CELEX: 31995R2519
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2519/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1837/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de froment dur détenu par l'organisme d'intervention grec

N0 L 258 /28         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 10 . 95
                                REGLEMENT (CE) N0 2519/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 1837/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente pour la revente sur le marché intérieur de froment dur détenu par
                                              l'organisme d'intervention grec
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CE) n0 1 837/95 de la Commission (*), modifié par
                                                                    le règlement (CE) n0 2325/95 (6) ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,                               Article premier
                                                                    L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1837/95 est
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                modifié comme suit :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en             « 2.    Le délai de présentation pour la dernière adju­
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­              dication partielle expire le 20 décembre 1995. »
tion ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
P) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                              (*) JO n0 L 177 du 28. 7. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                               (6) JO n0 L 235 du 4. 10. 1995, p. 1 .