CELEX: C2003/135/03
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-305/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Christian Schulin contre Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft mbH ("Obtentions végétales — Régime de protection — Articles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 et 8 du règlement (CE) n° 1768/95 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte — Obligation de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire")

C 135/2                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   7.6.2003
8)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                  sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique
                                                                               européen, du 2 mai 1992. Cependant, les exigences découlant de la
9)     Chaque partie supporte ses propres dépens.                              protection de la libre circulation des marchandises, consacrée,
                                                                               notamment, aux articles 28 CE et 30 CE, peuvent nécessiter que cette
                                                                               règle de preuve subisse des aménagements. Ainsi, dans l’hypothèse où
( 1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                               le tiers parvient à démontrer qu’il existe un risque réel de cloisonnement
                                                                               des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve,
                                                                               en particulier lorsque le titulaire de la marque commercialise ses
                                                                               produits dans l’Espace économique européen au moyen d’un système
                                                                               de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque
                                                                               d’établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce
                        ARRÊT DE LA COUR                                       par lui-même ou avec son consentement en dehors de l’Espace
                                                                               économique européen. Si cette preuve est apportée, il incombe alors
                                                                               au tiers d’établir l’existence d’un consentement du titulaire à la
                             du 8 avril 2003
                                                                               commercialisation ultérieure des produits dans l’Espace économique
                                                                               européen.
dans l’affaire C-244/00 (demande de décision préjudicielle
du Bundesgerichtshof): Van Doren + Q. GmbH contre
Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft mbH,                         (1 ) JO C 247 du 26.8.2000.
                            Michael Orth (1)
(«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragra-
phe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque —
Preuve — Lieu de première mise dans le commerce des
produits par le titulaire de la marque ou avec son consente-                                           ARRÊT DE LA COUR
ment — Consentement du titulaire à une mise dans le
                        commerce dans l’EEE»)
                                                                                                        (cinquième chambre)
                            (2003/C 135/02)
                                                                                                            du 10 avril 2003
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               dans l’affaire C-305/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main): Christian
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      Schulin contre Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                            mbH (1)
                                                                               («Obtentions végétales — Régime de protection — Arti-
Dans l’affaire C-244/00, ayant pour objet une demande                          cles 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 et 8 du
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 règlement (CE) no 1768/95 — Utilisation par les agriculteurs
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                    du produit de la récolte — Obligation de fournir des
litige pendant devant cette juridiction entre Van Doren + Q.                    informations au titulaire de la protection communautaire»)
GmbH et Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft
mbH, Michael Orth, une décision à titre préjudiciel sur                                                     (2003/C 135/03)
l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de
l’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle
que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen,                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), la Cour, composée de                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, MM.
C. Gulmann (rapporteur), A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,                 Dans l’affaire C-305/00, ayant pour objet une demande
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges,                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl,                    l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) et tendant
administrateur principal, a rendu le 8 avril 2003 un arrêt dont                à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
le dispositif est le suivant:                                                  Christian Schulin et Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft
                                                                               mbH, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
Une règle de preuve en vertu de laquelle l’épuisement du droit de              articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement (CE)
marque constitue un moyen de défense pour le tiers poursuivi par le            no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un
titulaire de la marque, de sorte que les conditions de cet épuisement          régime de protection communautaire des obtentions végétales
doivent, en principe, être prouvées par le tiers qui l’invoque, est            (JO L 227, p. 1), et 8 du règlement (CE) no 1768/95 de la
compatible avec le droit communautaire et, notamment, avec les                 Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités
articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du             d’application de la dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3
21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres               du règlement no 2100/94 (JO L 173, p. 14), la Cour (cinquième
 ---pagebreak--- 7.6.2003                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 135/3
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                      relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, S. von Bahr                            du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
(rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-                     l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-                  le Landesarbeitsgericht München (Allemagne) et tendant à
pal, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le                 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
suivant:                                                                         Giulia Pugliese et Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aero-
                                                                                 spazio, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
Les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 3, sixième                l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968,
tiret, du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994,             précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la
instituant un régime de protection communautaire des obtentions                  convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
végétales, et 8 du règlement (CE) n o 1768/95 de la Commission, du               royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la                   Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et —
dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3 du règlement no 2100/              texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982
94, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles prévoient la              relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388,
faculté pour le titulaire de la protection communautaire d’une                   p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion
obtention végétale de demander à un agriculteur l’information prévue             du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO
par lesdites dispositions lorsqu’il ne dispose pas d’indice de ce que            L 285, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de
l’agriculteur a utilisé ou utilisera, à des fins de multiplication en plein      M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la
air dans sa propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la          cinquième chambre, MM. A. La Pergola, P. Jann (rapporteur),
mise en culture, dans sa propre exploitation, de matériel de                     S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
multiplication d’une variété bénéficiant de cette protection, autre              greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
qu’une variété hybride ou synthétique, et appartenant à une des                  10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
espèces de plantes agricoles énumérées à l’article 14, paragraphe 2,
du règlement no 2100/94.
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.                                                     1)     L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
                                                                                        concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
                                                                                        en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la
                                                                                        convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume
                                                                                        de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
                                                                                        Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre
                                                                                        1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la
                        ARRÊT DE LA COUR                                                convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume
                                                                                        d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en
                         (cinquième chambre)                                            ce sens que, dans un litige opposant un salarié à un premier
                                                                                        employeur, le lieu où le salarié s’acquitte de ses obligations vis-
                                                                                        à-vis d’un second employeur peut être considéré comme le lieu
                            du 10 avril 2003                                            où il accomplit habituellement son travail, dès lors que le
                                                                                        premier employeur, à l’égard duquel les obligations du salarié
dans l’affaire C-437/00 (demande de décision préjudicielle                              sont suspendues, a lui-même, au moment de la conclusion du
du Landesarbeitsgericht München): Giulia Pugliese contre                                second contrat, un intérêt à l’exécution de la prestation à fournir
    Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio (1)                                par le salarié au second employeur dans un lieu décidé par ce
                                                                                        dernier. L’existence d’un tel intérêt doit être appréciée de manière
(«Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal                               globale, en prenant en considération l’ensemble des circonstances
du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle — Contrat                             de l’espèce.
de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement
son travail — Premier contrat fixant le lieu de travail dans
un État contractant — Second contrat conclu en référence au
                                                                                 2)     L’article 5, point 1, de ladite convention doit être interprété en
premier et en exécution duquel le travailleur accomplit son
travail dans un autre État contractant — Premier contrat                                ce sens que, en matière de contrats de travail, le lieu où le
                                                                                        travailleur accomplit son travail est le seul lieu d’exécution d’une
            suspendu pendant l’exécution du second»)
                                                                                        obligation qui puisse être pris en considération pour déterminer
                                                                                        le tribunal compétent.
                            (2003/C 135/04)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        (1 ) JO C 61 du 24.2.2001.
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-437/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971