CELEX: 32018D0425(01)
Language: fr
Date: 2018-04-20 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 20 avril 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole [Însurăţei (AOP)]

25.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/2
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2018
   relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole
   [Însurăţei (AOP)]
   (2018/C 144/02)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Roumanie a introduit une demande de protection de la dénomination «Însurăţei» conformément à la section 2, chapitre I, titre II, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 dudit règlement, sont remplies.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen de la demande de protection de la dénomination «Însurăţei»,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le document unique établi conformément à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Însurăţei» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.
   Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de le la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      ANNEXE
      DOCUMENT UNIQUE
      
         «ÎNSURĂŢEI»
      
      
         PDO-RO-N1588
      
      
         Date de dépôt de la demande: 29.12.2011
      
      1.   Dénomination(s) à enregistrer
      
      Însurăţei
      2.   Type d’indication géographique
      
      AOP — Appellation d’origine protégée
      3.   Catégories de produits de la vigne
      
      
               
                  1.
               
               
                  Vin
               
            4.   Description du ou des vins
      
      
         Caractéristiques organoleptiques des vins blancs
      
      Les vins blancs ont une apparence claire, un éclat cristallin, une couleur jaune vert à jaune doré, un nez caractéristique de la variété, et une saveur douce et veloutée. Ces vins peuvent aller du sec au doux.
      
         Caractéristiques analytiques générales
      
      
                  Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
               
               
                  15
               
            
                  Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
               
               
                  11
               
            
                  Acidité totale minimale
               
               
                  4,5  en grammes par litre, exprimée en acide tartrique
               
            
                  Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
               
               
                  1,08 
               
            
                  Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)
               
               
                  220
               
            
         Caractéristiques organoleptiques des vins rosés
      
      Les vins rosés sont clairs, brillants, dans différentes nuances de rose (pâle, rosé, saumon ou présentant des nuances d’orange). Ils sont frais, équilibrés, avec une acidité soutenue et une saveur complexe, et se caractérisent par des arômes fruités ou floraux.
      
         Caractéristiques analytiques générales
      
      
                  Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
               
               
                  15
               
            
                  Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
               
               
                  11
               
            
                  Acidité totale minimale
               
               
                  4,5  en grammes par litre, exprimée en acide tartrique
               
            
                  Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
               
               
                  1,08 
               
            
                  Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)
               
               
                  220
               
            
         Caractéristiques organoleptiques des vins rouges
      
      Les vins rouges ont une apparence claire et brillante, une couleur rouge rubis à pourpre intense et une saveur légèrement tannique mais ronde en bouche.
      
         Caractéristiques analytiques générales
      
      
                  Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
               
               
                  15
               
            
                  Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
               
               
                  11
               
            
                  Acidité totale minimale
               
               
                  4,5  en grammes par litre, exprimée en acide tartrique
               
            
                  Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
               
               
                  1,20 
               
            
                  Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)
               
               
                  170
               
            5.   Pratiques vitivinicoles
      
      a.   
            Pratiques œnologiques essentielles
         
      
      
         Caractéristiques et pratiques de plantations
      
      Pratique culturale
      Densité de plantation: au moins 4 100 pieds/ha;
      vendange en vert, réduisant le nombre de grappes de raisins au moment de la véraison (début de la maturation), lorsque les possibilités de production excèdent les limites maximales admises par le cahier des charges pour les vins comportant une appellation d’origine contrôlée. L’irrigation est autorisée uniquement durant les années de sécheresse et moyennant notification de l’ONVPV (Office national de la vigne et du vin), lorsque la teneur en eau du sol à une profondeur de 0 à 100 cm tombe à 50 % de l’intervalle d’humidité active (IHA), et selon des normes d’arrosage raisonnables (400-600 m3/ha).
      b.   
            Rendements maximaux
         
      
      
                   
               
               
                  Băbească gri, Aligoté, Riesling de Rhin, Chardonnay
                  78 hectolitres à l’hectare
               
            
                   
               
               
                  Cabernet Sauvignon, Fetească neagră, Băbească neagră, Syrah
                  78 hectolitres à l’hectare
               
            
                   
               
               
                  Fetească albă, Fetească regală, Riesling italien, Pinot gris
                  91 hectolitres à l’hectare
               
            
                   
               
               
                  Băbească gri, Aligoté, Riesling de Rhin, Chardonnay
                  12 000 kilogrammes de raisins à l’hectare
               
            
                   
               
               
                  Cabernet Sauvignon, Fetească neagră, Băbească neagră, Syrah
                  12 000 kilogrammes de raisins à l’hectare
               
            
                   
               
               
                  Fetească albă, Fetească regală, Riesling italien, Pinot gris
                  14 000 kilogrammes de raisins à l’hectare
               
            6.   Zone délimitée
      
      La zone délimitée pour la production de la matière première, le raisin, et pour l’élaboration des vins portant l’appellation d’origine contrôlée «ÎNSURĂȚEI» comprend les localités ci-dessous, situées dans le comté de Brăila:
      
         Municipalité d’Însurăței: villages de Lacu Rezii, Măru Roșu, Valea Călmățuiului;
      
         Municipalité de Berteștii de Jos: villages de Berteștii de Jos et Spiru Haret;
      
         Municipalité de Victoria: village de Victoria;
      
         Municipalité de Bărăganul: village de Bărăganul.
      Par dérogation, l’élaboration de vins obtenus à partir de raisins produits dans la zone délimitée de l’appellation d’origine contrôlée «Însurăței» et admissibles au bénéfice de cette désignation peut avoir lieu dans:
      
                  —
               
               
                  la même zone viticole,
               
            
                  —
               
               
                  des zones viticoles voisines,
               
            
                  —
               
               
                  une zone située dans la même unité administrative, ou
               
            
                  —
               
               
                  une unité administrative voisine.
               
            7.   Cépages principaux
      
      Băbească gri G, Pinot gris G, Fetească neagră N, Băbească neagră N, Cabernet Sauvignon N, Aligoté B, Fetească regală B, Fetească albă B, Chardonnay B, Syrah N, Riesling italien B, Riesling de Rhin B.
      8.   Description du ou des liens
      
      
         
            Lien avec la zone délimitée
         
      
      
         Interaction causale
      
      L’influence du Danube, combinée aux facteurs climatiques caractéristiques de la zone (en particulier les masses d’air sec entrant en contact avec les formes du relief, ce qui maintient un contraste important entre les températures hivernales et estivales), et la nature du sol, qui définit le paysage d’une manière particulière, sont autant d’éléments qui laissent une trace sur la composition et la structure des vins, leur conférant un arôme fruité et une fraîcheur imputables à l’acidité marquée et la teneur élevée en substances aromatiques et en anthocyanes.
      Les sols sablonneux contribuent à la production de vins équilibrés, harmonieux, riches en couleurs, avec un arôme durable, qui peuvent être consommés jeunes ou vieux.
      La proximité de la forêt joue un rôle essentiel dans l’obtention de la couleur rouge intense des vins parce qu’elle crée un microclimat spécifique particulièrement favorable à l’accumulation des anthocyanes et à l’obtention d’arômes de fruits rouges mûrs, habilement extraits des raisins par les œnologues et offerts aux consommateurs dans chaque verre.
      
         Données relatives au produit
      
      Les facteurs climatiques et pédologiques sont les principaux facteurs qui délimitent la zone viticole, leur incidence sur la qualité du vin obtenu étant déterminante. Les vins provenant du vignoble d’Însurăței portent l’empreinte de la variété, du sol, du microclimat et du viticulteur, et se caractérisent par leur arôme fruité, leur fraîcheur et leur côté légèrement plus acide. Ce sont habituellement des vins fins, d’une grande richesse en arômes typiques propres à la variété.
      Les caractéristiques pédoclimatiques de la zone d’Însurăței donnent aux vins blancs une apparence claire, un éclat cristallin, une couleur jaune vert à jaune doré, un nez caractéristique de la variété, et une saveur douce et veloutée. Ces vins peuvent aller du sec au doux.
      Les vins rouges ont une apparence claire et brillante, une couleur rouge rubis intense à pourpre et une saveur légèrement tannique mais ronde en bouche.
      Les vins rosés sont clairs, brillants, dans différentes nuances de rose (pâle, rosé, saumon ou présentant des nuances d’orange). Ils sont frais, équilibrés, avec une acidité soutenue et une saveur complexe, caractérisée par des arômes fruités ou floraux.
      Au cours des dernières années, les producteurs ont adapté les techniques de vinification, afin de conserver autant que faire se peut les caractéristiques de la zone viticole d’Însurăței, en particulier en ce qui concerne les variétés telles que Babească neagră pour lesquelles il a été constaté qu’elles accumulent une teneur en anthocyanes satisfaisante dans cette zone.
      La culture de la vigne dans le vignoble d’Însurăței remonte à des temps anciens. Le travail du vignoble, les variétés cultivées, les pratiques viticoles et les pratiques de vinification étaient alors une préoccupation majeure des viticulteurs. Les populations locales et les habitants des localités environnantes travaillaient et vivaient ensemble sur le vignoble d’Însurăței. Ces groupes rivalisaient souvent entre eux pour obtenir la plus belle des plantations, cultiver les variétés les plus renommées, et produire le meilleur vin.
      
