CELEX: 32017R0669
Language: fr
Date: 2016-12-16 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/669 de la Commission du 16 décembre 2016 rectifiant les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

8.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 97/3
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/669 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2016
   rectifiant les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 86, paragraphe 1, point e), et son article 111, paragraphe 1, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2) contiennent, à l'article 182, paragraphe 4, une erreur concernant la moyenne pondérée des échelons de qualité de crédit d'une exposition sur signature unique. Il est donc nécessaire de corriger les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque dudit règlement. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
            
         
               (2)
            
            
               La version en langue française contient, à l'annexe I, section D, point 29, une erreur supplémentaire concernant la ligne d'activité «assurance santé». Il est donc nécessaire de corriger la version en langue française. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2015/35 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d'assurer l'égalité de traitement dans l'Union de toutes les entreprises d'assurance et de réassurance dans l'application des règles pertinentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement délégué (UE) 2015/35 est rectifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 182, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   La moyenne pondérée des échelons de qualité de crédit d'une exposition sur signature unique est égale à la moyenne, arrondie à la valeur supérieure, des échelons de qualité de crédit de l'ensemble des expositions sur toutes les contreparties qui relèvent de l'exposition sur signature unique, pondérée par la valeur de chaque exposition.»;
            
         
               2)
            
            
               à l'annexe I, section D, le point 29 est remplacé par le texte suivant:
               «(29)   Assurance santé
               
               Engagements d'assurance santé dans les cas où l'activité sous-jacente est exercée sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, autres que les engagements visés à la ligne d'activité 33.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).