CELEX: 52018PC0360
Language: fr
Date: 2018-05-31
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.5.2018
            COM(2018) 360 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Contexte de la proposition
            
            
               La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002
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                (ci-après le «règlement») pour un montant de 33 992 206 EUR afin de venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite d’une série de catastrophes ayant eu lieu dans ces pays au cours de l’année 2017. Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2018
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               , qui propose d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2018. 
            
            
               2.Informations et conditions
            
            
               2.1Bulgarie – Inondation
            
            
               Les 25 et 26 octobre 2017, la région sud-est de la Bulgarie a connu de fortes précipitations et des tempêtes violentes inhabituelles, qui ont endommagé des ponts, des canaux de drainage et des murs de soutènement ainsi que l’infrastructure de base.
            
            
               (1)La Bulgarie a demandé une contribution financière du FSUE le 11 janvier 2018, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 25 octobre 2017. La demande a été introduite au titre de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement.
            
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)Les autorités bulgares estiment à 90,3 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des dispositions relatives aux «catastrophes régionales» figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Les dommages causés par les inondations à Bourgas représentent 1,6 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir Yugoiztochen
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               , et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement. La demande de la Bulgarie est dès lors admissible pour une contribution du FSUE.
            
            
               (4)Dans leur demande, les autorités bulgares ont sollicité le paiement d’une avance. À la suite d’une évaluation préliminaire de cette demande, la Commission a estimé que le montant des dommages pour laquelle la demande est présentée, qui ne dépasse que légèrement le seuil d’éligibilité, devait faire l’objet d'une évaluation plus approfondie et que le paiement d'une avance n’est donc pas justifié.
            
            
               (5)La demande de la Bulgarie comporte une description détaillée de la situation météorologique et des effets de la tempête concernée. Entre le 25 et le 26 octobre 2017, des pluies torrentielles, des vents violents et une tempête provenant de la mer Noire ont frappé le territoire du district de Bourgas, entraînant une situation critique. L’état d'urgence a été décrété et le plan régional pour la protection contre les catastrophes a été déclenché. L’inondation a fait 5 victimes et touché environ 6 000 personnes. 142 propriétés résidentielles et plus de 1200 propriétés non résidentielles ont été inondées. L’élévation des eaux fluviales et les raz-de-marée qu’elle a occasionnés ont inondé des ponts et détruit l’infrastructure routière, des canaux de drainage et des murs de soutènement, y compris une partie du réseau routier national. L'infrastructure municipale, y compris des routes, des ponts, des conduites d’eau, des murs de soutènement, des protections de systèmes de drainage, des digues, des lits de cours d’eau et l’infrastructure sanitaire et de soins aux enfants ont été endommagés ou détruits. La décharge régionale de déchets solides a été fortement endommagée et temporairement mise hors service. L’usine de traitement des eaux usées de Dolno Ezerovo a été inondée et a dû cesser temporairement ses activités.
            
            
               (6)La Bulgarie a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 90,1 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. La plus grande partie, et de loin, des coûts éligibles (presque 65 millions d’EUR) concerne le secteur des transports.
            
            
               (7)Les autorités bulgares ont déclaré que 0,33 % des coûts éligibles sont assurés. Ils pourraient de ce fait ne pas faire l'objet d'une contribution du FSUE.
            
            
               (8)Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant que «régions moins développées». Les autorités bulgares n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               (9)La Bulgarie n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union. 
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (11)La demande de la Bulgarie comporte une brève description de la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe. Ainsi, la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et la directive 2007/60/CE (directive «Inondations») ont été transposées dans la loi bulgare sur l’eau. La directive 2008/114/CE du Conseil relative aux infrastructures critiques a été transposée dans la loi bulgare sur la protection en cas de catastrophes.
            
            
               2.2Grèce – séisme sur l’île de Kos en 2017
            
            
               Le 20 juillet 2017, un séisme d'une magnitude de 6,6 sur l’échelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, a frappé la région de l’Égée méridionale entre Bodrum (Turquie) et l’île de Kos (Grèce). Les dommages qui en ont résulté ont principalement touché l’infrastructure et les biens publics, ainsi que d'importants sites du patrimoine culturel.
            
         
         
            
               (1)La Grèce a demandé une contribution financière du FSUE le 11 octobre 2017, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 21 juillet 2017. La demande a été introduite au titre de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement. Le 9 mars 2018, à la suite d’une demande de la Commission, la Grèce a fourni les informations complémentaires nécessaires pour compléter l’évaluation de ce dossier.
            
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)Les autorités grecques estiment à 101,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des dispositions relatives aux «catastrophes régionales» figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Les dommages causés par le séisme à Kos représentent 1,8 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir l’Égée méridionale
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               , et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement. La demande de la Grèce est dès lors admissible pour une contribution du FSUE.
            
            
               (4)Dans leur demande, les autorités grecques ont sollicité le paiement d’une avance. La Commission a estimé que le paiement d'une avance n’est pas justifié, étant donné qu’il a été demandé à la Grèce de fournir des informations complémentaires essentielles pour pouvoir réaliser l’évaluation préliminaire prévue à l’article 4 bis du règlement.
            
            
               (5)En réponse au séisme, des équipes de secours ont été appelées pour évaluer la situation, mener à bien des opérations de sauvetage, restaurer les fonctions vitales de l’île (aéroport, port, hôpital) et coordonner les autorités locales de gestion des situations d’urgence. Les pompiers et le service ambulancier national ont été mobilisés pour rechercher les personnes coincées sous les décombres et les blessés. Des équipes spéciales ont restauré les lignes d’alimentation électrique. La Grèce a fait état de 10 victimes et de plus de 100 blessés. Les résidents et un grand nombre de touristes ont dû dormir dans des écoles, des parcs et les zones de plein air pendant plusieurs nuits. Le port de Kos s’est avéré avoir subi d'importants dommages et n’a pas pu être utilisé pendant plusieurs jours. 150 maisons devront être réparées et 10 doivent être reconstruites. 33 entreprises nécessitent des réparations et 5, une reconstruction. 3 établissements publics ont également été touchés. De nombreux éléments du patrimoine culturel ont été endommagés, principalement dans la partie est de l’île, qui était plus proche de l’épicentre du séisme, et en particulier des monuments et des sites archéologiques de la ville de Kos.
            
            
               (6)La Grèce a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 93,9 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. Le principal poste (plus de 47,8 millions d’EUR) des coûts éligibles concerne les mesures de protection du patrimoine culturel. Le deuxième poste (quelque 41,1 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration de l’infrastructure de transport.
            
            
               (7)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               (8)La région sinistrée est une «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités grecques ont indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               (9)La Grèce n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union. 
            
            
               (10)Ce séisme a eu pour effet secondaire un tsunami local qui a frappé les côtes de la péninsule de Bodrum et certaines parties de la côte de l’île de Kos. Une enquête a été réalisée après l’événement par une équipe internationale composée de scientifiques venant de Turquie, de Grèce et du centre commun de recherche de la Commission.
            
            
               (11)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (12)La demande de la Grèce comporte une description de la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe. Compte tenu des puissants séismes qui ont secoué la Grèce entre 1978 et 1981, le gouvernement grec a mis en place une stratégie de prévention et de gestion des risques des catastrophes naturelles, afin d’améliorer la résilience des communautés locales en permettant la mise en œuvre de politiques de réduction des risques connus et de gestion de l’impact des tremblements de terre, ainsi que de procédures/mesures pour prévenir les nouveaux risques.
            
            
               2.3Lituanie – inondation
            
            
               Durant l’été et l’automne, la Lituanie a été touchée par des pluies continues qui ont saturé les sols, incapables d’absorber l’excès d’eau. Cette situation a entraîné des inondations provoquant principalement des dommages à l’infrastructure et au secteur agricole.
            
            
               (1)La Lituanie a demandé une contribution financière du FSUE le 22 décembre 2017, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 4 octobre 2017. La demande a été introduite au titre de «catastrophe naturelle majeure» au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement. Le 6 février 2018, la Lituanie a communiqué des informations supplémentaires.
            
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)La Lituanie a estimé à 407,4 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par l’inondation. Ce montant dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2017, qui s’établit à 214,9 millions d’EUR (soit 0,6 % du revenu national brut sur la base des données de 2015). Étant donné que le montant total estimé des dommages directs dépasse ce seuil, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et est dès lors admissible à une contribution du FSUE.
            
            
               (4)La Lituanie n'a pas demandé le paiement d'une avance.
            
