CELEX: 22000D1123(16)
Language: fr
Date: 1999-07-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 91/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, essais, normes et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1123(16)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 91/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, essais, normes et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0055 - 0055

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 91/1999du 16 juillet 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, essais, normes et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 77/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0069: directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 98/69/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) Voir page 29 du présent Journal officiel.(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.