CELEX: 31986R0433
Language: fr
Date: 1986-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 433/86 de la Commission, du 26 février 1986, fixant certaines restitutions applicables à l'exportation de céréales

N0 L 49/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 2. 86
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 433/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 février 1986
                            fixant certaines restitutions applicables à l'exportation de céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             le cadre de la procédure prévue à 1 article 1 1 du règlement
                                                                        (CEE) n0 2042/75 de la Commission (*) ; que ces
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 demandes ont été acceptées, et que les certificats d'expor­
 péenne,                                                                tation délivrés à la suite de cette acceptation bénéficient
                                                                        de la restitution préfixée jusqu'au 31 juillet 1986 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          considérant que les conditions existant sur le marché
 le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son                    mondial ont été considérablement modifiées depuis cette
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              date par suite de -la vive concurrence américaine sur
                                                                        certains marchés traditionnels de la Communauté ; que
 vu l'avis du comité monétaire,                                         cette concurrence s'est manifestée par une très forte baisse
                                                                        des prix mondiaux traditionnellement dominés par les
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               États-Unis ;
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix        considérant que l'article 34 de l'accord de Lomé III
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                  conclu entre la Communauté et les États d'Afrique, des
 par une restitution à l'exportation ;                                  Caraïbes et du Pacifique (ACP) prévoit que la Commis­
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  sion s'engage à assurer la possibilité d'une préfixation à
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établis­              plus long terme des restitutions vers les États ACP pour
 sant, dans le secteur des céréales, les règles générales rela­         une gamme de produits disponibles dans la Communauté
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux               et demandés par ces États ; que cette disposition est dictée
 critères de fixation de leur montant (3), les restitutions             par l'idée d'accords préférentiels entre la Communauté et
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­              les États ACP en vue d'assurer leur sécurité alimentaire ;
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la             considérant que la situation actuelle sur le marché
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des              mondial conduit la Commission à fixer des restitutions
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;               élevées pour le blé tendre et que le bénéfice de telles
 que, conformément au même article, il importe égale­                   restitutions n'est pas applicable, compte tenu des règles de
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                  préfixation des restitutions, aux États ACP qui se sont
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                  approvisionnés en début de campagne à prix fixe pour
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­            une année entière ;
 pect économique des exportations envisagées et de la
nécessité d'éviter des perturbations sur le marché de la               considérant que cette restitution n'est applicable qu'aux
 Communauté ;                                                          certificats portant préfixation de la restitution avec une
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 2746/75              validité particulière supérieure à la normale et pour l'ap­
                                                                       provisionnement de certains pays ACP ;
définit les critères spécifiques dont il doit être tenu
compte pour le calcul de la restitution sur les céréales ;
                                                                       considérant que cette majoration de la restitution ne devra
considérant que la situation du marché mondial ou les                  bénéficier qu'aux seuls pays importateurs ;
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
produits, suivant leur destination ;                                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 2214/85 de la
Commission (4) fixe, à compter . du 2 août 1985, une resti­
tution différenciée de 42 Écus par tonne pour le blé
tendre à exporter vers les pays de la zone V a) telle que              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
définie à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
Commission (*) ;
considérant que, pendant cette période, il a été déposé des                                    Article premier
demandes de certificats d'exportation de blé tendre dans
                                                                        1 . Pour les certificats d'exportation dont les demandes
C)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            ont été déposées du 2 au 8 août 1985 avec préfixation de
0   JO  n0 L 362  du  31 . 12. 1985, p. 8.                             la restitution pour le blé tendre à exporter vers des pays
O   JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n0 L 204  du  2. 8. 1985, p. 38 .
    JO  n0 L  134 du  28 . 5. 1977, p. 53 .                            («) JO n" L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 5.
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de la zone V a) telle que définie à 1 annexe I du règlement     point b) premier et quatrième tirets du règlement (CEE)
(CEE) n0 1 124/77 et délivrés dans le cadre de la procédure     n0 3183/80 de la Commission ('), à compter du 7 février
prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n0 2042/75, la         1986.
restitution préfixée est majorée de 20 Écus par tonne.
                                                                                         Article 2
2. La majoration de restitution visée au paragraphe 1           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
n'est applicable qu'aux quantités ayant fait l'objet des        publication au Journal officiel des Communautés euro­
formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1        péennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 février 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
                                                                (') JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .