CELEX: 62017TA0167
Language: fr
Date: 2019-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-167/17: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Article 42 quater du statut — Mise en congé dans l’intérêt du service — Mise à la retraite d’office — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité partielle — Champ d’application de la loi — Relevé d’office — Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/39
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — RV/Commission
      (Affaire T-167/17) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Mise à la retraite d’office - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité partielle - Champ d’application de la loi - Relevé d’office - Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)
      (2019/C 263/43)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RV (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement J. Steele et D. Nessaf, puis J. Steele et M. Rantala, et enfin J. Steele et C. González Argüelles, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 de mettre le requérant en congé dans l’intérêt du service au titre de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, simultanément, à la retraite d’office au titre du cinquième alinéa de cette disposition.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de la Commission européenne du 21 décembre 2016 par laquelle RV a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RV, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 144 du 8.5.2017.