CELEX: 51993PC0634(02)
Language: fr
Date: 1993-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                          C0M(93) 634 final
            llii
            n i l                                                         Bruxelles, le 6 décembre 1993
  ''a   i *'(l,l                                        Proposition de
                                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
                        pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées,
                               relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits
          n                        relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994)
                                                        Proposition de
                                             REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                        portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
  Tif^lf 1 ^^/ i—•"'      pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits
                                           relevant du code NC 0206 29 91 (1994)
   !*:**!
                                                        Proposition de
                                             REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                                  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
                          pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1994)
                                                        Proposition de
                                             REGLEMENT (CEi PU CONSEIL
                                  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
                              pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994)
                                                (présentées par la Commission)
4Ê*
fc
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre des négociations multilatérales au sein du GATT, la
   Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour certains
   produits du secteur de la viande bovine, des contingents tarifaires
   pour des volumes déterminés.
2. Les contingents tarifaires concernent :
    (a)  la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou
         congelée pour un volume de 34 300 tonnes, exprimé en poids du
         produit, au droit de 20% et sans prélèvement;
    (b)  la viande congelée de l'espèce bovine pour un volume de
         S3 000 tonnes, exprimé en viandes désossées, au droit de 2 0%
         et sans prélèvement;
   <c)   la viande de buffle congelée pour un volume de 2 250 tonnes,
         exprimé en viandes désossées, au droit de 20% et sans
         prélèvement;
   (d)   la hampe congelée de l'espèce bovine pour un volume de 1 500
         tonnes au droit de 4% et sans prélèvement.
3. Pour satisfaire à l'obligation de la Communauté, il y a lieu
   d'arrêter par règlement avant le 1er janvier 1994, les
   dispositions portant ouverture, répartition et mode de gestion des
   contingents tarifaires communautaires considérés, pour l'année
   suivante, compte tenu des négociations internationales en cours
   et notamment "l'effet inconnu de 1'Uruguay-Round", la Commission
   fait cette fois-ci des propositions limitées à la seule année 1994.
4. Les modalités d'application de ces contingents et notamment le
   dispositif administratif permettant le contrôle des importations
   seront établies selon la procédure "Comité de gestion".
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CE) N*      DU CONSEIL
                                     du
     portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les
         viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
        congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 .ainsi que pour
     les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son
 article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 et les
produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté
s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel au droit de 2 0 %, et sans prélèvement, dont le
volume total, exprimé en poids du produit, a été fixé à 34.300 tonnes;
qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1994;
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
  continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit
  contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce
  contingent à toutes les importations des produits en question, jusqu'à
  épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système
  d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la
  présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la
  provenance et l'origine des produits se révèle opportun;
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
(CEE) n° 805/68 du conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(l), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93< 2 );
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p. 1.
                                                                         X
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
 1.  Un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de
     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des
     codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes
     NC 0206 10 95 et 0206 29 91, d'un volume total de 34.300 tonnes,
     exprimé en poids du produit, est ouvert pour l'année 1994.
2.   Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif
     douanier commun applicable est fixé A 20 % et le prélèvement à 0 %.
                                 Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
a)   les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
     du produit;
b)   les dispositions relatives à la reconnaissance du document
     permettant de vérifier les garanties visées au point a ) ; et
C)   les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
     d'importation
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
(CEE) n* 805/68.
