CELEX: 51980PC0500
Language: fr
Date: 1980-09-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur de la viande ovine (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 500
Vol. 1980/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(80)500 final
                                                            Bruxelles , le 4 septembre 1980
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              établissant les règles générales relatives à l' octroi de la prime
                        au bénéfice des producteurs de viande ovine
                                / AI/
                                     Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                ^ fà
              établissant les règles générales relatives à l' intervention dans
                                  V//>K
                                   secteur-de-ta
                               le secteur-de--t  ,a \ viande ovine
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 80 ) 500 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DE MOTIFS
Les présents projets ont pour but d' élaborer Les règles générales
relatives aux primes au bénéfice des producteurs ainsi qu' aux inter­
ventions dans le secteur de la viande ovine , en , appli cation des dispo­
sitions prévues aux articles 5 et'7 au règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil
du 27 juin 1980 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des viandes ovine et caprine .
 ---pagebreak---                                        Proposition rte
                          Règlement ( CEE )            du Conseil
                   >
                  établissant les règles générales relatives à l' octroi
                 de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
LE CCNSE IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil du 27 juin 19^0 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine         et
caprine     ( 1 ) çt notamment son article 5 , paragraphe 7 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 18?? /B0 p^voit ou' en cas "
de perte de revenu pouvant résulter de la mise en oeuvre de l' organisation
commune de marché , une prime est octroyée au bénéfice des producteurs
de viande ovine ; qu' il est donc nécessaire de spécifier quels peuvent être
les bénéficiaires de cette mesure ,
considérant que le calcul du montant de cette prime dépend de l' établissement
de certaines               statistiques communautaires dans le secteur de la viande
ovine ; qu' il convient donc de prévoir une harmonisation /sur le plan
communautaire, des relevés statistiques dans ce secteur 1 qu' il convient toutefois
de prévoir , pour la durée d' une période transitoire ,
l' utilisation des données statistiques officielles déjà existantes dans les
différents États Membres pour ce secteur ; qu' il y a donc lieu , le cas
échéant , d' admettre pendant          cette prériode que les données statistiques
concernant la production puissent également inclure la viande caprine ;
 ( 1 ) J.O. n° L 183 du 1S.7.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                           - ? -
 considérant qu' .il peut s' averer que , dans certains cas , au cou^s d' un»
 campagne de commercialisation l' acompte sur la prime versé conformément aux
 dispositions de l' article S paragraphe 5 de ce même règlement , est supérieur
 au montant de la prime \ octroyer compte tenu de la révision prévue en fin de
 campagne ; qu' il est dès lors opportun de prévoir que , dans ces conditions , la
 partie de la prime qui a été versée en excédent doit être déduite de L' acompte à
verser au cours de la campagne suivante ;
 considérant que " l' article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa de ce même règlement
 prévoit que , sur demande des intéressés , le montant de la prime payable par
 brebis dans la région 1 pourra être égal à celui déterminé dans la région 7
 lorsque les bénéficiaires auront démontré , à la satisfaction de L' autorité
 compétente , que les agneaux issus de ces brebis n' auront pas été abattus avant
 l' âge de deux mois ; qu' il convient, dans le but de permettre une mise en
 oeuvre efficace des contrôles administratifs relatifs à cette mesure , de
 limiter le bénéfice de cette disposition aux producteurs qui détiennent un
 nombre suffisant d' agneaux pouvant être abattus après l' âge de deux mois
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
                                           Article premier
       1 . Au sens du présent règlement on entend par :
            a ) producteur : l' exploitant agricole individuel , personne physique ou morale ,
                 dont l' exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté , - qui se
                 livre à l' élevage d' animaux de l' espèce ovine et qui est reconnu comme
     -           exploitant à titre principal conformément à l' article 3 de la directive
                 72 / 159 /CEE (1 ) ;
            b ) exploitation : l' ensemble des unités de production gérées par le producteur
                 et situées sur le territoire d' un même Etat membre ;
                                                                                                  \
    :       c ) brebis : l' ànimal femellè de l' espèce ovine domestique ayant agnelé au
                 moins une fois ;        -
            d ) agneau abattu : l' animal de l' espace ovine domestique abattu ^ l' intérieur
                 de la Communauté ou exporté à l' état vif et qui est originaire de la -
                 région , au sens de l' article 3 paragraphe T du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 ,
                 dans laquelle la prime est octroyée .                        '
    2.      Ne peuvent bénéficier . de la prime prévue à l' article 5 du règlement ( CEE )
            rl° 1837 /80 que les producteurs de viande ovine au sens du présent règlements
          . règlement .                                                  ■         '
                                                      Article 2        >
            T. Pour le calcul du montant total de la prime visé à l' article 5 du règlement
                 ( CEE ) n° 1837 /80, seront retenus comme éléments de référence dans chaque
               . région concernée :
                 -   la production indigène brute de viande .ovine ,
                     le nombre de brebis recensées ,
                     le nombre d' agneaux abattus , en . cas d' application de l' article 5 paragraphe
                     6 dudit règlement .
