CELEX: 31996R0503
Language: fr
Date: 1996-03-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 503/96 DE LA COMMISSION du 22 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

23. 3. 96            FFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 75/ 17
                                        REGLEMENT (CE) N° 503/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 mars 1996
                      modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du
                      régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                                  qui concerne le montant des aides
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n0 3846/87 établissant la nomenclature des
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                      produits agricoles pour les restitutions à l'exportation Ç), a
                                                                        adapté la nomenclature pour les restitutions à l'exporta­
  vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin               tion pour certains produits laitiers; que le règlement (CE)
   1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains          n0 468/96 de la Commission, du 14 mars 1996, fixant les
  produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),             restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2537/                produits laitiers (8), modifié en dernier lieu par le règle­
  95 (2), et notamment son article 10,                                  ment (CE) n0 497/96 (9), a fixé les restitutions pour ces
                                                                        produits; que, pour tenir compte de ces modifications, il y
  considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                   a lieu d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement              2219/92,
  (CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
  plication du régime d'approvisionnement spécifique des
  Açores et de Madère en certains produits agricoles;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la
  Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­
  plication du régime spécifique pour l'approvisionnement                                       Article premier
  de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­         L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
  sionnel d'approvisionnement (*), modifié en dernier lieu              remplacée par l'annexe du présent règlement.
  par le règlement (CE) n0 326/96 (% a fixé dans l'annexe II
 le niveau des aides pour les produits laitiers;
                                                                                                   Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 2996/95 de la
 Commission, du 19 décembre 1 995, modifiant le règle­                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1996.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 mars 1996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n0 L  173  du  27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L  260  du  31 . 10. 1995, p. 10.
O   JO   n0 L  179  du  1 . 7. 1992, p. 6.
(4) JO   n0 L 238   du  23. 9. 1993, p. 24.                           O JO n0 L 312 du 23. 12. 1995, p. 31 .
O   JO   n0 L 218  du   1 . 8 . 1992, p. 75.                          (8) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 8 .
(j JO n0 L 45 du 23. 2. 1996, p. 29.                                  O JO n0 L 74 du 22. 3. 1996, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 75/ 18      FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 3 . 96
                                                              ANNEXE
                                                            «ANNEXE II
                                                                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code                         Montant des
    Code NC                            Désignation des marchandises                              des produits
                                                                                                                     Notes
                                                                                                                                      aides
       (1 )                                         (2)                                               (3)              (4)             (5)
   0401        Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
              edulcorante ('):
   0401 10     — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
   0401 10 10  — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1                0401 10 10 000           C)             4,748
   0401 10 90  — — autres                                                                     0401 10 90 000           C)             4,748
   0401 20     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                  pas 6 %:
               — — n'excédant pas 3 % :
   0401 20 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 %    0401 20 11 100           C)             4,748
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %           0401 20 11 500           C)             7,340
  0401 20 19   — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %     0401 20 19 100           C)             4,748
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %           0401 20 19 500           C)             7,340
              — — excédant 3 % :                                                          l
  0401 20 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %       0401 20 91 100           C)             9,775
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %             0401 20 91 500           C)            11,39
  0401 20 99  — —    — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %       0401 20 99 100           C)             9,775
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %             0401 20 99 500           C)            11,39
  0401 30     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
              — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                          — n'excédant pas 10 %                                             0401 30 11 100            C)           14,62
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                          0401 30 11 400            C)           22,55
                          — excédant 17 %                                                   0401 30 11 700           C)            33,87
 0401 30 19   — — — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                          — n'excédant pas 10 %                                             0401 30 19 100           C)            14,62
                          — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                          0401 30 19 400           C)            22,55
                          — excédant 1 7 %                                                  0401 30 19 700           C)            33,87
              — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
 0401 30 31   — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                       — d'une teneur en poids de matières grasses:
                          — n'excédant pas 35 %                                             0401 30 31 100           C)            40,34
                          — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                          0401 30 31 400           C)            63,00
                          — excédant 39 %                                                   0401 30 31 700           C)            69,47
 ---pagebreak---    23 . 3 . 96       FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 75/ 19
                                                                                                     (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                           Code                         Montant des
        Code NC                             Désignation des marchandises                               des produits
                                                                                                                           Notes
                                                                                                                                           aides
            0)                                           (2)                                                (3)              (4)             (5)
       0401 30 39  — — — autres :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                               — n'excédant pas 35 %                                                0401 30 39 100           O            40,34
                               — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                             0401 30 39 400           C)           63,00
                               — excédant 39 %                                                      0401 30 39 700          0             69,47
                   — — excédant 45 %                                                                                  ll
       0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                               — n'excédant pas 68 %
                                                                                                                      I
                                                                                                    0401 30 91 100          C)            79,18
                               — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                             0401 30 91 400          C)           116,37
                               — excédant 80 %                                                      0401 30 91 700          C)           135,80
       0401 30 99 — — — autres :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                               — n'excédant pas 68 %                                                0401 30 99 100
                                                                                                                      I
                                                                                                                            C)            79,18
                               — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                             0401 30 99 400          C)           116,37
                               — excédant 80 %                                                      0401 30 99 700          C)           135,80
  ex 0402         Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant        0402 10 11 000
                                                                                                                            (2)           49,00
                  pas 1,5 %                                                                        0402 10 19 000
  ex 0402         Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant       0402 21 1 1 900
                                                                                                                            0             98,05
                  pas 27 %                                                                         0402 21 19 900
  ex 0405         Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
      0405 10     — Beurre:
                  — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                  — — — Beurre naturel :
      0405 10 11  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                  — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                  — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 11 500                       156,10
|                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 11 700                       160,00
      0405 10 19  — —   —   — autre :
                  — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                  — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 500                       156,10
                  — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 700
                                                                                                                      I                 160,00
     0405 10 30   — — — Beurre recombiné:
                  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                  — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                  — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 100
                                                                                                                      l                 156,10
                  — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 300
                                                                                                                      l                 160,00
                  —  —  —  — autre :
                                                                                                                      Il
                  — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:                                                Il
                  — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 500
                                                                                                                      l                 156,10
                  — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 700     ll                160,00
 ---pagebreak---  N0 L 75/20      I FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                               23 . 3 . 96
                                                                                                 (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                       Code                        Montant des
      Code NC                              Désignation des marchandises                            des produits
                                                                                                                       Notes
                                                                                                                                       aides
         (i )                                            (2)                                            (3)             (4)              (5)
     0405 10 50  — — — Beurre de lactosérum :
                 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                  0405 10 50 100                       156,10
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                         0405 10 50 300                       160,00
                 — —    —   — autre :
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 ______ égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                       0405 10 50 500                       156,10
                 — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                         0405 10 50 700                       160,00
    0405 10 90   — — autre                                                                     0405 10 90 000                       165,85
ex 0405 20       — Pâtes à tartiner laitières :
    0405 20 90   — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                       inférieure à 80 % :
                 — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                              0405 20 90 500                       146,34
                 — — — — égale ou supérieure à 78 %                                            0405 20 90 700                       152,20
    0405 90      — autres :
   0405 90 10    — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                       99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %              0405 90 10 000                       205,00
   0405 90 90   — — autres                                                                     0405 90 90 000                       160,00
ex 0406         Fromages:
   0406 90 23   Édam                                                                           0406 90 23 900                        90,00
   0406 90 25   Tilsit                                                                         0406 90 25 900                        99,59
   0406 90 76   — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø           0406 90 76 100                         81,52
   0406 90 78   — — — — — — — Gouda                                                           0406 90 78 100                         77,40
                — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                      matière non grasse:
   0406 90 79   Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio               0406 90 79 900                        84,39
   0406 90 81   Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
                Monterey                                                                      0406 90 81 900                        95,66
   0406 90 86   — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                         — fromages fabriqués à partir de lactosérum          0406 90 86 100                           —
                                         — autres:
                                            — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                la matière sèche:
                                                 — inférieure à 5 %                           0406 90 86 200           0            65,84
                                                 — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                   à 19%                                      0406 90 86 300           0            72,20
                                                — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                   à 39 %                                     0406 90 86 400           0            81,52
                                                — supérieure à 39 %                           0406 90 86 900           n            95,66
 ---pagebreak---    23 . 3 . 96                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 75/21
                                                                                                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                                                Code                          Montant des
         Code NC                                        Désignation des marchandises                                        des produits
                                                                                                                                                Notes
                                                                                                                                                                  aides
              0)                                                      (2)                                                        (3)              (4)              (5)
        0406 90 87          — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :                                                       |
                                                        — fromages fabriqués à partir de lactosérum                      0406 90 87 100                            —
                                                        — autres :                                                                         I                I
                                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de                                                  I
                                                               la matière sèche:                                                                            II
                                                                — inférieure à 5 %                                       0406 90 87 200           (3)            65,84
                                                                — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure            I                   I                I
                                                                  à 19%                                                  0406 90 87 300           (3)            72,20
                                                                — égale ou supérieure à 1 9 % mais inférieure                              l                I
                                                                  à 39 %                                                 0406 90 87 400           0             81,52
                                                               — supérieure à 39 % :
                                                                   — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                                     exclusivement à partir de lait de brebis            0406 90 87 951           0            119,48
                                                                   — Maasdam                                             0406 90 87 971           0             99,59
                                                                   — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                                     matières grasses égale ou supérieure à
                                                                     30 %                                                0406 90 87 972          (3)            37,95
                                                                   — autres                                              0406 90 87 979          (3)            99,59
       0406 90 88          — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum                       0406 90 88 100                           —
                                                       — autres :
                                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                                              la matière sèche:
                                                               — inférieure    à   5 %    et d'une      teneur en
                                                                  matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                                  en poids                                               0406 90 88 200          (3)            65,84
                                                              — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                                  à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                  égale ou supérieure à 32 % en poids                    0406 90 88 300          (3)            72,20
                                                              — autres                                                   0406 90 88 900                           —
 (') Lorsqu il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
     aucune aide n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
     caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
     la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
     l'aide .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
          et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
     sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.»