CELEX: 51986PC0516
Language: fr
Date: 1986-10-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/174/CEE RELATIVE AU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L' HERAULT

N° C 276/10                            Journal officiel des Communautés européennes                        1. 11.86
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
            Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/174/CEE relative au programme
                              de protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault
                                                      COM(86) 516 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 13 octobre 1986.)
                                                        (86/C 276/06)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive 79/174/CEE du Conseil (') prévoit pour
           l'action commune une durée de sept ans à compter de l'applicabilité de la directive précitée;
           que ce délai est arrivé à échéance le 8 mai 1986;
           considérant que la mise en œuvre des travaux prévus par la directive 79/174/CEE ne pourra se
           poursuivre et s'achever dans les délais initialement prévus,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                         Article premier
           À l'article 6 de la directive 79/174/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                 «1.    La durée de l'action est de dix ans à compter de l'applicabilité de la présente
                 directive.»
                                                            Article 2
            La République française est destinataire de la présente directive.
            C) JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 18.