CELEX: 62010FA0001
Language: fr
Date: 2010-12-14 00:00:00
Title: Affaire F-1/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 décembre 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Demandes de remboursement de frais médicaux — Absence d’acte faisant grief — Irrecevabilité — Défaut de motivation)

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/62
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 décembre 2010
   Marcuccio/Commission
   (Affaire F-1/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Demandes de remboursement de frais médicaux - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité - Défaut de motivation)
   2011/C 30/121
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100 % des frais médicaux du requérant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions implicites par lesquelles la Commission européenne a rejeté les demandes du 25 décembre 2008 de M. Marcuccio tendant au remboursement au taux normal de certains frais médicaux sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010, p. 52.