CELEX: 52014PC0358
Language: fr
Date: 2014-06-18
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

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		52014PC0358
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union /* COM/2014/0358 final - 2014/0180 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
À la suite de l’adoption de la directive
2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la
passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE[1] (ci-après la «directive»)
et de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014 sur l’attribution de contrats de concession[2],
il y a lieu de prévoir que les règles contenues dans lesdites directives
s'appliquent aux contrats attribués par les institutions de l'Union européenne
pour leur propre compte. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Étant donné que la présente proposition se
limite à mettre en œuvre les nouvelles directives sur la passation des marchés
publics et sur l’attribution de contrats de concession, aucune consultation
publique n’a été effectuée. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Les modifications apportées au texte du
règlement financier (RF) peuvent être classées en trois groupes principaux. 
Une première série de modifications est liée à
la mise en conformité avec la directive. De nouvelles dispositions sont
introduites, telles que la consultation du marché, la procédure de nouveau
partenariat pour l’innovation, l’introduction de l'obligation de respecter les
dispositions du droit environnemental, du droit social et du droit du travail
en tant qu'exigence essentielle, l’évaluation des critères sans tenir compte
d'un ordre défini, la méthode d'attribution sur la base de l’offre économiquement
la plus avantageuse. En outre, les concessions de travaux et de services sont
introduites pour la première fois dans le règlement financier et sont soumises
aux mêmes types de procédures que les marchés publics. 
Un deuxième groupe de modifications concerne
les articles relatifs à l'exclusion. Les motifs d’exclusion sont clarifiés et
alignés sur la directive, de même que la possibilité pour l’opérateur
économique concerné de prendre des mesures correctives. L’exclusion est
clairement dissociée du rejet d'une procédure déterminée afin d’éviter toute
confusion. Un système unique, qui tient compte de la base de données centrale
existante sur les exclusions, est mis en place pour renforcer la protection des
intérêts financiers de l’Union. L’objectif de ce système est de garantir la
détection rapide et la prévention des risques ainsi que la publication des
informations relatives aux opérateurs économiques exclus. Les décisions
d’exclusion sont prises après analyse du dossier par une instance d'exclusion nouvellement
instituée, qui garantit également le droit de défense des opérateurs
économiques. 
Un troisième groupe de modifications concerne
des clarifications du texte et des simplifications. Dans les limites de la
directive et en-deçà des seuils auxquels s'applique la directive, les
dispositions relatives aux marchés sont réexaminées afin de garantir la
cohérence de la terminologie utilisée dans le titre et de préciser certaines
règles. Ces clarifications et simplifications concernent les mesures de publicité
au-dessus et au-dessous des seuils, les exigences en matière d’ouverture et
d’évaluation, le rejet des offres non conformes, les garanties bancaires
concernant les contrats de travaux et les contrats de services complexes, le
fait que les institutions de l’Union sont considérées comme des pouvoirs
adjudicateurs centraux au sens de la directive, la référence aux seuils
applicables prévus par la directive, les procédures électroniques et
l’ouverture des marchés par les institutions à des organisations internationales.

2014/0180 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant
la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article
106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes[3], 
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[4] énonce les règles
relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union
européenne. En particulier, il contient également des règles sur les marchés
publics. Le 26 février 2014, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et
du Conseil sur la passation des marchés publics[5]
et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur
l’attribution de contrats de concession[6]
ont été adoptées. Il est donc nécessaire d’adapter le règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 afin de tenir compte de ces directives pour les contrats
attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte. 
(2)       Il y a lieu d'ajouter
certaines définitions et d'apporter certaines précisions techniques afin de
garantir la cohérence de la terminologie du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 avec celle des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE. 
(3)       Il convient de clarifier les
mesures de publicité ex ante et ex post nécessaires pour lancer une procédure
de passation de marché dans le cas de contrats d’une valeur supérieure et
inférieure aux seuils fixés par la directive 2014/24/UE.
(4)       Il convient que le règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 contienne une liste exhaustive de toutes les
procédures de passation de marché à la disposition des institutions de l’Union,
quel que soit le seuil. 
(5)       Conformément à la directive
2014/24/UE, il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
permette une consultation du marché avant le lancement d’une procédure de
passation de marché. 
(6)       Pour renforcer la protection
des intérêts financiers de l’Union, il y a lieu de mettre en place un système
unique qui tienne compte de la base de données centrale existante sur les
exclusions. Il convient que l’objectif de ce système soit de garantir la détection
rapide des risques ainsi que la centralisation des opérateurs économiques
exclus.
(7)       Si le fonctionnement du
système de détection rapide et d’exclusion relève de la responsabilité de la
Commission, il convient que les autres institutions et organismes participent
directement à la détection rapide des risques. 
(8)       Il y a lieu d'améliorer les
règles relatives à l'exclusion de la participation aux procédures de passation
de marché afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. 
(9)       Les décisions d’exclure un
opérateur économique de la participation, en particulier, aux procédures de
passation de marché et d'imposer une sanction financière devraient être prises
par une instance centralisée nouvellement créée, mise en place par la Commission.
Cette instance devrait se composer des principaux acteurs intéressés de la
Commission et des institutions, organismes ou organes concernés de l’Union. 
(10)     Conformément à la directive
2014/24/UE, il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 établisse
la liste des activités illégales qui constituent un motif d’exclusion, en
particulier en ce qui concerne le travail des enfants ou
d’autres formes de traite des êtres humains. Il
y a lieu de préciser qu’un défaut grave d’exécution d’un contrat constitue un
motif d’exclusion. 
(11)     Il convient que l’opérateur
économique ne fasse pas l’objet d’une décision d’exclusion lorsqu’il peut
démontrer sa fiabilité en prenant des mesures correctives. Il convient que
cette possibilité ne s’applique pas en cas d'activité criminelle grave. 
(12)     Il convient que l'instance
nouvellement créée exclue l’opérateur économique, sur la base de preuves, en
cas de faute grave en matière professionnelle, de fraude, de corruption, de
participation à une organisation criminelle, de blanchiment d’argent, de
financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des
enfants ou d’autres formes de traite des êtres humains et de défaut grave
d’exécution.
(13)     Il est nécessaire que cette
instance garantisse les droits de la défense des opérateurs économiques. En cas
de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte
aux intérêts financiers de l’Union qui ne fait pas encore l’objet d’un jugement
définitif, il convient que l'instance puisse différer la possibilité accordée à
l’opérateur économique de soumettre ses observations. Ce report ne devrait être
justifié que lorsqu’il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver
la confidentialité de l’enquête. 
(14)     Il convient également que
l’opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu’une
décision administrative finale a été adoptée ou un jugement définitif rendu en
cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect des obligations
relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des
impôts, de fraude, de corruption, de participation à une organisation
criminelle, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme,
d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d’autres formes de
traite des êtres humains.
(15)     Il convient que les critères
d’exclusion soient clairement dissociés des critères conduisant à un rejet
éventuel d’une procédure déterminée. 
(16)     Il convient que toute entité
participant à l'exécution du budget partage les informations concernant un
opérateur économique lorsqu’elle prend une décision d’exclusion sous sa propre
responsabilité afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. 
(17)     La durée de l’exclusion
devrait être limitée dans le temps, conformément à la directive 2014/24/UE.

(18)     Afin de renforcer l'effet
dissuasif de l’exclusion et des sanctions financières, des informations
relatives aux opérateurs économiques en situation d’exclusion devraient être
publiées sur le site Internet de la Commission, conformément aux exigences
relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (CE)
n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[7] et dans la directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.[8]

(19)     Conformément à la directive
2014/24/UE, il convient que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
permette de vérifier l’exclusion, d'appliquer les critères de sélection et
d’attribution ainsi que de vérifier la conformité avec les documents de marché,
dans n’importe quel ordre. En conséquence, il y a lieu de prévoir la
possibilité de rejeter les offres sur la base des critères d’attribution, sans
contrôle préalable des critères d’exclusion ou de sélection du soumissionnaire
correspondant. 
(20)     L’attribution du contrat
devrait être effectuée sur la base de l’offre économiquement la plus
avantageuse conformément à la directive 2014/24/UE. 
(21)     Il y a lieu de préciser que
toutes les offres doivent être ouvertes et évaluées pour toute procédure,
qu'une commission d’ouverture ou un comité d’évaluation spécifiques aient ou
non été institués. La décision d’attribution doit toujours être le résultat
d’une évaluation. 
(22)     Étant donné que les critères
sont appliqués sans obligation de respecter un ordre particulier, il est
nécessaire de prévoir la possibilité, pour les soumissionnaires écartés qui ont
remis des offres conformes, d'être informés des caractéristiques et avantages
relatifs de l’offre retenue, s'ils en font la demande. 
(23)     Il y a lieu de prévoir la
possibilité d’exiger des garanties contractuelles dans le cas des marchés de
travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect
des obligations contractuelles substantielles, conformément à la pratique
établie dans ces secteurs pour garantir la bonne exécution du contrat pendant
toute la durée de celui-ci. 
(24)     Il est nécessaire de prévoir
la possibilité de suspendre l’exécution d’un contrat afin de déterminer si des
erreurs, des irrégularités ou une fraude ont été commises. 
(25)     Afin de déterminer quels sont les
seuils et procédures applicables aux institutions de l’Union, il est nécessaire
de préciser que les institutions de l’Union doivent être considérées comme
étant des pouvoirs adjudicateurs centraux au sens de la directive 2014/24/UE.

(26)     Il y a lieu d’inclure une
référence aux deux seuils prévus par la directive 2014/24/UE qui s'appliquent
aux travaux, aux fournitures et aux services. Il convient que ces seuils
s'appliquent également aux contrats de concession pour des raisons de
simplification et de bonne gestion financière, compte tenu des spécificités des
besoins des institutions de l’Union en matière de passation de marché. La mise
à jour de ces seuils, telle que prévue par la directive 2014/24/UE, serait donc
directement applicable aux marchés passés par les institutions de l’Union. 
(27)     Il est nécessaire de clarifier
les conditions d’application du délai d'attente. 
(28)     Il est nécessaire de préciser
quels opérateurs économiques ont accès aux procédures de passation de marché
des institutions de l’Union en fonction de leur lieu d’établissement et de
prévoir expressément que les organisations internationales y ont également
accès. 
(29)     Il y a lieu d'étendre
l’application des motifs d’exclusion à d’autres instruments d’exécution du
budget, tels que les subventions, les prix, les instruments financiers et les
experts rémunérés ainsi qu'aux cas de gestion indirecte. 
(30)     Il convient dès lors de
modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 en conséquence, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
est modifié comme suit: 
(1)                   
À l’article 60, paragraphe 2, premier
alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) appliquent des règles et des procédures
adéquates pour l'octroi de financements sur les fonds de l'Union par
l'intermédiaire de passations de marchés, de subventions, de prix et
d'instruments financiers, y compris les obligations définies à
l'article 108, paragraphe 5;» 
(2)                   
L'intitulé du titre V de la première partie
est remplacé par le texte suivant: 
«TITRE V 
MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS» 
(3)                   
Au chapitre 1 du titre V de la première partie, les
sections 1, 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant: 
«Section 1
Champ  d'application  et  principes d'attribution
Article 101
Définitions aux fins du présent titre
1. Par "marché", on entend
l’acquisition, au moyen d’un contrat, de bâtiments, de travaux, de fournitures
ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d’opérateurs
économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.
2. Par "contrat public", on entend un
contrat à titre onéreux conclu par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs
opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs
au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix
payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens
mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services. 
Les contrats publics comprennent: 
a) les contrats immobiliers; 
b) les contrats de fournitures; 
c) les contrats de travaux; 
d) les contrats de services.
3. Par "contrat de concession", on
entend un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre, d'une part, un ou
plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs
au sens des articles 117 et 190, afin de confier l’exécution de travaux ou la
gestion de services à un opérateur économique. La rémunération comprend soit
uniquement le droit d’exploiter les travaux ou services, soit ce droit assorti
d’un paiement. L’attribution d’une concession de travaux ou d’une concession de
services implique le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation
lié à l’exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la
demande, le risque lié à l’offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé
assumer le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation
normales, il n’est pas certain d’amortir les investissements qu’il a effectués
ou les coûts qu’il a supportés lors de l’exploitation des travaux ou services
concernés. 
4. Par "contrat", on entend un contrat
public ou un contrat de concession. 
5. Par "contrat-cadre", on entend un
contrat public conclu entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques
et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins d'établir les
conditions régissant les contrats pouvant être attribués au cours d'une période
donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités
envisagées. 
6. Par "opérateur économique", on entend
toute personne physique ou morale ou entité publique qui propose de fournir des
produits, d'exécuter des travaux ou de fournir des services. 
7. Par "document de marché", on entend
tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel le pouvoir
adjudicateur se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la
procédure, y compris les mesures de publicité prévues à l’article 103, le
cahier des charges ou le document descriptif, le projet de contrat et
l'invitation à soumissionner. 
8. À l'exception des articles 106 à 108, le
présent titre ne s'applique pas aux subventions ni aux contrats d'assistance
technique tels que définis conformément à l'article 125,
paragraphe 8, conclus avec la BEI ou le Fonds européen d'investissement.
9. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application des
contrats publics et des contrats de concession, ainsi que des contrats-cadres
et des contrats spécifiques.
Article 102
Principes applicables aux procédures de marchés
et aux contrats
1. Toutes les procédures de marchés et les
contrats respectent les principes de transparence, de proportionnalité,
d’égalité de traitement et de non-discrimination.
2. Tous les contrats font l'objet d'une mise en
concurrence la plus large, sauf dans les cas de recours à la procédure négociée
visée à l'article 104, paragraphe 1, point d). 
Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres
de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Section 2
Publicité
Article 103
Mesures de publicité
1. En ce qui concerne les procédures dont la
valeur est égale ou supérieure aux seuils prévus à l’article 118,
paragraphe 1, ou à l’article 190, le pouvoir adjudicateur publie au Journal
officiel de l’Union européenne: 
a) un avis de marché lançant une procédure, sauf
dans le cas de la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 1,
point d); 
b) un avis d’attribution de marché relatif aux
résultats de la procédure.
2. Les procédures dont la valeur est inférieure
aux seuils prévus aux articles 118 ou 190 font l'objet d'une publicité
appropriée.
3. Certaines informations relatives à
l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle
divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à
l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
ceux-ci.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées en matière d'exigences relatives à la publicité des
procédures et à la publication des avis de marchés.
Section 3
Procédures de passation de marché
Article 104 
Procédures de passation de marché 
1. Les procédures de passation de marché pour
l’attribution de contrats de concession ou de contrats publics, y compris de
contrats-cadres, prennent l’une des formes suivantes: 
a) procédure ouverte; 
b) procédure restreinte, y compris par un système
d’acquisition dynamique; 
c) concours; 
d) procédure négociée; 
e) dialogue compétitif; 
f) procédure concurrentielle avec négociation; 
g) partenariat d’innovation; 
h) procédure après appel à manifestation
d’intérêt. 
2. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre présente
un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés
aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en
efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés peuvent organiser la procédure
et la gestion du contrat direct ou contrat-cadre ultérieur sur une base
interinstitutionnelle, sous la direction d'un des pouvoirs adjudicateurs. 
Les organismes établis par le Conseil dans le
cadre de la PESC en application des dispositions du titre V du traité sur
l’Union européenne peuvent également participer aux procédures
interinstitutionnelles. 
Les clauses d’un contrat-cadre ne peuvent
s’appliquer qu'entre les pouvoirs adjudicateurs désignés à cet effet dès le
lancement de la procédure de passation de marché et les opérateurs économiques
qui sont parties au contrat-cadre.
3. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre est
nécessaire à l'exécution d'une action commune à une institution et à un ou
plusieurs pouvoirs adjudicateurs des États membres, la procédure de passation
de marché peut être organisée conjointement par cette institution et les
pouvoirs adjudicateurs, dans certains cas qui doivent être précisés dans les
actes délégués adoptés en application du présent règlement. 
Il est possible de mener des procédures de
passation de marché conjointes avec les États de l'AELE et les pays candidats à
l'adhésion à l'Union si une telle possibilité est spécifiquement prévue par un
traité bilatéral ou multilatéral.
4. Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à la
procédure négociée que dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en
application du présent règlement.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives aux types de procédures de passation de marché,
au système d’acquisition dynamique, aux procédures de passation de marché
conjointes, aux contrats de faible valeur et au remboursement de factures.
Article 105 
Préparation d’une procédure 
1. Avant le lancement d’une procédure, le pouvoir
adjudicateur peut procéder à une consultation préalable du marché en vue de la
préparation de la procédure de passation de marché.
2. Dans les documents de marché, le pouvoir
adjudicateur définit l’objet du marché en fournissant une description de ses
besoins et les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services
faisant l’objet du marché et précise les critères applicables. Il indique
également quels éléments définissent les exigences minimales que doivent
respecter toutes les offres.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives au contenu des documents de marché et à la
consultation préalable du marché. 
Article 106 
Critères d’exclusion
1. Un opérateur économique est exclu de la
participation aux procédures de passation de marché dans les cas suivants: 
a) faillite, procédure d'insolvabilité ou de
liquidation, biens administrés par les tribunaux ou par un liquidateur,
concordat préventif, cessation d’activité, ou toute situation analogue
résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et
réglementations nationales; 
b) faute professionnelle grave avérée par une
décision de l’instance visée à l’article 108, par un jugement définitif ou
une décision administrative;
c) non-respect des obligations relatives au
paiement des cotisations de sécurité sociale ou des obligations relatives au
paiement des impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi ou
celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le contrat
doit être exécuté, tel que prévu par un jugement définitif ou une décision
administrative; 
d) fraude, corruption, participation à une
organisation criminelle, blanchiment d’argent, financement du terrorisme,
infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite
des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à
l’article 108 ou par un jugement définitif; 
e) défaut grave d’exécution d’un contrat financé
par le budget de l’Union à la suite d’une décision de l'instance visée à
l’article 108; 
f) irrégularité avérée par une décision de
l’instance visée à l’article 108, par un jugement définitif ou par une
décision administrative. 
2. L’opérateur économique est exclu lorsqu’une
personne qui est un membre de l’organe d'administration, de direction ou de
surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de
représentation, de décision ou de contrôle en son sein se trouve dans une des
situations visées au paragraphe 1. 
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, point
d), le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exclure l’opérateur
économique concerné lorsque celui-ci a pris des mesures correctives visant à
démontrer sa fiabilité. 
Pour une durée limitée et dans l’attente de
l’adoption des mesures correctives visées au premier alinéa, le pouvoir
adjudicateur peut décider de ne pas exclure l’opérateur économique concerné
lorsque cela est indispensable pour assurer la continuité du service. Dans ce
cas, le pouvoir adjudicateur motive sa décision.
4. Le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas en
cas d’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit
auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit
auprès des liquidateurs dans le cadre d’une procédure d'insolvabilité, d'un
concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par la
législation nationale. 
5. L’opérateur
économique déclare qu’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion
visées au paragraphe 1 du présent article, ou qu’il se trouve dans
l'une des situations visées au paragraphe 3 du présent article. Le cas échéant, l’opérateur économique fournit la même
déclaration pour une entité sur la capacité de laquelle il compte
s’appuyer. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut
renoncer à ces exigences pour les contrats de très faible valeur. 
6. Si le pouvoir adjudicateur le demande,
l’opérateur économique fournit la preuve qu’il ne se trouve dans aucune des
situations d’exclusion visées au paragraphe 1. 
Lorsque le pouvoir adjudicateur doute que le
paragraphe 2 soit respecté, l’opérateur économique fournit, sur demande, des
informations sur les personnes qui sont membres de son organe d’administration,
de direction ou de surveillance ou qui possèdent des pouvoirs de représentation,
de décision ou de contrôle. Il fournit également, sur demande, la preuve qu’une
ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations
d’exclusion visées au paragraphe 1. 
