CELEX: 32013R1375
Language: fr
Date: 2013-12-19 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1375/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

20.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/42
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1375/2013 DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 juin 2013, l'International Accounting Standards Board a publié les modifications («amendements») «Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture» à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. L'objectif de ces amendements est de prévoir une exemption, dans les situations où un dérivé qui a été désigné comme instrument de couverture fait l'objet d'un transfert par novation d'une contrepartie à une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cette exemption donne la possibilité de maintenir la comptabilité de couverture indépendamment de la novation, ce qui ne serait pas autorisé en l'absence des amendements en question.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), certaines catégories d'instruments dérivés de gré à gré sont soumises à l'obligation de compensation centrale. En conséquence, les parties à certains instruments de couverture devraient convenir de remplacer leur contrepartie initiale par une contrepartie centrale satisfaisant aux exigences dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’éviter que la novation d'instruments de gré à gré vers une contrepartie centrale, en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de telles dispositions, n'entraîne une charge en matière d'information financière, il est nécessaire de prévoir une exemption aux exigences actuelles de la norme IAS 39 imposant de cesser de pratiquer la comptabilité de couverture.
            
         
               (5)
            
            
               La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 39 satisfaisaient aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l'article 1er, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  
                     IAS 39
                  
               
               
                  
                              
                                 IAS 39
                              
                           
                           
                              
                                 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation
                              
                           
                        
            «Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante (www.iasb.org).»
      
         Amendements d'IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation
         
      
      
         
            Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture
         
      
      Les paragraphes 91 et 101 sont modifiés.
      
         Couvertures de juste valeur
      
      …
      
               
                  
                     91
                  
               
               
                  Une entité doit cesser, à titre prospectif, de pratiquer la comptabilité de couverture énoncée au paragraphe 89 si:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 l'instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé. À cet effet, le remplacement d'un instrument de couverture ou son renouvellement en un autre instrument de couverture n'est pas considéré constituer une expiration ou une résiliation si un tel remplacement ou un tel renouvellement s'inscrit dans la stratégie documentée de couverture de l'entité. En outre, à cet effet, il n'y a pas expiration ou résiliation de l'instrument de couverture si:
                              
                              
                                          
                                             i)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de dispositions législatives ou réglementaires, les parties à l'instrument de couverture conviennent qu'une ou plusieurs contreparties compensatrices remplacent leur contrepartie initiale et deviennent la nouvelle contrepartie de chacune des parties. À cette fin, une contrepartie compensatrice est une contrepartie centrale (parfois dénommée «organisme de compensation», «chambre de compensation» ou «agence de compensation») ou une ou plusieurs entités, par exemple un membre compensateur d'une contrepartie centrale ou un client d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale, qui agissent en tant que contrepartie afin qu'une contrepartie centrale puisse effectuer une compensation. Toutefois, lorsque les parties à l'instrument de couverture remplacent leurs contreparties initiales par des contreparties différentes, le présent paragraphe ne s'applique que si chacune de ces parties effectue la compensation avec la même contrepartie centrale.
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             ii)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             les autres changements éventuels à l'instrument de couverture se limitent à ce qui est nécessaire pour effectuer ce remplacement de contrepartie. Ces changements se limitent à ceux qui sont conformes aux conditions qui auraient été attendues si l'instrument de couverture avait été initialement compensé avec la contrepartie compensatrice. Ces changements comprennent les modifications des exigences applicables aux instruments de garantie, les droits à compensation en matière de soldes débiteurs et créditeurs, et les frais imposés.
                                          
                                       
                                    
                        
                              
                                 b)
                              
                           
                           
                              …
                           
                        …
               
            
         Couvertures des flux de trésorerie
      
      …
      
               
                  
                     101
                  
               
               
                  Une entité doit cesser, à titre prospectif, de pratiquer la comptabilité de couverture énoncée aux paragraphes 95 à 100 dans chacune des circonstances suivantes:
                  
                              
                                 a)
                              
                           
                           
                              
                                 l'instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé. Dans ce cas, le profit ou la perte cumulé(e) dégagé(e) sur l'instrument de couverture qui a été comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat global depuis la période au cours de laquelle la couverture était efficace [voir paragraphe 95 a)] doit être maintenu(e) séparément en capitaux propres jusqu'à la réalisation de la transaction prévue. Lorsque la transaction se produit, les paragraphes 97, 98 ou 100 s'appliquent. Pour les besoins du présent alinéa, le remplacement d'un instrument de couverture ou son renouvellement en un autre instrument de couverture n'est pas considéré constituer une expiration ou une résiliation si un tel remplacement ou un tel renouvellement s'inscrit dans la stratégie documentée de couverture de l'entité En outre, pour les besoins du présent alinéa, il n'y a pas expiration ou résiliation de l'instrument de couverture si:
                              
                              
                                          
                                             i)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ou de l'introduction de dispositions législatives ou réglementaires, les parties à l'instrument de couverture conviennent qu'une ou plusieurs contreparties compensatrices remplacent leur contrepartie initiale et deviennent la nouvelle contrepartie de chacune des parties. À cette fin, une contrepartie compensatrice est une contrepartie centrale (parfois dénommée «organisme de compensation», «chambre de compensation» ou «agence de compensation») ou une ou plusieurs entités, par exemple un membre compensateur d'une contrepartie centrale ou un client d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale, qui agissent en tant que contrepartie afin qu'une contrepartie centrale puisse effectuer une compensation. Toutefois, lorsque les parties à l'instrument de couverture remplacent leurs contreparties initiales par des contreparties différentes, le présent paragraphe ne s'applique que si chacune de ces parties effectue la compensation avec la même contrepartie centrale.
                                          
                                       
                                    
                                          
                                             ii)
                                          
                                       
                                       
                                          
                                             les autres changements éventuels à l'instrument de couverture se limitent à ce qui est nécessaire pour effectuer ce remplacement de contrepartie. Ces changements se limitent à ceux qui sont
                                          
                                       
                                    
                        
                              
                                 (b)
                              
                           
                           
                              
                                 …
                              
                           
                        
            Le paragraphe 108D et, à l'annexe A, le paragraphe AG113A sont ajoutés.
      
         Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
      
      …
      
               
                  108D
               
               
                  
                     Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture (amendements d'IAS 39), publié en juin 2013, a modifié les paragraphes 91 et 101 et ajouté le paragraphe AG113A. Une entité doit appliquer ces paragraphes pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Une entité doit appliquer ces amendements de manière rétrospective conformément à IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Une application anticipée est permise. Si une entité applique ces amendements pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.
               
            …
      
         Appréciation de l’efficacité de la couverture
      
      …
      
               
                  AG113A
               
               
                  Pour éviter toute ambiguïté, les effets du remplacement de la contrepartie initiale par une contrepartie compensatrice et l'application des changements y afférents, tels que décrits aux paragraphes 91 a) ii) et 101 a) ii), doivent être pris en considération dans l'évaluation de l'instrument de couverture et, par là même, dans l'appréciation de l'efficacité de la couverture et dans l'évaluation de l'efficacité de la couverture.