CELEX: 62007TA0387
Language: fr
Date: 2011-03-03 00:00:00
Title: Affaire T-387/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Portugal/Commission ( «FEDER — Réduction d’un concours financier — Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal — Recours en annulation — Dépenses effectives encourues — Clause compromissoire» )

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/12
            
         Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Portugal/Commission
   (Affaire T-387/07) (1)
   
   (FEDER - Réduction d’un concours financier - Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal - Recours en annulation - Dépenses effectives encourues - Clause compromissoire)
   2011/C 113/22
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et L. Flynn, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 297 du 8.12.2007.