CELEX: 31985S2303
Language: fr
Date: 1985-08-09 00:00:00
Title: Décision no 2303/85/CECA de la Commission du 9 août 1985 relative à la conclusion d' un arrangement complémentaire avec les États-Unis d' Amérique concernant l' acier

N° L 215 / 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 8 . 85
                                      DECISION N° 2303 / 85 / CECA DE LA COMMISSION
                                                            du 9 août 1985
                 relative à la conclusion d'un arrangement complémentaire avec les États-Unis d'Amérique
                                                           concernant l'acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   1 . Est approuvé au nom de la Communauté européenne
charbon et de l'acier , et notamment son article 95 ,
                                                                      du charbon et de l'acier l'arrangement complémentaire
                                                                      entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier
                                                                      et les États-Unis d'Amérique concernant les échanges de
considérant que , par la décision n° 2871 / 82 / CECA ( 1 ), la       certains produits sidérurgiques à conclure sous forme
Commission a approuvé l'arrangement avec les États-Unis               d'échange de lettres , dans la mesure où cet arrangement
d'Amérique concernant l'acier ;                                       complémentaire porte sur des produits relevant du traité
                                                                      instituant la Communauté européenne du charbon et de
                                                                      l'acier .
considérant que des négociations ont été entreprises par la
Commission avec les États-Unis d'Amérique à la suite de la             2 . Le texte de l'arrangement complémentaire est joint à la
décision du Conseil du 7 juin 1985 , lesquelles ont abouti le         présente décision ( 2 ).
5 août 1985 à un arrangement complémentaire concernant
les échanges de certains produits sidérurgiques ;                                                 Article 2
                                                                      La Commission désigne celui de ses membres habilité à
considérant que cet arrangement complémentaire permet de
                                                                      procéder à l'échange de lettres à l'effet d'engager la Com­
sauvegarder l'essentiel des intérêts des producteurs commu­
                                                                      munauté européenne du charbon et de l'acier.
nautaires concernés exportant les produits en question sur
le marché des États-Unis d'Amérique ;
                                                                                                  Article 3
après consultation du comité consultatif et sur avis                  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publica­
conforme du Conseil , statuant à l'unanimité ,                        tion au Journal officiel des Communautés européennes.
                 La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 9 août 1985 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          Jacques DELORS
 1 JO n° L 307 du 1 . 11 . 1982 , p . 11 .                            ( ) Voir page 2 du présent Journal officiel .