CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 septembre 1977, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

N0 L 244/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 9 . 77
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 septembre 1977
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                        cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                          (77/ 600/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                        ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                    niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                    un niveau inférieur ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
octobre 1975, portant organisation commune des                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2),
                                                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
                                                                    quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  vent à 28 250 tonnes ;
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1931 /77 de la Commission ,
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I , II, III, IV et VI (4),                                                Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1931 /77,                La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
une adjudication de la restitution à l'exportation pour             sur base des offres déposées pour le 15 septembre
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)          1977 à 68,00 unités de compte par tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à                                       Article 2
l'exportation porte sur environ 250 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­            Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1977.
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
                                                                                               Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                                          Finn GUNDELACH
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                             Vice-président
(') JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n°  L 158 du 29. 6. 1977, p.    1.
(3) JO  n<> L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO  n°  L 219 du 27. 8 . 1977, p.   5.
(5) JO  n»  C 207 du 30 . 8 . 1977, p.  7.
(b) JO  n0  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .