CELEX: C1998/026/14
Language: fr
Date: 1998-01-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 novembre 1997 par Peter Cain contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-289/97)

24.1.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 26/7
et MTW Schiffswerft GmbH (anciennement Meerestechnik                2) La requeÂrante supportera tous les deÂpens relatifs aÁ la
Werft), eÂtablie aÁ Wismar (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes            demande en reÂfeÂreÂ.
Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch, avocats aÁ Ham-
bourg, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me
FrancËois Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour objet            3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens relatifs
la taxation des deÂpens aÁ rembourser par les requeÂrants aÁ             au recours en carence.
la partie intervenante, MTW Schiffswerft GmbH, aÁ la
suite de l'arreÃt du Tribunal du 22 octobre 1996, Skibs-
                                                                    (1) JO C 131 du 26.4.1997.
vñrftsforeningen et autres contre Commission (T-266/94,
Rec. p. II-1399), le Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie),
composeÂ de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM. B. Vester-
dorf, C. W. Bellamy, R. M. Moura Ramos et J. Pirrung,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu, le 24 novembre 1997,
une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                    Recours introduit le 10 novembre 1997 par Peter Cain
                                                                         contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Le montant total des deÂpens aÁ rembourser par les requeÂ-
rantes aÁ la partie intervenante MTW Schiffswerft GmbH                                    (Affaire T-289/97)
est fixeÂ aÁ 125 000 marks allemands.
                                                                                               (98/C 26/14)
(1) JO C 254 du 10.9.1994.
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le, 10 novembre 1997, d'un recours
                                                                    introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                    ennes par Peter Cain, domicilieÂ aÁ TreÁves (ReÂpublique feÂdeÂ-
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               rale d'Allemagne), repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis,
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                             Thierry Demaseure, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier,
                      du 26 novembre 1997                           avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
                                                                    bourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
dans l'affaire T-39/97: T. Port GmbH & Co. contre                   Cessange.
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Agriculture Ð Organisation commune des marcheÂs Ð                  Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Bananes Ð Demande d'octroi de certificats d'importation
suppleÂmentaires Ð Recours en carence Ð ProceÂdure par
                  deÂfaut Ð Non-lieu aÁ statuer)                    Ð annuler la deÂcision du 12 mars 1997 en ce qu'elle
                          (98/C 26/13)                                   nomme le requeÂrant au grade LA 7, troisieÁme eÂchelon,
                                                                         de la carrieÁre de traducteur avec effet au 1er feÂvrier
                                                                         1997,
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    Ð condamner aÁ la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Dans l'affaire T-39/97, T. Port GmbH & Co., eÂtablie aÁ
Hambourg (Allemagne), repreÂsenteÂe par Me Gert Meier,              Moyens et principaux arguments
avocat aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me Marc Baden, 24, rue Marie-AdeÂlaïde, contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.               Par deÂcision du 26 feÂvrier 1996, prenant effet le 1er janvier
Dierk Booû, Klaus-Dieter Borchardt et Hubert van Vliet),            preÂceÂdent, le requeÂrant a eÂteÂ nommeÂ fonctionnaire sta-
ayant pour objet la constatation, au titre de l'article 175         giaire au grade LA 7, eÂchelon 1, et a eÂteÂ affecteÂ au «Ser-
du traiteÂ, de ce que la Commission a neÂgligeÂ de statuer sur      vice de traduction Ð uniteÂ theÂmatique G Ð Eurostat,
la demande de la requeÂrante, dateÂe du 16 deÂcembre 1996,          information/innovation, creÂdits/investissements, Euroffice,
que lui soit octroyeÂ des certificats d'importation suppleÂ-        CECA, uniteÂ langue anglaise» aÁ Luxembourg. Il a eÂteÂ titu-
mentaires par la voie de mesures transitoires dans le cadre         lariseÂ dans son emploi par deÂcision du 28 octobre 1996,
de l'organisation commune des marcheÂs dans le secteur de           prenant effet le 1er novembre suivant.
la banane, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.
Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 26 novembre          L'acte faisant grief est la deÂcision du 12 mars 1997, annu-
1997 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.              lant et remplacËant celle du 26 feÂvrier 1996, par laquelle
                                                                    l'autoriteÂ investie du pouvoir de nomination (AIPN) a
                                                                    nommeÂ le requeÂrant fonctionnaire stagiaire de grade LA 7,
1) Il n'y a pas lieu de statuer.                                    troisieÁme eÂchelon.
 ---pagebreak--- C 26/8                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     24.1.98
Le requeÂrant soutient que la deÂfenderesse s'est priveÂe de         Demaseure, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats
son pouvoir d'appreÂciation, consacreÂ par l'article 31,             au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg
paragraphe 2, du statut, lors de la proceÂdure de seÂlection         aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
litigieuse. En plus, l'interpreÂtation qu'elle donne de
l'article 31 du statut revient aÁ priver le paragraphe 2 de
cette disposition de toute possibiliteÂ d'application.               Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision du jury du concours interne COM/
                                                                           T/A/97 rejetant la candidature du requeÂrant,
Les criteÁres retenus sont non seulement nettement plus res-
trictifs que ceux viseÂs par le statut et les dispositions prises
pour son application, mais poursuivent une finaliteÂ diffeÂ-         Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
rente de celle du leÂgislateur communautaire, aÁ savoir per-
mettre la valorisation d'une expeÂrience particulieÁrement
inteÂressante pour l'institution lors du recrutement d'un            Moyens et principaux arguments
fonctionnaire.
                                                                     Le requeÂrant, fonctionnaire de grade B en possession d'un
                                                                     titre universitaire, attaque le refus du jury du concours
Il apparaît eÂgalement que, le comiteÂ de classement ayant           COM/T/A/97 de l'admettre aux eÂpreuves dudit concours,
deÂcideÂ d'appliquer au requeÂrant les nouvelles dispositions        tireÂ du fait qu'il ne remplissait pas la condition viseÂe dans
geÂneÂrales d'exeÂcution, adopteÂes le 7 feÂvrier 1996, alors        l'avis de concours selon laquelle la candidat devait eÃtre
que d'autres laureÂats du meÃme concours ont beÂneÂficieÂ des        agent classeÂ dans l'un des grades A 8 aÁ A 4 aÁ la date
dispositions anteÂrieures beaucoup moins restrictives, le            d'introduction des candidatures.
requeÂrant a eÂteÂ victime d'une discrimination et d'une ineÂ-
galiteÂ de traitement.
                                                                     AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir les
                                                                     moyens suivants:
De plus, compte tenu des exigences fixeÂes par l'avis de
                                                                     Ð violation des articles 27 et 28 du statut, du principe
concours et des speÂcificiteÂs propres aÁ l'emploi auquel le
                                                                           d'eÂgaliteÂ de traitement, ainsi que du droit des fonction-
requeÂrant a eÂteÂ affecteÂ, il apparaît que l'administration a
                                                                           naires aÁ participer aux proceÂdures de constitution de
commis une erreur d'appreÂciation en le recrutant au grade
                                                                           reÂserves d'administrateurs adjoints/administrateurs
de base.
                                                                           principaux. Il preÂcise sur ce point qu'une proceÂdure de
                                                                           pourvoi d'emplois ouverte par la publication d'un avis
                                                                           de concours interne ne peut que viser le recrutement
                                                                           de personnes posseÂdant les plus hautes qualiteÂs de
Enfin, la deÂcision attaqueÂe est entacheÂe d'une absence
                                                                           compeÂtence, de rendement et d'inteÂgriteÂ, indeÂpendam-
totale de motivation, l'AIPN ayant opposeÂ aÁ la reÂclama-
                                                                           ment de leur eÂventuelle situation statutaire, aÁ un
tion du requeÂrant une deÂcision implicite de rejet.
                                                                           moment donneÂ, au sein de l'organigramme commu-
                                                                           nautaire. Par ailleurs, l'article 28 du statut eÂnoncerait
                                                                           limitativement les clauses d'exclusion au recrutement
                                                                           de fonctionnaires. En outre, le criteÁre d'exclusion lieÂ
                                                                           au statut des candidats entraîne, aÁ qualification eÂgale,
                                                                           voire supeÂrieure, une violation du principe d'eÂgaliteÂ de
                                                                           traitement.
Recours introduit le 20 novembre 1997 par Manuel
TomaÂs Carrasco Benítez contre Commission des Commu-                 Ð erreur manifeste d'appreÂciation et violation de
                       nauteÂs europeÂennes                                l'article 5 du statut, en ce qu'aucune disposition statu-
                                                                           taire n'autoriserait une institution communautaire aÁ
                       (Affaire T-294/97)                                  reÂserver des emplois aÁ une cateÂgorie de fonctionnaires
                                                                           ou aÁ limiter le champ de recrutement de certains
                           (98/C 26/15)                                    emplois aux seuls agents temporaires qui occupent
                                                                           deÂjaÁ le poste aÁ pourvoir ou un emploi de meÃme grade,
                                                                           alors que le candidat confronteÂ aÁ un eÂventuel refus de
                                                                           sa candidature posseÂderait l'expeÂrience et les titres
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                           requis aÁ cet effet.
                                                                     Ð violation de l'article 25 du statut, dans la mesure o la
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                   deÂcision attaqueÂe meÂconnaîtrait l'obligation de motiva-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 20 novembre 1997, d'un recours                  tion.
introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes par Manuel TomaÂs Carrasco Benítez, domicilieÂ aÁ
Londres, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry