CELEX: 21998D1119(03)
Language: fr
Date: 1998-03-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0004 - 0005

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord» et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/97 du 12 novembre 1997 (1);considérant que la décision n° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101-E 102) (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociales des travailleurs migrants, et qui remplace la décision n° 130, doit être intégrée à l'accord;considérant qu'à la suite du remplacement de la décision n° 130, les décisions n° 144, n° 153, n° 154, n° 155 et n° 158 doivent être énumérées dans leur ordre chronologique,DÉCIDE:Article premier L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:1) Le point 3.23 (décision n° 130) figurant dans l'annexe VI est supprimé.2) Les points 3.24 (décision n° 132) à 3.34 (décision n° 142) deviennent respectivement les points 3.23 à 3.33.3) Le point suivant est inséré après le point 3.33 (décision n° 142):«3.34. 391 X 0140: décision n° 144 du 9 avril 1990 concernant les modèles des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 411-E 410 F) (JO L 71 du 18.3.1991, p. 1).»4) Le point 3.39 (décision n° 156) devient le point 3.42 et les points 3.40 (décision n° 160) à 3.43 (décision n° 163) deviennent respectivement les points 3.44 à 3.47.5) Les points suivants sont insérés après le point 3.38 (décision n° 151):«3.39. 394 D 0604: décision n° 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 22).3.40. 394 D 0605: décision n° 154 du 8 février 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 123).3.41. 395 D 0353: décision n° 155 du 6 juillet 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401-E 411) (JO L 209 du 5.9.1994, p. 1).»6) Le point suivant est inséré après le point 3.42 (décision n° 156):«3.43. 396 D 0732: décision n° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1).»Article 2 Le point suivant est inséré à l'annexe VI après le point 3.47 (décision n° 163):«3.48. 397 D 0533: décision n° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101 et E 102) (JO L 216 du 8.8.1997, p. 85).»Article 3 Les textes de la décision n° 164 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 11.(2) JO L 216 du 8.8.1997, p. 85.