CELEX: C2000/149/34
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-71/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 17 février 2000 dans l'affaire DEVELOP Baudurchführungs- und Stadtentwicklungs GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland

C 149/20                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    27.5.2000
— condamner l’Irlande aux dépens.                                        en œuvre de la directive visée dans les conclusions de la
                                                                         Commission.
Moyens et principaux arguments
                                                                         (1) JO L 333 du 4.12.1997, p. 1.
                                                                         (2) Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO L 262
L’article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu l’article               du 27.9.1976, p. 201).
249 CE) selon lequel la directive lie tout État membre quant au
résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les États
membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par la
directive. Ce délai a expiré le 1er août 1998, sans que l’Irlande
n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de
la directive visée dans les conclusions de la Commission.
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                         nance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le
(1) JO L 140 du 12.05.1998, p. 10                                        17 février 2000 dans l’affaire DEVELOP Baudurchfüh-
(2) Directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à
     l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 175 du 19.07.1993, p. 1).
                                                                         rungs- und Stadtentwicklungs GmbH contre Finanzlan-
                                                                          desdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland
                                                                                                  (Affaire C-71/00)
                                                                                                   (2000/C 149/34)
Recours introduit le 29 février 2000 contre l’Irlande par                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
        la Commission des Communautés européennes                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         rendue le 17 février 2000 dans l’affaire DEVELOP Baudurch-
                          (Affaire C-69/00)                              führungs- und Stadtentwicklungs GmbH contre Finanzlandes-
                                                                         direktion für Wien, Niederösterreich und Burgenland et parve-
                           (2000/C 149/33)                               nue au Greffe de la Cour le 2 mars 2000. Le Verwaltungsge-
                                                                         richtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                         question suivante:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 29 février 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                         Les prestations que l’acquéreur de droits de jouissance au sein
formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                         d’une société de capitaux ne fournit pas lui-même mais par
représentée par M. Michael Shotter, membre du service
                                                                         l’intermédiaire de sa société mère constituent-elles un «apport
juridique de la Commission, en qualité d’agent, élisant domicile
                                                                         de biens de toute nature» au sens de l’article 4, paragraphe 1,
à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
                                                                         sous d), de la directive 69/335/CEE(1) du Conseil, du 17 juillet
également membre du service juridique de la Commission,
                                                                         1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemble-
Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                         ments de capitaux?
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         (1) JO 1969 L 249, p. 25.
— déclarer qu’en n’ayant pas adopté ou, en tout cas, en
      n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
      fixé, les mesures législatives, réglementaires et administra-
      tive nécessaires pour se conformer pleinement à la directive
      97/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du
      20 octobre 1997 portant seizième modification de la
                                                                         Pourvoi introduit le 2 mars 2000 par l’Acciaierie di
      directive 76/769/CEE (2) concernant le rapprochement des
                                                                         Bolzano SpA contre l’arrêt rendu le 16 décembre 1999
      dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                         par le Tribunal de première instance des Communautés
      des États membres relatives à la limitation de la mise sur le
                                                                         européennes (cinquième chambre élargie) dans l’affaire
      marché et de l’emploi de certaines substances et prépara-
                                                                         T-158/96, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission
      tions dangereuses, l’Irlande a manqué aux obligations qui
                                                                         des Communautés européennes, avec l’intervention de la
      lui incombent en vertu de la directive précitée;
                                                                                      République italienne et de Falck SpA
— condamner l’Irlande aux dépens.
                                                                                                 (Affaire C-75/00 P)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2000/C 149/35)
L’article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu l’article          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
249 CE) selon lequel la directive lie tout État membre quant au         le 2 mars 2000 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
résultat à atteindre, implique l’obligation, pour les États             16 décembre 1999 par le Tribunal de première instance des
membres, de respecter le délai de mise en œuvre fixé par la              Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans
directive. Ce délai a expiré le 4 décembre 1998, sans que                l’affaire T-158/96, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commis-
l’Irlande n’ait arrêté les dispositions nécessaires à la mise            sion des Communautés européennes, avec l’intervention de la