CELEX: 62006CA0362
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-362/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry, MTK:n säätiö/Commission des Communautés européennes, République de Finlande, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Protection des habitats naturels — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale arrêtée par décision de la Commission — Recevabilité d’un recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales à l’encontre de cette décision)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry, MTK:n säätiö/Commission des Communautés européennes, République de Finlande, Royaume d'Espagne
   (Affaire C-362/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Protection des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale arrêtée par décision de la Commission - Recevabilité d’un recours en annulation introduit par des personnes physiques ou morales à l’encontre de cette décision)
   2009/C 141/02
   Langue de procédure: le finnois
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Markku Sahlstedt, Juha Kankkunen, Mikko Tanner, Toini Tanner, Liisa Tanner, Eeva Jokinen, Aili Oksanen, Olli Tanner, Leena Tanner, Aila Puttonen, Risto Tanner, Tom Järvinen, Runo K. Kurko, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry, MTK:n säätiö (représentant: K. Marttinen, asianajaja)
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, (représentants: M. Huttunen et M. van Beek, agents) République de Finlande
   
      Partie intervenante au soutien de la Commission de Communautés européennes: Royaume d’Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 juin 2006, Sahlstedt e.a./Commission (T-150/05), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2005/101/CE de la Commission, du 13 janvier 2005, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale (JO L 40, p. 1) — Notion de « directement concerné » au sens de l'art. 230 CE
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Sahlstedt e.a. sont condamnés aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 28.10.2006.