CELEX: 51980PC0913
Language: fr
Date: 1981-01-06
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relative à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 913
Vol. 1980/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(80)913 final
                                         Bruxelles , le 6 janvier 1981
                        PROJET DE DECISION OU CONSEIL
      concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique
     européenne et la Confédération suisse relative à une action concertée
        dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales
                   ( recherche médicale et santé publique )
                 (présenté par la Commission au Conseil )
                                I
                              I
C0MC80 ) 913 final
   *
 ---pagebreak---                       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
  Objet : Accord relatif à la prolongation d' une action concertée dans le !
             domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales ( recherche
             médicale et santé publique ) à conclure entre la Communauté et la
             Confédération Suisse .
• Une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies
  congénitales ( recherche médicale'et santé publique ) a été arrêté par le
  Conseil le 13 février 1978 ( 1 ).
  Un accord entre la Communauté Economique Européenne et la République hellé­
  nique visant à élargir la coordination faisant L' objet de la dite décision
  aux recherches correspondantes qui sont réalisées dans cet Etat /, a été           -
  conclu par le Conseil le 24 juillet 1979 ( 2 ) et est entré en vigueur le 2 août 1950 .
  Le 1er août 1980 la Confédération Suisse a adhéré à l' accord sus-iaen™
  tionné conformément à son article 6 , paragraphe 3 .
  Suite au retard intervenu dans le démarrage de l' action concertée communau­
  taire précitée et compte tenu de l' état des travaux y afférants, la Commis­
  sion a approuvé et transmis le 7 octobre 1980 au Conseil une proposition de
  décision visant à prolonger d' un an , à savoir jusqu' au 31 décembre 1981 , la
  durée de la dite action concertée . Il s' avère en conséquence nécessaire que
  l' accord avec les deux Etats tiers précités relatif à cette action soit
  prorogé de la même durée .                          r       x-
  La République hellénique devenant membre de la Communauté à partir du
  1er janvier 1981 , cette prorogation ne concerne que l' accord entre La Com­
  munauté et la Confédération Suisse .
  La Commission , conformément à l' article 6, paragraphe 2 de la décision
  78/ 167 / CEE du Conseil du 13 février 1978 CI ) a négocié avec La Suisse La
  dite -prorogation . Les négociations ont abouties aux résultats suivants :
  - L' accord entre la Communauté et La Confédération Suisse relatif
      à une action concertée dans le domaine.de l' enregistrement des ano­
      malies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) sera prorogé
      d' un an, à savoir jusqu' au 31 décembre 1981 ;
  - cette prorogation n' entrainera aucun accroissement des engagements finan4»-
      ci ers ni de La part de La Communauté, ni de la part de La Suisse .
  La Commission , en tenant compte de l' opportunité que les décisions concer­
  nant la prorogation de l' action concertée communautaire et de l' accord re­
  latif à la dite action soient arrêtées simultanément , demande au Conseil
  d' adopter le projet de décision ci-joint .
   ( 1 ) J.O. N° L 52 du 23.2.1978, p. 20
   (2 ) J.O. N° L 205 du 13.8.1979, p. 27
 ---pagebreak---    PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA
   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE    RELATIVE A
  UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGE
                NITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )              J
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
  vu Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
  vu la décision            / CEE du Conseil du             , portant modification
  de la décision 78/ 167 / CEE arrêtant une action concertée de là Communauté Eco­
  nomique Européenne dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congéni­
  tales ( recherche médicale et santé publique ),
 -vu le projet de décision soumis par la Commission ,
  considérant que la Confédération Suisse a adhéré le 1er août 1980 à l' accord
  entre la Communauté Economique Européenne et la République hellénique relatif à
, l' action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales
  ( recherche médicale et santé publique ), conformément à l' article'6, paragraphe 3
  du dit accord,   puisque la République hellénique devient membre de la
  Communauté Economique Européenne à partir du 1er janvier 1981 , il convient de-
  conclure un accord entre la Communauté et la Confédération Suisse ;    ;
  considérant qu' il convient d' approuver cet accord.
  DECIDE :
 ---pagebreak---                                   ARTICLE PREMIER
L' accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération
suisse      relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistre­
ment des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique) est
approuvé au non) de la Communauté »
                    •                                      \
Le texte de l' accord est annexé à la présents décision .
                                         ARTICLE 2
                              I            '
                              " i                        .
                                       \                     . '
 Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
 à signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté.
                                     /
 Fait à Bruxelles / le          -
                                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        PROJET D' ACCORD
entre La Communauté Economique Européenne et la - Confédération Suisse re­
 latif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anoma~
lies congénitales ( Recherche          médicale et santé publique )
                                   ι
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
et                 '             r                    '■
LA CONFEDERATION SUISSE ,
ci-après dénommées "parties contractantes ",
considérant que par sa décision du 13 février 1978, le Conseil des Commu­
nautés a arrêté une action communautaire concertée dans l' e domaine de l' en­
registrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé
                                                                   1
publique );
considérant qu' un accord entre la Communauté Economique Européenne et. la
République hellénique relatif à l' action concertée précitée a été conclu
le 24 juillet 1979 et signé le 14 décembre 1979 .
considérant que la Cbnf édération Suisse a adhéré le 1er août 1980 à dit
accord conformément à son article 6, paragraphe 3 ;
                            - I.     !            "           _
considérant que par sa décision du                       le Conseil des Communautés
Européennes a prorogé jusqu' au 31 décembre 1981 l' action concertée communau­
taire dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales
( recherche médicale et santé publique );
considérant que , compte tenu de l' état actuel des travaux prévus pour l' accord
précité,, la prolongation d' une année de la durée de ce dernier permettrait de
retirer le meilleur profit de l' effort consenti ;
considérant que cette prorogation n' entrainera aucun accroissement des engage­
ments financiers , ni de la part de la Communauté, ni de la part de la Confédé­
 ration Suisse ,                                                _  •
 considérant qu' il y a lieu d^s lors de proroger le dit accord jusqu' au
 31 décembre 1981 ,
 ---pagebreak--- CONVIENNENT DE CE QUI SUIT )î '
                                ARTICLE PREMIER   ,  ^
L' accord entre la Communauté Economique Européenne et La Confédération
suisse      relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistre­
ment des anomalies congénitales , est prorogé jusqu' au 31 décembre 1981 .
                                   ARTICLE 2
Le présent accorda établi en un 'original unique en lângue allemande ,
anglaise,, danoise, française, grecque, italienne et - néerlandaise , tous les
textes faisant également foi , est déposé dans les - archives du secrétariat,
général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie
certifiée conforme à checune des' parties . contractantes .