CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 avril 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 575/74

6. 5. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 123/25
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 avril 1974
              relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                               règlement (CEE) n° 575/74
                        ( Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                        (74/ 227/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                     Article premier
662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,              1 . Le montant maximal à retenir pour l'attribution
considérant que, conformément au règlement (CEE)                  de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 575/74
n0 575/74 de la Commission , du 8 mars 1974, relatif à            est fixé à 106 462 unités de compte pour le lot A de
l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en           1 120 tonnes de lait écrémé en poudre, mis à disposi­
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes         tion par l'organisme d'intervention allemand.
d'intervention allemand et français ont mis en adjudi­
cation les frais de livraison de certaines quantités de           2.    En ce qui concerne le lot B de 350 tonnes de lait
lait écrémé en poudre destinées au Niger et à la                  écrémé en poudre, mis à disposition par l'organisme
Haute-Volta ;                                                     d'intervention français, il n'est pas donné «suite à l'adju­
                                                                  dication .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif                                    Article 2
à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide
alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les               La république fédérale d'Allemagne et la République
organismes d' intervention (4), prévoit que, compte               française sont destinataires de la présente décision .
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il                  Fait a Bruxelles, le 3 avril 1974.
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous, en ce qui concerne le lot de lait écrémé en
                                                                                              Par la Commission
poudre à enlever auprès de l'organisme d'intervention
allemand, et de ne pas donner suite à l'adjudication,                                             Le président
en ce qui concerne le lot à enlever auprès de l'orga­
nisme d'intervention français ;                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L  85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(}) JO n° L  70 du 13. 3. 1974, p. 21 .
(4) JO.n° L  192 du 13. 7. 1973, p. 31 .