CELEX: C2001/061/02
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-437/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesarbeitsgericht München rendue le 11 février 2000 dans l'affaire Dr Giulia Pugliese contre la société Finmeccanica s.p.a., établissement Alenia Aerospazio

24.2.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 61/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                    COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                   Le droit communautaire ne s’oppose pas à la réglementation d’un
                                                                         État membre prévoyant que, en matière fiscale, l’action en répétition
                                                                         de l’indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou
                      (première chambre)                                 communautaire de la non-conformité d’une règle nationale avec une
                                                                         règle nationale supérieure ou avec une règle communautaire ne peut
                                                                         porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième
                     du 28 novembre 2000                                 année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-
                                                                         conformité est intervenue.
dans l’affaire C-88/99 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de grande instance de Béthune): Roquette
Frères SA contre Direction des services fiscaux du                       (1) JO C 136 du 15.5.1999.
                         Pas-de-Calais (1)
(«Répétition de l’indu — Modalités procédurales nationales
— Droit d’apport perçu à l’occasion d’une fusion de
                             sociétés»)
                         (2001/C 61/01)
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                         nance du Landesarbeitsgericht München rendue le
                 (Langue de procédure: le français)                      11 février 2000 dans l’affaire Dr Giulia Pugliese contre
                                                                         la société Finmeccanica s.p.a., établissement Alenia
                                                                                                      Aerospazio
Dans l’affaire C-88/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le tribunal de grande instance de Béthune                                   (Affaire C-437/00)
(France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Roquette Frères SA et Direction des                                         (2001/C 61/02)
services fiscaux du Pas-de-Calais, une décision à titre préjudiciel
sur le point de savoir si le droit communautaire s’oppose à une
disposition fiscale nationale prévoyant que, lorsqu’elle est             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
fondée sur une déclaration juridictionnelle de non-conformité            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une règle de droit avec une règle de droit supérieure, l’action        du Landesarbeitsgericht München rendue le 11 février 2000
en répétition de l’indu ne peut porter que sur la période                dans l’affaire Dr Giulia Pugliese contre la société Finmeccanica
postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle         s.p.a., établissement Alenia Aerospazio et parvenue au Greffe
où la décision révélant la non-conformité est intervenue, la             de la Cour le 27 novembre 2000. Le Landesarbeitsgericht
Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet                     München demande à la Cour de justice de statuer sur les
(rapporteur), président de chambre, P. Jann et L. Sevón,                questions suivantes en vue de l’interprétation de la convention
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:              du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le                      l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
28 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             (convention de Bruxelles, JO 1972, L 299, p. 32):
 ---pagebreak--- C 61/2                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    24.2.2001
1.    Dans un litige opposant une ressortissante italienne et          Demande de décision préjudicielle présentée par arrêts
      une société de droit italien dont le siège est en Italie ayant   du Tribunale Regionale per il Lazio, Deuxième chambre
      pour origine un contrat de travail conclu entre elles et qui     ter rendus les 28 juin et 6 juillet 2000, dans l’affaire
      définit la ville de Turin comme lieu de travail, la ville de     Azienda Agricola Giuseppe Cantarello contre l’Azienda
      Munich constitue-t-elle le lieu où le travailleur accomplit      di Stato per gli interventi nel mercato agricolo ainsi que
      habituellement son travail au sens de l’article 5, point 1,                  le ministère pour les politiques agricoles
      deuxième membre de phrase, de la convention de Bruxel-
      les lorsque, sur la demande de la salariée, le contrat de                                (Affaire C-451/00)
      travail est, dès le début de son exécution, suspendu pour
      une durée provisoire pour «mise en disponibilité», la                                       (2001/C 61/04)
      salariée occupant pendant cette période un emploi pour
      une société de droit allemand à son siège de Munich, avec        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      l’autorisation de l’employeur italien mais sur la base d’un      d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêts du
      contrat de travail autonome, pour la durée duquel                Tribunale Regionale per il Lazio, deuxième chambre ter rendus
      l’employeur italien s’engage à mettre à disposition un           les 28 juin et 6 juillet 2000 dans l’affaire Azienda Agricola
      appartement à Munich ou à assumer les coûts d’un tel             Giuseppe Cantarello contre l’Azienda di Stato per gli interventi
      appartement ainsi que les frais correspondants à deux            nel mercato agricolo A.I.M.A. ainsi que le ministère pour les
      voyages annuels de Munich au pays d’origine?                     politiques agricoles et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       8 décembre 2000. Le Tribunale Amministrativo Regionale per
2.    En cas de réponse négative à la première question, la            il Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur les
      salariée peut-elle, dans le cadre d’un litige l’opposant à       questions suivantes:
      son employeur italien fondé sur son contrat de travail et        1.     Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil
      visant à obtenir le paiement des frais de loyer et des frais            no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement
      correspondants aux deux voyages annuels vers le pays                    (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être
      d’origine, invoquer la compétence des juridictions du lieu              interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-
      d’exécution, en application de l’article 5, point 1, premier            tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les
      membre de phrase, de la convention de Bruxelles?                        compensations et les prélèvements peuvent être prorogés
                                                                              dès lors qu’un recours est introduit devant le juge
                                                                              communautaire et que l’État membre en cause est amené
                                                                              à modifier les règles applicables?
                                                                       Si cette question appelle une réponse négative:
                                                                       2.     Les dispositions communautaires précitées sont-elles
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        valables, en application de l’article 33 (ex article 39 du
nance de l’Oberlandesgericht Hamm, rendue le 15 novem-                        traité) dans la mesure où elles ne prévoient pas de
bre 2000 dans l’affaire Deutscher Handballbund e.V.                           prorogations des délais prévus pour la répartition et la
                       contre Maros Kolpak                                    compensation en cas d’introduction d’un recours devant
                                                                              la juridiction communautaire?
                         (Affaire C-438/00)
                                                                       (1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
                                                                       (2) Il s’agit du règlement no 536/93 du 9 mars 1993, JO L 273 du
                           (2001/C 61/03)                                  16 novembre 1995, p. 54.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberlandesgericht Hamm, rendue le 15 novembre 2000
dans l’affaire Deutscher Handballbund e.V. contre Maros
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par décision
Kolpak et parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2000.
L’Oberlandesgericht Hamm demande à la Cour de justice de               du College van Beroep voor het bedrijfsleven rendue le
                                                                       1er novembre 2000 dans l’affaire Kühne & Heitz NV
statuer sur la question suivante:
                                                                             contre het Productschap voor Pluimvee en Eieren
L’article 38, paragraphe 1, de l’accord européen établissant une                               (Affaire C-453/00)
association entre les Communautés Européennes et leurs États,
d’une part, et la République slovaque d’autre part — acte final                                   (2001/C 61/05)
— s’oppose-t-il à ce qu’une fédération sportive applique à un
sportif professionnel de nationalité slovaque une règle — par          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
elle élaborée — suivant laquelle les clubs ne sont autorisés à         d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
aligner, lors des matchs de championnat ou de coupe, qu’un             du College van Beroep voor het bedrijfsleven rendue le
nombre limité de joueurs originaires de pays tiers, non                1er novembre 2000 dans l’affaire Kühne & Heitz NV contre
membres des Communautés européennes?                                   het Productschap voor Pluimvee en Eieren et parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 11 décembre 2000. Le College van Beroep
                                                                       voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer
                                                                       sur la question suivante: