CELEX: 62005CA0456
Language: fr
Date: 2007-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-456/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 43 CE — Psychothérapeutes conventionnés — Système de quotas — Règles transitoires dérogatoires — Proportionnalité — Recevabilité)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-456/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Article 43 CE - Psychothérapeutes conventionnés - Système de quotas - Règles transitoires dérogatoires - Proportionnalité - Recevabilité)
   (2008/C 22/07)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et S. Grünheid, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et U. Forsthoff, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 43 CE — Réglementation transitoire en matière d'autorisation des psychothérapeutes prévoyant pour l'obtention de l'autorisation une activité préalable exercée dans le cadre du système d'assurance maladie national
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En réservant les dispositions transitoires ou «droits acquis», qui permettent aux psychothérapeutes de bénéficier d'une autorisation ou d'un agrément délivrés indépendamment des règles de conventionnement en vigueur, aux seuls psychothérapeutes ayant exercé leur activité dans une région d'Allemagne dans le cadre des caisses de maladie allemandes et en ne prenant pas en compte l'activité professionnelle comparable ou similaire exercée par des psychothérapeutes dans d'autres États membres, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.