CELEX: C2007/199/90
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire F-25/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Ider, Desorbay et Noschese/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Classement et rémunération — Office Infrastructures et Logistique à Bruxelles (OIB) — Agents chargés de tâches d'exécution — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement de régime applicable — Égalité de traitement)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Ider, Desorbay et Noschese/Commission
   (Affaire F-25/06) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Classement et rémunération - Office «Infrastructures et Logistique» à Bruxelles (OIB) - Agents chargés de tâches d'exécution - Anciens travailleurs salariés de droit belge - Changement de régime applicable - Égalité de traitement)
   (2007/C 199/90)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Béatrice Ider (Halle, Belgique), Marie-Claire Desorbay (Meise, Belgique) et Lino Noschese (Braine-le-Château, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios)
   Objet de l'affaire
   L'annulation de la décision de la Commission rejetant les réclamations que les requérantes avaient introduites contre les décisions fixant leur classements et rémunérations en qualité d'agents contractuels.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               La décision par laquelle la Commission des Communautés européennes a fixé la rémunération de Mme Ider, au titre d'un contrat d'agent contractuel signé en avril 2005, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Mme Ider.
            
         
               4)
            
            
               Mme Ider supporte la moitié de ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Mme Desorbay et M. Noschese supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006, p. 34.