CELEX: 31982R0698
Language: fr
Date: 1982-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 698/82 de la Commission, du 25 mars 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26. 3 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 80/25
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 698/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 mars 1982
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                 n0 1428/76 (*), en prenant pour base, pour chaque
                                                             mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                             calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traité instituant la Communauté économique             mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                             normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du              retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                          comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                  sur leur taux pivot,
vu lavis du comité monétaire,                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4            constaté pendant une période déterminée, par
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
restitution applicable aux exportations de riz et de              tiret précédent ;
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur     considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,       le correctif applicable le 1 " avril 1982 doit être fixé
sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la      comme il est indiqué conformément à l'annexe du
durée de validité du certificat ;                            présent règlement ;
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi     céréales,
 les modalités de la préfixation de la restitution à
 l'exportation du riz et des brisures ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur
 au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­                            Article premier
 tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
 au maximum égal à la différence entre le prix caf et le      Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­        pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
 rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;              ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
                                                              est fixé à l'annexe .
  considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
  mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
  que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­                             Article 2
 (') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1982.
 (2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
 (3) JO n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
 (j JO n0 L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                         O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- N0 L 80/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 3 . 82
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 25 mars 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 mars 1982, fixant le correctif applicable a la
                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en Écus/t)
             Numéro du
                                                                     Courant    1 " terme 2e terme 3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                                   4            5        6        7
           ex 10,06        Riz :
                           B. I. Paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds             0            0        0        0
                                         2, à grains longs              0            0        0        0
                                      b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds             0            0        0        0
                                         2, à grains longs              0            0        0        0
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :
                                      a) Riz semi-blanchi :
                                         1 , à grains ronds             0            0        0        0
                                         2, à grains longs              0            0        0        0
                                      b) Riz blanchi :
                                         1 , à grains ronds             0            0        0        0
                                         2, à grains longs              0            0        0        0
                               III . en brisures                        0            0        0        0