CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 151/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie

27. 1 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 23/ 15
                                     REGLEMENT (CEE) N° 151 /77 DU CONSEIL
                                                     du 18 janvier 1977
               portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
               Communauté économique européenne et la République algérienne
               démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté, de
                                       concentrés de tomates originaires d'Algérie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         question , il semble opportun de prévoir 1 application
                                                                 de ce régime d'importation pour toute l'année 1977,
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que l'accord de coopération entre la                                        Article premier
 Communauté économique européenne et la Répu­
 blique algérienne démocratique et populaire a été               L accord sous forme d'échanges de lettres entre la
 signé le 26 avril 1976 ;                                        Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                 blique algérienne démocratique et populaire concer­
 considérant que l'accord intérimaire ('), signé le même         nant l'importation, dans la Communauté, de concen­
 jour, est entré en vigueur le 1 er juillet 1976 pour            trés de tomates originaires d'Algérie est conclu au
 mettre en      application    anticipée   les dispositions      nom de la Communauté .
 commerciales de l'accord de coopération ;
                                                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
 forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de                                       Article 2
 l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord
 intérimaire précités et concernant l'importation , dans         Le président du Conseil est autorisé à désigner la
 la Communauté, de concentrés de tomates originaires             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
 d'Algérie ; que, toutefois, l'accord se termine le 30 juin      la Communauté (2).
 1977 ; que la Communauté a l'intention de maintenir
 ses relations commerciales avec le pays en question ;                                      Article 3
 que les dispositions qui régiront le deuxième semestre
 de l'année 1977 ne devraient pas être moins favorables          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 que celles fixées pour le premier ; que, en vue de ne           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 pas perturber les courants d'échanges des produits en           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1977.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                            Anthony CROSLAND
                                                                (2 ) La date de la signature de 1 accord sera publiée au Jour­
                                                                     nal officiel des Communautés européennes par les soins
(') JO n » L 141 du 28 . S. 1976, p . 2 .                            du secrétariat général du Conseil .
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                                                      ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
             et la République algérienne démocratique et populaire concernant
             l'importation , dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires
                                                       d'Algérie
                                                 A. Lettre de l'Algérie
             Monsieur          ,
             En vue de 1 application de la réduction tarifaire de 30 % du tarif douanier commun
             prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique
             européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à l'article 12 de
             l'accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions
             dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de
             tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position
             20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire
             savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires
             pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1 er
             janvier et le 31 décembre 1977 .
             À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
             précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
             d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement
             des industries alimentaires (Sogedia).
             Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la
             Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés
             européennes.
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur
             ce qui précède .
             Je vous prie de croire, Monsieur             , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                    Pour le gouvernement algérien
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                                             B.   Lettre de la Communauté
            Monsieur              ,
            J'ai 1 honneur d accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « En vue de l'application de la réduction tarifaire de 30 % du tarif douanier commun
                prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté
                économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à
                l'article 12 de l'accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant
                aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de
                concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant
                de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j'ai
                l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes
                les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent
                pas cent tonnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1977.
                À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
                précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
                d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de
                développement des industries alimentaires (Sogedia).
                Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
                entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
                Communautés européennes .
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté
                sur ce qui précède . »
            Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et,
            par conséquent, l'application de la réduction tarifaire de 30 % du tarif douanier commun
            du 1 er janvier au 31 décembre 1977 aux quantités de concentrés de tomates originaires
            d'Algérie mentionnées dans votre lettre.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur                 , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                          Au nom du Conseil
                                                                     des Communautés européennes