CELEX: 31974R3283
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3283/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l' application de la décision no 10/74 du Comité mixte CEE-Finlande, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31974R3283

Règlement (CEE) no 3283/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l' application de la décision no 10/74 du Comité mixte CEE-Finlande, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 352 du 28/12/1974 p. 0006

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3283/74 DU CONSEIL  du 2 décembre 1974  concernant l'application de la décision nº 10/74 du comité mixte CEE-Finlande, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision nº 10/74 complétant et modifiant les listes A et B annexées audit protocole;  considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la décision nº 10/74 du comité mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.  Par le Conseil  Le président  J. SAUVAGNARGUES  (1)JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.