CELEX: C1999/333/27
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaires C-303/99 et C-304/99: Demandes de décision préjudicielle présentée par ordonnances de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendues le 30 juillet 1999 dans les affaires 1) Markfactor SpA et 2) F. Apollonio & C. SpA contre Ministero delle Finanze.

20.11.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 333/13
— Violation du droit communautaire dans la mesure où un                1. Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi
     moyen de protection juridictionnelle efficace a été refusé             italienne no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordi-
     aux requérants, ce qui est contraire aux dispositions                  naire au G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui
     combinées des articles 6 de la convention européenne de                prévoient que la taxe de concession gouvernementale,
     protection des droits de l’homme et 6, paragraphe 2, du                d’un montant annuel forfaitaire de 750 000 LIT pour les
     traité sur l’Union européenne, étant donné que la question             sociétés par actions et les sociétés en commandite par
     préjudicielle a été considérée erronément comme un                     actions et de 400 000 LIT pour les sociétés à responsabilité
     moyen de protection juridictionnelle obligatoire des inté-             limitée, est due à raison de l’enregistrement «des autres
     rêts des particuliers.                                                 actes sociaux» pour chacune des années 1985 à 1992,
                                                                            sont-elles conformes au droit communautaire, et en parti-
                                                                            culier aux articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du
                                                                            Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?
                                                                       2. L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée,
Demandes de décision préjudicielle présentée par ordon-                     qui détermine les intérêts sur les sommes à rembourser
nances de la troisième chambre civile du Tribunale di                       lorsque les montants versés excèdent ceux prévus par
Brescia, rendues le 30 juillet 1999 dans les affaires 1)                    l’article 11, paragraphe 1, est-il conforme au droit commu-
Markfactor SpA et 2) F. Apollonio & C. SpA contre                           nautaire dès lors que ces intérêts se calculent en se fondant
                     Ministero delle Finanze.                               sur le montant du taux légal en vigueur à la date de l’entrée
                                                                            en vigueur de cette même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt
                 (Affaires C-303/99 et C-304/99)                            que sur le montant du taux prévu par l’article 5, qui
                                                                            renvoie à l’article 1er de la loi no 29 du 26 janvier 1961 et
                         (1999/C 333/27)                                    à ses modifications ultérieures?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            (1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnances
de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendues
le 30 juillet 1999 dans les affaires 1) Markfactor SpA et 2)
F. Apollonio & C. SpA, contre Ministero delle Finanze et
parvenues au greffe de la Cour le 12 août 1999. Le Tribunale
civile di Brescia demande à la Cour de justice de statuer sur la
question préjudicielle suivante:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
«Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne   nance du Finanzgericht Hamburg rendue le 29 avril 1999
no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordinaire au                   dans l’affaire Banque internationale pour l’Afrique occi-
G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui prévoient que la             dentale SA (BIAO), en liquidation, contre Finanzamt für
taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel                                 Großunternehmen in Hamburg
forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour                                       (Affaire C-306/99)
les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de
l’enregistrement “des autres actes sociaux” pour chacune                                         (1999/C 333/29)
des années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit
communautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la
directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?»              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Finanzgericht Hamburg, rendue le 29 avril 1999 dans
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                      l’affaire Banque internationale pour l’Afrique occidentale SA
                                                                       (BIAO), en liquidation, contre Finanzamt für Großunterneh-
                                                                       men in Hamburg, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       13 août 1999. Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour
                                                                       de justice de statuer sur les questions suivantes:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la troisième chambre civile du Tribunale di
Brescia, rendue le 30 juillet 1999 dans l’affaire Leglerdata           I. Compétence de la Cour de justice
              SpA contre Ministero delle Finanze
                                                                       La Cour de justice est-elle compétente, dans le cadre de la
                        (Affaire C-305/99)                             procédure préjudicielle instituée à l’article 177 du traité CE
                                                                       (devenu article 234 CE dans la version du traité d’Amsterdam
                         (1999/C 333/28)                               du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999), pour
                                                                       interpréter la quatrième directive du Conseil, du 25 juillet
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           sociétés (directive 78/660/CEE; JO L 222, p. 11) non seulement
de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendue         en cas de doutes quant à l’application conforme à la directive
le 30 juillet 1999 dans l’affaire Leglerdata SpA contre Ministero      de la législation nationale en matière de bilan des sociétés de
delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour le 12 août 1999.        capitaux (en l’occurrence les articles 264 et suivants du
Le Tribunale civile di Brescia demande à la Cour de justice de         Handelsgesetzbuch: code de commerce allemand, ci-après
statuer sur les questions préjudicielles suivantes:                    «HGB»), mais également