CELEX: 62013CA0567
Language: fr
Date: 2015-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-567/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Contrat de crédit immobilier — Clause compromissoire — Caractère abusif — Recours du consommateur — Règle de procédure nationale — Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat)

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt
   (Affaire C-567/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 7 - Contrat de crédit immobilier - Clause compromissoire - Caractère abusif - Recours du consommateur - Règle de procédure nationale - Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat))
   (2015/C 118/11)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai
   
      Partie défenderesse: Raiffeisen Bank Zrt
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale en vertu de laquelle une juridiction locale compétente pour se prononcer sur le recours d’un consommateur visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion ne l’est pas pour connaître de la demande dudit consommateur tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat, sauf s’il s’avérait que le dessaisissement de la juridiction locale entraîne des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui sont conférés au consommateur par l’ordre juridique de l’Union européenne. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard.
   
      (1)  JO 71 du 08.03.2014.