CELEX: 31982R0893
Language: fr
Date: 1982-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 893/82 de la Commission, du 19 avril 1982, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 105/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 893/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 avril 1982
              modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                         autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                    l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                            Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphe 4,                               La restitution a accorder lors de 1 exportation, en l'état,
                                                                des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous d),
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       sous f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits      fixée à l'annexe du règlement (CEE) n° 736/82, est
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement             modifiée conformément aux montants repris à l'an­
(CEE) n0 736/82 (3);                                            nexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 736/82                                   Article 2
aux données dont la Commission dispose actuelle­
ment, conduit à modifier les restitutions à l'exporta­          Le present règlement entre en vigueur le 20 avril 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 19 avril 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 86 du 1 . 4. 1982, p. 19 .
 ---pagebreak--- 20 . 4. 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 105/ 15
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 19 avril 1982, modifiant les restitutions à
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en Êcus)
                                                                                           Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                  1 % de teneur
                                                                                                                   de la restitution
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                   100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                            produit en cause (') de matière sèche (*)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                         de la malto-dextrine :
                              I. Isoglucose                                                                             22,50
                         ex II. non dénommés, à l'exclusion du sorbose                            0,2250
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                        0,2250                  —
                     F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                       0,2250                  —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                     22,50
                         IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                    0,2250
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70], La teneur en
    saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.