CELEX: 51988PC0434
Language: es
Date: 1988-09-12
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario relativo a determinados productos hechos a mano (1989) (Presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 434
Vol. 1988/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                            COM(88 ) 434 final
                                                     Bruselas , 12 de septiembre 1988
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
      relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de un contingente
arancelario comunitario relativo a determinados productos hechos a mano ( 1989 )
                          Presentada
                               sentada por la Comisión )
                      /
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES .MOTIFS
   Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
   la Oomnunaute s est declaree prête a procéder annuellement , sous
   certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
   fabrication reconnu par les autorités compétentes , à l' ouverture
   d un contingent tarifaire cowuunautaire , en exsnption de droits et
   d' un montant de 5 000 000 UC, avec une limite de 500 000 UC par
   position ou sous–position tarifaire concernée , pour certains
   produits faits à la main ( nandicrafts ) .
   E&ns le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
   concernant les relations commerciales avec certains pays
   asiatiques , et pour tenir compte de la participation de nouveaux
   Etats membres dans l' utilisation de ce contingent , le montant
   contingentaire a été porté , à partir du 1er janvier 1974, à
   10 000 000 unités de compte ( avec une limite de 1 000 000 unités de
   compte par position ou sous-position tarifaire) et à partir du 1er
   janvier 1983 à 10 200 000 écus ( avec une limite de 1 200 000 écus
   par position ou sous-position tarifaire ) .
   Dans le même cadre , et à la suite d ' une demande introduite par le
   Royaume-Uni ( 1 ) , la Oorrmission a été amenée à procéder à un examen
   des problànes ccmnerciaux qui se posent dans les relations
   carrmerciales entre cet Etat membre et les pays asiatiques du
   Oornronwealth , par l' élimination progressive , à partir du 1er
   janvier 1974 , de la préférence dont ces derniers ont bénéficié sur
   le marché britannique pour un nombre considérable de produits et
   notantrent pour certains vêtements et produits finis obtenus à
   partir de tissus faits à la main . Cette question a été débattue à
   plusieurs reprises avec les experts gouvernementaux et il a été
   décidé d' un commun accord , de réexaminer le problème en question
   dès que la situation économique de la Carmtunauté aura évolué
   favorablement .
   Pour les années 1987 et 1988 , le montant du contingent a été porté
   à 10 540 000 écus , pour tenir compte de la participation de
   l' Espagne et du Portugal .
(D Cette demande a été appuyée par les autorités indiennes et
   pakistanaises .
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2. la proposition de règlement ci-annexée vise donc l' ouverture du
   contingent tarifaire en question le 1er janvier 1989 pour les
   produits retenus pour l' année 1988, et à raison du montant précité
   de 10 540 000 écus , en tenant canpte de 1 ' entrée en vigueur , le 1er
   janvier 1988, de la nonenclature combinée , qui renplace le tarif
   douanier commun .
3. En l' absence de données statistiques détaillées relatives aux
   produits concernés , la répartition n' a pu s' effectuer tout carme au
   cours des années antérieures qu' en divisant le montant
   contingentaire en onze parties et en attribuant une de ces parties
   à chacun des territoires constituant la Ccrmunautê , la dernière
   étant maintenue en réserve pour couvrir les besoins supplémentaires
   éventuels .
4. Un autre problème résulte de la fixation d' un butoir caimunautaire
   dont le montant pour chaque position ou sous-position tarifaire
   concernée par le contingent , ne peut dépasser actuellement le
   niveau de 1 200 000 écus .   Lors des réunions de consultations
   tenues les 9 avril et 15 avril 1970 , ce problème avait déjà été
   évoqué , et il était apparu que le dépassement dudit plafond
   pouvait , dans certains cas , causer des difficultés sur le marché
   des Etats menbres .
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Toutefois , il avait été convenu que , dans un praaier stade :
-    des dispositions particulières ne devraient pas être
     incorporées dans le règlement proprement dit , pour éviter un
     dépassement quelconque de ce plafond ;
-    les instances compétentes de tous les Etats manbres
     collaboreraient étroitement avec les services de la Oomnission ,
     afin de permettre de recourir à toute mesure adéquate au cas où
     un risque réel de dépassaient du plafond en question viendrait
     à se manifester .
C' est ainsi qu' un accord unanime a pu être obtenu au sujet de
l' application provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une
façcn générale , la fixation théorique d ' un plafond national par
position tarifaire , correspondant à 10 % de la quote-part initiale
de chacun des Etats membres et la transmission à la Oomnission ,
pour des périodes internes à déterminer selon les cas , de l' état
d' utilisation des quotes-parts des Etats membres pour chacune des
positions tarifaires . Le bilan ccrrmunautaire dressé par les
services de la Oomnission serait cannuniqué sans retard à tous les
Etats membres .
Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait ccrrme suit :
-    lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position
     tarifaire concernée atteignent 10 % de la quote-part initiale
     attribuée à cet Etat membre , celui-ci , sans toutefois s' opposer
     à la continuation des imputations , le fait savoir à la
     Commission qui le ccrmunique aux autres Etats manbvres ,
      lesquels transmettent alors à la Oomnission , dans les plus
     brefs délais , leur état d' imputâtion le plus récent sur la
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        position tarifaire en cause; si sur la oase du oilan relatif à
        cette position et établi par la Corrmission , le plafond est
        atteint , les imputations sur la position tarifaire concernée
        sont arrêtées dans tous les Etats r.Tenbres ; s' ii n' est pas
        encore atteint , inais susceptiole de l' être da-is un proc'ue
        avenir , les Etats membres notifient par telex à ia Oom.ussi.or.,
        une fois par semaine ou après cnaque imputation J' un iiuutn:
        important , le total des imputations effectuées durant ia
        semaine écoulée ou depuis la dernière cansunicati-jn .
        Compte tenu de l' éclatement des positions ou sous-positions
        tarif douanier camun , constaté au niveau ne La naaenc future
        combinée , il est proposé pour 1989 , d' appliquer les mêmes
        règles que dans le passé dans le cadre ues coaes à 6 cm tiras
        de la nomenclature combinée , en s' engageant à se montrer ouvert
        à toute solution favorable aux pays bénéficiaires , si cette
        façon de procéder aboutissait à des mesures pi us sévères
        qu' auparavant .
5. Comme pour les exercices précédents , le bénéfice de ce contj.nge.nt
   est réservé aux importations qui sont accompagnées d' un certificat
   déterniné qui , jusqu' à présent était rédigé dans toutes les langues
   de la Communauté .    En vue de simplification et de 1' uniformisation
   de ce genre de document , ce certificat est remplacé dorénavant par
   un seul certificat bilingue . Un délai d' un an est admis pour
   l' épuisement des anciens certificats .
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                                                       Propuesta de
                                     REGLAMENTO ( CEE ) N°                  DEL CONSEJO
                                                    de
              relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario
                                    relativo a determinados productos hechos a mano ( 1989)
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                           hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de
                                                                   utilización del contingente arancelario comunitario basado
                                                                   en un reparto entre los Estados miembros puede respetar el
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica            carácter comunitario de dicho contingente respecto de los
                                                                   principios definidos anteriormente ; que , dicho reparto , con
Europea y , en particular , su artículo 113 ,
                                                                   el fin de reflejar de la mejor forma posible la evolución real
                                                                   del mercado de los productos en cuestión , deberá efectuar¬
Vista la propuesta de la Comisión ,                                se a prorrata de las necesidades calculadas , por una parte , a
                                                                   partir de los datos estadísticos referentes a las importacio¬
                                                                   nes procedentes de terceros países durante un período de
Considerando que , para determinados productos hechos a            referencia representativo y , por otra parte , a partir de las
mano , la Comunidad se ha declarado dispuesta a abrir              perspectivas económicas para el año contingentarlo consi¬
anualmente un contingente arancelario comunitario , con            derado ;
exención de derechos , por un importe global que , para el
año 1988, se elevó a 10 540 000 ECU y con un valor
máximo de 1 200 000 ECU por cada grupo de productos
considerado ; que, no obstante , el derecho a beneficiarse de      Considerando , no obstante , que los productos considera ¬
dicho contingente arancelario comunitario está subordina¬          dos no se especifican en las nomenclaturas estadísticas ;
do a la presentación ante las autoridades aduaneras de la          que , en dicha situación , no ha sido posible todavía recoger
Comunidad de un certificado expedido por los organismos            datos estadísticos suficientemente precisos y representati¬
reconocidos del país de fabricación que acredite que las           vos ; que el estado de agotamiento del contingente arancela¬
mercancías en cuestión se han hecho a mano ; que es                rio comunitario abierto hasta el presente no permite formar
conveniente , por consiguiente , abrir el contingente arance¬      una opinión decisiva sobre las necesidades reales de cada
lario en cuestión el 1 de enero de 1989, en razón del              Estado miembro ; que , por consiguiente , no parece posible
volumen tomado como base para el año 1988 ;                        proceder de otra forma que dividiendo el montante del
                                                                   contingente arancelario en once partes y asignando una ,
                                                                   respectivamente , a los Estados del Benelux , a Dinamarca , a
                                                                   la República Federal de Alemania , a España , a Grecia , a
                                                                   Francia , a Irlanda , a Italia , a Portugal y al Reino Unido ,
                                                                   debiendo reservarse la última parte para cubrir, posterior¬
                                                                   mente , las necesidades de los Estados miembros que hayan
                                                                   agotado su cuota inicial ;
                                                                   Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse más
                                                                   o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho
                                                                   y evitar toda discontinuidad , es importante que el Estado
                                                                   miembro que haya utilizado su cuota inicial casi totalmen¬
                                                                   te , haga uso de una cuota complementaria de la reserva
                                                                   comunitaria ; que cada Estado miembro debe hacer uso de
                                                                   esta cuota cuando cada una de sus cuotas complementarias
Considerando que procede garantizar, en particular, el             se haya utilizado casi en su totalidad y ello tantas veces
acceso igual y continuo de todos los importadores a dicho          como lo permita la reserva ; que las cuotas iniciales y
contingente y la aplicación, sin interrupción , del derecho        complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el
previsto para dicho contingente a todas las importaciones          periodo contingentario ; que ese modo de gestión exige una
 ---pagebreak---          estrecha colaboración entre los Estados miembros y la                                          Artículo 2
         Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el
         estado de agotamiento del volumen contingentario e infor¬            1 . La primera parte , de un importe de 5 691 600 ECU,
         mar de ello a los Estados miembros ; que dicha colabora¬            repartirá entre los Estados miembros ; las cuotas, sin per¬
         ción debe ser lo más estrecha posible , debido a que no             juicio del artículo 5 , serán válidas hasta el 31 de diciembre
         parece indispensable , en el estado actual , prever en el           de 1988 y alcanzarán los volúmenes que correspondan a los
         presente Reglamento medidas especiales para garantizar              valores indicados a continuación :
         que no se sobrepase el límite máximo de 1 200 000 ECU
         por número de código de seis cifras de la nomenclatura                                                            (en ECU)
         combinada ;                                                                 Benelux                             1 048    390
                                                                                     Dinamarca                                229  370
                                                                                     República Federal de Alemania       1 244    750
                                                                                     Grecia                                    13 660
         Considerando que , cuando en un Estado miembro exista
         un remanente significativo , en una fecha determinada del                   España                                  205  470
                                                                                     Francia                             1 027    900
         período contingentario, es necesario que ese Estado devuel¬
         va un porcentaje significativo a la reserva , con el fin de                 Irlanda                                 137  740
                                                                                     Italia                                  635   180
         evitar que una parte del contingente comunitario quede sin
         utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizada                   Portugal                                  73  990
         en otro ;
                                                                                     Reino Unido                          1 075    650
                                                                             2 . La segunda parte del contingente , de un importe de
         Considerando que al estar el Reino de Bélgica , el Reino de         4 848 400 ECU, constituirá la reserva comunitaria .
