CELEX: 51992PC0204
Language: fr
Date: 1992-06-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des mesures communautaires de lutte contre certaines maladies des poissons

N° C 172 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 7. 92
              Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre
                                                certaines maladies des poissons
                                                         (92/C 172 /07)
                                                       COM(92) 204 final
                                        (Présentée par la Commission le 19 juin 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant que la prévention de ces maladies dans la
                                                                   Communauté doit normalement s'appuyer sur une poli­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   tique de non-vaccination ; qu'il est nécessaire, toutefois,
péenne, et notamment son article 43 ,                              de prévoir des mesures de vaccination lorsque la gravité
                                                                   de la situation l'exige ;
vu la proposition de la Commission,                                considérant que, pour présenter les garanties nécessaires,
                                                                   tout vaccin utilisé doit avoir été agréé par un laboratoire
                                                                   de référence désigné par la Communauté ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie
vu l'avis du Comité économique et social,                          est indispensable pour prévenir toute propagation de ces
                                                                   maladies ;
considérant que les poissons sont énumérés à l'annexe II
du traité ; que la commercialisation des poissons constitue        considérant que, pour garantir un système de contrôle
une importante source de revenus pour le secteur de                efficace, le diagnostic de ces maladies doit être harmo­
l' aquaculture ;                                                   nisé et mis en œuvre sous les auspices des laboratoires
                                                                   responsables, dont la coordination peut être assurée par
                                                                   un laboratoire de référence désigné par la Communauté ;
considérant qu'il est nécessaire d'établir, au niveau
communautaire, les mesures de lutte à prendre dans le              considérant que des mesures communes de lutte contre
cas où une maladie se déclarerait, de manière à garantir           ces maladies constituent la base du maintien d' un niveau
le développement rationnel de l'aquaculture et à contri­           de santé animale uniforme ,
buer à la protection de la santé animale dans la Commu­
nauté ;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
considérant que, en ce qui concerne les maladies à
                                                                                       CHAPITRE PREMIER
prendre en considération, il convient de se référer aux
listes prévues à l'annexe A de la directive 91 /67/CEE du                              Dispositions générales
Conseil, du 28 janvier 1991 , relative aux conditions de
police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux                                  Article premier
et de produits d' aquaculture (x);                                 La présente directive définit les mesures communautaires
                                                                   minimales de lutte contre les maladies des poissons visées
considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement                 à l'annexe A, listes I et II, de la directive 91 /67/ CEE.
prendre des proportions d'épizootie, provoquant la
mortalité et des perturbations à une échelle pouvant                                            Article 2
réduire gravement la rentabilité de l'aquaculture ;
                                                                   Au sens du présent règlement, les définitions fixées à
                                                                   l'article 2 de la directive 91 /67/ CEE sont applicables .
considérant que des mesures de lutte doivent être prises
dès que la présence d'une maladie est suspectée de
manière qu'une action immédiate et efficace puisse être            En outre, on entend par :
mise en œuvre dès que la maladie est confirmée ;
                                                                    1 ) maladies de la liste /: les maladies des poissons visées à
                                                                        l'annexe A, liste I, de la directive 91 /67/CEE ;
considérant que les mesures à prendre doivent viser à
prévenir la propagation de la maladie, notamment par un            2) maladies de la liste IL les maladies des poissons visées
contrôle approfondi des mouvements de poissons et de                    à l'annexe A, liste II, de la directive 91 /67/CEE ;
produits susceptibles de propager l'infection ;
                                                                    3) poisson suspect d'être infecté: le poisson qui présente
                                                                        des signes cliniques ou des lésions ou réactions post
                                                                        mortem à des tests de laboratoire indiquant la
C) JO n° L 46 du 19. 2. 1991 , p. 1 .                                   présence possible d'une maladie de la liste I ou II ;
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 172 / 17
4) poisson infecté: le poisson chez lequel la présence             2. Si la suspicion d'infection est justifiée, le service
     d' une maladie de la liste I ou II a été confirmée offi­      officiel assume la responsabilité de la mise en œuvre et
     ciellement à la suite d'un examen de laboratoire ;            de la surveillance des dispositions prévues par la présente
                                                                   directive .
5) exploitation suspecte d'être infectée: l'exploitation qui
     détient des poissons suspects d'être infectés ;               3 . En cas de suspicion d'infection d'une exploitation,
                                                                   le service officiel fait placer l'exploitation sous surveil­
6) exploitation infectée: l'exploitation qui détient des           lance officielle et, en particulier, formule les instructions
                                                                   suivantes :
     poissons infectés.
                                                                   — un recensement officiel de toutes les catégories de
                               Article 3                               poissons et, pour chacune d'elles, des estimations du
                                                                       nombre de poissons déjà morts, infectés ou suscepti­
Toutes les exploitations qui élèvent ou détiennent des                 bles d'être infectés doivent être établis ; le recense­
poissons susceptibles aux maladies de la liste I ou II                 ment doit être tenu à jour par le propriétaire ou
doivent :
                                                                       détenteur de manière à refléter l'augmentation de la
                                                                       population ou les nouveaux cas de mortalité constatés
1 ) être enregistrées par le service officiel : ce registre doit       pendant la période de suspicion ; les données de ce
     faire l'objet d'une mise à jour permanente ;                      recensement doivent être produites sur demande et
                                                                       peuvent être vérifiées lors de chaque inspection,
2) tenir un registre qui peut être examiné à tout moment
     par le service officiel :                                     — aucun poisson vivant ou mort ni œuf ne doit entrer
                                                                       dans l'exploitation ou en sortir sans l' autorisation du
                                                                       service officiel,
     a) des poissons vivants, œufs et gamètes introduits
         dans l'exploitation, et qui contient toutes les infor­
         mations concernant leur livraison, leur nombre ou         — l'élimination des poissons morts ou de leurs abats
         poids, leur taille, leur origine et leurs fournisseurs ;      doit être supervisée par le service officiel,
                                                                   — toute entrée ou sortie d'aliments pour animaux,
     b) des poissons vivants, œufs et gamètes quittant                 ustensiles, objets et autres substances comme les
         l'exploitation, et qui contient toutes les informa­           déchets susceptibles de transmettre la maladie doit
         tions concernant leur expédition, leur nombre ou              être subordonnée, si nécessaire, à l'autorisation du
         poids, leur taille et leur destination.                       service officiel, qui établit les conditions requises afin
                                                                       de prévenir la propagation de l'agent pathogène,
                               Article 4
                                                                   — le mouvement des personnes en provenance ou à
1.      Toute suspicion *de la présence chez le poisson                destination de l'exploitation est subordonné à l' auto­
d'une maladie de la liste I ou II doit être notifiée immé­             risation du service officiel,
diatement et par la voie la plus rapide au service officiel
et, en cas de besoin, au propriétaire ou détenteur du              — l'entrée de véhicules dans l'exploitation et leur sortie
poisson.                                                               de l'exploitation sont subordonnées à l'autorisation
                                                                       du service officiel, qui établit les conditions requises
2. Jusqu'à l'application des mesures établies à l'article              pour prévenir la propagation de l'agent pathogène,
5 paragraphe 3, le propriétaire ou détenteur du poisson
suspect d'être infecté prend toutes les mesures nécessaires        — des moyens de désinfection appropriés doivent être
pour assurer le respect des dispositions desdits para­                 utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation,
graphes .
