CELEX: 62008CA0203
Language: fr
Date: 2010-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-203/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — The Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom Betfair/Minister van Justitie (Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Exploitation de jeux de hasard par Internet — Réglementation réservant une autorisation à un opérateur unique — Renouvellement de l’autorisation sans mise en concurrence — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Application dans le domaine des jeux de hasard)

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — The Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom Betfair/Minister van Justitie
   (Affaire C-203/08) (1)
   
   (Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Jeux de hasard - Exploitation de jeux de hasard par Internet - Réglementation réservant une autorisation à un opérateur unique - Renouvellement de l’autorisation sans mise en concurrence - Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence - Application dans le domaine des jeux de hasard)
   2010/C 209/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom Betfair
   
      Partie défenderesse: Minister van Justitie
   
      En présence de: Stichting de Nationale Sporttotalisator
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l'art. 49 CE — Réglementation nationale interdisant l'organisation de jeux et la collecte de paris en l'absence d'autorisation, et réservant une autorisation éventuelle à un opérateur unique pour protéger le bien social et la santé publique — Refus d'autorisation à un opérateur (sur Internet) disposant déjà d'une autorisation dans d'autres États membres y compris dans l'État membre de son siège social — Renouvellement d'une telle autorisation sans mise en concurrence — Raisons impérieuses d'intérêt général
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime.
            
         
               2)
            
            
               L’article 49 CE doit être interprété en ce sens que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence qui en découle sont applicables aux procédures d’octroi et de renouvellement d’agrément au profit d’un opérateur unique dans le domaine des jeux de hasard, pour autant qu’il ne s’agit pas d’un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’État ou d’un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d’exercer un contrôle étroit.
            
         
      (1)  JO C 197 du 02.08.2008