CELEX: 51992PC0206
Language: fr
Date: 1992-05-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations d' appareils récepteurs de radio diffusion du type utilisé dans les vehicules automobiles originaires de Corée du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       . C0M(92) 206 final
                                         Bruxelles, le 11 mai 1992
                            Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         portant prorogation du droit antldumping provisoire
    sur les Importations d'appareils récepteurs de radio diffusion
            du type utilisé dans les véhicules automobiles
                     originaires de Corée du Sud
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement (CEE) n" 313/92 de la Commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les Importations d'appareils
    récepteurs de radio diffusion du type utilisé dans les
    véhicules automobiles originaires de Corée du Sud.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement
    concernés de son intention de proroger  la validité du droit
    antidumping provisoire pour une période supplémentaire de
    deux mois.  Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
    règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, la Commission soumet
    au Conseil une proposition de règlement portant prorogation
    du droit antidumping provisoire sur les importations
    d'appareils récepteurs de radio diffusion du type utilisé
    dans les véhicules automobiles originaires de Corée du Sud
    pour une période supplémentaire de deux mois.
 ---pagebreak---                    REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL
                                 du ...
          portant prorogation du droit antidumping provisoire
     sur les importations d'appareils récepteurs de radio diffusion
             du type utilisé dans les véhicules automobiles
                      originaires de Corée du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne^1*, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n* 313/92<2>, la Commission a
institué un droit ant(dumping provisoire sur les Importations
d'appareils récepteurs de radio diffusion du type utilisé dans les
véhicules automobiles originaires de Corée du Sud;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de son
Intention de proposer une prorogation de la validité du droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n' L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n' L 34 du 11.02.1992, p. 8
 ---pagebreak---                              Article premier
Le droit antldumping provisoire institué par le règlement   (CEE)
n' 313/92 sur les Importations d'appareils récepteurs de radio
diffusion du type utilisé dans les véhicules automobiles originaires de
Corée du Sud est prorogé pour une période de deux mois.    Il cesse de
s'appliquer si, avant  l'expiration de cette période, le Conseil adopte
des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à
l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur  le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
                                         Par le Consei
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 206 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-219-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44277-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg