CELEX: C1997/009/05
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-86/94 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): H. J. A. M. van Iersel (curateur à la faillite de Pluimvee- en wildverwerkende industrie De Venhorst BV) contre Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Inspections et contrôles sanitaires - Circonstances dans lesquelles une entreprise est tenue de payer la redevance liée aux opérations de découpage)

11 . 1 . 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 9/ 3
ropéenne, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.                    un régime professionnel en violation de l'article 119
G. F. Mancini, président de chambre ( rapporteur), J. L.                  du traité, droits qui demeurent régis par Varrêt du
Murray, P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. G.                   13 mai 1986 dans l'affaire Bilka (170/84).
Cosmas; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur principal,
a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif est         (M JO n° C 338 du 15 . 12 . 1993 , p . 12 .
le suivant .
1 ) Le droit à l'affiliation à un régime professionnel de
     pensions entre dans le champ d'application de
     l'article 119 du traité CEE et relève donc de l'interdic­                            ARRET DE LA COUR
     tion de discrimination édictée à cet article. Cette inter­
     prétation ne dépend ni de la finalité de la législation                               ( quatrième chambre)
     nationale permettant de rendre obligatoire l'affiliation                               du 24 octobre 1996
     à un tel régime professionnel, ni de la circonstance que
     l'employeur a introduit une réclamation à l'encontre          dans l'affaire C-86/94 ( demande de décision préjudicielle
     de la décision de rendre obligatoire ladite affiliation, ni   du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): H. J. A. M.
     de la réalisation éventuelle d'une enquête parmi les tra­     van Iersel ( curateur à la faillite de Pluimvee- en wildver­
     vailleurs en vue de la présentation d'une demande             werkende industrie De Venhorst BV) contre Staatssecre­
     d'exemption à l'affiliation obligatoire.                              taris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij ( l )
                                                                    (Inspections et contrôles sanitaires — Circonstances dans
                                                                   lesquelles une entreprise est tenue de payer la redevance
2 ) La limitation des effets dans le temps de l'arrêt du                            liée aux opérations de découpage)
     17 mai 1990 dans l'affaire Barber (C-262/88) ne s'ap­                                       97/C 9/05
     plique pas au droit à l'affiliation à un régime profes­
     sionnel de pensions, tel que celui en cause au principal,
     ni au droit de percevoir une pension de retraite dans le                     (Langue de procédure: le néerlandais)
     cas d'un travailleur qui a été exclu de l'affiliation à un
     tel régime en violation de l'article 119 du traité.           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                             au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
3 ) Les administrateurs d'un régime professionnel de pen­          Dans l'affaire C-86/94, ayant pour objet une demande
     sions sont tenus, tout comme l'employeur, de respecter        adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
     les dispositions de l'article 119 du traité et le travail­    traité, par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
     leur discriminé peut faire valoir ses droits directement      ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant de­
     à l'encontre de ces administrateurs.
                                                                   vant cette juridiction entre H. J. A. M. van Iersel ( curateur
                                                                   à la faillite de Pluimvee- en wildverwerkende industrie De
                                                                   Venhorst BV) et Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbe­
4 ) Le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à           heer en Visserij , une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
     l'affiliation rétroactive à un régime professionnel de        prétation de la décision 88/408/CEE du Conseil , du 15 juin
     pensions ne lui permet pas de se soustraire au paie­          1988 , concernant les niveaux de la redevance à percevoir
     ment des cotisations afférentes à la période d'affilia ­      au titre des inspections et, contrôles sanitaires des viandes
     tion concernée.                                               fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE ( 2 ), la
                                                                   Cour ( quatrième chambre ), composée de MM . J. L. Mur­
                                                                   ray ( rapporteur ), président de chambre, C. N. Kakouris et
                                                                   P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs;
5 ) Les règles nationales relatives aux délais de recours de
                                                                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt
     droit interne sont opposables aux travailleurs qui font
                                                                   dont le dispositif est le suivant.
     valoir leur droit à l'affiliation à un régime profession­
     nel de pensions ou au versement d'une pension de re­
     traite, à condition qu'elles ne soient pas moins favora­      L'article 3 paragraphe 1 de la décision 88/408/CEE du
     bles pour ce type de recours que pour les recours             Conseil, du 15 juin 1988, concernant les niveaux de la re­
     similaires de droit interne et qu'elles ne rendent pas en     devance à percevoir au titre des inspections et contrôles sa­
     pratique impossible ou excessivement difficile l'exer­        nitaires des viandes fraîches, conformément à la directive
     cice des droits conférés par l'ordre juridique commu­         85/73/CEE, doit être interprété en ce sens que la partie de
     nautaire .                                                    la redevance visée par cette disposition n'est exigible qu'en
                                                                   ce qui concerne les viandes qui sont effectivement désos­
                                                                   sées ou découpées lors de la phase de production située en­
                                                                   tre l'abattage de l'animal et l'entreposage de la viande.
6 ) Le protocole n" 2 sur l'article 119 du traité instituant
     la Communauté européenne, annexé au traité sur
     l' Union européenne, n'a aucune incidence sur le droit        (!) JO n° C 120 du 30 . 4 . 1994 , p . 14 .
     à l'affiliation à un régime professionnel de pensions ni      ( 2 ) JO n" L 194 du 22 . 7. 1988 , p . 24 .
     sur le droit de percevoir une pension de retraite dans
     le cas d'un travailleur qui a été exclu de l'affiliation à