CELEX: 31998D0221
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: 98/221/CE: Décision de la Commission du 6 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31998D0221

98/221/CE: Décision de la Commission du 6 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 082 du 19/03/1998 p. 0049 - 0049

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/221/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 25 avril 1997, et parvenue à la Commission le 5 mai 1997, contenait les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne l'installation d'un système anti-projections sur un type de véhicule de la catégorie N3;considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels systèmes anti-projections, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3);considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et l'installation de tels systèmes anti-projections;considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de l'installation d'un système anti-projections sur un type de véhicule à moteur de la catégorie N3 auquel il est destiné est approuvée.Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.(3) JO L 103 du 23. 4. 1991, p. 5.