CELEX: 62008CN0233
Language: fr
Date: 2008-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-233/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 30 mai 2008 — Milan Kyrian/Celní úřad Tábor

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 30 mai 2008 — Milan Kyrian/Celní úřad Tábor
   (Affaire C-233/08)
   (2008/C 209/38)
   Langue de procédure: le tchèque
   Juridiction de renvoi
   Nejvyšší správní soud.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Milan Kyrian.
   
      Partie défenderesse: Celní úřad Tábor.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter l'article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures en ce sens que, si la juridiction d'un État membre dans lequel l'autorité requise a son siège est saisie d'un recours dirigé contre des mesures de recouvrement, cette juridiction a le pouvoir de vérifier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de cet État membre, si le titre permettant l'exécution du recouvrement (titre) est exécutoire et s'il a été régulièrement notifié au débiteur (1)?
            
         
               2)
            
            
               Découle-t-il des principes généraux du droit communautaire, en particulier du principe du procès équitable, du principe de bonne administration et du principe de l'État de droit, que la notification du titre permettant l'exécution du recouvrement (titre) au débiteur dans une langue autre que celle qu'il comprend et qui n'est pas non plus la langue officielle de l'État dans lequel le titre est notifié au débiteur est-elle entachée d'un défaut qui permet de refuser le recouvrement sur la base d'un tel titre?
            
         
      (1)  JO L 73, p. 18.