CELEX: 31981R2860
Language: fr
Date: 1981-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2860/81 de la Commission, du 2 octobre 1981, portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux

Avis juridique important

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31981R2860

Règlement (CEE) n° 2860/81 de la Commission, du 2 octobre 1981, portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d' application d' une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux  

Journal officiel n° L 281 du 03/10/1981 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 321 DU 16 . 12 . 1977 , P . 30 .  ( 3 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1981 , P . 31 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2860/81 DE LA COMMISSION   DU 2 OCTOBRE 1981   PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' AHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1715/81 ( 3 ), FIXE LE NIVEAU DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ET LE PRIX MAXIMAL DE VENTE APPLIQUE PAR LES LAITERIES ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ADAPTER LE MONTANT DE L ' AIDE ET LE PRIX MAXIMAL DE VENTE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE MONTANT  "  7,50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES  "  EST REMPLACE PAR LE MONTANT  "  7,80 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES  " .   2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ), LE MONTANT  "  2,80 ECUS PAR 100 KILGORAMMES  "  VISE AU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE MONTANT  "  2,50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION