CELEX: 31994K3118
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Recommandation nº 3118/94/CECA de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

Avis juridique important

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Recommandation nº 3118/94/CECA de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers  

Journal officiel n° L 330 du 21/12/1994 p. 0006 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0086  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0086 

RECOMMANDATION No 3118/94/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiersLA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la recommandation no 85/94/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et  de l'acier;  considérant que, en raison des conditions actuelles dans l'industrie sidérurgique, il convient de reconduire ledit système de surveillance en vue de fournir des informations statistiques pour permettre l'analyse rapide des tendances à l'importation;  considérant que la mise en place du marché unique implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises;  considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaires doivent être valabales dans toute la Communauté quel que soit l'État membre de délivrance;  considérant que l'octroi des documents d'importation, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales,  FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:   Article premier  1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que ceux qui sont parties  à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation ou d'une licence.  2. Le document d'importation ou la licence est délivré par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables  après le dépôt de la demande dûment remplie par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.  3. L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération d'éventuelles limites quantitatives de la Communauté ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent.  4. Le document d'importation ou licence, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe II, est valable dans toute la Communauté.  5. La demande de l'importateur comportera les indications prévues à l'article 2 paragraphe 1. L'utilisation du formulaire figurant à l'annexe III est obligatoire lorsque la mise en libre pratique est prévue dans un État membre différent de celui qui a  émis le document ou l'autorisation d'importation.  6. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:  - la période de validité du document d'importation ou de la licence est fixée à quatre mois,  - les documents d'importation ou les licences non utilisés ou incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un renouvellement.   Article 2  1. La demande de l'importateur mentionnera:  a) le nom et l'adresse de l'expéditeur;  b) le nom et l'adresse complète du destinataire (importateur);  c) la désignation précise de la ou des marchandises et l'indication du code ou des codes selon la nomenclature combinée de la Communauté européenne;  d) le pays d'origine;  e) le pays de provenance;  f) le poids net par position de la nomenclature combinée de la Communauté européenne;  g) la valeur caf frontière Communauté, détaillée par position de la nomenclature combinée;  h) l'état de second choix ou déclassé du ou des produits en cause (2);  i) la période ainsi que le ou les lieux prévus pour le dédouanement.  2. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.  3. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande et présenter une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de  production délivré par l'aciérie productrice.   Article 3  Lorsque la Communauté et un pays tiers particulier l'acceptent, un certificat d'exportation émis par les autorités de ce pays sera également exigé pour l'importation dans la Communauté des produits CECA concernés. La liste des pays couverts  par ces accords, ainsi que la date d'entrée en vigueur des accords, est publiée et mise à jour sous la forme d'annexe à la présente recommandation.   Article 4  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point g) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix auquel s'effectue la transaction excède celui qui est indiqué dans le document  d'importation.  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point f) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique lorsque la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celle qui  est mentionnée dans le document ou la licence d'importation.  3. Lorsque la mise en libre pratique est prévue dans un État membre différent de celui qui a émis le document d'importation ou la licence, l'autorité émettrice transmet immédiatement le document, la licence ou l'autorisation d'importation accompagnée de  la demande mentionnée à l'article 1er paragraphe 5 à l'administration des licences de l'État importateur. Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation  délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.  4. Les demandes de documents d'importation ou de licence, ainsi que les autorisations d'importation, ont un caractère confidentiel. Elles sont réservées uniquement aux administrations compétentes et au demandeur.   Article 5  1. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs calculés en écus pour lesquels des documents d'importation ou licences ont été délivrés au cours du mois précédent, en  indiquant les informations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points c) à h) contenues dans les demandes des importateurs.  2. Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation ou une licence.   Article 6  La présente recommandation est applicable à compter du 1er janvier 1995.  Elle est applicable jusquau 31 décembre 1995.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission  (1) JO no L 17 du 20. 1. 1994, p. 1.  (2) Selon les critères mentionnés au JO no C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.     PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I   "" ID="1">7201 10 11> ID="2">7208 32 91> ID="3">7210 70 39> ID="4">7216 31 19> ID="5">7222 10 81">   ANNEXE II   BUREAUX DES LICENCES DES ÉTATS MEMBRES  BELGIQUE Ministère des affaires économiques Office central des contingents et licences rue J. A. De Mot 24-26 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen J.-A. De Motstraat 24-26 B-1040 Brussel Télécopieur: (32 2) 230 83 22 ESPAGNE Ministerio de Comercio y Turismo Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Télécopieur: (34 1) 563 18 23 GRÈCE Ypoyrgeio Ethnikis Oikonomias Diefthynsi Rythmistikon Thematon Exoterikoy Emporioy Mitropoleos 1, Plateia Syntagmatos GR-10557 Athina Télécopieur: (30 1) 323 43 93 ROYAUME-UNI Department of Trade and Industry, North East Import Licensing Branch Queensway House - West Precinct UK-Billingham, Cleveland TS23 2NF Télécopieur: (44 642) 53 35 57 IRLANDE Department of Trade and Industry Trade Regulation Branch Frederick Building, Setanda Centre South Frederick Street IRL-Dublin 2 Télécopieur: (353 1) 679 57 10 AUTRICHE Bundesministerium fuer wirtschaftliche Angelegenheiten Aussenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstrasse 55-57 A-1030 Wien Télécopieur: (43 1) 715 83 47 DANEMARK Erhvervsfremme Styrelsen Soendergade 25 DK-8600 Silkeborg Télécopieur: (45) 87 20 40 77 ALLEMAGNE Bundesamt fuer Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D-65762 Eschborn 1 Télécopieur: (49 61) 96 40 42 12 FRANCE Ministère de l'industrie Seribe 3-5, rue Barbet-de-Jouy F-75353 Paris 07 SP Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69 PAYS-BAS Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30.003, Engelse Kamp 2 NL-9722 AX Groningen Télécopieur: (31 50) 26 06 98 PORTUGAL Direcçao-Geral do Comércio Externo Av. da Republica, 79 P-1000 Lisboa Télécopieur: (351 1) 793 22 10 ITALIE Ministero per il Commercio estero D.G. Import-export, Division V Via Boston I-00144 Roma Télécopieur: (39 6) 59 93 26 36; 59 93 26 37 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 FINLANDE National Board of Customs Annankatu 12 A FIN-00120 Helsinki Télécopieur: (358 0) 614 27 64 SUÈDE Swedish National Board of Trade Box 1209 S-11182 Stockholm Télécopieur: (46 8) 20 03 24    ANNEXE III