CELEX: 31988R3003
Language: fr
Date: 1988-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3003/88 de la Commission, du 29 septembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

30 . 9 . 88
N0 L 270/84                             Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3003/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1988
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                  tation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
n0 2229/88 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2          pour le produit en cause ;
quatrième alinéa première phrase,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée au moins une
vu l'avis du comité monétaire,                                     fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           pour le calcul de cès dernières :
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
 tion ;                                                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   privot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des        1676/85 du Conseil 0, modifié en dernier lieu par le
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de             règlement (CEE) n0 1636/87 (^ ;
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération la situation et les perspectives         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le               pendant une période déterminée, par rapport aux
  marché mondial ; que, conformément au même article, il                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  importe également- d'assurer au marché du riz une situa­                et du coefficient précité ;
  tion équilibrée et un développement naturel sur le plan
  des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
  l'aspect économique des exportations envisagées et de             considérant que l'application de ces modalités a la situa­
  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
                                                                    tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
  Communauté ;
                                                                    du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
                                                                    le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
  considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la              montants repris à l'annexe du présent règlement ;
  Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
  que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution     considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
  à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution         pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
  à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
  brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
  cette quantité maximale ;                                         conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                     portation vers le Portugal ;
   considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
   son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  (') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
  (2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
  h) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                              O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  (<) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                            (*) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 270/85
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   fixées aux montants repris à 1 annexe. Il n'est pas fixé de
                                                                  restitution à l'exportation vers le Portugal.
                         Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion     Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont .       1988 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 270/86                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  30. 9. 88
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1988, fixant les restitutions a
                                                    l'exportation du riz et des brisures
                                                                                                                          (en Écus / 1)
                                                                                                              Montant
                            Code produit                             Destination (')                      des restitutions
                          1006 20 10 000
                          1006 20 90 000                                    01                                 189,60
                                                                            02
                           1006 30 11 000
                           1006 30 19 000
                           1006 30 91 000
                           1006 30 99 100                                   01                                 237,00
                                                                            03                                 267,00
                                                                            05                                 267,00
                                                                            06                                 272,00
                                                                            07                                 272,00
                                                                            08                                 267,00
                                                                            09                                 267,00
                                                                             10                                272,00
                                                                             11                                272,00
                                                                             12                                272,00
                                                                             13                                237,00
                                                                             14                                272,00
                           1006 30 99 900                                   01                                 237,00
                                                                             13                                237,00
                           1006 40 00 000
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                  01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie
                  02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                      Livigno et de Campione d'Italie
                  03 la zone I
                  04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des -communes de
                       Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I
                  05 la zone II b)
                  06 la zone IV a)
                  07 la zone IV b)
                  08 la zone VI
                  09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla
                   10 la zone V a)
                   11 la zone VII c)
                   12 le Canada
                   13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12.
                       1987, p. 1 )
                   14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
              (2) Le montant est applicable au riz à grains moyens et au riz à grains longs, tels que définis à l'annexe A paragraphe
                   2 du règlement (CEE) n0 1418/76 (tel que modifié par le règlement (CEE) n0 3877/87 — JO n0 L 365 du 24. 12.
                   1987).
              NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du
                      28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1988).
                      Les restitutions sont à convertir en monnaie nationale à l'aide des taux de conversion agricoles spécifiques
                      fixés par le règlement (CEE) n0 3294/86 modifié (JO n° L 304 du 30. 10. 1986).
                      Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.