CELEX: 31987R1580
Language: fr
Date: 1987-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1580/87 du Conseil du 2 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son application

Avis juridique important

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31987R1580

Règlement (CEE) n° 1580/87 du Conseil du 2 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son application  

Journal officiel n° L 146 du 06/06/1987 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 3 p. 0010  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 3 p. 0010  édition spécial tchèque chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale estonienne chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale hongroise chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale lituanienne chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale lettone chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale maltaise chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale polonaise chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale slovaque chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231 édition spéciale slovène chapitre 04 tome 01 p. 230  - 231

		Règlement (CEE) no 1580/87 du Conseildu 2 juin 1987relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son applicationLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),vu la proposition de la Commission [1],vu l'avis de l'Assemblée [2],considérant que la Communauté et la Gambie ont négocié et paraphé un accord concernant la pêche au large de la Gambie qui prévoit de nouvelles possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Gambie;considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2En vue de la prise en considération des intérêts des îles Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local ("registros de base") aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries [3].Article 3Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 17 de l'accord.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 2 juin 1987.Par le ConseilLe présidentPh. Maystadt[1] JO no C 42 du 20. 2. 1987, p. 10.[2] Avis rendu le 15 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).[3] JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.--------------------------------------------------