CELEX: C2003/239/37
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-250/03: Recours introduit le 27 juin 2003 par Marta Andreasen contre la Commission des Communautés européennes

4.10.2003             FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 239/19
Décision de la division       Admission partielle de l’opposi-             Moyens et principaux arguments
d’opposition:                 tion et autorisation de procéder
                              à l’enregistrement de la marque
                              communautaire pour les produits              Le présent recours a pour objet de contester la légalité de la
                              suivants: cacao, sucre et gommes             décision de rejet de la plainte soulevée par la requérante contre
                              à mâcher.                                    sa suspension, intervenue suite à son retrait du poste de
                                                                           comptable et de directeur de la direction de l’exécution
                                                                           budgétaire de la Direction générale du budget et à son transfert
Décision de la chambre        Rejet du recours formé par la                au poste de conseiller principal à la Direction générale du
de recours:                   Société des Produits Nestlé.                 personnel et de l’administration, en tant que résultat d’une
                                                                           procédure disciplinaire.
Moyens:                       Selon la requérante, il n’existe
                              aucun risque de confusion entre
                              les deux marques et elle invoque à           À l’appui de ses conclusions, la requérante invoque les moyens
                              cet égard un arrêt du Tribunal               suivants:
                              Supremo de Madrid qui, selon
                              elle, a déclaré que Menorquina               —      violation de l’article 25 du statut par l’adoption d’une
                              n’était pas fondée à s’opposer à                    mesure résultant dans la suspension de la requérante
                              l’utilisation de la marque nomi-                    sans justes motifs, en l’absence de toute violation des
                              nale «POLO» en Espagne.                             articles 12, 21 ou 60 du statut;
                                                                           —      violation de l’article 88 du statut en l’absence de toute
                                                                                  inconduite grave qui pourrait justifier le besoin urgent de
                                                                                  l’exclure de son lieu de travail;
                                                                           —      violation du principe de proportionnalité en ce sens que
                                                                                  la mesure en cause doit être qualifiée de disproportionnée
                                                                                  par rapport aux allégations faites à son encontre;
Recours introduit le 27 juin 2003 par Marta Andreasen                      —      violation des droits de la défense par l’adoption d’une
  contre la Commission des Communautés européennes                                mesure de suspension sans garantir à la requérante la
                                                                                  possibilité d’être entendue et de faire valoir ses droits.
                      (Affaire T-250/03)
                       (2003/C 239/37)
                                                                           Recours introduit le 2 juillet 2003 contre la Commission
                  (Langue de procédure: l’anglais)                         des Communautés européennes par Albert Albrecht
                                                                                     GmbH & Co. KG et neuf autres requérantes
                                                                                                    (Affaire T-251/03)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 juin 2003 d’un recours dirigé contre la                                         (2003/C 239/38)
Commission des Communautés européennes et formé par
Marta Andreasen, Bruxelles, Belgique, représentée par Ian                                      (Langue de procédure: l’anglais)
S. Forrester, QC.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 2 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes et formé par
—    annuler la décision implicite de la Commission rejetant le            Albert Albrecht GmbH & Co. KG, Aulendorf, Allemagne,
     recours de la requérante contre sa suspension;                        AniMedica GmbH, Senden-Bösensell, Allemagne, Ceva Tierge-
                                                                           sundheit GmbH, Düsseldorf, Allemagne, Fatro S.p.A., Bologne,
                                                                           Italie, Laboratorios Syva S.A., León, Espagne, Laboratorios
—    accorder des dommages et intérêts pour un montant à
     fixer par le Tribunal, majoré d’un intérêt de 5 % ou de               Virbac S.A., Barcelone, Espagne, Química Farmacéutica Bayer
                                                                           S.A., Barcelone, Espagne, Univete Técnica Pecuaria Comercio
     tout autre taux d’intérêt fixé par le Tribunal;
                                                                           Industria Lda., Lisbonne, Portugal, Vétoquinol Especialidades
                                                                           Veterinarias S.A., Madrid, Espagne, et Virbac S.A., Carros,
—    condamner la Commission des Communautés européen-                     France, représentées par M es D. Waelbroeck, U. Zinsmeister et
     nes aux dépens.                                                       N. Rampal, avocats.