CELEX: 31977R2378
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2378/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l' alimentation des porcs et des volailles et portant une modalité particulière pour les ventes effectuées au mois de novembre 1977

29 . 10 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 277/35
                                REGLEMENT (CEE) N" 2378 / 77 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1977
                modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de
                lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des porcs et des
                volailles et portant une modalité particulière pour les ventes effectuées au mois
                                                       de novembre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 er janvier 1975 est chaque fois remplacee par la date
EUROPÉENNES,                                                       du 1 er janvier 1976.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                  Article 2
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               1 . Pour la neuvième adjudication particulière effec­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              tuée dans le cadre du règlement (CEE) n0 368 /77 et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  dont le délai pour la présentation des offres expire le
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               8 novembre 1977, les dispositions particulières
considérant que, en application                                    suivantes s'appliquent :
— du règlement (CEE) n0 368 /77 de la Commission ,                 a) en complément des indications visées à l'article 9
      du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudica­              paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 368/77, l'offre
      tion de lait écrémé en poudre destiné à l'alimenta­               précise si la quantité demandée est entrée en stock
      tion des porcs et des volailles (3), modifié en                   public avant ou à partir du 1 er janvier 1975 ;
      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2135/77 (4),          b) par dérogation à l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
      et
                                                                        ment (CEE) n0 368/77, le prix minimal de vente
— du règlement (CEE) n0 443/77 de la Commission,                        peut être différencié selon la date d'entrée en stock
      du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déter­               du lait écrémé en poudre, conformément aux dispo­
      miné du lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­                 sitions sous a) ;
      tation des porcs et des volailles (5), modifié en            c) s' il est fait usage des dispositions sous b), l'article
      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2135/77 (4),               12 du règlement (CEE) n0 368/77 est appliqué sépa­
les organismes d'intervention vendent du lait écrémé                    rément pour chaque catégorie de lait écrémé en
en poudre entré en stock public avant le 1 er janvier                   poudre mis en vente.
1975 ;
                                                                   2.      En ce qui concerne la neuvième période de
considérant que, compte tenu des quantités limitées                vente au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement
encore disponibles du produit remplissant cette condi­             (CEE) n0 443/77 allant du 22 au 29 novembre 1977,
tion d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au          s'il est fait usage des dispositions du paragraphe 1 sous
lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1 er                 b) ci-dessus, le prix de vente visé à l'article 2 para­
janvier 1976, afin de permettre la poursuite normale               graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 443/77 est
de cette mesure ; que, toutefois, afin de vendre en prio­          différencié en conséquence.
rité le produit le plus âgé, il paraît opportun de
prévoir la possibilité de fixer des prix de vente diffé­
renciés selon la date d'entrée en stock du produit ;                                         Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre
lait et des produits laitiers,                                     1977 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    L article 1 er s applique :
                                                                   — en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 368 /77,
                       Article premier                                   aux quantités de lait écrémé en poudre vendues à
À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 368/77 et à                       partir de la neuvième adjudication particulière
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 443/77, la date du                  dont le délai pour la présentation des offres expire
                                                                         le 8 novembre 1977,
;»)  JO   no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       — en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 443/77,
;2)  JO   no L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
'3)  JO   n" L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .                                aux quantités de lait écrémé en poudre vendues à
[*)  JO   n« L 248 du 29 . 9 . 1977, p. 20 .                             partir de la période de vente débutant le 22
'5 ) JO no L 58 du 3 . 3 . 1977, p. 16.                                  novembre 1977 .
 ---pagebreak--- N° L 277/36                     Journal officiel des Communautés européennes                     29 . 10 . 77
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président