CELEX: 51968PC0381
Language: fr
Date: 1968-06-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 381
Vol. 1968/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68 ) 381 final
                                           Bruxelles , le 14 juin 1968
                             Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  déterminant le régime d' importation
              et d' exportation des produits transformés
                     à base de céréales et de riz
                                                  r
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(68 ) 381 final
 ---pagebreak---                                PROPOSITION D' UN ,
                      REGLMMT ( CEE) N°.. /6 8 DU CONSEIL
               déterminant le régime d' importation et d' exportation
               des produits transformés à "base de céréales , et de riz
                         (présentée par La Commission au Conseil ) V
LE CONSEIL DES COMLTUNiïïTEs' EUROPEENNES ,
TU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n* 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l )» et notamment
son article 14 paragraphe 3 » son article 16 paragraphe 5»son artiole 17
paragraphes 1 et 2 et son article 23 paragraphe 4 ,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant orga­
nisation commune du marché du riz ( 2) et notamment son article 12 para­
graphe 3 ,    son article 17 paragraphe 5      son article 18 paragraphes 1 et
2,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 36O/67/CEE, du Conseil du 25 juin 1967 »
relatif au régime d' importation et d' exportation des produits transformés
à "base de céréales et de riz ( 3) a arrêté les règles d' application du régime
des prélèvements et des restitutions applicables dans les échanges aveo les
pays tiers pour les produits transformés visés à l' article 1er sous d) du
règlement n° 120/67 /CEE - à l' exclusion des aliments composés pour animaux -
et pour les produits transformés visés à l' article 1er paragraphe 1 sous c)
du règlement n° 359/67 /CEE;
considérant , qu' à la suite de l' expérience acquise au cours de la première
campagne d' application des prix communs des céréales , il convient de revoir
les dispositions de ce règlement afin de mieux les adapter à la réalité et
aux exigences des échanges des produits transformés de céréales et de riz ;
( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , page 2269/67                           */*
( 2 ) J.O. n° 174 du 31.7.1967 > page 1
( 3) J.O. n° 174 du 31.7.1967 , page 174/13
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
    Ce projet est destiné à remplacer le règlement n° 36O/67/CEE relatif
au régime d' importation et d' exportation de produits transformés à      base
de céréales et de riz .
   Les modifications principales §ui y ont iété apportées par rapport au
règlement n° 360/67/CEE peuvent être résumées comme suit s
   a) calcul de l' élément mobile sur la "base de la moyenne des prélève­
       ments    applicables aux produits de base au cours des 25 premiers
       jours du mois précédent
   b) modification des paliers divisant , aux fins de l' application du prélè­
       vement , les produits des positions 11.01 et 11.02 } "les "nouveaux paliers
       suivent la division établie par le groupe de chimistes du Conseil de
       Coopération douanière
   ©) inclusion dans le régime des prélèvements des glucoses aromatisés de
       la position 17*05 afin d' éviter le   détournement de trafic dû à la
       disparité de protection douanière entre les glucoses de cette position
       et ceux de la position 17.02
   d) légère modification de la réglementation relative au trafic de per­
       fectionnement afin    de mieux établir un équilibre entre l'utilisa­
       tion des produits de base communautaires en vue de l' exportation
       des marchandises' transformées vers les pays tiers et l' utilisation
       des produits originaires de ces pays admis au trafic de perfection­
       nement .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 considérant que l' élément mobile du prélèvement doit correspondre à l' inci­
dence des prélèvements établis pour les produits de base sur les prix de
revient des produits transformés ; que cette incidence peu'C être calculée
sur la base de la moyenne des prélèvements applicables ,, au cours d' une
période représentative,' à la quantité de' produit de base estimée nécessaire
à la fabrication d' une unité de produit transformé ! que ce mode de calcul
plus simple à mettre en oeuvre que celui qui a été adopté dans le règlement
n* 360/67/CEE permet mieux aux opérateurs de la Communauté d' établir leurs
prévisionsj                                                      ,
considérant que , pour les produits soumis à l' organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales , mais qui ne contiennent pas de céréales ,
il convient d' établir l' élément mobile en fonction des ponditions du marché
des produits avec lesquels ils sont en concurrence ;
considérant que l' élément fixe du prélèvement doit être établi pour tenir
compte de la nécessité d' assurer une protection de l' industrie de transforma­
tions ! fu'il convient «Le déterminer cet élément sur la base des coûts de
transformation les plus représentatifs !
considérant que , pour certains résidus de la transformation , la protection
de l' industrie est déjà assurée par celle dont bénéficie le produit transformé
principal et que , dans ce cas , l' élément fixe peut être égal à zéro !
considérant que la restitution doit avoir pour objet de compenser l' écart
entre les prix des produits à l' intérieur de la Communauté et les cours pra­
tiqués sur le marché mondial ! qu' il convient , à cet effet , de fixer les cri­
tères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution en fonction ,
essentiellement, des prix des produits de base à l' intérieur et à l' extérieur
de la Communauté , ainsi que des possibilités et conditions de vente des
produits transformés sur le marché mondial !
considérant qu' il convient d' accorder , au début de la campagne de commercia­
lisation , une restitution qui tienne compte du prix effectif d' approvisionne­
ment en produit de base , dans la mesure où celui-ci a dû être acquis à la fin
de la campagne précédente , c'est-à-dire à un prix supérieur à celui pratiqué
pour ce même produit au début de la nouvelle campagne !
                                                                         •A
 ---pagebreak---  considérant qu' en complément au système décrit ci-dessus , il convient de
réglementer le recours au régime de perfectionnement actif afin de tenir
compte de la nécessité d' établir un équilibre entre l' utilisation des pro­
duits de base communautaires en vue de l' exportation des marchandises
transformés vers les pays tiers et l' utilisation des produits de ces pays
admis au trafio de perfectionnement ;
considérant «ue l' article 23 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEB prévoit
la possibilité d' établir , dans les échanges des produits transformés dont le
prélèvement est calculé à partir de l' orge , du maïs , de l' avoine , du sorgho
et du millet , un système ayant pour effet d' abaisser le prix des produits
introduits sur le territoire de l' Italie , à condition que ces produits ne
puissent entrer dans les autres Etats membres sans qu' au préalable leur ait
été appliquée une taxe destinée à compenser la diminution de leur prix }
qu' afin d' éviter des perturbations sur le marché des produits transformés
susvisés , ce système doit effectivement leur Être appliqué si l f Italie y a
recours pour les produits de basej
considérant que pour certains produits tels que le malt ou le gluten torré­
fiés , il convient d' établir le prélèvement en tenant compte de l' impossibi­
lité de vérifier la matière première à partir de laquelle ils ont été obtenus
qu' afin d' éviter tout détournement de trafic pouvant se produire à cause de
différents régimes existant    actuellement entre les glucoses de la position
17*02 et ceux de' la position 17.05 , il convient de soumettre ces derniers aux
mêmes règles que les' glucoses de la positisn 17«02 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                         Article 1
 1*         Sont dénommés "produits transformés " au sens du présent règlement ,
 les produits ou groupes de produits visés î
           a) à l' annexe A du règlement n° 120/67/CEE, à l' exception des produits
               repris sous la position 23»07 du tarif douanier commun ?
          b ) à l' article 1er paragraphe 1 sous o ) du règlement n° 359/67/CEE.
 2.         Sont dénommés "produits de "base " au sens du présent règlement , les
 céréales énumerées à l' article 1er sous a) et b ) du règlement n° 120/67/CEE
                                                                      t
 et le riss «a "brisures »
 3»         Les prélèvements à l' importation et les restitutions à l' exportation
 pour les produits transformés , sont fixés , pour 100 kg de produit transformé ,
 conformément aux dispositions des articles suivants .
                            TI'TRE I     -   PRELEVMMTS
                                        Article 2
 1»       . L' élément mobile du prélèvement est , au cours d'un mois donné , égal
 à la; .moyenne des prélèvements applicables les 25 premiers jours du mois
 précèdent celui de l' importation à 100 kg du tu des produits de "base figu­
 rant à la çolonne n° 3 de l' annexe , multipliée par le coefficient qui , dans
-la colonne n° 4 de l' annexe , correspond à la désignation du produit .
