CELEX: 31967R0304
Language: fr
Date: 1967-07-11
Title: Règlement n° 304/67/CEE du Conseil, du 11 juillet 1967, déterminant les mesures en matière de prix à appliquer en Allemagne pour certains produits laitiers pendant la campagne laitière 1967/1968

15 7.67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 N0 157/ 1
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                            RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N° 304/67/CEE DU CONSEIL
                                             du 11 juillet 1967
                    déterminant les mesures en matière de prix à appliquer en Alle­
                    magne pour certains produits laitiers pendant la campagne laitière
                                                 1967/1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
                                                                   Groupe                     DM
EUROPÉENNES,
                                                                   n« 6                       12,—
                                                                   no 8                       18 ,—
    vu le traité instituant la Communauté écono­                   no 9                       12 ,—
mique européenne,                                                  Cheddar                    12,—
                                                                   Tilsit                     12,—
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du              considérant . qu' aux termes de l' article 19
5 février 1964, portant établissement graduel            paragraphe 4 premier alinéa du règlement
d'une organisation commune des marchés dans              n° 13/64/CEE , les aides ne tombant pas sous le
le secteur du lait et des produits laitiers (*), et      coup des dispositions du deuxième alinéa sont
notamment son article 19 paragraphe 4 , son              également réduites ; qu' il est opportun que la
article 20 paragraphe 3 et son article 23 ,              république fédérale d'Allemagne réduise les
                                                         aides de 0,50 DM par 100 kilogrammes de lait
    vu la proposition de la Commission,                  livré aux laiteries à partir du 17 juillet 1967 pour
                                                         des raisons analogues à celles qui existent pour
                                                         les aides susmentionnées ;
    considérant qu' en juillet 1966 , le Conseil a
convenu que l'octroi d'aides d'État liées à des
                                                             considérant que l' incidence, par 100 kilo­
produits laitiers déterminés et d' aides versées
                                                         grammes de produit, de cette réduction supplé­
pour le lait vendu par les producteurs est in­
                                                         mentaire des aides est indiquée dans le tableau
compatible avec l'application à partir du 1er            suivant :
avril 1968 des prix communs pour le lait et les
produits laitiers ;                                                Groupe                      DM
    considérant qu'il est actuellement accordé                     n°   1
en Allemagne des aides aux termes de l' article                    n»   2                     4,45
                                                                   no   3                      5,85
19 paragraphe 2 du règlement n0 13/64/CEE ;                        n°   4                      1,10
qu' afin de faciliter la transition vers le marché                 n°   5                      1,45
commun dans le secteur du lait, il est opportun                    n°   6                      4,95
                                                                   n»   7
de procéder à une diminution de ces aides et                       no   8                      6,40
de supprimer les aides visées à l' article 19 pa­                  no   9                     5,50
ragraphe 4 deuxième alinéa du règlement n0 13/                     no  10                     4,75
64/CEE accélérant ainsi la réduction prévue                        n°  11                     4,85
                                                                   no  12
audit alinéa ; que l'incidence, par 100 kilogram­                  no  13
mes de produit, de cette réduction est indiquée                    no  14                      0,50
dans le tableau suivant :                                          Cheddar                     5,20
                                                                   Tilsit                      5,50
0) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64.
 ---pagebreak--- N° 157/2               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         15 . 7 . 67
     considérant qu'aux termes de l' article 19              — supprime les aides spéciales accordées
paragraphe 4 troisième alinéa du règlement               aux fromages visées à l'article 19 paragraphe 4
n0 13/64/CEE, la réduction des aides mention­            deuxième alinéa du règlement n° 13 /64/CEE.
nées ci-dessus est compensée par une augmen­
tation correspondante des prix de seuil ;                                         Article 2
     considérant, toutefois, qu'il est inopportun            Sous    reserve    d' une    révision  des   montants
d' augmenter le prix de seuil pour les produits          forfaitaires visés à l' article 2 paragraphe 1
du groupe n° 5 , étant donné l' objectif du prix         troisième tiret du règlement n0 13/64/CEE, la
de seuil commun ;                                        république fédérale d'Allemagne fixe, à partir
                                                         du 17 juillet 1967 , les prix de seuil, applicables
     considérant que pour les produits des grou­         pendant le reste de la campagne laitière 1967/
pes n° 7 et n0 11 , il convient de maintenir le          1968 , au niveau des prix de seuil actuellement
prix de seuil déjà uniforme pour tous les États          valables, ajustés par 100 kilogrammes de pro­
membres et par conséquent de ne procéder à               duit conformément aux indications figurant dans
aucune modification ;                                    le tableau suivant :
     considérant que pour fixer les prix de seuil
                                                                   Groupe                            DM
des produits du groupe n° 8 et du Cheddar, il
est nécessaire de tenir compte des résultats des
                                                                   no    1
négociations dans le cadre du G.A.T.T. en vue                      no    2                         +   4,45
 d' une modification des conditions de la consoli­                 no    3                         +   5,85
 dation ; que, pour cette raison, il est nécessaire                no    4                         +   1,10
 de ne pas modifier, actuellement, les prix de                     no    5                           —
 seuil des produits visés ;                                         n°   6                         + 16,95
                                                                   n°    7                           —
                                                                    n«   8                           —
     considérant que, pour tenir compte de la                       no   9                         + 17,50
 situation particulière du marché du beurre en                      no  10                         + 4,75
                                                                    no  11
 Allemagne, il semble opportun de ne pas aug­
                                                                                                     —
                                                                    no  12                           —
 menter le prix de seuil de ce produit,                             no  13              !             —
                                                                    no  14                            —
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    Cheddar             i             —
                                                                    Tilsit                         + 17,50
                   Article premier
     A compter du 17 juillet 1967 , la république                                  Article 3
 fédérale d'Allemagne :
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le
     — réduit de 0,50 DM l'aide accordée par              jour suivant celui de sa publication au Journal
 100 kilogrammes de lait livré aux laiteries,             officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1967 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          H. HOECHERL