CELEX: 31969R0831
Language: fr
Date: 1969-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 831/69 du Conseil, du 2 mai 1969, modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

6 . 5 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 107/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 831/69 DU CONSEIL
                                                        du 2 mai 1969
              modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés
                                                 dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sur le marché de la Communauté ou l' utilisation
                                                                  des céréales détenues par les organismes d'interven­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion et ce afin de pouvoir respecter les engagements
européenne, et notamment son article 43 ,                         résultant de la convention relative à l' aide alimentaire
                                                                  à laquelle la Communauté économique européenne
vu la proposition de la Commission,                               est partie ; certains pays bénéficiaires de cette aide
vu l'avis de l'Assemblée (1 ),                                    peuvent avoir besoin de céréales, de farines ou en­
                                                                  core de produits transformés à base de céréales ;
considérant qu' aux termes de l'article 9 paragraphe 1            qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'article 22 bis
du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                 pour tenir compte de cette dernière éventualité ;
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier              considérant que, dans le cadre d'engagements inter­
lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (3), une in­               nationaux relatifs aux céréales, la Communauté est
demnité compensatrice peut être accordée pour des                 tenue de fournir certains renseignements sur l'évolu­
céréales se trouvant en stock à la fin de la campagne             tion de son marché ; qu'il convient, dès 'lors, de
de commercialisation ; que, dans certaines régions de             prévoir que les États membres fourniront à la Com­
la Communauté, les céréales provenant de la nou­                   mission les données nécessaires ;
velle récolte peuvent être commercialisées avant le
31 juillet, sans qu'il soit toujours possible de les               considérant qu'il est apparu que certaines désigna­
 distinguer de celles de l'ancienne récolte ; qu'il est,           tions de produits ou expressions utilisées dans la
 dès lors, nécessaire de prévoir la possibilité de limiter         version allemande du règlement n° 120/67/CEE ne
 dans les États membres concernés les stocks indem­                correspondent pas à la terminologie normalement
 nisables aux quantités déclarées auprès des autorités             employée dans les milieux intéressés ; qu'il convient,
 compétentes avant la fin de la campagne de com­                   dès lors, d' adapter ladite terminologie dans le texte
 mercialisation, afin que les céréales de la nouvelle              allemand du règlement,
 récolte ne bénéficient pas de cette indemnisation ;
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 de la
 convention relative au commerce du blé, à laquelle                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la Communauté économique européenne est partie,
 les pays membres qui importent du froment et de la                                    Article premier
 farine de froment doivent acheter une proportion
 aussi forte que possible de leurs besoins auprès des              Le règlement n° 120/67/CEE est modifié conformé­
 autres pays membres de la convention ; qu'à cette                 ment aux articles ci-après .
 fin, il convient de prévoir que la délivrance des
 certificats d'importation peut être suspendue dans                                        Article 2
 la mesure nécessaire au respect de ladite convention ;
                                                                   Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 9 para­
 considérant que l'article 22 bis du règlement n°                  graphe 1 , une phrase libellée comme suit :
  120/67/CEE prévoit l'achat de céréales ou de farines
                                                                       « Toutefois, pour les États membres dans les­
                                                                       quels la nouvelle récolte est normalement dispo­
  (») TO n' C 41 du 1 . 4. 1969, p. 36.                                nible avant le début de la nouvelle campagne
  (2) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (s) JO n* L 41 du 18 . 2. 1969, p. 1 .                               de commercialisation, il peut être décidé, selon
 ---pagebreak---  N° L 107/2                           Journal officiel des Communautés européennes                              6. 5 . 69
     la procédure visée au paragraphe 6, que le stock               « Les États membres et la Commission se com­
    indemnisable en fin de campagne ne peut être                    muniquent réciproquement les données nécessai­
     supérieur à celui qui aura été déclaré à une date              res pour l'application du présent règlement et le
    antérieure, à déterminer chaque année. »                        respect des engagements internationaux relatifs
                           Article 3                                aux céréales . Les modalités de la communication
                                                                    et de la diffusion de ces données sont arrêtées
1 . Il est inséré à l'article 12 paragraphe 1 , entre               selon la procédure prévue à l'article 26. »
le premier et le deuxième alinéa dudit paragraphe,
un alinéa libellé comme suit :                                                          Article 6
     « Toutefois, la délivrance des certificats d'impor­       Dans la version allemande :
     tation de froment et de farine de froment est
     suspendue en ce qui concerne les importations             a) à l'article 1 er sous c) et à l'article 11 paragraphe
     en provenance des pays non membres de la con­                 1 sous c), les termes « Grobgrieß und Feingrieß »
     vention relative au commerce du blé lorsque le                sont remplacés par les termes « Grütze und
     respect des engagements pris dans le cadre de                 Grieß » ;
     cette convention l'exige. »                               b ) à l'annexe A, le texte de la désignation des pro­
2. A l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa, les                duits de la position tarifaire ex 11.02, est rem­
mots « Ce certificat » sont remplacés par les mots                 placé par le texte suivant :
« Le certificat d'importation ou d'exportation ».                  « Grütze und Grieß ; Getreidekörner, geschält,
                          Article 4
                                                                   periförmig geschliffen, geschrotet oder gequetscht
                                                                    (einschließlich Flocken), ausgenommen enthülster,
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 22 bis sont rem­                geschliffener oder glasierter Reis und Bruchreis :
placés par les paragraphes suivants :                               Getreidekeime, auch gemahlen :
     « 1.     L'exécution des obligations découlant de              ex A. Grütze und Grieß, ausgenommen Grütze
    la convention relative à l' aide alimentaire est                        und Grieß von Weizen und von Reis
    assurée par l'achat de produits visés à l'article                   B. Getreidekörner (geschält)
     1 er sur le marché de la Communauté ou par l'uti­
    lisation des céréales détenues par les organismes                   C. Getreidekörner, periförmig geschliffen
    d' intervention . »
                                                                        D. Getreidekörner, nur geschrotet oder ge­
    « 3 . En cas de circonstances exceptionnelles,                         quetscht
    les produits visés à l'article 1er peuvent être mobi­          ex E. Flocken, ausgenommen Reisflocken
    lisés par l'achat sur le marché mondial. Les moda­
    lités d'application de ce paragraphe sont arrêtées                 F. Getreidekeime, auch gemahlen. »
    selon la procédure prévue à l' article 26. »
                                                                                        Article 7
                          Article S
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le texte de l' article 24 est remplacé par le texte sui­       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
vant :                                                         munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 mai 1969 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              G. THORN