CELEX: C1997/252/23
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 9 juillet 1997 dans les affaires jointes C-34/95, C-35/95 et C-36/95 (demandes de décision préjudicielle du Marknadsdomstolen): Konsumentombudsmannen (KO) contre De Agostini (Svenska) Förlag AB et Konsumentombudsmannen (KO) contre TV-Shop i Sverige AB (Directive télévision sans frontières - Publication télévisée diffusée à partir d'un État membre - Interdiction de la publicité trompeuse - Interdiction de la publicité visant les enfants)

N° C 252/ 12             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 97
la contrepartie à exclure ce remboursement lorsque la                 2 ) La République française est condamnée aux dépens.
contrepartie impayée est en nature, alors qu'il accorde le
remboursement lorsque cette dernière est monétaire.                   H JO n" C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .
( 2 ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                                du 9 juillet 1997
                                                                      dans les affaires jointes C-34/95 , C-35/95 et C-36/95
                       ARRET DE LA COUR                               ( demandes de décision préjudicielle du Marknadsdomsto­
                         ( sixième chambre )                          len): Konsumentombudsmannen (KO ) contre De Agostini
                                                                      ( Svenska ) Förlag AB et Konsumentombudsmannen ( KO )
                           du 3 juillet 1997                                            contre TV-Shop i Sverige AB (')
dans l' affaire C-60/96 : Commission des Communautés                  (Directive « télévision sans frontières » — Publication télé­
           européennes contre République française (')                visée diffusée à partir d'un État membre — Interdiction de
                                                                      la publicité trompeuse — Interdiction de la publicité visant
(Manquement d'État — TVA — Sixième directive — Exo­                                                   les enfants)
nérations — Location de tentes, de caravanes et de rési­
                                                                                                   ( 97/C 252/23 )
                            dences mobiles)
                             ( 97/C 252/22 )                                           (Langue de procédure: le suédois)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                 (Langue ae procédure: le français)                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans les affaires jointes C-34/95 , C-35/95 et C-36/95 ,
Dans l' affaire C-60/96 , Commission des Communautés                  ayant pour objet trois demandes adressées à la Cour, en
européennes ( agents: Mme Hélène Michard et M. Enrico                 application de l' article 177 du traité, par le Marknads­
Traversa ) contre République française ( agents : Mme Cathe­          domstolen ( Suède ) et tendant à obtenir, dans les litiges
rine de Salins et M. Gautier Mignot), ayant pour objet de             pendants devant cette juridiction entre Konsumentombuds­
faire constater que , en instituant et en maintenant                  mannen ( KO ) et De Agostini ( Svenska ) Förlag AB ( C-34/
en vigueur une disposition administrative qui étend à la              95 ), et entre Konsumentombudsmannen ( KO ) et TV-Shop
location de certains biens meubles l'exonération de la taxe           i Sverige AB ( C-35/95 et C-36/95 ), une décision à titre pré­
sur la valeur ajoutée que l'article 13 B point b ) de la              judiciel sur l' interprétation des articles 30 et 59 du traité
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,              ainsi que de la directive 89/552/CEE du Conseil , du 3 oc­
en matière d'harmonisation des législations des Etats                 tobre 1989 , visant à la coordination de certaines disposi­
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Sys­          tions législatives, réglementaires et administratives des
tème commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­             Etats membres relatives à l' exercice d' activités de radiodif­
forme ( 2), réserve exclusivement à la location de biens              fusion télévisuelle (2), la Cour, composée de MM . G. C.
immeubles, la République française a manqué aux obliga­               Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini , J. C. Moi­
tions qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette              tinho de Almeida , J. L. Murray ( rapporteur ) et L. Sevón,
directive, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .              présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn,
G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N.              C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet, G. Hirsch,
Kakouris, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et R. Schintgen,            P. Jann et H. Ragnemalm , juges; avocat général : M. F. G.
juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier: M. H. von             Jacobs; greffier: M. H. A. Rühl , administrateur principal,
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 3 juillet 1997 un arrêt        a rendu le 9 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le
dont le dispositif est le suivant.                                    suivant .
                                                                      1 ) La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre
1 ) En instituant et en maintenant en vigueur une disposi­                   1 989, visant à la coordination de certaines dispositions
       tion administrative qui étend à la location de certains               législatives, réglementaires et administratives des Etats
       biens meubles l'exonération de la taxe sur la valeur                  membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffu­
       ajoutée que l'article 13 B point b) de la sixième direc­              sion télévisuelle, ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat
       tive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en                        membre prenne, en application d'une réglementation
       matière d'harmonisation des législations des Etats                    générale relative à la protection des consommateurs
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —               contre la publicité trompeuse, des mesures à l'égard
       Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                d'un annonceur en raison d'une publicité télévisée dif­
       uniforme, réserve exclusivement à la location de biens                fusée à partir d'un autre Etat membre, pourvu que ces
       immeubles, la République française a manqué aux                       mesures n'empêchent pas la retransmission proprement
       obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de              dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion
       cette directive.                                                      télévisuelle en provenance de cet autre Etat membre.
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/ 13
2 ) L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens              Société civile immobilière Parodi et Banque H. Albert de
       qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prenne,             Bary et Cie, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­
       sur la base des dispositions de sa législation nationale,        tion des articles 59 et 61 paragraphe 2 du traité CEE, la
       des mesures à l'encontre d'un annonceur en raison                Cour, composée de MM. G. F. Mancini, président des deu­
       d'une publicité télévisée, à moins que ces dispositions          xième et sixième chambres, faisant fonction de président,
       n'affectent pas de la même manière, en droit ou en               J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L. Sevôn, pré­
       fait, la commercialisation des produits nationaux et de          sidents de chambre, C. N. Kakouris, C. Gulmann, D. A. O.
       ceux provenant d'autres États membres, qu'elles ne               Edward, J. -P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm ( rappor­
       soient pas nécessaires pour satisfaire à des exigences           teur) et M. Wathelet, juges; avocat général : M. M. B.
       impératives tenant à l'intérêt général ou à l'un des             Elmer; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
       objectifs énoncés à l'article 36 du traité, qu'elles ne          rendu le 9 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
       soient pas proportionnées à cet effet ou que ces objec­          vant.
       tifs ou exigences impératives puissent être atteints par
       des mesures restreignant d'une manière moindre les               Pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deu­
       échanges intracommunautaires.                                    xième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre
                                                                         1989, visant à la coordination des dispositions législatives,
3 ) L'article 59 du traité doit être interprété en ce sens              réglementaires et administratives concernant l'accès à
       qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prenne,             l'activité des établissements de crédit et son exercice, et
       sur la base des dispositions de sa législation nationale,        modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité
       des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une              CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce
       publicité télévisée. Il appartient toutefois à la juridic­       qu'un État membre impose à un établissement de crédit,
       tion de renvoi de vérifier si ces dispositions sont néces­       déjà agréé dans un autre État membre, d'obtenir un agré­
       saires pour satisfaire à des exigences impératives               ment pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une
        tenant à l'intérêt général ou à l'un des objectifs énon­        personne résidant sur son territoire, à moins que cet agré­
        cés à l'article 56 du traité, si elles sont proportionnées      ment
       à cet effet et si ces objectifs ou exigences impératives
       ne pourraient être atteints par des mesures restreignant         — s'impose à toute personne ou à toute société exerçant
       d'une manière moindre les échanges intracommunau­                      une telle activité sur le territoire de l'État membre de
        taires .                                                              destination,
4 ) La directive 89/552/CEE doit être interprétée comme                 — soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général
       faisant obstacle à l'application aux émissions de radio­               telles que la protection des consommateurs, et
        diffusion télévisuelle en provenance d'autres États
        membres d'une disposition d'une loi nationale sur la            — soit objectivement nécessaire pour assurer le respect
        radiodiffusion qui dispose qu'une séquence publicitaire               des règles applicables dans le secteur considéré et pour
        diffusée au cours des plages horaires prévues pour la                 protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sau­
       publicité télévisée ne doit pas viser à capter l'attention             vegarder, étant entendu que le même résultat ne pour­
        des enfants de moins de 12 ans.                                       rait pas être obtenu par des règles moins contrai­
                                                                              gnantes .
O JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
( 2 ) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989 , p. 23 .                             (') JO n° C 208 du 2 . 9 . 1995 .
                        ARRET DE LA COUR                                                 ORDONNANCE DE LA COUR
                           du 9 juillet 1997                                                       du 30 juin 1997
dans l'affaire C-222/95 ( demande de décision préjudicielle              dans l'affaire C-66/97 ( demande de décision préjudicielle
de la Cour de cassation française ): Société civile immobi­              du Tribunal Cível da Comarca de Lisboa ): Banco de
     lière Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie (')             Fomento e Exterior SA et Amândio Maurício Martins
                                                                         Pechim, Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim,
(Libre circulation des capitaux — Libre prestation de ser­
                                                                                  Confecções Têxteis de Vouzela Ld? ( CTV ) H )
vices — Établissements de crédit — Octroi d'un prêt hypo­
thécaire — Exigence d'un agrément dans l'État membre                                   (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)
                 dans lequel la prestation est fournie)                                             ( 97/C 252/25 )
                            ( 97/C 252/24 )
                                                                                        (Langue de procédure: le portugais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Dans l'affaire C-222/95 , ayant pour objet une demande                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par la Cour de cassation française et tendant à obte­            Dans l'affaire C-66/97, ayant pour objet une demande
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du