CELEX: 31982D0146
Language: fr
Date: 1982-02-08 00:00:00
Title: 82/146/CECA: Décision de la Commission, du 8 février 1982, prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0146

82/146/CECA: Décision de la Commission, du 8 février 1982, prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 063 du 06/03/1982 p. 0025 - 0025

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 février 1982  prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor  (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.)  (82/146/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la demande du 21 décembre 1981,  considérant que, par décision no 44-59 du 4 novembre 1959 (1), modifiée en dernier lieu par la décision 79/983/CECA (2), la Commission a autorisé la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par « l'Union charbonnière sarro-lorraine, société par actions franco- allemande - Saar-Lothringische Kohlenunion, deutsch-franzoesische Gesellschaft auf Aktien (Saarlor) », Sarrebruck et Strasbourg;  considérant que la durée de validité de cette autorisation a été prorogée, en dernier lieu, jusqu'au 31 décembre 1981 par la décision 79/983/CECA;  considérant que, par lettre du 21 décembre 1981, les intéressées ont fait savoir qu'elles ont prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 l'accord conclu par elles pour les opérations de vente en commun et arrivant à expiration le 31 décembre 1981; qu'elles ont demandé une prorogation de durée correspondante de l'autorisation;  considérant que les motifs pour lesquels la Commission a approuvé les accords passés par les intéressées jusqu'au 31 décembre 1981 subsistent, aussi bien en ce qui concerne la concurrence des autres bassins de la Communauté et celle du charbon importé des pays tiers qu'en ce qui concerne l'amélioration de la distribution grâce à la vente en commun; que, en 1980, la part des charbonnages intéressés à la production de charbon du marché commun ne s'élevait qu'à environ 8 % et que la Saarlor a vendu 22,3 % de la production des Saarbergwerke et 5 % de la production du bassin lorrain; que ces pourcentages correspondent à ceux des années précédentes;  considérant que lesdits accords répondent par conséquent toujours aux critères d'autorisation de l'article 65 paragraphe 2 du traité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La validité de la décision no 44-59 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986.  Article 2  Les sociétés intéressées et la Saarlor sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 février 1982.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission  (1) JO no 58 du 14. 11. 1959, p. 1147/59.  (2) JO no L 295 du 22. 11. 1979, p. 24.