CELEX: 31973D0216
Language: fr
Date: 1973-06-08 00:00:00
Title: Décision 73/216/CEE de la Commission, du 8 juin 1973, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du seigle

6. 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 217/ 13
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juin 1973
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières
                                             d'intervention dans le secteur du seigle
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (73/216/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       de la campagne précédente ; que, l'indemnité compen­
EUROPÉENNES ,                                                       satrice ne pouvant couvrir dans l'ensemble la différence
                                                                    entre les prix de l' ancienne et ceux de la nouvelle
                                                                    campagne, les détenteurs de seigle panifiable seront
vu le traité instituant la Communauté économique                    enclins à livrer leur stock à l'intervention avant le
européenne,                                                         31 mai ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                considérant que, compte tenu de l'importance des
1967, portant organisation commune des marchés                      stocks de seigle existant actuellement à l' intervention
dans le secteur des céréales 0), modifié en dernier                 en république fédérale d'Allemagne, il convient
lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notam­               d'éviter que l'organisme d'intervention allemand ne
ment son article 8 deuxième alinéa,                                 soit obligé de procéder à des achats importants de
                                                                    seigle panifiable avant la fin de la campagne ; que,
vu le règlement n° 174/67/CEE du Conseil, du 27 juin                pour ce faire, il convient d'accorder une indemnité
1967, relatif aux mesures particulières d'intervention              forfaitaire aux détenteurs de seigle panifiable en
dans le secteur des céréales (3), modifié par le règlement          république fédérale d'Allemagne pour les inciter à
 (CEE) n0 445/68 (4), et notamment son article 1er,                 garder leur stock en meunerie jusqu' au 31 juillet 1973 ;
vu la demande de la république fédérale d'Allemagne,                 considérant que les mesures prévues à la présente
 adressée à la Commission le 16 mai 1973 , par laquelle              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 cet État membre expose la situation particulièrement                des céréales,
 difficile des détenteurs allemands de seigle panifiable
 à la fin de la campagne 1972/ 1973 en raison de la
 mise en place du nouveau système de prix dans le
 secteur du seigle pour la campagne 1973/1974 et
 demande l' application de mesures particulières d'inter­
 vention ,                                                           A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 considérant que le stock de seigle panifiable nécessaire
 à la meunerie allemande pour assurer son fonctionne­
 ment normal lors du passage d'une campagne à                                             Article premier
 l'autre se situe généralement à un niveau voisin de
 100 000 tonnes ;
                                                                     En application des dispositions prévues à l' article 1er
                                                                     du règlement n0 174/67/CEE du Conseil, la république
 considérant que, en raison de la fixation d'un prix                 fédérale d'Allemagne peut faire procéder par son
 d'intervention unique pour le seigle à partir du 1er                organisme d'intervention à des mesures particulières
 août 1973 , le montant de l' indemnité compensatrice                dans le secteur du seigle.
 octroyée pour le seigle panifiable à la fin de la cam­
 pagne 1972/1973 sera minime en comparaison du
  montant de celle octroyée pour cette céréale à la fin              Ces mesures consistent en l' octroi d' une indemnité
                                                                     forfaitaire de 2,75 unités de compte par tonne jusqu'à
                                                                     concurrence d'une quantité globale de 100 000 tonnes
                                                                     aux détenteurs dont les stocks de seigle panifiable
  i1) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          répondront aux conditions définies dans le règlement
  (2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                           (CEE) n0 1554/73 de la Commission, du 7 juin 1973 ,
  (3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.
  (4) JO n0 L 91 du 12. 4. 1968 , p. 3 .                              relatif aux conditions d' octroi des indemnités com­
 ---pagebreak--- N 0 L 217/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 8 . 73
pensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité                                Article 3
panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne
1972/ 1973 f 1).                                                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                de la présente décision.
                       Article 2                                Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973 .
                                                                                                   Par la Commission
La république fédérale d'Allemagne tient la Commis­
sion informée du déroulement des opérations prévues                                                   Le président
par la présente décision.                                                                       François-Xavier ORTOLI
H JO n L 156 du 13 . 6. 1973 , p. 13 .