CELEX: 62006TO0383(01)
Language: fr
Date: 2007-02-26 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007. # Icuna.Com SCRL contre Parlement européen. # Référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer. # Affaire T-383/06 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2007 – Icuna.Com/Parlement(affaire T-383/06 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Non-lieu à statuer »
      Référé - Sursis à exécution - Ordonnance de sursis à l'exécution, à titre provisoire, d'une décision du Parlement européen
         jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la procédure de référé - Indication par le Parlement de son intention de ne
         plus donner aucune exécution à ladite décision - Non-lieu à statuer (Règlement de procédure du Tribunal, art. 105, § 2) (cf.
         points 9-12)
      
      Objet 
      
         Demande de mesures provisoires visant en substance à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen
                  en date du 1
               
               er
                décembre 2006, acceptant l’offre de la société Mostra et rejetant l’offre de la partie requérante dans le cadre de l’appel
                  d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/2003, ainsi qu’à l’exécution du contrat signé, le cas échéant, avec la société Mostra, jusqu’à
                  ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.