CELEX: 21975A0904(02)
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

4. 9 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                         N» L 233 / 29
                                                           ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et la république du Niger relatif
                        à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                d'une part,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER,
               .d'autre part,
                ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER :
                LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                            A rticle /                          du produit depuis les centres de répartition jusqu aux
                                                                lieux de destination .
La Communauté économique européenne, ci-après
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don , à
la république du Niger, ci-après dénommée « pays
destinataire », une quantité de 1 500 tonnes de lait                                   Article V
écrémé en poudre, dont 750 tonnes imputables au
programme d'aide alimentaire en lait écrémé en
poudre de 1974 et 750 tonnes à celui de 1975. La                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
qualité et les conditions d'emballage sont spécifiées à         consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
l'annexe I, qui fait partie intégrante du présent accord .      distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
                           Article II
                                                                                       Article VI
Les livraisons sont effectuées rendu centres de réparti­
tion , fixés d'un commun accord entre la Communauté
et le pays destinataire .
                                                                La Communauté accorde au pays destinataire une
                                                                contribution forfaitaire à titre de participation aux
                          Article III                           frais de transport encourus par ce pays à l'intérieur du
                                                                continent africain , à partir des centres de répartition
                                                                visés à l'article II .
Les obligations et responsabilités de la Communauté
et du pays destinataire concernant la livraison et la
prise en charge sont définies à l'annexe II, qui fait           Le montant de cette contribution , établi sur la base
partie intégrante du présent accord .                           d'un plan de distribution proposé par le pays destina­
                                                                taire, s'élève à 12 000 000 de francs CFA maximum .
                          Article IV
                                                                La Communauté s'engage à verser cette contribution à
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              un compte spécial ouvert à cet effet au nom de l'auto­
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance       rité responsable de l'opération à raison de :
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— 30 % après 1 embarquement de la marchandise et              — 1 exportation commerciale et non commerciale,
     à la demande du pays destinataire, afin • de                    pendant une période de six mois à compter de la
     permettre le déclenchement de l'opération ;                     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
— 40 % dès que le premier versement a été épuisé à                   ment qui serait de même nature que celui reçu à
     concurrence des 3/s, sur la base des pièces justifica­          titre d'aide, que des produits en résultant.
     tives des transports réalisés à ce stade et transmises
     par l'autorité compétente au délégué de la                                          Article IX
     Commission , qui, après avoir vérifié ces pièces,
     répercute à la Commission l'appel de fonds corres­        Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
     pondant ;                                                nauté des conditions d'exécution du présent accord. À
                                                              cette fin, il communique à la ' Commission des
— le solde final , calculé au prorata des quantités effec­     Communautés européennes, tous les trois mois,
     tivement transportées et en fonction des lieux de        jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues à
     destination effectifs, est versé à la fin de l'opéra­    titre d'aide, les données suivantes : quantités distri­
     tion après réception par la Commission d'un              buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
     rapport accompagné des pièces justificatives des         rythme et mode de distribution .
     transports réalisés et dûment visé par le délégué de
     la Commission .
                                                                                          Article X
                        Article VII                            Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
                                                               pour permettre aux personnes dûment habilitées par
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le             la Communauté de suivre sur place les opérations
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la         liées à l'exécution de l'accord .
structure normale de la production nationale et du
commerce international . À cette fin, elles prennent les
                                                                                         Article XI
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux        À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
opérations commerciales raisonnablement prévisibles            tantes se consultent sur toutes les questions concer­
en l'absence de telles, fournitures .                          nant l'application du présent accord .
                        Article VIII                                                    Article XII
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles           Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
pour empêcher :                                                langues       allemande,    anglaise, danoise,  française,
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi        italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     que des produits en résultant ;                           foi .
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                                                            ANNEXE /
                                                   LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                       QUALITÉ ET CONDITIONS D' EMBALLAGE
            I. Exigences en matière de qualité
                a) teneur en matières grasses :                       au maximum 1,5 %
                b) teneur en eau :                                    au maximum 4,0 %
                c) acidité totale exprimée en             acide
                    lactique :                                        au maximum 0,15 % ( 18 ° Dornic)
                d) recherche des neutralisants :                      négatif
                e) additifs autorisés :                               aucun
                f) épreuve de la phosphatase :                        négatif
                g) solubilité :                                       au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %)
                h) degré de pureté :                                  au minimum disque B ( 15,0 mg)
                i) teneur en germes :                                 au maximum 50 000 par gramme
                j) titre de colibacilles :                            négatif dans 0,1 gramme
                k) goût et odeur :                                    franc
                l) aspect :                                           couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                      absence d'impuretés et de parcelles colorées.
           II . Emballage
                a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                b) confection :
                    aa) 4 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                          1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                         moins 140 g par m 2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                         ligature ;
                         ou
                    bb) 1 sac en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                          1 sac en papier kraft, avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 80 g + 15 g par m 2 ;
                         3 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                          1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                         ligature ;
                         ou
                    cc) 1 sac extérieur en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 85 g
                         par m 2 ;
                          1 sac en papier kraft, avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 70 g -I- 15 g par m 2 ;
                         2 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,12 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                         ligature .
                c) inscription sur l'emballage (en langue française) :
                    LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                    EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE DU NIGER / À DISTRIBUER GRATUITEMENT
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                                                             ANNEXE II
                                MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                        Article premier                                                        Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la      La Communauté informe le pays destinataire en temps utile
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­           de la date présumée de l'arrivée de la marchandise au centre
dise est effectivement arrivée et déchargée au centre de répar­    de répartition . Elle confirme cette date au moins 2 jours à
tition .                                                           l' avance .
                                                                                               Article 4
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la
marchandise, les frais de transbordement éventuels et tous les     Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
autres frais en aval de la livraison .                             Communauté désigne un mandataire, dont elle fait connaître
                                                                   en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge
de la marchandise imputables au pays destinataire sont à la        Le pays destinataire désigne, pour chaque centre de réparti­
charge de celui-ci .                                               tion , un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
                                                                   l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
                                                                   l'accord .
                            Article 2
                                                                                               Article 5
La Communauté informe le pays destinataire dans les meil­
leurs délais du ou des moyens de transport utilisés pour           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
l'acheminement de la marchandise jusqu'au centre de réparti­       au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
tion, des modalités d'acheminement pour les phases intermé­        charge indiquant le lieu et la date de prise en charge, et
diaires, de la date du chargement, ainsi que de la qualité et      comportant, éventuellement, des observations concernant la
de la quantité de la marchandise constatées au départ de la        qualité de cette marchandise . Il adresse une copie de ce certi­
Communauté .                                                       ficat à la Commission des Communautés européennes .
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                   entre la Communauté économique européenne et la république du Niger
                L'accord entre la Communauté économique européenne et le Niger relatif à la fourniture
                de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
                22 juillet 1975, a été signé à Bruxelles le 23 juillet 1975,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Giorgio Bombassei Frascani
                de Vettor, ambassadeur d' Italie, président du comité des représentants permanents, ainsi
                que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général de la direction générale
                « développement et coopération » de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement du Niger par M. Jean Poisson , ambassadeur extraordinaire et
                plénipotentiaire, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique
                européenne.