CELEX: 31986S2308
Language: fr
Date: 1986-07-22 00:00:00
Title: Décision n° 2308/86/CECA de la Commission du 22 juillet 1986 fixant les taux d' abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1986, conformément à la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31986S2308

Décision n° 2308/86/CECA de la Commission du 22 juillet 1986 fixant les taux d' abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1986, conformément à la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 201 du 24/07/1986 p. 0024

*****DÉCISION  NO 2308/86/CECA DE LA COMMISSION  du 22 juillet 1986  fixant les taux d'abattement modifiés pour le troisième trimestre de 1986, conformément à la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérugique (1),  considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le troisième trimestre de 1986 par la décision no 1618/86/CECA de la Commission (2);  considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision  no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;  considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le troisième trimestre de 1986 sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les taux taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le troisième trimestre de 1986, arrêtés dans la décision no 1618/86/CECA pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:  « catégorie I a: 48,  catégorie I b: 51,  catégorie I c: 20,  catégorie III: 55. »  2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 1618/86/CECA pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:  « catégorie I c: 25. »  3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 1618/86/CECA.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.  (2) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 31.