CELEX: 31977D0017
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1976, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quatre-vingt-quatrième dérogation)

7 . 1 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 5/ 1.5
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 16 décembre 1976
              portant dérogation à la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité relative à
              un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                            périphérie de la Communauté
                                           (quatre-vingt-quatrième dérogation )
                                                      (77/ 17/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 acier, leur application dans le cadre de la recomman­
EUROPÉENNES,                                                    dation n0 1-64 du 15 janvier 1964 ; que ces suspen­
                                                                sions de droits ou ces contingents tarifaires ne sont
vu le traité instituant la Communauté européenne du             pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,
                                                                par la recommandation n0 1-64 relative à un relève­
8 , 71 et 74,
                                                                ment de la protection périphérique de la Commu­
vu la recommandation n 0 1-64 de la Haute Autorité              nauté et que, par ailleurs, ces mesures tarifaires exer­
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                 cent une     influence   favorable sur le  maintien    des
membres relative à un relèvement de la protection               courants d'échanges actuels entre les États membres et
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de          les pays tiers ;
la Communauté ('), et notamment son article 3,                  considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers
vu l'accord des représentants des États membres                 relevant de la politique commerciale qui justifient
réunis au sein du Conseil , le 29 novembre 1976, sur            l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la
les mesures tarifaires à prendre pour le premier                recommandation n 0 1-64 ;
semestre de 1977,
                                                                considérant qu'il y a lieu de garantir que les contin­
considérant que, depuis des années, les représentants           gents accordés ne seront utilisés qu'à la couverture des
des gouvernements des États membres, réunis au sein             besoins propres des industries du pays importateur et
du Conseil , conviennent à l'unanimité des dérogations          qu'une réexportation vers d'autres États de la Commu­
semestrielles aux droits de douane harmonisés de la             nauté . des produits sidérurgiques importés, en l'état
Communauté pour l'acier ; que ces mesures consis­               dans lequel il se trouvaient au moment de l' importa­
tent, selon le cas, soit dans une réduction ou une              tion , sera empêchée ;
suspension temporaire de certains droits de douane,
soit dans l'octroi de contingents tarifaires à des taux         considérant que les gouvernements des États membres
réduits ou suspendus et que les dernières mesures tari­         ont été consultés au sujet des contingents tarifaires
                                                                précisés ci-dessous,
faires de ce genre ont été prises par les représentants
des gouvernements des États membres» le 29
novembre 1976 pour le premier semestre de 1977 ;                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la raison de ces mesures réside dans
le fait que les produits en cause ne sont pas fabriqués,                              Article premier
ou le sont en quantités insuffisantes dans la Commu­
nauté et que par ailleurs, l'importation privilégiée de         Les gouvernements des États membres sont autorisés à
ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux         déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de la
                                                                recommandation n 0 1-64 de la Haute Autorité , du 15
entreprises sidérurgiques de la Communauté produc­
trices des produits directement concurrents ;                   janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appli­
                                                                quer, à l'importation en provenance des pays tiers des
considérant que ces raisons et circonstances, qui sont          produits sidérurgiques désignés ci-après, des suspen­
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises par       sions de droits ou des contingents tarifaires dans la
les États membres, permettent également, compte                 limite des quantités et aux niveaux indiqués en regard
tenu des conditions actuelles du marché commun de               de chacun de ces produits :
O JO n» 8 du 22 . 1 . 1964, p. 99/ 64 .
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                                                                                                                   Droit
                                                                                       États membres Contingent
     Position tarifaire                     Désignation des produits                                            de douane
                                                                                                       (en t)
                                                                                                                  (en % )
ex 73.15 A V b) 1       Fil machine spécial (en acier fin au carbone, simple­     Allemagne (RF)        1 050        0
                        ment laminé à chaud, d'un diamètre compris entre          Bénélux               9 000        0
                        4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone comprise           France               4 000         0
                        entre 0,62 et 0,74 % ) pour l'industrie des pneumati­     Italie                7 500        0
                                                                                  Irlande               3 000        0
                        ques
ex 73.15 A V b) 1       Fil machine spécial (en acier fin au carbone, simple­     Bénélux               1 900        0
                        ment laminé à chaud , d'un diamètre compris entre
                        4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone comprise
                        entre 0,62 et 0,85 % ) pour l' industrie des pneumati­
                        ques
ex 73.15 A V b) 1       Fil machine spécial (en acier fin au carbone, simple­     Allemagne (RF)        8 500        0
                        ment laminé à chaud, d'un diamètre compris entre          Bénélux               1 350        0
                        4,5 et 13 mm ) pour la fabrication de ressorts et de fils France                1 400        0
                        dits « cordes à piano •
                        d'une teneur
                        — de 0,60 à 1,05% en carbone
                        — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et phos­
                            phore pris ensemble
                        — de 0,15 à 0,30 % en silicium
                        — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                            composants pris ensemble, à l'exception du man­
                            ganèse et du chrome
                        (La république fédérale d'Allemagne et le Bénélux
                        sont autorisés à importer — dans le cadre de leur
                        contingent — du fil machine spécial en aciers alliés,
                        laminés uniquement à chaud , d'un diamètre allant de
                        4,5 à 13 mm , pour les ressorts de soupape , présentant
                        les caractéristiques suivantes :
                        a) Produits au chrome-vanadium
                            0,40  —   0,65 %   C;
                            0,15  —  0,30  %  Si ;
                            0,60  —  0,90  %   Mn ;
                            0,15  —   1,10 %   Cr ;
                            0,15  —  0,30  %   Va ;
                            inférieure ou égalé a 0,30 % Mo , teneur en P et en
                            S inférieure à 0,035 % chacune
                         b) Produits au chrome-silicium
                            0,50  —   0,60 %   C;
                             1,35 —   1,60 %   Si ;
                            0,60  —  0 ,H0 %   Mn ;
                            0,55  —  0,80  %   Cr ;
                            teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune .)
 ex 73.15 B VII a) 1    Tôles dites • magnétiques • a grains orientes, à haute    Allemagne ( RF)       1 200        0
                         perméabilité , présentant une perte en watts inférieure
                        ou égale à 1,23 W par kg pour une épaisseur de 0,30
                        mm ou à 1,26 W par kg pour une épaisseur de 0,35
                        mm , mesurée à 1,7 T et 50 Hz
 ex 73.16 A II b)        Rails usagés destines au relaminage                       France             17 600         0
 ---pagebreak--- 7 . 1 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 5/ 17
                                                        Article 2
           1.     Les États membres qui ont obtenu des contingents en vertu de l'article 1 er de cette
           décision , sont tenus de veiller en liaison avec la Commission , à une répartition non
           discriminatoire des contingents tarifaires entre les pays tiers.
           2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
           de réexportation des produits sidérurgiques importés dans le cadre des contingents
           tarifaires, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'importation , vers d'autres
           États membres .
                                                        Article 3
           La présente décision est valable jusqu au 30 juin 1977.
                                                        Article 4
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1976 .
                                                                      Par ni Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                    Membre de la Commission