CELEX: 31995R0567
Language: fr
Date: 1995-03-14
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 567/95 DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

N0 L 57/72          I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 3 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 567/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1995
                   concernant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à
                   l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords
                   entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de
                              Hongrie, la République tchèque et la République slovaque
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la quantité du contingent annuel ; que les demandes de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   certificats d'importation déposées le 13 mars 1 995 pour
                                                                   l'orge en provenance de la République tchèque portent
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           sur 12 456 tonnes et que la quantité à engager avec un
  1992, portant organisation commune des marchés dans le           prélèvement réduit de 60 % est de 4 152 tonnes : qu'il y a
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte     lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduc­
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et      tion pour les demandes de certificats d'importation dépo­
  notamment son article 9,                                         sées le 13 mars 1995,
 considérant que le règlement (CE) n0 121 /94 de la
  Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvement à l'importation, pour certains produits du
 secteur céréalier, prévue par les accords entre la Commu­
 nauté européenne et la république de Pologne, la répu­                                  Article premier
 blique de Hongrie, la République tchèque et la Répu­              Les demandes de certificats pour le contingent « tchèque »
 blique slovaque (2), modifié en dernier lieu par le règle­        prévu au règlement (CE) n0 121 /94 avec prélèvement
 ment (CE) n° 3003/94 (3), prévoit notamment les quan­
 tités d'orge originaires des républiques tchèque et               réduit de 60 % pour U'orge relevant du code NC
 slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéfi­
                                                                   1003 00 90, déposées le 13 mars 1995 et communiquées à
                                                                   la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figu­
 cier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord intéri­         rant affectés d'un coefficient de 0,33333.
 maire conclu avec ces pays ;
 considérant que la Commission est tenue de fixer un                                        Article 2
 coefficient unique de réduction des quantités de certificats
 d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent           Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1 995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 3 .
(3) JO n0 L 317 du 10. 12. 1994, p. 4.