CELEX: 31975R3118
Language: fr
Date: 1975-11-28
Title: Règlement (CEE) n° 3118/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, fixant, pour la campagne sucrière 1974/1975, la quantité garantie, le montant de la cotisation à la production et arrêtant certaines mesures particulières connexes

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29 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 309/67
                              REGLEMENT (CEE) N° 3118/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 novembre 1975
               fixant, pour la campagne sucrière 1974/1975, la quantité garantie, le montant de
               la cotisation à la production et arrêtant certaines mesures particulières connexes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   européenne et la république de 1 Inde sur le sucre de
EUROPÉENNES,                                                    canne (10), entré en vigueur le 18 juillet 1975, du sucre
                                                                de canne originaire des États, pays et territoires
vu le traité instituant la Communauté économique                concernés par ces textes a pu être entre-temps
européenne,                                                     importé à des conditions préférentielles dans la
                                                                Commuanuté ; que, en conséquence, le Conseil n'a
                                                                pas été en mesure de fixer en temps utile pour la
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19              campagne sucrière 1974/ 1975 ladite quantité garantie ;
décembre 1974, portant organisation commune des                que le règlement n° 1009/67/CEE a été abrogé le 30
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en               juin 1975 par le règlement (CEE) n0 3330/74 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2623/75 (2), et
notamment son article 48 ,
                                                               considérant que les dispositions concernant les
                                                               critères mentionnés ci-dessus pour les fixations anté­
considérant que l'article 26 paragraphes 1 et 2 du             rieures et les raisons qui ont conduit, pour la
règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     campagne sucrière 1974/ 1975, le Conseil à y déroger,
décembre 1967, portant organisation commune des                doivent malgré l'abrogation du règlement n0 1009/67/
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en               CEE pouvoir produire leurs effets pour ladite
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (4),            campagne ; que, dès lors, il convient d'établir la quan­
prévoyait que le Conseil fixait pour chaque campagne           tité garantie pour ladite campagne en fonction de la
sucrière, en principe, la quantité garantie en même            quantité écoulée pour la consommation humaine cons­
temps que les prix d'intervention dérivés en fonction          tatée pendant la période du 1 er octobre 1974 au 30
de la consommation humaine prévisible diminuée de              septembre 1975, diminuée des quantités importées
la quantité de sucre pouvant être importée sous, le            pendant cette période à des conditions préférentielles ;
régime prévu dans la protocole n0 17 annexé à l'acte           que ladite consommation s'est élevée à 9 587 000
joint au traité d'adhésion (5) ; que, pour la campagne         tonnes et ces importations se sont chiffrées à
sucrière 1974/ 1975, le paragraphe 3 du même article,           1 1 58 000 tonnes exprimées en valeur de sucre blanc ;
introduit par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (6),              que dès lors la quantité garantie doit être fixée à
prévoyait, par dérogation aux dispositions précitées           8 429 000 tonnes de sucre blanc ;
dudit règlement, que la quantité garantie serait fixée
après l'établissement du régime applicable à partir du
1 er janvier 1975 aux importations de sucre dans la            considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement
Communauté en provenance de certains pays en voie              (CEE) n0 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973,
de développement ;                                             établissant certaines modalités nécessaires pour l'appli­
                                                               cation du régime des quotas dans le secteur du
                                                               sucre (n ), prévoit pour chaque campagne sucrière que
considérant que, aux termes du protocole n0 3 sur le           le montant de la cotisation à la production doit être
sucre ACP annexé à la convention ACP/ CEE de                   fixé avant le 1 er décembre de la campagne sucrière
Lomé provisoirement mis en application à partir du             suivante ; que le montant de la cotisation à la produc­
28 février 1975 par les accords sur le sucre de canne          tion est calculé notamment en fonction des pertes
sous forme d'échanges de lettres entre la Commu­               résultant de l'écoulement de la quantité produite dans
nauté et certains États ACP (7), comme en vertu de la          la Communauté au-delà de la quantité garantie ; que
décision du Conseil, du 25 février 1975, relative à            la production réalisée pendant la campagne en cause
l'importation de sucre de canne originaire des pays et         dans la limite des quotas maximaux, y compris la
territoires d'outre-mer (PTOM)(8), complétée par la            quantité reportée à ladite campagne, s'est élevée à
décision du Conseil du 26 mars 1975 (9), ainsi qu'en           8 363 175,1 tonnes ; qu'ainsi la cotisation à la produc­
vertu de l'accord entre la Communauté économique               tion pour la campagne sucrière 1974/ 1975 est à fixer à
                                                               zéro ;
 ') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO  n° L 268 du 17. 10. 1975, p. 1 .
 3) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 4) JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 s) JO  n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 173.                        sucre ,
 b) JO  n» L 172 du 27. 6 . 1974, p. 7.
 7) JO  n° L 268 du 17. 10. 1975, p. 39.
 8) JO  m  L 268 du 17. 10. 1975, p. 43.                       ( 10) JO n» L 190 du 23 . 7. 1975, p. 36.
 9) JO  n° L 268 du 17. 10 . 1975, p. 45.                      (>•) JO n° L 67 du 14. 3 . 1973, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 309 / 68                     Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 11 . 75
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     Article 3
                                                            Les fabricants de sucre payent aux vendeurs de bette­
                     Article premier                        raves pour les betteraves ayant servi à la production de
                                                            sucre de la campagne sucrière 1974/ 1975, qui dépasse
La quantité garantie pour la campagne sucrière 1974/        le quota de base sans dépasser le quota maximal, au
1975 est fixée à 8 429 000 tonnes de sucre blanc.
                                                            moins le prix minimal de la betterave valable pendant
                                                            ladite campagne.
                        Article 2
                                                                                    Article 4
Le montant de la cotisation à la production pour la         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
campagne sucrière 1974/ 1975 est fixé à 0,00 unité de       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc.                 nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1975.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission