CELEX: 31981R0273
Language: fr
Date: 1981-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 273/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, portant des ajustements aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

Avis juridique important

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31981R0273

Règlement (CEE) n 273/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, portant des ajustements aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés  

Journal officiel n° L 030 du 02/02/1981 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 1 p. 0053  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0155  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 1 p. 0053  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0155 

RÈGLEMENT (CEE) No 273/81 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1981 portant des ajustements aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3443/80 (2), et notamment son article 3,  considérant que des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ont été fixées par le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3049/79 (4);  considérant que l'application de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 100/76, des ajustements desdites normes sont à apporter pour tenir compte des nécessités des techniques de production ; que des changements ont été notamment constatés pour les rascasses du Nord et les sardines ; qu'il convient dès lors d'ajuster le barème de calibrage pour ces produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La partie de l'annexe B du règlement (CEE) no 103/76 concernant les rascasses du Nord et les sardines, est modifiée comme suit:   (1) JO no L 20 du 28.1.1976, p. 1.  (2) JO no L 359 du 31.12.1980, p. 13.  (3) JO no L 20 du 28.1.1976, p. 29.  (4) JO no L 343 du 31.12.1979, p. 22.   >PIC FILE= "T0020148">    Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1981.  Par la Commission  Georges CONTOGEORGIS  Membre de la Commission