CELEX: 31983D0597
Language: fr
Date: 1983-11-25 00:00:00
Title: 83/597/CEE: Décision de la Commission du 25 novembre 1983 modifiant l'annexe de la décision de la Commission du 26 mai 1983 portant approbation de la prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0597

83/597/CEE: Décision de la Commission du 25 novembre 1983 modifiant l'annexe de la décision de la Commission du 26 mai 1983 portant approbation de la prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0051 - 0051

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 novembre 1983  modifiant l'annexe de la décision de la Commission du 26 mai 1983 portant approbation de la prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (83/597/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 355/77, modifié par l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3073/82 (3), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 la durée de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 355/77;  considérant que la durée de validité du programme au titre du règlement (CEE) no 355/77, indiqué à l'annexe de la décision 83/286/CEE de la Commission (4) du 26 mai 1983 et adopté par la Commission, est limitée à la période se terminant le 31 décembre 1982;  considérant que la décision 83/286/CEE a approuvé à la demande des États membres la prorogation des programmes énumérés en son annexe;  considérant que le gouvernement de la République italienne a communiqué également une modification de son programme « Pêche » qui prévoit sa prorogation pour la durée citée afin de mettre en oeuvre l'action commune;  considérant que l'approbation de la prorogation de ces programmes ou parties de programmes, compte tenu de ce qui précède, n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné;  considérant que l'approbation de la prorogation des programmes doit être limitée aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que la durée globale résultant de la prorogation de ce programme peut être considérée comme compatible avec les objectifs et la durée de la mise en oeuvre des programmes indiqués à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 355/77;  considérant qu'il convient d'inclure ledit programme dans la liste prévue à l'annexe de la décision 83/286/CEE;  considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis conjoint des comités permanents des structures agricoles et de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'annexe de la décision 83/286/CEE sous la rubrique « Italie » est complétée comme suit par l'ajoute du programme suivant:  1.2 //   //   // Programme  // Décision par laquelle la Commission a approuvé le programme  //   //   // Produits de la pêche  // 80/1211/CEE du 10. 12. 1980  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 325 du 20. 11. 1982, p. 1.  (4) JO no L 155 du 14. 6. 1983, p. 12.