                                 Article 3
Le présent règlement rentre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                      REGLEMENT (CE) H"        DU CONSEIL
                                  du
       portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
       communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code
       NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1994)
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
 article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202
et les produits relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s'est
engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel au droit de 20 % et sans prélèvement, dont le volume total,
exprimé en poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes; qu'il
convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1994;
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
  continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit
  contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce
  contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à
  épuisement du volume contingentaire;
considérant que ce régime repose sur l'attribution par la commission des
quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels et les
opérateurs intéressés par le commerce de la viande bovine; que, pour
s'assurer du sérieux de l'activité de ces derniers opérateurs, il y a
lieu, toutefois, de ne prendre en considération que les quantités d'une
certaine importance représentatives des échanges avec les pays tiers;
considérant que, pour permettre, dans le mesure du possible, la pleine
utilisation du volume contingentaire, il convient de fixer une date
limite pour le dépôt    des demandes de certificats d'importation et de
                                                                         4-
 ---pagebreak---  prévoir le transfert des quantités éventuellement non demandées à cette
 date au dernier trimestre de l'année 1994; qu'il a lieu de prévoir que
 ces quantités restantes soient utilisées avec priorité pour corriger les
 conséquences pour les opérateurs concernés d'éventuelles communications
 à la Commission par les autorités nationales de quantités de référence
 incorrectes;     qu'en     outre,    les   quantités     restantes      après    cette
attribution doivent       en principe être distribuées,          le cas échéant, en
dehors    des    critères     de  répartition     prévus    entre    les     différents
catégories d'opérateurs; que, toutefois, afin d'éviter                les charges de
gestion    résultant    de   la distribution    d'une   quantité minime       parmi  un
«©mère très important de demandeurs, il est approprié de ne pas procéder
à c«tt« attribution en dessous d'un seuil de 30 tonnes;
«•MBidérwt «ue le-s modalités d'a#©iication du présent règlement doivent
ètrm   *rrêtè#s selon      la procédure prévue à       l'article 27 du règlement
(CftE) a° 99ê/%B      du   Conseil,   du   27  juin   1966,    portant    organisation
                                                                       (1)
commune des marchés dans le secteur de la viande bovir>e                    modifié en
                                                            2)
dernier    lieu par    le règlement     (CEE) n°    125/93^ ;     qu'il    convient  de
charger la Commission seule de l'attribution des quantités disponibles,
compte tenu du caractère technique de ces décisions,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
1.   Un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée
     relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29
     91,  d'un volume total de 53 000 tonnes, exprimé en poids de viande
     désossée, est ouvert pour l'année 1994.
     Pour   l'imputation     sur ce contingent     100 kilogrammes de viande non
     désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée.
2.   Aux fins du présent règlement, on entend par viande congelée                  : la
     viande qui, au moment de l'introduction dans le territoire douanier
     de la Communauté, est présentée en état congelé.
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.24
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p.1
 ---pagebreak---  3.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe           1, le droit du tarif
     douanier commun applicable est fixé à 20% et le prélèvement à 0%.
                                    Article 2
 Le contingent   visé   à  l'article    1er  est   divisé    comme   suite   en   deux
parties :
a)   la première partie, égale à 80%, soit 42 400 tonnes, est                répartie
    entre les importateurs qui peuvent prouver avoir importé des viandes
    congelées relevant du code NC 0202 et des produits relevant du code
    NC 0206 29 91 faisant       l'objet   du présent    régime d'importation, au
    cours des trois dernières années;
b)   la seconde partie, égale à 20%, soit           10 600 tonnes, est       répartie
    entre   les opérateurs    qui  peuvent    prouver    leur   activité, pour     une
    quantité minimale et au cours d'une période à déterminer, en matière
    d'échanges avec les     pays tiers de viandes bovines autres que celle
    faisant   l'objet  du présent    régime d'importation ou d'opérations de
    trafic de perfectionnement actif ou passif.
                                    Art icie 3
1.  Les   quantités    qui   n'ont    pas   fait     l'objet    d'une    demande    de
    certificats d'importation à la date du 31 août             1994 sont utilisées
    durant   le quatrième    trimestre    de cette     année   avec   priorité    pour
    tenir compte d'éventuelles erreurs administratives en attribuant des
    quantités complémentaires aux opérateurs concernés. Si les quantités
    restantes après cette attribution sont égales ou supérieures                 à 30
    tonnes,   elles   font   l'objet    d'une   nouvelle     attribution,     le   cas
    échéant sans tenir compte de la répartition visée à l'article 2.
2.  Les   Etats   membres   communiquent     à   la   Commission,      avant   le   16
    septembre 1994, les quantités non demandées à la date du 31 août de
    la même année.
 ---pagebreak---                                   Art icle 4
 1.  Les modalités d'application du préserit règlement, et notamment :
  a) la répartition des quantités disponibles entre les opérateurs visés
     à I'art icle 2 et
  b) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
     d'importât ion
  sont  arrêtées selon   la procédure prévue à    l'article   27 du  règlement
  (CEE) n° 805/68.
2.   L'attribution des quantités disponibles aux opérateurs est        décidée
     par la Commission.
                                  Article 5
Le présent règlement entre en vigueur     le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le   présent   règlement   est  obligatoire   dans   tous   ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                    Par le Conseil,
 ---pagebreak---                     REGLEMENT (CE) N*        DU CONSEIL
                                du
     portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la
      viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90 (1994)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
 article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code
NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20    % et sans
prélèvement, dont le volume, exprimé en poids de viande désossée, est
fixé à 2.250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour
l'année 1994;
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
  continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit
  contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce
  contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à
  épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système
  d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la
  présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la
  provenance et l'origine des produits se révèle opportun;
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
(CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine^ 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93< 2 ),
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.24
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p.l
                                                                         %
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
 1.  Un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle
     congelée relevant du code NC 0202 30 9 0 d'un volume total de
     2.250 tonnes, exprimé en poids de viande désossée, est ouvert pour
     l'année 1994.
2.   Dans le cadre du contingent, le droit du tarif douanier commun
     applicable est fixé à 20  % et le prélèvement à 0 %.
                                 Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
a)   les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
     du produit,
b)   les dispositions relatives à la reconnaissance du document
     permettant de vérifier les garanties visées au point a ) ,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
(CEE) n° 805/68.
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Coamunautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                      REGLEMENT (CE) N*        DU CONSEIL
                                 du
     portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la
            hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994)
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
 article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du
code NC 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 4    % et
sans prélèvement, dont le volume est fixé à 1.500 tonnes; qu'il convient
d'ouvrir ce contingent pour l'année 1994;
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
  continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit
  contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce
  contingent à toutes les importations du produit en question jusqu'à
  épuisement du volume contingentaire;
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent
être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine^ 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n* 125/93<2>,
(1) JO n' L 148 du 28.6.1968, p.24
(2) JO n° L 18 du 27.1.1993, p.l
                                                                          10
 ---pagebreak---  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
 1.  Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de
     l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d'un volume total de
     1.500 tonnes, est ouvert pour l'année 1994.
2.   Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif
     douanier  commun applicable est fixé à 4 % et le prélèvement à 0 %.
                                 Article 2
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :
a)   les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine
     du produit,
b)   les dispositions relatives à la reconnaissance du document
     permettant de vérifier les garanties visées au point a ) , et
C)   les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
    d'importation
sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
(CEE) n* 805/68.
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Cossounautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil
                                                                          W
 ---pagebreak---   FICHE FINANCIERE
                                                                          DATE :
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :       120  droits de douane                  CREDITS : 12.619 Mio ECU
                           2.100   restitutions                         ( LR 94)     902 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour       l'importation
    de viande bovine de haute qualité (Hilton beef).
3.  BASE JURIDIQUE       Art icle 113 du Trai té
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour 94 du contingent GATT de 34.300 T de viande bovine de haute qualité
    au droi t de 20%.
                                                 PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS (94)       SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                         + 86,1 Mio ECU  + 53,8 Mio ECU   + 32,3 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (DROITS DE DOUANE)                     + 26,8 Mio ECU  + 21,2 Mio ECU   +   5,6 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1996           1997          1998            1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES         mesure limitée à 1994
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
      Prélèvement :    Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
                       tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi-
                       dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
                       équivalente devrait être exportée.
                       34.300 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) - 86,1 Mio ECU (B)
      Droi ts de douane : On peut considérer une perception de droits de douane
                            34.300 t x 1,3 x 600 ECU/t - 26,8 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                             OUI/XXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                      XXX/XXX
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             XXX/XXX
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OUI/XXX
OBSERVATIONS :
La lettre rectificative à I'APB 1994 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                              DATE
                                                                           -L
     LIGNE BUDGETAIRE :     12 0  droits de douane                      CREDITS : 12.619 Mio ECU
                          2.100   restitutions                              ( LR 94)      902 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
     tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée (année 1994).
3.   BASE JURIDIQUE :  Article 113 du Traité
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Ouverture pour 94 du contingent GATT de 53.000 T de viande bovine congelée, au
     droit de 2 0*.
                                                PERIODE DE        EXERCICE EN            EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS          COURS     (94)      SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                       + 133,1 Mio ECU   + 83,2 Mio ECU       + 4 9 , 9 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (DROITS DE DOUANE)                   +  41,3 Mio ECU   + 3 2 , 7 Mio ECU    +    8,6 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                              1.
                                          1996      I    1997
                                                                      r    1998              1999
                                                    I
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES       mesure limitée à 1994
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Prélèvement  : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
                     tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi-
                     dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
                     équivalente devrait être exportée.
                     53.000 t x 1,3 X 1.600 ECU/t x 1,207 ( DT ) =                133,1 Mio ECU (B)
      Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane
                           53.000 t x    1,3   x 600 ECU/t = 41,3 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                   OUI M a *
 .1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                            fWXXlWM
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                   mtxx'MfM
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                             OUI/MRM
OBSERVATIONS :
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT.
                                                                                                   i3  1
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE :
1.  LIGNE BUDGETAIRE        12 0 droits de douane                  CREDITS : 12.619 Mio ECU
                          2.100  restitutions                         ( LR 94)     9 02 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour    l'importation
    de viande de buffle congelée (année 1994).
3.  BASE JURIDIQUE     Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour 94 du contingent GATT de 2.250 T de viande de buffle congelée au droit
    de 20%.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS       COURS    (94)      SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                      +  5,6 Mio ECU  + 3 , 5 Mio ECU   +   2,1 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (DROITS DE DOUANE)                  +  2,0 Mio ECU  + 1,6 Mio ECU     +   0,4 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1996          1997           1998            1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES      mesure limitée à 1994
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Prélèvement :  Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
                     tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi-
                     dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Restitution : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
                     équivalente devrait être exportée.
                     2.250 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) = 5,6 Mio ECU (B)
      Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane
                           2.250 t x 1,3 X 700 ECU/t = 2,0 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI*!*»*
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUIXW^K
OBSERVATIONS :
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT.
                                                                                           IH-
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE          120 droits de douane                  CREDITS : 12.619 Mio ECU
                           2.100   restitutions                        (LR 94)    902 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communau-
    taire pour la hampe congelée relevant du code NC 0206 29 91 (1994).
3.  BASE JURIDIQUE       Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour 94 du contingent GATT de 1.500 T pour la hampe congelée au droit de 4%
                                                PERIODE DE      EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS        COURS (94)      SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                        +  3,8 Mio ECU   + 2,4 Mio ECU  +   1,4 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (DROITS DE DOUANE)                    +  0,1 Mio ECU   + 0,1 Mio ECU      p.m,
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1996          1997          1998          1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES        + mesure limitée à 1994
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Prélèvement :    Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
                       tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut consi-
                       dérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
                       équivalente devrait être exportée.
                       1.500 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) - 3,8 Mio ECU (B)
      Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane
                            1.500 t x 1,3 x 50 ECU/t - 0,1 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI/XXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    XXX/XXX
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           XXX/XXX
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI/XXX
OBSERVATIONS :
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 634 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     11 03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-697-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62636-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                    io