CELEX: 51964PC0178
Language: fr
Date: 1964-06-09
Title: Deuxième rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la décision du 4 avril 1962, prévoyant la perception de taxes compensatoires sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles#En Annexe: Proposition de règlement du Conseil, portant instauration d'un régime d'échanges, pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles#Proposition de règlement du Conseil, établissant la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement précité (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 178
Vol. 1964/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               COMMISSION
                                                 III/COM(64)178 final
                                                 Bruxelles , le 9 juin 1964
                         Deuxième rapport de la Commission
                         au Conseil sur l' application de la
                       décision du 4 avril 1962, prévoyant
                      la perception de taxes compensatoires
                       sur certaines marchandises résultant
                   do la transformation de produits agricoles
                                     En Annexe ;
                       Proposition de règlement du Conseil ,
                          portant instauration d' un régime
                      d' échanges , pour certaines marchandises
                          résultant de la transformation de
                                 produits agricoles
                       Proposition do règlement du Conseil ,
                       établissant la liste des marchandises
                     auxquelles s' applique le règlement précité
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
III/ COM(64 ) 178 final
 ---pagebreak--- COI:OÏÏAUT3 T' coîTOi'iqur; TïïjROpnraîîn
             CŒ 3:113310F
                                    RAPPORT
            de la Commission au Conseil sur l' application de sa
        décision du 4 avril 1962 , fondée sur l' article 235 cln Traité
           Conformément aux dispositions de l' article 4 de la décision du
   Conseil du 4 avril 1962 , prévoyant la perception d' une taxe compensa­
   toire sur certaines marchandises résultant de la transformation de
   produits agricoles , la Comm ission soumet présentement au Conseil son
   deuxième rapport annuel sur l' application qu' elle en a faite .
          Au cours de la période du 4 avril 1 96 3 au 4 avril 1964 s la Com­
  mission a été amenée à prendre les décisions d' application suivantes s
   1.      Décision du 10 avril 1 96 3 portant prorogation et nouvelle modifi­
   cation de la décision de la Commission du 5 juillet 1962 , autorisant la
   perception d' une taxe compensatoire sur les importations , en République
   fédérale d' Allemagne , de biscuits et gaufres ( position n° ex 19«08 du
   tarif douanier commun ), en provenance du royaume des Pays-Bas .
   2.      Décision du 1 1 juin 1 96 3 portant abrogation des décisions des
   5 juillet 1962 et 10 avril 1963 visées sous 1 .
   3- ,   Décision du 26 juillet 1 96 3 9 autorisant , à nouveau , la perception
   d' une taxe compensatoire sur les importations , en République fédérale
   d' Allemagne , de biscuits et gaufres en provenance du royaume des
   Pays-Bas .
   1 . Journal officiel des Communautés Européennes n°68 du 6 mai 1963
   2 . Journal officiel des Communautés Européennes n°101 du 4 juillet 1963
   3 » Journal officiel des Communautés Européennes n°-jcg du 29 octobre 1963
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                                 - 2 -
4-     - abrogée par décision du 2 avril 1964
 5.    Décision de la Commission du 10 avril 1 96 3 portant abrogation de la
décision du 9 octobre 1962 , autorisant la perception d' une taxe compen­
satoire sur les importations , en République fédérale d' Allemagne , de
caramels mous , de caramels durs et de dragées ( position n° ex 17-04 du
tarif douanier commun ), en provenance de certains Etats membres .
6.     Décision du 10 avril 1963 portant abrogation de la décision du
9 octobre 1962 , autorisant la perception de taxes compensatoires sur
les importations , dans la République française do sucrerios sans cacao ,
ne contenant pas de liqueur alcoolique ( position n° ex 17-04 C du tarif
douanier commun ), en provenance des autres Etats membres-
7-     Décision du 10 avril 1963 ? portant nouvelle modification de la
décision du 9 octobre 1962 , autorisant la perception de taxes compensa­
toires sur les • importations , dans la République française , de chocolat ,
de confiseries et préparations c omportant du cacao ou du chocolat , sans
liqueur alcoolique ( position n° ex 18.06 B du tarif douanier commun ),
en provenance des autres Etats membres .
8.     Décision du 11 juin 1963 portant nouvelle modification de la
décision du 9 octobre 1962 visée sous 7-
9-     Décision du 4 juillet 1963 portant nouvelle prorogation et modi­
fication de la décision du 9 octobre 1962 visée sous 7-
4 . Journal officiel d^s Communautés Européennes n° 55 du 24 avril 1964
5-  Journal officiel  des Communautés  Européennes n°68 du 6 mai 1963
6.  Journal officiel  des Communautés  Européennes n°68 du 6 mai 1963
7-  Journal officiel  des Communautés  Européennes n°68 du 6 mai 1963
8.  Journal officiel  des Communautés  Européennes n°101 du 4 juillet 1963
9-  Journal officiel  des Communautés  Européennes n°H5       ~n juillet 1963
                                                         0 • •/» o e
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10 .    Décision du 5 novembre 1963 autorisant à nouveau la perception de
taxes compensatoires sur les importations dans la République française ,
de chocolat , do confiseries et préparations comportant du cacao ou du
chocolat , sans liqueur alcoolique ( position n° ex 18.06 B du tarif douanier
commun ), en provenance dos autres Etats membres .
11 .    - modifiée par décision du 2 avril 1964
12 .    Décision du 5 décembre 1 96 3 portant rejet d' une demande de la
République française , tendant à appliquer une taxe compensatoire à
l' importation de biscottes contenant des matières grasses , en provenance
des autres Stats membres .
13 «    Décision du 28 novembre 19^3 autorisant la perception d' une taxe
compensatoire sur les importations dans la République française , de
glucose ( dextrose ) ( position n° ex 29«43 A du tarif douanier commun ),
on provenance de certains Etats membres .
14 »    - modifiée par décision du 2 avril 19^4
15 »    Décision du 4 décembre 1 96 3 autorisant la perception de taxes
compensatoires sur les importations dans la République française de
dextrines , d' amidons et fécules solublcs ou torréfiés , ( position n°35«05 A
du tarif douanier commun ), ainsi que de parements et apprêts , préparés à
base de matières amylacées ( position n°ex 38.12 A I du tarif douanier
commun ), en provenance de certains Utats membres .
16 .    - modifiée par décision du 2 avril 1 964
                                                               ... j ...
10 . Journal officiel des Communautés Uuropécnnos n°l7l du 27 novembre 1963
11 • Journ 1 officiel des Communautés Européennes n° 66 du 2k rvril 1964
12 . ( Décision non publiée )
13 » Journal officiel des Communautés Huropéennes n° 183 <du tG? décembre * Ï9Ô3
14 » Journal officiel des Communautés Européennes n° 66 du 2k avril 1Ç64
15 * Jourr.r.l officiel des Communautés 3uropéenncs n°l85 du 1 9 décembre 19^3
16 . Journal officiel des Communautés Européennes n° 66 du 2k ,- vril 19&k
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 17 *   Décision du 10 avril 1963 portant prorogation et nouvelle modifica­
tion do la décision du 5 juillet 1 9^2 ? autorisant la perception d' une
taxe compensatoire sur les importations , on République 'fédérale d' Alle­
magne , de pâte à fondant ( position n°ex 17*04 C du tarif douanier commun ),
en provenance dos Pays-Bas , du royaume de Belgique et de la République
française .
18 .    Décision du 1 1 juin 1963 portant al'iogation des décisions des
5 juillet 1962 ot 1 0 avril 1963 visés sous 17 *
19 .    Décision du 4 juillet 1963 , portant nouvelle prorogation ot modi­
fication de la décision du 10 octobre 1962 , autorisant la perception
d' une taxe compensatoire sur les importations , en République fédérale
d' Allemagne , de pain ( position n°ox 19*07 du tarif douanier commun )?
en provenance des Pays-Bas .
20 .    Décision du 5 novembre 1963 , autorisant à nouveau , la perception
d' une taxe compensatoire sur les importations , en République fédérale
d' Allemagne , de pain en provenance du royaume des Pays-Bas .
21 .    - modifiée par décision du 2 avril 1964 »
22 .    Décision 1 du 29 juillet 1963# autorisant la perception
       de taxes compensatoires à l' importation , en République fédérale
d' Allemange , de doxtrines et d' amidons et féculos solubles ou torréfiés ,
( position n° 35*05 A du tarif douanier fcommun ) , en provenance du royaume
des Pays-Bas .
                                                              . . .j . . .
17 * Journal officiel des Communautés Européennes n°68 du 6 mai 1963
18 . Journal officiel des Communautés Européennes n°101 du 4 juillet 1963
19 * Journal officiel des Communautés Européennes n°129 du 23 août " ''3
20 . Journal officiel des Communautés Européennes n°171 du 27 novembre 1963
21 . Journal officiel des Communautés Européennes n° 66 du 2'4 avril 1 . ck
22 . Journal officiel des Communautés Européennes n°l34 du 4 septembre 1963
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 23 .     Décision du 19 décembre 19°3 5 portant abrogation de la décision
 du 29 juillet 1963 ( visée sous 21 ) et autorisant , à nouveau , la percep­
 tion de taxes compensatoires à l' importation , en République fédérale
 d' Allemagne , de dextrines et d' amidons et fécules solubles ou torréfiés ,
 en provenance dos autres Etats membres .
 24 »     - modifiée par décision du 2 avril 1964 »
 25 .     Décision du 18 décembre 196j , portant rejet d' une demande de la
 République fédérale d \- .'.lomagne , tendant à percevoir des taxes compensa-'
 toires sur les importations do glucose ( dextrose ) ( position n° ex 29.43 A
 du tarif douanier commun ), en provenance de certains Etats membres .
 26 .     Décision du 1 8 décembre 1963 , portant rejet d' une demande de la
 République fédérale d' Allemagne , tendant à appliquer une taxe compensa­
 toire à l' importation de levure de boulangerie ( position n°ex 21.06 A
 du Tarif douanier commun ), en provenance do la République française .
 27-.     Décision du 29 juillet 1963 , autorisant la perception de taxes
 compensatoires sur les importations , dans la République italienne de
 dextrines , d' amidons et fécules solubles ou torréfiés ( position n°35«05 A
 du tarif douanier commun ), ainsi que de parements et apprêts , préparés
à base de matières amylacées ( position n°ex 38.12 A - I du tarif douanier
 commun ), en provenance de certains Etats membres .
 28       Décision du 4 décembre 1963 , portant abrogation do la décision du
 29 juillet 1963 (visée sous 27) G"t autorisant , à nouveau , la perception
à l' importation dans la République italienne , de taxes compensatoires
 23 »   Journal officiel des Communautés Européennes n°2 du 1 0 janvier 1 964
 24 .    Journal officiel des Communautés Européennes n° 66 du 2k avril 1 ,
 25 »   ( Décision non publiée )
 26 .   ( Décision non publiée )
 27 .  Journal officiel des Communautés Européennes n°134 du 4 septembre 1963
28 .     Journal officiel des Communautés JÎuropéonno , n , 1 85 du" 19 clecombrol 963
 ---pagebreak---   sur les importations de dextrines , d' amidons et fécules solubles ou
                                                                                 »
  torréfiés , ainsi que do parements et apprêts , préparés à base de matières
  amylacées , en provenance de certains Tïfcats membres .
  29 »   - modifiée par décision du 2 n,vril 1964
         Les problèmes que posent les échanges do marchandises issues de
  produits agricoles , mais qui ne relèvent pas de l' Annexe II du Traité ,
  ainsi que les difficultés rencontrées dans l' application de la décision
  précitée du 4 avril 1962 ont été exposés dans le rapport du 14 octobre 1963
  ( document IIl/s/0291 3/63 ) que la Commission a soumis à l' examen du Conseil .
         La situation décrite dans ce document et qui no s' est pas modifiée
. au cours de la période du 4 avril 1963 au 4 avril 1964 justifie , do l' avis
  do la Commission , l' application aux marchandises résultant de la trans­
  formation do produits agricoles d' un régime d' exception tenant compte de
  cette particularité môme , qui les distingue des autres marchandises
  exclues de l' Annexe II du Traité .
         Dans ces circonstances , la Commission croit devoir saisir l' occasion
  du présent rapport pour soumettre au Conseil , sous la forme des doux
  projets de règlements joints en annexe , los propositions concrètes qu' elle
  a annoncées dans son rapport précité du 14 octobre 1963 »
  2',. Journr.1 officiel des Communautés Européennes n° 66 du 2k avril 1
 ---pagebreak---                             JITTOS " "DIDS ! TOTT?S
I. T)j spositions ''.enerales
   1.         Les der--: projets de rô^lenents présentement sovnis t. l' appro­
   bation cl1 ' Conseil et portant respectivement :
   o,) instauration povr certaines marchandises j, d' rn réélue d ' échanges
        basé sur l' application des pri;: intérieurs pratiqués par les Etats
        «ombres pov-r los produits agricoles constitvt ■ " s .,
   b ) ■' i-cat.i.on do la, liste des marchandises auxquelles ce régime est ap­
        plicable ,
   constituent s à la fois , les propositions concrètes ;
   - que la, Commission a annoncées P:~ Conseil en conclusion de son rap­
       port &v 1A octobre 100 . srr l' application :1e la décision qu' il a
       prise , le 4 avril 1962 ;, prévoyant la perception d' une taxe compen­
       satoire sur certaines marchandises résultant de la transformation
       de produits agricoles ,
   - que la Commission , lors de l' adoption du règlement no. 115 /6 ^ du
       24 octobre 196.% portant modification de certaines dispositions du
       règlement no. 55 du Conseil ( l ), s' est engagée à présenter au Con­
       seil en vue de résoudre les problèmes qui se posent en matière
       d' échanges de produits transformés ne figurant pas à l' Annexe II
      du Traité et qui sont fabriqués à partir de produits soumis à or­
       ganisation commune de marché ,
   - que le Conseil ; lors de l' adoption du règlement ne . 13 /64 du
       5 février 1964 ( 2 ), a invité la Commission à lui présenter , dans
       le cadre de la procédure prévue à l' article 235 du Traité 5 en vue
      d' éviter les difficultés résultant de l -'-existence ou de la création
      d' échanges , ayant pour effet de tourner les dispositions de ce
       règlement et portant sur des marchandises qui ne sont pas énumérées
       à l' Annexe II du Traité et fabriquées à base de produits visés à
       l' article premier paragraphe 2 de ce même règlement .
   ( 1 ) Règlement relatif au régime des produits transformés à base de
          céréales .
   (2 ) Règlement portant établissement graduel d' une organisation com­
          mune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers .
          Résolution du Conseil du 28 janvier 1964 (Doc . R 9l/64 (AGRI ) 40 ) .
                                                                      • ••/•••
 ---pagebreak--- 2.      Les difficultés rencontrées par les industries productrices de
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ,
mais qui ne relèvent pas de l' Annexé II du Traité , ont été exposées
au Conseil par la Commission dans son rapport précité du 14 octobre
1963 » Elles ont une double source . Sur le plan des échanges intra­
communautaires ;, elles tiennent essentiellement aux différences existant
entre , d' une part , les prix pratiqués sur les marchés intérieurs des
Etats membres , pour les produits agricoles' mis en oeuvre et , d' autre
part , les prix pratiqués pour ces mêmes produits , qu' ils aient été
importés ou soient d' origine nationale , lorsqu' ils sont incorporés
dans les marchandises en cause , destinées à l' exportation vers les
autres Etats membres . Elles tiennent également au fait que l' in­
stauration du régime des prélèvements agricoles , à l' importation des
matières premières en provenance des pays tiers , a rompu l' équilibre
précédemment établi entre les charges pécuniaires respectivement ap­
pliquées à ces produits agricoles et à ces marchandises .
        S' est ainsi posé un double problème d' adaptation des prix et
des protections , que l' application de la décision du 4 avril 1962 ne
permet de résoudre que de façon imparfaite et fragmentaire .
        Sur le plan des relations intra-communautaires , la Commission
a arrêté ., en matière de . trafic de perfectionnement , une réglementa­
tion qui a pour objet de soumettre à une partie des prélèvements agri­
coles , proportionnelle à l' importance des réductions tarifaires opé­
rées pour les produits ' industriels les produits agricoles d' origine
tierce réexportés , à destination des autres Etats membres , sous forme
de marchandises issues de leur mise en oeuvre . Cette réglementation
concerne également les produits agricoles importés , à cette même fin ,
des autres Etats membres , lorsque lesdits produits ont bénéficié , dans
l' Etat membre fournisseur , de restitutions ayant pour effet d' en rame­
ner le prix à un niveau inférieur au prix intérieur le moins élevé
pratiqué dans la Communauté . .D' autre part , la Commission est tenue ,
en vertu du Traité , de veiller à la suppression ou à la modification
des aides qu' elle juge incompatibles avec le marché commun ou qui sont
appliquées de façon abusive et dispose , pour ce faire , des pouvoirs
prévus à l' article 93 » Elle doit , toutefois , tenir compte de l' inci­
dence , sur les rapports de concurrence , du régime du trafic de per­
fectionnement réglementé comme indiqué ci-dessus . De ce fait , la
 ---pagebreak---                               - 3 -
Commission a , jusqu' ici , restreint son action a ce qui est exige par
l' égalisation de la sitLiation des industries productrices des mar­
chandises considérées , qui utilisent des produits agricoles . d' origine
nationale et celles qui utilisent des produits agricoles importés .
Cependant , dès lors que subsistent encore , dans la Communauté , des
écarts parfois importants entre le prix intérieur le moins élevé et
les autres prix intérieurs pratiqués pour les produits agricoles en
cause , et dès lors que n' est pas résolu le problème , évoqué ci-dessus ,
de 1 'harmonisation des protections , les réglementations susvisées ne
sauraient remédier que partiellement aux difficultés dont il s' agit .
          Ces considérations , développées dans son rapport du 14 octobre
1963 , ont amené la Commission à proposer au Conseil de substituer , pour
certaines marchandises , au régime actuel le régime d' échanges exposé
dans le premier projet de règlement susvisé .
          En ce qui concerne les marchandises considérées , une concur­
rence saine et normale des industries qui les produisent doit pouvoir
principalement s' exercer au niveau de la transformation . Aussi ] Q ré­
gime proposé prévoit -il , à leur égard , une dissociation de la protection
tarifaire traditionnelle de manière à permettre , au bénéfice d' une
protection modérée de la transformation , d' égaliser les coûts d' appro­
visionnement en matières premières par un système de prélèvements et
de restitutions . En ce qui concerne ces derniers , la fixation de mon­
tants précis et connus apparaît , à maints égards , préférable à l' édic­
tion de règles , qu' inévitablement les Etats membres ne peuvent inter­
préter et appliquer de façon rigoureusement uniforme .
          Le premier projet de règlement susvisé constitue un règlement
de base . Il sera complété par des règlements d' application à caractère
essentiellement technique .
 ---pagebreak---                                   - A -
II . Dispositions d' exécution
     3 . Domaine d' application
         a ) Les produits de base pris en considération pour l' application du
             régime envisagé sont , à l' exception des racines de chicorée ,,
             pour lesquelles aucune difficulté ne semble devoir se présenter ,
             les mêmes que ceux visés à l' article premier de la décision du
             Conseil du 4 avril 1962 . L' article 2 , paragraphe . 3, du projet
             établit une assimilation entre les "produits de base " proprement
             dits , énumérés à l' article 2 , paragraphe 2 , et les autres produits
             qui sont également utilisés pour la fabrication des marchandises
             concernées par le projet , bien qu' ils ne figurent pas dans cette
             liste . Tel est le cas pour la fécule de pommes de terre et pour
             le lait frais , non concentré ni sucré , produits qui sont visés
             par la décision du 4 avril 1962 .
         b ) La_listejlesjnarchandises , pour lesquelles est prévu le régime
             proposé , fait l' objet du deuxième projet de règlement susvisé .
             La Commission a estimé que le régime en cause devait revêtir un
             caractère d' exception et ne s' appliquer qu' aux marchandises dans
             le prix desquelles le coût des matières premières agricoles re­
             présente une part relativement importante . De ce fait , le con­
             tenu de cette liste correspond sensiblement à celui de la liste
             arrêtée par la décision du 4 avril 19&2 , sous réserve de quel­
             ques aménagements consistant , soit à en écarter certaines mar­
             chandises , soit à la compléter par certaines autres . Les mar­
             chandises qae la Commission propose d 'écarter sont celles visées
             aux rubriques suivantes ;
             1 . ex 21.01 A et 21.01-B ;
                 Chicorée torréfiée et extraits de chicorée torréfiée et
                 d' autres succédanés du café .
                 Les échanges portant sur ces marchandises ne paraissent pas
                 devoir poser des problèmes sérieux et , partant , l' application
                 du régime envisagé ne semble pas justifié dans le cas parti­
                 culier ;
 ---pagebreak---                                 - 5 -
2 . 21.06 -A-Is
    Levures mères sélectionnées ( levures de culture ).
    La part des coûts de transformation ;, dans le prix relativement élevé
    de ces marchandises ., est très supérieure à celle des coilts de la
    matière première agricole incorporée . La protection tarifaire ac­
    tuelle ne paraît pas * dès lors 5 devoir être modifiée .
3 . 22.03 ? Bières
    Compte tenu de la fait le importance du coût de la matière première
    agricole dans le prix de ces marchandises qui ., en surplus s béné­
    ficient d' une protection extérieure élevée (droit de douane con­
    solidé de 30 p. 100 ) > l' application du régime envisagé ne paraît
    pas s' imposer > dans le cas d' espèce .
4 . 35.01-A et G ;
    Caséines 5 caséinates et autres dérivés des caséines .
    La Commission procède actuellement à une étude des problèmes posés
    par les échanges portant sur les produits dont il s' agit 9 en vue de
    dégager une solution permettant de remédier aux difficultés rencon­
    trées dans le secteur considéré . Il semble s dès lors , prématuré d' in­
    clure dès à présent les marchandises en cause dans la liste sous
    examen . Il convient d' observer ., au surplus , que la décision du Con­
    seil du 4 avril. 1962 demeure "de jure " applicable à ces produits en
    attendant qu' une solution ait été trouvée en ce qui les concerne .
La Commission propose , en revanche , de soumettre au régime envisagé
les marchandises énumérées ci-après s
 ---pagebreak---                        - 6 -
1 . ex 21.0V ;
     Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs s
     incorporant des céréales , du sucre s du lait ou des produits
     laitiers ^ autres que les glaces et poudres pour la fabrication
     des glaces .
     Les marchandises dont il s' agit sont très diverses et con­
     stituent >, dans de nombreux cas , des préparations assez élé­
     mentaires > dans lesquelles le coût de la matière première
     agricole est important . Elles feront l' objet ^ dans le projet
     de règlement d' application les concernant d' une classification
     les répart issant > en fonction des proportions en matières
     premières qu' elles contiennent ;, dans un nombre limité de ru­
     briques permettant d' assurer , de façon satisfaisante v l' égali­
     sation des prix de ces matières premières .
     Les glaces et poudres pour la fabrication des glaces figurent
     déjà dans la liste des marchandises auxquelles s' applique la
     décision du 4 avril 1962 .
2 . 29.04 - 0-11° Mannitol et sorbitol .
     Le Conseil a invité la Commission à lui faire des proposi­
     tions tendant à compléter la liste précitée par le sorbitol .
     La Commission estime , d' autre part s que le mannitol , produit
     très voisin du sorbitol > peut difficilement être soumis à un
     régime différent de celui applicable à ce dernier prodij.it .
3 . 35.05-Bs Colles d' amidon ou de fécule .
     Les marchandises en cause sont ;, à tous égards > comparables
     aux dextrinesj aux arr.idons et fécules solubles ou torréfiées
     de la position tarifaire no. 35.05-A et aux parements et ap­
     prêts j préparés à ba,se de matières amylacées de la position
     tarifaire no. "'8.12 -A-I ) marchandises reprises à la liste
     arrêtée par la décision du 4 avril 1962 . Il apparaît donc
     nécessaire > du point de vue économique 5 que le même régime
     soit applicable aux marchandises visées par ces trois ru~
   . briques tarifaires . Cette mesure permettrait > d' autre part ;,
     d' éviter les transferts de marchandises d' une position tari­
     faire sur une autre .
 ---pagebreak---                Enfin j l' application du régime envisagé aux marchandises
       reprises dans la liste ainsi aménagée permet de régler les dif­
       férents problèmes qui se sont posés ., par le passé ;, en ce qui
       concerne certains mélanges de produits de "ba.se tels que le beurre
       sucré et les farines sucrées ^ pour autant que celles-ci ne
       doivent pas être classées sous une rubrique relevant de l' An­
       nexe II du Traité .
4 . Rapports d 'équivalence et paliers de composition
         Pour la plupart des positions tarifaires énumérées dans le
deiixième projet de règlement susviséj, 1 1 égalisation des prix des pro­
duits agricoles incorporés peut s' effectuer en fonction de rapports
d' équivalence . Ces rapports > qui feront l' objet des règlements d' ap­
plication que la Commission soumettra au Conseil , sont déterminés for­
faitairement en tenant compte j à la fois , de la technique de fabrica­
tion et des conditions du marché des marchandises en cause y ainsi que
des rapports d' équivalence que le Conseil a fixés ., dans ses règlements
agricoles > pour les produits de première transformation visés à l' An­
                         \
nexe II du Traité .
         Lorsqu' il n' est pas possible de fixer des rapports d' équiva­
lence en raison de la diversité même des marchandises comprises dans
une même position tarifaire ;, celles-ci sont réparties ., suivant la
technique tarifaire traditionnelle > dans des paliers de composition
définis en fonction de l' espèce et de la quantité de matières premières
agricoles qu' elles incorporent . Les variétés commerciales les plus re­
présentatives sont ainsi regroupées selon leur nature v leur espèce ou
leur similitude . Pour chacun des paliers prévus $ la péréquation des
prix des matières premières constitutives s' effectue sur la base de la
moyenne des compositions les plus courantes . Il n' est fait recours à
cette technique que pour cinq ou six positions tarifaires .
         L' article 2 , paragraphe 4, du règlement proposé dispose que les
produits de base contenus en quantité minime dans les marchandises en _
cause pourront être négligés .
 ---pagebreak---                               - 8 -
5 . Technique de protection proposée
          Le principe du régime d' échanges envisagé repose sur une dis­
sociation de la protection tarifaire traditionnelle en deux éléments ,
l' un , fixe et destiné à assurer une protection à l' activité industriel­
le de la transformation , l' autre ;, mobile et destiné à égaliser les
coûts d' approvisionnement en matières premières prises en considération
pour l' application du règlement ( article 2 , paragraphe 2 et 3 ).
          Cette technique est éprouvée . Nombre de pays appliquent 5 à
l' importation de certaines marchandises s des droits additionnels spé­
cifiques sur la matière première qu' elles contiennent . Il convient
d' observer , d' autre part ^ qt^.e c' est en prévision des diffioultés ren­
contrées dans le secteiir considéré et de la nécessité d' y remédier ,
par l' introduction d' une méthode de protection de ce genre , que la
délégation de la Communauté , en accordant certaines concessions aux
partenaires du GATT (Genève I960/6I ), s' est réservée le droit de per­
cevoir . en sus du droit consolidé ., un droit additionnel à calculer ^
        /                               /                                     '
selon les cas s sur le sucre et sur la farine contenus dans les mar­
chandises . Enfin , cette technique de protection est également retenue
dans la décision du Conseil du 4 avril 1962 > qui prévoit , ■ pour les
marchandises auxquelles elle s' applique , une protection totale con­
stituée par un montant correspondant à l' incidence de la différence
entre les coûts effectifs des produits agricoles entrant dans ces mar­
chandises . majoré d' un montant dégressif , destiné à protéger l' in­
dustrie productrice intéressée , et qui actuellement ne petit excéder
3 p. 100 du prix franco-frontière desdites marchandises à l' importa­
tion dans l' Etat membre demandeur .
          Les deux éléments constitutifs de la protection envisagée se
substituent aux droits de douane que les Etats membres appliquent
actuellement .
 6 . Protection de la transformation
           Cette protection est assurée par un élément fixe constitué
 par un droit ad valorem , uniforme po\ir tous les Etats membres .
                                                                   • » « /• •
 ---pagebreak--- a ) Elément fixe applicable à l' égard des pays tiers
     S' agissant d' un droit de douane commun ., il sera procédé à la fixa­
     tion de son taux ., à sa modification ou à la suspension de sa per­
     ception . en application des dispositions que le Traité prévoit en
     la matière ^ notamment celles do l' article 28 .
     L' élément fixe peut être négocié avec les pays tiers . Il est calculée
     compte tenu des droits du tarif douanier commun ^ tel que celui-ci résulte
     des négociations intervenues dans le cadre du GATT et ;, le cas
     échéant > des protections respectivement prévues pour la production
     des produits résultant d' une transformation antérieure des produits
     de base et pour la production des matières premières autres que ces
     produits de base et dont le règlement ne prévoit pas l' égalisation
     des coûts .
     La détermination de l' élément fixe sera, effectuée de façon ob­
     jective et mathématique > son objet n' étant pas » en effets d' ac­
     croître la protection de la transformation . Aussi bien ., le taux
     de cet élément fixe sera-t -il, dans la plupart des cas ., notable­
     ment inférieur au droit de douane actuellement prévu au tarif ex­
     térieur commun .
b ) Elément fixe applicable en_régime intra-communautaire
     Cet élément fixe ;, également commun à tous les Etats membres , est
     appelé à disparaître au cours de la période de transition . Il cor­
     respond à celui applicable à l' égard des pays tiers , réduit à pro­
   • portion du pourcentage total des réductions tarifaires opérées sur
     les droits applicables aux autres marchandises non comprises dans
     l' Annexe II du Traité .
     Toutefois ;, l' élément fixe interne n' est pas affecté par les augmen­
     tations éventuelles de l' élément fixe applicable à l' égard des pays
     tiers .
     Lorsque s par le jeu des réductions prévues par le Traité ou les dé­
     cisions des 12 mai 1$60 et 15 mai 1962 , portant accélération du
     rythme de ces réductions , le niveau des droits appliqués par un ou
     plusieurs Etats membres est , pour une marchandise déterminée , in­
     férieur au niveau défini ci-dessus , l' élément fixe interne cor­
     respond au droit le moins élevé appliqué dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
        Dans ce cas , les réductions postérieures a la mise en application
        du régime envisagé sont opérées , compte tenu des réductions tari­
        faires déjà intervenues en ce qui concerne les produits industriels ,
        sur un droit de base commun correspondant aux 100/40èmes du taux
        de ce droit le moins élevé ;, c'est -à-dire sur le droit de douane tel
        qu' il était appliqué au 1er janvier 1957 par l' Etat membre ou les
        Etats membres en cause .
        La Commission estime que cette dernière disposition n' exige pas
        des Etats membres un effort excessif , dans le cadre de l' élimination
        progressive de l' élément fixe intra-communautaire . En effets l' ap­
        plication de la décision du Conseil du 4 avril 1962 aboutit prati­
        quement à instaurer , lorsque la perception d' une taxe compensatoire
        est autorisée par la Commission > un régime d' échanges intra­
        communautaires analogue , en toiis points , au régime présentement
        proposé . Il est clair que le prix de la matière première incorjjorée
        dans la marchandise importée est amenée ait moyen de la taxe au
        niveau du prix pratiqué pour cette matière première sur le marché
        intérieur de l' Etat membre importateur . Il convient d' observer ,
        cependant , que ;, dans cette circonstance v la décision du Conseil a
        limité la protection maximum de l' industrie de transformation à
        3 p. 100 du prix à l' importation de la marchandise en cause à
        compter du 4 avril 1964 =
  7 . Péréquation des prix des matières premières agricoles incorporées
              Cette péréquation est assurée par un élément mobile constitué ,
  à 1 ' importation , par un prélèvement et , à 1 : exportation , par une resti­
  tution . DPJIS l' un et l' autre cas , le montant de l' élément mobile cor­
„ responds
  - en régime intracommunautaire , à la différence entre les prix
       respectivement pratiqués , pour le produit agricole constitutif de
       la marchandise considérée , sur le marché intérieur de l' Etat membre
       qui importe celle-ci et sur celui dq l' Etat membre qui l' exporte ,
                                                     \
  - vis-à-vis des pays tiers , à la différence entre le prix de ce pro­
       duit agricole ,, sur le marché intérieur de l' Etat membre importateur
       de la marchandise considérée et le prix CAP de ce produit agricole ,
       à l' importation en provenance desdits pays .
   1 -
                                                                    O • • 4 •
 ---pagebreak---       L' élément mobile est appelé à disparaître e:i régime in tra-communautaire ,
en fonction du rapprochement des prix des produits agricoles »
      La Commission fixe et publie les montants des prélèvements et les mon­
tants des restitutions 5 Ces derniers constituent des maxima .
        Compte tenu de l' expérience acquise en ce qui concerne les 'produits trans­
formés visés à l' Annexe II du Traité , les montants des prélèvements et resti­
tutions sont déterminés sur la base des prix de seuil ., en régime intra­
communautaire Toutefois , en ce qiii concerne les marchandises incorporant du
sucre ou de la mélasse , les prix provisoirement retenus < pour le calcul de
ces montants , sont constitués , en l' absence de prix de seuil , par les prix
hors taxe départ usine de ces matières premières .
       A l' importation en provenance des pays tiers , ou à l' exportation vers
ces pays , les montants des prélèvements ou des restitutions sont calculés sur
la base des prix ci-dessus et sur la base des prix CAP . En ce qui concerne
les marchandises incorporant du sucre ou de la mélasse , les prix CAP sont
constatés par la Commission en fonction de critères fixés par le Conseil .
       Le règlement envisagé établit le principe d' un équilibre entre les mon­
tants des prélèvements et ceux des restitutions . Toutefois , compte tenu des
taux effectifs de transformation différents existant dans les divers Etats
membres , il pourrait résulter d' une application rigide de ce principe pour
certaines marchandises en cause , des distorsions de prix tant dans les échan­
ges entre Etats membres que sur le marché de l' Etat membre importateur . Il
est apparu opportun , en conséquence , et à l' exemple du règlement no. 55 du
Conseil , relatif aux produits transformés à base de céréales de limiter , en
tant que de besoin , la restitution qui peut être accordée à l' exportation
desdites marchandises . D' autre part , il est apparu également souhaitable de
prévoir que le Conseil pourra , en fonction des conditions du marché de ces
mêmes marchandises , limiter le montant maximum de la restitution qui peut
être accordée à l' exportation vers les pays tiers .
       Afin d' assurer au commerce une certaine stabilité des perceptions , les
montants des prélèvements et restitutions sont fixés annuellement par la Com­
mission 'pour chaque Etat membre à l' égard de chacun des autres Etats membres ,
ainsi qu' à l' égard des pays tiers . Cette annualité résulte de la fixation an­
nuelle des prix de seuil , pour les différents produits de base . Parallèlement ,
la moyenne des prix CAF , constatés sur une période de douze mois , est prise
en considération pour le calcul des montants des prélèvements et restitutions
applicables à l' égard des pays tiers .
        Cependant , compte tenu des différences de prix pouvant apparaître à l' oc­
casion du passage à une nouvelle campagne , dans la Communauté , ainsi que des
fluctuations des cours sur le marché mondial , il est apparu indispensable de
prévoir une clause révisionnelle . En vertu de cette clause , la Commission pro­
cède à l' ajustement des montants dont il s' agit en cas de variation appréciable
 ( 15 r . 100 ),
 ---pagebreak--- en ce qui concerne les prix CAF à l' importation en provenance des
pays tiers , pendant une période suffisamment probante ( 30 jours con­
sécutifs ) .
           Par mesure de simplification , le projet de règlement prévoit
qu' il n' est pas perçu de prélèvement de péréquation d' un montant in­
férieur à 0,25 unité de compte par 100 kg de marchandises concernées
Cette mesure est actuellement appliquée dans la mise en oeuvre de la
décision du Conseil du k avril 1962 .
8 . Autres modifications apportées aux mesures de protection actuel ¬
    lement appliquées
    a ) Re£trictions_quant^tativ£s_à_12importation ejt mesures d '_ef fe^t
        équi valant
               L' égalisation des coûts d' approvisionnement en matières
        premières agricoles permet de situer la concurrence des indus­
        tries productrices des marchandises concernées , par le régime
        envisagé , dans le seul domaine de la transformation . Cependant
        la mise en place , aux frontières extérieures de la Communauté ,
        des mesures de protection susvisées , qui donnent des garanties
        à ces industries , ne se justifie que si elles se substituent à
        toutes autres mesures de protection dont les Etats membres dis
        posent actuellement et , notamment , aux restrictions quantita­
        tives à l' importation et aux mesures d' effet équivalent . Cett
        considération est également valable en ce qui concerne les re­
        lations intra-ccmmunautaires .
    b ) Taxe_s £ornpe_nsat_oir e_s__p_er£ue_s_en application de_la décision_du
        Conseil àu_^_avril_1962
               De même , cette égalisation des coûts des matières pre­
        mières exclut l' éventualité d' une mise en danger des indus­
        tries intéressées , condition posée par le Conseil à l' octroi
        de l' autorisation de percevoir une taxe compensatoire au titre
        de la décision précitée . De ce fait , cette même décision et
        le règlement proposé ne peuvent être appliqués concurr ement .
9 • Place du régime douanier du trafic de perfectionnement dans le
    régime d' échanges envisagé
          Le régime d' échanges proposé postule que les produits agri­
coles incorporés dans les marchandises exportées d' un Etat membre à
destination d' un autre Etat membre aient été pris à la consommation
 ---pagebreak---                            - 13 -
sur le marché intérieur de l' Etat membre exportateur . Ceci implique
nécessairement que les produits agricoles en cause , lorsqu' ils ne
sont pas originaires de l' Etat membre exportateur , y aient été na­
tionalisés par le paiement de l' intégralité des prélèvements agricoles
applicables au moment de leur importation , ou , à défaut , par le paie­
ment de l' intégralité des droits de douane . Ce régime d' échanges
exclut , dès lors , la possibilité pour l' exportateur de transformer
des produits agricoles -, importés en franchise de ces prélèvements ou
droits de douane , dans le cadre du régime du tre.fic de perfectionne­
ment qui ne prévoit , au moment de l' exportation des marchandises con­
sidérées vers un autre Etat membre , que la perception d' une partie
de ces mêmes prélèvements ou droits .
          En revanche , et sous réserve de l' application des coefficients
de transformation fixés par le Conseil et de l' observance de règles
communes à fixer par la Commission , le régime d' échanges considéré
n' exclut pas le recours au trafic de perfectionnement dans la mesure
où les produits agricoles importés en franchise de prélèvements agri­
coles ou de droits de douane sont réexportés vers les pays tiers
après avoir été transformés .
10 . Mise en application du régime proposé
          Celle-ci nécessite pour une marchandise déterminée , la fixa­
tion préalable , par le Conseil dans un règlement d' application :
- du rapport d' équivalence en matière première ou des paliers de com­
   position qui lui sont propres ,
   de l' élément fixe applicable à l' égard des pays tiers .
          En ce qui concerne ce dernier élément , trois cas doivent être
distingués , selon que le droit du tarif douanier commun , que cet élé­
ment fixe est appelé à remplacer partiellement :
- a été consolidé sans réserve , à l' égard des pays tiers dans le ca­
   dre du G.A.T.T. ( positions tarifaires nos 35«05-B et 38.12 -A- l ) ,
- a été consolidé sous réserve de la perception d' un droit addition¬
   nel sur la matière première incorporée ( positions tarifaires nos
   17.04-C , 18.06-B , ex 19.07 et ex 19.08 ),"
- n' a pas été consolidé .
 ---pagebreak---                          - 14 -
          Cette distinction fait apparaître que le régime envisage
pourrait être appliqué à bref délai aux marchandises dans les deux
derniers cas , tandis que cette application peut être subordonnée ,
dans le premier cas , à une négociation préalable avec les pays tiers .
L 'article 17 du projet de règlement permet , notamment , de tenir compte
de cette situation . Cette disposition rappelle que le montant total
de l' imposition applicable à l' égard des pays tiers ne peut excéder
l' incidence du droit de douane éventuellement consolidé .
          Cette dernière obligation a , cependant , une incidence sur
le niveau de la protection applicable entre Etats membres , ces der­
niers devant bénéficier d' une préférence par rapport aux pays tiers .
A cet égard , la Commission a constaté , lors de l' application de la
décision du Conseil du 4 avril 1962 , que l' existence d' une consoli­
dation consentie , dans le cadre du G. A. T. T. , à un niveau particuliè­
rement faible ne permettait pas d' accorder à l' industrie de l' Etat
membre demandeur l' intégralité de la protection prévue par l' arti­
cle 2 , paragraphes 1 et 2 de cette même décision . L' acuité des dxf-
ficultés rencontrées par cette industrie , en raison de prix très bas
à l' importation en provenance d' autres Etats membres et la nécessité
de lui assurer une protection , fût -elle limitée , a amené la Commission ,
dans certains cas , à réduire la préférence communautaire de façon
substantielle .
          Compte tenu de l' expérience acquise , la Commission estime
qu' une limitation de cette préférence communautaire à 10 p. ÎUO du
taux du droit consolidé permettrait , dans le cadre du régime envisagé ,
de remédier à cette situation , au demeurant exceptionnelle , remarque
étant faite que , dans la quasi-totalité des cas , la différence exis­
tant entre les prélèvements de péréquation respectivement applicables
à l' égard des pays tiers et entre Etats membres assure à ces derniers
la préférence à laquelle ils sont en droit de prétendre .
11 . Dispositions demeurant en vigeur .jusqu' à la mise en application
     du régime proposé
          Pour autant que les marchandises concernées par le régime
envisagé n' ont pas encore fait l' objet d' un règlement d' application
fixant les deux éléments visés au point précédent , demeurent appli­
cables  :
                                                                . a . / ...
 ---pagebreak---                               - 15 -
- les décisions éventuellement prises par la Commission , en applxca-
   tion de la décision du Conseil du k avril 1962 . à l' égard des mar­
   chandises considérées , et autorisant la perception de taxes compen­
   satoires ,
- les décisions prises par la Commission en matière de trafic de per­
   fectionnement sur la base de l' article 10 , ^-a- a^ap^e 2 , alinéa 2
   du Traité >
12 . Dispositions pouvant être appliquées dar.s le cadre des relations
     avec la Gr èce
           Un problème particulier se pose en ce qui concerne la Grèce .
Le Conseil d' Association a , en effet , été saisi , dès sa première réu­
nion , de l' extension à la Grèce de la décision du Conseil du k avril
1962 , extension pour laquelle une décision fondée sur l' article 70
de l' Accord est nécessaire , et la délégation hellénique a marqué son
accord pour l' étude d' un projet de décision qui serait appliquée en
attendant la mise au point d' un nouveau régime d' échanges dans la
Communauté . Compte tenu de l' état d' avancement des travaux dans ce
domaine , la proposition au Conseil d' Association du projet de décision
en cause a été différée .
           Le régime d' échanges envisagé pourrait être étendu à la Grèce
de la façon suivante :
a ) en ce qui concerne la circulation des marchandises à l' intérieur
    de l' Association , l' élément fixe intra- cor-ynunautaire serait ap­
    pliqué . En revanche , et jrequ'à ce que le Conseil d' Association
    ait pris , dans le cadre de l' article 35 de l' Accord , une décision
    en matière d' harmonisation des politiques agricoles , l' élément mo­
    bile applicable serait celui pr '.vu à l' égard des pays tiers ;
b ) en ce qui concerne le régime applicable a l' égard des pays tiers ,
    le Conseil d' Association étudiera les modalités selon lesquelles
    la Grèce procédera., pour les marchandises en cause , au rapproche­
    ment de son tarif vers le tarif douanier commun .
           L' instauration de ce régime devra faire l' objet d' une déci­
    sion du Conseil d' Association .
 ---pagebreak---                         Proposition de
                     REGLUZUT DU COITSEIL
          portant instauration d' un régime d' échanges "
         r^pur oortainos marchandises résultant de la
              transfornation Z.Q produi:os agricoles
           ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE SCCNOHIQUE EUROPEENNE , -
Vu le Traits instituant la Communauté Economique Européenne et ,
notamment , son article 235 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que les dispositions arrêtées dans le cadre de la poli­
tique agricole commune n' affectent que les seuls produits agricoles ,
visés à l' Annexe II du Traité , qu' elles concernent et n' ont pas une
incidence directe et immédiate sur les échanges , entre Etats membres ,
de marchandises résultant de leur transformation mais qui ne relèvent
pas des dispositions agricoles du Traité ; que , de ce fait , les prix
des produits agricoles en cause diffèrent sensiblement selon qu' ils
sont échangés en l' état ou sous forme de marchandises résultant de
leur élaboration ;
Considérant qu' il existe des différences parfois importantes entre
les prix pratiqués , par les Etats membres , sur leur marché intérieur ,
pour certains produits agricoles , qui ne font pas encore l' objet d' une
organisation commune de marché ; que ces mêmes prix sont le plus sou­
vent , notablement supérieurs à ceux pratiqués à l' exportation desdits
produits , vers les autres Etats membres , sous forme de marchandises
résultant de leur élaboration ;
Considérant qu' il résulte de cette situation que les prix pratiqués
par les Etats membres , pour les produits agricoles incorporés dans
les marchandises issues de leur transformation , lorsque celles-ci
sont exportées vers les autres Etats membres , sont dans de nombreux
cas sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par ces derniers sur leur
marché intérieur ;
Considérant que ces disparités n' ont pas disparu , jusqu' à présent ,
au même rythme que les obstacles à la libre circulation des marchan­
dises en cause , à l' intérieur de la Communauté ; que , de ce fait , les
industries productrices de ces marchandises , dans les Etats membres
importateurs , sont placées , pour l' approvisionnement en matières
 ---pagebreak---                            - 17 -
 premières agricoles et par rapport aux mêmes industries des Etats
 membres exportateurs , dans des conditions de concurrence d' autant
 plus inégales que les coûts de ces matières premières sont différents
 et ont , dans certains cas , une incidence directe et' notable sur les
 coûts de production desdites marchandises ; que les difficultés ainsi
 rencontrées risquent de s' aggraver au fur et à mesure de l' instaura­
 tion progressive de cette libre circulation ;
 Considérant que , dans ces Etats membres importateurs , l' écoulement
 des produits agricoles diminuerait ainsi , dans la mesure où ils sont
 destinés à la transformation par les industries en cause ;
 Considérant que l' application de la décision du Conseil du k avril
 1962 prévoyant la perception d' une taxe compensatoire sur certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ,
 n' a permis de remédier que d|une façon imparfaite et fragmentaire
 aux effets de cette situation sans en éliminer les causes ;
 Considérant que l' instauration du régime des prélèvements agricoles
pour les matières premières mises en oeuvre , a modifié les rapports
précédemment établis entre les protections respectivenent assurées ,
vis-à -vis des pays tiers , à la production des produits agricoles en
cause et des marchandises résultant de leur transformation ; que cette
modification se traduit , dans certains cas , par une diminution sen­
 sible des avantages dont bénéficiaient , dans la Communauté , les in- ,,
dustries des Etats membres , productrices des marchandises en cause ;
Considérant qu' il peut être remédié à la situation ainsi créée et
aux difficultés précitées par l' instauration d' un régime communau­
taire d' échanges tendant , à l' importation dans chaque Etat membre ,
à amener les prix des produits agricoles , incorporés dans les mar­
chandises en cause , au niveau de ceux pratiqués par celui-ci sur son
marché intérieur , d' une part , et à assurer une protection aux indus­
tries productrices de ces marchandises , d' autre part ;
Considérant que l' égalisation susvisée des prix des produits agri­
coles incorporés peut résulter de l' application d' un régime de prélè-
ran3nts et de restitutions , qui , en fonction du rapprochement des prix
de ces produits agricoles , sont destinés , d' une part , à disparaître
entre Etats membres , et , d' autre part , à s' unifier vis -à -vis des
pays tiers ;
                                                               • • •/• • •
 ---pagebreak---                               - 18 -
Considérant que la protection sus-visée des industries productrices des
marchandises en cause peut résulter de l' application d' un droit de
douane uniforme pour tous les Etats membres 5 que s dans les relations
entre Etats membres ,, - cette protection doit être fixée et progressive­
ment supprimée compte tenu du rythme des réductions tarifaires pré­
vues pour les marchandises non visées à l' Annexe II du Traité 5
Considérant que ledit régime est' exclusif de toute intervention de
l' Etat , notamment sous forme d' aides en vue de diminuer le prix des
produits agricoles incorporés dans les marchandises en cause , destinées
à l' exportation vers' les Etats membres 3
Considérant que la pratique ;, par les Etats membres > de régimes diffé­
rents d' aides et de ristournes > à l' exportation des marchandises en
cause vers les pays tiers > est de nature à fausser la concurrence en­
tre les industries intéressées des Etats membres > tant sur le marché
des pays tiers que sur le marché commun § qu' il y a lieu 5 dès lors s
de placer lesdites industries dans des conditions de concurrence égales 5
à l' exportation vers les pays tiers 5
Considérant que le régime d' échanges susvisé a pour effet d 'harmoniser s
tant entre Etats membres que vis -à-vis des pays tiers > les protections
respectivement assurées à la production des produits agricoles en cause
et à celle des marchandises résultant de leur transformation 3 qu' il
doit se substituer aux mesures de protection actuellement appliquées
par les Etats membres dans leurs relations mutuelles et vis -à-vis des
pays tiers 3
Considérant qi:.e ce régime exige l' abolition du trafic de perfectionne­
ment ^ dans la mesure où il est pratiqué en vue de l' exportation vers
les Etats membres des marchandises en cause > élaborées à partir des
produits agricoles concernés > ainsi que l' application de règles com­
munes s dans la mesure oû ce trafic de perfectionnement est pratiqué
en vue de l' exportation desdites marchandises vers les pays tiers 5
 Considérant qu' il y a lieu de prévoir l' adaptation éventuelle de ce
régime d' échanges aux modifications pouvant être apportées au régime
applicable aux produits agricoles constitutifs des marchandises en
 cause > notamment dans le cas où les prix desdits produits sur le mar­
 ché mondial s' établiraient à un niveau supérieur7 à celui des prix
dans la Communauté 3
 ---pagebreak---                                 19 »
Considérant que le montant total de l' imposition applicable a l' égard
des pa?/ s tiers , exprimé en pourcentage du prix à l' importation des
marchandises en cause , ne peut excéder les taux des droits de douane
résultant des engagements éventuellement contractés à l' égard desdits
pays ; que le montant total de l' imposition applicable en régime intra­
communautaire , exprimé en pourcentage du prix à l' importation des
mêmes marchandises , doit , cependant , demeurer inférieur aux taux des
droits de douane précités et qu' il y a lieu de réduire , le cas échéant . ,
l' imposition en cause ; que compte tenu de la nécessité de limiter le
plus possible les inconvénients qui pourraient résulter de cette ré­
duction , dans le fonctionnement du régime d' échanges susvisé , il con­
vient de fixer la limite supérieure de l' imposition applicable en
régime intra-communautair e aux 9/lOe des taux des droits du tarif
douanier commun consolidés à l' égard des pays tiers ;
Considérant que le Traite n^a pas prévu les pouvoirs d' action requis
pour l' instauration de l' ensemble des mesures susvisées , constitutives
du régime communautaire d r échanges considéré ;
A ARRETE LE PRESENT KSGLEhENT :
                           'Tit re I
                   Dispo siti ons g énérales
                      Article^ prem ier
          Il est institué entre les Etats membres et à l' égard des pays
tiers , pour certaines marchandises ne relevant pas des dispositions
agricoles du Traité , mais résultant de la transformation de produits
agricoles , un régime d' importation et d' exportation comportant , dans
les conditions et so~is les réserves précisées ci-après , une égalisa­
tion des coûts d' approvisionnement des matières premières incorporées
dans lesdites marchandises et une harmonisation des protections à
assurer à ces matières premières et à ces marchandises .
                           Arti cle 2
1»        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à l' una­
   nimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifié par
   la suite , arrête la liste des marchandises auxquelles s' applique
   le présent règlement .
                                                            o o ©/ « 0 •
 ---pagebreak---                               - 20 -
2.        Au sens du présent règlement sont- considérés comme "produits de
"base " et ainsi dénommés ci-après les produits SLiiva^nts s
 Catégorie   No . du tarif douani e r commun  Désignati on des produits
      A           Chapitre 10                 Céréales
      B              04-02                    Lait et crème de lait , conser­
                                              vés , concentrés ou sucrés
                     04.03                    Beurre
      C              17 . 01                  Sucres de "betteraves et de
                                              canne , à ] : état solide
                     17.03                    Mélasses , môme décolorées
 3.       En ce qui concerne les marchandises visées un paragraphe premier
du présent article et qui sont fabriquées à partir de produits agricoles
se substituant aux produits de base / le Conseil » statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission , procède , en tant que de be­
soin , à l' assimilation desdits produits agricoles à ces produits de base
et fixe les rapports d' équivalence à retenir à cet égard .
4.        Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
 la Commission , fixe forfaitairement , pour chacune des marchandises aux­
quelles s' applique le présent règlement , les quantités de produits de
base considérées comme étant entrées dans leur fabrication , et , notam­
ment , celles qui ne sont pas prises en considération en raison de leur
faible importance , Le Conseil établit ces quantités compte tenu , le cas
 échéant , des spécifications tarifaires qu' il détermine . --
                              TÏTHS_II
 >                  Echanges entre Etats membres
                              Artic l e 3
          Est interdite l' exportation d' un Etat membre , vers ion autre Etat
membre , des marchandises visées à l' article 2 , paragraphe 1 , dans la fa­
 brication desquelles sont entrées 5 lors de cette fabrication ou à un
 stade antérieur d' élaboration , des produits de base ou des produits as­
 similés , importés en provenance des pays tiers ou des autres Etats membres ,
 qui n' ont pas été soumis aux droits de douane ou taxes d ; effet équivalent
 qui leur étaient applicables dans l' Etat membre exportateur ou qui , sous
  réserve des dispositions de l' article 8 , ont bénéficié d' une ristourne
  totale ou partielle do ces droits ou taxes .
                                                                      ... /. . o
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                               Article 4
1.        Il est perçu , à 1 1 importation , dans un Etat membre en provenance
d' un autre Etat membre , des marchandises auxquelles s' applique le pré­
sent règlement , une imposition composée de deux éléments et qui se sub­
stitue aux droits de douane appliqués par cet Etat membres
a ) un élément fixe , constitué par un droit de douane ad valorem , uniforme
    pour tous les Etats membres et destiné à assurer une protection à
    l' industrie productrice des marchandises en cause §
b ) un prélèvement de péréquation établi , pour chaque Etat membre , dans
    les conditions prévues à l' article 6 et destiné à couvrir , pour la
    quantité de produits de base déterminée suivant la procédure visée
    à l' article 2 , paragraphe 4j l' incidence de la différence entre les
    prix desdits produits dans l' Etat membre importateur , d' une part , et
    ceux pratiqués dans l' Etat membre exportateur , d' autre part , lorsque
    ces derniers prix sont inférieurs aux premiers .
