CELEX: C1996/269/40
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Sozialgericht Aachen rendue le 24 juillet 1996 dans l'affaire Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit, Nürnberg (Affaire C-262/96)

14 . 9 . 96            1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 269/ 19
1996 par la deuxième chambre du Tribunal de première                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
instance des Communautés européennes dans l'affaire                  nance de la Corte d'Appello di Venezia ( première chambre
T-91 /95 , de Nil et Ch. Impens contre Conseil de l'Union            civile ) rendue le 9 mai 1996 dans l'affaire Conserchimica Srl
europeenne .                                                              contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
                                                                                            ( Affaire C-261 /96 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                                                96/C 269/39 )
— d'annuler l' arrêt du Tribunal de première instance rendu
     le 26 juin 1996 dans l' affaire T-91 /95 , L. de Nil et Ch.     La Cour de justice des Communautés européennes a été
     Impens contre Conseil de l'Union européenne ,                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance de la Corte d'Appello di Venezia rendue le 9 mai
— d'adjuger au Conseil le bénéfice de ses conclusions                1996 dans l' affaire Conserchimica Sri contre Amministra­
     présentées en première instance , à savoir:                     zione delle Finanze dello Stato, et qui est parvenue au greffe
                                                                     de la Cour le 24 juillet 1996 .
     — de rejeter le recours et les demandes d' indemnisation
           qu' il contient,
                                                                     La Corte d'Appello di Venezia demande à la Cour de justice
     — de condamner les requérantes aux dépens de l'ins­             de statuer sur la question suivante .
           tance ,
— quant aux dépens devant la Cour de justice , de statuer en         L'article 2 du règlement ( CEE ) n" 1697/79 du Conseil ('), qui
     sagesse de justice .                                            prévoit un délai de trois ans pour l'engagement de l' action en
                                                                     recouvrement des droits non perçus, s' applique-t-il aussi à
                                                                     des cas apparus à une date antérieure au 1 er juillet 1980 , date
Moyens et principaux arguments
                                                                     de l' entrée en vigueur de ce règlement en vertu de son
— Violation de l' article 176 du traité CE : la méthode du           article 11 ?
     Tribunal qui consiste, d' une part, à rappeler l' impossi­
     bilité pour le juge communautaire de déterminer les             (') JO n" L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .
     mesures requises pour exécuter un arrêt et, d'autre part,
     à détailler les mesures que, de l' avis a posteriori du
     Tribunal , le Conseil aurait pu prévoir, est juridiquement
     contradictoire . Cette méthode aboutit en fait à vider de
     tout effet utile la jurisprudence concernant la liberté
     d' appréciation de l' institution de déterminer les mesures     Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
     requises pour exécuter un arrêt.                                Sozialgericht Aachen rendue le 24 juillet 1996 dans l'affaire
— Violation de l' article 30 du statut des fonctionnaires : le          Sema Siïriil contre Bundesanstalt fur Arbeit, Niirnberg
     Conseil a organisé un nouveau concours B/228 bis,                                      ( Affaire C-262/96 )
     conformément à la solution suggérée dans l' arrêt « Mes­                                   96/C 269/40 )
     kens »('), et le Tribunal commet une erreur de droit
     lorsqu' il considère que le concours B/228 bis était la
     réouverture du concours B/228 .                                 Dans le litige opposant Mmc Sema Sùrul au Bundesanstalt fur
                                                                     Arbeit, Niirnberg, la Cour de justice des Communautés
— Violation du principe d'égalité de traitement : reclasser,         européennes a été saisie , par décision du Sozialgericht
     comme le demande l'arrêt entrepris, les lauréats du             Aachen ( treizième chambre ), rendue le 24 juillet 1 996 , et qui
     concours B/228 bis à la même date que ceux du concours          est parvenue au greffe de la Cour le 26 juillet 1996 , d' une
     B/228 , antérieur, reviendrait à traiter de manière iden­       demande de décision à titre préjudiciel sur les questions
     tique des situations différentes .                              suivantes .
— Violation de l' article 45 paragraphe 2 du statut des               1 ) Un ressortissant turc vivant en Allemagne , qui relève du
     fonctionnaires .
                                                                          champ d'application personnel défini à l'article 2 de la
— Violation de l'article 48 du règlement de procédure de la               décision n° 3/80 , du 19 septembre 1980 , du conseil
      Cour : en ce qui concerne les promotions ultérieures des            d' association institué par l' accord créant une associa­
     lauréats du concours B/228 , le Tribunal a commis une                tion entre la Communauté économique européenne et la
     erreur de droit en jugeant sur la situation de fait à la date        Turquie ( décision n° 3/80 ), et qui ne possède qu'une
     de l' arrêt au lieu de juger de la situation à la date de            autorisation accessoire de séjour (Aufentbaltsbewilli­
      l' introduction de la requête .                                     gung), tire-t-il directement des dispositions combinées
                                                                          des articles 3 et 4 paragraphe 1 point h ) de la décision
— Absence des conditions légales constitutives de respon­                 n" 3/80 un droit qui est tributaire des seules conditions
      sabilité et ( subsidiairement ) violation du principe de la         applicables aux ressortissants allemands et non des
      proportionnalité .                                                  autres conditions applicables aux ressortissants étran­
                                                                          gers énoncées à l'article 1 er paragraphe 3 première
 (') Arrêt de la Cour du 9 . 8 . 1994 dans l' affaire C-412/92 P ,        phrase de la loi sur les allocations familiales (Bund.es ­
     Recueil , p. 1-3757 .                                                kindergeldgesetz) dans la version publiée le 31 janvier
