CELEX: 62015CA0601
Language: fr
Date: 2016-02-15 00:00:00
Title: Affaire C-601/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — J. N./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale — Directive 2008/115/CE — Séjour régulier — Directive 2013/32/UE — Article 9 — Droit de rester dans un État membre — Directive 2013/33/UE — Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) — Placement en rétention — Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 6 et 52 — Limitation — Proportionnalité)

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/13
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — J. N./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-601/15 PPU) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2008/115/CE - Séjour régulier - Directive 2013/32/UE - Article 9 - Droit de rester dans un État membre - Directive 2013/33/UE - Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) - Placement en rétention - Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 52 - Limitation - Proportionnalité))
   (2016/C 145/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: J. N.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Dispositif
   
   L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard des articles 6 et 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
   
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016