CELEX: 62019TB0079
Language: fr
Date: 2019-04-02 00:00:00
Title: Affaire T–79/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 — Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission («Référé — Concurrence — Procédure de transaction — Accès aux documents — Défaut d’urgence»)

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/41
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 — Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission
      (Affaire T–79/19 R)
      («Référé - Concurrence - Procédure de transaction - Accès aux documents - Défaut d’urgence»)
      (2019/C 206/46)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Lantmännen ek för (Stockholm, Suède), Lantmännen Agroetanol AB (Norrköping, Suède) (représentants: S. Perván Lindeborg, A. Johansson, avocats, et R. Bachour, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández, G. Conte and C. Urraca Caviedes, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2019) 743 final de la Commission européenne, du 28 janvier 2019, relative à une objection à la divulgation des informations soumise par Lantmännen ek för et Lantmännen Agroetanol AB sur le fondement de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire AT.40054 — Indices de référence pour l’éthanol).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande de mesures provisoires est rejetée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’ordonnance du 14 février 2019, Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission (T 79/19 R), est rapportée.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.