CELEX: 31977R0367
Language: fr
Date: 1977-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 367/77 de la Commission, du 22 février 1977, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné à différents pays tiers au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

24 . 2 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 52/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 367/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 février 1977
                relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à différents pays
                     tiers au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     naux (6), il est en principe fait appel a une procédure
EUROPÉENNES,                                                      d'adjudication pour cette fourniture ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'adjudication est effectuée conformé­
européenne,                                                       ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75
                                                                  de la Commission, du 29 août 1975, relatif aux condi­
                                                                  tions pour les adjudications des frais de fabrication et
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              à certains pays en voie de développement et au
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                  Programme alimentaire mondial (7), modifié en
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2402/76 (8) ;
559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,             qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­
                                                                  sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                  présentation des offres et les conditions de livraison
Conseil , du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de             du butter oil ;
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de                considérant que les mesures prévues au présent règle­
développement et à certains organismes internatio­                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
naux (3 ), prévoit, entre autres, la mise à la disposition        lait et des produits laitiers,
du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu
par les organismes d' intervention ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du
Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                                    Article premier
d'aide alimentaire de 1976 à certains pays en voie de
développement et certains organismes internatio­                  1 . Sont mises en adjudication , conformément aux
naux (4 ), prévoit, entre autres, la mise à la disposition        dispositions des règlements (CEE) n° 1541 /75, n0
du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000                  1542/75, n0 694/ 76 et n 0 695/ 76, la fabrication et la
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu             livraison au PAM de 5 956 tonnes de butter oil, répar­
par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait             ties selon les lots et pour les destinations figurant à
une demande de livraison de 5 956 tonnes de butter                l'annexe du présent règlement.
oil destinées à différents pays tiers, dont 2 800 tonnes
restent à livrer en vertu du règlement (CEE) n0 1542/             2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
75 ;                                                              ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
                                                                  de butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n0
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­              2247/75 s'appliquent, sans préjudice des dispositions
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil , du 16 juin 1975,              particulières ci-après.
établissant les règles générales relatives à la fourniture
de matières grasses du lait, dans le cadre du                                              Article 2
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
en voie de développement et à certains organismes                 1.     Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
internationaux (5), ainsi que de l'article 5 du règlement
(CEE) n 0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976, établis­            est enlevé auprès des organismes d'intervention dési­
sant les règles générales relatives à la fourniture de            gnés à l'annexe.
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de            2.     Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
développement et certains organismes internatio­                  qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
                                                                  du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
  ') JO n " L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
 -') (O n » L 67 du 15. 1 1976, p. 9 .
 ■») JO n» L 1 57 du 19.6. 1 975, p. 6.                           (o) JO no L 83 du 30 . 3. 1976, p. 4.
 -4 ) 'lO n» L 83 du M). 1 1976, p. 6.                            O JO n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.
 *) 'lO il " L 157 du 19 . 6. 1975, p. 4.                         (8) JO n" L 270 du 2. 10. 1976, p. 23.
 ---pagebreak---   N° L 52/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 24. 2. 77
 3 . La mention devant figurer sur 1 emballage confor­                                                      Article 4
 mément au chapitre II sous 2 b) de l'annexe visée au
 paragraphe précédent est la suivante : « Butteroil / Gift
 of the European Economie Community / World Food                             1.    En ce qui concerne les lots B et E, par déroga­
 Programme action ».                                                         tion à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                             n0 2247/75, le soumissionnaire précise dans son
 Cette mention est suivie de l'indication du port de                         offre pour combien de quantités partielles son offre
 débarquement figurant à l'annexe.                                           est valable .
                              Article 3
                                                                             2.    Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                             8 mars 1977 à 12 heures .
 1 . La livraison est à effectuer à un port, à désigner
 dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
 accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
 sons régulières avec le pays bénéficiaire .
                                                                                                            Article 5
 Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
 2. La livraison au port d'embarquement est à effec­                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 concerné et se situant aux dates indiquées à l'annexe .                     nautés européen n es.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 février 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                 ANNEXE
                                              Quantité
        Organisme                                                Quantités
                            Désignation         totale                                       Pays destinataire /           Livraison au port
      d' intervention                                             partielles
        fournisseur
                              du lot           du lot                                      port de débarquement            d'embarquement
                                                               ( en tonnes)
                                            (en tonnes)
belge                           A                  566              429                Inde/ Calcutta
allemand                         B             1 200
                                                                    107
                                                                      30
                                                             3 quantités
                                                                                       Inde/ Kandla
                                                                                       Inde/ Cochin
                                                                                       Inde/ Bombay
                                                                                                                      jI
                                                          partielles de 400
allemand                        C                 500               500                Inde / Calcutta
allemand                        D                 534               200                Inde / Madras
                                                                                                                      1 après le 15 et avant
                                                                                                                      / le 30 avril 1977
                                                                    334                Inde/ Bombay
français                         E             I 016         2 quantités               Inde/ Bombay
                                                          partielles de 508
                                                                                                                       1
français                         F                500               500                Inde / Calcutta                  I
français                        G                 305               250
                                                                      55
                                                                                       Inde / Madras
                                                                                       Tanzanie / Dar es-Salaam
                                                                                                                       /
néerlandais                     H                 540               S40                Sudan / Port Sudan             -,
belge                            I                41 5              2SS                Sudan / Mombasa                f après le 15 et avant
                                                                    160                Yémen / Aden                   f le 31 mai 1977
néerlandais                     K                 .M)               Î80                Égypte/ Alexandrin