CELEX: 31974R2199
Language: fr
Date: 1974-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2199/74 de la Commission, du 22 août 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 232/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 8 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2199/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 août 1974
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 EUROPÉENNES,                                                          365/67/CEE (6), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ment (CEE) n0 2435/70 (7), en prenant pour base, pour
 européenne,                                                           chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                       prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 2.5 juil­                 ment le mois au cours duquel ' sera effectuée l'exporta­
 let 1967, portant organisation commune du marché                      tion ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la Communauté économique européenne et à la Com­                      normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                 nir pour le calcul de ces dernières :
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 17 paragraphe 4 premier alinéa,                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                       sur leur parité effective,
 premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
demande, à une exportation à réaliser pendant la                             néa précédent ;
durée de validité du certificat ;                                      considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
considérant, que le règlement n0 474/67/CEE (4), modi­                 tions précitées que le correctif applicable le 23 août
 fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (5), a établi les               1974 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­            annexé au présent règlement ;
tion du riz et des brisures ;                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                    pour les céréales,
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,025 unité de compte par                                                 Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                        l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/67/
lorsque le premier est supérieur au second de plus de                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE ;                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­               1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles , le 22 août 1974 .
                                                                                    Par la Co>}i mission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de hl Commission
(')  JO  no  174 du 3 1 . 7 . 1967, p . I.
(-)  JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(3 ) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
04 ) JO  n» 204 du 24 . X. 1967, p . 20 .                             (*) (O iv - 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32 .
(5 ) JO  n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p . 6 .                          ( 7 ) JO il " L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 74                                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 232/ 19
                                                                        ANNEXE
                             du règlement de la Commission, du 22 août 1974, fixant le correctif applicable à la
                                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( VC / ICO kâ)
     Numéro                                                     Courant        1er terni .      2' term . 3° tarm . 4° term .    i * term .
du tarif douanier          Désignation dei marchandises             8              9               10        11        12             1
    commun
10.06             Riz i
                  A. paddy ou décortiqué :
                        1 . Riz paddy :
                            a) à grains ronds                      —
                                                                                   —               —         —         —             —
                            b) à grains longs
                       II. Riz décortiqué :
                            a) à grains ronds                      —
                                                                                  —                —         —         —
                                                                                                                                     —
                            b) à grains longs
                  fi . seini-blanchi ou blanchi :                            >
                        f. Riz semi-blanchi :
                            a) k grains ronds                      —              —
                                                                                                   —
                                                                                                             —
                                                                                                                       —             —
                            b) à grains longs
                       II. Riz blanchi :
                            a) à grains ronds                      —
                                                                                  —                —         —         —             —
                            b) k grains longs
                  C. en brisures                                   —              —                —        —         —              —