CELEX: 31995R0589
Language: fr
Date: 1995-03-16
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 589/95 DE LA COMMISSION du 16 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 59/26           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 3 . 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 589/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                  marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 15 mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte      le règlement (CE) n0 502/95 aux prix d'offre et aux cours
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et       de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
paragraphe 3,                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1 992, relatif à l'unité de compte et aux taux de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 150/95 ('),                                                                    Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des         visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement          ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
(CE) n0 502/95 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­           Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 4) JO n0 L 50 du 7. 3. 1995, p. 15.
 ---pagebreak--- 17. 3 . 95        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 59 /27
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 mars 1995 , fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                      (en ecus / t)
                                     Code NC                                                   Pays tiers f)
                                    0709  90 60                                              107,50 (2) C)
                                    0712  90 19                                              107,50 (2)(3)
                                    1001  10 00                                               51,59 (') 0 ( n )
                                    1001  90 91                                              104,00
                                    1001  90 99                                              104,00 on
                                    1002  00 00                                              140,53 0
                                    1003  00 10                                              109,67
                                    1003  00 90                                              109,67 0
                                    1004  00 00                                              119,83
                                    1005  10 90                                              107,50 00
                                    1005  90 00                                              107,50 0 0
                                    1007 00 90                                               114,59 0
                                    1008 10 00                                                53,73 0
                                    1008 20 00                                                59,23 O O
                                    1008 30 00                                                 o     o
                                    1008  90 10                                                  O
                                    1008  90 90                                                0
                                    1101  00 11                                              193,63 0
                                    1101  00 15                                              193,63 O
                                    1101  00 90                                              193,63 0
                                    1102  10 00                                              242,42
                                    1103  11 10                                              121,61
                                    1103  11 90                                              220,84
                                    1107  10 11                                              198,26
                                    1107  10 19                                              151,46
                                    1107  10 91                                              208,35 O
                                    1107  10 99                                              159,00 O
                                    1107 20 00                                               183,13 H
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90 .
            (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
            C") Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10 . 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n° L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
            Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            C) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
           ("') En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.