CELEX: C1997/181/13
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main, rendue le 25 mars 1997, dans le litige Deutsche Post AG contre Citicorp Kartenservice GmbH (Affaire C-148/97)

14. 6. 97             [ FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 181/7
     versées dans l'État membre B ou en sus des frais termi­             droit du service postal de l'État membre A de réclamer
     naux perçus conformément à la convention postale                    des taxes intérieures pour la distribution à des destina­
     universelle et/ou de l' accord CEPT:                               taires domiciliés dans l'État membre A d'envois de la
                                                                        poste aux lettres déposés dans l'État membre B ou de
                                                                         refuser la distribution en l'absence de paiement des
                                                                        taxes intérieures est contraire à la garantie de la libre
     Faut-il interpréter l'article 5 deuxième alinéa du traité           circulation des marchandises lorsque le contenu des
     en ce sens qu'une loi d'approbation de l'État membre                courriers est établi par une entreprise dans l'État mem­
     A portant sur les conventions de l'Union postale uni­               bre A et communiqué par voie informatique à une en­
     verselle du 14 décembre 1989 est inapplicable dans sa               treprise ayant son siège dans l'État membre B en vue
     totalité ou qu'elle est inapplicable uniquement dans la             de l'impression, de la confection et du dépôt des envois
     mesure où le versement de taxes intérieures en sus des              auprès du service postal de cet État?
     frais postaux versés dans l'État membre B et/ou en sus
     des frais terminaux perçus conformément à la conven­
     tion postale universelle ou de l'accord CEPT est ré­
     clamé ou peut, par le refus de distribution, être obtenu
     de force ?
                                                                    3 } Dans l'hypothèse où la réponse aux questions précé­
                                                                         dentes révélerait une violation du droit communautaire
                                                                         au seul motif que le service postal de l'État membre A
                                                                         perçoit ou peut, par le refus de distribution, obtenir de
                                                                         force des taxes intérieures en sus des taxes postales
                                                                         versées dans l'État membre B ou en sus des frais termi­
                                                                         naux perçus conformément à la convention postale
                                                                         universelle et/ou de l' accord CEPT:
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main, rendue
le 25 mars 1997, dans le litige Deutsche Post AG contre
                  Citicorp Kartenservice GmbH
                         (Affaire C-148/97)                              Faut-il interpréter l' article 5 deuxième alinéa du traité
                                                                          en ce sens qu'une loi d'approbation de l'État membre
                            97/C 181 / 13                                 A portant sur les conventions de l'Union postale uni­
                                                                          verselle du 14 décembre 1989 est inapplicable dans sa
                                                                          totalité ou seulement dans la mesure où le versement
                                                                          de taxes intérieures en sus des frais postaux versés
L' Oberlandesgericht Frankfurt am Main a saisi la Cour de                 dans l'État membre B et/ou en sus des frais terminaux
justice des Communautés européennes par ordonnance du                     perçus conformément à la convention postale univer­
25 mars 1997, parvenue au greffe de la Cour le 17 avril                   selle ou de l'accord CEPT est réclamé ou peut, par le
 1 997, d'une demande de décision préjudicielle, dans le li­              refus de distribution, être obtenu de force ?
tige Deutsche Post AG contre Citicorp Kartenservice
 GmbH, portant sur les questions suivantes .
                                                                    4 ) La réponse aux questions préjudicielles 1 à 3 est-elle
 1 ) Faut-il interpréter l'article 90 du traité en ce sens                différente lorsque l'entreprise ayant son siège dans
      qu'une loi d'approbation portant sur les conventions                l'État membre B, chargée de l'impression, de la confec­
      de l'Union postale universelle du 14 décembre 1989,                 tion et du dépôt des envois auprès du service postal
      dans la mesure où elle accorde au service postal de                  dans cet État est liée au même groupe que l'entreprise
      l'État membre A le droit d'exiger des taxes intérieures              de l'État membre A, laquelle détermine le contenu de
      pour la distribution d'envois de la poste aux lettres dé­            la communication ?
      posés dans l'État membre B ou de refuser la distribu­
      tion en l'absence de paiement des taxes intérieures
      lorsque le contenu des courriers est établi par une en­
      treprise de l'État membre A et communiqué par voie
      informatique à une entreprise ayant son siège dans             5 ) La réponse . aux questions préjudicielles 1 à 3 dépend­
      l'État membre B en vue de l'impression, de la confec­                elle du fait que l'entreprise ayant son siège dans l'État
      tion et du dépôt des envois auprès du service postal                 membre B, chargée de l'impression, de la confection et
      dans cet État, constitue une mesure étatique, par la­                du dépôt des envois auprès du service postal dans cet
       quelle, en violation de l' article 90 paragraphe 1 du               État, travaille uniquement pour l'entreprise qui déter­
      traité, a été édictée une mesure contraire aux règles de              mine le contenu de la communication, dans l'État
       l'article 86 du traité, ne relevant pas de l'exception               membre A, ou travaille aussi pour plusieurs autres
       prévue à l' article 90 paragraphe 2 du traité ?                      donneurs d'ouvrages similaires ?
  2 ) Faut-il interpréter les articles 30 et suivants, ainsi que
       les articles 59 et suivants du traité en ce sens que le