CELEX: 32014R0743
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 743/2014 de la Commission du 9 juillet 2014 remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) n ° 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 743/2014 DE LA COMMISSION
   du 9 juillet 2014
   remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (2) fixe la fréquence minimale des analyses que les exploitants doivent appliquer pour les différents combustibles et matières aux fins de la détermination des facteurs de calcul.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 35 du règlement (UE) no 601/2012 dispose que l'annexe VII est réexaminée à intervalles réguliers et, pour la première fois, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement en question.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier l'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 de manière à préciser la classification et la catégorisation des combustibles et des matières qui y sont énumérés afin de parvenir à une plus grande cohérence dans l'application des facteurs appropriés utilisés dans le calcul des émissions.
            
         
               (4)
            
            
               Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 601/2012 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      (2)  Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE VII
            Fréquence minimale des analyses (article 35)
            
                        Combustible/matière
                     
                     
                        Fréquence minimale des analyses
                     
                  
                        Gaz naturel
                     
                     
                        Au moins hebdomadaire
                     
                  
                        Autres gaz, en particulier gaz de synthèse et gaz de procédé, tels que mélange de gaz de raffinerie, gaz de cokerie, gaz de haut fourneau et gaz de convertisseur
                     
                     
                        Au moins journalière, selon des procédures appropriées aux différents moments de la journée
                     
                  
                        Fioul (par exemple, fioul léger, moyen ou lourd, bitume)
                     
                     
                        Toutes les 20 000 tonnes de fioul et au moins six fois par an
                     
                  
                        Charbon, charbon cokéfiable, coke de pétrole, tourbe
                     
                     
                        Toutes les 20 000 tonnes de fioul/matière et au moins six fois par an
                     
                  
                        Autres combustibles
                     
                     
                        Toutes les 10 000 tonnes de combustibles et au moins quatre fois par an
                     
                  
                        Déchets solides non traités (déchets fossiles purs ou mélange de déchets issus de la biomasse et de déchets fossiles)
                     
                     
                        Toutes les 5 000 tonnes de déchets et au moins quatre fois par an
                     
                  
                        Déchets liquides, déchets solides prétraités
                     
                     
                        Toutes les 10 000 tonnes de déchets et au moins quatre fois par an
                     
                  
                        Minéraux carbonés (y compris calcaire et dolomite)
                     
                     
                        Toutes les 50 000 tonnes, et au moins quatre fois par an
                     
                  
                        Argiles et schistes
                     
                     
                        Quantités de matières correspondant à 50 000 tonnes de CO2 et au moins quatre fois par an
                     
                  
                        Autres matières (produit primaire, intermédiaire ou final)
                     
                     
                        Selon le type de matière et la variation, quantités de matières correspondant à 50 000 tonnes de CO2 et au moins quatre fois par an»