CELEX: 31989R1094
Language: fr
Date: 1989-04-27
Title: Règlement (CEE) n° 1094/89 de la Commission du 27 avril 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R1094

Règlement (CEE) n° 1094/89 de la Commission du 27 avril 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 116 du 28/04/1989 p. 0010 - 0013

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5. 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .  RÈGLEMENT ( CEE ) No 1094/89 DE LA COMMISSION  du 27 avril 1989  relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 3 035 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .    ANNEXE A   1 . Actions nos ( 1 ): 544/88 et 710/88 .  2 . Programme : 1988 : 20 tonnes; 1987: 15 tonnes .  3 . Bénéficiaire : Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : Pérou, Madagascar .  6 . Produit à mobiliser: froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 8 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).  8 . Quantité totale : 35 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( 2 parties : I : 20 tonnes; II : 15 tonnes ).  10. Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )]:  inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ) ( dans des conteneurs de 20 pieds « FLC/LCL shipper's count-load and stowage ») ( 7 ):  I : « ACCIÓN No 544/88 / TRIGO / PERÚ / PROSALUS / 85545 / LIMA VÍA CALLAO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA / DESTINADO A LA DISTRIBUCIÓN GRATUITA »  II : « ACTION No 710/88 / FROMENT / MADAGASCAR / CAM / 72010 / TOLIARY / POUR DISTRIBUTION GRATUITE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 6 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 . 5 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 30 . 5 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 . 6 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment Loi 120, bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 24 . 4 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 835 /89 de la Commission ( JO no L 89 du 1 . 4 . 1989, p . 21 ).        ANNEXE B   1 . Action no 68/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1989 .  3 . Bénéficiaire : Djibouti .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Ministre du commerce, Office national d'approvisionnement et de commercialisation ( ONAC ), boîte postale 79, Djibouti .  5 . Lieu ou pays de destination : Djibouti .  6 . Produit à mobiliser : froment tendre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).  Caractéristiques spécifiques :  - indice de chute d'Hagberg : 170-220,  - poids spécifique : 78 kg/hl minimum,  - taux d'humidité : 13,5 %.  8 . Quantité totale : 3 000 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous  II . B . 1 . e )].  Inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 cm de hauteur minimale ):  « ACTION No 68/89 / FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Djibouti .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 6 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 5 . 7 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 . 5 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 23 . 5 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 8 . 6 . 1989 au 22 . 6 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : 12 . 7 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7 /58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 24 . 4 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 835/89 de la Commission ( JO no L 89 du 1 . 4 . 1989, p . 21 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  - voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4;  - action 68/89 : M . Perez Porras, PO Box 2477, Djibouti ( télex 5894 DJ ).  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le  coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 7 ) L'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques nettes, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire .  La fourniture au stade rendu port d'embarquement, prévue à l'article 13 du règlement ( CEE ) no 2200/87, implique que les frais suivants, exposés dans le port d'embarquement, sont à la charge de l'adjudicataire :  - en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions FCL/FCL ou FCL/LCL, tous les frais afférents à l'utilisation de ces conteneurs - à l'exception des frais de location - jusqu'à l'étape du terminal, y compris les THC ( terminal handling charges, ou  frais de manutention au terminal ).  Lorsque, sur la base du second alinéa du point 2 de l'article 13 précité, il incombe à l'adjudicataire de charger les conteneurs à bord du navire désigné par le bénéficiaire, le remboursement des frais visé par ledit alinéa ne comprend pas les THC,  - en cas d'utilisation de conteneurs aux conditions LCL/FCL ou LCL/LCL, pas de frais; l'adjudicataire livre les marchandises au terminal à un stade où l'emportage des conteneurs peut être effectué immédiatement aux frais du bénéficiaire .  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .  ( 8 ) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine .  Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  M . De Keyzer and Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL -3000 BK Rotterdam .