CELEX: 22019D1646
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 240/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2019/1646]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/52
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 240/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2019/1646]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/1438 de la Commission du 4 août 2017 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2017/1483 abroge, avec effet au 1er janvier 2018, la décision 2006/804/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet au 1er janvier 2018.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 D 1438: décision d’exécution (UE) 2017/1438 de la Commission du 4 août 2017 (JO L 205 du 8.8.2017, p. 89).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 5cz (décision 2006/771/CE de la Commission):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 D 1483: décision d’exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 (JO L 214 du 18.8.2017, p. 3).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le texte du point 5cza (décision 2006/804/CE de la Commission) est supprimé avec effet au 1er janvier 2018.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution (UE) 2017/1438 et (UE) 2017/1483 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 205 du 8.8.2017, p. 89.
         
            (2)  JO L 214 du 18.8.2017, p. 3.
         
            (3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 64.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.