CELEX: 31969R2542
Language: fr
Date: 1969-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2542/69 du Conseil, du 16 décembre 1969, portant prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA

N0 L 320/2                             Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 12 . 69
2.     Le montant de la réserve communautaire affé­                                         Article 3
rente au magnésium brut allié, prévue à l'article 2
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1197/69, est                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
porté de 1.780 tonnes à 3.280 tonnes.                             publication au Journal officiel des Communautés
                                                                  européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1969.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              H. J. DE KOSTER
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 2542/69 DU CONSEIL
                                                     du 16 décembre 1969
              portant prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1
              du règlement n0 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen
                                             d'orientation et de garantie agricole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1969 (3), a prévu le report de la date d'introduction
                                                                   des demandes pour l' année 1969 au 28 février pour la
                                                                   moitié des projets et le reste au 20 mars 1969 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   considérant que, compte tenu de la prolongation du
                                                                   délai décidée par le règlement (CEE) n° 2010/68
 vu la proposition de la Commission ,                              et du temps nécessaire à l'examen de toutes les de­
                                                                   mandes de concours du Fonds pour l'année 1969, il
 vu l'avis de l'Assemblée,                                         y a lieu de reporter la date limite à laquelle la Com­
                                                                   mission doit prendre une décision au fond,
 considérant que, conformément à l'article 20 para­
 graphe 1 premier alinéa du règlement n° 17/64/CEE
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions
 du concours du Fonds européen d'orientation et de
 garantie agricole (1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 1892/68 (2), les demandes de                                       Article premier
 concours de la section orientation du Fonds doivent
 être présentées à la Commission chaque année avant                La date limite à laquelle la Commission doit, confor­
 le 1 er octobre, la Commission devant prendre une                 mément à l'article 20 paragraphe 1 premier alinéa
 décision au fond avant le 31 décembre de l' année                 du règlement n° 17/64/CEE, prendre une décision au
 suivante ; que l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/           fond en ce qui concerne les demandes de concours
 68 du Conseil, du 9 décembre 1968 , relatif au con­               du Fonds, section orientation, pour l' année 1969,
 cours du Fonds européen d'orientation et de                       qui lui ont été présentées dans les délais prévus à
 garantie agricole, section orientation, pour l'année              l'article 2 du règlement ( CEE) n° 2010/68 , est re­
                                                                   portée jusqu'au 31 juillet 1970, sauf prorogation de
  H JO n« 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64 .
  (2) JO n« L 289 du 29 . 11 . 1968 , p. 1 .                        (3) JO n« L 299 du 13 . 12 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 20 . 12. 69                       journal officiel des Communautés europeenrtês                       N° L 320/3
trois mois au maximum décidée par le Conseil, sta­                                 Article 2
tuant sur proposition de la Commission, selon la
procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
traité .                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                           des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1 969 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       P. LARDINOIS