CELEX: 51975PC0348
Language: fr
Date: 1975-07-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1976) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 348
Vol. 1975/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                  COM(75)348 final
                                                                             Bruxelles , le 11 juillet 1975
                                             Proposition à' un
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
         • de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte
                                                   ( année 197S)
                                                                             .J .
                                               Proposition d' un
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture,.répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
           de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun,
                                                  originaires de Malte
                                                     (année 1976)
                                               Proposition d' un
                                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
            de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires
                                                          de Malte
                                                        (année 1976)
                                            Proposition d • un .
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
             de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                             commun, originaires de Malte
                                                     ( année 1976 )
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 348 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
        1 . L' accord entre la Communauté économique européenne et Malte prévoit ,
            en son article 3 en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de
            cet accord , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en
            vue de l' importation dans la Communauté des produits originaires de
            Malte indicrués ci-aorès , aux droits cont inventaires figurant en regard
            de chacun d' eux ï
n° du T.D.C ,                Produits                     Volumes             Droits
                                                          annuels        cont ingent aires
  55.05              Fils de coton non condition-         750 tonnes
                     nés pour la vente au détail
  5 ^ .<M            Fibres textiles synthéti crues  ;    600 tonnes
                     et artificielles discontinues
                     et déchets de fibres textiles
                                                                               30 % des
                     synthétiques et artificielles
                     ( continues ou discontinues ),                             droits du
                     cardés , peignés ou autrement                             tarif
                     préparés pour la filature
                                                                                douanier
  60.05              Vêtements de dessus , accès–         100 tonnes            commun
                     soires du vêtement et autres
                     articles de bonneterie non
                     élastique ni caoutchoutée
  61.01              Vêtements de dessus pour             300 tonnes
                     hommes et rarconnets
       2 . Toutefois , le Conseil est convemi , lors de sa session des 4 et 5 juin
            1973 , oue Malte bénéficiera, à partir du 1er .janvier 1974 , d' un
            traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires
            des préférences généralisées .    Cet engagement implique que le traitement
            accordé à Malte .jusqu' ici sera amélioré d'une manière comparable »    Pour
            l' année 1974 cette amélioration        consiste en une augmentation
            autonome de 50 ^ des volumes cont ingent aires fixés dans l' accord
            CEE/lTalte et la suspension totale des droits du tarif douanier commun
            et du tarif national. de chacun des nouveaux Etats membres » En outre , une
            augmentation supplémentaire de 5 % & été décidée pour l' année 1975 *
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3 . Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle -
     la division des volumes cont inventaires en deux tranches , dont la
     première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et , 1a,
     deuxième constitue la réserve .
4 • "En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
     des contingents tarifaires pour les produits des positions tarifaires
     55-05 et 61.01 , il est à remarquer qu' il a été procédé à cette
     répartition sur la "base des règles appliquées généralement jusqu' ici »
     Ainsi , la somme des importations de chaque Etat membre pendant les
     années 1972 à 1974 a été mise en proportion avec les importations
     communautaires de la même période . Les pourcentages en résultant
     ont été appliqués – par Etat membre – au volume de cette première             "V "
    tranche en arrondissant les derniers chiffres exprimés en tonnes .
5 . Toutefois , 1 'application de cette règle ne paraît pas indiquée pour      '
     les contingents tarifaires afférents aux fibres textiles ( 56.04) et
     aux vêtements de dessus ( 60.05 ) du fait que î
     a ) les chiffres d' importations de certains Etats membres varient
         très fort d' une année à l' autre ;
    b ) il y a absence totale d' importations dans d' autres Etats membres ; ■ . .
    c ) les importations totales de la Communauté sont faibles par
         rapport aux volumes contingentaires contractés et
    d) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
         à établir .
    Dans cette situation et pour procéder néanmoins à une répartition équitable
    et pondérée entre les Etats membres de ces volumes contingentaires , il paraît
    indiqué de prévoir une participation significative de chaque Etat membre au
    volume contingentaire .    Il va de soi que cette formule devra être aménagée
    ultérieurement , en fonction de l' évolution effective des échanges »
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6 . Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion
    unique à appliquer par tous les Etats membres , le mode " au fur et
    à mesure " .
7 . Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de
    consultation du groupe "Economie tarifaire" ( 14/18 avril 1975 )
    ont exprimé un préjugé favorable au schéma de répartition proposé
    par la Commission dans le cadre des règlements ci-joints .
