CELEX: 31994R0160
Language: fr
Date: 1994-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 160/94 de la Commission, du 27 janvier 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

28 . 1 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 23/23
                                   REGLEMENT (CE) N° 160/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1994
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'aux termes de 1 article 4 du règlemet (CEE)
                                                                     n° 1619/93 de la Commission (*), la restitution peut être
                                                                     différenciée suivant la destination ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      l'article 1 « du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil {%
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 f), sont utilisés
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­              tiers et sont à la base de la détermination des taux de
graphe 4 troisième alinéa,                                           conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            n0 1068/93 de la Commission (8) ;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 tion ;
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                     Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
 considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à           (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments       plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3630/91 (4), a            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
 tenir compte notamment des moyennes des restitutions                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 accordées et des prélèvements calculés pour les céréales            précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
 de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­           ment à l'annexe du présent règlement ;
 tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce
 calcul doit également tenir compte de la teneur en                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vue d'une simplification, les aliments composés en caté­
 gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
 sur la base de la quantité de produits céréaliers contenus
 dans la catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la restitution doit également tenir compte des possibi­
 lités et conditions de vente des produits en cause sur le
 marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur
 le marché de la Communauté et de l'aspect économique                                         Article premier
 des exportations ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                     relevant du règlement (CEE) n° 1766/92 et soumis au
considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­           règlement (CEE) n0 1 619/93 sont fixées conformément à
tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se            l'annexe du présent règlement.
fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
premières utilisées généralement dans ces aliments                                                Article 2
composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
précise de la réalité économique des exportations desdits            Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1994.
produits ;
                                                                     (s) JO   n0 L 155 du  26. 6. 1993, p. 24.
(*) JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           (6) JO  n0  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.                             O   JO  n0  L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n° L 246 du  30. 9. 1969, p. 11 .                           o   JO  n°  L 108 du  1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n° L 344 du  14. 12. 1991 , p. 40.                         ■O   JO   n° L 102 du  28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 23/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 1 . 94
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1994.
                                                                 Par la Commission
                                                                   René STEICHEN
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 23/25
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 27 janvier 1994, fixant les restitutions applicables à
                          l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                         (en écus / 1)                                                (en écus / t)
                                            Montant                                                      Montant
            Code produit                                                   Code produit
                                        des restitutions (')                                         des restitutions (')
          2309 10 11 110                       1,59                       2309 90 53 290                    3,81
          2309 10 13 110                       1,59                       2309 10 11 310                    6,36
          2309 10 31 110                       1,59                       2309 10 13 310                    6,36
          2309 10 33 110                       1,59                       2309 10 31 310                    6,36
          2309 10 51 110                       1,59                       2309 10 33 310                    6,36
          2309 10 53 110                       1,59                       2309 10 51 310                    6,36
          2309 90 31 110                       1,59                       2309 10 53 310                    6,36
          2309 90 33 110                       1,59                       2309 90 31 310                    6,36
          2309 90 41 110                       1,59                       2309 90 33 310                    6,36
          2309 90 43 110                       1,59                       2309 90 41 310                    6,36
          2309 90 51 110                       1,59                       2309 90 43 310                    6,36
          2309 90 53 110                       1,59                       2309 90 51 310                    6,36
          2309 10 11 190                       1,90                       2309 90 53 310                    6,36
          2309 10 13 190                       1,90                       2309 10 11 390                    7,62
          2309 10 31 190                       1,90                       2309 10 13 390                    7,62
          2309 10 33 190                       1,90                       2309 10 31 390                    7,62
          2309 10 51 190                       1,90                       2309 10 33 390                    7,62
          2309 10 53 190                       1,90                       2309 10 51 390                    7,62
          2309 90 31 190                        1,90                      2309 10 53 390                    7,62
          2309 90 33 190                       1,90                       2309 90 31 390                    7,62
          2309 90 41 190                       1,90                       2309 90 33 390                    7,62
          2309 90 43  190                      1,90                       2309 90 41 390                    7,62
          2309 90 51  190                      1,90                       2309 90 43 390                    7,62
          2309 90 53  190                       1,90                      2309 90 51 390                     7,62
          2309 10 11 210                       3,18                       2309 90 53 390                    7,62
          2309 10 13 210                       3,18                       2309 10 31 410                    9,54
          2309 10 31 210                       3,18                       2309 10 33 410                    9,54
          2309 10 33 210                       3,18                       2309 10 51 410                    9,54
          2309 10 51 210                       3,18                       2309 10 53 410                    9,54
          2309 10 53 210                       3,18                       2309 90 41 410                    9,54
          2309 90 31 210                       3,18                       2309 90 43 410                    9,54
          2309 90 33 210                       3,18                       2309 90 51 410                    9,54
          2309 90 41 210                       3,18                       2309 90 53 410                    9,54
          2309 9043  210                       3,18                       2309 10 31 490                   11,42
          2309 90 51 210                       3,18                       2309 10 33 490                   11,42
          2309 90 53 210                       3,18                       2309 10 51 490                   11,42
          2309 10 11 290                       3,81                       2309 10 53 490                   11,42
          2309 10 13 290                       3,81                       2309 90 41 490                   11,42
          2309 10 31 290                       3,81                       2309 90 43 490                   11,42
          2309 10 33 290                       3,81                       2309 90 51 490                   11,42
          2309 10 51 290                       3,81                       2309 90 53 490                   11,42
          2309 10 53 290                       3,81                       2309 10 31 510                   12,72
          2309 90 31 290                       3,81                       2309 10 33 510                   12,72
          2309 90 33 290                       3,81                       2309 10 51 510                   12,72
          2309 90 41 290                       3,81                       2309 10 53 510                   12,72
          2309 90 43 290                       3,81                       2309 90 41 510                   12,72
          2309 90 51 290                       3,81                       2309 90 43 510                   12,72
 ---pagebreak--- N0 L 23/26                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    28 . 1 . 94
                                                                  (en écus / t)                                                                  (en écus / t)
                                                     Montant                                                                        Montant
             Code produit                                                                     Code produit
                                                 des restitutions (')                                                           des restitutions (')
           2309 90 51 510                              12,72                                 2309  10 53 690                          19,04
           2309 90 53 510                              12,72                                 2309 90 41 690                           19,04
           2309 10 31 590                              15,23                                 2309 90 43 690                           19,04
           2309 10 33 590                              15,23                                 2309 90 51 690                           19,04
           2309 10 51 590                              15,23                                 2309 90 53 690                           19,04
           2309 10 53 590                              15,23                                 2309  10 51 710                          19,08
           2309 90 41 590                              15,23                                 2309  10 53 710                          19,08
           2309 90 43 590                              15,23                                 2309  90 51 710                          19,08
           2309 90 51 590                              15,23                                 2309  90 53 710                          19,08
           2309 90 53 590                              15,23                                 2309  10 51 790                          22,85
           2309 10 31 610                              15,90                                 2309  10 53 790                          22,85
           2309   10 33  610                           15,90                                 2309  90 51 790                          22,85
           2309   10 51  610                           15,90                                 2309  90 53 790                          22,85
           2309   10 53  610                           15,90                                 2309  10 51 810                          22,26
           2309   90 41  610                           15,90                                 2309  10 53 810                          22,26
           2309   90 43  610                           15,90                                 2309  90 51 810                          22,26
           2309   90 51  610                           15,90                                 2309  90 53 810                          22,26
           2309   90 53  610                           15,90                                 2309  10 51 890                          26,66
           2309 10 31 690                              19,04                                 2309  10 53 890                          26,66
           2309 10 33 690                              19,04                                 2309  90 51 890                          26,66
           2309 10 51 690                              19,04                                 2309  90 53 890                          26,66
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
        L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3567/93 (JO n0 L 327 du 28. 12. 1993, p. 1 ).
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.