CELEX: 31992R0209
Language: fr
Date: 1992-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 209/92 de la Commission, du 29 janvier 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 6 361 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention italien

31 . 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 22/ 13
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 209/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 6 361 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                      d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour la revente sur le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              marché intérieur de 6 361 tonnes de froment tendre pani­
péenne,                                                             fiable détenues par lui.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                       Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                  1 . Le délai de présentation des offres pour la première
article 7 paragraphe 6,                                             adjudication partielle est fixé au 13 février 1992.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de          2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié en         tion partielle expire le 26 mars 1992.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­              3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;           nisme d'intervention italien :
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                 Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement            (AIMA),
(CEE) n0 3043/91 (6), fixe les procédures et les conditions         via Palestro 81 ,
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­             1-00100 Roma
nismes d'intervention ;                                             (télex : 620331 — tél. : 47 49 91 ).
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 6 361 tonnes de                                        Article 3
froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'in­
tervention italien ;                                                L'organisme d'intervention italien communique à la
                                                                    Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
considérant que les mesures prévues au présent règlement            l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 4
                       Article premier
L'organisme d'intervention italien procède, dans les                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
 «) JO n° L 288 du 18 . 10. 1991 , p. 21 .