CELEX: 31976R2949
Language: fr
Date: 1976-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2949/76 de la Commission, du 3 décembre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République de Haute-Volta à titre d'aide

N° L 335/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               4. 12. 76
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2949/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 3 décembre 1976
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                               destiné à la république de Haute-Volta à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
EUROPÉENNES,                                                   l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (x), modifié par le
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des                                Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                            1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                               blique de Haute-Volta dans le cadre d'une action
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 3 500
Communautés européennes a exprimé son intention                tonnes de froment tendre .
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
3 500 tonnes de froment tendre à la république de              2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
Haute-Volta au titre de son programme d'aide alimen­           rale d'Allemagne, en 4 lots.
taire pour 1974/ 1975 ;
                                                               3. Le produit est à enlever auprès de l'organisme
considérant que l'examen de la situation du marché,            d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
en ce qui concerne l'intervention des céréales en Alle­        dans les magasins repris en annexe.
magne, conduit à faire application des critères prévus
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2750/         4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté.
75 du Conseil, et notamment à mobiliser les céréales
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­
tion de l'État membre précité et fixer les conditions          5.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
de mobilisation ;                                              fourniture du produit rendu Banfora.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        6.    Le produit doit être livré en vrac.
porte sur la fourniture du produit rendu Banfora ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             1.   L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 17
                                                               décembre 1976.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           2.    La date limite de remise des offres est fixée au
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              17 décembre 1976 à 12 heures .
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                3. La publication au Journal officiel des Commu­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
d'une caution destinée à garantir des obligations               tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
                                                                remise des offres .
découlant de la participation à l'adjudication ;
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                                       Article 3
d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
 tion considérée ;
                                                                L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
                                                                favorable.
considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
 (!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
 (2) JO n° L 130 du 19 . 5. 1976, p. 1 .                        qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
 Q) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       annuler l'adjudication .
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                         Article 4                            et lorsque le produit mobilisé est expédie par un poste
                                                              frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de          dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette    opérations afférentes à l'adjudication.
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
tités non réalisées pour cas de force majeure.                l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         fournit tous les éléments d'information qui pourraient
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          lui être nécessaires.
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                       4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                              taire la fourniture des renseignements suivants :
                         Article 5                            a) après chaque expédition, une attestation faisant état
Le produit visé à l'article 1 er doit être de qualité saine,      des quantités embarquées et de la qualité du
loyale et marchande et répondre au moins à la qualité             produit ;
type pour laquelle est fixé le prix d'intervention,          b) la date de départ des navires, la date prévue pour
l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à                 l'arrivée des produits à destination ;
14 % et une tolérance de 3 % pour les grains germés          c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant toutefois           transport des produits.
admise .
                                                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                        Article 6
                                                              tion, les renseignements précités à la Commission .
                                                              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet   l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
du présent règlement.                                        taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
2.    Il adresse immédiatement à la Commission la            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
                                                             ration de la caution .
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­                              Article 7
dicataire .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
3.    Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État        publication au Journal officiel des Communautés
membre autre que celui chargé de recueillir les offres        européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
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                       ANNEXE — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG — ANNEX
   Numéro du lot        Port d'embarquement     Tonnage i mettre en fob           Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
  Nummer der Lose        Verschiffungshafen   Nach fob zu bringende Menge      Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
 Numero della partita      Porto d'imbarco    Tonnellaggio da mettere in fob     Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij    Haven van inlading   Fob aan te leveren hoeveelheid  Naam en adres van de entrepothouder Adres van de opslagplaats
   Partiets nummer        Indskibningshavn       Mengde til levering fob       Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
    Number of lot         Port of shipment          Metric tonnage fob                  Address of store           Town at which stored
                      Ports                                      3 500 t
                      communautaires                                dont :
                      Gemeinschaftshäfen                          davon :
                      Porti comunitari                            di cui :
                      Havens van de
                      Gemeenschap                               waarvan :
                      Fællesskabshavne                             deraf :
                      Community ports                           whereof :
            1                                               1 000 t          Heymann und Co.
            2                                               1 000 t          KG-Saargetreide
                                                                                                                  Niederlosheim
            3                                               1 000 t          Postfach 264
            4                                                 500 t          4150 Krefeld 11