CELEX: 31971R1317
Language: fr
Date: 1971-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1317/71 du Conseil, du 21 juin 1971, modifiant le règlement n° 116/67/CEE relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

25 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 139/5
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1317/71 DU CONSEIL
                                                          du 21 juin 1971
               modifiant le règlement n° 116/67/CEE relatif à l'aide pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             considérant que les dispositions nécessaires pour
                                                                     remédier aux difficultés ayant amené l'instauration
vu le traité instituant la Communauté économique                     du régime visé ci-dessus ne pourront être arrêtées
européenne,                                                          que dans un certains temps ; qu'il y a lieu, en con­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      séquence, de maintenir ce régime pour une période
septembre 1966 , portant établissement d'une orga­                   limitée,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 3 ,
                                                                                          Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                     Le texte de l'article 9 paragraphe 2 du règlement
considérant que le règlement n° 116/67/CEE du                        n° 116/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
Conseil , du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les
graines oléagineuses ( 3), modifié en dernier lieu                       « Au cas où des graines sont mises sous con­
par le règlement ( CEE ) n° 1220/70 ( 4 ), prévoit à                     trôle, avant le 1 er janvier 1972, dans un État
l'article 9 paragraphe 2 que, si des graines récoltées                   membre autre que celui dans lequel elles ont été
à partir de la campagne de commercialisation 1967/                       récoltées, ce dernier État est autorisé à verser
1968 et jusqu'à la fin de la campagne 1970/ 1971                         l'aide à tout détenteur du certificat qui en fait
sont mises sous contrôle, visé à l'article 2 de ce                       la demande et qui apporte la preuve de l'ori­
règlement, dans un État membre autre que celui dans                      gine et de la transformation des graines . »
lequel elles ont été récoltées, ce dernier État est
autorisé à verser l'aide à tout détenteur du certi­                                           Article 2
ficat prévu à l'article 3 du même règlement, qui en
fait la demande et apporte la preuve de l'origine et                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
de la transformation des graines ;                                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Eait à Luxembourg, le 21 juin 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 M. SCHUMANN
 H    JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 /66.
 (2)  JO no L 275 du 19 . 12 . 1970, p . 5 .
 (3)  JO n0 111 du 10. 6. 1967, p. 2198/67.
 (4 ) JO n° L 141 du 29 . 6 . 1970, p . 25 .