CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 février 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les moteurs à explosion ou à combustion interne, à piston, et les appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie et les appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de production du son) et les appareils de prise de vues pour la télévision, des positions 84.06 et 85.15 A du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 61 / 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 3 . 72
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 février 1972
                autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les moteurs
                à explosion ou à combustion interne, à piston, et les appareils de transmission et de
                réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie et les appareils d'émission et
                de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés
                avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et les appareils de prise
                de vues pour la télévision, des positions 84.06 et 85.15 A du tarif douanier commun,
                     originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             ( 72/ 122/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que, pour les produits en cause, un
EUROPÉENNES ,                                                            régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                         dans le cadre d'une politique commerciale commune
vu le traité instituant la Communauté économique                         à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
européenne, et notamment son article 115 premier                         devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
alinéa,
vu les recours à l' article 115 premier alinéa du traité
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 2                                                    Article premier
février 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les moteurs à explosion                         La République italienne est autorisée à exclure du
ou à combustion interne, à piston, et les appareils de                   traitement communautaire les importations des
transmission et de réception pour la radiotéléphonie                     produits suivants :
et la radiotélégraphie et les appareils d'émission et de
réception pour la radiodiffusion et la télévision (y
                                                                            N " du tarit
compris les récepteurs combinés avec un appareil                             douanier                    Désignation des produits
d'enregistrement ou de reproduction du son ) et les                          commun
appareils de prise de vues pour la télévision , des
positions 84.06 et 85.15 A du tarif douanier                             84.06              Moteurs à explosion ou à combustion
commun, originaires du Japon et mis en libre                                                interne, à pistons
pratique dans les autres États membres ,
considérant que les disparités dans les mesures de                       originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale appliquées pour ces produits à                     autres États membres, pour lesquelles la date de
l'égard du Japon par l'Italie, d' une part, et les autres                dépôt des demandes de titres d'importation est
États membres, d' autre part, provoquent des                             postérieure au 23 janvier 1972
détournements de trafic ;
                                                                            N° du tarit
considérant que ces détournements de trafic em­                              douanier                    Désignation des produits
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                             commun
merciale adoptées par l' Italie à l'égard du Japon ;
                                                                          85.15 A           Appareils de transmission et de reception
considérant qu' il n'est pas possible, à l'heure actuelle,                                  pour la radio-téléphonie et la radiotélé­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                          graphie ;
autres États membres apporteraient la coopération                                           appareils d'émission et de réception
nécessaire ;                                                                                pour la radiodiffusion et la télévision
                                                                                            (y compris les récepteurs combinés avec
                                                                                            un appareil d'enregistrement ou de re­
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                                          production du son) et appareils de prise
période limitée, l' application de mesures de protec­                                       de vues pour la télévision
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les
conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                             originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
article 1 er (*) ;                                                       autres États membres, pour lesquelles la date de
                                                                         dépôt des demandes de titres d'importation est
 (!) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .                               postérieure au 27 janvier 1972 .
 ---pagebreak---  13 . 3 . 72                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 61 /21
                      Article 2                                                    Article 3
                                                          La République italienne est destinataire de la
                                                          présente décision .
La validité de la présente décision est limitée à la
mise en application d'un régime uniforme d'importa­       Fait à Bruxelles, le 7 février 1972 .
tion dans le cadre d'une politique commerciale                                        Par la Commission
commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
mars 1972 .                                                                               Le président
                                                                                    Franco M. MALFATTI