CELEX: 31971R0640
Language: fr
Date: 1971-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/71 de la Commission, du 26 mars 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 73,/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 3 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 640/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mars 1971
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                        secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                    règlement ( CEE) n° 2200/70 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                    30 octobre 1970, fixant les prélèvements dans le
 européenne,                                                         secteur de l'huile d'olive (7) et tous les règlements
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                       considérant que l' application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2200/70 aux
règlement ( CEE) n0 2554/70 (2), et notamment son                   prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
vu le règlement n° 166/66/ CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à                                      Article unique
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                   1.     Les   prélèvements    visés    à   l'article   13     du
d'olive (4 ), et notamment son article 9,                           règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
                                                                    n0 162/66/CEE, à l' article 9 du règlement n° 166
vu le règlement ( CEE) n" 1466/69 du Conseil , du 23                66/CEE, à l'article 6 du règlement ( CEE ) n° 1466 /
juillet 1969, relatif aux importations des huiles                   69 et à l'article 5 du règlement ( CEE ) n° 2165 '70
d'olive du Maroc ( 5) ,et notamment son article 6,                  sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil , du 27
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                   2.     Le présent règlement entre en vigueur le 29
d'olive de Tunisie (6), et notamment son article 5 ,                mars 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n«  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
(*)  JO n«  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(4)  JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66 .
(5)  JO n<> L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .
(")  JO n°  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                            (7) JO n® L 240 du 31 . 10. 1970, p. 38 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 73 /9
                                                                    ANNEXE
                   Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 29 mars 1971 en UC/100 kg
                              Produits entièrement obtenus dans l' un de ces      Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
          Numéro du           pays et transportés directement de l'un de ces      dans l'un de ces pays ou ne sont pas transportés
         tarif douanier                  pays dans la Communauté                       directement de l'un de ces pays dans la        Pays tiers
                                                                                                    Communauté
            commun
                                  Grèce       j    Maroc            Tunisie            Grèce            Maroc           Tunisie
07.01 N II                            0               0                 0                 0               0                 0             0
07.03 A II                            0               0                 0                 0               0                 0             0
15.07 A I a)                          0               0                 0              3,200            3,200            3,200         3,200
15.07 A I b)                          0               0                 0              6,000            6,000            6,000         6,000
15.07 A II                            0               0              -i1 )                0               0                 0             0H
15.17 A I                             0               0                 0                 0               0                 0             0
15.17 A II                            0               0                 0                 0               0                 0             0
23.04 A                               0               0                 0                 0               0                 0             0
C) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d' olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Tunisie
    et transportée directement de ce pays dans la Communité est défini par les règlements (CEE) n° 2165/70 du Conseil et (CEE) n0 2304/70
    de la Commission .
(2) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que- celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement ( CEE) n0 2164/70 du Conseil et par le règlement (CEE)
    n0 485/71 de la Commission .