CELEX: C2003/112/28
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-115/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Genova — Première chambre civile — par ordonnance rendue le 10 mars 2003, dans l'affaire Eco Eridania Srl contre Ministère de l'environnement et Présidence du Conseil des Ministres

10.5.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 112/17
Moyens et principaux arguments invoqués                                       Recours introduit le 17 mars 2003 par la Commission des
                                                                              Communautés européennes contre la république fédérale
                                                                                                          d’Allemagne
La France était tenue de transposer et d’appliquer la disposition
                                                                                                      (Affaire C-118/03)
visée aux conclusions à compter du 1er janvier 2000. Il résulte
des réponse données par les autorités françaises que, à
l’exception des numéros d’appel gratuit («numéros libre d’ap-                                           (2003/C 112/29)
pel») et des numéros à coûts partagés, les autres numéros non-
géographiques ne sont pas couverts par les mesures en place.
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                              le 17 mars 2003 d’un recours dirigé contre la république
                                                                              fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
( 1) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du
     30.06.1997, relative à l’interconnexion dans le secteur des télé-        nautés européennes. Les mandataires ad litem sont M. Ulrich
     communications en vue d’assurer un service universel et l’interopé-      Wölker, conseiller juridique de la Commission des Commu-
     rabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau       nautés européennes, et M. Hans Støvlbæk, membre du service
     ouvert (ONP) — JO L 199, du 26.07.1997, p. 32.                           juridique de la Commission des Communautés européennes.
( 2) JO L 268, du 03.10.1998, p. 37.                                          Election de domicile a été faite à Luxembourg.
                                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                              1.     déclarer que la république fédérale d’Allemagne a manqué
                                                                                     aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                                                                                     2000/37/CE ( 1) de la Commission, du 5 juin 2000,
                                                                                     modifiant le chapitre VI bis, intitulé «Pharmacovigilance»,
                                                                                     de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le
                                                                                     rapprochement des législations des États membres relati-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               ves aux médicaments vétérinaires, en ce qu’elle n’ a
nance du Tribunale di Genova — Première chambre civile                               pas adopté les dispositions légales et administratives
— par ordonnance rendue le 10 mars 2003, dans l’affaire                              nécessaires à la transposition de cette directive, ou en
Eco Eridania Srl contre Ministère de l’environnement et                              ce qu’elle n’a pas communiqué ces dispositions à la
               Présidence du Conseil des Ministres                                   Commission;
                                                                              2.     condamner la république fédérale d’Allemagne aux
                                                                                     dépens relatifs à la présente affaire.
                           (Affaire C-115/03)
                            (2003/C 112/28)                                   Moyens et principaux arguments
                                                                              Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 décembre
                                                                              2001.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   (1 ) JO L 139, du 10 juin 2000, p. 25.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale di Genova rendue le 10 mars 2003 dans l’affaire
Eco Eridania Srl contre Ministère de l’environnement et
Présidence du Conseil des Ministres et parvenue au greffe de la
Cour le 17 mars 2003. Le Tribunale di Genova demande à la
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                              Recours introduit le 18 mars 2003 contre la République
                                                                              française par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                               nes
Les obligations prévues par l’article 4 de la directive 91/
684/CE (1) visent-elles l’ensemble des producteurs de déchets                                         (Affaire C-119/03)
dangereux (parmi lesquels les cabinets dentaires) ou unique-
ment, les producteurs de déchets dangereux exerçant leur
                                                                                                        (2003/C 112/30)
activité sous la forme d’une entreprise ou d’un établissement?
                                                                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
( 1) JO L 377, du 31 décembre 1991, p. 20.                                    le 18 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                              française et formé par la Commission des Communautés
                                                                              européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d’agent,
                                                                              ayant élu domicile à Luxembourg.