CELEX: 32008D0260
Language: fr
Date: 2008-03-18 00:00:00
Title: 2008/260/CE: Décision de la Commission du 18 mars 2008 exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n°  2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n°  88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2008) 1044]

20.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/73
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 18 mars 2008
   exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1044]
   (2008/260/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»),
   vu le règlement (CE) no 71/97 (2) du Conseil (ci-après dénommé le «règlement d'extension») portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96,
   vu le règlement (CE) no 88/97 (4) de la Commission (ci-après dénommé le «règlement d'exemption») relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, et notamment sont article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l'article 3 de ce règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives d'assembleurs de bicyclettes (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (6), une période d'examen a été fixée. En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il a été décidé de fixer une période d'examen allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, pour permettre aux demandes d'exemption présentées par les assembleurs de bicyclettes bulgares et roumains d'être également analysées dans le cadre de la même procédure. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.
            
         A.   DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE
   A.1.   Demandes d'exemption recevables
   
               (3)
            
            
               La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont vu accorder une suspension après cette date. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
               Tableau 1
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Alubike — Bicicletas S.A.
                        
                        
                           
                                       Zona Industrial de Oia, Lote C-10,
                                    
                                 
                                       3770-059 Oliveira do Bairro
                                    
                                 
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A730
                        
                     
                           Balkanvelo AD
                        
                        
                           1 Mizia Blvd., 5500 Lovech
                        
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           A811
                        
                     
                           Bonaventure BVBA
                        
                        
                           Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           A732
                        
                     
                           CROSS Ltd.
                        
                        
                           1 Hadji Dimitar Street, 3400 Montana
                        
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           A810
                        
                     
                           SC Eurosport DHS SA
                        
                        
                           Santuhalm Street 35A, Deva, dept. Hunedoara
                        
                        
                           Roumanie
                        
                        
                           A817
                        
                     
                           F.lli Schiano S.R.L.
                        
                        
                           
                                       Via Carmelo Pezzullo 20,
                                    
                                 
                                       80027 Frattamaggiore (NA)
                                    
                                 
                        
                           Italie
                        
                        
                           A824
                        
                     
                           Goldbike — Industria de Bicicletas Lda
                        
                        
                           R. Flores, 3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A777
                        
                     
                           Helkama Velox Oy
                        
                        
                           Santalantie 22, 10960 Hanko Pohjoinen
                        
                        
                           Finlande
                        
                        
                           A825
                        
                     
                           Ing. Jaromír Březina
                        
                        
                           Foglarova 2896/11, 787 01 Šumperk
                        
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           A776
                        
                     
                           KHE Fahrradhandels GmbH
                        
                        
                           Gablonzer Strasse 10, 76185 Karlsruhe
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A794
                        
                     
                           Koga BV.
                        
                        
                           Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                        
                           A773
                        
                     
                           Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV
                        
                        
                           Posthoornstraat 1, 2500 Lier
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           A826
                        
                     
                           Leader — 96 Ltd.
                        
                        
                           19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv
                        
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           A813
                        
                     
                           Look Cycle International S.A.
                        
                        
                           27, rue du Dr. Léveillé, 58000 Nevers
                        
                        
                           France
                        
                        
                           A781
                        
                     
                           Maxcom Ltd.
                        
                        
                           13 Peshtersko shousse Str., 4000 Plovdiv
                        
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           A812
                        
                     
                           Prestige Rijwielen NV
                        
                        
                           Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           A737
                        
                     
                           Puky GmbH & Co. KG
                        
                        
                           Fortunastrasse 11, 42489 Wülfrath
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A778
                        
                     
                           Robifir Bike Ltd.
                        
                        
                           
                                       3A Kosta Bosilkov Street,
                                    
                                 
                                       2700 Blagoevgrad
                                    
                                 
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           A815
                        
                     
                           Skeppshultcykeln AB
                        
                        
                           Storgatan 78, 333 03 Skeppshult
                        
                        
                           Suède
                        
                        
                           A745
                        
                     
                           Stevens Vertriebs GmbH
                        
                        
                           Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A774
                        
                     
                           Trenga DE Vertriebs GmbH
                        
                        
                           
                                       Grossmoordamm 63—67,
                                    
                                 
                                       21079 Hamburg
                                    
                                 
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A746
                        
                     
                           Velomania Ltd.
                        
