CELEX: 31990R2829
Language: fr
Date: 1990-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2829/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31990R2829

Règlement (CEE) n° 2829/90 de la Commission, du 27 septembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 268 du 29/09/1990 p. 0082 - 0082

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2829/90 DE LA COMMISSION  du 27 septembre 1990  concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon du Danemark  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1990;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1990; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 août 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1990.  La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 22 août 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.  (4) JO no L 172 du 5. 7. 1990, p. 1.