CELEX: 51991PC0478
Language: fr
Date: 1991-12-02
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des Iles Feroé ( 1992 )

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(91) 478 final
                                                       Bruxelles, le 2   décembre 1991
K
                                      Proposi t ion de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
              portant ouverture et mode de gestion de contingents et
                  plafonds tarifaires communautaires et établissant
                une surveillance communautaire pour certains poissons
                 et produits de la poche originaires des Iles Feroé
                                               (1992)
                            (présentée par la Commission)
    aUX UI9PU9I UUI19  UO I  ai UV/IO   I #o ,  j;ai oyi U^IIUJ
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. La décision du Conseil n" .../91, concernant la conclusion de l'accord
   entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark
   et le gouvernement local des Iles Feroé prévoit, pour certains poissons
   et produits de la poche figurant dans ses annexes I, Il et III, la
   suppression dés le 1er janvier 1992 des droits de douane applicables à
   l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
   1985.
2. Dans le cadre de ces mesures tarifaires, l'Espagne et le Portugal
   appliquent des droits de douane calculés respectivement, conformément
   aux dispositions de l'article 173, paragraphes 1 et 2 et de l'article
   360, paragraphes 1 littera b) et 2 de l'Acte d'adhésion.
3. Pour ces produits originaires des îles Feroé, cette suppression des
   droits de douane s'effectue selon le cas comme indiqué dans les annexes
   repr ises ci-après :
       à l'annexe I, ladite suppression de droits s'applique dans les
        limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont
        indiqués.
       à l'annexe II, la suppression des droits de douane en question
       s'applique dans le cadre des plafonds tarifaires communautaires qui
       y sont indiqués et
       à l'annexe III, ladite suppression de droits s'applique dans le
       cadre d'une surveillance statistique communautaire.
4. Les taux de droits préférentiels indiqués aux annexes I, Il et III ne
   s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les
   Etats membres conformément aux dispositions de l'article 21 du
   règlement (CEE) n* 3796/81 modifié en dernier lieu par le règlement
   (CEE) n' 3468/88 est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer
   par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en
   cause.
5. En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, il
   est proposé d'affecter la totalité de chacun des volumes
   contingentaires à la constitution d'une réserve communautaire à
   laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue
   à l'article 3 du règlement proposé.
6. En ce qui concerne la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé
   d'établir un système de surveillance à l'importation des produits
   figurant à l'annexe II et d'attribuer à la Commission la compétence de
   rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique
   l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les
   Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une collaboration
   étroite entre les services compétents des Etats membres et de la
   Commission.
 ---pagebreak--- 7.      Le système de surveillance prévu pour ies produits soumis à une
        surveillance statistique n'implique pas l'adoption d'autres règles
        communes que celles actuellement appliquées par tous les Etats membres
        d'une manière uniforme dans le domaine des statistiques du Commerce
        extérieur de la Communauté.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                    Propos it ion de
                         REGLEMENT (CEE)       /91 du CONSEIL
                portant ouverture et mode de gestion de contingents
               et plafonds tarifaires communautaires et établissant
              une surveillance communautaire pour certains poissons
                et produits de la pêche originaires des Iles Feroé
                                       (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
art icle 113,
Vu la décision du Conseil .../91, concernant la conclusion de l'accord entre la
Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des Iles Feroé^ 1 ),
Vu la propositon de la Commission,
Considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée prévoient pour
certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n' 1 annexé à
ladite décision que les droits de douane applicables à l'importation de ces
produits dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1er janvier 1992; que
cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents
et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces
produits, dans le cadre d'une surveillance statistique communautaire; qu'il
convient donc d'ouvrir à partir du 1er Janvier 1992 les contingents et plafonds
tarifaires communautaires en question pour lesdits produits originaires des
Iles Feroé à raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués
respectivement aux annexes I et II et d'établir une surveillance statistique
communautaire pour les produits figurant à l'annexe III,
Considérant que dans le cadre de ces mesures tarifaires, l'Espagne et le
Portugal appliquent des droits de douane calculés respectivement en conformité
avec les dispositions de l'article 173, paragraphes 1 et 2 et de l'article 360,
paragraphes 1 point b) et 2 de l'Acte d'adhésion,
Considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et
11 I ne s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les
Etats membres conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE)
n" 3796/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3468/88 (3)
est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour
les produits en cause ou les catégories de produits concernés,
(1)      J.O. n' L ... du ... 1991, p.
(2)      J.O. n* L 379 du 31.12.1981, p
(3)      J.O. n- L 305 du 10.11.1988, p
                                                                                H
 ---pagebreak--- Considérant qu'en ce qui concerne les produits soumis à des contingents
tarifaires communautaires figurant à l'annexe I, il y a Iieu de garantir
notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour
ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous
les Etats membres Jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre
les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace
de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les Etats
membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires,
correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres de la Commission;
Considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux,
toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par
l'un de ses membres;
Considérant que pour les produits figurant à l'annexe II, soumis à des plafonds
tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être atteinte
par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle
communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de
déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la
possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont
atteints à l'échelle de la Communauté;
Considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
informer les Etats membres; que cette collaboration doit être d'autant plus
étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures
adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est
atteint ;
Considérant que pour les produits figurant à l'annexe III il semble opportun de
recourir au système de surveillance statistique effectuée au niveau de la
Commission conformément aux dispositions en la matière des règlements (CEE) n*
2658/87*1> et (CEE) n* 1736/75^2> du Conseil,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                    Art icle 1
         Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits de douane à
         l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
         1985 des produits repris à l'annexe I originaires des Iles Feroé sont
         suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires
         communautaires qui y sont indiqués .
(1)      J.O. n' L 256 du 7.9.1987, p. 1
(2)      J.O. n" L 183 du 14.7.1975, p. 3
 ---pagebreak--- 2.       Dans les limites de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le
         Portugal appliquent des droits de douane calculés respectivement
         conformément aux dispositions de l'article 173, paragr \phes 1 et 2 et
         de l'article 360, paragraphes 1 point b) et 2 de I'Act d'adhésion.
                                    Art icle 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission,
qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une
gest ion efficace.
                                    Article 3
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre
pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par
les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de
notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire
concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités
douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le
permet.
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que
possible dans le volume contingentaire correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume
contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats
membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
                                    Art icle 4
         Du 1er Janvier au 31 décembre 1992, les importations dans la Communauté
         dans sa composition au 31 décembre 1985 de certains produits
         originaires des Iles Feroé, indiqués aux annexes II et III sont
         soumises respectivement à des plafonds et à une surveillance
         communautaire.
         Les désignations des produits visés au premier alinéa, les niveaux des
         plafonds et des droits de douane applicables sont indiqués aux annexes
         précitées.
         Dans le cadre de ces mesures tarifaires, le royaume d'Espagne et la
         République portugaise appliquent des droits calculés respectivement
         conformément aux dispositions des articles 173, paragraphe 1 et 2 et
         360, paragraphes 1 point b) et 2 de l'Acte d'adhésion.
 ---pagebreak--- 3.      Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que
         les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
        de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation
        des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif
        à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
        coopération administrative, annexé à la décision n' .../91 du Conseil.
        Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le
        certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date
        de rétablissement de la perception des droits de douane.
        L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la
        Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions
        définies aux alinéas précédents.
        Les Etats membres informent la Commission des importations effectuées
        selon les modalités énoncées ci-avant selon la périodicité et dans les
        délais indiqués au paragraphe 4.
4.      Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par
        voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des
        droits de douane applicables aux pays tiers.
5.      Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le
        quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées
        au cours du mois précédent.
6.      La surveillance statistique prévue pour les produits figurant à
         l'annexe 111 du présent règlement s'effectue au niveau de la Communauté
        sur la base des importations imputées dans les conditions définies à
         l'article 4, paragraphe 3 premier alinéa ci-avant et communiquées à
         l'Office statistique des Communautés européennes en application des
        dispositions des règlements (CEE) n* 2658/87 et (CEE) n* 1736/75.
                                    Article 5
Les taux de droit indiqués aux annexes I, Il et III ne s'appliquent que si le
prix franco frontière déterminé par les Etats membres conformément aux
dispositions des règlements (CEE) n's 3796/81 et 3468/88 est au moins égal au
prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les
catégories de produits en cause.
                                    Art icle 6
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes
mesures utiles, en collaboration étroite avec les Etats membres.
                                    Art icle 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992
 ---pagebreak---     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre.
    Fait à Bruxelles, le
                                                       Par le ConseiI
                                                       Le président
<2j                                                                            $
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                               relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires
Numéro      Code NC                               Désignation des marchandises                       Droit       [    Volume
d'ordre                                                                                            contingentaire contingentaire (1
   (1)   i     (2)                                           (3)                                        (A)             (5)
 09.0671 |0301          Poissons vivants :
                        - Autres poissons vivants :
          ex 0)01 91 00 - - îruites (Selmo trutte, Solmo geirdneri, Salmo clarki, Salmo
                             aguabonita, Salmo gilae)
                                 - Truites (Salmo gairdneri)                                                          700
         0302           Poissons frais ou réfrigérés, a l'exception des filets de poissons et
                        autre chair de poissons du n* 0304 :
                        - Salmonidés, a l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
         ex 0302 11 00  - - Truites (Selmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                            eguabonita, Salmo gilae) :
                                 - Truites (Salmo gairdneri)
         0303           Poissons congelés, a l'exception des filets de poissons et autre chair de
                        poissons du n* 0304 :
                        - Autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
         ex 0303 21 00  - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki  ; Salmo
                            aguebonita, Salmo gilae) :
                                 - Truites (Salmo gairdneri)        a                            ,
         0)0^           Filets de poissons et autre chair de poissons (môme hachée), frais,
                        réfrigérés ou congelés :
         03Uû 10        - frais ou réfrigérés :
                        - - filets :
                        - - - de poissons d'eau douce :
 ---pagebreak---                                                                 -2-
    (1)       (2)                                             £52                                   (4)    (5)
09.0671  ex 0304 10 11     - - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
(suite)                           aguabonita, Salmo gilae) :
                                    - de truites (Salmo Gairdneri)                                        700
                                                                                                        (suite)
             0304 20    - Filets congelés :
                        - - de poissons d'eau douces :
         ex 0304 20 11  - - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                               aguabonita, Salmo gilae) :
                                    - de truites (Selmo gairdneri)             ,
            0304 90     - Autres :
         ex 0304 90 10  - - de poissons d'eau douce :
                                    - de truites (Salmo gairdneri)
09.0673     0301        Poissons vivants :                                                              4 900 (1)
                        - Autres poissons vivants :
            0301 99     - - Autres :
                        - - - Poissons d'eau douce :
        •ex 0301 99 11  - - - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                                 (Salmo saler) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                      - Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
            0302        Poissons frais ou réfrigérés a l'exception des filets de poissons et autre
                        chair de poissons du n* 0304 :
                        - Salmonidés, ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
        iex 0302 12 001 - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                             (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                      - Saumon de l'Atlantique (Salmo salar)                      .
            0303        Poissons congelés, ô l'exception des filets de poissons et autre chair de
                        poissons du n* 0304 :
                        - Autres salmonidés, ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
            0303 22 00  - - Saumons de l'Atlantique (S8lmo salar) et saumons du Danube (Hucho
                            hucho) :
                                    - de saumons de l'Atlantique (salmo salar)
 ---pagebreak---                                                                       -3-
                                                                  (32                               (4) (5)
   (1)
             ai       i
09.0673     0304       ! Filets oe poissons et outre choir de caissons (mené hachée,', 'rais,           4 900
                         réfrigérés ou congelés :                                                       (sui te)
(sui te)
            030c : o   i - Freis ou r é r n q é r é s :
                         - - Filets :
                         - - - de poissons d'eau douce :
         ex 0304 10 13   - - - - saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                                 (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                    - de saumons de i'Atlantioue (salmo salar)
            0304 20      - Filets congelés :
                         - - de poissons d'eau douce :
         ex 0304 20 13   - - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique
                               (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                    - de saumons de l'Atlantique (salmo salar)
            0304 90        Autres :
         ex U304 90 iC     - de poissons d'eau douce :
                                    - de saumons de i'Atlontique (salmo saler).
 09.0675     1604        Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés        400
                         è partir d'oeufs de poisson :
                         - poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hochés :
         ex 1604 il 00 - - Saumons :
                                    - saumons de l'Atlantique (.salmo salarj                      ,
             1604 19     - - Autres : '
         ex 1604 19 10 - - - Salmonidés, autres que les saunons :
                                    - truites (salmo gairdneri)                                   ,
             1604 20     - Autres préparations et conserves de poissons :
         ex 1604 20 10 - - de saumons :
                                    - de r.fiumonr, (Je l'Atlantique (snlmo snlnr)                ,
                         - - de salmonidés, outres que les saumons
                                    - de truites ( rw» 1 mo qoirdneri)
 ---pagebreak---         u;            (2)                                                                  (3)                                                                   (4)  (5)
      09.0677        0303          Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou                                                        2 000
                                   pendent le fumage ; farine de poisson propre ô l'alimentation humaine :
                                   - poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
                  ex 0305 61 00    - - harengs (Clupea harengus, Clupea pallassii) :
                                                     - harengs salés (Clupea harengus, clupea peliassii)
                     1604          Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés
                                   è partir d'oeufs de poisson :
                                   - poissons entiers ou en morceaux, è l'exclusion des poissons hachés :
                     1604 12       - - Harengs :
                     1604 12 10    - - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (p8nés),
                                            même précuits dans l'huile, congelés
                  ex 1604 12 90           - Autres :
                                                     - épicés et/ou en saumure
                     1604 15             Maquereaux :
                  ex 1604 15 10       - - des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus :
                                                     - de l'espèce Scomber scombrus
                     1604 19          - Autres :
                                      - - Autres
                     1604 19 91                Filets crus, simplement enrobés de pête ou de chapelure (panés),
                                               même précuits dans l'huile, congelés
                     1604 19 99                 Autres
                     1604 20       - Autres préparations et conserves de poissons :
                  ex i604 20 50    - - de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et
                                          Scomber japonicus, et poissons des espèces Orcynopxis unicoior :
                                                     - de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus
                     1604 20 90           d'autres poissons
      09.0679        1605          Crustacés, mollusques et outres invertébrés aquatiques, préparés et                                                               2 000
                                   conservés :
                     160 5 20 00 - Crevettes
*°                ex 1605 40 OOl - A u t r e s  crustacés :
                                                     - N'ephrops          norveqicus
 ) Les chiffres se réfèrent à La présentation commerciale "entier et vidé".                            Pour les importations tombant sous le code SU 03 04;
                               • -• - . A         !«»«• ^ . . M n M t i c  f>ïrr?ifp<; d e s con î i n a e n t <; r a r i f a i r p c on Ht, fr^r-.M H« .. A t X
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE II
                                      relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires
  Numéro                Code NC                                               Désignation des marchandises            Taux du      Volume du
   d'ordre                                                                                                             droit    jplafond t a r i f a i r e
        (1)               (2)                                                                   (3)                      (4)             (5) (en T)
   « 7 on «                                Poissons frais ou réfrigérés, a l'exception des filets de poissons et                       2 000     (1)
   I I . KJ\J i
                                           autre chair de poissons du n* 0304 :
                                 ^>0    i - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), a l'exclusion des foies,
                                        I      oeufs et laitances :
                                  ,0 90           du 16 juin eu 14 février
                                            Poissons congelés, è l'exception des filets de poissons et autre cnoir de
                                            poissons du n* 0304 :
                          ;303 50           - Harengs (Clupea harengus, Clupea paliasii), a l'exclusion des foies,
                                               oeufs et laitances :
                         JIZ}    50 90i - - du 16 juin au 14 février
                         0304              Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
                                        i ; réfrigérés ou congelés :
                                        '-    autres
                                        i - - autres :
                                           - - - de harengs (Clupea harengus, Clupea paliasii)
                           0304 90 25      - - - - du 16 juin au 14 février        ..-.•.- . .
    17.0013               3302              Poissons Trais ou réfrigérés, è l'exception des filets de poissons et                       3 000
                                            autre chair de poissons du n* 0304 :
                          0302 64           - - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber oust râlasicus, Scomber
                                                  japonicus) :
                      ex C302 64 9C| - - - du 16 juin au 14 février :
                                        :                  - maquereaux (Scomber scombrus)
 (1)           es chiffres se réfèrent è le présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code Sh 03
              jn coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
o>
 ---pagebreak---                                                                       -2-
  (1)         (2)                                                (3)                                   (4)  (5)
            0304           Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,             25 000
17.0015
                           réfrigérés ou congelés :
            0304 20        - Filets congelés :
            0304 20 31     - - de lieus noirs (Pollaechius virens)
             0304 90       - Autres :
             0304 90 41    - - - de lieus noirs (Pollachius virens)
17.0017     0305           Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou
                           pendant le fumage ; farine de poisson propre a l'alimentation humaine :
                                                                                                           5.000
            0305 30        - Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés :
             0305 30 50    - - de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure
             0305 3Q 90 - - Autres
             0305          "Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou      1 000
17.0019
                            pendant le fumage ; farine de poisson propre è l'alimentation humaine :
                            - Poissons fumés, y compris les filets :
          ex 0305 41 00     - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de  l'Atlantique
                                 (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) :
                                         - saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
              0305 49       - - Autres :
              0305 49 10    - - - Flétans noirs (Reinhardtius hippoglosoides)
              0305 49 20    - - - Flétans altlantiques (Hyppoglossus hippoglossus)
          ex 0305 49 30     - - - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                                   japonicus) :
                                         - maquereaux (Scomber scombrus)
          ex 0305 49 40 ! - - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo
                                   aguabonita, Salmo gilae) :
        I                                 - truites (Salmo gairdneri)
        i
                        50   - - - Anguilles (Anguille spp.)
        i     0305 49
        i     n^ns  Ù.9 9n   _ _ _ Autres                                                     —
 ---pagebreak---                                                                           -3-
       (1)             (2)                                           (3)                                         (4)         (5)      I
     17.J021          0302       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et                       12 600 (1)
                                 autre chair de poissons du n* 0304 :
                                Autres poissons à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
                     0302 69     - - Autres :
                                - - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
                     0302 69 31 - - - - de l'espèce Sebastes marinus
                  ex 0302 69 33  - - - - - Autres :
                                               - de l'espèce Sebastes mentella
                     3303       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 8utre chair de
                                poissons du n' 0304 :
                     0303 79    - Autres poissons, è l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
                                - - Autres :
                                - - - de mer :
                                - - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
                     0303 79 35 - - - - de l'espèce Sebastes marinus
                 ex 0303 79 37             Autres :
                                               - de l'espèce Sebastes mentella
                    0304        Filets de poissons et autre choir de poissons (môme hachée), frai
                                réfrigérés ou congelés :
                    0304 10     - frais ou réfrigérés :
                                - - filets :
                                - - - autres :
                 ex 0304 10 39  - - - - outres :
                                                - de rascasses
°i (1)   Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code
         SH 03.04, un coefficient de 3 est appliqué pour les quantités extraites de ce plafond de référence.
 ---pagebreak---                                                                   -4-
   (1)      (2)                                              (3)                                  (4)  (5)
17.0021                 - Filets congelés :                                                           12 600
(suite)                                                                                               (suite)
           0304 20      - - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp
           0304 20 35   - - - de l'espèce Sebastes marinus
        ex 0304 20 37   - - - Autres :
                                       - de 1'espèce Sebastes mentella
           0304         Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,             3 000
17.0023
                        réfrigérés ou congelés :
           0304 10      - Frais ou réfrigérés :
                        - - Filets :
                        - - - Autres :
        ex 0304 10 39 _ _ . _ Autres, ô l'exclusion des rascasses
                        r
17.0025    0304          ilets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,               550
                        réfrigérés ou congelés :
           0304 20      - Filets congelés :
           0304 20 43 - - de lingues (Molva spp.)
           Ui')4        Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais              1 800
17.0027
                        réfrigérés ou congelés :
                      i
                      I
           0304 20   ! - Filets congelés :
                      !
        ex 0304 20 971 - - Autres :
                        - de merlans poutassous
                      !
                        - Autres :
           0304 90   I
                        - - - de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou)
           0304 90 59i
 ---pagebreak---                                                                   -5-
        (1)   (2)                                            (3)                                    (4)  (5)
     17.0029 0305        Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou      1 400
                         pendant le fumage ; farine de poissons propre b l'alimentation humaine :
                         - Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
             0305 69     - - Autre9 :
             0305 69 90  - - - Autres :
     17.0031 0306        Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,     11 000
                         salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits è l'eau ou à la
                         vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure :
                         - Congelés :
             0306 13     - - Crevettes :
             0306 13 10  - - - Crevettes de la famille Pandalidae
     17.0033 0305        Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou        500
                         pendant le fumage ; farine de poissons propre ô l'alimentation humaine :
                         - Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
             0305 61 00  - - harengs (Clupea harengus, Clupea paliasii
             1604        Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à
                         partir d'oeufs de poisson :
                         - poissons entiers ou en morceaux, è l'exclusion des poissons hachés
             1604 12   ! - - harengs :
             1604 12 90
                         - - - autres
-4ÂI
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE III
                        relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique
  Numéro       Code NC                                  Désignation des marchandises                     Tau*
  d'ordre                                                                                              Hu dro i t
     (1)         (2)                                                (3)                                   (4)
                0302        Poissons frais ou réfrigérés, ô l'exception des filets de poissons et
                            autre chair de poissons du n* 0304 :
                            - Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Soleidae,
                              Scophthalmidae et Citharidae), à l'exclusion des foies, oeufs et
                              laitances :
                0302 29     - - Autres :
   17.0035      0302 29 90 - - - Autres                                                          ,
                            - Autres poissons, ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
                0302 69     - - Autres :
                            - - - de mer :
   17.0037      0302 69 98 - - - - Autres                        ,.                                  ,
                0303        Poissons congelés, a l'exception des filets de poissons et autre chair de
                            poissons du n' 0304 :
                            - Autres poissons ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
                0303 79     - - Autres :
                            - - - de mer :
   17.0039      0303 79 98 - - - - Autres
                0304        Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachées), frais,
                            réfrigérés ou congelés :
                0304 20     - Filets congelés :
   17.0041   ÎX 0304 20 97 - - Autres :
                                          autres, ô l'exclusion des merlans poutassous
                0304 90     - Autres :
                            - - Autres :
^  17.U043 i    0304 90 97  - - - Ant rpR
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
          Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120
         Base Juridique : art. 113 du traité.
          Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du Conseil
         portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds
          tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire
         pour certains poissons et produits de la pêche originaires des Iles
         Feroé (1992)
         Objectif    Exécution d'une obligation découlant d'une décision du
         Conse iI
5.       Mode de calcul :
         a) Contingents tarifaires
 Désignât ion      Code NC     VoIume     Droits à   Droits   Pr ix   Perte
      des                        du       appliquer  de la    est imé   de
 marchandises                 cont ingent   en %     NC (%)   Ecu/t   recettes
                                ecu/t                                 (en Ecu)
 Truites        ex0301 91 00
 (salmo gair- 6X0302 11 00
   duer i)      6X0303 21 00     700         0         12      318      32.000
                ex0304 10 11
                6X0304 20 11
                6X0304 90 10                            8
 Saumons de     ex0301 99 11       0
 I'Atlant ique ex0302  12 00
                6X0303 22 00   4.900         0          2    4.809     474.255
                6X0304 10 13
                6X0304 20 13
                6X0304 90 10                            8    1.389
 Préparât ion 6X1604 11 00                              5,5
 et conserves 6X1604 19 10       400         0          7    8.954     196.988
 de saumons     ex1604 20 10                            5,5
 de I'Atlan-
 t ique
                                                                                  AS
 ---pagebreak---  Désignât ion     Code NC     Vo I urne  Droits à   Droi ts  Pr ix    Perte
     des                        du       appliquer  de la    est imé    de
 marchandises                cont ingent   en %     NC (%)   Ecu/t    recettes
                               ecu/t                                  (en Ecu)
 Harengs et    ex0305 61 00                           12      903
 préparât ion    1604 12 10                           15    2.701
 et conserves 6X1604 12 90                            20    1 .540
 de harengs    6X1604 15 10   2.000         0         25    2.664    1.091.626
                 1604 19 91                           15    4.210
                 1604 19 99                           20    4.253
               6X1604 20 50                           25    2.543
                 1604 20 90                           20    3.707
 Crevettes et    1605 20 00   2.000         0         20    5.762    2.294.464
 nephrops      6X1605 40 00                           20    5.240
 norvegicus
b)      Plafonds tarifaires et surveillance statistique
         Il n'y a pas de perte de recettes supplémentaires à inscrire à cause de
        ces mesures tarifaires
6.      Perte de recettes
        La perte de recettes à inscrire pour l'année 1992 s'élève à 4.089.333
        ECUS. En 1991 ces mesures tarifaires n'étaient pas d'application.
                                                                                 £
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 478 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-528-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77863-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg