CELEX: 31978R0585
Language: fr
Date: 1978-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 585/78 de la Commission, du 22 mars 1978, fixant, pour le mois d'avril 1978, le prix de référence des tomates

N0 L 79 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 3 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 585/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 mars 1978
                       fixant, pour le mois d'avril 1978 , le prix de référence des tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 caractéristiques commerciales, sur le ou les marches
EUROPÉENNES,                                                  représentatifs situés dans les zones de production où
                                                              les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
vu le traité instituant la Communauté économique              variétés qui représentent une partie considérable de la
européenne,                                                   production commercialisée tout au long de l'année ou
                                                              pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
                                                              conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18            tionnement ; que la moyenne des cours por chaque
mai 1972, portant organisation commune des marchés            marché représentatif doit être établie en excluant les
dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), modifié en       cours qui peuvent être considérés comme excessive­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 (2), et        ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
notamment son article 27 paragraphe 1 ,                       tuations normales constatées sur ce marché ;
considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe        considérant que, pour le mois d'avril, les tomates
1 du règlement (CEE) n0 1035/72, il est fixé annuelle­        produites dans la Communauté proviennent principa­
ment, avant le début de la campagne de commerciali­           lement des cultures en serre ; que c'est donc à ce type
sation, des prix de référence valables pour l'ensemble        de produit que correspond le prix de référence fixé
de la Communauté ;                                            pour ce mois ; que les tomates importées de certains
                                                              pays tiers proviennent des cultures de plein champ ;
considérant que, eu égard à l'importance de la produc­        que ces tomates, bien que pouvant être classées dans
tion de tomates dans la Communauté, il est nécessaire         la catégorie I, ne sont pas comparables, quant à la
de fixer un prix de référence pour ce produit ;               qualité et quant au prix, aux produits de serre ; qu'il
                                                              convient, dès lors, d'affecter les cours des tomates, non
                                                               produites en serre, d'un coefficient d'adaptation ;
considérant que la commercialisation des tomates
récoltées au cours d'une campagne de production
déterminée s'échelonne du mois de janvier au mois de           considérant que les mesures prévues au présent règle­
décembre ; que, en ce qui concerne la présente
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
campagne, les données actuellement disponibles ne              fruits et légumes,
permettent pas de fixer le prix de référence au-delà du
mois d'avril ; que les quantités minimes récoltées
 pendant les mois de janvier à mars ne justifient pas la
 fixation de prix de référence pour cette période de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'année ; qu'il n'y a donc lieu de fixer un prix de réfé­
 rence que pour le mois d'avril ;
                                                                                   Article premier
 considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n 0 1035/72, les prix de référence            1 . Pour le mois d'avril 1978, le prix de référence
 sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des         des tomates (sous-positions 07.01 M du tarif douanier
 prix à la production de chaque État membre, cette             commun), exprimé en unités de compte pour 100 kilo­
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de              grammes net, est fixé comme suit pour les produits de
 tenir compte des frais de transport subis pour les            la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en
 produits communautaires depuis les zones de produc­           emballage : 103,07.
 tion jusqu'aux centres de consommation de la
 Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de
 prendre en considération l'évolution moyenne des              2. En vue du calcul du prix d'entrée, les cours des
 prix de base et des prix d'achat ;                            tomates, non produites en serre, importées en prove­
                                                               nance des pays tiers, sont affectés après déduction des
                                                               droits de douane du coefficient de 1,80.
 considérant que les prix à la production correspon­
 dent à la moyenne des cours constatés, pendant les
 trois années précédant la date de fixation du prix de                                 Article 2
 référence pour un produit indigène défini dans ses
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
(2) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .                          1978 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 79/29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 mars 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président