CELEX: 51988PC0279
Language: pt
Date: 1988-05-16
Title: PROPOSTA ALTERADA DE RGULAMENTO DO CONSELHO que estabelece um mecanismo único de apoio financeiro a médio prazo às balanças de pagamentos dos Estados-membros (apresentada pela Comissão por força do n° 3 do artigo 149 do Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 279
Vol. 1988/0087
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                        COM ( 88 ) 279 final
                                        Bruxelas , 30 de Maio de 1988
     PROPOSTA ALTERADA DE RGULAMENTO DO CONSELHO
           que estabelece um mecanismo único
           de apoio financeiro a médio prazo
    às balanças de pagamentos dos Es tados-membros
     ( apresentada pela Comissão por força do n° 3
             do artigo 149 do Tratado CEE )
                             Δ
                       0 5               KM }:ÿ
                \«Æ -A    t.U w - - ‘*0 .di        '■
                           Géntral
                           Cénifül
 ---pagebreak---                                                                  2 ??
                          EXPOSE  DES   MOTIFS
Le 4 novembre 1987 , la Commission a présenté au Conseil une
proposition de règlement portant mise en place d' un méca ¬
nisme unique de soutien financier à moyen terme ( SFMT ) des
balances des paiements des Etats membres ( 1 ).
Le texte de la proposition de la         Commission a   fait l' objet
d' un   examen   approfondi   au  sein    du  comité  monétaire .  Le
Comité s' est prononcé en faveur d' une fusion plus poussée'
des mécanismes existants ( mécanisme des emprunts commu ¬
nautaires et concours financier à moyen terme ) et a suggéré ,
dans son rapport présenté au Conseil Econoraie / Finances du 18
avril 1988 , un certain nombre d' amendements â la proposition
de la Commission . Il est par ailleurs parvenu â dégager une
solution de compromis sur la question , restée ouverte , de la
dotation      du  mécanisme    unifié .    La   proposition   de   la
Commission a par ailleurs été examinée par la Commission
économique , monétaire et de la politique industrielle du
Parlement européen . Celui-ci rendra son avis probablement
danslecourantdumoisdejuin .
Afin de tenir compte dans la mesure du possible des sugges ¬
tions formulées par ces institutions , la Commission a décidé
de proposer au Conseil un texte modifié qui respecte toute ¬
fois la structure d' ensemble ainsi que les principales
caractéristiques de sa proposition initiale . La Commission a
par ailleurs profité de l' élaboration de cette proposition
modifiée pour apporter certaines modifications mineures au
texte initial de manière à en améliorer la présentation .
Les principales modifications de la proposition initiale de
la Commission sont commentées ci-après .
( 1 ) Doc . C0M(87)550 final ; JO n°C 26 du 1.2.1938 , p.13
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1 . Accës et conditionnalité
a ) Dans la proposition modifier:, une formulation générale iK-
    l' acccda au mécanisme rénové est il année , couvrant les
    deux types de situations distinguées dans la proposition
    initiale de la Commission . La possibilité d' une mise en
    oeuvre    pour   accompagner   un   programme     de  libération    des
    mouvements de capitaux , adopté en dépit d' une situation
    de balance des paiements fragile , ne serait pas men ¬
    tionnée en tant que telle dans le texte du règlement mais
    ferait l' objet d' une déclaration de la Commission et du
    Conseil lors de l' adoption de ce règlement . Une telle
    solution    refléterait    le  caractère     transitoire    de    cette
    possibilité , liée à la réalisation par tous les Etats
    membres de la libre circulation des capitaux ( cf.
    suppression du 3ème considérant et amendements du 9ème
    considérant , de l' article 1er , paragraphe 1 et de l' arti ¬
    cle 4 ) .
    Il    est  toutefois    précisé    dans   le   règlement ,    que   les
    difficultés     ou  menaces   de   difficultés      visées  dans    les
    balances des paiements concernent le compte capital ,
    aussi bien que le solde des opérations courantes ( cf.
    amendement de l' article 3 ).
b ) Afin de rappeler que le recours          â un     financement   commu ¬
    nautaire implique que l' Etat membre bénéficiaire se fixe
    un objectif de taux de change , il est fait référence dans
    les    considérants   â la  nécessité d' une évolution ordonnée
    des conditions de change ( cf.         amendement du 2ème consi ¬
    dérant ) .
c ) Dans la proposition modifiée ,         la   procédure    de  surveil ¬
    lance est mieux explicitée :
    - le principe retenu est celui d' un versement échelonné
       du prêt ( cf. amendement de l' article 3 );
    - référence explicite est faite à un avis du Comité moné ¬
       taire avant la libération par la Commission des diffé ¬
       rentes tranches du prêt ( cf. amendement de l' article
       5 ).
d ) Dans la nouvelle proposition , il n' est pas fixé de duree
    minimale ou de principe aux prêts octroyés . De façon
    générale , les modalités du soutien financier seraient
    fixées par le Conseil , sur proposition de la Commission ,
    au cas par cas , compte tenu de la situation visée ( cf.
    amendement de l' article 6 , paragraphe 1 ).
    Il reste toutefois précisé dans le dispositif qu' en cas
    d' introduction     de   restrictions     sur    les  mouvements     de
    capitaux pendant la durée d' un prêt ( quelle que soit la
    situation ayant motivé son octroi ), il y aurait lieu d' en
    réexaminer     la  conditionnalité     dans   le   cadre  des   procé ¬
    dures de l' article 1C8 ( cf. amendement de L' article 4 ).
