CELEX: 51992PC0405
Language: fr
Date: 1992-09-30
Title: Modification de la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' imputation des coûts d' infrastructure de transport à certains véhicules utilitaires

27 . 11 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° C 311 / 63
              Modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'imputation des coûts d'infrastruc­
                                             ture de transport à certains véhicules utilitaires
                                                              ( 92 /C 311 / 06 )
                                                            COM(92) 405 final
                                           (Présentée par la Commission le 26 octobre 1992 .)
              La proposition de la Commission du 8 janvier 1988 [COM(87) 716 final] (!), telle que modifiée par
              la proposition de la Commission du 8 février 1991 [CC)M(90 ) 540 final] ( 2 ), est modifiée comme
              suit.
              (M JO n" C 79 du 26 . 3 . 1988 , p. 8 .
              ( 2 ) JO n0 C 75 du 20 . 3 . 1991 , p. 1 .
                                                                                                     PROPOSITION MODIFIEE
                                                                                             ( Le texte est à considérer comme inchangé
                        PROPOSITION INITIALE                                             si aucune formulation ne figure dans la colonne )
Proposition de directive du Conseil relative à l'imputation
des coûts d'infrastructure de transport à certains véhicules
utilitaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment ses articles 75 et 99 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ,
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                          considérant que les besoins du développement de la politi­
                                                                          que commune des transports et la nécessité d'assurer l'unité
                                                                          du marché intérieur par l'élimination des distorsions de
                                                                          concurrence et des discriminations entre les transporteurs
                                                                          de la Communauté en raison de leur lieu d'établissement
                                                                          impliquent l'adoption de normes communes afin d'harmo­
                                                                          niser les conditions d'application des différents prélève­
                                                                          ments ayant une incidence directe sur les transports par
                                                                          route ;
considérant qu'il y a lieu d'aménager progressivement les                 considérant qu'il y a lieu d'aménager progressivement les
systèmes nationaux de taxes sur l'utilisation ou la détention             systèmes nationaux de prélèvement de taxes ou de droits
de poids lourds et que cet aménagement doit porter tant sur               sur l'utilisation ou la détention de véhicules utilitaires
la structure de ces taxes que sur les taux de taxation ;                  parallèlement à la libéralisation des marchés et que cet
                                                                          aménagement doit porter tant sur les droits à payer pour
                                                                          l'utilisation des infrastructures routières que sur les taux
                                                                          des taxes sur les véhicules ;
                                                                          considérant que l'élimination des distorsions de concurren­
                                                                          ce entre les entreprises de transport des différents États
 ---pagebreak--- N° C 311 / 64                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                   membres postule à la fois l'harmonisation des systèmes de
                                                                   prélèvement — taxes sur les véhicules , accises sur les
                                                                   carburants ou droits liés à l'usage d'un équipement — et
                                                                   l'institution d'un mécanisme équitable d'imputation aux
                                                                   transporteurs des coûts d'infrastructure ;
                                                                   considérant qu'un système équitable d'imputation des coûts
                                                                   d'infrastructure doit tenir compte , dans des proportions à
                                                                   déterminer :
                                                                   — des coûts directs de la construction et de l'entretien de
                                                                        l'infrastructure routière ,
                                                                   — des coûts externes occasionnés par l'utilisation de cette
                                                                        infrastructure , tels , par exemple, ceux relatifs à l'envi­
                                                                        ronnement ;
                                                                   considérant que les distorsions de concurrence entre les
                                                                   entreprises de transport des différents Etats membres et les
                                                                   transferts indus de charges entre ceux-ci doivent être
                                                                   réduits sans attendre et qu'il est donc nécessaire de faire
                                                                   précéder la phase d'évaluation et d'imputation des coûts
                                                                   d'une phase transitoire d'harmonisation des prélèvements
                                                                   actuels comportant certaines mesures préparant à la phase
                                                                   définitive ;
                                                                   considérant que ce processus d'harmonisation devrait, dans
                                                                   toute la mesure du possible, s'accompagner d'une élabora­
                                                                   tion de mécanismes de prélèvement les mieux adaptés aux
                                                                   exigences d'une imputation territoriale plutôt que nationale
                                                                   des coûts d'infrastructure , tels que les accises sur le carbu­
                                                                   rant et les droits ou redevances pour l'utilisation d'une
                                                                   infrastructure déterminée ;
                                                                   considérant que , en raison de leur caractère particulière­
                                                                   ment adapté à la mise en œuvre du principe de territoriali­
                                                                   té , les accises sur les carburants peuvent , au moins provi­
                                                                   soirement , être l'instrument principal d'un mécanisme d'im­
                                                                   putation des coûts du transport routier;
considérant que la mise en œuvre dans toute la Commu-              supprime
nauté , sans distorsion de la concurrence , d'un système
d'imputation des coûts d'infrastructure postule l'harmoni­
sation des systèmes de taxation et l'adoption du poids
maximal autorisé , réparti en catégories fixées en fonction
du nombre et de la disposition des essieux , comme base de
taxation ;
considérant que les taux de taxation doivent être fixés de         considérant que les taux des taxes ou droits doivent tendre
façon à refléter les coûts occasionnés par les véhicules à         à refléter les coûts occasionnés par les véhicules , notam­
l'infrastructure routière; que les taxes prélevées , notam­        ment les coûts d'infrastructure routière et les coûts exter­
ment les droits d'accises harmonisés sur le gazole , doivent       nes , y inclus ceux relatifs à l'environnement ;
dès lors couvrir au moins les coûts variables liés à l'utilisa­
tion de l'infrastructure par le véhicule et tenir compte des
péages prélevés pour l'usage de certaines infrastructures
dans certains États membres ;
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 C 311 / 65
                       PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIEE
considérant qu'il est préférable ,dans un premier temps , de         considérant qu'il est préférable , dans un premier temps , de
limiter l'aménagement des systèmes nationaux de taxation             limiter l'aménagement des systèmes nationaux de taxation
aux véhicules utilitaires à moteur Diesel dont le poids total        aux véhicules utilitaires dont le poids total en charge excède
en charge excède un niveau donné et qui peuvent effectuer            un niveau donné et qui peuvent effectuer des transports
des transports intracommunautaires de marchandises ;                 intracommunautaires de marchandises :
                                                                     considérant qu'il convient à cet effet de fixer des taux
                                                                     minimaux pour les taxes sur les véhicules actuellement
                                                                     appliquées dans les États membres ou qui pourraient
                                                                     remplacer ces dernières; que tout État membre peut adap­
                                                                     ter et , le cas échéant , réduire les taux desdites taxes à
                                                                     condition de respecter les taux minimaux établis :
                                                                     considérant que des distorsions de concurrence résultent
                                                                     notamment des différences entre les systèmes nationaux de
                                                                     taxation et en particulier du fait que dans certains États
                                                                     membres des péages routiers sont prélevés et non dans
                                                                     d'autres ; que ces distorsions ne peuvent être supprimées par
                                                                     la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises ,
                                                                     mais que , en attendant des formes de prélèvement qui
                                                                     soient techniquement et économiquement mieux appro­
                                                                     priées , ces distorsions peuvent être temporairement atté­
                                                                     nuées par la possibilité d'introduire des droits d'usage pour
                                                                     l'utilisation des autoroutes , à condition que ceux-ci ne
                                                                     soient pas discriminatoires , ne comportent pas trop de
                                                                     formalités et ne créent pas d'obstacles aux frontières inté­
                                                                     rieures; que ces droits d'usage devraient tenir compte des
                                                                     coûts d'infrastructure ainsi que des coûts externes , y inclus
                                                                     ceux relatifs à l'environnement ;
                                                                     considérant que , afin de garantir une application des droits
                                                                     d'usage et des péages conforme au principe de la couverture
                                                                     des coûts d'infrastructure , il convient de fixer certaines
                                                                     modalités à suivre pour en déterminer les conditions d'ap­
                                                                     plication ;
considérant qu'une imputation idéale des coûts d'infrastruc­         considérant qu'une imputation idéale des coûts d'infrastruc­
ture et des coûts externes devrait se fonder sur des chiffres        ture et des coûts externes devrait se fonder sur un concept à
de coût recueillis dans tous les États membres et qu'il faut,        définir et sur des chiffres recueillis selon une méthode
comme ces chiffres font actuellement partout défaut , ins­           uniforme dans tous les États membres et qu'il y a lieu , ce
taurer un système provisoire de taxes minimales à respecter          concept et ces chiffres faisant actuellement partout défaut ,
par tous les États membres ;                                         d'instaurer un système provisoire de taxes minimales à
                                                                     respecter par tous les États membres;
considérant que l'objectif à long terme est d'instaurer un
système communautaire de taxation fondee sur le principe
de la territorialité ;
considérant qu'il y a lieu de fixer un calendrier strict pour        considérant qu'il y a lieu de fixer un calendrier pour
la mise en œuvre des diverses étapes ;                               adapter les règles à l'évolution de la situation et pour mettre
                                                                     en œuvre la phase définitive du système communautaire de
                                                                     taxation ;
considérant qu'il est nécessaire pour la Commission de               supprimé
négocier des accords avec des pays tiers afin de garantir le
bon fonctionnement du système communautaire de taxa­
tion routière , de réduire les différences entre les systèmes de
taxation des différents partenaires et d'assurer la libre
circulation des transports par route ,
 ---pagebreak--- N° C 311 / 66                             Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 11 . 92
                     PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIEE
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                       Article premier                                                        Article premier
Les États membres procèdent , conformément aux disposi­            Les États membres procèdent, conformément aux disposi­
tions de la présente directive , à l'aménagement de leurs          tions de la présente directive , à l'aménagement de leurs
systèmes de taxes sur l'utilisation ou la détention de véhicu­     systèmes de prélèvement de taxes ou de droits sur l'utilisa­
les utilitaires .                                                  tion ou la détention de véhicules utilitaires .
La présente directive n'est pas applicable aux territoires
non européens des États membres.
Elle n'est également pas applicable aux îles Canaries , à
Ceuta et Melilla et aux Açores et à Madère .
                           Article 2                                                             Article 2
1 . Dans la présente directive, il y a lieu d'entendre par         1 . Dans la présente directive , il y lieu d'entendre par:
«poids lourds » les camions , trains routiers et véhicules
articulés immatriculés dans un État membre ou , s'ils ne           — « autoroute», une route spécialement conçue et construi­
sont pas immatriculés , appartenant à des entreprises éta­             te pour la circulation automobile , qui ne dessert pas les
blies dans un État membre ou à des ressortissants d'un État            propriétés riveraines et qui :
membre ou utilisés , dans un État membre, par ces entrepri­            i)     sauf en certains endroits , ou à titre temporaire ,
ses ou ressortissants à condition :                                           comporte , pour les deux sens de la circulation , des
                                                                              chaussées distinctes séparées par une bande de
— d'être propulsés par un moteur Diesel ,                                     terrain non destinée à la circulation ou , exception­
— d'être affectés au transport de marchandises par route ;                    nellement , par d'autres moyens ;
                                                                       ii )   ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de
— d'avoir un poids total en charge autorisé au moins égal
    à 12 tonnes .                                                             fer , ni voie de tramway , ni chemin pour la circula­
                                                                              tion de piétons ;
                                                                       iii ) est spécialement signalée comme étant une auto­
                                                                              route ,
                                                                   — «péage», le paiement perçu pour l'exécution d'un par­
                                                                       cours situé entre deux points d'une des infrastructures
                                                                       visées à l'article 4 paragraphe 2 pointe), et , lorsqu'il
                                                                       s'agit d'autoroutes , dont le montant est basé sur la
                                                                       distance parcourue ,
                                                                   — «droit d'usage», le paiement donnant droit à l'utilisa­
                                                                       tion des autoroutes pendant une durée déterminée ,
                                                                   — «véhicules utilitaires », les camions , trains routiers et
                                                                       véhicules articulés immatriculés dans un État membre
                                                                       ou , s'ils ne sont pas immatriculés , admis à la circulation
                                                                       et appartenant à des entreprises établies dans un État
                                                                       membre ou à des ressortissants d'un État membre ou
                                                                       utilisés , dans un État membre, par ces entreprises ou
                                                                       ressortissants à condition :
                                                                       — d'être affectés au transport de marchandises par
                                                                             route ,
                                                                       — d'avoir un poids total en charge autorisé au moins
                                                                             égal à 12 tonnes .
2 . Les États membres pourront exclure du champ d'appli­
cation de la présente directive les véhicules appartenant aux
forces armées et de police ainsi que les véhicules apparte­
nant ou immatriculés au nom des pouvoirs publics , d'ins­
tances régionales ou de collectivités locales .
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 311 / 67
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 3                                                          Article 3
1 . Sans préjudice des dispositions de l'article 5 , l'aménage-      1 . Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 ,
ment des systèmes de taxes visés à l'article 1 er s'applique         l'aménagement des systèmes de taxes visés à l'article 1 er ,
aux taxes suivantes :                                                s'applique aux taxes suivantes :
— Belgique :
     taxe de circulation sur les véhicules automobiles /
     verkeersbelasting op de autovoertuigen
— Danemark :
     vaegtafgift af motorkøretøjer m . v .
— Allemagne :
     Kraftfahrzeugsteuer
— Grèce :
     Τελη κυκλοφορίασς
— Espagne :
     a ) impuesto sobre vehiculos de tracción mecánica
     b ) impuesto sobre actividades económicas
— France :
     a ) taxe spéciale sur certains véhicules routiers
     b ) taxe différentielle sur les véhicules à moteur
— Irlande :
     vehicle excise duties
— Italie :
     a ) tassa di circolazione sugli autoveicoli
     b ) addizionale dei 5 % sulla tassa di circolazione
— Luxembourg :
     taxe sur les véhicules automoteurs
— Pays-Bas :
     motorrijtuigenbelasting
— Portugal :
     a ) imposto de camionagem
     b ) imposto de circulaçào
— Royaume-Uni :
     vehicle excise duties
                                                                      2 . Au cas où un État membre remplace l'une des taxes
                                                                      mentionnées au paragraphe 1 par une autre de même
                                                                      nature , il en informe la Commission qui procède aux
                                                                      adaptations nécessaires dudit paragraphe .
                             Article 4
 1 . Les États membres ne prélèvent pas de taxes sur
l'utilisation ou la détention de véhicules utilitaires autres
 que les taxes mentionnées à l'article 3 .
 ---pagebreak--- N° C 311 / 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 11 . 92
                        PROPOS T ON N TIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
2 . Indépendamment des dispositions du paragraphe 1 , les             2 . Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , les
États membres peuvent instaurer ou appliquer:                         États membres peuvent instaurer ou appliquer:
a ) des taxes ou des droits spécifiques mineurs , tels que les        a ) des taxes ou des droits spécifiques mineurs perçus lors
    taxes d'immatriculation du véhicule prélevées par cer­                 de l'immatriculation du véhicule ou frappant les véhicu­
    tains États membres ou les droits frappant les véhicules               les ou les chargements de poids ou de dimensions hors
    ou les chargements de poids ou de dimensions hors                      normes ;
    normes ;
b ) des taxes de stationnement et des taxes applicables au            b ) des taxes de stationnement et des taxes spécifiques
    trafic urbain ; des péages sur des ponts , des tunnels et              applicables au trafic urbain ;
    des routes de montagne franchissant des cols ;
c ) conformément aux conditions énoncées dans l'article 5 ,           c) conformément aux conditions énoncées à l'article 5 , des
    les charges ( péages ) pour l'utilisation des infrastructures          charges pour l'utilisation des infrastructures routières , à
    routières .                                                            savoir péages ou droits d'usage concernant des auto­
                                                                           routes , des ponts , des tunnels et des routes de montagne
                                                                           franchissant des cols .
                             Article 5                                                             Article 5
1 . Les péages pour les véhicules utilitaires sont soumis aux         1 . Les péages ou les droits d'usage des infrastructures
conditions suivantes :                                                routières pour les véhicules utilitaires sont soumis aux
                                                                      conditions suivantes , étant entendu qu'ils ne peuvent être
                                                                      introduits ensemble pour un même tronçon de route :
a ) ils sont appliqués sans aucune discrimination , directe           a ) ils sont appliqués sans discrimination , directe ou indi­
    ou indirecte , de nationalité et sans discrimination sur la            recte , de nationalité et sans discrimination sur la base
    base de l'origine ou la destination du trafic;                         de l'origine ou de la destination du trafic .
b ) ils sont liés au coût de la construction et de l'exploita­        b ) ils sont liés au coût de la construction et de l'exploita­
    tion de l'infrastructure concernée ainsi qu'aux coûts de               tion de l'infrastructure concernée ainsi qu'aux coûts de
    l'utilisation ;                                                        l'utilisation ;
c) ils sont collectés de façon à gêner le moins possible la           c) ils sont mis en œuvre , collectés et leur paiement est
    fluidité du trafic . À cette fin , les États membres adapte­           contrôlé de façon à gêner le moins possible la fluidité
    ront leurs systèmes de collecte aux perfectionnements                  du trafic en évitant tout arrêt obligatoire ou contrôle
    technologiques les plus efficients .                                   aux frontières intérieures de la Communauté . À cette
                                                                           fin , les États membres coopèrent entre eux pour adap­
                                                                           ter leurs systèmes de collecte aux perfectionnements
                                                                           technologiques les plus efficients , mettre en place des
                                                                           systèmes communs pour la collecte des péages aux
                                                                           frontières intérieures et , dans le cas des droits d'usage ,
                                                                           pour créer dans les autres États membres des possibili­
                                                                           tés d'acquitter ces droits ;
                                                                      d ) dans le cas des droits d'usage , ceux-ci sont proportion­
                                                                           nels à la durée de l'utilisation des infrastructures routiè­
                                                                           res . Les taux journaliers , hebdomadaires et mensuels
                                                                           correspondent respectivement à 1 / 260 , 1 / 52 et 1 / 12
                                                                           du droit d'usage annuel . Ils peuvent être augmentés
                                                                           d'un faible montant pour tenir compte des frais admi­
                                                                           nistratifs réels mais ce montant ne peut pas être fixé de
                                                                            manière dissuasive .
2 . Les péages ne peuvent être prélevés que sur certaines              2. Les péages et les droits d'usage peuvent être prélevés sur
autoroutes , ou sur certains réseaux d'autoroutes ou sur               l'ensemble du réseau autoroutier ou sur certaines auto­
certaines parties des autoroutes ou réseaux d'autoroutes .             routes , sur certains réseaux d'autoroutes ou sur certaines
                                                                       parties des autoroutes ou réseaux d'autoroutes.
 ---pagebreak---  27. 11 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 311 / 69
                         PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
 Par « autoroute », il y a lieu d'entendre une route spéciale-          supprimé
 ment conçue et construite pour la circulation automobile ,
 qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui :
 i)     sauf en certains endroits , ou à titre temporaire , com­
        porte, pour les deux sens de la circulation , des chaus­
        sées distinctes séparées par une bande de terrain non
        destinée à la circulation ou , exceptionnellement , par
        d'autres moyens ;
 ii )   ne croise à niveau ni route , ni voie de chemin de fer , ni
        voie de tramway , ni chemin pour la circulation de
        piétons ;
 iii ) est spécialement signalée comme étant une autoroute.
                                                                       3 . Tous les ans , les États membres font rapport à la
                                                                       Commission sur les taux qu'ils fixent; ce rapport comporte
                                                                       également des informations suffisantes démontrant que les
                                                                       conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont respec­
                                                                       tées .
                               Article 6                               supprimé
 1 . Aux fins de la taxation , les véhicules utilitaires seront
répartis en plusieurs catégories en fonction du nombre et de
la disposition de leurs essieux .
2 . Dans chaque catégorie ou sous-catégorie, la taxation
sera assise sur le poids maximal en charge autorisé des
véhicules .
3 . Les poids maximaux autorisés des véhicules seront
répartis en tranches sur la base de la classification donnée
dans l'annexe I.
                               Article 7                                                              Article 6
 1 . Les procédures de prélèvement et de collecte des taxes            Les procédures de perception et de recouvrement des taxes
sont arrêtées par chaque État membre.                                  mentionnées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État
                                                                       membre .
                               Article 8                                                              Article 7
 1 . Dans les États membres autres que les États membres               1 . Dans les États membres autres que les États membres
de la juridiction desquels ils relèvent , les véhicules utilitai­      de la juridiction dont ils relèvent , les véhicules utilitaires
res sont exemptés des taxes mentionnées à l'article 3 . Ces            sont exemptés des taxes mentionnées à l'article 3 .
véhicules sont soumis aux taxes dues dans l'hypothèse où
ils seraient utilisés exclusivement dans l'État membre de la
juridiction duquel ils relèvent .
2 . Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la               2 . Sans préjudice des dispositions de l'article 10 ci-dessous
directive du Conseil , du 17 février 1975 , relative à l'établis­      ainsi que de celles de l'article 8 de la directive 75 / 130 /
sement de règles communes pour certains transports combi­              CEE (*), les États membres ne peuvent accorder aux véhi­
nés de marchandises entre États membres ( ï ), modifiée par            cules utilitaires aucune exemption ou réduction des taxes
la directive du Conseil , du 28 juillet 1982 (2), les États            mentionnées à l'article 3 et plus particulièrement pour les
membres ne peuvent accorder aux véhicules utilitaires                  motifs suivants :
aucune exemption ou réduction des taxes visées à l'article 3
et plus particulièrement pour les motifs suivants :
t 1 ) JO n° L 48 du 22 . 2 . 1975 , p. 31 .                            ( i ) JO n° L 48 du 22 . 2 . 1975 , p. 31 .
( 2 ) JO n" L 247 du 23 . 8 . 1982 , p. 6 .
 ---pagebreak--- N° C 311 / 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
                         PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
a) présence de ces véhicules sur le territoire d'autres États
     membres ;
b ) existence de certaines caractéristiques quantitatives ou
     qualitatives ( telles que l'âge du véhicule , nombre de
     véhicules détenus par une entreprise , etc. ).
3 . Les États membres ne peuvent restituer une quelconque
partie de la taxe sur le véhicule par le biais des droits
d'accises sur le carburant Diesel dus sur les véhicules
relevant de cet État membre pour la période durant laquelle
ils se trouvent sur le territoire d'autres États membres .
4 . Toutefois, les États membres peuvent accorder des                  4. Les États membres peuvent accorder des exemptions ou
exemptions ou des réductions de taxes proportionnelles au              des réductions de taxes proportionnelles au temps passé sur
temps passé sur le territoire de pays tiers par les véhicules          le territoire des pays tiers par les véhicules mentionnés à
visés à l'article 2 , si ces véhicules y sont soumis à des taxes       l'article 2 , si ces véhicules y sont soumis à des taxes
analogues à la taxe découlant de la présente directive .               analogues à celles mentionnées à l'article 3 .
                              Article 9                                                             Article 8
Les États membres appliquent à titre provisoire les taux               1 . Sans préjudice de la structure des taxes mentionnées à
minimaux de taxation calculés selon la méthode décrite à               l'article 3 , les États membres fixent les taux de ces taxes de
l'annexe II . Ces taux entreront en vigueur le 1 er janvier            façon à ce que , pour chaque catégorie ou sous-catégorie de
1992 et resteront applicables jusqu'au 31 décembre 1994 ,              véhicules décrites à l'annexe I , les taux des taxes ne soient
date à laquelle s'appliquent les taux fixés en vertu des               pas inférieurs aux taux minimaux établis à ladite annexe .
dispositions de l'article 10 .
                                                                       2 . Le Portugal et la Grèce sont autorisés à appliquer
                                                                       jusqu'au 31 décembre 1996 des taux réduits , égaux à 50 %
                                                                       au moins des taux établis à l'annexe I.
                                                                       3 . Sur la base d'un rapport que lui soumet la Commission ,
                                                                       le Conseil examine les taux minimaux tous les deux ans , et
                                                                       pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1995 en
                                                                       vue d'assurer le fonctionnement efficace du marché inté­
                                                                       rieur et d'éviter les distorsions de concurrence . Statuant sur
                                                                       proposition de la Commission , le Conseil adapte , le cas
                                                                       échéant , lesdits taux minimaux .
                                                                       4.   La conversion en monnaies nationales des taux mini­
                                                                       maux des taxes sur les véhicules est actualisée si , au cours
                                                                       de l'année civile précédente , le taux du change moyen d'une
                                                                       monnaie nationale en écus est supérieur, vers le haut ou le
                                                                       bas , à un écart de 5 % .
                              Article 10                                                            Article 9
1 . Les États membres appliquent, à patir du 1 er janvier              1 . Le Conseil , dans l'intérêt du marché intérieur et de la
1995 , les taux minimaux de taxation fixés conformément                politique commune des transports , adopte aussitôt que
aux dispositions des paragraphes ci-dessous . Le Conseil               possible les mesures appropriées en vue de la mise en place
statue sur ces taux le 31 décembre 1993 au plus tard, sur la           d'un système harmonisé de taxation routière , comprenant
base d'une proposition que la Commission lui soumet avant              les taxes sur les véhicules , les droits d'accises sur le carbu­
le 1 er mars 1993 au plus tard.                                        rant et les charges routières ( droits d'usage et péages ) pour
                                                                       l'utilisation de certaines infrastructures routières , et en
                                                                       prenant en considération les coûts d'infrastructure et les
                                                                       coûts externes , y inclus ceux relatifs à l'environnement .
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 311 / 71
                       PROPOSITION NITIAI.t:                                               PROPOSITION MODIFIEE
2 . Les États membres communiquent à la Commission ,                  2 . À cet effet, les États membres communiquent à la
avant le 1 er juin 1992 au plus tard , les coûts d'infrastructu­      Commission les données nécessaires et disponibles sans
re correspondant à chacune des catégories de véhicules                coûts excessifs auprès des administrations nationales , telles
visées à l'article 6 , calculés selon la procédure décrite à          que précisées à l'annexe II .
l'annexe III .
3 . La Commission détermine, pour chaque catégorie de                 3 . Sur la base des informations visées au paragraphe 2 , de
véhicules , la moyenne des coûts d'infrastructure sur la base         l'expérience acquise entre-temps et d'une évaluation du
des informations sur les coûts d' infrastructure communi­             fonctionnement du marché des transports , la Commission
qués par les États membres conformément au para­                      soumet , avant le 1 er janvier 1998 , au Conseil un rapport
graphe 2 .                                                            assorti de propositions en vue de la réalisation de l'objectif
                                                                      mentionné au paragraphe 1 . Statuant sur ces propositions ,
                                                                      le Conseil adopte , au plus tard le 31 décembre 1998 , un
                                                                      système harmonisé devant entrer en vigueur au plus tard le
                                                                      30 juin 1999 .
4 . La Commission calcule par la méthode décrite à l'an-              supprime
nexe IV , en se fondant sur les informations fournies par les
États membres , des taux minimaux de taxation pour
chaque catégorie de véhicules en tenant compte du niveau
des coûts d'infrastructure déterminés conformément aux
dispositions des paragraphes 1 et 2 après déduction du
produit prévisible des droits d'accises sur le gazole pour les
différentes catégories de véhicules .
5 . Les taux de taxation sont exprimés en écus .                      supprime
6 . Il ne sera pas tenu compte dans les calculs des États             supprimé
membres qui ne respectent pas les délais prévus pour la
transmission des informations comme prévu aux para­
graphes 1 et 2 . Les coûts communautaires d'infrastructure
et les taux de taxation qui en découlent seront dans ce cas
calculés sur la base des informations fournies par les seuls
autres États membres .
7. Si aux moins sept des États membres ne sont pas en                 supprimé
mesure de fournir aux services de la Commission des
données relatives aux coûts d'infrastructure visés à l'an­
nexe III , la Commission est autorisée à majorer les taux
visés à l'article 9 de 10 % au maximum par an.
8 . La procédure décrite dans les paragraphes 2 à 6 est               supprime
répétée tous les ans. À cette occasion , compte sera aussi
tenu de la nécessité d'instaurer une augmentation graduelle
du taux de couverture des coûts d'infrastructure routière de
façon a ce qu'au moins les coûts totaux d'infrastructure
soient couverts au 31 décembre 1999 .
9 . Le Conseil adopte avant le 31 décembre 1993 , sur la              supprime
base d'une proposition de la Commission , la procédure à
suivre pour l'application du paragraphe 8 .
 ---pagebreak--- N° C 311 / 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
                      PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
                          Article 1 1                                                           Article 10
1 . A partir du 1 er janvier 1992 , les autorités nationales        1 . Les autorités nationales peuvent rembourser les taxes
peuvent rembourser les taxes perçues sur la base du nombre          sur les véhicules perçues sur la base:
de véhicules par kilomètre parcouru sur les autoroutes à
péage de la Communauté . Les remboursements s'effectuent            a ) du nombre de véhicules par kilomètre parcouru sur les
une fois par an , en application de la formule suivante :                 autoroutes à péage dans la Communauté . Les rembour­
                                                                          sements s'effectuent une fois par an , en application de
véhicules par kilomètre parcouru sur les autoroutes à péage               la formule suivante :
                   x taxe annuelle nominale
                                                                         véhicules par kilomètre parcouru sur les autoroutes à
                           100 00Ô                                                 péages x taxe annuelle sur le véhicule
                                                                                                    100 000
                                                                    et / ou
                                                                    b ) du nombre de jours pour lesquels des droits d'usage ont
                                                                          été acquittés sur les autoroutes dans la Communauté .
                                                                          Les remboursements s'effectuent une fois par an , en
                                                                          application de la formule suivante :
                                                                          durée totale ( en jours ) pour laquelle des droits d'usage
                                                                              ont été acquittés x taxe annuelle sur le véhicule
                                                                                                      365
                                                                    2 . Le parcours kilométrique effectué par fer, navigation
                                                                    fluviale et maritime dans le cadre d'un système de transport
                                                                    intermodal peut donner lieu à remboursement des taxes sur
                                                                    les véhicules dans les conditions prévues au paragraphe 1
                                                                    pour les parcours effectués sur les routes soumises à un
                                                                    système de péage ou de droit d'usage .
                                                                    3 . En aucun cas les remboursements prévus aux paragra­
                                                                    phes 1 et 2 ne peuvent conduire à la perception d'une taxe
                                                                    qui soit inférieure aux taux minimaux visés à l'article 8
                                                                    paragraphes 1 et 2 .
                          Article 12                                                            Article 1 1
             »
Les États membres mettent en vigueur les dispositions               Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives , réglementaires et administratives pour se            législatives , réglementaires et administratives pour se
conformer à la présente directive à partir du 1 er janvier          conformer à la présente directive au plus tard le 1 er janvier
1992 . Ils en informent immédiatement la Commission .                1994 . Ils en informent immédiatement la Commission .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi­
cation officielle . Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les États membres .
                          Article 13                                                             Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directi­
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 311 / 73
                                                                   ANNEXE 1
                   TAUX MINIMAUX A APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES
                             Sous-catégories de véhicules utilitaires (poids total en charge autorisé en tonnes)
                                                                   CAMIONS
                                                                                  Taxe minimale            Taxe minimale
                        Plus de                Inférieur ou égal à                 ( en écus / an )          ( en écus / an )
                                                                                ( nouveaux taux )          ( anciens taux )
                                                                 deux essieux
                          7,5                           12                                 0                          0
                         12                             13                                31                         71
                         13                             14                                86                       204
                         14                             15                               121                       286
                         15                             18                               274                       645
                                                                  trois essieux
                         15                             17                                54                       127
                         17                             19                               111                       262
                         19                            21                                144                       339
                         21                            23                                222                       523
                         23                            25                                345                       814
                         25                            26                                345                       814
                                                                quatre essieux
                         23                            25                                146                       343
                         25                            27                               228                        537
                         27                            29                                362                       853
                         29                            31                                537                     1 267
                         31                            32                                537                     1 267
             NB :
             Les véhicules équipés d'un essieu moteur avec suspension pneumatique ou système équivalent sont taxés sur la
             base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement inférieure . Par exemple , un camion avec trois
             essieux et un poids maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 144 écus au lieu de 222 écus .
                                                         VÉHICULES ARTICULES
                                                                                  Taxe minimale            Taxe minimale
                        Plus de                Inférieur ou égal à                 ( en écus / an )          ( en écus / an )
                                                                                ( nouveaux taux )          ( anciens taux )
                                                             deux + un essieux
                         12                             14                                 0                          0
                         14                             16                                 0                           0
                         16                             18                                14                         32
                         18                            20                                 32                         76
                         20                            22                                 75                       175
                         22                            23                                 97                       229
                         23                            25                                175                       414
                         25                            28                                307                       723
 ---pagebreak--- N0 C 311 / 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 11 . 92
                                                                                Taxe minimale      Taxe minimale
                       Plus de                 Inférieur ou égal à               ( en écus / an )     ( en écus / an )
                                                                              ( nouveaux taux )     ( anciens taux )
                                         I
                                                            deux + deux essieux
                        23                             25                               70                  165
                        25                             26                              115                  271
                        26                             28                              169                  398
                        28                             29                             204                   482
                        29                             31                             335                   790
                        31                             33                             465                 1 097
                        33                             36                             706                 1 666
                        36                             38                             706                 1 666
                                                            deux + trois essieux
                        36                             38                             515                 1 216
                        38                             40                             700                 1 652
                                                            trois + deux essieux
                        36                             38                             454                 1 072
                       38                              40                             628                 1 481
                       40                              44                             929                 2 191
                                                            trois + trois essieux
                       36                              38                             225                   532
                       38                              40                             336                   791
                       40                              44                             535                 1 262
            NB :
            Les véhicules équipés avec un essieu moteur avec suspension pneumatique ou système équivalent sont taxés sur
            la base du taux applicable à la catégorie de véhicules immédiatement inférieure . Par exemple , un véhicule
            articulé avec trois essieux et un poids maximal en charge de 23 tonnes sera taxé à 75 écus au lieu de 97
            écus .
 ---pagebreak--- 27 . 11 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 311 / 75
                                                                    ANNEXE II
                         INFORMATIONS REQUISES DE LA PART DE CHAQUE ÉTAT MEMBRE EN VERTU
                                  DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 ET DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2
              Pour chaque catégorie de véhicules visés à la présente directive , les États membres communiquent à la
              Commission leurs coûts d'infrastructure . Cette communication est envoyée avant le 30 juin de chaque année et
             comprend les informations suivantes ( ] ) se rapportant à l'année précédente de leur envoi .
             La méthode utilisée pour la répartition de ces coûts entre lesdites catégories de véhicules devra être décrite avec
             précision afin de permettre aux services de la Commission de mettre en cohérence les différents renseignements .
             Chaque État membre pourra choisir sa propre méthode d'imputation des coûts .
             Informations requises
              1 . Dépenses d'investissement ( calculées à partir de la moyenne des dix dernières années ):
                   — pour la construction nouvelle et l'extension
                        et
                   — pour le renouvellement et la reconstruction
                   du :
                  — total du réseau ,
                  — réseau soumis au péage ou aux droits d'usage
                  comprenant une ventilation par catégorie de véhicules .
             2 . Dépenses d'exploitation :
                  — dépenses courantes ( calculées à partir de la moyenne des trois dernières années ),
                  — frais généraux ,
                  — dépenses de police
                  du :
                  — total du réseau ,
                  — réseau soumis au péage ou aux droits d'usage
                  comprenant une ventilation par catégorie de véhicules .
             3 . Taxes sur les véhicules correspondant à chacune des catégories de véhicules visées à l'annexe I.
             4 . Taux des péages et des droits d'usage correspondant à chacune des catégories de véhicules visées à
                  l' annexe 1 .
             5 . Longueur du réseau où sont applicables les péages ou les droits d'usage .
             6 . Nombre de véhicules de chacune des catégories visées à l'annexe I circulant dans l'État membre concerné
                  ( véhicules nationaux et étrangers ), ainsi que le nombre de véhicules par kilomètre effectué par ces véhicules
                  ( total , sur les autoroutes payantes ).
             7.   Produit des taxes et / ou droits suivants :
                  — accises sur le carburant Diesel ,
                  — taxes sur les véhicules ,
                  — péages et / ou droits d'usage des véhicules visés à la présente directive .
             8 . Les coûts externes y inclus ceux relatifs à l'environnement tels qu'ils sont pris en considération par l'État
                  membre concerné .
             C ) Exprimées en monnaie nationale .