CELEX: 32012M6609
Language: fr
Date: 2012-07-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 23/07/2012 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6609 - LAGARDÈRE / BOUYGUES / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32012M6609

Décision de la Commission du 23/07/2012 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6609 - LAGARDÈRE / BOUYGUES / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

          |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 23.7.2012
             C(2012) 5317 final
             VERSION PUBLIQUE
             PROCEDURE DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION PROCEDURE SIMPLIFIÉE
             |Aux parties notifiantes:  |
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.6609- LAGARDÈRE / BOUYGUES / JV  Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1] 
            1.  Le 20 juin 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère Publicité (France), appartenant au groupe Lagardère (France) et TF1 Publicité (France), contrôlée par le groupe Bouygues (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Newco (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            -  Lagardère Publicité est la régie publicitaire du groupe Lagardère.
            -  Le groupe Lagardère est notamment actif dans l'édition de livres et de magazines, et la production et la distribution audiovisuelles. 
            -  TF1 Publicité est la régie publicitaire de la société TF1.
            -  Le groupe Bouygues est actif dans la télévision, les télécoms, les bâtiments et travaux publics, la construction de routes, l'immobilier, et les infrastructures d'énergie et de transport ferroviaire.
            -  Newco commercialisera aux enchères et en temps réel les espaces publicitaires résiduels de ses clients éditeurs de sites Internet  [2]  .
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, b de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission 
              (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 188 du 28.06.2012, p. 4.
            [3]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.