CELEX: 62011CB0126
Language: fr
Date: 2011-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-126/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA ( «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction» )

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/12
            
         Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA
   (Affaire C-126/11) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)
   2012/C 73/20
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: INNO NV
   
      Parties défenderesses: Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandige Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22)
   
      Dispositif
   
   La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du Il mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («edirectlve sur les pratiques commerciales dêloyales»), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.
   
      (1)  JO C 152 du 21.5.2011