CELEX: 31973R3172
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3172/73 de la Commission, du 22 novembre 1973, portant application de la catégorie de qualité III A certains agrumes de la campagne 1973/1974

23 . 11 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 322/33
                             REGLEMENT (CEE) N" 3172/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 novembre 1973
              portant application de la catégorie de qualité III a certains agrumes de la
                                                   campagne 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ment pour les agrumes autres que les citrons ; que,
EUROPÉENNES,                                                  compte tenu des fluctuations importantes de la pro­
                                                              duction d'une campagne à l'autre, il convient de limi­
vu le traité instituant la Communauté économique              ter la durée de l'application des catégories de qualité
européenne,                                                   III ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18            considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1972, portant organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des fruits et légumes ( J), modifié en der­   des fruits et légumes,
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 379/71 de la
Commission, du 19 février 1971 , portant fixation des                                Article premier
normes de qualité pour les agrumes (3) définit une caté­      L annexe du règlement (CEE) n0 1020/73 est complé­
gorie III pour ces produits ;                                 tée par la mention suivante :
considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1             « Oranges : du 1 er octobre 1973 au 30 juin 1974,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, les                   Mandarines et satsumas, clémentines, tangérines et
catégories de qualité III ne doivent être rendues appli­            autres hybrides similaires d'agrumes : du 1 er
cables que si les produits répondant à ces catégories               novembre 1973 au 31 mars 1974.»
sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consom­
mation ; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue                                    Article 2
pour les citrons par le règlement (CEE) n0 1020/73 de
la Commission, du 16 avril 1973, portant application          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des catégories de qualité supplémentaires à certains          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fruits de la campagne 1973/ 1974 (4), apparaît actuelle­       nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 (>) JO n» L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n» L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147.
 (3) JO n° L 45 du 24. 2. 1971 , p. 1 .
 b) JO m L 102 du 17. 4. 1973. p. 11 .