CELEX: 51992PC0135
Language: fr
Date: 1992-04-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux, originaires d' Autriche

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  1?"
  £;  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  f'r                                           C0M(92) 135 final
                                                Bruxelles, le 9 avril 1992
  $1
 m
 m
 M'                              Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
             portant ouverture et mode de gestion de contingents
           tarifaires communautaires pour certains vins de qualité
                   et vins mousseux, originaires d'Autriche
  i
                         (présentée par la Commission)
m
r: -F
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                                EXPOSE DES MOTIFS
1.  Dans le cadre d'un accord conclu avec l'Autriche, approuvé par la
    décision du Conseil du 12 décembre 1988^^ en cours de prorogation,
    pour une nouvelle période contingentaire annuelle, la Communauté a été
    amenée à prévoir l'ouverture annuelle de contingents tarifaires
    communautaire à l'importation des produits suivants originaires
    d'Autriche :
 Code NC         Designation des marchandises     Volume du con-   Taux du
                                                  t ingent (en hi) droit appli-
                                                                   cable (en %)
 ex 2204 21   25 Vins de qualité, conformes à la
 ex 2204 21 29 loi viti-vinicole de 1985 de la
 ex 2204 21 35 République d'Autriche, origi-
 ex 2204 21   39 naires de ce pays, en réci-
 ex 2204 21 49 pients d'une contenance n'excé-
                 dant pas 2 Iitrès                        85 000           0
 ex 2204 10   19 Vins mousseux, conformes à la
 ex 2204 10   90 loi viti-vinicole de 1985 de la
                 République d'Autriche, origi-
                 naires de ce pays, en réci-
                 pients n'excédant pas 2 litres            2 000           0
    L'accord prévoit également que ces contingents doivent être ouverts
    pour des périodes s'étendant du 1er juillet de chaque année au 30 Juin
    de l'année suivante, et que les droits applicables en Espagne et au
    Portugal dans le cadre de ces contingents tarifaires doivent être égaux
    à ceux appliqués respectivement par ces Etats membres à l'égard de la
    Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
(1) J O n ' L 348 du 17.12.1988, p. 56
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2. La proposition ci-annexée n'a pas d'autre but, en prévoyant  l'ouverture
   des contingents tarifaires susvisés pour la période du 1er juillet 1992
   au 30 Juin 1993, que de respecter les dispositions contenues dans
   l'accord.
3. Comme par le passé, la Commission propose de ne pas procéder à une
   répartition des volumes contingentaires entre les Etats membres, en
   prévoyant la possibilité pour ces derniers d'effectuer des tirages
   correspondant aux importations réelles effectuées. Cette façon de
   procéder correspond d'ailleurs au mieux avec le caractère communautaire
   des contingents en question.
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                                                     Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                     /92     DU CONSEIL
                                                            du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                          pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche
I.H CONSEIL DES- COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
                                                                           convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as-
vu la proposition de la Com          osion,                                surer une gestion communautaire et efficace de ces
                                                                           contingents tarifaires en prévoyant la possibilité pour les
                                                                           États membres de tirer sur les volumes contingentaires les
considérant que, dans l'accord avec l'Autriche
                                                                           quantités nécessaires correspondant aux importations
prorogé par la conclusion de l'échange de lettres" 1 *                     réelles ; que ce mode de gestion requiert une collabora-
peur une .période allant du 1er j u i l l e t 1992                         tion étroite entre les États membres et la Commission,
au 30 j u i n 1993 r e l a t i f à
                                                                           laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
                                                                           ment des volumes contingentaires et en informer les États
 l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour                 membres ;
 certains vins de qualité, la Communauté s'est engagée à
 suspendre totalement les droits de douane applicables aux
 vins de qualité et aux vins mousseux originaires d'Au-                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 triche et conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 république d'Autriche, présentés en récipients d'une                      représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra-
 contenance n'excédant pas deux litres, dans la limite de                  tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par
 contingents tarifaires annuels de 85 000 et 2 000 hectoli-               ladite union économique peut être effectuée par l'un de
 tres, respectivement ; que cet accord prévoit également                  ses membres,
 que la période contingentaire s'étend du 1" juillet de
 chaque année au 30 juin de l'année suivante et que les
 droits applicables en Espagne et au Portugal dans le cadre
 de ces contingents doivent être égaux à ceux appliqués
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par ces États membres à l'égard de la Communauté dans
 sa composition au 31 décembre 1985; qu'il convient, dès
 lors, d'ouvrir, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin
 1993, les contingents tarifaires communautaires en ques-                                          Article premier
 tion, à raison des volumes prévus dans l'accord ;
                                                                           1.     Du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, et sans préjudice
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                 du paragraphe 3, les droits de douane applicables à l'im-
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                    portation des produits désignés ci-après et originaires
 nauté auxdits contingents et l'application à toutes les                  d'Autriche sont suspendus aux niveaux et dans la limite
 importations, sans interruption, du taux prévu pour lesdits              de contingents tarifaires indiqués en regard de chacun
 contingents jusqu'à épuisement de ces derniers ; qu'il                   d'eux :
     NuilUMO          Code NC                                                                              Volume du           Droit
                                                       Designation oVs marclinndises                       contingent     contin/>(-titaire
      d'ordrc            (')                                                                                 (en hi)         (en %)
     09.0801      ex   2204  21 25 Vins de qualité, présentés en récipients d'une contenante n'excé-        85 000               0
                  ex   2204  21 29 dant pas 2 1
                  ex  2204   21 ÎS
                  ex  2204   21 39
                  ex  2204   21 49
     09.080.?     ex 2204 10 19    Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d'une conte-             2 000              0
                  ex 2204 10 90    nance n'excédant pas 2 1
(') Voir codes Tarie en annexe.
         (1) J.O. n° L . . . du                     1992,       p...
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
                                                                                                                      J'
2       Dans la limite des contingents tarifaires visés au           par le présent règlement, et si cette déclaration es
paragraphe I, le royaume d'Espagne et la République                  acceptée par les autorités douanières, l'Etat membn
portugaise appliquent des droits égaux à ceux qu'ils appli           concerné procède, par voie de notification à la Commis
quent pour des produits similaires à l'égard de la                   sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, (1 im<
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                   quantité correspondant à ces besoins
 L      Le bénéfice des contingents tarifaires visés au para-        Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
graphe I est réservé aux vins accompagnés d'un docu                  ceptation desdites déclarations doivent être transmises à 1;
ment VI I ou d'un extrait VI 2, établi conformément au               Commission sans retard
règlement {CUV.) n» 3590/85 (').
                                                                     Les tirages sont accordés par la Commission en fonctioi
Le document VI 1 doit comporter dans la case n° 15 l'une             de la date d'acceptation des déclarations de mise en libn
des mentions suivantes, annotée par l'organisme autri-               pratique par les autorités douanières de l'État membre
chien compétent :                                                    concerné, dans la mesure où le solde disponible l<
                                                                     permet.
     • Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent
     document est un vin de qualité vin mousseux de-                 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il le
     qualité (') originaire d'Autriche et conforme à la loi          reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
     viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche.
                                                                     Si les quantités demandées sont supérieures au solck
     (') Biffer la mention inutile. •                                disponible du volume contingentaire, l'attribution est faiti
                                                                     au prorata des demandes. Les États membres son
Hn outre, les vins en question restent soumis au respect             informés par la Commission des tirages effectués.
des prix franco frontière de référence. Pour que ces vins
puissent bénéficier des contigents tarifaires, l'article 54 du
                                                                                              Article 4
règlement (CEE) n° 822/87 (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3577/90 ('), doit être respecté.               Chaque État membre garantit aux importateurs de;
                                                                     produits en question un accès égal et continu aux contin-
                            Article 2                                gents tant que le solde du volume contingentaire le
                                                                     permet.
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
                                                                                              Article 5
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                            Article 3                                ment afin que le présent règlement soit respecté.
Si un importateur présente dans un État membre une                                            Article 6
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé                Le présent règlement entre en vigueur le 1e' juillet 199£.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à lipjxeUes,. le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
 (') JO n° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.
 {') JO n« L 84 du 27. 3. 1987, p. I.
 (') JO n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 ---pagebreak---                                         G
                 ANNEXE
               Codes Taric
Numcro d'ordre    Code NC    Code Taric
  09.0803      ex 2204 21 25    '95
               ex 2204 21 29    •96
               ex 2204 21 35    '95
                                '96
               ex 2204 21 39    '95
                                '96
               ex 2204 21 49    '29
  09.0805      ex 2204 10 19    '91
               ex 2204 10 90    '91
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FICHE FINANCIERE
1.  Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  Base Juridique : art. 113 du traité
3.  Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
    communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux
    originaires d'Autriche.
4.  ObJect if : Respecter les engagements contractés par la Communauté.
5.  Mode de calcul :
    Codes NC                   ex 2204 21 25
                               ex 2204 21 29
                               ex 2204 21 35                ex 2204 10 19
                               ex 2204 21 39                ex 2204 10 90
                               ex 2204 21 49
    Volumes des contingents      85 000 h I                     2 000 hl
    Droits à appliquer :           0 %                           0 %
    Droits du T.D.C.           14,5 et 16,9 écus/hl             40 écus/hl
                               (droit moyen : 15,7 écus/hl)
6.  Perte de recettes
    Perte                       85 000 X 15,7 écus          2 000 X 40 écus
                                 1 334 500 écus               80 000 écus
                                                    1 414 500 écus
    Par rapport à la période contingentaire précédente : sans changement.
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                                                                COM (92) 135 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-153-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42886-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg