CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3065/79 du Conseil, du 20 décembre 1979 concernant l'application des décisions n 1/79 et n 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire #Décision n 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 2 juillet 1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire #Décision n 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 23 novembre 1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord

31 . 12 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 348 /23
                                        RÈGLEMENT ( CEE) N° 3065/79 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1979
              concernant l' application des décisions n0 1 /79 et n0 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse
              — transit communautaire — modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la
              Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la
                                         réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               d' application de l'allégement des formalités à accomplir
                                                                      aux bureaux de départ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                            considérant que lesdits amendements font l'objet
                                                                      respectivement de la décision n° 1 /79 du 2 juillet 1979
                                                                      et de la décision n° 2 /79 du 23 novembre 1979 de la
vu la proposition de la Commission,                                   commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les
                                                                      mesures que comporte l'exécution desdites décisions,
considérant que l'article 16 de l'accord entre
la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
réglementation relative au transit communautaire ( 1),
signé le 23 novembre 1972 , confère à la commission
mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par
voie de décisions, certains amendements à l' accord ainsi                                    Article premier
qu' à ses appendices ;
                                                                      Les décisions n° 1 /79 et n° 2 /79 de la commission mixte
                                                                      CEE-Suisse -— transit communautaire — modifiant les
 considérant que la commission mixte a décidé                         appendices II et II A de l'accord entre la Communauté
 d' amender l'appendice II à l'accord en vue de la mise en            économique européenne et la Confédération suisse sur
 place d'un second modèle de déclaration de transit                   l' application de la réglementation relative au transit
 communautaire dont les États membres ont la faculté de               communautaire sont applicables dans la Communauté.
permettre l'utilisation et dont la partie descriptive ne
 comporte qu'une case ;                                               Le texte des décisions est annexé au présent règlement.
 considérant que la commission mixte a décidé en outre                                          Article 2
 d' amender l'appendice II A à l'accord en vue de prévoir
 un cachet spécial adapté au formulaire visé audit                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 appendice ; que ce cachet spécial est destiné à être                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 apposé ou préimprimé sur ledit formulaire en cas                     Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Lait à Bruxelles, le 20 décembre 1979 .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                  J. TUNNEY
 (!) JO n L 294 du 29 . 12 . 1972 , p. 1 .
 ---documentbreak--- N0 L 348 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 79
                              DÉCISION N° 1 /79 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                                                — Transit communautaire —
                                                        du 2 juillet 1979
               modifiant l'appendice II de l' accord entre la Communauté économique européenne
               et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit
                                                         communautaire
LA COMMISSION MIXTE,                                                 b) le texte de l'article 3 paragraphe 4 est remplacé par
                                                                         le texte suivant :
                                                                          « 4. Pour les envois portant à la fois sur des
vu l' accord entre la Communauté économique                              marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 2
européenne et la Confédération suisse sur l'application                   et à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE)
de la réglementation relative au transit communautaire,                   n° 222/77, des listes T 1 bis et des listes T 2 bis
et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),                        peuvent être jointes à un même formulaire T. Dans
                                                                          ce cas, l'emplacement laissé libre derrière le sigle T
                                                                          ainsi que les cases nos 42 , 43 et 49 et, le cas échéant,
considérant que la réglementation relative au transit                    la deuxième case n 0 41 sont bâtonnés et une
communautaire a été modifiée récemment en vue de la
                                                                          référence aux numéros d' ordre des listes T 1 bis et
mise en place d' un second modèle de déclaration de                      T 2 bis est apposée dans la case n° 41 du formu­
transit communautaire, dont les États membres ont la                     laire T. »
faculté de permettre l'utilisation et dont la partie
descriptive ne comporte qu' une case ; qu'il convient de             c) le texte de l'article 5 paragraphe 7 est remplacé par
modifier, par conséquent, l'appendice II de l'accord,                    le texte suivant :
                                                                          « 7. Pour les envois portant à la fois sur des
                                                                          marchandises visées à l'article 1 er paragraphe 2
                                                                          et à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
DÉCIDE :                                                                  n° 222/77, des listes de chargement distinctes
                                                                          doivent être établies et peuvent être jointes à un
                                                                          même formulaire T.
