CELEX: 62016TB0170
Language: fr
Date: 2017-10-11 00:00:00
Title: Affaire T-170/16: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2017 — Guardian Glass España, Central Vidriera/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur — Exécution de la décision — Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires — Absence de prise de position de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/34
            
         Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2017 — Guardian Glass España, Central Vidriera/Commission
   (Affaire T-170/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur - Exécution de la décision - Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires - Absence de prise de position de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
   (2017/C 402/44)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guardian Glass España, Central Vidriera, SLU (Llodio, Espagne) (représentants: M. Araujo Boyd, D. Armesto Macías et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans un document du 15 juillet 2015 intitulé «Litiges fiscaux au Pays basque (Álava) — Message informel relatif aux arguments supplémentaires de compatibilité avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.
            
         
               3)
            
            
               Guardian Glass España, Central Vidriera, SLU supporta ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 243 du 4.7.2016.