CELEX: 51982PC0874
Language: fr
Date: 1982-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant des restrictions quantitatives à l'importation de certaines catégories de bois en France (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 874
Vol. 1982/0267
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 82 ) 87 ^ final
                                               Bruxelles , le 21 décembre 1982
                         Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 instituant des restrictions quantitatives à l' importation
            de certaines catégories de bois en France
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                     -        ra
      R       a. S    ,    L> FZ1
  COM ( 82 ) 87b final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Par télex du 7 décembre 1982 , Le gouvernement français a inîorme La Commission
que La forêt française a été gravement affectée par La tempête du 7 novembre
1982 , que Le voLume des arbres abattus atteint onze milLions de mètres cubes ,
dont 80% de résineux et que L 'exploitation nécessaire de ces arbres entraînera
une production de bois de sciage qui peut être estimée à 350.000 m3 en sapin
et en épicéa et à 1.000.000 m3 en autres conifères .
En ce qui concerne particulièrement Le bois de sciage en sapin et épicéa ,
l' écoulement de cette quantité de 350.000 m3 sur un marché rigide mettant en
présence une offre brusquement excédentaire et une demande inélastique , se
heurte à des difficultés considérables qui sont de nature à créer des
perturbations sérieuses dans le secteur concerné .
Pour faire face aux conséquences de cette catastrophe naturelle , la République
française a mis en vigueur un programme d' urgence comportant une série d' aides
aux producteurs concernés .
Ce programme est cependant insuffisant pour résoudre tous les aspects du
problème et notamment assurer l' écoulement du bois de sciage excédentaire en
sapin et épicéa sur Le marché .
Dans cette situation , la Commission propose au Conseil , et ceci en dérogation
aux règlements ( CEE ) n° 288 / 82 portant établissement d' un régime commun
applicable aux importations des pays tiers , et ( CEE ) n° 1765 / 82 portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations des pays à commerce
d' Etat , de soumettre à restriction quantitative jusqu' au 31 décembre 1983 les
importations en France de bois de sciage en sapin et épicéa .
La Commission propose de fixer Le volume de cette restriction à 1.200.000 m3 ,
ce qui correspond approximativement à La moyenne des importations en France
des cinq dernières années ( 1.500.000 m3 ) diminuée de La quantité excédentaire
( 350.000 m3 ) .
Un projet de règlement en ce sens est soumis ci-joint pour approbation .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                         REGLEMENT  ( CEE ) OU CONSEIL
    instituant des restrictions quantitatives à l' importation de certaines
                         catégories de bois en France
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le Traité instituant La Communauté Economique Européenne , et notamment son
article 113 ,
Vu La proposition de la Commission ,
considérant que le gouvernement français a informé La Commission que La forêt
française a été gravement affectée par La tempête du 7 novembre 1982 ; que Le
volume des arbres abattus , brisés ou arrachés dans vingt départements , princi­
palement du massif central , atteint onze millions de mètres cubes , dont 80% de
résineux , soit pour ces derniers , plus de La moitié de ce qui est abattu au
cours d' une année entière dans toute la France ; que L' exploitation nécessaire
de ces , Arbres entraînera une production de bois de sciage qui peut être estimée
         ν
       *
à 350.000 m3 en sapin et en épicéa et à 1.000.000 m3 en autres conifères ;
considérant que , en ce qui concerne particulièrement le bois de sciage en sapin
et épicéa , L' écoulement de cette quantité de 350.000   m3 susdite sur un marché
rigide mettant en présence une offre brusquement excédentaire et une demande
inélastique , se heurte à des difficultés considérables qui sont de nature à créer
des perturbations sérieuses dans Le secteur concerné ; que ces difficultés
d' écoulement risquent également d' entraver l' enlèvement des arbres abattus , ce
qui mettrait en danger la préservation des forêts dans les régions touchées ;
 considérant que pour faire face aux conséquences de cette catastrophe naturelle,
 La République française a mis en vigueur un programme d' urgence comportant une
 série d' aides aux producteurs concernés ;
 considérant que ce programme est cependant insuffisant pour résoudre tous les
 aspects du problème et notamment assurer l' écoulement du bois de sciage
 excédentaire en sapin et épicéa sur le marché ;
 ---pagebreak---  considérant que L ampleur de cette catastrophe naturelle et de ses conséquences
 pour le secteur concerné , ainsi que pour la préservation des forêts dans les
 régions touchées , justifie l' instauration , à titre exceptionnel et temporaire ,
 de restrictions quantitatives à l' importation en France des espèces de bois de
 sciage en sapin et en épicéa originaires de pays tiers , en dérogation aux
 dispositions du règlement ( CEE ) n° 288 / 82 du Conseil du 5 février 1982 ( 1 )
       portant établissement d' un régime commun applicable aux importations des
 pays tiers , et du règlement ( CEE ) n° 1765 / 82 ( 2 ) du Conseil du 30 juin 1982
 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations des
 pays à commerce d' Etat ;
 considérant que ces restrictions quantitatives doivent être appliquées en
 tenant compte de l' intérêt de maintenir dans toute la mesure du possible ,
 les courants d' échange traditionnels , ainsi que des contrats qui ont été
 conclus à des conditions normales ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
                                                    du Conseil
  Par dérogation aux règlements ( CEE) / n° 288 / 82 et n° 1765 / 82 ,
  l' importation en France des produits énumérés ci-après originaires et en
 provenance de pays tiers est soumise à un contingent de 1.200.000 m3 .
 N° du Tarif douanier             Code
         commun                  Nimexe
                                                    Désignation des marchandises
    ex 44.05                    44.05-ex 40      Bois de sapin et epicea simplement scies
                                               longi tudinalement , tranchés ou déroulés ,
                                                 d' une épaisseur supérieure à 5 mn .
                                    Article    2
  Sont       exclues    de    l' application      de
  la restriction prévue à l' article premier les importations qui sont en cours
d' acheminement vers la République française ou bien sontréalisées à la suite
 des contrats antérieurement conclus à des conditions normales .
                                                                                 ./.
  ( 1 ) J.0 . n° L 35 du   9 . 2.1982 , p. 1 .
  ( 2 ) J.0 . n° L 195 du  5 . 7.1982 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et immédiatement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,