CELEX: 52017PC0483
Language: fr
Date: 2017-09-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.9.2017
            COM(2017) 483 final
            2017/0221(NLE)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Sur la base des directives de négociation pertinentes
                     1
                  , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Maurice
                     2
                  . À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 avril 2017. Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15. 
               
               
                  L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Maurice, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), le cas échéant, dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2014-2017) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice, et de soutenir Maurice dans ses efforts pour développer son économie océanique durable, dans l’intérêt des deux parties. 
               
               
                  Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
               
               
                  –
                        40 thoniers senneurs;
               
               
                  –
                        45 palangriers de surface. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Le nouveau protocole fournira un cadre pour les activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Maurice et pour une coopération renforcée entre l’Union et Maurice, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et sa dimension extérieure. L’objectif est de mettre en place un partenariat stratégique avec ce pays.
               
               
                  La Commission propose donc que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire du nouveau protocole.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec l’action extérieure de l’Union européenne à l’égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). 
               
            
            
               2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Maurice. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République de Maurice de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
               
            
            
               3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La contrepartie financière annuelle s’élève à 575 000 EUR, sur la base:
               
               
                  a) d’un tonnage de référence de 4 000 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 220 000 EUR; 
               
               
                  b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Maurice pour un montant de 220 000 EUR par an; et
               
            
         
         
            
               
                  c) d’un appui au développement dans le domaine de l’économie océanique pour un montant de 135 000 EUR par an. 
               
               
                  Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche, de la politique maritime et de l’économie océanique, et notamment aux besoins de Maurice liés à la recherche scientifique, à la pêche artisanale et aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, ainsi qu’à la lutte contre la pêche illicite.
               
            
            
               2017/0221 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 28 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/146/UE du Conseil
                  3
                relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé l’«accord»);
            
            
               (2)Le premier protocole à l’accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.
            
            
               (3)Conformément à la décision 2017/.../UE du Conseil
                  4
               , un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le [insérer la date de la signature].
            
            
               (5)Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d’application du protocole.
            
            
               (6)L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
                  5
                prévoit que, s'il ressort que le nombre d’autorisations de pêche n’épuise pas le volume de possibilités de pêche accordées à l'Union au titre du protocole, la Commission doit en informer les États membres concernés et leur demander de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche. L’absence de réponse dans un délai fixé sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée.
            
            
               (7)Il convient de fixer un délai aux fins de la réception d’une réponse incluant ladite confirmation.
            
            
               (8)Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient également que le présent règlement s'applique à partir de la même date,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               (1)Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice sont réparties entre les États membres comme suit:
            
         
         
            
               (a)thoniers senneurs:
            
            
                     
                        Espagne:
                     
                  
                  
                     
                           22
                              navires
                     
                  
               
                     
                        France:
                     
                  
                  
                     
                           16
                              navires
                     
                  
               
                     
                        Italie:
                     
                  
                  
                     
                            2
                              navires
                     
                  
               
               (b)palangriers de surface:
            
            
                     
                        Espagne:
                     
                  
                  
                     
                           12
                              navires
                     
                  
               
                     
                        France:
                     
                  
                  
                     
                           29
                              navires
                     
                  
               
                     
                        Portugal:
                     
                  
                  
                     
                            4
                              navires
                     
                  
               
               (2)Le règlement (CE) nº 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord.
            
            
               (3)Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 1006/2008.
            
            
               (4)Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer, sur demande de la Commission, qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre du protocole, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission présente sa demande.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir de la date de signature du protocole.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Adoptées au cours de la 3459e réunion du Conseil Agriculture et pêche du 11 avril 2016.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision 2014/146/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 2)
               
               
                  
                     (4)
                  JO L ... du ..., p. .
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93 et (CE) nº 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) nº 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).