CELEX: 31970R1492
Language: fr
Date: 1970-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1492/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, étendant à d' autres importations l' annexe au règlement (CEE) n° 109/70, portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État

29 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 166/ 1
                                                                     I
                             (Actes dont la publication       est une   condition de leur     applicabilité)
                                      REGLEMENT            (CEE) N° 1492/70 DU CONSEIL
                                                          du 20    juillet   1970
                 étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70, portant
                 établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce
                                                                  d'État
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                   EUROPÉENNES ,                l'application   des mesures de sauvegarde      prévues  au
                                                                           titre IV dudit règlement serait justifiée ;
vu     le traité instituant la Communauté           économique
européenne,      et notamment son       article 113 ,                      considérant   qu'il convient,  par  conséquent, d'inscrire
                                                                           ces  produits  dans ladite   annexe,
vu     le  règlement (CEE)     n°  109/70 du Conseil, du
                                                                ­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                :
19 décembre         1969, portant établissement d'un ré
gime commun applicable aux importations des pays                                                 Article premier
à commerce d'État ( 1 ), et notamment son article 2,
                                                                           L' annexe  au  règlement (CEE)     n° 109/70 est étendue
vu    la proposition de la Commission,                                     aux importations       des pays tiers signalés par un
                                                                          astérisque, des produits repris en annexe au présent
considérant que certains produits ne figurant pas                         règlement.
encore à l' annexe au règlement (CEE) n° 109/70 ont
                                                                                                    Article 2
été libérés par les États membres ;
                                                                          Le    présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                          jour suivant celui de sa publication au Journal offi
                                                                                                                                    ­
considérant que leur inclusion dans               cette  annexe
ne     risque  pas   d'engendrer  une     situation telle que             ciel des Communautés européennes.
                 Le  présent règlement     est  obligatoire dans     tous ses     éléments  et  directement   applicable
                dans   tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le  20   juillet  1970.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le   président
                                                                                          W. SCHEEL
i 1 ) JOn° L 19 du 26 . 1 . 1970,  p. 1 .
 ---pagebreak--- K° L 166/2                             Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 7. 70
                                                                ANNEXE
   N° du tarif
                                                                                                     Tchéco
                                                                                                            ­
    douanier                        Produits                      Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie             U.R.S.S.
    commun
                                                                                                    slovaquie
               SECTION II
               PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL
Chapitre  8    FRUITS COMESTIBLES ; ÉCORCES
               D'AGRUMES ET DE MELONS
                                                                     *       *                *
08.02          Agrumes, frais ou secs                                                 #                 *          *
08.03                                                                *                        si
                                                                                                 -
                                                                             #        *                 *
               Figues, fraîches ou sèches                                                                          *
08.05          Fruits à coques     ( autres  que ceux du n°
               08.01 ), frais  ou   secs, même sans leurs                    *
                                                                     *                                  si
                                                                                                          -
                            décortiqués                                               #       si'                  si
                                                                                                                      -
               coques   ou
                                                                             *
08.06                                                                *                                  si
                                                                                                          ­
                                                                                              si
                                                                                                 -
                                                                                      *
               Pommes, poires et coings,       frais
                                                                                                                      ­
                                                                                                                   si
                                                                             *
08.08                                                                *                        si        *
                                                                                                 -
                                                                                      *
               Baies fraîches                                                                                      «•
Chapitre  9    CAFÉ, THÉ, MATÉ           ET ÉPICES
                                                                             *
09.03                                                                *                        si        *
                                                                                                 -
                                                                                      *                            si
                                                                                                                     -
               Maté
Chapitre   12  GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX ;
               GRAINES, SEMENCES ET FRUITS
               DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES
               ET MÉDICINALES ; PAILLES ET
               FOURRAGES
               SECTION IV
                                                              ­
               PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMEN                 ­
               TAIRES ;      BOISSONS, LIQUIDES AL
               COOLIQUES ET VINAIGRES ; TABACS
Chapitre  21   PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES
               DIVERSES
21.04          Sauces ; condiments        et assaisonnements,                *
                                                                     *                                  *          si
                                                                                                                     ­
                                                                                      *       si
                                                                                                 -
               composés
Chapitre  23   RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUS
                                                              ­
               TRIES     ALIMENTAIRES ; ALIMENTS
               PRÉPARÉS POUR ANIMAUX
23.06          Produits végétaux de la nature de ceux
               utilisés pour la nourriture des animaux,
                                                                             «■
                                                                                      *       si
                                                                                                 -
               non dénommés ni compris ailleurs
                                                                                                        *          *
Chapitre  24   TABACS
24.01          Tabacs bruts    ou non      fabriqués ;  déchets
                                                                     *       *
                                                                                      *       si
                                                                                                -
               de tabac                                                                                 *          *
               SECTION V
               PRODUITS MINÉRAUX
Chapitre  27   COMBUSTIBLES           MINÉRAUX,        HUILES
               MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR
               DISTILLATION ; MATIÈRES BITUMI
                                                              ­
               NEUSES ; CIRES MINÉRALES
27.15          Bitumes naturels       et  asphaltes  naturels ;
               schistes   et  sables     bitumineux  ; roches
                                                                             Î5
                                                                               -
               asphaltiques                                          *
                                                                                                 ­
                                                                                      >!•     si        #
               SECTION VI
               PRODUITS DES INDUSTRIES                    CHI
                                                              -
               MIQUES ET DES INDUSTRIES
               CONNEXES
 ---pagebreak---  29 . 7. 70                                        journal officiel des Communautés européennes                          N° L  166/3
    N° du tarif
                                                                                                                  Tchéco
                                                                                                                        ­
     douanier                                   Produits                     Bulgarie Hongrie Pologne I Roumanie            U.R.S.S.
