CELEX: 31998R0286
Language: fr
Date: 1998-02-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 286/98 DE LA COMMISSION du 3 février 1998 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits relevant du secteur de la viande bovine

L 28/18              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                4. 2. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 286/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1998
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation pour certains
                                    produits relevant du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cats d’exportation pour ces produits, déposées pendant la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 période du 29 janvier au 3 février 1998,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2634/97 (2),                                                      Article premier
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du
26 juin 1995, portant modalités d’application du régime           Conformément à l’article 10 paragraphe 2 du règlement
des certificats d’importation et d’exportation dans le            (CE) no 1445/95, les demandes de certificats d’exportation
secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement             comportant fixation à l’avance des restitutions pour les
(CEE) no 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règle-       produits relevant des codes des produits 0201 30 00 9150
ment (CE) no 260/98 (4), et notamment son article 10,             et 0202 30 90 9400, déposées pendant la période du 29
                                                                  janvier au 3 février 1998 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de fixation à
l’avance des restitutions pour certaines viandes désossées                                Article 2
est supérieur à l’écoulement normalement observé; qu’il a
donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certifi-        Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 février 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.