         los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos
         y representados por la Unión Económica del Benelux, las
         operaciones referentes a la gestión de las cuotas atribuidas        3 . Para el cálculo del contravalor en moneda nacional de
         a dicha Unión Económica pueden ser efectuadas por cual¬             los importes expresados en ECU serán aplicables los Regla¬
         quiera de sus miembros,                                             mentos (CEE ) nos 2779 / 78 (2) y 289 / 84 (3).
                                                                                                        Artículo 3
         HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                                                             1.   Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal
                                                                             como queda establecida en el apartado 1 del artículo 2 , o la
                                                                             misma cuota rebajada en la parte devuelta a la reserva, si se
                                                                             aplicó el artículo 5 , se utilizara hasta el 90 % o más , este
                                    Artículo 1                               Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en
                                                                             la medida que el montante de la reserva lo permita , hará
         1 . Quedarán suspendidos en su totalidad, desde el 1 de             uso , sin demora , de una segunda cuota igual al 15 % de su
         enero hasta el 31 de diciembre de 1989 , los derechos de           cuota inicial , redondeada eventualmente a la unidad supe¬
         aduana aplicables a la importación de los productos que             rior .
         figuran en el Anexo 1 , en el límite del contingente arancela¬
         rio comunitario incluido en el número de orden 09.0105 ,
         de un volumen correspondiente a 10 540 000 ECU con un               2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado
         importe máximo de 1 200 000 ECU por cada código de                  miembro utilizare la segunda cuota hasta el 90 % o más ,
         seis cifras de la nomenclatura combinada .                          hará uso , en las condiciones indicadas en el apartado 1 , de
                                                                             una tercera cuota igual al 7,5 % de su cuota inicial ,
                                                                            redondeada eventualmente a la unidad superior .
         Dentro del límite de dicho contingente arancelario , España
         y Portugal aplicarán derechos calculados con arreglo a las
         disposiciones fijadas en el Acta de adhesión .                      3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado
                                                                            miembro utilizara la tercera cuota hasta el 90 % o más ,
                                                                            hará uso , en las mismas condiciones , de una cuarta cuota
                                                                            idéntica a la tercera .
         2 . El derecho a beneficiarse de dicho contingente se
         reservará , no obstante , a los productos que vayan acompa¬
         ñados de un certificado , conforme a (.               modelo
                                                                            Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reser¬
que figura en el Anexo II (1 ), reconocido por las autoridades              va .
         competentes de la Comunidad , expedido por alguno de los
         organismos reconocidos del país de fabricación que figuran
         en el Anexo III y que acredite que las mercancías en
         cuestión se han hecho a mano . Dichas mercancías , además ,
         deberán ser aceptadas por las autoridades competentes de         ( 2) DO n° L 333 de 30 . 11 . 1978 , p. 5 .
         la Comunidad como hechas a mano .                                (3) DO n° L 33 de 4 . 2. 1984 , p. 2.
   ( 1 ) No obstante, Los modelos de certificado del Ar*                I del Reglamento ( CEE) nQ 4093/87 de
         22 de diciembre de 19B7 podrán aceptarse hasta                 31 de dicieirbre de 1989 .
 ---pagebreak--- 4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 ,        La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la
cada Estado miembro podrá hacer uso de cuotas inferiores         reserva se limite al saldo disponible , y , con tal fin , precisará
a las que se establecen en estos apartados , si existen          el volumen al Estado miembro que proceda a este último
razones para prever que tales cuotas podrían no quedar           uso de la reserva .
agotadas . Informará a la Comisión de los motivos que le
determinaron a aplicar el presente apartado .
                                                                                            Artículo 7
                                                                 1 . Los Estados miembros tomarán todas las disposiciones
                          Artículo 4                             adecuadas para que la apertura de las cuotas complementa¬
                                                                 rias que han usado , en aplicación del artículo 3 , puedan
Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del          asignarse , de manera continua , sobre la parte acumulada
artículo 3 serán válidas hasta el 31 de diciembre de 198?.       del contingente comunitario .
                                                                 2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores
                                                                 de los productos en cuestión el libre acceso a las cuotas que
                          Artículo 5                             les sean atribuidas .
Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más
                                                                 3 . Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las
tardar el 1 de octubre de 198 9, la parte de su cuota inicial
                                                                 importaciones de los productos en cuestión a medida que
no utilizada que, el 15 de septiembre de 1989, supere en un
50 % al volumen inicial . Podrán devolver una cantidad           éstos se presenten en aduana al amparo de declaraciones de
                                                                 despacho a libre práctica .
mayor si existen razones para prever que dicha cantidad
podría no ser utilizada .
