CELEX: 51996PC0383
Language: fr
Date: 1996-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement avec l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   "-"•' -«In
                                                                            Bruxelles, le 26.07.1996
                                                                            COM(96) 383 final
                                                                            96/0194 (ACC)
                                                             Proposition de
                                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                 produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de
                    certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et
                 l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir
                       compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
                                                   multilatérales du Cycle d'Uruguay
                                                     (présentée par la Commission)
'"<,'-#*?   J?'
 1
   -H-*   v ».
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1. Conformément aux engagements pris au titre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a remplacé les
prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires par des droits de douane fixes applicables
à partir du 1er juillet 1995. Cette substitution affecte les concessions agricoles faites conformément aux
accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus avec
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (États baltes) et risque notamment de réduire l'accès préférentiel au
marché communautaire de certains produits agricoles originaires des pays concernés. Afin de maintenir
le degré des préférences accordées, il est donc nécessaire d'adapter les concessions agricoles prévues dans
les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
2. Le 6 mars 1995, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion de protocoles
additionnels aux accords européens (Hongrie, Pologne, République tchèque, République slovaque, Bulgarie
et Roumanie), notamment en ce qui concerne les produits agricoles. Ces directives prévoient des mesures
d'adaptation des concessions agricoles prévues dans les accords européens, tenant compte des engagements
de la Communauté pris au titre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (point 1 ci-dessus), ainsi que de la nécessité d'améliorer
encore les concessions octroyées.
3. Le 27 juin 1996, le Conseil a adopté des directives de négociation relatives à des adaptations de
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec les États
baltes. Ces directives prévoient l'adaptation des accords précités, comme pour les PECO couverts par le
mandat du Conseil du 6 mars 1995, évitant toute discrimination juridique et économique entre partenaires
couverts par la même stratégie de pré-adhésion. Les négociations qui ont été menées sur la base du
mandat sont maintenant terminées et les résultats devraient entrer en vigueur.
4. Les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec les
États baltes prévoient en outre la modification des concessions accordées sur les produits agricoles pendant
une période de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Conformément à la procédure prévue à
 l'article 14 paragraphe 3 des accords avec la Lettonie et la Lituanie et à l'article 13 paragraphe 3 de
 l'accord avec l'Estonie, les comités mixtes concernés ont examiné certaines autres améliorations à apporter
 aux concessions.
                                                    i
 ---pagebreak--- 5. L'objet de la présente proposition est la mise en oeuvre des résultats des négociations visées au point 3
et des examens des comités mixtes visés au point 4, sans délai. Comme pour les PECO, les adaptations
concernant les États baltes prendront la forme de protocoles additionnels aux accords initiaux. Toutefois,
en attendant la ratification des protocoles additionnels par toutes les parties concernées, des protocoles
additionnels intérimaires couvrant uniquement les aspects commerciaux des protocoles additionnels
entreront en vigueur. Les délais étant excessivement serrés, ces protocoles intérimaires ne peuvent entrer
en vigueur le 1er juillet 1996. C'est pourquoi, comme la Communauté en a convenu pour les PECO, la
présente proposition de règlement met la modification en vigueur sur une base autonome et transitoire
pour les États baltes.
6. A la date d'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires, les conditions prévues dans ces
protocoles remplaceront celles figurant dans la présente proposition.
7. Les listes de mesures autonomes transitoires prévues dans la présente proposition, qui sont propres à
chaque pays, remplaceront celles établies dans les annexes agricoles aux accords sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. Elles figurent dans les annexes la à Illb à la
présente proposition.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                    REGLEMENT (CE) P U CONSEIL
   établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
                    produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de
       certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et
    l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir
          compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales
                                      multilatérales du Cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
la république d'Estonie1, la république de Lettonie2 et la république de Lituanie3, respectivement,
d'autre part, prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces pays; que ces
concessions comprennent des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents
tarifaires et des réductions des droits de douane;
considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay4, la Communauté s'est engagée à convertir tous les
prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires dans leur équivalent tarifaire et à les
remplacer par des droits de douane fixes à compter du 1er juillet 1995;
considérant que la substitution des prélèvements variables et autres barrières par des droits de douane
affecte les concessions accordées conformément aux accords sur la libéralisation des échanges et
risque de limiter l'accès préférentiel au marché communautaire accordé à l'Estonie, à la Lettonie et la
Lituanie;
         JOn° L 373 du 31.12.1994,     p. 1.
         JOn'L 374 du 31.12.1994,      p. 1.
         JOn'L 375 du 31.12.1994,      p. 1.
         JO n° L 336 du 31.12.1994,    p. 23.
 ---pagebreak--- considérant que, conformément aux directives concernant les produits agricoles adoptées le 27 juin
 1996, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles
additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement; que des protocoles additionnels "intérimaires" couvriront uniquement les aspects
commerciaux des protocoles additionnels; que, en raison des délais excessivement serrés, ces accords
additionnels intérimaires ne peuvent cependant pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996;
considérant qu'il convient donc de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des
concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement; que cette adaptation doit entrer en vigueur le 1er juillet 1996;
considérant que les accords avec les États baltes prévoient la possibilité de revoir les concessions
accordées sur les produits agricoles dans un délai de trois ans sur la base d'un examen réalisé par le
comité mixte;
considérant que les trois comités mixtes ont examiné la possibilité d'améliorer encore les concessions,
notamment pour tenir compte des changements fondamentaux que les économies des États baltes ont
subis depuis l'entrée en vigueur des accords;
considérant que les résultats de cet examen doivent être insérés dans le protocole additionnel et entrer
également en vigueur à compter du 1er juillet 1996, sur une base autonome et transitoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le présent règlement prévoit, à titre de mesure autonome et transitoire, l'ouverture de contingents
tarifaires et l'adaptation des concessions prévues pour certains produits agricoles par les accords sur la
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus avec la république
d'Estonie, la république de Lettonie et la république de Lituanie.
Article 2
l.Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles
originaires de l'Estonie figurant dans les annexes la, Ib et le au présent règlement remplacent celles
figurant dans les annexes III, IV et V aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et l'Estonie, d'autre part.
2.À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé
au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées dans les
annexes la, Ib et le au présent règlement.
 ---pagebreak--- 3.Dans le cas des produits originaires de l'Estonie, la Commission peut réduire le montant spécifique
applicable, dans le cadre du contingent ouvert au titre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied,
à 399 écus la tonne.
Article 3
1 .Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles
originaires de Lettonie figurant dans les annexes Ha, lib et Ile au présent règlement remplacent celles
figurant dans les annexes VII, VIII et IX à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
la Lettonie, d'autre part.
2.À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé
au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées dans les
annexes Ha, lib et Ile au présent règlement.
3.Dans le cas des produits originaires de Lettonie, la Commission peut réduire le montant spécifique
applicable, au titre du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied,
à 399 écus la tonne.
Article 4
 l.Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles
originaires de Lituanie figurant dans les annexes Ilia et Illb au présent règlement remplacent celles
figurant dans les annexes IX, X et XI à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la Lituanie, d'autre part.
2.À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé
au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole remplaceront celles visées dans les annexes
Ilia et Illb au présent règlement.
3.Dans le cas des produits originaires de Lituanie, la Commission peut réduire le montant spécifique
applicable, au titre du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied,
à 399 écus la tonne.
Article 5
 La Commission adopte les modalités détaillées d'application du présent règlement :
     conformément à la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92\ modifié en
     dernier lieu par le règlement (CEE) n* 923/966, et aux dispositions correspondantes des autres
     règlements relatifs à l'organisation commune des marchés, ou
      5
              JOn'L 181 du 1.7.1992, p. 21
      6
              JO n* L 126 du 24.5.1996, p. 37
                                                <o
 ---pagebreak---      conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n" 2178/95 du Conseil7.
Article 6
Les concessions sous forme de contingents tarifaires portant un numéro d'ordre prévues dans les
annexes du présent règlement remplacent l'annexe du règlement (CE) no 2382/95 de la Commission8
et l'annexe VI du règlement (CE) no 2178/95 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 921/96 du Conseil.9
Article 7
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative annexé aux accords considérés, conclu entre la Communauté et chacune des
républiques, s'applique aux mesures prévues par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
                                                         Le Président
     7
             JO n'L 223 du 20.9.1995, p. 1
      8
        JO no L 244 du 12.10.1995, p. 44
     9
        JOL 126 du 24.5.1995, p. 1
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                          (LÊM
                                                                                           ANNEXE I a
                                                                                            ESTONIE
                                                           Les Importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie
                                                 font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée):
                                                                                                                     QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                                 Taux de
                                                                                  droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                                applicable QUANTITÉ         au            au            au            au   à partir du
                                                                               (% du droit DEBASE       30.6.1997    30.6.1998     30.6.1999     30.6.2000  1.7.2000 dispositions
   Numéro    CodeNC              Désignation des marchandises (1)                 NPF)      (tonnes)    (tonnes)      (tonnes)      (tonnes)      (tonnes)  (tonnes)   spécifiques
   d'ordre                                                                         (2)
           0102.90.41  Animaux vivants de l'espèce bovine :                         20       153 000     153 000      153 000        153 000       153 000   153 000        (3)
           0102.90.49      160 kg < poids vif< 300 kg                                         têtes       têtes         têtes         têtes         têtes     têtes
           0102.90.05      poids vif< 80 kg                                                  178 000     178 000      178 000       178 000       178 000   178 000
oo
                                                                                              têtes       têtes         têtes         têtes         têtes     têtes
                      Génisses et vaches des races de montagne suivantes:
                      race grise, race brune, race jaune, race tachetée du
            ex0102.90 Simmentai et race du Pinzgau                                 6%         5000        5000          5000          5000          5000      5000         (4)
                                                                               ad valorem     têtes       têtes         têtes         têtes         têtes     têtes
              0201    Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
              0202    réfrigérées                                                  20         1500        1575          1650          1725          1800      1875         (5)
                      Viande des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
              0203    réfrigérées ou congelées                                     20         1000        1050          1100          1150          1200      1250         (6)
              0204    Viande des animaux des espèces ovine ou caprine          exemption       100         105           110           115           120       125        (5)
 ---pagebreak---                                                                                                                   QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                               Taux de
                                                                                droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                              applicable QUANTITÉ            au          au          au          au
                                                                             (% du droit DEBASE       30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000              dispositions
Numéro    CodeNC                Désignation des marchandises (1)                NPF)      (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)   (tonnes)    (tonnes) du 1.7.2000 spécifiques
d'ordre
                                                                                 (2)
                    Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de
        0207.11.30  poulet                                                       20            500          525         550         575         600        625
        0207.11.90
        0207.12.10
        0207.12.90
        0207.13.50
        0207.13.60
        0207.14.50
        0207.14.60
         0208.90.40 Autres viandes: viandes d'élan                            exemption    illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   iliimitée  illimitée
         0402.10.19 Lait écrémé en poudre                                        20           1500        1575        1650        1725        1800       1875
         0402.21.19 Lait entier en poudre
         0405.10.11 Beurre                                                       20           800          840         880          920        960       1000
         0405.10.19
            0406    Fromage                                                      20           800          840         880         920         960       1000
         0409.00.00 Miel naturel                                                 64       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
                    Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes
         0601.10.00 et rhizomes, en repos végétatif                              64       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNUAL QUANTITIES
                                                                            Taux de
                                                                             droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                           applicable QUANTITÉ           au          au          au          au   à partir du
                                                                          (% du droit DEBASE       30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000   1.7.2000 dispositions
 Numéro    CodeNC                Désignation des marchandises (1)            NPF)      (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)   spécifiques
 d'ordre
                                                                              (2)
                      Autres plantes vivantes (y compris leurs racines)
                      boutures et greffons
                      Boutures non racinées et greffons
          0602.10.90 Autres                                                   50        illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
                      Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits
          0602.20.90 comestibles                                              64        illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
         0602.90.91   Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur                92        illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
         ex0602.90.30 Plants de fraisiers                                     64        illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
09.6448      0701     Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré            20           1000       1050         1100        1150        1200        1250
09.6454      0704     Choux                                                   20           200         210         220          230        240          250
                      Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31
09.6461  0707.00.25   octobre)                                                20            150         158         166         174         182         190
         0707.00.30
09.6449  0712.90.05   Pommes de terre séchées                                 20            60          63          66          69          72          75
09.6459     0808      Pommes, poires et coings, frais                         20           200         210         220         230         240          250
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNUAL QUANTITIES
                                                                            Taux de
                                                                             droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                           applicable QUANTITÉ            au         au          au          au   à partir du
                                                                          (% du droit DE BASE      30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000   1.7.2000 dispositions
Numéro     Code NC              Désignation des marchandises (1)             NPF)      (tonnes)     (tonnes)   (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)   spécifiques
 d'ordre                                                                      (2)
          0809.40.90 Prunelles                                                47        illimitée    illimitée  illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
          0810.30.10 Cassis, frais                                            82        illimitée    illimitée  illimitée   illimitée   illimitée   illimitée     (7)
         0810.40.30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus )             exemption    illimitée    illimitée  illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
                     Fruits du Vaccinum macrocarpon et du Vaccinum
         0810.40.50 corymbosum                                                74
         0810.90.80 Autres fruits à baies                                     42        illimitée    illimitée  illimitée   illimitée   illimitée   illimitée     (7)
           1601.00   Saucisses, saucissons et produits similaires             20            500          525        550         575         600         625
                                                                              20            50           53         56          59          62          65        (9)
                     Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant pas
                     1.33g/cm 3 à20*C
                     D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
09.6462  2009.70.30 contenant des sucres d'addition
                     D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net
                     d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30%
         2009.70.93 en poids
         2009.70.99 Ne contenant pas de sucres d'addition
 ---pagebreak---  (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative,
 l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présents annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés,
 l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
 (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
 (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque
les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestiquerisquentd'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne
  donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord.
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Le droit appliqué est de 6 %.
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela
s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément
(7) Régime des prix minimaux à l'importation .
(8) Cette concession est soumise à l'approbation par le Conseil de la nouvelle version du Protocole n* 4 concernant les règles d'origine.
                     (9) Quota global avec jus de poires code NC 2009,80,50 - 2009,80,69.
