CELEX: C1996/197/32
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le 23 avril 1996, dans l'affaire Lehtonen J. et ASBL Castors Canada Dry Namur-Braine contre ASBL Fédération royale belge des sociétés de basket-ball (Affaire C-176/96)

6 . 7 . 96                FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 197/ 15
ordonnance de la Royal Court of Jersey rendue le 1 1 avril             2 ) S'il s'agit de livraisons de biens ou de prestations de
1996 dans l'affaire Rui Alberto Pereira Roque contre Son                      services effectuées à titre onéreux, quelle est alors la
Excellence le Lieutenant Governor de Jersey, et qui est                       nature de la contrepartie ?
parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 1996 .
                                                                       f 1 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
La Royal Court of Jersey demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .
1 ) Considérant que les citoyens britanniques ne sont pas
      soumis au contrôle en matière d'immigration à Jersey ni          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
      susceptibles d'en être expulsés, faut-il en déduire que          nance de la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia
      l' article 4 du protocole n° 3 de l'acte d'adhésion du           de Castilla La Mancha, rendue le 25 avril 1996, dans
      Royaume-Uni aux Communautés européennes ( J ) a                  l'affaire Francisca Sánchez Hidalgo et autres contre Asocia­
      pour effet que les ressortissants d'un autre État membre           ción de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva
      ne sont pas non plus susceptibles d'être expulsés de                                     ( Affaire C-l 73/96 )
      Jersey ?                                                                                      ( 96/C 197/31 )
2 ) En cas de réponse négative à la première question,
      l' article 4 précité interdit-il aux autorités compétentes       La Cour de justice des Communautés européennes a été
      de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      membre sauf si cette expulsion est justifiée par des             ordonnance de la chambre sociale du Tribunal Superior de
      raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé         Justicia de Castilla La Mancha, rendue le 25 avril 1996 , dans
      publique ?                                                       l'affaire Francisca Sânchez Hidalgo et autres contre Asocia­
                                                                       ciôn de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva, et
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question,              qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 1996 .
      l'article 4 précité interdit-il aux autorités compétentes
      de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État             La chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia de
      membre de Jersey lorsque les considérations relevant de           Castilla La Mancha demande à la Cour de justice de statuer
       l'ordre public invoquées par ces autorités n'entraîne­           sur la question suivante .
       raient pas, en pratique, l'expulsion de cette personne du
       Royaume-Uni ?                                                    Le cas d' une entreprise qui cesse la prestation, pour le
                                                                        compte d' une commune qui la lui avait concédée, du service
0 ) JO n0 L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 164 .                             d'aide à domicile auprès de certaines personnes défavori­
                                                                        sées , ce service ayant fait l' objet d'une nouvelle concession à
                                                                        une autre entreprise, alors qu'il n'y a pas transfert d'élé­
                                                                        ments matériels et que ni la convention collective ni le cahier
                                                                        des charges ne contiennent d'indications quant à l'obliga­
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 tion, pour la nouvelle entreprise concessionnaire du service,
nance de la High Court ofjustice, Queen's Bench Division                de se subroger à la précédente dans la relation de travail avec
 (Royaume-Uni ), rendue le 13 mai 1996, dans l' affaire                 les travailleurs de celle-ci, doit-il être considéré comme
 Commissioners of Customs               and Excise contre First         relevant du champ d' application de l' article 1 er paragraphe 1
                      National Bank of Chicago                          de la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 ? ( ! )?
                           (Affaire C-l 72/96 )
                              ( 96/C 197/30 )                            0 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench                   Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
 Division, rendue le 13 mai 1996 , dans l' affaire Commissio­            du Tribunal de première instance de Bruxelles, rendue le
 ners of Customs and Excise contre First National Bank of                23 avril 1996, dans l'affaire Lehtonen J. et ASBL Castors
 Chicago, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai             Canada Dry Namur-Braine contre ASBL Fédération royale
  1996 .                                                                                belge des sociétés de basket-ball
                                                                                                 ( Affaire C- 1 76/96 )
 La High Court ofjustice, Queen's Bench Division, demande
 à la Cour de statuer sur les questions suivantes .                                                   ( 96/C 197/32 )
  1 ) Les opérations de change répondant à la définition de la           La Cour de justice des Communautés européennes a été
        British Bankers' Association ( reproduite au point 1 de          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
        l'exposé des faits de la présente ordonnance ) consti­           jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles,
        tuent-elles ou non, au sens de la sixième directive              rendu le 23 avril 1996 , dans l' affaire Lehtonen J. et ASBL
        77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997, en matière                 Castors Canada Dry Namur-Braine contre ASBL Fédération
        d'harmonisation des législations des États membres                royale belge des sociétés de basket-ball, et qui est parvenue
        relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système           au greffe de la Cour le 22 mai 1996 .
        commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­
        forme ( J ), des livraisons de biens ou des prestations de        Le Tribunal de première instance de Bruxelles demande à la
        services effectuées à titre onéreux ?                             Cour de justice de statuer sur la question suivante .
 ---pagebreak--- N0 C 197/16              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 7 . 96
Les dispositions réglementaires d' une fédération sportive,          Recours introduit le 24 mai 1996 par le Royaume-Uni
faisant interdiction à un club d'aligner pour la première fois         contre la Commission des Communautés européennes
un joueur en compétition s'il a été engagé après une date                                   ( Affaire C-l 80/96 )
déterminée, sont-elles ou non contraires au traité de Rome
                                                                                                96/C 197/34 )
( et notamment aux articles 6 , 48 , 85 et 86 ), lorsqu' il s'agit
d'un joueur professionnel ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne, nonobstant les raisons sportives invo­           La Cour de justice des Communautés européennes a été
quées par les fédérations pour justifier lesdites dispositions,      saisie , le 24 mai 1996 , d' un recours dirigé contre la
à savoir la nécessité de ne pas fausser les compétitions ?           Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                     Royaume-Uni, représenté par Mme Lindsey Nicoll, du
                                                                     Treasury Solicitor's Department, en tant qu'agent, assistée
                                                                     de MM . K. P. E. Lasok, QC et David Anderson, barrister,
                                                                     élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade du Royaume­
                                                                     Uni, 14 boulevard Roosevelt .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Tribunale amministrativo regionale per la Lom­              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
bardia, rendue le 7 novembre 1995 , dans l'affaire Stefano
     Serbini contre Ministero del Commercio con l'Estero             — annuler la décision 96/239/CE de la Commission ( 1 ),
                                                                          à titre subsidiaire :
                         ( Affaire C-178/96 )
                            ( 96/C 197/33 )                          — annuler l' article 1 er de la décision 96/239/CE de la
                                                                          Commission dans la mesure où il s'applique :
La Cour de       justice des Communautés européennes a été
saisie d' une    demande de décision à titre préjudiciel par                i ) aux bovins vivants dont l'exportation du Royaume­
ordonnance       du Tribunale amministrativo regionale per la                   Uni est autorisée par la décision 94/474/CE ( 2 )
Lombardia ,      rendue le 7 novembre 1995 , dans l' affaire                    et/ou
Stefano Serbini contre Ministero del Commercio con
l' Estero et parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 1996 .                ii ) aux spermes et/ou embryons de bovins vivants
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia                          et/ou
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
 suivantes .                                                              iii ) à la viande provenant de bovins âgés de moins de
                                                                                trente mois abattus au Royaume-Uni ou à la viande
 1 ) L' achat d' or brut à des fins d' investissement relève-t-il               provenant de bovins dont il est certifié qu' ils
      de la notion de « mouvements de capitaux » visés au                       proviennent eux-mêmes de troupeaux n'ayant
      paragraphe 1 de l' article 67 du traité CEE en vigueur                    jamais connu un cas d'ESB et n' ayant été exposés à
      jusqu'au 31 décembre 1993 ?                                               aucune source réelle ou potentielle de nourriture
                                                                                contaminée par l' agent de l'ESB
 2 ) En cas de réponse affirmative à la question qui précède ,                  et/ou
      l'achat d'or brut à des fins d' investissement relevait-il, à
      la date du 31 juillet 1993 , des dispositions de la directive       iv ) aux produits obtenus à partir de bovins abattus au
       88/361 /CEE ( 1 ) et ces dispositions produisaient-elles un              Royaume-Uni qui sont susceptibles d'entrer dans la
       effet direct de sorte qu'elles entraînaient l'inapplication              chaîne alimentaire animale ou humaine et aux
       de dispositions nationales du type de celles contenues                   matériels destinés à un usage médicinal, cosmétique
       dans l' article 15 du DPR n° 148 du 31 mars 1988 ?
                                                                                ou pharmaceutique
 3 ) En cas de réponse affirmative à la question qui précède,                   et/ou
       les dispositions de la directive 88/361 /CEE sont-elles
       encore applicables, depuis l'entrée en vigueur de l'arti­            v ) à la gélatine et/ou au suif
       cle 73 A du traité CE ( inséré par l' article G point 15 du               et/ou
       traité sur l'Union européenne ), aux termes duquel «à
       partir du 1 er janvier 1994 , les articles 67 à 73 sont             vi ) aux exportations vers les pays tiers ( sauf s' il existe
       remplacés par les articles 73 B à 73 G », ou la                           un risque réel de détournement de trafic , le cas
       libéralisation des mouvements de capitaux est-elle                        échéant ),
       désormais régie par les articles 73 B à 73 G ?
                                                                      — annuler chacun des autres actes attaqués
  4 ) En cas de réponse négative à la première partie de la
       question qui précède, l'achat d'or brut à des fins                  et
       d'investissement relève-t-il du paragraphe 1 de l'arti­
       cle 73 B du traité CE, et cette disposition est-elle           — condamner la Commission aux dépens .
       d'application directe ?
                                                                      Moyens et principaux arguments
  (!) JO n" L 178 du 7 . 7. 1988 , p . 5 .
                                                                      En substance, la décision et les autres actes contestés sont
                                                                      illégaux pour les raisons suivantes :