CELEX: 31978D0486
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: 78/486/CEE: Décision de la Commission, du 12 mai 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de travail tissés pour hommes et garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position Ex 61.01 et de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (code Nimexe 61.03-13, 15, 17, 19 - 61.02-12, 14) originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 6. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 153/27
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 mai 1978
              autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de
              travail tissés pour hommes et garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements
              de travail tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de
              fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la
              sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun (code Nimexe 61.01-13 , 15 ,
              17 , 19 - 61.02-12, 14) originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les
                                                autres États membres
                                  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                      (78/486/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                   indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
                                                               risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
alinéa,                                                        oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                               autres États membres apporteraient la coopération
                                                               nécessaire ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la         considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
Commission des Communautés européennes le 4 mai                riser l'application des mesures de protection de
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement            l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
communautaire les vêtements de travail tissés pour             sont définies par la décision de la Commission du 12
hommes et garçonnets, tabliers, blouses et autres vête­        mai 1971 (!), notamment en son article 1er ;
ments de travail tissés pour femmes, fillettes et jeunes
enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthé­      considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir pat
tiques ou artificielles de la position ex 61.01 et de la       une telle autorisation la demande de licence qui a
sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun              motivé le recours en question en raison de sa faible
(code Nimexe 61.01-13, 15, 17, 19 - 61.02-12, 14)              importance,
originaires de Hong-kong et mis en libre pratique
dans les autres États membres,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et                                    Article premier
ce pays ;
                                                               L'Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
                                                               nautaire les produits indiqués ci-dessous, originaires
considérant que dans le contexte de cet accord Hong­           de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
kong s'est engagé à prendre toutes dispositions néces­         États membres, pour lesquels la date de dépôt des
saires pour limiter ses exportations des produits en           demandes de titres d'importation est postérieure au 4
cause à destination de la Communauté, jusqu'à concur­          mai 1978 :
rence de certains plafonds répartis entre les États
membres ;
                                                                        Numéro du
                                                                       tarif douanier          Désignation des marchandises
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette                commun
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­        ex 61.01                 Vêtements de travail tissés pour
tent des disparités entre les conditions d'importations        ex 61.02 B               hommes et garçonnets, tabliers,
dans les différents États membres et que leur uniformi­        (code    Nimexe 61.01­ blouses       et    autres   vêtements de
sation ne peut être que progressive ;                          13, 15, 17, 19-61.02-12, travail tissés pour femmes, fillettes
                                                               14)                      et jeunes enfants, de laine, de coton
                                                                                        ou de fibres textiles synthétiques ou
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                   artificielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                          (n JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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                       Article 2                           Fait a Bruxelles, le 12 mai 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
l'égard de Hong-kong pour ces produits et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                    Par la Commission
                       Article 3                                                     Guido BRUNNER
L Irlande est destinataire de la présente décision.                              Membre de la Commission