CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mai 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-dix-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

14. 5. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 121 /23
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 4 mai 1977
              fixant    le    montant      maximal      de   la  restitution    a  l'exportation     pour    la
              soixante-dix-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               reglement (CEE) n° 2101 /75
                                                         (77/347/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2) et                                   Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                   Pour la soixante-dix-septieme adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n°
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975 concer­                2101 /75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­                l'exportation est fixé à 18,389 unités de compte par
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­           100 kilogrammes.
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                   Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que selon les dispositions de l'article 9              décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75 un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
                                                                   Fait a Bruxelles, le 4 mai 1977.
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                          Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante-dix-septième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                              Vice-président
C)  JO  n« L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n" L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n» L 214 du  12. 8 . 1975, p . 5 .
(«) JO  n° L 333 du 2. 12. 1976, p. 17 .