CELEX: 31977R0673
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 673/77 de la Commission, du 31 mars 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 84/ 30                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 4 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N» 673/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1977
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
tion   commune     des    marchés       dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette P), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n 0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 1713/76 de la Commis­                                            A rt icie 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 672/77 (8) ;                1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 31 mars 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                 J             Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 ') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
 2) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 3) JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
 4) JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6 .
 5) JO n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
 b) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p . 1 1 .
 7) JO n » L 192 du 16 . 7 . 1976 , p . 17 .
 8) Voir page 28 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 84/ 31
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 1 er avril 1977 pour les graines de colza et de
                                      navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                             en UC/100 k^C)/
           Prix du marche mondial                                                                                                25,103
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois d'avril 1977                                                                                           25,103
           —     pour   le  mois    de mai 1977                                                                                  25,103
           —     pour   le  mois    de juin 1977                                                                                 25,027
           —     pour   le  mois    de juillet 1977                                                                              25,027
           —     pour   le  mois    d'août 1977                                                                                  24,373
           —     pour   le  mois    de septembre 1977                                                                            24,448
           (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n » 2300/73, sont les suivants :
               1  UC   =     3,15665 DM
               I  UC   =     3,35507 FI
               I  UC   =    48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =     6,63174 FF
               1  UC   =     7,89407 Dkr
               1  UC   -     0,775723 f irlandaise
               1 UC =        0,775723 £ sterling
               I UC - 1 180,71 Lit