CELEX: 31982R1279
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1279/82 de la Commission, du 26 mai 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne

N0 L 148 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                              27. 5 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1279/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 mai 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires
                                                         d Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de l'article 3
EUROPÉENNES,                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 ("•),
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n0 668/78 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                considérant que, pour les courgettes espagnoles, le prix
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
n0 1 203/82 (2), et notamment son article 27 para­              ces courgettes ;
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement          du prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur leur taux central,
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
référence et la moyenne arithmétique des deux                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  constaté pendant une période déterminée, par
nance ;                                                               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                      tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 888/82 de la
Commission, du 19 avril 1982, fixant les prix de réfé­
rence des courgettes pour la campagne 1982 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
référence à 49,68 Écus par 100 kilogrammes net, pour
le mois de mai 1982 ;
                                                                                       Article premier
 considérant que le prix d entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas         Il est perçu à 1 importation de courgettes (sous-position
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           07.01 T du tarif douanier commun) originaires d'Es­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                pagne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble            à 18,77 Écus par 100 kilogrammes net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
 disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif                                  Article 2
 est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le 28 mai 1982.
O JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.                             (4) JO n0 L 220 dy 10. 8. 1974, p. 20.
(3 JO n0 L 105 du 20 . 4. 1982, p. 5.                            O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- 27. 5 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 148/31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 26 mai 1982.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission