CELEX: 31975D0073
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: 75/73/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1974, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE(IV/14 650 - Bayerische Motoren Werke AG)

3 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 29 / 1
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 13 décembre 1974
              relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/ 14 650 —
                                             Bayerische Motoren Werke AG)
                                   ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                         (75/73/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    concessionnaires allemands choisis par elle . Elle avait
EUROPÉENNES,                                                     fait obligation à ces grossistes et concessionnaires d'uti­
                                                                 liser, pour les contrats qu'ils concluaient eux-mêmes
vu le traité instituant la Communauté économique                 avec des agents BMW, certains modèles également
européenne, et notamment son article 85,                         notifiés. Ces   contrats avaient pour objet de promou­
                                                                 voir la vente  des automobiles, pièces détachées, pièces
vu le règlement n0 17 du Conseil du 6 février 1 962 ('),         de rechange    et accessoires BMW, ainsi que le service
et notamment ses articles 4 et 5,                                après vente    pour ces produits et de concentrer les
                                                                 efforts de vente et de service à la clientèle sur les
vu la notification présentée le 31 janvier 1963, confor­         produits visés aux contrats et sur certaines régions
mément au règlement n0 17, par la Bayerische
                                                                 d'Allemagne. À l'intérieur des zones qui leur étaient
Motoren Werke Aktiengesellschaft à Munich, concer­
                                                                 concédées les revendeurs jouissaient d'une certaine
nant les contrats types qu'elle applique pour la distri­         protection contre d'éventuelles ventes de produits
bution de ses produits en Allemagne,                             contractuels par BMW ou par des tiers . Il était surtout
                                                                 interdit aux revendeurs allemands de BMW — de
                                                                 même d'ailleurs qu'à tous les- revendeurs BMW à
vu la publication du contenu essentiel de la notifica­           l'étranger — de livrer des véhicules BMW neufs à
tion faite, en application de l'article 19 paragraphe 3          l'étranger. En raison des interdictions d'exporter dans
du règlement n0 17, au Journal officiel des Commu­               le marché commun , une corfimunication de griefs a
nautés européennes n0 C 98 du 16 novembre 1973 ,                 été adressée le 3 mars 1972 à BMW, qui a depuis lors
                                                                  renoncé à appliquer ces interdictions .
vu l'avis du comité consultatif en matière d' ententes et
de positions dominantes, recueilli , conformément à               2.     Dans le cadre d'une modification de ses contrats
l'article 10 du règlement n0 17, le 26 septembre 1974,           de distribution dans l'ensemble du marché commun,
                                                                  BMW a déjà modifié au 1 er janvier 1973 les contrats
                                                                 applicables à ses revendeurs allemands ; depuis cette
                               I                                  date , elle utilise un contrat type de concession et
                                                                  oblige les concessionnaires BMW à utiliser un contrat
considérant que les faits sont les suivants :                     type d'agent pour la conclusion de contrats avec des
                                                                  agents BMW (article 12 du contrat type de conces­
 1.    La Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft             sion ). Ces contrats ont pour l'essentiel la même
(BMW) avait conclu des contrats de distribution corres­           teneur. À la suite de la publication faite le 16
pondant aux modèles notifiés avec des grossistes et               novembre 1973 (2), conformément à l'article 19 para­
(') JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/ 62.                        (-) JO n° C 98 du 16 . 11 . 1973 , p. 5/ 6 .
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graphe 3 du règlement n0 17, des observations concer­         iv. à ne se pas livrer directement ou indirectement,
nant ces contrats types ont été communiquées à la                   sans l'accord de BMW, au commerce de produits
Commission (voir point 9 infra). En raison de ces                   concurrents, c'est-à-dire à ne pas vendre :
observations et de l' intervention consécutive de la
Commission , BMW a apporté à la notification des                    — de véhicules neufs d'une autre marque ;
précisions complémentaires en ce qui concerne l'inter­              — de pièces détachées, pièces de rechange et
prétation et l'application de certaines clauses des                       accessoires d'une autre marque, pour autant
contrats types et a informé par lettre circulaire tous les                qu'il s'agisse de vente à des revendeurs ;
concessionnaires et revendeurs BMW en Allemagne
de la teneur de ces précisions.                                     — de pièces autres que BMW d'origine, dont le
                                                                          niveau de qualité n'atteint pas celui des
                                                                          pièces BMW, pour autant qu'il s'agisse de
                                                                          vente à des utilisateurs finals à des fins de
Désormais, les contrats conclus avec les revendeurs
                                                                           réparation ; ceci ne s'applique pas aux pièces
BMW en Allemagne comportent encore les obliga­                             ne revêtant pas une importance particulière
tions suivantes :
                                                                           pour la sécurité du véhicule BMW ;
3.     Chaque revendeur BMW (concessionnaire BMW                    BMW ne peut refuser son accord si la demande
                                                                    est fondée sur des motifs valables, la situation
ou agent BMW) défend les intérêts de BMW à l'inté­
rieur de la zone qui lui est concédée, mais il exerce               économique du revendeur BMW devant notam­
ses activités en son propre nom , pour son propre                   ment être prise en considération ;
compte et à ses risques et périls (articles 2, 3.1 , 3.2
                                                                    à ne pas assurer la représentation d'autres
premier alinéa des contrats types ; les articles cités ci­
                                                                    marques de véhicules et à ne pas détenir de parti­
après sans autre précision se rapportent chaque fois à
                                                                    cipations directes ou indirectes dans de telles
ceux des contrats types).
                                                                    représentations sans l'accord de BMW ; cet
                                                                    accord également ne peut pas être refusé si la
                                                                    demande est fondée sur des motifs valables ; en
Il s engage vis-à-vis du concédant (BMW ou conces­                  cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit en
sionnaire BMW') :                                                    précisant dans quelle mesure la réprésentation
                                                                    d'autres marques de véhicules compromettrait la
                                                                     politique commerciale de BMW (articles 3.6 et
i.    à s'efforcer de vendre à l' intérieur de sa zone un            1 3 .c) du contrat de concessionnaire ou 3.6 et 12.c)
      nombre de produits contractuels au moins égal à                du contrat d'agence, ainsi que la circulaire de
      celui que BMW fixe en accord avec le concession­               BMW) ;
      naire sur la base d'une estimation de la demande,
      des possibilités de vente dans la zone concédée et       v.   à orienter sa publicité BMW en fonction des
      des prestations prévisibles de service après vente             directives données par BMW et à mettre immé­
      (objectifs annuels de vente — articles 1er, 3.1 et 6)          diatement fin à toute publicité BMW faisant
      et, en outre, à communiquer mensuellement ses                  l'objet d'une opposition de la part de BMW ; les
      prévisions d'achat et ses commandes fermes                     pouvoirs de BMW en ce domaine concernent
      (article 5.1 );                                                uniquement la nature de la publicité visant à
                                                                     attirer l'attention sur les produits BMW et leurs
                                                                     caractéristiques, mais non les indications fournies
ii .  à ne pas vendre de produits contractuels à des                 par les revendeurs BMW au sujet des prix ou des
      agents non agréés par BMW, sauf s'il s'agit de                 conditions de vente (3.v et la circulaire BMW) ;
      pièces BMW d'origine demandées aux fins de
      réparation (article l er.l deuxième alinéa);             vi .  à demander l' autorisation de BMW en vue de
                                                                     participer à des expositions et foires ; BMW peut
iii. à ne pas entretenir de succursales ou de dépôts, à              refuser son accord dans le cas où la participation
      ne pas servir d'intermédiaires de vente en dehors              du revendeur BMW à une exposition ou à une
                                                                     foire
      de sa propre zone ; en outre, à ne pas faire de la
      publicité ou solliciter autrement la clientèle en
                                                                     — compromettrait le succès de la participation
      dehors de sa propre zone s' il ne remplit pas son                     de BMW à cette exposition ou à cette foire,
      engagement contractuel essentiel de promouvoir                        ou
      intensivement les ventes et le service après vente
      dans sa zone (articles 1er, 3.1 et 6) ; en tout état de        — contreviendrait aux obligations auxquelles
      cause, il lui est loisible de faire de la publicité,                  BMW est soumise dans le cadre de la régle­
      par exemple sous forme d'annonces, dans des                           mentation du bureau permanent international
      organes de publication suprarégionaux et de                           des constructeurs d'automobiles (BPICA) (arti­
      vendre des produits contractuels hors de sa zone                      cles 6.3.2 et 13 c) ou 12 e) ainsi que la circu­
      (article 3.2 deuxième alinéa) ;                                       laire BMW);
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vii. à animer une entreprise dont l' équipement , le                     deuxième alinéa) et à fixer leurs zones d activité
        matériel, la gestion technique et commerciale                    (article 12.1 );
        répondent aux normes définies par BMW (arti­             iii . à résilier, sur demande de BMW, des contrats
        cles 9 à 11 , 13 ou 12 a), b) et d); directives
                                                                         types conclus avec des agents agréés (article 12.3
        annexées au contrat d'agent BMW en matière de
                                                                         premier alinéa) ;
        service de pièces détachées et directives de
        service pour les concessionnaires BMW) ;                 iv. à veiller à ce que ses agents maintiennent des
                                                                         stocks suffisants et assurent dans de bonnes condi­
viii . à    assurer   le  fonctionnement d'un       atelier de
                                                                         tions le service après vente (article 12.2 a) et b);
        service après vente conformément aux exigences
        de BMW et à employer un personnel qualifié et            v. à veiller à ce que ses agents disposent d'installa­
        dont la formation continue sera assurée (articles                tions et d'un personnel adapté au volume des
        6.2 et 7.2 ainsi que les directives précitées) ;                 affaires (article 12.2 c).
ix. à assurer, suivant les directives établies par BMW,          5 . BMW s'engage vis-à-vis du concessionnaire
        un service à la clientèle (articles 1.2 et 7) qui        BMW et ce dernier vis-à-vis de l'agent BMW :
        comprenne la réception des véhicules BMW                 i. à livrer les produits contractuels suivant les condi­
        neufs des mains du transporteur, leur stockage et              tions de vente et de livraison publiées par BMW
        livraison à l'acheteur, la réparation et l'entretien,          ainsi que d'après les directives et conditions de
        les   révisions  et   interventions   au  titre  de  la
                                                                       livraison relatives à la vente des pièces (article 5) ;
        garantie et de la prestation supplémentaire
        gratuite (article 7.1 ; directives de service pour les   ii . à ne pas créer de succursales dans la zone
        concessionnaires BMW) ; la livraison d'un véhi­                concédée, à ne pas y nommer de nouveaux agents
        cule BMW neuf au client comprend une révision                  et à ne pas modifier la zone concédée sans en avoir
        gratuite (article 3.3 desdites directives) ;                   informé le concessionnaire ou l'agent BMW au
                                                                       moins 60 jours à l'avance et lui avoir donné la
x.     à maintenir un stock minimum de produits                        possibilité de. présenter ses observations sur les
        contractuels adapté aux prévisions de vente dans               mesures de réorganisation envisagées (article 3.3).
        la zone concédée (articles 6.1 et 7.1 ainsi que les
        directives précitées) ;                                  6.        BMW s'engage vis-à-vis du concessionnaire
                                                                 BMW :
xi .    à consentir lors de la revente à l'acheteur final
        une garantie correspondant à celle accordée par          i. à ne pas vendre ou fournir elle-même directement
        BMW (articles 5.3, 5.3.1 et 5.3.2 ; article 4 des              ou indirectement des produits contractuels à des
        directives de service pour les concessionnaires                utilisateurs autres que les propriétaires de flotte, les
        BMW) ; à effectuer gratuitement les travaux                    pouvoirs publics, les coureurs automobiles, les
        couverts par la garantie pour tout client, même si             touristes étrangers, les membres du personnel de
        celui-ci a acheté le produit BMW auprès d'un                   BMW ou de ses filiales (article 3.4) ;
        autre revendeur BMW dans le pays même ou à               ii . à assumer la garantie des produits contractuels
        l'étranger (article 4.6 de la directive de garantie               conformément aux conditions de vente et de
        pour concessionnaires BMW) ;                                      livraison , et ceci également directement à l'égard
xii . à utiliser, par la parole et l'image, les marques de                de chaque agent BMW (article 5.3) ; à assurer
        fabrique BMW sans additions ni modifications et                   cette garantie par la réparation ou le remplace­
        uniquement pour autant que la nature, la                          ment des pièces défectueuses (article 6.2 des
        conduite et le volume des affaires le justifient                  conditions de vente et de livraison) et à supporter
        (article 6.4) ;                                                   les frais adéquats de démontage et de remontage
                                                                          ainsi que les frais d'envoi par le mode de trans­
xiii . à communiquer à BMW tous renseignements                            port le plus économique (article 6.3 desdites
        désirés sur son activité commerciale et à lui faire               conditions) ; à rembourser les frais exposés par le
        rapport sur les ventes, la situation du marché, le                revendeur BMW pour les révisions et interven­
        niveau des stocks et les besoins prévisibles (arti­               tions au titre de la garantie et de la prestation
        cles 8 deuxième alinéa , 8.1 et 8.2 ; directives de               supplémentaire gratuite, répartis en frais de main­
        service pour les concessionnaires BMW).                           d'œuvre, pièces BMW d'origine remplacées et
                                                                          travaux confiés à des tiers (articles 4.7 à 4.9 de la
4.       Le concessionnaire BMW s'engage en outre                         directive concernant la garantie pour les conces­
envers BMW :
                                                                          sionnaires BMW).
i.    à ne pas conclure de contrat type avec des agents
       BMW, ni modifier ou résilier des contrats existant
                                                                 7.        Les contrats types sont conclus pour une période
                                                                 de cinq ans et sont résiliables à tout moment par le
       avec ces derniers, sans l'accord de BMW (articles
                                                                 concessionnaire moyennant un préavis de six mois, et
       12 premier alinéa et 12.3 deuxième alinéa du
                                                                 par le concédant immédiatement en cas de motif
       contrat de concession) ;
                                                                 grave et moyennant un préavis de trois mois en cas
ii .   à conclure , à la demande de BMW , des contrats           d'infractions mineures seulement 6 mois après avertis­
       avec des agents choisis par BMW (article 12               sement (articles 14 à 17).
 ---pagebreak--- N° L 29 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 2 . 75
8 . L application effective des règles relatives à la         10 .    Les  accords    de  distribution   concernant    des
sélection (3.ii, v à viii, 4 et 5.ii) appelle les constata­   revendeurs BMW dans les pays du marché commun
tions suivantes : les exigences qualitatives minimales        en dehors de l'Allemagne ne sont pas visés par la
que BMW impose aux concessionnaires BMW lors de               présente procédure. Dans certains pays du marché
la sélection et pendant la durée du contrat sont appli­       commun , dans lesquels BMW écoule ses produits par
quées uniformément. En outre, lors de l'admission de          l'intermédiaire de filiales et non pas des importations
nouveaux revendeurs pour son réseau de distribution           libres, des contrats de types semblables à ceux
en Allemagne et de la conclusion d'un nouveau                 employés en Allemagne sont utilisés, dans la mesure
contrat remplaçant un contrat expiré, BMW opère une           où les caractéristiques du marché, la législation natio­
sélection quantitative fondée cas par cas sur le point        nale et les usages locaux le permettent ;
de savoir si la vente et le service après vente peuvent
                                                                                            II
en être améliorés selon ses conceptions. Elle examiné
notamment si le postulant dispose d'un personnel et            11 . considérant que les contrats notifiés conclus
d'installations qui lui permettent de faire face à ses        jusqu'en 1972 par BMW avec les grossistes et conces­
obligations minimales de promotion des ventes et si,          sionnaires BMW en Allemagne et par ces derniers
compte tenu des prévisions de vente et du réseau de           avec les agents BMW agréés (voir points 1 et 2 supra)
revendeurs BMW existant, il peut réaliser les recettes        étaient des accords visés par l'article 85 paragraphe 1
minimales nécessaires pour remplir ses obligations.           du. traité CEE ; que, en particulier, l'interdiction
                                                              d'exporter des véhicules BMW neufs, imposée dans
BMW a en outre déclaré qu'elle n'utilisera pas son            ces contrats aux revendeurs BMW et également appli­
pouvoir contractuel d'exiger des renseignements               cable aux livraisons dans d'autres États membres, avait
commerciaux de la part de ses revendeurs (voir point           pour objet et pour effet de restreindre et de fausser le
3 , xiii supra) pour empêcher les ventes de produits          jeu de la concurrence à l'intérieur du marché
contractuels en dehors de la zone concédée .
                                                              commun et était susceptible d'affecter le commerce
                                                              entre États membres ;
9.     A la suite de la publication du contenu essentiel
de la notification en application de l'article 19 para­        12.    considérant que les conditions fixées à l'article
graphe 3 du règlement n0 17 (voir point 2 supra), deux         85 paragraphe 3 du traité CEE pour une exemption de
associations nationales du commerce de gros, une asso­         ces contrats n'étaient pas réunies ; que, en raison des
ciation internationale du commerce et de l'artisanat           interdictions d'exporter, une partie équitable des
des véhicules à moteur, une association nationale de           profits, qui sont par ailleurs susceptibles de résulter
l'automobile et un importateur général BMW ont fait            des contrats de concession exclusive, n'était pas
connaître à la Commission leurs observations qui               réservée   aux   utilisateurs ;   que   ces  interdictions
peuvent se résumer comme suit :                                d'exporter assuraient une protection territoriale
                                                               permettant d'appliquer aux utilisateurs des prix diffé­
                                                               renciés dans les divers pays du marché commun ; que
Le commerce de gros des pièces de rechange et acces­           ces interdictions d'exporter n'étaient pas non plus
soires est en concurrence avec BMW, de sorte qu'une            indispensables pour améliorer la distribution et la
interdiction de concurrence trop étendue imposée aux           production des produits ; que, en effet, de telles
revendeurs BMW restreindrait trop fortement les possi­         améliorations peuvent être obtenues au moyen de
bilités de vente de ces grossistes, au préjudice tant des      contrats de distribution comportant des restrictions
utilisateurs que des fournisseurs de ces grossistes,           moins étendues ;
d'autant plus que, en raison des besoins des construc­
teurs d'automobiles en pièces d'équipement initial et                                      III
de rechange, nombre de fournisseurs sont également
fournisseurs des constructeurs et se trouvent dans de          considérant que l'application des nouveaux types de
nombreux cas dans une forte dépendance économique              contrats de concessionnaires et d'agent BMW (voir
de ces derniers. Il devrait être au moins permis aux           points 2 à 8 supra) aboutit à des accords entre entre­
revendeurs agréés par BMW d'écouler des produits               prises qui ont pour objet de restreindre et de fausser la
concurrents par l'intermédiaire de filiales ; l'obligation     concurrence à l'intérieur du marché commun et qui
qui leur est faite de communiquer des renseignements           sont susceptibles d'affecter le commerce entre États
                                                               membres ;
à BMW ne devrait pas être excessive ; les campagnes
publicitaires et la participation à des foires et exposi­       13 . considérant que les obligations imposées aux
tions devraient pouvoir être simplement coordonnées            revendeurs BMW de disposer d'installations d'une
entre le concédant et le concessionnaire et ne pas             certaine importance (voir point 3.vii et viii supra),
dépendre d'une décision de BMW ; les prérogatives              d'assurer le service après vente selon des directives
dont jouit BMW dans le choix de ses concessionnaires           précises de la part de BMW (voir point 3.ix supra), de
et de ses agents seraient exagérées. Un certain nombre         détenir des stocks d'un volume déterminé de produits
de clauses appliquées par BMW en Allemagne                     contractuels (voir point 3.x supra) et, lors de la revente
seraient irréalisables pour la commercialisation de            aux utilisateurs finals, d'accorder une garantie corres­
produits BMW dans d'autres pays de la Communauté ;             pondant à celle qu'accorde BMW (voir point 3.xi
tel serait notamment le cas de l' interdiction de concur­      supra), comportent des critères objectifs de qualifica­
rence .                                                        tion et sont des obligations minimales que BMW
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impose uniformément aux concessionnaires et agents          conclure des contrats types d achat et de distribution
qu'elle sélectionne et a sélectionnés en Allemagne ;        de produits BMW sans délai et sans consultation préa­
que, si ces critères de qualification et obligations        lable du revendeur BMW déjà agréé dans la zone
n'empêchent pas la fourniture de prestations plus éten­     concédée ; que, en outre, BMW ne peut créer libre­
dues et plus favorables au client, elles ont néanmoins      ment des succursales (voir point 5 , ii supra) et, par leur
pour conséquence d'exclure les entreprises qui, tout        intermédiaire, livrer directement à des clients et leur
en étant disposées à vendre des produits BMW, ne            assurer un service après vente ;
veulent pas s'engager à fournir les prestations supplé­
mentaires exigées par BMW au stade de la distribution        16 .    considérant que, abstraction faite de cette possi­
et à mettre sur pied les installations prescrites de        bilité pour BMW de vendre par l'intermédiaire de
service après vente ; que, ainsi, l'ensemble des critères   succursales dans des cas exceptionnels, son engage­
objectifs de sélection et des obligations imposées          ment de ne vendre elle-même, directement ou par
empêche, dans une mesure sensible, des entreprises          l'intermédiaire de filiales, des produits contractuels à
d'accéder à la qualité de revendeur BMW et de               des utilisateurs finals que dans certains cas particuliers
commercialiser des produits BMW ;                           (voir point 6, i supra), prive les utilisateurs de la possi­
                                                            bilité d'acheter directement au constructeur ou à ses
que, étant donné que BMW peut, dans certains cas,           filiales dans le marché commun .;
refuser d'agréer comme revendeurs BMW des entre­
prises qui satisfont à tous les critères qualitatifs de      17.     considérant que l'interdiction imposée à tous
                                                            les revendeurs BMW d'entretenir des succursales ou
sélection et sont disposées à accepter les obligations
minimales (voir point 8 supra), le système de distribu­     dépôts ou de recourir à des intermédiaires de vente en
tion BMW restreint encore davantage la concurrence          dehors de la zone qui leur est concédée et, enfin ,
en ce qui concerne les produits BMW, puisqu'il              l' interdiction de faire de la publicité ou de solliciter
aboutit à une sélection quantitative des revendeurs ;       autrement la clientèle dans d'autres zones lorsqu'ils ne
                                                            parviennent pas à honorer leur engagement contrac­
que, en outre, en ce qui concerne le choix des agents       tuel de promouvoir intensivement les ventes et le
BMW, la conclusion avec ceux-ci d'un contrat type, la       service après vente dans leur propre zone (voir point 3 ,
modification et la résiliation de ce contrat ainsi que la   iii supra), empêchent les revendeurs BMW de prendre
définition et le contrôle des activités des agents BMW,     en toute liberté des mesures en vue de promouvoir les
les concessionnaires BMW ont contracté à l'égard de         ventes en dehors de leur zone, donc également auprès
BMW des engagements (voir point 4 supra) qui ne             des utilisateurs finals et des revendeurs BMW sélec­
leur laissent guère de marge pour mettre en oeuvre          tionnés dans des pays autres que l'Allemagne ;
leurs propres conceptions de politique de vente, diver­
gentes des intentions de BMW, concernant l'utilisa­          18 .    considérant que     les  revendeurs     BMW     ne
tion d'agents ; que, à des décisions multiples des          peuvent, sans l'accord de BMW, assumer la représenta­
                                                            tion d'autres véhicules automobiles, ni vendre de
concessionnaires BMW en ce qui concerne leur poli­
tique de vente, se substitue une décision de sélection      produits concurrents à des revendeurs et que, s'agis­
qui dépend de la volonté de BMW ;                           sant de pièces revêtant une importance particulière
                                                            pour la sécurité du véhicule BMW, ils ne peuvent
que BMW peut ainsi restreindre l'accès au commerce          utiliser et vendre à des utilisateurs finals des pièces
de produits BMW à tous les stades de la distribution ;      détachées d'une autre marque que si celles-ci attei­
                                                            gnent le niveau de qualité des pièces BMW (voir point
14. considérant que, à l'exception des pièces BMW           3 , iv supra) ; que, de ce fait, d'autres constructeurs et
d'origine demandées aux fins de réparation , ni les         fournisseurs d'automobiles et de pièces détachées ne
concessionnaires ni les agents BMW ne peuvent               peuvent recourir à ces revendeurs allemands comme
vendre des produits contractuels à des revendeurs non       intermédiaires ;
agréés par BMW (voir point 3 , ii supra) ; qu'ainsi tous
les revendeurs indépendants non rattachés au système         19 . considérant que l'ensemble des clauses contrac­
de distribution BMW sont exclus de toute vente de           tuelles précitées (considérants 13 à 18) sont également
véhicules BMW neufs et de la vente de pièces BMW            susceptibles d'affecter sensiblement le commerce
d'origine, dans la mesure où ils ne les utilisent pas       entre États membres ; que, du fait de la sélection (voir
eux-mêmes aux fins de réparations mais veulent              considérants 13 à 15 supra), toutes les entreprises alle­
simplement les revendre ; que cette exclusion frappe        mandes qui seraient disposées à exporter des produits
les revendeurs indépendants dans tous les pays du            BMW dans d'autres Etats membres mais ne sont pas
marché commun ;                                             agréées par BMW, sont empêchées de fournir à des
                                                            clients dans ces pays ; que le commerce entre États
15. considérant que, dans la mesure où BMW s'est            membres est également affecté dans la mesure où
engagée envers ses concessionnaires, et ceux-ci envers       BMW doit également veiller à ce que ses filiales dans
leurs agents BMW, à ne nommer d'autres agents dans          d' autres États membres ne vendent à des utilisateurs
la zone concédée et à ne modifier cette dernière que        finals en Allemagne que dans les cas exceptionnels
sous certaines réserves (information préalable et possi­    prévus (voir considérant 16 supra); que l' intensité du
bilité de présenter des observations ; voir point 5 , ii    commerce avec d'autres États membres est amoindrie
supra), les partenaires potentiels sont empêches de         dans la mesure où les revendeurs BMW allemands
 ---pagebreak---  N0 L 29 /6                          Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 2 . 75
sont empechés de prendre en dehors de leur zone,               BMW de la situation de 1 entreprise, du volume des
donc également vis-à-vis des utilisateurs finals et des        ventes, de la situation du marché, du niveau des stocks
revendeurs BMW sélectionnés dans d'autres États                et des besoins prévisibles (voir point 3 , xiii supra)
membres, certaines mesures de promotion des ventes             n'entraîne pas une restriction de la concurrence du
(voir considérant 17 supra); que, enfin , l'interdiction       seul fait que, dans le cadre de cette information, BMW
limitée de concurrence (voir considérant 18 supra)             a connaissance de toutes les actions entreprises par les
exerce également un effet restrictif sur les échanges          revendeurs BMW pour se concurrencer mutuellement
entre États membres du fait que les revendeurs BMW             ainsi que de la vente de produits concurrents ; qu'il
allemands sont largement exclus du commerce de                 importe, enfin , d'apprécier également si la possibilité
produits concurrents en provenance d'autres États              qu'a BMW ou le concessionnaire BMW, en tant que
membres ainsi que du commerce de pièces détachées,             concédant, de dénoncer les contrats pour motif grave
du moins dans la mesure où il s'agit de pièces impor­          (voir point 7, supra) ainsi que de modifier la zone
tantes du point de vue de la sécurité et dans la mesure        concédée et d'y nommer de nouveaux agents (voir
où celles-ci n'atteignent pas le niveau de qualité des         points 4 et 5, ii supra), permet d'exercer une pression
pièces BMW ;                                                   économique en vue d'imposer aux revendeurs BMW
considérant dès lors, que l'article 85 paragraphe 1 est        des restrictions de concurrence plus étendues que ne
applicable aux contrats types BMW ;                            le permettent les termes du contrat ; que, aussi long­
                                                               temps que BMW ne recommande pas de s'abstenir de
                              IV                               vendre des produits contractuels en dehors de la zone
                                                               concédée ou de vendre des produits concurrents ou
considérant que les contrats types comportent en               d'appliquer certains prix, et n'avantage ni ne pénalise
outre des obligations qui , du moins quand elles sont          les revendeurs BMW pour atteindre ces objectifs, on
appliquées d'une certaine façon , n'ont normalement            ne peut pas considérer que la faculté qu'ont les concé­
pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de        dants de s'informer, de dénoncer le contrat ou de
l'article 85 paragraphe 1 (voir également à ce sujet           modifier la zone concédée a pour effet de restreindre
l'article 2 paragraphe 2 du règlement n 0 67/67/ CEE           la concurrence (voir point 8 . supra) ; que la Commis­
de la Commission (') ;                                         sion ne dispose pas à l'heure actuelle d'éléments
20. considérant que l'obligation imposée aux reven­            portant à croire que le système de distribution BMW
deurs BMW de respecter les instructions de BMW en              est ainsi appliqué en pratique ;
matière de publicité n'entraîne aucune restriction
sensible de la concurrence dans la mesure où elle
concerne uniquement la nature de la publicité                                                V
destinée à attirer l'attention sur les produits BMW et
leurs caractéristiques ; que la Commission ne dispose          23 . considérant que la Commission doit décider si
pas d'éléments portant à croire que BMW applique               le système de distribution exclusive sélective de BMW,
cette disposition dans le but de restreindre la concur­        lié à une interdiction partielle de concurrence, peut,
rence, d'autant plus que BMW a expressément déclaré            en application de l'article 85 parigraphe 3 du traité
dans la circulaire aux revendeurs BMW que son droit            CEE, être exempté de l' interdiction édictée au para­
de donner des instructions ne s'étend pas aux indica­          graphe 1 de cette disposition ;
tions fournies par les revendeurs BMW au sujet des
prix et des conditions de vente (voir point 3 , v supra) ;
                                                               que la Commission estime que le système de distribu­
que, concernant le droit de BMW de refuser la partici­         tion BMW en Allemagne peut contribuer tant à
pation de revendeurs BMW à une exposition ou foire             améliorer la production et la distribution des produits
dans les conditions précisées dans la circulaire (voir         qu'à promouvoir le progrès technique ;
point 3 , vi supra), la Commission se réserve de décider
de la portée de cette clause dans le cadre de la procé­        24.     considérant que la limitation du nombre des
dure relative aux décisions sur la participation à des         revendeurs BMW peut être considérée comme plus
expositions et foires notifiées par le Bureau permanent        économique, dans la mesure où elle est basée sur le
international des constructeurs d'automobiles ( IV/            fait qu'une qualification minimale est requise des
417);                                                          revendeurs lors de leur sélection et durant la période
21 . considérant que l'obligation           d'utiliser les     de collaboration avec BMW ; qu'elle permet ainsi :
marques BMW d'une certaine manière           (voir point 3 ,
xii supra) n'est pas visée par l'article 85 paragraphe 1 ;     — de réceptionner et stocker les automobiles BMW
que l'interdiction qui en découle,           d'utiliser ces        dans un état techniquement parfait et de les livrer
marques d'une autre manière, est en effet couverte par             à la clientèle après une révision effectuée suivant
les droits découlant pour BMW de la protection des                 les prescriptions fixées par BMW (voir point 3 , vii
marques ;
                                                                   à ix et considérant 1 3 supra ),
22. considérant que l'on peut admettre en outre               >cr- de mettre à la disposition de l' utilisateur, dans la
que l'obligation pour les revendeurs BMW d'informer                densité et la qualité nécessaire, un service d'entre­
                                                                   tien , de révision , de réparation et d' intervention au
ts JO n » 57 du 25 . 3 . 1967, p. 849/67.                          titre de la garantie et de la prestation supplémen­
 ---pagebreak--- 3 . 2 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 29 /7
     taire gratuite (voir point 3 , ix et xi et considérant   25 .    considérant que les restrictions que BMW
      13 supra),                                              s'impose à l'égard de ses concessionnaires, et ceux-ci
                                                              vis-à-vis de leurs agents BMW, dans la désignation
— d'effectuer des campagnes de modification des               d'autres agents et en cas de modification de la zone
     produits qui s'avèrent éventuellement nécessaires        concédée (voir point 5, ii et considérant 15 supra)
     (voir point 3 , ix et considérant 13 supra),             n'excluent pas la conclusion de contrats de concession­
— de disposer pour les prestations susmentionnées             naire ou d'agent, mais retarde celle-ci uniquement
     des équipements et installations techniques néces­       dans l'intérêt des revendeurs BMW déjà agréés afin
     saires et d'un personnel qualifié formé et perfec­       que ceux-ci puissent combler des lacunes apparues
     tionné avec le concours de BMW (voir point 3 , vii       dans la vente de telle sorte qu'il n'apparaisse plus
                                                              nécessaire à BMW ou au concessionnaire de désigner'
     et viii et considérant 13 supra),
                                                              d'autres concessionnaires ou agents en plus de ceux
— de disposer d'un magasin de pièces de rechange              déjà choisis ou de modifier la zone de concession ;
     suffisamment approvisionné et diversifié (voir           que cette disposition est étroitement liée aux clauses
     point 3 , x et considérant 13 supra), et                 relatives à la sélection et se justifie pour les mêmes
                                                              considérations que celles concernant la sélection (voir
— à BMW d'être informée rapidement et de façon                considérant 24 supra) ;
     complète, grâce aux rapports périodiques de ses
     revendeurs sélectionnés, des problèmes techniques
     qui se posent (voir point 3 , xiii et considérant 22     26.     considérant que l'obligation faite à BMW de ne
     supra) ;                                                 pas vendre en principe de produits contractuels à des
                                                              utilisateurs finals (voir point 6, i et considérant 16
que BMW s'est en outre réservé le droit d'opérer, dans        supra) délimite la répartition du travail entre BMW et
certains cas, entre les candidats qui satisfont à tous les    ses revendeurs dans la distribution et permet à BMW
critères de choix objectifs imposés aux revendeurs            de concentrer son activité de distribution et de ne pas
BMW, une sélection supplémentaire fondée sur des              devoir entretenir une multitude de relations commer­
considération^ pour lesquelles il n'existe pas de             ciales ; que l'on peut admettre que cette obligation
critères de choix abstraits, préétablis, objectifs et         entraîne une promotion accrue des ventes par les
d'application générale (voir point 8 et considérant 13        agents choisis et rationalise par conséquent la distribu­
supra) ; que cette réserve est en l'occurrence admis­         tion ;
sible dans la mesure où il s'agit du choix des conces­
sionnaires par BMW ; que l'influence restrictive que
BMW s'est également réservée dans le choix des                27. considérant que les restrictions imposées au
agents BMW par les concessionnaires BMW, favorise             droit des revendeurs de prendre certaines initiatives
la rationalisation du fait que BMW coopère également          pour promouvoir la vente en dehors de leur zone (voir
directement avec les agents BMW dans le but d'amé­            point 3 , i, 3 , iii et considérant 17 supra) devraient
liorer le service ; que, dans la coopération constante        également contribuer à concentrer leurs efforts de
entre BMW et ses revendeurs qui va au-delà de la              vente et à rationaliser la distribution , en ce qu'elles
prise en charge de simples prestations de distribution ,      orientent leurs activités, en premier lieu, vers les
la Commission voit dans ce cas particulier en premier         demandeurs potentiels dans la zone sans empêcher
lieu la justification du système de distribution sélec­       l'achat souhaité de produits BMW par des utilisateurs
tive ; que l'on peut considérer qu'il rationalise la vente    et d'autres revendeurs BMW domiciliés en dehors de
de véhicules et de pièces BMW ainsi que le service            leur zone ;
après vente et a pour les utilisateurs des effets plus
favorables qu'une distribution indépendante qui n'est
pas liée à une telle coopération en matière de service ;      28 .    considérant que les revendeurs BMW ne
qu'une automobile nécessite des soins constants par           doivent pas faire le commerce de produits concurrents
des entreprises d'entretien spécialement installées à         lorsque BMW peut leur en refuser l'autorisation ; que,
cet effet parce qu'il s'agit d'un bien de consommation        de ce fait et abstraction faite des exceptions, des four­
de durabilité limitée, de valeur considérable et de           nisseurs d'automobiles, de pièces et d'accessoires de
haute technicité dont l'utilisation peut mettre en péril      marques autres que BMW ne peuvent pas recourir à
la vie , la santé et les biens matériels et affecter l'envi­  ces entreprises comme intermédiaires de vente (voir
ronnement ; que, partant, il est important de tenir           point 3 , iv et considérant 1 8 supra) ; que, toutefois, les
compte dans le service après vente des connaissances          avantages qui en découlent prédominent ; que les
particulières et actuelles que le constructeur a acquises     revendeurs BMW agréés devant en principe concen­
dans la conception et la fabrication du véhicule ; que ,      trer leurs efforts de vente de véhicules et de pièces sur
en outre, BMW, par suite de la coopération constante          des produits BMW, on peut s'attendre à ce que la
avec ses concessionnaires et agents, peut tenir compte        vente des véhicules et pièces BMW soit assortie de
de leur expérience dans les instructions relatives au         conseils techniques plus qualifiés et que la concur­
service après vente et les directives d' installation et de   rence entre les produits des différents fabricants de
formation et les exploiter indirectement dans uni­            véhicules automobiles et de pièces détachées soit
conception améliorée des véhicules ;                          renforcee aux stades du commerce ;
 ---pagebreak--- N0 L 29 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 2 . 75
29. considérant que, dans le cas d espèce, on peut          ment les prestations de service que BMW considéré
admettre que les utilisateurs participent équitablement     comme nécessaires pour l'entretien et la sécurité des
aux améliorations et à la promotion du progrès qu'en­       véhicules qu'elle construit ; que, étant donné que les
traînent les contrats types BMW ; que, d'une part, les      utilisateurs ont entière liberté d'acheter des produits
mesures restrictives de concurrence (voir considérants      BMW dans le marché commun, et peuvent également
24 à 28 supra) ont pour effet d'apporter des avantages      faire appel pour cela à des entreprises agissant en leur
aux utilisateurs grâce à des conseils compétents à la       nom , les restrictions inhérentes à la distribution sélec­
clientèle et à des prestations de service améliorées ;      tive sont ainsi limitées au strict nécessaire ;
que, d'autre part, elles laissent subsister aux stades du
commerce des produits BMW une concurrence suffi­
sante pour maintenir une pression tendant à faire           que l'interdiction de principe faite à BMW de vendre
bénéficier les utilisateurs des avantages résultant de la   à des utilisateurs finals (voir considérant 26 supra), et
rationalisation ; que cette concurrence est assurée par     les restrictions imposées aux revendeurs BMW concer­
le fait que les utilisateurs sont libres d'acheter des      nant les mesures destinées à promouvoir la vente en
produits contractuels à des revendeurs BMW et d'uti­        dehors de leur zone (voir considérant 27 supra) sont
liser leur service après vente partout dans le marché       également indispensables parce que c'est de telles
commun et que les revendeurs BMW sont libres                restrictions que l'on peut attendre une stimulation
d'acheter des produits contractuels, non seulement          accrue à la promotion intensive des ventes dans la
auprès du revendeur BMW compétent pour leur zone,           zone concédée ; que l'obligation faite aux revendeurs
mais également auprès d'un autre revendeur BMW              BMW de s'efforcer de vendre à l' intérieur de leur zone
dans l'ensemble du marché commun (voir considérant          des quantités minimales fixées par BMW en accord
27 supra) ; que, de même, les utilisateurs sont libres de   avec les concessionnaires sur la base d'estimations
choisir également chez des revendeurs des pièces            (voir point 3 , i , considérants 17 et 27 supra) n'excède
d'autres marques à l'exclusion , toutefois, des pièces      pas le strict nécessaire ; que, dans la comparaison
qui revêtent une importance particulière pour la sécu­      entre les chiffres de vente estimés et effectifs, il est
rité du véhicule BMW et qui n'atteignent pas le             également tenu compte des produits contractuels que
niveau de qualité des pièces BMW (voir considérant          le revendeur BMW n'a pas achetés à son concédant ;
n0 28 supra) ;                                              qu'il doit concrétiser à intervalles mensuels ses obliga­
                                                            tions d' achat et d'enlèvement envers son concédant et
                                                            lui communiquer mensuellement ses prévisions
30. considérant que les restrictions imposées aux           d'achat (voir point 3 , i supra) ; que, dans ces prévi­
parties aux contrats types sont également considérées       sions, il peut induré toute quantité qu'il estime
comme indispensables pour atteindre les améliora­
                                                             pouvoir vendre en dehors de sa zone ;
tions et la promotion du progrès susvisées ;
que les dispositions relatives à la distribution sélective  que l' interdiction de concurrence (voir considérant 28
(voir considérants 24 et 25 supra) sont indispensables      supra) est également limitée au strict nécessaire ; que,
parce que, pour des motifs de rentabilité économique ,      dans les cas où BMW peut refuser son autorisation , il
des limites seraient fixées à une coopération entre         est certes interdit aux revendeurs BMW de vendre des
BMW et les revendeurs si BMW devait la rechercher           véhicules neufs d'autres marques, de vendre des pièces
avec toute personne qui serait disposée à vendre des        d'autres marques à des revendeurs et de vendre à des
produits contractuels et à fournir à la clientèle les        utilisateurs finals des pièces qui revêtent une impor­
prestations y afférentes avant, pendant et après la          tance particulière pour la sécurité du véhicule BMW
vente ; que les conditions minimales que BMW                et qui n'atteignent pas le niveau de qualité des pièces
impose en matière de service après vente ne pour­            BMW ; que, toutefois, les revendeurs BMW peuvent
raient plus être remplies si BMW se bornait à fournir        demander au concédant un assouplissement de cette
des instructions pour le service à la clientèle à chaque     interdiction de concurrence s'ils peuvent invoquer des
revendeur seulement au moment où elle lui livre des          motifs valables (voir point 3 , iv supra) ; que, dans ce
produits contractuels ; que BMW laisse par ailleurs          cas , ils ont droit à être autorisés à vendre ceux des
toute latitude aux utilisateurs qui le désirent de           produits concurrents qui affectent le moins la distribu­
recourir aux services d'ateliers indépendants pour leur      tion des produits BMW ; que, au demeurant, l' interdic­
automobile BMW ; que ces ateliers peuvent couvrir            tion de concurrence ne s'applique pas à la vente à des
leurs besoins en pièces détachées BMW auprès de              utilisateurs finals d'accessoires d'une autre marque qui
tous les. revendeurs BMW ; que rétablissement par            ne revêtent pas une importance particulière pour la
BMW d'un système de service après vente propre à sa          sécurité du véhicule BMW ; que, en outre, la vente à
marque, à l'aide de revendeurs choisis, n'exclut donc        des utilisateurs finals de pièces d'une autre marque et
pas les services d'entreprises tierces indépendantes         leur utilisation aux fins de réparation ne sont aucune­
pour les véhicules BMW ; que, parallèlement à cette          ment limitées lorsque ces pièces atteignent le niveau
offre de tiers, BMW assure uniquement à l'aide de son        de qualité des pièces BMW ; qu'une interdiction de
système sélectif la mise à la disposition d' une offre       concurrence     ainsi  limitée  réserve suffisamment de
qui , par suite de la coopération instaurée entre BMW        possibilités de vente aux fournisseurs d'accessoires et
et ses concessionnaires et agents, comprenne égale­          de pièces détachées d'autres marques, sans que la
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qualité du service des revendeurs BMW en soit              dispositions de 1 article 5 paragraphe 1 deuxieme
affectée ;                                                 phrase du règlement n0 1 7 ; que ces contrats ne
31 . considérant que les contrats types BMW ne             remplissaient pas les conditions requises par l'article
donnent pas aux entreprises qui y sont parties la possi­   85 paragraphe 3 (voir considérants 11 et 12 supra);
bilité d'éliminer la concurrence pour une partie           que BMW a toutefois modifié les nouveaux contrats
substantielle des produits en cause ; que, d'une part, ils types de telle sorte (voir points 1 et 2 supra) que les
ne concernent que les véhicules BMW qui sont en            conditions de l'article 85 paragraphe 3 sont désormais
concurrence avec un certain nombres d' autres véhi­        réunies ; que, en application de l'article 7 paragraphe
cules partout dans le marché commun ; que, d'autre          1 du règlement n0 17, la Commission peut fixer la
part, il a déjà été démontré (voir considérants 29 et 30    période pendant laquelle l'interdiction édictée à
supra) que la concurrence entre produits BMW et            l'article 85 paragraphe 1 est applicable ; que BMW
entre ceux-ci et des produits concurrents subsiste         ayant renoncé à faire appliquer les interdictions
également aux stades de la distribution BMW ;               d'exporter depuis le moment où il a été évident que
                                                            de telles interdictions dans le secteur de l'automobile
que, pour aucune des voitures de tourisme qu'elle           ne sauraient bénéficier d'une exemption , les condi­
offre, BMW ne possède en Allemagne une part du              tions sont réunies pour que la Commission décide
marché — même étroitement délimité — qui exclue             que l'interdiction n'est pas applicable à partir du 13
la concurrence pour une partie substantielle des            mars 1962, date d'entrée en vigueur du règlement
produits en cause ; que, à cet égard, la Commission         n0 17, jusqu'au 1 er janvier 1973, date à laquelle les
devait examiner si le fait que BMW détient en Alle­         nouveaux contrats types ont été substitués aux
magne une part importante du marché pour les moto­          anciens ;
cycles de 250 cm 3 et plus de cylindrée fait obstacle à
l'exemption ; que, sur le nombre total des motocycles       35 . considérant que la décision doit être assortie de
de 250 cm 5 et plus de cylindrée immatriculés en 1972       charges afin que la Commission soit constamment en
en Allemagne, environ 32 % étaient des motocycles           mesure de déterminer si , par le biais du système de
BMW ; que, en 1973 , BMW a produit 197 446 automo­          distribution BMW, l'accès a la distribution de véhi­
biles et 20 856 motocycles et a vendu 193 978 automo­       cules automobiles, de pièces détachées et d'accessoire^
biles et 19 918 motocycles, réalisant un chiffre            est indûment entravé et si BMW, dans le cadre de la
d'affaires de 1 040 000 000 DM pour les automobiles         coopération avec les revendeurs sélectionnés, a fait
et de 79 035 000 DM pour les motocycles ; que,              obstacle à la concurrence d'une manière qui va au­
compte tenu de l' importance moindre des ventes de          delà du contenu des contrats de distribution ; que, par
motocycles par rapport à celles de voitures de              conséquent, il y a lieu de présenter annuellement à la
tourisme et du fait de la grande analogie qui existe        Commission des rapports indiquant dans quels cas
entre les méthodes de distribution et de service pour        BMW a rejeté des demandes de conclusion de contrats
ces produits, on ne peut exiger de BMW qu'elle              de     distribution et a   dénoncé     et modifié   de tels
applique un autre système pour la distribution des          contrats et dans quels cas BMW a refusé à ses reven­
motocycles, d'autant que pour les motocycles aussi          deurs son accord pour la vente de produits concur­
BMW est soumise à une concurrence effective en Alle­         rents ; que, sur ce point, la décision est fondée sur
magne et davantage encore dans les autres pays du            l'article 8 paragraphe 1 du règlement n° 17,
marché commun ;
que toutes les conditions de l'article 85 paragraphe 3
sont par conséquent reunies ;                                A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
                             VI
                                                                                   Article premier
 32. considérant que, en application de l'article 6
 paragraphe 1 du règlement n° 17, la date à partir de        Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité
 laquelle la décision d'application de l'article 85 para­    instituant la Communauté économique européenne
graphe 3 prend effet pour les nouveaux contrats types        sont déclarées inapplicables, conformément à l'article
 peut être fixée au 1 er janvier 1973 ; que BMW utilise      85 paragraphe 3 , aux contrats types de concession­
 en effet depuis lors ces contrats types couverts par        naire et d'agent établis et appliqués en Allemagne
 l' ancienne notification ;
                                                             depuis le 1 er janvier 1973 par la Bayerische Motoren
 33 .    considérant que les nouveaux contrats types arri­   Werke Aktiengesellschaft .
 vent à expiration le 31 décembre 1977 ; qu' il convient,
 conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement         La présente décision est valable du 1 er janvier 1973 au
 n° 17, de fixer la durée de validité de la décision         3 1 décembre 1 977 .
 d'application de l'article 85 paragraphe 3 du 31
 décembre 1977 afin que, après cette date la Commis­                                  Ar/ ich 2
 sion puisse reexaminer et réévaluer le svsteme de
 distribution de BMW ;
                                                              L' interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 n'est
 34.     considérant que BMW avait notifie les anciens        pas applicable, pour la période du 13 mars 1962 au 1 er
 contrats avant le 1 er février 1963 , conformément aux      janvier 1973 , aux contrats types de grossiste, de conces­
 ---pagebreak--- N° L 29/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            3 . 2 . 75
sionnaire et d agent établis et appliqués en Allemagne                             Article 4
par la Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft.
                                                           La présente décision est destinée à la Bayerische
                        Article J                          Motoren Werke Aktiengesellschaft, Petuelring 130, à 8
                                                           Munich 40 .
La Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft est
tenue de présenter chaque année à la Commission , et
pour la première fois le 31 décembre 1975, des
rapports indiquant                                         Fait à Bruxelles , le 13 décembre 1974 .
— dans quels cas elle a rejeté des demandes de
    conclusion de contrats de distribution en Alle­
    magne et a dénoncé et modifié de tels contrats,                                  Par la Commission
— dans quels cas elle a refusé à ses revendeurs alle­                                     Le président
    mands son accord pour la vente de produits
    concurrents .                                                                   François-Xavier ORTOLI