CELEX: 62019TA0189
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-189/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale»)

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil
      (Affaire T-189/19) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Droit à exercer une activité économique - Droit au respect de la vie privée et familiale»)
      (2021/C 62/32)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Maen Haikal (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Cholakova et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Maen Haikal est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
         (1)  JO C 187 du 3.6.2019.