CELEX: C2000/063/54
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-335/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA

4.3.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 63/27
Recours introduit le 24 novembre 1999 contre le Conseil                 Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l’Office
de l’Union européenne et la Commission des Communau-                    de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
              tés européennes par M. Paul Jestädt                                   dessins et modèles) par Henkel KGaA
                       (Affaire T-332/99)                                                       (Affaire T-335/99)
                          (2000/C 63/53)                                                          (2000/C 63/54)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                          (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 1999 d’un recours dirigé contre          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                   nes a été saisi le 26 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
Communautés européennes, et formé par M. Paul Jestädt,                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
D-Großenlüder, représenté par Me Rainer Seimetz,                        dessins et modèles) et formé par Henkel KGaA, Düsseldorf
D-Wächtersbach, élisant domicile en l’étude de Me François              (RFA). La requérante est représentée par Mes Holger Friedrich
Jacques, 51, rue Albert 1er, Luxembourg.                                Wissel et Christian Osterrieth, du cabinet Pünder, Volhard,
                                                                        Weber & Axter, Düsseldorf (RFA), ayant élu domicile à
                                                                        Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Luxembourg.
a) condamner les défenderesses à lui verser la somme de
     67 522,36 DM, majorée des intérêts à compter du 1er juil-          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     let 1985;
                                                                        1. annuler la décision de la troisième chambre de recours de
b) condamner les défenderesses aux dépens.                                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
                                                                            21 septembre 1999 rendue dans la procédure de recours
                                                                            R 70/1999-3 concernant la demande de marque commu-
Moyens et principaux arguments                                              nautaire 716 831;
Le requérant est producteur de lait en Allemagne. Il réclame des        2. condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
dommages et intérêts, à raison de montants d’indemnisation                  intérieur aux dépens.
précisés par ailleurs, qui lui auraient été illégalement refusés
pour la période du 1er juillet 1985 au 1er mars 1993. Il
soutient à cet effet que, à l’expiration de la période de               Moyens et principaux arguments
non-commercialisation, il a été empêché de produire du lait
pour les superficies qu’il a prises en location, du fait que les
agriculteurs «SLOM III» n’ont, illégalement, pas été pris en            Marque concernée:              Marque tridimensionnelle utili-
considération dans le règlement communautaire sur les quanti-                                          sant les couleurs blanche et rouge
tés garanties de lait. À la suite de l’arrêt du Tribunal du                                           — numéro de dépôt: 716 381
9 décembre 1997, Quiller et Heusmann/Conseil et Commis-
sion (T-195/94 et T-202/94, Rec. p. II-2247), une offre                 Bien ou service:               Classe 3, lessives et produits net-
d’indemnisation a été présentée au requérant pour la période                                           toyants pour vaisselle sous forme
postérieure au 9 février 1993. La Commission a rejeté toute                                            de pastilles
autre prétention en invoquant les délais de prescription établis
à l’article 43 du statut de la Cour de justice des Communautés          Décision           attaquée    Refus de l’enregistrement par
européennes.                                                            devant la chambre de           l’examinateur
                                                                        recours:
Par le présent recours, le requérant conteste la fixation du
                                                                        Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-
point de départ de la période ouvrant droit à indemnisation. Il
soutient qu’il n’a pas pu faire valoir ses droits plus tôt car une                                         graphe 1, sous b), du règle-
demande en ce sens n’aurait eu aucune chance d’aboutir. Ce                                                 ment (CE) no 40/94 du
n’est qu’après que le Verwaltungsgericht Kassel eut rendu une                                              Conseil, du 20 décembre
décision sur son recours qu’il a pu avoir l’assurance qu’il avait                                          1993, sur la marque commu-
droit à une quantité de référence SLOM III. Dès que cette                                                  nautaire
décision a été rendue, il a immédiatement fait valoir ses droits.                                      — Détournement de pouvoir
On ne saurait donc lui opposer le fait qu’il se soit abstenu
d’introduire auparavant une demande qui n’aurait eu aucune                                             — Violation du droit procédural.
chance d’aboutir.