CELEX: 51999PC0631
Language: fr
Date: 1999-11-29
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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51999PC0631

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  /* COM/99/0631 final - CNS 99/0254 */  

Journal officiel n° C 089 E du 28/03/2000 p. 0031 - 0031

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune  des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits laitiers lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées en son annexe II. Pour permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles, il est opportun de créer des possibilités supplémentaires de gestion afin de mieux cibler les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions. La proposition de règlement a pour but d'étendre à la Commission la compétence de modifier la liste des marchandises, en y incorporant les produits laitiers qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation.Dans les différents secteurs agricoles, cette compétence est déjà confiée à la Commission : l'article 13, paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999, l'article 18, paragraphe 15 du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, l'article 13, paragraphe 15 du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98, l'article 9, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96. 1999/0254 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune  des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C & du &, p. vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C & du &, p.vu l'avis du Comité économique et social [3],[3]  JO C & du, &,p.vu l'avis du Comité des régions [4],[4]  JO C & du, &,p.considérant ce qui suit :(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 [5] prévoit l'octroi de restitution à certains produits, relevant dudit règlement, lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées en son annexe II, sur la base des prix de ces produits dans le commerce mondial et de la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté, dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.[5]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 (2) Dans plusieurs secteurs agricoles, notamment ceux des céréales, du sucre, du riz et des oeufs, la compétence pour déterminer les marchandises qui peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation, y compris les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, est confiée à la Commission afin d'assurer la flexibilité nécessaire à l'utilisation la plus efficace possible des ressources financières disponibles. Dès lors, il est opportun de donner à la Commission la même compétence dans le secteur des produits laitiers pour déterminer les marchandises éligibles aux restitutions.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant :«14. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non utilisées ainsi que toute modification de l'annexe II sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42. Toutefois, les modalités relatives à l'application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président >TABLE>