CELEX: 51974PC1873
Language: fr
Date: 1974-11-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2737/73 définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1873
Vol. 1974/0296
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1873 final
                                                  Bruxelles , le 15 novembre 1974
                         X
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 2737/73 définissant
              les règles générales à appliquer dans le secteur du
                            riz en cas de perturbation
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 74) 1873 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE        DES     MOTIFS
Dans son projet de règlement portant le titre vmodifiant le règlement no.
359/67/CEE portant organisation commune du marché du riz " la Commission a
proposé notamment une modification de l' article 21 . Au lieu de prendre en
considération le prix CAF et le prix de seuil comme élément de déclenchement
des mesures en cas de perturbation , il a été propose de se baser sur des
éléments plus conformes au but poursuivi par l' article 21 .
Un niveau proche du prix de seuil et les cours ou les prix sur le marché
mondial ont ainsi été considérés comme plus conformes . Cette modification de
l' article 21 nécessite une adaptation correspondante du règlement ( CEE) no.
2737/74 du Conseil , cette adaptation étant le but principal du présent
projet de règlement .
 ---pagebreak---                          REGLEMENT ( CEE) DU COtlSEIL
   modifiant le règlement ( CEE) no 2Î37/73 définissant les règles générales à
   appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation
LE CONSEIL £33 COMMUMUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organi­
sation commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) no         /74 ( 2 )*, et notamment son article 19 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 1er du règlement no 2737/73 d.u Conseil , du 8 octobre
1973 » définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en
cas de perturbation ( 3 ), fixe notamment les critères qui doivent être remplis
pour le- déclenchement des mesures prévues en cas de perturbation ? que la modi­
fication de l' article 21 du règlement no j59/67/C3E tele que prévue au règle­
ment ( CEE) no           ** nécessite une adaptation correspondante des dispositions
dudit article premier 3
A ARRETE LE PRESENT 13GLEM3NT :
                                      Article premier
"Le texte de l' article premier du règlement (CEE) no 2737/73 est remplacé
   par le text suivant :
" 1 . Au sens de l' article 21 du règlement no 359/67/CEE, les cours ou les prix
        sur le marché mondial se rapprochent de façon sensible du prix de seuil
        lorsqu' ils atteignent (90 $)du prix de seuil
    2 . Cette situation est susceptible de persister ou de s' aggraver , lorsqu' un
        déséquilibre est conBtaté.^entre l' offre et la demande et lorsque ce
        déséquilibre risque de se prolonger , compte tenu de l' évolution prévisible
        de la production et des prix de marché .
MM–!–                                                                     ••*/•••
 u ; J-0 . no 174 du 31 . 7.1967 , p . 1
 ( 2 )* Projet de règlement "modifiant le règlement no 359/67/CEE portant orga­
        nisation commune du marchés du riz "
 ( 3 ) J.o. no L 232 du 9.10.1973 , p. 13
      ** règlement cité en footnote 2 .
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le présent règlement entr3 en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le Président