CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 janvier 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-septième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 34/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 2 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1970
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la vingt-septième
                  adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/139/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres faites lors de
EUROPÉENNES,                                                         la vingt-septième adjudication particulière, de ila si­
                                                                     tuation des marchés et de la destination particulière
vu le traité instituant la Communauté économique                     du lait écrémé en poudre, il convient de fixer le prix
européenne,                                                          minimum au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                       considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 et son article 35,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l' article 1er du règle­
ment ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juil­                                       Article premier
let 1969, relatif à des adjudications permanentes pour
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                 Pour la vingt-septième adjudication particulière, ef­
en aliments composés pour les porcs ou la volaille                   fectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et
et détenu par les organismes d'intervention belge,                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré
allemand, français et néerlandais (3), modifié en der­               le 27 janvier 1970, le prix minimum de vente à retenir
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2437/69 (4),                    pour l' attribution de l' adjudication est fixé, pour les
ces organismes d'intervention mettent en adjudica­                   deux destinations du lait écrémé en poudre visé à
tion permanente certaines quantités de lait écrémé                   l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/
en poudre qu'ils détiennent ;                                        69, à :
considérant que cette mise en adjudication est effec­                — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                         en poudre visé à l' article 1er paragraphe 2 sous a)
règlement i(CEE) n° 1286/69 , conformément aux dis­                       du règlement ( CEE) n° 1286/69,
positions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com­                  — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
mission, du 3 juillet 1969 relatif aux dispositions                       en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous b)
pour d' adjudication permanente de lait écrémé en                         du règlement ( CEE) n° 1286/69 .
poudre destiné à la transformation en aliments com­
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille                                         Article 2
et détenu par les organismes d'intervention (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2073 /                Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Al­
69 (6 ) ; que l'article 4 bis du règlement ( CEE) n°                 lemagne, la République française et le royaume des
1286/69 prévoit que, compte tenu des offres reçues                   Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
mum de vente doit être fixé pour chaque destination                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1970.
visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
n° 1285/69, tant pour le lait écrémé en poudre visé                                               Par la Commission
à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) que pour celui
                                                                                                      Le président
visé à l'article 1er paragraphe 2 sous b ) du règlement
( CEE) n° 1286/69 ;                                                                                    Jean REY
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(3)  JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
(4)  JO no L 307 du 7. 12. 1969, p. 7.
 (5) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
(6)  JO no L 265 du 23 . 10. 1969, p. 7.