CELEX: 62014TN0567
Language: fr
Date: 2014-08-01 00:00:00
Title: Affaire T-567/14: Recours introduit le 1 er  août 2014 — Grup OOD/OHMI — Kosta Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)

20.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/18
            
         Recours introduit le 1er août 2014 — Grup OOD/OHMI — Kosta Iliev (GROUP Company TOURISM & TRAVEL)
   (Affaire T-567/14)
   2014/C 372/23
   Langue de dépôt du recours: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grup OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: MM. Dragia Dragiev et Andrey Andreev, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: M. Kosta Iliev, Sofia, Bulgarie (représentant: cabinet de conseils en propriété industrielle Zlatarevi)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 2 juin 2014, rendue dans l’affaire R 1587/2013-4, sur le fondement de l’article 65, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009,
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens l’OHMI et, le cas échéant, la partie intéressée intervenue devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: M. Kosta Iliev
   
      Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative en couleurs contenant les éléments verbaux «GROUP Company TOURISM & TRAVEL», pour des produits et services relevant des classes 35, 39 et 43.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Grup OOD
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque non enregistrée, consistant en des droits matériels sur un signe contenant les éléments verbaux «Group company»
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours comme non fondé
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009, en ce sens que c’est de manière erronée que la teneur de la loi bulgare a été établie d’office;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, en ce sens qu’il n’y a pas eu d’appréciation d’ensemble, ni correcte, des éléments de preuve qui ont été produits;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009, en ce sens que les éléments de preuve et les arguments juridiques qui ont été produits n’ont pas été examinés au regard des conditions posées par cette disposition.