CELEX: 62009TN0227
Language: fr
Date: 2009-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-227/09: Recours introduit le 10 juin 2009 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS)

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/24
            
         Recours introduit le 10 juin 2009 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS)
   (Affaire T-227/09)
   2009/C 193/40
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Feng Shen Technology Co. Ltd (Gueishan, Taiwan) (représentants: W. Festl-Wietek et P. Rath, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Jaroslaw Majtczak (Lódź, Pologne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2009 dans l'affaire R 529/2008-4;
            
         
               —
            
            
               Invalider la marque communautaire no4 431 391; et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque «FS» pour des produits de la classe 26 — Marque communautaire no4 431 391
   
      Titulaire de la marque communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Plusieurs enregistrement antérieurs pour le signe figuratif «FS» à Taiwan, en Chine et au Ghana, en relation avec des fermetures éclairs et des produits apparentés
   
      Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration d'invalidité
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 51, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil no 40/94 (devenu l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil no 207/2009), la chambre de recours n'ayant pas apprécié de façon adéquate les éléments probants et les documents fournis par les parties et n'ayant pas analysé de façon adéquate les faits comme condition préalable à la conclusion selon laquelle la demande de marque en cause a été faite de mauvaise foi.