CELEX: 52015DC0692
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la politique économique de la zone euro

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.11.2015
            COM(2015) 692 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2015) 700 final}
            
               
         
         
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant la politique économique de la zone euro
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               vu les conclusions du Conseil européen,
            
            
               vu l'avis du comité économique et financier,
            
            
               vu l’avis du comité de politique économique,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)La reprise économique se poursuit à un rythme modéré dans la zone euro
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               . Pour soutenir et renforcer la croissance, il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à favoriser un ajustement équilibré dans les secteurs privé et public, à améliorer la capacité d'ajustement et à accroître la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie à moyen et long terme. Les retombées des crises économique et financière récentes, et notamment le rééquilibrage extérieur en cours, l'ampleur de la dette publique et privée, le chômage élevé ainsi que les rigidités structurelles qui subsistent sur les marchés nationaux de l'emploi et des produits freinent la croissance. Ces facteurs et d'autres, comme le climat défavorable dans lequel se trouvent les entreprises, les inefficacités de l'administration et les obstacles limitant l'accès au financement, contribuent à brider l'investissement.
            
            
               (2)Il y a lieu d'accélérer la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses de nature à accroître la productivité et à doper le potentiel de croissance, parallèlement à d'autres priorités politiques définies dans l'Examen annuel de la croissance de 2016 pour tous les États membres de l'UE
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               . Si elles sont menées conjointement par les États membres, les réformes structurelles sont bénéfiques pour l'ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives, notamment sur le plan commercial et financier. Bien que l'on ait accompli certains progrès dans les réformes destinées à accroître la résilience des marchés du travail, des divergences significatives persistent dans la zone euro, notamment en ce qui concerne le taux de chômage des jeunes et le taux de chômage structurel. Les États membres qui avaient engagé de vastes réformes du marché du travail et de la protection sociale avant la crise ont été mieux à même de soutenir l'emploi et de préserver l'équité durant la récession. Ces réformes portent notamment sur des dispositions contractuelles souples et fiables, des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives sur le marché du travail efficaces et des systèmes de sécurité sociale modernes. Par ailleurs, la réduction de la pression fiscale sur le travail, en particulier pour les faibles salaires, et la mise en place de systèmes fiscaux équitables, permet d'améliorer les résultats. 
            
            
               (3)L'élaboration de réformes appropriées et leur mise en œuvre rapide peuvent contribuer à corriger les déséquilibres actuels dans la zone euro et à prévenir la formation de nouveaux déséquilibres. Les discussions thématiques de l'Eurogroupe, qui mettent davantage l'accent sur l'évaluation comparative, la recherche des meilleures pratiques et la pression des pairs, peuvent contribuer à promouvoir la convergence vers de meilleurs résultats. L'Eurogroupe devrait donc intensifier encore les discussions thématiques consacrées aux réformes dans des domaines essentiels pour le fonctionnement de l'UEM et réexaminer régulièrement la mise en œuvre des réformes dans les États membres de la zone euro, ainsi que les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres dans le contexte de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. 
            
            
               (4)Les politiques budgétaires constituent une priorité commune vitale dans l'Union économique et monétaire. Des politiques budgétaires nationales responsables qui respectent les règles budgétaires communes sont essentielles pour assurer la viabilité de la dette et permettre aux stabilisateurs budgétaires d'agir et d'amortir les chocs spécifiques que subissent les différents pays. De plus, compte tenu des retombées importantes entre les États membres de la zone euro, il est essentiel également de parvenir à une position budgétaire appropriée au niveau de la zone euro dans son ensemble et d'éviter des politiques budgétaires procycliques. Cela implique un renforcement de la coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance. Dans ce contexte, la position budgétaire globalement neutre de l'ensemble de la zone euro attendue pour 2016 semble appropriée, compte tenu du contexte macroéconomique général et des risques qui pèsent sur la croissance. Pour 2017, compte tenu de la prévision d'un resserrement progressif de l'écart de production, les politiques budgétaires devraient concilier la nécessité d'éviter la procyclicité et la réduction de la dette publique afin de rétablir des réserves budgétaires. Cela devrait se refléter dans l'élaboration de la mise à jour des programmes de stabilité au printemps 2016, en tenant compte des développements économiques et budgétaires les plus récents. La composition des stratégies budgétaires n'est pas encore suffisamment propice à la croissance. Comme cela avait été souligné dans les recommandations adressées aux États membres de la zone euro durant l'été 2015
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               , les États membres devraient organiser des discussions thématiques sur les améliorations de la qualité et de la viabilité des finances publiques.  
            
