CELEX: 62015TB0669(01)
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-669/15: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA [«Recours en annulation — Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/27
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA
      (Affaire T-669/15) (1)
      
      ([«Recours en annulation - Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
      (2016/C 454/48)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne), Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne), Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne) et Diversey Europe Operations BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et C. Buchanan, agents assistés de P. Oliver)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 16 juillet 2015 concernant l’inscription de la société BASF SE, établie en Allemagne, en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention d’Oxea GmbH et de BASF SE.
               
            
                  3)
               
               
                  Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, Schülke & Mayr GmbH et Diversey Europe Operations BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  Lysoform Dr. Hans Rosemann, Ecolab Deutschland, Schülke & Mayr, Diversey Europe Operations, l’ECHA, Oxea et BASF supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 48 du 8.2.2016.