CELEX: 31990R2186
Language: fr
Date: 1990-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2186/90 de la Commission, du 27 juillet 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

28 . 7. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L,
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2186/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1990
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                       considérant que les circonstances actuelles en République
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
                                                                       marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                 pour les produits exportés vers cette destination ;
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          considérant que, afin       de permettre le fonctionnement
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                    normal du régime des       restitutions, il convient de retenir
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              pour le calcul de ces      dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                         — pour les monnaies        qui sont maintenues entre elles à
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, aux termes de l'article 1 6 du règlement                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                      n0 1676/85 du Conseil C5), modifié en dernier lieu par
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                    le règlement (CEE) n° 1 636/87 f),
tion ;                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                             comptant de chacune de ces monnaies, constatés
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions                et du coefficient précité ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­               considérant que la restitution doit être fixée une fois par
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
des produits du secteur des céréales sur le marché                      que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
mondial ; que, conformément au même article, il importe                vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­                 rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                 tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de                                        Article premier
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques            Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 "
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­             sous d) du règlement (CEE) n0 2727/7S et soumises au
tion pour ces produits ;                                                règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
                                                                        repris à l'annexe.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                  Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la             Portugal et la République démocratique allemande.
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
 prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;                                            Article 2
(') JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1990.
(2) JO  n0 L  134 du  28 . 5. 1990, p. 1 .
O   JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                             («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  182 du  3 . 7. 1987, p. 49.                               f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juillet 1990, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                         (en écus / t)
                                      Code produit                  Montant des restitutions
                                    1107 10 19 000                          50,00
                                    110710 99 000                           80,00
                                    1107 20 00 000                          90,00
                         NB : Les . codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                              définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                              366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.