CELEX: 51993PC0210
Language: fr
Date: 1993-05-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d' amitiés, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(93) 210 final
                                           Bruxelles, Id 14 mai 1993
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
   autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des
       dispositions dont les matières relèvent de la politique
      commerciale commune, contenues dans les traités d'amitiés,
    de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux
          conclus par les états membres avec les pays tiers
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
 La Commission, en application de l'article 3 de la décision du
 Conseil   du   16 décembre 1969(*)   concernant  l'uniformisation
 progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
 Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
 communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres
 à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux et
 traités des Etats membres, dont les matières relèvent de la
 politique commerciale commune, annexés à la proposition de la
 décision du Conseil ci-jointe       (prorogation février 1993
 juin 1994) et de regrouper dans une décision unique, les
 autorisations qui, jusqu'ici, étaient accordées par tranches
 trimestrielles.
 Cette proposition annuelle de la Commission au Conseil couvrant
 l'ensemble des accords et traités commerciaux des Etats membres
 avec les pays tiers, remplace à partir de février 1993 le système
 suivi de reconduction par tranche des accords et traités
 commerciaux.
 La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette
 décision a eu lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci,
 le 15.02.1993, il a été constaté que les conditions pour
 envisager la prorogation de ces accords et traités pour la
période d'une année sont remplies.
Par lettre de son Vice-président Andriessen du 15.7.1992, la
Commission a rappelé aux Etats membres qu'ils s'étaient engagés
en 1986 a entreprendre des démarches nécessaires pour réviser les
accords avec les pays de l'AELE, et que par la suite la
Commission    avait   périodiquement    proposé  la   reconduction
provisoire de ces accords puisque les Etats membres intéressés
avaient fait savoir que les procédures de dénonciation étaient en
cours d'achèvement.
M. Andriessen a annoncé qu'il ne proposera plus la reconduction
qu'il ne trouvait plus justifiée, "en tenant compte notamment de
la création de l'Espace économique européen".
Au début de cette année, certains Etats membres ont fait savoir
qu'ils trouvaient inopportun la dénonciation de ces accords,
étant donné que le Traité EEE n'est pas encore entré en vigueur
et que la Suisse avait refusé la ratification de celui-ci.
Dans ces conditions, il semble justifié d'autoriser, une dernière
fois, pour un an supplémentaire, la reconduction tacite de ces
accords.
Dans la même lettre le Vice-président Andriessen avait également
rappelé que 1'adaptation ou dénonciation rapide des accords avec
les pays méditerranéens et A.C.P. s'imposait pour les mêmes
raisons.
                                                       •••/•••
(1) J.O. no L 326 du 29.12.1969, p. 39.
 ---pagebreak---                               - 2  '
Sur le plan général, il est nécessaire, de l'avis de la
Commission, que la situation anachronique et rendue de plus en
plus complexe par la multiplication d'accords parallèles, avec
les risques de contradictions inhérents, soit apurée.
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la
proposition visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou
à proroger pour la période d'une année supplémentaire les autres
accords commerciaux et les traités annexés à la décision du
Conseil ci-jointe, ne préjugent nullement de la position qu'elle
serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance de
proposition sur la reconduction de ces accords et traités
commerciaux•
 ---pagebreak---                                        ~3 -
                                 Proposition de
                              DÉCISION DU CONSEIL
                           du
       autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des
            dispositions dont les matières relèvent de la politique
          commerciale commune, contenues dans les traités d'amitiés,
        de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux
               conclus par les états membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant
l'uniformisation     progressive    des   accords    relatifs   aux   relations
commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des
accords communautaires ( * ), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de
reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les
matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de l'article
113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce
et de navigation et accords similaires conclus avec des pays tiers et
énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par lesdites
dispositions des traités et des accords nationaux font désormais l'objet
d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser
le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par
des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas
échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et
les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à
reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer,
pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la
politique commerciale commune;
considérant que les États membres           intéressés ont déclaré que la
reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et accords ne
serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations commerciales
communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières
commerciales    des   accords    bilatéraux    existants   dans   des   accords
communautaires ;
(1) JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39.
 ---pagebreak---  considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la
 décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les
 déclarations précitées des États membres concernés, que les dispositions
 des traités et accords bilatéraux en question ne constituent pas, pendant
 la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique
 commerciale commune;
 considérant toutefois que les États membres intéressés ont déclaré être
 disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de
 ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite ou le
maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant
 de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considérée,
 comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
 considérant que les Etats membres et la Commission ont identifié en 1986 et
 1990 les clauses, d'abord avec les pays de l'A.E.L.E. et ensuite avec les
pays A.C.P. et méditerranéens, nécessitant une adaptation au droit
communautaire et qu'ils se sont engagés à cette fin à entrer en négociation
 avec les pays concernés;
considérant que la plupart des clauses visées dans les accords avec les
pays de l'A.E.L.E. ont déjà pu être éliminées et que l'élimination des
autres s'impose à plus forte raison eu égard à la mise en place du grand
marché intérieur;
considérant que l'adaptation des accords avec les pays            A.C.P.  et
méditerranéens devrait également être achevée rapidement;
considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de
dénonciation moyennant un délai de préavis se situant entre trois et douze
mois ;
considérant, que dans un souci de simplification, il paraît indiqué de
remplacer le système suivi jusqu'à présent d'une reconduction des accords
et traités commerciaux par tranches trimestrielles par une décision
annuelle couvrant l'ensemble des accords et traités; qu'il y a lieu par
conséquent     d'abroger    les   décisions  92/234/CEE<1);   92/239/CEE<2) ;
            3                4
92/294/CEE< ); 92/487/CEE< ) prises en 1992 qui prévoient des échéances
variées;
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite
reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en question
jusqu'au 30 juin 1994,
(1) JO n° L  120 du  5.5.1992, p. 37.
(2) JO n° L  122 du  7.5.1992, p. 39.
(3) JO n° L  156 du  10.6.1992, p. 17.
(4) JO n* L  292 du  8.10.1992, p. 27.
 ---pagebreak---                                       - b -
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                Article premier
 Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
 commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les
 traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords
 commerciaux énumérés à l'annexe peuvent, pour les domaines non couverts par
 des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour
 autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques communes
 existantes, être reconduites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
 30 juin 1994.
                                   Article 2
 Les      décisions     92/234/CEE<1>;      92/239/CEE(2>;    92/294/CEE<3> ;
             4
 92/487/CEE< ) sont abrogées.
                                   Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)  JO n* L 120 du 5.5.1992, p. 37.
(2)  JO n* L 122 du 7.5.1992, p. 39.
(3)  JO n° L 156 du 10.6.1992, p. 17.
(4)  JO n° L 292 du 8.10.1992, p. 27.
 ---pagebreak---   ANEXO      — BILAG — ANHANG           — TTAPAPTHMA — ANNEX            — ANNEXE            — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO
                                                                                                                Fecha del Acuerdo
                                Pais tercero                           Naturaleza del Acuerdo                       Aftalens dato
     Estado miembro
                                 Tredjeland                                  Aftalens art                          Zeitpunkt des
       Medlemsstat
       Mitgliedstaat              Drittland                              Art des Ablcommens                         Ablcommens
       Kpàtoç u&oç               Tpini xûpo                              OUOT) TIJÇ <n>n<jxi>viaç                 Hucpotirrvta t^ç
      Member Sute              Third country                             Type of Agreement                            outupovtaç
       État membre               Pays tiers                               Nature de l'accord                 Date of the Agreement
      Stato membre              Paese terzo                              Natura deU'accordo                      Date de l'accord
         Lid-Staat              Derde land                           Aard van de overeenkomst                   Data deU'accordo
     Estado-membro              Pais terceiro                            Natureza do acordo                       Datum van de
                                                                                                                   overeenkomst
                                                                                                                 Data do acordo
            (»>                       (2)                                         (3)                                     (4)
 BELGIQUE/BELGIË        El Salvador                 Convention commerciale / Handelsovereenkomst                  21.     3 . 1906
                        États-Unis / Verenigde     Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-        21.     2. 1961
                        Staten                     schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                        Ethiopie / Ethiopie        Traité / Verdrag                                                 6.    9.1906
                        Honduras                   Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-        25.     3.1909
                                                   schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                                   Déclaration complémentaire / Aanvullende verklaring           30.      8.1909
                        Liberia                    Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-          1.    5.1885
                                                   schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                       Maroc / Marokko             Traité d'amitié, d e commerce et d e navigation / Vriend-       4.     1. 1862
                                                   schaps-, handels- e n scheepvaartverdrag
                       République Dominicaine / Traité d'amitié, d e commerce et d e navigation / Vriend-        21.      8.1884
                       Dominicaanse Republiek     schaps-, handels- e n scheepvaartverdrag
                       Venezuela                  Traité d'amitié, d e commerce et d e navigation / Vriend-
                                                  schaps-, handels- en scheepvaartverdrag                          1. 3. 1884
BENELUX                Paraguay                   Accord de commerce et de navigation / Handels- en             13.      8.1963
                                                  scheepvaartakkoord
                       Union soviétique / USSR    Traité de commerce / Handelsverdrag                           14.      7. 1971
DANMARK               Bolivia                     Handelstraktat                                                 9. 11. 1931
                      Brésilien                  Midlertidig aftale om mestbegunstigelsesklausul               30.      7. 1936
                      Bulgaricn                  Ordning vedrerende den gensidige anvcndelse af mestbe-      27.7./5.8.1921
                                                 gunstigelsesklausul (breweksling)
                      Burma                      Noteveksling vedrerende mestbegunstigelsesklausul             29.4.1948 og
                                                                                                               17. 4. 1950
                      Chile                      Handels- og sofartstraktat                                      4.     2. 1899
                      Columbia                   Handels- og sofartstraktat                                    21.      6. 1923
                      Costa Rica                 Handels- og sefartstraktat                                    26.     9. 1956
                      Den Arabiske Republik      Midlertidig handelsaftale                                      7.     5. 1930
                      Egypten
                      Den Dominikanske           Venskabs-, handels- og sefartstraktat                        26.      7. 1852
                     Republik
                     De Forenede Stater          Handels- og sefartstraktat                                     1. 10. 1951
                     El Salvador                 Handels- og sefartstraktat                                     9.     7. 1958
                     Guatemala                  Handels- og sofartstraktat                                      4.     3. 1948
                     Haiti'                     Handelstraktat                                                21. 10. 1937
                     Iran                       Venskabs-, etablerings- og handelstraktat                     20.      2. 1934
 ---pagebreak---            0)_                (2)                                    (3)                                         «
 DANMARK          Israel               Forelebig aftale (modus vivendi) om mestbegunstigelses-            14. 11. 1952
 (fortsat)                             klausul i allé sager om sefart og i alt vedrerende told, osv.
                 Japan                 Handels- og sefartstraktat                                         12. 2. 1912
                  Liberia              Venskabs-, handels- og sefartstraktat                             21.     5. 1860
                  Paraguay             Handels- og sefartstraktat                                          3.    5. 1967
                  Peru                 Handels- og sefartstraktat                                         10. 6. 1957
                  Polen                Handels- og sefartstraktat                                        22.     3. 1924
                  Rumaenien            Noteveksling om handel og sefart                                  28.     8. 1930
                 Sovjetunionen         Handels- og sefartstraktat                                         17. 8. 1946
                 Thailand              Venskabs-, handels- og sefartstraktat                               5. 11. 1937
                                       Noteveksling                                                        9. 3. 1972
                 Tjekkoslovakiet       Noteveksling om handel og sefart                                  18. 4. 1925
                                       Noteveksling om varebehandling                                    26.    8. 1929
                 Tyrkiet              Etablerings-, handels- og sefartstraktat                           31.    5. 1930
                 Ungam                Handels- og sefartskonvention                                      14.    3. 1887
                 Uruguay              Handels- og .sefartstraktat                                          4.   3. 1953
                 Zaire                Handelskonvention                                                  23.    2. 1885
                 0strig               Handelstraktat                                                      6. 4. 1928
 DEUTSCHLAND     Arabische Republik   Handelsabkommen (ratifiziert)                                     21.     4.1951
                 Agypten
                 Argentinien          Handelsvertrag                                                    19.     9. 1857
                 Chile                Handelsvertrag                                                      2.    2.1951
                 Dominikanische       Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag                   23. 12. 1957
                 Republik
                                      Handelsvertrag                                                      1.    8.1953
                 Ecuador
                                      Abkommen ûber die Meistbegunstigung (ratifiziert)                 31. 10. 1952
                 El Salvador
                                      Handelsabkommen                                                 19.3.1952 und
                Indien
                                                                                                       31. 3. 1955
                Iran                  Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag                            17.    2. 1929
                Island               Vorlaufiger Handels- und Schiffahrtsvertrag                        19. 12. 1950
                Japan                 Handels- und Schiffahrtsvertrag                                  20.     7. 1927
                Pakistan             Handelsabkommen (ratifiziert)                                       4.    3. 1950
                Paraguay             Abkommen ûber die Meistbegunstigung                               30.     7. 1955
                                     (ratifiziert)
                Peru                 Handelsabkommen (ratifiziert)                                     20. 7. 1951
                Saudi-Arabien        Freundschaftsvertrag, bestStigt und abgeândert durch              26. 4. 1929
                                                                                                     31.3710.7. 1952
                                     Briefwechsel
                Tûrkei                                                                                 27.     5. 1930
                                     Handelsvertrag
                UdSSR                                                                                  25.     4. 1958
                                     Abkommen ûber allgemeine Fragen des Handels und der
                                     Schiffahrt (ratifiziert)
                Uruguay              Abkommen ûber die Meistbegunstigung                               18. 4. 1953
                                    (ratifiziert)
                Vereinigte Staaten   Freundschafts-, Handels- ùod Schiffahrtsvertrag                  29. 10. 1954
EAAAAA          BouXyapia           £uvdf)»cT| Eunopiou                                                 9. 7.1964
               Kcqiepovv            Eu.nopticf) auu.<pû>via                                           29. 10.1962
               Kônpoç               Eu,nopiKf| ou|ji<fXt>via                                          23. 8. 1962
               Aiyunxoc             ripooa>pivf| cu.nopiKT) ouu<pti>vîa                               10. 4.1926
               Hvtouiveç rioXneicç  ruv8fjiO) «piXiaç, cunopioo icot vauttXtaç                          3. 8. 1951
               TTTÇ Auepucqc
               IvSta                £uu,(po>vta euJtopiou                                             14.     2.  1958
               Ipàv                 £ûu.6aoT) CYKaxaaxàatatç, eu,nopiou KOI venmXfaç                   9.     1.  1931
               IapafjX              Zûu.6a<jT) eu,noptou icai vaoriXiaç                               22.     7.  1952
               Iantovia             £uv9f|KT) (piXlaç, eu.nop(ou Kai vauxiXlaç                        20.     5.  1899
 ---pagebreak---           EAAAAA                        AtCavoç                   npo£eviicf| crûu.6aaq vaunXtaç eunopu«ôv tccu acrti-                6. 10.1948
          (ovvéxcia)                                              tcâ>v 6iKat<ojio:T<ùv
                                        Ai60q                     EU-7tOpt»Ct| OUfKJKûVta Cl '                                       16. 3. 1957
                                        riaKiaràv                Eu.nopticf| cruu.<p<ûvia                                            17. 1. 1963
                                        rtoiryxoaXaôia           Oiicovou.ucf| ouvepyacria KOU cp.nopi»céç cruvaXXaycç (2.            1. 10. I960
                                                                 Eujiopucfj cn>u<pû>via G )                                         17. 12. 1974
                                                                 £uu,<pû>via Cftnopiou tccu vauitXiaç C2)                             2. 11.1927
                                       Hcâva                     AyTaXXayri CKtcrroXwv                                              13. 11.1926
                                       Ntyqpia                   AvtaXAayfi CTUOTOX&V                                               13. 11.1926
                                       Iicpa Acôvc               AvTCtXXayTj cmcrcoX&v                                              13. 11.1926
                                       Néa ZqXavôia              AvroAXavfi enicrroXfiv                                             13. 11.1926
                                      TÇauAùca                   AvtaXXayfj CTUcrcoXriv                                            17. 11. 1926
                                      TpiviTdvT Kat             AvTocXXayfj cmoxoX&v                                               17. 11.1926
                                      Tou.nàyico
                                      Xpt AâvKa                 AvxaXXayfi cmcrcoXxbv                                              26. 11.1926
                                      FTTIA                     £ûfi6a<ni ejutoptou icai vaotiXîaç                                 II. 6.1929
         ESPANA                       Brasil                    Canjc de notas que régula cl intcrcambio comercial                 16.   5. 1962
                                      Costa Rica                Convcnio de cooperaciôn econômica                                 29.    8. 1972
                                      Ecuador                   Convenio de cooperaciôn econômica                                   9.   5.1974
                                     Guatemala                  Convcnio de cooperaciôn econômica                                 31.   10. 1972
                                     Honduras                   Convenio de cooperaciôn econômica                                 17.   10. 1972
                                     Hungrîa                   Acuerdo a largo plazo sobre intercambios comcrcialcs,               8.    4.1976
                                                               navegaciôn, transporte y desarrollo de la cooperaciôn
                                                               econômica, industrial y téenica
                                     Mexico                    Acuerdo de cooperaciôn econômica y comercial                      14. 10. 1977
                                     Panama                    Protocolo de cooperaciôn econômica                                15. 6. 1964
                                     Peru                      Acuerdo comercial                                                 23. 5.1953
                                    Uruguay                    Tratado comercial sobre la concesiôn de la clausula de            24. 2.1954
                                                               nadôn m i s favorecida
       FRANCE                       Albanie                   Traité de commerce et de navigation                                14. 12. 1963
                                    Canada                     Convention d'établissement et de navigation                       12. 5.1933
                                    Colombie                  Convention relative à rétablissement des nationaux, au            30. 5.1892
                                                              commerce et à la navigation
                                    Costa Rica                Traité de commerce                                                30. 4. 1953
                                   Cuba                       Convention commerciale et protocole                                 6. 11.1929
                                   Equateur                   Accord commercial                                                 20. 3. 1959
                                   El Salvador                Traité de commerce                                                23. 3. 1953
                                   États-Unis                 Convention de navigation et de commerce modifiée par              17. 7.1919
                                                              accord
                                   Hongrie                    Convention commerciale                                            13. 10. 1925
                                   Iran                      Convention d'établissement et de navigation                        24. 6. 1964
                                   Liberia                   Traité de commerce et de navigation                                17. 4. 1852
                                   Libye                     Convention de coopération économique ( 1 )                         10. 8. 1955
                                   Paraguay                  Accord commercial                                                  11. 9. 1956
                                   Pologne                   Traité de commerce et de navigation                               22. 5. 1937
                                   République Dominicaine    Accord commercial G )                                             20. 12. 1954
                                  Roumanie                   Convention de commerce c« de navigation                           27. 8. 1930
                                  Tchécoslovaquie            Convention commerciale                                              2. 7. 1928
                                  Turquie                    Convention de commerce et de navigation                           29. 8. 1929
                                  Uruguay                    Convention de commerce et de navigation                             4. 6. 1892
                                                             Protocole additionnel                                             30. 12. 1953
                                  Venezuela                  Accord de commerce et de navigaiion                               26. 7.1950
                                  Yougoslavie              ! Convention de commerce et de navigation (2)                       30. I. 1929
  (1)   AvocoTéXXeTai n etpapuoyfi Trie ouuqxovfaç oûutpwva ue "TOV xavovtouô (EOK) a p i 9                                               945/92"
        TOU 2uuf3ouX(ou (EE L 101 TOÇ 1 5 . 4 . 1 9 9 2 , a. 5 3 ) .
        L ' a p p l i c a t i o n de l ' a c c o r d e s t suspendu conformément au r è g l e m e n t (CEE) No                            945/92
        du C o n s e i l ( J . o . L 101 du 1 5 . 4 . 1 9 9 2 , p . 5 3 ) .
 ( 2 ) AvaoTéAXeTcct             n etpapuoyfj xnç. ouutpwvCaç               (Eepptet Kai Maupopoûvto) oûutpwva ue TOUC
       xavovtouoûç (EOK) a p t 8 . 1 4 3 2 / 9 2 (EE L 151 xqç 3 . 6 . 1 9 9 2 , a. 4 ) , apte. 2656/92
        (EE L 266 Trie 1 2 . 9 . 1 9 9 2 , o . 2 7 ) , a p i 6 . 9 9 0 / 9 3 (EE L 102 Tnç 28.4.1993, o. 14) T O U
       2uu|3ouXfou.
       L ' a p p l i c a t i o n d e l ' a c c o r d e s t s u s p e n d u ( S e r b i e e t M o n t e n e g r o ) c o n f o r m é m e n t aux
       r è g l e m e n t s (CEE) N o . 1 4 3 2 / 9 2 (JO L 1 5 1 d u 3 . 6 . 1 9 9 2 , p . 4 ) , N o . 2656/92 (JO
                                                                                                                                              266
       du 1 2 .,9 . 1 9 9 2 , p . 2 7 ) , N o . 9 9 0 / 9 3 (JO L 1 0 2 d u 2 8 . 4 . 1 9 9 3 , p . 14) du Conseil.
( 3 ) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français
       concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat de tabac.
 ---pagebreak---                 (0                    (2)                                         (3)                                        (<)
        IRELAND          Arab Republic of Egypt     Exchange of notes in regard to commercial relations            25/28. 7. 1930
                                                    Exchange of notes prolonging the provisional Commercial          27. 2. 1951
                                                    Agreement of 25/28. 7. 1930
                         Brazil                     Exchange of notes in regard to commercial relations              16. 10. 1931
                         Costa Rica                 Exchange of notes in regard to commercial relations             2.8.1933 and
                                                                                                                       2. 4. 1934
                         Guatemala                  Exchange of notes in regard to commercial relations                 8. 2. and
                                                                                                                     10. 4. 1930
                         United States              Treaty of friendship, commerce and navigation                   21. 10. 1950
                         Vietnam                    Exchange of notes in regard to commercial relations                1. 12. 1964
       ITALIA            Africa del Sud             Estensione del trattato con il Regno Unito allé province
                                                   di:
                                                   Natal                                                            10.     3. 1884
                                                   Transval                                                        28.      5. 1906
                                                   Orange                                                           13.    7. 1907
                                                   Nota verbale                                                       I.   5. 1948
                        Argentina                  Convenzione commerciale                                           1.    6. 1894
                                                   Protocollo                                                      31.      1. 1895
                                                   Protocollo addizionale                                           4.     3.1937
                                                   Convenzione sui pagamenti                                        4.     3. 1937
                        Bulgaria                   Protocollo sostitutivo del trattato di commcrcio e di navi-     19.    12.1950
                                                  gazione (*)
                        aie                       Trattato di commcrcio e di navigazione                          12. 7.1898
                                                  Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione
                        Cuba                      Protocollo addizionale                                          29. 12.1903
                                                  Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione              12. 8. 1900
                        Ecuador                   Convenzione addizionale                                         26. 2.1911
                                                  Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di           14. 6.1954
                        Haiti                     note
                       Iran                       Trattato di commercio, di stabilimcnto e di navigazione        26. 1. 1955
                                                  Scambio di note                                                  9. 2.1955
                       lugoslavia                 Convenzione di commercio e di navigazione ( 1 )                31. 3.1955
                       Libano                    Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigazione              15. 2. 1949
                       Liberia                   Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione              23. 10. 1862
                                                  Dichiarazione comune                                           24. II. 1951
                       Nicaragua                 Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigazione              25. 1. 1906
                       Nuova Zelanda             Scambio di note                                                24. II. 1967
                      Panama                     Trattato d'amicizia, di commcrcio e di navigazione, proto-       7. 10. 1965
                                                 collo e scambio di note
                      Peru                       Trattato di commcrcio e di navigazione e dichiarazione         23. 12. 1874
                      Polonia                    Trattato di commercio                                          12. 5. 1922
                      Romania                    Protocollo doganalc l 2 )                                      25. II. 1950
                      Stati Uniti                Trattato d'amicizia, di commercio c di navigazione               2. 2. 1948
                                                 Accordo supplemental al trattato                               26. 9. 1951
                     Svizzcra                   Trattato di commcrcio                                           27. I. 1923
                                                 Protocol I i                                                  28.11.1925 c
                                                                                                               30. 12. 1933
                     Turchia                    Trattato di commercio c di navigazione c scambio di note       29. 12. 1936
                     Unghcria                   Trattato di commercio e di navigazione                           4. 7. 1928
                                                Protocollo doganalc ( 2 )                                      28. 3. 1950
                     URSS                       Trattato di commercio e di navigazione                         II. 12. 1948
                     Uruguay                    Trattato di commercio                                          26. 2. 1947
                     Venezuela                  Trattato d'amicizia, di navigazione e di commercio             19. 6. 1861
                                                Modus vivendi                                                  29. 6. 1939
                     Yemen                      Trattato d'amicizia e di relazioni cconomichc                   4. 9. 1937
     LUXEMBOURG      États-Unis                 Traité d'amitié, d'établissement et de navigation              23. 2. 1962
(1) L'applicazione d e U ' a c c o r d o ô sospesa (Serbia e Montenegro) conformemente ai
    regolamenti (CEE) n. 1432/92 (GU L 151 del 3.6.1992, pag.4), n. 2656/92 (JO L 266
    del 12.9.1992, pag.27), n. 990/93 (GU L 102 del 28.4.1993, pag. 14) del Consiglio.
(2) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione d e U ' a c c o r d o commerciale quadro
    fra i due paesi.
