CELEX: 62012FN0062
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Affaire F-62/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA

4.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/17
            
         Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
   (Affaire F-62/12)
   2012/C 235/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d'appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Agence européenne de la sécurité aérienne aux dépens.