CELEX: 51989PC0534(02)
Language: fr
Date: 1989-11-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1990, LES PRIX D' ORIENTATION DES PRODUITS DE LA PECHE ENUMERES A L' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0MC89) 534 finaL
                                              BruxeLLes, Le 3 novembre 1989
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     fixant, pour La campagne de pêche 1990, Les prix d'orientation
   des produits de La pêche énumérés à L'annexe I points A, D et E
                       du règLement (CEE) n # 3796/81
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant, pour La campagne de pêche 1990,     Les pr^x d'orientation
  des produits de La pêche énumérés à L'annexe II du règLement (CEE)
                                 n* 3796/81
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    fixant, pour La campagne de pêche 1990, Le prix à La production
  communautaire des thons destinés à La fabrication industrieLLe des
                    produits reLevant du code NC 1604
                      (présentées par La Commission)
 ---pagebreak---                                 BCFOSE CBS MOTIFS
 Le présent règlement a pour objet de fixer pour l'année 1990 les prix
 d'orientation pour les produits de l'annexe I sous A, D et E du règlement (CEE)
 n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
 produits de la pêche. Ce règlement prévoit en son article 10 que, pour chacun
de ces produits., un prix d'orientation est fixé pour chaque campagne de pêche,
 sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de qros ou les
ports représentatifs au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant
 la fixation de ce prix et pour une part significative de la production
connwnautaire, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales.
A l'occasion de cette fixation, il est également tenu compte de l'évolution de
la production et de la demande de même que d'autres critères relatifs à la
stabilisation des cours, au soutien du revenu des producteurs et à l'intérêt
des consarmateurs.
Comme les années précédentes, le point de départ de la procédure de la fixation
des prix pour l'année 1990 a été la comparaison entre la moyenne des prix
constatés au cours de la période 1987/1989 (1989 : 6 mois) et celle de la
période 1986/1988, cette dernière ayant servi de base pour la fixation des prix
d'orientation pour l'année 1989.
D'une façon générale pour ce qui concerne les poissons blancs, le marché s'est
caractérisé par une grande stabilité au cours de la période de référence.
En effet, parallèlement à une production communautaire globalement à la baisse,
les variations de prix observées ont été faibles e le niveau des retraits est
resté marginal. Dans ces conditions, la Commission propose de maintenir à leur
niveau actuel les prix d'orientation appliqués en 1989, à l'exception de
l'églefin et du merlu pour lesquels l'écart sensible entre leurs prix moyens de
marché et leurs prix d'orientation respectifs autorisent une légère adaptation
des prix d'orientation à la hausse. Par ailleurs, la Commission estime prudent
de réduire légèrement le prix d'orientation des espèces dont la situation de
marché s'avère médiocre et/ou dont l'écart entre prix moyen et prix
d'orientation n'offre plus de marge de sécurité (roussette).
En ce qui concerne les espèces pélagiques, l'appréciation du marché et de son
évolution prévisible sont rendues complexes en raison notamment de niveaux de
production fluctuants d'une année a l'autre et de la modification de la
structure du marché communautaire de certaines espèces à la suite de
1'élargissement.
Pour le hareng, on enregistre une confirmation du ralentissement de la chute
des prix, une hausse de la production ainsi qu'une stabilisation des retraits.
Pour le maquereau, il convient de noter une détérioration des prix ainsi qu'une
production en baisse. La situation du marché de la sardine de l'Atlantique
apparaît variable selon les Etats membres, la production totale de la
Communauté tendant à diminuer régulièrement.
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En ce qui concerne la sardine méditerranéenne, il y a lieu de souligner que la
légère hausse des prix enregistrée en 1988 résulte notamment d'une diminution
de la production par rapport à 1987 et ne s'est pas confirmée en 1989.
Eh considération des relations entre les deux espèces de sardines, il ne paraît
pas opportun de les dissocier au niveau de la politique des prix.
La situation très favorable du marché de l'anchois autorise un léger ajustement
à la hausse du prix, devenu commun à l'ensemble de la Communauté au 1er janvier
1990.
