CELEX: 62017TN0055
Language: fr
Date: 2017-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-55/17: Recours introduit le 30 janvier 2017 — Healy/Commission

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/39
            
         Recours introduit le 30 janvier 2017 — Healy/Commission
   (Affaire T-55/17)
   (2017/C 112/54)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: John Morrison Healy (Celbridge, Irlande) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   Déclarer et arrêter,
   
               —
            
            
               la décision du 11 avril 2016 par laquelle le jury a refusé d’admettre le requérant au concours COM/02/AST/16 (AST2) est annulée;
            
         
               —
            
            
               la Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 27, premier alinéa, du statut des fonctionnaires.
   En effet, la partie requérante estime que la condition d’admission litigieuse, à savoir celle de justifier de 42 mois d’ancienneté de service au sein de la Commission, ne serait pas justifiée au regard des exigences des emplois à pourvoir.
   En outre, l’article 82, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents (RAA) serait incompatible avec l’article 27 du statut en ce qu’il exclut l’accès aux concours internes, dans tous les cas, aux agents contractuels possédant une ancienneté de service inférieure à 36 mois. En l’occurrence, la Commission aurait estimé que ces 36 mois étaient un minimum qui aurait servi de base et qui aurait vicié l’appréciation par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la condition d’admission litigieuse.