CELEX: 62004CJ0432
Language: fr
Date: 2006-07-11
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006. # Commission des Communautés européennes contre Édith Cresson. # Article 213, paragraphe 2, CE - Article 126, paragraphe 2, EA - Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission - Déchéance du droit à pension. # Affaire C-432/04.

Affaire C-432/04
      Commission des Communautés européennes
      contre
      Édith Cresson
      «Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension»
      Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 23 février 2006 
      Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Commission — Obligations des membres — Article 213, paragraphe 2, CE
      (Art. 213, § 2, CE)
      2.     Commission — Obligations des membres — Violation — Sanctions
      (Art. 213, § 2, CE)
      3.     Commission — Obligations des membres — Violation — Procédure
      (Art. 213, § 2, CE)
      4.     Commission — Obligations des membres — Violation — Procédure
      (Art. 213, § 2, CE)
      5.     Commission — Obligations des membres — Violation — Procédure
      (Art. 213, § 2, CE)
      6.     Commission — Obligations des membres — Violation — Procédure
      (Art. 213, § 2, CE)
      7.     Commission — Obligations des membres — Violation — Faits examinés dans le cadre d'une procédure pénale
      (Art. 213, § 2, CE)
      1.     L'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, qui interdit aux membres de la Commission d'exercer toute autre activité
         parallèlement à leurs fonctions et qui impose à ceux-ci de respecter les obligations découlant de leur charge, mentionne certains
         devoirs qui ne sont présentés qu'à titre d'exemple.
      
      Dès lors, rien dans cette disposition ne restreignant la notion d'«obligations découlant de leur charge», celle-ci doit être
         entendue de façon large. En effet, compte tenu des hautes responsabilités qui leur sont confiées, il importe que les membres
         de la Commission observent les normes les plus rigoureuses en matière de comportement. Il y a donc lieu d'entendre ladite
         notion comme comprenant, outre les obligations d'honnêteté et de délicatesse expressément mentionnées audit alinéa, l'ensemble
         des devoirs qui découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l'obligation, édictée au premier
         alinéa du même article, d'agir en pleine indépendance et dans l'intérêt général de la Communauté.
      
      Il incombe ainsi aux membres de la Commission de faire prévaloir à tout moment l'intérêt général de la Communauté non seulement
         sur des intérêts nationaux, mais également sur des intérêts personnels.
      
      Si les membres de la Commission doivent ainsi veiller à se comporter de manière irréprochable, il n'en résulte pas toutefois
         que le moindre écart par rapport à ces normes puisse être condamné au titre de l'article 213, paragraphe 2, CE. L'existence
         d'un manquement d'un certain degré de gravité est requise.
      
      (cf. points 68-72)
      2.     En vertu de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, la Cour peut prononcer une sanction, en cas de violation des
         obligations découlant de la charge de membre de la Commission, consistant en la démission d'office ou la déchéance du droit
         à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu. Alors que la démission ne pourra s'appliquer que dans le cas
         d'un manquement qui est commis et poursuivi lorsque le membre de la Commission concerné est encore en fonction, la déchéance
         du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu pourra trouver à s'appliquer si le manquement est commis au cours
         ou après l'expiration du mandat de ce dernier. En l'absence de précision sur l'étendue de la déchéance du droit à pension
         ou d'autres avantages en tenant lieu, la Cour est libre de prononcer la déchéance totale ou partielle de ceux-ci, selon le
         degré de gravité du manquement.
      
      Ainsi, la circonstance que le mandat d'un membre de la Commission a expiré et que la démission d'office de l'intéressé ne
         peut donc plus être prononcée ne saurait faire obstacle à ce que ledit membre de la Commission soit sanctionné pour un manquement
         commis au cours de son mandat, mais découvert ou établi postérieurement à l'expiration de celui-ci.
      
      Il s'ensuit que l'article 213, paragraphe 2, CE constitue une base juridique correcte pour la saisine de la Cour visant à
         faire constater qu'un membre de la Commission a enfreint les obligations qui lui incombaient au titre de cette disposition
         et à faire prononcer la déchéance totale ou partielle de son droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu.
      
      (cf. points 73-75)
      3.     Nonobstant le fait que l'article 213, paragraphe 2, CE n'établit aucun délai spécifique pour l'engagement de l'action y prévue,
         les délais dont dispose la Commission dans ce cadre ne sont pas illimités. En l'absence de dispositions à ce sujet, cette
         institution doit s'attacher à ne pas retarder indéfiniment l'exercice de ses pouvoirs afin de respecter l'exigence fondamentale
         de sécurité juridique et afin de ne pas augmenter les difficultés rencontrées par les défendeurs pour réfuter ses arguments
         et, ainsi, de ne pas violer les droits de la défense.
      
      (cf. point 90)
      4.     Malgré l'absence de règles détaillées gouvernant l'action visée à l'article 213, paragraphe 2, CE, les droits de la défense
         doivent être respectés, dans la mesure où le respect de ces droits dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne
         et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit
         être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. À cet égard, le respect des droits
         de la défense exige que la personne contre laquelle la Commission a entamé une procédure administrative ait été mise en mesure,
         au cours de cette procédure, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des
         circonstances alléguées ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation quant à l'existence
         d'une violation du droit communautaire.
      
      Dès lors, si l'institution envoie au membre concerné une communication des griefs reprenant l'ensemble des faits reprochés
         et l'analyse en droit de ces faits, donne à l'intéressé accès à son dossier, l'invite à présenter ses observations dans un
         délai d'au moins deux mois et procède à son audition, cette institution suit une procédure qui respecte les droits de la défense.
      
      (cf. points 103-104, 110)
      5.     L'article 2, paragraphe 1, du protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne
         déclarée coupable par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité
         ou la condamnation, consacre un droit qui, selon l'article 2, paragraphe 2, dudit protocole, peut faire l'objet d'exceptions
         notamment lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction.
      
      Il s'ensuit que, à supposer même que cette disposition soit applicable dans le cas d'une procédure fondée sur l'article 213,
         paragraphe 2, CE, l'impossibilité d'exercer un recours contre la décision de la Cour ne constitue aucunement une carence de
         nature à porter atteinte aux droits des membres de la Commission à une protection juridictionnelle effective et ne permet
         donc pas d'invalider la saisine de la Cour.
      
      (cf. points 112-113)
      6.     Les procédures disciplinaires concernant un fonctionnaire ou un agent des Communautés et les procédures concernant un membre
         de la Commission ne sont pas soumises aux mêmes règles. Les premières sont régies par les règles du statut des fonctionnaires
         des Communautés européennes, les secondes sont soumises à une procédure autonome en vertu de l'article 213, paragraphe 2,
         CE. Par conséquent, les solutions appliquées aux premières ne sont pas nécessairement transposables aux secondes.
      
      (cf. point 118)
      7.     Les constatations opérées au cours d'une procédure pénale, pour autant qu'elles portent sur des faits identiques à ceux examinés
         dans le cadre de la procédure visée à l'article 213, paragraphe 2, CE et qu'elles sont versées au dossier soumis à la Cour,
         peuvent être prises en compte par cette dernière dans son examen des faits reprochés à la personne visée. La Cour n'est cependant
         pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et il lui appartient, dans
         la plénitude de son pouvoir d'appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d'une procédure fondée sur
         l'article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de membre de la Commission.
      
      (cf. points 120-121)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
      11 juillet 2006 (*)
      
      «Article 213, paragraphe 2, CE – Article 126, paragraphe 2, EA – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Commission – Déchéance du droit à pension»
      Dans l’affaire C-432/04,
      ayant pour objet un recours au titre des articles 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE et 126, paragraphe 2, troisième
         alinéa, EA, introduit le 7 octobre 2004,
      
      Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H.‑P. Hartvig et J. Currall, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Édith Cresson, représentée par Mes G. Vandersanden, L. Levi et M. Hirsch, avocats,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par:
      République française, représentée par Mmes E. Belliard et C. Jurgensen ainsi que par M. G. de Bergues, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie intervenante,
      LA COUR (assemblée plénière),
      composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, A. Rosas et K. Schiemann, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet,
         R. Schintgen, Mme N. Colneric, M. S. von Bahr (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis, A. Borg Barthet, M. Ilešič, J. Klučka et E. Levits,
         juges,
      
      avocat général: M. L. A. Geelhoed,
      greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 novembre 2005,
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 février 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater un comportement de favoritisme ou,
         à tout le moins, une négligence caractérisée constituant une violation par Mme Cresson des obligations prévues aux articles 213 CE ainsi que 126 EA et de prononcer en conséquence la déchéance partielle
         ou totale du droit à pension de Mme Cresson ou d’autres avantages en tenant lieu.
      
       Le cadre juridique
      2       L’article 213, paragraphe 2, CE prévoit:
      «Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté.
      Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun
         organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s’engage à
         respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l’exécution de leur tâche.
      
      Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle,
         rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions
         et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse
         quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces
         obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d’office
         dans les conditions de l’article 216 ou la déchéance du droit à pension de l’intéressé ou d’autres avantages en tenant lieu.»
      
      3       Aux termes de l’article 216 CE:
      «Tout membre de la Commission, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a commis
         une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil ou de la Commission.»
      
      4       Les dispositions de l’article 126, paragraphe 2, EA sont identiques à celles de l’article 213, paragraphe 2, CE.
       La réglementation relative aux visiteurs scientifiques
      5       Le 19 décembre 1989, la Commission a adopté une décision comportant des directives administratives applicables aux visiteurs
         scientifiques dans le cadre de certains programmes de recherche (ci-après la «décision relative aux visiteurs scientifiques»).
      
      6       Cette décision fixe, notamment, les catégories professionnelles auxquelles doivent appartenir les personnes pouvant être recrutées
         comme visiteurs scientifiques, la grille de rémunération applicable et la durée des contrats pouvant être conclus. Elle précise
         également que le visiteur scientifique est tenu de rédiger un rapport sur l’activité ayant fait l’objet de sa visite dans
         un délai d’un mois après l’expiration de son contrat.
      
       Les faits à l’origine du litige
      7       Les faits principaux, tels qu’ils ressortent en particulier de la requête, sont les suivants.
      8       Mme Cresson a été membre de la Commission du 24 janvier 1995 au 8 septembre 1999. La Commission, alors présidée par M. Santer,
         a présenté sa démission de manière collective le 16 mars 1999 tout en demeurant en fonction jusqu’au 8 septembre de la même
         année. Le portefeuille de Mme Cresson comprenait les domaines suivants: science, recherche et développement, ressources humaines, éducation, formation
         et jeunesse ainsi que le Centre commun de recherche (CCR), secteurs qui, hormis le CCR, étaient couverts à l’époque des faits
         par les directions générales (DG) XII, XIII.D et XXII.
      
      9       La présentation des griefs soulevés par la Commission à l’encontre de Mme Cresson comporte deux volets: le premier a trait à M. Berthelot et le second à M. Riedinger.
      
       En ce qui concerne M. Berthelot
      10     Lorsque Mme  Cresson est entrée en fonction, son cabinet était déjà constitué. Mme  Cresson a néanmoins manifesté le souhait de s’attacher les services de l’une de ses connaissances proches, M. Berthelot, en
         tant que «conseiller personnel». Selon son curriculum vitæ, M. Berthelot était médecin, chirurgien-dentiste de carrière, avait
         occupé des fonctions de chef de service hospitalier et avait été chargé de mission auprès de l’Agence nationale de valorisation
         de la recherche (Anvar) pendant une période de trois mois. Il résidait dans une commune proche de la ville de Châtellerault
         (France), dont Mme  Cresson était le maire. En raison de son âge, 66 ans à l’époque des faits, M. Berthelot ne pouvait être recruté comme agent
         temporaire afin de servir comme membre du cabinet d’un commissaire. M. Lamoureux, chef de cabinet de Mme Cresson, avait d’ailleurs indiqué à cette dernière que, compte tenu de l’âge de M. Berthelot, il ne voyait, pour sa part,
         aucune possibilité pour l’intéressé d’être employé par la Commission.
      
      11     Mme Cresson, qui désirait néanmoins s’attacher les services de M. Berthelot comme conseiller personnel, s’est alors tournée vers
         les services de l’administration afin que ceux-ci étudient les conditions dans lesquelles un recrutement de l’intéressé serait
         possible. Différents types de contrats ont été envisagés par l’administration, notamment le contrat de consultant, qui a été
         écarté en raison de son caractère trop onéreux, et le contrat de visiteur scientifique, lequel a été finalement retenu.
      
      12     M. Berthelot a ainsi été engagé comme visiteur scientifique auprès de la DG XII, à partir du 1er septembre 1995 pour une durée initiale de six mois. Puis cette période a été prolongée jusqu’à la fin du mois de février
         1997. Bien que l’engagement en tant que visiteur scientifique implique que l’intéressé exerce ses fonctions essentiellement
         soit au CCR, soit dans les services qui se consacrent à des activités de recherche, M. Berthelot a travaillé exclusivement
         en tant que conseiller personnel de Mme Cresson. 
      
      13     M. Berthelot, ne disposant pas de bureau attitré, utilisait, entre autres, le bureau de passage du cabinet. Il arrivait en
         général à la Commission le mardi matin et en repartait le jeudi soir. Il rendait compte de ses activités à Mme Cresson de manière verbale. 
      
      14     À partir du mois d’avril 1996, en application d’une règle anticumul, l’allocation mensuelle dont bénéficiait M. Berthelot
         en tant que visiteur scientifique a été réduite afin de tenir compte du montant d’une pension qu’il percevait en France.
      
      15     Peu de temps après l’application de cette réduction, treize ordres de mission pour Châtellerault, portant sur la période du
         23 mai au 21 juin 1996, ont été établis au sein du cabinet de Mme Cresson, au nom de M. Berthelot, procurant à ce dernier une somme d’environ 6 900 euros. Selon une enquête pénale entreprise
         en Belgique à partir de 1999, les ordres de mission portaient sur des missions fictives.
      
      16     À compter du 1er septembre 1996, M. Berthelot a bénéficié d’un reclassement, passant ainsi du groupe II au groupe I des visiteurs scientifiques.
         Sa rémunération mensuelle, qui était alors de l’ordre de 4 500 euros, a augmenté d’environ 1 000 euros.
      
      17     Au terme de son contrat avec la DG XII, soit le 1er mars 1997, M. Berthelot s’est vu offrir un autre contrat de visiteur scientifique, auprès du CCR, pour une période d’un an
         expirant à la fin du mois de février 1998. La durée totale de son engagement en qualité de visiteur scientifique a ainsi été
         portée à deux ans et demi, alors que la réglementation prévoit une durée maximale des fonctions de 24 mois.
      
      18     Le 2 octobre 1997, en application de la décision relative aux visiteurs scientifiques, le service du contrôle financier de
         la Commission a demandé que lui soit communiqué le rapport d’activité faisant suite au contrat de M. Berthelot venu à échéance
         à la fin du mois de février 1997. Selon les termes de cette décision, M. Berthelot aurait dû établir un tel rapport à l’expiration
         de ce premier contrat ainsi qu’à l’issue de son contrat avec le CCR. Après plusieurs rappels, des rapports, qui seraient constitués
         d’un assemblage de notes d’auteurs différents mis en forme au sein du cabinet de Mme Cresson, ont finalement été remis en juillet 1998.
      
      19     Le 31 décembre 1997, M. Berthelot a demandé, pour des raisons d’ordre médical, que son contrat soit résilié à compter de cette
         date. Sa demande a été acceptée.
      
      20     Mme  Cresson s’est néanmoins tournée vers son chef de cabinet afin qu’il examine si une «solution», selon le terme employé par
         ce dernier, pouvait être trouvée pour M. Berthelot à partir du 1er janvier 1998. Il a ainsi été envisagé d’engager M. Berthelot comme conseiller spécial, mais celui-ci a refusé cette proposition.
      
      21     M. Berthelot est décédé le 2 mars 2000.
       En ce qui concerne M. Riedinger 
      22     M. Riedinger, avocat d’affaires et connaissance personnelle de Mme  Cresson, s’est vu offrir en 1995 trois contrats par les services de la Commission, dont deux au moins à la demande expresse
         de Mme  Cresson.
      
      23     Le premier contrat, signé par le directeur général du CCR, avait pour objet une «analyse de la faisabilité de la mise en réseau
         des centres de prospectives de l’Europe centrale et de ceux de l’Europe communautaire». Ce contrat était lié au développement
         de l’Institut de prospective technologique de Séville (Espagne) et envisageait un approfondissement des relations avec les
         pays d’Europe centrale dans ce domaine.
      
      24     Le deuxième contrat, portant sur un montant de 10 500 écus, consistait en une «[m]ission d’accompagnement de Mme  Cresson en Afrique du Sud du 13 au 16 mai 1995 et [la] rédaction d’un rapport». Cette mission comprenait deux volets. Le premier
         avait pour objet une conférence sur la société de l’information. Le second concernait en particulier l’envoi, dans le cadre
         du «service volontaire», de jeunes médecins allemands en Afrique du Sud. Ladite mission revêtait également un aspect touristique.
      
      25     Le troisième contrat visait une «étude de préfaisabilité concernant la création d’un institut européen de droit comparé».
         Cet institut devait permettre de mieux appréhender les problèmes juridiques liés au domaine de la recherche, notamment en
         matière de propriété intellectuelle et de brevets.
      
      26     Bien que des engagements budgétaires aient été enregistrés pour ces trois contrats par les services dont Mme Cresson était responsable, aucun n’a fait l’objet d’une exécution non plus que d’un paiement.
      
       Les enquêtes et les procédures engagées
      27     Des enquêtes ont d’abord été diligentées par un comité d’experts indépendants, puis par l’Office européen de lutte antifraude
         (OLAF) et, enfin, par l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC). Une instruction a également été ouverte
         par un juge d’instruction belge et une procédure a été engagée par la Commission.
      
       L’enquête du comité d’experts indépendants 
      28     Un comité d’experts indépendants, créé le 27 janvier 1999 sous les auspices du Parlement européen et de la Commission, a été
         chargé d’établir un premier rapport afin de déterminer dans quelle mesure la Commission, en tant que collège, ou un voire
         plusieurs de ses membres pris individuellement étaient responsables des cas récents de fraude, de mauvaise gestion ou de népotisme
         mentionnés au cours des débats parlementaires.
      
      29     Par son rapport déposé le 15 mars 1999, ce comité a conclu, en ce qui concerne M. Berthelot, à l’existence d’un cas certain
         de favoritisme.
      
       Les enquêtes de l’OLAF et de l’IDOC 
      30     À la suite des conclusions du comité d’experts indépendants, l’OLAF a effectué ses propres enquêtes et déposé un rapport le
         23 novembre 1999.
      
      31     Ce rapport a conduit à l’ouverture de plusieurs procédures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires et d’agents de la
         Commission ainsi qu’à une procédure visant à récupérer les montants indûment payés à M. Berthelot. 
      
      32     La direction générale du personnel et de l’administration (ci‑après la «DG ADMIN») puis l’IDOC, après sa création par décision
         du 19 février 2002, ont procédé à une enquête concernant M. Riedinger et à deux enquêtes complémentaires à propos de M. Berthelot,
         l’une relative au rôle de la DG XII, l’autre concernant l’implication du CCR.
      
      33     Lors de ces enquêtes, plusieurs dizaines d’auditions ont été effectuées et Mme Cresson a été contactée à plusieurs reprises par les services compétents ainsi que par M. Kinnock, vice‑président de la Commission,
         chargé de la réforme administrative. Mme  Cresson a présenté ses observations par lettres des 24 septembre, 22 octobre et 17 décembre 2001.
      
      34     La DG ADMIN a remis son rapport concernant M. Riedinger le 8 août 2001. L’IDOC a déposé un rapport relatif à M. Berthelot
         le 22 février 2002.
      
       La procédure pénale 
      35     À la suite de la plainte d’un membre du Parlement, une instruction pénale relative au dossier concernant M. Berthelot a été
         ouverte en 1999. La Commission s’est constituée partie civile contre Mme Cresson.
      
      36     Le juge d’instruction a inculpé Mme  Cresson, M. Berthelot ainsi que des fonctionnaires et des agents de la Commission du chef de faux, usage de faux, escroquerie
         ou prise illégale d’intérêt sur le fondement des trois éléments suivants:
      
      –       l’engagement de M. Berthelot en tant que visiteur scientifique qui serait intervenu en violation des règles instituées par
         la Commission;
      
      –       les rapports de fin de visite de M. Berthelot, ainsi que
      –       les ordres et les décomptes de mission de M. Berthelot.
      37     Dans son réquisitoire écrit présenté devant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique),
         juridiction qui, à la fin d’une instruction, doit décider si une personne doit ou non être renvoyée devant le tribunal correctionnel
         pour y être jugée, le procureur du Roi a écarté les chefs d’inculpation relatifs au premier élément en considérant que le
         recrutement de M. Berthelot n’était pas contraire à la réglementation communautaire et que la disposition du code pénal belge
         en matière de prise d’intérêt ne s’appliquait pas, à l’époque des faits considérés, aux personnes exerçant une fonction publique
         dans une organisation de droit international public. Le procureur du Roi a également écarté les chefs d’inculpation relatifs
         au deuxième élément au motif qu’il ne découlait du dossier, selon lui, aucune charge à l’encontre de Mme  Cresson. Les chefs d’inculpation relatifs au troisième élément ont tout d’abord été retenus, puis finalement abandonnés.
      
      38     Par ordonnance du 30 juin 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, prenant acte du réquisitoire
         oral du procureur du Roi et renvoyant aux motifs de son réquisitoire écrit, a déclaré l’action publique éteinte pour ce qui
         concerne M. Berthelot en raison du décès de ce dernier et a conclu à un non-lieu à renvoi pour les autres inculpés. S’agissant
         de Mme  Cresson, ce tribunal a constaté qu’il n’existait aucune charge en ce qui concerne la connaissance que cette dernière aurait
         eu des faits litigieux relatifs aux ordres de mission de M. Berthelot.
      
       La procédure engagée par la Commission
      39     Le 21 janvier 2003, le collège des commissaires a décidé d’adresser à Mme  Cresson une communication des griefs retenus à l’encontre de l’intéressée dans le cadre de l’ouverture éventuelle d’une procédure
         fondée sur les articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA. La décision a également été prise de permettre à Mme  Cresson d’avoir accès à son dossier et de l’inviter à faire part de ses observations.
      
      40     La communication des griefs, qui portait sur l’engagement de M. Berthelot et sur les offres de contrat présentées à M. Riedinger,
         a d’abord été remise à Mme  Cresson le 17 mars 2003, puis, pour des raisons purement techniques relatives à la procédure d’habilitation, le même document,
         daté du 30 avril 2003, lui a été transmis le 6 mai 2003.
      
      41     Une correspondance abondante a ensuite été échangée entre les conseils de Mme Cresson et la Commission à propos de la portée de la procédure ainsi engagée et de l’accès de Mme Cresson aux documents qu’elle estimait pertinents.
      
      42     Mme  Cresson a répondu à la communication des griefs par un document daté du 30 septembre 2003. Elle y conteste, en particulier,
         la base juridique de cette communication et fait valoir, à titre subsidiaire, que les griefs invoqués ne sont pas établis.
         Elle demande, en outre, que lui soit versée la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis
         à la suite de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
      
      43     Mme Cresson a été entendue par la Commission au cours d’une audition qui s’est tenue le 30 juin 2004.
      
      44     Le 19 juillet 2004, la Commission a décidé de saisir la Cour. 
       La procédure devant la Cour et les conclusions des parties
      45     La Commission demande à la Cour:
      –       de constater que Mme Cresson a enfreint les obligations qui lui incombaient au titre des articles 213 CE et 126 EA;
      
      –       de prononcer en conséquence la déchéance, partielle ou totale, du droit à pension et/ou de tous autres avantages liés à ces
         droits ou en tenant lieu, dus à Mme  Cresson, la Commission s’en remettant à la sagesse de la Cour pour déterminer la durée et la portée de cette déchéance, et
      
      –       de condamner Mme Cresson aux dépens.
      
      46     Mme Cresson conclut:
      
      –       à titre principal, à ce que la requête introduite par la Commission soit déclarée irrecevable;
      –       à titre subsidiaire, au rejet de ladite requête comme illégale et non fondée;
      –       à ce qu’il soit ordonné à la Commission de produire le compte rendu intégral des débats qui ont conduit à la décision, prise
         le 19 juillet 2004, de saisir la Cour, ainsi que les autres documents réclamés par la défenderesse dans ses demande et demande
         confirmative, respectivement en date des 26 avril et 5 octobre 2004, et
      
      –       à la condamnation de la Commission à l’entièreté des dépens.
      47     Par ordonnance du président de la Cour du 2 juin 2005, la République française a été admise à intervenir au soutien des conclusions
         de Mme Cresson.
      
      48     En ce qui concerne la demande de Mme Cresson visant à obtenir la production de certains documents, la Cour a rejeté cette demande par ordonnance du 9 septembre
         2005.
      
       Sur la demande de réouverture de la procédure orale
      49     Par lettre du 30 mars 2006, Mme Cresson a demandé à la Cour d’ordonner, en application de l’article 61 de son règlement de procédure, la réouverture de la
         procédure orale. Elle motive sa demande en soutenant que les conclusions de M. l’avocat général reposent à plusieurs égards
         sur des éléments qui n’ont pas été débattus entre les parties. Elle fait essentiellement valoir que ce dernier, d’une part,
         situe uniquement ses conclusions sous l’angle des principes et qualifie la nature de la procédure en question de «constitutionnelle»
         et, d’autre part, ne discute pas les éléments de fait pourtant indispensables afin de se prononcer sur le comportement reproché.
      
      50     À cet égard, il convient de rappeler que la Cour peut d’office ou sur proposition de l’avocat général, ou encore à la demande
         des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l’article 61 de son règlement de procédure, si
         elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée ou que l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas
         été débattu entre les parties (voir, notamment, ordonnance du 4 février 2000, Emesa Sugar, C‑17/98, Rec. p. I‑665, point 18,
         et arrêt du 14 décembre 2004, Swedish Match, C‑210/03, Rec. p. I‑11893, point 25).
      
      51     En l’espèce, il ressort de la demande de réouverture que celle-ci constitue en réalité un commentaire des conclusions de M.
         l’avocat général. Dans cette demande, ne sont invoqués aucun élément de fait ni aucune disposition légale sur lesquels M.
         l’avocat général se serait fondé et qui n’auraient pas été débattus entre les parties. De plus, la Cour considère qu’elle
         dispose de tous les éléments nécessaires pour juger au fond.
      
      52     Par conséquent, il convient, l’avocat général entendu, de rejeter cette demande de réouverture de la procédure orale.
       Sur le recours
       Remarques liminaires
      53     Les griefs soulevés à l’encontre de Mme Cresson sont fondés sur les dispositions des articles 213 CE et 126 EA. Ces dispositions étant identiques, il y a lieu de
         comprendre les références faites à l’article 213 CE comme renvoyant également à l’article 126 EA.
      
      54     Le présent litige requiert un examen des questions suivantes: la portée de l’article 213, paragraphe 2, CE, le respect des
         règles de procédure et de différents droits invoqués par Mme Cresson, notamment des droits de la défense, les conséquences de la procédure pénale, l’existence d’un manquement aux obligations
         visées à l’article 213, paragraphe 2, CE et l’infliction éventuelle d’une sanction.
      
      55     S’agissant de l’exception d’irrecevabilité soulevée par Mme Cresson, celle-ci est fondée sur plusieurs motifs. Tout d’abord, l’article 213 CE ne saurait constituer en l’espèce une base
         juridique valable de la saisine de la Cour. Ensuite, la décision de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal de première
         instance de Bruxelles aurait vidé l’action disciplinaire engagée par la Commission de son objet et de son contenu. Enfin,
         les faits reprochés à Mme Cresson seraient d’importance minime.
      
      56     Ces motifs d’irrecevabilité sont toutefois indissociables des questions de fond soulevées par le litige et mentionnées au
         point 54 du présent arrêt. Ainsi, les problèmes relatifs à la base juridique de la requête et à l’importance prétendument
         minime des faits reprochés ont trait à l’analyse des questions portant respectivement sur la portée de l’article 213, paragraphe
         2, CE et sur l’existence d’un manquement aux obligations visées à cet article. Quant aux effets du non-lieu prononcé par la
         juridiction pénale saisie, ils relèvent de la question portant sur l’examen des conséquences de la procédure pénale. Ces motifs
         d’irrecevabilité seront donc abordés dans le cadre de l’examen de l’affaire au fond. 
      
       Sur la portée de l’article 213, paragraphe 2, CE
       Observations des parties
      57     La Commission fait valoir que l’article 213, paragraphe 2, CE vise la violation par les membres de cette institution des obligations
         découlant de leur charge. Le commissaire qui n’agirait pas dans l’intérêt général ou se laisserait guider par des considérations
         dictées par un intérêt personnel ou privé, pécuniaire ou autre, violerait ces obligations. 
      
      58     Un tel manquement étant reproché à Mme Cresson, la condamnation demandée et la sanction requise, à savoir la déchéance totale ou partielle du droit à pension de
         l’intéressée ou d’autres avantages en tenant lieu, seraient correctement fondées sur l’article 213, paragraphe 2, CE. 
      
      59     Mme Cresson soutient que cette disposition ne saurait constituer la base juridique de la saisine de la Cour.
      
      60     En premier lieu, les manquements des membres de la Commission aux obligations visées à l’article 213, paragraphe 2, premier
         et deuxième alinéas, CE, commis pendant le mandat de ces derniers, autres que l’acceptation d’activités extérieures, pourraient
         uniquement, selon les dispositions de l’article 216 CE, être sanctionnés par la démission. 
      
      61     Dans la mesure où la Commission reproche à Mme Cresson un tel manquement, elle ne saurait introduire un recours visant à la faire sanctionner par la déchéance de son droit
         à pension ou d’autres avantages en tenant lieu. Une telle sanction ne serait pas prévue par l’article 213, paragraphe 2, CE
         ni par aucune autre disposition du droit communautaire.
      
      62     En second lieu, les dispositions de l’article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE trouveraient à s’appliquer lorsqu’un
         membre de la Commission a manqué à ses obligations d’honnêteté et de délicatesse en acceptant certaines activités extérieures
         soit pendant la durée de ses fonctions, soit après avoir cessé d’exercer celles-ci. Dans ce cas, la sanction prévue serait
         soit la démission d’office dans les conditions prévues à l’article 216 CE si l’activité est entreprise au cours du mandat
         du membre de la Commission, soit la déchéance du droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu si l’activité est exercée
         après l’expiration de ce mandat.
      
      63     Mme  Cresson n’étant accusée d’aucun manquement à l’interdiction d’exercer des activités extérieures, les dispositions de l’article
         213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE ne lui seraient pas applicables.
      
       Appréciation de la Cour
      64     Il convient d’examiner le libellé de l’article 213, paragraphe 2, CE afin de vérifier si c’est à bon droit que la Commission
         a fondé son recours sur cette disposition. 
      
      65     Ledit paragraphe 2 stipule en trois alinéas les principales obligations et interdictions auxquelles sont soumis les membres
         de la Commission.
      
      66     Le premier alinéa exige que lesdits membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de la Communauté.
      67     Le deuxième alinéa précise ce devoir d’indépendance en indiquant qu’il doit être mis en œuvre à l’égard de tout gouvernement
         et de tout organisme. 
      
      68     Le troisième alinéa interdit, tout d’abord, aux membres de la Commission d’exercer toute autre activité parallèlement à leurs
         fonctions.
      
      69     Cet alinéa précise ensuite, en termes généraux, la manière dont les membres de la Commission doivent exercer ces fonctions.
         Ils doivent ainsi respecter les obligations découlant de leur charge de membre de la Commission. Celles-ci comprennent notamment
         les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, à l’issue de leur mandat, de certaines fonctions ou de certains
         avantages. Ce type de devoirs n’étant mentionné qu’à titre d’exemple, les obligations visées audit alinéa ne sauraient, contrairement
         à ce que prétend Mme Cresson, être limitées à l’interdiction de cumul d’activités au cours du mandat de membre de la Commission et aux devoirs
         d’honnêteté et de délicatesse lors de l’acceptation de fonctions à l’issue de ce mandat.
      
      70     Rien dans ce troisième alinéa ne restreignant la notion d’«obligations découlant de leur charge», celle-ci doit être entendue
         de façon large. En effet, compte tenu des hautes responsabilités qui leur sont confiées, il importe, ainsi que M. l’avocat
         général l’a relevé au point 74 de ses conclusions, que les membres de la Commission observent les normes les plus rigoureuses
         en matière de comportement. Il y a donc lieu d’entendre ladite notion comme comprenant, outre les obligations d’honnêteté
         et de délicatesse expressément mentionnées à l’article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, l’ensemble des devoirs qui
         découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l’obligation édictée à l’article 213, paragraphe
         2, premier alinéa, CE d’agir en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté.
      
