CELEX: 51978PC0490
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 490
Vol. 1978/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles , le 22 septembre 1978
                                              COM(78)490 final
                 PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES
             MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE
                 (Présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 78 ) 490 final
 ---pagebreak---                                                                               , 4
                        EXPOSE D€S MOTIFS
         La présente proposition , présentée conformément à l' article 149
  aragraphe 2 du Traité (CËfe ) comprend les dispositions de la proposition -,
 le règlement du Conseil du 13 octobre 1977 ( 1')' telles que subséquemment
  mendées , prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources
 ie pêche qui sont appliquées par les Etats Membres . En outre , ont été
inclues certaines di sppsitions. d' importance mineure qui ne sont appliquées
lue dans l' un ou l' autre des Etats Membres .
         Dans la mesure où    les dispositions de la proposition de règlement
susment ionnée ne figurent pas dans la présent ? proposition ou dans la pro­
position de règlement du Conseil prévoyant des mesures pour la pêche de
la langoustine elles sont maintenues -en tant que propositions de la
Commission et * la Commission se réserve la possibilité de soumettre ces
propositions séparément au Consei l avec les modifications rédactionnelles
qui peuvent s' avérer nécessaires .                    •
   ( 1 ) J.O. No . 278 du 18.11.1977 . modifiée le 30.11.1977
 ---pagebreak---                 REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
               établissant certaines mesures techniques
           en vue de la conservation des ressources de pêche
LE - CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son    article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
( 1 ) JO n° C 6 du 9 janvier 1978
 ---pagebreak---        considérant que dans L' attente d' un accord sur . la proposition •
       de la Commission concernant l' établissement d' une politique
       commune de la pêche , «il y a lieu d' adopter dans le cadre de . la
       réglementation communautaire les mesures techniques * de conservation
       qui sont appliquées par les Etats membres de la- Communauté .
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier ( 1 )
1.               Lé présent règlement concerne la capture et le débarquement .des
        ressources biologiques évoluait dans l' ensemble des ^aux maritimes          ;
        relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres >
        et faisant l' objet de la réglementation- communautaire de la pêche
,       qui appartiennent; aux zones ^définies à 1,'article 1er de ^ la Convention
        du 24 janvier -1959 relative aux pêcheries de l 'Atlantique» du nord-est'
        et à l' article 1er.de la Convention internationale du , 8 février 1949"
      . reCat.1ve.aux pêcheries de l' Atlantique du nord-ouest.'            -
2.             .  Ces zones se subdivisent en quatre régions , définies ci-après :
        ( a ) 1 ( toutes les eaux situées au large des côtes du Groenland et
                   de St . Pierre et Miquelon ) ;      ,      -• '   -
        ( b ) 2 ( toutes les eaux situées au nord de 48° latitude nord, â l' exclusion
                                                          • '           ''               '
                   de - cel les définies au point a )) ;                   '.'' ,
         ( c ) 3 ( toutes les eaux situées au sud de 48° latitude nord ) v
     . ( d ) 4 ( toutes les eaux situées au large du département français de
                    la Guyane ) .            v   - v '
3.                Ces régions peuvent être réparties en sous-zones ou divisions
         conformes à celles qui sont délimitées , à' des fins statistiques par . le    -
         Conseil international pour l' exploration de la, mer CCIEM ) ou par la
         Convention internationale relative aux pêcheries de l' Atlantique du .
         nord-ouest ( ICNAF ), ou encore , en parties de ces subdivisions .
  ( T) L l adoption de cette disposition sera assortie de la déclaration suivante :
           " Le Consei Inconsidéré que l' expression " ressources 'biologiques ". ne
              recouvre à ce stade que les ressources de la pêche ".
 ---pagebreak---                             Article 2
       IL est interdit à tout bateau d' utiliser ou de remorquer des
chaluts , seines danoises ou filets similaires , f i lets . mai l lants ou
seines tournantes qui auraient sur une de leurs" parties des mailles
de dimensions inférieures à celles qui sont fixées dans l' annexe I
                                          *
pour la région et le type de filet considérés .
