CELEX: 62010CA0456
Language: fr
Date: 2012-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-456/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)/Administración del Estado (Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE et 37 TFUE — Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac — Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Justification — Protection des consommateurs)

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)/Administración del Estado
   (Affaire C-456/10) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Articles 34 TFUE et 37 TFUE - Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac - Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac - Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives - Justification - Protection des consommateurs)
   2012/C 174/07
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado
   
      en présence de: Unión de Asociaciones de Estanqueros de España, Logivend SLU, Organización Nacional de Asociaciones de Estanqueros
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 34 TFUE — Monopole espagnol de commercialisation de tabac — Interdiction d'importation de tabac imposée aux détaillants et établie au bénéfice des commerçants grossistes — Proportionnalité
   
      Dispositif
   
   L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux titulaires de débits de tabac et de timbres d’exercer une activité d’importation de produits de tabac à partir d’autres États membres.
   
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010