CELEX: 62019CA0208
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-208/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz — Autriche) — NK / MS, AS [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Article 3, paragraphe 3, sous f) – Notion de «contrats portant sur la construction d’immeubles neufs» – Article 16, sous c) – Notion de «biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés» – Contrat entre un architecte et un consommateur portant sur l’élaboration d’un plan d’une maison unifamiliale neuve]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/21
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz — Autriche) — NK / MS, AS
      (Affaire C-208/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Droits des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Champ d’application - Article 3, paragraphe 3, sous f) - Notion de «contrats portant sur la construction d’immeubles neufs» - Article 16, sous c) - Notion de «biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés» - Contrat entre un architecte et un consommateur portant sur l’élaboration d’un plan d’une maison unifamiliale neuve)
      (2020/C 240/28)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NK
      
         Parties défenderesses: MS, AS
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 3, sous f), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s’engage à établir uniquement, pour le second, un projet de maison individuelle à construire et, dans ce contexte, à réaliser des plans ne constitue pas un contrat portant sur la construction d’un immeuble neuf, au sens de cette disposition.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2, points 3 et 4, ainsi que l’article 16, sous c), de la directive 2011/83 doivent être interprétés en ce sens qu’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s’engage à établir pour le second, selon les exigences et les souhaits de celui-ci, un projet de maison individuelle à construire et, dans ce contexte, à réaliser des plans ne constitue pas un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de cette dernière disposition.
               
            
         (1)  JO C 172 du 20.05.2019