CELEX: 51971PC1438
Language: fr
Date: 1971-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires du Maroc (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1438
Vol. 1971/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION . DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                  COM(71)1438 final.
                                                  Bruxelles , le 16 décembre 1971
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif à l' importation dans la Communauté de
             certains produits de la pêche originaires de Tunisié
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif à l' importation dans la Communauté de
              certains produits de la pêche originaires du Maroc
                ( présentées par la Commission au Conseil )
                           /
  C0Lî(7l ) 1438 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.      Avec l' entrée en vigueur du règlement ( CEE) n° 2142/70 du 20 octobre 1970»
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche ( l ), les régimes préférentiels pour ces produits , prévus à l' annexe 2
de l' Accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et le Royaume du Maroc et à la même annexe de l' Accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , sont
venus à expiration , conformément à l' article 10 des dites annexes .
2.      Par ses règlements (CEE) n° 1705/71®et 1706/71 (3 ) du 26 juillet 1971 ,
le Conseil a arrêté les régimes qui se substituent aux régimes découlant des
accords , ci-dessus rappelés . Toutefois , ces règlements ne concernent pas cer­
tains produits , et notananent les conserves de sardines et de thons , car le
régime communautaire à l' importation n' a pas encore été défini pour ces pro­
duits .
3.      Par ses règlements ( CEE) n° 1821/71 ( 4 ) ©"t u° 1822/71 ( 5 ), basés sur
l' article 31 du règlement ( CEE) n° 2142/70 lui permettant de prendre , pendant
un an des mesures transitoires , la Commission a prorogé , jusqu' au 31 janvier
1972 , les régimes antérieurement appliqués à l' importation des produits en
qusstion originaires du Maroc ou do la Tunisie . .
4.      Etant donné l' impossibilité de proroger la durée de validité des deux
règlements de la Commission ci-dessus rappelés , faute de base juridique après
le 31 janvier 1972 , il est essentiel que le Conseil arrête le régime à accorder
aux importations marocaines et tunisiennes , à partir du 1er février 1972 .
        Tel est l' objet des deux règlements ci- joints qui prévoient , conformément
à la pratique en la matière , un abaissement des droits de douane , sans préjudice
de l' application des mesures qui pourraient être décidées , dans le cadre de l' or
ganisation des marchés , pour l' importation des produits en eause dans la Commu­
nauté .
ïl ; J.O. n° L 236 du 27.10.1970, p. 5
(2)   J.O. n° L  176 , du 5.8.1971 » P. 2                 '
(3)   J.O. n° L  176 . du 5.8,1971 , P - 3
(4)   J.O. n° L  189 , du 21.8,1971 , p. 9
( 5)  J.O. n° L  189 , du 21.8.1971 , P. 10
 ---pagebreak---                                Proposition de règlement
                             " ( OSE) du Conseil
                 relatif        à 1' importation dans la Communauté de
                  certains produits de la pêche originaires de Tunisie
LE CONSEIL DES COMHUITAUTES EUROPEEMŒS ,
Vu le Traité instituant la ^ Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,             ' •  ■ .  ■
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du secteur
de là pêche originaires d9 Tunisie , défini par le r:-, 1 ement ( CEE) n° 1706/71 du
Conseil du 26 juillet 1971 ( l )       couvre pas les truites , les carpes , les conser­
ves de sardines et les conserves de thons , en raison de ce que le régime commu­
nautaire à l' importation n' a pas encore été défini pour ces produits ;
considérant que , par règlement (CEE) n° 1322/71 de la Commission , du 20 août
1971 ( 2), le régime appliqué par les Etats membres aox importations de ces pro­
duits originaires de - Tunisie , antérieurement à l' entrée en vigueur du règlement
( CEE) n° 2142/70 du Conseil du 20 octobre 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 3 ) a été prorogé jusqu' au 31
janvier 1972 , date limite de validité des mesures transitoires que la Commission
est habilitée à prendre pour les produits relevant dudit règlement ; qu' il con­
vient donc qu' à partir du 1er février 1972 soit défini un régime commun à l' im­
portation da s la Communauté des produits en oause originaires de Tunisie ;
considérant que le régime applicable jusqu' au 31 janvier 1972 prévoit , dans cer­
tains Etats membres , l' exemption tarifaire sans limitations quantitatives , et ,
dans d' autres Etats membres , une préférence tarifaire allant parfois jusqu' à
                                                                             /
( 1 ) J.O. n° L 176 du 5.8.1971 , P.' 3
( 322) J„0. n° L 189 du 21.8.1971 , p. 10
( 3 ) J.O. n° L 236 du 27-10.1970 , p. 5
 ---pagebreak--- l' exemptions a l' intérieur de contingenta tarifaires ; que le régime commun , ap­
plicable a partir du 1er février 1972 , doit permettre aux produits originaires
de Tunisie de bénéficier d' un traitement équivalent à celui dont ils bénéficiaient
antérieurement , compte tenu nota.mment de la suppression des contingents tarifai­
res nationaux ;
considérant que le régime d' échanges avec les pays tiers établi , pour les produit ?
du secteur de la pêche par le règlement ( CEE) n° 2142/70 , est fondé notamment sur
l' application des droits du arif douanier commun, qu' un abaissement adéquat de
ces droits est suffisant pour atteindre l' objectif recherché ,
A ARRETE LE PRESENT rEGLESESUT :
                                  Article premier
         Les produits suivants , originaires de Tunisie , sont admis à l' importation
dans la Communauté , en exemption de droits de douane :
N° du tarif •
 douanier                       Désignation des marchandises
   commun
   03.01             Poissons frais (vivants ou morts ) réfrigérés ou congelés :
                     A. d' eau douce :
                           I. Truites et autres salmonidés :
                              a) Truites
                       III . Carpes
                                     Article 2
         Les produits suivants , originaires de Tunisie , sont admis a l' importation
dans la Communauté , à des droits de douane égaux à 40 70 des droits du tarif
douanier commun applicables :
N° du tarif
 douanier                       désignation des aaronandises
   commun
   16.04             Préparations et conserves de poissons , y compris le caviar et
                     ses succédanés :
                     D. Sardines
                     E. Thons
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1972 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat menbre .
Paît a                                               Par le Conseil ,
le .
                                                     Le Président .
 ---pagebreak---                              Proposition de règlement
                                ( CEE ) . du Conseil »
                relatif        à 1 * importation dans la Communauté de
                  certains produits de la pêch.9 originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté écpnomique européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,.
considérant que le régime d' importation dans la Communauté des produits du sec­
teur de la pêche originaires du Maroc , défini par le règlement ( CEE) n° I705/7I
du Conseil du 26 juillet 197^ ( l ) ne couvre pas les truites-, les carpes , les
conserves de sardines et les conserves de thons , en raison de ce que le régime
communautaire à l' importation n' a pas encore été défini pour ces produits ;
considérant que , par règlement CEE) n° 1321/71 de la Commission, du 20 août
1971 ( 2 ), le régime appliqué par les Etats membres aux importations de ces pro­
duits originaires du Maroc , antérieurement à l' entrée en- vigueur du règlement
( CEE) n° 2142/70 du Conseil du 20 octobre 1970 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 3 ) a été prorogé jusqu' au 31
janvier 1972 , date limite de validité des mesures transitoires que la Commission
est habil' -:-ee à prendre pour les produits relevant dudit règlement ; qu' il con­
vient donc-qu'à partir du 1er février 1972 soit défini un régime commun à l' im­
portation dans la Communauté des produits en cause originaires du Maroc ;
considérant que le régime applicable jusqu' au 31 janvier 1972 prévoit , dans cer­
tains Etats membres , l' exemption tarifaire sans limitations quantitatives , et ,
dans d' autres Etats membres , une préférence tarifaire allant parfois jusqu' à
                                                                         • » «y• a •
( 1) J.O. n° L 176 du 5.8.1971 , p. 2 '
( 2 ) J.O. n° L 189 du 21.8.1971 , p. 9
( 3 ) J.O. n° L 236 du 27-10.1970, p. 5
                                                                /
 ---pagebreak---                                            - 2 -
  l' exemption , a l' intérieur de contingents tarifaires ; que le régime commun , ap­
  plicable à partir du 1er février 1972 , doit permettre aux produits originaires
  du Maroc de bénéficier d' un traitement équivalent à celui dont ils bénéficiaient
  antérieurement , compte tenu notamment de la suppression des contingents tarifai­
  res nationaux ;
  considérant que le régime d' échanges avec les pays tiers établi , pour les produits
  du secteur de la pêche, par le règlement ( CES) n° 2142/70 , est fondé notamment sur
  l' application des droits du tarif douanier commun ; qu' un abaissement adéquat de
  ces droits est suffisant pour atteindre l' objectif recherché ,
  A ARRETE L3S PRESENT PJCGLEMENT :
                                     Article premier
         Les produits suivants , originaires du Maroc , sont admis a l' importation
  dans la Communauté , en exemption de droits de douane :
  N° du tarif
   douanier                         Désignation des marchandises
     commun
103.01                 Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés :      j
                       A. d' eau douce î                                                j
                             I. Truites et autres salmonidés :                          I
                                a) Truites                                              j
L                         III. Carpes                                                  j
                                       Article 2
         Les produits suivants , originaires du Maroc , sont admis à l' importation dans
  la Communauté , à des droits de douane égaux à 40 io des droits du tarif douanier
  commun applicables :
M 0 du tarif
J douanier                          Désignation des marchandises                       {
I    commun
     16.04             Préparations et conserves de poissons , y compris le caviar et j
                       ses succédanés :                                                I
                       D. Sardines                                                     J
I                      E. Thons                                                        j
                                                                              /
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                  Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1972 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                             Par le Conseil ,
le
                                                   L e Président .