CELEX: C1998/184/23
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er avril 1998 par l'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-55/98)

C 184/12                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.6.98
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            a meÂconnu l'objectif poursuivi par l'institution du congeÂ
                                                                     dit «de materniteÂ» et a donneÂ aÁ l'article 58 une interpreÂta-
                                                                     tion textuelle non conforme aÁ sa finaliteÂ.
Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriseÂ investie du pou-
     voir de nomination (AIPN), le 24 feÂvrier 1998, portant
                                                                     AÁ supposer que l'article 58 du statut n'autorise pas un
     refus de la demande des requeÂrants du 1er deÂcembre
                                                                     exercice conjoint du droit de partager, d'un commun
     1997 visant aÁ ce qu'une partie du congeÂ post-natal,
                                                                     accord, le congeÂ de materniteÂ, les requeÂrants soutiennent,
     preÂvu aÁ l'article 58 du statut, puisse eÃtre partageÂe entre
                                                                     aÁ titre subsidiaire, que cette disposition est discriminatoire
     eux, meÁre et peÁre de l'enfant que leur est neÂ, sous la
                                                                     et deÁs lors illeÂgale.
     forme de travail aÁ mi-temps, selon le calendrier qu'ils
     ont eÂtabli aÁ cette fin;
                                                                     AÁ titre eÂgalement subsidiaire, ils font valoir que la
                                                                     Commission a meÂconnu l'inteÂreÃt du service en refusant
Ð octroyer aux requeÂrants, aÁ titre de compensation, une            d'accorder conjointement aux requeÂrants le congeÂ post-
     somme eÂvalueÂe eÂquitablement aÁ 500 000 FB en reÂpara-        natal, dans la mesure o ceci implique qu'elle a estimeÂ preÂ-
     tion du preÂjudice subi;                                        feÂrable que la meÁre soit absente de son service pendant au
                                                                     moins seize semaines.
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                     En ce qui concerne la demande de dommages-inteÂreÃts, les
                                                                     requeÂrants soulignent que si le Tribunal estime que
Moyens et principaux arguments                                       l'article 58 du statut est illeÂgal, l'institution ne pourrait en
                                                                     tirer les conseÂquences qui leur permettraient de partager le
                                                                     congeÂ post-natal. Il ne resterait, deÁs lors, qu'aÁ constater
Les requeÂrants exposent qu'ils travaillent tous deux au ser-        que la deÂcision attaqueÂe eÂtait entacheÂe d'une faute et
vice des CommunauteÂs europeÂennes. Le 12 feÂvrier 1998              qu'elle a causeÂ aux requeÂrants un preÂjudice qu'il convien-
un enfant leur est neÂ. Dans la perspective de l'arriveÂe de         drait de reÂparer.
leur enfant, les requeÂrants avaient introduit une demande
conjointe visant aÁ ce qu'une partie du congeÂ post-natal,
preÂvu aÁ l'article 58 du statut des fonctionnaires, puisse
eÃtre partageÂe entre eux, sous la forme de travail aÁ mi-
temps. L'institution deÂfenderesse a rejeteÂ cette demande au
motif que l'article 58 vise de manieÁre preÂcise les femmes          Recours introduit le 1er avril 1998 par l'Union EuropeÂenne
enceintes, afin de mieux garantir leur eÂtat de santeÂ et que        de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises
le fait de partager ce congeÂ irait aÁ l'encontre des disposi-              (UEAPME) contre Conseil de l'Union europeÂenne
tions statutaires.
