CELEX: C2006/165/69
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire F-59/06: Recours introduit le  8 mai 2006  — Kerstens/Commission

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/34
            
         Recours introduit le 8 mai 2006 — Kerstens/Commission
   (Affaire F-59/06)
   (2006/C 165/69)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Petrus J.F. Kerstens (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 11 juillet 2005 portant adoption du Rapport d'évolution de carrière (REC) du requérant pour l'année 2004;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision explicite de l'AIPN du 6 février 2006 rejetant la réclamation du requérant no R/769/05;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire de la Commission, conteste les points de mérite et appréciations contenus dans son REC pour l'année 2004. Il fait valoir une violation des règles de la procédure d'évaluation et des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation et une violation de l'article 43 du statut. Le requérant se réserve enfin le droit de développer un troisième moyen tiré du détournement de pouvoir.