CELEX: 51989PC0125
Language: fr
Date: 1989-03-13
Title: Modification à la proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 125
Vol. 1989/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM ( 89 ) 125 final
                                   Bruxelles , le 13    mars 1989
                Modification à la proposition de
                       Directive du Conseil
             modifiant la Directive 79 / 373 / CEE concernant
          la commercialisation des aliments composés pour animaux
                      (présentée par la Commission
          en vertu de l' article 149, paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
   A La suite des discussions qui se sont tenues au Parlement ( 1 )
   et au Comité économique et social ( 2 ) au sujet de sa
   proposition , la Commission juge approprié , conformément
   à l' article 149 paragraphe 3 du Traité , de modifier sa
   proposition de directive du Conseil modifiant la Directive
   79 / 373 / CEE concernant la commercialisation des aliments
   composés pour animaux ( C0M(88)303 final ) ( 3 ).
   La première modification est d' ordre purement rédactionnel ; elle
   répond au souhait exprimé par le Parlement Européen et du
   Comité économique et social de voir remplacer le terme
   "producteur " par celui de " fabricant " pour désigner la
   personne qui élabore les aliments composés .
   La seconde modification concerne les mentions qui doivent
   ou peuvent figurer sur l' étiquette , l' emballage ou le récipient
   de l' aliment composé . Compte tenu de la confusion qui pourrait
   être créée par l' indication d' une date de fabrication et
   d' une date de durabilité minimale , il est proposé de
   n' exiger que l' indication de la date de durabilité . La
   date de fabrication pourra toutefois être indiquée sur une
   base volontaire par le fabricant à condition qu' elle soit
   exprimée non pas sous forme de date mais sous forme d' une
   période calculée à partir de la date de durabilité .
Ii
   ( 1 ) Rapport de M. Mulhen adopté le 16.12.1988 ( PE A2-299/ 88)
   ( 2) J .0 . no. C 23 du 20.01.1989 , p. 10
   ( 3 ) J .0 . no. C 178 du 07.07.1988 , p. 4
 ---pagebreak---                  Modification à La proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la Directive 79 / 373 / CEE concernant la commercialisation
                des aliments composés pour animaux ( 1 )
Le 1er juin 1988 , la proposition citée ci-dessus à été présentée
au Conseil par la Commission . Pour les raisons indiquées
dans l' exposé des motifs , la proposition originale a été
modifiée de la manière suivante :
1 . A l' article premier , paragraphe 3 de la proposition de
     directive , les modifications ci-après relatives au texte
     proposé pour le nouvel article 5 de la directive 79 / 373 / CEE
     sont apportées :
     1 . Au paragraphe 1 :
         a ) le mot "producteur " figurant dans la première phrase
              est remplacé par le mot " fabricant ";
         b ) le point k ) est supprimé .
     2 . Au paragraphe 3 , le point k ) ci-après est ajouté :
         " k ) la date de fabrication à indiquer conformément à
           l' article 5 quinquies paragraphe 2 ".
( 1 ) J.O. no. C 178 du 07.07.1988 , p. 4
                                                             3