CELEX: 31996R0841
Language: fr
Date: 1996-05-07
Title: Règlement (CE) nº 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996, modifiant le règlement (CE) nº 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays- Bas

Avis juridique important

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31996R0841

Règlement (CE) nº 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996, modifiant le règlement (CE) nº 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays- Bas  

Journal officiel n° L 114 du 08/05/1996 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 841/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 23,considérant que le règlement (CE) n° 717/96 de la Commission (3) prévoit des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas en autorisant ces États membres à acheter des bovins âgés de six mois ou moins le 20 mars 1996, ces dépenses étant cofinancées par la Communauté;considérant que l'expérience a démontré qu'il n'est normalement pas possible de déterminer le jour précis du mois de la naissance de l'animal; qu'il faudrait donc prévoir une disposition permettant l'octroi de paiements en vertu du règlement pour les animaux nés au cours du mois de septembre 1995; que ce but peut être atteint si l'achat de bovins âgés de six mois ou moins le 1er mars 1996 est autorisé;considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 717/96 est remplacé par le texte suivant:«1. Les autorités compétentes de Belgique, de France et des Pays-Bas sont autorisées à acheter tout bovin né à partir du 1er septembre 1995 et se trouvant le 20 mars 1996 dans une exploitation située respectivement sur le territoire de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas, qui leur serait présenté par un producteur qui peut apporter la preuve que l'animal est né au Royaume-Uni.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 11 avril 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 16.