CELEX: 51988PC0171
Language: fr
Date: 1988-04-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur la reconnaissance réciproque des certificats nationaux de conduite de bâtiments pour le transport de marchandises par navigation intérieure. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 171
Vol. 1988/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 171 final
                                            Bruxelles , le 6 avril 1988
          sur la reconnaissance réciproque des certificats
      nationaux de conduite de bâtiments pour le transport de
              marchandises par navigation intérieure .
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                     FICHE    DE   COMMUNICATION
        COMMUNICATION      DE   LA  COMMISSION     AU CONSEIL
" Proposition de directive sur La reconnaissance réciproque des
  certificats nationaux de conduite de bâtiments pour               Le trans ¬
  port de marchandises par navigation intérieure ".
1 . PERSONNES    OU GROUPES       DE PERSONNES     CONCERNEES
    .  Les  bateliers
    .  Les  administrations        nationales     des Etats membres  à cause
       des  réformes    administratives        nécessaires
2.  PREPARATION DE LA PROPOSITION
    a ) Çaract è r e_no va t eu r
        La reconnaissance réciproque des certificats de conduite
        des bateaux de navigation intérieure est importante pour
        La réalisation de La Libre prestation des transports dans
        La Communauté Cà L' horizon de 1992 ) par L' élimination des
        entraves qui restreignent L' exercice de ce type de pres ¬
        tations .
        Le présent projet de directive vise La reconnaissance ré ¬
        ciproque des certificats de conduite actuellement exis ¬
        tants , alors que La mise au point d' un certificat de con ¬
        duite communautaire fera L' objet d' une directive future .
    b ) ÇonsuLtati,ons_effeçtuées_gar_.les_serv2ces_de_La_Çomm2ssi,on
        . DG V                       raccord
        . Task Force ( PME )          : a ccord ,
        . Servi ce Juridique         raccord
        . Comité Paritaire           : avis favorable quant au principe
    c ) Actions d ' i nf o rma t i on_suggé rées
        Communiqué de presse
                                                                               7
 ---pagebreak---                                Proposition de directive du Conseil
                        sur la reconnaissance réciproque
                   des certificats de conduite de bâtiments
                     pour le transport de marchandises par
                              navigation intérieure
                                Exposé des motifs
A. Généralités
1.                          La politique commune des transports a notamment
pour objectif de contribuer de façon effective à l' élimination des
entraves susceptibles de restreindre la libre prestation des transports
dans la Communauté .         Aussi , la reconnaissance réciproque des certificats
nationaux de conduite des bateaux est -elle importante pour la réalisation
de cet objectif .
2.                          Dans la Communauté , la navigation intérieure est
essentiellement régie par des règlements relatifs aux prescriptions
techniques des bateaux et à la compétence des bateliers .          La Commission
centrale pour la navigation du Rhin ( Strasbourg ) a établi un certificat
de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure ainsi qu' une
patente de batelier du Rhin .          Ces deux documents sont nécessaires pour
pouvoir naviguer sur le Rhin et sont reconnus pour presque toutes les
autres voies navigables de la Communauté , à l' exception de certaines
zones maritimes et parties de fleuves en Allemagne fédérale .
3.                          Un nombre important de bateaux et de bateliers
naviguent sur d' autres voies d' eau intérieures , sans toutefois jamais
emprunter ni traverser le Rhin , et ne disposent donc pas de ces documents
" rhénans " qui font autorité .
4.                          Afin de régler les dispositions techniques non
couvertes par le certificat de navigation rhénane , le Conseil a adopté ,
en 1976 , une directive sur la reconnaissance réciproque des attestations
de . navigabi lité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
( 76 / 135 / CEE ) et , dans un deuxième temps , une directive établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( 82 / 714 / CEE ) .
                                                                                      3
 ---pagebreak--- 5.                     Une action communautaire similaire s' impose
aujourd'hui pour les certificats de conduite étant donné pue les
bateliers qui ne disposent pas de la patente de batelier du Rhin
ne sont pas admis à naviguer dans d' autres Etats membres faute de
reconnaissance , par ceux-ci , de leur certificat national .
6.                     Etant donné que les Etats membres principalement
concernés disposent de certificats de conduite        applicables à
différents types de bateaux ou à différentes zones , l' établissement
d' un cadre acceptable pour les certificats communautaires sera une
entreprise de longue haleine .     C' est pourquoi , une approche en deux
temps , semblable à celle utilisée pour les prescriptions techniques ,
est également souhaitable pour les certificats de conduite .
Le présent projet de directive concerne la reconnaissance réciproque
des certificats de conduite     existants , alors que le certificat de
conduite     communautaire fera l' objet d' une directive future .
7.                     Un problème supplémentaire réside dans le fait
que la Belgique , Etat membre fortement concerné par la navigation
intérieure , n' a pas encore établi de certificat national pouvant faire
l' objet d' une reconnaissance par les autres Etats membres .      Le texte
proposé permettra d' inclure à l' annexe I , par simple amendement , un
futur certificat de    conduite  belge .
B. Commentaires particuliers
Article premier
                       Les certificats existants peuvent être subdivisés
en certificats généraux ( groupe B ) et en certificats particuliers
( groupe A ) applicables aux zones maritimes .     Ces derniers supposent
des connaissances particulières notamment en ce qui concerne la
navigation dans les eaux libres , etc.     L' article premier fait référence
à l' Annexe 1 , qui pourra être étendue dès que la Belgique ou un autre
Etat membre aura émis un certificat équivalent aux certificats répertoriés .
Article 2
                       Cet article précise que la directive ne modifie en
rien la validité de la patente de batelier du Rhin .
Article 3
Paragraphes ! et 2
                       Ces deux premiers paragraphes règlent la
reconnaissance réciproque formelle des certificats existant au sein
des deux groupes .
Paragraphe 3
                       Ce paragraphe contient une disposition visant à
empêcher la reconnaissance mutuelle de certificats qui ne sont plus
valables dans l' Etat membre de délivrance .
                                                                     ./.
 ---pagebreak--- Paragraphe 4
                       Ce paragraphe est une solution de compromis
entre les diverses dispositions en vigueur dans les Etats membres en
ce qui concerne l' âge minimum et l' expérience pratique .    L' adoption
de la solution maximaliste ( allemande ) en ce qui concerne l' âge minimum
devrait garantir une expérience pratique suffisante après la formation .
En fait , il serait très difficile de réglementer valablement dans le
domaine de l' expérience sans introduire une grande quantité de
paperasserie , difficilement contrôlable par les autorités locales .
Paragraphe 5
                       Les modalités d' obtention du " certificat général
catégorie A " français sont moins sévères que celles des autres
certificats du groupe B.      Dans la pratique , ce certificat est utilisé
pour les bateaux de petite dimension .
Paragraphe 6
                       Sur certaines parties de l' Elbe , de la Weser et
de la partie allemande du Danube , ainsi que sur la Seine entre Rouen et
Le Havre , certaines connaissances spéciales de la situation locale
sont requises faute de quoi il y aura lieu de faire appel à un pilote .
Ces exigences particulières ne peuvent figurer dans une reconnaissance
réciproque générale .    La deuxième raison d' être de ce paragraphe est
de permettre aux Etats membres non repris dans la liste des certificats
de conduite    nationaux ( Annexe I ) d' exiger des bateliers certaines
compétences particulières en invoquant l' un des certificats énumérés
au groupe B de l' Annexe I.    Toutefois , ces compétences devraient être
équivalentes à celles imposées aux bateliers locaux et s' ajouter aux
conditions générales relatives à la navigation , déjà satisafaites par
l' obtention de l' un des certificats énumérés au groupe B.
 ---pagebreak---                              Proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
         sur la reconnaissance réciproque des certificats
     nationaux de conduite de bâtiments pour le transport de
               marchandises par navigation intérieure .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES           EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et   notamment    son  article    75 ,
Vu la proposition de La Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant      qu' il  convient de tendre à L' instauration d' un
certificat      uniforme    de   conduite       de   bâtiments   de  navigation
valable pour les voies d' eau intérieures de la Communauté ,
Considérant      que , dans    l' attente      de    l' instauration   d' un   tel
certificat , il       convient ,      en     vue    de   promouvoir   la     libre
navigation sur les voies d' eau intérieures de la Communauté ,
d ' aboutir , comme première mesure, à la reconnaissance réciproque
des    certificats nationaux de conduite de bâtiments                    pour   le
transport de marchandises par navigation intérieure .
Considérant       que   la   navigation         sur    certaines   voies    d' eau
intérieures        peut nécessiter qu' iL soit satisfait à des exigences
compLémentai res     portant     sur     la    connaissance     des  situations
locales ,
A   ARRETE  LA  PRESENTE    DIRECTIVE      :
 ---pagebreak--- Article premier
Aux fins de la présente directive , les certificats de conduite à ca¬
ractère général , destinés au transport de marchandises par naviga¬
tion intérieure et mentionnés à l' annexe I , sont classés comme suit :
Groupe A : les certificats de conduite valables pour les voies d' eau à
             caractère maritime mentionnées à l' annexe II ,
Groupe B : les certificats de conduite valables pour les autres voies
             d' eau de la Communauté à l' exception du Rhin , y compris
             Lek et Waal .
Article   2
Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe        6    de l' article
3,   la patente de batelier du Rhin ,    délivrée conformément à la Con ¬
vention révisée pour la navigation du Rhin , est valable pour toutes
les voies d' eau de la Communauté à l' exception des voies d' eau à ca ¬
ractère maritime de la République Fédérale d' Allemagne mentionnées à
l' annexe II .
Article 3
1 . Sans préjudice des dispositions       des paragraphes 3 et . 4           ,
    tout Etat membre reconnaît la validité des certificats de condui ¬
    te délivrés par un autre Etat membre pour naviguer sur les voies
    d' eau à caractère maritime figurant sur la liste du groupe A de
    l' annexe I , au même titre que s' il avait délivré lui-même lesdits
    certificats .
2 . Sans préjudice des dispositions       des paragraphes 3 à 6^
    tout Etat membre reconnaît , pour la       navigation des voies d' eau
    intérieures qui ne requièrent pas la      patente de batelier du Rhin
    et qui ne figurent pas à l' annexe II ,    la validité des certificats
    de conduite relevant du groupe B de       l' annexe I , délivrés par un
    autre Etat membre , au même titre que     s' il avait délivré lui-même
    lesdits  certificats .
3 . Les paragraphes 1 et 2 ne sont applicables que dans la mesure où
    le certificat de conduite    est  en   cours   de validité   dans  l' Etat
    membre de délivrance .
4 . Les paragraphes 1 et 2 sont applicables pour autant que le titu ¬
    laire du certificat de conduite soit âgé de 21 ans au moins .
 ---pagebreak---   5 . La reconnaissance par les autres Etats membres du " Certificat Gé¬
      néral Catégorie A " de la France , figurant sur la liste du groupe
      B , sera limitée aux bateaux dont la longueur ne dépasse pas 60 m .
-6 .  Sous réserve de consultation de la Commission et des autres Etats
      membres , un Etat membre peut exiger que , pour la navigation sur
      certaines voies d' eau , autres que les voies d' eau à caractère ma¬
      ritime mentionnées à l' annexe II , les bateliers des autres Etats
      membres satisfassent à des exigences complémentaires concernant la
      connaissance de la situation locale , équivalentes à celles exi ¬
      gées pour ses bateliers nationaux .
 Article 4 .
 Dans les meilleurs délais , le Conseil , sur proposition de la Commis ¬
 sion , adopte les dispositions communes relatives à l' instauration
 d' un certificat communautaire pour la conduite des bâtiments de na ¬
 vigation intérieure destinés au transport de marchandises .
 Article 5
 Les Etats membres arrêtent en temps utile et au plus tard lefer juillet 1988
 les dispositions législatives , réglementaires et administratives  nécessaires
 pour se conformer à la présent ^ directive .  Ils en informent immédiatement
 la Commission .
 Article 6
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                            Fait à Bruxelles ,
                                            pour le Conseil
                                            le Président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE   I
               Liste des certificats de conduite nationaux
                  pour le transport de marchandises par
                            navigation intérieure
                        ( Article  1 de   la directive )
Groupe A
         République Fédérale d' Allemagne
            " Schifferpatent "   avec    validite  supplementaire  pour les
            " Seeschiffahrtstrassen "
            ( Binnenschif f erpatentveror dnung 7 . 12.81 )
         Royaume des Pays-Bas
            " Groot Vaarbewijs II " ( Binnenschepenwet , Staatsblad 1981 ,
            nr . 678 )
Groupe B
         République Fédérale d' Allemagne
         -  " Schif ferpatent " ( Binnenschif ferpatentverordnung 7.12.81 )
         République Française
            " Certificat Général de Capacité Catégorie A "
            ( Arrêté du 3.6.85 Journal Officiel du 28.6.85 )
            " Certificat spécial de Capacité Catégorie CP "
            ( Arrêté du 3.6.85 Journal Officiel du 28.6.85 )
         Royaume des Pays-Bas
            " Groot Vaarbewijs I "    ( Binnenschepenwet , Staatsblad 1981
            nr . 678 )
 ---pagebreak---                                  ANNEXE II
             Liste des voies d' eau à caractère maritime
                      ( article 2 de la directive )
République Fédérale d' Allemagne
zone 1 et zone 2 de l' annexe I à la directive 82 / 714 / CEE
Royaume des Pays-Bas
Dollard , Eems , Waddenzee ,   Ijsselmeer , Escaut  oriental  et Escaut
occidental .
 ---pagebreak---            COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
  I . What is the main reason for introducing the measure ?
      The existing navigation licences are issued by national
      authorities and the Central Rhine Commission .
      Several Member States of the European Community have
      different categories of vessels and for different areas in
      order to issue a boatmasters'  certificate .
      This situation represents a serious obstacle for the
      realization of an integrated transport market in Europe .
      That is why the reciprocal recognition of national
      boatmasters’ certificates for inland navigation - which is
      a subject of major importance to facilitate the free
      movement for the carriage of goods within the Community -
      represents a first step towards a European boatmasters'
      certificate .
 II . Features of the business in question
      The proposal concerns boatmasters' who should be able to
      exercise their profession also in specific areas of other
      Member States once they had obtained the necessary
      qualifications in their own country .
      This will have a positive effect on the costs of the
      businesses in question .
III . What obligations does this measure improve directly on
      businesses ?
      There will be no extra obligations imposed on businesses
      involved .
 IV . What indirect obligations are national , régional or local
      authorities likely to impose on business ?
      Implémentation of the Directive .
  V. Are there any spécial provisions in respect of SME' s ?
      None
 ---pagebreak---  VI . What is the likely effect on :
      a ) The competitiveness of_tms_iness
          This will be improved for boatmasters operating in
          other Member States .
      b ) Employment
          None .
VII . Hâve the relevant représentative organisations been
      consulted ?
      Yes , the Joint Committee on Inland Navigation was
      consulted .
      Opinion
      The Joint Committee expressed a favourable opinion
      concerning the substance of this draft directive ( draft
      opinion of 27.5.1937 ).