CELEX: 62009CA0460
Language: fr
Date: 2013-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ)

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne
   (Affaire C-460/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Enquête de l’OLAF - Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales - Constitution de garanties - Demande de remboursement des frais y afférents - Lien de causalité - Pourvoi incident - Délai de prescription - Point de départ)
   2013/C 114/03
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA (représentants: F. Sciaudone et C. D'Andria, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 4 septembre 2009, Inalca et Cremonini/Commissio (T-174/06), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes d'une enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l'exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010