CELEX: 31978D0955
Language: fr
Date: 1978-11-03 00:00:00
Title: 78/955/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des aides octroyées pendant l' année 1977 pour l' amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires

N° L 328 / 28                      Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 11 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 3 novembre 1978
                relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole, section « orientation », à la République française des aides octroyées
                pendant l'année 1977 pour l'amélioration de la production et de la
                                commercialisation des agrumes communautaires
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (78/955/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  du règlement (CEE) 2511 /69, ont ete versees aux
EUROPÉENNES,                                                   conditions fixées par l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                n0 2511 /69 et ses modalités d'application ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique               lieu par conséquent que le Fonds européen d'orienta­
européenne,                                                    tion et de garantie agricole, section « orientation »,
vu le règlement (CEE) n0 2511 /69 du Conseil, du               rembourse 50 % de ce montant, soit 413 235 francs
9 décembre 1 969, prévoyant des mesures spéciales en            français ;
vue de l'amélioration de la production et de la                considérant que le comité du Fonds européen d'orien­
commercialisation dans le secteur des agrumes                  tation et de garantie agricole a été consulté sur les
communautaires (! ), modifié en dernier lieu par le            aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­
règlement (CEE) n° 1 1 22/78 (2), et notamment son              ciers disponibles,
article 5 paragraphe 2,
considérant que le plan prévu à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n0 2511 /69 a été transmis par la Répu­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
blique française et a fait l'objet d'une décision favo­
rable de la Commission conformément à ce même
                                                                                    Article premier
article 2 du règlement précité ;
                                                                Le concours du Fonds européen d'orientation et de
considérant que la République française a présenté             garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                effectuées par la République française dans le courant
des dépenses effectuées dans le courant de l'année              de l'année 1 977, pour les aides à l'amélioration de la
1977 pour les aides octroyées aux conditions de                 production et de la commercialisation des agrumes
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2511 /69 ;                communautaires, est fixé à un montant de 413 235
considérant que cette demande est conforme aux                  francs français.
dispositions du règlement (CEE) n0 2051 /75 de la
Commission, du 25 juillet 1975, relatif aux demandes                                     Article 2
de remboursement des aides octroyées par les États
membres pour l'amélioration de la production et de la           La République française est destinataire de la présente
commercialisation des agrumes communautaires (3) ;              décision .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des aides éligibles pour un
montant global de 826 470 francs français et réparti            Fait a Bruxelles, le 3 novembre 1978 .
comme suit :
                                                                                           Par la Commission
— selon l'article 1 er paragraphe 1 sous a) :
     826 470 francs français                                                                Finn GUNDELACH
— selon l'article 1 er paragraphe 1 sous b) :     —
— selon l'article 1 er paragraphe 2 :             —                                            Vice-président
(!) JO n» L 318 du 18 . 12. 1969, p. 1 .
(2) JO n» L 142 du 30. 5. 1978, p. 13.
M JO n° L 213 du 11 . 8. 1975, p. 53.