CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3024/80

17 . 2. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 44/27
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 janvier 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3024/80
                                                            (81 /30/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                          dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                    Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                     La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                      tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3024/ 80                   15 janvier 1981 , à 51,50 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                    de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment               froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3024/80 .
tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                         Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5 ), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (b), la Commission                  Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­              décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                     Fait a Bruxelles, le 15 janvier 1981 .
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                 Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                     Le président
restitution maximale a l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                         Gaston THORN
(M   JO no  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2 ) JO n°  L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(3)  JO n°  L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 78 .
(4)  JO n»  L 317 du 25 . 11 . 1980 , p. 12 .
(5)  JO n»  L 31 du 5 . 2 . 1975, p . 8 .
( 6) JO n°  L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .