CELEX: 51982PC0525
Language: fr
Date: 1982-09-09
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL reconnaissant certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 525
Vol. 1982/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82 ) 525 final
                                                         Bruxelles , le 9 septembre 1982
                             PROPOSITION DE     DECISION
                                       DU CONSEIL
           reconnaissant certaines parties du territoire de la République
           fédérale d' Allemagne comme étant officiellement indemnes de
           peste porcine ou indemnes de peste porcine .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                •ï     ^
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                                                1 \s
 C0MC82 ) 525 final
 ---pagebreak---                               FXPOSE MS MOTIFS
L' article <1.C,1 ( c ) do la directive «lu Conseil 64/^32/CEJS prévoit que
l' 1 Conseil , statuant à l 'unanimité , décide de reconnaître comme étant
officiellement indemnes de peste porcine , pour les échangea intracom­
munautaires de porcs vivants des parties de territoire d'un Etat membre ,
pour autant que les conditions prévues soient remplies .
I>3 m?rae , l' article 13 a ) para/jraphe 2 de la directive du Conseil 12/4-61/CEE
prévoit que le Conseil , statuant à l'unanimité , décide de reconnaître
comme étant indemnes de pesta porcine , pour les échanges intracommunautaires
de viandes porcines fraîches , dos parties du territoire d' un Etat membre ,
pour autant que les conditions requi3cu soient remplies .
Certaines narti.es du territoire de la république fédérale d'Allemagne
remplissent les conditions requises pour être reconnues , soit officiellement
indemnee , soit indemnes de peste porcine , La présente proposition a donc
nour objectif de reconnaître ces parties du territoire .
 ---pagebreak---                                               proposition
                                           de
                                   DECISION DU CONSEIL
       reconnaissant certaines parties du territoire de la République fédérale
       d' Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou
                              indemnes de peste porcine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil , du 26 juin 1964 , relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires
d' animaux des espèces bovine et porcine ( l ), modifiée en dernier lieu par
la directive 82/lol/CEE ( 2 ), et en particulier son article 4quater paragraphe 1
 point c )
vu la directive 72/461/CEE du Conseil , du 12 décembre 1972 , relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive 8l/476/CEE ( 4 ) f
et en particulier son article 13 bis paragraphe 2 ,
considérant, que la décision 8>2/ 35l/CEE de la Commission . ( 5 ) a
déjà reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale
d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine /        Q ue *- es
 parties mentionnées dudit territoire remplissent les conditions requises
pour être reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine
pour les échanges intracommunautaires ;
 considérant      que dans certaines autres parties du territoire de la r;puolique
 fédérale d'Allemagne , la présence de peste porcine n' a pas été constat -îe depuis
plus d'un an ; que la vaccination contre cette maladie peut être autorisée et
que la présence do porcs vaccinés ont autorisée ; que, de ce fait, ces parties
 du territoire remplissent les concilions requises pour Stre reconnues indemnes
 do poste porcine pour les échanges i ntracommunaul aires de viandes fraîchesj
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 ( 1 ) J.O. n° 121      29.07.1964 , p . 1977/64
 ( 2 ) J.û . n° L 29 du 6 . 2.1982 , p. 13
 ( 3 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 24
 ( 4 ) J.O. r " L 186 du 8.7.1981 , p. 20
 ( 5 ) J.O. r:° L 197 du   o . 6 . 19*32 , P. 26 .
 ---pagebreak---                                    Arlicle premier
Les parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne constituées
p- r les régions énuir-'rées à l' annexe T sont- reconnues comme étant officiel­
le 'nent iiîdornes de peste porcine rm cens de l' article 4 quater paragraphe 1
 point c ); directive 64 / 432 /CEE .
                     4 '        '     • •      I               ...
                     ■       '     Article 2
Les partie-" du territoire de la république fédérale d'Allemagne constituées
par les régions énuaiér-îes h l' annexe II sont reconnues comme étant indemnes
de peste porcine au sens de l' article 13 bis paragraphe 2 de la direct-.i-ve
Td/A6l/CLVL #
                                   Article 3
L«s Etats membres sent destinataires de la présente décision .
Friit à Bruxelles , le                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    ANNFXTC I
 Relions officiellement indemnes de peste porcine dans la republique
 fîdôrale , d' Allema.Tne :
Le Land de Sohleswij–Holstein , la ville libre et hanséatique de Hambourg ,
 la ville libre et hansâati.que :3c Brème et 73reœerhaven , les circonscriptions
admir,istrutiven de Detmold , de MInstor , de Dtîsseldorf, d'Arnsber^;, de
Cologne , de Coblence , de Trêves , de Rheinhessen Pfalz , de Stuttgart , de
Karlsruhe , (3e TKbin^en , de fVibourg , d' Oberfranken , d 'Unterfranken ,
d' Oborpfala , du Land de la Sarre , de Ni ederbayern et de Mi Itelfranken .
                               ANIEX3 II
u-J, -;ions indemnes de peste porcine dans la, république fédérale d'Allemn.Tne
Cl rconsnript.i on adininia Irative do Woser-Ems , de Lünobur^, de Hanovre , de
Ernunscnweif-, de Kasrol , Oi essen, de J>rmstadt , de Schwaben, d 'Oberbayern
e + de Berlin ouest .