7. Le pouvoir adjudicateur peut également vérifier
si un sous-contractant ne se trouve pas dans l'une des situations d’exclusion
visées au paragraphe 1 du présent article, ou s’il se trouve dans l'une
des situations visées au paragraphe 3 du présent article.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l’établissement
de règles détaillées relatives à la définition des situations d’exclusion et
des mesures correctives ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve
attestant que l’opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations
d’exclusion visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 107 
Rejet d’une procédure déterminée 
1. Un contrat ne doit pas être attribué pour une
procédure déterminée à un opérateur économique qui: 
a) se trouve dans l'une des situations d'exclusion
visées à l'article 106, paragraphes 1 et 2; 
b) a présenté de fausses déclarations en ce qui
concerne les renseignements exigés pour participer à la procédure; 
c) a déjà participé à la préparation de documents
de marché, si cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être
corrigée autrement. 
2. La Commission est habilitée
à adopter des actes délégués conformément à l’article 210 en ce qui
concerne l’établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à
éviter des distorsions de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments
de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se
trouve dans aucune des situations d’exclusion visées au paragraphe 1 du présent
article. 
Article 108 
Le système de détection rapide et d’exclusion
1. La Commission met en
place et exploite un système de protection des intérêts financiers de l’Union.
Ce système comprend la détection rapide des risques qui menacent les intérêts
financiers de l’Union, l’exclusion des opérateurs économiques qui se trouvent
dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106,
paragraphe 1, et l’imposition d’une sanction financière à un opérateur
économique qui se trouve dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 106,
paragraphe 1, points b), d), e) et f). 
2. La détection rapide des risques qui menacent
les intérêts financiers de l’Union se fonde sur la transmission d’informations:

a) soit par l’OLAF conformément au règlement (UE,
Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* dans le cas où
une enquête de l’OLAF en cours montre qu’il pourrait être opportun de prendre
des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de
l’Union; 
b) soit par un ordonnateur de la Commission ou d’une
agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave,
d’irrégularité, de fraude ou de violation grave du contrat; ou 
c) soit par un ordonnateur d'une autre
institution, d'un organe ou d’un organisme européen, en cas de présomption de
faute professionnelle grave, d’irrégularité, de fraude ou de violation grave du
contrat.
Les informations visées au premier alinéa, points
a), b) et c), sont transmises dans les plus brefs
délais par l'intermédiaire du système comptable de la Commission aux
ordonnateurs de la Commission et de ses agences exécutives, ainsi qu'à
l'ensemble des autres institutions, organes et
organismes européens, afin de leur permettre de prendre des mesures
conservatoires temporaires et préventives dans le cadre de l'exécution du
budget. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est prévu dans les
conditions des documents de marché. 
3. Pour les situations
visées à l’article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une
instance est mise en place par la Commission à la demande d’un ordonnateur de
la Commission ou d’une agence exécutive, ou une instance commune est mise en
place à la demande d’une autre institution, d'un organe ou d'un
organisme européen. L'instance, au nom de la
Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes
ou organismes européens, applique la procédure
suivante: 
a) le demandeur renvoie l’affaire à l’instance
avec les informations nécessaires et le motif d’exclusion; 
b) l'instance notifie sans délai à l’opérateur
économique les faits concernés et leur qualification juridique préliminaire,
qui peuvent être considérés comme une situation d’exclusion au sens de
l’article 106, paragraphe 1, et/ou peuvent conduire à l’imposition
d’une sanction financière; 
c) lorsque la demande de l’ordonnateur se fonde,
entre autres, sur les informations fournies par l’OLAF, l’Office coopère avec
l’instance conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013; 
d) l'instance peut décider d’exclure l’opérateur
économique provisoirement, pour une période de six mois au maximum;
e) avant de prendre une décision provisoire ou
définitive, l'instance donne à l’opérateur économique la possibilité de
soumettre ses observations; 
f) l'instance peut
prendre une décision d’exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de
l’exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations
reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité;
g) l'instance peut revenir sur
sa décision au cours de la période d’exclusion à la demande d'un opérateur
économique exclu lorsque cet opérateur a pris des mesures correctives
suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'il fournit de nouveaux éléments
démontrant que la situation d’exclusion visée à l’article 106, paragraphe 1,
n’existe plus; 
h) afin de renforcer l'effet dissuasif de
l’exclusion ou de la sanction financière, la Commission publie les informations
relatives à la décision de l'instance sur son site internet; 
i) la décision de l'instance est communiquée à l’opérateur
économique. 
Dans les cas mentionnés à l’article 106,
paragraphe 1, points d) et f), la notification visée au premier alinéa,
point b), du présent paragraphe et la possibilité visée au premier alinéa,
point e), du présent paragraphe peuvent être exceptionnellement reportées
lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la
confidentialité de l’enquête ou de la procédure judiciaire nationale.
Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des
personnes physiques sont concernées ou lorsqu’il est nécessaire de préserver la
confidentialité de l’enquête ou d’une procédure judiciaire nationale,
l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l’exclusion
ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent
paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des
droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001. 
L’opérateur économique exclu par une décision de
l'instance ou soumis à une sanction financière peut saisir le Médiateur
européen et solliciter un contrôle juridictionnel. 
4. La durée de l’exclusion n’excède pas: 
a) la durée éventuellement prévue par le jugement
définitif; ou 
b) cinq ans pour le cas visé à l'article 106,
paragraphe 1, point d); ou 
c) trois ans pour les cas visés à
l’article 106, paragraphe 1, points b), e) et f). 
Un opérateur économique est exclu aussi longtemps
qu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 106,
paragraphe 1, points a) et c).
Le premier alinéa du présent paragraphe ne
s’applique pas si l'information relative à l’exclusion est communiquée par les
autorités et entités visées au paragraphe 5 qui ne sont pas soumises aux
dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil**.
5. Les autorités des États membres et des pays
tiers ainsi que la BCE, la BEI, le Fonds européen d’investissement et les
entités qui participent à l’exécution du budget conformément aux articles 58 et
61: 
a) communiquent sans délai à la Commission des
informations relatives aux opérateurs économiques, uniquement en relation avec
un jugement définitif ou des décisions administratives prises sous leur propre
responsabilité, qui se trouvent dans l’une des situations visées à
l’article 106, paragraphe 1, points a), b), c), d) ou f), y compris
la durée de l’exclusion; 
b) vérifient s’il existe une exclusion dans le
système et en tiennent compte pour l’attribution de contrats liés à l’exécution
du budget.
Dans le cadre des mesures visées à l’article 60, paragraphe
1, point c), la Commission peut également exclure un opérateur économique et/ou
imposer des sanctions financières dans les conditions prévues au paragraphe 3
du présent article.6. La Commission publie sur son
site internet les informations relatives à l’exclusion des opérateurs
économiques reçues par les autorités visées au paragraphe 5. La Commission
peut publier les informations relatives aux exclusions communiquées par
d’autres sources.
7. La Commission informe chaque année le Parlement
européen et le Conseil du nombre total d'exclusions en cours et de nouvelles
exclusions. 
8. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l’établissement
de règles détaillées relatives au système de l’Union pour la protection des
intérêts financiers de l’Union, y compris ses procédures normalisées et les
données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l’organisation de
l'instance, la durée de l’exclusion et les sanctions financières. 
Article 110
Attribution des contrats 
1. Les contrats sont attribués sur la base de
critères d’attribution, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait vérifié le
respect des conditions cumulatives suivantes: 
a) l’offre est conforme aux exigences minimales
définies dans les documents de marché; 
b) le candidat ou le soumissionnaire n’est pas
exclu en application de l’article 106 ni écarté en application de
l’article 107; 
c) le candidat ou le soumissionnaire répond aux
critères de sélection indiqués dans les documents de marché. 
2. Pour attribuer les contrats, le pouvoir
adjudicateur se fonde sur l’offre économiquement la plus avantageuse. 
3. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les modalités
relatives aux critères de sélection, aux critères d'attribution et à l'offre
économiquement la plus avantageuse. En outre, la Commission est habilitée à
adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les
documents prouvant la capacité juridique, économique et financière ainsi que
les éléments attestant de la capacité technique et professionnelle, et en ce
qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux enchères
électroniques et aux offres anormalement basses.
Article 111
Présentation et évaluation 
1. Les modalités de remise des offres permettent
de garantir une mise en concurrence réelle et le secret de leur contenu jusqu'à
leur ouverture simultanée.
2. La Commission veille, par les moyens appropriés
et en application de l'article 95, à ce que les soumissionnaires aient la
possibilité de consigner le contenu des offres et de tout document justificatif
sous une forme électronique (marchés publics en ligne).
La Commission rend compte régulièrement au
Parlement européen et au Conseil des progrès de la mise en œuvre de cette
disposition. 
3. S'il le juge approprié et proportionné, le
pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable
afin de s'assurer du maintien des offres soumises. 
4. Le pouvoir adjudicateur ouvre toutes les
candidatures et les offres. Il rejette: 
(a)         
les candidatures qui ne respectent pas le délai de
réception; 
(b)         
les offres qui ne respectent pas le délai de
réception ou qu'il a reçues déjà ouvertes. 
5. Le pouvoir adjudicateur procède à l’évaluation
de toutes les candidatures ou offres non rejetées lors de la phase d'ouverture
visée au paragraphe 4 sur la base des critères définis dans les documents de
marché, aux fins d'attribuer le contrat ou d'organiser une enchère
électronique.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l’article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des
candidatures, à l’accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la
communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d’urgence ainsi
qu'aux modalités de présentation des offres et aux catalogues électroniques. En
outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 210 en ce qui concerne la possibilité de demander une garantie
de soumission, l’ouverture et l’évaluation des offres et des candidatures et la
mise en place de commissions d’ouverture et de comités d’évaluation. 
Article 112 
Contacts pendant la procédure 
1. Pendant le déroulement d'une procédure de
passation de marché, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les
candidats ou les soumissionnaires ont lieu dans des conditions qui garantissent
la transparence et l'égalité de traitement. Après la date limite de réception
des offres, ces contacts n'entraînent pas de modifications des documents de
marché ni de modifications substantielles des conditions de l’offre présentée,
sauf dans les cas où la procédure définie à l’article 104,
paragraphe 1, autorise expressément ces possibilités. 
2. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les contacts
autorisés entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les
soumissionnaires au cours de la procédure de passation de marché. 
