CELEX: 62020CN0428
Language: fr
Date: 2020-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-428/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 11 septembre 2020 — A. K./Skarb Państwa

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 11 septembre 2020 — A. K./Skarb Państwa
      (Affaire C-428/20)
      (2021/C 278/34)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Apelacyjny w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A.K.
      
         Partie défenderesse: Skarb Państwa
      
         Question préjudicielle
      
      Conformément à l’article 2 de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (1), un État membre ayant établi une période transitoire pour adapter les montants minimaux de couverture était-il tenu de prévoir que l’obligation d’augmenter les montants de garantie afin qu’ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE, tel que modifié, dans les 30 mois suivant la date de mise en œuvre de la directive 2005/14, s’appliquerait:
      
                  —
               
               
                  à tous les contrats d’assurance automobile en vigueur après l’expiration de ces 30 mois, y compris à ceux conclus avant le 11 décembre 2009, mais restés en vigueur après cette date, pour des sinistres survenus après le 11 décembre 2009,
               
            
                  —
               
               
                  ou uniquement aux nouveaux contrats d’assurance automobile conclus après le 11 décembre 2009?
               
            
         (1)  JO 2005, L 149, p. 14.