2.        L' Etat membre importateur peut suspendre totalement ou partielle­
ment la perception de l' élément fixe visé au paragraphe 1 , alinéa a ) ci-
dessus . Il en informe les autres Etats membres et la Commission .
                               Article 5
1.        Le droit visé à l' article 4 , paragraphe 1 , alinéa a ) correspond ,
pour chacune des marchandises auxquelles s' applique le présent règle­
ment , à l' élément fixe visé à l' article 10 , alinéa a ), appliqué à
l' égard des pays tiers , réduit à proportion des réductions résultant
de l' application , selon la méthode linéaire , de l' article 14 du Traité
et des dispositions portant accélération du rythme de ces réductions .
Il n' est pas tenu compte , pour la fixation de ce droit , des augmentations
de l' élément fixe considéré .
2.        Toutefois , lorsque pour une marchandise , l' élément fixe visé à
l' article 10 , alinéa a ) est supérieur au droit de douane le moins élevé
appliqué par les Etats membres , à l' importation de cette marchandise au
1er janvier 1957 s le droit visé à l' article 4 , paragraphe 1 . alinéa a )
correspond à ce droit de douane , réduit à proportion des réductions vi­
sées au paragraphe précédent .
                                                1                  ... /• . .
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                           Article 6
1.       La Commission détermine le montant du prélèvement de péréquation
visé à l' article 4 > paragraphe 1 , alinéa "b ). Sous réserve des disposi­
tions prévues au paragraphe 4 ci-dessous et des mesures à prendre par
la Commission pour sa première application ;, ce prélèvement est fixé
annuellement , pour chaque Etat membre , à l' égard de chacun des autres
Etats membres et mis en application le 1er octobre de chaque année .
2.       En ce qui concerne les marchandises résultant de la transforma­
tion des produits de base des catégories A et B visées à l : article 2 t
paragraphe 2 ou des produits assimilés 5 le prélèvement de péréquation
est calculé sur la base de la différence existant entre le prix de seuil
prévu pour ces produits de base 5 dans l' Etat membre importateur > d' une
partj et dans l' Etat membre exportateur , d' autre part . A cette fin est
retenue la moyenne des prix de seuil prévus pour la campagne en cours ou s
s' ils sont fixés , la moyenne de ceux prévus pour la plus prochaine cam­
pagne .
3.       En ce qui concerne les marchandises résultant de la transforma­
tion des produits de base de la catégorie C visée à l' article 2 S para­
graphe 2 ou des produits assimilés » le prélèvement de péréquation est
calculé sur la base de la différence existant entre le prix hors taxe
départ usine pratiqués pour ces produits de base , su:' son marché inté­
rieur > par l' Etat membre importateur , d' une part , et par l' Etat membre
exportateurs d' autre part .
4»       Dans les cas où la Commission constate que la différence moyen­
ne entre les prix sur le marché intérieur de l' Etat membre importateur
et sur celui de l' Etat membre exportateur 5 calculée pour la quantité de
produits de base déterminée suivant la procédure prévue à l' article 2
paragraphe 4 et sur la base des prix prévus pour la campagne en cours ,
s' écarte de plus de 15 p. 100 ^ en plus ou en moins , du montant du pré­
 lèvement de péréquation déterminé dans les conditions prévues au pré­
 sent article s elle ajuste ledit montant en conséquence .
 5.      Le prélèvement de péréquation ^ applicable aux marchandises ré­
 sultant de la transformation de plusieurs produits de base ou produits
 assimilés , correspond à la somme des prélèvements de péréquation appli­
 cables aux différents produits constitutifs .
 ---pagebreak---                               - 23 -
6.        La Commission } après consultation dos Etats membres , arrête , en
tant que de besoin , les modalités d' application du présent article .
                             Article 7
          Est interdite l' application de toute taxe d' effet équivalant à
des droits de douane ainsi que de toute restriction quantitative ou me­
sure d' effet équivalent à l' importation dans un Etat membre , en prove­
nance d' un autre Etat membre , des marchandises auxquelles s' applique le
présent règlement .
                             Article 8
1.        Lors de l' exportation d' un Etat membre vers un autre Etat membre ,
des marchandises auxquelles s' applique le présent règlement , l' Etat mem­
bre exportateur peut accorder, une restitution pour compenser la diffé­
rence entre les prix respectivement pratiqués      pour les produits de base
ou les produits assimilés , sur son marché intérieur et sur celui de
l' Etat membre importateur .
2.        Le montant de cette restitution ne peut excéder le montant du
prélèvement de péréquation déterminé ;, dans les conditions prévues à
l' article 6 , pour les mêmes marchandises , lorsque les échanges s' effec­
tuent en sens inverse .
          Toutefois , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur pro­
position de la Commission ;, peut limiter le montant maximum de cette re­
stitution à un niveau inférieur à celui prévu, au paragraphe précédent ,
dans la mesure nécessaire pour éviter des distorsions de prix tant dans
les échanges entre Etats membres que sur le marché de l' Etat membre im­
portateur .
3»        Est incompatible avec le marché commun et interdit l' octroi , par
vin Etat membre , d 'aides destinées à réduire le prix des produits de base
ou des produites assimilés , incorporés dans les marchandises auxquelles
s' applique le présent règlement et exportées vers les autres Etats
membres .
4.        La Commission , après consultation des Etats membres , arrête , en
tant que de besoin , les modalités d' application des paragraphes 1 et 2
du présent article .
                                                                  ... /. . .
 ---pagebreak---                               - 24 -
                            Article 9
          Los échanges de marchandises auxquelles s' applique le présent
règlement et qui incorporent plusieurs produits de base ou produits as­
similés ne peuvent donner lieu , à la fois , à l' octroi d' ime restitution
et à la perception d' un prélèvement de péréquation . La Commission dé­
termine , le cas échéant ;, le montant de la restitution ou celui du pré­
lèvement de péréquation compte tenu de la mesure dans laquelle ces
montants se compensent .
                           TITRE III
          Dispositions applicables , à l' égard des pays tiers
                           Article 10
          L' importation , dans un Etat membre , en provenance des pays tiers ,
des marchandises auxquelles s' applique le présent règlement , est sub­
ordonnée à la perception , par cet Etat membre , d' une imposition com­
posée de deux éléments et qui se substitue aux droits de douane appli­
qués par cet Etat membre ;
a ) un élément fixe , constitué par un droit de douane ad valorem , uni­
    forme pour tous les Etants membres et destiné à assurer une pro­
    tection à l' industrie productrice des marchandises en cause 5
b ) un prélèvement de péréquation établi , pour chaque Etat membre , dans
    les conditions prévues à l' article 12 et destiné à couvrir , pour la
    quantité de produits de base déterminée suivant la procédure visée
    à l' article 2 , paragraphe 4 , l' incidence de la différence entre les
    prix desdits produits dans l' Etat membre importateur , d' une part , et
    ceux à l' importation en provenance des pays tiers , d' autre part ,
    lorsque ces derniers sont inférieurs aux premiers .
                            Article 11
          Le taux du droit de douane visé à l' article 10 , alinéa a ) est
fixé et , le cas échéant , modifié ou suspendu par le Conseil , selon les
règles que le Traité prévoit à cet effet .
                                                                • • e jt • •
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                            Article 12
 1.       La Commission détermine le montant du prélèvement de péréquation
visé à l' article 10 , alinéa b ). Sous réserve des dispositions prévues au
 paragraphe 4 ci-dessous et des mesures à prendre par la Commission pour
 sa première application , ce prélèvement est fixé annuellement ;, pour
 chaque Etat membre et mis en application le 1er octobre de chaque année .
 2.       En ce qui concerne les marchandises résultant de la transformation
des produits de hase des catégories A et B visées à l' article 2 , para­
 graphe 2 ou des produits assimilés > le prélèvement de péréquation est
 calculé sur la base de la différence existant entre , d' une part , le
prix de seuil prévu , pour ces prod.uits de base , dans l' Etat membre im­
portateur , et , d' autre part , la moyenne des prix CAP pratiqués , pour
 ces mêmes produits de base , à 1 1 importation en provenance des pays tiers ,
au cours des douze avant-derniers mois précédant la mise en application
du prélèvement de péréquations A cette fin , est retenue la moyenne des
prix de seuil prévus pour la campagne en cours ou , s' ils sont fixés ,
 la moyenne de ceux prévus pour la plus prochaine campagne c
 3.     . En ce qui concerne les marchandises résultant de la transfor­
mation des produits de base de la catégorie G visée à l' article 2 , pa­
ragraphe 2 ou des produits assimilés , le prélèvement de péréquation
est calculé sur la base de la différence existant entre le prix hors
 taxe départ usine pratiqué , pour ces produits de base , sur le marché
 intérieur de l' Etat membre importateur , d' une part , et la moyenne des
prix CAP pratiqués , pour ces mêmes produits de base , à l' importation
 en provenance des pays tiers au cours, des douze avanv-derniers mois
précédent la mise en application du prélèvement de péréquation , d' autre
part .
          Les prix CAP des produits de base visés su présent paragraphe ,
 à l' importation en provenance des pays tiers , sc.it constatés par la
 Commission , selon les critères établis par le Conseil statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission *
 4.       Dans le cas où la Commission constate que la différence moyenne
■entre les prix à l' importation et sur le marché intérieur de l' Etat
membre importateur , calculée sur une période de plus de 30 jours con­
                                                                ■ » « /« • •
 ---pagebreak---                               - 26 -
sécutifs , pour la quantité de produits de base déterminée suivant la
procédure prévue à l' article 2 , paragraphe k , s' écarte de plus de
15 p. 100 , en plus ou en moins , du montant du prélèvement de péréqua­
tion déterminé dans les conditions prévues au présent article , elle
procède à l' ajustement dudit montant sur la base de la différence
moyenne calculée sur ladite période .
5.        Le prélèvement de péréquation , applicable aux marchandises
résultant de la transformation de plusieurs produits de base ou pro­
duits assimilés , correspond à la somme des prélèvements _ de péréqua­
tion applicables aux différents produits constitutifs .
6.        La Commission , après consultation des Etats membres , arrête
en tant que de besoin , les modalités d' application du présent article .
                            Article 13
1.        Est interdite l' application de toute taxe d' effet équivalant
à un droit de douane et de toute restriction quantitative ou mesure
d' effet équivalent ., à l' importation , dans un Etat membre en provenance
des pays tiers , des marchandises auxquelles s' applique le présent rè­
glement .
2.        Les dispositions prévues au paragraphe précédent , relatives
aux restrictions quantitatives ou mesures d' effet équivalent , ne sont
pas applicables à l' égard des marchandises originaires des pays à
commerce d' Etat .
i
                            Article 14
1.        Les ristournes de droits de douane ou taxes d' effet équiva­
lent , perçus à l' importation des produits de base ou des produits
assimilés , qu' un Etat membre accorde à l' exportation , vers les pays
tiers , des marchandises visées à l' article 2 , paragraphe 1 , ne peuvent
excéder le montant du prélèvement de péréquation déterminé , dans les
conditions prévues à l' article 12 , pour l' importation dans cet Etat
membre des mêmes marchandises en provenance desdits pays .
2.        Lorsqu' un Etat membre importe en franchise de droits de douane
ou taxes d' effet équivalent . des produits de base ou des produits as­
similés , en vue de l' exportation vers les pays tiers des marchandises
visées à l' article 2 , paragraphe 1 , il applique les taux de transfor­
mation fixés p?r le Conseil en vertu de l' article 2 , paragraphes 3 et 4 .
 ---pagebreak---                             - 27 -
          Les dispositions administratives dans le cadre desquelles
s' effectuent ces importations en franchise sont arrêtées par la Com­
mission après consultation des Etats membres .
3.        Le montant des aides qu' un Etat membre accorde à l' exporta­
tion des marchandises en cause vers les pays tiers pour réduire le
prix des produits de base ou des produits assimilés ne peut excéder
le montant du prélèvement de péréquation déterminé , dans les condi­
tions prévues à l' article 12 , pour l' importation des mêmes marchan­
dises en provenance des pays tiers , diminué , le cas échéant , du mon­
tant des ristournes ou franchises , accordées par cet Etat membre ,
dans le cadre des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus .
                          Article 15
          Le présent règlement ne préjuge pas de l' application des
articles du Traité , et notamment de l' article 111 de celui-ci pour
la modification éventuelle des dispositions des articles 13 et l^f .
                           TITRE IV
                     Dispositions finales
                          Article 16
          Il n' est Pas fixé de prélèvement de péréquation d' un montant
inférieur à 0,25 unité de compte par 100 kilogrammes de marchandises
Auxquelles s' applique le présent règlement .
                          Article 17
          Lorsqu' il est prévu , pour les marchandises auxquelles s' ap­
plique le présent règlement , un droit de douane consolidé dans le cadre du
 ---pagebreak---                             - 28 -
G. A. T. T. * et aûssi longtemps que cette consolidation Hubsiste * le
montant total de l' imposition visée à l' article 10 * exprimé en pour­
centage du prix à l' importation des marchandises en cause * ne peut
excéder le taux du droit du tarif douanier commun consolidé à l' égard
des pays tiers .
          Dans ce cas * le montant total de l' imposition visée à l' article
4 et applicable en régime intra-communautaire * exprimé en pourcentage
du prix à l' importation des mêmes marchandises , ne peut excéder les
9 /lOe du taux de ce même droit .
                           Article 18
          Sur proposition de la Commission * le Conseil * statuant à l' una­
nimité au cours de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la
suite * peut prendre * pour chacune des marchandises visées à l' article 2 *
paragraphe 1 , des mesures tendant à adapter les dispositions du pré­
sent règlement aux modifications pouvant être apportées au régime ap­
plicable aux produits de' "base .
                           Article 19
          La date ;, à partir de laquelle le régime d' importation et d' ex­
portation institué par le présent règlement est applicable à chacune
des marchandises visées à l' article 2 j, paragraphe 1 , est fixée par le
Conseil * statuant sur proposition de la Commission * après adoption * à
l' égard de cette marchandise * des dispositions d' application visées à
1 '.article 2 * paragraphe 4 et à l' article 11 .
          A partir de cette même date * cessent d' être applicqbles à cette
marchandise * lorsqu' elle en fait l' objet ;, la décision du Conseil du
4 avril 1962 * prévoyant la perception d' une taxe compensatoire sur cer­
taines marchandises résultant de - la transformation de produits agri­
coles * ainsi que les décisions de la Commission prises en vertu de la­
dite décision du Conseil et qui pourraient être en vigueur à cette
même date .
          Dans les mêmes conditions * cessent également de lui être appli­
cables à raison des produits de base ou des produits assimilés qu' elle
contient , les dispositions arrêtées par la Commission en vertu de l' ar­
ticle 10 * paragraphe 2 * alinéa 2 du Traité *
 ---pagebreak---                         - 29 -
                     Article 2 0
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa
publication au Journal Officiel des Ccmiaunautés Européennes .
        Il est applicable jusqu' à la fin de la période de transition ,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre »
                            Fait a Bruxelles , le
                            Par le Conseil
                            Le Président
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                   REGLEMENT DU COESEIL
            établig^ffit' l"â' listé" des marchandises auxquelles s' applique
            le règlement n°             / 64 du Conseil portant instauration
            d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant
                       de la transformation de produits agricoles
                         ( présentée par la Cornai selon au Conseil )
             LE CONSEIL DE LA CO/iriUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
              Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
              Vu le règlement n°           /6k C.E.E. du Conseil , portant instauration
              d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la
              transformation de produits agricoles , et , notamment , son article 2 ,
              paragraphe 1 ,
              Vu la proposition de la Commission ,
              Considérant que les coûts des produits agricoles , visés à l' article 2 ,
              du règlement n°          /6k C.E.E. précité du Conseil , entrant dans la
              fabrication des marchandises énumérées dans la liste ci-après , ont
              une incidence directe et notable sur les coûts de production desdites
             marchandises ;
              Considérant que , pour cette raison , il convient de rendre applicable
             à ces marchandises le règlement précité ;
             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            Article premier
                       La liste visée à l' article 2 , paragraphe 1 du règlement
             η
                O
                      /6k C.E.E. comprend les marchandises suivantes :
Numéro du tarif
                                        Désignation des marchandises
douanier commun
    17.0H-C             Sucreries sans cacao , autres .
    18.06               Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                        cacao.
    19.01               Extraits de malt .
    19.02               Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages
                        diététiques ou culinaires , à base de farine , fécules ou ex­
                        traits de malt môme additionnées de cacao dans une proportion
                        inférieure à 50 % en poids .
 ---pagebreak---                                            - 31 -
   19.03              Fates alimentaires .
   lÇ.O^f             Tapioca ,  y compris celui de fécule de pommes de terre .
   19.05              Produits   à base de céréales obtenus par le soufflage ou le
                      grillage   " puffed rice , corn-flakes " et analogues .
   19.06              Hosties ,  cachets pour médicaments , pain à cacheter , pâtes
                      séchées de farine ou de fécule en feuilles et produits simi­
                      laires .
   19.07              Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                      ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d' oeufs , de ma­
                      tières grasses , de fromages ou de fruits .
   19.08              Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la
                      biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes proportions .
ex 21.01 -A           Succédanés torréfiés du café à base de céréales .
ex 21.06              Levures naturelles , vivantes ou mortes :
                           A. Levures naturelles vivantes : autres ( levures de bière ,
                                        levures de distillerie , levure pressée ).
                           B. Levures naturelles mortes-
   21.07              Préparations alimentaires non dénommées , incorporant du sucre ,
                      des produits laitiers , des céréales ou des produits à base de
                      céréales .
ex 22.02              Boissons à base de lait .
   29.04-C - II       Mannitol et sorbitol .
   29 . 43 -A       ' Glucose ( dextrose ).
   35.05              Dextrines ; amidons et fecules solubles et torréfiés ; colles
                      d' amidon ou de fécule ;
                           A. Dextrines ; amidons et fécules sclubles ou torréfiés .
                           B. Colles d' amidon ou de fécule .
   38.I2 -A-I         Parements préparés et a . prêts préparés , à base de matières
                      amylacées .
                                         Article 2
                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa pu­
              blication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                         Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil ,
                                                         Le Président