CELEX: 32021D1362
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1362 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant l’Irlande à prolonger certaines périodes visées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4736] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

16.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 293/19
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1362 DE LA COMMISSION
         du 30 juin 2021
         autorisant l’Irlande à prolonger certaines périodes visées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 4736]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des permis de conduire qui, conformément à l’article 7 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et au paragraphe 3, point d), de l’annexe I de ladite directive, auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par lettre du 27 mai 2021, l’Irlande a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation d’une période visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267. L’Irlande a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande le 4 juin 2021.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par sa demande motivée, l’Irlande demande l’autorisation de prolonger de quatre mois la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par l’Irlande, le renouvellement des permis de conduire en Irlande restera vraisemblablement impossible au-delà du 30 juin 2021 en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Parmi ces mesures, qui seraient à l’origine d’un retard en matière de renouvellement des permis selon l’Irlande, cet État membre a fermé les centres de son Service national chargé des permis de conduire («National Driving Licence Service», ci-après le «NDLS») du 27 mars 2020 au 8 juin 2020. Ces centres ont par la suite rouvert progressivement de la manière suivante: 20 centres ont rouvert le 8 juin 2020, six autres centres ont rouvert le 22 juin 2020 et les huit centres restants ont rouvert le 29 juin 2020. Toutefois, après la réouverture, l’obligation de distanciation sociale de deux mètres a réduit de près d’un tiers la capacité des centres du NDLS.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     De plus, le service d’examen des conducteurs a fait l’objet de nouvelles restrictions du 1er janvier 2021 au 17 mai 2021: les travailleurs essentiels étaient alors les seuls à pouvoir introduire en personne des demandes de renouvellement ou de délivrance de permis de conduire ou de permis d’apprenti conducteur dans les centres du NDLS. Au cours de cette période, les groupes de personnes n’appartenant pas à cette catégorie ne pouvaient donc pas introduire de demandes de permis de conduire ou de permis d’apprenti conducteur.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Depuis le 18 mai 2021, les centres du NDLS sont à nouveau ouverts à tous les conducteurs. Toutefois, l’obligation de maintenir une distanciation sociale de deux mètres réduit toujours de près d’un tiers la capacité de renouvellement ou de délivrance de permis de conduite ou de permis d’apprenti conducteur.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’Autorité irlandaise chargée de la sûreté routière («Road Safety Authority», ci-après la «RSA»), qui est responsable du NDLS, a mis en place un service en ligne renforcé en novembre 2020 afin de permettre aux usagers d’introduire en ligne leurs demandes de permis de conduire. Malgré la mise en place de ce système en ligne, la plupart des titulaires de permis de conduire n’y ont pas eu recours en raison des conditions d’enregistrement. Parmi ces conditions figure la possession d’une carte de service public («Public Services Card», ci-après une «PSC»), c’est-à-dire une carte délivrée par les autorités à des fins d’authentification d’identité lors de l’accès aux services publics. De mars à juillet 2020 et de janvier à mai 2021, le service de délivrance des PSC a connu une capacité de fonctionnement très réduite et les usagers ne pouvaient pas obtenir de carte. Cet État membre enregistre actuellement une forte demande de PSC permettant d’accéder aux autres services nationaux et d’introduire en ligne des demandes de permis de conduire. Cette situation retardera la possibilité pour certains usagers d’introduire en ligne leur demande de permis de conduire, lesquels devront se rendre dans un centre du NDLS afin d’introduire leur demande en personne.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En outre, selon les informations fournies par l’Irlande, les épreuves de contrôle de connaissances et les examens de conduite qui avaient été restreints sont à nouveau disponibles pour l’ensemble des demandeurs. Toutefois, le renouvellement des permis accuse actuellement un retard considérable à la suite du prolongement prévu par le règlement (UE) 2021/267.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les centres de contrôle des connaissances des conducteurs ont été fermés du 1er janvier 2021 au 7 juin 2021, et les demandes introduites pour la première fois en vue de l’obtention d’un permis d’apprenti conducteur ont par conséquent été reportées. Actuellement, 120 000 usagers attendent de passer leur épreuve de contrôle de connaissances des conducteurs, et près de 20 000 d’entre eux passeront leur épreuve en juin. Des plans supplémentaires ont été mis en place par les autorités irlandaises afin d’augmenter la capacité (lorsque les restrictions découlant de la COVID-19 le permettront) afin que 50 000 épreuves de contrôle des connaissances puissent être réalisées chaque mois pendant les trois prochains mois. Avant la pandémie de COVID-19, environ 12 000 rendez-vous étaient pris chaque mois en vue de passer les épreuves de contrôle des connaissances. Toutefois, les autorités irlandaises s’attendent à ce que la capacité supplémentaire entraîne également une forte augmentation du nombre d’usagers demandant pour la première fois l’obtention d’un permis d’apprenti conducteur dans les mois à venir, entraînant une hausse des demandes dans les centres du NDLS.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le service d’examen des conducteurs a été restreint aux travailleurs essentiels du 1er janvier 2021 au 7 juin 2021, et jusqu’à 30 000 usagers n’ont pas pu passer leur examen de conduite. Une importante capacité d’examen supplémentaire est désormais disponible, ce qui se traduira par une hausse des demandes enregistrées par le NDLS émanant des usagers passant leurs examens de conduite.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     En raison des mesures adoptées par l’Irlande, de nombreux candidats devraient introduire pour la première fois une demande de permis dans les mois à venir. Les prévisions s’élèvent à 42 000 demandes par mois environ entre juillet 2021 et septembre 2021, et à 22 000 pour octobre 2021, soit une augmentation considérable par rapport aux 22 600 demandes introduites en juin 2021 et aux 37 896 permis d’apprentis conducteurs délivrés pour la première fois, par exemple, sur toute la période comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 octobre 2018.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’Irlande, lorsque les services chargés de la délivrance des permis de conduire fonctionneront à nouveau, le nombre de permis d’apprentis conducteurs à traiter, c’est-à-dire ceux obtenus en cas de réussite à l’épreuve de contrôle des connaissances, devrait tout d’abord augmenter, avant que n’augmente à son tour le nombre de permis de conduire à traiter, c’est-à-dire ceux obtenus en cas de réussite à l’examen de conduite. La demande de permis devrait atteindre un niveau de 200 % par rapport aux flux de traitements habituels, ce qui pèsera d’autant plus sur la capacité des services chargés des permis.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’Irlande et d’après les dernières prévisions, 1,1 million de demandes seront introduites dans les douze mois entre juin 2021 et mai 2022. Ces données contrastent avec le volume habituel de 60 000 demandes par mois, soit un peu plus de 700 000 demandes sur une période de douze mois. L’augmentation de la demande totale en 2021-2022 est particulièrement prononcée sur la période s’étendant de juin à octobre 2021, les prévisions s’élevant à plus de 110 000 demandes par mois au total une grande partie de l’année en question. La capacité réduite des centres du NDLS en raison de la règle de distanciation sociale de deux mètres empêche les centres d’assurer la capacité de traitement habituelle.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l’Irlande, la demande de prolongation relative à la période de quatre mois s’explique par l’accumulation d’un très grand retard concernant la capacité de renouvellement et de délivrance des permis dans les centres du NDLS, tel que décrit ci-dessus. Les chiffres montrent que plus de 40 % des permis d’apprentis conducteurs qui devaient être renouvelés entre fin 2020 et 2021 ne l’ont pas été. Selon les autorités irlandaises, la prolongation demandée devrait alléger la charge pesant sur le système des permis tout en réduisant la demande de 100 000 demandes au maximum lors du dernier trimestre de 2021. Par conséquent, la capacité de renouvellement et de délivrance des centres du NDLS pourrait retrouver son rendement habituel à la suite de l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La prolongation est demandée pour les conducteurs dont le permis arrive à expiration entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, période à laquelle les centres du NDLS enregistrent une forte demande. Cette période limitée ne devrait pas créer de risque disproportionné en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     L’Irlande devrait par conséquent être autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’Irlande est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267.
         
         
            Article 2
            L’Irlande est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.
         
            (2)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).