CELEX: 31975R1720
Language: fr
Date: 1975-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/75 de la Commission, du 4 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république du Kenya à titre d'aide

NKL 174/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 7 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N» 1720/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                  destiné à la république du Kenya à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il importe, pour la Commission, d être
EUROPÉENNES,                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, portant organisation commune des marchés             céréales,
dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                                                   Article premier
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                  1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
Communautés européennes a exprimé son intention                 blique du Kenya dans le cadre d'une action commu­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 5 000 tonnes
5 000 tonnes de froment tendre à la république du               de froment tendre .
Kenya au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1974/ 1975 ;                                               2.      L'adjudication sera réalisée au Luxembourg en
                                                                un lot.
considérant que l'examen de la situation du marché,
en ce qui concerne l'intervention des céréales au               3. Le produit est à enlever auprès de l'organisme
Luxembourg, conduit à faire application des critères            d'intervention dans le « Silocentrale » à Mersch, grand­
prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)            duché de Luxembourg.
n0 1693/72 du Conseil, et notamment à mobiliser les
céréales en stock dans les magasins de l'organisme              4.      Le chargement se fera au départ d'un port de la
d'intervention de l'État membre précité et à fixer les          Communauté .
conditions de mobilisation ;
                                                                5.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant qu'il convient que l'application envisagée          vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­          navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise           ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            taire, la cadence de livraison étant fixé entre l'adjudica­
destinataire ou son mandataire ;
                                                                taire et le mandataire du pays destinataire.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                                       Article 2
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 18
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              juillet 1975„
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                 2.     La date limite de remise des offres est fixée au
 tion ;
                                                                  18 juillet 1975 à 12 heures.
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 tions découlant de la participation à l'adjudication ;           nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
                                                                 tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
 considérant qu'il convient de mandater l'organisme              remise des offres .
 d'intervention luxembourgeois pour l'exécution de
 l'adjudication considérée ;
                                                                                          Article 3
 (>) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.                           L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
 (3) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                           favorable .
 ---pagebreak--- 5 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 174/7
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas     d offres, mentionnant pour chacune d elles les offres
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           dicataire .
annuler l'adjudication .
                                                              3.    Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
                          Article 4                           membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                              et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date à        dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
disposition tardive des navires assurant le transport par     opérations afférentes à l'adjudication.
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
par l'organisme d'intervention.                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                          Article 5
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
1.      Une caution de 5 unités de compte par tonne de        lui être nécessaires .
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette    4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      taire la fourniture des renseignements suivants :
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
tités non réalisées pour cas de force majeure.                    des quantités embarquées et de la qualité du
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­             produit ;
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          b) la date de départ des navires.
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
                          Article 6
Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de                                  Article 8
qualité saine, loyale et marchandise et répondre au
moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix        Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être          taire agissant comme mandataire de la Communauté
supérieure à 1 5 % et une tolérance de 3 % pour les           par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
grains germés et de . 1 ,5 % pour les impuretés diverses      la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
étant toutefois admise .                                      de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                              l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                          Article 7                           quement.
1.      L'organisme d'intervention luxembourgeois est
                                                                                      Article 9
chargé des opérations afférentes à l'adjudication
faisant l'objet du présent règlement.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la           publication au Journal officiel des Communautés
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission