CELEX: 31978R1255
Language: fr
Date: 1978-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1255/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31978R1255

Règlement (CEE) n° 1255/78 du Conseil, du 12 juin 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les prix dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 156 du 14/06/1978 p. 0002 - 0003

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1255/78 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1978   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE COMPRENANT UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L ' EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE , TOUT EN ASSURANT L ' AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;   CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE , AFIN DE GARANTIR LA FLUIDITE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L ' ORGE ET DU MAIS , IL APPARAIT OPPORTUN DE PROCEDER A LEUR ALIGNEMENT TOTAL , COMPTE TENU DU RAPPORT NORMAL DES VALEURS MOYENNES RELATIVES D ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX DE CES DEUX CEREALES ;   CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QUE , POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , IL EST PREVU LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DE CE PRODUIT A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL PEUT ACTUELLEMENT ETRE ESTIME A 15 % ; QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ABSENCE DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE , IL CONVIENT DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LE PRIX DE REFERENCE A UN NIVEAU DE QUALITE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ANNEXE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2727/75 , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST ETABLI EN AJOUTANT AU PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU FROMENT TENDRE UN MONTANT REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE .   ARTICLE 2   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L ' ANNEXE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . OLESEN ****    ANNEXE    //   //  //  ( UNITES DE COMPTE //  //  PAR TONNE ) //   FROMENT TENDRE   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN : 121,57    PRIX DE REFERENCE , QUALITE PANIFIABLE MINIMALE:136,96    PRIX INDICATIF:162,39    SEIGLE   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE:130,25    PRIX INDICATIF:155,12   ORGE   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN:121,57    PRIX INDICATIF:147,23    MAIS   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN:121,57    PRIX INDICATIF:147,23    FROMENT DUR   PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE:203,01    PRIX INDICATIF:224,27