CELEX: 62015FN0018
Language: fr
Date: 2015-02-02 00:00:00
Title: Affaire F-18/15: Recours introduit le 2 février 2015 — ZZ e.a./Commission

23.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/28
            
         Recours introduit le 2 février 2015 — ZZ e.a./Commission
   (Affaire F-18/15)
   (2015/C 096/36)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission Européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions modifiant la description de l’emploi type des requérants dans le l’application sysper 2 et/ou de ne pas les inclure sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD13 et AD14, dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   À titre principal:
   
               —
            
            
               constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’AIPN du 14 avril 2014, de modifier le dossier de promotion des requérants contenu dans le système «Sysper 2» afin de bloquer toute possibilité les concernant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision subséquente de l’AIPN, notifiée le 24 juin 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion vers les gardes AD 13 et AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         À titre subsidiaire:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’AIPN du 14 avril 2014, de modifier le dossier de promotion des requérants contenu dans le système «Sysper 2» afin de bloquer toute possibilité les concernant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision subséquente de l’AIPN, notifiée le 24 juin 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion vers les gardes AD 13 et AD 14, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.