CELEX: 31988R2886
Language: fr
Date: 1988-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2886/88 de la Commission, du 19 septembre 1988, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours de septembre 1988 dans le secteur des céréales

20 . 9 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 260/47
                                   REGLEMENT (CEE). N® 2886/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 septembre 1988
                    concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                               premiers jours de septembre 1988 dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les dix premiers jours de septembre 1988 communication
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de
péenne,                                                               froment tendre panifiable en Espagne ; qu'il convient
                                                                      d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     desdites demandes,
vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du
28 février 1986, déterminant les modalités d'application              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire applicable aux échan­
ges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2159/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 598 /86 de la                   Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du            tendre panifiable relevant de la sous-position 1001 90 99
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                 de la nomenclature combinée déposées au cours des dix
les importations en Espagne de froment tendre panifiable              premiers jours de septembre 1988 et communiquées à la
en provenance de la Communauté dans sa composition                    Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
au 31 décembre 1985 (3), modifié par le règlement (CEE)               affectés d'un coefficient de 0,10372.
n° 3592/86 (4), prévoit que les certificats « MCE » délivrés
au cours d'un mois ne peuvent dépasser 50 % de la quan­
tité « objectif » ;                                                                             Article 2
considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du              Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
règlement (CEE) n0 574/86, la Commission a reçu pour                  1988 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L 57 du 1 . 3 .  1986, p. 1 .
O   JO   n" L 202 du 23 .   7. 1987, p. 30 .
(3) JO   n0 L 58 du 1 . 3.   1986, p. 16.
O   JO   n° L 334 du 27.    11 . 1986, p. 19 .