CELEX: 32011R0955
Language: fr
Date: 2011-09-14 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  955/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 abrogeant le règlement (CE) n o  1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées, et modifiant le règlement (CEE) n o  3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

4.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 259/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 955/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 14 septembre 2011
   abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées, et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil (2) fixe des règles relatives aux justifications de l'origine pour certains produits textiles originaires de pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords bilatéraux pour les produits textiles, des protocoles ou d'autres dispositions, et pour des produits textiles pour lesquels l'Union a établi un système de surveillance en vue de contrôler l'évolution des importations de produits ou pour lesquels elle applique des mesures de sauvegarde.
            
         
               (2)
            
            
               Depuis que le règlement (CE) no 1541/98 a été adopté, un certain nombre d'évolutions importantes ont eu lieu. Le nombre et l'impact des mesures d'importation appliquées par l'Union aux produits textiles de la section XI de la nomenclature combinée ont progressivement diminué et sont à présent de nature résiduelle, à la fois en termes de positions de la nomenclature combinée couvertes et de pays concernés.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 26 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit que les autorités douanières peuvent demander une justification de l'origine supplémentaire.
            
         
               (4)
            
            
               Dans tous les cas, le pays d'origine des produits importés doit être indiqué dans la case no 34 du document administratif unique, qui doit être complété conformément aux notes explicatives contenues dans l'annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4). Cette indication est soumise aux procédures de vérification normales, qui incluent notamment la possibilité, pour les autorités douanières, de demander des justifications supplémentaires, le cas échéant, au cas par cas.
            
         
               (5)
            
            
               L'obligation de présenter systématiquement des justifications de l'origine supplémentaires pour les produits textiles visée au considérant 1 est devenue disproportionnée par rapport à son objectif, qui est de compléter certaines mesures d'importation, elles-mêmes pratiquement tombées en désuétude. Cette obligation impose donc une charge inutile aux opérateurs économiques.
            
         
               (6)
            
            
               Étant donné que les produits textiles en question peuvent être importés sans restrictions et que les autorités douanières peuvent, comme évoqué au considérant 4, exiger des informations supplémentaires, notamment en cas de doute concernant l'origine des produits importés, il n'est plus nécessaire de maintenir les exigences administratives supplémentaires prévues par le règlement (CE) no 1541/98.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CE) no 1541/98.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (5), selon lequel la justification de l'origine conformément au règlement (CE) no 1541/98 peut être acceptée dans certains cas,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1541/98 est abrogé.
   Article 2
   À l'article 1er, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CEE) no 3030/93, la deuxième phrase est supprimée.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2011.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BUZEK
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. DOWGIELEWICZ
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 7 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2011.
   
      (2)  JO L 202 du 18.7.1998, p. 11.
   
      (3)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      (4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      (5)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.