CELEX: 31970D0447
Language: fr
Date: 1970-09-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens

29 . 9 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 214/7
                                                           II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 18 septembre 1970
             autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du tarif
                            douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (70/447/CEE)
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 26,
            considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé le 21 août 1970 l'auto­
            risation de différer l'application des droits du tarif douanier commun en ce qui concerne
            certains vins algériens de la position tarifaire 22.05, dans certaines limites quantitatives ;
            considérant que la république fédérale d'Allemagne, en appliquant conformément à
            l'article 23 du traité les droits du tarif douanier commun appliqués aux importations
            de vins algériens, rencontrerait des difficultés particulières ; que, en effet, un courant
            d'importations de vins algériens pour un volume considérable a été constaté au cours
            de ces dernières années ; que ce courant d'importations constitue un élément important
            dans l'approvisionnement du marché allemand ; que, de ce fait, l'application des droits
            du tarif douanier commun aux vins algériens, conformément à l'article 23, provoquerait
            des perturbations sur le marché allemand ;
            considérant qu'il paraît indiqué de remédier aux difficultés qui pourraient se produire
            en autorisant l'Allemagne de percevoir des droits moins élevés et dans les limites
            quantitatives fixées au prorata du délai accordé ;
            considérant que l'application d'une mesure dérogatoire telle que l'autorisation prévue
            à l'article 26 du traité ne peut être accordée que pour une durée limitée ;
            considérant que les importations de vins algériens à l'intérieur de ces limites quantita­
            tives, ainsi que celles pouvant être effectuées en Allemagne dans le cadre d'autres auto­
            risations, en vertu du même article 26, ne représentent pas 5 % de la valeur globale des
            importations effectuées par ce pays, en provenance de pays tiers au cours de la dernière
            année pour laquelle des données statistiques sont disponibles,
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            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                      Article premier
            A partir du 1er septembre 1970, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à
            appliquer aux vins originaires d'Algérie et relevant des sous-positions tarifaires reprises
            dans le tableau ci-après, dans les limites quantitatives y indiquées, les droits de douane
            figurant au même tableau :
                N° du tarif                                                                      Quantité
                 douanier               Désignation des marchandises            Taux des droits  (volume
                 commun                                                                           en hl)
            ex 22.05 B I b ) — Vins, autres que mousseux, autres
                                 que blancs, titrant 13° ou moins d'al­
                                 cool acquis et présentés en récipients
                                 contenant plus de deux litres                 50 % des droits   30.000'
                                                                               du tarif douanier
               22.05 B II b) — Vins autres que mousseux, titrant               commun
                                 plus de 13° et pas plus de 15° d'al­
                                 cool acquis et présentés en récipients
                                 contenant plus de deux litres
            ex 22.05 B       — Vins destinés, sous contrôle douanier,          25 % des droits   17.000
                                 à la préparation de vermouths, à la           du tarif douanier
                                 fabrication de vinaigre, à la distilla­       commun
                                 tion , au coupage
                                                          Article 2
            La présente décision est valable jusqu'au 31 octobre 1970.
                                                          Article 3
            La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI