CELEX: 31972D0330
Language: fr
Date: 1972-09-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1972, relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue aux règlements (CEE) n° 2227/71 et 673/72, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire

27 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 220/ 27
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 septembre 1972
               relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue aux règlements (CEE) nos
               2227/71 et 673/72, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de
                                                            l'aide alimentaire
                       (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant ioi)
                                                               (72/330/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           1972, relatif à la perception d'une taxe à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                            tion de lait écrémé en poudre (8) abrogé par le
                                                                        règlement ( CEE) n° 1168/72 (7 ), cette taxe n'était
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        pas applicable aux fournitures dudit produit effec­
                                                                        tuées dans le cadre de l' aide alimentaire communau­
vu le règlement (CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27                      taire aux pays en voie de développement ;
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                         considérant que la république fédérale d'Allemagne
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  et le royaume de Belgique ont communiqué à la
                                                                        Commission que certains organismes de bienfaisance
( CEE ) n° 1411 /71 ( 2 ),
                                                                        de ces. États membres ont livré des quantités de lait
vu le règlement ( CEE) n° 2180/71 du Conseil, du 12                     écrémé en poudre et des aliments contenant du lait
octobre 1971 , définissant les règles générales à                       écrémé en poudre à des pays en voie de développe­
appliquer dans le secteur du lait et des produits                       ment comme aide humanitaire ;
laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (3 ),
                                                                        considérant qu'il convient d'exclure également ces
et notamment son article 2 pragraphe 1 ,
                                                                        livraisons de la perception de la taxe à l'exportation ;
vu le règlement ( CEE) n° 646/72 du Conseil, du 30
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
mars 1972, relatif à la limitation de l'exportation de                  décision sont conformes à l' avis                du   Comité de
lait écrémé en poudre (4 ), et notamment son article
                                                                        gestion du lait et des produits laitiers,
1 er paragraphe 1 ,
considérant que, selon l' article 1er paragraphe 3                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du règlement ( CEE) n° 2227/71 de la Commission,
du 18 octobre 1971 , relatif à la perception d' une taxe                                       Article premier
à l'exportation pour le lait écrémé en poudre (5 ),                     La république fédérale d'Allemagne est autorisée à ne
abrogé par le règlement ( CEE) n° 673 /72 (6), et                       pas appliquer la taxe à l'exportation prévue au
selon l' article 1er paragraphe 3 du règlement                          règlement ( CEE) n0 2227/71 aux livraisons de lait
( CEE) n° 673/72 de la Commission, du 30 mars                           écrémé en poudre désignées ci-dessous :
                                                                                                       Quantité de lait
                                                                                                      écrémé en poudre
                      Organisme expediteur               Embarquement              Destination      (sauf autre indication )
                                                                                                              en kg
               Hessischer     Minister      für   6 . 12 . 1971              Tahoua                            3 000
               Wirtschaft und Technik             bateau Brème               ( Niger)
               Diakonisches Werk                  6 . 1 . 1972               Bangla Desh                     50 000
                                                  bateau Brème               via Calcutta
               Deutscher Caritas-Verband          6. 1 . 1972 ^              Bangla Desh                    152 000
                                                  bateau Brème               via Calcutta
                                                                                                            150 000
                                                                                                           ( Stardit)
                                                                                                            164 000
                                                                                                          ( Dilsana)
               Bundesamt für zivilen Be­          6 . 1 . 1972               Bangla Desh                      75 482
               völkerungsschutz                   bateau Brème               via Calcutta
 H JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p . 4.
 (3) JO no L 231 du 14. 10. 1971, p . 1 .
(4)  JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p . 1 .
 (5)  IO no L 234 du 19 . 10. 1971, p. 11 .
 (6)  JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 75 .                                 (7) JO n° L 129 du 6. 6. 1972 , p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 220/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 9 . 72
                                                             Article 2
            La république fédérale d'Allemagne et le royaume de Belgique sont autorisés à ne pas
            appliquer la taxe à l'exportation prévue au règlement ( CEE) n0 673 /72 aux livraisons
            de lait écrémé en poudre désignées ci-dessous :
                                                                                                   Quantité de lait
                   Organisme expéditeur              Embarquement            Destination          écrémé en poudre
                                                                                                        en kg
            a) en Allemagne                   3 . 6 . 1972             Dacca                           20 000
                Diakonisches Werk             avion                    ( Bangla Desh )
                                              Francfort/Main
            b ) en Belgique                   1 . 6 . 1972             Burundi                          2 000
                Caritas Catholica             avion Zaventhem
                                                             Article 3
            La république fédérale d'Allemagne et le royaume de Belgique sont destinataires de la
            présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 S. L . MANSHOLT