                        
                           
                                       Dimitar Nestorov Street bl. 120,
                                    
                                 
                                       1612 Sofia
                                    
                                 
                        
                           Bulgarie
                        
                        
                           A814
                        
                     
         
               (4)
            
            
               Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de vingt-deux de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (5)
            
            
               Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu de noter que la partie suivante figurant dans le tableau 1 a informé les services de la Commission d'un changement de siège social survenu au cours de la période d'examen:
               
                           —
                        
                        
                           Leader-96 Ltd. A transféré son siège social du 3 Mostova Str., 4002 Plovdiv, Bulgarie au 19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv, Bulgarie.
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Il a été établi que ce changement d'adresse du siège social n'a pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’il devrait influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.
            
         A.2.   Demandes d'exemption irrecevables et retraits
   
               (9)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.
               Tableau 2
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Isaac International Ltd.
                        
                        
                           4 Axis Park, P014 1FD Fareham Hants, Hampshire
                        
                        
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           A816
                        
                     
                           Loris Cycles di Perinel Lori
                        
                        
                           Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A731
                        
                     
                           ROG Kolesa d.d. (formerly ELAN Bikes d.d)
                        
                        
                           Letališka 29, 1000 Ljubljana
                        
                        
                           Slovénie
                        
                        
                           A538
                        
                     
         
               (10)
            
            
               Deux parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d'exemption.
            
         
               (11)
            
            
               Une autre partie a fait faillite et a donc cessé ses activités d'assemblage.
            
         
               (12)
            
            
               Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
            
         B.   DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT
   B.1.   Demandes d'exemption irrecevables
   
               (13)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 3 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu:
               Tableau 3
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                     
                           BBC International Biria Bike Company International GmbH
                        
                        
                           
                                       Mannheimer Strasse 80,
                                    
                                 
                                       68535 Edingen-Neckarhausen
                                    
                                 
                        
                           Allemagne
                        
                     
                           Ets. TH Brasseur SA
                        
                        
                           Rue des Steppes 13, 4000 Liège
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
                           Individual Bike s.r.o.
                        
                        
                           Kmochova 2430, 431 11 Chomutov
                        
                        
                           République tchèque
                        
                     
                           Shrapnell NV
                        
                        
                           Groendreef 7, 9500 Geraardsbergen
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
         
               (14)
            
            
               En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leur demande ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption car ces requérants utilisent tous, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties de bicyclettes essentielles pour la production ou l'assemblage de bicyclettes.
            
         
               (15)
            
            
               Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Deux parties n'ont pas présenté d'observations et les deux autres ont retiré leur demande. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.
            
         B.2.   Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension
   
               (16)
            
            
               Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 4. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet»:
               Tableau 4
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
                        
                        
                           Date d'effet
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Blue Ocean Hungary Ltd.
                        
                        
                           
                                       Sukorói u. 8,
                                    
                                 
                                       8097 Nadap
                                    
                                 
                        
                           Hongrie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           30.1.2008
                        
                        
                           A858
                        
                     
                           Canyon Bicycles GmbH
                        
                        
                           
                                       Koblenzer Strasse 236,
                                    
                                 
                                       56073 Koblenz
                                    
                                 
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           4.12.2007
                        
                        
                           A856
                        
                     
                           Euro-Bike-Products
                        
                        
                           
                                       Ul. Starołęcka 18,
                                    
                                 
                                       61-361 Poznań
                                    
                                 
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           6.8.2007
                        
                        
                           A849
                        
                     
                           EUSA Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG
                        
                        
                           An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           7.1.2008
                        
                        
                           A857
                        
                     
                           KOVL spol. S.r.o.
                        
                        
                           
                                       Choceradská 3042/20,
                                    
                                 
                                       141 00 Praha 4
                                    
                                 
                        
                           République tchèque
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           29.3.2007
                        
                        
                           A838
                        
                     
                           MICPOL
                        
                        
                           Ul. Myśliborska 93A m. 62, 03-185 Warszawa
                        
                        
                           Pologne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           17.4.2007
                        
                        
                           A839
                        
                     
                           N&W Cycle GmbH
                        
                        
                           
                                       Mühlenhof 5,
                                    
                                 
                                       51598 Friesenhagen
                                    
                                 
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           11.10.2007
                        
                        
                           A852
                        
                     
                           Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH
                        
                        
                           
                                       Zum Acker 1,
                                    
                                 
                                       56244 Freirachdorf
                                    
                                 
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           25.6.2007
                        
                        
                           A850
                        
                     
                           Special Bike — Societa Cooperativa
                        
                        
                           
                                       Via Nizza 20,
                                    
                                 
                                       71042 Cerignola (FG)
                                    
                                 
                        
                           Italie
                        
                        
                           Article 5
                        
                        
                           22.1.2008
                        
                        
                           A533
                        
                     
         A ARRÉTÉ LE PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
   L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
   Tableau 1
   Liste des parties à exempter
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Alubike — Bicicletas S.A.
            
