CELEX: 62016TJ0633
Language: fr
Date: 2017-11-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017.#Dominique Bilde contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-633/16.