CELEX: 51995PC0612
Language: fr
Date: 1995-12-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (version codifiée)

vfry.' '
                                              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         'fi ,V**
        K»      •»,
                                                                                        Bruxelles, le 06.12.1995
                                                                                        COM(95) 612 final
                                                                                        95/0309 (COD)
                    "V'
                                                                    Proposition de
                  AL-"
                                    DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                !%.      concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de
          Iw                      communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité
                                                                 (version codifiée)
                 w
   »Bfej£*/J
                                                         (présentée par la Commission)
                    9V*
                    f
     HE % ' ï *       f
  if   *. Ï      t* •»
_ t nîtf M-
   m. <fe * ~z
  «fe:? » » *»
 pSfe,s'4l >**
 JfaM •&&*.?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                         2
                                           EXPOSE DES MOTIFS
 1. Dans le contexte de T'Europe des citoyens", la Commission attache une grande importance à la
     simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et
     compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des
     droits spécifiques dont il peut se prévaloir.
     Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui,
     ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en
     partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de
     recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les
    dispositions en vigueur.
     De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification
    de la réglementation souvent modifiée.
    La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder
    à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième
    modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et
    de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devraient s'efforcer de
    codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs.
    Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, ont
    confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification constitutive ou officielle" qui
    offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question
    donnée".
    Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législatif
    communautaire normal.
    Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modification de
    substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parlement européen, le
    Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre1994, d'une
    méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés.
    La présente proposition de la Commission de codification01 de directive du Parlement européen et
    du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de
    stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur
    conformité, en regroupant en un seul texte les directives
    -91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant les équipements terminaux de
    télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité,
    et
    -93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/262/CEE en ce qui
    concerne les équipements de stations terrestres de communications par setellites
    vise à réaliser ce type de codification : la nouvelle directive se substituera aux diverses directives
    qui font l'objet de l'opération de codification*2' ; elle respecte totalement ta substance des textes
    codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises
(1)
    Inscrite au programme législatif pour 1995.
p)
    Annexe X, partie A, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                               2bis
par l'opération même de codification.
La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation préalable du
texte, dans toutes les langues officielles, des directives 91/263/CEE et 93/97/CEE et des actes
modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des publications officielles
des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la Présidence du Conseil
d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle
est indiquée en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont
reprises dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe XI de la directive codifiée.
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                         DIRECTIVE J.JCE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                                              du
         concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de
                    communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité
 LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Comité économique et social 0X
 statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité P)
 1) considérant que, pour des raisons de rationalité et de clarté, il convient de
     procéder à la codification de la directive 91/263/CEE du Conseil, du      29
     avril 1991, concemant le rapprochement des législations des Etats
    membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications,
     incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité @) ainsi que de la
     directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la
     directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations
     terrestres de communications par satellite W en les regroupant en un texte
     unique;
0)
(2)
(3) JO n°L 128 du 23.5.1991, p.l. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO n°L 220 du 30.8.1993 p.l.)
W JO n°L 290 du 24.11.1993, p. 1.
 ---pagebreak--- 2) considérant que le secteur des équipements terminaux de                       91/263/CEE
     télécommunications et des équipements de stations terrestres de             (adapté)
     communications par satellite est l'un des domaines essentiels de
     l'industrie des télécommunications, considérée quant à elle comme l'un des
     piliers de l'économie dans la Communauté;
3) considérant que, dans son "Livre vert" sur le développement du marché
    commun des services et équipements des télécommunications, la
    Commission a proposé d'accélérer l'introduction de la pleine
    reconnaissance mutuelle des agréments en tant que mesure indispensable à
    la mise en place d'un marché concurrentiel des terminaux à l'échelle
    communautaire;
4) considérant que, dans son "Livre vert" sur une approche commune dans le       93/97/CEE
    domaine des communications par satellite dans la Communauté, la
    Commission a proposé l'introduction de la reconnaissance mutuelle des
    agréments des équipements de stations terrestres de communications par
    satellite comme une des principales conditions préalables à la réalisation,
    entre autres, d'un marché des équipements de stations terrestres de
    communications par-satellite à l'édrellexommunautaire;
5) considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 0) concernant le          91/263/CEE
    développement du marché commun des services et équipements des
    télécommunications , le Conseil a affirmé que la pleine reconnaissance
    mutuelle des agréments d'équipements terminaux, sur la base du
    développement rapide de spécifications de conformité européennes
    communes, constitue l'un des objectifs majeurs de la politique des
    télécommunications;
6) considérant que, dans sa résolution du 19 décembre 1991 @\ concernant le      93/97/CEE
    développement du marché commun des services et équipements des
    télécommunications par satellite , le Conseil a reconnu que
    l'harmonisation et la libéralisation des équipements appropriés de stations
    terrestres de communications par satellite constituent l'un des objectifs
    majeurs de la politique en matière de télécommunications par satellite, sous
    réserve, en particulier, des conditions nécessaires au respect d'exigences
    essentielles;
7) considérant que, dans sa décision 87/95/CEE @) le Conseil a précisé les       91/263/CEE
    mesures qui doivent être mises en oeuvre en vue de promouvoir la
    normalisation en Europe ainsi que l'élaboration et l'application de normes
    dans le domaine des technologies de l'information et des
    télécommunications;
0) JO n°C 257 du 4.10.1988, p.l.
(2>JOn°C8dul4.1.1992,p.l.
0> JOn° L 36 du 7.2.1987,p.31.
 ---pagebreak--- 8) considérant que, dans sa résolution du 7 mai 19850) le Conseil a prévu
    une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de
    normalisation ;
9) considérant que le champ d'application de la présente directive doit se 15.       93/97/CEE
    fonder sur une définition générale des termes "équipements terminaux" et         (adapté)
    "équipements de stations terrestres de communications par satellite" de
    manière à permettre l'élaboration technique de produits; que les
    équipements de stations terrestres de communications par satellite destinés
    à faire partie de l'infrastructure du réseau terrestre public de
    télécommunications n'entrent pas dans ce champ d'application; que l'on
    entend ainsi exclure, entre autres, les stations d'accès de communications
    par satellites utilisées pour la téléphonie à longue distance dans le cadre de
    la création d'infrastructures (telles que les stations à grand diamètre) et les
    stations terrestres de poursuite et de contrôle des satellites;
10)considérant que la présente directive n'affecte pas les droits spéciaux ou 16.
    exclusifs actuels concernant les communications par satellite qui peuvent
    être maintenus par les États membres conformément au droit
    communautaire;
1 l)considérant que l'harmonisation des conditions de mise sur le marché des         91/263/CEE
    équipements terminaux de télécommunications crée les conditions d'un
    marché ouvert et unifié; que, de même, l'objectif d'un marché moderne,
    ouvert et transeuropéen pour les équipements de stations terrestres de           93/97/CEE
    communications par satellite nécessite des procédures harmonisées
    effectives et efficaces pour la certification, l'expérimentation, le marquage,
    l'assurance de la qualité et la surveillance des produits; que le seul substitut
    à une législation communautaire est un système analogue de mesures
    négociées entre les États membres, qui entraînerait des difficultés évidentes
    en raison du nombre d'organismes qui seraient impliqués dans de multiples
    négociations bilatérales; que ceci n'est pas faisable, ni rapide et efficace;
    que, par conséquent, les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être
    atteints d'une manière adéquate par les États membres; que, au contraire, la
    forme d'une directive communautaire s'est révélée être, à maintes reprises,
    entre autres dans le secteur des télécommunications, un moyen praticable,
    rapide et efficace; que les objectifs de l'action considérée peuvent donc
    mieux être atteints au niveau communautaire;
12) considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit - par 10.    91/263/CEE
    dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté, à savoir la        (adapté)
    libre circulation des marchandises - que les obstacles à la circulation intra
    communautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à
    la commercialisation des produits doivent être acceptés, dans la mesure où
    ces prescriptions peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire
    à des exigences imperatives; que, dès lors, l'harmonisation législative en
    l'espèce doit se limiter aux seules exigences essentielles relatives aux
    équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de
    stations terrestres de communications par satellite; que ces exigences
     doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles
     sont essentielles;
<l> JO n° C 136 du 4.6.1985,p.l.
 ---pagebreak--- 13)considérant que le respect des exigences essentielles constitue un impératif 11.
    pour sauvegarder l'intérêt général; que ces exigences doivent être
    appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique
    existant lors de la fabrication, ainsi que des impératifs économiques ;
14)considérant que la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973,                93/97/CEE
    concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
    au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de
    tension 0) et la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
    prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
    réglementations techniques @) s'appliquent notamment aux domaines des
    télécommunications et des technologies de l'information;
15) considérant que la directive 73/23/CEE couvre en général aussi la sécurité
    des personnes;
16)considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, 8.                 93/97/CEE
    concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à
    la compatibilité électromagnétique @) fixe des procédures harmonisées +
    pour la protection des appareils contre les perturbations électromagnétiques
    et définit les exigences en matière de protection et les procédures 13.              91/263/CEE
    d'inspection y relatives; que les exigences générales de la directive                (adapté)
    89/336/CEE s'appliquent, entre autres, aux domaines des
    télécommunications et des technologies de l'information et également
    aux équipements de stations terrestres de communications par satellite; que
    les exigences concernant la compatibilité électromagnétique sont couvertes
    par la présente directive dans la mesure où elles sont spécifiques aux
    équipements de stations terrestres de communications par satellite;
W JO n° L 77 du 26.3.1973,p.29.Directive modifiée par la directive 93/68/CEE.
