CELEX: 52020DP0040
Language: fr
Date: 2020-03-10 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (C(2020)00423 — 2020/2543(DEA))

6.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 316/13
            
         
      P9_TA(2020)0040
      Non-objection à un acte délégué: programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole (C(2020)00423 — 2020/2543(DEA))
      (2021/C 316/03)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)00423),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 19 février 2020,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 53, points b) et h), et son article 227, paragraphe 5,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que les nouveaux droits de douane ad valorem appliqués par les États-Unis sur les produits vitivinicoles de qualité compromettent gravement les coûteux efforts de promotion engagés par ce secteur dans l’optique de renforcer sa position sur le marché américain;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant qu’au sein du marché mondial du vin l’application de droits de douane entraînera des pertes notables, et qu’il existe un risque de bouleversements à long terme, car les vins de grande qualité pourraient être évincés par des produits d’autres origines;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que dans sa résolution du 28 novembre 2019, le Parlement a invité la Commission à prendre rapidement des mesures en soutien aux secteurs touchés, salue les dispositions du présent acte délégué, mais déplore que la Commission n’ait pas encore mis en œuvre de mesures relevant de l’organisation commune des marchés en faveur de ces secteurs;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que la souplesse dans la gestion des programmes de promotion, notamment la possibilité de changer les marchés cibles de pays tiers, offre au secteur un moyen de répondre et de s’adapter aux nouvelles conditions de marché;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que l’autorisation de prolonger les campagnes de promotion au-delà du délai de cinq ans facilitera le renforcement des marchés et répond à une exigence de longue date émanant du secteur vitivinicole;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant qu’une mise en œuvre rapide de ces assouplissements est essentielle pour garantir un allègement effectif et efficace de la pression qui pèse sur le secteur vitivinicole dans le sillage des contre-mesures prises par les États-Unis;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.