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE I b
                                                                                                  ESTONIE
                                                                 Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie
                                                       font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable a la nation la plus favorisée):
                                                                                                                          QUANTITES ANNUELLES
                                                                                       Taux de
                                                                                        droit                du 1.7.1996                                            à partir
                                                                                      applicable QUANTITÉ          au     du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999           du
                                                                                     (% du droit DEBASE 30.6.1997 au 30.6.1998 au 30.6.1999 au 30.6.2000 1.7.2000 dispositions
   Numéro d'ordre  CodeNC              Désignation des marchandises (1)                 NPF)      (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)       (tonnes)      (tonnes)   (tonnes) spécifiques
                                                                                          (2)
                    0408.11  Jaune d'oeufs sèches                                         20           100         105          110            115           120        125
O*
      09.6463     0602.30 00 Rhododendrons et azalées                                     20           700         735          770            805           840        875
                   0602.40   Rosiers, plantes vivantes                                    50       illimitée   illimitée    illimitée     unlimited     unlimited   illimitée
                   0602.90   Autres plantes vivantes                                      50       illimitée   Hlimitée     Hlimitée       illimitée     illimitée  illimitée
      09.6464      0603 90   Fleurs coupées, autres que fraîches                          20           50          53           56             59            62         65
                  0604.91.21 Arbres de Noêi                                               50       illimitée   illimitée    illimitée      illimitée     illimitée  illimitée
                  0604 91 29
 ---pagebreak---                                                                                                                   QUANTITES ANNUELLES
                                                                               Taux de
                                                                                droit                du 1.7.1996                                        à partir
                                                                             applicable QUANTITÉ            au    du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999        du
                                                                             (% du droit DEBASE 30.6.1997 au 30.6.1998 au 30.6.1999 au 30.6.2000 1.7.2000 dispositions
Numéro d'ordre   CodeNC               Désignation des marchandises (1)          NPF)     (tonnes)     (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes) spécifiques
                                                                                 (2)
                0604.91.90 Rameaux de conifères, frais, autres                   50        illimitée    illimitée   illimitée    illimitée   illimitée   illimitée
                  0604.99  Autres que frais                                   exemption    illimitée    illimitée   illimitée    illimitée   illimitée   illimitée
   09.6465       0703.10   Oignons et échalotes                                  20            100          100         100          100         100         100
                0709.51.30 Chanterelles                                       exemption    illimitée    illimitée   Hlimitée     Hlimitée    «limitée   illimitée
               0709.51.90  Champignons, frais, autres que Agaricus               52        illimitée    illimitée   Hlimitée     illimitée   Hlimitée   illimitée
   09.6466     0711.40.00  Concombres et cornichons conservés provisoirement     20            50           53           56          59          62          65
                 0810.10   Fraises, fraîches                                     50       illimitée    Hlimitée     illimitée    Hlimitée   illimitée   Hlimitée    (3)
               0810.30.30 Groseilles rouges, fraîches                            82       illimitée    Hlimitée     Rffmitée    illimitée   Hlimitée    Hlimitée    (3)
               0810.30.90 Autres fruits à baies                                  42       illimitée    Hlimitée     Hlimitée    Hlimitée    Hlimitée    illimitée
  09.6467        0811.10   Fraises, congelées                                    20           500          525          550         575         600         625     (3)
                 0811.20   Baies, congelées                                      66      illimitée     illimitée   Hlimitée     Hlimitée    illimitée   illimitée   (3)
               0811.90.50  MyrtÊas (fruits du Vaccinum myrtHus)                  47      illimitée    inimitée     Hlimitée     Hlimitée    illimitée   illimitée
               0901.21.00 Café, non décaféiné, torréfié, moulé et empaqueté      50      Hlimitée     illimitée    illimitée    illimitée   Hlimitée    illimitée  M
 ---pagebreak---                                                                                                                           QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                                         Taux de
                                                                                          droit               du 1.7.1996                                      à partir
                                                                                       applicable QUANTITÉ          au    du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999      du
                                                                                       (% du droit DE BASE 30.6.1997 au 30.6.1998 au 30.6.1999 au 30.6.2000 1.7.2000 dispositions
    Numéro d'ordre    CodeNC               Désignation des marchandises (1)               NPF)     (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)   (tonnes) spécifiques
                                                                                           (2)
        09.6468      0910.91.90  Épices, broyées ou pulvérisées                            20           250         263         276         289         302        315     (4)
                     1214.90.10  Rutabagas       autres                                 exemption   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
                       1502.00  Graisses des animaux de f espèce bovine                 exemption   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
                     1506.00.00 Autres graisses et huiles animales                      exemption   Hlimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
        09.6469      1514.90.90 Huiles de navette, colza     autres que huiles brutes      20           100         105         110         115         120        125
VJÏ                             Préparations et conserves de viandes de l'espèce
                     1602.41.90 porcine, autres                                            20           50          53          56          59          62         65
                     2005.90.75 Préparations de légumes : Choucroute                       50       illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée  illimitée
                                Jus de poires d'une masse voiumique n'excédant pas
       09.6462       2009.80.50 1,33g/cm i à20'C:                                          20           50          53          56          59          62         65     (5)
                                D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                                contenant des sucres d'addition
                   2009.80.69   Ne contenant pas de sucres d'addition
                                Alcool éthylique non dénaturé d'un titre aicoométrique
       09.6470      2207.10.00 voiumique de 80% vol. ou plus                               20           50          53          56          59          62         65
 ---pagebreak--- (1) En dépit des règles pour nrterprétationde la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, I applicabilité
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par ta portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit mirimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Régime des prix minimaux à l'importation
(4) Cette concession est soumise à l'approbation par le Conseil de la nouvelle version du Protocole n* 4 concernant les règles d'origine.
(5) Quota global avec jus de poires code NC 2009.70,30 - 2009,70,93 - 2009.70,99
 ---pagebreak---                                        Annexe aux annexes la et Ib
    Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la
                                              transformation
1.     Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits
       suivants :
                         CodeNC                                             Désignation
   0810.10                                               Fraises fraîches
   0810.30.10                                            Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches
   0810.30.30                                            Groseilles à grappes rouges, fraîches
   0811.20                                               Framboises, mûres de ronce ou de mûrier,
                                                         mûres-framboises et groseilles à grappes ou à
                                                         maquereau, congelés
   0811.10                                               Fraises, congelées
        l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
2.      Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
                 pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire
                 moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être
                 inférieure au prix minimal à l'importation fixée pour le produit considéré,
                 pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et
                 importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation
                 fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette
                 période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation.
3.      En cas de non respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures
        garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit
        considéré, importé d'Estonie.
                                                        4?
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                                                                                                  ESTONIE
                                                              Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie
                                                    font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée):
                                                                                                                              QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                                                                              du 1.7.1997
                                                                              Taux de droit      QUANTITÉ du 1.7.1996               au      du 1.7.1998 du 1.7.1999 à partir du
                                         Désignation des marchandises         applicable (%       DE BASE au 30.6.1997         30.6.1998 au 30.6.1999 au 30.6.2000 1.7.2000
        Numéro             CodeNC                          d)                 du droit NPF)       (tonnes)      (tonnes)        (tonnes)     (tonnes)     (tonnes)      (tonnes)
         d'ordre
                                                                                    (2)
o*
                          0402.10.19    Lait écrémé en poudre                       20              1500          1575            1650         1725         1800          1875
                          0402.21.19    Lait entier en poudre
                          0405.10.11    Beurre                                      20               700           735             770          805          840           875
                          0406.10.19
                                        Pommes de terre, à l'état frais ou
        09.6448              0701      réfrigéré                                    20               800           850             900          950         1000          1050
   (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une vaieur indicative, l'applicabilité
   du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
   régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
   (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
 ---pagebreak---                                                                                              ANNEXE II a
                                                                                              LETTONIE
                                                            Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lettonie
                                                   font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée):
             !                                                                                                         QUANTITES ANNUELLES
                                                                                   Taux de
                                                                                     droit               du 1.7.1998 du i.7.1997 du 1.7.1998 du 1,7.1999
                                                                                  applicable QUANTITÉ         au            au            au            au   à partir du
                                                                                 (% du droit DE BASE      30.6.1997    30.6.1S98     30.6.1999     30.6.2000  1.7.2000   dispositions
     Numéro     Code NC             Désignation des marchandises (1)                 NPF)      (tonnes)   (tonnes)      (tonnes)      (tonnes)     (tonnes)   (tonnes)    spécifiques
     d'ordre
                                                                                      (2)
                         Animaux vivants de l'espèce bovine :
              0102.90.41      160 kg < poids vif< 300 kg                              20        153 000    153 000       153 000       153 000      153 000    153 000        (3)
              0102.90.49                                                                         tètes      têtes         têtes         têtes         têtes     têtes
-JT>
              0102.90.06      poids vif< 80 kg                                                  178 000    178 000       178 000       178 000      178 000    178 000
                                                                                                 têtes      têtes         têtes         têtes         têtes     têtes
                         Génisses et vaches des races de montagne suivantes:
                         race grise, race brune, race jaune, race tachetée du
               6x0102.90 Simmental et race du Pinzgau                                 6%         5000       5000          5000          5000          5000      5000          (4)
                                                                                  ad valorem     têtes      têtes         têtes         têtes         têtes     têtes
                         Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
                 0201    réfrigérées                                                  20         1500       1575          1650          1725          1800      1875          (5)
                 0202
                         Viande des animaux da l'espèce porcine, fraîches,
                 0203    réfrigérées ou congelées                                     20         1000       1050          1100          1150          1200      1250          (6)
                 0204    Viande des animaux des espèces ovine ou caprine          exemption       100        105           110           115           120       125     *    (5)
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                                                                                  Taux de
                                                                                   droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                                 applicable QUANTITÉ            au          au          au         au   à partir du
                                                                                (% du droit DEBASE       30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000   1.7.2000   dispositions
   Numéro    CodeNC                Désignation des marchandises (1)                NPF)      (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)   (tonnes)    (tonnes)   spécifiques
   d'ordre
                                                                                    (2)
                       Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de
           0207.11.30  poulet                                                       20            500          525         550         575        600         625
           0207.11.90
           0207.12.10
           0207.12.90
           0207.13.50
           0207.13.60
           0207.14.50
           0207.14.60
            0402.10.19 Lait écrémé en poudre                                        20           2500         2625        2750        2875       3000        3125
if          0402.21.19 Lait entier en poudre
                       Lait et crème de lait, autres qu'en poudre, additionnés
            ex0402.29 desurce                                                       20            200          210         220         230        240         250
             0405.10   Beurre                                                       20            900          945         990        1035       1080        1125       (8)
               0406    Fromage                                                      20           1200         1260        1320        1380       1440        1500
            0409.00.00 Miel naturel                                                 64        illimitée    illimitée   illimitée   illimitée  illimitée   illimitée
                       Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes
           0601.10.00 et rhizomes, en repos végétatif                               64        illimitée    illimitée   illimitée   illimitée  illimitée   illimitée
                       Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits
           0602.20.90 comestibles                                                   64        illimitée    illimitée   illimitée   illimitée  illimitée   illimitée
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                                                                            Taux de
                                                                              droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                           applicable QUANTITÉ            au           au           au           au    à partir du
                                                                          (% du droit DE BASE       30.6.1997   30.6.1998    30.6.1999    30.6.2000     1.7.2000    dispositions
     Numéro    CodeNC                 Désignation des marchandises (1)        NPF)     (tonnes)     (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)      (tonnes)    spécifiques
     d'ordre
                                                                               (2)
                0602.40   Rosiers, greffés ou non                              72        illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée
    09.6456   0704.90.10 choux blancs et choux rouges                          20           200          210          220          230          240          250
    09.6457  ex0706.10.Oq Carottes                                             20           200          210          220          230          240          250
              0706.90.30 Raifort (Cochleraria armoracia)                       47       illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée
*->
                         Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31
              0707.00.19 octobre)                                              80       illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée
              0709.51.30 Chanterelles                                      exemption    illimitée    Hlimitée     illimitée    illimitée   illimitée     illimitée
    09.6458   0710.10.00 Pommes de terre, congelées                           20            200         210          220           230          240          250
              0810.40.30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus )       exemption    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    illimitée    Hlimitée
                         Fruits du Vaccinum macrocarpon et du Vaccinum
             0810.40.50 corymbosum                                            74       illimitée    limitée      illimitée    illimitée    illimitée    Hlimitée
             0810.40.90 Autres fruits i baies                                 42       Hlimitée     Hlimitée    illimitée    illimitée    illimitée     Hlimitée
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                                                                               Taux de
                                                                                droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                              applicable QUANTITÉ           au          au          au          au    à partir du
                                                                             (% du droit DEBASE       30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000    1.7.2000   dispositions
   Numéro   CodeNC              Désignation des marchandises (1)                NPF)      (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)   spécifiques
   d'ordre
                                                                                 (2)
            09.09.40  Graines de carvi                                        exemption    illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
           1601.00.91 Saucisses et soucissons, secs ou à tartiner, non cuits     20            200          210         220         230         240         250
           1602.50.10 Préparations et conserves de viande de l'espèce bovine     20            200          210         220         230         240         250
                                                                                 67        illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
                      Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant
                      pas 1.33 g/cm 3 à 20*C
                      D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
h9         2009.70.30 contenant des sucres d'addition
                      D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net,
                      d'une teneur en sucres d'âcidition n'excédant pas 30%
           2009.70.93 en poids
           2009.70.99 Ne contenant pas de sucres d'addition
 ---pagebreak--- (1) En dépit des règles pour l'interprétabon de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans tes cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, ta Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les
importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 tètes pour une campagne
 donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord.
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, ta Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Le droit appliqué est de 6%.
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque
cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément
 ---pagebreak---                                                                                           ANNEXE II b
                                                                                            LETTONIE
                                                       Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie
                                             font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF » droit applicable à la nation la plus favorisée):
                                                                                                                       QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                              Taux de
                                                                                droit                    du 1.7.1996                  du 1.7.1998                 i partir
                                                                             applicable QUANTITÉ              au       du 1.7.1997         au     du 1.7.1999        du
                                                                             (% du droit DE BASE 30.6.1997 au 30.6.1998 30.6.1999 au 30.6.2000 1.7.2000 dispositions
        Numéro           CodeNC       Désignation des marchandises (1)          NPF)         (tonnes)     (tonnes)      (tonnes)       (tonnes)     (tonnes)     (tonnes) spécifiques
         d'ordre
                                                                                 (2)
        09.6471          0811.10     Fraises, congelées                          20             200          210            220           230          240          250            (3)
h2
        09.6472         1104.12.90 Avoine, flocons                               20             300          315           330            345          360          375
        09.6473         1108.13.00 Fécule de pommes de terre                     20             400          420           440            460          480          500
        09.6474          2001.10     Concombres et cornichons conservés          20             150          158            166           174          182          190
        09.6475        2005.90.75 Choucroute                                     20             110          116           122            128          134          140
   (1) En dépit des régies pour rinterprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité
   du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
   régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
   (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
   (3) Régime des prix minimaux à l'importation
 ---pagebreak---                                         Annexe à l'annexe Hb
   Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la
                                            transformation
1.    Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits
      suivants :
                      Code NC                                            Description
                        V.O.                          Fraises, congelées
      Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec Lettonie, compte tenu de
      l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
2.    Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
              pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire
              moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être
              inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,
              pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et
              importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation
              fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette
              période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation.
3.    En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures
      garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit
      considéré, importé de Lettonie.
