CELEX: 51989PC0660(44)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1990 AU 30 JUIN 1991, LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU

28. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 49/61
                                                             Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                 du. . .
                                               er
                   fixant, pour la période du 1 juillet 1990 au 30 juin 1991, le prix de base et la qualité type du
                                                               porc abattu
                                                             (90/C 49/44)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                carcasses de porcs ( 3 ), modifié par le règlement (CEE)
                                                                       n° 3530/86 ( 4 ),
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                                Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                               Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour
                                                                       la période du 1 er juillet 1990 au 30 juin 1991, à 1 900 écus
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE)            par tonne.
n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 2
(CEE) n° 1249/89 ( 2 ), prévoit que, selon la procédure
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, est fixé le prix de       La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur
base et est déterminée la qualité type du porc abattu;                 en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés confor-
                                                                       mément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc           n° 3220/84, de la façon suivante:
abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la
politique agricole commune que de la contribution que la                a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilo-
Communauté entend apporter au développement harmo-                          grammes: catégorie U,
nieux du commerce mondial; que la politique agricole                    b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes:
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula-                    catégorie R.
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison-
nables dans les livraisons aux consommateurs;
                                                                                                    Article 3
considérant que le prix de base doit être fixé selon des               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règle-              Communautés européennes.
ment (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984,
déterminant la grille communautaire de classement des                  Il est "applicable à partir du 1 er juillet 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
(') JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.                                  (3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.
(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.                                 (4) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 8.