CELEX: 42001D0823
Language: fr
Date: 2001-11-27 00:00:00
Title: 2001/823/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2001 concernant la fiscalité de l'épargne dans les territoires dépendants ou associés des Caraïbes

Avis juridique important

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42001D0823

2001/823/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2001 concernant la fiscalité de l'épargne dans les territoires dépendants ou associés des Caraïbes  

Journal officiel n° L 314 du 30/11/2001 p. 0078 - 0078

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseildu 27 novembre 2001concernant la fiscalité de l'épargne dans les territoires dépendants ou associés des Caraïbes(2001/823/CE)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,vu les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, et notamment de l'annexe VI, paragraphe 2, point c),DÉCIDENT:Article uniqueLes États membres concernés s'engagent à encourager l'adoption, dans tous les territoires dépendants ou associés des Caraïbes visés à l'annexe I A de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), des mêmes mesures que celles que les États membres adoptent et mettent en oeuvre dans le cadre des règles communautaires en matière de fiscalité de l'épargne.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.Le présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.