CELEX: C2007/082/71
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaires jointes T-246/04 et T-71/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — Wunenburger/Commission ( Fonctionnaires — Rapports de notation — Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Droits de la défense )

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — Wunenburger/Commission
   (Affaires jointes T-246/04 et T-71/05) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rapports de notation - Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Droits de la défense»)
   (2007/C 82/71)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Jacques Wunenburger (Zagreb, Croatie) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid, H. Krämer et C. Berardis-Kayser, agents)
   Objet
   D'une part, demandes d'annulation des projets de rapports de notation du requérant pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001/2002 et, d'autre part, demandes d'indemnisation des préjudices allégués.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision du 11 septembre 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 2 500 euros, s'ajoutant à la somme de 2 500 euros déjà allouée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour le retard dans l'établissement des rapports de notation pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et une somme d'un euro symbolique pour le retard dans l'établissement du rapport d'évolution de carrière 2001/2002.
            
         
               3)
            
            
               Les recours sont rejetés pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.