CELEX: 31976R0930
Language: fr
Date: 1976-04-23
Title: Règlement (CEE) n 930/76 de la Commission, du 22 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

23 . 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 106/ 27
                               REGLEMENT (CEE) N" 930/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 avril 1976
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                       tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                                   lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                        modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 (2) et notamment son                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                                           Article premier
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 12              produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
paragraphe 4,                                                      vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8) et fixés à
                                                                   l'annexe du règlement (CEE) n0 704/76 modifié, sont
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            modifiés conformément au tableau annexé au présent
tation des produits transformés à base de céréales et              règlement.
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 704/
76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                             Article 2
n0 9 1 6/76 (6);
considérant que le prélèvement applicable au produit               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des             1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 22 avril 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
                                                                                                          \
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
(5) JO  n0 L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 25.                           (7) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
h) JO n0 L 105 du 22. 4. 1976, p. 28.                              (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- N° L 106/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 4. 76
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 avril 1976, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                   Prélèvements en UC/t
                           Numéro tarifaire
                                                                           Pays tiers
                                                                                                          ACP ou PTOM >
                                                                    ( sauf ACP ou PTOM )
            11.01 F (2 )                                                    35,08                             32,58
            11.02 A VI (2)                                                  35,08                             32,58
            1 1.02 ,E II e) 1 (2 )                                          60,33                             55,33
            11.02 F VI (2)                                                  35,08                             32,58
            11.08 Ail                                                       53,53                             28,03
            (') Pour In distinction entre les produits n°* 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                part, sont considérés comme relevant des n°* 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) .supérieure à 45 %
                    (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction fa : te des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale h 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 •/•
                    pour le sarrasin , 5 '/« pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                I.es germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 .