CELEX: 31991R2006
Language: fr
Date: 1991-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2006/91 de la Commission, du 9 juillet 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 184/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 7. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2006/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juillet 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                            1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                             officiel des Communautés européennes, série C, au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier                cité au tiret précédent,
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                           ces cours de          change    étant  ceux    constates    le
                                                                       8 juillet 1991 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n° 1 806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                considérant que le prelevement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­                de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 2205/90 (% et notamment son article 3,                   doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                       (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
                                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 740/78 (i2), être
vu 1 avis du comité monétaire,                                         modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1886/91
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1941 /91 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil f) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                          Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                       produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                       du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   règlement (CEE) n0 1886/91 , modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              conformément à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 353      du 17. 12. 1990, p. 23.                                                        Article 2
(3) JO n0 L 166    du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 177    du 24. 6. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 164      du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n0 L 201    du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1991 .
O JO n0 L 168      du 29. 6. 1991 , p. 88.
f) JO n" L 174     du 3. 7. 1991 , p. 29.
f) JO n0 L 182     du 3 . 7. 1987, p. 49.                              (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(10) JO n0 L 281    du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (12) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 10. 7. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 184/21
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 juillet 1991 , modifiant les prélèvements applicables à
                    l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                               (en écus/t)
                                                                  Prélèvements
                     Code NC                                                       Pays tiers
                                                 ACP ou PTOM                      (sauf ACP
                                                                                 ou PTOM) (8)
                    1102 20 10                       235,24                         241,28
                    1102 20 90                       133,30                         136,32
                    1103 13 11                       235,24                         241,28
                    1103 13 19                       235,24                         241,28
                    1103 13 90                       133,30                         136,32
                    1103 29 40                       235,24                         241,28
                    1104 19 50                       235,24                         241,28
                    1104 23 10                       209,10                         212,12
                    1104 23 30                       209,10                         212,12
                    1104 23 90                       133,30                         136,32
                    1104 30 90                         98,02                        104,06
                    1106 20 91                      206,78 (3)                      230,96
                    1106 20 99                       206,78 (3)                     230,96
                    1108 12 00                       210,41                         230,96
                    1108 1300                        210,41                         230,96 (6)
                    1108 14 00                       105,20                         230,96
                    1108 19 90                       1 05,20 (3)                    230,96
                    1702 30 51                       274,45                         371,17
                    1702 30 59                      210,41                          276,90
                    1702 30 91                       274,45                         371,17
                    1702 30 99                       210,41                         276,90
                    1702 40 90                       210,41                         276,90
                    1702 90 50                       210,41                         276,90
                    1702 90 75                       287,52                         384,24
                    1702 90 79                       199,96                         266,45
                    2106 90 55                       210,41                         276,90
                    2302 10 10                         58,57                         64,57
                    2302 10 90                       125,51                         131,51
                    2302 20 10                         58,57                         64,57
                    2302 20 90                       125,51                         131,51
                    2302 30 10                         58,57                         64,57
                    2302 30 90                       125,51                         131,51
                    2302 40 10                         58,57                         64,57
                    2302 40 90                       125,51                         131,51
                    2303 10 11                       261,38                         442,72
 ---pagebreak--- N0 L 184/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                           10 . 7. 91
            (3) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1J 06 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
            (*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant
                fixe de 5 000 tonnes.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.