CELEX: 31973R1038
Language: fr
Date: 1973-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1038/73 de la Commission, du 18 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 104/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 4. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1038/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1973
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       71 (8), modifié par le règlement (CEE) n0 363/
 EUROPÉENNES,                                                       72 (9) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
                                                                    également déterminé conformément à l'article 16 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des
 européenne,                                                        offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
                                                                    tion à réaliser pendant le mois au cours duquel a été
                                                                    délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   prix caf valable pour embarquement pendant ce
 juillet 1967, portant organisation commune du                      mois ; que, pour une importation à réaliser pendant
 marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par                    le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
 l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­            certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
 veaux États membres à la Communauté économique                    valable pour embarquement pendant le mois pour
 européenne et à la Communauté européenne de                       lequel est prévue l'importation ; que, pour une
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier            importation à réaliser pendant les autres mois de
 1972, et notamment son article 13 paragraphe 6,                   validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                   le prix caf valable pour embarquement pendant le
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                   mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                   l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
                                                                   embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
considérant que les primes qui s'ajoutent aux                      est celui pratiqué pour embarquement pendant le
prélèvements fixés à l'avance pour les importations                dernier mois où il existe une offre à terme ;
de riz et de brisures doivent comporter une prime
pour le mois en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
validité du certificat ; que cette durée de validité est           fixation du barème des primes est égal au prix caf
définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE)             d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
n0 2637/70 de la Commission, du 23 décembre                        n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 1970 (4), modifié en dernier lieu par le règlement                prime est égale à 0 unité de compte ;
 (CEE) n° 128/73 (5 ) ;
                                                                   considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 Conseil, du 25 juillet 1967 (6), modifié en dernier
                                                                   prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (7), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                   retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                  conversion basé sur le cours effectif ou le taux
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
d'achat à terme pour le même produit, la prime doit                ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
être fixée en principe à un montant égal à la                      un taux de conversion basé sur le changement de
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est               parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
celui déterminé conformément à l'article              16 du
règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
primes ; que les modalités de détermination des prix               tions précitées que les primes doivent être fixées
caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613/               comme il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                   règlement ; que le montant des primes ne doit être
                                                                   modifié que lorsque l'application des dispositions
(*)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.                               visées ci-dessus implique une modification supérieure
(•)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             à 0,025 unité de compte,
(•)  JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(«)  JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15,
(•)  JO no L 17 du 20. 1 . 1973, p. 16.
(•)  JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                              (•) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28.
 (*)  ÏO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3,                             (») JO no L 46 du 22. 2. 1972, p. 9.
 ---pagebreak---  19 . 4. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 104/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                              présent règlement.
                          Article premier                                                              Article 2
Les primes qui s' ajoutent aux prélèvements fixés à                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
l'avance pour les importations de riz et de brisures                           1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 18 avril 1973, fixant les primes «'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                        (UC / 100 kg)
             Numéro
                                                                            Courant        1 er term .   2e term .       3* term .
        du tarif douanier          Désignation des marchandises                4                5             6               7
             commun
        10 06               Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                 I. riz paddy :
                                    a) à grains ronds                          0                0            0
                                    b) à grains longs                          0                0            0               0
                               II. riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                          0                0            0
                                    b) à grains longs                          0                0            0               0
                           B. semi-blanchi ou blanchi :
                                T. riz semi-blanchi :
                                    a) à grains ronds                          0                0            0
                                    b) à grains longs                          0            0,597         0,597           0,597
                               II. riz blanchi :
                                    a) à grains ronds                          0                0            0
                                    b) à grains longs                          0            0,640         0,640           0,640
                           C. en brisures                                      0                0            0               0
       (t) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n* 2196/71, modifié en dernier lieu par le
           règlement (CEE) n° 538/73.                                                                                              .