CELEX: 31984R3284
Language: fr
Date: 1984-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3284/84 de la Commission, du 23 novembre 1984, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et irlandais et destinées à être exportées

N° L 307/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 11 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 3284/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 novembre 1984
              relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
              bovines désossées détenues par les organismes d'intervention danois, français et
                                           irlandais et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues au présent règle­
EUROPÉENNES.                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,                             1.    Il est procédé à la vente d environ :
                                                                  — 2 000 tonnes de viandes bovines désossées déte­
considérant que les organismes d'intervention danois,                 nues par l'organisme d'intervention français et
français et irlandais disposent d'un stock important de               prises en charge avant le 1 er avril 1984,
viandes désossées d'intervention ; qu'il convient
                                                                  — 3 100 tonnes de viandes bovines désossées déte­
d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en
raison des frais élevés qui en résultent ; que les débou­             nues par l'organisme d'intervention irlandais et
chés existent dans certains pays tiers pour les produits              prises en charge avant le I e' octobre 1983,
en question ;                                                     — 800 tonnes de viandes bovines désossées détenues
                                                                      par l'organisme d'intervention danois et mises en
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en                   stock avant le 1 " mars 1984.
vente à prix fixé forfaitairement à l'avance conformé­
ment au règlement ( CEE) n0 985/81 de la Commis­                  Ces viandes sont destinées à être exportées.
sion (2) ;
                                                                  Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                  règlement (CEE) n0 985/ 81 .
Conseil (') prévoit que, pour les produits détenus par
                                                                  2. Les qualités et les prix de vente des produits sont
un organisme d'intervention et stockés en dehors du               indiqués à l'annexe I.
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,
un prix de vente différent de celui des produits stockés          3.     Les informations relatives aux quantités ainsi
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)         qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
n0 1805/77 de la Commission (4) a déterminé la                    peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;             indiquées à l'annexe II .
que, afin d'éviter toute confusion, il convient de
préciser que les prix fixés par le présent règlement ne                                  Article 2
s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir la constitu­         Le montant de la caution prévue à l'article 3 du règle­
tion d'une caution d'un montant suffisamment élevé                ment (CEE) n° 985/81 est fixé à 260 Écus par
en vue de garantir l'exportation de ces viandes ;                  100 kilogrammes.
considérant qu' il convient de préciser que, compte                                      Article 3
tenu des prix fixes dans le cadre de la présente vente
pour permettre l'écoulement de certains morceaux, ces             Aucune restitution à l'exportation n'est accordée aux
morceaux ne peuvent bénéficier lors de leur exporta­              morceaux visés aux points 2 b) et 3 b) à l'annexe I et
tion des restitutions fixées périodiquement dans le               vendus au titre du présent règlement.
secteur de la viande bovine ;
                                                                                         Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/84 de la
Commission ( s) devrait être abrogé ;                             Le règlement (CEE) n° 2604/84 est abrogé .
C)   JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .                                              Article 5
( :) JO n° L 99 du 10 . 4. 1981 , p. 38 .
(J)  JO n» L 128 du 24. 5. 1977. p. 1 .
(J)  JO n° L 198 du 5 . 8 . 1 977, p. 19 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
O    JO n0 L 244 du 14. 9 . 1984, p. 18 .                          1984.
 ---pagebreak--- 24. 11 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 307/ 23
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 307/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 11 . 84
     BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
               Salgspriser i ECU/ton (') (2) — Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne (') (2) — Τιμές
               πωλήσεως εκφραζόμενες σε ECU ονά τόνο (')(2) — Selling prices expressed in ECU per
               tonne (') (2) — Prix de vente exprimés en Écus par tonne (') (2) — Prezzi di vendita espressi in
                         ECU per tonnellata (') (2) — Verkoopprijzen uitgedrukt in Ecu per ton (') (2)
1 . FRANCE                             2. IRELAND                           3 . DANMARK                   Ungtyre 1        Stude 1
    Filet                     7 000       a) Fillets               9 300        a) Mørbrad med
    Faux filet                3 700          Striploins            5 400           bimørbrad                 7 600          7 400
    Tende de tranche          3 500          Insides               3 170           Filet med entrecôte
    Semelle                   2 900          Outsides              3 120           og tyndsteg               3 900          3 700
    Tranche grasse            3 200          Knuckles              3 120           Inderlår med kappe        3 200          3 000
    Rumsteak                  3 000          Rumps                 3 200           Tykstegsfilet med
    Bavette                   3 000          Cube rolls            4 100           kappe                     3 300          3 100
    Entrecôte                 3 400       b) Shins and shanks      1 100           Klump med kappe           3 100          2 900
    Boule de macreuse         2 900          Shanks                1 100           Yderlår med
    Jarret                    1 200          Shins                 1 100           lårtunge                   3 100         2 900
    Boule de gîte             2 900          Plates and flanks       700        b) Bryst og slag                800           800
    Gîte à la noix            2 900          Forequarters          1 400           Øvrigt kød af
                                             Flanks                  700           forfjerdinger              1 200         1 200
                                             Plates                  700
               (') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjem­
                   mehørende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr.
                   1805/77 .
               (') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zustän­
                   digen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG)
                   Nr. 1805/77 angepaßt.
               (') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊοντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του
                   κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές
                   προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( ΕΟΚ ) αριθ. 1805/77.
               (') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible
                   for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation
                   (EEC) No 1805/77.
               (') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'interven­
                   tion détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                   n0 1805/ 77.
               (') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo
                   detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n .
                   1805/77 .
               (') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze
                   produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepa­
                   lingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
               (2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning
                   (EØF) nr. 2173 /79 .
               (2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 1 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG)
                   Nr. 2173 / 79 .
               (2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επί του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διατάξεις του
                   άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού ( EOK ) αριθ. 2173/79.
               (2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regu­
                   lation (EEC) No 2173/79 .
               (2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du
                   règlement (CEE) n° 2173 /79.
               (2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regola­
                   mento (CEE) n . 2173/79 .
               (2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening
                   (EEG) nr. 2173/79 .
 ---pagebreak--- 24. 11 . 84                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 307/25
            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                         II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                           ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
            των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                   interventiebureaus
            DANMARK :               Direktoratet for markedsordningerne
                                    EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                   Tel . (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
            FRANCE :               O FIVAL
                                   Tour Montparnasse
                                   33 , avenue du Maine
                                   F-75755 Paris Cedex 15
                                   Tél . 538 84 00 , télex 26 06 43
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118