CELEX: 31979D1037
Language: fr
Date: 1979-11-23 00:00:00
Title: 79/1037/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1979, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Jasco-Automatic Recording Spectropolarimeter, model J-41 A"

Avis juridique important

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31979D1037

79/1037/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1979, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Jasco-Automatic Recording Spectropolarimeter, model J-41 A"  

Journal officiel n° L 318 du 13/12/1979 p. 0045 - 0045 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0015 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 NOVEMBRE 1979   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " JASCO-AUTOMATIC RECORDING SPECTROPOLARIMETER , MODEL J-41 A  "  ( 79/1037/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 14 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  JASCO-AUTOMATIC RECORDING SPECTROPOLARIMETER , MODEL J-41 A  " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS L ' ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SUR LES PROBLEMES DE BIOCATALYSE ET DE LEURS CAUSES , AINSI QUE SUR LA POSSIBILITE DE RENFORCER LA CHIRALITE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET SI , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 29 OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROMETRE A POLARISATION ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , TELLE QUE LA GRANDE PRECISION DE MESURE AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL  "  MARK III-S  "  FABRIQUE PAR LA FIRME INSTRUMENTS SA , DIVISION JOBIN-YVON , 16-18 , RUE DU CANAL , 91160 LONGJUMEAU , FRANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  JASCO-AUTOMATIC RECORDING SPECTROPOLARIMETER , MODEL J-41 A  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION