CELEX: 31999R1408
Language: fr
Date: 1999-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1408/1999 de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

Avis juridique important

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31999R1408

Règlement (CE) n° 1408/1999 de la Commission, du 29 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté  

Journal officiel n° L 164 du 30/06/1999 p. 0049 - 0050

RÈGLEMENT (CE) N° 1408/1999 DE LA COMMISSIONdu 29 juin 1999modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 4,(1) considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2709/98(4), afin de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 1999/2000, d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions à partir du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes annexes, I, II et III du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.(4) JO L 340 du 16.12.1998, p. 25.ANNEXE"ANNEXE IBilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000>TABLE>ANNEXE IIMontants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission.ANNEXE IIIFourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000>TABLE>"