CELEX: 31973R0957
Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 957/73 du Conseil, du 26 mars 1973, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État

N° L 98 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 4 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N0 957/73 DU CONSEIL
                                                     du 26 mars 1973
                étendant à d'autres importations l'annexe du règlement (CEE) n0 109/70 portant
                     établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays
                                                    à commerce d'État
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne,                                                    L'annexe du règlement ( CEE) n° 109/70 est étendue
                                                               aux importations, des pays tiers signalés par un « x »,
vu le règlement ( CEE) n 0 109/70 du Conseil, du               des produits désignés en annexe au présent règle­
19 décembre 1969, portant établissement d'un ré­               ment .
gime commun applicable aux importations de pays                                         Article 2
à commerce d'État (*), et notamment son article 2,             La Commission est autorisée à publier l'annexe du
vu la proposition de la Commission,                            règlement ( CEE) n° 109/70 dans sa version actuelle .
                                                                                        Article 3
considérant que, pour un certain nombre de pro­
duits, les restrictions quantitatives sont supprimées          Sous réserve des dispositions du système des pré­
par tous les États membres à l'égard de certains               férences généralisées de la Communauté que les
pays à commerce d'État ;                                       nouveaux États membres appliquent au 1 er janvier
                                                                1974 et sous réserve des accords conclus ou à conclure
considérant que l'extension de l'annexe du règle­              par la Communauté, l'Irlande et le Royaume­
ment ( CEE) n° 109/70 aux importations de ces pro­             Uni ont la faculté de maintenir, vis-à-vis des pays
duits de ces pays ne risque pas d'engendrer une                visés à l'article 1 er, des restrictions quantitatives à
situation telle que l'application des mesures de sau­          l'importation au plus tard jusqu'au 31 décembre
vegarde prévues au titre IV dudit règlement serait              1975 pour les produits énumérés ci-après :
justifiée ;
                                                                  N° du tarif
considérant que l'annexe du règlement ( CEE) n°                    douanier               Désignation des marchandises
                                                                   commun
 109/70 peut dès lors être étendue aux importations
en cause et qu'il est indiqué, afin de garantir la co­
hérence entre le présent règlement et les dérogations               54.04       Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour
particulières que l'annexe VII de l'acte relatif aux                            la vente au détail
conditions d'adhésion et aux adaptations des trai­
tés (2 ) accorde à l'Irlande et au Royaume-Uni pour             Si cela s'avere nécessaire, ce délai peut etre prolonge
un certain nombre de produits, d'étendre ces dé­               par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
rogations à une partie des importations faisant                 proposition de la Commission, au plus tard jusqu'au
 l'objet du présent règlement ;                                 31 décembre 1977 .
considérant que ladite annexe a été modifiée à                                           Article 4
plusieurs reprises ; qu'il convient, pour des raisons           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pratiques, d'autoriser la Commission à la mettre à              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 jour et à en assurer la publication,                           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1973 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                          A. LAYENS
 (x) JO n L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .
 (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 139.
 ---pagebreak--- 12 . 4 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                N L 98 /27
                         BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                 Forkortelser :  Abkürzungen :     Abbreviations :    Abréviations :    Abbreviazioni : Afkortingen :
BG        =      Bulgarien       Bulgarien         Bulgaria           Bulgarie          Bulgaria        Bulgarije
H         =      Ungarn          Ungarn            Hungary            Hongrie           Ungheria        Hongarije
PL        =      Polen           Polen             Poland             Pologne           Polonia         Polen
R         =      Rumænien        Rumänien          Romania            Roumanie          Romania         Roemenië
CS        =      Tjekko­         Tschecho-         Czecho­            Tchéco-           Ceco­           Tsjecho-
                 slovakiet       slowakei          slovakia           slovaquie         slovacchia      slowakije
SU        =      Sovjetunionen   UdSSR             USSR               URSS              URSS            U. S. S. R.
