CELEX: 31999R2042
Language: fr
Date: 1999-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2042/1999 de la Commission, du 27 septembre 1999, relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie

28. 9. 1999             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          L 253/3
                                         RÈGLEMENT (CE) No 2042/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 septembre 1999
                                   relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     par un seul bateau pour une marchandise à livrer à une
                                                                               date, à un port de destination ou de transbordement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                              donnés.
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits                2.     Le lot de viande porcine est tenu à la disposition de
agricoles de la Fédération de Russie (1), et notamment son                 l'adjudicataire dans les entrepôts frigorifiques visés à l'annexe II.
article 4 paragraphe 2,
                                                                           Pour chaque entrepôt, l'enlèvement doit intervenir à partir des
(1)      considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la               dates prévues à l'annexe II en respectant le taux minimal de
         Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1125/            chargement par jour.
         1999 (3), a arrêté les modalités générales d'application du
         règlement (CE) no 2802/98;                                        Après l'expiration d'une période de dix jours ouvrables à partir
                                                                           des dates mentionnées ci-dessus et de la période nécessaire à
(2)      considérant qu'une adjudication a été ouverte par le              l'enlèvement compte tenu des taux minimaux de chargement
         règlement (CE) no 1135/1999 de la Commission (4),                 prévus à l'annexe II, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
         modifié par le règlement (CE) no 1773/1999 (5), en vue            Commission les frais qu'elle aura supportés pour la couverture
         d'attribuer une fourniture de plusieurs lots de viande            de tous les frais afférents à ce retard de prise en charge (station-
         porcine à livrer dans des entrepôts communautaires;               nement, assurance, gardiennage, garanties, etc.) comme prévu
         qu'il convient d'ouvrir une nouvelle adjudication pour            par l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE)
         l'attribution de la fourniture du transport de cette viande       no 111/1999.
         porcine à partir des entrepôts communautaires à destina-
         tion de la Russie;
                                                                                                         Article 3
(3)      considérant qu'il convient d'organiser la fourniture de la
         quantité de 3 500 tonnes dans un seul lot;                        1.     Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention
                                                                           espagnol dont l'adresse figure à l'annexe II.
(4)      considérant qu'il y a lieu de définir les conditions spécifi-
         ques applicables pour cette fourniture, en complément             La période de présentation des offres expire le 5 octobre 1999
         des dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/           à 12 heures (heure de Bruxelles).
         1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(5)      considérant que les mesures prévues au présent règle-             2.     L'offre du soumissionnaire porte sur les frais de la fourni-
         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la           ture du transport de la totalité des quantités du lot à prendre en
         viande de porc,                                                   charge aux entrepôts frigorifiques déterminés à l'article 2, para-
                                                                           graphe 2, et à fournir au lieu de destination fixé à l'annexe I.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                         Article 4
                             Article premier                               1.     La garantie d'adjudication est fixée à 25 euros par tonne
                                                                           de viande porcine à livrer.
Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de
la fourniture du transport d'une quantité totale de 3 500                  2.     La garantie de fourniture est fixée à 1 718 euros par
tonnes nettes de viande porcine dans un seul lot, défini à                 tonne de viande porcine à livrer. Elle doit être constituée,
l'annexe I, à opérer au titre d'une fourniture visée à l'article 2,        conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)
paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 111/1999, selon               no 111/1999 en faveur de l'organisme d'intervention
les modalités du règlement précité et selon les dispositions du            mentionné à l'article 3 pour le lot concerné.
présent règlement.
                                Article 2                                                                Article 5
1.      La fourniture comporte:                                            Le certificat de prise en charge, établi conformément à
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2                        l'annexe I du règlement (CE) no 111/1999, est délivré au lieu de
     et                                                                    destination par l'organisme de contrôle désigné par la Commis-
                                                                           sion et signé par les autorités indiquées à l'annexe III.
— le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
     destination et au plus tard aux dates fixées à l'annexe I.
     Pour un transport maritime, le transport doit être effectué                                         Article 6
(1) JO  L  349 du 24.12.1998, p. 12.                                       Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) no 111/
(2) JO  L  14 du 19.1.1999, p. 3.                                          1999, le paiement de l'acompte est effectué sur présentation
(3) JO  L  135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO  L  135 du 29.5.1999, p. 85.                                        d'un certificat d'enlèvement portant sur la totalité de la quantité
(5) JO  L  211 du 11.8.1999, p. 46.                                        à livrer à une destination et une date données.
 ---pagebreak--- L 253/4                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     28. 9. 1999
Le paiement est effectué dans un délai de quinze jours à partir                                      Article 8
de la présentation de la demande d'acompte accompagnée des
pièces justificatives requises.                                          Si en cours d'exécution du transport, une modification du
                                                                         parcours indiqué dans l'offre s'avère nécessaire, l'adjudicataire
                                                                         de la fourniture doit en informer immédiatement la Commis-
                                                                         sion, l'organisme chargé du contrôle ainsi que l'organisme d'in-
                             Article 7                                   tervention concerné.
                                                                                                     Article 9
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) no 385/1999           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
de la Commission (1).                                                    sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
 ---pagebreak--- 28. 9. 1999          FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 L 253/5
                                                                     ANNEXE I
                                                                VIANDE PORCINE
                                                                Destinations finales
            Ces destinations sont fournies d'une part pour l'établissement des documents de transport et d'autre part pour le choix du
            moyen de transport (wagons/camions) en cas de transport terrestre. Toutefois le prix à offrir ne doit pas tenir compte de
            la destination finale mais uniquement du point de frontière.
                                        Région de Tambov                                            500
                                        Région de Kemerovo                                        1 500
                                        Région de Volgograd                                         500
                                        République de Tatarstan                                     500
                                        Région de Saratov                                           500
                                                                                    Total         3 500
            — Stade de livraison: marchandise non déchargée soit au point de frontière de Krasnoie soit au port de Saint-Pétersbourg.
            — Moyens de transport: le lot doit être transporté intégralement soit par voie maritime conformément à l'article 2,
                paragraphe 1, deuxième tiret, soit intégralement par voie terrestre.
                Pour ce dernier, dans le cas où certaines régions de destination finale sont desservies par voie ferroviaire et d'autres par
                camions, l'offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l'annexe II du règlement (CE) no
                111/1999 et le montant offert doit correspondre à la moyenne pondérée des coûts par tonne. L'offre doit indiquer les
                quantités qui servent à la détermination de cette moyenne pondérée.
            — Date limite d'arrivée au point de frontière de Krasnoie en cas de transport par voie terrestre:
                6 décembre 1999.
            — Dates limites d'arrivée au port en cas de transport par voie maritime:
                Saint-Pétersbourg:
                — 1 750 tonnes: 6 décembre 1999,
                — 1 750 tonnes: 14 décembre 1999.
 ---pagebreak--- L 253/6                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          28. 9. 1999
                                                                        ANNEXE II
                                                                    Lot: 3 500 tonnes
                                                                                                            Taux minimal de         Date de mise à
         Tonnes
                                                                                                          chargement par jour        disposition
         3 000            SATN 1596 (NUFRI)                                                                      200                11.10.1999
                          Ctra. Palau, km 1
                          E-25230 Mollerussa
           500            Suministro Medina SA                                                                   100                 27.9.1999
                          Ctra. Nacional 1, km 32,3
                          E-28750 San Agustín de Guadalix
Adresse de l'organisme d'intervention
FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
Beneficencia, 8
E-28005 Madrid
Tél.: (34) 913 47 65 00/913 47 63 10
Fax: (34) 915 21 98 32/915 22 43 87
                                                                       ANNEXE III
                Lieu de prise en charge: selon le stade de livraison résultant des moyens de transport retenus par l'adjudicataire, en
                application de l'annexe I.
                Autorités habilitées à signer le certificat de prise en charge:
                a) Saint-Pétersbourg
                   VO Prodintorg
                   103084 Moscou
                   Ul. Mjasnitskaya, 47
                b) Susemka, Briansk et Smolensk pour les formalités douanières camions:
                   VO Prodintorg
                   103084 Moscou
                   Ul. Mjasnitskaya, 47
                c) Krasnoie pour les formalités douanières pour les wagons:
                   VO Prodintorg
                   103084 Moscou
                   Ul. Mjasnitskaya, 47