CELEX: 31983R1667
Language: fr
Date: 1983-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1667/83 de la Commission, du 22 juin 1983, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

23 . 6 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 164/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1667/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1983
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     calcule en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
 EUROPÉENNES,                                                      additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur
                                                                  en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette
vu le traité instituant la Communauté économique                   teneur ;
européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 30 juin 1981 , portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier         pour le sucre suivant sa destination ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant
sous a),                                                          de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                  différente ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            normal du régime des restitutions, il convient de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les           retenir pour le calcul de ces dernières :
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
couverte par une restitution à l'exportation ;                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur taux pivot,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le             constaté pendant une période déterminée, par
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                  tiret précédent ;
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le      marché communautaire et sur le marché                 considérant que la restitution doit être fixée toutes les
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix               deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,            valle ;
conformément au même article, il y a lieu de tenir
compte également de l'aspect économique des expor­                considérant que l'application de ces modalités à la
tations envisagées ;                                              situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
                                                                  et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit          Communauté et sur le marché mondial, conduit à
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie        fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                 du présent règlement ;
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de          considérant que les mesures prévues au présent règle­
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
secteur du sucre (*) ; que cette restitution est, en outre,       sucre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été
défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation                              Article premier
de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
n0 1467/77 Q ; que le montant de la restitution ainsi             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                  ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
(■) JO   n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
O   JO   n0  L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .                        montants repris à l'annexe.
(3) JO   n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO   n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO   n0 L  89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                                                 Article 2
i6) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                               Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1983 .
 ---pagebreak--- N° L 164/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 6. 83
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 22 juin 1983.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 juin 1983, fixant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
     commun
                                                                                             par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                     I
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :     l
                        (I) Sucres blancs :                                                \
                            (a) Sucres candis                                                   24,38
                            (b) autres                                                          22,64
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                  l                         0,2438
                    B. Sucres bruts :                                                      l
                       II . autres :                                                       \
                            (a) Sucres candis                                                   22,43 (')
                            (b) autres sucres bruts                                             20,83 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .