CELEX: 32020D0272
Language: fr
Date: 2020-02-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/272 du Conseil du 20 février 2020 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026)

28.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 60/3
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/272 DU CONSEIL
         du 20 février 2020
         relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 15 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles (ci-après dénommée «Seychelles») en vue de conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci‐après dénommé «accord de partenariat») et un nouveau protocole de mise en œuvre (ci‐après dénommé «protocole»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord de partenariat et du protocole le 22 octobre 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1), qui est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans et qui, ayant été tacitement renouvelé, est toujours en vigueur.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le protocole le plus récent de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (2) a été signé le 18 décembre 2013 et a été appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014. Il a expiré le 17 janvier 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et aux Seychelles de collaborer plus étroitement afin de continuer à promouvoir le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’accord de partenariat et le protocole devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche des Seychelles et la nécessité de réduire autant que possible l’interruption de ces activités.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour que les navires de l’Union puissent poursuivre leurs activités de pêche, il convient que l’accord de partenariat et le protocole s’appliquent à titre provisoire à partir de leur signature.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par conséquent, il convient de signer et d’appliquer à titre provisoire l’accord de partenariat et le protocole, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature au nom de l’Union de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord de partenariat») et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits actes (3).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat et le protocole au nom de l’Union.
         
         
            Article 3
            L’accord de partenariat et le protocole sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature (4), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 février 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               B. DIVJAK
            
         
         
            (1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.
         
            (2)  Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles (JO L 4 du 9.1.2014, p. 3).
         
            (3)  Voir page 5 du présent Journal officiel.
         
            (4)  La date à partir de laquelle l’accord de partenariat et le protocole seront appliqués à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.