CELEX: 62021CA0479
Language: fr
Date: 2021-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-479/21 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de SN, SD [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l’accord de retrait, à titre transitoire, du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni – Application à un mandat d’arrêt européen des dispositions relatives au mécanisme de remise institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Régimes contraignants pour l’Irlande]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/9
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de SN, SD
      (Affaire C-479/21 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 50 TUE - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Article 217 TFUE - Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni - Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Maintien par l’accord de retrait, à titre transitoire, du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni - Application à un mandat d’arrêt européen des dispositions relatives au mécanisme de remise institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni - Régimes contraignants pour l’Irlande)
      (2022/C 24/11)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: SN, SD
      
         en présence de: Governor of Cloverhill Prison, Irlande, Attorney General, Governor of Mountjoy prison,
      
         Dispositif
      
      L’article 50 TUE, l’article 217 TFUE et le protocole (no 21) sur la position du Royaume–Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités UE et FUE, doivent être interprétés en ce sens que sont contraignants pour l’Irlande l’article 62, paragraphe 1, sous b), de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu conjointement avec l’article 185, quatrième alinéa, de celui-ci, ainsi que l’article 632 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.
      
         (1)  JO C 391 du 27.09.2021