<2) JO n° L 109 du 26.4.1983,p.8.Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100 du
19.4.1994,p.30).
(3) JO n° L 139 du 23.5.1989,p.l9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE.
 ---pagebreak---  17) considérant que, compte tenu des exigences essentielles et pour aider les 14.       91/263/CEE
     fabricants à prouver la conformité à ces exigences, il est souhaitable de
     disposer de normes harmonisées au niveau européen afin de sauvegarder
     l'intérêt général au niveau de la conception et de la fabrication des
     équipements terminaux et de permettre le contrôle de la conformité à ces
     exigences; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées
     par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes
     non obligatoires; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation
     (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et
     l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont
    reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes
     harmonisées; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée
    est une spécification technique (norme européenne ou document
    d'harmonisation) adoptée par l'un de ces organismes sur mandat de la
    Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE,
    ainsi qu'aux orientations générales susmentionnées;
18) considérant qu'il n'est généralement pas possible de se conformer aux
    exigences essentielles relatives à l'interfonctionnement avec les réseaux 15.
    publics de télécommunications et, dans les cas où cela se justifie, par le
    biais de ces réseaux, autrement que par l'application de solutions
    techniques uniques; que ces solutions auront dès lors un caractère
    obligatoire;
19) considérant que les propositions de réglementation technique commune
    sont généralement établies sur la base de normes harmonisées et, afin de 11.         93/97/CEE
    garantir une coordination technique appropriée sur une base européenne
    large, au moyen de consultations complémentaires, notamment avec le
    comité chargé de l'application des recommandations techniques (TRAC);
20) considérant que les équipements de stations terrestres de communications
    par satellite sont conçus, en ce qui concerne leur interface avec le système 17.     (adapté)
    spatial, soit pour l'émission de signaux de radiocommunications, soit à la
    fois pour l'émission et la réception de signaux de radiocommunications,
    soit pour la seule réception de signaux de radiocommunications;
21 Considérant que les équipements de stations terrestres de communications
    par satellite sont, en ce qui concerne leur interface terrestre, destinés ou 18.
    non destinés à la connexion terrestre au réseau public de
    télécommunications;
22) considérant que les orbites (telles que l'orbite géostationnaire, les orbites
    terrestres basses et les orbites elliptiques) sont des trajectoires décrites dans 19
    l'espace par des satellites ou d'autres systèmes spatiaux et constituent une
    ressource naturelle limitée;
 ---pagebreak--- 23)considérant que les ressources orbitales sont utilisées en conjonction avec 20.
     le spectre de fréquences radio, qui constitue lui aussi une ressource
     naturelle limitée; que les équipements de stations terrestres de
     communications par satellite font appel, pour la transmission, à ces deux
    ressources;
24) considérant que l'utilisation efficace des ressources orbitales en 21.
    conjonction avec le spectre des fréquences radio, ainsi que la nécessité
    d'éviter toute interférence dommageable entre les systèmes de
    communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes techniques, sont
    des aspects importants pour le développement des communications
    européennes par satellite; que l'Union internationale des
    télécommunications (UIT) fixe les critères d'utilisation rationnelle des
    ressources orbitales et de coordination des fréquences radio afin de
    permettre aux systèmes spatiaux et terrestres de coexister sans
    interférences excessives;
25)considérant que l'harmonisation des conditions de mise sur le marché des 22.      (adapté)
    équipements de stations terrestres de communications par satellite permet
    d'utiliser efficacement lesressourcesorbitales et le spectre des fréquences
    radio et d'éviter plus facilement toute interférence dommageable entre les
    systèmes de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes
    techniques;
26) considérant que, pour ce qui concerne les exigences essentielles relatives à 23.
    l'utilisation efficace des ressources orbitales et du spectre des fréquences
    radio et la prévention de toute interférence dommageable entre les
    systèmes de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes
    techniques, il n'est généralement pas possible de s'y conformer autrement
    que par le recours à des solutions techniques spéciales; qu'une
    réglementation technique commune est donc nécessaire;
27)considérant que les équipements de stations terrestres de communications 25.      (adapté)
   par satellite utilisés pour l'émission ou pour l'émission et la réception de
   signaux de radiocommunications peuvent être soumis à un régime de
    licence, en plus des dispositions de la présente directive;
28) considérant que les équipements de stations terrestres de communications 26.
   par satellite conçus pour la seule réception de signaux de
   radiocommunications ne peuvent être soumis à un régime de licence, mais
   uniquement aux dispositions de la présente directive, à moins qu'ils ne
    soient destinés à une connexion terrestre au réseau public de
   télécommunications, comme le propose le "Livre vert" sur les
   communications par satellite dans la Communauté ; que l'utilisation de ces
   équipements doit être conforme aux réglementations nationales,
   compatibles avec le droit communautaire;
 ---pagebreak--- 29) considérant qu'il est essentiel de s'assurer que les organismes notifiés sont 17. 91/263/CEE
     d'un haut niveau dans toute la Communauté et répondent aux critères
     minimaux de compétence, d'impartialité et d'indépendance financière et
     autres vis-à-vis des clients;
30)considérant que, pour l'exercice des compétences d'exécution qui lui 12.           93/97/CEE
     sont conférées, il convient que la Commission soit assistée par un               (adapté)
     comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE),
    composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant
    de la Commission;
31 Considérant que les représentants des organismes de télécommunications, 28.
    des utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires de
    services et des syndicats doivent avoir le droit d'être consultés;
32)considérant que l'ACTE devrait travailler en coopération étroite avec les 31.      (adapté)
    comités compétents pour traiter des procédures d'octroi de licences pour
    les réseaux et les services de communications par satellite;
33)considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité, la 19.       91/263/CEE
    santé et les autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leur
    territoire doit être reconnue dans une clause de sauvegarde qui prévoit des
    procédures communautaires adéquates de protection;
34)considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la 20.
    présente directive doivent être informés des motifs d'une telle décision et
    des voies de recours qui leur sont ouvertes;
3 5) considérant que des dispositions transitoires sont nécessaires pour donner 30.   93/97/CEE
    aux fabricants le temps d'adapter la conception et la production des
    équipements de stations terrestres de communications par satellite à la
    réglementation technique commune; que ces dispositions transitoires
    doivent, pour présenter la souplesse requise, être élaborées cas par cas; que
    la réglementation technique commune doit prévoir les dispositions
    transitoires nécessaires;
36) considérant que l'accès réel et comparable aux marchés des pays tiers, en 27.
    particulier des États-Unis d'Amérique et du Japon, pour les fabricants
    européens devrait être réalisé de préférence par des négociations
    multilatérales au sein de l'OMC (Organisation mondiale du commerce),
    bien que des négociations bilatérales entre la Communauté et des pays tiers
    puissent contribuer également à ce processus;
 ---pagebreak--- 37)considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux
   obligations des Etats membres concernant les délais de transposition des
   directives indiquées à l'annexe X, partie B,
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                                                       10
 ---pagebreak---                                              TABLE DES MATIERES
                                                                            Page
Article 1er  Champ d'application et définitions                             12
littej:      Equipements terminaux de télécommunications                    13
litteJI:     Equipements de stations terrestres de
             communications par satellite                                   19
IitttUI:     Dispositions communes                                          24
Annexe I:    Examen CE de type                                              27
Annexe II:   Conformité au type                                             30
Annexe III:  Assurance de la qualité de la production                       31
Annexe IV:   Assurance de la qualité complète                               34
Annexe V:    Critères minimaux-devant être pris en considération par les
             Etats membres pour la désignation des organismes notifiés
             conformément à l'artcle 11 paragraphe 1                        38
Annexe VI:   Marquages à apposer sur les équipements visés
             à l'article 12 paragraphe 1                                    40
Annexe VII:  Marquages à apposer sur les équipements visés
                                                                            41
             à l'article 12 paragraphe 4
                                                                            42
Annexe VIII: Modèle de déclaration visé à l'article 3 paragraphe 1
                                                                            43
Annexe IX:   Procédure de contrôle CE de la production intérieure
                                                                            44
Annexe X:    Partie A - liste des directives abrogées                       45
             Partie B - liste des délais de transposition en droit national
Annexe XI:   Tableau de correspondance                                      46
                                                         11
 ---pagebreak---                             Article premier                               91/263/CEE      Article 1er par. 1
                                                                          93/97/CEE
 1.        La présente directive s'applique aux équipements
terminaux et aux équipements de stations terrestres de                    (adapté)
communications par satellite.
      Aux fins de la présente directive, on entend par:                91/263/CEE             Article l g par.2
      «réseau public de télécommunications»: l'infrastructure
      publique de télécommunications qui permet le transport de
      signaux entre des points de terminaison défmis du réseau, par
      fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par
      d'autres moyens électromagnétiques,
      «équipements terminaux»: des équipements destinés à être
      connectés au réseau public de télécommunications, c'est-à-
      dire:
      a)         à être directement connectés à la terminaison d'un
                 réseau public de télécommunications
      ou
      b)         à «interfonctionner» avec un réseau public de
                 télécommunications en étant connectés directement
                 ou indirectement à la terminaison d'un réseau public
                 de télécommunications,
      en vue de la transmission, du traitement ou de la réception
      d'informations.
      Le système de connexion peut consister en fils métalliques,
      liaisons radioélectriques, systèmes optiques ou tout autre
      système électromagnétique,
      «spécification technique»: la spécification qui figure dans un
      document définissant les caractéristiques requises d'un
      produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété
      d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les
      prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la
      terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai,
      l'emballage, le marquage et l'étiquetage,
      «norme»: la spécification technique adoptée par un organisme
      reconnu à activité normative pour application répétée ou
      continue, dont l'observation n'est pas obligatoire.
          «équipement de stations terrestres de communications           93/97/CEE
         par satellite»: tout équipement qui peut être utilisé           Article 1er par.2
          uniquement pour l'émission ou pour l'émission et la            (adapté)
          réception («émission-réception») ou uniquement pour la
          réception («réception uniquement») de signaux de
          radiocommunications au moyen de satellites ou d'autres
          systèmes spatiaux, à l'exclusion toutefois des
          équipements de stations terrestres de communications
          par satellite destinés à être utilisés en tant que partie du
          réseau public de télécommunications d'un État membre,
          «connexion       terrestre    au     réseau public        de
          télécommunications»: toute connexion à ce réseau qui
          ne comporte aucun segment spatial.
                                                                12
 ---pagebreak---                               Titre 1er                              91/263/CEE
         Equipements terminaux de télécommunications
                       CHAPITRE PREMIER
              Mise sur le marché et libre circulation
                              Article 2                                              Article 1er par. 3
La destination de l'équipement sera indiquée par le fabricant ou le
fournisseur des équipements. Toutefois, les équipements
terminaux au sens de l'article 1er paragraphe 2, 2ème tiret qui
utilisent un système de connexion ayant recours au spectre des
fréquences radio sont supposés destinés à être connectés au réseau
public de télécommunications.
                              Article 3                                                      Articie_2
1.         Nonobstant les articles 1 et 2, tout équipement
susceptible     d'être   connecté      au   réseau     public     de
télécommumcations, sans être destiné à une telle utilisation, doit
être accompagné d'une déclaration du fabricant ou du fournisseur,
dont un modèle figure à l'annexe VIII, et du manuel d'instructions.
Lorsque les équipements sont mis sur le marché pour la première
fois, un exemplaire de cette documentation est transmis à
l'organisme notifié, visé à l'article 11 paragraphe 1, de l'État
membre où l'équipement est mis sur le marché pour la première
fois. En outre, les dispositions de l'article 12 paragraphe 4
s'appliquent à cet équipement
2.         Le fabricant ou le fournisseur sont prêts à justifier une
fois, sur demande de tout organisme notifié visé à l'article 11
paragraphe 1, la destination de l'équipement en fonction de ses
caractéristiques techniques pertinentes, de ses fonctionnalités et
du segment du marché pour lequel il est prévu.
                              Article 4                                                      AûicisLi
1.         Les États membres prennent toutes les mesures             93/68/CEE
appropriées pour que les équipements terminaux ne puissent être      Article 11 point 3
mis sur le marché et en service que s'ils sont munis du marquage
"CE" prévu à l'article 12, qui indique leur conformité aux
prescriptions de la présente directive, y compris les procédures
d'évaluation prévues au chapitre II, lorsqu'ils sont installés et
entretenus de façon appropriée et utilisés conformément à leur
destination.
2.         Les États membres prennent également toutes les           91/263/CEE
mesures appropriées pour que les équipements visés à l'article 3
ne puissent être mis et autorisés à rester sur le marché que s'ils
satisfont aux prescriptions énoncées dans la présente directive
pour ces équipements et ne puissent être connectés au réseau
public de télécommunications au sens de l'article 1er paragraphe
2, premier tiret.
3.         Les États membres prennent également toutes les
mesures appropriées pour que les équipements terminaux ou les
équipements visés à l'article 3 soient déconnectés du réseau public
de télécommunications s'ils ne sont pas utilisés conformément à
leur destination. Les États membres peuvent, <n outrer prendre
toutes les mesures appropriées, conformément à leur législation
nationale, pour empêcher la connexion au réseau public de
télécommunications d'équipements terminaux qui ne sont pas
utilisés conformément à leur destination.
                                                               13
 ---pagebreak---  4.         a)        Lorsque les équipements terminaux font l'objet   93/68/CEE
                      d'autres directives portant sur d'autres aspects Article 11 point 4
                      et prévoyant l'apposition du marquage "CE",
                      celui-ci indique que les terminaux sont
                      également       présumés      conformes      aux
                      dispositions de ces autres directives.
           b)         Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces
                      directives laissent le choix au fabricant,
                      pendant une période transitoire, du régime à
                      appliquer, le marquage "CE" indique la
                      conformité aux dispositions des seules
                      directives appliquées par le fabricant Dans ce
                      cas, les références des directives appliquées,
                     telles que publiées au Journal officiel des
                      Communautés européennes, doivent être
                      inscrites sur les documents, notices ou
                      instructions requis par ces directives et
                     accompagnant les équipements terminaux.
                                Article 5                                                 Article 4
Les équipements terminaux doivent satisfaire aux exigences             91/263/CEE
essentielles suivantes:
a)         la sécurité de l'usager, dans la mesure où elle n'est pas
          prévue par la directive 73/23/CEE;
b)         la sécurité du personnel des exploitants des réseaux
          publics de télécommunications, dans la mesure où elle
          n'est pas prévue par la directive 73/23/CEE;
c)         les exigences de compatibilité électromagnétique, dans
           la mesure où elles sont spécifiques à l'équipement
          terminal;
d)        la protection du réseau public de télécommunications
          contre tout dommage;
e)        le cas échéant, l'utilisation efficace du spectre des
          fréquences radio;
f)        l'interfonctionnement des équipements terminaux avec
          l'équipement du réseau public de télécommunications
          aux fins d'établir, de modifier, de taxer, de maintenir et
          de libérer des connexions réelles ou virtuelles;
g)        l'interfonctionnement des équipements terminaux au
          travers du réseau public de télécommunications, dans les
          cas justifiés.
          Les cas dans lesquels le service assuré par l'équipement
          terminal est:
          0          un service réservé, conformément à la
                     législation communautaire
          ou
          ii)        un service pour lequel le Conseil a décidé qu'il
                     serait disponible partout dans la Communauté
          sont considérés comme des cas justifiés et les
          exigences relatives à cet interfonctionnement sont
          déterminées conformément à la procédure prévue à
          l'article 29.
                                                                14
 ---pagebreak---     En outre, après avoir consulté les représentants des organismes       91/263/CEE
    visés à l'article 28 paragraphe 3 et en tenant dûment compte des
    résultats de ces consultations, la Commission peut proposer que
    cette exigence essentielle soit reconnue comme étant justifiée pour
    d'autres équipements terminaux dans le cadre de la procédure
    prévue à l'article 29.
                                   Article 6                                         AnicJeJS
    Les États membres n'entravent pas la mise sur le marché, la libre
    circulation ni l'utilisation sur leur territoire des équipements
    terminaux qui satisfont aux dispositions de la présente directive.
                                   Article 7                                         Ankle_£
    1.         Les États membres présument conformes aux exigences
   essentielles visées à l'article 5 points a) et b) les équipements
   terminaux qui sont conformes aux normes nationales mettant en
   oeuvre les normes harmonisées pertinentes dont les références ont
   été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
   Les États membres publient les références de ces normes
   nationales.
   2.         La Commission, conformément à la procédure définie à
   l'article 29, adopte:
              comme première étape, la mesure identifiant le type
              d'équipements terminaux pour lequel une réglementation
              technique commune est nécessaire, ainsi que la
              déclaration afférente sur la portée de cette
              réglementation, en vue de sa transmission aux
              organismes de normalisation compétents,
              comme deuxième étape, dès qu'elles ont été élaborées
              par les organismes de normalisation compétents, les
              normes harmonisées correspondantes, ou une partie de
              ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles
              visées à l'article 5 points c) à g) qui sont transposées en
              réglementations techniques communes dont le respect
              est obligatoire et dont les références sont publiées au
              Journal officiel des Communautés européennes.
                                   Article 8
                                                                                     Article 7
   Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les nonnes
   harmonisées visées à l'article 7 vont au-delà des exigences
   essentielles mentionnées à l'article 5 ou ne satisfont pas
   entièrement à ces exigences, la Commission ou l'État membre
   concerné saisit le comité prévu à l'article 28, ci-après dénommé
   «comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis dans
   les meilleurs délais.
   Au vu de l'avis du comité et après consultation du comité
   permanent institué par la directive 83/189/CEE , la Commission
   notifie aux États membres s'il est ou non nécessaire de procéder au
   retrait des références aux nonnes concernées et de toute
   réglementation technique y afférente du Journal officiel des
   Communautés européennes et prend les dispositions nécessaires
   pour corriger les lacunes constatées dans les normes.
                                                                   15
3)
 ---pagebreak---                                  Article 9                                              Articled
  1.         Lorsqu'un État membre constate que des équipements      91/263/CEE
 terminaux portant les marquages prévus au chapitre III et utilisés  (adapté)
 conformément à la destination prévue par le fabricant ne satisfont
 pas aux exigences essentielles en la matière, il prend toutes
 mesures appropriées pour retirer ces produits du marché ou pour
 interdire ou restreindre leur mise sur le marché.
 L'État membre concerné informe immédiatement la Commission
de cette mesure en indiquant les raisons de sa décision et, en
particulier, si la non-conformité résulte:
 a)          d'une application inadéquate des normes harmonisées ou
             des réglementations techniques communes visées à
             l'article 7;
b)           de lacunes intrinsèques des normes harmonisées ou des
             réglementations techniques communes visées à l'article
             7.
2.           La Commission consulte les parties concernées dès que
possible. Lorsque la Commission constate, après cette
consultation, que la mesure prise en vertu du paragraphe 1 est
justifiée, elle en infonne-immédiatement l'État membre qui a pris
l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la décision
visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes
harmonisées ou des réglementations techniques communes, la
Commission, après consultation des parties concernées, saisit le
comité dans les deux mois qui suivent, si l'État membre qui a pris
les mesures entend les maintenir, et entame la procédure visée à
l'article 8.
3.          Lorsque des équipements terminaux qui ne satisfont pas
aux exigences essentielles en la matière portent le marquage "CE".   93/68/CEE
l'État membre concerné prend à rencontre de quiconque a apposé       Article 11 point 1
le marquage les mesures appropriées et en informe la                 (adapté)
Commission et les autres États membres.
4.          La Commission tient les États membres informés de
l'état d'avancement et du résultat de cette procédure.
                             CHAPITRE II
                       Évaluation de la conformité
                                Article 10                                              Article 9
 1.         Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans
la Communauté, l'équipement terminal peut être soumis soit à
l'examen CE de type décrit à l'annexe I, soit à la déclaration CE de
conformité décrite à l'annexe IV.
2.          Un examen CE de type tel que décrit à l'annexe I doit
être accompagné d'une déclaration établie selon la procédure de
déclaration CE de conformité au type décrite à l'annexe II ou à
l'annexe III.
                                                               16
 ---pagebreak---  3.         Les dossiers et la correspondance se rapportant aux        91/263/CEE
 procédures mentionnées dans le présent article sont rédigés dans
 une langue officielle de l'État membre où ladite procédure sera
 effectuée ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié
 concerné.
                                Article 11                                                Article.!".
 1.         Les États membres notifient à la Commission et aux         93/68/CEE
autres États membres les organismes établis dans la Communauté         Article 11 point 5
qu'ils ont désignés pour effectuer la certification, les contrôles de
produits et les tâches correspondantes de surveillance se
rapportant aux procédures visées à l'article 10, ainsi que les
numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement
par la Commission.
Les États membres appliquent les critères minimaux fixés à
l'annexe V lors de la désignation de ces organismes. Les
organismes qui satisfont aux critères prévus par les normes
harmonisées pertinentes sont présumés répondre aux critères fixés
à l'annexe V.
2.          Les États membres informent la Commission des              91/263/CEE
laboratoires d'essais établis dans la Communauté qu'ils ont
désignés pour effectuer les essais se rapportant aux procédures
visées à l'article 10. Les organismes notifiés appliquent les critères
prévus par les parties correspondantes des normes harmonisées
pertinentes pour la désignation de ces laboratoires.
3.          La Commission publie au Journal officiel des               93/68/CEE
Communautés européennes la liste des organismes notifiés, leur         Article 11 point 6
numéro d'identification et la liste des laboratoires d'essais, ainsi
que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés, et veille à ce
que ces listes soient mises à jour.
4.          Un État membre qui a désigné un organisme notifié ou       91/263/CEE
un laboratoire d'essais en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe
2 doit annuler cette désignation si l'organisme notifié ou le
laboratoire d'essais ne répondent plus aux critères pertinents en
matière de désignation. Il en informe immédiatement les autres
États membres et la Commission et retire la notification.
Lorsqu'un État membre ou la Commission considère qu'un
organisme notifié ou un laboratoire d'essais désignés par un État
membre ne répondent pas aux critères pertinents, le comité prévu
à l'article 28 est saisi de la question et rend son avis dans un délai
de trois mois; à la lumière de l'avis du comité, la Commission
informe l'État membre concerné des modifications qu'il convient
d'apporter à cet organisme notifié ou à ce laboratoire d'essais pour
qu'ils puissent conserver le statut qui leur a été reconnu.
                                                                17
 ---pagebreak---  5.         Pour faciliter la détermination de conformité de         91/263/CEE
 l'équipement terminal aux réglementations techniques et aux
nonnes, les organismes notifiés reconnaissent la documentation
établie par les organismes pertinents d'un pays tiers, lorsque des
accords entre la Communauté et le pays tiers concerné ont été
conclus sur la base d'un arrangement mutuellement satisfaisant
6.          Lorsqu'ils délivrent une attestation d'examen CE de type
prévue à l'annexe I, suivie du document approprié visé à l'annexe
II ou III, ou prennent une décision concernant l'assurance qualité,
prévue à l'annexe IV, les organismes notifiés émettent en même
temps une décision administrative approuvant la connexion de
l'équipement terminal concerné au réseau public de
télécommunications.
                              CHAPITRE III
          Marquage "CE" de conformité et inscriptions                93/68/CEE
                                Article 12                                                   Article 11
 1.        Le marquage de l'équipement terminal conforme à la        93/68/CEE
présente directive se compose du marquage "CE", lui-même             Article 11 points 7 et 8
constitué des initiales "CE", suivi par le numéro d'identification
de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la
production et par un symbole indiquant que l'équipement est
destiné et apte à être connecté au réseau public de
télécommunications. Le modèle du marquage "CE" à utiliser ainsi
que les indications complémentaires figurent à l'annexe VI.
2.         Il est interdit d'apposer des marquages susceptibles de
tromper les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage
"CE" spécifié aux annexes VI et VII. Tout autre marquage peut
être apposé sur les équipements à condition de ne pas réduire la
visibilité et la lisibilité du marquage "CE".
3.         Les équipements terminaux sont identifiés par le          91/263/CEE
fabricant sur la base du modèle, du lot et/ou des numéros de série
et par le nom du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la
mise sur le marché.
4.         Les fabricants ou fournisseurs d'équipements qui
mettent sur le marché des équipements visés à l'article 3 doivent
apposer le symbole décrit à l'annexe VII de manière à ce qu'il
suive les initiales "CE" telles qu'indiquées à l'annexe VI et fasse  93/68/CEE
visuellement partie intégrante de l'ensemble du marquage.            Article 11 point 2
                                Article 13                                                   Articje_12
Sans préjudice de l'article 9:                                       93/68/CEE
a)         tout constat par un État membre de l'apposition indue du  Article 11 point 9
           marquage "CE" entraîne pour le fabricant ou son
           mandataire établi dans la Communauté l'obligation de
           remettre le produit en conformité en ce qui concerne les
           dispositions sur le marquage "CE" et de faire cesser
           l'infraction dans les conditions fixées par cet État
           membre;
b)         si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre
           toutes les mesures appropriées pour restreindre ou
            interdire la mise sur le marché du produit en cause ou
           assurer son retrait du marché selon les procédures
           prévues à l'article 9.
                                                               18
 ---pagebreak---                                TITRE II
    Equipements de stations terrestres de communications par
                                satellite
                        CHAPITRE PREMIER                                 93/97/CEE
               Mise sur le marché et libre circulation
                               Article 14                                          Article 1er par 3
 Le fabricant ou le fournisseur d'équipements de stations terrestres
 de communications par satellite indique si les équipements sont
 destinés ou non destinés à une connexion terrestre au réseau
 public de télécommunications.
                               Article 15                                                  Article 2
 1.         Les États membres prennent toutes les mesures
 appropriées pour assurer que les équipements de stations terrestres
 de communications par satellite prévus uniquement pour la
réception et non destinés à une connexion terrestre au réseau
public des télécommunications peuvent être mis sur le marché,
mis en service et utilisés sur leur territoire, en conformité avec la
législation     nationale     compatible     avec     la     législation
communautaire, à condition qu'ils soient conformes aux exigences
de la présente directive lorsqu'ils sont correctement installés et
entretenus et utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus.
Cette utilisation doit être conforme à toute législation nationale,
compatible avec la législation communautaire, qui restreint
l'utilisation à la réception des services destinés à l'utilisateur en
question.
2.          Les États membres prennent toutes les mesures
appropriées pour assurer que d'autres équipements de stations
terrestres de communications par satellite ne peuvent être mis sur
le marché que s'ils sont conformes aux exigences de la présente
directive lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus et
utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été prévus. L'utilisation de
ces équipements peut être soumise à un régime de licence
conformément au droit communautaire.
                                                                 19
 ---pagebreak---   3.        Les États membres prennent également toutes les            93/97/CEE
 mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations
 terrestres de communications par satellite non destinés à une
 connexion terrestre au réseau public de télécommunications ne
 peuvent être connectés au réseau public de télécommunications.
 4.         Les États membres prennent également toutes les
 mesures appropriées pour assurer que les équipements de stations
 terrestres de communications par satellite non destinés à une
 connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont
 déconnectés du réseau public de télécommunications.
 Ils prennent en outre toutes les mesures appropriées
 conformément à leur législation nationale, pour empêcher la
 connexion terrestre de tels équipements au réseau public de
 télécommunications.
                                Article 16
Les États membres n'empêchent pas la libre circulation et la mise                Article.!
sur le marché des équipements de stations terrestres de
communications par satellite qui sont conformes aux dispositions
de la présente directive.
                                Article 17
                                                                                 Article.!
 1.        Les équipements de stations terrestres de
communications par satellite doivent satisfaire aux mêmes                        (adapté)
exigences essentielles que celles énoncées à l'article 5.
2.         Aux fins de la présente directive, les exigences
essentielles de l'article 5 point a) englobent la sécurité des
personnes de la même manière que dans la directive 73/23/CEE.
3.         En ce qui concerne les équipements de stations terrestres
de communications par satellite servant à la l'émission ou à
l'ém'ission-réception, l'exigence essentielle énoncée à l'article S
point e), relative à l'utilisation efficace du spectre des fréquences
radio, porte aussi sur l'utilisation efficace des ressources orbitales
et vise à éviter toute interférence dommageable entre les systèmes
de communications spatiaux et terrestres et d'autres systèmes
techniques.
4.         En ce qui concerne les équipements de stations terrestres
de communications par satellite, les exigences relatives à la
compatibilité électromagnétique sont soumises à l'exigence
essentielle énoncée à l'article 5 point c), dans la mesure où elles
sont spécifiques aux équipements de stations terrestres de
communications par satellite.
5.         Les équipements de stations terrestres de
communications par satellite doivent satisfaire à l'exigence
essentielle énoncée à l'article 5 point f), relative à
l'interfonctionnement des équipements de stations terrestres de
communications par satellite avec le réseau public des
télécommunications.
                                                               20
 ---pagebreak---   6.         Les équipements de stations terrestres de                 93/97/CEE
  communications par satellite doivent satisfaire à l'exigence
  essentielle énoncée à l'article 5 point g), relative à
  l'interfonctionnement des équipements de stations terrestres de
  communications par satellite via le réseau public des
 télécommunications, dans des cas justifiés.
  Les cas dans lesquels des équipements de stations terrestres de
 communications par satellite sont aptes et sont destinés à fournir
 un service dont le Conseil a décidé qu'il doit être assuré dans toute
 la Communauté sont considérés comme des cas justifiés, et les
 exigences relatives à cet interfonctionnement sont déterminées
 selon la procédure prévue à l'article 29.
 7.          Nonobstant les paragraphes 1, 5 et 6, les équipements de
 stations terrestres de communications par satellite non destinés à
 une connexion au réseau public de télécommunications ne doivent
 pas satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article 5
 points b), d), f) et g).
                               Article 18                                        Article^
 1.          Les États membres présument conformes aux exigences
 essentielles visées à l'article 5 points a) et b) les équipements
desstations terrestres de communications par satellite qui sont
conformes aux normes nationales mettant en oeuvre les normes
harmonisées pertinentes dont les références ont été publiées au
Journal officiel des Communautés européennes. Les États
membres publient les références de ces normes nationales.
2.           Selon la procédure prévue à l'article 29, la Commission
adopte:
            dans un premier temps, les mesures définissant les types
            d'équipements de stations terrestres de communications
            par satellite qui doivent être soumis à une
            réglementation technique commune, ainsi que la
            définition correspondante du champ d'application de
            cette réglementation, afin de la communiquer aux
            organismes de normalisation compétents,
            dans un second temps, après leur élaboration par les
            organismes de normalisation compétents, les normes
            harmonisées ou les parties de ces normes correspondant
            à la mise en oeuvre de l'article 17 paragraphes 3 à 6, qui
            seront transformées en réglementations techniques
            communes, dont le respect sera obligatoire et dont la
            référence sera publiée au Journal officiel des
            Communautés européennes.
                              Article 19                                         Article^
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l'article 18 vont au-delà des exigences
essentielles énoncées à l'article 17 ou n'y satisfont pas
entièrement, les procédures d'enquête et de notification
applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 8.
                                                               21
 ---pagebreak---                               Article 20                                         Article 7
 1.         Lorsqu'un État membre constate que des équipements de     93/97/CEE
 stations terrestres de communications par satellite portant le
marquage prévu au chapitre m du présent titre ne satisfont pas
 aux exigences essentielles en la matière lorsqu'ils sont utilisés
 correctement, conformément à la destination prévue par le
fabricant, les mesures, les informations et les procédures de
consultation applicables sont identiques à celles indiquées à
l'article 9 paragraphes 1,2 et 4.
2.          Lorsque des équipements de stations terrestres de
communications par satellite qui ne satisfont pas aux exigences
essentielles en la matière portent le marquage "CE", l'État membre
compétent prend les mesures qui s'imposent à rencontre de
quiconque a apposé le marquage. Les procédures de notification
applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 9
paragraphes 3 et 4.
                            CHAPITRE II
                    Évaluation de la conformité
                              Article 21                                         Artickl
1.          Au choix du fabricant ou de son mandataire agréé établi               (adapté)
dans la Communauté, tout équipement de stations terrestres de
communications par satellite servant à l'émission ou à l'émission
•réception est soumis à l'ensemble des dispositions de l'article 10
paragraphes 1 et 2 relatives à l'évaluation de la conformité.
2.          Les procédures applicables concernant les exigences en
matière linguistique sont identiques à celles indiquées à l'article
10 paragraphe 3.
                              Article 22
Les équipements de stations terrestres de communications par
satellite prévus uniquement pour la réception et destinés à une                  Article_2
connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont
soumis, en ce qui concerne leur interface terrestre, aux
dispositions de l'article 21 paragraphe 1 relatives à l'évaluation de
la conformité et, en ce qui concerne les autres éléments, soit aux
dispositions de l'article 21 paragraphe 1, soit à la procédure de
contrôle CE de la production intérieure indiquée à l'annexe IX.
                              Article 23
Les équipements de stations terrestres de communications par
satellite prévus uniquement pour la réception et non destinés à une             ArticleJO.
connexion terrestre au réseau public de télécommunications sont
soumis, soit aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1, soit à la
procédure de contrôle CE de la production intérieure indiquée à
l'annexe IX.
                                                               22
 ---pagebreak---                                  Article 24                                        ArtlcleJLL
 Outre les dispositions des articles 21,22 et 23, les équipements de     93/97/CEE
 stations terrestres de communications par satellite non destinés à
 une connexion au réseau public de télécommunications sont
accompagnés d'une déclaration du fabricant ou du fournisseur,
établie et transmise conformément aux procédures indiquées à
 l'article 3 et à l'annexe VHJ.
                                 Article 25                                        ArticleJL2
En ce qui concerne les équipements de stations terrestres de
communications par satellite, les procédures applicables aux
organismes notifiés et aux laboratoires d'essai sont identiques à
celles indiquées à l'article 11 et à l'annexe V.
                               CHAPITRE ffl
            Marquage "CE" de conformité et inscriptions
                                 Article 26                                        Article-ll
 1.          Le marquage des équipements de stations terrestres de
communications par satellite qui sont conformes à la présente
directive est constitué par le marquage "CE", lui-même constitué
par le sigle "CE", suivi par le numéro d'identification de               (adapté)
l'organisme notifié responsable et, le cas échéant, par un symbole
indiquant que les équipements sont destinés et aptes à une
connexion terrestre au réseau public de télécommunications. Le
sigle "CE" ainsi que le numéro d'identification et le symbole sont
identiques à ceux représentés à l'annexe VI.
2.           Il est interdit d'apposer des marques qui risquent d'être
confondues avec le marquage "CE" visé au paragraphe 1.
3.           Les     équipements       de   stations    terrestres    de
communications par satellite sont identifiés par le fabricant au
moyen des numéros de modèle, de lot et/ou de série et par le nom
du fabricant et/ou du fournisseur responsable de la mise sur le
marché.
4.          Nonobstant le paragraphe 1, le marquage des
équipements de stations terrestres de communications par satellite
prévus pour la seule réception, qui ne sont pas destinés à une
connexion terrestre du réseau public de télécommunications et qui
ont été soumis à la procédure de contrôle CE de la production
intérieure décrite à l'annexe DC, est constitué par le marquage
"CE", lui-même constitué par le sigle "CE".
                                 Article 27                                        Article 14
Lorsqu'il est établi que le marquage visé à l'article 26 paragraphe
1 a été apposé sur des équipements de stations terrestres de
communications par satellite qui:
            ne sont pas conformes à un type agréé
             ou
             sont conformes à un type agréé ne répondant pas aux
             exigences essentielles qui leur sont applicables, ou
lorsque le fabricant n'a pas rempli ses obligations au titre de la
déclaration CE de conformité pertinente, les procédures
applicables sont identiques à celles indiquées à l'article 13.
                                                                   23
 ---pagebreak---                                TITRE m
                       Dispositions communes
                              CHAPITRE I
                                 Comité
                               Article 28
 1.         La Commission est assistée par un comité de caractère          91/263/CEE Article 13
consultatif composé des représentants des États membres et
présidé par le représentant de la Commission. Le comité est
dénommé comité d'approbation des équipements de
télécommunications (ACTE).
2.         Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
de cet avis.
3.         La Commission consultera périodiquement les
représentants des organismes de télécommunications, des
utilisateurs, des consommateurs, des fabricants, des prestataires       93/97/CEE
de services et des syndicats et informera le comité des résultats de
ces consultations, pour qu'il en tienne dûment compte.
                               Article 29                                             Article 14
 1.        Nonobstant l'article 28 paragraphes î et 2, la procédure
ci-après s'applique pour les questions visées à l'article 5 point g), à
l'article 7 paragraphe 2, à l'article 17 paragraphe 6 et à l'article
18 paragraphe 2.
2.          Le représentant de la Commission soumet au comité
visé à l'article 28 un projet des mesures à prendre aux termes de
l'article 5 point g), de l'article 7 paragraphe 2, à l'article 17
paragraphe 6 et à l'article 18 paragraphe 2. Le comité émet son
avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des
représentants des États membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
 Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
 arrêtées par la Commission.
                                                                24
 ---pagebreak---                              CHAPITRE II
                Dispositions finales et transitoires
                               Article 30                           91/263/CEE         AnicicJLS
1.         La Commission établit tous les deux ans un rapport sur   93/97/CEE        AiticIcJLZsarl
la mise en oeuvre de la présente directive, qui indique notamment
les progrès accomplis dans la formulation des nonnes harmonisées
pertinentes et dans leur conversion en réglementations techniques,
ainsi que tous les problèmes rencontrés au cours de la mise en
oeuvre. Le rapport donnera également un aperçu des activités du
comité et évaluera les progrès accomplis dans la réalisation au
niveau communautaire d'un marché concurrentiel ouvert
d'équipements terminaux compatibles avec les exigences
essentielles visées à l'article 5.
2.         Lorsqu'elle présente des projets pour les mesures visées 93/97/CEE
à l'article 18 paragraphe 2 qui traitent des réglementations        Article 17 par. 2
techniques communes, la Commission veille à ce que des
dispositions transitoires soient incluses, le cas échéant, dans les
projets de mesures.
                               Article 31                                             AriicJcJLgajil
L'article lOparagraphe 5 de la directive 89/336/CEE ne s'applique
pas aux équipements entrant dans le champ d'application de la
présente directive.
                                Article 32                                                 Article 16
1.         Tout agrément de type accordé par les États membres      91/263/CEE
conformément à la directive 86/361/CEE du Conseil W peut
rester en vigueur dans la législation des États membres dans le
respect des critères de validité propres à ragrément initial.
2.         Les mesures arrêtées au titre de la directive 86/361/CEE
sont soumises au comité selon les procédures prévues à l'article 29
pour être éventuellement transposées en réglementations
techniques communes.
                                Article 33                          91/263/CEE
                                                                    93/97/CEE       Article 18 par. 2
Les États membres informent la Commission des principales
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.
 (*) JO n° L 217 du 5.8.1986, p 21.Directive abrogée par la directive 91/263/CEE.
                                                               25
 ---pagebreak---                               Article 34
1.        Les directives figurant à l'annexe X partie A sont
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce
qui concerae les délais de transposition figurant à l'annexe X
partie B.
2.       . Les références faites aux directives abrogées s'entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe XI.
                             Article 35
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                             Article 36
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à             ,1e
Par le Parlement européen                                            Par le Conseil
Le Président                                                                  Le Président
 ---pagebreak---                        ANNEXE I                                          91/263/CEE
              EXAMEN CE DE TYPE
   L'examen CE de type est la partie de la procédure par
   laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un
   exemplaire représentatif de la production considérée
   satisfait aux dispositions de la directive qui s'y
   appliquent.
   La demande d'examen CE de type est introduite par le
   fabricant, ou par son mandataire établi dans la
   Communauté, auprès d'un organisme notifié de son
   choix.
   La demande comporte:
             Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le
             nom et l'adresse du mandataire si la demande
             est introduite par celui-ci,
             une déclaration écrite spécifiant que la même
             demande n'a pas été introduite auprès d'un
             autre organisme notifié,
             la documentation technique décrite au point 3.
   Le demandeur met à la disposition de l'organisme
   notifié un exemplaire représentatif de la
   production        considérée,        ci-après       dénommé
   «type»(1). L'organisme notifié peut demander
   d'autres exemplaires si le programme d'essais le
   requiert
   La documentation technique doit permettre l'évaluation
   de la conformité du produit aux exigences essentielles
   de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure
   nécessaire à cette évaluation, la conception, la
   fabrication et le fonctionnement du produit
   Par exemple, la documentation comprend, pour ce qui
   concerne cette évaluation:
             une description générale du type suffisante
             pour identifier le produit de préférence par la
             fourniture de photographies,
             des dessins de conception et de fabrication,
             ainsi que des listes de composants, sous-
             ensembles, circuits, etc.,
             les descriptions et explications nécessaires à la
             compréhension desdits dessins et listes et du
             fonctionnement du produit
             une liste des normes visées à l'article 7,
             appliquées entièrement ou en partie, et les
             descriptions des solutions adoptées pour
             satisfaire aux exigences essentielles de la
             directive lorsque les normes visées à l'article 7
             n'ont pas été appliquées,
0) Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences entre les variantes n'affectent pas le
   niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit.
                                                           27
 ---pagebreak---                  les résultats des examens effectués, etc.,       91/263/CEE
                 les rapports d'essais,
                 les informations destinées à l'utilisateur ou le
                 manuel d'utilisation prévus.
4.   L'organisme notifié:
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type
     a été fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les
     éléments qui ont été conçus conformément aux
     dispositions applicables des normes visées à l'article 7
     paragraphe 1, ainsi que les éléments dont la conception
     ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites
     normes;
4.2. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les
     essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées
     par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la
     directive visées à l'article 5 points a) et b);
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les
     essais nécessaires pour vérifier que le type répond à la
     réglementation technique commune pertinente, visée à
     l'article 7 paragraphe 2;
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles
     et les essais nécessaires seront effectués.
5.   Lorsque le type satisfait aux dispositions de la directive,
     l'organisme notifié délivre une attestation d'examen CE
     de type au demandeur. L'attestation comporte le nom et
     l'adresse du fabricant les conclusions des contrôles, les
     conditions de validité du certificat et les données
     nécessaires à l'identification du type approuvé.
     Une liste des parties significatives de la documentation
     technique est annexée à l'attestation et une copie
     conservée par l'organisme notifié.
6.   Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la
     documentation technique relative à l'attestation CE de
     type de toutes les modifications du produit approuvé qui
     doivent recevoir une nouvelle approbation, lorsque ces
     modifications peuvent remettre en cause la conformité
     aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation
     prévues du produit Cette nouvelle approbation est
     délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation
     initiale d'examen CE de type.
7.   Chaque organisme notifié communique aux autres
     organismes notifiés les informations utiles concernant
     les attestations d'examen CE de type et les compléments
     délivrés et retirés.
8.   Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie
     des attestations d'examen CE de type et/ou de leurs
     compléments. Les annexes des attestations sont tenues à
      la disposition des autres organismes notifiés.
                                                            28
 ---pagebreak--- Le fabricant ou son mandataire conserve avec la           91/263/CEE
documentation technique une copie des attestations
d'examen CE de type et de leurs compléments pendant
une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
date de fabrication du produit
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis
dans la Communauté, cette obligation de tenir la
documentation technique à disposition incombe à la
personneresponsablede la mise du produit sur le
marché communautaire.
                                                  29
 ---pagebreak---                   ANNEXE II                               91/263/CEE
           CONFORMITÉ AU TYPE
La conformité au type est la partie de la procédure par
laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la
Communauté assure et déclare que les produits
concernés sont conformes au type décrit dans
l'attestation déxamen CE de type et satisfont aux
exigences de la directive qui leur est applicable. Le
                                                          93/68/CEE
fabricant ou son mandadataire établi dans__la
                                                          Article 11 point 10
Communauté appose les marquages prévus à l'article 12
paragraphe 1 sur chaque produit et établit une
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour
que le procédé de fabrication assure la conformité des
produits fabriqués au type décrit dans l'attestation
d'examen CE de type et aux exigences de la directive
qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la
déclaration de conformité pendant une durée d'au moins
dix ans à compter de la dernière date de fabrication du
produit"
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis
dans la Communauté, cette obligation de tenir la
déclaration de conformité à disposition incombe à la
personne responsable de la mise du produit sur le
marché communautaire.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou
fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles
aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis,
 prélevé sur place par l'organisme notifié ou pour son
 compte, est contrôlé et des essais appropriés sont
 effectués pour vérifier la conformité des produits aux
 exigences correspondantes de la directive. Dans le cas
 où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne
 sont pas conformes, l'organisme notifié prend les
 mesures appropriées.
                                                    30
 ---pagebreak---                             ANNEXE III                             91/263/CEE
   ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUCTION
1.     L'assurance de la qualité de la production est la
       procédure par laquelle le fabricant qui remplit les
       obligations prévues au point 2 assure et déclare que les
       produits concernés sont conformes au type décrit dans
       l'attestation d'examen CE de type et répondent aux
       exigences de la directive qui leur sont applicables. Le
       fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté       93/68/CEE
       appose les marquages prévus à l'article 12 paragraphe 1     Article 11 point 10
       sur chaque produit et établit une déclaration écrite de
       conformité au type.
2.     Le fabricant met en oeuvre un système approuvé de
       qualité de la production, effectue une inspection et des
       essais dés produits finis prévus au point 3 et il est
       soumis à la surveillance visée au point 4.
3.     Système de qualité
3.1.   Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son
       système de qualité auprès d'un organisme notifié de son
       choix pour les produits concernés.
       Cette demande comprend:
                   toutes les informations pertinentes pour la
                   catégorie de produits envisagée,
                   la documentation relative au système de
                   qualité,
                   le cas échéant la documentation technique
                   relative au type approuvé et une copie de
                   l'attestation d'examen CE de type.
3.2.   Le système de qualité doit garantir la conformité des
       produits au type décrit dans l'attestation d'examen CE de
       type et aux exigences de la directive qui leur sont
       applicables.
       Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par
        le fabricant doivent être réunis de manière systématique
       et ordonnée dans une documentation sous la forme de
       mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette
        documentation relative au système de qualité doit
        permettre une interprétation uniforme des programmes,
        des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
        Elle comprend en particulier une description adéquate:
                    des objectifs de qualité, de l'organigramme,
                    des responsabilités des cadres et de leurs
                    pouvoirs en ce qui concerne la qualité des
                    produits,
                    des procédés de fabrication, des techniques de
                    contrôle et d'assurance de la qualité et des
                    techniques et actions systématiques qui seront
                    appliqués,
                                                            31
 ---pagebreak---                 des examens et des essais qui seront effectués          91/263/CEE
                avant pendant et après la fabrication, avec
                indication de leur fréquence,
                des dossiers de qualité tels que les rapports
                d'inspection et les données d'essais et
                d'étalonnage, les rapports sur la qualification
                du personnel concerné, etc.,
                des moyens permettant de contrôler l'obtention
                de la qualité requise des produits et le
                fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour
     déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point
     3.2. Il présume la conformité avec ces exigences des
     systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
     harmonisée correspondante0*.
     L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre
     expérimenté dans l'évaluation de la technologie du
     produit concerné. La procédure d'évaluation comporte
     une visite d'inspection dans les installations du fabricant
     La décision est notifiée au fabricant La notification
     contient les conclusions du contrôle et la décision
     d'évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s'engage àremplirles obligations découlant
     du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le
     maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
     Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme
     notifié qui a approuvé le système de qualité de toute
     adaptation envisagée du système de qualité.
     L'organisme notifié évalue les changements proposés et
     décide si le système de qualité modifié continuera à
     répondre aux exigences visées au point 3.2 ou s'il y a
     lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
     Il notifie sa décision au fabricant La notification
     contient les conclusions du contrôle et la décision
     d'évaluation motivée.
4.   Surveillance sous la responsabilité de l'organisme
     notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant
     remplit correctement les obligations découlant du
     système de qualité approuvé.
(')   Cette norme harmonisée est la EN ISO 9002, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits
     pour lesquels elle est mise en oeuvre.
                                                          32
 ---pagebreak--- 4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des   91/263/CEE
     fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection,
     d'essais et de stockage et lui fournit toutes les
     informations nécessaires, notamment:
                la documentation relative au système de
                qualité,
                les dossiers de qualité tels que les rapports
                d'inspection et les données d'essais et
                d'étalonnage, les rapports sur la qualification
                du personnel concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié effectue des audits à intervalles
     réguliers afin de s'assurer que le fabricant maintient et
     applique le système de qualité; il fournit un rapport
     d'audit au fabricant.
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites
     inopinées chez le fabricant À l'occasion de ces visites,
     l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des
     essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
     qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport
     de la visite et s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5.   Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales
     pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
     dernière date de fabrication du produit:
                la documentation visée au point 3.1 deuxième
                alinéa deuxième tiret
                les adaptations visées au point 3.4 deuxième
                alinéa,
                les décisions et rapports de l'organisme notifié
                visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points
                4.3 et 4.4.
6.   Chaque organisme notifié visé à l'article 11 paragraphe
      1 tient à la disposition des autres organismes notifiés
     visés audit article les informations pertinentes
     concernant les approbations de systèmes de qualité
     délivrées et retirées.
                                                            33
 ---pagebreak---                         ANNEXE IV                                  91/263/CEE
      ASSURANCE DE QUALITÉ COMPLÈTE
1.   L'assurance de qualité complète est la procédure par
     laquelle le fabricant quiremplitles obligations du point
     2 assure et déclare que les produits considérés satisfont
     aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
     Le fabricant ou son mandataire établi dans la                 93/68/CEE
     Communauté appose les marquages prévus à l'article 12         Article 11 point 11
     paragraphe 1 sur chaque produit et établit une
     déclaration écrite de conformité.
2.   Le fabricant met en oeuvre un système approuvé de
     qualité pour la conception, la fabrication des produits
     finis ainsi que pour l'inspection et les essais effectués sur
     ces produits, comme spécifié au point 3, et il est soumis
     à la surveillance visée au point 4.
3.   Système de qualité
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son
     système de qualité auprès d'un organisme notifié.
     Cette demande comprend :
                toutes les informations appropriées pour les
                produits envisagés,
                la documentation sur le système de qualité.
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des
     produits aux exigences de la directive qui leur sont
     applicables.
     Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par
     le fabricant doivent figurer dans une documentation
     tenue de manière systématique et rationnelle sous la
     forme de mesures, de procédures et d'instructions
     écrites. Cette documentation relative au système de
     qualité permet une interprétation unifoime des mesures
     et des procédures de qualité telles que programmes,
     plans, manuels et dossiers de qualité.
     Elle comprend en particulier une description adéquate :
                des objectifs de qualité, de l'organigramme,
                des responsabilités des cadres et de leurs
                pouvoirs en matière de qualité de la
                conception et des produis,
                des spécifications techniques, y compris les
                normes harmonisées, les réglementations
                techniques et les Uj>éciiications d'essai
                pertinentes qui seront appliquées et lorsque
                 les normes visées à l'article 7 paragraphe 1 ne
                 sont pas appliquées entièicment des moyens
                 qui seront utilisés potu que les exigences
                 essentielles de la directive qui s'appliquent aux
                 produits soient respectées
                                                            34
 ---pagebreak---                 des techniques de contrôle et de vérification de         91/263/CEE
                la conception, des procédés et des actions
                systématiques qui seront utilisés lors de la
                conception des produits appartenant à la
                catégorie de produits concernée,
                des techniques correspondantes de fabrication,
                de contrôle et d'assurance de la qualité, des
                procédés et des actions systématiques qui
                seront utilisés,
                des contrôles et des essais qui seront effectués
                avant pendant et après la fabrication et de leur
                fréquence, ainsi que, le cas échéant des
                résultats des essais effectués avant la
                fabrication,
                des moyens permettant de s'assurer que les
                installations d'essais et de contrôle répondent
                aux exigences appropriées pour l'exécution de
                l'essai nécessaire,
                des dossiers de qualité tels que les rapports
                d'inspection et les données d'essais et
                d'étalonnage, les rapports sur la qualification
                du personnel concerné, etc.,
                des moyens permettant de vérifier la
                réalisation de la qualité requise en matière de
                conception et de produit ainsi que le
                fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour
     déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
     Il présume la conformité à ces exigences pour les
     systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la norme
     harmonisée correspondante*1 >.
     L'organisme notifié examine en particulier si le système
     de contrôle de la qualité assure la conformité des
     produits aux exigences de la directive à la lumière de la
     documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1
     et 3.2, y compris, le cas échéant des résultats des essais
     fournis par le fabricant
     L'équipe d'auditeurs comporte au moins un membre
     ayant acquis, en tant qu'évaluateur, l'expérience de la
     technologie du produit concerné. La procédure
     d'évaluation comporte une visite dans les locaux du
     fabricant
     La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les
     conclusions du contrôle et la décision d'évaluation
     motivée.
O    Cette norme harmonisée est la EN ISO 9001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits
     pour lesquels elle est mise en oeuvre.
                                                          35
 ---pagebreak--- 3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant   91/263/CEE
     du système de qualité approuvé et à le maintenir de sorte
     qu'il demeure adéquat et efficace.
     Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme
     notifié qui a approuvé le système de qualité de tout
     projet d'adaptation du système de qualité.
     L'organisme notifié évalue les modifications proposées
     et décide si le système de qualité modifié continuera à
     répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une
     nouvelle évaluation est nécessaire.
     Il notifie sa décision au fabricant La notification
     contient les conclusions du contrôle et la décision
     d'évaluation motivée.
4.   Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme
     notifié
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant
     remplit correctement les obligations qui découlent du
     système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des
     fins d'inspection, aux lieux de conception, de
     fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui
     fournit toutes les informations nécessaires, en
     particulier:
                la documentation relative au système de
               qualité,
                les dossiers de qualité prévus dans la partie du
               système de qualité consacrée à la conception,
               tels que les résultats d'analyses, des calculs,
               des essais, etc.,
                les dossiers de qualité prévus par la partie du
                système de qualité consacrée à la fabrication,
               tels que les rapports d'inspection et les
               données d'essais, les données d'étalonnage, les
               rapports sur la qualification du personnel
               concerné, etc.
4.3. L'organisme notifié procède à des audits à des
     intervalles réguliers, afin de s'assurer que le fabricant
     maintient et applique le système de qualité, et fournit un
     rapport d'audit au fabricant.
                                                          36
 ---pagebreak--- 4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites     91/263/CEE
     inopinées chez le fabricant À l'occasion de telles visites,
     l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des
     essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
     qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport
     de visite et s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5.   Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales
     pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
     dernière date de fabrication du produit:
                la documentation visée au point 3.1 deuxième
                alinéa deuxième tiret
                les adaptations visées au point 3.4 deuxième
                alinéa,
                les décisions et rapports de l'organisme notifié
                visés au point 3.4 dernier alinéa et aux points
                4.3 et 4.4.
6.   Chaque organisme notifié visé à l'article 11 paragraphe
     1 tient à la disposition des autres organismes notifiés
     visés à cet article les informations pertinentes
     concernant les approbations de systèmes de qualité, y
     compris les références au(x) produites) concerné(s),
     délivrées et retirées.
                                                           37
 ---pagebreak---                             ANNEXE V                                91/263/CEE
     CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN
CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA
      DÉSIGNATION DES ORGANISMES NOTEFTÉS
   CONFORMÉMENT À-L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1
1.      L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé
        d'exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme notifié
        a été désigné ne peuvent être ni le concepteur ni le
        fabricant ni le fournisseur ni l'installateur des
        équipements terminaux ni l'exploitant du réseau ni un
        prestataire de services ni le mandataire de l'une de ces
        personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement dans
        la conception, la fabrication, la commercialisation ou
        l'entretien des équipements terminaux ni comme
        mandataires des personnes engagées dans ces activités.
        Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations
        techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.
2.      L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter
        les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec
        le maximum d'intégrité professionnelle et de
        compétence technique; ils-doivent être libres de toutes
        pressions et incitations, notamment d'ordre financier,
        pouvant influencer leur jugement ou le résultat
        d'inspections, en particulier de celles émanant de
        personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt
        quant à ces résultats.
3.      L'organisme notifié doit disposer du personnel et des
        installations lui permettant d'accomplir de façon
        adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux
        tâches pour lesquelles il a été désigné.
4.      Le personnel chargé des inspections doit posséder :
                   une      bonne    formation     technique     et
                   professionnelle,
                   une connaissance satisfaisante des exigences
                   relatives aux essais ou inspections effectués
                   ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais
                   ou inspections,
                   l'aptitude requise pour rédiger les certificats,
                   dossiers et rapports qui certifient l'exécution
                   des inspections.
5.      L'impartialité du personnel chargé des inspections doit
        être garantie. Sa rémunération ne doit être fonction ni du
        nombre d'essais ou d'inspections effectués, ni des
        résultats de ces inspections.
                                                              38
 ---pagebreak--- L'organisme notifié doit souscrire une assurance de         91/263/CEE
responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est
couverte par l'État en vertu du droit interne, ou si l'État
membre lui-même est directement responsable.
Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret
professionnel pour toute information liée à l'exercice de
ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives
compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le
cadre de la présente directive ou de toute disposition de
droit interne lui donnant effet
                                                     39
 ---pagebreak---                                       ANNEXE VI                                       93/68/CEE
                                                                                      Article 11 point 12
         MARQUAGES À APPOSER SUR LES ÉQUIPEMENTS
                    VISÉS À L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1
                    Le marquage "CE" de conformité est constitué des
                    initiales "CE" selon le graphismefigurantci-dessous,
                    suivies des indications complémentaires visées à l'article
                    12 paragraphe 1:
    !i::iiii!::::.:::.::ii.::::i
                                                                                  ill::. ~<:::;;;r M;;:
                                                                                  •••••••••     •••••III"
              Initiales "CE"                Numéro d'identification de            Symbole d'aptitude à la
                                                l'organisme notifié            connexion au réseau public de
                                                                                     télécommunications
(Pour la fonte des caractères, se reporter au Journal officiel des Communautés européennes.)
                   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage
                   "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du
                   graphismefigurantci-dessus doivent être respectées.
                   Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir
                   sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne
                   peut pas être inférieure à S mm.
                                                                       40
 ---pagebreak---                      ANNEXE VII                           93/68/CEE
                                                          Article 11 point 13
MARQUAGES À APPOSER SUR LES ÉQUD7EMENTS
   VISÉS À L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4
                    niiniiii!'fmff : 4f :
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage
   "CE", les proportions telles qu'elles rassortent du
   graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir
   sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne
   peut pas être inférieure à S mm.
                                                      41
 ---pagebreak---                               ANNEXE VIII                          91/263/CEE
    MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE 3
                          PARAGRAPHE 1
Le fabricant / fournisseur^
déclare que<2>
n'est pas destiné à être connecté à un réseau public de
télécommunications.
La connexion d'un tel équipement à un réseau public de
télécommunications dans les États membres de la Communauté
constituera une violation de la loi nationale mettant en oeuvre la
directive [...] concernant les équipements terminaux de
télécommunications et les équipements de stations terrestres de
communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle
de leur conformité.
DATE, LIEU ET SIGNATURE.
M         Nom et adresse
(2)       Identification de l'équipement
                                                            42
 ---pagebreak---                            ANNEXE DC
Procédure de contrôle CE de la production intérieure                93/97/CEE
1.      La présente annexe décrit la procédure par laquelle le
        fabricant ou son mandataire agréé établi dans la
        Communauté, qui s'acquitte des obligations visées au
        point 2, assure et déclare que les produits en question
        satisfont aux exigences de la présente directive qui leur
        sont applicables.
        Le fabricant appose le marquage "CE" sur chaque
        produit et établit une déclaration écrite de conformité.
2.      Le fabricant établit la documentation technique décrite
        au point 3; le fabricant ou son mandataire agréé établi
        dans la Communauté la tient à la disposition des
        autorités nationales compétentes aux fins d'inspection
        pendant une période d'au moins dix ans après la
        fabrication du dernier produit
        Lorsque ni le fabricant ni son mandataire agréé ne sont
        établis dans la Communauté, l'obligation de conserver la
        documentation technique incombe à la personne qui met
        le produit sur le marché communautaire.
3.      La documentation technique doit permettre d'évaluer la
        conformité des produits aux exigences de la présente
        directive qui leur sont applicables. Dans la mesure où
        ces données sont utiles à l'évaluation, elle doit contenir:
                  une description générale du produit
                  les dessins de conception et de fabrication et la
                  liste des composants, sous-ensembles, circuits,
                  etc.,
                  les descriptions et explications nécessaires à la
                  compréhension de ces dessins et listes et du
                  fonctionnement du produit
                  une liste des normes visées à l'article 18,
                  appliquées entièrement ou pour autant que cela
                  est utile, ou, en l'absence de telles normes, le
                  dossier de construction technique et une
                  description des solutions adoptées pour
                  satisfaire aux exigences de la présente
                  directive qui s'appliquent aux produits,
                  les résultats des calculs de conception, des
                  examens effectués, etc.,
                   les rapports d'essais.
4.      Le fabricant ou son mandataire agréé conserve un
        exemplaire de la déclaration de conformité avec la
        documentation technique.
5.      Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour
        assurer que Je processus de fabrication garantit la
        conformité des produits fabriqués à la documentation
        technique visée au point 2 et aux exigences de la
         présente directive qui leur sont applicables.
                                                              43
 ---pagebreak---                               Annexe X
                                Partie A
                     Liste des directives abrogées
                         (visées à l'article 34)
Directive 91/263/CEE
Directive 93/68/CEE   uniquement en ce qui concerne son article 11
Directive 93/97/CEE
                                   44
 ---pagebreak---                                                    Partie B
                             Liste des délais de transposition en droit national
                                            (visées à l'article 34)
    Directives                                      Date limite de transposition
    Directive 91/263/CEE                            6 novembre 1992
    Directive 93/68/CEE                             1er juillet 19940)
    Directive 93/97/CEE                             1 er mai 1995
(1) Les Etats membres admettent jusqu'au 01.01.1997 la mise sur le marché et mise en service des équipements
    terminaux de télécommunications conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 01.01.1995
                                                      45
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE XI
                                    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
          Présente directive                 Directive 91/263/CEE           Directive 93/97/CEE
Article 1er - Par. 1         Article 1er - Par. 1                     Article 1er - Par. 1
Article 1er-Par. 2           Article 1er-Par. 2                       Article 1er-Par. 2
Article 2                    Article 1er-Par. 3                                                 ~~~
Article 3                    Article 2
Article 4                    Article 3                              -
Article 5                    Article 4
Article 6                    Article 5                                    ~^~~~~~~~~~~~~~~
Article 7                    Article 6                                "~~~~"~~~"~"~~~"
Article 8                    Article 7                                                            "
Article 9                    Article 8
Article 10                   Article 9                            |
Article 11                   Article 10
Article 12                   Article 11
Article 13                   Article 12
Article 14                                                            Article 1er - Par. 3
Article 15                                                            Article 2
Article 16                                                            Article 3
Article 17                                                            Article 4
Article 18                                                            Article 5
Article 19                                                            Article 6
Article 20                                                            Article 7
Article 21                                                            Article 8
Article 22                                                            Article 9
Article 23                                                            Article 10
Article 24                                                            Article 11
Article 25                                                            Article 12
Article 26                                                            Article 13
Article 27                                                            Article 14
Article 28                   Article 13                   .
Article 29                   Article 14
Article30 - Par. 1           Article 15           ,                   Article 17-Par. 1
Article 30 - Par. 2                                                   Article 17 - Par. 2
Article 31                                      .                     Article 8 - Par. 3
Article 32 - Par. 1          Article 16 - Par. 3
Article 32 - Par. 2          Article 16 - Par. 4
Article 33                   Article 17-Par. 2                        Article 18-Par. 2
Article 34
Article 35
Article 36
Annexe l                     Annexe I
Annexe II                    Annexe II
Annexe III                   Annexe III
Annexe IV                    Annexe IV
Annexe V                     Annexe V
Annexe VI                    Annexe VI                                                     .
Annexe VII                   Annexe VII
Annexe VIII                  Annexe VIII
Annexe IX                                                             Annexe
Annexe X
Annexe XI                                                                                   -,
                                                        46
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 612 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             15
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-648-FR-C
                                                               ISBN 92-77-97051-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg