CELEX: 62014CA0239
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-239/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — Abdoulaye Amadou Tall/Centre public d’action sociale de Huy (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Article 39 — Droit à un recours effectif — Demandes d’asile multiples — Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure — Protection sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Article 47)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — Abdoulaye Amadou Tall/Centre public d’action sociale de Huy
   (Affaire C-239/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Article 39 - Droit à un recours effectif - Demandes d’asile multiples - Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure - Protection sociale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 19, paragraphe 2 - Article 47))
   (2016/C 068/08)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal du travail de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Abdoulaye Amadou Tall
   
      Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Huy
   
      en présence de: Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil)
   
      Dispositif
   
   L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, lu à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision, telle que celle en cause au principal, de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure.
   
      (1)  JO C 223 du 14.07.2014