CELEX: 31988R2709
Language: fr
Date: 1988-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2709/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 9 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 241 /55
                               REGLEMENT (CEE) N» 2709/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1988
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                           fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       que toutefois, si 1 huile utilisée dans la fabrication des
                                                                 conserves a été produite dans la Communauté, le montant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la
péenne,                                                          consommation valable le jour de la mise en application
                                                                 de cette restitution ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 considérant que l'application des critères précités conduit
vu     le  règlement   n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2210/88 (2),
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                 Article premier
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­     Pour les mois de septembre et octobre 1988, le montant
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans      de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le        ment (CEE) n° 591 /79 est égal à :
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles
3 et 5,                                                          — 109,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                     d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79            dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour              Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines        — 38,16 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
                                                                     sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              Portugal,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette           — 34,71 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
restitution ;                                                        d'olive utilisées en Espagne,
                                                                 — 93,90 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en          d'olive utilisées au Portugal.
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
fixation du prélèvement, la restitution à la production est                                 Article 2
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles de la           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
sous-position 1 509 90 00 de la nomenclature combinée ;          1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
M JO n0 L 367 du 31 * 12. 1985, p. 1 .