CELEX: 62010CN0146
Language: fr
Date: 2010-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-146/10: Recours introduit le 26 mars 2010 — Commission européenne/République d’Autriche

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/18
            
         Recours introduit le 26 mars 2010 — Commission européenne/République d’Autriche
   (Affaire C-146/10)
   2010/C 148/28
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et M. Adam, agents)
   
      Partie défenderesse: République d’Autriche
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2003/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas pleinement à la Commission les dispositions ainsi adoptées, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er mai 2008.
   
      (1)  JO L 102, p. 15.