CELEX: 32020R0557
Language: fr
Date: 2020-04-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/557 de la Commission du 22 avril 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles originaires de la République de Moldavie

23.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 128/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/557 DE LA COMMISSION
         du 22 avril 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles originaires de la République de Moldavie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2) (ci-après dénommé l’«accord»), a été conclu au nom de l’Union, le 23 mai 2016, par la décision (UE) 2016/839 du Conseil (3). L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016, mais a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er septembre 2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 18 septembre 2014, le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 de la Commission (4) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires de la République de Moldavie a été adopté.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 16 décembre 2014, en vertu de la décision no 3/2014 (5), le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Après avoir consulté la République de Moldavie, conformément à l’article 147 de l’accord, l’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires pour les raisins de table et les prunes originaires de Moldavie et d’introduire un nouveau contingent tarifaire pour les cerises (6). En conséquence, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» a adopté la décision no 1/2020 portant mise à jour de l’annexe XV de l’accord (7).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Depuis l’entrée en vigueur du code des douanes de l’Union et de ses actes délégués et d’exécution, la Commission gère les contingents tarifaires selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles de gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (8).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La décision no 1/2020 du comité d’association UE-Moldavie est entrée en vigueur le 23 janvier 2020. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents fixés à l’annexe du présent règlement, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette date.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 4
                           Les contingents tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1).
                        
                        
                           (*1)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 23 janvier 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 avril 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
         
            (3)  Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) no 988/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits agricoles originaires de la République de Moldavie (JO L 278 du 20.9.2014, p. 12).
         
            (5)  Décision no 3/2014 du Conseil d’association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).
         
            (6)  Décision (UE) 2019/2245 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration Commerce institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord (JO L 336 du 30.12.2019, p. 283).
         
            (7)  Décision no 1/2020 du Comité d’Association UE-République de Moldavie dans sa configuration COMMERCE du 23 janvier 2020 en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 34 du 6.2.2020, p. 52).
         
            (8)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises n’a qu’une valeur indicative. Le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
                     
                                 No d’ordre
                              
                              
                                 Code NC
                              
                              
                                 Désignation des marchandises
                              
                              
                                 Période contingentaire
                              
                              
                                 Volume du contingent annuel
                                 (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
                              
                           
                                 09.6800
                              
                              
                                 0702 00 00 
                              
                              
                                 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
                              
                              
                                 du 1.9.2014 au 31.12.2014
                              
                              
                                 2 000 
                              
                           
                                 du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 2 000 
                              
                           
                                 09.6801
                              
                              
                                 0703 20 00 
                              
                              
                                 Aulx, à l’état frais ou réfrigéré
                              
                              
                                 du 1.9.2014 au 31.12.2014
                              
                              
                                 220
                              
                           
                                 du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 220
                              
                           
                                 09.6802
                              
                              
                                 0806 10 10 
                              
                              
                                 Raisins de table, frais
                              
                              
                                 du 1.9.2014 au 31.12.2014
                              
                              
                                 10 000 
                              
                           
                                 du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes jusqu’au 31.12.2019
                              
                              
                                 10 000 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 20 000 
                              
                           
                                 09.6803
                              
                              
                                 0808 10 80 
                              
                              
                                 Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)
                              
                              
                                 du 1.9.2014 au 31.12.2014
                              
                              
                                 40 000 
                              
                           
                                 du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 40 000 
                              
                           
                                 09.6806
                              
                              
                                 0809 29 00 
                              
                              
                                 Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)
                              
                              
                                 du 23.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 1 500 
                              
                           
                                 09.6804
                              
                              
                                 0809 40 05 
                              
                              
                                 Prunes, fraîches
                              
                              
                                 du 1.9.2014 au 31.12.2014
                              
                              
                                 10 000 
                              
                           
                                 du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes jusqu’au 31.12.2019
                              
                              
                                 10 000 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 15 000 
                              
                           
                                 09.6805
                              
                              
                                 2009 61 10 
                              
                              
                                 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 30 et d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net
                              
                              
                                 du 1.9.2014 au 31.12.2014
                              
                              
                                 500
                              
                           
                                 du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes
                              
                              
                                 500
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 2009 69 19 
                              
                              
                                 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67 et d’une valeur excédant 22 EUR par 100 kg poids net
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 2009 69 51 
                                 2009 69 59 
                              
                              
                                 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 30 mais n’excédant pas 67 et d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
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