CELEX: 
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: 2011/562/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VIII — Médiateur européen#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VIII — Médiateur européen

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/104
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VIII — Médiateur européen
   (2011/562/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0218/2010] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel du Médiateur européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0116/2011),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
   
      (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
   
      (3)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
   
      (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2011
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VIII — Médiateur européen
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0218/2010] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0116/2011),
               
            
                  1.
               
               
                  constate qu’en 2009, le Médiateur européen (le Médiateur) disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 9 000 000 EUR (9 000 000 EUR en 2008), et que le taux d’utilisation de ces crédits a été de 91,98 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);
               
            
                  2.
               
               
                  observe que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépenses administratives;
               
            
                  3.
               
               
                  souligne que la Cour des comptes a constaté que le Médiateur n’avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire, alors qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6), chaque institution est tenue de le faire; constate en outre avec préoccupation que cette omission risque d’affecter une majorité du personnel du Médiateur, sachant que 47 des 63 postes pourvus dans le cadre du budget 2009 étaient des emplois temporaires;
               
            
                  4.
               
               
                  se félicite du fait que le Médiateur ait chargé ses services de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire, qui seront adoptées en tenant compte des observations de la Cour des comptes, et invite le Médiateur à rendre compte des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel d’activité;
               
            
                  5.
               
               
                  fait observer que la Cour des comptes indique, dans son rapport annuel, que l’audit n’a donné lieu à aucune nouvelle observation significative concernant le Médiateur;
               
            
                  6.
               
               
                  souligne qu’en 2009, le Médiateur a été en mesure de donner suite à près de 77 % de l’ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtes ont été closes en moins d’une année; se félicite du fait que la durée moyenne des enquêtes ait été réduite à neuf mois (contre treize mois en 2008);
               
            
                  7.
               
               
                  souligne que la structure des services du Médiateur a été modifiée au 1er janvier 2010 et invite le Médiateur à rendre compte de l’incidence de ces changements dans son rapport annuel d’activité;
               
            
                  8.
               
               
                  prend acte des audits réalisés par le service d’audit interne (SAI), et en particulier de son rapport annuel, ainsi que du suivi des examens effectués par le SAI concernant le système de gestion et de contrôle applicable aux frais de missions et aux salaires, dont il ressort que toutes les actions prévues dans le cadre de ces examens ont été mises en œuvre; souligne que l’audit du traitement des demandes de paiement a permis de déceler plusieurs problèmes devant être résolus par la direction et invite le Médiateur à rendre compte des suites qui y sont données dans son prochain rapport annuel d’activité;
               
            
                  9.
               
               
                  se félicite du fait que les indicateurs de performance clés aient été mis en œuvre dans le programme annuel de travail et que les objectifs pour 2009 aient été réalisés;
               
            
                  10.
               
               
                  salue la décision du Médiateur de publier sa déclaration d’intérêts annuelle et de la placer sur son site internet;
               
            
                  11.
               
               
                  félicite le Médiateur pour la qualité de son rapport annuel d’activité et apprécie le fait que celui-ci inclue le suivi apporté au cours de l’année aux décisions de décharge antérieures du Parlement.
               
            
         (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
      
         (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
      
         (3)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
      
         (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
      
         (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (6)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.