CELEX: 51980PC0088
Language: fr
Date: 1980-02-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 88
Vol. 1980/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(80)88 final
                                      Bruxelles , le 26 février 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT        ( CEE )   DU CONSEIL
           FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION
             ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES
                 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L' ESPAGNE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                           \
                                      V>
                                                 ^                \
                                 | J     ,                          jj
                                        Ssrti du Secrétariat
                                               Général         ■ ïj3/
                                     V      / VTTnnTTi'J: A>
                                                             4-y
                                       ^47-00 [ c? L ^
 C0MC80 ) 88 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE LES MOTIFS
 La présente proposition de règlement est destinée à mettre en oeuvre les
 résultats des consultations avec la délégation espagnole ayant dé-errr.iné
 le régime des droits de pêche réciproques applicable en 1980 .
Ces consultations ont eu . lieu dans le cadre de 1 'accord– cadre sur la pêcho
entre la Communauté et l' Espagne négocié au mois de septembre 1978 et qui
sera signé prochainement .     '
Ces consultations n' ont abouti que le 4 février 1980 . Pour éviter une
prolongation de 1 'interruption , commencée le 1er février , des activités
des pêcheurs espagnols dans les zones de pêche des Etats membres , la
validité des licences accordées à ces pêcheurs antérieurement a été prorogée
entre le 11 et le 29 février 1980 . '       ■
Le présent règlement qui est basé sur l' article 103 du traité , est destiné à
couvrir la période entre le 1 mars et le 30 avril 198O , date à laquelle un
règlement basé sur l' article 43 sera probablement adopté . La présente
proposition ne mettra en oeuvre que les éléments du régime annuel qui rentrent
dans ladite période , en attribuant des quotas équivalent a approximativement
les 200^ des quantités correspondant au pro rata temporis .
 ---pagebreak---                                          •Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                    fixant certaines mesures intérimaires de
                            conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
                            aux navires battant pavillon de l' Espagne .
        LE CONSEIL DES (XMTOMUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
   , ,  article 103.,
 :      vu la proposition de la Commission ,
        considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre 1976 un ensemble de résolutions
        concernant certains aspects externes et internes de la politique commune de la
        pêche ;
        considérant que la Communauté et l'Espagne ont négocié un accord-cadre de pêche ;
        considérant que la Commission a saisi le Conseil d' une' proposition de conclusion
        de cet accord; que le Conseil en a autorisé la signature ;
         considérant que la Communauté et l'Espagne se sont consultées selon là procédure
         prévue à l' accord négocié , au sujet des conditions de l' exercice de la pêche
         par des névires de chacune des parties dans la zone de pêche de L' autre partie
         pendant . l' année 1980 ;
              /          '•                .                                     "
         considérant que , à, l'issue de ces consultations , la délégation de la Communauté
         s' est engagée à recommander aux autorités communautaires l' adoption pour cette
         période de certaines mesures autorisant l' exercice de la pêche par des navires
         espagnols dans les zones de pêche des Etats membres faisant l' objet de la
          réglementation communautaire de la pêche ;
          considérant que l' exercice de la pêche par des navires espa.^nols dans ces zones
          est autorisé , .pendant la périodeallant du 11 au 29 février 1980 » en vertu du
          règlement ( CEE ) n° 304 / 80 du Conseil du 11 février 198Ô, prorogeant à nouveau La
Gurée di validité des licences de pêche pour les navires battant pavillon de . 1 *Sspa;rne(|
C'i ) J.O. .\° l 34 du 11.2.1980, p. 1
 ---pagebreak--- ûôftSicLurant qua , afin d' ovitor Uno intorJrujstiori â« l' èx§rciee dè là pêehe par
 des navires espagnols dans ces zones , des mesures appropriées doivent être
 adoptées avant Le 1er mars 1980 ; ,
considérant que , afin de respecter cette échéance , il est nécessaire d' arrOier
ces mesures à 'titre intérimaire sur la "base de l' article 103 du traité , sous
réserve de les inclure ultérieurement dans la politique agricole commune ;
considérant qu' il convient dë limiter la validité de ces mesures intérimaires
à une période de deux mois et de fixer les quantités dont la pêche est autorisée
pendant cette période en tenant compte tant de L' aspect saisonnier de .
certaines pêcheries que des variations éventuelles des quantités pêchées ,
A ARRETE LS FRESENT REGLEMENT :
                      • Article premier
Les seules captures que les navires battant pavillon de l'Espagne sont autorisés
à faire pendant la période allant du 1er mars au 30 avril 1980 dans la zone de .
pêche des Etats membres s' étendant jusqu'à 200 milles , marins faisant l 'objet.- '
de la réglementation communautaire de la pêche sont celles visées à l' annexe t ,
dans la limite des quantités y indiquées et dans les conditions prévues par le
présent règlement »
                           Article 2
1.     L' exercice des activités de pêche est subordonné à la détention à. bord
d' une licence , délivrée, par la Commission pour le compte de la Communauté , et au
respect des mesures de conservation et de contrôle ainsi que des autres disposi­
tions régissant Les activités de pêche dans Les zones visées à L' articLe premier
                                {                   '                                '
2.   • Le nombre des licences pouvant être délivrées aux navires battant pavillon
de l'Espagne est fixé à l' annexe I point 3 . ,
                           Article 3
1.     Lors ; du dépôt de chaque demande de licence auprès 5.e la Commit - ion , les
informations suivantes sont fournies :                        ,
a) nom au navire ;                 -
b) numéro d' immatriculation ;
c ) lettres et chiffres extérieurs d' identification ;       - -
 ---pagebreak--- d ) port d' immatriculation ;
e ) nom et adresse* du propriétaire ou de l' affréteur ;
f)   tonnage brut et longueur hors tout ;                                . 1
g)   puissance du moteur ;
h)   indicatif d' appel et fréquence radio ;
i)   méthode de pêche prévue ;                  ' '
j)   zone de pêche prévue ;
k)   espèces de poisson qu' il est prévu de pêcher ;.
1)   période pour laquelle une licence est demandée .
2 . Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chacun de ces navires doit
être muni d'une licence mentionnant cette méthode de pêche .
3.       Toutefois , pour la pêche visée à l'annexe I point 3 sous b ), une seule
licence peut être délivrée , sur demande , pour deux navires dont les caractéris­
tiques signalêtiques sont portées simultanément sur la licence .
Pour ce type de pêche , les autorités espagnoles présentent une* liste comportant
un nombre de navires n' excédant pas celui fixé à l' annexe I point 3 dernière
               '                                       t                             1
colonne , en indiquant pour quels navires une licence ou une licence groupée est
demandée .
4.       Le paragraphe 1 n' est pas applicable aux licences visées à l' annexe I point 3
sous c ) et d), ces licences étant non nominatives et numérotées .
       y         ' '                     t                '                      '
5 . • Les capitaines de navires détenant une licence doivent respecter les
                                i
conditions spéciales prévues à l'annexe II . Ces conditions font partie de la
licence .                                                   -                      -
Pour la peuiis au thon , seuls les points 1 et 2 de ces conditions qpeciales doivent
être respectés .
6.      Un Àiavire ne peut détenir qu' une seule licence .                                  -
                                      Article 4
1.       Ici cs.pi ! ?i:ae d E un navire détenant une licence pour le type de pêche visé à
l'annexe I                3 sous a ) doit communiquer à la Commission, par l' intermédiaire
 ---pagebreak---                                  - 4 -
 d' une station radio des Etats membres , les informations qui y sont spécifiées .
 2 . Pour les autres types de pêche , sauf pour la pêche au thon , les licences
 peuvent être invalidées si la Commission ne dispose pas , le cinquième et le
 vingtième jour de chaque mois , des données , communiquéas par les autorités -
 compétentes de l'Espagne , concernant les captures effectuées par chaque navire
 et les débarquements effectués dans chaque port pendant, la quinzaine précédente .
                           Article 5
 1.    La pêche au moyen de filets maillants est interdite .
 2.    Les navires ne peuvent détenir à bord aucun autre engin de pêche qu£ ceux
 nécessaires pour l' exercice de la pêche à laquelle ils sont autorisés .
                        . Article 6
                               (
 1.    Les prises accessoires sont admises dans là limite des quantités indiquées
à l' annexe I point 2 .
                                                         S   ■ '
 2.    Les thoniers ne peuvent pêcher aucun produit de 'la pêche autre que des
 thonidés ; ils ne peuvent détenir à bord aucun produit de la pêche autre que des
 thonidés , à l' exception de l'anchois destiné à servir d' appât vivant .
                          Article 7
 Les licences délivrées en vertu du présent règlement sont valables pour La
 période allant du 1er mars au 30 avril 1980 .
                          Article 8
 1 . La validité des licences expire dès qu' il à été constaté que les quantités
visées à l' annexe I point 1 sont épuisées .
        ι                                                                  ,
 2 . Les navires pour lesquels les obligations prévues psr le présent rèp-leiiient
n' ont pas été respeotêes ne peuvent être autorisés à. pêcher dans la zone visée
 à l' article premier pendant une période de six mois .
 ---pagebreak---                              Article 9
 1.   La peche ne peut pas être exercee dans une zone , à l' intérieur des division
CIEM VI et VII , située au sud de $6° 30 'latitude nord , à. l' est de 12°longitude
ouest et au nord de 50° 30 * latitude nord .
                                                  -
2.    La pêche prévue à l' amexe I point 3 sous d ) ne peut pas être exercée à.
l' est de 1°48 » ouest .
                             Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable du 1er mars au 30 avril 198O .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                                       Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                ΑΪΓΝΕΧΚ I
1.     Quotas de pêche
                                                   Divisions             Quantités
             Espèces                                  CI M               ( en tonnes )
Merlu                                                  VI                      46 "
                                                       VII                   1.583
                                                       VIII                  1.911
Autres espèces capturées à 1 ''occasion de           . VI                      926
la pêche dirigea au merlu                              VII                 • 3.166
                                                       VIII                  3.822
Anchois                                                VIII                 14.500 ( 1 )
Thon                                                      sans  limitation
( 1 ) Sont à. déduire de cette quantité les captures effectuées par des navires
      battant pavillon de l' Espagne dans la zone de pêche espagnole du Golfe
      de Gascogne .
 ---pagebreak--- Prises accessoires admissibles
   Espèce            Espèce pcchée
   pcchée                 à titre                           Limites admissibles des prises
    .à titre             de prises       '                           accessoires
     direct            .icccssoircs
Mérlu           Cabillaud           * L'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne
                f.glefin              peut dépasser les 3 % en poids des captures totales se trouvant
                Merlan                à bord
                Lieu jaune
                Lieu noir
                Cl upéi formes        L'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne
                Langoustines          peut dépasser les 5 % en poids des captures totales se trouvant
                                      à bord
                Sole                  Les   prises  accessoires     de    ces     espèces  ne peuvent etre
                Plie                  détenues à bord
                Hareng
             -η
Sr"-jine        Chinchard             Les prises accessoires de cette espèce ne peuvent dépasser
                                      les 10 "/> en poids des captures totales ou 10 % en poids de
                                      tout échantillon d'au moins 100 kg de poisson constaté à bord
                                      après triage en cale de navire
                Autres espèces        Les prises accessoires de- toutes autres espèces ne peuvent
                 (y compris           être détenues à bord
                invertébrés)
 ---pagebreak---  3.     Nombre de licences pouvant êti-a délivrées pour les différentes divisions CIEK
                                             Division          Nombre de "    Liste complet ;
                Typa de pacha                 CIEM               licences     de ii?. vires
a ) Navires exerçant la pêche au
     merlu'                                   VI                  26(1 )
                                              VII                 73 ( 1 )
                                              VIII                69(1 )
b ) Palangriers inférieurs à 100 tjb          VIII a )             10             17
c) Pêche à partir de navires n' excédant
     pas 50 tjb , exercée exclusivement
     avec cannes à pêche                      VIII                50
d) Navires exerçant la pêche à l' anchois
     à titre de pêche principale              VIII ;             160
e ) Thoniers                                  VI , VII ,            sans limitation
                                              VII
( 1 ) Chiffre fixé sur la base d'un navire type d' une puissance au frein é^ale
       700 chevaux (BHP). "Les taux de conversion pour les navires d' une autre
      puissance sont les suivants ;
               Puissance                                                    Coefficient
      inférieure à 300 ch                                                      0,57
      égalé ou supérieure à 300 ch . mais inférieure à 400    eh               0,7&
      égalé ou supérieure à 400 ch . mais inférieure à 500                     0,85
      égalé ou supérieure à 500 ch . mais inférieure à 600    eh               0,90
      égalé ou supérieure à 600 ch . mais inférieure à 700    eh               0,96
      égalé ou supérieure à 700 ch . mais- inférieure à 800   eh               1.00
      égalé ou supérieure à 800 ch . mais  inférieure à 1 . 000 ch             Î.07
      égalé ou supérieure à 1.000 ch . mais non supérieure     à 1.200 ch      1.11
      supérieure à 1-200 ch                                                    2,25
      palangriers autres que cëux visés au point 3 sous c)                     0,33
      Aux fins de l' application de ces taux de conversion aux " parejas " et aux
      "trios" les puissances des moteurs des navires y participant sont additionnées .
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INF L 81 /6                              Jouma! officiel des Communautés eu-opsennes
                                                             ■ANNEXE li
                                                          Conditions spéciales
            1 . La licence de pcche doit être à bord d'J navire.
            2. Les iettres et numéros d'immatriculation du navire ayant une licence doivent être marques distinc­
                tement des deux côtés de l'avan? du liavire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le plus
                visible.
                Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des su­
                 perstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière.
            3. Un journal de bord doit être tenu sur lequel doivent être enregistrés après chaque opération de
                 pêche ;
                 3.1 . les captures par espèce (en kilogrammes) ;
                 3.2. la date, l'heure du début et de la fin de l'opération de pêche ;•
                 3.3 . le carroyage C1EM dans lequel les captures ont été effectuées ;
                 3.4 . la méthode de pêche utilisée.
            4. Des informations doivent être communiquées par le bateau ayant une licence à la Commission des
                 Communautés européennes à Bruxelles (adresse : télex 21 877 Comeu) par l'intermédiaire d'une
                 station de radio figurant au point 6.2 selon le rythme suivant :
                 4.1 . lois de chaque entrée des zones «'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des
                        côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communau­
                        taire de la pêche ; "
                 4.2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des .
                        côtes des États membres de la Communauté et faisant l' objet de la réglementation communau­
                        taire de la pêche ;
                  4.3 . lors de chaque changement de subdivision CiEM à l'intérieur des zones définies aux points 4.1
                        et 4.2 ;                                         .
                  4.4. lors de chaque entrée dans un port de la Communauté ;
                  4.5. lors de chaque sortie d'un port de la Communauté ;
                  4.6 'toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée des zones visées au
                        point 4.1 ou à partir de la date de sortie du port visé au point 4.5 .
             5. Les informations visées au point 4 doivent comprendre les données suivantes :
                  5.1 . !;i date, l'heure, la position géographique ainsi que le carroyage CÏEM ;
                  5.2.   les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                  5.3.   les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes) ;
                  5.4.   le carroyage CIEM dans lequel les captures ont été effectuées ;
                  5.5 .  les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
                         " 'information précédente .                                                       -,             1
               £ l es ccmmamcaticns prévues au point 5 doivent être transmises selon les conditions suivantes :
                   S.C.'Tcut message en relation avec !a licence doit être précédé des mots « Pêcheur Brussels ».
                   h.l. Tout mesr :gc rloit être cammuniqué par l'intermédiaire d'une station radio figurant sur la liste
                          d-aa'ès :   "                                                           ,
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31 . 3 . 79                            Journal officiel des Communautés européennes "                                N L S 1 /7
                    Nom                                                            Signe.de rappel
                    North Foreland                                                 GNF
                    Humber                                                     .   GKZ
                    Cullercoats                                                  , GCC
                    Wick                                                           GKR
                    Oban                                                           GNE
                    Portpatrick                                  ,         ' i     GPK
                  'Anglesey                                                        GLV
                    Ilfracombe                                                     GIL
                   Niton                                                           GNI
                   Stonehaven                                                      GND
                   Portshead                                              "        GKA
                                                                                   GKB
                                                                                   GKC
                   Land's End                                                      GLD
                   Valentía                                                        EJK
                   Malin Head                    j                                 EJM
                   Boulogne                                                        FFB
                   Brest                                                           FFU                     •
                   Saint-Nazaire                                                   FFO
                   Bordeaux-Arcachon                                               FFC                                v
            6.3 . Dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut être transmise par
                  le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d' un autre bateau
                  au titre du premier.
            6.4. Contenu de la transmission
                  Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 4 doivent
                  contenir, en tenant compte des données prévues au point 5 , les éléments suivants :
                  – les mots de code « Pêcheur Brussels »,
                  – le nom du navire,
                  –- l'indicatif radio,                                                            ,
                                               \
                  – les lettres et numéros d' identification externes,
                  – le-numéro de la licence,
                  –     le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
                  –     l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 4, ~
                  –     la position géographique ainsi que le carroyage C1EM,
                  –     les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) en utili­
                        sant le code indiqué au point 6.5 ,
                  – les quantités par espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
                  – le carroyage CIF.M dans lequel les captures ont été effectuées,                  '
                  – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                        depuis l'information précédente,
                  – le nom , le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur
                        lequel le transbordement a été effectué,
                  – lë nom du capitaine.
            6.5. Code pour les indications quantitatives visées au point 6.4 :
                  – A:         crevetté'nordique (Pandalus borealis),
                  – B:         merlu (Merluccius mcrlucciits),
                  – C:         flétan noii (Rheinlumithis bippnglossoidcs),
                  – D : cabillaud (Cadus^morrljuo),
                         E:    eglefin {McLvuwrjnmnts acglcfmus),
                   – F:        fletan (HipOoqlossus bif)fyoulnssu$) %
                   – G:        maquereau (Scnmber scombrn$),
                   – H:        chinchard (Tracburus trachimts).
                   – I:        grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)t
 ---pagebreak--- N L 81 /8               Journal officiel des Communautés européennes 31 . 3 . 79
          – J:  lieu noir (Pollachius virons),
          – Κ : merlan (Merlangus merîattgus), .
          – L : hareng (Clupea barengus),
          – M : lançon (Ammouytes sp.),
          – N : sprat (Clupea sprattus),
          – O : plie (Pleuronectes platcssa).
          – P:  tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)t
          – Q:  lingue (Molva molva),
          – R : autre,      •
          – S : crevette grise (Pandaliaae),
          – T:  anchois (EngrauUs ettcrassicbolus).
                               i