CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la soixante et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N° L 273/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                             26 . 10 . 77
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 octobre 1977
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la soixante et
                 unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                          permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                   (77/667/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
 EUROPÉENNES,                                                                    caution de transformation doit être déterminé compte
                                                                                 tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
 vu le traité instituant la Communauté économique                                le prix de marché du beurre ;
 européenne,
                                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 777/76 de la
                                                                                 Commission du 5 avril 1976 (7) limite le champ
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                                 d'application du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                                 destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                                 (formule A) ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des
                                                                                 offres faites lors de la soixante et unième adjudication
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                               particulière, le prix minimal de vente au niveau visé
 juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                       ci-dessous et de déterminer en conséquence la caution
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                           de transformation ;
 de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 article 7 bis,                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                                 lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/
 75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
 vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 890/77 (6), les organismes d'intervention ont mis                                                  Article premier
 en adjudication permanente certaines quantités de
 beurre qu'ils détiennent ;                                                      Pour la soixante et unième adjudication particulière,
                                                                                effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                        dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                          1 1 octobre 1 977, le prix minimal de vente et, sans
 minimal de vente éventuellement différencié selon la                           préjudice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
 destination envisagée et selon la teneur en matières                           deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                          formation sont fixés comme suit :
                                                                                                                        Caution
                                                                 Destination du beurre           Prix minimal de
                                                                                                                   de transformation
                 Teneur en matières grasses du beurre.     [article 6 paragraphe 1 sous c)      vente (en UC par
                                                          du règlement (CEE) n» 232/75]         100 kg de beurre) (en UC par 100 kg
                                                                                                                       de beurre)
                égale ou supérieure à 82 %                           formule A                          88                162
                inférieure à 82 %                                    formule A                          85,85             158
0 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
i2) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO  n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
(') JO  n° L 212 du 20 . 8 . 1977, p. 9 .                                       (7) JO n° L 91 du 6. 4. 1976, p. 13 .
 ---pagebreak--- 26. 10 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes          ° L 273/ 19
                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président