CELEX: 32007D0017
Language: fr
Date: 2006-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6842]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 7/33
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 22 décembre 2006
   approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2006) 6842]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/17/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
   vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 90/539/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver. Suivant cette directive, les plans des États membres concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver doivent être approuvés par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Les plans des États membres actuels, à l’exception du Luxembourg, ont été approuvés par la décision 2004/835/CE du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (2). La liste des États membres dont les plans ont été approuvés figure en annexe de cette décision.
            
         
               (3)
            
            
               L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007. Par conséquent, ces deux pays ont soumis à la Commission leurs plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, en vue d’une approbation.
            
         
               (4)
            
            
               Les plans soumis par la Bulgarie et la Roumanie, tels que modifiés conformément aux suggestions émises lors de l’évaluation, remplissent les critères établis par la directive 90/539/CEE et, sous réserve d’une mise en œuvre efficace, permettent d’atteindre les objectifs recherchés par cette directive. Il y a donc lieu d’approuver ces plans.
            
         
               (5)
            
            
               Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/835/CE et de la remplacer par la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Bulgarie à la Commission le 9 octobre 2006 est approuvé.
   Article 2
   Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Roumanie à la Commission le 5 octobre 2006 est approuvé.
   Article 3
   La liste des États membres dont les plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ont été approuvés est présentée en annexe.
   Article 4
   La décision 2004/835/CE est abrogée.
   Article 5
   La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      (2)  JO L 360 du 7.12.2004, p. 28.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Liste des États membres visés à l'article 3
            
                        Code
                     
                     
                        État membre
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        Autriche
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        Belgique
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        Chypre
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        République tchèque
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        Allemagne
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        Danemark
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        Estonie
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        Grèce
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        Espagne
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        Finlande
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        France
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        Hongrie
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        Irlande
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        Italie
                     
                  
                        LV
                     
                     
                        Lettonie
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        Lituanie
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        Malte
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        Pologne
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        Portugal
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        Roumanie
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        Suède
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        Slovénie
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        Slovaquie
                     
                  
                        UK
                     
                     
                        Royaume-Uni»