CELEX: C2002/118/44
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire T-53/02: Recours introduit le 22 février 2002 par Ricosmos BV contre la Commission des Communautés européennes

18.5.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 118/27
Recours introduit le 13 février 2002 par Global Electronic             —    Il n’est pas prouvé que la Commission ait effectué un
Finance Management SA contre Commission des Commu-                          quelconque paiement par erreur.
                       nautés européennes
                                                                       —    La Commission n’a fait connaître son changement de
                         (Affaire T-29/02)                                  position en ce qui concerne l’acceptation des coûts du
                                                                            projet que six mois après l’achèvement de celui-ci, et trois
                          (2002/C 118/43)                                   mois après le rapport final. Ce faisant, elle n’a pas
                                                                            communiqué ses objections dans un délai raisonnable.
                  (Langue de la procédure: anglais)
                                                                       —    La Commission n’a pas respecté les principes généraux de
                                                                            la protection de la confiance légitime, du respect des
                                                                            règles de procédure et de l’exécution de bonne foi des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  contrats.
nes a été saisi le 13 février 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Global Electronic Finance Management SA, représentée par
M. Matthias E. Storme et Mme Ann Gobien du cabinet
Keuleneer, Storme, Vanneste, Van Varenbergh, Verhelst, à
Bruxelles (Belgique).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Recours introduit le 22 février 2002 par Ricosmos BV
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes
—     déclarer le recours recevable et fondé;
—     ordonner à la Commission de payer à la requérante                                        (Affaire T-53/02)
      l’équivalent en euros de la somme de 40 693 écus;
                                                                                                (2002/C 118/44)
—     déclarer non fondée la décision de la Commission de
      procéder auprès de la requérante à la récupération d’un
      montant de 273 516 écus et, partant, lui ordonner                                (Langue de la procédure: néerlandais)
      d’émettre une «note de crédit» d’un montant de
      273 516 écus;
—     condamner la Commission aux dépens.                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 22 février 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
Moyens et principaux arguments                                         Ricosmos BV, établie à Delfzijl (Pays-Bas), représentée par
                                                                       MM. Martijn Hendrik Fleers, Michel Chatelin et Pierre Metzler,
                                                                       et ayant élu domicile à Luxembourg.
La présente requête a pour objet, en vertu d’une clause
compromissoire, au sens de l’article 238 CE (ex-article 181 du
traité CE), d’entendre ordonner à la Commission, en tant               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
qu’elle représente la Communauté européenne, de payer à la
requérante la somme de 40 693 écus en raison de l’exécution
d’un contrat conclu dans le cadre du programme Esprit, visant          1.   annuler la décision de la Commission (C(2001) 3663
à promouvoir le développement d’infrastructures financières,                final) rendue le 16 novembre 2001 dans le dossier
de systèmes et de mécanismes opérationnels nécessaires pour                 no REM 09/00;
assurer la croissance du commerce électronique au sein de
l’Union européenne. Le contrat est régi par la loi belge.              2.   condamner la Commission aux dépens.
Au soutien de ses conclusions, la requérante soutient ce qui
suit:
                                                                       Moyens et principaux arguments
—     Elle a correctement accompli les missions qui lui avaient
      été confiées en vertu du contrat, ainsi que la Commission
      l’a déclaré à plusieurs reprises dans le courant de l’exécu-     La requérante est titulaire de diverses autorisations douanières
      tion du projet et ainsi que l’a confirmé le rapport final. Le    qui lui permettent d’expédier des marchandises en transit
      montant du compte soumis par la requérante à la                  communautaire. C’est ainsi qu’elle a organisé l’expédition de
      Commission pour règlement était justifié et reposait sur         plusieurs chargements de cigarettes vers la Tchéquie sous le
      des pièces adéquates. Il ne devrait donc exister aucun           régime du transit communautaire externe. Il est ensuite apparu
      motif pour lequel la Commission pourrait exiger le               que des tiers avaient commis une fraude en ce qui concerne
      remboursement d’un quelconque montant.                           certaines de ces expéditions effectuées en 1994.
 ---pagebreak--- C 118/28               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.5.2002
En 1997, la requérante a introduit auprès des autorités                La requérante invoque, pour finir, une violation du principe de
douanières néerlandaises, en vertu de l’article 239 du règlement       proportionnalité. Elle allègue que le montant des droits exigé
no 2913/92 (1), une demande de remise des droits d’importa-            serait, en tout cas, excessif par rapport à une éventuelle
tion, aux motifs qu’elle n’était pas concernée par la fraude et        négligence de sa part.
que, en outre, elle avait pris toutes les mesures possibles afin
d’éviter qu’une fraude se produise. La requérante estime donc
qu’on ne pouvait pas lui reprocher de manoeuvres ou de                 (1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
négligence manifeste en ce qui concerne ces expéditions. Les               établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
autorités néerlandaises ont, conformément à l’article 905                  19.10.1992, p. 1).
                                                                       (2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
du règlement no 2454/93 (2), transmis cette demande à la
                                                                           fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
Commission. Par la décision attaquée, la Commission a refusé               no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-
la remise des droits de douane.                                            nautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
                                                                       Recours introduit le 12 mars 2002 par Organización de
La requérante invoque d’abord une violation de l’article 907           Productores de Túnidos Congelados contre Commission
du règlement no 2454/93. Selon elle, le délai de neuf mois                             des Communautés européennes
dans lequel la décision aurait dû être rendue a été indûment
prolongé trois fois. Elle se prévaut également d’une violation                                  (Affaire T-69/02)
des droits de la défense. Elle allègue qu’elle n’a pas été informée
du déroulement de la procédure, et plus particulièrement
des questions que la Commission a posées aux autorités                                           (2002/C 118/45)
néerlandaises. De plus, la requérante n’a pas non plus eu accès
dès le début à l’ensemble du dossier, afin de pouvoir formuler                            (Langue de procédure : l’espagnol)
ses observations. La Commission a considéré le temps qui s’est
ainsi écoulé comme un prolongement du délai. Or, selon la
requérante, le délai pour la prise de décision ne pouvait pas
être prolongé tant qu’elle n’était pas mise au courant des             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
questions posées et n’avait pas accès à tout le dossier.               nes a été saisi le 12 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       l’Organización de Productores de Tunidos Congelados, domici-
                                                                       liée à Bermeo (Biscaye, Espagne), représentée par Mes Ramón
                                                                       Garcia-Gallardo Gil-Fournier et Javier Guillém Carrau, avocats.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
La requérante se prévaut ensuite d’une violation du principe de        —      déclarer le présent recours recevable;
la sécurité juridique. Elle soutient que, compte tenu du fait
qu’elle n’était pas au courant d’une éventuelle prolongation du        —      déclarer la nullité de l’acte faisant l’objet du présent
délai prévu par l’article 907 du règlement no 2454/93, elle                   recours, par lequel la Commission a procédé à la réduction
pouvait, en vertu de cette disposition, s’attendre, à l’échéance              des quantités éligibles à l’indemnité compensatoire en
du délai de neuf mois, à une décision qui lui soit favorable. Elle            faveur de l’OPTUC, à savoir l’article 2, paragraphe 2,
conteste ensuite la décision de la Commission en ce que celle-                et l’annexe du règlement (CE) no 2496/2001 de la
ci conclut que la requérante aurait fait preuve de négligence                 Commission, du 19 décembre 2001, prévoyant l’octroi
manifeste.                                                                    de l’indemnité compensatoire aux organisations de pro-
                                                                              ducteurs pour les thons livrés à l’industrie de transforma-
                                                                              tion durant la période allant du 1er janvier jusqu’au
                                                                              31 mars 2001 (1);
                                                                       —      ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera
                                                                              appropriée pour que la Commission se conforme aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu de l’article 233 CE
                                                                              et, concrètement, procède à un nouvel examen de la
La requérante estime qu’elle-même n’a enfreint aucune règle et                situation;
qu’elle a, de plus, agi conformément aux usages établis et
aux pratiques du commerce international. Il n’existerait pas           —      condamner la Commission des Communautés européen-
davantage de lien de causalité entre son comportement et les                  nes à payer aux requérantes la totalité des frais de
fraudes qui ont été commises.                                                 procédure.