CELEX: 31981D0935
Language: fr
Date: 1981-11-09 00:00:00
Title: 81/935/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0935

81/935/CEE: Décision de la Commission, du 9 novembre 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 338 du 25/11/1981 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/935/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 11 septembre 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les «modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture»;  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que les modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Irlande, continuent à remplir, compte tenu des modifications au décret concernant la modernisation de l'agriculture communiquées le 11 septembre 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1.  (2) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 41.