CELEX: C1996/095/24
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance interlocutoire du juge des saisies près le rechtbank van eerste aanleg te Brugge, rendue le 6 février 1996, dans l'affaire B.V.B.A. Sanders contre 1. Belgische Staat, Ministerie van Financiën, administratie van de BTW, registratie en domeinen, in de persoon van de Ontvanger van het BTW-Ontvangkantoor te Roeselaere, et 2. Belgische Staat, Ministerie van Financiën, administratie van de BTW, registratie en domeinen, in de persoon van de Hoofdcontroleur van het BTW-Controlekantoor Torhout 2 (Affaire C-47/96)

30. 3 . 96              \_JK                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 95/ 13
         finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordi­     ordonnance - interlocutoire du juge des saisies près le
         nation de leurs interventions entre elles et celles de la       rechtbank van eerste aanleg te Brugge, rendue le 6 février
         Banque européenne d' investissement et des autres ins­          1996, dans l'affaire B.V.B.A. Sanders contre 1 . Belgische
         truments financiers existants ( 2 ) soumet-il les bénéficiai­   Staat, Ministerie van Financiën, administratie van de BTW,
         res d'aides communautaires aux procédures de recours            registratie en domeinen, in de persoon van de Ontvanger van
         au sens de la directive 89/665/CEE du Conseil ( 3 ), même       het BTW-Ontvangkantoor te Roeselaere et 2 . Belgische
         s' ils ne sont, eux-mêmes, pas des pouvoirs adjudicateurs       Staat, Ministerie van Financiën, administratie van de BTW,
         au sens de l' article 1 er de la directie 93/37/CEE ?           registratie en domeinen, in de persoon van de Hoofdcon­
                                                                         troleur van het BTW-Controlekantoor Torhout 2 , et qui est
  (') JO n° L 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 54 .                              parvenue au greffe de la Cour le 16 février 1996 .
  ( 2 ) JO n° L 193 du 31 . 7. 1993 , p. 5 .
' ( 3 ) JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33                            Le juge des saisies demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                         les questions suivantes .
                                                                          1 ) L'article 18 paragraphe 4 de la sixième directive TVA
                                                                               doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise un État
  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      •membre à ne pas restituer à l'assujetti ni reporter sur une
  nance du Bundesgerichtshof rendue le 11 janvier 1996 dans                    période suivante le crédit de TVA d'une période de
  l'affaire Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG                          déclaration déterminée, mais, au contraire, à « retenir »
                          contre Edgar Dietzinger                              ce crédit, ce qui vaut saisie conservatoire, sur la base
                             ( Affaire C-45/96 )                               d' un supplément d'impôt pour une période de déclara­
                                 ( 96/C 95/23 )                                tion antérieure, lorsque ce supplément d' impôt est
                                                                               contesté en justice et n'est donc pas fondé sur un titre
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                         définitif, et cela sans que l'État membre ait obtenu une
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                     autorisation au sens de l' article 27 de ladite directive
  ordonnance du Bundesgerichtshof ( neuvième chambre                           TVA ?
  civile ) rendue le 11 janvier 1996 dans l'affaire Bayerische
  Hypotheken- und Wechselbank AG contre Edgar Dietzin­                   2 ) En cas de réponse affirmative à la première question:
  ger, et parvenue au greffe de la Cour le 15 février 1996 .                   Le principe de proportionnalité en droit communautaire
                                                                               et la disposition de l'article 18 paragraphe 4 de la
  Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de                         sixième directive TVA permettent-ils à L'État membre
  statuer sur la question suivante .                                           de décider que :
  Le contrat de cautionnement de droit allemand qui est                        1 ) l' assujetti ne peut attaquer la saisie ( validée par le
  conclu entre un établissement de crédit et une personne                           biais de la mesure de la « retenue ») qu'en fournissant
  physique n'agissant pas, à cet égard, dans le cadre d' une                        la preuve contraire des allégations avancées par
   activité professionnelle non salariée, et qui garantit une                       l'État dans le procès-verbal, et non en contestant la
  créance de l'établissement de crédit contre un tiers appar­                       nécessité et l'urgence même de la retenue;
  tient-il aux « contrats conclus entre un commerçant fournis­
   sant des biens ou des services et un consommateur » [article                2 ) la retenue ne peut pas être remplacée par une autre
   1 er paragraphe 1 de la directive 85/577/CEE du Conseil du                       constitution de caution ni être levée aussi longtemps
   20 décembre 1985 concernant la protection des consom­                            que la créance contestée de l'État ne fait pas l'objet
   mateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des                           d' une décision judiciaire définitive ?
   établissements commerciaux (')]?
   (') JO n° L 372 du 31 . 12 . 1985 , p. 31 .
                                                                          Recours introduit le 21 février 1996 par Commission des
                                                                             Communautés européennes contre royaume d'Espagne
                                                                                                   ( Affaire C-52/96 )
   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
   nance interlocutoire du juge des saisies près le rechtbank van                                     ( 96/C 95/25
   eerste aanleg te Brugge, rendue le 6 février 1996, dans
   l'affaire B.V.B.A. Sanders contre 1 . Belgische Staat, Minis­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
   terie van Financiën, administratie van de BTW, registratie             saisie, le 21 février 1996 , d'un recours dirigé contre le
   en domeinen, in de persoon van de Ontvanger van het                    royaume d'Espagne et formé par la Commission des
   BTW-Ontvangkantoor te Roeselaere, et 2 . Belgische Staat,              Communautés européennes, représentée par MM. Julian
   Ministerie van Financiën, administratie van de BTW,                    Currall et Enrique Gonzalez Diaz, membres de son service
   registratie en domeinen, in de persoon van de Hoofdcon­                juridique, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
          troleur van het BTW-Controlekantoor Torhout 2                   Carlos Gômez de la Cruz, également membre de son service
                                                                          juridique .
                              ( Affaire C-47/96 )
                                   96/C 95/24 )                           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
   La Cour de justice des Communautés européennes a été                   — déclarer que, en n'adoptant pas les mesures nationales
   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                    nécessaires pour garantir aux fonctionnaires des institu­