CELEX: 31979R1528
Language: fr
Date: 1979-07-24
Title: Règlement (CEE) n 1528/79 de la Commission, du 23 juillet 1979, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

24. 7 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 186/ 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1528/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1979
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tries de transformation qui travaillent pour 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                        tion, ne fait toutefois pas obstacle à la modification du
                                                                    taux de la restitution au cours de la période mensuelle
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour laquelle il a été fixé ;
européenne,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 1468/79 de la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Commission, du 13 juillet 1979, relatif à l'octroi d'une
27 juin 1968, portant organisation commune des                      aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabri­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     cation de produits de pâtisserie, de glace alimentaire
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              et autres produits alimentaires (6), a introduit une
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17                  nouvelle méthode de vente de beurre à prix réduit ;
paragraphe 5,                                                       qu'il importe, dès lors, de modifier en conséquence le
considérant que le règlement (CEE) n0 1317/79 de la                 taux de la restitution applicable à certains produits
Commission du 29 juin 1979 (3) a fixé les taux de resti­            laitiers exportés sous forme de marchandises ne rele­
tutions applicables, à compter du 1 er juillet 1979, à              vant pas de l'annexe II du traité,
certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                                                Article premier
n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous                 Le taux de la restitution applicable à certains produits
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II                 laitiers exportés sous la forme de marchandises
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des             reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de          modifié comme indiqué à l'annexe du présent règle­
leur montant (4), modifié en dernier lieu par le règle­              ment.
ment (CEE) n0 707/78 (5), le taux de la restitution par
 100 kilogrammes de chacun des produits de base                                              Article 2
considérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette
règle, édictée en vue de réaliser les conditions de sécu­            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
rité que requiert la conclusion des contrats des indus­              1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 juilllet 1979 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                            Membre de la Commission
  1) JO  n°  L 148 du 28 .  6. 1968, p. 13.
 2)  JO  n°  L 204 du 28 .  7. 1978 , p. 6 .
 3)  JO  no  L 162 du 30 .  6. 1979, p. 58 .
 4)  JO  n0  L 289 du 27.   12. 1972, p. 13 .
 5)  JO  n»  L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.                             (6) JO n° L 177 du 14. 7. 1979, p. 40 .
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 juillet 1979, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 25 juillet 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                         ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Êcus/100 kg)
            Numéro du tarif
              douanier                                                                           Taux de*
                                                  Désignation des marchandises                  restitutions
              commun
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu ^>ar le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 %> en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant du
                                n° 35.01
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          76,50
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                      113,10
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %>
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %>
                             en poids (PG 4)                                                        24,37
           ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-
                                dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                l'article 6 du règlement ( CEE) n° 232/75 et aux articles
                                4 et 5 du règlement ( CEE) n° 262/79 et à l'article 1er
                                du règlement ( CEE ) n° 1468/79 :
                                — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                     sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                — préparations en poudre pour lia confection de
                                     glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                     sous-position 18.06 D et de la position 21.07,.
                                — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                     la sous-position 19.02' B II b)
                             b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                20 %                                                              207,79
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        198,90