            
               (5)L'Union bancaire doit être pleinement mise en œuvre. Tout d'abord, les 28 États membres doivent transposer intégralement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances pour le 30 novembre 2015 comme prévu. Ensuite, en ce qui concerne la résolution des défaillances bancaires, il convient de mettre en place des financements-relais appropriés sans tarder, de sorte que le Fonds de résolution unique (FRU) puisse faire face aux besoins de financement éventuels à partir du 1er janvier 2016. De plus, il convient d'adopter le plus rapidement possible durant la période de transition un dispositif de soutien du FRU qui soit neutre d'un point de vue budgétaire. Enfin, dans le cadre du développement futur de l'Union bancaire, la Commission a proposé le 24 novembre 2015 de créer un système européen de garantie des dépôts pour les États membres de la zone euro
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               . 
            
         
         
            
               (6)La situation sur les marchés financiers reste globalement favorable dans la zone euro, sur fond de politique monétaire accommodante. Toutefois, la faiblesse persistante des fondamentaux économiques et le niveau élevé d'endettement du secteur privé continuent de peser sur la demande de crédit bancaire et, partant, sur la croissance économique. Les bilans des banques restent sous pression en raison du niveau élevé de prêts non productifs, ce qui nuit à l’activité de prêt. Des régimes d’insolvabilité différents et parfois inadéquats dans l’Union européenne contribuent à retarder la réduction de la dette du secteur privé, ce qui freine les investissements. 
            
            
               (7)Malgré les récentes avancées dans le renforcement de l’architecture de l’UEM, il convient de poursuivre les efforts pour la finaliser. Le rapport des cinq présidents de juin 2015 trace la voie à suivre pour parachever l'UEM en 2025 au plus tard
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               . Le 21 octobre 2015, la Commission européenne a adopté une première série de propositions de suivi pour ce rapport
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               . Les États membres de la zone euro devraient s'approprier collectivement les mesures proposées et progresser en temps utile dans la mise en œuvre des initiatives à court et à moyen terme pour le parachèvement de l'Union économique et monétaire. Pour faciliter encore la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations à la zone euro, afin d'identifier les défis communs dans le processus et de préparer la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, adoptées plus tard dans le contexte du semestre européen,
            
            
               RECOMMANDE PAR LA PRESENTE qu'au cours de la période 2016-2017, les États membres de la zone euro s'attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe: 
            
            
               1.à mener des politiques qui soutiennent la relance, encouragent la convergence, facilitent la correction des déséquilibres macroéconomiques et améliorent la capacité d'ajustement. À cette fin, les États membres, et notamment ceux qui enregistrent une dette privée et publique élevée, devraient mettre en œuvre des réformes de nature à accroître la productivité, à doper la création d'emplois, à renforcer la compétitivité et à améliorer l'environnement des entreprises. Les États membres qui affichent des excédents importants de leurs comptes courants devraient mettre en œuvre en priorité des mesures qui contribuent à canaliser le surplus d'épargne vers l'économie domestique et à doper ainsi l'investissement domestique.
            
            
               2.à mener des réformes qui combinent (i) des contrats d'emploi souples et fiables de nature à promouvoir la transition du marché du travail et à éviter un marché de l'emploi à deux vitesses; (ii) des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie; (iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; (iv) des systèmes modernes de protection sociale qui aident ceux qui en ont besoin et qui incitent à l'intégration dans le marché du travail, et (v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs. Il convient de réduire la fiscalité sur le travail, en particulier pour les bas salaires, d'une manière qui soit neutre pour le budget, afin de créer des emplois.
            
            
               3.à maintenir la position budgétaire globalement neutre prévue pour 2016. Pour 2017, il y a lieu de réduire la dette publique afin de rétablir les réserves budgétaires tout en évitant la procyclicité, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance. Il faut différencier l'effort budgétaire selon les États membres individuels en tenant compte de leurs positions respectives au regard des exigences du pacte de stabilité et de croissance et de leurs contraintes de stabilisation, ainsi que des retombées entre les pays de la zone euro. À cette fin, il convient de débattre de la position budgétaire de la zone euro en temps utile en vue de l'élaboration et de  la présentation des programmes de stabilité et des projets de plans budgétaires.
            
            
               4.à faciliter la réduction progressive du volume de prêts bancaires non productifs et améliorer les procédures en cas d'insolvabilité des entreprises et des ménages. Dans les États membres qui affichent une dette privée élevée, il est nécessaire de promouvoir un désendettement ordonné, notamment en facilitant la résolution de la dette privée non viable.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
               
               
                  
                     (3)
                  Prévisions économiques de l'automne 2015 de la Commission.
               
               
                  
                     (4)
                  Examen annuel de la croissance de 2016.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.
               
               
                  
                     (6)
                  COM(2015)586 final du 24.11.2015.
               
               
                  
                     (7)
                  Compléter l'Union économique et monétaire européenne, rapport établi par Jean-Claude Juncker en étroite collaboration avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz.
               
               
                  
                     (8)
                  http://ec.europa.eu/priorities/economic-monetary-union/docs/single-market-strategy/communication-emu-steps_en.pdf