CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 3 octobre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république du Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 155/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                               17. 6 . 75
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 3 octobre 1974
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
             la république du Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                     alimentaire
                                                    (75/346/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      niture de froment tendre à titre d aide alimentaire,
                                                             dont le texte est annexé à la présente décision, est
vu le traité instituant la Communauté économique             conclu au nom de la Communauté .
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et
228 ,
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                   Article 2
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu la convention relative à l'aide alimen­
taire de 1971 ;
                                                             Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que, par sa lettre du 5 octobre 1973, la         personnes habilitées à signer l'accord et à leur
république du Dahomey a présenté une demande                 conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
d'aide alimentaire ;                                         Communauté .
considérant que, compte tenu de la situation d'approvi­
sionnement en céréales du Dahomey, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 4 000 tonnes de
froment tendre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de la Communauté pour l'année 1973/              Fait a Luxembourg, le 3 octobre 1974.
1974,
DÉCIDE :
                                                                                         Par le Conseil
                     Article premier
                                                                                          Le président
L accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république du Dahomey relatif à la four­                                      P. ABELIN
 ---documentbreak--- 17. 6 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 155/ 17
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république du Dahomey
                      relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                  Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l'année 1973/ 1974, la Communauté            consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
économique        européenne,       ci-après   dénommée       quer pour la vente de ce produit sur son marché les
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­           prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
blique du Dahomey, ci-après dénommée « pays desti­            produits de qualité comparable.
nataire », une quantité de 4 000 tonnes de froment
tendre .
                                                              Le produit de cette vente est versé à un compte
                                                              spécial auprès de la Banque centrale dudit pays ou
                                                              d'une banque placée sous le contrôle de l'État et
                          Article II                          affecté au financement d'un ou de plusieurs projets de
                                                              développement selon des modalités à convenir entre
Les livraisons sont effectuées fob, en sacs de jute neufs     le pays destinataire et la Communauté.
d'un poids net de 50 kilogrammes chacun, selon les
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie intégrante
du présent accord.                                                                    Article V
                         Article III
                                                              Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                                                              structure normale de la production nationale et du
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les           commerce international. À cette fin, elles prennent les
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance     mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
du produit livré depuis le point de livraison jusqu'aux       titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
lieux de destination .
                                                              opérations commerciales raisonnablement prévisibles
                                                              en l'absence de telles fournitures. En particulier, le
 Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que      pays destinataire s'engage à importer commerciale­
 l'adjudication du transport maritime ne porte pas            ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet 1974 et
 préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les      le 30 juin 1975, une quantité minimale de 14 700
 problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront         tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine
 l'objet de consultations au titre de l'article VIII .        de froment tendre .
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                         Article VI                              2. tous les 3 mois, jusqu à l'utilisation complète des
                                                                     quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                  mode de commercialisation, prix de vente prati­
pour empêcher :                                                       qués ; frais normaux de commercialisation sur le
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi               marché du pays destinataire ; frais d'assurance et, le
     que des produits et sous-produits en résultant,                  cas échéant, frais de transport à partir du port de
— l'exportation commerciale et non commerciale,                       débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
     pendant une période de 6 mois à compter de la               3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­               totale du compte spécial :
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                  a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
     titre d'aide, que des produits et sous-produits en                   décembre de l'année précédente ;
     résultant.
                                                                      b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
                                                                          cation du financement total effectué à ce stade.
                         Article VII
                                                                                          Article VIII
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À            À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
cette fin, il communique à la Commission des                     tantes se consultent sur toutes les questions concer­
Communautés européennes les données suivantes :                  nant l'application du présent accord.
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                                          Article IX
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
    quantité et observations éventuelles sur la qualité          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    du produit déchargé ; date à laquelle le décharge­           langues allemande, anglaise, danoise, française,
    ment a été achevé ; frais de transport maritime et           italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    d'assurance s'y rapportant ;                                 foi .
                                                            ANNEXE
                                                MODALITES DE LIVRAISON
                    CHAPITRE PREMIER                                                        Article J
                   Dispositions generales                        Pour 1 exécution des dispositions de la présente annexe, la
                                                                 Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot, un
                                                                 mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné, le
                        Article premier                          nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire
                                                                 désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la    dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­         avant la désignation du mandataire de la Communauté, le
                                                                 nom et l'adresse à la Communauté .
dise est déposée au point d'exportation désigné par la
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­
ment indiqué par le pays destinataire ou par son mandataire
visé à l'article 3 et dans les conditions visées à la présente
annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9, les frais sont
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le
pays destinataire au-delà de la livraison .                                                  Article 4
                           Article 2
                                                                 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­
                                                                  tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 3 , la
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance      Commission des Communautés européennes et le pays desti­
de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de            nataire fixent d'un commun accord la période au cours de
l'accord .                                                        laquelle doit commencer là livraison .
 ---pagebreak--- 17 . 6 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 155/ 19
                          CHAPITRE II                                                          Article 8
                                                                   Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
               Obligations de la Communauté                        commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                                   premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                             Article 5                             sans délai le mandataire de la Communauté .
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la           Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à     destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
l'article 7, tous les frais éventuels qui en résultent pour le     début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et le cadence. En tout état de cause, les frais résultant du retard du
fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.               chargement sont, sauf cas de force majeure, à la charge du
                                                                   pays destinataire.
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les contrats
conclus entre le pays destinataire et le transporteur doivent      Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est postérieure
avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire et     de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à
le mandataire de la Communauté .
                                                                   l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
                                                                   marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à l'article
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés        I de l'accord.
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­
nataire avec l'accord de cette dernière.
                                                                                                Article 9
                             Article 6
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la       Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
                                                                   ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
                                                                   savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
délais prévus à l'article 7, les mandataires de la Communauté
et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 5,
                                                                   15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
                                                                   prendre le solde ou y renoncer.
convenir d'une nouvelle date et d'un nouveau délai pour la
livraison de la totalité ou de la partie non livrée.
                                                                   Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième alinéas
                                                                   est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
                                                                   encore eu lieu .
                         CHAPITRE III
                                                                   Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a
               Obligations du pays destinataire
                                                                   rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à
                                                                   l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la
                                                                   renonciation .
                             Article 7
                                                                   En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et en
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­      l'absence de notification de la part du pays destinataire, la
taire procure, pour le transport de la totalité des quantités      renonciation est considérée comme acquise.
prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs navires dont
les dimensions correspondent aux possibilités normales du
port d'embarquement et qui doivent être prêts à charger                                        Article 10
à une date se situant à l'intérieur de la période visée
à l'article 4.
                                                                   À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi       au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il       charge qui indique le port d'embarquement, la date de prise
 en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours   en charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchan­
 francs avant la date du début de la livraison .                   dise prise en charge et qui comporte des observations éven­
                                                                   tuelles concernant la qualité de cette marchandise. Il adresse
 Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à          copie de ce certificat à la Commission des Communautés
 laquelle doit s'effectuer la livraison.                           européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 155/20                   Journal officiel des Communautés européennes                       17 . 6 . 75
           Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
            entre la Communauté économique européenne et la république du Dahomey
           L'accord entre la Communauté économique européenne et le Dahomey relatif à la
           fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
           conclure le 3 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 7 octobre 1974,
           au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
           ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
           permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et
           de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
           au nom du gouvernement de la république du Dahomey par M. Gratien-Lazare Pognon,
           ambassadeur, représentant du gouvernement de ce pays auprès de la Communauté
           économique européenne.