                                                                         Dans ce cas, l'emplacement laissé libre derrière le
                       Article premier                                    sigle T ainsi que les cases nos 22 , 42 , 43 et 49 et, le
                                                                          cas échéant, la deuxième case n° 41 sont bâtonnés et
                                                                          une référence aux numéros d' ordre des listes de
L'appendice II de l'accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération suisse sur                      chargement se rapportant à chacune des deux
l' application de la réglementation relative au transit                   catégories de marchandises doit être apposée dans la
communautaire est modifié comme suit :                                    case n° 41 du formulaire. »
                                                                     d) les annexes I et II de la présente décision sont
 a) le texte de l'article 1 er paragraphe 1 est remplacé par             ajoutées comme annexes III et IV.
     le texte suivant :
     « 1 . Les formulaires sur lesquels sont établies les                                       Article 2
     déclarations de transit communautaire doivent être
     conformes, sauf en ce qui concerne le contenu des               La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
     emplacements réservés aux utilisations nationales               1980 .
     ainsi que les dimensions des cases délimitées en tout
     ou en partie par des lignes pointillées, aux modèles
     figurant aux annexes I et II. Chaque État membre                Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1979 .
     peut en outre permettre aux usagers d'utiliser aux
     lieu et place des formulaires visés aux annexes I et II
     des formulaires correspondant aux modèles figurant
     respectivement     aux      annexes   III et   IV.   Ces                                       Par la Commission mixte
     déclarations    sont     utilisées  conformément     aux
                                                                                                           Le président
     dispositions du règlement ( CEE) n° 222/77 et à
     celles des articles 3 et 4 ci-après. »                                                                  F. KLEIN
 ---pagebreak--- 1 DECLARATION                                                                                                                                                                                                      ANNEXE I
  DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                                                                                         ANNEXE III
2 Nombre                                                    3 Exportateur                                                                                                    "ENREGISTREMENT DE LA DECLARATT ON              1
 de listes
 T BIS ou
 de char­
 gement
                                                                                                                                                   ( Utilisation
                                                                                                                                                    nationale)
                                                           11 Destinataire
                                     i
 le formulaire
                                                                                                                                                                      L
                                       EXEMPLAIRE
  remplir                                                  21 Principal o b f i g é                                                             22 Pays de provenance
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                               25 Pays ce destination
                                                                                                                                                28 Régime douanier précédent
                                POUR LE BUREAU DE DEPART
                                                                 ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport )
                                                           32 Identité du moyen de transport
                                                                                                       J
                                                           41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                    42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
                                                                                                                                                                              49    Poids net ( 1 )
                                                                                                                                                                               54
                                                                                                       ( Utilisation nationale )
         .prévoit               55 Bureaux de
                                             passage prévus
                                             ( et pays )
                                56 Bureaux de
         communautaire le
                                             passage emprun­
                                             tés ( et pays )
                                57 Garantie                                                                                                             58 Bureau de destination ( nom et pays )
                                                                                                                                                        59 Pièces jointes
                                             CONTROLE PAR " LE BUREAU DE DEPART
         réglementation
                                             Résultat du contrôle :
                                                                                                                                                        60 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                             Scellements apposés :
                                             nombre :                                                                                                      Le principal obligé , représenté par
                                             marques :
         la
                                             Délai ( date limite ) :                                                                                       s' engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit , les mar­
         lorsque
                                                                                                                                                           chandises désignées dans la présente déclaration au bureau de
                                             Observations :                                                                                                destination .
                que
                                                                                                                                                           A                                          , le
        remplir
                                             A ..                                               le
                ne
          ) 1( A
                                                                                       ( Signature )                               ( Cachet )                                                  ( Signature )
                                                                                                                                                    ±
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1 DECLARATION
  DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                T
2 Nombre                                                         3    Exportateur                                                                                                     ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
     de listes
     T BIS ou
     de char­
     gement
                                                                                                                                                            ( Utilisation
                                                                                                                                                             nationale )
                                                                11   Destinataire
                                     2
   le formulaire
                                         EXEMPLAIRE
   remplir
                                                                21 Principal obligé                                                                      22 Pays de provenance
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                                       25 Pays de destination
                                                                                                                                                         28 Régime douanier précédent
                                POUR LE BUREAU DE DESTINATION
                                                                                                                                                                                                   j
                                                                       ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport )
                                                                32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                J
                                                                41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                       42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
                                                                                                                                                                                      49    Poids net (1 )
                                                                                                                                                                                      54
                                                                                                                ( Utilisation nationale )
       t.
                                55 Bureaux de
      prévô
                                              passage prévus
                                              ( et pays )
    communautaire le
                                56 Bureaux de
                                             passage emprun­
                                             tés ( et pays )
                                57 Garantie                                                                                                                   58 Bureau de destination ( nom et pays )
                                                                                                                                                              59 Pièces jointes
                                             CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
    réglementation
                                              Résultat du contrôle :
                                             Scellements apposés :                                                                                            60 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                             nombre :                                                                                                             Le principal obligé , représenté par
                                             marques :
    la
                                             Délai ( date limite ) :                                                                                              s' engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit , les mar­
    lorsque
                                             Observations :
                                                                                                                                                                  chandises désignées dans la présente déclaration au bureau de
                                                                                                                                                                  destination .
          que
                                                                                                                                                                  A                                            Je
    remplir
                                             A                                                         le . .
          ne
     )1( A
                                                                                             ( Signature )                                  ( Cachet )                                                 ( Signature )
 ---pagebreak---                                                            62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                                    Données relatives au transbordement et visa des autorités compétentes
Lieu et pays :                                                                                           En cas d' apposition de nouveaux scellements :
 Identité du nouveau moyen de transport :                                                                nombre :
 Identité du nouveau conteneur :                                                                         marques :
Autres données :
                                                                                   A                                  ., le .
                                                                                                                         ( Signature)                     ( Cachet)
Lieu et pays :                                                                                           En cas d' apposition de nouveaux scellements :
Identité du nouveau  moyen de transport :                                                                nombre :
Identité du nouveau conteneur :                                                                          marques :
Autres données :
                                                                                   A                                   , le
                                                                                                                         ( Signature )                    (Cachet )
                                                           63 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                            Relation des faits et des mesures prises                                 T                     Visa des autorités compétentes
                        CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d' arrivée :
Contrôle des scellements :
Observations :
                                                                                                                           /'
A                                   , le
                                                                                                          Exemplaire n° 3 renvoyé après inscription
                                                                                                          sous le n 0
                                      ( Signature )                         ( Cachet )
 ---pagebreak--- 1 DECLARATION
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                        T
2 Nombre                                                                   3     Exportateur                                                                                                    ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 de listes
 T BIS ou
 de char­
 gement
                                                                                                                                                                    ( Utilisation
                                                                                                                                                                     nationale )
                                                                          11   Destinataire
                                          3
 le formulaire
 remplir
                                           :ËAClvir'LAlKt Ut KtNVUI
                                                                          21 Principal obligé                                                                    22 Pays de provenance
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                                                 25 Pays de destination
                                                                                                                                                                 28 Régime douanier précédent
                                                                                                                                                                                                             j
                                                                                  ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport)
                                                                                                                        n
                                                                          32 Identité du moyen de transport
                                                                          41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                       42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
                                                                                                                                                                                               ' 49 Poids net (1 )                j
                                                                                                                                                                                                54
                                                                                                                        ( Utilisation nationale )
             le prévô t.
                                          55 Bureaux de
                                                                      passage prévus
                                                                      ( et pays )
                                          56 Bureaux de
                    re                                                passage emorun­
                                                                      tés ( et pays )
               communauta ;
                                          57 Garantie                                                                                                                  58 Bureau de destination ( nom et pays )
                                                                                                                                                                       59 Pièces jointes
                                                                      CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
              lorsque la réglementation
                                                                      Résultat du contrôle :
                                                                                                                                                                       60 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                                                      Scellements apposés :
                                                                      nombre :                                                                                             Le principal obligé , représenté par
                                                                      marques :
                                                                      Délai ( date limite ) :                                                                              s engage à représenter , intactes et dans le délai prescrit , les mar­
                                                                                                                                                                           chandises désignées dans la présente déclaration au bureau de
                                                                      Observations :                                                                                       destination .
                      que                                                                                                                                                  A .                                        ., le ...
                remplir
                                                                      A                                        ., le
                        ne
                  )il A
                                                                                                        ( Signature )                               ( Cachet )                                                   ( Signature )
 ---pagebreak---                                                           62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT
                                                   Données relatives au transbordement et visa des autorités compétentes
Lieu et pays :                                                                                          En cas d' apposition de nouveaux scellements :
Identité du nouveau moyen de transport :                                                                nombre :
Identité du nouveau conteneur :
                                                                                                        marques :
Autres données :
                                                                                  A                                  ., le
                                                                                                                        (Signature)                        (Cachet)
Lieu et pays :                                                                                          En cas d' apposition de nouveaux scellements :
Identité du nouveau moyen de transport :                                                                nombre :
Identité du nouveau conteneur :                                                                         marques :
Autres données :
                                                                                  A ..:                               , le
                                                                                                                        ( Signature)                       (Cachet)
                                                          63 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                           Relation des faits et des mesures prises                                                       Visa des autorités compétentes
                       CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                           Tilbagesendes til :               Zurücksenden an :
Date d' arrivée :                                                                                      Return to :                       Renvoyer à :
Contrôle des scellements :                                                                             Rinviare a :                      Terugzenden aan :
Observations :
A                                  , le
                                                                                                         Exemplaire n 0 3 renvoyé après inscription
                                                                                                         sous le n 0
                                     ( Signature )                         ( Cachet )
 ---pagebreak--- 1 DECLARATION
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                           T
2 Nombre                                                                       3 Exportateur                                                                                                       ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 de listes
 T BIS ou
 de char­
 gement
                                                                                                                                                                     ( Utilisation
                                                                                                                                                                      nationale )
                                                                              1 1 Destinataire
                                        4
 le formulaire
                                        EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE
 remplir                                                                      21 Principal obligé                                                                 22 Pays de provenance
 Consultez la notice avant de
                                                                                                                                                                                                                      25 Pays de destination
                                                                                                                                                                  28 Régime douanier précédent
                                                                                                                                                                                                                  i
                                                                                   ( Utilisation nationale : autres données relatives au transport )
                                                                              32 Identité du moyen de transport
                                                                                                                          i
                                                                              41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                      42 No . statistique ( 1 )         43 Poids brut
                                                                                                                                                                              , i
             .prévoit
            communautaire le
            lorsque la réglementation
                                                                                                                                                                                                    49   Poids net (1 )
                                                                                                                                                                                                    54
                                                                                                                         ( Utilisation nationale )
                    que
             remplir
                                        55 Bureaux de
                                                                         passage prévus
                                                                         ( et pays )
                    ne
               A
                                        56 Bureaux de
              ) 1(                                                       passage emprun­
                                                                         tés ( et pays )
                                                                                                                                                     TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                                                                    RECEPISSE ( l' intéressé doit remplir le récépissé avant de le présenter à la douane )
                                                                         Le bureau de douane de                                                                 ( nom et pays ) certifie que le document de transit communautaire enregistré
                                                                         le                                                   ( date ) sous le n '             par le bureau de départ de
                                                                          ( nom et pays ) lui a été remis et qu' aucune irrégularité n' a été relevée jusqu' à ce moment concernant l' envoi auquel ce document se rapporte .
                                                                         A                                        , le
                                                                                                                          ( Signature )                                                                         ( Cachet )
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 COMMUNAUTAIRE                                             LISTE      T                              BIS
                                                                                                                                                                                ANNEXE II
                                                                                                                                                                                ANNEXE IV
2 Numéro                                                                                                                                ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                ( Utilisation
                                                          ( Utilisation nationale )                              nationale )
                     i                EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DEPART
                             41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )            43f>oids brut
                     1
                                                                                                                                            49 Poids net ( 1 )
                             41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )            43 Poids brut
                     2
                                                                                                                                            49 Poids net ( 1 )
                             41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique ( 1 )           43 Poids brut
  .prévoit
  communautaire le
                     3
  réglementation
  la
  lorsque
                                                                                                                                            49 Poids net ( 1 )
       que
  remplir                                                                                                                                                                          i
        ne               A                                           le
  )1( A                                                                                                                                         ( Signature )
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 COMMUNAUTAIRE                                                           LISTE    X                                BIS
2 Numéro                                                                                                                                              ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                              ( Utilisation
                                                                       ( Utilisation nationale )                               nationale)
                              2                 EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DESTINATION
                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique (1 )              43 Poids brut
                              1
                                                                                                                                                        ' 49 Poids net (1 )                    '
                                                                                                                                                        I                                      I
                                                                                                                                                        I                       ..         J
                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique ( 1 )             43 Poids brut
                              2
                                                                                                                                                                49 Poids net ( 1 )
                                           41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique ( 1 )                43 Poids brut
   .prévoit
  communautaire le
                              3
  lorsque la réglementation
                                                                                                                                                            I 49 Poids net ( 1 )                   '
         que                                                                                                                                                I                                      I
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  COMMUNAUTAIRE                                            LISTE      T                              BIS
2 Numéro                                                                                                                                    ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                ( Utilisation
                                                          ( Utilisation nationale )                              nationale)
                     3                             EXEMPLAIRE DE RENVOI
                             41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises               42 No . statistique (1 )              43 Poids brut
                                                                                                                                                  49 Poids net (1 )           '
                                                                                                                                              I                               I
                             41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique ( 1 )         43 Poids brut
                     2
                                                                                                                                                  49 Poids net ( 1 )
                             41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique ( 1 )         43 Poids brut
  .prévoit
  communautaire le
                     3
   réglementation
    que lorsque la
                                                                                                                                                  49 Poids net ( 1 )
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 COMMUNAUTAIRE                                                                       LISTE    I                                BIS
2 Numéro                                                                                                                                                             ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 d'ordre
 de la
 liste
                                                                                                                                          ( Utilisation
                                                                                   ( Utilisation nationale )                              nationale )
                                               4                     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE
                                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                 42 No . statistique (1 )         43 Poids brut
                                               1
                                                                                                                                                                         49 Poids net ( 1 )
                                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                 42 No . statistique (1 )         43 Poids brut
                                               2
                                                                                                                                                                         49 Poids net ( 1 )
                                                       41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                   42 No . statistique (1 )       43 Poids brut
   .prévoit
  lorsque la réglementation communautaire le
                                               3
                                                                                                                                                                          49 Poids net ( 1 )
                  que
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                    ne                             A                                           le.
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 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 31 . 12 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes                             N L 348 /41
                             DÉCISION N° 2/79 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                                                — Transit communautaire —
                                                     du 23 novembre 1979
                                     portant amendement à l'appendice II A de l'accord
 LA COMMISSION MIXTE,                                            b) l'article 1 er est remplacé par le texte suivant :
                                                                     « Article premier
                                                                     Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
 vu l'accord entre la Communauté économique                          n0 223 /77, les États membres peuvent permettre que
 européenne et la Confédération suisse sur l'application             la déclaration de transit communautaire, au lieu
 de la réglementation relative au transit communautaire,             d'être    établie   sur  des   formulaires    conformes
 et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),                   aux modèles figurant aux annexes I et II dudit
                                                                     règlement, soit établie sur un formulaire
                                                                     correspondant au modèle fixé en annexe I, en
 considérant que l' article 58 de l'appendice II de l'accord         cas d'utilisation d'un système de traitement
 à prévu la possibilité d' apposer ou de préimprimer sur le          automatique ou électronique des informations. »
 formulaire de déclaration de transit communautaire, un
 cachet spécial, en cas d'application de l'allégement des        c) l'article suivant est inséré après l'article 4 :
 formalités à accomplir aux bureaux de départ ;                      « Article 4 bis
                                                                     Lorsqu'un formulaire correspondant au modèle fixé
considérant que la case réservée au cachet du bureau                 en annexe I est utilisé pour l'établissement d'une
                                                                     déclaration de transit communautaire dans le cadre
figurant sur le formulaire conforme au modèle visé à
l'annexe à l'appendice II A de l'accord est trop exiguë              de l'application du titre IV section II du règlement
pour permettre l'apposition ou la préimpression de ce                (CEE) n° 223 /77, le cachet spécial en métal dont
cachet spécial ;                                                     l'utilisation est prescrite par l'article 58 paragra­
                                                                     phe 1 sous b) de ce règlement peut, par dérogation
                                                                     à cette disposition, être conforme au modèle figurant
 considérant que la réglementation relative au transit               à l' annexe II.
 communautaire a été modifiée récemment en vue de                    Dans ce cas, les mentions à faire figurer dans la
prévoir un cachet spécial adapté à ce formulaire ; qu'il             case " Enregistrement " du formulaire devront
convient dès lors d'amender l'appendice II A de                      comprendre le nom du bureau de départ, le numéro
l'accord,                                                            du document et la date. »
                                                                 d) dans l'annexe, le chiffre « I » doit être ajouté après le
                                                                     mot « annexe » ;
DÉCIDE :                                                         e) l'annexe à la présente décision doit être ajoutée
                                                                     comme annexe II .
                        Article premier                                                    Article 2 .
L'appendice II A de l' accord entre la Communauté                La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
 économique européenne et la Confédération suisse sur            1980 .
 l'application de la réglementation relative au transit
 communautaire est modifié comme suit :
                                                                 Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1980 .
 a) la note ( 1) en bas de page est remplacée par le texte
     suivant :                                                   Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1979 .
     « ( a ) Modifié par :
                                                                                               Pour la Commission mixte
     — le règlement ( CEE) n° 607/78 du 29 mars 1978 ,
                                                                                                       Le président
     — le règlement ( CEE) n0 1653 /79 du 25 juillet
            1979 » ;                                                                                     F. KLEIN
 ---pagebreak--- N L 348 /42   Journal officiel des Communautés européennes   31 . 12 . 79
                                  ANNEXE
                                ANNEXE II
                             CACHET SPÉCIAL
                                    33 mm
                       1                       2
               mm
               18                     3
                       1.   Armoiries de l'État membre
                       2.   Autorisation
                       3.   Expéditeur agréé