CELEX: 62019TA0178
Language: fr
Date: 2020-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-178/19: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Kalai/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété»)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Kalai/Conseil
      (Affaire T-178/19) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété»)
      (2021/C 28/58)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nader Kalai (Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada) (représentant: G. Karouni, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et P. Plaza García, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant, et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces actes.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Nader Kalai supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 182 du 27.5.2019.