CELEX: 51968PC0442
Language: fr
Date: 1968-06-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement des annexes du Règlement n° du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 442
Vol. 1968/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(68 ) 442 final
                                                 Bruxelles , le 26 juin 1968 .
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT PU CONSEIL
 portant établissement des annexes du Règlement n°           du Conseil re­
 latif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
 salariés et à leurs familles qui se déplacent à l' intérieur de la Commu­
                                  nauté .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(68 ) 442 final
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 les pages 1 à 12 n' existant pas
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  Proposition de Règlement n° ........... du Conseil du
  portant établissement des annexes du Règlement n°                  du Conseil rela­
  tif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salar-
  riés et à leurg familleq crui se déplacent à l' intérieur de la Ckvnrrunauté
           Le Conseil des Communautés Européennes ,
           vu le Traité instituant la Communauté Eoonomique Européenne ,
           vu. le Règlement n°        /CEE du Conseil et notamment son-artiols; 77 »
 paragraphe premier ,
           vu la proposition de la Commission établio~nprèc eonanltation de la
 Ceramiasit»» aànini3"teattva:dô"la^ORJwniaîiutd-Ec®nomiqtie > Buropétmno pour la u --
 Sh&wri^Sçwiala^estlFravaiiloiuts .Migrants ,.
           vu l' avis    du Parlement Européen ,
           vu l' avis du Comité économique ët, social ,
 a prrêté.ie. prêsent'règlèment; Ï                                                  •
                                      Artide 1 .
           L' annexe I prévue à l' alinéa u)"de 1 * article premier du RèglemenJ
 n° •••••••••••••• est établie oomme suit. :
            ••I                       "ANNEXE I
                        (Article premier , alinéa u) du règlement )
'Allocations spéciales de naissanoe qui n& sont pas viséeB par le terme "pres­
 tations familiales" défini à l' article ^premier . alinéa u ) du règlement
 A. BELGIQUE
     Les allocations de naissance prévues par les lois coordonnées relatives
     aux allocations familiales pour travailleurs salariés ■
                                               ' '   . •?,                        *
 B. ALLEMAGNE                                            " •' >
     Néant
 C. FRANCE
     Les allocations de maternité prévues à l' article L 519 du Code de la
     sécurité sooiale
 ---pagebreak---                                        - 14-
.  D* ITALIE            ,                  r ■'
      Néant .
   E. LUXEMBOURG      .
                               ,           >
      Los allocations de naissance prévues par la loi du 29 avril 1964
      concernant les prestations familiales .
   P. PAYS-BAS                          •                       '         '
      Néant ».
                                      Article 2
                 L' annexe II prévue au paragraphe 2, alinéa c ) de l' article
  6 , au paragraphe 2 de l' article 7 ©t au paragraphe 3 de l' article 8 du
  règlement n° ............ est établie comme suit t
                                    " ANNEXE II
  ( article 6 paragraphe 2 alinéa c ), article 7 paragraphe 2 et article 8
  paragraphe 3 du règlement )
  Dispositions do conventions de sécurité sociale qui restent applicables
  nonobstant l' artiole 5 du règlement - Accords complémentaires tendant à
  régler los modalités d' application administrative du règlement - Dispo­
  sitions visées sous A et B ci-après dont le bénéfice n' est pas étendu à
  toutes los personnes auxquelles s' applique le règlement .
                                  Observations générales
  1 . Dans la mesure où les dispositions                  mentionnées à la pré­
  sente annexe prévoient des références & d' autroc dispositions cenvontio*-
  nelles ,     ces références sont remplacées par des références aux disposi­
  tions correspondantes du règlement , pour autant que les dispositions con­
  ventionnelles en cause                  ne sont pas elles-mêmes mentionnées
  à la présente annexe .
  2. La clause de dénonciation prévue dans une convention de sécurité so­
  ciale dont certaines dispositions sont inscrites dans la présente annexe (
  est saintenue      en ce «ui ooncerne lesdites dispositions »
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                                         A
 Dispositions de conventions de sécurité socialo qui restent applicables
 nonobstant l' article 5 du règlement
 ( article è paragraphe 2 alinéa c) du règlem»tfc).
 1 . BELGIQUE - ALLEMAGNE
 a) Les articles 3 et 4 du Protocole final du 7 décembre 1957 à la Con­
vention générale de la môme date , dans la rédaction fui figure au Pro­
 tocole complémentaire du 10 novembre i960 .
b ) L' article 11 de l' Accord complémentaire n° 1 du 7 décembre 1957 à la
 Convention générale de la môme date ( travailleurs frontaliers ) dans la
mesure où il vise , les allocations de naissance .
c ) L' Accord complémentaire n° 3 du 7 décembre 1957 à la Convention géné­
rale de la môme date , dans la rédaction qui figure au Protocole complé­
mentaire du 10 novembre i960 ( paiement des pensions et rentes dues pour
la période antérieure à l' entrée en vigueur de la Convention générale ).
d) L' article 15 de la Convention spéciale du 7 décembre 1957 ( assurance-
chômage ).
2 . BELGIQUE - FRANCE
a) Les articles 13, 16 et 23 de l' Accord complémentaire du l| janvier
1948 à la Convention générale de la môme date ( travailleurs des mines
et établissements assimilés ).
b ) L'Echange de lettres du 27 février 1953 ( application de l' article 4
paragraphe 2 de la Convention générale du 17 janvier 1948 ).
c ) Le Protocole du 28 septembre 1957 ( allocations de maternité de la
législation française sur les allocations familiales ) .
3 « BELGIQUE - ITALIE
     L' article 5 de la Convention du 30 avril 1948 dans la mesure où. il
vise les Etats autres fue les Etats membres .
4 . BELGIQUE - LUXEMBOURG
a) Les articles 1,3,4, 5 »   7 » 8 et 11 de la Convention du 16 novembre 1959 »
dans la rédaction qui figure à la Convention du 12 février 19 64 ( travail­
leurs frontaliei^) ,
b ) La Convention du 10 septembre 19^3 (prestations de naissance ).
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      5 . BELGIQUE - PATS-BAS
          L' article 14 de la Convention du 29 août 1947 dans la mesure où il
     vise les allocations de naissance .-
      6 . ALLEMAGNE - FRANCE
     a) L' article 11 de la Convention générale du 10 juillet 1950, dans la
     rédaction qui figure à l' Avenant n® 2 du 18 juin 1955 *
     b ) L' article 9 de -l' Accord complémentaire n° 1 du 10 juillet 1950 à
     la Convention générale de la . même date ( travailleurs des mines et éta­
     blissements assimilés ).
     c ) L' accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 à la Convention gé­
     nérale de la mê'iio date , .dans la rédaction çui figure à l' Avenant n° 2
     du 18 juin 1955»
     d) Les titres I et III de l' Avenant n° 2 du 18 juin 1955 « ■
                         >' • • - *          < .. '
    ■e ) Les pointe 6, 7 ôt 8 du Protocole général -du 10 juillet 1950 à la
     Convention générale de la mène date .
     f ) Les titres II . III et IV de l' Accord du 20 décembre 1963 ( sécurité
     sociale en Sarre ).
     7 . ALLEMA0II3 - ITALIE                                        -    '  ""
     a) > L' articla 23 paragraphe 2,. les articles, 26 et 36 paragraphe 3 de la
     Convention du 5 mai 1953 ( assurances sociales ) ; .. ...
    b ) L' Accord complémentaire du 12 mai .1953 à la Convention du 5 mai 1953
     ( paiement des pensions- g-t i^entgs duss          période antérieure à l' en­
     trée en vigueur de la Convention ).
    8 . ALLEMAGNE - LUXEMBOURG
                                                                               \
          Les articles 4, 5, 6 et 7 du Traité du 11 juillet 4959 -( règl-ement
    du contentieujc germano-luxembourgeois ) .
'€■   ...
 ---pagebreak---                                      - 17-
 9 . ALLEMAGNE - PAYS-BAS                   ...
 a) Les artioles 2 et 3 de l' Accord complémentaire n° 4 du 21 décembre
 1956 à la Convention du 29 mars 1951 ( règlement des droits aoquis dans
 le régime - allemand d' assurance sociale: î>dr' les travailleurs néerlandais
 entre le 13 mai 194Û' et le 1er septembre 1945) • " "
 b ) L' article 9 de la Convention du 29 octobre 1954 ( assurance-chômage ).
 10 . F3ANCE - ITAT.TR
 a) L' article 24 de la Convention générale du 31 mars 1948 .
 b ) L' Echange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux
 travailleurs saisonniers dajis-jles '.professions agricoles ).
                                      C .-V
 11.*'fTUNGB - LUXEMBOURG '           r.i-, , ■ , !
  •    ■/■■■ ' -  -               '
     Los articles 11 , 14 et 21 de l' Accord complémentaire du 12 novembre
1949 à la Convention générale de la môme date ( travailleurs dos mines
et établissements assimilés).
 12 . FRANCE - PAYS-BAS
     Les articles 11 et 18 de l' Accord complémentaire du 1er juin 1954
à la Convèntion générale du 7 janvier 19 50 ( travailleurs des mines et
établissement s assimilés ).
13 . ITALIE - LUXEMBOURG
    L' article 18 paragraphe 2 de la Convention générale du 29 mai 1951 »
14. ITALIE - PAYS-BAS
     L' article 6 paragraphe 1 et l' article 9 de là Convention générale du
28 octobre 1952.
15 . LUXEMBOURG - PAYS- 9AS
       Néant .                                                            "
                                           B'
Accords complémentaires tendant à régler los modalités d' application
administrative du règlement
( Article 7 paragraphe 2 du règlement ).
                                    Néant .
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                                              C
 Dispositions visées sous A et B ci-dessus dont lo "bénéfice n' est pas
 étendu à toutes les personnes auxquelles s' applique le règlement
 ( article 8 paragraphe 3 du règlement )
 1 . BELGIQUE - ALLEMAGNE                                       '
a) Les articles: 33 et . 4 du. protocole, final.; du 7 dsccribrc. 1957 à " la convention
         orale .dcrla ncnc date , cLsis lcu-rôdaction ^qui ficaire eu protocole cor.-
   . plóncrrfcir-n ;lu. 10 nova ,'lircr 19a0» .                   •;
b ) L' Accord complémentaire n® 3 <iu. 7 décembre 1957 à la Convention gé­
nérale de la môme date , dans la rédaction qui figure, au • Protocole
complémentaire du 10 novembre i960 ( paiement des pensions et rentes dues
pour la période antérièure à l' entrée en vigueur de la Convention gé­
nérale ) .
2 . BELGIQUE - FRANCE
                  .. \                           . v.. .    ' •    .
     Le Protocole du 28 septembre 1957 ( allocations de maternité de la
législation française sur les allocations familiales ), dans ta mesure
où il s' applique à des travailleurs autres que les frontaliers .
3 . BELGIQUE - ITALIE
     L'article 5 <1® la Convention du 30 avril 1948 dans la mesure où il
vise les Etats autres que lés Etats membres .
4 . BELGIQUE - LUXEMBOURG
    La Convention du 10 septembre 1963 ( prestations de naissance ). •
5 . BELGIQUE - PAYS-BAS
    L' article 14 de. la Convention du 29 août 1947 , dans la mesure où il
vise les allocations de naissance et où il s' applique à des travailleurs
autres que les frontaliers .
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 6 . ATiliftîMAGNE – J'KANCE
 a) L' Accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 à la Convention
 générale do la môme date , dans la rédaction qui figure à l' Amenant n° 2
 du 18 juin 1955 .
 b ) Les titres I et III de l' Avenant n° 2 du 18 juin 1955 *
 c) Les points 6, 7 et 8 du Protocole général du 10^ juillet 1950 à la
 Convention générale de la môme date .             - - -
 d) Les titres II . III et IV de l' Accord du 20 décembre 1963 ( sécurité
 sociale en Sarre ).
 7 . ALLEMAGNE - ITALIE                                          ..
 a) L' article 26 de la Convention du 5 mai 1953 ( assurances sociales )
b ) L' Aocord complémentaire du 12 mai 1953 à la Convention du 5 mai
1953 ( paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à
l' entrée en vigueur de la Convention).
8 . ALLEMAGNE - LUXEMBOURG
    Los articles 4, 5» 6 et 7 du Traité du 11 juillet 1959 (règlement du
contentieux germano-luxembrurgeois ) .
9 . ALLEMAGNE - PAYS-BAS
    Les articles 2 et 3 de l' Accord complémentaire n° 4 du 21 décembre
1956 à la Convention du 29 mars 1951 ( règlement des droits acquis dans
le régime allemand d' assurance sociale par les travailleurs néerlandais
entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945)*
10 . FRANCE -ITALIE
     L' article 24 de la Convention générale du 31 asrs'3948 .
11 . FRANCE - LUT^BOURG
     Néant .
 ---pagebreak--- 12 . FRANCE - PAYS-BAS
     NppM *
13 . ITALIE - LUXEMBOURG
     Néant .
14 . ITALIE - PAYS-BAS
     Néant .
15 . LUXEMBOURG - PAYS-BAS
     Néant . "
 ---pagebreak---                                   ...  Article 3
                L' annexe III prévue au paragraphe 2 de l' article 26
  du règlement n® .............. est établie commésuiti
                                   " ANNEXE III
                         ( Article 26 paragraphe 2 du règlement )
  Législations visées à l' article 2 6 paragraphe 1 du rt^lgfi6ft"1f':solon '
  lesquelles, le montant des prestations d' invalidité est indépendant
  de la durée des périodes d' assurance
  A. BELGIQUE
       Lés législations relatives au régime général d' invalidité , au
  régime spécial d' invalidité des ouvriers mineurs et au régime spécial
  des marins d« la marine marchande .
  £ . ALLEMAGNE      1
       Néant .
  C. FRANCE
     L' ensemble des législations sur l' assuranoe invalidité , à l' exception
  de la législation sur l' assurance invalidité du régime minier de sé­
  curité sociale .
                                                     »               '         N »
  D. ITALIE
       Néant .
  E. LUXEMBOURG                                                              .
       Néant .
'    •               «
  F. PAYS- BAS
La loi du 18 février 1966 sur l' assura»*?# Contrel' incapacité de
  travail ."
 ---pagebreak---                                                                 - 22 -
                                                               Article 4
                                   L' annexe IV prévue au paraj^apte 3 de l' article 29 <ïu- rè­
                     glement n®            est établie comme suit t
                                                         _ " ANNSXE IV
                                              ( Article 29 paragraphe .             règlement )
                     Concordance dea conditions relatives à l' état d' invalidité antre les
                     législations des Etats membres
                                                             BELGIQUE
.1      Décision relative a la re­                  Institutions des régimes belges auxquelles s' impose
     | connaissance de l' état                      la décision en cas de ooncordanoe .
        d' invalidité .
                                               { Régime génér .          Régime des mineurs               Eegàme des marim|
                                                                                                                                i
                                                                 i                                      Γ
       Et .
                                                                                                        |                       i
                                                                   ι
                                                                      Invalidité    i Invalidité
       mem *
                        Régimes                                       générale
                                                                        T' ^
                                                                                     i professionnel. t                         i
     I
     i           l ) Régime général           Γ                                            i
                      Illè groupe ( tieroe
                           personne )                                 )Conoordanoo j
                                                                                         |Concordance j Concordance j
                                                  ) Oonoordance
                       Ile groupe
                       1er groupe
               | 2) Régime agricole
                     -invalidité générale
                       totale  •
                     -invalidité générale         jconcordanoe       J) Concordance                        )
                                                                                                           }
                                                                                         )Concordance j ) Concordano©           i
                       des deux- tiers
                     -tieroe personne                                1               !
         F       3 ) Régime minier
             i
                     - invalidité général©
                       partielle
                     -tierce personne
                     -invalidité profes- j
                                              !   ^Concordance
                                                 Non concor»-
                                                                      jconoordanoe ^Concordance | Concôrdanoo
   I
   <
   i                                                                 Non concor- j        Concordance     Non concorianoo
                       sionnelle             j   ûsnoe               dan ce
                 4 ) Régime des marins
                     -invalidité général©
                     -tierce personno            jConcordance jConcordance jConoordance i |Concordance
                     -invalidité profes­         lion concor­        Non concor­        Won concor-    J Non   conoordanoo
                       sionnelle                 dance               dance              dance
                                                                                                        i
                                               ^                  I                                     I             ■     i
                                                                                      Γ      ■ 11 1 11       ■  11 • V >» 1
 i
                l) Régime général           j
                     -invalidité ouvriers
                                                 jConoordance        ) Concordance                        ) 0oncordsnoo       i
»
                                                                                         JConcordance
         I           -invalidité employés
                2 ) Marins
                                                                     )
                                                                                      j)                  ^                  i
                                                                                      i
t
                     -inaptitude a la            Non concor­         Non concor­      [Ton concor­        Ron oonoordance
                      navigation                 dance               dance            dance               dance              i
                                                                   ι                                                         i
                                                                                                                             i
\
!       L           Invalidité ouvriers            Concordanoe         Concordance        Concordance       Concordance
ι
ι
                    Invalidité employés            Soncordance         Concordance        Conoordance       Concordance
i ■                                                                                   i'                ι
                                                                                      i
 ---pagebreak---                                                                                                                                           ^piAfCE
I Dec » sim               rulative a la recon-                     Institutions des régimes français auxquellps s' inpos* la décision en Co ;              ce concordance
I nais sa.irfi 3e l' état d' invalidité
                  Γ
   £Ui
 ' fflfe.n .     :            Regfn?s            j   *t 1 '
                                                                        Régime généra 1
                                                                  ' " ■ •    " " '"
                                                                        i le groupe
                                                                                     ' r –. . . . '
                                                                                                                      Re^ime agricole                                  Rog i me minier                   I             Régime des gens de me-           j
                                                      1er groupa                          1 1 le groupe Inval idité       Invalidité        tierce        Inval idité         tierce       Invalidité      Inval ioité      Invai idi té i tierce
                                                                                          titrce pers .       2/ 3          totale      ! personne         générale                        Profession , i générale
                                                                                                                                                                             personne                                      prof . totale j personne
                                                                                                                                                            2/ 3                                           ?h
                                                                                                         J
   e               1 ) Keri.Tie rlneral               Concordance      Non concord .      Ncn ccncord .
                                                                                                         I Concordance   Non concord.      Nin concerd . Concordance      Non concord . Non concord .      Non concord . Non concord .
                                                                                                                                                                                                                                         I Nun concord.
                   2 ) Régime minier                                                                     i
                       - inval . génér. partielle Concordance Non concord .               Non concord . Concordance Non concord .          Nsn concord . Conctrdance Non concord . Non concord . Non concord .
                       - inval . professionnelle      Non concord. I.on concord .         Non concsrd . I Non concord. Non concord .                                                                                      Non concord. Ncn conccrd .
                                                                                                                                           Nan concord . 'Nan concord . Non concord . Concordance ! 2
                                                                                                                                                                                                                                         ί
             i
                   3) Régime des marins               Concord, 1 ) Non eonctrd .          Non concord . Concord . ( 1 ) Non concord .      Non concord . Concord . (1 ) ■ Non concord . Non concord . Nan concevrd,
                                                                                                                                                                                                                          Non concord .
      i            ]) Régime général               I                                                                                                                                                                                     | Non concord.
                       - Inval idité ouvriers        Concordance       Non concerd .      Non concord . Concordance Non concord . N«n concord . Concordance Non concord .
                                                                                                                                                                                          Nen concord . Non concord . Non concord . Non concord .
                       - inval idi té employés       Non concord . ftan concord .         Non concord . Non concord . Non concord . Non concord . Non concord . Non concord .
                                                                                                                                                                                          Non cexord . Non concord. Non concord . Non concord .
                \2 ) Régime marins                                                                      I
              i j inaptitude à la navigat.           Non concord . Non concord .         Non concord . Non concord .          cincord .   Non concord . Non concord .     Non concord . Non concord .
        L I Inval idité ouvriers                     Concordance       Non concord . Non concord. Concordance ton concord , Non concord . Concordance
                                                                                                                                                                                                         jNon concord.    Non concord . Non concord',
                                                                                                                                                                          Non concord . Non concord . tan concord . Hon concord , Non concord .
                  Inval idité employés               Non concord . Non concord . Ncn concord . Non concord . ton concord . Non concord .
                                                                                       I                                                                  Non concord . Non concord . Non concord . Non concord . Non concord .
                                                                                       I                                                                                                                                                   Hon concord.
                                                                                      I
                                                                                                                                                                                        I
                       (1 ) Pour autant que l' invalidité reconnue par l 'institution belge sait générale.
                                                                                                                                                                                                                                                     I
                       (2) Uniquement si l' institution belge a reconnu l' inaptitude à travailler au fond et à la surfais.                                                                                                                          g
                                                                                                                                                                                                                                                     I
 ---pagebreak---                                                            - 24 -
                                                              ITALIE
      Décision relative a la                  Institutions dos régimes italiens auxquelles s' imposo             !
      reconnaissance de l' état               la déoision en cas de conoordanoe
      d ' invalidité               '    '
                                                         Régime général                             Marins       i
     Et .                                                                            -    T    LJ J  3 _  S. 1 -
               . .        Régimes                                                    i   ,inap ui-uaa    a. xa
' no».
                                          j     Ouvriers                Employés     I navigation
                                                                                     ι                   ~       ;
      Β       1 ) Régime général              Conoordance        ' Concordanoe           Non concordance
              2 ) Régime minier
                   -invalidité géné­
                     rale ( partielle )       Concor dance         Concordanoo           Non concordanoe
                   -invalidité profes . Non concordance            Non concordance       Non concordance
              3 ) Régime des marins           Non ooncor dance     Non concordance       Non concordance " |
      Γ       1 ) Régime général •
                   Illè groupe ( tierce                         )
                   personne ) .                                                         |Non concordance
   1
                   Ilè grpufQ
                   lor groupé               jConcordance |Conoordance                   ^Non concordance
              2 ) Régime agricole
                   inval . gén . tôt aie
                   inval . gén . part .
                                            |Concordance        ]concordanoo             Non ooneordance
                                                                                          Non concordance
           |       tiers© personne                              )                        Non conoordanco
              3 ) Régime minier
                   inval » gén . part •
                   tieroe personne          jBonoordanee        jConcordai!co            Non concordanoe
                                                                                         Non concordance
                   inval . profession .   Non concordanoe         Non concordance        Non concordance
             '4 ) Régime des marins
                   inval . gén . part ,
                   tierce personne          ]     Non           )        Non
                                                                                         :
                                                                                    i ) Non concordance
                                                                                       )
»'
i'
                   4n val . profession .
                                          p oonoordanee         Y*      concordance
  ;    L           Invalidité ouvriers Conoordance                 floncôrdaiioo         Non concordan*e
                   Invalidité employés Son ©onaordance Non concordance                 Non concordance
!
h       ~
 ---pagebreak---                                                   P^.-BOimG
jDéciéion relative à la reconnaissance Institutions des régimes luxembourgeois auxquell
;de l' état d' invalidité                          s' impose la décision on cas do conoordanoe
 .:jt .                  Régimes                   Invalidité ouvriors         Invalidité employés
 nom i
    B. l ) Régime général                          Concordance                 Concordanco
         2 ) Régime minier
             -invalidité générale part ,           Concordance                 Conoordance
             -invalidité professionnelle           Non concordanco             Non concordance
        3 ) Régime des marins                      Concordance ( l )           Concordance ( l )
   F    1 ) Régime général
             Illè groupe ( tierce personne )
             II è groupe                           Concordance                 Concordance
             1er groupe
        2 ) Régime agricole
             invalidité générale totale
             invalidité générale des 2/3         ) Concordance               ) Concordance
             tierce personne
        3 ) Régime minier
             invalidité générale des 2/3
             tierce personne
                                                   Concordance
                                                                            jConcordance
             invalidité professionnelle            Non concordance            Non concordance
        4 ) Régime des marins
             invalidité générale partielle         Concordane©              ) Concordance-
             tierce personne
             invalidité professionnelle            Non concordante            Non concordance
                                 • •• y * . *¥ i
        1 ) Régime général
             invalidité ouvriers                   concordance                Concordance
             invalidité employés                   Non concordanco             Concordance
        2 ) Marins
             inaptitude à- la navigation
              ( l ) Pour autant %ue l' invalidité reconnue par l' institution "belge soit
                    générale . m
 ---pagebreak---                                            - 26 -
                                        Article 5
                     L' annexa '7 nrçvuc au . paragraphe! 2 .le l' articlo 40 du rè-
•   glemerit n° ......... . ost établie comme suit :
                                        " AOTEXE V
                             (-Article- 40' paragraphe 2 du règlement )
    Prestations minimales d' invalidité , de vieillesse et de survivants
  ■ prévues par les législations dos Etats membres
    A. JjjjiJUGIgUE
         Néant .
    B. ' ALLEMAGNE
         Néant .
    C. FRAJTCE
         Des prestations minimales sont prévues pour les régimes et bran­
    ches suivantes       :
    1 . Régime applicable aux travailleurs salariés et assimilés des pro­
    fessions non agricoles ( régime général de la sécurité sociale )
    a) Assuxîuice jLnva_lidité_
         i)         Pensions d' invalidité accordées aux assurés sociaux .
         ii )       Pensions d' invalidité de veuf ou de veuve .
    b ) Assurance. vi_ei_lle_s_se_eti a.s_suranc_e d.é_cès ijpe.ns_io.ns )
          i)        Rentes do vieillesse .                                         •
          ii )      Pensions de vieillesse ( au 65ème anniversaire de l' assuré
                    ou à partir de l' âge de 60 ans lorsqu' il s' agit d' une ten­
                    sion d' invalidité transformée en pension de vieillesse ou
                    entre 60 et 65 ans lorsque l' assuré est reconnu inapte au
                    travail ) .
          iii )    Pensions de réversion ( au 65ème anniversaire du conjoint
                   survivant ou entre 60 et 65 ans si le conjoint survivant ost
                   reconnu inapte au travail ) .
            iv     Pensions de vieillesse de veuf ou de veuve (pensions d' in­
                   validité de veuf ou de veuve obligatoirement transformées
                   en pension de vieillesse au 60ème anniversaire du pensionné ).
 ---pagebreak---                                    - 27 –
 2. Régime applicable aux travailleurs salariés et assimiles des
     professions agricoles
     Les prestations minimales d' invalidité, de vieillesse et de sur­
vivants sont celles prévues pour le régime général de la "séduiité so­
 ciale .
 3 * Régime applicable aux travailleurs des mines et établissements
     assimilés
     Les prestations minimales d' invalidité , de vieillesse et de survi- .
vants sont celles prévues pour le régime général de la sécurité' sociale .  .
D. ITALIE
                Des pensions minimales d' invalidité ,de vieillesse et de
survivants sont prévues par les régimes généraux et spéciaux do l' as­
surance invalidité-vieillesse-décès ( pensions ) .
E. LUXEMBOURG
                Des prestations minimales sont prévues pour les branches
et régimes suivants :
T. Pensions d' invalidité et de vieillesse des régimes des ouvriers
et des employés , lorsque l' assuré a aocaopli au moins 3*000 journées
d' assurance obligatoire .
f . Pensions d' invalidité et de vieillesse des régimes des ouvriers
et des employés , lorsque l' assuré exerçait une occupation avant l' âge
de 25 ans et qu' il a accompli en moyenne 240 journées par an .
3 » Pensions de survivants des mômes régimes , lorsfue l' assuré a rempli
la condition visée soit sous le n . 1 soit sous le n < 2 ci-dessus . .
F. PAYS- PAS
             tt
     Néant .
 ---pagebreak---                                                   - 28 -
                                              Art i clé 6
 L' annexe VI prévue à l' article 73 du Règlement n®                       est établie
 comme suit :
                                       ; .   S. '
                                        ■   nANNEXE VI •
                                (Artiçïer'73 . du Règlèment )
                                   ' ' '            ! *■" ' V
Modalités particulières d' application des législations de certains Etats
membres
A , BELGIQUE
     Néant#                               :
B. ALLEMAGNE                                                  ,
1 . a) Pour autant que la législation allemande en matière d' assurance acci­
           dents ne le prescrive pas déjà , les institutions allemandes indemni­
           sent également , conformément à cette législation , des accidents du
           travail ( et des maladies professionnelles ) survenus en Alsaoe-Lorrai-
        • ne avant , le 1er janvier 1919 » dont la charge n' a pas été reprise par
           des institutions françaises en vertu de la décision du Conseil de la
         - Sooiété des Nations en date du 21 juin 1921 (Reichsgesetzblatt , p.
         > 1,289 ), tant que la viotimë ou ses survivants résident sur le terri­
   • . toire 4'un Etat membre.
     b ; L' article 10 du règlement ne porte pas atteinte aux dispositions en
           vertu desquelles les acoidents (a* maladies professionnelles ) surve­
           nus hors du territoire de la République fédérale d' Allemagne , ainsi
           que les périodes acoomplies hors de ce territoire , ne donnent pas
           lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de
           prestations lorsque les titulaires résident hors du territoire de la
           République fédérale d' Allemagne .
2 . a)4 Pour déterminer si' des périodes oonsidérées par la législation alle­
           mande oomme périodes d' interruption (Ausfal.1 zei ten ) ou périodes com­
           plémentaires (Zurechnungszeiten ) doivent être prises en compte comme
           telles , les cotisations obligatoires versées en vertu, de la législa­
           tion d' un autre Etat membre et l' affiliation à 1' assurance-pension
           d'un autre Etat membre sont assimilées aux cotisations obligatoires
          versées en vertu de la législation allemande et à l' affiliation à
           l' assurance pension allemande .
          Lars du calcul du nombre de mois civils éooulés entre l' affiliation
          à l' assurance et la réalisation du risque , les périodes assimilées en
       - vertu de la législation d' un autre Etat membre qui sont comprises en­
          tre ces deux dates ne sont pas prises en considération , de même çue
          les périodes où l' intéressé, a bénéficié .d' une pension ou d' une rente .
 ---pagebreak---      V              \   . ,    ·  .                         .  . . . ·'      _ 949 5Α/67 - ρ
  b / L ralinéa a ) ci-dessus n' est pas applicable à la durée forfaitaire
        d' interruption (pauschale Ausfallzeit ) . Cependant » pour déterminer              „
        oelle-ci , il y a lieu de faire intôi*wJhi"r-dans :le-"'ba.l-cui -(iô_Tâ~-durée totale c
       dn .^duire^^^lî^-^^îce^jérïodés d^eui^mcG - et-'périotfoe-^eseimilées acoorap
     \ clans un autre Etat membres                             m        v
  c ; Tja prise en compte aTune période complémentaire ( Zurechnungszeit )
        en vertu de la législation allemande sur l' assurance-pension des
        travailleurs des mines est en outre subordonnée à la oondition
        que la dernière cotisation versée en vertu de la législation alle­
        mande ait été versée à l' assurance pension des travailleurs des
        mines .
  d ) Pjur la prise en c*mptc dos périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) ,
       sculo la législation nationale allemande ost applicable .,
  a ) S' il y a cumul d' une pension d' invalidité professionnelle ( Berufs-
       unfâhigkeit ) ou d' invalidité générale ( Erwerbsunfàhigkeit ) ou
        d' une pension de vieillesse due en vertu de la législation alleman­
        de avec une rente d' accident due e» vertu de la législation d' un
        autre Etat membre en raison d' un accident du travail ou d' une mala­
       die professionnelle , on prendra en considération oomrae rémunération
       ar-nuelle celle qui en vertu de la législation allemande devrait
        être prise en «onsidération au moment de l' accident .. pour ufl acci­
       denté comparable ; à cet effet , il y a lieu d' appliquer les disposi­
       tions en vigueur au lieu de résidence de l' intéressé sur le terri­
       toire de la République fédérale d' Allemagne ou , s' il réside hors
       de ce territoire , les dispositions en vigueur au lieu du siège de
       1' institution compétente de l' assurance-pension allemande . La ré­
       munération de 1' accidenté comparable doit être déterminée ou recal­
       culée selon les dispositions de la législation allemande .
 b ) Le total de la rente d' accident et du montant de la prestation
       théorique ( artiole 35 , paragraphe 2 ), à l' exclusion des compléments
       de prestation , suppléments pour enfants et majorations de l' assu­
       rance complémentaire ( Hoherversicherung ) , est comparé au nontant
       aaximum prévu par 1&- l<3ffislati«n ■allëmandsjla somme dont ce total
       excède le montant maximum en question constitue le montant fictif
       de la réduction . Celui-ci est séduit en. proportion de la durée
       d' assurance ( article 35 paragraphe 3 ) 5 la partie correspondant à
       la durée d' assurance allemande doit être déduite du prorata alle­
       mand .
. Pour déterniner - s' il y à un enfant bénéficiaire de pension d' orphelin ,
   le fait de bénéficier d' une des prestations citées à l' article 63
              n  ou d' une autre prestation familiale accordée en vertu de la
   législation française pour un enfant mineur résidant en France est
   assinilé au fait de bénéficier d' yjfe pension d' orphelin en vertu de
   la législation allemande »
 ---pagebreak---      Si l' application du règlement ou de règlements ultérieurs en ma­
     tière de sécurité sociale entraîne des charges excepiionnelles
     pour certaines institutions d' assurance-maladie , ces charges
     peuvent êljre compensée s .Un fond de compensation est orée dans ce
     but auprès de l' organisme de liaison en matière d' assurance-;
      oaladio .   "...                                   Il est statué sur
     la compensation , su* demande , pair l' organisme de liaison en ma­
     tière d' assurance-maladie , d' un commun aocbrd' avec les autres
     fédérations centrales de Câiss® de maladie » Les ressources nécee-
  t saires à la- mise en oeuvre de la compensation sont emprtprtéeB au
   , fomds de compensation .-.                                V
Les montants à rembourser en vertu de l' article 44 pàxagraphe' 2. –
      .     sont répartis entre lea institutions allemandes d' assù-
rance-aocidfent .                             1
 ---pagebreak---                                        – 31 -
 C. FRANCE
 1 . a) L' allocation aux vieux travailleurs salariés est accordée , dans les
          conditions prévues pour les travailleurs français par la législation
         française , à tous les travailleurs ressortissants des autres Etats
         membres qui , au moment où ils formulent leur demande ; résident sur
         le territoire français . .
     b ) Il en est de même e» ce qui concerne les réfugiés et apatride s .
     c ; Les dispositions du règlement ne portent pas atteinte aux disposi­
         tions de la législation française en vertu desquelles sont"' prises
         en considération , pour l' ouverture du droit à l' allocation aux vieux
         travailleurs salariés , les périodes de travail salarié ou assimilé
         ao»ojaplies sur le territoire métropolitain de la Franco ou daus ses
         lépartements d' Outre-Mer .                         .     '
2 . L' allocation spéciale et l' indemnité cumulable prévues par la législa­
     tion spéciale de sécurité sociale dans les mines ne sont servies qu' aux
     travailleurs ôccupés dans les mines de Frao»e .
3 » La loi n . 65-655 du 10 juillet 1965 , accordant aux Français exerçant
     ou ayant exercé à l' étranger une aotivité professionnelle la faculté
     d' accession au régime de l' assurance volontaire vieillesse , est appli­
     quée aux ressortissants des autres Etats membres dans les conditions
     suivantes :
     - l' activité professionnelle donnant lieu à . 1' assurance     notaire au
        regard du régime français ne doit ôtro ou avoir -'té exercee/sur lo territoire
        français , ni sur le territoire de l' Etat dont le travailleur est
        ressortissant }
     - le travailleur doit , à la date de la demande d' admission au bénéfice
        de la loi , justifier soit avoir résidé en France pendant au moins
        dix années consécutives ou non , soit avoir été soumis à là législa­
        tion française , à titre obligatoire ou facultatif continué , pendant
        la même
I. ITALIE
     Néant .
E. LUXEMBOURG
     Par dérogation à l' article 76 paragraphe 2 du règlement , les périodes
     d' assurance ou assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous
     la législation luxembourgeoise d' assurance-pension d' invalidité , de
    vieillesse ou de décès , ne seront prises ej} considération pour l' appli-
     oation de cette législation que dans la mesure où les droits ejn oours
     d' acquisition auront été maintenus au 1er janvier 1959 ou recouvrés
    ultérieurement conformément à cette seule législation ou aux conven­
     tions bilatérales en vigueur ou à conclure . Dans le cas où plusieurs
     conventions bilatérales entrent en jeu , seront grises en considération
     les périodes d' a»sui»anoe ou assi»ilées à partir de la date la plus
     ancienne .
                                                                        • • • /• • •
 ---pagebreak---                                          - 32 -
F. PAYS-BAS
1». Application de la législation néerlandaise sur l' assurance-vieillesse
     généralisée
     a) Pour l' application de l' article 35 du règlement , sont également
          considérées comme périodes d' assurance accomplies en application
          de la législation néerlandaise sur l' assurance-vieillesse généra­
          lisée les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquel­
          les le bénéficiaire a résidé sur le territoire des Pays-Bas après
          l' âge de 15 ans accomplis ou durant lesquelles , tout en résidant
          sur le territoire d' un .autre Etat membre , il a exercé une activité
          salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays .
    b ). Il c' y a pas lieu de tenir compte des p riodes h prendre en consi­
         dération en .vertu de l' alinéa a) ci-dessus lorsqu' elles coînoident
         avec des périodes prises en considération pour le calcul de la pen­
         sion due au titre de la législation d' un autre pays en matière d' as-
         surance-vieillesse .          '
    c ) ïàns le. oas.de la femme mariée dont le mari a droit à une presta­
         tion e» vertu de la législation néerlandaise sur 1' assuraEce-vieil­
         lesse généralisée sont également prises en considération les pério­
         des d' assurance antérieures à la date où l' intéressée a atteint
         l' âge de 65 . ans accomplis et pendant lesquelles , durant ce mariage ,
         clic a réaidô sur                 le territoire d' un ou de plusieurs
         Ftats membres , pour autant que ces périodes «oïncident avec les
         périodes d' assurance accomplies par son mari en application de «ette
         législation et avec celles à prendre ea considération en vertu 4e
         l' alinéa à ) ci-dessus» ,                  ..
    d) Il n' y a pas lieu de tenir compté' des" périodes à prendre en . consi­
        dération daas le cas de la femae aaïiée en vertu de Halinéa . c)
         ci-dessus lorsqu' elles coïncident avec des périodes prises en con­
         sidération pour le calcul de la pension qui lui est due au titre
         de la législation d' un autre- pays sur l' assurance-vieillesse ou
         ave » des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d' une pen­
         sion de vieillesse en vertu d' i^e telle , législation . '
    e ) ïa»s le oas de la femme qui à été cariée et dont le mari a . été
         sôumis'â la législation néerlandaise sur 1' assurance-vieillesse
        ou est censé avoir accompli des périodes d' assuranoe au sens de
        l' alinéa .a) ci-dessus, les- dispositions des deux alinéas préoédents
         sont applicables mutât i s. nrutandis »-,..              /.  'i
                   "         , ••• . .        '          -- ' ...               '■
   f ) Les périodes antérieures au 1er janvier 1957 ne sont prises en con­
         sidération pour le oalcul de la pejision de vieillesse que si 1 * in­
        téressé a résidé durant six ans sur le territoire d' un ou de plu­
         sieurs Etats membres après iî.âge„.de; 59 ans accomplis et s' il réaido sur
   territoire do 2un de oes Etats membres .
                                                                      • • •/a • f
 ---pagebreak---                                                 - 33 -
 2 . Application de la législation néerlandaise sur l' c.;jarance généralisée
      des veuves et des orphelins
      a) Pour l' application           artiolos 35 ot 63 du rôylomont,sont éjaloment con­
             sidérées oomme périodes d' assurance accomplies en application de
            la législation néerlandaise sur l' assurance généralisée des veuves
            et orphelins , les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant
            lesquelles le travailleur a résidé sur le territoire des Pays-Bas
            après l' âge de 15 ans accomplis ou pendant lesquelles , tout en ré­
            sidant sur le territoire d' un autre Etat membre , il a travaillé
            aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays .
      b ) Il n' y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en consi­
            dération en vertu de l' alinéa a ) ci-desBus lorsqu' elles coïncident
            avec des périodes d' assurance accomplies en applioation de la législa­
            tion d' un autre Etffitfc en matière de prestations aux survivants .
 3 . Application de la législation néerlandaise sur l' assurance contre
      1 ' incapacité de travail
      a) Pour l' application de l' article 35 du règlement , sont également
            considérées comme périodes d' assurance accomplies en application
            de la législation néerlandaise sur l' assurance contre .l' incapacité
            de travail , les périodes de travail salarié et les périodes assi-
           •mi967e3' aocomi>*ies sous la législation néerlandaise avant le 1er juillet
      b ) Les périodes, à prendre en considération en vertu de l' alinéa a )
            ci–dessus sont considérées comme périodes d' assurance accomplies
            en application d' une des législations vfséeë à 1 ''article 26 du
           paragraphe 1 du règlement m
               »                          Article 7
Le paragraphe 1 de l' artiole 77 du règlement est remplacé par les disposi­
tions suivantes s.                •
"l) Les annexes du présent règlement .^ visées à l' alinéa a) de l' article 1er ,
       à l' alinéa c ) du paragraphe 2 de l' article 6 , au paragraphe 2 de l' ar­
       ticle 7 » au paragraphe 3 de l' article 8 , au paragraphe 2 de l' article 26,
       au paragraphe 3 de l' article 29 , au paragraphe 2 de l' article '40 et à
       X'article 73 font partie intégrante du présent règlement ,"
  ■ \                                         •
                                          Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du septième mois
suivant la publicati®n du règlement d' application vise à l' article 79 du rè–
gl©niGH"t n® •••••••••
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applioable sur le territoire de tout Etat membre »
 ---pagebreak---                                        - 34
                                                     ANNEXE, II
                            Exposé des motifs
           Ainsi que le prévoit l' article 77 , paragraphe 1 de la proposition
 de règlement relatif à l' application des régimes de sécurité sociale
 aux travailleurs salariés et à leuis familles qui se déplacent à l' inté­
 rieur de la Communauté ( appple ci-après règlement n° 3 révisé), la
présente proposition tend à établir les annexes du règlement n° 3
 révisé, qui ôn feront partie intégrante . Elle correspond au projet
 élaboré par la Commission! administrative sous . réserve essentiellement
des adaptations rendues nécessaires par les différences entre le projet
de règlement n° 3 révisé- de la Commission administrative et la proposi­
tion que la Commission - de la CEE g transmise au Conseil le 11 janvier 1966 .
On trouvera ci-après ( annexe III ) un tableau de concordance des annexes
du règlement n° 3 et de celles           font l' objet de la présente proposition .
        -, Quatre annexes dut règlement n° 3 Qnt été supprimées , à savoir ,
les annexes A, B, C et E :
- L' annexe A ( définition des territoires et ressortissants auxquels lo
    règlement s' applique) s' est révélée inutile étant donné qu' il s' agit
    d' un problème général de champ d' application du droit, oommunautaire .
- L' annexe B ( législations auxquelles s' applique le règlement) sera,
    aux termes de l' article 3 du règlement n° 3 révisé , remplacée par des
    déclarations unilatérales purement indioatives , compte tenfi de la
    jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes
    ( affaires 100/63 ( l ) et 24/64        selon laquelle toutes les légis­
    lations de sécurité sociale dont l' objet correspond à celui indiqué
   à l' article 2 du règlement n° 3 sont de plein droit comprises dans
    le champ d' application de ce -règlement , même si elles ne sont pas
    comprises dans l' énumération purement indicative de l' annexe B.
- L 'annexe C prévoyait des restrictions aux principes . da la totalisation des
   périodes d' assurance et de l' exportation des prestations en matière
   de chômage .
- L' annexe E prévoyait des restrictions au principe de l' exportation
   de certaines prestations de vieillesse .
( lV j.i.CL.,âe'B Communautés européennes.» 0 18 2 H u . 1 2 novembre 1964 . .
                                               A                 ^ . 3.-
( 2 ; J.O." cLes Communautés européennes ,' n° 219.* du 30 décem'b£ô*'l'X9;
                                                                  ?> ■
                                                                           64' • ."'.// . .
 ---pagebreak---  Le    suppression - des annexes C et E reflète      bien l' amélioration
 apportée par le règlement n° 3 révisé à plusieurs dispositions de fond .
          La proposition de règlement comprend 6 annexes dont trois sont
nouvelles . Parmi elles , trois comportent des dispositions substantielles s
 ce sont :
- L' annexe II ( ancienne annexe D) qui énumère les dispositions de conven­
    tions bilatérales qui resteront applicables ; los dispositions
   maintenues ont été réduites , d' une part , grâce aux améliorations
   contenues dans le règlement n° 3 révisé lui-même , d' autre part , par
   l' élimination des dispositions ne constituant que des modalités d' appli­
   cation,      qui dès lors n' ont pas leur plaoe dans le règlement de base ,
   et dont certaines pourront éventuellement être reprises daçis le règlement
   d' application ( règlement n° 4 révisé ).
- L' annexe IV« qui est une annexe nouvelle , établit la concordance des
   conditions relatives à l' état d' invalidité fixées par les législations
   des différents Etats membres , de manière à accélérer l' attribution des
   pensions .
- L' annexe VI ( anoienne annexe G) énumère les modalités particulières
   d' application des législations de certains Etats membres .
- L' annexe V, qui ëst une annexe nouvelle , est purement indicative et
   se borne à énumérer les minima de pension prévus par la législation de
                               «
   chacun des Etats .,
         li^fin , deux annexes comportent l' une 1111 complément de - définition ,
l' autre une classification , à savoir »
- L' annexe I . énumérant les allocations spéciales de naissance « ui ne
   sont pas visées par le terme " prestations familiales " du règlement , ne
   comporte pas de dispositions substantiellement nouvelles .
- L' annexe III ( ancienne annexe F ) énumère les législations qui prévoient
   des pensions d' invalidité dont le montant est indépendant de la durée
   des périodes d' assuranoe accomplies par l' assuré .
         On trouvera ci-après une analyse plus détaillée des différentes
annexes .
 ---pagebreak---                                      - 36 -
 Annexe I -    Allocations spéciales do naissance qui ne sont pas visées par
 le terme "prestations familiales " du règlement ( article 1 alinéa t.) du
 règlement n° 3 révisé .
         L' exclusion des allocations spéciales de naissance qui résulte
 de la définition du terme "prestations familiales " figurant à l' article 1
 alinéa u) de la proposition de règlement ne faisait pas l' objet d' une
 annexe particulière du règlement n° 3 - Ces allocations n' étaient
 cependant pas comprises dans le champ d' applioation du règlement n° 3
 qui , aux termes du paragraphe 1 de l' article 2 , visait non pas les
 " prestations familiales ", mais les seules " allocations familiales ".
La ïbrance et le Luxembourg avaient , par ailleurs , fait préciser à
 l' annexe B que le règlement n° 3 ne s' appliquait pas à l' allocation de
maternité de la législation française et aux prestations de naissance
de la législation luxembourgeoise . L' exclusion des allocations corres­
pondantes de la législation belge résultait au contraire d' une manière
implicite de leur mention dans diverses dispositions bilatérales
maintenues en vigueur par Inscription à l' annexe D du règlement n° 3 »
         Les dispositions de la nouvelle annexe I, qui      en l' état aotuel
des choses n' intéresse que les trois, Etats susmentionné^ ne
modifieront donc pas la situation antérieure . Les représentants de
ces Etats ont demandé le maintien de ces exclusions en faisant valoir
le caractère essentiellement démographique de ces allocations .
Annexe II ■=> Dispositions de conventions de sécurité soci ale demeurant
applioables ou pouvant excepticnnellement être 'conclue s après l' entrée
en vigueur du règlement .                                                  ..
( Article 6 , par . 2 , alinéa c ), article 7 , par . 2 et article 8 , par . 3
du règlement n° 3 révisé)
         L' objet même du règlement relatif à l' application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leuis familles «lui
se déplacent à l' intérieur de la Communauté       est de substituer un
seul système de coordination multilatérale se suffisant à lui-même ,
au réseau des multiples et diverses conventions bilatérales de sécurité
sociale en vigueur dans le passé ( cf. article 5 du règlement n° 3
révisé ). Le règlement n° 3 avait déjà été assez loin dans cette voie ;
                                                                     . .j . .
 ---pagebreak---  mais en raison notamment du caractère plus avantageux de certaines
 dispositions "bilatérales ainsi que de la survivance de particularismes
 administratifs ,., de nombreuses dispositions conventionnelles avaient été
maintenues en vigueur par inscription à l' annexe D, en sorte que , pour
 certaines bfanches de la sécurité sooiale , des dispositions communautaires
 importantes restaient . lettre morte dans les rapports entre certains
Etats membres .
          La révision générale des règlements n°s 3 et 4 était l' oocaeion
de faire disparaître dans toute la mesure du possible ces anomalies
soit en généralisant dans le règlement lui-même ou dans le règlement
d' application    les dispositions conventionnelles jugées plus avanta­
geuses , soit en supprimant oelles qui constituent une restriction ,
soit en faisant disparaître toutes les dispositions conventionnelles
faisant double emploi avec oelles de la proposition de règlement révisé ,
soit enfin en renvoyant à la révision du règlement d' application le
sort à réserver aux dispositions conventionnelles relatives aux
procédures administratives et financières .
          La possibilité de maintenir en vigueur des dispositions de
conventions de sécurité sociale conclues exclusivement entre des
Etats membres demeure néanmoins prévue à l' article 6 de la proposition
de règlement révisé . Le nombre , d' ailleurs réduit , des dispositions gue
l' on propose de retenir ne doit pourtant pas faire illusion ( partie A
de l' annexe ). En effet , la plupart des dispositions, tout en constituant
une dérogation au principe posé à .l' article 5 de la proposition de
règlement , ne constituent pas des dérogations aux dispositions de fond
de cette proposition ;
a) Certaines dispositions de conventions entre l' Allemagne et les autres
Etats membres se rapportent à l' ouverture de droits pour des périodes
antérieures à l' entrée en vigueur de la proposition de règlement } leur •
inscription en annexe ne s' imposait donc pas en droit strict , compte
tenu des dispositions transitoires de la proposition de règlement ,
mais .. ,   pari  préférable pour éviter toute incertitude et du fait
qu' elles étaient déjà inscrites à l' annexe correspondante du
règlement n° 3 .
 ---pagebreak---                                     t* 38 >■■■-- -    •  •       •
b ) Pour la même raison , il est propose d' inscrire en annexe certaines
 dispositions relatives à des prestations de maternité qui ne consti tuent
pas des prestations familiales au sens de la proposition de règlement
 ( article 1 , alinéa u) du règlement n° 3 révisé ).
 c ) Quelques dispositions enfin sont conformes à la proposition de
règlement qui permet dans des hypothèses déterminées la cpnolusion.de
 conventions bilatérales ( renonciation; aux remboursements entre
 institutions , modalités des remboursements , recouvrement d3 cotisations ^
         D' autres dispositions ont trait aux problèmes particuliers que
pose la coordination de certaines législations et de ce fait n' ont pu
être généralisées .
         La conclusion de conventions r complémentaires a été prévue à
l' article 7 de la proposition de règlement , mais aucun Etat membre
n' a exprimé jusqu' à présent l' intention de se prévaloir de ces disposi­
tions (partie B de l' annexe ). '
         Le bénéfice de toutes lés conventions maintenues en vigueur est
étendu aux ressortissants de tous lés Etats membres ( article 8 par . 3 de ,
la proposition de règlement ), sauf en ce fui concerne les dispositions
mentionnées à l' annexe II (partie C ) qui sont essentiellement du type
décrit ci-dessus aux alinéas a) et b ).. L' extension des dispositions
concernant les prestations spéciales de naissance        aux frontaliers
ressortissants de tous les Etats membres        a toutefois été prévue dans
les cas OCL elle l' avait déjà été par l' article 4 et l' annexe 1 du
règlement n° 36/63/CEE du 2 avril 1963 *
         On indiquera ci-après , dans l' analyse des dispositions qui restent
applicables et qui sont inscrites à la partie A de l' annexe II , les disposi­
tions dont le bénéfice est réservé aux seuls ressortissants des parties
 contractantes .
 ---pagebreak---                                             - 39 -
  / nql.vr e da."- Ai 3">o citions de conventi ons de -s4curà té-co^a>-3---cavi- jaefùen fc-
  applicables nonobstant l' article 5 du règlement
   1 . Belgique - Allemagne
  a) Articles 3 et 4 (modifiés ) du Protocole final da -               -Ocmrcntion vgânéralû
  du 7 décembre 1957 *
                   Ces dispositions déterminent les obligations respectives des
  institutions belges et allemandes au titre des périodes d' assurance accconr-
  plies ainsi que des accidents du travail ot des maladies pro-fessionnolles
  survenus pendant une certaine           période sur des territoires passés
  do la souveraineté de l' un des Etats en cause , sous celle de l' autre Etat
  ( Eupen , Malmédy , Saint Vith , "Neutral Moresnet ") ou placés temporairement
  sous l' administration de l' autre Etat .
                   Le bénéfice de cet accord complémentaire n' est pas étendu a toutes
 les personnes auxquelles s' applique le règlement .
                   Bien que le règlement ne puisse porter atteinte à ce protocole ,
 il paraît néanmoins utile , pour éviter toute incertitude , d' inscrire ces
 dispositions en annexe .
 b ) Article 11 de l' accord complémentaire n° 1 du 7 décembre 1957 à la
 Convention généralo de la même date , dans la mesure où il vise les
 allocations de naissance .
                   Le maintien en vigueur de cette disposition ,qui assurera le
 bénéfice des allocations de naissance belges aux travailleurs frontaliers
 résidant en Allemagne , est justifié en raison de l' exclusion desdites
 allocations de la définition du terme"prestations familiales " par l' an­
 nexe I      établie en vertu de l' article 1 alinéa u ) du règlement .
 c ) Accord complémentaire n° 3 du 7 décembre 1957 ( modifié ) concernant
 le paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l' en­
 trée en vigueur de la Convention générale du 7 décembre 1957 *
                   La Convention générale est entrée en vigueur avec effet
 rétroactif au 1er janvier 1959 , date d' entrée en vigueur du règlement n° 3 »
                   Le règlement , qui ne peut ouvrir de droits pour des périodes
 antérieures à la date de son entrée en vigueur ( dispositions transitoires :
 article 53 paragraphe 1 du règlement n° 3 et article 76 paragraphe 1 du
 règlement révisé ), ne peut porter atteinte à cet accord ; il paraît néanmoins
 utile , pour éviter toute incertitude , de lo maintenir en annexe .
Le bénéfice de cet aocord complémentaire n' est pas étendu à toutes les personnes
auxquelles s' applique le règlement .
 ---pagebreak---                                        - 40-
 d) Article 15 de la Convention spéciale du 7 décembre 1957 concernant
 l' assurance chômagè .
                  Cet article porte renonciation à toute compensation finan­
 cière entre les Parties contractantes ! il est conforme à l' article 58
 paragraphe 3 du règlement n° 3 révisé; qui prévoit la possibilité d' une
 telle renonciation .
 2. Belgique - France
 a) Articles 13 » 16 et 23 de l' accord complémentaire du 17 janvier 1948 à
 la Convention générale du 17 janvier 1948 ( travailleurs des minés et
 établissements assimilés );
                 i ) L' article 13 a pour objet d' uniformiser le point de départ
 des pensions ou indemnités d' invalidité en retenant 3a. date à laquelle
expire le droit aux prestations en espèces de l' assurance maladie selon la
législation du pays dans lequel l' intéressé travaillait au moment où est
 survenu l' accident pu la maladie ayant entraîné l' invalidité . La généralisa­
tion de cette disposition dans les rapports entre tous les Etats membres
s' est heurtée à des difficultés , l' intéressé pouvant , en vertu de certaines
législations , ne plus être assujetti à l' assurance maladie tout en conti­
nuant à pouvoir prétendre à une pension d' invalidité .
                 ii ) L' article 16 dispose que la pension d' invalidité du tra­
vailleur fui , à la date où est survenu l' accident ou la maladie ayant entraîné
l' invalidité , était occupé dans lo pays autre que celui de l' organisme dé­
biteur , est à calculer sur la' tase du salaire dès travailleurs de la môme
catégorie professionnelle dans le pays compétent à la date précitée . Le rè­
glement n° 3 révisé prévoit par contre à l' article 36 paragraphe 1 alinéas a) e :
c' ju.e la .pension, est à calculer sur la base de la moyenne des salaires » des sa­
    laires forfaitaires ou des montants forfaitaires ,
correspondant aux périodes d' assurance accomplies dans le pays en cause.'
  "              Ces dispositions ne paraissent pas substantiellement diffê­
                                                                           lées sur lr.
rentes, étant donné que les pensions des mineurs, en règle .générale , ne sont ns CE .
base des Salaires réels de chaque travailleur , mais sur la base d' un sr .
laire forfaitaire j il pourrait néanmoins se présenter des cas marginaux #ù - la
la première formule serait plus favorable pour l' intéressé .
                 iii ) L' article 23 prévoit que l' attribution aux pensionnés
des prestations de charbon et de logement ou des indemnités qui en tiennent
lieu fera l' objet d' un arrangement administratif . Cet arrangement, qui est
intervenu le 22 mars 1951; devra Ôtre maintenu en annexe r : règlement
d' application .                         - "
 ---pagebreak---                                    - 41 -
              Ces prestations accordées aux pensionnés sont attribuées par
 les institutions de sécurité sociale des régimes miniers des deux pays .
 Toutefois , en îtance/ la Caisse autonome nationale de sécurité sociale
dans les mines se borne à jouer un rôle de compensation entre les exploi­
tants de mines débiteurs des prestations en vertu du        Statut du mineur ;
en Belgique , au contraire , la prestation de chauffage est prévue par la
législation de sécurité sociale .     Le maintien  de ces prestations en
nature aux pensionnés se justifie car la rémunération des mineurs est
versée partie en espèces et partie en nature sous forme de fourniture
gratuite de chauffage et de logement et les pensions ne sont calculées
qu' en fonction de la rémunération en espèces .
b ) Echange de lettres du 27 février 1953 ( application de l' article 4
paragraphe 2 de la Convention générale )
              Cet échange de lettres, qui concerne la coordination de
l' assurance vieillesse avec les régimes de pension des fonctionnaires ,
a trait plus particulièrement au cas des travailleurs occupés dans les
postes diplomatiques ou consulaires , ayant opté pour la législation du
pays d' emploi , puis titularisés dans la fonction publique du pays
représenté } il est fait application en pareil cas do la législation du
pays d' emploi prévoyant le remboursement des cotisations d' assurance
vieillesse .
              Bien que le règlement ne soit pas applicable aux régimes de
pensions des fonctionnaires , il a paru utile, pour éviter toute ambiguïté,
de maintenir ce^ Accord en annexe ,
c ) Protocole du 28 septembre 1957 relatif aux allocations de maternité
de la législation française .
              Ce protocole assimile les enfants de nationalité belge nés
dans la zone frontalière aux enfants de nationalité française pour l' oc­
troi de l' allocation de maternité ; on sait que la législation belge ne
fait pas de discrimination en raison de la nationalité pour l' octroi des
allocations de naissance . L' inscription de CG protocole oïr ramcso Permet
d' éviter toute ambigr.?; ;é sur son maintien en vigueur , qui s' explique en
raison de l' exclusion des allocations spéciales de naissance françaises
et belges , de la définition du terme"prestations familiales"par l' annexe I
établie en vertu de l' article 1 , alinéa u ) du règlement .
Le bénéfioe du protocole susvisé n' est pas étendu à toutes les personnes auxquel­
les s' applique le règlement .
 ---pagebreak--- 3 . Belgique - Italia                     v                             • •
Article 5 de la convention du 30 avril 194§> en -tant qu' il vise les Etats
autres que lès Etats membres .
              Cette disposition^ dont l' objet est de supprimer les restric­
tions à l' exportation d% prestations d' accidents du travail ou de maladies
professionnelles ainsi que <ies rentes de vieillesse vers n' importe quel
pays , est plus favorable « ue l' article 8 paragraphe 1 du règlement n° 3
révisé, qui assure uniquement l' égalité de traitement et ne permet donc
l' exportation vers des pays tiers par rapport à la Communauté         que dans
la mesure où elle est admise par la législation nationale pour Les^iiationsmu
               Le bénéfice de la disposition susvisee n » eS t psB âtendu à toutes
les personnes auxquelles s' applique le règlement .
4 . Belgique - Luxembourg
a) Articles 1 , 3 » 4» 5»      7 » 8 et 11 de la convention du 16 novembre
1959 » modifiée le 12 février 1964, concernant la sécurité sociale des
travailleurs frontaliers .
              i ) L' article 1 institue une zone frontalière du cô'ë belge
( province de Luxembourg et canton de St . Vith)j l' obligation d' être
occupé et de résider dans cette zone ne s' applique toutefois que pour
les dispositions visées ci-après sous ii ).
             ii ) Les articles 3 à 8 prévoient des dispositions particulières
en ce qui concerne l' octroi et la charge des prestations en nature de l' as­
surance maladie-maternité et de l' assurance accidents du travail et mala­
dies professionnelles . Ainsi »
- les membres de lq. famille des travailleurs frontaliers peuvent obtenir les
prestations en nature soit dans le pays d' emploi , soit dans le pays de ré­
sidence , alors que l' article 18 paragraphe 3 cLu règlement n° 3 révisé
prévoit certaines restrictions à l' octroi des prestations dans le pays
d' emploi ;                  _                                   [
- les anciens frontaliers pensionnés et les survivants de travailleurs
frontaliers bénéficiaires d' une pension de survie peuvent , sous certaines
conditions,' demander la continuation du service des prestations en nature
par l' institution à laquelle appartenait le travailleur lors de l' ouverture
duv droit à pensionj si l' intéressé bénéficie d' un élément de pension en ver­
tu de la législation des deux pays , là charge des prestations en nature de
 l' assurance maladie-maternité est partagée par moitié entre l' institution
 du pays de résidenoe et celle à laquelle il appartenait lors de l' ouverture
 du droit à pension :
 ---pagebreak---  - les remboursement a de prestations à l' intéressé se ïuui sur la base
 du tarif de référence appliqué par l' institution du pays d' emploi }
               iii ) L' article 11 assure aux travailleurs frontaliers le
 bénéfice des prestations de naissance prévues par la législation du
 pays de résidence et à la charge de ce pays . Voir également les obser­
 vations sous b ) ci -dessous .
 b ) Convention du 10 septembre 19^3 concernant 'les prestations de naissance .
               Cette convention prévoit l' assimilation des ressortissants
 des deux Parties contractantes pour l' ouverture du droit aux prestations
 de naissance et le paiement selon la législation du pays de résidence .
.L' inscription do cette convention en annexe       permet d' éviter toute am­
 biguïté sur son maintien en vigueur,qui s' explique en raison de l' oxclu-
 sion des allocations spéciales de naissance belges et luxembourgeoises
 de la définition du terme "pre stations familiales » par l' annexe I établie
 en vertu de l' article 1 alinéa u ) du règlement .
               Le bénéfice de cette convention n' est pas étendu à toutes les
 personnes auxquelles s' applique le règlement .
 5 * Belgique - Pays-Bas
 Article 14 de la Convention du 29 août 1947 »           la mesure où il vise
 les allocations de naissance .
               Cet article prévoit la suppression des restrictions terri­
 toriales mises à l' octroi des allocations de naissance .         inscription de
cette disposition en annexe      permet d' éviter toute ambiguïté sur son
maintien en vigueur ,fui s' explique en raison de l' exclusion des allo­
 cations spéciales de naissance belges de la définition du terme "presta­
 tions familiales» par l' Annexe I établie en vertu de l' article 1 alinéa u )
 du règlement .   La législation néerlandaise ne prévoit pas de telles allocations .
               Le bénéfice de la disposition susvisée n' est pas étendu à toutes
 £6S A^lemagrfe alWanoeeS s ' aPP-'-i(îue Ie règlement.
 a) Article 11    de la convention générale du 10 juillet 1950, modifiée
 par l' avenant n* 2 du 18 juin 1955» dans la mesure où il conoerne les
 pensions d' invalidité liquidées en vertu de la législation d' un seul Etat
 membre en application de dispositions conventionnelles applicables avant
 l' entrée en vigueur du présent règlement .
 ---pagebreak---                Cet article qui concerne la transformation des pensions
d' invalidité en pensions de vieillesse , dispose que la pension d' inva­
lidité allemande est considérée à partir de 60 ans comme une pension de
vieillesse *
                   ,  . , Le maintien en vigueur de cet article i.cmot de
calculer,    à partir de 60 ans , les pensions d' invalidité, liquidées en
vertu de la seule législation allemande avant l' entrée en vigueur du
présent règlement , en application ricc dispositions «lu chapitre 3 - du Titro III
du règlement qui corrarjpondont aux dispositions du chapitre 3 de la Convention ,
non mentionnéesdans la présente annexe .
b ) Article 9 de l' accord complémentaire n° î du 10 juillet 1950 à la
Convention générale du 10 juillet 1950 ( travailleurs des mines et éta­
blissements assimilés ).
               Cette disposition est identique à cello dont il est question
sous 2 a ) i ) ci-dessus , et a pour objet d' uniformiser le point de départ des
pensions d' invalidité .
o) .           _             Accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950
à la convention générale de la môme daté , tel qu' il a été modifié par l' ave ­
nant , n* 2 du 18 juin 1955 *
               Cet accord détermine l' Etat aux institutions duquel incombe
la priso en charge de périodes d' assurance accomplies entre le leï
juillet 1940 et le 30 juin 1950 par certaines catégories de personnes
telles que les ex-prisonniers de guerre devenus travailleurs libres ,
les travailleurs français occupés en Allemagne au titre du service du
travail obligatoire et les travailleurs oivils allemads occupés en
France entre le 8 mai 1945 ©"& 1© 30 juin 1950 et qui ont quitté la France
avant le '1er' janvier 1951 » '                          '
               L' inscription de ces dispositions en annexe se justifie' par
les mêmes raisons que celles indiquées soias. .l a ) ci-dessus .
             Le bénéfice de l' acc«rd complémentaire susvisé n' est pas étendu à
 toutes les personnes auxquelles s' applique le règlement .
 ---pagebreak--- d) Titres I et III de l' avenant n° 2 du 18 juin 1955 »
                Ces dispositions ont trait à l' application de la décision
du Conseil de la Sooiété des Nations du 21 juin 1921 ( sentence arbi­
trale de BSle ) à certaines périodes d' assurance accomplies dans les
Départements du Haut-Rhin , du Bas-Rhin et de la Moselle . L' inscription
do    ces  dispositions en annexe est justifiée par les mêmes raisons que
celles indiquées sous 1 c ) ci-dessus .
                Le bénéfice de ces dispositions n' est pas étendu à toutes les
personnes auxquelles s' applique le règlement .
e ) Points 6,7    et 8 du Protocole général du 10 juillet do la Convention
générale de la môme date .
                Ces dispositions ont trait à l' application de l' accord com­
plémentaire n° 4 dont il est question sous c ) ci-dessus . *
                L' inscription de ces dispositions en annexe est justifiée par
les mêmes raisons que celles indiquées sous 1 c ) ci-dessus . Le "bénéfice de
ces dispositions n' est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s' applique
^ ®;resei!èf, III et IV de l' accord du 20 décembre 1963 en matière de
séourité sociale en ce qui concerne la Sarre .
                i ) Le titre II dispose que le titre I de l' avenant n° 2
visé sous d ) ci-dessus ne s' applique pas aux risques pour lesquels des pres­
tations ont déjà été lifuidées avant le 1er décembre 19^5» date d' entrée
en vigueur de l' accord . Les pensions ou rentes d' invalidité et de vieillesse
acquises soit par totalisation des périodes d' assurance , soit par appli­
cation séparée des législations française et sarroise qui auront été li­
quidées à la date du 1er décembre 19 65 ne pourront dès lors plus être
remises en cause .
                ii ) Le titre III déroge aux dispositions de l' accord com­
plémentaire n° 4 visé sous c ) ci-dessus pour les travailleurs français
du service do travail obligatoire et les ex-prisonniers de guerre français
transformés en travailleurs libres , occupés en Sarre entre le 1er juillet
1940 et le 8 mai 1945 *
                iii ) Le titre IV dispose que les pensions ou rentes li­
quidées aux bénéficiaires de l' Accord avant sa mise en vigueur ne peuvent
être remises er cause .
                Le bénéfice des dispositions visées sous i ), ii ) et iii ) ci-dessus
n' est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s' applique le règlement#
7 . Allemagne - Italie
a) L' article 23 paragraphe 2, les articles 26 et 36 paragraphe 3 de la
Convention du 5 mai 1953 *
 ---pagebreak---                                      - ■46 -                         Γ '
                 i ) L' article 23 paragraphe 2 a trait au recouvrement
 des cotisations , question qui se trouve réglée à ï 1 article " 74' du rè­
 glement n° 3 révisé . Le maintien en viguéur de l' article 23 paragraphe 2
 est justifié par iQ          que lT r.xtriclo 74 précité prévoit que sa mise en
 oeuvre peut          l' objet d' aocords entre les Etats -membres .
                 ii ) L' article 26 habilite les autorités diplomatiques et
 consulaires à représenter , sans mandat particulier , lès assurés et leurs
 ayants droit vis-à-vis des institutions , autorités et juridictions sociales
 de l' Etat où elles sont établies .        Le maintien dô cette disposition spé­
 ciale est justifié dans les rapports entre les deux pays , étant donné le
nombre de travailleurs italiens en Allemagne . Le bénéfice de cette disposition
n' est pas. étendu à toutes les personnes auxquelles s' applique le règlement .
                 iii ) L' article 36 stipule que des prestations ne peuvent
être accordées pour les périodes antérieures à l' entrée en vigueur de
la convention que dans la mesure où cela est prévu dans un accord
 complémentaire . Voir à ce sujet sous b ) ci-dessous .
b ) Accord complémentaire du 12 mai 1953 à la Convention du 5 mai 1953 »
concernant le paiement des pensions et rentes dues pour la période
antérieure à l' entrée en vigueur de la Convention .
                 Le maintien en vigueur de cet accord est justifié par les
mènes raisons que celles indiquées sous 1 c ) ci-dessus ,.
                 Le bénéfice de cet accord complémentaire n' est pas étendu à t«utes
les personnes auxquelles s rappliqué le règlement .
8 . Allemagne –» Luxembourg
Articles 4» 5» 6 et 7 du Traité du 11 juillet 1959 portant règlement du
 contentieux germano-luxembourgéois .
                 Ces dispositions déterminent l' Etat aux institutions
duquel incombe la prise en charge de périodes d' assurance accomplies
entre le 30 septembre 1940 et le 1er juin 1946 .
                 L' inscription de ces dispositions en annexe         se justifie
pour les mêmes raisons que celles indiquées sous 1 a ) ci-dessus .
                 Le bénéfice de ces dispositiens n' est pas étendu à toutes les
personnes auxquelles s' applique le règlement .
 ---pagebreak--- 9 . Al l e nragne-Pays-Ba s •            ■ ■ "    '
a ) Articles 2 et 3 de l' accord complémentaire n° 4 du 2i décembre 1956 à
la Convention du 29 mars 1951 > concernant le règlement des droits acquis
dans le régime allemand d' assurance sociale par les travailleurs néerlandais
entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945 *
                  En vertu de ces dispositions , les périodes d' assurance
accomplies par des ressortissants néerlandais sous le régime d' assurance
pension allemand entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945 sont
considérées comme ayant été accomplies sous le régime néerlandais d' assurance
invalidité , vieillesse et décès , si l' intéressé a cessé de travailler
avant le 1er septembre 1945 et est retourné aux Pays-Bas au plus tard
le 31 décembre 1945 *
                  L' inscription de ces dispositions en annexe se justifie pour
les mêmes raisons que celles indiquées sous 1 a ) ci-dessus . Le bénéfice de ces
 ri??emeniÔnS n ' es~t P218 ®"tendl1 à toutes les personnes auxquelles s' applique le
bfcArticle 9 de la Convention du 29 octobre 1954 concernant l' assurance
chômage . t          .
                  Cet article porte renonciation à toute compensation finan­
cière entre les deux Parties contractantes ; il est conforme à l' article
58   par . 3 du règlement , qui permet une telle renonciation.»
10 . Franoe-Italie
a ) Article 24 de la Convention générale du 31, mars 1948 .
                  Cet article est identique à l' article 36 visé sous 7 'a )
iii ) ci-dessins . Le bénéfice de cet article n' est pas étendu à toutes les per­
 sonnes auxquéllès s' applique le règlement .
b ) Eohange de lettres du 3 mars 195^ concernant les prestations de maladie
aux travailleurs saisonniers des professions agricoles .
                  Cet échange de lettres a pour effet de réduire la durée de
la période d' emploi en France exigée pour l' ouverture du droit aux pre­
stations lorsque le saisonnier ne remplit pas , par totalisation des pé­
riodes d' assurance        accomplies en Italie et en France , les conditions
que requiert la législation française .
11 . France-Luxembourg
Articles 11 , 14 et 2i de l' accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la
Convention générale de la même date ( travailleurs des mines et établisse­
ments assimilés ).
                  i ) L' article 11 est identique à l' article 13 visé sous 2
a ) i ) ci-dessus .
 ---pagebreak---                                         - 48.-
                   ii ) L' article 14 est identique à l' article 16 viaa s_ous 2 a)
                   iii ) L' article 21 est identique à l' article 3 visé sous 2 a )
• iii ) - ci-dessus »                 '
  1 2 . France -Pays - Bas
  Artioles 11 et 18 de l' accord complémentaire du 1er - juin 1954 à la
  Convention générale du 7 janvier 1950 ( travailleurs des mines et éta­
 blissements assimilés ).
                   i ) L' article 11 est identique à l' article 13 visé sous 2 a)
 i ) ci-dessus .
                   ii ) L' article 18 est identique à l' article 23 visé sous 2 a )
 iii ) ci-dessus .
  13 . Italie-Luxembourg
 Article 18 paragraphe 2 de la Convention générale du 25 mai 1951 »
                    Cette disposition a pour objet de supprimer toute
 restriction au paiement des parts de pension à charge des institutions
 d' assurance (à l' exclusion de oelles qui sont à la charge de l' un des
 Etats ou des communes ) lorsque le bénéficiaire réside hors du territoire
 des Parties contractantes        par conséquent , môme s' il résidé sur le ter­
ritoire d' un Etat tiers par rapport à la Communauté .
                   L' inscription en annexe de cette disposition qui conserve
une valeur de principe , bien que la législation des deux Etats ne prévoie
 plus actuellement de restriction à l' exportation des prestations en cause ,
 se justifie pour les mêmes raisons que celles indifuées sous 3 ci-dessus .
  14» Italie-Pays-Bas
  Article 6 paragraphe 1 et article 9 de la Conventi®n générale du 28.16.1952 .
                   Ces dispositions précisent utilement que le droit aux
                                                                           P
 prestations de maladie-maternité au titre de la législation de la           artie
  contractante à laquelle le travailleur était soumis antérieurement
 en dernier lieu        est maintenu pendant la période de temps couverte par
  l' assurance de cette Partie ; elles ne doivent s' appliquer que dans le
  cas où le travailleur n' a pas encore acquis de droit , même par tota­
 lisation , au titre de la législation à laquelle il est soumis . '
 ---pagebreak---                 Cette solution qui était expressément mentionnée au pa­
 ragraphe 3 de l' article 17 du règlement n* 3 ©t que le règlement n° 3
révisé n' a pas entendu supprimer , n' implique pas un cumul de prestations ,
 ni même une option ouverte au travailleur entre les prestations dues
 au titre de la législation des deux Etats membres .
 ---pagebreak---                                  - 50 -                  y
                                                          Γ
 Annexe III - Législation^ ëelon lesquelles le montant dos prestations
 d' invalidité est indépendant cie la durée des périodes d' assurance
 ( article 26, paragraphe 2 du règlement n° 3 révisé )
                Rappelons que lorsque l' intéressé a été soumis exclusive­
ment à des législations selon lesquelles le montant des pensions d' in­
validité est indépendant de la durée des périodes d' assurance ( législa­
tions dites du type A suivant le règlement n* 3 )> ces prestations
sont en principe accordées par l' institution à laquelle l' intéressé
a été affilié en dernier lieu .    Par contre , lorsque l' intéressé a été
soumis à des législations sabn lesquelles le montant des pensions
d' invalidité dépend de la durée des périodes d' assurance ( législations dites
du type B suivant le règlement n° 3) ou à des législations des deux
types , les prestations sont liquidées selon la règle pro rata temporis ,
comme c.'ost le cas pour les pensions de vieillesse et de décès .
                Les législations qui ne sont pas mentionnées dans l' annexe
III sont donc des législations qualifiées de type B dans le règlement
n» 3 .                                                               '
                On notera tue contrairement à l' annexe P du règlement n° 3»
d' après laquelle la législation concernant le régime spécial belge des
ouvriers mineurs et assimilés est à oonsidérer comme législation de
type B, l' annexe III la définit comme une législation de type A*
En fait , si cette législation impose aux assurés des stages plus ou
moins longs ( suivant l' âge et selon tue le travail ait été effectué
au fond de la mine ou à la surface ), elle ne fait pas dépendre le
montant des prestations de la durée des périodes d' assurance accomplies
par l' intéressé .
 ---pagebreak--- Annexe IV – Concordances admises en ce qui concerne les conditions
              relatives à l' état d' invalidité »
 ( Article 29 paragraphe 3 du règlement n° 3 révisé)
         Le paragraphe 3 de l' article 29 du règlement n° 3 révisé
prévoit que les décisions relatives à l' état d' invalidité prises par
l' institution d' un Etat membre en vue de l' attribution d' ion prorata
de pension d' invalidité , s' imposent aux institutions des autres
Etats membres appelées également à attribuer un prorata de pension ,
à condition que la concordance des conditions relatives à l' état
d' invalidité déterminées par les législations de oes Etats soit
reconnue dans l' annexe IV .
         Cette disposition, qui a pour objet d' accélérer la liquidation
des pensions d' invalidité et d' éviter des discordances d' appréciation
de la situation objective des demandeurs de pension , ne peut jouer
que dans la mesure où la législation appliquée par l' institution
• qui a pris la décision      comporte des conditions relatives à l' état
d' invalidité équivalent as ou , a fortiori , plus restrictives que
celles déterminées par lœ législations          d' autres Etats membres
auxquelles le travailleur a été soumis .
         Il est dono nécessaire de préciser pour les principaux régimes
de sécurité sociale de chaque Etat membre s,i la décision prise par
l' institution d' un autre Etat membre s' impose , et dans quelle mesure
elle s' impose dans les cas où les régimes du premier Etat comportent
plusieurs degrés d' invalidité .
         La reconnaissance d' une décision prise par l' institution d' un
autre Etat membre ne doit pas empêoher l' institution à laquelle la
décision s' impose de reconnaître un degré supérieur d' invalidité .
Ainsi , la législation belge ne prévoyant , contrairement à la législation
  française ,  qu' ion seul " degré d' invalidité , correspondant à une réduction
des 2/3 de la capacité de gain , la décision prise par une institution
belge a' imposerait immédiatement à une institution française , mais
celle-ci , sans pouvoir refuser de reconnaître l' invalidité des 2/3 ,
demeurerait libre de reconnaître l' invalidité totale .
         Tel est l' objet des tableaux figurant dans l' annexe          qui
ont été établis dans la double préoccupation suivante :
- la reconnaissance . par l' institution d' un Etat membre , d' une invalidité
 ---pagebreak---       générale , c'est-à-dire définie     par référence à la réduction
  •   de la capacité générale de gain , doit entraîner , ® degré égal
      d' invalidité , la reconnais-sance, par ' lès institutions des autres    • ■
      Etats membres en cause , de 1 1 incapacité générale de gain        ou
      subsidiairement de l' invalidité professionnelle définie par référence
      à la réduction des aptitudes à l' exercice d' une profession déter­
      minée . La reconnaissance, par l' institution d' un Etat' membre , d' une
      invalidité professionnelle définio par référenôe à la réduction des
      aptitudes à exercer une profession déterminée , ne peut entraîner ,
      à degré égal d' invalidité , que la reconnaissance de l' invalidité
      définie par l' inaptitude à exeroer la même profession . Ces principes
      sont applicables tout particulièrement dans les relations entre un
      régime général et vin régime spécial ainsi qu' entre les régimes
      généraux et entre les régimes spéciaux » Toutefois , étant donné le
      particularisme souvent très prononcé des régimes spéciaux, tous
      les cas de concordance découlant de oes principes n' ont pas pu
      être établis .
- La reconnaissance, i>ar l' institution d' un Etat membre, de l' invalidité
      à un degré déterminé doit entraîner la reoonnaissanoe, par les
      institutions des autres, Etats membres en cause, de l' invalidité au
      degré équivalent ou, subsidiairement au degré inférieur , lorsque
      les régimes en présence sont fondés sur la même conception de
      l' invalidité .
           Il va sans dire que l' harmonisation des définitions de l' état
d' invalidité par la reconnaissance de deux degrés au moins de réduc­
tion de la capacité de gain , à savoir invalidité partielle à 50 $
et invalidité totale , faciliterait grandement l' établissement des
concordances . La Commission de la CEE a soumis en 1966 un projet de
recommandation relatif à une définition communautaire de l' état
d' invalidité donnant droit à des prestations,. d' une part au Comité
économique et Bocial, qui a donné son avis le 27 septembre 1966 ( l),et d' autre
part au Parlement Européen qui %                ta si«n i© 15 àwtiw 15>£3 (2)%
                                                                 • •/# .
 ( 1 ) Journal Offioiel des Communautés Européennes, n° 208, du 15 novembre 1966
  ^ Journal Officiel des Communautés Européennes n® C 10 du 14 février 1968,
 ---pagebreak---                                       - 53 -
          Il n' a pas paru possible au stade actuel d' établir de
concordance dans les relations de l 'Allemagne et des Pays-Bas respecti­
 vement . avec chacun, des aii±res\ Etats membres » Il apparaît ~eff ^effet
que l' Allemagne n' est pas disposée à Rengager dans le mécanisme de
concordance en raison des divergences subsistant entre les législations .
Cette lacune s' explique , d' autre part , pour les Pays-Bas en raison de
ce que la nouvelle législation néerlandaise sur l' incapacité de travail
prévoit sept degrés d' invalidité , ce qui n' aurait pas dispensé dans un
grand nombre de cas les institutions néerlandaises de procéder à un
examen complémentaire des demandeurs , en vue de déterminer le degré
exact de son invalidité .               "
          Comme l' un des objectifs essentiels auxquels répondent ces
tableaur     est d' accélérer la procédure d' octroi des pensions , ces
tableaux sont en outre limités à la correspondance des décisions
positives et ne concernent donc pas la correspondance des décisions
de non-reconnaissance de l' état d' invalidité .
          Il est permis d' espérer qu' après une période d' expérimentation
du mécanisme institué par le paragraphe 3 de l' article 29 du règlement
n° 3 révisé , il sera possible de multiplier les cas où la concordance
est reconnue et ce pour tous les Etats mambres de la Communauté .
 ---pagebreak---                                   - 54 -
Annexe V - Prestations minimales d' invalidité , de vieillesse et de .r .. : -
 survivants -prévues par les législations des Etats membres ( article
40 -paragraphe 2 du règlement n B 3 révisé )»
                Si le montant total deg prestations dues en application du
règlement est inférieur au montant de la prestation minimale prévue par
la législation de l' Etat membre sur le territoire duquel réside l' intéres­
sé , l' institution de oet Etat , en vertu de l' article 40 paragraphe 1 ,
devra verser un •omplément égal à la différence , pour autant que le droit
à cettei.'
           prestation minimale soit ouvert en totalisant les périodes d' assu-
rance accamplies dans les divers Etats membreset que l' intéressé ait été
assuré dans le pays de résidence .
                En l' état actuel des législations , seules les législations
française , italienne et luxembourgeoise prévoient un minimum de pension *
                En raison des changements fréquents du montant de ces presta­
tions minimales ainsi que âe leurs conditions d*attribution,il a été jugé
inopportun de les mentionner dans cette annexe .
                Cette annexe ayant un but de stricte information , il va sans
dire que les intéressés ne sauraient être lésés par le fait que les
modifications à apporter à cette annexe à la suite des changements de
législation interviehnent avec un certain retard .
 ---pagebreak---                                         - 55 -
   Annexe VI
   Modalité* particulière^ d^ ap^licatior def législations e certainf ^t^tR
   membres      article    du Règlement
              Quatre Etats membres se sont vus obligés de préciser dans cette an­
  nexe certaines modalités d' application de leur législation ; il S 'agit" de
   l' Allemagne , de la France , du Luxembourg et des Pays-Bas ,
  A , APPLICATION DE LA LEGISLATION BELGE
      . »     Néant
  B. APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE
        Parafrraphe 1
        Alinéa a^                                                ■t
             En vertu de la décision du Conseil de la Société des Nations    en
  date du 21 juin 1921 , dite " sentence arbitrale de BSle", il a été précédé ,
  en ce qui concerne les charges résultant d' aocidents du travail ou de malar-
  dies professionnelles survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier 1919 »
  à un dessaisissement général des institutions allemandes et françaises en
  tant que les premières avaient des ayants droit en Alsace , et Lorraine au
  1er janvier 1919 » ©t les secondes des ayants droit en Allemagne à la même
  date ; le dessaisissement a eu lieu en prenant pour base le domicile des
  ayants droit de toutes nationalités au 1er janvier 1919 ( cf , article I par-
'tie II § 8 de la décision du 21 juin 192l ). '
             La disposition du § 625      ( l ) pose le principe ■       _
  que le paiement des prestations de l' assurance accidents est suspendu tant •
  que l' ayant droit étranger réside sur le territoire d' un autre Etat ,
             Pour éviter des interprétations divergentes , l' alinéa a) du paragra­
  phe 1 de la partie B de l' annexe VI précise que les prestations en cause doi­
 vent être exportions les autres Etats membres ; il s' agit donc d' une confir­
  mation du principe fixé par l' article 10 du Règlement .
       Alinéa b )
             La loi dite "Fremdrenten– und Auslandsrenten - Neuregelungsgesetz "
  prévoit que , sous certaines conditions , les accidents du travail et les ma­
  ladies professionnelles survenus hors du territoire de la république fédé­
  rale d' Allemagne à des réfugiés et apatrides au sens de la législation al­
  lemande , ainsi que les périodes d' assurance et d' emploi accomplies hors de
  ce territoire par ces mêmes personnes alors qu' elles étaient affiliées à
  une institution dont le siège se trouvait sur le territoire du "Reich" al­
  lemand , donnent lieu à prestations de la part des institutions allemandes .
  Le bénéfice de cette loi est en principe réservé aux personnes qui résident
  en Allemagne ,
                                                                           •/•
  ( l ) EVO = Reichsversicherungs0rdnung ( Ostie allemand des assurances socialee )
 ---pagebreak---                                        - 56 -
             Il y a lieu de souligner qu' il s' agit en l' espece de faits survenus
 et de périodes accomplies hors du champ d' application territorial du Règle­
ment .
      Paraf^aphe 2
      Alinéa a )
            En vertu, des §§ 1259 KVO, 36 AnVG^l ), 56 et 51 RKG ( 2), les pério­
 des d' interruption ("Ausfallzeiten" ) , c' est–à-dire en particulier les pé­
riodes d' incapacité de travail pour cause de maladie , d' accident , de gros­
 sesse ou d' aco«uchement , ainsi que les périodes de chômage et les périodes
de formation scalaire ou professisnnelle accomplies après l' âge de 16 ans
révolus, ne sont prises en compte , pour l' ouverture du droit et le calcul
des prestations de l' assurance invalidité-vieillesse-décès, que s' il peut ■
être prouvé que le travailleur a été assuré obligatoirement au moins pen­
dant la moitié du temps écoulé entre l' affiliation à l' assurance et la réa­
lisation du risque , mais au minimum pendant 60'mois ,           *   s
            En vertu des §§ 1260 HVO , 37 AnV(j et 58 RKG , une période complémen­
taire ("Zurechnungszeit*1 ) , c'est-à-dire la période comprise entre la réali­
sation du risque et l' âge de 55          révolus , est ajoutée aux périodes d' as­
surance , dans le-, cas des assurés atteints d' invalidité avant cet âge , pour
l' ouverture du droit et le calcul des prestations d' invalidité , de vieil­
lesse et de décès, s' il peut être prouvé que le travailleur a été assuré
obligatoirement soit au moins pendant la moitié du temps écoulé entre l' af­
filiation à l' assurance et la réalisation du risque d' invalidité , soit au
moins pendant 36 mois au cours des 60 mois précédant la réalisation du même
risque .
            Le premier sous-alinéa de l' alinéa a) dispose^que , quand il s' agit
de déterminer si les périodes visées ci-dessus peuvy.it être prises en con­
sidération_, certains faits au regard de la législation d' un autre Etat mem­
bre sont assimilés à des faits semblables au regard de la législation alle­
mande .
            Le deuxième sous-alinéa de' l' alinéa a) confirme que , pour la déter­
mination du nombre de mois éooulés entre l' affiliation à l' assuranoe et la
réalisation du risque , les limitations prévues par la législation allemande
en ce qui ooncerne les périodes à prendre . en considération s' appliquent
également à des périodes semblables passées sous, la législation d' un autre
Etat membre .
     Alinéa b )                   .
            D' après la législation allemande ( of . article 2 § 14 ArVNG ( 3 ),
article 2 § 14 AnVNG ( 4 ), article 2 § 9 KnVNG ( 5 ) ), anc durée' forfaitaire
                                                                               ./.
( 1 ) AnVG = Axgestelltenversicherungsgesetz ( loi relative à l' assurance in­
       validité-vieillesse-décès des employés )
( 2 ) RKG = fîeichsknappschaftsgesetz ( loi relative à l' assuranoe maladies-ma-
        ternité et à l' assurance invalidité-vieillesse-décès des travailleurs
        des mines )
( 3 ) ArVNG = Arbeiterrentenversicherungs-Neuregelungsgesetz ( loi relative à
      . la réforme de l' assurance invalidité-vieillesse-déeès des ouvriers )
( 4 ) AnVNG = Angestelltenrentenversicherungs-Neuregelungsgesetz ( loi relati­
        ve à la réforme de l' assurance invalidité-vieillesse-décès des employés )
( 5) KhVNG = Knappschaftsrentenversicherungs–Neuregelungsgesetz ( l«i relati­
        ve à la réforme de l' assurance invalidité-vieillesse-décès des travail­
        leurs des mines )
 ---pagebreak---                                        - 57 -
d' interruption ("pauschale Ausfallzeit") est portée en compte pour les pé­
riodes antérieures au 1er janvier 1957 » à. moins que l' intéressé ne fasse la
preuve de périodes d' interruption plus longues se situant avant cette date .
          La durée forfaitaire d' interruption est calculée comme s^xt :
1 . On détermine la durée totale ^ Gesamlzeit" ) , c' est^-dir^ xe -t^pg écoulé
    depuis la première cotisation obligatoire en Allemagne , ou depuis l' âge
    de 16 ans accomplis si la première cotisation obligatoire est postérieu­
    re , jusqu' à la dernière cotisation obligatoire en Allemagne versée avant
    le 1er janvier 1957 *
                                                             »
2 . De cette durée totale ,     on   déduit la durée d' assurance ( périodes d' as­
    surance et périodes assimilées ) allemande qui en fait partie .
3 . Le reste , dont on tient oompte à concurrence d' un quart de la durée d' as­
    surance allemande' visée au 2 , est multiplié par le rapport entre cette
    durée d' assurance et la durée totale ; c' est le résultat final qui est re­
    tenu comme durée forfaitaire d' interruption .
          L' alinéa b ) dispose que les périodes d' assurance et les périodes as­
similées dans un Etat membre autre que l' Allemagne s«nt prises en compte
pour les opérations visées sous 1 et 2 ci–dessus . Pour l' opération visée
s©us 3 ci–dessus , le plafond reste égal à un quart de la durée d' assurance
allemande , alors que le multiplicateur à appliquer est donné par le rappcrt
entre la durée d' assurance allemande et la durée totale réduite de la durée
d' assurance accomplie dans un Etat autre que l' Allemagne .
    Alinéa c )
          En vertu du § 5^ al. 4 RKG , la prise en considération de périodes
complémentaires dans le régime d' assurance invalidité-vieillesse-décès des
travailleurs des mines est subordonnée au fait que la dernière cotisation
ait été versée sous ce régime .
          L' alinéa c ) répond à cette situation .
    Alinéa d )
          En vertu de la législation allemande (§ 1251 KV® , 5 ?8 AnVG . §§ 50
et 51 RKG ), oertaines périodes pour lesquelles aucune cotisation n' a été
versée à l' assurance pension sont proses en compte comme périrdes de rempla­
cement (Ersatzzeiten ) en vue de l' accomplissement du stage requis pour avoir
dpoit aux prestations de cette assurance , à condition que le travailleur ait
été assuré obligatoirement avant , ou dans certaines conditions , après ces
périodes , et qu' il n' ait pas été assujetti obligatoirement à l' assurance
pendant ces périodes elles-mêmes . Sont considérées comme périodes de rempla­
cement notamment les périodes pendant lesquelles l' intéressé accomplissait
un service militaire ou assimilé , était prisonnier de guerre , interne , réfu­
gié ou expulsé , dans la mesure où ces situations sont en relation aveo des
faits de guerre ou leurs oonséquences et répondent à des conditions définies
dans la législation allemande en la matière , ainsi que les périodes de mala­
die ou de chômage involontaire qui y font immédiatement suite . .
 ---pagebreak---                                         - 58 ^
           L' alinéa d ) précise que de telles périodes ne sont à porter en. com­
 pte par les institutions allemandes comme périodes de remplacement que si
 l' intéressé a été assuré obligatoirement en vertu de la législation alleman­
 de , respectivement avant ou après lesdites périodes , La disposition proposée
 est conforme à l' arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes
 dans l' affaire 14/67 .
     Paragraphe 3
          En vertu des §§ 1278 KVO , 55 AnVG et 75 RKG » en cas de cumul d' une
pension do l' assurance invalidité-vieillesse–décès et d' une rente due par
 l' assurance accidents , la pension de l' assurance invalidité-vieillesse-décès
 est suspendue dans la mesure où la somme des deux prestations excède à le, fois
85 % de la rémunération annuelle ayant s^rvi comme "base pour la liquidation
de la rente du *3 oar l' assurance accidents et 85 % de la "base de calcul
 ("Rentenbemessungegrundlaé'e") de la pension de l' assurance invalidité–
vieillesse-décès , base qui résulte de la comparaison entre les rémunérations
brutes annuelles de tous les assurés et les rémunérations brutes du titulai­
re de pension . C' est dono le plus haut de ces deux montants qui est retenu
comme montant maximum .
          L' alinéa a ) du paragraphe 3 de l' annexe VI règle la fixation de la
rémunération annuelle fictive à retenir dans le cas où la rente d' accidents
est due par l' institution- d' un autre Etat membre .
          L' alinéa b ) du même paragraphe règle les modalités de la détermina­
tion du montant dont la pension de l' assurance invalidité-vieillesse-décès
allemande est à réduire si , en application de l' article 35 par » 3 du règle­
ment , l' institution allemande ne sert qu' un proyata de pension , et si une
rente d' accident est due par l' institution d' un autre Etat membre .
     Paragraphe 4
          Dans les régimes allemands d' assurances-pension , le fait d' élever un
" enfant bénéficiaire de pension d' orphelin" a une incidenoe sur le montant
des pensions de veuf ou de veuve ( cf. § 1268 KVO , § 45 AnVG, §• 69 RKG) , La
disposition proposée a pour but de préciser , parmi les prestations servies
en vertu de la législation d' un autre Etat membre , celles qui sont assimilar-
bles à une pension d' orphelin servie en vertu de la législation allemande
et peuvent par conséquent entraîner une majoration dô la pension do vouf-ott-
do veuve servie par les régimes allemands d' assurance–pension . Cette préci­
sion a été nécessitée par le fait que , contrairement à ce qui est le cas
dans l' actuel Règlement n 9 3 f les pensions d' orphelins ont été disjointes du
chapitre relatif à 1 'assurance–pension ( où elles auraient leur place t 'dans
la logique de l' assurance-pension allemande ) pour être insérées dans le cha­
pitre des prestations familiales , La prestation française visée dans ce para­
graphe est 1' " allocation de salaire unique ".
     Paragraphe 5
          Ce paragraphe prévoit la compensatien financière sur le plan natio­
nal des charges exceptionnelles pouvant résulter , pour certaines institutions
allemandes d' assurance-maladie/ de l' application du règlement ®u de règle­
ments ultérieurs .
   ■ Paragraphe 6
          Ce paragraphe prévoit la répartition entre les institutions alleman­
des d' assurance -accidents/ des frais de transport du corps de la viotime d' un
accident du travail jusqu' au lieu d' inhumation , à assumer en vertu de l' ar­
ticle 44 paragraphe 2 du Règlement ,                                      ■ r
 ---pagebreak---                                     - 59 -
C. APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANÇAISE
1.       La législation concernant l' allocation aux vieux travailleurs
salariés ( A.V.T.S. ) est mentionnée à l' annexe B du règlement n° 3
parmi les législations auxquelles s' applique ledit règlement , mais la
France a maintenu en vigueur^ par inscription à l' annexe D du règlement
n° 3 , les dispositions "bilatérales conclues au sujet de cette allocation
avec les cinq autres Etats membres . Si vertu de ces dispositions , "
l' octroi de 1' A.V.T.S. est subordonné à une condition de résidence in­
interrompue en France, qui est de 6 ans pour les ressortissants néerlandais ,
tandis qu' elle est de 15 ans pour les ressortissants des quatre autres
Etats membres .
         Usant de la faculté laissée par l' article 10 paragraphe 2 du
règlement n° 3 , la France a inscrit à l' annexe E de ce règlement
l' allocation aux vieux travailleurs salariés parmi les prestations qui
ne sont pas payées à l' étranger .
         En vertu des dispositions de l' annexe VI , qui se substitueront
aux dispositions bilatérales précitées , le bénéfice de l' A.V.T.S. est
assuré aux ressortissants des cinq autres Etats membres ainsi qu' aux
réfugiés et ' aux apatrides . Toutefois , les intéressés devront résider en
France au moment où ils formulent leur demande et avoir accompli sur le
territoire français au sens du présent règlement , les périodes de travail
            périodes
salarié ou laseimilées : requises pour l' ouverture du droit par la légis­
lation française (à savoir soit 15 années après l' âge de 50 ans ,
soit 25 années ).
         Par ailleurs , la restriction à l' exportation de l' A.V.T.S.
vers les autres Etats membres est levée pour autant que les conditions
précitées soient satisfaites .                             >
2.       Afin d' inciter les mineurs à continuer leur profession en
France , la législation française de sécurité sociale dans les mines a
prévu l' attribution d' une prestation appelée " allocation spéciale" ou
" indemnité cumulable" suivant que le bénéficiaire a moine ou plus de
55 ans .
                                                                       «
         La disposition proposée se substituera aux dispositions analogues
cLes conventions bilatérales figurant à l' annexe D du règlement n° 3
              •               %
dans les rapports entre la "France et les cinq, autres Etats membres »
 ---pagebreak---                                      - 60 -
           La loi du 10 juillet 1965 instituant , pour les Français exerçant ou
 ayant exercé à l' étranger une activité professionnelle , une assurance volon­
 taire pour le risque Vieillesse , est comprise de plein droit dans le champ
 d' application du règlement , en vertu de l' article 2 paragraphe 1 alinéa c)
 de ce règlement , compte ténu notamment de l' interprétation du terme "légis­
 lation" donnée par la Cour de Justice dans ses arrêts du 15 juillet et du
 2 décembre 1964 .
