CELEX: 21971A0928(01)
Language: fr
Date: 1971-09-27 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge portant prorogation du délai d'exécution de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire /* Signé le 28 septembre 1971 */

N° L 240/14                           Journal officiel des Communautés européennes                            26. 10. 71
                                                 ECHANGE DE LETTRES
            A. Lettre de la Communauté économique européenne :
                 Me référant à i'accord entre la Communauté économique europeenne et le Comité inter­
                 national de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                 alimentaire, signé le 25 mars 1970, et compte tenu de la demande de votre Comité de
                 proroger la date limite d'exécution dudit accord, j' ai l'honneur de vous proposer de rem­
                 placer la date du 31 décembre 1970 figurant à l'article II dudit accord, par celle du
                 30 juin 1972. Il est entendu qu'au terme du nouveau délai les deux parties pourront
                 prévoir, si besoin est, un délai supplémentaire dans les conditions fixées à l'article IX de
                 l' accord visé ci-dessus .
                 Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez marquer votre accord sur ce
                 qui précède.
            B. Lettre du Comité international de la Croix-Rouge :
                 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                  libellée comme suit :
                       « Me référant                           sur ce qui précède ».
                 J'ai l'honneur de vous informer que le Comité international de la Croix-Rouge se déclare
                 d'accord avec votre proposition .
            Information relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                  Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge
             L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
            et le Comité international de la Croix-Rouge portant prorogation du délai d'exécution
             de l' accord conclu, le 25 mars 1970 ( x ), entre ces Parties et relatif à la fourniture de
             lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
             27 septembre 1971 , a été signé le 28 septembre 1971 au nom du Conseil des
             Communautés européennes par M. Hans-Broder Krohn, directeur général de l' aide au
             développement de la Commission des Communautés européennes ;
             au nom du Comité international de la Croix-Rouge par M. Raymond Courvoisier,
             assistant spécial du président .
              (!) JO no L 107 du 19 . 5 . 1970.