CELEX: 62012CN0094
Language: fr
Date: 2012-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-94/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche (Italie) le 20 février 2012 — Swm costruzioni 2 SpA, D.I. Mannocchi Luigino/Provincia di Fermo

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche (Italie) le 20 février 2012 — Swm costruzioni 2 SpA, D.I. Mannocchi Luigino/Provincia di Fermo
   (Affaire C-94/12)
   2012/C 151/24
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale amministrativo regionale per le Marche (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Swm costruzioni 2 SpA, D.I. Mannocchi Luigino
   
      Partie défenderesse: Provincia di Fermo
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 47, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle, en principe, à une réglementation d'un État membre, telle que la réglementation italienne contenue à l'article 49, paragraphe 6, du décret législatif no 163/2006, qui interdit, sauf cas particuliers, de faire valoir plus d'une entreprise auxiliaire, en prévoyant que: «pour les travaux, le soumissionnaire ne peut faire valoir qu'une seule entreprise auxiliaire pour chacune des catégories de qualification. L'appel d'offres peut autoriser le recours à plusieurs entreprises auxiliaires eu égard au montant de l'appel d'offres ou à la spécificité des prestations […]»?