CELEX: 51988PC0731
Language: fr
Date: 1988-12-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la dérogation accordée au royaume de Danemark relative à la règlementation du bénéfice de la franchise voyageurs à l'importation. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 731
Vol. 1988/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              CON ( 88)731    final
                                             Bruxelles , le 7    décembre 1988
                                                           U
                               Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
  modifiant la directive 69 / 169 / CEE en ce qui concerne la dérogation
     accordée au royaume de Danemark relative à la règlementation
        du bénéfice de la franchise voyageurs à l' importation .
                       ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . En application de l' article 133 de l' acte d' adhésion aux Communautés
     Européennes du Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni et de son
     annexe VII , partie V , point 1 , sous a , le Danemark a eu la faculté
     d' exclure jusqu' au 31 décembre 1975 de la franchise des taxes sur le
     chiffre d' affaires et des accises , les marchandises suivantes :
     - produits de tabacs ;
     - boissons alcoolisées : boissons distillées et spiritueux d' un degré
        alcoolique supérieur à 22° d' alcool pur ;
     - les bières , pour les quantités supérieures à deux litres .
2 . Le Danemark a utilisé cette possibilité , restreignant ainsi pour les
     résidents danois ,     les franchises accordées aux voyageurs par la
     directive du Conseil 69/ 169 / CEE du 28 mai 1969 e1 5 , modifiée en der ¬
     nier lieu par la directive 87/ 198 /CEE du 1o mars 1987 C2J .
     Avant le 31 décembre 1975 , le Conseil devait décider , selon la procé ¬
     dure prévue à l' article 100 du Traité CEE , dans quelle mesure et pour
     quelle durée la prorogation de cette dérogation s' avérait nécessaire ,
      compte tenu de l' état d' avancement de l' union économique et monétaire
      et plus particulièrement des progrès de l' harmonisation fiscale . r
 3 . Le gouvernement danois a ensuite obtenu la prorogation de cette déro ¬
      gation sans     interruption ,   la dernière ayant été accordée par la
      directive du     Conseil 87 / 193 / CEE du 16 mars 1987 jusqu' au V2r' jan ¬
      vier 1989 .
 4 . La demande actuelle du gouvernement danois vise une nouvelle proroga ¬
      tion de la dérogation .
 5 . La Commission observe que les prises de position récentes du gouver¬
      nement danois montrent que ce dernier entend prendre part à la coopé ¬
      ration à l' intérieur de la Communauté et à l' intérieur de l' Europe
      dans son ensemble , avec davantage d' ouverture d' esprit .
        j.û . n° L 133 du 04.06.1969 , p. 6
     ' J.Û . n° L 78 du 20.03.1987 , p. 53
 ---pagebreak---                                         -2-
    Alors que le rapprochement des f iscalités indirectes à 1 - intérieur de
    la Communauté pose de nombreux problèmes au Danemark , le gouvsrneaient
    danois   travaille   activement   à  l' élaboration d' une  solution commune
    satisfaisante .
6 . Le gouvernement danois a également accepté de mettre fin , d' ici au
    début de    l' année 1989 ,  à l' action unilatérale qui fait à l' heure
    actuelle l' objet d' une ouverture de procédure , concernant l' obliga ¬
    tion qui est faite aux voyageurs danois de séjourner plus de 24 heu ¬
    res à l' extérieur du Danemark pour pouvoir bénéficier de la franchise
    de 350 Ecus .
7 . En relation     avec l' harmonisation des fiscalités      indirectes dans la
    perspective du marché unique , le gouvernement danois a souligné que :
    - les droits d' accises spéciaux frappant l' électronique et le maté ¬
      riel électrique à usage domestique seront réduits ou supprimés
    - il sera procédé à un gel du montant nominal , en couronnes danoi ¬
      ses , des droits d' accises frappant les cigarettes , le tabac , et les
      boissons alcoolisées .
    En outre , le gouvernement danois a également accepté de mettre fin à
    la dérogation lui permettant de restreindre par une valeur unitaire
    limite de 280 Ecus , le bénéfice de la franchise voyageurs générale de
    350 Ecus . Par ailleurs , il supprimera la dérogation spéciale limitant
    la franchise à l' importation de vin tranquille à 4 litres au lieu de
    5 normalement admis .
8 . En conséquence , la Commission propose un nouveau dispositif qui expi ¬
    rera le 31 décembre 1990 . La Commission considère toutefois que la
    prorogation de cette dérogation devrait faciliter la mise en oeuvre
    de la politique de rapprochement des fiscalités indirectes , dans la
    perspective de réaliser l' objectif fixé par le Traité .
                                                                                 5
 ---pagebreak---                          Proposition de directive du Conseil
        modifiant la directive 69 / 169/CEE en ce qui concerne la dérogation
           accordée au royaume de Danemark relative à la règlementation
              du bénéfice de la franchise voyageurs à l' importation .
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
article 99 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que , jusqu' au 31 décembre 1988 , le royaume de Danemark bénéficie
d' une dérogation à la directive 69//169/CE ( 1 ) modifiée en dernier lieu par
la Directive 87 / 198 / CEE ( 2 ) du 16 mars 1987 , concernant l' importation de
certains produits par des voyageurs résidant au Danemark et ayant séjourné
dans un autre pays pendant moins de quarante huit heures ;         considérant en
outre que le royaume de Danemark applique une limite quantitative réduite
pour le vin tranquille ,
Considérant que       la même directive    accorde  au royaume de Danemark une
dérogation lui permettant d' exclure de la franchise-voyageurs de 350 [ 390 ]
Ecus , les marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 280 [ 310 ]
Ecus ,
Considérant que cette dérogation doit être vue dans le contexte de l' article
8A     du  Traité ,  qui  définit   le marché   intérieur comme  un   espace  sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises ,
des personnes , des services et des capitaux est assurée , et qui prévoit que
le marché intérieur sera établi progressivement au cours d' une période
expirant le 31 décembre 1992 ;
 ( 1 ) JO n°L 133 , 04.06.1969 , p. 6
 ( 2 ) JO n°L 78 , 20.03.1987 , p. 53
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Considérant que le gouvernement du royaume de Danemark a annoncé qu' il
s' efforçait de trouver une solution commune satisfaisante en relation avec
le rapprochement des fiscalités indirectes à l' intérieur de la Communauté ,
dans la perspective du marché intérieur ; considérant que conformément à cet
objectif , le    Danemark a    décidé    que     les   droits    d' accises  spéciaux
frappant l' électronique et le matériel électrique à usage domestique seront
réduits ou abolis , et que les taux normaux des droits d' accises en vigueur ,
en ce qui concerne les cigarettes , le tabac et les boissons alcoolisées ne
seront pas modifiés ; considérant que le gouvernement a également indiqué que
certaines   pratiques    administratives   relatives     au   contrôle   de voyageurs
entrant au Danemark en provenance d' autres Etats membres seront supprimées ;
Considérant que la suppression immédiate des dérogations existantes pourrait
entraîner des difficultés économiques pour le Danemark , leur application ,
sous des modalités nouvelles , doit être prorogée jusqu' au 31 décembre 1990 ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                      Article 1
L' article 7 ter paragraphe 1 sous a ) de la directive 69 / 169 / CEE dispose que ,
pour ce qui concerne le Royaume de Danemark , à compter du 1er janvier 1990 ,
seules les marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 340 Ecus ,
peuvent être exclues de la franchise .
                                      Article 2
L' article 7 quater de la directive 69 / 1 69 / CEE est remplacé par le texte
suivant :
" Article 7 quater
Par dérogation a l' article       4 paragraphe     1 , le   royaume oe Danemark est
autorisé à appliquer jusqu' au 31       décembre 1990 les limites quantitatives
 suivantes  lors   oe  l' importation   de   ces   marchandises    par  des voyageurs
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  résidant au Danemark et ayant séjourné pendant moins de quarante huit heures
  dans un autre pays :
  - cigarettes                                     80
        OU
  - tabac à fumer dont les particules
    ont une largeur inférieure à 1,5 mm
     ( fine coupe )                               150 g
  - boissons distillées et boissons
    spiritueuses ayant un titre alcoo­
    métrique de plus de 22 X volume               néant "
                                      Article 3
  Six mois avant la date d' expiration de cette directive ,        la Commission
  examinera la situation et fera des propositions concernant la prorogation de
  la dérogation , modifiée le cas échéant .
                                      Article 4
 1 . Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
      conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989 .
2.     Les Etats membres    informent la Commission des dispositions qu' ils
     adoptent pour l' application de la présente directive .
                                     Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                     Pour le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE
1. Proposition de directive du Conseil prorogeant la directive 69 / 169 / CEE
   concernant la dérogation accordée au Royaume de Danemark en ce qui
   concerne la réglementation du bénéfice de la franchise voyageurs â
   l 'importation .
2. Base juridique : Article 99 du Traité .
3. Incidence financière : étant donné que la présente proposition ne
                            fait que proroger une dérogation existante en
                            en réduisant progressivement la portée , l' impact
                            de 1a proposition sur les ressources propres
                            sera négligeable .
                                                                             ?
 ---pagebreak---                      EFFET SUR LA COMPETIVITE ET L' EMPLOI
Ce projet vise à reconduire , avec quelques amendements , la dérogation
actuelle qui permet au Danemark d' appliquer une franchise voyageurs
inférieure aux alcools et aux tabacs importés par les résidents danois ayant
séjourné plus de quarante huit heures à l' étranger .
Cette mesure n' a pas d' effet prévisible sur l' activité .