CELEX: 32019D1961
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2019/1961 de la Commission du 17 octobre 2019 fixant les modalités d’application relatives au traitement des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET

2.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 311/1
               
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1961 DE LA COMMISSION
         du 17 octobre 2019
         fixant les modalités d’application relatives au traitement des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106,
         vu la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (1),
         vu la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (2),
         vu la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (3),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE, Euratom) 2015/444 s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les mesures de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) tout au long de leur cycle de vie doivent être proportionnées en particulier à leur classification de sécurité.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 4, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 1, point c) et l’article 22 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 disposent que des dispositions plus détaillées visant à compléter et appuyer l’application de la décision doivent être énoncées dans les modalités d’application qui régissent des questions telles qu’un guide de la classification, des mesures compensatoires pour le traitement des ICUE en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative et les responsabilités de l’autorité d’origine.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le cas échéant, les modalités d’application en complément ou à l’appui de la décision (UE, Euratom) 2015/444 doivent être adoptées conformément à l’article 60 de ladite décision.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures de sécurité prises pour mettre en œuvre la présente décision doivent être conformes aux principes en matière de sécurité au sein de la Commission énoncés à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/443.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le Conseil, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont convenu de garantir une cohérence maximale dans l’application des règles de sécurité relatives à la protection des ICUE tout en tenant compte des besoins institutionnels et organisationnels qui leur sont propres, conformément aux déclarations jointes au compte rendu de la session du Conseil au cours de laquelle la décision 2013/488/UE du Conseil (4) a été adoptée.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 4 mai 2016, la Commission a adopté une décision (5) qui habilite le membre de la Commission chargé des questions de sécurité à adopter, au nom de la Commission et sous sa responsabilité, les modalités d’application prévues par l’article 60 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         CHAPITRE 1
         
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         
         
            Article premier
            Objet et champ d’application
            
               1.   La présente décision établit les conditions de traitement des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL (6) et SECRET UE/EU SECRET (7) conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444.
            
            
               2.   La présente décision s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission.
            
         
         
            Article 2
            Critères d’accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   L’accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peut être accordé:
               
                           a)
                        
                        
                           après avoir établi la nécessité pour une personne d’accéder à certaines informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET en vue d’exercer une fonction ou une tâche professionnelle pour la Commission européenne;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           après avoir informé la personne des règles ainsi que des normes et lignes directrices correspondantes en matière de sécurité pour la protection des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           après que la personne a reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection des informations concernées; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           après que l’autorité de sécurité de la Commission a autorisé la personne à accéder aux ICUE jusqu’au niveau correspondant et jusqu’à une date déterminée, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
                        
                     
            
               2.   Il ne peut être confié aux stagiaires de la Commission des tâches qui leur imposent d’avoir accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               3.   L’accès est refusé ou autorisé aux autres catégories de personnel conformément au tableau figurant à l’annexe.
            
         
         CHAPITRE 2
         
            CRÉATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
         
         
            Article 3
            Autorité d’origine
            Bien que l’autorité d’origine, au sens de l’article 1er de la décision (UE, Euratom) 2015/444, soit l’institution, l’organe ou l’agence de l’Union, l’État membre, l’État tiers ou l’organisation internationale sous l’autorité duquel/de laquelle les informations classifiées ont été créées et/ou introduites dans les structures de l’Union, elle ne correspond pas nécessairement au rédacteur des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
         
         
            Article 4
            Attribution d’un niveau de classification
            
               1.   Le personnel chargé de rédiger un document à partir d’informations au sens de l’article 1er examine toujours s’il y a lieu de classifier ce document. La classification d’un document comme ICUE implique une évaluation et une décision de l’autorité d’origine visant à déterminer si la divulgation du document à des personnes non autorisées porterait préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs États membres. Si les rédacteurs éprouvent un doute quant à la question de savoir si le document qu’ils rédigent justifie d’être classifié CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, ils doivent consulter le chef d’unité ou le directeur responsable.
            
            
               2.   Un document est au moins classifié CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL si sa divulgation non autorisée peut, entre autres:
               
                           a)
                        
                        
                           causer un préjudice important aux relations diplomatiques, c’est-à-dire donner lieu à des protestations officielles ou autres sanctions;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           porter préjudice à la sécurité ou à la liberté des personnes;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           nuire à l’efficacité opérationnelle ou à la sécurité des forces armées des États membres ou d’autres contributeurs, ou à l’efficacité d’opérations de sécurité ou de renseignement utiles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           fragiliser considérablement la viabilité financière d’organisations importantes;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           entraver l’investigation d’une infraction grave ou en faciliter l’accomplissement;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           desservir considérablement les intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l’Union européenne ou des États membres;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           entraver gravement l’élaboration ou le fonctionnement des principales politiques de l’Union européenne;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           faire cesser ou perturber fortement d’une manière quelconque des activités importantes de l’Union européenne;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           conduire à la découverte d’informations classifiées à un niveau supérieur.
                        
                     
            
               3.   Un document est au moins classifié SECRET UE/EU SECRET si sa divulgation non autorisée peut, entre autres:
               
                           a)
                        
                        
                           provoquer des tensions internationales;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           nuire gravement aux relations avec des pays tiers ou des organisations internationales;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           menacer directement des vies humaines ou nuire gravement à l’ordre public ou à la sécurité ou à la liberté des personnes;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           nuire gravement à l’efficacité opérationnelle ou à la sécurité du personnel déployé des États membres ou d’autres contributeurs, ou au maintien de l’efficacité d’opérations de sécurité ou de renseignement très utiles;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           causer un préjudice matériel important aux intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l’Union ou de l’un de ses États membres;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           conduire à la découverte d’informations classifiées à un niveau supérieur.
                        
                     
            
               4.   Les autorités d’origine peuvent décider d’attribuer un niveau de classification standard aux catégories d’informations qu’elles créent régulièrement. Cependant, elles veillent à ce que les différents éléments d’information soient dotés du niveau de classification approprié.
            
         
         
            Article 5
            Traitement des projets
            
               1.   Les informations sont classifiées dès qu’elles sont produites. Les notes personnelles, les avant-projets ou les messages contenant des informations qui justifient une classification au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET sont marqués comme tels dès le départ et sont produits et traités conformément à la présente décision.
            
