CELEX: 31972R1762
Language: fr
Date: 1972-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1762/72 de la Commission, du 11 août 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N 0 L 184/28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           12 . 8 . 72
                                       REGLEMENT ( CEE) N° 1762/72 DE LA COMMISSION
                                                                     du 11 août 1972
                modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,                                                                       l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                                   indiqué à l' annexe du présent règlement,
européenne,
                                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                                Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                                   l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
alinéa deuxième phrase,                                                            n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                            l' annexe du règlement (CEE ) n° 1672/72 modifié,
tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                                sont modifiées conformément aux montants repris à
fixées par le règlement ( CEE) n° 1672/72 (3), modifié                             l' annexe du présent règlement.
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1735 /
72 ( 4 ) ;                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles, critères et                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 août
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1672/                                1972.
72 aux données dont la Commission dispose
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 août 1972 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Le vice-président
                                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2) TO no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4 .
 ( 3) JO no L 176 du 3 . 8 . 1972 , p. 9.
 ( 4 ) JO no L 182 du 10 . 8 . 1972 , p. 20 .
                                                                          ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 11 août 1972, modifiant les restitutions à l'exporta­
                                                   tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                        Numéro
                                                                                                                        Montant
                 du tarif douanier                                Désignation des marchandises                      de la restitution
                        commun
                 17.01                     Sucre de betterave et de canne à l'état solide :
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                            5,50
                                               II . sucre brut :
                                                     ( a ) sucres candis                                                  7,36 (^
                                                     ( b ) autres sucres bruts
                 f1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 °/o. Si le rendement du sucre brut
                     exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                     l' article 5 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/ 68