CELEX: 31964R0153
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n° 153/64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, relatif au contrôle de l'utilisation du lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

2704/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 29 . 10 . 64
                            RÈGLEMENT N0 153/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 octobre 1964
                    relatif au contrôle de l'utilisation du lait en poudre destiné à l' alimen­
                                                   tation du bétail
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que les mesures prévues dans le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        présent règlement sont conformes à l'avis émis par
                                                              le Comité de gestion du lait et des produits
     vu le traité instituant la Communauté écono­             laitiers,
mique européenne,
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
5 février 1964 portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                  Article premier
du lait et des produits laitiers (1),
                                                                   L'État membre importateur, qui fait usage de la
     vu le règlement n0 113/64/CEE du Conseil du              faculté accordée à l'article premier du règlement
30 juillet 1964 relatif à certaines mesures déroga­           n" 113/64/CEE de fixer un prix de seuil spécial
toires en ce qui concerne le lait en poudre, le beurre,       pour le lait en poudre destiné à l'alimentation du
le lait condensé et certains fromages (2) et notam­           bétail, place sous contrôle douanier, ou soumet
ment son article 4,                                           à un régime de contrôle administratif présentant
                                                              des garanties équivalentes, les produits importés
     considérant qu'aux termes de l'article 4 du              jusqu'à leur utilisation par l'industrie des aliments
règlement n0 113/64/CEE, il convient de détermi­              pour le bétail ou leur réexportation.
ner les mesures de contrôle assurant que les pro­
duits visés à l'article premier dudit règlement ne                 Cette obligation ne fait pas obstacle à la mise
sont utilisés que pour l'alimentation du bétail ;             en oeuvre des mesures complémentaires de dénatu­
                                                              ration facilitant le contrôle de la destination du
     considérant que le procédé le plus efficace et           produit.
le plus pratique pour atteindre ce but est la sur­                                   Article 2
veillance continue du produit importé jusqu' à son
utilisation par l'industrie des aliments du bétail ou              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
sa réexportation ;                                             vembre 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1964 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
 (*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2184/64.