CELEX: 62017TA0254
Language: fr
Date: 2020-10-05 00:00:00
Title: Affaire T-254/17: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Intermarché Casino Achats/Commission [«Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité»]

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Intermarché Casino Achats/Commission
      (Affaire T-254/17) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 - Droit à un recours effectif - Égalité des armes - Obligation de motivation - Droit à l’inviolabilité du domicile - Indices suffisamment sérieux - Indices de participation aux infractions suspectées - Proportionnalité»)
      (2020/C 414/50)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Intermarché Casino Achats (Paris, France) (représentants: Y. Utzschneider et J. Jourdan, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, A. Dawes et I. Rogalski, agents, assistés de F. Ninane, avocate)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, S. Petrova et O. Segnana, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à la requérante ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1 er, sous b), de la décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché Casino Achats ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1) est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Intermarché Casino Achats, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.7.2017.