CELEX: 31971R2769
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2769/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

24. 12 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 283 /37
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2769/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 23 décembre 1971
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta
EUROPÉENNES ,                                                                tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                             à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2), et                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                         l' article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
deuxième phrase,                                                             n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                             l' annexe du règlement ( CEE ) n° 2744/71 , sont
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                         modifiées conformément aux montants repris à l' an­
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                       nexe du présent règlement.
fixées par le règlement ( CEE) n° 2744/71 ( 3 ) ;
                                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2744/                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 décem- ¬
71 aux données dont la Commission dispose actuelle­                          bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (») JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 37.
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 décembre 1971 , modifiant les restitutions à l'expor­
                                            tation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                    ( UC / 100 kg)
                    Numéro
                                                                                                                     Montant
               du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          de la restitution
                    commun
              17.01                    Sucre de betterave et de canne à l'état solide
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                             5,00
                                           II. sucre brut :
                                               (a) sucres candis                                                       6,34 (M
                                               (b) autres sucres bruts
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                  l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .