CELEX: 31971R2492
Language: fr
Date: 1971-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2492/71 de la Commission, du 19 novembre 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 257 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 11 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2492/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1971
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                        exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                        1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                    Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                         l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                    a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                      provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                           destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                 tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                   subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                      d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                           nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans               ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles            ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (8), les restitutions pour les produits visés à            règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
Particle 1 er du règlement (CEE) n° SO^ôS, exportés                tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­
ration :                                                           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                   ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le             pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                  fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                    que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international, en ce qui concerne les prix du lait            maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                     semaines ;
   - les frais de commercialisation et les frais de                considérant que l'article 1er du règlement (CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché              n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                    établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que               restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d' approche jusqu'aux pays de destina­              des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
     tion ,                                                        le règlement ( CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que,
                                                                   lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                      poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits               que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel              l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                         destiné à l'alimentation des animaux ou utilisé dans
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,
                                                                   considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                règlement ( CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée
                                                                   pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(») JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(*) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .                             (*) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(») JO r° L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                              (5) JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est           secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
destiné à tenir compte de la quantité de produits              règlement (CEE) n° 1060/71 (2) ;
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce            considérant que l'application de ces règles à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
dernier élément n'est retenu que si le saccharose
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;                 produits dans la Communauté et sur le marché
                                                              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
                                                              produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que, pour les produits relevant de la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une        considérant que les mesures prévues au présent règle­
teneur en poids de matières grasses inférieure ou              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé            du lait et des produits laitiers,
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                                 Article premier
le produit entier ;
                                                               Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que le deuxième élément est calculé en             ( CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état, sont
multipliant par la teneur en saccharose du produit             fixées aux montants repris à l'annexe.
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                                          Article 2
l'article I e' paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                Le présent règlement entre en vigueur le 22 novem­
portant organisation commune des marchés dans le              bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                              f 1 ) IO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
                                                               (2) JO no L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 257/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                  20. 11 . 71
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
  du tarif                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                    Code
                                                                                                             poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication)
04.01      Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                   (I) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                           (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                       0100 11        0,72
                           (b) autres                                                           0100 16
                   (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                           inférieure ou égale à 3 % :
                           (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                       0100 21         1,44
                           (b) autres                                                           0100 26
                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                           (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 litres                                                       0100 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone A                                                                   1,44
                                 — les autres destinations                                                     2,52
                           (b) autres                                                           0100 36
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, j'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                          0200 00
                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                         (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                               39 % :
                               ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                      à 2 kg                                                    0300 12       14,40
                               (2) non dénommés                                                 0300 17
                         (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        0300 20
                  III. supérieure à 45 %                                                        0400 00
34.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
               II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 11 <Vo                                                  0720 10
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 % :
                                    (11 ) conditionnés pour la vente au détail                  0720 22        6,00
                                    (22) autres                                                 0720 217
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 % :
                                    ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                 0720 32        9,00
                                    (22) autres                                                 0720 37
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % :
                                    (11 ) conditionnés pour la vente au détail                  0720 42       18,00
                                    (22) autres                                                 0720 47
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 257/ 15
                                                                                                                   Montant
    Numéro                                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                                      UC/100 kg
   douanier                                       Designation des marchandises                           Code
                                                                                                                   poids net
    commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.02               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
1 suite)
                         (aa) conditionnés pour la vente au détail                                     0820 11      19,32
                         (bb ) autres                                                                  0820 21
                     4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 % :
                                  ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                          0920 12      19,32
                                  ( 22) autres                                                         0920 17
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % :
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                           0920 22      19,32
                                 (22) autres                                                           0920 27
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                   1020 00
                      2 , supérieure à 1,5 •/• et inférieure ou égale à 27 •/• :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                             1120 10
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses          supérieure à 11 •/•
                                   et inférieure ou égale à 17 •/•                                     1120 20
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses          supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 •/«                                    1120 30
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses          supérieure à 25 %   1120 40
                      3 , supérieure à 27 •/• et inférieure ou égale à 29 %                            1220 00
                      4, supérieure à 29 •/• :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses         inférieure ou égale
                                    à 41 •/•                                                           1320 10
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %            1320 20
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                      454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                      ou égale à 11 % :
                      ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 8,9 »/« :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 •/•                                 1410 10       2,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %         1410 20       7,30
                            2, autres                                                                  1510 00       8,60
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         et inférieure ou égale à 7 % :
                                         ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 2 kg                                            1610 12       2,20
                                         (22) non dénommés                                             1610 17
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                         et inférieure ou égale à 8,9 % :
                                         ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 2 kg                                            1610 22       7,30
                                          (22) non dénommés                                            1610 27
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                         ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 2 kg                                            1610 32       8,60
                                          (22) non dénommés                                            1610 34
 ---pagebreak--- N° L 257/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                        20 . 11 . 71
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                           Code     UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                                  poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                          (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
' suite)                               et inférieure ou égale à 21 %                                1610 38
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                       ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                          1610 43      14,40
                                       (22) non dénommés                                           1610 48
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                        1610 52
                            2, supérieure à 45 %                                                   1710 00
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                  ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                         1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                             2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                             aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                       2220 00       — 0)
                                                                                                                 par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                             2320 10       -(»)
                                                                                                                 par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17% :
                                           ( aaa) conditionnés pour la vente au détail             2320 22   0,0600 H
                                                                                                                 par kg
                                           (bbb ) autres                                           2320 27
                                                                                                                 par kg
                                  (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 % :
                                           (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2320 32   0,0900 (^
                                                                                                                 par kg
                                           (bbb ) autres                                           2320 37
                                                                                                                 par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :
                                           ( aaa) conditionnés pour la vente au détail             2320 42   0,1800 (M
                                                                                                                 par kg
                                           (bbb) autres                                            2320 47       —n
                                                                                                                 par kg
                             cc) supérieure à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 % :
                                           ( aaa ) conditionnés pour la vente au détail            2420 12   0,1932 (^
                                                                                                                 par kg
                                           (bbb ) autres                                           2420 17       -(')
                                                                                                                 par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 % :
                                           (aaa) conditionnés pour la vente au détail              2420 22   0,1932 H
                                                                                                                 par kg
                                           (bbb ) autres                                           2420 27       _(!)
                                                                                                                 par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00       — (*)
                                                                                                                 par kg
                             bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                            2620 10       -(')
                                                                                                                 par kg
 ---pagebreak--- 20. 11 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 257/ 17
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/ 100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                               poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.02                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                                    11 % et inférieure ou égale à 17 %                      2620 20      _( i )
                                                                                                                par kg
                                    (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 %                      2620 30      -i 1 )
                                                                                                                par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 */o                                                  2620 40      -H
                                                                                                                par kg
                               cc) supérieure à 27 %> :
                                    ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                            2720 10      -(*)
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                    2720 20      — i1)
                                                                                                                par kg
               ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                          poudre ou granulés :
                          ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                      égale ou supérieure à 15 % en poids                          2810 10       1,86 (2)
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                      et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                      ou supérieure à 15 % en poids                                2810 20       7,30 (2 )
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                               lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                               poids :
                                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                      inférieur ou égal à 2 kg                     2910 23       1,86 (2)
                                               (22) non dénommés                                   2910 28      -H
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 6,9 %> et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                               teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                               ou supérieure à 15 % en poids :
                                               ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                      inférieur ou égal â 2 kg                     2910 34       7,30 (2 )
                                               (22) non dénommés                                   2910 39      -H
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 9,5 %>                                            2910 42      -(')
                                                                                                                par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                          3010 00      -(')
                                                                                                                par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                  inférieure ou égale à 85 %> :
                       (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg       3110 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E (s)                                                                      58,00
                           — les autres destinations                                                            50,00
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                            3110 20      50,00
                   ( III) autres                                                                   3110 30
               B. autres                                                                           3210 00
 ---pagebreak--- N° L 257/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 11 . 71
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                           Code      poids net
  commun                                                                                                     ^sauf autre
                                                                                                              indication )
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II . autres                                                                       3800 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                               38,00
                      — le Liechtenstein et la Suisse
                      —■ l'Autriche                                                                              15,00
                      — les autres destinations                                                                 38,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                      4000 00       30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 •/• et d'une teneur en poids de
                                la matière sèche :
                                ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 */o            4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D
                                      — les autres destinations                                                  10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38% et inférieure à 43 9/o et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 20 %                                     4410 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — les autres destinations                                          10,00
                                       (22) égale ou supérieure à 20 %                             4410 30
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — les autres destinations                                         17,71
                                (cc) égale ou supérieure à 43 •/« et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                    4410 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — les autres destinations                                          10,00
                                      (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — les autres destinations                                         17,71
                                      (33) égale ou supérieure à 40 %
                                              pour les exportations vers :                         4410 60
                                              — la zone D                                                       14,00
                                              — les autres destinations                                         26,05
 ---pagebreak--- 20. 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 257/ 19
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                            poids net
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication ,
04.04                   ex 2, supérieure a 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                                 (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D
                                       — les autres destinations                                              10.00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D
                                       — les autres destinations                                             17,71
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                           14,00
                                       — les autres destinations                                             26,05
                                 (dd) égale ou supérieure à 46% et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                                4510 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                    14,00
                                              — les autres destinations                                      26,05
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                    14,00
                                              — les autres destinations                                      30,92
                    h) supérieure à 36 */o                                                     4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                           14,00
                       — les autres destinations                                                            30,92
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 11       40,00
                           (2) Fiore Sardo, Pecorino                                           4710 16       55,00
                           (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21       40,00
 ---pagebreak--- N° L 257/20            Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 11 . 71
                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                      de la restitution
  du tarif                                                                                       UC/100 kg
  douanier                    Désignation des marchandises                             Code       poids net
  commun                                                                                         (sauf autre
                                                                                                 indication )
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                      d'une maturation :
                      ( aa) inférieure à 3 mois                                      4810 10
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                            31,00
                            — les autres destinations                                              36,50
                      (bb) égale ou supérieure à 3 mois                              48 10 20
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                            31,00
                            — la zone E                                                            40,00
                            — les autres destinations                                              36,50
               ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %         4920 00
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                         29,00
                               — la Suisse                                                         11,00
                               — les autres destinations                                           32,50
              ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                      matière sèche :
                      (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                            égale ou supérieure à 32 % en poids                      5120 10        5,20
                      (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                            d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                            grasse inférieure ou égale à 62 %                        5120 20
                            pour les exportations vers :
                            — la Suisse                                                            11,00
                            — les autres destinations                                              11,00
                      (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                            ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                     11,00
                                   — les autres destinations                                       32,50
                            (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                   pour les exportations vers :
                                   —   la zone D                                                   29,00
                                   —   la zone F                                                   27,56
                                   —   la Suisse                                                   11,00
                                   —   les autres destinations                                     32,50
                            (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                   Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                   pour les exportations vers :
                                   —   la zone D                                                   29,00
                                   —   la zone F                                                   25,56
                                   —   la Suisse                                                   11,00
                                   —   les autres destinations                                     29,00
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 257/21
                                                                                                                                         Montant
    Numéro                                                                                                                          de k restitution
    do tarif                                                                                                                           UC/100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                                         Code
                                                                                                                                        poids net
   commun
                                                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                                       indication)
04.04                                              (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
(suite)                                                  matière non grasse :
                                                         (aaa) supérieure à 47% et inférieure ou égale
                                                                 à 52 %                                                5120 60
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                — la Suisse                                                              11,00
                                                                — les autres destinations                                                32,50
                                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                                5120 70
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —  la zone D                                                            29,00
                                                                 —  la zone F                                                            27,56
                                                                 —  la Suisse                                                            11,00
                                                                 —  les autres destinations                                              32,50
                         II . non dénommés :
                               ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                     périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                     à 5 % en poids                                                                    5310 00           28,80
23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                          5700 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                            5700 30
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 %> :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                          5800 10
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                            5800 20
(') Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(s) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .
(4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif eu un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
        patenté V (E 131).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération.