CELEX: 31987R1142
Language: fr
Date: 1987-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/87 de la Commission, du 24 avril 1987, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'avril 1987 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

28 . 4. 87                               Journal officiel des Communautés, européennes                               N0 L 111 /5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1142/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 avril 1987
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'avril 1987 pour les
                               viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          (CEE) n0 805/68 , de réduire de manière proportionnelle
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              les quantités demandées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article
14 paragraphe 4 point a),                                           1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                    conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 783/87 de la                  1136/79 pour le trimestre débutant le 1 er avril 1987 est
Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines                satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
congelées destinées à la transformation pouvant être                exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le deuxième
trimestre de 1987 ;                                                 a) 2,936 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                        destinées à la fabrication des conserves visées à l'article
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                   2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1 1 36/79 ;
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4),                    b) 1 00 % de la quantité demandée pour les viandes desti­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 520/                  nées à la fabrication des conserves visées à l'article 2
87 Q, prévoit que les quantités demandées peuvent être                  paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1136/79 .
réduites ; que les demandes déposées conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1136/79 de la                    2.     Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règle­
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement              ment (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant
(CEE) n0 2036/ 84 Q, portent sur des quantités globales             d'un    même    intéressé   sont  considérées   comme      une
qui dépassent de loin les quantités disponibles en vertu de         demande unique .
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 783/87 ; que, dans ces
conditions et dans le souci d'assurer une répartition équi­                                    Article 2
table des quantités disponibles, il convient, pour le régime
visé à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 78 du 20 . 3 . 1987, p. 23 .
j4) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
O JO n0 L 52 du 21 . 2. 1987, p. 13 .
$ JO n0 L 141 du 9. 6. 1979, p. 10.
O JO n0 L 189 du 17. 7. 1984, p. 14.