CELEX: 31979D0237
Language: fr
Date: 1979-02-08 00:00:00
Title: 79/237/CEE: Décision de la Commission, du 8 février 1979, autorisant le Royaume de Danemark à permettre temporairement la commercialisation de semences de céréales dans les emballages à marquage traditionnel (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0237

79/237/CEE: Décision de la Commission, du 8 février 1979, autorisant le Royaume de Danemark à permettre temporairement la commercialisation de semences de céréales dans les emballages à marquage traditionnel (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 052 du 02/03/1979 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .  ( 2 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 8 FEVRIER 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A PERMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES DANS DES EMBALLAGES A MARQUAGE TRADITIONNEL  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/237/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DRIECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE DANEMARK ,   CONSIDERANT QUE , EN PRINCIPE , LES SEMENCES DE CEREALES NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES QUE SI LEUR MARQUAGE REPOND AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;   CONSIDERANT QUE , SELON CES DISPOSITIONS , L ' APPOSITION DES INDICATIONS PRESCRITES , SUR L ' EMBALLAGE , SELON LE MODELE DE L ' ETIQUETTE PREVUE EN REGLE GENERALE , PEUT ETRE AUTORISEE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS SUSVISEES , A MAINTENIR TEMPORAIREMENT LES DISPOSITIONS PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES DONT LES EMBALLAGES PORTENT LES INDICATIONS PRESCRITES D ' UNE MANIERE AUTRE QUE SELON LE MODELE DE L ' ETIQUETTE ;   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE DU ROYAUME DE DANEMARK , SOUS CERTAINES CONDITIONS AUSSURANT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE CERTIFICATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE , SOUS LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 2 , A MAINTENIR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 LES DISPOSITIONS PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE CEREALES DES CATEGORIES  "  SEMENCES DE BASE  " ET  "  SEMENCES CERTIFIEES  "  DE TOUTE NATURE DONT LES EMBALLAGES PORTENT LES INDICATIONS PRESCRITES D ' UNE MANIERE AUTRE QUE SELON LE MODELE DE L ' ETIQUETTE .   2 .  POUR L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1ER , LES CONDITIONS SUIVANTES SONT D ' APPLICATION :   A ) LES INDICATIONS PRESCRITES SONT IMPRIMEES OU ESTAMPILLEES DE MANIERE INDELEBILE SUR L ' EMBALLAGE ;   B ) LA COULEUR DE L ' IMPRIME OU DU CACHET AINSI QUE CELLE DE L ' EMBALLAGE EST TELLE QU ' UNE CONFUSION , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE N ' EST PAS A CRAINDRE AVEC LES SEMENCES D ' UNE AUTRE CATEGORIE ;   C ) PARMI LES INDICATIONS PRESCRITES , AU MOINS CELLES VISEES A L ' ANNEXE IV PARTIE A SOUS A ) POINTS 3 , 3 BIS ET 6 DE LA DRIECTIVE 66/402/CEE NE SONT PAS APPOSEES AVANT LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS EFFECTUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , CETTE APPOSITION ETANT EFFECTUEE OFFICIELLEMENT OU SOUS CONTROLE OFFICIEL ;   D ) LE SERVICE DE CERTIFICATION TIENT UNE COMPTABILITE SE RAPPORTANT AUX QUANTITES DES SEMENCES AINSI MARQUEES , Y COMPRIS LE NOMBRE ET LE CONTENU DES EMBALLAGES DE CHAQUE LOT ;   E ) LA COMPTABILITE DU PRODUCTEUR EST SOUMISE AU CONTROLE DU SERVICE DE CERTIFICATION .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE DANEMARK COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION LES QUANTITES DE SEMENCES DE CEREALES COMMERCIALISEES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT