CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 46/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 2. 69
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 février 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                             à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (69/68/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article unique
européenne,
                                                                1 . Il est constaté que les conditions prévues à l'ar­
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                  ticle 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 290/69
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation            sont remplies pour l'action nationale d'aide alimen­
des céréales destinées à l'aide alimentaire (*), et no­         taire que la République française compte entrepren­
tamment son article 4 paragraphe 1 ,                            dre à partir du mois de mars 1969, avec embarque­
vu la communication de la République française, du              ment aux ports de Rouen et/ou Dunkerque, cette
24 janvier 1969, informant la Commission de son in­             action portant sur 40.000 tonnes de froment tendre
tention de réaliser une opération d'aide alimentaire            à mobiliser sur le marché des régions de Champagne,
dans le cadre d'une action nationale et de mobiliser             du Nord et de Picardie.
à cette fin 40.000 tonnes de froment tendre sur le
marché des régions de la Champagne, du Nord et                  2. La République française est destinataire de la
de la Picardie,                                                 présente décision.
considérant que, dans les régions précitées, les prix
de marché accusent une lourdeur qui, compte tenu                 Fait à Bruxelles, le 17 février 1969 .
du volume de la récolte, risque d'obliger l'organisme
d'intervention français à des achats importants ;                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                               Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales,                                                                                    Jean REY
 (M JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.