CELEX: 62002TJ0189
Language: fr
Date: 2007-07-18
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 18 juillet 2007. # Ente per le Ville vesuviane contre Commission des Communautés européennes. # Fonds européen de développement régional (FEDER) - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir du bénéficiaire final du concours - Lien direct - Droits de la défense - Violation de l’article 12 du règlement (CEE) nº 4254/88 modifié - Défaut d'instruction. # Affaire T-189/02.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 – Ente per le Ville vesuviane/Commission(affaire T-189/02)
      « Fonds européen de développement régional (FEDER) – Clôture d’un concours financier communautaire – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir du bénéficiaire final du concours – Lien direct – Droits de la défense – Violation de l’article 12 du règlement (CEE) n° 4254/88 modifié – Défaut d’instruction »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE) (cf. points 37-53)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi d'un concours financier pour des projets
            décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 (Règlement du Conseil nº 4254/88, tel que modifié par le règlement nº
            2083/93, art. 12) (cf. points 62-77)
      3.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de clôture d'un concours financier -
            Droits de la défense du bénéficiaire du concours – Portée (Règlement du Conseil nº 4254/88, tel que modifié par le règlement
            nº 2083/93, art. 12) (cf. points 87-100)
      Objet 
      
         Annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds
                  européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant
                  un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes (FEDER n° 86/05/04/054).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Ente per le Ville vesuviane supportera l’ensemble des dépens.