CELEX: 31987R4184
Language: fr
Date: 1987-12-21
Title: Règlement (CEE) n° 4184/87 du 21 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant du code 0603 de la nomenclature combinée et originaires de Jordanie (1988)

N° L 400 / 1
31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes
                                                                     I
                                    (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 4184 / 87 DU CONSEIL
                                                           du 21 décembre 1987
                   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fleurs et
                   boutons de fleurs, coupés, frais, relevant du code 0603 de la nomenclature combinée et
                                                      originaires de Jordanie ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  importations pour lesquelles certaines conditions de prix
                                                                         sont respectées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113 ,                                   considérant que, à partir du lerjanvier 1988 , la nomenclature
                                                                         utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la
vu la proposition de la Commission,                                      nomenclature combinée , fondée sur la convention interna­
                                                                         tionale sur le système harmonisé de désignation et de
considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la             codification des marchandises; que le présent règlement tient
Communauté économique européenne et le royaume haché­                    compte de ce fait en utilisant les codes de la nomenclature
mite de Jordanie (*) prévoit en son article 2 que les fleurs et          combinée dont relèvent lesdits produits;
boutons de fleurs, coupés , frais , relevant des codes de la
nomenclature combinée figurant à l'article 1 er et originaires           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
de ce pays , bénéficient à l'importation dans la Communauté              et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
de droits de douane réduits dans la limite d'un contingent               contingent et l'application, sans interruption , du taux prévu
tarifaire communautaire annuel de cinquante tonnes ;                     pour ce contingent à toutes les importations des produits en
                                                                         question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
 considérant que , dans cette limite, les droits applicables sont        contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas
 supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et                prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice
 au même rythme que ceux prévus aux articles 75 et 243 de                du tirage sur le volume contingentaire des quantités qui
 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que , pour la           correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon- la
 période du 1er janvier au 31 octobre 1988 , les droits                  procédure prévues à l'article 1"paragraphe 3 ; que ce mode de
 contingentaires sont égaux à 62,5 % des droits applicables;             gestion requiert une collaboration étroite entre les États
 que , dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume            membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
 d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits             voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
 calculés conformément au règlement (CEE ) n° 2573 / 87 du               informer les États membres;
 Conseil, du 11 août 1987 , fixant le régime applicable aux
 échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte,          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie (2); qu'il              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question              représentés par l'union économique Bénélux, toute opération
 pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1988 à raison              relative à la question des quotes-parts attribuées à ladite
 d'un volume qui, en vertu de la clause pro rata temporis                union économique peut être effectuée par l'un de ses
 incluse dans ledit protocole, s'élève pour cette période à               membres ,
 41,667 tonnes ;
 considérant que les roses à grande et petite fleur et les œillets
 uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice de ce                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 contingent qu'aux conditions déterminées par le règlement
 (CEE ) n 0 4088 / 87 du Conseil , du 21 décembre 1987 ,
 déterminant les conditions d'application des droits de douane                                    Article premier
 préférentiels à l'importation de certains produits de la
 floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie (3 )         1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 octobre 1988 ,
 et que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu'aux               les droits de douane applicables à l'importation dans la
 (>) JO n° L 297 du 21 . 10 . 1987 , p. 19 .                              Communauté des produits désignés ci-après, originaires de
 (2 ) JO n° L 250 du 1 . 9 . 1987 , p. 1 .                               Jordanie, sont suspendus au niveau et dans la limite du
 (*) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987 , p. 22 .                               contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
 ---pagebreak--- N 0 L 400 / 2                                Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 12 . 87
                                                                                                   Volume du
    Numéro                                                                                                             Droit contingentaire
                   Code NC                        Désignation des marchandises                     contingent                 (en % )
    d'ordre                                                                                        (en tonnes)
09.1152         0603   10 51       Fleurs et boutons de fleurs, coupés^ pour bouquets ou             41,667         — du 1 er janvier au 31 mai
                0603   10 53       pour ornements, frais , séchés, blanchis, teints, imprégnés                        1988 :
                0603   10 55       ou autrement préparés :                                                            10,0
                0603   10 61                                                                                        — du 1er juin au 31 octobre
                                   — frais :
                 0603  10 65                                                                                          1988 :
                                   — — du 1 er novembre au 31 mai
                 0603  10 69                                                                                          15
                 0603  10 11       — — du 1 er juin au 31 octobre
                 0603  10 13
                 0603  10 15
                 0603  10 21
                 0603  10 25
                 0603  10 29
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume                       l'article 1er paragraphe 3 rendent possibles les imputations,
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                  sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
calculés conformément au règlement ( CEE ) n° 2573 / 87 .                    communautaire .
2.     L'octroi du bénéfice du contingent tarifaire visé au                  2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
paragraphe 1 peut être interrompu pour les roses à grande et                 produits en question le libre accès au contingent tant que le
                                                                              solde du volume contingentaire le permet.
petite fleur et les œillets uniflores et multiflores s'il est
constaté au niveau communautaire que les conditions de prix                   3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
fixées par le règlement (CEE ) n 0 4088 / 87 ne sont pas                     tations des produits en question sur leurs tirages au fur et à
respectées .                                                                  mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
                                                                              couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Dans de tels cas , la Commission rétablit par voie de
règlements la perception des droits applicables aux produits                  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
en question et, le cas échéant, remet en application le présent               base des importations imputées dans les conditions définies
règlement aux dates et pour les produits et les périodes qui                  au paragraphe 3 .
sont indiquées dans les règlements en question .
3.     Si un importateur fait état d'importations imminentes                                              Article 3
des produits en question dans un État membre et qu'il y
demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé                    À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage                ment des importations effectivement imputées sur le
d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure                    contingent.
où le solde disponible du contingent le permet.
4. Les tirages effectués en application du paragraphe 3                                                   Article 4
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
                                                                              Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                              afin d'assurer le respect du présent règlement .
                             Article 2
                                                                                                          Article S
 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
                                                                                                   B. HAARDER