CELEX: 31985R0390
Language: fr
Date: 1985-02-15
Title: Règlement (CEE) n 390/85 de la Commission, du 14 février 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 46/30                            Journal officiel des Communautés européennes                             15. 2. 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 390/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 février 1985
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   confirme ou remplace des que le prix indicatif de la
EUROPÉENNES,                                                     campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour la période du 30 janvier au 5
européenne,                                                      février 1985, pour certaines monnaies :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                 — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
nisation commune des marchés dans le secteur des                      de plus d'un point par rapport au pourcentage
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  retenu pour la fixation précédente,
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son                 — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
article 27 paragraphe 4,                                              paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                      dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                    certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le               la fixation précédente ;
règlement (CEE) n° 855/84 (4),                                   considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20               dans le règlement (CEE) n0 3589/84 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié        montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),           ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 3589/84 Q, modifié en dernier lieu par             n0 2681 /83 sont fixés aux annexes .
le règlement (CEE) n° 327/85 (8) ;
                                                                 2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          à l'avance pour le mois de juillet 1985 pour le colza et
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                  la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 5
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à              février 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé
l'avance pour le mois de juillet 1985, pour ces produits         pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.
n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du
                                                                                          Article 2
prix indicatif proposé par la Commission au Conseil
pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit             Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
donc être appliqué que provisoirement et devra être              1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1985 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
(3) JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33.
(4) JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(5)'JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(j JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 332 du 20. 12. 1984, p. 63.
(8) JO n0 L 36 du 8 . 2. 1985, p. 8 .
 ---pagebreak---   15 . 2. 85                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 46/31
                                                                        ANNEXE /
                                                    Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                     Courant             1 " mois              2' mois             3e mois           4e mois             5e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                11,040               11,721               10,654              10,654            10,375              4,525 (')
2. Aides finales                                                    l                                        I\
      Graines récoltées et transformées en :                        \\I
      — RF d'Allemagne (DM)                            29,00                 30,62                28,22               28,47             27,82              14,66 (')
      —  Pays-Bas (Fl)                                 32,68                34,50                 31,75               32,03             31,30              16,37 (')•
,     —  UEBL (FB/Flux)                               512,39               543,99               494,47              492,88            479,92             196,38 (')
      —  France (FF)                                   66,50                71,21                 62,90               61,76             59,76              19,59 (')
      —  Danemark (Dkr)                                92,90                98,63                 89,65               89,65             87,31             37,22 (')
      —  Irlande (£ Irl)                                 8,281                8,792                7,985               7,912              7,702          * 2,772 (')
      —  Royaume-Uni (£)                                 5,543                5,970                5,258               5,258              5,076             1,457 (')
      —  Italie (Lit)                              15 809              16 780                14 944              14 647            14 243             4 923 (')
      —  Grèce (Dr)                                   817,68               880,08               776,15              776,15            749,60             220,01 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de Ta décision du Conseil.
                                                                       ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                       Courant                  1 er mois                2' mois               3e mois                 4e mois
  1 . Aides brutes (Écus)                                 19,398                     20,480                 20,726                20,484                  20,344
 2. Aides finales                                l                                               I                                             l
      Graines récoltées et transformées en :     llI                                                                                    '
                                                                                                                                               \
      — RF d'Allemagne (DM)                               49,11                      51,66                  52,27                 51,96                   51,64
      —  Pays-Bas (Fl)                                    55,34                      58,21                  58,85                 58,50                   58,14
      —  UEBL (FB/Flux)                                 900,30                     950,51                 961,93                949,08                  942,58
      —  France (FF)                                     123,30                    130,84                  131,97                129,09                  128,09
      —  Danemark (Dkr)                                  163,23                    172,34                  174,41                172,37                  171,19
      —  Irlande (£ Irl)                                  14,551                     15,362                 15,540                15,284                  15,179
      —  Royaume-Uni (£)                                  10,630                     11,315                 11,475                11,318                  11,227
      —  Italie (Lit)                                27 588                   29 135                  29 177                 28 526                 28 323
      —  Grèce (Dr)                                   1 562,50                 1 662,61                 1 686,02              1 662,99                1 649,67
                                                                       ANNEXE III
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                             Courant            1 er mois                2e mois              3e mois             4' mois               5' mois
  DM                                          2,227320             2,221360                2,214640             2,208770            2,208770              2,192200
  Fl                                          2,520950             2,515460                2,509220             2,503450            2,503450              2,487240
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