CELEX: 31994R0106
Language: fr
Date: 1994-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 106/94 de la Commission, du 20 janvier 1994, fixant les taux de conversion agricoles

N° L 18/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 1 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 106/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1994
                                          fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                    où intervient le fait générateur applicable pour le montant
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                   de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                    vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux          convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique            taux de conversion agricole préfixé,
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)
n° 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixés par le règlement (CE) n° 39/94 de la Commission (3) ;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92                                  Article premier
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux       Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent                                  Article 2
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
                                                                   Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
considérant que les taux représentatifs de marchés sont            (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
déterminés sur la base des périodes de référence établies          l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conformément au règlement (CEE) n° 1068/93 de la                   concernée, figurant à l'annexe II :
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion              — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
utilisés dans le secteur agricole (4) ;                                le taux préfixé,
                                                                       ou
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés au cours de la période de référence du 11 au             — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
20 janvier 1994, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux          taux préfixé.
niveaux de + 4,062 et — 0,938 les limites visées aux
paragraphes 1 et 3 de l'article 4 bis du règlement (CEE)                                      Article 3
n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de
conversion agricole pour la lire italienne et la drachme           Le règlement (CE) n° 39/94 est abrogé.
grecque ;
considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement                                       Article 4
(CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart     Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3) JO n0 L 7 du 11 . 1 . 1994, p. 7.
O JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 94                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 18/ 15
                                                            ANNEXE /
                                                 Taux de conversion agricoles
                                          1 écu =       49,3070    francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                         9,34812   couronnes danoises
                                                         2,3541 8  marks allemands
                                                       334,226     drachmes grecques
                                                       192,319     pesetas espagnoles
                                                         7,98191   francs français
                                                         0,976426  livre irlandaise
                                                     2 274,93      lires italiennes
                                                         2,65256   florins néerlandais
                                                       236,933     escudos portugais
                                                         0,920969  livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =    47,4106      francs belges ou              1 écu =        51,3615      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                            luxembourgeois
                        8,98858     couronnes danoises                            9,73763     couronnes danoises
                        2,26363     marks allemands                               2,45227     marks allemands
                     321,371        drachmes grecques                           348,152       drachmes grecques
                      184,922       pesetas espagnoles                          200,332       pesetas espagnoles
                        7,67491     francs français                               8,31449     francs français
                        0,938871    livre irlandaise                              1,01711     livre irlandaise
                    2187,43         lires italiennes                          2 369,72        lires italiennes
                        2,55054     florins néerlandais                           2,76308     florins néerlandais
                     227,820        escudos portugais                           246,805       escudos portugais
                        0,885547    livre sterling                                0,959343    livre sterling