                                                                                               (Affaire T-55/98)
                                                                                                 (98/C 184/23)
Les requeÂrants estiment que cette deÂcision est illeÂgale dans
la mesure o elle reÂserve aÁ l'article 58 du statut une inter-
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
preÂtation non conforme aÁ sa finaliteÂ et, ce faisant, meÂcon-
naît cette disposition. En effet, dans l'hypotheÁse d'une
grossesse et d'un accouchement normaux, la meÁre n'a pas             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
besoin de seize semaines pour retrouver une condition et             peÂennes a eÂteÂ saisi le 1er avril 1998 d'un recours introduit
des fonctions physiologiques et physiques normaliseÂes lui           contre le Conseil de l'Union europeÂenne par l'Union Euro-
permettant de reprendre son activiteÂ professionnelle. Le            peÂenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entrepri-
congeÂ de materniteÂ est donc, en plus grande partie, concËu         ses (UEAPME), eÂtablie aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes
dans l'inteÂreÃt de l'enfant qui a besoin, pendant les premiers      Francis Herbert et Daniel Tomasevic, avocats au barreau
temps de sa vie, d'une preÂsence compleÁte de ses parents            de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
pour recevoir des soins, de l'affection, de l'attention et une       Me Carlos Zeyen, 56-58, rue Charles Martel.
surveillance constante. Pour les requeÂrants, il ne peut eÃtre
contesteÂ que le peÁre d'un enfant peut se charger de toutes
                                                                     La requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
ces taÃches, qui ne sont aucunement speÂcifiques ou propres
aux femmes. Il faut donc en deÂduire que l'article 58
accorde un droit aÁ la meÁre qu'il lui appartient d'exercer          Ð annuler la directive 97/81/CE du Conseil du 15 deÂ-
dans les limites qu'elle se fixe, en accord avec le peÁre de               cembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail aÁ
l'enfant, et dans le respect de l'inteÂreÃt du service. C'est la           temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;
seule interpreÂtation conforme avec la finaliteÂ de cette dis-
position, telle qu'eÂclaireÂe au regard des principes geÂneÂraux,
                                                                     Ð annuler ladite directive uniquement en ce qui concerne
du droit deÂriveÂ, de la jurisprudence et des ordres juridiques
                                                                           son application aux petites et moyennes entreprises
nationaux des EÂtats membres.
                                                                           viseÂes aÁ l'article 2, paragraphe 2 de l'accord sur la
                                                                           politique sociale;
Les requeÂrants en concluent qu'en empeÃchant le peÁre de
beÂneÂficier de la faculteÂ de prendre congeÂ pour s'occuper de      Ð statuer sur le maintien temporaire du texte annuleÂ
l'enfant, en accord avec la meÁre, l'institution deÂfenderesse             dans l'attente de l'adoption d'un nouveau texte o
 ---pagebreak--- 13.6.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 184/13
     le droit aÁ la neÂgociation de l'UEAPME aura eÂteÂ res-          Recours introduit le 6 avril 1998 par Antonio Giannini
     pecteÂ;                                                               contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                              (Affaire T-57/98)
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                                             (98/C 184/24)
Moyens et principaux arguments                                                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
L'objet du preÂsent recours est la deuxieÁme directive met-           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
tant en úuvre un accord conclu par certains partenaires               peÂennes a eÂteÂ saisi le 6 avril 1998 d'un recours introduit
sociaux au niveau communautaire sur la base de l'accord               contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
sur la politique sociale annexeÂ au Protocole sur la poli-            Antonio Giannini, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par
tique sociale, annexeÂ, aÁ son tour, au TraiteÂ de Rome, tel          Mes Marc Dallemagne et Carlo Locchi, avocats au barreau
que modifieÂ par le TraiteÂ de Maastricht. La requeÂrante,            de Bruxelles.
une feÂdeÂration patronale regroupant, au niveau europeÂen,
des petites et moyennes entreprises, attaque ladite direc-
tive, dans la mesure o elle concerne celles-ci. La premieÁre         Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
directive d'application de l'accord preÂciteÂ (1) avait elle aussi
fait l'objet d'un recours, introduit par la meÃme requeÂ-
rante (2).                                                            Ð dire que la preÂsente affaire est connexe aÁ l'affaire
                                                                           T-282/97 et ordonner sa jonction avec cette dernieÁre;
Les moyens et principaux arguments que la requeÂrante fait
                                                                      Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse de pourvoir aÁ
valoir dans la preÂsente affaire reproduisent dans une large
                                                                           l'emploi COM/062/97 par la nomination d'une autre
mesure ceux invoqueÂs dans le cadre de l'affaire T-135/96
                                                                           personne;
UEAPME/Conseil.
                                                                      Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse no 6872 du
De l'avis de la requeÂrante, la directive attaqueÂe viole son
                                                                           18.12.1997 de rejet de la reÂclamation no R/560/97
droit aÁ la neÂgociation, la liberteÂ d'association des petites et
                                                                           porteÂ aÁ la connaissance du requeÂrant le 6 janvier 1998;
moyennes entreprises, ainsi que les principes qui fondent
la deÂmocratie sociale. AÁ son avis, la Commission avait
l'obligation non seulement de veÂrifier la repreÂsentativiteÂ         Ð indemniser le preÂjudice subi par le requeÂrant aÁ concur-
des parties signataires de l'accord-cadre, mais aussi et sur-              rence de la diffeÂrence entre le salaire que le requeÂrant
tout celle de veÂrifier la repreÂsentativiteÂ d'autres partenaires         percËoit actuellement et celui qu'il aurait percËu dans le
sociaux ayant manifesteÂ eÂgalement leur volonteÂ de neÂgo-                poste litigieux depuis le 28 avril 1995;
cier, notamment si l'un d'entre eux repreÂsente les entrepri-
ses dont les inteÂreÃts sont speÂcifiquement viseÂs aÁ l'article 2,
paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale. Par cela          Ð condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens.
meÃme, la directive attaqueÂe meÂconnaîtrait aussi cette dis-
position.
                                                                      Moyens et principaux arguments
De meÃme, la directive en cause violerait les articles 3 et 4
dudit accord, dans la mesure o la Commission aurait dß,              Concernant l'eÂnonceÂ des faits, le requeÂrant se reÂfeÁre aux
dans le souci de veiller au soutien eÂquilibreÂ des parties au        conclusions deÂjaÁ exposeÂes dans l'affaire T-282/97 (1) et qui,
dialogue social, attirer l'attention des autres partenaires           selon lui, font partie inteÂgrante de la preÂsente requeÃte. Le
sur la neÂcessiteÂ d'associer l'UEAPME aÁ la neÂgociation, et         requeÂrant invoque un deÂtournement du pouvoir, car la
non eÂtablir une distinction entre les organisations interpro-        deÂcision litigieuse n'a pas eÂteÂ prise dans l'inteÂreÃt du service
fessionnelles aÁ vocation geÂneÂrale et les autres qui ne le          mais dans le but d'offrir aÁ un colleÁgue du requeÂrant une
seraient pas.                                                         promotion non meÂriteÂe. Selon l'avis du requeÂrant, cette
                                                                      personne ne remplissait pas au moment de sa nomination
                                                                      les conditions requises par la fonction qu'elle eÂtait appeleÂe
Enfin, la requeÂrante preÂtend que l'adoption de la directive         aÁ exercer.
en cause meÂconnaît les principes patere legem quam ipse
fecisti et d'eÂgaliteÂ de traitement.
                                                                      En plus, le requeÂrant attaque le refus qui lui a eÂteÂ opposeÂ
                                                                      de l'informer des meÂrites des autres candidats. Le requeÂ-
( ) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
 1
    l'accord-cadre sur le congeÂ parental conclu par l'UNICE, le
                                                                      rant estime que le refus de la deÂfenderesse ne peut qu'avoir
    CEEP et la CS (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4).                      pour objet de proteÂger la nomination d'un fonctionnaire
(2) Affaire T-135/96 UEAPME/Conseil (JO C 318 du 26.10.1996,          deÂpourvu des qualifications requises.
    p. 21).
                                                                      Enfin, le requeÂrant reÂiteÁre sa demande d'indemnisation de
                                                                      son dommage moral et mateÂriel puisqu'il estime avoir