CELEX: 62012CA0062
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-62/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’ «assujetti» — Personne physique — Prestation de service imposable — Prestation occasionnelle — Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA — Huissier indépendant)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/26
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   (Affaire C-62/12) (1)
   
   (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Notion d’«assujetti» - Personne physique - Prestation de service imposable - Prestation occasionnelle - Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA - Huissier indépendant)
   2013/C 225/41
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad — Varna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Galin Kostov
   
      Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l’art. 9, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion d'assujetti — Assujettissement à la TVA d'une personne physique pour l'exécution à titre occasionnel de prestations de services imposables non liées avec sa profession libérale d'huissier de justice
   
      Dispositif
   
   L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique, déjà assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour ses activités d’huissier indépendant, doit être considérée comme «assujetti» pour toute autre activité économique exercée de manière occasionnelle, à condition que cette activité constitue une activité au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112.
   
      (1)  JO C 118 du 21.4.2012