CELEX: C2005/182/53
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-207/05: Recours introduit le 11 mai 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/30
            
         Recours introduit le 11 mai 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
   (Affaire C-207/05)
   (2005/C 182/53)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 mai 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Di Bucci et Mme L. Pignataro, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en n'ayant pas pris dans les délais fixés toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun par décision 2003/193/CE (1) de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public — C 27/99 (ex NN 69/98) et en toute hypothèse, en ayant pas informé la Commission de ces mesures, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de cette décision et du traité CE,
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La décision impose à l'Italie de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer auprès des bénéficiaires les aides accordées et déjà mises illégalement à leur disposition en vertu des régimes examinés dans la décision elle-même, ainsi qu'à communiquer à la Commission, dans les deux mois à partir de la notification, les mesures adoptées pour s'y conformer.
   L'Italie n'a pas pris les mesures nécessaires et, en tout cas, elle n'en a pas informé la Commission ni n'a fait valoir une impossibilité absolue de l'exécution de la décision. Des initiatives législatives récentes ont amené à proroger à nouveau les délais de recouvrement et ne sont en toute hypothèse pas de nature à assurer une exécution immédiate de la décision. Par ailleurs, la Commission a toujours fourni à l'Italie sa coopération loyale.
   
      (1)  JO L 77 du 24 mars 2003, p. 21.