      71     Il incombe ainsi aux membres de la Commission de faire prévaloir à tout moment l’intérêt général de la Communauté non seulement
         sur des intérêts nationaux, mais également sur des intérêts personnels.
      
      72     Si les membres de la Commission doivent ainsi veiller à se comporter de manière irréprochable, il n’en résulte pas toutefois
         que le moindre écart par rapport à ces normes puisse être condamné au titre de l’article 213, paragraphe 2, CE. L’existence
         d’un manquement d’un certain degré de gravité est requise. 
      
      73     En vertu de l’article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, la Cour peut prononcer une sanction, en cas de violation des
         obligations découlant de la charge de membre de la Commission, consistant en la démission d’office ou la déchéance du droit
         à pension de l’intéressé ou d’autres avantages en tenant lieu. Cette démission ne pourra s’appliquer que dans le cas d’un
         manquement qui est commis et poursuivi lorsque le membre de la Commission concerné est encore en fonction. En revanche, la
         déchéance du droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu pourra trouver à s’appliquer si le manquement est commis
         au cours ou après l’expiration du mandat de ce dernier. En l’absence de précision sur l’étendue de la déchéance du droit à
         pension ou d’autres avantages en tenant lieu, la Cour est libre de prononcer la déchéance totale ou partielle de ceux-ci,
         selon le degré de gravité du manquement.
      
      74     Ainsi, et contrairement à ce que prétend Mme Cresson, la circonstance que le mandat d’un membre de la Commission a expiré et que la démission d’office de l’intéressé
         ne peut donc plus être prononcée ne saurait faire obstacle à ce que ledit membre de la Commission soit sanctionné pour un
         manquement commis au cours de son mandat, mais découvert ou établi postérieurement à l’expiration de celui-ci.
      
      75     Il s’ensuit que l’article 213, paragraphe 2, CE, sur lequel est fondée la saisine de la Cour dans la présente affaire, visant
         à faire constater que Mme Cresson a enfreint les obligations qui lui incombaient au titre de cette disposition et à faire prononcer la déchéance totale
         ou partielle de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu, constitue une base juridique correcte. 
      
       Sur le respect des règles de procédure et de différents droits invoqués par Mme Cresson, notamment des droits de la défense
       Observations de Mme Cresson
      
      76     Selon Mme Cresson, les règles de procédure et différents droits, notamment les droits de la défense, n’ont pas été respectés. Il en
         résulterait que la légalité tant de la procédure administrative devant la Commission que de la procédure contentieuse devant
         la Cour en serait affectée et que la Cour devrait déclarer la requête irrecevable.
      
      –       Le vice d’incompétence
      77     Selon Mme Cresson, l’enquête administrative a été ouverte à tort par M. Reichenbach, directeur général du personnel et de l’administration,
         en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), sur la base du rapport de l’IDOC. Mme Cresson estime que ce directeur général n’était pas compétent pour décider de l’ouverture de la procédure, laquelle incombait,
         le cas échéant, au collège des commissaires. 
      
      –       Le non-respect de délais raisonnables
      78     Mme Cresson soutient que l’ouverture de la procédure disciplinaire en 2003, soit plus de sept ans après les faits retenus par
         la Commission, est inacceptable, eu égard notamment à l’existence de différents rapports sur les faits reprochés, disponibles
         depuis longtemps, et à l’absence de complexité de l’affaire.
      
      –       Le cumul irrégulier de fonctions par la Commission
      79     Mme Cresson fait valoir que la Commission a cumulé plusieurs fonctions qui auraient dû demeurer distinctes.
      
      80     Selon Mme Cresson, cette institution aurait non seulement assumé le rôle d’autorité disciplinaire, mais elle aurait également agi en
         tant que «juge d’instruction», en fournissant au magistrat instructeur belge tous les éléments d’information susceptibles
         d’entraîner sa culpabilité, en commanditant plusieurs enquêtes et en ouvrant une procédure disciplinaire à son encontre. Elle
         aurait, en outre, endossé le rôle d’accusatrice en décidant de saisir la Cour.
      
      81     Ce cumul de fonctions porterait atteinte au droit à un procès équitable.
      –       L’exercice de pressions sur la Commission
      82     Selon Mme Cresson, le Parlement aurait exercé des pressions sur la Commission, auxquelles cette dernière aurait cédé. La Commission
         aurait ainsi manqué à son devoir d’impartialité, cela au détriment de Mme Cresson.
      
      –       Les diverses violations de la procédure
      83     Mme Cresson soutient que de nombreuses infractions aux règles édictées dans la décision du 19 février 2002 instaurant l’IDOC
         ont été commises. Les enquêteurs auxquels cet office aurait eu recours ne seraient pas uniquement constitués du personnel
         de l’IDOC, mais comprendraient également des fonctionnaires appartenant à d’autres services de la Commission. Les rapports
         de l’IDOC ne définiraient pas les responsabilités individuelles et ne contiendraient ni recommandations ni conclusions. Tandis
         que le rôle de l’IDOC devrait être subsidiaire par rapport à celui de l’OLAF, en ce sens qu’il incomberait en premier lieu
         à l’OLAF d’effectuer une enquête administrative et de compléter celle-ci en cas de fraude, de corruption ou de toute autre
         activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, l’IDOC aurait conduit des enquêtes administratives
         supplémentaires sans que cette règle soit respectée. Mme Cresson ajoute qu’elle n’a pas été correctement informée ni entendue au cours de ces enquêtes. En particulier, elle n’aurait
         pas été informée qu’elle pouvait être mise en cause et, les rapports d’enquêtes administratives concernant MM. Berthelot et
         Riedinger ne lui ayant pas été notifiés, elle n’aurait pas été mise en mesure de présenter des observations. 
      
      84     Mme Cresson soutient, par ailleurs, qu’un chevauchement des procédures disciplinaires engagées à l’encontre de plusieurs fonctionnaires
         de la Commission impliqués dans le recrutement de M. Berthelot aurait eu lieu. Elle n’aurait pas été correctement informée
         du résultat de ces procédures en dépit de leurs incidences sur son affaire. Enfin, les enquêteurs de l’IDOC chargés du dossier
         de M. Berthelot auraient outrepassé leur mandat en posant à cette occasion des questions relatives au dossier de M. Riedinger.
      
      85     S’agissant des enquêtes de l’OLAF, les dossiers mis à la disposition de Mme Cresson ne contiendraient pas les habilitations requises pour l’ensemble des agents ayant participé à ces enquêtes. De plus,
         les mandats nécessaires à chacune des interventions des enquêteurs feraient défaut. Selon Mme Cresson, l’irrégularité des interventions de l’OLAF emporterait l’invalidité des enquêtes administratives ayant conduit au
         rapport du 22 février 2002 dans le dossier de M. Berthelot.
      
      –       L’absence d’accès à un double degré de juridiction
      86     Mme Cresson fait valoir que le problème le plus grave tient à l’absence d’accès à un double degré de juridiction. Dans le cas
         où la Cour déciderait de lui infliger une sanction, Mme Cresson ne disposerait d’aucune voie de recours. Elle souligne qu’un fonctionnaire des Communautés européennes jouit de garanties
         beaucoup plus étendues que celles prévues en faveur des membres de la Commission tant au stade de la procédure administrative
         qu’à celui de la procédure juridictionnelle. Un tel fonctionnaire peut notamment contester une décision de l’AIPN devant le
         Tribunal de première instance des Communautés européennes, puis former un pourvoi devant la Cour. L’absence de possibilité
         de contester la décision de la Cour constituerait une violation des droits fondamentaux.
      
       Appréciation de la Cour
      87     S’agissant du premier moyen invoqué en défense par Mme Cresson, tiré de la prétendue incompétence du directeur général du personnel et de l’administration pour engager des enquêtes
         administratives sur le fondement des rapports de l’IDOC et ouvrir la procédure administrative, il convient de constater en
         premier lieu, ainsi que la Commission le fait valoir à juste titre, que les enquêtes administratives en cause ont été entamées
         avant l’instauration de l’IDOC.
      
      88     En second lieu, en ce qui concerne l’ouverture de la procédure administrative, celle-ci s’est concrétisée par la transmission
         à Mme Cresson de la communication des griefs. Or, cette communication a été décidée non pas par le directeur général du personnel
         et de l’administration, mais par la Commission elle-même. C’est donc cette dernière, et non pas ce directeur général, qui
         est à l’origine de l’ouverture de la procédure administrative.
      
      89     Il s’ensuit que ce premier moyen de défense n’est pas fondé.
      90     En ce qui concerne l’engagement de l’action prévue à l’article 213, paragraphe 2, CE, aucun délai spécifique n’est prévu par
         cette disposition. Pour autant, les délais dont dispose la Commission dans ce cadre ne sont pas illimités. En l’absence de
         dispositions à ce sujet, cette institution doit s’attacher à ne pas retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs afin
         de respecter l’exigence fondamentale de sécurité juridique (voir arrêts du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission,
         C-74/00 P et C-75/00 P, Rec. p. I-7869, point 140, ainsi que du 23 février 2006, Atzeni e.a., C-346/03 et C-529/03, non encore
         publié au Recueil, point 61) et afin de ne pas augmenter les difficultés rencontrées par les défendeurs pour réfuter les arguments
         de la Commission et, ainsi, de ne pas violer les droits de la défense (voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas,
         C‑96/89, Rec. p. 2461, point 16). 
      
      91     En l’espèce, les faits reprochés à Mme Cresson remontent à 1995, l’engagement de M. Berthelot étant intervenu au mois de septembre et l’offre de contrats à M. Riedinger
         ayant été faite au cours de la même année. Le premier rapport d’enquêtes établi à ce sujet a été l’œuvre du comité d’experts
         indépendants et est daté de mars 1999. Des rapports d’enquêtes ont ensuite été déposés par l’OLAF et l’IDOC entre 1999 et
         2002. La Commission a attendu le dépôt des derniers de ces rapports avant d’engager une procédure à l’encontre de Mme Cresson. 
      
      92     Dès lors que l’article 213, paragraphe 2, CE n’avait encore jamais été utilisé pour engager une procédure à l’encontre d’un
         membre de la Commission en raison du comportement de celui-ci durant son mandat, la Commission a pu estimer nécessaire de
         faire preuve d’une vigilance particulière. Dans ces conditions, la décision d’ouvrir en janvier 2003 une procédure administrative
         en ce qui concerne Mme Cresson par l’envoi d’une communication des griefs et la transmission de cette communication à l’intéressée en mai de cette
         même année ne présentent pas un caractère déraisonnable. Par ailleurs, Mme Cresson n’a pas présenté d’éléments de nature à démontrer que la durée de la procédure devant la Commission avait eu une
         incidence sur la manière dont elle a organisé sa défense. 
      
      93     Mme Cresson reproche à la Commission d’avoir cumulé plusieurs fonctions qui relèveraient d’autorités distinctes et d’avoir ainsi
         porté atteinte au droit à un procès équitable. Selon Mme Cresson, ce cumul de fonctions par la Commission empêcherait cette dernière d’être suffisamment impartiale dans son rôle
         d’autorité disciplinaire. 
      
      94     Ce moyen ne peut cependant qu’être écarté dès lors que la Commission n’a pas le pouvoir de constater un manquement aux obligations
         découlant de la charge de membre de la Commission. Il résulte en effet des dispositions de l’article 213, paragraphe 2, CE
         que la Commission peut seulement saisir la Cour en cas de manquement présumé d’un membre de la Commission. C’est à la Cour
         qu’il appartient de constater une violation éventuelle par un membre de la Commission des obligations découlant de sa charge
         et de lui infliger une sanction.
      
      95     Le moyen suivant, relatif aux pressions que le Parlement aurait exercées sur la Commission et qui auraient empêché celle-ci
         d’agir de manière impartiale, ne saurait non plus prospérer.
      
      96     En effet, quelles que soient les pressions auxquelles la Commission aurait été éventuellement soumise, c’est à la Cour qu’il
         revient de juger l’affaire en se fondant sur l’ensemble des pièces du dossier qui ont été déposées devant elle. 
      
      97     Par conséquent, l’allégation selon laquelle des pressions auraient été exercées sur la Commission ne constitue pas un argument
         opérant. 
      
      98     S’agissant des observations de Mme Cresson portant sur diverses violations de règles de procédure et sur une atteinte au droit à un double degré de juridiction,
         celles-ci visent à démontrer l’existence d’irrégularités ou de carences procédurales affectant en particulier les droits de
         la défense, lesquelles seraient de nature à remettre en cause l’objet du litige présenté à la Cour et l’examen de l’affaire
         par cette dernière.
      
      99     Mme Cresson invoque tout d’abord des infractions aux règles édictées dans la décision du 19 février 2002 instaurant l’IDOC. Les
         enquêtes administratives en cause n’auraient pas été effectuées dans le respect de ces règles.
      
      100   Il y a lieu de constater, toutefois, que ces enquêtes ont débuté et se sont pratiquement entièrement déroulées avant la création
         de l’IDOC. En ce qui concerne M. Riedinger, les enquêtes administratives effectuées ont été conclues avant cette date, puisqu’elles
         ont donné lieu à un rapport remis le 8 août 2001. En ce qui concerne M. Berthelot, les enquêtes ont été conclues par un rapport
         remis trois jours après la date de la création de l’IDOC, à savoir le 22 février 2002.
      
      101   Mme Cresson conteste également la validité des enquêtes de l’OLAF sur lesquelles la DG ADMIN puis l’IDOC se seraient fondés pour
         conduire leurs propres enquêtes administratives complémentaires.
      
      102   À cet égard, sans qu’il soit besoin d’examiner les allégations de Mme Cresson relatives à des irrégularités d’ordre formel dans la procédure d’enquête suivie par l’OLAF, il convient de constater
         que la DG ADMIN a conduit ses propres enquêtes et préparé ses rapports de manière indépendante et que ceux-ci ont été repris
         par l’IDOC lorsqu’il a été créé. C’est sur la base de ces rapports que la communication des griefs a été fondée, et non sur
         celle des rapports que l’OLAF a pu établir.
      
      103   La question se pose ensuite de savoir si, malgré l’absence de règles détaillées gouvernant l’action visée à l’article 213,
         paragraphe 2, CE, les droits de la défense ont été respectés.
      
      104   Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et
         susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit
         être assuré même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Il est de jurisprudence constante
         que le respect des droits de la défense exige que la personne contre laquelle la Commission a entamé une procédure administrative
         ait été mise en mesure, au cours de cette procédure, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence
         des faits et des circonstances alléguées ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation
         quant à l’existence d’une violation du droit communautaire (voir arrêt du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, Rec.
         p. 2263, point 27).
      
      105   Il importe par conséquent de vérifier si Mme Cresson a été informée, en temps utile, des griefs qui lui sont reprochés et si elle a eu la possibilité d’être entendue.
      
      106   L’action engagée à l’encontre de Mme Cresson sur le fondement de l’article 213, paragraphe 2, CE a été précédée d’une procédure administrative ouverte par la
         Commission sur le fondement d’enquêtes administratives préalables.
      
      107   Il ressort du dossier soumis à la Cour que, au cours des enquêtes administratives, Mme Cresson a été contactée à plusieurs reprises par les services compétents et qu’elle a présenté ses observations par lettres,
         les 24 septembre, 22 octobre et 17 décembre 2001.
      
      108   La procédure administrative a débuté par l’envoi à Mme Cresson, le 6 mai 2003, de la communication des griefs. Cette dernière a eu accès à son dossier et a été invitée à présenter
         ses observations. Elle a disposé d’un délai de plus de quatre mois pour répondre à cette communication. Mme Cresson a présenté ses observations par écrit le 30 septembre 2003 et oralement le 30 juin 2004. La Commission a décidé de
         saisir la Cour le 19 juillet 2004.
      
      109   Le déroulement de la procédure administrative ne révèle aucun élément ayant été de nature à porter atteinte aux droits de
         la défense.
      
      110   Au contraire, il apparaît que, en procédant à l’envoi à Mme Cresson d’une communication des griefs reprenant l’ensemble des faits reprochés et l’analyse en droit de ces faits, en donnant
         à l’intéressée accès à son dossier, en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’au moins deux mois et en procédant
         à son audition, la Commission a suivi une procédure qui respecte les droits de la défense.
      
