CELEX: 21993A0126(08)
Language: fr
Date: 1992-12-17 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres prorogeant l' adaptation de l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine #

Avis juridique important

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21993A0126(08)

Accord sous forme d' échange de lettres prorogeant l' adaptation de l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine  -   

Journal officiel n° L 017 du 26/01/1993 p. 0023

ACCORD  sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprineA. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989, sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la  Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.  État donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité annuelle exportée vers les îles  Canaries ne dépasse pas 600 tonnes métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle moyenne de viandes ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces  exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil des Communautés européennes   B. Lettre du gouvernement de la Nouvelle-Zélande  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit de la manière suivante.  « J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989, sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la  Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.  Étant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité annuelle exportée vers les îles  Canaries ne dépasse pas 600 tonnes métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle moyenne de viandes ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces  exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.  J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. »  J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du gouvernement de la Nouvelle-Zélande