CELEX: 62013CA0416
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-416/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Oviedo — Espagne) — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Disposition nationale – Condition de recrutement des agents de la police locale – Fixation de l’âge maximal à 30 ans – Justifications)

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/6
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Oviedo — Espagne) — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo
      (Affaire C-416/13) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21 - Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Disposition nationale - Condition de recrutement des agents de la police locale - Fixation de l’âge maximal à 30 ans - Justifications)
      (2015/C 016/07)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Oviedo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Mario Vital Pérez
      
         Partie défenderesse: Ayuntamiento de Oviedo
      
         Dispositif
      
      Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.
      
         (1)  JO C 325 du 09.11.2013