CELEX: 31986R0097
Language: fr
Date: 1986-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 97/86 de la Commission, du 20 janvier 1986, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congélées

21 . 1 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 15/9
                                       REGLEMENT (CEE) N° 97/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 janvier 1986
                    concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                           haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congélées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                         tées à des conditions spéciales pour l'année 1986 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                                 considérant que les demandes déposées en janvier 1986
                                                                         portent sur des quantités inférieures à celles disponibles ;
vu le règlement (CEE) n0 3583/85 du Conseil, du 17
 décembre 1985, portant ouverture d'un contingent tari­
                                                                         qu'elles peuvent en conséquence être satisfaites intégrale­
                                                                         ment,
 faire communautaire pour les viandes bovines de haute
 qualités, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous­
 position 02.01 A lia) et 02.01 A II b) du tarif douanier                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commun ('), et notamment son article 2,
 considérant que le règlement (CEE) n° 3655/85 de la                                            Article premier
 Commission, du 23 décembre 1985, établissant les moda­
 lités d'application des régimes d'importation prévues par               Chaque demande de certificat d'importation déposée au
 les règlements (CEE) n0 3582/85 et (CEE) n° 3583 /85 dans               titre du mois de janvier 1986 pour les viandes bovines de
 le secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7            haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
 que les demandes et la délivrance des certificats d'impor­              l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
 tation des viandes visées en son article 1 er paragraphe 1              n0 3655/85 est satisfaite intégralement.
 point d) ont lieu conformément aux dispositions des arti­
 cles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80 de la                                                  Article 2
 Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
 particulières d'application du régime des certificats d'im­             Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
 portation et d'exportation dans le secteur de la viande                 les viandes visées à l'article 1 er, conformément aux articles
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix
 n0 552/85 (4);                                                          premiers jours du mois de février 1986 pour la quantité
                                                                         suivante : 9 975 tonnes .
considérant que le règlement (CEE) n0 3655/85, à son
 article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la                                      Article 3
 quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,
 réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des              Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(»)  JO  n0  L 343 du 20 .   12 . 1985, p. 8 .
(2)  JO  n0  L 348 du 24.    12 . 1985, p. 24 .
(<)  JO  n0  L 241 du 13 .   9 . 1980 , p. 5.
(4)  JO  n0  L 63 du 2 . 3 .  1985, p. 13 .