CELEX: 62005CJ0361
Language: fr
Date: 2007-05-24
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Gestion des déchets - Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE - Décharges illégales et non contrôlées - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón. # Affaire C-361/05.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑361/05)
      «Manquement d’État – Gestion des déchets – Directives 75/442/CEE et 1999/31/CE – Décharges illégales et non contrôlées – Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
                  déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et
                  de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182,
                  p. 1) - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l’application aux décharges de Níjar, Hoyo
                     de Miguel et Cueva del Mojón (province d’Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet
                     1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l’article
                     14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d’Espagne
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.