CELEX: 51963PC0034
Language: fr
Date: 1963-02-27
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'Orientation et de Garantie Agricole (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 34
Vol. 1963/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                            VI/COM(63)34 final
                                            Bruxelles , le 27 février 1963
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                   .   relatif aux conditions du concours du
             Fonds européen d' Orientation et de Garantie Agricole
                     ( Présenté par la Commission au Conseil )
  VI/C0M(63 ) 34 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif aux conditions du concours du
             Ponds européen d' Orientation et de Garantie Agricoles
                   ( Présenté par la Commission au Conseil )
         LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   ^     Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et no­
tamment son article 43 >
         Vu le règlement n . 25 du Conseil relatif au financement de la poli­
tique agricole commune et notamment son article 3 paragraphe 1 alinéas b ),
c ) et d ),
         Vu la proposition de la Commission ,
         Vu l' avis du Parlement Européen ,
- Considérant que pour mettre en oeuvre le Fonds Européen d' orientation et
   de garantie agricole il importe d' établir les conditions dans lesquelles
   le Ponds doit ou peut effectuer* des dépenses ainsi que celles pour la
   présentation des demandes de remboursement ou de subvention ;
- Considérant que des règles communautaires valables pour l' ensanble des
   organisations communes de marchés doivent être établies dans la mesure
   du possible par des définitions uniformes , des critères généraux et
   une procédure commune ;
- Considérant qu' il convient de prévoir que les dispositions du présent
   règlement s' appliqueront aux marchés pour lesquels le Conseil arrêtera
   une extension de l' application du règlement n . 25 du Conseil 5
- Considérant qu' en raison des caractéristiques particulières des inter­
   ventions selon les organisations communes de marchés , il importe de dé­
   terminer par organisation commune de marchés les dépenses à prendre en
   charge par le Ponds , en application de l' article 3 paragraphe 1 alinéas
   b ) et c ) du règlement n . 25 du Conseil ;
- Considérant que , compte tenu des actes actuellement arrêtés pour la po­
   litique agricole commune , les dépenses d' intervention sur le marché
   intérieur ne concernent provisoirement que le marché des céréales ;
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Considérant qu' en raison de la nécessité de préciser le sens des notions
qui servent de fondement au calcul des dépenses de restitutions à l' ex­
portation vers les pays tiers , le présent règlement : porte également sur
les dépenses relevant de l' article 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement
n° 25 du Conseil |                                             •
                                                            f
                                                             *
Considérant que les actions à entreprendre en vue de réaliser les objec­
tifs définis à l' article 39 paragraphe 1 alinéa a) du Traité , y compris
les modifications de structure rendues nécessaires par le développement
                                                                 I
du marché commun , concernent notam^nt l' amélioration de la sturcture
des marchés agricoles ainsi que l' amélioration des structures agricoles
par l' intermédiaire du Fonds européen d' amélioration des structures
agricoles ;
Considérant que l' agriculture est une partie intégrante de l' économie
considérée dans son ensemble et qu' il en est de même sur le plan régio­
nal , que , par conséquent , la solution de certains problèmes agricoles
peut seulement être trouvée dans le développement régional , grâce notam­
ment à des mesures complémentaires se situant en dehors de la politique
agricole proprement dite $ que , pour assurer une coordination des di­
verses mesures , leur inscription dans un programme de développement
économique régional est nécessaire et que , par suite , le concours du
Fonds doit être accordé par priorité aux projets' inscrits dans des
programmes de développement économique régional , ce qui aura pour con­
séquence de renforcer l' efficacité de l' ensemble des mesures ;
Considérant qu' en -vue d' améliorer la structure des marchés agricoles
et de la développer clans le sens du marché commun , il est nécessaire
de prévoir la possibilité que des dépenses éligibles au titre de l' ar­
ticle' 3 paragraphe 1 alinéa d ) du règlement n° 25 du Conseil puissent
concerner tout produit agricole figurant à l' annexe II du Traité ;
Considérant qu' il convient d' arrêter des dispositions permettant de
surmonter les incertitudes dues à l' impossibilité de connaître avant
la fin d' une campagne le montant disponible pour les dépenses éligi­
bles au titre de l' article, 3 paragraphe 1 alinéa d) du règlement n° 25
du Conseil étant donné que celui-ci est déterminé par les dépenses
éligibles au titre de l' article 3 paragraphe 1 alinéas a), b ) et c)
dudit règlement ?
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– Considérant qu' il est nécessaire de préciser le sens de la notion d' im­
  portations nettes pour le calcul de la 2ème partie des contributions
  des Etats membres contenue dans l' article 7 du règlement n° 25 du
  Conseil ;
- Considérant que la mise en «euvre et le fonctionnement du Fonds exigent
  une coopération étroite et constante entre les Etats membres et la
  Commission et qu' une telle coopération peut être assurée dans les meil­
  leures conditions par la création d' un Comité du Ponds européen d' orien­
  tation et de garantie agricole :
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                      lere Partie
       COÏT COURS DU FONDS POUR LES DEPENSES DBS RESTITUTIONS A L' EXPORTATION
           VERS LES PAYS TIERS ET D' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR
                                 CHAMP D' APPLICATION
Article 1        -
   '1 » Dans les conditions et les limites déterminées par le présent règlement ,
le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , ci-après dénommé
                                         «
Fonds , rembourse aux Etats membres les dépenses qu' ils ont effectuées pour
les restitutions à l' exportation vers les pays tiers et pour des interventions
sur le marché intérieur , selon une proportion qui s' accroît conformément à
l' article 5 du règlement n° 25 du Conseil relatif au financement de la politi­
que agricole commune , ci-après dénommé règlement n° 25 du Conseil .
    2 » Les dépenses . supportées par les Etats membres concernant les coûts admi­
nistratifs et le personnel ne sont pas à la charge du Fonds ,
           DEPENSES DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
Article 2
    1 . Les quantités nettes exportées par chaque Etat membre vers les pays tiers ,
qui servent de base de calcul pour le remboursement des restitutions à l' expor­
tation vers les pays tiers , prévues à l' article 3 paragraphe 1 alinéa a) du
règlement n° 25 du Conseil , sont calculées dans le cadre de chaque organisa­
tion commune de marché par produit de base , les produits dérivés étant conver­
tis en produits de base .
        Par le ou les produits de base retenus dans le' cadre de chaque organisa­
tion commune de marché , on entend un ou plusieurs produits dont la charge à
l' importation est calculée selon des critères propres et non pas par rapport
à la charge à l' importation pour un autre produit .
        Toutefois les produits de l' article 1 alinéa c ) du règlement n° 19 du
Conseil portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales , ci-après dénommé règlement n° 19 du Conseil ,
ne doivent pas être considérés comme des produits de base .
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     2 . La liste des produits de "base et les taux a utiliser pour convertir les
produits dérivés en produits de base sont arrêtés selon la procédure prévue à
                                                            \
l' article 5 »                                                '        -  ■
Article 3
     1 . En vue d' obtenir le taux de la restitution vers les pays tiers de l' Etat
membre dont la restitution moyenne est la plus basse , prévu à l' article 3 pa­
ragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 du Conseil , chaque Etat membre calcule
me fois par an la restitution moyenne pour chaque produit de base .
                                                                                   I
     2 . Le calcul est assuré par chaque Etat membre par campagne pour . tout pro­
duit de base , les produits dérivés étant exclus , en divisant le montant total
des restitutions accordées par les quantités exportées vers les pays tiers .
     3 . Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 1er novembre le taux
des restitutions moyennes de chaque produit de base , ainsi que les éléments jus­
tificatifs qui ont permis de le calculer , en même temps que la demande de rem­
boursement prévue à l' article 9 »
Article 4
     1 . Sur la basa des données fournies en application de l' article 3 > la Com­
mission procède à la comparaison des restitutions moyennes annuelles accordées
par les Etats membres .
         Lors de cette comparaison , il n' est pas tenu compte des restitutions
moyennes    :
- influencées par un prix valable dans un Etat membre établi sur la base d' une
    dérogation à la limite inférieure de prix fixée pour la Communauté ,
- portant sur des quantités non-représentatives de produits exportés vers les
    pays tiers .
     2 . Le taux de la restitution moyenne la plus basse pour chaque produit de
 base valable pour la Communauté est déterminé selon la procédure prévue à
 l' article 5 .
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Article 5
        Dans les cas où il est fait référence aux dispositions du présent article ,
les procédures prévues à l' article 26 du règlement n° 19 du Conseil , à l' arti­
cle 20 du règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une orga­
nisation commune des marchés dams le secteur de la viande de Pfe$>c , l' article 17
du règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs , et l' article 17 du règlement
n° 22 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation oommune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille , sont applicables ainsi que
toute procédure identique prévue dans des règlements arrêtés ultérieurement
et portant établissement graduel d' une organisation commune de marché .
       DEPENSES D * INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR SELON L3-ARTICLE 3
            PARAGRAPHE 1 ALINEA b ) DU REGLEMENT N° 25 DU CONSEIL
Article 6              •
    1 . Par interventions sur le marché intérieur qui ont -un but et une fonction
identiques aux restitutions à l' exportation vers les pays tiers prévues à
l' article 3 paragraphe 1 alinéa b) du règlement n° 25 du Conseil , on èntend
les dépenses découlant de l' article 7 paragraphe 4 alinéa 2 du règlement n° 19
du Conseil , à savoir :
a ) les pertes occasionnées par la vente de blé tendre ou de seigle à un prix
    inférieur aux prix indicatifs pour ces céréales , à condition qu' elles
    aient été rendus impropres à la consommation humaine ;
b ) les primes de dénaturation accordées par les Etats membres pour le blé
    tendre et le seigle .
    2 . Les pertes et les primes de dénaturation sont à déterminer en fonction s
- des frais techniques de l' opération de dénaturation fixés à un taux uniforme
   pour la Communauté suivant la procédure prévue à l' article 26 du règlement
   n° 19 du Conseil ,                  ■
- et de 90 fo de la différence existant dans chaque Etat membre entre le prix
   indicatif du blé tendre ou du seigle et le prix indicatif de l' orge .
                                                                            • • /♦ • •
 ---pagebreak---       DEPENSES D' INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR SELON L' ARTICLE 3
            PARAGRAPHE 1 ALINEA c ) DU REGLEMENT N° 25 Dïï CONSEIL
Article 7
    1 . Si au moment du passage d' une campagne de commercialisation à l' autre ,
la valeur des stocks de céréales indigènes achetées par les organismes d' in­
tervention des Etats membres conformément à l' article 7 paragraphe 3 du rè­
glement n° 19 du Conseil , et n' ayant pas été écoulées , est diminuée par une -
baisse de prix , les pertes subies par les organismes d' intervention des
Etats membres sont éligibles au titre du Ponds , en vertu de l' article 3
paragraphe 1 alinéa c) du règlement n° 25 du Conseil .
    2 . Les pertes subies sont calculées sur la base de la différence entre le
prix d' intervention établi pour le dernier mois de la campagne de commercia­
lisation et le prix indicatif établi pour le premier mois de la campagne de
commercialisation suivante ,
    3 . Les stocks de sécurité établis sur la base d' accords internationaux ,
indépendamment des politiques nationales et communautaire des marchés agri­
coles ," ne sont pas pria en charge par le Fonds .
                      PRESENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Article 8
        Les Etats membres adressent pour chaque trimestre à la Commission et
cela dans un délai maximum de 3 mois^ après le trimestre , un état comprenant
les indicatiôns suivantes :                                            ç
a ) pour les dépenses de restitutions à l' exportation vers les pays tiers , ,
    les quantités exportées en poids de produits et converties en produits
    de base conformément à l' article 2 ainsi que le montant total des resti­
    tutions accordées pour chaque produit de base ;
b) pour les dépenses d' intervention sur le marché intérieur les quantités
    sur lesquelles portent les interventions éligibles au titre du Fonds ainsi
    que les montants dépensés par catégorie de produits .
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Article 9
    1 . Les Etats membres présentent une fois par an à la Commission et oela
avant le 1er novembre , une demande de remboursement pour les dépenses de
restitutions à l' exportation vers les pays tiers et d' intervention sur le
marché intérieur concernant la période du 1er juillet au 30 juin et qui sont
                                                                                                     ■ i
à prendre en charge p3,r le Fonds conformément aux dispositions des articles
I à 7.
    2 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds européen d' orien­
tation et de garantie agricole visé aux articles 23 à 27 et ci-après dénommé
Comité du Fonds , détermine les indications que doivent contenir les demandes
de remboursement des Etats membres ainsi que la forme de leur présentation .
Article 10
         Le remboursement des dépenses de restitutions à l' exportation vers les
pays tiers et d' intervention sur le marché intérieur est réalisé une fois
par an par la Commission , après consultation du Comité du Fonds .
                                              2ème Partie
      COIT COURS SU FONDS POUR LES DEPENSES D' AMELIORATION DE STRUCTURES                •
                                      DES MARCHES AGRICOLES
                                       CHAMP D' APPLICATION
Article 11
    1 . Dans les conditions et les limites déterminées par le présent règlement ,
le Fonds participe à certaines dépenses effectuées en vue d' améliorer la
structure des marchés agricoles au titre de l' article 3 paragraphe 1 alinéa
d.) du règlement n° 25 du Conseil .
    2 . Le concours du Fonds consiste en l' octroi de subventions à fonds perdus ;
II ne doit pas se substituer aux aides financières accordées par les autori­
tés nationales ou entraxner leur réduction ^                   altérer les conditions de concurrence
dans une mesure contraire à l' intérêt commun .
    3 . .Jjgs dépgïiSfcS:' îeliiçirblejp.._ au titre de l' article. 3 paragraphe 1 - alinéa d ) du
règlement n° 25 du Conseil peuvent concerner toat produit agricole figurant à
l' annexe II du Traité .
                                                                                        « • • /• • *
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Artide 12
     1 . Les sommes dont le Fonds dispose en application de l' article 5 Pa­
ragraphe 2 du règlement n° 25 du Conseil sont inscrites au budget de l' exer­
cice qui suit la campagne pour laquelle les dépenses sont éligibles au titre
du Ponds en vertu de l' article 3 paragraphe 1 alinéas a), h ) et c ) dudit
règlement et pour la première fois au budget de 1964 *
     2 . Dans les conditions et les limites déterminées par le règlement fi­
nancier concernant le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
et le Fonds européen d' amélioration des structures agricoles , une partie des
sommes disponibles en application de l' article 5 paragraphe 2 du règlement
n° 25 du Conseil sont prélevées au profit du Fonds européen d' amélioration
des structures agricoles .
                           CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS
Article 13
     1 . Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds , les projets au sens de
l' article 1 6 doivent répondre aux critères suivants :
a) S' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire d' amélioration de
    structures des marchés agricoles , établi conformément à l' article 14 ;
b ) Présenter une assurance suffisante de la pérennité de l' amélioration des
    structures de marchés agricoles réalisée ;
c) Prévoir une participation financière minimum des organismes publics ,
    semi-publics ou privés bénéficiaires de l' amélioration réalisée , d' au
    moins 30 % du coût total du projet .
     2 . Les projets bénéficient d' une priorité pour le concours du Fonds
lorsqu' ils répondent en outre à -un ou à plusieurs des critères suivants s
a ) S' inscrire dans le cadre d' un programme de développement économique
    régional ;
b) Compléter un projet financé par le Fonds européen pour l' amélioration
    des structures agricoles pour ce qui concerne l' amélioration de la
    structure des marchés agricoles ;
c ) Correspondre à une conséquence économique de la mise en oeuvre des .
    organisations communes de marchés .
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Article 14
   1 . Les programmes communautaires d' amélioration de structures des marchés
agricoles , ci-après dénommés programmes communautaires , sont arrêtés , sur
proposition de la Commission , par le Conseil statuant à l' unanimité au cours
de la 2ème étape et à la majorité qualifiée par la suite .
   2 . De tels programmes communautaires doivent déterminer Î
       a) l' objectif qu' il faut atteindre en application de l' article 15 j
       b) les régions où devrait se porter l' effort principal ;
       c) le ou les pourcentages du concours que le Fonds peut accorder pour
           un projet »
   3 . Chaque programme communautaire peut prévoir différents pourcentages
de prise en charge du Fonds par rapport au coût total du projet ; pour les
projets susceptibles de bénéficier d' une priorité conformément aux critères
de l' article 13 paragraphe 2 , le pourcentage peut être plus élevé .
   4 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds , détermine les
modalités d' exécution de chaque programme communautaire arrêté parl&e Conseil
Ces modalités doivent également tenir compte des critères de l' article 13
paragraphe 1 alinéas b ) et c ) .
Article 15
   1 . Un programme communautaire peut porter sur un des objectifs suivants s
       - adaptation et amélioration de la commercialisation des produits
          agricoles ,
       - adaptation et orientation de la production et développement des
          débouchés des produits agricoles .
   2 » L' adaptation et l' amélioration de la commercialisation des produits
agricoles concernent :
a) la capacité de stockage , notamment la construction ou 1' aménagàœeniln; de
   silos , d' entrepôts , de caves , d' équipements frigorifiques , d' installations
   de congélation ou d' autres équipements pour le stockage et la conservation
                                                                      \
   des produits ;
                                                      •'                   \ « • /» • •
                                                                            \
                                                                               \
                                                                                 \
 ---pagebreak---                                        - 10 -
b ) la valorisation des produits agricoles , notamment la construction ou
    l' aménagement d' abattoirs , de laiteries , de sucreries , de conserveries ,
    de meuneries , d' huileries , de distilleries , d' installations de vinifi­
    cation ati de transformation de produits en jus de fruits ;
c) l' amélioration des circuits de commercialisation , notamment la création
    ou l' aménagement de centres de ventes en gros aux enchères , de marchés-
    entreposages , de marchés-gares, de centres de conditionnements et de mani­
    pulations des produits et le développement des moyens d' approche ;        ■ j
d) une meilleure connaissance des données déterminant la formation des prix
    sur les marchés des produits agricoles , notamment par la création ou
    l' amélioration de réseaux d' information concernant la cotation des prix ,
    de centres d' observation de marchés .
    3 . L' adaptation et l' orientation de la production des produits agricoles
et le développement des débouchés concernent i
a) l' adaptation quantitative de la production aux débouchés , notamment la
    reconversion de certaines productions , la limitation de la production et
    des mesures encourageant le déplacement de la période de livraison sur
    les marchés ;
b) la modification qualitative des produits notamment par l' encouragement
    d' une production de meilleure qualité , par la présentation sur les marchés
    d' une qualité à la fois meilleure et plus homogène de produits ;
o) l' amélioration des débouchés , notamment par l' incitation à la consommation
    au sens de l' article 41 b) du Traité .
Article 16
    1 . Le concours du Fonds se rapporte à la partie du projet relative à
l' amélioration de la structure des marchés agricoles .
    2 , Au terme du présent règlement r on entend par "projet " tout projet
d' action publique , semi-publique ou privée visant exclusivement ou en partie
l' amélioration de la structure des marches agricoles .
 ---pagebreak---              PROCEDURE RELATIVE A L 'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS
Article 17
       Le concours du Fonds "bénéficie aux individus ou aux collectivités
supportant , en dernier ressort , en totalité ou en partie , la charge finan­
cière de la réalisation du projet . Il leur est consenti par l' intermédiaire
des organismes publics , semi-publics ou privés ayant la charge de l' ordon­
nancement des dépenses relatives aux projets .
Artiole 18
   1 . Pour bénéficier du concours du Fonds , les demandes doivent être pré- .
sentées à la Commission chaque année avant le 1er octobre et pour la première
fois en 1963 .
   2 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds , détermine les
données que doivent contenir les demandes et la forme de leur présentation .
   3 » La demande de concours du Fonds est introduite par l' Etat membre in-,
téressé ou directement par l' organisme ayant la charge de l' ordonnancement
des dépenses relatives aux projets .
Article 19
   1 . La Commission examine si les projets remplissent les conditions re­
quises pour bénéficier du concours du Fonds et notamment leur conformité
au programme communautaire »
   2 . Compte tenu des priorités énumérées à l' article 13 paragraphe 2 et
des moyens financiers disponibles , la Commission , après consultation du
Comité du Fonds , décide du concours du Fonds ainsi que de ses modalités
et de ses conditions .
   3 . Pour les demandes qui ne sont pas introduites par un Etat membre , la
Commission , avant de prendre une décision engageant le concours du Fonds ,
consulte l' Etat membre intéressé .
   4 » La décision de la Commission est notifiée au demandeur et à l' Etat
membre intéressé .
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Article 20
   1 » La subvention est accordée en une fois , ou en plusieurs fractions lors­
que le projet revêt une importance particulière .
   2 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds , arrête les moda­
lités d' exécution du présent article .
Article 21
   1 . La Commission contrôle la "bonne exécution des conditions techniques ,
financières ou autres imposées pour chaque projet "bénéficiant du concours du
Fonds .
   2 . Au cas où ces conditions ne sont pas ou plus remplies la Commission
peut suspendre , réduire ou supprimer le concours du Fonds .
                                  3ème Partie
                           CONTRIBUTIONS AU FONDS
Article 22
        Les importations nettes en provenance des pays tiers effectuées par
chaque Etat membre , dont le montant est nécessaire au calcul de la 2ème partie
des contributions des Etats membres au Fonds en application de l' article 7
paragraphe 1 du règlement n° 25 du Conseil , sont calculées en valeur pour
tous les produits aux marchés desquels ledit règlement est applicable .
                              ■ COMITE PU FONDS
Article 23
   1 . Il est institué un Comité du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole «-
   2 . Le Comité du Fonds assiste la Commission dans 1' administration du Fonds
dans les conditions fixées aux articles 24 à 27 du présent règlement .
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Article 24
        le Comité du Fonds est composé de représentants des Etats membres et
de la Commission . Chaque Etat membre est représenté au sein du Comité du
Ponds par , au maximum , cinq, fonctionnaires .
        Le Comité du Fonds est présidé par un des représentants de la Commission .
Article 25
        Le Comité du Fonds est obligatoirement consulté s
1 . dans les cas où une consultation est expressément prévue dans le présent
     règlement ainsi que dans tout autre acte arrêté ultérieurement par le
     Conseil et la Commission relatif au financement de la politique agricole
                     f»
     commune j
2 . pour les crédits du Fonds à inscrire annuellement à l' état prévisionnel
     des dépenses de la Commission pour l' exercice à venir et éventuellement
     dans les états prévisionnels supplémentaires ;
3 . pour les projets de rapports annuels ainsi que pour le projet de rapport
     général établis en application de l' article 3 paragraphe 3 > et de l' article
     4 du règlement n° 25 du Conseil 5
4 . pour les projets de propositions fondés sur le règlement n° 25 du Conseil
     que la Commission envisage de déposer en Conseil .
Article 26
        Le Comité du Fonds peut examiner toute autre question évoquée par son
 président soit à 1' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant
 d' un Etat membre ,
        il est régulièrement informé de l' activité du Fonds ,
 Article 27
        Le Président convoque et organise les réunions du Comité du Fonds ,
        Le secrétariat du Comité du Fonds est assuré par les services de la
 Commission ,
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       Sur proposition de son président , le Comité du Ponds peut entendre
                                             r>
 des experts .
       Le Comité du Ponds établit son règlement intérieur ,
.Article 28
       Les Etats membres mettent à la disposition de la Commission toutes les
 informations nécessaires au bon fonctionnement du Ponds et prennent toute
mesure susceptible de faciliter les contrôles éventuels que la Commission
 estimerait utile d' entreprendre préalablement à ses décisions de rembourse­
ment ou de subvention .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
 tement applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles , le                                 Pour le Conseil
                                                         Le Président