CELEX: C2007/095/48
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-106/07: Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/26
            
         Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-106/07)
   (2007/C 95/48)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas encore établi, pour de nombreux ports français, les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article 5 de la directive 2000/59/CE (1) et, en tout état de cause, en n'ayant pas informé la Commission sur leur existence et leur mise en œuvre, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2000/59/CE a expiré le 27 décembre 2002.
   
      (1)  Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO8 L 332, p. 81).