                                                                   — une enquête épizootiologique doit être effectuée
                                                                       conformément à l'article 7 paragraphe 1 ,
                           CHAPITRE II
       Mesures de lutte contre les maladies de la liste I          — toutes les exploitations situées dans le même bassin
                               Article 5                               versant ou dans la même zone côtière sont placées
                                                                       sous surveillance officielle et aucun poisson ni œuf ne
1 . Le service officiel qui reçoit des informations                    doit quitter ces exploitations sans l'autorisation du
concernant des poissons suspects d'une maladie de la                   service officiel ; lorsqu'il s' agit d'un bassin versant
liste I met immédiatement en œuvre les moyens d'investi­               d'une grande étendue, le service officiel peut décider
gation officiels visant à confirmer ou à infirmer la                   de limiter cette mesure à une zone située en amont et
présence de l'agent pathogène, et notamment l'examen                   en aval de l'exploitation suspecte d'être infectée, s'il
clinique et, si nécessaire, le prélèvement d'échantillons              estime que ladite zone présente les garanties opti­
aux fins d'analyse par un laboratoire agréé .                          males de prévention de la propagation de la maladie ;
 ---pagebreak--- N° C 172 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 7 . 92
    si nécessaire, les services officiels des États membres               prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse en
    ou pays tiers voisins doivent être informés de la                     laboratoire .
    suspicion ; dans ce cas, les services officiels des États
    membres concernés prennent les dispositions appro­
    priées pour appliquer les mesures établies au présent        b) Toutes les exploitations du bassin versant ou de la
    article . Si nécessaire, les mesures appropriées sont           zone côtière où est située l'exploitation infectée sont
    arrêtées selon la procédure prévue à l' article 15 .            soumises à des inspections sanitaires ; si ces inspec­
                                                                    tions révèlent des cas positifs, les mesures prévues au
                                                                    point a) sont appliquées .
4 . En cas de suspicion d'infection de poissons ne
faisant pas partie d'une exploitation, le service officiel
prend les dispositions nécessaires pour prévenir toute           c) Des mesures appropriées équivalant à celles établies
propagation de la maladie et ordonne notamment la mise              au point a) doivent être arrêtées si le service officiel
en œuvre de mesures équivalant à celles établies au para­           estime que l'infection frappe des poissons qui n'appar­
graphe 3 .                                                          tiennent pas à une exploitation .
5 . Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont            d) Le service officiel autorise le repeuplement de
levées que lorsque la suspicion de maladie a été infirmée           l'exploitation après inspection satisfaisante des opéra­
officiellement.                                                     tions de nettoyage et de désinfection et après écoule­
                                                                    ment d'un laps de temps suffisant pour garantir
                                                                    l'éradication de l'agent pathogène et de toute autre
                           Article 6                                infection éventuelle dans le bassin versant en cause .
1.    Dès qu'une infection par une maladie de la liste I
est confirmée officiellement, le service officiel arrête les     e) Si l'application des mesures établies aux points a), b),
mesures suivantes , en sus de celles énumérées à l'article          c) et d) requiert la coopération des services officiels
5.                                                                  d'autres États membres, les services officiels des États
                                                                    membres concernés collaborent en vue d' assurer le
a) Dans l'exploitation infectée :                                   respect des mesures établies au présent article . Si
                                                                    nécessaire, les mesures appropriées sont arrêtées selon
   — l' adduction et l' évacuation d' eau doivent être arrê­        la procédure prévue à l' article 15 .
        tées dans toute exploitation terrestre et les
        animaux doivent être retirés immédiatement des
        exploitations à claire-voie,                             2 . Dans le cas d'une exceptionnelle gravité en ce qui
                                                                 concerne la propagation de la maladie, des mesures
   — tous les oeufs et poissons vivants doivent être             complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
        détruits sous le contrôle du service officiel, afin de   prévue à l'article 15 .
        supprimer tout risque de propagation de l'agent
        pathogène ; toutefois, la commercialisation ou la                                  Article 7
        transformation, pour l' alimentation humaine , de
        poissons ou de parties de poissons peut être auto­       1.     L'enquête épizootiologique porte sur :
        risée par le service officiel si ces opérations sont
        effectuées dans des conditions propres à prévenir
        la propagation des agents pathogènes ; dans ce cas,      — la durée probable pendant laquelle la maladie peut
        les déchets de poissons doivent être soumis à un             avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été noti­
        traitement qui inactive les agents pathogènes qu'ils         fiée ou suspectée,
        peuvent contenir,
                                                                 — l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et
   — après abattage ou destruction des poissons, les                 l'identification d'autres exploitations dans lesquelles
       viviers, l'équipement et toute substance suscepti­            se trouvent des poissons d'espèces sensibles qui
        bles d' avoir été contaminés doivent être désin­             peuvent avoir été infectés,
        fectés selon les instructions établies , si nécessaire,
        par le service officiel en application de la procé­
        dure prévue à l' article 15 ,                            — le mouvement des poissons, personnes, véhicules et
                                                                     matières susceptibles d' avoir transporté l'agent de la
   — toute matière susceptible de contamination visée à              maladie à partir ou en direction des exploitations en
                                                                     cause ,
        l'article 5 paragraphe 3 quatrième tiret doit être
        détruite ou traitée de manière à assurer la destruc­
        tion de tout agent pathogène présent,                    — la présence et la distribution des vecteurs de la
                                                                     maladie, le cas échéant.
   — une enquête épizootiologique doit être effectuée
       conformément à l' article 7 paragraphe 1 et les
       dispositions de l'article 7 paragraphe 4 doivent          2 . Si l'enquête épizootiologique révèle que la maladie
       être appliquées ; cette enquête doit comporter le         pourrait avoir été introduite à partir d'un autre bassin
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 C 172 / 19
versant ou transportée dans un autre bassin versant à la          2.     Si l'enquête épizootiologique visée à l'article 7
suite d'un mouvement de personnes, de poissons ou                 paragraphe 1 révèle que la maladie pourrait avoir été
d'animaux ou de véhicules ou par une autre voie, les              introduite à partir d'une zone agréée ou d'une autre
exploitations de ces bassins sont considérées suspectes et        exploitation agréée ou qu'elle pourrait avoir été commu­
les mesures fixées à l' article 5 leur sont applicables . En      niquée à une autre exploitation agréée à la suite de
cas de confirmation de la présence de la maladie, les             mouvements de personnes, poissons, véhicules ou par
mesures établies à l' article 6 sont applicables.                 toute autre voie, lesdites zones ou exploitations sont
                                                                  considérées comme suspectes et les mesures appropriées
3.      Si cette enquête épizootiologique révèle que la           leur sont applicables .
coopération des services officiels d'autres États membres
est requise, les services officiels des États membres             3 . En dérogation à l'article 6 paragraphe 1 point a)
concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer           deuxième tiret, le service officiel peut autoriser l'engrais­
le respect des dispositions de la présente directive.             sement des poissons à abattre jusqu'à ce qu'ils atteignent
                                                                  la taille commerciale .
4. Pour garantir une pleine coordination de toutes les
mesures nécessaires pour assurer l'éradication de la              Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
maladie dans les meilleurs délais et aux fins de la mise en       aux espèces de poissons non porteuses, telles que les
oeuvre de l' enquête épidémiologique , une unité de crise         espèces tropicales .
est établie .
Les règles générales concernant les unités de crise natio­                                   Article 10
nales et l'unité de crise communautaire, arrêtées dans le
                                                                  1.     Les dispositions du présent article sont applicables
règlement (CEE) n° . . .(1), s' appliquent.                       dans une exploitation non agréée située dans une zone
                                                                  non agréée .
                           CHAPITRE III
           Mesures de lutte contre les maladies de la             2 . Lorsque des poissons suspects d'être infectés d'une
                               liste II                           maladie de la liste II se trouvent dans une exploitation
                                                                  non agréée située dans une zone non agréée, les services
                              Article 8                           officiels mettent immédiatement en oeuvre les moyens
1.      Les dispositions des articles 5 , 6 et 7 sont applica­    officiels d'investigation visant à confirmer ou à infirmer
bles :                                                            la présence de la maladie, y compris, si nécessaire, le
                                                                  prélèvement d'échantillons destinés à être examinés par
a) dans une zone agréée conformément à l' article 5 de la         un laboratoire agréé .
     directive 91 / 67 / CEE
                                                                  3.     Dans les cas où la présence de maladies de la liste
     et                                                           II est confirmée officiellement, le transport des poissons
                                                                  ou d'oeufs en provenance de l'exploitation concernée sur
b) dans une zone pour laquelle un programme est                   des voies publiques ou privées est interdit. Cependant,
     approuvé conformément à l'article 10 paragraphe 2 de         l'enlèvement de poissons vivants ou d'oeufs d'une telle
     la directive 91 / 67 / CEE .                                 exploitation peut être autorisé pour le transport vers une
                                                                  autre exploitation infectée ou , le cas échéant, vers un
2 . Les dispositions du présent article ne sont pas appli­        local d' abattage pour y être abattus immédiatement, ce
cables aux espèces de poissons non porteuses, telles que          transport étant autorisé par le service officiel. Les déchets
les espèces tropicales.                                           d' abattage doivent être soumis à un traitement destiné à
                                                                  détruire les agents pathogènes .
                              Article 9
                                                                                           CHAPITRE IV
 1 . Les dispositions de l'article 5 paragraphes 1 , 2, 3
huit premiers tirets et 5 , de l'article 6 paragraphe 1                                  Dispositions finales
points a) et d) ainsi que de l'article 7 paragraphe 1 sont
applicables :                                                                                Article 11
a) dans une exploitation agréée conformément à l'article          1 . L'échantillonnage et l' analyse en laboratoire en vue
     6 de la directive 91 / 67 / CEE                              de détecter la présence de maladies des listes I et II sont
                                                                  effectués selon les méthodes définies conformément à la
     et                                                           procédure      établie   à l'article    15  de   la directive
                                                                  91 /67 / CEE .
b) dans une exploitation pour laquelle un programme est
     approuvé conformément à l'article 10 paragraphe 2 de         2 . Les tests de détection de la présence de la maladie
     la directive 91 / 67 / CEE .                                 sont effectués par un laboratoire agréé par le service offi­
                                                                  ciel. Si nécessaire et, en particulier, lors de la première
O JO n° L . . ..                                                  apparition d'une maladie, ces tests de laboratoire doivent
 ---pagebreak---  N° C 172 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 7 . 92
identifier le type, le sous-type ou la variante de l'agent       La Commission approuve les plans, éventuellement
pathogène, qui peut être confirmé, en cas de besoin, par         modifiés, conformément à la procédure prévue à l'article
 un laboratoire de référence désigné par la Communauté.           15 .
 Les États membres communiquent les noms de leurs
laboratoires agréés à la Commission et aux autres États          Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou
 membres .
                                                                 complétés, conformément à la même procédure, pour
                                                                 tenir compte de l'évolution de la situation.
3.     Les laboratoires agréés des États membres commu­
niquent, éventuellement par l'intermédiaire d'un labora­                                    Article 13
toire de référence national désigné par le service officiel
de chaque État membre, avec le laboratoire de référence          La vaccination contre les maladies de la liste II est inter­
communautaire .                                                  dite dans les zones agréées et dans les exploitations
                                                                 agréées situées dans des zones non agréées. Toutefois, si
                                                                 une maladie de la liste II fait son apparition dans une
4 . Le laboratoire communautaire de référence désigné            zone agréée ou dans une exploitation agréée située dans
à l'annexe A est chargé des tâches définies à l'annexe B.        une zone non agréée et menace de s'étendre, il peut être
Les conditions d' activité de ce laboratoire sont arrêtées       décidé, selon la procédure établie à l'article 15, d'auto­
selon la procédure prévue à l' article 15 , dans la mesure       riser la vaccination sous réserve de certaines conditions .
où elles ne sont pas déjà couvertes par l'article 28 de la       Ces conditions peuvent inclure la définition :
décision 90/424 / CEE du Conseil, du 26 juin 1990, rela­
tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1).
                                                                 — de la zone géographique dans laquelle la vaccination
                                                                       est effectuée,
                           Article 12
                                                                 — de l'espèce et de la catégorie de taille des poissons à
 1.    Chaque État membre élabore un plan d'intervention               vacciner,
précisant comment il applique les mesures prévues dans
la présente directive au cas où se déclare une des mala­
dies de la liste I.                                              — de la durée de la campagne de vaccination,
                                                                 — du type de vaccin à utiliser et de son mode d'inocula­
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations,                tion,
aux équipements , au personnel et à toute autre structure
appropriée nécessaire à l'éradication rapide et efficace de
l'épidémie .                                                     — d'autres éléments pertinents de la situation d'urgence.