                                                   25
 ---pagebreak---                                                                                               ANNEXE II c
                                                                                               LETTONIE
                                                          Les Importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie
                                                font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF • droit applicable à la nation la plus favorisée):
                                                                                                                            QUANTITES ANNUELLES
                                                                               Taux de
                                                                                 droit                                                                                à partir
                                                                             applicable       QUANTITÉ du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999                   du
                                                                            (•/. du droit      DEBASE au 30.6.1997 au 30.6.1998 au 30.6.1999 au 30.6.2000 1.7.2000                dispositions
       Numéro          CodeNC        Désignation des marchandises (1)            NPF)           (tonnes)      (tonnes)       (tonnes)       (tonnes)    (tonnes)     (tonnes)      spécifiques
       d'ordre
                                                                                   (2)
*
       09.6456        0704.90.10 Choux blancs et choux rouges                      20              150           158            166            174         182          190
                       0405.10     Beurre                                          20               -            460             -              -           -             -             (3)
   (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité
  du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
  régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement
  (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
  (3) Cette quantité représente le report du quota de 95 non utilisé.
 ---pagebreak---                                                                                            ANNEXE III a
                                                                                            LITUANIE
                                                          Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie
                                                 font l'objet des concessions Indiquées ci-après (NPF « droit applicable à la nation la plus favorisée):
                                                                                                                     QUANTITES ANNUELLES
                                                                                 Taux de
                                                                                   droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                                applicable QUANTITÉ           au           au            au            au    à partir du
                                                                               (% du droit DEBASE        30.6.1997   30.6.1998     30.6.1999     30.6.2000    1.7.2000   dispositions
   Numéro    CodeNC               Désignation des marchandises (1)                NPF)      (tonnes)     (tonnes)     (tonnes)      (tonnes)      (tonnes)    (tonnes)   spécifiques
   d'ordre
                                                                                    (2)
                       Chevaux vivants:                                                      illimitée    illimitée    illimitée     illimitée     illimitée   illimitée
7^
           0101.19.10  Destinés à la boucherie                                  exemption
           0101.19.90  Autres                                                       64
            0102.90.41 Animaux vivants de l'espèce bovine :                         20       153 000      153 000     153 000        153 000      153 000     153 000        (3)
            0102.90.49     160 kg < poids vif< 300 kg                                          tètes        tètes        têtes         têtes         têtes       têtes
           0102.90.05  poids vif < 80 kg                                                     178 000      178 000     178 000       178 000       178 000     178 000
                                                                                               tètes        têtes        têtes         têtes         têtes       têtes
                       Génisses et vaches des races de montagne suivantes:
                       race grise, race brune, race jaune, race tachetée du
            ex 0102.90 Simmentai et race du Pinzgau                                6%         5.000        5.000        5.000         5.000         5.000       5.000        (4)
                                                                               ad valorem      têtes        têtes        têtes         têtes         têtes       têtes
               0204    Viande des animaux des espèces ovine ou caprine          exemption       100          105          110           115           120         125        (5)
 ---pagebreak---                                                                                                                    QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                                 Taux de
                                                                                  droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                                applicable QUANTITÉ          au          au          au          au    à partir du
                                                                               (% du droit DEBASE       30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000   1.7.2000   dispositions
  Numéro    CodeNC                Désignation des marchandises (1)                NPF)      (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)   spécifiques
  d'ordre
                                                                                   (2)
                      Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
              0201    réfrigérées                                                   20          1500       1575         1650        1725       1800         1875       (5)
              0202
                      Viande des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
              0203    réfrigérées ou congelées                                      20          1000        1050        1100        1150        1200        1250       (6)
          0206.22.90  Abats comestibles des animaux des espèces bovine,         exemption    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
                      porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière,
          0206.41.99  frais, réfrigérés ou congelés                             exemption
&
          0207.34                                                               exemption    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
                      Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés ou
          0207.36.61  congelés
          0207.36.65
                      Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de
          0207.11.30 poulet                                                         20           500         525         550         575         600         625
          0207.11.90
          0207.12.10
          0207.12.10
          0207.12.90
          0207.13.50
           0207.14.50
           0207.14.60
           0402.10.19 Lait écrémé en poudre                                         20         3500        3675        3850        4025        4200        4375
           0402.21.19 Lait entier en poudre
                      Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
           0402.99.11 sucre                                                        20            200        210          220        230          240         250
 ---pagebreak---                                                                                                                       QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                                   Taux de
                                                                                    droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                                  applicable QUANTITÉ           au          au          au          au    à partir du
                                                                                 (% du droit DE BASE      30.6.1997   30.6.1998   30.6.1999   30.6.2000    1.7.2000    dispositions
    Numéro    CodeNC              Désignation des marchandises (1)                  NPF)      (tonnes)     (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    (tonnes)    spécifiques
    d'ordre
                                                                                      (2)
             0405.10.11 Beurre                                                        20          1200         1260        1320        1380        1440         1500
            0405.10.19
              0406.90   Fromage                                                       20          1400         1470        1540        1610        1680         1750
             0409.00.00 Miel naturel                                                  64       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
                        Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes
             0601.10.00 et rhizomes, en repos végétatif                               64       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée    illimitée
ÎJ5
    09.6452   0702.00   Tomates                                                       20           100          105         110         115         120          125
    09.6453 0703.20.00 Aulx                                                           20           100          105         110         115         120          125
                        Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31
            0707.00.25  octobre)                                                      80       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
            0707.00.30
             0709.51.30 Chanterelles                                              exemption    illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée
    09.6460  0808.10.10 Pommes à cidre, présentées en vrac                            20          1000         1050        1100        1150        1200        1250
             0810.30.10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches                80       illimitée    illimitée   illimitée   illimitée   illimitée   illimitée      (7)
 ---pagebreak---                                                                                                                                       QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                                                 Taux de
                                                                                                  droit                du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999
                                                                                                applicable QUANTITÉ           au            au             au             au       à partir du
                                                                                               (% du droit DE BASE      30.6.1997      30.6.1998     30.6.1999      30.6.2000        1.7.2000   dispositions
     Numéro          CodeNC                Désignation des marchandises (1)                       NPF)      (tonnes)     (tonnes)      (tonnes)       (tonnes)       (tonnes)        (tonnes)   spécifiques
      d'ordre
                                                                                                   (2)
                   1502.00.90    Graisses des animaux de l'espèce bovine                           64        illimitée    illimitée     illimitée      illimitée      illimitée       illimitée
                                                                                                   67        illimitée    illimitée     illimitée      illimitée      illimitée       illimitée
                                 Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant
                                 pas 1.33 g/cm* à 20*C
                                 D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
                    2009.70.30 contenant des sucres d'addition
                                 D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net,
                                 d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30%
                    2009.70.93 en poids
                   2009.70.99 Ne contenant pas de sucres d'addition                                67        illimitée    illimitée     illimitée      illimitée      illimitée       illimitée
                                                                                            9
(1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applica-
bilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque
 les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne
donnée.la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord.
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
Le droit appliqué est de 6%.
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire
et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionement du marché communitaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément.
(7) Régime des prix minimaux à l'importation .
 ---pagebreak---                                         Annexe à l'annexe Ilia
   Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la
                                            transformation
1.    Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits
      suivants :
                      Code NC                                             Description
                        V.O.                             Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches
      Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec Lituanie, compte tenu de
      l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
2.    Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
              pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire
              moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être
              inférieure au prix minimal à l'importation fixée pour le produit considéré,
              pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et
              importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation
              fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette
              période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation.
3.    En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures
      garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit
      considéré, importé de Lituanie.
                                                    »
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE III b
                                                                               LITUANIE
                                            Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie
                                   font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée):
                                                                                                              QUANTITÉS ANNUELLES
                                                                    Taux de                                                                                du
                                                                     droit                                                                              1.7.1999
                                                                   applicable QUANTITÉ du 1.7.1996 du 1.7.1997 du 1.7.1998 du 1.7.1999                     au
                                                                  (% du droit DE BASE au 30.6.1997 au 30.6.1998 au 30.6.1999 au 30.6.2000 30.6.2000                  dispositions
       CodeNC            Désignation des marchandises (1)            NPF)       (tonnes)        (tonnes)       (tonnes)       (tonnes)       (tonnes)   (tonnes)      spécifiques
                                                                                                                                                                         prov.
                                                                      (2)
0>
                      Lait et crème de lait, concentrés ou
      0402.99.11      additionnés de sucre                            20             -             10             20              30            40         50
   (1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité
   du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du
   régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
   (2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
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                                                                                                        DATE
          LIGNE BUDGETAIRE : 1000                                                           CREDITS . 864 MioECU
2.        INTITULE DE LA MESURE :Proposal for a council regulation establishing certain concessions in the form of community
tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustement, as an autonomous and transitional measure, of
certain agricultural concessions provided for in the agreements on free trade and trade related matters with Estonia, Latvia and
Lithuania to take account of the agreement on agriculture concluded during the Uruguay round multilateral trade négociations.
          BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité.
          OBJECTIFS DE LA MESURE :
          Adaptation, à partir du 1er juillet 1996, des accords de libre-échange passés avec les Pays baltes.
5.        INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU)                             PERIODE DE         EXERCICE EN              EXERCICE
                                                                           12 MOIS            COURS (96)           SUIVANT (97)
5.0      DÉPENSES A LA CHARGE
           DU BUDGET DES CE
         • (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           DES BUDGETS NATIONAUX
           D'AUTRES SECTEURS
5.1      RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                                  2,1                   7,2
           (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                1998             1999           2000          2001
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES                                                   5,5             5,3
5.2      MODE DE CALCUL :.
Quantités fixées par contingents multipliées par les droits de douane du TDC réduits sur une période de cinq ans.
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
         BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                               OUI/NON
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
         D'EXÉCUTION                                                                                               OUI/NON
6.2      NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                       OUI/NON
6.3      CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI/NON
OBSERVATIONS : Le manque de données statistiques, ainsi que l'inexistence actuelle ou la faiblesse de certains flux commerciaux,
rendent difficile une évaluation précise de l'impact de cette mesure sur les ressources propres. En outre, pour les mêmes raisons,
quand des contingents "Etats baltes" s'inscrivent dans des contingents plus globaux pour les PECO (ex. les bovins vivants) le calcul
de l'impact de ceux-ci est reporté aux fiches financières PECO.
Enfin, dans les deux cas précédemment cités, du fait du niveau actuel très bas du commerce entre l'UE et les trois Etats baltes,
l'impact sur les ressources propres est négligeable.
                                                                  3H
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                                                           COM(96) 383 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 03
                                        NT de catalogue : CB-CO-96-381-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07359-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg