CELEX: C1996/210/05
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 13 juin 1996 dans l'affaire C-205/94 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg): Binder GmbH & Co. International contre Hauptzollamt Stuttgart-West (Fraises congelées - Mesures de sauvegarde)

20 . 7. 96           LIR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 210/3
                     ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                          du 11 juin 1996                                                    ( cinquième chambre )
 dans l'affaire C-2/94 ( demande de décision préjudicielle du                                    du 13 juin 1996
  College van Beroep voor het Bedrijfsleven ): Denkavit
                                                                        dans l'affaire C-205/94 ( demande de décision préjudicielle
 Internationaal BV et autres contre Kamer van Koophandel
       en Fabrieken voor Midden-Gelderland et autres (M                 du Finanzgericht Baden-Wurttemberg ): Binder GmbH &
                                                                          Co. International contre Hauptzollamt Stuttgart-West (')
      (Directive 69/335/CEE — Cotisation au registre du
                                                                                (Fraises congelées — Mesures de sauvegarde)
                              commerce)
                                                                                                   96/C 210/05
                           ( 96/C 210/04 )
               (Langue de procédure: le néerlandais)                                  (Langue de procédure: l'allemand)
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l'affaire C-2/94 , ayant pour objet une demande                   Dans l'affaire C-205/94, ayant pour objet une demande
 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,         adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
 par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven et tendant à          par le Finanzgericht Baden-Wiirttemberg ( Allemagne ) et
 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
 Denkavit Internationaal BV, Galveston BV, Heklicht                     juridiction entre Binder GmbH & Co . International et
 Scheepvaartbelangen BV, C. Roeleveld Beheer BV et autres,              Hauptzollamt Stuttgart-West, une décision à titre préjudi­
 R. J. Schippefelt, Sigarenhandel Ben Sterk vof, J. H. van              ciel sur la validité du règlement ( CEE ) n" 2198/90 de la
 Werkhoven Holding Maarssen BV et Kamer van Koophan­                    Commission, du 27 juillet 1990 , relatif aux mesures de
 del en Fabrieken voor Midden-Gelderland, Kamer van                     sauvegarde applicables aux importations de fraises conge­
 Koophandel en Fabrieken voor ' s-Gravenhage, Kamer van                 lées, de framboises congelées, de fraises conservées provi­
 Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam, Kamer van                      soirement et de framboises conservées provisoirement,
 Koophandel en Fabrieken voor Utrecht en Omstreken, une                 originaires de la Pologne ( 2 ), et du règlement ( CEE ) n" 3797/
 décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive      90 de la Commission, du 21 décembre 1990, relatif aux
 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les              mesures de sauvegarde applicables aux importations de
 impôts indirects frappant les rassemblements de capi­                 certains fruits rouges semi-transformés originaires de Polo­
 taux ( 2 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez                 gne et de Yougoslavie ( ? ), la Cour ( cinquième chambre ),
 Iglesias , président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P.         composée de MM . D. A. O. Edward, président de chambre ,
 Puissochet ( rapporteur ) et G. Hirsch, présidents de cham­           J. -P. Puissochet ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida , L.
 bre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de              Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. F. G.
Almeida , C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm              Jacobs; greffier : Mmc L. Hewlett, administrateur, a rendu le
et L. Sevón , juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier:        13 juin 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Mmc L. Hewlett, administrateur, a rendu le 11 juin 1996 un
arrêt dont le dispositif est le suivant .
                                                                       L'examen des questions préjudicielles n'a pas révélé d'élé­
                                                                       ments affectant la validité du règlement (CEE) n" 2198/90
L'article 1 0 point c) de la directive 69/335/CEE du Conseil,          de la Commission, du 27 juillet 1 990, relatifaux mesures de
du 1 7 juillet 1 969, concernant les impôts indirects frappant         sauvegarde applicables aux importations de fraises conge­
les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce             lées, de framboises congelées, de fraises conservées provi­
sens qu'il n'interdit pas une imposition qui est due annuel­           soirement et de framboises conservées provisoirement,
lement en raison de l'immatriculation d'une entreprise                 originaires de la Pologne, ni celle du règlement (CEE)
auprès d'une chambre de commerce et d'industrie, même si               n" 3797790 de la Commission, du 21 décembre 1 990, relatif
cette opération vaut également immatriculation de la société           aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de
de capitaux qui en est, le cas échéant, propriétaire, sans pour        certains fruits rouges semi-transformés originaires de Polo­
autant que cette dernière formalité s'accompagne d'une                 gne et de Yougoslavie.
majoration de l'imposition en cause.
                                                                       (') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
(') JO n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                      ( 2 ) JO n" L 198 du 28 . 7. 1990 , p . 53 .
( 2 ) JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .                          C ) JO n" L 365 du 28 . 12 . 1990 , p . 22 .