CELEX: 51992PC0308(01)
Language: fr
Date: 1992-07-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1955

8 . 8 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 201 / 17
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
              lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et
              la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le
              gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de
                                Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995
                                                        (92 /C 201 / 13)
                                                      COM(92) 308 final
                                       (Présentée par la Commission le 10 juillet 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            dans les plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux
                                                                   parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lettre prévoyant l'application, à titre provisoire, du
péenne,                                                            protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à
                                                                   laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu
vu l' accord entre la Communauté économique euro­                  de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous
péenne et le gouvernement de la république démocra­                réserve d' une décision définitive au titre de l'article 43 du
tique de Madagascar concernant la pêche au large de                traité,
Madagascar ('),
                                                                   DÉCIDE :
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république démo­                                      Article premier
cratique de Madagascar ont procédé à des négociations              L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
pour déterminer les modifications ou compléments à                 cation provisoire du protocole fixant des possibilités de
introduire dans l' accord concernant la pêche au large de          pêche et la participation financière prévues dans l'accord
Madagascar à la fin de la période d'application des                entre la Communauté économique européenne et le
premiers protocoles ;                                              gouvernement de la république démocratique de Mada­
                                                                   gascar concernant la pêche au large de Madagascar pour
considérant que, à la suite de ces négociations, un                la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 est approuvé
nouveau protocole a été paraphé le 14 mai 1992 ;                   au nom de la Communauté .
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la              Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction          du protocole sont joints à la présente décision .
de la république démocratique de Madagascar pour la
période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 ;                                                       Article 2
considérant que, pour éviter une interruption des acti­            Le président du Conseil est autorisé à désigner les
vités de pêche des navires de la Communauté, il est                personnes habilitées à signer l'accord sous forme
indispensable que le protocole en question soit approuvé           d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
C) JO n° L 73 du 18 . 3 . 1986, p. 26.