CELEX: 62020TN0431
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-431/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — UniCredit Bank/CRU

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/61
            
         
      Recours introduit le 9 juillet 2020 — UniCredit Bank/CRU
      (Affaire T-431/20)
      (2020/C 279/76)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: UniCredit Bank AG (Munich, Allemagne) (représentants: F. Schäfer, H. Großerichter et F. Kruis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) y compris ses annexes, pour autant qu’elles concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: Violation des formes substantielles et du droit à une bonne administration dans la mesure où la décision attaquée et ses annexes I et II ne contiennent pas de motivation suffisante au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: Violation des formes substantielles et du droit à une bonne administration en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte dans la mesure où la requérante n’a pas été entendue avant l’adoption de la décision attaquée qui a pour objet une mesure individuelle qui lui est défavorable.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: Violation du droit à un recours effectif au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où il est pratiquement impossible de soumettre l’exactitude matérielle de la décision à un contrôle juridictionnel effectif.