CELEX: C1998/166/41
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 décembre 1997 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes per Maria de Lurdes Esteves Afonso et Ana Paula Afonso Lourenço de Oliveira e.a. (Affaire T-509/97 à T-517/97)

C 166/16                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      30.5.98
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-            Moyens et principaux arguments
bunal:
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-                     ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que            dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
     traiteÂ CE;
                                                                         Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                         de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
                                                                             teÂs europeÂennes par Fernando EugeÂnio de Abreu e.a.
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
     qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter                            (Affaire T-518/97 aÁ T-564/97)
     de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;                                     (98/C 166/42)
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                                   (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Moyens et principaux arguments
                                                                         peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours
                                                                         dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda                Fernando EugeÂnio de Abreu e.a., reÂsidant au Portugal,
dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.                           repreÂsenteÂ par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira
                                                                         Mendes, Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats
                                                                         du barreau de Porto.
                                                                         Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
                                                                         bunal:
Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-                    a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
teÂs europeÂennes per Maria de Lurdes Esteves Afonso et                       dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
          Ana Paula Afonso LourencËo de Oliveira e.a.                         les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires
                                                                              n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante
                 (Affaire T-509/97 aÁ T-517/97)
                                                                              fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du
                           (98/C 166/41)                                      traiteÂ CE;
              (Langue de proceÂdure: le portugais)                       b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
                                                                              aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                      reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent, ainsi
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours                      qu'aux inteÂreÃts eÂchus au taux leÂgal de 10 % aÁ compter
dirigeÂ contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la                        de la citation et jusqu'au paiement inteÂgral et effectif;
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Maria de Lurdes Esteves Afonso et Ana Paul Afonso Lou-                   c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.
rencËo de Oliveria e.a., reÂsidant au Portugal, repreÂsenteÂes
                                                                         Moyens et principaux arguments
par Mes Cristina Ferreira, Francisco Espregueira Mendes,
Teresa Fonseca et Rui GuimaraÄes Lopes, avocats du bar-
                                                                         Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
reau de Porto.
                                                                         ceux invoqueÂs dans l'affaire T-316/97, Hermínia Fernanda
                                                                         dos Santos Morais Antas/Conseil et Commission.
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:
a) condamner le Conseil et la Commission comme soli-
     dairement responsables des preÂjudices subis du fait que
     les mesures de transition et d'adaptation neÂcessaires              Recours introduit le 15 deÂcembre 1997 contre le Conseil
     n'ont pas eÂteÂ appliqueÂes au secteur dont la requeÂrante          de l'Union europeÂenne et la Commission des Communau-
     fait partie, et cela en vertu des articles 215 et 178 du                  teÂs europeÂennes par JoaÄo Luís de Sousa Abreu e.a.
     traiteÂ CE;                                                                           (Affaire T-565/97 aÁ T-595/97)
                                                                                                    (98/C 166/43)
b) condamner solidairement le Conseil et la Commission
     aÁ verser une certaine somme aÁ titre de dommages-inteÂ-                           (Langue de proceÂdure: le portugais)
     reÃts pour le preÂjudice citeÂ aÁ l'alineÂa preÂceÂdent;
                                                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
c) condamner le Conseil et la Commission aux deÂpens.                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 deÂcembre 1997 d'un recours