CELEX: 51964PC0271
Language: fr
Date: 1964-07-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation dans le cas prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux poules, poulets et dindes abattus (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 271
Vol. 1964/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                 VI/ COM(64 ) 271 final
                                                Bruxelles , le 14 juillet 1964
                                                Orig , s D
                           PROPOSITION
                          DE REGLEMENT DU CONSEIL
     portant fixation dans le cas prévu à l' article 3 paragraphe
      2 du règlement n° 22 du Conseil du montant dos prélèvements
                intracommunautaires applicables aux poules ,
                         poulets et dindes abattus
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  VI/ C0M(64 ) 271 final
 ---pagebreak---                        Expose des motifs
En vertu de l' article 3j paragraphe 2 en corrélation avec le paragraphe
6 , 2ème alinéa du règlement n° 22 du Conseil , le Conseil statuant sur pro­
position do la Commission et par dérogation à l' article 3 » paragraphe 1 du
règlement n° 22 du Conseil , fixe sur la base de prix de référence le
montant dc-s ' prélèvements intracommunautaires applicables aux volailles
abattues pour l' Etat membre qui en fait la demande lorsque , au moment
de l' entrée en vigueur du règlement n° 22 du Conseil , cet Etat membre
applique des restrictions quantitatives ou des mesures d' effet équiva­
lent qui garantissent une protection de la production nationale plus for­
te que celle pouvant être réalisée au moyen de droits de douane ou de
taxes d' effet équivalent .
La France a pour les importations de poules et poulets abattus en prove­
nance de l' UiJBL et des Pays-Bas , ainsi que pour les importations de din­
des abattues , demandé la fixation du montant des prélèvements intracom­
munautaires conformément à l' article 3j paragraphe 2 du règlement n° 22
du conseil . Le Conseil a par les règlements       et 114 du Conseil modifié
par les règlements 146 et 76/63 /CEE du Conseil , accepté la demande fran­
çaise .
En vertu de l' article 9 des règlements n° 21 et 22 du Conseil , ces prélè­
vements intracommunautaires sont soumis à une réduction annuelle à par­
tir du 1er juillet , dans les conditions suivantes :
         a ) la partie du prélèvement résultant de l' incidence sur les coûts
             d' alimentation de la différence entre les prix des céréales
             fourragères est réduite en fonction du rapprochement des prix
             dos céréales fourragères ;
         b ) l' autre partie du prélèvement est réduite en sept ans et demi
             à raison de deux quinzièmes par an .
La partie du montant du prélèvement résultant de l' incidence sur les
coûts d' alimentation de la différence entre les prix des céréales four­
ragères tiit calculé sur la base de la déclaration du Conseil de ministres
du ly Juin 1SÔ3 concernant la réduction annuelle du premier élément des
prélèvements intracommunautaires pour la viande de porc , les oeufs et
 ---pagebreak---                        -    2    -
la viande de volaille (R /.511 /6jj (.aGRI 156 )) et sur la base de la dé­
 claration du Conseil de ministres du 1 7 Juillet 1 9&3 ( R/611 /63 ( ÀGRI
188 ).
L' élément fixe a été réduit de deux quinzièmes .
Le calcul du montant des prélèvements intracommunautaires ressort du
 tableau joint en annexe .
De l' article 1 , paragraphe ( 1 ) du règlement n° 79 / 6A-/CEE du Conseil
du 26 Juin 1964 portant mesures dérogatoires à diverses dispositions .
des règlements n° 20 , 21 et 22 et 8^/ 64/CEE du Conseil , il résulte que
la modification des montants des prélèvements intracommunautaires pré­
vue à l' article 9 du règlement , n° 22 n' entrera en vigueur que le 1er
Août 196^
 ---pagebreak---                                            A M N E X £
                 Calcul des prélèvements intracommunautaires pour les poules
                 et les poulets abattus et les dindes abattues dans le cas
                 prévus à l' article 3j paragraphe 2 , du règlement n° 22 du Conseil
( Poules et poulets abattus
   a) lorsque l' animal est mis dans le commerce plume , sans boyaux et avec la
       tote et les pattes
                                                   «
       1 . en provenance de Belgique /                      2i en provenance des Pays-Bas
             luxembourg
             a)                                                a)
                                                                       0,0059
             b)      0,0974                                    b)      0,0860
                     0,0974   U/C = 00,48, 48 FF/Kg                    0,0919    u/C Q:,45     FF/Kg
  b ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête ni les
       pattes , mais avec le coeur , le foie et le gésier ( viscères comestibles )
       1 « en provenance de Belgique /                      2 . en provenance des Pays-Bas
         " L Luxembourg
             a)         4                                      a)     0,0070
             b ) 0,11 54                                       b)'    0,1020
                  0,1154      TT / „,
                    '   ^     U/C/ = 0,57FF /Kg                       0,1090     U/C   = 0,54 FF/Kg
  c ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête ni les
       pattes et sans les viscères comestibles
       1 . en provenance de Belgique /                      2 . en provenance des Pays-Bas
         J ' Luxembourg
              a)                                               a)      0,0075
             b)    0,1243                                      b)      0,1098
                   0,1243     U/C     =0 , 61 FF/Kg                    0,1173    U/C   =0,58   FF/Kg
 Dindes abattues
  en provenance de :
    Belgique/Luxembourg                  Allemagne             Italie                Pays-Bas
    a)                                    a)                    a ) 0,0428            a ) 0,0096
             0.357 3                      b ) 0,2935            b)    -               b)  0,3738
             0,3573      u/c                   0,2935 u/C            0,0428     u/C       0,3834 u/C
              1,76       FF/Kg                    1 , 45 FF/Kg           0 , 21 FF/Kg        1,89 FF/Kg
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION
                                     D..j iriGL-IILUT DU COITSriIL
               portant fixation dans le cas prévu à l' article 3 paragraphe
               2 du règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements
                         intracommunautaires applicables aux poules
                                     poulets et dindes abattus
             L3L COKoiii-Eïj UiLr iji-L COi-ii-iUNri.UTtj iijCOIslOIuJ.I^UJij
             Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
             Vu le reniement n° 22 du Conseil portant établissement graduel d' une
             organisation coirmiune des marchés dans le secteur de la viande de volai.lleCO
             notamment l' article 3 paragraphe 6 alinéa 2 ,
             Vu la proposition de la Commission ,
             Considérant que les montants des prélèvements intracommunautaires pour
             les poules et poulets abattus et les dindes a.battues ont été fixés dans
             le cas prévu à l' article 3 paragraphe 2 du règlement n° 22 du Conseil
             par les règlements n° kk ( 2 ) et 11 ^ ( 3 ) du Conseil modifiés par les rè­
             glements n° 1^6 (^f ) et n° 76/63 /CEE ( 5 ) du Conseil ;
             Considérant qu' en vertu de l' article 9 du Règlement n° 22 du Conseil ,
             ces prélèvements doivent être , à partir du 1er juillet 1963 } soumis
             à une réduction annuelle dans les conditions suivantes                            :
                    - la partie du prélèvement résultant de l' incidence , sur les coûts
                      d' alimentation , de la différence entre les prix des céréales four­
                      ragères et réduite en fonction du rapprochement des prix des cé­
                      réales ;
                    - l' autre partie du prélèvement est réduite en sept ans et demi à
                      raison de deux quinzièmes par an ;
                                                                                                    • • •/• • •
(1 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° J>0 du 20 Avril 1962 p. 959/62
