CELEX: 31976R2360
Language: fr
Date: 1976-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2360/76 de la Commission, du 29 septembre 1976, complétant les règlements (CEE) n° 743/76 et n° 803/76 établissant des modalités d'application relatives à l'octroi de certaines primes dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le fait générateur du paiement de ces primes

30 . 9 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 267 /33
                               REGLEMENT (CEE) N° 2360/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1976
                complétant les règlements (CEE) n° 743/76 et n° 803/76 établissant des modalités
                d'application relatives à l'octroi de certaines primes dans le secteur de la viande
                   bovine, en ce qui concerne le fait générateur du paiement de ces primes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 animal faisant 1 objet de la prime ; qu il convient
  EUROPÉENNES,                                                      donc de retenir, pour le calcul du montant de cette
                                                                     prime en monnaie nationale, le taux de conversion
  vu le traité instituant la Communauté économique                  valable le jour où l'animal atteint l'âge de 6 mois ;
  européenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 797/76 prévoit
                                                                    la possibilité pour les États membres d'octroyer une
  vu le règlement (CEE) n0 620/76 du Conseil, du 19                  prime d'abattage des gros bovins autres que les
  mars 1976, concernant l'octroi d'une prime à la nais­             vaches ; que le fait générateur de la créance relative à
  sance des veaux pendant la campagne 1976/ 1977 ('),               cette prime apparaît pour le producteur le jour où
  et notamment son article 2,                                       l'animal faisant l'objet de la prime est abattu ou, le cas
                                                                    échéant, mis sur le marché pour la première fois en
  vu le règlement (CEE) n0 797/76 du Conseil, du 6                  vue de l'abattage ;
  avril 1976, autorisant les États membres à accorder
  une prime en cas d'abattage de certains gros bovins de            considérant que les faits générateurs ainsi définis
  boucherie pendant la campagne 1976/ 1977 (2), et                  doivent être insérés dans les règlements portant moda­
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,                             lités d'application de ces différentes primes ; qu'il
                                                                    s'avère dès lors nécessaire de modifier le règlement
                                                                    (CEE) n° 743/76 de la Commission , du 31 mars 1976,
  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du                établissant des modalités d'application relatives à
  règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet              l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant
   1968, fixant les règles d'application du règlement               la campagne 1976/ 1977 (4) et le règlement (CEE)
  (CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­               n° 803/ 76 de la Commission , du 7 avril 1976, établis­
  tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la           sant des modalités d'application relatives à l'octroi
  politique agricole commune (3), pour les opérations               d'une prime d'abattage au bénéfice des producteurs de
  réalisées dans le cadre de la politique agricole                  bovins pendant la campagne 1976/ 1977 (5) ;
  commune, les sommes dues par un État membre ou
  un    organisme    dûment        mandaté       exprimées     en   considérant que les mesures prévues au présent règle­
  monnaie nationale et qui traduisent des montants                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
  fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le            la viande bovine,
  rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
  nale, qui était en vigueur au moment de la réalisation
  de l'opération ou partie de l'opération ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  considérant que, selon l'article 6 du règlement précité
  est considéré comme moment de réalisation de l'opéra­
                                                                                           Article premier
  tion, la date à laquelle intervient le fait générateur de
  la créance relative au montant afférent à cette opéra­
  tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle­         L article 1 er du règlement (CEE) n0 743/76 est
  mentation communautaire, ou, à défaut et en atten­                complété par le paragraphe 4 suivant :
  dant, par la réglementation de l'État membre                            « 4. Au sens de l'article 6 du règlement (CEE)
  concerné ;                                                        n0 1 134/68 , le fait générateur du droit à la prime visée
                                                                    au paragraphe 1 est considéré comme intervenu le
. considérant que le règlement (CEE) n0 620/76 prévoit              jour auquel l'animal atteint l'âge de six mois. »
  l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant
  la campagne 1976/ 1977, lorsque les veaux sont encore
                                                                                               Article 2
  en vie 6 mois après leur naissance ; que le fait généra­
  teur de la créance relative à cette prime apparaît pour
  le producteur le sixième mois après la naissance de               L article 8 bis suivant est ajouté au règlement (CEE)
                                                                    n° 803 /76 :
 (') JO n° L 74 du 20 . 3 . 1976, p . 1 .
 (2 ) JO n° L 93 du 8 . 4 . 1976 , p . 8 .                          (4 ) JO n° L 86 du 1 . 4 . 1976, p . 41 .
 (3 JO n " L 188 du 1 . 8 . 1968 , p . 1 .                          (5 ) JO n » L 93 du 8 . 4. 1976, p. 19 .
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   « Article 8 bis                                                                   Article 3
   Au sens de 1 article 6 du règlement (CEE) n0 1 134/
   68 , le fait générateur du droit à la prime visée à
   l'article 1 er est considéré comme intervenu le jour
   de l'abattage de l'animal faisant l'objet de cette
   prime, ou, en cas d'application de l'article 2 para­      Le present règlement entre en vigueur le troisième
   graphe 1 du présent règlement, le jour de sa              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   première mise sur le marché en vue de l'abattage. »       des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission