CELEX: C2002/084/43
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2002 dans l'affaire C-276/00 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Turbon International GmbH contre Oberfinanzdirektion Koblenz ("Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée des cartouches d'encre compatibles avec les imprimantes de la marque Epson Stylus Color — Encres (position 3215) — Parties et accessoires de machines de la position 8471 (position 8473)")

6.4.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 84/27
pendant devant cette juridiction entre Cisal di Battistello               no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la
Venanzio & C. Sas et Istituto nazionale per l’assicurazione               nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), une décision à titre             commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement
préjudiciel sur l’interprétation des articles 85, 86 et 90 du             (CE) no 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996 (JO
traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE), la Cour               L 238, p. 1), la Cour (quatrième chambre), composée de
(cinquième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président               MM. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de
de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la              chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur),
cinquième chambre, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                        juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a
M. Wathelet (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,                   rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein,
greffier adjoint, a rendu le 22 janvier 2002 un arrêt dont le             L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet
dispositif est le suivant:                                                1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au
                                                                          tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE)
La notion d’entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité CE        no 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, doit être
(devenus articles 81 CE et 82 CE), ne vise pas un organisme qui est       interprétée en ce sens qu’une cartouche d’encre sans tête d’impression
chargé par la loi de la gestion d’un régime d’assurance contre les        intégrée, comprenant un boîtier en plastique, de la mousse, une grille
accidents du travail et les maladies professionnelles, tel que l’Istituto métallique, des joints d’étanchéité, une feuille à cacheter, une étiquette,
nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).    de l’encre et du matériel d’emballage, laquelle, en ce qui concerne tant
                                                                          la cartouche que l’encre, peut uniquement être utilisée dans une
                                                                          imprimante ayant les mêmes caractéristiques que les imprimantes à
(1) JO C 233 du 12.8.2000.                                                jet d’encre de la marque Epson Stylus Color, doit être classée dans la
                                                                          sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée.
                                                                          (1) JO C 259 du 9.9.2000.
                      ARRÊT DE LA COUR
                       (quatrième chambre)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                          du 7 février 2002
                                                                                                  (deuxième chambre)
dans l’affaire C-276/00 (demande de décision préjudicielle
du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Turbon Internatio-
     nal GmbH contre Oberfinanzdirektion Koblenz (1)                                                du 7 février 2002
(«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classe-                  dans l’affaire C-328/00 (demande de décision préjudicielle
ment dans la nomenclature combinée des cartouches d’encre                 du Bayerisches Verwaltungsgericht Regenburg): Maria
compatibles avec les imprimantes de la marque Epson Stylus                     Weber et Martin Weber contre Freistaat Bayern (1)
Color — Encres (position 3215) — Parties et accessoires de
        machines de la position 8471 (position 8473)»)                    («Politique agricole commune — Régime de soutien pour
                                                                          les graines oléagineuses — Validité du règlement (CEE)
                            (2002/C 84/43)                                                              no 525/93»)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                   (2002/C 84/44)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: l’allemand)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-276/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne), et tendant à                Dans l’affaire C-328/00, ayant pour objet une demande
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Turbon International GmbH, agissant en tant qu’ayant cause                Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg (Allemagne) et
à titre universel de Kores Nordic Deutschland GmbH, et                    tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
Oberfinanzdirektion Koblenz, une décision à titre préjudiciel             entre Maria Weber, Martin Weber et Freistaat Bayern, une
sur l’interprétation des positions 3215 et 8473 de la nomencla-           décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE)
ture combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE)                   no 525/93 de la Commission, du 8 mars 1993, établissant la