CELEX: 62009CA0479
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-479/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010 — Evets Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale DANELECTRO — Marque figurative QWIK TUNE — Demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque)

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/11
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010 — Evets Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-479/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale DANELECTRO - Marque figurative QWIK TUNE - Demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque - Requête en restitutio in integrum - Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque)
   2010/C 317/20
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evets Corp. (représentant S. Ryan, Solicitor)
   
      Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 23 septembre 2009, Evets/OHMI (affaires jointes T-20/08 et T-21/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision R 603/2007-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 5 novembre 2007 rejetant le recours introduit contre la décision de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et déclarant que la requête de «restitutio in integrum», introduite par le requérant en vue d'être rétabli dans ses droits concernant le renouvellement de la marque verbale «DANELECTRO», est réputée non présentée pour cause de tardiveté — Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evets Corp. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010