< 1 ) J.O. N° L 96 du 23.4.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                         -  4 -
 2 . Les donnces statistiques à utiliser pour déterminer Les éléments visés au
     paragraphe 1 sont celles de l' Office statistique des Communautés européennes
     établies en application de la directive ...              du Conseil du
      ...     concernant les enquêtes a effectuer par les Etats membres dans le
     domaine de la production ovine et caprine .
 3 . Par dérogation au                    paragraphe 2 et aussi longtemps que les
     données statistiques prévues dans le cadre de la directive précitée ne
     sont pas disponibles , les données à utiliser pour l' application du para­
     graphe 1 sont les données officielles actuellement disponibles dans les
     Etats membres    notamment pourra être prise en considération la production
     indigène brute de viande ovine et caprine dans les cas où des relevés
            «   .                                                s
     statistiques distincts pour ces deux produits n' existent pas encore .
                                       Article 3
Au cas où il serait constaté en fin de campagne que l' acompte versé
conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 5 du règlement ( CEE )
n° 1837 / 80   est   supérieur au montant de la prime à octroyer compte tenu de
la révision prévue aux paragraphes 2 et 3 de ce même article , un montant
correspondant à la différence entre cet acompte et le montant de la prime k
octroyer serait déduit de l' acompte à     verser  au cours de la campagne
suivante .                                                                -  •    „
                                       Article *l                       '
Pour pouvoir bénéficier de la disposition prévue h l' article 5 paragraphe 4
2ème alinéa du règlement ( CEE ) n° 1837 /80 , les producteurs intéressés doivent
démontrer /i la satisfaction de l' autorité compétente /que les agneaux issus des
brebis    pour lesquelles l' application de cette disposition est demandée   n' ont
pas été abattus avant l' âge de deux mois , et à cet effet , déclarer
                    au préalable à l' autorité compétente le nombre approximatif
d' agneaux qui seront abattus après cet âge , ce nombre devant représenter
au moins dix       pour cent du nombre total des brebis detenues par l' intéressé .
 ---pagebreak---                                  - s -
                           Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le ...
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                         Par le Consei l
                                         Le président
 ---pagebreak---              Proposition de règlement ( CEE )             du Conseil
        établissant les règles générales relatives à l' intervention dans le secteur
        de la viande ovine
   E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   u le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   u le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du 27 juin 1980 portant organisation
   oramune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), et notamment
   on article 7 , paragraphe 6 ,
 ru la proposition de la Commission ,
                   ι
   onsidérant que le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 prévoit la possibilité d 1 intervenir dans
.e secteur de la viande ovine          par      L'octroi d' aides au stockage privé ;
.■ onsidérant que le fonctionnement de ce régime d' aide peut être facilité par la
:onclusion de contrats avec des organismes d' intervention ;
ronsidérant qu' afin d' atteindre les objectifs poursuivis par l' octroi de l' aide , comme
:eux-ci sont définis dans le règlement ( CEE )" n° 1837 / 80, le montant de l' aide doit
ître établi compte tenu des frais découlant du stockage ;, qu' à cette fin , il convient
                            /              • •
ie prévoir deux méthodes pour la détermination de ce montant ; que, dans les deux cas ,
L' octroi de l' aide doit s' effectuer sans discrimination entre les intéressés établis
dans la Communauté ;
considérant qu' il convient de prévoir des mesures appropriées pour le cas où la
situation du marché des produits en cause nécessiterait la modification des conditions
des contrats à conclure ou celle de la durée de stockage prévue dans les contrats
déjà conclus ,"                      '                  *     :                  -
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 prévoit la possibilité d' intervenir
dans le secteur de la viande ovine          par des    achats effectués par les organismes
d' intervention;
considérant qu' il convient de- définir des critères généraux pour' ces achats en tenant
