CELEX: 51977PC0738
Language: fr
Date: 1977-12-21
Title: Propositions de REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de Suède et de Suisse (1978)#Projets de decisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier réunis au sein du Conseil portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche et de Suède (1978) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 738
Vol. 1977/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- ψ
       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(77)738 final.
                                                               Bruxelles , le 21 décembre 1977 »
                                        Propositions de
                                  REGLEMENTS (CEE ) DU CONSEIL
                portant établissement de plafonds indicatifs et d' une surveil­
                 lance communautaire à l' égard des importations de certains produits
                originaires d' Autriche , de Finlande , d' Islande , de Norvège , du
                                Portugal , de Suède et de Suisse ( 1978 )
                                       Projets de decisions
                des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la
                Communauté européenne du Charbon et de l' Acier réunis au sein du
                Conseil portant établissement d' une surveillance des importations
                de certains produits originaires d' Autriche et de Suède ( 1978 )
                          ( présentés par la Commission au Conseil )
  CQM(77 ) 738 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Les propositions do roclemonts ci-jointes ont pour but :
- d' établir les plafonds indicatifs applicables en 197® aux importations
  de certains produite oricinairco dos paya AELE ,
- d' attribuer à la Commis&ion la compétence do rétablir les droits
  de douane sous certains conditions et
- d' établir un syGtèrao do surveillance à l' importation des produits
  soumis à des plafonds et de certains autrec produits .
A. Accords CEE/AKLE
   1 » Les accords conclus par la Communauté économique européenne
       avec l' Autriche , la Finlando , l' Islande , la Norvège , le
       Portugal , la Suède et la Suicse prévoient notamment la suppression
       par étappes dos droits de douane , on cinq réductions de droits à
       20 % chacune au oours d' une période de transition jusqu' au
       1er Juillet 1977-
       Par dérogation à cette disposition , les articles 1 et 2 dos
       Protocoles n" 1 annexés à ces accords stipulent que pour un cer­
       tain nombre de produits , cette suppression de droits doit être
       réalisée par réduction <b droits do moindre importance ot au
       cours de périodes do transition plus longues * Une autre disposition
       de ce Protocolo prévoit que les importations de quelques uns de coû
       produits auxquels o'appliquo oe régime tarifaire particulier , sont
       soumises à des plafonds indicatifs au-dolà desquels les droits do
       de douane applicables à l' égard de pays tiers peuvent être rétablie
       jusqu' à la fin do l' année civile . Cependant , l' article 3 c du protocole
       no 1 , prévoit quo la Communauté peut ©n cas do difficultés conjonctu~
       relies reconduire les montants dos plafonds de l' annéo précédente *
       Face à la recression âo ^-a production communautaire et de la vente
       de la plupart dea produits papetiers il paraît justifié d' appliquer
       cette mesure dana certains cas .
   2*. La mise en pratique do ces doux dispositions l
       - plafonds indicatifs annuols et
       - rétablissement dos droits de douane
        implique 1 'adoption des règles oommuaos «t préciaos à appliquer
       par tous les Etate nombres d'une manière uniforme . Il peut
 ---pagebreak---  Otre satisfait & oea oxlffonoos par 1 » établissement d' un système
 do ouivoillanoo communautaire dos importationo réollomont effeotuéoo
 on provenanoe de ohacun doo payo partonairo«. A cette fin loa Etnto
 mombros dovraiont prondro loo monuroo adéquatos on vuo do pormottro la.
 collooto rapide doo rolovûo statiotiquos car le plan oommunautairo »
 A oo sujet il y a liou do no comptabiliser quo loo importations doo
 produite en question au fur et à moouro qu' ils sont présentas on
 douano sous lo oouvort do déolaration do mise à la oor.GO..mation ot
 aooompa<rnôes du oortifioat de circulation des marchandises conforme aux
règles des accords cités au chiffre 1 ci–dessus .
Coo relevés sont à établir       par ohrjquo Etat membre à l' issue do chac^io
 nois et à transmettre      au plus tard le quinzième jour
du mois suivant aux serviooo do la Commission afin do mottra coux–
oi à rn3mo do oommuniquor par tolox à tous loa Etats membres un
rolovô global produit par produit dos importations       oonoornéeo
effootuées dans le oourant du mois pr<5o<5dont- a Lo rc^iiao de curvoil-
 lance exigera vm effort do diligence et une collaboration étroit© entro
 les sorvicea concernés doo Etats «nombres et ceux do la Commission .
En oo qui oonoorno la mioo on oouvro du mécanisme do rétablioso.iont
do droits , lo système suivant serait retenu ; si 1 f un doo rôle vos
inonsuola globaux établis par loa sorvioos de la Commission faisait
apparaître quo lo plafond fixé pour un oortain produit est attoint
i. oonourronco do 75 $>t àoo oonoultations pouvant avoir liou notarrj.ont
au coin du Groupe "Eoonomio tarifaire", soit à la domando d' un Etat
necr.bro soit à l' initiativo do la Commission , Coo consultations
auraient pour objot d' oxa-Minor oaa par cas le rétabliooomont ou
non do la porcoption doo droits de douane applioabloo à l' égard
do pzya tiors loroquo lo plafond indicatif sera offootivemont attoir. ; »
Los importations du produit considéré oontinuont      & fairo l' objet d' u :
Jrelevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d'une coircror^ ca­
tion déoadaire par telox .    Lo délai do transmission do ootto dernière
consunioation ost de cinq jours .
Danu ces condition'., la Commission pourrait , dans les meilleurs délaie
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             délais , prendre les mesures conduisant , à 1 égard du pays partenaire ,
             au rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin
             de l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
             rétablissement de la perception des droits de douane s' effectuerait ,
             pour le produit considéré dans le délai fixé par le règlement , mettant
             fin à la réduction des droits prévus par les Protocoles n# I .
       3.    En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
             rétablissement des droits , les propositions ci-jointes prévoient
             une attribution de compétence du Conseil à la Commission .
             Les propositions de règlements se limitent à tracer un cadre
             général pour l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre
             d' adapter avec souplesse et rapidité , en consultation avec les
             Etats membres , les mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs
             toujours dans cet esprit d' efficacité et de rapidité optima que les
             propositions de règlements prévoient qu' il incomberait à la
             Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception
             des droits applicables à l' égard de pays tiers .
B. Accord CECA/pays AELE non candidats
            A part des accords entre la C.E.E. et les Pays AELE non candidats
  ont été conclus en même temps des accords entre les Etats membres de la
  Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté européenne
  du charbon et de l' acier , d' une part , et ces pays AELE d' autre part .
            Les considérations ci-dessus sont valables mutatis mutandis pour
   ces accords . La seule différence en la matière existe dans le fait que
   seuls les Protocoles annexés aux accords avec l' Autriche et la Suède prévoient
   pour certains produits des plafonds indicatifs et un rétablissement éventuel des
   droits de douane . Comme autre particularité , il est à signaler qu' en ce qui
   concerne ces plafonds , les articles 2 des Protocoles en question font référence
   aux indications des annexes C des Protocoles des Accords CEE . En effet , il
   n' existe pas de plafonds
 ---pagebreak---          particuliers pour les produits CECA. En raison d'une simplification
         las produito CEE ©t les produits OEOA do la, seul© poeition tarifaire
         oonoerné® (73.15) ont été globalisés en çuatro plafonds uniques.
     G* Finalement , oomma il a été procédé en oe qui oonoorne lea ^glemeat©
        analogues arrêtés pour- l' &nnéa 197^ la déclaration suivait©
        pourrait être inscrits au prooôs-verbal du Conseil lors do 1 «appro­
        bation du règlement on question s
        wLa déoision de rétablir les droits do douane , pour le reste de
         l' année en cours lor>squ»ms plafond est Atteint » est prie© à
         1 9 initiative de la Comraissi©® ©u immédiat©mont si m Etat saom'br©
        .1® d©BiffiHd® « w
Annexes s
    *– 7 propositions de règlements *du Conseil
     – 2 projets de déoision »
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                                                 Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire 1
                       l'égard des importations de certains produits originaires d'Autriche (197 8 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation ,
                                                                 à l'échelle communautaire, des importations des
vu le traité instituant la Communauté économique                 produits en question sur les plafonds indicatifs au fur
européenne, et notamment son article 113,                        et à mesure que ces produits sont présentés en
                                                                 douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                 consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir
vu la proposition de la Commission,                              la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                 dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                Communauté ;
nomique européenne et )a république d'Autriche (' )
a été signé le 22 juillet 1972 ;                                 considérant que ce mode de gestion requiert une
                                                                 collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                 les États membres et la Commission, laquelle doit
considérant que les articles 1 et 2 du protocole n° 1            notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
annexé à cet accord prévoient pour les produits , qui            regard des plafonds indicatifs et en informer les États
y sont énumérés un rythme particulier de suppression             membres ; que cette collaboration doit être d'autant
progressive des droits de douane et que, en vertu de             plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
l'article 3 de ce protocole, les importations desdits            puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir
produits sont soumises à des plafonds indicatifs                 les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
annuels au-delà desquels les droits de douane appli­             plafonds est atteint ;
cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;
que, toutefois, en vertu de l'article 3 sous b), la              considérant que, pour certains produits pour lesquels
Communauté doit surseoir à l' application de certains            la Communauté surseoir à l'application des plafonds
plaifonds ; que, d'autre part, en cas de difficultés             indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
conjoncturelles, la Communauté peut, en vertu de                 n " 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
l'article 3 sous c) du protocole n° 1 , reconduire les           des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
montants des plafonds de l'année précédente ; que,               importations ; qu'il convient donc de surveiller les
cependant, l'application de cette mesure doit être             . importations desdits produits,
limitée aux produits les plus atteints par les difficultés
conjoncturelles ; qu' il y a lieu, dès lors, d'établir les
plafonds qui sont à appliquer pour l'année 1978 ;                A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
que, dans cette situation, H est également nécessaire
que la Commission soit informée régulièrement de                                      Article premier
l'évolution des importations desdits produits et, par
voie de conséquence, que l'importation de ces pro­               1 . A partir du 1er janvier 1978 et jusqu'au 31 dé­
duits fasse l'objet d'une surveillance ;                        cembre 19^}, les importations des produits originaires
                                                                d'Autriche/ énumérés à l'annexe I du présent règle­
                                                                ment, sont soumises à des plafonds indicatifs et k
(M JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 1 .                          une surveillance communautaire.
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                                                                                    ANNEXE A
 Les désignations des produits visés au premier alinéa,       les relevés des imputations effectuées au cours du
 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux    mois précédent. À la demande de la Commission, ils
 des plaifonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.        .communiquent les relevés des imputations selon une
                                                              périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
                                                              mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont           l'expiration de chaque décade.
 effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 présentés en douane sous le couvert de déclarations
 de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­                                  Article 2
ficat de circulation des marchandises conforme aux
 règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.          Les importations des produits visés à l'annexe II et
                                                              originaires d'Autriche sont soumises à une surveil­
 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond          lance communautaire pendant la période s'étendant
indicatif que si le certificat de circulation des             du 1" janvier 19 /8 au 31 décembre 1978.
marchandises est présenté avant 'la date de rétablisse­
 ment de la perception des droits de douane.
                                                     /
                                                              Les États membres communiquent à la Commission,
                                                              au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au              relevés des importations desdits produits réalisées au
niveau de la Communauté sur la 'base des impor­               cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
tations imputées dans les conditions définies aux             en considération que les produits présentés en
alinéas précédents.                                           douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                              consommation et accompagnés d'un certificat de
                                                              circulation des marchandises conforme aux règles
Les États membres informent périodiquement la                 énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
Commission des importations effectuées selon les
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.                                Article 3
                                                              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
3. Dès que les plafonds sont atteints; la Commission          Commission prend toutes les mesures utiles en col­
peut réta'blir par voie de règlement, jusqu'à la fin de       laboration étroite avec les États membres.
l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de
l' accord.                                                                           Article 4
4. Les États membres communiquent à la Commis­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,          197a
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                    t      "Î
 ---pagebreak---                                                                                                                             ANNEXE A
                                                                       ANNEXE /
                    LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                                INDICATIFS EN 197 8
       Numéro         Numéro du
        d'ordre      tarif douanier                      Désignation des marchandises                                          Montant du
                        commun                                                                             Code Nimexe           plafond
                                                                                                                                en tonnes
           1
                   I
                   i
                            2                                         3
                         48.01            Papiers et cartons t 7
                                          compris l'ouate de cellulose, en . rouleaux ou
                                          en feuilles :
                                              C. Papiers et cartons kraft :
                                                  ex II. autres :
        I A 1                                                                                                                  Plafond
                                                           – autres, à l'exclusion du papier         48.01-08, 09, 11 , 12,
                                                               et carton kraft pour couver­              . 13 , 17, 19, 25,    sursis
                                                               ture dits « kraftliner » (a) et              26, 29, 33
                                                               du papier kraft pour sacs de
                                                              grande contenance (a)
                                         ex F . autres :
       I A2
                                                      Papier bible, papier pelure ; papiers          48.01-58 , 61 , 62, 66      66.836
                                                      d'impression et autres papiers d'écri­
                                                      ture sans pâte de bois mécanique ou
                                                      d'une teneur en pâte de bois méca­
                                                      nique inférieure ou égale à 5% (a)
       I A3
                                                 – Papier d'impression et papiers d'écri­           48.01-64, 65, 69             59.559
                                                      ture avec pâte de bois mécanique (a),
                                                      à l'exclusion du papier pelure
                        48.07
                                    S    Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                         ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                         similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                                        du chapitre 49), en rouleaux ou en
                                        feuilles :
                                       C. autres :
      I A4
                                            – papier couché pour l'impression ou                 I  48.07-57, 58, 59           36 457
                                                 l'écrifiirp                                     I
      IA5                                   – non dénommés                                         48.07-55, 56, 64, 65,       12 687
                                                                                                           66, 68, 70, 81 ,
                                                                                                           85 , 91 , 97, 99
                       48.15            Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                        usage déterminé :
      I A6                              B. autres
                                                                                                   48.15-10, 21 , 29, 30,     18.717
                                                                                                          40, 50, 61 , 65,
                                                                                                          95, 99
                       73.02            Ferro-alliages :
                                        ex G. autres :
      IA7                                       – Ferromolybdène                               I   73.02-81                      309
(•) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe Ifl,
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE A
     Numéro          Numéro du                                                                                   Montant du
     d'ordre       tarif douanier                      Désignation des marchandises          Code Nimexe           plafond
                      commun                                                                                      en tonnes
                       73.15            Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les
                                        (ormes indiquées aux n09 73.06 à 73.14 inclus :
                                        B. Aciers alliés :
      IA 8                                  – à coupe rapide (a)                        73.71-14, 24, 54, 94
                                                                                                                 4.083 ( 1 )
                                                                                        73.73-14, 24, 34, 54
                                                                                        73.74-54
                                                                                        73.75-24, 34, 44, 54,
                                                                                              64, 84
                                                                                        73.76-14
      I A9                                  – autres                                    73.71-19,  21 , 29,  55, 62.260 ( 1 )
                                                                                              56,  59,  99
                                                                                        73.72-11 , 19,  39
                                                                                        73.73-19,  25,  26 , 29,
                                                                                              35,  36,  39,  49,
                                                                                              55,  59,  72,  74,
                                                                                              89
                                                                                        73.74-21 , 29, 51 , 52,
                                                                                              59, 72, 74, 89,
                                                                                              90
                                                                                        73.75-11 , 19, 29, 39,
                                                                                              49,  59, 69, 79,
                                                                                              89,  99
                                                                                        73.76-15,  16, 19
O Y compris les produits relevant du traité CECA.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe HL
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                                                                 ANNEXE II
                                            LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 1
                  Numéro du
   Numéro        tarif douanier                              Désignation des marchandises                    Code Nimexe
   d'ordre          commun
    IIA1              44.18           Bois dits artificiels ou reconstitués, formés de copeaux, de      44.18 - tous les
                                      sciure, de farine de bois cru d'autres déchets ligneux, agglo­    numéros
                                      mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                                      liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                      48.01           Papiers et cartons ,                                    y compris
                                      l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                                      ex F. autres :
    II A 2                                     – non dénommés, à l'exclusion de l'ouate de cellu­       48.01-41 ,  43 , 45, 52,
                                                    lose, des nappes de fibres de cellulose dites Tis­         53,  54,  55, 56,
                                                    sues, du papier mi-chimique pour cannelure dit             77,  82,  84, 86,
                                                    fluting (a) et du papier sulfite d'emballage (a)           88,  91 , 93, 95,
                                                                                                               97
                      56.01            Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                                       masse :
     II A 3                            B. Fibres textiles artificielles                                 56.01-21 , 23, 25, 29
                      73.02            Ferro-alliages :
                                       ex G. autres :
                                               – Ferrovanadium                                          73.02-83
     II A 4
                       73.15           Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indi­
                                       quées aux n°* 73.06 à. 73.14 inclus :
     II Α 5                            A. Acier fin au carbone                                           73.61-10, 20, 50, 90
                                                                                                         73.62-10, 30
                                                                                                         73.63-10, 21 , 29, 50,
                                                                                                               72, 74, 79
                                                                                                         73.64-20, 50, 72, 75,
                                                                                                                79, 90
                                                                                                         73.65-21 , 23, 25, 53,
                                                                                                                55, 70, 81 , 83
                                                                                                         73.66-40, 81 , 86, 89
                                        B. Aciers alliés :
                                                                                                         73.71-13, 23 , 53, 93
      II A 6                                – inoxydables ou réfractaires O (a)                          73.72-13, 33
                                                                                                         73.73-13, 23 , 33, 43,
                                                                                                                53, 83
                                                                                                         73.74-23 , 53, 83
                                                                                                         73.75-23, 33 , 43 , 53,
                                                                                                                63 , 73, 83, 93
                                                                                                         73.76-13
                        76.01           Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
                                                                                                         76.01-11 , 15
      II A 7                            A. brut
.■) Y compris les produits relevant du traité CECA.
 •) Sous réserve de répondre aux définition» reprises à I annexe m.
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE A
                                      ANNEXE III
                                     DÉFINITIONS
ex 48.01 C II  Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »                    *
              Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft-
              liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
              d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
               à 80'/* de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
              supérieur à 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
               à 35.
ex 48.01 C II  Papier kraft pour sacs de grande contenance '
               Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
              papier apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
              sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80°/* de la composition
              fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et
              inférieur ou égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
               à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 •/• et l'allonge­
               ment sens machine supérieur à 2 •/#.
ex 48.01 F     Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
              mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
               à 5 */.
               Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
              d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
               mécanique inférieure ou égale à 5 '/'• les papiers non frictionnés pour
               l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique
               non supérieure i 5 */• de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 F     Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
               Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
               pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
               l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 '/•
               de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 F     Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
               Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
               papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
               (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
               mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 */* de la compo­
              sition fibreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
               la méthode CMT (Concora Médium Test) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 F     Papier sulfite d'emballage
                                            !                   '
               Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
               une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40'/* de la
               composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
               à 8 "/• et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
ex 73.15 B     Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
               Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers
               alliés contenant en poids 12 '/• et plus de chrome, avec ou sans autres élé­
               ments d'alliages, et moins de 1 '/• de carbone.
 ex 73.15 B    Aciers alliés à coupe rapide
               Sont considérés comme aciers alliés k coupe rapide les aciers alliés conte­
               nant, avec ou sans autres cléments d'alliage, au moins deux des trois
 1             éléments suivants : tungstène (wolfram), molybdène et vanadium avec une
              'teneur totale en poids égale ou supérieure à 7'/* pour ces éléments
     •         considérés ensemble et contenant, en poids, plus de 0,6 '/• de carbone.
                                              i      1 .
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE B
                                                   Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                    portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire i
                          I egard des importations de certains produits originaires de Finlande ( 1978 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne, et notamment son article 113,                          les Etats membres et la Commission, laquelle doit
                                                                        notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
     vu la proposition de la Commission,                                regard des plafonds indicatifs et en informer les Etats
                                                                        membres ; que cette collaboration doit être d'autant
     considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
                                                                        plus etrotte qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                        puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir
     nomique européenne et la république de Finlande (' )               1rs droits des tarifs douaniers lorsque l un desdits
     a été signé le 5 octobre 1973 ;                                    plafonds est atteint ;
                                                                    I
     considérant que les articles 1 et 2 du protocole n ^ 1
     annexé à cet accord prévoient pour les produits qui               considérant que, pour certains produits pour lesquels
     y sont énumérés un rythme particulier de suppression              la Communauté surseoir à l'application des plafonds
     progressive des droits de douane et que, en vertu de              ■minatifs conformément à l'article 3 du protocole
     l'article 3 de ce protocole, les importation; desdits             n et pour d'autres produits non soumis au régime
     produits sont soumises à des. plafonds indicatifs                 des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
     annuels au-delà desquels les drqits de douane appli­              importations ; qu'il convient donc de surveiller les
    cables à l'égard des pays tiers peuvent être rctabiis ;            importations desdits produits,
     que, toutefois, en vertu Je l'article 3 sous b), la
    Communauté doit surseoir à l'application de certains
    plafonds ; que , d' autre part , en cas
  de difficultés conjoncturelles , la                             , A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT •
 Communauté peut , en vertu de l' ar­
  ticle 3 sous c) du protocole n" 1 ,
  reconduire les montants des plafonds                                                     Article premier
 de l' année précédente ; que , cepen­
 dant , l' application de cette mesure                                l. A partir du 1" janvier 1978 et jusqu'au 31 dé­
 doit être limitée aux produits les                                   cembre 1978, les importations des produits originaires
 plus atteints par les difficultés                                    de Finlande, cnumercs à l'annexe I du présent règle­
 conjoncturelles ; qu' il y a lieu ,                                  ment, sont soumises à des plafonds indicatifs et à une
                                                                      surveillance communautaire.
 dès lors , d' établir les pla­
 fonds qui sont à appliquer pour l'année 1978 ; que,
 dans cette situation, il est également nécessaire que                Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 la Commission soit informée régulièrement de l'évo­                 leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
 lution des importations desdits produits et, par voie               des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I
de conséquence, que l'importation de ces produits
 fasse l'objet d'une surveillance ;    1
                                                                    2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                    effectuées au fur et à mesure que les produits sont
considérant que cot objectif peut être atteint par le               présentes en douane sous le couvert de déclarations
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,             , de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
à l'échelle communautaire, des importations des pro­                ficat de circulation des marchandises conforme aux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur               Vegles énoncées dan? le protocole n° 3 de l'accord.
et à mesure que ces produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir                 Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers         indicatif que si le certificat de circulation des mar­
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de              chandises est présenté avant la date de rétablissement
la Communauté j                                                    de la perception des droits de douane.
considérant que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite et particulièrement rapide entre
C) JO n° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE B
                                                         2
 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au                                     Article 2
 niveau de la Communauté sur la 'base des impor­
 tations imputées dans les conditions définies aux            Les importations des produits visés à l'annexe II et
 alinéas précédents.                                          originaires de Finlande sont soumises à une surveil­
                                                              lance communautaire pendant la période s'etendant
                                                              du 1er janvier 197 8au 31 décembre 197 8 .
 Les Etats membres informent périodiquement ia
 Commission des importations effectuées selon les             Les États membres communiquent à la Commission,
 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont         au plus tnrd le quinzième jour de chaque mois, les
 fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4 .       relevés des importations desdits produits réalisées au
                                                              cours du mois précédent ; à cette fin , ne sont pris
                                                              en considération que les produits présentes en
3. Des que les plafonds sont atteints, la Commission          douane sous le couvert de déclarations de mise à la
peut rétablir p.ir voie de règlement, jusqu'à ia fin de       consommation et accompagnés d'un certificat de
l' année civile, In perception des droits de douane           circulation des marchandises conforme aux règles
visés à l' article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'accord .  énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord .
                                                                                     Article 3
4. Les Etats membres communiquent à La Commis­                Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         Commission prend toutes les mesures utiles en col­
les relevés des imputations effectuées au cours du            laboration étroite avec les États membres .
mois précèdent. À la demande de ia Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon une                                   Article 4
périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis
dans un délai de cinq jours francs à compter de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
l'expiration de chaque déoade.                                197 8 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE B
                                                                  ANNEXE l
                LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                           INDICATIFS EN 197 8
   Numéro          Numéro du                                                                                         Montant du
    d 'ordre      tarif douanier                     Désignation des marchandises              Code Nimexc             plafond
                     commun                                                                                           en tonne*
                      48.01         Papiers et cartons , y
                                    compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                    feuilles :
                                         C. Papiers et cartons kraft :
                                             H. autres :
    ISF 1                                          – Papier et carton kraft pour cou-      48.01-15 , 21 , 27, 31      Plafond
                                                       verture, dits « kraftliner » (a )                               sursis
    ISF2                                           – Papier kraft pour sacs de grande      48.01-16, 23 , 28          Plafond
                                                       contenance (a )                                                  sursis
    ISF 3                                          – non dénommés                          48.01-08 , 09, 11 , 12,    Plafond
                                                                                                 13 , 17, 19, 25,       sursis
                                                                                                 26, 29, 33
                                    ex F . autres :
    ISF 4                                    – Papier bible, papier pelure ; autres        48.01-58 , 61 , 62, 66      34.985
                                                   papiers d' impression et autres papiers
                                                 ■ d'ccriture , sans pâte de bois mécani­
                                                   que ou d'une teneur en pâte de bois
                                                   mécanique inférieure ou égale à
                                                   5% (a)
     ISF 5                                   – Papiers d'impression et papier d'écri­      48.01-64, 65, 69           Plafond
                                                   ture avec pâte de bois mécanique (a ),                               sursis
                                                   à l'exclusion du papier pelure
     ISF 6                                   – Papier mi-chimique pour cannelure,          48.01-75                   Plafond
                                                   dit « fluting » (a)                                                  sursis
     ISF 7                                   – Papier sulfite d'emballage (a)              48.01-71 , 73              Plafond
                                                                                                                        sursis
     ISF 8                                    – non dénommés, à l'exclusion de             48.01-41 , 43 , 45 , 52,    Plafond
                                                   l'ouate de cellulose et des nappes de         53,  54,  55 , 56,    sursis
                                                   fibres de cellulose dites « Tissues »         77,  82,  84,  86,
                                                                                                 88,  91 , 93 , 95,
                                                                                                 97
      ISF 9                          Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­        48.03 - tous les            Plafond
                        48.03
                                     tions, y compris le papier dit « cristal », en        numéros                      sursis
                                     rouleaux ou en feuilles
                        48.05        Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                     avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                     gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                     en feuilles :
                                                                                           48.05-21 , 29, 30, 50,    Plafond
     ISF 10                          B. autres
                                                                                                  80                 sursis
(s) Sont réserve de répondre au définition reprises à l'annex® fil»
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE B
                                i
 Numéro    Noméro du                                                                                   Montant du
  d'oidre tarif douanier                    Désignation des marchandise*          Code Nimexe           plafond
             commun                                                                                  j en tonne»
     I           2                                        3                            4                    S
                         ι
               48.07        Papiers et 'cartons couchés, enduits, imprégnés
                            ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                            similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                             du chapitre 49), en rouleaux ou
                            en feuilles :
                           C. autres :
 I SF 11                       – Papier couché pour l'impression ou          48.07-57, 58, 59           45 752
                                   l'écriture
I SF 12                        -i– non dénommés                              48.07-55, 56, 64, 65,     190.705
                                                                                   66, 68, 70, 81 ,
                                                                                   85, 91 , 97, 99
              48.15         Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                            usage déterminé :
 1 SF 13                    B. autres     .                                  48.15-10, 21 , 29, 30,    Plafond
                                                                                   40, 50, 61 , 65,    sursis
                                                                                   95, 99
              73.02         Ferro-alliages :
 1 SF 14                    E. Ferrochrome et ferrosiltcochrome              73.02-51 , 55
                                                                                                    i
                                                                                                       12.453
                                                                                                    j
                                                                                                              x\
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE B
                                                       ANNEXE II                         '
                                  LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
 Numéro    Numéro du
   d'orde tarif douanier                           Désignation des marchandises     »           !      Code Nimexe
             commun
      1          2                                              3                                            4
  II SF 1      44.15         Bois plaqués ou contre-plaqués, ' même avec adjonction '             44.15 - tous les
                             d' autres matières ; bois marquetés ou inçrustés                     numéros
  IISF2        44.18         Bois dit « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux,     44.18 - tous les
                             de sciure, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux,           numéros
                             agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                             d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                             similaires
XI SF 3    44.1 !           Panneaux de fibres de bois ou d' autres                               44 . 1 1 - tous les
                      de; S
                            matières végétales , même agglomérés avec                             numéros
                             résines naturelles ou artificielles ou d 'autres liants Organi­                       '
                            que              !                               !                  I
               56.01         Fibres textiles synthétiques et artificielles 'discontinue* en
                             masse :
  II SF4                     B. Fibres textiles artificielles                                     56.01-21 , 23 , 25, 29
                                                                            . i
                                                                                              I                      -
                                               Γ
                                                                                ! 1
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE B
                                         ANNEXE 11
                                       DEFINITIONS
ex 48.01 C II    Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                 Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft-
                 liner », !e papier ou le carton apprêtes ou frictionnés, présentés en rouleaux,
               • d'une teneur en pâte chimique nu sulfate de bois résineux égale ou supérieure
                 à 80 %> de ia composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré
                 supérieur à 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                 à 35 .
ex 48.01 C II    Papier kraft pour sacs de grande contenance
              . Est con*"Héré comme papier kraft pour sacs de grande contenance !e
                 papier sçyf'té, pr?icnté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
                 sulfate si» bois ré&tneux épate ou supérieure à 80 #/o de la composition
                 fibreuse tofale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et
                 inférieur ou égal À 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
                 à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 •/« et l'allonge­
                 ment sens machine supérieur à 2 °/».
ex 48.01 F       Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
                 mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
                 à 5 */«
                 Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
                 d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
                 mécanique inférieure ou égale à 5 9/i> les papiers non frictionnés pour
                 l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique
                 non supérieure à 5 °/e de la composition fibreuse totale.
ex 48.01 p       Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                 Sont considérés comme papiers d' impression ou papiers d'écriture avec
                 pâte de bois mécanique les papiers non fricîionnés pour l'impression ou
                 l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à S "/«
                 de la composition fibreuse totale .
ex 48.01 r       Papier mi-chimique' pour cannelure, dit » fluting »
                 Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                 papier, présenté en rouleaux , dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
                 (pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
                 mécanique) de bois feuillue est égale ou supérieure à 65 l> /i de fa compo­
                 sition fibreuse totale et dont la résistance à ia compression mesurée selon
     I           la méthode CMT (Concora Médium Test ) est supérieure à 20 kgf.
ex 48.01 F       Papier sulfite d'emballage                '
                 Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
                 une' teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure 4 40 e/n de ia
                 composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
                 à 8 V» et d'un indice d'éclatement Muilen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                                   ANNEXE C
                                                       Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                        . DU CONSEIL
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                           certains produits originaires d'Islande (197 8 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            n 1 , il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
                                                                     qu'il convient donc de surveiller les importations
                                                                     desdits produits,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu la proposition de 'la Commission,                                                     Article premier
                                                                     À partir du 1er janvier 197? et jusqu'au 31 décembre
 considérant qu'un accord entre la Communauté                         1978, les importations des produits originaires d'Is­
  économique européenne et la république d'Islande (' )              lande, énumérés à l'annexe du présent règlement,
                                                                     sont soumises à une surveillance communautaire.
  a été signé le 22 juillet 1972 ;
                                                  iJ                 Les États membres communiquent à la Commission,
  considérant que les articles 1 et 2 du protocole n° 1              au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
  annexé à cet accord prévoient pour les produits qui                relevés des importations desdits produits réalisées au
  y sont énumérés un rythme particulier de suppression               cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en
  progressive des droits de douane et que,Men vertu de               considération que les produits présentés en douane
  l'article 3 de ce protocole, les importations desdits              sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
  produits sont soumises à des plafonds indicatifs an­               mation et accompagnés d'un certificat de circulation
  nuels au-delà desquels les droits de douane appli­                 des marchandises conforme aux règles énoncées dans
  cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;             le protocole n° 3 de ,l'accord.
  que, toutefois, en vertu de l'artide 3 sous b), la
  Communauté 'doit surseoir à l'application de certains                                        Article 2
. plafonds ; que, sur la base de la situation actuelle des
  échanges des produits concernés et des perspectives                 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
  de leur évolution en 197 8 il n'apparaît pas opportun              Commission prend toutes les mesures utiles en col­
  d'établir des plafonds indicatifs pour cette année ;                laboration étroite avec les États membres.
                                                                                               Article 3
  considérant que, pour certains produits pour lesquels
  la Communauté surseoit à l'application des plafonds                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  indicatifs conformément à l'article 3 du protocole                  1978 ,
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                             i
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                       . Le président
   (') JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE C
                                         ANNEXE
           Numéro «fa
 Numéro
 d'ordre
         tarif douanier           Déiiciiatioa des nirduodhn   I Code Kimexc
            commun
    1           2       i                                             4
             76.01        Aluminium brnt ; déchet» et débris
                          d'aluminium :                      !
                                                             1
Il ISL 1                  A. brut                                76.01-11 , 15
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE D
                                                        Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                    'DU CONSEIL
                ^r,anV£fii7mCm * P,af°"d5 indîCatifs « <,'une «rveillance communautai* à
                         égard des importations de certains produits originaires de Norvège ( 197 8)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,                                              les Êrats membres et la Commission, laquelle doit
                                                                                  rr^T"' ITT' TVre l ' è,3t d'in'P»w°"
                                                                                  regard des plafonds indicatifs et en informer les Piats
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                                 membres ; que cette collaboration doit è.rc d'autant
nomique européenne et le royaume de Norvège ( ')                                  plus étroite qu il est nécessaire que la Commission
 a ctc signé le 14 mai 19 / 3 ;                                                  pusse prendre les mesure, adéquates pour rétablir
                                                                                 les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
                                                                                  plafonds est atteint ;
considérant que les articles I , 2 et 3 du protocole
n 1 annexe a cet accord prévoient pour les produits
qui y sont enumcrcs un rythme particulier de sup­                                considérant que, pour certains produits pour lesquels
pression progressive des droits de douane et qu'en                               la Communauté surseoit à l'application des plafonds
vertu de I article 4 de ce protocole, les importations                           indicatifs conformément a l'article 4 du protocole
desdits produits sont soumises j des plafonds indi­                              V;:r; d'?u,res ?rou1,"ts ,,on soumis ™ «.^me
catifs annuels au-delà desquels les droits de douane                            des plafonds. ,f y a |,eu de suivre l'évolution des
applicables à I egarj des pjys tiers peuvent être                               importations ; qnil convient donc de surveiller les
rétablis ; que, toutefois, en vertu de l'article 4 sous                         importations desdits produits.
t>), la Commtinjuie doit surseoir à l'application de
certains plafonds
                      que , d autre part , en cas
       de difficultés conjoncturelles , la
       Communauté peut , en vertu de 1' ar­                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT-
       ticle 3 sous c ) du protocole n * »,
       reconduire les montants des plafonds
       de l' année précédente ; que , cepen­                                                         Article premier
       dant , 1 application de cette nesure
       doit être limitée aux produits le »                                      I. A partir du 1" janvier 1978 et jusqu'au 31 dé­
       plus atteints par les difficultés                                       cembre 197R les importations des produits originaires
       conjoncturelles ; ju il y a lieu, des lors, d'etaWir les                de Norvège, énumérés à l'annexe 1 du présent
              plafonds qui sont à appliquer pour l'année 197 8 ;               rrglcmcnr, sont soumises à des plafonds indicatifs
                                                                               et a une surveillance communautaire.
              que, dans cette situation, il est également nécessaire
              que . la Commission soit informée régulièrement de
              l'évolution des importations desdits produits et, par            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
              voie de conséquence, que l'importation Je ces pro­              leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
              duits fasse l' objet d'une surveillance ;                       des plafonds indicatifs sont injiqucs a l'annexe I
              considérant que cet objectif peut être atteint par le
              recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation ,                 U\ imputations sur les plafonds indicatifs sont
              à l'échelle communautaire, des importations des                 effectuées au fur et k mesure que les produits sont
              produits en question sur les plafonds indicatifs au fur         présentes en douane sous le couvert de déclarations
              et à mesure que ces produits sont présentés en                  de mise à la consommation, accompagnés d'un ccrti*
              douane sous le couvert de déclarations de mise a la             ficat de circulation des marchandises conforme aux
           . consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir              .règles énoncées dans le protocole n' 3 de l'accord.
              la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
              dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
              Communauté ;                                                   Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                             indicatif que si le certificat de circulation des mar­
                                                                             chandises est présenté avant 'la date de rétablissement
              considérant que ce mode de gestion requiert une                de la perception des droits de douane.
              collaboration étroite et particulièrement rapide entre
              0 JO n° L 171 du 27. «. 1973, p. 2.
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE D
                                                   2
 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au                                    Article 2
 niveau de la Communauté sur la base des importa­
 tions imputées dans les conditions définies aux            Les importations des produits visés à l'annexe II et
 alinéas précédents.                                        originaires de Norvège sont soumises à une surveil­
                                                             lance communautaire pendant la période 6'étendant
                                                             du 1" janvier 197 8au 31 décembre 197® .
 Les États membres informent périodiquement la
 Commission des importations effectuées selon les           Les États membres communiquent à la Commission,
 moda'lités énoncées ci-dessus ; tes informations sont       au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
 fournies dans les cot»ditions prévues au paragraphe 4.      relevés des importations desdirs produits réalisées au
                                                            cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en
                                                            considération que les produits présentés en douane
                                                            sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
3. Dès que les plafonds sont atteints, 8a Commission        mation et accompagnés d'un certificat de circulation
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin
                                                            des marchandises conforme aux règles énoncées
de l'année civile, la perception des droits de douane        dans fle protocole n° 3 de l'accord.
visés à l'article 4 sous f) du protocole n° 1 de l'accord.
                                                                                     Article 3
4. Les États membres communiquent à 'la Commis­             Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
sion, au plus tard fle quinzième jour de chaque mois,       Commission prend toutes les mesures utiles en col­
les relevés des imputations effectuées au cours du          laboration étroite avec les États membres.
mois précédent. À la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon                                   Article 4
une périodicité décadaire, ces relevés devant être
transmis dans un délai de cinq jours francs à compter       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
de l'expiration de chaque décade.                            1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                ANNEXE D
                                                                 ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                          INDICATIFS EN 197 8
                 Numéro do [
                tarif douanier I                   Désignation des marchandises                  Code Nimexe
                                                                                                                       Montant du
                                                                                                                         plafond
    d ordre
                   commun      I                                                                                        en tonnes
        1              2                                          3                                    4                    S
                     28.56          Carbures , de constitution chimi­
                                     que définie ou non :
     INI                            A. de silicium                      -                   28.56-10
                                                                                                                       Plafond
                                                                                                                       sursis
                     48.01          Papiers et cartons ,
                                    y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou
                                    en feuilles : .                                                                  I
                                                                                                                     I
                                         C. Papiers et cartons kraft :
                                            M. autres :                          |v
                                                                                            48.01-15, 21 , 27, 31      19 . 144
     I N2                                       – Papier et carton kraft pour couver-
                                                     ture, dits « kraftliner » (a )
     I N 3                                      – Papier kraft pour saes de grande          48.01-16, 23, 28            Plafond
                                                     contenance (a)                                                       sursis
     I N 4                                      – non dénommés                              48.01-08 , 09, 11 , 12,     Plafond
                                                                                                  13, 17, 19, 25,        sursis
                                                                                                  26, 29, 33
                                    ex F autres :
     I N5                                   – Papier bible, papier pelure ; autres          48.01-58, 61 , 62, 66      Plafond
                                                 clapiers d'impression et autres papiers                               sursis
                                                 d'écriture, sans pâte de bois méca­
                                                 nique ou d'une teneur en pâte de bois   |!
                                                 mécanique inférieure ou égaie à         I     '       -
                                                 5% (a)
     I N6                                   – Papiers d'impression et papiers d'écri-       48.01-64, 65, 69            Plafond
                                                 ture avec pâte de bois mécanique (a),                                   surs »
                                 I               à l'exclusion du papier pelure
      I N7                       I          – Papier mi-chimique pour cannelure,            48.01-75                    Plafond
                                                 dit « fluting » (a )                                                    sursis
      I N 8                      |      ■ . «– Papier sulfïre d'emballage (a)               48.01-71 , 73               Plafond
                                                                                                                         sursis
                                                                                  M
      I N9                       t          – non dénommés, à l 'exclusion de               48.01-41 , 43 , 45, 52,    Plafond
                                 I               l?ouate de cellulose et des nappes de            53, 54, 55, 56,      sursis
                                                 fibres de cellulose dites « Tissues »            77, 82, 84, 86,
                                                                                                  88, 91 , 93, 95,
                                                                                                  97
     IN 10            48.03       I Papiers et canons parcheminés et leurs imita-           48.03 - tous les           Plafond
                                  I  tions, y compris le papier dit « cristal », en ■ •     numéros                    sursis „
                                  j  rouleaux ou en feuilles                             !   .           ■ '■       I
II) Sot» réime de répondre m définitions reprise* à1 l'annexe Iiu
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE D
 Numéro         Numéro du                                                                                         Montant du
 d'ordre       tarif douanier       y         Désignation des marchandises                   Code Nimexe            plafond
                  commun                                                                                           en tonnes
    1                 2                                     3                                      4                   5
                   48.07        Papiers et cartons, couchés , enduits, imprégnés
                                ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                similaires) ou imprimés (autrès que ceux du
                                                    chapitre 49), en rouleaux ou
                                en feuilles :
                                                                    η
                                C. autres :
IN 11                               – non dénommés à l'exclusion du papier              48.07-55, 56, 64, 65 ,      26 741
                                        couché pour l'impression ou l'écriture                 66, 68, 70, 81 ,
                                                                                               85, 91 , 97, 99
                   73.02        Ferro-al liages :
                                A. Ferromanganèse :
IN 12    ■                          II. autre                                           73.02-19, 40               Plafond
                                                                                                                     sursis
                                D. Ferrosilicomanganèse
IN 13                           E. Ferrosi licium                                       73.02-30                   Plafond
                                                                                                                     sursis
             ι
IN 14                           E. Ferrochrome et ferrosiltcochrome                     73.02-51, 55               Plafond
             ι
                                                                                      *                              sursis
                                                                                                                I
                                G. autres :
IN 15                         !    – Ferrovanadium                                      73.02-83                   Plafond
                              ι
                                                                                                                    sursis
IN 16                              – non dénommés à l'exclusion du ferro­               73.02-60, 70, 98          14.039
                                        molybdène
                   76.01        Aluminium brut : déchets et débris d'aluminium :
IN 17                           A. brut                                                 76.01-11 , 15             224.539
! Ν 18             76.02        Barres, profilés et fils de section pleine en alu­      76.02 - tous les             Î5.316
                                minium                                                  numéros
           I
           1
ï N Y)             76.03        T6?es3 planches, feuilles et bandes en aluminium    j   76.03 - tous les          Plafond
                                dTur.e épai&*cur de plus de £>,20 mm                j   numéros                     sursis
           \                                                    ;                  J
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE D
                                                   ANNEXE II
                             LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
 Numéro
           Numéro du
 d'orde   tirif douanier                      Désignation des marchandises                   Code Nimexe
             commun
 UNI           44.18     Bois dits artificiels ou reconstitués, formés de copeaux, de   44.18 - tous les
                         sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglo­  numéros
                         mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                         liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
               48.05     Papiers et cartons simplement ondulés (même aveé recouvre­
                         ment par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou per­
                         forés, en rouleaux ou en feuilles :
 IIN 2                   B. autres                                                      48.05-21 , 29, 30, 50,
                                                                                              80
        ι
II H 3         44 . Π    Panneaux de fibres de bois ou d autres ma-                       44.11 - tous les
                          tières végétales , même agglomérés avec des                     numéros
                         résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                          ques
               56.01     Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                          masse :
 II N 4                   B. Fibres textiles artificielles                              56.01-21 , 23, 25, 29
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE D
                       ANNEXE III
                      DEFINITIONS
Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft-
liner », le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
à 80°/# de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
supérieur à 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
à 35 .
Papier kraft pour sacs de grande contenance
Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
papier apprêté, présente en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 •/• de la composition
fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et
inférieur ou égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4r5 "/• et l'allonge­
ment sens machine supérieur à 2 •/#.
Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
à 5 •/.
Sont considérés comme autres papiers d'impression ou autres papiers
d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
mécanique inférieure ou égale à 5 •/# les papiers non frictionnés pour
l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique
non supérieure à 5 */• de la composition fibreuse totale.
Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou
l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 '/•
de la composition fibreuse totale.
Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
Est Considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
( pâte obtenue par un traitement chimique modéré suivi d'un traitement
mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 •/• de la compo­
sition fribreuse totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
la méthode CMT ( Concora Médium lest ) est supérieure à 20 kgf. *
Papier sulfite d'emballage
Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40          de la
composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou cgale
à 8 '/# et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE E
                                                     Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                       l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (197 8 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les États membres et la Commission, laquelle doit
                                                                notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au
                                                                 regard des plafonds indicatifs et en informer les États
vu le traité instituant la Communauté économique                membres ; que cette collaboration doit être d'autant
européenne, et notamment «on article 113,                       plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                puisse prendre des mesures adéquates pour rétablir
                                                                les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits
vu la proposition de la Commission,                             plafonds est atteint ;
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et la Répiibliquie portugaise (*)            considérant que, pour certains produits pour lesquels
a été signé le 22 juillet 1972 ;                                la Communauté surseoit à l'application des plafonds
                                                                indicatifs conformément à l'article 2 du protocole
                                                                n° 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
considérant que les articles 1 et 2 du protocole n° 1           des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
annexé à cet accord prévoient pour lies produits qui            importations ; qu'il convient donc de surveiller les
y sont énumérés un rythme particulier de suppres­               importations desdits produits,
sion progressive des droits de douane et que, en vertu
de l'article 2 de ce protocole, les importations desdits
produits sont soumises à des plafonds indicatifs
annuels au-delà desquels les droits de douane appli­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis }
que, toutefois, en vertu de l'article 2 paragraphe 2, la            f
Communauté doit surseoir à l'application de certains
                                                                                     Article premier
plafonds ; qu'il y a lieu, dès lors, -d'établir les pla­
fonds qui sont à appliquer pour l'année 197 8; que,             1. À partir du 1er janvier 1978 et jusqu'au 31 dé­
dans cette situation, M est également nécessaire que           cembre 1978, les importations des produits originaires
la Commission soit informée régulièrement de l'évo­            du Portugal, énumérés à l'annexe 1 du présent
lution dos importations desdits produits et, par voie           règlement, sont soumises à des plafonds indicatifs et
de conséquence, que l'importation de ces produits               à une surveillance communautaire. .
fasse l'objet d'une surveillance ;
                                                                Les désignations des produits visés au premier alinéa,
considérant que cet objectif peut être atteint par le           leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation,           des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
à l'échelle communautaire, des importations des
produite en question sur îles plafonds indicatifs au fur
et , à mesure que, ces produits sont présentés en               2.! Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                effectuées au fur et à mesure que les produits sont
consommation ; que ce mode de gestion doit prévoir             présentés en douane sous le couvert de déclarations
la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers     de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de           ficat de circulation des marchandises conforme aux
la Communauté ;                          ,                      règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
considérant que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite et particulièrement rapide entre         Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                indicatif que si le certificat de circulation des mar­
                                                               chandises est présenté avant la date de rétablisse­
 (■) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 10.                        ment de la perception des droits de douane.
                                                                 •i                  !■
                                                                  i ■ .
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE E
                                                 2
 L'état d'épuisement des plafonds est constaté au                                   Article 2
 niveau de la Communauté sur la base des importa­
 tions imputées dans les conditions définies aux            Les importations des produits visés à l'annexe II et
                                                            originaires du Portugal sont soumises à une surveil­
 alinéas précédents.
                                                            lance communautaire pendant la période s'étendant
                                     '1                     du 1er janvier 197& au 31 décembre 197 ® •
 Les États membres informent périodiquement la
 Commission des importations effectuées selon les           Les États membres communiquent à la Commission,
 modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont       au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
 fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.      relevés des importations desdits produits réalisées
                                                            au cours du mois précédent, à ceote fin, ne sont pris
                                                            en considération que les produits présentés en
3 . Des que les plafonds sont atteints, la Commission       douane sous le couvert de déclarations de mise à la
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de      consommation et accompagnés d'un certificat de
l'année civile, la perception des droits de douane          circulation des marchandises conforme aux règles
visés à l'article 2 paragraphe 7 'du protocole n° 1 de      énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord.
l'accord.
                                                                                    Article 3
4. Les États membres communiquent à la Commis­              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,        Commission prend toutes les mesures utiles en col­
les relevés des imputations effectuées au cours du          laboration étroite avec les États membres.
mois précédent. A la demande de la Commission,
ils communiquent les relevés des imputations selon                                  Article 4
une périodicité décadaire, ces relevés devant être
transmis dans un délai de cinq jours francs à compter       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
de l'expiration de chaque décade. '                          1978 .
                    ■ I              '1
                                     I .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le    .,
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE E
                                                    ANNEXE I
             LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS
                                              INDICATIFS EN 1978
          Numéro du                                                                              Montant du
 Numéro
 d'ordre tarif douanier                Désignation des marchandises              Code Nimexe       plafond
            commun                                                                                en tonnes
     1          2                                   3                                  4              J
  IP1         45.02       Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège       4.5.02 - tous les     Plafond
                        : naturel, y compris les cubes ou carrés pour la    numéros                sursis
                          fabrication de bouchons
• IP2         45.03       Ouvrages en liège naturel                         45.03 - tous les     Plafond
                                                                            numéros              sursis
  I P3        55.05       Fils de coton non conditionnés pour la vente      55.05 - tous les     10.773 *
                          au détail                                         numéros
                        i
  I P4        56.07       Tissus et fibres textiles synthétiques et artifi­ 56.07 - tous les       3.050
                          cielles discontinues                              numéros
                        ι
  IP5         59.04       Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non      59.04 - tous les     10.785
                                                                            numéros
  I P6        60.04       Sous-vêtemehts de bonneterie non élastique ni     60.04 - tous les      Plafond
                          caoutchoutée                                      numéros                sursis
  IP7         60.05       Vêtements de dessus, accessoires du vêtement -    60.05 - tous les           929
                          et autres articles de bonneterie non élastique    numéros
                          ni caoutchoutée
   IP8        61.01       Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets     61.01 - tous les        1.166
                                                                            numéros
   I P9       61.02       Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et     61.02 - tous les           356
                          jeunes enfants                                    numéros
  IP 10       61.03       Vêtements de dessous (linge de corps) pour        61.03 - tous les     Plafond
                          hommes et garçonnets, y compris les cols, faux    numéros              sursis
                          cols, plastrons et manchettes
  IP 11       61.04        Vêtements de dessous (linge de corps) pour       61.04 - tous les            1 13
                           femmes, fillettes et jeunes enfants              numéros
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE E
                                                 ANNEXE II
                             LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                       ι
         Numéro du
Numéro
        tarif douanier                       Désignation des marchandises                        Code Nimcxe
d'ordre
           commun
   1       '   2
                       1                                   ?                                          4
II P 1       45.04       l.iège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège         45.04 - tous les
                         aggloméré                                                          numéros
IIP 2        56.05       Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues 56.05 - tous les
                         ou de déchets de fibres synthétiques et artificielles), non        numéros
                         conditionnés pour la vente au détail
IIP 3        57.10       Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 57.10 - tous les
                                                                                            numéros
IIP 4        62.02       Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; ri­  62.02 • tous les
                         deaux, vitrages et autres articles d'ameublement                   numéros
                              r
                               p
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE F
                                                     Proposition de
                                     REGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
                portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à
                         l'égard des importations de certains produits originaires de Suède (1978 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          à la consommation ; que ce mode de gestion doit
                                                                  prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs
                                                                  douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints
 vu le traite instituant la Communauté économique                 à l'échelle de la Communauté ;
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                  considérant que ce mode de gestion requiert une
 vu la proposition de la Commission,
                                                                  collaboration étroite et particulièrement rapide entre
                                                                  les États membres et la Commission, laquelle doit
                                                                  notamment poirv-oîr suivre l'état "d' imputation au
 considérant qu'un accord entre la Communauté                     regard des plafonds indicatifs et en informer les
 économique européenne et le royaume de Suède ( ' )              États membres ; que ce«e collaboration doit être
 a été signé le 22 juillet 1972 ;                                d autant plus étroite qu'il est nécessaire que ia
                                                                 Commission puisse prendre les mesures adéquates
                                                                 pour rétaolir les droits des tarifs douaniers lorsque
 considérant que Jes articles 1 et 2 du protocole n° 1            l'un desdits plafonds est atteint ;
 annexé à cet accord prévoient pour les produits qui                       I 1
y sont énumérés un rythme particulier de suppression,            considérant que, pour certains produits pour lesquels
progressive des droits de douane et que, en vertu                la Communauté surseoit à l'application des plafonds
 de l' article 3 de ce protocole, Ses importations des­          indicatifs conformément à l'article 3 du protocole
dits produits sont soumises à des plafonds indicatifs            n 1 et pour d'autres produits non soumis au régime
annuels au-delà desquels les droits de douane appli­             des plafonds, il y a lieu de suivre l'évolution des
cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis :          importations ; qu'il convient donc de surveiller les
que, toutefois, en vertu de l' article 3 sous b), la             importations desdits produits,
Communauté doit surseoir à l'application de certains
plafonds ; que, d'autre part, en cas de difficultés
conjoncturelles, la Communauté ipeut, en vertu de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 3 sous c) du protocole n° 1 , reconduire les
montants des plafonds de l'année précédente ; que,
cependant, l'application de cette mesure doit être                                    Article premier
limitée aux produits les plus atteints par les diffi­                    I
cultés conjoncturelles ; qu'il y a Heu, dès lors,
d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour                 1. À partir du 1er janvier 1978 et jusqu'au 31 dé­
l'année 1977 ; qiie, dans cette situation, il est égale­        cembre 1978, les importations des produits originaires
ment nécessaire que la Commission soit informée
                                                                de Suède, énumérés à l'annexe I du présent règle­
                                                                ment, sont soumises à des plafonds indicatifs et à
régulièrement de l'évolution des importations des­               une surveillance communautaire.
dits produits et, par voie de conséquence, que
l'imfSortacion de ces produits fasse l'objet d'une
surveillance ;                                                  Les désignations des produits visés au premier
                                                                alinéa ; leurs positions tarifaires et statistiques et les
                                                                niveaux des plafonds indicatifs sont indiqués à
considérant que cet objectif peut être atteint par le           l'annexe L
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputa­
tion, à l'échelle communautaire, des importations               2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
des produits en question sur les plafonds indicatifs            effectuées au fur et à mesure que les produits sont
au fur et à mesure que ces produits sont présentés              présentés en douane sous le couvert de déclarations
en douane sous ie couvert de déclarations de mise
                                                                de mise à la consommation, accompagnés d'un
                                                                certificat de circulation des marchandises conforme
                                                                aux ' règles énoncées dans le protocole n° 3 de
(') JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 96.   ;,                    l' accord.
                                                                       Γ
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE F
                                                  Λ                                            "" "      1
Une marchandise ne peut être rmpuree sur le platond         mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
indicatif que si le certificat de circulation des           l'expiration de chaque décade.
marchandises est présenté avant ia date de rétablisse­
ment de la perception des droits de douane.                                          Article 2
                                                            Les importations des produits visés à l'annexe II et
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au           originaires de Suède sont soumises à une surveillance
niveau de la Communauté sur 'la base des importa­          communautaire pendant la période s'étendant du
tions imputées dans les conditions définies aux              1 er janvier 1978 au 3i décembre 197 8 .
alinéas précédents .                n
                                                            Les États membres communiquent à la Commission ,
Les États membres informent périodiquement ia               au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
Commission des importations effectuées selon les            les relevés des importations desdits produits réali­
modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont        sées au cours du mois précédent ; à cette fin , ne
fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.       sont pris .en considération que les produits présentes
                                                           en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                            à la consommation et accompagnés d' un certificat
3 . Dès que les plafonds sont atteints, ia Commission       de circulation des marchandises conforme aux règles
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à ia fin         énoncées dans le protocole n 1' 3 de l'accord.
de l'année civile, la perception des droits de douane
visés à l'article 3 sous f) du protocole n " 1 de                                    Article 3
l' accord .                          ,,
                                                            Afin d'as6urer l'application du présent règlement,
                                                            la Commission prend toutes les mesures utiles en
4. Les États membres communiquent à la Commis­              collaboration étroite avec «les États membres .
sion , au plus tard le quinzième jour de ohaque mois,
les relevés des imputations effectuées au cours du                                   Article 4
mois précédent. A 'la demande de la Commission, ils
communiquent les relevés des imputations selon line         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­       197 8 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tour État membre.
              Fait à Bruxelles, le           .                                                      ,
                                  r.                                           Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                  ANNEXE F
                                                                   ANNEXE I
               LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                                            INDICATIFS EN 197 6
                Numéro du                                                                                                Mont.mr du
 Numéro                                             Destination des marchandises                   Code Ntmexe
  d'orde
               tarif douanier                                                                                              plafond
                  commun                                                                                                  en tonnes
      1        __i            I                                   ?                        I                                  s
                    48.01          Papiers et cartons , Y
                                   compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en
                                   feuilles :
                            I          C. Papiers et cartons kraft :
                                       II . autres :
   IS I                                     – Papicr et carton kraft pour couvcr-            48.01-15 , 21 , 27, 31       441 . 989
                                                 ture, dits « kraftliner » (a )
                                                                                                                         Plafond
   I S 2                                    – Papier kraft pour sacs de grande               48.01-16, 23 , 28
                                                 contenance (a)                                                          sursis
   I S 3                                    – non dénommés                                   48.01-08 , 09, 11 , 12,     Plafond
                                                                                                     13 , 17, 19, 25 ,   sursis
                                                                                                     26, 29, 33
                                                                                         »
                                   ex F , autres :
                                                                                             48.01-58, 61 , 62, 66         32 312
   I S 4                  ii                – Papier bible, papier pelure ; autres
                                                 papiers d' impression et autres papiers
                                                 d'écriture, sans pâte de bois mécani­
                                                  que ou d' une teneur en pâte de bois
                                                  mécanique inférieure ou égale à
                                                  5% (a )
    I S 5                                   – Papiers d'impression et papiers d'écri-        48.01-64, 65, 69              137.342
                                                  fure avec pâte de bois mécanique (a ),
                                                  à l'exclusion du papier pelure
    I S6                                     – Papier mi-chimique pour cannelure,            48.01-75                    Plafond
                      t
                                                  dit « fluting » (A )                                                   sursis
    I S7                                     – non dénommés, à l'exclusion de                48.01-41 ,   43 , 45 , 52,  Plafond
                                                  l'ouate de cellulose et des nappes de              53 , 54,  55,  56 ,  sursis
                                                  fibres de cellulose dites « Tissues »              77,  82,  84,  86,
                                                                                                     88 , 91,  93,  95,
                                                                                                     97
     I S 8           48.04           Papiers et cartons simplement assemblés par              48.04 - tous les            Plafond
                                     collage, non imprégnés ni enduits à la surfart,          numéros                     sursis
                                     même renforcés intérieurement , en rouleaux ou
                                     en feuilles
                      48.05          Papiers et cartons simplement ondulés (même
                                     avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                     gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                     en feuilles :                                    ,
                                                                                              48.05-21 , 29, 30, 50,       54.315
      i S9                           B. autres
                                                                                                 .    80
                                                                                                   1
                                                  , »
Sous réserve de répondre aux définirions reprises 4 l'<nncw
                                                                                                i
 ---pagebreak---                                                                                                                                      ANNEXE
      Niiiri^rn
                  l Numéro du
                  I tarif douanier I                    Désignation de» marchandises              Code Nimexe
                                                                                                                       ! Montant du
                                                                                                                       i    plafond
       d orde
                  I    commun                                                                                          I   en tonnes
                                    ι
          1                2                                          3                                  4                     5
                        48.07             Papiers et cartons couches, enduits, imprégnés
                                     I    ou coloriés en surface (marbrés, indiennes et
                                          similaires) ou imprimés (autres que ceux du
                                     j                        chapitre 49), en rouleaux ou
                                          en feuilles :
                                         C. autres :
      IS 10                                  – Papier couché pour l' impression ou l'écri-   48.07-57, 58, 59               42 905
                                    I            ture
      1S 11                         I        – non dénommés                                  48.07-55, 56, 64, 65,         114 789
                                                                                                    66 , 68 , 70, 81 ,
                                                                                                    85, 91 , 97, 99
                        48.15      I Autres papiers et cartons découpés en vue d'un
                                   I      usage déterminé
      IS 12                               B. autres                                          48.15-10, 21 , 29, 30,         12 613
                                                                                                    40, 50, 61 , 65 ,
                                                                                                    95, 99
 I S 13                8.16            Boites , sacs et autres emballages
                                       en papier ou carton;cartonnages du 48.16- 10,91                                    Plafond
                                       bureaux , de magasin et similaires : V                      95 , 96 , 98           sursis
                                       A. Boites , sacs ou autres emballa­
                                           ges en papier ou carton
                        48.21            Autres , ouvrages en pâte à papier, papier,
                                         carton ou ouate de cellulose :
                                         B. Langes et couches pour bébés,                    48.21-11                  ji
                I
      IS 14
                I                            conditionnés pour la vente au détail          j
                                        D.   autres                                          48.21-15, 21 , 25, 31, I        14.532
                                                                                                    33 , 37, 40, 50,
                                                                                                    60, 70, 99
                        73.02      !     Ferro-alliages
                                   I
      IS 15                        |     E. Ferrochrome et ferrosilicochrome                 73.02-51 , 55                 23.225
                                         G. autres :
      IS 16                                  – Ferromolybdène                                73.02-81                       Plafond
                                                                                                                             sursis
                       73.15             Aciers alliés et acier fin au carbohe, sous les
                                         formes indiquées aux n®' 73.06 à 73.14 inclus :
                                         B. Aciers alliés :
     IS 17
                                                                                                                         riarond
                                             – inoxydables ou réfractaires (ai)              73.71-13 , 23 , 53 , 93
                                                                                     -
                                                                                             73.72-1 3 , 33              sursis
                                                                                             73.73-13 , 23, 33, 43,
                                                                                                   53 , 83
                                                                                             73.74-23, 53, 83
                                                                                             73.75-23 , 33, 43 , 53,
                                                                                                   63, 73 , 83 , 93
                                                                                             73.76-13
                                                  i i
(a1 Sou» rt»er»e de répondre au* définition! reprises k l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                                                                                   ANNEXE F
    Numéro         Numéro du                                                                                        Montant du
    d'ordre       tarif douanier                     Désignation des marchandises             Code Nimexe             plafond •
                     commua                                                                                          en tonnes
                       73.15
     IS 18            (suite)                   à coupe rapide (a)                       73.71-14, 24, 54, 94        PI a rond
                                                                                         73.73-14, 24, 34, 54         sursis
                                                                                         73.74-54
                                                                                         73.75-24, 34, 44, 54,
                                                                                               64, 84
                                                                                         73.76-14
     IS 19                                 – autres                                      73.71-19,   21 , 29, 55,     87.822 ( 1 )
                                                                                                56,  59, 99
                                                                                         73.72-11 ,  19, 39
                                                                                         73.73-19 ,  25, 26, 29,
                                                                                                35 , 36, 39, 49,
                                                                                                55,  59, 72, 74,
                                                                                                89
                                                                                         73.74-21 , 29, 51 , 52,
                                                                                                59, 72, 74, 89,
                                                                                                90
                                                                                         73.75-11 ,  19, 29, 39,
                                                                                                49,  59, 69, 79,
                                                                                                89,  99
                                                                                         73.76-15,   16, 19
                       73.18            Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en
                                        fer ou en acier, à l'exclusion des . articles du
                                        n» 73.19 :
                                        ex C. autres :
     I S 20                                     – Tubes et tuyaux en acier inoxydable    73.18-44, 51 , 66, 76       Plafond
                                                    ou réfractaire (a)                                               sursis
                        81.04           Autres métaux communs, bruts ou ouvrés ;
                                        cermets, bruts ou ouvrés :
                                      • K. Titane :
      I S 21                                II. ouvré                                     81.04-58                       49
(*) Y compris les produits relevant du traité CECA.
(a) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l'annexe III.
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE F
                                                                    ANNEXE II
                                               LISTE DES PRODUITS VISES À L'ARTICLE 2
                      Numéro do
      Numéro
                     tarif douanier                            Désignation des marchandises                   Code Ntmexe
       d'ordre
                        commun
     ns 1                 44.15 •        Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction              44.15 - tous les
                                         d'autres matières ; bois marquetés ou incrustés                   numéros
     US 2                 44.18          Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, 44.18 - tous les
                                         de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, ag­     numéros
                                         glomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres
                                         liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                          48.01          Papiers et cartons » y Compris 1 ouate
                                         de cellulose, en rouleaux ou en feuilles :
                                         ex        autres :
     H S 3
                                                   – Papier sulfite d'emballage (a)                        48.01-71 , 73
     II S 4
                          48.03     I    Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris     48.03 - tous les
                                    I    le papier dit « cristal », en rouleaux ou en feuilles             numéros
  II S 5              44.11              Panneaux de fibres de bois ou d' autres                           44.11 - tous les
                                         matières végétales , mime agglomérés avec
                                  des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                                         ques
                                             I                    '         "
                          73.02          Ferro-alliages :
                                         A. Ferromanganèse :
      II S 6                                   II. autre                                                   73.02-19, 40
                                         D. Ferrosilicomanganèse             '
      II S 7                             C. Ferrosilicium                                                  73.02-30
                                                                               I
                                         G. autres :
      II S 8                                   – Fcrrovanadium                                             73.02-83
      Il S 9
                                                   autres, k l'exclusion du ferromolybdène et du fcrro-    73.02-60, 70, 98
                                                   vanadium                 li
(a) Sous réserve de rfpcmdrï aux définitions reprisa à l'annexe 111.
 ---pagebreak---                                                                                                                      ANNEXE F
                   Numéro du
    Numéro
     d'ordre      tarif douanier                            Désignation des marchandise!                    Code Niroexe
                     commun
                       73.15           Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées
                                       aux n®*73.06 à 73.14 inclus :
                                                                                         I
   II S 10                             A. Acier fin au carbone (')                     ,                73.61-10,  20,  50, 90
                                                                                                        73.62-10,  30
                                                                                                        73.63-10,  21 , 29, 50,
                                                                                                              72,  74,  79
                                                                                                        73.64-20,  50,  72, 75,
                                                                                                              79,  90
                                                                                                        73.65-21 , 23 , 25, 53 ,
                                                                                                              55,  70,  81 , 83
                                                                                                        73.66-40,  81 , 86, 89
                       73.18           Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en
                                       acier, à l'exclusion des articles du r° 73.19 :
                                            B. droits et à paroi d'épaisseur uniforme, autres que       73.18-15
                                                ceux compris sous A , d'une longueur maximale de
                                                4,50 m, en acier allié contenant en poids de 0,90 à .
                                                1,15% inclus de carbone et de 6 ,50 à 2% inclus de
                                                chrome et, éventuellement, 0,50% ou moins de molyb­
                                                dène
    II S 11                            ex C. autres :
                                                – Tubes et tuyaux droits et à paroi d'épaisseur uni­    73.18-21
                                                    forme, autres que ceux compris sous A, en acier
                                                    allié contenant en poids de 0,90 à 1,15% inclus
                                                    de carbone et de 0,50 à 2% inclus de chrome et,
                                                    éventuellement 0,50 % , ou moins de molybdène,
                                                    d'une longueur supérieure à 4,50 m
                        76.01           Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
     Il S 12                                                                                            76.01-11, 15
                                        A. brut       ''        •                            ,
                        81.04           Autres métaux communs, brut* ou ouvrés ; cerraets, bruts
                                        ou ouvrés :
                                                                                           i
                                        K. Titane :
     II S 13                                 I. brut ; déchets et débris                                81.04-56
C) Y comprit les produits relevant du traite CF.CA.
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                       ANNEXE 111
                      DEFINITIONS
Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture, dits « kraft-
liner », ie papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux,
d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
à 80 %> de la composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré
supérieur à 115 g et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
à 35.
Papier kraft pour sacs de grande contenance
Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance le
papier apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au
sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 "/« de la composition
fibreuse totale, d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 60 g et
inférieur ou égal à 115 g, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur
à 38 et dont l'allongement sens travers est supérieur à 4,5 "/o et l'allonge­
ment sens machine supérieur à 2 #/o.
Autres papiers d'impression et autres papiers d'écriture, sans pâte de bois
mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale
à 5 •/.
Sont considérés comme autres papiers d' impression ou autres papiers
d'écriture sans pâte de bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois
 mécanique inférieure ou égale à 5 "/o les papiers non frictionnes pour
l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique
 non supérieure à 5 •/• de la composition fibreuse totale.
Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
 Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d'écriture avec
 pâte de bois mécanique les papiers non frictionnés pour l' impression ou
 l'écriture, qui ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 "lu
 de la composition fibreuse totale.
 Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
 Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
 papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique
 ( pâte obtenue par un traitement chimique modcrc suivi d' un traitement
 mécanique) de bois feuillus est égale ou supérieure à 65 "/• de la compo­
 sition fribrcusc totale et dont la résistance à la compression mesurée selon
 la méthode CMT ( Concora Mcdium Test ) est supérieure à 20 kgf.
 Papier sulfite d'emballage , ,
 Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant
 une teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 "/» de la
 composition fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale
 à 8 %► et d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15.
  Aciers alliés inoxydables ou réfractaires
  Sont considérés comme aciers alliés inoxydables ou réfractaires les aciers
  alliés contenant en poids 12le/» et plus de chrome, avec ou sans autres élé­
  ments d'alliages, et moins de 1 •/» de carbone. ,
  Aciers alliés à coupe rapide
 Sont considérés comme aciers alliés à coupe rapide les aciers alliés conte­
 nant, avec ou sans autres éléments d'alliage, au moins deux des trois
 éléments suivants : tungsterte (wolfram ), molybdène et vanadium avec une
 teneur totale en poids égale ou supérieure à 7 "/• pour ces cléments
 considérés ensemble et contenant, en poids, plus de 0,6 °/o de carbone.
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                                                    Proposition de -
                                     RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                        certains produits originaires de Suisse ( 197 g )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tions ; qu'il convient donc de surveiller les importa­
                                                                  tions d-e&dits produits,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                          A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de 'la Commission,                                                   Article premier
                                                                  A partir du 1er janvier 197 8 et jusqu'au 31 dé­
considérant qu'un accrwd entre la Communauté                      cembre 197 § les importations des produits originaires
économique européenne et la Confédération                         de Suisse, émimcrés à l'annexe du présent règle­
suisse (' ) a été signé ie 22 juillet 1972 ;                      ment , som soumises à une surveillance communau­
                                                                  taire.
considérant que les articles 1 et 2 du protocole n° 1
annexé à cet accord prévoient pour les produits qui               Les Etats membres communiquent à la Commission,
y sont énumérés un rythme particulier de suppression              au plus tard 'le quinzième jour de chaque mois, les
progressive des droits de douane et que, en vertu                 relevés des importations desdits produits réalisées
de l'article 3 de ce protocole, les importations des­             au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont
dits produits sont soumises à des plafonds indicatifs             pris en considération que les produits présentés en
annuels au-delà desquels les droits de douane appli­              douane sous le couvert de déclarations de mise à la
cables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ;           consommation et accompagnés d'un certificat de
que, toutefois, en vertu de l' article 3 sous b), la              circulation des marchandises conforme aux règles
Communauté doit surseoir à l'application de certains              énoncées dans le ptxîtocole n° 3 de l'accord .
plafonds ; que, sur la base de la situation actuelle
des échanges des produits concernés et des pers­                                           Article 2
pectives de leur évolution en 1978, il n'apparaît pas
opportun d'établir des plafonds indicatifs pour cette             Afin d'assurer l'application du présent règlement,
année ;                                                           la Commission prend toutes les mesures utiles en
                                                                  collaboration énroite avec les États membres.
considérant que, pour certains produits pour lesquels                       i              Article 3
la Communauté surseoir à l'application des plafonds
indicatifs conformément à l' article 3 du protocole               Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
n° 1, il y a lieu de suivre l'évolution des importa­               1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 (') JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 188.
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                                                           ANNEXE
   Numéro     Numéro du
   d'ordre   rahf douanier                           Désignation des marchandises                          Code Nimexe
                commun      :
      i            *                                                                                I            4
                                                                                                    I
  l CH 1         44.18          Bois dits « artificiels » ou « reconstitue"; », formés de copeaux ,   44.18 - tous les
                                de sciure, de farine de bois ou d' autres dcclicts ligneux , agglo­   numéros
           I                    mérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d' autres
           !                    liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
                           I
II CH 2      44 . H           Panneaux de fibres de bois ou d autres ma­                              44 . 1 1 ~ tous
                           I                                                                          les numéros
                              tières végétales , même agglomérés avec des
                                résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants
                 73.02          Ferro-alliages :
 II CH 3                        C. Ferrosilicium                                                      73.02-30
                 76.01          Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :
 II CH 4                        A. brut                                                               76.01-12 , 15
 ---pagebreak---                                                                                                 ANNEXE H
                                                       DECISION
              DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
              DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                              RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
              portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                    d'Autriche ( 1978 )
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
£TATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
                                                                effectuées au fur et à mesure que les produits sont
                                                                présentés en douane sous le couvert de déclarations
AU SEIN DU CONSEIL,
                                                                de mise à la consommation, accompagnés d'un cer­
                                                                tificat de circulation des marchandises conforme aux
en accord avec la Commission,                                   règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
DÉCIDENT :
                                                                Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                      Article premier                           indicatif que si le certificat de circulation des mar­
                                                                chandises est présenté 1 avant la date de rétablisse­
1 . À partir du 1 " janvier 197 8 et jusqu'au 31 dé­            ment de la perception des droits de douane.
cembre 1978, les importations de certains produits
originaires d'Autriche et énumérés aux articles 1 et 2
du protocole n'J 1 de l'accord entre les États mem­             L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est
bres de la Communauté européenne -du charbon et                 constaté au niveau dé la Communauté sur 'la base
de l'acier et la Communauté européenne du charbon               des importations imputées dans les conditions défi­
et de l'acier, d'une part, et la république d'Au­                nies aux alinéas précédents.
triche, d'autre part, sont soumises à des plafonds
indicatifs annuels et à une surveillance communau­
taire.                                                          Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectuées selon les
Les désignations des produits visés au premier alinéa,           modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux        fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
 ( CEE) n°    . ... du Conseil, du
portant établissement de plafonds indicatifs et d'une
surveillance communautaire à l'égard des importa­               3. Dès que les plafonds sont atteints, les États
tions de certains produits originaires d'Autriche (').           membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
                                                                civilé, chacun pour son propre territoire, à la
                                                                demande de l'un d'entre eux ou de la Commission,
 (') Voir page 1 du présent Journal officiel.                   la perception des droits de douane applicables à
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE H
                                                    2
l'égard de pays tiers, affeatés le cas échéant des       au cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
pourcentages prévus à l'article 2 sous e) du protocole   en considération que les produits présentés en
n° 1 de l'accord visé au paragraphe 1 .                  douane sous 4e couvert de déclarations de mise à la
                                                         consommation et accompagnés d'un certificat de
                                                         circulation des marchandises conforme aux règles
4. Les États membres communiquent à la Commis­
                                                         énoncées dans l'accord.
sion, au plus tard ie quinzième jour de chaque mois,
les relevés des imputations effectuées au cours du
 mois précédent. À la demande de ia Commission, ils                              Article 3
communiquent tes relevés des imputations selon une
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­    Afin d'assurer l'application de 'la présente décision,
mis dans un délai de cinq jours francs à compter de
l'expiration <te chaque ■décade.
                                                         les Ërats membres prennent toutes les mesures utiles
                                                          en coilaborateon étroite avec îa Commission .
                         Article 2                                               Article 4
 1 . Les importations des produits originaires d'Au­      Les États membres prennent toutes !Ies dispositions
 triche, visés aux articles 1 et 2 du protocole n° 1 de   que comporte l'exécution de la présente décision.
l'accord et énumérés à l'annexe H du règlement
 ( CEE) n° ..... sont soumises à une surveillance
 communautaire.                                           Fait à Bruxelles, le
 2, Les États membres communiquent à la Commis­                                           Le président
 sion, au plus tard ie quinzième jour <k chaque mois,
 les relevés des importations dessits produits réalisées
                    I
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE IJ
                                                        DECISION
               DES      REPRÉSENTANTS             DES GOUVERNEMENTS              DES   ÉTATS      MEMBRES
               DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                               RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                      de Suède ( 1978)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          L'état d'epuisement des plafonds indicatifs est constaté
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EURO­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
                                                                 au niveau de la Communauté sur la base des impor­
                                                                  tations imputées dans les conditions définies aux
AU SEIN DU CONSEIL,
                                                                  alinéas précédents.
en accord avec la Commission ,                                    Les États membres informent périodiquement la
                                                                  Commission des importations effectuées selon les
DÉCIDENT :                                                        modalités énoncées ci-dessus ; ces informations 6ont
                                                                  fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
                        Article premier
                                                                  3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
1 . À partir du 1" janvier 1978 et jusqu'au 31 dé­                membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
cembre 1978, les importations de certains produits                civile, chacun pour son propre territoire, à la
originaires de Suède et énumérés aux articles 1 et 2              demande de l'un d'entre eux ou de la Commission , la
du protocole n° 1 de l'accord entre les États membres             perception des droits de douane applicables à l'égard
de la Communauté européenne du charbon et de                      de pays tiers, affectés le cas échéant des pourcentages
l'acier et la Communauté européenne du charbon et                 prévus à l'articie 2 sous e) du protocole n° 1 de
de l'acier, d' une part, et le royaume de Suède, d'autre           l'accord visé au paragraphe 1 .
part, sont soumises à des plafonds indicatifs annuels
et à une surveillance communautaire .
                                                                  4. Les États membres communiquent à la Commis­
 Les désignations des produits visés au premier alinéa,           sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
 leurs positions tarifaires ©t statistiques et les niveaux         les relevés des imputations effectuées au cours du
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement                 mois précédent. A la demande de la Commission, ils
  (CEE) n     • « « • « du Conseil , du                            communiquent les relevés des imputations selon une
 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une             périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
 surveillance communautaire à l'égard des importa­                 mis dans un délaii de cinq jours francs à compter de
 tions de certains produits originaires de Suède (' ).             l'expiration de chaque décade.
 2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                                           Article 2
 effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 présentés en douane sous le couvert de déclarations
 de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­                1 . Les importations des produits originaires de
  ficat de circulation des marchandises conforme aux               Suède, visés aux articles 1 et 2 du protocole n° 1 de
  règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .             l'actrord et énumérés à l'annexe II du règlement
                                                                    (CEE) n° •«' ••• sont soumises à une surveillance
                                                                   communautaire. ...
  Une marchandise ne peut être imputée sur ie plafond
  indicatif que si le certificat de circulation des mar­
  chandises est présenté -avant la date de rétablissement          2. Les États membres communiquent à la Commis­
  de la perception des droits de douane.                           sion, au plus tard 'le quinzième jour de chaque mois,
                                                                    les relevés des importations desdits produits réalisées
                                                                   au. ,cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris
   (') Voir page     du présent Journal officiel.                  «n considération que les . produits présentés en
 ---pagebreak---                    ν                                                        ANNEXE IJ
                     \
                                             2
douane sous le couvert de déclarations de mise à la                         Article 4
consommation et accompagnés d'un certificat de
circulation des marchandises conforme aux règles      Les États membres prennent toutes les dispositions
énoncées dans l'accord.
                                                      que comporte l'exécution de la présente décision.
                       Article 3
                                                      Faut à Bruxelles, <le
Afin d'assurer l'application de la présente décision,
                                                                                    Le président
les États membres prennent toutes les mesures utiles
en collaboration étroite avec la Commission.