CELEX: 51996PC0140
Language: fr
Date: 1996-04-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

^^        I   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
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                                                  Bruxelles, le 02.04.1990
                                                  LUM(V6) 140 linal
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) PL) CONSEIL
           modifîant le règlement (CEE) n* 1907/90 concernant certaines
                normes de commercialisation applicables aux oeufs
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) N° 1907/90 sur les normes communes applicables aux oeufs
prévoit une exemption pour les ventes d'oeufs des producteurs aux détaillants dans
certaines régions de Finlande, compte tenu des conditions particulières de
commercialisation dans ces régions.
Il est proposé de supprimer les régions les moins éloignées de cette liste étant donné
que le nombre croissant des centres de conditionnement a considérablement amélioré
les conditions de commercialisation pour les oeufs dans ces régions depuis l'adhésion.
Il est également proposé d'autoriser les réductions futures éventuelles de cette liste
selon la procédure du Comité de gestion afin de faciliter l'adaptation future de la liste
en question.
Le projet ne comporte pas d'incidences financières pour le budget communautaire.
                                       l
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION F>E
                          REGLEMENT (CE) N* /96 DU CONSEIL
                modifîant le règlement (CEE) n* 1907/90 concernant certaines
                      normes de commercialisation applicables aux oeufs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant le Communauté européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des oeufs(l), et notamment son article 2 paragraphe2,
Vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 (2) définit certaines normes de
commercialisation applicables aux oeufs;
considérant que le règlement (CEE) n° 1907/90 exclut de son champ d'application la vente
directe des producteurs aux détaillants dans certaines régions de Finlande en prenant en
considération les conditions particulières de la commercialisation des oeufs dans ces régions;
qu'il convient de modifier la liste de ces régions, compte tenu de l'amélioration des conditions
de commercialisation dû à un nombre plus élevé de centres de conditionnement dans les
régions moins éloignées de Finlande; qu'afm de faciliter les réductions futures de cette liste, il
y a lieu de prévoir qu'elles soient adoptées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement
(CE) N° 2771/75
(1) JO n' L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par lerèglement(CE) n' 2916/95
     (JO n'L 305 du 19.12.1995 p. 49).
(2) JO n" L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par larèglement(CE) n" 3117/94
    (JO n" L 330 du 21.12.1994, p. 4).
                                            3
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                               Article 1
Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit :
- A l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté.
    "La liste des régions de la Finlande mentionnée à l'annexe II peut être réduite selon la
    procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n* 2771/75".
- L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent règlement.
                                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                1996
                                              Par le Conseil
                                          k
 ---pagebreak---                                      ANNEXE
                                      "ANNEXE II
                   Regions de Finlande visées à l'article 2 paragraphe 3
Les provinces suivantes
- Lappi
-Oulu
- Pohjois-Karjala
- Kuopio
Les îles de Âland"
                                5
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(96) 140 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-146-FR-C
                                                               ISBN 92-78-02206-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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