CELEX: 31994R0894
Language: fr
Date: 1994-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 894/94 de la Commission du 21 avril 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, d'Inde et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R0894

Règlement (CE) n° 894/94 de la Commission du 21 avril 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, d'Inde et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 104 du 23/04/1994 p. 0014 - 0015

RÈGLEMENT (CE) No 894/94 DE LA COMMISSION du 21 avril 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits textiles originaires d'Indonésie, d'Inde et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no  3668/93 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II  de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes;  que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond s'établit au niveau y indiqué; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont  atteint par imputation le plafond en question:   "" ID="1">40.0090> ID="2">Indonésie> ID="3">65 500> ID="4">9. 2. 1994"> ID="1">40.0980> ID="2">Inde> ID="3">7 000> ID="4">5. 4. 1994"> ID="1">40.0990> ID="2">Inde> ID="3">37 500> ID="4">5. 4. 1994"> ID="1">42.1590> ID="2">Chine> ID="3">19 500>  ID="4">10. 3. 1994"> considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 26 avril 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans  le tableau ci-dessous.   "" ID="1" ASSV="03">40.0090> ID="2" ASSV="03">9 (tonnes)> ID="3">5802 11 00> ID="4" ASSV="03">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton> ID="5"  ASSV="03">Indonésie"> ID="3">5802 19 00"> ID="3">ex 6302 60 00"> ID="1" ASSV="02">40.0980> ID="2" ASSV="02">98 (tonnes)> ID="3">5609 00 00> ID="4" ASSV="02">Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des  articles en tissus et des articles de la catégorie 97> ID="5" ASSV="02">Inde"> ID="3">5905 00 10"> ID="1" ASSV="02">40.0990> ID="2" ASSV="02">99 tonnes> ID="3">5901 10 00> ID="4" ASSV="02">Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types  utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie> ID="5"  ASSV="02">Inde"> ID="3">5901 90 00"> ID="3">5904 10 00> ID="4" ASSV="04">Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, mêmes découpés"> ID="3">5904 91 10">  ID="3">5904 91 90"> ID="3">5904 92 00"> ID="3">5906 10 10> ID="4" ASSV="04">Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques"> ID="3">5906 10 90"> ID="3">5906 99 10"> ID="3">5906 99 90"> ID="3">5907 00 00>  ID="4">Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100"> ID="1" ASSV="02">42.1590> ID="2" ASSV="02">159 (tonnes)> ID="3">6204 49 10> ID="4"  ASSV="02">Robes, chemisiers, blouses-> ID="5" ASSV="02">Chine"> ID="4">chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette"> ID="3">6206 10 00"> ID="3">6214 10 00> ID="4">Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et  voilettes, et articles similaires:"> ID="4">- de soie, de schappe ou de bourrette"> ID="3">6215 10 00> ID="4">Cravates:"> ID="4">- de soie, de schappe ou de bourrette">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.