CELEX: 31997R0638
Language: fr
Date: 1997-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 638/97 DE LA COMMISSION du 11 avril 1997 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

12. 4. 97           ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 97/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 638/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1997
                     portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          considérant que le volume des demandes de fixation à
                                                                      l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   normalement observé;
                                                                      considérant qu'il convient, dès lors, de ne plus accepter de
  vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                    demandes de préfixation des restitutions,
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  95 (2),
                                                                                           Article premier
  vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du               Le dépôt de demandes de certificats d'exportation
  16 juin 1995, portant modalités d'application du régime            comportant fixation à l'avance de la restitution pour les
  des certificats d'exportation dans le secteur de la viande         catégories 5, 7 et 8 visées à l'annexe I du règlement (CE)
  de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement          n° 1372/95 et pour les catégories 3 et 4 visées à la même
 (CE) n° 2370/96 (4), et notamment son article 3 para­               annexe en ce qui concerne les demandes pour les destina­
 graphe 4,                                                           tions 03 et 04 visées à l'annexe du règlement (CE)
                                                                     n0 290/97 est suspendu le 14 et le 15 avril 1997.
 considérant que les restitutions . applicables à l'exportation
 dans le secteur de la viande de volaille ont été fixées par                                  Article 2
 destination par le règlement (CE) n0 290/97 de la
 Commission (5);                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 11 avril 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L 305 du 19. 12. 1995, p. 49 .
j3) JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(4) JO n0 L 323 du 13 . 12. 1996, p. 12.
 5 JO n0 L 48 du 19 . 2. 1997, p. 9 .