                                                                 4 . El estado de agotamiento de las cuotas de cada Estado
                                                                 miembro se comprobará basándose en las importaciones
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más           asignadas en las condiciones definidas en el apartado 3 .
tardar el 1 de octubre de 1989, el total de las importaciones
de los productos en cuestión , efectuadas hasta el 15 de
septiembre de 1989 inclusive y asignadas al contingente                                     Artículo 8
comunitario , así como , eventualmente , la parte de su cuota
inicial que devuelvan a la reserva .                             A petición de la Comisión , los Estados miembros le infor¬
                                                                 marán de las importaciones de dichos productos realmente
                                                                 asignadas sobre sus cuotas .
                          Artículo 6
                                                                                            Artículo 9
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas
abiertas por los Estados miembros , de conformidad con las       Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
disposiciones de los artículos 2 y 3 , e informará a cada uno    mente con el fin de garantizar el cumplimiento del presente
de ellos , en cuanto reciba las notificaciones , del estado de   Reglamento .
agotamiento de la reserva .
                                                                                           Artículo 10
La Comisión informará a los Estados miembros , a más
tardar el 5 de octubre de 1989 del estado de la reserva , tras   El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
las devoluciones efectuadas en aplicación del artículo 5 .       1989 .
                 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                 cada Estado miembro .
                 Hecho en Bruselas , el
                                                                                         Por el Consejo
                                                                                          El Presidente
 ---pagebreak---                                              A Ni-.ÅO /
                Lista de los productos prevista en el apartado 1 del artículo 1
      Código NC                                      Designación de la mercancia
ex 4202                   Artículos de viaje ( baúles , maletas , sombrereras , sacos de viaje , mochilas ,
                          etc. ) bolsas para provisiones , bolsos de mano , carteras, cartapacios , carpetas,
                          portamonedas , neceseres , estuches para herramientas , petacas, fundas , estu¬
                          ches , cajas ( para armas , instrumentos de música , gemelos , joyas, frascos ,
                          cuellos , calzado , cepillos , etc. ) y continentes similares, de cuero natural ,
                          artificial o regenerado , fibra vulcanizada , hojas de materias plásticas artificia¬
                          les , cartón o tejidos:
   4202 11 10             Baúles , maletas , maletines y continentes similares
   4202 11 90             Los demás
   4202 12 91             Baúles , maletas , maletines y continentes similares
   4202 12 99             Los demás
   4202 19 91             Baúles , maletas , maletines y continentes similares
   4202 19 99             Los demás
   4202 21 00             De cuero natural , artificial o regenerado
   4202 22 90             De materias textiles
   4202 31 00             De cuero natural , artificial o regenerado
   4202 32 90             De materias textiles
   4202 39 00             Los demás
   4202 91 10             Artículos de viaje , neceseres , mochilas y bolsas de deporte
   4202 91 50             Continentes para instrumentos de música
   4202 91 90             Los demás
   4202 92 91             Artículos de viaje, neceseres , mochilas y bolsas de deporte
   4202 92 95             Continentes para instrumentos de música
   4202 92 99             Los demás
   4202 99 10             Para instrumentos de música
ex 4203                   Prendas y accesorios de vestir de cuero natural o regenerado :
   4203 30 00             Cinturones , correas y tahalíes
   4203 40 00             Otros accesorios de vestir
   4419 00 00             Utensilios de madera para uso doméstico
ex 4420                   Marquetería y taracea ; cofres , cajas y estuches para joyería u orfebrería y
                          manufacturas similares, de madera ; estatuillas y demás objetos de adorno , de
                          madera ; artículos de mobiliario , de madera , no comprendidos en el capítulo
                          94 :
   4420 10 00             Estatuillas y demás objetos de adorno , de madera
   4420 90 90             Los demás
 ---pagebreak---                                                                                                       М)
      Código NC                              PiMguación de la mercancia
ex 4818            Papel higiénico , pañuelos , toallitas de desmaquillar , manteles , servilletas ,
                   pañales , compresas higiénicas y tampones , sábanas y artículos similares de
                   uso doméstico , tocador , higiénico o médico , prendas de vestir y accesorios , en
                   pasta de papel , papel , algodón de celulosa o de hojas de fibras celulosa :
   4818 20 10      Pañuelos y toallitas de desmaquillar
   4818 20 91      En rollos
   4818 20 99      Los demás
   4818 30 00      Manteles y servilletas
   4818 50 00      Prendas de vestir y accesorios de vestir
   4818 90 10      Artículos para uso quirúrgico , médico o higiénico , no acondicionados para la
                   venta al por menor
   4818 90 90      Los demás
ex 4819            Cajas , sacos y otros envases de papel , cartón , algodón de celulosa u hojas de
                   fibra de celulosa ; cartonajes usados en oficinas , tiendas y similares :
   4819 30 00      Sacos, con una anchura en la base de 40 cm o más
ex 4823            Los demás papeles, cartones , algodón de celulosa y hojas de fibra de celulosa
                   cortados con formato ; otros artículos de pasta de papel , papel , cartón ,
                   algodón de celulosa u hojas de fibra de celulosa :
   4823 60 10      Bandejas y platos
   4823 60 90      Los demás
   4823 70 90      Los demás
   4823 90 90      Los demás
ex 5208            Tejidos de algodón , que contengan un 85 % en peso de algodón como
                   mínimo y un peso que no exceda de 200 gr / m2 :
de ex 5208 51 00 a – Teñidos o estampados a mano por el procedimiento « batik »
ex 5208 59 00
ex 5209            Tejidos de algodón , que contengan un 85 % en peso de algodón como
                   mínimo y un peso que no exceda de 200 gr / m2 :
de ex 5209 59 00 a – Teñidos o estampados a mano por el procedimiento « batik »
ex 5209 59 00
ex 5212            Los demás tejidos de algodón :
ex 5212 15         – Teñidos o estampados a mano , por el procedimiento « batik »
ex 5212 25
ex 5701            Alfombras y tapices de fibras textiles , de punto anudado o enrollado , incluso
                   confeccionados :
   5701 10 10      Que contengan en peso más del 10 % en total de seda o de borra de seda
                   (« schappe »)
 ---pagebreak---               Código NC                                          Designación de la mercancía
          5701 90 10                   De seda , de borra de seda (« schappe »), de fibras textiles sintéticas , de hilados
                                       o de hilos de partida n° 5605 o de hilos de metal incorporados
           5701 90 90                  De otras materias textiles
      ex 5704                          Tapices o demás revestimientos del suelo , de fieltro , sin copos ni borlas ,
                                       incluso confeccionados
          5704 90 00                   Los demás
      ex 5705                          Los demás tapices y revestimientos de suelo de fibras textiles , incluso
                                       confeccionados :
          5705 00 10                   De lana o de pelo finos
          5705 00 39                   Los demás
           5705 00 90                  De otras materias textiles
          5810                         Bordados en piezas , tiras o motivos :
           5810 10 10
           a
           5810 99 90
      ex 6101                          Abrigos , gabanes , capas , « anoraks », chaquetas y artículos similares , de
                                       punto , para hombres y niños , excepto los artículos de la partida n° 6103 :
      ex 6101 10 10                    Abrigos , gabanes , capas y artículos similares :
                                       – Ponchos de pelo fino
      ex 6102                          Abrigos , gabanes , capas , « anoraks », chaquetas y artículos similares, de
                                       punto , para mujeres o niñas , excepto los artículos de la partida n° 6104 :
      ex 6102 10 10                    Abrigos , gabanes , capas y artículos similares :
                                       – Ponchos de pelo fino
      ex 6110                          Chandals , jerseys (con o sin mangas ), chalecos y chaquetas , incluidas las
                                       camisetas , de punto :
      ex 6110 10 39                    De pelo fino :
                                       – Chandals , jerseys (con o sin mangas )
      ex 6110 10 99                    De pelo fino :
                                       – Chandals , jerseys ( con o sin mangas )
      ex 6201                          Abrigos , gabanes , capas , « anoraks » y artículos similares para hombres o
                                       niños , excepto los artículos de la partida n° 6203
      ex 6201 11 00                    De lana o de pelo fino :
                                       – Ponchos
                                           De algodón :
                                       - C)
      ex 6201 99 00                    De las demás materias textiles :
                                       -    (')
( ' ) Artículos teñidos o estampados a mano por e! procedimiento - batik
 ---pagebreak---                                                                                                                         Ab
             Código NC                                          Designación de la mercancía
      ex 6202                         Abrigos, gabanes, capas , « anoraks », chaquetas, artículos similares para
                                       señoras o niñas , excepto los artículos de la partida n° 6204 :
      ex 6202 1 1 00                   De lana o de pelo finos :
                                       – Ponchos y capas de lana
                                       – Ponchos de pelo fino
      ex 6202 92 00                    De algodón
                                       - 0)
      ex 6202 99 00                    De las demás materias textiles :
                                       - (')
      ex 6204                          Trajes de chaqueta , conjuntos , chaquetas, vestidos , faldas, faldas-pantalón ,
                                       pantalones de peto , monos , pantalones cortes ( excepto los de baño) para
                                       mujeres o niñas :
      ex 6204 12 00                    De algodón :
                                       - (')
      ex 6204 22 90                    Los demás :
                                       - O
      ex 6204 29 90                    Los demás :
                                       - O
      ex 6204 32 90                    Los demás :
                                       - C)
      ex 6204 39 90                    Los demás :
                                       - C)
      ex 6204 42 00                    De algodón :
                                       - (2)
      ex 6204 44 00                    De fibras artificiales :
                                       - (2)
      ex 6204 49 90                    Los demás :
                                       - (2)
      ex 6204 51 00                    De lana o de pelo fino :
                                       – Faldas , faldas-pantalón y sus cortes , de lana
      ex 6204 52 00                    De algodón :
                                       - (2)
      ex 6204 53 00                    De fibras sintéticas :
                                       - (2 )
      ex 6204 59 10                    De fibras artificiales :
                                       - (2)
      ex 6204 59 90                    Los demás :
                                       - (2 )
( ’ ) Artículos teñidos o estampados a mano por el procedimiento « batik ».
(2) Vestidos teñidos o estampados a mano por el procedimiento « batik ».
 ---pagebreak---               Código NC                                          Designación de la mercancía
       ex 6204 62 31                   De tejidos denominados « denim »:
                                       -    (')
       ex 6204 62 33                   De terciopelo por trama , pana , cortados , de canutillas :
                                       - (')
       ex 6204 62 35                   Los demás :
                                       -    C)
       ex 6204 62 59                   Los demás :
                                       -    C)
       ex 6204 62 90                   Los demás :
                                       - 0)
       ex 6204 63 19                   Los demás :
                                       - í1)
       ex 6204 63 39                   Los demás :
                                       - (‘)
       ex 6204 63 90                   Los demás :
                                       - C)
       ex 6204 69 19                   Los demás :
                                       - C)
      ex 6204 69 39                    Los demás :
                                       - C)
      ex 6204 69 50                    Los demás :
                                       - (')
      ex 6204 69 90                    Los demás :
                                       -   O
      ex 6205                          Camisas y camisetas , para hombres o niños :
      ex 6205 20 00                    De algodón :
                                       - í1)
      ex 6205 90 10                    De lino o de ramio :
                                       - (>)
      ex 6206                          Camisas , blusas-camiseras y camisetas par mujeres o niñas :
      ex 6206 30 00                    De algodón :
                                       - (')
      ex 6206 90 10                    De lino o de ramio :
                                        - (')
( ' ) Artículos teñidos o estampados a mano por el procedimiento « batik ».
 ---pagebreak---                   Código NC                                          Designación de la mercancía
            ex 6207
                                          Camisetas , calzoncillos , pijamas , albornoces , batas y artículos similares para
                                          hombres o niños :
                                          Los demás :
           ex 6207 91 00                  De algodón :
                                          -    O
           ex 6207 99 00                  De las demás materias textiles :
                                          - C)
           ex 6208                        Camisetas, combinaciones o forros, bragas , camisones, pijamas, albornoces ,
                                          batas y artículos similares , para mujeres o niñas :
           ex 6208 91 10                  Albornoces, batas y artículos similares :
                                          - (')
           ex 6208 99 00                  De las demás materias textiles :
                                          - C)
           ex 6213                        Pañuelos de bolsillo :
              6213 20 00                  De algodón :
              6214                        Mantones , chales , pañuelos bufandas , mantillas, velos y análogos
              6214 10 00
              a
              6214 90 90
              6215                       Corbatas y lazos similares
              6215 10 00
              a
              6215 90 00
          ex 6217                        Los demás accesorios de vestir confeccionados : partes o accesorios de vestir,
                                         excepto los de la partida n° 6212 :
              6217 10 00                 Accesorios
          ex 6301                        Mantas :
              6301 20 91                 Totalmente de lana o de pelo fino
              6301 20 99                 Las demás
              6301 30 90                 Las demás
              6301 40 90                 Las demás
              6301 90 90                 Las demás
          ex 6302                        Ropa de cama , de cocina o de tocador :
          ex 6302 21 00                  De algodón :
                                         -    (2)
      ox 6302 31 10                      Mezclada con lino :
                                         - (2)
      ex 6302 31 90                      Las demás :
                                         - ( 2)
      ex 6302 51 10                      Mezclada con lino :
                                         - (2)
      ex 6302 51 90                      Las demás :
                                         - (2)
      ex 6302 91 10                      Mezclada con lino :
                                         - (Z)
      ex 6302 91 90                      Las demás :
                                         - ( 2)
O Artículos teñidos o estampados a mano por el procedimiento ba
( J ) Vestidos teñidos o estampados a mano por el pr   umento
 ---pagebreak---             Código NC                                          Designación de la mercancía
     ex 6303                         Visillos y cortinas de interior ; cubrecamas y guardamalletas :
     ex 6303 91 00                   De algodón :
                                     - (')
     ex 6303 99 90                   Los demás :
                                     – Cortinas dobles de lana
     ex 6304                         Los demás artículos de moblaje , excepto los de la partida n° 9404 :
     ex 6304 19 10                   De algodón :
                                     - C)
     ex 6304 92 00                   Distintos de los de punto , de algodón :
                                     - O
     ex 6307                         Los demás artículos confeccionados , incluidos los patrones de prendas de
                                     vestir :
         6307 10 90                  Los demás :
         6307 90 99                  Los demás :
    ex 6406                          Partes componentes del calzado ( incluidas las plantillas y los refuerzos de
                                     talones o taloneras) polainas , canilleras y artículos similares y sus partes :
         6406 10 11                  Parte superior o corte
         6406 10 19                  Partes del corte
         6406 10 90                  De otras materias
        6406 20 10                   De caucho
         6406 20 90                  De materia plástica
         6406 91 00                  De madera
         6406 99 30                  Conjuntos formados por partes superiores de calzado con suelas primeras o
                                     con otras partes inferiores y desprovistas de suelas exteriores
         6406 99 50                  Plantillas y demás accesorios separables
        6406 99 90                   Los demás :
    ex 6505                          Sombreros y demás tocados ( incluidas las redes y redecillas para el cabello) de
                                     punto o confeccionados de tejidos, encajes o fieltro (en piezas , pero no en
                                     bandas ), estén o no guarnecidos :
    ex 6505 90 1 1                   De fieltro , de pelos o de lana y pelos
                                     – Boinas de lana
    ex 6505 90 19                    Los demás :
                                     – Boinas de lana
        6602 00 00                   Bastones, bastones-asiento , fustas , látigos y artículos similares :
(•) Artículos teñidos o estampados a mano por el procedimiento « batik *.
