CELEX: 31994R2307
Language: fr
Date: 1994-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2307/94 de la Commission, du 26 septembre 1994, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains pays tiers

27. 9. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 251 / 11
                                  REGLEMENT (CE) N» 2307/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1994
                   concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                   l'exportation de riz blanchi à grains moyens et long A à destination de certains
                                                             pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1431 /76 pour les zones I, II c), IV, V, VI, et pour la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du
                                                                     Surinam, de l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92.
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),            2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/              jusqu'au 29 juin 1995 ; pendant sa durée, il est procédé à
 94 (2), et notamment son article 17,                                des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
                                                                     de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin            cation .
 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de        3.    L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
 fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,           du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui
 considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­           suivent.
 raître l'existence de disponibilités exportables de riz
 auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter
 atteinte au développement normal des prix à la produc­                                         Article 2
 tion lors de la campagne 1994/ 1995 ;
                                                                     Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
 considérant que, afin de porter remède à cette situation, il        exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.
y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation
vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de
 la Communauté ; que la situation particulière du marché                                        Article 3
 du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­
 tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi­
 tion de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1431 /76                  La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation          n0 584/75 est de 20 écus par tonne.
peut être fixé par voie d'adjudication ;
considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions                                      Article 4
du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission, du 6
mars 1975, établissant les modalités d'application concer­           1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'exporta­          graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
tion dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu par         sion f), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
le règlement (CEE) n° 409/90 (*), s'appliquent dans le               de la présente adjudication sont, pour la détermination de
cadre de la présente adjudication ;                                  leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
                                                                     du dépôt de l'offre.
considérant que, afin d'éviter les perturbations sur les
marchés des pays producteurs, il est opportun de limiter             2.    Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
l'adjudication à certaines zones visées à l'annexe du règle­         délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
ment (CEE) n0 2145/92 de la Commission (6) ;                         sième mois suivant.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,                                      Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
                                                                     des États membres à la Commission au plus tard une
                        Article premier                              heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
                                                                     hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution à         tion. Elles doivent être transmises conformément au
l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)                 schéma figurant à l'annexe.
(') JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
(2) JO   n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.                             la Commission dans le même délai que celui visé à
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                            l'alinéa précédent.
(4) JO   n° L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25.
O   JO   n° L 43 du 17. 2. 1990, p. 21 .
M JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.                                o JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 251 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9 . 94
                         Article 6                                  2. Lorsquune restitution maximale à l'exportation est
                                                                    fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures          soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
de la Belgique.                                                     tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                                  Article 8
                         Article 7                                  Le délai de présentation des offres pour la première adju­
                                                                    dication partielle expire le 13 octobre 1994, à 10 heures.
1.   Sur la base des offres déposées, la Commission                 La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          sées est fixée au 29 juin 1995.
ment (CEE) n0 1418/76 :
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­                                        Article 9
   tion tenant compte notamment des critères prévus aux             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1431 /76,                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                     nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi a grains moyens
                                              et long A vers certains pays tiers
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                 2                                       3
                   Numérotation des      Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires     en tonnes                          (en écus par tonne)
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
                        etc.