CELEX: 32005R1460
Language: fr
Date: 2005-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1460/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits originaires d’Algérie

9.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 233/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1460/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 8 septembre 2005
   modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires et les quantités de référence pour certains produits originaires d’Algérie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par sa décision du 18 juillet 2005 (2), le Conseil a approuvé l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part.
            
         
               (2)
            
            
               Cet accord définit, pour certains produits originaires d’Algérie, des concessions tarifaires s’appliquant dans les limites de contingents tarifaires communautaires et dans le cadre de quantités de référence.
            
         
               (3)
            
            
               Pour mettre en œuvre ces contingents tarifaires et quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CEE) no 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins (3) ayant été abrogé par le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (4), la référence faite au règlement (CEE) no 3590/85 dans le règlement (CE) no 747/2001 doit être remplacée, pour des raisons de clarté, par une nouvelle référence au règlement (CE) no 883/2001.
            
         
               (5)
            
            
               Pour l’année 2005, il y aurait lieu de calculer les volumes des nouveaux contingents tarifaires au prorata des volumes de base précisés dans l’accord, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant la date d’entrée en vigueur de cet accord.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de faciliter la gestion, pour l’année 2005, des deux contingents tarifaires déjà ouverts dans le règlement (CE) no 747/2001 pour les vins originaires d’Algérie, les quantités importées dans le cadre de ces contingents devraient être imputées sur les contingents tarifaires correspondants, ouverts conformément au règlement (CE) no 747/2001, modifié par le présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Puisque l’accord s’applique à partir du 1er septembre 2005, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 747/2001 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               Conditions particulières pour bénéficier des contingents tarifaires ouverts pour certains vins
               Pour bénéficier des contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I à III sous les numéros d’ordre 09.1001, 09.1107 et 09.1205, les vins considérés doivent être accompagnés soit du certificat d’appellation d’origine émis par l’autorité algérienne, marocaine ou tunisienne compétente, conformément au modèle figurant à l’annexe XII, soit du document VI 1 ou d’un extrait VI 2 annoté conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001.»
            
         
               2)
            
            
               L’annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Pour l’année 2005, les volumes des contingents tarifaires communautaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, sont réduits, sauf pour les volumes des contingents tarifaires ouverts pour les vins sous les numéros d’ordre 09.1001 et 09.1003, proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique avec effet au 1er septembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 503/2005 de la Commission (JO L 83 du 1.4.2005, p. 13).
   
      (2)  Non encore publiée au Journal officiel.
   
      (3)  JO L 343 du 20.12.1985, p. 20.
   
      (4)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE 1
            ALGÉRIE
            Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans le cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
            PARTIE A
            Contingents tarifaires
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                     
                        Volume du contingent
                        (tonnes poids net)
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                  
                        09.1002
                     
                     
                        0409 00 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Miel naturel
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1004
                     
                     
                        0603
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1005
                     
                     
                        0604
                     
                     
                         
                     
                     
                        Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1006
                     
                     
                        ex 0701 90 50
                     
                     
                         
                     
                     
                        Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.3.
                     
                     
                        5 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1007
                     
                     
                        0809 10 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Abricots frais
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        09.1008
                     
                     
                        0810 10 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Fraises fraîches
                     
                     
                        du 1.11. au 31.3.
                     
                     
                        500
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1009
                     
                     
                        1509
                     
                     
                         
                     
                     
                        Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        1510 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509
                     
                  
                        09.1010
                     
                     
                        ex 1512 19 90
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Huiles de tournesol raffinées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        25 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1011
                     
                     
                        2002 10 10
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tomates pelées, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        300
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1012
                     
                     
                        2002 90 31
                        2002 90 39
                        2002 90 91
                        2002 90 99
                     
                     
                         
                     
                     
                        Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, d’une teneur en poids de matière sèche non inférieure à 12 %
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        300
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1013
                     
                     
                        2009 50
                     
                     
                         
                     
                     
                        Jus de tomate
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        09.1014
                     
                     
                        ex 2009 80 35
                     
                     
                        40, 91
                     
                     
                        Jus d’abricot
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption (1)
                        
                     
                  
                        ex 2009 80 38
                     
                     
                        93, 97
                     
                  
                        ex 2009 80 79
                     
                     
                        40, 80
                     
                  
                        ex 2009 80 86
                     
                     
                        50, 80
                     
                  
                        ex 2009 80 89
                     
                     
                        50, 80
                     
                  
                        ex 2009 80 99
                     
                     
                        15, 92
                     
                  
                        09.1001
                     
                     
                        ex 2204 21 79
                     
                     
                        71
                     
                     
                        Vins portant une des désignations d’origine suivantes: Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen, d’un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 15 % vol, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l
                     
                     
                        du 1.11. au 31.12.
                     
                     
                        224 000 hl
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        ex 2204 21 80
                     
                     
                        71
                     
                  
                        ex 2204 21 84
                     
                     
                        51
                     
                  
                        ex 2204 21 85
                     
                     
                        71
                     
                  
                        09.1003
                     
                     
                        2204 10 19
                        2204 10 99
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres vins mousseux
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        224 000 hl
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        2204 21 10
                        2204 21 79
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres vins de raisin frais
                     
                  
                        ex 2204 21 80
                     
                     
                        71
                        79
                        80
                     
                  
                        2204 21 84
                     
                     
                         
                     
                  
                        ex 2204 21 85
                     
                     
                        71
                        79
                        80
                     
                  
                        ex 2204 21 94
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2204 21 98
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2204 21 99
                        2204 29 10
                        2204 29 65
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2204 29 75
                        2204 29 83
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2204 29 84
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2204 29 94
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2204 29 98
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 2204 29 99
                     
                     
                        10
                     
                  
               
            PARTIE B
            Quantités de référence
            
                        Numéro d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Période de la quantité de référence
                     
                     
                        Volume de la quantité de référence
                        (tonnes poids net)
                     
                     
                        Droit de la quantité de référence
                     
                  
                        18.0410
                     
                     
                        0704 10 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 14.4. et du 1.12. au 31.12.
                     
                     
                        1 000
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        0704 20 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                  
                        0704 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres choux, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                  
                        18.0420
                     
                     
                        0709 52 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Truffes, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        100
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0430
                     
                     
                        ex 2005 10 00
                     
                     
                        10
                        20
                        40
                     
                     
                        Asperges, carottes et mélanges de légumes, homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0440
                     
                     
                        ex 2005 10 00
                     
                     
                        30
                        80
                     
                     
                        Autres légumes homogénéisés, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les asperges, les carottes et les mélanges de légumes
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0450
                     
                     
                        2005 51 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Haricots en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0460
                     
                     
                        2005 60 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Asperges, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0470
                     
                     
                        2005 90 50
                     
                     
                         
                     
                     
                        Artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0480
                     
                     
                        2005 90 60
                     
                     
                         
                     
                     
                        Carottes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0490
                     
                     
                        2005 90 70
                     
                     
                         
                     
                     
                        Mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0500
                     
                     
                        2005 90 80
                     
                     
                         
                     
                     
                        Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0510
                     
                     
                        2007 91 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’agrumes, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids, à l’exclusion des préparations homogénéisées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0520
                     
                     
                        2007 99 91
                     
                     
                         
                     
                     
                        Purées et compotes de pommes, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption
                     
                  
                        18.0530
                     
                     
                        2007 99 98
                     
                     
                         
                     
                     
                        Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson d’autres fruits, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids, à l’exclusion des préparations homogénéisées
                     
                     
                        du 1.1. au 31.12.
                     
                     
                        200
                     
                     
                        Exemption»
                     
                  
      
      
         (1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.