CELEX: 62010TJ0373
Language: fr
Date: 2013-09-16
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Villeroy & Boch Austria GmbH et Villeroy & Boch AG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non‑rétroactivité – Délai raisonnable.#Affaires jointes T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10.