CELEX: 31990R0942
Language: fr
Date: 1990-04-12
Title: Règlement (CEE) n° 942/90 de la Commission, du 11 avril 1990, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 96 52                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 4. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 942/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1990
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment celles qui concernent le régime des quantités maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             males garanties pour la campagne 1990/ 1991 seront
péenne,                                                            connus ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'application dés modalités rappelées dans
                                                                   le règlement (CEE) n0 588/90 aux données dont la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       Commission      a   connaissance    conduit  à   modifier le
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   ment aux annexes du présent règlement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin                                   Article premier
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
ment (CEE) n0 831 /90 (4),                                         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (% et               graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                   nexe III.
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                     3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement                l'annexe III .
(CEE) n0 588/90 de la Commission f), modifié en dernier            4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
lieu par le règlement (CEE) n0 922/90 (8) ;                        l'avance pour la campagne de commercialisation 1990/
considérant que, en l'absence, pour la campagne de                  1991 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
commercialisation 1990/ 1991 , du prix indicatif valable           ou remplacé avec effet au 12 avril 1990 pour tenir compte
pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement       des prix et des mesures connexes, pour la campagne de
du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités           commercialisation 1990/1991 et de l'application du
maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­          régime des quantités maximales garanties pour cette
tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé            campagne.
que provisoirement ; que ce montant ne doit donc être                                         Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que les prix et mesures connexes et notam­             Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 11 avril 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 0 JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
 (j JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 (j JO n• L 86 du 31 . 3. 1990, p. 24.
 $ JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 («) JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                             (») JO n0 L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
 O JO n0 L 59 du 8. 3. 1990, p. 39.                                 (,0) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (8) JO n" L 94 du 11 . 4. 1990, p. 20.                             (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- 12. 4. 90                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 96/53
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme         2' terme             3e terme          4e terme           5e terme
                                                              4                5                 6                  7 C)              8 (')               9 («)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                  1,170            1,170             1,170               1,770             1,770                1,770
    — Portugal                                                 0,000            0,000             0,000               0,000             0,000               0,000
    — autres États membres                                   20,000           20,000            18,000               15,000            15,000              15,000
2. Aides finales :                                                                                                            \
    a) Graines récoltées et transformées en :        l                                                                        \
        —   Allemagne (DM)                                   47,61            47,61             42,93                35,92             35,92              36,19
        —   Pays-Bas (Fl)                                    52,76            52,76             47,48               39,57              39,57              39,88
        —   UEBL (FB/Flux)                                  965,74           965,74           869,17               724,31            724,31             724,31
        —   France (FF)                                     150,97 .         150,93           135,23               111,93            111,93              111,93
        —   Danemark (Dkr)                                  178,60           178,60           160,74               133,95            133,95              133,95
        —   Irlande (£ Irl)                               • 16,803             16,799           15,051               12,458            12,458              12,445
        —   Royaume-Uni (£)                                  1 1,385           11,352             9,625               7,482             7,482               7,317
        —   Italie (Lit)                                 32 998         32 985             29 482               25 680            25 680            25 531
        —   Grèce (DR)                                    3 175,24       3 145,97           2 648,66             2 633,85          2 633,85           2 498,30
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  178,89           178,89           178,89               270,63            270,63             270,63
        — dans un autre État membre (Pta)                 2 782,68       2783,38            2 483,33             2110,61           2110,61            2 077,93
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00              0,00                0,00              0,00                0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 137,65       4 135,92           3 700,96             3 264,46          3 264,46           3 178,29
(') Sous réserve* en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
    régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak--- N° L 96/54                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                        12. 4. 90
                                                                        ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                             (montants par 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme         2e terme             3e terme          4e terme           S' terme
                                                              4                5                  6                 7 (')              8 (>)              90
 1 . Aides brutes (écus) :
     — Espagne                                                 3,670            3,670              3,670              4,270              4,270             4,270
      — Portugal                                               2,500            2,500              2,500              2,500              2,500             2,500
      — autres États membres                                 22,500           22,500            20,500               17,500             17,500            17,500
2. Aides finales :                                                                      I
      a) Graines récoltées et transformées en :                                         \
         —   Allemagne (DM)                                  53,51            53,52             48,83               41,82              41,82              42,10
         —   Pays-Bas (Fl)                                   59,35            59,35             54,08               46,16              46,16              46,47
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 086,46       I 086,46             989,88               845,02            845,02             845,02
         —   France (FF)                                    170,22           170,18           154,47               131,18             131,18             131,18
         —   Danemark (Dkr)                                 200,93           200,93           183,07               156,28             156,28             156,28
         —   Irlande (£ Irl)                                 18,945           18,941             17,193              14,600             14,600            14,587
         —   Royaume-Uni (£)                                 13,146           13,113             11,386               9,256              9,256             9,092
         —   Italie (Lit)                                37 248         37 235             33 732               30 020            30 020            29 871
         —   Grèce (DR)                                   3 655,18       3 625,91           3 128,60             3 157,63          3 157,63           3 022,08
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                 561,13           561,13           561,13               652,87            652,87             652,87
         — dans un autre État membre (Pta)                3 164,92       3 165,62           2 865,57             2 492,85          2 492,85           2 460,17
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                499,40           499,40           499,40               512,33            512,33             512,33
         — dans un autre État membre (Esc)                4 637,05       4 635,32           4 200,36             3 776,79          3 776,79           3 690,62
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de l'application du
     régime des quantités maximales garanties.
 ---pagebreak---  12. 4. 90                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 96/55
                                                                             ANNEXE III
                                                                Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                                (montants par 100 kg)
                                                             Courant              1 er terme             2e terme               3e terme               4e terme
                                                                4                        5                    6                       7                    8 (')
1 . Aides brutes (écus) :                                                    \
     — Espagne                                                   6,890                    6,890                6,890                   6,890                 8,620
     — Portugal                                                  0,000                    0,000                0,000                  0,000                  0,000
     — autres États membres                                    30,000                  30,000                30,000                 20,000                  20,000
2. Aides finales :                                                                                   l
     a) Graines récoltées et transformées en
         0:                                                                                          I
         — Allemagne (DM)                                      71,22 .                  71,23                71,23                  47,87                   47,83
         — Pays-Bas (Fl)                                       79,14                    79,14                79,14                   52,76                  52,76
         — UEBL (FB/Flux)                                   1 448,61               1 448,61              1 448,61                  965,74                 965,74
         — France (FF)                                        227,96                  227,91               227,91                  149,39                 149,70
         — Danemark (Dkr)                                     267*90                  267,90               267,90                  178,60                 178,60
         — Irlande (£ Irl)                                     25,371                   25,366               25,366                  16,627                 16,662
         — Royaume-Uni (£)                                     18,434                   18,394               18,358                    9,834                10,385
         — Italie (Lit)                                    50 000                49 985                 49 985                 32 468                34 287
         — Grèce (DR)                                       5 096,37               5 065,51              5 026,71               2 675,78               3 577,58
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                 1 053,45               1 053,45              1 053,45               1 053,45               1 317,96
         — dans un autre État membre (Pta)                  3 612,98              3 613,80               3 613,80               2 101,31               2 360,28
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                                              I
         — au Portugal (Esc)                                     0,00                     0,00                 0,00                    0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                                 6 724,02               6 721,92              6 702,59               4 540,85               4 826,85
         — dans un autre État membre (Esc)                  6 577,06               6 575,00              6 556,10               4 441,60               4 721,35
3. Aides compensatoires :                                                    IIllll
     — en Espagne (Pta)                                     3 584,72               3 585,55              3 585,55               2 073,05               2 329,98
4. Aides spéciales :                                                                                 ll\
     — au Portugal (Esc)                                    6 577,06               6 575,00              6 556,10               4 441,60               4 721,35
('-) Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 , de la fixation des prix et mesures connexes et de 1 application du
     régime des quantités maximales garanties.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
     multiplier par 1,0223450.
                                                                             ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                            transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 écu)
                                                   Courant            1 " terme              2e terme           3e terme            4e terme             5e terme
                                                      4                    5                     6                  7                     8                   9
DM                                                  2,044640             2,040520              2,036330           2,032740              2,032740           2,022360
Fl                                                  2,302360             2,298580              2,294430           2,290810              2,290810           2,279160
FB/Flux                                            42,290800           42,280600              42,269900         42,247500            42,247500           42,152200
FF                                                  6,875490             6,874710              6,873060           6,870300              6,870300           6,861230
Dkr                                                 7,806210             7,813830              7,819790           7,822040              7,822040           7,827240
£Irl                                                0,764279             0,764536              0,765101           0,765478              0,765478           0,768629
£                                                   0,736524             0,739362              0,742124           0,744586              0,744586           0t752013
Lit                                             1 503,47           1 505,24               1 507,19          1 509,40             1 509,40            1 516,63
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