CELEX: 51979PC0357
Language: fr
Date: 1979-07-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 357
Vol. 1979/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 79 ) 357 final
                                             Bruxelles , le 9 juillet 1979
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                      MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 3164 / 76
                        RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE
                  POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
                           EFFECTUES ENTRÉ- -ETATS MEMBRES
                                     x>              •/
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                     (présentée par la Commission au Conseil )
                                  V          *
                                     X/        ^ ■
COM ( 79 ) 357 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE   DES    MOTIFS
1.           Le régime du contingent communautaire a été mis en place par Le règle­
ment ( CEE ) n° 1018 / 68 du Conseil , du 19 juillet 1968 ( 1 ).
             Le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 du Conseil , du 16 décembre 1976 ( 2 ), n' a
plus limité ce régime dans le temps . Ce règlement prévoit également que l' augmen­
tation éventuelle du contingent communautaire et l' attribution aux Etats membres
du supplément d' autorisations qui en résulte sont décidées , avant le 30 novembre
de chaque année , par le Conseil , sur proposition de la Commission .
2.           Etant donné :
             - la nécessité de progresser sur le plan de l' intégration communautaire
des transports , plus particulièrement dans le domaine du trafic routier entre
Etats Membres , ce qui facilitera notamment la suppression des inégalités de traite­
ment entre transporteurs et , parallèlement , favorisera les échanges ,
             - le fait que le système du contingent communautaire constitue précisé­
ment un des instruments de cette intégration, mais que l' efficience de cet instru­
ment dépend de son impact sur les transports concernés ,
             - l' utilisation très intensive des autorisations communautaires ( en 1977
l' utilisation moyenne d' une autorisation - 1.649.700 T/ Km - a encore progressé ),
             - le fait que l' on peut prévoir pour l' année 1980 un accroissement des
échanges entre Etats membres de 6% et que le déplacement que l' on peut constater
depuis des années d' une partie du trafic vers la route pourra pour la même année
être évalué à 6% ( ce qui devrait se traduire par une augmentation au contingent
communautaire d' au moins 10% compte tenu de la croissance annuelle de l' utilisation
moyenne des licences de 2.5% au cours des cinq dernières années ).
             - qu' il importe de prévoir une augmentation du contingent ( que l' on peut
fixer à 10% ) pour remplacer progressivement les contingents bilatéraux ,
             - le fait que les Etats Membres disposent toujours de la faculté de cor­
riger d' éventuelles estimations erronées en matière d' augmentation du contingent
communautaire, à l' occasion de l' adaptation des contingents bilatéraux ,
             il convient de procéder à une augmentation de 20% du contingent communau­
taire pour 1980 .
 ( 1 ) J.0 . n° L 175 , du 23.07.1968, p. 13
( 2 ) J.0 . n° L 357 , du 29.12.1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3.       Pour ce qui concerne la répartition des autorisations supplémentaires,
il paraît indiqué de procéder selon la formule habituelle : 50% de l' augmenta­
tion du contingent seraient attribués en fonction du degré d' utilisation des
autorisations communautaires pendant l' année 1977, l' autre moitié étant répartie
linéairement .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSE1
                     modifient le règlement ( CEE ) n° 5164 / 76
                        relatif au contingent communautaire
                  pour les transports de marchandises par route
                           effectués entre Etats membres
                  ■ BSSBBfiSaiggSiSBSSmBüHiiHSeiiRüäfißiiSfilSigESS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 75 ,
VU la proposition de la Commission ( 1 ),
VU l' avis du Parlement européen ( 2 ),
VU l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
CONSIDERANT que l' instauration d' une politique commune des transports comporte ,
entre autres , l' établissement de règles communes applicables aux transports
de marchandises par route entre Etats membres ; que ces règles doivent être
établies de façon à contribuer à la réalisation d' un marché commun des trans­
ports ,
CONSIDERANT que le régime des autorisations communautaires pour les transports
de marchandises par route entre Etats membres favorise la réalisation d' un
marché des transports qui soit à l' échelle de la Communauté et auquel les
transporteurs des Etats membres puissent avoir accès sur un pied d' égalité
et sans distinction de nationalité ,
                                                                         9 / mm m
( 1 ) J nO * n®
( 2 ) J.O. n° ....
( 3 ) ϋ»0· π® ····
 ---pagebreak---                                        - 2 -
 CONSIDERANT que les autorisations communautaires existantes sont utilisées
 toujours plus intensivement ; que les échanges entre Etats membres se dévelop­
pent constamment ; qu' une partie du trafic se déplace régulièrement vers la route ;
que , par ailleurs , il importe de remplacer progressivement les autorisations bila­
 térales par des autorisations communautaires , qu' il convient dès lors d' accroître
 le volume du contingent communautaire , tel qu' il a été prévu par le règlement
 ( CEE ) n° 3164 / 76 du Conseil relatif au contingent communautaire pour les trans­
ports de marchandises par route effectués entre Etats membres (1 ),modifié en dernier
 lieu par le règlement ( CEE ) n° 3062/ 78 ( 2 ),           '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
             Le règlement ( CEE ) n° 3164 / 76 est modifié comme suit
             à l' article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant
1            Le contingent communautaire est constituée pour 1980 , de 3.750 autorisa­
tions
2.           Le nombre des autorisations communautaires attribuées a chacun des Etats
membres est fixe comme suit î
             BELGIQUE                                   413
             DANEMARK                                   286
             REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE           687
             FRANCE                                     625
             IRLANDE                                     76
             ITALIE                                     540
             LUXEMBOURG                                 107
             PAYS-BAS                                   597
             ROYAUME-UNI                                419
                                                                                   /.;
                                                                                    • • •
 ( 1 ) J.0 . n° L 357 , du 29.12.1976 , p. 1 .
 < 2 ) j.o . n° L 366 , du 28.12.1978 , p. 5 .
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                                 Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980 ,
        Le présent règlement est obligatoire daips tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                             Le président