       Ces dispositions sont - appli cables à partir du 1er janvier 1981
dans la partie " mer du Nord " de la - région 2 . '
       Les mailles utilisées dans la partie " mer du Nord " de la région
2 peuvent avoir des dimensions inférieures à celles fixées pour cette
partie à " l' annexe I :
- jusqu' au 31 décembre 1978 :
   toute partie de tout filet en fil simple                 . 70 M
   toute partie de tout filet en fil double                    75 mm ;
- à partir du 1er janvier 1979 jusqu' au 31 décembre 1980 :
   toute partie de tout filet en fil simple                    75 mm
   toute partie de tout filet en fil double                    80 mm.
       Le Conseil , à la lumière des informations scientifiques pertinentes
                                                             «
disponibles , procède avant le 1er novembre 1978 au réexamen de la
dimension des mailles fixée dans l' annexe I pour la région et le type
de filet considérés et , statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission , prend les mesures appropriées , en particulier
en ce qui concerne ^a dimension des mailles des chaluts' destinés à la
capture du merlan en mer du Nord ainsi que la dimension des mailles
utilisées pour la pêche dans les divisions CIEM III a ), VI a ), b ) et
VII a ), b ), c ), d ), e ), f ), g ), h ), i ) ( ou j ), k ).
                             Article 3
       Les bateaux sont autorisés à utiliser des chaluts , seines danoises
ou filets similaires à rpailles de dimensions inférieures à celles qui
sont fixées dans l' annexe I mais non inférieures à celles qui sont fixées
dans l' annexe II , pour la pêche portant sur les espèces définies dans
l' annexe II et exercée dans certaines régions particulières .         Ces
dispositions ne s' appliquent pas à la pêche au chalut portant sur les
espèces énumérées dans l' annexe III et exercée dans certaines zones .
particulières .                                ...
 ---pagebreak---  2.                   Dans la région 2 , il est Interdit à tout bateau d' ut.1 User " des
          filets ayant à leur cul des mailles dç dimensions comprises entre 50
         mm et celles fixées**dans i '.annexe.* f pour cette région , sauf dans les
         eaux situées à l' est d' une ligne reliant Hanstholm à Lindesnes .
                             ♦ '     '   * -             . '                     Ν               ·
3.                -   Les filets utilisés conformément au paragraphe 1 ne doivent pas
         servir à capturer d' autres espèces.'                               -
        -           'Si- des bateaux pèchent certaines espèces dans certaines zones                       -,
         ou durant certaines périodes pour lesquelles l' utilisation de filets
                                 ....        ..                                    ■.     ..                    - *
         à mailles dé dimensions inférieures à celles prévues par le présent ~                            V
         règlement n' est pas- autorisée , ces fi lèts doivent être rangés dans                    .    •
         des conditions définies à l' annexe VII " de façon qu' ils'ne soient pas
       'facilement utilisables .
      • ' . ,                                                                         :
                                                Article 4                                      .
1.                  . Sans préjudice de l' article 3 paragraphe 3 et . de l 'article 10 : ■■
                les captures d' espècés énumérées à l 'annexe VI / effectuées au . cours-
               d' un voyage par un bateau, n' utilisant que des filets non conformes à .
                l' article 2 paragraphe 1 , ne peuvent dépasser 10% en poids âu volume •
               global de poisson ou de tout échantillon représentatif d' au moins
               100 kg de ce poisson constaté à bord , après triage , en cale ou lors
               du débarquement ; les captures de saumon et de truite à titre accès -                         ,
               soire sont interdites ; cependant , lors de la* pêche de lançon avec des
                 filets comportant des mai l les 'inférieures à î6 mm , lés autres espèces                       ,
                 ne peuvent pas dépasser 10% en poids du poisson à bord à tout moment ou
■ ■          . au débarquement ou toute partie de ces captures dépassant 100 kg
          - les captures effectuées au cours d' un voyage par un bateau utilisant
                à la fois des filets conformes à l' article 2 paragraphe 1 et d' autres-
                non conformes à pe paragraphe ne doivent respecter le pourcentage
 ;               fixé au premier tiret que pour les quantités prisés à . Oaide de filets
    >       • non conformes à l' article 2 paragraphe 1 .         : '   <.   • .        1
  2.                  Le paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1981 a la .•
          pêche à la crevette dans les eaux situées en-deçâ d' une limite de 12
                                   •   .                     -  .                                    •;        •   ■
          milles , calculée à partir des lignes de base des .Etats membres < 1 ).^
   ( 1 ) L ' adopt ion ,dé cette disposition serait , assortie de La déclaration suivante
              ". Le Conseil prend acte, de l' intentios de. la Commission d' enthepfendre une
           , étude scientifique détaillée sur le problème des prisés accessoires
                 lors de la pêche à la crevette ".           ,             ^                 ,
 ---pagebreak---      - Le paragraphe 1 est applicable à partir du 1er janvier 1981 dans
Le Kattegàt ( division CIEM III a )     au sud d' une ligne reliant Skagen
au phare de Pater Noster ) .
       Jusqu' à la mise en application du paragraphe 1 , le pourcentage .
visé dans ce paragraphe est fixé- :
- à 20% jusqu' au 31 décembre 1978 ;
- à 15% à partir du 1er janvier . 1979 et jusqu' au 31 décembre 1980 .
                            Article 5
       Les dimensions minimales des mailles sont mesurées conformément
aux modalités fixées à l' annexe IV .
       Il ne peut être utilisé aucun dispositif permettant d' obstruer
les mailles d' une partie quelconque d' un filet ou d' en réduire effecti­
vement les dimensions .     Ces dispositions n' excluent pas l' utilisation
des dispositifs énumérés à l' annexe V.
                            Article 6
       Les poissons n' ayant pas la taille requise ne peuvent être gardés
à bord mais doivent être rejetés aussitôt à la mer .       Ils ne peuvent pas
non plus être débarqués , transportés , vendus , exposés ou mis en vente .
       Un poisson est considéré comme n' ayant pas la taille requise* si
ses dimensions , mesurées de la pointe du museau à l' extrémité de la
nageoire caudale , sont inférieures à celles qui sont fixées dans
lîannexe VI pour les . di f f érentes espèces et régions .
       Sans préjudice du paragraphe 1 ,- le volume des poissons n' ayant
pas la taille requise définie au paragraphe 2 qui , au cours d' un voyage
sont capturés par un bateau utilisant des filets non conformes à
l' article 2 paragraphe 1 , ne peut à aucun moment dépasser'10% en poids
du volume global de poissc^n ou de tout échantillon représentatif d' au
moins 100 kg de ce poisson constaté à bord , après triage ,. en cale ou
lors du débarquement .                                          -
 ---pagebreak---          L' article 2 paragraphe 1 et l' article 6 ne s' appliquent pas au
  merlan capturé à l' est d' une " ligne joignant Hanstholm à Lindesnes par
  les bateaux d' une puissance non - supérieure à 150 chevaux âu frein , à
  la condition que les débarquements dé ce po-isson ne comprennent pas
 d' autres espèces énumérées - à l' annexe VI .                        /                 •
     ■                           Article 8    -                  /' ■    -
*      ,  Il est interdit ,.- sauf dans la partie de la'-division CIEM III a )
  située à l' est d' ùne ligne reliant Skagen au' phare de Pater Nostec ,             -
 de pêcher .le hareng dont la taille , mesurée de la pointe du museau à
  l' extrémité dé la nageoire caudale,' est inférieure à 20 cm ou .de .           ' *•'
  capturer des harengs dont le nombre par unité de poids es^ supérieur. ^
  à un nombre à déterminer .        L' article 6 paragraphe 1 est applicable .
