CELEX: 31997R2201
Language: fr
Date: 1997-11-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2201/97 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

6. 11.97                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 303 /5
                                      REGLEMENT (CE) N° 2201 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 novembre 1997
                     fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importa­
                                          tion des mélasses dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          marche; que doivent également être exclus les prix d'offre
                                                                      qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la tendance effective du marché;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin d'obtenir des données comparables
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
  ment (CE) n0 1599 /96 (2),                                          nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                      cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
  vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour          considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
  l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et               nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
  modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment            période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
  son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,       pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                      pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
                                                                      les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être
  considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que           suffisamment représentatifs de la tendance effective du
  le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé          marché, entraîneraient des modifications brusques et
  « prix représentatif», est établi conformément au règle­           considérables du prix représentatif;
  ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4); que ce prix
 s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du      considérant que, lorsqu' il existe une différence entre le
 règlement précité;                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                     représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est             additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la                  règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
 Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                droits à l'importation en application de l'article 5 du
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables       règlement (CE) n° 1422/95, il y a lieu de fixer des
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou             montants particuliers pour ces droits;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la        considérant que l'application de ces dispositions conduit
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement           à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
 (CEE) n0 785/68 ;                                                   à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                     l'annexe du présent règlement;
 considérant que, pour la constatation des possibilités
 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 être tenu compte de toutes les informations relatives aux           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
 des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
 tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
 nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres
 moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de
 l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se
 fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                       Article premier
 que cette moyenne puisse être considérée comme repré­
 sentative de la tendance effective du marché;                       Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                     cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations             règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
 lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                   annexe .
 marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                                                Article 2
(')  JO  L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
0    JO  L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43 .
O    JO  L 141  du  24. 6 . 1995, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
(4   JO  L 145  du  27. 6 . 1968 , p. 12.                            1997 .
 ---pagebreak--- L 303/6         f FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 6. 11 . 97
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1997.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
        du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables a
                                     l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                               Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel           du fait de la suspension
              Code NC        en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets      visée à l'article 5 du règlement
                                    du produit en cause                 du produit en cause             (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                       par 100 kilogrammes nets
                                                                                                          du produit en cause (2)
         1703 10 00 (')                     7,99                                 —
                                                                                                                    0,22
         1703 90 00 (')                    11,07                                 —
                                                                                                                    0,00
        (') Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68, modifié.
        (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
            fixé pour ces produits.