CELEX: 51976PC0079
Language: fr
Date: 1976-03-09
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 79
Vol. 1976/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                            COM(76)79 final.
                                                            Bruxelles , le 9 mars 1976.
                                      Proposition d' une
                                     DECISION DU CONSEIL
                   autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de
           certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les
                                         pays tiers
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 COI<76 ) 79 final .
 ---pagebreak---                                 . EXPOSE DES MOTIFS
 1.           La Commission , en application de l' article 3 de la décision
 du Conseil du 16 décembre 1969 ( l ) concernant l' uniformisation progres­
 sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
 avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires , propose
 au Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacite­
 ment les accords commerciaux annexés à la proposition de décision du
 Conseil ci-jointe . Il s' agit de la Sème tranche 1976 , à savoir des accords
 dont l' expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période
 allant du 1er mai au 31 juillet 1976 »
              La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette déci­
 sion a eu lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 15 février
 1976 , il a été constc.té que le Royaume-Uni dénoncera son accord du
 17.1.1961 avec la Tunisie et que les conditions pour envisager la pro­
 rogation des autres accords pour la période d' une année sont remplies .
 2.           La Commission estime d' âlleurs opportun de signaler que les
 propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à
 proroger pour la période d' une année supplémentaire certains accords re­
 pris dans cette tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle
 serait amenée à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont
 il s' agit .
( 1 ) J.O. no L 326 du 29.12.1969 , P. 29
 ---pagebreak---                                    Proposition d' une
                                 E3CISX3T DU C0X2IL
                                   du
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de
        certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les
                                       pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113f
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernent l\r s formisation
progrssive des accords relatifs aux relations commerciales des ; ; ats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, ( l ), et
notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Conmission ,
considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacit « reconduction
au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
décision des 30 juin 1969 ( 2), 15 septembre 1969 ( 3 ), 20 décembre 1969 (4 )»
8 juin 1970 ( 5 ), 13 juillet 1970 ( 6 ), 25 mai 1971 ( 7), 6 juin 1// ( 8 ),
18 juin 1973 ( 9 ), 17 septembre 1974 ( 10) et 16 juin 1975 ( ll)î
  1  JO  no L 326 du 29,12.1969 , P. 39
  2  JO  no L 169 du JO . 7.1969 , P. 2
  3  JO  no L 238 du 23 . 9.1969 , P. 9
  4  JO  no L   6 du  9 . 1.1970 , p. 1
  5) JO  no L 133 du 18.6.1970 , P. 14
 .6) JO  no L 157 du 18 . 7.1970 , P. 29
  7) JO  no L 122 du  4 . 6.1971, P. 24
  8  JO  no L 133 du 10 . 6,1972 , p. 61
  9) JO  no L 189 du 11 . 7.1973 » P. 45
10) JO no L 266 du 2.10.1974 , P -     1
11) JO no L 162 du 25 . 6.1975 , P « 10
 ---pagebreak--- considérait que les Etats membres intéressés ont demande l' autorisation de
proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans
leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés
considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations
commerciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces
pays tiers jusqu' à substitution de celles-ci par des accords communautaires
à négocier et que de ce fait cette autorisation ne saurait modifier l' obli­
gation pour les Etats membres d' éviter et , le cas échéant , d' éliminer toute
incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communau­
taire 5
considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou à re­
conduire ne doivent pas constituer , pendant la période considérée , une
entrave à la nise on oeuvre de la politique commerciale commune $
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation
ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
l' ouverture des négociations communautaires avec les pays concernés et le
transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords
communautaires , ni à entraver , pendant la période considérée , l' adoption
des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes d' impor­
tation des Etats membres |
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du 16 décembre 1969 » il a. été constaté , comme le confirment les
déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions
des accords à proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant la
période considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commer­
ciale commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
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                              Article premier
           Les accords commerciaux: conclus par des Etats membres avec
des pays tiers et énumérés en annexe peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite
annexe .
                               Article 2
           Les Etats membres sont destinataires de la présente décision
?ait a
                                         Par le Conceil
                                         Le Président
 ---pagebreak---     BILAG - A1IEA1TG - AlmEX - ANIJEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
Medlemsstat         Tredjeland          ' Aftalens art og datering           Udløb
                                                                         efter forlaen-
                                                                         gelse
Migliedstaat        Drittland             Art und Datum des Abkommens    Ablauf nach
                                                                         Verlängerung
Member State        Third couiitry        Type and date of agreement     Extended until
Etat membre       • Pays tiers            Nature et date de l' accord    Echéance après
                                                                         reconduction
Stato membro        Paese terzo           Natura e date dell' accordo    Scadenza dopo
                                                                         il rinnovo
Lid-Staat           Derde land            Aard en datum ■van het akkoord Vervaldatum
                                                                         na verlenging
M2IELUX          Israël            Accord commercial       29 . 8.1958     31 . 8.1977
                 Portugal          Accord commercial       24 . 5.1961     30 . 9.1977
                 Philippines       Accord commercial       14 . 3.1967     11 . 10 » 1977
IRELAND          Portugal          Trade agreement          6 . 2.1952     31.12.1977
                 Spain             Trade agreement         19.12.1951      31.12.1977
                 Switzerland       Trade agreement         26.12.1951      31.12.1977
ITALIA           Cuba              Scambio di note          9 . 9.1950      8 . 9.1977
                 India             Accordo commerciale      6.10.1959
                                                                           30 . 6.1977
                                   e Scambio di lettere     7 . 7.1964
                 Libano            Accordo commerciale      4.11.1955      10 . 9.1977
                 Svezia            Accordo commerciale     18.12.1961      31.10.1977
                 Svizzera          Aocordo commerciale     21.10.1950      31.10.1977
                 Yemen             Protocollo addizio­
                                   nale ( al trattato
                                   d' amicizia e di re­
                                   lazioni economiche
                                   del 4.9.1937 )           5.10.1959      31.12.1977
DAÎTMARK         Cameroun          Handelsaftale            8.10.1962       7.10.1977
 ---pagebreak---                             - 2 -
                                                        '
DEUTSCHLAND Ekuador   Handel s abkommen      1 . 6.1953   15.10.1977
            Kolumbien Handelsabkommen        9.11.1957    10.11.1977
UEBL        Mexique   iîccord commercial    11 . 9.195&   11 . 9.1977
UNITED      Haiti     Exchange of letters
                      for the establishment
KIWGDOM
                      of a commercial
                      •'Modus vivendi" "    25 « 2.1928   31.12.1977
            Iceland   Agreement relating
                      to trade and commerce
                      ( with Protocol )     19 . 5.1933   31.12.1977
            Norway    Trade agreement       15.12.1950    31.12.1977