CELEX: 
Language: fr
Date: 2000-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) N° 103/2000 du Conseil du 29 novembre 1999 concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola - Protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

Avis juridique important

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32000R0103

Règlement (CE) Nº 103/2000 du Conseil du 29 novembre 1999 concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola  

Journal officiel n° L 017 du 21/01/2000 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 103/2000 DU CONSEILdu 29 novembre 1999concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'AngolaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),considérant ce qui suit:(1) conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;(2) à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, a été paraphé le 2 mai 1999;(3) il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;(4) il importe par ailleurs de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- crevettiers: Espagne: 6550 tonneaux de jauge brute (tjb), par mois en moyenne annuelle, 22 navires,- chalutiers de pêche démersale: Espagne: 2000 tjb, par mois en moyenne annuelle,- palangriers de fond: Portugal: 1750 tjb, par mois en moyenne annuelle,- thoniers senneurs congélateurs: France: 7 navires, Espagne: 11 navires,- palangriers de surface: Portugal: 5 navires, Espagne: 20 navires.Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.Par le ConseilLe présidentS. MÖNKÄRE(1) Avis rendu le 29 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO L 341 du 3.12.1987, p. 2.