CELEX: 31984R2426
Language: fr
Date: 1984-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2426/84 de la Commission du 21 août 1984 relatif à la livraison de froment tendre à la République du Kenya au titre de l'aide alimentaire

24 . 8 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 227/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 2426/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 août 1984
               relatif à la livraison de froment tendre à la république du Kenya au titre de l'aide
                                                         alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (x), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 (9) ;
                                                                 qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire ('), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                       règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                 des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la gestion de l'aide alimentaire (s),
                                                                                      Article premier
vu le règlement     n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la   valeur de l'unité de compte et aux          L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change       à appliquer dans le cadre de la             chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
politique agricole  commune (6), modifié en dernier lieu         sation et de fourniture conformément aux dispositions
par le règlement    (CEE) n° 2543/73 (7), et notamment           du règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions
son article 3 ,                                                  figurant dans l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 27 juillet 1984, la Commission des           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 ') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO   n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
 ') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
 4) JO   n" L 352 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
 s) JO   n° L 124 du 11 . 5 . 1984, p. 1 .
(6) JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62.                (s) JO n° L 192 du 26 . 7. 1980 , p. 11 .
O JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                          O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 227/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 8 . 84
                                                           ANNEXE
              1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : Kenya.
              3 . Lieu ou pays de destination : Kenya.
              4 . Produit à mobiliser : froment tendre .
              5 . Quantité totale : 10 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex '
                  OFIBLE 270807 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                  marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                  dité : 13,4 % ).
            10 . Conditionnement :
                  —   en  sacs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO KENYA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
            1 2 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Mombasa.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 septembre 1984 à
                  12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 20 septembre au 20 octobre 1984.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Note
            L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
            Commission au Kenya, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
            B - 1049 Bruxelles .