CELEX: C1997/131/39
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 février 1997 dans l'affaire T-49/96: H contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en indemnité - Exception d'irrecevabilité)

N° C 131 / 16          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4 . 97
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 social, le Tribunal (troisième chambre ), composé de M. B.
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               Vesterdorf, président, et de MM. C. P. Briët et A. Potocki,
                        du 5 février 1997                            juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 février 1997 une
                                                                     ordonnance dont le dispositif est le suivant.
dans l' affaire T-49/96 : H contre Commission des Commu­
                     nautés européennes (')
                                                                      1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­
(Fonctionnaires — Recours en indemnité — Exception                           vable.
                          d'irrecevabilité)
                           ( 97/C 131 /39 )                          2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
               (Langue de procédure: le français)                    O JO n° C 233 du 10 . 8 . 1996 .
Dans l'affaire T-49/96 : H, ancienne fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représentée initialement par Mes Pierre-Paul van
Gehuchten et Jacques Sambon, avocats au barreau de Bru­
xelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commis­                                  DE PREMIÈRE INSTANCE
sion des Communautés européennes ( agent: Mme Ana Ma­                                         du 20 février 1997
ria Alves Vieira ), ayant pour objet une demande de répara­
tion des préjudices matériel et moral prétendument subis             dans l' affaire T-l 39/96: MD Foods Amba et autres contre
par la requérante, le Tribunal ( troisième chambre ),                          Commission des Communautés européennes H
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . C. P.
Briët et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                                    (Dessaisissement)
5 février 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­                                       ( 97/C 131 /41 )
vant.
                                                                                        (Langue de procédure: le danois)
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                     Dans l'affaire T-l 39/96 : MD Foods Amba, établie à Viby
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                      ( Danemark), et Danske Mejeriers Fælesorganisation, éta­
                                                                     blie à Arhus ( Danemark ), représentées par Me G. Lett,
(') JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .                                    avocat au barreau de Copenhague, et Me N. Scandamis,
                                                                     avocat au barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxem­
                                                                     bourg, en l'étude de Me R. Assa, 1 , rue J. P. Brasseur,
                                                                     contre Commission des Communautés européennes
                                                                      ( agents : MM. J. L. Iglesias Behigues et H. Støvlbæk ),
                                                                     ayant pour objet l' annulation du règlement ( CE ) n° 1107/
                                                                      96 de la Commission, du 12 juin 1996 , relatif à l'enregis­
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 trement des indications géographiques et des appellations
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                               d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du
                        du 6 février 1997                            règlement ( CEE ) n° 2081 /92 du Conseil ( 2 ), en ce qui
                                                                     concerne l'enregistrement de « Feta » en tant qu'appellation
dans l'affaire T-64/96: Filippo de Jorio contre Conseil de           d'origine protégée, le Tribunal ( cinquième chambre ),
                     l'Union européenne (')                          composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de
(Indemnités des membres du Comité économique et social               MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
— Recours en annulation — Recours en carence — Irece­                rendu le 20 février 1997 une ordonnance dont le dispositif
                                                                     est le suivant .
                        vabilité manifeste)
                           ( 97/C 131 /40 )
                                                                      1 ) Le Tribunal se dessaisit de l'affaire T-139/96 (MD
                                                                             Foods Amba et Danske Mejeriers Fællesorganisation
                 (Langue de procédure: l'italien)                            contre Commission des Communautés européennes),
                                                                             afin que la Cour puisse statuer sur la demande en an­
                                                                             nulation .
Dans l'affaire T-64/96 : Filippo de Jorio, conseiller au Co­
mité économique et social des Communautés européennes,
représenté par Me Lucio Filippo Longo, avocat au barreau             2 ) Les dépens sont réservés.
de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de
Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre
                                                                      o JO n° C 354 du 23 . 11 . 1996 .
Conseil de l'Union européenne ( agents : Mmes Maria Cristi­           ( 2 ) JO n° L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .
na Giorgi et Thérèse Blanchet), ayant pour objet des de­
mandes fondées sur les articles 173 et 175 du traité, relati­
ves aux indemnités des membres du Comité économiqe et