CELEX: 31993R0630
Language: fr
Date: 1993-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 630/93 de la Commission, du 18 mars 1993, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

19 . 3. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 67/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 630/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1993
                           relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                   ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lors des premier et deuxième délais de présentation des
péenne,                                                            offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du                    d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            soumission,
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                  Article premier
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'an­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             nexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                   n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe. L'attri­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     bution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains bénéficaires 60 000 tonnes de céréales ;                  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                      Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                       nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 18 mars 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
f)  JO  n0  L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
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                                                                 ANNEXE
                                                            LOTS A, B et G
             1 . Actions (') : n° 1513/92 (lot A), n0 1514/92 (lot B) et n0 1515/92 (lot C)
             2. Programme : 1992
             3. Bénéficiaire (2) : Égypte
             4. Représentant du bénéficiaire : ambassade de la république arabe d'Égypte, section commerciale,
                  avenue Louise 522, B- 1 050 Bruxelles [tél. : (32-2) 647 32 27 ; télex : 64809 COMRAU B, téléfax : (32-2)
                  646 45 09]
             5. Lieu ou pays de destination (*) : Égypte
             6. Produit à mobiliser : froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. 1 , a)]
             8. Quantité totale : 60 000 tonnes net
             5». Nombre de lots : 3 (lot A : 20 000 tonnes ; lot B : 20 000 tonnes ; lot C : 20 000 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage : en vrac
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison (6) : rendu port d'embarquement — fob arrimé
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           15. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement :
                 — lot A : du 19 au 30. 4. 1993
                 — lot B : du 10 au 21 . 5. 1993
                 — lot C : du 31 . 5 au 11 . 6. 1993
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6. 4. 1993, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . A. En cas de seconde adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 4. 1993, à 12 heures (heure de
                         Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement :
                         — lot A : du 3 au 14. 5. 1993
                         — lot B : du 24. 5 au 4. 6 . 1993
                         — lot C : du 14 au 25. 6. 1993
                     c) date limite pour la fourniture : —
                 B. En cas de troisième présentation des offres :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 5. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement :
                         — lot A : du 17 au 28 . 5. 1993
                         — lot B : du 7 au 18 . 6. 1993
                         — lot C : du 28 . 6 au 9. 7 . 1993
                     c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 3. 1993, fixee
                 par le règlement (CEE) n0 430/93 de la Commission (JO n0 L 48 du 26. 2. 1993, p. 46)
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           Notes
          (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
          (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
              ments d'expédition nécessaires.
          (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
              ne sont pas dépassées.
              Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
              Le certificat de radioactivité doit être visé par une ambassade ou un consulat égyptien.
          (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
              lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
              concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires « adhésion ». La date
              visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
              Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
              applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
              cles 8 à 12 du règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17) ne sont
              pas applicables à ce montant.
          (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
          (6) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f) et 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2200/87, le
              prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage. La responsabilité des opérations de charge­
              ment et d'arrimage incombe à l'adjudicataire.