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            (»)                     (2)                                     (3)                                   (<)
    NEDERLAND          Afghanistan              Vriendschaps- en handelsverdrag                             26. 7. 1939
                       Arabische Republiek      Voorlopige handelsovereenkomst                              17. 3.1930
                       Egypte
                       Bolivia                  Handelsverdrag                                              30. 5. 1929
                       Brazilië                 Voorlopig handelsakkoord                                    15. 3.1937
                       Buigarije                Notawisseling                                               1/9.3. 1922
                       Canada                   Handelsovereenkomst                                         11. 7.1924
                       Colombia                Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag                 1. 5.1829
                       Costa Rica              Handels- en scheepvaartovereenkomst                           3. 6. 1957
                       El Salvador             Handelsverdrag en brierwisseling                            13. 3. 1956
                      Ethiopie                 Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausule          30. 9. 1926
                      Guatemala                Handelsverdrag                                              12. 5.1926
                      Haiti                    Handelsverdrag en notawisseling                               7. 9.1926
                      Hongarije                Handelsovereen komst                                         9. 12. 1924
                      Iran                     Voorlopig handelsverdrag en brierwisseling                 20. 6. 1928
                     Japan                     Handels- en scheepvaartverdrag                               6. 7.1912
                     Jemen                     Vriendschapsverdrag                                        12. 4. 1939
                     Joegoslavië               Handels- en scheepvaartverdrag fl )                       28. 5.1930
                     Liberia                  Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag              20. 12.1862
                     Marokko                   Handels- en scheepvaartverdrag                            18. 5.1858
                    Maskate                   Handelsverdrag                                             27. 8. 1877
                    Mexico                    Handelsverdrag                                            27. 1.1950
                    Polen                     Handels- en scheepvaartverdrag                            30. 5.1924
                    Roemenië                  Handelsschikking                                          29. 8. 1930
                    Tsjechoslowakije          Overeenkomst                                              20.     1.1923
                    Turkije                   Notawisseling                                             21. 11.1929
                    Uruguay                   Handels- en scheepvaartverdrag                            29.     1. 1934
                                              Protocol                                                  12.     6.1953
                   Venezuela                 Verdrag betreffende de diplomatieke betrekkingen           11. 5.1920
                   Verenigde Staten          Vriendschaps-, handels- en scheepvaartverdrag             27.     3.1956
                   Zaïre                     Overeenkomst met de internationale Vereniging van de      27. 12.1884
                                             Kongo
                   Zuid-Afrika               Voorlopig akkoord nopens de handelsbctrekkingcn en de     20.     2. 1935
                                             schcepvaart
  PORTUGAL         Bulgaria                  Acordo de' comércio a longo prazo                         I I . 2.1975
                   Checoslovaquia            Acordo de comércio a longo prazo                            1. 3. 1975
                   Cuba                     Acordo de comcrcio a longo prazo                           13. 9. 1976
                   Uniâo das Rcpublicas     Acordo de comércio                                         19. 12. 1974
                  Socialistas Soviéticas
  UEBL/BLEU       Afrique du Sud / Zuid-    Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord   13. 7. 1937
                  Afrika
                  Albanie / Albanie         Échange de lettres / Bricfwisseling                       19. 2. «929
                  Argentine / Argcntinic    Accord provisoire / Voorlopig akkoord                     16.     I. 1934
                  Bolivie / Bolivia         Traite d'amitié et de commerce / Vriendschaps- en         18. 4. 1912
                                            handelsverdrag
                                            Avenant au traité / Aanvullcnd protocol                   10. 12. 1963
                  Brésil / Brazilië        Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord    H . 1. 1932
                  Bulgarie / Bulgarijc     Échange de lettres / Bricfwisseling                         S. 2. 1926
                 Canada                    Convention de commerce / Handelsovereenkomst                3. 7. 1924
                 Chili                     Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord   27. 8. 1936
                 Colombie / Colombia       Échange de lettres ponant application à l'UEBL du traité      19 et/en
                                           conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le I" mai 1829 / 22. 8. 1936
                                           Brierwisseling van toepassing in de BLEU voor het Verdrag
                                           afgesloten tussen Nederland en Colombia van I mei 1829
(1) De toepassing van de overeenkomst wordt                           opgeschort          (Servie en Montenegro)
    overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992, blz. 4 ) ,
    nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, b l z . 2 7 ) , nr. 990/93 (PB L 102 van 28.4.1993,
    blz. 14) van de Raad.
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                     0)                  (2)                                          (3)                                        (4)
        UEBL/BLEU            Equateur / Ecuador           Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-           5. 3. 1887
        (suite/vcrvolg)                                   schaps-, handels- en scheepvaartverdrag
                                                         Avenant au traité / Aanvullend protocol                          19. 10. 1937
                            Guatemala                    Traité de commerce et de navigation / Handels- en                  7. 11. 1924
                                                         scheepvaartverdrag
                            Haiti                        Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord           9. 7. 1936
                            Hongrie / Hongarije          Échange de lettres / Brierwisseling                             30. 9. 1924
                            Iran                         Convention de commerce et de navigation / Handels- en             9.   5. 1929
                                                         scheepvaartoverecnkomst
                            Nouvelle-Zélande /           Accord commercial provisoire par échange de lettres /             5. 12. 1933
                            Nieuw-Zeeland                Voorlopig handelsakkoord bij brierwisseling
                            Pologne / Polen             Traité de commerce / Handelsverdrag                              30. 12. 1922
                            Roumanie / Roemenië         Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord          28.    8. 1930
                            Suisse / Zwitserland        Traité de commerce / Handelsverdrag                              26. 8. 1929
                           Tchécoslovaquie /            Traité de commerce / Handelsverdrag                             28. 12. 1925
                           Tsjechoslowakije
                           Union soviétique / USSR      Convention commerciale provisoire / Voorlopige handels-           5. 9. 1935
                                                        overeenkomst
                           Uruguay                      Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord         22.     2.1937
                           Viêt-nam / Vietnam           Echange de lettres portant sur le traitement de la nation la        16 et/en
                                                        plus favorisée dans le domaine tarifaire / Brierwisseling       20. 1.1956
                                                        betreffende de toepassing van de mecstbegunstigingsclau-
                                                       sule op tarifair gebied
                           Yemen / Jemen               Convention commerciale / Handelsovereenkomst                      7. 12. 1936
                           Yougoslavie / Joegoslavië   Traité de .commerce et de navigation / Handels- en               16. 12. 1926
                                                       scheepvaartverdrag ( 1 )
       UNITED KINGDOM     Afghanistan                  Treaty of friendship and commerce                               22. 11.1921
                                                       Trade convention                                                  5.    6.1923
                                                       Exchange of notes                                                6. 5.1930
                          Argentina                   Treaty of amity, commerce and navigation                          2. 2.1825
                          Bolivia                     Treaty of commerce                                                 1. 8. 1911
                          Burma                       Treaty regarding the recognition of Burmese indepen-             17. 10. 1947
                                                      dence, and related matters, with exchange of notes
                                                      Exchange of notes regulating commercial relations               24. 12. 1949
                                                      pending the conclusion of a new Treaty of commerce and
                                                      navigation
                          Colombia                    Treaty of friendship, commerce and navigation                   16. 2. 1866
                                                      Protocol applying the Treaty of certain parts of the Domi-      20.     8. 1912
                                                      nions
                                                      Exchange of notes                                               30. 12. 1938
                         Costa Rica                   Treaty of friendship, commerce and navigation                   27. II. 1849
                                                      Protocol respecting the application of the Treaty to certain    18.    8. 1913
                                                      parts of the Dominions
                        Czechoslovakia               Treaty of commerce with declaration                              14. 7. 1923
                         Hungary                     Treaty of commerce and navigation                               23. 7. 1926
                         Iran                        Treaty of peace and commerce                                      4.    3. 1857
                                                     Commercial convention                                             9.    2. 1903
                                                     Agreement modifying the commercial convention                   2». 3. 1920
                        Japan                        Treaty of commerce, establishment and navigation, with          14. II. 1962
                                                     Protocols and exchanges of notes
                                                     Exchange of notes on voluntary export control                   14. 11. 1962
                        Liberia                      Treaty of friendship and commerce                               21. 11. 1848
                                                     Agreement modifying the Treaty of 21. 11. 1848                  23. 7. 1908
                        Morocco                      General treaty                                                   9. 12. 1856
                                                     Convention of commerce and navigation                            9. 12. 1856
                                                     Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12.           1. 3. 1957
                                                     1856
(1) L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux
    règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4 ) , No. 2656/92 (JO L 266
    du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil.
