CELEX: C2001/028/30
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-415/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de l'Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le 9 novembre 2000, dans l'affaire ayant pour parties: Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg

C 28/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.1.2001
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 10 novembre 2000 contre la Républi-
                                                                        que portugaise par la Commission des Communautés
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                                           européennes
invoqués dans l’affaire C-407/00 (4); les délais de transposition
des directives litigieuses ont expiré les 13 février 1999, 31 mars                             (Affaire C-414/00)
1999 et 30 avril 1999 respectivement.
                                                                                                 (2001/C 28/29)
( 1) JO L 208 du 24.7.1998, p. 49.                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
( 2) JO L 261 du 24.9.1998, p. 32.                                      le 10 novembre 2000, d’un recours dirigé contre la République
( 3) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.                                     portugaise et formé par la Commission des Communautés
( 4) Voir page 13 du présent Journal officiel.                          européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
                                                                        membre du service juridique, en qualité d’agent, élisant domi-
                                                                        cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                                                                        Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     déclarer que, faute d’avoir adopté dans le délai prescrit
Recours de la Commission des Communautés européen-                            toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la
nes contre le royaume des Pays-Bas introduit le                               directive 97/78/CE (1) du Conseil, du 18 décembre 1997,
                        9 novembre 2000                                       fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles
                                                                              vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers
                                                                              introduits dans la Communauté, la République portugaise
                        (Affaire C-413/00)
                                                                              a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                              traité;
                          (2001/C 28/28)
                                                                        —     condamner la République portugaise aux dépens de la
                                                                              procédure.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 novembre 2000 d’un recours de la Commission des
Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas.                 Moyens et principaux arguments
La Commission est représentée par B. Mongin et H.M.H.
Speyart, membres de son service juridique, en qualité d’agents,         Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
et elle fait élection de domicile dans le bureau de M. Gómez           développés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition
de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,                 de la directive a expiré le 1er juin 1999.
Kirchberg.
                                                                        (1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               (2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
1.     Dire que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 98/41/CE (1) du Conseil, du
       18 juin 1998, relative à l’enregistrement des personnes
       voyageant à bord de navires à passagers opérant à                Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       destination ou au départ de ports d’États membres de la         de l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le
       Communauté, ou en ne les ayant en tout cas pas notifiées         9 novembre 2000, dans l’affaire ayant pour parties:
       à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux            Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermeister der Landeshauptstadt
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.       Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des LandesSalz-
                                                                        burg, Grundverkehrslandeskommission des Landes
2.     Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.                                                 Salzburg
                                                                                               (Affaire C-415/00)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (2001/C 28/30)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
développés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transposition       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
a expiré le 1er janvier 1999.                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de
                                                                        l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le 9 novembre 2000,
                                                                        dans l’affaire ayant pour parties: Dr. Herbert Pflanzl, Bürgermei-
(1) JO 1998, L 188, p. 35.                                              ster der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrsbeauftrag-
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.                           ter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des
                                                                        Landes Salzburg, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                        le 13 novembre 2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat
                                                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- 27.1.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 28/17
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-          4.    Le juge italien doit-il écarter l’application de l’article 14,
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-            quatrième alinéa, de la loi no 580 du 4 juillet 1967
tion des articles 13, 36 et 43 du Salzburger Grundverkehrsge-                  (modifié par l’article 44, quatrième alinéa, de la loi
setz 1997 dans la version qui en a été publiée au LGBl                         no 146, du 22 février 1994)?
no 11/99, selon laquelle quiconque entend faire l’acquisition
d’un terrain à bâtir dans le Land de Salzburg doit soumettre
ladite acquisition à une procédure de déclaration/autorisation,          5.    Doit-on par conséquent permettre la libre circulation du
ce qui a pour effet dans la présente affaire de léser l’acquéreur              pain obtenu en achevant la cuisson de pain partiellement
dans une liberté fondamentale qui lui est garantie par le droit                cuit, surgelé ou non (légalement fabriqué et importé de
de l’Union européenne?                                                         France), sans y apporter aucune restriction, comme celle
                                                                               du «conditionnement préalable» prescrite par l’article 14,
                                                                               quatrième alinéa, de la loi no 580 du 4 juillet 1967
                                                                               (modifié par l’article 44, quatrième alinéa, de la loi
                                                                               no 146, du 22 février 1994)?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Tribunale civile di Padova (Italie), rendue le
16 octobre 2000, dans l’affaire Tommaso Morellato contre
                         Comune di Padova
                                                                         Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                          (Affaire C-416/00)                             de l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le
                                                                         31 octobre 2000, dans l’affaire ayant pour parties: Dr.
                                                                         Werner Salentinig, Bürgermeister der Landeshauptstadt
                            (2001/C 28/31)                               Salzburg, Grundverkehrsbeauftragter des Landes
                                                                                                      Salzburg
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                    (Affaire C-420/00)
du Tribunale civile di Padova, rendue le 16 octobre 2000, dans
l’affaire Tommaso Morellato contre Comune di Padova, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2000. Le                                         (2001/C 28/32)
Tribunale civile di Padova demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de
1.     Les articles 30 et 36 du traité CE doivent-ils être               l’Unabhängiger Verwaltungssenat, rendue le 31 octobre 2000,
       interprétés en ce sens qu’est incompatible avec leurs             dans l’affaire ayant pour parties: Dr. Werner Salentinig, Bür-
       dispositions l’article 14, quatrième alinéa, de la loi            germeister der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrs-
       italienne no 580 du 4 juillet 1967 (modifié par l’article         beauftragter des Landes Salzburg, et qui est parvenue au
       44, quatrième alinéa, de la loi no 146, du 22 février             greffe de la Cour le 14 novembre 2000. L’Unabhängiger
       1994), tel qu’il a été interprété par le maire de la commune      Verwaltungssenat demande à la Cour de justice de statuer sur
       de Padoue dans l’ordonnance-injonction litigieuse, en             la question suivante:
       tant que celle-ci interdit la vente de pain obtenu en
       achevant la cuisson de pain partiellement cuit, surgelé ou
       non (légalement fabriqué et importé de France), si le pain        Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-
       ainsi vendu n’a pas été préalablement conditionné par le          elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-
       revendeur?                                                        tion des articles 13, 36 et 43 du Salzburger Grundverkehrsge-
                                                                         setz 1997 dans la version qui en a été publiée au LGBl
2.     L’article 14, quatrième alinéa, de la loi no 580 du 4 juillet     no 11/99, selon laquelle quiconque entend faire l’acquisition
       1967 (modifié par l’article 44, quatrième alinéa, de la loi       d’un terrain à bâtir dans le Land de Salzburg doit soumettre
       no 146, du 22 février 1994) et l’interprétation qui en a          ladite acquisition à une procédure de déclaration/autorisation,
       été donnée par le maire de la commune de Padoue                   ce qui a pour effet dans la présente affaire de léser l’acquéreur
       constituent-ils une restriction quantitative ou une mesure        dans une liberté fondamentale qui lui est garantie par le droit
       d’effet équivalent au sens de l’article 30 du traité CE?          de l’Union européenne?
3.     Dans l’affirmative, l’État italien peut-il se prévaloir de la
       dérogation prévue à l’article 36 du traité CE aux fins de la
       protection de la santé et de la vie des personnes?