CELEX: 51992PC0540
Language: fr
Date: 1992-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant un programme pilote d' observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)

COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES
                                          C0MC92) 540 final
                                          Bruxelles, le 8 décembre 1992
                            Proposition de
                     RE'ilFHfNT tr*^  D U CONSEIL
     arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable
     aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone
          de réglementation de l'Organisation des pêches de
                  l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                Exposé de motifs
En tant que partie contractante de la convention NAFOr la Communauté
participe    au  programme    d'inspection    et   de   surveillance   communes
 internationales qui est appliqué depuis 1988.
Lors de sa 14e réunion annuelle tenue à Dartmouth, Canada, du 14 au
18 septembre 1992, la commission des pêches de la NAFO a entériné la
mise en oeuvre d'un programme pilote d'observation de 18 mois dans la
zone de réglementation de la NAFO à partir du 1er janvier 1993. Ce
programme devrait compléter les mesures d'application déjà arrêtées et
fournir une méthode utile et très efficace pour surveiller le respect
des mesures d'application et de conservation de la NAFO. En outre, si
le conseil scientifique de la NAFO le leur demande, les observateurs
peuvent   fournir    des  informations    sur    les  échantillons    prélevés,
utilisables par la suite par ledit conseil.
Il est demandé aux observateurs placés à bord des bateaux des parties
contractantes     de   présenter     des   rapports     détaillés    de   leurs
constatations à la fin de la période d'observation, qui peut varier de
trois   à   six  mois.   Ces    rapports   seront    transmis   aux   autorités
compétentes de l'Etat du pavillon et, pour les bateaux de la Communauté
européenne, ils seront transmis aux Etats du pavillon et par ces
derniers à la Commission européenne.
Le   nombre   d'observateurs    à   prévoir  doit    permettre   d'assurer   la
réalisation d'inspections pendant 10 % au moins de l'estimation totale
du nombre de jours de pêche sur place par la partie contractante en
1993/94, sur des pêches aussi différentes que possible dans la zone de
réglementation de la NAFO. Pour surveiller la flotte de pêche de la
Communauté européenne dans la zone de réglementation de la NAFO pendant
l'application du programme da 18 mois, il est prévu de faire appel à 12
observateurs    environ.   La    contribution    totale   envisagée    pour  la
Communauté est estimée à quelque        240 000 écus pour une période de 12
mois.
                                                                                %
 ---pagebreak---            Proposition de règlement      (CEE) n° .../92 du Conseil
                                       du
        arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable
        aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone
             dé réglementation de l'Organisation des pêches de
                      l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES,
vu   le règlement    (CEE) n° 170/83     du   Conseil, du   23  janvier   1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche(1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale
dans   les  pêches,, de   l'Atlantique   du   Nord-Ouest,   ci-après   dénommée
"convention NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement
(CEE) n° 3179/78(2) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier
1979;
considérant que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
(NAFO),   instituée   par   la  convention     NAFO,  a  adopté   un  programme
d'inspection et de surveillance communes           internationales   auquel  le
Conseil a adhéré par son règlement         (CEE) n° 1956/88 dans sa version
modifiée(** ) ;
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de
sa   14e  réunion   annuelle   qui  a eu     lieu   à  Dartmouth,   Canada,  le
18 septembre 1992, une proposition visant à établir un programme pilote
d'observation NAFO prévoyant qu'un certain nombre de bateaux de pêche
opérant dans la zone de réglementation de la NAFO doivent accueillir
dés observateurs à bord pendant leurs activités de pêche;
considérant que la Communauté a accepté cette proposition,
(1) JO n° L    24 du 27. 1.1983, p. 1.
(2) JO n° L 378 du 30.12.1978, p.      1
(3) JO n° L 175 du     6. 7.1988, p.   1
                                                                                T?
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le programme, pilote d'observation adopté par la commission des pôahea
 de la NATO le 18 septembre 1992, ci-après dénommé programme pilote
 d'observation NAFO, est applicable dans la Communauté.
 Le texte du programme est joint au présent règlement.
                                   Article 2
 Sans   préjudice  de   l'article    2   paragraphe    2  du  règlement   (CEE)
 n° 1956/88   du  Conseil,   la   Commission    des   Communautés   européennes
 affecte   des   observateurs    de    la   Communauté     au  programme*   Les
observateurs sont nommés par les Etats membres et peuvent être placés à
bord de tout bateau de pèche d'un Etat membre engagé ou sur le point de
 s'engager dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de
 la NAFO.
                                   Article 3
Les    modalités   de  mise    en    oeuvre    du   présent    règlement   sont
adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement
 (CEE) n° 170/83.
                                   Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
d« sa publication au Journal officiel dr.3 Communautés européennes? il
est applicable du 1er janvier 1993 &u 30 juin 1294.
Le . présent   règlement   est   obligatoire    dans    tous  ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le           1992               Par le Conseil
                                               Le président
                                                                                 M
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                  Programme pilote d'observation NAFO
1. ETATS MEMBRES
(i)    Les Etats«membres dont les bateaux de pêche opèrent dans la zone
       de réglementation de la NAFO placent des observateurs à bord
       desdits bateaux. Le nombre d'observateurs permet d'assurer la
       réalisation d* inspe"îïtions pendant 10 % au moins de l'estimation
       du nombre total de jours de pêche sur place par les Etats
       membres entre le 1er janvier 1993 et le 30 juin 1994, sur le
       plus grand nombre possible de pêches dans la zone de
       réglementation de la NAFO.
(ii)   Pour s'acquitter de l'obligation précitée, les Etats membres
       recrutent   et   nomment     un personnel   dûment   qualifié   et
       expérimenté, qui doit posséder les qualifications suivantes :
         une expérience lui permettant d'identifier les espèces et les
         engins de pêche,
         une pratique de la navigation,
         une connaissance appropriée du programme d'application et de
         conservation de la NAFO, l'aptitude à observer et à effectuer
         des relevés précis.
(iii)  Les Etats ' membres désignent les bateaux qui doivent accueillir
       des observateurs, prennent toutes les mesures appropriées pour
       garantir que ceux-ci soient reçus à bord au moment et à
       l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la
       période d'observation.
(iv)   Les autorités compétentes des Etats membres qui reçoivent le
       rapport final à la fin de la période d'observation évaluent le
       contenu et les conclusions dudit rapport. Si celui-ci révèle que
       le bateau inspecté a suivi des pratiques de pêche incompatibles
       avec les mesures de conservation, lesdites autorités mènent les
       actions nécessaires pour déterminer s'il y a eu infraction et/ou
       prennent les dispositions voulues pour étudier l'affaire afin
       d'éviter de telles pratiques.
(v)    Les   Etats membres      transmettent   des  copies   du   rapport
       d'observation à la Commission des Communautés européennes.
2. TACHES DE L'OBSERVATEUR
(i)    Les observateurs affectés au programme surveillent dans quelle
       mesure les bateaux de pêche opérant dans la zone de
       réglementation de la NAFO respectent les règles découlant des
       mesures d'application et de conservation; ils font un rapport à
       ce sujet. En particulier, les observateurs :
         constatent et signalent les activités de pêche des bateaux
         inspectés, vérifient la position des bateaux engagés dans des
         opérations de pêche,
                                                                          <s
 ---pagebreak---        observent et estiment les captures et quantités de poisson péché
       n'ayant pas la taille voulue, font le relevé des engins de
       pêche, des mail1ages et dispositifs attachés aux filets utilisés
       par les capitaines, vérifient les donnëaB figurant dans le
       journal de bord, par exemple les quantités capturées et les
       rapports sur les messages
       entrée/sortie (Hail System).
(ii)   LeB observateurs préparent des rapports sur les bateaux de pêche
       inspectés à la fin de la période d'observation. Ces rapports
       font état de toutes les activités déployées par les bateaux de
       pêche et évaluent le niveau global de respect des mesures de
       conservation. Les pratiques incompatibles avec lesdites mesures
       y sont dûment consignées, pièces justificatives & l'appui»
       Les     rapports    sont transmis   aux    autorités  compétentes
       régulièrement désignées par l'Etat du pavillon, qui les
       transmettent â leur tour ft la Commission*
(iii)  Les observateurs désignés prennent toutes les dispositions
       voulues pour que leur présence à bord des bateaux de pêche ne
       gêne pas le bon fonctionnement des bateaux ou n'interfère pas
       dans leurs activités, y compris les activités de pêche*
(iv)   L'observateur respecte les biens et équipements qui se trouvent
       à bord des bateaux de pèche, ainsi que la confidentialité de
       tous les documents appartenant auxdits bateaux*
(v)    Toutes les tâches d'observation     sont  limitées à la zone de
       réglementation de la NAFO.
(vi)   Pendant leur travail, les observateurs devront toujours agir en
       pleine impartialité et indépendance.
3. CAPITAINES DES BATEAUX DE PECHE
(i)    Les capitaines des bateaux désignés pour accueillir un
       observateur à bord prennent toutes les dispositions raisonnables
       pour faciliter l'arrivée et le départ dudit observateur. Pendant
       son séjour à bord, l'observateur désigné dispose d'un logement
       et d'installations de travail appropriés» Le capitaine lui donne
       accès aux documents du bateau (journal de bord, plan de
       capacité, registre de production ou plan de stockage} et aux
       différentes      parties  du    bateau    pour    lui   faciliter
       l'accomplissement de ses tâches d'observation.
(11)   Le capitaine est informé en temps voulu de la date et de
       l'endroit où il doit accueillir l'observateur et de la durée
       probable de la période d'observation. En cas de force majeure,
       le capitaine peut décider de ne pas accepter la présence d'un
       observateur à bord ou limiter la durée de la période
       d * observât ion.
                                                                         C
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE
1.     Intitulé de l'action : contrôle et surveillance dans les eaux
                               internationales
2.     Ligne budgétaire : B2 922 (nomenclature 1992, 1993-B2-902)
3.     Base juridique :   article 43 du traité, règlement (CEE)
                          n°170/83
                      -    du Conseil du 25 janvier 1983.
4.     Description de l'action :
       En tant que partie à l'Organisation des pêches de l'Atlantique
       du Nord-Ouest (NAFO), la Communauté est tenue de respecter les
       mesures d'application et de conservation adoptées par la
       commission des pêches de la NAFO. Lors de la 14e réunion
       annuelle de la NAFO, la Communauté a défendu une proposition
       établissant un programme pilote d'observation NAFO, qui
       prévoit qu'un certain nombre de bateaux de pêche CEE opérant
       dans la zone de réglementation de la NAFO doivent recevoir des
       observateurs à bord lorsqu'ils sont engagés dans des activités
       de pêche.
       Le principal objectif de ce programme d'observation est
       d'assurer une surveillance et de fournir des rapports sur le
       degré de respect des règles prévues par les bateaux de pêche
       de la CEE opérant dans la zone de réglementation de la NAFO.
5.     Classification des dépenses/recettes
5.1. D.O.
5.2. C.N.D.
6.     Type de dépenses/recettes
6.1. Contribution au coût des observateurs ; indemnité journalière.
6.2. Contribution au coût à la charge des Etats membres par la mise à
     disposition de 12 observateurs qui seront placés à bord de
     bateaux de pêche sélectionnés de la CEE opérant dans la zone de
     réglementation de la NAFO.
7.     Incidence financière :
7.1. Calcul du coût total :
       Le coût total devrait être de 360 000 écus pour les 18 mois
       d'application du programme d'observation. Il est demandé à la
       Communauté., en tant que partie contractante à la NAFO, de
       mettre à disposition suffisamment d'observateurs pour couvrir
       au moins 10 % des bateaux de pêche engagés dans la zone de la
       NAFO. L'effort de pêche total repose sur le nombre de jours de
       pêche dans ladite zone. C'est pourquoi la Communauté doit
       mettre à disposition jusqu'à 12 observateurs pendant une
       période pouvant atteindre 200 jours par an à raison de 100
       écus par jour. Le programme se terminera le 30 juin 1994.
7.4. Echéance des crédits d'engagement (dépenses obligatoires)
       Exercice :              1993        1994
       Montant (en écus) : 240 000       120 000
                                                                      1
 ---pagebreak--- Dispositions anti-fraude
Elément d'analyse coût-efficacité :
Le paiement d'une indemnité journalière est considéré comme la
contribution la plus appropriée de la part de la Communauté
car les observateurs sélectionnés proviendront de différents
instituts de recherche établis dans les Etats membres.
La présence d'observateurs à bord de bateaux sélectionnés
complétera les mesures d'application en vigueur dans la NAFO
et fournira des informations sur les pratiques de pêche et sur
le degré général de respect des mesures de conservation de la
NAFO. La présence d'observateurs des Etats membres indiquera
aux autres parties contractantes que la Communauté prend
toutes les mesures appropriées pour garantir que les pêcheurs
de la CEE respectent les mesures de conservation de la NAFO en
vigueur.
                                                               %
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 540 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-563-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50601-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg