CELEX: 62009TB0350
Language: fr
Date: 2012-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-350/09: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2012 — ICO Satellite/Commission ( «Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste» )

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/8
            
         Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2012 — ICO Satellite/Commission
   (Affaire T-350/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité manifeste)
   2012/C 273/12
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ICO Satellite Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentants: S. Tupper, solicitor, D. Anderson, QC, et D. Scannell, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et A. Nijenhuis, agents, assistés de D. Van Liedekerke et K. Platteau, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et G. Kimberley, agents); et Solaris Mobile Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: J. Wheeler, solicitor, et A. Robertson, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               ICO Satellite Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne et Solaris Mobile Ltd supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.