CELEX: 51981PC0552
Language: fr
Date: 1981-09-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 552
Vol. 1981/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(81)552 final
                                               Bruxelles , le 29 septembre 1981
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif à l' application du règlement économique et des règles
            de contrôle de l' accord international de 1980 sur le cacao
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                         I ~i                 f IT i
                                                     /V*      g a»!
C0M(81 ) 552 final
 ---pagebreak---                             .  EXPOSE DES MOTIFS    ■
Lé* Etats membres et la Communauté ont signé l' accord international
sur la cacao de 1980 qui doit entrer en vigueur ètitre provisoire le
1er octobre 1981 .                    .    •
Dans
   ii
       le cadre de l' application- de * cet aecôrd,
                                             .
                                                    le : Consei l . International
du cacao a adopté , le 1err août 1981 , vle règlement * économique
                                                              .
                                                                       et
                                                                       t
                                                                           les
règles de contrôle qui doivent également entrer en vigueur le
1er octobre 1981 .                                                     1
Sur. proposition de la Commission, le Conseil avait adopté,. lè
19 octobre 1976, le règlement économique et les règles de contrôle
de l' accord international sur le cacao de 1975 .        Le présent projet de
                                                                         f
règlement reprend les mêmes dispositions que le règlement susvisé
le règlement économique et les règles de contrôle révisés et adaptés
au ^ texte du nouvel accord international sur le cacao figurent en                .
annexe au projet de règlement .
 ---pagebreak---                                       REGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                 relatif k l'application du règlement économique et «les règles de contrôle às l'accord
                                             international de 1980 sur le cAcao
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                Article 2
                                                                 1 . L'importation dans la Communauté des produits
  vu le traité instituant la Communauté économique               relevant des positions 18.01 , 18.03 , 18.04 et 18.05 du
  européenne, et notamment son article 11.3,                     tarif douanier commun est subordonnée à la présen­
                                                                 tation, au bureau de douane où sont accomplies le»
                                                                 formalités d'importation, du certificat prévu à cet
  vu la proposition de la Commission ,                           effet dans les règles visées à l'article 1".
                                                                 2. Sont considérés comme faisant l'objet d'une
  considérant que, en vertu de la décision du Conseil            importation dans la Communauté, au sens dis para­
du 13 juillet 1981, la Communauté applique, à                    graphe 1 , les produits visés audit paragraphe :
  titre provisoire, l' accord international sur le cacao
  de 193Qdès l'entrée en vigueur de cet accord q-ui est          a) qui sont mis en libre pratique ;
  intervenue, à titre provisoire, le 1er août 1981 ;             b) quà sont placés sous le régime de pcrfccïionm.imetîf
                                                                     actif.
  considérant que le conseil international du cacao a
  adopté                  le 7 août 1981 le règlement                                     Article 3
  économique et les règles de contrôle de cet accord ;
                                                                      L'exportation en dehors de la Communauté des
                                                                 produits relevant des positions 18.01 , 18.0.3 , 18.04 et
  considérant qu' il est nécessaire , conformément à             Î8.0.S du tarif douanier commun est subordonnée à
  l' article 12 paragraphe 4 Je l' accord international sur      la présentation , au bureau de douane où sont accom­
  le cacao de 198Cde prendre les mesures appropriées             plies les formalités d'exportation , du certificat prévu à
  en vue de l'application de ces règles dans la Commu­           cet effet dans les règles visées à l'article F'.
   nauté,
   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
   Pour la mise en cruvrc de l'accord international sur
   le cacao de 198Q le règlement économique et les                                        Article 4
   relies de «'ontrôlc de cet accord , adoptés par le conseil
    international du cacao le ? août 1981 et figurant             Le présent règlement entre en vigueur le -troisième
   en annexe au présent règlement, sont applicable»               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   compte tenu de» dispositions de» articles suivants.            des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- Le présent règlement est   dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Êrat membre.
Fait à
                         I
                                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---    REGLEMENT ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLES
. DE L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO . 1980
 ---pagebreak---                                 ,v                                     ' ICC/ 20 / 6
                *    ■  . .             "   .                            page 2
                        REGLEMENT ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLE
                       DE L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO , 1980
                                     Note du secrétariat   .
       Afin de faciliter la mise en oeuvre du règlement et à titre de référence , les
membres trouveront .. reproduites ci-après les définitions pertinentes q»4i figurent
à l' article 2 de l' Accord , modifiées au besoin. Des éclaircissements sont également
fournis en ce qui concerne l' application des règles 8 et 11 .
1.     Par cacao ,, il faut entendre le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao ;
2.     Par produits dérivés du cacao , il faut entendre les produits fabriqués exclu­
sivement â partir de cacao en fèves , tels que pâte de cacao , beurre de cacao t poudre
de cacao sans addition de sucre , tourteaux de cacao et amandes décortiquées , ainsi
que tous autres produits que le Conseil peut désigner au besoin . Les coefficients
de conversion en équivalent fèves sont les suivants ; beurre de cacao s 1,33 ;
tourteaux de cacao et poudre de cacao : 1,18 ; pâte de cacao et amandes décortiquées :
1,25 . Les coques et , les écorces ne sont pas considérées comme des produits dérivés
du cacao ;                                ^                               '
3.     Par tonne t il faut entendre la tonne métrique de 1 000 kilogrammes , soit
2 204,6 livrés avoirdupois , et , par, livre , il '• faut entendre la livre avoirdupoi s ,
soit 453,597 grammes ;
4.     L' expression année cacaoysre désigne la période de douze mois allant du
1er octobre au 30 septembre inclus ;
5.     L' expression exportation de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire
douanier d' un pays quelconque , et l' expression importation' de cacao désigne tout
 cacaoqui entr ? dans le territoire douanier d' un pays quelconque , réexportation de
 cacao désigne 1 'exportation de cacao en fèves ou sous forme de produits en provenance
 d' un pays quelconque de tout cacao précédemment importé par ce pays ;
 ---pagebreak---  SCG/ 20 / 6
 pa§a 3
Aux    fins   de ces . définitions le territoire douanier, dans le cas d un membre
qui comprend plus d' un territoire douanier „ est réputé désigner l' ensemble des
territoires douaniers de ce membre »?
6.      L' expression pays exportateur ou membre exportateur désigne respectivement
un pays ou un membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de
cacao en fèves dépasserit les importations . Toutefois un pays dont les importations
de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations ,
mais dont la production dépasse les importations , peut » s' il l.e désire , être membre
exportateur ;                                                   1
7.      L' expression pays importateur ou membre importateur désigne respectivement
un pays ou un membre dont les importations de cacao converties én équivalent de
cacao en fèves dépassent les exportations . ;
8.      L' expression pays producteur ou membre producteur désigne respectivement un
pays ou un membre qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue
commercial: ;
9.      Un vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres
exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs ,
comptés séparément , à condition que le nombre de suffrages ainsi exprimés représente
la moitié au moins des membres présents et votants .
10 . , La délivrance d' un certificat ICC n' est pas requise pour les échantillons et
lots de cacao qui ne sont pas destinés à la vente et d' un poids net maximum de
25 kg ( règle 8 , sous-alinéa i)). Les échantillons et ;lots de cacao qui ne sont pas
destinés à la vente et dont le poids dépasse 25 kg et le cacao qui est vendu doivent
faire l' objet d' un certificat ICC qui , dans le cas des certificats ICC-1 et ICC-4 ,
doit être validé par l' apposition de timbres d' exportation de cacao si le poids net
en équivalent fèves est de 50 kg ou davantage ( règle 11 , alinéa h)).
11 . Les membres importateurs peuvent exporter sans certificat ICC-2 des quantités
illimitées de poudre de cacao sans addition de sucre 1 à condition que le poids net
de chaque emballage destiné à la vente au détail soit inférieur à 3,5 kg et que le
Directeur exécutif soit avisé chaque trimestre de ces exportations ( règle 8 , soûs-
alinéa iii ) ) .
 ---pagebreak---                  .    .                                                ICC/ 20 / 6
                                                                        page 4
                         REGLEMENT ECONOMIQUE ET REGLES DE CONTROLE
                        DE L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO , 1980
TABLE DES MATIERES :        .    „                                                     .
Règle 1 : Cours du jour et prix indicatif
Règle 2 : Avis d' exportations , d' importations " et de broyages - _
Règle 3 : Exportations d' un membre producteur à destination d' un autre membre
           et livraisons au stock régulateur de cacao en fèves qui sortent du
           territoire douanier d' un membre ou qui y entrent
Règle 4 : Exportations de cacao fia (" fine" ou " flavour") d' un membre producteur
           figurant dans l' annexe C à l' Accord à destination d' un autre membre
Règle 5 : Exportations d' un membre producteur à destination d' un non-membre
Règle  6 : Importations de membres en provenance de non-membres
Règle 7 : Exportations de cacao précédemment importé par des membres ( réexportations )
Règle 8 i Exceptions aux règles 3 , 4 , 5 , 6 et 7
Règle 9 î Changement de destination déclarée
Règle 10 : Fractionnement de lots
Règle 11 : Timbres d' exportation et d' importation de cac^o
Règle 12 : Timbres de fractionnement de lots ..
Règle 13 : Formules de certificats et modalités de délivrance
Règle 14 : Validité des certificats                                                      ' '
Règle 15 : Quantités effectives nettes de cacao reçues à destination
Règle 16 : Perte de l' original d' un certificat
Règle 17 : Désignation des organismes de certification             ,                           '
Règle 18 : Entrée en vigueur                                                                 '
Règle 19 : Mise en - oeuvre      '                       '      -     .
Règle 20 : Amendements         '                    \
Règle 21 : Prééminence de l' Accord
                                          Annexes                                  , .
Annexe I : Certificat d' origine ( formule ICC-1)
Annexe II : Certificat d' exportation ( formule ICC-2 )
Annexe III ; Certificat de fractionnement de lots ( formule ICC-3 )
Annexe IV : Certificat d' importation en provenancé d' un non-membre ( formule ICC-4 )
Annexe V : Certificat de remplacement ( formule ICC-5 )
Annexe VI : Garantie de versement de la contribution au stock régulateur dans les
             cas où il est prévu de délivrer un certificat de remplacement
Annexe VII : Code alphabétique des membres                      '         .
 ---pagebreak---  ICC / 2G / 6
 ettgo 3
                                  Règle 1 .
                      Cours du jour et prix indicatif
 a ) Lorsque les cours, cotés sur l' un des deux isarehés du cacao isentioanés au
 paragraphe 2 de l' article 26 ne sont pas disponibles pendant, un eu plusieurs
 jours oarchands particuliers , les cours à utiliser auïE f.ins dudit article en
 ce qui concerne le marché era question sont la noysimô arithsaé tique des cours cotés
 la veille et le lendemain du jour ou des jours pendant lesquels les eours
n' étaient pus disponibles sur ce laorché ,
b)    Lorsque le taux de change journalier cl sis sois de tertsa dont il est question
au paragraphe 2 d© l' article 26 n' est 'pas disponible pendant ua ou plusieurs
jours mrchands particuliers » le taux de change à utiliser pour convertir les
cours de Londres en cents des Etats-Unis la livre ( 1b ) est la soyerma arithmé­
tique dos taux de change h six sois ds fcersso pour la veille et le îssdessaia du
jour eu des jours pendant lesquels ce taux n' était pas disponible ,
c ) Le prix indicatif d' un jour marchand quelconque est calculé en prenant la
moyenne des cours du jour , des 5' jours oarchands consécutifs précédents »
d) Le Directeur exécutif publie les cours du jour et les prix indicatifs à la
fin de chaque senaina .
