CELEX: 52012AP0374
Language: fr
Date: 2012-10-23 00:00:00
Title: Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Leonard Orban) Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la nomination proposée de Leonard Orban comme membre de la Cour des comptes (C7-0153/2012 – 2012/0805(NLE))

7.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 68/86
            
         Mardi 23 octobre 2012Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Leonard Orban)
   P7_TA(2012)0374
   Décision du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la nomination proposée de Leonard Orban comme membre de la Cour des comptes (C7-0153/2012 – 2012/0805(NLE))
   2014/C 68 E/16
   (Consultation)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0153/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 108 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0296/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               B.
            
            
               considérant que cette commission a procédé ensuite, le 26 septembre 2012, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;
            
         
               1.
            
            
               rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Leonard Orban membre de la Cour des comptes;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.