CELEX: 31992R2651
Language: fr
Date: 1992-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2651/92 de la Commission, du 10 septembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4202 originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2651

Règlement (CEE) n° 2651/92 de la Commission, du 10 septembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4202 originaires d' Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 266 du 12/09/1992 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 2651/92 DE LA COMMISSION  du 10 septembre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4202 originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits  de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits du code NC 4202 originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit à 6 615 000 écus; que, à la date du 25 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, ont atteint par  imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 septembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises         10.0570  4202 11 10  4202 11 90  4202 12 91  4202 12 99  4202 19 91  4202 19 99  4202 21 00  4202 22 90  4202 29 00  4202 31 00  4202 32 90  4202 39 00  4202 91 10  4202 91 50  4202 91 90  4202 92 91  4202 92 95  4202 92 99  4202 99 10  4202 99 90  Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:    à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni    à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:      en autres matières, y compris la fibre vulcanisée      autres en autres matières  Articles de poche ou de sac à main:    à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni    à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:      en matières textiles:        autres  Autres:    à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni    à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles    autres:      pour instruments de musique:        autres      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).