CELEX: 52014PC0524
Language: fr
Date: 2014-08-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs)

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		52014PC0524
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs) /* COM/2014/0524 final - 2014/0242 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin de garantir la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après
son adoption. 
L’article 78 de l’accord EEE dispose que
les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre
des activités menées par l’Union, notamment dans le domaine de la protection
des consommateurs.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le
protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre
les parties contractantes dans le domaine de la protection des consommateurs.
Afin d’étendre la coopération entre les
parties contractantes à l’accord EEE dans ce domaine (à partir du 1er janvier 2014),
il y a lieu d’intégrer le règlement (UE) n° 254/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme
«Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision
n° 1926/2006/CE dans l’accord EEE[1].
Le Liechtenstein est dispensé de participer à
ce programme et d’y contribuer financièrement.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L'article 1er, paragraphe 3,
du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision. 
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
La décision du Comité mixte de l’EEE devrait
également faire office d'accord entre les parties, par lequel elles
conviennent, en application de l’article 1er,
paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, d'entamer la
coopération en vertu du règlement (UE) n° 254/2014 à partir du 1er janvier
2014, même si cette décision du Comité mixte de l’EEE est adoptée, ou si le
respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite
décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014.
2014/0242 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne
au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de
l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors
des quatre libertés (protection des consommateurs)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 169 en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités
d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace
économique européen[3]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à
l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de
modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le
«protocole 31»).
(3)       Le protocole 31 de l'accord
EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans
des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)       Il y a lieu d'étendre la
coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce
qu'elle couvre le règlement (UE) n° 254/2014 du Parlement européen et du
Conseil[4].
(5)       Il convient que la
participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE)
n° 254/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la
décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est adoptée,
ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement
à ladite décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet
2014. 
(6)       Il convient que les entités
établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités
débutant avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE
annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont
la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent
être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles
applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États
membres de l’UE, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE entre en
vigueur avant la fin de l’action concernée.
(7)       Il convient donc de modifier
le protocole 31 en conséquence.
(8)       La position de l'Union, au
sein du Comité mixte de l'EEE, devrait donc être fondée sur le projet de
décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union
européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet de la modification qu'il
est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE, concernant la
coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est
fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente
décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 84 du 20.3.2014, p. 42.
[2]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[3]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[4]               Règlement (UE) n° 254/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs»
pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision
n° 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°.../2014
du 
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen
(ci‑après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les
parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le
règlement (UE) n° 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel
pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision n° 1926/2006/CE[1].
(2)              
Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités
résultant du règlement (UE) n° 254/2014 débute le 1er janvier
2014, même si la présente décision est adoptée, ou si le respect des
obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente
décision est notifié après le 10 juillet 2014. 
(3)              
Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE
soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur
de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise
en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être
considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables
aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE,
à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action
concernée. Il convient dès lors de modifier le protocole 31
de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 6 du protocole 31 de
l'accord EEE est modifié comme suit:
1.           Le paragraphe suivant est inséré
après le paragraphe 3a:
«3b.  Les États de l'AELE participent, à partir
du 1er janvier 2014, au programme suivant:
-        32014 R
0254: règlement (UE) n° 254/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour
la période 2014-2020 et abrogeant la décision n° 1926/2006/CE (JO
L 84 du 20.3.2014, p. 42).
Les dépenses
exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier
2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action
faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention
concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../2014 du
... entre en vigueur avant la fin de l’action.
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce
programme et d'y contribuer financièrement.»
2.           Le texte du paragraphe 4 est
remplacé par le texte suivant:
«Les États de l'AELE contribuent financièrement
aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, conformément à l'article 82,
paragraphe 1, point a), de l'accord.»
3.           Le texte du paragraphe 5 est
remplacé par le texte suivant:
«Dès le début de la coopération aux activités
visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, les États de l'AELE participent pleinement,
sans avoir toutefois le droit de vote, aux comités et aux groupes de travail de
la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion ou le développement de
ces activités.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103,
paragraphe 1, de l’accord EEE*.
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le 
                                                                       Par
le Comité mixte de l'EEE
                                                                       Le
président
                                                                       
                                                                       
                                                                       
                                                                       Les
secrétaires
                                                                       du
Comité mixte de l'EEE
                                                                       
[1]               JO L 84 du 20.3.2014, p. 42.
*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]