CELEX: 62021CN0563
Language: fr
Date: 2021-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-563/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Y; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Y; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
      (Affaire C-563/21)
      (2022/C 2/24)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de: Y
      
         Autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (1) et confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) (2) lorsqu’il existe un risque réel que la personne concernée soit jugée par un tribunal qui n’a pas été établi préalablement par la loi?
               
            
                  2)
               
               
                  Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) et confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) lorsqu’une personne réclamée cherchant à contester sa remise ne peut pas remplir ce critère au motif qu’il n’est pas possible de déterminer, à ce moment-là, la composition des juridictions devant lesquelles elle sera jugée, en raison des modalités d’attribution aléatoire des affaires?
               
            
                  3)
               
               
                  L’absence de recours effectif pour contester la validité de la nomination des juges en Pologne, dans des circonstances où il semble que la personne réclamée ne peut pas établir, à ce moment-là, que les juridictions devant lesquelles elle sera jugée seront composées de juges non valablement nommés est-elle constitutive d’une violation du contenu essentiel du droit à un procès équitable qui implique l’obligation pour l’État membre d’exécution de refuser la remise de la personne réclamée?
               
            
         (1)  C-216/18 PPU, EU:C:2018:586
      
         (2)  C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, EU:C:2020:1033