CELEX: E2007P0006
Language: fr
Date: 2007-05-08 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 8 mai 2007 dans l'affaire HOB vín ehf contre Faxaflóahafnir sf. (Affaire E-6/07)

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/19
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par le Hæstiréttur Íslands le 8 mai 2007 dans l'affaire HOB vín ehf contre Faxaflóahafnir sf.
   (Affaire E-6/07)
   (2007/C 301/11)
   La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par lettre du 8 mai 2007 du Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande), qui a été reçue au greffe de la Cour le 21 mai 2007; cette demande, présentée dans l'affaire HOB vín ehf contre Faxaflóahafnir sf., portait sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Le fait qu'un partenariat détenu par plusieurs municipalités perçoive des redevances liées à l'importation de boissons alcoolisées en provenance d'autres États membres de l'EEE par l'intermédiaire d'un port détenu par le partenariat relève-t-il des dispositions des articles 10, 11 ou 14 de l'accord EEE ? La question s'appuie sur l'hypothèse selon laquelle l'exploitation du port n'est pas aux yeux de la loi une activité publique, la perception des redevances est fondée sur une autorisation légale et la redevance est destinée, à couvrir le coût des services rendus ainsi qu'une partie de l'exploitation commune du port.
            
         
               2.
            
            
               Si la réponse à la première question est telle que l'une quelconque des dispositions susmentionnées de l'accord EEE s'applique, cette disposition fait-elle obstacle à la perception des redevances décrites dans la première question ? La question s'appuie sur l'hypothèse selon laquelle les redevances liées à l'importation de boissons alcoolisées sont plus élevées que pour les boissons non-alcoolisées et selon laquelle en Islande les boissons alcoolisées sont généralement importées, notamment d'autres États membres de l'EEE.