CELEX: 51984PC0756
Language: fr
Date: 1985-01-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71

N° C 47/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                               19.2. 85
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71
               relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
               travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
               Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du
                                                 règlement (CEE) n° 1408/71
                                                      COM(84) 756 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1985.)
                                                         (85/C 47/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        un .travailleur salarié ou n o n salarié afin de calculer la
EUROPÉENNES,                                                      pension du conjoint survivant;
vu le traité instituant le Communauté économique                  considérant qu'il est nécessaire de prévoir, à ladite
européenne, et notamment ses articles 51 et 235,                  annexe V I , u n e disposition p e r m e t t a n t aux institutions
                                                                  allemandes de r e m b o u r s e r les cotisations d'assu-
                                                                  rance-pension versées par des enseignants grecs
vu la proposition de la Commission, établie après                 assurés simultanément en Allemagne et en G r è c e ;
consultation de la commission administrative pour la
sécurité sociale des travailleurs migrants,
                                                                  considérant que l'adoption en G r è c e d ' u n e nouvelle
                                                                  législation en matière de régimes d'assurance v o l o n -
vu l'avis du Parlement européen,                                  taire requiert l'incorporation, à ladite a n n e x e V I , de
                                                                  la p r o c é d u r e spéciale p e r m e t t a n t l'application d e cette
                                                                  législation et de ses conditions d ' o u v e r t u r e des droits
vu l'avis du Comité économique et social,                         aux ressortissants d'États membres autres q u e la
                                                                  Grèce;
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifi-
                                                                  considérant que les dispositions de ladite a n n e x e V I
cations au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil,
                                                                  relatives à la législation du R o y a u m e - U n i , qui p e r m e t
du 14 juin 1971 ('), et le règlement (CEE) n° 574/72
                                                                  aux épouses ou ex-épouses de faire appel aux
du Conseil, du 21 mars 1972 (2), modifiés par le
                                                                  périodes d'assurances accomplies p a r leur é p o u x o u
règlement (CEE) n° 2001/83 ( 3 ); que certaines de ces
                                                                  ex-époux dans d e u x ou plusieurs États m e m b r e s afin
modifications sont liées aux changements que les
                                                                  de constituer u n e carrière d'assurance qui leur soit
États membres ont apportés à leur législation en
                                                                  plus favorable, doivent être modifiées p o u r é t e n d r e le
matière de sécurité sociale, d'autres modifications
                                                                  bénéfice de cette concession, dans certains cas, à- des
revêtant un caractère technique et étant destinées à
                                                                  ex-époux en ce qui concerne les périodes d'assurance
parfaire les règlements grâce à l'expérience née de
                                                                  accomplies p a r leur ex-épouse et p o u r redresser
leur mise en œuvre;
                                                                  certaines inexactitudes dans la formulation du texte
                                                                  actuel;
considération que des changements intervenus dans la
législation du Danemark sur les pensions sociales
                                                                  considérant que l'interaction de la législation du
nécessitent une modification des dispositions de l'an-
                                                                  R o y a u m e - U n i c o n c e r n a n t le calcul des pensions d e
nexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71;
                                                                  vieillesse et les dispositions du règlement ( C E E )
                                                                  n° 1 4 0 8 / 7 1 relatives à la totalisation des périodes d'as-
considérant qu'il y a lieu de prévoir, à ladite annexe            surance, d'emploi ou de résidence accomplies dans
VI, la dispense de l'obligation de résidence au Dane-             d'autres États m e m b r e s lorsque, après le 6 avril 1975,
mark pour l'ouverture du droit à la pension pour les              ces périodes o n t été accomplies dans un État m e m b r e
travailleurs salariés ou non salariés ou leurs survivants         autre que le R o y a u m e - U n i d o n n e lieu, en liaison avec
qui résident sur le territoire d'un Etat membre autre             les dispositions particulières de l'annexe V I , à des
que le Danemark et de pourvoir à la prise en compte,              situations anormales et inéquitables;
dans certaines conditions, des périodes d'emploi ou
d'activité non salariée accomplies au Danemark par                considérant qu'il est par c o n s é q u e n t nécessaire
                                                                  d'ajouter à ladite annexe V I une disposition relative
C) J O n ° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.                             aux modalités particulières d'application de ladite
(2) J O n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.                             législation d e façon à corriger les effets mentionnés
(3) J O n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6.                            ci-avant;
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considérant qu'il importe de limiter autant que                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
possible le nombre et la portée des cas où, par déro-
gation à la règle générale, une personne est soumise                                 Article premier
simultanément à la législation de deux États membres;
                                                               Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme
considérant que le texte du point 6 de l'annexe VII,
                                                               suit.
qui énumère les cas où ces exceptions doivent être
autorisées, en ce qu'il concerne l'activité non salariée
en Grèce a une portée inutilement large et devrait             1) Annexe VI
être plus précis de façon à faire apparaître le fait que
le seul régime auquel les travailleurs non salariés sont       a) À la partie B, Danemark:
obligés de s'affilier en Grèce, tout en étant soumis à
un régime pour travailleurs salariés dans un autre Etat
                                                                     i) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
membre, est le régime de l'assurance-pension;
considérant que le point 6 de l'annexe VII doit être                    «3. a) Les dispositions de la législation
modifié en conséquence;                                                        danoise sur les pensions sociales, en
                                                                               vertu desquelles le droit à pension est
considérant que l'expérience née de l'application des                          subordonné à la résidence du deman-
règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 fait                            deur au Danemark, ne sont pas appli-
apparaître la nécessité de parfaire les dispositions du                        cables aux travailleurs salariés ou non
règlement (CEE) n° 574/72 relatives au cumul des                               salariés ou à leurs survivants, qui rési-
prestations familiales ou des allocations familiales;                          dent sur le territoire d'un État membre
considérant que la règle énoncée à l'article 10 du                             autre que le Danemark.
règlement (CEE) n° 574/72, selon laquelle le droit
aux prestations familiales découle de la législation de                     b) Pour le calcul de la pension, les
l'État membre sur le territoire duquel les enfants rési-                       périodes d'emploi salarié ou non salarié
dent, est uniquement applicable lorsque la personne                            accomplies au Danemark par un travail-
qui exerce l'activité professionnelle, dans l'État                             leur frontalier ou saisonnier sont consi-
membre de résidence donnant lieu au transfert de                               dérées comme des périodes de rési-
priorité, est le conjoint du travailleur salarié ou                            dence accomplies au Danemark par le
ex-salarié, que le conjoint ait lui-même ou elle-même                          conjoint survivant, pour autant qu'au
droit aux prestations ou non;                                                  cours de ces périodes, celui-ci ait été
                                                                               uni au travailleur frontalier ou saison-
considérant que dans la pratique, ces dispositions                             nier par les liens du mariage, qu'il n'y
donnent lieu à des situations inéquitables lorsque la                          ait eu ni séparation de corps, ni sépara-
personne ayant droit à la prestation et exerçant l'acti-                       tion de fait pour cause de mésentente,
vité professionnelle n'est pas ou n'est plus mariée au                         et qu'au cours de ces périodes, le
travailleur salarié ou ex-salarié, et qu'elles doivent par                     conjoint ait résidé sur le territoire d'un
conséquent être modifiées pour corriger cette                                  autre État membre.
anomalie;
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines                       c) Pour le calcul de la pension, les
modifications au texte des annexes 2, 3 et 4 du règle-                         périodes d'emploi salarié ou non salarié
 ment (CEE) n° 574/72 par suite des modifications                              accomplies au Danemark avant le 1 er
précitées de la législation danoise;                                           janvier 1984, par un travailleur salarié
                                                                               ou non salarié autre qu'un travailleur
considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe 9                        frontalier ou saisonnier, seront considé-
du règlement (CEE) n° 574/72 afin de prendre en                                rées comme des périodes de résidence
 considération l'extension des règlements (CEE)                                accomplies au Danemark par le
 n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux travailleurs non                            conjoint survivant, pour autant qu'au
 salariés pour le calcul du coût moyen annuel des pres-                        cours de ces périodes, celui-ci ait été
 tations en nature;                                                            uni au travailleur salarié ou non salarié
                                                                               par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu
 considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe
                                                                               ni séparation de corps, ni séparation de
 10 du règlement (CEE) n° 574/72 en raison des chan-
                                                                               fait pour cause de mésentente, et qu'au
 gements intervenus dans la désignation de l'institution
                                                                               cours de ces périodes, le conjoint ait
 compétente en matière de suppléments de pension
                                                                               résidé sur le territoire d'un autre État
 pour enfant à charge de titulaires de pension en Aile*
                                                                               membre.
 magne;
 considérant qu'il est nécessaire de préciser à ladite                      d) Les périodes à prendre un compte en
 annexe 10 le régime facultatif pertinent d'assurance                          vertu des points b) et c) ne seront
 continuée en Grèce si les conditions permettant de                            cependant pas retenues lorsqu'elles
 s'affilier à plui d'un de cet régimes sont remplies,                          coïncident avec les périodes prises en
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                 considération pour le calcul de la                Pour autant que les autres conditions le ladite loi
                 pension due à l'intéressé en vertu de la          soient satisfaites, des cotisations peuvent être
                 législation sur l'assurance obligatoire           versées :
                 d'un autre État membre, ou avec des
                 périodes au cours desquelles l'intéressé          a) lorsque la personne concernée est domiciliée ou
                 a bénéficié d'une pension au titre d'une               réside sur le territoire d'un État membre et a,
                 telle législation. Ces dernières périodes              en outre, dans le passé, été affiliée à titre obli-
                 seront cependant retenues si le montant                gatoire au régime d'assurance-pension grec, ou
                 annuel de ladite pension est inférieur à
                 la moitié du montant de base de la                b) indépendament du lieu de domicile ou de rési-
                 pension sociale.»                                      dence, lorsque la personne concernée a, dans le
                                                                       passé, soit résidé en Grèce pendant dix ans,
    ii) Le point 4 est supprimé.                                        avec ou sans interruption, soit été affiliée au
   iii) Au point 8 les termes «les pensions d'invalidité,              régime grec, à titre obligatoire ou volontaire,
        de vieillesse et de veuve» sont remplacés par                  pendant une période de 1 500 jours.»
        «les pensions d'invalidité, les pensions antici-
        pées, les pensions de vieillesse et de veuve».          d) À la partie J,     Royaume-Uni:
   iv) Les points 5 à 10 sont renumérotés en consé-
        quence.                                                      i) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
b) À la partie C, Allemagne, le point 16 suivant est                     «Lorsque, en vertu de la législation du
   ajouté:                                                               Royaume-Uni, une personne peut prétendre au
                                                                         bénéfice d'une pension de retraite si:
   «16.     Les enseignants grecs ayant le statut de
   fonctionnaire qui, du fait qu'ils ont enseigné dans                   a) les cotisations de l'ex-conjoint sont prises
   des écoles allemandes, ont cotisé au régime obliga-                       en compte comme des cotisations person-
   toire d'assurance-pension allemand ainsi qu'au                            nelles, ou que
   régime particulier grec pour fonctionnaires et qui
   ont cessé d'être couverts par l'assurance obliga-                     b) les conditions de cotisations sont remplies
   toire allemande après le 31 décembre 1978                                 par le conjoint ou l'ex-conjoint,
   peuvent, sur demande, être remboursés des cotisa-
   tions obligatoires, conformément à l'article 1303                     et que, en tout état de cause, le conjoint ou
   de la loi en matière d'assurances sociales (RVO)                      l'ex-conjoint est ou a été soumis, en tant que
   ou de l'article 82 de la loi sur l'assurance des                      salarié ou non-salarié, à la législation de deux
   employés (AVG). Les demandes de rembourse-                            ou plusieurs États membres, les dispositions du
   ment de cotisation sont valables si elles sont intro-                 titre III chapitre 3 du règlement s'appliquent
   duites soit dans l'année suivant la date d'entrée en                  pour le détermination de ses droits à pension
   vigueur de la présente disposition, soit dans les                     au titre de la législation du Royaume-Uni;
   deux ans suivant la date à laquelle la pesonne                        dans ce cas, toute référence, audit chapitre 3, à
   demandant le remboursement a cessé d'être assu-                       une «période d'assurance» est considérée
   jettie à l'assurance volontaire.                                      comme une référence à une période d'assu-
                                                                         rance accomplie par:
   L'article 1303 paragraphe 7 de la loi en matière
   d'assurance sociale (RVO) et l'article 82 para-                        i) le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande
   graphe 7 de la loi sur l'assurance des employés                           émane d'une femme mariée, d'un veuf ou
   (AVG) ne sont applicables qu'en ce qui concerne                           d'une personne dont le mariage a pris fin
   les périodes durant lesquelles les cotisations obliga-                    autrement que par le décès du conjoint, ou
   toires au régime d'assurance pension ont été                              par
   versées en plus des cotisations au régime particu-
   lier grec pour fonctionnaires et en ce qui concerne                   ii) l'ex-conjoint, si la demande émane d'une
   les périodes interrompues suivant immédiatement                           veuve non bénéficiaire d'une prestation de
   les périodes durant lesquelles ces cotisations obli-                      survie immédiatement avant l'âge de la
   gatoires ont été versées».                                                retraite, ou bénéficiaire uniquement d'une
                                                                             pension de veuve liée à l'âge, calculée en
c) À la partie E, Grèce, le point suivant est ajouté:                        application de l'article 46 paragraphe 2 du
   «3.     La loi n° 1469/84 relative à l'affiliation                        règlement.»
   volontaire au régime d'assurance-pension pour les
   ressortissants grecs et les ressortissants étrangers            ii) Au point 13, insérer le paragraphe ci-après à la
   d'origine grecque est applicable aux ressortissants                  suite du paragraphe 1 :
   d'autres États membres, aux apatrides et aux réfu-
   giés résidant sur le territoire d'un État membre,                    «2.      Pour l'application de l'article 46 para-
   conformément aux dispositions ci-après.                              graphe 2 point b) du règlement:
 ---pagebreak--- 19.2.85                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 47/11
        a) lorsque pour toute année d'imposition sur                            personne à qui elles sont servies, le droit
           le revenu commençant au 6 avril 1975 ou                              aux prestations ou allocations familiales
           postérieurement à cette date, un travailleur                         dues en vertu de ces articles est
           salarié a accompli des périodes d'assurance,                         suspendu et seules sont versées les pres-
           d'emploi ou de résidence exclusivement                               tations ou allocations familiales de l'État
           dans un État membre autre que le                                     membre sur le territoire duquel réside le
           Royaume-Uni et lorsque l'application du                              membre de la famille et à la charge de
           paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à                           cet État membre;
           la prise en compte de cette année au sens                        ii) dans le cas des prestations dues en vertu
           de la législation britannique aux fins de                            des articles 77 ou 78 du règlement, par
           l'application de l'article 46 paragraphe 2                           la personne ayant droit à ces prestations
           point a) du règlement, l'intéressé est censé                         ou par la personne à qui elles sont
           avoir été assuré pendant 52 semaines cette                           servies et, dans le cas des prestations
           année-là dans l'autre État membre;                                   dues en vertu de l'article 78, par la
                                                                                personne en faveur de laquelle elles sont
        b) lorsque toute année d'imposition sur le
                                                                                servies, l'intéressé bénéficie des presta-
           revenu commençant le 6 avril 1975 ou posté-
                                                                                tions ou allocations familiales de l'État
           rieurement à cette date n'est pas prise en
                                                                                membre sur le territoire duquel résident
           compte au sens de la législation du
                                                                                les enfants, à charge de cet État
           Royaume-Uni, aux fins de l'application de
                                                                                membre, ainsi que, le cas échéant, des
           l'article 46 paragraphe 2 point a) du règle-
                                                                                prestations autres que les allocations
           ment, toute période d'assurance, d'emploi
                                                                                familiales visées par les articles 77 ou 78
           ou de résidence accomplie cette année-là
                                                                                du règlement, à la charge de l'État
           n'est pas prise en considération.»
                                                                                compétent au sens de ces articles.
        Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3.
2) Annexe     VII                                               2) L'annexe 2, partie B, Danemark, est modifiée
                                                                   comme suit:
    Le point 6 est remplacé par le texte suivant:
                                                                   a) Le texte du paragraphe 1 point b) sous i), dans
    «6.    En ce qui concerne le régime d'assurance-                   la colonne de gauche, est remplacé par le texte
   pension pour travailleurs non salariés: exercice                    suivant:
    d'une activité non salariée en Grèce et d'une acti-                «Prestations octroyées en vertu de la législation
   vité salariée dans un autre État membre.»
                                                                       relative aux pensions sociales».
                          Article 2                                b) Le texte du paragraphe 1 point c) sous i), dans
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme                         la colonne de gauche, est remplacé par le texte
suit.                                                                  suivant :
                                                                       «Pensions octroyées en vertu de la législation
1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le                 relative aux pensions sociales.».
    texte suivant:
    «1. a) Le droit aux prestations ou allocations              3) L'annexe 3, partie B, Danemark, est modifiée
            familiales dues en vertu de la législation             comme suit:
            d'un État membre selon laquelle l'acquisi-
            tion du droit à ces prestations ou alloca-             Le texte du paragraphe 1 point c) sous i), dans la
            tions n'est pas subordonnée à des condi-               colonne de gauche, est remplacé par le texte
            tions d'assurance, d'emploi ou d'activité              suivant:
            non salariée, est suspendu lorsque, au cours
                                                                   «Pensions octroyées en vertu de la législation rela-
            de la même période et pour le même
                                                                   tive aux pensions sociales».
            membre de la famille, des prestations sont
            dues en application des articles 73, 74, 77
            ou 78 du règlement.
                                                                4) L'annexe 4, partie B, Danemark, est modifiée
        b) Toutefois, si une activité professionnelle est          comme suit:
            exercée sur le territoire dudit État membre:
             i) dans le cas des prestations dues en vertu          À la partie I, le texte du point 2 dans la colonne
                des articles 73 ou 74 du règlement, par            de gauche est remplacé par le texte suivant:
                la personne ayant droit aux prestations            «Pensions et prestations octroyées en vertu de la
                ou allocations familiales ou par la                législation relative aux pensions sociales».
 ---pagebreak--- N ° C 47/12                         Journal officiel des Communautés européennes                                19.2.85
 5) L'annexe 9 est modifiée comme suit:                          b) À la partie E, Grèce, le paragraphe suivant est
                                                                    inséré :
   a) A la partie A, Belgique, le texte suivant est
       ajouté:                                                      «1. Pour l'application de l'article 6 paragraphe
                                                                          1 du règlement d'application:
       «Toutefois, pour l'application des articles 94 et
      95 du règlement d'application aux cas auxquels                     lôpuua KoivcoviKcbv
      s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règle-                     Ao(paA,iae(ov (IKA), AOfiva
      ment, le coût moyen annuel des prestations en                      (Institut d'assurances sociales, Athènes)»;
      nature est calculé en prenant en considération
      le régime d'assurance obligatoire des soins de                la numérotation des paragraphes 1 à 10 est
      santé pour travailleurs indépendants».                        modifiée en conséquence.
   b) À la partie D, France, le texte suivant est
      ajouté:
      «Toutefois, pour l'application des articles 94 et                                  Article 3
      95 du règlement d'application aux cas auxquels          1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour de
      s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règle-         sa publication au Journal officiel des Communautés
      ment, le coût moyen annuel des prestations en
                                                             européennes.
      nature est calculé en prenant en considération
      le régime d'assurance maladie et maternité des
      travailleurs non salariés des professions non          2.    L'article 1 er , à l'exception du paragraphe 1 point
      agricoles».                                            c) et l'article 2 paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables
                                                             à partir du 1 er janvier 1984.
6) L'annexe 10 est modifiée comme suit:
                                                             3.    L'article 1 er paragraphe 1 point c) est applicable
   a) À la partie C, Allemagne, au point 7, le texte du
                                                             à partir du 1 er janvier 1985.
      point a) dans la colonne de gauche est rem-
      placé par le texte suivant:                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
      «allocations familiales servies en vertu des artic-    éléments et directement applicable dans tout État
      les 77 et 78 du règlement:»                            membre.