CELEX: 31985R1410
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1410/85 de la Commission, du 29 mai 1985, portant prorogation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine

30. 5. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 141 /33
                             REGLEMENT (CEE) N" 1410/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1985
              portant prorogation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance des
                 restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  qui ont conduit à cette suspension subsistent et qu'il
EUROPÉENNES,                                                   importe, dès lors, de maintenir cette mesure jusqu'à la
                                                               date d'application des nouvelles restitutions, date qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique               n'est pas possible de fixer à présent ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 5 paragraphe 4 premier alinéa,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28
juin 1968, établissant, dans le secteur de la viande                               Article premier
bovine, les règles générales concernant l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­        des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 427/77 (4), et notamment son article 5           n0 1384/85 reste suspendue jusqu'à la modification du
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  montant des restitutions à l'exportation de ces
                                                               produits.
considérant que le règlement (CEE) n0 1384/85 de la
Commission a suspendu temporairement la fixation                                      Article 2
à l'avance des restitutions à l'exportation de certains
produits du secteur de la viande bovine ; que les motifs       Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n" L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(«) JO  n0 L 61 du 5. 3 . 1977, p. 16.
O   JO  n° L 136 du 25. 5. 1985, p. 24.