CELEX: 62019CA0842
Language: fr
Date: 2020-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-842/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/11
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique
      (Affaire C-842/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)
      (2021/C 19/14)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Armenia, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: P. Cottin, J.-C. Halleux et C. Pochet, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 000 000 euros.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 7 500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250).
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 45 du 10.02.2020