CELEX: C2005/281/58
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-350/05: Recours introduit le 16 septembre 2005 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/32
            
         Recours introduit le 16 septembre 2005 — République de Finlande/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-350/05)
   (2005/C 281/58)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: République de Finlande [représentant: Tuula Pynnä]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission, du 8 juillet 2005, notifiée le même jour, dans laquelle la Commission, en méconnaissance du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour relative aux paiements conditionnels, refuse d'engager avec la Finlande des négociations portant sur le paiement conditionnel des droits de douane rétroactifs, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement, exigés de la Finlande dans la procédure d'infraction no 2003/2180, intentée par la Commission au titre de l'article 226 CE et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission considère dans la décision litigieuse qu'elle n'est pas tenue en l'occurrence d'agir sur la base de l'article 232 CE. Par une lettre fondée sur cette disposition, la Finlande avait invité la Commission, en vertu du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour relative aux paiements conditionnels, à engager avec elle des négociations portant sur le paiement conditionnel d'une dette douanière litigieuse et des intérêts de retard y afférents jusqu'à ce que la Cour de justice se prononce.
   La Finlande considère que, en prenant la décision litigieuse, la Commission a violé le traité ou une règle de droit relative à son application au sens de l'article 230 CE en refusant, en méconnaissance du principe de coopération loyale de l'article 10 CE et de la jurisprudence de la Cour sur les paiements conditionnels, d'engager des négociations portant sur le paiement conditionnel des droits de douane rétroactifs, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement, exigés de la Finlande, au titre du règlement (CE, Euratom) no 1150/20001, dans la procédure d'infraction no 2003/2180 et en omettant de motiver sa décision de refus, en méconnaissance de l'article 253 CE.