CELEX: 62012TN0315
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-315/12: Recours introduit le 13 juillet 2012 — Tubes Radiatori Srl/OHMI — Antrax It (Radiateurs de chauffage)

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/21
            
         Recours introduit le 13 juillet 2012 — Tubes Radiatori Srl/OHMI — Antrax It (Radiateurs de chauffage)
   (Affaire T-315/12)
   2012/C 273/35
   Langue de dépôt du recours: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Tubes Radiatori Srl (Resana, Italie) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Antrax It Srl (Resana, Italie).
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI, du 3 avril 2012, dans l’affaire R 953/2011-3 et, en conséquence, examiner et reconnaître la validité du dessin ou modèle communautaire no 000 169 370-0002 dont TUBES RADIATORI Srl est titulaire, dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel;
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens la partie défenderesse, en application de l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, du 2 mai 1991.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Radiateurs de chauffage — modèle communautaire no 169 370-0002
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Antrax It Srl
   
      Motivation de la demande en nullité: violation des articles 4 et 9 du règlement (CE) no6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires («RDC») et, en particulier, de la cause de nullité visée à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du RDC pour absence de caractère individuel au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du RDC.
   
      Décision de la division d’annulation: annulation du modèle communautaire.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation des articles 4, 5 et 6 du règlement no 6/2002.