CELEX: 31984R2292
Language: fr
Date: 1984-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2292/84 de la Commission, du 6 août 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

7. 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 210/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 2292/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1984
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                          Bulgarie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
   EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
  vu le traité instituant la Communauté économique               n" 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
  européenne,                                                    compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                                 Bulgarie,
  vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
  mai 1972, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
  alinéa,
                                                                                      Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 2100/84 de la
  Commission du 20 juillet 1984 (•'), modifié par le
  règlement (CEE) n° 2199/84 (4), a institué une taxe
                                                                 Le règlement (CEE) n° 2100/84 est abrogé.
  compensatoire à l'importation de cerises originaires de
  Bulgarie ;                                                                             Article 2
  considérant que, pour ces produits originaires de
  Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant six jours          Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1984
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
  (') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
  (2) JO n 0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
' (j JO n0 L 193 du 21 . 7. 1984, p. 27.
  (4) JO n° L 199 du 28 . 7. 1984, p. 41 .