CELEX: 31972D0286
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: 72/286/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1972, relative à la création d' un comité consultatif du houblon

7 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 179 / 13
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1972
                                 relative à la création d'un comité consultatif du houblon
                                                         ( 72/286/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       2.     Sont    représentés     au     sein du Comité,        le
EUROPÉENNES,                                                        catégories économiques suivantes : les producteurs clc
                                                                    houblon, les coopératives des producteurs de hou­
vu le traité instituant la Communauté économique                    blon, le commerce du houblon, l'industrie de la
européenne,                                                         brasserie, les travailleurs de l' agriculture, ainsi que les
                                                                    consommateurs .
considérant que, dans le point V de sa résolution
finale, la conférence agricole des États membres
                                                                                                Article 2
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958 , a pris acte
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la                  1.     Le Comité peut être consulté par la Commis­
Commission de maintenir avec... les organisations                   sion sur tous problèmes relatifs à l' application du
professionnelles une collaboration étroite et continue,             règlement ( CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26
notamment pour l'exécution des tâches prévues dans                  juillet 1971 , portant établissement d'une organisation
cette résolution » ;                                                commune des marchés dans le secteur du hou­
 considérant que, dans son avis émis le 6 mai 1960, le              blon ( x ), et notamment sur les mesures qu'elle est
 Comité économique et social a demandé à la                         amenée à prendre dans le cadre de ce règlement.
Commission « d' associer les organisations de produc­                Le président du Comité peut indiquer à la
teurs, de commerçants et de salariés intéressés et les               Commission l'opportunité de consulter le Comité sur
 consommateurs        au   niveau    de   la   Communauté            une affaire relevant de la compétence de ce dernier
 économique européenne, dans un comité consultatif                   au sujet de laquelle une demande d' avis ne lui a pas
 au fonctionnement de chacun de ces bureaux et                       été adressée . Il le fait notamment à la demande de
fonds » ;                                                           l' une des catégories économiques représentées .
 considérant qu'il importe à la Commission de                        2 . Pour les problèmes concernant le mode de vente
 recueillir les avis des milieux professionnels et des               du houblon relevant des dispositions de l'article 6 du
 consommateurs sur les problèmes posés par l'établis­                règlement ( CEE) n0 1696/71 , et notamment l'enre­
 sement d' une organisation commune des marchés                      gistrement des contrats prévu audit article, la
 dans le secteur du houblon ;                                        Commission peut consulter, dans les conditions
                                                                     prévues à l' article 5 de la présente décision, les seuls
 considérant que toutes les professions directement                  représentants des producteurs de houblon , du
 intéressées par la mise en œuvre de cette organisa­                 commerce       du   houblon       et   de l' industrie de     la
 tion commune des marchés, ainsi que les consomma­                   brasserie .
 teurs doivent être à même de participer à l'élabora­                                            Article 3
 tion des avis demandés par la Commission ;
                                                                     1.     Le Comité comprend 24 membres .
 considérant qu'il convient que les représentants de la
 transformation du houblon en produits dérivés soient                2.     Les sièges sont attribués comme suit :
 à même de participer aux travaux du Comité et que                   — 12 aux producteurs et aux coopératives de
 cette participation peut, dans l'état actuel des choses,                      producteurs de houblon, dont au moins 2 aux
 s'effectuer par l'intermédiaire des catégories écono­                         coopératives de producteurs de houblon,
 miques groupées à l'échelon de la Communauté ;                      — 4 au commerce du houblon, y compris la
 considérant que les associations professionnelles de                          transformation en produits dérivés,
  l' agriculture ainsi que les groupements de consomma­              —     4 à l' industrie de la brasserie,
 teurs des États membres ont constitué des organisa­                 — 3 aux travailleurs de l' agriculture ,
 tions à l'échelon de la Communauté,                                  —    1 aux consommateurs .
  DÉCIDE :                                                                                       Article 4
                        Article premier
                                                                      1.    Les membres du Comité sont nommés par la
  1.     Il est constitué auprès de la Commission un                  Commission, sur proposition des organisations pro­
  comité consultatif du houblon, ci-après dénommé le
  « Comité ».                                                         (!) JO n° L 175 du 4 . 8 . 1971 , p. 1 .
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fessionnelles ou de consommateurs, constituées à               fait notamment a la demande de l' une des deux
l'échelon de la Communauté, les plus représentatives           parties représentées au sein du groupe paritaire.
des catégories économiques visées à l' article 1 er
paragraphe 2 et dont les activités entrent dans le
cadre de l'organisation commune des marchés dans le                                       Article 6
secteur du houblon .
                                                               1.       Le Comité élit pour une durée de trois ans un
Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisations           président et deux vice-présidents . L'élection a lieu à
proposent deux candidats de nationalité différente .           la majorité des deux tiers des membres présents .
                                                               Le Comité peut, à la même majorité, adjoindre
2.       Le mandat de membre du Comité a une duree
                                                               d' autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau
 de    trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions
                                                               comprend, outre le président, au plus un représentant
exercées ne font pas l'objet d' une rémunération .              de chacune des catégories économiques représentées
                                                                au sein du Comité .
 Après expiration de la période de trois ans, les
 membres du Comité restent en place jusqu' à ce qu' il          Le bureau prépare et organise les travaux du Comité .
 soit pourvu à leur remplacement ou au renouvelle­
 ment de leur mandat.
                                                                2 . Le groupe paritaire élit parmi ses membres ,
                                                                pour une durée d'un an, un président et un vice­
 En cas de décès d' un membre du Comité ou de                   président. L'élection a lieu à la majorité des deux
 démission volontaire ou de cessation d'appartenance            tiers des membres présents .
 à l'organisation qu'il représente, il est remplacé pour
 la durée du mandat restant à courir, selon la                  Le président et le vice-président ne peuvent appar­
 procédure prévue au paragraphe 1 .                             tenir à la même partie représentée.
                                                                Ils sont choisis alternativement parmi les deux parties
 3.      La liste des membres est publiée par la Commis­        représentées .
 sion au Journal officiel des Communautés européen­
 nes pour information .                                                                    Article 7
                            Article S                            1.     A la demande de l' une des catégories écono­
                                                                 miques représentées, le président du Comité peut
  1.     Il est crée au sein du Comité un groupe                 inviter un délégué de l'organisme central dont
 paritaire composé de 4 représentants des producteurs            dépend cette catégorie à assister aux réunions du
 et de 4 représentants du commerce et de l'industrie             Comité. 11 peut, dans les mêmes conditions, inviter à
 nommés par la Commission sur proposition des                    participer aux travaux du Comité, en tant qu'expert,
 organisations professionnelles intéressées, dans les            toute personne ayant une compétence particulière sur
 mêmes conditions que celles prévues à l'article 4.              l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les représentants du commerce et de l' industrie                2.      Le président du groupe paritaire peut inviter b
 comprennent :                                                   participer aux travaux de ce groupe, en tant
 — 2 représentants du commerce du houblon ,                      qu'expert, toute personne ayant une compétence
                                                                 particulière sur l' un des sujets inscrits à l' ordre du
 — 2 représentants de l'industrie de la brasserie .              jour du groupe .
  2 . Au cas où un membre du groupe paritaire ne                 3 . Les experts assistent aux délibérations du
  peut assister à une réunion et dans ce cas seulement,          Comité ou du groupe paritaire pour la seule question
  il peut se faire remplacer à cette réunion par son             ayant motivé leur présence .
  suppléant. Les suppléants qui peuvent ne pas être
  membres du Comité, sont nommés par la Commis­
  sion sur proposition des organisations profession­                                       Article 8
  nelles intéressées dans les mêmes conditions que
  celles prévues à l' article 4 .                                 Le Comité peut creer en son sein des groupes de
                                                                  travail .
  Le suppléant ne peut pas sieger en même temps que
  le membre titulaire .                                                                    Article 9
   3 . Le président du groupe paritaire peut indiquer a            1.    Le Comité et le groupe paritaire se réunissent
   la Commission l'opportunité de consulter le groupe             au siège de la Commission sur convocation de celle­
   paritaire sur un problème visé au paragraphe 2 de              ci . Le bureau se réunit sur convocation du président
   l'article 2 et sur lequel il n'a pas été consulté. Il le       en accord avec la Commission .
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2.      Les représentants des services intéressés de la     Les résultats des délibérations sont communiqués par
Commission participent aux réunions du Comité, dt           la Commission au Conseil et au Comité de gestion
son bureau, de ses groupes de travail et du groupe          sur demande de ces derniers .
paritaire .
                                                                                    Article 11
3.      Les services de la    Commission    assurent k      Le président du groupe paritaire informe le Comité
secrétariat du Comité, de son bureau, de ses groupes        des travaux de ce groupe.
de travail et du groupe paritaire.
                                                                                    Article 12
                        Article 10                          Sans préjudice des dispositions de l' article 214 du
                                                            traité, les membres du Comité et du groupe paritaire
                                                            sont tenus de ne pas divulguer les renseignements
1.      Les délibérations du Comité et du groupe            dont ils ont eu connaissance par les travaux du
paritaire portent sur les demandes d'avis formulées         Comité et du groupe paritaire, lorsque la Commis­
par la Commission . Elles ne sont suivies d' aucun          sion informe ceux-ci que l'avis demandé porte sur
vote .
                                                            une matière présentant un caractère confidentiel .
                                                            Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
2.      La Commission, en sollicitant l'avis du Comité      représentants des services de la Commission assistent
et du groupe paritaire, peut fixer le délai dans lequel     aux séances .
l'avis devra être donné .
                                                                                    Article 13
3.      Les prises de position des catégories écono         La présente décision pourra être révisée par \:
miques représentées figurent dans un compte rendu           Commission en fonction de l'expérience acquise.
des délibérations transmis à la Commission .
                                                            Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.
Dans le cas où l' avis demandé fait l'objet d' un                                        Par la Commission
accord unanime du. Comité, celui-ci établit des
conclusions communes, qui sont jointes au compte                                            Le président
rendu .                                                                                  S. L. MANSHOLT