CELEX: 32005D0625
Language: fr
Date: 2005-08-23 00:00:00
Title: 2005/625/CE: Décision de la Commission du 23 août 2005 déterminant les quantités de bromure de méthyle autorisées à être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté européenne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [notifiée sous le numéro C(2005) 468]

24.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/47
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 août 2005
   déterminant les quantités de bromure de méthyle autorisées à être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté européenne entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
   [notifiée sous le numéro C(2005) 468]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/625/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point ii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 2, point i), lettre d), et l'article 4, paragraphe 2, point i), lettre d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent respectivement la production et l'importation de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf pour des utilisations critiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal. Les dérogations concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l'adoption de solutions de rechange.
            
         
               (2)
            
            
               Selon la décision IX/6, l'utilisation de bromure de méthyle n'est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l'usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s'il n'existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l'utilisateur du point de vue de l'environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l'approbation d'une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a reçu 84 propositions d'utilisation critique de bromure de méthyle de la part de dix États membres, à savoir la Belgique (60 825 kg), la France (467 135 kg), l'Allemagne (45 250 kg), la Grèce (227 280 kg), l'Italie (2 298 225 kg), la Pologne (44 100 kg), le Portugal (130 000 kg), l'Espagne (1 059 000 kg), les Pays-Bas (120 kg) et le Royaume-Uni (140 408 kg). Un total de 4 472 343 kg a été demandé, dont 4 111 640 kg (92 %) pour des utilisations avant récolte et 360 703 kg (8 %) pour des utilisations après récolte.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle autorisées à être employées pour des utilisations critiques en 2005. Elle a jugé qu'il existait des solutions de remplacement appropriées dans la Communauté et que celles-ci s'étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis la préparation des propositions d'utilisations critiques par les États membres. La Commission a donc estimé que 2 777 333 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés pour couvrir les utilisations critiques des pays concernés. Cette quantité représente 14,4 % de la consommation de la Communauté européenne en 1991, ce qui indique que plus de 85 % du bromure de méthyle ont été remplacés par des produits de substitution. Les catégories d'utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de l'annexe II des rapports de la première réunion extraordinaire des parties au protocole de Montréal (2) ainsi que dans le tableau 1 A de la décision XVI/2 adoptée lors de la seizième réunion des parties au protocole de Montréal (3).
            
         
               (5)
            
            
               L'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que la Commission détermine les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. L'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2037/2000 disposant que les États membres doivent définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et que la fumigation constitue l'unique utilisation, la Commission a estimé que les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle étaient les seuls utilisateurs proposés par l'État membre et autorisés par la Commission à utiliser du bromure de méthyle dans des utilisations critiques. Les fumigateurs sont qualifiés pour utiliser le produit correctement, ce qui n'est pas le cas des agriculteurs ou des minotiers qui ne sont généralement pas qualifiés en la matière et qui sont simplement propriétaires des lieux où le produit est employé.
            
         
               (6)
            
            
               La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n'est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée. L'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que la production et l'importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s'il n'est pas possible de se procurer du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès des parties. Conformément à la décision IX/6 et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, la Commission a estimé que 205 926 kg de stocks sont disponibles pour des utilisations critiques. La Commission européenne a mis en place des procédures d'autorisation afin de s'assurer que les stocks sont utilisés avant d'autoriser l'importation ou la production de bromure de méthyle.
            
         
               (7)
            
            
               Les applications critiques du bromure de méthyle entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d'autorisation, la présente décision s'applique à compter de cette date.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Italie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont autorisés à utiliser une quantité totale de 2 777 333 kg de bromure de méthyle pour utilisations critiques entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, dans les limites des quantités et des catégories d'emploi indiquées dans les annexes I à X.
   Article 2
   Les stocks déclarés disponibles aux fins d'utilisations critiques par l'autorité compétente de chaque État membre doivent être déduits des quantités susceptibles d'être importées ou produites pour répondre aux besoins d'utilisations critiques de l'État membre.
   Article 3
   Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République d'Italie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   Article 4
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2005 et expire le 31 décembre 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 août 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
   
      (2)  UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/3. Première réunion extraordinaire des parties au protocole de Montréal organisée du 24 au 26 mars 2004 à Montréal, Canada. www.unep.org/ozone/Meeting_Documents/mop/index.asp
   
      (3)  UNEP/OzL.Pro.16/Dec XVI/2. Seixième réunion des parties au protocole de Montréal organisée du 22 au 26 novembre 2004 à Prague, République tchèque. www.unep.org/ozone
   
      ANNEXE I
      ROYAUME DE BELGIQUE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Culture de laitues sous serre, liée au sol
               
               
                  23 000
               
            
                  Culture d'endives
               
               
                  2 190
               
            
                  Culture de tomates sous serre, liée au sol
               
               
                  4 846
               
            
                  Culture de poivrons et d'aubergines sous serre, liée au sol
               
               
                  3 000
               
            
                  Culture de concombres sous serre, liée au sol
               
               
                  549
               
            
                  Culture d'asperges blanches — plein champs
               
               
                  225
               
            
                  Culture de stolons de fraisiers
               
               
                  2 306
               
            
                  Baies (à l'exception des fraises — repiquage)
               
               
                  1 350
               
            
                  Champs de semis de poireaux et d'oignons, liés au sol — plein champs
               
               
                  660
               
            
                  Fleurs coupées protégées (à l'exception des roses et des chrysanthèmes)
               
               
                  2 794
               
            
                  Fleurs coupées protégées (chrysanthèmes)
               
               
                  896
               
            
                  Pépinière, liée au sol — plein champs
               
               
                  630
               
            
                  Pépinière d'arbres, liée au sol — plein champs
               
               
                  230
               
            
                  Minoteries (17 moulins)
               
               
                  4 264
               
            
                  Installations anciennes fixes et meubles anciens (Axel Vervoort; Gemeentebestuur Bonheiden)
               
               
                  199
               
            
                  Bâtiments anciens (monuments classés et maisons privées)
               
               
                  438
               
            
                  Installations et objets (églises, maisons, installations de transformation des produits alimentaires), à l'exception des objets meubles
               
               
                  307
               
            
                  Bâtiments anciens (objets anciens, structures de toit et meubles fixes appartenant à des monuments historiques — Entreprise Prohygiena)
               
               
                  282
               
            
                  Ateliers de menuiserie (6)
               
               
                  101
               
            
                  Ateliers de transformation des aliments (21)
               
               
                  300
               
            
                  Moulins (25)
               
               
                  200
               
            
                  Minoterie (Bloemmolens Diksmuide)
               
               
                  72
               
            
                  Stockage de denrées alimentaires sèches, installations (17)
               
               
                  120
               
            
                  Équipement électronique sensible
               
               
                  50
               
            
                  Silos vides (appartenant à 37 entreprises)
               
               
                  43
               
            
                  Ateliers de transformation de produits alimentaires (1 moulin: Molens Vandenbempt)
               
               
                  15
               
            
                  Églises, monuments et logements des équipages à bord des navires (Bugbusters)
               
               
                  59
               
            
                  Total
               
               
                  49 126
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 2 848 kg.
   
   
      ANNEXE II
      RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Tomates et aubergines (protégées et plein champs)
               
               
                  33 250
               
            
                  Concombres (protégés et plein champs)
               
               
                  21 140
               
            
                  Carottes de sol sablonneux (cultivées en Bretagne, cueillies à la main et sensibles à Fusarium solani et Rhizoctonia violacea)
               
               
                  8 000
               
            
                  Stolons de fraisiers
               
               
                  37 600
               
            
                  Fraises cultivées pour le label Périgord
               
               
                  34 000
               
            
                  Renoncules, anémones, paeonias et muguet — plein champs
               
               
                  21 785
               
            
                  Pommes, poires, pêches, nectarines, abricots, prunes et framboises — repiquage
               
               
                  10 000
               
            
                  Pépinière d'arbres forestiers — Pins Douglas pour la production de truffes
               
               
                  2 000
               
            
                  Pépinière de verger
               
               
                  2 000
               
            
                  Semences vendues par la société PLAN-SPG
               
               
                  135
               
            
                  Moulins
               
               
                  21 440
               
            
                  Désinfestation rapide du riz en bout de ligne
               
               
                  1 400
               
            
                  Châtaignes
               
               
                  2 000
               
            
                  Total
               
               
                  194 750
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 14 280 kg.
   
   
      ANNEXE III
      RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Installations de transformation des produits alimentaires, notamment les moulins et les sites de fumigation supérieurs à 10 000 m3
                  
               
               
                  19 350
               
            
                  Objets (désinfestation de Serpula lacrimans, ou mérule, dans les églises)
               
               
                  250
               
            
                  Total
               
               
                  19 600
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 7 000 kg.
   
