CELEX: 32020D0190
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Décision d’Exécution (PESC) 2020/190 du Conseil du 12 février 2020 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

13.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 40/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/190 DU CONSEIL
         du 12 février 2020
         mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
         vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 6 février 2020, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. Il y a donc lieu d’ajouter cette personne à l’annexe I de la décision 2010/788/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2010/788/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe I de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La président
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
      
      
         
            ANNEXE
            La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2010/788/PESC:
            
               «36. Seka BALUKU [pseudonymes peu fiables: a) Mzee Kajaju, b) Musa, c) Lumu, d) Lumonde]
               Désignation: Chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF).
               Date de naissance: vers 1977.
               Nationalité: Ouganda
               Adresse: La dernière localisation connue est le Kajuju camp of Medina II, territoire de Beni, Nord-Kivu, République démocratique du Congo.
               Date de désignation par les Nations unies: 6 février 2020.
               Renseignements divers: Membre de longue date des ADF, Baluku était le second du fondateur de l’ADF, Jamil Mukulu, jusqu’à ce qu’il remplace ce dernier à la suite l’opération militaire Sukola I menée par les FARDC, en 2014.
               
                  
                     Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
                  
               
               
                  Motifs de l’inscription:
               
               Seka Baluku a été inscrit sur la liste le 6 février 2020 en application des dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016) pour s’être livré à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la RDC, ou pour avoir concouru à de tels actes.
               
                  Renseignements complémentaires:
               
               Chef de l’ADF. Comme l’a souligné le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo dans plusieurs rapports (S/2015/19, S/2015/797, S/2016/1102, S/2017/672, S/2018/531, S/2019/469, S/2019/974), Seka Baluku s’est livré à des actes répétés de ciblage, de meurtre et de mutilation, de viol et autres violences sexuelles, d’enlèvement de civils, y compris d’enfants, à des attaques contre des établissements de santé, en particulier à Mamove, dans le territoire de Beni, les 12 et 24 février 2019, ainsi qu’au recrutement et à l’utilisation continus d’enfants lors d’attaques et à des fins de travail forcé dans le territoire de Beni (République démocratique du Congo), ou a planifié et/ou dirigé de tels actes depuis au moins 2015.»