CELEX: 31970R1421
Language: fr
Date: 1970-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1421/70 de la Commission, du 17 juillet 1970, relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

N° L 157/26                             Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 7. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1421/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 juillet 1970
               relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                            congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il convient de limiter la délivrance
EUROPÉENNES ,                                                       des certificats demandés aux besoins estimés de l'in­
                                                                    dustrie tels qu'ils résultent du bilan visé ci-dessus,
vu le traité instituant la Communauté économique                    conformément aux dispositions de l'article 9 para­
européenne,                                                         graphe 4 du règlement (CEE) n° 1083/68 de la
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                      Commission, du 26 juillet 19.68 , fixant les modalités
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     d'application relatives aux certificats d'importation
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), mo­                dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /             dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2239/69 (7) ;
70 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                   considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
considérant que, compte tenu des demandes de cer­                   tion de la viande bovine,
tificats d'importation donnant droit au régime spé­
cial à l'importation visé à l'article 14 paragraphe 3
sous b) bb ) du règlement ( CEE) n° 805/68 , déposées               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au cours des dix premiers jours du troisième tri­
mestre 1970, les importations de viande bovine con­
gelée déjà réalisées ou susceptibles de l'être au titre                                  Article premier
de ce régime dépassent les besoins estimés de l'indus­             Les quantités exprimées en viande avec os et rela­
trie tels qu'ils résultent du bilan de la viande bovine            tives aux demandes de certificats donnant droit au
destinée à l'industrie de transformation pour la pé­               régime spécial prévu à l'article 14 paragraphe 3 sous
riode du 1er juillet au 30 septembre 1970 (3) ;                    b) bb ) du règlement (CEE) n° 805/68 déposées du
considérant que, dans une telle situation, en vertu                 1er au 10 juillet 1970, sont réduites de 27,09 % .
de l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                 Pour l'application de l'alinéa précédent, 100 kilo­
888/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant des               grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo­
règles générales relatives au régime spécial à l'im­               grammes de viande non désossée.
portation de certaines viandes congelées destinées à
la transformation (4), complété par le règlement                                             Article 2
( CEE) n° 2140/69 (5), la délivrance des certificats
d'importation donnant droit au régime spécial à                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet
l'importation peut être limitée ou arrêtée ;                        1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
(!)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                              («) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 11 .
(2)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                             (7) JO n° L 284 du 12. 11 . 1969, p. 6.
 (8) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 21 .
(4)  JO no L, 156 du 4. 7. 1968, p. 7.
 (5) JO no L 274 du 31 . 10. 1969, p. 1 .