CELEX: 31987R3205
Language: fr
Date: 1987-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3205/87 de la Commission, du 27 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

28 . 10 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 306/7
                                REGLEMENT (CEE) N» 3205/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 octobre 1987
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                      règlement (CEE) n0 1 636/87 (*),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                      et du coefficient précité ;
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),            considérant que le règlement (CEE) n° 634/86 de la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1475/          Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième        l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
alinéa première phrase,                                          régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
                                                                 la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n°
                                                                 189/86 (% a établi le principe que les produits du secteur
vu l'avis du comité monétaire,                                   de la viande de volaille et originaires du Portugal ne
                                                                 doivent pas bénéficier de l'octroi d'une restitution
                                                                 communautaire ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits      considérant que les mesures prévues au présent règlement
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
marché mondial et dans la Communauté, peut être                  de volaille et des œufs,
couverte par une restitution à l'exportation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la                            Article premier
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au
commerce international et tienne compte également du              1.    La liste des produits pour 1 exportation desquels est
caractère des exportations de ces produits ainsi que de          accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
leur importance à l'heure actuelle ;                             (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                 fixés à l'annexe.
considérant que la situation actuelle du marché dans             2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­     exclu pour les exportations à destination du Portugal
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
                                                                 effectuées à partir du 1 er mars 1986.
renciée pour certains produits du secteur de la viande de
volaille ;
                                                                 3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
                                                                 exclu pour toute exportation de produits originaires du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Portugal.
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                                           • Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article    1987,
(') JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                         (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39 .                         O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .                          (^ JO n0 L . 60 du 1 . 3. 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 306/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 10 . 87
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 87                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 306/9
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 octobre 1987, fixant les restitutions a
                               l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
               Numéro du
              tarif douanier                           Désignation des produits                       Restitutions
                 commun
                                                                                                    Écus/ 100 pièces
                   01.05     Volailles vivantes de basse-cour :
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                             A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées
                                 « poussins » :
                                  I. de dindes ou d'oies                                                   8,40
                                 II . autres                                                               4,20
                                                                                                     Écus/ 100 kg
                             B. autres :
                                 I. Coqs, poules et poulets                                              24,00
                   02.02     Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'ex­
                             clusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                             A. Volailles non découpées :
                                   I. Coqs, poules et poulets :
                                       a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les
                                          pattes, dénommés « poulets 83 % »                              37,00
                                       b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais
                                          avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                          70 % » :
                                          — pour les exportations à destination de l'Égypte, de
                                              l'Irak, des îles Canaries, de Ceuta et Melilla             45,00
                                          — pour les exportations vers les autres destinations à
                                              l'exception des États-Unis d'Amérique                      37,00
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                          sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                          65 % » :
                                          — pour les exportations à destination de fÉgypte, de
                                              l' Irak, des îles Canaries, de Ceuta et Melilla            49,00
                                          — pour les exportations vers les autres destinations à
                                              l'exception des États-Unis d'Amérique                      37,00
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                                 II . Canards :
                                       a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux,
                                          avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »          55,00
                                       b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec
                                          le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                          70 % »                                                         55,00
                                       c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                          sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards                   O
                                          63 % »                                                         55,00
 ---pagebreak--- N° L 306/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 87
              Numéro du
             tarif douanier                           Désignation des produits                    Restitutions
                commun
                                                                                                  Écus/100 kg
                  02.02        IV. Dindes :
                  (suite)            a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes,
                                        avec le cou, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                        80 % »                                                       37,00
                                     b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans
                                        les pattes, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                        73 % »                                                       37,00
                            B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                                 I. désossées :
                                     b) de dindes :
                                        — viandes homogénéisées, y compris les viandes sépa­
                                            rées mécaniquement :
                                            — d'un rapport eau-protéines n'excédant pas 4,3 et
                                                 d'un rapport matières grasses-protéines n'excé­
                                                 dant pas 1 ,2 (')                                   20,00
                                            — autres                                                   0,00
                                        — autres                                                     74,00
                                     c) d'autres volailles :
                                        — viandes homogénéisées, y compris les viandes sépa­
                                            rées mécaniquement :
                                            — d'un rapport eau-protéines n'excédant pas 4,3 et
                                                  d'un rapport matières grasses-protéines n'excé­
                                                  dant pas 1,2 (')                                   20,00
                                            — autres                                                   0,00
                                        — autres                                                     74,00
                                II . non désossées :
                                         a) Demis ou quarts :
                                             1 . de coqs, poules et poulets :
                                                 — pour les exportations à destination de
                                                     l'Égypte, de l'Irak, des îles Canaries, de
                                                     Ceuta et Melilla                                53,00
                                                 — pour les exportations vers les autres destina­
                                                     tions à l'exception des États-Unis d'Amé­
                                                     rique                                           43,00
                            pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                            États-Unis d'Amérique :
                                            2 , de canards                                           55,00
                                            4, de dindes                                             38,00
                                         b) Ailes entières, même sans la pointe                      25,00
                                         d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                             2, de dindes                                             58,00
                                             3 , d'autres volailles                                   58,00
                                         e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                             2 , de dindes :
                                                 aa) Pilons et morceaux de pilons                     30,00
                                                 bb) autres                                           53,00
                                             3 , d'autres volailles :
                                                 — pour les exportations à destination de
                                                     l'Égypte, de l'Irak, des îles Canaries, de
                                                     Ceuta et Melilla                                 69,00
                                                 — pour les exportations vers les autres destina­
                                                     tions à l'exception des États-Unis d'Amé­
                                                      rique                                           55,00
 ---pagebreak--- 28. 10. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 306/11
              Numéro du
             tarif douanier                                  Désignation des produits                               Restitutions
                commun
                                                                                                                    Écus/100 kg
                  02.02            pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                  (suite)          États-Unis d'Amérique :
                                            ex g) autres :
                                                    — Parties de dindes comprenant soit l'humérus,
                                                        soit le radius et/ou le cubitus, sans la pointe de
                                                        l'aile                                                         25,00
                                                    — Demis ou quarts de coqs, poules et poulets,
                                                        sans les croupions
                                                        — pour les exportations à destination de
                                                             l'Égypte, de l'Irak, des îles Canaries, de
                                                             Ceuta et Melilla                                          53,00
                                                        — pour les exportations vers les autres destina­
                                                             tions à l'exception des États-Unis d'Amé­
                                                             rique                                                     43,00
                   16.02           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                   pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                                   États-Unis d'Amérique :
                                   B. autres :
                                       I. de volailles :
                                           a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                              volailles (2)
                                               1 . contenant de la viande ou des abats, non cuites ;
                                                   mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viandes
                                                   ou d'abats non cuits :
                                                   ex bb) autres :
                                                            Coqs, poules et poulets, non découpés ;
                                                            parties de coqs, poules et poulets (autres que
                                                            les abats) décrites dans les sous-positions
                                                            02.02 B I c) (à l'exclusion des viandes
                                                            homogénéisées, y compris les viandes
                                                            séparées mécaniquement), . 02.02 B II a) 1 ,
                                                            02.02 B II d) 3 et 02.02 B II e) 3                          29,00
           (') Les teneurs en eau, en protéines et en matières grasses sont déterminées selon les méthodes décrites dans les
                normes ISO (International Organization for Standardization) :
                Eau :                     ISO 1442-1973
                Protéines :              Multiplier la teneur en azote, déterminée selon ISO 937-1978, par le coefficient 6,25.
                Matières grasses :        ISO 1443-1973 .
           (2) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération.