CELEX: 31981R1895
Language: fr
Date: 1981-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1895/81 de la Commission, du 9 juillet 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil

Avis juridique important

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31981R1895

Règlement (CEE) n° 1895/81 de la Commission, du 9 juillet 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 188 du 10/07/1981 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .  ( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1895/81 DE LA COMMISSION   DU 9 JUILLET 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' ETHYLENEGLYCOL , DE LA SOUS-POSITION 29.04 C EX I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DU BRESIL , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE POUR L ' ETHYLENEGLYCOL , DE LA SOUS-POSITION 29.04 C EX I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 451 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 1ER JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRE DU BRESIL , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LE PRODUIT EN CAUSE A L ' EGARD DU BRESIL ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 13 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DU PRODUIT SUIVANT , ORIGINAIRE DU BRESIL :   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 29.04 C EX I  ( CODE NIMEXE 29.04-61 ) //  ETHYLENEGLYCOL //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT