CELEX: 32000R1144
Language: fr
Date: 2000-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1144/2000 de la Commission du 29 mai 2000 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

L 129/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       30.5.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1144/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 29 mai 2000
                                   relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  miner les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
(1)     Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-        mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fourni-
        tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-              tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux
        taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-        dispositions du règlement (CE) no 2519/97 et aux conditions
        port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.                   figurant en annexe.
(2)     Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide
                                                                           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
        alimentaire, la Commission a alloué des céréales à
                                                                           les conditions générales et particulières applicables et les avoir
        certains bénéficiaires.
                                                                           acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son
(3)     Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles       offre est réputée non écrite.
        prévues au règlement (CE) no 2519/97 de la Commis-
        sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales                                              Article 2
        de mobilisation de produits à fournir au titre du règle-
        ment (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-            sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 30.5.2000         FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           L 129/7
                                                                  ANNEXE
                                                                   LOT A
           1. Action no: 808/97
           2. Bénéficiaire (2): Éthiopie
           3. Représentant du bénéficiaire: Food Security Unit of the European Communities, Addis Ababa, PO Box 5570. Tél.
              (251-1) 61 09 12, fax 61 26 55
           4. Pays de destination: Éthiopie
           5. Produit à mobiliser: froment tendre
           6. Quantité totale (tonnes net): 15 000
           7. Nombre de lots: 1
           8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II A 1 a)]
           9. Conditionnement (7) (8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A 1 c), 2 c) et B 3]
          10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II A 3]
              — Langues à utiliser pour le marquage: anglais
              — Inscriptions complémentaires: —
          11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
          12. Stade de livraison prévu: rendu destination (9)
          13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement — fob arrimé
          14. a) Port d'embarquement: —
              b) Adresse de chargement: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Lieu de destination: EFSR warehouse in Dire Dawa, Shinille, Ethiopia, Contact: Ato Sirak Hailu, tél. (251-
              1) 51 71 62, fax 51 83 63
              — port ou magasin de transit: Berbera
              — voie de transport terrestre: —
          17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
              — premier délai: le 10.9.2000
              — deuxième délai: le 24.9.2000
          18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
              — premier délai: du 3 au 16.7.2000
              — deuxième délai: du 17 au 30.7.2000
          19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
              — premier délai: le 13.6.2000
              — deuxième délai: le 27.6.2000
          20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
          21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
              Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx 25670 AGREC B; fax
              (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
          22. Restitution à l'exportation (4): restitution applicable le 26.5.2000, fixée par le règlement (CE) no 870/2000 de la
              Commission (JO L 104 du 29.4.2000, p. 6)
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        Notes:
        (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tél. (32-2)
            299 30 50].
        (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
            les documents d'expédition nécessaires.
        (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
            livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le
            certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
        (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
            restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente
            annexe.
            L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
            est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 296 20 05].
        (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
             — un certificat phytosanitaire.
        (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point II A 3 c) est
            remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
        (7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides de la même qualité que ceux
            contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
        (8) L'ensachage doit se faire avant l'embarquement.
        (9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2519/97, les navires affrétés ne
            doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés par le mémo-
            randum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157
            du 7.7.1995, p. 1)].