                                                                            3
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2 . Modes de financement , plafondu et liml t_e d' accè s
a ) Dans la proposition modifiée , le rang d' appel entre les
    deux modes de financement du SFMT est systématisé :
    l' appel au marché serait le mode de financement normal ,
    le   recours    aux  contributions       des   Etats    membres ,  le mode
    de financement exceptionnel pour tous les types de prêts
    y compris pour un prêt venant en appui d' un programme de
    libération des mouvements de capitaux ( cf. amendement du
    lOèrae considérant et de l' article 1 , paragraphe 3 ).
b ) Dans la nouvelle proposition , le mécanisme rénové com ¬
    porte les plafonds d' encours , en principal , suivants :
    - un plafond de 16 mrds d' écus s' appliquant à l' encours
       global des prêts pouvant être accordés au titre du
       SFMT , quelle que soit leur source de financement                    ( cf.
       nouveau paragraphe 3 à l' article 1er ).
    - un     sous-plafond    de    14   mrds   d' écus    destiné    à limiter
       l' encours     des   prêts      financés      par      recours   â     de9
       emprunts communautaires sur les marchés des capitaux
       ( cf. amendement de l' article 1er , paragraphe 1 , alinéa
       2 );
    - un      sous-plafond      pour     le    total      des    contributions
       directes     éventuelles     des    Etats   membres     au  financement
       du mécanisme , inchangé par rapport à l' actuel concours
       financier â moyen terme ( 13,925 mrds d' écus );
    Cet aménagement des plafonds du mécanisme unifié cons ¬
    titue ,     au regard des dotations des instruments en
    vigueur , une amélioration notable de la capacité effec ¬
    tive de financement de la Communauté au profit d' Etats
    membres      en  difficultés       de   balance      des    paiements .    En
    effet , l' encours des prêts pouvant être financés par des
    emprunts communautaires sur les marchés des capitaux - la
    source de financement la plus utilisée en pratique - est
    relevé de 75% alors que le recours éventuel aux contri ¬
    butions      directes   des     Etats    membres      reste   possible     en
    dernier recours , jusqu' à concurrence des plafonds d' enga ¬
    gements actuellement en vigueur .
c ) Dans le nouveau texte , aucune limite individuelle d' accès
    au mécanisme par les Etats membres n' est fixée . Le
    Conseil déciderait le montant des prêts ,                 au cas par cas ,
    sur     proposition    de    la   Commission      ( cf.    suppression     du
    dernier paragraphe de l' article 6 ).
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3 . Techniques financières
    Dans le nouveau texte , 11 est mieux explicité que les
    opérations de refinancement ou de réaménagement des
    emprunts communautaires ne doivent pas impliquer pour la
    Communauté ni transformation     d' échéance , ni risque de
    change ou de taux d' intérêt .   Il est par ailleurs prévu
    que le Comité monétaire soit     Informé du déroulement de
    ces opérations ( cf . nouveau paragraphe 4 â l' article 7 ).
4.  Réexamen du mécanisme
    Dans la proposition modifiée , il est prévu que le méca ¬
    nisme rénové ainsi que ses plafonds seraient réexaminés
    avant la fin de 1992 . Cette formule a paru préférable â
    celle   retenue   dans   la  proposition    initiale  de   la
    Commission qui prévoyait un délai de 5 ans après l' adop ¬
    tion du règlement .
 ---pagebreak---                       PROPOSTA ALTERADA DE REGULAMENTO DO CONSELHO,
                             que estabelece um mecanismo único
                             de apoio financeiro a médio prazo
                       às balanças de pagamentos dos Estados-membros
           Proposta inicial                                Proposta alterada
I. CITAÇÕES                                                   Sem alterações
Tendo em conta o Tratado que institui
a Comunidade Económica Europeia e , no¬
meadamente , os seus artigos 108Q e
235Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão,
que , para o efeito, consultou o
Comité Monetário ,
Tendo em conta o parecer do Parlamen¬
to Europeu,
                                                                                      ... »v
                                                                                          «tfV *
II . CONSIDERANDOS
           1Q considerando                                                                v
                                                              Sem alterações
Considerando que o artigo 108Q do Tra¬
tado prevê a concessão pelo Conselho,
sob recomendação da Comissão, de
apoio mútuo em caso de dificuldade ou
de ameaça grave de dificuldades da ba¬
lança de pagamentos de um Estado-mem-
bro; que a Resolução de 5 de Dezembro
de 1978 do Conselho Europeu relativa
á instituição do Sistema Monetário
Europeu e questões anexas , confirmou
a necessidade de um mecanismo comu¬
nitário de apoio financeiro a médio
prazo às balanças de pagamentos ;
           2fi considerando                            Passa a ter a seguinte
                                                       redacçâo :
Considerando que uma operação de em¬             Considerando que uma operação de
préstimo a um Estado-membro deve po¬             empréstimo a um Estado-membro deve
der intervir suficientemente cedo               poder intervir suficientemente ce¬
para promover a adopção , em tempo              do para promover a adopção, por
úti l , por esse Estado-membro, das              esse Estado-membro, em tempo útil
medidas destinadas a evitar a ocor¬             e em condições ordenadas de câm¬
rência de uma crise aguda da balan¬             bios , das medidas de política eco-
ça de pagamentos ;                              nómi ca destinadas a evitar a ocor¬
                                                 rência de uma crise aguda da ba¬
                                                 lança de pagamentos e a apoiar os
                                                seus esforços de convergência ;
                                                                             /
                                                                                    4
 ---pagebreak---                                                              2.
          Proposta inicial              Proposta alterada
           3D considerando                  Eliminado
Considerando que a concessão de um
meio de financiamento , sob a forma
de abertura de uma linha de crédi ¬
to ou do compromisso de concessão
de empréstimo , a um Estado-membro
que se compromete a executar um
programa de liberalização de movi ¬
mentos de capitais , apesar de se
defrontar com uma situação frágil
da balança de pagamentos , pode fa ¬
cilitar a execução de um tal pro¬
grama em condições de estabilidade
cambial ;
           4Q considerando                 Sem alterações
Considerando que cada operação de
concessão de empréstimo a um Es¬
tado-membro deve ser ligada à
adopção por esse Estado-membro de
medidas de politica económica des ¬
tinadas a restabelecer ou assegu¬
rar uma situação sustentável da
sua balança de pagamentos e adapta¬
das à gravidade da situação e à sua
evolução ;
            5Q considerando                 Sem alterações
Considerando que importa prever an¬
tecipadamente os processos e ins ¬
trumentos adequados que permitam à
Comunidade e aos Estados-membros
assegurar , se necessário , a concre ¬
tização rápida de um apoio finan¬
ceiro a médio prazo , nomeadamente
quando as circunstâncias exigirem
uma acção imediata ;
             6Q considerando                  Sem alterações
Considerando que a Comunidade , para
assegurar o financiamento do apoio
concedido , pode , ela própria , recor¬
rer à contracção de empréstimos de
fundos a fim de os colocar , sob a
forma de concessão de empréstimos ,
à disposição dos Estados-membros
em causa ; que são necessárias ope¬
rações deste tipo para a realiza¬
ção dos objectivos da Comunidade ,
com a definição que lhes é dada
pelo Tratado , nomeadamente o desen¬
volvimento harmonioso das activi ¬
dades económicas em toda a Comuni ¬
dade ; que o Tratado não previu os
poderes de acção requeridos para
esse efeito »
 ---pagebreak---                                                                                3.
        Proposta inicial                            Proposta alterada
        7Q considerando                                Sem alterações
Considerando que o Conselho, pela sua
Decisão 71 / 143/ CEE ( 1 ), com a última
 redacção que lhe foi dada pela Deci ¬
são 86 /656/ CEE ( 2), estabeleceu um
mecanismo de apoio financeiro a médio
prazo válido, inicialmente , por um
período de quatro anos a contar de 1
de Janeiro de 1972, mas que , desde
então, tem sido por várias vezes, re¬
conduzido e prorrogado, na última vez
por dois anos , até 31 de Dezembro de
1988, pela Decisão 86/656/ CEE ; que es¬
te mecanismo prevê que os Estados-mem-
bros concedam, dentro de certos limi ¬
tes máximos , créditos a médio prazo a
um ou vários Estados-membros que
tenham dificuldades da balança de
pagamentos ;
        8Q considerando                                 Sem alterações
Considerando que o Conselho, pelo Regu¬
lamento ( CEE ) nQ 682/ 81 ( 3), com a úl¬
tima redacção que lhe foi dada pelo Re¬
gulamento ( CEE ) nQ 1131 /85 ( 4 ), insti ¬
tuiu um mecanismo de contra cção de em¬
préstimos comunitários destinados ao
apoio às balanças de pagamentos dos
Estados-membros ; que este mecanismo
prevê que a Comunidade proceda , de acor¬
do com as necessidades e no respeito dos
limites máximos de capital em divida ,
a operações de recolha de fundos a fim
de os reemprestar a um ou vários Esta ¬
dos-membros com dificuldades da balan¬
ça de pagamentos ;
         9Q considerando                            Passa a ter a seguinte
                                                    redacçâo :
Considerando que o mecanismo de con-         Considerando que o mecanismo de con-
tracção de empréstimos comunitários          tracção de empréstimos comunitários
deu provas da sua eficácia ; que , re¬       deu provas da sua eficácia ; que , re¬
lativamente à sua concepção geral e às       lativamente à sua concepção geral e
suas modalidades de aplicação , continua     às suas modalidades de aplicação , con¬
a estar conforme aos objectivos da Co¬       tinua a estar conforme aos objectivos
munidade; que , tendo em conta a capaci ¬    da Comunidade ; que , tendo em conta a
dade e as condições de endividamento         capacidade e as condições de endivida¬
da Comunidade junto das instituições         mento da Comunidade junto das insti ¬
financeiras ou nos mercados de capitais ,    tuições financeiras ou nos mercados de
a activação deste mecanismo pode cons¬       capitais , a activação deste mecanismo
tituir a forma principal do apoio mú¬        pode constituir a forma principal do
tuo previsto pelo artigo 108Q do Tra¬        apoio mútuo previsto pelo artigo 108Q
tado; que pode igualmente consituir ,        do Tratado ; (parte do texto eliminada )
em certas condições e numa forma             que o limite máximo de capital em di ¬
adequada, um instrumento de                  vida associado a este mecanismo deve
                                             ser adaptado em consequência ;
                                                                                      у
 ---pagebreak---                                                                               4.
        Proposta inicial                          Proposta alterada
acompanhamento de programas de libera ¬
lização de movimentos de capitais ; que
o limite máximo de capital em divida
associado a este mecanismo deve ser
adaptado em consequência ;
        10Q considerando                       Passa a ter a seguinte
                                               redacçâo :
Considerando que, todavia , é adequado    Considerando que, todavia , é adequado
que as obrigações de financiamento do     que as obrigações de financiamento
apoio mútuo pelos Estados-membros , a     ( parte do texto eliminada ) pelos Esta ¬
titulo do mecanismo de apoio financei ¬   dos-membros , a titulo do mecanismo de
ro a médio prazo, continuem válidas até   apoio financeiro a médio prazo , conti ¬
à fase definitiva do Sistema Monetário    nuem válidas até à fase definitiva do
Europeu , a fim de poder assegurar a      Sistema Monetário Europeu , a fim de
coesão e estabilidade daquele sistema ,   poder assegurar a coesão e estabilida¬
independentemente das condições preva¬    de daquele sistema , independentemente
lecentes nos mercados internacionais de   das condições prevalecentes nos merca¬
capitais ; que convém, no entanto, sim¬   dos internacionais de capitais ; que
plificar os processos actualmente pre¬    convém, no entanto, simplificar os
vistos no caso de dispensa de contri ¬    processos actualmente previstos no caso
buição de um Estado-membro ou de mobi ¬   de dispensa de contribuição de um Es¬
lização dos seus créditos pelos Esta¬     tado-membro ou de mobilização dos seus
dos-membros ;                             créditos pelos Estados-membros ;
        11Q considerando                       Passa a ter a seguinte
                                               redacçâo :
Considerando que é oportuno reagrupar o   Considerando que é oportuno reagrupar o
apoio financeiro a médio prazo e o meca¬  apoio financeiro a médio prazo e o me¬
nismo de contracção de empréstimos co¬    canismo de contracção de empréstimos co¬
munitários no seio de um mecanismo úni ¬  munitários num mecanismo único de apoio
co de apoio financeiro a médio prazo ,    financeiro a médio prazo , ( parte do texto
preservando , no entanto, os seus modos   eliminada ) .
de financiamento especificos ,
III . ARTICULADO
                 Artigo 1Q                     Passa a ter a seguinte
                                               redacçâo :
1 . A Comissão está habilitada a con¬     1 . A Comissão está habilitada a contrair,
    trair, em nome da Comunidade Eco¬         em nome da Comunidade Económica Euro¬
    nómica Europeia , em aplicação de         peia , em aplicação de uma decisão
    uma decisão adoptada pelo Conselho        adoptada pelo Conselho a titulo do ar¬
    a titulo do artigo 3Q ou do artigo        tigo 3Q ( parte do texto eliminada ) e
    42 e após consulta do Comité Mone¬        após consulta do Comité Monetário, em¬
    tário, omp r éstirros nos mercados de     préstimos nos mercados de capitais ou
    capitais , a fim de emprestar os          junto de instituições financeiras , a
    fundos assim obtidos a um ou vários       fim de emprestar os fundos assim obti ¬
    Estados-membros que tenham dificul ¬      dos a um ou vários Estados-membros que
    dades ou ameaças graves de dificul ¬      tenham dificuldades ou ameaças de di ¬
    dades nas suas balanças de paga¬          ficuldades nas suas balanças de paga -
    mentos , ou que se comprometam a          mentos .
 ---pagebreak---                  Proposta inicial                           Proposta alterada
   aplicar um programa de liberalização             A divida em capital , dos empréstimos
   dos movimentos de capitais apesar de             que podem , desta forma , ser concedi ¬
   se defrontarem com uma situação de               dos aos Estados-membros está limita¬
   balança de pagamentos frágil .                   da a 14 mil milhões de ECUs .
2. A divida em capital , dos empréstimos        2 . Se não se puder realizar o recurso aos
   que podem ser concedidos aos Estados-            mercados de capitais ou às instiuições
   -membros , em conformidade com o dis¬            financeiras em condições satisfatórias ,
   posto no nQ 1 , está limitada a                  ou se a margem disponivel no âmbito do
   mil milhões de ECUs .                            limite da divida a que se refere o na 1
                                                    se revelar insuficiente , os empréstimos
                                                    comunitários são assegurados , no todo
                                                    ou em parte , pelos outros Estados-mem¬
                                                    bros , até à ocorrência dos limites má ¬
                                                    ximos de divida em capital constantes
                                                    do anexo .
                                                3 . A divida em capital dos empréstimos
                                                    que podem ser concedidos aos Estados-
                                                    -membros , a titulo do presente regu¬
                                                     lamento , está limitada a 16 mil milhões
                                                    de ECUs .
                  Artigo 22                                    Sem alterações
   Sempre que um Estado-membro se pro¬
   ponha recorrer a fontes de financia¬
   mento condicional fora da Comunida¬
   de, consulta , previamente , a Comis¬
   são e os outros Estados-membros a
   fim de examinar , nomeadamente , as
   possibilidades oferecidas pelo meca ¬
   nismo comunitário de apoio financei ¬
   ro a médio prazo . Esta consulta
   efectua -se no seio do Comité Monetá ¬
   rio .
                  Artigo 3Q                               Passa a ter a seguinte
                                                          redacçâo :
 1 . Por iniciativa da Comissão, actuan-        1 . 0 mecanismo de apoio financeiro a médio
     do por força do artigo 1082 do Tra¬            prazo pode ser aplicado , pelo Conselho .
     tado, ou de um Estado-membro que               por iniciativa :
     tenha dificuldades de balança de
     pagamentos e que pretenda recorrer             - da Comissão , actuando por força do ar¬
     a um empréstimo comunitário , e após              tigo 108Q do Tratado , em acordo com o
     exame da situação desse Estado e do               Estado-membro que pretenda recorrer a
     programa de recuperação que se com¬               um financiamento comunitário ;
     promete a executar, o Conselho de¬
     cide , em principio durante a mesma            - de um Estado-membro que tenha dificul ¬
     sessão :                                         dades ou ameaças de dificuldades na
                                                      balança de transacções correntes ou
     - da concessão do empréstimo e do
         seu montante global ;
                                                      na balança dos movimentos de capitais .
     - da duração média e das modalidades
         do empréstimo , cujo desembolso po¬
         de ser único ou escalonado ;
     - das condições de política económi ¬
         ca , associadas ao empréstimo , com
         vista a restabelecer uma situação
         sustentável da balança de pagamentos .
 ---pagebreak---                                                                              6.
             Proposta inicial                           Proposta alterada
2 . Se a margem disponível , no âmbito do    2 . 0 Conselho , após exame da situação
    limite máximo de capital em divida ,         do Estado-membro que pretende recor¬
    se revelar insuficiente ou se não se         rer ao apoio financeiro a médio pra ¬
    puder recorrer aos mercados interna¬         zo e do programa de recuperação ou
    cionais de capitais em condições sa ¬        de acompanhamento apresentado por esse
    tisfatórias , a totalidade ou parte          Estado-membro em apoio do seu pedido ,
    do financiamento dos empréstimos co¬         decide , em principio durante a mesma
    munitários destinados aos Estados -          sessão ;
    - membros que tenham dificuldades de
    balança de pagamentos é assegurada           - da concessão de um empréstimo ou de
    pelos outros Estados-membros , dentro          uma facilidade de financiamento ade¬
    dos limites máximos de capital em              quada , do seu montante e da sua du¬
    divida , constantes do Anexo .                 ração média ;
    Neste caso , o Conselho determina , além     - das modalidades do empréstimo conce¬
    das decisões a que se refere o nQ 1 ,          dido ou da facilidade de financia ¬
    o montante das contribuições dos Es¬           mento , cujo desembolso ou saque será
    tados-membros para o financiamento             efectuado , em principio , em parcelas
    do empréstimo a conceder , bem como as         sucessivas ;
    condições financeiras dos créditos
    que concedem para o efeito . 0 Conselho      - das condições de política económica
    pode dispensar dessa contribuição um           associadas ao apoio financeiro a
    ou vários Estados-membros que façam            médio prazo , com vista a restabele¬
    valer dificuldades actuais ou previ ¬          cer ou assegurar uma situação sus ¬
    síveis de balança de pagamentos .              tentável da balança de pagamentos ;
                                             3 . Em caso de financiamento parcial ou to ¬
                                                 tal do apoio financeiro a médio prazo
                                                 por recurso aos Estados-membros , o Con¬
                                                 selho determina , além das decisões a
                                                 que se refere o nQ 2 , o montante das
                                                 contribuições desses Estados , bem como
                                                 as condições financeiras desses crédi ¬
                                                 tos que esses Estados concedem para
                                                 esse fim . 0 Conselho pode dispensar da
                                                 contribuição um ou vários Estados-mem¬
                                                 bros , que     façam valer dificulda ¬
                                                 des verificadas ou previsíveis da ba -
                                                 lança de pagamentos .
               Artigo 4Q                                Passa a ter a seguinte
                                                        redacçâo :
1 . Por iniciativa de um Estado-membro           (parte do texto eliminada )
    que se comprometa a aplicar um pro¬
    grama de liberalização dos movimen¬
    tos de capitais , apesar de se de¬
    frontar com uma situação frágil da
    balança de pagamentos e após exame
    da situação desse Estado e do pro¬
    grama de acompanhamento que apre¬
    senta em apoio ao seu pedido, o
    Conselho decide , em principio , du¬
    rante a mesma sessão :
                                                                        ./
                                                                                       \A
 ---pagebreak---             Proposta inicial                             Proposta alterada
    - da concessão de um meio de finan-
      ciamento , sob a forma de uma linha
      de crédito ou de um compromisso de
      concessão de empréstimo activado a
      pedido do Estado-membro beneficiá ¬
      rio , à medida que se verifiquem as
      necessidades efectivas e durante
      um período que , em principio , não
      pode exceder um ano ;
    - do montante global dos recursos
      afectados ;
    - das medidas de acompanhamento da
      liberalização dos movimentos de
      capitais com vista a assegurar uma
      situação da balança de pagamentos .
2 . A duração dos empréstimos sacados              ( parte de texto eliminada )
    sobre o meio de financiamento conce¬
    dido a titulo do nQ 1 é , em prin¬
    cipio , de um ano , renovável uma vez .
