CELEX: E2019P0002
Language: fr
Date: 2019-01-24 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 24 janvier 2019 dans l’affaire D et E (Affaire E-2/19)

13.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/35
            
         
      Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein le 24 janvier 2019 dans l’affaire D et E
      (Affaire E-2/19)
      (2019/C 197/07)
      La Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Verwaltungsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein), par lettre du 24 janvier 2019 parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2019, dans l’affaire D et E. Cette demande porte sur la question suivante:
      La directive 2004/38, et notamment son article 3, paragraphe 1, en liaison avec son article 7, paragraphe 1, point d), et la première phrase du point III de la décision no 191/1999 [du Comité mixte de l’EEE] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne a le droit d’obtenir une autorisation de séjour ayant la même validité que celle de la personne dont il dépend, même si cette dernière a obtenu le droit de résider au Liechtenstein uniquement sur la base du droit national et non sur celle du droit de l’EEE?