CELEX: 62008CA0303
Language: fr
Date: 2010-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-303/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg/Metin Bozkurt (Accord d’association CEE-Turquie — Regroupement familial — Article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Conjoint d’une travailleuse turque ayant cohabité avec celle-ci pendant plus de cinq ans — Maintien du droit de séjour après le divorce — Condamnation de l’intéressé pour violences exercées contre son ex-épouse — Abus de droit)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg/Metin Bozkurt
   (Affaire C-303/08) (1)
   
   (Accord d’association CEE-Turquie - Regroupement familial - Article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association - Conjoint d’une travailleuse turque ayant cohabité avec celle-ci pendant plus de cinq ans - Maintien du droit de séjour après le divorce - Condamnation de l’intéressé pour violences exercées contre son ex-épouse - Abus de droit)
   2011/C 55/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Land Baden-Württemberg
   
      Partie défenderesse: Metin Bozkurt
   
      en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 7, premier alinéa, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Droit de séjour acquis, en qualité de membre de la famille, par un ressortissant turc conjoint d’une travailleuse turque faisant partie du marché régulier de l’emploi d’un État membre — Subsistance du droit de séjour en cas de divorce précédé d'atteintes à l'intégrité physique de l'ex-épouse ayant résulté en une condamnation pénale
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant turc tel que le requérant au principal, qui, en sa qualité de membre de la famille d’une travailleuse turque appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et du fait de sa résidence auprès de son épouse pendant une période continue d’au moins cinq années, bénéficie des droits afférents au statut juridique conféré sur le fondement du second tiret de ladite disposition, ne perd pas le bénéfice de ces droits en raison du divorce prononcé à une date postérieure à l’acquisition de ceux-ci.
            
         
               2)
            
            
               N’est pas constitutif d’un abus de droit le fait pour un ressortissant turc tel que le requérant au principal de se prévaloir d’un droit légalement acquis au titre de l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, alors même que l’intéressé, après avoir obtenu le bénéfice de ce droit par l’intermédiaire de son ex-épouse, a commis à l’encontre de celle-ci une infraction grave ayant donné lieu à sa condamnation pénale.
               En revanche, l’article 14, paragraphe 1, de la même décision ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’expulsion soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc ayant fait l’objet de condamnations pénales, pour autant que son comportement personnel constitue une menace actuelle, réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Il appartient à la juridiction nationale compétente d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
            
         
      (1)  JO C 247 du 27.09.2008