         Sans préjudice du paragraphe 1 , les débarquements de hareng peuvent
 être composés clç. 10% en poids au maximum de . hareng n' ayant pas . la taille
  requise ou le poids requis exprimé en nombre de' harengs par unité de poids
           ' ·               ι                  *       '
         Il est interdit de capturer à des fins industriel les autres que ,                '
  la consommation humaine le maquereau dont la dimension , mesurée de la                /
 pointe du museau à l' extrémité de la nageoire caudale , est inférieure
  à 30 cm .. ' L' artic le 6 paragraphe' 1 est applicable .-
         Sans préjudice du -paragraphe 3 , les débarquements de maquereau
  destiné à des fins industrielles autres que la consommation humaine , ,
  peuvent être compostés de 20% en poids au maximum de maquereau n' ayant
  pas la taille requise .                r                      ^
                                                                               J -
                                                                                 >.
                               ' Article 9                /V 1 /      \             '
          La pêche; au saumon dans là partie de la région 1 située à l' e^et
  de 44°       ouest et dans les régions 2 et 3 est interdite dans les eaux
  situées au-délà d' une limite de 12 mi l les mesurée à partir desli^nes
  de base des Etats membres .              r -    "                        ; -
                      ■  - -     Article 10       ~ - •           . •
          Pour'la protection des frayères et zones de croissance> la pêche
   est interdites pour 'les -espèces , les zones et les périodes survantes :
 ---pagebreak--- Rascasses au nord
a ) zone septentrionale à partir de Xs, cote du Groenland à
        67°00' latitude nord jusqu' à :
          .<                                      ■                 ■;
        - 67°00' latitude nord , 30°30 * longitude ouest      \
        - 65 °40 f latitude nord , ''30°30 * longitude ouest
 • •'
        - 65040 * latitude nord » 31°50® longitude ouest
                      \                                         f
        - 65°30 * latitude nord , , 33 o 10' longitude ouest
        - 65°10 * latitude nord , 34°00 * longitude ouest
        - 65° 10 * latitude nord , 3 5°00 5 longitude ouest
        - 64045 ? latitude nord , 35°20 » longitude ouest
        jusqu' à la côte du Groenland à 64°35V latitude nord ; .
b ) zone méridionale à partir de la côte du Groenland à 64°20
        latitude nord jusqu' à î                '           /
      1       ' t   .
        - 64°20 * latitude nord , 36°20 * longitude ouest         .
                              1 -, i
        - 63°50' latitude nord , 36° 50 * longitude ouest
 ---pagebreak---          – 63°15 * latitude nord , 39°30' longitude ouest
         -• 163045 * latitude nord , > 39°30 1! longitude ouest . ;
    .    jusqu*à la côte du Groenland à 63l0 45 , latitude nord *                              „                 •.
           ;                                                                . 7, VV       "; vY         '
             ;                 > ■ --•/   ' '   : ■ i:    ■        " :   •" ■ "  •'                                     "
2.               La pèdhe du hareng dans lg. division CIEIvf VI a) est interdite
      chaque année du 15 août au 30 septembre dans une zone mari tirce
      délimitée par- une ligne joignant les points suivants ï                                                   .
      - Butt .of Lewis.                       -         s           •/ _                                  x           .
