CELEX: 52013PC0529
Language: fr
Date: 2013-07-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

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		52013PC0529
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers /* COM/2013/0529 final - 2013/0251 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
La législation canadienne autorise l'Agence des services
frontaliers du Canada à inviter tout transporteur aérien assurant un service de
transport de passagers au départ et à destination du Canada à lui fournir un
accès électronique aux données des dossiers passagers (données PNR) avant que
les passagers concernés n'arrivent au Canada ou ne quittent le pays. Les
demandes des autorités canadiennes sont fondées sur l'article 107,
paragraphe 1, de la loi sur les douanes, sur les règlements (douaniers) en
matière d'informations sur les passagers, sur l’article 148,
paragraphe 1), point d), de la loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés et sur le règlement n° 269 de la réglementation
d'application de cette dernière loi.
Cette législation a pour finalité de permettre l’obtention
par voie électronique des données PNR avant l’arrivée d’un vol et renforce dès
lors considérablement la capacité de l'Agence des services frontaliers du
Canada à mener de façon efficace une évaluation précoce des risques présentés
par les passagers et à faciliter le trafic passagers légitime, ce qui améliore
la sécurité du Canada. L’Union européenne, dans le cadre de sa collaboration
avec le Canada en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves
de criminalité transnationale, considère que le transfert de données PNR au
Canada favorise la coopération policière et judiciaire internationale, qui sera
menée à bien grâce au transfert, par le Canada, d’informations analytiques
découlant des données PNR aux autorités compétentes policières et judiciaires
des États membres, ainsi qu’à Europol et Eurojust dans leurs domaines de
compétence respectifs.
Le dossier passager est un relevé des renseignements
relatifs au voyage de chaque passager, qui contient toutes les informations
nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations par les
transporteurs aériens. 
Les transporteurs aériens sont tenus de fournir à l'Agence
des services frontaliers du Canada un accès à certaines données PNR dans la
mesure où elles sont recueillies et conservées dans les systèmes automatisés de
réservation et de contrôle des départs des transporteurs aériens.
La législation de l'Union européenne en matière de
protection des données n'autorise pas les transporteurs de pays européens et de
pays tiers assurant des vols au départ de l'UE à transmettre les données PNR de
leurs passagers à des pays tiers n'offrant pas un niveau adéquat de protection
des données à caractère personnel si les garanties appropriées ne sont pas fournies.
Il est indispensable de trouver une solution offrant la base juridique du
transfert légal des données PNR de l’Union européenne vers le Canada,
en reconnaissance de la nécessité et de l’importance de l’utilisation des
données PNR en matière de lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves
de criminalité transnationale, tout en assurant la sécurité juridique des
transporteurs aériens. En outre, cette solution devrait être appliquée de façon
homogène dans toute l’Union européenne, afin d'assurer la sécurité juridique
des transporteurs aériens et le respect du droit des personnes à la protection
de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur sécurité physique.
En 2005, l'Union européenne a conclu avec le Canada un
accord[1]
sur le traitement des données PNR, fondé sur une série d'engagements de
l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne l'application de
son programme PNR. Les engagements ont été annexés à une décision de la
Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère
personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à
l’Agence des services frontaliers du Canada[2].
À la suite de l'expiration de la décision de la Commission en 2009, l'Agence
des services frontaliers du Canada s'est engagée unilatéralement à garantir à
l'Union que les engagements resteraient pleinement en vigueur jusqu'à l'entrée
en application d'un nouvel accord. 
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le
Parlement européen a adopté le 5 mai 2010 une résolution[3]
dans laquelle il demandait une renégociation de l'accord sur la base de
certains critères.
Le 21 septembre 2010, le Conseil a reçu une
recommandation de la Commission visant à autoriser l'ouverture de négociations
en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada aux fins du transfert
et de l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le
terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a
adopté une résolution[4]
sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l’ouverture de
négociations.
Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi
que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des
négociations au nom de l'Union européenne. À l'issue des négociations entre les
parties, l'accord a été paraphé le 6 mai 2013. 
Cet accord prend en considération et respecte les critères
généraux définis dans la communication de la Commission relative à la démarche
globale en matière de transfert de données PNR aux pays tiers[5]
et les directives de négociation données par le Conseil. 
Il s'est avéré que les dossiers passagers constituaient un
instrument essentiel de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de
criminalité. L'accord prévoit plusieurs garanties importantes au bénéfice des
personnes dont les données feront l'objet d'un transfert et d'un traitement. En
particulier, la finalité du traitement des données PNR est strictement
limitée à la prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de
formes graves de criminalité transnationale, et aux enquêtes et poursuites en
la matière. La durée de conservation des données PNR est limitée, et ces
données seront dépersonnalisées après un délai de 30 jours. Toute personne
dispose d’un droit d’accès, de rectification, de recours et d’information. Les
données seront exclusivement transférées au moyen de la méthode «push», selon
laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à l'Agence
des services frontaliers du Canada, ce qui leur permet de conserver la maîtrise
du type de données transmises. L'utilisation de données sensibles est limitée à
des cas très exceptionnels, régie par des conditions strictes et soumise à des
mesures de protection effectives, notamment l'autorisation requise du président
de l'Agence et l'élimination des données après un laps de temps très court. Le
Commissaire canadien à la protection de la vie privée et le service des recours
de l'Agence susmentionnée vérifieront le respect de ces règles par le Canada.
Aux termes de l’article 218, paragraphe 5, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil autorise la
signature d’accords internationaux.
En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter
une décision par laquelle il autorise la signature de l'accord entre l'Union
européenne et le Canada sur le traitement et le transfert de données des
dossiers passagers.
2013/0251 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre le Canada et
l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers
passagers 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son
article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec
l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une
décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à
ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne avec le Canada aux fins du
transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (données PNR)
afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de
criminalité transnationale.
(2)       L'accord a fait l'objet de négociations.
Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.
(3)       Il convient de signer l'accord, sous
réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4)       Le présent accord respecte les droits
fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la
vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère
personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal
impartial, visés respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à
l’article 47 de la charte. Il convient que l'accord soit appliqué
conformément à ces droits et principes.
(5)       [Conformément à l’article 3 du
protocole 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision.]
(6)       Conformément aux articles 1er
et 2 du protocole 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le
Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc
pas lié par l’accord ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne et le
Canada sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers est
approuvée, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le texte de l’accord à signer est joint à la présente
décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de
pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de
l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
ACCORD ENTRE LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE SUR LE
TRANSFERT ET LE TRAITEMENT DE DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS 
LE CANADA
et
L’UNION EUROPÉENNE,
(les «parties»)
SOUCIEUX de prévenir, de combattre, de réprimer et
d'éliminer le terrorisme et les infractions liées au terrorisme, ainsi que
d’autres formes graves de criminalité transnationale, afin de protéger leurs
sociétés démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes en
faveur de la sécurité et de l’État de droit;
RECONNAISSANT l’importance de la prévention, de la
répression, de l'élimination du terrorisme et des infractions liées au
terrorisme, ainsi que des autres formes graves de criminalité transnationale,
et de la lutte contre ces phénomènes, dans le respect des droits et des
libertés fondamentaux, notamment des droits au respect de la vie privée et de
la protection des données; 
SOUCIEUX de renforcer et de promouvoir la coopération entre
les parties dans l'esprit du partenariat UE-Canada;
RECONNAISSANT que le partage des informations est un élément
crucial de la lutte contre le terrorisme, la criminalité connexe et d’autres
formes graves de criminalité transnationale, et que, dans ce contexte,
l’utilisation de données des dossiers passagers («données PNR») constitue un
instrument essentiel en vue de la réalisation de ces objectifs;
RECONNAISSANT que, pour préserver la sécurité publique et à
des fins répressives, il convient d’établir des règles qui régissent le
transfert de données PNR par des transporteurs aériens au Canada;
RECONNAISSANT que les parties partagent des valeurs communes
en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée, qui se
reflètent dans leur législation respective;
AYANT À L'ESPRIT les engagements de l'UE au titre de
l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits
fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des
données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et
de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale,
ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère
personnel au titre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, de la convention n° 108 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181,
et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne;
COMPTE TENU des dispositions pertinentes de la Charte
canadienne des droits et libertés et de la législation canadienne relative à la
protection de la vie privée;
PRENANT ACTE de l’engagement de l’Union européenne de
veiller à ce que les transporteurs aériens ne soient pas empêchés de se
conformer à la législation canadienne en matière de transfert au Canada de
données PNR provenant de l’Union européenne en vertu du présent accord;
PRENANT BONNE NOTE du réexamen conjoint fructueux,
en 2008, de l’accord de 2006 entre les parties sur le transfert de
dossiers passagers; 
RECONNAISSANT que le présent accord n’a pas vocation à
s’appliquer aux informations préalables sur les passagers qui sont collectées
et transmises au Canada par les transporteurs aériens aux fins du contrôle aux
frontières; 
RECONNAISSANT également que le présent accord ne s'oppose
pas à ce que le Canada continue à traiter des informations provenant de
transporteurs aériens dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est
nécessaire pour atténuer tout préjudice grave et toute menace immédiate pour
les transports aériens ou la sécurité nationale, dans le respect des strictes
limites fixées dans la législation canadienne et, en tout état de cause, sans
dépasser les limites prévues par le présent accord; 
PRENANT ACTE de l’intérêt porté par les parties, ainsi que
par les États membres de l’Union européenne, aux échanges d'informations
relatives au mode de transmission des dossiers passagers et à leur divulgation
hors du Canada, comme prévu aux articles concernés du présent accord, et
prenant également acte de l’intérêt de l’Union européenne à ce que cette
question soit abordée dans le contexte du mécanisme de consultation et d’examen
prévu par le présent accord; 
PRENANT ACTE de la possibilité ouverte aux parties
d'examiner la nécessité et la possibilité d’un accord similaire en ce qui
concerne le traitement des données PNR dans le transport maritime;
PRENANT ACTE de ce que le Canada s'est engagé à ce que son
autorité compétente traitera les données PNR à des fins de prévention, de
détection, de recherche et de poursuites d'infractions terroristes et d'autres
formes graves de criminalité transnationale, en se conformant strictement aux
garanties en matière de respect de la vie privée et de protection des données à
caractère personnel énoncées dans le présent accord;
SOULIGNANT l'importance du partage des dossiers passagers,
et des informations analytiques appropriées et pertinentes tirées de ceux-ci,
obtenus par le Canada en vertu du présent accord auprès des autorités
policières et judiciaires compétentes des États membres, ainsi que d'Europol et
Eurojust, pour la promotion de la coopération policière et judiciaire
internationale;
AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un
précédent pour tout instrument futur entre le Canada et l’Union européenne, ou
entre l’une des parties et une autre partie, au sujet du traitement et du
transfert de données PNR ou de la protection des données;
COMPTE TENU de l'engagement mutuel des parties en ce qui
concerne l’application et la poursuite du développement de normes
internationales pour le traitement des données PNR;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Dispositions générales
Article premier
Objet
de l'accord
Dans le présent accord, les parties établissent les
conditions régissant le transfert et l’utilisation des données des dossiers
passagers («données PNR») en vue d'assurer la sécurité et la sûreté du public
et de prescrire les moyens par lesquels lesdites données doivent être
protégées.
Article 2
Définitions
Dans le présent accord, on entend par:
(a)                   
«transporteur aérien», une entreprise de transports commerciaux qui
utilise des avions pour transporter des passagers voyageant entre le Canada et l’Union
européenne;
(b)                   
«données des dossiers passagers» (données Passenger Name Record
ou «données PNR»), les fiches créées par un transporteur aérien pour chaque
voyage réservé par ou pour le compte d’un passager, nécessaires pour le
traitement et le contrôle des réservations. En particulier, aux fins du présent
accord, les données des dossiers passagers sont constituées des éléments
énumérés à l'annexe du présent accord;
(c)                   
«traitement», toute opération ou ensemble d’opérations appliquées (à
l’aide ou non de procédés automatisés) à des données PNR, telles que la
collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la
modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication
par transmission, la diffusion, la divulgation ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction;
(d)                   
«autorité canadienne compétente», l’autorité canadienne chargée de
recevoir et traiter les données PNR en vertu du présent accord; 
(e)                   
«données sensibles», des informations révélant l’origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques, l’appartenance syndicale, ou qui concernent la santé ou la
sexualité d'une personne.
Article 3
Utilisation
des dossiers passagers
1.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente traite les données PNR reçues conformément au présent
accord uniquement à des fins de prévention, de la détection, des enquêtes ou
des poursuites concernant les infractions terroristes ou les formes graves de
criminalité transnationale.
2.           Aux fins du présent accord, le terme
«infraction terroriste» comprend:
(a)         
un acte ou une omission commis pour un motif, un objectif ou une cause
politique, religieux ou idéologique, dans l’intention d'intimider la population
eu égard à sa sécurité, y compris sa sécurité économique, ou de contraindre une
personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à
faire ou ne pas faire quelque chose, et qui intentionnellement
i)           provoque la mort ou des blessures corporelles
graves;
ii)          met en danger la vie d'une personne;
iii)         cause un risque grave pour la santé ou la sécurité
de la population;
iv)         provoque des dommages matériels graves susceptibles
d’entraîner le préjudice visé aux points i) à iii); ou 
v)          génère une interférence grave, assortie d'une
perturbation importante d’un service, d'une installation ou d'un système
essentiel, qui ne résulte pas d'une action de sensibilisation, de protestation
ou de contestation ou d'un arrêt de travail tel qu'une grève, légal ou illégal
et non destiné à entraîner le préjudice visé aux points i) à iii); ou
(b)         
tout acte qui constitue une infraction au sens et selon la définition
des conventions et protocoles internationaux en vigueur en matière de
terrorisme; ou
(c)         
toute participation intentionnelle ou contribution donnée à une activité
ayant pour objet de renforcer la capacité d'une entité terroriste à faciliter
ou accomplir un acte ou une omission visé aux points a) ou b), ou toute
instruction donnée à une personne, un groupe ou une organisation à cet égard;
ou 
(d)         
la commission d'une infraction grave lorsque l’acte ou l’omission
constitutif de l’infraction est accompli pour le compte d'une entité
terroriste, sous sa direction ou en association avec elle; ou
(e)         
la collecte de biens, l'instruction donnée à une personne, un groupe ou
une organisation de fournir des biens ou des ressources financières, la
fourniture ou la mise à la disposition de biens, de services financiers ou
d’autres services connexes en vue de l’exécution d’un acte ou d’une omission
visé aux points a) ou b), ou l'utilisation ou la détention de biens en vue
de l’exécution d’un acte ou d’une omission visé aux points a) ou b); ou
(f)           
la tentative ou la menace de commettre un acte ou une omission visé aux
points a) ou b), la conspiration, la facilitation ou la communication
d'instructions ou de conseils par rapport à un acte ou une omission visé aux
points a) ou b), la tenue d'un rôle accessoire après la commission de l'acte, ou
la fourniture d'un hébergement ou la commission d'un acte de dissimulation dans
le but de permettre à une entité terroriste de faciliter ou d'accomplir un acte
ou d’une omission visé aux points a) ou b).
(g)         
Aux fins du présent article, le terme «entité terroriste» s'applique à:
i)           une personne, un groupe ou une organisation ayant
comme un de ses buts ou une de ses activités de faciliter ou d'accomplir un
acte ou une omission visé aux points a) ou b); ou
ii)          une personne, un groupe ou une organisation agissant
sciemment pour le compte d'une personne, d'un groupe ou d'une organisation visé
au point i), ou sous sa direction ou en association avec celui-ci ou celle-ci.
3.           On entend par «formes graves de criminalité
transnationale» toute infraction punissable au Canada d’une peine privative de
liberté d’au moins quatre ans ou d’une peine plus lourde, et telle qu’elle est
définie par le droit canadien, si l’infraction est de nature transnationale. 
Aux fins du présent accord, une infraction est considérée comme
de nature transnationale si:
(a)         
elle est commise dans plus d'un pays;
(b)         
elle est commise dans un seul pays mais une part importante de sa
préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans
un autre pays;
(c)         
elle est commise dans un seul pays mais implique un groupe criminel
organisé qui est engagé dans des activités criminelles dans plus d'un pays; 
(d)         
elle est commise dans un seul pays, mais a des répercussions importantes
dans un autre pays; ou
(e)         
elle est commise dans un seul pays et l'auteur de l'infraction se trouve
dans un autre pays ou a l'intention de se rendre dans un autre pays.
4.           Dans des cas exceptionnels, l’autorité
canadienne compétente peut traiter les données PNR lorsque cela est nécessaire
pour protéger les intérêts vitaux de toute personne, comme en cas de:
(a)         
risque de décès ou de blessure grave; ou
(b)         
risque important pour la santé publique, notamment en application des
normes reconnues au niveau international.
5.           Le Canada peut également traiter des
données PNR, au cas par cas, de façon à:
(a)         
garantir la surveillance ou la responsabilité de l’administration
publique; ou
(b)         
se conformer à une convocation, un mandat d'arrêt ou ordonnance émis par
une juridiction.
Article 4
Assurance
de la transmission des données PNR
1.           L’Union européenne veille à ce que les
transporteurs aériens ne soient pas empêchés de transférer des données PNR à
l’autorité canadienne compétente en exécution du présent accord.
2.           Le Canada n’exigera pas d'un transporteur
aérien qu'il fournisse des éléments de données PNR qu'il n'a pas encore
collectés ou dont il n'est pas encore entré en possession dans le cadre des
réservations.
3.           Le Canada supprime dès réception toute
donnée qui lui a été transférée par un transporteur aérien, en vertu du présent
accord, si cet élément de données ne figure pas dans la liste de l’annexe.
4.           Les parties veillent à ce que les
transporteurs aériens puissent transférer des données PNR à l’autorité
canadienne compétente par l'intermédiaire d'agents mandatés, qui agissent au
nom de et sous la responsabilité du transporteur aérien, aux fins et dans les
conditions prévues par le présent accord.
Article 5
Caractère
adéquat
Pour autant qu'elle se conforme au présent accord,
l’autorité canadienne compétente est réputée fournir un niveau de protection
adéquat, au sens de la législation de l’UE applicable en matière de protection
des données, lorsqu'elle traite et utilise des données PNR. Tout transporteur
aérien qui fournit de données PNR au Canada en exécution du présent accord est
réputé satisfaire aux exigences prévues par la législation de l'UE en ce qui
concerne le transfert de données de l’Union européenne au Canada.
Article 6
Coopération
policière et judiciaire
1.           Dès que des informations analytiques
utilisables, pertinentes et appropriées contenant des données PNR auront été
obtenues en vertu du présent accord, le Canada communique ces informations à
Europol et Eurojust, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou à l'autorité
judiciaire ou de police d’un État membre. Le Canada veille à ce que ces
informations soient communiquées conformément aux accords, et dans le respect
des dispositions d’application, concernant la force publique ou les échanges
d’informations entre le Canada et Europol, Eurojust ou cet État membre.
2.           À la demande d’Europol, d’Eurojust, dans le
cadre de leurs mandats respectifs, ou d'un service de police ou d'une autorité
judiciaire d’un État membre, le Canada communique les données PNR ou les
informations analytiques contenant des données PNR obtenues en vertu du présent
accord dans des cas particuliers, aux fins de la prévention, de la détection,
de la recherche ou des poursuites au sein de l’Union européenne d'une
infraction terroriste ou d'un acte grave de criminalité transnationale. Le
Canada transmet ces informations conformément aux accords, et dans le respect
des dispositions d’application, concernant la force publique, la coopération
judiciaire ou les échanges d’informations entre le Canada et Europol, Eurojust
ou cet État membre.
Garanties applicables au traitement des données PNR
Article 7
Non-discrimination
Le Canada veille à ce que les garanties applicables au
traitement des données PNR s’appliquent équitablement à l’ensemble des
passagers, sans discrimination illégale.
Article 8
Utilisation
de données sensibles
1.           Si les données PNR collectées relatives à
un passager contiennent des données sensibles, le Canada veille à ce que
l’autorité canadienne compétente masque ces dernières par des systèmes
automatisés et à ce qu'elle ne les traite pas, sauf dans les cas prévus aux
paragraphes 3, 4 et 5.
2.           Le Canada fournit à la Commission
européenne une liste de codes et de termes identifiant les données sensibles
que le Canada est tenu de masquer. Il fournit cette liste dans un délai de 90
jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
3.           Le Canada peut traiter les données
sensibles, au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles où ce
traitement est indispensable parce que la vie d'une personne est en danger ou
qu'il existe un risque de blessure grave. 
4.           Le Canada veille à ce que le traitement de
données sensibles en vertu du paragraphe 3 ne se fasse qu'en conformité
avec des règles procédurales strictes, notamment: 
(a)         
le traitement des données sensibles est approuvé par le chef de
l’autorité canadienne compétente; 
(b)         
les données sensibles sont traitées exclusivement par un agent
spécifiquement et individuellement habilité à cet effet; et
(c)         
lorsqu'elles ne sont plus masquées, les données sensibles ne sont pas
traitées par des systèmes automatisés.
5.           Le Canada supprime les données sensibles au
plus tard quinze jours à compter de la date de leur réception, à moins qu'il
les conserve conformément à l’article 16, paragraphe 5.
6.           Si, en application des paragraphes 3, 4 et
5, l'autorité canadienne compétente traite des données sensibles concernant une
personne physique qui est un ressortissant d’un État membre, le Canada veille à
ce que ladite autorité en informe dès que possible les autorités de l'État
membre concerné. Le Canada communique cette information conformément aux
accords ou aux dispositions en matière répressive ou en matière d’échange
d’informations qu'il a conclus avec cet État membre.
Article 9
Sécurité
et intégrité des données
1.           Le Canada met en œuvre des mesures
réglementaires, procédurales ou techniques visant à protéger les données PNR
contre les accès, traitements ou pertes fortuits, illégaux ou non autorisés.
2.           Le Canada assure des contrôles de
conformité, ainsi que la protection, la sécurité, la confidentialité et
l’intégrité des données. Le Canada:
(a)         
applique des procédures de cryptage, d’autorisation, et de documentation
aux données PNR;
(b)         
limite l’accès aux données PNR aux agents autorisés à cet effet; 
(c)         
conserve les données PNR dans un environnement physique sécurisé,
protégé par des contrôles d’accès; et
(d)         
met en place un mécanisme garantissant que les demandes de dossiers
passagers soient effectuées en conformité avec l’article 3.
3.           Si les données PNR d'une personne sont
consultées ou divulguées sans autorisation, le Canada en informe cette personne,
atténue le risque de préjudice et prend des mesures correctives.
4.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente informe rapidement la Commission européenne de tout cas
significatif d'accès, traitement ou perte, fortuit, illégal ou non autorisé, de
données PNR.
5.           Toute violation de la sécurité des données,
entraînant notamment la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, la
modification, la divulgation ou l’accès non autorisés, ou toute autre forme
illicite de traitement fait l’objet de mesures correctives efficaces et
dissuasives, éventuellement assorties de sanctions.
Article 10
Surveillance

1.           Les garanties en matière de protection des
données aux fins du traitement de données PNR en vertu du présent accord feront
l'objet d'une surveillance par une autorité publique indépendante, ou par une
institution créée par des moyens administratifs qui exerce ses fonctions de
façon impartiale et qui a démontré son autonomie. Cette autorité disposera de
réels pouvoirs d’enquête sur le respect des règles relatives à la collecte,
l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l'élimination des données
PNR. Elle pourra effectuer des contrôles de conformité et mener des enquêtes,
rendre compte de constatations et faire des recommandations à l’autorité
canadienne compétente. L'autorité de surveillance sera habilitée à signaler des
infractions à la législation liée au présent accord, à des fins, le cas
échéant, de poursuites pénales ou de mesures disciplinaire.
2.           L'autorité compétente veille à ce que les
plaintes concernant les cas de non-respect du présent accord soient reçues,
instruites, fassent l'objet d'une réponse et donnent lieu à une réparation
appropriée. 
Article 11
Transparence
1.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente affiche sur son site internet:
(a)         
une liste de la législation autorisant la collecte de données PNR;
(b)         
la raison de la collecte de données PNR;
(c)         
les modalités de protection des données PNR;
(d)         
la manière et la mesure dans laquelle les données peuvent être
divulguées;
(e)         
des informations concernant l’accès, les corrections de données, les
mentions jointes et les recours; et 
(f)           
des informations de contact pour toute demande de renseignement.
2.           Les parties œuvrent avec les parties
intéressées, telles que le secteur aérien, à la promotion de la transparence,
de préférence au moment de la réservation, en fournissant les informations
suivantes aux passagers:
(a)         
les raisons de la collecte des données PNR;
(b)         
l’utilisation des données PNR;
(c)         
la procédure de demande d’accès aux données PNR; et
(d)         
la procédure de demande de correction de données PNR.
Article 12
Accès
pour les particuliers
1.           Le Canada veille à ce que toute personne
puisse accéder à ses données PNR.
2.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente, dans un délai raisonnable:
(a)         
fournisse à l’intéressé une copie de ses données PNR s'il en fait une
demande par écrit;
(b)         
réponde par écrit aux demandes;
(c)         
fournisse à l'intéressé un accès aux informations enregistrées
confirmant que ses données PNR ont été divulguées, s'il demande une telle
confirmation;
(d)         
expose les motifs juridiques ou factuels d’un refus d’autoriser l’accès
aux données PNR de la personne; 
(e)         
informe, le cas échéant, l'intéressé de l'absence de données PNR; 
(f)           
informe l'intéressé de son droit de déposer une réclamation et de la
procédure à cet égard.
3.           Le Canada peut divulguer toute information
pour autant qu'il se conforme à des exigences et des limites juridiques
raisonnables, y compris toute restriction nécessaire pour prévenir,
détecter, instruire ou poursuivre les infractions pénales, ou pour protéger la
sécurité publique ou nationale, dans le respect de l’intérêt légitime de la
personne concernée.
Article 13
Correction
ou mention pour les particuliers
1.           Le Canada veille à ce que toute personne
puisse demander une correction à ses données PNR.
2.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente examine toute demande écrite de correction et, dans un
délai raisonnable:
(a)         
corrige les données PNR et fasse savoir à l'intéressé que la correction
a été effectuée; ou
(b)         
refuse tout ou partie de la correction, et:
i)           joigne une mention aux données PNR faisant état de
toute correction demandée et refusée;
ii)          fasse savoir à l'intéressé que:
i. la demande de correction a été refusée, en précisant les
motifs juridiques ou factuels du refus;
ii. une mention au sens du point i) a été jointe aux données
PNR; et
(c)         
informe l'intéressé de son droit de déposer une réclamation et de la
procédure à cet égard.
Article 14
Recours
administratifs et judiciaires 
1.           Le Canada s'assure qu’une autorité publique
indépendante, ou une institution créée par des moyens administratifs qui exerce
ses fonctions de façon impartiale et qui a démontré son autonomie, reçoit,
instruit et répond aux réclamations déposées par les particuliers en ce qui
concerne une demande d’accès, une correction ou une mention relative à des
données PNR les concernant. Le Canada veille à ce que l’autorité compétente
informe le plaignant des modalités d'introduction du recours juridictionnel
prévu au paragraphe 2.
2.           Le Canada veille à ce que toute personne
qui estime que ses droits ont été enfreints par une décision ou une mesure en
rapport avec ses données PNR dispose d'un recours juridictionnel effectif
conformément à la législation canadienne, ou de tout autre voie de recours
susceptible de conduire à une indemnisation. 
Article 15
Décisions
fondées sur un traitement informatisé
Le Canada s’abstient de prendre des décisions affectant
négativement de manière significative un passager unique sur la seule base du
traitement informatisé des données PNR.
Article 16
Conservation
des données PNR
1.           Le Canada ne conservera pas de données PNR
pendant plus de cinq ans à compter de la date de leur réception.
2.           Le Canada limite l’accès à un nombre
restreint de fonctionnaires spécialement habilités à cet effet.
3.           a) Le Canada dépersonnalise par masquage
les noms de tous les passagers 30 jours après réception de données PNR.
b) Deux ans après réception des données PNR, le Canada
dépersonnalise en outre par masquage: 
i)           les autres noms mentionnés dans le dossier
passager, y compris le nombre de passagers figurant dans celui-ci;
ii)          toutes les coordonnées disponibles (y compris les
informations sur la source);
iii)         les remarques générales, y compris les données OSI
(autres informations), les données SSI (concernant des services spécifiques) et
les données SSR (concernant des demandes relatives à des services spécifiques),
dans la mesure où elles contiennent des éléments permettant d’identifier une
personne physique; et
iv)         toute information préalable sur les passagers (API)
collectée à des fins de réservation, dans la mesure où elle contient des
éléments permettant d’identifier une personne physique. 
4.           Le Canada ne pourra rendre à nouveau
visibles (démasquer) des données PNR que si, sur la base des informations
disponibles, il est nécessaire de procéder à des enquêtes relevant de l’article
3, et ce conformément aux modalités suivantes:
(a)         
de 30 jours à deux ans à compter de leur réception initiale, le
démasquage ne pourra être effectué que par un nombre restreint de
fonctionnaires spécialement habilités à cet effet; et
(b)         
de deux à cinq ans à compter de leur réception initiale, le démasquage
ne pourra être effectué qu’avec l’autorisation préalable du chef de l’autorité
canadienne compétente ou d'un représentant de haut niveau mandaté spécialement
à cet effet par celui-ci. 
5.           Sans préjudice du paragraphe 1:
(a)         
le Canada peut conserver les données PNR requises pour toute action
spécifique, vérification, enquête, mesure coercitive, procédure
juridictionnelle, procédure pénale ou mesure d'exécution d'une peine, jusqu’à
l'expiration de la situation concernée;
(b)         
le Canada conserve les données PNR visées au point a) pour une
période supplémentaire de deux ans dans le seul but de garantir la responsabilisation
d'une administration publique de surveillance, pour qu’elles puissent être
communiquées au passager sur demande de celui-ci. 
6.           Le Canada détruit les données PNR à la fin
de leur période de conservation.
Article 17
Enregistrement
et documentation des opérations de traitement des données PNR
Le Canada enregistre toute opération de traitement de
données PNR. Il n’utilise des registres ou une documentation que dans le but: 
(a)                   
de contrôler et de vérifier la licéité du traitement des données;
(b)                   
de veiller à l’intégrité des données;
(c)                   
de veiller à la sécurité du traitement des données; et
(d)                   
de garantir la surveillance et la responsabilisation de l’administration
publique. 
Article 18
Divulgation
au Canada
1.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente ne communique des données PNR à d’autres autorités
publiques du pays que si:
(a)         
les données PNR sont communiquées à des autorités publiques dont les
fonctions sont directement liées au domaine couvert par l’article 3;
(b)         
les données PNR ne sont communiquées qu’au cas par cas;
(c)         
les circonstances du cas particulier rendent la communication nécessaire
aux fins énoncées à l’article 3; 
(d)         
seul le nombre minimal nécessaire de données PNR est communiqué;
(e)         
l'autorité publique destinataire offre une protection équivalente aux
mesures de garantie prévues dans le présent accord; et
(f)           
l’autorité publique destinataire ne communique pas les données PNR à une
autre entité, à moins d'y être autorisée par l’autorité canadienne compétente
dans le respect des conditions prévues au présent paragraphe.
2.           Lors du transfert d’informations
analytiques contenant des données PNR obtenues au titre du présent accord, les
garanties offertes à l’égard des données PNR conformément au présent article
sont respectées. 
Article 19
Divulgation
hors du Canada
1.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente ne puisse communiquer des données PNR aux autorités
publiques de pays autres que les États membres de l’Union européenne que si les
conditions suivantes sont remplies:
(a)         
les données PNR sont communiquées à des autorités publiques dont les
fonctions sont directement liées au domaine couvert par l’article 3;
(b)         
les données PNR ne sont communiquées qu’au cas par cas; 
(c)         
les données PNR ne sont communiquées que si cela est nécessaire aux fins
énoncées à l’article 3;
(d)         
seul le nombre minimal nécessaire de données PNR est communiqué;
(e)         
l'autorité canadienne compétente s'est assurée que:
i)           l'autorité étrangère destinatrice des données PNR
applique des normes de protection de celles-ci équivalentes à celles prévues
dans le présent accord, conformément aux accords et dans le respect des
dispositions contenant ces normes; ou 
ii)          l'autorité étrangère applique les normes de
protection des données PNR qu'elle a convenues avec l’UE.
2.           Si, conformément au paragraphe 1,
l’autorité canadienne compétente communique les données PNR d’une personne
physique qui est un ressortissant d’un État membre, le Canada veille à ce que
l’autorité canadienne compétente en informe dès que possible les autorités de
cet État membre. Le Canada communique cette information conformément aux
accords ou aux dispositions en matière répressive ou en matière d’échange
d’informations entre le Canada et cet État membre. 
3.           Lors du transfert d’informations
analytiques contenant des données PNR obtenues au titre du présent accord, les
garanties offertes à l’égard des données PNR conformément au présent article
sont respectées.
Article 20
Méthode
de transfert
Les parties veillent à ce que les transporteurs aériens
transfèrent les données PNR à l’autorité canadienne compétente exclusivement
selon la méthode «push» et conformément aux procédures suivantes à respecter
par les transporteurs aériens: 
(a)         
transfert des données PNR par voie électronique conformément aux
prescriptions techniques de l’autorité canadienne compétente ou, en cas de
défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de
sécurité des données adéquat;
(b)         
transfert des données PNR sous format de messagerie défini d’un commun
accord; 
(c)         
transfert des données PNR de manière sécurisée en utilisant les
protocoles communs exigés par l’autorité canadienne compétente.
Article 21
Fréquence
des transferts
1.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente exige du transporteur aérien qu'il transfère des données
PNR:
(a)         
à un moment fixé préalablement et au plus tôt 72 heures avant le départ
prévu; et
(b)         
cinq fois au maximum pour un vol déterminé.
2.           Le Canada veille à ce que l’autorité
canadienne compétente informe les transporteurs aériens des moments prévus pour
les transferts.
3.           Dans les cas particuliers où certains
éléments indiquent qu’un accès supplémentaire est nécessaire pour répondre à
une menace spécifique liée au champ d’application visé à l’article 3,
l’autorité canadienne compétente peut exiger d'un transporteur aérien qu'il
communique des données PNR avant, pendant ou après les transferts programmés.
Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le Canada agit de façon
judicieuse et proportionnée et recourt à la méthode de transfert exposée à
l’article 20.
Mesures d’application et dispositions finales
Article 22
Données
PNR reçues avant l’entrée en vigueur du présent accord
Le Canada appliquera les dispositions du présent accord à
toutes les données PNR qu’il détient au moment de l’entrée en vigueur du présent
accord.
Article 23
Réciprocité
1.           Si l’Union européenne adopte un régime de
traitement des données PNR pour elle‑même, les parties se consultent afin de
déterminer s'il y a lieu de modifier le présent accord pour assurer une pleine
réciprocité. 
2.           Le Canada et les autorités de l’UE
coopèrent dans le rapprochement de leurs régimes respectifs de traitement des
données PNR de manière à accroître la sécurité des citoyens du Canada, de l’UE
et d'ailleurs.
Article 24
Non-dérogation

Le présent accord ne saurait être interprété comme dérogeant
aux obligations qui lient le Canada et les États membres de l’UE ou des pays
tiers et qui consistent à effectuer ou à répondre à une demande d’assistance au
titre d’un instrument d’assistance mutuelle.
Article 25
Règlement
des différends et suspension
1.           Les parties règlent tout différend
découlant de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre du
présent accord par la voie diplomatique, en vue d’arriver à une solution
mutuellement acceptable, y compris en prévoyant que l’une ou l’autre partie
peut se conformer dans un délai raisonnable. 
2.           Si les parties ne parviennent pas à régler
le différend, l’une ou l’autre partie peut suspendre l’application du présent
accord par notification écrite à l’autre partie, par la voie diplomatique. La
suspension prend effet 120 jours à compter la date de cette notification, à
moins que les parties en décident autrement de commun accord.
3.           La partie qui suspend l’application du
présent accord met fin à la suspension dès que le différend est résolu à la
satisfaction des deux parties. Elle informe l’autre partie par écrit de la date
à laquelle l’application de l’accord reprend.
4.           Le Canada continuera à appliquer les
dispositions du présent accord à toutes les données PNR obtenues avant la
suspension de celui-ci.
Article 26
Consultation,
réexamen et modifications
1.           Les parties s’informent mutuellement de
toute mesure sur le point d'être promulguée susceptible d'avoir une incidence
sur le présent accord.
2.           Les parties procèdent à l’examen conjoint
de la mise en œuvre du présent accord un an après son entrée en vigueur, puis à
intervalles réguliers par la suite et, en outre, à la demande de l’une ou de
l’autre partie et sur décision conjointe. 
3.           Les parties évaluent conjointement le
présent accord quatre ans après son entrée en vigueur. 
4.           Les parties fixent préalablement ses
modalités et se communiquent mutuellement la composition de leurs équipes
respectives. Aux fins du réexamen, l’Union européenne sera représentée par la
Commission européenne. Les équipes comporteront des experts en matière de
protection des données et de répression. Sous réserve des lois applicables, les
participants à un réexamen sont tenus de respecter la confidentialité des
débats et possèdent les habilitations de sécurité appropriées. Aux fins d'un
réexamen, le Canada garantit l'accès aux documents et systèmes pertinents,
ainsi qu'au personnel compétent. 
5.           À la suite de l’examen conjoint, la
Commission européenne présente un rapport au Parlement européen et au Conseil
de l’Union européenne. Le Canada a la possibilité de formuler des observations
écrites, qui sont annexées au rapport.
6.           Une partie proposant une modification au
présent accord est tenue de le faire par écrit.
Article 27
Résiliation
1.           Une partie peut résilier le présent accord
à tout moment, en informant l’autre partie de son intention par la voie
diplomatique. Le présent accord expire 120 jours après la réception de la
notification par l’autre partie. 
2.           Le Canada continuera à appliquer les
dispositions du présent accord à toutes les données PNR obtenues avant la
résiliation de celui-ci.
Article 28
Durée
1.           Sous réserve du paragraphe 2, le
présent accord est conclu pour une période de sept ans à compter de la
date de son entrée en vigueur.
2.           À l'expiration de chaque période de sept
ans, l’accord est reconduit automatiquement pour une période supplémentaire de
sept ans, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention de ne pas
le reconduire. La partie en informe l’autre partie, par écrit et par la voie
diplomatique, au moins six mois avant l’expiration de la période de sept ans.
3.           Le Canada continuera à appliquer les
dispositions du présent accord à toutes les données PNR obtenues avant la
résiliation de celui-ci.
Article 29
Application
territoriale
1.           Sous réserve des paragraphes 2 à 4, le
présent accord s’applique au territoire du Canada et au territoire sur lequel
s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne. 
2.           Le présent accord ne s’applique au
territoire du Danemark, du Royaume-Uni ou de l’Irlande que si l’Union
européenne, par l’intermédiaire de la Commission européenne, en informe le
Canada.
3.           Si l’Union européenne, par l’intermédiaire
de la Commission européenne, informe le Canada avant l’entrée en vigueur du
présent accord que celui-ci s’appliquera au territoire du Danemark, du
Royaume-Uni ou de l’Irlande, l'accord s’applique au territoire de l'État
concerné le même jour qu'il s’applique aux autres États membres de l’Union
européenne.
4.           Si l’Union européenne, par l’intermédiaire
de la Commission européenne, informe le Canada après l’entrée en vigueur du
présent accord que celui-ci s’applique au territoire du Danemark, du
Royaume-Uni ou de l’Irlande, l'accord s’applique au territoire de l'État
concerné cinq jours après la date de la notification.
Article 30
Dispositions
finales
1.           Lorsqu'elle a accompli les procédures
nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie en informe
l’autre partie par écrit. Le présent accord entre en vigueur à la date de la
seconde de ces notifications.
2.           Le Canada notifiera à la Commission
européenne, avant l’entrée en vigueur de l’accord et par voie diplomatique,
l’identité des autorités suivantes:
(a)         
l’autorité canadienne compétente visée à l’article 2, paragraphe 1,
point d); et
(b)         
l’autorité publique indépendante ainsi que l’autorité créée par des
moyens administratifs au sens de l’article 10 et de l’article 14, paragraphe
1).
Le Canada informe la Commission sans délai de toute modification
à cet égard.
3.           L’Union européenne publie les informations
visées au paragraphe 2 au Journal officiel de l’Union européenne.
4.           Le présent accord remplace les accords
antérieurs conclus sur le traitement des données API et PNR, y compris l’accord
entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement
des données API (Advance Passenger Information) et des données PNR (Passenger
Name Record) du 22 mars 2006.
Fait, en double exemplaire à …, le … … …, en langues
anglaise et française. Le présent accord est également établi en langues
allemande, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque,
hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Une fois
approuvées par les parties par échange de notes, les versions sont considérées
comme faisant également foi. En cas de divergence entre les versions
linguistiques, les versions anglaise et française prévalent. 
POUR LE CANADA:
…………………………………………..
POUR L'UNION EUROPÉENNE
…………………………………………..
ANNEXE 
Éléments de données PNR
1. code repère PNR (locator code);
2. date de réservation/d’émission du billet;
3. date(s) prévue(s) du voyage;
4. nom(s);
5. informations disponibles sur «les grands voyageurs» et
les programmes de fidélisation (c’est‑à-dire billets gratuits, surclassement,
etc.);
6. autres noms mentionnés dans le dossier passager,
accompagnés du nombre de passagers figurant dans celui-ci;
7. toutes les coordonnées disponibles (y compris les
informations sur la source);
8. toutes les informations disponibles relatives au
paiement/à la facturation (à l’exclusion des autres détails de l’opération liés
à la carte de crédit ou au compte et n’ayant pas de lien avec l’opération
relative au voyage);
9. itinéraire de voyage pour le PNR spécifique;
10. agence de voyage/agent de voyage;
11. informations sur le partage de codes;
12. informations «PNR scindé/divisé»;
13. statut du voyageur (y compris confirmations et statut
d’enregistrement);
14. informations sur l'établissement des billets, y compris
le numéro du billet, billets aller simple et données «Automated Ticketing
Fare Quote» (prix du billet);
15. toutes les informations relatives aux bagages;
16. informations relatives au siège, y compris le numéro du
siège occupé;
17. remarques générales, y compris les données OSI (Other
Supplementary Information), les données SSI (Special Service Information)
et les données SSR (Special Service Request);
18. toute information préalable sur les passagers (API)
collectée à des fins de réservation;
19. l'historique de tous les changements apportés aux
données PNR figurant aux points 1) à 18).
[1]               JO
L 82 du 21.3.2006, p. 15.
[2]               JO
L 91 du 29.3.2006, p. 49.
[3]               JO C 81 du 15.3.2011, p. 70.
[4]               JO
C 74 du 13.3.2012, p. 8.
[5]               COM(2010) 492 final du 21.9.2010.