CELEX: E2015P0004
Language: fr
Date: 2015-01-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 janvier 2015 par l’association des services financiers islandais contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/15)

30.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/9
            
         Recours introduit le 28 janvier 2015 par l’association des services financiers islandais contre l’Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-4/15)
   (2015/C 143/10)
   Le 28 janvier 2015, la Cour AELE a été saisie d’un recours introduit par l’association des services financiers islandais, représentée par MM. Hans-Jörg Niemeyer, avocat, et Christian Kovács, avocat, cabinet Hengeler Mueller, Square de Meeûs 40, 1000 Bruxelles, Belgique, contre l’Autorité de surveillance AELE.
   La requérante demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 298/14/COL du 16 juillet 2014 (JO C 400 du 13.11.2014, p. 13) de clore l’affaire concernant une aide existante en faveur du Fonds islandais de financement du logement (Íbúðalánasjóður), et
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La requérante, à savoir l’association des services financiers islandais (la «SFF») est une association qui représente tous les établissements financiers ayant leur siège social en Islande, dont les banques universelles, les banques d’investissement et les caisses d’épargne ainsi que les compagnies d’assurance, les sociétés de crédit-bail, les maisons de titres et les sociétés de cartes bancaires. Son objectif est de favoriser la mise en place d’un environnement opérationnel concurrentiel pour les entreprises financières d’Islande et de promouvoir leurs intérêts au niveau international.
            
         
               —
            
            
               La présente affaire porte sur une demande d’annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE de clore une affaire concernant une aide existante en faveur du Fonds islandais de financement du logement.
            
         La requérante estime que l’Autorité de surveillance AELE:
   
               —
            
            
               est partie du postulat erroné que l’aide accordée au Fonds islandais du logement constituait une aide existante alors qu’il s’agit en réalité d’une aide nouvelle,
            
         
               —
            
            
               n’a pas fourni de raisons valables à l’appui des conclusions qu’elle a tirées dans la décision et, partant, a violé l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice,
            
         
               —
            
            
               a manifestement commis une erreur d’interprétation de l’article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE.