CELEX: 62008CN0257
Language: fr
Date: 2008-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-257/08: Recours introduit le 17 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/32
            
         Recours introduit le 17 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-257/08)
   (2008/C 209/47)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et L. Prete, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
   
      (1)  JO L 102, p. 35.