CELEX: 22020D0946
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2019 du 8 février 2019 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2020/946]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/44
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 29/2019
         du 8 février 2019
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2020/946]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2014 du 16 mai 2014 (1), la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE inclut la participation au programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2018/596 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 1295/2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte suivant est ajouté à l’article 9, paragraphe 4, huitième tiret, du protocole 31 de l’accord EEE:
            «, modifié par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32018 R 0596: règlement (UE) 2018/596 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 (JO L 103 du 23.4.2018, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 310 du 30.10.2014, p. 83.
         
            (2)  JO L 103 du 23.4.2018, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.