CELEX: 62007CA0529
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-529/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG/Franz Hauswirth GmbH [Marque communautaire tridimensionnelle — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 51, paragraphe 1, sous b) — Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque communautaire]

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG/Franz Hauswirth GmbH
   (Affaire C-529/07) (1)
   
   (Marque communautaire tridimensionnelle - Règlement (CE) no 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b) - Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la «mauvaise foi» du demandeur lors du dépôt de la demande de marque communautaire)
   2009/C 180/12
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG
   
      Partie défenderesse: Franz Hauswirth GmbH
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 51, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Notion de «mauvaise foi» du demandeur de la marque — Demande de marque ayant pour but d'empêcher les concurrents de continuer la commercialisation de produits similaires ayant auparavant acquis une certaine notoriété — Lapin de Pâques en chocolat
   
      Dispositif
   
   Aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, la juridiction nationale est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire, et notamment:
   
               —
            
            
               le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé;
            
         
               —
            
            
               l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, ainsi que
            
         
               —
            
            
               le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.
            
         
      (1)  JO C 37 du 09.02.2008