CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 janvier 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3037/74

25. 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 20/45
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 9 janvier 1975
                  relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz décortiqué à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n° 3037/74
                                                             (75/59/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ces marchés une situation équilibrée sur le plan
  EUROPÉENNES,                                                            des approvisionnements et des échanges,
  vu le traité instituant la Communauté économique                    — l'aspect économique des exportations ;
. européenne,                                                         que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
  juillet 1967, portant organisation commune des                      niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
  marchés dans le secteur du riz ( !), modifié en dernier             un niveau supérieur ;
  lieu par le règlement (CEE) n0 1129/74 du 29 avril
  1 974 (2),                                                          considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
  vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
  octobre 1973, définissant les règles générales à appli­             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
  quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),            quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
  et notamment son article 4 paragraphe 2,                            l'objet de cette fixation s'élèvent à 6 400 tonnes ;
  vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  du 23       novembre      1973 , établissant les modalités          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  d'application concernant la mise en adjudication du                 céréales,
  prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
  et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  considérant que, par le règlement (CEE) n0 3037/74
  de la Commission, du 2 décembre 1974 (5), une adjudi­                                    Article premier
  cation du prélèvement à l'exportation pour le riz
  décortiqué à grains longs a été ouverte ; que, selon                Le prélèvement minimal à l'exportation de riz décor­
  l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement,              tiqué à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
  la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du             sées le 9 janvier 1975, à 20,5 unités de compte par
                                                                      tonrte .
  prélèvement à l'exportation porte sur environ 10 000
  tonnes ;
                                                                                              Article 2
  considérant que, conformément à l'article 5 para­
  graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
  sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
  règlement n° 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
  prélèvement minimal à l'exportation ; que pour cette                Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1975 .
  fixation il doit être tenu compte notamment des
  critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                                       Par la Commission
  du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
  — les objectifs de l'organisation commune des
         marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                 Membre de la Commission
  (')   JO n°  179 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
   (2)  JO n°  L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20 .
   (3)  JO n»  L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
   (")  JO n°  L 326 du 27 . 11 . 1973, p. 10.
   (5 ) JO n»  L 323 du 3 . 12. 1974, p. 5 .
   (6)  JO n°  C 1.52 du 3 . 12. 1974, p. 6.