CELEX: 62009TB0327
Language: fr
Date: 2012-03-27 00:00:00
Title: Affaire T-327/09: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2012 — Connefroy e.a./Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/27
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2012 — Connefroy e.a./Commission
   (Affaire T-327/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
   2012/C 151/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Philippe Connefroy (Le Rozel, France); Jean-Guy Gueguen (Carantec, France); et EARL de Cavagnan (Grézet-Cavagnan, France) (représentants: C. Galvez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.