AL        =      Albanien        Albanien          Albania            Albanie           Albania         Albanië
RPC       =      Folkerepublik­  Volksrepublik     People's Republic République         Repubblica      Volksrepubliek
                 ken Kina        China             of China           populairede       popolare cinese China
                                                                      Chine
VN        =      Nordvietnam     Nordvietnam       North Vietnam      Vietnam du Nord Vietnam del       Noord-Vietnam
                                                                                        Nord
COR       =      Nordkorea       Nordkorea         North Korea        Corée du Nord     Corea del Nord  Noord-Korea
MO        =      Den mongolske   Mongolei          Mongolia           Mongolie          Mongolia        Mongolië
                 Folkerepublik
Varebetegnelse
— Pos . i FTT —
Warenbezeichnung
— Nr. des GZT —
Description of product
— CCT heading No —
                                BG        H       PL       R       es       su       AL      RPC     VN     COR      MO
Désignation des produits
— N 0 du TDC
Designazione dei prodotti
— N. della TDC —
Opgave van de produkten
— Nr. G. D. T. —
         05.05                   X        x       x        x       x        x        x        x
         06.02 A I               X        x       x        x       x        x        x        x
         14.05                   X        x       x        x       x        x
         19.01                   X        x       x        x       x        x        x        x
         19.02                   x        x       x        x       x        x        x        x
         19.06                   x        x       x        x       x        x        x        x
         19.07                   x        x       x        x       x        x        x        x
         19.08                   x        x       x        x       x        x        x        x
         21.01 Ail               x        x       x        x       x        x        x        x
               B                 x        x       x        x       x        x        x        x
         21.02 B                 x        x       x        x       x        x        x        x
         21.03                   x        x       x        x       x        x        x        x
         21.07 A                 x        x       x        x       x        x        x        x
               B                 x        x       x        x       x        x        x        x
               C                 x        x       x        x       x        x        x        x
               D I               x        x       x        x       x        x        x        x
         22.02                   x        x       x        x       x        x        x        x
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         25.15 B II              x        x       x        x        x        x
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         25.17                   x        x       x        x       x        x
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         28.38 A III             x        x       x        x        x       x
         28.45 B                 x        x       x        x       x        x        x        x
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Varebetegnelse
— Pos . i FTT —
Warenbezeichnung
— Nr. des GZT —
Description of product
— CCT heading No —
                          BG     H       PL       R    CS      SU     AL  RPC VN COR     MO
Désignation des produits
— N° du TDC
Designazione dei prodotti
— N. della TDC —
Opgave van de produkten
— Nr. G. D. T. —
        28 . 55 A          X     x        x       x     x       x
        29.06 A IV         X     x        x       x     x       x
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        29.11 A IV         x     x        x       x     x       x      X   X
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        29.43              x     x        x       x     x       x      X   X
        33.04              x     x        x       x     x       x      x   x
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        40.14 B            x     x        x       x     x       x
        47.02              x     x        x       x     x       x
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        59.01 A I b        x     x        x       x     x      x
        59.02              x     x        x       x     x       x
        59.05 B I          x     x        x       x     x       x
        59.12              x     x        x       x     x       x
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        59.17 C            x     x        x       x     x      x
                D          x     x        x       x     x       x
        67.02              x     x        x       x     x       x
        67.03 B            x     x        x       x     x       x
        68.02 A I a        x     x        x       x     x       x
                     b 2   x     x        x       x     x      x
                  II       x     x        x       x     x       x
                  III      x     x        x       x     x       x
        68.07 B            x     x        x       x     x      x
        68.13              x     x        x       x     x      x
        68.16 A            x     x        x       x     x      x
        69.09 A            x     x        x       x     x       x
        69.14 A            x     x        x       x     x      x
                B          x     x        x       x     x      x       x   x
        70.14 B            x     x        x       x     x      x
        70.19 A I a        x     x        x       x     x      x
                  II       x     x        x       x     x       x
                  III a    x     x        x       x     x      x
                  IV       x     x        x       x     x      x
                D          x     x        x       x     x      x
        70.21              x     x        x       x     x      x
        71.12 B            x     x        x       x     x       x
        73.38 B            x     x        x       x     x      x
        81.04 D            x     x        x       x     x      x
                E          x     x        x       x     x      x
                F         x      x        x       x     x      x
                G         x      x        x       x     x      x
                H         x      x        x       x     x      x
                L         x      x        x       x     x      x
                M         x      x        x       x     x      x
                N         x      x        x       x     x      x
 ---pagebreak--- 12. 4. 73                    Journal officiel des Communautés européennes          N L 98/29
Varebetegnelse
— Pos. i FTT —
W arenbezeichnung
— Nr. des GZT —
Description of product
— CCT heading No —
                          BG      H        PL       R   CS      SU     AL RPC VN COR    MO
Désignation des produits
— N0 du TDC
Designazione dei prodotti
— N. della TDC —
Opgave van de produkten
— Nr. G.D.T. —
               O          X      x        x        x    x       x
               P          X      x        x        x    x       x
               Q          x      x        x        x    x       x
               R          x      x        x       x     x       x
         82.04            x      x        x       x     x       x
         82.08            x      x        x        x    x       x
         83.11            x      x        x        x    x       x
         84.16            x      x        x       x     x       x
         87.14 C II       x      x        x       x     x       x
         88.02 B II a     x      x        x        x    x       x
         88.04            x      x        x       x     x       x
         94.01 A          x      x        x        x    x       x