CELEX: 31968D0174
Language: fr
Date: 1968-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1968, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique (position tarifaire 25.01 A)

8 . 4. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 86/ 1
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1968
              portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg d'un contin­
              gent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique (position tarifaire 25.01 A I)
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (68/174/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          à droit nul, d'un volume de 160.000 tonnes pour
EUROPÉENNES,                                                           le sel destiné à la transformation chimique, de la
                                                                       position 25.01 A I du tarif douanier commun,
vu les dispositions du protocole n° II         concernant le
sel, annexé à l'accord de Rome du              2 mars 1960,            considérant que le protocole n° II prévoit pour les
concernant l'établissement d'une partie        du tarif doua­          États membres demandeurs en cause et pour le sel
nier commun relative aux produits              de la liste G           destiné à la transformation chimique, l'octroi d'un
prévue au traité instituant la Communauté écono­                       contingent tarifaire à droit nul d'un volume corres­
mique européenne,                                                      pondant aux besoins propres de l'industrie transfor­
                                                                       matrice de l'Union économique belgo-luxembour­
                                                                       geoise, dans la limite de 160.000 tonnes par an ;
vu la lettre du 13 juin 1967 par laquelle le royaume
de Belgique a demandé au nom de l'Union écono­
mique belgo-luxembourgeoise à la Commission l'oc­                      considérant que les données statistiques fournies par
troi, pour l'année 1968 , d'un contingent tarifaire                    les États membres demandeurs sont les suivantes :
                                                                                                                     (en tonnes)
                                                                                                                         1967
                                            1960       1 961       1962        1963       1964       1965     1966
                                                                                                                      (6 mois)
Consommation de sel destiné à la
transformation chimique seulement
(estimation)                             514.000     558.000     592.000     625.000    642.000   672.000   734.000  231.048
Importations en provenance de
pays tiers de sel destiné à la trans­
formation chimique ou à d'autres
usages industriels                          9.700       5.300       1.000                     40
Importations en provenance de la
C.E.E. , de sel destiné à la trans­
formation ou à d'autres usages
industriels                              527.600     517.600     593.700     658.000    712.700   682.800   734.000  231.048
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qu'il n'y a pas de production propre du produit                 ture des besoins propres de l'industrie transforma­
en cause dans l'Union économique belgo-luxembour­               trice de l'Union économique belgo-luxembourgeoise
geoise et que les réexportations sont négligeables ;            à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
volume contingentaire, il convient de tenir compte
des besoins propres de l'industrie transformatrice                                      Article premier
et de l'obligation d'éviter que des transferts d' acti­
vité au détriment d' autres États membres se mani­              Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au
festent ; que, sur ce dernier point, une extrapolation          royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
des données relatives aux six premiers mois de l'an­            bourg pour leurs importations en provenance de
née 1967 et portant sur les importations en prove­              pays tiers de sel destiné à la transformation chi­
nance des autres États membres conduirait à un                  mique sur leur territoire, de la position 25.01 A I
niveau, pour la première fois, inférieur à celui atteint        du tarif douanier commun, dans la limite d'une
en 1960 ; que, toutefois, même si des transferts                quantité de 160.000 tonnes .
d' activité devaient se manifester au niveau de toute
l' année 1967, tout au moins en valeur absolue, ils ne
pourraient pas être imputables aux contingents tari­            Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au pro­
faires étant donné que ces derniers n'ont pratique­              duit importé dans le cadre de ce contingent tari­
ment pas été utilisés par l'État membre demandeur ;             faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
                                                                produit en cause importé en provenance des autres
                                                                États membres et accompagné d'un certificat de cir­
considérant que d'une estimation à partir des chiffres           culation .
susmentionnés on peut déduire que les besoins
propres de l'industrie transformatrice de l'Union
                                                                                            Article 2
économique belgo-luxembourgeoise se situeront pour
l'année 1968 très largement au-dessus de la limite
fixée dans le protocole susmentionné de 160.000 tonnes           La présente décision est valable du 1er janvier au
par an pour le volume contingentaire ; que, dès lors ,          31 décembre 1968 .
la fixation d'un volume contingentaire de 160.000
tonnes pour l'année 1968 paraît adéquate ;                                                  Article 3
considérant qu'il résulte de l'établissement progressif          La présente décision est destinée au royaume de Bel­
du marché commun que les États membres appli­                    gique et au grand-duché de Luxembourg .
quent aux importations en provenance des autres
États membres un régime douanier qui offre au                    Fait à Bruxelles, le 20 mars 1968 .
moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
quent aux importations en provenance de pays tiers ;                                                    Par la Commission
considérant que selon le protocole n° II un contin­                                                          Le président
gent tarifaire ne doit être ouvert que pour la couver­                                                        Jean REY
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 mars 1968
              portant octroi au royaume des Pays-Bas, pour l'année 1968, d'un contingent tarifaire
                                    pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (68/175/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie
 EUROPÉENNES,                                                    du tarif douanier commun relative aux produits de la
                                                                 liste G prévue au traité instituant la Communauté
 vu les dispositions du protocole n° XV concernant le            économique européenne, et notamment son premier
 plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome du                 paragraphe,