CELEX: 31973R2252
Language: fr
Date: 1973-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2252/73 de la Commission, du 17 août 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 8 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 230/23
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2252/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 août 1973
                              fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                       constaté pendant une période déterminée, par
 européenne,                                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                        à l'alinéa précédent ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des                     considérant que l'application des règles et modalités
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par                  rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1898/73 aux
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             données dont la Commission dispose actuellement
veaux États membres à la Communauté économique                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne et à la Communauté européenne de                         en vigueur, comme il est indiqué k l'annexe du
l'énergie atomique (s), signé à Bruxelles le 22 janvier             présent règlement,
 1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1898/73 (4) ;                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
normal du régime de l'aide, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                   au présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre­                                              Article 2
     elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum
     au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion                Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
     basé sur leur parité effective,                               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 août 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(*) IO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(• 10 n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(•) JO n® L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(•V JC n» I 193 du 14. 7. 1973 , p. 26.
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 août 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 20 août 1973 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l' aide                                                0               0
            Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
            —  pour le mois d'août 1973                                        0               0
            —  pour :e mois de septembre 1973                                  0               0
            —  pour le mois d'octobre 1973                                     0               0
            —  pour le mois de novembre 1973                                   0               0
            —  pour le mois de décembre 1973                                   0
            — pour le mois de janvier 1974 '                                   0