CELEX: 62011CA0206
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-206/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Georg Köck/Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb (Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes)

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Georg Köck/Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
   (Affaire C-206/11) (1)
   
   (Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes)
   2013/C 63/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Georg Köck
   
      Partie défenderesse: Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) et, notamment, de ses art. 3, par. 1 et 5, par. 5 — Réglementation d'un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l'annonce des soldes
   
      Dispositif
   
   La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une juridiction nationale ordonne la cessation d’une pratique commerciale ne relevant pas de l’annexe I de cette directive, au seul motif que ladite pratique n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique concernée au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de ladite directive.
   
      (1)  JO C 226 du 30.07.2011