CELEX: C2006/237/19
Language: fr
Date: 2006-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-212/06: Recours introduit le 11 août 2006 — Bowlan Dairy Products Limited/Commission des Communautés européennes

30.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 237/10
            
         Recours introduit le 11 août 2006 — Bowlan Dairy Products Limited/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-212/06)
   (2006/C 237/19)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Bowlan Dairy Products Limited (Nelson, Royaume-Uni) (représentant: J. Milligan, Solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer à la requérante à titre de dommages la somme des pertes subit par elle du fait de la décision attaquée, augmentée des intérêts;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par sa requête, la requérante demande l'annulation d'une décision de la Commission des Communautés européennes figurant dans un courrier électronique adressé à la agence alimentaire britannique daté du 20 juillet 2006, retransmis à la requérante le 21 juillet 2006, refusant de diffuser, dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévu par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002 (JO L 31, du 1er février 2002, p. 1), une notification complémentaire faisant savoir que l'Agence pour la sécurité des aliments (FSA) estimait que le fromage blanc produit par Bowland pouvait être commercialisé, tant que des conditions stipulées par la Commission ne sont pas remplies.
   La requérante prétend que la Commission ne pouvait pas imposer des conditions à la diffusion d'une notification complémentaire préparée par une autorité nationale compétente au titre de l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002.
   De surcroît, la requérante affirme qu'en formulant ces conditions, la Commission n'a pas interprété correctement la réglementation applicable en matière de lait contenant des antibiotiques et de lait mouillé.