CELEX: 21989A0816(03)
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990

Avis juridique important

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21989A0816(03)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990  

Journal officiel n° L 239 du 16/08/1989 p. 0010

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990 A .  Lettre du gouvernement de l'Angola  Monsieur,  Me référant au protocole, paraphé le 10 mai 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce  protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989 .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république populaire d'Angola  B .  Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :  «Me référant au protocole, paraphé le 10 mai 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce  protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989 .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes