CELEX: 32001R0269
Language: fr
Date: 2001-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 269/2001 de la Commission du 8 février 2001 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

9.2.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           L 39/25
                                        RÈGLEMENT (CE) No 269/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 février 2001
                                    fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE)
                                                                                  no 1501/95.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    La situation du marché mondial ou les exigences spéci-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      différenciation du correctif suivant la destination.
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,                  (4)    Le correctif doit être fixé en même temps que la restitu-
                                                                                  tion et selon la même procédure. Il peut être modifié
considérant ce qui suit:                                                          dans l'intervalle de deux fixations.
(1)     En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement               (5)    Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit
        (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exporta-                  être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
        tions de céréales le jour du dépôt de la demande de                (6)    Les mesures prévues au présent règlement sont
        certificat doit être appliquée, sur demande, à une expor-                 conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
        tation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.
        Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitu-
        tion.                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29
        juin 1995 établissant certaines modalités d'application                                       Article premier
        du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
        concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi           exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
        que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans            points a), b) et c), du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception
        le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le        du malt, est fixé en annexe.
        règlement (CE) no 2513/98 (4), a permis la fixation d'un
        correctif pour les produits repris à l'article 1er, para-                                        Article 2
        graphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce
        correctif doit être calculé en prenant en considération les        Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 8 février 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 39/26                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            9.2.2001
                                                                       ANNEXE
              du règlement de la Commission du 8 février 2001 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                                                          (en EUR/t)
                                                            Courant      1er terme      2e terme    3e terme     4e terme    5e terme    6e terme
          Code produit                 Destination
                                                              2               3             4           5            6           7           8
      1001 10 00 9200                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1001 10 00 9400                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1001 90 91 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1001 90 99 9000                     C01                 0           –1,00          –2,00       –3,00        –4,00         —           —
      1002 00 00 9000                     A00                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1003 00 10 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1003 00 90 9000                     A00                 0           –1,00          –2,00       –3,00        –4,00         —           —
      1004 00 00 9200                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1004 00 00 9400                     A00                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1005 10 90 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1005 90 00 9000                     A00                 0           –1,00          –2,00       –3,00        –4,00         —           —
      1007 00 90 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1008 20 00 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1101 00 11 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1101 00 15 9100                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1101 00 15 9130                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1101 00 15 9150                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1101 00 15 9170                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1101 00 15 9180                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1101 00 15 9190                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1101 00 90 9000                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1102 10 00 9500                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1102 10 00 9700                     C01                 0            0,00          0,00         0,00        0,00          —           —
      1102 10 00 9900                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1103 11 10 9200                     A00                 0           –1,50          –3,00       –4,50        –6,00         —           —
      1103 11 10 9400                     A00                 0           –1,34          –2,68       –4,02        –5,36         —           —
      1103 11 10 9900                      —                  —              —             —           —            —           —           —
      1103 11 90 9200                     A00                 0           –1,37          –2,74       –4,11        –5,48         —           —
      1103 11 90 9800                      —                  —              —             —           —            —           —           —
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
    24.12.1987, p. 1), modifié.
    Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).
    Les autres destinations sont définies comme suit:
    C01 Toutes destinations à l'exception de la Pologne.