CELEX: 52000PC0255
Language: fr
Date: 2000-04-28
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine

Avis juridique important

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52000PC0255

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine  /* COM/2000/0255 final - ACC 2000/0105 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. En mai 1996, les autorités russes informent la Finlande, sans autre explication, que l'importation, en Russie, d'oeufs frais destinés à la consommation humaine (NC 0407 00 30) est interdite.2. L'explication fournie ultérieurement est que cette interdiction s'applique à tous les pays tiers (erga omnes) et que celle-ci se fonde sur des considérations de protection sanitaire. Or les importations russes d'oeufs frais en provenance des Etats-Unis ont augmenté substantiellement depuis que cette interdiction a été prononcée.3. Des consultations sur l'interdiction russe d'importer des oeufs en provenance de la Communauté ont eu lieu à plusieurs reprises, sans résultats concrets, sur la base de l'article 102 de l'accord de partenariat et de coopération (à savoir au cours du premier Conseil de coopération du 27 janvier 1998; du premier Comité de coopération du 22 avril 1998; des consultations techniques du 15 septembre 1998; du deuxième Comité de coopération du 16 décembre 1998; du premier sous-comité agriculture des 8 et 9 février 1999; du troisième Comité de coopération du 8 octobre 1999). La Commission a également adressé aux autorités russes un certain nombre d'aides-mémoire en la matière, mais n'a reçu aucune réponse satisfaisante.4. Aucune solution n'a été trouvée en dépit de l'accord intervenu dans le cadre des négociations du mémorandum d'accord sur les livraisons gratuites de produits alimentaires à la Russie, visant à faire avancer les consultations officielles sur l'interdiction russe d'importation d'oeufs, afin de régler rapidement le problème.5. Puisqu'on ne dispose d'aucune preuve de l'existence de problèmes de santé publique, tels que ceux visés à l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération, l'interdiction russe d'importation d'oeufs constitue une restriction déguisée au commerce entre les parties. En tant que telle, elle viole les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, dudit accord, lequel stipule que les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de toute restriction quantitative.6. L'interdiction russe d'importation d'oeufs provoque, chez les opérateurs de la Communauté, des pertes économiques substantielles dues au fait qu'ils ne sont plus en mesure d'exporter le moindre oeuf frais en Russie. Afin de protéger les intérêts de la Communauté, la Commission propose que des mesures soient prises en représailles de l'interdiction russe d'importation d'oeufs. Le présent règlement propose donc d'introduire des droits à l'importation des graines de tournesol et de navette originaires de la Fédération de Russie. Ces produits, lorsqu'ils sont importés de pays tiers, entrent aujourd'hui en exemption de droits dans la Communauté. Cette mesure restera applicable jusqu'à ce que l'interdiction d'importation ait été levée ou que la Communauté détienne la preuve scientifique que l'interdiction des importations d'oeufs en provenance de la Communauté, qui a été prononcée par la Fédération de Russie, se justifie pour des motifs de santé publique.7. Il est demandé au Conseil d'adopter le règlement proposé.2000/0105 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILrelatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du..., p. ...considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et des relations économiques harmonieuses entre les parties.[2]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.(2) Cet objectif de l'accord est sérieusement menacé par l'interdiction russe d'importation d'oeufs en provenance de la Communauté, qui a été prononcée en mai 1996.(3) L'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération précise que l'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.(4) Les autorités russes n'ont pas été capables d'apporter la preuve que les importations en Russie d'oeufs en provenance de la Communauté font naître le besoin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux. L'interdiction russe d'importation d'oeufs peut donc être considérée comme une restriction déguisée au commerce entre les parties. En tant que telle, elle viole les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, dudit accord, lequel stipule que les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie en dehors de toute restriction quantitative.(5) A la demande de la Communauté, plusieurs consultations ont eu lieu entre les parties sur la base de l'article 102 de l'accord de partenariat et de coopération, afin d'examiner la question de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord et, notamment, de ses articles 19 et 15, paragraphe 2. Ces consultations n'ont pas permis aux parties de trouver une solution adéquate.(6) La mesure prise par la Fédération de Russie a provoqué une baisse sérieuse des exportations communautaires d'oeufs frais, avec impact économique substantiel sur les opérateurs de la Communauté.(7) En vertu de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec la Russie, cette situation donne lieu à l'application de l'article 107, paragraphe 2, dudit accord, qui stipule que si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées. La Communauté considère que la Fédération de Russie a failli à ses obligations en ce qui concerne le commerce des oeufs, tel que celui-ci est défini dans l'accord.(8) La Communauté considère qu'une réaction appropriée au fait que la Russie a failli aux obligations découlant de l'accord de partenariat et de coopération est de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté en portant à 7 pour cent les droits à l'importation sur les graines de tournesol et de navette originaires de la Fédération de Russie. Comme l'exige l'article 107, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération, priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont proportionnées à l'impact négatif qui résulte de l'interdiction russe d'importation sur le commerce communautaire des oeufs frais.(9) Avant de prendre ces mesures, la Commission a fourni au Conseil de coopération tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.(10) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,[3]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierUn droit de douane est appliqué comme suit aux importations, dans la Communauté, de produits originaires de la Fédération de Russie:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 2La Commission annulera les mesures visées à l'article 1, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, dès que sera levée l'interdiction d'importation ou lorsqu'elle détiendra la preuve scientifique que l'interdiction prononcée par la Fédération de Russie sur les importations d'oeufs en provenance de la Communauté se justifie par des motifs de santé publique.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/1992 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [4].[4]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 3.3. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui en suit la publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il ne s'applique pas aux licences d'importation émises avant l'entrée en vigueur du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXEExportations d'oeufs frais de l'UE (NC 0407 00 30) en Russie (000 EUR)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Importations UE de graines de tournesol et de navette originaires de Russie (000 EUR)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Valeur commerciale de l'interdiction russe d'importation d'oeufs (000 EUR), 1996-2000 [5][5]  La valeur commerciale a été calculée en fonction d'un volume d'exportation supposé constant en valeur depuis 1995.Année  //  Valeur1996  //  3 2251997  //  3 2251998  //  3 2251999  //  3 225Total  //  12 900Valeur de la mesure appliquée à la Russie, exprimée en termes de prélèvement de droits (000 EUR)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;