CELEX: 31978R2516
Language: fr
Date: 1978-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2516/78 de la Commission, du 27 octobre 1978, relatif à l' ouverture d' une ad)udication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée aux Catholic Relief Services à titre d' aide

28 . 10 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 301 / 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 2516/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 octobre 1978
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                            tendre destinée aux Catholic Relief Services à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                               d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                considérée ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
dernier lieu le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                l'organisme d'intervention ;
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures
                                                               prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n0 129
considérant que, le 30 janvier 1978, le Conseil des            du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et
Communautés européennes a exprimé son intention                aux taux de change à appliquer dans le cadre de la
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          politique agricole commune (4), modifié en dernier
action communautaire, l'équivalent de 7 497 tonnes             lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (5), et notam­
de froment tendre, soit 4 967 tonnes de farine de              ment son article 3 ;
froment tendre aux Catholic Relief Services au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          céréales,
du règlement (CEE) n0 2750/75 les produits peuvent
être achetés sur l'ensemble du marché communau­
taire ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai
ou, le cas échéant, sur allège au port de débarque­                                 . Article premier
ment ;
                                                                1.   Est mise en adjudication la fourniture aux
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­         Catholic Relief Services, dans le cadre d'une action
sionnaires établis dans divers États membres de la             communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 4 967
Communauté et porter sur des produits à mobiliser              tonnes de farine de froment tendre.
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurerla          2.    L'adjudication sera réalisée en Belgique, en trois
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
de la situation de la monnaie de l' État membre où             port de la Communauté.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                         3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                               fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          échéant, sur allège au port de débarquement dans les
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            ports repris à l'annexe.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      4.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           par l'adjudicataire en sacs de coton neufs de 50 kilo­
l'opération en cause dans les délai prévus, à qui incom­       grammes net.
bent les frais éventuels résultant de cette situation ;
                                                               Poids minimal des sacs : 180 grammes.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                        (4) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                       (5) JO n» L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
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Les sacs seront marques comme suit par impression                                       Article 4
Sur l'emballage :
                                                             L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
« Harina de trigo — Donación de la Comunidad                 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
economica europea para Cathwell Chile — Destinada            paragraphe 3 .
a la distribución gratuita ».
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
L adjudicataire fournit 2 % de sacs vides neufs, sans        correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
impression, de la même qualité que ceux qui contien­         qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
nent la marchandise .                                        annuler l'adjudication.
                         Article 2                                                      Article 5
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 10  1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
novembre 1978 .                                              de produit est constituée par le soumissionnaire.
2.     La date limite de remise des offres est fixée au      Elle est libérée :
10 novembre 1978 à 12 heures .
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3 . La publication au Journal officiel des Commu­                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée               délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                        tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                  tion dûment imputé et visé par les autorités
                         Article 3                                compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans  la — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication               tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­      tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­     par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                                                      Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est          1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­           doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
cable le jour de la date limite de remise des offres à
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en       — humidité : 1 2 % maximum,
application du paragraphe 2.                                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
La correction est effectuée en :
                                                                  sur matière sèche),
                                                             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
— augmentant les offres indiquant un État membre à                la matière sèche .
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à            Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
    monnaie valorisée .                                      précitées, elle est refusée.
                                                             2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre           l'article 1 er, doivent être faites pour les caractéristiques
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :        reprises ci-dessous :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­          — humidité : 12 % maximum,
    nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané     — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
    maximal de 2,25 % le taux de conversion résultant             sur matière sèche),
    de leur taux central,                                    — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                    la matière sèche .
    change au comptant entre les monnaies concer­
    nées constatés dans l'État membre dans lequel                                       Article 7
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
    ment la date limite de remise des offres.                présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la               b) la date de départ des navires, la date prévue pour
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel               l'arrivée des produits à destination ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres           c) tout incident éventuel pouvant interventir lors du
remises ainsi que le nom et la raison social de l'adjudi­           transport des produits.
cataire .
3.    Lorsque les formalités d'exportation du produit           L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
mobilisé sont accomplies dans un État membres autre             tion, les renseignements précités à la Commission.
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme
d'intervention de cet État membre est chargé des                5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le          chargé des opération afférentes à l'adjudication n'est
paiement à l'adjudicataire.                                     pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                                taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
En ce cas l'organisme d'intervention ayant désigné              les informationations nécessaires en vue de la libéra­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme            tion de la caution .
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                                                          Article 8
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à              Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où             autorisé à payer à l'adjudicataire un accompte de 80 %
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­         sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
tion après conversion de ce montant en utilisant,               ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des           ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3                montant égal à celui de l'accompte.
deuxième alinéa.
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                            Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des                 publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                             européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                           ANNEXE
                Numéro                                                  Cadence minimale de
                 du lot
                                      Port de débarquement                                             Quantité
                                                                      déchargement à respecter
                           Valparaíso
                                                                  | Coutume du port
                   1                                                                                   2 700 t
                   2       Coquimbo                                                                      700 t
                   3       Talcahuano                                                                  1 567 t