CELEX: 51989PC0290
Language: es
Date: 1989-06-15
Title: PROPUESTA DE REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO RELATIVA A LOS CONTROLES QUE DEBERAN EFECTUAR LOS ESTADOS MIEMBROS DE LAS OPERACIONES COMPRENDIDAS EN EL SISTEMA DE FINANCIACION DE LA SECCION DE GARANTIA DEL FONDO EUROPEO DE ORIENTACION Y GRANTIA AGRARIA, Y POR EL QUE SE DEROGA LA DIRECTIVA 77/435/CEE DEL CONSEJO, DE 27 DE JUNIO DE 1977

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                       C0MC89) 290 finaL.
                                       BruseLas, 16 de junio de 1989
                                Propuesta de
                        REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
relativa a Los controles que deberán efectuar Los Estados miembros de Las
   operaciones comprendidas en el sistema de financiación de La Sección
     de Garantía deL Fondo Europeo de Orientación y Grantia Agraria, y
       por eL que se deroga La Directiva 77/435/CEE deL C o n s e j o ,
                           de 27 de junio de 1977
                        (presentada por La Comisión)
 ---pagebreak---                                                             EW/bc/2037
         PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 77/435/CEE
       Effets budgétaires maximaux pendant les 5 premières années
1) Calcul de base
   a)  2 groupes d'Etats membres
           groupe A :   RFA, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni
           groupe B : Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Pays-Bas et
                        Portugal
       et le Luxembourg.
   b)  Rémunération (art.12) :
       Calcul à part ir de :
           pour A :          1.000.000 ECU
           pour B :            500.000 ECU
           pour Luxembourg :   100.000 ECU
       pour les trois premières années le maximum a été obtenu en
       multipliant ces montants avec 50 X, pour les deux dernières avec
       25 X.
   c)  Frais de formation (art.13) :
       Calcul à partir de (20X des rémunérations sous a)):
           pour A :              200.000 ECU
           pour B :              100.000 ECU
           pour Luxembourg :      20.000 ECU
       pour les trois premières années le maximum a été obtenu en
       multipliant ces montants avec 50 X, pour les deux dernières avec
       25 X.
 ---pagebreak---                                 -2-
Calcul par année
Année 1 - 1990 (50 X + frais d'installation à 100X)
a) pour rémunérations (art.12)
          500.000 X 5                                2.500.000
          250.000 X 6                                1.500.000
           50.000 X 1                                   50.000
                                                     4.050.000 ECU
b)  pour formation (art.13)
        100.000 X 5                                500.00C
         50.000 X 6                                300.000
         10.000 X 1                                 10.000
                                                   810.000 ECU
c) pour matériel informatique et bureautique (art.14)
        100.000 X 5                                500.000
         60.000 X 6                                360.000
         20.000 X 1                                 20.000
                                                   880.000 ECU
                                TOTAL            5.740.000 ECU
Année 2 et Année 3 1991-1992 (50 X)
a)  pour rémunérations (art.12)
          500.000 X 5                                2.500.000
          250.000 X 6                                1.500.000
           50.000 X 1                                   50.000
                                                     4.050.000 ECU
b) pour formation (art.13)
        100.000 X 5                                500.000
         50.000 X 6                                300.000
         10.000 X 1                                 10.000
                                                   810.000 ECU
                                    TOTAL (par année) : 4.860.000 ECU
 ---pagebreak---                                -3-
Année 4 et Année 5 1993-1994 (25 X)
a) pour rémunération (art.12)
        250.000 X 5                              1 .250.000
        125.000 X 6                                750.000
         25.000 X 1                                 25.000
                                                 2.025.000 ECU
b) pour formation (art.13)
        50.000 X 5                                 250.000
        25.000 X 6                                 150.000
         5.000 X 1                                   5.000
                                                   405.000 ECU
                            TOTAL( par année)    2.430.000 ECU
Effet budgétaire total (maximun) pour tout le projet pendant les cinq
    Année 1 (1990):         5.740.000 ECU
    Année 2 (1991):         4.860.000 ECU
    Année 3 (1992):         4.860.000 ECU
    Année 4 (1993):         2.430.000 ECU
    Année 5 (1994):         2.430.000 ECU
                    TOTAL  20.320.000 ECU
 ---pagebreak--- Fiche d'impact sur les PME et l'emploi du projet de proposition de
règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des
opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA -
section "Garantie", abrogeant la directive du Conseil n° 77/435/CEE du
27 juin 1977
1.     OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L'APPLICATION DE LA
       LEGISLATION SUR LES ENTREPRISES :
       Le projet prévoit un nouveau système de contrôles comptables a
       posteriori qui ne devrait pas entraîner d'obligations
       administratives nouvelles pour les entreprises.
