CELEX: 62019CN0743
Language: fr
Date: 2019-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-743/19: Recours introduit le 9 octobre 2019 – Parlement/Conseil

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/35
            
         
      Recours introduit le 9 octobre 2019 – Parlement/Conseil
      (Affaire C-743/19)
      (2019/C 399/41)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, I. Anagnostopoulou, C. Biz, agents)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision (UE) 2019/1199 du 13 juin 2019 (1)
                  
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par le premier moyen, le Parlement souhaite faire valoir l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, qu’il s’agisse du Conseil ou de l’ensemble des États membres, pour ce qui est de fixer le siège de l’Autorité européenne du Travail (AET). En effet, le Parlement estime que
      l’article 341 du TFUE ne constitue pas une base juridique appropriée pour la fixation du siège des organismes de l’Union tels que les agences décentralisées. En l’espèce, l’AET a été instituée par le législateur de l’Union par le règlement (UE) 2019/1149 (2), adopté sur le fondement des articles 46 et 48 TFUE, au moyen de la procédure législative ordinaire. Le Parlement considère que l’article 341 TFUE ne permet pas de soustraire à la compétence du législateur de l’Union, qui a institué l’AET, le pouvoir de décider la fixation du siège de celle-ci et de l’attribuer aux États membres, et que, dès lors, cette disposition ne saurait constituer une base juridique valide pour cette décision.
      Par le deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire dans l’hypothèse, contestée par le Parlement, où la Cour venait à juger que l’article 341 TFUE fournit une base juridique appropriée pour la décision attaquée, le Parlement souhaite faire valoir le défaut absolu de motivation de la décision attaquée. Le Parlement estime que, en tant qu’acte juridique de l’Union, la décision attaquée est soumise à l’obligation de motivation établie à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, mais que cette obligation n’a nullement été respectée, les raisons pour lesquelles la ville de Bratislava a été choisie pour accueillir le siège de l’AET n’ayant aucunement été données.
      
         (1)  Décision (UE) 2019/1199 prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres, le 13 juin 2019, fixant le siège de l’Autorité européenne du travail (JO 2019, L 189, p. 68).
      
         (2)  Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO 2019, L 186, p. 21)