CELEX: 31985R0029
Language: fr
Date: 1985-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 29/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

N0 L 4/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               5. 1 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 29/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 janvier 1985
             fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                    importé de la république arabe d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                portant modalités d application du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                n° 2412/73 (4), modifié par le règlement (CEE)
                                                             n° 3480/80 (5), la période de référence doit être le
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                             trimestre précédant le mois de la fixation du montant ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du              considérant qu'il a été tenu compte des prélèvements
21 juin 1976, portant organisation commune du                applicables au cours des mois d'octobre, novembre et
                                                             décembre 1984,
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article
 11 ,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la répu­                        Article premier
blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,
considérant que le règlement (CEE) n° 1250/77
                                                             Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
prévoit que le prélèvement calculé conformément à            n0 1250/77 et dont doit être diminué le prélèvement
l'article 11 du règlement (CEE) n0 1418 /76 est              applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la            nance de la république arabe d'Égypte est fixé à l'an­
                                                             nexe .
Commission ; que ce montant doit être égal à 25 % de
la moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une
période de référence ;                                                               Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
n° 2942/73 de la Commission , du 30 octobre 1973 ,           1985 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1985 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n» L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .                     (4) JO n0 L 302 du 31 . 10 . 1973, p. 1 .
 3 JO n0 L 146 du 14. 6. 1977, p. 9 .                        n JO n" L 363 du 31 . 12. 1980 , p. 84.
 ---pagebreak--- 5. 1 . 85                    Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 4/ 13
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 janvier 1985, fixant le montant dont doit être
            diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
                                                                                      (en Écus / 1)
              Numéro du
                                                                                    Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises        à déduire
                commun
          ex 10.06          Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds                          41,18
                                         2, à grains longs                           47,02
                                      b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds                          51,48
          l                              2. à grains longs                           58,78
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :
                                      a) Riz semi-blanchi :
                                         1 , à grains ronds                          57,92
                                         2, à grains longs                          112,67
                                      b) Riz blanchi :
                                         1 , à grains ronds                          61,68
                                         2, à grains longs                          120,78
                               III . en brisures                                     10,94