2.     AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE
       Eventuellement des PME peuvent participer à l'organisation des
       cours de formation (art. 13 de la proposition) et à
        l'installation de matériel Informatique et bureautique (art. 14
       de la propos it Ion).
3.      INCONVENIENTS POUR L'ENTREPRISE
        (coûts supplémentaires)
       Non
4.     EFFETS SUR L'EMPLOI
       Nuls sur les emplois des entreprises
5.     y A-T-IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
       Non
6.     Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
       Le nouveau système de contrôle, visé sous 1 ne devrait pas
       entraîner de nouvelles contraintes pour les entreprises.
 ---pagebreak---                                -4-
                          EXPOSE DES MOTIFS
I.   La présente proposition de règlement prévoit un système de
     contrôle a posteriori des documents commerciaux des entreprises
     bénéficiaires ou redevables dans le cadre du financement par le
     Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section
     garantie; il remplace le système des contrôles comptables sur la
     base de la directive 77/435/CEE (1).
II.  Dans son rapport spécial du 17.10.1984 sur la mise en oeuvre de
     la directive 77/435/CEE (2), la Cour des Comptes a présenté les
     principales faiblesses constatées dans les Etats membres et a
     déterminé dans quelle mesure la Commission aurait pu contribuer à
     une mise en oeuvre plus satisfaisante.
III. Les dispositions de la directive 77/435/CEE ont été examinées en
     fonction de l'expérience acquise et il semble nécessaire de
     réorganiser te système des contrôles comptables par les autorités
     nationales. M semble être préférable de prévoir ce nouveau
     système dans une proposition de règlement compte tenu des
     dispositions impliquées.
IV.  La proposition initiale de règlement (CEE) du Conseil (relative
     au contrôle du paiement des montants octroyés lors de
     l'exportation de produits agricoles) présentée au Conseil le 19
     Janvier 1987 (3) et à la suite de l'avis émis par le Parlement,
     modifiée par la Commission le 7 août 1987 (4), prévoyait un
     système de contrôle comptable des entreprises qui avalent reçu
     des restitutions à l'exportation. Dans la présente proposition
     relative au contrôle, seuls les contrôles physiques et
     documentaires ont été retenus tandis que la partie contrôles
     comptables a été retirée; ces derniers contrôles sont donc repris
     dans un seul acte Juridique qui couvre ainsi toutes les
     opérations financées par le FEOGA section garantie.
V.   Le nouveau système horizontal de contrôles comptables est plus
     efficace dans la lutte contre les fraudes et les irrégularités et
     prévoit la participation financière communautaire à certaines
     dépenses.
VI.  Le cas échéant, les modalités d'application peuvent être définies
     plus tard par la Commission (via la procédure du Comité du
     FEOGA).
(1)  J.O. N° L  172 du 12.7.1977, p. 17.
(2)  J.O. N° C 336 du 17.12.1984, p. 1.
(3)  J.O. N° C 29 du 6.2.1987, p. 5.
(4)  J.O. N° C 239 du 5.9.1987, p. 4.
 ---pagebreak---                                  -z
PROPUESTA DE REGLAMENTO
relativa a los controles que deberán efectuar los Estados rmemorcs de las opera-
ciones comprendidas en el sistema de financiación de la Sección de Garantía del
Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agraria, y por el que se deroga la Direc-
tiva 77/435/CEE (1) del Consejo, de 27 de junio de 1977.
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y, en particu-
lar, su artículo 43,
Vista la propuesta de la Comisión,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo,
Considerando que, en virtud de Lo dispuesto en el articulo 8 del Reglamento
(CEE) n 2 729/70 del Consejo, de 21 de abril de 1970, relativo a la financiación
de La política agrícola común, cuya última modificación la constituye el Regla-
mento (CEE) nfl 2048/88 (2), los Estados miembros adoptarán las medidas necesa-
rias para garantizar La realidad y La regularidad de las operaciones financiadas
por el Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agraria (FEOGA), para prevenir y
perseguir las irregularidades y para recuperar las sumas perdidas como consecuen-
cia de irregularidades o negligencia;
     Considerando que el control ae los documentos comerciales de las empresas
     beneficiarías o deudoras puede constituir un medio muy eficaz de control de
     las operaciones comprendidas en el sistema de financiación de La Sección de
     Garantía del FEOGA; que dicho control completa los demás controles efectuados
     por los Estados miembros; que, además, el presente Reglamento no afecta a las
     disposiciones nacionales en materia de control que sean más amplias que las
     previas en él;
 (1) DO nfi L 172 del 12.7.1977, p. 17
 (2) DO n £ L 185 del 15.7.1988, p.  1
 ---pagebreak---                               • ;:':;?frv3*~~
Considerando que debería incitarse a Los Estados miembros a que    intensifiquer
los controles de los documentos comerciales de las empresas beneficiarías o
deudoras, efectuados en aplicación de la Directiva 77/435/CEE;
Considerando que La aplicación en los Estados miembros de la normativa
derivada de la Directiva 77/435/CEE ha puesto de manifiesto la necesidad de
modificar el sistema existente en función de La experiencia adquirida; que,
dadas las características de las disposiciones afectadas, conviene incorporar
estas modificaciones mediante un reglamento;
  Considerando que deben determinarse Los documentos en función de Los cuales
  se realizará dicho control, de forma que sea posible un control completo;
  Considerando que es necesario que La elección de las empresas que deban
  controlarse se efectúe teniendo en cuenta, en particular, las características
  de las operaciones que tengan Lugar bajo su responsabilidad y la distribución
  de las empresas beneficiarías o deudoras en función de su importancia financier
  dentro del sistema de financiación de la Sección de Garantía del FEOGA;
  Considerando que, además, es conveniente prever un número mínimo de controles
  de los documentos comerciales; que dicho número debe fijarse mediante un
  método que evite diferencias importantes entre los Estados miembros a causa
  de La estructura especial de sus gastos dentro de la Sección de Garantía del
  FEOGA; que  dicho método puede establecerse tomando como referencia el número
  de empresas que tengan una determinada importancia dentro del sistema de
  financiación de la Sección de Garantía del FEOGA;
 ---pagebreak---                           -If.
Considerando que es importante que se definan las atribuciones de los agentes
encargados de Los controles, asi como la obligación de las empresas de mantener
a disposición de los mismos, durante un periodo determinado, los documentos
comerciales y de facilitarles los datos que soliciten; que es conveniente,
además, prever que los documentos comerciales puedan ser embargados en
determinadas circunstancias;
Considerando que, habida cuenta de la estructura internacional del comercio
agrario y de la realización del mercado int •- or, es necesario organizar la
cooperación entre los Estados miembros; que      mismo, es necesario instaurar
a nivel comunitario una documentación centr      da sobre las empresas
beneficiarías o deudoras establecidas en terceros países;
Considerando que, si bien corresponde a Los Estados miembros establecer sus
respectivos programas de control, es necesario que sean aprobados por la
Comisión para que ésta pueda desempeñar su función de supervisión y coordinación
y para garantizar que se fundamentan en criterios apropiados; que los controles
podrán concentrarse en los sectores o empresas donde exista mayor riesgo de
fraude;
 ---pagebreak---                             -s-                                                 2&
Considerando que los servicios encargados de los controles previstos en el
presente Reglamento deben ser independientes, en cuanto a su organización,
de Los que efectúen Los controles previos a los pagos;
Considerando que es necesario que se establezca en cada Estado miembro un
servicio especial responsable de vigilar la aplicación del presente Reglamento
y de la coordinación de la inspección general de los controles efectuados en
virtud del mismo; que Los agentes de dicho servicio podrán realizar controles
en Las empresas de conformidad con el Reglamento citado;
Considerando que, para favorecer el reforzamiento de los servicios encargados
de la aplicación del presente Reglamento, la Comunidad debe contribuir, con
carácter temporal y decreciente, a sufragar los gastos que efectúen los Estados
miembros para La contratación de personal adicional y otros gastos y para la
formación del personal y para agrupar los servicios.
Considerando que conviene realizar una estimación del importe al que puede
ascender la contribución financiera comunitaria para la puesta en práctica
de esta medida; que este importe forma parte de las perspectivas financieras
anexas al Acuerdo interinstitucional de 29 de junio de 1988 (1); que los
créditos realmente disponibles se determinarán de acuerdo con el procedimiento
presupuestario y de conformidad con dicho Acuerdo;
Considerando que la información obtenida, como consecuencia de los controles
de los documentos comerciales debe estar sujeta al secreto profesional;
 (1) DO n s L 185 de 15.7.88, p. 33
 ---pagebreak---                                        -é-
 Considerando que conviene establecer un sistema de intercambio de información a
 nivel comunitario, de modo   que puedan aprovecharse con     mayor eficacia los
 resultados de la aplicación del presente Reglamento;
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 ARTÍCULO 1
 1. EL presente Reglamento se aplicará al control de la realidad y de la regula-
    ridad de Las operaciones comprendidas en el sistema de financiación
     de    La Sección de Garantía del FEOGA  en función de los documentos comer-
    ciales de los beneficiarios o deudores, en Lo sucesivo denominados "empresas".
 2.   Por documentos comerciales, con arreglo al presente Reglamento, se entende-
      rá el conjunto de Libros, registros, notas y justificantes, la contabilidad,y
     también   la correspondencia relativa a la actividad profesional de la empre-
     sa, sean del tipo que sean, siempre que dichos documentos    estén directa o
     indirectamente relacionados con las operaciones mencionadas en el apartado 1.
ARTÍCULO 2
1.  Los Estados miembros procederán a efectuar controles de los documentos
    comerciales de las empresas teniendo en cuenta el carácter
    de Las operaciones que deban controlarse. Los Estados miembros velarán por
    que la selección de las empresas que hayan de controlar garantice la eficacia
    de las medidas de prevención y detección de irregularidades dentro del siste-
     ma de financiación de la Sección de Garantía del FEOGA, con arreglo a la im-
     portancia financiera de Las empresas a este respecto.
 ---pagebreak---                                       -f-
2. Los controles     contemplados    en el apartado    1 se aplicarán    anual-
   mente a un número de empresas que no podrá ser inferior a la mitad del núme-
   ro de aquéllas cuyos ingresos o deudas, o La suma de ambos, dentro del sis-
   tema de La Sección de Garantía del FEOGA, hayan sido superiores a 60.000 ecus
   durante el año anterior al del control.
   Las empresas con ingresos o deudas superiores a 100.000 ecus que no hayan si-
   do controladas en aplicación del presente Reglamento durante el periodo de
   control anterior serán sometidas a un control obligatorio.
   Las empresas con ingresos o deudas inferiores a 10.000 ecus no serán contro-
   ladas en aplicación del presente Reglamento, excepto si existieran razones
   específicas para ello, que deberán ser indicadas por los Estados miemb.os
   en los programas anuales citados en el artículo 10 del presente Reglamento,
3. Cuando se considere oportuno, los controles previstos en el apartado 1 se
   aplicarán también a Las empresas que tengan una relación, directa o indirec-
   ta, con las empresas mencionadas en el articulo 1 del presente Reglamento
   o con las operaciones de que se trate.
4. El periodo de control se extenderá desde el 1 de julio hasta el 30 de junio
   del año siguiente.
   EL control se  apiicará, como mínimo, al año anterior al periodo de control;
   podrá ampliarse al trienio anterior al periodo de control.
5. Los controles efectuados en aplicación del presente Reglamento se llevarán a
   cabo sin perjuicio de los controles realizados de conformidad con el articu-
   lo 6 del Reglamento (CEE) nfi 283/72 y con el artículo 9 del Reglamento (CEE)
   n a 729/70 .
 ---pagebreak---                                      -s-
ARTÍCULO 3
Cuando las empresas estén obligadas a llevar una contabilidad material especi-
fica con arreglo a Las disposiciones comunitarias o nacionales, el control de
dicha contabilidad incluirá, en los casos oportunos, el cotejo de ésta con los
documentos comerciales y, si se estima necesario, con las cantidades que la em-
presa tenga en existencias.
ARTÍCULO 4
Las empresas deberán conservar los documentos comerciales contemplados en el
apartado 2 del articulo 1 y en el artículo 3 durante al menos tres años ci-
viles, a contar desde el final del año civil en que hayan sido extendidos.
ARTÍCULO 5
1. Los responsables de las empresas garantizarán que se faciliten todos los
    documentos comerciales y la información complementaria a los agentes
    encargados del control o a las personas facultadas a tal fin.
2. Los agentes encargados del control o las personas facultadas a tal fin po-
   drán solicitar extractos o copias de los documentos citados en el apartado
   1.
ARTÍCULO 6
1. Se aplicarán las disposiciones nacionales sobre embargo de documentos co-
   merciales siempre que La empresa controlada pueda haber cometido una irre-
   gularidad en detrimento del FEOGA.
2. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para sancionar a las
   personas físicas o jurídicas que no respeten las obligaciones derivadas
   de Las disposiciones del presente Reglamento.
 ---pagebreak---                                      -3 -
ARTÍCULO 7
1. Los Estados miembros se prestarán mutuamente la asistencia precisa para
   realizar los controles previstos en los articulo 2 y 3 cuando una empresa
   se halle establecida en un Estado miembro distinto de aquél donde se haya pro-
   ducido o hubiera debido producirse el pago o el abono del importe de que se
   trate.
2. Durante el primer trimestre del año siguiente a aquél en que se haya efectua-
   do el pago, los Estados miembros remitirán una lista de las empresas mencio-
   nadas en el apartado 1 a cada uno de los Estados miembros donde tales empre-
   sas estén establecidas; La lista incluirá toda la información necesaria para
   que el Estado miembro destinatario pueda identificarlas; se enviará una copia
   de cada lista a la Comisión.
3. Durante el primer trimestre del año siguiente a aquél en que se haya efectua-
   do el pago, los Estados miembros remitirán a la Comisión una lista de las em-
   presas establecidas en terceros países a las que se haya pagado o debiera
   haberse pagado y/o abonado el importe de que se trate en el correspondiente
   Estado miembro.
ARTÍCULO 8
1. La información obtenida como consecuencia de los controles previstos en el
   presente Reglamento estará sujeta al secreto profesional. No podrá comunicar-
   se a personas distintas de las que, por sus funciones en los Estados miembros
    o en Las instituciones de Las Comunidades, estén facultadas para conocerla
    en cumplimiento de dichas funciones.
2. EL presente articulo se aplicará sin perjuicio de las disposiciones naciona-
    les referentes al procedimiento judicial.
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ARTÍCULO 9
1. Antes del 1 de noviembre siguiente al término del período de control, los
   Estados miembros remitirán a la Comisión un informe detallado sobre la apli-
   cación del presente Reglamento.
