CELEX: 62009TA0489
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n ° 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Base juridique — Excès de pouvoir et détournement de procédure — Amendes — Durée de l’infraction — Proportionnalité — Prescription — Recours en annulation — Décision de modification — Irrecevabilité» ]

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/21
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission
   (Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Excès de pouvoir et détournement de procédure - Amendes - Durée de l’infraction - Proportionnalité - Prescription - Recours en annulation - Décision de modification - Irrecevabilité»])
   (2015/C 034/22)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Leali SpA (Odolo, Italie) (affaires T-489/09 et T-56/10); et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (Brescia, Italie) (affaires T-490/09 et T-56/10) (représentant: G. Bellotti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-489/09 et T-490/09, initialement R. Sauer et V. Di Bucci, puis R. Sauer et B. Gencarelli, et enfin R. Sauer et R. Striani, et, dans l’affaire T-56/10, initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)
   
      Objet
   
   Dans les affaires T-489/09 et T-490/09, demandes d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), et, à titre subsidiaire, demandes de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes et, dans l’affaire T-56/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Dans l’affaire T-489/09, Leali SpA est condamnée aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               Dans l’affaire T-490/09, les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA sont condamnées aux dépens.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-56/10, Leali et les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 13.2.2010.