CELEX: 62010TN0036
Language: fr
Date: 2010-02-01 00:00:00
Title: Affaire T-36/10: Recours introduit le 1 er février 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/48
            
         Recours introduit le 1er février 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
   (Affaire T-36/10)
   2010/C 100/73
   Langue de procédure: l’allemand.
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds (Rosbach, Allemagne) (représentant: Me H. Kaltenecker, Rechtsanwalt)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de la Commission des 9 octobre 2009 et 1, en ce qu’elles refusent à la partie requérante l’accès aux documents non communiqués;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante forme un recours contre la décision de la Commission du 9 octobre 2009 qui a partiellement rejeté sa demande d’accès au titre de la transparence aux documents non divulgués figurant dans le dossier concernant le contrat LIEN 97-2011, ainsi que contre la lettre de la Commission du 1er décembre 2009, qui l’a informée qu’une décision sur sa deuxième demande d’accès au dossier concernant le contrat LIEN 97-2011 ne pourrait pas être prise en temps utile.
   Au soutien de son recours, la partie requérante invoque principalement le fait que la Commission n’était pas en droit de lui refuser l’accès aux documents demandés, en application des règles dérogatoires de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Dans ce contexte, la partie requérante invoque aussi l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents non communiqués.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).