CELEX: 31999R0815
Language: fr
Date: 1999-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 815/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, ouvrant des tranches d'importation, d'une part, de blé tendre de qualité et, d'autre part, de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 778/1999

L 103/14              FR                Journal officiel des Communautés européennes                              20. 4. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 815/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1999
                  ouvrant des tranches d’importation, d’une part, de blé tendre de qualité et, d’autre
                  part, de blé dur de qualité dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le
                                                règlement (CE) no 778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il
                                                                   expire à la fin du quarante-cinquième jour suivant celui
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   de son ouverture.
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-             2.   Les quantités totales pouvant être importées confor-
rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au       mément aux dispositions du présent article portent sur
titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son            100 000 tonnes de blé tendre.
article 1er,                                                       3.   Les dispositions du règlement (CE) no 778/1999 sont
considérant que le règlement (CE) n 778/1999 de la
                                          o                        applicables pour ces importations.
Commission du 15 avril 1999 portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires de 300 000 tonnes de                                  Article 2
blé de qualité et de 50 000 tonnes de blé dur et abrogeant
                                                                   1.   Le délai pour la présentation de demandes de certifi-
les règlements (CE) no 529/97 et (CE) no 2228/96 (2), a
                                                                   cats d’importation de blé dur relevant du code NC
établi les dispositions régissant les importations dans le
                                                                   1001 10 00 de qualité conforme aux critères établis à l’an-
cadre desdits contingents; que, compte tenu de la situa-
                                                                   nexe I du règlement (CE) no 778/1999 est ouvert à partir
tion du marché communautaire du blé, il est opportun
                                                                   de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il
d’ouvrir un délai pour la présentation de demandes de
                                                                   expire à la fin du quarante-cinquième jour suivant celui
certificats d’importation dans le cadre du contingent de
                                                                   de son ouverture.
300 000 tonnes de blé de qualité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement           2.   Les quantités totales pouvant être importées confor-
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,         mément aux dispositions du présent article portent sur
                                                                   50 000 tonnes de blé dur.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     3.   Les dispositions du règlement (CE) no 778/1999 sont
                                                                   applicables pour ces importations.
                       Article premier
                                                                                           Article 3
1.    Le délai pour la présentation de demandes de certifi-
cats d’importation de blé tendre relevant du code NC               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
1001 90 99 de qualité conforme aux critères établis à l’an-        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
nexe I du règlement (CE) no 778/1999 est ouvert à partir           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.