CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1993, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 2457/93

19 . 10 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 260/29
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 septembre 1993
                    relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                    d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE)
                                                              n" 2457/93
                                                             (93/534/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
                                                                      judication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que le niveau des offres reçues conduit à
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   donner suite aux adjudications ;
 septembre 1989, portant organisation commune des                     considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
 93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
 vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 27 novembre 1990, portant modalités d'application de
 l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des                                     Article premier
 viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
 (CEE) n° 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­              Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) n0
 graphe 1 point f),                                                   2457/93, le montant de l'aide visé à l'article 12 para­
                                                                      graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé
 considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                  comme suit : 750 écus par tonne.
 Commission, du 28 novembre 1 990, relatif aux conditions
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                                  Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , complète les
 dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                      sion .
 particulier, les modalités d'application des adjudications ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2457/93 de la
Commission (6) porte ouverture d'adjudications pour la                Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1993 .
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux ;
                                                                                                  Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                           René STEICHEN
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                          Membre de la Commission
(') JO   n°  L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .
(2) JO   n0  L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
(3) JO   n°  L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39,
(4) JO   n0  L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
0   JO   n°  L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(4 JO n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 28.