CELEX: C2000/233/45
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-248/00: Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

12.8.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 233/23
—       Le Tribunal n’a par ailleurs pas examiné quel était, pour        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        la période de référence, le lieu où le requérant avait établi
        la résidence familiale.
                                                                         —     juger que, en maintenant en vigueur les dispositions
                                                                               des articles 78, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du
                                                                               Regulamento geral das capitanias, relatives à l’immatricu-
                                                                               lation des bateaux et au droit de battre pavillon portugais,
                                                                               en le réservant aux ressortissants portugais, la République
                                                                               portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         en vertu des articles 12 CE (ancien article 6 du traité) et
nance de la High Court of Justice, (England & Wales),                          43 CE (ancien article 52 du traité);
Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
23 mai 2000 dans l’affaire The Queen contre Secretary of
State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union                     —     condamner la République portugaise aux dépens.
                               Congress
                          (Affaire C-243/00)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                           (2000/C 233/43)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              Il résulte des dispositions des articles précités du Regulamento
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             geral das capitanias (règlement général relatif aux capitaineries,
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench             ci-après le «RGC») que le droit de battre pavillon portugais
Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans                   n’est accordé qu’aux bateaux de nationalité portugaise, condi-
l’affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and              tion sine qua non pour l’immatriculation de ces bateaux. Bien
Industry, Ex parte: Trades Union Congress, et qui est parvenue           que l’article 4, paragraphe 1, du décret-loi no 214/86 porte
au greffe de la Cour le 19 juin 2000. La High Court of Justice           abrogation de «toutes les dispositions du droit qui, de manière
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:        directe ou indirecte, limitent le droit d’établissement ou le
                                                                         subordonnent à des critères fondés sur la nationalité des
«La directive 96/34/CE (1) (étendue au Royaume-Uni par la                investisseurs ou des entreprises en cause», ce décret-loi portant
directive 97/75/CE) (2) et l’accord-cadre du 14 décembre 1995            sur le droit d’établissement en général ne comporte aucune
qu’elle a mis en oeuvre imposaient-ils aux États membres de             disposition relative à l’octroi du pavillon national, et la
conférer le droit au congé parental pour des enfants n’ayant             République portugaise reconnaît elle-même que les disposi-
pas atteint l’âge fixé nés ou adoptés avant la date de transposi-        tions du RGC litigieuses ont, indûment, force de loi et prévoit
tion de la directive dans le droit interne des États membres, ou        de les supprimer dans le cadre de l’adoption de la nouvelle
seulement pour des enfants nés ou adoptés à cette date ou                législation.
ultérieurement?»
(1) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP
     et la CES (JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4).
(2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 24.
                                                                         Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République
Recours introduit le 21 juin 2000 contre la République                   française par la Commission des Communautés européen-
portugaise par la Commission des Communautés europé-                                                     nes
                                 ennes
                                                                                                 (Affaire C-248/00)
                          (Affaire C-247/00)
                           (2000/C 233/44)                                                        (2000/C 233/45)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
portugaise et formé par la Commission des Communautés                    le 22 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par M. Thomas Van Rijn, conseiller              française et formé par la Commission des Communautés
juridique, et Mme Ana Maria Alves Vieira, membre du service              européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
juridique, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg            service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                    Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
Kirchberg.                                                               de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 233/24                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      12.8.2000
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 Moyens et principaux arguments
qu’il plaise à la Cour:
                                                                       L’article 12 CE interdit toute discrimination exercée en raison
1.    constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais       de la nationalité. Quant à l’article 49 CE, il énonce le principe
      prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et      de la libre prestation de services, selon lequel un opérateur
