CELEX: C2003/083/07
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2003 dans l'affaire C-185/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Auto Lease Holland BV contre Bundesamt für Finanzen ("Sixième directive TVA — Lieu des opérations imposables — Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre — Véhicule automobile mis à disposition au moyen d'un contrat de leasing — Accord relatif à la gestion du carburant — Personne ayant reçu livraison de carburant")

C 83/4                     FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 5.4.2003
                         ARRÊT DE LA COUR                                                              ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                            (cinquième chambre)
                           du 13 février 2003                                                             du 6 février 2003
dans l’affaire C-131/01: Commission des Communautés                             dans l’affaire C-185/01 (demande de décision préjudicielle
          européennes contre République italienne ( 1)                          du Bundesfinanzhof): Auto Lease Holland BV contre
                                                                                                    Bundesamt für Finanzen (1)
(«Manquement d’État — Article 49 CE — Libre prestation
des services — Agents en brevets — Obligation de s’inscrire                     («Sixième directive TVA — Lieu des opérations imposables
au registre des agents en brevets de l’État membre d’accueil                    — Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État
— Obligation d’avoir une résidence ou un domicile profes-                       membre — Véhicule automobile mis à disposition au moyen
               sionnel dans l’État membre d’accueil»)                           d’un contrat de leasing — Accord relatif à la gestion du
                                                                                  carburant — Personne ayant reçu livraison de carburant»)
                             (2003/C 83/06)
                                                                                                            (2003/C 83/07)
                      (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-131/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. B. Mongin et R. Amorosi) contre                            Dans l’affaire C-185/01, ayant pour objet une demande
République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. O. Fiu-                adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
mara) ayant pour objet de faire constater que, en maintenant                    Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
une réglementation qui impose aux agents en brevets établis                     litige pendant devant cette juridiction entre Auto Lease Holland
dans d’autres États membres d’être inscrits au registre italien                 BV et Bundesamt für Finanzen, une décision à titre préjudiciel
des agents en brevets et d’avoir une résidence ou un domicile                   sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du
professionnel en Italie, pour fournir des services devant l’Office              Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
italien des brevets, la République italienne a manqué aux                       législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE à                     d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
55 CE, relatifs à la libre prestation des services, la Cour (sixième            assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (cinquième
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                         chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann, Mme F. Macken et                       MM. C. W. A. Timmermans, P. Jann, S. von Bahr et A. Rosas
M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                   (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 février 2003 un               M. R. Grass, a rendu le 6 février 2003 un arrêt dont le dispositif
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                        est le suivant:
1)     En maintenant une réglementation qui impose aux agents en                L’article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du
       brevets établis dans d’autres États membres d’être inscrits au           Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
       registre italien des agents en brevets et d’avoir une résidence ou       des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
       un domicile professionnel en Italie, pour fournir des services           Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit
       devant l’Office italien des brevets, la République italienne a           être interprété en ce sens qu’il n’y a pas livraison de carburant du
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                    donneur de véhicule en leasing au preneur de véhicule en leasing
       articles 49 CE à 55 CE.                                                  lorsque ce dernier ravitaille en carburant, à des postes d’essence, le
                                                                                véhicule ayant fait l’objet d’un contrat de leasing, alors même que ce
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.                        ravitaillement est effectué au nom et pour le compte dudit donneur.
( 1) JO C 150 du 19.05.2001.                                                    (1 ) JO C 200 du 14.07.2001.