CELEX: 62018CA0505
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-505/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Copebi SCA/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision 2009/402/CE — Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française — Constat de l’incompatibilité de l’aide — Ordre de récupération — Champ d’application de la décision — Comités économiques agricoles)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/20
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Copebi SCA/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
      (Affaire C-505/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décision 2009/402/CE - Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française - Constat de l’incompatibilité de l’aide - Ordre de récupération - Champ d’application de la décision - Comités économiques agricoles)
      (2019/C 263/25)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Copebi SCA
      
         Partie défenderesse: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
      
         en présence de: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
      
         Dispositif
      
      La décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (Oniflhor) au comité économique bigarreau industrie (CEBI), et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité quand bien même, d’une part, ce comité ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés dans cette décision et, d’autre part, ces aides, contrairement au mécanisme de financement décrit dans ladite décision, étaient financées uniquement par des subventions de l’Oniflhor et non pas, également, par des contributions volontaires des producteurs.
      
         (1)  JO C 364 du 8.10.2018