CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/549/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VIII — Médiateur européen#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VIII — Médiateur européen

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/133
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VIII — Médiateur européen
   (2013/549/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0231/2012] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0094/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Médiateur européen sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
   
      (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
   
      (3)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
   
      (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VIII — Médiateur européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0231/2012] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0094/2013),
               
            
                  1.
               
               
                  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen (ci-après dénommé «Médiateur»);
               
            
                  2.
               
               
                  se félicite que la Cour des comptes ait estimé, en se fondant sur ses activités d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;
               
            
                  3.
               
               
                  souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s’élevait, en 2011, à 9 427 395 EUR, dont 7 318 795 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l’institution), 1 469 200 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 639 400 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l’exercice, par l’institution, de ses missions générales);
               
            
                  4.
               
               
                  constate que 92,54 % de la totalité des crédits ont été engagés (89,65 % en 2010) et 85,62 % ont été payés (84,03 % en 2010) et se félicite de l’amélioration du taux d’utilisation; demande que les efforts soient poursuivis pour améliorer le taux d’utilisation et assurer le suivi des changements apportés;
               
            
                  5.
               
               
                  appelle de ses vœux une obligation d’améliorer la planification financière qui soit mise en œuvre sans tarder pour garantir une exécution budgétaire plus efficace;
               
            
                  6.
               
               
                  salue le plan annuel de gestion du Médiateur pour 2011, qui comporte des indicateurs clés de performance pour mesurer la capacité du bureau à réaliser ses objectifs;
               
            
                  7.
               
               
                  invite le Médiateur à faire figurer dans le prochain rapport d’activité annuel le pourcentage inutilisé des services d’interprétation demandés au cours de l’année en question;
               
            
                  8.
               
               
                  se félicite des conclusions de l’audit interne selon lesquelles le Médiateur a mis en œuvre deux des trois recommandations destinées à améliorer ses procédures de gestion et de contrôle internes en matière de traitement des demandes de paiement; souligne qu’il reste à apporter des améliorations concernant l’information en temps utile sur les paiements réellement effectués; demande que la troisième recommandation portant sur une fourniture plus ponctuelle des informations sur les paiements réellement effectués soit mise en œuvre sans retard;
               
            
                  9.
               
               
                  demande une augmentation durable du pourcentage de décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d’un mois à compter de la réception de la plainte, pourcentage qui a atteint 70 % en 2011; estime que la restructuration du bureau du Médiateur, mise en place au début de l’année 2012, ainsi qu’une procédure plus harmonisée du registre peuvent contribuer à améliorer la performance de l’unité chargée des plaintes dans les années à venir;
               
            
                  10.
               
               
                  constate avec inquiétude que la durée moyenne des enquêtes a continué à augmenter en 2011, 66 % seulement des affaires étant closes dans un délai de douze mois et 80 % dans un délai de dix-huit mois; demande une amélioration sensible de ce taux; invite le Médiateur à préciser quel pourcentage de cas implique plus d’un cycle d’enquête et quand un deuxième cycle d’enquête s’impose;
               
            
                  11.
               
               
                  dans le souci de réduire la lenteur constatée des procédures, invite le Médiateur à indiquer dans son rapport annuel le pourcentage des ressources qui touchent au traitement des plaintes déposées par les citoyens, et les mesures qu’il juge nécessaires pour améliorer, notamment par une réaffectation des ressources, la diligence et l’efficacité des services;
               
            
                  12.
               
               
                  invite le Médiateur européen à présenter, dans son rapport annuel, les moyens par lesquels il s’adresse aux citoyens de l’Union ainsi que les montants provenant du budget qu’il utilise à cette fin;
               
            
                  13.
               
               
                  demande au bureau du Médiateur d’inclure, dans son prochain rapport annuel d’activité, un tableau exhaustif de toutes les ressources humaines dont il dispose, ventilées par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité, et de fournir l’ensemble des documents exigés pour les années écoulées;
               
            
                  14.
               
               
                  souligne que le rapport annuel d’activité du Médiateur européen pour 2011 a été adopté par l’assemblée plénière, en octobre 2012, et se déclare satisfait des observations qu’il contient.
               
            
         (1)  JO L 68 du 15.3.2011.
      
         (2)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
      
         (3)  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
      
         (4)  JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.