CELEX: 51978PC0239
Language: fr
Date: 1978-06-08
Title: PROJET DE DECISION (CEEA) DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission d'un Accord entre la Communauté européenne de l'Energie atomique et la Suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas.(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 239
Vol. 1978/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)239 final
                                                    Bruxelles , le 8 juin 1978
                                                      ,, '          \
                                               s                      â
                      PROJET DE DECISION ( CEEA ) DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion par la Commission d' un Accord entre
la Communauté européenne de l' Energie atomique et la Suisse dans le domaine
de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas .
                   .( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 78 ) 239 final
 ---pagebreak---                       COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Accord de coopération dans le domaine de La fusion thermo­
           nucléaire contrôlée et de la physique des plasmas entre la
           Communauté européenne de l' Energie atomique et la Suisse
          En date du 31 nai 1976, le Conseil a pris une décision portant . di rec-
tives à la Commission pour la négociation de l' Accord cité en référence .
Ces directives sont identiques à celles que le Conseil avait décidées en
1974 pour la négociation d' un accord dans le même domaine avec la Suède
( décision du Conseil du 12 novembre 1974 , doc. R 2915 / 74 ; par décision du
11 novembre 1975 le texte de cet accord a été approuvé par le Conseil et
il a été signé le 10 mai 1976 ). Aussi , le projet d' Accord avec la Suisse
est tout à fait comparable à l' Accord conclu avec la Suède .
          Les organismes de recherche des Etats membres et de la Suède associés
au programme commun de recherche et d' enseignement de la Communauté dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas
ont été tenus au courant au cours de la négociation . En sa séance du 2-3 mars
le Groupe de Liaison a émis un avis favorable sur le résultat des négocia­
tions . Celles-ci ont abouti au projet d' Accord qui figure en Annexe I à la
présente communication .
          Le programme suisse reprend les objectifs à long terme et les modes
de coopération du programme Euratom ( art . 2.1 du projet d' Accord ). L' arti­
cle 3.1 prévoit la conclusion entre les Parties d' un contrat d' association
et la participation de la Suisse à l' accord concernant la promotion de la
mobilité du personnel conclu entre la Commission et les organismes associés .
En outre , la Suisse , en vue de participer au projet JET , fera partie de
 l' Entreprise commune JET dont elle accepte les Statuts ( art . 3.2 ). La
Suisse pourra devenir Partie à tout contrat dont l' objet entre dans le
cadre de l' Accord conclu par Euratom .
          Le calcul de la contribution de la Suisse au programme fusion d' Eu­
ratom sera calculé - comme pour la Suède - annuellement sur base du rapport
entre le Produit Intérieur Brut de la Suisse et celui de la Communauté plus
 la Suisse ( art . 11.1 ; cf. fiche financière jointe en Annexe II ). Il est à
noter que la Suisse participera financièrement à l' Entreprise commune JET
dès la constitution de celle-ci , même si cette constitution est antérieure
à la conclusion de l' Accord .
          Le projet d' Accord prévoit une participation suisse à tous les ni­
veaux des comités techniques du programme commun ( art . 5 à 10 ). En outre ,
 l' art . 16 crée un " Comité fusion Euratom/ Suisse" composé de représentants
des deux Parties et chargé d' assurer la bonne exécution de l' Accord . Il
 examinera , notamment , toute mesure pouvant améliorer la coopération dans
 le cadre de l' Accord .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
         L' article 15 contient les clauses relatives au régime des connais­
sances et des brevets ; ces clauses sont conformes à la politique de la Com­
munauté en la matière . En ce qui concerne les connaissances et les brevets ,
 la Suisse , les personnes ou entreprises suisses auront les mêmes droits et
obligations que les Etats membres , personnes et entreprises de la Communauté .
         Les connaissances provenant du programme communautaire et du programme
suisse seront échangées et rendues accessibles aux entreprises suisses et de
 la Communauté .
         Les entreprises suisses pourront obtenir des licences de brevets ,
dans le cas où les entreprises de la Communauté peuvent en obtenir et vice-
versa .
         Les connaissances et brevets antérieurs à l' entrée en vigueur de
l' Accord ne feront l' objet d' un échange que dans la mesure nécessaire à
l' utilisation des connaissances nouvelles .
         La Suisse ne pourra échanger ces connaissances et brevets avec les
pays tiers - sauf la Suède - qu' avec l' accord de la Commission . Elle accepte
donc , à cet égard , les mêmes obligations que les associés actuels de la Com­
munauté .
         L' article 17 soumet tout litige entre .les Parties contractantes à un
tribunal d' arbitrage .
         A chaque fois que les Parties adopteront un nouveau programme , celui-
ci remplacera le ou les programmes repris aux Annexes I et II de l' Accord
( art . 2.1 ).
         Chaque Partie contractante peut , à tout moment , mettre fin à l' Accord
moyennant un préavis de six mois ( art . 19.2 ).
         En conclusion , la Commission adresse ci-joint               au Conseil
un projet de décision portant approbation de la conclusion de l' Accord par
la Commission .
 ---pagebreak---                       PROJET DE DECISION ( CEEA ) DU CONSEIL
portant approbation de la conclusion par la Commission d' un Accord entre
 la Communauté européenne de l' Energie atomique et la Suisse dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des
plasmas .
        Le Conseil des Communautés européennes ,
        Vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' Energie
atomique , et notamment son article 101 , 2ème alinéa ,
        Vu le projet de la Commission ,
        Considérant que la Commission a négocié , conformément aux direc -.
tives du Conseil du 31 mai 1976 , un accord avec la Suisse dans le domaine
de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas ;
        Considérant dès lors qu' il convient d' approuver la conclusion par
la Commission de cet accord ,
DECIDE        :
                              ARTICLE UNIQUE
Est approuvée la conclusion par la Commission de l' Accord entre la Commu­
nauté européenne de l' Energie atomique et la Suisse dont le texte est
annexé à la présente décision .
Fait à Bruxelles , le ........                        Par le Conseil
                                                     Le Président .
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
     ACCORD        DE    COOPERATION
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ENERGIE ATOMIQUE
                         ET
              LA CONFEDERATION SUISSE
DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE
            ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ,
ci-après dénommée " Euratom", représentée par la Commission des Communautés
européennes , ci-après dénommée " Commi ss-ion",
ET LA CONFEDERATION SUISSE ,
ci-après dénommée " La Suisse", représentée par Le Consei L fédéral suisse ,
ci-après dénommé " Conseil fédéral ",
CONSIDERANT qu' Euratom met en oeuvre depuis 1959 , dans le cadre d' un
programme commun à long terme englobant la totalité des activités dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des
plasmas dans Euratom , des programmes pluriannuels de recherche et
d' enseignement dans le domaine en question , programmes qui sont conçus
pour accéder à la production industrielle et à la commercialisation de réac­
teurs de fusion thermonucléaire contrôlée , et qui sont réalisés entre autres
par voie de contrats d' association et d' un accord concernant la promotion
de la mobilité du personnel , le dernier en date de ces programmes étant
le quatrième Programme quinquennal couvrant la période 1976-1980 ;
CONSIDERANT que ce programme comprend la réalisation d' un grand dispositif
expérimental , le projet JET ( Joint European Torus ), dont la construction
et l' exploitation sont confiées à une Entreprise commune , telle que définie
au Chapitre V du Traité Euratom , ci-après dénommée " Entreprise commune JET".
CONSIDERANT que la Suisse effectue pour sa part , des travaux de recherche
depuis plusieurs années dans le domaine de la fusion thermonucléaire con­
trôlée et de la physique des plasmas et qu' elle est éminemment qualifiée
en la matière ;
 ---pagebreak---                                - 2 -
CONSIDERANT que eu égard à l' ampleur des travaux à réaliser pour atteindre
le stade où la fusion thermonucléaire contrôlée pourra faire l' objet
d' applications pratiques , il est dans l' intérêt des Parties contractantes
du présent Accord de conjuguer leurs efforts dans ce domaine , afin d' éviter
les doubles emplois inutiles et d' accélérer leurs recherches respectives ,
recherches dont les objectifs sont devenus hautement prioritaires du fait
de la crise de l' énergie ,
SONT CONVENUES  DES  DISPOSITIONS SUIVANTES  :
                     A. OBJET DE L' ACCORD
                         Article premier
L' objectif du présent Accord est de permettre à chacune des Parties con -,
tractantes , par une mise en commun de leurs efforts de recherche dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas ,
de bénéficier au maximum des moyens affectés à la réalisation de leurs
recherches respectives , d' éviter les doubles emplois inutiles , et d' atteindre
ainsi plus rapidement l' objectif commun de ces recherches , à savoir la
production d' électricité à des prix compétitifs par l' utilisation des réac­
tions de la fusion thermonucléaire contrôlée .
 ---pagebreak---                       Article 2
Afin d' atteindre L' objectif du présent Accord , les Parties contractantes
associent leurs programmes de recherches respectifs , dénommés ci-après
" Programme Euratom" et " Programme suisse", et définis aux annexes
I et II du présent Accord . Pour assurer une collaboration efficate ,
le Programme suisse reprend les objectifs à long terme et les modes
de coopération du Programme Euratom et sera élargi ou modifié , après
examen au sein des organismes cités aux articles 5 à 10 et 16 du
présent Accord , de manière à inclure , le cas échéant , toute nouvelle
activité afférente au Programme Euratom .                              t
A chaque fois que les Parties adopteront un nouveau programme , celui-ci
remplacera le ou les programmes repris aux Annexes I et II du présent
Accord .
L' association visée au   1er alinéa         . sera réalisée à l' aide
des moyens suivants :
- participation appropriée de chacune des Parties contractantes à la
   phase de préparation et de mise en oeuvre des Programmes de l' autre
   Partie ;
- mobilité du personnel entre les laboratoires concernés dans Euratom ,
   en Suisse et dans les Etats tiers avec qui Euratom a conclu un accord
   similaire au présent Accord , ci-après dénommés " Etats tiers associés ",
   ainsi que les laboratoires qui collaborent au programme Euratom ;
                                                                 ι
- financement réciproque des Programmes ;
- droit d' accès réciproque aux résultats scientifiques et techniques
   des Programmes respectifs .
 ---pagebreak---                                 - A -
2.2 . Dans le cadre de L' objectif du présent Accord / la Suisse participera
      au projet JET .
B. INSTRUMENTS JURIDIQUES POUR REALISER- L' OBJET DE L' ACCORD
                            Article 3
3.1 . En vue de réaliser l' association visée à l' article 2 , chiffre 1 du
      présent Accord , les Parties contractantes concluent un contrat d' asso­
      ciation , ci-après dénommé " Contrat d' association", qui sera , dans toute
      la mesure du possible , analogue à ceux conclus entre la Commission et
      les Etats et entreprises ou personnes , ci-après dénommés " Organismes
      associés ", en vue de la réalisation du Programme Euratom .
      Dans ce même but , Euratom fait en sorte que la Suisse participera ,
      dès l' entrée en vigueur du présent Accord , à l' Accord concernant la
      promotion de la mobilité du personnel conclu entre la Commission et
      les Organismes associés , ci-après dénommé " Accord de mobilité ".
3.2 . En vue de participer au projet JET , la Suisse fera partie , dès l' entrée
      en vigueur du présent Accord , de l' Entreprise commune JET dont elle
      accepte les Statuts .
3.3 . Euratom veille également à ce que la Suisse puisse devenir partie
      à tout contrat dont l' objet entre dans le cadre du présent Accord ,
      à l' exception de contrats d' association , ou de tout autre contrat
      analogue , conclu par Euratom au cours de la durée de validité du
      présent Accord .
 ---pagebreak--- C. ORGANISMES POUR REALISER L' OBJET DE L' ACCORD
                            Article 4
4.1 . Les organismes chargés de réaliser L' association visée à L' article 2 ,
      chiffre 1 du présent Accord sont décrits aux articles 5 à 10 du présent
      Accord et dans le Contrat d' association .
4.2 . Les organes de l' Entreprise commune JET sont décrits dans Les Statuts
      de cette Entreprise .
                          Article 5   .                   •
Le contrat d' association prévoit notamment la création d' un Comité de
gestion composé des représentants compétents de la Commission et du Conseil
fédéral .   Le mandat de ce Comité de gestion est le suivant :
- mettre en oeuvre le Contrat d' association ;                          ι
- définir les modalités des Programmes , objet du Contrat ;
- superviser et orienter l' évolution des travaux de recherche , de manière
  à obtenir des résultats optimaux et conformes à l' objectif du présent
  Accord .
                          Article 6
6.1 . La Suisse est représentée par au maximum deux délégués siégeant dans
      le Groupe de Liaison , dénommé ci-après " Le GL", créé dans le cadre
      du Programme Euratom . Le GL , qui est chargé d' assurer l' échange d' in­
       formations et la coopération pour toute question concernant les
       programmes et opérations ou les propositions de programmes et d opé­
       rations entrant dans Le cadre du Programme Euratom , a.ssume cette
       tâche pour toutes les activités de recherche et de développement
       visées dans Le présent Accord .
 ---pagebreak---                               - 6 -
      En particulier , il assure la promotion de la coopération et la
      coordination entre les Organismes associés et , dans l' intérêt
      des deux Parties contractantes , il oriente leurs travaux afin
      d' atteindre l' objectif commun défini dans le Programme Euratom
      et le Programme suisse ainsi que dans l' article 1 du présent
      Accord , compte tenu des développements scientifiques et
      technologiques qui se manifestent à cet égard au niveau mondial .
6.2 . Conformément à son règlement intérieur , le 6L procède à la désignation
      d' un ou de plusieurs représentants suisses appelés à siéger dans les
                                                                         *
      Groupes conseillers créés dans le cadre du programme Euratom , chaque
      fois que les autorités suisses compétentes en font la demande .      Les
      Groupes conseillers qui soumettent au GL des propositions de recherche
      en vue d' obtenir des résultats scientifiques optimaux , eu égard aux
      fonds alloués au titre du Programme Euratom , assument cette tâche
      pour toutes les activités de recherche et de développement visées
      dans le présent Accord .
                             Article 7
7.1 . La Suisse est représentée par le directeur d' un des laboratoires
      concernés au Comité des directeurs , créé dans le cadre du Programme
      Euratom .   Le Comité des directeurs , qui est chargé de superviser
      la réalisation du Programme Euratom et qui est compétent en matière
      d' utilisation optimale des laboratoires participant aux travaux
      réalisés au titre du Programme , assume cette tâche pour toutes
      les activités de recherche et de développement visées dans le
      présent Accord .   Il veille notamment à l' utilisation optimale
      du personnel et à la mobilité de ce dernier entre les laboratoires
      attachés à la réalisation du Programme Euratom et du Programme suisse .
 ---pagebreak--- 7.2 . Un représentant suisse a Le droit de siéger dans tout Comité de
      coordination créé dans Le cadre du Programme Euratom .   Les Comités
      de coordination qui soumettent au Comité des directeurs des propositions
      appropriées en vue de l' utilation optimale , dans un secteur donné ,
      des fonds , du personnel , des connaissances et du savoir-faire dont
      disposent Les différents Laboratoires attachés à La réaLisation du .
      Programme Euratom , assument cette tâche , dans un secteur donné , pour
      toutes Les activités de recherche et de déveLoppement visées dans Le
      présent Accord .
                                ArticLe 8
La Suisse est représentée dans Le Comité consuLtatif de La fusion , dénommé
ci-après Le C.C.F.     Le C.C.F. est composé d' un représentant de chaque - État
membre d' Euratom , de La Suisse et de tout autre Etat tiers associé , au niveau
des responsabLes de La recherche nucléaire et énergétique .    A La demande de
La Commission , Le C.C.F. conseilLe celle-ci sur la réalisation du Programme'
et Les changements éventuels d' orientations ; La préparation des programmes
futurs et La détermination de Leur volume global ; la coordination et L' inté­
gration des activités nationales au niveau communautaire dans le domaine de
la fusion .
                                ArticLe 9
Les avis fournis par Le C.C.F. , le GL , le Comité des directeurs , les Groupes
conseillers et les Comités de coordination sont de nature consultative .
Le GL doit donner d' une manière obligatoire son avis sur les actions
prioritaires , et le Comité des directeurs dans le domaine de la mobilité
du personnel .
 ---pagebreak---                                 - 8 -
                             Article 10
Les représentants des deux Parties contractantes participent aux travaux
de tout organisme technique consultatif ou de tout organisme de gestion
susceptible d' être créé aux fins du présent Accord .
  D. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES DE L' ACCORD
                             Article 11
11.1 . Aux termes du présent Accord , la contribution financière de la Suisse
       au programme Euratom est - fixée annuellement à un montant tel que le
       rapport entre ce montant et celui de la contribution financière' d«' Euratom
       à son programme corresponde au rapport existant entre le produit intérieur
       brut de la Suisse et le total du produit intérieur brut d' Euratom et de
       la Suisse au cours de l' antépénultième année .
       En ce qui concerné le projet JET ladite contribution financière se réfé­
       rera à la participation d' Euratom à l' Entreprise commune dès sa consti­
       tution .
       En outre , la Suisse versera à l' Entreprise commune JET un montant à
       déterminer conformément aux dispositions financières des Statuts de
       cette Entreprise commune .
11.2 . La contribution financière d' Euratom au financement des travaux effectués
       dans le cadre - du Contrat d' association et de l' Accord de mobilité est
       calculée sur la même base que celle normalement retenuè pour calculer
       les contributions d' Euratom au financement de travaux effectués en
       application des Contrats correspondants .
                                                                           4
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11.3 . Au début de chaque année , La Commission informe Le Consei L fédéraL
       du montant prévu pour Les dépenses reLatives au programme Euratom
       pour L' année en cause .   Le Consei L fédéraL verse à La Commission
       le montant dû sur La base du présent article selon les modalités
       suivantes : 7/ 12 avant le 15 janvier     et 5/ 12 avant le 15 juillet .
       Les autres modalités de paiement des contributions financières de
       la Suisse et d' Euratom aux termes du présent article sont fixées
       à l' annexe III au présent Accord .
                                Article 12
12.1 . La Suisse prendra toutes mesures nécessaires pour qu' Euratom ne soit
       pas soumise aux droits de douane et autres droits à l' importation ,
       ni visée par Les interdictions et restrictions sur les importations
       en ce qui concerne la partie financée par Euratom des marchandises
       appelées à être utilisées en Suisse dans Le cadre des activités visées
       par Le présent Accord .
12.2 . Les marchandises importées ou achetées en Suisse ne peuvent être
       cédées dans ce pays , contre paiement ou à titre gracieux , que dans
       des conditions agréées par le Conseil fédéral .
12.3 . Les fonctionnaires de la Commission , au sens de l' article 1er du Statut
       des fonctionnaires des Communautés européennes , qui sont soumis à
       L' impôt communautaire sur Les traitements , salaires et émoluments
       versés par Les Communautés et qui participent en Suisse aux activités
       visées par le' présent Accord et les personnes suisses qui sont soumises
       au Statut cité et qui participent sur les territoires des Etats membres
       d' Euratom à de teLles activités , sont exonérés des impôts nationaux sur
       les traitements , salaires et émoluments .    Ces exonérations ne sont pas
       applicables aux pensions et rentes viagères versées à ces personnes .
 ---pagebreak---                                 - 10 ■»
E. DISPOSITIONS DE L' ACCORD RELATIVES A L' ACCES AUX CONNAISSANCES
                               Article 13
13.1 . Les dispositions relatives à l' accès aux connaissances valables '
       pour l' association visée à l' article 2 , chiffre 1 du présent Accord
       figurent        aux articles 14 et 15 du présent Accord , dans le
       Contrat d' association et dans l' Accord de mobilité .
13.2 . Les dispositions relatives à l' accès aux connaissances valables
       pour la participation de la Suisse à l' Entreprise commune JET
       figurent        dans l' article 14 du présent Accord et dans les
       Statuts de cette Entreprise commune .
                             Article 14
14.1 . Pour chacune des Parties contractantes , le droit d' accès aux
       connaissances de l' autre Partie constitue un élément essentiel
       du présent Accord .
14.2 . Ce droit est garanti par :
       - des règles relatives à la diffusion des connaissances et aux
          brevets ;
       - la mobilité du personnel entre les laboratoires concernés dans
          Euratom , en Suisse et dans les Etats tiers associés ;
       - la répartition équitable , entre l' industrie dans Euratom , en
          Suisse et dans les Etats tiers associés , des commandes relatives
          à la réalisation des deux programmes associés , sous réservé que
          cette répartition permette d' obtenir des résultats optimaux en
          contrepartie des sommes engagées .
 ---pagebreak---                                   - 11 -
                                Article 15
15.1 . Les connaissances découlant des activités d' Euratom et des Organismes
        associés dans le domaine de la fusion thermonucléai re contrôlée et de
        la physique des plasmas au cours de la validité du présent Accord, sont
        communiquées à la Suisse et aux personnes ou entreprises effectuant
        en Suisse des travaux de recherche ou de production de nature à justifier
        l' accès à ces connaissances dans les mêmes conditions qu' aux Etats
        membres , personnes et entreprises d' Euratom .
15.2 . Les connaissances découlant des activités de recherche mises en oeuvre
      . en Suisse aux termes du présent Accord sont communiquées aux Etats
        membres d' Euratom et aux Etats tiers associés ainsi qu' aux personnes
        ou entreprises prenant part à des activités de recherche ou de produc­
        tion sur le territoire d' un Etat membre d' Euratom ou d' un Etat tiers ,
        associé lorsque les activités en cause justifient l' accès à ces
        connaissances .  Ces connaissances ne sont communiquées , par les
        Parties contractantes , à d' autres Etats , personnes ou entreprises
        que dans le cas où un accord en ce sens intervient entre les Parties ,
        à moins que l' information ne soit destinée à des personnes ou
        entreprises effectuant . en Suisse des travaux de recherche ou de
        production de nature à justifier l' accès aux connaissances précitées .
15.3 . Si les connaissances visées aux chiffres 1 et 2 du présent article
        sont protégées par des brevets , ces derniers peuvent être utilisés
        à des fins de recherche par les Etats me.mbres d' Euratom , la Suisse ,
        les Etats tiers associés , et les personnes ou entreprises établies
        sur les territoires en question pour réaliser les objectifs du           »
        présent Accord .    Les Etats membres d' Euratom , la Suisse , les Etats
        tiers associés et les personnes ou entreprises établies sur les
        territoires en question ont le droit d' obtenir , dans des conditions
        appropriées , des licences ou des sous-licences pour l' exploitation
        de ces brevets à des fins industrielles ou commerciales , dans la
        mesure où les Parties ont le droit d' accorder de telles licences .
        ou sous- licences *
 ---pagebreak---                                        - 12 -
15.4 . Les connaissances résultant des activités d' Euratom ( des Organismes
          associés et de la Suisse acquises avant l' entrée en vigueur du
          présent âccord sont rendues accessibles aux Etats , personnes ou
          entreprises auxquels les connaissances visées aux chiffres 1 et 2
          peuvent être communiquées , dans la-mesure nécessaire à l' utilisation
          des connaissances visées dans ces chiffres .   Les brevets résultant
          des activités visées au présent chiffre sont rendus disponibles
          aux Etats , personnes et entreprises qui peuvent obtenir une licence
          ou une sous-licence d' exploitation des brevets visés au chiffre 3
          du présent article , dans la mesure nécessaire à l' utilisation de telles
          licences ou sous-licences .
15.5 . Cet article ne porte pas atteinte aux droits des inventeurs ou de
          leurs ayants-cause au regard des lois nationales .
15.6 . Les Parties contractantes s' abstiennent de tout acte qui pourrait nuire
          à la brevetabilité des inventions découlant des activités visées
          aux chiffres 1 et 2 du présent article .
F. DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES DE L' ACCORD
 " " 1 ■ • i  1   ■ '''li  '' 1 1 " 1  ....  . - " ,
                                      Article 16
16.1 . Il est institué un comité mixte appelé " Comité fusion Euratom / Suisse"
          composé de représentants de la Commission d' une part et de représen­
          tants du Conseil fédéral d' autre part .
16.2 . Le Comité fusion Euratom / Suisse est responsable de La bonne exécution
          de l' Accord .  Il étudie toute mesure de nature à améliorer la coopé­
          ration dans le cadre de l' Accord et se tiendra constamment au courant
          de l' avancement des travaux .
 ---pagebreak---                                 - 13 -
16.3 . Si l' une des Parties contractantes estime que l' autre Partie a
       manqué à une obligation prévue par le présent Accord , elle porte
       immédiatement ce fait à la connaissance du Comité fusion Euratom/
       Suisse .                            •   ■
16.4 . Le Comité fusion Euratom/ Suisse peut , pour l' exécution de ses tâches
       et , sur la base des avis fournis par le GL, émettre des recommandations
       qui sont communiquées aux autorités responsables , dans Euratom et en
       Suisse , concernant l' adoption des programmes et budgets dans les
       domaines de recherche couverts par le présent Accord .
16.5 . Le Comité fusion Euratom/ Suisse adopte son propre règlement intérieur .
       La présidence est assurée à tour de rôle par chacune des Parties
       contractantes , conformément au règlement intérieur du Comité fusion
       Euratom / Suisse .
16.6 . Le Comité fusion Euratom/ Sui sse se réunit à la demande de l' une des
       Parties contractantes , et au moins une fois par an .
                                Article 17
17.1 . Les litiges concernant l' interprétation ou l' application du présent
       Accord sont soumis à un tribunal d' arbitrage à la demande de l' une
       ou l' autre des Parties contractantes .
17.2 . Le Tribunal d' arbitrage visé au chiffre 1 du présent article est
       institué pour chaque cas d' espèce . Il est composé de trois membres .
       Chacune des Parties contractantes nomme un membre et les deux membres
       ainsi désignés procèdent à la désignation d' un troisième membre qui
       préside le Tribunal . Si l' une des Part-ies contractantes n' a pas désigné
       un membre dans les deux mois à compter de la date à laquelle le
       Tribunal est saisi du litige , ou si , dans un délai d' un mois à
        compter de la désignation du second membre du Tribunal ,
 ---pagebreak---                                  - 14 -
        Les deux membres du Tribunal ne se sont pas mis d' accord pour
        désigner le troisième membre , la Partie contractante ou les
        Parties contractantes , selon le cas , invitent le président de
        la Cour internationale de justice à désigner le membre approprié .
 17.3 . Le Tribunal d' arbitrage règle lui-même sa procédure .  Il statue
        à la majorité des voix .   Ses décisions ont force obligatoire .
 17.4 . Chaque Partie contractante supporte les frais encourus par son
        membre dans le cadre de la procédure d' arbitrage ; les frais de
        présidence et autres frais sont supportés , à part égale , par les
        deux Parties contractantes .                         '           ,
                                 Article 18
Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci .
                                 Article 19
 19.1 . Le présent Accord est approuvé par les Parties contractantes dans
        le cadre des procédures qui leur sont propres .   Il entre en vigueur
        dès que les Parties se seront réciproquement informées que la pro­
        cédure à . suivre à cet égard a été menée à bonne fin .
 ---pagebreak---                                - 15
19.2 . Chaque Partie contractante peut , à tout moment , mettre fin à L' Accord
       avec un préavis de six mois .
Fait à Bruxelles , le                                  , en double exemplaire ,
dans les langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et
néerlandaise chaque texte faisant également foi .
Pour la Communauté européenne                   Pour la Confédération
de l' Energie atomique :                                  suisse :
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
                         Programme Euratom
1.          Les thèmes du programme Euratom pour la période 1976-1980
   sont Les suivants - :
   - La physique générale ayant trait au domaine considéré , notamment Les
     études de caractère fondamental ou intéressant le confinement à l' aide
     de dispositifs adaptés et les méthodes de production et de chauffage de
     plasmas ,
   - l' étude du confinement en configurations fermées de plasmas de densité
     et de température variables dans de larges intervalles ,
   - la production et l' étude de plasmas de haute et très haute densité ,
   - L' amélioration des méthodes de diagnostic ,
   - l' étude des problèmes technologiques connexes aux recherches en cours ,
     ainsi que de ceux relatifs à la technologie des réacteurs thermonucléaires .
Ces travaux seront exécutés par voie de contrats d' association ou de contrats
de durée Limitée en vue de L' obtention des résultats nécessaires à la mise
en oeuvre du programme .
2.          Le programme défini au point 1 constitue un élément de collaboration
 à long terme couvrant la totalité des activités entreprises dans le domaine
 de la fusion et de la physique des plasmas dans les Etats membres .
 Il tend à aboutir , en temps voulu , à la réalisation en commun de proto­
 types en vue de leur industrialisation et de leur commercialisation .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
                           PROGRAMME SUISSE
Confinement magnétique toro'idal
Théorie des équilibres et de Leur stabilité en fonction de la géométrie
et du béta .  Développement et exploitation de programmes de calcul numérique
par ordinateur dans le cadre de la magnétohydrodynamique idéale et dissi­
pative . Expériences sur un Belt pinch existant et un Tokomak à configuration
variable dont la construction constitue un élément central du présent
programme .
Méthodes de mesures des paramètres du plasma
Moyens diagnosti es .optiques : interf érométrie et diffusion Thomson dans
l' infrarouge lointain ,  Mesure des champs magnétiques par faisceaux d' ions .
Mesures par l' interaction de faisceaux d' ondes croisées .
Méthodes de chauffage auxiliaire d' un plasma
Etude théorique et expérimentale de l' injection d' ondes dans le plasma , .
leur dissipation , la thermalisation de leur énergie .   En particulier
des ondes d' Alfvèn .
Interaction d' ondes et turbulences dans le plasma
Théorie de la turbulence , excitation et saturation , ses effects sur le transport
d' énergie et de particules dans le plasma .   Etude expérimentale sur la
résistance électrique et la diffusion induites par la turbulence .
Etudes théoriques et expérimentales sur les interactions non linéaires
d' ondes dans un plasma .
 ---pagebreak---                                            I
                                                         ANNEXE III
Modalités de paiement des contributions financières de La Suisse et
d' Euratom , visées à l' article 11 de l' Accord .
1 . Les contributions financières visées au* paragraphes 1 et 2 de l' article
    11 de l' Accord sont établies en unités de compte européennes ( UCE ).
    La contribution financière de la Suisse est versée en francs suisses
    ( frs ) en Suisse - à un compte ouvert au nom de la Commission .
                                                                           i
    La contribution financière d' Euratom au financement des travaux effectués
    dans le cadre du Contrat d' association est versée en frs , en Suisse
    à un compte ouvert par le Conseil fédéral .
2 . Le taux de conversion du frs en UCE et vice-versa est calculé sur la
    base des cours publiés quotidiennement par la Commission des CE . Le
    taux applicable est celui du jour de l' exécution , par l' organisme
    financier , de l' ordre de transfert .
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE
1.    Contribution financière de la Suisse
      L * article 11,1 de 1 * Accord de coopération stipule que la contribu­
      tion financière de la Suisse au programme Fusion est fixée annuellement
      à un montant tel que le rapport entre ce montant et celui de la con­
      tribution financière d 1 Euratom à son programme correspond au rapport
      existant entre le PIB de la Suisse et le total du PIB d * Euratom et
      de la Suisse au. cours de l 1 antépénultième année *
      ( a)  La Suisse participera au programme Fusion hors JET à partir
            de 1979 .
            -   Selon les données de 1 * Office Statistique , le PIB de la
                Communauté en 1976 était de 1,242,5 milliards UCE , et celui
                de la Suisse de 50,35 milliards UCE ,
            - Le rapport est donc           50,35          = 3,89 $
                                        1.242,5 + 50,35
            - Les crédits de paiement prévus pour 1979 et 1980 , dans le
                cadre du programme Fusion en cours sont *ï
                                        1979 MUCE     26,812
                                        1980 MUCE     29,676
                                                      56,488
            -   La contribution financière de la Suisse pour ces deux années
                sera donc de 3,89 % de 56,488 » MUCE 2.197
                                                        SSSSSSSS
      (b )  Participation de la Suisse au financement par la Communauté de
            la phase de construction de JET ( jusqu' à mi 1983 )
              - Coût total prévu              MUCE      184,6
              - Euratom                       MUCE      147»7
              -  Contribution financière de la Suisse
                         3,89 1° de 147,7 - M110®     5.745 ,-
       (c)    - Total   a + b                 MUCE    7.942 ,-
2.    La contribution financière de la Communauté aux activités de la Suisse
      dans le cadre du contrat     d" association  est à calculer   sur
      la même base que celle normalement retenue pour calculer les contribu­
      tions d' Euratom au financement de travaux effectués en application
       de contrats d* association corree .ondants (Art . 11.2 de 1' Accord),
Ces chiffres sont susceptibles d, etre modifiés suite a la révision du pro­
gramme Fusion prévue à 1' article 3 de la décision du 25 mars 1976 ,
                                                                             •A
 ---pagebreak--- -  La Suisse prévoit un budget de PS 9*000.000 pour 1979 » ©"t autant
   pour 1980 .
   La participation de la Communauté pour les deux années se chiffre
   à
                          MUCE 2,360
Conclusion
Les recettes découlant de 1® Accord de Coopération à conclure entre
la Suisse et la CEEA couvrent les dépenses y afférentes inscrites
au "budget ( poste 3351 "fusion et physique des plasmas y compris le
projet JET") et seront imputées au poste 9211 »
Les recettes excédentaires peuvent être utilisées pour financer les
dépenses supplémentaires du poste 3351 «