  •   - Cape Wrath                            vW .-:                            '*                            '
      - au nord . à . 58°55 ' 'latitude nord , 05°00 * longitude ouest ,
      - à . l' ouest à 58°55 l latitude nord , 07°1C,'longitude ouest                                       -
      - au sud-est à 58°20 l latitude nord-, OS^O * longitude ouest
      - au sud à 57°40' latitude nord , 08°20 * longitude ouest *                                     *
                                                    Article 11                          >       ..V-.-              '
1.        •' L' utilisation de "bateaux assurante des opérations de transfor­
      mation autres que la salaison , la cuisson et le décbrticage des
      crevettes , le filetage , la congélation et la réduction des déchets
      et des prises accessoires inévitables qui sont «effectuées dans la
*■*                     •*                                  * '     *0   %                   *      '
      limite maximale autorisée est interdite . ( 1 )
               *      .    λ .          .                       .^    %
 ( 1 ) L' adoption des dispositions du par. | serait assortie de la décla­
        ration suivante : .                       i , *                     ■       S .           ,
        "Le Conseil , sur proposition de la Commission complèterà le cas -
  *      échéant cette disposition pour tenir, compte de l' évolution techno
         logique, susceptible d' intervenir dans le domaine de la transfor­
         mation à bord des navires ,"
 ---pagebreak---                                           - 9   -
2.             Il est interdit aux "bateaux dépassant 50 tib ou 300 chevaux au
       frein de pôcher la sole ou la plie à l 'aide de chaluts à perche , ou
       d 'autres types de chaluts conçus spécialement pour capturer le
     . poisson plat , à moins de 12 milles des côtes de la Eelgiaue , de
       l 'Allemagne , de la France , de l 'Irlande , des Pays-Bas , du
       Royaume-Uni , et de la côte ouest du Danemark,' .juscm'à               . . _
       Hirtshals fyr , cette zone étant mesurée à partir des lignes de hase
       qui servent à délimiter les eaux territoriales . A l' intérieur des
       régions précitées , ces chaluts à perche ou autres: ne peuvent non
       plus se trouver à bord des bateaux , sauf s' ils sent correctement
       arrimés et rangés de façon qu' ils ne soient pas facilement' utili­
       sables . ( 1 )
               Sans préjudice du. premier alinéa , les 'bateaux péchant d' autres
       espèces de poisson dans la zone considérée ne peuvent conserver à
       bord un volume de sol «3 OU de plies dépassant 10 fî en poids du
       total de3 prises se trouvant à bord ,
                               - *
                                                               •        ,
                                       Article    12 .  .
          L ç utilisation de seines tournantes est interdite . pour la pêche
au hareng exercée dans    »
                               une zone comprise entre 49f et    s
                                                                     52°30' de lati-
tude nord et 5 et 9° de longitude ouest ( nier Celtique ),
                                       Article    13
                 «                                                 '
          Le présent règlement n' est applicable ni . aux opérations de pSche
effectuées uniquement pour des motifs de recherche scientifique , de
repeuplement artificiel ou de transplantation par des bateaux autorisés
                                                                          • .       /»
a cet effet par un Etat membre , ni au poisson capturé au cours de ces
opérations .        Les Etats membres * en question informent la Commission de
l' octroi de ces autorisations »                                                  <
            •          .                '     •                       .
          Le poisson capturé aux fins précisées dans le premier alinéa ne peut être -vendu
exposé ou mis en vente .
( 1 ) L' adoption des. dispositions du paragraphe 2 de l' article .11 serait assortie de
        la déclaration suivante :
        " Le Conseil examinera en temps utile , sur proposition de la Commission , si en
          fonction des données scientifiques disponibles , l' interdiction d' utiliser le
          chalut à perche doit être étendue au-delà des zones de 12 milles ."
 ---pagebreak---                        Article 14
       Le présent règlement . entre, en vigueur le 1er octobre 1978 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le    --
                                               .     Par le Consei l
                                             ■     s   '
                                           ^     ,    Le Président
 ---pagebreak---                                              - 11
                            »                 '
                                                                                        . •.           ANNEXE I
      DIMENSION MINIMALE DES MAILLES DES FILETS VISEE A L' ARTICLE 2
    REGION       |         TYPE DE FILET             ,           {     DIMENSION MINIMALE
                 l
               ■ l
                 I        ;              :
                                                                  | DE LA MAILLE ( en mm)
                                                                  !
                                           ,           - ......   ,    . Ml -        Il      1
                                                   >              |
      1              Tout type de filet                           !                        120
                      •           ' •            '                Ii
                                                                  l                                  •
                 i
                 i   Toute partie de tout filet j                                            70
      2   ■ ■ ■ j
  en dehors
  de la mer
                              en fil simple                       j                                    t '
  du Nord         ! Toute partie de tout filet !                             '               7»
     (a )         i           en fil double •
                  l                                                I
                  l                                               !i           S
                     Toute partie de tout filet !                                8. 0
      2                       en fil simple                      j
    mer du                     __               - '               !"                               •
                  |             "  """                            «
     Nord
     (a )
                  | Toute partie " de tout filet !                                           90
                  i           en fil double                       I
                  I     ' :            ;                          !                     _
                                                                                                 .           1
                  j Toute partie de tout filet I                                          ' 60 '
      3
                  |i          en fil simple-                     ji                                        '
                     Toute partie de tout filet
                              en fil double
      4
                     Tout type^ de filet -                      j!'. *                      ,45'
( a ) Pour l' application du règlement , la mer du Nord est la
      division CIEÎ.I VII d ) et la sous-zone CIEI>I IV , ainsi que la partie
   . contiguë de la division CIEM II a ), pour autant qu' elles relèvent
      de la souveraineté ou de la. juridiction d' ion Etat membre .
 ---pagebreak---                                                  12 -
                                                                                   ANNïïXE II
                                                                         Dimension          minimale , de la
                  .      •' ESPECES ...                                 maille , 'en .mm.
REGION 1 Saïdâ ( morue polaire ) ;                                                        1-6
         ■ ( Boreogadus sàïdg.).;
               Capelan ( I.Iallotùs villosus )                                                tl
               Merlan , "bleu ( poutassou )
               ( Kicromesistius,. poutassoù')
             . Argentinas ( Argentina spp ) . '                    r f .- . .
        .. Hareng ( Clupea harengus )                   . ;                                  . 11
               Mollusques        -          .                              , 'V '
               Merlan argenté ( Gadieùïua thorii )                       ■                     1Î
                                                                                                ïl
               ■^ngoustines ( Nephrops )-           ; -     . ■■    ;
               Tapaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )                                        •5 '
                                                                                                SI
         " Crevettes { Pandalus. spp')/:; '
                      à l' exception de ce qui est               -
                    . spécifié ci<~aessous : =                                  1:
                                                                                    * • '           *
                Crevettes dans la; sous-zone 1 ;                       ^
           ' •        ICNAP ( off shore ) ~                                  j              40
            . 'Sébàstes dans la division - 3P ICNAF                                    néant
                                                                                     ■      ■    lï
                Clupéidés autres que harengs'                ;           ^ - ./
                                                                                                 91 -
        .       Anguilles          ...... '   /"
                                                                                         •'      u ;-;
          - Grandes vives ( Trachinus draco )                                       V  •               --
                                                                                          -       rt '
                Chinchard ( Trachurus* trat;hurus                                                         **
                                                                                                  î!
       " Maquereau ( Scoraber scprabruê ) :
       ' Lançons ( Ammodytidae ), ■                                   ■ • •; '
                                                                                    *" .. \ ■ .«•
                Baïaou' ( Scomberesox saurùs ) < /
                                                                                                  II
          . Crevettes ( Crangon spp ) "                                       ^
                                                                                                   II
                 Eperlans ( Osraerüs ; spp ) v - -                       '' V'
 ---pagebreak--- REGION 2 Hareng ( Clupea harengus )
           Kaquereau ( Scomber scombrus )
        . Chinchará ( Trachurus trachurus )
           Sprat ( Clupea sprattus )
           Tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii )
           Merlan bleu ( Kicromesistius poutassou )
           Argentines ( Argent ina spp )
           Crevettes ( Pandalus spp )
           Crevettes ( Crangon spp )
               à l' exception de ce qui est
               spécifié ""bi-deesous :
           Crevettes à l' intérieur de 12 milles des
     •         côtes continentales des Etats membres
           Anguilles ( adultes
           Grandes vives ( Tra'chinus draco )
           Mollusques
           Lançons (.Ammodytidae ) .
               à l' exception de ce qui est
               spécifié ci-dessous :
         . Lançons dans la sous-zone IV CIELI -au
             • cours d& la période comprise entre
               le 1er novembre et le dernier jour
               du mois de février inclusivement
           Capelan ( Kallotus villosus )
           Balaou ( Scomberesox saurus
           Eperlans ( Osmerus. spp )
 ---pagebreak---                                           - 14 ' -
REGION 3 Sole langue de- chat                    v >;   -
               ( Dicologlossa cuneat2t )       ^                              40
               Sardine ( Sardina pilchardus ) ( '                             2° .
