CELEX: 31997R0140
Language: fr
Date: 1997-01-27
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 140/97 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

28 . 1 . 97        f FR 1            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 25/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 140/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1997
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                      conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                      pour déterminer les frais qui en résultent,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
  alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
  point b),
                                                                      Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                      taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
  considérant que le règlement précité établit la liste des           en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        annexe, conformément aux dispositions du règlement
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                     cation .
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des            les conditions générales et particulières applicables et les
  céréales à certains bénéficiaires;                                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                      Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 25/2               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 1 . 97
                                                                ANNEXE
                                                                  LOT A
              1 . Action n° ('): 1327/91
              2. Programme: 1991
             3. Bénéficiaire (2): Tchad
             4. Représentant du bénéficiaire: Office national des céréales (ONC), boîte postale 21 , N'Djaména
                  Tél .: (235) 52 37 31 /52 37 30/51 40 14 (contact: Mr Mahamat Ali Assaballa)
             5. Lieu ou pays de destination (5): Tchad
             6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code de produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900
                  ou 1006 30 98 900)
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 f)]
             8. Quantité totale (tonnes): 2 300
             9. Nombre de lots: 1 en 7 parties (partie 1 : 1 000 tonnes; partie 2: 200 tonnes ; partie 3: 200 tonnes;
                  partie 4: 200 tonnes; partie 5: 200 tonnes; partie 6: 250 tonnes; partie 7: 250 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6)(8): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A 1 a), 2 a) et B 3]
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point II A 3)
                  langue à utiliser pour le marquage: français
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12 . Stade de livraison : rendu destination
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: entrepôts ONC à: partie 1 : N'Dja­
                  ména; partie 2: Abéché; partie 3: Moundou; partie 4: Sarh; partie 5: Mongo; partie 6: Biltine; partie 7: Mao
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 10 au 23 . 3 . 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: le 4. 5. 1997
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11.2. 1997, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 25. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement: du 24. 3 au 6. 4. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: le 18 . 5. 1997
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 Attn . Mr T. Vestergaard
                 Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 1 . 1997, fixée
                 par le règlement (CE) n0 2454/96 de la Commission (JO n0 L 333 du 21 . 12. 1996, p. 38)
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 25/3
                                                                      LOT B
                1 . Action ('): n° 1231 / 95
                2. Programme: 1995
                3. Bénéficiaire ^): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél .: (41 22) 734 60 01 ; télex: 22269
                     CICR CH]
               4. Représentant du bénéficiaire: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli Road 1 , 380003 Tbilissi [tél .:
                     (788 32) 93 55 1 1 ; télécopieur: (788 32) 93 55 20]
               5. Lieu ou pays de destination : Géorgie
               6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                     II B 1 a)]
               8 . Quantité totale (tonnes): 100
               9 . Nombre de lots : 1
              10 . Conditionnement et marquage (6)(8): JO n° C 267 du 13 . 9. 1996, p. 1 [points 2.2 A 1 a), 2 a) et B 2]
                    JO n 0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                    langue à utiliser pour le marquage : anglais
                    inscriptions complémentaires: «ZZC-0277»
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison : rendu destination
             13. Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli
                   Road 1 , 380003 Tbilissi
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 3 au 16. 3 . 1997
             18 . Date limite pour la fourniture : le 6. 4. 1997
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11 . 2. 1997, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 25. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                         port d'embarquement: du 17 au 30 . 3 . 1997
                   c) date limite pour la fourniture: le 20 . 4. 1997
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication f ):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ("): restitution applicable le 31 . 1 . 1997, fixée
                  par le règlement (CE) n0 2454/96 de la Commission (JO n0 L 333 du 21 . 12. 1996, p. 38)
 ---pagebreak--- N° L 25/4                FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 1 . 97
                                                                LOT C
              1 . Action n° ('): 1404/95
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31 70) 33 05 757; télé­
                   copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire (10): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Pérou
             6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B
                   1 a)]
             8. Quantité totale (tonnes): 80
             9 . Nombre de lots : 1
            10 . Conditionnement et marquage (6) (8) f): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 2.2 A 1 d), 2 d) et
                  B 4]
                  JO n° C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                  langue à utiliser pour le marquage: espagnol
           11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3 au 23. 3. 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11.2. 1997, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 25. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17 au 30. 3. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l' aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 1 . 1997, fixée
                 par le règlement (CE) n0 2454/96 de la Commission (JO n0 L 333 du 21 . 12. 1996, p. 38)
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 2 5/ 5
                                                                  LOT D
                1 . Action n0 (') : 1401 /95
               2. Programme: 1995
               3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31 70) 33 05 757; télé­
                     copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
               4. Représentant du bénéficiaire (l0): à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : Haïti
               6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 96 900 ou 1006 30 98 900)
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                    II . A. 1 , f)]
               8 . Quantité totale (tonnes): 2 160
              9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (6) (8) (9): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [point 1.0 A 1 c), 2 c) et B 6]
                    JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 3]
                    langue à utiliser pour le marquage : français
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
             13. Port d'embarquement: —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3 au 23. 3. 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11.2. 1997, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 25. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 3 au 6. 4. 1997
                   c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   Attn . Mr T. Vestergaard
                   Bâtiment Loi 130 , bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 1 . 1997, fixée
                   par le règlement (CE) n0 2454/96 de la Commission (JO n0 L 333 du 21 . 12. 1996, p. 38)
 ---pagebreak--- N0 L 2 5/ 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 1 . 97
                                                                   LOT E
                 1 . Action n° ('): 1403/95
                2. Programme: 1995
                3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél .: (31-70)33 05 757; télé­
                      copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
                4. Représentant du bénéficiaire (10): à désigner par le bénéficiaire
                5. Lieu ou pays de destination : Pérou
                6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B 1 e)]
                8 . Quantité totale (tonnes): 60
               9 . Nombre de lots : 1
              10. Conditionnement et marquage (6) (") (9):
                     JO n0 C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 [points 2.3 A 1 c), 2 c) et B 4]
                     JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point II B 3)
                     langue à utiliser pour le marquage: espagnol
              11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
              12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
              13 . Port d'embarquement: —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
             15. Port de débarquement: —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3 au 23. 3. 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11.2. 1997, à 12 heures (heure de
                    Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 25. 2. 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                    b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 3 au 6. 4. 1997
                    c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B-1049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 31 . 1 . 1997, fixée
                   par le règlement (CE) n0 2454/96 de la Commission (JO n0 L 333 du 21 . 12. 1996, p. 38)
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 25/7
               Notes
                (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
                (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                     documents d'expédition nécessaires.
                (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                     pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                     concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                     137 et en iode 131 .
                (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                     lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                     concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                     point 25 de la présente annexe.
                     Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                    applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
                    ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1.5. 1993, p. 106),
                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                    applicables à ce montant.
               (^ Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 33.
               (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                    que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
               Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
                    — certificat phytosanitaire (lots C et E : + date d'expiration),
                    — lots A, B, C et D: certificat de fumigation (la cargaison doit être fumigée avant l'embarquement, avec
                         du gaz phosphine).
              (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point II A 3 c) ou
                    II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
              (9) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions « FCL/FCL» [chaque conteneur
                   devant impérativement avoir un contenu net de 20 tonnes (lots C et D) ou de 12 tonnes (lot E)].
                   Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                   barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                   vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                   deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200 /87 ne sont pas applicables .
                   L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                   précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                   dans l'avis d'adjudication .
                   L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                   locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .
            ( I0) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Scheuer Assurantie, Postbus 1315,
                   NL-1000 BH Amsterdam .