CELEX: 31982R0418
Language: fr
Date: 1982-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 418/82 de la Commission, du 24 février 1982, portant seconde modification du règlement (CEE) n 1757/81 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

25. 2. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 54/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 418/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 février 1982
              portant seconde modification du règlement (CEE) n° 1757/81 fixant les taxes
                                   compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 aux termes de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                  (CEE) n0 1 665/72 de la Commission (*), a conduit à
                                                               modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que le comité de gestion des semences n'a
                                                               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du
26 octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5,
                                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1757/81 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                 L annexe   du    règlement     (CEE)   n0 1757/81    est
n0 234/82 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le         remplacée par l'annexe du présent règlement.
secteur des semences, pour un certain type de maïs
hybride destiné à l'ensemencement ;                                                   Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une            Le present règlement entre en vigueur le 26 février
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,      1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 fevrier 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
C)  JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
O   JO n° L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO n0 L 175 du 1 . 7. 1981 , p. 27.
(4) JO n0 L 22 du 30 . 1 . 1982, p. 58 .                       O JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 54/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 2. 82
                                                          ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine à l'ensemencement
                                                                                               (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                     Montant
             tarif douanier          Désignation des marchandises          de la taxe        Pays d'origine
                commun                                                  compensatoire (')  des importations
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top
                                    cross                                      2,2        Autriche
                                                                               5,6        États-Unis
                                                                                          d'Amérique
                                                                               6,7        Yougoslavie
                                                                               8,4        Roumanie
                                                                              14,7        Canada
                                                                              14,7        Autres pays (2)
                                II. hybrides trois voies                       1,6        Autriche
                                                                               8,8        Hongrie
                                                                              16,8        Roumanie
                                                                              16,8        Autres pays (3)
                               III. hybrides simples                           7,5        Roumanie
                                                                               8,5        Canada
                                                                              33,6        Espagne
                                                                              33,6        Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane .
           (2) À l'exception de l'Espagne et de la Hongrie.
           (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis et de la Yougoslavie.
           (4) À l'exception de l'Autriche, de la Hongrie, des États-Unis et de la Yougoslavie.