CELEX: 62013CN0262
Language: fr
Date: 2013-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-262/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 14 mai 2013 — Ekkehard Aleweld/Condor Flugdienst GmbH

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 14 mai 2013 — Ekkehard Aleweld/Condor Flugdienst GmbH
   (Affaire C-262/13)
   2013/C 215/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Rüsselsheim
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ekkehard Aleweld
   
      Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement no 261/2004 (1) existe-t-il également dans le cas où le départ du vol réservé est retardé de plus de trois heures, où le passager est réacheminé par une autre compagnie aérienne et où le retard à l’arrivée est ainsi sensiblement réduit mais où le vol initial et le vol de remplacement parviennent tous deux à la destination initiale avec un retard bien supérieur à trois heures?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question: est-il déterminant que le délai de cinq heures indiqué à l’article 6 paragraphe 1, sous iii), aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, soit ou non écoulé?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question: est-il déterminant que le délai de cinq heures indiqué à l’article 6 paragraphe 1, sous iii), aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, soit ou non écoulé?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91