CELEX: 31973R0100
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 100/73 de la Commission, du 17 janvier 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er février 1973

18 . 1 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 15 / 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 100/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1973
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                               période débutant le 1er février 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pour les produits relevant de la
EUROPÉENNES,                                                        position 01.05 A du tarif douanier commun, il
vu le traité instituant la Communauté économique                    convient, compte tenu des conditions de la concur­
européenne,                                                         rence, déterminées notamment par les frais de
                                                                    transport, de prévoir des montants différents permet­
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                     tant aux États membres exportateurs de maintenir
juin 1967, portant organisation commune des                         leur participation au commerce dans les pays tiers,
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1 ),              qu'il s'agisse des pays tiers européens ou des pays
modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité             tiers non européens riverains de la Méditerranée, ou
 relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à                  de pays tiers plus éloignés ;
la Communauté économique européenne et à ' la
 Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                   considérant que, pour les autres produits repris à
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                 l'annexe du présent règlement il convient de limiter
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première               la restitution à un montant qui, tout en permettant la
 phrase,                                                            participation de la Communauté au commerce
                                                                     international, tienne compte du caractère particulier
 considérant que, aux termes de l'article 9 du                       des exportations de ces produits ainsi que de leur
 règlement n0 123/67/CEE, la différence entre les                    importance à l'heure actuelle ;
 prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 dudit règlement, sur le marché mondial et dans la                   considérant que, en l'absence d'exportations écono­
 Communauté, peut être couverte par une restitution                  miquement importantes des autres produits du
 à l'exportation ;                                                   secteur de la viande de volaille, il ne paraît pas
                                                                     opportun de prévoir actuellement une restitution
 considérant que le règlement n° 176/67/CEE du                       pour ces produits ;
  Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié par le règle­
  ment ( CEE) n0 2689/72 (5 ), a établi les règles                    considérant que le Comité de gestion de la viande
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                    de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans
 l'exportation et les critères de fixation de leur                    le délai imparti par son président,
  montant ;
 considérant que l'application de ces règles et critères              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  à la situation actuelle des marchés dans le secteur de
  la viande de volaille conduit à fixer la restitution
                                                                                           Article premier
  comme suit ;
  considérant que, pour les produits relevant des                     1.    La liste des produits à l'exportation desquels est
                                                                      accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
  positions 01.05 A et 02.02 A I du tarif douanier
   commun, il convient de choisir un montant qui
                                                                      n0 123/67/CEE, et les montants de cette restitution,
                                                                      sont fixés à l'annexe.
   couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus
   favorables dans les pays tiers traditionnellement                   2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
  importateurs et les prix à l'exportation des États                  visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement n0
  membres exportateurs ; que, pour les produits des                   123 /67/CEE non repris à l'annexe .
  positions 02.02 A I a) et c) et 02.02 B II a) 1 , cet
  écart peut être établi à l'aide de la restitution pour                                       Article 2
   les produits de la position 02.02 A I b) ajustée en
   fonction des différences normales des prix de ces                   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
   produits résultant de la différence des présentations ;             1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
    (») JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.
    (2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
    (3) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
    (4) TO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2612/67.
    (5) JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 41 .
 ---pagebreak--- N° L 15 /20             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 73
                                                  ANNEXE
            N0 du tarif
             douanier                            Désignation des produits                 Restitutions
             commun
                                                                                         UC/ 100 pièces
         01.05           Volailles vivantes de basse-cour :
                         A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes,
                             dénommées « poussins » :
                             a) pour les exportations à destination :
                                  — des pays tiers européens, à l'exception de
                                      l'URSS                                                  2,66
                                  — des pays tiers non européens riverains de la
                                      Méditerranée                                            2,66
                                 — des territoires et possessions des pays tiers
                                      européens riverains de la Méditerranée                  2,66
                             b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                  non visés sous a)                                           3,66
                                                                                          UC/100 kg
         02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Volailles non découpées :
                                I. Coqs, poules et poulets :
                                   a ) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                       les pattes, dénommés « poulets 83 % » :
                                       — pour les exportations à destination de la
                                           Grèce ou de la Suisse                             15,21
                                       — pour les exportations à destination des
                                           autres pays tiers                                 11,72
                                   b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                       pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                       dénommés « poulets 70 % » :
                                       — pour les exportations à destination de la
                                           Grèce ou de la Suisse                             17,38
                                       — pour les exportations à destination des             13,89
                                           autres pays tiers
                                   c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                       nommés « poulets 65 %> » :
                                       — pour les exportations à destination de la           18,47
                                           Grèce ou de la Suisse
                                       — pour les exportations à destination des             14,96
                                           autres pays tiers
                              II. Canards :
                                   a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans
                                       boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                       « canards 85 % »                                      15,28
                                   b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni le*
                                       pattes, avec ou sans le cœur, le foie et 1 r
                                       gésier, dénommés « canards 70 % »                     18,52
                             IV . Dindes                                                     15,61
                              V. Pintades                                                    21,14
                         B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                              I. désossées                                                   32,57
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 15 /21
                N° du tarif
                 douanier                                          Désignation des produits                                       Restitutions
                 commun
                                                                                                                                   UC/100 kg
             02.02                              II . non désossées :
             (suite)                                 a) Demis ou quarts :
                                                        1 , de coqs, poules et poulets :
                                                            — pour les exportations à destination de la
                                                               Grèce ou de la Suisse                                                 18,47
                                                            — pour les exportations à destination des
                                                               autres pays tiers                                                     14,96
                                                        2, de canards                                                                18,52
                                                        4, de dindes                                                                 15,61
                                                        5 , de pintades                                                              21,14
                                                     b) Ailes entières, même sans la pointe                                          10,86
                                                     d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                        3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                              20,39
                                                     e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                        2 , de dindes :
                                                            aa) pilons et morceaux de pilons                                         12,49
                                                            bb) autres                                                               22,63
                                                        3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                             17,92
              02.03                          Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                             saumure :
                                             B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                       19,21
              16.02                          Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                             B. autres :
                                                 I. de volailles :
                                                     a) contenant en poids 57 % ou plus de viande
                                                        de volailles ( a)                                                            41,75
                                                     b) contenant en poids de 25 % inclus à 57 %
                                                        exclus de viande de volailles (a)                                            25,05
         (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n'est pas pris en considération ; le poids de la
              peau n'est pris en considération qu'à concurrence de la relation naturelle entre celui-ci et le poids de la viande.