CELEX: 31977R0294
Language: fr
Date: 1977-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 294/77 de la Commission, du 11 février 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Honduras à titre d'aide

N0 L 42/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 2. 77
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 294/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1977
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                destiné à la république du Honduras à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
EUROPÉENNES,                                                    l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 3138/76 (2),                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des                                Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                             1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                                blique du Honduras dans le cadre d'une action
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 7 000
Communautés européennes a exprimé son intention                 tonnes de froment tendre .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
7 000 tonnes de froment tendre à la république du               2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
Honduras au titre de son programme d'aide alimen­               rale d'Allemagne, en 2 lots.
taire pour 1975/ 1976 ;
                                                                3- Le produit est à enlever auprès de l'organisme
considérant que l'examen de la situation du marché,             d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
en ce qui concerne l'intervention des céréales en répu­         dans les magasins repris en annexe.
blique fédérale d'Allemagne, conduit à faire applica­
tion des critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du          4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, et notam­                Communauté.
ment à mobiliser les céréales en stock dans les maga­
sins de l'organisme d'intervention de l'État membre             5.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
précité et à fixer les conditions de mobilisation ;             fourniture du produit appréhendé dans la cale du
                                                                navire au port de Puerto Cortés.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la           Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
cale du navire au port de débarquement ;                        la livraison de la marchandise y compris les frais de
                                                                déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                 Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
tion ;
                                                                entre le mandataire de la Communauté et le transpor­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           teur doivent avoir été préalablement convenus entre
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­
                                                                ciaire .
tions découlant de la participation à l'adjudication ;
considérant qu'il convient de mandater l'organisme               6.    Le produit doit être livré en vrac.
d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­          1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 25
                                                                 février 1977.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         2.    La date limite de remise des offres est fixée au
O JO n0 L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         25 février 1977 à 12 heures.
 ---pagebreak--- 12. 2. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 42/9
3 . La publication au Journal officiel des Commu­            remises ainsi que le nom et la raison sociale de 1 adju­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­        dicataire .
tuée neuf jours au moins avant la date fixée pour la
remise des offres .                                          3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                                                             membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                         Article 3
                                                             et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                                                             frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
favorable.                                                   dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
                                                             opérations afférentes à l'adjudication.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­        En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut          l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                             d'intervention de l'État membre concerné et lui
annuler l'adjudication.
                                                             fournit tous les éléménts d'information qui pourraient
                                                             lui être nécessaires .
                         Article 4
                                                             4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de         taire la fourniture des renseignements suivants :
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette   a) après chaque expédition, une attestation faisant état
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont         des quantités embarquées et de la qualité du
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­           produit ;
tités non réalisées pour cas de force majeure.               b) la date de départ des navires, la date prévue pour
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
un établissement de crédit répondant aux critères fixés          transport des produits.
par chaque État membre.                                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission.
                         Article 5
                                                             5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine, des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
loyale et marchande et répondre au moins à la qualité        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,          taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
12,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains               ration de la caution .
germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
toutefois admise . La teneur en protéines doit être de                                Article 7
10,5% au minimum .
                                                             Les frais occasionnés pour le séchage du produit
                         Article 6                           jusqu'au taux visé à l'article 5 sont financés conformé­
                                                             ment aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 sous
1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé           d) du règlement (CEE) n0 787/69 .
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
du présent règlement.                                                                 Article 8
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        publication au Journal officiel des Communautés
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 février 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 42/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                            12. 2. 77
                        ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
   Numéro du lot        Port d'embarquement      Tonnage à mettre en fob            Nom et adresse du stockeur         Lieu de stockage
  Nummer der Lose         Verschiffungshafen   Nach fob zu bringende Menge      Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 Numero della partita      Porto d'imbarco     Tonnellaggio da mettere in fob     Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
Nummer van de partij     Haven van inlading    Fob aan te leveren hoeveelheid  Naam en adres van de entrepothouder Adres van de opslagplaats
   Partiets nummer        Indskibningshavn        Mængde til levering fob        Lagerindehaverens navn og adresse        Lagerplads
    Number of lot         Port of shipment              Tonnage fob                       Address of store          Town at which stored
            1         Ports
                      communautaires                      7 000 t
                                                                     dont :
                      Gemeinschaftshäfen                           davon :
                      Porti comunitari                             di cui :
                      Havens van de
                      Gemeenschap                                waarvan :
                      Fællesskabshavne                              deraf :
                      Community ports                            whereof :
            1                                              1 750              L.W. Cretschmar                      Düsseldorf-Hafen
                                                                              Postfach W 9109
                                                                              4000 Düsseldorf 1
                                                                              Lager Nr. 302 240
                                                             477              Lagerhaus Paul Lamers                Düsseldorf-Hafen
                                                                              GmbH & Co., KG
                                                                              Speditionsstraße 13
                                                                              4000 Düsseldorf 1
                                                                              Lager Nr. 302 170
                                                           1 210              Heinrich Kraft                       Neuss-Hafen
                                                                              Schiffahrt-Spedition-Lagerung
                                                                              Postfach 270
                                                                              4040 Neuss/Rhein
                                                                              Lager Nr. 302 200
            2                                                596              Rhenus-WTAG AG                       Düsseldorf-Hafen
                                                                              Zweigniederlassung
                                                                              Postfach 6625
                                                                              4000 Düsseldorf 1
                                                                              Lager Nr. 302 000
                                                           2 967              Neusser Lagerhaus-                   Neuss-Hafen
                                                                              Gesellschaft AG
                                                                              Postfach 689
                                                                              4040 Neuss/Rhein
                                                                              Lager Nr. 302 1 10