CELEX: 31973R0834
Language: fr
Date: 1973-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 834/73 de la Commission, du 29 mars 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 82/6                              Journal officiel des Communautés européennes                               30. 3 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 834/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1973
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le prix caf est celui déterminé
EUROPÉENNES,                                                       conformément à l' article 13 du règlement n0 120/
                                                                   67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
                                                                   établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement n0 140/67/CEE (6), modifié par le
européenne,                                                        règlement ( CEE) n° 2435/70 (7 ), en prenant pour
                                                                   base, pour chaque mois de validité du certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                   d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
juin 1967, portant organisation commune des                        offres pour embarquement le mois au cours duquel
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             sera effectuée l'exportation ;
dernier lieu par l' acte (2) joint au traité relatif
à l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
munauté économique européenne et à la Commu­                       lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à               dessus impliquera une modification de son montant
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­               supérieure à 0,125 unité de compte ;
cle 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase,
                                                                   considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
vu l' avis du Comité monétaire,                                    du règlement n° 633 /67/CEE, le correctif applicable
                                                                   au montant préfixé de la restitution pour une
                                                                   exportation à effectuer après le troisième mois
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             suivant celui au cours duquel le certificat a été
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                  délivré doit être fixé en fonction des perspectives
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
                                                                   prendre en considération, d'une part, les disponibili­
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de               tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
l'exportation, doit être appliquée, sur demande , à une            taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             mondial     et  notamment       des marchés     dont   les
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être              exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
appliqué à la restitution ;                                        de restitutions différenciées ;
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (4 ),                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  normal du régime de la restitution, il convient de re­
1461 /72 (5 ), a établi les modalités de la fixation de             tenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
la restitution à l'exportation des céréales ;                      conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
considérant que, en vertu de ce règlement, la                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
restitution applicable le jour du dépôt de la demande              ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
doit être, en cas de préfixation , diminuée d' un                  un taux de conversion basé sur le changement de
montant égal au maximum à la différence entre le                   parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
prix caf d' achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité
de compte ; que la restitution doit, par contre, être               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
augmentée d'un montant égal au maximum à la                        tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à              est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
terme lorsque le premier est supérieur au second de
plus d'une unité de compte ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales,
f1) IO n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67 .
(«) JO no L. 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO no I. 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.                                     IO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
C) IO n° L 155 du 11.7.1972, p. 35 .                                (7) JO n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- 30. 3 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 82/7
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          CEE, est fixé            au tableau          annexé au présent
                                                                          règlement.
                         Article premier
                                                                                                         Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l' avance pour les exportations des céréales, visé à                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars
l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/                         1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 mars 1973 .
                                                                                        Far la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 mars 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                    ( UC ' tonnt
   Numéro du
                                                        Courant    1 " term .    2 * term .    3e term .    4 * term .    5* term .    6 e term
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        3           4              5            6             7            8             9
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur
10.02               Seigle
10.03               Orge                                                         + 5,00         + 5,00       + 5,00
10.04               Avoine
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné  à   l'ense­
                       mencement
10.07 C             Graines de sorgho