CELEX: 32018D1228(01)
Language: fr
Date: 2018-12-10 00:00:00
Title: Décision du Bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

28.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 466/8
               
            
         DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
         du 10 décembre 2018
         modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
         (2018/C 466/02)
         LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
         vu le statut des députés au Parlement européen (1),
         vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 69, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), les montants de remboursement des frais de voyage, des frais de séjour et des frais généraux peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu’à un maximum égal au taux d’inflation annuel de l’Union européenne correspondant au mois d’octobre de l’année précédente et publié par Eurostat.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le taux d’inflation de l’Union européenne correspondant à la période comprise entre octobre 2017 et octobre 2018, communiqué par Eurostat le 16 novembre 2018, s’élève à 2,2 %. Les nouveaux montants résultant de l’ajustement nécessaire à la prise en compte de ce taux d’inflation devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2019, et il convient de modifier les mesures d’application en conséquence.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application, le montant maximal des frais d’assistance parlementaire pris en charge pour les collaborateurs personnels, visé à l’article 33, paragraphe 4, des mesures d’application, doit être, le cas échéant, indexé annuellement sur la base de données établies en application de l’article 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour l’année 2018 à 1,7 %. Dès lors, le montant mensuel maximal pris en charge pour les frais d’assistance parlementaire devrait être porté à 24 943 EUR, avec effet au 1er juillet 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Au vu des comptes du fonds de pension complémentaire (volontaire), il est nécessaire de prendre un certain nombre de mesures inévitables sur le plan économique afin d’améliorer la viabilité du fonds de pension complémentaire (volontaire), de remédier au problème croissant de liquidité et de réduire le déficit actuariel ainsi que les conséquences négatives pour le contribuable européen.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À cette fin et en vue de respecter les droits acquis des bénéficiaires recevant déjà une pension, il convient de modifier comme suit les modalités des pensions complémentaires pour les bénéficiaires qui ne remplissent pas, au 1er janvier 2019, toutes les conditions pour recevoir une pension: l’âge de la retraite pour les bénéficiaires du régime de pension complémentaire (volontaire) devrait être relevé de l’âge actuel de 63 ans à 65 ans et un prélèvement de 5 % devrait être instauré sur tous les paiements de pension pour les pensions établies après le 1er janvier 2019. Ces mesures constituent les mesures les moins importunes possible pour les personnes concernées,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les mesures d’application sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 15, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    de 0,53 EUR/km en cas de voyage en voiture, avec un plafond de remboursement de 1 000 km par voyage aller ou retour, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur ou d’un moyen de transport équivalent.»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 20, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «a)
                                 
                                 
                                    pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 23,63 EUR;».
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 22 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage exposés dans les cas prévus à l’article 10, paragraphe 1, point b), est fixé à 4 454 EUR.»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «3.   Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l’occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 454 EUR. La participation nécessite l’autorisation préalable du Président du Parlement, après vérification des fonds disponibles dans la limite du montant maximal susmentionné.»
                                    
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Lorsque l’activité officielle a lieu sur le territoire de l’Union, les députés perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 320 EUR.»
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        À l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Le montant mensuel de l’indemnité au titre de l’article 25 est fixé à 4 513 EUR.»
                        
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        À l’article 33, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 24 943 EUR.»
                        
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        L’article 76 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   Une pension complémentaire exigible par les anciens députés ou les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de la réglementation FID avant le 1er janvier 2019 continue d’être versée conformément à ladite annexe telle qu’elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «2.   Toute pension complémentaire qui n’est pas encore exigible au 1er janvier 2019 est fixée et versée en application de l’annexe VII, articles 1er et 2, de la réglementation FID, sous réserve des conditions et dérogations suivantes:
                                       
                                                   a)
                                                
                                                
                                                   la pension est exigible à partir du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le député atteint l’âge de 65 ans;
                                                
                                             
                                                   b)
                                                
                                                
                                                   la pension fait l’objet d’un prélèvement spécial s'élevant à 5 % du montant nominal de la pension. Le prélèvement est versé directement au fonds de pension complémentaire (volontaire).»;
                                                
                                             
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le paragraphe suivant est inséré:
                                    
                                       «2 bis.   La pension complémentaire (volontaire) pour les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 3 et 4, de la réglementation FID qui n’est pas encore exigible au 1er janvier 2019 est soumise à un prélèvement spécial s'élevant à 5 % du montant nominal de la pension. Le prélèvement est versé directement au fonds de pension complémentaire (volontaire).»
                                    
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2019, à l’exception de l’article 1er, point 6, qui s’applique à compter du 1er juillet 2018.
         
         
            (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
         
            (2)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).
         
            (3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.