CELEX: 62017CA0225
Language: fr
Date: 2019-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-225/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Gel de fonds et de ressources économiques — Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne — Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés — Réinscription — Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription — Faits connus avant la première inscription — Autorité de la chose jugée — Portée — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime — Principe ne bis in idem — Protection juridictionnelle effective)

25.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/4
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      (Affaire C-225/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne - Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés - Réinscription - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Autorité de la chose jugée - Portée - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Principe ne bis in idem - Protection juridictionnelle effective))
      (2019/C 112/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Sea Shipping Lines Co., IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services and Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co, Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency, Valfajr 8th Shipping Line Co. (représentants: M. Lester QC, M. Taher, Solicitor))
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Kneale et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Shipping Lines, IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services & Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Hoopad Darya Shipping Agency et Valfajr 8th Shipping Line Co. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 17.07.2017