CELEX: C2005/171/04
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2005 dans l'affaire C-410/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/95/CE — Durée du travail des gens de mer à bord des navires — Non-transposition dans le délai prescrit)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 28 avril 2005
   dans l'affaire C-410/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 1999/95/CE - Durée du travail des gens de mer à bord des navires - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 171/04)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-410/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme K. Banks et M. K. Simonsson) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia assisté de M. A. Cingolo) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3 à 7, 8, paragraphe 2, et 9 de la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 304 du 13.12.2003.