CELEX: 62005FA0036
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-36/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 septembre 2010 — Gudrun Schulze/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en échelon — Article 32 du statut — Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut — Discrimination en raison de l’âge — Rémunération égale pour un travail de valeur égale — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/58
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Gudrun Schulze/Commission européenne
   (Affaire F-36/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en échelon - Article 32 du statut - Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut - Discrimination en raison de l’âge - Rémunération égale pour un travail de valeur égale - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude)
   2010/C 328/92
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gudrun Schulze (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005, p. 36. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-207/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)