CELEX: 31998R2740
Language: fr
Date: 1998-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2740/98 de la Commission du 17 décembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1564/98

L 343/28              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 12. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2740/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
                                                                  ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           égal ou inférieur à la restitution maximale;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
                                                                  conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           montant repris à l’article 1er;
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                   considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      émis d’avis dans le délai imparti par son président,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7,
considérant qu’une adjudication de la restitution à l’ex-                                 Article premier
portation d’orge exporté à partir de l’Espagne vers tous les
pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1564/98         Pour les offres communiquées du 11 au 17 décembre
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no            1998, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement
2309/98 (6);                                                      (CE) no 1564/98, la restitution maximale à l’exportation
                                                                  d’orge est fixée à 66,48 écus par tonne.
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la                                          Article 2
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une               Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte            1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L  203 du 21. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L  288 du 27. 10. 1998, p. 11.