CELEX: 31974R3213
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3213/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 3470/73 portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande

N° L 342/4                           Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 12 . 74
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3213/74 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 3470/73 portant établissement d'une
              surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits
                                                 originaires de Finlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du plafond I SF 5 indiqué à 1 annexe I du règlement
                                                                (CEE) n0 3470/73 (2),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                                  Article premier
mique européenne et la république de Finlande a été
signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 (') ; que le volume         Le montant du plafond I SF 5 visé à l'annexe I du
du plafond indicatif pour 1974 prévu au protocole n°            règlement (CEE) n0 3470 /73 est porté de 362 219
1 annexé à cet accord pour certains papiers d'impres­           tonnes à 435 718 tonnes .
sion relevant de la sous-position ex 48.01 E du tarif
douanier commun avait été calculé sur la base de                                          Article 2
statistiques erronées ; que ce plafond, rectifié en fonc­
tion des nouvelles données statistiques remises entre­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
temps à la Commission, s'élève à 435 718 tonnes ;               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
qu'il y a lieu de modifier en conséquence le montant             des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              M. DURAFOUR
 (') JO n» L 328 du 28 . 11 . 1973 , p . 2 .                     (2 ) JO n° L 356 du 27 . 12 . 1973 , p . 36 .