CELEX: 31970R1710
Language: fr
Date: 1970-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1710/70 de la Commission, du 21 août 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 188 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 8 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1710/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 août 1970
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                         du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
 le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                    ment n° 136/66/CEE est fixé           au tableau   annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                            Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 24 août
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                    1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(l) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
{») JO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 9.
                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 21 août 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 24 août 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC ) et tournesol (ex 12.01 du TDC ) ( U.C./ 100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette   Tournesol
               Montants de l'aide                                                  6,570              6,241
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois d'août                                               6,570              6,241
              — pour le mois de septembre                                          6,750              6,187
              — pour le mois d'octobre                                             7,155              5,126
               — pour le mois de novembre                                         7,510'              5,264