CELEX: 62020CN0411
Language: fr
Date: 2020-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-411/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit
      (Affaire C-411/20)
      (2020/C 423/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Bremen (tribunal des finances de Brême, Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: S
      
         Partie défenderesse: Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 24 de la directive 2004/38/CE (1) et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la règlementation d’un État membre en vertu de laquelle un ressortissant d’un autre État membre qui établit son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire national et qui ne justifie pas de revenus nationaux provenant d’une activité agricole ou sylvicole, d’une activité industrielle ou commerciale, d’une activité professionnelle indépendante ou d’une activité professionnelle salariée, ne peut pas prétendre, pour les trois premiers mois suivant l’établissement du domicile ou de la résidence habituelle, à des prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), lu conjointement avec l’article 1, sous z), du règlement (CE) no 883/2004, alors qu’un ressortissant de l’État membre concerné, qui se trouve dans la même situation, peut prétendre à des prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), lu conjointement avec l’article 1, sous z), du règlement (CE) no 883/2004, sans avoir à justifier de revenus nationaux provenant d’une activité agricole ou sylvicole, d’une activité industrielle ou commerciale, d’une activité professionnelle indépendante ou d’une activité professionnelle salariée?
      
         (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
      
         (2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).