CELEX: 62004TA0301
Language: fr
Date: 2009-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-301/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Clearstream/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante — Services financiers — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement — Prix discriminatoires — Marché pertinent — Imputabilité du comportement infractionnel )

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/21
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Clearstream/Commission
   (Affaire T-301/04) (1)
   
   («Concurrence - Abus de position dominante - Services financiers - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement - Prix discriminatoires - Marché pertinent - Imputabilité du comportement infractionnel»)
   2009/C 256/35
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Clearstream Banking AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne); et Clearstream International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: H. Satzky et B. Maassen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement T. Christoforou, A. Nijenhuis et M. Schneider, puis A. Nijenuis et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2004) 1958 final de la Commission, du 2 juin 2004, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] [affaire COMP/38.096 — Clearstream (compensation et règlement)].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Clearstream Banking AG et Clearstream International SA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.