CELEX: C2001/028/51
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-355/00: Recours formé le 24 novembre 2000 par Daimler Chrysler AG contre l'Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 28/28                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.1.2001
À l’appui de son recours il fait notamment valoir:                     La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     qu’aucune disposition de l’Acte du 20 septembre 1976,             —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
      ni du Règlement intérieur du Parlement européen, ne                     l’Office de l’harmonisation dans le Marché intérieur
      permettent aux États membres de prononcer la                           (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2000
      déchéance, pour des raisons nationales, du mandat d’un                  dans l’affaire R 142/2000-3;
      parlementaire européen, sauf en cas d’incompatibilité
      survenant en cours de mandat, ce qui n’est pas le cas en          —     condamner le défendeur aux dépens.
      l’espèce;
—     qu’une telle mesure serait d’autant plus contraire aux            Moyens et principaux arguments
      principes du droit communautaire qu’elle serait le fait
      d’une décision purement nationale, laquelle ne saurait            Marques faisant l’objet        Marque nominale «TELE AID» —
      seule fonder la décision communautaire;                           de la demande:                 numéro de la demande 469 957
—     qu’il existe un principe général du droit tiré du droit           Produit ou service:            Produits et services des classes 12,
      commun des États membres et qui entraîne le fait que la                                         9, 37, 38, 39, 42 (entre autres
      déchéance doit être prononcée par l’Assemblée parlemen-                                          véhicules à moteur, réparation de
      taire concernée elle-même;                                                                       véhicules à moteur, appareils de
                                                                                                       transmission de la voix et des
                                                                                                       données, systèmes d’appels d’ur-
—     que des règles procédurales substantielles ont été                                               gence pour les automobiles, assis-
      méconnues en l’espèce, dans la mesure où la Commission                                           tance-dépannage, services de
      juridique n’aurait pas été convoquée et que le requérant                                         secours)
      n’aurait pas été entendu dans le cadre de cette Commis-
      sion;                                                             Décision           attaquée    Rejet de l’enregistrement par l’exa-
                                                                        devant la chambre de           minateur
—     que Mme le Président du Parlement européen se serait              recours:
      exprimée, dans l’acte attaqué, au nom du Parlement, alors
      qu’elle n’aurait pas la compétence pour le faire.                 Moyens invoqués à l’ap-        — Violation de l’article 7,    para-
                                                                        pui du recours:                    graphe 1, sous b), du     règle-
                                                                                                           ment (CE) no 40/94
Enfin, le requérant invoque la violation des principes de                                              — Violation de l’article 7,    para-
l’immunité parlementaire et de la sécurité juridique.                                                      graphe 1, sous c), du     règle-
                                                                                                           ment (CE) no 40/94.
Recours formé le 24 novembre 2000 par Daimler Chrysler                  Recours formé le 24 novembre 2000 par Daimler Chrysler
AG contre l’Office de l’harmonisation dans le Marché                    AG contre l’Office de l’harmonisation dans le Marché
            intérieur (marques, dessins et modèles)                                 intérieur (marques, dessins et modèles)
                        (Affaire T-355/00)                                                      (Affaire T-356/00)
                          (2001/C 28/51)                                                          (2001/C 28/52)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                       (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 2000 d’un recours contre                 nes a été saisi le 24 novembre 2000 d’un recours contre
l’Office de l’harmonisation dans le Marché intérieur (marques,          l’Office de l’harmonisation dans le Marché intérieur (marques,
dessins et modèles) formé par Daimler Chrysler AG, Stuttgart            dessins et modèles) formé par Daimler Chrysler AG, Stuttgart
(Allemagne), représentée par Me Stefan Völker, du cabinet               (Allemagne), représentée par Me Stefan Völker, du cabinet
Gleiss Lutz Hootz Hirsch, Stuttgart, Allemagne.                         Gleiss Lutz Hootz Hirsch, Stuttgart, Allemagne.