CELEX: 62010CA0473
Language: fr
Date: 2013-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-473/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Développement de chemins de fer communautaires — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Tarification de l’infrastructure ferroviaire — Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE — Transposition incomplète)

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/Hongrie
   (Affaire C-473/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Développement de chemins de fer communautaires - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Tarification de l’infrastructure ferroviaire - Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE - Transposition incomplète)
   2013/C 114/04
   Langue de procédure: l’hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, B. Simon et A. Sipos, agents)
   
      Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Očková, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna et M. Laszuk, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 2, 6, paragraphes 1 et 2, 7, par. 3, 11 et 14, par 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République tchèque et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010