CELEX: 31974R1227
Language: fr
Date: 1974-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1227/74 de la Commission, du 17 mai 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour le riz complètement blanchi à grains ronds

18 . 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 135 / 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT ( CEE) N» 1227 / 74 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 mai 1974
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour le riz
                                             complètement blanchi à grains ronds
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      assure ; que , a cette fin , il convient de prescrire une
EUROPÉENNES ,                                                      quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
                                                                   transmission des offres déposées auprès des services
vu le traité instituant la Communauté économique                   compétents ;
européenne ,
vu le règlement n° 359 / 67/ CEE du Conseil , du                   considérant que le présent règlement est conforme à
2.5 juillet 1967, portant organisation commune du                  l' avis du Comité de gestion des céréales.
marché du riz ( 1 ), modifie en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1 1 29/ 74 (: ),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n 0 2737/73 du Conseil , du
8 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (-'),                                  Article premier
et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle               1.     Il est procédé a une adjudication du prélèvement
sur le marché du riz, il s' avère opportun d'ouvrir, pour          a l'exportation vise à l'article 2 paragraphe 1 premier
le riz complètement blanchi a grains ronds une adjudi­             tiret du règlement ( CEE ) n 0 2737/ 73 du Conseil .
cation du prélèvement à l'exportation vise à l'article 2
paragraphe       1  premier tiret du règlement ( CEE)              2.      L' adjudication porte sur le riz complètement
n « 2737 / 73 ;                                                    blanchi à grains ronds .
considérant que les modalités d'application de la                  3.      L'adjudication est ouverte jusqu' au 19 juillet
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­               1974. Pendant sa durée , il est procédé a des adjudica­
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement             tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
(CEE) n0 3197/73 de la Commission , du 23 novembre                 dépôt des offres sont déterminées dans l' avis d'adjudi­
 1973 , établissant les modalités d'application concer­            cation .
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­
tation dans le secteur du riz (4 ) ;                               4.      Par dérogation a l' article 1 " paragraphe 2 du
                                                                   règlement ( CEE) n° 3197/ 73 , le délai à respecter entre
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut            la publication de l'avis d'adjudication et la première
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­         date fixee pour le dépôt des offres est dé K) jours .
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;
que, parmi ces engagements, figure l'obligation de
déposer une demande de certificat d'exportation ; que                                        Article 2
la caution d'adjudication a constituer lors de la présen­
tation de l'offre peut assurer le respect de cette obliga­         Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
tion ; qu' il resuite que cette caution n' est pas liberée         20 tonnes .
au cas ou une telle demande n'a pas été introduite ;
considérant que le bon déroulement d'une procédure                                           Article 3
d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
                                                                    Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en
(')   (O n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO  no L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 20 .                        conséquence , la caution constituée conformément aux
(3)  JO  no L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .                       dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
(4)  JO  no L 326 du 27. 11 . 1973 , p. 10 .                       n0 3197/73 reste acquise lorsque l' engagement vise à
 ---pagebreak--- N° L 1 35 / 2                         Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 5 . 74
1 article 2 paragraphe 3 sous b) de ce règlement n est          tard une heure et demie après expiration du délai
pas respecte .                                                  pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                                l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
                          Article 4                             conformément au schéma figurant à l'annexe .
 1.    Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été              EUT cas d' absence d' offres , les Etats membres en infor­
remplie , la caution visée à l'article 3 paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n 0 3197/73 reste acquise pour une            ment la Commission dans le même délai que celui
quantité égalé a la différence entre :
                                                               visé à l'alinéa précédent .
a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
    ficat d'exportation , et
                                                                                            Art ide 6
b) la quantité nette effectivement exportée .
2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à              Pendant la période d'application , en Italie, de l' heure
moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le             dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
certificat, la caution reste acquise en totalité .              s' entendent dans cet Etat membre comme étant retar­
3.     Sur demande du        titulaire du   titre , les Etats  dées d' une heure . Pendant la période de non-applica­
membres peuvent liberer la caution de maniéré frac­             tion , en Irlande et au Royaume-Uni , de l' heure dite
tionnée au prorata des quantités de produit pour               d'été , les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                                                               dent dans ces Etats membres comme étant avancées
lesquelles la preuve d' exportation visée à l'article 7
                                                               d' une heure .
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 3197/ 73 a été
apportée et pour autant que cette preuve témoigne
qu' une quantité égalé a 7 % au moins de la quantité
nette indiquée dans le certificat a été exportée .                                          Article 7
                          Art iclc 5
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les offres déposées doivent parvenir par l' intermé­           celui de sa publication au Journal officiel des Comnm­
diaire des Etats membres a la Commission au plus                nautés eurohéetuies.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles , le 17 mai 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le [i résida ) t
                                                                          François - Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 135 /3
                                                        ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prélèvement a l'exportation pour le riz complètement blanchi
                                                      à grains ronds
                                           AVIS D'ADJUDICATION N<> . . .
            Fin du délai pour la présentation des offres ( date/heure )
                       i                    2                                           3
               Numérotation des         Quantités              Montant du prélèvement à l' exportation en monnaie
                soumissionnaires        en tonnes                             nationale par tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.