CELEX: 31983D0394
Language: fr
Date: 1983-06-29 00:00:00
Title: 83/394/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que la République hellénique projette d'accorder à la sidérurgie (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0394

83/394/CECA: Décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que la République hellénique projette d'accorder à la sidérurgie (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 227 du 19/08/1983 p. 0018 - 0020

++++( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO C 133 DU 20 . 5 . 1983 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/394/CECA )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,  VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,  APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,  I  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 20 OCTOBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT GREC A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' OCTROYER DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES METALLOURGIKI HALYPS ET SIDENOR ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ET SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT GREC , LA COMMISSION A ABOUTI A LA CONCLUSION QU ' AUCUNE INFORMATION N ' ETAIT FOURNIE QUANT AU MONTANT ET A LA FORME DES AIDES ET QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT OFFERTE ; QUE , POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION A OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES AIDES ENVISAGEES ; QUE , A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 22 DECEMBRE 1982 , UNE LETTRE AU GOUVERNEMENT GREC LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;  II  CONSIDERANT QUE , DANS SES LETTRES DE REPONSE DES 4 FEVRIER ET 8 JUIN 1983 , LE GOUVERNEMENT GREC A FOURNI A LA COMMISSION DES INFORMATIONS SUR LE MONTANT ET LA FORME DES AIDES ENVISAGEES ; QU ' IL A DECLARE EN OUTRE QUE LE PROGRAMME D ' INVESTISSEMENTS DE METALLOURGIKI HALYPS PREVOIT L ' EXTENSION D ' UNE UNITE DE TRAITEMENT DE L ' EAU , L ' INSTALLATION D ' UNE UNITE DE PRODUCTION D ' OXYGENE ET D ' UN FOUR DE RECHAUFFAGE ; QUE LE PROGRAMME D ' INVESTISSEMENTS DE SIDENOR PREVOIT L ' INSTALLATION D ' UN FOUR ELECTRIQUE ET DE CYLINDRES , AINSI QUE D ' AUTRES MESURES AXEES SUR LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT ; QUE LES DEUX PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENTS SONT EN COURS D ' ELABORATION , LES ENTREPRISES EN CAUSE NE S ' ETANT PAS ENCORE PRONONCEES A LEUR EGARD ; QUE , DANS LEURS REPONSES , DEUX ETATS MEMBRES ET UNE FEDERATION D ' ENTREPRISES DU SECTEUR ONT MARQUE LEUR ACCORD GLOBAL AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;  III  CONSIDERANT QUE LES AIDES A L ' INVESTISSEMENT SUIVANTES FONT L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA :  - SUBVENTION DE 235 MILLIONS DE DRACHMES GRECQUES EN FAVEUR DE METALLOURGIKI HALYPS ,  - SUBVENTION DE 150 MILLIONS DE DRACHMES GRECQUES EN FAVEUR DE SIDENOR ,  - GARANTIES EVENTUELLES POUR DES PRETS " CECA " ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT GREC N ' A OFFERT AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE EN CONTREPARTIE DE CES AIDES ;  IV  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIT AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE LEUR CAPACITE GLOBALE DE PRODUCTION ; QUE , D ' APRES LES REPONSES FOURNIES PAR LES ENTREPRISES AUX ENQUETES ANNUELLES SUR LES INVESTISSEMENTS , MENEES PAR LA COMMISSION , LEURS CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD AUGMENTERONT , ENTRE 1980 ET 1985 , DE 100 000 TONNES CHEZ METALLOURGIKI HALYPS ET DE 50 000 TONNES CHEZ SIDENOR ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET PREVOIT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE , UN EFFORT COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE GRECQUE ; QU ' UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD APPROPRIEE DOIT DES LORS ETRE PROPOSEE POUR LES DEUX SOCIETES EN CAUSE ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES A OPERER ;  V  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;  CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER DES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;  CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT GREC ENVISAGE D ' OCTROYER A METALLOURGIKI HALYPS ET A SIDENOR , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 4 ETAIENT RESPECTEES :  - UNE SUBVENTION DE 235 MILLIONS DE DRACHMES GRECQUES EN FAVEUR DE METALLOURGIKI HALYPS ,  - UNE SUBVENTION DE 150 MILLIONS DE DRACHMES GRECQUES EN FAVEUR DE SIDENOR ,  - DES GARANTIES EVENTUELLES POUR DES PRETS " CECA " .  ARTICLE 2  1 . AFIN DE RENDRE LES AIDES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE CES AIDES DOIVENT PROCEDER A DES REDUCTIONS NETTES APPROPRIEES DE CAPACITES PRODUCTIVES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .  2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .  ARTICLE 3  DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .  ARTICLE 4  1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , A LA SUITE DE LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .  2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .  ARTICLE 5  1 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :  - DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,  - DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .  2 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .  ARTICLE 6  1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :  - QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,  - QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERES DE PRIX .  2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .  ARTICLE 7  LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  MEMBRE DE LA COMMISSION