CELEX: 31988D0438
Language: fr
Date: 1988-02-04 00:00:00
Title: 88/438/CEE: Décision de la Commission du 4 février 1988 modifiant la décision 86/614/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0438

88/438/CEE: Décision de la Commission du 4 février 1988 modifiant la décision 86/614/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 218 du 09/08/1988 p. 0019 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 4 février 1988  modifiant la décision 86/614/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (88/438/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,  considérant ce qui suit:  Par sa décision C/85/1344 notifiée au gouvernement grec le 13 août 1985, la Commission a ordonné à la Grèce de supprimer les aides à l'exportation prévues par la décision no 1574/70 du Comité monétaire grec, modifiée par la décision no 350/82.  Par sa décision 85/594/CEE (1), la Commission a autorisé la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde en vertu de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE et, entre autres, à accorder jusqu'au 31 décembre 1986 les aides à l'exportation prévues par ladite décision à concurrence de 26,4 % du prix fob.  Par sa décision 86/614/CEE (2) modifiant la décision 85/594/CEE, la Commission a demandé à la Grèce de réduire de 40 % le taux d'aide appliqué antérieurement pour tenir compte des effets de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et d'éliminer progressivement les 60 % restants de ladite aide à l'exportation en quatre étapes annuelles égales, à compter du 1er janvier 1987, de façon à ramener le taux d'aide maximal pour 1987 à 11,88 % du prix fob.  L'article 3 de la décision 86/614/CEE prévoit que la Commission réduira ou exclura toute aide si elle devait avoir connaissance de faits indiquant, à l'examen et après consultation des intéressés, que l'octroi par la Grèce d'aides à l'exportation dans un secteur particulier entraîne ou risque d'entraîner des changements substantiels dans les courants d'échange traditionnels et que ces changements lèsent ou menacent de léser gravement les intérêts d'un secteur d'activité dans d'autres États membres, et ce dans une mesure contraire à l'intérêt commun.  I  En mars 1983, une entreprise néerlandaise qui produit des écorces de fruits confits (code Nimexe 20.04-30) s'était tout d'abord plainte auprès de la Commission de ce que les aides grecques à l'exportation dans ce secteur atteignaient 32 % du prix fob et entraînaient de ce fait une forte distorsion de la concurrence dans le marché commun. Les plaintes ont été réitérées à de nombreuses reprises au fil des années.  Le 29 avril 1987, ce plaignant, auquel s'était jointe l'association néerlandaise de l'industrie de transformation des fruits et légumes et, plus particulièrement, sa section des fabricants de fruits en conserve, a demandé à la Commission d'appliquer l'article 3 de la décision 86/114/CEE et d'interdire toute aide à l'industrie grecque des fruits en conserve.  Le premier plaignant est le plus important des quatre petits producteurs néerlandais d'écorces de fruits confits installés en Frise, à Franeker même ou dans le voisinage immédiat. Ces entreprises fabriquent traditionnellement la plus grande partie des écorces de fruits confits qui sont commercialisés au Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume-Uni. Leur principal marché est l'Allemagne. Le premier plaignant est spécialisé dans la production d'écorces de fruits vendues en paquets de 100 grammes. Les autres producteurs vendent essentiellement en vrac à des utilisateurs industriels.  Quatre producteurs italiens et un français achètent la matière première et vendent le produit fini essentiellement sur leur propre marché national.  Les entreprises néerlandaises s'approvisionnent en matière première à Porto Rico. En Europe, la seule région produc  trice d'une certaine importance est la Crète. La matière première des écorces de fruits confits en provenance de cette région est proposée aux producteurs néerlandais à des prix qui sont, selon les produits, supérieurs de plus de 100 % parfois aux prix portoricains.  En 1983, l'association crétoise des producteurs d'agrumes a commencé à vendre en Allemagne des écorces de fruits confits en paquets de 100 grammes semblables à ceux commercialisés par le premier plaignant, et cela à des prix qui, sur la base des informations communiquées par l'entreprise néerlandaise et le calcul ayant été effectué en ajoutant au prix de la matière première crétoise les coûts de fabrication et de commercialisation aux Pays-Bas, étaient inférieurs de 34 % parfois au prix de revient. Cela aurait causé un préjudice grave à l'entreprise néerlandaise et entraîné la suppression de 9 emplois sur un total de 57.  