CELEX: C2004/228/12
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-345/02 (demande de décision préjudicielle de l'Hoge Raad der Nederlanden): Pearl BV e.a. contre Hoofdbedrijfschap Ambachten (Aides d'État — Notion d'aide — Campagne publicitaire collective en faveur d'une branche économique — Financement opéré par une contribution spéciale à la charge des entreprises de cette branche — Intervention d'un organisme de droit public)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 15 juillet 2004
   dans l'affaire C-345/02 (demande de décision préjudicielle de l'Hoge Raad der Nederlanden): Pearl BV e.a. contre Hoofdbedrijfschap Ambachten (1)
   
   (Aides d'État - Notion d'aide - Campagne publicitaire collective en faveur d'une branche économique - Financement opéré par une contribution spéciale à la charge des entreprises de cette branche - Intervention d'un organisme de droit public)
   (2004/C 228/12)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-345/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Pearle BV, Hans Prijs Optiek Franchise BV, Rinck Opticiens BV et Hoofdbedrijfschap Ambachten, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) et 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE), la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) et 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu articles 88, paragraphe 3, CE) doivent être interprétés en ce sens que des règlements adoptés par un organisme professionnel de droit public aux fins du financement d'une campagne publicitaire organisée en faveur de ses membres et décidée par eux, au moyen de ressources prélevées auprès desdits membres et affectées obligatoirement au financement de ladite campagne, ne constituent pas une partie intégrante d'une mesure d'aide au sens de ces dispositions et n'avaient pas à être notifiés préalablement à la Commission dès lors qu'il est établi que ce financement a été réalisé au moyen de ressources dont cet organisme professionnel de droit public n'a eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement.
   
      (1)  JO C 289 du 23.11.2002.