CELEX: 62014CA0169
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-169/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Castellón — Espagne) — Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie hypothécaire — Droit de recours)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/25
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Castellón — Espagne) — Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA
   (Affaire C-169/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Article 7 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Procédure de saisie hypothécaire - Droit de recours))
   2014/C 315/38
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Castellón
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García
   
      Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de voies d’exécution, tel que celui en cause au principal, prévoyant qu’une procédure de saisie hypothécaire n’est pas susceptible d’être suspendue par le juge du fond, celui-ci pouvant, dans sa décision finale, tout au plus accorder une indemnité compensatoire du préjudice subi par le consommateur, dans la mesure où ce dernier, en tant que débiteur saisi, ne peut pas faire appel de la décision rejetant son opposition à cette exécution, alors que le professionnel, créancier saisissant, peut exercer cette voie de recours contre la décision ordonnant de mettre fin à la procédure ou déclarant une clause abusive inapplicable.
   
      (1)  JO C 175 du 10.06.2014