CELEX: 31973R0939
Language: fr
Date: 1973-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 939/73 de la Commission, du 5 avril 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position tarifaire 69.08, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 91 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 4. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 939/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1973
                 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                 aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position
                 tarifaire 69.08, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires
                         prévues par le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     question est atteint au niveau de la Communauté ;
  EUROPÉENNES,
                                                                   considérant que, pour les autres carreaux, pavés et
  vu le traité instituant la Communauté économique                  dalles de pavement ou de revêtement, et selon les
  européenne,                                                      cailculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
                                                                   s'établit à 1 073 000 unités de compte et que, dès
 vu le règlement ( CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19               lors, le montant maximum se situe à 214 600 unités
  décembre 1972, portant ouverture de préférences ta­              de compte ; que, à la date du 19 mars 1973, les im­
 rifaires pour certains produits originaires de pays en            portations dans la Communauté des autres car­
 voie de développement H , et notamment son article                reaux, pavés et dalles de pavement ou de revête­
 4 paragraphe 2,                                                   ment, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire
  considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphes           des préférences tarifaires, ont atteint par imputation
 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du               le montant maximum en question ; qu'il y a lieu,
 tarif douanier commun est accordée, pour chaque                   dès lors, compte tenu du but poursuivi par les dispo­
 catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                sitions dudit règlement ( CEE) n° 2762/72 prévoyant
 communautaire exprimé en unités de compte, nor­                  le respect d'un montant maximum, de rétablir les
 malement égail au montant résultant de l'addition,                droits du tarif douanier commun pour les produits
 d'une part, de la vaileur des importations caf des                en cause, à l'égard de fia Corée du Sud,
 produits en cause dans la Communauté en 1968, en
  provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 système, non compris ceux bénéficiant déjà de ré­
 gimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                                    Article premier
 Communauté et, d'autre part, de 5 % de la valeur                 A partir du 10 avril 1973 , la perception des droits
 des importations caf en 1970 en provenance des au­                du tarif douanier commun, suspendue en vertu du
 tres pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant          règlement ( CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19 dé­
 déjà de tels régimes ; que, dans le cfadre de ce pla­            cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la
 fond, les imputations des produits originaires de l'un           Communauté des produits suivants, originaires de
  ou l'autre des pays et territoires mentionnés à l'an­           la Corée du Sud :
 nexe B dudit règlement doivent être contenues dans
 un montant maximum communautaire représentant                        N » du tarif
 50 % dudit plafond, à l'exception de certains pro­                    douanier
                                                                       commun
                                                                                               Désignation des marchandises
 duits pour lesquels le montant maximum est ramené
 aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit règle­              69.08               Autres carreaux, pavés et dalles de pave­
 ment ; que, pour les produits considérés, le pourcen­                                ment ou de revêtement
 tage ainsi réduit se situe à 20 "/o ; que, aux termes
 de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la per­                                        Article 2
 ception des droits du tarif douanier commun peut
 être rétablie à tout moment à l'importation des pro­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 duits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 pays et territoires, dès que le montant maximum en               ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 avril 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(*) JO n0 L 296 du 30. 12. 1972, p. 15 .