CELEX: 31977R1557
Language: fr
Date: 1977-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1557/77 de la Commission, du 12 juillet 1977, relatif à l' ajustement de la restitution à l' exportation de malt prévue à l' article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75

N° L 173/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 1557/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1977
                relatif à l'ajustement de la restitution à l'exportation de malt prévue à l'article 16
                                       paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          qui a délivré le certificat d exportation des docu­
 EUROPÉENNES,                                                            ments attestant :
 vu le traité instituant la Communauté économique                        a) que l'orge provient d'un stock déclaré à l'auto­
 européenne,                                                                 rité compétente de l'État membre sur le terri­
                                                                             toire duquel il se trouvait, par lettre recom­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          mandée, message télex ou télégramme envoyé
 octobre 1975, portant organisation commune des                              au plus tard le 7 août 1977 faisant apparaître les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                       quantités d'orge en stock au 31 juillet 1977
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 151 /77 (2), et                   avec indication du lieu où ces stocks peuvent
 notamment son article 16 paragraphe 6,                                     être contrôlés ;
 considérant que, pour les exportations de malt d'orge                  b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
 effectuées pendant les deux premiers mois de la                            avant le 1 er octobre 1977.
 campagne avec une restitution préfixée avant le 1 er
 août, le règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit à son                       L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité
 article 16 paragraphe 4 les conditions dans lesquelles                 compétente à laquelle les stocks ont été déclarés ;
 l'ajustement de la restitution préfixée doit être effec­
 tué ;                                                             — s'il s'agit de malt en stock à la fin de la campagne
                                                                         1976/ 1977, fournir à l'autorité compétente de
 considérant qu'il convient de s'assurer, pour ce qui                   l'État membre qui a délivré le certificat d'exporta­
 concerne l'ajustement de la restitution à l'exportation                tion des documents attestant :
 préfixée, que le malt d'orge exporté pendant les deux
 premiers mois de la campagne était en stock à la fin                   a) que le malt provient d'un stock déclaré à l'auto­
 de la campagne précédente ou a été fabriqué à partir                       rité compétente de l'État membre sur le terri­
 d'orge en stock à cette date ; qu'il est donc nécessaire,                  toire duquel il se trouvait, par lettre recom­
 à ces fins, de procéder à un contrôle des quantités                        mandée, message télex ou télégramme envoyé
 d'orge et de malt en stock à la fin de la campagne                         au plus tard le 7 août 1977, faisant apparaître
 1976/ 1977 ; que ces contrôles doivent être assurés par                    les quantités de malt en stock au 31 juillet 1977
 les organismes compétents de chaque État membre, à                         avec indication du lieu où ces stocks peuvent
 charge pour eux de prendre toutes les mesures néces­                       être contrôlés ;
 saires pour s'assurer du respect des dispositions                      b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
 communautaires relatives à l'ajustement des restitu­                       avant le 1 er octobre 1977 .
 tions à l'exportation de malt pendant la période consi­
dérée ;                                                                 L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité
                                                                        compétente à laquelle les stocks ont été déclarés.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales .
                                                                                              Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   1.      L'autorité compétente de chaque État membre :
                                                                   a) exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
                                                                       leurs mouvements sur son territoire ;
                       Article premier
                                                                   b) arrête toutes les mesures complémentaires néces­
Pour bénéficier de 1 ajustement de la restitution à                    saires pour tenir compte des conditions particu­
l'exportation de malt d'orge prévue à l'article 16 para­               lières sur son territoire et notamment les délais
graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, l'exporta­                     pendant lesquels les stocks et leurs mouvements
teur doit :                                                            sont soumis à contrôle .
— si le malt a été fabriqué à partir d'orge en stock à
      la fin de la campagne de commercialisation ,                 2.      Le États membres communiquent à la Commis­
      fournir à l'autorité compétente de l' État membre            sion , pour le 31 décembre 1977 au plus tard, un
                                                                   rapport écrit sur l'application du présent règlement
(') JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          faisant apparaître les quantités d'orge et de malt en        i
(2 ) JO n° L 136 du 2 . 6 . 1977, p. 1 .                           stock à la fin de la campagne et les quantités de malt       i
 ---pagebreak--- 13 . 7 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 173/ 13
exportees ayant bénéficié des dispositions du present                              Article 3
règlement.
3.     Dans chaque État membre, l'autorité compétente       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme      publication au Journal officiel des Communautés
désigné par l'État membre.                                  européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président