            
               (5)La demande de la Lituanie comporte une description détaillée de la situation météorologique et des effets des pluies continues. Une période de pluies excessives s’étalant sur plusieurs mois, avec des taux de précipitations allant jusqu’à 280 % de la norme, a conduit à l’engorgement des sols, un niveau des eaux intérieures excessif et une surcharge critique des systèmes de drainage. Le 4 octobre 2017, la Lituanie a déclaré l’état d’urgence à l’échelle nationale. Sur la durée, le débit excessif et les brusques variations du niveau des eaux, les écoulements de terre et de limon, et les hautes pressions de l’eau ont endommagé les systèmes de drainage et les ont laissés dans une condition critique. Les systèmes de drainage et de remblaiement  à l’échelle nationale n’ont pas suffi pour absorber l’excès d’eau. Le débordement des rivières a inondé les cultures, les exploitations et les habitations, de même que les stations électriques et les cimetières. Les pluies torrentielles ont également endommagé plus de 100 km de routes locales. Quelque 50 coupures de courant ont été enregistrées et des conduites de chauffage et d’isolation thermique ont été endommagées.
            
            
               (6)La Lituanie a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 240,2 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. La quasi-totalité des coûts éligibles concernent la remise en état de l’infrastructure dans le domaine de la gestion de l’eau et des déchets, y compris les barrages et les systèmes de drainage. La contribution du FSUE ne peut toutefois pas être utilisée pour les réparations allant au-delà de l’état de ces actifs avant la survenance de la catastrophe.
            
         
         
            
               (7)Les autorités lituaniennes ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               (8)La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités lituaniennes n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. Néanmoins, à la suite d’une demande d'aide aux agriculteurs présentée par la Lituanie à la Commission en novembre 2017, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/108 relatif à une mesure d'urgence sous la forme d'une aide à octroyer aux agriculteurs en raison des inondations et des fortes pluies survenues dans certaines régions de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie et de Finlande. Le montant maximal prévu pour la Lituanie est de 9,1 millions d’EUR.
            
            
               (9)La Lituanie n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union. 
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (11)La demande de la Lituanie comporte une description des procédures nationales de prévention des situations d’urgence en place sans toutefois mentionner spécifiquement la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe. La loi sur la protection civile de la République de Lituanie régit les procédures à appliquer par les institutions et établissements gouvernementaux et municipaux, par les exploitations agricoles et autres organismes afin de se préparer aux situations d’urgence et en vue de leur prévention. En application de la législation, le ministère de l’agriculture, celui de l’environnement et les administrations municipales ont approuvé des plans d'une durée de trois ans encadrant les mesures de prévention des situations d’urgence. Le plan national de gestion des situations d’urgence  approuvé en 2010 encadre la mobilisation et la gestion des ressources humaines et matérielles à la suite d'une urgence nationale. Au titre de l’arrêté nº 1V-114 de 2007, la responsabilité relative à l’information sur les événements et les situations d’urgence causées par des événements hydrométéorologiques et géologiques incombe au ministère de l’environnement et aux organismes qui en dépendent.
            
            
               2.4Pologne - tempête
            
            
               Entre le 9 et le 12 août 2017, plusieurs régions de la Pologne ont été touchées par des tempêtes d'une extrême violence et par des pluies torrentielles qui ont causé des dommages considérables aux forêts privées et publiques, à l'infrastructure publique et à d’autres biens.
            
            
               (1)La Pologne a demandé une contribution financière du FSUE le 25 octobre 2017, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, c’est-à-dire le 9 août 2017. La demande a été introduite au titre de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement. Le 23 mars 2018, à la suite d’une demande de la Commission, la Pologne a fourni les informations  essentielles complémentaires nécessaires pour compléter l’évaluation de ce dossier.
            
            
               (2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
            
            
               (3)Les autorités polonaises estiment à 491,2 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La demande a été présentée sur la base des dispositions relatives aux «catastrophes régionales» figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Les dommages causés par la tempête représentent 2,0 % du PIB régional moyen pondéré
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                des trois régions concernées, à savoir les voïvodies de Cujavie-Poméranie, Poméranie et Grande-Pologne, et dépassent donc le seuil de 1,5 % établi dans le règlement. La demande de la Pologne est dès lors admissible pour une contribution du FSUE.
            
            
               (4)La Pologne n'a pas demandé le paiement d'une avance.
            
            
               (5)La demande de la Pologne comporte une description détaillée de la situation météorologique au début du mois d’août 2017. La tempête s’est accompagnée de précipitations intenses et localement de grêle, qui ont fait 6 morts et 39 blessés.  Les districts de Gdańsk et Toruń ont été les plus durement touchés. La Pologne a immédiatement pris des mesures pour sauver des vies humaines, pour sécuriser les bâtiments endommagés et pour éliminer les arbres tombés à terre qui bloquaient de nombreuses routes et voies ferrées et avaient coupé les lignes électriques. Les dommages se sont principalement produits dans le secteur forestier. La Pologne estime qu’au total, dans les trois régions, 9,8 millions de m³ de bois ont été détruits. La catastrophe a provoqué d’importantes pertes en ressources naturelles et a par exemple touché 22 réserves forestières, 15 espèces d’oiseaux et 134 habitats (Natura 2000), y compris la réserve forestière la plus ancienne, la forêt de Czeszewo, située dans le district de Jarocin.  Une partie de l'infrastructure forestière comme les routes, les ponts, les maisons forestières et bâtiments abritant des centres d’éducation forestière, les sites touristiques et d’autres installations a été gravement endommagée. En outre, plus de 13 600 exploitations et près de 99 000 ha de cultures ont été touchés. Dans le secteur de l’énergie, 5 000 pylônes doivent être réparés, de même que 758 transformateurs et plus de 451 km de lignes électriques.
            
            
               (6)En Pologne, les forêts revêtent une importance particulière pour l’environnement et sont protégées par tout un éventail réglementaire. Elles couvrent environ 30 % du territoire de la Pologne et 81 % d’entre elles relèvent du domaine public.  77 % des forêts polonaises sont gérées par l’administration nationale des forêts. Cela inclut des parcs nationaux, des réserves naturelles, des zones de protection paysagère, des sites Natura 2000, des zones d’intérêt écologique, des complexes paysagers et naturels et des sites de documentation. Les sites appartenant au réseau Natura 2000 couvrent environ 20 % du territoire polonais. 
            
            
               (7)La Pologne a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 324,5 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. Le premier poste de dépenses (plus de 259,1 millions d’EUR) des coûts éligibles concerne des mesures de remise en état immédiate des zones sinistrées en vue d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols. Le deuxième poste (42,4 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration de l’infrastructure de transport.
            
            
               (8)La  Commission a noté que des problèmes ont surgi par le passé concernant la conformité des activités de gestion forestière avec la législation environnementale de l’Union. Afin de prévenir les cas de non-conformité des opérations envisagées en matière de gestion forestière avec la législation environnementale de l’UE, la Commission peut prévoir des dispositions appropriées dans l'acte d’exécution ultérieur. 
            
            
               (9)Les autorités polonaises ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
            
            
               (10)Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020) en tant que «régions moins développées». Les autorités polonaises n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de redéployer les crédits fournis au titre des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.
            
            
               (11)La Pologne n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union. 
            
            
               (12)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (13)La demande polonaise contient une description de la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes telle que la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation («directive Inondations»), ainsi que la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection et la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il n’existe actuellement aucune législation de l’Union qui soit spécifiquement consacrée aux tempêtes. 
            
         
         
            
               2.5Conclusion
            
            
               Pour les raisons exposées ci-dessus, les catastrophes visées dans les demandes présentées par la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne satisfont aux conditions prévues par le règlement pour une intervention du FSUE.
            
            
               3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2018
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  6
                (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 10, permet de mobiliser le FSUE à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  7
                (AII) fixe les modalités de la mobilisation du FSUE.
            
            
               La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l'aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu de la disposition relative aux pays voisins, le taux s'élève à 2,5 %.
            
            
               La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
            
            
               Sur la base des demandes d’intervention présentées par la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne, l'aide du FSUE, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages directs causés, est calculée comme suit:
            
            
                     
                        États membres
                     
                  
                  
                     
                        Qualification de la catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Total des dommages directs
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil 
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % des dommages directs au-dessus du seuil
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l’aide proposée
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Avances versées
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        Régionale 
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        90 329
                     
                  
                  
                     
                        288 020
                     
                  
                  
                     
                        2 258 225
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2 258 225
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        Régionale 
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        101 432
                     
                  
                  
                     
                        1 057 800
                     
                  
                  
                     
                        2 535 796
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2 535 796
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        Majeure
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 2)
                     
                  
                  
                     
                        407 366
                     
                  
                  
                     
                        214 944
                     
                  
                  
                     
                        5 373 600
                     
                  
                  
                     
                        11 545 341
                     
                  
                  
                     
                        16 918 941
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        Régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 4)
                     
                  
                  
                     
                        491 170
                     
                  
                  
                     
                        2 501 280
                     
                  
                  
                     
                        12 279 244
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        12 279 244
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        33 992 206
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du FSUE était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, soit 280 371 754 EUR (c’est-à-dire 574 342 834 EUR moins les 293 971 080 EUR déjà mobilisés en 2017
                  8
               ), majorée de la dotation restante pour 2017 à hauteur de 140 770 303 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2018.
            
            
               Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 est de 173 389 397 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du FSUE (421 142 057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143 585 709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP et déduction faite du montant de 104 166 951 EUR mobilisé pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal plus tôt cette année
                  9
               .
            
            
                     
                        Tableau récapitulatif du financement du FSUE
                     
                  
                  
                     
                        Montant
                     
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2017 reportée à 2018
                     
                  
                  
                     
                        140 770 303
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2018
                     
                  
                  
                     
                        574 342 834
                     
                  
               
                     
                        Dotation de 2018, versée par anticipation en 2017, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP
                     
                  
                  
                     
                        -293 971 080
                     
                     
                        ----------------
                     
                  
               
                     
                        Total disponible au début de l’année 2018
                     
                  
                  
                     
                        421 142 057
                     
                  
               
                     
                        Déduction du montant déjà mobilisé en 2018 en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal
                     
                  
                  
                     
                        -104 166 951
                     
                  
               
                     
                        Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2018
                     
                  
                  
                     
                        -143 585 709
                     
                     
                        ----------------
                     
                  
               
                     
                        Montant maximal actuellement disponible (dotations 2017+2018)
                     
                  
                  
                     
                        173 389 397
                     
                  
               
                     
                        Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne
                     
                  
                  
                     
                        - 33 992 206
                     
                  
               
                     
                        Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2018
                     
                  
                  
                     
                        139 397 191
                     
                  
               
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
                  10
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  11
               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
            
            
               (2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  12
               .
            
            
               (3)Le 11 janvier 2018, la Bulgarie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une inondation causée par de fortes pluies et des tempêtes violentes survenues les 25 et 26 octobre 2017.
            
            
               (4)Le 11 octobre 2017, la Grèce a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'un séisme ayant touché, le 20 juillet 2017, la région de l’Égée méridionale et l’île de Kos.
            
            
               (5)Le 22 décembre 2017, la Lituanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une inondation causée par des pluies continues durant l’été et l’automne 2017.
            
            
               (6)Le 25 octobre 2017, la Pologne a présenté une demande de contribution du Fonds à la suite de tempêtes d'une violence exceptionnelle et de pluies torrentielles qui ont eu lieu entre le 9 et le 12 août 2017.
            
            
               (7)Les demandes de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lituanie et de la Pologne remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
            
            
               (8)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne.
            
            
               (9)Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, les montants suivants en crédits d'engagement et de paiement sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne: 2 258 225 EUR pour la Bulgarie, 2 535 796 EUR pour la Grèce, 16 918 941 EUR pour la Lituanie et 12 279 244 EUR pour la Pologne.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption]**.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2018) 361 du 31.5.2018.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        BG34 = le PIB régional de Yugoiztochen s’élève à 5 327 millions d’EUR sur la base des données de 2015.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        EL42 = le PIB régional pour Notio Aigaio (Égée méridionale) est de 6 045 millions d’EUR sur la base des chiffres de 2014.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le PIB régional moyen pondéré s’élève à 24,1 millions d’EUR sur la base des données de 2014.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                        Décision (UE) 2017/1599 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l’Italie (JO L 245 du 23.9.2017) et budget rectificatif  nº 4/2017 qui l'accompagne (JO L 330 du 13.12.2017).
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                        Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal [COM(2018) 150 du 22.2.2018] et projet de budget rectificatif nº 1/2018 qui l’accompagne [COM(2018) 150 du 22.2.2018].
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).