CELEX: 31999R1092
Language: fr
Date: 1999-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1092/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

L 131/48             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             27. 5. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1092/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mai 1999
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,                                                                         Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à
compter du 1er mai 1999, aux produits visés en annexe,           Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de           924/1999 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du
l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no     présent règlement.
924/1999 de la Commission (3);
considérant que l’application des règles et critères                                      Article 2
rappelés dans le règlement (CE) no 924/1999 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Martin BANGEMANN
                                                                       Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 50.
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant les taux de restitution appli-
            cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l’annexe I du traité
                                                                        Taux des restitutions en EUR/100 kg
                                   Produit                              En cas de
                                                                   fixation à l’avance              Autres
                                                                     des restitutions
            Sucre blanc:
             en application de l’article 4, paragraphe 5, point           6,19                      6,19
               b) du règlement (CE) no 1222/94
             dans tous les autres cas                                    49,75                     49,75