CELEX: 31982R2179
Language: fr
Date: 1982-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2179/82 de la Commission, du 4 août 1982, modifiant le règlement (CEE) n 318/82 fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n 516/77

N0 L 231 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 8 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2179/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 août 1982
              modifiant le règlement (CEE) n° 318/82 fixant, dans le secteur des produits
              transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à
                                          l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tions à 1 exportation aux noisettes communes, fruits du
EUROPÉENNES,                                                      Corylus avellana, à l'exclusion des mélanges, de la
                                                                 sous-position ex 20.06 A du tarif douanier commun ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
14 mars 1977, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits transformés à                                     Article premier
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1118 /81 (2), et notamment              La note 2 de bas de page de 1 annexe du règlement
son article 6 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     (CEE) n0 318 /82 est modifiée comme suit :
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­            « (2) Pour les exportations ayant fait l'objet de l'ac­
tion dans le secteur des produits transformés à base de                    complissement de formalités douanières d'ex­
fruits et légumes ont été fixées par le règlement (CEE)                    portation ou de la mise sous le régime visé à
n0 318 /82 (');                                                            l'article 5 du règlement (CEE) n0 565/80 à
                                                                           partir du 1 er octobre 1982, le montant est fixé
considérant que le règlement (CEE) n0 519/77 (4)                           à 14,51 Écus par 100 kilogrammes net pour
prévoit les règles relatives à l'octroi des restitutions à                 les noisettes communes, fruits du Corylus
l'exportation et aux critères de fixation de leur                          avellana, à l'exclusion des mélanges. »
montant dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes ; que l'application de ces                                       Article 2
règles conduit à proroger la date fixée par le règlement
(CEE) n0 318 /82 pour l'octroi du montant des restitu­            Le present règlement entre en vigueur le 7 août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 4 août 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0  L 73 du 21 . 3 . 1977 , p . 1 .
 (2) JO n0  L 118 du 30 . 4 . 1981 , p . 10.
 (') JO n0  L 39 du 11 . 2. 1982, p . 14 .
 (4) JO n0  L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 25 .