CELEX: 32000R1768
Language: fr
Date: 2000-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1768/2000 de la Commission du 10 août 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000

11.8.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 204/27
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1768/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 10 août 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
                                                                                  ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      à l'exportation.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1666/2000 (2),                                                          (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
                                                                                  actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                       fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   repris à l'article 1er.
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en           (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment
son article 7,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     Une adjudication de la restitution à l'exportation de                                         Article premier
        seigle vers tous les pays a été ouverte par le règlement
        (CE) no 1740/2000 de la Commission (5).                            Pour les offres communiquées du 4 au 10 août 2000, dans le
                                                                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1740/2000,
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,              la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à
        sur la base des offres communiquées, la Commission                 36,95 EUR/t.
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution                                           Article 2
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
        visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans           Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                        Pedro SOLBES MIRA
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  199  du  5.8.2000, p. 3.