CELEX: 31989R1869
Language: fr
Date: 1989-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1869/89 de la Commission, du 27 juin 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Bulgarie

28 . 6 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 181 /29
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1869/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juin 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de tomates originaires de Bulgarie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/89 de la                Le règlement (CEE) n0 1722/89 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Bulgarie ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour ces tomates originaires de Bulgarie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L lia du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO n0 L 168 du 17. 6. 1989, p. 32.