CELEX: C1999/314/28
Language: fr
Date: 1999-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-194/99: Recours introduit le 30 août 1999 par Cristiano Sebastiani contre Commission des Communautés européennes

30.10.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 314/13
mécanisme ne serait pas devenu automatiquement inapplicable             Recours introduit le 30 août 1999 par Cristiano Sebastiani
lors de l’introduction de l’euro. La décision du Conseil                    contre Commission des Communautés européennes
d’administration du 23 février 1999 n’est pas non plus suscep-
tible d’avoir conféré à la suppression du mécanisme un effet
rétroactif en «confirmant» une décision inexistante du Comité                                   (Affaire T-194/99)
de direction. Il s’ensuivrait que le mécanisme en question est
resté applicable en principe à la rémunération de l’ensemble                                     (1999/C 314/28)
du personnel de la Banque. En pareille hypothèse, les parties
requérantes font valoir qu’il conviendrait que le Tribunal
annule leurs bulletins de traitement du mois de janvier en ce
qu’ils ne font apparaître aucun élément relatif à l’application                           (Langue de procédure: le français)
du mécanisme litigieux, et d’enjoindre à la Banque de restaurer
le mécanisme en question et de continuer à l’appliquer.                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 30 août 1999 d’un recours introduit contre la
                                                                        Commission es Communautés européennes par Cristiano
Cependant, si le Tribunal devait estimer qu’une telle décision a        Sebastiani, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël
effectivement été prise, les parties requérantes font valoir            Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats
qu’elle est illicite et devrait être annulée sur la base des motifs     à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
suivants:                                                               Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
1. La décision a été adoptée sans que soient dûment consultés           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     les représentants du personnel, comme l’exige l’article 24
     du règlement applicable au personnel.                              — annuler la décision de la Commission de ne pas promou-
                                                                             voir le requérant au grade A6 pour l’exercice de promotion
                                                                             1998;
2. La décision repose sur une erreur de droit propre à en
     affecter le caractère essentiel et, partant:                       — condamner la Commission au dépens.
     — la décision a été adoptée ultra vires par le Comité de
         direction;                                                     Moyens et principaux arguments
     — ledit Comité n’a pas dûment tenu compte de l’ensemble            Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de le promouvoir
         des éléments pertinents pour prendre une décision de           dans le cadre de l’exercice de promotion 1998.
         ce type; et
                                                                        À l’appui de ses prétentions, il fait valoir la violation:
     — la procédure suivie par le Comité de direction était
         illicite.                                                      — des articles 26, 43 et 45 du Statut,
                                                                        — des droits de la défense,
3. La décision méconnaît un droit dont bénéficient les
     membres du personnel en application du contrat de travail          — des principes d’égalité de traitement, de bonne administra-
     qui les lie à la Banque, ces droits ayant soit                          tion et de vocation à la carrière; ainsi que
     — été intégrés par consentement mutuel dans les contrats           — de l’obligation de motivation.
         de travail individuels; ou
                                                                        Il affirme à cet égard que son dossier personnel ne contenait, à
     — été consacrés par l’application du principe des droits           la date de l’appréciation comparative des mérites des candidats
         contractuels acquis, lequel est connu, sous une forme          à la promotion au grade A 6, au titre de l’exercice en
         ou une autre, par la législation du travail de la plupart      cause, aucun rapport sur ses prestations effectuées en qualité
         des États membres et s’applique aux contrats de travail       d’administrateur.
         du personnel de la Banque en vertu de l’article 44 du
         règlement du personnel.                                        En outre, la note du Directeur général adjoint de la DG.XII
                                                                        précisant que le requérant avait été remplacé en tant que
                                                                        correspondant titulaire de la CCAM pour la DG.XII avec effet
4. La décision est contraire à la confiance légitime du                 au 1er septembre 1996 n’a été, ni établie dès son adoption, ni
     personnel née du comportement de l’administration de la            communiquée au requérant, ni insérée dans son dossier
     Banque équivalant à une assurance claire en ce sens que le         personnel. De ce fait, les membres du Comité de promotion
     mécanisme resterait applicable après le 1er janvier 1999.          n’auraient pas été informés d’un élément essentiel concernant
                                                                        la situation administrative du requérant.