CELEX: 31984R1097
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1097/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne l' aide à la production d' huile d' olive

Avis juridique important

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31984R1097

Règlement (CEE) no 1097/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne l' aide à la production d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 113 du 28/04/1984 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0118  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0141  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0118  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0141 

RÈGLEMENT (CEE) No 1097/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne l'aide à la production d'huile d'olive  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (5), a institué un régime d'aide à la production d'huile d'olive ; que cette aide est octroyée aux oléiculteurs non associés en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces oliviers, fixés forfaitairement, alors que pour les oléiculteurs membres d'une organisation de producteurs elle est octroyée en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite;  considérant que l'expérience a montré que le nombre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de contrôles spécifiques existant pour l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive alourdissent la charge du contrôle du paiement de cette aide ; que, dès lors, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement de l'aide à la production aux petits producteurs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 5 du règlement 136/66/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. L'aide est octroyée:    - aux oléiculteurs qui sont membres d'une organisationde producteurs reconnue en application duprésent règlement et dont la production moyenneest d'au moins 100 kilogrammes d'huile d'olive parcampagne, en fonction de la quantité d'huiled'olive effectivement produite,       - aux autres oléiculteurs, en fonction du nombre etdu potentiel de production des oliviers qu'ilscultivent ainsi que des rendements de ces derniers,fixés forfaitairement, et à condition que les olivesproduites aient été effectivement récoltées.         L'aide n'est octroyée que pour les superficies complantées en oliviers au 31 octobre 1978 et, en Grèce, au 1er janvier 1981.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1984.  (1) JO no C 62 du 5.3.1984, p. 14. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 96. (3) Avis rendu le 19 mars 1984 (non encore publié au Journal officiel). (4) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (5) JO no L 162 du 12.6.1982, p. 6.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD