CELEX: 51984PC0650
Language: fr
Date: 1984-11-22
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DE STIMULATION DES COOPERATIONS ET DES ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES EUROPEENS ( PLAN 1985-1988 )

N° C 324/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                            5.12.84
              Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant une action communautaire
              de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens
                                                              (Plan 1985-1988) (')
                                                               COM(84) 650 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                         CEE le 23 novembre 1984.)
                                                                 (84/C 324/07)
                   PROPOSITION INITIALE (')                                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                  P r é a m b u l e et c o n s i d é r a n t s d e m ê m e q u e les a r t i c l e s 1 e r et 2 i n c h a n g é s
                           Article 3                                                                         Article 3
 Le montant des crédits estimés nécessaires pour la                         Premier alinéa inchangé
mise en oeuvre du plan de stimulation s'élève à 40
millions d'Écus, cette dotation incluant le finance-
ment des mesures d'incitation prévues à l'article 4 et
des mesures complémentaires précisées en annexe,
ainsi que les dépenses afférentes aux effectifs (12
agents) lesquelles ne peuvent dépasser 4,5 % du
montant global du financement du plan de stimula-
tion.
Le montant des crédits et l'effectif nécessaire à la                        Le montant des crédits nécessaires à la réalisation du
réalisation du plan seront réévalués lors de la révision                    plan et l'effectif requis pour le mener à bien seront
du plan de stimulation prévue à l'article 5.                                recalculés lors de la révision du plan de stimulation
                                                                            prévue à l'article 5.
                                                             Article 4 inchangé
                           Article 5                                                                        Article 5
Le plan de stimulation est soumis à une                révision au          Au cours de la deuxième année il est procédé à une
cours de la deuxième année selon les                    procédures          révision du plan selon les procédures appropriées,
appropriées après consultation du comité               visé à l'ar-         après consultation du comité visé à l'article 4. Les
ticle 4. La décision de révision est prise au          plus tard le         résultats de cet examen sont communiqués au Parle-
31 décembre 1986.                                                           ment européen, qui émet un avis sur la proposition de
                                                                            révision. La décision de révision est prise au plus tard
                                                                            le 31 décembre 1986.
                                                       Articles 6 à 9 inchangés
O JO n° C 142 du 29. 5. 1984, p. 4.
(2) Doc. COM(84) 215 final.