CELEX: C1999/333/65
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-190/99: Recours introduit le 24 août 1999 contre la Commission des Communautés européennes par SNIACE, S.A.

20.11.1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 333/27
Moyens et principaux arguments                                         (FOGASA). Ces accords, essentiellement basés sur une réduc-
                                                                       tion du taux d’intérêt normalement applicable aux prêts
                                                                       consentis par ces deux organismes, visaient à faciliter l’échelon-
La décision du jury de neutraliser certaines des questions du          nement et le recouvrement ultérieur des dettes nées à leur
test b) en donnant instruction aux correcteurs de ne pas en            égard.
tenir compte et de modifier la valeur des questions qui restaient
valides après l’achèvement de ce test a modifié les règles et les
                                                                       SNIACE estime que la décision attaquée est entachée d’une
conditions que ce jury avait lui-même initialement imposées
                                                                       erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où les préten-
au déroulement du concours.
                                                                       dues aides reçues par elle ne peuvent être considérées comme
                                                                       des aides d’État, n’affectent pas les échanges entre États
Le défaut de motivation des décisions 21.06.99/IX.A2./023 et           membres et ne faussent ni ne menacent de fausser la concur-
I.X.A.2 D(98)/500R-EL 501502.                                          rence dans le marché unique.
                                                                       L’entreprise requérante affirme par ailleurs avoir agi conformé-
                                                                       ment aux dispositions en vigueur au royaume d’Espagne,
                                                                       lesquelles sont applicables à toutes les entreprises qui se
                                                                       trouvent dans l’une des situations qui y sont visées et ne se
                                                                       réfèrent pas à des entreprises ou secteurs spécifiques. Dès lors,
                                                                       les mesures critiquées par la Commission sont, en réalité, des
                                                                       accords découlant du droit du travail et de la sécurité sociale.
Recours introduit le 24 août 1999 contre la Commission                 En particulier, le recouvrement des dettes des entreprises à
      des Communautés européennes par SNIACE, S.A.                     l’égard de la Tesorerı́a General de la Seguridad Social en cas de
                                                                       non-paiement de cotisations est régi par la Ley General de la
                                                                       Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale). Il s’agit
                       (Affaire T-190/99)                              donc de mesures générales relevant d’un régime déjà existant,
                                                                       pour lequel les États membres sont exclusivement compétents
                                                                       et sur lequel la Commission ne s’est pas prononcée en vertu de
                         (1999/C 333/65)                               l’article 88, paragraphe 1, CE. De même, et pour ce qui
                                                                       concerne le FOGASA, cet organisme assume une garantie de
                                                                       paiement des salaires qui fait partie intégrante des dispositions
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                    mêmes du contrat de travail.
                                                                       La requérante signale enfin que les prétendues aides ne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             poursuivent pas d’autre objectif que de faciliter le recouvre-
nes a été saisi le 24 août 1999 d’un recours dirigé contre la          ment des dettes de salaire et de celles contractées à l’égard de
Commission des Communautés européennes et formé par                    la sécurité sociale; c’est la raison pour laquelle l’on ne
SNIACE, S.A., ayant son siège social à Madrid, représentée par         peut affirmer que les conditions exigées pour qu’elles soient
Mes Fernando Rodrı́guez Carretero, Miguel Angel Gómez de              qualifiées d’aides d’État sont réunies, puisqu’elles ne provien-
Liaño Botella et José Luis Baró Fuentes, avocats au barreau de       nent pas de ressources d’État et ne réduisent pas le niveau de
Madrid, élisant domicile chez Me Alain Lorang, avocat, 2, rue          ces ressources.
des Dahlias, Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler l’article 1er, sous a) et b), de la décision de la
     Commission du 28 octobre 1998;                                    Recours introduit le 1er septembre 1999 contre l’Office
                                                                       de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
— annuler l’article 2 de la décision de la Commission du 28                 dessins et modèles) par WM. Wrigley JR. Company
     octobre 1998 dans la mesure où il oblige le royaume
     d’Espagne à prendre toutes les mesures nécessaires pour                                    (Affaire T-193/99)
     récupérer auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er et
     déjà illégalement mise à sa disposition;                                                    (1999/C 333/66)
— condamner la Commission européenne aux dépens.
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
Moyens et principaux arguments                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 1er septembre 1999 d’un recours dirigé contre
                                                                       l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Le présent recours est dirigé contre la décision 1999/395/CE           dessins et modèles) et formé par WM. Wrigley JR. Company,
de la Commission, du 28 octobre 1998, concernant l’aide                dont le siège social se trouve à Chicago, États-Unis, représentée
d’État accordée par l’Espagne à SNIACE S.A. (JO 1999, L 149,          par M. Helmut Eichmann, M. Gerhard Barth, M. Ulrich Blu-
p. 40). L’entreprise requérante, bénéficiaire de la prétendue          menröder, Mme Christa Niklas-Falter et M. Maximilian Kinkel-
aide, conteste la qualification comme telle du contenu des             dey, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Pierre
accords conclus entre elle et, d’une part, la Tesorerı́a de la         Kihn, Office de Brevets, Ernest T. Freylinger, Boîte postale 48,
Seguridad Social et, d’autre part, le Fondo de Garantı́a salarial      Strassen.