12) "            "                       »                   "             n° 53 du 1 juillet 62 p. 1 567/62
W      "         "                        "                  "             n° 68 du 31 juillet 62 p. 195^/62
W      "         ""                      "                   "             n ®131 du 8 décembre 62 p. 2825/62
(5)    "         "                       "                   "             n°1 1 7 du 29 juillet 63 p. 2099/63
 ---pagebreak---                                                                  VI/7195/ 64-F  rév . 1
        Considérant que , par l' article 1 , paragraphe ( 1 ) du règlement n° 79/64/
        CEE ( 6 ), la modification du montant des prélèvements intracommunautaires
        prévue à l' article 9 des règlements n° 21 et 22 est reportée au 1er Août
                                                                                        1964
        Considèrent que lo rapprochement des prix des céréales fourragères doit
        se répercuter sur lo montant des prélèvements intracommunautaires en
        appliquant à la première partie de ces prélèvements un coefficient dé­
        coulant de la différence exprimée en pourcentage entre la moyenne arith­
        métique des prix de seuil mensuels de ces céréales , pondérée suivant la
        composition des rations nationales , pour          l' année 1962-63 et l' année
         1964-65 ;
        Considérant que , en cas do modification de la parité de la monnaie d' un
        ou do plusieurs Etats membres , le montant des prélèvements doit être
        ajusté sans délai ; qu' il convient dès lors de prévoir une procédure
        particulière permettant d' atteindre ce but tout en assurant une étroite
        coopération entre les Etats membres et la Commission ,
                          A ARRETE Lu, PRESENT REGLEMENT       :
                                  Article premier
        ^es montants des prélèvements intracommunautaires pour les poules et
        poulets abattus d' une part et pour les dindes abattues d' autre part ,
        fixés respectivement par les règlements n° 44 et 114 du Convoi ! 7 rmrH
        par les règlements n° 146 et 76/63 /CEE du Conseil , sont remplacés pour
        les importations effectuées à partir du 1er Août               1964 par les montants
        des prélèvements fixés dans l' annexe du présent règlement .
                                  Article 2
        Si la parité de la monnaie d' un ou de plusieurs Etats membres vient à
        être modifiée , le montant des règlements fixés par le présent règlement
        est ajusté selon les dispositions de l' article 17 du règlement n° 22 du
        Conseil , applicables par analogie . Cet ajustement s' effectue sur la. base
         de la nouvelle parité , toutes les autres données utilisées pour le cal­
         cul du montant des prélèvements fixé dans le présent règlement demeurant
         inchangées .
                                  Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er            Août   1964
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat aeobre .
                                               Fait à Bruxelles , lo 1-1- juillet 19'>4
                                          ' • JPiir lo C -nsoil
                                               Lo Président
Journal Officiel     des communautés européennes      n° 103 du 30 Juin 1964 p , 1 609
 ---pagebreak---                                     A H N E A is
                Prélèvements intracommunautaires applicables du 1er         Août      19° ^
                au 30    Juin     19^5 à l' importation de poules , poulets et dindes
                abattus dans le cas prévu a l' article 3 paragraphe 2 du règlement
                                         n°  c-d. du Conseil
                                                                  ( par kilogramme )
                                     Pour les importations en France en provenance de
                                     Belgique                   Italie
                                                      Allemagne                Pays-Bas
                                     Luxembourg
'ïolailles mortes de basse -      |
 ;our et leurs abats cornes ti-
 bles 'a l' exclusion des foies )
 frais , réfrigérés , ou conge-
 iss
À . Poules    et poulets
     a ) plumés , sans boyaux ,        0,48 FF                                    0,45 FF
         avec la tête et les
         pattes
     b ) plumés , vidés , sans la      0,57    FF
         tête ni les pattes ,
                                                                                  0,5^ FF
         mais avec le coeur ,
         le foie et le gésier
     a ) plumés , vidés , sans        0,61     FF                                0 , 58   FF
         la tête ni les pattes
         et sans le coeur , le
         foie et le gésier
!>. dindes                             1 , 76 FF       1,^5  FF   0 , 21 FF      1 , 89   FF