                                                                          1994 [Bundesgesetzblatt (Journal officiel allemand ) I,
                                                                          P. 1681 ?
 ---pagebreak--- N" C 269/20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        14 . 9 . 96
      La même question énoncée en termes plus généraux:                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la House of Lords rendue le 24 juillet 1996 dans
      est-il interdit à un État membre de refuser à un
                                                                       l'affaire Impérial Chemical Industries pic contre Colmer
      ressortissant turc relevant du champ d' application                              ( Her Majesty's Inspector of Taxes )
      personnel défini à l'article 2 de la décision n° 3/80 une
                                                                                                ( Affaire C-264/96 )
      prestation familiale inscrite dans sa législation, au motif
      qu'il ne possède pas d' autorisation de séjour (Aufent­                                      ( 96/C 269/42 )
      baltsberechtigung) ni de permis de séjour (Aufenthalts-
      erlaubnis) ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
2 ) Un ressortissant turc qui réside sur le territoire d'un État       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      membre a-t-il la qualité de travailleur au sens des              ordonnance de la House of Lords, rendue le 24 juillet 1996
      dispositions combinées de l'article 2 et de l'article 1 er       dans l'affaire Impérial Chemicals Industries pic contre
      point b ) de la décision n" 3/80 durant les périodes où la       Colmer ( Her Majesty's Inspector of Taxes ) et parvenue au
      législation de cet État l'avantage en réputant versées les       greffe de la Cour le 29 juillet 1996 .
      cotisations obligatoires d'assurance pension légale se
      rapportant aux périodes d'éducation d' un enfant ?
                                                                       La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer
3 ) Un ressortissant turc, qui réside sur le territoire d' un          sur les questions suivantes .
      État membre et qui, nanti d'un permis de travail , y
      exerce en marge de ses études une activité salariée dans
      les liens d' un contrat de travail d'auxiliaire sans dépasser    1 ) Dans le cas où :
      16 heures par semaine, a -t-il , de ce seul fait, la qualité de
      travailleur au sens des dispositions combinées des                      i ) une société ( la société A ) réside dans un État
      articles 2 et 1 " point b ) de la décision n" 3/80 ou , en tout             membre de l'Union européenne;
      cas , du fait qu'il est couvert contre les accidents de
      travail par l' assurance légale contre les accidents de
      travail ?                                                              ii ) la société A forme un consortium avec une autre
                                                                                  société ( la société B) qui réside aussi dans cet État
                                                                                  membre;
                                                                            iii ) les sociétés A et B sont propriétaires en commun
Recours introduit le 26 juillet 1996 par Commission des                           d' une société holding ( la société C ) qui réside aussi
 Communautés européennes contre royaume de Belgique                               dans cet État membre ;
                         ( Affaire C-263/96 )
                            ( 96/C 269/41 )                                 iv ) la société C possède un certain nombre de filiales
                                                                                  commerciales, qui résident soit dans cet État
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              membre, soit dans d' autres États membres de
saisie le 26 juillet 1996 d'un recours dirigé contre le royaume                   l'Union européenne , soit ailleurs dans le monde
de Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseil­
                                                                                  et que
ler juridique de la Commission, en qualité d'agent, et ayant
élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gomez de
la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                           v ) la société A ne peut demander de dégrèvement fiscal
                                                                                  dans le cadre de l'impôt sur les sociétés en raison des
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :                       pertes commerciales encourues par une filiale
                                                                                  commerciale ( qui réside aussi dans cet État mem­
— constater que, en omettant d' adopter les dispositions                          bre ) de la société C parce que la législation
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires                  nationale , interprétée au regard du droit interne,
     pour se conformer à la directive 89/106/CEE du Conseil ,                     exige que l' activité de la société C consiste unique­
     du 21 décembre 1988 , relative au rapprochement des                          ment ou principalement à détenir les actions de
     dispositions législatives, réglementaires et administrati­                   filiales résidant dans cet État membre ,
     ves des États membres concernant les produits de
    construction ('), le royaume de Belgique a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­            la condition énoncée au point v ) constitue-t-elle une
     tive ,                                                            restriction à la liberté d'établissement prévue à l'article 52
                                                                       du traité CE ? Si tel est le cas, ce régime est-il néanmoins
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                        justifié en droit communautaire ?
Moyens et principaux arguments
                                                                       2 ) Si la condition énoncée au point v ) constitue une
Le délai de transposition a expiré le 27 juin 1991 .                        restriction injustifiée au regard du droit communau­
                                                                            taire, l' article 5 du traité CE exige-t-il qu' une juridiction
(') JO n" L 40 du 11 . 2 . 1989 , p . 12 .                                  nationale interprète la législation nationale en cause ,
                                                                            autant qu' il se peut, de manière à la rendre conforme au
                                                                            droit communautaire, alors même qu' aucune des socié­