CELEX: 22000D0210(08)
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 8/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0210(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 8/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0039 - 0039

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 8/1999du 29 janvier 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/98 du 18 décembre 1998(1);considérant que la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 54.A (directive 94/58/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:- 398 L 0035: directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 98/35/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50.(2) JO L 172 du 17.6.1998, p. 1.