CELEX: C1996/354/21
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 3 octobre 1996 dans l'affaire C-380/95: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement - Directive 91/414/CEE - Non-transposition)

23.11.96               1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 354/ 11
 Kakouris ( rapporteur ), président de chambre , P. J. G.                L ' article 4 1 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
 Kapteyn et J. L. Murray, juges ; avocat général : M. A. La               Communauté économique européenne et le royaume du
 Pergola ; greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal, a          Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de
 rendu le 3 octobre 1996 un arrêt dont ' le dispositif est le            la Communauté par le règlement ( CEE) n" 2211 /78 du
 suivant .                                                                Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce
                                                                         sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre refuse, au motif
  1 ) La décision 93/659/CE de la Commission , du 25 no­                 que l'intéressée est de nationalité marocaine, d'accorder des
        vembre 1993 , relative à l'apurement des comptes des             prestations qui, tels les avantages transitoires établis par
        Etats membres au titre des dépenses financées par le             l'AOW, sont prévues par sa législation en faveur des
        Fonds européen d'orientation et de garantie agricole             nationaux qui satisfont à certaines conditions de résidence
        (FEOGA), section «garantie », pour l'exercice financier          dans cet Etat à l'épouse d'un travailleur marocain qui
        1 9 90, est annulée dans la mesure où elle n 'a pas mis à la     remplit ces conditions de résidence.
        charge du FEOGA un montant de 838 636 marks
        allemands au titre des dépenses relatives à l'importation        C ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
        en Allemagne d'animaux en provenance de Belgique et              ( 2 ) JO n" L 264 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .
        de France et un montant de 311 529 marks allemands
        au titre des dépenses relatives à l'exportation d'animaux
        vers l'Italie.
 2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                                                      ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( sixième chambre )
 3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                                   du 3 octobre 1996
 (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                       dans l' affaire C-380/95 : Commission des Communautés
 ( 2 ) JO n" L 301 du 8 . 12 . 1993 , p . 13 .
                                                                                   européennes contre République hellénique ( 1 )
                                                                         (Manquement — Directive 91/414/CEE — Non-transposi­
                                                                                                              tion)
                       ARRET DE LA COUR                                                                 ( 96/C 354/21 )
                          ( sixième chambre )
                                                                                            (Langue de procédure: le grec)
                          du 3 octobre 1996
 dans l'affaire C-126/95 ( demande de décision préjudicielle             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 du Centrale Raad van Beroep ): A. Hallouzi-Choho contre                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
            Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank (')
                                                                         Dans l' affaire C-380/95 : Commission des Communautés
 (Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41 paragra­
phe 1 — Principe de non-discrimination en matière de                     européennes ( agent : M ,m' Maria Condou-Durande ) contre
 sécurité sociale — Effet direct — Epouse d'un travailleur               République hellénique ( agents : Mnu's Aikaterini Samoni­
migrant marocain — Modalités particulières d'application                 Rantou et Nana Dafniou ), ayant pour objet de faire
 de la législation néerlandaise relative à l'assurance vieillesse       constater que , en ne prenant pas , dans le délai prescrit, les
                               généralisée)                              dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                         nécessaires pour se conformer à la directive 91 /414/CEE du
                              96/C 354/20 )                              Conseil , du 15 juillet 1 991 , concernant la mise sur le marché
                                                                        des produits phytopharmaceutiques ( 2 ), la République hel­
                (Langue de procédure: le néerlandais)                    lénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                        du traité et de ladite directive, la Cour ( sixième chambre ),
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre ,
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                G. Hirsch ( rapporteur ), G. F. Mancini , P. J. G. Kapteyn et H.
Dans l' affaire C-l 26/95 , ayant pour objet une demande                Ragnemalm , juges; avocat général : M. P. Léger; greffier :
                                                                        M. R. Grass, a rendu le 3 octobre 1996 un arrêt dont le
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
par le Centrale Raad van Beroep ( Pays-Bas ) et tendant à               dispositif est le suivant.
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
A. Hallouzi-Choho et Bestuur van de Sociale Verzekerings­
                                                                         1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                                législatives , réglementaires et administratives nécessai­
bank , une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
                                                                                res pour se conformer à la directive 91 /414/CEE du
l' article 41 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la
                                                                                Conseil, du 15 juillet 1991 , concernant la mise sur le
Communauté économique européenne et le royaume du
Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1 976 et approuvé au nom de                    marché des produits phytopharmaceutiques, la Répu­
la Communauté par le règlement ( CEE ) n" 2211 /78 du
                                                                                blique hellénique a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de l'article 23 de ladite directive .
Conseil ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .
G. Hirsch , président de la deuxième chambre , faisant
                                                                        2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
fonction de président de la sixième chambre, G. F. Mancini
( rapporteur ) et J. L. Murray, juges; avocat général : M. G.           C ) JO n" C 31 du 3 . 2 . 1996 .
Tesauro; greffier : Mme D. Louterman-Hubeau , administra­               ( 2 ) JO n" L 230 du 19 . 8 . 1991 , p . 1 .
teur principal , a rendu le 3 octobre 1996 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.