CELEX: 31973D0327
Language: fr
Date: 1973-10-22 00:00:00
Title: 73/327/CEE: Décision du Conseil du 22 octobre 1973, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers

N° L 301 /30                              Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 73
                                                                   II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                           CONSEIL
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 22 octobre 1973
                  autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par
                                              des États membres avec des pays tiers
                                                             (73/327/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               considérant que les États membres intéressés ont de­
                                                                      mandé l'autorisation de proroger ces accords afin d'évi­
                                                                      ter une discontinuité dans leurs relations commer­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                             ciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 ,                     considérant qu' il s'agit seulement d'autoriser le main­
                                                                      tien de relations commerciales conventionnelles entre
concernant l' uniformisation progressive des accords
relatifs aux relations commerciales des États membres                 les États membres intéressés et ces pays tiers en atten­
avec les pays tiers et la négociation des accords com­                dant leur substitution par des accords communautaires
munautaires ('), et notamment son article 3,                          à négocier et que cette autorisation ne peut dès lors
                                                                      porter atteinte à l'obligation pour les États membres
                                                                      d'éviter, et le cas échéant d'éliminer, toute incompati­
vu la proposition de la Commission ,                                  bilité entres ces accords et les dispositions du droit
                                                                      communautaire ;
considérant que, pour les accords énumérés en an­
nexe, la tacite reconduction au-delà de la période de                 considérant que, en outre, les dispositions des accords
transition a déjà été autorisée par le Conseil par déci­              à proroger ou à reconduire ne doivent pas constituer,
sions des 2H janvier 1 969 (-), 26 juin 1 969 (3 ), 30 juin           pendant la période envisagée, une entrave à la mise en
1969 (4 ), 15 septembre 1 969 (5 ), 17 octobre 1 969 (6), 8           œuvre de la politique commerciale commune ;
décembre 1 969 ( 7), 20 décembre 1 969 (s), 6 février
1970 O, H juin 1970 ( 10), 13 juillet 1970 ("), 29 sep­
tembre 1 970 ( l2 ), 23 novembre 1 970 ( 1 3 ), 25 octobre            considérant que les États membres intéressés ont dé­
1971 ('■•) et 1 H octobre 1 972 ( l5 ) ;                              claré que la reconduction de ces accords ne serait pas
                                                                      de nature à empêcher l'ouverture des négociations
 ')  JO  n»  L 326 du 29 . 12. 1969 , p. 39 .                         communautaires avec les pays tiers concernés et le
 -)   (O n»  L 43 du 20 . 2 . 1969, p. 15 .                           transfert des matières commerciales de ces accords
 ')   JO n"  L  159 du I. 7 . 1969 , p. 20 .                          dans des accords communautaires ;
 4)   |O n°  L  169 du 10 . 7 . 1969 , p. 2 .
 5 ) "JO n » L 238 du 23 . 9 . 1969, p. 9 .
 b) 'JO n » L 266 du 24 . 10 . 1969, p. 32.                           considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
 7) jO n » L 323 du 24. 12. 1969, p. 10 .                             l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
 s ) JO n " L 6 du 9 . I. 1970 , p. 1 .
") "(O n » L 36 du 14. 2 . 1970, p. 29 .                               1969, il a été constaté, comme le confirment les décla­
 10)" |0 n" L 133 du 1 K. 6. 1970, p. 14.                             rations précitées des États membres intéressés, que les
 ") "(O n » L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29 .                            dispositions des actes à proroger ne constituent pas,
 '-) "(O n » L 225 du 12 . 10 . 1970, p. 24.                          pendant la période de prorogation envisagée, une en­
      '(O n » L 262 du 3 . 12. 1970, p. 18 .
 N ) "(O n » L 248 du 9 . 11 . 1971 , p. 7.                           trave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
 I5 ) '(O n » L 250 du 6 . 11 . 1972, p. 1 .                          commune ;
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considérant que, dans ces conditions, ces accords peu­                           Article 2
vent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite re­
conduction pour une période qui doit têtre limitée à        Les États membres sont destinataires de la présente
une année, sauf pour certains accords qui comportent        décision .
soit une clause de réserve communautaire , soit une
clause de dénonciation annuelle ,
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                             Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1973 .
                     Article premier                                                   Par le Conseil
Les accords commerciaux conclus par des États mem­
bres avec des pays tiers et dont la liste figure en an­                                 Le président
nexe peuvent être reconduits jusqu'à la date indiquée
en regard de chacun d'eux dans ladite annexe.                                        Ib FREDERIKSEN
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                  BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                                   Udløb efter
                                                                                                                   forlængelse
                                                                                                                   Ablauf nach
    Medlemsstat               Tredjeland                              Aftalens art og datering                    Verlängerung
    Mitgliedstaat              Drittland                          Art und Datum des Abkommens                        Extended
                                                                                                                        until
    Member state             Third country                          Type and date of agreement
    État membre                Pays tiers                            Nature et date de l'accord                  Échéance après
                                                                                                                  reconduction
   Stato membro                Paese terzo                           Natura e data dell'accordo
                                                                                                                 Scadenza dopo
      Lid-Staat               Derde land                          Aard en datum van het akkoord                     il rinnovo
                                                                                                                  Vervaldatum
                                                                                                                  na verlenging
BENELUX             Grèce                         Accord commercial                              9.    3.1960         31 . 1 . 1975
                    Japon                         Accord commercial                               8 . 10. 1960
                                                                                                                      31 . 12. 1974
                                                  Protocole additionnel                         30 .   4.1963
DANMARK             Argentina                     handels- og betalingsaftale                   25 . 11 . 1957        31 . 12 . 1974
                    Elfenbenskysten                handelsaftale                                23 . 11 . 1966          9 . 1 . 1975
                    Irak                           handelsaftale                                13 . 1 . 1960          13 . 1 . 1975
                    Israel                        handelsaftale                                 13 . 11 . 1952         13 . 11 . 1974
                    Kina (folke­
                    republikken )                  handels- og betalingsaftale                    I. 12 . 1957         30 . 11 . 1974
                    Østrig                         vareudvekslingsaftale                        29.11.1948             28 . 11 . 1974
                    Portugal                       vareudvekslingsaftale                          2 . 6 . 1950         31 . 12 . 1974
DEUTSCHLAND         Arabische Republik
                    Ägypten                        Abkommen über den Warenverkehr               18 . 2.1956            31 . 12 . 1974
                    Argentinien                    Handels- und Zahlungsabkommen                25.11.1957             31 . 12 . 1974
                    Äthiopien                     'Wirtschafts - und Handelsabkommen            21 . 4 . 1964          31 . 12 . 1974
                    Australien                     Liste der Einfuhrkontingente                                        31 . 12 . 1974
                    Brasilien                      Handelsabkommen                                 1 . 7. 1955         31 . 12 . 1974
                    Ceylon                         Handelsabkommen                                 1.4.1955            31 . 12 . 1974
                    Chile                          Protokoll über Handels- und Zahlungs­
                                                   verkehr                                        2 . 11 . 1956     , 31 . 12 . 1974
                     Dahome                        Wirtschaftsabkommen                           19 . 6 . 1961         31.12 1974
                     Elfenbeinküste               Wirtschaftsabkommen                            18 . 12 . 1961        31 . 12 . 1974
                    Finnland                       Notenwechsel                                    3 . 12 . 1969         2 . 12 . 1974
                     Gabun                         Wirtschaftsabkommen                           11.7.1962             31 . 12. 1974
                     Guinea                        Wirtschaftsabkommen                           19 . 4 . 1962         31 . 12 . 1974
                     Irak                          Handelsabkommen                                 7 . 10. 1951         13 .  1 . 1975
                     Japan                         Handelsabkommen                                 1 . 7 . 1960        31 . 12 . 1974
                     Kamerun                       Handelsabkommen                                 8 . 3 . 1962        31 . 12 . 1974
                     Kenia                         Wirtschafts- und Handelsabkommen                4 . 12 . 1964       31 . 12 . 1974
                     Kongo                         Wirtschaftsabkommen                           30 . 10. 1962          31 . 12 . 1974
                     Madagaskar                     Wirtschaftsabkommen                            6.6.1962             31 . 12 . 1974
                     Malta                          Handelsabkommen und Protokoll                29 . 2 . 1964          31 . 12 . 1974
                     Marokko                        Handelsabkommen und Briefwechsel             15 . 4 . 1961
                                                                                                                        31 . 12 . 1974
                                                    Protokoll                                    20.1.1964
                     Neuseeland                     Handelsabkommen                              20 . 4.1959            31 . 12 . 1974
                     Niger                          Wirtschaftsabkommen                          14 . 6 . 1961          31 . 12 . 1974
                     Nigeria                        Handelsabkommen                              25 . 3 . 1963          31 . 12 . 1974
                     Norwegen                       Handelsabkommen                              20.12.1950            31 . 5 . 1975
 ---pagebreak--- 30. 10. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 301 /33
                                                                                                                 Udløb efter
                                                                                                                 forlængelse
                                                                                                                Ablauf nach
     Medlemsstat               Tredjeland                             Aftalens art og datering                  Verlängerung
     Mitgliedstaat              Drittland                         Art und Datum 'des Abkommens                     Extended
                                                                                                                      until
    Member state              Third country                         Type and date of agreement
     État membre                Pays tiers                           Nature et date de l'accord                Échéance après
                                                                                                                reconduction
    Stato membro                Paese terzo                          Natura e data dell'accordo
                                                                                                               Scadenza dopo
       Lid-Staat               Derde land                         Aard en datum van het akkoord                   il rinnovo
                                                                                                                Vervaldatum
                                                                                                                na verlenging
                     Österreich                     Handelsabkommen                             13 . 5 . 1954
                                                                                                                    31 . 12 . 1974
                                                    Briefwechsel und Protokoll                  21 .  1 . 1963
                   I Obervolta                      Wirtschaftsabkommen                          8 . 6 . 1961       31 . 12 . 1974
                   j Pakistan                       Handelsabkommen und Protokoll                9 . 3 . 1957       31 . 12 . 1974
                   I Paraguay                       Handelsabkommen                             25 . 7 . 1955       31.12.1974
                   I Schweiz                        Handelsabkommen und spätere Zusatz­
                                                    protokolle                                   2 . 12 . 1954      31 . 12 . 1974
                     Sambia                         Wirtschaftsabkommen                         10. 12 . 1966       31 . 12 . 1974
                     Sierra Leone                   Wirtschaftsabkommen                         13 . 9 . 1963       31 . 12 . 1974
                     Somalia                        Handelsabkommen                             19. 1 . 1962        31 . 12. 1974
                     Südafrika                      Liste der Einfuhrkontingente                                    31.8.1974
                     Tansania                       Handels- und Wirtschaftsabkommen             6 . 9 . 1962       31 . 12 . 1974
                     Tschad                         Wirtschaftsabkommen                         31 . 5 . 1963       31 . 12 . 1974
                     Tunesien                       Handelsabkommen und Zusatzprotokoll         29 . 1 . 1960
                                                                                                                    31 . 12 . 1974
                                                                                                22 . 12 . 1963
                     Uganda                         Handelsabkommen                             17. 3 . 1964         31 . 12 . 1974
                     Zentralafrikanische
                     Republik                       Wirtschaftsabkommen                         29 . 12 . 1962      31 . 12 . 1974
                     Zypern                         Handelsabkommen                             30 . 10. 1961       31 . 12 . 1974
FRANCE               Argentine                      Accord commercial et de paiement            25 . 11 . 1957       31 . 12 . 1974
                     Autriche                       Accord commercial et protocole              26. 7. 1963          31 . 12 . 1974
                     Espagne                        Accord commercial                           27. 11 . 1963       31 . 10. 1974
                     Iran                           Accord commercial et échange de lettres      4 . 6 . 1959
                                                                                                                    31 . 12 . 1974
                                                                                                28 .  2.1969
                     Islande                        Accord économique                            6 . 12 . 1951       31 . 12 . 1974
                     Israël                         Accord commercial                           10. 7 . 1953
                                                    Protocole                                   16 . 1 . 1967       31 . 12 . 1974
                                                    Échange de lettres                          24. 12 . 1968
                     Japon                          Accord commercial et protocole              14. 5 . 1963
                                                                                                                    10 .    1.1975
                                                    Protocole                                   26 . 7. 1966
                     Mexique                        Accord commercial                           11 . 7 . 1950        28 . 11 . 1974
                     Norvège                        Accord commercial                            3 . 7. 1951
                                                    Protocole                                    2 . 4. 1960        31 . 12. 1974
                                                    Échange de lettres                           6 . 2 . 1964
                     Portugal                       Arrangement commercial                      25 . 3 . 1961       31 . 12 . 1974
                     Suède                          Accord commercial                            3 . 3 . 1949       31 . 12 . 1974
                     Suisse                         Accord commercial                           21 . 11 . 1967      31 . 12 . 1974
                     Turquie                        Accord commercial                           31 . 8 . 1946       31 . 12 . 1974
                     Yougoslavie                    Accord commercial                           25 . 1 . 1964
                                                                                                                    31 . 12 . 1974
                                                    Protocole                                    6 . 5 . 1970
 ---pagebreak--- N0 L 301 /34                       Journal officiel des Communautés européennes                                      30. 10. 73
                                                                                                                   Udløb efter
                                                                                                                   forlængelse
                                                                                                                   Ablauf nach
     Medlemsstat              Tredjeland                             Aftalens art og datering                     Verlängerung
     Mitgliedstaat              Drittland                        Art und Datum des Abkommens                         Extended
                                                                                                                       until
    Member state            Third country                          Type and date of agreement
    État membre                Pays tiers                           Nature et date de l'accord                   Échéance après
                                                                                                                  reconduction
    Stato membro               Paese terzo                          Natura e data dell'accordo
                                                                                                                 Scadenza dopo
       Lid-Staat             Derde land                          Aard en datum van het akkoord                      il rinnovo
                                                                                                                  Vervaldatum
                                                                                                                  na verlenging
IRELAND
                   Norway                          trade agreement                                 2.7.1951           31 . 12 . 1974
                   Romania                         trade agreement                                20.7.1971           31 . 12 . 1974
ITALIA
                   Afghanistan                     Accordo commerciale                            10. 12 . 1960       23 . 11 . 1974
                   Argentina                       Accordo commerciale e scambio
                                                   di note                                       25 . 11 . 1957       31 . 12. 1974
                   Canada                          Modus vivendi commerciale                     28 . 4.1948          31 . 12. 1974
                   Costa Rica                      Modus vivendi commerciale e                   20. 2 . 1953
                                                                                                                      12 . 11 . 1974
                                                   Scambio di note                               23.6.1953
                   Giappone                        Agreed minutes                                31 . 12 . 1969       30. 9 . 1974
                   Guatemala                       Modus vivendi commerciale                       6.6.1936           31 . 12. 1974
                   Irak                            Accordo commerciale                           30. 9 . 1963         30 . 11 . 1974
                   Malta                           Accordo commerciale                           28.7.1967            31 . 12 . 1974
                   Marocco                         Accordo commerciale                           28.1.1961
                                                                                                                      31 . 12. 1974
                                                   Protocollo                                    24. 2. 1965
                   Messico                         Accordo commerciale                            15 . 9.1949
                                                   Protocollo                                    28 . 10. 1963        31 . 12 . 1974
                                                   Scambio di note                               20. 7. 1965
                   Pakistan                        Accordo commerciale                            10 . 1 . 1961       10. 1 . 1975
                   Paraguay                        Accordo commerciale                             8.7.1959           23 . 1.1975
                   Portogallo                      Accordo commerciale
                                                  e scambio di note                                4. 3.1961
                                                                                                                      31 . 12. 1974
                                                   Scambio di lettere                            30. 12 . 1961
                   Repubblica araba
                   d'Egitto                        Protocollo commerciale                        29 . 4. 1959         31 . 12 . 1974
                   Siria                           Accordo commerciale                           10. 11 . 1955        31 . 12 . 1974
                   Stati Uniti                     Scambio di note                                19. 10 . 1966       30 . 9.1974
                   Tunisia                         Accordo commerciale                           23 . 11 . 1961
                                                                                                                      31 . 12 . 1974
                                                  e protocollo addizionale                         2 . 8 . 1963
NEDERLAND          Arabische Republiek
                   Egypte                          Handelsovereenkomst                           21 . 3 . 1953        31 . 12 . 1974
                   Argentinië                      Handels- en betalingsovereenkomst             25 . 11 . 1957       31 . 12 . 1974
                   Turkije                         Handelsakkoord                                  6 . 9.1949         31 . 12. 1974
UEBL               Argentine                       Accord commercial et de paiement              25 . 11 . 1957       31 . 12 . 1974
                   Finlande                        Accord commercial                               8 . 11 . 1955      30. 9.1974
                   Pakistan                        Accord commercial                              15 . 3.1962         31 . 12 . 1974
UNITED
KINGDOM            Albania                        exchange of notes on commercial
                                                   relations                                      10. 6. 1925         31 . 12 . 1974
                   Cameroon                        agreement on commercial and economic
                                                   cooperation with protocol and exchange
                                                  of letters                                     29.7.1963            31 . 12 . 1974
                   Spain                          trade and payments agreement                   23:6.1948
                                                  extended by exchanges of notes ending                              31 . 12 . 1974
                                                  with that of                                 19./25.6.1952