CELEX: 51984PC0708(01)
Language: fr
Date: 1985-01-03
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DU SYSTEME DES ENQUETES AGRICOLES EN GRECE

N°C22/8                               Journal officiel des Communautés européennes                               24.1.85
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant la restructuration du système des enquêtes
                                                     agricoles en Grèce
                                                     COM(84) 708 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1985.)
                                                        (85/C 22/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        indiqué, tout en respectant la réglementation en
EUROPÉENNES,                                                      vigueur pour le réseau d'information comptable agri-
                                                                  cole, de tirer au maximum profit d'améliorations de
                                                                  l'infrastructure;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                          considérant que, en raison de la configuration
                                                                  géographique du pays et du morcellement de l'appa-
vu la proposition de la Commission,                               reil de production agricole, la mise en œuvre d'un
                                                                  système moderne de collecte de l'information requiert
                                                                  des ressources très importantes;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant que, en raison de contraintes économi-
considérant que, pour assurer une mise en œuvre effi-             ques et budgétaires, le gouvernement grec ne dispose
cace et équilibrée de la politique agricole commune               pas de moyens suffisants pour réaliser l'effort impor-
en Grèce, il est nécessaire de disposer de données                tant que représente l'établissement d'une infrastruc-
statistiques et comptables satisfaisantes quant à leur            ture appropriée et d'un système statistique compara-
portée et à leur fiabilité en ce qui concerne les exploi-         bles à ceux qui existent déjà dans les autres États
tations agricoles en Grèce ainsi que la production, la            membres;
transformation et la commercialisation des produits
agricoles;                                                        considérant que la mise en place d'un système efficace
                                                                  d'enregistrement des données agricoles en Grèce revêt
                                                                  un intérêt communautaire et contribue à la réalisation
considérant que le gouvernement grec n'est pas en                 des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1
mesure de répondre actuellement, tant du point de                 point a) du traité CEE;
vue qualitatif que du point de vue quantitatif, aux
besoins d'informations statistiques nécessaires à l'éla-          considérant qu'une contribution communautaire au
boration et au suivi de la politique agricole commune             financement des mesures à prendre doit être prévue
et que, par conséquent, une restructuration du                    sans pour autant rendre éligibles au budget commu-
système de collecte et d'élaboration des données est              nautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs
hautement souhaitable en vue de la mise en place                  et au personnel au sens de l'article 1 er paragraphe 4
d'une base plus solide pour les données statistiques à            du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (3), modifié
fournir; que, ainsi, le système pourrait être aligné sur          en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 ( 4 );
ceux des autres États membres, ce qui améliorerait la
comparabilité au sein de la Communauté;                           considérant qu'il convient, à cette fin, de définir les
                                                                  conditions dans lesquelles la Communauté participe
                                                                  au financement d'un programme élaboré et mis en
considérant      que,     en    vertu     du     règlement        œuvre par l'État concerné; que, tout en laissant au
n° 79/65/CEE du Conseil (*), modifié en dernier lieu              gouvernement grec le soin d'aménager ce programme
par le règlement (CEE) n° 2143/81 (2), la Grèce parti-            en tenant compte des structures administratives exis-
cipe au réseau d'information comptable agricole; que              tantes, il convient de prévoir un ensemble de condi-
cette participation rencontre actuellement de sérieux             tions destinées à assurer une utilisation optimale de
problèmes d'infrastructure; que, par conséquent, il est           l'effort financier de la Communauté;
O JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.                           (3) J O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
O JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.                               (4) J O n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
 ---pagebreak--- 24.1.85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 22/9
considérant que la Communauté doit être à même de                  1) Enquêtes sur la structure des exploitations agri-
s'assurer que les mesures prises par le gouvernement                  coles.
grec aideront à atteindre les objectifs de l'action
commune et rempliront les conditions auxquelles le                 2) Enquêtes sur les exploitations viticoles.
financement communautaire est subordonné, et que la                3) Enquêtes sur les superficies d'arbres fruitiers.
Commission prendra, le cas échéant, les mesures
nécessaires au suivi du programme;                                 4) Enquêtes sur le cheptel vif.
                                                                   5) Enquêtes sur le lait et les produits laitiers.
considérant qu'il convient de prévoir une procédure
instituant une coopération étroite entre les États                 6) Enquêtes sur la production et la commercialisa-
membres et la Commission au sein du comité perma-                     tion des œufs, des poussins et des volailles de
nent de la statistique agricole,                                      basse-cour.
                                                                   7) Enquêtes sur les prix et les indices des prix.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                   8) Enquêtes sur la rémunération de la main d'ceuvre
                       Article premier                                dans l'agriculture.
Afin de mettre en place en Grèce un système de                     9) Le réseau      d'information    comptable      agricole
collecte d'informations statistiques et comptables dans               (RICA).
le domaine agricole permettant de satisfaire pleine-
ment aux exigences communautaires dans ce                        10) Différents travaux d'élaboration          de    données
domaine, le gouvernement grec assure:                                 statistiques agricoles.
a) la mise en oeuvre        progressive d'un programme           Ce programme indicatif pourra, le cas échéant,          être
    cohérent d'enquêtes      statistiques, effectuées sur la     intégré dans de nouveaux projets portant sur             des
    base d'échantillons      au niveau des exploitations         secteurs pas encore couverts statistiquement et          qui
    agricoles, par des        enquêteurs sélectionnés et         présentent un intérêt tant pour la Communauté            que
    spécialement formés     à cet effet;                         pour la Grèce.
b) le renforcement de l'infrastructure technico-                 2.     La réalisation du programme sur la base du
     administrative centrale responsable de l'organisa-          nouveau système s'effectuera selon le calendrier
    tion, de la programmation et de la réalisation de la         suivant:
     collecte et du traitement des informations;
                                                                 première année :        Macédoine,
                                                                 deuxième année:         Macédoine, Thrace, Thessalie,
c) le renforcement ou la création d'une infrastructure
                                                                                         Épire,
     technico-administrative régionale garantissant l'exé-
                                                                 troisième année :       Macédoine, Thrace, Thessalie,
     cution des enquêtes demandées et la transmission
                                                                                         Épire, Grèce centrale et îles
     des données à l'Institut national grec de la statis-
                                                                                         Ioniennes,
     tique et au ministère de l'agriculture.
                                                                 quatrième année:        Macédoine, Thrace, Thessalie,
                                                                                         Épire, Grèce centrale, îles
                           Article 2                                                     Ioniennes et Péloponnèse,
                                                                 cinquième année :       ensemble de la Grèce.
 Le gouvernement grec veille à ce que, une fois la
restructuration terminée, l'organisation du système              3.     Le gouvernement grec a la faculté de proposer
visé à l'article 1 er garantisse l'exécution des enquêtes        des modifications concernant le programme visé aux
prévues ou prévisibles au niveau communautaire et à              paragraphes 1 et 2. La Commission décide de l'appro-
 ce que ces enquêtes satisfassent aux exigences du               bation de ces modifications selon la procédure prévue
 droit communautaire en ce qui concerne le champ et              à l'article 6.
 l'objet des enquêtes, la fiabilité et les délais prescrits,
 sans l'obtention, indépendamment de la contribution
 prévue par la présente décision, d'aucune aide finan-                                     Article 4
 cière supplémentaire de la Communauté, sauf dans le              1.    De 1986 à 1990, le gouvernement grec adresse à
 cas où des contributions communautaires sont égale-             la Commission, au mois de juin de chaque année (t),
 ment prévues pour les autres États membres.                     un programme annuel de mesures pour la mise en
                                                                 oeuvre du programme défini à l'article 3. Le premier
                           Article 3                             programme annuel, qui sera communiqué au plus tard
                                                                 trois mois après l'entrée en vigueur de la présente
 1.     L'organisation du nouveau système d'enquêtes             décision, comporte des indications sur le programme
visé à l'article 1 er débutera en 1986 et s'appliquera            de mesures à mettre en oeuvre dans l'année qui suit sa
 pendant une période de cinq années (1986-1990) aux              présentation. Ce programme annuel comporte des
 travaux suivants:                                                indications sur:
 ---pagebreak--- N° C 22/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     24.1. 85
a) l'ensemble des enquêtes à effectuer Tannée                      3.     La répartition annuelle du montant visé au para-
    suivante (t + 1) et, en particulier, sur le champ              graphe 1 dépend des progrès réalisés dans la mise en
    d'observation, le plan d'échantillonnage, les ques-            oeuvre du programme.
    tionnaires à utiliser et les erreurs statistiques prévi-
    sibles;                                                                                  Article 6
                                                                   1.     Dans le cas où il fait référence à la procédure
b) les progrès réalisés dans le renforcement de l'appa-
                                                                   définie au présent article, le comité permanent de la
    reil technico-administratif au niveau tant central
                                                                   statistique agricole est saisi par son président, soit à
    que régional;
                                                                   l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen-
c) l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre               tant d'un État membre.
    du programme de l'année précédente (t — 1), y                  Toutefois dans les matières qui sont couvertes par la
    compris les progrès obtenus par la création du                 réglementation en vigueur en ce qui concerne le fonc-
    nouveau système d'enquêtes à l'échelle régionale               tionnement du réseau d'information comptable agri-
    dans chaque secteur de production, les erreurs                 cole, le comité institué par l'article 17 du règlement
    statistiques relevées et les mesures prises pour               n° 79/65/CEE est appelé à donner son avis conformé-
    l'amélioration de la fiabilité des résultats. En même          ment à l'article 19 dudit règlement.
    temps, un rapport sur l'utilisation de la contribu-
    tion communautaire est soumis à la Commission.                 2.     Le représentant de la Commission soumet un
                                                                   projet de mesures à prendre. Le comité permanent de
                                                                   la statistique agricole émet son avis sur ces mesures
2.     À la demande de la Commission, le gouverne-
                                                                   dans un délai que le président peut fixer en fonction
ment grec fournit des informations supplémentaires
                                                                   de l'urgence des questions soumises à examen. Il se
sur le programme annuel présenté, conformément au
                                                                   prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix
paragraphe 1.
                                                                   des États membres étant affectées de la pondération
                                                                   prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE. Le
3.     La Commission décide de l'approbation du                    président ne prend pas part au vote.
programme annuel selon la procédure prévue à l'ar-
                                                                   La Commission arrête les mesures qui sont immédia-
ticle 6.
                                                                   tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
                                                                   conformes à l'avis du comité permanent de la statis-
                          Article 5                                tique agricole, la Commission les communique sans
                                                                   délai au Conseil; dans ce cas, la Commission peut
1.     La Communauté contribue au programme dans                   différer d'un mois au plus, à compter de cette
la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget            communication, l'application des mesures décidées
des Communautés européennes et selon les modalités                 par elle.
définies dans la présente décision. Les dépenses à
charge de la Communauté sont estimées à 23 millions                Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
d'Écus pour la totalité du programme.                              prendre une décision différente dans le délai d'un
                                                                   mois.
2.     La contribution est accordée au gouvernement                                          Article 7
grec en cinq versements annuels après soumission et
approbation du programme annuel visé à l'article 4                 La République hellénique           est destinataire   de la
paragraphe 1.                                                      présente décision.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement
               (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à
                                                         l'exportation
                                                      COM(84) 737 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 10 janvier 1985.)
                                                         (85/C 22/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         vu la proposition de la Commission,
EUROPÉENNES,
                                                                   vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 235,                   vu l'avis du Comité économique et social,