CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 décembre 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république Argentine

N» L 330/46                     Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 75
                                                            II
                   (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 18 décembre 1975
           portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant
           l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la
                                               république Argentine
                                                      (75/783/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
           article 113,
           vu la recommandation de la Commission,
            considérant qu'il est opportun de proroger pour une durée d'un an l'accord commercial
           entre la Communauté économique européenne et la république Argentine
           conformément à son article 9 paragraphe 2,
            DÉCIDE :
                                                     Article premier
            L'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la
            Communauté économique européenne et la république Argentine est conclu au nom de
            la Communauté .
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                        Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            M. TOROS
            0) JO n" L 249 du 10. 11 . 1971 , p. 19.
 ---pagebreak--- 24. 12. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N? L . 330/47
                                                        ACCORD
           sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la
                     Communauté économique européenne et la république Argentine
           A. Lettre à adresser aux autorités argentines :
           Monsieur le
           Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté
           économique européenne et la république Argentine signé à Bruxelles le 8 novembre
           1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique
           européenne pour une prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du
           1 er janvier 1976.
           Veuillez agréer, Monsieur le                , les assurances de ma plus haute considération.
                                                                       Au nom du Conseil des
                                                                      Communautés européennes
           B. Lettre à adresser au président du Conseil des Communautés européennes :
           Monsieur le président,
           Par lettre du               vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                  « Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté
                  économique européenne et la république Argentine signé à Bruxelles le 8 novembre
                  1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique
                  européenne pour une prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir
                  du 1 er janvier 1976. »
           J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la république Argentine, de vous faire savoir
           que celui-ci est également d'accord pour la prorogation de l'accord précité pour une durée
           d'un an à partir du 1 er janvier 1976.
           Veuillez agréer, Monsieur le président, les assurances de ma plus haute considération .