CELEX: 31988R2435
Language: fr
Date: 1988-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2435/88 de la Commission, du 2 août 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

3 . 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              NQ L 210/ 17
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2435/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 août 1988
                     instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                              d'Uruguay
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         381 1 /85      les cours à prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                      certaines conditions, sur d'autres marchés ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                      considérant que, pour les citrons frais originaires d'Uru­
                                                                      guay les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et. du Portugal,                  cinq jours de marché successifs alternativement au-dessus
                                                                      et en dessous du prix de référence ; que un de ces prix
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu
   1972, portant organisation commune des marchés dans le             à celui du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          doit, dès lors, être instituée pour ces citrons ;
  par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), et notamment son
   article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
   considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement         prix d'entrée :
   (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
   produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
   pendant une période de cinq à sept jours de marché                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
   successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
   de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
   compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
   taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
   en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
   ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
   0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   être égale à la différence entre le prix de référence et le             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
   dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6               pendant une période déterminée, par rapport aux
    Écu au prix de référence ;                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
    considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 dé la
    Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence
    des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour
    ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    rence à 60,24 Écus par 100 kilogrammes net pour les
    mois de juillet et août 1988 ;
                                                                                              Article premier
    considérant que le prix d'entrée pour une provenance
    déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
    la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         0805 30 10) originaires d'Uruguay une taxe compensatoire
    pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               dont le montant est fixé à 1,68 Écus par 100 kilogrammes
    cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           net.
    sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
    ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
    24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                                        Article 2
    notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
    graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1988.
i    considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
    graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­               Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
     sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0       deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
                                                                       présfent règlement est applicable jusqu'au 9 août 1988.
    (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
    R JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                               (*) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
    M JO n0 L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .                             M JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
     V) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             O JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 210/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                     3 . 8 . 88
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 août 1988 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRÏESSEN
                                                                       Vice-président