CELEX: E2007C0660
Language: fr
Date: 2007-12-12 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o  660/07/COL du 12 décembre 2007 relative à la compensation accordée aux entreprises hurtigruten à la suite d’une hausse des cotisations de sécurité sociale (Norvège)

25.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/19
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 660/07/COL
   du 12 décembre 2007
   relative à la compensation accordée aux «entreprises hurtigruten» à la suite d’une hausse des cotisations de sécurité sociale (Norvège)
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment son article 59, paragraphe 2, et ses articles 61 à 63, ainsi que son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,
   VU l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I et l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,
   VU les directives (4) de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE, et notamment le chapitre concernant les aides en faveur du transport maritime,
   VU la décision no 417/01/COL de l’Autorité du 19 décembre 2001 relative à la compensation accordée aux services de transport maritime au titre de l’«accord Hurtigruten» (5),
   VU la décision no 172/02/COL de l’Autorité du 25 septembre 2002 proposant à la Norvège de prendre des mesures appropriées concernant une aide d’État consistant à prélever sur les employeurs des cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale,
   VU la décision no 218/03/COL de l’Autorité du 12 novembre 2003 relative à l’instauration, dans les zones 3 et 4, d’une période transitoire de trois ans concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale,
   VU la décision no 2/2003/SC du Comité permanent des États de l’AELE du 1er juillet 2003, en vertu de laquelle il a été décidé que les cotisations de sécurité sociale différenciées de la zone 5 étaient compatibles avec l’accord EEE, compte tenu des circonstances exceptionnelles prévalant dans cette zone,
   VU la décision no 215/05/COL de l’Autorité du 5 juillet 2006 ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,
   APRÈS AVOIR INVITÉ les parties intéressées à présenter leurs observations en application des articles susmentionnés (6),
   considérant ce qui suit:
   I.   LES FAITS
   
   1.   La procédure
   
   Le 2 août 2004, l’Autorité a envoyé une demande d’information aux autorités norvégiennes au sujet d’un paiement effectué en faveur d’Ofotens og Vesteraalens Dampskibsselskab ASA et de Troms Fylkes Dampskibsselskap ASA (7) pour compenser les changements survenus dans le régime norvégien de cotisations de sécurité sociale différenciées (fait no 289240).
   Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier du ministère du commerce et de l’industrie du 1er septembre 2004 faisant suivre une lettre du ministère des transports et des communications du même jour. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 1er septembre 2004 (fait no 291435).
   L’Autorité a demandé un complément d’information par lettre du 12 octobre 2004 (fait no 294990). Dans cette lettre, la direction de l’Autorité chargée de la concurrence et des aides d’État a estimé que, comme la mesure n’avait pas été notifiée à l’Autorité mais avait apparemment déjà été mise en œuvre, le paiement devrait être considéré comme une aide illicite au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 18 novembre 2004 faisant suivre les lettres du ministère de la modernisation du 17 novembre 2004 et du ministère des transports et des communications du 16 novembre 2004. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 22 novembre 2004 (fait no 300326).
   La direction de l’Autorité chargée de la concurrence et des aides d’État a indiqué aux autorités norvégiennes, par lettre du 26 octobre 2005, qu’elle avait des doutes concernant la compatibilité du paiement versé aux entreprises Hurtigruten avec le fonctionnement de l’accord EEE (fait no 329347).
   Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 22 décembre 2005 faisant suivre les lettres du ministère de la modernisation du et du ministère des transports et des communications du 15 décembre 2005. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 3 janvier 2006 (fait no 355950).
   L’Autorité a formulé ses observations sur la réponse des autorités norvégiennes par lettre du 9 mars 2006 (fait no 364024). Les autorités norvégiennes ont répondu par un courrier de la mission de la Norvège auprès de l’Union européenne du 29 mars 2006 faisant suivre les lettres du ministère de l’administration publique et des réformes du 27 mars 2006 et du ministère des transports et des communications du 24 mars 2006. L’Autorité a reçu et enregistré ce courrier le 30 mars 2006 (fait no 368446).
   Par la décision no 215/06/COL du 5 juillet 2006, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Le gouvernement norvégien a été invité à réagir à la décision. Les autorités norvégiennes ont formulé leurs observations par lettre du 12 octobre 2006. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 13 octobre 2006 (fait no 393258).
   La décision de l’Autorité d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que dans son supplément EEE (8). L’Autorité a invité les parties intéressées à formuler leurs observations, mais aucune n’a réagi.
   Les autorités norvégiennes ont fourni un complément d’informations par lettre du 3 décembre 2007. L’Autorité a reçu et enregistré cette lettre le même jour (fait no 455223).
   2.   Contexte
   
   Les entreprises Hurtigruten exploitaient des services de transport maritime le long de la bande côtière norvégienne entre Bergen et Kirkenes.
   Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ces services étaient couverts par l’accord conclu entre les autorités norvégiennes et les entreprises Hurtigruten concernant l’exploitation de services maritimes le long de la côte norvégienne (9). L’«accord Hurtigruten» a été notifié par les autorités norvégiennes à l’Autorité en juillet 2000 et approuvé par cette dernière le 19 décembre 2001 (10).
   En vertu de cet accord, les entreprises Hurtigruten étaient tenues d’assurer des services quotidiens de transport de passagers et de marchandises entre Bergen et Kirkenes suivant un plan de marche bien défini. Dans le cadre de cette obligation, les entreprises Hurtigruten exploitaient onze navires faisant chaque jour escale dans 34 ports de la côte. En 2004, près de 8 % de leur chiffre d’affaires provenait du transport de marchandises et 92 % du transport de passagers.
   Les entreprises Hurtigruten exerçaient également des activités commerciales ne faisant pas partie des services Hurtigruten, notamment l’exploitation de transbordeurs à grande vitesse. Les lignes incluant les services Hurtigruten sont elles-mêmes partiellement viables sur le plan commercial, en particulier pendant la saison d’été. Par contre, on admet que ces lignes, qui sont desservies à la fréquence requise par l’accord Hurtigruten, ne sont pas commercialement viables pendant la saison d’hiver.
   Dans sa décision de 2001, l’Autorité a estimé que la compensation accordée au titre de l’accord Hurtigruten pouvait être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE, car les services couverts par l’accord Hurtigruten étaient considérés comme des services d’intérêt économique général et les conditions définies à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE avaient été remplies.
   Le 25 septembre 2002, l’Autorité a décidé de proposer à la Norvège de prendre des mesures appropriées concernant le régime norvégien de cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale (11). Dans sa lettre, l’Autorité proposait aux autorités norvégiennes de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires à la suppression des aides d’État découlant du régime de cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale ou de rendre ces aides compatibles avec l’accord EEE à partir du 1er janvier 2004. Les mesures appropriées prévoyaient toutefois aussi que l’Autorité puisse accepter une échéance ultérieure si elle la jugeait objectivement nécessaire et justifiée pour accorder aux entreprises une période transitoire adéquate leur permettant de s’adapter au régime révisé. Le 31 octobre 2002, la Norvège a accepté la proposition lui suggérant d’adopter des mesures appropriées.
   Le 12 novembre 2003, l’Autorité a autorisé l’instauration d’une période transitoire de trois ans concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées en vigueur dans les zones 3 et 4, afin de parvenir à une suppression graduelle du régime (12).
   Au cours de l’automne 2003, le Parlement norvégien a apporté des modifications au régime de cotisations de sécurité sociale différenciées, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2004. Ces modifications ont entraîné une hausse des coûts de sécurité sociale pour les entreprises Hurtigruten. Une partie — mais pas l’intégralité — de la hausse des coûts était couverte par la décision de l’Autorité du 12 novembre 2003.
   L’article 10 de l’accord Hurtigruten contenait une clause en vertu de laquelle les deux parties à l’accord pouvaient engager une procédure de renégociation en cas de modifications importantes des principes étayant l’accord. L’accord Hurtigruten a expiré comme prévu le 31 décembre 2004. L’exploitation des services au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 a fait l’objet d’un appel d’offres en juin 2004. Les entreprises Hurtigruten ont remporté l’appel d’offres et fusionné en mars 2006 pour former Hurtigruten ASA, entité qui exploite actuellement les services.
   3.   Description de la mesure
   
   La présente affaire concerne un paiement de 8,5 millions de couronnes norvégiennes (NOK) (environ 1,1 million d'EUR), figurant au poste 70 du chapitre 1330 (Særskilte transporttiltak) du budget norvégien de 2004, destiné à être effectué en faveur des entreprises Hurtigruten à titre de compensation pour les changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées (13).
   Le paiement en faveur des entreprises Hurtigruten était destiné à compenser la part des cotisations de sécurité sociale majorées qui n’était pas encore compensée par le système transitoire de trois ans, approuvé par l’Autorité dans sa décision du 12 novembre 2003.
   Ce paiement devait compenser intégralement la hausse des dépenses de sécurité sociale observée en 2004. Aucune distinction n’a été établie entre les dépenses de sécurité sociale se rapportant aux activités commerciales des entreprises et celles correspondant aux activités pouvant être considérées comme relevant du service public au sens de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.
   À ce titre, un montant de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) a été effectivement versé aux entreprises Hurtigruten en 2004. Ce montant correspond aux coûts accrus supportés par les entreprises à la suite des changements survenus dans le régime de sécurité sociale différenciée.
   4.   La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen
   
   Dans sa décision no 215/06/COL d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que la compensation accordée à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale constituait une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
   L’Autorité a émis des doutes quant au fait de savoir si la mesure d’aide norvégienne pouvait être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE et, plus spécifiquement, si cette mesure était compatible avec l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE. Ces doutes ont porté plus particulièrement sur la question de savoir si les entreprises Hurtigruten avaient besoin de l’aide octroyée pour pouvoir exécuter leurs obligations de service public.
   5.   Observations des autorités norvégiennes
   
   Les autorités norvégiennes estiment que la compensation s’inscrivait dans le cadre de celle autorisée par l’Autorité dans sa décision de 2001 et qu’elle devait donc être considérée comme une «aide existante» au sens de l’article 1er, point b) ii), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   Les autorités norvégiennes considèrent que le paiement était couvert par l’accord Hurtigruten en vigueur lors de son versement. Elles invoquent à cet égard l’article 10 de l’accord Hurtigruten, une clause en vertu de laquelle les deux parties à l’accord pouvaient solliciter une procédure de renégociation en cas de modifications importantes des principes étayant ce dernier. Les autorités norvégiennes considèrent que les changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées satisfont à ce critère. Les entreprises Hurtigruten n’auraient pas pu prévoir ces changements. À la suite des négociations menées avec les entreprises, la compensation pour ces coûts a été fixée à 7,352 millions de NOK pour 2004, ce qui correspond à la hausse effective des coûts consécutive aux changements survenus dans le régime de sécurité sociale. D’après les autorités norvégiennes, cette compensation était destinée à préserver le statu quo concernant le niveau de transport convenu le long de la côte norvégienne, en permettant aux entreprises Hurtigruten de continuer de satisfaire à l’obligation de service public qui leur avait été conférée par l’accord.
   Les autorités norvégiennes estiment que l’article 10 de l’accord Hurtigruten est une base juridique qui s’applique à la renégociation de l’accord et que l’Autorité a reconnu la clause en question dans sa décision de 2001. Dans ce contexte, la compensation accordée à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale ne constituerait pas, selon elles, une aide nouvelle, pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État.
   S’agissant de la compatibilité de l’aide, les autorités norvégiennes indiquent que la compensation consécutive aux changements survenus dans le régime de sécurité sociale a été accordée aux entreprises Hurtigruten afin de maintenir le niveau de transport fixé par le Parlement norvégien. Sans compensation, le niveau des obligations de service public conférées aux entreprises aurait baissé, que ce soit en raison de l’application de tarifs plus élevés ou du fait de la réduction de la fréquence des services. Dans ce contexte, les autorités norvégiennes jugent cette compensation nécessaire.
   Les autorités norvégiennes invoquent l’article 1er de l’accord Hurtigruten, en vertu duquel une part importante des bénéfices générés par les entreprises Hurtigruten au cours de la saison d’été doit servir à financer l’activité non rentable au cours de la saison d’hiver. La compensation de service public doit dès lors être calculée sur la base de la rentabilité annuelle. Les autorités norvégiennes considèrent que l’Autorité, en adhérant au principe énoncé à l’article 1er de l’accord Hurtigruten, a accepté le fait qu’aucune distinction claire ne soit établie entre les services commerciaux et les services non commerciaux des entreprises Hurtigruten. Selon elles, le système de transfert des bénéfices de la saison rentable à la saison non rentable a défavorisé les entreprises Hurtigruten par rapport à d’autres prestataires de services maritimes, car il a accru le risque que d’autres entreprises procèdent à une exploitation sélective pendant la saison rentable. Ce risque s’est encore accru à la suite des changements survenus dans le régime de sécurité sociale et les autorités norvégiennes jugent légitime d’y réagir en augmentant la compensation.
   Les autorités norvégiennes estiment en outre que la distinction entre services rentables et services non rentables n’est pas déterminante lorsque les subventions croisées sont à ce point favorables aux services non rentables, comme c’est le cas dans la présente affaire. À cet égard, les autorités norvégiennes font référence au rapport annuel 2004 et aux résultats mensuels des entreprises Hurtigruten, selon lesquels les mois d’hiver présentaient, après prise en compte de la compensation de service public, un déficit d’environ 211 millions de NOK. Le déficit total s’élevait à environ 45 millions de NOK. De surcroît, les autorités norvégiennes soulignent que la compensation accordée pour 2004 n’altère en rien le fait que les services commerciaux couverts par l’accord Hurtigruten soutiennent les activités liées à l’obligation de service public assumée par les entreprises Hurtigruten.
   Enfin, les autorités norvégiennes soulignent qu’à l’issue de l’appel d’offres de 2004, la compensation annuelle moyenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 a été fixée à 237,5 millions de NOK et est donc nettement plus élevée que ce qu’elle était au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Cela démontre, selon elles, que le montant de la compensation accordée en 2004 était nécessaire et non disproportionné.
   Les autorités norvégiennes affirment également que 4,29 millions de NOK de la compensation accordée se rapportent aux cotisations de sécurité sociale majorées pour la saison d’hiver, tandis que le solde de 3,06 millions de NOK constitue une compensation supplémentaire de service public pour la même saison. Il s’avère en effet que l’obligation de service public a entraîné pour les entreprises Hurtigruten des coûts plus élevés que ce qu’avaient prévu les deux parties à l’accord Hurtigruten. Le ministère des transports et des communications maintient sa position, malgré le fait que le budget norvégien de 2004 ait qualifié l’aide de «compensation éventuelle consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées» (14). Selon les autorités norvégiennes, l’appellation utilisée pour désigner les cotisations dans le budget de l’État ne doit pas jouer un rôle déterminant dans l’évaluation de la légalité de la compensation.
   II.   APPRÉCIATION
   
   1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE
   
   L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dispose que:
   
      «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
   
   La compensation accordée aux entreprises Hurtigruten à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale est financée directement par une dotation budgétaire et est donc une subvention d’État. Elle décharge en outre les entreprises des charges sociales qu’elles sont censées supporter dans le cadre de leur activité journalière et renforce ainsi la position de ces entreprises par rapport à celle d’autres sociétés prenant part aux échanges à l’intérieur de l’EEE. De surcroît, les entreprises Hurtigruten exercent des activités sur le marché du transport de passagers et de marchandises et sur celui du tourisme, en proposant notamment des croisières/voyages aller-retour le long de la côte norvégienne. Les services Hurtigruten attirent en grande partie des touristes étrangers. Les entreprises Hurtigruten entrent ainsi en concurrence avec d’autres sociétés proposant des services similaires pour attirer ce type de clientèle. La compensation accordée aux entreprises Hurtigruten peut par conséquent avoir une incidence sur la concurrence sur ces marchés et risque de porter atteinte aux échanges entre les parties contractantes à l’accord EEE.
   L’Autorité considère donc que le versement de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) aux entreprises Hurtigruten constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
   2.   Aide nouvelle ou aide existante
   
   L’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose ce qui suit: «aide nouvelle»: «toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante».
   Dans sa décision de 2001, l’Autorité a estimé que la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten au titre de l’accord Hurtigruten pouvait être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE, car les services couverts par l’accord Hurtigruten étaient considérés comme des services d’intérêt économique général et les conditions définies à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE avaient été remplies.
   L’aide approuvée par l’Autorité est une aide existante. Toutefois, en 2004, les autorités norvégiennes ont accordé une compensation supplémentaire de 7,352 millions de NOK aux entreprises Hurtigruten. L’aide a été octroyée aux entreprises pour compenser la hausse des cotisations de sécurité sociale survenue en 2004 et ne faisait pas partie de l’aide en faveur des entreprises Hurtigruten autorisée par la décision de 2001 de l’Autorité.
   Les autorités norvégiennes affirment que la compensation était conforme à cette décision dans la mesure où l’article 10 de l’accord Hurtigruten contenait une clause en vertu de laquelle les deux parties à l’accord pouvaient engager une procédure de renégociation en cas de modifications importantes des principes étayant ce dernier. Les autorités norvégiennes jugent substantiels les changements survenus dans le régime de sécurité sociale différenciée. Selon elles, la compensation doit donc être considérée comme une aide existante.
   L’Autorité tient à signaler qu’elle avait approuvé la compensation annuelle de 170 millions de NOK (exprimée sur la base des prix de 1999) accordée au titre de l’accord Hurtigruten. Par contre, la décision de l’Autorité ne portait pas en soi sur l’article 10 de l’accord Hurtigruten et il n’était indiqué nulle part que toute modification ultérieure de l’accord fondée sur cette clause serait, comme l’affirment les autorités norvégiennes, automatiquement jugée conforme aux dispositions de l’accord EEE relatives aux aides d’État.
   L’article 10 de l’accord prévoit simplement la possibilité de modifier le contrat en raison d’importants changements de circonstances imprévus. Il ne prévoit pas une majoration automatique de la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten en cas de hausse des coûts, mais offre simplement la possibilité aux deux parties à l’accord Hurtigruten de demander l’ouverture d’une procédure de renégociation tout en laissant le choix du résultat de cette renégociation. En outre, cette disposition ne mentionne pas expressément l’augmentation des coûts consécutive à une hausse d’impôt comme un motif de renégociation, et encore moins comme un élément qui exigerait une adaptation automatique de l’accord correspondant au montant exact résultant de la hausse d’impôt. Une modification du traitement fiscal d’une partie contractante ne constitue normalement pas un facteur que l’autre partie est tenue de supporter. Par conséquent, même si l’accord Hurtigruten dans sa version intégrale initiale a été notifié à l’Autorité en 2000 et approuvé en 2001, cette dernière n’aurait pas pu raisonnablement prévoir tous les effets possibles de la disposition et l’absence de cette disposition dans la décision de 2001 de l’Autorité ne saurait être considérée comme impliquant le fait que toutes les applications de la disposition seraient ensuite automatiquement acceptables sur le plan des aides d’État.
   L’Autorité estime qu’il convient d’établir une distinction entre la présence de la disposition contractuelle et la question distincte qui consiste à savoir si la réadaptation retenue est compatible avec l’accord EEE, et plus particulièrement avec les dispositions relatives aux aides d’État. Pour toute réadaptation, chaque question doit être appréciée cas par cas et seule la première question porte sur le fait de savoir si l’aide est nouvelle ou existante.
   L’Autorité fait observer qu’une compensation supplémentaire de 7,352 millions de NOK a été versée aux entreprises Hurtigruten en 2004 à la suite de la hausse des dépenses de sécurité sociale. Cette compensation représente une augmentation et, partant, une modification de l’aide d’État en faveur des entreprises Hurtigruten autorisée par la décision de 2001 de l’Autorité. Cette dernière considère donc la compensation comme une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   3.   Exigences de procédure
   
   En application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, «l’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
   Comme indiqué plus haut, l’Autorité considère l’aide en faveur des entreprises Hurtigruten comme une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Il en résulte que la mesure de compensation aurait dû être notifiée à l’Autorité conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I, et à l’article 2 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, et n’aurait pas dû être mise à exécution avant son approbation par l’Autorité. Les autorités norvégiennes ont pourtant décidé d’accorder la compensation au mépris de cette obligation. La compensation est donc considérée comme une «aide illicite» au sens de l’article 1er, point f), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   4.   Compatibilité de l’aide
   
   4.1.   Introduction
   
   Les aides directes visant à couvrir des pertes d’exploitation sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE. Étant donné que la compensation majorée accordée aux entreprises Hurtigruten couvre des coûts liés à l’exploitation journalière des services Hurtigruten, elle doit être considérée comme une aide au fonctionnement. Ce type d’aide peut être approuvé à titre exceptionnel si les conditions fixées dans les dispositions dérogatoires de l’accord EEE sont remplies.
   Dans sa décision de 2001, l’Autorité a considéré que l’aide accordée aux entreprises Hurtigruten ne pouvait prétendre à une dérogation à l’interdiction générale des aides d’État énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, conformément à l’article 61, paragraphes 2 et 3, dudit accord. L’Autorité a toutefois conclu que l’aide était compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au motif que les conditions définies à l’article 59, paragraphe 2, de l’accord avaient été remplies.
   Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans le cas d’espèce, l’Autorité a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide majorée accordée aux entreprises Hurtigruten avec l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.
   Au cours de l’enquête, l’Autorité est parvenue à la conclusion que la compatibilité de l’aide accordée aux entreprises Hurtigruten à titre de compensation pour la hausse des coûts consécutive aux changements survenus dans le régime de sécurité sociale doit d’abord être évaluée au regard de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
   4.2.   Base juridique de l’évaluation de la compatibilité
   
   L’article 61, paragraphe 3, point c) de l’accord EEE dispose que l’aide peut être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elle n’altère pas les conditions des échanges entre les parties contractantes dans une mesure contraire à l’intérêt commun. L’Autorité a élaboré des orientations relatives à l’application de l’article 61 susvisé de l’accord EEE dans le domaine des aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations concernant le transport maritime»).
   La section 3.2 de ces orientations porte sur les aides d’État relatives aux coûts salariaux. Le paragraphe 1 de la section 3.2 dispose que les mesures de soutien en faveur du secteur maritime doivent d’abord avoir pour objectif de réduire les coûts et charges fiscaux et autres supportés par les armateurs et les marins de l’EEE à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.
   Le paragraphe 2 de cette section dispose que les actions suivantes en ce qui concerne les coûts salariaux doivent être autorisées pour les transports maritimes de l’EEE:
   
               —
            
            
               réduction des cotisations sociales des marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE,
            
         
               —
            
            
               réduction de l’impôt sur le revenu pour les marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE.
            
         Aux fins de ce qui précède, on entend par «marins de l’EEE»:
   
               —
            
            
               des citoyens des États de l’EEE, dans le cas de marins travaillant à bord de navires [y compris les transbordeurs rouliers (15)] assurant le transport régulier de passagers entre des ports de l’EEE,
            
         
               —
            
            
               dans tous les autres cas, des marins assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État de l’EEE.
            
         Le paragraphe 3 poursuit en précisant que, pour des raisons fiscales internes, certains États de l’EEE n’appliquent pas des taux réduits tels que mentionnés ci-dessus, mais préfèrent dédommager partiellement ou totalement les armateurs des coûts résultant de ces prélèvements. D’une manière générale, cette approche peut être considérée comme équivalant au système de taux réduits examiné plus haut, à condition qu’il existe une relation claire avec les prélèvements, qu’il n’y ait aucun élément de surcompensation et que le système soit transparent et ne puisse donner lieu à des abus.
   4.3.   Appréciation
   
   Comme précisé plus haut au point I.3, un montant de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) a été octroyé aux entreprises Hurtigruten afin de compenser la hausse des coûts liés aux cotisations de sécurité sociale qu’elles ont supportés pendant l’exercice 2004. D’après le budget norvégien de 2004, cette subvention en faveur des entreprises Hurtigruten était une compensation «consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées» (16).
   Il ressort de ce qui précède que l’aide a été accordée aux entreprises Hurtigruten à titre de remboursement des cotisations de sécurité sociale majorées qu’elles ont versées en 2004. L’aide accordée doit donc être considérée comme un remboursement des cotisations de sécurité sociale des marins, conformément aux paragraphes 2 et 3 et de la section 3.2 des orientations concernant le transport maritime.
   Le paragraphe 2 de cette section des orientations concernant le transport maritime n’autorise que les aides revêtant la forme de réductions des cotisations sociales des marins de l’EEE naviguant sur des navires immatriculés dans un État de l’EEE.
   Les autorités norvégiennes ont confirmé que tous les navires exploités par les services Hurtigruten en 2004 étaient immatriculés en Norvège. L’Autorité considère donc que la condition d’immatriculation est remplie.
   Concernant la condition qui dispose que les cotisations de sécurité sociale doivent concerner des «marins de l’EEE», on entend par cette expression soit des citoyens de l’EEE, dans le cas de marins travaillant à bord de navires (y compris les transbordeurs rouliers) assurant le transport régulier de passagers entre des ports de la Communauté soit, dans tous les autres cas, des marins assujettis à l’impôt et/ou à des cotisations de sécurité sociale dans un État de l’EEE.
   Dans l’accord Hurtigruten, les services Hurtigruten ont été décrits comme des services de transport combiné de passagers et de marchandises entre Bergen et Kirkenes. D’après les informations fournies par les autorités norvégiennes, près de 92 % du chiffre d’affaires des entreprises Hurtigruten pour 2004 provenaient du transport de passagers et environ 8 % du transport de marchandises. Certains navires des entreprises Hurtigruten étaient dotés d’installations permettant aux passagers en voiture d’embarquer à bord et de débarquer en roulant. Par contre, les véhicules utilitaires (camions, remorques, etc.) n’avaient pas cette possibilité. Comme expliqué plus haut au point I.2, les entreprises Hurtigruten ont en outre fourni des services de transport régulier le long de la côte norvégienne, c’est-à-dire à l’intérieur de l’EEE.
   Dans ce contexte, l’Autorité estime que les navires des entreprises Hurtigruten doivent être considérés comme relevant de la première définition alternative ci-dessus, à savoir les navires fournissant des services de transport régulier entre les ports de l’EEE. En conséquence, la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten à la suite de la hausse des cotisations de sécurité sociale n’est compatible qu’avec la section 3.2 des orientations concernant le transport maritime puisqu’elle a été octroyée pour des marins citoyens d’un État de l’EEE.
   Les autorités norvégiennes ont fourni des informations indiquant que tous les marins travaillant à bord des navires exploités dans le cadre des services Hurtigruten en 2004 étaient citoyens d’un État de l’EEE.
