CELEX: 31988R0628
Language: fr
Date: 1988-03-08
Title: Règlement (CEE) n 628/88 de la Commission, du 7 mars 1988, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

8 . 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 62/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N» 628/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mars 1988
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  péenne,                                                                de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        1676/85 ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  lieu par le règlement (CEE) n° 3989/87 (2), et notamment               comptant de chacune de ces monnaies constaté
  son article 14 paragraphe 4,                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                        et du coefficient précité,
  21 juin 1976, portant organisation commune du marché
  du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        ces cours de change étant ceux constatés le
                                                                    4 mars 1988 ;
  n0 3990/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le facteur de correction précité affecte
  vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin           tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
  1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        les coefficients d'équivalence ;
  de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
  cole commune Q, modifié en dernier lieu par le règle­             considérant que le prélèvement applicable au produit de
  ment (CEE) n0 1636/87 (% et notamment son article 3,              base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                    prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
  vu l'avis du comité monétaire,                                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
  considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
  tion des produits transformés à base de céréales                  (CEE) n° 1579/74 de la Commission (u) être modifiés
  et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 516/88          conformément à l'annexe du présent règlement,
  de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  ment (CEE) n0 578/88 (8) ;
                                                                                            Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
  Conseil O a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
  Conseil (,0) en ce qui concerne les produits relevant des         produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
  sous-positions 2302 10 2302 20, 2302 30 et 2302 40 de la          du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
  nomenclature combinée ;                                           règlement (CEE) n° 516/88 modifié, sont modifiés confor­
                                                                    mément à l'annexe.
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                                               Article 2
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  pour le calcul de ces derniers :                                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1988.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  (') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  0 JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
  O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
  (4) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.
  O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  («) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  O JO n- L 53 du 27. 2. 1988, p. 9.
  O JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 26.
  O JO n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
> H JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            ('«) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 62/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  8 . 3. 88
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 mars 1988, modifiant les prélèvements
               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                        (en Écus/t)
                                                                                     Prélèvements
                           Code NC
                                                                    ' Pays tiers                       ACP ou PTOM
                                                              (sauf ACP ou PTOM)
           1103 21 00                                                  345,11 (2)                          339,070
           110419 10                                                   345,11 0                            339,07 0
           1104 29 10*10                                               253,55 00                           250,53 00
           1104 29 30*10                                               304,41 (2)0                         30139 00
           1104 29 91                                                  195,16 (2)                           192,14 0
           1104 30 10                                                  147,32                               141,28
           11071011                                                    346,18                               335,30
           1107 10 19                                                  261,41                              250,53
           1108 11 00                                                  404,16                               383,61
           1109 00 00                                                  878,82                               697,48
           0 Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 dune part, et ceux des sous-positions
               2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 , 1102,
               1103 et 1104 les produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthod? polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                  (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                   pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1 103 et 1 104.
           (*) Code Tarie : blé.