Article 113 
Décision d’attribution et information des
candidats et des soumissionnaires
1. L’ordonnateur compétent désigne l’attributaire,
dans le respect des critères de sélection et d’attribution indiqués dans les
documents de marché. 
2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout
candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de
son offre, ainsi que la durée du délai d'attente visé à l'article 118,
paragraphe 2. 
Pour l’attribution de contrats spécifiques relevant
d’un contrat-cadre avec remise en concurrence, le pouvoir adjudicateur informe
les soumissionnaires du résultat de l’évaluation. 
3. Le pouvoir adjudicateur communique à tout
soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion, dont l’offre
est conforme aux documents de marché et qui en fait la demande par écrit: 
a) les caractéristiques et les avantages relatifs
de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sauf dans le cas d’un
contrat spécifique relevant d’un contrat-cadre avec remise en concurrence; ou
b) les progrès des négociations et du dialogue
avec les soumissionnaires.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de
ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait
obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public,
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques
ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. 
4. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives au rapport d'évaluation, à la décision
d'attribution et aux informations communiquées aux candidats et aux
soumissionnaires.
Article 114 
Annulation de la procédure de passation de
marché 
Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature
du contrat, annuler la procédure, sans que les candidats ou les
soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. 
Cette décision est motivée et portée à la
connaissance des candidats ou des soumissionnaires dans les meilleurs délais.
__________________
* Règlement (UE, Euratom)
n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du
Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du
18.9.2013, p. 1)
** Directive 2014/24/UE
du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du
28.3.2014, p. 65)»
(4)                   
Au chapitre 1 du titre V de la première partie, la
section 4 est remplacée par le texte suivant: 
«Section 4
Exécution du contrat, garanties et mesures
correctrices 
Article 114 bis
Exécution et modifications du contrat
1. L’exécution du contrat ne peut commencer avant
que le contrat ne soit signé.
2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier de
manière substantielle un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de
passation de marché uniquement dans les cas prévus par les actes délégués
adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification
substantielle ne modifie pas l’objet du contrat ou du contrat-cadre.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives à la signature et aux modifications des
contrats.
Article 115
Garanties
1. En dehors du cas des contrats de faible valeur,
le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas
par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger une garantie de la part
des contractants à l'une des fins suivantes: 
a) limiter les risques financiers liés au
versement de préfinancements; 
b)
garantir le respect des obligations contractuelles dans le cas de travaux, de
fournitures ou de services complexes;
c) assurer la bonne exécution du contrat après le
paiement du solde. 
2. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées, y compris des critères de l'analyse du risque, relatives
aux garanties exigées des contractants. 
Article 116 
Erreurs substantielles, irrégularités ou fraude

1. Lorsque la procédure se révèle entachée
d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur
la suspend et peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris son
annulation. 
2. Si, après la signature du contrat, la procédure
ou l'exécution du contrat se révèle entachée d'erreurs substantielles,
d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut suspendre
l'exécution du contrat ou, le cas échéant, le résilier. 
La suspension de l'exécution du contrat peut
également avoir pour objet de vérifier la réalité des erreurs substantielles,
des irrégularités ou de la fraude présumées.
Si les erreurs substantielles, les irrégularités
ou la fraude sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre
refuser d'effectuer les paiements ou recouvrer les montants indûment payés,
proportionnellement à la gravité des erreurs substantielles, des irrégularités
ou de la fraude.
3. L'OLAF exerce le pouvoir conféré à la
Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre
1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la
Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités (1) de
procéder à des inspections et à des contrôles sur place au sein des États
membres et, conformément aux accords de coopération et d'assistance mutuelle en
vigueur, dans les pays tiers et dans les locaux des organisations
internationales. 
4. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives à la suspension d'un contrat en cas d'erreurs
substantielles, d'irrégularités ou de fraude et à la définition de l'erreur
substantielle ou de l'irrégularité.
__________________
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.» 
(5)                   
Les articles 117 et 118 sont modifiés comme suit:
«Article 117
Pouvoir adjudicateur
1. Les institutions sont considérées comme des
pouvoirs adjudicateurs centraux au sens de l’article 2, paragraphe 1,
point 2, de la directive 2014/24/UE pour les contrats attribués pour leur
propre compte. Elles délèguent, conformément à l'article 65 du présent
règlement, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de la fonction de pouvoir
adjudicateur. 
2. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives à la délégation de la fonction de pouvoir
adjudicateur.
Article 118
Seuils applicables et délai d’attente
1. Pour attribuer les contrats publics et contrats
de concession, le pouvoir adjudicateur prend en considération les seuils fixés
à l’article 4, points a) et b), de la directive 2014/24/UE lors du choix
d’une procédure visée à l’article 104, paragraphe 1, du présent
règlement. Ces seuils déterminent les modalités de publication énoncées à
l’article 103, paragraphes 1) et 2), du présent règlement.
2. Sous réserve des exceptions et conditions
prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement,
lorsque le montant du contrat dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le
pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec
l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées relatives aux contrats distincts et aux contrats par lots,
à l'estimation de la valeur des contrats publics et des contrats de concession
et au délai d'attente précédant la signature du contrat.» 
(6)                   
Les articles 119 et 120 sont remplacés par le texte
suivant:
«Article 119
Règles relatives à l’accès aux marchés
La participation aux procédures de passation de
marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques
et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les
personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec
l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les
conditions prévues par cet accord. Il est également ouvert aux organisations
internationales. 
La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de
règles détaillées relatives aux preuves à fournir pour bénéficier de l'accès
aux marchés. 
Article 120
Règles applicables à la passation de marché
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les
marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux
opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans
les conditions prévues par celui-ci.» 
(7)                   
À l'article 131, le paragraphe 4 est
remplacé par le texte suivant: 
«4. L'article 106, paragraphes 1, 2, 3 et 6, et
les articles 107 et 108 s'appliquent également aux demandeurs de subventions.
Les demandeurs déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations
visées à l'article 106, paragraphe 1, et à l'article 107, ou qu’ils se
trouvent dans l'une des situations visées à l’article 106,
paragraphe 3. L’article 108 s’applique
également aux bénéficiaires.» 
(8)                   
À l’article 131, le paragraphe 5 est supprimé. 
(9)                   
À l'article 131, le paragraphe 6 est
remplacé par le texte suivant: 
«6. La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions,
les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs
dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un
seul demandeur, les décisions d'exclusion et les sanctions financières, les
critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.» 
(10)               
À l’article 138, paragraphe 2, le troisième alinéa
est remplacé par le texte suivant: 
«Le règlement du concours définit au moins les
conditions de participation, y compris les critères d'exclusion prévus à
l'article 106, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à l'article 107, les critères
d'attribution, le montant du prix, les modalités de paiement et le droit de
prendre des décisions d'exclusion et d'imposer des sanctions financières.» 
(11)               
À l'article 139, le paragraphe 5 bis
suivant est inséré: 
«5 bis Aucun soutien financier n’est
accordé aux structures d’investissement spécialisées, aux intermédiaires
financiers et aux destinataires finaux qui se trouvent dans l’une des
situations visées à l’article 106, paragraphe 1, points a), b) et d),
et à l’article 107, paragraphe 1, points b) et c).» 
(12)               
À l'article 183, le paragraphe 4 est
remplacé par le texte suivant: 
«4. Lorsqu'il participe à des procédures de
passation de marché et d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du
présent article, le JRC n'est pas soumis aux conditions définies à l'article
106, points a) et b), à l'article 107, paragraphe 1, à l'article 108 et à
l'article 131, paragraphe 4, en ce qui concerne les dispositions relatives à
l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à
l'octroi de subventions.» 
(13)               
Les articles 190 et 191 sont remplacés par le texte
suivant: 
«Article 190
Passation de marché pour les actions
extérieures
1. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées en matière de passation de marché pour les actions
extérieures. 
2. Les dispositions du chapitre 1 du titre V de la
première partie relatives aux dispositions générales de passation de marché
sont applicables aux contrats couverts par le présent titre, sous réserve des
dispositions spécifiques relatives aux seuils et aux modalités de passation de
marchés extérieurs à stipuler dans les actes délégués adoptés en application du
présent règlement. Les articles 117 à 120 ne s'appliquent pas aux marchés
concernés par le présent chapitre. 
Le présent chapitre s’applique: 
a) à la passation de marché dans les cas où la
Commission n'attribue pas de contrats pour son propre compte; 
b) à la passation de marché par des entités ou
personnes en charge en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point c),
dans les cas où la convention de financement visée à l’article 189 le
prévoit. 
3. Les procédures de passation de marché sont
prévues dans les conventions de financement prévues à l'article 189.
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux
actions menées en vertu d'actes de base sectoriels relatifs aux aides visant
des situations de crise humanitaire, aux opérations de protection civile et aux
opérations d'aide humanitaire.
Article 191
Règles relatives à l’accès aux marchés
1. La participation aux procédures de passation de
marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes relevant du
domaine d'application des traités et à toute autre personne physique ou morale
suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant
le domaine de la coopération concernée. Elle est également ouverte aux
organisations internationales.
2. Dans les cas visés à l'article 54, paragraphe
2, la participation aux appels d'offres de ressortissants de pays tiers autres
que ceux visés au paragraphe 1 du présent article peut être retenue, dans des circonstances
exceptionnelles dûment justifiées par l'ordonnateur compétent.
3. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer un accord
relatif à l'ouverture des marchés de biens et de services auquel participe
l'Union, les marchés financés par le budget sont également ouverts aux
personnes physiques et morales établies dans un pays tiers autres que celles
visées aux paragraphes 1 et 2, selon les conditions fixées par ledit accord. 
4. La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement
de règles détaillées en matière d'accès aux procédures de passation de marché.»

(14)               
À l'article 204, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Les experts sont soumis aux dispositions de
l’article 106, paragraphes 1, 3 et 5, paragraphe 6, premier
alinéa, et paragraphe 7, et des articles 107 et 108.» 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la
directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)
[2]               Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du
28.3.2014, p. 1)
[3]               JO C du …, p. ...
[4]               Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)
[5]               Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la
directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)
[6]               Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du
28.3.2014, p. 1)
[7]               Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions
et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8
du 12.1.2001, p. 1) 
[8]               Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)