CELEX: 51987PC0327
Language: pt
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO RELATIVA À APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IMPOSTO SOBRE O CONSUMO ESPECÍFICO DE ÔLEOS MINERAIS (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 327
Vol. 1987/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                         COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
II                                                               COM(87 ) 327   final / 2
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                 VERSÃO REVISTA
                                                                 Bruxelas , 21 de agosto de 1987
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           i ••                                PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO
                                           RELATIVA A APROXIMAÇÃO DAS TAXAS DO IMPOSTO
                                       SOBRE O CONSUMO ESPECÍFICO DE OLEOS MINERAIS
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                                                ( apresentada pela Comissão )
                                                         IS|3 5 3 , V ,
                                                               0 3             ||j
                 C0M(87 ) 32 7  final / 2
 ---pagebreak---                                                 < < aX.mjlir/ t
                              Λ
             Proposition de directive du Conseil
concernant le rapprochement des taux d ' accises sur les
                      hui les minérales
                    EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION
La stratégie d' ensemble adoptée pour l' achèvement du marché intérieur
dans le domaine des impôts indirects est exposée    dans la Communica¬
tion globale au Conseil ( 1 ). Cette communication précise les raisons
sur lesquelles se fondent les propositions de la Commission et pré¬
sente les arguments qui militent en leur faveur . C' est pourquoi il im¬
porte de lire le présent document en liaison avec la communication
globale .
La présente proposition de directive concerne les taux des accises
sur les huiles minérales .
                                  s*
(1)  C0M(87 ) 320 final .
 ---pagebreak---                                - 2 -
II .   REMARQUES GENERALES
1.     Les huiles minérales sont généralement subdivisées en plusieurs
catégories : essence , gasoil routier , mazout de chauffage , fuel lourd ,
kérosène , gaz de pétrole liquéfié , lubrifiants et autres produits .
2.     La plupart de ces huiles minérales sont soumises à des accises dans
tous les Etats membres , mais il existe une grande diversité en ce qui
concerne les taux , le traitement des différents produits et l' éventail
des exonérations .
3.     La Commission a déjà adressé au Conseil une proposition de direc ¬
tive ( 1 ) concernant l' harmonisation de l' assiette des accises sur ces
produits .    La présente proposition vise à rapprocher les taux d' imposi ¬
tion .
4.     L' actuelle diversité des régimes d' imposition au sein de la Commu ¬
nauté tient au fait que les huiles minérales , à l' exception de l' essence
et du gasoil routier , ne sont pas en concurrence les unes avec les
autres .    Les différentes formes de taxation appliquées dans les Etats
membres sont également influencées par des conditions locales , telles
que le climat et l' existence de produits de substitution . Les poli ¬
tiques appliquées dans les domaines de l' environnement , des transports
et de l' énergie ont également une influence sur les régimes d' imposi ¬
tion des Etats membres .
5.     Il convient de tenir compte de ces facteurs lorsque l' on veut
rapprocher les droits d' accises applicables aux huiles minérales . Il
faut aussi prendre en considération le fait que ces produits sont des ¬
tinés à la fois à la consommation finale privée et à un usage industriel
et commercial .
(1)    JO n * C 92 , 31.10.1973 .
 ---pagebreak---                                - 3 -
6.    Etant donné la diversité des régimes en vigueur dans les Etats
membres et des usages auxquels sont affectées les huiles minérales ,
 la Commission n' a pas voulu tenter de définir une approche globale
 commune pour le rapprochement des droits d' accise sur les huiles miné¬
 rales dans leur ensemble . Elle a jugé préférable d' examiner chacune
des catégories de produits individuellement et de proposer un taux
d' imposition qui soit particulièrement adapté au secteur concerné et
qui tienne compte autant que possible du régime généralement appliqué
dans les Etats membres .
