CELEX: 62018CA0667
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-667/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone / Ministerraad (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/11
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone / Ministerraad
      (Affaire C-667/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2009/138/CE - Assurance-protection juridique - Article 201 - Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant - Procédure judiciaire - Notion - Procédure de médiation)
      (2020/C 240/14)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Grondwettelijk Hof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone
      
         Partie défenderesse: Ministerraad
      
         Dispositif
      
      L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure judiciaire» visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci.
      
         (1)  JO C 25 du 21.01.2019