CELEX: 31999R2286
Language: fr
Date: 1999-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2286/1999 de la Commission, du 28 octobre 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

L 279/56               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 10. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2286/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 octobre 1999
               fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       produits céréaliers contenue dans l'aliment composé
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                pour les animaux;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,             (4)    considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     doit aussi prendre en compte les possibilités et condi-
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                   tions de vente de ces produits sur le marché mondial, la
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,                         nécessité d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                                 communautaire et l'aspect économique de l'exportation;
(1)     considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
        (CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les            (5)    considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
        prix sur le marché mondial des produits visés à l'article                actuellement le taux de la restitution sur la différence de
        1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  coût des matières premières généralement utilisées pour
        Communauté peut être couverte par une restitution à                      la fabrication des aliments composés entre la Commu-
        l'exportation;                                                           nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1517/95 de la                       ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
        Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'ap-                     commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
        plication du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui                 (6)    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
        concerne le régime d'importation et d'exportation appli-                 mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
        cable aux aliments composés à base de céréales pour les
        animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95                 (7)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
        portant modalités particulières d'application du régime                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        des certificats d'importation et d'exportation dans le                   céréales,
        secteur des céréales et du riz (3), a, dans son article 2,
        défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
        compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(3)     considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte
        la teneur en produits céréaliers; que, dans un but de                                       Article premier
        simplification, la restitution doit être payée pour deux          Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
        catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs,            animaux relevant du règlement (CEE) no 1766/92 et soumis au
        céréale la plus communément utilisée pour la fabrication          règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'an-
        des aliments composés exportés et les produits à base de          nexe du présent règlement.
        maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre
        part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à                                  Article 2
        l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs;
        qu'une restitution doit être accordée pour la quantité de         Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
 ---pagebreak--- 29. 10. 1999            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                           L 279/57
                                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
                                             aliments composés à base de céréales pour les animaux
            Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (1):
            2309 10 11 9000,      2309 10 13 9000,          2309 10 31 9000,
            2309 10 33 9000,      2309 10 51 9000,          2309 10 53 9000,
            2309 90 31 9000,      2309 90 33 9000,          2309 90 41 9000,
            2309 90 43 9000,      2309 90 51 9000,          2309 90 53 9000.
                                                                                                                                                   (EUR/t)
                                    Produits céréaliers (2)                                              Montant de la restitution (2)
            Maïs et produits à base de maïs:
            Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
            1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10                                                   47,70
            Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des produits
            à base de maïs                                                                                         31,84
            (1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO
                L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
            (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
                Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions
                1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits
                relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
                sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux.
                Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.