CELEX: C2002/118/08
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2002 dans l'affaire C-451/99 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien): Cura Anlagen GmbH contre Auto Service Leasing GmbH (ASL) ("Leasing de voitures — Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre État membre — Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe à la consommation dans l'État membre d'utilisation — Obligation d'assurance auprès d'un assureur agréé dans l'État membre d'utilisation — Obligation de contrôle technique — Restrictions à la libre prestation des services — Justifications")

C 118/6                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            18.5.2002
paragraphe 1, sous b), devenu article 14 quater, sous b), et de                                    ARRÊT DE LA COUR
l’annexe VII du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et                                (cinquième chambre)
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
                                                                                                      du 21 mars 2002
L 230, p. 6), puis dans sa version modifiée par le règlement
(CEE) no 3811/86 du Conseil, du 11 décembre 1986 (JO
L 355, p. 5), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as,
président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, présidents            dans l’affaire C-451/99 (demande de décision préjudicielle
de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet               du Handelsgericht Wien): Cura Anlagen GmbH contre
(rapporteur), M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général:                          Auto Service Leasing GmbH (ASL) (1)
M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 19 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            («Leasing de voitures — Interdiction d’utiliser dans un État
                                                                            membre au-delà d’un certain délai un véhicule immatriculé
                                                                            dans un autre État membre — Obligations d’immatricula-
                                                                            tion et de paiement d’une taxe à la consommation dans l’État
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à          membre d’utilisation — Obligation d’assurance auprès d’un
affecter la validité:                                                       assureur agréé dans l’État membre d’utilisation — Obliga-
                                                                            tion de contrôle technique — Restrictions à la libre prestation
                                                                                              des services — Justifications»)
—     de l’article 14 quater, paragraphe 1, sous b), et de l’annexe VII
      du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,                                       (2002/C 118/08)
      relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
      travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
      membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                               (Langue de procédure: l’allemand)
      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983.
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
—     de l’article 14 quater, sous b), et de l’annexe VII du même
      règlement, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3811/86
      du Conseil, du 11 décembre 1986.
                                                                            Dans l’affaire C-451/99, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Il appartient toutefois, le cas échéant, au juge national saisi de litiges  Handelsgericht Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
dans le cadre de l’application de ces dispositions, d’une part, de vérifier litige pendant devant cette juridiction entre Cura Anlagen
que les législations nationales appliquées dans ce cadre le sont d’une      GmbH et Auto Service Leasing GmbH (ASL), une décision à
manière conforme aux articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après         titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 49 CE à 55 CE
modification, articles 39 CE et 43 CE), notamment que la législation        ainsi que de l’article 28 CE, la Cour (cinquième chambre),
nationale dont les conditions d’application sont contestées débouche        composée de MM. S. von Bahr, président de la quatrième
bien sur une protection sociale pour le travailleur intéressé et, d’autre   chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
part, de vérifier s’il convient d’écarter exceptionnellement lesdites       bre, D. A. O. Edward, A. La Pergola, M. Wathelet (rapporteur)
dispositions à la demande du travailleur intéressé dès lors qu’elles        et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. F.G. Jacobs,
conduiraient à lui faire perdre un avantage de sécurité sociale dont il     greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 mars
disposait initialement en vertu d’une convention de sécurité sociale en     2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
vigueur entre deux ou plusieurs États membres.
                                                                            Les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services
                                                                            (articles 49 CE à 55 CE) s’opposent à la législation d’un État
                                                                            membre, telle la législation en cause au principal, qui oblige une
                                                                            entreprise établie dans cet État membre, qui prend en leasing un
(1) JO C 366 du 18.12.1999.                                                 véhicule immatriculé dans un autre État membre, à l’immatriculer
                                                                            dans le premier État membre pour pouvoir l’y utiliser au-delà d’un
                                                                            délai d’une telle brièveté, en l’occurrence un délai de trois jours, qu’il
                                                                            rend impossible ou excessivement difficile le respect des obligations
                                                                            imposées. Les mêmes dispositions du traité s’opposent à la législation
                                                                            d’un État membre, telle la législation en cause au principal, qui oblige
                                                                            une entreprise établie dans cet État membre, qui prend en leasing un
 ---pagebreak--- 18.5.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/7
véhicule immatriculé dans un autre État membre, à l’immatriculer                                ARRÊT DE LA COUR
dans le premier État membre en lui imposant une ou plusieurs des
conditions suivantes:
                                                                                                     du 19 mars 2002
                                                                          dans l’affaire C-476/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Centrale Raad van Beroep): H. Lommers contre Minis-
—     l’obligation de résidence ou d’établissement dans l’État membre            ter van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (1)
      d’utilisation pour la personne au nom de laquelle le véhicule y
      est immatriculé, en tant qu’elle contraint l’entreprise de leasing
      soit à avoir un établissement principal dans ledit État membre,    («Politique sociale — Égalité de traitement entre travailleurs
      soit à accepter l’immatriculation du véhicule sous le nom du        masculins et travailleurs féminins — Dérogations — Mesu-
      locataire et la limitation de ses droits sur le véhicule en         res visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes
      découlant;                                                          et femmes — Ministère mettant des places de garderie
                                                                          subventionnées à disposition de son personnel — Places
                                                                          réservées exclusivement aux enfants de fonctionnaires fémi-
                                                                          nins, sous réserve de cas d’urgence relevant de l’appréciation
                                                                                                      de l’employeur»)
—     l’obligation d’assurance du véhicule auprès d’un assureur agréé
      dans l’État membre d’utilisation, dans l’hypothèse où cette
      obligation implique que l’assureur doit avoir son principal                                     (2002/C 118/09)
      établissement dans cet État membre, en tant qu’État d’origine
      au sens des directives sur l’assurance non-vie, et y disposer d’un
      «agrément officiel»;                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
—     l’obligation de contrôle technique, lorsque le véhicule a déjà fait
      l’objet d’un contrôle technique dans l’État membre d’établisse-
      ment de la société de leasing, sauf si cette obligation vise à
      vérifier que le véhicule satisfait aux conditions imposées aux      Dans l’affaire C-476/99, ayant pour objet une demande
      véhicules immatriculés dans l’État membre d’utilisation qui ne     adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      sont pas couvertes par les contrôles effectués dans l’État membre  Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans
      d’établissement de la société de leasing et/ou que l’état du        le litige pendant devant cette juridiction entre H. Lommers et
      véhicule ne s’est pas détérioré depuis qu’il a été contrôlé dans ce Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, une décision
      dernier État membre, s’il a été entre-temps utilisé sur la voie    à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphes
      publique, à condition qu’un contrôle similaire soit imposé          1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février
      lorsqu’un véhicule précédemment contrôlé dans l’État membre        1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de
      d’utilisation est présenté à l’immatriculation dans cet État;      traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès
                                                                          à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
                                                                          et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), la Cour, composée
                                                                          de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F.
                                                                          Macken et N. Colneric, présidents de chambre, MM. C. Gul-
—     l’acquittement, dans l’État membre d’utilisation, d’une taxe à la  mann, A. La Pergola (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen
      consommation dont le montant n’est pas proportionnel à la           et V. Skouris, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M.
      durée de l’immatriculation du véhicule dans ledit État.            H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 19 mars 2002 un
                                                                          arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          L’article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du
                                                                          Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe
                                                                          de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
(1) JO C 34 du 5.2.2000.                                                  l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
                                                                          et les conditions de travail, ne s’oppose pas à une réglementation qui
                                                                          est instaurée par un ministère aux fins de lutter contre une sous-
                                                                          représentation importante des femmes en son sein et qui, dans un
                                                                          contexte caractérisé par une insuffisance avérée de structures d’accueil
                                                                          adéquates et abordables, réserve aux seuls fonctionnaires féminins les
                                                                          places de garderie subventionnées en nombre limité qu’il met à
                                                                          disposition de son personnel, tandis que les fonctionnaires masculins
                                                                          ne peuvent y avoir accès que dans des cas d’urgence relevant de
                                                                          l’appréciation de l’employeur. Il n’en va toutefois de la sorte que pour