CELEX: 62019CA0206
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-206/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «KOB» SIA / Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie – Discrimination directe en raison de la nationalité)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/15
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «KOB» SIA / Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija
      (Affaire C-206/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 63 TFUE - Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux - Directive 2006/123/CE - Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation - Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales - Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre - Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie - Discrimination directe en raison de la nationalité)
      (2020/C 271/20)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administratīvā rajona tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«KOB» SIA
      
         Partie défenderesse: Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija
      
         Dispositif
      
      Les articles 9, 10 et 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’il s’opposent à la réglementation d’un État membre qui subordonne le droit pour une personne morale, dont l’associé ou les associés représentant ensemble plus de la moitié des droits de vote au sein de celle-ci et les personnes ayant le pouvoir de la représenter sont des ressortissants d’autres États membres, d’acquérir la propriété d’un terrain agricole situé sur le territoire de cet État membre à la production, par ces associés et représentants, d’une part, d’un certificat d’enregistrement en tant que résidents dudit État membre et, d’autre part, d’un document établissant que leur niveau de maîtrise de la langue officielle de ce même État membre leur permet au moins de tenir une conversation sur des thèmes du quotidien et de la vie professionnelle.
      
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019