CELEX: 31992R3705
Language: fr
Date: 1992-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3705/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre de la politique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensatoires monétaires

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    N° L 377 / 46                          Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 12 . 92
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3705/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1992
                     fixant les taux représentatifs du marché à appliquer pour certains montants dans le cadre
                     de la politique agricole commune, et notamment pour le calcul des montants compensa­
                                                           toires monétaires
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cas échéant, modifier les montants compensatoires
   EUROPÉENNES,                                                        monétaires, dorénavant définis comme taux représenta­
                                                                       tifs du marché, sont utilisés pour la conversion en écus
                                                                      des montants se rapportant aux données du marché
                                                                      mondial et exprimés en monnaie nationale d'un État
                                                                      membre ; que, en application de l'article 6 bis du règle­
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ment (CEE) n° 1677/ 85 et sous réserve de l'article 7
   péenne,                                                            paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3578/88 de la
                                                                      Commission, du 17 novembre 1988, établissant les moda­
                                                                      lités d'application du régime du démantèlement automa­
                                                                      tique des montants compensatoires monétaires néga­
                                                                      tifs O, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11                  n° 3137/91 (10), ces taux sont les taux de conversion
   juin 1985, relatif aux montants compensatoires moné­               agricoles applicables dans le secteur de la viande porcine;
   taires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu       que, en application de l'article 2 paragraphe 4 du règle­
   par le règlement (CEE) n° 2205/90 (2), et notamment                ment (CEE) n° 1676/85 du Conseil ("), modifié en
   son article 9 paragraphe 1 ,                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205 /90, ces
                                                                      taux sont également utilisés pour la conversion de
                                                                      certains autres montants agricoles ; qu'il convient, pour
                                                                      faciliter leur utilisation, de fixer les taux en question ;
  considérant que les montants compensatoires monétaires
   instaurés par le règlement (CEE) n0 1677/85 sont fixés
  par le règlement (CEE) n° 1641 /91 de la Commis­                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
  sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
   n° 3704/92 (4), sur la base des taux pivots et, pour
  certains États membres, sur la base des cours de change
  visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3153/85 de la
  Commission, du 11 novembre 1985, établissant les moda­
  lités de calcul des montants compensatoires moné­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  taires (s), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n° 3672/ 89 O ;
                                                                                               Article premier
  considérant que, conformément à l'article 3 bis du                  Les taux représentatifs du marché, visés à l'article 3 bis
                                                                      du règlement (CEE) n° 3152/ 85, à appliquer pour
  règlement (CEE) n0 3152/85 de la Commission, du 11                  certains montants dans le cadre de la politique agricole
  novembre 1985, portant modalités d'application du                   commune et retenus pour fixer ou, le cas échéant, modi­
  règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil relatif à la                  fier les montants compensatoires monétaires, sont indi­
  valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à
                                                                     qués à l'annexe.
  appliquer dans le cadre de la politique agricole
  commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n° 3237/90 (*), les taux retenus pour fixer ou, le
                                                                                                  Article 2
  (1) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
  (2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
                                                                      1992 .
  O JO n° L 153 du 17. 6. 1991 , p. 1 .
  (4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
  O JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 4.
  C) JO n° L 358 du 8. 12. 1989, p. 28.                                (*) JO n° L 312 du 18. 11 . 1988, p. 16.
  O JO n° L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 1 .                            H JO n° L 297 du 29. 10. 1991 , p. 17.
  (») JO n0 L 310 du 9. 11 . 1990, p. 18.                            (") JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 12. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 377/47
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY '
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 377/48                       Journal officiel des Communautés européennes                              22. 12 . 92
                                                       ANNEXE
            Taux de conversion retenus pour k calcul des montants compensatoires monétaires, et à appliquer
                                     pour certains montants dans le secteur agricole
                                100 Lit                1£                   1 £ Irl           1 écu
              FB/Flux           2,33356             50,9602               55,2545           48,5563
                Dkr             0,431564             9,42446              10,2186            8,97989
                DM              0,113139             2,47073               2,67893           2,35418
                 FF             0,379455             8,28652               8,98480           7,89563
                 FI             0,127479             2,78388               3,01847           2,65256
                £ Irl           0,0422330            0,922282                 —              0,878776
                  £             0,0457919              —                   1,08427           0,952828
                 Lit              —              2 183,79              2 367,82          2 080,78
                DR             14,8130             323,485               350,745           308,226
                Esc            10,0694             219,896               238,426           209,523
                Pta             8,03473            175,462               190,248           167,185