CELEX: 32003R1707
Language: fr
Date: 2003-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1707/2003 de la Commission du 26 septembre 2003 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2003/2004

Avis juridique important

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32003R1707

Règlement (CE) n° 1707/2003 de la Commission du 26 septembre 2003 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2003/2004  

Journal officiel n° L 243 du 27/09/2003 p. 0088 - 0089

Règlement (CE) no 1707/2003 de la Commissiondu 26 septembre 2003fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2003/2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000(4), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, cette période moyenne de vieillissement en 2002 était de sept ans pour le Scotch whisky. Il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.(2) L'article 10 du protocole 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(5) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. En plus, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l'exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2003/2004.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable avec effet à partir du 1er octobre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.(3) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 29.(5) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.ANNEXECOEFFICIENTS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI>TABLE>