CELEX: 62009TB0176
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-176/09: Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission ( «Recours en annulation — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2009/95/CE — Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne — Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité» )

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/24
            
         Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission
   (Affaire T-176/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2009/95/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)
   2011/C 211/52
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Government of Gibraltar (représentants: D. Vaughan et M. Llamas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et D. Recchia, agents)
   
      Partie intervenanteau soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé «Estrecho oriental» (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 4.7.2009.