Selon le premier plaignant, les exportations grecques de produits présentés en paquets de 100 grammes ont triplé de 1983, année de leur apparition sur le marché, à 1986, passant de 200 tonnes à 610 tonnes. Comme la demande est relativement statique sur ce marché, les ventes, l'utilisation des capacités et les bénéfices néerlandais ont diminué en conséquence. Il n'y a pas de stocks, la production est orientée vers la vente.  En 1987, l'association grecque des producteurs d'agrumes a ouvert une nouvelle usine de grande capacité et a commencé à pratiquer, pour les ventes industrielles sur le marché allemand, des prix nettement inférieurs à ceux des producteurs néerlandais. En dépit de l'accord sur la réduction des aides à l'exportation, les prix sont restés au même niveau, ce qui menacerait de causer un préjudice grave également aux autres producteurs néerlandais.  II  Le gouvernement grec, informé de la demande néerlandaise visant à appliquer les mesures de sauvegarde prévues à l'article 3 de la décision 86/614/CEE de la Commission, a répondu le 15 octobre et le 4 décembre 1987 sans fournir les informations détaillées qui lui avaient été demandées. Sa lettre du 22 décembre 1987 n'a apporté aucun élément nouveau pertinent.  Conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/614/CEE, le gouvernement grec est tenu d'adresser à la Commission, dans les quatre semaines suivant la date d'expiration de chaque semestre de référence (30 juin et 30 décembre), un rapport semestriel sur l'octroi des aides à l'exportation, indiquant le nombre d'opérations bénéficiaires, leur valeur et leur ventilation par secteur, pour permettre à la Commission d'effectuer un contrôle semestriel aux fins d'assurer une application correcte de la présente décision.  Le premier rapport a été reçu le 9 novembre 1987 et ne contenait que des données générales, selon lesquelles le gouvernement grec aurait payé 21,4 milliards de drachmes entre le 1er janvier et le 30 juin 1987 au titre des aides à l'exportation, conformément à la décision no 1574/70/CEE, modifiée par la décision no 350/82/CEE. Au cours de cette période, les exportations admises au bénéfice de l'aide ont totalisé un prix fob de 56,8 milliards de drachmes. Le gouvernement grec affirme qu'une partie substantielle des montants versés correspondait aux exportations réalisées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986. Toutefois, en fait, les exportateurs grecs ont reçu en moyenne des subventions représentant 38 % du prix fob de leurs exportations bénéficiant d'une aide, au titre de la décision no 1574/70/CEE, modifiée par la décision no 350/82/CEE.  Le 4 décembre 1987, le gouvernement grec a envoyé une lettre dans laquelle il indiquait que l'association crétoise des producteurs d'agrumes avait reçu à titre d'aide, de 1983 à 1986, différents pourcentages du prix fob de leurs exportations, selon le pourcentage de « valeur ajoutée à l'exportation » qu'ils avaient réalisé.  (En pourcentage du prix fob)  1.2.3 //  //  //  // Année   // Valeur ajoutée à l'exportation   // Aide   //    //   //   // 1983   // 45  // 19,685   // 1984   // 35,5   // 15,59   // 1985   // 56,6  // 24,76   // 1986   // 33,88   // 14,82   //    //   //  Selon les informations communiquées au gouvernement grec par la Banque nationale, les paiements pour 1987 n'ont pas encore été effectués.  III  Ni dans le cadre du rapport à présenter en vertu de l'article 2 de la décision 86/614/CEE, ni au moment de la consultation relative à la demande néerlandaise fondée sur l'article 3 et sur l'article 2 paragraphe 2 de ladite décision, le gouvernement grec n'a été en mesure de fournir une ventilation détaillée des données, comme il était tenu de le faire. Il n'a pas non plus contesté les chiffres communiqués par le plaignant à la Commission.  Les chiffres fournis par le Statistisches Bundesamt (l'Office statistique allemand) permettent de connaître les importations en Allemagne de fruits et écorces de fruits confits en provenance des Pays-Bas et de Grèce.  (En tonnes)  1.2.3.4 //  //  //  //  // Année   // Total des importations en Allemagne   // En provenance des Pays-Bas   // En provenance de Grèce   //    //   //   //   // 1983   // 6 265   // 5 049  // 501   // 1984   // 6 500   // 5 120   // 493   // 1985  // 6 217   // 4 653   // 696   // 1986   // 6 359   // 4 647  // 655   //    //   //   //  Ces chiffres montrent que, sur un marché relativement stable, la part des entreprises néerlandaises a diminué de 8 % entre 1983 et 1986, alors que le volume des exportations grecques augmentait de 30 %. Les chiffres contenus dans la lettre du 4 décembre 1987 ne font que confirmer que l'association crétoise des producteurs d'agrumes a reçu, au fil des années, des sommes importantes au titre des aides à l'exportation en vertu des décisions du Comité monétaire grec. Au-delà de cette confirmation, ils ne permettent pas de clarifier la situation. C'est ainsi que rien ne permet d'expliquer pour quelle raison la « valeur ajoutée à l'exportation », qui est calculée de la même manière que la valeur ajoutée normale et qui détermine le pourcentage du prix fob octroyé à titre d'aide, varie considérablement d'une année à l'autre pour le même produit vendu par les mêmes entreprises.  Le fait qu'aucune aide n'a été payée pour 1987 ne signifie pas nécessairement qu'aucune aide n'a été reçue. Selon le gouvernement grec, plus de 83 % des aides effectivement versées au cours du premier semestre de 1987 concernaient des exportations effectuées non à cette époque, mais remontant jusqu'à 1983. Cela ne permet pas à la Commission d'effectuer un contrôle semestriel aux fins d'assurer une application correcte de la présente décision, comme le prévoit la décision 86/614/CEE.  L'absence persistante des informations précises demandées dans le cadre de la présente procédure le 27 juillet 1987, dont la plupart auraient dû être communiquées le 31 juillet au plus tard par le gouvernement grec conformément à l'article 2 de la décision 86/614/CEE, ne peut pas empêcher indéfiniment la Commission de prendre une décision dans la procédure prévue à l'article 3 de ladite décision, qui fait obligation à la Commission de prendre une décision interdisant l'octroi de toute aide à l'exportation à un secteur, si celle-ci cause un préjudice grave aux concurrents dans d'autres États membres, et qui, par sa nature même, est urgente.  Les plaignants font valoir, depuis mars 1983, que leurs concurrents grecs ont reçu diverses aides à l'exportation représentant 32 % du prix fob, qui leur ont fait perdre leur marché traditionnel des fruits et écorces de fruits confits vendus en paquets de 100 grammes, principalement en république fédérale d'Allemagne. L'ouverture d'une nouvelle usine de grande capacité en 1987 et le fait de disposer d'un pouvoir de négociation pratiquement illimité en raison du montant réel des aides permet aux exportateurs grecs de vendre en grandes quantités, ce qui aggravera encore les changements importants survenus dans les courants commerciaux traditionnels et risque de causer un préjudice grave à l'ensemble de l'industrie néerlandaise dans le secteur considéré.  Les fabricants néerlandais sont tous installés en Frise, à Franeker ou dans le voisinage immédiat. Cette région est considérée comme une zone de développement prioritaire aux Pays-Bas en raison de sa dépendance à l'égard de l'agriculture et de la pêche, de son taux de chômage élevé et de son faible revenu par habitant. L'effondrement de l'industrie néerlandaise et les nouvelles suppressions d'emploi qui en résulteront sont contraires à l'intérêt commun.  En conséquence, il s'avère que les conditions définies à l'article 3 de la décision 86/614/CEE sont remplies. La Commission est donc amenée à modifier ladite décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er de la décision 86/614/CEE est ajouté l'alinéa suivant:  « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au secteur des écorces de fruits confits (code Nimexe 20.04-30). En ce qui concerne ce secteur, la Grèce exclura toute aide à l'exportation. »  Article 2  La présente décision prend effet le 4 février 1988.  Article 3  La Grèce informe la Commission, dans un délai de sept jours à compter de la date de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour se conformer aux conditions énoncées à l'article 1er de la présente décision.  Article 4  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 4 février 1988.  Par la Commission  Peter SUTHERLAND  Membre de la Commission  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1985, p. 9.  (2) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 28.