CELEX: C2005/031/12
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-477/04: Recours introduit le 16 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/5
            
         Recours introduit le 16 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
   (Affaire C-477/04)
   (2005/C 31/12)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le 16 novembre 2004 contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Chiara Cattabriga et M. Barry Doherty, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/11/CE (1) du Conseil, du 14 février 2002, modifiant la directive 68/193/CEE (2) concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE (JO L 53 du 23 février 2002, p. 20) ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 3 février 2003.
   
      (1)  JO L 53 du 23 février 2002, p. 20.
   
      (2)  JO L 93 du 17 avril 1968, p. 15.