 ---pagebreak---                                                                                                       Λί
      Código NC                           Doignaaón de la mercancía
ex 6802         Manufacturas de piedras de calla o de construcción (excepto pizarra ) excepto
                las de la partida n° 6801 ; cubos , dados y análogos para mosaicos , de piedras
                naturales ( inclusive de pizarra ), incluso con armadura : polvo, grânulos y
                tasquiles de piedras naturales ( inclusive de pizarra ), coloreados amíidal-
                mente :
ex 6802 91 00   Mármol , travertino y alabastro :
                – Esculpidos
ex 6802 92 00   Las demás piedras calcáreas :
                – Esculpidas
ex 6802 93 90   Granito :
                – Esculpido
ex 6802 99 90   Las demás :
                – Esculpidas
   7418         Artículos de uso doméstico , higiene o tocador y sus partes , de cobre ;
                esponjas, trapos , guantes y artículos similares para fregar , pulir o usos
                análogos , de cobre
   7419         Otros artículos de cobre
ex 8308         Cierras , monturas-cierre , hebillas-cierre , broches , corchetes , objetos y artícu¬
                los similares , de metales comunes , para ropa , calzado , toldos , marroquinería
                y para cualquier confección o equipo ; remaches tubulares y con espiga
                hendida , de metales comunes ; cuentas y lentquelas , de metales comunes :
ex 8308 90 00   Los demás , incluso sus partes :
                – Cuentas y lentejuelas , de metales comunes
ex 9113         Pulseras para relojes y sus partes :
   9113 90 10   De cuero natural , artificial o regenerado
ex 9113 90 90   Las demás :
                – De ..ejidos
   9403         Los demás muebles y sus partes
ex 9405         Aparatos de iluminación ( incluidos los proyectores ) y sus partes , no incluidas
                en otras partidas : lámparas-redamo , signos luminosos , placas indicadoras
                luminosas y artículos similares que posean una fuente de iluminación fija
                permanente y sus partes no indicadas ni comprendidas en otras partidas :
   9405 10 91   De los tipos utilizados para lámparas y tubos de incandescenda
   9405 10 99   Los demás
   9405 20 99   Los demás
   9405 40 99   Los demás
   9405 50 00   Aparatos de iluminación no eléctricos
   9405 60 99    De otras maten as
   9405 99 90    Los demas
 ---pagebreak---      Código NC                            Designación de la mercancia
ex 9502        Muñecas rie representen so Lanente seres huraños :
ex 9302 10 10  De plástico :
               - Muñecas decorativas vestidas de forma folclórica
                  característica del país de origen
ex 9502 10 90  De otras materias :
               - Muñecas decorativas vestidas de forma folclórica
                  característica del pais de origen.
ex 9503         Los demás juguetes ; modelos reducidos y modelos similares para la diversión ,
                animados o no ; rompecabezas de todo tipo
   9503 30 10   Oe madera
   9503 49 10   De madera
ex 9503 50 00  Instrumentos y apartados de música, de juguete:
               - De madera
    9503 60 10   De madera
 ex 9503 90 10   Armas – juguetes :
                 – De madera
 ex 9503 90 99   De otras materias :
                 – De madera
 ex 9601         Marfil , huevos , concha de tortuga , cuerno , coral , nácar y demás materias
                 animales para tallar y manufacturas de dichas materias ( inclusive las manufac¬
                 turas obtenidas mediante moldeado ) :
    9601 10 00   Marfil trabajado y manufactura de marfil
    9601 00 90   Los demás
    9602 00 00   Materias vegetales o minerales para tallar , trabajadas y manufacturas de
                 dichas materias ; manufacturas moldeadas o talladas de cera , parafina ,
                 estearina , gomas o resinas naturales y demás manufacturas moldeadas o
                 talladas , no expresadas ni comprendidas en otra partida ; gelatina sin endu¬
                 recer trabajada , distinta de la comprendida en la partida n° 3503 y manu¬
                 factura de gelatina sin endurecer .
 ---pagebreak--- ANEXO II – BILAG II – ANHANG II – IJAPAPTHMA II – ANNEX II – ANNEXE II – ALLEGA TO II – BIJLAGE II – ANEXO II
                                 MODELO DE CERTIFICADO DE FABR1CACIÓN
                                  MODEL     TIL FREMSTILLINGSCERTIF1KAT
                                 MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                                YIIOAEirMA    IHETOnOIHTIKftN KATALKEYHL
                                    MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                                  MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                                 MODELLO DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                            MODEL       VAN CERT1FICAAT VAN VERVAARDIGING
                                    MODELO  DE CERTIFICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---           1 Exportador ( Nombre, dirección completa, pais)             2 Número                          00000
                                                                                            CERTIFICADO
                                                                      RELATIVO A DETERMINADOS PRODUCTOS HECHOS A MANO
          3 Destinatario ( Nombre, dirección completa, país)                               (HANDICRAFTS)
                                                                            expedido para la obtención del beneficio del
                                                                               régimen arancelario preferencial en la
                                                                                    Comunidad Económica Europea
                                                                      4 País de fabricación          5 Pais de destino
          6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte           7 Datos suplementarios
          8 Marcas y numeración - número y naturaleza de los bultos -                                9 Cantidad       10 Valor
            DESIGNACIÓN DETALLADA DE LAS MERCANCÍAS                                                     O                   FOB 0
 CD
 0
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 (0
1
 Ф
 O
        1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE
 Ф
 о
            El abajo firmante certifica que el envío descrito más arriba contiene exclusivamente productos
 </)
 O          hechos a mano por la artesanía rural del pais indicado en la casilla n° 4.
 ®
 E
 Ф
 N <0
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 û. ®
*1
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 3 a,
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 ® ±-
“O c
2 8     12 Autoridad competente (Nombre , dirección completa,
 <0 _
~     Ф     país)
 <0   ®
 55 ^
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 S E
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Ь Ш                                                                                                                 (Sello)
                                                                                ( Firma)
«-   CN
 ---pagebreak--- ANEXO III – BILAG III – ANHANG III – IIAPAPTIIMA III – ANNEX III – ANNEXE III –
                              ALLEGATO III – BIJLAGE III – ANEXO HI
         País de fabricación                              Autoridad competente
          Fremstillingsland                              Kompetent myndighed
          Herstellungsland                                 Zuständige Behörde
        Χώρα κατασκευής                                    Αρμόδια υπηρεσία
      Country of manufacture                              Competent authority
        Pays de fabrication                                Autorité compétente
       Paese di fabbricazione                              Autorità competente
      Land van vervaardiging                               Bevoegde autoriteit
           País de fabrico                               Autoridade competente
 India
 Indien
 Indien
 Ινδία
 India                            All India Handicrafts Board
 Inde
 India
 India
 índia
 Pakistán
 Pakistan
 Pakistan
 Πακιστάν
 Pakistan                         Export Promotion Bureau
 Pakistan
 Pakistan
 Pakistan
 Paquistão
 Tailandia
 Thailand
 Thailand
 Tαϊλάνδη
 Thailand                         Department of Foreign Trade
 Thailande
 Tailandia
 Thailand
 Tailândia
 Indonesia                        Ministerio de Comercio y de Cooperativas
 Indonesien                       Ministeriet for handel og kooperativer
 Indonesien                       Ministerium für Handel und Genossenschaften
 Ινδονησία                        Υπουργείο Εμπορίου και Συνεταιρισμών
 Indonesia                        Department of Trade and Cooperatives
 Indonésie                        Ministère du commerce et des coopératives
 Indonesia                        Ministero del commercio e delle cooperative
 Indonesië                        Ministerie van Handel en Coöperatieven
 Indonésia                        Ministério do Comércio e das Cooperativas
 Filipinas
 Philippinerne
 Philippinen
 Φιλιππίνες
 Philippines                      National Cottage Industries Development Authority ( NACIDA)
 Philippines
 Filippine
 Filippijnen
 Filipinas
 Irán
                                                  1
 Iran
 Iran
 Ιράν
 Iran                             The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISIRI )
 Iran
 Iran
 Iran
 Irão
 ---pagebreak---        Pais de fabricación                           Autoridad competente
        1 remstillmgsland                           Kompetent myndighed
         Herstellungsland                              Zuständige Behörde
       Χώρα κατασκευής                                 Αρμόδια υπηρεσία
    Country of manufacture                            Competent authority
       Pays de fabrication                            Autorité compétente
      Paese di fabbricazione                          Autorità competente
     Land van vervaardiging                            Bevoegde autoriteit
          País de fabrico                           Autoridade competente
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Σρι Λάνκα
Sri Lanka                    Sri Lanka Handicrafts Board
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Sri Lanka
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Ουρουγουάη
Uruguay                      Dirección general de comercio exterior
Uruguay
Uruguay
Uruguay
Uruguai
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesch
Μπαγκλαντές
Bangladesh                   Export Promotion Bureau
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Laos
Laos
Laos
Λάος
Laos                         Service national de Partisanat et de Pindustrie
Laos
Laos
Laos
Laos
Ecuador
Ecuador
Ecuador
Ισημερινός
Ecuador                      Ministerio de industria , comercio e integración
Équateur
Ecuador
Ecuador
Equador
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Παραγουάη
Paraguay                     Ministerio de industria y comercio
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Paraguai
 ---pagebreak---        País de fabricación                         Autoridad competente
        Fremsrillingsland                          Kompetent myndighed
        Herstellungsland                             Zuständige Behörde
      Χώρα κατασκευής                                 Αρμόδια υπηρεσία
    Country of manufacture                           Competent authority
       Pays de fabrication                           Autorité compétente
     Paese di fabbricazione                          Autorità competente
    Land van vervaardiging                            Bevoegde autoriteit
         País de fabrico                           Autoridade competente
Panama
Panama
Panama
Παναμάς                     Cámara de comercio e industrias de Panamá – Dirección de comercio
Panama
Panama
                            interior y exterior
Panama
Panama
Panamá
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El Salvador                 Dirección de comercio internacional
El Salvador
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Malasia
Malaysia
Malaysia
Μαλαισία
Malaysia                    Malaysian Handicraft Development Corporation
Malaysia
Malaysia
Maleisië
Malasia
Bolivia
Bolivia
Bolivien
BoXtßia                     Ministerio de industria , comercio y turismo – Instituto boliviano de
Bolivia
Bolivie
                            pequeña industria y artesanía
Bolivia
Bolivie
Bolivia
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                    Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
Honduras
Honduras
Perù
Peru
Peru
Περού
Peru                        Ministerio de industria y turismo
Pérou
Perù
Peru
Perù
 ---pagebreak---        País de fabricación                          Autoridad competente
        Fremsnliingsland                            Kompetent myndighed
        Herstellungsland                             Zuständige Behörde
       Χώρα κατασκευής                                Αρμόδια υπηρεσία
     Country of manufacture                          Competent authority
       Pays de fabrication                           Autorité compétente
      Paese di fabbricazione                         Autorità competente
     Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
          País de fabrico                           Autoridade competente
Chile
Chile
Chile
Χιλή
Chile                        Servicio de cooperación técnica ( SERCOTEC )
Chili
Cile
Chili
Chile
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                    Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
                             Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                    nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina
México
Mexico
Mexiko
Μεξικό
Mexico                       Secretario de comercio
Mexique
Messico
Mexico
México
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccrrmunautaire pour certains produits faits à
        la main ( handicrafts )
4.      Qpjectif : Respect des engaganents contractés
5.      Mode de calcul :
        Nos de la N.C.     :    divers
        Volume du contingent : 10 540 000 écus
        Droits à appliquer : 0 %
        Droits : divers ( moyenne 11 % )
6.      Perte de recettes :
        Selon utilisation prévisiole du contingent (+ 90 % )
        10 540 000 écus x 11 /100 x 90 /100 = 1 043 460 ecus .
        Par rapport à la période contingentaire antérieure ( 1988 ) : sans
        changement .
 ---pagebreak---                FICHE D' IM>ACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EM>LOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engaganent contractuel
de la Qsnnunautê . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' enploi dans la
Carmunauté .