CELEX: 62008CB0387
Language: fr
Date: 2009-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-387/08 P: Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en carence — Directive 89/665/CEE — Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 — Personnes physiques et morales — Affectation directe — Irrecevabilité)

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/17
            
         Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-387/08 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours en carence - Directive 89/665/CEE - Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 - Personnes physiques et morales - Affectation directe - Irrecevabilité)
   2009/C 205/30
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission (T-185/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale, de mettre en oeuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’art. 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’art. 3, par. 2, de ladite directive — Recours en carence des personnes physiques et morales — Nécessité que le requérant soit directement concerné par l'acte à propos duquel la carence est reprochée à l'institution en cause
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.06.2009