CELEX: 31987R2238
Language: fr
Date: 1987-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2238/87 de la Commission, du 27 juillet 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

28 . 7. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 206/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 2238/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                            Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,                                                            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de cerises originaires de Bulgarie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1926/87 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2074/87 de la                 Le règlement (CEE) n° 2074/87 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de cerises originaires de Bulgarie ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour ces cerises originaires de Bulgarie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables               Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 24.
 (3) JO n° L 194 du 15. 7. 1987, p. 24.