CELEX: 31988R0978
Language: fr
Date: 1988-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 978/88 de la Commission, du 14 avril 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

15. 4. , 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 98/29
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 978/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 avril 1988
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant      que   1 article   3  du   règlement (CEE)
                                                                      n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règles générales relatives au régime de fixation par voie
 péenne,                                                             d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                     d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                     doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                     du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         ments indiqués par les soumissionnaires ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 n° 3994/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                      notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                      fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 798/87 (4), et notamment son article 5,
                                                                     considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                     du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                     additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
                                                                     la. Communauté et ces pays tiers ;
 Maroc 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 799/87 (*), et notamment son article 5,
                                                                     considérant que l'application des modalités rappelées
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                     ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           soumissionnaires les 11 et 12 avril 1988 conduit à fixer les
 Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                          I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                      considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             Conseil, du 23 juillet 1987, relatif â la nomenclature tari­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (®),           faire et statistique et au tarif douanier commun (I4), a
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/              instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle nomen­
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                  clature combinée remplissant à la fois les exigences du
                                                                     tarif douanier commun et des statistiques du commerce
                                                                     extérieur de la Communauté et se substituant à la nomen­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du        clature antérieure ;
 Liban (n),
                                                                     considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),            tation des olives des sous-positions 0709 90 39 et
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­             0711 20 90 de la nomenclature combinée ainsi que des
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile              produits relevant des sous-positions 1522 00 31 ,
d'olive ;                                                             1522 00 39 et 2306 90 19 de la nomenclature combinée,
                                                                     doit être calculé à partir du prélèvement minimal appli­
(■) JO   n' 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          cable à la quantité d'huile d'olive contenue dans ces
O   JO   n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                           produits ; que, toutefois, pour les olives le prélèvement
(3) JO   n" L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                             perçu ne peut être inférieur à un montant correspondant à
(4) JO   n» L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                            8 % de la valeur du produit importé, ce montant étant
M JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                                 fixé forfaitairement ; que l'application de ces dispositions
(«) JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                                  conduit à fixer les prélèvements comme il est indiqué à
(») JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                l'annexe II du présent règlement,
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(10) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.
("j JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                               C3) JO n" L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
(u) JO n0, L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                             (,4) JO n" L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 98/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                15. 4. 88
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article i
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             II .
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 1988 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- 15. 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 98/31
                                                                ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur der l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                        1509 10 10                                                      62,00 (')
                                        1509 10 90                                                      62,00 (')
                                        1509 90 00                                                      73,00 (2)
                                        1510 00 10                                                      62,00 (')
                                        1510 00 90                                                    100,00 o
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et
              directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                  la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                  montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
              (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                  tiers en question.
          (®) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement a percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                               ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                                         Code NC                                                      Pays tiers
                                       0709 90 39                                                        13,64
                                       0711 20 90                                                        13,64
                                        1522 00 31                                                      31,00
                                        1522 00 39                                                      49,60
                                       2306 90 19                                                         4,96