     commun                                                                                                      slovaquie
 Chapitre  28               PRODUITS       CHIMIQUES INORGANI
                                                                           ­
                            QUES ; COMPOSÉS INORGANIQUES
                            OU ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉ
                                                                           ­
                            CIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIO-ACTIFS,
                            DE MÉTAUX DES TERRES RARES ET
                            D' ISOTOPES
                            V. SELS ET PERSELS MÉTALLIQUES
                                DES ACIDES INORGANIQUES
28.31                       Chlorites  et hypochlorites                         #       *         *        *         *
 Chapitre  29            i  PRODUITS      CHIMIQUES
                         |  ORGANIQUES
                            XII . HÉTÉROSIDES ET ALCALOÏDES
                                  VÉGÉTAUX, NATURELS OU RE
                                                                          -
                         i        PRODUITS PAR SYNTHÈSE,
                                  LEURS SELS, LEURS ÉTHERS,
                                  LEURS      ESTERS , ET AUTRES
                                  DÉRIVÉS
29.42                   | Alcaloïdes végétaux, naturels ou repro
                                                                          ­
                            duits par synthèse, leurs sels, leurs éthers,
                            leurs esters et autres  dérivés                    *        *        *         #         *
Chapitre   34               SAVONS, PRODUITS ORGANIQUES
                       | TENSIO-ACTIFS, PRÉPARATIONS
                            POUR LESSIVES, PRÉPARATIONS
                                                                          ­
                            LUBRIFIANTES, CIRES ARTIFICIEL
                            LES, CIRES PRÉPARÉES, PRODUITS
                            D'ENTRETIEN, BOUGIES ET ARTI
                                                                          ­
                            CLES SIMILAIRES, PÂTES À MODE
                                                                          -
                     1
                                   ET CIRES POUR L' ART DEN
                                                                          ­
                            LER
                            TAIRE
                                                                          ­
34.02                      Produits organiques tensio-actifs      ; prépa
                           rations    tensio-actives     et   préparations
                   j       pour    lessives,  contenant      ou   non   du
                                                                               *                           *        *
                   ! savon
                           SECTION XV
                           MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES
                           EN CES MÉTAUX
Chapitre  75      |        NICKEL
75.01             ; Mattes,          speiss  et  autres    produits inter
                                                                         ­
                           médiaires de la      métallurgie du nickel ;
                           nickel brut (à l'exclusion des anodes du
                                                                               *       *        »         #         *
                           n° 75.05 ) ; déchets et débris de nickel
                           SECTION XVI
                                                                         -
                           MACHINES ET APPAREILS                   MATÉ
                           RIEL   ÉLECTRIQUE
Chapitre  84               CHAUDIÈRES, MACHINES ,
                           APPAREILS ET ENGINS            MÉCANIQUES
84.22                      Machines et    appareils de levage, de char
                                                                         ­
                           gement, de     déchargement et de manu        ­
                           tention (ascenseurs, skips, treuils, crics,
                '
                           palans, grues, ponts roulants, transpor       ­
                           teurs, téléfériques, etc. ), à l'exclusion des
                !          machines et appareils du n° 84.23                  *        »       *          *         *
 ---pagebreak--- N° L 166/4                            Journal officiel des    Communautés européennes                       29 . 7. 70
   N° du tarif                                                                                            ­
                                                                                                   Tchéco
    douanier                       Produits                     Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie             U.R.S.S.
                                                                                                  slovaquie
84.25          Machines, appareils      et  engins pour la
               récolte      le battage   des  produits agri
                                                            ­
                        et
               coles ; presses à paille et à fourrage ; ton­
               deuses à gazon ; tarares et machines
               similaires pour le nettoyage des grains,
               trieurs à œufs, à fruits et autres produits
               agricoles, à l'exclusion des machines et            *       *                *         *
               appareils de minoterie du n° 84.29
                                                           ­
Chapitre   85  MACHINES ET APPAREILS ÉLECTRI
               QUES ET OBJETS SERVANT À DES
               USAGES ÉLECTROTECHNIQUES
85.06          Appareils électromécaniques (à        moteur                                             '
                                                                   *       «•      *        *         *
               incorporé) à usage domestique
                                                           ­
85.11          Fours   électriques industriels ou de labo
               ratoires, y compris les appareils - pour
               le traitement thermique des matières par
               induction ou par pertes diélectriques ;
               machines et appareils électriques à sou     ­
                                                                                            *
                                                                                   «■                 *
               der, braser ou couper                               >h      *
               SECTION XVII
               MATÉRIEL DE TRANSPORT
                                                           ­
Chapitre  87   VOITURES AUTOMOBILES, TRAC                  ­
               TEURS, CYCLES ET AUTRES VÉHI
               CULES TERRESTRES
87.07          Chariots    de   manutention     automobiles
                                                           ­
               (porteurs, tracteurs , gerbeurs et similai  ­
               res) à tous moteurs ; leurs parties et piè                                             *
                                                                   *                        *
               ces  détachées                                              *       #
               SECTION XV1U
               INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OP
                                                           ­
               TIQUE, DE PHOTOGRAPHIE ET DE
               CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE,
               DE    VÉRIFICATION, DE PRÉCISION ;
               INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉ
                                                            ­
               DICO-CHIRURGICAUX ; HORLOGE
                                                            ­
               RIE ; INSTRUMENTS DE MUSIQUE ;
               APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET
               DE REPRODUCTION DU SON OU
               POUR L'ENREGISTREMENT ET LA
               REPRODUCTION EN TÉLÉVISION,
               PAR PROCÉDÉ MAGNÉTIQUE, DES
               IMAGES ET DU SON
Chapitre  90   INSTRUMENTS ET APPAREILS D' OP
                                                            ­
               TIQUE, DE PHOTOGRAPHIE ET DE
               CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE,
               DE    VÉRIFICATION, DE PRÉCISION ;           ­
               INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉ
               DICO-CHIRURGICAUX
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 166/5
   N° du tarif                                                                                      Tchéco
                                                                                                          ­
    douanier                        Produits                     Bulgarie Hongrie Roumanie Pologne slovaquie
                                                                                                              U.R.S.S.
     commun
               Lentilles, prismes, miroirs et autres ele
                                                              -
90.01
               ments d'optique en toutes matières, non
               montés, à l'exclusion des articles de
               l'espèce, en verre, non travaillés opti
                                                               ­
                                                              ­
               quement ; matières      polarisantes en   feuil
               les ou en plaques                                    *        *       *        *        *
90.14          Instruments et appareils de géodésie, de
               topographie, d'arpentage, de nivellement,
               de photogrammétrie et d'hydrographie,
               de   navigation (maritime, fluviale ou
               aérienne), de météorologie, d'hydrologie,
               de géophysique ; boussoles, télémètres               *                #        *        *
90.16          Instruments de      dessin, de traçage et de    ­
               calcul  (pantographes, étuis de mathéma
               tiques, règles et cercles à calcul, etc. ) ;
               machines, appareils et instruments de
               mesure, de vérification et de contrôle,
               non dénommés ni compris dans d'autres
               positions du présent chapitre (machines
               à équilibrer, planimètres, micromètres,
               calibres, jauges, mètres, etc. ) ; projecteurs                        *        *        »
               de profils
90.18          Appareils de mécanothérapie et de mas           ­
               sage ; appareils de psychotechnie, d'ozo
                                                               ­
                                                               ­
                nothérapie, d'oxygénothérapie, de réani
               mation, d'aérosolthérapie et autres appa        ­
               reils respiratoires de tous genres (y com       ­
                                                                                                       *
                                                                             *       *        *
               pris les masques à     gaz)                          *
90.24          Appareils   et  instruments pour la mesure,
               le contrôle    ou  la régulation des fluides
               gazeux   ou  liquides, ou pour le contrôle
               automatique des températures, tels que
               manomètres, thermostats, indicateurs de
               niveau, régulateurs de tirage, débitmètres,
               compteurs de chaleur, à l'exclusion des                               ♦        #
                                                                                                       ♦
                                                                             *
                appareils et instruments du n° 90.14                *
90.29          Parties, pièces détachées       et accessoires
               reconnaissables               étant exclusive
                                                               ­
                                   comme
               ment ou principalement conçus pour les
               instruments ou appareils des n        os
                                                        90.23 ,
               90.24, 90.26, 90.27     ou 90.28, qu'ils soient
               susceptibles d'être utilisés sur un seul ou
               sur plusieurs des instruments ou appareils
                de ce groupe de positions                                   *        #        *        *