CELEX: 31973R1360
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1360/73 du Conseil, du 15 mai 1973, fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base des graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1973/1974

28 . 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 141 /33
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1360/73 DU CONSEIL
                                                       du 15 mai 1973
                fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base dès graines oléagineuses pour
                                       la campagne de commercialisation 1973/1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il est opportun de prévoir une étape
                                                                   vers le retour à l'unité du marché à partir du moment
vu le traité instituant la Communauté économique                   où tous les États membres appliqueront la règle du
européenne, et notamment son article 43 ,                          maintien de l'écart instantané maximum au comptant
                                                                   de 2,25 % entre leurs monnaies ; qu'une augmenta­
                                                                   tion de 1 % des prix, non répercutée sur le niveau
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                   des prix exprimés en monnaie nationale des États
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                membres dont les monnaies ont été valorisées par
sation commune des marchés dans le secteur des                     rapport au taux de conversion utilisé dans le cadre de
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l' acte          la politique agricole commune, constitue un moyen
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations               d'atteindre cet objectif,
des traités (2 ), et notamment son article 22 para­
graphe 1 troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' avis de l'Assemblée,                                                              Article premier
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs           Pour la campagne de commercialisation 1973/ 1974,
et des prix d'intervention de base des graines oléagi­             les prix indicatifs et les prix d'intervention de base
neuses, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de          des graines oléagineuses sont fixés comme suit :
la politique agricole commune que de la contribution
que la Communauté entend apporter au développe­
ment harmonieux du commerce mondial ; que la                                                                 Unités de compte
politique agricole commune a notamment pour objec­                                                              pour 100 kg
tifs d'assurer à la population agricole un niveau de
vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvision­            a) graines de colza et de navette :
nement et d'assurer des prix raisonnables dans les                      — prix indicatif :                         21,06
livraisons aux consommateurs ;
                                                                        — prix d'intervention de base :            20,45
considérant que l'application de ces critères conduit à             b ) graines de tournesol :
fixer le prix indicatif et le prix d'intervention de base,
en ce qui concerne les graines de colza et de navette,                  — prix indicatif : '                       21,26
ainsi que les graines de tournesol, à un niveau supé­                   — prix d'intervention de base :            20,65
rieur à celui retenu pour la campagne précédente ;
                                                                   Les prix d'intervention de base sont valables pour
                                                                   Gênes.
considérant que les prix des graines oléagineuses doi­
vent être fixés pour des qualités types déterminées ;
qu'il convient que celles-ci soient établies compte
tenu des qualités moyennes des graines récoltées dans                                       Article 2
la Communauté ; que les qualités définies pour la
campagne de commercialisation 1972/ 1973 corres­
pondent à ces exigences ; qu'il est, dès lors, indiqué             Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines
de les retenir également pour la campagne suivante ;               en vrac, de qualité saine, loyale et marchande :
                                                                    a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,
     JO no 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                             10 % d'humidité et 42 % d'huile, pour les graines
(2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                                  de colza et de navette :
 ---pagebreak--- N0 L 141 /34                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 5 . 73
b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles,     mement au premier alinéa, ou, si le début de cette
    10 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines       campagne est postérieur à cette date, au début de
    de tournesol .                                          ladite campagne.
                                                            2.    L'augmentation visée ci-dessus n'est pas réper­
                        Article 3                           cutée sur le niveau des prix exprimés en monnaie
                                                            nationale dans les États membres dont les monnaies
1.    Lorsque tous les États membres maintiennent           sont valorisées par rapport au taux de conversion uti­
entre leurs monnaies un écart instantané maximum            lisé dans le cadre de la politique agricole commune.
de 2,25 % , les prix sont augmentés de 1 % .
                                                            3.    Le Conseil, statuant sur proposition de la Com­
Cette disposition est applicable à partir de la campa­      mission selon la procédure de vote prévue à l'article
gne 1973/ 1974, l'augmentation prenant effet au pre­        43 paragraphe 2 du traité, arrête les modalités d'ap­
mier jour du mois suivant la date déterminée confor­        plication du présent article.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     A. LAVENS