CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

7 . 3 . 70                              Journal officiel des Communautés europeennes                                 N° L 53 / 15
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1970
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                     une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/ 18 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues à la presente
EUROPÉENNES,                                                           décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le traité instituant la Communauté économique                       des céréales,
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463 /69 (2),                   Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                         paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des               remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par               que le royaume de Belgique, compte entreprendre
le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit par le                     du 15 mars au 15 avril 1970, avec embarquement
règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment son                      au port d'Anvers, cette action portant sur la fourni­
article 4 paragraphe 1 ,                                               ture de 2.500 tonnes de froment tendre à mobiliser
vu la communication du royaume de Belgique, du                         sur les stocks détenus par l'organisme d'intervention
2 février 1970, informant la Commission de son in­                     belge ( O.B.E.A. ).
tention de réaliser une opération d'aide alimentaire                                             Article 2
dans le cadre d'une action nationale à destination de
la république du Rwanda au titre du programme                          Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
d' aide alimentaire en céréales pour l'année 1968/ 1969,               décision .
et de mobiliser à cette fin 2.500 tonnes de froment
tendre à prélever sur les stocks de l'Office belge de                  Fait à Bruxelles, le 13 février 1970.
l'économie et de l'agriculture ( O.B.E.A. ),                                                        Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention belge dé­
tient des stocks de froment tendre provenant de la                                                      Le président
campagne précédente ;                                                                                      Jean REY
 i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
 (») JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 25 . 11 . 1969, p. 8 .