CELEX: 31976D0883
Language: fr
Date: 1976-10-01 00:00:00
Title: 76/883/CEE: Décision de la Commission, du 1er octobre 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues de la sous-position 56.07 A du Tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres

25. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 326/23
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er octobre 1976
              autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les
              tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, de la sous-position 56.07 A du
              tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans
                                               les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (76/883/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu d autoriser, pour une période
EUROPÉENNES,                                                    limitée, l'application des mesures de protection au
                                                                titre de l'article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique                qui sont définies par la décision de la Commission du
européenne, et notamment son article 115 premier                 12 mai 1971 , notamment en son article l "^);
alinéa,
                                                                considérant qu'il n'y a pas lieu de couvrir par cette
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          autorisation les demandes de licence qui ont motivé le
que le gouvernement français a introduit auprès de la           recours qui, en raison de leur faible montant (22
Commission par télex du 22 septembre 1976, en vue               tonnes), ne sauraient pas affecter de manière percep­
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire           tible la situation difficile de l'industrie concernée,
les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues
de la sous-position 56.07 A du tarif douanier                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
commun, originaires de Thaïlande et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                                                 Article premier
considérant que la France applique des restrictions             La Republique française est autorisee a exclure du trai­
quantitatives à l'importation des produits en cause             tement communautaire les importations des produits
                                                                suivants :
originaires de Thaïlande ;
considérant que, d'après les informations fournies par               Numéro du
les autorités françaises, il existe des difficultés écono­          tarif douanier             Désignation des marchandises
miques graves dans la branche de l'industrie textile                   commun
concernée, qui se manifestent par une diminution de
la production et une régression constante du nombre             56.07 A            Tissus de fibres textiles synthétiques et arti­
de travailleurs occupés dans ce secteur ;                                          ficielles discontinues :
                                                                                   A. de fibres textiles synthétiques :
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles                                       I. tissus à point de gaze d'un poids au
d'aggraver ces difficultés économiques ;                                                     m2 égal ou supérieur à 80 g et infé­
                                                                                             rieur ou égal à 120 g
considérant qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle                                 II . autres
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                    (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p . 26.
 ---pagebreak--- N0 L 326/24                      Journal officiel des Communautés européennes                            25. 11 . 76
originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans                              Article 3
les autres États membres, pour lesquelles la date de
dépôt des demandes de titres d'importation est posté­      La Republique française est destinataire de la présente
                                                          décision .
rieure à la date de la présente décision.
                       Article 2                           Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1976.
La présente décision est applicable jusqu'à 1 ouverture
                                                                                      Par la Commission
dans la République française de nouvelles possibilités
d'importation pour les produits concernés à l'égard de                                Christopher SOAMES
la Thaïlande et au plus tard jusqu'au 31 décembre
1976.                                                                                     Vice-président