CELEX: C2002/144/38
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-136/02 P: Pourvoi introduit le 11 avril 2002 par Mag Instrument, Inc. contre l'arrêt rendu le 7 février 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-88/00, Mag Instrument, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 144/22                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    15.6.2002
Demande de décision préjudicielle introduite le 2 avril                     marque communautaire s’opposant aux demandes de
2002 par la Gerechtshof d’Amsterdam dans le cadre de la                     marques no 000139527, no 000119552, no 000206789,
procédure pendante entre Hoogenboom Production Ltd.                         no 000206698 et no 000206870, et;
et l’Inspecteur Belastingdienst/Douanedistrict Rotterdam
                                                                       —    annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
                        (Affaire C-134/02)                                  recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                            intérieur le 14 février 2000 dans les affaires R 0237/
                                                                            1999-2, R 0238/1999-2, R 0239/1999-2, R 0240/1999-
                         (2002/C 144/37)                                    2, R 241/1999-2;
                                                                       —    condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                            intérieur aux dépens.
Par arrêt du 2 avril 2002 parvenu au greffe de la Cour de
justice le 10 avril 2002, la Gerechtshof d’Amsterdam a saisi la
Cour de justice des Communautés européennes de la question
préjudicielle suivante, dans le cadre de l’affaire pendante entre
Hoogenboom Production Ltd. et l’Inspecteur Belastingdienst/            Moyens et principaux arguments
Douanedistrict Rotterdam:
                                                                       —    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement
La question est identique à celle posée dans l’affaire C-133/               (CE) no 40/94 (2) du Conseil: dans son arrêt, le Tribunal
02 (1).                                                                     n’examine pas les ensembles obtenus par les signes faisant
                                                                            l’objet de la demande d’enregistrement mais prend pour
                                                                            base de son examen, à la suite d’une analyse qui décom-
(1) Voir page 21 du présent Journal officiel.                               pose l’ensemble obtenu, des éléments de demande
                                                                            erronés.
                                                                       —    Erreur d’appréciation des éléments de preuve en violation
                                                                            des règles générales de la logique: les éléments de faits et
                                                                            de preuve que le Tribunal a expressément ignoré et se
                                                                            rapportant uniquement au caractère distinctif d’origine
                                                                            ont été écartés à tort par le Tribunal au motif qu’ils ne
Pourvoi introduit le 11 avril 2002 par Mag Instrument,                      concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage,
Inc. contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par le Tribunal                 en violation par conséquent des règles de la logique.
de première instance des Communautés européennes                            Toutefois, même pour les éléments de fait et de preuve
(quatrième chambre) dans l’affaire T-88/00, Mag Instru-                     pour lesquels on ne peut exclure qu’ils concernent entre
ment, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché                  autres le caractère distinctif acquis par l’usage, beaucoup
           intérieur (marques, dessins et modèles)                          d’éléments tendent à montrer que le caractère distinctif
                                                                            n’a pas été acquis seulement par l’usage, mais existait déjà
                       (Affaire C-136/02 P)                                 à l’origine. Il est évident que seul un bon design donne
                                                                            lieu à des imitations.
                         (2002/C 144/38)
                                                                       —    Violation du droit d’être entendu (dispositions combinées
                                                                            des articles 6, paragraphe 2, CE et 6 de la CEDH, 41,
                                                                            paragraphe 2, premier tiret, de la Charte des droits
                                                                            fondamentaux de l’Union européenne): le Tribunal n’a
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            nullement examiné concrètement la large diversité des
le 11 avril 2002 d’un pourvoi formé par Mag Instrument, Inc.
                                                                            formes qui résulte des constatations de fait et des éléments
contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par le Tribunal de
                                                                            de preuve fournis par la requérante et n’a manifestement
première instance des Communautés européennes (quatrième
                                                                            pas suffisamment apprécié les éléments produits sur la
chambre) dans l’affaire T-88/00, Mag Instrument, Inc. contre
                                                                            question du caractère distinctif d’origine.
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) (1). Les représentants de la requérante au
pourvoi sont Mes Alexander Nette, Dr. jur. Guntram Rahn,               —    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
Wedig von der Osten-Sacken, LL.M. et Holger Stratmann, du                   ment (CE) no 40/94: le Tribunal estime erronément que
cabinet Hoffmann Eitle à Munich.                                            la conception du public, c’est-à-dire la perception effective
                                                                            des consommateurs, ne doit pas être examinée dans
                                                                            le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), mais
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la              exclusivement dans le cadre de l’article 7, paragraphe 3.
Cour:
                                                                       —    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
—     annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-88/00 par le Tribunal          ment (CE) no 40/94: le Tribunal a omis de faire ses
      de première instance (quatrième chambre) le 7 février                 propres constatations de fait sur les questions de savoir
      2002 en constatant qu’il n’y a pas d’obstacles absolus à              si, comme il l’admet simplement de manière générale, les
      l’enregistrement au sens de l’article 7 du règlement sur la           formes sont effectivement habituelles, le consommateur
 ---pagebreak--- 15.6.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 144/23
      est habitué aux formes pour lesquelles l’enregistrement                  tions d’ouverture que celles qui s’appliquent à l’allocation
      est demandé, on rencontre communément ces formes                         de recherche d’emploi fondée sur le revenu à une
      dans le commerce, et la nature des marques influence la                  personne se trouvant dans la situation de l’appelant dans
      perception des marques par le public visé.                               la présente affaire?
—     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
      ment (CE) no 40/94: le Tribunal pose des exigences trop
      strictes s’agissant du caractère distinctif.                     (1) relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
                                                                            Communauté (JO L 257, p. 2).
—     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-       (2) relative à la suppression des restrictions au déplacement et au
      ment (CE) no 40/94: le Tribunal pose des exigences                    séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à
      erronées et non prévues par les textes en matière de                  l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13).
      caractère distinctif, en ce qu’il estime, en l’absence de
      toute base factuelle, que l’existence d’une «large variété de
      design» qu’il présume et l’habitude du consommateur aux
      formes correspondant à celles litigieuses ont une influence
      sur le caractère distinctif.
(1) Non encore publié au Recueil.
(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
    taire, JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de la House of Lords, rendue le 17 décembre
                                                                       2001, dans l’affaire Regina contre Minister of Agriculture,
                                                                       Fisheries and Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd
                                                                       e.a., parties intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         Fruit and Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd
nance du Social Security Commissioner, Londres, rendue
le 28 mars 2002, dans l’affaire Brian Francis Collins contre
            Secretary of State for Work and Pensions                                             (Affaire C-140/02)
                        (Affaire C-138/02)                                                         (2002/C 144/40)
                          (2002/C 144/39)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           de la House of Lords, rendue le 17 décembre 2001, dans
du Social Security Commissioner, Londres, rendue le 28 mars            l’affaire Regina contre Minister of Agriculture, Fisheries and
2002, dans l’affaire Brian Francis Collins contre Secretary of         Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., parties
State for Work and Pensions, et parvenue au greffe de la Cour          intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex Fruit and Vegeta-
le 12 avril 2002. Le Social Security Commissioner demande à            ble (Cypfruvex) Enterprises Ltd, et qui est parvenue au greffe
la Cour de statuer sur les questions suivantes:                        de la Cour le 16 avril 2002. La House of Lords demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.    Une personne se trouvant dans la situation de l’appelant
      dans la présente affaire est-elle un travailleur aux fins du
      règlement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil du 15 octobre          1.      Est-ce que, lorsque des agrumes originaires d’un pays tiers
      1968?                                                                    ont été expédiés vers un autre pays tiers, l’exigence
                                                                               particulière selon laquelle l’emballage doit porter une
2.    En cas de réponse négative à la question formulée au                     marque d’origine adéquate conformément au point 16.1
      point 1, une personne se trouvant dans la situation de                   de l’annexe IVA de la directive 77/93/CEE, devenue la
      l’appelant dans la présente affaire possède-t-elle un droit              directive 2000/29/CE(1), ne peut être remplie que dans le
      de résidence au Royaume-Uni au sens de la directive                      pays d’origine ou peut-elle également être remplie dans
      68/360/CEE (2) du Conseil du 15 octobre 1968?                            cet autre pays tiers?
3.    En cas de réponses négatives aux questions formulées aux
      points 1 et 2, existe-t-il une disposition ou un principe        2.      La constatation officielle prévue aux points 16.2 à 16.4
      de droit communautaire exigeant le versement d’une                       de la directive 2000/29/CE relative au pays d’origine
      prestation de sécurité sociale soumise aux mêmes condi-                  doit-elle être faite par une autorité du pays d’origine ou