CELEX: 31996R2116
Language: fr
Date: 1996-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2116/96 de la Commission du 4 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés

Avis juridique important

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31996R2116

Règlement (CE) nº 2116/96 de la Commission du 4 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés  

Journal officiel n° L 283 du 05/11/1996 p. 0021 - 0033

RÈGLEMENT (CE) N° 2116/96 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, du 10 avril 1995, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 585/96 du Conseil (2), et notamment ses articles 3 et 4,considérant que le règlement (CE) n° 934/95 a établi des plafonds tarifaires et une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés;considérant que ces mesures tarifaires, établies en vertu des différents accords entre la Communauté européenne et les pays méditerranéens et en vertu du règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n° 539/96 (4), concernant le régime préférentiel pour les produits originaires des territoires occupés, ont un caractère pluriannuel;considérant que la période de validité des mesures visées par les annexes du règlement (CE) n° 934/95 se termine entre le 1er novembre 1994 et le 31 décembre 1996;considérant que, en attendant l'éventuelle entrée en vigueur des nouveaux accords préférentiels et compte tenu des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, il est nécessaire de modifier à partir du 1er novembre 1996, les annexes du règlement (CE) n° 934/95 pour permettre la continuation des exportations par les pays méditerranéens des produits en question sous régime préférentiel, tel que cela est prévu dans les différents accords existants;considérant que l'accord créant une association entre la Communauté européenne et Malte (5), complété par le protocole additionnel (6), le protocole complémentaire (7) et le protocole prorogeant la première étape dudit accord (8), prévoit à l'article 2 point 4 de son annexe I que si, au cours de deux années consécutives, les importations d'un produit soumis à des plafonds tarifaires sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté sursoit à l'application de ces plafonds;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 934/95 est modifié comme suit.1) Dans le titre ainsi que dans l'article 2 les mots «des territoires occupés» sont à remplacer par «de Cisjordanie et de la Bande de Gaza».2) Les annexes sont à remplacer par les annexes au présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du:- 1er novembre 1996 pour le numéro d'ordre 18.0380 de l'annexe II,- 1er décembre 1996 pour les numéros d'ordre 18.0060, 18.0310 et 18.0340 de l'annexe II,- 1er janvier 1997 pour l'annexe I et pour les autres numéros d'ordre de l'annexe II.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1996.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 96 du 28. 4. 1995, p. 6.(2) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.(3) JO n° L 112 du 4. 5. 1991, p. 1.(4) JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.(5) JO n° L 61 du 14. 3. 1971.(6) JO n° L 304 du 29. 11. 1977.(7) JO n° L 81 du 23. 3. 1989.(8) JO n° L 116 du 9. 5. 1991.ANNEXE I Liste des produits originaires de Malte dont l'importation est soumise à des plafonds tarifaires >TABLE>Subdivisions Taric >TABLE>ANNEXE II >TABLE>