CELEX: 62004TB0464
Language: fr
Date: 2009-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-464/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Impala/Commission ( Concurrence — Concentration — Entreprise commune Sony BMG — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer )

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/37
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Impala/Commission
   (Affaire T-464/04) (1)
   
   («Concurrence - Concentration - Entreprise commune Sony BMG - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
   2009/C 205/69
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Crosby et J. Golding, solicitors, et I. Wekstein, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants: P. Chappatte et J. Boyce, solicitors); Sony BMG Music Entertainment BV (Vianen, Pays-Bas); et Sony Corporation of America (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2005/188/CE de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) (JO 2005, L 62, p. 30).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens exposés, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.
            
         
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005.