CELEX: 31989R1446
Language: fr
Date: 1989-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1446/89 de la Commission, du 25 mai 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

26. 5 . 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/39
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1446/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 mai 1989
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                     exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                     marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                     nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du -
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que le correctif doit être fixé en même temps
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
lieu par le règlement (CEE) n° 1213/89 (2),                          être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          pour le calcul de ces derniers :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 1 6 paragraphe 4 du               1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                règlement (CEE) n° 1 636/87 f),
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                pendant une période déterminée, par rapport aux
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                     considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tion et d'exportation des produits transformés à base de             présent règlement ;
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à l'exportation des céréales et de certains
produits transformés à base de céréales ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le             pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
marché mondial des possibilités et des conditions de                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,               nexe .
conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
                                                                                               Article 2
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 128  du  11 . 5. 1989, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1989.
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L 182  du  3. 7. 1987, p. 49 .                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO  n0 L 131  du  22. 5. 1975, p. 15.                            O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 143/40                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 5. 89
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 25 mai 1989 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 mai 1989, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                    (en écus/t)
                                                 Courant   1 " terme 2e terme   3e terme 4e terme  5' terme
                       Code produit
                                                     6          7        8          9        10         11
                     1107 10 11 000                  0          0        0          0        0          0
                     1107 10 19 000                  0          0        0          0        0          0
                     110710 91 000                   0          0        0          0        0          0
                     1107 10 99 000                  0          0        0          0        0          0
                     1 1 07 20 00 000                0          0        0          0        0          0
                                                                                                    (en écus/t)
                                                 6e terme  7' terme  8' terme   9' terme 10e terme 11 e terme
                       Code produit
                                                    12          1        2          3        4           5
                     1107 10 11 000                  0          0        0          0        0           0
                     1107 10 19 000                  0          0        0          0        0           0
                     1107 10 91 000                  0          0        0          0        o           0
                     1107 10 99 000                  0          0        0          0        0           0
                     1107 20 00 000                  0          0        0          0        0           0