CELEX: 31993R3010
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3010/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N° L 270/34                            Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 3010/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 1993
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
péenne,                                                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le         États membres ; que les modalités d'application et de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      détermination de ces conversions ont été établies dans le
ment (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6         règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (4) ;
paragraphe 5,
                                                                 considérant que l'application des dispositions précitées
considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­         conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
ment (CEE) n0 1785/81 , prévoit l'application, pendant la        sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités
de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­
nées aux raffineries portugaises ;                              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 16 bis
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­
ment réduit est égal :                                                                   Article premier
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en               Le prélèvement réduit applicable à l'importation au
     vigueur au moment de l'importation,                         Portugal des quantités de sucre brut de la qualité type
                                                                visées à l'article 16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10)
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,            est fixé à 24,62 écus par 100 kilogrammes.
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
     le prélèvement réduit est fixé ;                                                       Article 2
considérant que, en vertu dudit article 16 bis
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
chaque mois pour le mois suivant ;                               1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          (') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
o JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10 .                           (4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.