CELEX: 31972R2592
Language: fr
Date: 1972-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2592/72 de la Commission, du 8 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

N° L 276/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 12 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 2592/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 décembre 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d'application des
               mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines commu­
                                                           nautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                   Le texte du deuxième alinéa de l' article 2 du règle­
vu le règlement ( CEE) n° 2511 /69 du Conseil, du                  ment ( CEE) n° 193/70 est remplacé par le texte sui­
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en                vant :
vue de l' assainissement de la production et de la
                                                                       « Peuvent également faire l' objet de contrats pen­
commercialisation! dan/s le secteur des agrumes com­
                                                                       dant la campagne 1972/ 1973 , les oranges de la
munautaires (*), et notamment son article 7,
                                                                       variété Biondo comune des catégories de qualité
considérant que le règlement ( CEE) n° 193 /70 de la                   Extra et L »
Commission, du 2 février 1970, établissant les mo­
dalités d'application des mesures visant à pro­                                              Article 2
mouvoir la commercialisation des oranges et man­
darines communautaires (2 ), concernait initialement               À compter du 1er février 1973 , l' article 3 para­
des oranges des variétés autres que Biondo comune ;                graphe 1 du règlement ( CEE) n° 193 /70 est complété
que le champ d'application de ce règlement a été                   par un troisième alinéa rédigé comme suit :
étendu aux oranges de la variété Biondo comune, en                     « Pendant la campagne 1972/ 1973 , les dispositions
dernier lieu pour la campagne 1971 /1972, par le                       prévues à l'alinéa précédent pour la campagne
règlement ( CEE) n° 2672/71 de la Commission, du                       1969/ 1970, s' appliquent aux contrats conclus par
15 décembre 1971 (3) ; que les motifs qui ont présidé                  un acheteur établi dans l' un, des nouveaux États
à cette extension étant encore valables pour la cam­                   membres, les dispositions particulières prévues
pagne actuelle, il y a lieu d'étendre, pour cette cam­                 pour les variétés Sanguinello et Sanguino étant
pagne, les dispositions du règlement ( CEE) n° 193 /                   valables pour la variété Biondo comune. »
70 aux oranges de la variété en cause ;
considérant qu'il y a lieu de donner également aux                                           Article 3
acheteurs établis dans lès nouveaux États membres,
la possibilité de conclure des contrats dans le but de             A l' article 3 bis du règlement ( CEE) n° 193/70 la date
promouvoir la commercialisation des oranges et man­                du « 1 er janvier 1972 » est remplacée par la date
darines communautaires ; qu'il est nécessaire de pré­              du « 1 er janvier 1973 ».
voir, à cet effet, des conditions particulières pour la
campagne 1972/ 1973 ;                                                                        Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règle­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  publication au Journal officiel des Communautés
 des fruits et légumes,                                            européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 H JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1 .
 P) TO n° L 26 du 3. 2. 1970, p. 6.
 (•) K) n© L 276 du 16. 12. 1971 , p. 32.