CELEX: 31985R3025
Language: fr
Date: 1985-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3025/85 de la Commission, du 30 octobre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

31 . 10 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 289/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 3025/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 octobre 1985
                fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant qu il découle de l'application des disposi­
  EUROPÉENNES,                                                 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
  vu le traité instituant la Communauté économique             règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à
  européenne,                                                  l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
  vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27           percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
  juin 1980, portant organisation commune des marchés          État membre où la prime est octroyée au cours de la
  dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         semaine commençant le 7 octobre 1985 doivent être
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
  n0 1312/85 (2),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
 du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
 pjime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                             Article premier
 règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son            Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,       bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                              au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État              n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans      de la semaine commençant le 7 octobre 1985, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire       nexe I.
 pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
 montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                  Article 2
 région pour la semaine commençant le 7 octobre
 1985 ;                                                       Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
                                                              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du           de la région 5 au cours de la semaine commençant le
 règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime            7 octobre 1985 les montants à percevoir équivalent à
 variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par      ceux fixés à l'annexe II .
 la Commission ;
                                                                                       Article 3
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir           publication au Journal officiel des Communautés
 sur les produits quittant la région 5 doit être fixé         européennes.
 toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
 sion ;                                                       Il est applicable à partir du 7 octobre 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(>) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 289/22                         Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10 . 85
                                                       ANNEXE I
           fixant,   pour     la   semaine    commençant     le   7   octobre    1985 ,  le   niveau  de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                        Désignation des marchandises                        Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       78,843 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 289/23
                                                               ANNEXE II
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                          de la semaine commençant le 7 octobre 1985
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                       Numéro du
                      tarif douanier                          Désignation des marchandises             Montants
                         commun
             l                               \                                                        Poids vivant
                 01.04 B                        Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                                autres que reproducteurs de race pure                    37,056
                                             I                                                         Poids net
                 02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                                réfrigérées :
                                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                          78,843
                                               2. Casque ou demi-casque                                  55,190
                                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      86,727
                                               4. Culotte ou demi-culotte                               102,496
                                               5 , autres :                                         ll
                                                    aa) Morceaux non désossés                          102,496
                                                    bb) Morceaux désossés                              143,494
                 02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :     I
                                           -
                                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                          59,132
                                               2. Casque ou demi-casque                                 41,392
                                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     65,045
                                               4. Culotte ou demi-culotte                               76,872
                                               5 , autres :
             I                                      aa) Morceaux non désossés                           76,872
                                                    bb) Morceaux désossés                              107,620
                 02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                               saumure, séchees ou fumées :
                                               1 , non désossées                                       102,496
                                               2 , désossées                                           143,494
             ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                               d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                               de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                               non cuits :
             I                                 — non désossées                                         102,496
             \                                 — désossées                                             143,494