CELEX: 31994R2339
Language: fr
Date: 1994-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2339/94 de la Commission, du 29 septembre 1994, portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 9 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 254/23
                                   REGLEMENT (CE) N° 2339/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 septembre 1994
                  portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à
                  base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                      de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la
                                                                     préfixation de la restitution pour certains produits de base
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     exportés sous la forme de marchandises déterminées ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, vu la situation de certains marchés, il
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions ; que, en
règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son                      vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitu­
article 13 paragraphe 7 premier alinéa,                              tions ne soient introduites à des fins de spéculation, il
                                                                     convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette
vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du                 adaptation entre en vigueur,
31 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
(CE) n0 2296/94 (4), et notamment son article 5
paragraphe 3 deuxième alinéa,                                        La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchan­
 1976, portant organisation commune du marché du riz (*),
                                                                     dises énumérées respectivement dans l'annexe B du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/
                                                                     ment (CEE) n0 1766/92 ou dans l'annexe B du règlement
94 (6), et notamment son article 1 7 paragraphe 7 deuxième
                                                                     (CEE) n° 1418/76, est suspendue jusqu'au 30 septembre
                                                                     1994 inclus.
alinéa,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 deuxième alinéa                                       Article 2
du règlement (CEE) n0 1766/92, l'article 5 paragraphe 3
deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1222/94 et l'article            Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
 17 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement (CEE)                  1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0  L 197 du  30 . 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n0  L 136 du  31 . 5. 1994, p. 5 .
(4) JO  n°  L 249 du  24. 9. 1994, p. 9 .
O   JO  n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(6) JO  n°  L 197 du  30 . 7. 1994, p. 7.