CELEX: 31979R2657
Language: fr
Date: 1979-11-30
Title: Règlement (CEE) n 2657/79 de la Commission, du 28 novembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

30 . 11 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 304/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 2657/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1979
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient d'octroyer des restitutions à
 EUROPÉENNES,                                                  l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
                                                               viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous
 vu le traité instituant la Communauté économique              la sous-position ex 02.01 A II a) du tarif douanier
 européenne,                                                   commun et de certaines viandes congelées reprises à
                                                               l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                certaines autres préparations et conserves de viandes
 27 juin 1968 , portant organisation commune des               ou d'abats reprises à l'annexe sous la sous-position
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),               16.02 B III b) 1 aa);
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 425/77 (2), et notamment son article 1 8 para­
 graphe 5 première phrase,                                     considérant que, en ce qui concerne les viandes de
                                                               l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe
                                                               des courants commerciaux traditionnels à destination
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                               de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
 considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­         au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
 ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des        un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
 produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le        marché suisse et les prix à l'exportation des États
                                                                membres ;
 marché mondial et dans la Communauté, peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                               considérant que, pour certaines autres présentations et
 considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du               conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
 Conseil du 28 juin 1968 (3), modifié en dernier lieu          sous la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif doua­
 par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles      nier commun, la participation de la Communauté au
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­       commerce international peut être maintenue en accor­
 tation et les critères de fixation de leur montant ;          dant une restitution d'un montant établi en tenant
                                                               compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
 considérant que l'application de ces règles et critères à      teurs ;
 la situation prévisible des marchés dans le secteur de
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
 suit ;                                                        considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                               la viande bovine, la faible importance de la participa­
 considérant que la situation actuelle du marché dans          tion de la Communauté au commerce mondial rend
 la Communauté et les possibilités d'écoulement,                inopportune la fixation d'une restitution ;
 notamment dans certains pays tiers, conduisent à
octroyer des restitutions à l'exportation des gros
 bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
grammes ; que l'expérience acquise au cours des                normal du régime des restitutions, il convient de
dernières années a montré qu'il est opportun d'assurer          retenir pour le calcul de ces derniers :
aux animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs
de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 300 kilo­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
grammes, un traitement identique à celui dont bénéfi­               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 cient les autres bovins, tout en les soumettant à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
certaines formalités administratives particulières ;                sur leur parité effective,
considérant, en outre, que la situation actuelle du            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 marché communautaire de certains jeunes bovins,                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'un poids vif compris entre 250 et 300 kilogrammes                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
et les possibilités d'écoulement de ces animaux à desti­            constaté pendant une période déterminée, par
nation de l' Espagne conduisent à octroyer temporaire­              rapport aux monnaies de la Communauté visées
ment des restitutions à l'exportation de ces animaux ;              au tiret précédent ;
(•) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
i2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                           considérant que le comité de gestion de la viande
(3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.                          bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
(4) JO n» L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 16 .                        son président,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier                                                Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
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                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 28 novembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      dans le secteur de la viande bovine
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
       Numéro
   du tarif douanier                                Désignation de* marchandises                      Montant des restitutions
       commun
                                                                                                         — Poids vif —
ex 01.02 A                Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques :
                           I. Reproducteurs de race pure :
                               (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                      64,075
                          II. autres que reproducteurs de race pure :
                               (a) bovins d'un poids vif compris entre 250 et 300 kg
                                    — pour les exportations à destination de l'Espagne                       4)4,000
                               (b) gros bovins d'un pois vif égal ou supérieur à 300 kg                       64,075
                                                                                                         — Poids net —
« 02.01 AU                Viandes de l'espèce bovine :
                          a) fraîches ou réfrigérées :
                              1 , en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                        comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                        mais avec plus de dix côtes :
                                        — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                           du Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du
                                           règlement (CEE) n° 2843/78 de la Commission ^)                    95,000
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                           orientale et australe, au sens du règlement (CEE)
                                           n° 2843 / 78                                                       88,000
                                        — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis                    72,500
                                  (bb) autres :
                                        — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                           du Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du
                                           règlement (CEE) n° 2843/78 de la Commission (*)                  129,500
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                           européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                           orientale et australe, au sens du règlement (CEE)
                                           n° 2843/ 78                                                      122,500
                                        — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis                   103,000
                              2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                                  — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                     Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du règlement
                                      (CEE) n° 2843/78 de la Commission (*)                                  95,000
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                     péens (2), et d'Afrique occidentale, centrale, orientale et
                                     australe, au sens du règlement (CEE) n° 2843/78                         8« ,000
                                  — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis                          72,500
                             3. Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                  — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                     Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du règlement
                                     (CEE) n° 2843/78 de la Commission (J )                                164,000
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                     péens (2), et d'Afrique occidentale, centrale, orientale et
                                     australe, au sens du règlement (CEE) n" 2843/78                       157,000
                                  — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis                        133,500
 ---pagebreak--- N° L 304/34                              Journal officiel des Communauté:, européennes                            30. 11 . 79
                                                                                                                (en Écus/100 kg)
         Numéro
    du tarif douanier                             Désignation des marchandises                  Montant des restitutions
        commun
                                                                                                   — Poids net —
ex 02.01 A II            4. Autres :
(suite)                         (aa) Morceaux non désossés :
                                       — pour les exportations à destination des pays
                                            d'Afrique du Nord, du Proche et Moyen Orient,
                                            au sens du règlement (CEE) n° 2843/78 de la
                                            Commission (*)                                              95,000
                                       — pour les exportations à destination des pays tiers
                                            européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                            orientale et australe, au sens du règlement (CEE)
                                            n° 2843 /78                                                 '88,000
                                       — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis                72,500
                            ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                     jarret :
                                     ( 11 ) chaque morceau emballé individuellement :
                                             — pour les exportations à destination des pays
                                                 d'Afrique du Nord, du Proche et Moyen
                                                 Orient, au sens du règlement (CEE) n° 2843/78
                                                 de la Commission H                                    141,194
                                             — pour les exportations à destination des pays
                                                 tiers européens (2), et d'Afrique occidentale,
                                                 centrale, orientale et australe, au sens du
                                                 règlement (CEE) n° 2843/78                            134,194
                                             — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis        113,037
                      b) congelées :
                         1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                             (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                  comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                  mais avec plus de dix côtes :
                                  — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                        du Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du
                                       règlement ( CEE) n° 2843/78 de la Commission (*)                  82,000
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                        européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                        orientale et australe, au sens du règlement (CEE)
                                        n ° 2843 / 78                                                    75,000
                             (bb) autres :
                                  — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                        du Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du
                                        règlement (CEE) n° 2843/78 de la Commission (x)                1101,500
                                  — pour les exportations à destination des pays tiers
                                        européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                        orientale et australe, au sens du règlement (CEE)
                                        n° 2843 /78                                                      94,500
                         2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                             — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                 Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du règlement
                                 (CEE) n° 2843/78 de la Commission (*)                                   82,000
                             — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                 péens (2), et d'Afrique occidentale, centrale, orientale et
                                 australe, au sens du règlement (CEE) n° 2843/78                         75,000
                         3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                             — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                 Nord, du Proche et Moyen Orient, au sens du règlement
                                 (CEE) n° 2843/78 de la Commission (*)                                 1(21,000
                             — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                 péens (2), et d'Afrique occidentale, centrale, orientale et
                                 australe, au sens du règlement ( CEE) n° 2843/78                      114,000
 ---pagebreak---    30. 11 . 79                                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 304/35
                                                                                                                                       (en Écus/ 100 kgj
            Numéro
       du tarif douanier                                         Désignation des marchandises                         Montant des restitutions
           commun
                                                                                                                            — Poids net —
   ex 02.01 A II                     4. Autres :
   (suite)
                                               (aa) Morceaux non désossés :
                                                      — pour les exportations à destination des pays
                                                           d'Afrique du Nord, du Proche et Moyen Orient,
                                                           au sens du règlement ( CEE) n° 2843/78 de la
                                                           Commission (*)                                                       82,000
                                                      — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                           européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                                           orientale et australe, au sens du règlement (CEE)
                                                           n° 2843/78                                                           75,000
                                       ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                                    jarret :
                                                    ( 11) chaque morceau emballé individuellement :
                                                           — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                               0
                                                           — pour les exportations à destination des pays
                                                               d'Afrique du Nord, du Proche et Moyen
                                                               Orient, au sens du règlement ( CEE) n° 2843/78
                                                               de la Commission (*)                                            97,000
                                                           — pour les exportations à destination des pays
                                                               tiers européens (2), et d'Afrique occidentale,
                                                               centrale, orientale et australe, au sens du
                                                               règlement (CEE) n° 2843/78                                      90,000
                                                    (22) autres :
                                                           — pour les exportations à destination des États-
                                                               Unis                                                              0
  ex 02.06 C I a) 2            Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                               — pour les exportations à destination de la Suisse                                              64,679
  ex 16.02 B III b) 1          Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des
                               abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogé­
                               néisées (3) :
                               ex (aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                                            viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse) :
                                           ( 11 ) 80 % ou plus de viande :
                                                   — pour les exportations à destination des pays
                                                        d'Afrique du Nord, du Proche et Moyen Orient,
                                                        au sens du règlement ( CEE) n" 2843/78 de la
                                                        Commission ( x )                                                       98,880
                                                   — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                       européens (2), et d'Afrique occidentale, centrale,
                                                        orientale et australe, au sens du règlement ( CEE)
                                                        n° 2843/78
                                                                                                                              91,880
                                          (22) 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes :
                                                  — pour les exportations à destination des pays
                                                       d'Afrique, du Proche et Moyen Orient et des pays
                                                       tiers européens, au sens du règlement ( CEE)
                                                       n" 2843/78 de la Commission (*) (2)                                    55,007
                                          (33) 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes :
                                                  — pour les exportations à destination des pays
                                                       d'Afrique, du Proche et Moyen Orient et des pays
                                                       tiers européens, au sens du règlement (CEE)
                                                       n° 2843/78 de la Commission ( ! ) ( 2)                                 37,478
                              ex (bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
                                         vants de viande bovine (à l'exception des abats et de la
                                         graisse) :
                                         ( 11 )   80 % ou plus      de viandes                                                45,336
                                         (22)     60 % ou plus      et moins de 80 % de viandes                               27,201
                                         (33)     40 % ou plus      et moins de 60 % de viandes                               18,134
                                         (44)    20 % ou plus       et moins de 40 % de viandes                                9,067
C) JO n» L 339 du 5 . 12. 1978, p. 5.
[ ) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées k l' article 3 du              (CEE)
    n° 192/75 (JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1).
(*) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité , des fragments visibles de viande.
N B : En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
         importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.