    De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenegro)
    overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992 blz 4)
    nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van '28.4.1993
    blz. 14) van de Raad.                                                                                                               '
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           (0                   (2)                               (3)                                 (4)
  UNITED KINGDOM    Muscat and Oman   Treaty of friendship, commerce and navigation with         20. 12.'1951
  (cont'd)                            exchange of letters
                    Nepal             Treaty of peace and friendship                             30. 10.  1950
                    Nicaragua         Treaty of friendship, commerce and navigation              28.  7.  1905
                    Peru              Treaty of friendship, commerce and navigation              10.  4.  1850
                                      Agreement relating to commerce and navigation (with         6. 10.  1936
                                      Protocols and exchanges of notes)
                                      Exchange of notes regarding the continuance in force of   28.   1. 1950
                                      Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of 6. 10.
                                      1936
                   Poland            Treaty of commerce and navigation                          26. 11. 1923
                   Romania           Treaty of commerce and navigation with Protocols and        6. 8. 1930
                                     exchange of notes
                   Soviet Union      Temporary Commercial Agreement (1 )                        16. 2.1934
                   Switzerland       Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish-    6. 9. 1855
                                     ment
                                     Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions   30. 3. 1914
                                     Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial    26. 4. 1924
                                     Agreements in force
                  Turkey             Treaty of commerce and navigation                           1. 3.1930
                                     Exchange of notes relating to certain commercial matters  28. 2.1957
                  United States      Convention of commerce                                     3. 7.1815
                                    Convention                                                 20. 10. 1818
                                    Convention of commerce                                      6. 8. 1827
                  Venezuela         Treaty of amity, commerce and navigation                   18. 4.1825
                                    Convention                                                29. 10. 1834
                                    Exchange of notes                                           3. 2. 1903
                  Yugoslavia        Treaty of commerce and navigation with exchanges ol       12. 5.1927
                                    notes ( 2 )
                                    Agreement on trade and payments ( 2 )                     27. II. 1936
(1) Russian Federation and other former Soviet Republics which have succeeded to the
     Agreement, or parts thereof, in accordance with international law.
(2) Application of the agreement is suspended for Serbia and Montenegro in accordance
     with Council Regulations (EEC) No 1432/92 (OJ L 151,3 June 1992, p. 4 ) , No 2656/92
     (OJ L 266, 12 September 1992, p. 27),No 990/93(OJ No L 102, 28 April 1993, p. 14).
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                                                                                                                              • !>
         Estado mictnbro            Pais terccro
           Medlemssut               Trcdjcland •                               Aftalens a n og datcring
           Mitgliedstaat             Driuland                         A n und D a t u m des        Abkommens
         Kpd-roc H&OÇ              Tpitri x«>po                  O O O T ) «cat itytcpofinvia TTJÇ, eruuvwviotç
         Member State             Third coontry                           T y p e and date of Agreement
          E u t membre              Pays tiers                              Nature et date de l'accord
         Sttto membra              Paesc teno                               Natura e data      deU'accordo
            Lid-Suaf               Derde land                        Aard en datum van het akkoord
        Estado-membro             Pats terceiro                            N a t u r e » e data d o acordo
               0)                       «                                                  0)
     BENELUX                 Honduras              Handelsakkoord/
                                                   Accord commercial                                          30-     1. 1959
                            JoegoslaviéV           Handelsakkoord/        (1)
                            Yougoslavie            Accord commercial                fl)                        18.    6. 1958
                            Marokko/               Handelsakkoord/
                            Maroc                  Accord commercial                                            5.   8. 1958
     DANMARK                Indonésien             Handelsaftale                                                9.   9. 1952
                            Madagaslcar            Handelsaftale                                              10. 12. 1965
                           Marokko                 Handelsaftale                                             26.     7. 1961
                           Senegal                Handelsafule                                               11.     A. 1962
                           Tunesien               Handelsaftale                                                8.    6. 1960
    DEUTSCHLAND            Afghanistan            Handelsabkommen                                            31.     1. 1958
                           Jugoslawien            Handelsabkommen            CI )                            11.    6. 1952
                                                  Protokoll                                                  16.    7. 1964
                           Philippincn            Handelsabkommen                                           28.     2. 1964
                          Tûrkei                  Abkommen ûber Warcnvcrkchr                                 16.    2. 1952
    EAAAAA                Ipôv                    EfinopiKTj oujKjHovia                                       3.    2. 1976
                         TuvTjoict               EjxnoptKTj  cro|x<po>via                                    2.    3. I960
                          lopoavia               Eu.KOpiKf|  ou(i<po>v(a                                   27.     2. 1977
                         lupia                   E|i7topiKfj oufi<po>via                                   27.     5. 1969
                         M6?.TO                  E)i7toptKT| ouu<p<ovia                                     14.    4. 1976
   ESPANA                Angola                  Acuerdo de cooperaciôn y comercial                        18.     3. 1983
                         Egipto                  Acuerdo comercial                                         19. 5. 1976
                         Republic»
                         Dominicans              Convenio de cooperaciôn econômica                           2.    6. 1973
                         Siria                   Convenio de cooperaciôn econômica                         26.     9. 1952
(1) De toepassing van de overeenkomst wordt opgeschort (Servie en Montenegro)
    overeenkomstig Verordeningen (EEG) nr. 1432/92 (PB L 151 van 3.6.1992, blz. 4),
    nr. 2656/92 (PB L 266 van 12.9.1992, blz. 27), nr. 990/93 (PB L 102 van 28.4.1993,
    blz. 14) van de Raad.
    L'application de l'accord est suspendu (Serbie et Montenegro) conformément aux
    règlements (CEE) No. 1432/92 (JO L 151 du 3.6.1992, p. 4 ) , No. 2656/92 (JO L 266
    du 12.9.1992, p. 27), No. 990/93 (JO L 102 du 28.4.1993, p. 14) du Conseil.
    Die Anwendung des Abkommens wird (gegentiber Serbien und Montenegro) nach MaBgabe
    der Verordnungen (EWG) Nr. 1432/92 (ABl. L 151 vom 3.6.1992, s. 4), No. 2656/92
    (ABl. L 266 vom 12.9.1992, s. 27), Nr. 990/93 (ABl. Nr. L 102 vom 28.4.1993,
    s. 14) des Rates ausgesetzt.
 ---pagebreak---                                                       (3)
                                                                        H
       (»)           (2)
FRANCE     RAE (république
           arabe d'Egypte) Accord commercial                10. 7. 1964
ITALIA     Colombia        Modus vivendi                    19. 6. 1952
           Somalia         Accordo commerciale e di
                           cooperazione econômica e tecnica  1. 7. 1960
PORTUGAL   Paquistâo       Acordo comercial                  6. 7. 1981
                                                                         v
                                                                           ••^;>'"
 ---pagebreak---                                                                                                                 /:>
      Estado micmbro            Pais tercero                      Naturaleza y fecha del Acuerdo
        Medlemsstat              Tredjeland                           Aftalens art og datering
        Mitgliedstaat             Drittland                     An und Datum des Abkommens
      Kpàtoç, uiXoç            TptTT| x<ôpa                  <D0cfr| Kai rjucpourivia TTJÇ oouxpoviac
       Member State           Third country                        Type and date of Agreement
       État membre               Pays tiers                          Nature et date de l'accord
      Stato membro              Paese tcrzo                          Natura e data deU'accordo
         Lid-Staat             Dcrde land                       Aard en datum van het akkoord
     Estado-membro            Pais tcrceiro                         Natureza e data do acordo
            (0                       (2)                                        (3)
  BENELUX                Israel                 Accord commercial/Handelsakkoord                 29. 8. 1958
                         Philippines/           Accord commercial/Handelsakkoord                 14. 3. 1967
                         Filippijnen
 ITALIA                 Cuba                   Scambio di note                                     9.   9. 1950
                        India                  Accordo commerciale e                               6. 10. 1959
                                               scambio di lettcre                                 7. 7. 1964
                        Libano                 Accordo commerciale                                4. 11. 1955
                        Svizzera               Accordo commerciale                              21. 10. 1950
                        Yemen                  Protocollo addizionale (al trattato
                                               damicizia e di reiazioni economiche
                                              del 4. 9. 1937)                                    5. 10. 1959
 DANMARK               Cameroun               Handelsaftale                                      8. 10. 1962
DEUTSCHLAND            Ekuador                Handclsabkom men                                   I.    8. 1953
                       Kolumbien              Handelsabkommen                                    9. 11. 1957
EAAAAA                 BpaÇtXict              Ep.nopticf| auutjXDvio:                           9.    6. 1975
                       AtdiOTtta              Eu,HOpiKTi crujiqxovia                           22.    6. 1959
                      Aiôavoç                Ep.7ioptKT| cruutpcovia                            3.    7. 1958
                      Atôcpia                Eu.nopi<f) auu.<f>a>via                          29.     6. 1973
                      MCÇIKÔ                 Eu.nopiKfj ouu.(pa>via                            12.    4. I960
ESPANA                El Salvador            Acuerdo Comercial                                  2. 12. 1982
                      Nicaragua              Convenio de Cooperaciôn Econômica                  4.    3. 1974
                      Senegal                Acuerdo Comercial                                15. II. 1978
 ---pagebreak---                                                                           IL,
                     (2)
PORTUGAL    Argélia          Acordo  Comercial                16. 6. 1976
            Brasil           Acordo  de Comércio               7. 9. 1966
            Mexico           Acordo  Econômico e Comercial    28. 8. 1980
            Guiné-Bissau     Acordo  Comercial                13. 1. 1978
            Marrocos         Acordo  Comercial                28. 1. 1977
            Zimbabwe         Acordo  Comercial                10. 9. 1982
UEBL/BLEU   Mexique/Mexico   Accord commercial/Handelsakkoord 16. 9. 1950
          !                I       .
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    Estado miembro           Pais tercero                       Naturaleza y fecha del Acuerdo
       Medlemssut             Tredjeland                             Aftalens an og datering
      Mitgliedsuat             Drittland                       Art und Datum des Abkommens
      Kpàtoç (ittoç          Tpitnxûpa                        tiKtOTi teat i&icpouTjvia TT|Ç avu<p<i>vtaç
     Member State          Third country                         Type and date of Agreement
      État membre             Pays tiers                           Nature et date de l'accord
     Stato membre            Paese terzo                          Natura e data deU'accordo
        Lid-Staat           Derde land                         Aard en datum van het akkoord
    Estado-mcmbro           Pats terceiro                         Natureza e dau do acordo
 BENELUX              Tunisie/              Accord commercial/
                      Tunesië               Handelsakkoord                                               I. 8. 1958
 DEUTSCHLAND          Indonésien            Handelsabkommen vom                                        22. 4. 1953
                      SQdkorea              Handelsabkommen vom                                         8. 4. 1965
 EAAAAA              AiYonxoc               Eu.nopiKT| cn)u,qx«>via                                     I. 1. 1979     SÀi* *""' ''H''-
                     MotpÔKO                Eujtopiicf| cn>u.<fXi>viot                                  I. II. 1961
                     ToopKto                Ep.Kopi»cf| ouiuptovLa                                      7. II. 1953
                     IvSla                  Eu.nopticf| crou-trxuvia                                  31. I. 1973
                     Iapaf|X                Ejutopticfj ovjitpovia                                    30. I. 1969
                     IlaKicrtdv             Etutopticfj crou,<pa>vta                                  17. 1. 1963
ESPANA               Camcrun               Acuerdo comercial                                           4. 2. 1964
                     Chile                 Convenio comercial y de
                                           cooperaciôn econômica                                       9. 3. 1977
                    Gabon                  Acuerdo de cooperaciôn econômica
                                          y comercial                                                  6. 2. 1976
                    Jordania              Acuerdo comercial                                          16. 12. 1980
                    Tûnez                 Acuerdo comercial                                          20. 4. 1961
FRANCE              Afrique du Sud (')    Echange de lettres                                         18. 4. 1964
                    Corée du Sud          Échange de lettres                                         12. 3. 1963
                    Inde(')               Accord commercial
                                          et échange de lettres                                      19. 10. 1959
                    Liban                 Accord commercial                                         25. 3. 1955
 ---pagebreak---  ITALIA                   Corea del Sud        Accordo commerciale      9.  3.  1965
                          El Salvador          Accordo commerciale     30.  3.  1953
                                               Protocollo addizionale  21. 12.  1955
                          Indonesia            Accordo commerciale     23.  3.  1951 ' I&
                          Iran                Scambio di note          29.  1.  1958
                                                                       23.  3.  1961
                          Israele             Accordo commerciale       5.  3.  1954
                                              Scambio di lettere        5.  1.  1956
                                                                       21. 10.  1956
                                              Processi verbali         11.  2.  1964
                          Repubblica
                                              Accordo commerciale      18.  2. 1954
                          Dominicana
PORTUGAL                 Cabo Verde           Acordo  comercial       20.  4.  1980
                         Egipto               Acordo  comercial       20.  3.  1983
                         Moçambique           Acordo  comercial       25.  5.  1981
                         Sâ*o Tome e Principe Acordo  comercial       17.  7.  1978
                         Tanzania             Acordo  comercial       30.  7.  1975
C) Prorogation par échange de notes.
 ---pagebreak---                                                                                                               11
    Estado mtembro           Pals terccro                   Naturaleza y fecha del Acuerdo
       Medlemsstat            Tredjeland                         Aftalens art og datering
      Mitgliedstaat            Drittland                   Art und Datum des Abkommens
      Kp&toç (trAoç          Tpirr» x<bpa                 4>UOT| tcot rprpojiTivw» flÇ ovuçbmaç
     Member State          Third country                     Type and date of Agreement
      État membre             Pays tiers                      Nature et date de l'accord
     Stato membre            Paese terzo                      Natura e data deU'accordo
        Lid-Staat            Derde land                    Aard en datum van hct akkoord
    Estado-membro           Pais tcrceiro                     Natureza e data do acordo
BENELUX               Japon / Japan         Accord commercial / Handelsakkoord                   8. 10. I960
                                            Protocoles et agreed minutes I Protocollen , 3 4. i963
                                            en agreed minutes
                                            Échange de lettres / Brierwisseling                30. 4. 1963
DANMARK               Argentina            Handels- og betalingsaftale                         25.  II.  1957
                      Elfenbenskysten      Handelsaftale                                      23.   II.  1966
                      Israel               Handelsaftale                                       14.  11.  1952
                      0strig               Vareudvekslingsaftale                              29.   11.  1948
DEUTSCHLAND           Arabische Republik
                      Àgypten              Abkommen ûber den Warenverkehr                     18.    2. 1956
                     Argentinien           Handels- und Zahlungsabkommen                      25.  II.  1957
                     Xthiopien             Wirtschafts- und Handelsabkommen                   21.    4. 1964
                     Brasilien             Handelsabkommen                                      1.  7.  1955
                     Chile                 Protokoll ûber Handels- und
                                           Zahlungsverkehr                                     2.  11.  1956
                     Benin                 Wirtschaftsabkommen                                19.   6.   1961
                     Elfenbeinkuste        Wirtschaftsabkommen                                18.  12.   1961
                     Gabun                 Wirtschaftsabkommen                                II.   7.   1962
                     Japan                 Handelsabkommen                                      I. 7.    1960
                     Kamerun               Handelsabkommen                                     8. 3.    1962
                     Kenia                Wirtschafts- und Handelsabkommen                     4. 12.   1964
                     Kongo                Wirtschaftsabkommen                                30. 10.    1962
                     Madagaskar           Wirtschaftsabkommen                                  6. 6.     1962
                     Neuseeland           Handelsabkommen                                    20. 4. 1959
                     Niger                Wirtschaftsabkommen
                    Pakistan              Handelsabkommen und Protokoll                       9. 3. 1957
                    Paraguay              Handelsabkommen                                    25. 7. 1955
                    Schweiz-              21. Zusatzprotokoll zum (aufgehobenen)
                                          deutsch-schweizerischen Handelsabkom-
                                          men                                                13. 9. 1977
                    Sambia                Wirtschaftsabkommen                                10. 12. 1966
                    Sierra Leone          Wirtschaftsabkommen                                13. 9. 1963
 ---pagebreak---                                                                                                       20
    DEUTSCHLAND       Somalia                 Handelsabkommen                          19. 1. 1962
    (Fortsetzung)     Sri Lanka               Handelsabkommen                           1. 4. 1955
                      Sûdafrika               Liste der Einfuhrkontingente
                      Tansania               Handels- und Wirtschaftsabkommen           6. 9. 1962
                      Tunesien               Handelsabkommen und                  • 29. 1. 1960
                                             Zusatzprotokoll                          22. 12. 1963
                      Uganda                 Handelsabkommen                          17. 3. 1964
                      Zentralafrikanische
                      Republik               Wirtschaftsabkommen                      29. 12. 1962
                      Zypem                  Handelsabkommen                         30. 10. 1961
   EAAAAA             Kctvxxo&ç              EuTtopiKfj   cn>u<p<ûvia                25.     8.  1947
                      XooS&v                 Eu,nopticf|  avutrxuvia                 10.    10.  1978
                      Zatp                   EU-XOplKfj   crouxpcovta                  3.   10.  1968
                      Kopfca                 Eu.7topi>cf) ouuxpo>via                  4.    10.  1974
                      Ktmpoç                 Eu.7iopitcfj cruu<p<ûvia               23.      8.  1962
   ESPANA            Cuba                   Convenio comercial                      23. 1. 1979
                     Colombia               Acuerdo comercial                       27. 6. 1979
                     India                  Acuerdo de comércio y de
                                            cooperaciôn econômica                   14.    12.  1972
                     Madagascar             Acuerdo comercial                       20.      1. 1965
                     Pakistan               Acuerdo comercial                       29.    11.  1976
                     Uruguay                Convenio sobre intercambio comercial    24.      2. 1954
                     Zaire                  Acuerdo de cooperaciôn econômica        21.    11.  1983
  FRANCE            Argentine              Accord commercial et de paiement        25.    11. 1957
                    Autriche               Accord commercial et protocole          26.      7. 1963
                    Israel                 Accord commercial                        10.     7.1953
                                           Protocole                               16.      1. 1967
                                           Échange de lettres                      24.    12. 1968
                    Japon                  Accord commercial et protocole          141      5. 1963
                                           Protocole                               26.     7. 1966
                    Mexique                Accord commercial                       11.     7. 1950
                    Norvège                Accord commercial                         3.    7. 1951
                                           Protocole                                 2.    4. 1960
                                           Échange de lettres                        6.    2. 1964
                   Suisse                  Accord commercial                      21. 11. 1967
                   Turquie                 Accord commercial                      31. 8. 1946
 ITALIA            Argentina               Accordo commerciale e scambip di note  25.    11. 1957
                   Canada                  Modus vivendi commerciale              28.     4. 1948
                   Costa Rica             Modus vivendi commerciale e             20.     2. 1953
                                          scambio di note                         23.     6. 1953
                   Giappone               Agreed minutes                          31.   12. 1969
                   Guatemala              Modus vivendi commerciale                 6.    6. 1936
                   Malta                  Accordo commerciale                     28.     7. 1967
                   Marocco                Accordo commerciale                     28.      1. 1961
                                          Protocollo                              24.     2. 1963
                   Messico                Accordo commerciale                     15.     9. 1949
                                          Protocollo                             28.    10. 1963
                                          Scambio di note                        20.      7. 1963
                  Pakistan                Accordo commerciale                     10.     1. 1961
                  Paraguay                Accordo commerciale                      8.     7. 1959
                  Repubblica araba
                  d'Egitto                Protocollo commerciale                 29.      4.  1959
                  Siria                   Accordo commerciale                    10.    11.   1955
                  Tunisia                 Accordo commerciale c                  23.    11.   1961
                                          protocollo addizionale                   2.    8.   1963
NEDERLAND         Arabische Republiek
                  Egypte                  Handelsovereenkomst                    21. 3. 1953
                  Argentinië              Handels- en betalingsovcrcenkomsi      25. 11. 1957
                  Turkije                 Handelsakkoord                          6. 9. 1949
 ---pagebreak---                                                                           'M
PORTUGAL    Angola        Acordo comercial                   20. 1. 1979
            Colombia      Acordo comercial                   28. 12. 1978
            Coreia do Sul Acordo comercial                    2. 12. 1977
            Equador       Acordo comercial                   16. 12. 1976
            Senegal       Acordo comercial                   30. 1. 1975
                          Protocolo adicional                21. 2. 1980
            Tunisia       Acordo comercial                    9. 11. 1974
            Zaire         Acordo comercial                   16. 12. 1983
UEBL / BLEU Argentine /   Accord commercial et de paiement /
            Argentinië*   Handels- en betalingsakkoord       25. 11. 1957
            Pakistan      Accord commercial / Handelsakkoord 15. 3. 1952
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 210 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-236-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55774-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg