CELEX: 61996TO0025
Language: fr
Date: 1997-03-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 14 mars 1997. # Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Décision litigieuse retirée en cours d'instance - Non-lieu à statuer. # Affaire T-25/96.

Avis juridique important

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61996B0025

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 14 mars 1997.  -  Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes.  -  Recours en annulation - Décision litigieuse retirée en cours d'instance - Non-lieu à statuer.  -  Affaire T-25/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page II-00363

Sommaire
Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision - Retrait en cours d'instance, pour cause d'erreurs matérielles, de la décision attaquée et adoption d'une nouvelle décision de contenu identique - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer à défaut d'intérêt du requérant au prononcé d'une annulation 

Sommaire

Lorsqu'une institution communautaire retire en cours de procédure, en raison d'erreurs matérielles dont elle est entachée, la décision faisant l'objet d'un recours en annulation pour la remplacer par une nouvelle décision dont le contenu est en substance identique à celui de la première décision, ce retrait rend le recours sans objet et justifie une décision de non-lieu à statuer pour autant que le requérant ne peut justifier d'un intérêt à obtenir un arrêt d'annulation.