CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24. 12. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 323 /35
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 9 décembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                  à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (69/488/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                      décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                  gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                       Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en
dernier lieu par les règlements ( CEE) nos 1396/69 et             Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
1398/69 (2),                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                   remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation              que la République française compte entreprendre au
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), modi­           cours des mois de décembre 1969 à février 1970
fié par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit par          inclus, avec embarquement aux ports de Bordeaux,
le règlement (CEE) n° 2338/69 (5), et notamment son               Marseille ou Rouen, cette action portant sur la
article 4 paragraphe 1 ,                                          fourniture de farine provenant de la transformation
                                                                  de 1.500 tonnes de froment tendre à mobiliser sur le
vu la communication de la République française,                   marché des régions du Centre, de Champagne, de
du 20 octobre 1969, informant la Commission de son                Paris, de Picardie, des Pays de la Loire et de Rhône­
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire            Alpes.
dans le cadre d'une action nationale sous forme de
farine de froment à destination de la république du                                        Article 2
Mali, et de mobiliser à cette fin 1.500 tonnes de
froment tendre à acheter sur le marché des régions                La République française est destinataire de la présente
du Centre, de Champagne, de Paris, de Picardie, des               décision .
Pays de la Loire et de Rhône-Alpes,
considérant que, dans les régions précitées, les prix             Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1969.
de marché accusent actuellement une lourdeur qui,
 compte tenu du volume de la nouvelle récolte,                                                     Par la Commission
risque d'obliger l'organisme d'intervention français                                                  Le président
à des achats importants au cours de la campagne
 1969/ 1970 ;                                                                                           Jean REY
 (») JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO  no L 179 du 21. 7. 1969, p. 5 et 13.
 (s) JO  no L 41 du 18. 22. 1969, p. 2.
 (4) JO  no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 (5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.