CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  1
                prévoit deux manières différentes d’établir des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction. Par application de son article 27, paragraphe 1, et de son article 60, point f), il est possible de recourir à des actes délégués de la Commission, tandis que conformément à son article 27, paragraphe 2, des normes harmonisées peuvent être employées à cette fin, sur la base d’un mandat révisé. Aux termes de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, lorsque la Commission a établi de telles classes, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées.
            
            
               Conformément à la définition figurant à l’article 2, point 7), du règlement (UE) nº 305/2011, le terme «classe» désigne un intervalle de niveaux de performance d’un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale. Selon le règlement (UE) nº 305/2011, les classes expriment donc toujours un intervalle donné des performances déterminées du produit.
            
            
               Par ailleurs, à la différence de la directive 89/106/CEE du Conseil qu’il a remplacée, le règlement (UE) nº 305/2011 ne fait pas de distinction entre les types de classes selon leur origine. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître et d’appliquer les classes de performance de la même manière, qu’elles aient été établies par la Commission ou par les organismes européens de normalisation. 
            
            
               De plus, la classification des performances devrait être définie avec des classes non bornées aux deux extrêmes et couvrir ainsi tous les niveaux de performance possibles pour une caractéristique essentielle donnée des produits concernés par la norme en question. Dans le cas contraire, il faudrait prévoir en parallèle un niveau seuil de performance.
            
            
               La norme européenne de produit EN 15101-1 sur les produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en septembre 2013. Elle contient une classification des performances des produits visés pour deux de leurs caractéristiques essentielles notamment, introduisant sept classes de performance pour le tassement pour applications horizontales, greniers et planchers et deux classes de performance pour l’absorption d’eau à court terme.
            
            
               La première de ces classifications, relative au tassement horizontal, diffère de celle introduite dans la norme de produit harmonisée EN 14064-1 concernant certains produits isolants thermiques à base de laine minérale. Selon les informations disponibles, ces classes préexistantes ne suffisaient pas pour les produits visés, l’usage de la cellulose comme matière de base provoquant un tassement horizontal généralement plus élevé. Dès lors, par rapport à cette ancienne classification en vigueur, la nouvelle a été élargie aux niveaux de performance supérieurs grâce à l’ajout de quatre classes supplémentaires, ce qui lui permet d’englober l’ensemble du spectre typique de performances en ce qui concerne cette caractéristique essentielle. Il s’agit d’un procédé en phase avec les pratiques en usage dans certains États membres.
            
            
               La seconde classification, relative à l’absorption d’eau à court terme, reflète les conditions d’emploi ordinaires des produits isolants thermiques à base de cellulose. Ceux-ci ne sont pas censés être utilisés quand une pénétration d’eau est possible. Quoi qu’il en soit, et pour éviter l’instauration de fait d’un niveau seuil de performance, il convient de laisser ouverte la borne supérieure de la classification. Il est possible de le faire en ajoutant une classe supérieure à la classification déterminée dans la norme EN 15101-1 telle qu’adoptée par le CEN en septembre 2013. Pour les produits visés, il a été jugé nécessaire d’adapter cette classification, de sorte que les classes de performance prévues englobent tous les niveaux de performance de ces produits en ce qui concerne l’absorption d’eau à court terme. Le CEN travaille actuellement à une nouvelle version de la norme EN 15101-1 en ce sens.
            
            
               Puisque, en application du règlement (UE) nº 305/2011, les organismes européens de normalisation ne peuvent eux-mêmes introduire de nouvelles classifications dans une norme harmonisée que si un nouveau mandat révisé leur est délivré, ce qui n’est pas le cas, il a été jugé préférable de procéder au moyen du présent projet de règlement délégué.
            
            
               Il n’a pas été jugé opportun de faire porter le présent projet sur d’autres classifications des performances figurant dans la norme EN 15101-1 puisque, en vertu du règlement (UE) nº 305/2011, les classifications exposées dans des normes harmonisées dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne au titre de la directive 89/106/CEE sont réputées applicables en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 sans autres formalités.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le projet de règlement a été examiné lors de la réunion du groupe consultatif sur la construction qui s’est tenue le 14 juin 2016 et a été soumis à une consultation écrite d’experts entre le 31 mai et le 28 juin 2016. Au préalable, tous les États membres ont eu la possibilité de désigner des experts chargés d’y participer. Outre ces experts, d’autres acteurs externes ont également été consultés. Les documents examinés par le groupe consultatif qui étaient pertinents pour la consultation écrite ont été transmis simultanément au Parlement européen et au Conseil, comme prévu dans la convention d’entente sur les actes délégués. Les observations présentées dans ce contexte ont été prises en considération lors de l’élaboration de la version finale du présent projet d’acte pour la consultation interservices.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               En vertu de l’article 27 du règlement (UE) nº 305/2011, des classes de performances peuvent être établies pour les caractéristiques essentielles des produits de construction. À cette fin, l’article 27, paragraphe 1, et l’article 60, point f), prévoient le recours à des actes délégués de la Commission. Aux termes de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, lorsque la Commission a établi de telles classes, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées.
            
            
               Selon l’article 2, point 7), du règlement (UE) nº 305/2011, le terme «classe» désigne un intervalle de niveaux de performance d’un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale. Le règlement (UE) nº 305/2011 ne fait pas de distinction entre les différents types de classes. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître et d’appliquer les classes de performance de la même manière, qu’elles aient été établies par la Commission ou par les organismes européens de normalisation.
            
            
               Puisque, en application du règlement (UE) nº 305/2011, les organismes européens de normalisation ne peuvent eux-mêmes introduire une nouvelle classification dans une norme harmonisée que si un nouveau mandat révisé leur est délivré, ce qui n’est pas le cas, il a été jugé préférable de procéder au moyen du présent projet de règlement délégué.
            
            
               Pour ces raisons, il convient d’adopter le présent projet de règlement visant à établir de nouvelles classes de performance en ce qui concerne les produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme européenne EN 15101-1.
            
            
               Le projet de règlement est conforme au principe de proportionnalité. Il vise à remédier à certaines difficultés causées par l’incidence du règlement (UE) nº 305/2011 sur l’établissement de systèmes de classification des performances des produits de construction et peut donc être considéré comme bénéficiant à l’ensemble du secteur européen de la construction.
            
         
         
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 24.2.2017
            
            
               relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
                  2
               , et notamment son article 27, paragraphe 1,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)
                     Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 305/2011, elles peuvent l’être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d’un mandat révisé.
            
            
               (2)
                     La norme européenne de produit EN 15101-1 sur les produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) contient une classification des performances pour deux des caractéristiques essentielles de ces produits, le tassement pour applications horizontales, greniers et planchers et l’absorption d’eau à court terme. Ces classifications représentent une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question.
            
            
               (3)
                     Ces nouvelles classifications n’ont pas fait l’objet d’un mandat révisé.
            
            
               (4)
                     Il convient dès lors d’établir de nouveaux systèmes de classification s’appliquant aux produits relevant de la norme EN 15101-1,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               La performance des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de tassement pour applications horizontales, greniers et planchers et d’absorption d’eau à court terme est classée selon les systèmes de classification figurant en annexe.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 24.2.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
            
         
         
            
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               Tableau 1 — Classes de tassement pour applications horizontales, greniers et planchers
            
            
                     
                        Classe
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SH 0
                     
                  
                  
                     
                        Pas de tassement mesurable (≤ 1 %)
                     
                  
               
                     
                        SH 5
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 5 %
                     
                  
               
                     
                        SH 10
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 10 %
                     
                  
               
                     
                        SH 15
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 15 %
                     
                  
               
                     
                        SH 20
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 20 %
                     
                  
               
                     
                        SH 25
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 25 %
                     
                  
               
                     
                        SH 30
                     
                  
                  
                     
                        > 25 % 
                     
                  
               
            
               Tableau 2 — Classes d’absorption d’eau à court terme
            
            
                     
                        Classe
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        WS 1
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 1,0 kg/m2
                     
                  
               
                     
                        WS 2
                     
                  
                  
                     
                        ≤ 2,0 kg/m2
                     
                  
               
                     
                        WS 3
                     
                  
                  
                     
                        > 2,0 kg/m2