CELEX: 62011CB0494
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-494/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel)

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/21
            
         Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company/Commission européenne
   (Affaire C-494/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Société mère et filiales - Imputabilité du comportement infractionnel)
   2012/C 366/36
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company (représentants: A. Winckler et D. Gerard, avocats, J. Temple Lang et C. Cook, solicitor)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Otis Luxembourg Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV et Otis Elevator Company sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011