CELEX: 31968R1099
Language: fr
Date: 1968-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux dispositions transitoires applicables à certaines mesures nationales d'intervention dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 184/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 7. 68
              Gabon
              Guinée
              Haute-Volta
              Madagascar
              Mauritanie
              République centrafricaine
              Rwanda
              Sénégal
              Tchad
              Togo
              ZONE B
              Mexique
              Pays de l'Amérique Centrale
              Pays de l'Amérique du Sud
              Les Grandes et Petites Antilles
              ZONEC
              Pays asiatiques à l'est de l'Iran, y compris l'U.R.S.S. asiatique et les îles des océans indien et
              pacifique situées entre le 60e et le 180e méridien, à l'exclusion de l'Australie, la Nouvelle­
              Zélande et le Japon.
              ZONED
              U.R.S.S. et autres pays ou territoires européens qui appliquent un système de commerce d'État.
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1099/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 juillet 1968
              relatif aux dispositions transitoires applicables à certaines mesures nationales d'inter­
                                   vention dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du 5 février
EUROPÉENNES,                                                       1964, portant établissement graduel d'une organi­
                                                                   sation commune des marchés dans le secteur du lait
                                                                   et des produits laitiers (2), et sont intervenus sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                   plan national pour les produits laitiers autres que le
européenne,                                                        beurre frais indigène de première qualité et la crème
                                                                   indigène congelée, soit sous la forme d'aides accor­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     dées dans le cadre de contrats de stockage, soit par
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    des achats de l'organisme d'intervention ; que la
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               forme d'octroi des aides a été choisie généralement
tiers H , et notamment son article 35,                             pour le lait écrémé en poudre et pour certains fro­
                                                                   mages ;
considérant qu'au cours de la campagne laitière
1967/ 1968, certains États membres ont eu recours à la             considérant que la suppression des aides précitées à
possibilité offerte par les dispositions de l'article 22           l'entrée en vigueur du règlement ( CEE) n° 804/68
(x) JO n° L 148 du 28. 6, 1968, p. 13.                             (2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 ---pagebreak--- 29 . 7 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 184/ 13
est susceptible d'entraîner la remise sur le marché          n° 804/68 pour le lait ecréme en poudre et les fro­
déjà excédentaire des quantités stockées à l'époque de       mages sont, en ce qui concerne les produits entrés en
la forte production des produits concernés et risque         stock avant le 29 juillet 1968, considérés comme con­
donc d'aggraver la situation actuelle ; qu' afin d'éviter    formes à la réglementation valable à partir de cette
une telle conséquence, il convient de permettre de           date pour le lait et les produits laitiers .
prolonger le stockage privé et de donner la possi­
bilité aux États membres de terminer l'opération
dans les délais prévus ;                                                              Article 2
considérant que la période de forte production de
lait et, comme conséquence, de fromage se situe en           1 . Les fromages produits avant le 29 juillet 1968
mai et juin ; qu'il convient de donner la possibilité        peuvent faire l'objet, jusqu'à la fin de la campagne
aux États membres de poursuivre la mise en stock             laitière 1968 / 1969, de contrats de stockage privé dont
des fromages fabriqués au cours de cette période ;           les dispositions sont celles des contrats en vigueur
considérant que la campagne de stockage est déjà
                                                             dans l'État membre concerné avant le 29 juillet 1968
                                                             et établis au titre de l' article 22 du règlement n° 13 /
avancée ; qu'il convient de déterminer les quantités         64/ CEE.
pouvant encore être stockées ainsi que la date limite
d'entrée en stock en tenant compte de l'évolution de
la première partie de la campagne de stockage ;              2. Toutefois, la quantité de fromages pour le
                                                             stockage desquels de tels contrats sont conclus ne
considérant qu'il est nécessaire d'être en mesure de         peuvent dépasser :
faire face aux problèmes que peut présenter la remise
sur le marché, au stade du marché unique, de pro­             a ) 7.000 tonnes pour la France,
duits détenus par les organismes d'intervention à la          b)     900 tonnes pour la Belgique.
suite d'achats effectués au titre de l' article 22 du
règlement n° 13 /64/ CEE ; que l'harmonisation des           Les entrées en stock de ces fromages doivent être
mesures à prendre en fonction des besoins d'un
marché commun et notamment la nécessité d'éviter
                                                             effectuées ;
des distorsions de concurrence implique que les con­         — en France avant le 15 octobre 1968 ,
ditions de vente soient déterminées cas par cas selon
une procédure communautaire ;                                — en Belgique avant le 1er septembre 1968 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                                      Article 3
du lait et des produits laitiers,
                                                             La remise sur le marché des produits laitiers détenus
                                                             par les organismes d'intervention à la suite d'achats
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                              effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13/
                                                              64/ CEE a lieu après que les conditions de vente aient
                                                              été déterminées cas par cas.
                     Article premier
Jusqu' à la fin de la campagne laitière 1968 / 1969, les                               Article 4
contrats de stockage conclus, au titre de l' article 22
 du règlement n° 13 /64/CEE, entre le 31 mars 1968 et         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
la date de mise en application du règlement (CEE)             1968 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                        Jean REY