CELEX: 51981PC0284
Language: fr
Date: 1981-06-10
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'Ouest de l'Irlande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 284
Vol. 1981/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)284 final
                                                       Bruxelles , le 10 juin 1981
                    PROPOSITION D' UN REGLEMENT
      concernant un programme spécial de drainage dans les
      zones défavorisées de l' Ouest de l' Irlande
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                                               . v. «  j:
                              ■                       Âf
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                                   ■: I .: >"'•
    C0M(81 ) 284 final .
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
La directive 78/628/CEE du 19 juin 1978 prévoit le drainage d' une superficie
maxima de 100.000 ha de parcelles agricoles ainsi que le drainage principal
de bassins-versants couvrant 30,000 ha.
L' expérience de l' application de cette directive jusqu' à ce moment a prouvé
que le programme de drainage des parcelles avait eu beaucoup de succès mais
que le programme de drainage principal risquait d' être "bloqué parce que la .
                               /
forte augmentation des coûts a déjà épuisé une partie substantielle des
fonds prévus à cet effet .
Des 100.000 ha dont le drainage était prévu dans le cadre du programme de
drainage des parcelles , , 42.000 ha étaient achevés en I98O et 22.000 autres
étaient > sur le point d' être achevés . Des plans de drainage pour le reliquat
de 36.000 ha sont également près d' être achevés . Par conséquent , cette
partie du programme sera probablement achevée bien avant la fin de la
période envisagée de cinq ans .
Dans le cadre du programme de drainage principal , le creusement de rivières
 avait été achevé sur 133 km à la fin de 1980 et il est prévu que 113 km
 supplémentaire seront achevés en 1981 . Ce total de 246 km ne représente
 cependant que 28 $ de l' ensemble des travaux prévus dans le programme
 approuvé par décision de la Commission 78/995/CEE du 23 novembre 1978. Par
 contre quelque 72 % du budget que l' Etat membre avait réservé pour cette :
 partie du programme ont déjà été utilisés , vu la forte augmentation des
 coûts de creusement .
Dans ces conditions , le programme de drainage principal ne peut être
 effectué dans le cadre financier prévu dans le programme.'
 La Commission reste convaincue que le drainage constitue l' un des facteurs
 les plus importants d' amélioration du revenu agricole dans l' Ouest de
 l' Irlande . Elle propose par conséquent de lancer un programme spécial de
 drainage dans les régions défavorisées de cette partie de la Communauté .
 ---pagebreak--- Proposition de Règlement du-»Conseil concernant un programme spécial de
drainage dans les zones défavorisées de l' Ouest de l' Irlande .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européert ( 1 );
Considérant que le programme de drainage des parcelles prévu à la Direc­
tive 78 / 628 / CEE du Conseil ( 2 ) a connu un grand succès et que duex tiers
environ de la superficie maxima de 100.000 ha ont déjà été - effectués
tandis que les plans de drainage ont également été mis au point pour le
reste de cette superficie ;
                                    •
Considérant que ladite Directive prévoit un financement communautaire
total de 26 millions d' Unité de compte pour la période de cinq ans fixée
pour l' action commune ; que , vue la forte augmentation des coûts de creu­
sement des rivières dans le cadre du programme de drainage principal , ce
montant s' est avéré entièrement insuffisant et que , de ce fait , le pro­
gramme de drainage principal ne pourra être achevé par manque de moyens
financiers ;            ,
Considérant toutefois que l' amélioration des conditions de production
agricole dans des zones supplémentaires des régions défavorisées de
 l' ouest de l' Irlande visées à la directive 75 / 268 / CEE sur l 'agri culture
                                                    3)
de montagne et de certaines zones défavorisées , constitue une nécessité
urgente ; que le drainage est un moyen nécessaire à assurer cette amélioration
à terme relativement court ; qu' il convient dès lors de lancer immédiatement
un programme spécial de drainage s' étandant sur une période de 5 ans ;
Considérant que la Communauté doit participer au financement de cette
mesure spéciale ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
(1 )
( 2 ) J0 n . L 206 , 29.7.1978 , p. 5
( 3 ) J0 n . L 128 , 19.5.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                        2.-
    Article 1
1 . En vue d' améliorer les conditions de production agricole dans certaines
    zones d' Irlande , il est institué une mesure spéciale pour le. drainage
    de terres agricoles dans les régions défavorisées de l' Ouest de l' Irlande .
