CELEX: 31971R1171
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1171/71 du Conseil, du 3 juin 1971, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification

N° L 123 /4                           Journal officiel des Communautés europeennes                                   5. 6. 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1171/71 DU CONSEIL
                                                        du 3 juin 1971
                                relatif à la distillation des sous-produits de la vinification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           ies achats et les ventes de cet alcool mais que, en
                                                                   attendant le fonctionnement normal de ce méca­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nisme, il y a lieu de se référer aux prix pratiqués
                                                                   couramment ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                 considérant que, conformément aux dispositions de
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                l' article 24 paragraphe 2 troisième alinéa du
matière d'organisation commune du marché viti­                     règlement ( CEE) n° 816/70, le producteur peut se
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement             libérer de l'obligation de livrer de l' alcool en
( CEE) n° 2612/70 (2), et notamment son article 24                 produisant de l'eau-de-vie ; que, en outre, le
paragraphes 2 et 3 ,                                               paragraphe 2 premier alinéa du même article permet
                                                                   la distillation de vin à défaut de marcs de raisin ou
vu la proposition de la Commission,                                de lies de vin ; que, dans ces conditions, il est
                                                                   logique de permettre la production aussi bien d'une
considérant que la fixation du prix à payer pour                   eau-de-vie de vin que d'une eau-de-vie de marc de
l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre              raisin ;
de la distillation des sous-produits de la vinification
et de la participation du Fonds européen d'orienta­                considérant que la production d'une eau-de-vie ne
tion et de garantie agricole, section garantie, aux                doit pouvoir libérer de l'obligation de livrer de
dépenses incombant à ces organismes est étroitement                l' alcool que pour la quantité d' alcool contenue dans
liée à la fixation du prix d'orientation ; qu'il convient          l'eau-de-vie produite ;
donc de retenir pour ces opérations la même
périodicité et la même date limite ;
                                                                   considérant que, pour éviter une production d'eaux­
                                                                   de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en
considérant que les organismes d'intervention dé­                  l' absence de critères communautaires en la matière,
signés par les États membres doivent acheter l' alcool             de prévoir que les eaux-de-vie produites devront être
qui leur est livré au titre de la distillation des sous­           conformes aux dispositions nationales en vigueur ;
produits de la vinification, à un prix tel que le                  que, pour vérifier le respect de ces prescriptions, il est
producteur soumis à l'obligation ne soit pas                       nécessaire de prévoir la possibilité d'un contrôle ;
désavantagé par rapport à celui qui ne l'est pas ;
                                                                   considérant que, pour la campagne viticole 1970/
considérant que, en l' absence d' un marché organisé               1971 , les États membres dans lesquels un régime
de l'alcool éthylique au niveau communautaire, les                 obligatoire de distillation des sous-produits de la
organismes d'intervention chargés de la commerciali­               vinification était d'application au 31 mai 1970, ont
sation de cet alcool risquent d'être obligés de le                 été tenus par le règlement ( CEE) n° 1633 /70 de la
revendre à un prix inférieur au prix d' achat ; qu'il est          Commission, du 11 août 1970 (3), portant suspen­
nécessaire de prévoir que, dans ce cas, la différence              sion transitoire de l'application de l' article 24 du
entre le prix d' achat et le prix de vente de cet alcool           règlement ( CEE ) n° 816/70, modifié par le
puisse être prise en charge par le Fonds européen                  règlement ( CEE) n° 2230/70 (4), de continuer
d'orientation et de garantie agricole, section garantie,           d'appliquer provisoirement les règles qu'ils avaient
sans que cette participation excède cette différence ;             déjà déterminées ; que seule la France se trouve dans
                                                                   ce cas ; que le prix d'achat de l' alcool livré au Service
considérant que, dans la situation actuelle, il est                des alcools en France a été fixé, en application
préférable de prévoir une fixation forfaitaire de cette            desdites règles, pour la campagne en cause, à 58,5
participation plutôt qu'une fixation tenant compte                 unités de compte par hectolitre d'alcool pur ; que ce
des pertes réelles des organismes d'intervention ; que             prix, aligné sur celui qui résultait des possibilités de
cette fixation forfaitaire doit tenir compte des prix              vente de cet alcool par ce service, dans le cadre des
réels pratiqués par les organismes d'intervention poul­            dispositions nationales existantes, laissait au produc­
ts JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                              (3) JO no L 178 du 12. 8 . 1970, p. 9.
(2) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.                             (4) JO no L 241 du 4. 11 . 1970, p. 15 .
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teur une charge trop élevée qu'il est nécessaire de                                     Article 2
compenser par une intervention appropriée du Fonds           1.      Le prix d'achat est fixé à un niveau tel qu'il
européen d'orientation et de garantie agricole, section      assure au producteur distillant ou faisant distiller ses
garantie, pour cette même campagne ;                         sous-produits de la vinification, un revenu compa­
                                                             rable à celui qu'il aurait s'il n'était pas soumis à cette
                                                             obligation .
considérant que, conformément aux dispositions de
l'article 24 paragraphe 3 premier alinéa du règle­
ment (CEE) n° 816/70, certaines régions de                   2.       Ce prix d'achat, fixé par hectolitre d' alcool pur,
production peuvent être libérées de l'obligation de          est valable pour la Communauté. Il est applicable à
distiller les sous-produits de la vinification ; que, en     une marchandise nue, départ distillerie, chargée sur
Allemagne et au Luxembourg, les marcs de raisin et           un moyen de transport au choix de l'organisme
                                                             d' intervention .
les lies de vin contiennent généralement peu d' alcool
et que les frais à engager pour le récupérer seraient        Le titre alcoométrique acquis des produits provenant
très élevés ; qu'il convient, dans ces conditions, de
                                                             de la distillation des sous-produits de la vinification
prévoir que les producteurs de ces régions ne seront         et livrés à l'organisme d'intervention ne peut être
pas obligés de distiller leurs marcs de raisin et leurs      inférieur à 52°.
lies de vin, tout en restant soumis aux interdictions
figurant à l'article 24 paragraphe 1 du règlement déjà
cité ;                                                                                  Article 3
                                                              1.      La participation du Fonds européen d'orienta­
                                                             tion et de garantie agricole, section garantie,
considérant que l'obligation figurant a l' article 24        n'intervient que dans la mesure où le prix d'achat
paragraphe 2 premier alinéa représente une sujétion          est supérieur au prix de vente ; elle est fixée
 importante pour le producteur isolé qui n'obtient           forfaitairement par hectolitre d'alcool pur contenu
qu'une faible quantité de vin ; que cette obligation         dans les produits livrés aux organismes d'imerven­
l' amènerait à engager des frais de transport de ses         tion . Elle est égale au maximum à la différence entre
 marcs de raisin et de ses lies de vin, hors de
                                                             le prix d' achat et le prix de vente pondéré de ces
proportion avec la recette qu'il pourrait espérer de         produits .
l'alcool qui en serait retiré ; qu'il convient donc de
 libérer aussi ce producteur de l' obligation de distiller,
 les interdictions figurant à l' article 24 paragraphe 1     2.       Pour les campagnes précédant la mise en
 du même règlement subsistant par ailleurs ;                 application de l'organisation commune des marchés
                                                             dans le secteur de l' alcool, cette différence est établie
                                                             en tenant compte des prix de vente couramment
                                                             pratiqués durant la campagne antérieure pour les
 considérant qu' il paraît opportun de limiter la            produits de caractéristiques voisines .
 durée d'application du présent règlement, afin de
pouvoir tenir compte ultérieurement de l'évolution
 de la situation dans ce domaine,                                                       Article 4
                                                              1.      Pour la campagne viticole 1970/ 197 L , 1 ." prix
                                                              d' achat est fixé à 66,25 unités de compte par
                                                              hectolitre d' alcool pur.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                              2.      Par dérogation à l'article 3 , la participation du
                                                              Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
                       Article premier                        section garantie, est fixée pour la même campagne à
                                                              7,75 unités de compte par hectolitre d' alcool pur.
  1.     Sous réserve des dispositions de l' article 4 , le                             Article 5
 prix a payer au producteur pour l'alcool livré aux
 organismes d'intervention et la part des dépenses            1.      Les producteurs ont la faculté de satisfaire
 incombant a ces organismes qui sera financée par le          totalement ou partiellement à l'obligation figurant à
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,         l' article 24 paragraphe 2 premier alinéa du règle­
 section garantie, sont fixés annuellement avant le           ment ( CEE) n° 816/70, en produisant ou faisant
  1 er août pour la campagne viticole suivante .              produire de l'eau-de-vie de marc de raisin ou de
                                                              l'eau-de-vie de vin à partir de leurs propres produits .
 2.      Le prix visé au paragraphe 1 est dénommé ci­        2.       La quantité d' alcool, exprimee en alcool pur,
 après « prix d'achat ».                                      contenue dans l'eau-de-vie est déduite de la quantité
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d' alcool qui doit être livrée en vertu de l'article 24                             Article 7
paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE)
n° 816/70 .                                                 Ne sont pas soumis à l'obligation figurant à l' article
                                                            24 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE)
                                                            n° 816/70 les producteurs isolés qui , au cours
3.     La production d'eau-de-vie ne peut avoir l'effet     d'une campagne viticole, n'obtiennent pas une quan­
visé au paragraphe 1 que si :
                                                            tité de vin supérieure à 50 hectolitres .
a) la qualité de l'eau-de-vie obtenue est conforme
    aux dispositions nationales en la matière ; le                                  Article 8
    producteur ou le distillateur en fournit la preuve
    à l'organisme compétent ;                               Sous réserve des dispositions de l' article 4, les dispo­
                                                            sitions du présent règlement sont applicables pour les
b ) elle a lieu sous le contrôle de l'organisme com­        campagnes 1971 / 1972, 1972/ 1973 et 1973 / 1974.
    pétent, le producteur et le distillateur étant tenus
    de permettre ce contrôle à tout moment, au cours        Avant le 1er juin 1974, le Conseil, statuant selon la
    de la distillation .                                    procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe
                                                            2 du traité, arrête, sur proposition de la Commis­
                                                            sion, les dispositions valables pour les campagnes
                         Article 6                          ultérieures .
Ne sont pas soumis à l'obligation figurant à l' article                             Article 9
24 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE)
n° 816/70, les producteurs dont le vignoble est situé       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dans la zone viticole A ou dans la partie allemande         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
de la zone viticole B.                                      ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 3 juin 1971 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           R. PLEVEN