            
               Zona Industrial de Oia, Lote C-10, 3770-059 Oliveira do Bairro
            
            
               Portugal
            
            
               Article 7
            
            
               12.12.2005
            
            
               A730
            
         
               Balkanvelo AD
            
            
               
                           1 Mizia Blvd.,
                        
                     
                           5500 Lovech
                        
                     
            
               Bulgarie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A811
            
         
               Bonaventure BVBA
            
            
               
                           Stoomtuigstraat 16,
                        
                     
                           8830 Hooglede
                        
                     
            
               Belgique
            
            
               Article 7
            
            
               19.1.2006
            
            
               A732
            
         
               CROSS Ltd.
            
            
               
                           1 Hadji Dimitar Street,
                        
                     
                           3400 Montana
                        
                     
            
               Bulgarie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A810
            
         
               SC Eurosport DHS SA
            
            
               Santuhalm Street 35A, Deva, dept. Hunedoara
            
            
               Roumanie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A817
            
         
               F.lli Schiano S.R.L.
            
            
               
                           Via Carmelo Pezzullo 20,
                        
                     
                           80027 Frattamaggiore (NA)
                        
                     
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               31.1.2007
            
            
               A824
            
         
               Goldbike — Industria de Bicicletas Lda
            
            
               
                           R. Flores, 3780 594
                        
                     
                           Poutena-Vilarinho do Bairro
                        
                     
            
               Portugal
            
            
               Article 7
            
            
               9.8.2006
            
            
               A777
            
         
               Helkama Velox Oy
            
            
               Santalantie 22, 10960 Hanko Pohjoinen
            
            
               Finlande
            
            
               Article 7
            
            
               29.1.2007
            
            
               A825
            
         
               Ing. Jaromír Březina
            
            
               
                           Foglarova 2896/11,
                        
                     
                           787 01 Šumperk
                        
                     
            
               République tchèque
            
            
               Article 7
            
            
               20.7.2006
            
            
               A776
            
         
               KHE Fahrradhandels GmbH
            
            
               
                           Gablonzer Strasse 10,
                        
                     
                           76185 Karlsruhe
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               6.11.2006
            
            
               A794
            
         
               Koga BV.
            
            
               
                           Tinweg 9,
                        
                     
                           8445 PD Heerenveen
                        
                     
            
               Pays-Bas
            
            
               Article 7
            
            
               19.6.2006
            
            
               A773
            
         
               Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV
            
            
               Posthoornstraat 1, 2500 Lier
            
            
               Belgique
            
            
               Article 7
            
            
               21.3.2007
            
            
               A826
            
         
               Leader — 96 Ltd.
            
            
               19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv
            
            
               Bulgarie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A813
            
         
               Look Cycle International S.A.
            
            
               
                           27, rue du Dr. Léveillé,
                        
                     
                           58000 Nevers
                        
                     
            
               France
            
            
               Article 7
            
            
               14.9.2006
            
            
               A781
            
         
               Maxcom Ltd.
            
            
               
                           13 Peshtersko shousse Str.,
                        
                     
                           4000 Plovdiv
                        
                     
            
               Bulgarie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A812
            
         
               Prestige Rijwielen NV
            
            
               
                           Zuiderdijk 25,
                        
                     
                           9230 Wetteren
                        
                     
            
               Belgique
            
            
               Article 7
            
            
               16.2.2006
            
            
               A737
            
         
               Puky GmbH & Co. KG
            
            
               
                           Fortunastrasse 11,
                        
                     
                           42489 Wülfrath
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               21.8.2006
            
            
               A778
            
         
               Robifir Bike Ltd.
            
            
               
                           3A Kosta Bosilkov Street,
                        
                     
                           2700 Blagoevgrad
                        
                     
            
               Bulgarie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A815
            
         
               Skeppshultcykeln AB
            
            
               Storgatan 78, 333 03 Skeppshult
            
            
               Suède
            
            
               Article 7
            
            
               29.3.2006
            
            
               A745
            
         
               Stevens Vertriebs GmbH
            
            
               
                           Asbrookdamm 35,
                        
                     
                           22115 Hamburg
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               3.7.2006
            
            
               A774
            
         
               Trenga DE Vertriebs GmbH
            
            
               
                           Grossmoordamm 63—67,
                        
                     
                           21079 Hamburg
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               10.5.2006
            
            
               A746
            
         
               Velomania Ltd.
            
            
               Dimitar Nestorov Street bl. 120, 1612 Sofia
            
            
               Bulgarie
            
            
               Article 7
            
            
               1.1.2007
            
            
               A814
            
         Article 2
   Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 de la Commission par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
   Tableau 2
   Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Isaac International Ltd.
            
            
               4 Axis Park, P014 1FD Fareham Hants, Hampshire
            
            
               Royaume-Uni
            
            
               Article 5
            
            
               13.12.2006
            
            
               A816
            
         
               Loris Cycles di Perinel Lori
            
            
               Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE)
            
            
               Italie
            
            
               Article 5
            
            
               13.12.2005
            
            
               A731
            
         
               ROG Kolesa d.d.
               (former ELAN Bikes, d.d.)
            
            
               
                           Letališka 29,
                        
                     
                           1000 Ljubljana
                        
                     
            
               Slovénie
            
            
               Article 5
            
            
               1.5.2004
            
            
               A538
            
         Article 3
   Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3.
   Tableau 3
   Liste des parties en cours d'examen
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Blue Ocean Hungary Ltd.
            
            
               
                           Sukorói u. 8,
                        
                     
                           8097 Nadap
                        
                     
            
               Hongrie
            
            
               Article 5
            
            
               30.1.2008
            
            
               A858
            
         
               Canyon Bicycles GmbH
            
            
               
                           Koblenzer Strasse 236,
                        
                     
                           56073 Koblenz
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               4.12.2007
            
            
               A856
            
         
               Euro-Bike-Products
            
            
               
                           Ul. Starołęcka 18,
                        
                     
                           61-361 Poznań
                        
                     
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               6.8.2007
            
            
               A849
            
         
               EUSA Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG
            
            
               An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               7.1.2008
            
            
               A857
            
         
               KOVL spol. S.r.o.
            
            
               
                           Choceradská 3042/20,
                        
                     
                           141 00 Praha 4
                        
                     
            
               République tchèque
            
            
               Article 5
            
            
               29.3.2007
            
            
               A838
            
         
               MICPOL
            
            
               
                           Ul. Myśliborska 93A m. 62,
                        
                     
                           03-185 Warszawa
                        
                     
            
               Pologne
            
            
               Article 5
            
            
               17.4.2007
            
            
               A839
            
         
               N&W Cycle GmbH
            
            
               
                           Mühlenhof 5,
                        
                     
                           51598 Friesenhagen
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               11.10.2007
            
            
               A852
            
         
               Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH
            
            
               
                           Zum Acker 1,
                        
                     
                           56244 Freirachdorf
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 5
            
            
               25.6.2007
            
            
               A850
            
         
               Special Bike — Societa Cooperativa
            
            
               
                           Via Nizza 20,
                        
                     
                           71042 Cerignola (FG)
                        
                     
            
               Italie
            
            
               Article 5
            
            
               22.1.2008
            
            
               A533
            
         Article 4
   Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.
   Tableau 4
   Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
         
               BBC International Biria Bike Company International GmbH
            
            
               Mannheimer Strasse 80, 68535 Edingen-Neckarhausen
            
            
               Allemagne
            
         
               Ets. TH Brasseur SA
            
            
               Rue des Steppes 13, 4000 Liège
            
            
               Belgique
            
         
               Individual Bike s.r.o.
            
            
               Kmochova 2430, 431 11 Chomutov
            
            
               République tchèque
            
         
               Shrapnell NV
            
            
               Groendreef 7, 9500 Geraardsbergen
            
            
               Belgique
            
         Article 5
   Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).
   
      (4)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. et JO C 299 du 4.12.2004; p. 4.
   
      (6)  JO L 313 du 14.11.2006, p. 5.