CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2926/75

11 . 12 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 320/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er décembre 1975
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le
                                                 règlement (CEE) n° 2926/75
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                          (75/765/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prevues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vli le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2926/75 est
 n0 2926/ 75 de la Commission du 7 novembre 1975 (3),              fixé à 1 045 unités de compte.
 l'organisme d'intervention allemand a mis en adjudica­
tion la livraison d'un lot de 200 tonnes de lait écrémé
en poudre destinées à la république arabe du Yémen ;                                        Article 2
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
2557/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif               la présente décision .
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays
tiers (4), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il
                                                                   Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1975 .
est fixé, pour chaque lot mis en adjudication, un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                                                             Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                 Membre de la Commission
C)   JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO n°  L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3)  JO n»  L 290 du 8 . 11 . 1975, p. 22.
(")  JO n°  L 274 du 9. 10. 1974, p. 7.