7.    La Commission a choisi comme point de départ pour chaque catégorie
( comme elle l' a fait pour d' autres droits d' accise ) la méthode la plus simple
possible , c'est-à-dire la moyenne arithmétique des taux existants , et
elle propose que celle-ci soit adoptée , sauf s' il y a des raisons
valables d' agir autrement , par exemple si l' incidence fiscale et la
consommation d' un produit présentent de telles différences d' un Etat
membre à l' autre que la moyenne arithmétique aboutirait à des résultats
inacceptables .     Dans ces cas , il est proposé d' appliquer une moyenne
pondérée .
III .  RAPPROCHEMENT DES TAUX
1.     Essence
L' adoption d' une moyenne arithmétique des taux existants , soit 340 Ecus
par 1000 litres , accroîtrait légèrement les recettes fiscales des
Etats membres pris dans leur ensemble . Bien que ce taux implique
des ajustements assez importants dans la quasi-totalité des Etats mem¬
bres , la Commission a constaté qu' en raison de l' actuelle diversité des
taux , la moyenne pondérée , soit 336 Ecus par 1000 litres , n' aboutirait
pas à de meilleurs résultats à cet égard . Etant donné que la consom¬
mation d' essence est essentiellement privée et représente actuellement
plus des deux tiers des recettes provenant des accises sur les huiles
minérales , la Commission considère qu' une légère augmentation du rende¬
ment global des accises est acceptable . Elle propose donc l' adoption
de la moyenne arithmétique pour l' essence .
 ---pagebreak---                              - A -
Quatre Etats membres appliquent un taux réduit pour encourager l' utili ¬
sation d' essence sans plomb . La réduction moyenne est de 8,8 X. La
Commission propose que cette mesure soit adoptée par tous les Etats mem¬
bres . Les implications budgétaires de cette politique souhaitable du point
de vue de l' environnement dépendront évidemment de l' évolution future de
la consommation d' essence sans plomb .
2.      Gasoil routier
Il existe de grandes différences entre les Etats membres en ce qui concerne
 les taux des accises grevant le gasoil routier et la relation entre ces
taux et les taux appliqués à l' essence .
L' adoption de la moyenne arithmétique , qui s' établit à 153 Ecus , entraîne¬
rait , au niveau de la Communauté , une réduction de plus de 10 X des
recettes actuelles provenant des accises sur le gasoil routier .      Par
ailleurs , ce chiffre serait inférieur de plus de moitié au taux proposé
pour l' essence . Bien que l' utilisation du gasoil soit actuellement
surtout commerciale , une diminution de la charge fiscale par rapport à
 l' essence encouragerait artificiellement l' utilisation par les particuliers
de petites voitures à moteur diesel , ce qui aggraverait la baisse des
recettes en suscitant la substitution du gasoil à l' essence plus lourde¬
ment taxée .
C' est pourquoi la moyenne arithmétique n' est pas considérée comme une
base de rapprochement satisfaisante . La moyenne pondérée, de 177 Ecus
par 1000 litres , représente à peu près la moitié du taux proposé pour
l' essence .  Ceci correspond à la relation moyenne qui existe actuellement
dans la Communauté entre le gasoil et l' essence . Du point de vue des
recettes fiscales , l' adoption de la moyenne pondérée est neutre pour
l' ensemble de la Communauté , mais elle nécessiterait des ajustements appré¬
ciables dans certains Etats membres .   Comme aucune autre approche ne
paraît plus satisfaisante è cet égard, la Commission propose l' adoption
de la moyenne pondérée pour le gasoil routier .
3.    Gasoil  de chauffage
On constate d' amples divergences dans le régime d' imposition et le niveau
de consommation du gasoil de chauffage à l' intérieur de la Communauté .
L' application de la moyenne arithmétique des droits d' accise existants
( 62 Ecus par 1000 litres ) accroîtrait de près d' un quart, pour l' ensemble de
la Communauté, les recettes provenant des accises sur le gasoil de chauf-
 ---pagebreak---                                 - 5 -
fage . La demande de ce produit est particulièrement dépendante de sa
compétitivité par rapport è d' autres combustibles utilisés pour le chauf ¬
fage , ce qui milite contre un renforcement de l' incidence fiscale aussi
important que celui qui résulterait de l' application de la moyenne arith¬
métique .
La moyenne pondérée de 50 Ecus par 1000 litres n' entraînerait en revanche
aucune modification globale des recettes pour l' ensemble de la Communauté ,
mais rendrait évidemment nécessaires des ajustements dans différents Etats
membres .
La Commission , après avoir examiné ces deux approches et tout en tenant
tout particulièrement compte de leurs effets sur le plan de la compétiti ¬
vité ( par rapport aux combustibles de substitution ), propose l' adoption de
la moyenne pondérée de 50 Ecus par 1000 litres pour le gasoil de chauffage .
4.      Fuel lourd
Les mimes considérations que pour le gasoil de chauffage s' appliquent au
fuel lourd .   Comme ce produit est affecté à des usages essentiellement
commerciaux , toute augmentation de l' incidence globale de la taxation
alourdirait les coûts industriels et susciterait par conséquent des objec¬
tions .
Etant donné que la moyenne arithmétique de 26 Ecus par 1000 kg entraînerait
une augmentation très importante des recettes pour l' ensemble de la Commu
nauté , la Commission propose d' adopter plutôt pour le fuel lourd la moyenne
pondérée de 17 Ecus par 1000 kg .
5.      Gaz de pétrole liquéfié et méthane
        a)  utilisés pour le chauffage
            Dans sa proposition de directive concernant l' harmonisation des
  ,         accises sur les huiles minérales ( 1 ) dont le Conseil a déjà été
            saisi , la Commission suggère que lorsque ces combustibles sont
            utilisés pour le chauffage , ils soient exonérés des droits d' ac¬
            cise et traités de la même façon que le charbon, le gaz de coke
            et l' électricité ; ils devraient dans ce cas être assujettis
            uniquement à la TVA .
 ( 1 ) J0 n  C 92 , 31.10.1973
 ---pagebreak---                                    - 6 -
        b)  utilisés comme carburants
            Comme le LPG utilisé comme carburant pour la propulsion des
            véhicules & moteur est consommé principalement par des parti ¬
            culiers , la Commission propose , de même que pour l' essence ,
            d' adopter comme taux commun la moyenne arithmétique des taux
            existants , soit 85 Ecus par 1000 litres , plutôt que la moyenne
            pondérée de 61 Ecus par 1000 litres .
            Il en découle logiquement que la très faible consommation de
            méthane utilisé comme carburant pour la propulsion des véhicules
            à moteur doit être taxée sur la même base que le LPG .
6.      Kérosène ( huiles moyennes )
Ce produit est largement utilisé comme carburant aviation ( pour les avions
à turbo-propulseurs et à turbo-réacteurs ) et est généralement exonéré des
droits d' accise en ce qui concerne les utilisateurs commerciaux . La
proposition de la Commission concernant l' harmonisation des structures ( 1 )
prévoit que cette exonération sera adoptée au niveau de la Communauté .
Lorsque le kérosène est utilisé pour des vols privés non exonérés , la Com ¬
mission propose d' appliquer le même taux que pour l' essence , c'est - à- dire
340 Ecus par 1000 litres .
Une quantité relativement faible de kérosène est affectée aux mêmes usages
que le gasoil de chauffage , et la Commission estime logique que le kérosène
utilisé pour le chauffage soit soumis au même taux que le gasoil de chauf¬
fage , c'est-à -dire 50 Ecus par 1000 litres .
7.      Lubrifiants
La plupart des Etats membres ne taxent pas les huiles minérales lorsqu' elles
sont utilisées comme lubrifiants et la Commission a déjà suggéré , dans sa
proposition concernant l' harmonisation des structures des accises ( 1 ), que
les lubrifiants soient exemptés des droits d' accise à l' intérieur de la
Communauté , comme c' est d' ailleurs de pratique courante .
(1)   JO n     C 92 , 31.10.1973
 ---pagebreak---                                    - 7 -
 8.     Résumé
 Les taux moyens ( en Ecus par millier de litres ) pour chaque produit et le
 taux choisi par la Commission sont indiqués dans le tableau suivant :
 Produit                                  Moyenne        Moyenne        Taux
                                     ari thmétique       pondérée     proposé
 Essence - au plomb                         340             336         340
          - sans plomb                       -               -
                                                                        310
Diesel                                      153             177         177
Gasoil de chauffage                          62              50          50
 Fuel lourd ( par 1000 kg )                  26              17          17
Gaz :
-   LPG et méthane                           85              61          35
Kérosène :
-   utilisé comme carburant pour
    moteurs                                 340             336         340
-   affecté à d' autres usages               62              50          50
9.     Effet
Selon la Commission , les taux proposés constituent une solution équitable
et raisonnable eu égard à la diversité du traitement fiscal réservé à ces
produits dans les Etats membres .
Il est prévu que, basées sur ces taux et dans l' hypothèse d' une consom¬
mation inchangée , les recettes fiscales diminueront dans cinq Etats
membres ( DK, F , GR, IRL, I ) alors qu' elles augmenteront dans six Etats
membres ( B, D , L, NL, UK, ESP) et ne seront pratiquement pas affectées
dans un Etat membre ( P ).
                                     é» •
L' effet global sur les recettes pour l' ensemble de la Communauté
sera négligeable .
 ---pagebreak---                               - G -
IV .  COMMENTAIRES DES ARTICLES
Les articles de la proposition de directive considérés individuellement
appellent les commentaires suivants :
                                Article 1
Cet article établit le principe que des taux communs d' accise s' applique
ront aux huiles minérales à partir du 31 décembre 1992 au plus tard .
                                Article 2
Cet article précise le champ d' application de la directive et en définit
les termes .
                                Article 3
Cet article prévoit un ajustement périodique des taux communs - jugé néces¬
saire pour les droits spécifiques , à la différence des droits ad valorem -
et précise que le système d' ajustement sera arrêté par une directive
ultérieure .                                  •
                                Article 4
Cet article fixe le taux commun des droits d' accise pour l' essence au
plomb et sans plomb .
                                Article 5
Cet article fixe le taux commun des droits d' accise pour le gasoil routier .
                                Article 6
Cet article fixe le taux commun des droits d' accise pour le gasoil de
chauffage .
                                    Г •
                                Article 7
Cet article fixe le taux commun des droits d' accise pour le fuel lourd .
 ---pagebreak---                               - 9 -
                            Article 8
Cet article fixe le taux commun des droits d' accise pour le gaz de pétrole
liquéfié et le méthane .
                            Article 9
Cet article fixe le taux commun des droits d' accise pour le kérosène .
                            Article 10
Cet article indique le délai dans lequel la directive doit être mise en
oeuvre et invite les Etats membres à informer immédiatement la Commission
de toute modification .
                                     r •
 ---pagebreak---                            - -<0-
             Proposta de Oi rectiva do Conselho relativa à aproximação
                 das taxas do imposto sobre o consumo especifico de óleos minerais
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 99Q ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 1 ),
Tendo em corta o parecer do Comité Económico e Social ( 2 ),
Considerando que a Directiva do Conselho .:.. . < 3 ) estabelece as
disposições relativas âs estruturas dos impostos sobre consumos específicos
aplicáveis aos óleos minerais ;
Considerando que , para realizar um mercado interno sem fronteiras , ê neces ¬
sário aplicar taxas comuns de impostos sobre consumos específicos a cada
um destes produtos ;
Considerando que ê necessário prever um ajustamento periódico destas taxas
comuns ;
Considerando que 0 imposto sobre o consuno específico de „• óleos minerais deve ter
uma taxa específica    em relação a uma quantidade dada do produto ,
(1 )
(2)
 (3)
 ---pagebreak---                                         if-
   ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                        Artigo 1Q
C mais tardar ern 31 de Dezembro de 1992 , os ^ Estados-membros aplicarão taxas
   comuns de imposto sobre o consumo especificode<5ieos minerais de harmonia cor,; o
    disposto na        presente di rectiva .
                                        Artigo 2Q
   Os óleos minerais abrangidos por esta di rectiva são os definidos na              i
   di rectiva .
                                        Artigo 3Q
   As taxas comuns dos impostos sobre consumos específicos previ stas na presente
   directiva serão ajustadas periodicamente de harmonia com disposições a es ¬
    tabelecer antes de 1 de Janeiro de 1989        em directivas adoptadas pelo
   Conselho deliberando sob          proposta    da Comissão .
                                        Artigo 4Q
   A taxa comum do imposto sobre o consumo especifico de gasolina com chuibo será de
   340 ECUs por 1.000 litros . A taxa comum do imposto sobre o consumo especifico de
   gasolina sem chumbo será de 310 ECUs por 1.000 litros .
                                        Artigo 5Q '
   A taxa comum do imposto sobre o consumo especifico de gasóleo será de 177 ECUs por
   1.000 litros .
                                        Artigo 6Q
   A taxa comum do imposto sobre o consumo especifico de gasóleo para aqjecimento
    será de 50 ECUs por 1.000 litros .
                                         Artigo 7Q
   A taxa comum do imposto sobre o consumo especifico de óleo pesado será de 17 ECUs
    por 1.000 kg .
 ---pagebreak---                                       Artigo 8Q
  A taxa comum do irrposto sobre o cónsul específico degás liquefeito de petróleo e oe
metano utilizado ^ como combustfvel para vefculos será de 85                 ECUs por
1.000 litros .
                                      Artigo 9Q
1 • A taxa comum do inposto sobre o consumo específico de petróleo utilizado como
     combustfvel será de 340 ECUs por 1.000 litros .
2. .                            __          ocrw-ífirn de petróleo utilizado para
    A taxa comem do imposto sobre o consumo especifico ae
     outras finalidades será de 50 ECUs por 1.000litros .
                                      Artigo 10Q
Os Estados-membros porão em vigor as disposiçSes legislativas,, regulamentares e
 administrativas      necessárias para darem cumprimento á presente di rectiva ,
o mais tardar em 31 de Dezembro de 1992 . Os Estados-membros informarão
imediatamente a Comissão de todas as             disposiçSes de direito nacional que
 sdoptem      no domfnio regulado pela presente di rectiva .
                                      Artigo 11Q
Os Estados-membros são destinatários da presente di rectiva .
Feito em Bruxelas ,
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  Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux
  d' accise sur les huiles minérales .
 Le rapprochement des taxes indirectes ( accises et TVA ) est nécessaire dans
  le cadre de la suppression des frontières fiscales .
 La proposition de directive sur les huiles minérales s' intégre dans l' ensemble
 des mesures pour l' achèvement du marché intérieur .
 1 . Contraintes administratives
      néant
 2 . Allègements pour les entreprises .
      Le Livre Blanc sur l' achèvement du Marché intérieur prévoit que le rappro ¬
      chement des taux d' accises constitue un préalable à la suppression des
      frontières fiscales .
     Les entreprises seront donc dispensées des formalités aux frontières,
3 . Inconvénients pour les entreprises .
     La Commission propose pour les différentes familles des huiles minérales des
     taux de taxation communautaires .
     Ceci aboutit à une diminution des prix dans les pays à taxation élevée , ce
     qui représente       un avantage pour les entreprises mais parallèlement à une
     augmentation dans les pays à faible . taxation dans lesquels les coûts éner ¬
     gétiques pour les entreprises seront augmentés .
     Il faut toutefois rappeler que l' essence , consommée pour sa majorité par des
     consommateurs finals est de loin la source la plus importante de revenus
     dans ce secteur .
4 . Effets sur l' emploi
      négligeables
5 . Y a - t - il eu concertetion préalable avec les partenaires sociaux ?
     Non , ils n' ont pas été consultés
6 . Il n' y a pas d' approche alternative moins contraignante .