CELEX: 31990R3608
Language: fr
Date: 1990-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3608/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 350/68                              Journal officiel des Communautés européennes                               14. 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3608/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 décembre 1990
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cours ou prix de ce marche ajustés en fonction des diffé­
                                                                  rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
péenne,                                                           du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
                                                                  n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
                                                                  n0 793/72 du Conseil (®) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que, pour la constatation des possibilités
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son                  Commission doit tenir compte de toutes les informations
                                                                  relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
article 16 paragraphe 8,
                                                                  cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
                                                                  tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
vu l'avis du comité monétaire,                                    tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
                                                                  conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                 elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
                                                                  membres, soit par ses propres moyens ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­
cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                  considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968 , fixant les
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix       modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour          brut ^, la Commission ne doit pas tenir compte des
chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)          informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
n0 1313/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la            saine, loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
campagne de commercialisation 1990/1991 , les prix d'in­          dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention         représentative du marché ; que doivent également être
du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la       exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
betterave B, les prix de seuil, le montant du rembourse­          non représentatifs de la tendance effective du marché ;
ment pour la péréquation des frais de stockage ainsi que
les prix applicables en Espagne et au Portugal (3) ;
                                                                  considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
considérant que le prix de seuil fixé par le Conseil est          non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
réduit par le règlement (CEE) n0 1738/90 de la Commis­            être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
sion (4), déterminant les prix et montants fixés en écus par      compte notamment des différences de coût de transport,
le Conseil dans le secteur du sucre et réduits en consé­
                                                                  d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
quence du réalignement monétaire du 5 janvier 1 990 ;             destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
                                                                  et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc       marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en          règlement (CEE) n0 784/68 , diminué de 0,73 écu par 100
frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le            kilogrammes ;
règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,
déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
prix caf dans le secteur du sucre (*) ;                           considérant que, afin d obtenir des données comparables
                                                                  relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
                                                                  sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
considérant que ce prix doit être calculé à partir des            majorations ou abattements fixés conformément à l'article
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché            15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
mondial établies pour chaque produit sur la base des              concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode
                                                                  des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          ment (CEE) n0 784/68 ;
O   JO  n0 L  114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO  n0 L  132 du 23. 5. 1990, p. 3.
(4) JO  n0 L  161 du 27. 6. 1990, p. 27.                          («) JO n" L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L  89 du 10. 4. 1968, p. 3.                            O JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
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considérant que, en vertu de 1 article 7 du règlement                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­            n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­                 le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
sitions visées ci-dessus ;                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant qu'un prix caf peut être, à titre                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas                 cité au tiret précédent,
parvenu à la connaissance de la Commission et que les               ces cours de change étant ceux constatés le 12 décembre
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­           1990 ;
samment représentatifs de la tendance effective du
marché, entraîneraient des modifications brusques et                considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
considérables du prix caf ;                                         tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                    brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la              présent règlement,
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ou supérieure à 0,24 écu par 1 00 kilogrammes ;
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­                                        Article premier
phe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
prévue au présent règlement est reprise dans le tarif doua­
nier commun ;
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                    nexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                                     (>) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                      2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 décembre 1990, fixant les prélèvements à
                                        l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                       Code NC                                         Montant du prélèvement
                                      1701 11 10                                                 39,37 f)
                                      1701 11 90                                                 39,37 (')
                                     170112 10                                                   39,37 (')
                                     1701 12 90                                                  39,37 (')
                                     1701 91 00                                                  45,27
                                      1701 99 10                                                 45,27
                                     1701 99 90                                                  45,27 (2)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé
                 s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                 du règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.