CELEX: 62012CB0143
Language: fr
Date: 2012-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-143/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2012 — Commission européenne/République française

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/14
            
         Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2012 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-143/12) (1)
   
   2013/C 101/30
   Langue de procédure: le français
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 165 du 09.06.2012