CELEX: 52012PC0063
Language: fr
Date: 2012-02-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52012PC0063
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/063 final - 2012/0026 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des
mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Par lettres enregistrées à la Commission le
15 février 2011 et le 22 juin 2011, la Roumanie a
sollicité l’autorisation d’introduire des mesures dérogeant à
l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de
la directive 2006/112/CE, afin de limiter à 50 % le droit à déduction
en ce qui concerne l’achat de certains types de véhicules à moteur et l'achat
de biens et de services qui y sont associés. Par lettre enregistrée à la
Commission le 27 septembre 2011, la Roumanie a remplacé sa
demande par une nouvelle demande visant à appliquer la mesure susmentionnée
uniquement à certains types de véhicules routiers à moteur qui ne sont pas
entièrement utilisés par l'assujetti à des fins professionnelles. Conformément
à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la
Commission a informé les autres États membres, par lettre du 1er décembre 2011,
de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre
du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu’elle
disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
Contexte général
L'article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit
qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués
pour les besoins de ses opérations taxées. Selon l'article 26,
paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation d'un bien
affecté à l'entreprise à des fins étrangères à son entreprise doit constituer
une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit
à une déduction de la TVA. 
Dans le cas des véhicules à moteur, ce système est difficile
à appliquer pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'il est
difficile de faire une distinction précise entre l'utilisation professionnelle
et non-professionnelle. La tenue d'une comptabilité impose une charge supplémentaire
à la fois à l'entreprise et à l'administration pour sa gestion et sa
vérification. Selon le nombre de véhicules concernés même une évasion
individuelle à petite échelle est susceptible de devenir une évasion impliquant
des sommes importantes.
Comme solution de remplacement au système défini dans la
directive, l'administration fiscale roumaine a demandé l'autorisation de
limiter la déduction initiale à un pourcentage fixé et en contrepartie
d'exempter les entreprises de la déclaration de la TVA pour les besoins privés.
Cette solution a l'avantage de simplifier le système pour toutes les parties
intéressées et d'assurer la perception d'un pourcentage de la taxe qui aurait
pu être éludé.
La limitation du pourcentage demandée est de 50 %. Ce
chiffre est fondé sur une appréciation de la Roumanie qui, selon la
proposition, serait réexaminé lors de toute demande de prorogation formulée par
la Roumanie au-delà de 2014.
Le nouveau système s'appliquera à toutes les entreprises
dans lesquelles les véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins
professionnelles. Toutefois, certains types de véhicules à moteur seraient
exclus de la limitation appliquée au droit à déduction, et seraient donc soumis
aux règles normales, à savoir tout véhicule comportant plus de 9 sièges (y
compris celui du conducteur) et ayant une masse maximale autorisée de plus
de 3 500 kilogrammes. Ceci réduit principalement son champ
d'application aux voitures, fourgonnettes, camionnettes pick-up, motocyclettes
et vélomoteurs. En outre, une liste détaillée des véhicules particuliers, qui
doivent être exclus de la limitation, est fournie au motif que leur usage
non-professionnel est considéré comme négligeable.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
L’article 176 de la directive 2006/112/CE dispose
que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la
TVA. Entre-temps, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui
étaient en place au 1er janvier 1979. Il existe donc
un certain nombre de dispositions de «statu quo» restreignant le droit à
déduction en ce qui concerne les véhicules à moteur.
En 2004, la Commission a déposé une proposition[1]
contenant des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire
l'objet d'une limitation du droit à déduction, mais le Conseil n'est pas encore
parvenu à un accord sur cette proposition.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs
de l'Union
Sans objet
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d'impact
La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et
à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une
incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. La
Roumanie a considéré que cette solution était une mesure appropriée et qu'elle
est comparable à d'autres dérogations passées et présentes.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition vise à autoriser la Roumanie à appliquer une
mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE afin de
restreindre le droit d'un assujetti de déduire la TVA sur les dépenses liées à
certains véhicules routiers à moteur lorsque le véhicule n'est pas utilisé
exclusivement à des fins professionnelles. Lorsque le droit à déduction a été
limité, une dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a),
de la directive 2006/112/CE exemptera l'assujetti de la déclaration de la
TVA pour l'utilisation non-professionnelle du véhicule. La mesure s'applique
uniquement aux véhicules qui comptent un certain nombre de sièges et ne
dépassent pas un certain poids, et les dispositions prévoient un nombre limité
d'exceptions spécifiques à la règle.
La limitation est fixée à un taux forfaitaire de 50 %.
Ce taux et la nécessité de mesures dérogatoires doivent être réexaminés par la
Roumanie et faire l'objet d'un rapport lors de toute demande de prorogation. La
décision arrivera à expiration à la première des deux dates suivantes: à la
date précisée dans la décision ou à la date à laquelle entreront en vigueur les
règles de l'Union régissant les limitations du droit à déduction dans ce
domaine.
Base juridique
Article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
la (les) raison(s) ci-après.
Étant donné que la décision concerne une autorisation
accordée à un État membre à sa demande, elle ne constitue pas une obligation.
Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation,
la mesure spéciale est proportionnée au but recherché.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision du Conseil.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s)
ci-après.
En vertu de l'article 395 de la
directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée, la dérogation aux règles communes de la TVA n'est possible que
sous l'autorité du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié
étant donné qu'elle peut être adressée à un seul État membre.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
La proposition comporte une clause de révision et une clause
de suppression automatique.
2012/0026 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à
l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de
la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée[2],
et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Par lettre enregistrée par la Commission le 27 septembre 2011,
la Roumanie a sollicité l’autorisation d’introduire des mesures particulières
relatives à certains véhicules routiers à moteur dérogeant aux dispositions
établies par la directive 2006/112/CE régissant le droit d'un assujetti à
déduire la TVA payée sur les achats de biens et de services, et à celles qui
requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise utilisés
à des fins non professionnelles.
(2)              
Conformément à l’article 395, deuxième alinéa, de la
directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par un courrier du 1er décembre 2011,
les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre
du 5 décembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu’elle
disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
(3)              
L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit
d'un assujetti de déduire la TVA payée sur les fournitures de biens et de
services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L’article 26,
paragraphe 1, point a), de ladite directive contient l'exigence de
déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé à des fins
privées de l'assujetti ou de son personnel ou, plus généralement, à des fins
étrangères à son activité professionnelle.
(4)              
L’utilisation non-professionnelle des véhicules est difficile à
déterminer de manière précise et, même lorsque c’est possible, le mécanisme est
souvent fastidieux. Selon les mesures demandées, il y a lieu, à quelques
exceptions près, de fixer un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses pouvant
bénéficier d'une déduction concernant des véhicules à moteur qui ne sont pas
utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Sur la base des
informations actuellement disponibles, la Roumanie estime qu'un taux de
50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition,
la nécessité de déclarer la TVA sur l'utilisation non-professionnelle d'un
véhicule à moteur devrait être suspendue lorsqu'elle a fait l'objet de cette
limitation. Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier
la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l'évasion fiscale par la
tenue incorrecte de la comptabilité et une fausse déclaration fiscale.
(5)              
La limitation du droit à déduction en vertu des mesures particulières
devrait s'appliquer à la TVA payée sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire,
l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à
moteur et sur les dépenses y afférentes, y compris l’achat de carburant.
(6)              
Il convient que certains types de véhicules à moteur soient exclus du
champ d'application des mesures particulières puisque - en raison de leur
nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés - toute
utilisation non-professionnelle est considérée comme négligeable. Par
conséquent, les mesures particulières ne devraient pas s’appliquer aux
véhicules comptant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) ou ayant
une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kilogrammes. En outre,
il convient de prévoir une liste détaillée des types spécifiques de véhicules
exclus de ladite restriction, sur la base de leur utilisation particulière.
(7)              
Ces dérogations devraient être limitées dans le temps, afin de permettre
l’évaluation de leur efficacité et du pourcentage approprié, étant donné que le
pourcentage proposé est basé sur les premières observations liées à
l’utilisation professionnelle.
(8)              
Si la Roumanie estime qu'une prorogation de la mesure au-delà de 2014
est nécessaire, il importe qu'elle présente à la Commission, au plus tard
le 31 mars 2014, en même temps que la demande de prorogation, un
rapport relatif à l'application de la mesure incluant un réexamen du
pourcentage appliqué.
(9)              
Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition[3]
de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la
directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de
dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent
s'appliquer. Cette proposition prévoit que les limitations du droit à déduction
peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient que les
dérogations prévues par la présente décision expirent à la date d'entrée en
vigueur d'une telle directive modifiée si cette date est antérieure à la date
d'expiration prévue dans la présente décision.
(10)          
La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la
taxe perçue au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence sur
les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Par dérogation à l'article 168 de la
directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à limiter à 50 % le
droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire,
l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur
ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, dans le cas
où le véhicule n’est pas entièrement utilisé à des fins professionnelles.
La limitation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas
aux véhicules à moteur dont la masse maximale autorisée est supérieure à
3 500 kg ou comptant plus de neuf sièges, y compris celui du
conducteur.
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas aux
catégories de véhicules à moteur suivantes:
1)           les véhicules utilisés exclusivement pour
les services d'urgence, de sécurité et de protection et pour les services de
messagerie;
2)           les véhicules utilisés par les agents de
vente et d'achat;
3)           les véhicules utilisés pour le transport de
passagers contre rémunération, y compris les services de taxi;
4)           les véhicules utilisés pour la fourniture
de services rémunérés, y compris la location ou les leçons de conduite par les
auto-écoles;
5)           les véhicules utilisés pour la location ou
le leasing;
6)           les véhicules utilisés comme produits
utilisés à des fins commerciales.
Article 3
Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1,
point a), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à ne
pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux
l'utilisation par un assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son
personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, d'un
véhicule pour lequel la limitation visée à l'article 1er de la
présente décision s'applique.
Article 4
1.                      
La présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur des
dispositions de l'Union européenne déterminant les dépenses liées aux véhicules
routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou,
à défaut, le 31 décembre 2014, si cette date est antérieure.
2.                      
Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision
est soumise à la Commission le 31 mars 2014 au plus tard.
Toute demande de prolongation de ces mesures est accompagnée
d’un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée
au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
Article 5
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17.2.2012
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2004)
728 final
                http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2004/com2004_0728fr01.pdf
[2]               JO L 347
du 11.12.2006, p. 1.
[3]               COM(2004)
728 final.
                http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2004/com2004_0728fr01.pdf