CELEX: 51965PC0463
Language: fr
Date: 1965-12-08
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant la modification du prix d'intervention pour le beurre en France pendant la campagne laitière 1965-1966 (présentée par la Commission au Conseil.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 463
Vol. 1965/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                            COM(65)463 final
             t                              Bruxelles , le 8 décembre 1965
                                 Proposition d' une
                                DECISION DU CONSEIL
               concernant la modification du prix d' intervention
        pour le beurre en France pendant la campagne laitière 1965-1966
                     "( présentée, par la Commission au Conseil.)
 COM( 65)463 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
 1 . L' article 21 paragraphe premier oblige les Etats membres de fixer- chaguc*
     année avant le 15 mars un prix d' intervention pour le beurre frais ,
     indigène de première qualité . Ce prix est valable pour la campagne
     laitière suivante . Une modification pendant la campagne laitière n' est
     pas , en principe , possible »
                (
2 . La France avait fixé son prix d' intervention au début de l' actuelle
     campagne laitière . Toutefois il s' est avéré dans le courant.de l' année
     qu' une augmentation serait nécessaire .
3 « La production considérable de beurre dans la Communauté et les mesurer,
     extraordinaires prises pour l' écoulement du beurre dans d' autres Etats
                                                                          i
     membres ont empêché le libre jeu des instruments de régularisation du
     marché appliqués en France - stockage privé et exportations .
k » Il existait dès lors au début de la période du déstockage , pour les
     stockeurs privés le danger d' un effondrement des prix du beurre . Un tel
     effondrement des prix aurait de son côté mis en danger le maintien
     des prix du lait au niveau du prix indicatif .
5 . Pour éviter cette situation le gouvernement français a augmenté avec
     effet du 1er octobre 1965 le prix d' intervention du beurre de 15 FF
     par 100 kg. Cette mesure , priée sans autorisation préalable , corres­
     pondait aux nécessités économiques .                                      "
          s       »
6 . Il convient dès lors de donner à la France
            l' autorisation nécessaire pour ces mesures .
 ---pagebreak---                         Proposition -flvuno
                      DECISION   DU' CONSEIL
      concernant la modification du prix d' intervention
      pour le beurre en France pendant la campagne
                      laitière 1965/1966                       ,
           (présenté® par la Corani^âiori au^ons'eil)^ F -r H "^ '1 *
L£    CONSEIL   DE   LA   COMMUNAUTE    ECONOMIQUE   EUROPEENNE     -
        c
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; .
Vu le règlement no 13/6VCEE du Conseil du 5 février 1964 portant ét£
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le sed-
teur du lait et des produits laitiers ( 1), notamment son article 23 ;
Ta la proposition de la Commission ; .
CONSIDERANT     qu' aux termes de l' article 21 paragraphe premier du règle­
ment no 13/64/CEE les Etats membres fixent pour le beurre frais indig
de première qualité chaque année avant le 15 mars le prix d 'intervent-
qui est alors valable pour la campagne laitière suivante ;
CONSIDERANT qu' au début de la campagne laitière 1965/66 le prix d' inte
vention a été fixé en France à un niveau volontairement bas afin de
laisser jouer pleinement les instruments de régularisation du marché -
stockage privé et exportations - appliqués traditionellement en France ,
CONSIDERANT que ces moyens se révèlent insuffisants en raison de la
grande production de beurre dans la Communauté qui , conjuguée avec les
mesures extraordinaires d' autres Etats membres , détermine la situation
actuelle du marché du beurre ;                     f
                                                      •
CONSIDERANT     qu' il existe le danger dans les mois à venir que , d' une
part , des mesures d' interventions sur le marché français soient à prenô
au titre de l' article 21 paragraphe 2 du règlement no 13/64/CEE pour
le beurre indigène de première qualité , que , d' autre part , le niveau
relativement bas du prix d' intervention ne permette pas , malgré ces
interventions , d' atteindre le but poursuivi par le prix indicatif .
( 1 ) J.O. no      du 27.2.1964 , p. 5^9/64
 ---pagebreak--- CONSIDERANT     qu' afin d' éviter ce danger il semble nécessaire û ' &u„o ;-
la République française d' augmenter son prix d' intervention de 15 FF par
TOfl l' F  «
        t. 1
A   ARRETE   LA   PRESENTE    DECISION î
                             Article peraier
Par dérogation aux dispositions de l' article 21 paragraphe 1 du règlement
no 13/6^/CEE la République française est autorisée à augmenter
                        le prix d ' in t er vexifc i on pour le beurre' fra-i a indigène
de première qualité ptmi* la oampa-gne laitière 1965/66 de 15 FF pat* 100
                               Article 2 .
La présente décision est destinée à la République française .
       Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                               Le Président