CELEX: 51966PC0390
Language: fr
Date: 1966-10-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les conditions de délivrance des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 390
Vol. 1966/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMIJNAUTF ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                               COM(66)390 final
                                               Bruxelles , le 6 octobre 1966
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
              fixant les conditions de délivrance des certificats
              d' importation et d' exportation dans le secteur de
                                l' huile d' olive
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 66) 390 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOT IFS
1*      L' article 17 du règlement ««./66/CEE prévoit , pour les échanges
de certains produits du secteur de l' huile d' olive avec les pays tiers
la délivrance de certificats et en renvoie à un règlement d' applica­
tion les conditions d' octroi#
2.      L' article 3 du même règlement prévcy.ant la suppression de toute
restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent , chaque intéres­
sé a en principe le droit de recevoir les certificats d t impo»tation
ou d' exportation qu' il a demandés » Toutefois , ce dr>lt doit pouvoir
être limité , dans le cadre de la clause de sauvegarde prévue à
l' article 20 dudit règlement *
        En effet , compte tenu du fait qu' entre le moment où l' on
constate une perturbation ou une menace de perturbation du marehé
et celui où les mesures de sauvegarde nécessitées par cette situa­
tion , entrent en vigueur ,il se passe nécessairement un éert*Ln
délai nécessaire
       dû notamment aux formalités administratives à. accomplir ,* il
apparaît/pour que ces mesures soient efficaces que l' on puisse
suspendre la délivrance de tous les certificats y compris de ceux
dont la demande a été faite au cours de ce délai .
           autre part , la fixation d' un tel délai ne devrait être
une cause de difficultés majeures pour le commerce , compte tenu
de la position dominante de la Communauté dont l«a Importations
représentent plus de 6û % des disponibilités mondiales de ce pro­
duit et du fait que l' absence de la possibilité de préfixer le
prélèvement risque en tout cas       e«ndfi£re le commerce à. revoir
eee habitudes *
 ---pagebreak---                                - 2 -
3.     Afin d' éviter que les demandes de certificats ne correspondant
pas à une intention réelle d' importer ou d' exporter , il est nécessaire
que la délivrance des certificats soit subordonnée à la constitution
d' une aution , conformément à ce qui a déjà été établi en la matière
pour d' autres produits souatis à organisation commune de marché .
 ---pagebreak---                           Proposition d' un
                        REGLEHECT PU CONSEIL
fixant les conditions de délivrance des certificats d' importation et
d' exportation dans le secteur de l' huile d' olive
                        (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu . le règlement n° ... 66/CEE,du              portant établissement d' une
                                                                             ("0
organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
et notamment son. article 17     paragraphe 1 ,
vu la proposition de' la Commission ,
considérant que le règlement n° .../66/CEE prévoit la suppression de
toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent tant à
l' importation qu' à l' exportation ; qu' en conséquence la délivrance K
des certificats d' importation et d' exportation doit en principe être
assurée à tout demandeur ,        -     ....
considérant que 1 * application de ce principe ne doit toutefois pas
constituer un obstacle à l' application des dispositions de l' article 20
dudit règlement; qu ' il est dès lors indiqué de prévoir que les certifi­
cats ne sont délivrés qu' après expiration d' un bref délai suivant le
dépôt de la demande , délai au cours duquel la situation de marché
peut être appréciée en vue de l' application éventuelle des dispositions
dudit article ;
                                    /                                  • •   • • é
( 1 ) J>0 < >••••••
 ---pagebreak--- considérant qu' afin de pouvoir obtenir une vue d' ensemble des importa­
tions et exportations effectives à prévoir , il est nécessaire de
subordonner la délivrance des certificats à la constitution d' une
caution destinée à garantir que l' opération est réalisée pendant la
durée de validité du certificat ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                             Article premier
       Les certificats d' importation et d' exportation prévus à •
l' article 17 du règlement n° . ../66/CEE sont délivrés sur demande
de l' intéressé par les organismes compétents de chaque Etat membre ,
après expiration d' un délai de deux jours ouvrables suivant le
dépôt de la demande , à moins que pendant ce délai il ait été décidé
l' arrêt de leur délivrance en application des dispositions de l' ar­
ticle 20 dudit règlement .
                             Article 2
       La délivrance de tout certificat est subordonnée à la consti­
tution d' une caution qui , sauf en cas de force majeure , reste acquise
en tout ou en partie lorsque l' importation ou l' exportation correspon­
dante n' a pas été réalisée pendant la durée de validité du certificat »
                             Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européen-
nés ,
 ---pagebreak---                                 3
      Le présent règlement est obligatoire dans toua ses
et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                    Le Président