CELEX: 62006CA0380
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-380/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Retard de paiement dans les transactions commerciales — Délai — Directive 2000/35/CE — Violation de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4)

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-380/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Délai - Directive 2000/35/CE - Violation de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4)
   (2009/C 32/02)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 3, par. 1, 2 et 4, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35) — Délai de 90 jours pour le paiement de certains produits alimentaires et de grande consommation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 294 du 2.12.2006.