CELEX: 62018TA0431
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaire T-431/18: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – WN/Parlement («Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Rupture du lien de confiance – Droits de la défense – Procédure de conciliation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination en raison du sexe – Congé de maternité – Devoir de sollicitude»)

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – WN/Parlement
      (Affaire T-431/18) (1)
      
      («Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Résiliation anticipée du contrat - Rupture du lien de confiance - Droits de la défense - Procédure de conciliation - Erreur manifeste d’appréciation - Discrimination en raison du sexe - Congé de maternité - Devoir de sollicitude»)
      (2020/C 10/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WN (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 28 septembre 2017 de résilier le contrat d’assistante parlementaire accréditée de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi du fait du comportement du Parlement.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Chaque partie supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 319 du 10.9.2018.