CELEX: C2000/233/26
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-182/00: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Landesgericht Wels rendue le 9 mai 2000 dans l'affaire, relevant du registre du commerce et des sociétés, ayant pour demandeurs Lutz Gesellschaft mbH, Dr Richard Seifert, Mag. Dr Andreas Seifert, Mag. Dr Johann Georg Schelling, Walter Kaltenecker, Werner Kneidinger, Günther Gruber

C 233/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      12.8.2000
—      condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                     commerce et des sociétés, ayant pour demandeurs Lutz
                                                                         Gesellschaft mbH, Dr Richard Seifert, Mag. Dr Andreas Seifert,
Moyens et principaux arguments                                           Mag. Dr Johann Georg Schelling, Walter Kaltenecker, Werner
                                                                         Kneidinger, Günther Gruber et parvenue au Greffe de la Cour
Les articles 10 et 249 CE ainsi que l’article 2 de la directive          le 15 mai 2000. Le Landesgericht Wels, siégeant en tant que
97/36/CE imposaient au royaume des Pays-Bas de mettre en                 Handelsgericht, demande à la Cour de justice de statuer sur les
vigueur, au plus tard le 30 décembre 1998, les mesures                   questions suivantes:
législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la         1. «Les mesures prévues par l’article 2, paragraphe 1, sous
mise en œuvre de la directive.                                                 f), de la première directive 68/151/CEE (1) et l’article 47
                                                                               de la quatrième directive 78/660/CEE (2) s’agissant de
(1) JO L 1998, L 6, p. 43.                                                     l’obligation de publicité imposée aux sociétés de capitaux
(2) JO L 1989, L 298, p. 23.                                                   sont-elles contraires à l’article 44, paragraphe 2, sous g),
                                                                               CE, qui autorise la coordination des garanties exigées,
                                                                               dans les États membres, des sociétés, pour protéger les
                                                                               intérêts tant des associés que des tiers?»
                                                                         2. «Les mesures prévues par l’article 2, paragraphe 1, sous f),
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                      de la première directive 68/151/CEE et l’article 47 de la
l’Arbeidshof, afdeling Hasselt, rendue le 4 mai 2000, dans                     quatrième directive 78/660/CEE s’agissant de l’obligation
l’affaire M.-J. Verwayen-Boelen contre Rijksdienst voor                        de publicité imposée aux sociétés de capitaux sont-elles
                        Arbeidsvoorziening                                     contraires à l’article 44, paragraphe 2, sous g), CE, en ce
                                                                               que la condition de nécessité n’est pas remplie en ce
                         (Affaire C-175/00)                                    qui concerne l’élimination des restrictions à la liberté
                                                                               d’établissement ou en vue de la réalisation d’autres
                          (2000/C 233/25)                                      finalités du traité CEE (en particulier, l’instauration de
                                                                               conditions juridiques uniformes)?»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              3. «Le fait que les dispositions combinées de l’article 2,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de                     paragraphe 1, sous f), de la première directive
l’Arbeidshof, afdeling Hasselt, rendue le 4 mai 2000, dans                     68/115/CEE et de l’article 47 de la quatrième directive
l’affaire M.-J. Verwayen-Boelen contre Rijksdienst voor Ar-                    78/660/CEE contraignent les entreprises, moyennant
beidsvoorziening, et qui parvenue au greffe de la Cour le                      l’obligation de publicité du bilan et du compte de profits
10 mai 2000. La Arbeidshof, afdeling Hasselt, demande à la                     et pertes de chaque exercice sous peine de sanction
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                        pénale, à révéler des secrets d’affaires, et que l’objectif de
                                                                               protection visé peut être atteint de façon appropriée par
«Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, du règlement
                                                                               d’autres mesures — comportant une moindre ingérence
(CEE) no 1408/71, qui prévoit son application aux branches
                                                                               — est-il compatible avec le principe de proportionnalité,
de la sécurité sociale, en ce sens qu’un régime du type prévu
                                                                               principe général du droit?»
par l’arrêté RWW, qui présente à la fois des caractéristiques de
sécurité sociale et des caractéristiques d’assistance sociale,           4. «Le fait que les dispositions combinées de l’article 2,
relève du champ d’application de ce règlement, si bien que la                  paragraphe 1, sous f), de la première directive
période au cours de laquelle un travailleur a bénéficié de ce                  68/115/CEE et de l’article 47 de la quatrième directive
régime peut-être comptée en tant que période d’assurance                       78/660/CEE contraignent les entreprises, moyennant
devant également être prise en compte pour apprécier son                       l’obligation de publicité du bilan et du compte de profits
admissibilité au bénéfice des prestations de chômage en                        et pertes de chaque exercice sous peine de sanction
Belgique?»                                                                     pénale, à révéler des secrets d’affaires, et que l’objectif de
                                                                               protection visé peut être atteint de façon appropriée par
                                                                               d’autres mesures — comportant une moindre ingérence
                                                                               — est-il compatible avec le droit fondamental de la
                                                                               propriété reconnu en droit communautaire?»
Demande de décision préjudicielle présentée par décision                 5. «Le fait que les dispositions combinées de l’article 2,
du Landesgericht Wels rendue le 9 mai 2000 dans l’affaire,                     paragraphe 1, sous f), de la première directive
relevant du registre du commerce et des sociétés, ayant                        68/115/CEE, et de l’article 47 de la quatrième directive
pour demandeurs Lutz Gesellschaft mbH, Dr Richard                              78/660/CEE contraignent les entreprises, moyennant
Seifert, Mag. Dr Andreas Seifert, Mag. Dr Johann Georg                         l’obligation de publicité du bilan et du compte de profits
Schelling, Walter Kaltenecker, Werner Kneidinger,                              et pertes de chaque exercice sous peine de sanction
                          Günther Gruber                                       pénale, à révéler des secrets d’affaires, et que l’objectif de
                                                                               protection visé peut être atteint de façon appropriée par
                         (Affaire C-182/00)                                    d’autres mesures — comportant une moindre ingérence
                                                                               — est-il compatible avec le droit fondamental du libre
                          (2000/C 233/26)                                      exercice d’une activité économique reconnu en droit
                                                                               communautaire?»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du            (1) JO 1968, L 65, p. 8.
                                                                         (2) JO 1978, L 222, p. 11.
Landesgericht Wels, siégeant en tant que Handelsgericht,
rendue le 9 mai 2000 dans l’affaire, relevant du registre du