8 . En formulant ses propositions , la Commission a voulu , en temps
    utile , compte tenu des délais requis par la prooédure , élaborer
    l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements
    vis-à-vis de Malte .
    Elle est toutefois consciente des problèmes posés par l' évolution
    de la situation et se réserve par conséquent la possibilité d' adapter
    ultérieurement ses propositions en fonction des nécessités éventuelles .
Annexes :
    - 4 propositions de règlements  du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                          AOTEXE A
                                                Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE) N°.../75 DU CONSEIL                                                          i
                                                  du     •«••••••••••«
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte
                                                      ( année 1976 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                       l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
      ,     ....             ,  _           , ,                         Communauté audit contingent et l'application, sans
  vu le traité instituant la Communauté économique                    interruption, des taux prévus pour ledit contingent
  européenne, et notamment son art.cle 113,                           à tQutes ks importations de produits en question
                           •                                          dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
  vu la proposition de la Commission, -                               contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                      tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
 considérant que l'accord entre la Communauté                         entre les États membres, paraît susceptible de respecter
 économique européenne et Malte, signé à La Valette                   ^ nature communautaire dudit contingent au regard
 le 5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 , '         . des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
 en liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture,              doit> afin de représenter le mieux possible l'évolution
 par la Communauté, d'un contingent tarifaire corn"                   réelle du marché des produits en question, être
 munautaire annuel de 750 tonnes de fils de coton,                    effectuée au prorata des besoins des États membres,
 non conditionnés pour la vente au détail, de la posi-                calculés, d'une part, sur la base des données statisti-
 tion 55.05 du tarif douanier commun, originaires de                  ques relatives aux importations desdits produits en
 Malte ; que, en vertu de l'article 1er de ladite annexe,            provenance de Malte au cours d'une période de
 les droits contingentaires sont égaux à 30% des droits              référence représentative et, d'autre part, sur la base
 du tarif douanier commun pour les produits en                       des perspectives économiques pour la période contin-
 question ; que, afin d'accorder à Malte un traitement .             gentaire considérée ;
 non moins favorable que celui réservé aux pays
 bénéficiaires de préférences généralisées, il convient                                                        '            .
de porter à l . l8i tonnes le volume
contingentais                                                                                 ,       ,      ,
                                                                     considérant que, durant les trois dernières années
                                                                     pour lesquelles des données statistiques sont dispo-
           et de suspendre totalement les .droits de                 nibles, les importations correspondantes de chaque
douane ; que, en ce qui concerne la répartition de ce                État membre représentent, par rapport aux importa-
contingent tarifaire, il y a lieu de reserver aux États             tions dans la Communauté des produits en q.uestion
membres de la Communauté dans sa composition ori-              . en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
ginaire le volume contingentaire prévu dans l'accord                ci-après :
et de faire participer les nouveaux                                                    >•
Etats membres au volume supplémentaire :                                                                                      '
                                                               1972             |           1973           1974
                        Allemagne                         57,3           51,4      45,5 .        39,8   30.1           24,3
                        Bénélux                           28,7           25,7      34,8
                                                                                          1
                                                                                                 30,4   39,7           32,0
                                                    I
                        France                             5,4            4,8       8,0           7,0   23.7           19,1
                        Italie                     i       8,6            7,8      11,7          10,2    6|5            5,2
                        Danemark                                          0,1                     0,0                   0,1
                        Irlande                                       .   3.2                     0,1                   0,6
                        Royaume-Uni               ]                       7,0                    12,5                  18,7
 ---pagebreak---                                                                    2                                          ANNEXE A
considérant que, compte tenu de ces éléments, de            attribuées à ladite union économique peut être effec­
l'évolution prévisible du marché des produits en            tuée par l'un de ses membres,
 question durant l'année 197 ci et notamment des prévi­
sions avancées par certains États membres, les pour­
centages de participation initiale au volume contingen­
tais peuvent s'établir approximativement comme suit :       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
            Bénélux                      23,0 ,
            Danemark                       0,1 ,                                  Article premier
            Allemagne                    51,0 ,
            France                         6, 2,            1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
            Irlande                        1,1 ,            1976 un contingent tarifaire de 1 . 181 tonnes est
            Italie                         9,9 ,            ouvert dans la Communauté pour les fils de coton, non
            Royaume-Uni                    8,7 ;            conditionnés pour la vente au détail, de la position
                                                            55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits en question dans les          2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits
différents États membres, il convient de diviser le         du tarif douanier commun sont totalement suspendus.
volume contingentaire en deux tranches, la première
tranche étânt répartie entre les États membres, la           Cette suspension est intégralement applicable dans
deuxième tranche constituant une réserve destinée            les nouveaux États membres.
à couvrir ultérieurement les besoins des États membres .
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
assurer aux importateurs de chaque État membre                                        Article 2
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau              1 . Une première tranche de 805 tonnes du contingent
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 70%       tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
du volume contingentaire ;                                   répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                  ( -
                                                             sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
considérant que les quotes-parts initiales des États         décembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci-,
membres peuvent être épuisées plu? ou moins rapide­          après :
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                      Bénélux              185 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                         Danemark               1 tonne,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                                              410 tonnes ,
                                                                          Allemagne
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
                                                                          France                50 tonnes,
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utili­                       Irlande                9 tonnes,
sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que                  Italie                80 tonnes,
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent                     Royaume-Uni           70 tonnes.
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration            2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
                                                            376 tonnes, constitue la réserve.
ment du volume contingentaire et en informer les
États membres ;                .                                                      Article 3
considérant que, si à une date déterminée de la              1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
période contingentaire un reliquat important existe          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
dans l' un ou l'autre État membre, il est indispensable      même quote-part diminuée de la fraction reversee à la ,
que cet État en reverse un pourcentage appréciable           réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie du contin­     utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans           procède sans délai, par voie de notification à la Com­
un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée         mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
dans d'autres ;                                              réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                             15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          à l'unité supérieure.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,        2. Si, après épuisement dé sa quote-part initiale, la
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       deuxième quote-part tirée par un État membre es-
 ---pagebreak---                                                                    3                                                   ANNEXE A
                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre       aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                 procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
                 au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5% de           de la réserve.
                 sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
                 1 unité supérieure.                                           Elle informe les États membres, au pliis tard le 5
                                                                               octobre 1976 , de l'état de la réserve après les reverse­
                3. Si, après epuisement de sa deuxième quote-part,              ments effectués en application de l'article 5.
                la troisième quote-part tirée par un État membre est           Ellfe veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                quatrième quote-part égale à la troisième.                     tirage.
                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                reserve.                                                                                 Article 7
                                                                               1 . Les États membres prennent toute disposition utile
               4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États          pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
               membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts              taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
               inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il          possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
               existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne    . parts cumulées du contingent communautaire.
               pas être épuisees. Ils informent la Commission des
               motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent           2. Les États membres garantissent aux importateurs
               paragraphe.
                                                                              du produit en question , établis sur leur territoire, le
                                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                         Article 4
               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
               tion de 1 article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre         importations des produits en question sur leurs quotes-
               19 /0 .                                                        parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­
                                                                              tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                                              à la consommation.
         ...                             Article S
Les Etats membres reversent à la réserve au plus                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tard le 1er octobre 1976 » la fraction non utilisée                           membres est constaté sur la base des importations
de leur quote-part initiale qui, à la date du 15                              imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
septembre 1976, excède 20 % du volume initial . Ils
peuvent reverser une quantité plus importante s' il                                                      Article 8
existe des raisons d' estimer que celle–ci risque
de ne pas être utilisée »                                                     Les États membres informent périodiquement la
                                                                              Commission des importations effectivement imputées
              Les États membres communiquent à la Commission, .               sur leurs quotes-parts.
              au plus tard le Y* octobre 197g, le total des importa­
              tions des produits en question réalisées jusqu'au 15                                       Article 9
              septembre 197£ inclus et imputées sur le contingent             Les États membres et la Commission collaborent
              communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
              de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.      étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                                         Article 6
                                                                                                        Article 10
             La Commission comptabilise les montants des quotes-             Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
             parts ouvertes par les États membres conformément                197^.
                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                               dans tout État membre.
                                                                          -                ....                      '   '
                               Fait à Bruxelles, le
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                 AOTJEXE B
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) Nc .../75 DU CONSEIL
                                                            du
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                       de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun,
                                                              originaires de Malte
                                                                ( année 1976 )
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 nouveaux Etats membres au volume
                                                                                supplémentaire :
        vu le traité instituant la Communauté économique
        européenne, et notamment son article 113,                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                              l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                               Communauté audit contingent et l'application, sans
        vu la proposition de la Commission,                                   interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                                                                              toutes les importations des produits en question dans
                                                                               tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
        considérant que l'accord entre la Communauté écono­                    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
        mique européenne et Malte, signé à La Valette le 5                     faire communautaire, fondé sur une répartition entre
        décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 , en                 les États membres, paraît susceptible de respecter la
        liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par               nature communautaire dudit contingent au regard des
        la Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                     principes dégagés ci-dessus ; que cette repartition doit,
        taire annuel de 600 tonnes de fibres textiles synthéti-                afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
     ' ques et artificielles discontinues et déchets de fibres                 du marché des produits en question, être effectuée au
        textiles synthétiques et artificielles (continues et dis­              prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
        continues), cardés, peignés ou autrement préparés                      part, sur la base des données statistiques relatives aux
      ' pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier               importations desdits produits en provenance de Malte
        commun, originaires de Malte ; que, en vertu de l'ar­                  au cours d'une période de référence représentative et,
        ticle 1er de ladite annexe, les droits contingentaires                 d'autre part, sur la base des perspectives économiques
        sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun                  pour la période contingentaire considérée ;
        pour les produits en question ; que, afin d'accorder à
         Malte un traitement non moins favorable que celui
        réservé aux pays bénéficiaires de préférences générali­
sées , il convient de porter à 945 tonnes . le                                  considérant que, durant les trois dernières années pour
volume cont ingent aire                  et de suspendre totalement             lesquelles des données statistiques sont disponibles,
         les droits de douane ; que, en ce qui concerne la réparti­             les importations correspondantes de chaque État
         tion de ce contingent tarifaire, il y a lieu de réserver               membre représentent, par rapport aux importations
         aux États membres de la Communauté dans sa com­                        dans la Communauté des produits en ' question en
         position originaire le volume contingentaire prévu dans                provenance de Malte, les pourcentages indiqués ci-
         l'accord et de faire participer les                                    après :
                                                                  1972                    1973
                                                                                                         1974                      _•
                       Allemagne
                       Bénélux
                       France
                       Italie                              100          66,8
                        Danemark                      I                                                          100
                                                      I
                        Irlande                                         15,5
                                                                                          4
                        Royaume-Uni                    i                17,7
                                                       i
 ---pagebreak---                                                        2                                               AMEXE B
 considérant que, dans le cadre de la répartition des         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 deux volumes contingentaires cités ci-dessus, il y a lieu    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 de tenir compte de ces pourcentages, des prévisions          attribuées à ladite union économique peut être effec­
 avancées par certains États membres ainsi que de la          tuée par l'un de ses membres,
 nécessité d'assurer, en l'occurrence, une répartition
équitable entre tous les États membres de l'obligation
contractée dans le cadre de l'accord considéré ; que,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                        '
dès lors, les pourcentages de participation initiale au
volume contingentaire total peuvent s'établir approxi­
mativement comme suit :                                                             Article premier
             Bénélux                       10,4 ,
             Danemark                       3»5,
                                            3,5                1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                               1976, un contingent tarifaire de ^5 tonnes est ouvert
             Allemagne                     10,4 ,»            dans la Communauté pour les fibres textiles synthé­
             France '                      13 » 9 .
                                           13,9               tiques et artificielles discontinues et déchets de fibres
             Irlande                        5 , 2,
                                            5,2                textiles synthétiques et artificielles (continues ou dis­
             Italie                       43 , 6,
                                          43,6,                continues), cardés, peignés ou autrement préparés
             Royaume-Uni                   13 , 0 ;
                                           13,0                pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier
                                                               commun, originaires de Malte.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en question dans les diffé­          2. Dans la limite de ce contingent tarifaire les droits
rents États membres, il convient de diviser le volume          du tarif douanier commun sont suspendus totalement.
contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième            Cette suspension est intégralement applicable dans
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                               les nouveaux États membres.
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine                                         Article 2        .. .
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                                              • r/f ■
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
 rence, pourrait se situer à environ 60 % du volume            1 . Une première tranche de 575 tonnes du contingent
                                                               tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
contingentaire ;
     »                                                         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                               sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
considérant que les quotes-parts initiales des États           décembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­            après :
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                        Bénélux                60 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                      Danemark               20 tonnes,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur                V         Allemagne              60 tonnes,
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
                                                                            France       ,         80 tonnes,
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce                      Irlande                30 tonnes,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-                   Italie               250 tonnes,
parts initiales et complémentaires doivent être valables                    Royaume-Uni            75 tonnes.
                                                                                                   75 tonnes.
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
de gestion requiert une collaboration étroite entre les        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
États membres et la Commission, laquelle doit notam­       370 tonnes, constitue la réserve.
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                                        Article 3
considérant que, si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important existe dans l'un          1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet           qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
État en reverse un pourcentage appréciable dans la             même quote-part diminuée de la fraction reversée à
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­       la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
faire communautaire reste inutilisée dans un État              utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans               procède sans délai; par voie de notification à la Com­
d'autres ;                                                     mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
                                                            • réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                     3                                              AWEXB B
                  2. Si, aprcs épuisement de sa quote-part initiale, la        aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
                  deuxième quote-part tirée par un État membre est             notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
                  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre       la réserve.
                  procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,       Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                  au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5% de         octobre 1976 , du volume de la réserve après lës revei-
                  sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
                  l'unité supérieure.
                                                                               sements effectués en application de l'article 5.
                                                                               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                  troisième quote-part tirée par un État membre est            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre      tirage.
                  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                  quatrième quote-part égale à la troisième.                                             Article 1
                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                  réserve.                                                      1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
   '           ' 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États       qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                , membres peuvent procéder au tirage' de quotes-parts           possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                  inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe  parts cumulées du contingent communautaire.
                  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
                  être épuisées. Ils informent la Commission des motifs         2. Les États membres garantissent aux importateurs
                  qui les ont déterminés à appliquer le présent para­           des produits en question , établis sur leur territoire, le
                  graphe.                                                       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                            Article 4                           3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                                des importations des produits en question sur leurs
                   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre       présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                   1976".                                                        mise à la consommation .
                                            Article 5
                                                                                 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
It2s Etat 3 membres reversent à la réserve au plus                               membres est constaté sur la base des importations im­
tard le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée                               putées dans les conditions définies au paragraphe 3.
de leur quote-part initiale qui, à la date du 15
sopteabre 1976» excède 20 % du volume initial * Ils                                                      Article 8                ,
peuvent reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-oi risque                                Les États membres informent périodiquement la Com­
te ne pas Être utilisée *                                                        mission des importations effectivement imputées sur
                                                                                 leurs quotes-parts.
                   Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                                                                 *                c
                   au plus tard le fa octobre 1976, le total des importa­
                                                                                                          Article 9
                   tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
                   septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent           Les États membres et la Commission collaborent
                   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
                   de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                 étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                                            Article 6 ,                                                  Article 10
                    La Commission comptabilise les montants des quotes-          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                    parts ouvertes par les États membres conformément             1976 .
                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                                  dans tout État membre.
                                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                                                              AJTNEKS 0
                                                     Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) Nc.../75 DU CONSEIL
                                                         du •*•••••••••••
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires
                                                                de Malte
                                                             ( année 1976)
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nouveaux Etats membres au volume
                                                                          supplémentaire ;
   . vu le traité instituant la Communauté économique .                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
     européenne, et notamment son article 113,                         l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                       Communauté audit contingent et l' application, sans
                                                                       interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
     vu la proposition de la Commission,                               toutes les importations des produits en question dans
                                                                       tous les États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                       contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
     considérant que l'accord entre la Communauté                      tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
     économique européenne et Malte, signé à La Valette                entre les États membres, paraît susceptible de respecter
     le 5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 ,          la nature communautaire dudit contingent au regard
     en liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture,
                                                                       des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
     par la Communauté, d'un contingent tarifaire com­                 doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
     munautaire annuel de 100 tonnes de vêtements de
                                                                       réelle du marché des produits en question, être
     dessus, accessoires du vêtement et autres articles de             effectuée au prorata des besoins des États membres,
     bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la                   calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
     position 60.05 du tarif douanier commun, originaires              ques relatives aux importations desdits produits -en
     de Malte ; que, en vertu de l'article 1er de ladite annexe,       provenance de Malte au cours d'une période de
     les droits contingentaires sont égau* à 30% des droits            référence représentative et, d'autre part, sur la base
     du tarif douanier commun pour les produits en                     des perspectives économiques pour la période contin­
     question ; que, afin d'accorder à Malte un traitement             gentaire considérée ;
     non moins favorable que celui réservé aux pays
     bénéficiaires de préférences généralisées, il convient
     de porter à 158 tonnes le volume contin­ ' considérant que, durant les trois dernières années
gent aire        et de suspendre totalement les droits de              pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
     douane ; que, en ce qui concerne la répartition de ce              nibles, les importations correspondantes de chaque
     contingei t tarifaire, il y a lieu de réserver aux États           État membre représentent, par rapport aux impor­
     membres de la Communauté dans sa composition                       tations dans la Communauté des produits en question
     originaire le volume contingentaire prévu dans                     en provenance de Malte, les pourcentages indiqués
     l'accord et de faire participer les                                ci-après :               1
                                                           1972                    1973
                                                                                                    1974
                   Allemagne                    '      4,3        0,8                              4,0        1.8
                   Benclux                                                                         7,0        3,3
                   France                            93,6        17,1       94 ,6       52,0    50.0        22.8
                   Italie                              2,1        0,4        5,4         2,9    39,0         17,8
                   Danemark                                                              0,6 .                1,8
                   Irlande                                        0,1                    2,9
                   Royaume-Uni                                   81,6                   41,0                52,5
 ---pagebreak---                                                                  2                                                   annexe C
considérant que, dans le cadre de la répartition des      réunis et représentés par l'union économique Béné­
deux volumes contingentaires cités ci-dessus, il y a      lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
lieu de tenir compte de ces pourcentages, des pré­       parts attribuées à ladite union économique peut-être
visions avancées par certains États membres ainsi que     effectuée par l'un de ses membres,
de la nécessité d'assurer, en l'occurrence, une répar­
tition équitable entre tous les États membres de
l'obligation contractée dans le cadre de l'accord         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considéré ; que, dès lors, les pourcentages de partici­
pation initiale au volume contingentaire total peuvent                           Article premier
s'établir approximativement comme suit :
            Bénélux                     8,3 /             1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
            Danemark                    4,2 ,             1976, un contingent tarifaire de]_5S tonnes est ouvert
             Allemagne                 12,5 ,             dans la Communauté pour les vêtements de dessus,
                                                          accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
            France                     41,7 ,             non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.05
            Irlande                     4,2 ,             du tarif douanier commun, originaires de Malte.
            Italie                     12,5 ,
            Royaume-Uni                16,6 ;             2. Dans la limite de ce contingent tarifaire les droits
                                                          du tarif douanier commun sont suspendus totalement.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits en question dans les        Cette suspension est intégralement applicable dans les
différents États membres, il convient de diviser le       nouveaux États membres,                     i;
volume contingentaire en deux tranches, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la
deuxième tranche constituant une réserve destinée à                                  Article 2
couvrir ultérieurement les besoins des États membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour          1 . Une première tranche de 120 tonnes du . contingent
assurer aux importateurs de chaque État membre une        tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er, est
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première     répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
tranche du contingent communautaire à un niveau            sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à "5 % du         31 décembre 197Ô s'élèvent aux quantités indiquées
volume contingentaire ;                                    ci-après :
                                                                        Bénélux               10  tonnes ,
considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                         Danemark               5 tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                 Allemagne             15 tonnes ,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                     France               50  tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                        Irlande                5 tonnes ,
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                        Italie                15 tonnes,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-                       Royaume-Uni           20 tonnes.
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les    2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être   3 8 tonnes, constitue la réserve.
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                                    Article 3
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
États membres ;                                            qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
                                                           même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
considérant que, si à une date déterminée de la            réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utili­
période contingentaire un reliquat important existe        sée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable     procède sans délai, par voie de notification à la Com­
que cet État en reverse un pourcentage appréciable         mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­    réserve le permet, d' une deuxième quote-part égale à
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un      15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans      die à l'unité supérieure.
d'autres ;
                                                           2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume        deuxième quote-part tirée par . un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
 ---pagebreak---                                                                  3                                                AÏTNEXE C
               procédé, dans les conditions prévues au paragraphe l ,-       aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
               au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de         les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
               sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à             de la réserve.
               l' unfté supérieure.
                                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
               3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la       tobre 1976, du volume de la réserve après les reverse­
               troisième quote-part tirée par un État membre est             ments effectués en application de l'article 5.
               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
               procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
               quatrième quote-part égale à la troisième.                   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                             montant à l'État membre qui procède à ce dernier
               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             tirage.
              réserve .
                                                                                                      Article 7
              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts             1 . Les États membres prennent toute disposition utile
              inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il          pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
              existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de        qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
              ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des         possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
   1          motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent        f parts cumulées du contingent communautaire.
              paragraphe.
                                                                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                       Article 4                            des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                                            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
              Les quotes-parts complémentaires tirées en application
              de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1976.       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                            importations des produits en question sur leurs quo­
                                                                            tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
                                       Article S                            sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                            mise à la consommation .
Lsa Bicfèo Eaaabroa fovarosat & la riservo cu plus
ts?& Ice Ica? octòbro 1976» la frastica                        utilieóa     4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
4a leur cpioto-parfc inizialo                   à la dato da 15             membres est constaté sur la base des importations im­
scprècabro 1976# cscàdo 20 % da voluco® toitial» *Hq                        putées dans les conditions définies au paragraphe 3.
pcsveaà sxwer-ser ma qjjantité plus iEg?as*fca»fca s'il !
Kdst© dea j*aioos3 d' estisso? quo collo-ci riama !                                                   Article 8
io B9 paa ©èro utilioéo *                                               !
                                                                            Les États membres informent périodiquement la
             Les États membres communiquent à la Commission,                Commission des importations en provenance de Malte
             au plus tard le 1er octobre 1976, le total des importa­        effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
             tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
             tembre 1976 inclus et imputées sur le contingent com­                                    Article 9
             munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
             leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.        Les États membres et la Commission collaborent
                                                                            étroitement afin que le présent- règlement soit respecté.
                                       Article 6
                                                                                                     Article 10
             La Commission comptabilise les montants des quotes-            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
             parts ouvertes par les États membres conformément              1976.
                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                             dans tout État membre.
                             Fait à Bruxelles, le
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE) N°## ./75 DU CONSEIL
                                                  du •••••••••••••
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, dè la position 61.01 du tarif douanier
                                              commun, originaires de Malte
                                                    ( année 1976 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nouveaux Etats membres au. volume
                                                                    supplémentaire ! (
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
 européenne, et notamment son article 113,                        cès égal et continu de tous les importateurs de la Com­
                                                                  munauté audit contingent et l'application, sans inter­
  i                                                               ruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes
 vu la proposition de la Commission,                              les importations desdits produits dans tous les États
                                                                  membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
                                                                  système d'utilisation du contingent tarifaire commu-.
 considérant que l'accord entre la Communauté éco­                nautaire, fondé sur une répartition entre les États
 nomique européenne et Malte, signé à La Valette le               membres, paraît susceptible de respecter la nature
 5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1, en          communautaire dudit contingent au regard des prin­
 liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par la      cipes dégagés ci-dessus ; que cette repartition doit, afin
 Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                  de représenter le mieux possible l'évolution réelle
 taire annuel de 300 tonnes de vêtements de dessus pour           du marché des produits en question, être effectuée au
 hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif              prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
 douanier commun , originaires de Malte ; que, en vertu            part, sur la base des données statistiques relatives aux
 de l'article 1er de ladite annexe, le droit contingentaire        importations desdits produits en provenance de Malte
 est égal à 30% des droits du tarif douanier commun                au cours d'une période de référence représentative et,
 pour les produits en question ; que, afin d'accorder à            d'autre part, sur la base des perspectives économiques
  Malte un traitement non moins favorable que celui                pour la période contingentaire considérée ;
  réservé aux pays bénéficiaires de préférences générali­
  sées, il convient de porter à 473 "tonnes le volume
contingentaire              et de suspendre totalement le          considérant que, durant les trois dernières années pour
  droit de douane ; que, en ce qui concerne la répartition         lesquelles des données statistiques sont disponibles,
 'de ce volume contingentaire, il y a lieu de réserver aux         les importations correspondantes de chaque État mem­
  États membres de la Communauté dans sa composi­                   bre représentent, par rapport aux importations de la
  tion originaire le volume contingentaire prévu dans               Communauté des produits en question en provenance
 l'accord et de faire participer les                                de Malte, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                        1972                   1973              1974
                 Allemagne                         55J       43,4        31,0       19,4      16.2         7,7
                 Bénélux                           27,3      21,4        35,1       22,0     45,5        21.6
                 France                            11,7       9,2        11,9        7,4      22,9       10.9
                 Italie                             •V        4,2        22,0       13,7      15,4        7,4
                 Danemark                                     7,6                   29,0                 31,9
                 Irlande                                      0,2                    0,2                   0,4
                 Royaume-Uni                                 14,0                    8,3
                                                                                          L_             20,1
 ---pagebreak---                                                      2                                               AJTNEXE D
 considérant que, compte tenu de ces éléments, de l'évo­   attribuées à ladite union économique peut etre effec­
 lution prévisible du marché des produits en question      tuée par l'un de ses membres,
 durant l'année 1976, et notamment des prévisions avan­
 cées par certains États membres, les pourcentages de
 participation initiale au volume contingentaire peuvent   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 s'établir approximativement comme suit :
                                                                                  Article premier
              Bénélux              12,7 ,                  1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
              Danemark             17,5 ,                   1976, un contingent tarifaire de473 tonnes est ouvert
              Allemagne            47,6,                   dans la Communauté pour les vêtements de dessus
              France                9,5                    pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du
             Irlande                                       tarif douanier commun, originaires de Malte.
                                    0,3
              Italie                3,2                    2. Dans la limite de ce contingent tarifaire le droit du
             Royaume-Uni            9,2 ;                  tarif douanier commun est suspendu totalement.
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des      Cette suspension est intégralement applicable dans les
 importations des produits en cause dans les différents    nouveaux États membres.
 Etats membres, il convient de diviser le volume contin­
 gentaire en deux tranches, la première tranche étant                                 Article 2
 répartie entre les États membres, la deuxième tranche
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
 ment les besoins des États membres ayant épuisé leur       1 . Une première tranche de 315 tonnes du contingent
 quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­       tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
est indiqué de fixer la première tranche du contingent      sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 dé­
communautaire à un niveau qui , en l'occurrence, pour­      cembre 1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après ;
rait se situer à 6j% du volume contingentaire ;                           Bénélux              40 tonnes,
                                                                          Danemark             55 tonnes ,
considérant que les quotes-parts initiales des États                      Allemagne            150 tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                          France               30 tonnes,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                      Irlande 1              1 tonne,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                    Italie               10 tonnes,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la                     Royaume-Uni          29 tonnes.
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts            2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce    15 8 tonnes, constitue la réserve.
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                                  Article 3
mode de gestion requiert une collaboration étroite en­
tre les États membres et la Commission, laquelle doit       1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
volume contingentaire et en informer les États membres ;    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                            réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est utili­
                                                            sée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
considérant que, si à une date déterminée de la période     procède sans délai, par voie de notification à la Com
contingentaire un reliquat important existe dans l'un       mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet        réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
État en reverse un pourcentage appréciable dans la          15% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­    die à l'unité supérieure.
faire communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
tres ;
                                                            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         bre procède, dans les conditions prévues au paragra­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          phe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,      7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      die à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                                                       3                                                12^373 D
                 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc*
                 troisième quote-part tirée par un État membre est           tobre 1976 , du volume de la réserve après les reverse­
                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre     ments effectués en application de l'article 5.
                 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                 quatrième quote-part égale à la troisième.                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la            montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­
                réserve.                                                     rage .
             . 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2' et 3, les États                              Article 7
                membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
                inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il        1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de      pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
                ne pas être épuisées. Ils informent; la Commission des       res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent         possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
                paragraphe.                                                  parts cumulées du contingent communautaire.
                                         Article 4                           2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                             des produits en question, établis sur leur territoire, le
                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                1976.
                                                                            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                             importations des produits en question sur leurs
                                         Article 5                           quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
2S03 Etata ESC&PCS                        & la VÛOQSIK* &x plm              présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                             de mise à la consommation .
t£2?& les» les» octobre» 197*5» la fïcs&ioa «oa utilisé
ÙQ loi? çpoîo-s              isîtialo çai» à la                   âo. 33
c           19lG9 esondo 20 5» da volzzno ìsitl&l# Tlfl 4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                             membres est constaté sur la base des importations im­
         rwosccr isna                         plus inpcsrtsavQ o*il         putées dans les conditions définies au paragraphe 3.
ccicto doa vcÁzasiis                               collooá, pieciaa
âo EO pas ctoa utilisé »                                                                            Article 8
               Les États membres communiquent à la Commission,
               au plus tard le 1o- octobre 1976 , le total des importa­     Les États membres informent périodiquement la Com­
               tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­     mission des' importations effectivement inputées sur
               tembre 197d inclus et imputées sur le contingent com­        leurs quotes-parts.         .
               munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
               quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.                                    Article 9
                                                                            Les États membres et la Commission collaborent
                                       • Article 6
                                                                            étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
               La Commission comptabilise les montants des quotes-
               parts ouvertes par les États membres conformément                                     Article 10              . ,
               aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
               les  notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
               de la réserve.
                                                                            Lé présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                                            1976'.
                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                               dans tout État membre.
                               Fait à Bruxelles, le
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                    te président