CELEX: 62012CA0553
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-553/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), République hellénique, Energeiaki Thessalonikis AE, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.) (Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Exercice de ces droits — Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros — Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), République hellénique, Energeiaki Thessalonikis AE, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.)
   (Affaire C-553/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE - Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite - Exercice de ces droits - Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros - Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante))
   2014/C 315/08
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, dikigoros)
   
      Autres parties à la procédure: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), (représentant: P. Anestis, dikigoros), République hellénique .) (représentants: M.-T. Marinos, P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents), Energeiaki Thessalonikis AE, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Mytilinaios AE, Protergia AE, Alouminion AE (représentants: N. Korogiannakis, I. Zarzoura, D. Diakopoulos et E. Chrisafis, dikigoroi)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne DEI/Commission (T-169/08, EU:T:2012:448) est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens introduits devant lui sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 32 du 02.02.2013