CELEX: 51976PC0469
Language: fr
Date: 1976-09-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels originaires de Malte. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 469
Vol. 1976/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)469 final
                                                Bruxelles , le 14 septembre 1976 .
                               Proposition d' un
                       . REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant suspension totale des droits de douane pour
               certains produits industriels - originaires de Malte .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(76 ) 469 final
 ---pagebreak---                                             2XP0SS jm M0TXF8
       1 * Par le règlement ( GGi: n° 555 / 14- du 4 mars 1974 la. Communauté a
               mis on oeuvre des mwxrz* permettant & Malte de "bénéficier , à partir
               du 1er janvier 1974 » dHm trait ornent non moins favorable que oelui
               accordé aux pays bénéficiaires des préférshoea généralisées »
     2o Pour l' année 197 7 une rasa-are analogue devrait être adoptée »
     3 « La Commission eotiraa que , oor'ima pour les années 1974 et 1976 » la suspension
              totale des droits de douane afférents aux produits couverts par
              l' accord CEE/Malt e demeure toujours la mesure autonome la plus
              appropriée et la mieux adaptée à la situation économique particu­
              lière de Malte » En outre , en raison du très faible niveau des
        . importations oonununaut aires des produits originaires de Malte au
              cours des dernières années , il ne semble pas opportun de proposer
             des limites quantitatives ( plafonds indicatifs ou contingents
             tarifaires )»
             Sont exolua de cette mesure , les produits pour lesquels 1 * accord
             prévoit l' ouverture ds oontingentp. tarifaires oommunaut aires
             (produits textiles des positions tarifaires 55*05 » 56*04 » 60»Q5
             et 6l ,01 ) et pour lesquelu à - autres mesures sont proposées
             séparément »
, 4 * Par la proposition oi-jo:inte , la Commission a voulu élaborer en
             temps utile , compte tenu des délais requis par la procédure ,
   :  '   v.
             1;^ instrument susceptible» de permettre le respect des engagements          /s:
             via–à^-vis de Halte et d' étendre à ce pays le bénéfioe des préfé–        j ?■
             rences ' tarifaires général i.Heoso Elle est toutefois oonsoiente des    ?/
             problèmes posés par l' évolution de la situation et se réserve par
                   i-,                  ■                                         ■
'            conséquent la possibilité d*aÂ&pter ultérieurement sa proposition
                  fonction des néosneitôs éventuelles »
 ■ :     ; '• ' ;         v • •' :
          / -"s         v" ' •' '                               '               .   -
:*f mm.IU rr1 ,'J - 1              J' 1
                       1 - tJne proposition de règlement du Conseil »
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                     RÈGLEMÉNT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                    portant suspension totale des droits de douane pour certains produits industriels,
                                             originaires de Malte (année 197 7 )
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traite instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113,                      applique à l'égard des États membres autres que le
                                                                    Royaume-Uni.
   vu la proposition de la Commission,                              2. Le bénéfice de la suspension visée au para­
                                                                    graphe 1 est réservé aux produits originaires de
   considérant que, en vertu de l'accord créant une                 Malte. Les règles d'origine sont celles en vigueur à
   association entre la Communauté économique euro­                 chaque moment pour l'application de 1 accord pré­
   péenne et Malte ( ' ), la Communauté applique, aux               cité.
   produits couverts par cet accord, les droits du tarif
   douanier commun réduits de 70 % ; qu'il semble
   opportun d'améliorer, à titre provisoire, cet avantage
   tarifaire en suspendant totalement les droits appli­                                    Article 2
   cables aux produits en question ; que, toutefois, cette
   mesure ne peut concerner les produits soumis à des
   contingents tarifaires prévus audit accord ;                   Afin d'éviter que les importations de produits béné­
                                                                  ficiant de ia suspension de droits prévue à l'article 1er
                                                                  ne créent des perturbations dans les courants
   considérant que, afin d'éviter que les importations            d'échanges traditionnels, la Commission peut rétablir
   de ces produits créent des perturbations dans les              à tout moment, par voie de règlement, jusqu'à la fin
   courants d'échanges traditionnels, il convient de pré­
                                                                  de l'année civile, la perception des droits de . douane
   voir que la perception des droits conventionnels vis-         au niveau applicable en vertu de l'article 1er de l'an­
   à-vis de Malte peut être rétablie à tout moment par            nexe I de l'accord précité.
   la Commission par voie de règlement,
                                                                                          Article 3
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 15
                        Article premier
   1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
   1977 , les droits du tarif douanier commun et les
   droits des tarifs des nouveaux États membres sont
   totalement suspendus pour les produits des cha­
   pitres 25 et suivants du tarif douanier commun aux­
   quels s'applique l'accord créant une association entre
   la Communauté économique européenne et Malte,
   en vertu de l'article 1er de son annexe I, à l'exception
   toutefois des produits des positions 55.05, 56.04,
   60.05 et 61.01 .
   Toutefois, l'Irlande est autorisée, pour ces produits,
   à appliquer des droits égaux aux droits qu'elle
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
     dans tout État membre.
     Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
(«) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 3.