CELEX: 31978D0406
Language: fr
Date: 1978-04-17 00:00:00
Title: 78/406/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tentes, de la position 62.04 du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mises en libre pratique dans les autres États membres

N 0 L 116/48                        Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 4. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 avril 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              tentes, de la position 62.04 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du
                         Sud et mises en libre pratique dans les autres Etats membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /406/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    1 article 115 premier alinéa dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                     sont définies par la décision de la Commission du 12
vu le traité instituant la Communauté économique                 mai 1971 (•), notamment en son article 1 er ;
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
alinéa ,                                                         une telle autorisation la demande de licence qui a
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           motivé le recours en question en raison de sa faible
que le gourvernement français a introduit auprès de la           importance,
Commission des Communautés européennes le 10
avril 1978 en vue d' être autorisé à exclure du traite­
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment communautaire les tentes, de la position 62.04
du tarif douanier commun , originaires de la Corée du
Sud et mises en libre pratique dans les autres États                                   Article premier
membres ,
                                                                 La République française est autorisée à exclure du trai­
considérant que l' importation dans la Communauté                tement communautaire les produits indiqués ci­
des produits en cause, originaires de la Corée du Sud,           dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
a fait l'objet d'un accord négocié entre la Commu­               pratique dans les autres États membres, pour lesquels
nauté et ce pays ;                                               la date de dépôt des demandes de titres d'importation
considérant que, dans le contexte de cet accord, la              est postérieure à la date de la présente décision .
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations des                   Numéro du
                                                                     tarif douanier
produits en cause à destination de la Communauté                        commun
                                                                                             Désignation des marchandises
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
les États membres ;
                                                                 62.04              Tentes
considérant qu' il n'était pas possible de réaliser à cette
occasion une répartition de ces plafonds selon des
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                                   Article 2
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­          La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
sation ne peut être que progressive ;                            en France de nouvelles possibilités d'importations à
considérant qu'il ressort du recours qu' il existe des           l'égard de la Corée du Sud, et au plus tard jusqu'au 31
                                                                 décembre 1978 .
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi et une perte progressive de sa part                                     Article 3
du marché ;
                                                                 La République française est destinataire de la présente
considérant que la réalisation d'autres importations             décision .
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                Fait a Bruxelles, le 17 avril 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                               Étienne DAVIGNON
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application, des mesures de protection de                                         Membre de la Commission
                                                                 (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , P. 26 .