   Le budget de l’État mentionne explicitement que l’aide supplémentaire en faveur des entreprises Hurtigruten a été accordée pour couvrir les charges sociales supplémentaires supportées par ces entreprises. Il existait donc un lien évident entre l’aide fournie et ces charges. En outre, le montant de la compensation correspondait exactement à l’augmentation de ces charges pour les entreprises. Comme le montrera le point II.4.4 ci-dessous, l’aide n’a donné lieu à aucune surcompensation. Enfin, elle a été octroyée sous la forme d’un paiement unique annoncé dans le budget de l’État. L’aide a donc été versée d’une manière transparente ne pouvant donner lieu à des abus. Par conséquent, les conditions permettant d’envisager le remboursement de charges sociales sous la forme d’une réduction des taux de cotisation sont remplies.
   Dans ce contexte, l’Autorité conclut que l’aide accordée aux entreprises Hurtigruten pour compenser la hausse des cotisations de sécurité sociale en 2004 est compatible avec la section 3.2 des orientations concernant le transport maritime.
   4.4.   Surcompensation et cumul
   
   Conformément au paragraphe 2 de la section 11 des orientations concernant le transport maritime, une réduction des cotisations de sécurité sociale versées pour les marins de l’EEE peut être accordée dans la limite d’un plafond de 100 %, ce qui correspond à une annulation des charges sociales. Dans le cas d’espèce, les entreprises Hurtigruten avaient dû payer en 2004 des cotisations sociales plus élevées que le montant qui leur avait été demandé les années précédentes.
   L’Autorité considère que le montant de l’aide accordée au titre des sections 3 à 6 des orientations concernant le transport maritime ne dépassait pas le montant total des taxes et cotisations de sécurité sociale perçues sur les activités de transport maritime et sur les marins et que le critère défini à la section 11, paragraphe 2, de ces orientations a été respecté.
   Outre l’aide aux coûts salariaux fondée sur les orientations concernant le transport maritime, les entreprises Hurtigruten ont également obtenu une aide au titre de l’accord Hurtigruten sur l’acquisition de services de transport et de la décision de l’Autorité du 12 novembre 2003 approuvant la période transitoire applicable aux cotisations de sécurité sociale différenciées prélevées sur les employeurs. Pour s’assurer qu’aucune surcompensation n’a eu lieu, il faut vérifier si les entreprises Hurtigruten n’ont pas obtenu de compensation pour les mêmes coûts relevant de chacune de ces mesures.
   À cet égard, l’Autorité fait observer que la hausse des charges sociales des entreprises fait suite à la décision no 172/02/COL de l’Autorité proposant à la Norvège de prendre des mesures appropriées concernant le régime norvégien de cotisations de sécurité sociale différenciées. L’État norvégien a notifié la mise en place d’un plan de gestion de la transition vers des cotisations de sécurité sociale non différenciées. Ce plan a été approuvé par l’Autorité par décision du 12 novembre 2003 et a entraîné une hausse des charges sociales des entreprises Hurtigruten en 2004 par rapport au niveau qu’elles atteignaient lors de la négociation de l’accord Hurtigruten. Il apparaît donc clairement que les charges sociales supplémentaires supportées par les entreprises Hurtigruten en 2004 n’étaient pas couvertes par l’accord Hurtigruten, ce qui signifie que la compensation versée au titre dudit accord ne couvrait pas ces charges. De surcroît, le transfert de fonds supplémentaires en 2004 en faveur des entreprises Hurtigruten ne compensait que la part des cotisations de sécurité sociale majorées qui n’était pas encore compensée par le régime transitoire de trois ans. La compensation accordée à la suite de la hausse des charges sociales en 2004 sur la base des orientations concernant le transport maritime n’a donc entraîné aucune surcompensation.
   Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité conclut que la compensation accordée aux entreprises Hurtigruten à la suite de la hausse des charges sociales en 2004 est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE en liaison avec les orientations concernant le transport maritime.
   5.   Conclusion
   
   À la lumière des considérations ci-dessus, l’Autorité conclut que la compensation d’un montant de 7,352 millions de NOK (environ 900 000 EUR) accordée aux entreprises Hurtigruten est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
   L’Autorité déplore toutefois que les autorités norvégiennes n’aient pas respecté les obligations qui leur incombent conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, à savoir notifier la mesure et s’abstenir de la mettre en œuvre avant son approbation par l’Autorité,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La compensation d’un montant de 7,352 millions de NOK accordée aux entreprises Hurtigruten constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’aide a été octroyée en violation des exigences de procédure de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. L’aide est compatible avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE en liaison avec les orientations concernant le transport maritime.
   Article 2
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   La version anglaise de la présente décision fait foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2007.
      
         
            Par l’Autorité de surveillance AELE
         
         Kristján A. STEFÁNSSON
         
            Membre du Collège
         
         Kurt JÄGER
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Dénommée ci-après «l’Autorité».
   
      (2)  Dénommé ci-après «l’accord EEE».
   
      (3)  Dénommé ci-après «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (4)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE du JO no 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 3 mai 2007. Ci-après dénommées «encadrement des aides d’État».
   
      (5)  Les décisions de l’Autorité sont disponibles sur http://www.eftasurv.int/
   
      (6)  JO C 314 du 21.12.2006, p. 115, et supplément EEE no 63/2006, p. 33.
   
      (7)  Dénommées ci-après les «entreprises Hurtigruten».
   
      (8)  Voir note 6 de bas de page.
   
      (9)  Dénommé ci-après «l’accord Hurtigruten».
   
      (10)  Décision n 417/01/COL, dénommée ci-après la «décision de 2001».
   
      (11)  Décision no 172/02/COL.
   
      (12)  Décision no 218/03/COL. La période transitoire n’a pas été appliquée à la région la plus septentrionale de la Norvège (la zone 5 du régime fiscal des cotisations de sécurité sociale), car les États de l’AELE ont décidé, en vertu de la décision no 2/2003/SC du 1er juillet 2003, que les cotisations de sécurité sociale différenciées en vigueur dans cette zone étaient compatibles avec l’accord EEE, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui y prévalent.
   
      (13)  Le poste 70 est assorti des commentaires suivants: «Av budsjettforslaget på 200,8 mill. kr for 2004, er 192,3 mill. kr direkte relatert til den gjeldende avtalen med hurtigruterederiene. Restbeløpet på 8,5 mill. kr er knyttet til ev. kompensasjon som følge av endringer i ordningen med differensiert arbeidsgiveravgift. Endelig kompensasjonsbeløp vil bli bestemt når forhandlingene mellom hurtigruteselskapene og departementet er avsluttet.» [Traduction libre en français: Sur la proposition budgétaire de 200,8 millions de NOK pour 2004, 192,3 millions de NOK concernent directement l’accord en vigueur avec les entreprises Hurtigruten. Le solde de 8,5 millions de NOK est affecté à une compensation éventuelle consécutive aux changements survenus dans le régime de cotisations de sécurité sociale différenciées. La compensation finale sera fixée à l’issue des négociations entre les entreprises Hurtigruten et le ministère].
   
      (14)  Traduction en français, voir note 13 de bas de page.
   
      (15)  Les transbordeurs rouliers se définissent comme «un[des] navire[s] de mer destiné[s] à transporter des passagers, équipé[s] de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d’embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers», voir la note 22 de bas de page des orientations, renvoyant à la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1), reprise au point 56 ca) de l’annexe XIII de l’accord EEE.
   
      (16)  Traduction en français, voir note 13 de bas de page.