CELEX: 31978R0648
Language: fr
Date: 1978-04-01
Title: Règlement (CEE) n 648/78 de la Commission, du 31 mars 1978, modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

N® L 86/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 648/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 mars 1978
              modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
                                            graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 montants différentiels (9), a, pour les fixations à effec­
EUROPÉENNES,                                                  tuer au cours du mois de mars 1978, prévu que la
                                                              période de référence à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique              s'étend sur une période de trois semaines débutant un
européenne,                                                   mercredi et se terminant un mardi précédant la fixa­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22               tion ; que, pour le franc français l'écart visé à l'article 2
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72, pour la
tion commune des marchés dans le secteur des                  période du 8 au 28 mars 1978 s'éloigne par rapport au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          taux représentatif valable à partir du 3 avril 1978, de
règlement (CEE) n0 2560/77 (2),                               plus de 1 point par rapport au pourcentage retenu
                                                              pour la fixation précédente ; qu'il y a lieu d'en tenir
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20            compte dans la fixation des éléments servant au calcul
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les        des montants différentiels pour les graines de colza et
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier        de navette, pour autant que ces éléments sont déjà
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), et notam­         appliqués pour l'État membre concerné,
ment son article 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission du 23 août 1973 (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 234/77 (6), a établi les
modalités d'application du règlement (CEE) n0 1569/                                Article premier
72 ; que les éléments servant au calcul des montants          L'annexe du règlement (CEE) n° 1423/77 modifié est
différentiels ont été fixés par le règlement (CEE) n0         remplacée par l'annexe du présent règlement.
 1423/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 633/78 (8) ; que le règlement (CEE) n0 478/                                  Article 2
78 de la Commission, du 7 mars 1978 , relatif au calcul
des montants compensatoires monétaires et des                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(!) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66
(2) JO  n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO  n° L 357 du 28. 12. 1973, p. 6.
(s) JO  n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(*) JO  n° L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.
(7) JO  n° L 160 du 30. 6. 1977, p. 33.
(8) JO  n° L 84 du 31 . 3. 1978, p. 40.                       (') JO n» L 65 du 8. 3. 1978, p. 15.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 86/31
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 mars 1978, modifiant les éléments servant au
                            calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette
                                                                           Élément correcteur
                                                        Elément correcteur  de l' aide ou de la
                                                         du prix indicatif       restitution      Elément différentiel (coefficient à
                                                            (coefficient        (coefficient         appliquer au prix indicatif)
                                                           à appliquer)        à appliquer)
1 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de h ^ production                        + 0,0750           — 0,0750               +                      —
    d'huile en république fédérale d'Alle­
    magne ou exportées de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne
    — récoltées en UEBL ou aux
       Pays-Bas                                                                                      —
                                                                                                                          0,0619
    — récoltées en France                                                                                                 0,2341
    — récoltées au Danemark                                                                                               0,0750
    — récoltées en Irlande                                                                                                0,1468
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,3234
    — récoltées en Italie                                                                                                 0,2748
2. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                         + 0,0140           — 0,0140                f                     —
    ou exportées de ces pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                  0,0659
    — récoltées en UEBL ou aux
       Pays-Bas
    — récoltées en France                                                                                                 0,1836
    — récoltées au Danemark                                                                                               0,0140
    — récoltées en Irlande                                                                                                0,0906
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,2788
    — récoltées en Italie                                                                                                 0,2270
3 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile au Danemark ou exportées                           nihil                nihil             +                      —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                  0,0811
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                   0,0142
    — récoltées en France                                                                                                 0,1720
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                                0,0776
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,2685
    — récoltées en Italie                                                                                                 0,2160
4 . Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en France ou exportées de ce                    — 0,2077            + 0,2977              +                      —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                  0,3056
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                   0,2248
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark
                                                                                                '  0,2077
    — récoltées en Irlande
                                                                                                   0,1139
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                            0,1166
    — récoltées en Italie
                                                                                                                          0,0532
 ---pagebreak--- N° L 86/32                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 4. 78
                                                                                     Elément correcte»!
                                                                  Élément correcteur de l' aide ou de U
                                                                   du prix indicatif      restitution
                                                                                                             Élément différentiel (coefficient à
                                                                      (coefficient        (coefficient
                                                                                                                appliquer au prix indicatif)
                                                                     à appliquer)        à appliquer)
S. Graines de colza et de navette, trans­                                              + 0,3671 (a)
    formées en vue de la production                                — 0,3671 ( a)
                                                                                                                  -
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées
                                                                                                                                        —
                                                                   — 0,2646 (b )       + 0,2646 (b )
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                              0,4779
    — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                                              0,3865
    — récoltées en France                                                                                      0,1320                   —
    — récoltées au Danemark                                                                                    0,3671
    — récoltées en Irlande                                                                                     0,2609
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                      0,0759
6 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                 — 0,0842             + 0,0842                +                      -
     d'huile en Irlande ou exportées de ce
     pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                             0,1721
     — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas                            •                                                                 0,0996
     — récoltées en France                                                                                                            0,1139
     — récoltées au Danemark                                                                                   0,0842
     — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                       0,2069
     — récoltées en Italie                                                                                                            0,1467
7. Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production                                — 0,2755 ( a )      + 0,2755 ( a )
                                                                                                                  -i­
     d'huile en Italie ou exportées de ce                                                                                                —
     pays :                                                         — 0,1987 (b )       + 0,1987 ( b )
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                             0,3790
     — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                             0,2937
     — récoltées en France                                                                                     0,0562
     — récoltées au Danemark                                                                                   0,2755
     — récoltées en Irlande                                                                                    0,1719
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                       0,0706
     — récoltées en Italie
 (a) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée a compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
      contrôle ou exportation jusqu' au 30 juin 1978 .
 (b) Pour une aide ou une restitution à l' exportation préfixée à compter de la date d' entrée en vigueur du présent règlement et pour mise sous
      contrôle ou exportation à partir du 1er juillet 1978 .