CELEX: 31970R2141
Language: fr
Date: 1970-10-20
Title: Règlement (CEE) n° 2141/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche

27 . 10 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 236/ 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2141/70 DU CONSEIL
                                                     du 20 octobre 1970
               portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la
                                                            pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           équitable soit assuré aux personnes qui en tirent leurs
                                                                   ressources ; que, à cet effet, il y a lieu d'autoriser les
vu le traité instituant la Communauté économique                  États membres à accorder des aides financières
européenne, et notamment ses articles 7, 42, 43                    destinées à permettre la réalisation de ces objectifs,
et 235 ,                                                           selon des règles communautaires à déterminer ;
                                                                  que, en outre, les actions communes à décider en vue
vu la proposition de la Commission,                               de la réalisation de ces objectifs peuvent faire l'objet
                                                                  d'un financement communautaire, pour autant
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                   qu'elles se rapportent aux objectifs visés à l' article 39
                                                                  paragraphe 1 sous a) du traité ;
vu l' avis du Comité économique et social (2),
                                                                  considérant que l'institution d'un comité permanent
considérant que l'établissement d'une organisation                des structures de la pêche facilitera l'élaboration et la
commune des marchés dans le secteur des produits                  mise en œuvre d'une politique commune des
de la pêche doit avoir pour complément l'établisse­               structures, en coordonnant les politiques menées par
ment d'une politique commune des structures de la                 les États membres et en assurant une coopération
pêche ;                                                           constante entre ces États et la Commission ; que,
                                                                  par ailleurs, un échange constant d'informations
considérant que le secteur de la pêche maritime                   entre ceux-ci est indispensable pour permettre une
constitue la partie dominante du secteur général de la            coordination effective de ces politiques et doit servir
pêche et qu'il présente une structure sociale originale           de base aux mesures qui pourront être arrêtées à
et des conditions spécifiques propres à l'exploitation            cette fin dans le domaine de l' amélioration des
de la mer ;                                                       structures ; que, en particulier, la Commission a
                                                                  qualité pour exprimer son opinion sur les projets et
considérant que, sous certaines conditions précises de            programmes envisagés par les États membres en
pavillon ou d'immatriculation de leur navire, les                 cette matière,
pêcheurs de la Communauté doivent avoir un égal
accès aux fonds de pêche et à leur exploitation dans
les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction des États membres ; que, toutefois, une            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exception à cette règle peut être admise à titre
transitoire pour certains types de pêche en faveur de
populations locales dont l'activité dépend étroitement                                 Article premier
de la pêche côtière ;
considérant qu'il doit être possible de prendre des               En vue de promouvoir le développement harmonieux
mesures communautaires en vue de sauvegarder les                  et équilibré du secteur de la pêche au sein de
                                                                  l'activité économique générale et de favoriser l'ex­
ressources présentes dans les eaux en cause ;
                                                                  ploitation rationnelle des ressources biologiques de la
                                                                  mer et des eaux intérieures, il est établi un régime
considérant qu'il importe que la pêche se développe               commun pour l'exercice de la pêche dans les eaux
d'une manière rationnelle et qu'un niveau de vie                  maritimes ainsi que des mesures spécifiques en vue
                                                                  d'actions appropriées et de la coordination des
 (!) JO no C 116 du 8 . 11 . 1968, p. 3 et 5 .
                                                                  politiques de structure des États membres dans ce
                                                                  secteur.
 (2) JO no C 76 du 17. 6. 1969, p. 11 .
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                         Article 2                           Ces mesures peuvent notamment comporter des
                                                             restrictions en matière de capture de certaines
 1 . Le régime appliqué par chacun des États                 espèces, de zones, de périodes, de méthodes et
membres à l'exercice de la pêche dans les eaux               d'engins de pêche.
maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa
juridiction ne peut entraîner des différences de                                       Article 6
traitement à l'égard d'autres États membres.
                                                             1 . Les États membres procèdent dès l'entrée en
Les États membres assurent notamment l'égalité des           vigueur du présent règlement à la coordination de
conditions d'accès et d'exploitation des fonds situés        leur politique de structure de la pêche.
dans les eaux visées au premier alinéa entre tous les
navires de pêche battant pavillon d'un des États             A cet effet ils communiquent chaque année à la
membres et immatriculés sur le territoire de la              Commission les informations relatives :
Communauté .
                                                             — à la situation des structures, compte tenu des
2. Ils communiquent aux autres États membres et                   conditions régionales et des politiques régionales
à la Commission les dispositions d'ordre législatif,              de développement ;
réglementaire et administratif existant dans le              — aux liaisons entre les structures et la politique de
 domaine visé au paragraphe 1 premier alinéa ainsi                marché ;
que celles découlant de l'application des dispositions
visées au deuxième alinéa dudit paragraphe.                  — à la nature et à l'importance des mesures
                                                                  d'amélioration des structures prévues pour
3.    Les eaux maritimes visées au présent article                l'année en cours ;
sont celles ainsi désignées par les lois en vigueur dans     — aux programmes et aux projets annuels et
chaque État membre.                                               pluriannuels de recherche et d'assistance scienti­
                                                                  fique et technique établis par les autorités
                        Article 3                                 publiques ou auxquels celles-ci apportent leur
                                                                  concours financier, ainsi qu'aux autres éléments
Les    États  membres     notifient   aux   autres  États         permettant d'apprécier les efforts accomplis dans
membres et à la Commission les modifications qu'ils               ce domaine et, notamment, les efforts financiers
envisagent d'apporter au régime de pêche défini en                consentis par les instances publiques.
application des dispositions prévues à l'article 2.
                                                             2.     Après consultation du Comité visé à l'article 12,
                                                             la    Commission     fixe   la  forme     et la   date    de
                        Article 4                            présentation des documents à fournir par les États
                                                             membres .
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 2,
l'accès à certaines zones de pêche situées en deçà                                     Article 7
d'une limite de 3 milles marins calculée à partir des
lignes de base de l'État membre riverain peut être           1 . La Commission présente chaque année à
limité pour certains types de pêche, pendant une             l'Assemblée et au Conseil un rapport concernant les
période non supérieure à cinq ans à compter de               structures de la pêche.
l'entrée en vigueur du présent règlement, à la
population locale établie le long de ces zones si celle­
                                                             2.      Ce rapport comporte :
ci dépend essentiellement de la pêche côtière.
                                                             a) un tableau de la situation des structures de la
2. Les zones de pêche ainsi que les types de pêche              pêche et des politiques de structure suivies par les
visés au paragraphe 1 sont déterminés par le Conseil,            États membres, ainsi qu'un inventaire des
 statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la         mesures prises dans le cadre de ces politiques ;
Commission .
                                                             b) une étude concernant la nature, la répartition
                                                                géographique, le volume et le financement de ces
                         Article 5                              mesures, ainsi que leur efficacité en fonction des
                                                                objectifs de la politique commune de la pêche et
Lorsque l'exercice de la pêche dans les eaux                     des possibilités à long terme de débouchés que
maritimes des États membres visées à l'article 2                l'on peut normalement prévoir pour les produits
expose certaines de leurs ressources aux risques d'une           de la pêche ;
exploitation trop intensive, le Conseil, statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure              c) des informations concernant la coordination à
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut               l'échelon de la Communauté des politiques de
 arrêter les mesures nécessaires à leur conservation.            structures de la pêche et relatives :
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 236/3
    — aux mesures prises à cet effet,                          paragraphe 1 sous a) du traité, peuvent faire l'objet
                                                               d'actions communes au sens de l'article 6 paragraphe
    — au financement communautaire,                             1 du règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil, du 21
    — aux résultats de ces mesures et de ce finan­             avril 1970, relatif au financement de la politique
         cement ;                                              agricole commune ( 1 ).
d ) un état de la situation de la recherche et de                                       Article 1 1
    l' assistance scientifique et technique dans chacun
    des États membres .                                         1 . Sans préjudice des dispositions prévues à
                                                               l' article 3 , les États membres communiquent en
                            Article 8
                                                               temps utile à la Commission les documents suivants,
                                                               pour autant qu'ils se réfèrent à des mesures
                                                               d'amélioration des structures de la pêche :
Les mesures nécessaires en vue de coordonner les
politiques de recherche et d'assistance scientifique et        — dans toute la mesure du possible, les projets de
technique des États membres dans le secteur de la                   dispositions législatives, réglementaires et admi­
pêche sont arrêtées selon la procédure prévue à                     nistratives ou, à défaut, une description des
l'article 43 paragraphe 2 du traité.                                grandes lignes des dispositions envisagées ;
                                                               — les projets de plans pluriannuels et de pro­
                           Article 9                                 grammes régionaux.
1 . Les États membres peuvent accorder des aides               2.      La Commission
financières dans la mesure où les opérations
auxquelles elles se rapportent contribuent à la                — peut exprimer son opinion sur les dispositions
réalisation des objectifs visés à l' article 10.                    législatives, réglementaires et administratives, les
                                                                    plans pluriannuels et les programmes régionaux
2.      Les règles communes fixant les conditions                    qui lui sont communiqués au titre de l' article 6 ;
d'octroi des aides visées au paragraphe 1 sont                 — doit exprimer son opinion sur ces documents
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 43                   lorsqu'un État membre le demande.
paragraphe 2 du traité avant le 1 er juin 1971 .
                                                                                        Article 12
                          Article 10                           1.      En vue de promouvoir la coordination des
                                                               politiques de structure de la pêche et de rendre plus
1 . Afin de promouvoir, dans le cadre de l'expan­              étroite et plus constante la coopération entre les
sion économique et du progrès social, le développe­            États membres et la Commission, il est institué
ment rationnel du secteur de la pêche et afin                  auprès de cette dernière un Comité permanent des
d' assurer un niveau de vie équitable à la population          structures de la pêche ci-après dénommé le « Co­
qui tire ses ressources de la pêche, les mesures               mité ».
spécifiques en vue d'actions appropriées, visées à
l'article 1er, doivent contribuer à :                          2.      Le Comité est composé de représentants de
— l'accroissement de la productivité par une restruc­          chacun des États membres. Il est présidé par un
     turation des flottes et des autres moyens de              représentant de la Commission.
     production, adaptée à l'évolution du progrès
     technique ainsi que par l'intensification de la           3.      Le secrétariat du Comité est assuré par la
     recherche de nouveaux fonds et de nouvelles               Commission .
     méthodes de pêche ;
                                                               4.      Le Comité établit son règlement intérieur.
— l'adaptation des conditions de production et de
     commercialisation en fonction des exigences du
                                                                                        Article 13
     marché, notamment par le développement des
     installations de conservation et de traitement            Le Comité est chargé pour l'ensemble du secteur de
     nécessaire pour renforcer l'efficacité de l'action        la pêche :
     des organisations de producteurs ;
                                                               — d'assurer l'information réciproque            des    États
— l'amélioration, en liaison avec l'évolution du                    membres et de la Commission dans le domaine
     progrès technique, du niveau et des conditions de              de la politique de structure et notamment en ce
     vie de la population qui tire ses ressources de la             qui concerne les mesures réglementant l'exercice
     pêche.                                                         de la pêche maritime ;
2.      Les dispositions du paragraphe 1 , pour autant
qu'elles se rapportent aux objectifs visés à l'article 39      (M JO no L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
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— d'etudier les politiques de structure des États            garantie agricole 11 ), et les textes qui lui sont
   membres ainsi que les mesures et programmes              subséquents font référence au Comité permanent des
   prévus par ceux-ci en vue de l'amélioration des          structures agricoles, celui-ci est remplacé pour tous
   structures de ce secteur ;                               les problèmes concernant le secteur de la pêche, par
— d'assister la Commission dans la préparation des          le Comité permanent des structures de la pêche.
   parties a) et d) du rapport concernant les
   structures de la pêche, prévu à l'article 7 ;                                     Article 15
— d'exprimer, sur demande de la Commission, des             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   avis sur les problèmes relatifs aux structures de la     jour suivant celui de sa publication au Journal
   pêche.                                                   officiel des Communautés européennes.
                       Article 14                           Le régime prévu par          le présent règlement est
                                                            applicable à partir du        1er février 1971 , à l'ex­
Dans tous les cas où le règlement n° 17/64/CEE du           ception des dispositions     prévues à l'article 10> qui
Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions du       peuvent être appliquées      dès l'entrée en vigueur du
concours au Fonds européen d'orientation et de              présent règlement.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         H. D. GRIESAU
                                                            (*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.