CELEX: 51998PC0639
Language: fr
Date: 1998-11-09
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates

C 377/16             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                 5.12.98
                                                                II
                                                      (Actes pr~paratoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifi~e de rglement (CE) du Conseil modifiant le rglement (CE) no 3295/94 du
              Conseil, du 22 d~cembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique,
              l’exportation, la r~exportation et le placement sous un r~gime suspensif des marchandises de
                                         contrefaçon et des marchandises pirates (Î)
                                                        (98/C 377/05)
                                           COM(1998) 639 final — 98/0018(ACC)
              (Pr~sent~e par la Commission le 10 avril 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 108 du 7.4.1998, p. 63.
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFI^E
                                               Article premier, point 5
«Article 5                                                         «Article 5
1.ÚÙLa d~cision faisant droit { la demande du titulaire            1.ÚÙLa d~cision faisant droit { la demande du titulaire
du droit est communiqu~e imm~diatement aux bureaux                 du droit est communiqu~e imm~diatement aux bureaux
de douane de l’^tat membre susceptibles d’ðtre concern~s           de douane de l’^tat membre susceptibles d’ðtre concern~s
par des marchandises de contrefaçon ou des marchan-                par des marchandises de contrefaçon ou des marchan-
dises pirates soupçonn~es dans ladite demande.                     dises pirates soupçonn~es dans ladite demande.
2.ÚÙLorsque la demande est effectu~e conform~ment {                2.ÚÙLorsque la demande est effectu~e conform~ment {
l’article 3 paragraphe 1 deuxime alin~a, l’article 250            l’article 3 paragraphe 1 deuxime alin~a, l’article 250
premier tiret du rglement (CEE) no 2913/92 s’applique             premier tiret du rglement (CEE) no 2913/92 s’applique
mutatis mutandis { la d~cision faisant droit { ladite              mutatis mutandis { la d~cision faisant droit { ladite
demande ainsi qu’aux d~cisions la prorogeant ou l’abro-            demande ainsi qu’aux d~cisions la prorogeant ou l’abro-
geant.                                                             geant.
Le service qui a adopt~ ces d~cisions transmet lesdites            Le service qui a adopt~ ces d~cisions transmet lesdites
d~cisions, sous la forme d’une copie certifi~e conforme,           d~cisions, sous la forme d’une copie certifi~e conforme,
au service relevant de l’autorit~ douanire du ou des              au service relevant de l’autorit~ douanire du ou des
^tats membres dans lesquels le demandeur a sollicit~               ^tats membres dans lesquels le demandeur a sollicit~
l’intervention des autorit~s douanires.                           l’intervention des autorit~s douanires.
Le ou les ^tats membres destinataires accusent imm~-               Le ou les ^tats membres destinataires accusent imm~-
diatement r~ception des d~cisions vis~es au premier                diatement r~ception des d~cisions vis~es au premier
alin~a.                                                            alin~a. Lesdites d~cisions sont communiqu~es imm~diate-
                                                                   ment aux bureaux de douane susceptibles d’ðtre
                                                                   concern~s par des marchandises soupçonn~es de contre-
                                                                   faire des marchandises vis~es par celles-ci.
 ---pagebreak--- 5.12.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                 C 377/17
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
La p~riode vis~e { l’article 3 paragraphe 5 troisime            La p~riode vis~e { l’article 3 paragraphe 5 troisime
alin~a court { compter de la date de l’adoption de la            alin~a court { compter de la date de l’adoption de la
d~cision faisant droit { la demande. Les ^tats membres           d~cision faisant droit { la demande. Les ^tats membres
destinataires de ladite d~cision peuvent surseoir { sa mise      destinataires de ladite d~cision peuvent surseoir { sa mise
en œuvre tant que la redevance vis~e { l’article 3 para-         en œuvre tant que la redevance vis~e { l’article 3 para-
graphe 4 deuxime alin~a n’a pas ~t~ acquitt~e et que la         graphe 4 deuxime alin~a n’a pas ~t~ acquitt~e et que la
garantie vis~e { l’article 3 paragraphe 6 n’a pas ~t~            garantie vis~e { l’article 3 paragraphe 6 n’a pas ~t~
constitu~e.»                                                     constitu~e.»
                                           Article premier, point 5Øbis (nouveau)
                                                                 5Øbis [ l’article 6, paragraphe 1, est ins~r~ le 2me alin~a
                                                                        suivant:
                                                                        «Dans le cas de marchandises suspect~es de porter
                                                                        atteinte { un brevet de produit ou { un certificat et
                                                                        n~cessitant des conditions de stockage r~glemen-
                                                                        t~es, le bureau de douane ne peut suspendre
                                                                        l’octroi de la mainlev~e ou proc~der { la retenue
                                                                        desdites marchandises que:
                                                                        —Ùlorsqu’il a { sa disposition des intallations de
                                                                            stockage appropri~es de façon { ne pas endom-
                                                                            mager, affecter ou modifier, d’une manire
                                                                            quelconque, la nature, la qualit~ ou la valeur
                                                                            desdites marchandises,
                                                                            et
                                                                        —Ùlorsque l’importateur n’est pas en mesure de
                                                                            pr~senter une autorisation valable de mise sur le
                                                                            march~ lorsque cette autorisation est requise
                                                                            pour la commercialisation desdites marchan-
                                                                            dises sur le territoire de la Communaut~ ou de
                                                                            l’^tat membre concern~.»
                                            Article premier, point 9 (nouveau)
                                                                 9.Ù[ l’article 11, la deuxime phrase est remplac~e par le
                                                                     texte suivant:
                                                                     «Ces sanctions doivent avoir un caractre effectif,
                                                                     proportionn~ et dissuasif.»