CELEX: 31974R2046
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2046/74 de la Commission, du 1er août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

2. 8 . 74                                        Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 212 / 21
                                      REGLEMENT (CEE) N" 2046/74 DE LA COMMISSION
                                                                  du 1 er août 1974
                                 fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 campagne 1973 / 1974, par les règlements ( CEE) n 0
EUROPÉENNES,                                                                   1 962/ 73 (-t ) et n 0 2024/ 73 (5 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que , en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                                   (CEE) n° 2737/ 73 , le prélèvement à l'exportation doit
                                                                              être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n 0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­                       perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés                            en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ( 1 ), modifié en dernier ' lieu par                   nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
l'acte d'adhésion (2 ),                                                       transformes sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil , du H                            ment au même texte, il importe également d'assurer
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                      aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
                                                                              loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                              et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                              des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du comité monétaire ,                                               tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que , aux termes de l'article 2 i du règle­                       considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n0 359/ 67/CEE, des mesures peuvent être prises                          sous c) du règlement n 0 359 / 67/ CEE , il doit en outre ,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­                         être tenu compte des elements spécifiques visés a l'ar­
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­                      ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 2737/73 ;
tuation est susceptible de persister' et que, de ce fait', le
marché de la Communauté est perturbé ou menace                                considérant que le prélèvement a l'exportation peut
d'être perturbé ;                                                             être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                              dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que, en vertu du règlement (CEE ) n°                              le rendent nécessaire ;
2737/ 73 , un dépassement sensible existe lorsque le
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour                        considérant que , afin de permettre le fonctionnement
cent ; que la persistance du dépassement est définie                          normal du régime des prélèvements, il convient de re­
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la                     tenir pour le calcul de ces derniers :
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre , compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                   a   l'intérieur d'un      écart instantané maximal au
duction et des prix de marché ;
                                                                                   comptant de 2,25 % un taux de conversion base­
considérant que le niveau elevé des prix dans le com­                              sur leur parité effective,
merce international est de nature a entraver l'importa­                       — pour les autres monnaies , un taux de conversion
tion de riz dans la Communauté , ou a en provoquer la                               base sur la moyenne arithmétique des cours de
sortie de la Communauté ;                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                                    constate pendant une période- déterminée, par rap­
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
actuellement constatée ; que , afin d'assurer la sécurité                           néa precedent ;
des approvisionnements dans la Communauté , il im­
porte d'établir un prelevement a l'exportation pour ce­                       considérant que l'application des regies rappelées ci­
produit';                                                                     dessus a la situation actuelle des marchés dans le sec­
considérant que les relations existant entre le riz et ses                    teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
produits transformes ainsi que la situation du marche                         produits dans la Communauté et sur le marché mon­
de ces produits rendent nécessaire d'établir également                        dial , conduit a fixer les prélèvements a l'exportation
un prelevement a l'exportation pour l'ensemble des                            comme il est indique a l'annexe du présent règle­
                                                                              ment ;
produits transformes a base de riz ;
considérant que les prix tie seuil îles ri / décortiqués,                     considérant que les mesures prévues au present règle­
ties riz blanchis et des brisures ont etc fixes , pour la                     ment sont conformes a l'avis du comité de gestion des
                                                                              Ce l'eales .
(') |0 iv 1 . ! "4 tlu il .         | V<S~ . j v. I.
(-) |0 ii " 1 . "" î tlu 1~ . i . | S>~"2 , p . 14 .                          r ; m n " I. 201 tlu 21 . 7 . | S)7.Î , p . I.
O JO n - 1 . 2S2 du           Ml . 1 4 " \ p . I }                            C ) J O iv 1 . 206 tlu 27 . 7 . 1 ^.        w.
 ---pagebreak--- N0 L 212/ 22                           Journal officiel des Communautés européennes                                            2. 8 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                      Article 2
                       Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                         Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er août 1974 .
                                                                                      Par lu Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de Ul Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 1 er août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                         dans le secteur du riz
                   Numéro du tarif
                  douanier commun                           Désignation de la marchandise                           UC/100 kg
              10.06 A I a)               Riz paddy à grains ronds à l'exclusion des semences
                                         officiellement certifiées (')                                                8,000
              10.06 A I b)               Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                         officiellement certifiées (*)                                               10,000
              10.06  Ail a)              Riz décortiqué à grains ronds                                               10,000
              10.06 AU b )               Riz décortiqué à grains longs                                                8,000
              10.06 B I a)               Riz  semi-blanchi à grains ronds                                            12,000
              10.06 B I b)               Riz  semi-blanchi à grains longs                                            10,000
              10.06 B II a)              Riz complètement blanchi à grains ronds                                     12,000
              10.06 B II b)              Riz complètement blanchi à grains longs                                     10,000
              10.06 C                    Brisures de riz                                                             12,000
              11.01 F                    Farine de riz
              11.02 AVI                  Gruaux et semoules de riz                                                   12,000
              11.02  E II e) 1           Flocons de riz                                                              12,000
              11.08 Ail                  Amidons de riz
              C) On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement
                 fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                 reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » conformément aux dispositions de la
                 directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n"
                 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
                 semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).