CELEX: 32003R0632
Language: fr
Date: 2003-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 632/2003 de la Commission du 8 avril 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 149/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban

Avis juridique important

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32003R0632

Règlement (CE) n° 632/2003 de la Commission du 8 avril 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 149/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban  

Journal officiel n° L 092 du 09/04/2003 p. 0007 - 0007

Règlement (CE) no 632/2003 de la Commissiondu 8 avril 2003abrogeant le règlement (CE) n° 149/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du LibanLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban(1), et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 18 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise(2), un régime spécial s'applique à l'importation dans la Communauté de certains huiles d'olive originaires du Liban. Ce régime spécial comporte une diminution du taux de droit de douane applicable à toute importation d'huile d'olive pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de l'importation, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée.(2) Le règlement (CE) n° 149/98 de la Commission(3) établit des modalités d'application pour le régime spécial, au regard de la présentation des preuves que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée.(3) L'article 18 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise est remplacé par un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République libanaise(4), entrant en vigueur le 1er mars 2003. À partir de cette date, en vertu du protocole n° 1 de l'accord intérimaire, un droit de douane à zéro pour un contingent tarifaire de 1000 tonnes d'huile d'olive se substitue au régime spécial pour ce qui concerne l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive originaire de la République libanaise.(4) Dans un souci de clarté juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 149/98 qui ne doit plus être applicable à partir du 1er mars 2003.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 149/98 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er mars 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 avril 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 284 du 16.10.1997, p. 15.(2) JO L 267 du 27.9.1978, p. 2.(3) JO L 18 du 23.1.1998, p. 4.(4) JO L 262 du 30.9.2002, p. 2.