CELEX: 62012TB0163
Language: fr
Date: 2012-04-23 00:00:00
Title: Affaire T-163/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )

16.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/24
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil
   (Affaire T-163/12 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
   2012/C 174/40
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Anatoly Ternavsky (Moscou, Russie) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution du point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.