CELEX: 31993R0902
Language: fr
Date: 1993-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 902/93 de la Commission, du 16 avril 1993, de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

17. 4. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 93/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 902/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 avril 1993
                   de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la troisième adjudication
                   partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention
                                       conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          mesures spéciales d intervention conformément au règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1627/89 de la Commission modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 813/93 (% conduit
péenne,                                                             à ne pas donner suite à ladite adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son
article 6 bis paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 859/89 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'ap­
plication des mesures d'intervention dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
(CEE) n0 685/93 (4), a prévu notamment les modalités                Il n'est pas donné suite à la troisième adjudication
relatives à la procédure d'adjudication ; que, en particulier,      partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales
selon l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement précité,        d'intervention conformément au règlement (CEE)
il est nécessaire, sur la base des offres reçues, de fixer un       n0 1627/89 .
prix maximal d'achat ou de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ;
                                                                                             Article 2
considérant que le niveau des offres reçues à la suite de la
troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre des        Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable .dans,
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO n» L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                 (*) JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
¥) JO n» L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.                                 h) JO n0 L 82 du 3. 4. 1993, p. 18.