CELEX: C1996/180/50
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 avril 1996 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-135/96)

22 . 6 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 180/23
Recours introduit le 24 avril 1996 par Commission des               un système de déclaration, appliqué correctement, peut
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                 parfaitement remplir cette fonction .
                       ( Affaire C-134/96 )
                                                                    (') JO n" L 178 du 8 . 12 . 1988 , p . 5 .
                          ( 96/C 180/49
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 24 avril 1996 d' un recours dirigé contre le royaume      Recours introduit le 24 avril 1996 contre le royaume de
d'Espagne et formé par la Commission des Communautés                Belgique par la Commission des Communautés euro­
européennes , représentée par MM . Antonio Caeiro et                                                 péennes
Miguel Dîaz Llanos-La Roche, conseillers juridiques , et                                     ( Affaire C-135/96 )
élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la
                                                                                                  96/C 180/50 )
Cruz, centre Wagner .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:          saisie le 24 avril 1996 d'un recours dirigé contre le royaume
                                                                    de Belgique et formé par la Commission des Communautés
— déclarer que, en subordonnant à une autorisation                  européennes , représentée par MM . Hendrik van Lier et
     administrative l'exportation physique d' argent en métal,      Jean-Francis Pasquier, en qualité d' agents, ayant élu domi­
     en billets ou en chèques au porteur libellés en pesetas        cile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz,
     espagnoles ou en devises pour un montant supérieur à           centre Wagner, Kirchberg.
     5 millions de pesetas, le royaume d' Espagne a manqué
     aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
     88/361 /CEE du Conseil (') et, à partir du 1 er janvier        qu' il plaise à la Cour :
     1994 , en vertu des articles 73 B et 73 D du traité,           — constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,
                                                                         les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                            tratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                         91 /659/CEE de la Commission, du 3 décembre 1991 ,
Moyens et principaux arguments                                           portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de
                                                                         la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le
                                                                         rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
Étant donné que la directive 88/361/CEE ne fixe pas de                   taires et administratives des États membres relatives à la
limites spécifiques , la liberté d'effectuer des mouvements de           limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de
capitaux doit être interprétée dans le sens le plus large                certaines substances et préparations dangereuses
possible et non le contraire . Cette interprétation découle de            ( amiante ) ('), le royaume de Belgique a manqué aux
la rédaction de l' introduction de la nomenclature de
l' annexe I de la directive . Cette conclusion est corroborée
                                                                         obligations qui lui incombent en vertu du traité,
par le texte du nouvel article 73 B du traité, qui interdit         — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les
États membres et entre les États membres et les pays tiers.         Moyens et principaux arguments
L' article 73 D paragraphe 1 point b ) précise toutefois que
l'article 73 B ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États      Le caractère obligatoire de l' article 189 paragraphe 3 du
membres de prendre toutes les mesures indispensables pour
                                                                    traité impose aux États membres d'adopter des mesures
                                                                    nécessaires à la mise en œuvre de directives dont elles sont les
faire échec aux infractions à leurs lois et règlements,
notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle              destinataires, avant l'expiration du délai qui leur est imparti
                                                                     à cet effet . Le délai en question a expiré le 1 er janvier 1993 ,
prudentiel des établissements financiers, de prévoir des
                                                                     sans que le royaume de Belgique ait adopté les mesures
procédures de déclaration des mouvements de capitaux à               nécessaires .
des fins d' informations administrative ou statistique ou de
prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre         (') JO n° L 363 du 31 . 12 . 1991 , p . 36 .
public ou à la sécurité publique . Le concept de « mesure
indispensable » satisfait à l'exigence de proportionnalité, qui
doit caractériser toute mesure comportant une exception à
une liberté reconnue par le traité .
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
Les autorités espagnoles allèguent la fraude fiscale, le             du Tribunal de grande instance de Paris, rendu le 23 février
terrorisme et le blanchiment de l' argent souvent lié au trafic      1996 , dans l' affaire La Société The Scotch Whisky Associa­
de drogue, c'est-à-dire des problèmes qui concernent tous les        tion contre La Martiniquaise LM devenue Compagnie
États membres et constituent de réelles menaces pour l'ordre         financière européenne de prises de participation ( Cofepp ),
                                                                     SA Prisunic et SARL Centrale d' achat et de services
public de ces États. Après avoir reconnu la légitimité de
                                                                                            alimentaires ( CASAL )
l' objectif, pour déterminer si l'exigence d' une autorisation a
un caractère proportionné ou non, il convient d'étudier la                                    ( Affaire C-136/96 )
possibilité de recourir à des systèmes de contrôle qui                                           ( 96/C 180/51 )
permettent d'atteindre le même objectif de prévention des
infractions à la législation nationale, mais qui entravent           La Cour de justice des Communautés européennes a été
moins les mouvements de capitaux . Selon la Commission,              saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par