      administratives nécessaires pour se conformer à la directi-      économique établi dans un État membre doit pouvoir exercer
      ve 98/67/CE de la Commission, du 7 septembre 1998,               son activité sur le territoire d’un autre État membre sans subir
      modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE,                 de discrimination en raison de sa nationalité par rapport aux
      91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et                ressortissants de cet État membre. Or l’article 6 de l’arrêté
      abrogeant la directive 92/87/CEE (1), la République fra-         no 17 568 du 6 février 1960 exige que les «organismes ou
      nçaise a manqué aux obligations qui lui incombent en             individus de nationalité étrangère» obtiennent une autorisation
      vertu de l’article 7 de la directive 98/67/CE.                   pour réaliser des prises de vues aériennes. Les autorités
                                                                       portugaises affirment qu’elles appliquent la réglementation en
                                                                       cause en l’interprétant en ce sens que ces restrictions sont
2.    condamner la République française aux dépens.                    nécessaires, non pas en raison de la nationalité de l’organisme
                                                                       qui sollicite l’autorisation ou va exploiter ces clichés, mais sur
                                                                       la base de considérations tenant a la nécessité de sauvegarder
Moyens et principaux arguments                                         les intérêts stratégiques de défense nationale. Mais une simple
                                                                       interprétation de l’administration portugaise qui donne plus
                                                                       de flexibilité aux dispositions de l’arrêté en question, en tendant
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             à rapprocher les conditions établies pour les étrangers de celles
à ceux présentés dans l’affaire C-236/00 (2); le délai imparti         qui sont établies pour les nationaux, ne suffit pas à pallier le
pour la transposition a expiré le 31 décembre 1998.                    manquement.
(1) JO L 261, du 24.9.1998, p. 10.
(2) Voir page 21 du présent Journal officiel.
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                       nance du Tribunal Tributário de l’Instância de Lisboa,
                                                                       2o Juı́zo — 1o Secção, rendue le 13 mars 2000 dans
                                                                       l’affaire pendante devant cette juridiction et opposant
                                                                       Ilumitrónica — Iluminação e Electrónica, Lda. et le Chefe
                                                                       da Divisão de Procedimentos Aduaneiros e Fiscais/Dire-
Recours introduit le 22 juin 2000 contre la République                                   cção das Alfândegas de Lisboa
portugaise par la Commission des Communautés europé-
                                ennes
                                                                                                (Affaire C-251/00)
                        (Affaire C-250/00)                                                       (2000/C 233/47)
                          (2000/C 233/46)                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 13 mars 2000 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                       présentée par ordonnance du Tribunal Tributário de l’Instância
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            de Lisboa, 2o Juizo — 1o Secção, dans l’affaire pendante devant
le 22 juin 2000 d’un recours dirigé contre la République               cette juridiction et opposant Ilumitrónica — Iluminação e
portugaise et formé par la Commission des Communautés                  Electrónica, Lda. et le Chefe da Divisão de Procedimentos
européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Miguel            Aduaneiros e Fiscais/Direcção das Alfândegas de Lisboa, et qui
França, membres du service juridique, en qualité d’agents,             est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2000. Le Tribunal
élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de            Tributário de l’Instância de Lisboa demande à la Cour de justice
la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                     de se prononcer sur: a) l’interprétation à donner à l’article 201,
                                                                       paragraphe 3, du code des douanes communautaire (CDC),
                                                                       établi par le règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              12 octobre 1992; b) l’appréciation de la validité de la décision
                                                                       prise par la Commission, afin d’obtenir des réponses aux
—     juger que, en maintenant une réglementation qui n’autori-        questions suivantes:
      se les ressortissants communautaires à réaliser des prises
                                                                       1.    Est-il légitime d’exiger le paiement d’une dette douanière
      de vues aériennes que dans des cas exceptionnels, dûment
                                                                             à des importateurs qui, agissant de bonne foi et avec une
      justifiés, la République portugaise a manqué aux obliga-
                                                                             diligence normale, ont présenté pendant des années leurs
      tions qui lui incombent en vertu des articles 12 et 49 CE;
                                                                             déclarations dans l’ignorance de l’irrégularité qui était
                                                                             connue tant des autorités turques que des autorités
—     condamner la République portugaise aux dépens.                         communautaires?