compte , d' une part , des objectifs poursuivis par le régime d' intervention , en particulier
de l' équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurren­
tielles et , d' autre part , des responsabilités financières qui incombent à la
communauté en la matière ;
(D J.O. n° L 183 du 16.7.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                       - 2 -
consideraiit qu' afin d atteindre les objectifs poursuivis par 1 octroi de la prime
variable à l' abattage des ovins fixés à l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80
il convient d' arrêter qu' à aucun moment les achats à l' intervention prévus à
l' article 6 par.1 point b ) de ce même règlement ne pourront être décidés dans les
Etats membres qui appliquent ladite prime ;
considérant qu' il convient de prendre' les mesures appropriées pour la mise en oeuvre
des achats à l' intervention de nature à assurer que ceux-ci ne portent que sur des
qualités de carcasses de viande ovine pour lesquelles existent des cotations
suffisamment représentatives de lau situation réelle du marché en attendant
de prévoir une harmonisation des systèmes de classement de ces qualités au moyen
d' une grille de classement communautaire ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que la détermination des prix d' achat pour les
différentes qualités doit avoir lieu sur la base du rapport de valeur existant
normalement , dans chaque Etat membre où ces achats sont mis en oeuvre^ entre
    ces qualités ;                                                                 1
considérant qu' il convient de prévoir qu' en cas d' application des mesures prévues
à l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 les prix d' achat doivent être déterminés
de la même manière ;                         -
         . ν
considérant que l' article 5 paragraphe 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) 1837 / 80
prescrit qu 1 en cas d' application des mesures d' intervention prévues à l' article 6
paragraphe 1 point b)de ce même règlement , pour le calcul du montant total visé à
l' article 5 paragraphe 2 de ce règlement, il est tenu compte de l' incidence d' un
plafonnement de la prime ; que , toutefois, il est possible que ces mesures
d' intervention ne soient pas décidées pour l' ensemble des Etats membres composant
la région 3 visée à l' article 3 de ce règlement », qu' il est dès lors opportun de
prévoir que ce plafonnement de la prime ne doit intervenir que pour les seuls Etats
membres ou ces mesures d' intervention sont décidées ,                " ,■
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
 I ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              TITRE I : Aides au stockage privé                            -
                                 Article premier
 L.    Est considérée comme stockage prive , au sens de l' article 6 paragraphe 1 point a )
        du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 , la conservation en entrepôt de produits relevant
        du secteur de la viande ovine pour autant que cette opération soit
        effectuée^ pour leur propre compte et à leurs propres risques, par des personnes
       physiques ou morales établies dans la Communauté autres que les organismes
        d' intervention visés à l' article 6 paragraphe 1 point b ) de ce même règlement .
"2.     Ne peuvent faire 1 objet d aides au stockage privé que les produits provenant
        d' ovins originaires de la Communauté , dont la conservation s' effectue dans
       des conditions à déterminer .
                                        I
 3.     L aide est octroyee conformément aux dispositions de contrats conclus avec
         les organismes d' intervention ; ces contrats déterminent les obligations
        réciproques des ' cocontractants dans des conditions uniformes pour chaque
        produit .
                                     Article 2                                      '
 Sauf autorisation particulière , une demande d' aide an stockage privé ne peut être
 présentée que dans l' Etat membre où le produit doit être stocké .
                                     Article 3
 Si la situation du marché l' exige , la diminution ou la prolongation de la durée du
 stockage fixée dans le contrat peut être décidée dans des conditions à déterminer .
                                     Article 4
 1 . Le montant de l' aide est :
 ~ soit établi dans le cadre d' une procédure d' adjudication annoncée au Journal Officiel
    des Communautés européennes ,
 " soit fixé forfaitairement à l' avance .                                   <
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2 . L' égalité de traitement des intéressés quant a la recevabilité de leur offre est
    assurée quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté .
    Seuls sont admis à la procédure d' adjudication et à la conclusion des contrats
     les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la constitution
    d' une caution qui reste acquise en totalité ou en partie si les engagements des          1
    contrats ne sont pas réalisés ou ne sont réalisés que partiellement .                     j
                                                                                              i
                                                                                              !
3 . Le délai pour l' entrée des produits en entrepôt et la durée du stockage doivent
    être fixés .
4 . Le montant de l' aide ne peut en principe dépasser un montant correspondant aux frais
    qui seraient occasionnés par un stockage effectué par les organismes d' intervention .
                                  Article 5
1.     Le choix des adjudicataires s' effectue en retenant par priorité l' offre la
       plus avantageuse pour la Communauté .
                                                                                              !
2.     En tout état de cause , il peut ne pas être donné suite à une procédure d' adjudica­
       tion .     ~
                                                                                              I
                                  Article 6
Dans le cas où le montant de l' aide est fixé forfaitairement à l' avance :                  j
a)     Ce montant est unique pour chaque produit et est fixé compte tenu des
       frais occasionnés par le stockage , de la dépréciation normale de la qualité
       ainsi que , dans la mesure du possible , de l' augmentation prévisible du prix ,
       du produit en cause ;
b)     il est donné suite aux demandes d' octroi de l' aide dans des conditions à           t
       déterminer , notamment en ce qui concerne le délai entre le dépôt de la demande
       et la conclusion du contrat ;                                                        i
                       -
c)     la conclusion des contrats de stockage peut être suspendue, de même que les condition
       des contrats à conclure peuvent être révisées , lorsque l' examen de la situation
       du marché , des quantités faisant l' objet de contrats et des demandes de contrat
       en instance rend une de ces mesures nécessaire .
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                                                    - 5 -
                    TITRE II ; Achat » effectués par le » organlemes d' Intervention
                                         Article 7
       1.   Xes qualités et les présentations des carcasses d' ovins qui font l' objet d' achats
             effectués par les organismes d' intervention doivent être déterminés compte tenu-
             de la nécessité , d' une part , d' assurer un soutien efficace du marché et , d' autre
             part ,  de faciliter , au moment du déstockage , l' écoulement de la marchandise .
       2.    En cas d' application de l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80, les mesures .
             d' intervention et les produits sur lesquels portent ces mesures doivent être
             choisis compte tenu de la nécessité de limiter la charge financière de la
             Communauté .
                                          Article 8
       Au cours d' une même campagne de commercialisation, les mesures d' intervention visées
       à l' article 6 paragraphe 1 point b du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 ne peuvent être
       mises en oeuvre que dans les Etats membres qui n' appliquent à aucun moment la prime
       variable à l' abattage prévue à l' article 9 dudit règlement .                   '   "
                                          Article 9
       Les mesures d' intervention visées à l' article 6 paragraphe 1 point b du règlement ( CEE )
n° / 80ne peuvent être mises en oeuvre que dans les Etats membres qui appliquent un système
       national de classification des carcasses de nature à permettre d' une part l' identifi­
       cation des qualités susceptibles d' assurer au mieux le soutien du marché , d' autre part
       l' établissement d' un relevé représentatif des prix pratiqués pour ces qualités .
                                                Article 10
        1.    Pour chaque Etat membre où les mesures d' intervention visées à l' article 6 paragra
             phe 1 point b)du règlement (CEE ) a' 1837/ 80 sont décidées , les prix d' achat
              des qualités visées à l' article 7 paragraphe 1 sont fixés sur la base du
              rapport de valeur existant- normalement entre               ces qualités .
       2.     En cas d' application des mesures prévues à l' article 8 du règlement (CEE )
              a° 1837/80 , les prix d' achat sont les mêmes que ceux déterminés conformément
              au paragraphe 1 .
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                                  Article 11
Au cas où les mesures d' intervention visées à l' article 6 paragraphe .1 point b ) du
règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 ne sont pas mises en oeuvre dans l' ensemble des Etats
membres composant la région 3 visée à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 ,
le plafonnement de 'la prime visé à l' article 5 paragraphe 3 de ce règlement ne         1
s' applique que dans le ou dans Les Etats membres de cette région où ces mesures d' inter»
                                                                                          i
vention sont mises en oeuvre .
                                  Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le      ...
             j                                                                            1
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                          Par le Conseil ,
                                                                le président