CELEX: 31991R1869
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1869/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 portant modalités d' application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers #

Avis juridique important

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31991R1869

RÈGLEMENT (CEE) No 1869/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 portant modalités d' application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers  -   

Journal officiel n° L 168 du 29/06/1991 p. 0055 - 0056

RÈGLEMENT (CEE) No 1869/91 DE LA COMMISSION  du 28 juin 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits  laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 1632/91 (2), et notamment son article 6,  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1631/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne laitière 1991/1992, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et  parmigiano reggiano (3), le prix indicatif du lait a été maintenu inchangé pour la campagne 1991/1992; qu'il est nécessaire de reconduire les montants figurant à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/77 de la  Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1442/90 (5);  considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 fixe le taux réduit du prélèvement de coresponsabilité pour la campagne laitière 1991/1992 à 1 % du prix indicatif du lait valable pour cette campagne au bénéfice des producteurs dont la quantité de  référence réelle disponible est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes; qu'il convient de préciser que le taux réduit est applicable pour la huitième période du régime de prélèvement supplémentaire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1822/77 est modifié comme suit:  1) À l'article 2, le texte des paragraphes 1 et 2 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Pendant la campagne laitière 1991/1992, le montant du prélèvement par 100 kilogrammes de lait de vache est:  a) en ce qui concerne le taux général visé à l'article 2 paragraphe 13 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,4021 écu;  b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'application de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,2681 écu.  2. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 1079/77, le taux réduit visé au paragraphe 1 point b) est perçu sur les quantités de lait livrées par les producteurs qui, le premier jour de la huitième période  d'application du prélèvement supplémentaire ou, en cas d'attribution d'une quantité de référence spécifique au cours de la période, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84, à la date de cette attribution,  disposent d'une quantité de référence individuelle inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes. »  2) À l'article 5, le texte du paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « 2. Pendant la campagne laitière 1991/1992, le montant du prélèvement par 100 kilogrammes de lait écrémé ou de babeurre bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 est:  a) en ce qui concerne le taux général visé à l'article 2 paragraphe 13 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,4423 écu;  b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'application de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,2949 écu. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 23. (3) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 21. (4) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. (5) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 23.