CELEX: 31974R2675
Language: fr
Date: 1974-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2675/74 de la Commission, du 22 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 286/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 2675/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 octobre 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                  ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                          Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2669/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
0 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n » L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3 ) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
Y) JO n» L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23.
(5 ) JO no L 285 du 22 . 10 . 1974, p. 23 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 286/ 11
                                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                    (.UC/100 k »)
                                                                                                                 Montant du
                     Numéro                                                                                      prélèvement
              . lu tarif dotianiei                            Désignation de la marchandise                        spécial «i
                    commun
                                                                                                                l'exportation
              | 7 .')|                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         Λ dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                       52,50
                                            II . sucres bruts                                                       51,50 0 )
                                        H  non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                 52,50
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     51,50 (*)
             C) Le présent montant est applicable an sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 ·/· , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition!
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1076/72.