CELEX: 32018D0538
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/538 du Conseil du 7 décembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

6.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 90/1
            
         DÉCISION (UE) 2018/538 DU CONSEIL
   du 7 décembre 2017
   relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 7,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié, au nom de l'Union, une modification du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «protocole de coopération NAT-I-9406»), conformément à la décision du Conseil du 8 mai 2017 autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
            
         
               (2)
            
            
               La modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après dénommée «modification no 1») a été paraphée le 28 juillet 2017.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de signer la modification no 1 au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (4)
            
            
               La modification no 1, y compris son addendum, devrait être appliquée à titre provisoire, conformément à l'article II.A de la modification no 1, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
            
         
               (5)
            
            
               Il est nécessaire de définir des règles de procédure pour la participation de l'Union à la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la modernisation de la gestion du trafic aérien, la recherche et développement en matière d'aviation civile et l'interopérabilité à l'échelle mondiale (ci-après dénommé «protocole de coopération NAT-I-9406 A»), qui figure à l'addendum de la modification no 1 et remplace le protocole de coopération NAT-I-9406.
            
         
               (6)
            
            
               En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité, il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications apportées aux annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A et aux appendices de ces annexes, ainsi que l'adoption d'annexes et d'appendices supplémentaires, sous réserve d'une consultation préalable et en temps utile du comité spécial désigné par le Conseil,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite modification.
   Le texte de la modification no 1 est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la modification no 1 au nom de l'Union.
   Article 3
   La modification no 1, y compris son addendum, est appliquée à titre provisoire, conformément à l'article II.A de la modification no 1, à compter de la date de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
   Article 4
   La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, détermine les positions à prendre par l'Union dans la gestion exécutive du protocole de coopération NAT-I-9406 A et de ses annexes, conformément à l'article III du protocole de coopération NAT-I-9406 A, en ce qui concerne:
   
               a)
            
            
               l'adoption d'annexes et d'appendices supplémentaires du protocole de coopération NAT-I-9406 A et d'appendices des annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A; et
            
         
               b)
            
            
               l'adoption de modifications apportées aux annexes du protocole de coopération NAT-I-9406 A et aux appendices de ces annexes.
            
         Article 5
   Sans préjudice de l'article 4 de la présente décision, la Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des articles III, IV, V, VII et VIII du protocole de coopération NAT-I-9406 A.
   Article 6
   La Commission représente l'Union dans les consultations menées au titre de l'article XI du protocole de coopération NAT-I-9406 A.
   Article 7
   La Commission informe régulièrement le Conseil des progrès accomplis au cours de la mise en œuvre du protocole de coopération NAT-I-9406 A.
   Article 8
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. ANVELT
      
   
   
      (1)  Protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (JO L 89 du 5.4.2011, p. 3).
   
      (2)  La date de signature de la modification no 1 sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.