2 . La mesure visée au paragraphe 1 comporte un programme de drainage des
    parcelles et de drainage principal .
          "                           0
    Article 2
1 . Le drainage des parcelles visé à l' article 1 , paragraphe -2 concerne une
    superficie maxima de 50*000 ha. Les dépenses éligibles concernant le
    drainage principal sont limitées à 30 KECU.
2 . Les dépenses visées au paragraphe 1 et concernant le drainage principal
    peuvent servir à compléter des opérations ^ de jù entreprises dans le cadre
    de la Directive 78/268/CE3 , relative au programme d' accélération des opérations
    de drainage dans les régions défavorisées de l' Ouest de 1 'Irlande^ ^ .
    Article 3
1 . La Communauté rembourse 50 fo des dépenses effectuées par l' Etat membre
    pour la mesure visée à l' article 1 paragraphe 1 . Toutefois , le montant de
    la contribution de la Communauté aux dépenses concernant le drainage des
    parcelles ne peut dépasser 425 ECU par hectare .
2 . La période d' application de la présente mesure se termine au 31 décembre 1^86.
    Article 4
1 . Les dispositions de l' article 7 ( l ) du Règlement ( CES) n° ,729/70 relatif
    au financement de la politique agricole commune s' appliquent par analogie
    aux décisions de la Commission concernant le financement communautaire de
    la présente mesure .
    ( l ) J.O. N° L 206 , 29.7.78 , p „ 5
 ---pagebreak--- Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
l' Irlande dans le courant' d' une année civile et sont présentées à la   '
Commission avant le 1er juillet de l' année suivante .
Les modalités d' application du présent article sont arrêtées , par analogie ,
selon la procédure prévue à l' article 13 du Règlement ( CEE) n° 729/70»
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat inembre .
Fait a Bruxelles ,
                                                   Pour le Conseil ,
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                î
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 Î . LICE F.OCCTAIRE CCÎXEKÏÏEE i Nouvelle Ligne à créer                 '         CRÉDITS *
 2 . INTITULE DE L' ACTIOS i Proposition de Règlement du Conseil concernant un programme spé­
        cial de drainage dans les zones défavorisées de l' Ouest de l' Irlande .
 j . ba^e juhicmuE i     Article 43 du Traité
4 . OBJECTIFS CE L' ACTION I L 'amélioration des conditions de production agricole dans des
                 zones supplémentai resdes régions défavorisées de l' Ouest de l' Irlande .
                                                                                                t
% INCIROICES FINANCIERES                         ΓΕΤΙΙΟΰΕ DE 12 Γ.0Ι3 I    KXERCICE ES COURS ( 81 )   IRXT^CICE SUIVA:ÍT (82
5.0 DU'R^KÏ                                                         V S
      . AU CHARCE M IWCTT DE LA CE
        ( KE^TITUTIONS/LIN'EHVEITIOKS )                               s                                          -
      . AU CHAHCE AÍMITÍISTR . NATIONALES                             Í                                        12
                                                                      L                 M                        ·■
      • AU CHARGE D' AUTRES SECTEJRS NATKKAUX                         »
5.1 RECHTES
      - REODO'JRCES PROPRES CE                                 ■ ■ L
        ( PRELEVAS.TS/DROITS DE DOUAKE)                                                 -                        -
      - SUR LE PLAN NATIONAL                                                                          !          -
                                 Mi o ECU             1983           1984 -          1985           1986
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES                            ô'             6          '6             .6
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                           -               -               -     •
 5.2    MODE DE CALCUL
                     voir annexe
                                                                                                                               J
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      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
OI'oKIIVATIONS I
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
Drainage des parcelles
Il est proposé de drainer 50.000 ha ; le montant de l' aide de l' Etat
s' élève à 600 ECU / ha . Ceci représente un coût de 30 millions d' ECU .
Le coût pour la Communauté représente 50 % de ce total , et est estimé
à 15 MECU .
Drainage principal
Il est estimé que ceci coûtera 30 MioECU dont la Communauté remboursera
50 '/..  Par conséquent A le coût pour la Communauté est estimé à 15 MECU .
Coût total pour la Communauté               .     •
    15 + 15 = 30 MECU
Par . conséquent , le coût annuel .pour .la Communauté est estimé à -6 MECU . -