CELEX: 62020CN0205
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-205/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 8 mai 2020 — NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/2
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 8 mai 2020 — NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
      (Affaire C-205/20)
      (2020/C 348/03)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Steiermark
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NE
      
         Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
      
         Autre partie à la procedure: Finanzpolizei Team 91
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’exigence de proportionnalité des sanctions inscrite à l’article 20 de la directive 2014/67/UE (1), telle qu’interprétée dans les ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-645/18) (2) et Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-140/19, C-141/19, C-492/19, C-493/19 et C-494/19) (3) est-elle une disposition de la directive directement applicable?
               
            
                  2.
               
               
                  Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par la négative:
                  L’interprétation conforme au droit de l’Union du droit des États membres permet-elle et requiert-elle, en l’absence de nouvelles dispositions adoptées en droit interne, que les juridictions et les autorités administratives des États membres complètent les infractions de droit interne applicables dans la présente affaire par les critères de proportionnalité établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans les ordonnances Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-645/18) et Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-140/19, C-141/19, C-492/19, C-493/19 et C-494/19)?
               
            
         (1)  Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n o 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO 2014, L 159, p. 11).
      
         (2)  EU:C:2019:1108.
      
         (3)  EU:C:2019:1103.