2. En el informe se expondrán las dificultades que hayan surgido y se harán,
    en su caso, sugerencias para mejorar la aplicación del presente Reglamento.
3. Los Estados miembros y La Comisión intercambiarán periódicamente sus opinio-
   nes sobre    dicha aplicación.
ARTÍCULO 10
1. Los Estados miembros elaborarán los programas      de  los  controles
   que   deban   efectuarse    a  lo  largo  del   siguiente  período  de   con-
   trol de conformidad con el articulo 2 del presente Reglamento.
2. Todos los años, los Estados miembros comunicarán      a la Comisión, antes del
    15 de marzo, sus respectivos programas (citados en el apartado 1) e indicarán:
    -  el número de empresas que serán objeto de control y su distribución por
       sectores, habida cuenta de Los correspondientes importes;
       los criterios utilizados para la elaboración de los programas.
3. Los programas    citados   en  el  apartado   1  deberán  ser  aprobados
    por la Comisión, quien deberá comunicar al Estado miembro interesado, antes
    del 15 de   mayo., las modificaciones que, en su caso, considere conveniente
    introducir.
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4. EL programa podrá modificarse posteriormente en función de las necesidades
   que se hayan puesto de manifiesto durante su aplicación; las modificaciones
   se comunicarán a La Comisión lo antes posihlef en el plazo de dos meses a par-
   tir de la recepción de la comunicación, la Comisión informará al Estado
   miembro interesado de la aprobación del programa reformado o de las modifi-
   caciones que considere necesarias.
ARTÍCULO 11
1. Los Estados miembros crearán un servicio especial responsable de vigilar la
   aplicación del presente Reglamento y, además, de:
       llevar a cabo los controles previstos en él a través de agentes que de-
      pendan directamente del servicio, o
   -   coordinar y llevar a cabo la inspección general de los controles efectua-
      dos por agentes que dependan de otros servicios.
   Los Estados miembros podrán estipular, asimismo, que tanto el servicio espe-
   cial como otros servicios nacionales realicen los controles previstos en el
   presente Reglamento, siempre que el servicio especial sea responsable de la
    coordinación e inspección general.
2. El servicio o servicios responsables de la aplicación de las disposiciones
   del presente Reglamento deberán ser independientes, en cuanto a su organiza-
   ción, de Los servicios o departamentos de los servicios responsables de los
   pagos y de los controles que precedan a los contemplados en el presente Re-
   glamento.
3. EL servicio especial citado en el apartado 1 adoptará todas las medidas y
   disposiciones necesarias para garantizar La correcta aplicación del presen-
   te Reglamento.
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4.   EL servicio especial se encargará, además, de lo siguiente;
     - la formación de los agentes nacionales responsables de los controles previstos
       en el presente Reglamento, a fin de que adquieran los conocimientos suficientes
       para el cumplimiento de su cometido;
     - La gestión de los informes de control y de toda la documentación relacionada
       con los controles previstos y efectuados de conformidad con el presente
       Reglamento.
5.   El Estado miembro interesado concederá a este servicio las atribuciones
     necesarias para la realización de los cometidos mencionados en los apartados
     3 y 4.
     El servicio estará integrado por agentes cuyo número y formación sean los
     adeucados para La realización de las funciones antes citadas.
ARTÍCULO 12
La Comunidad contribuirá a sufragar los gastos reales de los Estados miembros en
concepto de remuneración del personal contratado a partir del 1 de enero de 1990
y destinado exclusivamente
      - al servicio especial contemplado en el apartado 1 del articulo 11, o
      - a Los demás servicios nacionales, a condición de que se dedique únicamente
        a Los controles previstos por el presente Reglamento.
La contribución financiera de la Comunidad ascenderá al 50% los tres primeros años
y al 25% el cuarto y quinto, durante un período de cinco años a partir del 1 de
enero de 1990 y hasta un limite de un importe total de:
       -   500 000 ecus los tres primeros años y 250 000 ecus el cuarto y quinto
          año, en el caso de la República Federal de Alemania, España, Francia,
           Italia y el Reino Unido;
          250 000 ecus Los tres primeros años y 125 000 el cuarto y quinto año,
          en el caso de Bélgica, Dinamarca, Grecia, Irlanda, los Países Bajos y
          Portugal, y
       -   50 000 ecus los tres primeros años y 25 000 ecus el cuarto y quinto año,
          en el caso de Luxemburgo;
 ---pagebreak---                                      -ib -
                                                                                 t
 Por lo que respecta al presente Reglamento, se entenderá por "remuneración" los
 salarios una vez deducidos los impuestos y las cargas fiscales de los agentes
 responsables de la aplicación del presente Reglamento y los gastos de
desplazamiento necesarios para el cumplimiento de sus funciones.
ARTÍCULO 13
La Comunidad contribuirá a sufragar los gastos de los Estados miembros en con-
cepto de formación del personal de los servicios responsables de la aplicación
del presente Reglamento; esta contribución ascenderá al 50 % los tres primeros
años y al 25 % el cuarto y quinto año,durante un periodo de cinco años a partir
del 1 de enero de 1990   y hasta un limite máximo del importe total de :
    100.000 ecus Los tres primeros años y 50.000 ecus el cuarto y quinto año en
    el caso de la República Federal de Alemania, España, Francia, Italia y el
    Reino Unido,
    50.000 ecus los tres primeros años y 25.000 ecus el cuarto y quinto año en
    el caso de Bélgica, Dinamarca, Grecia, Irlanda, los Países Bajos y Portugal,
-   10.000 ecus los tres primeros años y 5.000 ecus el cuarto y quinto año en el
    caso de Luxemburgo.
 ---pagebreak---                                      --/*-
ARTICULO 14
La Comunidad sufragará el 100 % de los gastos reales de los Estados miembros en
concepto de adquisición del material informático y ofimático  necesario para Los
servicios responsables de la aplicación del presente Reglamento, hasta un limi-
te máximo de :
-  100.000 ecus para La República Federal de Alemania, España, Francia, Italia
   y el Reino Unido,
-  60.000 ecus para Bélgica, Dinamarca, Grecia, Irlanda, los Países Bajos y
   Portugal, y
   20.000 ecus para Luxemburgo.
ARTÍCULO 15
1. El importe máximo de los gastos comunitarios que se considera necesario para
   realizar la acción establecida por el presente Reglamento asciende a 5,74 mi-
   llones de ecus para el primer año, 4,86 millones de ecus para el segundo y
   tercer año y 2,43 millones de ecus para el cuarto y quinto año.
2. EL importe de los créditos disponibles cada año se especificará en el presu-
   puesto.
ARTÍCULO. 16
La Comisión fijará el importe anual de los gastos a cargo de la Comunidad a
la vista de la información remitida por los Estados miembros.
ARTÍCULO 17
Las normas de aplicación del presente Reglamento se adoptarán, en la medida en
que sea necesario, de conformidad con el procedimiento previsto en el articulo
13 del Reglamento (CEE) nfi 729/70.
 ---pagebreak---                                              - 15-
ARTICULC 12
Fn lo que cone s erne al control de los gastos específicos financiados por La
Comunidad    '?•: vir- jj ;J.-1 pre.ente Reglamento, :,v aplicarán las disposiciones del
articul • ? leí -U-: 3 i jmrnto 'CEE) n £ 729/70.
ARTÍCULO 19
Los agentes de la Comisión tendrán acceso a todos los documentos elaborados
con vistas a les controles organiz-ados en aplicación del presente Reglamento o
como consecuencia de ellos, y también a los sistemas informáticos mencionados
en su articule 14.
ARTICUI 0_ ¿\)
1. Queda derogada la Directiva 77/435/CEE
2. En todos los actos comunitarios donde se haga referencia a La Directiva
    77/435/CEE, se entenderá que dicha referencia remite a Los correspondientes
    art i <-i.il 01 d«=-1 presente Reglamento.
 EL presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro.
Hecho en F''tjsel-3-..,                                         Por el Consejo,
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE                                                                 DATE
                                                                                                            1.6.1989
                                                                                                   990
  1 . LIGNE BUDGETAIRE                 298                                                       CREDITS  :70 Mio ECU (dont 6 Mio pour
                                                                                                     la directive 77/435)
  2. INTITULE DE LA AEsuRE : Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles par les Etats
  membres des opérations faisant partie du système de financement par Le FEOGA-section garantie, abrogeant
  La directive du Conseil n° 77/435/CEE du 27 juin 1977.
 3. 8ASE J Ü S : : : 2 U E :
                                    Art. 43 Traité
 *.    OBJECTIFS D                H s     : ^ ^ ^ sys tème de contrôles comptables des entreprises bénéficiai res/redevables
     dans le cadre du financement par le FEOGA-Garantie; renforcement de la lutte contre la fraude et les
     irrégularités.
 S. INCIDENCES FINANCIERES                                      PERIODE 0E 12 flOIS    EXERCICE EN COURS ( 8 9 ) EXERCICE SUIVANT ( 9 Q )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - OU BUDGET DES CE (1)                                    5,74 Mío ECU                  rien                   5,74 Mio ECU
          ( ^ J x K K X W f l S / INTER VENT IONS )
      -   DES BUDGETS NATIONAUX ( 2 )
                                                                        maximum                                            maximum
5.1 &fcÇ&5fë£
      - Xaee£X*XKE9(XKKI*XXXX9G9(XXX
          mktx^mmmwki&xfjp****
      -   9Utt&SXKKMK)NI*XIMM.
                                                                     1991              1992              1993              1994
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES                                  4,86 Mio ECU]   4,86 Mio ECU         2,43 Mio ECU     5,74 Mio ECU
5.1.1 HHWXXXWKXXXXXXWJCKW*                                      maximum             maximum              maximum           maximum
5.2     «ODE DE CALCUL :
                                      Effets budgétaires maximaux 1990-1994 : voir annexe
        r
*-o       x^*8x**xmi&xxWx**m&
6.2 ^^^XXKXDOON<l]a>SKXX9UenuUlRK7iMA^(XXXXX                                                                                  xx^'xx**
A.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                             OUI
OBSERVATIONS
 (1) Le renforcement des contrôles pourrait avoir un effet préventif sur les fraudes et les irrégularités
        et conduire à la constatation d'irrégularités pour lesquelles les montants payés indûment au dudés
        pourraient être récupérés.
 (2) Les dépenses nationales pour la rénumération des agents supplémentaires et pour la formation du
                                                   .gpg-. re';an* ^
 ---pagebreak--- Comisión de las Comunidades Europeas
COM(89) 290 final
Propuesta de
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
relativa a los controles que deberán efectuar los Estados miembros de las
operaciones comprendidas en el sistema de financiación de la sección
«Garantía» del Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agraria, y por
el que se deroga la Directiva 77/435/CEE del Consejo, de 27 de junio de
 1977
(presentada por la Comisión al Consejo)
 16.6.1989
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas
L - 2985 Luxemburgo
Serie: DOCUMENTOS
 1989 — 21 páginas — Formato 21.0 * 29.7 cm
ES
ISSN: 0257-9545
ISBN: 92-77-51087-0
N° de catálogo: CB-CO-89-253-ES-C
 ---pagebreak---                                                 ISSN 0257-9545
COM(89) 290 final
DOCUMENTOS
Propuesta de
REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
relativa a los controles que deberán efectuar los
Estados miembros de las operaciones comprendidas
en el sistema de financiación de la sección
«Garantía» del Fondo Europeo de Orientación y de
Garantía Agraria, y por el que se deroga la Directiva
77/435/CEE del Consejo, de 27 de junio de 1977
(presentada por la Comisión al Consejo)
03                                             16.6.1989
N° de catálogo: CB-CO-89-253-ES-C
ISBN: 92-77-51087-0
€
COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS