CELEX: 22008A0227(03)
Language: fr
Date: 2004-10-26 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen - Acte final - Déclarations communes - Déclarations - Accord sous forme d'échange de lettres

L 53/52          FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                         27.2.2008
                                                             ACCORD
        entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de
        la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
                                                             Schengen
        L'UNION EUROPÉENNE,
        LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
        et
        LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
        ci-après dénommées «les parties contractantes»,
        CONSIDÉRANT qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif
        de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est
        assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des
        frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce
        phénomène;
        CONSIDÉRANT que l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne constitue une partie des
        dispositions visant à la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci
        créent un espace sans contrôles aux frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant
        de garantir un haut niveau de sécurité;
        EU ÉGARD à la position géographique de la Confédération suisse;
        CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen et à la poursuite de son
        développement permettra, d'une part, d'éliminer certains obstacles à la libre circulation des personnes qui
        résultent de la position géographique de la Confédération suisse et, d'autre part, de renforcer la coopération
        entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen;
        CONSIDÉRANT que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la
        République d'Islande et le Royaume de Norvège (1), ces deux États ont été associés à la mise en œuvre, à
        l'application et au développement de l'acquis de Schengen;
        CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande
        et la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;
        CONSIDÉRANT qu'il est approprié de conclure entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la
        Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre le
        Conseil de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part;
        CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre l'Union européenne et la Confédération
        suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis de
        Schengen;
        CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'associer la Confédération suisse aux activités de l'Union européenne
        dans les domaines couverts par le présent accord et de permettre sa participation auxdites activités, d'instituer
        un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l'association de l'Islande et de la Norvège;
        CONSIDÉRANT que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et
        de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde
        des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
        (1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
 ---pagebreak--- 27.2.2008              FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                              L 53/53
              CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes
              adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la
              position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant
              la Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l'acquis de Schengen en application dudit
              titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne sont susceptibles de créer que des obligations
              de droit international entre le Danemark et les autres États membres;
              CONSIDÉRANT que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande participent,
              conformément aux décisions prises en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de
              l'Union européenne annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la
              Communauté européenne (1), à certaines dispositions de l'acquis de Schengen;
              CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels l'Union européenne a créé une
              association visant à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen appliquent
              cet acquis également dans leurs relations mutuelles;
              CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'acquis de Schengen demande une application simultanée du
              présent accord avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en œuvre et au
              développement de l'acquis de Schengen réglant leurs relations mutuelles;
              EU ÉGARD à l'accord concernant l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et
              au développement de l'acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et des mécanismes de
              détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres
              et portant sur la création du système «Eurodac»;
              CONSIDÉRANT le lien entre l'acquis de Schengen et cet acquis communautaire;
              CONSIDÉRANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l'acquis de Schengen et de l'acquis
              communautaire portant sur l'établissement des critères et des mécanismes de détermination de l'État
              responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur la
              création du système «Eurodac»,
              SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                              Article 1                                    frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après
                                                                           dénommée «convention d'application de Schengen», ou ont été
                                                                           arrêtées en vertu de celle-ci, les dispositions des actes de l'Union
1. La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», est                européenne et de la Communauté européenne énumérées à
associée aux activités de la Communauté européenne et de                   l'annexe B du présent accord sont mises en œuvre et appliquées
l'Union européenne dans les domaines couverts par les                      par la Suisse.
dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi
que par celles qui leur feront suite.
                                                                           3. Sans préjudice de l'article 7, les actes et les mesures pris par
2. Le présent accord crée des droits et des obligations                    l'Union européenne et la Communauté européenne modifiant ou
réciproques conformément aux procédures qui y sont prévues.                complétant les dispositions visées aux annexes A et B, auxquels
                                                                           les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées,
                                                                           sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.
                              Article 2
1. Dans la mesure où elles s'appliquent aux États membres de
l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», les                                               Article 3
dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A du
présent accord sont mises en œuvre et appliquées par la Suisse.
                                                                           1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants
                                                                           du gouvernement suisse, des membres du Conseil de l'Union
2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les                européenne, ci-après dénommé «Conseil», et de la Commission
dispositions correspondantes de la convention d'application de             des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commis-
l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux              sion».
(1) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
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2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par                        manière qu'elle consulte les experts des États membres pour
consensus.                                                                   l'élaboration de ses propositions.
3. Le comité mixte se réunit à l'initiative de son président/de sa
présidente ou à la demande de l'un de ses membres.
                                                                                                            Article 7
4. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, le comité mixte se
réunit au niveau des ministres, des hauts fonctionnaires ou des              1. L'adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux
experts, selon les besoins.                                                  questions visées à l'article 2 est réservée aux institutions
                                                                             compétentes de l'Union européenne. Sous réserve du para-
5. La présidence du comité mixte est exercée:                                graphe 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur
                                                                             simultanément pour l'Union européenne, la Communauté
                                                                             européenne et ses États membres concernés et pour la Suisse,
—     au niveau des experts: par le représentant de l'Union                  sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À cet égard, il est
      européenne,                                                            tenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du
                                                                             comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigences
                                                                             constitutionnelles.
—     au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour
      de rôle, pendant une période de six mois, par le
      représentant de l'Union européenne et le représentant du
      gouvernement suisse.
                                                                             2. a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l'adoption des actes
                                                                                    ou des mesures visés au paragraphe 1 auxquels les
                             Article 4                                              procédures prévues dans le présent accord ont été
                                                                                    appliquées. La Suisse se prononce sur l'acceptation de leur
1. Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi                        contenu et sur la transposition dans son ordre juridique
de toutes les questions visées à l'article 2 et veille à ce que toute               interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la
préoccupation exprimée par la Suisse soit dûment prise en                           Commission dans un délai de trente jours suivant
considération.                                                                      l'adoption des actes ou des mesures concernés.
2. Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les
représentants de la Suisse ont la possibilité:
                                                                                 b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier
                                                                                    la Suisse qu'après l'accomplissement de ses exigences
—     d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un                        constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et la
      acte particulier ou d'apporter une réponse aux problèmes                      Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans
      rencontrés par les autres délégations,                                        délai et par écrit le Conseil et la Commission de
                                                                                    l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnel-
                                                                                    les. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la
—     de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de                 notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai
      dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre.                        référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse
                                                                                    dispose, pour faire la notification, d'un délai de deux ans au
3. Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont                          maximum à compter de la notification du Conseil. À partir
préparées par le comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.                   de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la
                                                                                    mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle
                                                                                    notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles,
4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de                           la Suisse applique provisoirement, là où c'est possible, le
présenter des suggestions au comité mixte relatives aux questions                   contenu de l'acte ou de la mesure en cause.
visées à l'article premier. La Commission ou un État membre
peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de
formuler une proposition ou de prendre une initiative,
conformément aux règles de l'Union européenne, aux fins de                   Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de
l'adoption d'un acte ou d'une mesure de la Communauté                        l'acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des
européenne ou de l'Union européenne.                                         difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération
                                                                             Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte.
                             Article 5                                       L'Union européenne et la Communauté européenne peuvent
                                                                             prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées et
                                                                             nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopéra-
Sans préjudice de l'article 4, le comité mixte est informé de la
                                                                             tion Schengen.
préparation, au sein du Conseil, de tout acte ou mesure qui
pourraient s'inscrire dans le cadre du présent accord.
                             Article 6                                       3. L'acceptation par la Suisse du contenu des actes et des
                                                                             mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et des obligations
Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives dans            entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la
un domaine couvert par le présent accord, la Commission                      Communauté européenne et les États membres, dans la mesure
consulte de manière informelle les experts suisses de la même                où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d'autre part.
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4. Au cas où:                                                                                              Article 8
                                                                            1. Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties
a)    la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu           contractantes de parvenir à une application et à une interpré-
      d'un acte ou d'une mesure visé au paragraphe 2, auquel les            tation aussi uniformes que possible des dispositions visées à
      procédures prévues dans le présent accord ont été                     l'article 2, le comité mixte observe en permanence l'évolution de
      appliquées; ou                                                        la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
                                                                            européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que
                                                                            l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compé-
                                                                            tentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné à
b)    la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de           garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence
      trente jours visé au paragraphe 2, point a), ou au                    est institué à cette fin.
      paragraphe 5, point a); ou
                                                                            2. La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des
                                                                            observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction
c)    la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du        d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question
      délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de         préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à
      deux ans visé au paragraphe 2, point b), ou ne procède pas            l'article 2.
      à l'application provisoire prévue au même point à partir de
      la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la
      mesure,                                                                                              Article 9
                                                                            1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte
le présent accord cesse d'être applicable, sauf si le comité mixte,         sur la manière dont ses autorités administratives et ses
après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir                   juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à
l'accord, en décide autrement dans un délai de quatre-vingt-dix             l'article 2, telles qu'interprétées, le cas échéant, par la Cour de
jours. Le présent accord cesse d'être applicable trois mois après           justice.
l'expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
                                                                            2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une
                                                                            différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de
5. a) Si des dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle                justice et des juridictions suisses, ou d'une différence substantielle
       mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États                 dans l'application des dispositions visées à l'article 2 entre les
       membres à soumettre aux conditions posées à l'article 51             autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le
       de la convention d'application de Schengen l'exécution               comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et
       d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale ou la          une interprétation uniformes, la procédure prévue par l'article 10
       reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie           est engagée.
       de moyens de preuve émanant d'un autre État membre, la
       Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le                                         Article 10
       délai de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a),
       qu'elle n'acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces         1. En cas de litige sur l'application du présent accord ou lorsque
       dispositions dans son ordre juridique interne, dans la               la situation prévue à l'article 9, paragraphe 2, se présente, la
       mesure où celles-ci s'appliquent à des demandes ou à des             question est inscrite officiellement en tant que point litigieux à
       mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes         l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.
       ou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalité
       directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne
       seraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peine         2. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à compter
       privative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne cesse        de la date de l'adoption de l'ordre du jour auquel le litige a été
       pas d'être applicable, contrairement aux dispositions du             inscrit pour régler celui-ci.
       paragraphe 4.
                                                                            3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans
                                                                            le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 2, ce délai est
    b) À la demande d'un de ses membres, le comité mixte se                 prorogé de trente jours en vue d'aboutir à un règlement définitif.
       réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cette
       requête et, prenant en considération les développements au
       niveau international, discute de la situation résultant de la        Faute d'un tel règlement définitif, le présent accord cesse d'être
       notification faite conformément au point a).                         applicable six mois après l'expiration de la période de trente
                                                                            jours.
       Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l'unanimité, à                                          Article 11
       un accord selon lequel la Suisse accepte et transpose
       pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou            1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à l'application
       de la nouvelle mesure, le paragraphe 2, point b), et les             du présent accord, la Suisse apporte au budget général des
       paragraphes 3 et 4 s'appliquent. L'information à laquelle il         Communautés européennes une contribution annuelle s'élevant
       est fait référence au paragraphe 2, point b), première               à 7,286 % d'un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d'un
       phrase, sera fournie dans les trente jours suivant l'accord          ajustement annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur de
       obtenu au sein du comité mixte.                                      l'Union européenne.
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2. En ce qui concerne les frais de développement du Système                 2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et
d'Information Schengen II, la Suisse apporte au budget général              le Royaume de Norvège portant sur la création de droits et
des Communautés européennes, conformément à son produit                     obligations réciproques en vertu de leurs associations respectives
intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble          à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
des pays participants, une contribution annuelle pour les                   l'acquis de Schengen.
exercices budgétaires y relatifs, et ceci à partir de l'exercice
budgétaire 2002.
                                                                                                          Article 14
La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent
                                                                            1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à
l'entrée en vigueur du présent accord est due au moment de
                                                                            laquelle le Secrétaire général du Conseil, en sa qualité de
l'entrée en vigueur de celui-ci.
                                                                            dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme
                                                                            concernant l'expression du consentement par les parties au
3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du              présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accord
présent accord ne sont pas imputables au budget général des                 ont été remplies.
Communautés européennes mais sont directement à la charge
des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au
prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport            2. Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 2, point a),
au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.              première phrase, s'appliquent provisoirement à partir de la date
                                                                            de la signature du présent accord.
Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général
des Communautés européennes, la Suisse apporte audit budget                 3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la
une contribution annuelle au prorata du pourcentage de son                  signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, la
produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de             période de trente jours visée à l'article 7, paragraphe 2, point a),
l'ensemble des pays participants.                                           dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur
                                                                            du présent accord.
4. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le
présent accord établis par la Commission ou le Conseil et, lors                                           Article 15
des réunions du comité mixte, de demander l'interprétation dans
une langue officielle des institutions des Communautés euro-                1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles
péennes de son choix.                                                       déjà adoptées conformément à l'article 2, paragraphe 3, sont
                                                                            mises en application par la Suisse à une date qui sera fixée par le
                                                                            Conseil statuant à l'unanimité de ses membres représentant les
                             Article 12                                     gouvernements des États membres qui appliquent toutes les
                                                                            dispositions visées aux annexes A et B, après consultation au sein
1. Le présent accord n'affecte en rien les accords conclus entre            du comité mixte et après s'être assuré que la Suisse a rempli les
la Communauté européenne et la Suisse, ainsi que les accords                conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions
conclus entre la Communauté européenne et ses États membres,                pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sont
d'une part, et la Suisse, d'autre part.                                     efficaces.
2. Le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse,             Les membres du Conseil représentant le gouvernement de
d'une part, et un ou plusieurs États membres, d'autre part, dans la         l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
mesure où ils sont compatibles avec le présent accord. En cas               d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans
d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier        la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen
prévaut.                                                                    et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces
                                                                            États membres participent.
3. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent
être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la             Les membres du Conseil représentant les gouvernements des
Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté                   États membres pour lesquels, conformément au traité d'adhésion,
européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre          seule une partie des dispositions visées aux annexes A et B est
part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des               applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure
articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.                         où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen qui sont
                                                                            déjà applicables à leur égard.
                             Article 13
                                                                            2. La mise en application des dispositions visées au para-
1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume de Danemark                 graphe 1 crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part,
portant sur la création de droits et obligations entre le Danemark          et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne
et la Suisse concernant les dispositions visées à l'article 2 qui           et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces
relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté                     dispositions, d'autre part.
européenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocole sur
la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au
traité sur l'Union européenne et au traité instituant la                    3. Le présent accord n'est appliqué que si les accords visés à
Communauté européenne.                                                      l'article 13 sont également mis en application.
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4. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord             dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois
entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères          après la notification.
et mécanismes permettant la détermination de l'État responsable
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État
membre ou en Suisse est également mis en application.                     2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse
                                                                          dénonce l'un des accords visés à l'article 13 ou l'accord visé à
                            Article 16                                    l'article 15, paragraphe 4.
1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.
                                                                                                      Article 18
2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au
présent accord, établissant toutes les conséquences d'une telle           1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
adhésion, y compris la création de droits et obligations entre le         allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une        française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
part, et l'Union européenne, la Communauté européenne et les              néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise
États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par les                et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.
                            Article 17                                    2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par
                                                                          les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle
1. Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par               fera également foi, au même titre que les langues visées au
décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cette          paragraphe 1.
                     EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
 ---pagebreak--- L 53/58             FR                         Journal officiel de l'Union européenne                  27.2.2008
      Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro.
      V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři.
      Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire.
      Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendvier.
      Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis.
      Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
      Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four.
      Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
      Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro.
      Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī.
      Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge.
      Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján.
      Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa.
      Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizend vier.
      Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego.
      Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro.
      V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri.
      V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri.
      Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.
      Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra.
 ---pagebreak--- 27.2.2008     FR                        Journal officiel de l'Union européenne                                L 53/59
               Por la Unión Europea                                               Por la Comunidad Europea
                 Za Evropskou unii                                                  Za Evropské společenství
            For Den Europæiske Union                                            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Union                                        Für die Europäische Gemeinschaft
                Euroopa Liidu nimel                                                 Euroopa Ühenduse nimel
             Για την Ευρωπαϊκή Ένωση                                              Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
             For the European Union                                             For the European Community
             Pour l'Union européenne                                         Pour la Communauté européenne
               Per l'Unione europea                                                 Per la Comunità europea
             Eiropas Savienības vārdā                                                Eiropas Kopienas vārdā
             Europos Sąjungos vardu                                                 Europos bendrijos vardu
             az Európai Unió részéről                                            az Európai Közösség részéről
              Għall-Unjoni Ewropea                                                  Għall-Komunità Ewropea
              Voor de Europese Unie                                            Voor de Europese Gemeenschap
           W imieniu Unii Europejskiej                                       W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                Pela União Europeia                                                Pela Comunidade Europeia
                 Za Európsku úniu                                                  Za Európske spoločenstvo
                 Za Evropsko unijo                                                   za Evropsko skupnost
            Euroopan unionin puolesta                                             Euroopan yhteisön puolesta
          På Europeiska unionens vägnar                                     På Europeiska gemenskapens vägnar
                                       Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
                                              Pour la Confédération suisse
                                            Per la Confederazione svizzera
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                                                                 ANNEXE A
                                                          (Article 2, paragraphe 1)
        La partie 1 de la présente annexe concerne l'Accord de Schengen de 1985 et la Convention d'application de cet Accord
        signée à Schengen le 19 juin 1990, la partie 2, les instruments d'adhésion, et la partie 3, les actes Schengen secondaires
        pertinents.
                                                                  PARTIE 1
        Les dispositions de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique
        Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
        aux frontières communes.
        Toutes les dispositions de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin
        1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de
        Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l'exception des dispositions suivantes:
              Article 2, paragraphe 4, relatif aux contrôles de marchandises
              Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés
              Article 10, paragraphe 2
              Article 19, paragraphe 2
              Articles 28 à 38 et définitions y afférentes
              Article 60
              Article 70
              Article 74
              Articles 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 sur le
              contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
              Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises
              Articles 131 à 133
              Article 134
              Articles 139 à 142
              Acte final: déclaration 2
              Acte final: déclarations 4, 5 et 6
              Procès-verbal
              Déclaration commune
              Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
 ---pagebreak--- 27.2.2008            FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                           L 53/61
                                                                      PARTIE 2
          Les dispositions des instruments d'adhésion à l'Accord et à la Convention de Schengen signés avec la République italienne (à
          Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d'Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République
          hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d'Autriche (à Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume de
          Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l'exception des
          dispositions suivantes:
          1.     Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République italienne à
                 l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et
                 de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen
                 le 14 juin 1985.
          2.     Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion de la République
                 italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de
                 l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
                 suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final et
                 des déclarations y afférentes:
                 Article 1
                 Articles 5 et 6
                 Acte final, partie I
                 Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
                 Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
          3.     Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord
                 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la
                 République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen
                 le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris
                 le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
          4.     Les dispositions suivantes de l'Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne à la
                 Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union
                 économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression
                 graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République
                 italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
                 Article 1
                 Articles 5 et 6
                 Acte final, partie I
                 Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
                 Acte final, partie III, déclarations 3 et 4
                 Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
          5.     Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à
                 l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et
                 de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen
                 le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris
                 le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
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        6.  Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion de la République portugaise à
            la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union
            économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression
            graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République
            italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
            Article 1
            Articles 7 et 8
            Acte final, partie I
            Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
            Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5
            Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
        7.  Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à
            l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et
            de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen
            le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris
            le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le
            25 juin 1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
        8.  Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion de la République
            hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États
            de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
            suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
            adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la
            République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclarations y afférentes:
            Article 1
            Articles 6 et 7
            Acte final, partie I
            Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4
            Acte final, partie III, déclarations 1 et 3
            Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
        9.  Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à
            l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et
            de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen
            le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, des
            Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et du Gouvernement de la République
            hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.
        10. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion de la République
            d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États
            de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
            suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré
            la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords
            signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son acte final:
            Article 1
            Articles 5 et 6
            Acte final, partie I
            Acte final, partie II, déclaration 2
            Acte final, partie III
 ---pagebreak--- 27.2.2008        FR                                Journal officiel de l'Union européenne                                             L 53/63
          11. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de
              Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le
              14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.
          12. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de
              Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
              des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des
              déclarations y afférentes:
              Article 1
              Articles 7 et 8
              Acte final, partie I
              Acte final, partie II, déclaration 2
              Acte final, partie III
              Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
          13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République de
              Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le
              14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.
          14. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion de la République
              de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
              des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration
              y afférente:
              Article 1
              Articles 6 et 7
              Acte final, partie I
              Acte final, partie II, déclaration 2
              Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d'Åland
              Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
          15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à
              l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, et
              la déclaration jointe à ce Protocole.
          16. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de
              Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des
              contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y
              afférente:
              Article 1
              Articles 6 et 7
              Acte final, partie I
              Acte final, partie II, déclaration 2
              Acte final, partie III
              Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
 ---pagebreak--- L 53/64          FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                                27.2.2008
                                                            PARTIE 3
        A.    Les décisions suivantes du Comité exécutif:
        SCH/Com-ex (93) 10                         Confirmation des déclarations des Ministres et Secrétaires d'État, en date des
        14.12.1993                                 19 juin 1992 et 30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur
        SCH/Com-ex (93) 14                         Amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de
        14.12.1993                                 lutte contre le trafic de stupéfiants
        SCH/Com-ex (93) 21                         Prolongation du visa uniforme
        14.12.1993
        SCH/Com-ex (93) 24                         Principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la
        14.12.1993                                 durée de validité du visa uniforme
        SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2                   Mesures d'adaptation visant à supprimer les obstacles et les restrictions à la
        26.4.1994                                  circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures
        SCH/Com-ex (94) 15 rév.                    Instauration d'une procédure informatisée de consultation des autorités
        21.11.1994                                 centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention
        SCH/Com-ex (94) 16 rév.                    Acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie
        21.11.1994
        SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4                  Introduction et application du régime Schengen dans les aéroports et les
        22.12.1994                                 aérodromes
        SCH/Com-ex (94) 25                         Échanges d'informations statistiques concernant la délivrance de visas
        22.12.1994                                 uniformes
        SCH/Com-ex (94) 28 rév.                    Certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de
        22.12.1994                                 substances psychotropes
        SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2                  Mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du
        22.12.1994                                 19 juin 1990
        SCH/Com-ex (95) PV 1 rév.                  Politique commune en matière de visa
        (point no 8)
        SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2                  Approbation du document SCH/I (95) 40 rév. 6 concernant la procédure
        20.12.1995                                 d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention
        SCH/Com-ex (95) 21                         Échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes
        20.12.1995                                 sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures
        SCH/Com-ex (96) 13 rév.                    Principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l'article 30,
        27.6.1996                                  paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de l'Accord de
                                                   Schengen
        SCH/Com-ex (97) 39 rév.                    Principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le
        15.12.1997                                 cadre des accords de réadmission entre les États Schengen
        SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2                   Rapport d'activité de la Task Force
        21.4.1998
        SCH/Com-ex (98) 12                         Échange de statistiques sur les visas délivrés
        21.4.1998
        SCH/Com-ex (98) 18 rév.                    Mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière
        23.6.1998                                  de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire
                                                   Schengen
                                                   READMISSION — VISA
        SCH/Com-ex (98) 19                         Monaco
        23.6.1998                                  VISA — EXTERNAL BORDERS — SIS
        SCH/Com-ex (98) 21                         Apposition d'un cachet dans les passeports des demandeurs de visa
        23.6.1998                                  VISA
 ---pagebreak--- 27.2.2008         FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                               L 53/65
          SCH/Com-ex (98) 26 def                      Création de la Commission permanente d'évaluation et d'application de la
          16.9.1998                                   Convention de Schengen
          SCH/Com-ex (98) 29 rév.                     Clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen
          23.6.1998
          SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2                   Transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE
          16.9.1998
          SCH/Com-ex (98) 37 def 2                    Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine
          27.10.1998
          SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3                   Coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de
          16.12.1998                                  recherche de faits punissables
          SCH/Com-ex (98) 52                          Mémento de coopération policière transfrontalière
          16.12.1998
          SCH/Com-ex (98) 56                          Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa
          16.12.1998
          SCH/Com-ex (98) 57                          Introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation,
          16.12.1998                                  les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
          SCH/Com-ex (98) 59 rév.                     Intervention coordonnée de conseillers en matière de documents
          16.12.1998
          SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2                    Normes Schengen dans le domaine des stupéfiants
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 5                           Mise à jour du Manuel SIRENE
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 6                           Acquis en matière de télécommunications
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2                    Fonctionnaires de liaison
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2                    Rémunération des informateurs et indicateurs
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 10                          Trafic illicite d'armes
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 13                          Adoption des nouvelles versions du Manuel commun et de l'Instruction
          28.4.1999                                   consulaire commune et abrogation des versions précédentes
          SCH/Com-ex (99) 14                          Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa
          28.4.1999
          SCH/Com-ex (99) 18                          Amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de
          28.4.1999                                   recherche de faits punissables
          B.    Les déclarations suivantes du Comité exécutif:
                          Déclaration                                                    Objet
          SCH/Com-ex (96) décl. 5                     Définition de la notion d' «étranger»
          18.4.1996
          SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2              Déclaration concernant l'extradition
          26.6.1996
          SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2             Enlèvement de mineurs
          9.2.1998
 ---pagebreak--- L 53/66         FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                             27.2.2008
        C.    Les décisions suivantes du Groupe central:
                         Décision                                                    Objet
        SCH/C (98) 117                             Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine
        27.10.1998
        SCH/C (99) 25                              Principes généraux pour la rémunération des informateurs et des indicateurs
        22.3.1999
 ---pagebreak--- 27.2.2008            FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                                 L 53/67
                                                                      ANNEXE B
                                                              (Article 2, paragraphe 2)
          La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'article 15.
          Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un astérisque n'est pas encore entré
          en vigueur pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné, la Suisse
          n'appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu'à partir de la date à laquelle la Convention ou le
          Protocole en question est en vigueur pour l'ensemble desdits États membres.
          —      Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
                 (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la
                 carte européenne d'armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la recommandation 96/129/CE de la
                 Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 47)
          —      Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995,
                 p. 1), modifié par le règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); décision
                 de la Commission du 7 février 1996 et décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifications techniques
                 complémentaires pour le modèle type de visa (non publiées)
          —      Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
                 physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
                 du 23.11.1995, p. 31)
          —      Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la
                 convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
                 [dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention] (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1) *
          —      Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de
                 l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention
                 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
                 extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)
          —      Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la
                 décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24)
          —      Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont
                 soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les
                 ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) n o 2414/
                 2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) et par le règlement (CE) n o 453/2003 du
                 Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)
          —      Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13
                 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (JO L 116 du
                 26.4.2001, p. 32)
          —      Règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
                 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)
          —      Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des
                 Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour
                 ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47)
          —      Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement
                 des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004
                 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application
                 de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays
                 tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55)
 ---pagebreak--- L 53/68       FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                             27.2.2008
        — Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention
          d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)
        — Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le
          protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union
          européenne [disposition mentionnée à l'article 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)*
        — Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de
          Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)
        — Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de
          Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)
        — Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions
          consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5)
        — Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour
          l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État
          membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et décision de la Commission du 12 août 2002 fixant les
          spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par
          les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (non
          publiée)
        — Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du
          9.5.2002, p. 47)
        — Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une
          annexe 16 des instructions consulaires communes (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50)
        — Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les
          ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1) et décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les
          spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays
          tiers (non publiée)
        — Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions
          consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44)
        — Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires
          communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)
        — Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du
          16.7.2002, p. 50)
        — Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de
          l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)
        — Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
          (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)
        — Règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux
          marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1)
        — Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de
          l'Union européenne (JO C 78 du 30.3.1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États
          membres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la décision 2003/169/JAI du
          Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée
          d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre
          les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à
          l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, la mise en
          œuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)*
        — Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés
          par les autorités répressives des États membres [sauf article 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)
 ---pagebreak--- 27.2.2008       FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                               L 53/69
          — Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et
            d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel
            commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)
          — Règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document
            facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n o 693/
            2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15)
          — Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes
            ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du
            20.6.2003, p. 82)
          — Règlement (CE) no 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de
            demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou
            paralympiques de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1)
          — Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des
            instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne
            l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13)
          — Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 3, partie I, des instructions
            consulaires communes ainsi que de l'annexe 5 a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de
            pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15)
          — Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de
            la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles
            aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)
          — Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures
            d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26)
          — Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa (Critères de base pour
            l'introduction de la demande) de la partie V des instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)
          — Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions
            consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76)
          — Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires
            communes et la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les
            justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79)
          — Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison
            «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)
          — Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition
            concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)
          — Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une
            disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p. 44)
          — Règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au
            Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004,
            p. 29)
          — Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer
            les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)
          — Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à
            partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures
            d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)
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        — Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)
        — Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux
          situés aux points de passage des frontières extérieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119)
        — Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS)
          (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5)
 ---pagebreak--- 27.2.2008           FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                   L 53/71
                                                              ACTE FINAL
          Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte
          final:
          1.     Déclaration commune des parties contractantes sur la consultation parlementaire;
          2.     Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations externes;
          3.     Déclaration commune des parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du
                 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union
                 européenne.
          Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte
          final:
          1.     Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale;
          2.     Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, point b), sur le délai d'acceptation des
                 nouveaux développements de l'acquis de Schengen;
          3.     Déclaration de la Suisse relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en
                 matière pénale et de la Convention européenne d'extradition;
          4.     Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions;
          5.     Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans
                 l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
 ---pagebreak--- L 53/72             FR                         Journal officiel de l'Union européenne                  27.2.2008
      Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro.
      V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři.
      Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire.
      Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendvier.
      Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis.
      Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
      Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four.
      Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
      Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro.
      Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī.
      Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge.
      Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján.
      Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa.
      Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizend vier.
      Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego.
      Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro.
      V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri.
      V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri.
      Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.
      Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra.
 ---pagebreak--- 27.2.2008     FR                        Journal officiel de l'Union européenne                                L 53/73
               Por la Unión Europea                                               Por la Comunidad Europea
                 Za Evropskou unii                                                  Za Evropské společenství
            For Den Europæiske Union                                            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Union                                        Für die Europäische Gemeinschaft
                Euroopa Liidu nimel                                                 Euroopa Ühenduse nimel
             Για την Ευρωπαϊκή Ένωση                                              Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
             For the European Union                                             For the European Community
             Pour l'Union européenne                                         Pour la Communauté européenne
               Per l'Unione europea                                                 Per la Comunità europea
             Eiropas Savienības vārdā                                                Eiropas Kopienas vārdā
             Europos Sąjungos vardu                                                 Europos bendrijos vardu
             az Európai Unió részéről                                            az Európai Közösség részéről
              Għall-Unjoni Ewropea                                                  Għall-Komunità Ewropea
              Voor de Europese Unie                                            Voor de Europese Gemeenschap
           W imieniu Unii Europejskiej                                       W imieniu Wspólnoty Europejskiej
                Pela União Europeia                                                Pela Comunidade Europeia
                 Za Európsku úniu                                                  Za Európske spoločenstvo
                 Za Evropsko unijo                                                   za Evropsko skupnost
            Euroopan unionin puolesta                                             Euroopan yhteisön puolesta
          På Europeiska unionens vägnar                                     På Europeiska gemenskapens vägnar
                                       Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
                                              Pour la Confédération suisse
                                            Per la Confederazione svizzera
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                                   DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES
                DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR LA CONSULTATION PARLEMENTAIRE
        Les parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent accord soient discutées lors des
        réunions interparlementaires Parlement européen-Suisse.
                DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LES RELATIONS EXTERNES
        Les parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s'engage à inciter les États tiers ou les
        organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un domaine lié à la coopération
        Schengen à conclure des accords similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de
        celle-ci de conclure de tels accords.
        DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DE LA
        CONVENTION DU 29 MAI 2000 RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE
                                          LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
        Les parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des dispositions de l'article 23,
        paragraphe 1, point c) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États
        membres de l'Union européenne, selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'État membre concerné a obtenu le
        consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins
        visées à l'article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette convention qu'avec l'accord préalable de la Suisse
        dans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de
        données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés à
        l'article 1er de celle-ci.
        Si, dans un cas d'espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la demande d'un État membre en
        application des dispositions susmentionnées, elle doit motiver sa décision par écrit.
 ---pagebreak--- 27.2.2008          FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                     L 53/75
                                                     AUTRES DÉCLARATIONS
                            DÉCLARATION DE LA SUISSE SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
          La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l'imposition directe, poursuivies par des
          autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, à un recours
          devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
                           DÉCLARATION DE LA SUISSE RELATIVE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B,
                      Sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen
          Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 7, paragraphe 2, point b), couvre tant l'approbation que la
          mise en œuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:
          —     la phase préparatoire,
          —     la procédure parlementaire,
          —     le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) et, le cas échéant,
          —     le référendum (organisation et votation).
          Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement de chacune de ces
          phases.
          Le Conseil fédéral s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les
          différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.
          DÉCLARATION DE LA SUISSE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE
                        JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION
          La Suisse s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la
          Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide
          judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec le présent accord.
                    DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
          Lorsqu'elle transmet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen des propositions se
          rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci à la Suisse.
 ---pagebreak--- L 53/76          FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                    27.2.2008
        DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMITÉS QUI ASSISTENT LA COMMISSION
                                   EUROPÉENNE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS EXÉCUTIFS
        À l'heure actuelle, outre le comité établi par l'article 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
        Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
        données à caractère personnel, les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses
        pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de
        Schengen sont:
        —     le comité établi par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un
              modèle type de visa («Comité visa») et
        —     le comité établi par l'article 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 (2001/886/JAI) et par
              l'article 5 du règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001, les deux instruments se
              référant au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) («Comité
              SIS II»).
 ---pagebreak--- 27.2.2008         FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                        L 53/77
                                                              ACCORD
          sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse
          concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs
                                                               exécutifs
          A.   Lettre de la Communauté européenne
               Monsieur,
               Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la
               mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la
               demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation
               des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de
               celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans
               l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
               Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il
               conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir
               notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte
               que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
               La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la
               Confédération suisse aux travaux de ces comités.
               En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
               relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
               et à la libre circulation de ces données:
               —     la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus
                     large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et
                     exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement
                     au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans
                     l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission
                     européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États
                     membres;
               —     la Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite
                     directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la
                     Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du
                     groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette
                     participation aura lieu sur invitation «ad hoc» lorsqu'un point particulier concerne l'application de
                     l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.
               Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
               Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 ---pagebreak--- L 53/78        FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                        27.2.2008
        B. Réponse de la Confédération suisse
           Monsieur,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m'adresser le… et dont la teneur
           est la suivante:
           «Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la
           mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la
           demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation
           des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de
           celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans
           l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
           Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il
           conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir
           notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte
           que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
           La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la
           Confédération suisse aux travaux de ces comités.
           En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
           relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
           et à la libre circulation de ces données:
           —       la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus
                   large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et
                   exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement
                   au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans
                   l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission
                   européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États
                   membres;
           —       la Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite
                   directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la
                   Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du
                   groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette
                   participation aura lieu sur invitation “ad hoc” lorsqu'un point particulier concerne l'application de
                   l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.
           Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»
           J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 ---pagebreak--- 27.2.2008         FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                       L 53/79
                          DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS MIXTES
          Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l'Union européenne,
          La délégation de la Commission européenne,
          Les délégations représentant les gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège,
          La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,
          —    ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord sur
               l'association de l'Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
               l'acquis de Schengen, d'une part, et l'accord sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à
               l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'autre part, quel que soit le niveau de la
               réunion;
          —    constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui
               concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en
               vertu de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
               l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis
               de Schengen ou de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le
               Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au
               développement de l'acquis de Schengen;
          —    prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de
               l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord
               entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la
               Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.