CELEX: C1996/031/44
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (quatrième chambre) du 9 janvier 1996 dans l'affaire T-23/95: Efthimia Bitha et autres contre Commission des Communautés européennes (Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de la Communauté - Bénéfice des prestations prévues à l'article 73 paragraphe 2 du statut - Décès accidentel - Activité de plongée sous-marine)

3 . 2 . 96         I FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 31 / 19
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           1 ) Jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la
                     ( quatrième chambre )                               procédure de référé, la procédure de recrutement
                                                                         entamée par le concours CdR/A/3/95 est suspendue, y
                       du 9 janvier 1996                                 compris pour ce qui est de l'appréciation des épreuves
dans l'affaire T-23 /95 : Efthimia Bitha et autres contre                qui se sont déroulées jusqu'à présent, de la tenue
        Commission des Communautés européennes (*)                       d'éventuelles épreuves ultérieures, de l'établissement de
(Couverture des risques d'accident et de maladieprofession­              la liste d'aptitude ainsi que d'éventuelles nominations,
nelle des fonctionnaires de la Communauté — Bénéfice des                 susceptibles d'être prononcées sur la base de cette
                                                                         liste.
prestations prévues à l'article 73 paragraphe 2 du statut —
    Décès accidentel — Activité de plongée sous-marine)
                          ( 96/C 31 /44 )                          2 ) Les dépens sont réservés.
              (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-23/95 : Efthimia Bitha, Vasiliki Bitha et
Georgios Bitha, ayants droit de Krinio Bitha, ancien
fonctionnaire de la Commission des Communautés euro­               Recours introduit le 7 novembre 1995 par European
                                                                   Fertilizer Manufacturers Association contre Conseil de
péennes, demeurant à Thessaslonique ( Grèce ), représentés
par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles,                                   l'Union européenne
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire                                    (Affaire T-210/95 )
Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des                                           ( 96/C 31 /46 )
Communautés européennes ( agents : MM . Julian Currall et
Jean-Luc Fagnart ), ayant pour objet l'annulation de la
décision de la Commission du 26 avril 1994, par laquelle                            (Langue de procédure: l'anglais)
celle-ci a refusé aux requérants le bénéfice des prestations
prévues à l'article 73 paragraphe 2 du statut des fonction­        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
naires des Communautés européennes en cas de décès                 péennes a été saisi le 7 novembre 1995 d'un recours dirigé
accidentel d'un fonctionnaire, le Tribunal ( quatrième cham­       contre le Conseil de l'Union européenne et formé par la
bre ), composé de M. D. P. M. Barrington, président, et de         European Fertilizer Manufacturers Association, représentée
M. K. Lenaerts et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a     par Me Dominique Voillemot, du cabinet Gide et Loyrette,
rendu le 9 janvier 1996 un arrêt dont le dispositif est le         et élisant domicile à Luxembourg, en l'étude Zeyen, Beghin,
suivant.                                                           Feider, 67, rue Ermesinde .
1 ) Le recours est rejeté.                                         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                   nal :
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                   — annuler l'article 1 er du règlement ( CE) n° 2022/95 ,
(M JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 .
                                                                   — ordonner que le droit antidumping imposé par cette
                                                                         disposition soit maintenu jusqu'à ce que les institutions
                                                                         compétentes adoptent les mesures nécessaires pour se
                                                                         conformer à cette décision,
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                            — condamner le Conseil aux dépens .
                 DE PREMIÈRE INSTANCE
                    du 6 décembre 1995                             Moyens et principaux arguments
dans l'affaire T-220/95 R: Christophe Gimenez contre
                       Comité des régions                          La requérante, une association représentant l'industrie
                                                                   européenne de l'ammonium, conteste le règlement susmen­
                          ( 96/C 31 /45 )
                                                                   tionné, dans la mesure où, en fixant à 5 % des coûts réels la
                                                                   marge bénéficiaire de l'industrie européenne, l'institution
              (Langue de procédure: le français)                   défenderesse a commis une erreur manifeste dans l'appré­
                                                                   ciation des faits de l'espèce .
Dans l'affaire T-220/95 R: Christophe Gimenez, résidant
29, avenue du Mont Kemmel, Bruxelles, représenté par Me            La requérante ne peut se rallier à l'affirmation de la
Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile       Commission selon laquelle un bénéfice équivalent à 5 % des
à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort        coûts a été utilisé dans des cas récents de mesures antidum­
Reinsheim contre Comité des régions, 27, galerie Ravens­           ping concernant les solutions d'urée et d'UNA et a donc été
tein, Bruxelles, ayant pour objet une demande tendant à la         considéré, dans le cadre de la présente affaire, comme une
suspension de la procédure du concours CdR/A/3/95 ou des           marge bénéficiaire raisonnable pour les engrais azotés. La
procédures de nominations prévisibles consécutives à ce            marge bénéficiaire de 5 % choisie dans une procédure
concours, le président du Tribunal a rendu le 6 décembre           concernant deux produits autres que le nitrate d'ammonium
 1995 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.            ne peut être appliqué à ce dernier produit.