CELEX: 31972R2342
Language: fr
Date: 1972-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2342/72 de la Commission, du 7 novembre 1972, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1013/71, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

N° L 252/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 11 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 2342/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 novembre 1972
               portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1013/71 , portant modalités
               d'application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de
               conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire
                             des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      saire de prévoir une date à partir de laquelle il ne
EUROPÉENNES,                                                       pourra plus y être fait recours ;
                                                                   considérant que cette date doit être déterminée en
vu le traité instituant la Communauté économique                   fonction des nécessités du commerce et dans le
européenne,
                                                                   respect de mesures éventuellement prises en la
                                                                   matière par les États membres ;
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture              considérant que les mesures prévues au présent
à prendre dans le secteur agricole à la suite de                   règlement sont conformes à l'avis des Comités de
l'élargissement temporaire des marges de fluctuation               gestion des fruits et légumes, du vin, des matières
des monnaies de certains États membres ( 1 ), et                   grasses, des céréales, de la viande de porc, de la
notamment son article 6,                                           viande de volaille et des œufs, du sucre, du lait et
                                                                   des produits laitiers, de la viande bovine, des
                                                                   produits transformés à base de fruits et légumes, du
considérant que le règlement ( CEE) n° 1013/71 de                  tabac, du lin et du chanvre ainsi que des produits de
la Commission,         du      17 mai       1971 (2), portant      la pêche,
modalités d'application du règlement ( CEE ) n° 974/
71 relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
suite de l'élargissement temporaire des marges de
fluctuation des monnaies de certains États mem­                                         Article premier
 bres, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)              L'article 4 du règlement (CEE) n0 1013/71 est
 n0 978/72 (3), prévoit dans son article 4 que les                  complété par le paragraphe suivant :
 montants compensatoires ne sont pas appliqués aux
 importations effectuées sous certaines conditions à la                 « 3.   L'exonération de l' application du mon­
 suite des contrats dont la conclusion a eu lieu avant                  tant compensatoire ne s'applique qu'aux produits
 certaines dates et peut être prouvée à l' aide                         importés avant le 1 er décembre 1972 ou avant une
 d'enregistrements ou de documents officiels ; que                      date antérieure fixée éventuellement par un État
 cette exception a été utilisée de façon très                           membre pour son territoire. »
 différente selon les divers États membres ; que les                                        Article 2
 contrôles    destinés   à     éviter   des   abus    de  cette
 disposition d'exception apparaissent extrêmement                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 difficiles ; qu'un délai important s'est écoulé depuis             publication au Journal officiel des Communautés
 l' application de ce régime ; qu'il apparaît néces­                européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1972 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  (*) JO n» L 106 du 12. 5 . 1971, p. 1 .
  (2) JO n® L 110 du 18 . 5 . 1971,, p. 8.
  (3) JO no L lil3 du 15 . 5 . 1972, p. 1 .