CELEX: 51980PC0278
Language: fr
Date: 1980-05-21
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL instituant une aide spéciale en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles du Portugal. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 278
Vol. 1980/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)278 final
                                                    Bruxelles , le 21 mai 1980 .
            MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                    ;
  instituant une aide spéciale en faveur des petites et moyennes entreprises
  industrielles du Portugal .
        I
            ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                    l' article 149 . alinéa 2 du traité CEE )
                             f–fj
                             ïr--'     ^
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                                                     t– / 1
                                      L • . .S4 : .
  C0M(80 ) 278 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1.       La Commission avait transmis au Conseil , le 13 septembre 1979 ,
une proposition de décision , visant à instituer une . aide spéciale en -
faveur des petites et moyennes entreprises industrielles du Portugal
( C0M(79)442 final ).-
2.       le Parlement européen , dans sa séance du 14 mars 1980 , a approuvé
la proposition de la Commission, en adoptant en même temps certaines -"
propositions de modifications dont il a demandé qu' elles soient reprises
par la Commission .
3.       La Commission a déclaré , à cette occasion, pouvoir accepter les
amendements proposés par le Parlement européen . La présente proposition
vise- donc à amender la proposition de décision dans ce sens , conformément
à l' article 149 , alinéa 2 du Traité instituant la Communauté économique
européenne .
 ---pagebreak---                                             MODIFICATION
                          DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           instituant une      aide spéciale en faveur des petites et moyennes
           entreprises industrielles du Portugal < 1 )
1.         L' article premier , paragraphe 1 , est modifié comme suit :
           "1 . La Communauté accorde au Portugal une aide spéciale d' environ
               ; 40 MUCE destinée aux PMEI en vue de contribuer à leur adaptation
                 progressive à la situation résultant de l' adhésion .
2.    -    L' article 2 , 2ème alinéa , est modifié comme suit :
           " L' attribution des fonds nécessaires pour cette aidç spéciale
              est décidée chaque année par l' autorité budgétaire . "
                                          '                             '       ->
3.         L' article 4 , &ème alinéa , avant-dernier tiret , est modifié
comme suit :
           M - tenir compte , pour ce qui concerne les actions dans les
                 secteurs structurel lement en crise , des orientations ou
         '       dispositions convenues au niveau communautaire et des débouchés .
                 offerts , à long terme , aux produits des secteurs industriels
                 concernés . "
4.       , L' article 8    est modifié comme suit :
           " La Commission veille à la bonne exécution de la présente décision
              et s' assure que les différentes actions sont mises en oeuvre
              conformément aux modalités et critères de celle-ci . Elle informe
              régulièrement le Parlement européen et le Conseil de La réalisation
              du programme . "
( 1 ) J.O. n° C 257 du 11.10.1979 , p. 5
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE REVISEE
1.        Ligne budgétaire concernée
Imputation à L' article 960 ( crédit de coopération financière avec le
Portugal ).                               '         •
2.      . Base juridique                                   ^
Article 235 du Traité CEE .
Artide 16 du Protocole additionne.l CEÉ / Portugal .
3.       Description , objectif et justification de l' action
Aide aux petites et moyennes entreprises industrielles du Portugal , en vue
de la préparation de ce pays à son intégration dans la Communauté , par des
actions de formation professionnelle et de restructuration et modernisation
des entreprises .                       _   '     ,
A.       Incidence financière de l' action                    .        ,
Un crédit d' environ 40 MUC couvre l' ensemble du programme .
Le programme est composé de projets distincts : dont le financement peut
être assuré successivement . Il " est proposé d' inscrire en crédits non
                      *                       ' ■     x     '             ».
dissociés :
     - environ 13 MUC en 1980
     - repartir de façon égale le solde sur les budgets 1981-1982 . _
5.     Financement de l' action               '
L' autorité budgétaire ayant éliminé la référence à l' article 1030 " Réserve
opérationnelles globales pour divers secteurs ", la couverture pour la dépense
d' environ 13 MUC prévue pour 1980 sera recherchée par la procédure
budgétaire appropriée .                     -            .
Les crédits pour les années 1981 et 1982 seront inscrits dans les budgets
respectifs . .