 Toutefois , pour les produits relevant de la position tarifaire 23<02
 l' élément mobile du prélèvement est obtenu par l' addition des moyennes
 des prélèvements applicables à 100 kilogrammes de blé tendre , 100 kilo­
 grammes d' orge et 100 kilogrammes de maïs , multipliées par le coefficient
 fui dans la colonne n° 4 correspond à chacun de ces produits de base .
 Afin d' être ajustées au prix de seuil du produit de base en cause , en vigueur
 le mois de l' exportation , les moyennes visées ci–dessus sont augmentées ou
 diminuées de la différence entre ce prix de seuil et celui qui était valable
 le mois précédent .
 2.          La revision de l , élement mobile en cours de mois , pour tenir oompte de
 la variation du prélèvement applicable aux produits de base , est effectuée forfai–
 tairement par la Commission qui établit , pour chacun des produits de base en cause
 selon la procédure prévue à l , article 26 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
 26 du règlement n° 359/67/CEE , le seuil de variation à partir duquel elle est ef­
 fectuée .
 ---pagebreak--- 3.     L' élément mobile applicable à un produit transformé fabriqué à
partir- de froment dur est égal à celui qui est applicable pour un pro­
duit analogue fabrique à partir de froment tendre .
                                 Article 3
       L' élément fixe du prélèvement est égal au montant qui , dans la
colonne n° 5 de l' annexe , correspond à la désignation du produit .
                                 Article 4
1.     Sh vue de prévenir des perturbations sur le marché des produits
amylacés indigènes , le coefficient qui , dans la oolonne n° 4 de l' annexe ,
correspond aux produits relevant de la sous-position tarifaire 11.06 B peut
être modifié selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° .
120/67/CEE.
       Il en va de mène des coefficients fui , dans la colonne 4 de l' annexe
correspondent aux produits relevant des sous-positions tarifaires 07.06 B.I
et 11.06 A pour prévenir des perturbations sur le marché des produits ■
céréaliers destinés à 1 'aimentation du bétail .                      .  '
2.     Le prélèvement applicable aux produits relevant de la position tari­
faire 07.06 visés à l' annexe est limité au montant, résultant de l' applica­
tion du taux    du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T.
3»     Si vue de prévenir des perturbations sur le marché des produits
visés à l' annexe sous la position tarifaire 23.02 ou des produits tui
entrent en concurrence avec eux , les taux indiqués à la colonne n° 2 de
l' annexe pour exprimer les teneurs en amidon , ainsi que les coefficients
prévus , qui dans la colonne n° 4 correspondent à la désignation desdits
produits , peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement n° 120/67/CEE.
                                                                        A
 ---pagebreak---                                     .article 5
1»      Lors du calcul de l' élément mobile du prélèvement applicable aux
produits visés à l' annexe sous las sous-positions tarifaires 11.02 A.I.d)l .,
11.06 B. , 11.08, 11.09 » 17«02 et 17.05 , il est tenu compte des restitutions
à la production acoordées pour :
– la fécule de pommes de terre ,
– le "blé tendre , le maïs et les brisures de riz utilisés dans la Communauté
pour la fabrication de l' amidon ,
– le maïs utilisé par la maïserie pour la fabrication des gruaux et semoules
   de maïs ( gritz) utilisés dans la Communauté par l' industrie de la brasserie .
2»      Il n' est pas tenu oompte aux fins de 1 'appli catien du paragraphe 1 de la
majoration de la restitution à la production accordée en Italie , en vertu de
l' article 1er du règlement n° 37l/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 »
fixant les restitutions à la production pour les amidons , la fécule et le
çaellmehl ( l ).
3.      Les modalités d' application du présent article sont déterminées selon la
procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article 26
du règlement n® 359/67/CEE.
                             TITRE II    -  RESTITUTIONS
                                       Article 6
1.      La restitution «jui peut être accordée pour les produits transformés est
déterminée compte tenu notamment t
        a) des prix des produits de base retenus pour le calcul de l' élément
            mobile du prélèvement ,
        b ) des quantités de produits de base retenus poux le calcul de l' élé­
            ment mobile du prélèvement ,
                                                                        ./■
  ( 1 ) J.O. n° 174 du 31.7.67 , page 40
 ---pagebreak---      c ) du cumul éventuel des restitutions applicables aux divers produits
         issus d' un même processus de transformation à partir d'un même
         produit de base »
     d) des possibilités et conditions de vente des produits transformés
         sur le marché mondial »   *
2.   Pour une exportation à effectuer entre le début de la campagne et des
dates à déterminer , lorsque le produit transformé a été fabriqué à partir
d' un produit de base récolté dans la Communauté en stock à la fin de la
campagne précédente et n' ayant pas bénéficié d'une indemnité compensatrice ,
il peut - être tenu compte , pour l' application du paragraphe 1 a), du prix
de seuil en vigueur le dernier mois de la campagne précédente pour les
produits de base retenus pour le oalcul de l' élément mobile du prélèvement .
                                            r
3 . Lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques
de certains marchés le rendent nécessaire ,, la restitution peut être diffé­
renciée suivant la destination .
4» En cas d' application du paragraphe 3 la restitution est payée lorsque
la preuve est apportée que le produit .a été exporté hors de la Communauté ,
conformément à l' article 7 paragraphe 1 premier tiret du règlement n°139/
67 /CEB (l), et qu' il a atteint la destination pour laquelle la restitution .
a été fixée .
     Toutefois , il peut être prévu des dérogations à . cette règle selon la
procédure visée au paragraphe 5 > sous réserve de conditions , à déterminer ,
de nature à offrir des garanties équivalentes .
5*   Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE et à l' artiole 26 du règle­
ment n° 359/67/CEE.
6.        Les restitutions sont fixées une fois par mois .
                                                                  •A "
 U ) J.O. n® 125 du 26.6.1967 , page 2453/67
 ---pagebreak---                                     -8 -
                                   Article 7
     La restitution est fixée à l' avance , sur demande de l' intéressé» a
présenter lors du dépôt de la demande de certificat d' exportation pour
ime opération à réaliser pendant la durée de validité du certificat .
                                          »
     Son montant est celui §ui est applicable le jour du dépôt de la
demande de certificat ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur
le mois de l' exportation pour le ou les produits de base . Toutefois ,
pour une exportation effectuée dans les conditions prévues à l' article
$ paragraphe 2, l' ajustement peut être effectué en fonction du prix
de seuil en vigueur le dernier mois de la campagne précédente .
     l 'ajustement est effectué en augmentant ou diminuant la restitution
de la différence entre les prix de seuil valables , pour 100 kg du produit
de base , respectivement le mois de la demande et celui de l' exportation ,
multipliée par les coefficients qui , dans la colonne n° 4 de l' annexe ,
correspondent à la désignation du produit transformé à base de céréales
et de riz .
                                  Article 8
1.    Lors du calcul du montant de la restitution à 1 ' exportaticn , appli­
cable ^x^roduits visés à l' annexe sous les positions 11.06 B. , 11.08,
11 . 09»^ t 17.05 , il est tenu compte des restitutions à la production
accordées pour :
– la fécule de pommes de terre ,
- le blé tendre , le maïs et les brisures de riz utilisés dans la
   Communauté pour la fabrication d' amidon .
2. Il n' est pas tenu compte , aux fins de l' application du paragraphe 1 , de
la majoration de la restitution à la production accordée en Italie en vertu
de l' article 1er du règlement n° 37l/67/CEE.
                                                                     /.
 ---pagebreak---                                           - 9 -
                          TITRE III   -  TRAFIC DE PJ&FECTIONÎTMMT
                                        ■Article 9
     **   *                      .                                         * '••••
1.      La quantité de produits de "base , de produits assimilés    au sens du
règlement h® 81/67/CEE, (l ) ou de produits issus de leur transformation fue
les Etats - membres ne soumettent pas aux prélèvements en vue ou comme con­
séquence de l' exportation des produits visés à l' afinexe sous les positions
tarifaires 07.06 B.I. , 11.01 , 11.02 A. , 11.06 A. , 11.07 , 11 . 08, 17.02 et
17.05 , fabriqués à partir des produits de "base , des produits assimilés
ou des produits issus de leur transformation , ne peut excéder la quantité
prise en considération pour la détermination de l' élément mobile du prélè­
vement .                                                   '
2.      La quantité visée ci-dessus peut être diminuée , selon la procédure
prévue à l' article 26 du règlement n® 120/67/CEE et à l' article 26 du règle­
ment n° 359/67/cEE pour tenir compte de la nécessité d' établir un équilibre
entre     les : canditlonsH' exportation de produits transformés bénéficiant d' une
restitution à l' exportation et le recours au régime du trafic de perfectionne­
ment actif .
3»      Le recours au régime du trafic de perfectionnement actif en vue ou comme
conséquence de l' exportation des produits visés à l' annexe sous les positions
11.02 B. , 11.06 B. , 11.09 et 23.02 est exclu.
                                TITREIV - DISPOSITIONS GMERALES
                                           Artide 10
1.      Si l' Italie a recours à l' article 23 paragraphe 2 du règlement n°120/67/
CEE î
U ) J.O. n® 81 du 26.4.1967 , pag. 1594/67                             /
 ---pagebreak---                                        - 10 -
       – elle perçoit une taxe lors des expéditions » vers 3es autres Etats
         membres , des produits transformés pour lesquels le prélèvement
         est calculé à partir de l' orge , du maïs , de l' avoine, du sorgho ,
         du millet, et qui sont visés à l' annexe sous les positions 07*06 ,
         11.01 , H.02-exceptés les produits visés sous 11.02 A.I. d) 1
         lorsqu'une restitution à la production est accordée pour le maïs
         en vue de 3a fabrication de ces produits- 11.06 A. et 11.07 »
       – et octroi xine subvention pour les livraisons de ces produits en
         provenance des autres Etats membres .
  2.     La taxe et la subvention visées ci-dessus sont égales , pour 100 kg       ^
  de produits transformés , visés au paragraphe 1 , au montant de la taxe appli­
  cable , en vertu de l' article 23 paragraphe 3 du règlement n# 120/67/CEE, à
  la f^antité de produit de base retenue pour le calcul de l' élément mobile
  du. prélèvement .
               /                                                    .
                                       Article 11
         Sont déterminées , selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
  n° 120/67/CEE et à l' article 26 du règlement n° 359/67/CEE, les méthodes
  employées pour constater s                '
         a) la 'teneur en cendres des produits visés à l' annexe sous les
             positions 11.01 , 11.02 et 23*02 ,
'                                                                                ' 1
         b) la teneur en matières grasses des produits visés à l' annexe sous
             les positions 11.01 et 11.02,
         c) la teneur en amidon des produits visés à il 'annexe sous la position
             23.02,
         d) le processus de dénaturation des produits visés à l' annexe sous la
             position 11.06 ,
         e) toute autre méthode d' analyse rendue nécessaire poux l' appli­
           . cation âu présent règlement
                                                                           •A
 ---pagebreak---                                Article 12
    Le règlement n° 36O/67 /CEB du Conseil , du 25 juillet 1967 , relatif au
régime d' importation et d' exportation des produits transformés à "base de
céréales et de riz      est abrogé .
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil ,
                                                     Le Président .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
   N° du tarif                                                                                            Elément      ,
                                                                             Produit
    douanier                       Désignation des produits             ,i - de base     Coefficient I     fixe        i
      commun
                                                                          L•                             uc/lCX) kg • i
      07.06                                                                            i
                       I ex D. autres :                                 1              i               1
                                L Racines de manioc , d' arrow-root ,      Orge              0,18
                                    de salep et autres racines et
                                    tubercules à haute teneur en ami­
                                    don , à l' exception des patates
                                    douces
|     11.01               Farines de céréales (l ) S
t
                          ex C. d' orge ou d' avoine t
                        I          H. d' orge                              Orge              1,80          0,50
                        1
                                   HI . d' avoine                          Avoine            1,80          0,50
                             D. de riz                                     Brisures  _
                        I                                                  de riz
                                                                                             1,06          0,25
                        1
                             E. autres                                                                                   I
                                                                                                                   ■     1
                               \ T de mais t
                        i         . < a ) d' une teneur en matières
                                         ^ grasses inférieure ou égale
                                           à 1,5 % en poids                Mars              1,80          0,50
                                      b )1 autre                           Maïa ■'           1,02          0,25
                              " . lu de sarrasin -                         Sarrasin        - 1,80          0,50
              i '■     1
                                 .ICI. do ni Ilot                          Millet            1,02          0,25
                                • jjjde sorgho ou de dari                  Sorgho            1,02          0,25
           ('    .
           • f •• 7
                                4 % non dénommées                          Alpiste           1.02          0,25      .
      il. 02 .            Gruaux , semoules } grains mondes ,
                          perléà , concassés , aplatis (y compris "
                          les flooons ), à l' exception du riz                           7
                          pelé , glacé , poli ou en brisures }
                          germes de céréales , crème en farines
                                                                                              \
         •. •* 1     '
        V ■'       ' \
  (l ) L^admission dans cette position est subordonnée à la condition que le produit en
       cause ait une teneur en cendres inférieure ou égale à t
        2,5 i» pour les produits à base de froment ou de seigle , 5 $ pour les produits à
        base d' avoine , 2 %-pour les produits à base de maïs ou de sorgho-dari , 3 $ pour
        les produits à base d' orge , '4 % pour les produits à base de sarrasin , 1 jJ pour
        les produits à basé de fia **».? 2.                  pour les produits à base de millet , Z $ pour
        les produits à basé d' alpiste ou d' autres céréales
       Si cette condition n' est pas remplie , le produit en cause est classé dans la
       position 23 » 02 .                       ; a .: ?  .
 ---pagebreak---                               - 2 -
A. Gr*^tuc. semoules f grains mondes ,
    perlas, concassés, aplatis (y compris
    les flooons ) t
  I * Gruaux et semoules :
     a)  de seigle                           Seigle       1,80 '      0.,50
     b)  d' orge                             Orge         1,80        0,50
     0)  d' avoine                          Avoine        1.80        0,50
     d)  de malsj d'une teneur en matières
         grasses s
         1. inférieure ou égale à 1,5 % en  Maïs          1,80        0,50
             poids
         2. autres                          Maïs          1,02        0,25
     e ) de riz                             Brisures      1,06 -      0,25
                                            de riz
     f)  de sarrasin                         Sarrasin     1,80        0,50
     g)  de millet                          Millet        1.02        0,25
     h)  de sorgho ou de dari                Sorgho    1  1,02        0,25
     1)  autres                             Alpiste       1,02        0,25
                                                       i
                                                        I
 H. Grains mondé b t
     a)  de froment                         Proment       1,33        0,25
     b)  de seigle                          Seigle        1,33        0,25
     c)  d' orge                            Orge          1,60        0,25
     d)  d' avoine S
         1. avoine épointée                 Avoine        1,02        0,25
         2 . autres                         Avoine        1,60        0,25
     e)  de maïs     *                      Maïs          1,60        0,25
     f)  de sarrasin                        Sarrasin      1,60        0,25
     g)  de millet                          Millet        1,60        0,25
     h)  de sorgho ou de dari               Sorgho        1,60        0,25
     i)  autres ,                         , Alpiste       1,60        0,25
III . Grains perlés :                                                   p
     a)  de froment                         Proment       1,60        0,25
     b)  de seigle                          Seigle        1,60        0,25
     c)  d' orge                            Orge          2,50   j    0,50
     d)  d' avoine                          Avoine    j   1,60        0,25
     e)  de maïs -                          Maïs          1,60        0,25
     f)  de sarrasin                        Sarrasin      1,60     , 0,25
     g) de millet                       >   Millet        1,60     ' 0,25
     h ) de sorgho ou de dari               Sorgho        1,60        0,25
     i ) autres                             Alpiste       1,60        0,25
                                                                   •• /
 ---pagebreak---              I IV, Grains seulement concassés ou         1,                                I
                       aplatis :
            |        a), de froment                          Froment                  1,02         0,25
            I        b) de seigle                            Seigle                   1.02   : 0,25
            j        o ) d' orge                             Orge                     1.02         0,25
                     d) d' avoine                            Avoine          . . 1,02              0,?5
            |        e) de mais                              Mais                     1,02         0,25
            j        f) de sarrasin v !                      Sarrasin                 1,02   , °»25
                     g) de millet                            Millet         l b 02 . .             0,25
            I       h) de sorgho ou de dari              I Sorgho                     1,02   : 0,25
            I        i ) autres             ;                Alpiste                  1,0?         0,25
                                                                                t.  .
                 V. Flooons i
                    a ) de froment     . <                  Froment                   1,80         0,50
           I        b ) de seigle                            Seigle                   1,8°        0,50
           I        c ) d' orge                             Orge          i           2,00        0,50
           f        d) d' avoine                            Avoine                    2,00    « 0,50
                    e ) de maïs             !               Maïs                      1,80        0,50
                    f ) de riz                            ' Brisures                  1,80    ! 0,50
                                                            de riz
                    g) de sarrasin                          Sarrasin - '            1,80 •        0,50
                    h) de millet                            Millet'    '•       ' 1,80 - :        0,50
          r         i ). de sorgho ou. dé dari              Sorgho                 1,80-          0,50
                    j ), autres    . -                      Alpiste                 1,80 -    : 0,50
              3» Germes de céréales, mômes en          I                     ......
                  farines :
                I « de froment                ■             Froment            . P,75             0,50
                31 . autresi                                Maïs    .              Q.,75       : 0,50
11.06         Farines et semoules de sagou, d'arrow- J
              root , de salep et d' autres racines et I
          | tubercules repris au n° 07.06 t
              A» dénaturéns             ' " ,         I    Orgé                    0,18          0,25
          [ OB . autres      >                  . /        Maïs , . ..            -i>?i ;      ? 1,70.
11 . 07 1 I Malt , même torréfié i . , : . . . , . J
              A. non torréfié t                       j
                I. de froment s
                                                                                               * * ' /'
 ---pagebreak---                     a ) présenté sous forme de farine   Froment    0,90
                                                           tendre
                   "b ) autre                           Froment    0,90
                                                          tendre
           . H. autre i
                   a.) présenté BOUS forme de farine    Orge       o,9o
                   b ) autre                            Orge       0,90
            B. torréfié
                                                        Orge       0,90
ex 11.08
            A. Amidons et fécules :
              I»' Amidon de maïs                        Maïs       1,70 f)
                  Pécule de pommes de terre            Maïs
                                                                   1,70
              3II« Amidon de , riz                     Brisures    2,55
                                                       de riz
              K Amidon de froment                      Froment    1,70
              V. Autres                                Maïs
                                                                  1,70
  11.09
          Gluten et farine de gluten, même
          torréfiés :
          A. non torréfiés :
             I » de froment tendre      ■              Froment    15 ,-
                  autres                               Maïs
                                                                  15 ,-
          B , torréfiés                               Froment
                                                                        «
  17.02
          ex B , Glucose et sirop de glucose :
                        •  • • « (
                - Il autres :       •
                       d ) Glucose en poudre cristal­
                          line blanche même agglomé­
                          rée                         Maïs        8 ,-
                       Tjjnon dénommés                Maïs
                                                                  5,50
 17.05   ex A. Sirop de glucose aromatisé ou
                  additionné de colorants             Maïs        5,50
         ex B. Glucose aromatisé ou additionné        MaTs
                  de colorants                                    8 ,-
 ---pagebreak--- ex 23.02 Sons , remoulages et autres résidus du
         criblage , de la mouture ou autres trai­
         tements des grains de céréales :
         A. de céréales :
            I. de maïs ou de riz :
                a) dont la teneur en amidon est          Ble tendre 0,10
                    inférieure ou égale à 35 % en        Orge       0,10
                    poids                                Maïs       0.10
                b ) autres :
                    11 . dont la teneur en amidon        Blé tendre 0,16
                         est supérieure à 35 $ et        Orge       0,16
                         inférieure ou égale à 45 f      Maïs       0.16
                         en poids et ayant subi Tin
                         processus de dénaturation
                    22. non dénommés                     Blé tendre 0,32
                                                         Orge       0,32
                                                         Maïs       0,32
            II . d' autres cereales :
                 a) dont la teneur en amidon est         Ble tendre 0,08
                      inférieure ou égale à 28 % et      Orge       0,08
                      dont la proportion de produit      Maïs       0,08
                      passant à travers un tamis
                    • d'une largeur de mailles de
                      0,2 mm n' excède pas 10 % en
                      poids ou , dans le cas contraire ,
                      dont le produit passé à travers
                      le tamis a une teneur en cen­
                      dres , calculée sur la matière
                      sèche , égale ou supérieure à
                      1,5 % en poids
                 b ) autres                              Ble tendre 0,32
                                                         Orge       0,32
                                                         Maïs       0,32
         D.