CELEX: 31991R2132
Language: fr
Date: 1991-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2132/91 de la Commission, du 19 juillet 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

20 . 7. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 197/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N0 2132/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande
                                                            bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l'examen des demandes de certificats a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             révélé que l'importance de celles-ci risque d'entraîner une
péenne,                                                            perturbation grave du marché portugais ; qu'il y a lieu, en
                                                                   conséquence, au titre de mesure conservatoire, de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               suspendre à titre provisoire toute nouvelle délivrance de
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/90 de la
 Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges de certains produits du secteur de la viande
bovine destinés au Portugal ('), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 840/91 (2), a notamment fixé les
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande       Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles
des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­       1 ) la délivrance des certificats * MCE » pour les demandes
ment ;                                                                 déposées à partir du 15 juillet 1991 est provisoirement
                                                                       suspendue ;
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­
hésion prévoit que la Commission peut prendre les                  2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque                    partir du 29 juillet 1991 .
l'examen de l'évolution des échanges intracommunau­
taires fait apparaître un accroissement significatif des                                      Article 2
importations réalisées ou prévisibles pour l'année en cours
ou une partie de celle-ci ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 366 du 29 . 12. 1990, p. 30 .
(2) JO n0 L 85 du 5. 4. 1991 , p. 23.