CELEX: C1997/199/10
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 22 avril 1997 dans l'affaire C-395/95 P: Geotronics SA contre Commission des Communautés européennes (Programme Phare - Appel d'offres restreint - Recours en annulation - Recevabilité - Accord EEE - Origine des produits - Discrimination - Recours en responsabilité)

N° C 199/6               tR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 6 . 97
                     ARRET DE LA COUR                                                    ARRET DE LA COUR
                          du 22 avril 1997                                                     du 22 avril 1997
dans l'affaire C-310/95 ( demande de décision préjudicielle          dans l' affaire C-395/95 P: Geotronics SA contre Commis­
de la Tariefcommissie ): Road Air BV contre Inspecteur der                       sion des Communautés européennes (')
                  Invoerrechten en Accijnzen (')
                                                                      (Programme Phare — Appel d'offres restreint — Recours
[Association des pays et territoires d'outre-mer — Impor­            en annulation — Recevabilité — Accord EEE — Origine
tation dans la Communauté des produits originaires d'un              des produits — Discrimination — Recours en responsa­
pays tiers mais se trouvant en libre pratique dans un                                                 bilité)
PTOM — Article 227 paragraphe 3 du traité — Qua­
trième partie du traité (articles 131 à 136 bis) — Décisions                                    ( 97/C 199/ 10 )
      86/283/CEE, 91/110/CEE et 91/482/CEE du Conseil]
                            ( 97/C 199/09 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
              (Langue de procédure: le néerlandais)                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              Dans l' affaire C-395/95 P: Geotronics SA, société de droit
                                                                     français, ayant son siège à Lognes ( France ), représentée
Dans l' affaire C-310/95 , ayant pour objet une demande              par Me Tommy Pettersson, avocat au barreau de Suède,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du               ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt
traité, par la Tariefcommissie ( Pays-Bas ) et tendant à obte­       et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Road Air BV et Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen,
                                                                     ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribu­
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des dis­      nal de première instance des Communautés européennes
positions de la quatrième partie du traité, ainsi que sur la         du 26 octobre 19 95 , Geotronics contre Commission
validité et l'interprétation des décisions 86/283/CEE du             (T-l 85/94, Rec. 1995 , p. 11-2795 ), et tendant à l'annula­
Conseil , du 30 juin 1986 , relative à l' association des pays       tion de cet arrêt,
et territoires d' outre-mer à la Communauté économique
européenne ( 2 ), ci-après la « cinquième décision », et 91/         l'autre partie à la procédure étant:
110/CEE du Conseil , du 27 février 1991 , prorogeant la dé­
cision 86/283/CEE ('),                                               Commission des Communautés européennes ( agent: M.
                                                                     John Forman ),
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez Iglesias, pré­
sident, G. E Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
Murray et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakou­              la Cour, composée de MM. G. C. Rodrîguez Iglesias, pré­
ris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward ( rap­            sident, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L. Se­
porteur ), J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragne­          vón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kap­
malm, M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général :           teyn, C. Gulmann, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. A. Rühl, ad­              M. Wathelet ( rapporteur), juges; avocat général : M. G. Te­
ministrateur principal,                                              sauro; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
a rendu le 22 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le          a rendu le 22 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                            suivant .
Les dispositions de la quatrième partie du traité et, plus           1 ) L'arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre
particulièrement, l'article 132 paragraphe 1 , l'article 133              1995, Geotronics contre Commission (T-l 85/94), est
paragraphe 1 et l'article 134 doivent être interprétés en ce              annulé en ce qu'il a rejeté comme irrecevable le re­
sens que, le 25 juin 1991 , des droits de douane pouvaient                cours en annulation dirigé contre la lettre de la
être prélevés lors de l'importation dans la Communauté de                 Commission du 10 mars 1 994.
marchandises originaires de pays tiers qui se trouvaient en
libre pratique dans un pays faisant partie des pays et terri­
toires d'outre-mer, dans la mesure où, conformément à                2 ) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
l'article 101 de la décision 91 /482 /CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­        3 ) Le recours en annulation est rejeté.
toires d'outre-mer à la CEE, les droits acquittés dans le
pays et territoire d'outre-mer en question étaient inférieurs        4 ) Geotronics SA supportera la totalité des dépens expo­
aux droits applicables dans la Communauté.                                sés, tant dans la procédure devant le Tribunal que
                                                                          dans celle devant la Cour.
C ) JO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 .
( : ) JO n" L 175 du 1 . 7. 1986 , p. 1 .
C ) JO n° L 58 du 5 . 3 . 1991 , p. 27.                              (') JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .