CELEX: 31970R0840
Language: fr
Date: 1970-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 840/70 de la Commission, du 6 mai 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 101 /20                        Journal officiel des Communauté? européennes                                     7. 5 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 840/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mai 1970
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont lia Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre 'H , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et                                 Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                   règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlement ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1605/69 aux                    1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 mai 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                          ANNEXE
                                                                                                    ( U.C. / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                       Montant
               tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03               Melasse, même décolorée                                                  0
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 205 du 14. 8 . 1969, p. 19.