CELEX: 31999R0813
Language: fr
Date: 1999-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 813/1999 de la Commission, du 19 avril 1999, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

L 103/6               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                20. 4. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 813/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1999
                        relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         préciser notamment les délais et conditions de fourniture
                                                                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aide               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,                              Article premier
point b),                                                          Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        blanc en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à           Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloué du         toutes les conditions générales et particulières applicables
sucre blanc à certains bénéficiaires;                              et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) no 2519/97                                     Article 2
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-
lités générales de mobilisation de produits à fournir au           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 20. 4. 1999          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 103/7
                                                              ANNEXE
                                                                LOT A
             1. Action no: 123/98
             2. Bénéficiaire (2): World Food Programme (PAM), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
                tel.: (39-6) 6513 2988; fax: 6513 2844/3; télex: 626675 WFP I
             3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             4. Pays de destination: Angola
             5. Produit à mobiliser: sucre blanc
             6. Quantité totale (tonnes net): 285
             7. Nombre de lots: 1
             8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5) (8): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 1]
             9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 11.2 A 1 b), 2 b) et B 4]
            10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point V A 3]
                 Langue à utiliser pour le marquage: portugais
                 Inscriptions complémentaires: 
            11. Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l’article 24,
                paragraphe 1 bis, sixième alinéa, du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil:
                sucre «A» ou «B» [points a) et b)]
            12. Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
            13. Stade de livraison alternatif: 
            14. a) Port d’embarquement: 
                b) Adresse de chargement: 
            15. Port de débarquement: 
            16. Lieu de destination: 
                 port ou magasin de transit: 
                 voie de transport terrestre: 
            17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
                 premier délai: du 24. 5 au 13. 6. 1999
                 deuxième délai: du 7 au 27. 6. 1999
            18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
                 premier délai: 
                 deuxième délai: 
            19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
                 premier délai: le 4. 5. 1999
                 deuxième délai: le 18. 5. 1999
            20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
            21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):Bureau de l’aide alimentaire, à
                l’attention de Monsieur T. Vestergaard, bâtiment «Loi 130», bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049
                Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable pour le sucre blanc le 13. 4. 1999, fixée par le
                règlement (CE) no 725/1999 de la Commission (JO L 93 du 8. 4. 1999, p. 5)
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        Notes
        (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
                                                  Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
        (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
            déterminer les documents d’expédition nécessaires.
        (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
            le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné ne
            sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
            iode 131.
        (4) Le règlement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui
            concerne la restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au
            point 22 de la présente annexe.
            L’attention du fournisseur est attirée sur l’article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie
            du certificat est transmise dès l’acceptation de la déclaration d’exportation [numéro de télécopieur à
            utiliser: (32 2) 296 20 05].
        (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
             un certificat sanitaire.
        ( ) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point V A 3 c) est
         6
            remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
        (7) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
            ceux contenant la marchandise avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
        (8) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l’article
            18, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2103/77 de la Commission (JO L 246 du
            27. 9. 1977, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/96 (JO L 34 du 13. 2. 1996, p. 16).