CELEX: 31993R0614
Language: fr
Date: 1993-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 614/93 de la Commission, du 17 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

18 . 3. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 66/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N0 614/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1993
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         (CEE) n0 1684/92 f); que le montant de la restitution
                                                                   ainsi calculé en cfc qui concerne les sucres aromatisés ou
                                                                   additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                   saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    suivant sa destination ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                   rente ;
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces           n° 3534/92 f), a interdit les échanges entre la Commu­
produits dans la Communauté peut être couverte par une             nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
restitution à l'exportation ;                                      cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
                                                                   telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
                                                                   3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
                                                                   restitutions :
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­      considérant que les taux représentatifs de marché définis a
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­      l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (10)
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres        sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                États membres ; que les modalités d'application et de
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­           détermination de ces conversions ont été établies dans le
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (u) ;
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                   considérant que la restitution doit etre fixee toutes les
                                                                   deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                   valle ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit etre
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que     notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que            tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment ;
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement        considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
o   JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.                          O JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .
O   JO  n°  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            (8) JO n° L 151 du 3 . 6. 1992, p. 4.
(4) JO  n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                           O JO n° L 358 du 8 . 12. 1992, p. 16.
O   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                             H JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(6) JO  n0  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             (") JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 66/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 3 . 93
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                n0 1785/81 , en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                               montants repris à l'annexe.
                      Article premier
                                                                                                                Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                            Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             René STEICHEN
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                 sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                             Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                                    — écus/ 100 kg —
                                          1701   11 90 100                              33,19    (')
                                          1701   11 90 910                              31,02    (■)
                                          1701   11 90 950                                       (2)
                                          1701   12 90 100                              33,19    (>)
                                          1701   12 90 910                              31,02    (')
                                          1701   12 90 950                                       (2)
                                                                        — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                          1701 91 00 000                                 0,3608
                                                                                    — écus/ 100 kg —
                                          1701 99 10 100                                36,08
                                          1701 99 10 910                                36,45
                                          1701 99 10 950                                36,45
                                                                        — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                          1701 9990 100                                  0,3608
                              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                  rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                  applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                  du règlement (CEE) n0 766/68 .
                              (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                                  (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                                  (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                              (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                                  ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                                  des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                                  et à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.