CELEX: 31981R3045
Language: fr
Date: 1981-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3045/81 de la Commission, du 23 octobre 1981, instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de raisins de table originaires de Grèce

24. 10 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 303/ 15
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 3045/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 octobre 1981
               instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de
                                        raisins de table originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dispositions du règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil
EUROPÉENNES,                                                   s'est maintenu pendant deux jours de marché succes­
vu le traité instituant la Communauté économique               sifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du
européenne,                                                    prix d'offre communautaire à prendre en considéra­
                                                               tion ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                              institué pour ces produits grecs ;
vu le règlement (CEE) n° 10/81 du Conseil, du                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1 er janvier 1981 , déterminant, pour le secteur des fruits    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
et légumes, les règles générales d'application de l'acte       du prix d'offre ' du produit grec :
d'adhésion de 1979 f), et notamment son article 9              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
paragraphe 2,                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
conditions dans lesquelles un mécanisme de compen­                  sur leur parité effective,
sation est instauré à l'importation dans la Commu­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
nauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;            change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n° 10/81 du                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Conseil a déterminé, entre autres, les règles générales             tiret précédent,
d'application de ce mécanisme de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1334/81 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 19 mai 1981 (2) a fixé, pour la
campagne 1981 , le prix d'offre communautaire des                                    Article premier
raisins de table applicable vis-à-vis de la Grèce ;            Il est perçu à 1 importation dans la Communauté à
                                                               neuf de raisins de table (sous-position 08.04 A I du
considérant que le règlement (CEE) n0 53/81 de la              tarif douanier commun) originaires de Grèce un
Commission du 1 er janvier 1981 (3) a fixé les modalités       montant correcteur de 1,80 Écu par 100 kilogrammes
d'application du mécanisme de compensation à l'im­             net.
portation de fruits et légumes en provenance de
Grèce ;                                                                                 Article 2
considérant que, pour les raisins de table grecs, le prix      Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
d'offre du produit grec calculé conformément aux               1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 octobre 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
(2) JO n° L 133 du 20. 5. 1981 p. 11 .
 3 JO n° L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.