CELEX: 31990R3054
Language: fr
Date: 1990-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3054/90 de la Commission, du 24 octobre 1990, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

25 . 10 . 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 294/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3054/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 octobre 1990
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                             d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 1387/90 de la
                                                                     Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               production pour les œillets et les roses pour l'application
péenne,                                                              du régime ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                   considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
décembre 1987, déterminant les conditions d'application              Commission 0, modifié par le règlement (CEE)
des droits de douane préférentiels à l'importation de                n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d'application du
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          régime en cause ;
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
paragraphe 2 point b),                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     des prix à l'importation :
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mine les conditions d'application d'un droit de douane                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                    cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                     n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                         le règlement (CEE) n° 2205/90 (8),
considérant que le règlement (CEE) n0 2396/89 du                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons                 officiel des Communautés européennes, série C, au
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                cité au tiret précédent ;
                                                                     considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
applicable que si le prix du produit importé est au moins            a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,             suspension du droit de douane préférentiel pour les
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          œillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production                                             Article premier
     ou                                                               Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
                                                                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché            droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins           n° 2396/89 est suspendu et le droit du tarif douanier
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont            commun est réinstauré.
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
                                                                                                  Article 2
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix        Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1990.
     du produit importé se sont situés en dessous de ce
     niveau :
                                                                      (4) JO   n0 L  133 du 24. 5. 1990, p. 37.
                                                                      O   JO   n0 L  72 du 18. 3. 1988 , p. 16.
 (') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             O   JO   n0 L  311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
 (2) JO n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                             O   JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  3 JO n0 L 227 du 4. 8 . 1989, p. 9 .                                 8) JO   n° L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 294/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                           25. 10 . 90
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission