CELEX: 31988R0965
Language: fr
Date: 1988-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/88 de la Commission, du 13 avril 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

14. 4. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 96/5
                                     REGLEMENT (CEE) N° 965/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 avril 1988
                        fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n0 1467/77 f) ; que le montant de la restitution ainsi
   EUROPÉENNES,                                                         calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                        tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                        saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                        suivant sa destination ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
  règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article              rente ;
   19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu l'avis du comité monétaire,                                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces dernières :
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
  (CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  produits dans la Communauté peut être couverte par une                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  restitution à l'exportation ;                                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                              1 676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                             règlement (CEE) n0 1 636/87 (9),
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                ■— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres                pendant une période déterminée, par rapport aux
  blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  être fixées compte tenu de la situation sur le marché                      et du coefficient précité ;
  communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
  notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­              considérant que la restitution doit être fixée toutes , les
  ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                   deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
  article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect            valle ;
  économique des exportations envisagées ;
                                                                        considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être         clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
  fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­         Conseil (10), la nomenclature applicable à partir du 1 er
  ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9             janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut            agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour              87 (»);
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (5) ; que cette
  restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
  Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                  notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
  d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
  de sucre (% modifié par le règlement (CEE)                            tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                        ment ;
' (') JO  n"  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO  n»  L "377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                           O JO n" L      162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
  (3) JO  n°  L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.                              (") JO n° L    164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O   JO  n"  L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .                            O JO n° L      153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  O   JO  n»  L  89 du 10. 4. 1968 , p. 3 ,                             (10) JO n° L   256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
  (6) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                  (") JO n° L    366 du 24. 12. 1987, p. 1
 ---pagebreak--- N0 L 96/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 4. 88
considérant que les mesures prevues au present règlement                      en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                         à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                                        Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                      Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 avril 1988, fixant les restitutions a
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                           (en Écus)
                                                                                 Montant de la restitution
                                           Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                            en saccharose et
                                                                        par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                            produit en cause
                                           1701 11 90 100                38,68 (')
                                           1 70 1 1 1 90 300          \                          0,4205
                                           1701 11 90 500                37,00 (')
                                           1701 11 90 900                    O        l
                                           1701 12 90 100                38,68 (')
                                           1701 12 90 300             \                          0,4205
                                           1701 12 90 500                37,00 (')
                                           1701 12 90 900                    (2)
                                           1701 91 00 000             II                         0,4205
                                           1701 99 10 100                42,05
                                           1701 99 10 900                40,88
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                   du règlement (CEE) n° 766/68.
                               0 Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9. *
                                   1 985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n° L 309 du 21 .
                                   11 . 1985, p. 14).