CELEX: 31983R0634
Language: fr
Date: 1983-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 634/83 de la Commission, du 17 mars 1983, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 146/83

19 . 3 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 73/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 634/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mars 1983
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
               transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                        stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 146/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sur ce territoire peut être fixe ; que le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 1805/77 de la Commission (10) a déterminé la
                                                                 méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 que, afin d'éviter toute confusion, il convient de
européenne,                                                      préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
                                                                 s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés              considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et               n0 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
notamment son article 7 paragraphe 3,                            que l'application de cette règle soulève dans certains
                                                                 États membres ;
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du 26
avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans          considérant que le règlement (CEE) n° 146/83 de la
le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le          Commission devrait être abrogé ;
règlement (CEE) n0 221 /83 (3),
                                                                 considérant que le comité de gestion de la viande
                                                                 bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
considérant que l'application des mesures d'interven­            président,
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la
création de stocks importants dans certains États
membres ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes
stockées pour la transformation dans la Communauté ;
                                                                                        Article premier
considérant qu'il convient de soumettre cette vente
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 2173/79 de           1 . Pendant la période du 21 mars au 29 avril 1983,
la Commission (4), ainsi qu'aux règles arrêtées par le           les quantités suivantes de produits du secteur de la
                                                                 viande bovine sont mises en vente en vue de leur
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   transformation dans la Communauté :
n0 1252/81 (6), et aux règles arrêtées par le règlement          — environ 240 tonnes de viandes avec os détenues
(CEE) n° 2182/77 de la Commission Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 146/83 (8), tout                par l'organisme d'intervention allemand et achetées
                                                                       avant le 1 er décembre 1982,
en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui
s'avèrent nécessaires, notamment en raison de la desti­          — environ 46 tonnes de viandes avec os détenues par
nation des produits en cause ;                                         l'organisme d'intervention irlandais et achetées
                                                                       avant le 1 er janvier 1982,
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du
                                                                 — environ 3 500 tonnes de viandes avec os détenues
Conseil (9) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention et stockés en dehors du                    par l'organisme d'intervention italien et achetées
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,                 avant le 1 er août 1982,
un prix de vente différent de celui des produits stockés         — environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues
                                                                       par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                             achetées avant le 1 er septembre 1982,
(2) JO   n" L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
(3) JO   n0 L 27 du 29 . 1 . 1983 , p. 7.                        — environ 1 200 tonnes de viandes désossées déte­
(4) JO   n0 L 251 du 5. 10 . 1979, p. 12.
(5) JO   n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                               nues par l'organisme d'intervention allemand et
(6) JO   n0 L 126 du 12. 5. 1981 , p. 8 .                              achetées avant le 1 er décembre 1982,
Q   JO   n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60 .
(8  JO   n° L 18 du 22. 1 . 1983 , p. 11 .
H   JO   n0 L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .                        ( 10) JO n° L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .
 ---pagebreak--- N0 L 73 /30                         Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 3 . 83
— environ 1 800 tonnes de viandes désossees déte­               contenant de la viande bovine et est inscrite dans
     nues par l'organisme d'intervention danois et ache­        un registre public d'un État membre ;
     tées avant le 1 er janvier 1982,                        b) doit être accompagnée :
— environ 2 000 tonnes de viandes désossées déte­
                                                                — de l'engagement écrit du demandeur de trans­
     nues par l'organisme d'intervention irlandais et                 former les viandes achetées dans le délai visé à
     achetées avant le 1 " octobre 1982,
                                                                      l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
— environ 740 tonnes de viandes désossées détenues                    n0 2182/77,
     par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et           — de l'indication précise du ou des établissements
     achetées avant le 1 er décembre 1982 .                           où les viandes achetées seront transformées .
2. Les organismes d'intervention visés au para­              2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée       charger un mandataire de prendre livraison des
de stockage est la plus longue.                              produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
3 . Les prix, les qualités et les quantités correspon­       présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.             représente.
4. Les ventes ont lieu conformément aux disposi­             3. Les acheteurs et les mandataires visés aux para­
                                                             graphes précédents tiennent à jour une comptabilité
tions du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement            permettant d'établir la destination et l'utilisation des
(CEE) n0 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et           produits, notamment en vue de vérifier la correspon­
aux dispositions du présent règlement.                       dance entre les quantités de produits achetés et celles
5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2             de produits transformés.
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79, les
demandes d'achat ne comportent pas l'indication du                                    Article 3
ou des entrepôts où les produits demandés sont entre­
posés.                                                       La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
                                                             ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
6.     Les informations relatives aux quantités ainsi        — 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes avec
qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent             os ,
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées
à l'annexe II .                                              — 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
                                                                 désossées .
                          Article 2
                                                                                      Article 4
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :             Le règlement (CEE) n0 146/83 est abrogé.
a) n'est valable que si elle est présentée par une                                    Article 5
    personne physique ou morale qui, depuis au moins
    douze mois, exerce une activité dans l'industrie de      Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
    transformation aux fins de la fabrication de produits    1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---  19 . 3 . 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 73/31
               BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
          Medlemsstat                             Produkter                          Mængde (tons)            Salgspris (ECU/ 1 00 kg) (')
          Mitgliedstaat                          Erzeugnisse                        Mengen (Tonnen)       Verkaufspreise (ECU/ 100 kg)(')
        Κράτος μέλος                              Προϊόντα                         Ποσότητες (τόνοι)     Τιμή πωλήσεως (ECU/ 100 χγρ) (')
         Member State                              Products                        Quantities (tonnes)     Selling prices (ECU/ 100 kg)(')
          État membre                              Produits                         Quantités (tonnes)     Prix de vente (Écus/ 100 kg)(")
         Stato membro                              Prodotti                        Quantità (tonnellate) Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg) (')
            Lid-Staat                             Produkten                         Hoeveelheid (ton)     Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg)(')
a) Udbenet kød (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Αποστεωμένο κρέας (2) — Boned beef (2) — Viande désossée (2) — Carni senza
     osso (2) — Vlees zonder been (2)
     Bundesrepublik       Dünnung, stammend von Bullen A                                    600                         190,00
     Deutschland          Dünnung, stammend von Ochsen A                                    600                         180,00
     Denmark              — Af ungtyre 1, kvalitet :
                             Bryst og slag                                                1 236                         190,00
                             Øvrigt kød af forfjerdinger                                    569                         238,00
     Ireland              — From steers 1 and 2 :
                             Forequarters (excluding cube rolls)                            900                         263,00
                             Plates and flanks                                              500                         167,00
                             Briskets                                                       200                         215,00
                             Thin flanks                                                    100                         167,00
                             Plates                                                         100                         167,00
                             Shins                                                          100                        250,00
                             Shins and shanks                                               100                        250,00
    United Kingdom        — From steers :
                             Thin flanks                                                    385                         170,00
                             Flanks (plate)                                                  43                         167,00
                             Briskets                                                        52                         200,00
                             Striploin flankedge                                               4                        167,00
                             Clod and sticking                                              250                         260,00
b) Ikke-udbenet kϕd — Fleisch mit Knochen — Kpέας μη anoaTEtofievo — Unboned beef — Viande avec os — Carni con osso —
    Vlees met been
    Bundesrepublik        — Vorderviertel, auf 8 Rippen geschnitten, stammend
    Deutschland              von :
                             Bullen A                                                       240                         165,00
    Ireland               — Forequarters, eut at fifth rib, with flank included in
                             the forequarter, from :
                             Steers 1 and 2                                                  46                         143,00
    Italia                — Quarti anteriori, taglio a 5 costole, il pancettone fa
                             parte del quarto anteriore, provenienti dai :
                             Vitelloni 1                                                 2 705                          155,00
                             Vitelloni 2                                                    196                         148,00
                          — Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa
                             parte del quarto anteriore, provenienti dai :
                             Vitelloni 2                                                    599                         148,00
    United Kingdom
    A. Great Britain      — Forequarters, straight eut at 10th rib, from :
                             Steers M, H                                                     96                         139,00
                          — Forequarters, eut at fifth rib, with thin flank
                             included in the forequarter, from :
                             Steers M, H                                                    203                         129,00
    B. Northern Ireland   — Forequarters, straight eut at 10th rib, from :
                             Steers L/M, L/H , T                                            747                         139,00
                          — Forequarters eut at fifth rib, with thin flank
                             included in the forequarter, from :
                             Steers L/M, L/ H, T                                            454                         129,00
 ---pagebreak--- N0 L 73 /32                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               19 . 3 . 83
(■) I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens­
    stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
    gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του Κράτους μέλους, στο οποίο υπάγεται o
    αρμόδιος οργανισμός παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ.
     1805 / 77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
    adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor­
    mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in
    conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
    worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επι του καθαρού βάρους σύμφωνα με τις διαταςεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού
    ( ΕΟΚ ) αριθ. 2173 /79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Ces prix s entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
(2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 73/33
            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                           ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ΔιευΦύνσεκ
            των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                   interventiebureaus
            DANMARK :              Direktoratet for markedsordningerne
                                   EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK 1360 København K
                                   Tel. (01 ) 15 41 30, telex 151 37 DK
            BUNDESREPUBLIK         Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107, Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel. (06 1 1 ) 55 04 61 /55 05 41 , Telex : 04 1 1 56
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
            ITALIA :               Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                   Roma, via Palestro 81
                                   Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                   Telex 64 003
            UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2 West Mall
                                   Reading RC1 7QW
                                   Berks .
                                   Tel. (0734) 58 36 26
                                   Telex 848 302