 ---pagebreak---                                                           ICC/ 20 / 6
                                                                                  î ç; ;i
                                    RfefTle 2 :
             Avis d' exportations , d' importations et de broyages
a ) Les racobrca communiquent au' Directeur èxécutif des statistiques de i&urs
exportations par pays de destination et , de leurs importations -par pays d' origine ,
pour chaque mois , de manière qu' elles lui parviennent dans les 60 jours qui
suivant , la 4fin de ce mois . Les données fournies, comprennent tous les renseigne­
ments requis en vertu des règles éventuellement arrêtées pour régir le fonction-»
nement du stock régulateur et l' cxpéd£t;LQa_dÊ,.eaca.o à des fins feu>aasii£aisss ou
& d' autres fins non coHsaereiales »
b ) Les ncsbre's communiquant au Directeur exécutif des statistiques de leurs
exportations par paya de destination , de leurs importations par pays d' origine
et de . leurs broyages - pour chaque trimestre , dans des rapports trimestriels , de
manière qu' elles lui parviennent dans les : 90 jours qui suivent la fin du triaies-
tre . Les données fournies comprennent tous les renseignements requis en vertu des
règles régissant le fonctionnement du stock régulateur et l' expédition de cacao
% des fins hucma&itaires ou à d' autres fins non coasaârciales ,, '
c ) Le Conseil peut solliciter la coopération de n 'iaporte quel non-mesabre pour
le rassemblement des données visées aux alinéas a) ec b ).
 ---pagebreak--- ICC /  6
page 7
           Exportations d' un membre producteur à destination d' un autre membre
             ce livraisons au stock régulateur de cacao en fèves qui sortent
                     du territoire douanier d' un membre ou qui y entrent
        a ) Scus réserve des exceptions visées dans les règles 4 st 8 , toute expor­
         tation de cacao provenant d' un ccabra sur le territoire duquel ce cacao est
        cultivé doit faire l' objet d' un certificat valide d' origine et d' un certi­
         ficat valide de contribution eu stock régulateur .
        b ) Le certificat d' origine est établi sur la formule ICC-1 prescrite à
        l' annexe I. Il n' est délivré que conformément aux dispositions de la
        présente règle par un organisme de certification du membre producteur . Le
        certificat do contribution au stock régulateur visé à l' article 43 se
        présente sous forme de timbres d' exportation de cacao , délivrés conformé­
        ment à la règle 11 .                  N
        c)   Lorsqu' un certificat d' origine porte sur une expédition do cacao sous
        une forme autre que celle de cacao en fèves , le poids net en équivalent
        fève3 obtenu par application des coefficients de conversion prévus au para­
        graphe 1 de l' article 28 est indiqué su; le certificat sous la rubrique
        "Observations ".
                                '   '                           -   î' 1 1
        d) Les timbres ne sont apposés sur le certificat d' origine que sur présen­
        tation à 1 1 organisme de certification de preuves satisfaisantes concernant
        la vente ou l' enregistrement de la vente , ou de toute autre preuve appro­
        priée de l' intention d' effectuor une expédition . Ils sont oblitérés par
        \ 'çrganisae do çertAfiçMiott            ÇtèwièïS ^ViU vsk çy&asent êtï© ïéutiiiads »
       fràia {b'ùissètt't ftéàtrrtbias être ciéCiliffréâ â-ùftà difficulté »
                                           I     -;",!.           '   '
        e ) Lorsqu' il s' agit de livraisons au stock régulateur de cacao en fèves
        qui sortent du territoire douanier d' un membre producteur figurant 1
        l' annexe A de l' Accord , l' organisme de certification indique le numéro et
        la date du .contrat dans la case 14 du certificat' d' origine établi sur la
        formule ICC-1 »                                                    '
                                                      k
                                             ■> \ ;     t
                                                           .  7
                                                 / * ■    . '
 ---pagebreak--- f ) •• L' original du certificat d' origine dûment outil es timbres est signé ,
marqué d' un cachot et daté par l' autorité douanière du taeobro intdrec3é
lorsque ce 1 la-ci a l' assurance que l' exportation a lieu . L' orignal du
certificat est ensuite remis à l' exportateur ou à son agsut pour Être
envoyé à 1' acheteur      avec  les documents d s expédition ou au Directeur du •
stock régulateur , selon le cas »
g)     La copie bleue du certificat d' origine décrite à l' alinéa b ) de la
règle 13     est envoyée au Directeur executif , par l' organisoc do certifi­
cation qui le ddlivTG , aussitôt que possible et , en tout état de cause 3
dans les deux semaines qui suivent la date de délivrance du document .
h)     Le pays mambve qui importa le cacao recueille 1 'original du certificat
d' origine valide , complète la partie B de ce certificat et l' envoie au
Directeur exécutif peu de eeaps après 1 ' iopox tatioo aais , autant qua pos­
sible , dans le noia qui suit 1 ' inaor tatien .
 ---pagebreak---      ICC/ 20 / 6                                                   ■ •
- pê$a 9-                ■«->                          ...   1
                                                                   *'             :
                       «                ..."                                                  -•
                                                  Règle 4                        ,            •
 I                                                                    -                          . -
           Exportations de cacao fin (" fine" ou " flavour") d' un meqbrc producteur
             figurant dans l' annexe C à 1 'Accord à destination d' un autre cenbre
        a ) Confornénent au paragraphe 1 de l' article 29 , les dispositions de la
        règle 3 ne s' appliquent pas , sauf dans les cas spécifiés dans la présente
        règle , au cacao fin (" fine" ou " flavour") cultivé sur le territoire de tout
        nombre producteur visé au paragraphe 1 de l' annexe C de l' Accord .
                i ) Ca cacao doit faire l' objet d' un certificat d' origine établi sur la
                     formule ICC-1 prescrite à l' annexe I validée par l' apposition des
                     tinbres d' exportation de cacao appropriés . ^ Ces tinbres sont oblitérés par
                     l' organisas de certification de manière qu' ils ne puissent âtre
                     réutilisés , nais puissent néonnoins être déchiffrés sans difficulté ,
              il) Ces tiobres sont de la forne prescrite aux alinéas g), h) et i) de la
                    règle 11 et portent le code "CI" en surinçression.
             iii) Les tiobres d' exportation de cacao Cl sont fournis gratuitenent .
                     3        ' '                                         -
              iv) Au moins 15 jours ouvrables avant le début de chaque année cacaoyêre ,
                    le Directeur exécutif dépose ces timbres auprès de l' organisme
                    de certification de chacun des nenbres intéressés , sous réserve ,
                    outatis nutandia , des dispositions de l' alinéa f ) do la règle H
               v) Les dispositions des alinéas c), f) , g) et h) de la règle 3 sont
                    applicables aux certificats d' origine délivrés pour le cacao fin
                    (" fine" ou " flavour"). ,
                                     5
                                                  % '                               -
       b)      Hormis le sous-alinéa iii), les dispositions de l' alinéa a) de la présente
       réglé s I appliquent
         ** 1             •       %
                                    aux membres exportateurs visés au paragraphe 2 de l' annexe C
       de l' Accord , si ce n' est que le certificat d' origine est validé au moyen de
       de timbres d' exportation de cacao portant en surimpression le code "C2".
               Le Directeur exécutif dépose les timbres d' exportation de cacao C2 auprès
       de l' agent dûaigné en vertu de l' alinua a) de la règle 11 au noins 15 jours
   - . ouvrables avant le début de chaque année cacaoyêre .                            '
 ---pagebreak---                                                                • ICC / 20 / 6
                                                                 gsp i© •
                            Rè gle 4 ( suite )
     Les timbres ne sont fournis que contre paienentt da la contribution
appropriée au stock régulateur ou contre rétaise d' une garantie irrévocable
que le paienent sera effectué dans les trois ncis qui suivront la date de
délivrance des timbres , Dans les pays où 1 1 organisas da certification
relève du gouvernement » cette garantie n' est pas indispensable . • .
 ---pagebreak--- IGC / 20 / 6
page 11
                                                 Règle 5
               Exporta fionai d ' un men^bjce produc teur à des t inat ion _ d ' xiai rton-aembre
              Les procédures énoncées aux règles 3 et 4 s 'appliquent: au» exportations
       des membres producteurs destinées £. des noa~:oessbres , si es n' ftat que l' original
       du certificat d' origine valide n' est pas enx'oyê ?^ee les documents d f erpéditioa
       à 1' - acheteur ,  mais     est envoyé au Directeur exécutif par - l' autorité douanière
       du membre producteur intéressé , aussitôt que possible et * a.u tout état de cause ,
       dans le mois qui suit la date de l 'exportation , La copie bleu.e du certificat
       d' origine décrite à l' alinéa b ) de la régla 13 e@£ envoyée avec les docwaecits
       d' expédition Ê 1' acheteur .
 ---pagebreak---                                                                  ICC / 20 / 6
                                                                 page 12
                           ·' ' ·       ·'.·· .  : '     Λ        .      ·           .
                                         Règle 6             ' "            ---
           ■_    4                                                             ' '
              Importations de - membres en provenance de non-menbreg
    a) Touto importation de cacao , y compris de cacao fin ("fine" ou "''flavour") ,
    effectuée par des membres en provenance de non-membreâ doit faire l' objet
    d' un certificat valide d' importation en provenance d' un non-membre et d' un
    certificat valide de contribution au stock régulateur *
    b) La certificat d' importation en provenance d' us non-membre est établi sur la
    formula ICC-4 prévue h l' annexe I?. La certificat de contribution au stock régu­
     lateur est établi sous la forme de timbres de cacao délivrés selon la règle 11 ,
    c ) Le certificat d' importation en provenance d' un non-membre est délivré par un
    organisme de certification conformassent aux dispositions de" la présente régla .
    Les dispositions des règles 3 et 11 s Appliquent mutatis nutandis aux iiaporta-
    tions effectuées par des membres en provenance de non-mesabres .
    d) Aux fins de l' article 35 , toutes les importations de cacao effectuées
    par un membre en provenance d' un non-membre sont considérées comme provenant
- du non-membre en question , à moins que le cacao ne fasse l' objet d' un certificat
                                                           t ' '                        '
    original valida délivré par lo Directeur exécutif conformément aux dispositions
  ■ dos règles 9 et 10« Avant de délivrer le certificat , le Directeur exécutif pourra
    exiger tout renseignement complémentaire , en plus de ceux prévus par les règles ,\
 • 9 et io .   .        *          . ......                                        .
    e ) Si lo Directeur exécutif ostimb , pour une raison quelconque , que la présenta
    règle compromet l' application efficace de l' article 35 , il. demande ,
    immédiatement au Comité exécutif de la revoir et , le cas échéant , da la modifier.
                   V
 ---pagebreak--- ICC/ 20/ 6                         .
page 13
                     4
             Exportations de cacao précédemment importé par des membres ( réexportations ) •
     a)     Toute exportation de cacao précédemment importé par tin membre doit faire
      l' objet d' un certificat de réexportation.    v'                       ' *
     b)     Le certificat de réexportation est établi sur la formule ICC-2 prévue- à ,
   . l' annexe II et il est délivré conformément à la présente règle .
                               • ^                       * ν
     c)     Lorsqu' un certificat de réexportation portant sur du cacao sous une forme autre
     qu'.en fèves , le poids net en équivalent fèves obtenu par application , des coefficients.,
     de conversion prévus au paragraphe 1 de l' article 28 est indiqué sur le certificat
     sous la rubrique "Observations ".
     d)     Les certificats de réexportation sont délivrés par l'organisme de certification
     ou par l' autorité douanière du membre d' où le cacao est exporté , selon que le
     membre intéressé désigne l' un ou l' autre organisme à pet effet .
     e)     L' origiiial du certificat est , au moment de l' exportation du
     cacao auquel ce certificat se rapporte , validé par l' autorité douanière du membre
     intéressé au moyen d' un cachet qu' elle appose lorsqu' elle a l' assurance que
     l' exportation aura lieu .
     f)     Si la destination est un pays membre , l 'original : du certificat de réexportation
     est remis à l' exportateur ou à son a^ent pour accompagner les documents d' expé­
    dition . La copie bleue du certificat d' exportation décrite à l' alinéa b ) de la
     règle 13 est envoyée au Directeur exécutif par l' autorité qui le délivre aussitôt
    que possible et , en tout état de cause , dans le mois qui suit la date de délivrance
,   du certificat . Le membre qui iaçorte le cacao recueille l' original du certificat
    d' exportation , complète la partie B de ce 'certificat et l' envoie au Directeur
    exécutif peu de temps après l' importation nais , autant que possible , dans le mois
    qui suit l' importation .
                                                              i  ;
    g)      Si la destination est un pays non membre , l' original du certificat de réexpor­
     tation n' accocpGgnc pas les documents d' expédition destinés à l' acheteur mais
    est . envoyé au Directeur exécutif par l' autorité douanière appropriée ou l' orga­
    nisme de certification du membre intéressé , autant que possible dans le mois qui            j
     suit la date de l' exportation. La copie bleue du certificat d' exportation décrite
     à l' alinéa b ) de la règle 13 est envoyée , avec les documents d' expédition , à
     1' acheteur .
 ---pagebreak---                                                                ÏSC / 20 / 6
                                                               page 14
                                     R'^gle 8
                  Exceptions aux réglas 3 ,    4 , 5 ,   6 et 7
      Les dispositions des règle3 3 , 4 s 5 , 6 et 7 ne s 'appliquent pas aux
exportations et aux importations ci-après :
        i)   Echantillons et lots de cacao non destinés à la vente et d' un poids
             net naxisaum de 25 kilogrammes par échantillon ou par lot de cacao,
             en fèves , beurre de cacao , tourteaux ou poudre de cacao et pâte de
             cacao ou amandes décortiquées ,
       ii )  Petites quantités de produits dérivés du cacao destinés à la consont-
            œation direct® à bord des navires , avisas «£ aïs&riss ssayeïàâ, da trans­
            port cosignezd'aux de caractère internatioaal »
     iii )  Poudra de cacao sana addition de sucra exportée par des r«£Kibres
            importateurs sov.s forui'i d' emballages des£iaés à la vente au détail
            d' un poids net inférieur à 3,5 kilogrammes 1 ' emballage , à condition
            que chsqus, sserabra jLajportataur intéressé conœamique au Directeur
            exécutif la quantité exportée pendant ehaqua trisisstre s dans les 30
            jour3 qui suivent la fin du trimestre .
                                                       \
 ---pagebreak---     ICC / 20 / 6
    B«g4 15
                                        R^gle 9
                           Changement de destination déclarée
                                                          "S                     ,    ■      ■
a)      i) Lorsque la nouvelle destination est un pays non membre au lieu d' unx
               pays membre , et que le certificat original valide accompagnant l' expé­
               dition est un certificat d' origine établi sur la foroule ICC-1 prescrite
               & l' annexe I et que ledit certificat et le cacao sont encore dans le
              paya d' origine , l' organisas de certification du pays d' origine certifie
              le changement âet destination sur l' original du certificat valide sur
              présentation de preuves suffisantes concernant le lieu où se trouve le
          •   cacao en question et donno le certificat & l' exportateur pour qu' il le
              recette à l' autorité douanière du pays membre exportant le cacao conformément
              à la règle 5 • Lorsqu' il reçoit l' original du certificat valide signé ,
              daté et marqué d' un cachet par l' autorité douanière , le Directeur
              exécutif envoie la copie bleue , décrite à l' alinéa b ) de la règle 13*,
              à l' organisme de certification approprié , à moins qu' elle n' ait été
              conservée par ledit organisme de certification . L' organisme de certi-
  '           ficaticn approprié certifie le changement de destination sur la copie
              bleue et la remet à l' exportateur ou à son agent pour qu' il l' expédie
               au nouveau destinataire ,
      ii)      Lorsque la nouvelle destination est un pays non membre au lieu d' un pays
               membre et que le changement de destination intervient lorsque le cacao
               a déjà quitté le territoire du membre producteur , l' original du certifi­
                cat valide accompagnant l' expédition est remis à l' organisme de certifi­
                cation approprié qui l' annule et l' envoie au Directeur exécutif . Un
                nouveau certificat est établi sur la formule IGC-3 prescrite à l' annexe
            ■> par l' organisme de certification approprié sur présentation de preuves
                 satisfaisantes concernant le lieu où se trouve le cacao en question .
                                                 '                                      1
                 Le numéro de référence complet du certificat annulé est porté dans la
                 case 15 du nouveau £>.rtificat , où l' on biffe le terme "partiel". L' ori-
                 jjinal du nouveau cerviciot est envoyé par l' organisme de certification
                 au Directeur exécutif , *<jtvt que possible dans le mois qui suit la date
                  de délivrance du certificat ,     copie bleue du nouveau certificat
 ---pagebreak---                                                   • u
                                                          ICC / 20 / 6
                                                          page 16
                               Règle 9 ( auite )
          décrite à l' alinéa b ) do la règlel3 accocpagnc les docuaents
          d' expédition envoyéo au nouveau destinataire ^
b)  i ) Si la nouvelle destination est un pays membre au lieu d' un pays non
        , ncabre et que l' original du certificat valide accompagnant l' expédition
       • est un certificat d' origine, établi sur là fornule ICC-'l prescrite à
          l' annexe I et que ledit certificats -la- copie bleue décrite à l' alinéa b )
          de la règle 13 et lé cacao se trouvent encore dans le pays d' origine ,
        . l 'organisas de certification du pays d' origine certifie le changèrent
          de destination sur l' original du certificat valide et sur la copie
          bleue sur présentation de preuves satisfaisantes concernant le lieu où
          se trouve le cacao en question . Les procédures prévues aux alinéas g )
          et h) de la règle 3 sont applicables en 1 'occurence ..
   ii) Si la nouvelle destination est un pays œmbra au lieu d' un pays non
          nenbre et que le changement de destination intervient après que le
                                                                       *
          cacao ou la copie bleue , décrite à l' alinéa b ) de la règle 13 , du
          certificat d' origine établi sur la fornule ICC-1 prescrite à l' annexe I
          qui accompagne l' expédition a quitté le territoire du membre producteur,
          le changement de destination est certifié par le Directeur exécutif sur
          présentation de preuves satisfaisantes concernant le lieu où se trouve
          le cacao en question , et notamment sur présentation de la copie bleue -
          décrite à l' alinéa b ) de le règle 13 - de l' original du certificat valide
          visé aux règles 5 , 7 , 9 ou .10. Cette copie esc échangée contre l' original
          détenu par le Directeur exécutif . • ' " " •
 ---pagebreak---     ICC/ 20 / 6
    page 17 ,
                                           Règle 10
                                    Fractionneront de lots
     a) Un organisera de certification peut , sur demande , délivrer dos certificats
     de fractionnaient de lots pernettant de fractionner un lot de cacao qui a fait
     l' objet d' un seul certificat original valide .
    b)     Lô certificat de fractionnement de lots est établi sur la formule ICC-3
    prescrite à l' annexe III et il est délivré conformément à la présente règle .
                       ^                                              *              '
    c ) Les certificats de fractionnement de lots ne sont délivrés par l' organisera
    de certification que sur remise de l' original du certificat valide et sur présen­
    tation de preuves satisfaisantes, concernant , . le lieu où se trouve le lot èn
  . question.                               .        .     ....           ,;i .
    d) L' original de chaque certificat de fractionneront de loto est validé par
    l' apposition sur ce certificat de timbres de fractionneaent de lots délivrés
    conformément à la règle 12 , qui sont oblitérés, par 1.' organisas de certification
    de - manière qu' ils ne puissent être réutilisés , nais puissent néanmoins être
    déchiffrés sans difficulté . Les dispositions du paragraphe c ) de la règle 3
    s' appliquent , nutatis nutandis , au .fractionnement de : lots .
               '         :       •.V
                                               ••   • .o                '       '
                                                                                          -I
    e)     Si la destination est un pays membre , l' original du certificat valide de
    fractionnement de lots est remis au requérant ou à son agent et est envoyé avec
 ■ les documents d' expédition au nouveau destinataire . La copie bleue de chaque
    certificat de fractionnement de lots décrite au paragraphe b ) de la règle 13 et
    l' original du certificat valide correspondant qui lui avait été rçmis sont envoyés
    au Directeur exécutif par l' organisme der certification autant que possible dar*3 la
    mois qui suit la date de délivrance . Le membre qui importe le cacao recueille
    l' original du certificat valide de fractionnement de lots , complète la partie 3
    de ce certificat , et l' envoie au Directeur exécutif peu de temps après l' inpcr-
* tation mais , autant que possible , dans le mois qui suit 1' importation .
    f)     Pour le cacao, embarqué à destination d' un non-membre ou se trouvant sur le
    territoire d' un nori-membre , les certificats de fractionnement de lots sent
    délivrés par le Directeur exécutif sur présentation de la copie bleue décrits
    à l' alinéa b ) de la règle 13 et visée par les règles 5 , 7 , 9 ou 10 , ainsi que de
    preuves satisfaisantes concernant la lieu où se trouve le cacao . La copie blouc
 ---pagebreak---                                                       ' XCC/ 20/6 .   ,    ■
                                                         page 18 .
                        \                  * '   •                  '
                                    Règle 10 ( suite ) •
de chaque certificat de fractionnenent de lots est renise par le Directeur
exécutif au requérant ou à son agent et est envoyée avec les documents d' expédition
au nouveau destinataire .
                                f                               l
g)    Les dispositions de la règle '9 sont applicables si le fractionnenent de lots
entraîne un ou plusieurs changements de destination pour tout ou partie de la
quantité sur laquelle porte l' original du certificat valide reois à l' organisne
de certification . Le non du nouveau pays et port de destination , ou la destination
inchangée , scion le cas , sont portés sur chacun des certificats de fractionnenent
de lots ( formule ICC-3 ). La totalité des certificats de fractionnenent de lots
( foroule ICC-3 ) délivrés en teqplacenent du certificat original valide unique renis
à l' organisne de certification reqplaee le nouveau certificat - visé à l' alinéa a ) ii )
de la règle 9 . Dans ce cas , en ne biffera pas le terne "parti©!" figurant dans la
case 15 du certificat de fractionnenent de lots (fensile ICC-3 ).
  •                                                                     '♦
                              Τ                                                       ·
h)    En sus de la procédure décrite aux alinéas a), h), c) , d)$ e) et g), les
institutions compétentes de chaque pays nenbre peuvent prendre d' autres nesuraa
         •*'                                        .                                   *
d' ordre pratique jugées nécessaires pour nettre en oeuvre et atteindre les
objectifs do la présente règle . Ces nesures sont approuvées par le Conité
exécutif de l' Organisation internationale du cacao .
 ---pagebreak---    page 19 ;       . .
                  Timbres d' exportation et d' importation da cacao                        . '
 a) Le Directeur exécutif désigna dans chaque pays membre , à l' exception des <
 pays nenfarc3 qui figurent eu paragraphe 1 de l' annexa C de - 1 'Accord et des pays
 membres inportateurs qui indiquent que les- services d' un tel agent ne sont pas
 requis du fait de conditions particulières à leur pays , après consultation du
 membre intéressa , une banque ou une institution finr.-icière indépend- - se de
 1 . _ '.nisne ce certification et :1e l' autorité compétente e .-. matière       cacao du
 pa; . .atdresi^, pour s«rvî.r d' agenc à l' Organisation internationale du cacao en ce
qui concerne les timbres d' exportation et d' importation de cacao . Le Directeur
exécutif peut , sur proposition d' un membre , prendre d' autres dispositions à condition
qu' il ait la certitude que l' agent désigné en vertu de ces dispositions s' acquittera
de manière satisfaisante de* ses obligations vis-à-vis de l' Organisation .
i>)    Au noins 1S jours ouvrables avant le début de chaque année        cacaoyère
le Directeur exécutif dépose auprès de l' agent désigné , conformément à l' alinéa â)
une quantité de timbres d' exportation de cacao correspondant aux quantités estimées
du pays membre pour l' année cacaoyëre en question., plus , une réserve supplémentaire ,
à déterminer par le Directeur exécutif , au titre des échanges de valeurs faciales ,
du remplacement de timbres endommagés , etc.
c)     L' agent est responsable de la garde des timbres et de leur remise à l' organisme
do certification , qui doit les utiliser ccnforcécent aux présentes règles et aux
                         - **                  **    ·...·'      .1           -
instructions du Directeur exécutif .
     '                                              ■ ■ •     i ,               '
d)     L' agent ne fournit des timbres d' exportation et d' importation de cacao à l' organist
de certification , conformément aux dispositions de la 'présente règle . que contre
paiement rapide de la contribution appropriée au stock régulateur eu contre remise
d' une garantie irrévocable que le paiement sera effectué dans les trois cois qui'
suivront la date de la délivrance des timbres . ' Dans les pays où l' organisme de
certification relève du gouvernement , cette garantie n' est pas indispensable .
 6)    L' Organisation internationale du cacao ne prend pas à sa charge les dreits 1              j
ou commissions que les agents peuvent percevoir pour.^purs services .
 f)    ëhaque nefhbtè £st Trêspônèâ'blè dè là $ârde dès tinbres iiù cacao déposes par le
 Directeur exécutif auprès de l' agent et de l' usage des timbres de cacao délivrés à           >
 son organisme dû certification . Après la fin de l' année cacaoyère et le 15 janvier
 au plus tard de l' année cacaoyère suivante , chaque membre remet au Directeur exécutif
                                                            ,  ■                               ,*
 un rapport final ( ainsi que les timbres non utilisés ) sous ta forme prescrite par ce j
 dernier .                    '                                                          '     I
 ---pagebreak---                       ,                                           •       ÏCC/ 20/ 6
                                                                          page 20
                                        Règle 11 ( suite )                                 a
'                                                                                  *
g) ■ Les timbres "3e cacao sont délivrés en valeurs faciales 50 , 20Ô , -              - ,
500 , 2 000 , 5 000.,' 10 000 , 100 000 et 500 000 kilogrammes de fèves de cacao . Le
Directeur exécutif peut émettre des timbres supplémentaires portant des valeurs
 faciales différentes si cela s' avère nécessaire et retirer les timbres portant des
valeurs faciales qui ne sont plus utilisées .                                                  •
      '          •        '                   \ 1       \- ■■ '       . -  '■        ï
  h)      Les timbres d' exportation de cacao à apposer . sur le certificat d' origine
  correspondent au poids net des fèves de cacao ou , dans le cas des produits dérivés
  du cacao , au poids net de l' équivalent fèves , tel qu' il est nentienné sur lo
  certificat , sauf qu' il n' est pas tenu conpte de tout excédent dépassant ,1e dernier
  multiple entier de 50. kilogrammes ( ou tout autre nuit ip le que le Directeur
  exécutif pourra fixer par la' suite ).
     ? '  ••••                                     •'           •                .               '
                        •   /                         -                -
 i)      " Les timbres d' exportation de cacao portent un numéro de code pour chaque pays
membre producteur et le code de l' année cacaoyère . Les timbres d' exportation * utilisées
par les membres figurant aux annexes C ( 1) et C ( 2) porteront en plus les codes
"Cl" et "C2 " respectivement . Les timbres d' importation de cacao aux fins d' importations
en provenance de pays non-membres ne portent pas de numéro de code individuel .
                              *  ' •        '  ' /                  '          '
  j)        Les timbres de cacao - ne sont pas transférables entre pays membres .
  k)        Les timbres d' exportation de cacao ne valent que pour les exportations
  effectuées pendant l' année cacaoyère - spécifiée par le code de l' année cacaoyère
  qui est imprimé sur ces, 'timbres . Aux fins de la présente réglé , une exportation        _
  est réputée avoir eu lieu pendant l' année cacaoyère pour laquelle les timbres
  d' exportation sont valides , à condition que la , date du cachet apposé sur le
  certificat d' origine pertinent par l' autorité douanière ; du membre exportateur
  figurant dans l' annexe A de l' Accord ou au paragraphe 2 de l' annexe C , ne soit
  pas postérieure au 30 septembre de l' année cacaoyère suivaace .
 ---pagebreak--- ICC / 20 / 6             ' .    ;
p*?ge 21
                                   Règle 11 ( çuite )
1)     Aucune disposition de la présenta règle ne constitue une dérogation au:
dispositions de U régla" 4 . concernant le cacao fin'C^aa" ou "flavour'O eu
provenance de pays membres .
 ---pagebreak---                                                         ' ÏCC/ 20/ 6
                                                           page 22
                                    Règle 12
                                                      #
                        Timbres de fractionnement de lots
 a)    Sur demande du membre intéressé , le Directeur èxécutif fournit sans frais à
 l' organisme de certification des membres importateurs des timbres de fraction­
 nement de lots qui sont utilisés en stricte conformité des dispositions de la
 règle 10 .                                     '              ^
b)     Les dispositions des alinéas g ) et h ) de là réglé 11 s' appliquent
mutât is tautandis aux timbres de fractionnement de loté .
                  ' > "  •                    .   ' -            . • - '          - - - v ■: ''
c)     Chaque membre est responsable de la garde et' de l' utilisation convenable
des timbres de fractionnement de lots fournis à son organise» de certification *
Après la fin de 1,' année cacaoyère et le 15 janvier de l' année caçaoyëre suivante
au plus tard , les membres intéressés remettent au Directeur exécutif un- rapport
final ( ainsi que les timbres non utilisés ) sous la fotme prescrite par ce dernier ,
d)     Les timbres de fractionnement cîe lots sont, analogues aux timbres d'importation
de cacao visés à l' alinéa i) de la règle 11 , si ce n' est qu' ils portent en sur-, -
impression le code "SC"i                 'V '         J ' •' '
 ---pagebreak---    ICC/ 20 / 6                           *                                                 !
   P«8* 23                                                                                 <
        _                                   Règle 13                                       i
                                      '             ...                                     1
                     Formules de certificats et modalités de délivrance
                                                                                            t
   a ) Les formules de certificats utilisés ccnfornénent aux dispositions du
   présent rùQlcDcr.t n' auront pas plus de 210 oillinètres de large et 297
   millimètres de long . De légères variations pourront être adnises si elles            <
   sont nécessaires pour des raisons propres au neebra qui délivre les
  certificats ; toutefois , les formules ne devront pas assurer coins de 200
  nillinètres de large et 280 nillic&tres de long .                                         '
  b) Tous les certificats sont établis , comme prescrit dans les annexes I à V du          j
  présent règlement , sur une formule imprimée dont un original et une copie au moins |
  seront délivrés . L' organisme de certification peut délivrer autant de copies supplé-j:
  mentaire3 qu' il est jugé nécessaire . L' original porte , clairement indiquée , la
  mention ORIGINAL et les copies la mention COPIE ., Seule la première copie est bleue .
   c ) Chaque certificat peut être inpririé en deux langues , dont l' une doit être
                 *                 ...           -           i
   l' anglais .
  d) Les membres sont tenus de faire imprimer leurs formules ,de-T«ertificats en quan-
■ tités voulues . Le Directeur exécutif fait imprimer les formules de certificats ICC-5
  qui ne sont utilisés que par lui .
                                              •           '
  e ) Des indications générales concernant la délivrance des certificats visés
  dans le présent règlenent et la façon de les reepli? convenablement seront
  données par le Directeur exécutif .
 ---pagebreak---                                                                              '   ice / w / i
                                                                           •     page 24
   -                  î                      Règle  14
                    '   '          Validités des certificats                   •     '
      1                                      ■ - m   i
a)        La validité des certificats formule ICC-1 , ICC-2 et ICC-4 expirera quinze
mois après la fin du trimestre au cours duquel ils ont été délivrés . *
b)        La validité des certificats formule ICC-3 aura pour date d' expiration celle
du certificat ICC portant sur le lot de cacao qui fait l' objet du fractionnement .
 I                                                                   '                       .
c)        Les certificats formule ICC-5 auront pour date d' expiration celle dé l' original
perdu .
d)        Dans le cas des formules de certificats visées aux alinéas a) , b ) et c ) delà
présente règle , l' autorité chargée de la délivrance imprimera , dactylographiera ou
apposera au moyen d' un tampon la mention suivante dans le coin supérieur droit du
certificat :                                                                                   "
          "Valable aux fins d' importation ou de fractionnement de lots
           jusqu' à
en la faisant suivre de la date d' expiration .
     •  •                  »                                       •                         -
                             ,   "                                 I                             '' '
e)        Le détenteur d' un original de : certificat ICC , dont la validité a expiré pu
est près d' expirer , pourra ,, avant de le rendre aux autorités appropriées confor­
mément aux dispositions pertinentes du Règlement' économique et des règles de contrôle
prier le Directeur exécutif de le revalider , sur présentation de l' original du
certificat et de jpreuves satisfaisantes . quant à l' endroit |; .
                                                                       - ou se trouve le cacao . Si
le Directeur exécutif s' estime satisfait par les justificatifs ainsi présentés , il
prorogera ,1a validité du certificat en l' endossant au moyen du cachet approprié . La
durée de la prorogation sera laissée à la discrétion du Directeur exécutif .
 ---pagebreak--- ICC / 20 / 6
Dage 25
                                           Régis 15
                 Quanti tés e ffectives nettes de c a cao raçues à desti nation
     a)      Dans tous les cas où le poids du cacao est' vérifié par pesage au lieu de
     destination , le membre intéressé fait savoir au secrétariat , par 1 ' intermédiaire
     de son autorité douanière s si la quantité effective nette reçue à destination
     dépasse d<2 plus de' un pour cent la quantité cette indiquée _sur le certificat
     pertinent .
     b)      Les renseignements nécessaires sent fournis en indiquant le poids net livré
     dans la case 18 du certificat .
 ---pagebreak---                                                ;v ; £; <• .          ICC/ 20 / 6
                                                •C • :'■! '      • - P«g« 26
                                      Règle 16 "
                     Perte de ~1 'original d' un certificat
a)    Tout cas conportant la perte de l' original d' un certificat doit être
signalé au Directeur exécutif .
b)    La personne , firtae ou compagnie qui fait une déclaration de perte' de
certificat original est dénoncée ci-après " le deoandeur".
                                           '                                        t .
c ) Le deoandeur fournit au Directeur exécutif une attestation établie par
                                                            %    y       -
l' organisnc de certification qui avait étais l' original certifiant i
      i ) que le certificat perdu avait été délivré conforoéœnt au Règlenent .
          écononiqùe et aux règles de contrôle ;
     ii )  la valeur totale des tiabres de cacao au moyen desquels le-- certificat
          avait été validé ;
              ■4                  _   •  . ■                           .     .
              . - ■                 ^                        i j           '   '        r
d)    Outre les renseignenents fournis en application de l' alinéa c ), le
demandeur envoie au Directeur exécutif une explication écrite des circonstances
de la perte du certificat et des oesures prises pour le retrouver .
e)    Dès réception des docunents visés aux alinéas c ) et d) „ le Directeur
exécutif délivre inoédiateoent un certificat de reqplacenent pour l' inportation
du cacao en question et déclare nul le certificat! perdu , à moins qu' un certi­
ficat de reoplacenent n' ait déjà été délivré pour le certificat perdu .
f) Si le deoandeur n' est pas en nesure de fournir les docunents décrits à
l' alinéa c ), il donne au Directeur exécutif :
      i)  autant de renseignenents quo possible sur le cacao en question , y
          coup ris , si possible , le nucéro de référence couplet , le lieu et la
          date de délivrance du certificat , l' origine , 'la destination , la quantité
          \
          et le type du cacao en question ,, et les non et adresse des vendeur et
          acheteur ;                                     .   i .
     ii) une explication des circonstances de la perte du certificat et des
          ocaures prises pour le retrouver .                 cti-
 ---pagebreak---                                Règle 16 ( suite )
 g ) Le Directeur exécutif procède ensuite à une enquête sur les circonstances
 de la perte du certificat . et il peut demander des renseignements
 complémentaires y notamment des documents pertinents au demandeur
 et /ou à, l' organisme de certification qui avait délivré l' original . Si le
Directeur exécutif S 'estime , satisfait des renseigneoents et des documents reçus ,
il délivre un certificat de remplacement pour l' iqportation du cacao en question
et déclare nul le certificat perdu .
h) Au lieu de la procédure indiquée çi-dessus aux alinéas c) , d) , e ) , f)
et g) la procédure décrite aux alinéas i) , j ) , k) , 1) et m) ci-dessous pourra
être appliquée .
i)     Le demandeur fournit au Directeur exécutif : :
       i ) autant de renseignements que possible sur le cacao en question , y
            compris , si possible , le numéro de référence complet , le lieu et la
            date de délivrance du certificat , l' origine , la destination , la
            quantité et le type du cacao en question , et les nom et adresse , des
            vendeur et acheteur ;                           ••
      ii) une explication des circonstances de la perte du certificat et des
            mesures prises pour le retrouver ;                         *
     iii)   sa propre garantie de payer le cas échéant une contribution au stock
        $   régulateur correspondant au poids net dë fèves de cacao ou au poids
            net en équivalent fèves du produit dérivé du cacao censé avoir fait
            l' objet du certificat perdu , selon ie cas , au taux de la contribution
            au stock régulateur en vigueur au moment de la délivrance du certifi­
            cat , quels que soient le itype du certificat et l' origine du cacao en
            question .                                                       .
La garantie visée au sous-alinéa iii) est établie de la manière prescrite à
1 1 annexe VI .                                      0
j)     Dès réception des renseignements et de la garantie , le Directeur exécutif
délivre ioacdiatemcnt un certificat de remplacement pour l 'importation du cacao
en question et déclare nul le certificat perdu , à moins qu' un certificat de
remplacement n' ait déjà été délivré pour le certificat perdu .
k)     S' il le ju£e nécessaire , le Directeur exécutif peut demander des rensei­
gnements complémentaires , notamment des documents pertinents , au demandeur
et/ou & l' orsanione de certification qui avait délivré l 'ordinal.
 ---pagebreak---                                                                                      ICC / 20 / 6 •
                                                 1  .                                page 28 ^
                                Règle 16  ( suite )   - .    ~l     ■  ■
1)     S' il e'estine satisfait: des renseigneoents et des ck.curj.ont s reçus , le
Directeur exécutif libère le denandeur da sa garantie de payer une contribution
au stock régulateur .                . _                                       –
     '                                         ' V.              '■        ' •     " ' '            ••
D)     Le contant: faisant, l' objet do la garantie est payable au Directeur
 exécutif si co dernier n' est pas satisfait des résultats des ddxiarches ■
décrites à l' alinéa k)„                                              ~
n)     La certificat de reoplaceoenit visé aux alinéas e ) , g) et j ) de la présente
règle est Cfcabli sur la fornule ICC-5 prescrits à 1 'annexe V.
o)     Le Directeur exécutif' s 'assure que tout certificat qui a été perdu et pour
lequel on a délivré un cex - ificat de renplacecent n' est pas ultérieurement
utilisé pour une autre importation do cacao . S' il est retrouvé # ce certificat
doit iooédiatesaent Être transmis au Directeur exécutif .
           '                               » •             •             '      -•    "
p)     Le Directeur exécutif envole à tous les sseabrès une liste mensuelle des "
certificats déclarés nuls .                               " i .<
 ---pagebreak--- ICC / 20 / 6
page 29
                                               Rè r.le 17 .-J . .
                         D<2 signât ion des or ganismes de cert if ier tien.
       s)    Les organismes dos cortif ication acceptables pour 1 ' Organisation in te ma tic-
       nalo du cacao sont désignés dans les pays membres par la aerabre intéressé , en
       consui Itafc Ion avec le. Directeur exécutif .
       b ) L 'Organisation internationale du cacao ne prend pas à sa charge les
      émoluments que les             organisasse de certification peuvent percevoir pour leurs
       services .
 ---pagebreak---                                                      XCC / 20 / 6
                                                     page 30
                                • R&rîle 18 •
                            Entrés en vigueur
      Le Conseil international du cacao fixe la date ou les dates d' entrée
                              .                           I
en 'vigueur des présentes règles . .                    •
 ---pagebreak--- ICC / 20 / 6
page 31
                                         Rogle 19
                                      Misa en oeuvre
                                    »
             Le Directeur exécutif prand les œsures qu' il juge nécessaires pour
       assurer la aise en oeuvre efficace des assures . de contrôle prévues par
       l'Accord et par les présentes règles .
 ---pagebreak---                                                        ICC/ 20 / 6
                                                       page 32
                                R&kIG 20                                      -
                              "QÇfldcneftts
  ■             ■         ~         '   '                    1
     Tout aœndoœnt aux présentes rùgles exige usa vote spécial du Conseil ou
du Conicd euûcutif agissant au nota du Conseil ; il entre en vigueur à la data
fixée par le Conseil ou par le Conitd exécutif , selon le eae .
 ---pagebreak--- ICC / 20 / 6
page 33
                                       Régla 21       ~    • 1 ' ""
                                Prééminenc e d e l' Accord
       Aucune disposition du présent Règlement ne saurait l' emporter sur les
dispositions de l' Accord .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                   ICC / 20 / 6
                                                                                                                                                  Annex I
                                   CERTIFICATE OF ORIGIN - CERTIFICAT D'ORIGINE                                                       F O R M , RR .
                                                                                                                                      FORMULE IU#" 1
                                           ( Form approved by tne International Cocoa Organization ) .
                                       ( Formule aoprouvée par l' Organisation Internationale du Cacao )
                                                                         VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF CONSIG^ IEX
 PART A. FOR USE BY ISSUING AUTHORITY                                        UNTIL                         VALABLE AUX FINS D ' IMPORTATION
 PARTIE A, A REMPLIR PAR L'ORGANISME DÉLIVRANT LE CERTIFICAT                                                  0U DÇtt£J$cT*0Nro*lENT DE LOIS
                                                                                         Country coda          ' Port cooe          / Serial Number
    ».
                                                                                         Code du pav<        / Coda do port        / ilo d'ordre
                                      Reference NO – NO de référence .             0                      /                     /
    2.   Producing country – Pays producteur
                                                                                                                       !                                -
  „ 3. Country of destination * – Pays destinataire *
    4.  Name of ship or other carrier            .           5. Port of embarkation                                       β. Oate of shipment
         Navirvou autre moyen de transport                        Port d'expédition. iU                                       Date de l'expédition
    7. Intermediate ports – Ports de transit
    8. Port or point of destination * – Pon ou lieu de destination
    9.  Description ( Mark X in appropriate box – Insérer X i l'emplacement approprié) – (specify – à préciser )
            Cocoa beans                  Butter          Cake or powder                             Paste or nibs                                 Other
        G Fèves de cacao             O Beurre         G Pâte débeurrée ou poudre              G Pâte ou amandes décortiquées                Q Autre
  10.   Shipping marks or other identification – Marques d' expédition ou                     Weight of shipment – Poi d» de l'envoi
        autres signes d' identification                                                        11 . Unit o» weight       12. Gross – Brut    : 13. Net
                                                                                                    Unité da poids
                                                                                                    G kg      G lb
  14. Observations **
  15.   It is hereby certified that the cocoa described above was grown in the above-mentioned producing country – II est
        certifié par la présente que le cacao décrit ci-dessus a été cultivé par le pays producteur précité.
  16. Custom stamp of issuing country – Cachet de la                           17 .- Name of certifying agency τ Organisme de certification
        douane du pays de délivrance
   Oate of siacnp            Authorized Cuttomf signature                      Oate of issue              Authorized signature of Certifying Officer
   Oate du cacnet            Signature au fonctionnaire autorisé               Oate de del ivrenee        Signature du fonctionnaire autorisé
PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - À REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
   18. NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY C »<                                     19. NOTATION BY CERTIFYING AGENCY when Spiittir g cor
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                            ! SignmentS - RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN
   r.r.i.i,  . „ _ ·
   Certificate collected and cocoa imported –
                                                   A L' IMPORTATIONι _ ORGANISME     ,
                                                                                                    DECERTIFICATION
                                                                                                      .                   ...
                                                                                                                              lors d' un . fraccic   - _
        ...                                                                1 Certificate collected for the purpose oí splitting –             αβ      IOCS
   «-eniflcat recueilli at cacao import«                                    } Cert.fiear recueilli au* fin, de fractionnement
   At - A                                          Date                       At - A                                            Date          . ·   ''
  Custom stamp – Cochet de la douane '                           t ··          Name ol certifying agency – Organisme ae certification              ~ -
                                                                               Stamp o' certifying sgencv – Coenat dtJ'organisme da certification
                                                                               Authorized signature – S:gneture autorisée
     Whure destination i* not knovm troert "Member" nr "rofi-rrwmber" – Lono «Je le destination n'eit tui connu*, inscrire (a mention "M«more''
<*• "ion membre".
. In        cm» afe shfpment al coco* in ■ fortn otht ■ th&n baarw . tne net vwsigh? m bJfent équivalent otttained m accordant» witn the canwnran
Iteron m Attia» JiJ (I > shall be indiceted here – Omis le cas d'un® <?jtpédition te cacao tout urw forme autr» oue aes Isveî. yrt indiquera iet le
Poids net m équivalent leves obtenu car application d»u coefficients d» conversion meioi>*s i i 'trticle 28 , pâlTâgrapafi 1 .
 ---pagebreak---            ICC - 1
FOEilULE
Note :   This certificate is valid only when it has been properly coapleccd
         and valid Cocoa Export Stamps corresponding Co tlie net weight of
         cocoa beans shown on the obverse in space 13 or , in the case of
         cocoa products , the net weight in beans equivalent in space 14 ,
       - have been affixed and duly cancelled .
                                            Affix Cocoa Export Stamps here
Note : Le présent certificat n' est valide que s' il a été correctement îrcr-pli
         et qu' y sont apposés et dûaent oblitérés des : inbres valides d' œinor-
         tation de cacao correspondant au poids net des fèves de cacao cor.rae
         indiqué au recto à la case 13 ou , dans le cas de produits dérives eu
         cacao , au poids net en dquivalent fèves à la case 14 .
                                Apposer ici les t labres d' exportation de cccao
 ---pagebreak---                                                                                                                                b
                                                                                                                                                 XCC / 20 / 6
                                                                                                                                                 Anne* II
                             CERTIFICATE OF RE-EXPORT - CERTIFICAT DE RE-EXPORTATION formulé !CC-2
                                             ( Form aoproved by the international Cocoa Organization )
                                         ( Formulae approuvee par- ( 'Organisation Intcrnotionaie du Cocao )
                                                                         VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF C0NSIGW1EN1
 PART A. FOR USE SY ISSUING AUTHORITY                                         UNTIL .                         VALABLE AUX FINS D ^iPORTATION'
 PARTIE A. À REMPLIR PAR L'ORGANISME DÉLIVRANT LE CERTIFICAT                                                      OU DE FRACTIONNEMENT DE LOTS
                                                                                                                         JUSOU AU                     •
    I.                                                                                      Country code        ./ Port eoc»            / Senal '\Jumber
                                                                                                            ^ Cooe du pon .•
                                                                                            Code du pav «                             •'   Mo U'ordre
                                       Riferertce N « – NO de reference
    2. Exporting country – Pays exportateur
    3. Country of destination - Pays destinataire *
    4. Name of ship or other carrier                          5. Fort of embarkation                                      8. Date of shipment
         Navire ou autre moyen de transport                       Port d'expédition       ,                                   Date de l'expédition
    7 . Intermédiate ports - Ports de transit
    8. Port or point of destination ~ Port ou lieu de destination *
    9 . Description ( Mark X in appropriate box – Insérer X a l' emplacement approprié) - ( specify – i préciser ) ~
            Cocoa beans •                   Butter        Cake or powder                            Paste or nibs                                  Other
        G Fèves de cacao               O Beurre        O Pare débeurrée ou poudre               □ Pâte ou amandes décortiauées                   □ Autre
  10. Shipping marks or other identification – Marques d expédition ou                          Weignt of shipment – Poids de l'envoi
         autres signes d' identification                                                        11 . Unit -jl weigiit     12. GrOîS – Brut        13. Net
                                                                                                     Unité de poids
                                                                                                     G ko       □ ib
  14. Observations
  15 . !t is hereby certified that this certificate is isjued in compiiance with the Rules of the International Cocoa Orgsnizstion
        and tne cocoa descnbed above is bein^Tfxported untler Customs control from the above-mentioned country – Il est
        certifié par la présente que ce certificat a été délivréic^nformément â la réglementation de l'Organisation internationale
        du cacao et que le cacao décrit ci-dessus est en cours®? exportation du pays précité sous contrôle douanier .
  16. Customs stamp of issuing country – Cachet de la                          17 . Name of certifying agency – Organtsme de certification
         douane du pays de délivrance
   Oate of stamo              Authorized Customs signature                     Oate of issue                Authorized signature of Certifying Officer
   Oata ou cachet             Signature du fonctionnaire autorise              Data oc délivrance           Signature du fonctionnaire autorise
PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A - REMPLIR LORS DE LA REMSS6 DU DOCUMENT
   18. N. OTATION 9Y CUSTOMS AUTHORITY O * XmPolTVtTloNI 19, NOTATION BY CERTIFYING AGENCY When Splitting CO"
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE                            j SlgnmetlCS- RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN
   _                                               A L 'IMPORTATION!                ORGANISME OE CERTIFICATION lors d' un fractionner.
   Certificate collected and cocoa imported –                               j                                                  . ,             ,    ,   ^
   -                                                                        ' Certificate col'ected for tne cureote of solltting –            ae    IOCS
   Certificat rMu.HH .t CK» import*                                         | Cortt(j£1>f            ,u„ ,iM & Jalonnement
   At -A                                            Oate                    i At -A                                                Oate
                          4                                                 i
   Customs stamp - Cachet de te douane                                         Nam« o . certifying agency – Organisme da certification
                                                                               5 » amo of certifying agency – Gjcftet da l' organisme do certification
                                                                                                                                      »
                                                                               Authoriiert signature – Signature autor-jé·
     Whara destination i» not Vnown mwt "Member** or "ncr-memtoaf" – Lonoce la dastmerion n'est pas coflrut , inscrire •• mention "Membre
ou Mnon*»nembra".                                                                                                                   N
  * I"      f.<m ot t srinment of cocoa m I form c:r.er -h»n beans , me net w«tght in bear * equivalent obtained in vxortwa witfi ttie com-ertion
'acton in Article <4 4 M I tfiall be indicated her* - Oant )« caso'une e»oidi»i©« de cacao tow urn- 'orme aufnj qu« «»                    >n tndlquere >ci I*
®°*a' net en equivalent t*ve« ootenu pw opoiicetion on coeHicientt de conversion                   i f'erticte 2o t paragrap '3 1 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      sec / w / i
                                                                                                                                                     Annex      III
                                           CERTIFICATE FOR SPLITTING OF CONSIGNMENTS                                                              f 0 n m           •
                                                 CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS                                                               ORMULE
                                                   ( Form uooroved by the International Cocoa Orgjnudtion )
                                               ( Formula approuvée par l' Organisai ron Intcr ndhonale du Cicao )
                                                                               VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING Of                                            _
   PART A. FOR USE BY ISSUING AUTHORITY                                            CONSIGNMENTS UNTIL                                    , '.ALASLr AUX TIT
   PARTIE A. À REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT u I-j|°!pATI LO'S^JUSOUH'P
                                                                                                   Country tuu»           / ? ort coda         / Surigl Nuinixr
     1.                                                                                            Cotft» <Ju d<ivi     / Code du OOM         / No d' oro re
                                             Reference NO – NO de référence                S
     2.   launig country – Pay » de délivrance                                     Country of or iyin/ export – Pays d' origine /d' üxporiation
     3.   Country of destination * - Pays destinataire *                                                                                                   ■
     4.   Name ot ship or other Comer                                5 . Port of embarkation                                        6 . Date of shipment
          Navire ou autre moyen de transport                             Port d' expédition                                              Date de l' expédition
     /.   Intermediate port » – Ports de transit
     8.   Port or point of destination * – Port ou lieu de destination
     9 . Description ( Mark X in appropriate box – Insérer X è l' emplacement approprié ) - Upecify - á préciser )
             Cocoa beans                        Butter           Cake or powder                              Paste or nibs                               Other
         CJ Fèves de cacao                 O Beurre          O Pâte débeurrée ou poudre                D Pâte ou amandes décortiquées                 O Autre
    10 . Shipping nrurks or other identification – Marques d' expédition ou                            Wiignt , ot , Jiipment -- Poidi de l 'envoi
         autres signes d' identification                                                                1 1 . Unit ul wviqnt       12 . Grou - Brul     13. Nef
                                                                                                              Unite 0· t>c»d«
                                                                                                              □ kg       □ ib
   14 .  Observations **
   IS . It is hereby certified that this certificate is issued as a partial reolacement of the original Certificate
         Il est certifié par la présente que ce certificat a été délivré en remplacement pertiel du Certificat Original
         number                                           covering a shipment of                       kg/ lb nui ui mcou .            paCe :
         numéro                                           portant sur un lot de                        kg/lb "«•          cuuao.
   16 .                                                                               17 . Name of certifying agency - Organisme de csrtificauon
                                                                                      Out« of mu·               |, Authorized siqnalum of Certifying Oflicir
                                                                                      Oate de aehvrjnt:·            Signatur· du fonctionnaire autor »»*
  PART 8 , FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - À REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
   18 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY OP» i                                        i 19 . NOTATION θ Y CERTIFYING AGENCY whetl SDÌ itX i Πξ
         RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER                         R                        signmencs - RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAH UN
                                                                                          ORGANISME DE CE RTI FlUATiON Lorsdun IVaCCLOt
   Certificate collected ane cocoa imported –                                        „Certificate               .                               nement de lo
                                                                                                   coti<K:cd 'or tne ouruose oî ιοΜτιης –
   C*rtific<ii recueilli et eac¿o importé
                                                                                      Certifica ? ricucili » au * f     öo fractionnement
   At - A                                                Date                         At - A                                               Date
   Customs stamp – Cachet αβ ia douane                                                Sti.mu ol certifying «tjun ^v – Cjcnat de roiçanisme et certification
                                                                                       "
                               *
                                                                                      Auinortteri iiyrwture ·· 5iqnu»ure duion«·
     Wi»f»c U«» UM.UIOM i * not known »n>«f t                 " or " non-memo#*"' – Lorsqu * l J Uesunatoon n'est Qui connue . mserre la m®nnot* M^mor *
<AI " not * mvtniui:"
     tu tnf c^str o' • smo»ner r catOrf m a lorm otnsr tnan Duuot , m * net vwgftt m bvvnt euu »v <<iuni oDiainv'J »o accor 3?nce *nn th* ronvrrvon
 Met on »t . Af t >ci * XE ( I ) mou o » tnrticjtso nwfo - Oam le cas d'une ** ofio<i>on oe cncso »oui une forme *utrs uurf de» t**ts , on mdiuuef a »ci f «
i>0*dt n«M en ct|uiv4«nt ifvrt oorvnu p«* dpi^*c«(K>n des coefficients Je convenu*» inoKjuéf a l' dfttcie 28 . pclXâgrâphô
 ---pagebreak--- ? 0 R      ICC-3
FORMULE
Note :  This certificate is valid only when it has been properly cocaple ccd
        and valid Stanps for Splitting of Consignments corresponding to
        Che net weight of cocoa beans shown on the obverse in space 13 or ,
        in the case of cocoa products , the net weight in beans equivalent
        In space 14 , have been affixed and duly cancelled .
                              Affix Stamps for Splitting of Consigrsnentc here
Nota : Le présent certificat n est valide que s' il a été correctement rempli
        et qu' y sont apposés et dûment oblitérés des timbres valides de
        fractionnement de lots correspondant, au poids net des fèves de cacao
        ccasaô indiqué eu tccto à la case 13 ou , dans le cas de produits
        dérivés du cacao , au poids net en équivalent fèves à la case 14 .
                          Apposer ici les timbres de fractionnement de lots
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   ICS / 20 / ó
                                                                                                                                                                  Anne *?       TV
                                  CERTIFICATE OF IMPORT FROM A MOM-MEMBER                                                                               FORM             t p r* i
                                                                                                                                                        FORMU'E
                  CERTIFICAT D' IMPORTATION gN PROVENANCE D 'UN NON-MEMBRE
                                         ( Form approve by the tnrer national Cocoa Organization )
                                     { Formula approuvée par l'Organisation tnternotionalo du Cacao )
                                                                          VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING OF COMSIGNMEirTS
PART A. FOfl USfc BY LSSU'NG AUTHORITY                                         UNTIL                              VALABLg aux fi^s d' importatio :; ul
PARTIE A. A REMPLIR PAR L'ORGANISME DÉLIVRANT LE CERTIFICAT DE FRACT J.0MNEME NT Oh LO ; S
                                                                                                    «-«                                 J L oyU AL'          « « • • • * i »
                                                                                                    Country coce               ■ on cooe              / ^" riat Nurnoar
   1.                                                                                               Cocto du pays                                   '   No d' erdri? •
                                                                                                                               Coœ eu port
                                      Référencé                 de référence
                                                                                                                                                                            _J
   2 . Importino country – Pays importateur
   3 . Importer from – Importé en provenance de
        Nome of ship or other carrier                           5 . Port of embarkation                                                S. Ostfî o ? shipment
        Navirs ou autre moyert de transport                          Port d' expédition                                                      Date de l' expédition
  7 . Intermediada pores – Ports de transít
  8 . Port or point of destination – Port ou Itéu de destination
  9 . Oescr>ption ( Msrlc X in appropriaxe bon – Insérer X ù { 'emplacement aporeprié ) – (specîfy – a préciser )
           Cocoa beans                  Butter              Cake or powder                                      Paste or nibs                                      Other
       □ Fèves de cacao              O Sçurre           d Pâts débeurrés ou poudre                        0 Pâte ou amandes décortiquées                       O Autre
 10. Shipoing marks or othar identification – Marques d' expédition eu                                    Weigh ? of shipment – PoicJ* de » cnvo»
        autres signes d' identification                                                                   1 1 . Unit of weight         » 2 . GiOffl – Brut       13. Ntt
                                                                                                                Unjft' dc pcids
                                                                                                                Gkq          U lb
 14 . Observations
 15 . It is hçrçby certified that the cocoa dyserïb&d âbove ïs being importsd * rom the abcve-mçnrioned coumry - M est
       certifié par (a présente que le cacao a écrit ci-dessus est importa en provenance du pays précité .
 16.                                                                              j 17 . Name of certifying agency – Orgamsma do cemtication
                                                                                                                    . ι :
                                                                                        Oare cf tnue                      Authorized stqnatvre of Certifying Officer
                                                                                        Dstê do detivranc »             Signature du fcr.cnonnoirc autorisé
PART S , FOR USE WHêM DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REiY.ÎSS OU DOCUMENT
   8. NOTATION 8Y CUSTOMS AUTHORITY                                                    19 NOTATION 8Y CERTIFYING AGENCY When Splitting CC
        « ENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR              A3 LA LA DOUANE
                                                                DOUANE             !: SS IgTîmentS- n SNStf IGN6MÊNTS A CONSIGNE R PA P UN . !
  Certificate coHected ar»d cocce irncort?d –
                                                     A V     IMPORTAI ION ORGANISM6 D£ CERTIFICATICI Lous d' un trace io hnems
                                                         L IMPORTATION
                                                                                        Cert»f ; csKe'coilrvct$d foe the oorpose of aoitmng                     de    lots
  Certilicat fecugili ! et cacao imoorié                                                C«?Mif:cat 'ecuetUi aux fins de fraciionnems-rnt
  M                                                 Data                                At - .                                                   Date
  Customs stamp – Cachet ds la douane                                                   Mams of ceriifvioq ousocy – Organism * ne cenif icanon
                                                                                    i Starno of ceft»«vmg ayvncv – Cachet de l'organismo 02 c°f"tficdtion ]
                                                                                                                                                                                 1
                                                                                        Awthortied îionotur# - S<fh*ture autor>*i}@
     In th$ caso of a »r.»flment of         in e form 0 ihsr t^ar> (aoens , trta hO 1-      ijht »n &*ans ©ouiveiont obtained            «ccorda^c&'A»«»h the eo^vtmiori
         m Article X £ I M jh «}! bt mopceted here – Oaos          cs« d'une o^ueait'on d© cacao sous uno fwme autro oue aea f tjves , on if jto-jjr * » ct '®
poi'Js     ®n eoutve»9nt f^v©s aotenu t>«»' spphcatton         coof'f»clcnts de conv«rs»on indiquM a r article                   3 paiv Sgr3ph© 1 «
 ---pagebreak---                                                                   HO
 L°  A " ICC-4
 FORMULE
Note :    This certificace is valid only when it has been properly completed
          and valid Cocoa Import Stamps corresponding tothe net weight of
          cocoa beans shown on the obverse in space 13 or , in the case of
          cocoa products , the net weight in beans equivalent in space 14 ,
        <jhave been affixed and duly cancelled .
                                             Affix Cocoa Import Stamps here
Note :    Le présent certificat n' est valide que s' il a ete correctement rempli
          et qu' y sont apposés et dûment oblitérés des timbres valides d' impor­
          tation de cacao correspondant au poids net des feves de cacao comme
          indique au recto à la case 13 ou , dans le cas de produits dérivés du
          cacao , au poids net en équivalent fèves a la case 14 .
                             Apposer ici les timbres d' importation de cacao
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                                                                                                                                                  Ànnox V
                                                         REPLACEMENT CERTIFICATE                                                         F O H M
                                                                                                                                                         ICC - 5
                                                                                                                                         FORMULE
                                                       CERTIFICAT D6 REMPLACEMENT
                                              ( Form approved by the International Cocoa Organization )
                                          ( Formule approuvée par l'Organisation Internationale du Cdcao )
                                                                     .    .. VALID JFOR IMPORTATION OR SPLITTING OF
    PAST A, FOR USH BY THE EXECUTIVE DIRECTOR                                    CONSIGNMENTS UNTIL                       .... . . VALABLE A'JX FI
    PARTIE A. À REMPLIR PAH LE DIRECTEUR EXECUTA D IMPORTATION OU DE FRACTIONNEMENT DE LOTS
                                                                              "                                        JUSOL AL' _                     .
                                                                                            counuv code             PCM code            Serial Numfcer
      1.
                                                                                            Cotte du Pdy&           CcKje du port        No d'ortire
                                         Rslerence N° – N** da rêférencL'            R
      2. C.iXjnîrv requestiog repluesmem                                          Country of origin/export – Pays d'origine/d'exportation
       ■ Pays demandant remplacement
      3. Country of destination – Pays destinataire *
      4. Name of ship or other carrier                       5 » Port of embarkation                                       6 . Date o > shipment
          Navire ou autre moyen de transport                     Port d'expédition                                             Date de l'expédition
     7 . In ter média te ports -– Ports de transit
     8. Port or point of destination - Port ou lieu de destination
     9. Description ftlàrk X in appropriât© box – Insérer X a l'emplacement approprié ) – ( speetfy – à préciser )
         • Cocoa beans                  ' Butter          Cake or powder                              Pasta or nibs                               Other
         □ Fèves de cacao              G Beurre        G Pâte débourrée ou poudre               Q Pâte ou amandes décortiquées                □ Autre
    10. Shipping marks or other identification – Marques d expédition ou                        Weight of shipment – Poids de I envoi
         autres signes d' identification                                                         1 J , Unit of weight      12. Gross - 8rut     U. Nul
                                                                                                       Uimé de poids
                                                                                                       □ kg      □ Ib
    14. Observations
    15. It is heretoy certffiôd that this certificats is issued as a replacement of the original Certificate
         Il est certifié par ia présente que ce certificat a été délivré en remplacement du Certificat Original
         N°                                              dated                                  vtfiich is hereby cancelled
         N° '                        *          v        daté du """* """                       qui est déclaré nul par la présente
   16.                                                                          17 . International Cocoa Qrganization
                                                                                      Oraanisatìon Internationale du Cacao
                                                                                Oate of issue                Pof The Executive Oirector
                                                                                Oaib tle délivrance         Pour le Ouoctouf esécutif
  PART 8, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
   IB. NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY OU m PC UTATlO I 19. NOTATION BY! CERTIFYING AGENCY when Spiii:Ciflg
        RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA OÔUANE                             ISIENMENTS - RENSEIGNEMEN
                                                                             isignments               RENSEIGNEMENTS      rs A CONSIGNER PAR UN
                                                   A L' IMPORTATION!                OHGANISMC: OE CERTIFICATION lors Hun cr:ccu:dr.<
   Certificete coilected «no cocoe ttnportud                                                                               ,             nient de         loas
                                                                                Centlicate coilt-ciea for the purooie of sphtting -
              recueilli «i cacao imuorté
                                                                                Certificat recueilli au » fuis dé fractionnement
   At – A                                          Date                         At – A                                            Date
   Customs stamp – Cachet de la duuane                                          Stamp of certity«ng <juency – C«ichet de I'organitma de certtftciiiion
                                                                                AutnoruvU signature - Signature «autorises
*    Where destination is no * known iiii«« t "Member " or '*non«»norto«i " – t»of*>que la UDStirtetion n'^st p*$ corrme, ihicrire la mention "Mefflbre'
OU " non* membfe' *.
•* ti\ the tu* of 4 ship«n«nt of cocoa m » forni oihef        hv*»u. the »<«t wvitjhi i«- DCW«I                outained in acctrdance       the ccnve.–ion
tacton m Aritele       H)       t>u indK^tuu here - Oom le ca» U 'IUHI «*pe<jtiiO«* <Je vacìiw vuvs une forme out'e ijve        févet, on tnoitiuere >ci fe
MQ*a» iì«4 tn                                                               ^90«u«cwìic»                          Z.3 >,                    L*.
 ---pagebreak---                                                                            m
                                                                                                     ICC / 20/ 6
                                                                           ■      '          • / ■  Annexe VI
                           ,       ASHZXZ VI                   ■                  .                             ; ■
                                    GAUAMTIE
   (Donner les détails se rapportant au cacao ayant fait l' objet du certificat perdu
  y coTEpria le poid3 net des fève3 de - cacao ou le poids, net de l' équivalent fèves ,
  selon le cas , du produit dérivé du cacao .)
         Je m' engage/nous nous engageons par la présente à verser au Directeur
  exécutif de l' Organisation internationale du cacao un cent des Etats-Uni3
  d' Amérique par livre pour le poids net/poids net en équivalent fèves indiqué
  ci-dessus .
         Le montant en question sera versé au Directeur exécutif de l' Organisation
  internationale du cacao si ce dernier n' est pas satisfait des résultats des
  démarches décrites à l' alinéa k ) de la règle 16 du Règlement économique et des .
  règles de contrôle .
                                ·'                                                                                      -1
         Si le certificat ICC original perdu est retrouvé , je le transmettrai/nous
  le transmettrons immédiatement au Directeur exécutif ..
-      "       '                           '  ;;                             Γ ■      ; '                           ; -
                 ■·      -- · ·                  · :    "■       ''      ι Ι"           "--Λ             '
                                                           ■■■        ■'     Y   ' ,    .      '   ■ .
                                       ( lieu )                                           ( date )
                                       '             :-             -    in 1 '     *       •
                                       ( signature autorisée )
 ---pagebreak---                 •                                                  ICC/ 20/ 6
                                                                   Annexe VII
          •         _            " ANNEXE VII •
                  du Règlement économique et des règles de
            conCrole de . 1 Accord international sue - le cacao , 1980
                    CODE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES
                                   ( au 7.8.81 )
Mémo re                                                           Code
Allemagne , République fédérale d'                          '       DE
Argentine                                                          AR
Belgique / Luxembourg                                             BE / LU
Brésil                                                              BR
Danemark     ,                                                      DK
Dominique                                                           DM
Equateur                                                           EC
Finlande                                                            FI
France                                                              FR
Ghana                                        .   • ,     *          GH
Grèce                                                •             GR
Haiti                                                              HA
Hongrie                                               '            HU
Irlande                                                             El
Italie                                  '                           IT
Jamaïque                                                           JA
Mexique                                                            ME
Nieéna                                                             NG
Norvège                                                            NO
Papouasie-Nouvelle-Guinée                                          PG
Pays-Bas                                                           ML
Pérou                                                              PE
République démocratique allemande                                  DD
République-Unie du Cameroun                                        CM
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                                  GB
  d' Irlande du Nord
Saint Vincent-et-Grenadines                                        VC
Samoa                                                              WS
Suède                                                              SE
Suisse                                                             CH
Tchécoslovaquie                                                    CS
Trinité-et-^Tobago                                                 TT
Union des Républiques socialistes soviétiques                      SU
Venezuela                                                          VE
Yougoslavie                                                        YU
 ---pagebreak---       7   DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU REGLEMENT ECONOMIQUE ET AUX
            REGLES DE CONTROLE DE L' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO , 1980
                                        « •   • t <  ■          '                      • •   v
1 . . Tout cacao embarqué ou en entrepôt sous douane avant l' entrée en vigueur
du Règlement économique et des règles de contrôle £st exempté des dispositions des
règles 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 9 et 10 . L' importation d' un tel cacao après .l' entrée en
vigueur du Règlement pourra cependant être autorisé pour autant que les expéditions
aient fait l' objet' de certificats d' exemption . Les certificats d' exemption sont
délivres par les organismes de certification dans les pays membres exportateurs
ou importateurs pour le cacao en provenance de pay^ membres et par les organismes
de certification dans les pays membres importateurs pour le cacao en provenance
de pays non-membres .
2.      Tout cacao exporté par un pays membre exportateur ou importé par un pays
membre importateur après l' entrée en vigueur du Règlement économique et des règles
de contrôle , mais en exécution d' un contrat signé avant le 1er août 1981 est exempté
de la contribution au stock régulateur prévue à l' article 35 de l' Accord . De telles'
exportations ou importations font toutefois l' objet de certificats ICC appropriés *
conformément aux dispositions des règles 3 , 4 , 5 , 6 , 7,9 et 10 du Règlement
économique et des règles de contrôle .
3.      Tout cacao exporté , ré-exporté ou importé après l' entrée en vigueur du -
Règlement économique et des règles de contrôle en exécution d' un contrat signé •          ~
après le                              1er août 1981     est soumis à toutes les dispositions
du Règlement économique et des règles de contrôle .
4.      Afin d' avoir droit à l' exemption visée au paragraphe 2 ci-dessus , les membres
doivent veiller à ce que soient soumis avant le 1er octobre 1981 aux organismes
de certification de leur pays , les .renseignements suivants sur tous les contrats
d' achat par des pays membres importateurs de cacao d' un pays non-membre et tous les
contrats de vente de première main par les exportateurs : date du contrat , origine            '
des exportations / importations , quantité (effective et en équivalent fèves), type
( tives , bêuçre » poudïe , pâté), date d' expédition et destination.
5.      Les organismes de certification des pays membres envoient au Directeur exécutif
avant le 1er novembre 1981 , à dater de l' entrée en vigueur de l' Accord , tous les ,
renseignements reçus en application des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus . .
 ---pagebreak--- page 2
6.     Les informations ainsi reçues par le Directeur exécutif servent de base au
calcul de l' exemption maximale des contributions au stock régulateur à laquelle
les pays membres ont droit en application des présentes dispositions transitoires .
7.     Le certificat d' exemption visé au paragraphe 1 ci-dessus est présenté sous la
forme prescrite par le Directeur exécutif . 11 appartient à Chaque membre d' imprimer
Bes propres formulaires de certificats d' exemption , éventuellement en deux langues
dont une doit être l' anglais . Le Directeur exécutif fournit les directives à suivre
pour délivrer et remplir les certificats .
 ---pagebreak---                                                 INTERNATIONAL COCOA ORGANISATION
                                                           EXEMPTION CERTIFICATE
                                                         CERTIFICAT D' EXEMPTION
PART A , FOR USE BY THE ISSUING AUTHORITY                                                   VALID FOR IMPORTATION OR SPLITTING
                                                                                                                                                         VALABLE AUX
PARTIE A , A REMPLIR PAR L'ORGANISME                                                        OF CONSIGNMENTS UNTIL
DELIVRANT LE CERT IF I CAT -                                                                 FINS D' IMPORTATION OU DE FRACTIONNEMENT DE
                                                                                             LOTS JUSQU' AU                      ■  • •   • •
                                                                                                    Country code        /              ■           Sanai Number
    '·                                                                      ·      ·
                                                                                                    Çod· du pays       /                           Ho d'ordre
                                          Reference N° – N° de référence                     Χ
    2. Country requesting exemption                                                      Country ol origin/ impor t-Pay» d'origine/d' importât ion
         Pave Attendant exempc ion
     3. Country oí destination " / storage
         Pays de desi ination^d 'entreposage
     4. Name of thtp or other carrier                               5. Port of embarkation                                      6. Date ol shipment
        /Navire ou autre moyen de transport                   >        Port d'expédition                                              Date de l'expédition
     7 . Intel mediate ports - Ports de transit                                                                          _
     β. Port' or point of destination * / Storage                                                                                  ./
         Port ou lieu de destinations / d entreposage
     9. Description ( Mark X in appropriate box – Insérer X á l'emplacement approprié) τ (specify – à préciser )                                             ι
             Cocoa beans                ' Butter                Cake or powder                              Paste or nibs                                  Other
         O Fèves de cacao              O Beurre            Ü Pâte débeurrée ou poudre '                 O Pâte, ou amandes décortiquées                 Q Autre
                                                      ■                   ■                                         li
   10. Shipping marks or other identification – Marques d' expédition ou -                              Weight of thipmvni – Poids de l'envol
          •utres signes d' identification \                                                             ti . Unii ol »Wiehl    13. Cross – Bruì           13. Net
                                                                                                             Unité da poitit
                                                                                                             □ k«       Ο β»
   14. Observations"
 1        It it hereby certified that this Certificate it issued in compliance with the transitional arrangement·
          relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Organization .
          11 eat certifié par la présente que ce certificat e été délivré conformément aux dispositions transitoires
          relatives au Règlement économique et aux Règle· de contrôle de l' Organisation internationale du £acao .
   16.                                                                                  17· Stamp of Certifying Agency
                                                                                               Cachet de l' organisme de certificati pn
                              Λ
     '
                                                                                        Oat· of ino·             Authorized signature of Certifying Officer .
                                                                                        Oft !« d« déliwenc«      ííjMtur« du fonctionnaire autoriei
  PART 8, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - À REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
   ιβ. NOTATION βν CUSTOMS AUTHORITY on importation 1p. NOTATION BY CERTIFYING AGENCY When Splittil g con
         ENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAH J_A OOUANÇ                                     signments - RENSEIGNEMENTS A CONSÍG^ER PAR UN
    _ „                                             a 1 importation                          ORGANISME OE CERTIFICATION avx fins de frac
   Certificai· collected and cocoa impound -
                                                                                        Ccfiifti:*!« colluded for th* purpoie of splitting -                   ΠβΠβΙ
    C*m I flee : recueilli el cacao importé                                             Cvftilicil reçu·»! Η Mx fine de Ifwtionoemenl
   At - A                                             Date                              At - A                                              Date
                                                                                                 ' /                                             '
   Customs stamp – Cachet de la douane                                                  SIMIH* of citlilyiiie ii^ncy - Cechet de V^r^nkurm Óê CM«<k«liOA
                         j                                                   %
                            ■       ' ■ ■                         ·            *·.
                                                                                        Authortjvti tiyn«fur· - Siøfltiu'v autorité·
     Wh*tr« ctettinilion u not known tut**!                   or "noft-trentoM " - Lof             '•        lion n'»i pit fiowwi,             ta itwnilon
     "noiv                                                 '
      •H the cattf of • thiprncni of COCOJ ift u loffti uthor        buttiM . ilw tivl IWIUM •»          equiwWcnl ootiinvd In gecorcianr#                 ConwrtDH
'•won m Article ZM ( ^ Sh«lt b« indt«;*i«f hefe T D»n» l« t*» dun* vxpathlion Ov t*c*o IOUI utw form* »ui«« i*i« del ffcrM, OH indtqum Ml *•
        w «n tquivtfvai flvti obtinu          ippticjtwfi dii cotflipinii tft eowmiort IMINH* i                                          le