CELEX: 31974R0033
Language: fr
Date: 1974-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 33/74 de la Commission, du 4 janvier 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 4/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 1 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N" 33/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 janvier 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                     sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2 ),                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 15*69/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                   néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3491 /73 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,               A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                            Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit                   Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                                tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                         Article 2
dans le règlement (CEE) n° 1898 /73 de la Commis­
sion , du 13 juillet 1973, fixant le montant de l' aide              Le present règlement entre en vigueur le 7 janvier
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                        1 974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 4 janvier 1974.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66 .
(*) JO  n»  L 1 75 du 29.   6. 1 973, p. 5.
(J) JO  n»  L 167 du 25 .   7 . 1972, p. 9 .
(«) JO  n°  L 357 du 28 .   12. 1973 , p. 6 .
p)  JO  n°  L 236 du 24.    8 . 1973 , p. 28 .
(*) JO  n°  L 357 du 28 .   12. 1973 , p. 31 .
(A JO n° L 193 du 14. 7. 1973, p. 28 .
 ---pagebreak--- 5 . 1 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 4/ 13
                                                                 ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable a partir du 7 janvier 1974 pour les graines de colza
                                           et de navette ( ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                  UCIIOO ka C )
           Prix du marché mondial :                                                                                27,163
           Prix du marche mondial en cas de fixation à
           l'avance de l' aide :
           —    pour le mois     de janvier 1974 :                                                                 27,163
           —    pour le mois     de février 1974 :                                                                 27,163
           —    pour le mois     de mars 1974 :                                                                    27,457
           —    pour le mois     d'avril 1974 :                                                                    25,839
           —    pour le mois     de mai 1974 :                                                                     25,839
           —    pour le mois     de juin 1974 :                                                                    25,524
           (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale, visés à l' article 9 paragraphe 5 soua •) «h
               règlement ( CEE) n 0 2300/73 sont les suivants :
               1 UC ■=         3,21978 DM
               1 UC =          3,35507 FI .
               1 UC -         48,6572 FB/FInx
               1 UC -          5,55419 FF
               1 UC -          7,57831 Dkr
               1 UC -          0,513782 £
               1 UC -        725,036 Lit .