CELEX: 31985R1483
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1483/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves

10 . 6 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 151 / 3
                                            REGLEMENT ( CEE ) N 0 1483 / 85 DU CONSEIL
                                                               du 23 mai 1985
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , les prix dans le secteur du sucre et
                                                        la qualité type des betteraves
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par
                                                                           tonne de betteraves à 16% de teneur en sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 43 ,                                          considérant que les frais précités peuvent être évalués
                                                                           forfaitairement à 22,73 Écus pour 100 kilogrammes de sucre
                                                                           blanc; que ce forfait est obtenu en additionnant la marge de
vu le règlement ( CEE ) n 0 1785 / 81 du Conseil , du 30 juin              transformation , évaluée à 20,89 Écus, et les coûts de la
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                    livraison des betteraves aux usines, évalués à 3,73 Écus , cette
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement             somme étant diminuée d'un forfait de 1 , 89 Eeu représentant
( CEE ) n 0 1482 / 85 ( 2 ), et notamment son article 2 para­              les recettes de ventes de mélasse réalisées par les usines et
graphe 3 , son article 3 paragraphe 4 et son article 4 para­               calculées sur la base d'un rendement de 38,5 kilogrammes
graphe 3 ,                                                                 par tonne de betteraves transformées et sur la base d'un prix
                                                                           de départ usine de 6,40 Écus pour 100 kilogrammes de
vu la proposition de la Commission ( 3 ),                                  mélasse ;
vu l'avis de l'Assemblée ( 4),                                             considérant qu'il est opportun de choisir comme qualité type
                                                                           pour les betteraves une qualité qui tienne compte des
                                                                           caractéristiques de la production dans les régions betteraviè­
considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a             res les plus importantes de la Communauté ;
lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole
commune que de la contribution que la Communauté entend
apporter au développement harmonieux du commerce mon­                      considérant que l'article 46 du règlement ( CEE ) n 0 1785 / 81
dial ; que la politique agricole commune a notamment pour                  autorise en particulier la République italienne à octroyer,
objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie              dans certaines conditions , des aides d'adaptation aux pro­
équitable , de garantir la sécurité des approvisionnements et              ducteurs de betteraves à sucre et , le cas échéant , aux
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux                    producteurs de sucre; que ces conditions prévoient entre
consommateurs ;
                                                                           autre la dégressivité de ces aides pour la production de sucre
                                                                           obtenue en Italie septentrionale ; que la campagne de com­
                                                                           mercialisation 1984 / 1985 s'est caractérisée par une situation
considérant que , afin d'atteindre ces objectifs , il est nécessai­        de crise déjà connue en 1982 / 1983 et en 1983 / 1984; que,
re de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte             dans ces conditions , il apparaît opportun de suspendre la
tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix                       réduction des aides prévue pour cette région de l'Italie ,
d'intervention , assure aux producteurs de betteraves ou de
cannes une rémunération équitable, tout en respectant les
 intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de
maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
produits agricoles;
 considérant que , en raison des caractéristiques régissant le
 marché du sucre , la commercialisation ne présente que des                                        Article premier
 risques relativement limités ; que , dès lors , pour la fixation du
prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix                   1.    Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 57,03 Écus
 indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau           pour 100 kilogrammes .
 relativement faible ;
                                                                           2.     Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 54,18
 considérant que le prix de base de la betterave doit être établi          Écus pour 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires
 compte tenu du prix d'intervention ainsi que des frais                    de la Communauté .
 afférents à la transformation et à la livraison des betteraves
 aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué
                                                                                                       Article 2
 H    JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
 (2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel
 ( 3) JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 11 .                                Le prix de base de la betterave est fixé à 40,89 Écus par tonne
 (4)  JO n° C 94 du 15 . 4 . 1985 .                                        au stade de livraison au centre de ramassage .
 ---pagebreak--- N° L 151 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 6 . 85
                           Article 3                                  la campagne de commercialisation 1985 / 198 6 . Pour cette
                                                                      même campagne , le paragraphe 2 deuxième alinéa point a )
Les betteraves de la qualité type présentent les caractéris­          dudit article s'applique à la production de sucre obtenue en
tiques suivantes:                                                     Italie septentrionale et concernée par l'autorisation des
a) qualité saine, loyale et marchande;                                aides .
b ) teneur en sucre de 16 % lors de la réception .                                               Article S
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                           Article 4                                  suivant celui de sa publication au journal officiel des
                                                                      Communautés européennes.
L'application de l'article 46 paragraphe 2 deuxième alinéa            Il est applicable pour la campagne de commercialisation
point b ) du règlement (CEE ) n° 1785 / 81est suspendue pour          1985 / 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        C. SIGNORILE