CELEX: 31970R2467
Language: fr
Date: 1970-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2467/70 de la Commission, du 4 décembre 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 264/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 12 . 70
                                REGLEMENT (CEE) N° 2467/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 décembre 1970
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                            modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2400/
vu le traité instituant la Communauté économique                       70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
européenne,
                                                                       ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                       tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1253/70 (2),                                                                   Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                         1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (8),                                   ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                         ( CEE) n° 2400/70 sont modifiées conformément à
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                 l'annexe du présent règlement.
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/                     visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                        nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
règlement (CEE) n° 2400/70 (6) ;                                        1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 4 décembre 1970, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                        (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du                                                                             Montant de la
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises                        restitution
                    commun
               :x 12.01             1 . Colza et navette                                                   5,400
                                    2 . Tournesol                                                            0
(*) JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(■) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(') JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(s) JO no L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
(•) JO no L 259 du 28 . 11 . 19710, p. 33 .