CELEX: 31971D0355
Language: fr
Date: 1971-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 octobre 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

6 . 11 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 247/29
                                                              n
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 octobre 1971
             autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles
             électriques, de la position 85.03 du tarif douanier commun, originaires du Japon et
                               mises en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (71 /355/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
EUROPÉENNES,                                                      de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
                                                                  autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                  considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une
alinéa,                                                           période limitée, l' application de mesures de protec­
                                                                  tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
                                                                  conditions qui sont: définies par la décision de la
                                                                  Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le               article 1er (*),
gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission, par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 13                   considérant que, pour les produits en cause, un
octobre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                régime uniforme d' importation pourrait être adopté
traitement communautaire les piles électriques, de la             dans le cadre d'une politique commerciale commune
position 85.03 du tarif douanier commun, originaires              à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
du Japon et mises en libre pratique dans les autres               devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
États membres,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à                                      Article premier
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres
États membres, d' autre part, entraînent des                      La République italienne est autorisée à exclure du
détournements de trafic :                                         traitement communautaire les importations de piles
                                                                  électriques, de la position 85.03 du tarif douanier
                                                                  commun, originaires du Japon et mises en libre
                                                                  pratique dans les autres États membres pour
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;               (!) Decision 71 /202/CEE (JO nu L 121 du 3 . 6. 1971 ).
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lesquelles la date de dépôt des demandes de titres                               Article 3
d'importation est postérieure au 5 octobre 1971 .
                                                         La République italienne est destinataire de la
                                                         présente décision.
                      Article 2
                                                         Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1971 .
La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                                    Par la Commission
mise en application d'un régime uniforme d'impor­
tation dans le cadre d'une politique commerciale                                        Le président
commune à l'égard du Japon et au plus tard le 31
mars 1972.                                                                        Franco M. MALFATTI