CELEX: 31978R1563
Language: fr
Date: 1978-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1563/78 du Conseil, du 29 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31978R1563

Règlement (CEE) n° 1563/78 du Conseil, du 29 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 185 du 07/07/1978 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1563/78 DU CONSEIL   DU 29 JUIN 1978   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE L ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE AU NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF VISE CI-DESSUS DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER AU PRODUCTEUR UN REVENU EQUITABLE , UNE AIDE A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L ' INCIDENCE QUE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PRODUCTION ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , AINSI QUE LE PRIX D ' INTERVENTION , SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE , A LA DETERMINATION DE LA QUALITE TYPE CONTINUENT A EXISTER ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MAINTENIR CETTE QUALITE INCHANGEE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L ' HUILE D ' OLIVE , L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES AU NIVEAU CI-APRES :   A ) PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION : 191,54 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ;   B ) AIDE A LA PRODUCTION : 43,11 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ;   C ) PRIX D ' INTERVENTION : 141,14 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 2   LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SE RAPPORTENT A L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   S . AUKEN