CELEX: 31997R2611
Language: fr
Date: 1997-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2611/97 du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31997R2611

Règlement (CE) n° 2611/97 du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 353 du 24/12/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2611/97 DU CONSEIL du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (2), prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 1997; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'au 31 décembre 1998,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1).(2) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 127/97 (JO L 24 du 25. 1. 1997, p. 1).