CELEX: 51991PC0153
Language: fr
Date: 1991-04-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91 DANS LES SECTEURS DU LAIT ET DE LA VIANDE BOVINE

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(91)153   final
                                              Bruxelles,, le 23 avril 1991
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (£££) pjj CONSEIL
  ?2oîî2î ^ e u x j è m e Prolongation de la campagne de comme rclalisatIon
  1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bov Ine
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                      Exposé des motifs
1. Par règlement (CEE) n° 750/91 du Conseil du 26 mars 1991 le
   campagne de commercialisation 1990/91 dans les secteurs du
   lait et de la viande bovine a été prolongée jusqu'au 28
   avril 1991.
   Le Conseil n'étant pas en mesure de se prononoer sur les
   propositions de la Commission avant le 28 avril 1991, il
   a lieu de prévoir l'adoption par le Conseil d'une nouvelle
   prolongation de la campagne pour les 2 secteurs en cause.
   S'il est vrai que ceci permet de continuer des régimes pour
   lesquels la Commission, en application de la décision
   88/337/CEE sur la discipline budgétaire, a proposé des
   modifications substantielles, la nécessité d'assurer le
   fonctionnement de la PAC ne permet pas d'autre solution
   dans les circonstances données.
2. La Commission constate, par ailleurs, que le Parlement
   européen n'a pas rendu son avis sur ces propositions. En
   conséquence le Conseil n'est pas en mesure de décider les
   prix d'achat et de base dans le secteur des fruits et
   légumes ainsi que le prix d'objectif pour les fourrages
   séchés, secteurs pour lesquels la campagne commence le 1er
   mai. Dans ces conditions la Commission informe le Conseil
   que, comme en 1988, elle sera conduite à prendre sur la
   base des articles 5 et 155 du traité CEE et en conformité
   avec ses propositions au Conseil, les mesures
   conservatoires nécessaires ; en l'espèce, la fixation des
   prix de base et d'achat pour les choux-fleurs et l'aide
   pour les fourrages séchés.
   Ces deux mesures devront être prises par la Commission
   avant le 1er mai 1991 et sous réserve des décisions
   ultérieures du Conseil.
                                                               ^ I
                                                                  !
 ---pagebreak---                    Règlement (CEI) *T       du Conseil
                            du     avr i1 1991
portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation
1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     EUROPEENNES,
vu le traité Instituant    la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968,
portant or.gan isat ion commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 3641/90 (2), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n* 3577/90 (4), et notamment son article 4,
vu la proposition de ia Commission,
considérant que le règlement (CEE) n" 750/91 du Conseil       (5) a
prolongé la campagne de commercialisation 1990/91 dans les secteurs
du lait et de la viande bovine Jusqu'au 28 avril 1991;
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine
campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ;
qu'il est dés lors indispensable de prolonger 1a campagne de
commercialisation 1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande
bovine jusqu'au^ mai 1991 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Art icie premier
 1.    La campagne laitière 1990/91 se termine le      J(i mai 1991, la
       campagne laitière 1991/92 commençant le Vj.^-c^i 1991.
 2.    Dans te secteur de la viande bovine, la campagne de
       commercialisation 1990/91 se termine le 'Si mai 1991,
        la campagne de commercialisation 1991/92 commençant le £</*•**
       1991.
 ---pagebreak---                              Art icle 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le    avril 1991.
                                         Par le Conse iI
                                         Le président
(1)  JO n* L 148 du 28. 6.1968, p.  13
(2)  JO n' L 362 du 27.12.1990, p.   5
(3)  JO n* L 148 du 28. 6.1968, p.  24
(4)  JO n' L 353 du 17.12.1990, p.  23
 (5) JO n* L  81 du 28. 3.1991, p.   1
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                                                                COMf91) 153 final
                                                       DOCUMENTS
  R                                                                                        03
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-184-FR-C
                                                              ISBN 92-77-71908-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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