CELEX: 32013D0420
Language: fr
Date: 2013-07-22 00:00:00
Title: 2013/420/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 — demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/16
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 22 juillet 2013
   relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 — demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission)
   (2013/420/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 750 000 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative de la Commission,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 750 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.