CELEX: C2004/035/23
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-392/03: Recours introduit le 4 décembre 2003 par la Regione Siciliana contre la Commission des Communautés européennes

C 35/14                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           7.2.2004
Recours introduit le 27 novembre 2003 par Deutsche                          Elles estiment que la Commission n’a pas considéré dans sa
Post AG et DHL International S.A./N.V. contre la Commis-                    décision que, en dépit de l’extournement d’une provision pour
             sion des Communautés européennes                               couvrir les charges de pensions qui lui incombent pour les
                                                                            postiers de 1972 à 1992, La Poste peut conserver sans
                                                                            contrepartie les biens immobiliers d’exploitation qui lui ont
                       (Affaire T-388/03)                                   été cédés en compensation pour constituer la provision.
                         (2004/C 35/22)
                                                                            C’est à tort selon elles que la Commission n’a pas aperçu
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         d’aide d’État en faveur de La Poste dans la possibilité offerte
                                                                            légalement de recourir à des garanties d’État pour certains
                                                                            crédits, tant qu’elle n’aura pas usé de cette faculté.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 novembre 2003 d’un recours dirigé contre              La décision attaquée est illégale selon elles en ce que l’apure-
la Commission des Communautés européennes et formé par                      ment que la Commission fait entre les avantages financiers
Deutsche Post AG, Bonn (Allemagne), et DHL International                    accordés à La Poste et les frais nets additionnels du service
S.A./N.V., Diegem (Belgique), représentées par Mes J. Sede-                 universel n’a pas pris en compte les mesures visées plus haut.
mund et T. Lübbig, avocats.
                                                                            Elles estiment que la Commission a calculé de manière
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:            forfaitaire les frais additionnels nets liés aux services d’intérêt
                                                                            général avec les compensations correspondantes sans vérifier
—     Annuler la décision de la Commission des Communautés                  si la balance a précisément été faite pour la période dans
      européennes, du 23 juillet 2003 (aide no N 763/02) et                 laquelle les frais additionnels nets en question sont nés.
—     Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le recours vise la décision de la Commission de ne pas soulever             Recours introduit le 4 décembre 2003 par la Regione
d’objections contre un apport en capital de 297,5 millions                  Siciliana contre la Commission des Communautés euro-
d’euros du royaume de Belgique à l’opérateur postal belge La                                             péennes
Poste ni contre l’exonération de La Poste de l’impôt des
sociétés, contre l’exonération de La Poste du précompte
immobilier afférent aux biens immobiliers qu’elle affecte au                                        (Affaire T-392/03)
service public, contre la faculté de La Poste de recourir à des
garanties de l’État, contre une surcompensation du service
public dans le «Premier contrat de gestion», contre l’extourne-                                       (2004/C 35/23)
ment d’une provision pour retraites et deux autres augmenta-
tions de capital effectuées en 1997 pour un montant total de
62 millions d’euros.                                                                            (Langue de procédure: l’italien)
Les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée
est incompatible avec l’article 87, paragraphe 1, et l’article 253
CE.                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 4 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                            la Commission des Communautés européennes et formé par
Selon elles, la Commission n’a pas qualifié l’exonération de La             la Regione Siciliana, représentée par Me Giacomo Aiello
Poste de l’impôt des sociétés d’aide d’État au seul motif que La            (avvocatura dello Stato). La requérante conclut à ce qu’il plaise
Poste a subi des pertes nettes dans les années 1992 à 2002 en               au Tribunal:
sorte que même en l’absence d’exonération elle n’aurait pas dû
verser d’impôts des sociétés. Ce faisant, la Commission a omis              —     annuler la note BUDG/C5/ME/jlsD(2003)358046 de la
de prendre en compte la circonstance que, en tant que régime                      Commission des Communautés européennes, du
abstrait, l’exonération fiscale a accordé automatiquement à                       6 octobre 2003, relative aux modalités de récupération
tout le moins un avantage financier par rapport à d’autres                        du concours du Fonds européen de développement
entreprises dans l’hypothèse où la La Poste atteint des bénéfices                 régional (FEDER), «Diga Gibbesi», supprimé par la décision
imposables et que la notification requise pourrait ainsi être                     de la Commission du 11 décembre 2002, C(2002) 4905;
contournée.                                                                       et condamner la Commission aux dépens.
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Moyens et principaux arguments                                                Recours introduit le 12 décembre 2003 par Jean-Pierre
                                                                              Castets contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes
La Regione Siciliana attaque devant le Tribunal de première
instance des Communautés européennes la note BUDG/C5/
ME/jlsD(2003)358046 de la Commission des Communautés                                                  (Affaire T-398/03)
européennes, du 6 octobre 2003, relative aux modalités de
récupération du concours accordé par le Fonds européen de
développement régional, FEDER, concernant la réalisation                                                (2004/C 35/24)
d’une digue sur le torrent Gibbesi, supprimé par la décision de
la Commission du 11 décembre 2002, C(2002) 4905 ainsi
que de tous les actes qui en seraient la condition ou la                                        (Langue de procédure: le français)
conséquence (1).
Au soutien de son recours, la Regione Siciliana fait valoir:
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 12 décembre 2003 d’un recours introduit
1)     le vice tiré de la violation et/ou de la fausse application            contre la Commission des Communautés européennes par
       des articles 73 et 186 du règlement no 1605 du Conseil,                Jean-Pierre Castets, domicilié à Saint Victor Des Oules, (France),
       du 25 juin 2002 (2) et de l’article 83 du règlement                    représenté par Me Grégory Crétin, avocat.
       d’application no 2342 de la Commission, du 23 décembre
       2002 (3), en ce que la note attaquée a ordonné la
       récupération du concours communautaire supprimé, en
       refusant à la Regione Siciliana la compensation avec                   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       d’autres créances revendiquées par cette dernière à l’en-
       contre de la Commission et requis, partant, l’application              —     Annuler la décision du 4 septembre 2003 par laquelle
       des intérêts moratoires;                                                     l’autorité investie du pouvoir de nomination a rejeté la
                                                                                    réclamation R/311/03 formulée par le requérant le
2)     le vice tiré de la violation et de la fausse application de                  16 juin 2003;
       l’article 24 du règlement no 4253/88 du Conseil, du
       19 décembre 1988, tel que modifié par le règlement                     —     Enjoindre à l’Office de gestion et de liquidation des droits
       (CEE) no 2082/93 (4) du Conseil, en ce que la note                           individuels de la Commission européenne de recalculer le
       attaquée n’a pas considéré comme directement applicable                      montant de la pension d’invalidité devant être servie au
       au cas d’espèce le principe de la compensation;                              requérant en retenant pour base la pension d’ancienneté
                                                                                    qui lui aurait été versée à 65 ans et s’il était resté en
3)     le vice tiré du détournement de pouvoir lié au caractère                     fonction jusqu’à cet âge et ce rétroactivement à compter
       contradictoire de plusieurs actes et à la violation du                       du 1er mai 2003;
       principe de confiance légitime, étant donné que la
       Commission a contredit les décisions qu’elle avait précé-
                                                                              —     Condamner la Commission aux dépens.
       demment adoptées également vis-à-vis de la Regione
       Siciliana, pour ce qui est du caractère admissible du
       recours à la compensation aux fins de l’extinction d’obli-
       gations à caractère pécuniaire, telles que celles visées en
       l’espèce.                                                              Moyens et principaux arguments
(1) Cette décision a déjà été attaquée dans le recours T-60/03 Regione
    Siciliana/Commission (JO C 101 du 26.4.2003, p. 50).                      Le requérant a été mis à la retraite et admis au bénéfice d’une
(2) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin               pension d’invalidité avec effet au 1er mai 2003.
    2002, portent règlement financier applicable au budget général
    des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(3) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du
    23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du                Selon le requérant, la Commission a, lors du calcul de sa
    règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, portant                  pension d’invalidité, fait une interprétation manifestement
    règlement financier applicable au budget général des Communau-            erronée de l’article 78 du Statut en prenant comme taux de la
    tés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).                           pension d’invalidité, le taux de la pension d’ancienneté à
(4) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993,                laquelle le requérant aurait eu droit à 65 ans s’il était resté en
    modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions              service jusqu’à cet âge et, comme traitement de base, celui qu’il
    d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne            percevrait s’il était encore en service. Le requérant prétend par
    la coordination entre les interventions des différents Fonds              contre que la pension d’invalidité doit être calculée sur la base
    structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque        de la pension d’ancienneté qui lui aurait été versée s’il était
    européenne d’investissement et des autres instruments financiers
                                                                              resté en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans.
    existants, d’autre part (JO L 193 du 31.7.1993, p. 20).