CELEX: 31979D0149
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/149/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0149

79/149/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0022 - 0023

++++( 1 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 145 DU 13.6.1977, P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19.5.1975, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 108 DU 26.4.1976, P . 21 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14.8.1976, P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 320 DU 29.11.1974, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A L'IRLANDE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1976 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/149/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L'IRLANDE POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1976, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), L'IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1976 POUR LES AIDES ET PRIMES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE, PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 OCTOBRE 1974, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE, 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 6 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D'UN MONTANT DE 4 098 234,18 LIVRES IRLANDAISES REPARTI COMME SUIT :  ( EN IRL )  ZONES AGRICOLES ORDINAIRES  ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III )  SELON L'ARTICLE 8     3 933 175,76   7 161,00  SELON L'ARTICLE 10       30 977,42       -  SELON L'ARTICLE 11      126 920,00       -  SELON L'ARTICLE 12          -            -  SELON L'ARTICLE 13          -            -  ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ET QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 1 024 558,55 LIVRES IRLANDAISES ;  CONSIDERANT QU'UN ACOMPTE DE 771 777,61 LIVRES IRLANDAISES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE, DE L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 72/268/CEE, DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, UN SOLDE DE 252 780,94 LIVRES IRLANDAISES DOIT ETRE VERSE A L'ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, PENDANT L'ANNEE 1976 PAR L'IRLANDE EST FIXE A UN MONTANT DE 1 024 558,55 LIVRES IRLANDAISES .  LE SOLDE DU CONCOURS, SOIT 252 780,94 LIVRES IRLANDAISES, EST VERSE A L'IRLANDE .  ARTICLE 2  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT