CELEX: 31979R1638
Language: fr
Date: 1979-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1638/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1763/78 relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien

Avis juridique important

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31979R1638

Règlement (CEE) n° 1638/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1763/78 relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien  

Journal officiel n° L 192 du 31/07/1979 p. 0002 - 0002 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0004 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1638/79 DU CONSEIL   DU 24 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 RELATIF AU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 ( 3 ) PREVOIT LA MISE A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN , AVANT LE 1ER JANVIER 1980 , D ' UNE QUANTITE DE 100 000 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN N ' EST PAS EN MESURE DE PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DANS LE DELAI PREVU ; QUE CELUI-CI DOIT DES LORS ETRE PROLONGE EN CONSEQUENCE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 , LA DATE DU 1ER JANVIER 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS