CELEX: 31979R2951
Language: fr
Date: 1979-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2951/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

28 . 12. 79                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 334/49
                            REGLEMENT (CEE) N° 2951 /79 DE LA COMMISSION
                                                du 27 décembre 1979
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               la Commission a connaissance conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                     Article premier
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 1 9 paragraphe 2 dernier alinéa        l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
deuxième phrase,                                             n0 3330/74, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                             l'annexe du règlement (CEE) n0 2781 /79 sont modi­
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­    fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
par le règlement (CEE) n0 2781 /79 (3) ;                                               Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées        Le     présent     règlement    entre  en   vigueur le
dans le règlement (CEE) n0 2781 /79 aux données dont         28 décembre 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3 JO n° L 318 du 13 . 12. 1979, p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 334/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 12. 79
                                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 27 décembre 1979, modifiant les restitutions a
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                               (en Écus / 100 kg)
               Numéro du                                                                                                            Montant
              tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                          de la
                 commun                                                                                                            restitution
           17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 12,00
                                   B. Sucres bruts :
                                         (a) Sucres candis                                                                          12,71 (!)
                                         (b) autres sucres bruts                                                                    10,00 (1 )
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
               n» 766/68 .