   
      ANNEXE IV
      RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Tomates (protégées)
               
               
                  92 000
               
            
                  Concombres (protégés, y compris les tunnels ajoutés après traitement, les serres permanentes et les serres polyvalentes ouvertes aux deux extrémités)
               
               
                  24 000
               
            
                  Fleurs coupées (œillets, roses et gypsophile) — plein champs
               
               
                  8 000
               
            
                  Moulins, installations de transformation des produits alimentaires, industries agroalimentaires
               
               
                  16 000
               
            
                  Raisin et figues sèches
               
               
                  3 081
               
            
                  Total
               
               
                  143 081
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 0 kg.
   
   
      ANNEXE V
      RÉPUBLIQUE ITALIENNE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Tomates (protégées)
               
               
                  671 000
               
            
                  Fleurs coupées (protégées)
               
               
                  162 000
               
            
                  Fraises (protégées)
               
               
                  130 000
               
            
                  Melons (protégés)
               
               
                  112 000
               
            
                  Poivrons (protégés)
               
               
                  111 000
               
            
                  Aubergines (protégées)
               
               
                  96 000
               
            
                  Stolons de fraisiers
               
               
                  78 000
               
            
                  Moulins et industries agroalimentaires
               
               
                  89 600
               
            
                  Pièces de musée
               
               
                  4 180
               
            
                  Total
               
               
                  1 453 780
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 167 474 kg.
   
   
      ANNEXE VI
      RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Herbes médicinales et champignons lyophilisés (produits secs)
               
               
                  3 500
               
            
                  Stolons de fraisiers
               
               
                  34 600
               
            
                  Total
               
               
                  38 100
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 210 kg.
   
   
      ANNEXE VII
      RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Fleurs coupées (protégées et plein champs)
               
               
                  35 000
               
            
                  Total
               
               
                  35 000
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 0 kg.
   
   
      ANNEXE VIII
      ROYAUME D’ESPAGNE
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Stolons de fraisiers (Castille et León)
               
               
                  230 000
               
            
                  Fraises (protégées) (Huelva)
               
               
                  330 000
               
            
                  Poivrons (protégés, Murcie et sud de la Communauté de Valence)
               
               
                  150 000
               
            
                  Fleurs coupées (protégées, Cadix et Séville)
               
               
                  47 700
               
            
                  Fleurs coupées (Catalogne)
               
               
                  18 000
               
            
                  Total
               
               
                  775 700
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 8 309 kg.
   
   
      ANNEXE IX
      ROYAUME DES PAYS-BAS
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Désinfection après récolte des stolons de fraisiers
               
               
                  120
               
            
                  Total
               
               
                  120
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 250 kg.
   
   
      ANNEXE X
      ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
      
                  Catégories d'utilisations critiques autorisées
               
               
                  Kg
               
            
                  Fraises et framboises (plein champs)
               
               
                  35 700
               
            
                  Production de plantes ornementales (lutte contre la verticilliose)
               
               
                  5 000
               
            
                  Moulins (46); bâtiments de stockage du blé, du maïs et du riz exploités par Quaker Oats, Kelloggs, Weetabix Ltd, Ryecroft et EOM
               
               
                  18 326
               
            
                  Produits secs (fruits à coque, fruits secs, riz, haricots, céréales, graines comestibles), société Whitworths Ltd
               
               
                  1 571
               
            
                  Moulin relié à l'unité de fabrication, zone produits finis et stockage [Ryvita Company Ltd (Dorset)]
               
               
                  1 787
               
            
                  Installations et équipements, unités de transformation et de stockage exploités par Whitworths Ltd
               
               
                  880
               
            
                  Installations — bâtiments de stockage des épices exploités par Newly Weds Foods Ltd
               
               
                  1 125
               
            
                  Usines de transformation exploitées par Warehouse and Spice Grinding Facility (Pataks Foods Ltd)
               
               
                  1 000
               
            
                  Usines de transformation d'herbes et d'épices exploitées par British Pepper and Spice Ltd, Lion Foods et East Anglian Food Ingredients
               
               
                  1 080
               
            
                  Entrepôts de stockage spéciaux pour le fromage
               
               
                  1 561
               
            
                  Produits à base d'épices susceptibles d'être infestés (dont pappadam), conditionnés par McCormick (UK) Ltd, British Pepper and Spice Ltd, East Anglian Food Ingredients et Pataks Foods Ltd
               
               
                  46
               
            
                  Total
               
               
                  68 076
               
            Stocks de bromure de méthyle disponibles pour des utilisations critiques dans l'État membre: 6 554 kg.