CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 585/75

17 . 4. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 96/ 15
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
               grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n» 585 / 75
                                                            (75/222/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                            se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                        tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                        sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                             l'exportation ;
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil, du 15                        considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                           dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­                concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 476/75 (2 ),                                              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/ CEE du Conseil, du 25                        quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales            de cette fixation s'élèvent à 7 411,5 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               .considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (4), et                  céréales,
notamment son article '              ibis,
vu le règlement (CEE) n0 585/75 de la Commission,                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 6 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers les pays tiers (5 ),                                Article premier
et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                               La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
considérant que, par le règlement (CEE) n0 585/75,                      à grains longs est fixée sur base des offres déposées
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                    pour le 20 mars 1975 à 36,10 unités de compte par
                                                                        tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
tion" à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a
été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui                  taux de change utilisables sont ceux figurant à
accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant                     l'annexe de la présente décision .
faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la
                                                                                                A rticle 2
restitution à l'exportation porte sur environ 15 000
tonnes ;
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 585/ 75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1975 .
règlement n° 359 /67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maxim'ale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                   Par Lt Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                                  P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 585/ 75, l'adjudication est attri­                                       Membre de lu Commission
  ') JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 ■0  JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .
 3)  JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 34 .
 -») JO no L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 34.
 5)  JO n° L 61 (] u 7 . 3 . 1975, p. 28 .
 »)  JO no C 56 du 8 . 3 . 1975, p. 22 .
 ---pagebreak--- N° L 96/ 16                   Journal officiel des Communautés européennes                          17 . 4. 75
                                                     ANNEXE
            Taux de change, utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
                                  1 FB                            =   0,0205519     UC
                                  1 Dkr                           =   0,131956      UC
                                  1 DM                            =   0,310580      UC
                                  1 FI                            =   0,298056      UC
                                  1 £                             =   1,72208       UC
                                  1 Lit                           =   0,00 1 1 2778 UC
                                  1 FF                            = 0,168018        UC