CELEX: 31975D0718
Language: fr
Date: 1975-06-12 00:00:00
Title: 75/718/CEE: Décision de la Commission, du 12 juin 1975, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire le linge de lit, de table, de toilette, d'office et de cuisine ; les rideaux, les vitrages et les autres articles d'ameublement, de la position 62.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

28 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 308 /29
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juin 1975
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire le
               linge de lit, de table, de toilette, d'office et de cuisine ; les rideaux, les vitrages et
               les autres articles d'ameublement, de la position 62.02 du tarif douanier
               commun , originaires de la république populaire de Chine et mis en libre
                                         pratique dans les autres États membres
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                         (75/71 8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, d après les informations fournies par
EUROPÉENNES,                                                       le gouvernement italien , il existe des difficultés écono­
                                                                   miques graves dans le secteur des produits en cause,
vu le traité instituant la Communauté économique                   difficultés qui se manifestent par une baisse impor­
européenne, et notamment son article 115 premier                   tante de la production, entraînant le chômage dans
alinéa,                                                            plusieurs usines ;
                                                                   considérant que       les   importations   indirectes des
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité,            produits en cause sont susceptibles d'aggraver ces diffi­
que le gouvernement italien a introduit auprès de la               cultés économiques ;
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes le 4 juin                 considérant qu' il n'est pas possible de mettre en
 1975 , en vue d' être autorisé à exclure du traitement            œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
communautaire le linge de lit, de table, de toilette,              Pays-Bas apporteraient la coopération nécessaire ;
d'office et de cuisine, les rideaux, les vitrages et les
autres articles d'ameublement de la position 62.02 du              considérant que dans ces conditions il y a lieu d'auto­
tarif douanier commun , originaires de la république               riser l'application des mesures de protection au titre
populaire de Chine et mis en libre pratique dans les               de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
autres Etats membres ;                                             sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                   mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
considérant que, pour ce qui concerne les produits
susdits, l'Italie, conformément à la décision du
Conseil du 2 décembre 1974 ( 1 ), modifiée par décision            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 27 mars 1 975 (2), ouvre à l'égard de la république
populaire de Chine un contingent annuel de
 1 200 000 000 de lires (qui est en cours de distribution                                Article premier
dans sa totalité), alors qu'aux Pays-Bas les importations
de ces produits en provenance du même pays tiers                   La République italienne est autorisée à exclure du trai­
sont libérées ;                                                    tement communautaire les importations de linge de
                                                                   lit, de toilette, d'office et de cuisine, les rideaux, les
(') JO n° L 358 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(-') JO n » L 99 du 21 . 4. 1975, p. 1 .                           (3) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
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vitrages et les autres articles d ameublement de la posi­                            Article 3
tion 62.02 du tarif douanier commun, originaires de la
république populaire de Chine et mis en libre                 La République italienne est destinataire de la présente
                                                              décision .
pratique dans les autres États membres, pour lesquels
la date de dépôt des demandes de titres d'importation
est postérieure au 25 mai 1975.
                                                              Fait à Bruxelles, le 12 juin 1975.
                          Article 2
                                                                                        Par la Commission
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture,
dans la République italienne, de nouvelles possibilités                                     Le président
d' importation à l'égard de la république populaire de
Chine, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975 .                                    François-Xavier ORTOLI