               Crevettes ( Pandalus spp )       <          ■          -        " .
' . •          Crevettes ( CrEmgon spp ) "                /             ; , •
           1 Anguilles ( adultes )                           -    '       * 20
          : Sprat ( Clupea sprat tus )                . .                  ' 16
            \ Anchois ( Engraulis encrassicholus )                  '          "
 /    "        Lançons ( Anmodytidae ) •       1:          ^   ~                   .
               Hareng ( Clupëa harengus )          v                          40
               Chin chard -( Trachurus trachurus )
               Maquereau ( Scomber scombrus )
            \\  .
                                                               /*
 ( ΑΝΐίΕΧΕ - II )
 ---pagebreak---                                    - 15 -
                                                                   aekitàe ni
                  ESPECES ET Z CITES PCUP LESQUELLES LES FILETS
                      A PETITES "MAILLES T\S S Ci:? P-\B AUTCPISES
1 . Poutassou ( merlan bleu ) / dans Ta partie de la région 2 au sud de
    52°30' latitude nord et à l' ouest de 7°0C' longitude ouest f
                               *•                                          \
2 e Sole langue de chat , dans toutes les parties de la région 3 en »
    dehors d' une ligne joignent les points suivants » où l' article 3
    paragraphe 1 première phrase est applicable aux bateaux d' une • •
    puissance motrice inférieure ou égale à 150 chevaux au frein :
                    '    1
          '46°1 6® latitude . nord,, 01°36' longitude ouest ( phaxe des baleines )
        " 46 °C5 ' latitude nord, 01°44 s longitude Quest
       ' 45 °4Ô * latitude nord, 01°34' longitude ouest
           44040 * latitude nord, Ot°34® longitude ouest
    et ensuite plein est vers la côte ;
                            »             .                                      jr
3 . Crevettes , en dehors de la limite de 12 miles mesurés à _ partir des
    lignes de base de la mer territoriale dans la région 3 ;                 ' •
 ---pagebreak---     ■ ■ '                         V' .": y                                                         ' AEKSXE IV ■
              · .:« ;·-·   : ·;· ΚΒΤΗΟϋΕ ΌΕ ΒΕΤ33ΚΠΓΑΤΙΟΚ " 5Ϊ5                                   '·
/                               . ' ■ ^IA -KESUPE DES MAILLES                           : , /'■                ~                      -
         La maille a une dimension minimale lorsque , étirée en diagonale
en longueur' du filet , une jauge plate , de 2 mm .d' épaisseur d *Unc :
largeur appropriée passe facilement à travers quand le filet est v>:
mOUillé ,                   r'V' -.        ' ■       ; V'              '.' V ' " .          ' \.v :              i
         La dimension de la maille d' un filet est déterrai née par la' , .
moyenne des mesures de toute série - âe 20 mailleé consécutives , avec
10 mailles "au moins à partir du laçage et mesurées dans le cul du                                                                          ,
filet- en commençant à l' extrémité arrière et ; en remontant , paral­
lèlement à l' axe long . ■                            ■         ..        • -,   -                            r : 'r/ •                       ,
;         ■ · ■"                  ···'.'■ -ν ,    'ν    .· ■ ■- '·   .              ■ ■! "               '■ ■           * '■ " "■ '     -V
                                                                                v" v.         • r • . .>■ ■■■■ ;                V ,.v               ■
  *    '              . • ■;                   r■       >          -            " '-V.       ' , ' •              T -        '      ■    ''     ■ .
 ---pagebreak---                                                   ΑΤΤΓ1ΧΕ V
           DI SFOSITIFS VI SES A L' ABTICLE 5 PAEAGFATKE 2
Toute toile à voile , filet ou autre matériau attaché sous le cul
d'un chslut afin d' éviter l' uèure ou la déchirure , fixé au cul
exclusivement le long des bords avant et latéraux dè l r engin .
Un Eac de renforcement en matériau plus lourd que le cul et ayant
une maille d' une dimension minimale dé 80 mm , attaché aux chaluts
ayant des mailles de plus petites dimensions que celles spécifiées
à l' annexe I »                 ■
Par dérogation au paragraphe 2 , un dispositif de ragage ou une
couverture faite d' une pièce c.e filet , du même matériau que le ■
cul , . ayant dans toutes ses parties une r.aille d' une dimension -
double de celle du cul et attaché à ce dernier exclusivement le
long des bords avant , latéraux et arrière du filet de manière à ce
que chaque maille du filet coïncide avec 4 mailles du cul , attaché
aux chaluts ayant des mailles de dimensions plus petites que celle
spécifiées à l' annexe I dans , les régions 2 et 3 , et à tous les
chaluts dans la région - 1 .
 ---pagebreak---                                            DIMENSION KIKIU'.LE PE3 B3ISSONS
                                              VTSSTÎ A T' 'Sl?~CV3 6 ( en cr-. V '
                                                    - »               Fr.rtlc 2e la rSrion 1. V       Ee /dLon 2
                                                                   l 'Intérieur ieâ sci:L-zone6
                                                                      Cl ?: II . V. VTT . pt V TV
   Morue ( Cadus norhua)                                                          34 ( a )                30
   ÏBlefin (llelanoeraxinuo aeelefinua )                                          31
                                                                                        I
                                                                                                          27
   l'.crlu O'erluccius aerluccius )                                               30                      30
    Plie ( ricurcnecteo platessa ) .                                              25 ' -,                 25
    plie f.ris^j ( Glyptocephalua cyroglodsus )                                   28                      23 , :
    dole lirronde (^icrostonus kitt )                    *       '                25 - ; ;                25
    Sole ( Solca coleo )                *                                         24                      54
    I'urb.ot ( Secphthalinu© maximus )                         .                  30 • _                  30
    Barbue ( Scophthalnus rhonbile ) ■«-                     ;                    30                      30     -
    Cardine ( li^cnde salope )                        " '                         è5'V.                   25
                 ( lepiderhombus. epp) *
    Merlarr ( llerlauriviB merlar.cus )                                           23 ;                  ■ 23   -
    Linordc (corvnune) ( Limando, lira&nda )                                      15-                     15
    Lieu ncir ( Pollechius virenr )                                              '35 -. '/                30 (b )
  • Dorade ( Pp-cellu» cmtebrlcuc) •
 ! Rouget ie roche (;.;ullus Bumuletus )                   '
    Bar cofuriun ( Dicentrarchuo Irvbrax )
j Ccncres ( cotager coricar )               ■ ?
    Lieu jaune ( Pollechius pollachiur )
     i.ir.rue (t'.elva cclva ) .          - v         v ,,
      .Mccc "( dosa epi») '                     ~
     Ixtwrccen (Acipcn3er afcurio)'
   ' Lu?..c « ( rìucil spp )        - 1           !    , '
     Csu.v.on ( Erico palar)         V.
     Truite ( Salr.o *rutta ) :               '
       ( a ) L?. étncncion nír\ir;c.lo Cano la fouc-rone ICKAF 1 ert de 40 orí .                  ' -
       ( b ) A l' exception ûs- w?.rc P à terre don lieu* noirs captures denfe la . zone sltuéo à
             l' ect d' una li / xo allant de Kci;t)tholr; ù Mndeonoc# . -
 ---pagebreak---               «
                                   .19 -
                                                            ' ATTîŒXr. VTI '
                                               Ν
                          COKPITIOKS VIS5ES
                      A L'ARTI CLE 3 ?AT/ CìFAPH? 3'
     Dans le cas d'un chalut , ou d' une seine danoise , le cul doit être
démonté ,, c'est-à-dire ne peut plus être solidaire des autres éléments
qui constituent ce chalut .              ...
     Dans le cas d' une seine tournante , ou d' un filet maillant , le filet
ne peut pas être sur le pont mais rangé , sec , dans un lieu prévu à cet
effet .    .                    • ■ .                      * ......