      111   S’agissant de l’action engagée devant la Cour, Mme Cresson fait valoir qu’elle ne disposera d’aucune voie de recours en cas de décision de la Cour lui infligeant une sanction.
         Elle considère que cette absence de voie de recours constitue une atteinte aux droits fondamentaux de la défense et au droit
         à une protection juridictionnelle effective. Elle souligne qu’un fonctionnaire européen peut, en revanche, contester une décision
         de l’AIPN devant le Tribunal, puis former un pourvoi devant la Cour.
      
      112   À cet égard, il importe de mentionner l’article 2, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde
         des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, selon lequel toute personne déclarée
         coupable par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.
         À supposer même que cette disposition soit applicable dans le cas d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2,
         CE, il suffit de rappeler que, selon l’article 2, paragraphe 2, dudit protocole, ce droit peut faire l’objet d’exceptions
         notamment lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction.
      
      113   Il s’ensuit que l’impossibilité d’exercer un recours contre la décision de la Cour ne constitue aucunement une carence de
         nature à porter atteinte aux droits des membres de la Commission à une protection juridictionnelle effective et ne permet
         pas, en l’espèce, d’invalider la saisine de la Cour.
      
      114   Il résulte des considérations qui précèdent que l’ensemble des moyens soulevés en défense par Mme Cresson, relatifs à des questions de procédure ainsi qu’au respect de différents droits, notamment des droits de la défense,
         doit être écarté.
      
       Sur les conséquences de la procédure pénale
       Observations des parties
      115   Mme Cresson fait valoir que, la Commission s’étant constituée partie civile dans l’action pénale, l’adage selon lequel «le pénal
         tient le disciplinaire en l’état» s’applique. Il en résulterait que, en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des
         procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires. Cette
         règle ressortirait de l’arrêt du Tribunal du 10 juin 2004, François/Commission (T-307/01, Rec. p. II-1669, points 73 à 75).
         Or, en l’espèce, il y aurait identité des faits reprochés dans les deux procédures, à savoir principalement une méconnaissance
         de la réglementation concernant le recrutement et les conditions de travail de M. Berthelot portant atteinte à l’intérêt général
         des Communautés.
      
      116   Mme Cresson fait valoir que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé un non‑lieu à renvoi
         devant la juridiction de fond après avoir repris à son compte les observations du procureur du Roi selon lesquelles soit les
         faits allégués n’étaient pas avérés, soit une participation de Mme Cresson à ces faits n’était pas établie. Cette décision de non-lieu aurait vidé l’action de la Commission de son objet et
         de son contenu.
      
      117   La Commission considère également que l’adage «le pénal tient le disciplinaire en l’état» est applicable en droit communautaire,
         mais elle en tire d’autres conclusions. Il en résulterait, d’une part, que, lorsqu’une procédure disciplinaire est ouverte
         parallèlement à une procédure pénale sur la base des mêmes faits, la procédure disciplinaire devrait être suspendue dans l’attente
         du résultat de la procédure pénale et, d’autre part, que l’autorité disciplinaire serait liée par les constatations de fait
         opérées par le juge pénal. Cependant, dans la présente affaire, les faits reprochés dans la procédure pénale et ceux reprochés
         dans la procédure disciplinaire seraient différents. Le juge pénal aurait examiné l’éventualité d’une culpabilité de Mme Cresson fondée, notamment, sur la fraude et le détournement de fonds. La Cour devrait vérifier si l’intéressée a violé les
         obligations découlant de sa charge en faisant preuve de favoritisme ou de négligence caractérisée. Par conséquent, la Cour
         ne serait pas liée par les constatations du juge pénal ni par la décision de non-lieu qu’il a prononcée.
      
       Appréciation de la Cour
      118   Il convient de rappeler que les procédures disciplinaires concernant un fonctionnaire ou un agent des Communautés, telles
         que celles ayant donné lieu à l’arrêt François/Commission, précité, et les procédures concernant un membre de la Commission
         ne sont pas soumises aux mêmes règles. Les premières sont régies par les règles du statut des fonctionnaires des Communautés
         européennes, les secondes sont soumises à une procédure autonome en vertu de l’article 213, paragraphe 2, CE. Par conséquent,
         les solutions appliquées aux premières ne sont pas nécessairement transposables aux secondes.
      
      119   S’agissant de Mme Cresson, la procédure pénale a donné lieu au cours des années 1999 à 2004 à un examen des griefs qui lui étaient reprochés.
      
      120   Pour autant que les constatations opérées au cours de cette procédure portent sur des faits identiques à ceux examinés dans
         le cadre de la procédure visée à l’article 213, paragraphe 2, CE, et que ces constatations sont versées au dossier soumis
         à la Cour, elles peuvent être prises en compte par cette dernière dans son examen des faits reprochés à Mme Cresson au titre dudit article.
      
      121   La Cour n’est cependant pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et
         il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une
         procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de membre
         de la Commission.
      
      122   La décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles constatant l’absence de charges à l’encontre
         de Mme Cresson ne saurait donc lier la Cour.
      
      123   S’agissant de l’unique chef d’inculpation initialement retenu par le procureur du Roi, à savoir celui relatif aux ordres de
         mission portant sur des missions fictives établis au nom de M. Berthelot, les constatations résultant des enquêtes pénales,
         reprises par le procureur du Roi dans son réquisitoire, peuvent être prises en compte par la Cour sans toutefois la lier.
      
      124   En ce qui concerne le recrutement de M. Berthelot, les constatations figurant dans le réquisitoire du procureur du Roi, selon
         lesquelles, d’une part, le curriculum vitæ de M. Berthelot était comparable à celui d’autres visiteurs scientifiques recrutés
         par la Commission et, d’autre part, des personnels des services de la Commission étaient, de manière courante, détachés auprès
         des cabinets des membres de l’institution ou ajoutés à la dotation officielle des cabinets, sont également pertinentes et
         peuvent être prises en considération par la Cour.
      
      125   En revanche, la conclusion que tire le procureur du Roi de ces éléments, à savoir que le recrutement de M. Berthelot était
         régulier en ce sens qu’il n’enfreignait aucune règle édictée par la Commission, constitue une appréciation des faits. Cette
         appréciation est fondée sur un examen et une interprétation des règles communautaires, notamment en matière de recrutement
         des visiteurs scientifiques, qui ne lient pas la Cour.
      
       Sur l’existence d’un manquement aux obligations visées à l’article 213, paragraphe 2, CE
       Observations des parties
      126   Selon la Commission, il ressort des dossiers concernant MM. Berthelot et Riedinger que Mme Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission en faisant preuve de favoritisme ou
         de négligence caractérisée.
      
      127   Mme Cresson invoque le caractère régulier du recrutement de M. Berthelot et souligne que ce recrutement a été effectué par l’administration.
         Un membre de la Commission ne serait pas censé être tenu informé de tous les aspects administratifs d’un recrutement. Quant
         au dossier de M. Riedinger, il serait vide.
      
       Appréciation de la Cour
      128   Il convient d’examiner séparément les dossiers de MM. Berthelot et Riedinger présentés aux points 10 à 26 du présent arrêt.
      –       Sur le recrutement et les conditions d’emploi de M. Berthelot
      129   La question se pose de savoir si le recrutement et les conditions d’emploi de M. Berthelot comme visiteur scientifique afin
         qu’il exerce les fonctions de conseiller personnel de Mme Cresson constitue un manquement de cette dernière aux obligations qui découlent de sa charge de membre de la Commission.
      
      130   Un membre de la Commission dispose d’un cabinet composé de collaborateurs qui sont ses conseillers personnels. Le recrutement
         de ces collaborateurs est effectué intuitu personae, c’est-à-dire de manière largement discrétionnaire, les intéressés étant
         choisis tant pour leurs qualités professionnelles et morales que pour leur aptitude à s’adapter aux méthodes de travail propres
         du commissaire concerné et à celles de l’ensemble de son cabinet.
      
      131   En dehors des membres de son cabinet, un commissaire dispose d’autres ressources humaines. Il peut notamment s’appuyer sur
         le personnel des services de la Commission, recourir à des experts ou confier des missions à certaines personnes pour des
         périodes limitées en se conformant à des règles spécifiques. 
      
      132   En l’espèce, il est constant que M. Berthelot ne pouvait être engagé comme membre du cabinet de Mme Cresson dès lors qu’il avait dépassé l’âge limite autorisé. De plus, le cabinet de Mme Cresson étant déjà formé, ce qui implique que tous les postes de conseiller personnel étaient pourvus, Mme Cresson ne pouvait donc, en principe, disposer d’un conseiller personnel supplémentaire.
      
      133   Mme Cresson a néanmoins obtenu que M. Berthelot soit recruté par ses services. Il a été engagé en tant que visiteur scientifique
         afin d’exercer, en réalité, des fonctions de conseiller personnel. 
      
      134   À cet égard, il résulte des points 132 et 133 du présent arrêt que l’engagement de M. Berthelot constitue un contournement
         des règles relatives au recrutement des membres de cabinet.
      
      135   L’engagement litigieux porte également atteinte aux règles relatives au recrutement des visiteurs scientifiques.
      136   En premier lieu, contrairement aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision relative aux visiteurs scientifiques, M. Berthelot n’a pas été recruté afin d’exercer des fonctions
         de visiteur scientifique et, par conséquent, l’objet des visites, à savoir nourrir un échange approfondi de connaissances
         entre le visiteur et les responsables des activités de recherche de la DG XII et du CCR, n’a pas été respecté. Son recrutement
         avait pour seul but de lui permettre d’exercer des fonctions au sein du cabinet de Mme Cresson. Les règles relatives aux visiteurs scientifiques ont donc été détournées de leur finalité.
      
      137   La circonstance relevée dans le réquisitoire du procureur du Roi, selon laquelle du personnel des institutions communautaires
         était couramment détaché au sein des cabinets des membres de la Commission ou ajouté à leur dotation officielle, a conféré
         une apparence de régularité audit recrutement en le faisant entrer dans un cadre existant. Toutefois, la finalité de ces détachements
         n’a pas été observée en l’espèce. Ceux-ci visent des personnes précédemment recrutées en raison de leur mérite, souvent par
         concours, qui ont fait la preuve de leurs compétences en exerçant leurs fonctions au sein des services dans l’intérêt général
         de la Communauté et qui mettent ensuite leurs compétences au service des cabinets. La mise à disposition immédiate de M. Berthelot
         au cabinet de Mme Cresson n’a pas respecté la finalité de cette pratique courante.
      
      138   En deuxième lieu, la décision relative aux visiteurs scientifiques prévoit que les intéressés sont choisis soit parmi les
         professeurs d’université ou d’établissement d’enseignement supérieur scientifique, soit parmi les scientifiques de haut niveau
         d’autres organisations de recherche ayant une réputation prouvée au service de la recherche. En l’absence de qualité ou d’expérience
         particulière, les seules qualifications dont M. Berthelot fait état dans son curriculum vitæ, rappelées au point 10 du présent
         arrêt, ne permettent pas de considérer que le recrutement de l’intéressé satisfaisait aux critères prévus par la réglementation
         concernée. Par conséquent, l’intérêt du recrutement de M. Berthelot au sein de la DG XII et du CCR n’est pas établi.
      
      139   En troisième lieu, le contrat de M. Berthelot, d’une durée de trente mois, a excédé de six mois la limite maximale autorisée.
         M. Berthelot a finalement donné sa démission non pas pour mettre fin à un engagement d’une durée irrégulière, mais pour des
         raisons de santé. Ce dépassement traduit une indifférence à l’égard des règles en vigueur, notamment dans le chef de Mme Cresson. En outre, après que M. Berthelot eut remis sa démission, Mme Cresson a encore insisté, en vain cette fois, pour qu’un moyen d’engager l’intéressé soit trouvé.
      
      140   En quatrième lieu, contrairement aux exigences posées à l’article 7, paragraphe 7, de la décision relative aux visiteurs scientifiques,
         M. Berthelot n’a rédigé aucun rapport sur l’activité ayant fait l’objet de ses visites. Des rapports ont dû lui être réclamés
         par l’administration. Ceux qui ont finalement été remis à cette dernière apparaissent avoir été rédigés non pas par M. Berthelot,
         mais par différentes personnes exerçant des fonctions au sein du cabinet de Mme Cresson. Il apparaît également que ces rapports visaient simplement à répondre de manière formelle à la demande de l’administration.
      
      141   La circonstance que les visiteurs scientifiques ne remettaient pas systématiquement de rapports de fin de visite n’est pas
         de nature à infirmer cette constatation d’un manquement à l’une des obligations édictées dans la décision relative aux visiteurs
         scientifiques.
      
      142   En dernier lieu, des ordres de mission portant sur des missions fictives ont été établis au nom de M. Berthelot. L’établissement
         de ces documents constitue un manquement grave aux règles édictées par les institutions communautaires. Ce manquement est
         cependant principalement imputable à M. Berthelot et il ne ressort pas du dossier que Mme Cresson en ait été informée ou qu’elle aurait dû l’être. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, d’examiner l’argument invoqué
         en défense par Mme Cresson selon lequel ces ordres de mission portant sur des missions fictives ne correspondaient qu’à des sommes minimes.
      
      143   Les différents manquements à la lettre et à l’esprit de la réglementation applicable relevés dans l’analyse du dossier de
         M. Berthelot, en particulier ceux mentionnés aux points 136 à 138 du présent arrêt, mettent en évidence le caractère manifestement
         impropre du recrutement de ce dernier en qualité de visiteur scientifique afin qu’il exerce des fonctions de conseiller personnel
         auprès d’un membre de la Commission.
      
      144   L’examen du recrutement et des conditions d’emploi de M. Berthelot a démontré que les règles concernées avaient été détournées
         de leur finalité.
      
      145   Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu à sa demande expresse, après qu’elle
         eut été informée qu’elle ne pouvait engager M. Berthelot à son cabinet, Mme Cresson doit être tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des règles qu’il a impliqué. Elle ne peut
         dégager sa responsabilité en se retranchant derrière l’autorisation de recrutement accordée par l’administration dès lors
         que, à aucun moment, elle n’a manifesté le souci que les services compétents respectent la finalité de la réglementation applicable,
         ne serait-ce qu’en interrogeant ces derniers à ce sujet ou en émettant des recommandations en ce sens. 
      
      146   Ainsi, en faisant procéder au recrutement d’une connaissance proche, M. Berthelot, en qualité de visiteur scientifique, alors
         qu’il n’allait pas exercer les activités correspondantes, cela afin de permettre à l’intéressé d’occuper des fonctions de
         conseiller personnel à son cabinet, quand bien même celui‑ci était déjà complet et que, de surcroît, M. Berthelot avait dépassé
         l’âge limite autorisé pour assurer de telles fonctions, Mme Cresson s’est rendue responsable d’un manquement d’un certain degré de gravité.
      
      147   Il résulte de ce qui précède que Mme  Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission, au sens des dispositions des articles
         213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d’emploi de M. Berthelot.
      
      –       Sur les offres de contrats de travail à M. Riedinger
      148   Les éléments portés à la connaissance de la Cour et rappelés aux points 22 à 26 du présent arrêt ne permettent pas de considérer
         que, en offrant les trois contrats en cause à M. Riedinger, Mme Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission. En effet, il ne résulte pas de l’intitulé
         de ces contrats ni des quelques informations communiquées à leur sujet par la Commission que lesdits contrats ne servaient
         pas l’intérêt général de la Communauté.
      
       Sur la demande tendant à ce que soit prononcée la déchéance du droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu
      149   La violation des obligations découlant de la charge de membre de la Commission appelle en principe l’application d’une sanction
         en vertu des dispositions de l’article 213, paragraphe 2, CE.
      
      150   Toutefois, vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction
         appropriée.
      
      151   Il convient par conséquent de dispenser Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu.
      
        Sur les dépens
      152   Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée
         aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Selon le paragraphe 3, premier alinéa, dudit article, la Cour peut répartir les dépens
         ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.
         En application du paragraphe 4, premier alinéa, du même article, les États membres qui sont intervenus au litige supportent
         leurs propres dépens.
      
      153   En l’espèce, la Commission et Mme Cresson ayant partiellement succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens. La République
         française qui est intervenue au litige supporte ses propres dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (assemblée plénière) déclare et arrête:
      1)      Mme Édith Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission des Communautés européennes, au
            sens des articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions
            d’emploi de M. René Berthelot.
      2)      Le recours est rejeté pour le surplus. 
      3)      La Commission des Communautés européennes, Mme Édith Cresson et la République française supportent leurs propres dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.