CELEX: 62006CO0255
Language: fr
Date: 2007-07-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007. # Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Accords internationaux - Accord CEE/Turquie - Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie - Aides financières compensatoires. # Affaire C-255/06 P.

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 – Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret / Conseil et Commission(affaire C‑255/06 P)
      «Pourvoi – Accords internationaux – Accord CEE/Turquie – Union douanière entre l’Union européenne et la Turquie – Aides financières compensatoires»
      1.                     Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Articles 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1,
            et 6 de l'accord d'association CEE-Turquie et préambule du protocole additionnel (Accord d'association CEE-Turquie, art. 2,
            § 1, 3, § 1, et 6; protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie) (cf. points 36-40)
      2.                     Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; règlement de procédure
            de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 46, 52, 56-57, 64)
      3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 48)
      4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 61)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mars 2006, Yedaş Tarim ve Otomotiv
                  Sanayi ve Ticaret / Conseil et Commission (T-367/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité
                  visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part des institutions défenderesses
                  d'avoir respecté les obligations prévues dans les dispositions concernant l'union douanière entre l'Union européenne et la
                  Turquie et notamment celle de verser des aides financières visant à compenser les effets négatifs de l'union douanière sur
                  l'économie turque.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée aux dépens.