CELEX: 31974R0776
Language: fr
Date: 1974-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 776/74 de la Commission, du 2 avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

3 . 4. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 92/25
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 776/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 avril 1974
                             modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les relations existant entre le produit
  EUROPÉENNES,                                                       de base et ses produits transformés ainsi que la
                                                                     situation du marché de certains produits transformés
  vu le traité instituant la Communauté économique                   rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
  européenne,                                                        à l'exportation de ces produits ;
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                   des céréales pour la campagne de commercialisation
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                 1973/ 1974 ;
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2),
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                    doit être fixé en prenant en considération la situation
  19 juillet 1973 , définissant les règles générales à              et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de                   nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 perturbation (3), modifié par le règlement (CEE) n0                de la Communauté et, d'autre part, des prix des
 2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,              céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                    le marché mondial ; que, conformément au même
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­              texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                céréales une situation équilibrée et un développement
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                  naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                   outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 cette situation est susceptible de persister et que,               exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                sur le marché de la Communauté ;
 ou menacé d'être perturbé ;
                                                                    considérant que pour les produits visés à l'article l,r
                                                                    sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    sion dés produits amylacés, il doit en outre être tenu
 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le                 compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                  ragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1968/73 ;
 ^our cent ; que la persistance du dépassement est
 définie par la constatation d'un déséquilibre entre                considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation             être différencié lorsque la situation du marché mon­
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible             dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 de la production et des prix de marché ;                           lè rendent nécessaire ;
                                                                    considérant que l'application des règles rappelées ci­
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                   dessus à la situation actuelle des marchés dans le
 commerce international est de nature à entraver                    secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
l'importation dans la Communauté du froment ten­                    de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
 dre, de l'orge, du maïs, du seigle, de l'avoine, du                ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à
 sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à                 l'exportation, fixés par le règlement ( CEE) n°
 provoquer la sortie de la Communauté ;                             695/74 (6), modifié par le règlement (CEE) n° 761/
                                                                   74 (7), comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             règlement,
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­
rité des approvisionnements dans la Communauté,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;                                                                     Article premier
                                                                    Les prélèvements a l'exportation vises à l'article 2
                                                                   paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n0
(»)  JO n<> 117 du 1 9. 6. 1967, p. 2269/67,
(*)  JO n0  L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.                            (») JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. S.
(•)  JO n®  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                          (•) JO no L 85 du 29. 3. 1974, p. 12.
(«)  JO n®  L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                           C) JO n° L 91 du 2. 4. 1974, p. 13.
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1968/73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 695/                               Article 2
74 modifié, sont, pour les produits repris à l'annexe
du présent règlement, modifiés aux montants y figu­          Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
rant.                                                        1974.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 avril 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3 . 4. 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 92/27
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 2 avril 1974, modifiant les prélèvements a l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                             Montant du
   N® du tarif                                          Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (1)       30,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1)                           —
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           10,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         10,00
   10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                  20,00
   10.07 C              Graines de sorgho                                                                          —
ex 11.01 A              Farines de froment tendre                                                                  —
   1 1.02 A I a )       Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                    —
    11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                 —
    11.01               Farine de céréales :
                        C. d'orge                                                                                 2,50
                        D. d'avoine                                                                               2,50
                        E. de mais :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 ·/# en poids            5,00
                           II. autre                                                                            16,00
                        H. de millet                                                                              —
                        K. de sorgho                                                                              —
    11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                        A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle                                                                      —
                              III. d'orge :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 e/o en poids               2,50
                                   b) autres                                                                      8,00
                             IV. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 ·/· en poids             2,50
                                   b) autres                                                                      8,00
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  N* du tarif                                        Désignation des marchandises                             prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
11.02               V. de maïs :
(suite)
                            a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                 1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                        5,00
                                 2, autres                                                                         5,00
                           b) autres                                                                              16,00
                 VIII. de millet
                 IX. de sorgho
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (2)                                                                         8,00
                             2, d' avoine :
                                   aa) Avoine épointée                                                              8,00
                                   bb) autres (*) :
                                        (11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids        2,50
                                        (22) non dénommés                                                           8,00
                             4, de millet
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                              1 , d'orge (*)                                                                        8,00
                              2 , d'avoine (2) :
                                    aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids              2,50
                                   fab) autres                                                                      8,00
                             4, de millet (*)
                  II . d'autres céréales :
                        a) de froment ( blé) (*)                                                                   24,00
                         b ) de seigle (2)
                        c) de maïs (2)                                                                             16,00
                        d) de sorgho (*)
              C. Grains perlés :
                        I. de froment (blé) (s)                                                                    24,00
                       II. de seigle (s)
                      III. d'orge :
                             a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                                  talc — lre catégorie (*)                                                          2,50
                             b) autres f)                                                                           8,00
                     IV. d'avoine (3)                                                                               8,00
                       V. de maïs (*)                                                                              16,00
                   VII. de millet (>)
                  VIII. de sorgho (•)
 ---pagebreak--- 3 . 4. 74                            Journal officiel des Communautés européennes N0 L 92/29
                                                                                  Montant du
    N* du tarif                                   Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                  en UC/tonne
11.02           D. Grains seulement concassés :
(suite)
                        I. de froment (blé)                                          24,00
                       II. de seigle                                                   —
                      III. d'orge                                                      8,00
                      IV. d'avoine                                                     8,00
                       V. de maïs                                                    16,00
                    VII. de miillet                                                    —
                    VIII . de sorgho                                                   —
                E. Grains aplatis ; flocons :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a ) Grains aplatis :
                               1 , d'orge                                               8,00
                              2, d'avoine                                               8,00
                              4, de millet                                              —
                          b) Flocons :
                               1 , d'orge                                               2,50
                               2, d'avoine                                              2,50
                               4 , de millet                                            —
                    II . d' autres céréales :
                           a) de froment (blé)                                        24,00
                           b ) de seigle                                                —
                           c) de maïs                                                  16,00
                           d ) de sorgho                                                —
                 F. Pellets :
                          I. de froment (blé)                                         24,00
                         II . de seigle                                                  —
                        III. d'orge                                                     8,00
                        IV. d'avoine                                                    8,00
                         V. de maïs                                                    16,00
                        VI. de riz                                                   204,00
                     VIII. de millet                                                     —
                        IX. de sorgho                                                    —
                 G. Germes de céréales, même en farines :
                      I. de froment (blé)                                               7,50
                     II . autres                                                        5,00
 ---pagebreak--- N0 L 92/30                     Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 4. 74
                                                                                                      Montant du
  N° du tarif                                 Désignation des marchandises                            prélèvement
                                                                                                     en UC/tonne
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                      a) présenté sous forme de farine                                                     7,50
                      b) autre                                                                             7,50
                 II . autre :
                      a) présenté sous forme de farine                                                     2,50
                      b) non dénommé                                                                       2,50
              B. torréfié                                                                                  2,50
23.02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de cereales :
                  I. de maïs ou de riz :
                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                   9,60
                      b) autres :
                          1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %> et inférieure ou
                              égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation              9,60
                          2, non dénommés                                                                   9,60
                  II. d'autres céréales :
                       a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 %> et dont la
                          proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                          mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                          contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                          en poids                                                                          9,60
                       b) autres                                                                            9,60
 23.07         Préparations fourrageres mélassées ou sucrees ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           ( CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                          50 °/o et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                          — supérieure à 5 %> et inférieure ou égale à 15 °/o                                2,00
                          — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %»                                 5,00
                          — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 °/o                              9,00
                           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %>                              12,00
                           — supérieure a 65 %                                                             15,00
 ---pagebreak--- 3 . 4. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N® L 92/31
 C) On entend par semences officiellement certifiees, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).
 î*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).
 C) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous­
     position 11.02 G) du tarif douanier commun.