            
               2.   Si le document final ne justifie plus le niveau de classification initial, il est déclassé ou déclassifié.
            
         
         
            Article 6
            Enregistrement des sources
            Afin de permettre l’exercice du contrôle de l’autorité d’origine conformément à l’article 14, les autorités d’origine des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET tiennent un registre de toute source classifiée utilisée pour produire des documents classifiés, y compris des informations sur les sources provenant d’États membres de l’Union européenne, d’organisations internationales ou de pays tiers. Le cas échéant, les informations classifiées agrégées sont marquées de façon à préserver l’identification des autorités d’origine des sources classifiées utilisées.
         
         
            Article 7
            Classification de parties d’un document
            
               1.   Conformément à l’article 22, paragraphe 6 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, le niveau général de classification d’un document est au moins aussi élevé que celui de sa partie portant la classification la plus élevée. Lorsqu’il rassemble des informations provenant de plusieurs sources, le document final agrégé est examiné pour en fixer le niveau général de classification de sécurité, car il peut requérir un niveau de classification supérieur à celui de chacune des parties qui le composent.
            
            
               2.   Les documents contenant des parties classifiées et non classifiées sont structurés et marqués de manière que les éléments ayant des niveaux de classification et/ou de sensibilité différents puissent au besoin être aisément identifiés et séparés des autres. Chaque partie peut ainsi être traitée de manière appropriée lorsqu’elle est séparée des autres éléments.
            
         
         
            Article 8
            Marquage de classification en toutes lettres
            
               1.   Les informations qui justifient une classification sont marquées et traitées en tant que telles, quelle que soit leur forme physique. Le niveau de classification est clairement communiqué aux destinataires, soit par un marquage de classification si les informations sont transmises sous forme écrite, que ce soit en format papier, sur un support de données amovible ou dans un système d’information et de communication (SIC), soit par une annonce si les informations sont transmises sous forme orale, par exemple dans une conversation ou une présentation. Les documents classifiés sont physiquement marqués de manière à faciliter l’identification de leur classification de sécurité.
            
            
               2.   Sur les documents, le marquage de classification en toutes lettres CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET est rédigé intégralement en français et en anglais (en français d’abord), en lettres capitales, conformément au paragraphe 3. Le marquage ne doit pas être traduit dans d’autres langues.
            
            
               3.   Le marquage de classification CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET est apposé de la manière suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           centré en haut et en bas de chaque page du document;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le marquage de classification complet sur une seule ligne, sans espace avant et après la barre oblique;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en lettres capitales, noir, police Times New Roman 16 (si possible, mais au moins 14), gras et entouré d’une bordure sur chaque côté.
                        
                     
            
               4.   Lors de la création d’un document CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET:
               
                           a)
                        
                        
                           sur chaque page figure un marquage indiquant clairement le niveau de classification;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           chaque page est numérotée;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le document porte un numéro de référence, un numéro d’enregistrement et un sujet qui n’est pas lui-même une information classifiée, sauf s’il s’est vu apposer un marquage à ce titre;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           toutes les annexes et pièces jointes sont énumérées, si possible sur la première page; et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le document porte la date de sa création.
                        
                     
            
               5.   Si possible, le marquage SECRET UE/EU SECRET apparaît en rouge.
            
         
         
            Article 9
            Marquages de classification abrégés C-UE/EU-C et S-UE/EU-S
            Les abréviations C-UE/EU-C et S-UE/EU-S peuvent être utilisées pour préciser le niveau de classification des différentes parties d’un document CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, respectivement, ou lorsque le marquage de classification en toutes lettres ne peut être inséré, par exemple sur un petit support de stockage amovible. Elles peuvent être utilisées dans le corps d’un texte où l’utilisation répétée du marquage de classification en toutes lettres est fastidieuse. L’abréviation ne peut pas être utilisée à la place du marquage de classification en toutes lettres dans l’en-tête et le pied de page du document.
         
         
            Article 10
            Autres identifiants de sécurité
            
               1.   Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent porter d’autres marquages ou «identifiants de sécurité» qui précisent, par exemple, le domaine auquel le document se rapporte, ou indiquent une diffusion particulière en fonction du besoin d’en connaître. Exemple:
               
                           
                              COMMUNICABLE AU LIECHTENSTEIN
                           
                        
                     
            
               2.   Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent comporter une réserve de sécurité qui donne des instructions spécifiques sur la façon de traiter et gérer les documents.
            
            
               3.   Dans la mesure du possible, les indications relatives au déclassement ou à la déclassification sont apposées sur la première page du document lors de sa création. Le marquage suivant peut par exemple être utilisé:
               
                           
                              SECRET UE/EU SECRET
                           
                           jusqu’au [jj.mm.aaaa]
                           et RESTREINT UE/EU RESTRICTED
                           
                           ensuite
                        
                     
         
         
            Article 11
            Traitement électronique
            
               1.   Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont créés par voie électronique dans la mesure du possible.
            
            
               2.   Lors de la création d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, le personnel de la Commission utilise un SIC homologué pour le niveau de classification correspondant ou pour un degré de classification plus élevé. Le personnel consulte son responsable local de la sécurité (LSO) en cas de doute sur le SIC pouvant être utilisé. En consultation avec l’autorité de sécurité de la Commission, des procédures spécifiques peuvent être appliquées en cas d’urgence ou dans le cadre de configurations techniques spécifiques.
            
            
               3.   Conformément à l’article 5, les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET, y compris les projets ne doivent pas être envoyés au moyen de courriers électroniques, imprimés ou scannés sur des imprimantes ou des scanners standards ou traités sur les dispositifs personnels des membres du personnel. Seules les imprimantes ou photocopieuses connectées à des ordinateurs autonomes protégés des émissions électromagnétiques ou à un système agréé sont utilisées pour imprimer les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
         
         
            Article 12
            Enregistrement à des fins de sécurité
            
               1.   Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET sont enregistrées à des fins de sécurité avant la diffusion et lors de leur réception. Elles sont enregistrées:
               
                           —
                        
                        
                           lorsqu’elles arrivent dans une entité organisationnelle ou la quittent, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           lorsqu’elles arrivent dans un SIC ou le quittent.
                        
                     
            
               2.   Cet enregistrement peut être effectué sur papier ou dans des journaux de bord électroniques.
            
            
               3.   Si les informations sont traitées électroniquement au sein d’un SIC, ces procédures d’enregistrement peuvent être mises en œuvre au moyen de processus internes au SIC lui-même. Dans ce cas, le SIC inclut des mesures permettant de garantir l’intégrité des journaux de bord.
            
            
               4.   L’agent contrôleur tient un registre qui contient au moins les informations suivantes pour chaque document:
               
                           a)
                        
                        
                           la date à laquelle le document classifié final a été enregistré;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le niveau de classification;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le cas échéant, la date d’expiration du niveau de classification;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le nom du service auteur;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le ou les destinataires;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l’objet;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le numéro de référence attribué par le service auteur au document;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           le numéro d’enregistrement
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           le nombre d’exemplaires diffusés;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           si possible, le journal des sources utilisées pour la création du document;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           la date de déclassement ou de déclassification du document; et
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           des informations sur la destruction (lieu, date, méthode, supervision, certificat de destruction).
                        
                     
         
         
            Article 13
            Diffusion
            L’expéditeur des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET décide à qui il diffuse les informations selon le besoin d’en connaître des destinataires. Une liste de diffusion est établie pour renforcer le principe du besoin d’en connaître.
         
         CHAPITRE 3
         
            TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET EXISTANTES
         
         
            Article 14
            Contrôle de l’autorité d’origine
            
               1.   L’autorité d’origine exerce le «contrôle de l’autorité d’origine» sur les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET qu’elle a créées. Le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine est sollicité avant que les informations puissent être:
               
                           a)
                        
                        
                           déclassifiées ou déclassées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           utilisées à d’autres fins que celles qui sont fixées par l’autorité d’origine;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           divulguées à un tiers extérieur à la Commission, mais au sein de l’Union européenne; ou
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           divulguées à un contractant ou à contractant potentiel situé dans un pays tiers.
                        
                     
            
               2.   L’accès aux informations classifiées a été accordé aux détenteurs d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Ils ont la responsabilité du traitement, du stockage et de la protection adéquats de ces informations conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444. Contrairement aux autorités d’origine des informations classifiées, les détenteurs ne sont pas autorisés à décider de déclasser, déclassifier ou communiquer ultérieurement les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               3.   Si l’autorité d’origine d’une information CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET ne peut être identifiée, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées exerce le contrôle de l’autorité d’origine. Le groupe d’experts sécurité de la Commission est consulté avant la communication d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à un pays tiers ou une organisation internationale.
            
         
         
            Article 15
            SIC conformes pour le traitement des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont créées et transmises par voie électronique dans la mesure du possible. Seuls les SIC et les équipements agréés par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission pour le traitement des informations classifiées au niveau de classification correspondant ou supérieur sont utilisés.
            
            
               2.   Lorsqu’un service de la Commission dispose des équipements appropriés pour traiter et envoyer des informations classifiées à ces niveaux, il aide autant que possible d’autres entités de la Commission à traiter et envoyer les informations de manière appropriée.
            
         
         
            Article 16
            Mesures spécifiques pour les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sur des supports de stockage amovibles
            
               1.   L’utilisation des supports de stockage amovibles est strictement contrôlée et comptabilisée. Seuls les supports de stockage amovibles fournis par la Commission et cryptés au moyen d’un produit agréé par l’autorité de sécurité de la Commission sont utilisés. Les supports de stockage amovibles personnels et ceux librement distribués lors de conférences, séminaires, etc. ne doivent pas être utilisés pour transférer des informations classifiées. Dans la mesure du possible, des supports de stockage amovibles protégés par la sécurité Tempest devraient être utilisés, conformément aux recommandations de l’autorité de sécurité de la Commission.
            
            
               2.   Lorsqu’un document classifié est traité ou conservé électroniquement sur des supports de stockage amovibles, comme des clés USB, des CD ou des cartes à mémoire, le marquage de classification est clairement visible sur les informations affichées elles-mêmes, ainsi que dans le nom du fichier et sur le support de stockage amovible.
            
            
               3.   Le personnel garde à l’esprit que lorsque de grandes quantités d’informations classifiées sont conservées sur des supports de stockage amovibles, il peut s’avérer nécessaire de conférer un niveau de classification supérieur au dispositif.
            
            
               4.   Seuls les SIC dûment homologués sont utilisés pour transférer des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET sur des supports de stockage amovibles ou à partir de ceux-ci.
            
            
               5.   Lorsque ces informations sont téléchargées sur des supports de stockage amovibles, il convient de veiller particulièrement à ce que ces supports ne contiennent pas de virus ou de logiciels malveillants avant le transfert des données.
            
            
               6.   Le cas échéant, les supports de stockage amovibles sont traités conformément aux procédures d’exploitation de sécurité relatives au système de cryptage utilisé.
            
            
               7.   Les documents présents sur les supports de stockage amovibles qui ne sont plus nécessaires ou qui ont été transférés sur un SIC approprié sont supprimés ou effacés en toute sécurité au moyen de produits ou de méthodes agréés. À moins d’être stockés dans un coffre-fort verrouillé, les supports de stockage amovibles sont détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Toute destruction ou suppression est réalisée au moyen d’une méthode conforme aux règles de sécurité de la Commission. Un inventaire des supports amovibles est conservé et leur destruction est enregistrée.
            
         
         
            Article 17
            Traitement et stockage des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont traitées dans une zone sécurisée (8).
            
            
               2.   Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, ces informations peuvent être traitées dans une zone administrative (9) à condition que les personnes non autorisées ne puissent pas avoir accès aux ICUE.
            
            
               3.   Ces informations peuvent être traitées en dehors d’une zone sécurisée ou administrative à condition que le détenteur se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues par l’article 19, paragraphe 3, point c) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, qui incluent au moins ce qui suit:
               
                           —
                        
                        
                           Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne doivent pas être lues dans des lieux publics.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les ICUE restent à tout moment sous le contrôle personnel du détenteur.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Si les documents sont au format papier, le détenteur a avisé le greffe pertinent du traitement des documents classifiés en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les documents sont rangés dans un coffre-fort approprié lorsqu’ils ne sont pas lus ou discutés.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les portes de la salle sont fermées lorsque le document est lu ou discuté.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le contenu du document n’est pas abordé au téléphone sur une ligne non sécurisée ou dans un courrier électronique.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le document n’est pas photocopié ou scanné par le détenteur. Seul le greffe peut fournir des exemplaires supplémentaires.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le document ne peut être traité et temporairement conservé en dehors d’une zone administrative ou sécurisée que pendant le temps minimal nécessaire, à l’issue duquel il doit être restitué au greffe.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La restitution du document est signée.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le détenteur ne jette ni ne détruit le document classifié.
                        
                     
            
               4.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont stockées dans une zone sécurisée, dans un meuble de sécurité ou une chambre forte.
            
            
               5.   Des conseils supplémentaires peuvent être obtenus auprès du responsable local de sécurité (LSO) du service pertinent de la Commission.
            
            
               6.   Tout incident de sécurité réel ou suspecté impliquant le document est signalé dès que possible au LSO.
            
         
         
            Article 18
            Duplication et traduction d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être dupliquées ou traduites sur instruction du détenteur si l’autorité d’origine n’a pas imposé de restrictions. Cependant, le nombre de copies ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire.
            
            
               2.   Lorsque seule une partie d’un document classifié est reproduite, les conditions qui s’appliquent sont les mêmes que pour la duplication de l’intégralité du document. Les extraits sont également classifiés au même niveau, sauf si l’autorité d’origine les a classifiés à un niveau inférieur ou a apposé un marquage spécifique indiquant qu’ils ne sont pas classifiés.
            
            
               3.   Les mesures de sécurité applicables aux informations originales s’appliquent également aux copies et aux traductions de celles-ci.
            
         
         
            Article 19
            Principes généraux applicables au transport d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Dans la mesure du possible, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET devant être transportées en dehors des zones sécurisées ou des zones administratives sont envoyées par voie électronique à l’aide de moyens dûment homologués et/ou de produits cryptographiques agréés.
            
            
               2.   Selon les moyens disponibles ou les circonstances particulières, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être physiquement transportées à la main sous la forme de documents papier ou sur des supports de stockage amovibles. L’utilisation de supports de stockage amovibles est préférable à l’envoi de documents papier pour le transfert d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               3.   Seuls les supports de stockage amovibles cryptés au moyen d’un produit agréé par l’autorité de sécurité de la Commission peuvent être utilisés. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sur des supports de stockage amovibles non protégés par un produit de cryptage agréé par l’autorité de sécurité de la Commission sont traitées de la même manière qu’une copie papier.
            
            
               4.   Un envoi peut contenir plusieurs ICUE dès lors que le principe du besoin d’en connaître est respecté.
            
            
               5.   L’emballage utilisé garantit que le contenu n’est pas visible. Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont transportées sous double emballage opaque, enveloppes, classeurs opaques ou mallette par exemple. L’emballage extérieur ne porte aucune indication sur la nature ou le niveau de classification de son contenu. L’emballage intérieur porte la mention CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET. Les deux emballages indiquent le nom, la profession et l’adresse du destinataire prévu ainsi qu’une adresse de retour si la livraison ne peut être effectuée.
            
            
               6.   Les membres du personnel ou les transporteurs qui transportent les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à la main disposent d’une autorisation de sécurité et d’un certificat de courrier.
            
            
               7.   L’enveloppe ou l’emballage n’est pas ouvert pendant le transport. L’autorisation de sécurité pour le transporteur ne l’autorise pas à accéder au contenu des informations classifiées.
            
            
               8.   Tout incident de sécurité impliquant des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET transportées par le personnel ou des transporteurs est signalé en vue d’une enquête ultérieure à la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, par l’intermédiaire du LSO du service pertinent de la Commission.
            
         
         
            Article 20
            Transport par porteur des supports de stockage amovibles
            
               1.   Les supports de stockage amovibles utilisés pour transporter les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont accompagnés d’une déclaration d’expédition donnant des détails sur les supports de stockage amovibles qui contiennent les informations classifiées, ainsi que tous les fichiers qui y figurent, afin de permettre au destinataire d’effectuer les vérifications nécessaires et d’accuser la réception.
            
            
               2.   Seuls les documents à remettre sont stockés sur ces supports. Toutes les informations classifiées sur une seule clé USB, par exemple, devraient avoir un unique destinataire. L’expéditeur garde à l’esprit que le stockage de grandes quantités d’informations classifiées sur des dispositifs de ce type peut requérir un niveau de classification plus élevé pour le dispositif dans son ensemble.
            
            
               3.   Seuls les supports de stockage amovibles portant le marquage de classification approprié sont utilisés pour transporter des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               4.   Toutes les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET sauvegardées sur un support de stockage amovible sont enregistrées à des fins de sécurité.
            
         
         
            Article 21
            Transport de documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein des bâtiments de la Commission
            
               1.   Le personnel disposant d’une autorisation de sécurité peut transporter des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein d’un bâtiment de la Commission, pour autant que le porteur ne se sépare pas des documents et que ceux-ci ne sont pas lus en public.
            
            
               2.   Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont pas envoyés par courrier interne.
            
         
         
            Article 22
            Transport de documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET au sein de l’Union
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être transportées par le personnel ou les transporteurs de la Commission partout dans l’Union dès lors qu’ils respectent les instructions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           des enveloppes ou des emballages doubles opaques sont utilisés pour transmettre les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET. L’extérieur ne porte pas d’indication sur la nature ou le niveau de classification de son contenu;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le porteur ne se sépare pas des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’enveloppe ou l’emballage n’est pas ouvert pendant le transport et les informations ne sont pas lues dans des lieux publics.
                        
                     
            
               2.   Le personnel du greffe qui souhaite envoyer des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL vers d’autres sites de l’Union peut faire en sorte qu’elles soient transmises par l’un des moyens suivants:
               
                           —
                        
                        
                           par des services postaux nationaux qui suivent l’envoi ou certains services de courrier commercial qui garantissent le transport par porteur personnel, dès lors qu’ils respectent les exigences établies à l’article 24 de la présente décision,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           par courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique.
                        
                     
            
               3.   Les membres du personnel qui souhaitent envoyer des informations SECRET UE/EU SECRET à d’autres États membres de l’Union européenne peuvent uniquement s’adresser à leur greffe pour qu’elles soient transmises par courrier militaire, gouvernemental ou diplomatique, et non par les services postaux ou les courriers commerciaux.
            
            
               4.   Les membres du personnel de la Commission ou les transporteurs officiels de la Commission transportant les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET sont munis d’un certificat de courrier pour chaque envoi, délivré par le greffe du service respectif, qui certifie que le porteur est autorisé à transporter l’envoi.
            
         
         
            Article 23
            Transport d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET vers le territoire d’un pays tiers, ou en provenance de celui-ci
            
               1.   Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peuvent être transportées à la main par le personnel entre le territoire de l’Union et le territoire d’un pays tiers.
            
            
               2.   Le personnel du greffe peut organiser un transport par courrier militaire ou diplomatique.
            
            
               3.   Lorsque le personnel transporte à la main des documents papier ou des supports de stockage amovibles classifiés CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, il respecte toutes les mesures supplémentaires suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           Lorsqu’il utilise les transports publics, les informations classifiées sont placées dans une mallette ou un sac qui reste sous la garde personnelle du porteur. Elles ne peuvent être consignées dans une soute à bagages.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’emballage intérieur porte un scellé officiel indiquant qu’il s’agit d’un envoi officiel qui ne doit pas faire l’objet d’un contrôle de sécurité.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Le porteur transporte un certificat de courrier qui certifie que le porteur est autorisé à transporter l’envoi CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, délivré par le greffe du service pertinent.
                        
                     
         
         
            Article 24
            Transport par des courriers commerciaux
            
               1.   Aux fins de la présente décision, les «courriers commerciaux» incluent les services postaux nationaux et les sociétés de courrier commercial qui proposent un service où les informations sont livrées contre paiement et sont soit personnellement transportées à la main, soit suivies.
            
            
               2.   Les courriers commerciaux peuvent transmettre des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL au sein d’un État membre ou d’un État membre vers un autre État membre. Les courriers commerciaux peuvent transmettre les informations SECRET UE/EU SECRET seulement au sein d’un État membre et non à l’étranger.
            
            
               3.   Les services de courrier commercial sont informés qu’ils ne peuvent livrer les envois CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET qu’à l’agent contrôleur, à son remplaçant dûment autorisé ou au destinataire prévu.
            
            
               4.   Les courriers commerciaux peuvent avoir recours aux services d’un sous-traitant. Cependant, la responsabilité de respecter la présente décision incombe à la société de courrier.
            
            
               5.   Les services fournis par les courriers commerciaux proposant une transmission électronique des documents envoyés par courrier recommandé ne sont pas utilisés pour des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
         
         
            Article 25
            Préparation des ICUE pour le transport par des services de courrier commercial
            
               1.   Lors de la préparation d’envois classifiés, l’expéditeur garde à l’esprit que les services de courrier commercial ne livrent les envois CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET qu’au destinataire prévu, à un remplaçant dûment autorisé, à l’agent contrôleur, à son remplaçant dûment autorisé ou à un réceptionniste.
            
            
               2.   Lorsque ces informations sont envoyées par un service de courrier commercial agréé, l’envoi est préparé et emballé de la manière suivante:
               
                           a)
                        
                        
                           L’envoi est expédié sous doubles enveloppes (l’enveloppe intérieure étant conçue de telle sorte que toute tentative de l’ouvrir sera évidente) ou autre matériel d’emballage suffisamment sécurisé.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le niveau de classification est clairement visible sur l’enveloppe intérieure ou l’emballage intérieur.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           La classification ne figure pas sur l’enveloppe ou l’emballage extérieur.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Les enveloppes ou les emballages tant intérieurs qu’extérieurs sont clairement adressées à une personne désignée chez le destinataire prévu et comportent une adresse de retour.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Un formulaire de récépissé d’inscription est placé dans l’enveloppe ou l’emballage intérieur et doit être rempli et renvoyé par le destinataire. Le récépissé d’inscription, qui n’est pas lui-même classifié, indique le numéro de référence, la date et le nombre d’exemplaires du document, mais pas l’objet.
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           Des récépissés de livraison doivent être placés dans l’enveloppe extérieure ou l’emballage extérieur. Le récépissé de livraison, qui n’est pas lui-même classifié, indique le numéro de référence, la date et le nombre d’exemplaires du document, mais pas l’objet.
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           Le service de courrier doit obtenir et fournir à l’expéditeur une preuve de livraison de l’envoi sur le registre de signature et de pointage, ou obtenir des reçus ou des numéros de colis.
                        
                     
            
               3.   L’expéditeur contacte le destinataire désigné avant l’expédition de l’envoi pour convenir d’une date et d’une heure de livraison appropriées.
            
            
               4.   L’expéditeur est le seul responsable des envois expédiés par un service de courrier commercial. En cas de perte ou de livraison tardive de l’envoi, l’expéditeur le signale à l’autorité de sécurité de la Commission, qui assurera le suivi de l’incident de sécurité.
            
         
         
            Article 26
            Autres conditions de traitement spécifiques
            
               1.   Toutes les conditions de transport définies dans un accord sur la sécurité de l’information ou dans des arrangements administratifs doivent être respectées. En cas de doute, les membres du personnel consultent leur greffe respectif ou la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité.
            
            
               2.   L’exigence du double emballage peut être levée pour les informations classifiées protégées au moyen de produits cryptographiques agréés. Cependant, à des fins d’adressage, et du fait également que le support de stockage amovible porte un marquage de classification de sécurité explicite, le support est transporté au minimum dans une enveloppe ordinaire, mais des mesures de protection physiques supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires, telles que des enveloppes en papier bulle.
            
         
         CHAPITRE 4
         
            RÉUNIONS CLASSIFIÉES
         
         
            Article 27
            Préparation d’une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Les réunions au cours desquelles des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET seront examinées sont uniquement tenues dans une salle de réunion agréée au niveau approprié ou à un niveau supérieur. Lorsque ces salles ne sont pas disponibles, le personnel sollicite l’avis de l’autorité de sécurité de la Commission.
            
            
               2.   En règle générale, les ordres du jour ne sont pas classifiés. Si l’ordre du jour d’une réunion mentionne des documents classifiés, l’ordre du jour lui-même n’est pas automatiquement classifié. Les points de l’ordre du jour sont formulés de façon à éviter de compromettre la protection des intérêts de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
            
            
               3.   Les organisateurs de la réunion rappellent aux participants que les commentaires envoyés sur un point de l’ordre du jour CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET ne doivent pas l’être au moyen de courriers électroniques ou par d’autres moyens qui n’ont pas été dûment agréés conformément à l’article 11 de la présente décision.
            
            
               4.   Les organisateurs de la réunion s’efforcent de regrouper à la suite les points CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET dans l’ordre du jour afin de faciliter le bon fonctionnement de la réunion. Seules les personnes qui ont un besoin d’en connaître, qui dispose d’une habilitation de sécurité du niveau approprié, et les personnes autorisées le cas échéant, peuvent être présentes aux discussions des points classifiés.
            
            
               5.   L’invitation elle-même prévient les participants que la réunion portera sur des sujets classifiés et que les mesures de sécurité correspondantes s’appliqueront.
            
            
               6.   Il est rappelé aux participants que les appareils électroniques portables doivent être laissés à l’extérieur de la salle de réunion pendant la discussion des points CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               7.   Les organisateurs de la réunion préparent une liste complète des participants avant la réunion.
            
         
         
            Article 28
            Accès des participants à une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Les organisateurs de la réunion informent l’autorité de sécurité de la Commission de tout visiteur extérieur qui assistera à une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans les locaux de la Commission.
            
            
               2.   Les participants devront prouver qu’ils sont munis d’une habilitation de sécurité du personnel valable au niveau approprié pour pouvoir assister à la discussion des points de l’ordre du jour CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
         
         
            Article 29
            Équipements électroniques dans une salle de réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Seuls les systèmes informatiques agréés conformément à l’article 11 de la présente décision peuvent être utilisés lorsque des informations classifiées sont transmises, par exemple pour faire une présentation qui affiche des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET ou pour les vidéoconférences.
            
            
               2.   Le président s’assure que les appareils électroniques portatifs non autorisés ont été laissés à l’extérieur de la salle de réunion.
            
         
         
            Article 30
            Procédures à suivre au cours d’une réunion CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Au début d’une discussion classifiée, le président annonce aux participants que la réunion passe en mode classifié. Les portes sont fermées.
            
            
               2.   Seul le nombre nécessaire de documents est signé et distribué aux participants et aux interprètes, le cas échéant, au début de la discussion.
            
            
               3.   Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont pas laissés sans surveillance pendant les pauses de la réunion.
            
            
               4.   À la fin de la réunion, il est rappelé aux participants et aux interprètes de ne laisser aucun document classifié ni aucune note classifiée qu’ils auraient pu prendre sans surveillance dans la salle. Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dont les participants n’ont pas besoin à la fin de la réunion, et tous les documents des interprètes dans tous les cas, sont signés et restitués à l’agent contrôleur pour qu’ils soient détruits dans des déchiqueteuses appropriées.
            
            
               5.   La liste des participants et un résumé des informations classifiées partagées avec les États membres et communiquées oralement à des pays tiers ou à des organisations internationales sont établis pendant la réunion en vue d’être consignés dans les résultats des travaux.
            
         
         
            Article 31
            Interprètes et traducteurs
            Seuls les interprètes et traducteurs habilités et autorisés, soumis au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ou qui ont un lien contractuel avec la Commission ont accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
         
         CHAPITRE 5
         
            PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
         
         
            Article 32
            Consentement de l’autorité d’origine
            Si la Commission n’est pas l’autorité d’origine des informations classifiées à communiquer ou partager, ou des sources qu’elles peuvent contenir, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées demande au préalable le consentement écrit de l’autorité d’origine. Si l’autorité d’origine ne peut être identifiée, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées exerce le contrôle de l’autorité d’origine.
         
         
            Article 33
            Partage d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec d’autres entités de l’Union
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont partagées avec une autre institution, une autre agence, un autre organe ou un autre organisme de l’Union que si le destinataire a un besoin d’en connaître et si cette entité a un arrangement légal correspondant avec la Commission.
            
            
               2.   Au sein de la Commission, le bureau d’ordre pour les ICUE géré par le secrétariat général représente, en règle générale, le principal point d’entrée et de sortie des échanges d’informations classifiées avec d’autres institutions, agences, organes et organismes de l’Union. L’autorité de sécurité de la Commission est consultée lorsque, pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de fonctionnement, il est plus approprié que des bureaux d’ordre locaux pour les ICUE servent de point d’entrée et de sortie pour tous les sujets qui relèvent de la compétence du service concerné.
            
         
         
            Article 34
            Échange d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec des États membres
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET peuvent être partagées avec d’autres États membres si le destinataire a un besoin d’en connaître et qu’il a reçu une habilitation de sécurité.
            
            
               2.   Les informations classifiées des États membres qui portent un marquage de classification national (10) équivalent et qui ont été fournies à la Commission ont le même niveau de protection que les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET.
            
         
         
            Article 35
            Échange d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET avec des pays tiers et des organisations internationales
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale que si le destinataire a un besoin d’en connaître et que le pays ou l’organisation internationale dispose d’un cadre juridique ou administratif approprié, par exemple un accord sur la sécurité de l’information ou un arrangement administratif avec la Commission. Les dispositions d’un tel accord ou d’un tel arrangement prévalent sur les dispositions de la présente décision.
            
            
               2.   Le bureau d’ordre pour les ICUE géré par le secrétariat général représente, en règle générale, le principal point d’entrée et de sortie de toutes les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET échangées entre la Commission et des États tiers ou des organisations internationales. L’autorité de sécurité de la Commission est consultée lorsque, pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de fonctionnement, il est plus approprié que les bureaux d’ordre pour les ICUE servent de point d’entrée et de sortie pour tous les sujets qui relèvent de la compétence du service concerné.
            
            
               3.   Toutes les informations classifiées reçues d’un pays tiers ou d’une organisation internationale sont enregistrées à des fins de sécurité. Le personnel contacte alors le greffe s’il reçoit des informations classifiées ne provenant pas du circuit habituel du greffe.
            
            
               4.   Afin de garantir la traçabilité, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont enregistrées:
               
                           —
                        
                        
                           lorsqu’elles arrivent dans une entité organisationnelle ou la quittent, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           lorsqu’elles arrivent dans un SIC ou le quittent.
                        
                     
            
               5.   Ces enregistrements peuvent être effectués sur papier ou dans des journaux de bord électroniques.
            
            
               6.   Les procédures d’enregistrement des informations classifiées traitées dans un SIC homologué peuvent être mises en œuvre au moyen de processus intervenant au sein du SIC même. Dans ce cas, le SIC inclut des mesures permettant de garantir l’intégrité des journaux de bord.
            
            
               7.   Les informations classifiées reçues des pays tiers ou des organisations internationales bénéficient du même niveau de protection que les ICUE portant le marquage de classification équivalent, tel que défini dans l’accord sur la sécurité de l’information ou l’arrangement administratif respectif.
            
         
         
            Article 36
            Communication ad hoc exceptionnelle d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Lorsque la Commission ou l’un de ces services estime qu’il est nécessaire, à titre exceptionnel, de communiquer des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité de l’Union européenne, mais qu’il n’existe aucun accord sur la sécurité de l’information ou arrangement administratif, la procédure de communication ad hoc exceptionnelle est suivie.
            
            
               2.   Les services de la Commission contactent l’autorité de sécurité de la Commission qui consulte le groupe d’experts sécurité de la Commission.
            
            
               3.   Après avoir consulté le groupe d’experts sécurité de la Commission, la Commission peut, sur proposition du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, autoriser la communication des informations concernées.
            
         
         CHAPITRE 6
         
            FIN DE VIE DES INFORMATIONS CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ET SECRET UE/EU SECRET
         
         
            Article 37
            Quand déclasser ou déclassifier
            
               1.   Les informations ne restent classifiées que tant qu’elles nécessitent une protection. Le déclassement signifie le passage à un niveau de classification de sécurité inférieur. La déclassification signifie que les informations ne sont plus considérées comme classifiées. Au moment de la création du document classifié, l’autorité d’origine indique, si possible, si les ICUE qui y figurent peuvent ou non être déclassées ou déclassifiées à une date donnée ou après un événement spécifique. À défaut, l’autorité d’origine examine les informations et évalue les risques tous les cinq ans au moins en vue de déterminer si le niveau de classification original est toujours approprié.
            
            
               2.   Les documents de la Commission peuvent également être déclassés ou déclassifiés sur une base ad hoc, par exemple à la suite d’une demande d’accès du public.
            
         
         
            Article 38
            Responsabilité en matière de déclassement ou de déclassification
            
               1.   Les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne sont pas déclassées ou déclassifiées sans la permission de l’autorité d’origine.
            
            
               2.   Le service de la Commission qui crée un document classifié est responsable de la décision relative à son déclassement ou à sa déclassification. Au sein de la Commission, toutes les demandes de déclassement et de déclassification font l’objet d’une consultation du chef d’unité ou du directeur du service auteur. Si le service a compilé des informations classifiées à partir de diverses sources, il sollicite tout d’abord le consentement de toutes les autres parties ayant fourni des sources, y compris les États membres, les autres organes de l’Union européenne, les pays tiers ou les organisations internationales.
            
            
               3.   Lorsque le service de la Commission auteur n’existe plus et que ses responsabilités ont été reprises par un autre service, la décision de déclasser et de déclassifier est prise par ce service. Lorsque le service auteur n’existe plus et que ses responsabilités n’ont pas été reprises par un autre service, la décision de déclasser ou de déclassifier est prise conjointement par les chefs d’unité ou les directeurs des directions générales destinataires.
            
            
               4.   Le service responsable du déclassement ou de la déclassification collabore avec son greffe respectif sur les modalités pratiques du déclassement ou de la déclassification.
            
         
         
            Article 39
            Informations sensibles non classifiées
            Lorsque l’examen d’un document entraîne une décision de déclassifier, il convient d’examiner si le document doit porter un marquage de diffusion «informations sensibles non classifiées» au sens de l’article 9 de la décision (UE, Euratom) 2015/443.
         
         
            Article 40
            Comment indiquer qu’un document a été déclassé ou déclassifié
            
               1.   Le marquage de classification d’origine figurant en haut et en bas de chaque page est biffé de manière visible (et non supprimé) en utilisant la fonction «strikethrough» pour les formats électroniques, ou biffé manuellement pour les impressions.
            
            
               2.   La première page (de couverture) du document est revêtue d’un cachet de déclassement ou de déclassification et complétée avec les références de l’autorité responsable du déclassement ou de la déclassification et la date correspondante.
            
            
               3.   Les destinataires initiaux des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont informés du déclassement ou de la déclassification. Il incombe aux destinataires initiaux d’en informer tous les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l’original ou une copie des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               4.   Le service des archives historiques de la Commission est informé de toutes les décisions de déclassification.
            
            
               5.   Toutes les traductions des informations classifiées sont soumises aux mêmes procédures de déclassement ou de déclassification que la version linguistique originale.
            
         
         
            Article 41
            Déclassement partiel ou déclassification partielle des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   Un déclassement partiel ou une déclassification partielle est également possible (par exemple, les annexes, quelques paragraphes seulement, etc.). La procédure est identique à celle du déclassement ou de la déclassification d’un document complet.
            
            
               2.   Lors du déclassement partiel ou de la déclassification partielle («nettoyage») d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED, un extrait déclassifié est produit.
            
            
               3.   Les parties qui restent classifiées sont remplacées par:
               
                           
                              PARTIE À NE PAS DÉCLASSIFIER
                           
                        
                     soit dans le corps du texte lui-même, si la partie qui reste classifiée fait partie d’un paragraphe, soit en tant que paragraphe, si la partie qui reste classifiée constitue un paragraphe spécifique ou plus d’un paragraphe.
            
            
               4.   Une mention spécifique est ajoutée dans le texte si une annexe complète ne peut être déclassifiée et a alors été retirée de l’extrait.
            
         
         
            Article 42
            Destruction et suppression régulières d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
            
               1.   La Commission ne doit pas accumuler de grandes quantités d’informations classifiées.
            
            
               2.   Les services d’origine examinent les documents tous les cinq ans au moins en vue de leur destruction ou suppression. Un examen se déroule à intervalles réguliers tant pour les informations stockées sur papier que pour les informations stockées dans les CIS.
            
            
               3.   Le personnel ne détruit pas les exemplaires papier des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dont il n’a plus besoin, mais demande à l’agent contrôleur de détruire les documents, sous réserve des exigences d’archivage du document d’origine.
            
            
               4.   Les membres du personnel ne sont pas tenus d’informer l’autorité d’origine s’ils suppriment des copies des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               5.   Les projets de documents contenant des informations classifiées sont soumis aux mêmes méthodes d’élimination que les documents classifiés définitifs.
            
            
               6.   Seules les déchiqueteuses agréées sont utilisées pour détruire les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET. Les déchiqueteuses de niveau 5 de la norme DIN 66399 sont conformes pour détruire les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL. Les déchiqueteuses de niveau 6 de la norme DIN 66399 sont conformes pour détruire les documents SECRET UE/EU SECRET.
            
            
               7.   Les bandes des déchiqueteuses agréées peuvent être éliminées comme des déchets de bureau normaux.
            
            
               8.   L’agent contrôleur crée des certificats de destruction et actualise en conséquence les cahiers d’enregistrement et les autres informations relatives aux enregistrements.
            
            
               9.   Tous les supports et dispositifs contenant des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET sont correctement nettoyés au terme de leur durée de vie. Les données électroniques sont détruites ou supprimées des ressources informatiques et des supports de stockage associés de façon à garantir raisonnablement que les informations sont irrécupérables. Le nettoyage supprime les données du dispositif de stockage ainsi que toutes les étiquettes, tous les marquages et tous les journaux d’activités.
            
            
               10.   Les supports de stockage informatiques sont donnés au LSO ou au responsable local de la sécurité informatique et/ou à l’agent contrôleur pour qu’ils soient détruits et éliminés.
            
         
         
            Article 43
            Évacuation et destruction d’informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET en cas d’urgence
            
               1.   Le chef de service élabore, approuve et, le cas échéant, active des plans d’évacuation et de destruction d’urgence pour assurer la sauvegarde des ICUE qui présentent un risque significatif de tomber entre les mains de personnes non autorisées en temps de crise. Par ordre d’importance, et selon la nature de l’urgence, il convient de:
               
                           (1)
                        
                        
                           déplacer les ICUE vers un autre lieu sûr, si possible une zone sécurisée au sein du même bâtiment;
                        
                     
                           (2)
                        
                        
                           évacuer les ICUE vers un autre lieu sûr, si possible une zone sécurisée dans un bâtiment différent, si possible un bâtiment de la Commission;
                        
                     
                           (3)
                        
                        
                           détruire les ICUE, si possible par des moyens de destruction agréés.
                        
                     
            
               2.   Lorsque les plans d’urgence ont été activés, les informations SECRET UE/EU SECRET sont déplacées ou détruites en priorité, les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL suivent.
            
            
               3.   Les modalités opérationnelles des plans d’évacuation et de destruction d’urgence sont elles-mêmes classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED. Un exemplaire est conservé dans chaque coffre-fort qui contient les informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET de manière à ce qu’il soit accessible en cas d’urgence.
            
         
         
            Article 44
            Archivage
            
               1.   Les décisions déterminant s’il y a lieu d’archiver et, dans ce cas, à quel moment, ainsi que les mesures pratiques correspondantes à prendre, sont conformes à la politique de la Commission en matière de gestion des documents.
            
            
               2.   Les documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne doivent pas être envoyés aux archives historiques de l’Union européenne à Florence.
            
         
         CHAPITRE 7
         
            DISPOSITIONS FINALES
         
         
            Article 45
            Transparence
            La présente décision est portée à la connaissance du personnel de la Commission et de toutes les personnes auxquelles elle s’applique, et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Article 46
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Günther OETTINGER
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 72 du 17.3.2015, p. 41.
         
            (2)  JO L 72 du 17.3.2015, p. 53.
         
            (3)  JO L 6 du 11.1.2017, p. 40.
         
            (4)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
         
            (5)  Décision de la Commission du 4 mai 2016 relative à une habilitation en matière de sécurité, C(2016) 2797 final.
         
            (6)  Conformément à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, on entend par informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL les «informations et le matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres».
         
            (7)  Conformément à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, les informations SECRET UE/EU SECRET sont les «informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres».
         
            (8)  Comme défini à l’article 18 de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
         
            (9)  Comme défini à l’article 18 de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
         
            (10)  Le tableau d’équivalence pour les marquages des États membres est établi à l’annexe I de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
      
      
         
            ANNEXE
            Catégories de personnel qui peuvent avoir accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET si nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches professionnelles
            
                        Catégories de personnel de la Commission
                     
                     
                        Accès aux informations C-UE/EU- C et S-UE/EU-S
                     
                     
                        Conditions
                     
                  
                        Fonctionnaires
                     
                     
                        Oui
                     
                     
                        Enquête + réunion d’information + reconnaissance des responsabilités + autorisation + besoin d’en connaître
                     
                  
                        Agents temporaires
                     
                     
                        Oui
                     
                     
                        Enquête + réunion d’information + reconnaissance des responsabilités + autorisation + besoin d’en connaître
                     
                  
                        Agents contractuels
                     
                     
                        Oui
                     
                     
                        Enquête + réunion d’information + reconnaissance des responsabilités + autorisation + besoin d’en connaître
                     
                  
                        Experts nationaux détachés (END)
                     
                     
                        Oui
                     
                     
                        Uniquement s’ils ont reçu une habilitation des États membres de l’Union européenne avant de prendre leurs fonctions + réunion d’information par la Commission + reconnaissance des responsabilités + autorisation de la Commission + besoin d’en connaître
                     
                  
                        Stagiaires
                     
                     
                        Non
                     
                     
                        Aucune exception possible
                     
                  
                        Toute autre catégorie de personnel (intérimaires, externes intra-muros, etc.)
                     
                     
                        Non
                     
                     
                        Consulter l’autorité de sécurité de la Commission pour connaître les exceptions