CELEX: 31975D0586
Language: fr
Date: 1975-09-17 00:00:00
Title: 75/586/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1974 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

2 . 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 256/ 25
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 septembre 1975
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la république
                 fédérale d'Allemagne, des primes versées pendant l'année 1974 pour l'arrachage
                                           des pommiers, des poiriers et des pêchers
                                       ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                             (75/ 586/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         tion ; qu il y a lieu, par conséquent, que le Fonds euro­
 EUROPÉENNES,                                                          péen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                                       orientation , rembourse 50 % soit 6 101 marks alle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                      mands (1 666,94 unités de compte);
 européenne,
                                                                       considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n 0 2517/69 du Conseil , du 9                    les aspects financiers et notamment sur les moyens
 décembre 1969 , définissant certaines mesures en vue
                                                                       financiers disponibles,
de l'assainissement de la production fruitière de la
 Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n 0 2456/72 (2 ),                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n 0 2093 /70 du Conseil, du 20                                          Article premier
octobre 1 970, arrêtant les règles générales d'applica­
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                  Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 règlement (CEE) n 0 2517/69 (3), et notamment son                     garantie agricole, section orientation , aux dépenses
article 2 paragraphe 2,                                                effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
                                                                       le courant de l'année 1974 pour les primes à l'arra­
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                   chage de pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un
présenté une demande de remboursement relative à                       montant de 6 101 marks allemands (1 666,94 unités
l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de                  de compte).
l'année 1974 pour les primes octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux                                                   Article 2
dispositions du règlement (CEE) n 0 1096/71 de la
Commission du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de
                                                                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                       la présente décision .
remboursement          des     primes      à   l'arrachage   des
pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par
les États membres (4) ;                                                Fait à Bruxelles, le 1 7 septembre 1 975 .
considérant qu' il resuite de l' examen des renseigne­
                                                                                                    Par la Commission
ments transmis que des primes pour un montant
global de 12 202 marks allemands (3 333,88 unités de                                                  P. J. LARDINOIS
compte) ont été versées aux conditions fixées par le
règlement (CEE) n0 2517/69 et ses modalités d'applica­                                         Membre de la Commission
'') JO n° L 3 1 8 du 18 . 12 . 1969 , p. 15 .
'-) "(O n° L 266 du 25 . 11 . 1972, p. 9 .
 '•) '|0 n » L 232 du 21 . 10 . 1970, p. 5 .
 4 ) "|0 n« L 1 16 du 28 . 5 . 1971 , p. 35 .