3 . Em caso de introdução ou de restabe¬       Em caso de introdução ou de restabele¬
    lecimento de restrições aos movimen¬      cimento de restrições aos movimentos de
    tos de capitais no decurso da duran       capitais , em aplicação do artigo 109Q
    ção do empréstimo , este só pode ser      do Tratado , no decurso da duração do
    consolidado no quadro de um emprésti ¬    apoio financeiro , as suas condições e
    mo a mais longo prazo , concedido a       modalidades são reexaminadas em confor¬
    titulo do apoio mútuo , em conformi ¬     midade com o disposto no artigo 108Q
    dade com o disposto no artigo 10Q do      do Tratado .
    Tratado .
                  Artigo 5Q                                    Artigo 5Q
A Comissão toma as medidas necessárias a      A Comissão toma as medidas necessárias
fim de verificar , a intervalos regulares ,   a fim de verificar , a intervalos regu¬
em colaboração com o Comité Monetário ,        lares , em colaboração com o Comité
se a política económica do Estado-membro      Monetário , se a política económica do
beneficiário de um empréstimo da Comuni-i   I Estado-membro beneficiário de um em ¬
dade está conforme ao programa de recupe¬     préstimo da Comunidade está conforme
ração ou de acompanhamento e às outras        ao programa de recuperação ou de acom ¬
condições eventuais , adoptadas pelo          panhamento e às outras condições even¬
Conselho em aplicação do artigo 3Q ou do      tuais , adoptadas pelo Conselho em apli ¬
artigo 4Q . Para o efeito , o Estado-membro   cação dó artigo"3Q . (parte do texto
põe â disposição da Comissão todas as in¬     eliminada ) Para o efeito , o Estado -
formações necessárias . A Comissão e , se     -membro põe à disposição da Comissão
for caso disso , os Estados-membros credo¬    todas as informações necessárias . Em
res do mecanismo procedem aos desembolsos     função dos resultados desta verifica ¬
sucessivos das parcelas , em função dos       ção , a Comissão decide , após parecer
resultados desta verificação . 0 Conselho     do Comité Monetário , dos desembolsos
                                                                                        AT
 ---pagebreak---                                                                                                    8.
        Proposta inicial                                               Proposta alterada
delibera sobre as eventuais alterações                sucessivos das parcelas .         0 Conselho de ¬
a introduzir ás condições de política                  libera sobre as eventuais alterações a
económica inicialmente fixadas .                      introduzir às condições de política eco ¬
                                                      nómica     inicialmente fixadas .
         Artigo 6Q                                           Passa a ter a seguinte redacção :
1 . Os empréstimos concedidos a titulo                1 . Os empréstimos concedidos a titulo do
    do apoio financeiro a médio prazo                     apoio financeiro a médio prazo ( parte
    têm uma duração de um ano ou mais .                   do texto eliminado ) podem advir da
     Podem advir da consolidação de um                     consolidação de um apoio monetário a
    apoio monetário a curto prazo con ¬                    curto prazo concedido pelos bancos
     cedido pelos bancos centrais dos                      centrais    dos  Estados-membros .
     Estados-memb ros .
2 . A pedido do Estado-membro beneficiá ¬             2 . A pedido do Estado-membro beneficiário ,
     rio , esses empréstimos podem ser do ¬               esses empréstimos podem ser dotados
    tados da possibilidade de reembolso                    da possibilidade de reembolso anteci ¬
    antecipado .                                           pado .
3 . Em principio , nenhum Estado-membro                    ( parte do texto eliminada )
    pode ser devedor do presente meca ¬
    nismo de mais de 50% do        limite máxi ¬
    mo referido no nQ 2 do artigo 1Q .
                 Artigo 7Q                                   Passa a ter a seguinte redacção :
1 . As operações relativas à contracção de emprésti - 1 . As operações relativas à contracção de emprésti¬
    mos e aos correspondentes enpréstimos a conceder,     mos e aos correspondentes empréstimos a conceder,
    referidos no artigo 1Q, são efectuadas na mesma        referidos no artigo 1Q, são efectuadas na mesma
    data de valor e não    devem implicar , para          data de valor e não devem implicar , para
    a Comunidade , alteração do vencimento                 a Comunidade , alteração do vencimento
    ou de taxa de juro nem riscos de câm -                 ou de taxa de juro nem riscos de câm ¬
    bi o .                                                 bio .
    Quando as operações de contracção de                   Quando as operações de contracção de
    empréstimos são expressas , pagáveis                   empréstimos são expressas , pagáveis
    ou reembolsáveis na moeda de um          Esta ¬        ou  reembolsáveis na moeda de um         Esta ¬
    do-membro , só podem ser concluídas                    do-membro , só podem ser concluídas
    após consulta das autoridades compe ¬                  após consulta das autoridades compe ¬
     tentes desse Estado .                                 tentes desse     Estado .
    Quando um    Estado-membro beneficia       de          Quando um Estado-membro beneficia de
    um empréstimo dotado de uma cláusula                   um empréstimo dotado de uma cláusula
    de reembolso antecipado e decide re ¬                  de reembolso antecipado e decide re ¬
     correr a essa opção , a Comissão toma                 correr a essa opção , a Comissão toma
    as disposições necessárias após con ¬                  as disposições necessárias ( parte do
     sulta do Comité Monetário .                           texto eliminada ) .
                                                                                           ./. .
                                                                                                           >13
 ---pagebreak---          Proposta inicia t                                 Proposta alterada
2 . A pedido do Estado-membro devedor ,      2 . A pedido do Estado-membro devedor , se
    se as circunstâncias permitirem uma           as circunstâncias permitirem uma melho¬
    melhoria da taxa de juro dos emprés ¬         ria da taxa de juro dos empréstimos
    timos concedidos e após consulta do           concedi dos ( parte do texto eliminada ) ,
    Comité Monetário , a Comissão pode            a Comissão pode proceder ao refinancia ¬
    proceder ao refinanciamento ou a              mento ou a uma redifinação das condi ¬
    uma redefinição das condições finan¬          ções financeiras , no todo ou em parte ,
     ceiras , no todo ou em parte , dos seus      dos seus empréstimos contraídos iniciais .
    empréstimos contraídos iniciais .
    As operações de refinanciamento ou de         As operações de refinanciamento ou de
    redefinição não devem conduzir ao au ¬        redefinição devem ser realizadas nas
    mento da duração média dos empréstimos      i condições previstas no nfl 1 e não devem
    contraídos objecto dessas operações           conduzir ao aumento da duração média
    nem ao aumento do montante , expresso         dos empréstimos contraídos objecto des ¬
    â taxa de câmbio corrente , do capital        sas operações nem ao aumento do montan¬
    ainda em divida à data dessas operar          te , expresso à taxa de câmbio corrente ,
     ções .                                       do capital ainda em divida â data dessas
                                                  opera ções .
3 . As despesas incorridas pela Comunida ¬                 Sem alterações
    de para a conclusão e execução de
    qualquer operação são suportadas pelo
     Estado-membro beneficiário .
                                             4 . 0 Comité Monetário é mantido informado
                                                  do desenrolar das operações previstas
                                                  no 3Q parágrafo do nQ 1 e no 1Q pará-
                                                  grafo do nQ 2 .
              Artigo 8Q
1 . Qualquer Estado-membro credor a t1 -                   Sem alterações
    tulo de presente mecanismo , que venha
    a defrontar-se com dificuldades de
    balança de pagamentos e / ou a sofrer
    uma diminuição súbita das suas reser¬
    vas cambiais , pode solicitar a mobi ¬
     lização do seu crédito . Tendo em conta
    as circunstâncias , o Conselho decide
    dessa mobilização , nomeadamente , de
    de acordo com as seguintes modalidades ,
     consideradas isoladamente ou em combi ¬
     nação adequada :
 ---pagebreak---                                                                             10 .
              Proposta inicial                          Proposta alterada
    - refinanciamento efectuado por em ¬
       préstimos contraídos pela Comuni ¬
       dade junto de instituições finan¬
       ceiras ou nos mercados de capi ¬
       tais ,
    - transferência do crédito para ou ¬
       tros Estados-membros devedores ,
    - reembolso antecipado , total ou
       parcial , da parte devida pelo ou
      pelos Estados-membros devedores .
2 . Em caso de refinanciamento , efec -   1                 Sem alterações
    ctuado em conformidade com o nQ 1 ,
    o Estado devedor aceita que a moe¬
    da na qual a sua divida estava
    inicialmente expressa seja substi ¬
    tuída pela moeda utilizada para o
    refinanciamento . Se for caso disso ,
    o Estado-membro devedor suporta o
    encargo suplementar eventual resul ¬
    tante de alteração da taxa de juro ,
    bem como as despesas incorridas pe ¬
    la Comunidade para a conclusão e
    execução da operação .
                                                    Passa a ter a seguinte redacção :
3 . Qualquer Estado-membro credor pode      3 . Qualquer Estado-membro credor pode
    acordar com um ou vários outros Es ¬        acordar com um ou vários outros Esta ¬
    tados-membros a transferência total         dos-membros a transferência total ou
    ou parcial do seu crédito .   Os Es ¬       parcial do seu crédito .   Os Estados -
    tados-membros em causa notificam            -membros em causa notificam essa trans ¬
    essa transferência à Comissão e aos         ferência à Comissão e ao Comité Mone ¬
    outros Estados-membros .                    tário .
4 . Qualquer Estado-membro credor de um     4 . Qualquer Estado-membro credor de um
    empréstimo dotado de uma cláusula           empréstimo dotado de uma cláusula de
    de reembolso antecipado toma as dis ¬       reembolso antecipado toma as disposi ¬
    posições necessárias , quando o Es ¬        ções necessárias , quando o Estado-mem ¬
    tado-membro devedor decide recorrer         bro devedor recorrer a esta opção t Os
    a esta opção . Os Estados-membros           Estados-membros em causa notifidam essa
    em causa notificam essa operação á          operação â Comissão e ao Comité Mone -
    Comissão e aos outros Estados-mem ¬         tário .
    bros .
                                                                                         AS
 ---pagebreak---                                                                       11 .
           Proposta inicial                      Proposta alterada
              Artigo 9Q                       Passa a ter a seguinte
                                              redacçâo :
Para efeitos da aplicação dos limites   Para efeitos da aplicação dos limites
máximos a que se refere o nQ 2 do ar¬   máximos a que se refere o artigo 12 ,
tigo 12 e o n2 2 do artigo 32 , as ope¬ ( parte do texto eliminada ) as opera ¬
rações são contabilizadas à taxa de     ções são contabilizadas à taxa de
câmbio do dia em que forem concluidas . câmbio do dia em que forem concluidas .
As operações de reembolso são conta¬    As operações de reembolso são conta¬
bilizadas à taxa de câmbio do dia em    bilizadas à taxa de câmbio do dia em
que foi concluido o correspondente      que foi concluido o correspondente
empréstimo concedido .                  empréstimo concedido .
              Artigo 102                       Passa a ter a seguinte
                                               redacçâo :
As decisões do Conselho a que se re¬    As decisões do Conselho a que se refe ¬
ferem os artigos 32, 42, 52 e 82 são    rem os artigos 3Q, 52 e 82 são adopta¬
adoptadas por maioria qualificada ,     das por maioria qualificada , sob pro¬
sob proposta da Comissão, após con¬     posta da Comissão, após consulta ao
sulta ao Comité Monetário .             Comité Monetário .
              Artigo 1 1 Q                         Sem alterações
0 Fundo Europeu de Cooperação Mone¬
tária toma as medidas necessárias
com vista a assegurar a gestão dos
empréstimos concedidos .
Os fundos só são desembolsados aos
bancos centrais e apenas para os
fins previstos no artigo 1Q .
              Artigo 122                       Passa a ter a seguinte
                                               redacçâo :
0 mais tardar cinco anos após a         0 Conselho examinará , antes de 31 de
adopção do presente regulamento, o      Dezembro de 1992 , com base num rela ¬
Conselho examinará , com base num       tório da Comissão , sob parecer do
relatório da Comissão, sob parecer      Comité Monetário e após consulta do
do Comité Monetário e após consul¬      Parlamento Europeu , se o mecanismo
ta do Parlamento Europeu , se o me¬     estabelecido continua adaptado, nos
canismo estabelecido continua           seus principios , modalidades e limi ¬
adaptado, nos seus principios , mo¬     tes máximos , às necessidades que con¬
dalidades e limites máximos , às        duziram à sua criação .
necessidades que conduziram à sua
criação .
                                                                                U
 ---pagebreak---                                                                             12 .
                Proposta inicial                        Proposta alterada
                   Artigo 13Q
1 . São revogados o Regulamento ( CEE )                   Sem alterações
    nQ 682 / 81 e a Decisão 71 / 143 / CEE .
                                                   Passa a ter a seguinte redacção :
2 . As operações de concessão de em¬         2 . As operações de concessão de emprés¬
    préstimos comunitários em curso ,            timos comunitários em curso , efectua ¬
    efectuadas ao abrigo do Regula ¬             das ao abrigo do Regulamento ( CEE )
    mento ( CEE ) nQ 682 / 81 antes da           nQ 682 / 81 antes da entrada em vigor
    entrada em vigor do presente re¬             do presente regulamento são imputa ¬
    gulamento são imputadas ao limi ¬            das ao limite máximo de capital em
    te máximo de capital em divida               divida referido no nQ 1 do artigo 1Q ,
    referido no nQ 2 do artigo 1Q ,              na parte ainda não reembolsada , ava ¬
    na parte ainda não reembolsada ,             liada no seu contravalor inicial em
    avaliada no seu contravalor ini ¬            ECUs .
    cial em ECUs .
3 . As referências aos actos revoga ¬                     Sem alterações
    dos por força do nQ 1 entendem-
    - se como feitas ao presente
    regulamento .
                   ANEXO                             Passa a ter a seguinte redacção :
Os limites máximos de capital em                Os limites máximos de capital em di ¬
divida previsto pelo nQ 2 do arti ¬             vida previsto pelo nQ 2 do artigo 1Q
go 3Q são os seguintes :                        são os seguintes :
                             Em      Em %                             Em          Em %
      Estadcr-meirbro     mi Ihões     do          Estado-membro   mi Ihões        do
                         de ECUs     total                         de ECUs        total
      Bé Igi ca              875       6,28        Bélgica             875         6,28
      Dinamarca              407       2,92        Dinamarca           407         2,92
      Alena nha           2  715      19,50        Alemanha         2 715         19,50
      Grécia                 235       1,69        Grécia              235         1,69
      Espanha             1  132       8,13        Espanha          1 132          8,13
      França              2  715      19,50        França           2 715         19,50
      Irlanda                158       1,13        Irlanda             158         1,13
      Itália              1  810      13,00        Itália           1 810         13,00
      Luxemburgo              31       0,22        Luxemburgo            31        0,22
      Países Baixos          905       6,50        Países Baixos       905         6,50
      Portugal               227       1,63        Portugal            227         1,63
      Reino Unido         2  715      19,50        Reino Uhido      2 715         19,50
      Total              13 925     100,00         Total           13 925        100,00
 ---pagebreak---                     ANNEXE –CALENDRIER
10 mal    :    adoption de la proposition modifiée par la
               Commission .
13-15 mal :    discussion   lors de  la réunion   Informelle
               des ministres des Finances ( Travemtlnde ) .
Transmission au Parlement
Un projet de rapport portant sur l' ensemble du dossier
devrait être adopté â la session plénière de juin .
ECOFIN du 6 Juin
Accord de principe sur les propositions de la Commission