CELEX: 51987PC0098
Language: es
Date: 1987-03-03
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un derecho antidumping definitivo respecto de las importaciones de motores eléctricos polifásicos normalizados con una potencia superior a 0,75 kW hasta 75 kW inclusive, originarios de Bulgaria, Hungria, Polonia, República Democrática Alemana, Checoslovaquia y la Unión Soviética, y por el que se establece la percepción definitiva de los importes garantizados en concepto del derecho provisional (presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 98
Vol. 1987/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(87 ) 98 final
                                                  Bruselas , 3 de marzo de 1987
                                     Propuesta de
                            REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece un derecho antidumping definitivo respecto de las
       importaciones de motores eléctricos polifásicos normalizados con
     una potencia superior a 0,75 kW hasta 75 kW inclusive , originarios
          de Bulgaria , Hungria , Polonia , República Democrática Alemana ,
      Checoslovaquia y la Unión Soviética , y por el que se establece la
                percepción definitiva de los importes garantizados
                        en concepto del derecho provisional
                            ( presentado por la Comisión )
                                              ^ Δ
                                             p|      0 5 NAR;. ; 387 N
                                              Y2-A Sorii du
                                                     Sorii du
                                                           Général
                                                           Générai
COM ( 87 ) 98 final
 ---pagebreak---                                      1
                              EXPOSE DES MOTIFS
1.    Par le règlement ( CEE ) N°3019 /86 ( 1 ), la Commission a , dans le
cadre de la procédure de réexamen ouverte le 26.11.1985 , institué un
droit anti dumping provisoire à l' égard des importations de moteurs
électriques polyphasés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts
inclus , originaires de Bulgarie , de Hongrie , de Pologne , de la
République démocratique allemande , de Roumanie , de Tchécoslovaquie et
d' Unions soviétique . La durée de la validité de ce droit provisoire a
été prolongée jusqu' au 31 mars 1987 par le règlement ( CEE ) N°254 /87 du
Consei 1 (2) .
2.    Depuis 1  imposition des mesures provisoires , la Commission a
encore approfondi son enquête en matière de valeur normale et en
matière de préjudice . Les résultats définitifs ont été présentés aux
parties intéressées .
Il est à souligner que depuis le début de la procédure , chaque
exportateur aura au total bénéficié de trois auditions et
présentations des résultats de l' enquête .
3.    En ce qui concerne le choix du pays analogue à économie de marché
pour établir la valeur normale , la plupart des exportateurs -
notamment ceux d' Union soviétique , de la RDA , et de Pologne - et
certains importateurs , ont contesté le choix de la Suède .
(1 )  JO L 280 du 1 . 10.86 , p.68
(2)   JO L 26 du 29.1 . 87
 ---pagebreak---                                    - 2 -
La Commission ayant reçu en novembre une plainte additionnelle
concernant les mêmes produits , à l' encontre de la Yougoslavie , a pu
procéder à une enquête sur les prix domestiques de ce pays . Au stade
définitif , la valeur normale a donc été établie . en Yougoslavie , cette
base de comparaison ayant été jugée plus appropriée que la précédente ,
et ayant été , dans l' ensemble , peu contestée .
L' exportateur d' Union soviétique a cependant argumenté que la valeur
normale établie en Yougoslavie devait l' être sur la base d' une valeur
construite ( coûts de production plus frais généraux plus profit
raisonnabl e ) , et non pas des prix domestiques .
Alternativement , cet exportateur a réclamé divers ajustements pour
tenir compte des différences existant en matière de pouvoir d' achat
entre l' Union soviétique et la Yougoslavie ou , pour refléter des
différences qui existeraient au niveau des salaires , des coûts des
Cvtoposù.ivs , ou des économies d' échelle .
Aucun élément de preuve n' a cependant été présenté par l' exportateur
soviétique pour étayer ses demandes , et les ajustements réclamés ne
font d' ailleurs pas partie de ceux prévus par le règlement ( CEE )
N°2 176 / 84 .
Aucun des exportateurs n' a d' ailleurs proposé d' alternati ve pour le
choix du pays analogue , si ce n' est de choisir comme base de
comparaison certains Etats membres de la Communauté ( France ou
Italie ), qui sont précisément deux des marchés les plus déprimés par
les pratiques de dumping en cause .
Les calculs définitifs de dumping effectués par rapport aux prix
domestiques yougoslaves ont fait apparaître des marges variant entre
160% et 117% .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
4.    La plupart des exportateurs , et certains importateurs , ont
contesté les conclusions préliminaires relatives au préjudice , en
faisant valoir , en substance ,
- que le cumul de l' effet de toutes les importations couvertes par
l' enquête n' était pas approprié ;
- que les prix à 1 ' exprotation pratiqués résultaient d' un simple
alignement sur les prix des producteurs communautaires ;
- que ceux-ci se livraient à une guerre de prix .
   .  En ce qui concerne le problème de la cumulation , la pratique
      communautaire a toujours été de cumuler les importations en cause
      dès lors que les produits étaient i nterchangeabl es (" fongi bl es ")
      et que les prix à l' importation étaient de niveaux proches . Ces
      deux conditions sont réunies dans le présent cas .
   .  En ce qui concerne les deux arguments rie "1 : a 1 ; gnem : nt " , -V: de la
      " guerre des prix " des producteurs communautaires , la Commission a
      approfondi , après l' institution du droit provisoire , son enquête
      sur ces questions .
      Elle a mis en évidence des sous-cotations quasi - systématiques et
      d' une ampleur significative - 5% à 45% typiquement - sur
      l' ensemble des marchés attaqués < t>, F , It , UEBL ). Ces sous-
cotations sont évidemment plus modérées ( de 2% à 22Ï typiquement ) sur
le marché italien , dont les producteurs ont les coûts de production
les plus bas .
      La quasi-total ité des producteurs communautaires font des pertes
      dans le secteur des moteurs polyphasés normalisés , pertes qu' ils
      absorbent par les bénéfices de leurs autres activités , notamment
      celle des moteurs dits " spéciaux ", que les pays à commerce d' Etat
      n' exportent quasiment pas , précisément .
 ---pagebreak---       Un autre indice caractéristique de causalité est le fait que le
      marché britannique - qui est pratiquement exempt d' importations
      originaires des pays de l' Est - est nettement plus rémunérateur ,
      le principal producteur faisant mime un bénéfice substantiel dans
      le domaine des moteurs en cause .
En conséquence , les éléments présentés par les exportateurs et
certains importateurs n' ont pas permis à la Commission de modifier ses
conclusions quant à l' existence d' un préjudice important causé par les
importations en cause .
5.    Certains exportateurs ont fait valoir qu' un relèvement de prix
définitif du même ordre que celui du droit provisoire ( environ 35%
pour les moteurs 4 pôles , les plus courants ) affecterait leurs
relations commerciales avec les pays de la Communauté , notamment en
matière de commerce de compensation .
Nonobstant IÏS UÏ . ets réels ou potentiels des mesures anti dumping , la
Commission considère qu' au vu du préjudice important subi par
l' activité " moteurs standards " des producteurs communautaires et
compte-tenu du fait que cette activité joue un rôle " pivot " pour
l' ensemble de la branche des machines tournantes , la Communauté se
doit , dans son intérêt , de prendre une mesure . Au cas où une mesure
insuffisante serait prise , il est à craindre que dans les années à
venir , les pays à commerce d' Etat ne se substituent progressivement
aux producteurs communautaires pour ce qui est des moteurs standards .
A cet égard , l' enquête a révélé une tendance nette à la mise en place
chez les importateurs communautai res d' i nstal 1 ations d' assembl âges de
moteurs électriques standards à partir de composants importés des pays
à commerce d' Etat .
6.    En matière d' engagement , la Commission n' a jugé acceptable que le
seul engagement offert par l' exportateur roumain , dont la part de
 ---pagebreak--- marché était tombée en dessous d' un niveau " de minimis ", et qui ne
semble pas avoir d' importateur lié .
Certains autres exportateurs ont évoqué la possibilité d' offrir des
engagements de prix . Ceux-ci n' ont pas été jugés acceptables par la
Commission et les raisons en ont été communiquées aux parties en
cause .
7.    En conséquence , la Commission propose que le Conseil institue un
droit antidumping définitif d' une forme analogue à celle du droit
provisoire ( prix minimum ).
Cependant , la sévérité de la concurrence i ntra-communautaire , et la
relativement grande dispersion des prix de revient de ces producteurs
amène la Commission à proposer au Conseil un relèvement de prix
calculé sur la base des prix de revient des producteurs communautaires
les plus performants . Pour les moteurs 4 pôles , ce relèvement ressort
finalement à 25% environ du prix franco frontière de la Communauté ,
roii dédouané . Le taux de ce droit définitif , qui est très inférieur à
la marge de dumping établie , devrait suffire à éliminer le préjudice
porté à V industrie communautaire des moteurs polyphasés normalisés
par les importations originaires des pays à commerce d' Etat en cause .
S.    La Commission propose simultanément au Conseil la perception
définitive des droits anti dumping provisoires à hauteur du barême
final de prix minimum .
9.    Le Comité antidumping consulté sur les résultats de cette
procédure de réexamen , a exprimé un avis favorable .
 ---pagebreak---                                      Propuesta de
                      RegLamento ( CEE )            del Consejo
por el que se establece un derecho antldumplng definitivo respecto de las
importaciones de motores eléctricos polifásicos normalizados con una
potencia superior a 0/75 kW hasta 75 kw inclusive/ originarios de Bulgaria/
Hungría / Polonia/ República Democrática Alemana/ Checoslovaquia y la Unión
Soviética/ y por el que se establece la percepción definitiva de los
            importes garantizados en concepto del derecho provisional .
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto eL Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento CEE n® 2176 / 84 del Consejo ,       de 23 de julio de 1984 ,
relativo a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping o
de subvenciones por parte de países no miembros de la Comunidad Económica
Europea ( 1 ) y , en particular , su articulo 12 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,       presentada previas consultas en el seno
del     Comité  consultivo constituido en virtud de        lo dispuesto en dicho
 Reglamento ,
 Considerando lo siguiente :
 ( 1 ) DO 1 201 de 30 . 7.1984 , p.1
 ---pagebreak---                                        -2-
A.     Hedidas provisionales
1.     La Comisión, mediante el Reglamento < CEE) na 3019/86 ( 2 ), estableció,
en el marco del procedimiento de reconsideración que se abrió el 26.11.1985
( 3 ), un derecho antidumping provisional respecto de Las importaciones de
motores eléctricos polifásicos con una potencia superior a 0,75 kilow8t1os
hasta 75 kilowatios inclusive , originarios de Bulgaria , Hungría , Polonia ,
República Democrática Alemana , Rumania , Checoslovaquia y la Unión Soviética .
En el mismo Reglamento , la Comisión habla retirado La aceptación de los
compromisos de precios anteriormente ofrecidos por los exportadores de
Hungría y de la Unión Soviética .
El Consejo , mediante el Reglamento ( CEE ) nft 3018 / 86 , de la misma fecha ,
retiró la aceptación de Los compromisos de precios anteriormente ofrecidos
por los exportadores de Bulgaria ,    Polonia , República Democrática Alemana ,
Rumania y Checoslovaquia .
El Reglamento ( CEE ) na 254 / 87 del Consejo ,  de 29 de enero de 1987 ( 4 ),
prorrogó el derecho provisional por un período de dos meses .
B.     Continuación del procedimiento
2 . Poco después del establecimiento de los derechos provisionales , las
partes que habían formulado la queja - el GIMELEC con el apoyo del ZVEI ,
                                                            «
REMA ,     FABRIMETAL Y ANIE - presentaron a la Comisión una solicitud de
extensión del procedimiento en curso a las importaciones del producto de
referencia originarios de Yugoslavia .
 (2)   DO L 280 de 1.10.86, p.68
 (3 )   D0 C 305 de 26.11.85 , p. 2
 (4)   D0 L 26 de 29 . 1.87
 ---pagebreak--- La Comisión decidió / previas consultas , que los elementos de prueba
presentados eran suficientes para justificar la apertura de un procedimiento
antidumping respecto de las importaciones de que se trata , originarias de
Yugoslavia , y , a tal efecto , inició una investigación el 8.11.86 ( 5 ).
Aunque    el   procedimiento    antidumping   respecto   de   las  importaciones
originarias de Yugoslavia       sea diferente del presente procedimiento de
reconsideración , no por ello afecta menos a los mismos productos . Por esta
causa , la Comisión , para establecer las conclusiones definitivas en relación
con los países de comercio de Estado afectados , examinó igualmente el nivel
de los precios interiores en Yugoslavia , asi como el nivel de los precios y
las cantidades de los motores de referencia exportados a la Comunidad por
los productores yugoslavos .
3.    Después del establecimiento de los derechos provisionales ,             los
exportadores de los países de comercio de Estado a los que se impusieron
derechos provisionales , así como determinados importadores ( Symkens , Lieja ,
Sermés ,   Estrasburgo ;  Stanko ,..., Neotype ...) solicitaron ser oídos por la
Comisión dentro del plazo previsto en el Reglamento ( CEE ) n fi 3019 / 86 .   La
Comisión les informó detalladamente de los hechos y consideraciones en que
había basado sus conclusiones provisionales y en función de los cuales
pretendía proponer el establecimiento de un derecho definitivo , así como la
percepción de los importes garantizados por eL derecho antidumping
provisional .
Se dio la posibilidad a todas las partes de formular sus observaciones a
dichas conclusiones en un plazo determinado . Algunas de dichas partes
aprovecharon esta posibilidad y sus observaciones fueron tomadas en
consideración .
 (5)   DO C 282 de   8.11.86 , p.3
 ---pagebreak---                                         -4-
4.    A efectos de establecer de modo definitivo el valor normal para los
paises de comercio de Estado considerados,            la Comisión procedió a
comprobaciones suplementarias en los Locales del principal productor sueco
cuyos precios de venta interiores se habían utilizado para La determinación
preliminar del valor normal .
Habida cuenta de La apertura de un procedimiento antidumping paraleLo en
relación con las importaciones de motores originarios de Yugoslavia
( cf . punto 2 ), la Comisión procedió asimismo a una comprobación en los
locales de los tres productores / exportadores yugoslavos de motores
eléctricos normalizados :
      - Rade-Koncar , Zagreb
      - Sever , Subotica
      - Elektrokovina , Maribor
Con el fin de analizar con el mayor rigor en su investigación el perjuicio y
el nexo de causalidad, la Comisión procedió asimismo a comprobaciones
adicionales en los locales de los productores comunitarios ya citados en el
Reglamento ( CEE ) na 3019 / 86 e incluyó en La investigación a dos productores
italianos cuyos nombres habían sugerido diversos importadores :
      - Eletro-Ada , . . .
       - Lafert ,   .
 C.   Valor normal
 5 . AL objeto de establecer si las Importaciones originarias de Bulgaria ,
 Hungría, Polonia, República Democrática Alemana, Rumania, Checoslovaquia y
 La Unión Soviética continuaban siendo objeto de prácticas de dumping ,       la
 Comisión, teniendo en cuenta que dichos paises carecen de una economía de
 mercado, estableció de modo preliminar el valor normal de Los precios
 interiores de dichos países tomando como base Los precios practicados en el
 ---pagebreak---                                             -5-
mercado -interior sueco por         ASEA , principal productor de este país .
La Comisión consideró que los precios practicados por el mayor productor
sueco en su propio mercado interior ofrecían una base de comparación
adecuada y razonable con arreglo al apartado 5 del artículo 2 del Reglamento
< CEE ) n fl 2176 / 84 . Ninguno de los exportadores afectados se había opuesto a
esta elección en los plazos previstos de la fase preliminar de la
investigación . Sólo un reducido número de importadores se había opuesto a
dicha elección dentro de los plazos , proponiendo que se eligiese como país
de referencia con economía de mercado a Francia o Italia y que el valor
normal se estableciese en dichos países tomando como base el precio de
mercado ( artículo 2(5)(c )>.
La Comisión no tomó en consideración dicha propuesta , ya que el método de la
letra c ) del apartado 5 sólo debe aplicarse cuando los precios o el valor
calculado establecidos con arreglo a los apartados 5a ) o 5b ) no proporcionen
una base adecuada , lo que no sucede en este caso , teniendo en cuenta las
característi cas del mercado sueco . Además , uno de los exportadores , Z$E ,
había aceptado específicamente que el valor normal se estableciese tomando
como base los precios interiores suecos .
6.     Tras el establecimiento del derecho provisional , diversos exportadores
afectados - especialmente los de la República Democrática Alemana , Polonia y
 la Unión Soviética - manifestaron su oposición , a distintos niveles , < i ) a
 la elección de Suecia como mercado similar , ( ii ) a La elección de Asea como
productor representativo , ( iii ) al nivel de los precios de Asea tenidos en
cuenta , es decir , al nivel de los descuentos considerados .
Algunos exportadores , pese a oponerse a la elección de Suecia como mercado
 similar , propusieron que se estableciese un valor normal calculado , tomando
 como base los costes de producción de Asea .
 En esencia , los argumentos expuestos por los exportadores en relación con el
 ---pagebreak---                                        •6-
valor normal establecido por la Comisión en el Reglamento ( CEE ) na 3019/ 86
se refieren a    las dimensiones del     mercado sueco ( considerado demasiado
reducido )/ a la posición competitiva de Asea en Suecia ( posición dominante
según algunos ) y , en fin, al nivel de los descuentos de Asea tomados en
cuenta por la Comisión ( 60% / mientras que los exportadores consideran que el
descuento normal en 1985 en el mercado sueco era del 80% ).
-    Por lo que se refiere a la controversia sobre el nivel de los
     descuentos ofrecidos en Suecia por Asea/ la Comisión procedió / tras el
     establecimiento del derecho provisional /           a una comprobación
     suplementaria y exhaustiva de todas las ventas de motores normalizados
     de que se trata durante un período "test " elegido al azar ( finales del
     mes de mayo - finales del mes de junio ). EL resultado de esta
     verificación mostró un nivel de descuentos (¿63%?) que difiere poco del
     porcentaje inicialmente considerado ( 60% ).     Hay que notar , a este
     respecto, que al igual que para el conjunto de los productores
     comunitarios - y yugoslavos igualmente - los descuentos concedidos por
     Asea sólo son excepcionalmente descuentos por         cantidad en sentido
     estricto, los descuentos se calculan , en realidad , tomando como base la
     importancia comercial de cada cliente para el productor considerado ,
     teniendo en cuenta el volumen total de compras anuales, sin distinción
     de las máquinas en funcionamiento y, más aún, Incluso sin distinción de
      los productos . No existen, pues , descuentos por cantidades específicos
     para los motores eléctricos normalizados .
     Por lo que se refiere a la posición competitiva de Asea en el mercado
     interior sueco , la Comisión no podría , bajo ningún concepto , adoptar
     una decisión pertinente .   Hay que dejar constancia,   sin embargo , de la
     presencia en el mercado sueco de un segundo productor , ELMO ( que , según
     ciertas fuentes , realizaría actualmente eL montaje de piezas Importadas
     de Los países de comercio de Estado ) y de importaciones originarias de
      los países de comercio de Estado y de los países miembros de la
      Comunidad hasta un 36% aproximadamente del mercado .
 ---pagebreak---                                        -7-
     Finalmente ,    se ha avanzado el argumento de que las dimensiones del
     mercado sueco ( 160.000 motores ) serían muy diferentes , y con mucho , de
     los mercados interiores de los países de comercio de Estado de que se
     trata ( que ascenderían , según los exportadores , a varios millones de
     motores ).   Tal hecho implicaría ,   según los exportadores ,   renunciar a
     utilizar a Suecia como país similar ,       o proceder a reajustes de los
     precios de venta interiores suecos o bien establecer un valor normal
     calculado tomando como base los costes de producción de Asea .
7.   La Comisión considera que el concepto de " economías de escala " es un
concepto propio de la economía de mercado y que no hay razón alguna para
creer en la validez de dicho concepto en países en que el comercio es objeto
de un monopolio completo o casi completo y en que todos Los precios
interiores son establecidos por el Estado .     De este modo , el razonamiento de
determinados exportadores , Llevado a sus últimas consecuencias , incitaría a
elegir como país similar , para establecer el valor normal de La Unión
Soviética , por ejemplo , a los Estados Unidos , teniendo en cuenta las
dimensiones respectivas de ambos mercados .
Del mismo modo , al realizar eL establecimiento del valor normal tomando como
base la economía de mercado de un tercer país , no es oportuno realizar
reajustes cuando éstos representan las diferencias de costes producidos en
los países de comercio de Estado . Cualquier reajuste del valor normal
establecido en el país similar implicaría , en efecto , una valoración global
(y no para     un elemento dado del proceso de producción ) de la situación
relativa de   las ventajas comparativas en el país análogo y en los países de
comercio de   Estado ; en segundo lugar , semejante valoración , aun cuando sea
posible de   hecho , no facilitaría en sí misma ninguna indicación sobre la
cuestión de su contabi li zación en el valor normal del país similar , ya que
en una economía de mercado los precios están en función no sólo de los
costes sino igualmente del equilibrio entre la oferta y la demanda .
 ---pagebreak---                                        -8-
8 . En relación con los argumentos señalados en el punto 7 , la Comisión ha
considerado que los precios practicados por el mayor productor sueco en su
propio mercado interior ofrecían una base de comparación adecuada y
razonable . No obstante , como se indica en el punto 4, la Comisión tuvo la
posibilidad asimismo, después del establecimiento del derecho provisional ,
de realizar una comprobación a su debido tiempo en los locales de los tres
productores / exportadores yugoslavos de motores eléctricos normalizados .
Al ser Yugoslavia un país de economía de mercado, se planteó si los precios
practicados en el mercado interior yugoslavo no podrían ofrecer asimismo una
base de comparación razonable e incluso más adecuada .
Todos los exportadores ,   con excepción de ***, consideraron que tal era el
presente caso .
El mercado yugoslavo de motores normalizados resultó que era , concretamente ,
un mercado de alrededor de 250.000 motores , muy competitivo según las
indicaciones de los productores interiores ; que , además , La economía
yugoslava compartía con la de los países de comercio de Estado una carencia
crónica de divisas extranjeras .
Los exportadores y las demás partes interesadas fueron informados , pues , de
la Intención de la Comisión de elegir como base de comparación para el
establecimiento definitivo     del  valor  normal la  media  ponderada de  los
precios de venta interiores de los productores yugoslavos .
Sólo un exportador se opuso a esta elección . El exportador de la Unión
Soviética solicitó que se estableciese un valor normal calculado tomando
como base los costes de producción de los productores yugoslavos , lo que se
denegó por las razones expuestas en el punto 7 .
 ---pagebreak--- En consecuencia , La Comisión ha considerado, y el Consejo hace suya esta
opinión , que La media ponderada de Los precios de venta interiores de Los
productores yugoslavos ofrecían una base de comparación razonable y La más
adecuada para el establecimiento definitivo del valor normal de Los precios
Interiores de Los países de comercio de Estado de que se trata .
Sobre esta base , Los valores normales de Los seis tipos de motores de la
muestra elegida (motores 4 polos / 1.500 r / m, con potencias de 1,1 kW - 3 kW -
5,5 kW - 11 kW - 30 kW - 75 kW, del tipo blindado y ventilado, forma B3, con
patillas , IP 44 / 54 , 220 / 380 V , 50 Hz ) se establecieron , teniendo en cuenta
los adecuados reajustes a que se hace referencia en el punto 10, en los
niveles siguientes :
   Valor normal                     ECU ( 1985 )         ( fase "en fábrica ",
                                                         pago al contado )
     KW
       1,1                            69,13
       3                             146,38
       5/5                           216,55
      11                             325,80
      30                             802,38
      75                           1.938,11
 ---pagebreak---                                        -10-
D.    Comparación
9.    La determinación definitiva de dumping se efectuó comparando en La fase
"en fábrica " Los valores normales establecidos anteriormente con los precios
de exportación a la Comunidad/ durante el periodo de referencia/         de los
siete países de comercio de Estado afectados . Los precios de exportación que
se consideraron fueron los precios realmente pagados o por pagar para su
exportación a cada uno de los principales mercados de la Comunidad .
10 . Para comparar el valor normal con Los precios de exportación en la fase
" en fábrica " de cada uno de los productos de la muestra / la Comisión tuvo en
cuenta Las diferencias que afectaban a La comparabi lidad de los precios
interiores yugoslavos y de los precios de los motores exportados por los
países de comercio de Estado/ y realizó los reajustes adecuados en aquellos
casos en que Las partes interesadas presentaron La prueba de que se
justificaba una solicitud en tal sentido :
11 . Los precios Interiores de los motores yugoslavos fueron fijados en La
fase en fábrica / pago al contado . A este respecto / se realizaron ajustes
para tener en cuenta las condiciones de venta ( en especial /    condiciones de
pago y de crédito /      fianza/ servicio postventa/    salarios pagados a Los
vendedores /   embalaje , transporte /  seguro , mantenimiento , carga y costes
adicionales ) en la medida en que tales diferencias tenían una relación
directa y funcional con las ventas consideradas y no se referían
exclusivamente a diferencias en gastos administrativos y generales .
Se efectuaron reajustes en relación con descuentos por cantidades y los
precios de venta netos de los productores yugoslavos se calcularon tomando
como base un descuento del 9% en relación con los precios de catálogo ,
descuento equivalente al descuento máximo concedido por dichos productores a
 sus clientes más importantes .
 ---pagebreak---                                        - 11-
-    Además      de    los   reajustes      anteriormente  mencionados ,   los
     productores / exportadores yugoslavos solicitaron dos reajustes de sus
     precios interiores , solicitud que "fue denegada :
     -   un reajuste para tener en cuenta que el tipo de cambio oficial de la
         moneda yugoslava , el diñar , no correspondía al valor real de dicha
         moneda . Dado que la Comisión comprobó que el cambio oficial es el
         utilizado , tanto en la importación como en la exportación , por las
         sociedades que actúan en Yugoslavia para la conversión de las
         trasacciones efectuadas en divisas extranjeras , el tipo de cambio
         oficial que se utilizó en el marco del presente procedimiento fue el
         diñar ;
     - un reajuste para tener en cuenta la inflación producida entre la
         venta y el pago efectivo , inflación que tendría como consecuencia
         disminuir el nivel real de los precios de venta interiores . La
         Comisión señaló que se efectuó el correspondiente reajuste para
         tener en cuenta las condiciones de pago y de crédito , condiciones
         que , en una economía de mercado , están influenciadas por la tasa de
         inflación del país de que se trate .
12 . Los precios de exportación de los motores exportados por los países de
comercio de Estado se fijaron igualmente en la fase " en fábrica ", " pago al
contado", por medio de reajustes en relación con las condiciones de pago y
de crédito, fianza , embalaje , transporte , seguro , mantenimiento , carga y
costes adicionales .
-      No se solicitó ningún reajuste por diferencias de cantidades entre los
     precios     interiores yugoslavos ,     tal como han quedado establecidos
      anteriormente , y los precios de exportación de los países de comercio
      de Estado . La Comisión comprobó que los descuentos máximos concedidos
      por los productores yugoslavos en su mercado interior -que , por lo
 ---pagebreak---                                      - 12-
demás ,  no son descuentos por cantidades propiamente habLando - como se
Indica en el punto 6) } correspondían generalmente a cantidades
semejantes a Las compradas por los importadores de motores originarios
de los países de comercio de Estado .
Se planteó si podrían existir entre los motores yugoslavos y los
motores de los países de comercio de Estado diferencias de
características físicas que pudiesen afectar a la comparabi Udad de sus
precios . A este respecto , el exportador de la República Democrática
Alemana afirmó que el contenido de materias activas de sus motores era
menor, a igualdad de potencia , que el de la mayoría de sus competidores
comunitarios e , incluso , yugoslavos . El exportador soviético y otros
exportadores argumentaron que las materias primas utilizadas para la
fabricación de sus motores eran de menor calidad que la de los países
de economía de mercado .           Se adujeron otras diferencias técnicas
relativas , en especial , a la alimentación eléctrica , diferencias de
altura del eje , de los niveles de ruido y de vibraciones .
En la investigación se comprobó , no obstante , que la utilización de
materiales y xomponentes de orígenes diferentes y el deseo, mayor o
menor ,   de los diferentes productores por mejorar el contenido de
materias activas de sus motores no daban como resultado diferencias en
las características físicas que fuesen perceptibles para un comprador
y que pudiesen ejercer una influencia en su elección , ni cualesquiera
otras diferencias en la comparabi lidad de los precios       que deben ser
objeto de reajustes con arreglo al apartado 10 del artículo 2 del
Reglamento ( CEE ) n 2 2176 / 84 .
 Se hizo una excepción , no obstante , con los rodamientos de bolas ; la
investigación demostró que constituían unos de los elementos que
influían en la elección del comprador . Los motores yugoslavos van
provistos de rodamientos de bolas comunitarios , suecos o japoneses ,
mientras que los motores de Los países de comercio de Estado llevan
 ---pagebreak---                                          - 13-
        rodamientos de bolas de calidad , a todas luces , inferior ( 6 ).                   El
        correspondiente reajuste se basó en la diferencia de costes                         de
        producción que de ello resultaba para los productores yugoslavos ,
        teniendo en    cuenta  la posibilidad de         valorar    cuantitativamente el
        efecto   de esta   diferencia en    el valor        comerciaL   de  Los    referidos
        motores en el mercado yugoslavo .
13 .    Además ,   el exportador de la Unión Soviética solicitó los siguientes
reajustes :
( i ) La primera solicitud se refiere a un reajuste del 1 5S£ para tener en
cuenta las diferencias de nacionalización y de las economías de escala que
podrían existir entre Yugoslavia y la Unión Soviética .
( ii ) La segunda solicitud se refiere a un reajuste del 20% para tener en
cuenta las diferencias salariales , que serían mucho más elevadas en
Yugoslavia que en la Unión Soviética .
( iii ) La tercera solicitud se refiere a un reajuste del 30% para tener en
cuenta , al mismo tiempo , las diferencias de características físicas , y de la
calidad de las materias primas , debido a que Los productos de la Unión
Soviética tienen mala imagen entre los distribuidores y consumidores y
poseen un servicio postventa menos eficaz que el de los productos
comunitarios .
 ( iv ) La cuarta solicitud se refiere tanto a un reajuste debido a los costes
que recaen en los importadores en materia de acondicionamiento de los
productos a las normas técnicas CEE , cuanto a un reajuste para tener en
cuenta los gastos de financiación , del exportador y de los importadores , de
 las existencias destinadas a              La exportación .            En relación con
ENERGOMACHEXPORT , este reajuste se calcula en el 35X del precio de mercado
yugoslavo .
 ( 6 ) Cf . Decisión de la Comisión n a 86 / 1 00 / C EE ( DO L 102 de 18 . A. 86 , p . 31 )
 ---pagebreak---                                        14-
14 . Además de Los argumentos ya expuestos en el punto 7, el Consejo hace
notar que casi todas las diferencias señaladas por el exportador de la Unión
Soviética no entran en ninguna de las categorías de factores mencionada en
los apartados 9 y 10 del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) ntt 2176 / 84 .
     - La cuestión de un posible reajuste por diferencia de características
         físicas se ha tratado/ por su parte/ en el punto 12 .
     - Los reajustes por diferencias de gastos de financiación de               Las
         existencias ( que no son aceptables debido a que estos gastos           se
         incluyen en Los gastos generales )/ en caso de que la Comisión         los
         efectuase en el sentido solicitado por el exportador / tendrían        por
         efecto no disminuir el margen de dumping/ sino aumentarlo .
     -   Finalmente/ el contenido esencial de La tercera y de la cuarta
         solicitud de reajuste no hace al caso para la comparación entre el
         valor normal yugoslavo y el precio de exportación , sino para el
         examen del perjuicio . A este respecto . Los argumentos presentados
         por el exportador de la Unión Soviética se tratarán en el
         considerando n a 34 del presente Reglamento .
Con relación a las dos primeras solicitudes de ENERGOMACHEXPORT,           conviene
señalar que cualquier ajuste del valor normal que se estableciese en el país
similar , Yugoslavia, tomando como base diferencias en determinados elementos
de los costes de producción, implicaría (que es lo que precisamente pretende
excluir el apartado 5 del artículo 2 del Reglamento ( CEE ) nfl 2176/ 84) que se
consideraran comparables los costes producidos en la Unión Soviética , país
que no es de economía de mercado .
En consecuencia , se rechazan los argumentos presentados por ENERGOMACHEXPORT
relativos a los ajustes que debieran realizarse para tener en cuenta las
pretendidas ventajas .
 ---pagebreak---                                         - 15-
E.     Maraenes de dumping
15 . EL examen de los hechos ha mostrado que La totalidad de las
transacciones era objeto de un dumping importante . El cálculo de los
márgenes de dumping se ha efectuado , en consecuencia , comparando , para cada
tipo de motor , la media de los precios de exportación a cada Estado miembro
de la Comunidad con el valor normal establecido en Yugoslavia .
Este cálculo ha revelado que la importancia del margen de dumping varia
relativamente poco según el tipo de motor , pero difiere según los países
exportadores y , sobre todo , según los mercados de la Comunidad afectados .
16 . Los márgenes medios ponderados de dumping del conjunto de motores de la
muestra seleccionada han presentado los siguientes porcentajes de los
precios CIF , franco frontera comunitaria , sin despachar de aduana :
       <%>                 CEE       0          F       I       UEBL        NL
   Bulgaria                144      126       148      141         NS       NS
   Hungría                 146      147         NS     158        160       86
   Polonia                 139      127       152      143        127      144
   RDA                     137       -
                                              135      142        133      124
   Rumania                 134      157       140      126        125       NS
    Checoslovaquia         121      129       137      114        124       NS
   URSS                    131      117       136      142         NS       NS
N.S. = importaciones no signiticativas
 17 .       hay  que   subrayar  que     los   márgenes    de  dumping   anteriores
 corresponden a los motores tomados como muestra ,        que son de forma B3 .  La
 investigación efectuada     en los    locales de    los productores / exportadores
 ---pagebreak---                                       • 16"
yugoslavos revela que Las demás formas de motores ( B5 , 514                 se
comercializaban en el mercado yugoslavo con suplementos variabLes entre el 5
y 20% . Inversamente , los precios de exportación de los motores originarlos
de los países del Este,      de forma B5 ,  614 ,   ...  sólo son ligeramente
superiores (e incluso idénticos ! a los de Los motores de forma 53 . ResuLtado
de elto es que los márgenes de dumping anteriores reciben una subvaloración
en relación con los márgenes de dumping que se habrían establecido si se
hubieran tomado en consideración todas las formas de motores normalizados
CB3, 65 ,, B14 , etc ...).
18 . P.S. : ¿Hay que justificar que no se reconstruyan los precios de
exportación con márgenes de dumping ya considerables ?.
F.      Perjuicio
19 . Por lo que se refiere al perjuicio ocasionado por las importaciones
objeto de dumping , todos los exportadores se han opuesto a las conclusiones
de La Comisión expuestas en el Reglamento ( CEE ) na 3019 / 86 .
Se han presentado diferentes argumentos , especialmente por parte de los
exportadores de Polonia , RDA o de la Unión Soviética , que pueden resumirse
del modo siguiente :
20 . ( i ) En primer lugar , los exportadores argumentan que La Comisión no
habría respetado el articulo 14 del Reglamento ( CEE ) 2176 / 84, por el que se
regulan las condiciones de reapertura de un procedimiento antldumping , en el
sentido de que las partes que han formulado la queja no habrían presentado
 la prueba de un cambio de circunstancias suficiente para justificar la
necesidad de dicha reapertura .
 ( ii ) En segundo lugar , los exportadores argumentaron que la incidencia de
sus respectivas exportaciones a la Comunidad debía examinarse aisladamente ,
y
 ---pagebreak---                                         - 17-
que , a causa de La débil participación de cada uno de ellos en el mercado
comunitario , no han podido ocasionar perjuicio alguno .
( 1i i ) Por lo que se refiere a la valoración real del volumen de las
importaciones en la Comunidad de los motores eléctricos polifásicos
normalizados de que se trata , el exportador húngaro afirmó que , a la inversa
de los otros exportadores de los países de comercio de Estado , su empresa
exportaba esencialmente a la Comunidad motores especiales .
( iv ) Por Lo que se refiere a los factores de perjuicio relacionados con los
precios , Los exportadores contestaron , de un lado , el método seguido en el
Reglamento ( CEE ) nfl 3019 / 86 para calcular las subvaloraciones ( al calcular
la diferencia entre los precios de coste de los productores comunitarios y
Los precios de reventa exportador-importador ), y , de otro , la veracidad de
dichos precios de coste ; finalmente , afirmaron que las subvaloraciones que
observaban en los diferentes mercados de la Comunidad , es decir ,            la
diferencia entre los precios de venta de Los productores comunitarios y los
precios de reventa exportador-importador ,        eran mucho menores que las
calculadas mediante el método de la Comisión ,             e incluso a veces
inexistentes .
 ( v ) Se ha puesto en duda asimismo eL grado de perjuicio sufrido por los
productores comunitarios mediante el argumento esgrimido por los
exportadores de que la producción de motores normalizados comunitarios
experimentó un sustancial aumento a partir de 1982 , mientras que la
participación total en el mercado de las importaciones de los países de
 comercio de Estado de que se trata disminuyó , pasando de 23,2% en 1982 a
 20,3% en 1985 , y que el consumo aumentó durante ese mismo período de tiempo .
 ( vi ) Finalmente se ha cuestionado el nexo causal entre las importaciones de
 los países de comercio de Estado debido a que :
        - las importaciones extracomunitarias distintas de las originarias de
          los países afectados en el presente procedimiento habrían aumentado
          sustancialmente ;
 ---pagebreak---                                        - 18-
       los    productores    comunitarios    no   habrían  sabido   racionalizar
       suficientemente sus procesos de producción y habrían mantenido
       fábricas con capacidades de producción demasiado reducidas y , en
       consecuencia /    demasiado numerosas para beneficiarse de las economías
       de escala ;
         la competencia intracomunitaria /      en especial /   la ejercida por
       determinados productores italianos ,     habría contribuido igualmente a
       las dificultades de la industria comunitaria .
Se examinan a continuación,         en   los considerandos siguientes ,    estos
argumentos , uno a uno :
21 . La reapertura del referido procedimiento antidumping fue decidida en
noviembre de 1985 , cuando tas partes que habían formulado La queja
demostraron a entera satisfacción de la Comisión que se estaban reanudando
las Importaciones ( 604.000 unidades en 1983 , 689.500 unidades en 1984 y
748.000 unidades en 1985 ), que la participación en el mercado de estas
importaciones se mantenía a un nivel superior al 20% en el conjunto de la
Comunidad e , incluso , era mucho mayor en determinados Estados miembros , y
que los compromisos de precios aceptados anteriormente por las instituciones
comunitarias no habían repercutido en el mercado de modo suficiente para
suprimir el perjuicio ocasionado a los productores .
Hay que recordar que ya anteriormente se había presentado una situación
análoga , cuando La Comisión comprobó en 1981 / 82 , después de realizar
diferentes controles , que los incrementos de precios previstos en los
compromisos aceptados en 1980 sólo habían repercutido parcialmente en el
mercado .
A este respecto ,        las comprobaciones realizadas durante el presente
procedimiento y que se extendieron sobre la mayor parte del año 1985,
mostraron , como ya se indicó en el considerando nft 19 del Reglamento ( CEE )
 ---pagebreak---                                      - 19-
na 3019 / 86 ,   un fenómeno Idéntico al producido en Los dos anteriores
procedimientos :    los compromisos de precios ( vinculantes sólo para los
exportadores ) fueron respetados aparentemente , pero se mantienen aún las
subvaloraciones y los márgenes de perjuicio que supuestamente debían reducir
de modo sustancial dichos compromisos .
22 . El segundo argumento presentado por los exportadores se relaciona
esencialmente con el probLema de la acumulación . Para valorar el efecto
sobre La industria comunitaria de las importaciones objeto de dumping , la
Comisión consideró el efecto de todas las importaciones objeto de dumping
procedentes de los siete exportadores afectados .
Al examinar si La acumulación era conveniente en cada caso , la Comisión tomó
en consideración la comparabi l i dad de las características físicas de los
productos importados ,    los volúmenes Importados ,  la evolución de dichos
volúmenes , el bajísimo nivel y la semejanza de los precios practicados por
la totalidad de los exportadores de que se trata , y en qué medida cada
producto importado había competido en la Comunidad con el producto similar
de la industria comunitaria .
La Comisión , tomando como base este análisis , Lo único que puede hacer es
dejar constancia del carácter consumible de los productos de que se trata
( es decir , la posibilidad de intercambiar y comparar sus características
físicas ) y la similitud de sus precios de un exportador a otro .
En relación con Los volúmenes , las exportaciones de la Unión Soviética , de
 la RDA y de Checoslovaquia se Incrementaron , mientras que las de Bulgaria
permanecieron estables;las de Polonia , Hungría y Rumania disminuyeron , como
se puso de manifiesto en el considerando 25 del Reglamento ( CEE ) na 3019 / 86 .
La Comisión considera , no obstante , que no tomar en cuenta los volúmenes de
aquellos exportadores cuyas cantidades hayan permanecido estables o hayan
 ---pagebreak---                                        -20-
disminuido equivaldría a Ignorar              la Intercambiabi lidad de las
características físicas y precios de estos motores ; además, ser, la negar el
hecho de que     estas   Importaciones   ( Incluso en el   caso de  cantidades
decrecientes ) siguen siendo objeto de prácticas de dumping , mientras que el
apartado 1 del artículo 4 del Reglamento ( CEE ) nft 2176 / 84 establece
precisamente que se tomen en consideración para la determinación del
perjuicio "... las importaciones que sean objeto de dumping
La Comisión es, pues, de la opinión - y el Consejo suscribe dicho análisis -
que debe considerarse que Las importaciones objeto de dumping procedentes de
las sociedades de comercio de Estado de que se trata contribuyen, sin
excepción, al importante perjuicio ocasionado a la industria comunitaria de
motores eléctricos normalizados ; además , que las condiciones en que se han
realizado dichas importaciones son similares , si bien es cierto que el hecho
de tratar a un exportador separadamente para la determinación del perjuicio
seria obrar de modo discriminatorio con relación a los demás .
En consecuencia , el Consejo estima que conviene tener en cuenta , para La
determinación definitiva del perjuicio , el conjunto de las Importaciones
objeto de dumping procedentes de la totalidad de los exportadores afectados
por este procedimiento .
23 . El volumen de las Importaciones de motores eléctricos normalizados
procedentes de Hungría fue cuestionado por el exportados de este país ,
TRANSELECTRO . Sin embargo, el exportador no facilitó ningún elemento de
prueba en apoyo de sus afirmaciones , según las cuales sus exportaciones se
compondrían esencialmente de motores especiales no incluidos en el ámbito
del presente procedimiento . EL exportador se negó , en particular, a
responder a una solicitud de la Comisión que le hubiera permitido apoyar su
afirmación con datos realmente convincentes . En tales circunstancias, el
Consejo estima que debe rechazarse la solicitud húngara de consideración de
cifras diferentes a las de las estadísticas oficiales comunitarias .
 ---pagebreak--- Factores de perjuicio en relación con los precios
24 . Los exportadores y algunos importadores han rehusado el método seguido en
el Reglamento ( CEE ) n° 3019 / 86 , expuesto en el considerando n° 20 de dicho
Reglamento , y que consiste en calcular la diferencia entre el precio de coste
del o de los productores nacionales con carácter Industrial más eficientes en
cada mercado y los precios de reventa de los motores originarios de los países
de comercio de Estado .
S1n embargo , queda claro que en un mercado cuyos precios estén a la baja , como
el de los motores eléctricos normalizados en el que la casi totalidad de los
productores venden con pérdida , el simple cálculo de su valoración efectuada
al hacer la diferencia entre el precio de venta de los productores y el precio
de reventa de los Importadores , no refleja la realidad del perjuicio de la
industria , puesto que ésta vende précisamente por debajo de sus precios de
coste . Por lo tanto , el Consejo confirma la validez del método aplicado por la
Comisión en el Reglamento ( CEE ) n° 3019-86 .
25 ,   En lo referente a los costes de producción de los productores
comunitarios ,   la Comisión y el Consejo consideran que éstos han sido
comprobados siempre que ha sido necesario , tanto durante la fase previa como
durante la fase final de la investigación , y que las cifras de que disponen
reflejan correctamente las realidades económicas de los diferentes productores
de la Comunidad . Además , la Comisión , en la fase final de su investigación , ha
verificado los costes de producción - y los precios de ventas - suplementarios
de los productores italianos que algunos importadores calificaron de
parti cularmente eficientes . Por último , ha ampliado su investigación al
principal productor del Reino Unido .
 Estas verificaciones suplementarias han llevado a la Comisión ha modificar
algunos paramétros de su análisis de perjuicio . De esta forma , la media
aritmética de Los precios de coste de los principales productores comunitarios
 con carácter industrial se ha fijado , para 1985 , en los siguientes niveles :
 ---pagebreak---                                        - 22
         1 / 1KW :         80,63 ECU
         3 , OKU :        127,81 ECU
         5/ 5KW :         212,54 ECU
        11    KU :        387,17 ECU
        30    KW :        931,48 ECU
        75    KU :       2368,08 ECU
La media ponderada se ha establecido en niveles ligeramente superiores .
26 .  Aunque los precios de venta de La casi totalidad de Los productores
comunitarios controlados - con excepción de dos de ellos - sean inferiores a
sus precios de venta , el Consejo considera nacesario , para una mayor
transparencia y exhaustividad, tener en cuenta los márgenes de su valoración
calculados basándose en la diferencia de los precios de venta de los
productores comunitarios y los precios de reventa de los ex-importadores . En
cado uno de los principales Estados miembros interesados por el proced J miento,
se han calculado estos márgenes de subvaloración en relación con los precios
de venta de Los productores más eficientes :
MARGENES DE     SUBVALORACION COMO PORCENTAJE DE LOS   PRECIOS  DE VENTA  DE LOS
PRODUCTORES MAS EFICIENTES EN CADA MERCADO
                         F                                    UEBL
KW
 1/1                     17.9 a 27.4          10.8 a 26.2     24.4 a 34.0
 3                       13.3 a 31.2           1.8 a 24.3     21.7 a 31.8
  5/5                    21.9 a 46.7           6.8 a 29.2     14.2 a 23.4
11                       30.7 a 47.2          19.5 a 36.7      7.2 a 26.8
30                       30.5 a 48.1           4.6 a 27.1      7.2 a 32.4
75                       27.8 a 44.5           0,8 a 22.5     28.8 a 47.6
 ---pagebreak---                                          - 23-
Del cuadro anterior se desprende obviamente que Los precios de reventa
ex-importador de Los motores originarios de Los países de comercio de Estado
son ampLiamente inferiores a Los precios de venta de Los productores
comunitarios^ incLuso en Italia en donde eL mercado está a La baja . EL hecho
de que , en este mercado en particuLar y para un número muy Limitado de
transacciones / los precios de Las importaciones objeto de dumping hayan sido
subvaLorados por determinados productores comunitarios para defender sus
participaciones en eL mercado no es suficiente para deducir una ausencia de
perjuicio o de reLación de causa a efecto como han argumentado algunos
exportadores .
27 . Dado que Los precios de coste de Los productores comunitarios tal como han
sido establecidos de forma definitiva son superiores a sus precios de venta .
Los márgenes de subvaloración como porcentaje de los precios de coste de los
productores son aún mayores que los márgenes anteriores :
MARGENES      DE  SUBVALORACION  COMO PORCENTAJE   DE LOS PRECIOS  DE COSTE DE LOS
PRODUCTORES NACIONALES MAS EFICIENTES EN CADA MERCADO ( 7 )
%          D               F                     I              UEBL
KM
   1,1     34   a 45       36 a 47               17  a 32       28 a  37
   3       33   a 44       32 a 50                 2 a 23       25 a  35
   5/ 5    31   a 44       42 a 60               10  a 31       24 a  32
11         31   a 44       39 a 55               18  a 35       17 a  35
30         33   a 45       35 a 55                 5 a 19       12 a  36
75         33   a 55       29 a 45               29  a 53       18  a 40
 ( 7 ) Véase el punto 22 del Regiamente ( CEE ) n° 3019 / 86
 ---pagebreak---                                        - 24-
Por Lo tanto el Consejo observa de forma definitiva que Los precios de reventa
de Los motores originarios de Los países del Este no permiten a Los
productores de La Comunidad cubrir sus precios de coste - es decir , sólo los
costes de producción y gastos generales generales y administrativos sin
ganancias - en cualquiera que sea el mercado considerado .
Factores macroeconómicos y efectos sobre Los productores comunitarios
28 . Si las informaciones recogidas por La Comisión en cuanto a La evolución de
La producción y de las ventas deL conjunto de Los productores comunitarios de
motores eléctricos normalizados no permite deducir que el volumen de las
importaciones y el nivel de La subvaloraciones de dichos motores originarios
de Los países de comercio de Estado hayan tenido un impacto negativo visible
sobre dichos productores , no ocurre Lo mismo en cuanto a La información
relativa a Los demis factores pertinentes, como La participación en el mercado
de Las importaciones , Los precios de venta de los motores comunitarios , los
beneficios de explotación , el rendimiento de las Inversiones y el empleo en el
sector de los motores polifásicos normalizados .
29 . En efecto , de la información reunida en este último procedimiento y en los
procedimientos anteriores resulta que desde hace varios años los productores
comunitarios han tenido que vender sus motores normalizados a precios muy
inferiores a Los necesarios para cubrir sus costes de producción , y ello a
pesar de Los compromisos de precios anteriormente aceptados por las
Instituciones comunitarias .      Esta situación obligó a Los productores
comunitarios     de   motores   normalizados   a   financiar   Las   inversiones
indespensables para el mantenimiento de su medio de producción en este ámbito
a partir de Los beneficios que han podido realizar en otros sectores de
actividad .
 ---pagebreak---                                          - 25-
A pesar de un aumento de Las ventas y de La producción desde 1982 debido a La
reactivación de La actividad económica y deL consumo en La Comunidad ( con un
aumento deL 19 , 8% entre 1982 y 1985 ), Los productores comunitarios - con
excepción de dos empresas que figuran entre Las que han sido controLadas - no
han podido obtener ganancias en eL ámbito de Los motores normaLizados de que
se trata . Por Lo que respecta a Los motores de La muestra , en 1985 , Las
pérdidas de expLotación expresadas como porcentaje de precio de coste variaron
entre eL 2% y eL 25X deL precio de coste . Las dos únicas empresas que han
obtenido ganancias en este sector han tenido un margen de beneficio bruto de (
3,90% ) ( 8 ) y de ( 9X ) ( 8 ) deL precio de coste . A este respecto , es
característico que La empresa que ha obtenido este úLtimo porcentaje de
rentabUidad reLativamente aLto esté situada en eL Reino Unido , en donde La
penetración de Las Importaciones de Los países de comercio de Estado es muy
reducida ( sóLo 4,5X deL mercado ).
Por úLtimc , Los puestos de trabajo directamente afectados por La producción de
dichos motores eLéctricos en La Comunidad han seguido disminuyendo entre 1982
y 1985 para aLcanzar La cifra de 5040 personas en 1985 . Debemos recordar que ,
en 1978, 23.630 personas estaban directamente impLicadas en La producción de
Los motores eLéctricos normaLizados .
30 . Ninguno de Los productores / exportadores e importadores interesados ha
presentado a La Comisión argumentos suficientemente convincentes para
cuestionar La concLusión según La cuaL Las importaciones de motores
poLifásIcos normaLizados originarios de Los países de comercio de Estado
causan un perjuicio importante a La industria comunitaria de que se trata .
 ( 8 ) Cifras conf IdenciaLes , omitidas conforme a Las disposiciones deL artícuLo
8 deL RegLamento ( CEE ) n° 2176 / 84 .
 ---pagebreak---                                       - 26-
La Comisión también examinó los demás elementos que# según los exportadores /
también han podido perjudicar a los productores comunitarios .
Otras causa deperjuicio
31 . Según los exportadores / Las Importaciones extracomunltarias distintas de
las originarias de los países interesados por el presente procedimiento han
aumentado sustancialmente en Italia , A este respecto / Las estadísticas de
importaciones italianas de motores polifásicos normalizados con dichas
potencias incluyen en 1985 411.000 motores originarlos de Yugoslavia y 217,000
originarlos de HongKong , Sin embargo , la fiabilidad de dichas cifras ha sido
cuestionada desde el inicio del procedimiento por la casi totalidad de los
operadores económicos italianos interrogados / puesto que piensan que algunos
motores monofásicos - por Lo tanto/ no cubiertos por el procedimiento - habían
sido declarados /    ya sea intencionalmente o por error ,        como motores
polifásicos . Según dichas fuentes , la totalidad de las cifras de importación
de los motores de HongKong cubrirían , de hecho , micro-motores que no dependen
del procedimiento .
En cuanto a las importaciones de motores yugoslavos , la Comisión está llevando
a cabo de forma paralela un procedimiento antidumping, y los resultados
prellminarios de dicho procedimiento han llevado a la Comisión a establecer un
derecho antidumping provisional sobre las importaciones de dichos motores ( 9),
                                   ь
32 . En cuanto al argumento y a la falta de racionalización de los productores
comunitarios , algunos exportadores, en particular los de la RDA y de la Unión
Soviética , han alegado que Los precios de coste de los productores
comunitarios eran demasiado elevados ,      y que esta situación se debía a la
estructura demasiada atomizada de la industria comunitaria de los motores
normalizados .
 ( 9 ) DO L       de         marzo de 1987 , p ...
 ---pagebreak---                                         - 27-
A este respecto / si bien es cierto que La industria comunitaria comprende un
número aún elevado de unidades de producción / debe observarse que más de x de
ellas han cerrado sus puertas en los últimos años . Un esfuerzo considerable de
automatización ha sido llevado a cabo por esta industria como lo demuestran la
drástica disminución de los puestos de trabajo directos y la disminución de
los tiempos de fabricación a niveles muy competitivos ( menos de ( 60 ) ( 10 )
minutos para un motor 4 polos - B3 - de 1,1KW ).
Paralelamente a este esfuerzo de automatización / se ha iniciado un proceso de
cambios de localización de algunas unidades de fabricación hacia nuevos países
miembros de la Comunidad ( España y Portugal ).
Por último / la Comisión y el Consejo observan que los productores comunitarios
más eficientes son los que han sabido , por una parte , reducir sus gastos
generales y, por otra , forjar una herramienta de producción de tamaño medio ,
aunque óptimo , y muy flexible , que permita fabricar en buenas condiciones los
motores normalizados y el conjunto de Los productos derivados de la rama
" máquinas rotativas ".
33 . En cuanto al argumento de la competencia intracomunitaria , es cierto que
 Los productores italianos son los que de forma general tienen los costes de
producción y los gastos generales más bajos por razones que se deben a su
entorno económico .
 ( 10 ) En el texto del presente Reglamento destinado a ser publicado , se han
omitido algunas cifras , con arreglo a lo dispuesto en el artículo 8 del
Reglamento ( CEE ) n° 2176 / 84 del Consejo relativo a la no divulgación de los
 secretos comerciales .
 ---pagebreak---                                         - 28-
Sin embargo/ el análisis de los factores de perjuicio en relación con los
precios de Los puntos 24 a 27 ha demostrado la presencia de subvaloraciones
significativas / tanto en relación con los precios de venta de los productores
italianos de carácter industrial como en relación con sus precios de coste .
 La Comisión es consciente del hecho de que los pequeños productores
italianos/ de carácter artesanal / aplican localmente precios comparables a los
de los motores originarios de los países de comercio de Estado . Sin embargo ,
debe insistirse en el hecho de que los productores no disponen de redes de
ventas regionales ; además , la Comisión tiene buenas razones para creer que una
proporción significativa de dichos motores se fabrican a partir de piezas
originarias precisamente de los países de comercio de Estado . Por lo tanto , la
Comisión piensa tener una base para no tomar en consideración los costes de
producción y el Impacto de los productores de que se trata , y el Consejo
comparte dicho análisis .
34 . Además de los argumentos de los exportadores mencionados en el punto 20, a
los que ha contestado la Comisión en los puntos 21 a 33, el exportador de la
Unión Soviética- ( véase el punto 13 iü y iv ) - había solicitado dos ajustes
de precios que se incluyen de hecho en el análisis del perjuicio .
- En lo referente a la determinación de las subvaloraciones , la Comisión ha
   comparado productos que son similares con arreglo al apartado 2 del artículo
   2 del Reglamento ( CEE ) n° 2176 / 84 , pero no ha intentado establecer la
   incidencia de la preferencia de los compradores , que sería un juicio
   subjectivo y difícil de cuantificar . No se ha proporcionado ninguna prueba
   concreta en cuanto a la incidencia precisa de una eventual preferencia del
   comprador en cuanto al precio que éste está dispuesto a pagar por los
   diferentes motores .
- Por otra parte , la Comisión ha tomado debidamente en consideración , caso por
   caso , los precios de venta de los importadores en sus cálculos de la
   subvaLoración , y no es conveniente proceder a ningún ajuste en la materia .
 ---pagebreak---                                         - 29-
   ( En  Los  calcules   de niveles  de    cerecho  necearles    para eliminar  el
  perjuicio de que se trata ,     la Comisión obviamente sólo tuvo en cuenta al
  margen de importación media de los importadores , que se estimó , de forma
  provisional , en un 40% del precio de importación ).
Síntesis ( existencia de un perjuicio importante y re í ación de causa-efecto )
35 . En materia de perjuicio , los resultados definitivos de La investigación
confirman que no se han suprimido las dificultadas de los productores
comunitarios resultantes de las importaciones a niveles de precios muy bajos
de los motores originarios de los países do comercio de Estado de que se
trata , que son objeto de prácticas de dumping . La grjn mayoría sufrió en 1985
pérdidas financieras sustanciales en el ámbito de los motores polifásicos
normalizados , a pesar de una mejora marginal ae sos participaciones en el
mercado .
- Obviamente La competencia intracomunitaria ejercida por algunos productores
   italianos ha contribuido a incrementar las dificultades de Los productores
   comunitarios con precios de coste más elevados . Sin embargo , la Comisión ha
   observado que , globalmente , los precios de las importaciones de motores
   originarios de los países del Este se sitúan aproximativamente , en la fase
   franco frontera comunitaria , en la mitad de Los precios de coste de los
   productores italianos de carácter industrial , cuyos costes se sitúan entre
    los más bajo de la Comunidad ; de la misma forma , los precios de reventa de
    los importadores italianos han subvalorado ,          durante el período de
   referencia , de forma casi sistemática y significativa los precios de los
   industriales italianos .
- La investigación ha demostrado que les compromisos de precios anteriormente
   aceptados     por   la   instituciones     comunitarios    eran mani testamente
    insuficientes para cubrir los precios de coste actuales de los productores
    comunitarios .
 ---pagebreak---                                         - 30-
  Las adaptaciones efectuadas en 1984 no se referían de ningún modo al nivel
   en ECU de dichos compromisos, sino a los tipos de cambio que deberían
  utilizar los exportadores . Por lo tanto , dichas adaptaciones sólo han
   refLejado las variaciones monetarias , y no La variación de los paramétros
  económicos .
  Por otro lado , de la investigación se desprende que , además de su
   insuficiencia a nivel de precios , los compromisos de precios anteriores
  presentan una estructura de precios desiquilibrada respecto a la estructura
  actual de las tarifas del conjunto de los productores comunitarios .
- La participación en el mercado de los países de comercio de Estado de que se
  trata disminuyó ciertamente entre 1982 y 1985 ( de 23,3JÍ en 1982 al 20, 3X en
   1985 ) y la de los productores comunitarios aumentó de forma global ( 1,5
  punto ). Sin embargo, el mantenimiento de la participación en el mercado de
   las importaciones objeto de dumping en un nivel elevado globalmente superior
   al 20X ha ejercicio una presión a la baja considerable de Los precios de los
  productores comunitarios , probada por la existencia de subvaloraciones netas
   sobre el conjunto de los mercados .
- Además ,   es evidente que La totalidad de la importancia de los márgenes de
  subvaloración descubiertos - ya sea respecto a los precios de venta o a los
  precios de coste de los productores - se explica por el dumping aplicado por
   los exportadores de que se trata .
36 ,   En conclusión , teniendo en cuenta el conjunto de los fatores de perjuicio
examinados de forma preliminar por la Comisión en su Reglamento ( CEE ) n°
3019 / 86 , y del análisis llevado a cabo en los puntos 19 a 35 del presente
Reglamento , el Consejo se declara convencido de que el perjuicio causado por
las importaciones originarias de los países de comercio de Estado que son
objeto de un dumping masivo debe ser considerado , analizado de forma aislada ,
como importante .
 ---pagebreak---                                       - 31-
G. Interés de la Comunidad
37 . Varios exportadores e importadores han alegado que un derecho antidumping ,
tal    como lo establece el Reglamento ( CEE ) n° 3019 / 86 de La Comisión , puede
provocar la disminución de una gran parte de las importaciones de la Comunidad
de motores polifásicos normalizados . También declararon que una medida de este
tipo tendrá repercusiones negativas sobre los acuerdos de compensación con los
países de comercio de Estado de que se trata . Los exportadores de La Unión
Soviética y de la ROA , en particular , han subrayado la importancia de las
compras de motores especiales efectuadas por sus países a los Estados miembros
de la Comunidad .
Por último , algunos integradores y más particularmente Los fabricantes de
bombas , han notificado a La Comisión la importancia del precio de compra de
los motores respecto a sus precios de coste .
38 . El Consejo ha tomado en consideración el conjunto de dichas observaciones .
Sin embargo , también tomó nota de las pérdidas financieras de los productores
en el ámbito de los motores eléctricos polifásicos normalizados , y debido a
que dicha actividad representa el eje de la rama " máquinas rotativas " de la
Comunidad , cuya importancia económica , social e incluso estratégica desde un
punto de vista industriales considerable . Cada máquina rotativa ( motores de
frenos, motores a prueba de grisú , motores reductores , motores variadores ,
etc ..) incluye en efecto uno o varios motores normalizados o en derivación ,
A este respecto , de la investigación se deduce que las Importaciones de un
nivel de precios muy bajo de motores normalizados objeto de dumping podía
tener o tenía ya efectos negativos sobre otras actividades de la rama
" máquinas rotativas ", en particular en Italia , en la que un importante
comercio de compensación se refiere a importaciones de motores normalizados y
de piezas de motores . Ha aparecido recientemente un fenómeno análogo de
instalaciones de unidades de ensamble en los Países Sajos y en la ROA .
 ---pagebreak---                                        - 32-
El Consejo considera que una evolución de este tipo, que puede anular los
esfuerzos de los productores más eficientes y que sobreviene cuando la
ampliación a España y Portugal ofrece perspectivas de nueva localización a los
productores de la Comunidad , es perjudicial para Los Intereses de la Comunidad
y debe ser frenada .
39 . Por lo tanto , el Consejo considera que los interes de La Comunidad exigen
que se adopte, respecto a las importaciones objeto de dumping, una medida de
defensa comercial destinada a suprimir el perjuicio causado por dichas
importaciones .
Sin   embargo,    teniendo   en   cuenta     la intensidad de   la  competencia
intracomunitaria en el sector de los motores polifásicos normalizados y de la
necesidad de preservar , en la medida de lo posible, la competitividad de las
industrias derivadas, el Consejo considera apropiado definir el nivel de La
medida que se deba adoptar - independientemente de su forma - sobre la base de
los precios de coste de los productores con carácter industrial más eficiente ,
y no sobre la base del precio de coste medio de los productores comunitarios .
H. Comp romi sos
40 . Algunos productores /exportadores han propuesto a la Comisión aceptar
compromisos relativos a sus futuras exportaciones hacia La Comunidad .
41 . La Comisión no aceptó dichos compromisos , con excepción del ofrecido por
el exportador rumano . Notificó a los productores /exportadores interesados de
 los motivos de su decisión .      Declaró en particular que el compromiso de
precios del exportador rumano no fuá aceptado debido a que La participación en
 el mercado de dicho exportador habla descendido a un nivel "de minimis "
durante el periodo de referencia ; y que , por otra parte, dicho exportador no
 ---pagebreak--- ί
                                        - 33-
comercializaba sus productos por mediación de importadores asociados .
i . Forma y tipo del derecho
42 . En lo referente a la forma del derecho antidumping que se debe imponer
respecto a las importaciones originarlas de los países de que se trata/ el
Consejo confirma que / teniendo en cuenta la multiplicidad de los motores de
que se trata y el hecho de que dichos motores son originarlos de países de
comercio de Estado / el tipo mSs apropiado de derecho antidumping es en este
caso/ con objeto de obtener un máximo de transparencia e incitar a los
exportadores a aumentar sus precios / un derecho variable calculado por la
diferencia entre un precio mínimo por tipo , expresado en ECU, y el precio de
importación al primer comprador Independiente .
Dado que la investigación puso de manifiesto que un número considerable de
importadores se vieron vinculados a un exportador mediante una asociación o un
acuerdo de compensación con terceros a los efectos de la letra b ) del apartado
8 del artículo 2 del Reglamento ( CEE) n° 2176/84/           el Consejo considera
necesario/ para una mayor eficacia/ pedir a los servicios aduaneros que tomen
como referencia para el cálculo del derecho antidumping sólo el precio del
primer comprador no vinculado al exportador . En el caso de los motores
importados por importadores vinculados / el precio unitario neto franco
frontera de      la Comunidad corresponderá al valor en aduana tal       como se
determina con arreglo al artículo 6 del Reglamento (CEE) n° 1224 /80 del
Consejo relativo al valor en     aduana de las mercancías ( 11 ).
 ( 11 ) DO L 134 de 31.5.80/ p.1
 ---pagebreak---                                         - 34'
43 . Por Lo que respecta al nivel del precio mínimo, éste se calculó, para cada
uno de los tipos de motores de que se trata , sobre La base de los precios de
coste de los productores de carácter industrial más eficientes . Se optó por un
margen de beneficio bruto del 4% del precio de coste teniendo en cuenta las
severas condiciones de competencia entre los productores comunitarios .
                                   «
La Comisión cuantificó los aumentos de precio necesarios en la fase CIF
frontera de la Comunidad ( véase Anexo ) como la fase de precio de reventa por
un importador no independiente , sobre La base del precio de coste medio
comunitario de referencia y del margen de beneficio anteriormente mencionado ,
teniendo en cuenta las diferentes características físicas entre los motores
importados y los motores comunitarios , y admitiendo un margen de penetración -
es decir de subvaloración - razonable .
Dichos aumentos de precio representan , para los motores de 4 polos , un aumento
del 25% respecto a los niveles de precios de importación durante el periodo de
refencia .
Por lo tanto ,  el tipo de derecho antidumping definitivo es muy inferior a Los
márgenes de dumping establecidos .     Sin embargo ,   deberla ser suficiente para
eliminar   el  perjuicio   causado   a   la   producción   comunitaria de  motores
normalizados por parte de las importaciones de que se trata teniendo en cuenta
el precio de venta necesario para garantizar a los productores eficientes de
la Comunidad un beneficio razonable .
J. Percepción de los derechos provisionales
44 . En consecuencia , los importes garantizados por el derecho antidumping
provisional deberán percibirse por una cuantía equivalente a los derechos
definitivamente establecidos .
Con referencia a las importaciones de Rumania , los importes garantizados por
el derecho antidumping provisional se percibirán para cada tipo de motor por
una cuantía equivalente a la diferencia entre el precio unitario neto franco
frontera de la Comunidad , sin despachar de aduana , y el precio real que se
menciona en el Anexo .
 ---pagebreak---                                            - 35-
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                      Artículo 1
1 . Queda establecido un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones
de motores eléctricos polifásicos normalizados con una potencia superior a
0,75 KW hasta 75 KW inclusive , de la subpartida ex 85.01 B I b ) del arancel
aduanero común , correspondiente a los códigos Nimexe ex 85.01-33, ex 85.01-34
y ex 85.01-36 , originarlos de Bulgaria ,        Hungría , Polonia , la República
Democrática Alemana, Checoslovaquia y la Unión Soviética ,
2 , La expresión " motores normalizados " se refiere a todos los tipos de motores
" standard " - y que por tanto , son objeto de una fijación de tarifas tomando
como referencia una tarifa pública - o modificadas de modo " standard " - y el
sobrecoste de la modificación se calcula también tomando como referencia una
tarifa de modificación " standard ".
Los motores de que se trata se definen por su potencia y su velocidad de
rotación expresada en revoluciones / minuto . Las potencias de que se trata son
 las siguientes : 1,1 - 1,5 - 2,2 - 3 - 4 - 5,5 - 7,5 - 11 - 15 - 18,5 - 22 - 30
- 37 - 45 - 55 - 75 KW , Por lo que a las velocidades de rotación se refiere ,
son de 3.000 r / m, 1.500 r /m , 1000 r / m y 750 r / m .
 ---pagebreak---                                          - 36-
3 . EL Importe de este derecho corresponder! para cada tipo de motor , a La
diferencia entre eL precio unitario neto , franco frontera de La Comunidad , sin
despachar de aduana , y eL precio que se menciona en eL Anexo .
Este precio franco frontera ser ! neto si Las condiciones de venta efectivas
son de taL naturaLeza que eL pago se efectúe dentro de Los 30 días siguientes
de La fecha de envío ; se disminuirá en un 1X por cada mes de pLazo de pago
efectivamente concedido .
4 . a ) Cuando Las autoridades aduaneras consideren que existe entre eL
importador y eL exportador o un tercero una asociación o un acuerdo de
compensación a Los efectos de La Letra b ) deL apartado 8 deL artícuLo 2 deL
RegLamento ( CEE ) n° 2176 / 84, eL precio reaLmente pagado o por pagar por eL
producto vendido exportado a La Comunidad no podrá servir de referencia para
fijar eL precio unitario neto franco frontera de La Comunidad a que se refiere
eL apartado 3 .
EL precio unitario neto franco frontera de La Comunidad corresponderá en este
caso aL valor en La aduana         taL y   como se define en eL artícuLo 6 deL
RegLamento ( CEE ) n° 1224 / 80 deL Consejo reLativo aL vaLor en La aduana de Las
mercancías ( 12 )   o se estabLecerá según Las modaLidades a que se refiere eL
Anexo .
b ) Las disposiciones de La Letra a ) se apLicarán en particular a Los motores
originarios de Los países de que se trata importados por Las sociedades
mencionadas a continuación , en relación con Las cuales La investigación de La
Comisión ha demostrado que existía una asociación o un acuerdo de compensación
con un exportador a Los efectos de La Letra b) deL apartado 8 deL articulo 2
deL RegLamento ( CEE ) n° 2176 / 84 :
 ( 12 ) DO L 134 de 31.5.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                       37-
Importadores                                Origen de los motores
Enital , Milan                              Unión Soviética
Mezz-1taliana, Milan                        Checoslovaquia
Sofbim, Argenteull                          Bulgaria
Stanko-f rance, Longjumeau                  Unión Soviética
 Eltrans , Schiwein                         Hungría
Neotype maschexport ,
Berglsh Gladbach                             Unión Soviética
Elprom, Borken / Hessens                     Checoslovaquia
Peja , Arnhem                                Checoslovaquia
5 . Se aplicarán a este derecho las disposiciones en vigor en materia de
derechos de aduana , sin perjuicio de las disposiciones del presente
Reglamento .
                                  Articulo 2
1 . En lo referente a las Importaciones de que se trata originarlas de
Bulgaria, Hungría, Polonia, la República Democrática Alemana , Checoslovaquia
y la Unión Soviética , los importes garantizados por el derecho antldumping
provisional, establecido por el Reglamento ( CEE ) n° 3019/86 de la Comisión y
prorrogado por el Reglamento ( CEE) n° 254/87 del Consejo , se percibirán de
forma definitiva con una cuantía equivalente a los Importes de los derechos
definitivamente establecidos .
2 . En lo referente a las Importaciones originarias de Rumania , los Importes
garantizados por el derecho antldumping provisional se percibirán para cada
 ---pagebreak---                                         38-
tipo de motor hasta un nivel equivalente a la diferencia entre el precio
unitario neto franco frontera de la Comunidad, sin despachar de aduana , y el
precio que se menciona en el Anexo .
                                   Articulo 3
EL presente Reglamento entrará en vigor el dia siguiente al de su publicación
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
                                      •klrkit
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
apLicable en cada Estado miembro .
Hecho en . . el . .. marzo de 1987
                                                          Por el Consejo
                                                           el Presidente .
 ---pagebreak---                                          - 39-
                                         ΑΝΕΧΟ
     Precios mínimos de Importación en La Comunidad de determinados motores
     eléctricos polifásicos normalizados originarios de Bulgaria , Hungría,
  Polonia, La República Democrática Alemana, Rumania, Checoslovaquia y la
                                    Unión Soviética
Los precios mínimos de Importación mencionados en el apartado 3 del artículo 1
del presente Reglamento figuran el siguiente cuadro , expresados en ECU .
Estos precios se aplicarán a los motores eléctricos polifásicos de forma B3
( es decir , con patas de fijación ).
En el supuesto de otros modelos ( de forma B5 , B14 , etc ), deberá añadirse un
Importe suplementario de.....X a los precios que se indican a continuación .
       KW        CH      I  3000 r / m         !  1500 r / m | 1000 r / m I 750 r / m
      1/1         1 /5   I            I        I             I            I
        1/5       2      I            I        I             I             I
        2/ 2      3      I            I        I             !             I
        3         4      I            I        I             I            I
        4         5/5    I           I         I             I            !
        5/ 5      7,5    I            !        I             I            !
        7,5      10      I            I        I             I             I
       11        15      I            I        I              I           I
       15        20       I           I        I              I           I
       18,5      25      I            I        I             I             I
       22        30      I            I         I            I             I
       30        40      I            I        I             I             I
       37        50       I           I        I             I             I
       45        60       I           I        I             I             I
       55        75       I           I         I             I            I
       75       100       I           I         I             I           !