CELEX: 51972PC0569
Language: fr
Date: 1972-05-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales en cas d'une hausse sensible des prix dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 569
Vol. 1972/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(72) 574 def. ) COM(72)569 def. final
                                           Bruxelles , le 23 mai 1972
                              Proposition d'un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                 relatif aux règles générales en cas d' une
             hausse sensible des prix dans le secteur de la viande
                                  bovine
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(72 ) 569 final
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                                                                3.5.1972
                                  EXPOSE DES MOTIFS
   Le règlement ( CEE ) n° 805/ 68 du Conseil , portant organisation commune des
» marchés dans le secteur de la viande bovine , prévoit dans son article 17 que
  les mesures nécessaires peuvent être prises , lorsqu' il est constaté sur le
  marché de la Communauté une hausse sensible des prix , que cette situation est
  susceptible de persister et que , de ce fait , ce marché est perturbé ou menacé
  d' être perturbé .
  Depuis la fin de l' année 1971 » les prix du marché des gros bovins constatés
  sur les marchés de référence de la Communauté ont augmenté régulièrement, de
  sorte que depuis le 31 janvier 1972 , aucun prélèvement n' a été appliqué à
  l' importation de gros bovins vivants ainsi que de leurs viandes fraîches et
  réfrigérées .
  Malgré l' augmentation du prix d' orientation des gros bovins de 4 f°t intervenue
  le 3 avril 1972 , rien n' a été changé en ce qui concerne 1' application d'un
  prélèvement éventuel à l' importation des produits mentionnés ci-dessus .
  Il existe donc un déséquilibre entre l' offre et la demande tant à l' intérieur
  qu' à l' extérieur de la Communauté ; les prix augmentent régulièrement et le
  prix du marché constaté le 18 mai 1972 pour les gros bovins sur les marchés
  représentatifs de la Communauté s' est élevé à 118,^0$ du prix d' orientation
  et dans l' Etat membre ayant le niveau de prix le plus bas à 113» 51 fo du prix
  d' orientation .
  Il est à prévoir que cette situation continuera jusqu' à la fin de la période
  de soudure , soit juillet 1972 .
  Afin que soit assuré l' approvisionnement en viande bovine à des prix ne dépas­
  sant pas un niveau acceptable pour le consommateur , il est proposé de prévoir
                                                         'et aes prelevem^n
  la suspension totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun,
  (l6 /5 pour le bétail vivant ; 20 fo pour leurs viandes ) pour un ou plusieurs des
  produits du secteur de la viande bovine .
  Il est proposé que cette mesure puisse être appliquée lorsque simultanément et
  pendant une période à déterminer , le prix des gros bovins sur les marchés repré­
  sentatifs de la Communauté , est supérieur à 110 $ du prix d' orientation d'un©
  part , et le prix des gros bovins sur le ou les marchés représentatifs de chacun
  des Etats membres est supérieur à 105 % du prix d' orientation , d' autre part .
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Etant donné qu' il est nécessaire .d' avoir recours à une procédure permettant
de décider rapidement , soit de la suspension , soit de l' arrêt de la suspension
                                  et des prélèvements
de l' application du tarif douanier commun!', il est proposé que les décisions
sur les masures à prendre soient prises dans le cadre de la prooédure prévue
à l' article 27 du règlement ( CEE) n° 805/68 .
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                                 REBLIiTSHT ( CHE ) T.IT COITSEIL
  relatif aux règles générales en cas d' une hausse sensible des prix dans
  le secteur de la viande bovine
                                                                     \
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur de la viande "bovine ( l ), modifié en dernier
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2838/71 ( 2 ), et notamment son article 17 deuxième
 alinéa ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant qu' aux termes de l' article 17 du règlement ( CEE) n° 805/68 , lors­
 qu' il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des prix ,
 que cette situation est susceptible de persister et que , de ce fait , ce marché
 est perturbé ou menacé d' être perturbé , les mesures nécessaires peuvent être
 prises ;
 considérant que la hausse sensible des prix peut être définie à partir du
 niveau et de l' évolution des prix du marché , constatés pour les gros bovins
 sur les marchés représentatifs tant pour la Communauté quo pour chaque Etat membre
 prir rapport - au prix d' orientation des gros bovins j
considérant qu' en vue d' apprécier la persistance éventuelle de cette hausse ,
il convient de tenir compte notamment de l' évolution saisonnière de la production
ainsi que de l' évolution prévisible des prix du marché dans le secteur de la
viande bovine , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur de la Communauté j          .
considérant qu' afin d' éliminer la perturbation ou la menace de perturbation
sur le marché résultant de la hausse persistante des prix , il est nécessaire
d' accroître l' offre ; que , étant entendu que dans une situation pareille le
prélèvement pour les gros bovins est fixé à zéro , conformément à l' article
10 paragraphe 1 troisième alinéa sous d) du règlement ( CEE) n° 805/68 , il est
                       /la suspension                  ,   ,   . , ,   ,   .  .» j
indiqué de prévoir / totale.         ou partielle des droits autonomes du tarif douanier
commun et des prélèvements ;                                             ,»»/•••
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 24 .
( 2) J.O. n° L 286 du 30.12.1971 » p. 1 .
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 considérant que , pour remedier de manière efficace à la situation de hausse
 sensible des prix , il est nécessaire d' avoir recours à une procédure permettant
 de prendre rapidement les mesures qui s' imposent ; que la procédure prévue à
 l' article 27 du règlement ( CEE) n° 805/68 répond à ces exigences ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Une hausse sensible des prix sur le marché de la viande bovine de la Commu­
     nauté existe lorsque simultanément et pendant une période à déterminer ,
     a) le prix des gros bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
         Communauté , conformément à l' article 10 du règlement ( CEC) n° 805/68 , est
         supérieur à 110 $ du prix d' orientation ,
     b) les prix des gros bovins constatés sur le ou les marchés représentatifs pour
            chacun des Etats membres , conformément à l' article 10 dudit règlement ,
         sont supérieurs à 106 du prix d' orientation .
2 , La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister
     lorsqu' il existe un déséquilibre entre l' offre et la demande en viande
     bovine et que ce déséquilibre est de nature à se prolonger compte tenu
     notamment de l' évolution saisonnière de la production et de l' évolution
     prévisible des prix du marché dans le secteur de la viande bovine , tant à
     l' intérieur qu' à l' extérieur de la Communauté .
                                       Article 2
Les mesures qui peuvent être prises si une hausse sensible des prix sur le
marché de la viande bovine de la Communauté est constatée , sont la suspension totale
                                                                et des prélèvements
on pftrtiolla dao droits autonomes . du tarif douanier commun/ pour un ou
plusiéurs 'des produits visés à l' article 1er sous a) du règlement ( CEE)
n° 805/68 .      1
                                       Article 3
Les modalités d' application du présent règlement , notamment la suspension
visée à l' article 2 , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 27
du règlement ( CEE) n° 805/68 ,
                                                                           • • • /. . *
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                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil