CELEX: 31994R2131
Language: fr
Date: 1994-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2131/94 de la Commission, du 30 août 1994, portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 8 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 225/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 2131/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1994
                  portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à
                  base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                    de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n0 1418/76 prevoient la possibilité de suspendre la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   préfixation de la restitution pour certains produits de base
                                                                    exportés sous la forme de marchandises déterminées ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, vu la situation de certains marchés, il
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions ; que, en
 règlement (CE) n° 1 866/94 (2), et notamment               son     vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitu­
article 13 paragraphe 7 premier alinéa,                             tions ne soient introduites à des fins de spéculation, il
                                                                    convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette
vu le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission, du                adaptation entre en vigueur,
31 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié par le règlement (CE) n° 1651 /
94 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 deuxième                                   Article premier
alinéa,
                                                                    La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin             aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchan­
 1976, portant organisation commune du marché du riz (*),           dises énumérées respectivement dans l'annexe B du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/              ment (CEE) n0 1766/92 ou dans l'annexe B du règlement
94 (*), et notamment son article 1 7 paragraphe 7 deuxième          (CEE) n0 1418/76, est suspendue jusqu'au 2 septembre
alinéa,                                                             1994 inclus.
considérant que l'article 13 paragraphe 7 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1766/92, l'article 5 paragraphe 3                                        Article 2
deuxième alinéa du règlement (CE) n0 1222/94 et l'article
17 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 août 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
P) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
M JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(4) JO n0 L 174 du 8. 7. 1994, p. 14.
f3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
h JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.