CELEX: 32002R0158
Language: fr
Date: 2002-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 158/2002 de la Commission du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans d'approvisionnement et les fixations des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

Avis juridique important

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32002R0158

Règlement (CE) n° 158/2002 de la Commission du 28 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans d'approvisionnement et les fixations des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil  

Journal officiel n° L 025 du 29/01/2002 p. 0026 - 0039

Règlement (CE) no 158/2002 de la Commissiondu 28 janvier 2002modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans d'approvisionnement et les fixations des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission(3) a fixé notamment le niveau des aides à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques pour les produits laitiers.(2) Le règlement (CE) n° 123/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(4), a fixé les restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter les annexes du règlement (CE) n° 21/2002.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 21/2002 est modifié comme suit:1) à l'annexe II, la partie 9 est remplacée par l'annexe I du présent règlement;2) à l'annexe III, la partie 9 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.(3) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.(4) JO L 23 du 25.1.2002, p. 5.ANNEXE I - MADÈREANNEXE II - Partie 9:Lait et produits laitiersBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautairesBilan d'approvisionnement prévisionnel pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre>TABLE>Aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires>TABLE>>TABLE>ANNEXE II - ÎLES CANARIESPartie 9:Lait et produits laitiersBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautairesBilan d'approvisionnement prévisionnel pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre>TABLE>Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans la bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.Aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires>TABLE>>TABLE>