CELEX: 31995R2721
Language: fr
Date: 1995-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2721/95 de la Commission, du 24 novembre 1995, fixant les règles d'application de méthodes de référence et de routine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchés

Avis juridique important

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31995R2721

Règlement (CE) n° 2721/95 de la Commission, du 24 novembre 1995, fixant les règles d'application de méthodes de référence et de routine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchés  

Journal officiel n° L 283 du 25/11/1995 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 2721/95 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 fixant les règles d'application de  méthodes de référence et de routine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait  et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchésLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95  (2), et notamment son article 6 paragraphe 6, son article 7 paragraphe  5, son article 8 paragraphe 4, son article 9 paragraphe 3, son article 10 paragraphe 3, son article  11 paragraphe 3, son article 12 paragraphe 3, son article 13 paragraphe 3, son article 16  paragraphes 1 et 4, et son article 17 paragraphe 14, considérant que les caractéristiques de composition et de qualité du lait et des produits laitiers  fixées par les règlements arrêtés en vertu de l'organisation commune des marchés dans le secteur du  lait et des produits laitiers doivent être vérifiées pour garantir qu'elles sont strictement  conformes à ces exigences; considérant qu'il est souvent disposé que les méthodes de référence à utiliser pour de telles  vérifications sont des méthodes publiées par des organismes internationaux tels que FIL, ISO et  AOAC International et régulièrement mises à jour par ces organismes; que, dans certains cas, une  méthode de référence communautaire est établie, qui est ensuite remplacée par une méthode publiée  par un organisme international; que, dans d'autres cas, aucune méthode de référence n'est spécifiée  dans la réglementation communautaire; que, en vue de garantir l'uniformité d'application des  méthodes de référence, il convient d'établir chaque année une liste des méthodes de référence et de  préciser que la méthode à appliquer doit figurer sur cette liste; considérant que l'application de méthodes de routine ne doit pas être exclue; que les conditions de  leur utilisation doivent être spécifiées; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le  délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe les règles relatives à l'application  des méthodes d'analyse chimique, physique et microbiologique du lait et des produits laitiers  prévues par les règlements communautaires concernant l'organisation commune des marchés dans le  secteur du lait et des produits laitiers (ci-après dénommés «  les règlements  »). Article 2 1.  Conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, la  Commission établit avant le 1er avril de chaque année une liste des méthodes de référence  applicables aux analyses visées à l'article 1er. Toutefois, la première liste doit être établie  dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. 2.  Si aucune méthode de référence n'est spécifiée dans les règlements ou si la méthode de  référence spécifiée diffère de celle mentionnée sur la liste visée au paragraphe 1, la méthode de  référence mentionnée sur la liste est appliquée. Article 3 Des méthodes de routine peuvent être utilisées pour les analyses prévues par les  règlements à condition qu'elles soient correctement réglées et régulièrement controlées par rapport  à la méthode de référence. En cas de litige, les résultats obtenus par la méthode de référence sont déterminants. Article 4 Le rapport de laboratoire sur les résultats de l'analyse doit contenir des éléments  suffisants pour permettre une évaluation des résultats. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission