CELEX: 51972PC1771
Language: fr
Date: 1973-01-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT N° 79/65/CEE EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D'OBSERVATION ET LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS COMPTABLES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1771
Vol. 1972/0240
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    i              COM(72)1771 final
                                                   Bruxelles , le 4 janvier 1973
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT
               LE REGLEMENT N° 79/65/CEE EU CE QUI CONCERNE LE CHAMP D' OB­
            SERVATION ET LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS COMPTABLES A PRENDRE EU
                  CONSIDERATION POUR LE RESEAU D' INFORMATION COMPTABLE
                            AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
                                        EUROPEENNE            ;
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1771 final
 ---pagebreak---             PROPOSITION IE EEGIEIiENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT
N° 79/65/CEE EN CE QUI CONCERNE LE CHAIÎP D' OBSERVATION ET LE NOMBRE DES
EXPLOITATIONS COMPTABLES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE RESEAU
 D' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE "DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
EXPOSE DES MOTIFS
Dans son rapport au Conseil sur le fonctionnement du réseau d' information
comptable agricole de la CEE , rapport qui a été présenté en vertu des dis­
positions de l' article 23 du Règlement N° 79/65/^® » la Commission a pré­
conisé plusieurs modifications dans l' organisation et le fonctionnement
du réseau . Ces " modifications devraient , après la période de rodage ,
donner à : cet instrument d' observation l' efficacité indispensable »
Deux de ces modifications : sont relatives aux dispositions du Règlement du
Conseil N° 79/65/CEEj les autres concernent les règlements de la Commission
notamment les Règlements N° 91/66/CEE et 118/66/CEE . Les deux modifica­
tions fondamentales en question ont trait à :
- une limitation du champ d' observation aux exploitations à plein temps ,
– une augmentation graduelle du nombre des exploitations comptables pour
   couvrir l' intégralité du champ d' observation avec un échantillon représen­
   tant environ 1 % de l' ensemble des exploitations agricoles de ce champ .
La décision que 'le 'Conseil prendra au sujet de s^ deux questiorS fondamentales
ci–dessus conditionne des modifications à apporter dans un deuxième temps aux
dispositions d' application (règlements de la Commission).
La Commission attire l' attention du Conseil sur les délais d' application des
dispositions qui lui sont proposées . Pour être applicables en 1974 et par
conséquent porter leur fruit (avec la publication des résultats) en 1976 ,
les dispositions en question devraient être arrêtées dans les premiers mois
de l' année 1973 » Pour éviter tou-6 hiàtus dans le fonctionnement permanent
du réseau d' information , les dispositions applicables pour les trois premières
années doivent être appliquées jusqu' à ce que les nouvelles dispositions
aient été arrêtées par le Conseil .
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II . rpe r'T    ' PROPOSITION IB REGIEHENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT
     N° 7V/ o5/CEE EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D' OBSERVATION ET LE NOMBRE IES
     EXPLOITATIONS COMPTABLES A PRENIOE EN CONSIDERATION POUR IE RESEAU
     D' INPORIIATIQN COMPTABLE AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ■
     LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
     son article 43 ?
     Vu la proposition de la Commission ,
     Vu l' avis du Parlement Européen ,
     Considérant que le Règlement N° , 79/^5/CEE du Conseil du 15 juin 1965
     portant création d' un réseau d' information comptable agricole sur le revenu
     et l' économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique
     européenne ( l ), modifié par le règlement CEE N° *. ./72 (2 ), délimite le
     champ d' observation dudit réseau et fixe le nombre des exploitations compta­
     bles sur lesquelles il porte ;
     considérant que l' expérience acquise au cours des premières années de
     fonctionnement du réseau d' information conduit à préciser les limites du
     champ d' observation de telle sorte que les exploitations qui en font partie
     aient une dimension suffisante pour Être observables au moyen de la compta­
     bilité ;                                             ,
     considérant que , conformément au règlement CEE                ( 2 ) le réseau
     d' information porte actuellement sur 13.600 exploitations comptables ;
     que le nombre d' exploitations comptables doit à l' avenir . assurer une repré­
     sentativité satisfaisante de l' ensemble des exploitations agricoles du
     champ d' observation ;    qu' une représentation baséd sur environ 1 $ de l' en­
     semble des exploitations agricoles dudit champ est un minimum à atteindre
              '        ■■■   -      -                                       ■ ./. ■
(1 ) J.O. N° 109 du 23.6.1965, P, 1859/65 .                                    -
( 2) Voir proposition de règlement modifiant le règlement N° 79/65/CEE en vue
     de tenir compte de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
     économique européenne ( Doc , N°
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dès que possible ;   qu' il importe , par conséquent , d' augmenter le nombre
d' exploitations comptables ;
Considérant que l' augmentation du nombre des exploitations comptables doit
s' échelonner graduellement sur plusieurs années afin de permettre aux
instances nationales et régionales du réseau d' information de réaliser
sans à-coup cette extenèion,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Le texte de l' article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement N° 79/ô^/CSEl est
remplacé par le texte suivant :
"Le champ d' observation visé à l' article premier paragraphe 2 alinéa a)
comprend les exploitations agricoles qui :
- sont , quant à l' organisation de l' exploitation , orientées vers la vente ,
- constituent la base de l' activité principale du chef d' exploitation ,
- assurent annuellement l 'emploi d' au moins un travailleur Cl UIH).
Le nombre de 13.600 exploitations comptables est graduellement augmenté
à l' ouverture de chacun des 3 exercices comptables débutant au cours des
années 1974 à 1978 pour atteindre finalement le nombre de 40 » 000 exploi­
tations comptables ."
                                 Article 2
L' article 23 du règlement ÏT° 79/65/CEE est remplacé par le texte suivant :
"Avant le 1er janvier i960 , la Commission soumet au Conseil on rapport
complet sur le fonctionnement du réseau d' information , accompagné le cas
échéant d' une proposition en vue d' amender les dispositions du présent
règlement ."
                               .Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable daàs tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                   Le Président
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     ASPECTS F1MCIERS
     1 . Compte tenu de l' hypothèse selon laquelle l' augmentation du nombre
         d' exploitations comptables se fera régulièrement de 1974 à 1978 »
         l' accroissement annuel de l' échantillon comptable serait de :
             (40.000 – 13.600) a 5.28O exploitations comptables.
     2 . Le passage de 13.600 à ( 13.600 + 5.280) soit un nombre total de
         18.880 exploitations comptables est à prévoir pour 1574 »
     3 . Le budget correspondant pour l' année 1974 serait donc de
         18.880 x 25 U.C. - 472,000 U.C . ( l ).
     4 . En fin de période d' extension (1978) Ie budget atteindrait la somme
         de
         40.000 x 25 U.C. = 1.000.000 U.C . (l).
     Rappelons que ce budget ne couvre que la rétribution forfaitaire par
     fiche d' exploitation prévue à l' article 9 § 1 du Règlement      79/65/cSE *
     Il convient de prévoir en outre une augmentation proportionnelle à
     l' accroissement du nombre des exploitations comptables du financement
     du traitement mécanographique des données comptables inclus dans le
     budget général du fonctionnement de la Commission.
(l ) Si la rétribution forfaitaire est portée à 30 U.C. , comme la Commission
     l' a envisagé dans son rapport au Conseil sur le fonctionnement du RICA,
     les sommes ,,1974,, et "1978w seront respectivement de 566 . 400 U*C . et
     1.200.000 U.C.