CELEX: 32006D0207
Language: fr
Date: 2006-03-06 00:00:00
Title: 2006/207/CE: Décision de la Commission du  6 mars 2006  relative au commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone avec le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  [notifiée sous le numéro C(2006) 424]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/19
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 6 mars 2006
   relative au commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone avec le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
   [notifiée sous le numéro C(2006) 424]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/207/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu est un important partenaire commercial de la Communauté, et il convient d’encourager le commerce et les investissements entre ce territoire et la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               Le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu n’est partie ni à la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, ni au protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Toutefois, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu se conforme entièrement aux dispositions du protocole de Montréal et, conformément à l’article 7 de ce protocole, a soumis des données à cet effet au secrétariat «Ozone» du Programme des Nations unies pour l’environnement.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, les articles 8 et 9 ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2037/2000 ne devraient pas s’appliquer au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les articles 8 et 9 ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2037/2000 ne s’appliquent pas au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).