CELEX: 31974R0834
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 834/74 de la Commission, du 5 avril 1974, établissant des mesures nécessaires pour éviter des perturbations sur le marché du sucre provoquées par l'augmentation des prix dans ce secteur pour la campagne sucrière 1974/1975

9 . 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 99 / 15
                                 REGLEMENT (CEE) N" 834/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 avril 1974
                 établissant des mesures nécessaires pour éviter des perturbations sur le marché
                 du sùcre provoquées par l'augmentation des prix dans ce secteur pour la
                                                 campagne sucrière 1974/1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        à ce que la recette des ventes du sucre obtenue par les
EUROPÉENNES,                                                         fabricants soit augmentée successivement pendant les
                                                                     deux périodes précitées ; que le montant de la cotisa­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tion en cause a été fixé pour la campagne sucrière
européenne,                                                          1973/ 1974 par le règlement (CEE) n0 1755/73 de la
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     Commission du 29 juin 1973 (7) ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                   considérant qu'il est opportun de ne prévoir à présent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),                 que la variation pour la période antérieure au 1 er
et notamment son article 37 paragraphe 2 et son                      juillet 1974 et de ne fixer la variation pour la période
article 38 ,                                                         postérieure à cette date qu'au moment de la fixation
vu le règlement (CEE) n0 206/ 68 du Conseil, du 20                   des montants applicables dans le système de compen­
février 1968 , établissant des dispositions cadre pour les           sation des frais de stockage pour la campagne sucrière
contrats et accords interprofessionnels concernant                   1974/ 1975 ;
l 'achat de betteraves (3), modifié en dernier lieu par
l 'acte (4) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux         considérant qu'il est nécessaire d'éviter des écoule­
États membres à la Communauté économique euro­                       ments fictifs qui iraient à l'encontre de l'objectif visé ;
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique, et notamment son article 11 ,
                                                                     considérant qu'une solution adéquate doit être envi­
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                    sagée pour les raffineries pour autant que celles-ci ne
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              sont pas soumises au paiement de la cotisation de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                  stockage pour le sucre brut ; que le paiement d'un
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­              montant raisonnable au fournisseur du produit de base
tuation des monnaies de certains États membres (5),                  qui, compte tenu d'une restitution au producteur de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   betteraves, soit établi sur base des valeurs ajoutées
 3450/73 (6), et notamment son article 6,                            d'une sucrerie brute, d'une part, et d'une raffinerie,
 considérant que le Conseil a décidé de fixer le prix                d'autre part, peut répondre à cet objectif ; qu'il est
 d'intervention pour la campagne sucrière 1974/ 1975 à               nécessaire de prévoir en même temps le paiement
 un niveau de 7 % supérieur au prix applicable                       d'un montant par le fabricant du sucre brut audit
                                                                     producteur de betteraves ;
 pendant la campagne sucrière 1973/ 1974 que cette
 augmentation est susceptible d'entraîner des perturba­
 tions sur le marché du sucre ; que l'article 37 para­               considérant qu'il est nécessaire d'adapter les communi­
 graphe 2 du règlement n0 1009/67/CEE stipule que                     cations des États membres et des fabricants, compte
 les mesures nécessaires pour éviter une telle perturba­              tenu des modifications intervenues dans le système de
 tion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à              compensation des frais de stockage ;
 l'article 40 dudit règlement ;
 considérant qu'il importe de prévoir des mesures qui                 considérant que l'augmentation des prix du sucre en
 soient efficaces sans provoquer de distorsions de                    Italie, exprimée en lires italiennes résultant de l'appli­
 concurrence à l'intérieur de la Communauté et qui                    cation du taux de conversion pour la lire italienne
 permettent de renoncer à des mesures nationales de                   dans le secteur du sucre, dépasse sensiblement l'aug­
 gestion et de contrôle trop compliquées ; qu'une varia­              mentation communautaire ; qu' il est indispensable
 tion du montant de la cotisation pour la compensa­                   d'éviter des perturbations sur le marché communau­
 tion des frais de stockage pour une période antérieure               taire en prévoyant notamment une diminution des
 et pour une période postérieure au 1 er juillet 1974                 montants compensatoires monétaires pour le sucre
 peut répondre à ces objectifs, si cette variation conduit            importé avant le 1 er juillet 1974 et écoulé pour la
                                                                      consommation à partir de cette date , d'une part, et en
 0)  JO   n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .                           obligeant l'Italie à prendre des mesures nationales sur
 (2) JO   n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 . .                        son marché, d'autre part ; que ces mesures nationales
 (3) JO   n« L 47 du 23 . 2 . 1968 , p . 1 .                          doivent avoir comme effet de supprimer toute incita­
 (4) JO   n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 (5) JO   n«  L 106 du 12. 5 . 1971 , p . 1 .
 (6) JO   n°  L 353 du 22. 12. 1973, p. 25 .                          (7) JO n» L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 73 .
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don a un stockage excessif de sucre avant le 1 er juillet    2. Un accord interprofessionnel peut déroger aux
1974 ; qu'il est opportun de prévoir une communica­          dispositions du paragraphe 1 .
tion de ces mesures avant une date qui permette
encore, si nécessaire, une intervention communau­
                                                                                        Article 4
taire ;
                                                             1.     À partir du 1 er avril 1974, les communications
considérant que les mesures prévues au présent règle­       visées à l'article 1 er point 4 du règlement (CEE) n0
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du         1087/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif
sucre ,                                                      aux communications des États membres dans le
                                                             secteur du sucre (j ), modifié en dernier lieu par le
                                                             règlement (CEE) n0 700/73 (2), sont faites selon le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              schéma suivant :
                                                             a) les quantités pour lesquelles la cotisation visée à
                      Article premier
                                                                 l'article 1 er paragraphe 1 est due ;
                                                             b) les quantités pour lesquelles la cotisation visée à
1.      Par dérogation au règlement (CEE) n0 1755/73,            l'article 1 er paragraphe 2 est due, celles-ci étant
le montant de la cotisation visée à l'article 8 du règle­        présentées séparément selon qu'elles se réfèrent
ment n0 1009/67/CEE s'élève, à partir du 15 avril                aux montants visés sous a), b) ou c).
1974, à 1,35 unité de compte par 100 kilogrammes de
sucre blanc.                                                 2.     Lors de la communication visée à l'article 10
                                                             paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 442/70, pour le
2. Toutefois , sur demande de l'intéressé et après           mois d'avril 1974, le fabricant communique les quan­
que celui-ci a fourni la preuve que le sucre est écoulé      tités écoulées du 1 er au 14 avril, d'une part, et celles
au sens de l'article 9 paragraphe 1 sous a), b), d), e), f)  écoulées du 15 au 30 avril, d'autre part.
ou g) du règlement (CEE) n° 422/70 , le montant visé
au paragraphe 1 est remplacé par celui de :                                             Article 5
a) 0,80 unité de compte à partir du 15 avril 1974 ;
                                                             L Italie n accorde au sucre importé avant le 1 er juillet
b) 0,65 unité de compte pendant le mois de mai               1974 le montant compensatoire monétaire du jour de
    1974 ;                                                   l'importation qu'après que l'intéressé a fourni la
c) 0,55 unité de compte pendant le mois de juin              preuve que le sucre en cause est écoulé avant cette
    1974 .                                                   date pour la consommation . En ce qui concerne le
                                                             sucre importé avant le 1 er juillet 1974 mais écoulé
                                                             pour la consommation à partir de cette date, ce
                         Article 2                           montant compensatoire est diminué de 1 903 lires
                                                             italiennes pour 100 kilogrammes de sucre blanc et de
Les entreprises raffinant du sucre brut et ayant en          1 619 lires italiennes pour 100 kilogrammes de sucre
stock le 1 er juillet 1974 à 0 heure :                       brut.
— du sucre brut acheté et/ ou
                                                                                        Article 6
— du sucre blanc où des sirops, fabriqués à partir
     d'un sucre brut acheté,
                                                             1 . L Italie prend des mesures nationales pour éviter
se trouvant en libre pratique, paient aux vendeurs du        des perturbations sur le marché provoquées par l'aug­
sucre brut un montant équitable par rapport à l'aug­         mentation en lires italiennes du prix du sucre au 1 er
mentation des prix fixés communautairement.                  juillet 1974. Ces mesures consistent notamment en un
                                                             paiement aux producteurs de betteraves de la plus­
                                                             value sur stocks .
Ce montant ne peut être inférieur à 1,25 unité de
compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
                                                             2. Les mesures prises et à prendre visées au para­
Les États membres prennent les mesures nécessaires           graphe 1 sont communiquées par écrit à la Commis­
pour que les dispositions visées à l'alinéa précédent        sion avant le 5 juin 1974.
soient respectées .
                                                                                        Article 7
                         Article 3                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 1 . Tout fabricant de sucre brut de betterave paie,          nautés européennes.
sur le montant visé à l'article 2, un montant au moins
égal à 0,75 unité de compte aux producteurs de               (') JO no L 140 du 12. 6. 1969, p. 15 .
betteraves .                                                 O JO n» L 67 du 14. 3 . 1973, p. 12.
 ---pagebreak--- 9 . 4. 74                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 99/ 17
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles , le 5 avril 1974.
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                François-Xavier ORTOLI