CELEX: 31973D0384
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 73/384/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N L 343 /30                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 12 . 73
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                du 9 novembre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
            république orientale de l'Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                       alimentaire
                                                      (73/384/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d' ap­
            plication provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 7 décembre 1972, la république orientale de l' Uruguay
            a présenté une demande d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales de l'Uru­
            guay, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 10 000 tonnes de froment tendre dans
            le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/ 1973 ,
            DECIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république orientale de
            1* Uruguay relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire, dont le text
            est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                        Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Bruxelles , le 9 novembre 1973 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     Per HÆKKERUP