CELEX: C1996/095/08
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 janvier 1996 par royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-11/96)

30 . 3 . 96           L™                    Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 9 5/5
         tement normal d'un investisseur privé auprès de la          Moyens et principaux arguments
         HSW, agissant selon les lois du marché, qui devait
         s'attendre à ce que ses prêts d'un montant considé­         Incompétence de la Commission: l' article 1 er paragraphe 2
         rable à cette entreprise en état de faillite soient         deuxième tiret de la directive en cause n'a pas pour objet de
         considérés comme un apport de capital . Notamment,          préciser des obligations qui résulteraient déjà de l'article 90
         il est tout à fait inapproprié de recourir au critère du    paragraphe 1 du traité CE mais bien d'imposer une nouvelle
         montant de l'engagement dans la société précédente          obligation de libéralisation qui va au-delà du cadre régle­
         pour déterminer si l' augmentation des crédits en           mentaire existant et qui aura pour effet de soustraire un
         1992 a le caractère d'une aide . C'est toujours a priori    certain nombre de zones à toute réglementation, ce qui à son
         qu'un investisseur se demande s'il doit accepter une        tour aura une incidence grave sur la prestation du service
         perte importante en mettant fin dans une situation de       universel qui ne peut être contrôlé que par le Conseil et le
         crise à un engagement élevé ou si, en injectant de          Parlement européen exerçant le pouvoir normatif commu­
         nouveau une quantité limitée de capital, il a des           nautaire qui leur est conféré par le traité (à savoir les
         chances sérieuses d'éviter ou de limiter cette perte . Il   articles 87 et 100 A ) en vue du rapprochement des
         s' agit toujours de savoir quelle est la décision la plus   législations des États membres et agissant en exécution des
         sensée dans un cas concret. Mais il n'existe pas de loi     résolutions qui ont été adoptées en la matière. En imposant
         commerciale obligeant à ne financer une société             pareille obligation nouvelle, la Commission s'est rendue
         repreneuse fondée pour éviter une faillite que dans la      coupable d' un excès de pouvoir qui ne peut en aucune
         limite des crédits obtenus par la société menacée.          manière être considéré comme couvert par l'article 90
                                                                     paragraphe 3 du traité ni par la jurisprudence que la Cour a
     — De plus, c'est à tort que la Commission considère que         dégagée à propos de l' interprétation de celui-ci.
         la prorogation et l'accroissement des crédits de
         décembre 1993 constituent une aide : la mesure a été
         prise sur la recommandation d' une société de conseil       Détournement de pouvoir: en imposant l'interconnexion
         indépendante et avait pour but de maintenir à flot          directe des réseaux câblés de télévision, la Commission
         HSW grâce à une nouvelle augmentation relative­             opère une harmonisation en violation des principes d'équi­
         ment modique de la ligne de crédits jusqu'à son             libre interinstitutionnel consacrés par le traité et la jurispru­
                                                                     dence de la Cour .
         rachat et, partant, de limiter considérablement les
         risques de perte au cas où il serait mis fin à
         l'engagement. La vente, qui est effectivement inter­        (') Directive 95/51 /CE de la Commission, du 18 octobre 1995 ,
         venue par la suite, montre que la perte totale                   modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la
          intervenue lors de la privatisation a été sensiblement          suppression des restrictions à l' utilisation des réseaux câblés de
         plus faible qu'elle ne l'aurait été au cas où il aurait été      télévision pour la fourniture de services de télécommunication
         mis fin à l'engagement en décembre 1993 .                        déjà libéralisés (JO n" L 256 du 26 . 10 . 1995 , p. 49 ).
— À titre subsidiaire, calcul inexact du montant de
     l'aide .
                                                                         Recours introduit le 18 janvier 1996 par République
     Recours introduit le 18 janvier 1996 par royaume                      portugaise contre Commission des Communautés
      d'Espagne contre Commission des Communautés                                                 européennes
                             européennes                                                       ( Affaire C- 1 2/96 )
                         ( Affaire C-ll/96 )                                                      ( 96/C 95/09 )
                              96/C 95/08 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 18 janvier 1996 d' un recours dirigé contre la              saisie le 18 janvier 1996 d'un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le                Commission des Communautés européennes et formé par la
royaume d'Espagne, représenté par Mme Gloria Calvo Diaz,              République portugaise, représentée par MM . Paulo de Pitta
Abogado del Estado, élisant domicile à Luxembourg au                  e Cunha, Nuno Ruiz et Luis Fernandes, en qualité d'agents,
siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel                et ayant élu domicile à Luxembourg à l'ambassade du
Servais .                                                             Portugal , 33 allée Scheffer.
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— annuler l'article 1 er paragraphe 2 deuxième tiret de la
     directive 95/51 /CE du 18 octobre 1995 (M                        — annuler l' article 1 er paragraphe 2 et l' article 2 de la
                                                                           directive 95/51 /CE de la Commission, du 18 octobre
     et
                                                                           1995 C ),
— condamner la défenderesse aux dépens .                              — condamner la Commission aux dépens .