CELEX: 31999R0867
Language: fr
Date: 1999-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 867/1999 de la Commission, du 26 avril 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

L 108/28             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               27. 4. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 867/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                introduites en avril 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
                           Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
                                                                 la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission, du 29          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1997, établissant les modalités d’application au
secteur de la viande de porc du régime prévu par le                                     Article premier
règlement (CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no 2698/93 et (CE) no 1590/94 (1),              1.    Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe,
modifié par le règlement (CE) no 618/98 (2), et notam-           aux demandes de certificats d’importation introduites
ment son article 4 paragraphe 5,                                 pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1999 en vertu
                                                                 du règlement (CE) no 1898/97.
considérant que les demandes de certificats d’importation        2.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
introduites pour le deuxième trimestre de 1999 sont infé-        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
quent, être satisfaites entièrement;                             nauté.
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des                                   Article 2
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes     Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
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                                   ANNEXE
                                     Pourcentage d’acceptation des demandes
                                      de certificats d’importation introduites
                   Groupe
                                                   pour la période
                                            du 1er avril au 30 juin 1999
                      1                                 100,0
                      2                                 100,0
                      3                                 100,0
                      4                                 100,0
                    H1                                  100,0
                    H2                                  100,0
                      5                                 100,0
                      6                                 100,0
                      7                                 100,0
                      8                                 100,0
                      9                                 100,0
                   10/11                                100,0
                   12/13                                100,0
                     14                                 100,0
                     15                                 100,0
                     16                                 100,0
                     17                                 100,0