CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11 septembre 1963 portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres Etats membres concernant les concentrés de jus de fruits d'une densité supérieure à 1,33 à 15 C ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

26 . 9 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2373 /63
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                             du 11 septembre 1963
              portant constatation que les importations de la Republique française en pro­
              venance des autres États membres concernant les concentrés de jus de fruits
              d'une densité supérieure à 1,33 à 15° C ont été inférieures au contingent ou­
                                    vert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                  (63/537/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             A I , II du tarif douanier français) ont été inférieures
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     au contingent ouvert pendant deux années consé­
                                                           cutives .
     vu les dispositions du traité et notamment son                                Article 2
article 33 paragraphe 4,
     considérant qu'en exécution des dispositions              Le contingent ouvert en France à l'importation
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­          des concentrés de jus de fruits d'une densité supé­
çaise a ouvert, pour les concentrés de jus de fruits       rieure à 1,33 à 15° C ne peut être pris en considéra­
d'une densité supérieure à 1,33 à 15° C (position n°       tion dans le calcul de la valeur totale des contingents
20.07 A I, II du tarif douanier français), un contin­      globaux visée à l'article 33 paragraphe 1 du traité.
gent aux autres États membres s'élevant à 2 milliers
de FF en 1960 et à 229 milliers de FF en 1961 ;                                    Article S
     considérant que la République française, selon            La République française supprimera le contin­
les informations fournies à la Commission par son          gentement des concentrés de jus de fruits d'une
gouvernement , a importé, en provenance des autres         densité supérieure à 1,33 à 15° C vis-à-vis des autres
États membres et en ce qui concerne les concentrés         États membres .
de jus de fruits d'une densité supérieure à 1,33 à
15° C, 1 millier de FF en 1960 et 4 milliers de FF en
1961 :                                                                             Article 4
                                                               La présente décision est destinée à la République
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                            française.
                     Article premier                           Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1963 .
     Il est constaté que les importations de la Repu­                                       Par la Commission
blique française en provenance des autres États mem­
bres concernant les concentrés de jus de fruits d'une                                         Le vice-président
densité supérieure à 1,33 à 15° C (position n0 20.07                                        S. L. MANSHOLT