CELEX: 31986R0825
Language: fr
Date: 1986-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 825/86 de la Commission, du 20 mars 1986, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 76/24                             Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 825/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1986
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
                                                                  (CEE) n0 990/69 (*), les prélèvements à l'importation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes d'oeufs,
 péenne,                                                          originaires et en provenance d'Autriche, ne sont pas
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                 considérant qu'il résulté du contrôle régulier des données
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier         moyens des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous
 lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment         b) du règlement (CEE) nb 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
 son article 8 paragraphe 4,                                      pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
                                                                  des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix        indiqués dans ladite annexe ;
 d'offre franco frontière, çi-après dénommé « prix d'offre »,
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse       de volaille et des œufs,
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié                           Article premier
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1527/73 (4) ;
                                                                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes     règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;          ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres <pays tiers, un                                  Article 2
 second prix d'offre doit être établi pour les importations
 de ces autres pays ;                                             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(*) JO n" L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                             O JO n0 L 130 du 31 . 5. 1 969, p. 4.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 76/25
                                                                  ANNEXE
                    Montants supplémentaires applicables à certains produits cites a l'article 1" paragraphe 1
                                                point b) du règlement (CEE) n° 2771/75
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
         Numéro
          du tarif                                                                 Montant
                                     Désignation des marchandises                                 Désignation des importations
         douanier                                                               supplémentaire
         commun
    04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                      ment conservés, sucrés ou non :
                      B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                         I. propres à des usages alimentaires :
                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                           30,00      Origine : République , démocra­
                                                                                               tique allemande (')
     (') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément' au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
         problèmes connexes.