CELEX: 31978D0081
Language: fr
Date: 1977-12-21 00:00:00
Title: 78/81/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", à l'Irlande d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les indemnités relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

N° L 33/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 2 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1977
               relative au versement par le FEOGA, section « orientation », à l' Irlande d'un
               acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les indemnités
               relatives à l'encouragement de la cessation de l'activité agricole et à l'affectation
                   de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures
                                     ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                          (78 /8 1 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le versement d un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                          la période en cause ne préjuge pas de la décision
                                                                       finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu' il
vu le traité instituant la Communauté économique                      y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
européenne,                                                            d'orientation et de garantie agricole, section
vu la directive 72/ 160/ CEE du Conseil , du 17 avril                  « orientation », effectue le paiement d'un acompte égal
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                     à 75 % du montant de 5 230,03 livres irlandaises
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri­          ( 12 552,06 unités de compte), soit 3 922,52 livres irlan­
cole utilisée à des fins d'amélioration des structures ('),            daises (9 414,05 unités de compte);
modifiée en dernier lieu par la directive 73/358 /                     considérant que le comité du FEOGA a été consulté
CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 3 ,                    sur les aspects financiers, et notamment sur les
considérant que les dispositions prises par l'Irlande                  moyens financiers disponibles,
pour l'application de la directive 72/ 160/CEE ont fait
l'objet d'une décision favorable de la Commission                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
conformément à l' article 9 de ladite directive ;
considérant que la décision 74/ 58 1 /CEE, du 16                                               Article premier
octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­
ment des aides octroyées par les États membres dans                     L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
le cadre des directives 72/ 159 / CEE , 72/ 160 / CEE et               garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
72/ 161 /CEE et aux acomptes pouvant être                               effectuées par l' Irlande dans le courant de l'année
consentis (3 ), prévoit à l'article 4 paragraphe 1 que la               1976 pour les indemnités relatives à l'encouragement
Commission , sur base des données contenues dans les                    à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de
demandes de remboursement, procède au versement                         la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration
                                                                        des structures , est fixé à un montant de 3 922,52 livres
d'un acompte égal à 75 % du montant de la
demande ;                                                               irlandaises (9 414,05 unités de compte).
 considérant que la demande de remboursement intro­                                               Article 2
 duite par l' Irlande, relative aux indemnités octroyées
 pendant l'année 1976 pour l'encouragement à la cessa­                  L' Irlande est destinataire de la présente décision .
 tion de l'activité agricole et l'affectation de la super­
 ficie agricole à des fins d'amélioration des structures,               Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1977 .
 est complète et présentée en bonne et due forme ; que
 le montant total des dépenses de l'année 1976 s'élève
                                                                                                     Par la Commission
 à 12 248,84 livres irlandaises (29 397,17 unités de
 compte) ; que le montant total à rembourser demandé                                                  Finn GUNDELACH
 se monte à 5 230,03 livres irlandaises ( 12 552,06 unités
 de compte ;                                                                                             Vice-président
 (') JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972, p. 9 .
 (^) JO n° L 326 du 27 . 11 . 1973 , p. 17 .
 (3 ) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .