CELEX: 31978D0951
Language: fr
Date: 1978-11-03 00:00:00
Title: 78/951/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1978,relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", au Royaume de Danemark d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

23 . 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 328 /23
                                                              II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 novembre 1978
              relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
              agricole, section «orientation», au royaume de Danemark d'un acompte sur les
              dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides relatives à l'information
              socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant
                                                     dans l'agriculture
                                    (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
                                                        (78/951 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la demande de remboursement intro­
EUROPÉENNES,                                                      duite par le royaume de Danemark, relative aux aides
                                                                  octroyées pendant l'année 1977 pour l'information
vu le traité instituant la Communauté économique                  socio-économique et la qualification professionnelle
européenne,                                                       des personnes travaillant dans l'agriculture, est
                                                                  complète et présentée en bonne et due forme ; que le
vu la directive 72/ 1 61 /CEE du Conseil, du 17 avril             montant total des dépenses de l'année 1977 s'élève à
1972, concernant l'information socio-économique et                 1 125 565 couronnes danoises et est réparti comme
la qualification professionnelle des personnes travail­           suit :
lant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par
la directive 73/358/CEE (2), et notamment son article
14 paragraphe .3,                                                 selon le titre I : 18 692 couronnes danoises,
                                                                  selon le titre II : 1 106 873 couronnes danoises :
considérant que les dispositions prises par le Royaume
de Danemark pour l'application de la directive 72/
1 61 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
Commission conformément à l'article 11 de ladite                  que le montant total à rembourser demandé se monte
directive ;                                                       à 281 391 couronnes danoises ;
considérant que la décision 74/58 1 /CEE de la
Commission,     du    16    octobre    1974,  relative  aux       considérant que le versement d un acompte au titre de
demandes de remboursement des aides octroyées par                 la période en cause ne préjuge pas de la décision
les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/
                                                                  finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 1 61 /CEE et aux acomptes                 y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­           d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
graphe 1 que la Commission, sur base des données                  tion», effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
contenues dans les demandes de remboursement,                     du montant de 281 391        couronnes danoises, soit
procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                  211 043 couronnes danoises :
montant de la demande :
(!) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.
(2) JO n° L 326 du 27. 11 . 1973, pag. 17.                        considérant que le comité du Fonds européen d orien­
(3) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .                          tation et de garantie agricole a été consulté sur les
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aspects financiers, et notamment sur les moyens finan­                            Article 2
ciers disponibles,
                                                           Le royaume de Danemark est destinataire de la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           présente décision.
                     Article premier
L'acompte du Fonds européen d'orientation et de            Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1978 .
garantie agricole, section «orientation », aux dépenses
effectuées par le Royaume de Danemark dans le
courant de l'année 1977, pour les aides relatives à                                 Par la Commission
l'information socio-économique et à la qualification
professionnelle des personnes travaillant dans l'agricul­                            Finn GUNDELACH
ture, est fixé à un montant de 211 043 couronnes
danoises .                                                                              Vice-président