CELEX: 31970R1606
Language: fr
Date: 1970-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1606/70 de la Commission, du 6 août 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 174/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 8 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1606/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 6 août 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                           Le présent règlement entre en vigueur le 7 août
aux données dont la Commission dispose actuelle-                              1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 août 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                                    Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(■) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                             (U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                            du prélèvement
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      16,10
                                           II. sucre brut                                                       12,50 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                      16,10
                                           II . sucre brut                                                      12,50 ( x )
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .