CELEX: 51998PC0293
Language: fr
Date: 1998-05-06
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 06.05.1998
                                                      COM(1998) 293 final
                                                      98/0168 (ACC)
                                       Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement
  du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale
            applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
                               (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTTFS
L'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("accord
SPS") prévoit en son article 4 que les membres considèrent les mesures sanitaires
d'autres membres comme équivalentes aux leurs, même si elles sont différentes, si le
membre exportateur apporte au membre importateur la preuve objective que les mesures
qu'il applique atteignent le niveau de protection sanitaire requis par le membre
importateur. Ce même article stipule également que, sur demande, les membres doivent
se consulter en vue de parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux
portant sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires.
Le 20 février 1995, le Conseil a convenu d'un mandat autorisant la Commission à mener
des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté et certains pays
tiers, relatifs à des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur la base des directives de
négociation annexées à sa décision.
Conformément à ce mandat, la Commission a mené, avec la participation d'experts des
États membres, des négociations avec un certain nombre de pays tiers. Des accords ont
été conclus avec la Nouvelle-Zélande, la République tchèque et les États-Unis
d'Amérique, et des négociations sont en cours avec l'Australie, l'Uruguay, le Chili et
l'Argentine.
La présente proposition expose les résultats des négociations menées avec le Canada, qui
sont prêtes à être soumises au Conseil.
La base juridique de l'accord est constituée par l'article 113 et par l'article 228, première
phrase, comme dans le cas du récent accord avec la République tchèque.
Portée et finalité du projet d'accord
Le projet d'accord couvre les mesures sanitaires affectant le commerce des animaux et
produits animaux énumérés à l'annexe I du texte. Toutefois, en raison des différences
d'approche de certaines mesures, le projet d'accord exclut les questions visées à
l'article 3, paragraphe 2, y compris les mesures relatives aux résidus de médicaments
(tels que les hormones). Celles-ci restent soumises à la législation de chaque partie en ce
qui concerne les échanges commerciaux.
Le but du projet d'accord est de faciliter les échanges d'animaux vivants et de produits
animaux entre les parties en instaurant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence
des mesures sanitaires lorsque c'est possible et en établissant un cadre permettant de
rechercher l'équivalence dans d'autres domaines.
Pour chaque partie, l'équivalence ne peut être acceptée que dans les cas où elle est
convaincue que les conditions commerciales convenues correspondent au niveau de
protection sanitaire qu'elle a choisi. Dans tous les cas, la partie importatrice a le droit de
déterminer si les mesures de la partie exportatrice correspondent à son niveau de
protection. Les dispositions du projet d'accord ne dérogent pas aux droits que les parties
tirent des accords de l'OMC, mais il est conforme à l'intention du projet d'accord de
rechercher des solutions mutuellement acceptables au lieu de laisser se développer des
différends commerciaux dommageables.
                                              1 Ow
 ---pagebreak--- Le projet contient des dispositions concernant l'échange d'informations sur les questions
relatives à l'accord, y compris des dispositions spécifiques concernant la notification
réciproque de maladies. Est également incluse une clause de sauvegarde permettant aux
parties de prendre des mesures d'urgence unilatérales afin de protéger la santé humaine et
animale.
Subsidiarité
Le texte de la proposition tient compte du principe de subsidiarité en faisant
explicitement référence aux responsabilités incombant aux États membres et à celles
incombant à la Commission (voir annexe II B).
En effet, la Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne les mesures
sanitaires relatives à la mise sur le marché communautaire d'animaux vivants et de
produits animaux, qu'ils soient originaires de la Communauté ou importés, tandis que les
États membres doivent veiller à ce que les exportations soient conformes aux exigences
du Canada.
Comité mixte
Le projet d'accord institue un comité mixte chargé de guider les activités prévues dans le
texte et de procéder à un examen régulier, au moins une fois par an, des progrès réalisés
dans la reconnaissance de l'équivalence.
Étant donné que le projet d'accord constitue un point de départ et qu'il contient à
l'annexe V un programme de travail très complet, ce comité jouera un rôle de
coordination important au cours de la mise en œuvre du programme.
En outre, le comité mixte peut recommander que des modifications soient apportées aux
annexes au fur et à mesure qu'elles deviennent nécessaires en raison des progrès réalisés
dans les négociations permanentes.
Mise en œuvre des modifications
Chaque partie devra ensuite mettre en œuvre les modifications convenues, conformément
à ses procédures législatives (article 16, paragraphe 2, du texte cadre). Dans le cas de la
Communauté, il est proposé de le faire sous la forme d'une décision de la Commission,
après avis du comité vétérinaire permanent (procédure de type Illb, dite du "contrefilet").
Il convient de souligner qu'il n'y a dans le projet d'accord rien qui modifie la législation
communautaire; toute modification qui pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir devrait être
apportée par le Conseil et le Parlement sur la base de l'article 100 A si elle a des
implications concernant la santé publique ou sur toute autre base juridique appropriée.
                                             1t
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement
   du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale
             applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada
relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au
commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre
en pratique, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale,
les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de
l'Organisation mondiale du commerce;
considérant que l'accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux, entre la
Communauté européenne et le gouvernement du Canada, d'animaux vivants et de
produits animaux, par la reconnaissance progressive de l'équivalence des mesures
sanitaires, la reconnaissance des normes zoosanitaires, l'application de la régionalisation
et l'amélioration de la communication et la coopération;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant une coopération étroite et
efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire
permanent;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,
DÉCIDE:
                                               1 C
 ---pagebreak---                                            Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux
mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce
d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord, y compris ses annexes, est joint à la présente décision.
                                              Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer
l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
                                              Article 3
Les mesures nécessaires à l'application du présent accord, y compris celles concernant
les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équivalant à
celles arrêtées par la directive 72/462/CEE1, sont arrêtées conformément à la procédure
prévue à l'article 30 de ladite directive.
                                              Article 4
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la
Communauté dans le comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.
La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité mixte est
établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du
traité.
Les modifications aux annexes de l'accord découlant des recommandations du comité
mixte sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE.
1
     JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24
     du 30.1.1998, p. 31).
 ---pagebreak---                                           Article S
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles,                                    Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---               COMMISSION
                   DES
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                         Projet
                                     D'ACCORD
entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures
  sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce
                      d'animaux vivants et de produits animaux
 ---pagebreak---                                            ACCORD
   entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures
      sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce
                          d'animaux vivants et de produits animaux
                                          Préambule
LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-
après dénommés respectivement "le Canada" et "la Communauté", et collectivement "les
parties"),
RECONNAISSANT que leurs systèmes de mesures sanitaires sont destinés à fournir des
garanties sanitaires comparables,
RÉAFFIRMANT leur engagement à respecter les droits et obligations établis dans le cadre
de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("ci-après
dénommé "accord OMC" et de ses annexes, et notamment de l'accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "accord SPS"),
DÉSIREUX de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre le
Canada et la Communauté, tout en assurant la protection de la santé publique et animale
liée à l'innocuité des produits alimentaires,
RÉSOLUS à tenir le plus grand compte du risque de propagation d'infections et de
maladies des animaux ainsi que des mesures mises en place pour maîtriser et éradiquer ces
infections et maladies et, en particulier, à éviter une perturbation des échanges
commerciaux,
SONT CONVENUS de ce qui suit:
 ---pagebreak---                                          Article premier
Le présent accord a pour but de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits
animaux entre le Canada et la Communauté en établissant un mécanisme de reconnaissance
de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par les deux parties, dans le respect de la
protection de la santé publique et animale, et d'améliorer la communication et*-la
coopération concernant les mesures sanitaires.
                                            Aûic_k_2
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)      "animaux vivants" et "produits animaux", les animaux vivants et produits animaux,
        y compris les poissons et produits de la pêche, énumérés à l'annexe I;
b)      "mesures sanitaires", les mesures sanitaires définies à l'annexe A, paragraphe 1, de
        l'accord SPS;
c)      "niveau approprié de protection sanitaire", le niveau de protection défini à
        l'annexe A, paragraphe 5, de l'accord SPS;
d)      "région", la "zone" ou la "région" définie dans le Code zoosanitaire de l'Office
        international des épizooties (OIE) et, dans le cas de l'aquaculture, dans le Code
        sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE;
e)      "autorités compétentes",
        i)      pour le Canada: les autorités mentionnées dans la partie A de l'annexe II;
        ii)     pour la Communauté: les autorités mentionnées dans la partie B de
                l'annexe II.
 ---pagebreak---                                               Article 3
                                               Portée
 1.      Le présent accord s'applique au commerce d'animaux vivants et de produits
         animaux entre le Canada et la Communauté.
2.        Sous réserve du paragraphe 3, les dispositions du présent accord s'appliquent, dans
         un premier temps, aux mesures sanitaires des parties applicables au commerce
         d'animaux vivants et de produits animaux.
3.       Sauf disposition contraire établie dans les annexes du présent accord et sans
         préjudice de l'article 11, sont exclues du champ d'application du présent accord les
         mesures sanitaires concernant les additifs alimentaires (ensemble des additifs
         alimentaires et colorants), les marques de salubrité, les auxiliaires dé fabrication, les
         essences, l'irradiation (ionisation), les contaminants (y compris les normes
         microbiologiques), le transport, les produits chimiques provenant de la migration de
         substances issues des matériaux d'emballage, l'étiquetage des produits alimentaires,
         l'étiquetage nutritionnel, ainsi que les aliments et prémélanges médicamenteux.
4.       Les parties peuvent convenir d'appliquer les principes du présent accord à des
         questions vétérinaires autres que les mesures sanitaires applicables au commerce
         d'animaux vivants et de produits animaux.
5.       Les parties peuvent convenir de modifier ultérieurement le présent accord pour
        étendre son champ d'application à d'autres mesures sanitaires ou phytosanitaires
        affectant le commerce entre elles.
                                             Article 4
                                  Relation avec l'accord OMC
Le présent accord ne resteint en aucune façon les droits ou obligations des parties prévus
par l'accord OMC, et en particulier par l'accord SPS.
 ---pagebreak---                                                     \* \J I I *r \J - *. ±>* yx »*_»*,*«.«
                                      Article 5
                     Reconnaissance des conditions régionales
1. Les parties reconnaissent le concept de régionalisation et sont convenues de
   l'appliquer aux maladies énumérées à l'annexe III.
2. Dans les cas où l'une des parties estime avoir, pour une maladie spécifique, un
   statut particulier, elle peut demander la reconnaissance de ce statut. La partie
   importatrice peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au
   statut convenu, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux. Les
   garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l'annexe V.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la partie importatrice reconnaît les décisions de
   régionalisation prises conformément aux critères définis à l'annexe IV comme base
   des échanges commerciaux avec une partie dont le territoire est affecté par une ou
   plusieurs des maladies énumérées à l'annexe III.
                                      Article $
                          Reconnaissance de l'équivalence
1. La partie importatrice reconnaît l'équivalence d'une mesure sanitaire de la partie
   exportatrice si cette dernière démontre objectivement que sa mesure atteint le
   niveau approprié de protection de la partie importatrice.
2. Une fois qu'elle est établie, l'équivalence s'applique à des mesures sanitaires
   individuelles ou ensembles de mesures sanitaires concernant des animaux vivants
   ou des secteurs ou sous-secteurs de produits animaux, à des systèmes ou parties de
   systèmes législatifs, d'inspection et de contrôle ou à des exigences spécifiques en
   matière de législation, d'inspection et/ou d'hygiène.
 ---pagebreak---                                         Article 7
                      Critères de reconnaissance de l'équivalence
1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une partie exportatrice atteint
   le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice, les parties
   suivent la procédure décrite ci-après:
   i)     la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l'équivalence est
          recherchée est identifiée;
   ii)    la partie importatrice explique l'objectif de sa mesure sanitaire, en
          fournissant, selon les circonstances, une évaluation des risques que la
          mesure est censée prévenir, et elle définit son niveau approprié de protection
          sanitaire;
   iii)    la partie exportatrice fournit les informations qui, selon elle, démontrent que
           sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la
           partie importatrice;
   iv)     la partie importatrice examine si la mesure sanitaire de la partie exportatrice
          atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice;
          cette étape peut comporter une évaluation:
          a)        des risques constatés par la partie importatrice et des preuves,
                    fournies par la partie exportatrice, de ce que les mesures sanitaires
                    de cette dernière préviennent efficacement ces risques;
          b)        de la législation, des normes, des pratiques et procédures, y compris
                    celles de laboratoires, ainsi que des programmes mis en place pour
                    garantir le respect des exigences nationales de la partie exportatrice
                    et de la partie importatrice,
 ---pagebreak---                 c)       de la structure documentée des autorités compétentes concernées, de
                         leur ligne hiérarchique, de leur pouvoir, de leur mode de
                         fonctionnement et des ressources dont elles disposent,
                d)       et des résultats obtenus par les autorités compétentes concernées
                         pour ce qui a trait au programme de contrôle et aux garanties.
                Pour faciliter cette évaluation, la partie importatrice peut mettre en oeuvre
                des procédures d'audit et de vérification, conformément aux dispositions de
                l'article 10.
2.     Lorsqu'une équivalence n'a pas été reconnue, les échanges commerciaux sont
       effectués aux conditions requises par la partie importatrice pour satisfaire à son
       niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l'annexe V. La
       partie exportatrice peut accepter de se conformer aux conditions de la partie
       importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure définie au paragraphe 1.
3.     Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure définie au paragraphe 1 et de
       l'établissement des conditions visées au paragraphe 2, les parties tiennent compte de
       l'expérience et des informations déjà acquises.
                                             Article 8
   Situation en matière de reconnaissance d'équivalence des mesures sanitaires des deux
                                              parties
1.     L'annexe V énumère les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date d'entrée
       en vigueur du présent accord, les mesures sanitaires respectives sont reconnues
       comme équivalentes à des fins commerciales.
2.     L'annexe V énumère aussi les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date
       d'entrée en vigueur du présent accord, les parties appliquent des mesures sanitaires
       différentes et n'ont pas achevé la procédure définie à l'article 7, paragraphe 1. Les
       parties mènent à bien les actions énumérées à l'annexe V, en respectant la procédure
       définie à l'article 7, paragraphe 1, en vue d'aboutir à la reconnaissance de
       l'équivalence aux dates indiquées à l'annexe V.
                                                 10
 ---pagebreak--- 3.       En ce qui concerne les mesures sanitaires reconnues comme équivalentes aux fins
         des échanges à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent,
         dans les limites de leurs compétences, les mesures législatives et administratives
         nécessaires, dans un délai de trois mois, pour mettre en œuvre la reconnaissance de
         l'équivalence.
                                            Article 9
                                       Certificat sanitaire
Chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été
reconnue, présenté à l'importation, est accompagné, s'il y a lieu, d'un certificat sanitaire
officiel conforme au modèle prescrit à l'annexe VII. Les parties peuvent déterminer en
commun les principes ou lignes directrices valables pour la certification. Ces principes ou
lignes directrices sont énoncés à l'annexe VII.
                                           Artide 10
                                      Audit et vérification
1.       Pour renforcer la confiance dans l'application efficace des dispositions du présent
         accord, chacune des parties a le droit de mettre en oeuvre des procédures d'audit et
         de vérification de tout ou partie du programme général de contrôle des autorités
        compétentes de la partie exportatrice spécifié à l'annexe VI.
2.       Chacune des parties a le droit d'effectuer des contrôles aux frontières sur les lots
        importés, conformément aux dispositions de l'article 11, dont les résultats peuvent
        alimenter la procédure d'audit et de vérification.
3.       la Communauté met en oeuvre les procédures d'audit et de vérification prévues au
        paragraphe 1 ainsi que les contrôles auxfrontièresprévus au paragraphe 2.
4.       En ce qui concerne le Canada, ses autorités compétentes mettent en oeuvre les
        procédures d'audit et de vérification et effectuent les contrôles auxfrontièresprévus
         aux paragraphes 1 et 2.
                                                H
 ---pagebreak--- 5. Chacune des parties est habilitée, moyennant le consentement de l'autre partie:
   a)      à échanger les résultats et les conclusions de ses procédures d'audit et de ses
            contrôles auxfrontièresavec des pays non parties au présent accord ou
   b)       à utiliser les résultats et les conclusions des procédures d'audit et des  4.
           contrôles auxfrontièresde pays non parties au présent accord.
                                       Article 11
        Contrôles auxfrontières(k l'importation) et redevances d'inspection
1. Lafréquenceet la nature des contrôles auxfrontièressont fondées sur lerisquepour
   la santé publique et animale associé à l'importation d'un animal vivant ou d'un
   produit animal.
2. La fréquence des contrôles aux frontières sur les animaux vivants et produits
   animaux importés est celle qui est indiquée à l'annexe VIII.
3. Lorsque les contrôles auxfrontièresfont apparaître que les exigences applicables à
   l'importation ne sont pas respectées, l'action engagée par la partie importatrice doit
   se fonder sur une évaluation durisqueen question.
4. Dans la mesure du possible, l'importateur d'un lot non conforme ou son
   représentant se voient notifier le motif de la non-conformité et accorder l'accès au
   lot ainsi que la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie
   importatrice à prendre une décision définitive.
5. Une redevance d'inspection peut être perçue par une partie pour couvrir les coûts
   d'exécution des contrôles aux frontières. Des dispositions concernant ces
   redevances peuvent être ajoutées à l'annexe VIII.
                                            12
 ---pagebreak---                                      Article 12
                          Notification et consultations
Les parties se notifient, par écrit:
a)       les changements importants concernant la situation sanitaire, tels que la
         présence et l'évolution des maladies prévues à l'annexe III, dans un délai de
         vingt-quatre heures à compter de la confirmation du changement,
b)       les constatations d'ordre épidémiologique concernant soit des maladies qui
         nefigurentpas à l'annexe III soit de nouvelles maladies, immédiatement et
         sans délai,
c)       et toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences
         fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prise pour maîtriser
         ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et
       . toute modification des règles de prévention, y compris les règles de
         vaccination.
En cas de préoccupation grave et immédiate concernant la santé publique ou
animale, une notification orale est faite immédiatement et une confirmation écrite
doit suivre dans les vingt-quatre heures.
Les notifications écrites et orales sont adressées aux points de contact indiqués à
l'annexe IX.
Dans les cas où une partie a de graves préoccupations concernant unrisquepour la
santé animale ou publique, des consultations sont organisées, sur demande, le plus
rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quatorze jours. Chacune des
parties s'efforce en pareil cas de fournir toutes les informations nécessaires pour
éviter une perturbation des échanges commerciaux et parvenir à une solution
acceptable pour les deux parties.
                                         13
 ---pagebreak---                                             Article 13
                                      Clause de sauvegarde
Une partie peut, pour des motifs graves tenant à la santé publique ou animale, prendre les
mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé publique ou animale. Ces
mesures sont notifiées à l'autre partie dans les vingt-quatre heures suivant la décision de les
mettre en oeuvre et, sur demande, des consultations sur la situation ont lieu dans un délai de
quatorze jours. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le
cadre de telles consultations.
                                            Article 14
                                     Échange d'informations
1.      Les parties échangent entre elles, sur une base uniforme et systématique, les
        informations pertinentes concernant l'application du présent accord afin de fournir
        des garanties, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des
        programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent
        également contribuer à atteindre ces objectifs.
2.      L'échange d'informations sur les modifications apportées par les parties à leurs
        mesures sanitaires respectives ainsi que d'autres informations pertinentes comprend:
        a)      la possibilité d'examiner avant leur mise au point des propositions qui visent
                à introduire de nouvelles mesures ou à modifier des mesures existantes et
                qui peuvent affecter le présent accord. Si l'une des parties le juge nécessaire,
                les propositions peuvent être traitées conformément aux dispositions de
                l'article 16, paragraphe 4;
        b)       la fourniture d'informations sur les derniers développements affectant le
                 commerce d'animaux vivants et de produits animaux;
        c)       la fourniture d'informations sur les résultats des procédures d'audit et de
                 vérification prévues à l'article 10.
                                                  14
 ---pagebreak--- 3.      Les points de contact pour ces échanges d'informations sont indiqués à l'annexe X.
4.      Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout
        point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec
        le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées. Ces
        dernières évaluent ces éléments d'information en temps utile et communiquent les
        résultats de cet examen aux deux parties.
                                           Article 15
                                      Questions en suspens
Les principes du présent accord sont appliqués aux questions en suspens affectant le
commerce, entre les parties, d'animaux vivants et de produits animaux énumérés à
l'annexe IX. Des modifications sont apportées à cette annexe et, le cas échéant, aux autres
annexes pour tenir compte des progrès réalisés et de problèmes nouveaux.
                                           Article 16
                                          Comité mixte
1.      Il est institué un comité mixte (ci-après dénommé "comité") composé de
        représentants des parties. Le comité est chargé d'examiner toute question relative à
        l'accord ainsi que toute question pouvant se poser dans le cadre de sa mise en
        oeuvre. Le comité se réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en
      • vigueur du présent accord et au moins une fois par an par la suite. Entre les
        réunions, il peut également traiter des questions par correspondance.
2.      Le comité examine, au moins une fois par an, les annexes du présent accord,
        notamment à la lumière des progrès réalisés dans le cadre des consultations prévues
        par celui-ci. À l'issue de cet examen, le comité établit un compte rendu de ses
        délibérations assorti, le cas échéant, de recommandations.
3.      Compte tenu des dispositions du paragraphe 2, les parties peuvent convenir de
        modifier les annexes en conformité avec l'accord. Les modifications font l'objet
        d'un échange de notes.
                                                15
 ---pagebreak--- 4.      Les parties conviennent de créer des groupes de travail techniques composés de
        représentants des parties et chargés de cerner et de traiter les problèmes techniques
        et scientifiques découlant du présent accord.
        Lorsqu'une expertise complémentaire est nécessaire, les parties peuvent instituer des
        groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc. La composition de ces
        groupes ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.
                                          Article 17
                                    Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la
Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, et,
d'autre part, au territoire du Canada.
                                          Article 18
                                      Dispositions finales
1.      Le présent accord et ses annexes entrent en vigueur après un échange de notes
        indiquant que les parties ont rempli toutes les conditions juridiques nécessaires à cet
        effet.
2.      Chacune des parties exécute les engagements et s'acquitte des obligations découlant
        du présent accord conformément à ses procédures internes.
3.      Chacune des parties peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit
        d'au moins six mois. L'accord prend fin à l'expiration du préavis.
        En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
        du présent accord.
        Fait en deux exemplaires, ce [...] 1998, en langues anglaise et française, chaque
        version linguistique faisant également foi.
Pour le gouvernement du Canada                          Pour la Communauté européenne
                                               16
 ---pagebreak---                         LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I    ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS ANIMAUX
ANNEXE II   AUTORITÉS COMPÉTENTES
ANNEXE III  MALADIES POUR LESQUELLES DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION
            PEUVENT ÊTRE PRISES
ANNEXE IV   RÉGIONALISATION ET RÉPARTITION PAR ZONES
ANNEXE V    RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES
ANNEXE VI   LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D'AUDIT
ANNEXE VII  CERTIFICATION
ANNEXE VIII CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES
ANNEXE IX   QUESTIONS EN SUSPENS
ANNEXE X    POINTS DE CONTACT
                                  17
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
                  ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS ANIMAUX
Animaux       vivants     et Reglementation       applicable Reglementation         applicable
produits animaux:            aux importations a destination aux importations a destination
                             du Canada:                       de la Communaute:
1.  Animaux vivants des Health of Animals Regulations Directive             64/432/CEE     du
    especes     bovine    et (CRC, c.296)                     Conseil du 26 juin 1964
    porcine
2.  Sperme de bovins         Health of Animals Regulations Directive        88/407/CEE     du
                             (CRC, c.296)                     Conseil du 14 juin 1988
3.  Embryons de bovins       Health of Animals Regulations Directive        89/556/CEE     du
                             (CRC, c.296)                     Conseil du 25 septembre 1989
4.  Equides vivants          Health of Animals Regulations Directive        90/426/CEE     du
                             (CRC, c.296)                     Conseil du 26 juin 1990
5.  Sperme de porcins        Health of Animals Regulations Directive        90/429/CEE     du
                             (CRC, c.296)                     Conseil du 26 juin 1990
6.  Volailles   et  ceufs  a Health of Animals Regulations Directive        90/539/CEE     du
    couver                   (CRC, c.296)                     Conseil du 15 octobre 1990
7.  Animaux d'aquaculture Fish         Health      Protection Directive 91/67/CEE du Conseil
    vivants et produits Regulations arretees dans le du 28 Janvier 1991
                             cad
    d'aquaculture                re du Fisheries Act, R.S.C,
                             1985.C.F-14
                             Fish Inspection Regulations
                             arretees dans le cadre du Fish
                             Inspection Act, R.S.C, 1985, c.
                             F-12
8.  Animaux vivants des Health of Animals Regulations Directive 91/68/CEE du Conseil
    especes      ovine    et (CRC, c.296)                     du 28 Janvier 1991
    caprine
                                            18
 ---pagebreak--- Animaux       vivants       et Reglementation         applicable Reglementation          applicable
produits animaux:               aux importations à destination aux importations à destination
                                du Canada:                         de la Communauté:
9.  Autres           animaux Health of Animais Régulations Directive 92/65/CEE du Conseil
    vivants,         spermes, (CRC, c.296)                         du 13 juillet 1992
    ovules et embryons
    provenant       d'espèces
    animales               non
    mentionnées aux points
    1 à8
10. Viandes fraiches            Méat Inspection Régulations - Directive          64/43 3/CEE     du
                                définitions (animaux destinés à Conseil du 26 juin 1964
                                la consommation         humaine,
         *                      viandes, sous-produits de la
                                viande,      viandes     séparées
                                mécaniquement) et Schedule I
                       ' *      (viandes fraîches)
11. Viandes     fraiches    de Méat Inspection Régulations - Directive           71/118/CEE     du
    volaille                    définitions    (voir   ci-dessus, Conseil du 15 février 1971
                                volaille)
12. Produits   a    base    de Méat Inspection Régulations - Directive 77/99/CEE du Conseil
    viande                      définitions     (préparés,      en du 21 décembre 1976
                                conserve, transformés)
13. Viande      hachee       et Pas de définition spécifique Directive 94/65/CEE du Conseil
    preparations a base de (mais il s'agit très probablement du 14 décembre 1994
    viande                      de viandes transformées, de
                                viandes fraîches et de viandes
                                de volaille), norme établie dans
                                le Schedule I
14. Ovoproduits                 Processed      Egg     &      Egg Directive      89/43 7/CEE     du
                                Régulations      -     définitions Conseil du 20 juin 1989
    (Eufs en coquille           (certains ovoproduits et œufs
                                transformés spécifiques sont
                                définis)
                                                19
 ---pagebreak--- Animaux       vivants       et Reglementation         applicable Reglementation       applicable
produits animaux:              aux importations a destination aux importations a destination
                               du Canada:                         de la Communaute:
15. Mollusques       bivalves Fish Inspection Regulations Directive            91/492/CEE     du
    vivants                    arretees dans le cadre du Fish Conseil du 15 juillet 1991
                               Inspection Act, R.S.C, 1985, c.
                               F-12
                               Fish       Health       Protection
                               Regulations et Management of
                               Contaminated             Fisheries
                               Regulations arretees dans le
                               cadre du Fisheries Act, R.S.C,
                               1985,c.F-14
16. Produits de la peche       Fish Inspection Regulations Directive           91/493/CEE     du
                               arretees dans le cadre du Fish Conseil du 22 juillet 1991
                               Inspection Act, R.S.C, 1985, c.
                               F-12
17. Viandes      de     gibier Meat Inspection Regulations - Directive         91/495/CEE     du
    d'elevage                  definitions (gibier d'elevage, Conseil du 27 novembre 1991
                               puis voir definitions          des
                               rubriques viandes fraiches et
                               viandes fraiches de volaille)
18. Viandes      de     gibier Meat Inspection Regulations - Directive 92/45/CEE du Conseil
    sauvage                    les seules especes reconnues du 16 juin 1992
                               sont le boeuf musque, le caribou
                               et le renne
19. Lait et produits laitiers  - Dairy Product Regulations Directive 92/46/CEE du Conseil
                                  (CAP)                           du 16 juin 1992
                               - Food and Drug Regulations
                               - Consumer Packaging and
                                  Labelling Regulations
20. Dechets animaux                                               Directive    90/667/CEE     du
                                                                  Conseil du 27 novembre 1990
21. Produits animaux non Health of Animals Regulations Directive               92/118/CEE     du
    mentionnes             aux (CRC, c.296)                       Conseil du 17 decembre 1992
    points 10 a 20             Meat Inspection Regulations -
                               definitions (le cas echeant)
                                               20
 ---pagebreak---                                      ANNEXE II
                          AUTORITÉS COMPÉTENTES
A. Autorités canadiennes compétentes
   Sauf stipulations contraires, est responsable de la mise en œuvre des mesures
   sanitaires applicables à la production intérieure, à l'exportation et à l'importation
   d'animaux et de produits animaux ainsi que de la certification sanitaire attestant le
   respect des normes convenues, la Canadian Food Inspection Agency (CFIA) ou le
   Department of Health, selon le cas.
B. Autorités compétentes de la Communauté
   Les compétences sont partagées entre les services nationaux des différents États
   membres et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont
   applicables:
   •       pour ce qui est des exportations à destination du Canada, les États
           membres sont responsables du respect des conditions et exigences de
           production, notamment des inspections légales et de la certification
           sanitaire attestant le respect des normes et exigences convenues;
   •       la Commission européenne est responsable de la coordination générale,
           des inspections/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative
           nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences
           à l'intérieur du marché unique européen.
                                           21
 ---pagebreak---                                        ANNEXE III
MALADIES POUR LESQUELLES DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION
                                 PEUVENT ÊTRE PRISES
                                     BASE LÉGALE
             Maladie                      CE                         Canada
Fievre aphteuse                    85/511, 64/432 Health of Animals Act, sections 5, 22 a 27
                                                  et 64. Health of Animals Regulations,
                                                  sections 90 et 91, Schedule 2 des Reportable
                                                  Disease Regulations.
Stomatite vesiculeuse              92/119         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Maladie vesiculeuse du pore        92/119, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Peste bovine                       92/119, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Peste des petits ruminants         92/119         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Peripneumonie          contagieuse 64/432         Hof A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
bovine                                            91 et Schedule 2.
Dermatose nodulaire contagieuse    92/119         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Fievre de la vallee du Rift        92/119         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Fievre catarrhale du mouton        92/119         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Clavelee et variole caprine        92/119         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Peste equine                       90/426,92/35   H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Peste porcine africaine            64/432         H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
Peste porcine classique            80/217, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                  91 et Schedule 2.
                                             22
 ---pagebreak---  Peste aviaire (influenza aviaire   92/40,90/539      H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
 hautement pathogene)                                 91 et Schedule 2.
 Maladie de Newcastle               92/66,90/539      H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                      91 et Schedule 2.
 Encephalomyelite     equine  du 90/426               H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
 Venezuela                                            91 et Schedule 2.
 Maladie           hemorragique     92/119            H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                      9
 epizootique                                            * e t Schedule 2.
 Maladie de Teschen                 92/119            H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90,
                                                      91 et Schedule 2.
Maladies aquicoles
La liste des maladies aquicoles doit être examinée de façon plus approfondie par les
parties sur la base du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE.
                                              23
 ---pagebreak---                                            ANNEXE IV
                 RÉGIONALISATION ET RÉPARTITION EN ZONES
En vertu de l'article 5, paragraphe 3, les parties conviennent que les dispositions
 suivantes forment la base des décisions de régionalisation concernant les maladies
 énumérées à l'annexe III. Elles acceptent de reconnaître les décisions de régionalisation
 arrêtées conformément à cette annexe.
Maladies des animaux
Régionalisation - Les pays ou portions de pays limitrophes ayant le même statut
zoosanitaire et appliquant un système de lutte contre les maladies similaire peuvent être
considérés comme une région. La région doit être clairement délimitée par des frontières
naturelles, artificielles ou juridiques efficaces. Elle doit mettre en œuvre une politique
commune de lutte contre la maladie sévissant sur son territoire. Un système uniforme et
efficace de surveillance épidémiologique doit être mis en place dans l'ensemble de la région
et les pays concernés doivent être liés par un accord sanitaire officiel.
Trois catégories de facteurs peuvent être prises en considération lors de l'évaluation du
risque lié à une importation proposée d'animaux ou de produits animaux:
1.       facteurs de risque liés à la source,
2.       facteurs de risque liés au produit,
3.       facteurs de risque liés à la destination.
Facteurs de risque liés à la source
Le premier facteur déterminant le risque d'introduction d'une maladie est le statut du pays
d'origine en ce qui concerne la maladie en question. Toutefois, les déclarations selon
lesquelles le pays est indemne de maladie doivent être appuyées par des programmes de
surveillance efficaces.
Dans ce contexte, la qualité de l'infrastructure vétérinaire est donc prépondérante. Aucun
autre facteur ne peut être évalué si l'administration vétérinaire n'est pas digne d'une
confiance absolue. En particulier, il est essentiel qu'elle soit capable de détecter et de
maîtriser une épizootie, ainsi que de fournir une certification significative.
La capacité de détecter la présence d'une maladie dépend de la surveillance effectuée. Celle-
ci peut être active, passive ou active et passive.
 ---pagebreak--- Une surveillance active implique des actions déterminées, destinées à identifier la présence
d'une maladie, telles que des inspections cliniques systématiques, des examens ante et post
mortem, des examens sérologiques dans l'exploitation ou à l'abattoir, l'utilisation de
matériel pathologique de référence pour le diagnostic de laboratoire ou d'animaux
sentinelles.
La surveillance passive implique l'obligation de notifier la maladie et un degré
suffisamment élevé de contrôle des animaux, afin que la maladie soit observée rapidement
et signalée comme suspecte. Un mécanisme d'investigation et de confirmation doit être mis
en place et les agriculteurs et vétérinaires doivent être particulièrement sensibilisés à la
maladie et à ses symptômes.
La surveillance épidémiologique peut être renforcée par des programmes de contrôle
sanitaire facultatifs et obligatoires du troupeau, en particulier par des programmes
garantissant une présence vétérinaire régulière dans l'exploitation.
D'autres facteurs sont à prendre en compte, notamment:
*        l'historique de la maladie;
*        l'historique de la vaccination;
*       les contrôles des mouvements vers la zone, hors de la zone et à l'intérieur de la zone;
*       1 ' identification et 1 ' enregistrement des animaux;
*       la présence de la maladie dans des zones limitrophes;
*       les barrières physiques entre zones de statuts différents;
*       les conditions météorologiques;
*       l'utilisation de zones tampons (avec ou sans vaccination);
*       la présence de vecteurs et/ou de réservoirs;
*       les programmes de contrôle et d'éradication actifs (si nécessaire);
*       le système d'inspection ante et post mortem.
Sur la base de ces facteurs, il est possible de définir une zone.
L'autorité responsable de la mise en œuvre de la politique de répartition en zones est la
mieux placée pour définir et maintenir une zone. Lorsqu'il existe un haut degré de confiance
dans ladite autorité, les échanges commerciaux peuvent se fonder sur les décisions qu'elle
arrête.
Les zones ainsi définies peuvent être classées dans une catégorie de risque.
                                                  25
 ---pagebreak---                                                                                         ~-"7 J-~\
Les catégories possibles sont les suivantes:
         risque faible/négligeable;
         risque moyen;
         risque élevé;
         risque inconnu.
Le calcul (par la partie [exportatrice] [importatrice]) d'estimations de risque concernant, par
exemple, les animaux vivants peut être utile pour cette catégorisation. Des conditions
d'importation peuvent alors être définies pour chaque catégorie, chaque maladie et chaque
produit, individuellement ou par groupes.
En cas de risque faible/négligeable, l'importation peut avoir lieu sur la base d'une simple
garantie de l'origine.
S'il existe un risque moyen, divers certificats et/ou garanties peuvent être exigés avant ou
après l'importation.
Si le risque est élevé, l'importation n'aura lieu que moyennant le respect de conditions
réduisant considérablement le risque, par exemple des garanties, des tests ou des traitements
supplémentaires.
En cas de risque inconnu, les importations n'auront lieu que si le produit lui-même présente
un risque très faible (par exemple peaux, laine) ou aux conditions applicables au «risque
élevé» si les facteurs liés au produit le justifient.
Facteurs de risque liés au produit
Ces facteurs sont notamment les suivants:
*        la maladie est-elle transmissible par le produit?
*        l'agent peut-il être présent dans le produit si celui-ci provient d'un animal sain et/ou
        affecté cliniquement?
*        le facteur de prédisposition peut-il être réduit, par exemple par vaccination?
*        quelle est la probabilité d'exposition du produit à l'infection?
*        le produit a-t-il été obtenu de sorte que le risque soit réduit, par exemple par
         désossage?
*        le produit a-t-il été soumis à un traitement qui inactive l'agent?
Des tests appropriés et une mise en quarantaine réduisent le risque.
                                                  26
 ---pagebreak---                                                                                « ~ « I-, n/rn J ^
Facteurs de risque liés à la destination:
*        présence d'animaux sensibles;
*        présence de vecteurs;
*        période possible sans vecteurs;
*        mesures préventives (par exemple, règles applicables à l'utilisation des déchets de
        table pour l'alimentation des animaux et au traitement des déchets animaux);
*        destination du produit (par exemple, aliments pour animaux de compagnie,
        alimentation humaine uniquement).
Ces facteurs sont inhérents au pays importateur ou sous son contrôle et certains d'entre eux
peuvent donc être modifiés pour faciliter les échanges commerciaux. Ainsi, des conditions
d'entrée restreintes peuvent être établies (par exemple, isolement des animaux dans une
région indemne d'un certain vecteur jusqu'à expiration de la période d'incubation ou
systèmes de canalisation).
Toutefois, les facteurs derisqueliés à la destination seront également pris en compte par le
pays infecté en ce qui concerne lerisqueprésenté par les mouvements de la partie infectée
vers la partie indemne de son territoire.
Maladies aquicoles
En attendant l'élaboration de dispositions spécifiques à inclure dans la présente annexe, les
décisions de régionalisation concernant les maladies aquicoles seront fondées sur le Code
sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE.
                                              27
 ---pagebreak---                                          ANNEXE V
               RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES
Oui (1)       Équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaire
Oui (2)       Équivalence reconnue en principe - résoudre le ou les problèmes
              spécifiques -utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que *ces
              problèmes soient résolus
Oui (3)       Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice -
              utiliser - certification en vigueur
NE           Non évalué - utiliser provisoirement la certification en vigueur
Non (4)      Non équivalent et/ou évaluation complémentaire requise. Les échanges
              commerciaux peuvent avoir lieu si la partie exportatrice répond aux
              exigencesfixéespar la partie importatrice.
MA            maladie d'Aujeszky
IA            influenza aviaire
ESB           encéphalopathie spongiforme bovine
DVB           diarrhée virale bovine
C             Celsius
PPC           peste porcine classique
LBE           leucose bovine enzootique
Équiv.        Équivalent
FA      fièvre        aphteuse
BI            bursite infectieuse
RIB           rhinotrachéite infectieuse bovine
IRL           Irlande
MJ            maladie de Johne
MV            maedi-visna
MN            maladie de Newcastle
OIE           Office international des épizooties
QAA           quarantaine après arrivée
QAE           quarantaine avant exportation
PM            post mortem
SDRP          syndrome dysgénésique et respiratoire du porc
CSV           Comité scientifique vétérinaire
N             norme
MVP           maladie vésiculeuse du porc
UHT           ultra haute température
UK            Royaume-Uni
OMC           Organisation mondiale du commerce
                                              28
 ---pagebreak---                                         ANNEXE VI
     LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D'AUDIT
1.     Principes généraux
1.1.   Des audits sont effectués par la partie chargée de l'audit («auditeur») en
       coopération avec la partie auditée («audité»), conformément aux dispositions de la
       présente annexe.
1.2.   Les audits sont destinés à vérifier l'efficacité de l'autorité de contrôle, plutôt qu'à
       rejeter des animaux, groupes d'animaux, lots d'aliments ou établissements. La
       procédure peut comprendre un examen de la réglementation en vigueur, des
       modalités d'application, de l'évaluation du résultat final, notamment des
       évaluations effectuées, si nécessaire, dans les établissements ou les installations,
       du degré d'observation des mesures et des actions correctives ultérieures. Dans les
       cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l'audité
       prend des mesures correctives immédiates.
1.3.   La fréquence des audits doit être fondée sur l'efficacité. Un faible degré
       d'efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; si l'efficacité
       n'est pas satisfaisante, l'audité doit corriger la situation à la satisfaction de
       l'auditeur.
1.4.   Les audits et les décisions qu'ils motivent doivent être transparents et cohérents.
2.     Principes concernant l'auditeur
       Les responsables de l'audit préparent un plan, de préférence conformément aux
       normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants:
2.1.   objet, champ d'application et portée de l'audit;
2.2.   date et lieu de l'audit, calendrier des opérations jusqu'à l'établissement du rapport
       final;
2.3.   langue(s) dans laquelle/lesquelles l'audit sera effectué et le rapport rédigé;
2.4.   identité des auditeurs et de l'auditeur principal s'il s'agit d'une équipe. Des
       compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer
       des audits de systèmes et de programmes spécialisés;
                                              29
 ---pagebreak--- 2.5. calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d'établissements ou
     d'installations, le cas échéant. L'identité des établissements ou installations devant
     faire l'objet d'une visite doit être indiquée à l'avance. Toutefois, des visites
     supplémentaires ou non prévues peuvent être réalisées lors de l'audit si cela est
     jugé nécessaire;
2.6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'information, l'auditeur est
     tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d'intérêts doivent
     être évités;
2.7   respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail.
      Ce plan doit faire l'objet d'un examen préalable avec les représentants de l'audité.
3.    Principes concernant l'audité
     Les principes suivants s'appliquent aux dispositions prises par l'audité, afin de
     faciliter l'audit.
3.1. L'audité est tenu de coopérer étroitement avec l'auditeur et doit désigner des
     personnes compétentes à cette fin. La coopération peut par exemple couvrir:
      *       l'accès à l'ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables;
      *       l'accès aux programmes d'application et aux registres et documents
              appropriés;
      *       l'accès aux rapports d'audit et d'inspection;
      *       la fourniture de la documentation concernant les mesures correctrices et
              les sanctions;
      *       l'accès aux établissements ou installations.
3.2. L'audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer à
     l'auditeur que les normes sont respectées sur une base cohérente et uniforme.
4.    Procédures
4.1.  Séance d'ouverture
      Une séance d'ouverture doit être organisée entre les représentants des deux
      parties. Lors de cette séance, l'auditeur est chargé d'étudier le plan d'audit et de
      confirmer que les ressources adéquates, documents et autres moyens nécessaires
      sont disponibles pour l'exécution de l'audit.
                                            30
 ---pagebreak--- 4.2.    Examen des documents
        L'examen des documents peut consister en un examen des documents et registres
        visés au point 3.1, des structures et pouvoirs de l'audité et de toute modification
        des systèmes d'inspection et de certification alimentaires depuis l'adoption du
        présent accord ou depuis l'audit précédent, l'accent étant mis sur la mise en œuvre
        des éléments du système d'inspection et de certification pour les animaux ou
        produits concernés. Cette étape peut comprendre un examen des registres et
        documents d'inspection et de certification pertinents.
4.3.   Vérification sur place
4.3.1. La décision d'inclure cette étape doit être fondée sur une évaluation des risques,
       tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux ou produits concernés, le
       respect des exigences par le secteur industriel ou le pays exportateur dans le
       passé, le volume de production et d'importation ou d'exportation, les
       modifications de l'infrastructure et la nature des systèmes d'inspection et de
       certification.
4.3.2. La vérification sur place peut comprendre une visite, éventuellement inopinée, des
       installations de production et de fabrication, des zones de traitement ou de
       stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, en vue de vérifier la
       conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2.
4.4.   Audit de suivi
       Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des
       déficiences, il peut être suffisant d'examiner les points qui ont été considérés
       comme nécessitant une correction.
5.     Documents de travail
       Les documents de travail peuvent comprendre des listes d'éléments à évaluer, tels
       que:
       *       la législation;
       *       la structure et le fonctionnement des services d'inspection et de
               certification;
       *       les caractéristiques des établissements et les procédures de fonctionnement
               (notamment tout document HACCP);
       *        les statistiques sanitaires, plans d'échantillonnage et résultats;
       *        les mesures et les procédures d'application;
                                                31
 ---pagebreak---    *       les procédures de notification et de recours;
   *       les programmes de formation.
6. Séance de clôture
   Une séance de clôture est organisée entre les représentants des deux parties. Lors
   de cette réunion, l'auditeur communique les résultats de l'audit. Les informations
   doivent être présentées de manière claire et concise de façon à assurer une
   compréhension parfaite des conclusions.
   Les parties peuvent examiner toute action spécifique qui s'avérerait nécessaire au
   vu des résultats de l'audit.
7. Rapport d'audit
   L'auditeur remet à l'audité un projet de rapport d'audit généralement dans les
   60 jours suivant la conclusion de l'audit. Dans la mesure du possible, le rapport
   est présenté dans un format type convenu entre les parties, dans le but de favoriser
   une approche plus homogène, transparente et efficace de l'audit. Le rapport
   procédera à une évaluation de l'efficacité du programme de mise en application et
   de contrôle adopté par l'audité et mettra en exergue toute déficience constatée au
   cours de l'audit. L'audité peut prendre position sur le projet de rapport dans les
   60 jours et décrit les correctifs spécifiques qui seront appliqués, en mentionnant
   de préférence les échéances. Toute observation formulée par l'audité est inscrite
   dans le rapport final.
                                         32
 ---pagebreak---                                        ANNEXE VII
                                     CERTIFICATION
Des certificats sanitaires officiels sont délivrés pour les lots d'animaux vivants et/ou de
produits animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les parties.
Attestations sanitaires:
        (à remplir)
                                              33
 ---pagebreak---                                       ANNEXE VIII
                             CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
  FRÉQUENCE DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES EFFECTUÉS SUR DES
            LOTS D'ANIMAUX VIVANTS ET DE PRODUITS ANIMAUX
Les parties peuvent moduler si nécessaire la fréquence des contrôles, dans la limite de
leurs compétences, en tenant compte de la nature des contrôles effectués par la partie
exportatrice avant l'exportation, de l'expérience de la partie importatrice en ce qui
concerne les produits importés en provenance du pays exportateur, de tout progrès réalisé
dans la reconnaissance de l'équivalence, ou par suite d'autres actions ou consultations
prévues dans le présent accord.
TYPES DE CONTROLE AUX FRONTIERES                                 FREQUENCE MAXIMALE
1. Controles documentaires                                                100%
   Les deux parties realisent des controles documentaires.
2. Controles physiques
   Animaux vivants                                                        100 %
   Sperme/embryons/ovules                                                 100 %
   Produits animaux destines a la consommation humaine
   Viandes fraiches, y compris les abats, et produits des                    )
   especes bovine, ovine, caprine, porcine et equine definis                 )
   dans la directive 92/5/CEE du Conseil                                     )
   (Eufs entiers                                                            )
   Saindoux et graisses fondues                                              )
   Boyaux animaux                                                            )
   Gelatine                                                                 )
   Viandes de volaille et produits a base de viande de volaille             )10 %
   Viandes de lapin et de gibier (sauvage/d'elevage) et                      )
   produits derives                                                         )
   Lait et produits laitiers                                                 )
   Ovoproduits                                                              )
   Miel                                                                     )
   Os et produits a base d'os                                               )
   Preparations a base de viande et viande hachee                            )
   Cuisses de grenouilles et escargots                                      )
TYPES DE CONTROLE AUX FRONTIERES                                FREQUENCE MAXIMALE
Produits animaux non destines a la consommation humaine
Saindoux et graisses fondues
Boyaux animaux                                                               )
Lait et produits laitiers                                                    )
Gelatine                                                                     )
Os et produits a base d'os                                                   )
Cuirs et peaux des ongules                                                   )
Trophees de chasse                                                          ) 10 %
Aliments transformes pour animaux de compagnie                               )
                                             34
 ---pagebreak--- Matières premières pour la production d'aliments pour
animaux de compagnie
Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et
organes à usage pharmaceutique/technique
Protéines animales transformées (sous emballage)
 Soies, laines, poils et plumes                                            [100%]
Cornes, onglons et produits dérivés                                        [100%]
Produits apicoles                                                          [100%]
Œufs à couver                                                              [100%]
Fumier (pas d'échanges commerciaux)
Foin et paille (pas d'échanges commerciaux)
Protéines animales transformées non destinées             à   là 100 % pour les 6 premiers
consommation humaine (en vrac)                                    lots (conformément à la
                                                                 directive 92/118/CEE du
                                                                   Conseil), ensuite 20 %
Mollusques bivalves vivants                                                 10%
Poissons et produits de la pêche destinés à la consommation                 10%
humaine
Produits de la pêche contenus dans des récipients
hermétiquement fermés, destinés à garantir leur stabilité à
température ambiante, poissons frais et congelés et produits de
la pêche séchés et/ou salés. Autres produits de la pêche.
Aux fins du présent accord, on entend par «lot» une quantité de produits du même type,
couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de
transport, expédiés par un seul expéditeur et provenant du même pays exportateur ou de
la même région exportatrice.
                                             35
 ---pagebreak---                                  ANNEXE IX
                        QUESTIONS EN SUSPENS
Les parties conviennent que les questions suivantes doivent être traitées dans le
cadre d'un programme de travail, afin d'étudier la possibilité d'une équivalence:
        contaminants (y compris les normes microbiologiques);
        additifs alimentaires;
        aliments pour animaux;
        aliments et prémélanges médicamenteux;
        étiquetage des produits alimentaires;
        étiquetage nutritionnel;
        essences;
        auxiliaires de fabrication;
       produits chimiques provenant de la migration de substances issues des
       matériaux d'emballage;
        irradiation;
        marques de salubrité;
        normes zootechniques.
Le Canada a présenté un document dans lequel il propose un modèle d'inspection
à l'importation fondé sur le risque. Les parties sont convenues d'explorer la
possibilité de mettre en œuvre cette approche.
                                      36
 ---pagebreak---                                          ANNEXE X
 POINTS DE CONTACT POUR L'ADMINISTRATION DU PRÉSENT ACCORD
Les parties peuvent décider unilatéralement de modifier la section de la présente annexe
les concernant. Toute modification est notifiée sans délai à l'autre partie. Elle entre en
vigueur à la date spécifiée dans la notification et en aucun cas avant cette date.
En vertu de l'article 15, paragraphe 3, les points de contact de chaque partie sont les
suivants:
Pour le Canada
Le point de contact [initial] est le suivant:
        Conseiller agriculture
        Section agriculture
       Mission du Canada auprès de l'Union européenne
       Avenue de Tervuren 2
        1040 Bruxelles, Belgique
       Téléphone : (32)2 741 -0610 (conseiller agriculture)
                       (32) 2 741-0698 (adjoint aux affaires agricoles)
                       (32)2 741-0611 (standard)
       Télécopie:      (32)2 741-0629
Autres contacts importants
Pour les questions agricoles et les questions concernant les produits agro-alimentaires
       Director General
       Food Inspection Directorate
       Food Production and Inspection Branch
       Agriculture and Agri-Food Canada
       59 Camelot Drive
       Nepean, Ontario
       K1A0Y9
Pour les questions concernant la pêche et les produits de la pêche en général
       Director General
       Inspection Directorate
       Department of Fisheries and Oceans
       200 Kent Street
       Ottawa, Ontario
       K1A0E6
                                               37
 ---pagebreak--- Pour les questions concernant spécifiquement la santé et les maladies des poissons
        Director
        Aquaculture and Oceans Science Branch
        Department of Fisheries and oceans
        200 Kent Street
        Ottawa, Ontario
        K1A0E6
Pour les questions concernant la santé humaine
        Director General
        Food Directorate
        Health Protection Branch
        Health Canada
        Health Protection Building, Tunney's Pasture
        Ottawa, Ontario
        K1A0L2
Pour la Communauté
Le point de contact [initial] est le suivant:
       Le Directeur
       DG VI.B.II «Qualité et santé»
       Commission des Communautés européennes
       Rue de la Loi 84, bureau 6/3
       Bruxelles, Belgique
       Téléphone:      (32)2 296 3314
       Télécopie:      (32) 2 295 WXYZ
                                              38
 ---pagebreak---    -Produit                                                  Exportations de la Cominulnaute europeenne vers le Canada                                                              Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
   -Espece                          Conditions commerciales             Equiv.         Conditions speciales             Actions                            Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales         Actions
   -Sante animale/publique Normes CE              Normes                (Cat)                                                                       Normes               Normes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                                      canadiennes
  1. Animaux vivants
  Sante animale                                 \
  - Equides                Directive              11 of A Act &         2                                              i) Envisager la reduction    H f A Act and        Directive            3                                          Le Canada demande a
                           90/426,                Regs.,       pennit                                                  de la quarantine post-       Regs.,               90/426,                                                         I'UE d'accepter comme
                                                  conditions                                                           importation e la duree                            Decisions                                                       officiels les tests agrees
                                                                                                                       necessaire pour garai-.tir   Disease   Control    92/260,                                                         parl'OlE.
                                                                                                                       que les animaux sont         MOP                  93/195,
                                                                                                                       indemnes des maladies                             93/1%;
                                                                                                                       concemees;                                        93/197,
                                                                                                                       vi) remplacer .['exigence                         94/467
                                                                                                                       relative a ''absence de
                                                                                                                       piroplasmose par ce'le
                                                                                                                       selon     laquelle    iou'.e
                                                                                                                       maladie a declaration
                                                                                                                       obligatoire est absence
                                                                                                                       dans un rayo". de 10 kin
i                                                                                                                      autour de ''exploitation
                                                                                                                       depuis 12 mois;
                                                                                                                       vii) modifier les de-
                                                                                                                       clarations relatives a
                                                                                                                       1'absence de maladies
!                                                                                                                      en function du libelH de
                                                                                                                       1'article 4, paragraph'-. 5,
5                                                                                                                      de        la      directive
i
1                                                                                                                      90/426/CEE;
                                                                                                                       ix) piroplasmose. rem-
1                                                                                                                      placer le test actue! par
                                                                                                                       le lest approuve        par
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i
                                                                                                                            39
 ---pagebreak--- II -Produit                                               Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                             Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
| -Espece                         Conditions commerciales            Êquiv.        Conditions speciales             Actions                           Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales          Actions
1 -Sante animale/publique Normes CE             Normes               (Cat)                                                                     Normes               Normes CE            (Cat)
                                                canadiennes                                                                                    canadiennes
   1. Animaux vivants
  Santé animale
   • Bovins               Directives           H of A Act &                                                        La CE         demande   au  H of   A Act and     Directive                                                        Le Canada demande i
                          64/432,              Regs,        permit                                                 Canada                      Regs., DC Manual     72/462                                                           TUE
                          72/462,              conditions                                                                                      of      Procedures,  Décision                                                         i) d'accepter les bovins
                                                                                                                   i) d'accepter les points    permit conditions.   83/494                                                           inspectés dans les 48
                                                                                                                   i), ii) et vii);                                                                                                 heures précédant leur
                                                                                                                                                                                                                                    départ;
                                                                                                                   ii) de supprimer les                                                                                              ii) d'accepter les bovins
                                                                                                                   exigences             post-                                                                                      n'ayant pas subi les tests
                                                                                                                   importation ou tout au                                                                                           de TB et de brucellose
                                                                                                                   moins de limiter la                                                                                               s'ils sont originaires de
                                                                                                                   durée et la rigueur de la                                                                                         régions indemnes;
                                                                                                                   quarantaine/1'isolement                                                                                           iii)    de    réviser      la
                                                                                                                   au temps et aux tests                                                                                             réglementation            en
                                                                                                                   nécessaires           pour                                                                                        matière de LBE;
                                                                                                                   constater l'absence des                                                                                           iv) d'accepter les bovins
                                                                                                                   maladies concernées.                                                                                              accompagnés            d'une
                                                                                                                                                                                                                                     déclaration        indiquant
                                                                                                                   iii) d'accepter que les                                                                                           que          l'exploitation
                                                                                                                   échanges de         bovins                                                                                        concernée      n'est pas
                                                                                                                   vivants se déroulent                                                                                              soumise          i       des
                                                                                                                   conformément           aux                                                                                        restrictions motivées par
                                                                                                                   recommandations         de                                                                                        l'apparition d'un foyer
                                                                                                                   l'OIE       énoncées    au                                                                                        de rage ou de charbon
                                                                                                                   chapitre 3.2.13 du Code                                                                                           bactéridien;
                                                                                                                   zoosanitaire                                                                                                     v)       de        supprimer
                                                                                                                   international.                                                                                                   l'exigence relative au
                                                                                                                                                                                                                                    test sur la mammite;
                                                                                                                                                                                                                                    vi) de réviser les tests
                                                                                                                                                                                                                                    pour la FCM et l'EHD
                                                                                                                                                                                                                                    ainsi que les exigences
                                                                                                                                                                                                                                    et      les      restrictions
                                                                                                                                                                                                                                    saisonnières relatives à
                                                                                                                                                                                                                                    ces maladies;
                                                                                                                                                                                                                                    vii) de réviser           les
                                                                                                                                                                                                                                    exigences relatives à la
                                                                                                                                                                                                                                    RIB;
                                                                                                                                                                                                                                    viii)    de     réexaminer
                                                                                                                                                                                                                                    l'exigence selon laquelle
                                                                                                                                                                                                                                    les animaux doivent
                                                                                                                                                                                                                                    avoir été conçus au
                                                                                                                                                                                                                                    Canada.
                                                                                                                         40
 ---pagebreak---  -Produit                                                 Exportations de la Comiuuliiauie europeenne vers le Canada                              |                                 Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne
 -Espece                          Conditions commerciales            Equiv.         Conditions speciales              Actions                     |        Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales           Actions
 -Sante aniinale/publique Normes CE             Normes               (Cat)                                                                        | Normes               Normes CE            (Cat)
                                                canadiennes                                                                                       | canadiennes
I. Animaux vivants
Santé animale
Ovins/caprins             Directive 91/68      H of A Act &                                                           La CE demande au               H of  A Act and     Directive
                                               Regs,        permit                                                   Canada                         Regs., DC Manual     91/68                                                             Le Canada demande à
                                               conditions                                                            i) d'accepter les ani-         of     Procedures,                                                                     l'UE
                                                                                                                     maux provenant d'une           Permit conditions                                                                     i) de justifier l'exigence
                                                                                                                     région dans laquelle la                                                                                              selon       laquelle     les
                                                                                                                     tremblante est à déclara-                                                                                            régions doivent être
                                                                                                                     tion obligatoire lorsque                                                                                             indemnes          d'agalaxie
                                                                                                                     l'exploitation en est                                                                                                contagieuse;
                                                                                                                     exempte depuis deux                                                                                                   ii) de supprimer l'exi-
                                                                                                                     ans et qu'elle fait l'objet                                                                                           gence        relative      à
                                                                                                                     d'un échantillonnage de                                                                                               l'importation
                                                                                                                     contrôle;                                                                                                             saisonnière;
                                                                                                                     ii) de justifier l'exigence                                                                                           vi) d'accepter les ani-
                                                                                                                     selon laquelle les ani-                                                                                               maux             provenant
                                                                                                                     maux       doivent      être                                                                                          d'exploitations
                                                                                                                     originaires d'une région                                                                                              indemnes de tremblante
                                                                                                                     indemne d'ESB;                                                                                                        depuis 5 ans et n'est pas
                                                                                                                     iii) de supprimer l'exi-                                                                                              descendant d'une mère
                                                                                                                     gence selon laquelle les                                                                                              atteinte;
                                                                                                                     régions doivent être                                                                                                  vii) de supprimer les
                                                                                                                     indemnes de B. ovis, de                                                                                               exigences en matière de
                                                                                                                     paratuberculose, d'avor-                                                                                              tests    concernant      les
                                                                                                                     tement enzootique et                                                                                                  troupeaux       pour      la
                                                                                                                     d'echinococcm/hydà-                                                                                                   MV/CAE, la B. ovis et
                                                                                                                     tidose;                                                                                                               la B. melitensis et de
                                                                                                                     iv) de supprimer l'exi-                                                                                              quarantaine       de    pré-
                                                                                                                     gence des tests pour la                                                                                              embarquement           ainsi
                                                                                                                     leptospirose, la paratu-                                                                                             qu'en matière de tests
                                                                                                                     berculose, l'avortement                                                                                              pour       la     brucellose
                                                                                                                     enzootique,      la    MV/                                                                                           lorsque les animaux
                                                                                                                     CAE, la fièvre Q et du                                                                                               proviennent de régions
                                                                                                                     test pour la tuberculose                                                                                             indemnes, en matière
                                                                                                                     pour      les      animaux                                                                                           de tests          pour la
                                                                                                                     provenant de régions                                                                                                 MV/CAE et l'agalaxie
                                                                                                                     indemnes;                                                                                                            contagieuse sauf pour
                                                                                                                     v) de supprimer les                                                                                                  les animaux destinés à
                                                                                                                     exigences              post-                                                                                         des régions indemnes et
                                                                                                                     importation ou tout au                                                                                               en matière de tests pou-
                                                                                                                     moins de limiter la                                                                                                  la FCM et l'EHD;
                                                                                                                     durée et la rigueur de la
                                                                                                                     quarantaine/l'isolement                                                                                              vii)     d'accepter      les
                                                                                                                     au temps et aux tests                                                                                                animaux sur la base de
                                                                                                                     nécessaires            pour                                                                                          la décision 93/198/CEE,
                                                                                                                     démontrer l'absence des                                                                                              partie lb de l'annexe.
                                                                                                                     maladies concernées.
                                                                                                                          41
 ---pagebreak--- 1 -Produit                   |                                 Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                     Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
1 -Espece                    |         Conditions commerciales            Équiv.       Conditions speciales                       Actions                          Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales                Actions
1 -Sante animale/publique    A Normes CE            Normes                (Cat)                                                                             Normes               Normes CE            (Cat)
                                                     canadiennes                                                                                            canadiennes
1
  1. Animaux vivanls
  Sante animate              1
  -Pores                       Directives           H of A Act &         3                                                       La CE demande au           H of A Act and       Directive            3                                                 Le Canada demande a
                               64/432,              Regs.,       permit                                                          Canada de supprimer les    Regs.                72/462                                                                 l'UE
                               72/462,              conditions                                                                   references au SDRP, a                           Decision                                                               i) d'accepter les anim-
                               90/425,                                                                                           la leptospirose, a la                           83/494                                                                 aux n'ayant pas subi de
                                                                                                                                 GET, au PRCV, a la                                                                                                     test pour la maladie de
                                                                                                                                 rhinite atrophique, au T.                                                                                              Teschen;
                                                                                                                                 spiralis, et au traitement
                                                                                                                                 a l'ivennectine.                                                                                                       ii) de supprimer 1'exi-
                                                                                                                                                                                                                                                        gence      relative     au
                                                                                                                                                                                                                                                        pourcentage en ce qui
                                                                                                                                                                                                                                                        conceme les tests des
                                                                                                                                                                                                                                                        troupeaux pour la grippe
                                                                                                                                                                                                                                                        du pore et la GET.
  - Chiens et chats            Directive            H of A Act and       2             Doivent etre accompagnes d'une                                       11 of A Act and      Directive            2             Quarantine      exigee    pour  les Accepte les animaux
                               92/65,               Regs. Sec 17 & 18.                 attestation de vaccination contre la rage                            Regs, DC Manual      92/65                              mouvements a destination du         dans      les      regions
                                                                                       ou d'absence de cette inaladie dans le                               of Procedures.                                          Royaume-Uni et de l'lrlande.        indemnes accompagnes
                                                                                       pays. Exigences supplementaires en                                                                                           Dans les autres cas, vaccination et d'une attestation de
                                                                                       matiere de vaccination et traitement                                                                                         test.                               vaccination contre la
                                                                                       humanitaire en ce qui concerne les                                                                                                                               rage et de rappel sans
                                                                                       chiots.                                                                                                                                                          quarantaine.
  • Autres animaux ("balai")   Directive 92/65      H of A Act and       3                                                       Revision des conditions    H of A Act and       Directive            3                                                 i) Definir des conditions
                                                    Regs.                E                                                       d'importation          des Regs. Les pro-       92/65                                                                  d'importation pour les
                                                                                                                                 cervides       et      des grammes de lutte                                                                            cervides d'elevage, les
                                                                                                                                 camelides.                 contre les maladies                                                                         camelides et les bisons.
                                                                                                                                                            et le controle du
                                                                                                                                                            mouvement       des
                                                                                                                                                            ongules s'appli-
                                                                                                                                                            quent      a    ces
                                                                                                                                                            animaux.
                                                                                                                                      42
 ---pagebreak--- 1 -Produit                                                       Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                        Exportations du Canada vers la Communaute europeenne          |
I -Espece                                Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales             Actions                     Conditions commmerciales            Equiv.         Conditions speciales        Actions 1
I -Sante animale/publique         Normes CE            Nonnes               (Cat)                                                                Normes               Normes CE            (Cat)
                                                       canadiennes                                                                               canadiennes
 2. Volaille vivante et oeufs a couver
 Santé animale                   Directive 90/539,    11 of A Act and                                                     Conditions génériques H of A Act and       Directive
                                 Décision             Regs.                                                               Réviser les exigences Regs,DC Manual       90/539,
                                 93/342               Permit conditions                                                   concernant la TRT et  of Procedures.       Décisions 93/432
                                                                                                                          IT'DS                                      96/482
                                                                                                                              43
 ---pagebreak---  -Produit                                                  Exportations de la Cominulnuule europeenne vers le Canada                                                               Importations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Kspece                           Conditions commerciales            Equiv.         Conditions speciales             Actions                           Conditions cominnierciales            Equiv.        Conditions speciales          Actions
 -Sante aniinale/publique  Normes CE             Nonnes               (Cal)                                                                      Normes                Normes CE             (Cat)
                                                 canadiennes                                                                                     canadieunes
3. Sperme
Santé animale
                          Directive             Il of A Act and                                                      Réviser l'exigence de      Il of A Act and       Directive                                                         i) Justifier l'exigence
                          88/407                Regs.    ,   I'ei mit                                                séronégativilé         des Regs, DC Manual       88/407                                                            selon laquelle tous les
                                                conditions                                                           donneurs en ce qui         of Piocedtires, Sec   Decision                                                          taureaux d'un centre
                                                                                                                     concerne la leptospirose   15.                   94/577/CE                                                         agréé       doivent     être
                                                                                                                     et la paratuberculose.                                                                                             séronégatifs en ce qui
                                                                                                                                                                                                                                        concerne la RJB/IPV cl
                                                                                                                                                                                                                                        justifier la nécessité de
                                                                                                                                                                                                                                        tester les donneurs en ce
                                                                                                                                                                                                                                        qui concerne l'EHD, vu
                                                                                                                                                                                                                                        que (a transmissibilité
                                                                                                                                                                                                                                        par      le   sperme      est
                                                                                                                                                                                                                                        incertaine;
                                                                                                                                                                                                                                         ii) mettre à jour les
                                                                                                                                                                                                                                        dispositions en matière
                                                                                                                                                                                                                                        de test pour la brucellose
                                                                                                                                                                                                                                        (FC ou ELISA) et pour
                                                                                                                                                                                                                                        la LBE (ELISA ou
                                                                                                                                                                                                                                        AG ID);
                                                                                                                                                                                                                                        iii) déterminer la mé-
                                                                                                                                                                                                                                        thode à utiliser pour
                                                                                                                                                                                                                                         identifier le sperme de
                                                                                                                                                                                                                                         taureaux       séronégatifs
                                                                                                                                                                                                                                        pour la RIB/1PV ou
                                                                                                                                                                                                                                        supprimer              cette
                                                                                                                                                                                                                                        identification           des
                                                                                                                                                                                                                                        paillettes;
                                                                                                                                                                                                                                        iv) modifier l'annexe C,
                                                                                                                                                                                                                                        partie 1, 13. d) de la
                                                                                                                                                                                                                                        décision 94/577/CE pour
                                                                                                                                                                                                                                        autoriser l'importation de
                                                                                                                                                                                                                                        sperme de taureaux ayant
                                                                                                                                                                                                                                        résidé "sur le territoire
                                                                                                                                                                                                                                        de pays tiers figurant
                                                                                                                                                                                                                                        dans la liste établie
                                                                                                                                                                                                                                        conformément à l'article
                                                                                                                                                                                                                                        8, paragraphe 1, de la
                                                                                                                                                                                                                                        directive 88/407/CEE" et
                                                                                                                                                                                                                                        exiger l'indication du
                                                                                                                                                                                                                                        pays tiers.
                                                                                                                          44
 ---pagebreak---  -Produit                                                  Expoitalions de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                            Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne
 -Espece                          Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales            Actions                          Conditions commmerciales            Equiv.         Conditions speciales          Actions
 -Sante animale/publique Normes CE               Normes               (Cal)                                                                   Normes               Normes CE             (Cat)
                                                 canadiennes                                                                                  canadiennes
3. Sperme
Sante animale
 - Ovins/caprins         Directive              Il of A Act and       3E                                                                      H of A Act and       Directives            3                                           i)     Harmoniser      les
                         92/65                  Regs,        Permit                                                                           Regs, DC Manual      92/65                                                             dispositions      zoosani-
                                                conditions                                                                                    of Procedures, Sec   91/68                                                             taires      en     maliere
                                                                                                                                              15.                  Decision                                                          d'importalions          eu
                                                                                                                                                                   95/388/CE                                                         provenance      de    pays
                                                                                                                                                                                                                                     tiers;
                                                                                                                                                                                                                                      ii) supprimer l'exigence
                                                                                                                                                                                                                                     concemant le test pour
                                                                                                                                                                                                                                     le mycoplasme (comme
                                                                                                                                                                                                                                     cela a ele fait pour les
                                                                                                                                                                                                                                     bovins);
                                                                                                                                                                                                                                     iii) accepter la regio-
                                                                                                                                                                                                                                      ualisation pour la FCM
                                                                                                                                                                                                                                     el l'EHD et supprimer
                                                                                                                                                                                                                                      ('exigence du lest;
                                                                                                                                                                                                                                      iv)    mettle    a jour
                                                                                                                                                                                                                                      l'exigence concemant le
                                                                                                                                                                                                                                      test pour la MV/CAE:
                                                                                                                                                                                                                                      utiliserlelestELISA;
                                                                                                                                                                                                                                      v) supprimer l'exigence
                                                                                                                                                                                                                                      d'un     test de post-
                                                                                                                                                                                                                                      collecte      pour      la
                                                                                                                                                                                                                                      MV/CAE.
 - Porcins               Directive               11 of A Act and      1-                                            i) Reviser 1'exigence de  II of A Act and      Directive 90/429      1-                                           i) hannonisation pour
                         90/429                 Regs,        Permit                                                 scioneguliviie en ce qui  Regs., DC Manual     Decision                                                           les    importations    en
                                                conditions                                                          conceme la lcptospirose,  of Procedures, Sec   93/199                                                             provenance     de pays
                                                                                                                    ii) conditions            15                                                                                     tiers;
                                                                                                                    gcnciiqties.                                                                                                     ii) reviser l'exigence
                                                                                                                                                                                                                                     scion laquelle tous les
                                                                                                                                                                                                                                     vcrrats doivent subir un
                                                                                                                                                                                                                                     test pour la PPC et la
                                                                                                                                                                                                                                     MA
  - Chiens                Diiective 92/65        H of A Act and       L                                             i) conditions generiqucs. 11 of A Act and      Directive 92/65       1                                           Le Canada demande a
                                                 Regs,                                                                                        Regs                                                                                   I'UE de presenter un
                                                                                                                                                                                                                                     ceititicat.
  - Felins               Directive 92/65      > Pas d'échanges.                                                                                                    Directive
                                              1
                                                                                                                                                                   92/65
                                                                                                                         45
 ---pagebreak--- -Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                       Expoitalions du Canada vers la Communaute europeenne
-Espece                              Conditions commerciales             Équiv.        Conditions speciales            Actions                      Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales        Actions
-Sante aniinale/publique     Nonnes CE             Nonnes                (Cal)                                                                Normes              Normes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                                canadiennes
4. Sperine, ovules el einbryons d'equides
Sante animate                Directive             Il of A Act and       4                                             Definir des exigences  II of A Act and     Diieclive            3                                          Recounaitre que le
                             92/65                 Regs,                                                               en             maliere Regs                92/65,                                                          Canada est indemne de
                             Décisions 95/307      Permit conditions                                                   d'impoitation.                             Decisions                                                       MCE et        supprimer
                             95/295                                                                                                                               95/307                                                          ('exigence du test pour
                                                                                                                                                                  92/294                                                          les elalons donncurs.
                                                                                                                                                                  96/539
                                                                                                                                                                  96/540
5. Emhryons
Sante animate
-BOY ins                     Directive             H of A Act and         2                                                                   II of A Act and     Directive             1                                         Accepter et appliquer
                             89/556                Regs,       Pennit                                                                         Regs,       A AFC   89/556                                                          les    recommandalions
                                                   conditions                                                                                 Accreditation       Decision                                                        de 1'IETS en matiere
                                                                                                                                              Program             92/47 l/CE                                                      d'etiquetage        des
                                                                                                                                                                                                                                  paillettes.
                                                                                                                                                                                                                                  Modifier la frequence
                                                                                                                                                                                                                                  d'inspection         des
                                                                                                                                                                                                                                  equipes      pour     se
                                                                                                                                                                                                                                  conformer       a     la
                                                                                                                                                                                                                                  reglementation
                           S                                                                                                                                                                                                      communautaire interne.
                                                                                                                           46
 ---pagebreak---                          •                                          i.               i   '    ' ' T'       "T        i — m =            -             a
-Produit                                                    Exponations de la Cominulnaute europeenne vers le Canada                                                                    Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
-Espece                            Conditions commerciales              Equiv.        Conditions speciales                   Actions                           Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales         Actions
-Sante aniinale/publique   Nonnes CE             Nonnes                (Cat)                                                                            Normes               Normes CE             (Cat)
                                                 canadiennes                                                                                            canadiennes
5. Embryons
 Sante animate
- Ovins/                   Directive 92/65      11 of A Act and        2                                                     Mettre     a  jour    si   H of A Act and       Directive            4                                          Supprimer      l'exigence
 Capons                                         Regs,        Pennit                                                          necessaire                 Regs,        AAFC    92/65                                                           concemant le test des
                                                conditions.                                                                                             Accreditation        Decision                                                        troupeaux, le traitement
                                                                                                                             Conditions generiques      Program              95/388/CE                                                       de la leptospirose et le
                                                                                                                                                                                                                                             test des donneurs pour
                                                                                                                                                                                                                                             le mycoplasme. Fournir
                                                                                                                                                                                                                                             des       details     sur
                                                                                                                                                                                                                                             l'agrement des equipes
                                                                                                                                                                                                                                             en ce qui conceme les
                                                                                                                                                                                                                                             petits ruminants.
- Pores                    Directives           H of A Act and         2            Non traites - Ceitificat pour les pays                                                   Directive            3
                           92/118,              Regs. Sec 40-52.       E            agrees, disinfection pour les pays non                                                   92/118
                           72/461,                                                  agrees.
                           72/462
                                                                                                                                47
 ---pagebreak--- -Produit                                                 Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                         Exportations du Canada vers la Communaute europeenne                         |
-Espece                         Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales            Actions        Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales         Actions               1
-Sante animale/publique Normes CE             Nonnes                (Cat)                                                  Normes              Normes CE            (Cat)
                                              canadiennes                                                                  canadiennes
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE
Sante publique          Directive            Méat     Inspection                                                          Meat     Inspection  Directive                                                       La CE doit examiner la
                        64/433               Act & Regs.                                                                  Act & Regs.          72/462                                                          demande     canadienne
                                             Food and Drugs                                                               Food & Dmgs Act                                                                      relative au stalut de
                        Directive 77/99      Act & Regs.                                                                  & Regs.              Directive                                                       I'ESB.
                                             Consumer                                                                     Consumer             92/118
                        Directive 71/118     Packaging         &                                                          Packaging         &  Decision
                                             Labelling                                                                    Labelling            97/534/CE
                        Directive            Act & Regs. (si                                                              Act & Regs, (si
                        91/495               conditionné pour                                                             conditionne pour
                                             vente au détail).                                                            vente au detail).
                        Directive 92/45      Canada                                                                       Canada
                                             Agricultural                                                                 Agricultural
                                             Products Act &                                                               Products Act &
                                             Livestock Carcass                                                            Livestock Carcass
                                             Grading       Regs.                                                          Grading       Regs,
                                             (pour la viande                                                              (pour la viande
                                             bovine)                                                                      bovine)
                                             Canada                                                                       Canada
                                             Agricultural                                                                 Agricultural
                                             Products Act &                                                               Products Act &
                                             Processcd Poultry                                                            Processed Poultry
                                             Regs (pour les                                                               Regs (pour les
                                             carcasses)                                                                   carcasses)
                                                                                                                     48
 ---pagebreak--- •Produit                    ||                               Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                 Exportations du Canada vers la Communaute europeenne                                     |
-Espèce                     H        Conditions commerciales            Equiv.        Conditions spéciales                     Actions       Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales                 Actions                   1
-Sante animale/publique     II Normes CE           Normes               (Cal)                                                          Nonnes              Normes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                         canadiennes
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE
 Presence veterinaire                                                   oui(l)                                                                                                  oui (2)        Presence veterinaire    lors  de  la Respect,            mais
                                                                                                                                                                                               production                           reexamen       necessaire
                                                                                                                                                                                                                                    lors de l'introduction
                                                                                                                                                                                                                                    du systeme HACCP.
Inspection      veterinaire                                             oui(l)        L'assistant peut preselectionner les                                                      oui (2)        Le veterinaire doit proceder a       Respect par le Canada
ante mortem                                                                           animaux en vue de l'inspection                                                                           l'inspection ante mortem de tous les actuellement.
                                                                                      veterinaire                                                                                              animaux.
Exigences concemant les                                                 oui (2)                                                                                                 oui (2)
installations
Effluents                                                                             Necessite de siparer les eaux                                                                            Pas d'exigence de separation         Le Canada est dispose a
                                                                                      residuaires des autres effluents pour                                                                                                         accepter des mesures de
                                                                                      eviter toute contamination de reflux.                                                                                                         protection equivalentes.
                                                                                      Douches recommandees inais non                                                                           Les lavabos ne doivent pas etre a    L'UE doit envisager de
Lavabos/                                                                              obligaioires dans les ateliers de                                                                        manoeuvre manuclle et doivent etre   modifier l'article 11 de
douches                                                                               decoupe       et   les    usines      de                                                                 d'utilisation     aisee      Douches 1'annexe       1;      en
                                                                                      transfonnation.                                                                                          obligatoires.                        attendant, le Canada
                                                                                                                                                                                                                                    doit     respecter    les
                                                                                                                                                                                                                                    conditions.
                                                                                                                                  49
 ---pagebreak---  -Produit                                                 Expoitalions de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                            Exponations du Canada vers la Communaute europeenne
 -lispece                         Conditions commerciales            Ëquiv.      | Conditions spéciales                Actions       Conditions commmerciales           Equiv.        Conditions speciales                    Actions
 -Same aniinale/publique    Nonnes CE           Nonnes               (Cat)                                                     Normes             | Normes CE           (Cat)
                                                canadiennes                                                                    canadiennes        |
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE
Evacuation     des    eaux                                                         Pas de conduites fixes exigees.                                                                   Les eaux residuaires doivent etre       Respect par le Canada,
residuaires                                                                                                                                                                          evacuees par des conduites fixes vers   qui souhaite cependant
                                                                                                                                                                                     des puisards couverts.                  poursuivTe la discussion
                                                                                                                                                                                                                             sur cette exigence en ce
                                                                                                                                                                                                                             qui conceme la salle
                                                                                                                                                                                                                             d'abattage.
Utilisation du bois pour                                                           Le Canada aulorise l'utilisation de                                                               L'utilisation du bois n'est pas         Respect par le Canada.
les structures et       les                                                        palettes en bois dans les zones de                                                                autorisee dans les locaux sauf dans les
equipements                                                                        transformation.                                                                                   sal les oil I'on ne manipule que des
                                                                                                                                                                                     viandes emballees.
Murines d'hygiene
Flux                     de                                          oui (2)       Pas de reglementation stride.                                                       oui (2)       Flux de produits organise de facon a    Respect par le Canada
produils/croisemenls     et                                                                                                                                                          garantir le respect de toutes les       actuellement. Ce point
coutre-courant                                                                                                                                                                       exigences en maliere d'hygiene, telle   doit    etre   reexamine
                                                                                                                                                                                     que la separation des viandes fraiches  ulterieurement lorsque
                                                                                                                                                                                     non emballees et des viandes            la situation du Canada
                                                                                                                                                                                     emballees.                              permettra        d'etablir
                                                                                                                                                                                                                             1'equivalence
                                                                                                                           50
 ---pagebreak---  -Produit                                                   Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                 Exponations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                            Conditions commerciales           Equiv.        Conditions speciales                     Actions       Conditions commmerciales          Equiv.         Conditions speciales                     Actions
  •Sante aniinale/publique    Nonnes CE           Normes              (Cat)                                                          Nonnes              Normes CE           (Cat)
                                                  canadiennes                                                                        canadiennes
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE
Gestion du piogramme                                                                                                                                                                       Nolammcnt, exigence de controles         Le systeme canadien est
d'hygiene      et   controle                                                                                                                                                               bacteiiologiques et d'analyses par les   desonnais      equivalent,
veterinaire de celui-ci                                                                                                                                                                    services veterinaires                    sous     reserve     d'une
(controle bacteiiologique)                                                                                                                                                                                                          verification sur place.
Manipulation des viandes                                                           Pas interdite      par   la   legislation
                                                                                                                                                                                                      •
                                                                                                                                                                                           Pas autorise.                            Respect par le Canada.
exposees et des canons                                                             canadieiuie.
pai la ineine persoune
 Pioleclion du      materiel                                                       La materiel d'emballage ne doit pas                                                                     Le materiel d'emballage doit se          Respect par le Canada
d'emballage                                                                        etre coutamine.                                                                                         trouver     dans     une      enveloppe  actuellement.
                                                                                                                                                                                           protectrice scellee lors du transport et
                                                                                                                                                                                           du stockage.
 lempeiatuic des locaux el                                                         La temperaluie des locaux ne doit pas
eiuegislicmeitt     de     la                                                      depasser:                                                                                               La temperature des ateliers de            Respect par les deux
icniperaiuie                                                                       Atelier de decoupe          10° C                                                                       decoupe ne doit pas depasser:             parties actuellement. II
                                                                                   diamines de                                                                                                            12° C                      convient      d'envisager
                                                                                   refroidissemcnl             4°C                                                                         La temperature des produits ne doit       1'equivalence.
                                                                                   Chambies de                                                                                             pas depasser.
                                                                                   refrigeration 2°C                                                                                       Abals                         3" C
                                                                                   Congelateurs -I8"C                                                                                      Viande fraiche               7° C
                                                                                   La tempciature des                                                                                      Viande congelee              -12° C
                                                                                   produits ne doit pas depasser telle des
                                                                                   produits caines icfrigeres 4°C.
                                                                                                                                51
 ---pagebreak--- -Produit                                                 Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
•Espece                          Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales                     Actions                     Conditions commmerciales             Equiv.        Conditions speciales                  Actions
-Sante animale/publique  Normes CE             Nonnes               (Cat)                                                                       Nonnes               Normes CE             (Cat)
                                               canadiennes                                                                                      canadiennes
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE
Tests de 1'eau           Directive            Standards        by   oui(l)                                                                                           Directive             oui (2)                                             Respect par le Canada.
                         80/778/CEE           Health Canada                                                                                                          80/778/CEE                                                                La CE (DG XI) doit
                                                                                                                                                                                                                                               examiner la demande du
                                                                                                                                                                                                                                               Canada.
Certificats medicaux     D64/433              Méat     Inspection   NE            Evaluation en continu de Petal de sante La CE doit foumir des Standards       by   D64/433 etc.          oui (2)       Le ceitificat initial est exige Suivi Le Canada doit       se
                         D77/99               Act            and                                                          informations sur les  health Canada                                            dans le cadre du regime des Elats     conformer      a     la
                         D71/118              Régulations                                                                 regimes des EM.                                                                membres.                              reglementation
                         D91/495                                                                                                                                                                                                               communautaire       en
                         D92/45                                                                                                                                                                                                                vigueur.
Application des systemes                                            NE                                                                                                                     NE                                                  Discussion
HACCP
                                                                                                                               52
 ---pagebreak---  -1'ioduit                                                      Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                               Exponations du Canada vers la Communaute europeenne
 -lispece                             Conditions commerciales              Equiv.       Conditions speciales                 Actions        Conditions commmerciales.           Equiv.        Conditions speciales        Actions
 -Same aniinale/publique     Normes CE              Nonnes                (Cal)                                                       Normes              Nonnes CE            (Cat)
                                                    canadiennes                                                                       canadiennes
6.A. Viumk-s fraithes - Aspects pailiculiers
Same aniinale
- Ruminants                  Directives            H of A Act and         2             Exige un ceitificat d'originc et une Neant   Pas de reglcinenta-  Directive            3
                             64/432,               Regs. Sec 40,41.                    declaration d'absence de maladie.             tion                 72/462
                             72/461,                                                                                                                      Decision                                     *
                             72/462                                                                                                                       80/804
- fcquides                   Directives            H of A Act and         2             Declaration   d'origine, absence  de Neant   Pas de regimenta-    Directive            3
                             64/432,               Regs. Sec 40,41.                    maladie.                                      tion                 72/462
                             72/461,                                                                                                                      Decision
                             72/462                                                                                                                       80/804
- I'oicins                   Directive             Il of A Act and        2             Declaration   d'origine,  absence de Neant   Pas de reglementa-   Directive            3
                             64/432,               Regs. Sec 40,41                      maladie.                                     tion                 72/462
                             72/461,                                                                                                                      Decision
                             72/462,                                                                                                                      80/804
Same publique                Directive             Méat      Inspection   Oui (2)       Voir ci-dessous                              Meat     Inspection  Directive            Oui (2)        Voir ci-dessous             La CE doit examiner la
                             64/433                Act & Regs.                                                                       Act & Regs.          72/462                                                          demande     canadienne
                                                   Food and Drugs                                                                    Food & Drugs Act     Decision                                                        relative au statut de
                                                   Act & Regs.                                                                       & Regs.              97/534/CE                                                       l'ESB.
                                                   Consumer                                                                          Consumer
                                                    Packaging        &                                                               Packaging         &
                                                    Labelling                                                                        Labelling
                                                   Act & Regs. (si                                                                   Act & Regs, (si
                                                   conditionné pour                                                                  conditionne pour
                                                   vente au détail).                                                                 vente au detail).
                                                   Canada                                                                            Canada
                                                   Agricultural                                                                      Agricultural
                                                   Products Act &                                                                    Products Act &
                                                    Livestock Carcass                                                                Livestock Carcass
                                                   Grading        Regs                                                               Giading       Regs,
                                                   (pour la viande                                                                   (pour la viande
                                                   bovine)                                                                           bovine)
                                                                                                                                 53
 ---pagebreak---    -Produit                                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                   |                                Exponations du Canada vers la Communaute europeenne
   -Espice                             Conditions commerciales            Ëquiv.        Conditions speciales                      Actions |       Conditions commmerciales          Equiv.         Conditions speciales                   Actions
   -Sante animale/publique    Normes CE              Nonnes               (Cat)                                                           | Normes              Nonnes CE           (Cat)
                                                    canadiennes                                                                           1 canadiennes
| CA. Viandes fraiches - Aspects particuliers
| Définition et interdictions
  Jeunes animaux                                                                       Pas d'exportation de viande d'animaux                                                                      Pas      d'exportation   de     viande Respect par les 'deux
                                                                                       de moins de deux semaines.                                                                                 d'animaux trop jeunes.                 parties dans I'attente
                                                                                                                                                                                                                                         d'une modification de la
                                                                                                                                                                                                                                         reglementalion
                                                                                                                                                                                                                                         canadienne.
        Viande       separee                                                           Le     Canada     autorise    la    viande                                                                 Suppression - pas        d'importation Respect par le Canada
  mecaniquement                                                                        fraiche/congelee                   separee                                                                 possible actuellement.                 dans     I'attente    de
                                                                                       mecaniquement         dans        cenaines                                                                                                        modifications
                                                                                       conditions.                                                                                                                                       eventuelles      de    la
                                                                                                                                                                                                                                         reglementalion
                                                                                                                                                                                                                                         communautaire.
  Irradiation                                                                          L'inadiation n'est pas inlerdite, mais                                                                     Les viandes fraiches ne doivent pas    Respect par le Canada
                                                                                       elle est actuellement inacceptable pour                                                                    etre inadiees.                         dans     I'attente ' de
                                                                                       les consommateurs.                                                                                                                                modifications
                                                                                                                                                                                                                                         eventuelles     de     la
                                                                                                                                                                                                                                         reglementation
                                                                                                                                                                                                                                         coinmunaulaire.
  Hormones, attendrisseurs,                                                            Pas d'interdiction d'utilisation.                                                                          Utilisation interdite.                 Respect par le Canada
  etc.                                                                                                                                                                                                                                   Examine     actuellement
                                                                                                                                                                                                                                         parl'OMC.
  Salmonelles                                                                          Pas de garanties sanitaires particulieres                                                                  Garanties particulieres requises pour  Respect par le Canada.
                                                                                       requises actuellement.                                                                                     la Suede et la Fiulande.
                                                                                                                                     54
 ---pagebreak--- | -Produit                                                     Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                 Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
  -Espece                              Conditions commerciales           Equiv.        Conditions speciales                     Actions       Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales                Actions
  -Sante animale/publique     Normes CE              Normes              (Cat)                                                          Normes              Normes CE            (Cat)
                                                     canadiennes                                                                        canadiennes
  6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers
  Critères concernant les établissements
  - pares pour animaux                                                                 lsolement strict necessaire, mais pas                                                                    Requis                              Le Canada demande a
  suspects                                                                             d'evacuation separee requise pour les                                                                                                        l'UE d'envisager la
                                                                                       animaux malades ou suspects.                                                                                                                 modification            de
                                                                                                                                                                                                                                    l'exigence concemant
                                                                                                                                                                                                                                    la               situation
                                                                                                                                                                                                                                    zoosanitaire.
  - local pour les services                                                            Pas d'exigence d'un local separe.                                                                        Requis                              Le Canada demande a
   viterinaires dans    les                                                                                                                                                                                                         l'UE d'envisager la
  ateliers de decoupe.                                                                                                                                                                                                              modification            de
                                                                                                                                                                                                                                    ('exigence pour les cas
                                                                                                                                                                                                                                    oil il n'y a pas de
                                                                                                                                                                                                                                    presence       veterinaire
                                                                                                                                                                                                                                    pennanente.
  - Viande de cheval                                                                   La viande de cheval doit etre separee                                                                    Separation des autres types de      Ce point ne conceme
                                                                                       totalement et a tout moment de tous                                                                      viandes pretes pour la consommation pas a strictement parler
                                                                                       les autres types de viandes (frelatage).                                                                 humaine pas obligatoiie.            la DG VI. Le Canada
                                                                                                                                                                                                                                    serait      dispose      a
                                                                                                                                                                                                                                    accepter               des
                                                                                                                                                                                                                                    instructions
                                                                                                                                                                                                                                    particulieres pour la
                                                                                                                                                                                                                                    certification
  - veau non depouilli                                                                 autorise                                                                                                 Pas autorise                        Respect              pour
                                                                                                                                                                                                                                    ('exportation.
                                                                                                                                  55
 ---pagebreak---    -hoduit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                 Exponations du Canada vers la Communaute europeenne
   -lispece                             Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales                     Actions       Conditions commmerciales          Equiv.         Conditions speciales                 Actions
   -Same aniinale/publique      Nonnes CE             Nonnes               (Cat)                                                          Nonnes              Nonnes CE           (Cat)
                                                      canadiennes                                                                         canadiennes
  6.A. Viandes fraiches - Aspects pailiculiers
   Inspection des viandes/surveillance vétérinaire
   - INSPECTION POST MORTKM
   * Incision                                                                            Ceitaines incisions peuvenl etre                                                                        Pas autorise.                        Respect (discussion)
                                                                                         effectuees      par     le    personnel
                                                                                         d'execution.
    •      Incisions     pom                                                             Uniqiiement incision d'un masseter                                                                      Deux incisions extcmes requises.     Respect par le Canada
   icJieichc         de    la                                                            exteme et d'un masseter interne.                                                                                                             actuellement           en
   cysticercose                                                                                                                                                                                                                       attendant la conclusion
                                                                                                                                                                                                                                      d'une              etude
                                                                                                                                                                                                                                      canadienne.
   Incision des cueurs de                                                                Pas d'incision systcmalique requise.                                                                    Incision       de      la    cloison Le Canada demande a
   pores                                                                                                                                                                                         interventriculaire requise (incision l'UE de reviser ses
                                                                                                                                                                                                 du coeur obligaloire).               exigences sur la base
                                                                                                                                                                                                                                      du statut zoosanitaire
                                                                                                                                                                                                                                      du Canada.
   0                                                                                     Fente de la tele non requise.
      Moive                                                                                                                                                                                      Requise                              Respect par le Canada.
                                                                                                                                                                                                                                      Le Canada demande
                                                                                                                                                                                                                                      une derogation justifiee
                                                                                                                                                                                                                                      par      I'absence     de
                                                                                                                                                                                                                                      maladie.
r         " "                                                                            Seule      est     requise    I'incision                                                                Incision requise a !a base du lobe   Respect par le Canada
• '• ':<c:s:or Cu loie                                                                   iongitudinale des canejx hepatiques.                                                                    carre.                               en      attendant     les
                              i                     i
j
                                                                                                                                                                                                                                      resultats d'une etude
                                                                                                                                                                                                                                      canadienne. Demande
L _                     _     i                     1
                                                                                                                                                                                                                                      canadienne possible.
                                                                                                                                      56
 ---pagebreak---  -Produit                                                    Exportations de la Commu'naute europeenne vers le Canada                                        Exportation: du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                             Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales            Actions       Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales               Actions
 -Sante animale/publique     Normes CE             Normes               (Cat)                                                 Normes              Normes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                canadiennes
6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers
 Inspection des viandes/surveillance vétérinaire
  * Test de depistage des                                                             Pas requis                                                                                      Requis    pour    I'exportation de Respect par le Canada.
 trichines                                                                                                                                                                            viandes.
                                                                                                                          57
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                       m
  •Produit                                                       Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                                                      Exportations du Canada vers la Communauté européenne
  -Espèce                              Conditions commerciales              Équiv.        Conditions spéciales                     Actions                          Conditions commmerciales             Equiv.         Conditions spéciales
  -Santé animale/publique     Nonnes CE              Normes                 (Cat)                                                                            Normes                Nonnes CE             (Cat)
                                                     canadiennes                                                                                             canadiennes
  6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers
  PROCÉDURES DE MANIPULATION DES
  VIANDES
  - Stockinettes                                                                         Autorisees comme unique materiel de                                                                                           Ne peuvent pas etre utilisees comme      Respect par le Canada.
                                                                                         conditionnement.                                                                                                              unique materiel de conditionnement
                                                                                                                                                                                                                       ou d'emballage.
I - Enveloppe protectrice                                                                Pas interdite     par    la   legislation                                                                                      Utilisation   interdite   pour    les    Respect par le Canada.
                                                                                         canadienne.                                                                                                                    carcasses.
                                                                                                                                                                                                                                                              =E=»=aHE=============r
  7. Viande de volaille                                                                                                                                                                                                         -
  Sante animate               Directive              H of A Act and         2             Declaration  d'origine,    absence    de                           Pas               de  Directive 91/494      Oui(3)                                                 Etendre les regies a
                              91/494                 Regs. Sec 40,41.                    maladie.                                                            reglemeutation        Decisions                                                                    toutes      les   espices
                              Décision 94/438                                                                                                                                      93/342                                                                       (ratiles, etc.)
                                                                                                                                                                                   94/984
1 Sante publique              Directive 71/118         Méat Inspection      Oui (2)      - Inspection veterinaire post mortem      Respect par la CE.          Meat Inspection     Directive             Oui (2)       - Inspection veterinaire post mortem     Respect par le Canada.
                                                     Act & Regs.                                                                   Poursuite             des Act & Regs.           71/118                                                                       Poursuite            des
                                                      Food and Drugs                     QUESTIONS HOR1ZONTALES                    negotiations        apres Tood and Dmgs         Decision 96/712                                                              discussions         apres
                                                     Act & Regs.                                                                   verification sur place.   Act & Regs.                                                                                        verification sur place.
                                                     Consumer                                                                                                Consumer
                                                     Packaging      and                                                                                      Packaging      and                                                                                 Respect par le Canada.
                                                     Labelling                                                                                               Labelling Act &                                                                                    Poursuite des discus-
                                                     Act & Regs. (si                                                                                         Regs.             (si                                     - Refroidisseur a contre-courant;        sions: La CE (DG XI)
                                                     conditionné pour                                                                                        conditionne pour                                                                                   doit definir l'"hyperc-
                                                     vente au détail).                                                                                       vente au detail)                                          - decontamination finale (chloration,    hloration", le Canada
                                                     Canada                                                                                                  Canada                                                    irradiation)                             doit      envoyer     les
                                                     Agricultural                                                                                            Agricultural                                                                                       resullats de I'essai sur
                                                     Products Act &                                                                                          Products Act &                                                                                     la tlirombospondine.
                                                     Processed.                                                                                              Processed
                                                     Poultry       Regs                                                                                      Poultry       Regs
                                                     (pour           les                                                                                     (pour            les
                                                     carcasses).                                                                                             carcasses)
                                                                                                                                                                                                                       Questions horizontals
                                                                                                                                       58
 ---pagebreak---  -Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                               Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                              Conditions commerciales                Equiv.     Conditions speciales                 Actions        Conditions commmerciales             Equiv.        Conditions speciales               Actions
 -Sante aniinale/publique     Nonnes CE             Nonnes                   (Cat)                                                    Normes               Nonnes CE             (Cat)
                                                    canadiennes                                                                       canadiennes
8. Produits earned
Sante animale
- Viande rouge               Directives            11 of A Act and          2           Declaration  d'origine,   absence de         Pas de reglementa-   Directive 72/462      3
(ruminants/                  64/432,               Regs. Sec 40, 41.                    maladie.                                     tion                 Decision 91/449
etievaux)                    72/461,                                                                                                                      Decisions
                             72/462,                                                                                                                      97/231
                             80/215                                                                                                                       97/232
- Pores                      Directives            II of A Act and          2           Declaration  d'origine,   absence de         Pas de reglementa-   Directive             3
                             64/432,               Regs, Sec 40,41.                     maladie                                      lion                 72/462
                             72/461,                                                                                                                      Decision
                             72/462,                                                                                                                      91/449
                             80/215                                                                                                                       Decisions
                                                                                                                                                          97/231
                                                                                                                                                          97/232
- Volaille                   Directives            II of A Act and          2           Declaration  d'origine,   absence de         Pas de reglementa-   Directive             3
                             92/118,               Regs. Sec 40,41.                     maladie                                      lion                 92/118
                             72/462,                                                                                                                      Decisions
                             80/215,                                                                                                                      97/231
                             94/438                                                                                                                       97/232
     Gibier   sauvage     et Directives            H of A Act and           2           Declaration  d'origine,   absence de         Pas               de Directive             3
d'elevage                    92/495,               Regs. Sec 40 41.                     maladie.                                     reglementalion       92/495,92/45
                             92/45                                                                                                                        Decisions
                                                                                                                                                          97/231
                                                                                                                                                          97/232
Sar>!i sub'icue              Directive 77/99       Méat      Inspection Oui (2)         QUESTIONS UORIZONTALES                       Meat      Inspection Directives            Oui (2)       QUESTIONS UORIZONTALES             La CE doit examiner la
                                                   Act & Regs.                                                                       Act & Regs.          77/99,92/118                                                           demande     canadienne
                                                   Food and Drugs                                                                    Food and Dmgs        Decision 97/4 l/CE                                                     relative au statut de
                                                   Act & Regs.                                                                       Act &. Regs.         Decision                                                               I'ESB
                                                   Consumer            '• >                                                          Consumer             97/534/CE
                                                   Packaging          and                                                            Packaging        and
  ' ' -".'*•'                                                                                                                                                                                          . "- . .         '  . _ i
                                - ^ •'•            Labetling • -                                                                     Labelling.;
                                                                                                                                                                                                                                                 ' ; " , t
                                                   Act ; & R«gs. {si                                                                 Act & Regs, (si
                                                   conditionné      ;iour                                                            conditionne . pour
                                                   vente au détail)                                                                  vente au detail)
        1                                                                                                                                                                                                                  ,                   •       i i.
                                                                                                                                59
 ---pagebreak---  -Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                   Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                             Conditions commerciales              Equiv.        Conditions speciales                     Actions                         Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales                     Actions
 -Sante aniinale/publique     Nonnes CE            Nonnes                 (Cal)                                                                           Normes                Nonnes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                                            canadiennes
9. Viande de gibicr d'eleva^c
Sante animate
- Cerfs                     Directives            Il of A Act and        2             Declaration    d'origine,    absence  de Neant                    Pas de reglementa-    Directives           3
                            72/461,               Regs Sec 40 41.                      maladie.                                                          lion                  92/118,
- Lapins                    92/118                                                                                                                                             91/495
                            91/495                                                                                                                                             Decision
                                                                                                                                                                               97/219/CE
- Porcins                   Directives            H of A Act and         2             Declaration   d'origine,     absence  de Neant                    Pas de reglemenla-    Directive            3
                            72/461,               Regs. Sec 40, 41.                    maladie.                                                          tion                  92/118
                            92/118,                                                                                                                                            Decision
                            91/495                                                                                                                                             97/219/CE
- Gibier a plumes           Directives            M of A Act and         2             Declaration    d'origine,    absence  de Neant                    Pas de reglementa-    Directive            3
                            92/118                Regs. Sec 40. 41.                    maladie.                                                          lion                  92/118
                            72/462                                                                                                                                             Decision
                            80/215                                                                                                                                             97/219/CE
                            94/438
Sante publique               Directive 91/495       Méat Inspection      Oui (2)       Certaines    especes      d'oiseaux  pas Respect par la CE. La    Meat      Inspection  Directive            Oui (2)       Le Canada       doit   satisfaire   aux  Respect par le Canada
                                                  Act & Regs.                          autorisees                               CE doit preciser les     Act & Regs.           91/495                             dispositions     de     la     directive actuellement.
                                                  Food and Drugs                                                                oiseaux         sauvages Food and Dmgs         Decision                           9I/495/CEE.
                                                  Act & Regs.                          Evisceration   dilTeree    prolongee pas supplementaires        a Act & Regs.           97/219/CE                                                                   Respect par le Canada.
                                                  Consumer                             autorisee.                               inclure.                 Consumer                                                 Lapius: decapitation pas autorisee.
                                                  Packaging          and                                                                                 Packaging         and
                                                  Labelling                            QUESTIONS UORIZONTALES                   Respect par la CE.       Labelling                                                QUESTIONS UORIZONTALES
                                                  Act & Regs. (si                                                                                        Act & Regs, (si
                                                  conditionné       pour                                                                                 conditionne      pour
                                                  veille au détail)                                                                                      vente au detail)
                                                                                                                                     60
 ---pagebreak---  -Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                      Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                              Conditions commerciales             Êquiv.        Conditions speciales                       Actions                          Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales         Actions
 -Sante animale/publique      Normes CE             Normes                (Cat)                                                                              Normes                Normes CE            (Cat)
                                                    canadiennes                                                                                              canadiennes
10, Viande de gibier sauvage
Sante animale
-Cerfs                       Directive             H of A Act and        2             Declaration    d'origine,    absence  de   Neant                     Pas de reglementa-    Directive            3
                             92/45                 Regs. Sec 40,41.                    maladie.                                                             lion                  92/45,
- Lapins                                                                                                                                                                          Decision
                                                                                                                                                                                  97/218/CE
- Porcins                    Directive             II of A Act and       2             Declaration    d'origine,    absence  de   Neant                     Pas de reglementa-    Directive            3
                             92/45                 Regs. Sec 40, 41.                   maladie.                                                             lion                  92/45,
                                                                                                                                                                                  Decision
                                                                                                                                                                                  97/220/CE
- Gibier a plumes            Directive             Il of A Act and       2             Declaration    d'origine,    absence  de   Neant                     Pas de reglementa-    Directive            3
                             92/45                 Regs. Sec 40,41.                    maladie.                                                             lion                  92/45,
                                                                                                                                                                                  Decision
                                                                                                                                                                                  97/218/CE
Sante publique               Directive 92/45       Méat      Inspection  NE.           Actuellement interdit, sauf pour le        La CE doit preeiser les   Meal      Inspection  Directive            NE.                                        Le Canada doit prevoir
                                                   Act & Regs.                         caribou, le renne et le boeuf musque.      oiseaux          sauvages Act & Regs.           92/45                                                           des conditions speciales.
                                                   Food and Drugs                                                                 suppleinentaires        a Food and Dmgs         Decisions
                                                   Act & Regs.                         QUESTIONS UORIZONTALES                   • incline                   Act & Regs.           97/218/EC
                                                   Consumer                                                                                                 Consumer              97/220/EC
                                                   Packaging         and                                                          Le Canada doit euvisager  Packaging         and
                                                   Labelling                                                                      de       modifier      sa Labelling
                                                   Act & Regs. (si                                                               regimentation              Act & Regs, (si
                                                   conditionné      pour                                                                                    conditionne      pour
                                                   vente au détail)                                                                                         vente au detail)
                                                                                                                                      61
 ---pagebreak--- -Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                   Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
-Espece                               Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales                      Actions        Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales        Actions
-Sante aniinale/publique      Normes CE             Nonnes               (Cat)                                                           Nomies               Nonnes CE            (Cat)
                                                    canadiennes                                                                          canadiennes
11. Produits de la peche destines a la consummation huinainc
Sante animate
Animaux        vivants     et Directive            Fish         Health   NE            Tout envoi doit etre accompagne d'un              Fish        Health   Directive            NE
produits       d'aquacullure  91/67                Protection                         ceitificat sanitaire delivre par un                Protection           91/67/CEE
destines          a        la                      Régulations                        organisme public agree.                            Regulations
consummation humaine ou                            adoptés dans le                    Tout salmonide vivant, ou mort et non              adoptes dans le
a l'ai|uaculture.                                  cadie du Fisheiies                  eviscere, destine a 1'aquaculture ou a la         cadre du Fisheries
                                                   Act, R.S.C. 1985,                   consommation humaine doit etre                    Act, RS.C. 1985,
a) Poisson mort eviscere                           c.F-12                Oui (2)       accompagne d'un ceitificat sanitaire              c.F-12                                    Oui(2)
destine a la consummation                                                              delivre par un organisme public agree.
humaine
b) Produits inorts non                                                   NE                                                                                                        NE
evisceres destines a la
consummation humaine
c) Oeufs de poisson                                                      NE                                                                                                        NI-
vivants       destines      a
1'aquacultuie.
d)      Poissons      vivants                                            NE                                                                                                        NE
destines a 1'aquaculture (y
compns        poissons      a
nageoires,       mollusques,
crustaces       et     autres
inveitebies).
                                                                                                                                     62
 ---pagebreak---  -Produit                                                       Exportations de la Commulnaute europeemie vers le Canada                                                                          Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                               Conditions commerciales              Equiv.       Conditions speciales                        Actions                           Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales                          Actions
 -Sante aniinale/publique      Nonnes CE             Nonnes                (Cat)                                                                                Normes                Normes CE              (Cai)
                                                     canadiennes                                                                                                canadiennes
 11. Pruduils de la pêche destinés à la consommation humaine
Santé publique
                                                                                                                                                                                                                                                                       Mettre en place la
- Poissons et produits de la  Directive     91/493  Fish      Inspection   Oui (2)      Tout envoi doit être accompagné d'un        Mettre en place la         Fish      Inspection  Directive              Oui (2)       Tout envoi doit être accompagné d'un
                                                                                                                                                                                                                                                                       gestion électronique des
pêche destinés       à    la  modifiée    par la    Regulations                         certificat sanitaire délivré par un         gestion électronique des   Regulations           91/493                               certificat sanitaire délivré par un
                                                                                                                                                                                                                                                                       listes    d'établissements
consommation humaine.         Directive             adoptés dans le                     organisme public agréé.                     listes   d'établissements  adoptés dans le       modifiée    par la                   orga;>ismej>ub!ic agréé.
                                                                                                                                                                                                                                                                       agréés pour garantir leur
                              95/71/CE,             cadre    du      Fish               Fournir une liste des usines de             agréés pour garantir leur  cadre    du     Fish  directive 95/71/CE,                  Fournir une liste des usines de
                                                                                                                                                                                                                                                                       mise à jour immédiate.
                              Directive             Inspection       Act,               transfonnation des États membres            mise à jour immédiate.     Inspection      Act,  directive                            transfonnation canadiennes agréées.
                              92/48/CEE             R.S.C, 1985C.F-14                   agréées.                                                               R.S.C, 1985, c F -    92/48/CEE                            Aux fins de leur identification, les
                              et                                                        Les produits doivent porter le numéro                                  14                    et                                   produits doivent porter le numéro
                              Décisions             Food & Dmgs Act                     d'agrément communautaire, comme le                                                           décisions                            d'enregistrement           canadien      de
                              d'application         and Regulations                     prévoit la directive 91/493/CEE.                                                             d'application,                       l'installation        de         production
                                                                                        Les produits doivent être conformes aux                                                      directive                            conformément au chapitre Vil de
                                                    Consumer                            lignes    directrices    canadiennes     en                                                  79/112/CEE                           l'annexe de la directive 91/493/CEE
                                                    Packaging         and               matière de microbiologie pour les                                                                                                 modifiée.
                                                    Labelling                           poissons et les produits à base de          Examiner les niveaux de                                                               Dans l'attente d'une modification du
                                                    Regulations        (si              poisson        (Cdn.        Bacteriological contaminants en vigueur                                                               règlement      sur      l'inspection    des
                                                    conditionné      pour               Guidelines for Fish & Fish Products).       pour               évaluer                                                            poissons, toutes les usines de
                                                    vente au détail)                      Les produits doivent être confonnes       l'équivalence.                                                                        transformation doivent équiper leurs
                                                                                        aux lignes directrices canadiennes en                                                                                             zones de stockage du poisson congelé
                                                                                        matière de contaminants chimiques dans                                                                                            d'enregistreurs        de       température
                                                                                        les poissons et les produits à base de                                                                                            automatiques et leurs zones de
                                                                                        poisson (Cdn. Guidelines for Chemical                                                                                             transfonnation        de      lavabos      à
                                                                                        Contaminants in Fish and               Fish                                                                                       manoeuvre non manuelle.
                                                                                        Products),     à    savoir,   notamment,                                                                                          Les coquillages et mollusques cuits
                                                                                        présenter un taux total de mercure de                                                                                             doivent      satisfaire      aux     nonnes
                                                                                        0,5 ppm (sauf pour l'espadon), un taux                                                                                            microbiologiques         fixées    par    la
                                                                                        de dioxine de 20 ppt, un taux de PCB de                                                                                           décision 93/51/CEE.
                                                                                        2,0 ppm, un taux de DDT et de                                                                                                     Les produits d'aquaculture doivent
                                                                                        metabolites de 5,0 ppm et un taux                                                                                                 satisfaire aux limites maximales de
                                                                                        d'autres produits chimiques agricoles ou                                                                                          résidus prévues dans le règlement
                                                                                        de leurs dérivés de 0,1 ppm.                                                                                                      2377/90 du Conseil.
                                                                                                                                                                                                                          Tout envoi de homards ou d'anguilles
                                                                                        Le poisson fumé contenu dans des                                                                                                  vivants doit répondre aux exigences en
                                                                                        récipients hermétiquement fennés doit                                                                                             matière d'exportation visées dans le
                                                                                        être congelé ou contenir un taux de sel                                                                                           Protocole canadien de certification des
                                                                                        de 9 % au moins (méthode de la phase                                                                                              poissons vivants.
                                                                                        aqueuse).
                                                                                        Les produits d'aquaculture doivent être
                                                                                        confonnes      aux    lignes    directrices
                                                                                        canadiennes en matière d'utilisation
                                                                                        thérapeutique (Cdn. guide-lines for
                                                                                        therapeutant use).
                                                                                                                                         63
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                    j^^^^ja^i^Y
•Produit                                                       Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                       Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
-Espece                               Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales                       Actions'        Conditions commmerciales             Equiv.         Conditions speciales                          Actions
-Sante animale/publique       Normes CE             Normes                (Cal)                                                             Normes               Normes CE              (Cat)
                                                    canadiennes                                                                             canadiennes
11. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Mollusques         bivalves   Directive            Fish     Inspection    Oui (2)      Tout envoi doit être accompagné d'un                 Fish     Inspection  Directive              Oui (2)       Tout envoi doit être accompagné d'un          Evaluer l'équivalence de
vivants destinés à la        91/492                Regulations                         certificat délivré par un organisme                  Regulations          91/492/CEE telle                     certificat délivré par un organisme           la                 qualité
consommation humaine, y                            adoptés dans le                      public agréé.                                       adoptés dans le      que modifiée par la                   public agréé.                                bactériologique mesurée
compris les échinodermes,                          cadre    du    Fish                  Le lieu de récolte initial doit être situé          cadre    du    Fish  directive 97/61/CE                    Le lieu de récolte initial doit être situé   sur la base des eaux
les    tuniciers    et   la                        Inspection     Act,                  dans l'un des États membres de l'UE.                Inspection     Act,  Décision 96/33/EC                     au Canada.                                   d'élevage d'une part et
gastéropodes marins.                               R.S.C., 1985 c.F-                    Fournir     une    liste   des     cenues           R.S.C, 1985 c.F-                                           Les produits doivent être destinés à la      sur la base de la chair
                                                    14                                  d'expédition des États membres agréés.              14.                                                        consommation humaine directe et non          des      mollusques     de
                                                                                        Les produits doivent être destinés à la                                                                        à l'entreposage humide, au reparcage         l'autre.
                                                   Food & Drugs Aci                     consommation humaine directe et non à               Manage-                                                    ou à l'épuration dans l'UE.
                                                   and Regulations                      l'entreposage humide, au reparcage ou               ment of Conta-                                             Fournir une liste des usines de
                                                                                        à la purification au Canada.                        minated Fisheries                                          transformation canadiennes agréées.
                                                                                        L'étiquette de chaque sac ou récipient              Regulations                                                L'étiquette de chaque sac ou récipient
                                                                                        doit comprendre le nom commun du                    adoptés dans le                                            doit comprendre le nom du pays
                                                                                        mollusque, la date et le lieu de la                 cadre du Fisheries                                         expéditeur, l'espèce du mollusque             Mettre en place la
                                                                                        récolte ainsi que le nom, l'adresse et le           Act, RS.C 1985,                                            (nom commun et nom scientifique), le          gestion électronique des
                                                                                        numéro d'enregistrement du centre                   c.F-12                                                     numéro d'enregistrement            officiel   listes     de     centres
                                                                                        d'expédition.                                                                                                  identifiant le centre d'expédition et la      d'expédition agréés pour
                                                                                        Les produits doivent être conformes                                                                            date de conditionnement.                      garantir leur mise à jour
                                                                                        aux lignes directrices canadiennes en                                                                          Les produits doivent être confomies           immédiate.
                                                                                        matière de microbiologie pour les                                                                              aux nonnes microbiologiques et
                                                                                        poissons et les produits à base de                                                                             toxicologiques fixées au chapitre V de
                                                                                        poisson(Canadian           Bacteriological                                                                     l'annexe de la directive 91/492/CEE.
                                                                                        Guidelines for Fish & Fish Products).
                                                                                        Les produits doivent être conformes
                                                                                        aux lignes directrices canadiennes en
                                                                                        matière de contaminants chimiques
                                                                                        dans les poissons et les produits à base
                                                                                        de poisson (Canadian Guidelines for
                                                                                        Chemical Contaminants in Fish and
                                                                                        Fish Products), y compris en ce qui
                                                                                        concerne le mercure, la dioxine, les
                                                                                         PCB, le DDT ainsi que les autres
                                                                                        produits chimiques agricoles et leurs
                                                                                        dérivés.
                                                                                                                                       64
 ---pagebreak---   -Pioduil                                                        Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                               Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
   l^pae                                 Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales                   Actions       Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales                      Actions
  -Sadie animal e< publique       Normes CE            Nonnes                (Cat)                                                        Normes               Normes CE            (Cat)
                                                       canadiennes                                                                        canadiennes
  13. fail et produits lailiers destines a la consummation humaine
  Sante iiniiualc
 - ItoMiis y coinpns bullies     Directives           Il of A Act and       2                                                             Neant               Directive            2             Pas de restriction si le produit est      Le Canada demande a
                                 64/432,              Regs.. Sec 34.                      Les Homages a pate dure et les                                      92/46                              conditionne dans son emballage final;     l'UE de reviser les
 • Ouiis                         92/46                                                    fromages a pate molle ne font pas                                   Decisions                          en vrac, fl doit etre accompagne d'un     exigences en maliere de
 - ( d,»i., s                                                                             1'objet d'une reglcmenlalion.                                       95/343                             certificat attestant que sa destination   sante clinique et de stade
                                                                                          Si le fromage est coulaul, il doit etre                             97/115                             finale n'est pas 1'alimentation du betail de lactation.
                                                                                          accompagne d'un certificat attestant                                Decision                           et qu'il est originaire d'un pays
                                                                                          qu'il provient d'un pays indemne de                                 97/534/CE                          indemne de FA.
                                                                                          FA.
                                                                                                                                                                                                 Tout envoi doit etre accompagne d'un
                                                                                                                                                                                                 certificat dument complete conforme
                                                                                                                                                                                                 au modele etabli par la decision
                                                                                                                                                                                                 95/343/CE modifiee par la decision
1                                                                                                                                                                                                97/115/CE.
                                                                                                                                     65
 ---pagebreak---   -Produit                                                        Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                      Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
  -Espece                                Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales                     Actions                          Conditions commmerciales             Equiv.         Conditions speciales                   Actions
  -Suite animale/publique        Normes CE             Normes                (Cal)                                                                            Normes               Normes CE              (Cat)
                                                       canadiennes                                                                                             canadiennes
  13. Lait et produits lailiers destines i la consummation humaine
  Sante publique
  • Produits pasteurises         Directive 92/46      H of A Act and         Oui (3)       La declaration       d'importation   est Achcvement             de Food and Dmgs        Directive              Oui (3)       Tout envoi doit etre accompagne d'un    Application du systeme
                                                      Regs. Sec 34.                        preparee par l'importateur (Canada) et   revaluation conjointe des Act              and 92/46/CE                             certificat dument complete conforme au  HACCP le 1.1.1998 au
                                                                                           presentee aux douanes a l'arrivee de     laboratoires.             Regulations          Decision                             modele etabli par la decision 95/343/CE plus tard.
1                                                      Food and Drugs                      I'envoi.                                                           (Section B008)       95/343/CE                             modifiee par la decision 97/115/CE.
                                                                                                                                                                                                                                                                Foumiture       du   Code
                                                      Act              and                                                                                    - Canada Agricultu-  modiliee par la
                                                                                                                                                                                                                                                                national pour les produits
|                                                      Régulations
                                                      (Section B008)
                                                                                           Les produits doivent repondre aux
                                                                                           criteres microbiologiques fixes par les
                                                                                                                                                              ral Products Act
                                                                                                                                                              and Dairy Product
                                                                                                                                                                                   decision 97/115/CE
                                                                                                                                                                                                                                                                laitiers par le Canada des
K                                                      - Canada Agricul-                   Food and Drugs Regulations and Dairy                               Regulations
                                                       tural Products Act                  Products Regulations.                                              - Consumer Packa-                                                                                 Achevement              de
                                                       and Dairy Product                                                                                      ging and Labelling                                                                                revaluation conjointe des
                                                       Régulations                         Les produits doivent salisfaire a toules                           Act              and                                                                              laboratoi-es.
                                                       - Consumer Packa-                   les exigences en maliere d'eliquetage,                             Regulations
                                                       ging and Labelling                  de quantite nette et de composition, y                             (si conditionne pour
                                                       Act             and                 compris les additifs.                                              vente au detail)
                                                       Régulations
                                                       (si     conditionné
                                                       pour    vente    au
                                                       détail)
                                                                                                                                         66
 ---pagebreak---  -Produit                                                         Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                          Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                                Conditions commerciales              Équiv.        Conditions speciales                         Actions                          Conditions commmerciales             Equiv.         Conditions speciales                    Actions
 -Sante aniinale/publique      Nonnes CE              Normes                 (Cat)                                                                                Normes                Normes CE             (Cat)
                                                      canadiennes                                                                                                 canadiennes
13. Lait et produits laitiers destines a la consummation humaine
                               Directive             H of A Act and         Oui (3)       La declaration d'importation est preparee    Achcvement             de Food and Dmgs         Directive 92/46/CE     Oui (3)       Tout envoi doit eue accompagne d'un     Application du systeme
• Produits non pasteurises     92/46                 Regs. Sec 34.                        par rimportateur (Canada) et presentee       revaluation conjointe des Act              and  Decision                             ceitificat dument complete conforme au  HACCP le 1.1.1998 au
(soumis seulement a un                                                                    aux douanes a I'aiTivee de I'envoi.          laboratoires              Regulations           95/343/CE                            modele etabli par la decision 95/343/CE plus tard.
traitement thermique)                                Food and Drugs                                                                                              (Section B008)        modifiee par la                      modifiee par la decision 97/115/CE.
                                                                                                                                                                                                                                                                    Foumiture       du   Code
                                                     Act              and                 Les produits doivent repondre aux                                      - Canada Agricultu-   decision 97/115/CE
                                                                                                                                                                                                                                                                    national pour les produits
                                                     Régulations                          criteres inicrobiologiques fixes par les                               ral Products Act
                                                                                                                                                                                                                                                                    laitiers par le Canada des
                                                     (Section B008)                       Food and Dmgs Regulations and Dairy                                    and Daiiy Product
                                                     - Canada Agricultu-                  Products Regulations.                                                  Regulations
                                                     re Products Act                                                                                             - Consumer Packa-                                                                                  Achevement              de
                                                     and Dairy Product                    Les produits doivent satisfaire a toutes les                           ging and Labelling                                                                                 revaluation conjointe des
                                                     Régulations                          exigences en matiere d'etiquetage, de                                  Act              and                                                                               laboratoires.
                                                     - Consumer Packa-                    quantite nette et de composition, y                                    Regulations
                                                     ging and Labelling                   compris les additifs.                                                  (si conditionne pour
                                                     Act              and
                                                                                                                                                                                                                                  »
                                                                                                                                                                 vente au detail)
                                                     Régulations                          Seuls les frontages affines pendant
                                                     (si conditionné pour                 soixante jours au moins a plus de 2° C
                                                     vente au détail)                     peuvent etre fabriques a partir de lait non
                                                                                          pasteurise (soumis seulement a un
                                                                                          traitement tliennique)
                                                                                                                                           67
 ---pagebreak---  -Pioduit                                                           Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                            Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                                Conditions commerciales                Equiv.        Conditions speciales                          Actions                           Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales                    Actions
 -Sanle aniinale/publique       Nonnes CE              Nonnes                  (Ci»»                                                                                  Nonnes               Nonnes CE               (Cat)
                                                       canadiennes                                                                                                    canadiennes
13. (.ail el produits laitiers destines a a cunsuniiiiatiun humaine
- Lait ciu                      Diiective             Il of A Act and          Oui (3)       (.a declaration d'iui|)ortalion est prcparee Achievement             de Food and Dmgs         Directive              Oui (3)       Tout envoi doit etre accompagne d'un    Application du systeme
                                92/46                 Regs Sec 34.                          par 1'importateiu (Canada) et presentee       1'evaluation conjointe des Act              and  92/46/CE                             ceitificat dument complete confonne au  HACCP le 1.1.1998 au
                                                      Food and Drugs                        aux douanes a l'arrivee de 1'envoi            laboratoires               Regulations           Decision                             modele etabli par la decision 95/343/CE plus tard.
                                                      Act               and                                                                                          (Section BOOS)        95/343/CE                            modifiee par la decision 97/H5/CE.
                                                                                                                                                                                                                                                                        Founiiture      du   Code
                                                      Régulations                            Les produits doivent repondie aux                                       - Canada Agricultu-   modifiee par la
                                                                                                                                                                                                                                                                        national pour les produits
                                                      (Section B008)                        critercs microbiologiques fixes par les                                  ral Products Act      decision 97/115/CE
                                                                                                                                                                                                                                                                        laitiers par le Canada des
                                                                    Canada                   Food and Dmgs Regulations and Daily                                     and Dairy Product
                                                      Agricultural                           Products Regulations.                                                   Reguladons                                                                                         sa mise au point.
                                                       Products Act and                                                                                              - Consumer Packa-                                                                                  Achevement              de
                                                       Daiiy        Product                  Les produits doivent satisfaire a toutes les                            ging and Labelling                                                                                 1'evaluation conjointe des
                                                       Régulations                           exigences en matiere d'etiquetage, de                                   Act              and                                                                               laboratoires.
                                                                  Consumer                   quantite nettc et de composition, y                                     Regulations
                                                       Packaging        and                  compris les addilifs.                                                   (si conditionne pour
                                                       Labellmg Act and                                                                                              vente au detail)
                                                       Régulations                           Sculs les frontages affines pendant
                                                       (si conditionné pour                  soixante jours au moins a plus de 2° C
                                                       vente au détail)                      peuvent eue fabriques a partir de lait cm
                                                                                                                                               68
 ---pagebreak---    -Ptoduit                                                          Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada              H                                   Exportation* du Canada vers la Communaute europeenne
   •Espece                                  Conditions commerciales             Équiv.        Conditions speciales                 Actions II       Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales                     Actions
   -Suite animale/publique          Normes CE             Normes                (Cat)                                                      II Normes               Nonnes CE              (Cat)
                                                          canadiennes                                                                      II canadiennes
   14. Lait el produits laitiers non destines a la consummation humaine
  Sante animate
1 - Bovins y compris buffles       Directives            H of A Act and        2             Pas de restriction si indique pour la                                Directive              2             Pas de restriction si le produit est
                                   92/118,64/432         Regs. Sec 34.                       consommalion humaine.                                                92/118,                              conditionne dans son emballage final; en
  -Ovins                                                                                                                                                          Decision                             vrac, it doit etre accompagne d'un
  -Ctprins                                                                                                                                                        95/341                               certificat attestant que sa destination
                                                                                                                                                                  Decision 95/342/CE                   finale n'est pas l'alimentation du betail
  - Tous pasteurises ou UHT
  ou sterilises
  • Colostrum non pasteurise a     Directive             H of A Act and        2             Pas de restriction si indique pour la                                Directive              4
  usage pharmaceutique             92/118                Regs Sec 34.                        consommalion humaine.                                                92/118
  Sante publique
                                                                                                                                      69
 ---pagebreak---  -Pioduit
 -Espece                          Conditions commerciales
                                                           Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada
                                                                      Equiv.        Conditions speciales                       Actions
                                                                                                                                                 U
                                                                                                                                                           Conditions commmerciales
                                                                                                                                                                                       Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
                                                                                                                                                                                                  Equiv.        Conditions speciales
                                                                                                                                                                                                                                                        ^
                                                                                                                                                                                                                                                   Actions
                                                                                                                                                                                                                                                                          1
 -Same anintale/publique  Nonnes CE             Nonnes                (Cal)                                                                         Nonnes                 Nonnes CE              (Cat)
                                                canadiennes                                                                                         canadiennes
15. Viande hachde
Sante animate
- Ruminants              Directives            H of A Act and        3             Tel que defini dans les reglements sur                          Neant                  Directive              3
                         64/432,               Regs Sec 40-52.                     l'inspection de la viande.                                                             72/462
- Equidcs                72/461,
                         72/462
- Poics                  Directives            H of A Act and        3             Tel que defini dans les reglements sur                          Neant                  Directive              3
                         64/432,               Regs. Sec 40-52.                    l'inspection de la viande.                                                             72/462
                         72/461
                         72/462
- Volaille/              Directives            H of A Act and        3                                                                             Neant                                         3
Gibier sauvage/          92/118                Regs Sec 40-52.
Gibier d'elevage         72/462,
                         80/215,
                         94,438
Sante publique           Directive 94/65.      Méat Inspection Act   Oui (2)       Nonnes de composition canadieiutes en ce    Respect par l'UE.   Meat Inspection Act    Directive              Oui (2)       Utilisation de la viande  de coeur Respect par le Canada.
                                               & Regs.                             qui conceme la teneur en tnatieres grasses.                     & Regs.                94/65                                interdite.
                                               Food and Dmgs Act                                                                                   Food and Dmgs Act      Decision 97/29/CE                                                       La CE doit examiner la
                                               & Regs.                                                                                             & Regs.                Decision 97/534/CE                                                      demande        canadienne
                                               Consumer                                                                                            Consumer                                                                                       relative au statut de
                                               Packaging         and                                                                               Packaging          and                                                                         I'ESB.
                                               Labelling                                                                                           Labelling
                                               Acl & Regs. (si                                                                                     Act & Regs, (if
                                               conditionné      pour                                                                               pkgd. for retail sale)
                                               vente au détail)
                                                                                                                                   70
 ---pagebreak---   -Ptoduit                                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                              Q                                     Exportations du Canada vers la Communaute europeenne                           |
  -Espece                            Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales            |  Actions                   H         Conditions commmerciales               Equiv.        Conditions speciales         Actions
  -Suite animale/publique    Normes CE             Normes                (Cal)                                                                      I Nonnes              | Normes CE               (Cat)
                                                                                                                                                                                                                                                                         1
                                                   canadiennes                                                                                      I canadiennes          |                                                                                             |
 16. Preparations carnies                                                                                                                                                                                                                                                ||
Sante animate                                                                                                                                       |                                                                                                                    I
- Ruminants                 Directives            H of A Act and        E                                                Le Canada doit examiner 1 Neant                     Directive              E
                            64/432,               Regs, Sec 40-52.                                                       ce point.                  H                        72/462
                            72/461,                                                                                                                                                                                        «                                             1
- Equities                  72/462                                                                                                                                                                                                                                       |
- Pores                     Directives            H of A Act and        E                                                Le Canada doit examiner      Neant                  Directive             E
                            64/432,               Regs, Sec 40-52.                                                       ce point                                            72/462
                            72/461,
                            72/462,
- Volatile/                 Directives            H of A Act and        E                                                Le Canada doit examiner      Neant                                         E
Gibier sauvage/             92/118,               Regs. Sec 40-52.                                                       ce point.
Gibier d'elevage            72/462,
                            80/215,
                            94/438
Sante publique              Directive                Méat Inspection    E                                                Le Canada doit prevoir          Meat Inspection     Directive              E                                          Le Canada evaluera la
                            94/65                 Act Se Regs.                                                           une         reglementalion   Act Si Regs.           94/65                                                             reglementation
                                                    Food and Drugs                                                       specifique.                    Food and Drugs       Decision 97/29/CE                                                 communautaire.
                                                  Act Se Regs.                                                                                        Act St Regs.           Decision 97/534/CE
                                                    Consumer Packa-                                                                                     Consumer Packa-                                                                        La CE doit examiner la
                                                  ging and Labelling                                                                                  ging and Labelling                                                                       demande        canadienne
                                                    Act 3c Regs. (si                                                                                    Act &. Regs, (if                                                                       relative au siatut de
                                                  conditioimé      pour                                                                               packaged for retail                                                                      I'ESB.
                                                  vente au détail)
                          -
                                                                                                                              71
 ---pagebreak--- I -Produit                                                      Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                                                          Exportations du Canada vers la Communauté européenne
I -Espèce                              Conditions commerciales             Equiv.        Conditions spéciales                         Actions                          Conditions commmerciales              Équiv.        Conditions spéciales        Actions
I -Santé animale/publique      Normes CE            Normes                 (Cat)                                                                                 Normes              Normes CE               (Cat)
                                                     canadiennes                                                                                                 canadiennes
 | 17. Boyaux animaux destines 1 la consommalion huinainc
 | Sante animate
 1 -Bovins                    Directives 92/118     H of A Act and        2/4           Si le produit est en fibre de peau, il doit  iii) accepter que les       Neant               Directive 92/118       3
 • -Ovins                     64/432,               Regs, Sec 40-52.                    etre conditionne dans son emballage final    echanges       de    bovins                     Decision 94/187
   • Caprins                  72/461,               Directive   AH-96-                  ou euquete aux fins de la consommation       vivants     se    deroulent
                               72/462               HPP-PHT-02                          humaine.                                     confonnemenl            aux
                                                                                        Certificat attestant que le produit est      recommandations          de
                                                                                        indemne      de      FA,      d'ESB,     de  1'OIE      enoncees      au
                                                                                        peripneumonie contagieuse bovine et de       chapitre 3.2.13 du Code
                                                                                        peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. zoosanitaire international.
   -Pores                      Directives           Il of A Act and        2/4          Si le produit est en fibre de peau, il doit  iii) accepter que les       Neant               Directive 92/118       3
                               92/118,              Regs, Sec 40-52.                    etre conditionne dans son emballage final    echanges       de    bovins                     Decision 94/187
                               64/432               Directive    AH-96-                 ou etiquele aux fins de la consommation      vivants     se    deroulent
                               72/461.              HPP-PHI-02                          humaine.                                     conformement            aux
                               72/462                                                   Certificat attestant que le produit est      recommandations          de
                                                                                        indemne       de     FA,      d'ESB,     de  I'OIE      enoncees      au
                                                                                        peripneumonie contagieuse bovine et de       chapitre 3.2.13 du Code
                                                                                        peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. zoosanitaire international.
    Sante publique             Directive 77/99         Méat Inspection     Oui (2)       Respecter une temperature de 10°.                                       Meat Inspection Act Directive              Oui (2)       Voir questions horizontales.
                                                    Act & Regs.                                                                                                  &Regs.              77/99
                                                                                         Voir questions horizonlales.
                                                    Food and Drugs Act                                                                                           Food and Dmgs Act   Decision 97/534/CE
                                                    & Regs.                                                                                                      & Regs.
                      = _
                                                                                                                                          72
 ---pagebreak---  •Produit                 |                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                           Exportations du Canada vers la Communaute europeenne         |
 -Espece                  |          Conditions commerciales              Equiv.        Conditions speciales                         Actions                           Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales        Actions |
 -Sante aniinale/publique | Nonnes CE              Nonnes                 (Cal)                                                                                  Normes               Nonnes CE              (Cat)
                                                   canadiennes                                                                                                   canadiennes
18. Uuyaux animaux nun destines a la cunsummatiun humaine
Sante animate
- Bovins-                   Directives            H of A Act and         2/4           Si le produit est en fibre de peau, il doit  iii) accepter que les       Neant                Directive 92/118
- Ovins                     92/118,               Regs Sec 40-52.                      etre conditionne dans son emballage final    echanges       de    bovins                      Decision 94/187
- Capnns                    64/432,               Directive    AH-96-                  ou etiquete aux fins de la consommation      vivants     se    deroulent                      Decision 97/534/CE
                            72/461,               IIPP-PHI-02                          humaine.                                     conformement            aux
                            72/462                                                     Certificat attestant que le produit est      recommandations          de
                                                                                       indemne       de     FA,      d'ESB,     de  1'OIE      enoncees      au
                                                                                       peripneumonie contagieuse bovine et de       chapitre 3.2.13 du Code
                                                                                       peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. zoosanitaire international.
- Pores                     Directives            H of A Act and         2/4           Si le produit est en fibre de peau, il doit  iii) accepter que les       Neant                Directive
                            92/118,               Regs      Sec     40-                etre conditionne dans son emballage final    echanges       de    bovins                      92/118
                            64/432,               52 Directive Al 1-96-                ou etiquete aux fins de la consommation      vivants     se    deroulent                      Decision
                            72/461,               HPP-PI11-02                          humaine.                                     confonnement            aux                      94/187
                            72/462                                                     Certificat attestant que le produit est      recommandations          de
                                                                                       indemne       de     FA,      d'ESB,     de  I'OIE      enoncees      au
                                                                                       peripneumonie contagieuse bovine et de       chapitre 3.2.13 du Code
                                                                                       peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. zoosanitaire international.
Sante publique              Directive 77/99/CE       Méat Inspection                   Respecter une temperature de 10°.                                           Meat Inspection   Directive 77/99/CE     Oui (2)       Question horizontale
                                                  Act & Regs.                                                                                                   Act & Regs.
                                                                                       Question horizontale
                                                  Food and Drugs Act                                                                                            Food and Dmgs Act
                                                  & Regs.                                                                                                       & Regs.
                                                                                                                                         73
 ---pagebreak---  •Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                   Exportations du Canada vers la Communaute europeenne - •
 •Espece                              Conditions commerciales             Êquiv.        Conditions speciales                     Actions                        Conditions commmerciales             Equiv.        Conditions speciales          Actions
 -Sante animale/publique      Nonnes CE             Nonnes                (Cat)                                                                           Nonnes               Normes CE             (Cat)
                                                    canadiennes                                                                                           canadiennes
19. Culnetpeaux
Sante animate            j
-Bovins                      Directives            H of A Act and        2             A Petal bml - Certificat pour les pays                             Neant               Directive             2
-Ovins                       92/118.               Regs. Sec 40-52.      E             agrees, desinfection pour les pays non   Examiner ('acceptation du                     92/118,
-Caprins                     72/461.                                                   agrees.                                  traitement des peaux.
                             72/462                                                                                                                                           Decision 97/168/CE
-Pores                       Directives            H of A Act and        2             A 1'etat brut • Certificat pour les pays                                               Directive             3
                             92/118,               Regs. Sec 40-52.      E             agrees, desinfection pour les pays non                                                 92/118
                             72/461.                                                   agrees.
                             72/462                                                                                                                                           Decision 97/168/CE
Santé publique             |
                                                                                                                                      74
 ---pagebreak--- | -Produit                   |                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                        Exportations du Canada vers la Communaute europeenne                               Q
I -Espece                                Conditions commerciales             Équiv.        Conditions speciales                     Actions                            Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales              Actions                  |]
1 -Sante animale/publique        Normes CE             Normes                (Cat)                                                                              Normes                Normes CE              (Cat)
                                                       canadiennes                                                                                              canadiennes
\ 21. (•) Aliments en conserve pour animaux de compagnie contenant des matericls a faible/haut risque issus de mammifercs
                                                                            2/4
1 Sante animate                 Directives            H of A Act and                      Certification speciale pour I'ESB.       Accepter que les echanges H of A Act Manual       Directive              3             133° C X 20 mn X 3 bar pour les La CE doit examiner la
1                               92/118,               Regs.   Sec   40-52                                                          se                deroulent of Procedures         92/118                               materiels a haut risque issus de demande        canadienne
                                90/667                Directive AH-PF-                    Conditions variables selon le produit et conformement            aux                       Decision 96/449                      mammiferes.                      relative aux normes
                                                      NAC-02                              l'origine.                               recommandations          de                       Decision                                                              microbiologiques       des
                                                                                                                                   1'OIE      enoncees      au Neant                 94/309 modifiee par                                                   produits finals
                                                                                                                                   chapitre 3.2.13 du Code                           la decision
                                                                                                                                   zoosanitaire international.                       97/199                                                                La CE doit examiner la
                                                                                                                                                                                     Decision 97/534/CE                                                    demande         canadienne
                                                                                                                                                                                                                                                           relative au statut de
                                                                                                                                                                                                                                                           l'ESB.
                                                                                                                                       75
 ---pagebreak---  •Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                      Exportations du Canada vers la Communaute europeeime                             |
 •Espece                               Conditions commerciales            Equiv.           Conditions speciales                   Actions         Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales         Actions                    |
 •Same aniinale/publique       Nonnes CE             Nonnes               (Cal)                                                            Nonnes                Nonnes CE              (Cat)
                                                     canadiennes                                                                           canadiennes
21. (b) Aliments en cunserve pour animaux de compazine contentful des materiel* a faiblc/liaut risque non issus de mammifires
Sante animate                 Directives            H ol A Act and       2/4                                                              11 of A Act Manual    Directive              3/2           Art 3 Decision 97/199        . La CE doit examiner la
                                                                                         Conditions variables scion le produit et
                              92/118,               Regs. Sec 40-52                                                                       of Procedures         92/118                                                            demande          canadienne
                                                                                         I'origine.
                              90/667                Directive  AH-PF-                                                                                           Decision 96/449                                                   relative    aux     normes
                                                    NAC-02                                                                                                      Decision                                                          microbiologiques        des
                                                                                                                                          Neant                 94/309 modifiee par                                               produits finals.
                                                                                                                                                                la decision
                                                                                                                                                                                                                                  . La CE doit examiner les
                                                                                                                                                                97/199
                                                                                                                                                                                                                                  garanties supplemcntaires
                                                                                                                                                                                                                                  pour les aliments pour
                                                                                                                                                                                                                                  animaux de compagnie
                                                                                                                                                                                                                                  contenant des materiels a
                                                                                                                                                                                                                                  haut risque non issus de
                                                                                                                                                                                                                                  mammiferes.
                                                                                                                                                                                                                                  . Le Canada doit fournir
                                                                                                                                                                                                                                  une liste des usines
                                                                                                                                                                                                                                  agrcees.
                                                                                                                                      76
 ---pagebreak--- || -Produit                   |                                  Exportations de la Commulnaute europeeime vers le Canada                                                                        Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
1 -Espece                                Conditions commerciales            Ëquiv.        Conditions speciales                     Actions                            Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales         Actions
1 -Santé animale/publique        Normes CE             Normes               (Cat)                                                                              Normes                Normes CE              (Cat)
                                                       canadiennes                                                                                             canadiemies
   22. Aliments en conserve pour animaux de compagnie contenant uniquement des materiels a faible risque
                                Directives            H of A Act and                     Uniquement en provenance de regions      Accepter que les echanges   H of A Act Manual     Directive              2                                          La CE doit examiner la
   Same animate                                                            E
                                92/118,               Regs, Sec 40-52.                   indemnes d'ESB.                          se                deroulent of Procedures         92/118                                                            demande          canadienne
                                90/667                Directive AH-96-                                                            confoimiment            aux                       Decision 96/449                                                   relative aux normes
                                                      PF-NAc-02                          Certificat requis. Directive specifique. recommandations          de                       Decision                                                          microbiologiques        des
                                                                                                                                  I'OIE      enoncees      au Neant                 94/309 modifiee par                                               produits finals.
                                                                                                                                  chapitre 3.2.13 du Code                           la decision
                                                                                                                                  zoosanitaire international.                       97/199.
   23. Aliments sees et semi-humides pour animaux de compagnie contenant uniquement des materiels a faible risque
   SariU animate                Directives 92/118,    H of A Act and       E             Les conditions concement la source       Accepter que les echanges   H of A Act Manual     Directive              2                                          La CE doit examiner la
                                90/667                Regs. Sec 40-52.                   animate et lerisquede maladie.           se                deroulent of Procedures         92/118                                                            demande          canadienne
                                                      Directive AH-96-                                                            conformement            aux                       Decision 967449                                                   relative aux nonnes
                                                      PF-NAC-02                          Certificat requis. Directive specifique. recommandations          de                       Decision                                                          microbiologiques        des
 1                                                                                                                                I'OIE      enoncees      au Neant                 94/309 modifiee par                                               produits finals
                                                                                                                                  chapitre 3.2.13 du Code                           la decision
                                                                                                                                  zoosanitaire international.                       97/199
                                                                                                                                      77
 ---pagebreak---  -Produit                                                       Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                          Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                                Conditions commerciales            Équiv.        Conditions speciales                       Actions                           Conditions commmerciales               Equiv.        Conditions speciales             Actions
 -Sante animalc/publique        Normes CE             Normes               (Cal)                                                                               Normes                 Nonnes CE              (Cat)
                                                      canadiennes                                                                                              canadiennes
24.(a) Aliments sees et semi-humides puur animaua de cumpagnie contenant des materiels a faible/haut risque et/ou des proieines animalcs transformees derivees de materiels a haut risque issus dc mammiferes
Sante animate                  Directives            Il of A Act and      2/4           Peuvcnt cntrer accompagnes           d'un                             11 of A Act Manual     Directive              3             133° C X 20 mn X 3 bar pour les  La CE doit examiner la
                              92/118.                Regs Sec 40-52                     certificat comme indique ci-dessus.        Accepter       que   les   of Procedures.         92/118,                              materiels a haut risque issus de demande        canadienne
                               90/667                Directive   AH-96-                                                            echanges se deroulent                             Decision                             mammiferes.                      relative   aux     normes
                                                     PF-NAC-02                          Certificat requis. Directive specifique.   conformement        aux                           94/344                                                                microbiologiques       des
                                                                                                                                   recommandations       de   Neant                  Decision 96/449                                                       produits finals.
                                                                                                                                   I'OIE     enoncees    au                          Decision 97/534/CE
                                                                                                                                   chapitre 3 2.13 du Code                                                                                                 La CE doit examiner la
                                                                                                                                   zoosanitaire                                                                                                            demande         canadienne
                                                                                                                                   international.                                                                                                          relative au statu! de
                                                                                                                                                                                                                                                           I'ESB.                      J
24.(b) Aliments sees el semi-humides pour animaux de compagnie cuntenant des materiels a faible/haut risque et/ou des proieines animates transformees derivees de materiels a haut risque non issus de mammiferes
Same animate                   Directives            H of A Act and       2/4           Peuvent entrer accompagnes d'un            Accepter       que   les   H of A Act Manual      Directive              3             Art. 3 decision 97/199           . La CE doit examiner la
                               92/118,               Regs. Sec 40-52.                   certificat comme indique ci-dessus.        echanges se deroulent      of Procedures          92/118,                                                               demande        canadienne
                               90/667                Directive AH-96-                                                              conformement        aux                           Decision                                                              relative    aux    normes
                                                     PF-NAC-02                          Certificat requis. Directive specifique    recommandations       de                          94/344                                                                microbiologiques       des
                                                                                                                                   I'OIE     enoncees    au   Neant                  Decision 96/449                                                       produits finals.
                                                                                                                                   chapitre 3.2.13 du Code
                                                                                                                                   zoosanitaire                                                                                                            . La CE doit examiner
                                                                                                                                   international.                                                                                                          les               garanties
                                                                                                                                                                                                                                                           supplementaircs pour les
                                                                                                                                                                                                                                                           aliments pour animaux
                                                                                                                                                                                                                                                           de compagnie contenant
                                                                                                                                                                                                                                                           des materiels a haut
                                                                                                                                                                                                                                                           risque non issus de
                                                                                                                                                                                                                                                           mammiferes.
                                                                                                                                                                                                                                                           . Le Canada doit foumir
                                                                                                                                                                                                                                                           une liste des usines
                                                                                                                                                                                                                                                           agreees
                                                                                                                                        78
 ---pagebreak---  -Produit                                                     Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                            Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne             |
 -Espece                             Conditions commerciales             Equiv.        Conditions spéciales             Actions                          Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales         Actions
 -Sante aniinale/publique     Nonnes CE           I Nonnes               (Cal)                                                                    Nonnes                Normes CE            (Cat)
                                                  | canadiennes                                                                                    canadiennes
25. Os et produits a base d'us destines i la cunsummatiun humaine
Sanie animate
                             Directives             H of A Act and      4                                              iii) accepter que les      Neant                Directive            4
- Ruminants
                             64/432.                Regs Sec 40,44.                                                    echanges      de    bovins                      72/462
etchevaux
                             72/461,                                                                                   vivants    se    deroulent                      Decision
                             72/462,                                                                                   conformement          aux                       91/449
                             80/215                                                                                    recommandations         de
                                                                                                                       I'OIE     enoncees      au
                                                                                                                       chapitre 3.2.13 du Code
                                                                                                                       zoosanitaire
                                                                                                                       international.
- Pores                      Directives             H of A Act and      4                                              cf. supra                  Neant                Directive            4
                             64/432,                Regs Sec 40,44.                                                                                                    72/462
                             72/461,                                                                                                                                   Decision
                             72/462,                                                                                                                                   91/449
                             80/215
- Volatile                   Directives             H of A Act and      3                                              cf. supra                  Neant                Directive            4
                             92/118,                Regs Sec 40,44.                                                                                                    92/118
                             72/462,
                             80/215,
                             94/438
     Gibier    sauvage    et Directives   91/495,   H of A Act and      4                                              cf. supra                  Neant                Directives 91/495,   4                                                   ...
d'elevagc                    92/45                  Regs Sec 40,44.                                                                                                    92/45
                                                                                                                            79
 ---pagebreak--- 1 -Produit                   |                                   Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                          Exportations du Canada vers la Communaute europeenne                        |
I -Espece                    |          Conditions commerciales             Équiv.        Conditions speciales            Actions         Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions speciales         Actions               |
1 -Sante animale/publique    I Normes CE             Normes                 (Cal)                                                  Normes               Normes CE,           (Cat)
                                                      canadiennes                                                                  canadiennes
  25. Os et produits a base d'os destines a la consommation humaine
  Sante publique              1 Directive 77/99      Méat     Inspection   NE                                                     Meat      Inspection  Directive            NE                                         La CE doit examiner la
                              I 64/433               Act & Regs. Food                                                             Act & Regs. Food      77/99,92/118                                                    demande     canadienne
                                                     and Drugs Act &                                                              and Dmgs Act &        Decision                                                        relative au statut de
                                                     Regs.    Consumer                                                            Regs.      Consumer   97/534/CE                                                       I'ESB.
                                                     Packaging        and                                                         Packaging       and
                                                     Labelling Act &                                                              Labelling Act &
                                                     Regs.             (si                                                        Regs (if packaged
                              I                      conditionné pour
                                                     vente au détail)
                                                                                                                                  for retail)
                                                                                                                              80
 ---pagebreak---  -Produit
 -Espece                              Conditions commerciales
                                                               Exportations de la Commulnaute europeeime vers le Canada
                                                                          Equiv.        Conditions speciales                 Actions       Conditions commmerciales
                                                                                                                                                                      Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
                                                                                                                                                                                 Equiv.        Conditions speciales         Actions
                                                                                                                                                                                                                                                  1
 -Sante aniinale/publique     Nonnes CE             Nonnes                (Cat)                                                      Nonnes               Nonnes CE              (Cat)
                                                    canadiennes                                                                      canadiennes
26. Os, curnes, sabuts et pruduits derives nun destines a la consominatiun humaine (a t'cxccpliun des farincs)
Sante animate                Directive             H of A Act and        E             Sabots en application de la directive         Neant               Directives             2                                          La CE doit examiner la
                             92/118                Regs Sec 40,44,45.                  AH-96-PF-NAC-02.                                                  92/118,                                                           demande     canadienne
                             90/667                Directive    90-03-                                                                                   90/667                                                            relative au statut de
                                                   AP-18 (révision en                                                                                    Decision                                                          I'ESB.
                                                   cours)                                                                                                94/446
                                                                                                                                                         modifiee par la
                                                                                                                                                         decision 97/197
                                                                                                                                                         Decision 97/534/CE
                                                                       *
                                                                                                                                 81
 ---pagebreak---    Produit                                                    Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                                                   Exportations du Canada vers la Communauté européenne
  -Et
   Espèce                             Conditions commerciales           "Èquiv.        Conditions spéciales                    Actions                          Conditions commmerciales            Ëquiv.        Conditions spéciales        Actions
\l
   Santé animale/publique     Normes CE             Nonnes               (Cat)                                                                           Normes                Normes CE            (Cat)
                                                    canadiennes                                                                                           canadiennes
 27. Proieines animates transformees desiinees a la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99/CEE)
 Santé animale              |                                                                                                                                                                                                                         |
 Ruminants/
                           I Directives
                              64/432,
                                                   H of A Act and
                                                   Regs.    Sec     40,
                                                                         1            Si haut degre de traitement et etiquete
                                                                                      aux fins de la consommation humaine,
                                                                                                                              iii) accepter que les
                                                                                                                              echanges      de    bovins
                                                                                                                                                         Neant                Directive
                                                                                                                                                                              72/462
                                                                                                                                                                                                   2
                                                                                                                                                                                                                                                      1A
 chevaux                      72/461,              41,43.     directive               pas de certificat requis.               vivants    se    deroulent                      Decision
                              72/462               AH-96-HPP-PHT-                                                             confonnement          aux                       91/449
                              80/215               02                                                                         recommandations         de
                                                                                                                              I'OIE     enoncees      au
                           I                                                                                                  chapitre 3.2.13 du Code                                                                                                  |
                                                                                                                              zoosanitaire
                           1                                                                                                  international.
                                                                                                                                                                                                                                                       I
 - Porcs                   1 Directives            H of A Act and        1            Si haut degre de traitement et etiquete cf. supra                  Neant                Directive            2
                           8 64/432,               Regs, Sec 40,41.                   aux fins de la consommation humaine,                                                    72/462
                           I 72/461.               Directive AH-96-                   pas de certificat requis.                                                               Decision
                           I 72/462                HPP-PHT-02                                                                                                                 91/449
                           I80721S                                                    Regies relatives a I'ESB.
 - Volaille                H Directives            H of A Act and        1            Si haut degre de traitement et etiquete cf. supra                  Neant                Directive            2
                           0 92/118,               Regs. Sec. 40,41.                  aux fins de la consommation humaine,                                                    92/118
                           ! 727462,               Directive AH^96-                   pas de certificat requis.
                           1 80/215,               HPP-PHT-02
                           | 94/438
                                                                                                                                   82
 ---pagebreak--- | -Produit                      |                                  Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                      Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
U -Espece                       H         Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales                     Actions           Conditions commmerciales            Equiv.         Conditions speciales         Actions
R -Sante animale/publique       H Normes CE             Normes                (Cat)                                                             Nonnes                Normes CE            (Cat)
                                                        canadiennes                                                                             canadiennes
•                                                                                                                                             issuessszsss===d
 j 27, Proteincs animalcs transformees desiinees k la consommation humaine ("autres produits" cumme definis dans 77/99/CEE)
 | Sante animate
 I - Gibier     sauvage    et     Directives           H of A Act and        2             Certificat zoosanitaire officiel requis. cf. supra   Neant                 Directives           3
   d'clevage                      92/495,92/45         Regs. Sec. 40,41.                                                                                              91/495,92/45
                 „ . . ,      .,
   Sinte publique                 Directive            Méat     Inspection   NE                                                                 Meat     Inspection   Directives           NE                                         La CE doit examiner la
                                  77/99                Act & Regs. Food                                                                         Act & Regs. Food      77/99, 92/118                                                   demande     canadienne
                                                       and Dmgs Act Se.                                                                         and Dmgs Act &        Decision                                                        relative au statu! de
                                                       Regs.    Consumer                                                                        Regs.    Consumer     97/534/CE                                                       I'ESB.
                                                       Packaging        and                                                                     Packaging        and
                                                       Labelling Act &                                                                          Labelling Act &
                                                       Regs.             (si                                                                    Regs.             (si
                                                       conditionné pour                                                                         conditionne pour
                                                       vente au détail)                                                                         vente au detail)
                                                                                                                                         83
 ---pagebreak--- -Produit                                                      Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                   Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                             Conditions commerciales             Equiv.       Conditions speciales                   Actions                          Conditions commmerciales             Equiv.        Conditions speciales             Actions
 -Sante aniinale/publique     Normes CE            Normes               (Cat)                                                                           Normes               Normes CE             (Cat)
                                                   canadiennes                                                                                          canadiennes
28.(a) Proteincs animates transformees issues de mammiferes nun destinies a la consommation humaine (aliments pour animaux)
Sante animate
- Ruminants                  Directives           H of A Act and       2/4           En provenance des pays designes,       iii) accepter que les      H of A Act Manual    Directive             3             133° C X 20 mn X 3 bar pour les  . La CE doit examiner la
                             92/118,              Regs.     Part  V.                 absence des maladies de la lisle A.    echanges      de    bovins of Procedures        92/118,                             materiels a haut risque issus de demande        canadienne
                             90/667,              Directive      AII-                                                       vivants    se    deroulent                      90/667                              mammiferes.                      relative   aux    normes
                             Décisions            REN-EQU-01                         En provenance des pays non designes:   conformement          aux                       Decision                                                             microbiologiques      des
                                                                                                                                                                                                                Art. 3 decision 97/199
                             92/562,                                    3/4          avec certificat (La gelatine doit etre recommandations        *de AH-95-G-0I AH-       94/344                                                               produits finals.
                             94/381,                                                 traitee).                              I'OIE     enoncees      au 95-HHP/PHT-01        modifiee par    la
                             94/382                                                                                         chapitre 3.2.13 du Code                         decision 97/198                                                      La CE doit examiner la
                                                                                                                            zoosanitaire                                    Decision                                                             demande        canadienne
                                                                                                                            international.                                  97/534/CE                                                            relative au starut de
                                                                                                                                                                                                                                                 I'ESB.
                                                                                                                                 84
 ---pagebreak--- • ^-Produit                                                      Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                                       Exportations du Canada vers la Communauté européenne
I -Espèce                               Conditions commerciales             Équiv.        Conditions spéciales                       Actions        Conditions commmerciales               Ëquiv.        Conditions spéciales             Actions
I -Santé animale/publique        Normes CE            Nonnes                (Cat)                                                             Normes               Normes CE               (Cat)
                                                      canadiennes                                                                             canadiennes
  28. (a) Proteincs animates transformees issues de mammiferes non desiinees a la consommation humaine (aliments pour animaux)
  Sante animate
  - Non-ruminants               Directives           H of A Act and        2             Ceitificat requis sauf si le produit est            H of A         Act   Directive               2/3           133" C X 20 nut X 3 bar pour les . La CE doit examiner la
                                92/118,              Regs. Part V.                       conditionne dans son emballage final                Manual          of   92/118,                               materiels a haut risque issus de demande       canadienne
                                90/667               Directive     AH-                   ou, lorsqu'il est en vrac, s'il est destine         Procedures           90/667                                mammiferes.                      relative aux normes
                                Décision             REN-EQU-OI                          a    un    usage     industriel,    a    la         AH-95-G-01           Decision 96/449                                                        microbiologiques       des
                                                                                                                                                                                                        Art. 3 decision 97/199
                                92/562                                                   consommation humaine, a un usage                    AH-95-HHP/PHT-       Decision                                                               produits finals.            u
                                                                           3             pharmaceutique, a une utilisation en                01                   94/344     modifiee
                                                                                                                                                                                                                                         . La CE doit examiner
                                                                                         laboratoire ou a 1'alimentation des                                      par la decision
                                                                                                                                                                                                                                         les garanties       supple-
                                                                                         animaux de compagnie.                                                    97/198
                                                                                                                                                                                                                                         menlaires     pour      les
                                                                                         Pays a faible risque uniquement,
                                                                                                                                                                                                                                         protiines         animates
                                                                                         declaration d'absence de maladie.
                                                                                                                                                                                                                                         transformies     contenant
                                                                                                                                                                                                                                         des materiels a haul
                                                                                                                                                                                                                                         risque non issus de
                                                                                                                                                                                                                                         mammiferes.
                                                                                                                                                                                                                                         . Le Canada doit foumir
                                                                                                                                                                                                                                         une liste des usines
                                                                                                                                                                                                                                         agreees.
                                                                                                                                       85
 ---pagebreak---  -Produit                                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                 R                                     Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                             Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales                    Actions |         Conditions commmerciales              Equiv.         Conditions speciales         Actions
 -Sante animale/publique      Nonnes CE            Normes               (Cat)                                                         I Normes                 Normes CE              (Cat)
                                                   canadiennes                                                                        n canadiennes
28. (b) Protéines animates transformées nun issues de mammifères non destinées a la consommation humaine (aliments pour animaux)
                                                                                     Conditions variables selon lé produit et
Santé animale                Directives           H of A Act and                                                                        H of A Act Manual     Directive                             Art. 3 décision 97/199       . La CE doit examiner la
                                                                                     l'origine.
                             92/118,              Regs. Sec 40-52                                                                       of Procedures.        92/118                                                             demande        canadienne
                             90/667               Directive AH-PF-                                                                                            Décision 96/449                                                    relative   aux     normes
                                                  NAC-02                                                                                                      Décision                                                           microbiologiques      des
                                                                                                                                        Néant                 94/309      modifiée                                               produits finals.
                                                                                                                                                              par la décision
                                                                                                                                                                                                                                 . La CE doit examiner
                                                                                                                                                              97/198
                                                                                                                                                                                                                                 les garanties      supplé-
                                                                                                                                                                                                                                 mentaires     pour     les
                                                                                                                                                                                                                                 aliments pour animaux
                                                                                                                                                                                                                                 de compagnie contenant
                                                                                                                                                                                                                                 des matériels à haut
                                                                                                                                                                                                                                 risque non issus de
                                                                                                                                                                                                                                 mammifères.
                                                                                                                                                                                                                                 . Le Canada doit fournir
                                                                                                                                                                                                                                 une liste des usines
                                                                                                                                                                                                                                 agréées.
                                                                                                                                  86
 ---pagebreak--- | -Produit                                                       Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                               ||                                 Exportations du Canada vers la Communaute europeenne                               U
   -Espece                               Conditions commerciales            Équiv.        Conditions speciales                Actions                                                                                                                        Actions
                                                                                                                                                        y        Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales                                     fl
   -Sante aniinale/publique      Nomtes CE             Nonnes               (Cat)                                                                       11 Normes                Normes CE             (Cat)
                                                       canadiennes                                                                                      H canadiennes
| 29. Serum d'equides
  Same animate                  Directive             Il of A Act and      2             Certificat requis.                  Neant                         Neant                Directive             4
                                92/118                Regs. Sec 40,51.                   Pour utilisation en laboratoire.                                                       92/118
                                                                                                                                                                                Decision
                                                                                                                                                                                94/143
| Sante publique
                                                                                                                                                                              I                 l _ l    ,        ,     ,        .J^S—B                   - — ,  ~ . , r -r •
  30. Sang et produits sanguins destines a la consommation humaine ("autres produits'' comme definis dans 77/99/CEE)
  Sstnti animate                                                                                                                                        |
  - Viande rouge (ruminants/    Directives            H of A Act and       2             Declaration d'absence de maladie et Reconnaitre             la | Neant                 Directive             2             Pas de reglementalion en ce qui
  chevaux)                      64/432,               Regs. Sec.40,51.                   traitement thermique.               regionalisation de la FA. H                        72/462,                             conceme     les produits dont la
                                72/461,               Directive AH-95-                   Conditions variables selon que le                                                      Decision                            congelation ou la refrigeration n'est
  - Pores                       72/462,               G-OI                               produit est en vrac ou preembalie.  Examiner       les  regies 1                       91/449                              pas requise et qui sont conditionnes
                                80/215                                                                                       relatives a I'ESB.                                 Decision                            pour la vente.
                                                                                                                                                                                967405/CE
                                Directives
                                91/494/CE
                                91/495/CE
                                Décision
                                96/405/CE
  • Volatile                    Directives            Il of A Act and      2             Declaration d'absence de maladie et Reconnaitre             la    Neant                Directives            2             Pas de reglementalion en ce qui
                                                      Regs. Sec 40, 51.                  traitement thennique.               regionalisation de la FA.                                                              conceme     les produits dont la
                                91/494/EC                                                                                                                                       91/494/CE
                                                      Directive AH-95-                   Conditions' variables selon que le                                                                                         congelation ou la refrigeration n'est
                                                                                                                                                                                92/118
                                91/495/EC             G-OI                               produit est en vrac ou preembalie.                                                                                         pas requise et qui sont conditionnes
                                92/118,                                                                                                                                                                             pour la vente.
                                                                                                                                                                                                                                                                              I
                                                                                                                                                                                Decision
                                72/462,
                                                                                                                                                                                967405/CE
                                80/215,
                            „ _
                                94/438                                                                                                                                                                                                                                        |
                                                                                                                                  87
 ---pagebreak---  -Produit                   |                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                Exportations du Canada vers la Communaute europeenne           1
 •Espece                    |           Conditions commerciales             Êquiv.        Conditions spéciales               Actions                          Conditions commmerciales             Equiv.         Conditions speciales                 Actions
 •Sante animale/publique    1 Normes CE             | Normes                (Cat)                                                                      Normes                Normes CE             (Cat)
                            1                       | canadiennes                                                                                      canadiennes
30. Sang et produits sanguins destines i la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99/CEE)
Santé animale                 |
    Gibier    sauvage    et I Directives              H of A Act and        2            Declaration d'absence de maladie et Reconnaitre            la Neant                 Directive             2             Pas de reglementalion en ce qui
d'eievage                    H 92/495. 92/45          Regs. Sec 40,51.                   traitement thermique.               regionalisation de la FA.                       91/495, 92/45.                      conceme les produits dont la
                                                      Directive AH-95-                   Conditions variables selon que le                                                                                       congelation ou la refrigeration n'est
                                                      G-OI                               produit est en vrac ou preembalie.                                                                                      pas requise et qui sont conditionnes
                                                                                                                                                                                                                  pour la vente
                                Directive 77/99       Méat     Inspection   Oui (2)      Respecter une temperature de 10°.   Discussion                Meat     Inspection   Directive             Oui (2)       Question horizontale
 Sante publique                                       Act Se Regs. Food                                                                                Act Si Regs. Food     77/99,      92/118
                                                                                         Question horizontale
                                                      and Drugs Act Si                                                                                 and Dmgs Act Si       Projet
                                                      Regs.    Consumer                                                                                Regs.    Consumer
                                                      Packaging        and                                                                             Packaging        and
                                                      Labclling Act Si                                                                                 Labelling Act Si
                                                      Regs.             (si                                                                            Regs.             (si
                                                      conditionné pour                                                                                 conditionne pour
                              I                       vente au détail)                                                                                 vente au detail)
                              1
                                                                                                                                  88
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                           m
 -Produit                                                     Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                    Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                            Conditions commerciales              Équiv.        Conditions speciales                     Actions         Conditions commmerciales             Equiv.        Conditions speciales                 Actions
 -Sante animale/publique     Nonnes CE             Normes                (Cat)                                                            Normes               Normes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                            canadiennes
31. Sang et produits sanguins nun destines a la consommation humaine
Sante animate               Directives            H of A Act and        2             Certificat d'origine requis pour les               H of A Act Manual    Directive             2             Pas de reglementalion en ce qui
                                                  Regs. Sec. 40,51.                   produits en provenance des pays                    of Procedures                                            conceme les produits dont la
                            91/667                                                                                                                            91/667
                                                                                      designes; traitement pour les produits en          Directive AH-95-                                         congelation ou la refrigeration n'est
                            92/118
                                                                                      provenance des pays non designes.                 IG-OI                 92/118                              pas requise^et qui sont conditionnes
                            Décisions 92/183
                                                                                                                                                              Decision 92/183                     pour la vente.
                            94/187
                                                                                                                                                              Decision
                                                                                                                                                              96/405/CE
Sante pubtiquc
                                                                                                                                    89
 ---pagebreak---  •Produit                  |                                   Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 •Espece                   |          Conditions commerciales             Equiv.        Conditions speciales                    Actions       Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales                 Actions
 •Sante animale/publique   |  Normes CE            Normes                 (Cal)                                                         Normes               Normes CE            (Cat)
                                                   canadiennes                                                                          canadiennes
32. Saindoux et graisses fondues destines a la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99)
 ,u
    —           '    '     \
Sante animate
• Viande rouge (ruminants/   Directives            H of A Act and        2             Directive    specifique   et  certificat Neant   Neant               Directive            2             Pas de reglementalion en ce qui
chevaux)                     64/432.               Regs. Sec. 40.                      d'origine.                                                           72/462                             conceme     les produits dont la
                             72/461,               Directive AH-95-                    Suif dispense.                                                       Decision                           congelation ou la refrigeration n'est
- Pores                      72/462                G-01                                                                                                     91/449,                            pas requise et qui sont conditionnes
                             80/215                                                                                                                                                            pour la vente.'
- Volaille                   Directives            H of A Act and        2             Directive    specifique   et  certificat Neant   Neant               Directive            2             Pas de reglementalion en ce qui
                             92/118,               Regs. Sec 40.                       d'origine.                                                           92/118                             conceme     les produits dont la
                             72/462,               Directive AH-95-                    Suif dispense                                                                                           congelation ou la refrigeration n'est
                             80/215,               G-01                                                                                                                                        pas requise et qui sont conditionnes
                             94/438                                                                                                                                                            pour la vente.
- Gibier sauvage et d'ete-   Directives            H of A Act and        2             Directive    specifique   et  certificat Neant   Neant               Directives 91/495,   2             Pas de reglementalion en ce qui
vage                         92/495, 92/45         Regs. Sec 40.                       d'origine.                                                           92/45                              conceme     les produits dont la
                                                   Directive AII-95-                   Suif dispense                                                                                           congelation ou la refrigeration n'est
                                                   G-01                                                                                                                                        pas requise et qui sont conditionnes
                                                                                                                                                                                               pour la vente.
                                                                                                                                    90
 ---pagebreak---    -Produit                                                      Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                           Exportations du Canada vers la Communauté européenne
   -Espèce                             Conditions commerciales              Équiv.        Co'iditions spéciales            Actions         Conditions commmerciales           Equiv.         Conditions spéciales        Actions
   -Santé animale/publique     Nonnes CE             Normes                 (Cat)                                                    Normes              Normes CE            (Cat)
                                                     canadiennes                                                                   H canadiennes
] 32. Saindoux et graisses fondues destines k la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99)
I Santé publique             | Directive 77/99       Méat     Inspection   Oui (2)       Respecter une temperature de 10°.           Meat    Inspection  Directive            Oui (2)       Question horizontale
                                                     Act Si Regs.                                                                   Act & Regs.          77/99,92/118
                                                                                         Question horizontale
                                                       Food and Dnigs                                                                Food Si Dmgs Act    Decision
!                           1                        Act Si Regs.                                                                   & Regs.              97/534/CE
1                           1                         Consumer Packa-                                                                 Consumer Packa-
                                                     ging and Labelling                                                             ging and Labelling
                                                      Act & Regs. (si                                                                 Act & Regs, (si
                                                     conditionné pour                                                               conditionne pour
                                                     vente au détail)                                                               vente au detail)
     1   rra   -i,  L,
                                                                                                                              91
 ---pagebreak---    -Produit                                                      Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                                      Exportations du Canada vers la Communauté européenne
   -Espèce                              Conditions commerciales             Equiv.        Conditions spéciales                      Actions         Conditions commmerciaies              Equiv.        Conditions spéciales                  Actions
   -Santé animale/publique       Normes CE            Normes                (Cat)                                                            Normes                Normes CE              (Cat)
                                                      canadiennes                                                                            canadiennes
 I 33. Saindoux et graisses fondues non destinés a la consommation humaine
 — '                        ;   Directives           H of A Act and        4             Directive     specifique   et   certificat         H o f A Act Manual    Directive 92/118,     2              Preciser suif aux fins de l'industrie La CE doit publier une |
  Sante animate                 92/118.              Regs. Sec 40.                       d'origine.                                         of Procedures         90/667                               petrochimique. A dispenser.           decision      dispensant H
                                90/667                                                   Entree autorisee selon les circonstances,                                Decision 97/534/CE                   Pas reglemente pour les produits de   d'appliquer 92/118 et
                                                     Directive   AH-95-                  en fonction du risque.                                                                                        longue conservation et conditionnes   90/667 a ces produits.
                                                     G-01                                                                                                                                              pour la vente.                        La CE doit examiner la
                                                                           2             Suif dispense.                                                                                                                                      demande       canadienne
                                                                                         En provenance des pays designes:                                                                                                                    relative au statut de
                                                                                         certificat d'origine; en provenance des                                                                                                             I'ESB.
                                                                                         autres pays: certificat et traitement
                                                                                         requis.
| Santé publique              |                                                                                                             1
  34. Matiercs premieres pour I'alimentation animate, a usage pharmaceutique ou technique
  Sante animate                 Directive            H of A Act and        2             Certificat et declaration d'absence de     Neant   Neant                 Directives             3
                                92/118               Regs. Sec 40,51.                    maladie requis pour les glandes et                                       92/118
                                90/667                                                   organes.                                                                 90/667
                                Décision                                                                                                                          Decisions
                                89/19,                                                                                                                            89/19,
                                92/183                                                                                                                            92/183
                                                                                                                                                                  Decision 97/534/CE
  Sante publique                                     Méat      Inspection                                                                   Meat     Inspection   Directive
                                                     Act & Regs.                                                                            Act & Regs.
                                                                                                                                                                  97/t/CE
                                                                                                                                       92
 ---pagebreak--- U -Produit                   1                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                                     Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
1 Espece                                Conditions commerciales              Equiv.        Conditions speciales                      Actions                        Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales                  Actions
1 -Sante animale/publique       Normes CE             Normes                 (Cal)                                                                           Normes                Normes CE              (Cat)
                                                      canadiennes                                                                                            canadiennes
   36. Produits apicoles pour I'apiculture
   Sante animate                                     H of A Act and         2             Doit     etre   soumis    a   traitement: Examiner les conditions H of A Act and        Directive 92/118      2              Pas de restriction pour les produits
                                                     Regs.     Part   VI.                 lyophilisation,              irradiation, avantle 1.3.97.         Regs. DC Manual       Decision                             apicoles destines a ('alimentation
                               " " ' "               Consultation      de                 conditionnement sous vide.                                        of       Procedures,  94/860                               animate ou humaine ou k usage
                                                     l'industrie.                                                                                           Honeybee                                                   industriel.     Les produits apicoles
                                                                                          Ruches et       equipement    d'occasion                          prohibition order.                                         destines a ['alimentation des abeilles
                                                                            4             interdits.                                                        Directive AH-95-                                           doivent etre traites.
                                                                                                                                                            BP/PA-01 Section
                                                                                                                                                            57, H of A Regs                                            Equipement d'occasion interdit.
                                                                                                                                                                                                        4
   Sante publique
 | 37. Trophees de chasse
   Sante animate                Directive 92/118     H of A Act and         2             Monies - pas de restriction.              Neant                   Neant                 Directive 92/118       3
                                72/462               Regs. Sec 40,42.                     Non monies et non traites - desinfection.                                               96/500/CE
   Sante publique
                                                                                                                                        93
 ---pagebreak--- -Produit                                                    Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                                 Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
-Espece                             Conditions commerciales            Equiv.        Conditions speciales                   Actions       Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions speciales        Actions
-Same animale/publique      Normes CE             Normes               (Cat)                                                        Nonnes               Normes CE              (Cat)
                                                  canadiennes                                                                       canadiennes
38. Kumier
Sante animate               Diiective            H of A Act and       4             En provenance des pays designes,                H of A Act and      Directive              4
                            92/118               Regs. Sec. 46.                     certificat d'absence des maladies de la         Regs.               92/118
                                                 Directive AH-96-                   liste A requis.                                                     Projet Decision
                                                 FERT-OI                                                                                                96/109/CE
                                                                                    En provenance des pays non designes:
                                                                                    certificat requis.
Sante publique
39. Laines, plumes et poils
Sante animate
- Laines                    Directive            Il of A Act and      2             Declaration d'absence de maladie,               Neant               Directive 92/118       2             Propres etc.
                            92/118               Regs. Sec 42,52.                   certificat. Doivent etre propres.
- Soies de pore             Directive            H of A Acl and       2             Declaration d'absence de maladie,               Neant               Directive              2             Propres etc.
                            92/118               Regs. Sec 42,52.                   certificat. Doivent etre propres.                                   92/118
                            Décision                                                                                                                    Decision
                            94/435                                                                                                                      94/435
Sante publique
                                                                                                                               94
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   -Produit                 1                                   Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                                          Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
   -Espece                             Conditions commerciales             Ëquiv.        Conditions speciales            Actions         Conditions commmerciales            Equiv.        Conditions speciales        Actions
   -Sante animale/publique     Normes CE             Nonnes                (Cat)                                                  Normes                Normes CE            (Cat)
                                                     canadiennes                                                                  canadiennes
                                                                                                                                                                                                                               s s a
1 40. Miel
| Sante animate                                     Néant                 E                                                                                                 NE
  Sante publique              Directive                                                                                                                Directive            NE
                              92/118                                                                                                                   92/118
  41. Cuisses de grenouille
  Sante animate                                     Néant                 E                                                                                                 NE
  Sante publique              Directive 92/118      Food and Drugs        E                                                      Food and Dmgs         Directive            NE
                                                    Act & Regs                                                                   Act Si Regs.          92/118
                                                    Consumer                                                                     Consumer              Decision
                                                    Packaging         and                                                        Packaging         and 96/340/CE
                                                    Labelling                                                                    Labelling
                                                    Act & Regs. (si                                                              Act Si Regs, (si
                                                    conditionné      pour                                                        conditionne      pour
                                                    vente au détail)                                                             vente au detail)
                                                                                                                             95
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 -Produit                                                      Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada                                            Exportations du Canada vers la Communauté européenne
 -Espèce                             Conditions commerciales              Equiv.        Conditions spéciales            Actions         Conditions commmerciales              Equiv.        Conditions spéciales        Actions
 -Santé animale/publique      Normes CE            Normes                 (Cat)                                                  Nonnes                Nonnes CE             (Cat)
                                                   canadiennes                                                                   canadiennes
42. Escargots destines a la consommalion humaine
Santé publique             | Directive            Food and Dmgs          E                                                      Food and Dmgs         Directive 92/118       E
                           1 92/118               Act Si Regs.                                                                  Act & Regs.           Decision
                                                  Consumer                                                                      Consumer              96/340/CE
                                                  Packaging        and                                                          Packaging        and
                                                  Labelling                                                                     Labelling
                                                  Act Si Regs. (si                                                              Act Si Regs, (si
                                                  conditionné pour                                                              conditionne pour
                                                  vente au détail)                                                              vente au detail)
Sante animate                                     Néant (interdiction    E                                                                                                   E
                                                  de l'utilisation des
                                                  produits
                                                  phytosanitaires en
                                                  ce qui concerne les
                                                  escargots terrestres)
                                                                                                                            96
 ---pagebreak---  -Produit                                                      Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada                   ||                                   Exportations du Canada vers la Communaute europeenne
 -Espece                             Conditions commerciales              Equiv.        Conditions speciales                      Actions ||         Conditions commmerciales         | Equiv.          Conditions speciales         Actions
 -Sante aniinale/publique    Nonnes CE             Normes                 (Cal)                                                           || Nonnes                 Normes CE          | (Cat)
                                                   canadiennes                                                                            || canadiennes
43. Ovupruduits destines a la cunsommatiun humaine
Sante animate               Directive             H of A Act and         2/3           Certificat d'origine requis pour les                  Directive             Directive 92/118      1
                            92/118                Regs.     Sec.    34.                produits en provenance des pays                       AH-95-G-0I            Decision 94/187
                             Décision 94/187      Directive    Ah-96-                  designes; certificat de ttaitement pour                                     94/344
                                                  EGG-OVO-OI                           les produits en provenance des pays non
                                                                                       designes.                                                                                                                 •
San It publique              Directive            Canada                               Tout envoi doit etre accompagne d'un                  Canada                Directive 92/118                                                 La decision 97/534/CE
                            92/118                Agricultural                         certificat de produit et de transformation            Agricultural          Decision 97/38/CE                                                est    applicable    dans
                             Décision 97/38/CE    Products Act, Egg                    signe      par     l'autoriie     publique            Products Act, Egg     Decision 97/534/CE                                               I'attente d'une definition
                                                  and Processed.                       competente.                                           & Processed                                                                            des ovoproduits.
                                                  Egg Régulations                                                                            Egg Regulations
                                                  Food and Dmgs                                                                              Food and Dmgs                                                                          La CE doit examiner la
                                                  Act & Regs.                                                                                Act Si Regs.                                                                           demande        canadienne
                                                  Consumer                                                                                   Consumer                                                                               relative au statut de
                                                  Packaging         and                                                                      Packaging         and                                                                  I'ESB.
                                                  Labelling                                                                                  Labelling
                                                  Act & Regs. (si                                                                            Act & Regs, (si
                                                  conditionné      pour                                                                      conditionne      pour
                                                  vente au détail)                                                                           vente au detail)
                                                                                                                                      97
 ---pagebreak---                                       Conditions commerciales
                                                              Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada
                                                                         Equiv.        Conditions spéciales             Actions        Conditions commmerciales
                                                                                                                                                                 Exportations du Canada vers la Communauté européenne
                                                                                                                                                                           Equiv.         Conditions spéciales         Actions
                                                                                                                                                                                                                                        =1
                              Normes CE             Normes               (Cat)                                                  Normes               Normes CE             (Cat)
                                                    canadiennes                                                                 canadiennes
44. Gilatine destinee i la consommation humaine ct a usage technique
Santé animale               1 Directive 92/118     H of A Act and       2             En provenance des pays designes,          Neant                Directive 92/118      E
                                                   Regs. Sec 40,45.                   declaration d'absence de FA, en
                                                   Directive AH-96-                   provenance des pays non designes,
                                                   HPP-PHI-02                         traitement.
Sante publique                Directive            Food and Drugj       NE                                                      Food and Dmgs        Directive 92/118      NE                                         La CE doit examiner la
                              92/118               Act & Regs.                                                                  Act Si Regs.         Decision 97/534/CE                                               demande     canadienne
                                                                                                                                                                                                                      relative au statut de
                                                                                                                                                                                                                      1'ESB
                                                                                                                             98
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 293 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 11 05 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-305-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35989-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg  L
                     ©
                                               ¥\