CELEX: C2004/300/41
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-239/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution — Articles 4, paragraphe 1, et 8 — Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique — Article 6, paragraphes 1 et 3 — Défaut d'avoir adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre — Autorisation de déversement)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/20
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-239/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution - Articles 4, paragraphe 1, et 8 - Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique - Article 6, paragraphes 1 et 3 - Défaut d'avoir adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre - Autorisation de déversement)
   (2004/C 300/41)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-239/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et B. Stromsky) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. P.Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre, et
               
                           —
                        
                        
                           en omettant de tenir dûment compte des prescriptions de l'annexe III du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé au nom de la Communauté économique européenne par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, par une modification de l'autorisation de rejets de substances relevant de l'annexe II du protocole à la suite de la conclusion de celui-ci,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 8 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976, approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 77/585/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, du protocole, relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé au nom de la Communauté économique européenne par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, ainsi que de l'article 300, paragraphe 7, CE.
                        
                     
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003