CELEX: 31978D0328
Language: fr
Date: 1978-03-16 00:00:00
Title: 78/328/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1978, complétant la décision 78/200/CEE de la Commission du 20 janvier 1978 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31978D0328

78/328/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1978, complétant la décision 78/200/CEE de la Commission du 20 janvier 1978 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 093 du 07/04/1978 p. 0034 - 0036 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0187 

++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .   ( 2 ) JO N L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 62 DU 4 . 3 . 1978 , P . 27 .   ( 4 ) JO N L 72 DU 14 . 3 . 1978 , P . 5 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 16 MARS 1978  COMPLETANT LA DECISION 78/200/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 JANVIER 1978 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL   ( 78/328/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/445/CEE DU CONSEIL DU 26 JUIN 1975 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES ,  CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES FORESTIERES EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 78/200/CEE DU 20 JANVIER 1978 ( 3 ) , LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;  CONSIDERANT QU'ELLE A ACHEVE ENTRE-TEMPS L'EXAMEN DES AUTRES DEMANDES RESTEES EN ATTENTE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT AUSSI LES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES FIXES DANS L'ANNEXE DE CETTE DECISION ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , EN TENANT COMPTE DE L'EQUIVALENCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION PRODUITS EN AUTRICHE , QUE LA DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION EXPIRE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 78/262/CEE DU CONSEIL , DU 6 MARS 1978 , CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION PRODUITS EN AUTRICHE ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE DE LA DECISION 78/200/CEE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1978 .  ARTICLE 2  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 78/200/CEE LES AUTORISATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER , POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES , EXPIRENT LE 31 MARS 1978 .  ARTICLE 3  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  BILAG _ ANLAGE _ ANNEX _ ANNEXE _ ALLEGATO _ BIJLAGE  MEDLEMSSTAT * ABIES ALBA MILL . * FAGUS SILVATICA L . * LARIX DECIDUA MILL .  MITGLIEDSTAAT   * * OPRINDELSE * * OPRINDELSE * * OPRINDELSE  MEMBER STATE   * * HERKUNFT * * HERKUNFT * * HERKUNFT  ETAT MEMBRE   * KG * PROVENANCE * KG * PROVENANCE * KG * PROVENANCE  STATO MEMBRO   * * PROVENIENZA * * PROVENIENZA * * PROVENIENZA  LID-STAAT   * * HERKOMST * * HERKOMST * * HERKOMST  D * 500 * A , CS , DDR * 10 000 * A , CH , CS , DDR , R * 150 * A , CS  F * * * * * 200 * A , CS , PL ( ALT . 900 M )  GB * 260 * A , CH , DDR , PL , R   * PICEA ABIES KARST . * PINUS NIGRA ARN . * PINUS STROBUS L .  D * 150 * A , CS , DDR , H , PL , * 500 * A , YU * 100 * A , CS , DDR , USA ,   * * R , SU * * * * ( APPALACHIANS )  B * * * 100 * A , YU * 20 * A , YU  F * * * 700 * A , F , YU  GB * * * 100 * A  NL * * * 200 * A , YU   * QUERCUS BOREALIS MICHX .  D * 5 000 * A , CS , DDR , USA ( APPALACHIANS )  GB * 5 100 * A , CS , PL , R  LEGENDE  LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS DE PROVENANCE SONT INDIQUES DANS L'ORDRE DES ABREVIATIONS DESIGNANT LES ETATS SELON LE CODE INTERNATIONAL UTILISE POUR LES AUTOMOBILES .  1 . ETATS MEMBRES  B = ROYAUME DE BELGIQUE  D = REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  F = REPUBLIQUE FRANCAISE  GB = ROYAUME-UNI  NL = ROYAUME DES PAYS-BAS  2 . PAYS DE PROVENANCE  A = AUTRICHE  CH = SUISSE  CS = TCHECOSLOVAQUIE  DDR = REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE  PL = POLOGNE  R = ROUMANIE  SU = UNION SOVIETIQUE  USA = ETATS-UNIS D'AMERIQUE  YU = YOUGOSLAVIE