CELEX: C2000/372/25
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-316/00: Recours introduit le 9 octobre 2000 contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Viking-Umwelttechnik Ges.m.b.H.

C 372/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            —     un détournement de pouvoir par la Commission, partie
                                                                             défenderesse.
—     annuler la décision arrêtée le 13 décembre 1999 par
      l’Unité Pensions de la Commission conformément aux
      demandes antérieures des 23 août 1999, 22 septembre
      1999 et 3 décembre 1999;
—     faire réexaminer le dossier traité au nom de la partie           Recours introduit le 9 octobre 2000 contre l’Office
      requérante à la suite du transfert de ses droits à pension,      d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
      par le secteur «transferts des droits» de l’Unité Pensions de      sins et modèles) par Viking-Umwelttechnik Ges.m.b.H.
      la Commission, en raison de la réception des intérêts
      échus en exécution d’une décision judiciaire et transférés                               (Affaire T-316/00)
      par la sécurité sociale espagnole;
                                                                                                (2000/C 372/25)
—     faire procéder aux calculs nécessaires découlant du trans-
      fert des intérêts en cause;
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
—     ordonner à la Commission d’indemniser la partie requé-           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      rante conformément aux dispositions générales d’exécu-           nes a été saisi le 9 octobre 2000 d’un recours dirigé contre
      tion, pour le montant à rembourser en application du             l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
      taux d’intérêt annuel de 3,5 %, en prenant pour base le          dessins et modèles) et formé par la société Viking-Umwelttech-
      capital nécessaire pour garantir la bonification des annui-      nik Ges.m.b.H., dont le siège est à Kufstein (Autriche), représen-
      tés statutaires en ce qui concerne les périodes auxquelles       tée par Me Stefan Völker, du cabinet Gleiss, Lutz, Hootz,
      se rapportent ces intérêts;                                      Kirsch, avocats à Stuttgart (Allemagne).
—     faire rembourser à la partie requérante le montant               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      découlant, au titre du solde excédentaire, de la différence
      entre le montant du capital transférable majoré des              —     annuler la décision R 558/1999-1 de la première chambre
      intérêts, quels qu’ils soient, et le montant du capital                de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché
      nécessaire pour garantir la bonification majorée des                   intérieur (OHMI), du 28 juillet 2000, concernant l’enregis-
      intérêts en faveur de la Commission; et                                trement de la marque communautaire no 459149;
                                                                       —     condamner l’Office d’harmonisation aux dépens et au
—     condamner la Commission européenne aux dépens.                         remboursement des frais de justice de la requérante.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                       Marque concernée:              Marque constituée des couleurs
                                                                                                      verte (Pantone 369c) et grise (Pan-
Le présent recours est dirigé contre la décision formulée                                             tone 428u), déposée sous le
prétendument dans une note destinée à la partie requérante,                                           no 459149
en date du 13 décembre 1999, arrêtée en matière de reconnais-
sance des annuités découlant de l’application des dispositions         Produits et services:          Produits de la classe 7 (c’est-à-
générales d’exécution [Or. 2] de l’article 11, point 2, du statut                                     dire: haches de jardin, faucheuses,
en ce qui concerne les années de cotisation à la sécurité sociale                                     tailleuses de haies, balayeuses,
espagnole et, en particulier, d’imputation des intérêts produits                                      charrues, appareils de nettoyage à
par le solde excédentaire pour le transfert des droits à pension.                                     haute pression)
                                                                       Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                       devant la chambre de           minateur
À l’appui de ses prétentions, la partie requérante fait valoir ce     recours:
qui suit:
                                                                       Moyens d’annulation:           — fausse application de l’article
—     la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe                                              7, paragraphe 1, sous b), du
      VIII du statut des fonctionnaires et des dispositions                                                règlement (CE) no 40/94
      d’exécution de cette règle, dans le contexte des articles 77                                    — fausse application de l’article
      et suivants de ce texte;                                                                             7, paragraphe 1, sous c), du
                                                                                                           règlement (CE) no 40/94
—     la violation des principes de subsidiarité, de discrimina-
      tion et de protection de la confiance légitime;