Parmi les nouvelles espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime
communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse
substantielle du prix de la langoustine étêtée, espèce pour laquelle l'écart
entre prix moyen du marché et prix d'orientation s'est sensiblement creusé au
cours de ces dernières années.
Il est en conséquence proposé t
 - de baisser le prix d'orientation du hareng, de la sardine atlantique, de la
   sardine méditerranéenne et de la roussette de 1%, du maquereau de 2 % et de
   la langoustine étêtée de 10 % ;
   de reconduire en 1990 pour les cabillaud, merLin, rascasse du nord, lieu
   noir, plie, aiguillât, lingue, cardine, castagnole, baudroie avec et sans
   tête, maquereau espagnol, crabe tourteau et langoustine entière, les prix
   d'orientation valables en 1989 ;
   d'augmenter le prix d'orientation de 1% pour les églefin et merlu, et de 2%
   pour les anchois et crevettes.
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CEE) N*          DU CONSEIL
   fixant, pour la campagne de pêche 1990, les prix d'orientation des produits
      de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE)
                                      n* 3796/81
 LE CONSEIL DES COMUSAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant
organisation conmune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2886/89(2), et notamment son
article 10 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n* 3796/81
prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E
dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel qu'il contribue
à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour
autant, la formation d'excédents dans la Comtunauté ; que ce niveau doit
également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en
considération les intérêts des consommateurs ;
considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des
prix, telle que définie a l'article 10 paragraphe 2 dudit règlement, et compte
tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande ;
considérant que la mise en oeuvre des critères définis à l'article 10 du
règlement (CEE) n* 3796/81 et rappelés ci-avant conduit, pour la campagne de
pêche 1990, pour certains produits à une augmentation et pour d'autres produits
au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la
campagne en cours ; que, en l'absence de certaines données en ce qui concerne
l'évolution    des  prix   de  chaque  produit   de   la  pêche défini dans ses
caractéristiques commerciales, il convient de prendre en considération le
(1) JO n* L 379 du 31.12.1981, p. 1.
(2) J O n ' L 282 du 02.10.1989, p. 1.
                                                                                U
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 rapport entre les prix moyens pondérés du marché constatés lors de la fixation
précédente des prix d'orientation des produits en question et ceux constatés
actuellement ;
considérant par ailleurs que, en application des articles 169 et 356 de l'acte
d'adhésion, un cinquième rapprochement des prix d'orientation doit intervenir
au 1er janvier 1990 pour les sardines de l'espèce SanHnn pilchardus de
l'Atlantique et les anchois (tograulia spp.),
A ARRE7TE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31
décembre 1990 pour les produits énumèrês à l'annexe I points A, D et E du
règlement (CEE) n* 3796/81    et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont
fixés à l'annexe du présent règlement.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat *«*>».
Fait à Bruxelles,                                    Par le Conseil
                                                 • * - —
 ---pagebreak---                                                              ftNEXB
                                                                                                                            •
                         ESfBTR                     C&uacteristtcjjes couiwuiaL-s (1)               Fr±x d'arijHTtaticn
                                                                                                     (en ecus/txmas)
                                                        Thillft            Bcesantaticn
                                           de fra]£heur
                                            EXtXa, A      1        BnrijSBcn orties*            du ler jan/is: au )
                                                                                                 31 juillflt 1990     ) 267
                                                                                                e t du l e t crtrtre )
                                                                                                au 31 decsitre 1990)
                                                                                                duieraoutau         ) 243
                                                                                                30 sqjtetUe 1990;
2. SartHnes de l'espeae S&rdira
   •jp**^ p|fi m 1*1 Tint
    a) de l'Atlaxi^ie :
          — F!*r«ltf'g msinces autres <>je
              l'Efefajie e t l e Rrucjal    Bctza          3       BsLsacn entier                           48L
          -Espaxe, Rxtinal                  Extra          3       Raisson erttùsr                          378
    b) de l a Mfrtitwranae                  Bctxa          3       Raisscn entier                           454
3. Aioji-llflts C^IBIUB acBcXJtnas)         Extra, A               R~flj9S3i entier            j            852
                                                          * f      Raiâsan vidé, «Mac t ê t e )
1. Rama-res (Scgiictiiin» app.)             Extra, A      1        Baissai entier              )            766
                                                                 i ftaisacn vide, avec t ê t e
 >T {^pr-aewBR A J ?*fcrd e n T'fWTtW'
      (flttlMlg.? SfP*)                     A              2       Baisscn entier                           OD9
 >. Mxues de l'espece O t i s               A              2       Baissai vidé, avec t ê t e
                                            ou                                                 {          1230
                                            A              3       Baisscn vidé, avec têbe     1
                                            A              2       Baisscn vidé, avec t ê t e
     vdrenB)                                eu                                                 )            643
                                            A              3        Baisscn vidé, avec t ê t e 1
 ---pagebreak---                                                       -  2   -
               BEpèoe                       Caractéristiçpss gjutHn:ia1ffs (1)        îfcix d'ccientadori
                                                                                        (en éajs/trnnes)
                                      Catégorie  Taille          Assentation
                                   de ôraichsjTi
8. Bglrfins (MilrnyvimuB            A                      Boisson vidé, avec tête
    aogLefinus                      ou                                                       895
                                    A                      Boisson vidé, avec tête
9. Marians (M-rlançus merlangus)    A                      Boisson vidé, avec tête
                                    ou                                                       799
                                    A                      Boisson vidé, avec tête
10. Lingues (Molva sep.)            Extra, A       1, 2    Boisson vidé, avec tête           920
11. lapereaux de l'espèce 31 ut w | Extra                  Boisson entier
                                     ou                                                      264
                                     A                     Ecdsson entier
12. Macpareavx de l'espace          Extra                 Boisson entier
                                     ou                                                     323
                                     A                    Boisson entier
13. Anchois (Binniil'W spp.)        Extra                 Boisson entier                    915
14. Plies ou carrelets              A                     Boisson vidé, avec tête  du 1er janvier        774
                                  ou                                               au 30 avril 1990
                                    A                     Etàssonvidê, avec tête   du 1er mai           )l 065
                                                                                   au 31 décartxe 19901
 ---pagebreak---                                                        - 3 -
               Efepaos                      Car;actéristiqj! » LUIIIH1IMIW!  {IJ       Efcix d'adentatiai
                                                                                        vai ecL&/ ULrxjas/
                                      Catégorie   T*m»             BDassntaticn
                                   de fraîcheur
15. Marlus de l'espeoe Marlirram
                                    A               1       Basson vidé, avec tête         2 98B
16. Caxdines u>j«il  IJUTJUS 8pp.)  Extra, A        1, 2    Boisson entier eu vidé          18S9
                                                            avec tête
17. Osf^gmlffs (Bcamefp.)           Extra, A        1       Ecdsson entier                 1500
L8. BPMrtmiffs bcpttiM scp.)        Extra, A        2, 3    Boisson entier ou vidé         2121
                                                            avec tête
                                    Extra, A        2, 3    Boisson etêté                  5040
L9. Ccevettes arises de l'eapece
    CtatMLii ccanqon                A               1       Simplement cuites à l'es.i     1 576
20. Crabs tcurceau (Career
                                    -               1      Entier                          1 500
21. I^roojstines
    Ctfechccps norvegicuB)          E, A            lt 2   Entier                          4400
                                   E, A             2      QlBP                            9063
.) Les catégories de fraîcheur, twin— e t présentations sont celles rifrfinim en application de l'article 2 du
   rèietent (ŒE) n* 3796/31.
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) N° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche prévoit que pour chacun des produits énumérés
à l'annexe II de ce règlement, un prix d'orientation est fixé pour un produit
défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notamment de la
moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou les ports représentatifs
au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce
prix et pour une part significative de la production communautaire.
L'examen de 1 'évolution des prix pour les produits congelés fait ressortir
l'opportunité de maintenir les prix d'orientation à leur niveau actuel pendant
la campagne de pêche 1990 pour les sardines, seiches et poulpes et de les
augmenter pour les dorades.
En ce qui concerne le calmar Loligo patagonica, la hausse de la production
-liée à la grande variabilité de stocks- jointe aux importations d'une espèce
de Loligo se substituant au patagonica, ont conduit à une forte hausse des
stocks et un effondrement des prix de marché.
Quant au calmar Illex, bien que la situation du marché se soit améliorée par
rapport à 1988, les cours mondiaux demeurent très inférieurs au prix
d'orientation ccmminautaire.
Dans ces conditions, la Commission propose d'ajuster les prix d'orientation aux
tendances à long terme du marché et de réduire ainsi significativement les
prix d'orientation communautaires pour la campagne de pêche 1990.
(Loligo patagonica = - 17 % ; Illex =» - 15 %)
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CEE) N*      /89 DU CONSEIL
   fixant, pour la campagne de pêche 1990, les prix d'orientation des produits
          de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n* 3796/81
LE CONSEIL DES COMUNAL7TES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2886/89(2), et notannent son
article 15 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 3796/81 prévoit
qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou
groupes de produits énumérés à l'annexe II audit règlement ;
considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui
concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés a
l'article 10 du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de
diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche de 1990,
                                        •%
A ARRETTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31
décembre 1990 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n*
3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
(1) J O n * L 379 du 31.12.1981, p. 1.
(2) JO n* L 282 du 02.10.1989, p. 1.
                                                                                AU
 ---pagebreak---                                     -  2  -
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                               /**©•£
                                                                                                                                 (en ecus/tnrnes)
        Qxxps de prodLriis                                  CarTrtgrisnfjPS cuuiemialfs                                                  Box
                                                                                                                                     1
                                                                                                                                    d orientation
                                Obnjwlffs, en l o t s ou a i a i t a l l a g s d'criçrine contenant des pcoririts
  pUfhaodbB                     henogenes                                                                                                389
. D:ntiw*> de ner (EHfrr dentac CbrpeLés, en l o t s ou en entrtllncrs d'erigine axtjendrt. des pEarixLts
  e t BaqaHiB spp.)             haitqffrffs                                                                                            1312
. Calrrars de l'espece IcLkp    Gonaeles, nen nsbbcyss, en enta^Uages d'cricpne contenant des
  cHtscnfflca                   pLUl.ri.ts hcnoqmes                                                                                    1088
• Carats efc encoensts          Congelés, non nettetés, en cntaUaqm d'erffine contèrent des
                                                                                                                                         864
. iXlflc acqalizis              Orpelés, non nettoyés, en entallaqas d'ocùdne contenant: des
                                produits            tamiTHs                                                                              864
• SyifnpB (Sepoa ofQcinailiSf   ^ - r r p l À r ^ j mr\ «r*^1 Wp-s rt'nrie-fin» m r * r t r w + r i * * p r r t n l ^ t t m u w i ^
  (Sfirfla xcndelecdl)                                                                                                                 1594
  Bailpes (OcbcpB spp>)                                                                                                                1248
                                                                   •%
                                                                                                                                                  IC
 ---pagebreak---                                 BCPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) N° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pèche prévoit que pour les thons destinés à
l'industrie de la conserve, un prix à la production communutaire est fixé pour
un produit défini dans ses caractéristiques commerciales sur la base notarmient
de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans le? rorts
représentatifs au cours des trois campagnes de pêche précédant la fixation de
ce prix et pour une part significative de la production aararoanautaire.
Indépendarmient de la relative stabilité des prix moyens annuels enregistrée au
cours des trois dernières années et des fluctuations assez marquées des prix au
cours de chaque campagne, la fixation du prix à la production communautaire
doit être resituée dans le contexte structurel de ce marché, caractérisé par un
degré croissant de concurrence, en particulier au niveau de la transformation.
Dans ces conditions, la Commission propose de réduire le prix à la production
communautaire de thon pour la campagne de pêche 1990 de 1 %.
                                                                                a
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CEE) N*         DU CONSEIL
           fixant, pour la campagne de pêche 1990, le prix à la production
   communautaire des thons destinés a la fabrication industrielle des produits
                               relevant du code NC 1604
 LE CONSEIL DES GCMMU3AUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Gcnnunauté économique européenne,
 vu le règlement (CEE) n* 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant
 organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2886/89(2), et notamment son
article 17 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 3796/81 prévoit
qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre
Ihunnjs),     listaos ou bonites à ventre rayé   ^Buthyrmus (Katsuwcous) pelamis]
et autres espèces du genre Buthynnus destinés à la fabrication industrielle des
produits relevant du code NC 1604 ;
considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2
dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche
1990,                                   *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le prix a la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er
janvier au 31 décembre 1990 pour les thons (du genre Thumus), listaos ou
bonites à ventre rayé rBtithyDOus (Katsuwonus) pelamisj et autres espèces du
genre Buthyonus destinés a la fabrication industrielle des produits relevant du
code N3 1604 et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit :
(1) J D n ' L 379 du 31.12.1981, p. 1.
(2) JO n* L 282 du 02.10.1989, p. 1.
 ---pagebreak---                                     -   2  -
                                                              (en écus/tonne)
      Espèce              Caractéristiques commerciales     Prix à la produc-
                                                            tion communautaire
Thons à nageoires jaunes Entier, pesant plus de 10 kg/pièce
  (Thunnus albacares)                                              1 239
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE                                             DATE ;  4.10.S9
 1.   LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE :               A r t . 401                                      * •
 2. INTITULE DZ L'ACTION .- Trois propositions de règLement du Cc?SeiL fixant Les
       prix d'orientation des produits de La pêche (annexe I, A, D et E; annexe 12
  du règLement (CEE) n* 3796/81) et Le prix à La production communautaire du the
    (Annexe III)
3. BASE JURIDIQUE • ArticLes 10, 15 et 17 du règLement (CEE) n" 3796/81 du
                                  ConseiL
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : fixation annueLLe des prix dans Le secteur de La
                                          pêche (campagne de pêche 19 90)
5. INCIDENCES FINANCIERES                                    PENDANT LA EXCERCICE             EXCERCICE
5.0. DEPENSES .                                              CAMPAGNE         EN COURS (   ) -SUIVANT C 90)
         - W i c h a r t e du budget de l a CE
           •••••••••••••Mlnterventionè)
         - HPHIHIIIIIIIHIIIIIIIHIIIim
                                                                                               29       mio Ecus
         - HiMMirniHUtimmumi
5.1.
         JnMHMmUIMMlMIl
          ••JJitMililHaMiililUllIlIlIll
        uiAJUuiyttiiuijuii
                                                             ANNEE . . . . ANNEE . . . .     ANNEE
5.0.1.      ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES                Mesure L i m i t é e à La camDaane 1 9 O Q
                                                         <l
                                        !                   6.10,89 - *5.10.90
5.2.    H0DE DE CALCUL
     R e t r a i t s p r i m e s : 13 m i o E c u s
     I n d e m n i t é s S a r d i n e s : 7 mio Ecus
     I n d e m n i t é Thon e t a i d e au s t o c k a g e         ç mio       Ecus
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE                                       OUI
        DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                           1111111
6.'1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
        COURS D'EXECUTION
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                         UlaVNON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                       OUI
OBSERVATIONS           : S'agissant d'une fixation des prix, L'incidence sur Les dépenses
                         est indirecte. Les dépenses concernées sont fortement dépendant fcs
                         de L'évoLution de La situation de marché et des quantités
                         débarquées.
                                                                                                                 ¥
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 02S4-1491
                                                                COM(89) 534 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                              04
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-499-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54341-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg