CELEX: 62010TA0111
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-111/10: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Portugal/Commission ( «FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime» )

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/16
            
         Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Portugal/Commission
   (Affaire T-111/10) (1)
   
   (FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal - Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables - Confiance légitime)
   2012/C 138/28
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, assisté de N. Mimoso Ruiz, P. Moura Pinheiro et J. Silva Martins, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et G. Braga da Cruz, puis A. Steiblytė et P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant à l’annulation de la décision C(2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel «Modernisation du tissu économique», CCI: 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3 de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1.5.2010.