          Pour éviter que les ressortissants des Etats membres autres que la
France ne soient traités plus favorablement que les nationaux français , ce
qui serait de nature à altérer la règle de l' égalité de traitement ( article
8 ), il est précisé à l' annexe VI que la loi du 10 juillet 1965 n' est étendue
aux ressortissants des autres Etats membres que si les intéressés n' exercent
ou n' ont exercé leur activité professionnelle ni sur le territoire français ,
ni sur le territoire de l' Etat dont ils sont ressortissants et si , d' autre
part , ils justifient de liens particuliers avec la France , à savoir soit
avoir résidé dix années en France^ soit avoir été soumis à la législation
française à titre obligatoire ou facultatif continué pendant la même durée .
Les dispositions proposées sont identiques à celles qui ont été introduites
à l' annexe <3 du Règlement n * 3 «
». APPLICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE
    Néant .
 ---pagebreak---                                   - δι
E. APPLICATION DE LA LEGISLATION LUXEMBOURGEOISE
                      paragraphe z ,   "    !       "
        L' article 76 / du règlement n° 3 révisé, comme- l' article 53 Para&~'-Pkrf
du règlement n° 3 dispose que toutes les périodes d' assurance , d' emploi
ou de résidence accomplies dans l' un quelconque des Etats membres avant
l' entrée «n vigueur de ce règlement doivent être prises en considération
pour la détermination des droits .
        Une dérogation à cette disposition avait déjà été' prévue à
l' annexe 0 du règlement n° 3 pour les périodes d' assurance ou périodes- assimilé
accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise
d' assurance invalidité , vieillesse et décès et elle est maintenue pour
les raisons suivantes »
Dans les régimes contributifs luxembourgeois , le droit à pension est
subordonné tan,t à- l' accomplissement d' un stage qu' à la conservation -i© s
droits en cours d' acquisition ( Anwartschaften ) par la continui~3 de
l' assurance . Le régime ouvrier applique à cet effet la règle de la
continuité courante et , subsidiairement , oelle de la couverture moyenne
des deux tiers . Le régime des employés applique la seule règle de la
couverture moyenne .
Dans leur ensemble , les conventions bilatérales conclues par le Luxembourg
excluaient et continuent d' exclure la prise en considération de certaines
périodes anciennes d' assurance pour . l' attribution et. le calcul . des pensions .
Les droits en cours d' acquisition correspondant à ces périodes sont
éteints au regard de la législation luxembourgeoise et ne peuvent être
recouvrés que dans des conditions limitativement déterminées par la
même législation .
Le Luxembourg s' est trouvé et se trouve toujours dans l' impossibilité
de faire revivre purement et simplement ces droits éteints par la
simple prise en considération des périodes étrangères . Cette impossibi­
lité tient notamment au niveau élevé actuellement atteint par les
prestations luxembourgeoises d' assurance–pension et     a    nécessité
d' un recours massif aux budgetsde l' Etat et des communes pour le
financement de ce niveau .
Il y a lieu de noter *ue le système du maintien des droits en cours
d' acquisition susmentionné comporte actuellement deux atténuations
importantes . La première . introduite en 1946 , prévoit le recouvrement
 ---pagebreak--- des droits éteinte par l' accomplissement d' un nouveau stage de
1.080 journées sous la législation luxembourgeoise . La   seconde , intro­
duite par la loi dite "unique" du 13 mai 1964 » prévoit   l' attribution
d' une allocation trimestrielle à l' âge de 65 ans et en  cas de décès
à la condition que l' assuré totalise 1.080 journées au   Luxembourg .
La prestation dont il s' agit correspond aux majorations normales des
pensions . Elle est sujette à l' adaptation au nombre-indice du coût
de la vie .
La même loi unique prévoit que lorsque les conditions d' attribution
ne sont remplies   ni pour une pension   ni pour l' allocation trimestrielle ,
il y a lieu à remboursement des cotisations .
 ---pagebreak---                                   - 6} -
F. APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE
        Les dispositions de l' annexe VI relatives a l' application de
la législation néerlandaise ont trait essentiellement à la détermination
des périodes d' assurance à prendre en considération pour les périodes
se situant avant la date d' entrée en vigueur do l' assurance vieillesse
généralisée { 1er janvier 1957 )» de l' assurance généralisée des veuves
et orphelins ( 1er octobre 1959 ) et de l' assurance contre l' incapacité
de travail ( 1er juillet 1967 ).
1 . Applioation de la législation sur l' assurance vieillesse généralisée
- En vertu des dispositions transitoires de la loi sur l' assurance
vieillesse généralisée , les personnes âgées de plus de 15 ans lors de
l' entrée en vigueur de la loi , mais qui ont résidé aux Pays-Bas durant
les six années suivant leur 59ème anniversaire , sont censées avoir été
assurées depuis leur 15ème anniversaire jusqu' à la date d' entrée en
vigueur de la loi , si elles n' ont pas encore atteint à cette date
l' âge d' ouverture du droit à pension, qui est de 65 ans , ou depuis
leur 15ème anniversaire jusqu' à l' âge de 65 ans , si elles ont déjà
atteint ou dépassé cet âge au moment de l' entrée en vigueur de la loi .
- Lorsqu' il s' agit de travailleurs auxquels s' applique l' article 35 du
règlement parce qu' ils ont été soumis successivement ou alternativement
à la législation néerlandaise ot à           celle d' un ou plusieurs autres
Etats membres , la condition de résidence durant         six années suivant
le 59ème anniversaire est réputée remplie si l' intéressé a résidé
pendant cette période sur le territoire de l' un des Etats membres
( alinéa f) . Toutefois , comme le règlement ne s' applique qu' aux
travailleurs salariés et assimilés , les périodes comprises entre le
15ème anniversaire et la date d' entrée en vigueur de la loi ne seront
validées que pour oeux ayant pendant cette période résidé aux Pays-Bas ,
ou travaillé pour le compte d' un employeur établi aux Pays-Bas , a^ils
résidaient sur le territoire d' un autre Etat membre ( alinéa a),
déduction faite des périodes d' assurance accomplies sous la législation
d' un autre Etat ( alinéa b ) . Ces dispositions sont plus avantageuses
que celles de l' annexe G (point III , B, a) du règlement n° 3 qui ne
permettait de prendre en considération que les périodes d' assurance
au titre de l' ancienne législation néerlandaise sur l' assurance
invalidité-vieillesse-survivant des travailleurs salariés , assurance
qui comportait un plafond d' affiliation .
 ---pagebreak---                                        64 –
- Eh général , la femme mariée n' a pas droit a pension de vieillesse
indépendamment de son mari . Par contre , la pension de l' homme marié
se compose de deux parties : l' une acquise par lui-même avant et
depuis son mariage , l' autre acquise par son épouse avant et depuis son
mariage . En vue d' assurer l' apport de la femme mariée à la pension
commune pour la partie de la période matrimoniale pendant laquelle le
mari a été où est oensé avoir été assuré tandis que la femme ne l' était
pas parce qu' elle ne résidait pas aux Pays-Bas (par exemple , l' épouse
d' un travailleur' frontalier occupé aux Pays-Bas ), les alinéas c ) et d )
du paragraphe 1 définissent dans quelle mesure et dans quelles condi­
tions la femme mariée est censée avoir partagé l' assurance de son mari .
- En vertu de l' alinéa ») du paragraphe \ les droits ainsi, acquis
pendant le mariage sont maintenus pour le calcul de la pension à
attribuer à la femme après dissolution du mariage par décès ou P&r
    divorce . Les périodes antérieures à la date d' entrée en vigueur de
la loi ne sont prises en considération que si l' intéressée , a résidé
sur le territoire d' un Etat membre durant les six années suivant son
59ème anniversaire .
- Il y a lieu de noter que jusqu' à présent des dispositions analogues
à oelles des alinéas a) à f ) ne s' appliquent que dans les relations
avec la Belgique et l' Allemagne en vertu de conventions bilatérales .
2 . Application de la législation sur l' assurance généralisée des
    veuves et des orphelins
        Les prestations accordées en vertu de la loi du 9 avril 1959
sur l' assurance générale des veuves et des orphelins , entrée en vigueur
le 1er octobre 1959 , ne sont pas proportionnelles à la durée de           , , ,
l' assurance et leur octroi est uniquement sufe#&'£?winé à la condition -        Q
      le travailleur assuré    ait     été soumis à cette législation
au moment de son décès.»
        Par analogie avec ce qui est prévu en matière d' assurance
vieillesse généralisée , le paragraphe 2 de l' annexe VI dispose que
les périodes antérieures au 1er octobre 1959 et aù cours desquelles
le travailleur a soit résidé aux Pays-Bas . après v 1 ' âge de 15 ans ,
soit travaillé aux Pays-Bas pour le compte d' un employeur établi dans
ce pays , tout en résidant sur le . territoire d' un autre Etat membre
de la CEE, sont considérées comme périodes d' assurance accomplies en
                                                                      . ./ . .
 ---pagebreak---                                     - 65 -
  application de la législation néerlandaise sur l' assurance généralisée
  des veuves et orphelins . Cette disposition ne s' applique que dans la
  mesure où les périodes en question ne coïncident pas avec des
  périodes d' assurance accomplies en vertu de la législation d' un
  autre Etat membre concernant les prestations de survivants .
          Ces dispositions sont prises pour l' application de l' article
  35 du règlement en vue , d' une part , de pouvoir calculer la pension
  de veuve au prorata de la durée d' assurance aux Pays-Bas par rapport
  à la durée totale d' assurance , conformément aux paragraphes 2 et 3
  de l' article 35 » et , d' autre part , de permettre le cas échéant
  l' ouverture du droit à la pension de veuve dans les conditions fixées
  au paragraphe 3 de l' article 34 du règlement , article auquel renvoie
  le paragraphe- 1 de l' article 35 » lorsque le travailleur décédé avait
/
  été soumis à la législation de sécurité sociale néerlandaise antérieure­
  ment à l' entrée en vigueur de la loi sur l' assurance générale des
  veuves et orphelins . L' application des dispositions de l' annexe VI
  dans cette dernière hypothèse permet de respecter la jurisprudence
  de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( affaire 4/66 ).
          Ces dispositions de l' annexe VI sont également prises pour
  l' application de l' article 63 du règlement relatif à l' octroi des
  prestations d' orphelins dans le cas où le travailleur décédé a été
  soumis à la législation néerlandaise antérieurement à l' entrée en
  vigueur de la loi du 9 avril 1959 »
  3 » Application de la législation sur l' assurance contre l' incapacité
      de travail
          Des dispositions analogues pour l' ouverture du droit et le
  calcul des prestations sont prévues pour l' application de la loi du
  l8v février 1966 sur l' assurance contre l' incapaoité de travail , en
  vertu de laquelle une pension dont le montant n' est ni proportionnel
  à la durée d' assurance , ni conditionné par l' accomplissement d' une
  certaine durée d' assurance , est acoordée aux travailleurs assurés au
  moment de la réalisation du risque .
          Le calcul des prestations selon la règle du pro rata tomporis ,
                                                                              cLe
  qui s' applique si l' intéressé a été soumis à la législation d' un ou
  plusieurs autres Etats membres faisant dépendre le montant des
  prestations de la durée de l' assurance , ne sera pas "basé , pour les
                                                                      . .j « •
 ---pagebreak---                                    - 66, -
périodes antérieures au 1er juillet 19^7 ( date d' entrée en vigueur
de la loi ) sur les périodes d' assurance accomplies sous l' ancien
régime néerlandais d» assurance-invalidité , mais sur les périodes de
travail salarié et les périodes assimilées accomplies sous la législation
néerlandaise avant le 1er juillet 1967 , ce qui ne peut jouer qu' en
faveur de l' assuré puisque l' ancienne législation comportait un
plafond d' affiliation .
        Il est en outre précisé au paragraphe 2 que les périodes en
question sont censées avoir été accomplies sous un régime prévoyant
des prestations indépendantes de la durée de l' assurance , même si le
travailleur a été assuré en vertu de la loi néerlandaise du 5 juin 1913
sur l' invalidité , selon laquelle le montant des prestations était
                      ;
fonction de la durée d' assurance . En conséquence , si le travailleur
a également été soumis à la législation d' un ou #5,0 plusieurs Etats
membres prévoyant des prestations indépendantes de la durée d' assurance ,
l' octroi des prestations est régi par les dispositions des articles
27 et 28 du règlement .
                                                                       /
 ---pagebreak---                                            - 67-
                                                                 ANNEXE III
                  TABLEAU DE CONCORDANCE DES ANNEXES DU REGLEMENT No . 3
           ET DE CELLES OUI PONT L' OBJET DE LA PRESENTE PROPOSITION
  Règlement n° 3                     Objet                                       Règlement revisé
|Articles      l Annexes                               Proposition de              | Proposition de la
ι            j           ι
             1           τ                             lia Commission                Commission     de la CEE |
                                                      administrative
               !                                     {Annexe            Articles ,     Annexe        Articles
               I               ,                     i                I ■
                                                                                                                3
  1 ( a)            A      Territoires et            iDéclar .            1 (a          «       I
                           ressortissants *          bnilat .
  3                 Β
                         I
                           Législations           j    id.
                                                                   à
                                                                            3         Déclar .
                                                                                      unilat .
                                                                                                         3
                                                  !
 36 ( 1 ))                                        i                  !
 37    ï            c      Chômage    - "Restric– i        mm
                                                                     i
                           tions .                 j                i
                                                                                                   [
                           Alloc . spéciales               I              1 (ν)          I             1 ( u)
                           de naissance                               i
                                                                      I
  6 (2              D      Dispositions bi­                11       i 8(0$6(2)(c )       II              6 2 ( °:
                           latérales .                              I
                                                                    j                                 ( 7 l 2l
                                                                    i!     .                          ( 8 3
  10 ( 2 )   !      Β      Restrictions à            i     III I!         1°(2)
                           I 1 emortati on .                          I
  2k ( 2)           F      Classement des            !        IV          26(2 )         III          26(2 )
                           pensions d' inval .
                           Notion d' invalidi-       I        V       i 29(3 )           IV           29(3 )
                           te , tableau de
                           concordance .
                                                  ι
                                                                   I
                                                     t
                           Dérogation à la rè-j               VI          35(5 )
                           gle de la durée        j
                           maximum d' assurance
h                          Tableau des minima                 VII         40(2)           V           40(2 )
                           de pension .                                                          i
 50                 G
                           Dispositions parti-j               VIII        77              VI          73
                           culières & applica*
                           tioai de la lé gis- .
                           lation de certains
                                                                                   j            1
           !               Etats membres .