CELEX: 31982R3020
Language: fr
Date: 1982-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3020/82 de la Commission, du 12 novembre 1982, autorisant l' acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1982 dans les aires d' appellation contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" et "Gigondas"

Avis juridique important

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31982R3020

Règlement (CEE) n° 3020/82 de la Commission, du 12 novembre 1982, autorisant l' acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1982 dans les aires d' appellation contrôlée "Châteauneuf-du-Pape" et "Gigondas"  

Journal officiel n° L 317 du 13/11/1982 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3020/82 DE LA COMMISSION  du 12 novembre 1982  autorisant l'acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange 1982 dans les aires d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et « Gigondas »  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,  considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour des produits issus de la zone C II;  considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans les aires d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et « Gigondas » et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale;  considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2145/82 (4) prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 337/79;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 est autorisée, dans la limite de 1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique, dans les aires d'appellation contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et « Gigondas », pour les raisins frais provenant de la vendange 1982 et récoltés dans ces mêmes aires ainsi que pour les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et le vin nouveau encore en fermentation produits à partir de ces raisins.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.  (4) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 6.