CELEX: C1999/020/55
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 novembre 1998 contre Commission des Communautés européennes par UPS Europe NV/SA (Affaire T-182/98)

C 20/30                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  23.1.1999
                                                TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE                             formeÂ par UPS Europe NV/SA, repreÂsenteÂe par Me T. R.
                        du 23 octobre 1998                          Ottervanger, eÂlisant domicile au cabinet Loeff Clayes Ver-
                                                                    beke, 5, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg.
dans l'affaire T-25/96 (92), Arbeitsgemeinschaft Deutscher
Luftfahrt-Unternehmen et autres contre Commission des
                 CommunauteÂs europeÂennes (1)                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                      (Taxation des deÂpens)
                          (1999/C 20/54)                            Ð annuler la deÂcision de la Commission de ne pas ouvrir
                                                                         la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 93, paragraphe 2, du
                                                                         traiteÂ aÁ l'encontre de la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                         magne en ce qui concerne les probleÁmes relatifs aux
                                                                         aides d'EÂtat viseÂs dans la plainte de la requeÂrante;
Dans l'affaire T-25/96 (92), Arbeitsgemeinschaft Deutscher
Luftfahrt-Unternehmen, eÂtablie aÁ Bonn, composeÂe des
membres suivants: Aero Lloyd Flugreisen GmbH & Co.                  Ð condamner la Commission aux deÂpens.
Luftverkehrs-KG, eÂtablie aÁ Oberursel (Allemagne), Air
Berlin GmbH & Co. Luftverkehrs KG, eÂtablie aÁ Berlin,
Condor Flugdienst GmbH, eÂtablie aÁ Kelsterbach (Alle-              Moyens et principaux arguments
magne), Germania Fluggesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Berlin,
Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH, eÂtablie aÁ Langenhagen
(Allemagne), LTU Lufttransport Unternehmen GmbH &                   Le 7 juillet 1994, la requeÂrante, qui appartient au groupe
Co. KG, eÂtablie aÁ Düsseldorf, et Hapag-Lloyd Fluggesell-          de socieÂteÂs «United Parcel Service» (UPS) qui assure dans
schaft mbH, eÂtablie aÁ Langenhagen (Allemagne), repreÂsen-         le monde entier un service de livraison de colis, a saisi la
teÂes par Me Gerrit Schohe, avocat aÁ Hambourg, ayant eÂlu          Commission d'une plainte en lui demandant qu'une proceÂ-
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc Baden,                dure soit engageÂe pour constater, notamment, que le com-
34 b, rue Philippe II, contre Commission des Communau-              portement abusif sur le marcheÂ mis en úuvre par le Deut-
teÂs europeÂennes (agent: M. Paul Nemitz), ayant pour objet         sche Bundespost Postdienst, aÁ preÂsent la Deutsche Post
une demande de taxation des deÂpens introduite aÁ la suite          AG, ainsi que les subventions croiseÂes reÂaliseÂes par cette
de l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance du                socieÂteÂ, sont contraires au traiteÂ, et notamment aÁ ses
14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-              articles 86, 90, 92 et 93.
Unternehmen et Hapag-Lloyd contre Commission
(T-25/96, Rec. p. II-363), le Tribunal (cinquieÁme chambre
eÂlargie), composeÂ de M. J. D. Cooke, preÂsident, et de M.         Le 19 deÂcembre 1997, la Commission a envoyeÂ une lettre
R. García-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM. J. Pirrung et M.            deÂclarant qu'elle ouvrirait la proceÂdure preÂvue aÁ
Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 23 octobre         l'article 93, paragraphe 2, du traiteÂ «au deÂbut de l'anneÂe
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:              prochaine». Le 10 aoßt 1998, la requeÂrante a envoyeÂ une
                                                                    lettre en demandant aÁ la Commission de prendre position
                                                                    sur la plainte qu'elle avait deÂposeÂe aÁ l'encontre de la ReÂpu-
Le montant total des deÂpens aÁ rembourser par la Commis-           blique feÂdeÂrale d'Allemagne en vertu de l'article 92. Le
sion aux requeÂrantes est fixeÂ aÁ 30 000 DEM, aÁ majorer de        2 octobre 1998, la Commission a eÂcrit en reÂponse aÁ cette
la TVA eÂventuellement due sur cette somme.                         demande qu'elle «examinerait» la situation et le comporte-
                                                                    ment de la Deutsche Post AG aÁ la lumieÁre de l'article 86
(1) JO C 145 du 18.5.1996.                                          du traiteÂ et qu'elle n'ouvrirait pas Ð tout au moins pour
                                                                    l'instant Ð la proceÂdure preÂvue aÁ l'article 93 (la deÂcision
                                                                    litigieuse).
                                                                    La requeÂrante invoque quatre moyens aÁ l'appui de sa preÂ-
                                                                    tention:
Recours introduit le 3 novembre 1998 contre Commission
   des CommunauteÂs europeÂennes par UPS Europe NV/SA
                        (Affaire T-182/98)                          1. La Commission a violeÂ l'article 93, paragraphe 2, du
                                                                         traiteÂ en s'abstenant d'ouvrir la proceÂdure preÂvue par
                          (1999/C 20/55)                                 cet article aÁ l'encontre de la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Al-
                                                                         lemagne. Dans sa lettre du 19 deÂcembre 1997, la Com-
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                        mission a indiqueÂ qu'elle ouvrirait une proceÂdure au
                                                                         deÂbut de l'anneÂe 1998. Selon la requeÂrante, cette
                                                                         deÂclaration implique qu'aÁ cette eÂpoque la Commission
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 eÂtait parvenue aÁ la conclusion qu'elle avait les plus
peÂennes a eÂteÂ saisi le 3 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ           grandes difficulteÂs pour deÂterminer si les mesures
 ---pagebreak--- 23.1.1999             FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 20/31
    concernant les aides mentionneÂes dans la plainte             2) condamner la Commission et le Conseil aÁ verser aux
    eÂtaient compatibles avec le marcheÂ commun. En conseÂ-            requeÂrants:
    quence, la Commission eÂtait tenue d'ouvrir la proceÂ-
    dure preÂvue aÁ l'article 93, paragraphe 2, et la deÂcision
    de ne pas ouvrir cette proceÂdure eÂtait illeÂgale.                a) les sommes preÂsenteÂes dans les tableaux joints en
                                                                            annexe 7 de la requeÃte, telles qu'actualiseÂes aÁ la
                                                                            date du prononceÂ de l'arreÃt; et, dans l'hypotheÁse
                                                                            o aucune deÂcision ne serait adopteÂe eu eÂgard aux
2. La deÂcision litigieuse de la Commission viole
                                                                            montants dus par les requeÂrants au titre des contri-
    l'article 190 du traiteÂ dans la mesure o elle ne fournit
                                                                            butions fiscales britanniques sur ces sommes,
    pas aÁ la requeÂrante de justification approprieÂe quant
    aux raisons qui ont conduit la Commission aÁ modifier
    sa position initiale.                                              b) la somme suppleÂmentaire constitueÂe par
                                                                            i)  la somme due par les requeÂrants en application
3. La Commission a meÂconnu le principe de la confiance                         des reÁgles fiscales britanniques, et dont le mon-
    leÂgitime.                                                                  tant est soumis au reÂsultat de la neÂgociation en
                                                                                cours entre les parties et l'administration fiscale
                                                                                britannique; ou, aÁ titre subsidiaire, par
4. La Commission a violeÂ le principe de bonne adminis-
    tration dans la mesure o, en l'espeÁce, elle n'a pas                   ii) la dette exacte due par les requeÂrants au TreÂsor
    traiteÂ la plainte de la requeÂrante avec la diligence                      public britannique, le Conseil et la Commission
    requise.                                                                    eÂtant tenus d'indemniser les requeÂrants eu
                                                                                eÂgard aÁ d'eÂventuelles dettes de ce type; et
                                                                  3) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.
Recours introduit le 19 novembre 1998 contre Commis-              Moyens et principaux arguments
sion des CommunauteÂs europeÂennes et Conseil de l'Union
            europeÂenne par Dorothy Bell et autres
                      (Affaire T-184/98)                          Les requeÂrants sont tous des membres du personnel de
                                                                  l'UKAEA (United Kingdom Atomic Energy Authority) par-
                        (1999/C 20/56)
                                                                  ticipant au projet JET. Ils demandent des dommages-inteÂ-
                                                                  reÃts pour le preÂjudice subi suite au deÂfaut, de la part du
                                                                  Conseil et de la Commission, de prendre, en deÂpit d'une
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  mise en demeure, les mesures que comporte l'exeÂcution de
                                                                  l'arreÃt rendu par le Tribunal le 12 deÂcembre 1996 (1), Alt-
                                                                  mann et autres contre Commission, T-177/94; Casson et
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-          autres, T-377/94.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 19 novembre 1998 d'un recours
formeÂ par Dorothy Bell et autres, repreÂsenteÂs par Mes Ken-
neth Parker QC et Rhodri Thompson, Monckton Cham-                 Leur argumentation est, en substance, la meÃme que celle
bers, 4 Raymond Buildings, Gray's Inn, Londres WC1R               des requeÂrants dans l'affaire T-30/98, Altmann et
5BP, Royaume-Uni et dirigeÂ contre la Commission des              autres (2), aÁ l'exception des dates aÁ partir desquelles cou-
CommunauteÂs europeÂennes et le Conseil de l'Union euro-          rent, selon les requeÂrants, les dommages-inteÂreÃts. MalgreÂ
peÂenne.                                                          les diffeÂrences techniques aÁ la base de leur demande, l'arreÃt
                                                                  n'ayant pas annuleÂ les deÂcisions concernant les requeÂrants
                                                                  dans le cadre de la preÂsente proceÂdure, ceux-ci font valoir
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-     que leur demande est en substance identique aÁ celle des
bunal:                                                            requeÂrants dans l'affaire T-30/98 et que la Commission et
                                                                  le Conseil eÂtaient tenus par le droit communautaire de
                                                                  reÂparer le preÂjudice subi par tous les membres du person-
                                                                  nel de l'UKAEA participant au projet JET et identifieÂ dans
1) deÂclarer illeÂgal le rejet de la plainte des requeÂrants      l'arreÃt ou de payer des dommages-inteÂreÃts en cas de deÂfaut
    suite au deÂfaut, de la part de la Commission et du           d'exeÂcution.
    Conseil, de prendre aÁ l'eÂgard des requeÂrants les me-
    sures speÂcifiques que comporte l'exeÂcution de l'arreÃt
    rendu par le Tribunal le 12 deÂcembre 1996, Altmann           (1) Rec. 1996, p. II-2041.
    et autres contre Commission, T-177/94 et T-377/94, et         (2) JO C 184 du 13.6.1998, p. 11.
    de constater l'existence d'une faute de service enga-
    geant la responsabiliteÂ de la Commission et du
    Conseil;