CELEX: C1997/074/25
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Højesterets Anke- og kæremålsudvalg rendue le 20 décembre 1996 dans l'affaire Skatteministeriet/Sportgoods A/S (Affaire C-413/96)

8 . 3 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 74/13
La korkein hallinto-oikeus demande à la Cour de justice                      concerne que les cas d'espèce ayant fait apparaître une
de statuer sur les questions suivantes .                                     différence de montant, à l'exclusion des déclarations
                                                                             de position tarifaire erronées qui n'ont pas eu d' inci­
1 ) Le règlement en matière d'obligation de service [règle­                  dence en termes pécuniaires ?
      ment ( CEE ) n° 1191/69 ( ] ), tel que modifié par le rè­
      glement ( CEE) n0 1893/91 ( 2 )], et notamment les dis­           2 ) Les termes « légalement dus », figurant à l'article 2
      positions combinées de l' article 4 et de l' article 1 er              paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1697/79 du
      paragraphe 3 , doivent-ils être interprétés en ce sens                 Conseil, doivent-ils être interprétés en ce sens que :
      qu'ils permettent à une entreprise de transport d'obte­
                                                                             — ce sont les circonstances de fait et de droit existant
      nir la suppression de toute partie, quelle qu'elle soit,
      de son obligation de service, par exemple seulement                         au moment où les autorités compétentes reçoivent
      d'une certaine partie d'une ligne unique ?                                  une déclaration contenant une position tarifaire er­
                                                                                 ronée qui sont décisives au regard de l'existence
2 ) Si la première question fait l'objet d'une réponse posi­                      d'un montant qui aurait dû être recouvré ?
      tive , assortie ou non de réserves, et que la korkein hal­
      linto-oikeus renvoie, le cas échéant, l' affaire à l'admi­                  Ou bien en ce sens que :
      nistration départementale, il convient, aux fins de la                 — ce sont les circonstances de fait et de droit existant
      trancher définitivement, d'obtenir une réponse à la                        au moment où les autorités compétentes constatent
      question suivante: le droit, reconnu dans le règlement                     qu' une déclaration contenait une position tarifaire
      à l'entrepreneur de transport, d'obtenir une suppres­                      erronée qui sont décisives au regard de l'existence
      sion partielle de son obligation de service, entraîne-t-il                 d'un montant qui aurait dû être recouvré ?
      aussi la conséquence que l'autorité compétente se voit
      limitée ou empêchée dans l'exercice du pouvoir, qu'elle           3 ) A) Quel est l'effet juridique attaché à une décision de
      tire de la législation nationale, de retirer la licence de                 la Commission européenne rendue sur saisine du
      transport aux fins de rationalisation du service, dans la                  comité du code des douanes et adressée à un État
      mesure où celle-ci est rendue nécessaire par la suppres­                   membre à la suite d'une demande formée par cet
      sion partielle précitée ?                                                  Etat tendant à obtenir du comité qu' il statue sur le
                                                                                 point de savoir s'il est justifié dans certaines cir­
f ) Règlement ( CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, re­                 constances données d' accorder la remise des droits
     latif à l'action des États membres en matière d'obligations                 à l'importation, et par laquelle la Commission et le
     inhérentes à la notion de service public dans le domaine des                comité déclarent qu'il n'est pas justifié d'octroyer
     transports par chemin de fer, par route et par voie navigable               la remise des droits à l'importation dont il était
     (JO n° L 156 du 28 . 6 . 1969 , p. 1 ).                                     question dans la demande de l'État membre adres­
(2 ) Règlement ( CEE) n0 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991 ,                   sée au comité ?
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1191 /69 relatif à l' action des
     États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion           B ) Est-il compatible avec les effets juridiques décrits
     de service public dans le domaine des transports par chemin                 dans la réponse à la question 3 ) A ) qu'une juridic­
     de fer, par route et par voie navigable (JO n° L 169 du 29 . 6 .
     1991 , p. 1 ).
                                                                                 tion de l'Etat membre concerné statue par voie
                                                                                 d'arrêt dans le sens de l'inexistence de la base juri­
                                                                                 dique nécessaire aux fins du recouvrement a poste­
                                                                                 riori des droits d'importation ?
                                                                        0 ) JO n° L 197 du 3 . 8 . 1979, p . 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Hoj esterets Anke- og kaeremâlsudvalg rendue
le 20 décembre 1996 dans l' affaire Skatteministeriet/
                           Sportgoods A/S
                         (Affaire C-413/96 )
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par décision
                             ( 97/C 74/25                               de l'Immigration Adjudicator rendue le 20 décembre 1996
                                                                        dans l'affaire Nour Eddline El Yassini contre Secretary of
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                    State for the Home Department
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                                     (Affaire C-416/96 )
donnance du Hojesteret rendue le 20 décembre 1996 dans
l'affaire Skatteministeriet/Sportgoods A/S, et qui est parve­                                       ( 97/C 74/26 )
nue au greffe de la Cour le 27 décembre 1996 .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Hojesteret demande à la Cour de justice de statuer sur               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par dé­
les questions suivantes.                                                cision de l'Immigration Adjudicator rendue le 20 décembre
                                                                        1996     dans   l' affaire  Nour     Eddline El Yassini contre
1 ) L' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1697/
                                                                        Secretary of State for the Home Department, et qui est
       79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recou­          parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 1996 .
      vrement a posteriori des droits à l'importation ou des
      droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du rede­          L'Immigration Adjudicator demande à la Cour de justice
      vable pour des marchandises déclarées pour un régime              de statuer sur les questions suivantes .
      douanier comportant l'obligation de payer de tels
      droits ('), doit-il être interprété en ce sens que la fa­         1 ) Dans le cas d'un ressortissant marocain qui séjourne
      culté de procéder au recouvrement a posteriori ne                      régulièrement dans un État membre et qui occupe