CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 561/80

N 0 L 96/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 4 . 81
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1981
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              cinquante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                    reglement (CEE) n° 561 /80
                                                           (81 / 203/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2 ), et                                   Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                      Pour la cinquante-troisieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 561 /                 sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
80 de la Commission , du 5 mars 1980 , concernant                     n° 561 /80 , le montant maximal de la restitution à
une adjudication permanente pour la détermination                     l'exportation est fixé à 0 Ecu par 100 kilogrammes.
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation
de sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                                             Article 2
ment (CEE) n0 3274/ 80 (4), il est procédé à des adjudi­
cations partielles pour l'exportation de ce sucre ;
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9                décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 561 /80, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                      Fait a Bruxelles, le 18 mars 1981 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du surcre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                           Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                             Poul DALSAGER
d'arrêter pour la cinquante-troisième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                        Membre de la Commission
(')  JO n° L 359 du 31 .   12 . 1974,  p. 1 .
(*)  JO n» L 360 du 31 .   12. 1980,   p . 17 .
 (J) JO n» L 61 du 6 . 3 . 1980 , p .  18 .
 («) JO n0 L 343 du 18 .   12 . 1980 ,  p . 13 .