CELEX: 31971R2547
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2547/71 de la Commission, du 30 novembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 12 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 264/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2547/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 novembre 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                               restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin     1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                        au présent règlement.
n° 2524/71 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                    bre 1971 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
H JOno 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .
 (8) JO no L 261 du 26. 11 . 1971 , p. 15 .
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 novembre 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne)
             Numéro du                                                  Courant         1 er term .       2 e term . 3 e term .
           tarif douanier        Désignation de la marchandise
              commun                                                        12               1                 2          3
         10.01 A            Froment tendre et méteil                         0               0                 0          0
          10.01 B           Froment dur                                      0               0                 0          0
         10.02              Seigle                                           0               0                 0          0
         10.03              Orge                                             0               0                 0          0
         10.04              Avoine                                           0               0 '               0          0
          10.05 B           autre maïs                                       0               0                 0          0
         10.07 B            Millet                                           0               0                 0          0
          10.07 C           Graines de sorgho                                0               0                 0         0