CELEX: 32013R0740
Language: fr
Date: 2013-07-30 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 740/2013 de la Commission du 30 juillet 2013 portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires de Colombie

31.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/40
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 740/2013 DE LA COMMISSION
   du 30 juillet 2013
   portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires de Colombie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’applique de manière provisoire à partir du 1er août 2013.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l'appendice 2A de l’annexe susmentionnée prévoit des dérogations aux règles relatives à l’origine établies en annexe, dans le cadre des contingents annuels. Il est donc nécessaire d’établir les conditions d’application de ces dérogations pour ces importations en provenance de Colombie.
            
         
               (3)
            
            
               Les contingents prévus à l'appendice 2A de l’annexe II devraient être gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Puisque l’accord prend effet à compter du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les règles relatives à l’origine établies à l'appendice 2A de l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (dénommé «l’accord»), s’appliquent dans les limites des contingents figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits dont la liste figure en annexe sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme prévu à l’annexe II de l’accord.
   Article 3
   Les contingents prévus à l’annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à partir du 1er août 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Colombie
      
      Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
      
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire annuel
                  (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
               
            
                  09.7140
               
               
                  3920
               
               
                  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  15 000
               
            
                  09.7141
               
               
                  6108 22 00
               
               
                  Slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  200
               
            
                  09.7142
               
               
                  6112 31
               
               
                  Maillots de bain pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres synthétiques
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  25
               
            
                  09.7143
               
               
                  6112 41
               
               
                  Maillots de bain pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  100
               
            
                  09.7144
               
               
                  6115 10
               
               
                  Bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  25
               
            
                  09.7145
               
               
                  6115 21 00
               
               
                  Autres collants (bas-culottes) de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex, en bonneterie
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  40
               
            
                  09.7146
               
               
                  6115 22 00
               
               
                  Autres collants (bas-culottes) de fibres synthétiques, titrant en fils simples 67 décitex ou plus, en bonneterie
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  15
               
            
                  09.7147
               
               
                  6115 30
               
               
                  Autres bas et mi-bas de femmes titrant en fils simples moins de 67 décitex, en bonneterie
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  25
               
            
                  09.7148
               
               
                  6115 96
               
               
                  Autres, de fibres synthétiques, en bonneterie
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  175
               
            
                  09.7161
               
               
                  7321
               
               
                  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fer ou en acier
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  20 000 articles
               
            
                  09.7162
               
               
                  7323
               
               
                  Articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  50 000
               
            
                  09.7163
               
               
                  7325
               
               
                  Autres ouvrages moulés en fer ou en acier
               
               
                  du 1er août au 31 juillet
               
               
                  50 000