2. Les critères à appliquer pour l'établissement de ces          2.      Tout mouvement de poissons provenant de la zone
                                                                 de vaccination est soumis aux conditions fixées selon la
plans sont ceux prévus par la décision 91 /42/CEE de la          procédure établie à l'article 15 .
Commission, du 8 janvier 1991 , fixant les critères appli­
cables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la
lutte contre la fièvre aphteuse (2), qui s'appliquent mutatis    3.      Les États membres informent régulièrement la
mutandis.                                                        Commission du déroulement des mesures de vaccination .
                                                                 Ces mesures peuvent être modifiées, étendues ou suppri­
La Commission peut, conformément à l'article 15, modi­           mées par une décision arrêtée conformément à la procé­
                                                                 dure établie à l' article 15 .
fier ou compléter ces critères compte tenu de la nature
spécifique de la maladie.
                                                                                           Article 14
3.     Les plans établis conformément aux critères visés au      La Commission est assistée du comité vétérinaire perma­
paragraphe 2 sont soumis à la Commission au plus tard            nent institué par la décision 68 / 36 1 /CEE (3), dénommé
le 1 er avril 1993 .
                                                                 ci-après «le comité».
4. La Commission examine les plans afin de déter­                                          Article 15
miner s'ils permettent d'atteindre l'objectif souhaité, et
elle suggère à l'État membre concerné toute modification         Dans tous les cas où il est fait référence au présent
requise, notamment pour garantir leur compatibilité avec         article, la procédure suivante est applicable .
ceux des autres États membres .
                                                                 Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                 projet des mesures à prendre. Le comité formule son avis
(') JO n° 224 du 18 . 8 . 1990 , p. 19.
O JO n° L 23 du 29. i. 1991 , p. 29.                             O JO n° L 255 du 18 . 10. 1968, p. 23 .
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 172 / 21
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en                 pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas                      tive au plus tard le 1 er janvier 1993 . Ils en informent
échéant en procédant à un vote.                                            immédiatement la Commission .
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position soit                         Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
consignée dans le procès-verbal .                                          celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                           ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
La Commission tient le plus grand compte de l'avis                         publication officielle. Les modalités de cette référence
formulé par le comité. Elle informe le comité de la façon                  sont arrêtées par les États membres.
dont elle a tenu compte de cet avis.
                            Article 16                                                                 Article 17
Les États membres mettent en vigueur les dispositions                      Les États membres sont destinataires de la présente
législatives, réglementaires et administratives nécessaires                directive .
                                                                 ANNEXE A
                                  Laboratoire de référence communautaire pour les maladies du poisson
               L'adresse du laboratoire de référence communautaire pour les maladies du poisson est la suivante :
               Statens Veterinaere Serumlaboratorium
               Landbrugsministeriet
               Hangovej 2
               DK-8200 Ârhus N.
                                                                 ANNEXE B
                                   Tâches du laboratoire communautaire de référence visé à l'annexe A
               Le laboratoire communautaire de référence est chargé :
               — d'identifier les isolats viraux,
               — de fournir, sur demande, des réactifs de diagnostic de bonne qualité,
               — d'homologuer les réactifs de diagnostic produits par d'autres laboratoires sur la base d'un titrage et
                   d'un test de spécificité,
               — d'établir le contact avec des laboratoires de recherche non communautaires en ce qui concerne les
                   études de pointe relatives à des virus non encore identifiés dans la Communauté économique euro­
                   péenne ,
               — d'organiser des tests communautaires comparatifs à intervalles réguliers,
               — de conserver les isolats d'agents pathogènes provenant de cas d'épidémie confirmés,
               — si nécessaire, d'agréer les vaccins à utiliser dans les conditions établies dans la présente directive.