CELEX: 21979A1031(13)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la convention (annexe III)

Avis juridique important

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21979A1031(13)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad articles 9 et 11 de la convention (annexe III)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0165

++++ANNEXE III  DECLARATION COMMUNE AD ARTICLES 9 ET 11 DE LA CONVENTION  AU CAS OU UN REGIME TARIFAIRE SPECIAL SERAIT APPLIQUE PAR LES ETATS ACP A L'IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N 1 S'APPLIQUERAIENT MUTATIS MUTANDIS . DANS TOUS LES AUTRES CAS OU LE REGIME APPLIQUE AUX IMPORTATIONS PAR LES ETATS ACP NECESSITE LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE , CEUX-CI ACCEPTENT LES CERTIFICATS D'ORIGINE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN LA MATIERE .