CELEX: 31995R0039
Language: fr
Date: 1995-01-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 39/95 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

12 . 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 8/ 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 39/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 janvier 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il convient d appliquer la dérogation
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   prévue à l'article 1 er second alinéa, du règlement (CE) n0
                                                                   3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­        nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  membres (4),
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
cole commune (2), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (3), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                   Article premier
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il     dans le tableau figurant en annexe.
précise dans son annexe ;
considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0 JO n" L 320 du 22. 12. 1993, p. 32                               n JU n0 L 35U du il . il. 1W4, p. 1
 ---pagebreak--- N° L 8 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 1 . 95
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 janvier 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                    (en écus par 100 kg)
                                                                                           Valeur forfaitaire
                     Code NC                      Code des pays tiers (')
                                                                                            à l'importation
                   0702 00 15                               204                                   64,3
                   0702 00 15                               999                                   64,3
                   0707 00 10                               053                                  166,9
                   0707 00 10                               999                                  166,9
                   0709 90 71                               204                                  154,6
                   0709 90 71                               999                                  154,6
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission (JO n0 L 25 du 2. 2. 1993,
                p. 1 1 ). Le code « 999 » représente « autres origines ».