         
            Lien avec la zone délimitée
         
      
      L’utilisation de techniques agricoles spécifiques respectueuses de l’environnement contribue à maintenir l’équilibre de la faune et la flore de la région. Ces techniques ont pour effet d’accroître le nombre d’insectes prédateurs qui se nourrissent des larves d’insectes ravageurs (eudémis de la vigne), limitant ainsi leur développement et, partant, le degré de dommages qu’ils causent aux végétaux.
      Afin d’optimiser la qualité, les techniques de viticulture et de vinification ont été affinées comme suit:
      
                  —
               
               
                  établissement d’un moment idéal pour la récolte de raisins qui coïncide avec l’accumulation maximale de substances (arômes, anthocyanes, sucres), de façon à obtenir des vins de qualité présentant les caractéristiques de la zone,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de glace sèche au cours de la vendange afin de préserver et de conserver les arômes naturels qui se sont accumulés dans la peau,
               
            
                  —
               
               
                  contact prolongé du moût avec les éléments solides (marc) afin de mieux extraire les substances colorantes, notamment pour les variétés plus pâles telles que Băbeasca neagră,
               
            
                  —
               
               
                  utilisation de fûts en chêne pour la fermentation, en particulier pour les vins de cépage tels que le Chardonnay, et vieillissement en bouteilles,
               
            
                  —
               
               
                  lors de la transformation des raisins, utilisation de matériaux de vinification agréés pour la production de vins biologiques.
               
            Le sol des plantations est généralement recouvert d’herbe pour stabiliser la couche de terre arable. Il est enrichi à l’aide de matières organiques au moyen de déchets végétaux laissés sur le sol. En outre, le sol étant sablonneux, la présence de végétation présente l’avantage d’empêcher la poussière de s’élever dans l’atmosphère et de se déposer sur les grains de raisin. En conséquence, les pertes au cours du processus de vinification, autrefois imputables en grande partie au sable qui coulait au fond des cuves de vin, ont été considérablement réduites. D’autre part, le «goût de terre» du vin, dû à la présence de poussières sur la surface de la peau des raisins, a été éliminé, ce qui améliore grandement les caractéristiques organoleptiques des produits finis.
      La teneur en anthocyanes de la peau des grains de raisin joue un rôle très important dans la coloration des vins, et est un facteur essentiel en particulier pour l’appréciation visuelle de la qualité du vin rouge. Les anthocyanes appartiennent à la catégorie des flavonoïdes et agissent comme de puissants antioxydants dans le corps humain, offrant une protection contre le cancer et les maladies cardiovasculaires en bloquant l’absorption du cholestérol et réduisant l’hypertension et les maladies liées au vieillissement.
      Les vins de qualité sont obtenus grâce à la manière dont les œnologues harmonisent les caractéristiques spécifiques du vignoble et des variétés de raisin avec les techniques de vinification, et aux méthodes spécifiques de stabilisation et de conditionnement des vins, donnant ainsi des vins ayant une identité propre.
      La qualité des vins reflète la qualité des matières premières (raisins) et de la technologie utilisée. Des vins de qualité ne peuvent être obtenus qu’en utilisant des raisins sains, arrivés à pleine maturité, tant du point de vue de leur teneur en sucres que de leur teneur en phénols.
      9.   Autres conditions essentielles
      
      
         Conditions de mise sur le marché — Cadre juridique
      
      Législation de l’Union européenne
      
         Types de conditions supplémentaires
      
      Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage
      
         Description de la condition
      
      Les vins portant l’appellation d’origine contrôlée «Însurăței» ne peuvent être commercialisés auprès du consommateur final qu’en bouteille, en tant que «vin biologique» ou en tant que «vin issu de raisins biologiques», en conformité avec le présent cahier des charges et le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (1) tel que modifié.
      10.   Lien vers le cahier des charges
      
      http://www.onvpv.ro/sites/default/files/caiet_sarcini_doc_insuratei_modif_conf_notificarii_com_din_05.12.2016_0.pdf
      
         (1)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).