CELEX: 31980D0187
Language: fr
Date: 1980-01-18 00:00:00
Title: 80/187/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0187

80/187/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 040 du 16/02/1980 p. 0049

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 JANVIER 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE OU TISSEES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/187/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 11 JANVIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE OU TISSEES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DES SOUS- POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAKISTAN A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE PAKISTAN S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE MONTANT GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1980 . TOUTEFOIS , UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE DE 50 000 PIECES A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE CES TITRES DONT LES DEMANDES SE TROUVENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II  ( CODES NIMEXE : 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25  -  61.02-78 ; 82 ; 84 )  ( CATEGORIE 7 ) //  CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE OU TISSEES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT