CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-12-07
Title: Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, […]

Conseil de
               l'Union européenne
                                                         Bruxelles, le 7 décembre 2016
                                                         (OR. en)
                                                         10755/16
    Dossier interinstitutionnel:
         2013/0140 (COD)
                                                         AGRI 381
                                                         VETER 66
                                                         AGRILEG 103
                                                         ANIMAUX 19
                                                         SAN 286
                                                         DENLEG 65
                                                         PHYTOSAN 18
                                                         SEMENCES 9
                                                         CODEC 985
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:            Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                  concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à
                  assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative
                  aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au
                  bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
                  phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen
                  et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
                  (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n°
                  2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et
                  (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
                  1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les
                  règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE)
                  n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
                  90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
                  décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
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                                           DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                     RÈGLEMENT (UE) 2016/…
                      DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                du …
               concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles
                    servant à assurer le respect de la législation alimentaire
                     et de la législation relative aux aliments pour animaux
             ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux,
                à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
      modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001,
         (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012,
                     (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) 2016/2031,
                les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009
                          ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
                     1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE,
     et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004
           et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
                   90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE
      ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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                                               DGB 2B                                     FR
 ---pagebreak--- LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen 1,
vu l'avis du Comité des régions 2,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3,
1
        JO C 67 du 6.3.2014, p. 166.
2
        JO C 114 du 15.4.2014, p. 96.
3
        Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et
        position du Conseil en première lecture du … (non encore parue au Journal officiel).
        Position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).
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                                                 DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
(1)     Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection
        de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement doit être assuré dans la
        définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union. La réalisation de cet
        objectif devrait être poursuivie, entre autres, par l'intermédiaire de mesures dans les
        domaines vétérinaire et phytosanitaire, ayant pour objectif ultime la protection de la santé
        humaine.
(2)     Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit aussi que l'Union doit
        contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures
        qu'elle adopte dans le cadre de la réalisation du marché intérieur.
(3)     La législation de l'Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les
        denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités
        susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne agroalimentaire ou sur la
        protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et
        les informations concernant celles-ci sont exercées dans le respect de certaines exigences.
        L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine,
        animale et des végétaux ainsi que de bien-être des animaux tout au long de la chaîne
        agroalimentaire et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux
        objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas
        transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
        végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux
        organismes génétiquement modifiés (OGM) ou aux produits phytopharmaceutiques. La
        bonne application de ces règles, ci-après collectivement dénommées "législation de l'Union
        sur la chaîne agroalimentaire", contribue au fonctionnement du marché intérieur.
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                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (4)     Les règles fondamentales de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires et les
        aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement
        européen et du Conseil 1. Outre ces règles de base, une législation plus spécifique
        applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux régit différents domaines
        tels que l'alimentation animale, y compris les aliments médicamenteux pour animaux,
        l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les zoonoses, les sous-
        produits animaux, les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants, la lutte contre
        les maladies animales ayant des conséquences sur la santé humaine et leur éradication,
        l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les produits
        phytopharmaceutiques, les additifs utilisés dans les denrées alimentaires et les aliments
        pour animaux, les vitamines, les sels minéraux, les oligo-éléments et autres additifs, les
        matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les exigences en matière de qualité et
        de composition, l'eau potable, l'ionisation, les nouveaux aliments et les OGM.
(5)     La législation de l'Union sur la santé animale vise à garantir des normes élevées en matière
        de santé humaine et animale dans l'Union, le développement rationnel des secteurs de
        l'agriculture et de l'aquaculture et l'augmentation de la productivité. Cette législation est
        nécessaire pour contribuer à la réalisation du marché intérieur des animaux et des produits
        animaux et pour éviter la propagation de maladies infectieuses préoccupantes pour l'Union.
        Elle régit des domaines qui incluent les échanges au sein de l'Union, l'entrée dans l'Union,
        l'éradication des maladies, les contrôles vétérinaires et la notification des maladies, et
        contribue également à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour
        animaux.
1
      Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
      établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
      instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
      la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
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                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (6)     Les maladies animales transmissibles, y compris par des micro-organismes ayant
        développé une résistance aux antimicrobiens, peuvent avoir des répercussions
        significatives sur la santé publique, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments
        pour animaux ainsi que la santé et le bien-être des animaux. Afin de garantir un niveau
        élevé de santé publique et animale dans l'Union, les règles relatives aux mesures
        zoosanitaires et à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires sont
        fixées au niveau de l'Union. Le respect de ces règles, y compris de celles visant à lutter
        contre le problème de la résistance aux antimicrobiens, devrait être soumis aux contrôles
        officiels prévus dans le présent règlement. De plus, la législation de l'Union prévoit des
        règles relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des médicaments vétérinaires, qui
        contribuent à la cohérence de l'action menée au niveau de l'Union en vue d'imposer
        l'utilisation prudente des antimicrobiens dans les exploitations et de réduire le plus possible
        le développement de la résistance aux antimicrobiens chez les animaux ainsi que sa
        transmission par les aliments d'origine animale. Les actions numéro 2 et 3 préconisées dans
        la communication de la Commission du 15 novembre 2011 au Parlement européen et au
        Conseil, intitulée "Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance
        aux antimicrobiens", insistent sur le rôle essentiel que jouent les règles spécifiques de
        l'Union dans le domaine des médicaments vétérinaires. Le respect de ces règles spécifiques
        devrait être soumis aux contrôles prévus dans cette législation de l'Union et ne relève donc
        pas du champ d'application du présent règlement.
(7)     Les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles à l'article 13 du traité sur le
        fonctionnement de l'Union européenne. La législation de l'Union sur le bien-être animal
        prévoit que les propriétaires et détenteurs d'animaux et les autorités compétentes respectent
        des exigences du bien-être des animaux pour garantir aux animaux un traitement sans
        cruauté et leur éviter toute douleur ou souffrance inutile. Ces règles sont fondées sur des
        données scientifiques et susceptibles d'améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des
        denrées alimentaires d'origine animale.
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                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (8)     La législation de l'Union sur la santé des végétaux régit l'entrée, l'établissement et la
        dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux, qui ne sont pas présents ou pas
        largement répandus dans l'Union. Son objectif est de protéger la santé des cultures de
        l'Union, ainsi que des espaces verts publics et privés et des forêts tout en protégeant la
        biodiversité et l'environnement de celle-ci, et de garantir la qualité des végétaux et produits
        végétaux et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
        fabriqués à partir de végétaux.
(9)     La législation de l'Union sur les produits phytopharmaceutiques régit l'autorisation, la mise
        sur le marché, l'utilisation et le contrôle de ces produits et des substances actives,
        phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants qu'ils peuvent contenir ou dont ils
        peuvent être composés. L'objectif de ces règles est d'assurer un niveau élevé de protection
        de la santé humaine et animale et de l'environnement par l'évaluation des risques que
        présentent les produits phytopharmaceutiques et, dans le même temps, d'améliorer le
        fonctionnement du marché intérieur par l'harmonisation des règles concernant la mise sur
        le marché de ces produits, tout en améliorant la production agricole.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (10)    La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil 1 et le règlement (CE) n°
        1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 2 portent sur l'autorisation préalable, la
        traçabilité et l'étiquetage des OGM et des denrées alimentaires et aliments pour animaux
        génétiquement modifiés. Les OGM qui ne sont pas destinés à une consommation directe,
        tels que les semences utilisées comme matière d'origine pour l'obtention de denrées
        alimentaires et d'aliments pour animaux, doivent être autorisés en vertu de la directive
        2001/18/CE ou du règlement (CE) n° 1829/2003. Quelle que soit la base juridique en vertu
        de laquelle les OGM pourraient être autorisés, il convient que les mêmes règles
        s'appliquent en matière de contrôles officiels.
(11)    La législation de l'Union concernant la production biologique et l'étiquetage des produits
        biologiques constitue une base pour le développement durable de la production biologique
        et vise à contribuer à la protection des ressources naturelles, à la biodiversité et au bien-être
        des animaux, ainsi qu'au développement des zones rurales.
(12)    La législation de l'Union relative aux systèmes de qualité applicables aux produits
        agricoles et aux denrées alimentaires identifie des produits agricoles et des denrées
        alimentaires produits selon un cahier des charges précis tout en encourageant la diversité
        des productions agricoles, en protégeant les dénominations des produits et en informant les
        consommateurs de la spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.
(13)    La législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire est fondée sur le principe selon
        lequel les opérateurs, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la
        distribution dont ils ont le contrôle, veillent à ce que les exigences de cette législation
        applicables à leurs activités soient remplies.
1
      Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la
      dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et
      abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
2
      Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
      concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
      (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (14)    Les règles de l'Union relatives aux normes de commercialisation des produits de la pêche
        et de l'aquaculture visent à garantir des produits durables et la réalisation du plein potentiel
        du marché intérieur; elles facilitent les activités de commercialisation sur la base d'une
        concurrence loyale, contribuant ainsi à une meilleure rentabilité de la production. Elles
        garantissent le respect des mêmes exigences à la fois pour les importations et pour les
        produits originaires de l'Union. Les règles de l'Union relatives aux normes de
        commercialisation des produits agricoles contribuent à l'amélioration des conditions
        économiques de production et de commercialisation et de la qualité de ces produits.
(15)    La responsabilité de faire respecter la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire
        incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en
        organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l'Union sont
        effectivement respectées et appliquées.
(16)    Le règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil 1 a établi un cadre
        législatif unique pour l'organisation des contrôles officiels. Ce cadre a considérablement
        amélioré l'efficacité des contrôles officiels, le respect de la législation de l'Union sur la
        chaîne agroalimentaire, le niveau de protection contre les risques pour la santé humaine et
        animale et celle des végétaux, le bien-être des animaux dans l'Union ainsi que le niveau de
        protection de l'environnement contre les risques que pourraient présenter les OGM et les
        produits phytopharmaceutiques. Il a également fourni un cadre juridique consolidé à
        l'appui d'une approche intégrée de la réalisation des contrôles officiels tout au long de la
        chaîne agroalimentaire.
1
      Règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
      aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
      aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé
      animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (17)    L'application d'un certain nombre de dispositions de la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire n'est pas régie par le règlement (CE) nº 882/2004, ou ne l'est qu'en partie.
        Ainsi, des règles spécifiques en matière de contrôles officiels ont été maintenues dans le
        règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil 1. La santé des végétaux
        échappe, elle aussi, largement au champ d'application du règlement (CE) nº 882/2004,
        certaines règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive
        2000/29/CE du Conseil 2.
(18)    La directive 96/23/CE du Conseil 3 prévoit aussi un ensemble de règles très détaillées qui
        établissent notamment la fréquence minimale pour les contrôles officiels et les mesures
        coercitives spécifiques qui doivent être prises en cas de manquement.
(19)    Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant
        l'objectif qui consiste à mieux légiférer, d'intégrer les règles s'appliquant aux contrôles
        officiels dans des domaines spécifiques dans un cadre législatif unique régissant les
        contrôles officiels. À cette fin, il convient d'abroger le règlement (CE) nº 882/2004 et les
        autres actes de l'Union régissant actuellement les contrôles officiels dans des domaines
        spécifiques et de les remplacer par le présent règlement.
1
      Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
      établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
      non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002
      (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
2
      Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre
      l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
      végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000,
      p. 1).
3
      Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en
      œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs
      produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE
      et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
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                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (20)    Le présent règlement devrait viser à établir un cadre de l'Union harmonisé pour
        l'organisation des contrôles officiels, et des activités officielles autres que les contrôles
        officiels, tout au long de la chaîne agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux
        contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) nº 882/2004 et dans la législation
        sectorielle pertinente et à l'expérience acquise à la faveur de l'application desdites règles.
(21)    Les règles qui énoncent les exigences pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
        compatible avec le développement durable établies dans la directive 2009/128/CE du
        Parlement européen et du Conseil 1 comprennent, à l'article 8 de ladite directive, des
        dispositions relatives à l'inspection du matériel d'application, qui continueront de
        s'appliquer, tandis que les règles relatives aux contrôles officiels prévues par le présent
        règlement ne s'appliquent pas à ces activités d'inspection.
1
      Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant
      un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible
      avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p.71).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (22)    En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l'organisation commune
        des marchés des produits agricoles (grandes cultures, vin, huile d'olive, fruits et légumes,
        houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de mouton et de chèvre, et
        miel), un système de contrôle spécifique et bien établi existe déjà. Le présent règlement ne
        devrait donc pas s'appliquer à la vérification de la conformité avec le règlement (UE) nº
        1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 1 régissant l'organisation commune des
        marchés des produits agricoles, sauf lorsque les contrôles réalisés en relation avec les
        normes de commercialisation du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et
        du Conseil 2 montrent de possibles cas de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
(23)    Il convient d'adapter certaines définitions figurant actuellement dans le règlement (CE) nº
        882/2004 pour tenir compte du champ d'application élargi du présent règlement, pour les
        aligner sur celles figurant dans d'autres actes de l'Union, et pour clarifier ou, le cas échéant,
        remplacer des termes qui ont une signification différente selon le secteur.
(24)    Lorsque la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire exige des autorités
        compétentes qu'elles vérifient que les opérateurs se conforment aux règles de l'Union
        concernées et que les animaux ou les biens respectent les exigences aux fins de la
        délivrance de certificats officiels ou d'attestations officielles, il convient que cette
        vérification soit considérée comme un contrôle officiel.
1
      Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
      portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
      règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du
      Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
2
      Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
      relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
      les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE)
      n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (25)    La législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire confie en outre aux autorités
        compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir pour protéger la santé
        animale et celle des végétaux et le bien-être des animaux et pour protéger l'environnement
        en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Ces tâches constituent
        les activités d'intérêt général que les autorités compétentes doivent mener pour éliminer,
        maîtriser ou réduire tout danger pouvant surgir pour la santé humaine ou animale ou celle
        des végétaux, le bien-être des animaux ou également pour l'environnement. Ces autres
        activités officielles, qui comprennent la délivrance d'autorisations ou d'homologations, la
        surveillance et le suivi épidémiologiques, l'éradication et l'enrayement des maladies ou des
        organismes nuisibles ainsi que la délivrance de certificats officiels ou d'attestations
        officielles, sont régies par les mêmes règles sectorielles dont les contrôles officiels et donc
        le présent règlement visent à assurer le respect.
(26)    Il convient que les États membres désignent les autorités compétentes dans tous les
        domaines entrant dans le champ d'application du présent règlement. Les États membres
        sont le mieux placés pour déterminer et choisir la ou les autorités compétentes à désigner
        dans chaque domaine ou partie de domaine, mais il convient qu'ils soient également tenus
        de désigner une autorité unique chargée, dans chaque domaine ou partie de domaine, de la
        bonne coordination de la communication avec les autorités compétentes des autres États
        membres et avec la Commission.
(27)    Pour la réalisation des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la
        législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire, et des autres activités officielles
        confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États
        membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l'intérêt général, disposent
        des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties
        d'impartialité et de professionnalisme. Les autorités compétentes devraient garantir la
        qualité, la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels.
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                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (28)    Il est nécessaire, pour appliquer correctement et faire respecter les règles entrant dans le
        champ d'application du présent règlement, de bien connaître ces règles ainsi que les règles
        du présent règlement. Il est par conséquent important que le personnel effectuant des
        contrôles officiels et d'autres activités officielles soit régulièrement formé sur la législation
        applicable, selon son domaine de compétence, ainsi que sur les obligations découlant du
        présent règlement.
(29)    Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou y fassent
        procéder en leur nom pour s'assurer de la conformité avec le présent règlement. Ces audits
        devraient être exécutés de manière transparente et faire l'objet d'un examen indépendant.
(30)    Les opérateurs devraient, sous réserve du droit national, avoir le droit de faire appel des
        décisions prises par les autorités compétentes. Les autorités compétentes devraient
        informer les opérateurs de ce droit.
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (31)    Les autorités compétentes devraient faire en sorte que le personnel chargé des contrôles
        officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de la réalisation de ces
        contrôles lorsque ces informations sont couvertes par le secret professionnel. À moins
        qu'un intérêt supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret
        professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter atteinte à
        la réalisation des objectifs des activités d'inspections, d'enquête ou d'audit, à la protection
        des intérêts commerciaux et à la protection des procédures juridictionnelles et des avis
        juridiques. Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s'opposer à la publication par
        les autorités compétentes d'informations factuelles sur les résultats des contrôles officiels
        concernant des opérateurs individuels pour autant que l'opérateur concerné ait la possibilité
        de commenter ces informations préalablement à leur divulgation et que ces commentaires
        soient pris en compte ou accompagnent la divulgation des informations par les autorités
        compétentes. La nécessité de respecter le secret professionnel ne porte pas non plus atteinte
        à l'obligation des autorités compétentes d'informer le grand public lorsqu'il existe des
        motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
        peut présenter un risque pour la santé en vertu de l'article 10 du règlement (CE) nº
        178/2002. Le présent règlement devrait être sans effet sur le droit des individus à la
        protection de leurs données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du
        Parlement européen et du Conseil 1. Ces règles devraient également être sans préjudice des
        situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l'Union ou la
        législation nationale.
1
      Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
      protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
      et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (32)    Il convient que les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, en
        fonction des risques et à une fréquence adéquate, dans tous les secteurs et en ce qui
        concerne tous les opérateurs, activités, animaux et biens régis par la législation de l'Union
        sur la chaîne agroalimentaire. La fréquence des contrôles officiels devrait être établie par
        les autorités compétentes eu égard à la nécessité d'ajuster les efforts de contrôle au risque
        et au niveau de conformité attendu dans les différentes situations, y compris en ce qui
        concerne d'éventuelles violations de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire
        résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses. Par conséquent, la probabilité de
        manquement dans tous les domaines relevant de la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire et entrant dans le champ d'application du présent règlement devrait être
        prise en compte pour ajuster les efforts de contrôle. Dans certains cas, toutefois, en vue de
        la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle requis aux fins de la mise
        sur le marché ou du déplacement d'animaux ou de biens, la législation de l'Union sur la
        chaîne agroalimentaire exige que les contrôles officiels soient effectués indépendamment
        du niveau de risque ou de la probabilité de manquement. Dans de tels cas, la fréquence des
        contrôles officiels est dictée par les besoins en matière de certification ou d'attestation.
(33)    Il convient, pour préserver l'efficacité des contrôles officiels portant sur la vérification de la
        conformité, que ces contrôles soient effectués sans préavis, sauf si les contrôles à effectuer
        le justifient absolument (par exemple, dans le cas des contrôles officiels qui sont effectués
        dans les abattoirs pendant l'abattage et qui requièrent la présence continue ou régulière de
        personnel ou de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur) ou
        si la nature des activités de contrôle officiel exige qu'il en soit autrement (comme c'est
        particulièrement le cas pour les activités d'audit).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (34)    Il convient que les contrôles officiels soient approfondis et efficaces et garantissent la
        bonne application de la législation de l'Union. Étant donné la charge que les contrôles
        officiels sont susceptibles de représenter pour les opérateurs, les autorités compétentes
        devraient organiser et effectuer les activités de contrôle officiel en tenant compte des
        intérêts des opérateurs et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation
        efficace et effective de ces contrôles.
(35)    Les contrôles officiels devraient être effectués par du personnel indépendant, c'est-à-dire
        qui soit libre de tout conflit d'intérêts et, en particulier, qui ne se trouve pas dans une
        situation susceptible d'influer, directement ou indirectement, sur sa capacité à remplir ses
        obligations professionnelles de manière impartiale. Des dispositions appropriées devraient
        en outre être en place pour garantir l'impartialité dans les cas où des contrôles officiels sont
        effectués sur des animaux, biens, lieux ou activités appartenant à une autorité publique ou
        un organisme public.
(36)    Il convient que les autorités compétentes d'un État membre effectuent les contrôles
        officiels avec le même soin que les règles dont elles vérifient le respect s'appliquent à des
        activités ne concernant que le territoire de cet État membre ou qu'elles s'appliquent à des
        activités ayant une incidence sur la conformité avec la législation de l'Union sur les
        animaux et les biens destinés à être déplacés ou mis sur le marché dans un autre État
        membre ou à être exportés en dehors de l'Union. Dans le cas des exportations en dehors de
        l'Union, les autorités compétentes peuvent également être tenues, conformément à la
        législation de l'Union, de vérifier la conformité d'animaux et de biens avec les exigences
        établies par le pays tiers de destination de ces animaux ou biens. Par ailleurs, pour ce qui
        est de l'établissement de modèles pour les certificats d'exportation, les compétences
        d'exécution pertinentes prévues par le présent règlement ne devraient s'appliquer que
        lorsque la certification est prévue par le droit de l'Union et, en particulier, dans les accords
        bilatéraux conclus entre l'Union et un pays tiers ou un groupe de pays tiers.
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                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (37)    Sans préjudice des exigences en matière de traçabilité établies dans la législation
        sectorielle et dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels,
        les autorités compétentes d'un État membre devraient pouvoir exiger, dans des
        circonstances exceptionnelles, d'être informées par les opérateurs de l'arrivée d'animaux et
        de biens en provenance d'un autre État membre.
(38)    Pour s'assurer de la bonne application de la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire, les autorités compétentes devraient être habilitées à effectuer des
        contrôles officiels à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la
        distribution des animaux et des biens visés par cette législation. Afin de garantir que les
        contrôles officiels sont effectués de manière approfondie et efficace, les autorités
        compétentes devraient également être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes
        les étapes de la production et de la distribution de biens, substances, matériels ou objets
        non régis par la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire dans la mesure où c'est
        nécessaire pour pouvoir enquêter pleinement sur de possibles infractions à cette législation
        et en déterminer les causes. Afin de pouvoir effectuer ces contrôles officiels de manière
        efficace, les autorités compétentes devraient établir et tenir à jour une liste ou un registre
        des opérateurs à contrôler.
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (39)    Les autorités compétentes agissent dans l'intérêt des opérateurs et du grand public en
        veillant à ce que les normes élevées de protection établies par la législation de l'Union sur
        la chaîne agroalimentaire soient systématiquement préservées et protégées au moyen de
        mesures coercitives adéquates, et à ce que le respect de cette législation soit vérifié tout au
        long de la chaîne agroalimentaire au moyen de contrôles officiels. Les autorités
        compétentes, ainsi que les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels
        certaines tâches ont été déléguées, devraient par conséquent rendre compte aux opérateurs
        et au grand public de l'efficacité et de l'effectivité des contrôles officiels qu'ils effectuent.
        Ils devraient rendre accessibles les informations concernant l'organisation et la réalisation
        des contrôles officiels et des autres activités officielles, et publier régulièrement les
        informations relatives aux contrôles officiels et aux résultats obtenus. Les autorités
        compétentes devraient également, sous certaines conditions, être habilitées à publier ou à
        rendre accessibles les informations concernant la notation des opérateurs individuels fondé
        sur les résultats des contrôles officiels. L'utilisation de systèmes de notation par les États
        membres devrait être autorisée et encouragée comme moyen d'accroître la transparence
        tout au long de la chaîne agroalimentaire, sous réserve que ces systèmes présentent des
        garanties appropriées en matière d'équité, de cohérence, de transparence et d'objectivité.
        Les autorités compétentes devraient mettre en place les dispositifs nécessaires pour que la
        notation reflète avec précision le niveau réel de conformité; en particulier, les autorités
        compétentes devraient être encouragées à s'assurer que la notation est fondée sur le résultat
        de plusieurs contrôles officiels ou, lorsque la notation est fondée sur le résultat d'un seul
        contrôle officiel et que le résultat est défavorable, que des contrôles de vérification officiels
        soient effectués dans un délai raisonnable. La transparence des critères de notation est
        particulièrement nécessaire pour pouvoir comparer les bonnes pratiques et, le moment
        venu, envisager l'élaboration d'une approche cohérente au niveau de l'Union.
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                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (40)    Il importe que les autorités compétentes, ainsi que les organismes délégataires et les
        personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées, garantissent et vérifient
        l'efficacité et la cohérence des contrôles officiels qu'ils effectuent. À cette fin, ils devraient
        agir sur la base de procédures documentées et fournir des informations et instructions au
        personnel chargé de la réalisation de ces contrôles. Il convient également qu'ils disposent
        de procédures documentées et de mécanismes leur permettant de vérifier en permanence
        l'efficacité et la cohérence de leur propre action et de prendre des mesures correctrices
        lorsque des insuffisances sont constatées.
(41)    Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures correctrices
        par l'opérateur concerné, il y a lieu de consigner les résultats des contrôles officiels dans un
        compte rendu et une copie devrait être fournie à l'opérateur sur demande. Lorsque les
        contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière du personnel des autorités
        compétentes afin de vérifier les activités d'un opérateur, un compte rendu écrit sur chaque
        inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence disproportionnée. Dans ce
        cas, les comptes rendus écrits devraient être élaborés à une fréquence permettant aux
        autorités compétentes et à l'opérateur d'être informés régulièrement du niveau de
        conformité et d'être avertis rapidement au cas où des insuffisances ou un manquement
        seraient constatés.
(42)    Les opérateurs devraient coopérer pleinement avec les autorités compétentes, les
        organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été
        déléguées, en vue de garantir la bonne réalisation des contrôles officiels et de permettre
        aux autorités compétentes d'effectuer d'autres activités officielles. Les opérateurs
        responsables d'un envoi entrant dans l'Union devraient fournir toutes les informations
        concernant cet envoi. Tous les opérateurs devraient fournir aux autorités compétentes au
        moins les informations nécessaires pour les identifier, pour identifier leurs activités ainsi
        que les opérateurs qu'ils approvisionnent et qui les approvisionnent.
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                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- (43)    Le présent règlement établit un cadre législatif unique pour l'organisation des contrôles
        officiels portant sur le respect la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire dans
        tous les domaines régis par cette législation. Dans certains de ces domaines, la législation
        de l'Union établit des exigences détaillées, pour lesquelles la réalisation des contrôles
        officiels nécessite des compétences et des moyens spécifiques. Afin d'éviter des pratiques
        divergentes en matière de mise en application risquant d'aboutir à une protection inégale de
        la santé humaine ou animale ou de celle des végétaux, du bien-être des animaux ou, dans le
        cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également de l'environnement, ou
        risquant de perturber le fonctionnement du marché intérieur des animaux et des biens
        entrant dans le champ d'application du présent règlement et de fausser la concurrence, la
        Commission devrait pouvoir compléter les règles fixées dans le présent règlement en
        adoptant des règles spécifiques de contrôle officiel susceptibles de répondre aux besoins
        des contrôles dans les domaines en question. En particulier, ces règles devraient établir des
        exigences spécifiques applicables à la réalisation des contrôles officiels et à la fréquence
        minimale de ces contrôles, des mesures spécifiques ou complémentaires à celles prévues
        dans le présent règlement que les autorités compétentes devraient prendre concernant des
        manquements, des responsabilités et tâches spécifiques pour les autorités compétentes,
        outre celles prévues dans le présent règlement, et des critères spécifiques de déclenchement
        des mécanismes d'assistance administrative prévus dans le présent règlement. Dans d'autres
        situations, ces règles complémentaires pourraient devenir nécessaires pour fournir un cadre
        plus détaillé pour la réalisation de contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires et
        les aliments pour animaux, lorsque de nouvelles informations font état de risques pour la
        santé humaine ou animale ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques,
        également pour l'environnement, indiquant qu'en l'absence de spécifications communes
        pour la réalisation des contrôles officiels dans l'ensemble des États membres, les contrôles
        ne garantiraient pas le niveau de protection attendu contre ces risques, comme le prévoit la
        législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (44)    Pour permettre la bonne organisation des contrôles officiels relevant du présent règlement,
        les États membres devraient avoir la faculté d'identifier le personnel le mieux placé pour
        effectuer ces contrôles, pour autant qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine et
        animale et de celle des végétaux ainsi que de bien-être des animaux soit assuré tout au long
        de la chaîne agroalimentaire et que les normes et obligations internationales soient
        respectées. Cependant, dans certains cas, lorsque leurs compétences spécifiques sont
        requises pour garantir que les contrôles officiels donnent des résultats rigoureux, les États
        membres devraient être tenus de faire appel à des vétérinaires officiels, des inspecteurs de
        services phytosanitaires officiels ou d'autres personnes spécifiquement désignées. Cette
        disposition ne devrait pas empêcher les États membres de faire également appel à des
        vétérinaires officiels (notamment pour des contrôles officiels concernant la volaille et les
        lagomorphes) à des inspecteurs de services phytosanitaires ou d'autres personnes
        spécifiquement désignées également dans des cas pour lesquels le présent règlement ne
        l'exige pas.
(45)    Afin de mettre au point de nouvelles méthodes et techniques de contrôle dans le cadre des
        contrôles officiels portant sur la production de viande, il y a lieu d'autoriser les autorités
        compétentes à adopter des mesures nationales destinés à mettre en œuvre des projets
        pilotes d'une durée et d'une portée limitées. Dans le cadre de telles mesures, les autorités
        compétentes devraient vérifier que les opérateurs se conforment à l'ensemble des
        dispositions fondamentales applicables à la production de viande, y compris l'exigence
        selon laquelle la viande est sûre et propre à la consommation humaine. Afin de s'assurer
        que la Commission et les États membres aient la possibilité d'évaluer l'incidence de ces
        mesures nationales et de donner leur avis avant leur adoption et puissent ainsi agir au
        mieux, lesdites mesures devraient être notifiées à la Commission conformément aux
        articles 5 et 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil 1 et aux
        fins qui y sont prévues.
1
      Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
      prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
      des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
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                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- (46)    Les autorités compétentes devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches à d'autres
        organismes. Il convient de fixer des conditions appropriées afin de garantir la préservation
        de l'impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités
        officielles. L'organisme délégataire devrait notamment être accrédité conformément à la
        norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour l'exécution des
        inspections.
(47)    Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités
        officielles dans l'ensemble de l'Union, les méthodes employées pour l'échantillonnage et
        pour les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire devraient répondre aux normes
        scientifiques, satisfaire aux besoins spécifiques du laboratoire concerné en matière
        d'analyse, d'essai et de diagnostic, et offrir des résultats rigoureux et fiables en matière
        d'analyse, d'essai et de diagnostic. Il convient d'établir des règles claires pour choisir la
        méthode à employer lorsque plusieurs méthodes sont proposées par différentes sources,
        telles que l'ISO, l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des
        plantes (OEPP), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV),
        l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), les laboratoires de référence de l'Union
        européenne et les laboratoires nationaux de référence, ou le droit national.
(48)    Les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une
        analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels devraient avoir le
        droit d'obtenir l'avis d'un deuxième expert, à leurs propres frais. Ce droit devrait permettre
        à l'opérateur de demander un examen documentaire, par un autre expert, des
        échantillonnages, analyses, essais ou diagnostics initiaux, ainsi qu'une deuxième analyse,
        un deuxième essai ou un deuxième diagnostic des parties du matériel d'échantillonnage
        initialement prélevé, à moins que cette deuxième analyse, ce deuxième essai ou ce
        deuxième diagnostic ne soit techniquement irréalisable ou sans pertinence. Tel serait
        notamment le cas si la prévalence du danger était particulièrement faible en ce qui
        concerne l'animal ou la marchandise ou si la propagation de ce danger était
        particulièrement peu importante ou irrégulière aux fins de l'évaluation de la présence
        d'organismes de quarantaine ou, selon le cas, de la réalisation d'une analyse
        microbiologique.
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                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (49)    Aux fins de la réalisation de contrôles officiels sur les échanges résultant d'un achat par
        l'internet ou d'autres moyens de communication à distance, les autorités compétentes
        devraient pouvoir passer des commandes anonymement (également appelées "achats
        mystères") pour se procurer des échantillons qui pourraient ensuite être analysés, testés ou
        soumis à une vérification de conformité. Il convient que les autorités compétentes prennent
        toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit des opérateurs d'obtenir l'avis d'un
        deuxième expert.
(50)    Les laboratoires désignés par les autorités compétentes pour effectuer les analyses, les
        essais et les diagnostics portant sur des échantillons prélevés dans le cadre de contrôles
        officiels et d'autres activités officielles devraient posséder l'expertise, l'équipement, les
        infrastructures et le personnel nécessaires pour effectuer ces tâches dans le respect des
        normes les plus élevées. Afin de garantir des résultats rigoureux et fiables, il convient que
        ces laboratoires soient accrédités pour l'emploi de ces méthodes conformément à la norme
        EN ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des laboratoires
        d'étalonnages et d'essais". L'accréditation devrait être délivrée par un organisme national
        d'accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du
        Parlement européen et du Conseil 1.
1
      Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant
      les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
      commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil
      (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
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                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (51)    Si l'accréditation est un instrument de choix pour garantir un niveau élevé de performance
        de la part des laboratoires officiels, il s'agit aussi d'un processus complexe et coûteux, qui
        représenterait une charge disproportionnée pour le laboratoire dans les cas où la méthode
        d'analyse, d'essai ou de diagnostic en laboratoire est particulièrement simple et ne requiert
        pas de procédures ou d'équipements spécialisés, ce qui est le cas pour la détection de
        Trichinella dans le contexte de l'inspection et, dans certaines conditions, lorsque le
        laboratoire effectue des analyses, des essais ou des diagnostics dans le cadre d'autres
        activités officielles et non de contrôles officiels.
(52)    Pour garantir la flexibilité et la proportionnalité de l'approche, notamment lorsqu'il s'agit de
        laboratoires pour la santé animale ou celle des végétaux, il convient de prévoir l'adoption
        de dérogations afin que certains laboratoires puissent ne pas être accrédités pour toutes les
        méthodes qu'ils emploient. C'est le cas notamment lorsqu'il n'existe pas de méthodes
        validées pour détecter certains organismes nuisibles aux végétaux. En outre, l'accréditation
        d'un laboratoire pour toutes les méthodes qu'il devrait employer en tant que laboratoire
        officiel pourrait ne pas être immédiatement disponible dans les cas où des méthodes
        nouvelles ou récemment modifiées doivent être utilisées, dans le cas de risques émergents
        ou encore dans des situations d'urgence. Sous certaines conditions, il convient donc
        d'autoriser les laboratoires officiels à effectuer des analyses, des essais et des diagnostics
        pour les autorités compétentes avant d'obtenir l'accréditation correspondante.
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                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (53)    Les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en
        provenance de pays tiers sont essentiels dans la mesure où ces contrôles garantissent la
        conformité avec la législation applicable au sein de l'Union et, en particulier, avec les
        règles établies pour protéger la santé humaine et animale et celle des végétaux, le bien-être
        des animaux et, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également
        l'environnement. Ces contrôles officiels devraient avoir lieu avant que les animaux ou les
        biens aient été mis en libre pratique dans l'Union. Il convient que la fréquence des
        contrôles officiels réponde de manière adéquate aux risques que pourraient poser, pour la
        santé humaine et animale et celle des végétaux, le bien-être des animaux ou
        l'environnement, les animaux et les biens entrant dans l'Union, compte tenu des
        antécédents de l'opérateur en matière de conformité avec les exigences prévues dans la
        législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire, des contrôles déjà effectués sur ces
        animaux et ces biens dans le pays tiers concerné, et des garanties données par ce pays en ce
        qui concerne la conformité des animaux et des biens exportés vers l'Union avec les
        exigences établies dans la législation de l'Union.
(54)    Il est nécessaire de prévoir les catégories d'animaux et de biens qui devraient toujours être
        présentés à un poste de contrôle frontalier pour la réalisation des contrôles officiels à
        effectuer avant leur entrée dans l'Union. Il est également nécessaire de prévoir la possibilité
        d'exiger que d'autres catégories de biens fassent temporairement l'objet de la même
        exigence en vertu de mesures spécifiques à cet effet, ainsi que la possibilité d'exiger que
        certaines autres catégories de biens, et en particulier certains produits alimentaires
        contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine
        animale (produits composés), soient toujours présentées pour un contrôle officiel à un
        poste de contrôle frontalier avant leur entrée dans l'Union.
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                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (55)    Étant donné les risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-
        être des animaux ou l'environnement que peuvent présenter certains animaux ou biens, il
        convient de soumettre ceux-ci à des contrôles officiels spécifiques effectués à leur entrée
        dans l'Union. Les règles actuelles de l'Union exigent que des contrôles officiels soient
        effectués aux frontières de l'Union pour vérifier le respect des normes en matière de santé
        humaine et animale et de bien-être des animaux qui sont applicables aux animaux, aux
        produits d'origine animale, aux produits germinaux et aux sous-produits animaux, ainsi que
        la conformité des végétaux et des produits végétaux avec les exigences phytosanitaires.
        Des contrôles renforcés sont également effectués à l'entrée dans l'Union sur certains autres
        biens lorsque des risques émergents ou connus le justifient. Il convient que le présent
        règlement prévoie les spécificités de ces contrôles, actuellement régis par les directives du
        Conseil 97/78/CE 1, 91/496/CEE 2, 2000/29/CE et le règlement (CE) nº 669/2009 de la
        Commission 3.
1
      Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à
      l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers
      introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).
2
      Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à
      l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers
      introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et
      90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56).
3
      Règlement (CE) nº 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités
      d'exécution du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
      concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux
      et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE
      (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).
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                                              DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (56)    Afin de renforcer l'efficacité du système des contrôles officiels de l'Union, d'optimiser
        l'affectation des ressources afférentes aux contrôles officiels attribuées aux contrôles
        frontaliers et de faciliter l'application de la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire, un système commun et intégré de contrôles officiels effectués aux postes
        de contrôle frontaliers, se substituant aux actuels cadres de contrôle fragmentés, devrait
        être établi afin de gérer tous les envois qui, compte tenu du risque qu'ils peuvent présenter,
        devraient faire l'objet d'un contrôle à leur entrée dans l'Union.
(57)    Les contrôles officiels devraient être effectués dès l'arrivée des envois aux postes de
        contrôle frontaliers. Ces contrôles officiels devraient inclure des contrôles documentaires
        de tous les envois, y compris, lorsque c'est approprié, des contrôles par des moyens
        électroniques, ainsi que des contrôles d'identité et des contrôles physiques effectués à une
        fréquence appropriée dépendant du risque présenté par chaque envoi d'animaux ou de
        biens.
(58)    Il convient de déterminer et de modifier la fréquence des contrôles physiques en fonction
        des risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux, pour le bien-être des
        animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
        l'environnement. Cette approche devrait permettre aux autorités compétentes d'affecter les
        ressources afférentes aux contrôles là où le risque est le plus élevé. Il y a également lieu de
        réduire la fréquence des contrôles d'identité ou de limiter ceux-ci à la vérification du sceau
        officiel de l'envoi lorsque le risque réduit présenté par les envois entrant dans l'Union le
        justifie. Il convient de suivre l'approche consistant à lier les contrôles d'identité et les
        contrôles physiques au risque en exploitant les ensembles de données et d'informations
        disponibles ainsi que les systèmes informatisés de collecte et de gestion de données.
10755/16                                                                     EB/vvs                   27
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (59)    Dans certains cas, et pour autant que des niveaux élevés de santé humaine, animale et des
        végétaux, de bien-être des animaux et, en ce qui concerne les OGM et les produits
        phytopharmaceutiques, également de protection de l'environnement soient garantis, les
        contrôles officiels normalement effectués par les autorités compétentes aux postes de
        contrôle frontaliers pourraient être réalisés à d'autres points de contrôle ou par d'autres
        autorités.
(60)    Il convient, pour permettre l'organisation d'un système de contrôles officiels efficace, que
        tout envoi provenant d'un pays tiers et soumis à des contrôles à son entrée dans l'Union soit
        couvert par un document sanitaire commun d'entrée (DSCE) servant à notifier au préalable
        l'arrivée de l'envoi au poste de contrôle frontalier et à consigner les résultats des contrôles
        officiels effectués et les décisions prises par les autorités compétentes au sujet de l'envoi
        qu'il accompagne. Ce même document devrait être utilisé par l'opérateur pour obtenir le
        dédouanement des autorités douanières après que tous les contrôles officiels ont été
        effectués.
(61)    Dans certains États membres, en raison de contraintes géographiques particulières telles
        que la longueur des côtes ou des frontières, il est difficile de satisfaire en permanence aux
        exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers. Les billes de bois non
        transformées sont habituellement importées en grande quantité, par des ports ou des points
        de contrôle spécialisés et selon une fréquence irrégulière, de sorte qu'il est difficile de
        disposer de points de contrôle frontaliers dotés de personnel permanent et de tous les
        équipements requis. Des dérogations aux exigences minimales relatives aux postes de
        contrôle frontaliers devraient être autorisées pour assurer des contrôles officiels efficaces
        des billes de bois non transformées spécifiques.
10755/16                                                                   EB/vvs                     28
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (62)    Il convient que les contrôles officiels des animaux et des biens entrant dans l'Union en
        provenance de pays tiers soient effectués aux postes de contrôle frontaliers désignés par les
        États membres conformément à une série d'exigences minimales. La désignation de ces
        postes devrait être retirée ou suspendue si ceux-ci ne répondent plus à ces exigences
        minimales ou si leurs activités sont susceptibles de présenter un risque pour la santé
        humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas
        des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement. La
        décision de retirer ou de suspendre une telle désignation devrait tenir compte de la gravité
        du risque et du principe de proportionnalité.
(63)    Il convient, pour garantir l'application uniforme des règles relatives aux contrôles officiels
        des envois originaires de pays tiers, d'établir des règles communes régissant les mesures
        que devraient prendre les autorités compétentes et les opérateurs en cas de soupçon de
        manquement, en cas d'envois non conformes ou d'envois susceptibles de présenter un
        risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des
        animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
        l'environnement.
(64)    Afin d'éviter les incohérences et les répétitions lors de la réalisation de contrôles officiels,
        de permettre l'identification en temps utile des envois soumis à des contrôles officiels aux
        postes de contrôle frontaliers et à d'autres points de contrôle et de garantir la réalisation
        efficace des contrôles, il convient de veiller à la coopération et à l'échange d'informations
        entre autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités concernées par le
        traitement des envois en provenance de pays tiers.
10755/16                                                                    EB/vvs                     29
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (65)    Les États membres devraient veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient
        toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles
        officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements
        nécessaires. Bien qu'il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs
        activités soient conformes à la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire, le
        système d'autocontrôle dont ils se dotent à cette fin devrait être complété par un système
        spécifique de contrôles officiels géré par chaque État membre, dont le but est de garantir
        l'efficacité de la surveillance du marché tout au long de la chaîne agroalimentaire. Un tel
        système est, par nature, complexe et exigeant sous l'angle des ressources et il convient de
        prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau
        correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la
        législation. Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôles officiels à
        l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances ou
        des taxes couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès
        de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union
        sur la chaîne agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux
        règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour
        animaux ou aux règles régissant la santé des végétaux. Il convient également que des
        redevances ou des taxes soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des
        contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une
        attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités
        compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
10755/16                                                                    EB/vvs                     30
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (66)    Les redevances ou les taxes devraient couvrir, sans les dépasser, les frais, y compris les
        frais généraux, supportés par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles
        officiels. Les frais généraux pourraient comprendre les frais de soutien et d'organisation
        nécessaires à la planification et à la réalisation des contrôles officiels. Ces frais devraient
        être calculés sur la base de chaque contrôle officiel individuel ou de l'ensemble des
        contrôles officiels effectués au cours d'une période donnée. Lorsque les redevances ou les
        taxes sont fixées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel, les opérateurs ayant
        des antécédents favorables en matière de respect des règles devraient payer un montant
        total inférieur à celui réclamé aux opérateurs ne respectant pas les règles, car ils devraient
        être soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Afin d'inciter tous les opérateurs à se
        conformer à la législation de l'Union, indépendamment de la méthode (basée sur les frais
        réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque État membre pour calculer les
        redevances ou les taxes, lorsque celles-ci sont calculées sur la base de l'ensemble des frais
        supportés par les autorités compétentes au cours d'une période donnée, et imposées à tous
        les opérateurs qu'ils soient ou non soumis à un contrôle officiel durant la période de
        référence, ces redevances ou ces taxes devraient être fixées de manière à récompenser les
        opérateurs généralement respectueux de la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire.
(67)    Le remboursement direct ou indirect des redevances ou des taxes perçues par les autorités
        compétentes devrait être interdit car il désavantagerait les opérateurs ne bénéficiant pas
        d'un remboursement et pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence.
(68)    Il convient que le financement des contrôles officiels au moyen de redevances ou de taxes
        perçues auprès des opérateurs se fasse en toute transparence, de sorte que les citoyens et les
        entreprises comprennent la méthode et les données employées pour fixer les redevances ou
        les taxes.
10755/16                                                                   EB/vvs                       31
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (69)    La législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire définit les cas dans lesquels la mise
        sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens devrait être accompagné
        d'un certificat officiel signé par le certificateur. Il convient d'établir un ensemble de règles
        communes fixant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière
        de délivrance des certificats officiels ainsi que les caractéristiques permettant de garantir la
        fiabilité des certificats.
(70)    Dans d'autres cas, les règles entrant dans le champ d'application du présent règlement
        prévoient que la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens doit
        être accompagné d'une étiquette, d'une marque ou d'une autre attestation officielle délivrée
        par les opérateurs sous la surveillance officielle des autorités compétentes ou par les
        autorités compétentes elles-mêmes. Les attestations officielles comprennent, par exemple,
        les passeports phytosanitaires, les logos biologiques et les marques d'identification, lorsque
        la législation de l'Union l'exige, ainsi que les marques relatives aux appellations d'origine
        protégées, aux indications géographiques protégées ou aux spécialités traditionnelles
        garanties. Il convient d'établir un ensemble minimal de règles visant à assurer que la
        délivrance des attestations officielles elle-même peut être effectuée de manière à offrir des
        garanties adéquates de fiabilité.
10755/16                                                                      EB/vvs                   32
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (71)    Les contrôles officiels et les autres activités officielles devraient être basés sur des
        méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic qui répondent à des normes scientifiques les
        plus récentes et offrent des résultats rigoureux, fiables et comparables dans l'ensemble de
        l'Union. Les méthodes employées par les laboratoires officiels ainsi que la qualité et
        l'uniformité des données d'analyse, d'essai et de diagnostic générées par la mise en œuvre
        de ces méthodes devraient par conséquent être améliorées en permanence. À cette fin, la
        Commission devrait pouvoir désigner des laboratoires de référence de l'Union européenne
        dans tous les domaines de la chaîne agroalimentaire qui nécessitent des résultats précis et
        fiables en matière d'analyse, d'essai et de diagnostic, et pouvoir compter sur leur assistance
        spécialisée. Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient notamment
        veiller à ce que les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires officiels reçoivent
        des informations actualisées sur les méthodes disponibles, organiser des essais
        interlaboratoires comparatifs ou participer activement à leur organisation et proposer des
        formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de référence ou des
        laboratoires officiels.
10755/16                                                                    EB/vvs                    33
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (72)    L'article 32, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et l'article 21, premier alinéa,
        du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil 1 confèrent
        respectivement au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les denrées
        alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi qu'au laboratoire
        de référence de l'Union européenne pour les additifs destinés à l'alimentation des animaux
        des tâches spécifiques dans le cadre de la procédure d'autorisation de denrées alimentaires
        ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés ou d'additifs destinés à l'alimentation
        des animaux, concernant notamment la vérification, l'évaluation et la validation de la
        méthode de détection ou d'analyse proposée par les demandeurs. Ces laboratoires devraient
        donc agir en tant que laboratoires européens de référence de l'Union européenne aux fins
        du présent règlement.
(73)    Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à
        détecter d'éventuelles violations des règles, y compris celles résultant de pratiques
        frauduleuses ou trompeuses, et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes
        aient accès à des données techniques actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la
        recherche, aux nouvelles techniques et à l'expertise nécessaire à la bonne application de la
        législation de l'Union dans ces deux domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir
        désigner des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de
        la chaîne agroalimentaire et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur
        assistance spécialisée.
1
      Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
      relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (74)    Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du
        marché intérieur en s'assurant de la confiance des consommateurs en celui-ci, il convient
        que les manquements à la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire qui exigent
        des mesures coercitives dans plusieurs États membres donnent lieu à des actions efficaces
        et cohérentes. Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour
        animaux (RASFF) établi en vertu de l'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 permet
        déjà aux autorités compétentes d'échanger et de diffuser rapidement des informations sur
        des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires
        ou aux aliments pour animaux, ou des risques graves pour la santé humaine ou animale ou
        pour l'environnement liés aux aliments pour animaux, afin de permettre que des mesures
        soient rapidement prises pour faire face à ces risques graves. Toutefois, s'il permet de
        prendre en temps utile des mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à
        des risques graves tout au long de la chaîne agroalimentaire, cet instrument ne contribue
        pas à rendre l'assistance et la coopération transfrontalières entre autorités compétentes
        suffisamment efficaces pour garantir que les manquements à la législation de l'Union sur la
        chaîne agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à
        des poursuites non seulement dans l'État membre où ce manquement est détecté en premier
        mais aussi dans l'État membre où il trouve son origine. En particulier, l'assistance et la
        coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des
        informations, de détecter les violations transfrontalières de la législation de l'Union sur la
        chaîne agroalimentaire, d'enquêter à ce sujet et de prendre des mesures efficaces et
        proportionnées afin de les poursuivre, également dans les cas où d'éventuelles pratiques
        frauduleuses ou trompeuses ont ou pourraient avoir une dimension transfrontière.
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                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (75)    Les demandes d'assistance administrative et toutes les notifications devraient faire l'objet
        d'un suivi approprié. Pour faciliter l'assistance et la coopération administratives, les États
        membres devraient être tenus de désigner un ou plusieurs organismes de liaison qui
        apporteraient une assistance et une coordination concernant les flux de communication
        entre les autorités compétentes dans les différents États membres. Afin d'assurer des
        conditions uniformes d'exécution du présent règlement et pour rationaliser et simplifier la
        coopération entre États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la
        Commission pour qu'elle adopte des actes d'exécution établissant les spécifications des
        moyens techniques à utiliser, les procédures de communication applicables entre les
        organismes de liaison et un modèle pour les demandes d'assistance, les notifications et les
        réponses.
(76)    Chaque État membre devrait être tenu de mettre en place et de mettre à jour régulièrement
        un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) couvrant tous les domaines régis par la
        législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire et contenant des informations sur la
        structure et l'organisation de son système de contrôles officiels. Ces PCNP sont
        l'instrument au moyen duquel chaque État membre devrait veiller à ce que les contrôles
        officiels soient effectués de manière efficace et en fonction des risques sur l'ensemble de
        son territoire et tout au long de la chaîne agroalimentaire et ce, dans le respect du présent
        règlement. Pour garantir que ces plans sont adaptés à l'objectif poursuivi, il convient, avant
        leur élaboration, de consulter les acteurs concernés.
(77)    Pour garantir la cohérence et l'exhaustivité du PCNP, chaque État membre devrait désigner
        un organisme unique chargé de coordonner l'élaboration de son PCNP et de collecter, selon
        les besoins, les informations relatives à son application, à son réexamen et à sa mise à jour.
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                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (78)    Les États membres devraient être tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel
        contenant des informations sur les activités de contrôle et l'application des PCNP. Afin
        d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et de faciliter la
        collecte et la transmission de données comparables, la transposition ultérieure de ces
        données en statistiques se rapportant à l'ensemble de l'Union et l'élaboration de rapports par
        la Commission sur le fonctionnement des contrôles officiels dans l'ensemble de l'Union, il
        convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle adopte des
        actes d'exécution en ce qui concerne l'établissement de formulaires types pour les rapports
        annuels.
(79)    Les experts de la Commission devraient pouvoir effectuer des contrôles, y compris des
        audits, dans les États membres afin de vérifier l'application de la législation pertinente de
        l'Union et le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités
        compétentes. Les contrôles effectués par la Commission devraient également servir à
        enquêter et à recueillir des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant
        l'application de la législation, les situations d'urgence et les évolutions récentes dans les
        États membres. À la demande de l'État membre concerné, les experts de la Commission
        devraient également avoir la possibilité de participer aux contrôles effectués par les
        autorités compétentes de pays tiers sur le territoire de l'État membre en question; ces
        contrôles devraient être organisés en coopération étroite entre les États membres concernés
        et la Commission.
10755/16                                                                    EB/vvs                    37
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (80)    Les animaux et les biens en provenance de pays tiers devraient remplir les exigences
        s'appliquant aux animaux et aux biens originaires de l'Union, ou des exigences reconnues
        comme étant au moins équivalentes eu égard aux objectifs poursuivis par la législation de
        l'Union sur la chaîne agroalimentaire. L'article 11 du règlement (CE) nº 178/2002 consacre
        ce principe, en exigeant que les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés
        dans l'Union respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire de l'Union
        ou des exigences jugées au moins équivalentes. Des modalités spécifiques d'application de
        ce principe sont fixées dans les règles de l'Union relatives aux mesures de protection contre
        les organismes nuisibles aux végétaux, qui interdisent l'introduction dans l'Union de
        certains organismes nuisibles qui ne sont pas présents (ou seulement dans une mesure
        limitée) sur son territoire, les règles de l'Union établissant les exigences en matière de santé
        animale, qui n'autorisent l'entrée dans l'Union d'animaux et de certains produits d'origine
        animale que s'ils proviennent de pays tiers inscrits sur une liste dressée à cet effet, et les
        règles de l'Union relatives à l'organisation des contrôles officiels sur les produits d'origine
        animale destinés à la consommation humaine, qui prévoient également l'établissement
        d'une liste de pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent entrer dans l'Union.
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (81)    Afin de garantir que les animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays
        tiers satisfont à toutes les exigences établies dans la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire ou à des exigences jugées équivalentes, outre les exigences établies dans
        les règles de l'Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles
        aux végétaux, les règles de l'Union établissant les exigences en matière de santé animale et
        les règles de l'Union fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
        alimentaires d'origine animale visant à garantir le respect des exigences établies dans la
        législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire relatives aux préoccupations
        phytosanitaires et vétérinaires, la Commission devrait être habilitée à établir les conditions
        d'entrée des animaux et des biens dans l'Union lorsque de telles conditions sont nécessaires
        pour garantir que ces animaux et ces biens satisfont à toutes les exigences applicables
        établies dans la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire ou à des exigences
        équivalentes. Ces conditions devraient s'appliquer aux animaux ou aux biens ou aux
        catégories d'animaux ou de biens provenant de tous les pays tiers ou de certains pays tiers
        ou régions de pays tiers.
(82)    Lorsque, dans des cas spécifiques, il s'avère que certains animaux ou biens originaires d'un
        pays tiers, d'un groupe de pays tiers ou de régions de pays tiers présentent des risques pour
        la santé humaine ou animale ou celle des végétaux ou, dans le cas des OGM et des produits
        phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, ou lorsqu'il s'avère qu'un
        manquement grave et de grande ampleur à la législation de l'Union sur la chaîne
        agroalimentaire pourrait survenir, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures pour
        maîtriser ces risques.
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (83)    La réalisation effective et efficace des contrôles officiels et des autres activités officielles
        et, en fin de compte, la sécurité et la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux,
        ainsi que la protection de l'environnement, dépendent aussi de la présence, au sein des
        autorités chargées des contrôles, d'un personnel compétent et suffisamment au fait de
        toutes les questions pertinentes pour la bonne application de la législation de l'Union. La
        Commission devrait assurer une formation adéquate et spécifique pour amener les autorités
        compétentes à partager la même approche en ce qui concerne les contrôles officiels et les
        autres activités officielles. Il est nécessaire, pour propager la connaissance de la législation
        et des exigences de l'Union sur la chaîne agroalimentaire dans les pays tiers, que cette
        formation soit également accessible au personnel des autorités compétentes de ces pays.
        Dans ce dernier cas, les activités de formation devraient être élaborées en tenant compte
        des besoins spécifiques des pays en développement et afin de soutenir les contrôles qu'ils
        effectuent et les mesures coercitives qu'ils prennent de façon à ce qu'ils puissent satisfaire
        aux exigences applicables à l'importation d'animaux et de biens dans l'Union.
(84)    Il convient également, pour promouvoir le partage d'expériences et de bonnes pratiques
        entre autorités compétentes, que la Commission puisse organiser, en collaboration avec les
        États membres, des programmes d'échange, entre les États membres, du personnel chargé
        des contrôles officiels ou des autres activités officielles.
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (85)    Il est important, pour garantir la réalisation effective des contrôles officiels et des autres
        activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la Commission
        et, s'il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et efficacement des données et
        des informations concernant les contrôles officiels ou leurs résultats. La législation de
        l'Union a établi plusieurs systèmes d'information qui sont gérés par la Commission; il s'agit
        d'outils informatiques basés sur l'internet qui permettent le traitement et la gestion de ces
        données et de ces informations à l'échelle de l'Union. Le système Traces (Trade Control
        and Expert System), qui est le système dédié à l'enregistrement et au traçage des résultats
        des contrôles officiels, a été établi par les décisions de la Commission 2003/24/CE 1 et
        2004/292/CE 2 conformément à la directive 90/425/CEE du Conseil 3, et est actuellement
        utilisé pour la gestion de données et d'informations sur les animaux et les produits d'origine
        animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Le présent règlement devrait
        permettre le maintien et l'amélioration de ce système afin qu'il puisse être utilisé pour tous
        les biens pour lesquels la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire établit des
        exigences spécifiques ou des modalités de contrôle officiel.
1
      Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement
      d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).
2
      Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application
      du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).
3
      Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et
      zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
      vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du
      18.8.1990, p. 29).
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         Il existe également des systèmes informatisés spécifiques qui permettent l'échange rapide,
        entre États membres et avec la Commission, d'informations concernant les risques pouvant
        apparaître dans la chaîne agroalimentaire ou pour la santé animale ou celle des végétaux.
        L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le RASFF, système permettant la
        notification de tout risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié à une denrée
        alimentaire ou à un aliment pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) 2016/429 du
        Parlement européen et du Conseil 1 un système pour la notification et la communication
        d'informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées et l'article 103 du
        règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil 2 un système pour la
        notification et la communication d'informations sur la présence d'organismes nuisibles et la
        notification des manquements. Tous ces systèmes devraient fonctionner d'une manière
        harmonieuse et cohérente en exploitant les synergies existant entre eux, en évitant les
        doubles emplois, en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité.
1
      Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
      maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
      la santé animale ("législation sur la santé animale") (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
2
      Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif
      aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les
      règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et
      (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE,
      93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p.
      4).
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                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (86)    Il convient, pour contribuer à une gestion plus efficace des contrôles officiels, que la
        Commission crée un système informatisé de gestion de l'information intégrant et
        améliorant si nécessaire tous les systèmes de gestion de l'information pertinents existants
        qui permettrait l'usage d'outils de communication et de certification avancés et une
        utilisation plus efficace des données et informations sur les contrôles officiels. Il y a lieu,
        pour éviter la redondance des exigences en matière d'information, de concevoir ce système
        informatisé en tenant compte du besoin de garantir, chaque fois que c'est nécessaire, sa
        compatibilité et son interopérabilité avec d'autres systèmes de gestion de l'information
        utilisés par les autorités publiques et permettant d'échanger automatiquement ou de rendre
        accessibles des données pertinentes. En outre, il convient de prévoir la possibilité d'utiliser
        des signatures électroniques au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et
        du Conseil 1, conformément à la stratégie numérique pour l'Europe. Le Contrôleur européen
        de la protection des données devrait être consulté durant la phase de développement de
        toute nouvelle fonctionnalité de ce système informatisé, ainsi que lors de l'élaboration des
        mesures d'exécution correspondantes qui pourraient influer sur le traitement des données à
        caractère personnel et le respect de la vie privée.
(87)    Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui
        concerne le bon fonctionnement du système informatisé de gestion de l'information, ses
        spécifications techniques et les devoirs et prérogatives des divers acteurs et utilisateurs
        concernés, compte tenu notamment de la nécessité de réduire au minimum les contraintes
        administratives en ayant recours, le cas échéant, à des normes internationales en matière de
        langage, de structure des messages et de protocoles d'échange, il convient de conférer des
        compétences d'exécution à la Commission.
1
      Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un
      cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (88)    Il convient que les autorités compétentes mènent une enquête lorsqu'elles soupçonnent un
        manquement à la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire et, lorsque le
        manquement est établi, qu'elles déterminent son origine et son importance ainsi que les
        responsabilités des opérateurs. Les autorités compétentes devraient également prendre les
        mesures appropriées pour veiller à ce que les opérateurs concernés remédient à la situation
        et pour prévenir de nouveaux manquements. L'organisation et la mise en œuvre des
        enquêtes et des mesures coercitives par les autorités compétentes devraient prendre dûment
        en considération les risques potentiels et la probabilité de pratiques frauduleuses ou
        trompeuses tout au long de la chaîne agroalimentaire.
(89)    La vérification du respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire de l'Union au
        moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l'ensemble de
        l'Union, les objectifs de cette législation soient effectivement atteints. Des perturbations du
        fonctionnement des systèmes de contrôle dans un État membre peuvent, dans certains cas,
        entraver gravement la réalisation de ces objectifs et conduire à l'apparition de risques pour
        la santé humaine et animale et celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le
        cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement,
        indépendamment de l'implication ou de la responsabilité d'opérateurs ou d'autres acteurs,
        ou encore donner lieu à des manquements graves et de grande ampleur aux règles relatives
        à la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire. Afin d'assurer des conditions
        uniformes d'exécution du présent règlement, la Commission devrait pouvoir réagir, en cas
        de perturbations graves du système de contrôle d'un État membre, en adoptant des mesures
        visant à maîtriser ces risques ou à les éliminer de la chaîne agroalimentaire, en attendant
        que les mesures nécessaires soient prises par l'État membre concerné pour remédier aux
        perturbations du système de contrôle. Il convient donc de conférer des compétences
        d'exécution à la Commission.
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- (90)    Les infractions aux règles de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire et à
        celles du présent règlement devraient faire l'objet de sanctions effectives, dissuasives et
        proportionnées prises à l'échelon national dans l'ensemble de l'Union, dont la sévérité
        tienne compte, notamment, des dommages potentiels pour la santé humaine qui peuvent
        résulter des infractions, y compris dans les cas où les opérateurs ne coopèrent pas lors d'un
        contrôle officiel et dans les cas où des certificats officiels ou des attestations officielles
        faux ou trompeurs sont produits ou utilisés. Pour que les sanctions financières applicables
        aux violations des règles résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses soient
        suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau cherchant à dépasser
        l'avantage indûment retiré par l'auteur du fait de ces pratiques.
(91)    Toute personne devrait pouvoir porter à l'attention des autorités compétentes de nouvelles
        informations leur permettant de détecter les infractions au présent règlement et aux règles
        visées à l'article 1er, paragraphe 2, et d'infliger les sanctions correspondantes. La
        dénonciation peut toutefois être découragée par l'absence de procédures claires ou par la
        crainte de représailles. Le signalement des infractions au présent règlement est un outil
        utile pour garantir qu'une autorité compétente puisse détecter des infractions et infliger des
        sanctions. Il convient donc que le présent règlement veille à ce que des dispositifs adéquats
        soient mis en place afin de permettre à quiconque d'alerter les autorités compétentes en cas
        d'infractions éventuelles au présent règlement et de protéger cette personne contre les
        représailles.
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                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (92)    Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en
        vigueur. Afin d'éviter les chevauchements et d'établir un cadre législatif cohérent, il
        convient d'abroger les actes suivants et de les remplacer par le présent règlement:
        règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 882/2004 et (CE) 854/2004 1,
        directives du Conseil 89/608/CEE 2, 89/662/CEE 3, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,
        96/93/CE 4 et 97/78/CE et décision 92/438/CEE du Conseil 5.
1
      Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
      les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
      animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).
2
      Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre
      les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
      Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et
      zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34).
3
      Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires
      applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du
      marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).
4
      Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des
      animaux et des produits animaux (JO L 13 du 16.1.1997, p. 28).
5
      Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des
      procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE,
      91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE
      (JO L 243 du 25.8.1992, p.27).
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                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (93)    Afin de garantir la cohérence, il convient de modifier les actes suivants: règlement (CE) n°
        999/2001 du Parlement européen et du Conseil 1, règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil 2,
        règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 3, règlement (CE) n°
        1069/2009, règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil 4, règlement (CE) n° 1107/2009 du
        Parlement européen et du Conseil 5, règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
        et du Conseil 6; et directives du Conseil 98/58/CE 7, 1999/74/CE 8, 2007/43/CE 9,
        2008/119/CE 10 et 2008/120/CE 11.
1
      Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les
      règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
      spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
2
      Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
      animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
      64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
3
      Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005
      concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur
      les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et
      modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
4
      Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
      animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).
5
      Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
      concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
      directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
6
      Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
      relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
      (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
7
      Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans
      les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).
8
      Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales
      relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).
9
      Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la
      protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).
10
      Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales
      relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7).
11
      Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales
      relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5).
10755/16                                                                  EB/vvs                  47
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- (94)    Le règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil 1 prévoit un cadre
        pour le financement par l'Union d'actions et de mesures tout au long de la chaîne
        agroalimentaire dans les domaines régis conformément au cadre financier pluriannuel
        2014-2020. Certaines de ces actions et mesures visent à améliorer la réalisation des
        contrôles officiels et autres activités officielles dans l'ensemble de l'Union. Il convient de
        modifier le règlement (UE) nº 652/2014 pour tenir compte de l'abrogation du règlement
        (CE) nº 882/2004 par le présent règlement.
(95)    Compte tenu de la situation spécifique du secteur des végétaux, qui jusqu'ici n'a pas fait
        l'objet du même niveau de contrôle que les autres biens relevant du présent règlement, il est
        essentiel que l'introduction du nouveau système se fasse de la manière la plus harmonieuse
        et la plus fluide possible. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'introduire des
        dispositions spécifiques concernant le calendrier d'adoption des actes délégués
        correspondants. En outre, il est manifestement justifié de prévoir une dérogation à
        l'obligation d'effectuer des contrôles documentaires aux postes de contrôle frontaliers dans
        le secteur des végétaux en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets
        présentant un faible niveau de risque et d'autoriser les contrôles documentaires à une
        certaine distance des postes de contrôle frontaliers en ce qui concerne les végétaux,
        produits végétaux et autres objets lorsque ces contrôles à une certaine distance peuvent
        fournir un niveau d'assurance équivalent.
1
      Règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant
      des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production
      des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et
      au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE,
      2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
      n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la
      directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du
      Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).
10755/16                                                                    EB/vvs                     48
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (96)    Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à
        l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour modifier les
        références aux normes européennes, ainsi que les annexes II et III du présent règlement à la
        lumière des évolutions législatives, techniques et scientifiques, et pour compléter le présent
        règlement par des règles spécifiques régissant les contrôles officiels et les autres activités
        officielles dans les domaines qu'il régit, notamment par des règles relatives aux
        qualifications et à la formation du personnel, aux responsabilités et tâches supplémentaires
        des autorités compétentes, aux situations dans lesquelles l'accréditation des laboratoires
        n'est pas obligatoire, à certaines dérogations aux contrôles officiels aux frontières, aux
        critères de détermination de la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles
        physiques, à l'établissement des conditions auxquelles doivent satisfaire certains animaux
        ou biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers, aux exigences et tâches
        supplémentaires concernant les laboratoires et centres de référence de l'Union européenne
        et aux exigences supplémentaires applicables aux laboratoires nationaux de référence. Il
        importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant
        son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient
        menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril
        2016 "Mieux légiférer" 1. En particulier, pour assurer leur égale participation à la
        préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les
        documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont
        systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la
        préparation des actes délégués.
1
      JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
10755/16                                                                  EB/vvs                      49
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- (97)    Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de
        conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la désignation
        des laboratoires de référence de l'Union européenne et des centres de référence de l'Union
        européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire et pour le bien-être
        des animaux, l'adoption du programme des contrôles de la Commission dans les États
        membres, la réalisation de contrôles officiels renforcés en cas d'infraction à la législation
        de l'Union sur la chaîne agroalimentaire qui nécessitent une coordination de l'assistance
        ainsi qu'un suivi par la Commission.
10755/16                                                                  EB/vvs                      50
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- (98)    Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de
        conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les règles et
        modalités relatives aux audits, le modèle des certificats et des autres documents,
        l'établissement de systèmes informatisés de gestion de l'information, la coopération entre
        opérateurs et autorités compétentes et entre autorités compétentes, autorités douanières et
        autres autorités, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse, d'essai et de diagnostic en
        laboratoire ainsi que leur validation et interprétation, la traçabilité, l'établissement d'une
        liste des animaux ou des biens soumis aux contrôles ainsi que d'une liste des pays ou des
        régions autorisés à exporter certains animaux ou biens vers l'Union, la notification
        préalable de l'arrivée des envois, les échanges d'informations, les postes de contrôle
        frontaliers, l'isolement et la quarantaine, l'homologation des contrôles avant exportation
        effectués par les pays tiers, les mesures visant à maîtriser un risque ou à mettre fin à un
        manquement grave et de grande ampleur qui concerne certains animaux ou biens
        originaires d'un pays tiers ou d'une région d'un pays tiers, la reconnaissance de pays tiers
        ou de régions de pays tiers offrant des garanties équivalentes à celles fournies dans l'Union
        et sa révocation, les activités de formation et les programmes d'échange de personnel entre
        États membres, ainsi que les plans d'intervention pour les denrées alimentaires et les
        aliments pour animaux pour l'application du plan général de gestion des crises prévus à
        l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002. Ces compétences devraient être
        exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
        Conseil 1.
1
      Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
      établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
      États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du
      28.2.2011, p. 13).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- (99)    Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une approche
        harmonisée des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués en vue
        d'assurer le respect de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire, ne peut pas
        être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets,
        de sa complexité et de son caractère transfrontière et international l'être mieux au niveau de
        l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité
        consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de
        proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est
        nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
10755/16                                                                   EB/vvs                    52
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                              TITRE I
         OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
                                            Article premier
                                     Objet et champ d'application
1.      Le présent règlement établit des règles concernant:
        a)    la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités
              compétentes des États membres;
        b)    le financement des contrôles officiels;
        c)    l'assistance et la coopération administratives entre États membres en vue de la bonne
              application des règles visées au paragraphe 2;
        d)    la réalisation des contrôles de la Commission dans les États membres et dans les pays
              tiers;
        e)    l'adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens
              entrant dans l'Union en provenance d'un pays tiers;
        f)    l'établissement d'un système informatisé de gestion de l'information et des données
              relatives aux contrôles officiels.
10755/16                                                                    EB/vvs                       53
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 2.      Le présent règlement s'applique aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des
        règles, qu'elles aient été établies, au niveau de l'Union ou par les États membres, aux fins
        de l'application de la législation de l'Union, dans les domaines:
        a)     des denrées alimentaires et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade
               de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris
               les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et
               l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des
               matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
        b)     de la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement
               modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour
               animaux;
        c)     des aliments pour animaux et de leur sécurité, à tout stade de la production, de la
               transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y
               compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la
               protection de la santé, des intérêts et de l'information des consommateurs;
        d)     des exigences en matière de santé animale;
        e)     de la prévention et de la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et
               animale dus aux sous-produits animaux et aux produits dérivés;
        f)     des exigences en matière de bien-être des animaux;
        g)     des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;
        h)     des exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits
               phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le
               développement durable, sauf en ce qui concerne le matériel d'application des
               pesticides;
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                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         i)    de la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques;
        j)    de l'utilisation et de l'étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications
              géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.
3.      Le présent règlement s'applique également aux contrôles officiels effectués pour vérifier le
        respect des exigences établies par les règles visées au paragraphe 2 lorsque ces exigences
        sont applicables aux animaux et aux biens entrant dans l'Union ou destinés à être exportés
        à partir de l'Union.
4.      Le présent règlement ne s'applique pas aux contrôles officiels effectués pour vérifier le
        respect:
        a)    du règlement (UE) n° 1308/2013; toutefois, le présent règlement s'applique aux
              contrôles effectués en application de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013,
              lorsque ces contrôles identifient d'éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses
              en ce qui concerne les normes de commercialisation visées aux articles 73 à 91 du
              règlement (UE) n° 1308/2013;
        b)    de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil 1;
        c)    de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil 2.
1
      Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à
      la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p.33).
2
      Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant
      un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p.
      1).
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                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      Les articles 4, 5, 6, 8, l'article 12, paragraphes 2 et 3, les articles 15, 18 à 27, 31 à 34, 37 à
        42, 78, les articles 86 à 108, l'article 112, point b), l'article 130 et les articles 131 à 141
        s'appliquent également aux autres activités officielles effectuées par les autorités
        compétentes conformément au présent règlement ou aux règles visées au paragraphe 2 du
        présent article.
                                                  Article 2
                              Contrôles officiels et autres activités officielles
1.      Aux fins du présent règlement, on entend par "contrôles officiels", les activités effectuées
        par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques
        auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément au présent
        règlement pour vérifier:
        a)     que les opérateurs respectent le présent règlement et les règles visées à l'article 1er,
               paragraphe 2; et
        b)     que les animaux ou les biens satisfont aux exigences fixées par les règles visées à
               l'article 1er, paragraphe 2, y compris aux fins de la délivrance d'un certificat officiel
               ou d'une attestation officielle.
2.      Aux fins du présent règlement, on entend par "autres activités officielles", les activités,
        autres que des contrôles officiels, qui sont effectuées par les autorités compétentes, les
        organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités
        officielles ont été déléguées conformément au présent règlement et aux règles visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, y compris les activités visant à détecter la présence de maladies
        animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux, à prévenir ou enrayer leur propagation, à
        les éradiquer, à octroyer des autorisations ou des homologations et à délivrer des certificats
        officiels ou des attestations officielles.
10755/16                                                                       EB/vvs                    56
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 3
                                                Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)      "législation alimentaire", la législation alimentaire au sens de l'article 3, point 1), du
        règlement (CE) nº 178/2002;
2)      "législation relative aux aliments pour animaux", les dispositions législatives,
        réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et leur
        sécurité en particulier, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national, à tout stade
        de la production, de la transformation, de la distribution ou de l'utilisation des aliments
        pour animaux;
3)      "autorités compétentes",
        a)    les autorités centrales d'un État membre compétentes pour organiser les contrôles
              officiels et d'autres activités officielles, conformément au présent règlement et aux
              règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
        b)    toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été conférée;
        c)    le cas échéant, les autorités correspondantes d'un pays tiers;
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 4)      "autorité de contrôle pour la production biologique", une organisation administrative
        publique d'un État membre, chargée de la production biologique et de l'étiquetage des
        produits biologiques, à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie,
        leurs compétences en ce qui concerne l'application du règlement (UE) n° 834/2007 du
        Conseil 1, y compris, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers ou opérant
        dans un pays tiers;
5)      "organisme délégataire", une personne morale distincte à laquelle les autorités compétentes
        ont délégué certaines tâches de contrôle officiel ou certaines tâches liées aux autres
        activités officielles;
6)      "procédures de vérification des contrôles", les mécanismes mis en place et les actions
        effectuées par les autorités compétentes afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des
        contrôles officiels et des autres activités officielles;
7)      "système de contrôle", un système constitué des autorités compétentes et des ressources,
        structures, mécanismes et procédures mis en place dans un État membre pour assurer la
        conformité des contrôles officiels avec le présent règlement et les règles visées aux articles
        18 à 27;
8)      "plan de contrôle", une description, établie par les autorités compétentes, contenant des
        informations sur la structure et l'organisation du système de contrôles officiels et précisant
        le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à
        effectuer, au cours d'une période donnée, dans chacun des domaines régis par les règles
        visées à l'article 1er, paragraphe 2;
9)      "animaux": les animaux au sens de l'article 4, point 1), du règlement (UE) n° 2016/429;
1
      Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique
      et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (JO L
      189 du 20.7.2007, p. 1).
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                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 10)     "maladie animale", toute maladie au sens de l'article 4, point 16), du règlement (UE)
        2016/429;
11)     "biens", tout ce qui est soumis à une ou plusieurs règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        à l'exclusion des animaux;
12)     "denrée alimentaire", toute denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) nº
        178/2002;
13)     "aliment pour animaux", tout aliment pour animaux au sens de l'article 3, point 4), du
        règlement (CE) nº 178/2002;
14)     "sous-produits animaux", les sous-produits animaux au sens de l'article 3, point 1, du
        règlement (CE) nº 1069/2009;
15)     "produits dérivés", les produits dérivés au sens de l'article 3, point 2, du règlement (CE) nº
        1069/2009;
16)     "végétaux", les végétaux au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) 2016/2031;
17)     "organismes nuisibles aux végétaux", les organismes nuisibles au sens de l'article 1er,
        paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031;
18)     "produits phytopharmaceutiques", les produits phytopharmaceutiques visés à l'article 2,
        paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009;
19)     "produits d'origine animale", les produits d'origine animale au sens de l'annexe I, point 8.1,
        du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil 1;
1
      Règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
      des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO
      L 139 du 30.4.2004, p. 55).
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                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 20)     "produits germinaux", les produits germinaux au sens de l'article 4, point 28), du règlement
        (UE) 2016/429;
21)     "produits végétaux", les produits végétaux au sens de l'article 2, point 2), du règlement
        (UE) 2016/2031;
22)     "autres objets", les autres objets au sens de l'article 2, point 5), du règlement (UE)
        2016/2031;
23)     "danger", tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet néfaste sur la santé humaine,
        ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l'environnement;
24)     "risque", une fonction de la probabilité d'un effet néfaste sur la santé humaine ou animale
        ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l'environnement et de la gravité de cet
        effet, du fait de l'existence d'un danger;
25)     "certification officielle", la procédure par laquelle les autorités compétentes attestent le
        respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2;
26)     "certificateur",
        a)     tout agent des autorités compétentes autorisé par celles-ci à signer les certificats
               officiels; ou
        b)     toute autre personne physique autorisée par les autorités compétentes à signer les
               certificats officiels conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 27)     "certificat officiel", un document papier ou électronique signé par le certificateur et
        attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article
        1er, paragraphe 2;
28)     "attestation officielle", toute étiquette ou toute marque apposée ou toute autre forme
        d'attestation émise par les opérateurs sous la surveillance, au moyen de contrôles officiels
        spécifiques, des autorités compétentes, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et
        attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par le présent règlement ou par
        les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
29)     "opérateur", toute personne physique ou morale soumise à une ou plusieurs obligations
        prévues par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
30)     "audit": un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les
        résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises
        en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs;
31)     "notation", une classification des opérateurs sur la base de l'évaluation de leur conformité
        avec les critères de notation;
32)     "vétérinaire officiel", un vétérinaire désigné par une autorité compétente, en tant que
        membre du personnel ou à un autre titre, et possédant les qualifications requises pour
        effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au présent
        règlement et aux règles pertinentes visées à l'article 1er, paragraphe 2;
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                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 33)     "inspecteur de service phytosanitaire officiel", une personne physique désignée par une
        autorité compétente, en tant que membre du personnel ou à un autre titre, et
        convenablement formée pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités
        officielles conformément au présent règlement et aux règles pertinentes visées à l'article
        1er, paragraphe 2, point g);
34)     "matériels à risque spécifiés", les matériels à risques spécifiés au sens de l'article 3,
        paragraphe 1, point g), du règlement (CE) nº 999/2001;
35)     "voyage de longue durée", un voyage de longue durée au sens de l'article 2, point m), du
        règlement (CE) nº 1/2005;
36)     "matériel d'application des pesticides", tout équipement d'application des pesticides au sens
        de l'article 3, point 4), de la directive 2009/128/CE;
37)     "envoi", un certain nombre d'animaux ou une quantité de biens couverts par le même
        certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le
        même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l'exception
        des biens soumis aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), étant du même
        type ou de la même classe ou ayant la même description;
38)     "poste de contrôle frontalier", un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par un
        État membre pour la réalisation des contrôles officiels prévus à l'article 47, paragraphe 1;
39)     "point de sortie", un poste de contrôle frontalier ou tout autre endroit désigné par un État
        membre où des animaux relevant du champ d'application du règlement (CE) nº 1/2005
        quittent le territoire douanier de l'Union;
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                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 40)     "entrant dans l'Union" ou "entrée dans l'Union", le fait d'introduire des animaux et des
        biens dans l'un des territoires énumérés à l'annexe I du présent règlement, depuis une zone
        située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, point g), pour lesquelles il s'agit du fait d'introduire des biens sur le
        "territoire de l'Union" au sens de l'article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement
        (UE) 2016/2031;
41)     "contrôle documentaire", l'examen des certificats officiels, des attestations officielles et du
        ou des autres documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent
        accompagner l'envoi conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article
        56, paragraphe 1, ou aux actes d'exécution adoptés conformément à l'article 77, paragraphe
        3, à l'article 126, paragraphe 3, à l'article 128, paragraphe 1, et à l'article 129, paragraphe 1;
42)     "contrôle d'identité", un examen visuel servant à vérifier que le contenu et l'étiquetage d'un
        envoi, y compris les marques sur les animaux, les sceaux et les moyens de transport,
        correspondent aux informations fournies dans les certificats officiels, les attestations
        officielles et les autres documents qui accompagnent l'envoi;
43)     "contrôle physique", un contrôle des animaux ou des biens et, s'il y a lieu, des contrôles de
        l'emballage, des moyens de transport, de l'étiquetage et de la température, le prélèvement
        d'échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout autre contrôle nécessaire à la
        vérification du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
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                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 44)     "transit", un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous surveillance
        douanière, par l'un des territoires énumérés à l'annexe I ou un déplacement entre deux
        territoires énumérés à l'annexe I comprenant un passage par le territoire d'un pays tiers,
        sauf en ce qui concerne les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), auquel cas le
        terme a l'une des deux significations suivantes;
        a)     un déplacement entre deux pays tiers, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, premier
               alinéa, du règlement (UE) 2016/2031, en passant sous surveillance douanière, par le
               "territoire de l'Union", au sens de l'article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit
               règlement; ou
        b)     un déplacement entre le "territoire de l'Union" et une autre partie du "territoire de
               l'Union", au sens de l'article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE)
               2016/2031, en passant par le territoire d'un pays tiers au sens de l'article 1er,
               paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement;
45)     "surveillance des autorités douanières", la surveillance douanière au sens de l'article 5,
        point 27), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 1;
46)     "contrôle des autorités douanières", les contrôles douaniers au sens de l'article 5, point 3),
        du règlement (UE) n° 952/2013;
1
      Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
      établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
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                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 47)     "conservation sous contrôle officiel", la procédure par laquelle les autorités compétentes
        empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou
        altérés dans l'attente qu'une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage
        par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes;
48)     "carnet de route", le document défini à l'annexe II, points 1 à 5, du règlement (CE) nº
        1/2005;
49)     "auxiliaire officiel", un représentant des autorités compétentes ayant suivi une formation
        conformément aux exigences prévues en vertu de l'article 18 et employé pour effectuer
        certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles;
50)     "viandes et abats comestibles", aux fins de l'article 49, paragraphe 2, point a), du présent
        règlement, les produits énumérés à l'annexe I, deuxième partie, section I, chapitre 2,
        numéros 0201 à 0208, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil 1;
51)     "marque de salubrité", marque apposée après la réalisation des contrôles officiels visés à
        l'article 18, paragraphe 2, points a) et c), et attestant que la viande est propre à la
        consommation humaine.
1
      Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire
      et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
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                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                               TITRE II
                                 CONTRÔLES OFFICIELS
                     ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES
                             DANS LES ÉTATS MEMBRES
                                             Chapitre I
                                     Autorités compétentes
                                                 Article 4
                                  Désignation des autorités compétentes
1.      Les États membres désignent, dans chacun des domaines régis par les règles visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, la ou les autorités compétentes auxquelles ils confient la
        responsabilité d'organiser ou d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités
        officielles.
2.      Lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité d'organiser ou
        d'effectuer des contrôles officiels ou d'autres activités officielles à plus d'une autorité
        compétente, à l'échelon national, régional ou local, ou lorsque les autorités compétentes
        désignées conformément au paragraphe 1 sont autorisées à transférer des responsabilités
        spécifiques en matière de contrôles officiels ou d'autres activités officielles à d'autres
        autorités publiques, l'État membre:
        a)     assure une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées,
               ainsi que la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels ou des autres activités
               officielles sur l'ensemble de son territoire; et
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)    désigne une autorité unique, en conformité avec les exigences constitutionnelles des
              États membres, responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la
              Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et
              les autres activités officielles effectués dans chacun des domaines régis par les règles
              visées à l'article 1er, paragraphe 2.
3.      Les autorités compétentes chargées de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, point i), peuvent confier certaines responsabilités liées aux contrôles officiels
        ou aux autres activités officielles à une ou plusieurs autorités de contrôle pour la
        production biologique. Elles attribuent alors un numéro de code à chacune de celles-ci.
4.      Les États membres veillent à ce que la Commission soit informée des coordonnées et de
        tout changement concernant:
        a)    les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1;
        b)    les autorités uniques désignées conformément au paragraphe 2, point b);
        c)    les autorités de contrôle pour la production biologique visées au paragraphe 3;
        d)    les organismes délégataires visés à l'article 28, paragraphe 1.
        Les informations visées au premier alinéa sont également mises à la disposition du public
        par les États membres, y compris sur l'internet.
10755/16                                                                  EB/vvs                     67
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 5
                  Obligations générales concernant les autorités compétentes et
                      les autorités de contrôle pour la production biologique
1.      Les autorités compétentes et les autorités de contrôle pour la production biologique:
        a)   disposent de procédures et/ou de mécanismes destinés à garantir l'efficacité et
             l'adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;
        b)   disposent de procédures et/ou de mécanismes destinés à garantir l'impartialité, la
             qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous
             les niveaux;
        c)   disposent de procédures et/ou de mécanismes destinés à garantir que le personnel
             effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit libre de tout
             conflit d'intérêts;
        d)   disposent d'un laboratoire d'une capacité appropriée pour effectuer les analyses, les
             essais et les diagnostics, ou ont accès à un tel laboratoire;
        e)   disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour
             pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière
             efficace et effective, ou ont accès à un tel personnel;
        f)   disposent d'installations et d'équipements appropriés et correctement entretenus qui
             permettent au personnel d'effectuer les contrôles officiels et les autres activités
             officielles de manière efficace et effective;
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                                               DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---         g)     sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles
               officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent
               règlement et les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
        h)     ont instauré des procédures juridiques garantissant que le personnel a accès aux
               locaux des opérateurs et à la documentation que ceux-ci détiennent afin que le
               personnel puisse accomplir correctement ses tâches;
        i)     disposent de plans d'intervention et sont en mesure de les mettre en œuvre en cas
               d'urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe
               2.
2.      Toute désignation d'un vétérinaire officiel est faite par écrit et précise les contrôles officiels
        et les autres activités officielles, ainsi que les tâches y afférentes, pour lesquelles la
        désignation a été faite. Les exigences imposées au personnel des autorités compétentes qui
        sont prévues par le présent règlement, y compris l'absence de tout conflit d'intérêts,
        s'appliquent à tous les vétérinaires officiels.
3.      Toute désignation d'un inspecteur de service phytosanitaire officiel est faite par écrit et
        précise les contrôles officiels et les autres activités officielles, ainsi que les tâches y
        afférentes, pour lesquelles la désignation a été faite. Les exigences imposées au personnel
        des autorités compétentes qui sont prévues par le présent règlement, y compris l'absence de
        tout conflit d'intérêts, s'appliquent à tous les inspecteurs de services phytosanitaires
        officiels.
10755/16                                                                      EB/vvs                    69
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Le personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles:
        a)    reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant
              d'exercer avec compétence ses fonctions et d'effectuer les contrôles officiels et les
              autres activités officielles de façon cohérente;
        b)    fait en sorte de rester à niveau dans son domaine de compétence et reçoit au besoin
              une formation complémentaire régulière; et
        c)    reçoit une formation sur les thèmes énoncés à l'annexe II, chapitre I, et sur les
              obligations incombant aux autorités compétentes en vertu du présent règlement, le
              cas échéant.
        Les autorités compétentes, les autorités de contrôle pour la production biologique et les
        organismes délégataires élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation afin
        de veiller à ce que le personnel qui effectue les contrôles officiels et les autres activités
        officielles reçoive la formation visée aux points a), b) et c).
5.      Lorsque, au sein d'une autorité compétente, plusieurs unités sont habilitées à effectuer les
        contrôles officiels ou les autres activités officielles, une coordination et une coopération
        efficaces et effectives sont assurées entre ces différentes unités.
10755/16                                                                   EB/vvs                     70
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                   Article 6
                                     Audits des autorités compétentes
1.        Pour veiller à respecter le présent règlement, les autorités compétentes procèdent à des
          audits internes ou font effectuer des audits les concernant et prennent les mesures
          appropriées à la lumière des résultats de ces audits.
2.        Les audits visés au paragraphe 1 font l'objet d'un examen indépendant et sont exécutés de
          manière transparente.
                                                  Article 7
                                               Droit de recours
Les décisions prises par les autorités compétentes conformément à l'article 55, à l'article 66,
paragraphes 3 et 6, à l'article 67, à l'article 137, paragraphe 3, point b), et à l'article 138, paragraphes
1 et 2, concernant les personnes physiques ou morales sont soumises au droit de recours de ces
personnes conformément au droit national.
Le droit de recours ne porte pas atteinte à l'obligation qui incombe aux autorités compétentes de
réagir rapidement afin d'éliminer ou de maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale ou
celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, conformément au présent règlement et aux
règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.
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                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 8
                       Obligations de confidentialité des autorités compétentes
1.      Les autorités compétentes veillent à ce que, sous réserve du paragraphe 3, les informations
        obtenues lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des
        autres activités officielles ne soient pas divulguées à des tiers lorsque, conformément au
        droit national ou au droit de l'Union, ces informations sont, par leur nature, couvertes par le
        secret professionnel.
        À cette fin, les États membres veillent à ce que des obligations de confidentialité
        appropriées soient établies pour le personnel et les autres personnes employées pendant les
        contrôles officiels et autres activités officielles.
2.      Le paragraphe 1 s'applique également aux autorités de contrôle pour la production
        biologique, aux organismes délégataires et aux personnes physiques auxquels des tâches
        spécifiques de contrôle officiel ont été déléguées et aux laboratoires officiels.
3.      À moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des informations couvertes
        par le secret professionnel visées au paragraphe 1, et sans préjudice des situations dans
        lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l'Union ou la législation nationale,
        ces informations incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:
        a)    aux objectifs des activités d'inspection, d'enquête ou d'audit;
        b)    à la protection des intérêts commerciaux d'un opérateur ou de toute autre personne
              physique ou morale; ou
        c)    à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques.
10755/16                                                                    EB/vvs                    72
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsqu'elles déterminent s'il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des
        informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, les autorités
        compétentes tiennent compte notamment des risques éventuels pesant sur la santé humaine
        ou animale ou celle des végétaux, ou sur l'environnement, ainsi que de la nature, la gravité
        et l'étendue de ces risques.
5.      Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article ne s'opposent pas à la
        publication ni à d'autres formes de mise à la disposition du public par les autorités
        compétentes d'informations sur les résultats des contrôles officiels concernant des
        opérateurs individuels, pour autant que, sans préjudice des situations dans lesquelles la
        divulgation est exigée par la législation de l'Union ou la législation nationale, les
        conditions suivantes soient remplies:
        a)     l'opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que l'autorité
               compétente entend publier ou mettre à la disposition du public sous une autre forme,
               préalablement à leur publication ou à leur diffusion, en prenant en compte l'urgence
               de la situation; et
        b)     les informations publiées ou mises à la disposition du public sous une autre forme
               tiennent compte des commentaires formulés par l'opérateur concerné ou sont
               publiées ou diffusées accompagnées de ces commentaires.
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                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre II
                                       Contrôles officiels
                                             SECTION I
                                     EXIGENCES GENERALES
                                                Article 9
                         Règles générales applicables aux contrôles officiels
1.      Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels de tous les opérateurs
        régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, en tenant compte:
        a)    des risques identifiés liés:
              i)    aux animaux et aux biens;
              ii)   aux activités sous le contrôle des opérateurs;
              iii)  à la localisation des activités ou des opérations des opérateurs;
              iv)   à l'utilisation de produits, de processus, de matériels ou de substances
                    susceptibles d'influencer la sécurité, l'intégrité et la salubrité des denrées
                    alimentaires ou la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale ou le
                    bien-être des animaux, la santé des végétaux ou, dans le cas des OGM et des
                    produits phytopharmaceutiques, susceptibles d'avoir également des effets
                    néfastes sur l'environnement;
10755/16                                                                     EB/vvs                 74
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    de toute information indiquant la probabilité que le consommateur puisse être induit
              en erreur, en particulier en ce qui concerne la nature, l'identité, les qualités, la
              composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou la provenance, le mode de
              fabrication ou de production des denrées alimentaires;
        c)    des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels
              auxquels ils ont été soumis et le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
        d)    de la fiabilité et des résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un
              tiers à leur demande, y compris, le cas échéant, les démarches privées d'assurance de
              la qualité, afin de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2; et
        e)    de toute information donnant à penser qu'un manquement aux règles visées à l'article
              1er, paragraphe 2, pourrait avoir été commis.
2.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, à des fréquences
        appropriées déterminées en fonction des risques, pour détecter d'éventuelles violations
        délibérées des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses
        ou trompeuses, et en tenant compte des informations relatives à ces violations
        communiquées au moyen des mécanismes d'assistance administrative prévus aux articles
        102 à 108 et de toute autre information indiquant l'éventualité de telles violations.
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                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les contrôles officiels qui sont effectués préalablement à la mise sur le marché ou au
        déplacement de certains animaux ou biens, en vue de la délivrance des certificats officiels
        ou des attestations officielles requis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, pour
        la mise sur le marché ou le déplacement des animaux ou des biens, sont effectués
        conformément aux deux éléments suivants:
        a)    les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
        b)    les actes délégués et actes d'exécution applicables adoptés par la Commission
              conformément aux articles 18 à 27.
4.      Les contrôles officiels sont effectués sans préavis, sauf si le préavis est nécessaire et
        dûment justifié pour les contrôles officiels à effectuer. En ce qui concerne les contrôles
        officiels demandés par l'opérateur, l'autorité compétente peut décider s'ils auront lieu avec
        ou sans préavis. Les contrôles officiels effectués avec préavis n'excluent pas les contrôles
        officiels sans préavis.
5.      Les contrôles officiels sont, dans la mesure du possible, effectués de manière telle que les
        contraintes administratives et la perturbation des processus de production pour les
        opérateurs sont réduites au minimum nécessaire, sans toutefois nuire à la qualité desdits
        contrôles.
6.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels de la même manière, tout en
        tenant compte de la nécessité d'adapter les contrôles aux différentes situations,
        indépendamment du fait que les animaux ou les biens concernés:
        a)    soient disponibles sur le marché de l'Union, étant originaires soit de l'État membre où
              les contrôles officiels sont effectués, soit d'un autre État membre;
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                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)    soient destinés à être exportés au départ de l'Union; ou
        c)    entrent dans l'Union.
7.      Dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels, les États
        membres de destination peuvent exiger que les opérateurs recevant des animaux ou des
        biens en provenance d'un autre État membre signalent l'arrivée de ces animaux ou biens.
                                                Article 10
                  Opérateurs, processus et activités soumis aux contrôles officiels
1.      Dans la mesure nécessaire pour s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels:
        a)    des animaux et des biens à tous les stades de la production, de la transformation, de
              la distribution et de l'utilisation;
        b)    des substances, des matériels ou des autres objets susceptibles d'influencer les
              caractéristiques ou la santé des animaux et des biens et de leur conformité avec les
              exigences applicables, à tous les stades de la production, de la transformation, de la
              distribution et de l'utilisation;
        c)    des opérateurs, en ce qui concerne les activités, y compris la détention des animaux,
              les équipements, les moyens de transport, les locaux et les autres lieux sous leur
              contrôle, ainsi que les alentours, et de la documentation correspondante.
10755/16                                                                 EB/vvs                     77
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Sans préjudice des règles relatives aux listes ou registres existants établis sur la base des
        règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes établissent et tiennent à
        jour une liste des opérateurs. Si une telle liste ou un tel registre existe déjà à d'autres fins,
        elle ou il peut également être utilisé aux fins du présent règlement.
3.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de modifier le
        présent règlement en ce qui concerne les catégories d'opérateurs exemptés de l'inscription
        sur la liste des opérateurs visée au paragraphe 2 du présent article lorsque leur inscription
        sur cette liste constituerait pour eux une charge administrative disproportionnée par rapport
        au risque lié à leurs activités.
                                                Article 11
                                  Transparence des contrôles officiels
1.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de
        transparence et mettent à disposition du public, au moins une fois par an, y compris sur
        l'internet, les informations pertinentes concernant l'organisation et la réalisation des
        contrôles officiels.
        Elles procèdent également à la publication régulière et en temps utile des informations
        suivantes:
        a)     le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;
        b)     le type et le nombre de manquements détectés;
        c)     le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures ont été prises par les autorités
               compétentes conformément à l'article 138; et
10755/16                                                                    EB/vvs                       78
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         d)     le type et le nombre de cas dans lesquels les sanctions visées à l'article 139 ont été
               infligées.
        Les informations visées aux points a) à d) du deuxième alinéa du présent paragraphe
        peuvent être communiquées, le cas échéant, dans le cadre de la publication du rapport
        annuel visé à l'article 113, paragraphe 1.
2.      Les autorités compétentes établissent des procédures pour faire en sorte que toute
        inexactitude dans les informations mises à la disposition du public soit corrigée en
        conséquence.
3.      Les autorités compétentes peuvent publier ou mettre à la disposition du public sous une
        autre forme les informations concernant la notation des opérateurs individuels fondée sur
        les résultats d'un ou plusieurs contrôles officiels, pour autant que les conditions suivantes
        soient remplies:
        a)     les critères de notation sont objectifs, transparents et accessibles au public; et
        b)     des dispositions adéquates sont prises pour garantir l'équité, la cohérence et la
               transparence du processus de notation.
                                               Article 12
                                 Procédures de contrôle documentées
1.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures
        documentées.
        Ces procédures portent sur les questions relatives aux procédures de contrôle définies à
        l'annexe II, chapitre II, et comportent des instructions à l'intention du personnel effectuant
        les contrôles officiels.
10755/16                                                                    EB/vvs                    79
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Les autorités compétentes disposent de procédures de vérification des contrôles.
3.      Les autorités compétentes:
        a)    prennent des mesures correctrices chaque fois que les procédures prévues au
              paragraphe 2 permettent de détecter des insuffisances; et
        b)    mettent à jour, s'il y a lieu, les procédures documentées prévues au paragraphe 1.
4.      Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux organismes délégataires et aux
        autorités de contrôle pour la production biologique.
                                                 Article 13
                             Comptes rendus écrits des contrôles officiels
1.      Les autorités compétentes dressent des comptes rendus écrits de tous les contrôles officiels
        qu'elles effectuent. Ces comptes rendus peuvent être sur papier ou sous forme électronique.
        Ces comptes rendus contiennent:
        a)    une description de l'objectif des contrôles officiels;
        b)    les méthodes de contrôle appliquées;
        c)    les résultats des contrôles officiels; et
        d)    le cas échéant, les mesures auxquelles l'opérateur concerné est astreint par les
              autorités compétentes en conséquence de leurs contrôles officiels.
10755/16                                                                 EB/vvs                   80
                                                  DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak--- 2.        À moins que les finalités d'enquêtes judiciaires ou la protection des procédures
          juridictionnelles exigent qu'il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel
          reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus prévus au paragraphe 1, sauf si
          un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré. Les autorités compétentes
          informent rapidement l'opérateur, par écrit, de tout manquement constaté lors des contrôles
          officiels.
3.        Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière de personnel ou
          de représentants des autorités compétentes dans les locaux de l'opérateur, les comptes
          rendus prévus au paragraphe 1 sont rédigés à une fréquence qui permet aux autorités
          compétentes et à l'opérateur d'être:
          a)    régulièrement informés du niveau de conformité; et
          b)    rapidement informés de tout manquement constaté lors des contrôles officiels.
4.        Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux organismes délégataires, aux autorités
          de contrôle pour la production biologique et aux personnes physiques auxquels certaines
          tâches de contrôle officiel ont été déléguées.
                                                  Article 14
                            Méthodes et techniques pour les contrôles officiels
Les méthodes et techniques pour les contrôles officiels comprennent les activités suivantes, lorsqu'il
y a lieu:
a)        un examen des contrôles mis en place par les opérateurs et des résultats obtenus;
10755/16                                                                       EB/vvs                   81
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- b)      une inspection:
        i)     des équipements, des moyens de transport, des locaux et des autres lieux sous leur
               contrôle, ainsi que des alentours;
        ii)    des animaux et biens, y compris les produits semi-finis, des matières premières, des
               ingrédients, des auxiliaires technologiques et des autres produits utilisés lors de la
               préparation et de la production des biens ou pour l'alimentation ou le traitement des
               animaux;
        iii)   des produits et des procédés de nettoyage et d'entretien;
        iv)    de la traçabilité, de l'étiquetage, de la présentation, de la publicité et des matériaux
               d'emballage utilisés y compris des matériaux destinés à entrer en contact avec des
               denrées alimentaires;
c)      un contrôle des conditions d'hygiène dans les locaux des opérateurs;
d)      une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes
        pratiques d'hygiène, et de bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur
        les principes d'analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP);
e)      un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui
        peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe
        2, y compris, le cas échéant, des documents accompagnant les denrées alimentaires, les
        aliments pour animaux et toute substance ou matériau entrant ou quittant un établissement;
f)      des entretiens avec des opérateurs ainsi qu'avec leur personnel;
10755/16                                                                     EB/vvs                     82
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- g)      la vérification des mesures prises par l'opérateur et d'autres résultats d'essais;
h)      l'échantillonnage, l'analyse, le diagnostic et les essais;
i)      l'audit des opérateurs;
j)      toute autre activité nécessaire pour détecter les manquements.
                                                Article 15
                                       Obligations des opérateurs
1.      Dans la mesure nécessaire à la réalisation des contrôles officiels ou des autres activités
        officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l'exigent, autorisent l'accès du
        personnel des autorités compétentes:
        a)     aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur
               contrôle, ainsi qu'à leurs alentours;
        b)     à leurs systèmes informatisés de gestion de l'information;
        c)     aux animaux et biens sous leur contrôle;
        d)     à leurs documents et à toute autre information pertinente.
2.      Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent le
        personnel des autorités compétentes et des autorités de contrôle pour la production
        biologique dans l'accomplissement de ses tâches et coopèrent avec lui.
10755/16                                                                    EB/vvs                     83
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      L'opérateur responsable d'un envoi entrant dans l'Union, outre qu'il remplit les obligations
        énoncées aux paragraphes 1 et 2, met à disposition, sur papier ou sous forme électronique
        et sans retard, toute information concernant les animaux et les biens.
4.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles concernant la
        coopération et l'échange d'informations entre opérateurs et autorités compétentes en ce qui
        concerne l'arrivée et le déchargement des animaux et des biens visés à l'article 47,
        paragraphe 1, lorsque leur identification complète et la bonne réalisation des contrôles
        officiels de ces animaux et biens l'exigent. Ces actes d'exécution sont adoptés en
        conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
5.      Aux fins de l'article 10, paragraphe 2, et sous réserve de l'article 10, paragraphe 3, les
        opérateurs fournissent aux autorités compétentes au moins les informations actualisées
        suivantes:
        a)    leurs nom et forme juridique; et
        b)    les activités précises qu'ils exercent, y compris les activités exercées au moyen de
              techniques de communication à distance, et les lieux sous leur contrôle.
6.      Les obligations des opérateurs énoncées au présent article s'appliquent également lorsque
        les contrôles officiels et les autres activités officielles sont réalisés par des vétérinaires
        officiels, des inspecteurs de services phytosanitaires officiels, des organismes délégataires,
        des autorités de contrôle et des personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle
        officiel ou liées aux autres activités officielles ont été déléguées.
10755/16                                                                      EB/vvs                    84
                                                 DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                             SECTION II
     EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLES OFFICIELS
          ET AUX AUTRES ACTIVITES OFFICIELLES DANS CERTAINS DOMAINES
                                               Article 16
                                     Exigences complémentaires
1.      Dans les domaines régis par les règles prévues à la présente section, les règles en question
        s'appliquent en complément des autres règles énoncées dans le présent règlement.
2.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans la présente
        section, la Commission tient compte des éléments suivants:
        a)    l'expérience acquise par les autorités compétentes et les opérateurs du secteur des
              denrées alimentaires et des aliments pour animaux en ce qui concerne l'application
              des procédures visées à l'article 5 du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement
              européen et du Conseil 1 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement
              européen et du Conseil 2;
        b)    les évolutions scientifiques et techniques;
        c)    les attentes des consommateurs en ce qui concerne la composition des denrées
              alimentaires et les modifications des habitudes alimentaires;
1
      Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
      l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
2
      Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005
      établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du
      8.2.2005, p. 1).
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                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         d)     les risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux associés aux
               animaux et aux biens; et
        e)     les informations concernant d'éventuelles violations délibérées résultant de pratiques
               frauduleuses ou trompeuses.
3.      Lorsqu'elle adopte les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans la présente
        section, et dans la mesure où cela n'entrave pas la réalisation des objectifs poursuivis par
        les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, la Commission tient également compte des
        éléments suivants:
        a)     le besoin de faciliter l'application des actes délégués et des actes d'exécution, compte
               tenu de la nature et de la dimension des petites entreprises;
        b)     le besoin de permettre le maintien des méthodes traditionnelles à n'importe quel stade
               de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires,
               ainsi que la production de denrées alimentaires traditionnelles; et
        c)     les besoins des opérateurs situés dans des régions soumises à des contraintes
               géographiques particulières.
                                                 Article 17
                                          Définitions spécifiques
Aux fins de l'article 18:
a)      "sous la responsabilité du vétérinaire officiel" signifie que le vétérinaire officiel confie la
        réalisation d'une tâche à un auxiliaire officiel;
10755/16                                                                    EB/vvs                      86
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- b)      "sous la surveillance du vétérinaire officiel" signifie qu'une tâche est réalisée par un
        auxiliaire officiel sous la responsabilité du vétérinaire officiel et que le vétérinaire officiel
        est présent dans les locaux pendant le temps nécessaire pour réaliser cette tâche;
c)      on entend par "inspection ante mortem", la vérification, avant les opérations d'abattage, du
        respect des exigences en matière de santé humaine et animale et de bien-être des animaux,
        y compris, le cas échéant, l'examen clinique de chaque animal, et la vérification des
        informations sur la chaîne alimentaire visées à l'annexe II, section III, du règlement (CE)
        n° 853/2004;
d)      on entend par "inspection post mortem", la vérification, à l'abattoir ou dans l'établissement
        de traitement du gibier, du respect des exigences applicables:
        i)    aux carcasses au sens de l'annexe I, point 1.9, du règlement (CE) n° 853/2004 et aux
              abats au sens de cette annexe, aux fins de décider si la viande est propre à la
              consommation humaine,
        ii)   au retrait sûr des matériels à risque spécifiés, et
        iii)  à la santé et au bien-être des animaux.
10755/16                                                                    EB/vvs                      87
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 18
                         Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                          et aux mesures prises par les autorités compétentes
                     en rapport avec la production de produits d'origine animale
                                 destinés à la consommation humaine
1.      Les contrôles officiels réalisés pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, du présent règlement en rapport avec les produits d'origine animale destinés
        à la consommation humaine comprennent la vérification du respect des exigences établies
        dans les règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 1069/2009 et (CE)
        n° 1099/2009, selon le cas.
2.      Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 réalisés en rapport avec la production de
        viande comprennent:
        a)     l'inspection ante mortem pratiquée à l'abattoir par un vétérinaire officiel qui peut,
               pour ce qui est de la présélection des animaux, être assisté par des auxiliaires
               officiels formés à cet effet;
        b)     par dérogation au point a), en ce qui concerne les volailles et les lagomorphes,
               l'inspection ante mortem pratiquée par un vétérinaire officiel, sous la surveillance du
               vétérinaire officiel ou, lorsque des garanties suffisantes existent, sous la
               responsabilité du vétérinaire officiel;
10755/16                                                                   EB/vvs                     88
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         c)    l'inspection post mortem pratiquée par un vétérinaire officiel, sous la surveillance du
              vétérinaire officiel ou, lorsque des garanties suffisantes existent, sous la
              responsabilité du vétérinaire officiel;
        d)    les autres contrôles officiels effectués dans les abattoirs, les ateliers de découpe et les
              établissements de traitement du gibier par un vétérinaire officiel, sous la surveillance
              du vétérinaire officiel ou, lorsque des garanties suffisantes existent, sous la
              responsabilité du vétérinaire officiel, visant à vérifier le respect des exigences
              applicables:
              i)     à l'hygiène de la production de viande;
              ii)    à la présence de résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans
                     les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
              iii)   aux audits des bonnes pratiques d'hygiène et aux procédures fondées sur les
                     principes HACCP;
              iv)    aux essais en laboratoire destinés à détecter la présence d'agents zoonotiques et
                     de maladies animales et à vérifier le respect du critère microbiologique au sens
                     de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission 1;
              v)     à la manipulation et à l'élimination des sous-produits animaux et des matériels
                     à risque spécifiés;
              vi)    à la santé et au bien-être des animaux.
1
      Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
      critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p.
      1).
10755/16                                                                    EB/vvs                     89
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      L'autorité compétente peut, sur la base d'une analyse des risques, autoriser le personnel
        d'un abattoir à prêter son assistance pour la réalisation de tâches liées aux contrôles
        officiels visés au paragraphe 2 dans les établissements procédant à l'abattage de volailles
        ou de lagomorphes ou, dans les établissements procédant à l'abattage d'animaux d'autres
        espèces, à effectuer des tâches spécifiques d'échantillonnage et d'essai en rapport avec ces
        contrôles, à condition que le personnel en question:
        a)     agisse indépendamment du personnel de l'abattoir chargé de la production;
        b)     ait suivi une formation appropriée pour effectuer ces tâches; et
        c)     effectue ces tâches en présence et selon les instructions du vétérinaire officiel ou de
               l'auxiliaire officiel.
4.      Lorsque les contrôles officiels visés au paragraphe 2, points a) et c), n'ont révélé aucune
        anomalie susceptible de rendre la viande impropre à la consommation humaine, la marque
        de salubrité est apposée sur les ongulés domestiques, le gibier d'élevage, mammifère, autre
        que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage par le vétérinaire officiel, sous la
        surveillance du vétérinaire officiel, sous la responsabilité du vétérinaire officiel ou,
        conformément aux conditions établies au paragraphe 3, par le personnel de l'abattoir.
5.      Le vétérinaire officiel demeure responsable des décisions prises à la suite des contrôles
        officiels prévus aux paragraphes 2 et 4, même s'il confie la réalisation d'une tâche à
        l'auxiliaire officiel.
6.      Aux fins des contrôles officiels visés au paragraphe 1, effectués sur des mollusques
        bivalves vivants, les autorités compétentes classent les zones de production et les zones de
        reparcage.
10755/16                                                                  EB/vvs                      90
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 7.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter
        le présent règlement en ce qui concerne des règles spécifiques pour la réalisation des
        contrôles officiels visés aux paragraphes 2 à 6 du présent article sur:
        a)    les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au
              paragraphe 2, point a), quand l'inspection ante mortem peut être pratiquée, dans
              certains abattoirs, sous la surveillance ou sous la responsabilité d'un vétérinaire
              officiel, à condition que les dérogations ne portent pas atteinte à la réalisation des
              objectifs du présent règlement;
        b)    les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les
              volailles et les lagomorphes, quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les
              contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel en
              ce qui concerne les inspections ante mortem visées au paragraphe 2, point b);
        c)    les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe
              2, point a), quand l'inspection ante mortem peut être pratiquée en dehors de l'abattoir
              en cas d'abattage d'urgence;
        d)    les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe
              2, points a) et b), quand l'inspection ante mortem peut être pratiquée dans
              l'exploitation d'origine;
        e)    les critères et conditions permettant de déterminer quand des garanties suffisantes
              sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité
              d'un vétérinaire officiel en ce qui concerne l'inspection post mortem et les activités
              d'audit visées au paragraphe 2, points c) et d);
10755/16                                                                  EB/vvs                      91
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         f) les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au
           paragraphe 2, point c), quand, en cas d'abattage d'urgence, l'inspection post mortem
           doit être pratiquée par le vétérinaire officiel;
        g) les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les
           pectinidés, les gastéropodes marins et les holothurides, par dérogation au paragraphe
           6, quand les zones de production et les zones de reparcage ne doivent pas être
           classées;
        h) les dérogations spécifiques concernant Rangifer tarandus tarandus, Lagopus lagopus
           et Lagopus mutus, afin que les coutumes et pratiques locales anciennes et
           traditionnelles puissent se poursuivre, à condition que les dérogations ne portent pas
           atteinte aux objectifs du présent règlement;
        i) les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe
           2, point d), quand les contrôles officiels dans les ateliers de découpe peuvent être
           effectués par du personnel désigné à cet effet par les autorités compétentes et
           convenablement formé;
        j) les exigences spécifiques minimales pour le personnel des autorités compétentes et
           pour le vétérinaire officiel et l'auxiliaire officiel, afin de garantir la bonne exécution
           des tâches prévues par le présent article, y compris des exigences minimales en
           matière de formation;
        k) les exigences minimales appropriées en matière de formation pour le personnel des
           abattoirs qui prête son assistance pour la réalisation de tâches liées aux contrôles
           officiels et aux autres activités officielles conformément au paragraphe 3.
10755/16                                                                   EB/vvs                    92
                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 8.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles fixant des modalités
        uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au présent article en ce qui
        concerne:
        a)    les exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels et la fréquence
              minimale uniforme de ces contrôles officiels, compte tenu des dangers et risques
              spécifiques qui existent pour chaque produit d'origine animale et des différents
              processus qu'il subit, lorsqu'un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire
              pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus que pourraient
              présenter des produits d'origine animale;
        b)    les conditions de classement et de contrôle des zones de production et des zones de
              reparcage classées pour les mollusques bivalves vivants;
        c)    les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
              mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, pour
              faire face à des manquements spécifiques;
        d)    les modalités de l'inspection ante mortem et de l'inspection post mortem visées aux
              paragraphe 2, points a), b), et c), y compris les exigences uniformes nécessaires pour
              veiller à ce que des garanties suffisantes existent lorsque les contrôles officiels sont
              effectués sous la responsabilité du vétérinaire officiel;
        e)    les exigences techniques relatives à la marque de salubrité et les modalités de son
              apposition;
10755/16                                                                   EB/vvs                     93
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         f)     les exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels et la fréquence
               minimale uniforme de ces contrôles officiels concernant le lait cru, les produit laitiers
               et les produits de la pêche, lorsqu'un niveau minimal de contrôles officiels est
               nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus que
               pourraient présenter ces produits.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
9.      Tout en se conformant aux objectifs du présent règlement, en particulier pour ce qui est des
        exigences relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les États membres peuvent
        adopter des mesures nationales destinées à mettre en œuvre des projets pilotes d'une durée
        et d'une portée limitées, dans le but d'évaluer d'autres modalités pour la réalisation des
        contrôles officiels en rapport avec la production de viande. Ces mesures nationales sont
        notifiées en conformité avec la procédure visée aux articles 5 et 6 de la directive (UE)
        2015/1535. Le résultat de l'évaluation réalisée grâce aux projets pilotes est communiqué à
        la Commission aussitôt qu'il est disponible.
10.     Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques, est autorisée.
10755/16                                                                  EB/vvs                     94
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 19
                         Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                          et aux mesures prises par les autorités compétentes
                          en rapport avec les résidus de certaines substances
                     dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
1.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        points a) et c), comprennent les contrôles officiels à effectuer à tout stade de la production,
        de la transformation et de la distribution, applicables à certaines substances, y compris les
        substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les denrées
        alimentaires, les contaminants, les substances non autorisées, interdites ou indésirables,
        dont l'utilisation ou la présence sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou
        transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour
        résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les
        aliments pour animaux.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant des règles sur la réalisation des contrôles
        officiels visés au paragraphe 1 du présent article et sur les mesures à prendre par les
        autorités compétentes à la suite de tels contrôles officiels. Ces actes délégués établissent
        des règles concernant:
        a)     les exigences spécifiques concernant la réalisation des contrôles officiels, y compris,
               le cas échéant, l'éventail d'échantillons et le stade de la production, de la
               transformation et de la distribution auquel les échantillons sont prélevés dans le
               respect des méthodes à employer pour l'échantillonnage et pour les analyses en
               laboratoire, conformément à l'article 34, paragraphe 6, points a) et b), compte tenu
               des dangers et des risques spécifiques liés aux substances visées au paragraphe 1 du
               présent article;
10755/16                                                                     EB/vvs                     95
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
               mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, en cas de
               non-conformité ou de soupçon de non-conformité;
        c)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
               mesures visées aux articles 65 à 72, en cas de non-conformité ou de soupçon de non-
               conformité d'animaux et de biens en provenance de pays tiers.
3.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles fixant des modalités
        uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1 et les mesures
        que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels en ce qui
        concerne:
        a)     la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, eu égard aux dangers et
               aux risques concernant les substances visées au paragraphe 1;
        b)     les modalités et le contenu spécifiques qui s'ajoutent à ceux prévus à l'article 110,
               pour l'élaboration des parties concernées du plan de contrôle national pluriannuel
               (PCNP) prévu à l'article 109, paragraphe 1;
        c)     les modalités spécifiques d'activation du mécanisme d'assistance administrative
               prévu aux articles 102 à 108.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
3.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
10755/16                                                                    EB/vvs                    96
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 20
                        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                          et aux mesures prises par les autorités compétentes
                    en rapport avec les animaux, les produits d'origine animale,
             les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés
1.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        points a), c), d) et e), comprennent les contrôles officiels qui doivent être réalisés à tout
        stade de la production, de la transformation et de la distribution sur les animaux, les
        produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
        produits dérivés.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la réalisation des
        contrôles officiels sur les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux,
        les sous-produits animaux et les produits dérivés, pour vérifier le respect des règles de
        l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), et les mesures prises par les
        autorités compétentes à la suite des contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des
        règles concernant:
        a)    les exigences spécifiques concernant la réalisation des contrôles officiels sur les
              animaux, les produits d'origine animale et les produits germinaux pour faire face à
              des dangers et des risques reconnus pour la santé humaine et animale au moyen de
              contrôles officiels portant sur le respect des mesures de prévention et de lutte contre
              les maladies, établies conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
              point d);
10755/16                                                                      EB/vvs                    97
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)    les exigences spécifiques concernant la réalisation des contrôles officiels sur les
              sous-produits animaux et les produits dérivés pour faire face à des dangers et à des
              risques spécifiques pour la santé humaine et animale au moyen de contrôles officiels
              portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point e);
        c)    les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
              mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, ou à l'article 138, paragraphe 2, en cas
              de non-conformité ou de soupçon de non-conformité;
3.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles fixant des modalités
        uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1 en ce qui
        concerne:
        a)    la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels sur les animaux, les
              produits d'origine animale et les produits germinaux, lorsqu'un niveau minimal de
              contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques
              uniformes reconnus pour la santé humaine et animale au moyen de contrôles officiels
              portant sur le respect des mesures de prévention et de lutte contre les maladies,
              établies conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point d); et
        b)    la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels sur les sous-produits
              animaux et les produits dérivés, lorsqu'un niveau minimal de contrôles officiels est
              nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques spécifiques pour la santé
              humaine et animale au moyen de contrôles officiels portant sur le respect des règles
              visées à l'article 1er, paragraphe 2, point e).
10755/16                                                                    EB/vvs                   98
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
4.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
                                               Article 21
                         Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                    et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre
                en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux
1.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        point f), sont effectués à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et
        de la distribution, tout au long de la chaîne agroalimentaire.
2.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles établissant des exigences en matière
        de bien-être des animaux en cas de transport, en particulier le respect du règlement (CE) n°
        1/2005, incluent:
        a)     dans le cas de voyages de longue durée entre États membres et en provenance et à
               destination de pays tiers, les contrôles officiels effectués avant le chargement pour
               vérifier l'aptitude des animaux au transport;
        b)     dans le cas de voyages de longue durée entre États membres et en provenance et à
               destination de pays tiers d'équidés domestiques autres que des équidés enregistrés et
               d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, préalablement
               à ces voyages:
               i)    les contrôles officiels des carnets de route pour vérifier qu'ils sont réalistes et
                     permettent de penser que le transport est conforme au règlement (CE) nº
                     1/2005; et
10755/16                                                                    EB/vvs                       99
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                ii)   les contrôles officiels pour vérifier que le transporteur mentionné dans le carnet
                     de route dispose d'une autorisation de transporteur valable, d'un certificat
                     d'agrément valable pour les moyens de transport devant être utilisés pour des
                     voyages de longue durée et de certificats d'aptitude professionnelle valables
                     pour les conducteurs et les convoyeurs;
        c)     aux postes de contrôle frontaliers prévus à l'article 59, paragraphe 1, et aux points de
               sortie:
               i)    les contrôles officiels de l'aptitude des animaux au transport et des moyens de
                     transport, en vue de vérifier la conformité avec l'annexe I, chapitre II, du
                     règlement (CE) n° 1/2005 et, le cas échéant, son chapitre VI;
               ii)   les contrôles officiels pour vérifier si les transporteurs respectent les accords
                     internationaux applicables et disposent d'autorisations de transporteur valables
                     et de certificats d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et les
                     convoyeurs; et
               iii)  les contrôles officiels pour vérifier si des équidés domestiques et des animaux
                     domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ont été ou doivent
                     être transportés pendant des voyages de longue durée.
3.      Au cours de la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, les
        autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour éviter ou réduire à un
        minimum tout retard entre le chargement des animaux et leur départ ou en cours de
        transport.
        Les autorités compétentes n'interrompent pas l'acheminement des animaux, à moins qu'une
        telle mesure soit indispensable pour des raisons de bien-être des animaux ou de santé
        animale ou humaine. Si l'acheminement des animaux doit être interrompu pendant plus de
        deux heures, les autorités compétentes veillent à ce que des dispositions appropriées soient
        prises afin que les animaux puissent recevoir des soins et, si nécessaire, être alimentés,
        abreuvés, déchargés et hébergés.
10755/16                                                                    EB/vvs                    100
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsqu'un manquement est établi à la suite des contrôles officiels visés au paragraphe 2,
        point b), et que l'organisateur n'y remédie pas préalablement au voyage de longue durée en
        apportant les modifications nécessaires aux modalités de transport, les autorités
        compétentes interdisent ce voyage de longue durée.
5.      Lorsque, à la suite des contrôles officiels visés au paragraphe 2, point c), les autorités
        compétentes établissent que les animaux ne sont pas aptes à achever le voyage, elles
        ordonnent que ceux-ci soient déchargés, abreuvés et alimentés et puissent se reposer
        jusqu'à ce qu'ils soient aptes à poursuivre leur voyage.
6.      Une notification de manquement aux règles visées au paragraphe 1 du présent article, aux
        fins des articles 105 et 106, est transmise:
        a)    aux États membres qui ont accordé l'autorisation au transporteur;
        b)    lorsqu'un manquement à l'une des règles applicables au moyen de transport est
              constaté, à l'État membre qui a accordé le certificat d'agrément pour les moyens de
              transport;
        c)    lorsqu'un manquement à l'une des règles applicables aux conducteurs est constaté, à
              l'État membre qui a accordé le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur.
7.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
10755/16                                                                  EB/vvs                     101
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 8.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la réalisation des
        contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, point f). Ces actes délégués tiennent compte des risques pour le bien-être des
        animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l'abattage et à la mise à mort
        d'animaux, et établissent des règles en ce qui concerne:
        a)    les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels pour
              faire face au risque associé aux différentes espèces animales et aux différents moyens
              de transport, et la nécessité de prévenir les pratiques non conformes et de limiter les
              souffrances des animaux;
        b)    les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
              mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, pour
              faire face à des manquements spécifiques;
        c)    la vérification du respect des exigences en matière de bien-être des animaux aux
              postes de contrôle frontaliers et aux points de sortie, ainsi que les exigences
              minimales applicables à ces points de sortie;
        d)    les critères et les conditions spécifiques d'activation des mécanismes d'assistance
              administrative prévus aux articles 102 à 108;
        e)    les cas et conditions dans lesquels les contrôles officiels portant sur le respect des
              exigences en matière de bien-être des animaux peuvent inclure l'utilisation
              d'indicateurs spécifiques de bien-être des animaux fondés sur des critères de
              performance mesurables, et la conception de ces indicateurs sur la base d'éléments de
              preuve scientifiques et techniques.
10755/16                                                                   EB/vvs                    102
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 9.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles fixant des modalités
        uniformes pour les contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, point f), concernant les exigences en matière de bien-être des
        animaux, ainsi que pour les mesures prises par les autorités compétentes à la suite de ces
        contrôles officiels en ce qui concerne:
        a)     la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu'un niveau minimal
               de contrôles officiels est nécessaire pour faire face au risque associé aux différentes
               espèces animales et aux différents moyens de transport, et à la nécessité de prévenir
               les pratiques non conformes et de limiter les souffrances des animaux; et
        b)     les modalités pour l'établissement de comptes rendus écrits des contrôles officiels
               réalisés, ainsi que leur durée de conservation.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
                                                Article 22
                          Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                           et aux mesures prises par les autorités compétentes
                                en ce qui concerne la santé des végétaux
1.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        point g), comprennent les contrôles officiels sur les organismes nuisibles, les végétaux, les
        produits végétaux et autres objets, ainsi que sur les opérateurs professionnels et autres
        personnes soumis à ces règles.
10755/16                                                                    EB/vvs                    103
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la réalisation des
        contrôles officiels sur les végétaux, les produits végétaux et autres objets, pour vérifier le
        respect des règles de l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), applicables à ces
        biens et les mesures prises par les autorités compétentes à la suite de la réalisation de ces
        contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des règles concernant:
        a)     les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels portant
               sur l'introduction et la circulation dans l'Union de certains végétaux, produits
               végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point
               g), pour faire face à des dangers et à des risques reconnus pour la santé des végétaux
               associés à des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques ayant une
               origine ou une provenance particulière; et
        b)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
               mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, pour
               faire face à des manquements spécifiques.
3.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles établissant des modalités
        uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, les produits végétaux
        et autres objets, pour vérifier le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, point g), applicables à ces biens et pour les mesures prises par les autorités
        compétentes à la suite de ces contrôles officiels en ce qui concerne:
        a)     la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu'un niveau minimal
               de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques
               uniformes reconnus pour la santé des végétaux associés à des végétaux, produits
               végétaux et autres objets spécifiques ayant une origine ou une provenance
               particulière;
10755/16                                                                    EB/vvs                   104
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)     la fréquence uniforme des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes
               sur les opérateurs autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires conformément à
               l'article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, eu égard au fait que ces
               opérateurs appliquent ou non un plan de gestion du risque phytosanitaire visé à
               l'article 91 dudit règlement pour les végétaux, produits végétaux et autres objets
               qu'ils produisent;
        c)     la fréquence uniforme des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes
               sur les opérateurs autorisés à apposer la marque visée à l'article 96, paragraphe 1, du
               règlement (UE) 2016/2031 ou à délivrer l'attestation officielle visée à l'article 99,
               paragraphe 2, point a), dudit règlement.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
4.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
                                                Article 23
                          Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                           et aux mesures prises par les autorités compétentes
             en rapport avec les OGM destinés à la production de denrées alimentaires
                         et d'aliments pour animaux et les denrées alimentaires
                          et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
1.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        points a), b) et c), comprennent les contrôles officiels portant sur les OGM destinés à la
        production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux effectués à tous les stades
        pertinents de la production, de la transformation et de la distribution tout au long de la
        chaîne agroalimentaire.
10755/16                                                                   EB/vvs                     105
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant les règles applicables à la réalisation des
        contrôles officiels visées au paragraphe 1 du présent article et aux mesures à prendre par
        les autorités compétentes à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes délégués tiennent
        compte de la nécessité d'assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher
        les pratiques contraires aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et
        établissent:
        a)    les exigences spécifiques concernant la réalisation des contrôles officiels pour faire
              face à des dangers et à des risques uniformes reconnus concernant:
              i)     la présence dans la chaîne agroalimentaire d'OGM destinés à la production de
                     denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires et
                     d'aliments pour animaux génétiquement modifiés n'ayant pas été autorisés
                     conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003;
              ii)    la culture d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments
                     pour animaux et la bonne application du plan de surveillance visé à l'article 13,
                     paragraphe 2, point e), de la directive 2001/18/CE et du plan de monitorage
                     visé à l'article 5, paragraphe 5, point b), et à l'article 17, paragraphe 5, point b),
                     du règlement (CE) nº 1829/2003;
        b)    les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
              mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, pour
              faire face à des manquements spécifiques.
10755/16                                                                       EB/vvs                   106
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles fixant des modalités
        uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visés au paragraphe 1, compte tenu de
        la nécessité d'assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques
        contraires à ces règles en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles
        officiels lorsqu'un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des
        dangers et à des risques uniformes reconnus concernant:
        a)     la présence dans la chaîne agroalimentaire d'OGM destinés à la production de
               denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires et
               d'aliments pour animaux génétiquement modifiés n'ayant pas été autorisés
               conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003;
        b)     la culture d'OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour
               animaux et la bonne application du plan de surveillance visé à l'article 13, paragraphe
               2, point e), de la directive 2001/18/CE et du plan de monitorage visé à l'article 5,
               paragraphe 5, point b), et à l'article 17, paragraphe 5, point b), du règlement (CE)
               nº 1829/2003;
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
4.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
10755/16                                                                   EB/vvs                    107
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 24
                        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                         et aux mesures prises par les autorités compétentes
                       en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques
1.      Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        point h), du présent règlement comprennent les contrôles officiels sur les substances
        actives, phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants visés à l'article 2,
        paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1107/2009.
2.      Afin de déterminer les fréquences des contrôles officiels fondés sur les risques visés au
        paragraphe 1, les autorités compétentes tiennent également compte des éléments suivants:
        a)    les résultats des activités de surveillance pertinentes, y compris celles portant sur les
              résidus de pesticides menées aux fins de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE)
              n° 396/2005 et de l'article 8 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
              Conseil 1;
        b)    les informations sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques non autorisés, y
              compris sur le commerce illégal de ces produits, et les résultats des contrôles
              pertinents effectués par les autorités visées à l'article 8 du règlement (UE)
              n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil 2; et
1
      Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
      un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du
      22.12.2000, p. 1).
2
      Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
      concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du
      27.7.2012, p. 60).
10755/16                                                                    EB/vvs                    108
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)     les informations sur les cas d'empoisonnement liés à des produits
               phytopharmaceutiques, y compris les informations disponibles conformément à
               l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009, et les informations relatives à la réponse
               à apporter en cas d'urgence sanitaire communiquées par les centres visés à l'article
               45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
               Conseil 1.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant des règles applicables à la réalisation des
        contrôles officiels visés au paragraphe 1 du présent article. Ces actes délégués établissent
        des règles concernant:
        a)     les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels pour
               faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus que pourraient présenter
               les produits phytopharmaceutiques, en ce qui concerne la fabrication, la mise sur le
               marché, l'entrée dans l'Union, l'étiquetage, l'emballage, le transport, le stockage et
               l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en vue d'en garantir l'utilisation sûre
               et compatible avec le développement durable et de combattre leur commerce illégal;
               et
        b)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
               mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, pour
               faire face à des manquements spécifiques.
1
      Règlement (UE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
      relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges,
      modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement
      (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
10755/16                                                                    EB/vvs                    109
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, fixer des règles détaillées sur des
        modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les produits visés au
        paragraphe 1 en ce qui concerne:
        a)     la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu'un niveau minimal
               de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques
               uniformes reconnus que pourraient présenter les produits phytopharmaceutiques,
               portant sur la fabrication, la mise sur le marché, l'entrée dans l'Union, l'étiquetage,
               l'emballage, le transport, le stockage et l'utilisation des produits
               phytopharmaceutiques en vue d'en garantir l'utilisation sûre et compatible avec le
               développement durable et de combattre leur commerce illégal;
        b)     la collecte d'informations sur les cas suspectés d'empoisonnement dû à des produits
               phytopharmaceutiques, la surveillance et la notification de ces cas;
        c)     la collecte d'informations sur les produits phytopharmaceutiques non-autorisés et la
               surveillance et la notification desdits produits, y compris le commerce illégal.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
5.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
10755/16                                                                     EB/vvs                   110
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                   Article 25
                         Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                 et aux autres activités officielles portant sur la production biologique
                                 et l'étiquetage des produits biologiques
La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes
pour la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er,
paragraphe 2, point i), en ce qui concerne:
a)       les exigences spécifiques et le contenu qui s'ajoute à celui prévu à l'article 110, pour
         l'élaboration des parties concernées du PCNP prévu à l'article 109, paragraphe 1, ainsi que
         le contenu spécifique supplémentaire du rapport prévu à l'article 113;
b)       les responsabilités et les tâches spécifiques des centres de référence de l'Union européenne,
         outre celles prévues à l'article 98;
c)       les modalités d'activation des mécanismes d'assistance administrative prévus aux articles
         102 à 108, y compris l'échange d'informations, entre autorités compétentes et organismes
         délégataires, concernant les cas de manquement ou la probabilité d'un manquement;
d)       les méthodes à employer pour l'échantillonnage et pour les analyses et les essais en
         laboratoire, à l'exception de toute règle impliquant la fixation de seuils.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
paragraphe 2.
10755/16                                                                     EB/vvs                    111
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 26
                         Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                et aux autres activités officielles réalisés par les autorités compétentes
  en ce qui concerne les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées
                                et les spécialités traditionnelles garanties
1.       Par dérogation à l'article 31, paragraphe 3, pour ce qui est des règles visées à l'article 1er,
         paragraphe 2, point j), lorsque les autorités compétentes ont délégué les décisions relatives
         à l'autorisation d'utiliser la dénomination enregistrée d'un produit, elles peuvent aussi
         déléguer l'application des mesures suivantes:
         a)     ordonner que certaines activités de l'opérateur fassent l'objet de contrôles officiels
                systématiques ou renforcés;
         b)     ordonner que l'opérateur augmente la fréquence des autocontrôles;
         c)     ordonner la modification de l'étiquette aux fins d'assurer le respect des spécifications
                du produit et des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j).
2.       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
         de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la réalisation des
         contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point
         j). Ces actes délégués établissent des règles concernant:
         a)     les exigences, méthodes et techniques visées aux articles 12 et 14 pour la réalisation
                des contrôles officiels portant sur le respect des spécifications du produit ainsi que
                des exigences en matière d'étiquetage;
10755/16                                                                     EB/vvs                    112
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)      les méthodes et les techniques spécifiques visées à l'article 14 pour la réalisation des
                contrôles officiels destinés à garantir la traçabilité des biens et animaux entrant dans
                le champ d'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), à tous
                les stades de la production, de la préparation et de la distribution, et à offrir des
                garanties quant au respect de ces règles;
        c)      les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
                mesures visées à l'article 138, paragraphes 1 et 2, pour faire face à des manquements
                spécifiques.
3.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles fixant des modalités
        uniformes pour la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des règles visées
        à l'article 1er, paragraphe 2, point j), en ce qui concerne:
        a)      les modalités spécifiques d'activation des mécanismes d'assistance administrative
                prévus aux articles 102 à 108, y compris l'échange d'informations, entre autorités
                compétentes et organismes délégataires, concernant les cas de manquement ou la
                probabilité d'un manquement; et
        b)      les obligations relatives à la communication d'informations qui incombent aux
                organismes délégataires.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
4.      Aux fins de l'article 30, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel, visées au
        présent article, à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée.
10755/16                                                                      EB/vvs                   113
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 27
                        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                          et aux mesures prises par les autorités compétentes
               en cas de risques nouvellement identifiés liés aux denrées alimentaires
                                    et aux aliments pour animaux
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives à la réalisation des
        contrôles officiels sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d'aliments pour
        animaux pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a) à e),
        et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles
        officiels. Ces actes délégués portent sur les risques nouvellement identifiés que peuvent
        entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou
        animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également
        pour l'environnement, ou sur tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de
        production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et
        auxquels il ne peut être efficacement fait face en l'absence de telles règles communes. Ces
        actes délégués établissent des règles concernant:
        a)     les exigences spécifiques uniformes concernant la réalisation des contrôles officiels
               pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne
               chaque catégorie de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et les différents
               processus qu'ils subissent; et
        b)     les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des
               mesures visées à l'article 137, paragraphe 2, et à l'article 138, paragraphe 2, pour
               faire face à des manquements spécifiques.
10755/16                                                                    EB/vvs                   114
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles fixant des modalités
        uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées
        alimentaires ou d'aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l'article
        1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que
        peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé
        humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits
        phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, ou à tout risque de ce type
        résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires
        ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en
        l'absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de
        ces contrôles officiels, lorsqu'un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour
        faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque
        catégorie de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux et les différents processus
        qu'ils subissent. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
3.      Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées liées à des cas de risques graves
        pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, la Commission adopte des
        actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à
        l'article 145, paragraphe 3.
10755/16                                                                   EB/vvs                   115
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre III
                              Délégation de certaines tâches
                                 des autorités compétentes
                                               Article 28
         Délégation par les autorités compétentes de certaines tâches de contrôle officiel
1.      Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches de contrôle officiel à un ou
        plusieurs organismes délégataires ou à une ou plusieurs personnes physiques,
        conformément aux conditions prévues respectivement aux articles 29 et 30. L'autorité
        compétente veille à ce que l'organisme délégataire ou la personne physique à laquelle de
        telles tâches ont été déléguées ait les pouvoirs nécessaires pour pouvoir effectivement
        s'acquitter de ces tâches.
2.      Lorsqu'une autorité compétente ou un État membre décide de déléguer certaines tâches de
        contrôle officiel destinées à vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        point i), à un ou plusieurs organismes délégataires, il attribue un numéro de code à chacun
        de ces organismes et désigne les autorités pertinentes responsables de l'approbation et de la
        supervision de ceux-ci.
10755/16                                                                   EB/vvs                      116
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                                  Article 29
                    Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel
                                      à des organismes délégataires
La délégation de certaines tâches de contrôle officiel à un organisme délégataire, visée à l'article 28,
paragraphe 1, est faite par écrit et remplit les conditions suivantes:
a)      la délégation contient une description précise des tâches de contrôle officiel que
        l'organisme délégataire peut effectuer et des conditions dans lesquelles il peut effectuer les
        tâches en question;
b)      l'organisme délégataire:
        i)    possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les
              tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées;
        ii)   dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant;
        iii)  est impartial et libre de tout conflit d'intérêt et, en particulier, ne se trouve pas dans
              une situation susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur son
              impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle
              officiel qui lui ont été déléguées;
        iv)   fonctionne et est accrédité conformément aux normes pertinentes au regard des
              tâches déléguées en question, y compris la norme ISO/CEI 17020 "Exigences pour le
              fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection";
        v)    dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont
              été déléguées; et
c)      des dispositions ont été prises pour assurer la coordination efficace et effective entre les
        autorités compétentes ayant donné délégation et l'organisme délégataire.
10755/16                                                                     EB/vvs                    117
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 30
      Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des personnes physiques
Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches de contrôle officiel à une ou plusieurs
personnes physiques, lorsque les règles prévues aux articles 18 à 27 l'autorisent. Ladite délégation
est faite par écrit et remplit les conditions suivantes:
a)        la délégation contient une description précise des tâches de contrôle officiel que les
          personnes physiques peuvent effectuer, et des conditions dans lesquelles les personnes
          physique peuvent effectuer ces tâches;
b)        les personnes physiques:
          i)    possèdent l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour réaliser les
                tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées;
          ii)   sont dûment qualifiées et expérimentées;
          iii)  agissent en toute impartialité et sont libres de tout conflit d'intérêts en ce qui
                concerne l'exercice des tâches de contrôle officiel qui leur ont été déléguées; et
c)        des dispositions ont été prises pour assurer la coordination efficace et effective entre les
          autorités compétentes ayant donné délégation et les personnes physiques.
10755/16                                                                      EB/vvs                   118
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                    Article 31
           Conditions pour déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles
1.      Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités
        officielles à un ou plusieurs organismes délégataires, sous réserve des conditions suivantes:
        a)      les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, n'interdisent pas cette délégation; et
        b)      les conditions prévues à l'article 29 sont remplies à l'exception de celle figurant au
                point b) iv).
2.      Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités
        officielles à une ou plusieurs personnes physiques, sous réserve des conditions suivantes:
        a)      les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, autorisent cette délégation; et
        b)      les conditions prévues à l'article 30, appliquées mutatis mutandis, sont remplies.
3.      Les autorités compétentes ne délèguent pas à un organisme délégataire ou à une personne
        physique la décision concernant les tâches prévues à l'article 138, paragraphe 1, point b), et
        à l'article 138, paragraphes 2 et 3.
10755/16                                                                       EB/vvs                    119
                                                    DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 32
            Obligations incombant aux organismes délégataires et aux personnes physiques
Les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle
officiel ont été déléguées conformément à l'article 28, paragraphe 1, ou auxquels certaines tâches
liées aux autres activités officielles ont été déléguées conformément à l'article 31:
a)        communiquent les résultats des contrôles officiels et des autres activités officielles qu'ils
          ont effectués aux autorités compétentes ayant donné délégation, à intervalles réguliers et
          chaque fois que ces autorités compétentes le demandent;
b)        informent immédiatement les autorités compétentes ayant donné délégation chaque fois
          que les résultats des contrôles officiels révèlent ou font soupçonner un manquement, à
          moins que des dispositions spécifiques convenues entre l'autorité compétente et
          l'organisme délégataire ou la personne physique concernée n'en disposent autrement; et
c)        donnent aux autorités compétentes accès à leurs locaux et installations, coopèrent avec les
          autorités compétentes et leur prêtent assistance.
10755/16                                                                   EB/vvs                     120
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                   Article 33
               Obligations incombant aux autorités compétentes ayant donné délégation
Les autorités compétentes ayant délégué à des organismes délégataires ou à des personnes
physiques certaines tâches de contrôle officiel conformément à l'article 28, paragraphe 1, ou
certaines tâches liées aux autres activités officielles conformément à l'article 31:
a)       organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois que
         c'est nécessaire et en évitant les doubles emplois, compte tenu de toute accréditation visée
         à l'article 29, point b) iv);
b)       retirent sans retard la délégation, entièrement ou partiellement:
         i)      lorsqu'il semble qu'un tel organisme délégataire ou une telle personne physique ne
                 s'acquitte pas correctement des tâches qui lui ont été déléguées;
         ii)     lorsque l'organisme délégataire ou la personne physique ne prend pas en temps utile
                 les mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées; ou
         iii)    lorsqu'il s'est avéré que l'indépendance ou l'impartialité de l'organisme délégataire ou
                 de la personne physique est compromise.
         Le présent point n'empêche pas les autorités compétentes de retirer la délégation pour
         d'autres raisons que celles visées dans le présent règlement.
10755/16                                                                     EB/vvs                   121
                                                   DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre IV
                 Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics
                                                Article 34
      Méthodes employées pour l'échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics
1.      Les méthodes employées pour l'échantillonnage et pour les analyses, les essais et les
        diagnostics en laboratoire lors des contrôles officiels et des autres activités officielles sont
        conformes aux règles de l'Union établissant ces méthodes ou aux critères de performance
        concernant celles-ci.
2.      En l'absence des règles de l'Union visées au paragraphe 1, et dans le cadre des contrôles
        officiels et des autres activités officielles, les laboratoires officiels emploient l'une des
        méthodes suivantes, en fonction de leur pertinence pour leurs besoins spécifiques en
        matière d'analyses, d'essais et de diagnostics:
        a)    des méthodes disponibles et conformes à des règles ou à des protocoles pertinents et
              reconnus à l'échelon international, notamment ceux acceptés par le Comité européen
              de normalisation (CEN); ou
              les méthodes pertinentes élaborées ou recommandées par les laboratoires de
              référence de l'Union européenne et validées conformément à des protocoles
              scientifiques acceptés à l'échelon international;
10755/16                                                                      EB/vvs                   122
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)    en l'absence de règles ou de protocoles appropriés, tels que visés au point a), les
              méthodes conformes aux règles établies au niveau national ou, si de telles règles
              n'existent pas, les méthodes pertinentes élaborées ou recommandées par les
              laboratoires nationaux de référence et validées conformément à des protocoles
              scientifiques acceptés à l'échelon international; ou
              les méthodes pertinentes élaborées et validées au moyen d'études interlaboratoires ou
              intralaboratoires de validation des méthodes conformément à des protocoles
              scientifiques acceptés à l'échelon international.
3.      Lorsqu'il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics en
        laboratoire et qu'aucune des méthodes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article
        n'existe, le laboratoire national de référence concerné ou, s'il n'en existe aucun, tout autre
        laboratoire désigné conformément à l'article 37, paragraphe 1, peut employer des méthodes
        autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article en attendant qu'une
        méthode appropriée soit validée conformément à des protocoles scientifiques acceptés à
        l'échelon international.
4.      Les méthodes d'analyse employées pour les analyses en laboratoire sont, dans la mesure du
        possible, caractérisées par les critères pertinents énoncés à l'annexe III.
5.      Les échantillons sont prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur validité
        juridique, scientifique et technique.
6.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles en ce qui concerne:
        a)    les méthodes à employer pour l'échantillonnage et pour les analyses, les essais et les
              diagnostics en laboratoire;
        b)    les critères de performance, les paramètres d'analyse, d'essai ou de diagnostic,
              l'incertitude de mesure et les procédures de validation de ces méthodes;
10755/16                                                                   EB/vvs                    123
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c)     l'interprétation des résultats d'analyses, d'essais et de diagnostics.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
                                                 Article 35
                                       Avis d'un deuxième expert
1.      Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens
        sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre
        de contrôles officiels, aient le droit d'obtenir l'avis d'un deuxième expert, à leurs propres
        frais.
        Le droit à l'avis d'un deuxième expert autorise l'opérateur à demander à tout moment un
        examen documentaire, par un autre expert reconnu et possédant les qualifications requises,
        de l'échantillonnage, des analyses, des essais ou des diagnostics.
2.      Sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la
        prévalence et de la répartition du danger parmi les animaux ou les biens, du caractère
        périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de substrat disponible, les
        autorités compétentes:
        a)     lors de l'échantillonnage, à la demande de l'opérateur, veillent à ce qu'une quantité
               suffisante soit prélevée pour permettre l'obtention de l'avis d'un deuxième expert et la
               réalisation de l'examen visé au paragraphe 3, au cas où cela s'avérerait nécessaire; ou,
        b)     s'il est impossible de prélever une quantité suffisante comme prévu au point a), en
               informent l'opérateur.
10755/16                                                                     EB/vvs                  124
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'évaluer la présence d'organismes
        de quarantaine dans les végétaux, produits végétaux ou autres objets pour vérifier le
        respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g).
3.      Les États membres peuvent décider que, en cas de différend entre les autorités compétentes
        et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert visé au paragraphe 1, les
        opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de
        l'essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un
        autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.
4.      La demande d'obtention de l'avis d'un deuxième expert introduite par l'opérateur en vertu
        du paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte à l'obligation qui incombe aux
        autorités compétentes de réagir rapidement afin d'éliminer ou de maîtriser les risques pour
        la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, ou pour le bien-être des animaux ou,
        dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
        l'environnement, conformément au présent règlement et aux règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2.
                                                 Article 36
                       Échantillonnage des animaux et des biens mis en vente
                      au moyen d'une technique de communication à distance
1.      Dans le cas d'animaux et de biens mis en vente au moyen d'une technique de
        communication à distance, des échantillons commandés auprès d'opérateurs par les
        autorités compétentes sans s'identifier peuvent être utilisés aux fins d'un contrôle officiel.
10755/16                                                                    EB/vvs                   125
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Une fois que les autorités compétentes sont en possession des échantillons, elles adoptent,
        toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs auprès desquels ces
        échantillons ont été commandés conformément au paragraphe 1:
        a)    soient informés que ces échantillons ont été prélevés dans le cadre d'un contrôle
              officiel et, le cas échéant, sont soumis à analyse ou essai aux fins de ce contrôle
              officiel; et
        b)    si les échantillons visés audit paragraphe sont soumis à analyse ou essai, puissent
              exercer leur droit d'obtenir l'avis d'un deuxième expert, comme le prévoit l'article 35,
              paragraphe 1.
3.      Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux organismes délégataires et personnes physiques
        auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées.
                                                 Article 37
                                 Désignation des laboratoires officiels
1.      Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d'effectuer les
        analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles
        officiels et d'autres activités officielles, dans l'État membre sur le territoire duquel ces
        autorités compétentes interviennent, dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui
        est partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
10755/16                                                                    EB/vvs                    126
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoire officiel un laboratoire situé
        dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l'accord sur
        l'Espace économique européen, sous réserve des conditions suivantes:
        a)    des dispositions appropriées sont prises qui permettent aux autorités compétentes
              d'effectuer les audits et les inspections visés à l'article 39, paragraphe 1, ou de
              déléguer la réalisation de ces audits et inspections aux autorités compétentes de l'État
              membre ou du pays tiers qui est partie contractante à l'accord sur l'Espace
              économique européen dans lequel se situe le laboratoire; et
        b)    ce laboratoire est déjà désigné comme laboratoire officiel par les autorités
              compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il se situe.
3.      La désignation d'un laboratoire officiel est faite par écrit et inclut une description détaillée:
        a)    des tâches effectuées par le laboratoire en qualité de laboratoire officiel;
        b)    des conditions dans lesquelles il effectue les tâches visées au point a); et
        c)    des dispositions nécessaires pour assurer la coordination et la coopération efficaces et
              effectives entre le laboratoire et les autorités compétentes.
4.      Les autorités compétentes ne peuvent désigner comme laboratoire officiel qu'un laboratoire
        qui:
        a)    possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires pour effectuer les
              analyses, les essais ou les diagnostics portant sur les échantillons;
        b)    dispose d'un personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre suffisant;
10755/16                                                                     EB/vvs                   127
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)   garantit que les tâches qui lui sont confiées conformément au paragraphe 1 sont
             effectuées en toute impartialité et en l'absence de tout conflit d'intérêts en ce qui
             concerne l'exercice de ses tâches en qualité de laboratoire officiel;
        d)   peut rendre dans les délais impartis les résultats des analyses, des essais ou des
             diagnostics portant sur les échantillons prélevés lors de contrôles officiels et d'autres
             activités officielles; et
        e)   exerce son activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 et est accrédité
             conformément à cette norme par un organisme national d'accréditation exerçant son
             activité conformément au règlement (CE) n° 765/2008.
5.      La portée de l'accréditation d'un laboratoire officiel visée au paragraphe 4, point e):
        a)   inclut les méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic en laboratoire que doit
             employer le laboratoire pour les analyses, les essais ou les diagnostics lorsqu'il
             exerce son activité de laboratoire officiel;
        b)   peut comprendre une ou plusieurs méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic en
             laboratoire, ou des groupes de méthodes;
        c)   peut être définie de manière flexible, de sorte qu'elle puisse inclure les versions
             modifiées des méthodes employées par le laboratoire officiel lorsqu'il a été accrédité
             ou les nouvelles méthodes ajoutées à ces méthodes, sur la base des propres
             validations du laboratoire sans qu'une évaluation spécifique ait été effectuée par
             l'organisme national d'accréditation préalablement à l'emploi de ces méthodes
             modifiées ou nouvelles.
10755/16                                                                  EB/vvs                    128
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 6.      Lorsqu'aucun laboratoire officiel désigné dans l'Union ou dans un pays tiers qui est partie
        contractante à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au paragraphe 1
        ne possède l'expertise, l'équipement, les infrastructures et le personnel nécessaires pour
        réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics nouveaux ou très inhabituels, les
        autorités compétentes peuvent demander à un laboratoire ou à un centre de diagnostic ne
        répondant pas à une ou plusieurs des exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4 d'effectuer
        ces analyses, essais et diagnostics.
                                               Article 38
                                Obligations des laboratoires officiels
1.      Lorsque les résultats d'une analyse, d'un essai ou d'un diagnostic portant sur des
        échantillons prélevés au cours de contrôles officiels ou d'autres activités officielles
        indiquent qu'il existe un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux ou,
        dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
        l'environnement, ou font soupçonner un manquement, les laboratoires officiels informent
        immédiatement les autorités compétentes qui les ont désignés pour cette analyse, cet essai
        ou ce diagnostic et, le cas échéant, les organismes délégataires ou les personnes physiques
        auxquels des tâches ont été déléguées. Toutefois, des dispositions spécifiques convenues
        entre les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques
        auxquels des tâches ont été déléguées et les laboratoires officiels peuvent préciser que ces
        informations ne doivent pas être communiquées immédiatement.
2.      À la demande du laboratoire de référence de l'Union européenne ou du laboratoire national
        de référence, les laboratoires officiels participent à des essais interlaboratoires comparatifs
        ou des essais interlaboratoires d'aptitude qui sont organisés pour les analyses, les essais ou
        les diagnostics qu'ils effectuent en qualité de laboratoires officiels.
10755/16                                                                    EB/vvs                  129
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      À la demande des autorités compétentes, les laboratoires officiels rendent publics les noms
        des méthodes employées pour les analyses, les essais ou les diagnostics effectués dans le
        cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles.
4.      À la demande des autorités compétentes, les laboratoires officiels indiquent, parallèlement
        aux résultats, la méthode employée pour chaque analyse, essai ou diagnostic effectué dans
        le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles.
                                               Article 39
                                    Audits des laboratoires officiels
1.      Les autorités compétentes organisent des audits des laboratoires officiels qu'elles ont
        désignés conformément à l'article 37, paragraphe 1, à intervalles réguliers et chaque fois
        qu'elles estiment qu'un audit est nécessaire, à moins qu'elles n'estiment que de tels audits
        font double emploi avec l'évaluation de l'accréditation visée à l'article 37, paragraphe 4,
        point e).
2.      Les autorités compétentes retirent immédiatement la désignation d'un laboratoire officiel,
        entièrement ou pour certaines tâches, lorsque celui-ci ne prend pas en temps utile les
        mesures correctrices appropriées pour tenir compte des résultats d'un audit effectué
        conformément au paragraphe 1 et révélant l'une des situations suivantes:
        a)    le laboratoire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 37, paragraphes 4 et 5;
        b)    il ne satisfait plus aux obligations prévues à l'article 38;
        c)    il obtient des résultats insuffisants aux essais interlaboratoires comparatifs visés à
              l'article 38, paragraphe 2.
10755/16                                                                    EB/vvs                   130
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 40
       Dérogations à l'obligation d'accréditation concernant certains laboratoires officiels
1.      Par dérogation à l'article 37, paragraphe 4, point e), les autorités compétentes peuvent
        désigner comme laboratoires officiels, qu'ils remplissent ou non la condition prévue audit
        point:
        a)     les laboratoires:
               i)     dont l'unique activité est la détection de Trichinella dans les viandes;
               ii)    qui emploient uniquement les méthodes de détection de Trichinella visées à
                      l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission 1;
               iii)   qui effectuent la détection de Trichinella sous la surveillance des autorités
                      compétentes ou d'un laboratoire officiel désigné conformément à l'article 37,
                      paragraphe 1, et sont accrédités conformément à la norme EN ISO/CEI 17025
                      pour l'emploi des méthodes visées au point ii) du présent point; et
               iv)    qui participent régulièrement, avec des résultats satisfaisants, aux essais
                      interlaboratoires comparatifs ou aux essais interlaboratoires d'aptitude
                      organisés par les laboratoires nationaux de référence pour les méthodes qu'ils
                      emploient pour détecter la présence de Trichinella;
1
      Règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles
      spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les
      viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).
10755/16                                                                    EB/vvs                   131
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         b)    les laboratoires qui effectuent des analyses, des essais ou des diagnostics uniquement
              dans le cadre des autres activités officielles, pourvu qu'ils:
              i)     emploient uniquement les méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic en
                     laboratoire visées à l'article 34, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 2,
                     point a) ou b);
              ii)    effectuent les analyses, essais ou diagnostics sous la surveillance des autorités
                     compétentes ou des laboratoires nationaux de référence pour les méthodes
                     qu'ils emploient;
              iii)   participent régulièrement, avec des résultats satisfaisants, aux essais
                     interlaboratoires comparatifs ou aux essais interlaboratoires d'aptitude
                     organisés par les laboratoires nationaux de référence pour les méthodes qu'ils
                     emploient; et
              iv)    se soient dotés d'un système d'assurance qualité afin de garantir des résultats
                     rigoureux et fiables à partir des méthodes employées pour les analyses, essais
                     et diagnostics en laboratoire.
2.      Lorsque les méthodes employées par les laboratoires visés au paragraphe 1, point b), du
        présent article exigent que le résultat de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic en laboratoire
        soit confirmé, l'analyse, l'essai ou le diagnostic de confirmation en laboratoire est effectué
        par un laboratoire officiel qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 37, paragraphe 4,
        point e).
3.      Les laboratoires officiels désignés conformément au paragraphe 1 sont situés dans les États
        membres sur le territoire desquels les autorités compétentes les ayant désignés sont situées.
10755/16                                                                     EB/vvs                    132
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 41
                    Pouvoir d'adopter des dérogations à l'obligation d'accréditation
               pour toutes les méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire
                                 employées par les laboratoires officiels
La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter le présent
règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes
peuvent désigner comme laboratoires officiels conformément à l'article 37, paragraphe 1, des
laboratoires qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 37, paragraphe 4, point e), par
rapport à toutes les méthodes qu'ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités
officielles, pourvu qu'ils satisfassent aux conditions suivantes:
a)        ils exercent leur activité et sont accrédités conformément à la norme EN ISO/CEI 17025
          pour l'emploi d'une ou de plusieurs méthodes similaires aux autres méthodes qu'ils
          emploient et représentatives de celles-ci; et
b)        ils font un emploi régulier et significatif des méthodes pour lesquelles ils ont reçu
          l'accréditation visée au point a) du présent article; sauf si, en ce qui concerne le domaine
          régi par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), il n'existe pas de méthode
          validée pour détecter les organismes nuisibles aux végétaux spécifiques visés à l'article 34,
          paragraphes 1 et 2.
10755/16                                                                        EB/vvs                   133
                                                    DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 42
                        Dérogations temporaires à l'obligation d'accréditation
                                     pour les laboratoires officiels
1.      Par dérogation à l'article 37, paragraphe 5, point a), les autorités compétentes peuvent
        temporairement désigner comme laboratoire officiel conformément à l'article 37,
        paragraphe 1, un laboratoire officiel existant, pour l'emploi d'une méthode d'analyse,
        d'essai ou de diagnostic en laboratoire pour laquelle il n'a pas obtenu l'accréditation visée à
        l'article 37, paragraphe 4, point e):
        a)     lorsque l'emploi de cette méthode est une nouvelle exigence des règles de l'Union;
        b)     lorsque les changements apportés à une méthode employée requièrent une nouvelle
               accréditation ou un élargissement de la portée de l'accréditation obtenue par le
               laboratoire officiel; ou
        c)     dans les cas où le besoin de recourir à cette méthode résulte d'une situation d'urgence
               ou d'un risque émergent pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux,
               pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
               phytopharmaceutiques, également pour l'environnement.
2.      L'autorisation temporaire visée au paragraphe 1 est soumise au respect des conditions
        suivantes:
        a)     le laboratoire officiel est déjà accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025
               pour l'emploi d'une méthode similaire à celle n'entrant pas dans le champ
               d'application de son accréditation;
        b)     le laboratoire officiel dispose d'un système d'assurance qualité permettant de garantir
               des résultats rigoureux et fiables en ayant recours à une méthode n'entrant pas dans le
               champ d'application de l'accréditation existante;
10755/16                                                                   EB/vvs                   134
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---           c)    les analyses, essais ou diagnostics sont réalisés sous la surveillance des autorités
                compétentes ou du laboratoire national de référence pour la méthode concernée.
3.        La désignation temporaire prévue au paragraphe 1 ne peut dépasser une période d'un an.
          Elle peut être reconduite une fois pour une nouvelle période d'un an.
4.        Les laboratoires officiels désignés conformément au paragraphe 1 sont situés dans les États
          membres sur le territoire desquels les autorités compétentes les ayant désignés sont situées.
                                              Chapitre V
                            Contrôles officiels sur les animaux
                             et les biens entrant dans l'Union
                                                Article 43
                  Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union
Les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union sont organisés en fonction
des risques. En ce qui concerne les animaux et les biens visés aux articles 47 et 48, ces contrôles
officiels sont effectués conformément aux articles 47 à 64.
10755/16                                                                    EB/vvs                    135
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                               SECTION I
     ANIMAUX ET BIENS AUTRES QUE CEUX SOUMIS AUX CONTROLES OFFICIELS
        AUX POSTES DE CONTROLE FRONTALIERS EN VERTU DE LA SECTION II
                                               Article 44
                              Contrôles officiels sur les animaux et biens
         autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
                                        en vertu de la section II
1.      Afin de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités
        compétentes effectuent des contrôles officiels régulièrement, en fonction des risques et à
        une fréquence adéquate, sur les animaux et les biens entrant dans l'Union et auxquels les
        articles 47 et 48 ne s'appliquent pas.
2.      Pour les animaux et les biens visés au paragraphe 1, la fréquence adéquate des contrôles
        officiels est déterminée compte tenu:
        a)     des risques inhérents à certains types d'animaux et de biens pour la santé humaine ou
               animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des
               OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement;
        b)     de toute information indiquant la probabilité que le consommateur puisse être induit
               en erreur, en particulier en ce qui concerne la nature, l'identité, les qualités, la
               composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou la provenance, le mode de
               fabrication ou de production des biens;
10755/16                                                                    EB/vvs                   136
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)    des antécédents en ce qui concerne le respect des exigences fixées par les règles
              visées à l'article 1er, paragraphe 2, et applicables aux animaux et aux biens concernés:
              i)      du pays tiers et de l'établissement d'origine ou du lieu de production, selon le
                      cas;
              ii)     de l'exportateur;
              iii)    de l'opérateur responsable de l'envoi;
        d)    des contrôles déjà effectués sur les animaux et les biens concernés; et
        e)    des garanties données par les autorités compétentes du pays tiers d'origine au sujet de
              la conformité des animaux et des biens avec les exigences fixées par les règles visées
              à l'article 1er, paragraphe 2, ou avec des exigences reconnues comme au moins
              équivalentes.
3.      Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 sont effectués en un lieu approprié se
        trouvant sur le territoire douanier de l'Union, y compris notamment:
        a)    le point d'entrée dans l'Union;
        b)    un poste de contrôle frontalier;
        c)    le lieu de mise en libre pratique dans l'Union;
        d)    les entrepôts et les locaux de l'opérateur responsable de l'envoi;
        e)    le lieu de destination.
10755/16                                                                    EB/vvs                   137
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 4.      Nonobstant les paragraphes 1 et 3, chaque fois qu'elles sont fondées à croire que l'entrée de
        ceux-ci dans l'Union peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle
        des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
        phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, les autorités compétentes aux
        postes de contrôle frontaliers et aux autres points d'entrée dans l'Union effectuent des
        contrôles officiels sur:
        a)    les moyens de transport, même vides; et
        b)    les emballages, y compris les palettes.
5.      Les autorités compétentes peuvent également effectuer des contrôles officiels sur des biens
        placés sous l'un des régimes douaniers définis à l'article 5, point 16) a), b) et c), du
        règlement (UE) n° 952/2013 et en dépôt temporaire défini à l'article 5, point 17), dudit
        règlement.
                                              Article 45
                          Types de contrôles officiels relatifs aux animaux
                     et aux biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels
                     aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II
1.      Lorsque des contrôles officiels sont effectués conformément à l'article 44, paragraphe 1, ils
        comprennent:
        a)    toujours un contrôle documentaire; et
        b)    des contrôles d'identité et des contrôles physiques en fonction du risque pour la santé
              humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le
              cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
              l'environnement.
10755/16                                                                  EB/vvs                  138
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les autorités compétentes effectuent les contrôles physiques visés au paragraphe 1, point
        b), dans des conditions appropriées qui permettent la bonne réalisation des enquêtes.
3.      Lorsqu'il ressort des contrôles documentaires, des contrôles d'identité ou des contrôles
        physiques visés au paragraphe 1 du présent article que les animaux et les biens ne satisfont
        pas aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 66, paragraphes 1, 3 et 5, aux
        articles 67, 68 et 69, à l'article 71, paragraphes 1 et 2, à l'article 72, paragraphes 1 et 2, les
        articles 137 et 138 s'appliquent.
4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels
        les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l'arrivée de certains
        biens entrant dans l'Union.
                                                 Article 46
                              Prélèvement d'échantillons sur des animaux
                      et des biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels
                      aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II
1.      Lorsque des échantillons sont prélevés sur des animaux ou des biens, les autorités
        compétentes, sans préjudice des articles 34 à 42:
        a)     informent les opérateurs concernés et, le cas échéant, les autorités douanières; et
        b)     décident si les animaux ou les biens doivent être immobilisés dans l'attente des
               résultats de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic effectué, ou s'ils peuvent être mis en
               libre pratique à condition que la traçabilité des animaux ou des biens soit garantie.
10755/16                                                                      EB/vvs                    139
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission, par voie d'actes d'exécution:
        a)     établit les procédures nécessaires pour garantir la traçabilité des animaux ou des
               biens visés au paragraphe 1, point b); et
        b)     précise les documents qui doivent accompagner les animaux ou les biens visés au
               paragraphe 1 lorsque des échantillons ont été prélevés par les autorités compétentes.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
                                            SECTION II
                    CONTROLES OFFICIELS DES ANIMAUX ET DES BIENS
                            AUX POSTES DE CONTROLE FRONTALIERS
                                              Article 47
         Animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
1.      Afin de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités
        compétentes effectuent des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier de première
        arrivée dans l'Union sur chaque envoi d'animaux et de biens entrant dans l'Union des
        catégories énumérées ci-après:
        a)     les animaux;
        b)     les produits d'origine animale, les produits germinaux et les sous-produits animaux;
10755/16                                                                    EB/vvs                   140
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)   les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur les listes dressées en
             vertu de l'article 72, paragraphe 1, et de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (UE)
             2016/2031;
        d)   les biens en provenance de certains pays tiers pour lesquels la Commission a décidé,
             par voie d'actes d'exécution adoptés conformément au paragraphe 2, point b), du
             présent article qu'une mesure imposant un renforcement temporaire des contrôles
             officiels à l'entrée dans l'Union était nécessaire en raison d'un risque connu ou
             émergent ou d'éléments indiquant qu'un manquement grave et de grande ampleur aux
             règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir;
        e)   les animaux et les biens auxquels s'applique une mesure d'urgence prévue dans des
             actes adoptés conformément à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'article
             249 du règlement (UE) 2016/429 ou à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 30,
             paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 3, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 49,
             paragraphe 1, à l'article 53, paragraphe 3, et à l'article 54, paragraphe 3, du règlement
             (UE) 2016/2031 imposant que les envois de tels animaux ou biens, identifiés au
             moyen des codes appropriés de la nomenclature combinée, soient soumis à des
             contrôles officiels à leur entrée dans l'Union;
        f)   les animaux et les biens dont l'entrée dans l'Union fait l'objet de conditions ou de
             mesures qui ont été fixées par des actes adoptés conformément à l'article 126 ou à
             l'article 128 respectivement ou conformément aux règles visées à l'article 1er,
             paragraphe 2, qui imposent que le respect de ces conditions ou mesures soit vérifié à
             l'entrée des animaux ou des biens dans l'Union.
2.      La Commission, par voie d'actes d'exécution:
        a)   dresse les listes de l'ensemble des animaux et des biens visés au paragraphe 1, points
             a) et b), en y mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée; et
10755/16                                                                   EB/vvs                    141
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b)     dresse la liste des biens appartenant à la catégorie visée au paragraphe 1, point d), en
               y mentionnant les codes appropriés de la nomenclature combinée, et la met à jour si
               nécessaire en fonction des risques visés audit point.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de modifier le présent règlement en ce qui concerne la modification des catégories d'envois
        visées au paragraphe 1 du présent article afin d'y ajouter des produits composés, le foin et
        la paille et d'autres produits exclusivement s'ils présentent un risque nouvellement identifié
        ou nettement accru pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux ou, dans le cas
        des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement.
4.      Sauf disposition contraire des actes établissant les mesures ou conditions visées au
        paragraphe 1, points d), e) et f), le présent article s'applique également aux envois
        d'animaux et de biens des catégories visées au paragraphe 1, points a), b) et c), lorsqu'ils
        n'ont pas un caractère commercial.
5.      Les opérateurs responsables des envois veillent à ce que les animaux et les biens des
        catégories visées au paragraphe 1 soient présentés aux contrôles officiels au poste de
        contrôle frontalier visé audit paragraphe.
10755/16                                                                    EB/vvs                  142
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 48
        Animaux et biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter le présent
règlement en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels les
catégories d'animaux et de biens suivantes sont exemptées de l'article 47, et lorsqu'une telle
exemption est justifiée:
a)       les biens expédiés à titre d'échantillons commerciaux ou d'articles d'exposition, qui ne sont
         pas destinés à être mis sur le marché;
b)       les animaux et les biens destinés à des fins scientifiques;
c)       les biens se trouvant à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons
         internationales qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par l'équipage
         et les passagers;
d)       les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et destinés à leur
         consommation personnelle ou à leur usage personnel;
e)       les petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à
         être mis sur le marché;
f)       les animaux de compagnie au sens de l'article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/429;
g)       les biens qui ont subi un traitement spécifique et dont les quantités ne dépassent pas les
         limites fixées dans les actes délégués en question;
10755/16                                                                  EB/vvs                    143
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- h)      les catégories d'animaux ou de biens qui présentent un faible risque ou qui ne présentent
        pas de risque spécifique et qui ne nécessitent donc pas de contrôles aux postes de contrôle
        frontaliers.
                                                Article 49
                          Contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
1.      Afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables prévues par les règles visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels sur les
        envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, à l'arrivée
        des envois au poste de contrôle frontalier. Ces contrôles officiels comprennent des
        contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
2.      Des contrôles physiques sont effectués, lorsqu'ils portent sur:
        a)     des animaux, excepté les animaux aquatiques, ou sur des viandes et abats
               comestibles, par un vétérinaire officiel, qui peut être assisté par du personnel ayant
               reçu une formation dans le domaine vétérinaire conformément aux exigences fixées
               au titre du paragraphe 5 et désigné à cette fin par les autorités compétentes;
        b)     des animaux aquatiques, des produits d'origine animale autres que ceux visés au
               point a) du présent paragraphe, des produits germinaux ou des sous-produits
               animaux, par un vétérinaire officiel ou par du personnel ayant reçu une formation
               conformément aux exigences fixées en application du paragraphe 5 et désigné à cette
               fin par les autorités compétentes;
        c)     des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets, par un inspecteur de service
               phytosanitaire officiel.
10755/16                                                                    EB/vvs                   144
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 3.      Les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers effectuent systématiquement
        des contrôles officiels sur les envois d'animaux transportés et sur les moyens de transport
        afin de s'assurer du respect des exigences en matière de bien-être des animaux fixées par
        les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2. Les autorités compétentes prennent des
        dispositions pour accorder la priorité aux contrôles officiels sur les animaux transportés et
        pour réduire les pertes de temps lors de ces contrôles.
4.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles concernant les
        modalités de présentation des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article
        47, paragraphe 1, les unités de transport ou subdivisions qui peuvent constituer un envoi
        individuel et le nombre maximal de ces unités de transport ou subdivisions dans chaque
        envoi, compte tenu de la nécessité de garantir un traitement rapide et efficace des envois et
        des contrôles officiels incombant aux autorités compétentes et, le cas échéant, des normes
        internationales. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
5.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter
        le présent règlement en ce qui concerne les règles déterminant les exigences spécifiques de
        formation du personnel visé au paragraphe 2 du présent article aux fins de la réalisation des
        contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers.
10755/16                                                                   EB/vvs                 145
                                                  DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                                Article 50
             Certificats et documents accompagnant les envois et les envois fractionnés
1.      Les certificats ou documents officiels originaux, ou leurs équivalents électroniques, qui
        doivent, conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, accompagner les
        envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, sont
        présentés aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier et conservés par celles-
        ci, sauf disposition contraire des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.
2.      Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier délivrent à l'opérateur
        responsable de l'envoi une copie papier ou électronique authentifiée des certificats ou
        documents officiels visés au paragraphe 1 ou, si l'envoi est fractionné, des copies papier ou
        électroniques authentifiées séparément de ces certificats ou documents.
3.      Les envois ne sont pas fractionnés avant que les contrôles officiels aient été effectués et
        que le document sanitaire commun d'entrée (DSCE) visé à l'article 56 ait été rempli
        conformément à l'article 56, paragraphe 5, et à l'article 57.
4.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les
        conditions dans lesquels le DSCE doit accompagner les envois d'animaux et de biens des
        catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, jusqu'à leur lieu de destination.
10755/16                                                                     EB/vvs                 146
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 51
                        Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels
                              effectués aux postes de contrôle frontaliers
1.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter
        le présent règlement en ce qui concerne les règles déterminant:
        a)    les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes d'un poste de contrôle
              frontalier peuvent autoriser la poursuite du transport d'envois d'animaux et de biens
              des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, jusqu'à la destination finale avant
              que les résultats des contrôles physiques, lorsque ceux-ci sont requis, soient
              disponibles;
        b)    les délais et les modalités de réalisation des contrôles documentaires et, le cas
              échéant, des contrôles d'identité et des contrôles physiques sur les animaux et les
              biens des catégories soumises aux contrôles officiels prévus à l'article 47, paragraphe
              1 qui entrent dans l'Union par voie maritime ou aérienne en provenance d'un pays
              tiers, lorsque ces animaux ou ces biens sont déplacés d'un navire ou d'un avion et
              sont transportés sous surveillance douanière à bord d'un autre navire ou avion à
              l'intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite du voyage (ci-après
              dénommés "envois transbordés");
        c)    les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d'identité et les contrôles
              physiques d'envois transbordés et d'animaux arrivant par voie aérienne ou maritime
              et restant à bord du même moyen de transport pour la poursuite du voyage peuvent
              être effectués à un poste de contrôle frontalier autre que celui de première arrivée
              dans l'Union;
10755/16                                                                   EB/vvs                   147
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---           d)    les cas et les conditions dans lesquels le transit d'envois d'animaux et de biens des
                catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, peut être autorisé et certains contrôles
                officiels à effectuer aux postes de contrôle frontaliers sur ces envois, y compris les
                cas et les conditions de l'entreposage des biens dans des entrepôts douaniers
                spécialement agréés ou dans des zones franches ;
          e)    les cas et les conditions dans lesquels des dérogations aux règles relatives aux
                contrôles d'identité et aux contrôles physiques s'appliquent aux envois transbordés et
                au transit d'envois de biens visés à l'article 47, paragraphe 1, point c).
2.        La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
          de compléter le présent règlement en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les
          conditions dans lesquels des dérogations aux règles relatives aux contrôles documentaires
          s'appliquent aux envois transbordés et au transit d'envois de biens visés à l'article 47,
          paragraphe 1, point c).
                                                 Article 52
      Détails des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques
Afin d'assurer l'application uniforme des articles 49, 50 et 51, la Commission fixe, par voie d'actes
d'exécution, les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles
documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques visés auxdits articles, de manière à
garantir la bonne réalisation de ces contrôles officiels. Ces actes d'exécution sont adoptés en
conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
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                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 53
                 Contrôles officiels non effectués aux postes de contrôle frontaliers
1.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter
        le présent règlement en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans
        lesquels:
        a)    les contrôles d'identité et les contrôles physiques des envois d'animaux et de biens
              des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, peuvent être effectués par les
              autorités compétentes à des points de contrôle autres que les postes de contrôle
              frontaliers, étant entendu que ces points de contrôle doivent satisfaire aux exigences
              de l'article 64, paragraphe 3, et des actes d'exécution adoptés conformément à l'article
              64, paragraphe 4;
        b)    les contrôles physiques sur des envois ayant subi des contrôles documentaires et des
              contrôles d'identité au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'Union
              peuvent être effectués à un autre poste de contrôle frontalier d'un autre État membre;
        c)    les contrôles d'identité et les contrôles physiques sur des envois ayant subi des
              contrôles documentaires au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans
              l'Union peuvent être effectués à un autre poste de contrôle frontalier d'un autre État
              membre;
        d)    des tâches de contrôle spécifiques peuvent être effectuées par les autorités douanières
              ou d'autres autorités publiques, pour autant que lesdites tâches ne relèvent pas déjà de
              la responsabilité de ces autorités, en ce qui concerne:
              i)     les envois visés à l'article 65, paragraphe 2,
10755/16                                                                  EB/vvs                  149
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                ii)   les bagages personnels des passagers,
               iii)  les biens commandés dans le cadre de contrats à distance, y compris par
                     téléphone ou par internet,
               iv)   les animaux de compagnie qui satisfont aux conditions établies à l'article 5 du
                     règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil 1;
        e)     les contrôles documentaires sur les envois de végétaux, de produits végétaux et
               d'autres objets visés à l'article 47, paragraphe 1, point c), peuvent être effectués à
               distance au départ d'un poste de contrôle frontalier.
2.      L'article 56, paragraphe 3, point b), l'article 57, paragraphe 2, point a), l'article 59,
        paragraphe 1, l'article 60, paragraphe 1, points a) et d), et les articles 62 et 63 s'appliquent
        également aux points de contrôle visés au paragraphe 1, point a), du présent article.
                                                 Article 54
    Fréquence des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques
1.      Tous les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1,
        font l'objet de contrôles documentaires.
1
      Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
      aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
      n° 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
10755/16                                                                     EB/vvs                   150
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Des contrôles d'identité et des contrôles physiques sont effectués sur les envois d'animaux
        et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, à une fréquence qui dépend du
        risque présenté par chaque animal, marchandise ou catégorie d'animaux ou de biens pour la
        santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le
        cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement.
3.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles pour l'application uniforme
        du taux de fréquence approprié visé au paragraphe 2. Ces règles garantissent que ces
        fréquences sont supérieures à une fréquence nulle et déterminent:
        a)    les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de
              fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques à effectuer sur les
              envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, points
              a), b) et c), et d'adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu
              égard:
              i)     aux informations recueillies par la Commission conformément à l'article 125,
                     paragraphe 1,
              ii)    aux résultats des contrôles effectués par les experts de la Commission
                     conformément à l'article 120, paragraphe 1,
              iii)   aux antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à l'article
                     1er, paragraphe 2,
              iv)    aux données et informations recueillies par le système de gestion de
                     l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l'article 131,
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                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                v)     aux évaluations scientifiques disponibles, et
               vi)    à toutes autres informations relatives au risque associé aux catégories
                      d'animaux et de biens;
        b)     les conditions dans lesquelles les États membres peuvent augmenter les taux de
               fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques déterminés
               conformément au point a) pour tenir compte de facteurs de risque locaux;
        c)     les procédures garantissant que les taux de fréquence des contrôles d'identité et des
               contrôles physiques déterminés conformément au point a) sont appliqués en temps
               utile et de manière uniforme.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
4.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles déterminant:
        a)     la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques pour les biens des
               catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, point d); et
        b)     la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques pour les animaux et
               les biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, points e) et f), pour autant
               que les actes qui y sont visés ne l'aient pas déjà prévu.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                    EB/vvs                    152
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 55
                                    Décisions concernant les envois
1.      Après la réalisation des contrôles officiels, y compris les contrôles documentaires et, au
        besoin, les contrôles d'identité et les contrôles physiques, les autorités compétentes
        prennent une décision au sujet de chaque envoi d'animaux et de biens des catégories visées
        à l'article 47, paragraphe 1, dans laquelle elles indiquent si l'envoi respecte les règles visées
        à l'article 1er, paragraphe 2, et précisent, s'il y a lieu, le régime douanier applicable.
2.      Les décisions concernant des envois sont prises par:
        a)      un vétérinaire officiel lorsqu'il s'agit d'animaux, de produits d'origine animale, de
                produits germinaux ou de sous-produits animaux; ou
        b)      un inspecteur de service phytosanitaire officiel lorsqu'il s'agit de végétaux, de
                produits végétaux et d'autres objets.
3.      Par dérogation au paragraphe 2, point a), les autorités compétentes peuvent décider que les
        décisions concernant des envois de produits de la pêche et de mollusques bivalves,
        échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation
        humaine sont prises par du personnel convenablement formé et spécifiquement désigné à
        cet effet par les autorités compétentes.
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                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 56
                     Utilisation du document sanitaire commun d'entrée (DSCE)
                            par l'opérateur et par les autorités compétentes
1.      L'opérateur responsable de tout envoi d'animaux et de biens des catégories visées à l'article
        47, paragraphe 1, remplit la partie pertinente du DSCE prévue à cet effet en y indiquant les
        informations nécessaires à l'identification immédiate et complète de l'envoi et sa
        destination.
2.      Les références faites dans le présent règlement au DSCE désignent également son
        équivalent électronique.
3.      Le DSCE est utilisé par:
        a)    les opérateurs responsables d'envois d'animaux et de biens des catégories visées à
              l'article 47, paragraphe 1, pour envoyer aux autorités compétentes du poste de
              contrôle frontalier une notification préalable de l'arrivée de ces envois; et
        b)    les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier pour:
              i)     consigner les résultats des contrôles officiels effectués et toute décision prise
                     sur la base de ceux-ci, y compris toute décision de refus d'un envoi,
              ii)    communiquer les informations visées au point i) au moyen de l'IMSOC.
4.      L'opérateur responsable de l'envoi procède à une notification préalable conformément au
        paragraphe 3, point a), en remplissant et en envoyant la partie du DSCE prévue à cet effet
        au moyen de l'IMSOC, pour transmission aux autorités compétentes du poste de contrôle
        frontalier avant l'arrivée physique de l'envoi dans l'Union.
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                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 5.      Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier finalisent le DSCE dès:
        a)     que tous les contrôles officiels requis par l'article 49, paragraphe 1, ont été effectués;
        b)     que les résultats des contrôles physiques sont disponibles, lorsque ce type de contrôle
               est requis; et
        c)     qu'une décision concernant l'envoi a été prise conformément à l'article 55 et
               consignée dans le DSCE.
                                               Article 57
                           Utilisation du DSCE par les autorités douanières
1.      Le placement et la manipulation d'envois d'animaux et de biens des catégories visées à
        l'article 47, paragraphe 1, sous régime douanier, y compris leur entrée ou manipulation
        dans des entrepôts douaniers ou dans des zones franches, ne peuvent avoir lieu que lorsque
        l'opérateur responsable de l'envoi a présenté aux autorités douanières le DSCE, sans
        préjudice des exemptions visées à l'article 48 et des règles visées aux articles 53 et 54. À ce
        stade, le DSCE est dûment finalisé au moyen de l'IMSOC par les autorités compétentes du
        poste de contrôle frontalier.
2.      Les autorités douanières:
        a)     n'autorisent pas le placement de l'envoi sous un régime douanier autre que celui
               mentionné par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier; et
10755/16                                                                     EB/vvs                   155
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)     n'autorisent la mise en libre pratique d'un envoi que sur présentation, sans préjudice
               des exemptions visées à l'article 48 et des règles visées aux articles 53 et 54, d'un
               DSCE dûment finalisé confirmant que l'envoi satisfait aux règles applicables visées à
               l'article 1er, paragraphe 2.
3.      Lorsqu'une déclaration en douane concerne un envoi d'animaux ou de biens des catégories
        visées à l'article 47, paragraphe 1, pour lequel aucun DSCE n'est présenté, les autorités
        douanières immobilisent l'envoi et en avertissent immédiatement les autorités compétentes
        du poste de contrôle frontalier. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires,
        conformément à l'article 66, paragraphe 6.
                                                Article 58
              Modèle, délais et règles spécifiques applicables à l'utilisation du DSCE
La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles déterminant:
a)      le modèle et les instructions de présentation et d'utilisation du DSCE, compte tenu des
        normes internationales pertinentes; et
b)      le délai minimal de notification préalable de l'arrivée des envois par l'opérateur responsable
        de l'envoi, telle qu'elle est prévue à l'article 56, paragraphe 3, point a), pour permettre aux
        autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d'effectuer les contrôles officiels en
        temps utile et de manière efficace.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
paragraphe 2.
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                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 59
                             Désignation des postes de contrôle frontaliers
1.      Les États membres désignent les postes de contrôle frontaliers chargés d'effectuer les
        contrôles officiels sur les animaux et les biens d'une ou de plusieurs catégories visées à
        l'article 47, paragraphe 1.
2.      Les États membres envoient une notification à la Commission avant de désigner un poste
        de contrôle frontalier. Cette notification comprend toutes les informations permettant à la
        Commission de vérifier si le poste de contrôle frontalier proposé satisfait aux exigences
        minimales fixées à l'article 64.
3.      Dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, la
        Commission indique à l'État membre concerné:
        a)     si la désignation du poste de contrôle frontalier proposé est subordonnée au résultat
               favorable d'un contrôle effectué par des experts de la Commission conformément à
               l'article 116 pour vérifier le respect des exigences minimales fixées à l'article 64; et
        b)     la date de ce contrôle, qui ne peut avoir lieu plus de six mois après la notification.
4.      Dans les cas où la Commission a informé un État membre, conformément au paragraphe 3,
        qu'aucun contrôle n'est nécessaire, l'État membre peut procéder à la désignation.
10755/16                                                                   EB/vvs                     157
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 5.      L'État membre reporte la désignation du poste de contrôle frontalier jusqu'à ce que la
        Commission lui ait communiqué le résultat favorable du contrôle. La Commission
        communique le résultat de son contrôle visé au paragraphe 3, point a), au plus tard trois
        mois après la date de ce contrôle.
                                               Article 60
                                Listes des postes de contrôle frontaliers
1.      Chaque État membre rend accessibles sur internet les listes à jour des postes de contrôle
        frontaliers se trouvant sur son territoire et fournit pour chaque poste de contrôle frontalier
        les informations suivantes:
        a)     ses coordonnées;
        b)     ses heures d'ouverture;
        c)     sa localisation exacte et le type de poste (port, aéroport, point d'entrée ferroviaire ou
               routier); et
        d)     les catégories d'animaux et de biens visées à l'article 47, paragraphe 1, pour
               lesquelles il est désigné.
2.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les règles concernant le modèle, les
        catégories, les abréviations relatives aux désignations et les autres informations que les
        États membres doivent utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers. Ces
        actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article
        145, paragraphe 2.
10755/16                                                                    EB/vvs                    158
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 61
                 Retrait de l'agrément des entités de contrôle frontalières existantes
                                  et nouvelle désignation de celles-ci
1.      L'agrément des postes d'inspection frontaliers conformément à l'article 6 de la directive
        97/78/CE et à l'article 6 de la directive 91/496/CEE, la désignation des points d'entrée
        conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 669/2009 et à l'article 13 quater,
        paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE, ainsi que la désignation des premiers points
        d'introduction conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 284/2011 de la
        Commission 1, sont retirés.
2.      Les États peuvent désigner à nouveau les postes d'inspection frontaliers, les points d'entrée
        désignés, les points d'entrée et les premiers points d'introduction visés au paragraphe 1 du
        présent article en tant que postes de contrôle frontaliers conformément à l'article 59,
        paragraphe 1, à condition qu'il soit satisfait aux exigences minimales visées à l'article 64.
3.      L'article 59, paragraphes 2, 3 et 5, ne s'applique pas à la nouvelle désignation visée au
        paragraphe 2 du présent article.
1
      Règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions
      particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière
      plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire
      de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (JO L 77 du
      23.3.2011, p. 25).
10755/16                                                                  EB/vvs                    159
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 62
                       Retrait de la désignation de postes de contrôle frontaliers
1.      Lorsqu'un poste de contrôle frontalier ne satisfait plus aux exigences visées à l'article 64,
        l'État membre:
        a)     retire la désignation prévue à l'article 59, paragraphe 1, pour l'ensemble ou certaines
               des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation; et
        b)     supprime ce poste de contrôle frontalier des listes visées à l'article 60, paragraphe 1,
               pour les catégories d'animaux et de biens pour lesquelles la désignation est retirée.
2.      L'État membre informe la Commission et les autres États membres du retrait de la
        désignation d'un poste de contrôle frontalier, tel qu'il est prévu au paragraphe 1, et des
        raisons du retrait.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas dans lesquels les postes de
        contrôle frontaliers dont la désignation n'a été retirée que partiellement conformément au
        paragraphe 1, point a), du présent article peuvent être désignés à nouveau par dérogation à
        l'article 59, et en ce qui concerne les procédures à suivre en pareil cas.
4.      Le présent article n'empêche pas les États membres de décider du retrait de la désignation
        de postes de contrôle frontaliers pour des raisons autres que celles visées dans le présent
        règlement.
10755/16                                                                   EB/vvs                    160
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 63
                   Suspension de la désignation de postes de contrôle frontaliers
1.      Tout État membre suspend la désignation d'un poste de contrôle frontalier et lui ordonne de
        cesser ses activités, pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur
        lesquelles portait la désignation, lorsque ces activités peuvent engendrer un risque pour la
        santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le
        cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement. En
        cas de risque grave, la suspension est immédiate.
2.      L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de
        toute suspension de la désignation d'un poste de contrôle frontalier et des raisons de la
        suspension.
3.      L'État membre mentionne la suspension de la désignation d'un poste de contrôle frontalier
        dans les listes visées à l'article 60, paragraphe 1.
4.      L'État membre lève la suspension prévue au paragraphe 1:
        a)    dès que les autorités compétentes se sont assurées que le risque visé au paragraphe 1
              a disparu; et
        b)    dès qu'il a communiqué à la Commission et aux autres États membres les
              informations sur la base desquelles la suspension est levée.
5.      Le présent article n'empêche pas les États membres de décider de la suspension de la
        désignation de postes de contrôle frontaliers pour des raisons autres que celles visées dans
        le présent règlement.
10755/16                                                                  EB/vvs                   161
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                               Article 64
       Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les postes de contrôle frontaliers
1.      Les postes de contrôle frontaliers sont situés à proximité immédiate du point d'entrée dans
        l'Union et soit en un lieu désigné par les autorités douanières conformément à l'article 135,
        paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 952/2013, soit dans une zone franche.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels
        un poste de contrôle frontalier peut être situé à une certaine distance autre que la proximité
        immédiate du point d'entrée dans l'Union en cas de contraintes géographiques particulières.
3.      Les postes de contrôle frontaliers ont:
        a)    du personnel dûment qualifié en nombre suffisant;
        b)    des locaux ou d'autres installations adaptés à la nature et aux volumes des catégories
              d'animaux et de biens manipulés;
        c)    des équipements et des locaux ou d'autres installations permettant la réalisation des
              contrôles officiels pour chacune des catégories d'animaux et de biens pour lesquelles
              ils ont été désignés;
        d)    pris des dispositions pour garantir, s'il y a lieu, l'accès à tout autre équipement, local
              ou service nécessaire à l'application des mesures prises conformément aux articles
              65, 66 et 67 lorsque des envois sont soupçonnés de non-conformité, lorsqu'ils sont
              non conformes ou lorsqu'ils présentent un risque;
10755/16                                                                     EB/vvs                   162
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         e)    des dispositifs d'intervention pour garantir le bon déroulement des contrôles officiels
              et l'application effective des mesures prises conformément aux articles 65, 66 et 67
              en cas de circonstances ou d'événements imprévisibles et imprévus;
        f)    les techniques et l'équipement nécessaires à l'utilisation efficace de l'IMSOC et, s'il y
              a lieu, d'autres systèmes informatiques de gestion de l'information nécessaires au
              traitement et à l'échange de données et d'informations;
        g)    accès aux services de laboratoires officiels qui sont capables de fournir les résultats
              d'analyses, d'essais et de diagnostics dans des délais appropriés et disposent des
              outils informatiques leur permettant d'introduire ces résultats dans l'IMSOC, le cas
              échéant;
        h)    pris des mesures appropriées pour manipuler correctement les animaux et les biens
              des différentes catégories et pour prévenir les risques pouvant résulter d'une
              contamination croisée; et
        i)    pris des mesures pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables et prévenir la
              propagation de maladies dans l'Union.
4.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles détaillées concernant
        les exigences visées au paragraphe 3 du présent article pour tenir compte des spécificités et
        des besoins logistiques afférents à la réalisation des contrôles officiels et à l'application des
        mesures prises conformément à l'article 66, paragraphes 3 et 6, et à l'article 67 en ce qui
        concerne les animaux et les biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1. Ces
        actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article
        145, paragraphe 2.
10755/16                                                                  EB/vvs                      163
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 5.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter
        le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels des postes de
        contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de
        bois sciés ou dédossés peuvent être exemptés d'une ou de plusieurs des obligations visées
        au paragraphe 3 du présent article afin de tenir compte des besoins des autorités
        compétentes chargées des contrôles officiels qui sont soumises à des contraintes
        géographiques particulières, tout en veillant à la bonne réalisation des contrôles.
                                             SECTION III
                    MESURES EN CAS DE SOUPÇON DE NON-CONFORMITE
                          ET EN CAS DE NON-CONFORMITE D'ANIMAUX
                              ET DE BIENS ENTRANT DANS L'UNION
                                                Article 65
                  Soupçon de non-conformité et renforcement des contrôles officiels
1.      Lorsqu'elles soupçonnent des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article
        44, paragraphe 1, et à l'article 47, paragraphe 1, de non-conformité avec les règles visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels pour
        confirmer ou écarter ce soupçon.
2.      Les envois qui, d'après les déclarations des opérateurs, ne sont pas constitués d'animaux ou
        de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, sont soumis à des contrôles
        officiels par les autorités compétentes lorsqu'il existe des raisons de croire qu'il s'y trouve
        des animaux ou des biens appartenant à ces catégories.
10755/16                                                                   EB/vvs                     164
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Les autorités compétentes conservent les envois visés aux paragraphes 1 et 2 sous contrôle
        officiel dans l'attente des résultats des contrôles officiels prévus auxdits paragraphes.
        S'il y a lieu, ces envois sont isolés ou mis en quarantaine et les animaux sont abrités,
        nourris, abreuvés et, au besoin, traités dans l'attente des résultats des contrôles officiels.
4.      Lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner un opérateur responsable de l'envoi de pratiques
        frauduleuses ou trompeuses ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que
        les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ont été enfreintes de manière grave ou répétée,
        les autorités compétentes renforcent, s'il y a lieu, les contrôles officiels dans la mesure
        nécessaire sur les envois ayant la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les
        mesures prévues à l'article 66, paragraphe 3.
5.      Les autorités compétentes notifient leur décision de renforcer les contrôles officiels,
        comme prévu au paragraphe 4 du présent article, à la Commission et aux États membres au
        moyen de l'IMSOC, en précisant les raisons de cette décision.
6.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles concernant les procédures
        permettant aux autorités compétentes de coordonner la réalisation des contrôles officiels
        renforcés visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article. Ces actes d'exécution sont
        adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                     EB/vvs                    165
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                Article 66
                        Mesures à prendre lorsque des envois non conformes
                                          entrent dans l'Union
1.      Les autorités compétentes conservent sous contrôle officiel tout envoi d'animaux ou de
        biens entrant dans l'Union qui ne respecte pas les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        et interdisent son entrée dans l'Union.
        Les autorités compétentes isolent ou mettent en quarantaine, selon le cas, un tel envoi et les
        animaux qui le constituent sont détenus, soignés ou traités dans des conditions appropriées
        dans l'attente d'une décision ultérieure y afférente. Si possible, les autorités compétentes
        tiennent également compte de l'intérêt d'accorder un soin particulier à certains types de
        biens.
2.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles concernant les modalités de
        l'isolement et de la quarantaine prévus au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
3.      En ce qui concerne l'envoi visé au paragraphe 1, l'autorité compétente ordonne sans retard
        que l'opérateur responsable de l'envoi:
        a)     détruise l'envoi;
        b)     réexpédie l'envoi à l'extérieur de l'Union, conformément à l'article 72, paragraphes 1
               et 2; ou
10755/16                                                                   EB/vvs                   166
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c)    soumette l'envoi à un traitement spécial, conformément à l'article 71, paragraphes 1
              et 2, ou à toute autre mesure nécessaire pour assurer le respect des règles visées à
              l'article 1er, paragraphe 2, et, s'il y a lieu, destine l'envoi à des fins autres que celles
              initialement prévues.
        Toute action visée aux points a), b) et c) du premier alinéa est effectuée en conformité avec
        les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, y compris en particulier, en ce qui concerne
        les envois d'animaux vivants, les règles visant à épargner aux animaux toute douleur,
        détresse ou souffrance évitable.
        Lorsque l'envoi est constitué de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets, les
        points a), b) et c) du premier alinéa s'appliquent à l'envoi ou à des lots en faisant partie.
        Avant d'ordonner à l'opérateur de prendre des mesures conformément aux points a), b) et c)
        du premier alinéa, l'autorité compétente lui donne l'occasion d'être entendu, à moins qu'une
        action immédiate ne soit nécessaire pour faire face à un risque pour la santé humaine ou
        animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et
        des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement.
4.      Lorsque l'autorité compétente ordonne à l'opérateur de prendre une ou plusieurs des
        mesures prévues au paragraphe 3, premier alinéa, point a), b) ou c), elle peut à titre
        exceptionnel autoriser que la mesure ne porte que sur une partie de l'envoi, à condition que
        la destruction partielle, la réexpédition, le traitement spécial ou autre mesure:
        a)    soit de nature à garantir le respect des règles;
10755/16                                                                       EB/vvs                    167
                                                  DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         b)     ne présente pas de risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux,
               pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
               phytopharmaceutiques, également pour l'environnement; et
        c)     ne perturbe pas la réalisation des contrôles officiels.
5.      Les autorités compétentes notifient immédiatement toute décision interdisant l'entrée d'un
        envoi, prévue au paragraphe 1 du présent article, et tout ordre donné conformément aux
        paragraphes 3 et 6 du présent article et à l'article 67:
        a)     à la Commission;
        b)     aux autorités compétentes des autres États membres;
        c)     aux autorités douanières;
        d)     aux autorités compétentes du pays tiers d'origine; et
        e)     à l'opérateur responsable de l'envoi.
        Cette notification est faite au moyen de l'IMSOC.
6.      Si un envoi d'animaux ou de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, n'est
        pas présenté aux contrôles officiels visés audit article ou n'est pas présenté conformément
        aux exigences énoncées à l'article 50, paragraphes 1 et 3, et à l'article 56, paragraphes 1, 3
        et 4, ou aux règles adoptées en vertu de l'article 48, de l'article 49, paragraphe 4, de l'article
        51, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 58, les autorités compétentes ordonnent que
        l'envoi soit immobilisé ou rappelé et conservé sous contrôle officiel sans retard.
        Les paragraphes 1, 3 et 5 du présent article s'appliquent à de tels envois.
10755/16                                                                      EB/vvs                  168
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 7.        Les mesures visées au présent article sont appliquées aux frais de l'opérateur responsable
          de l'envoi.
                                               Article 67
                  Mesures à appliquer aux animaux ou aux biens entrant dans l'Union
                           en provenance de pays tiers et présentant un risque
Lorsque les contrôles officiels montrent qu'un envoi d'animaux ou de biens présente un risque pour
la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas
des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, cet envoi est
isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus, soignés ou traités dans
des conditions appropriées dans l'attente d'une décision ultérieure y afférente.
Les autorités compétentes conservent l'envoi concerné sous contrôle officiel et, sans retard,
ordonnent que l'opérateur responsable de l'envoi:
a)        détruise l'envoi conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, en prenant
          toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou celle des
          végétaux, le bien-être des animaux ou l'environnement et, en ce qui concerne les animaux
          vivants, en tenant compte en particulier des règles visant à épargner toute douleur, détresse
          ou souffrance évitable; ou
b)        soumette l'envoi à un traitement spécial, conformément à l'article 71, paragraphes 1 et 2.
Les mesures visées au présent article sont appliquées aux frais de l'opérateur responsable de l'envoi.
10755/16                                                                    EB/vvs                  169
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                  Article 68
                      Suivi des décisions prises lorsque des envois non conformes
                             entrent dans l'Union en provenance de pays tiers
1.      Les autorités compétentes:
        a)     invalident les certificats officiels et, le cas échéant, les autres documents pertinents
               accompagnant les envois qui ont fait l'objet de mesures en vertu de l'article 66,
               paragraphes 3 et 6, et de l'article 67; et
        b)     coopèrent conformément aux articles 102 à 108 pour prendre toute mesure
               supplémentaire nécessaire pour rendre impossible la réintroduction dans l'Union
               d'envois interdits d'entrée conformément à l'article 66, paragraphe 1.
2.      Les autorités compétentes dans l'État membre où les contrôles officiels ont été effectués
        surveillent l'application des mesures ordonnées conformément à l'article 66, paragraphes 3
        et 6, et à l'article 67 pour faire en sorte que les envois n'aient pas d'effets néfastes sur la
        santé humaine ou animale ou celle des végétaux, sur le bien-être des animaux ou sur
        l'environnement dans l'attente de l'application de ces mesures ou pendant leur application.
        S'il y a lieu, l'application de ces mesures se fait sous la surveillance des autorités
        compétentes d'un autre État membre.
10755/16                                                                      EB/vvs                    170
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 69
                            Non-application par l'opérateur des mesures
                               ordonnées par les autorités compétentes
1.      L'opérateur responsable de l'envoi exécute toutes les mesures ordonnées par les autorités
        compétentes en vertu de l'article 66, paragraphes 3 et 6, et de l'article 67 sans retard et au
        plus tard soixante jours après la date à laquelle ces autorités lui ont notifié leur décision
        conformément à l'article 66, paragraphe 5. Les autorités compétentes peuvent prévoir un
        délai d'une durée inférieure à soixante jours.
2.      Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, l'opérateur concerné n'a pris aucune
        mesure, les autorités compétentes ordonnent:
        a)     que l'envoi soit détruit ou soumis à toute autre mesure appropriée;
        b)     dans les cas visés à l'article 67, que l'envoi soit détruit dans des installations
               appropriées se trouvant aussi près que possible du poste de contrôle frontalier, toutes
               les mesures nécessaires étant prises pour protéger la santé humaine ou animale ou
               celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l'environnement.
3.      Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé aux paragraphes 1 et 2 du présent
        article le temps nécessaire à l'obtention de l'avis d'un deuxième d'expert visé à l'article 35, à
        condition que cela n'ait pas d'effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou celle des
        végétaux, sur le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
        phytopharmaceutiques, également sur l'environnement.
4.      Les mesures visées au présent article sont appliquées aux frais de l'opérateur responsable
        de l'envoi.
10755/16                                                                     EB/vvs                   171
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                  Article 70
                            Application cohérente des articles 66, 67 et 68
La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles visant à garantir, dans tous les postes
de contrôle frontaliers visés à l'article 59, paragraphe 1, et points de contrôle visés à l'article 53,
paragraphe 1, point a), la cohérence des décisions et mesures prises et des ordres donnés par les
autorités compétentes conformément aux articles 66, 67 et 68, que les autorités compétentes doivent
appliquer lorsqu'elles réagissent à des situations fréquentes ou récurrentes de manquement ou de
risque. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article
145, paragraphe 2.
                                                 Article 71
                                       Traitement spécial des envois
1.       Le traitement spécial des envois prévu à l'article 66, paragraphe 3, point c), et à l'article 67,
         point b), peut, selon le cas, consister en:
         a)    un traitement ou une transformation visant à rendre les envois conformes aux
               exigences fixées dans les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou aux exigences
               fixées par le pays tiers de réexpédition, y compris, s'il y a lieu, une décontamination,
               mais à l'exclusion de toute dilution; ou
         b)    tout autre traitement qui convient aux fins d'une consommation animale ou humaine
               sûre ou à des fins autres que la consommation animale ou humaine.
10755/16                                                                    EB/vvs                      172
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Le traitement spécial prévu au paragraphe 1:
        a)    est réalisé efficacement et assure l'élimination de tout risque pour la santé humaine
              ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des
              OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement;
        b)    est consigné et réalisé sous le contrôle des autorités compétentes ou, le cas échéant,
              sous le contrôle des autorités compétentes d'un autre État membre, d'un commun
              accord; et
        c)    est conforme aux exigences fixées dans les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les exigences et conditions
        applicables à la réalisation du traitement spécial prévu au paragraphe 1 du présent article.
        En l'absence de règles adoptées au moyen d'actes délégués, le traitement spécial est réalisé
        conformément au droit national.
                                               Article 72
                                        Réexpédition d'envois
1.      Les autorités compétentes autorisent la réexpédition d'envois si les conditions suivantes
        sont remplies:
        a)    la destination a été convenue avec l'opérateur responsable de l'envoi;
10755/16                                                                   EB/vvs                  173
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b)    l'opérateur responsable de l'envoi a informé par écrit les autorités compétentes de
              l'État membre que les autorités compétentes du pays tiers d'origine ou du pays tiers
              de destination, si celui-ci est différent, ont été informées des raisons et des
              circonstances justifiant l'interdiction d'entrée dans l'Union dont est frappé l'envoi
              d'animaux ou de biens concerné;
        c)    lorsque le pays tiers de destination n'est pas le pays tiers d'origine, l'opérateur a
              obtenu l'accord des autorités compétentes de ce pays tiers de destination et ces
              autorités compétentes ont notifié aux autorités compétentes de l'État membre qu'elles
              étaient disposées à accepter l'envoi concerné; et
        d)    s'il s'agit d'envois d'animaux, la réexpédition se fait dans le respect des exigences en
              matière de bien-être des animaux.
2.      Les conditions énoncées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article ne s'appliquent
        pas aux envois de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, point c).
10755/16                                                                   EB/vvs                    174
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                SECTION IV
                   HOMOLOGATION DES CONTROLES AVANT EXPORTATION
                                                 Article 73
             Homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers
1.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, homologuer, à la demande d'un pays
        tiers, les contrôles avant exportation spécifiques que ce pays tiers effectue sur des envois
        d'animaux et de biens avant leur exportation vers l'Union pour vérifier si les envois
        exportés satisfont aux exigences des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2. Une telle
        homologation ne peut s'appliquer qu'aux envois originaires du pays tiers concerné et elle
        peut être accordée pour une ou plusieurs catégories d'animaux ou de biens. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
        paragraphe 2.
2.      L'homologation prévue au paragraphe 1 du présent article:
        a)      détermine la fréquence maximale des contrôles officiels que les autorités
                compétentes des États membres doivent effectuer à l'entrée des envois dans l'Union,
                lorsqu'il n'existe aucune raison de soupçonner un manquement aux règles visées à
                l'article 1er, paragraphe 2, ou des pratiques frauduleuses ou trompeuses;
        b)      mentionne les certificats officiels qui doivent accompagner les envois entrant dans
                l'Union;
        c)      établit un modèle pour les certificats visés au point b);
10755/16                                                                    EB/vvs                  175
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         d)     mentionne les autorités compétentes du pays tiers sous la responsabilité desquelles
               les contrôles avant exportation doivent être effectués; et
        e)     mentionne, le cas échéant, l'organisme délégataire auquel ces autorités compétentes
               peuvent déléguer certaines tâches. Cette délégation ne peut être approuvée que si elle
               satisfait aux critères énoncés aux articles 28 à 33 ou des conditions équivalentes.
3.      L'homologation prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être accordée à un pays
        tiers que si les éléments disponibles et, le cas échéant, un contrôle de la Commission
        effectué conformément à l'article 120, démontrent que le système de contrôles officiels en
        place dans ce pays tiers est capable de garantir:
        a)     que les envois d'animaux ou de biens exportés vers l'Union satisfont aux exigences
               des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou à des exigences équivalentes; et
        b)     que les contrôles effectués dans le pays tiers avant l'expédition des envois vers
               l'Union sont suffisamment efficaces pour remplacer les contrôles documentaires, les
               contrôles d'identité et les contrôles physiques prévus par les règles visées à l'article
               1er, paragraphe 2, ou pour justifier une réduction de leur fréquence.
4.      Les autorités compétentes ou un organisme délégataire mentionné dans l'homologation:
        a)     sont responsables des contacts avec l'Union; et
        b)     veillent à ce que tout envoi contrôlé soit accompagné des certificats officiels visés au
               paragraphe 2, point b).
10755/16                                                                    EB/vvs                    176
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 5.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les modalités et critères
        d'homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers conformément
        au paragraphe 1 du présent article et pour les contrôles officiels effectués par les autorités
        compétentes de l'État membre sur les animaux et les biens sous réserve de l'homologation
        visée audit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
                                                Article 74
             Non-respect des conditions d'homologation des contrôles avant exportation
                         effectués par les pays tiers et retrait de l'homologation
1.      Lorsque les contrôles officiels sur des envois d'animaux et de biens des catégories pour
        lesquelles des contrôles avant exportation spécifiques ont été homologués conformément à
        l'article 73, paragraphe 1, révèlent un manquement grave et récurrent aux règles visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, les États membres:
        a)     informent immédiatement la Commission, les autres États membres et les opérateurs
               concernés au moyen de l'IMSOC et demandent une assistance administrative
               conformément aux procédures établies aux articles 102 à 108; et
        b)     augmentent immédiatement le nombre de contrôles officiels sur les envois en
               provenance du pays tiers en cause et, si c'est nécessaire pour permettre un examen
               analytique correct de la situation, conservent un nombre adéquat d'échantillons dans
               des conditions de stockage appropriées.
10755/16                                                                     EB/vvs                 177
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, retirer l'homologation prévue à l'article
        73, paragraphe 1, lorsque, à la suite des contrôles officiels visés au paragraphe 1 du présent
        article, il existe des raisons de penser que les exigences énoncées à l'article 73, paragraphes
        3 et 4, ne sont plus remplies. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la
        procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
                                              SECTION V
                                  COOPERATION DES AUTORITES
                CONCERNANT LES ENVOIS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
                                                Article 75
                            Coopération des autorités concernant les envois
                            entrant dans l'Union en provenance de pays tiers
1.      Les autorités compétentes, les autorités douanières et les autres autorités des États
        membres qui s'occupent d'animaux et de biens entrant dans l'Union coopèrent étroitement
        pour faire en sorte que les contrôles officiels concernant les envois d'animaux et de biens
        entrant dans l'Union soient effectués conformément aux dispositions du présent règlement.
        À cette fin, les autorités compétentes, les autorités douanières et les autres autorités:
        a)     s'octroient un accès mutuel aux informations nécessaires à l'organisation et à la
               réalisation de leurs activités respectives concernant les animaux et les biens entrant
               dans l'Union; et
        b)     s'échangent ces informations en temps utile, notamment par voie électronique.
10755/16                                                                   EB/vvs                   178
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des règles relatives aux mécanismes
        uniformes de coopération que les autorités compétentes, les autorités douanières et les
        autres autorités visées au paragraphe 1 sont tenues de mettre en place pour garantir:
        a)     l'accès des autorités compétentes aux informations nécessaires à l'identification
               immédiate et complète des envois d'animaux et de biens entrant dans l'Union qui sont
               soumis aux contrôles officiels au poste de contrôle frontalier conformément à l'article
               47, paragraphe 1;
        b)     la mise à jour mutuelle des informations recueillies par les autorités compétentes, les
               autorités douanières et les autres autorités sur les envois d'animaux et de biens
               entrant dans l'Union, par l'échange d'informations ou la synchronisation des
               ensembles de données concernés; et
        c)     la communication rapide des décisions prises par ces autorités sur la base des
               informations visées aux points a) et b).
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                    EB/vvs                 179
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 76
                     Coopération des autorités concernant les envois non soumis
                               à des contrôles spécifiques aux frontières
1.      Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent dans le cas d'envois d'animaux et
        de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l'entrée dans l'Union conformément à
        l'article 47, paragraphe 1, du présent règlement qui ont fait l'objet d'une déclaration en
        douane de mise en libre pratique conformément à l'article 5, point 12), du règlement (UE)
        n° 952/2013 et aux articles 158 à 202 dudit règlement.
2.      Les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique lorsqu'elles ont des raisons de
        penser que l'envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des
        végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
        phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, et elles notifient immédiatement
        cette suspension aux autorités compétentes.
3.      Un envoi dont la mise en libre pratique a été suspendue en vertu du paragraphe 2 est remis
        en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension, les
        autorités compétentes n'ont pas demandé aux autorités douanières de prolonger la
        suspension ou si elles les ont informées de l'absence de tout risque.
10755/16                                                                  EB/vvs                    180
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4.      Lorsque les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque pour la santé humaine ou
        animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et
        des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement:
        a)     elles demandent aux autorités douanières de ne pas mettre l'envoi en libre pratique et
               d'apposer sur la facture commerciale qui l'accompagne, ainsi que sur tout autre
               document d'accompagnement approprié ou sur les équivalents électroniques
               appropriés, la mention:
               "Produit présentant un risque – Mise en libre pratique non autorisée – Règlement
               (UE) ..../.... ++++";
        b)     le placement sous un autre régime douanier est interdit sans le consentement des
               autorités compétentes; et
        c)     l'article 66, paragraphes 1, 3, 5 et 6, les articles 67, 68 et 69, l'article 71, paragraphes
               1 et 2, et l'article 72, paragraphes 1 et 2, s'appliquent.
5.      Dans le cas d'envois d'animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l'entrée
        dans l'Union conformément à l'article 47, paragraphe 1, qui n'ont pas fait l'objet d'une
        déclaration en douane de mise en libre pratique, les autorités douanières transmettent,
        lorsqu'elles ont des raisons de penser que l'envoi peut présenter un risque pour la santé
        humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas
        des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, toutes
        les informations utiles aux autorités douanières des États membres de destination finale.
++++
      JO : prière d'insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document ST
      10755/16 (2013/0140(COD)). Veuillez noter que cette instruction est indiquée dans
      l'ensemble du texte par le signe "++++" sans le texte correspondant.
10755/16                                                                      EB/vvs                     181
                                                 DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---                                             SECTION VI
                                     MESURES SPECIFIQUES
                                              Article 77
                        Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques
                         et aux mesures à prendre à la suite de ces contrôles
1.      La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 144 afin de compléter
        le présent règlement en ce qui concerne les règles relatives à la réalisation des contrôles
        officiels spécifiques et aux mesures en cas de manquement, afin qu'il soit tenu compte des
        spécificités des catégories d'animaux et de biens suivantes ou de leurs modalités et moyens
        de transport:
        a)    les envois de produits de la pêche frais débarqués directement d'un navire de pêche
              battant pavillon d'un pays tiers dans des ports désignés par les États membres
              conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du
              Conseil 1;
        b)    les envois de gibier sauvage à poils non dépouillé;
        c)    les envois de biens de la catégorie visée à l'article 47, paragraphe 1, point b), qui sont
              embarqués, après avoir été stockés ou non dans des entrepôts douaniers spécialement
              agréés ou dans des zones franches, sur des navires quittant l'Union et qui sont
              destinées à servir d'avitaillement ou à être consommées par l'équipage et les
              passagers;
1
      Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
      communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée
      et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
      n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 (JO L 286
      du 29.10.2008, p. 1).
10755/16                                                                   EB/vvs                    182
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         d) les matériaux d'emballage en bois;
        e) les aliments pour animaux accompagnant des animaux et destinés à leur
           alimentation;
        f) les animaux et les biens commandés dans le cadre de contrats à distance et livrés à
           partir d'un pays tiers à une adresse dans l'Union, et les exigences à respecter en
           matière de notification pour permettre la bonne réalisation des contrôles officiels;
        g) les produits végétaux qui, à cause de leur destination ultérieure, peuvent présenter un
           risque de propagation de maladies animales infectieuses ou contagieuses;
        h) les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1,
           points a), b) et c), originaires de l'Union qui sont réexpédiés dans l'Union après avoir
           été interdits d'entrée par un pays tiers;
        i) les biens entrant en vrac dans l'Union en provenance d'un pays tiers, même s'ls ne
           sont pas tous originaires de ce pays tiers;
        j) les envois de biens visés à l'article 47, paragraphe 1, provenant du territoire de la
           Croatie et transitant par le territoire de la Bosnie-Herzégovine à Neum ("corridor de
           Neum") avant d'être réintroduits sur le territoire de la Croatie par les points d'entrée
           de Klek ou de Zaton Doli;
        k) les animaux et les biens exemptés de l'article 47 conformément à l'article 48.
10755/16                                                               EB/vvs                     183
                                              DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les conditions de surveillance du
        transport et de l'arrivée des envois de certains animaux et biens, entre le poste de contrôle
        frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination dans l'Union, le poste de
        contrôle frontalier du lieu de destination ou le poste de contrôle frontalier de sortie.
3.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles concernant:
        a)     les modèles des certificats officiels et les modalités de délivrance de ces certificats; et
        b)     la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux ou les biens des
               catégories visées au paragraphe 1.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
                                            Chapitre VI
                          Financement des contrôles officiels
                             et des autres activités officielles
                                               Article 78
                                            Règles générales
1.      Les États membres veillent à ce que des ressources financières suffisantes soient
        disponibles pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des
        autres ressources nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités
        officielles.
10755/16                                                                   EB/vvs                    184
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 2.      Le présent chapitre s'applique également en cas de délégation de certaines tâches de
        contrôle officiel et d'autres activités officielles conformément aux articles 28 et 31.
                                                Article 79
                                   Redevances ou taxes obligatoires
1.      Les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des taxes pour les contrôles
        officiels effectués en liaison avec les activités visées à l'annexe IV, chapitre II et sur les
        animaux et les biens visés à l'article 47, paragraphe 1, points a), b) et c), aux postes de
        contrôle frontaliers ou aux points de contrôle visés à l'article 53, paragraphe 1, point a):
        a)    sur la base des frais, au niveau calculé conformément à l'article 82, paragraphe 1; ou
        b)    conformément aux montants indiqués à l'annexe IV.
2.      Les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des taxes pour couvrir les frais
        supportés dans le cadre:
        a)    des contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens visés à l'article 47,
              paragraphe 1, points d), e) et f);
        b)    des contrôles officiels effectués à la demande de l'opérateur afin d'obtenir l'agrément
              prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005;
10755/16                                                                   EB/vvs                      185
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)     des contrôles officiels qui n'étaient pas prévus initialement et qui
               i)     sont rendus nécessaires par la détection d'un manquement de la part d'un même
                      opérateur au cours d'un contrôle officiel effectué conformément au présent
                      règlement; et
               ii)    sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence du manquement ou pour
                      vérifier qu'il y a été remédié.
3.      Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, en liaison avec les activités
        visées à l'annexe IV, chapitre II, sur une base objective et non discriminatoire, réduire le
        montant des redevances ou taxes, compte tenu:
        a)     des intérêts des opérateurs ayant une capacité de production peu élevée;
        b)     des méthodes traditionnelles utilisées pour la production, la transformation et la
               distribution;
        c)     des besoins des opérateurs situés dans des régions soumises à des contraintes
               géographiques particulières; et
        d)     des antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à l'article 1er,
               paragraphe 2, tels qu'ils ressortent des contrôles officiels.
4.      Les États membres peuvent décider que les redevances et taxes calculées conformément à
        l'article 82, paragraphe 1, point b), ne sont pas perçues lorsque leur montant est inférieur au
        seuil de rentabilité de leur perception, compte tenu des frais de perception et des recettes
        globales attendues de ces redevances et taxes.
10755/16                                                                     EB/vvs                 186
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 5.         Le présent article ne s'applique pas aux contrôles officiels portant sur le respect des règles
           visées à l'article 1er, paragraphe 2, points i) et j).
                                                   Article 80
                                          Autres redevances ou taxes
Les États membres peuvent percevoir, pour couvrir les frais supportés dans le cadre des contrôles
officiels ou des autres activités officielles, des redevances ou taxes autres que celles visées à l'article
79, sauf si les dispositions législatives applicables dans les domaines régis par les règles visées à
l'article 1er, paragraphe 2, l'interdisent.
                                                   Article 81
                                                     Frais
Les redevances ou taxes à percevoir conformément à l'article 79, paragraphe 1, point a), et à l'article
79, paragraphe 2, sont déterminées sur la base des frais suivants, dans la mesure où ceux-ci résultent
des contrôles officiels en question:
a)         le salaire du personnel, y compris le personnel d'appui et le personnel administratif,
           intervenant dans la réalisation des contrôles officiels, ainsi que ses cotisations sociales, de
           retraite et d'assurance;
b)         les frais d'infrastructure et d'équipement, y compris les frais d'entretien et d'assurance et les
           autres frais associés;
c)         les frais afférents aux consommables et aux outils;
d)         les frais des services facturés aux autorités compétentes par les organismes délégataires au
           titre des contrôles officiels qui leur ont été délégués;
10755/16                                                                      EB/vvs                    187
                                                    DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- e)      les frais de formation du personnel visé au point a), à l'exclusion de la formation nécessaire
        à l'acquisition des qualifications requises pour être employé par les autorités compétentes;
f)      les frais de déplacement et de séjour du personnel visé au point a);
g)      les frais d'échantillonnage et d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire facturés par
        les laboratoires officiels au titre de ces tâches.
                                                Article 82
                                    Calcul des redevances ou taxes
1.      Les redevances ou taxes perçues conformément à l'article 79, paragraphe 1, point a), et à
        l'article 79, paragraphe 2, sont fixées selon l'une des méthodes de calcul suivantes ou selon
        une combinaison de ces méthodes:
        a)     à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais de réalisation des contrôles
               officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont
               réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'un contrôle officiel ait ou
               non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès
               de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le
               niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d'opérateurs
               en tenant compte de l'incidence que le type d'activité concernée, sa taille et les
               facteurs de risque s'y rapportant ont sur la répartition de l'ensemble des frais de
               réalisation de ces contrôles officiels; ou
        b)     sur la base du calcul des frais réels de chaque contrôle officiel et sont réclamées aux
               opérateurs faisant l'objet de ce contrôle.
10755/16                                                                    EB/vvs                   188
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les frais de déplacement visés à l'article 81, paragraphe 1, point f), sont pris en compte
        pour le calcul des redevances ou taxes visées à l'article 79, paragraphe 1, point a), et à
        l'article 79, paragraphe 2, de sorte que les opérateurs ne soient pas discriminés sur la base
        de la distance séparant leurs locaux du lieu où se trouvent les autorités compétentes.
3.      Lorsqu'elles sont calculées conformément au paragraphe 1, point a), les redevances ou
        taxes perçues par les autorités compétentes ne dépassent pas l'ensemble des frais résultant
        de la réalisation des contrôles officiels au cours de la période visée audit point.
4.      Lorsqu'elles sont calculées conformément au paragraphe 1, point b), les redevances ou
        taxes ne dépassent pas les frais réels du contrôle officiel effectué.
                                               Article 83
                           Perception et application de redevances ou taxes
1.      Un opérateur ne se voit réclamer des redevances ou taxes au titre d'un contrôle officiel ou
        d'une autre activité officielle effectué à la suite d'une plainte que si ce contrôle confirme le
        manquement.
2.      Les redevances ou taxes perçues conformément aux articles 79 et 80 ne sont pas
        remboursées, que ce soit directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment
        perçues.
3.      Les États membres peuvent décider que les redevances ou taxes sont perçues par d'autres
        autorités que les autorités compétentes ou par les organismes délégataires.
10755/16                                                                    EB/vvs                   189
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 84
                                   Paiement des redevances ou taxes
1.      Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs reçoivent, sur demande, une
        preuve du paiement des redevances ou taxes s'ils ne peuvent avoir accès autrement à cette
        preuve de paiement.
2.      Les redevances ou taxes perçues conformément à l'article 79, paragraphe 1, sont acquittées
        par l'opérateur responsable de l'envoi ou par son représentant.
                                                 Article 85
                                               Transparence
1.      Les États membres assurent un niveau élevé de transparence en ce qui concerne:
        a)     les redevances ou taxes prévues à l'article 79, paragraphe 1, point a), à l'article 79,
               paragraphe 2, et à l'article 80, notamment;
               i)     pour ce qui est de la méthode et des données utilisées pour fixer ces redevances
                      ou taxes;
               ii)    pour ce qui est du montant des redevances ou taxes appliquées à chaque
                      catégorie d'opérateurs et pour chaque catégorie de contrôles officiels ou
                      d'autres activités officielles;
               iii)   la ventilation des coûts visée à l'article 81;
        b)     l'identité des autorités ou organismes responsables de la perception des redevances
               ou taxes.
10755/16                                                                  EB/vvs                      190
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Chaque autorité compétente met à la disposition du public les informations visées au
        paragraphe 1 du présent article pour chaque période de référence, ainsi que les frais
        supportés par l'autorité compétente pour lesquels une redevance ou une taxe est due
        conformément à l'article 79, paragraphe 1, point a), à l'article 79, paragraphe 2, et à l'article
        80.
3.      Les États membres consultent les acteurs concernés sur les méthodes générales utilisées
        pour fixer les redevances ou taxes prévues à l'article 79, paragraphe 1, point a), à l'article
        79, paragraphe 2, et à l'article 80.
                                            Chapitre VII
                                     Certification officielle
                                                Article 86
                      Dispositions générales relatives à la certification officielle
1.      La certification officielle aboutit à la délivrance:
        a)     de certificats officiels; ou
        b)     d'attestations officielles dans les cas prévus par les règles visées à l'article 1er,
               paragraphe 2.
2.      Lorsque les autorités compétentes délèguent certaines tâches liées à la délivrance de
        certificats officiels ou d'attestations officielles ou à la surveillance officielle visée à l'article
        91, paragraphe 1, cette délégation est conforme aux articles 28 à 33.
10755/16                                                                      EB/vvs                     191
                                                 DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  Article 87
                                            Certificats officiels
Les articles 88, 89 et 90 s'appliquent:
a)       lorsque les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, imposent la délivrance d'un certificat
         officiel; et
b)       aux certificats officiels nécessaires aux fins de l'exportation d'envois d'animaux et de biens
         vers des pays tiers ou aux certificats officiels que l'autorité compétente d'un État membre
         de destination demande à l'autorité compétente d'un État membre d'expédition pour les
         envois d'animaux et de biens devant être exportés vers des pays tiers.
                                                 Article 88
                             Signature et délivrance des certificats officiels
1.       Les certificats officiels sont délivrés par les autorités compétentes.
2.       Les autorités compétentes désignent les certificateurs autorisés à signer les certificats
         officiels et veillent à ce que ces certificateurs:
         a)    soient impartiaux, libres de tout conflit d'intérêts et, en particulier, ne se trouvent pas
               dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, leur
               impartialité professionnelle par rapport à l'objet de la certification; et
10755/16                                                                     EB/vvs                    192
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)     aient reçu une formation appropriée en ce qui concerne les règles au regard
               desquelles un certificat officiel constate la conformité, l'évaluation technique de la
               conformité auxdites règles et les règles pertinentes établies dans le présent règlement.
3.      Le certificateur signe et délivre les certificats officiels en se fondant sur l'un des éléments
        suivants:
        a)     une connaissance directe des faits et des données actualisés pertinents au regard de la
               certification, qui est acquise au moyen:
               i)     d'un contrôle officiel; ou
               ii)    de l'obtention d'un autre certificat officiel délivré par les autorités compétentes;
        b)     les faits et les données pertinents au regard de la certification, dont a pris
               connaissance une autre personne habilitée à cette fin par les autorités compétentes et
               agissant sous leur contrôle, à condition que le certificateur puisse vérifier l'exactitude
               de ces faits et données;
        c)     les faits et les données pertinents au regard de la certification provenant des systèmes
               d'autocontrôle des opérateurs, complétés et confirmés par les résultats des contrôles
               officiels réguliers, lorsque le certificateur a pu s'assurer que les conditions de
               délivrance du certificat officiel sont remplies.
4.      Les certificats officiels sont signés par le certificateur et délivrés uniquement sur la base du
        paragraphe 3, point a), du présent article lorsque les règles visées à l'article 1er, paragraphe
        2, l'exigent.
10755/16                                                                     EB/vvs                   193
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                 Article 89
                              Garanties de fiabilité des certificats officiels
1.      Les certificats officiels:
        a)    portent un code unique;
        b)    ne sont pas signés par le certificateur s'ils sont vierges ou incomplets;
        c)    sont rédigés dans une ou plusieurs des langues officielles des institutions de l'Union
              comprises par le certificateur et, s'il y a lieu, dans une des langues officielles de l'État
              membre de destination;
        d)    sont authentiques et exacts;
        e)    permettent l'identification du signataire et de la date de délivrance; et
        f)    permettent de vérifier facilement des liens entre le certificat, l'autorité de délivrance
              et l'envoi, le lot, l'animal ou la marchandise auxquels se rapporte le certificat.
2.      Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la
        délivrance de certificats officiels faux ou trompeurs ou l'utilisation abusive de certificats
        officiels.
10755/16                                                                      EB/vvs                  194
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 90
                      Compétences d'exécution en matière de certification officielle
La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles pour l'application uniforme des
articles 88 et 89 en ce qui concerne:
a)        les modèles des certificats officiels et les règles de délivrance de ces certificats, lorsque les
          règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas d'exigences à cet égard;
b)        les mécanismes et les dispositions techniques visant à garantir la délivrance de certificats
          officiels exacts et fiables et à prévenir le risque de fraude;
c)        les procédures à suivre en cas de retrait de certificats officiels et en vue de la délivrance de
          certificats de remplacement;
d)        les règles de production de copies certifiées conformes de certificats officiels;
e)        la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux et les biens après la
          réalisation des contrôles officiels;
f)        les règles de délivrance des certificats électroniques et d'utilisation des signatures
          électroniques.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
paragraphe 2.
10755/16                                                                      EB/vvs                    195
                                                   DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 91
                                          Attestations officielles
1.      Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent lorsque le présent règlement ou les
        règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, exigent que des attestations officielles soient
        délivrées par les opérateurs sous la surveillance officielle des autorités compétentes ou par
        les autorités compétentes elles-mêmes.
2.      Les attestations officielles:
        a)    sont authentiques et exactes;
        b)    sont rédigés dans une ou plusieurs des langues officielles des institutions de l'Union
              et, s'il y a lieu, dans une des langues officielles de l'État membre de destination; et
        c)    permettent, lorsqu'elles se rapportent à un envoi ou à un lot, de vérifier le lien entre
              l'attestation officielle et cet envoi ou ce lot.
3.      Les autorités compétentes veillent à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels
        pour surveiller la délivrance des attestations officielles ou, lorsque les attestations
        officielles sont délivrées par les autorités compétentes, le personnel chargé de la délivrance
        de ces attestations officielles:
        a)    soit impartial, libre de tout conflit d'intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans
              une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, son
              impartialité professionnelle par rapport à ce qui est certifié par les attestations
              officielles; et
10755/16                                                                     EB/vvs                    196
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)   ait reçu une formation appropriée en ce qui concerne:
             i)     les règles au regard desquelles les attestations officielles constatent la
                    conformité et l'évaluation technique de la conformité auxdites règles;
             ii)    les règles pertinentes établies dans le présent règlement.
4.      Les autorités compétentes effectuent régulièrement des contrôles officiels pour vérifier
        que:
        a)   les opérateurs délivrant les attestations remplissent les conditions énoncées dans les
             règles visées à l'article 1er, paragraphe 2; et
        b)   l'attestation est délivrée sur la base d'informations et de données pertinentes,
             correctes et vérifiables.
10755/16                                                                  EB/vvs                 197
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                             TITRE III
            LABORATOIRES ET CENTRES DE RÉFÉRENCE
                                              Article 92
               Décision d'établir un laboratoire de référence de l'Union européenne
1.      Dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, un laboratoire de
        référence de l'Union européenne est établi lorsque l'efficacité des contrôles officiels et des
        autres activités officielles dépend aussi de la qualité, de l'uniformité et de la fiabilité:
        a)    des méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic employées par les laboratoires
              officiels désignés conformément à l'article 37, paragraphe 1; et
        b)    des résultats des analyses, essais et diagnostics réalisés par ces laboratoires officiels.
2.      Un laboratoire de référence de l'Union européenne est établi lorsqu'il est reconnu
        nécessaire d'encourager des pratiques uniformes en liaison avec le développement ou
        l'emploi des méthodes visées au paragraphe 1, point a).
3.      La Commission réexamine régulièrement le mandat et le fonctionnement des laboratoires
        de référence de l'Union européenne.
10755/16                                                                    EB/vvs                    198
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 4.      La Commission complète le présent règlement en adoptant, au moyen d'un acte délégué en
        conformité avec l'article 144, la décision d'établir un laboratoire de référence de l'Union
        européenne.
                                               Article 93
                   Désignation des laboratoires de référence de l'Union européenne
1.      La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, des laboratoires de référence de
        l'Union européenne lorsqu'il a été décidé d'établir de tels laboratoires conformément à
        l'article 92.
2.      Les désignations prévues au paragraphe 1:
        a)     résultent d'une procédure de sélection publique; et
        b)     sont limitées dans le temps, avec une durée minimale de cinq ans, ou font l'objet d'un
               réexamen régulier.
3.      Les laboratoires de référence de l'Union européenne:
        a)     exercent leur activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 et sont accrédités
               conformément à cette norme par un organisme national d'accréditation exerçant son
               activité conformément au règlement (CE) n° 765/2008. La portée de cette
               accréditation:
               i)     inclut toutes les méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic en laboratoire que
                      doit employer le laboratoire lorsqu'il exerce son activité de laboratoire de
                      référence de l'Union européenne;
               ii)    peut comprendre une ou plusieurs méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic
                      en laboratoire, ou des groupes de méthodes;
10755/16                                                                   EB/vvs                   199
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---            iii)  peut être défini de manière souple, de sorte que la portée de l'accréditation
                 puisse inclure les versions modifiées des méthodes employées par le
                 laboratoire de référence de l'Union européenne lorsqu'il a été accrédité ou les
                 nouvelles méthodes ajoutées à ces méthodes, sur la base des propres
                 validations du laboratoire sans qu'une évaluation spécifique n'ait été effectuée
                 par l'organisme national d'accréditation de l'État membre dans lequel est situé
                 le laboratoire de référence de l'Union européenne préalablement à l'emploi de
                 ces méthodes modifiées ou nouvelles;
        b) sont impartiaux, libres de tout conflit d'intérêts et, en particulier, ne se trouvent pas
           dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, leur
           impartialité professionnelle en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur
           incombent en tant que laboratoires de référence de l'Union européenne
        c) disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé aux
           techniques d'analyse, d'essai et de diagnostic utilisées dans leur domaine de
           compétence et, le cas échéant, de personnel d'appui, ou ont accès à titre contractuel à
           un tel personnel;
        d) possèdent l'infrastructure, l'équipement et les produits nécessaires à
           l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
        e) veillent à ce que leur personnel et tout personnel recruté sous contrat aient une bonne
           connaissance des normes et pratiques internationales et à ce qu'ils tiennent compte
           dans leur travail des derniers développements de la recherche à l'échelon national, à
           l'échelon de l'Union et à l'échelon international;
        f) sont équipés pour accomplir leurs tâches dans des situations d'urgence ou ont accès à
           l'équipement nécessaire; et
        g) sont équipés, s'il y a lieu, pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables.
10755/16                                                                 EB/vvs                    200
                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      Par dérogation au paragraphe 3, point a), du présent article, pour le domaine régi par les
        règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), la Commission peut désigner comme
        laboratoires de référence de l'Union européenne des laboratoires officiels qui ont été
        désignés comme tels par les autorités compétentes sur la base d'une dérogation adoptée en
        application de l'article 41, que ces laboratoires remplissent ou non les conditions prévues
        au paragraphe 3, point a), du présent article.
5.      Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les laboratoires visés à l'article 32,
        premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et à l'article 21, premier alinéa, du
        règlement (CE) n° 1831/2003 sont les laboratoires de référence de l'Union européenne
        ayant les responsabilités et exerçant les tâches visées à l'article 94 du présent règlement,
        respectivement en ce qui concerne:
        a)    les OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement
              modifiés; et
        b)    les additifs destinés à l'alimentation des animaux.
6.      Les obligations de confidentialité qui s'imposent au personnel, visées à l'article 8,
        s'appliquent mutatis mutandis au personnel des laboratoires de référence de l'Union
        européenne.
                                                Article 94
           Responsabilités et tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne
1.      Les laboratoires de référence de l'Union européenne contribuent à améliorer et à
        harmoniser les méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic que doivent employer les
        laboratoires officiels désignés conformément à l'article 37, paragraphe 1, ainsi que les
        données générées par la mise en œuvre de ces méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic.
10755/16                                                                    EB/vvs                   201
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les laboratoires de référence de l'Union européenne désignés conformément à l'article 93,
        paragraphe 1, sont responsables de l'accomplissement des tâches suivantes dans la mesure
        où celles-ci sont incluses dans leurs programmes de travail annuels ou pluriannuels qui ont
        été établis en conformité avec les objectifs et les priorités des programmes de travail
        pertinents adoptés par la Commission conformément à l'article 36 du règlement (UE) n°
        652/2014:
        a)     fournir aux laboratoires nationaux de référence une présentation détaillée des
               méthodes d'analyse, d'essai ou de diagnostic en laboratoire, y compris les méthodes
               de référence, ainsi que des orientations à cet égard;
        b)     fournir aux laboratoires nationaux de référence des matériaux de référence;
        c)     coordonner l'application, par les laboratoires nationaux de référence et, si nécessaire,
               par d'autres laboratoires officiels, des méthodes visées au point a), notamment en
               organisant régulièrement des essais interlaboratoires comparatifs ou des essais
               interlaboratoires d'aptitude et en assurant un suivi approprié de ces essais,
               conformément à des protocoles acceptés à l'échelon international, lorsqu'il en existe,
               et informer la Commission et les États membres des résultats et du suivi des essais
               interlaboratoires comparatifs ou des essais interlaboratoires d'aptitude;
        d)     coordonner les mesures concrètes nécessaires à l'application de nouvelles méthodes
               d'analyse, d'essai ou de diagnostic en laboratoire, et informer les laboratoires
               nationaux de référence des progrès en la matière;
        e)     organiser des formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de
               référence et, si nécessaire, au personnel d'autres laboratoires officiels, ainsi qu'aux
               experts de pays tiers;
        f)     apporter une assistance scientifique et technique à la Commission dans les limites de
               leur mission;
10755/16                                                                   EB/vvs                     202
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         g) fournir aux laboratoires nationaux de référence des informations sur les activités de
           recherche pertinentes réalisées à l'échelon national, à l'échelon de l'Union et à
           l'échelon international;
        h) collaborer, dans les limites de leur mission, avec les laboratoires de pays tiers et avec
           l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'Agence européenne des
           médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
           (ECDC);
        i) participer activement au diagnostic de foyers de maladies d'origine alimentaire,
           zoonotiques ou animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux, qui se déclarent
           dans les États membres, en établissant un diagnostic de confirmation et une
           caractérisation et en réalisant des études taxonomiques ou épizootiques sur des
           isolats pathogènes ou des spécimens d'organismes nuisibles;
        j) coordonner ou réaliser des essais de contrôle de la qualité des réactifs et des lots de
           réactifs utilisés pour le diagnostic des maladies d'origine alimentaire, zoonotiques ou
           animales et des organismes nuisibles aux végétaux;
        k) constituer et tenir, si c'est pertinent dans leur domaine de compétence:
           i)    des collections de référence des organismes nuisibles aux végétaux et/ou des
                 souches de référence d'agents pathogènes;
           ii)   des collections de référence des matériaux destinés à entrer en contact avec des
                 denrées alimentaires servant à l'étalonnage de l'équipement d'analyse et à la
                 fourniture d'échantillons aux laboratoires nationaux de référence;
           iii)  des listes à jour des substances et réactifs de référence disponibles ainsi que des
                 fabricants et des fournisseurs de ces substances et réactifs; et
10755/16                                                                EB/vvs                   203
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         l)     si c'est pertinent dans leur domaine de compétence, coopérer entre eux et avec la
               Commission, s'il y a lieu, pour élaborer des méthodes d'analyse, d'essais ou de
               diagnostic de qualité élevée.
        En ce qui concerne le point k) i), le laboratoire de référence de l'Union européenne peut
        constituer et tenir ces collections de référence par externalisation auprès d'autres
        laboratoires officiels et d'organismes scientifiques.
3.      Les laboratoires de référence de l'Union européenne publient la liste des laboratoires
        nationaux de référence désignés par les États membres conformément à l'article 100,
        paragraphe 1.
                                               Article 95
    Désignation de centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux
1.      La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, des centres de référence de l'Union
        européenne pour le bien-être des animaux chargés d'appuyer les actions menées par la
        Commission et les États membres en rapport avec l'application des règles visées à l'article
        1er, paragraphe 2, point f).
2.      Les désignations prévues au paragraphe 1:
        a)     résultent d'une procédure de sélection publique; et
        b)     sont limitées dans le temps ou font l'objet d'un réexamen régulier.
3.      Les centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux:
        a)     agissent en toute impartialité en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur
               incombent en qualité de centres de référence de l'Union européenne;
10755/16                                                                   EB/vvs                 204
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         b) disposent d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique en matière de
           relations entre l'homme et l'animal, de comportement animal, de psychologie
           animale, de génétique animale, de santé et de nutrition animales en rapport avec le
           bien-être des animaux et d'aspects du bien-être en rapport avec l'utilisation
           commerciale et scientifique des animaux;
        c) disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans
           les domaines visés au point b) et en matière d'éthique en rapport avec les animaux, et,
           le cas échéant, de personnel d'appui;
        d) possèdent l'infrastructure, l'équipement et les produits nécessaires à
           l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès; et
        e) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques
           internationales dans les domaines visés au point b) et à ce qu'il tienne compte dans
           son travail des derniers développements de la recherche à l'échelon national, à
           l'échelon de l'Union et à l'échelon international dans ces domaines, y compris des
           études effectuées et des actions entreprises par d'autres centres de référence de
           l'Union européenne pour le bien-être des animaux.
10755/16                                                               EB/vvs                 205
                                            DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 96
              Responsabilités et tâches des centres de référence de l'Union européenne
                                      pour le bien-être des animaux
Les centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux sont responsables de
l'accomplissement des tâches de soutien suivantes dans la mesure où celles-ci sont incluses dans les
programmes de travail annuels ou pluriannuels des centres de référence qui ont été établis en
conformité avec les objectifs et les priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la
Commission conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 652/2014:
a)       apporter leur expertise scientifique et technique, dans les limites de leur mission, y
         compris, s'il y a lieu, sous forme d'une assistance coordonnée, aux réseaux et organismes
         nationaux d'assistance concernés dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er,
         paragraphe 2, point f);
b)       mettre leur expertise scientifique et technique au service de l'élaboration et de l'application
         des indicateurs de bien-être des animaux visés à l'article 21, paragraphe 8, point e);
c)       élaborer des méthodes d'évaluation du niveau de bien-être des animaux et des méthodes
         d'amélioration du bien-être des animaux ou coordonner leur élaboration;
d)       effectuer des études scientifiques et techniques sur le bien-être des animaux utilisés à des
         fins commerciales ou scientifiques;
e)       organiser des formations destinées au personnel des réseaux ou organismes nationaux
         d'assistance scientifique visés au point a), au personnel des autorités compétentes et aux
         experts des pays tiers; et
10755/16                                                                   EB/vvs                     206
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- f)      diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques et collaborer avec les
        organismes de recherche de l'Union dans les domaines relevant de leur mission.
                                                Article 97
                    Désignation des centres de référence de l'Union européenne
                    pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire
1.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de
        l'Union européenne chargés d'appuyer les activités de la Commission et des États membres
        destinées à prévenir, détecter et combattre toute violation des règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
2.      Les désignations prévues au paragraphe 1:
        a)    résultent d'une procédure de sélection publique; et
        b)    sont limitées dans le temps ou font l'objet d'un réexamen régulier.
3.      Les centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne
        agroalimentaire:
        a)    agissent en toute impartialité en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur
              incombent en qualité de centres de référence de l'Union européenne;
10755/16                                                                   EB/vvs                     207
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b) disposent d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique dans les domaines
           régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et dans la police scientifique
           appliquée dans ces domaines, afin de disposer de la capacité d'effectuer ou de
           coordonner des recherches au niveau le plus avancé en matière d'authenticité et
           d'intégrité des biens et de développer, d'appliquer et de valider les méthodes à
           employer pour la détection de violations des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
           résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses;
        c) disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans
           les domaines visés au point b), et du personnel d'appui nécessaire;
        d) possèdent l'infrastructure, l'équipement et les produits nécessaires à
           l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès; et
        e) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques
           internationales dans les domaines visés au point b) et à ce qu'il tienne compte dans
           son travail des derniers développements de la recherche à l'échelon national, à
           l'échelon de l'Union et à l'échelon international dans ces domaines.
10755/16                                                                  EB/vvs                    208
                                              DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 98
              Responsabilités et tâches des centres de référence de l'Union européenne
                    pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire
Les centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne
agroalimentaire sont responsables de l'accomplissement des tâches de soutien suivantes dans la
mesure où celles-ci sont incluses dans les programmes de travail annuels ou pluriannuels des
centres de référence qui ont été établis en conformité avec les objectifs et les priorités des
programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément à l'article 36 du
règlement (UE) n° 652/2014:
a)       apporter des connaissances spécialisées en matière d'authenticité et d'intégrité de la chaîne
         agroalimentaire et de méthodes pour détecter les violations des règles visées à l'article 1er,
         paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, en
         rapport avec la police scientifique appliquée dans les domaines régis par lesdites règles;
b)       fournir des analyses spécifiques destinées à identifier les segments de la chaîne
         agroalimentaire potentiellement sujets à des violations des règles visées à l'article 1er,
         paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et
         contribuer à l'élaboration de techniques et de protocoles de contrôle officiel spécifiques;
c)       au besoin, réaliser les tâches visées à l'article 94, paragraphe 2, points a) à h), du présent
         règlement en évitant ce faisant tout double emploi avec les tâches des laboratoires de
         référence de l'Union européenne désignés conformément à l'article 93 du présent
         règlement;
d)       au besoin, constituer et tenir des collections ou des bases de données des matériaux de
         référence authentifiés à utiliser pour détecter les violations des règles visées à l'article 1er,
         paragraphe 2, du présent règlement résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses; et
10755/16                                                                    EB/vvs                     209
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- e)      diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques dans les domaines
        relevant de leur mission.
                                                 Article 99
                                     Obligations de la Commission
1.      La Commission publie et met à jour, chaque fois que c'est nécessaire, la liste:
        a)     des laboratoires de référence de l'Union européenne prévus à l'article 93;
        b)     des centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux prévus
               à l'article 95;
        c)     des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la
               chaîne agroalimentaire prévus à l'article 97.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des exigences,
        responsabilités et tâches liées aux laboratoires de référence de l'Union européenne, aux
        centres de référence de l'Union européenne, aux centres de référence de l'Union
        européenne pour le bien-être des animaux et aux centres de référence de l'Union
        européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire, outre les
        exigences, responsabilités et tâches prévues à l'article 93, paragraphe 3, à l'article 94, à
        l'article 95, paragraphe 3, à l'article 96, à l'article 97, paragraphe 3, et à l'article 98. Ces
        actes délégués sont limités aux situations de risques nouveaux ou émergents, de maladies
        animales ou d'organismes nuisibles aux végétaux nouveaux ou émergents ou aux situations
        dans lesquelles de nouvelles exigences légales le justifient.
3.      La Commission contrôle les laboratoires et centres de référence de l'Union européenne
        pour vérifier s'ils satisfont aux exigences de l'article 93, paragraphe 3, de l'article 94, de
        l'article 95, paragraphe 3, et de l'article 97, paragraphe 3.
10755/16                                                                     EB/vvs                      210
                                                  DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 4.      S'il ressort des contrôles effectués par la Commission conformément au paragraphe 3 du
        présent article que les exigences fixées à l'article 93, paragraphe 3, à l'article 94, à l'article
        95, paragraphe 3, et à l'article 97, paragraphe 3, ne sont pas respectées, la Commission,
        après avoir reçu les commentaires du laboratoire ou du centre de référence de l'Union
        européenne concerné:
        a)     par la voie d'un acte d'exécution, retire la désignation de ce laboratoire ou de ce
               centre; ou
        b)     prend toute autre mesure appropriée.
                                               Article 100
                          Désignation des laboratoires nationaux de référence
1.      Les États membres désignent un ou plusieurs laboratoires nationaux de référence pour
        chaque laboratoire de référence de l'Union européenne désigné conformément à l'article 93,
        paragraphe 1.
        Les États membres peuvent également désigner un laboratoire national de référence en
        l'absence de laboratoire de référence de l'Union européenne correspondant.
        Un État membre peut désigner un laboratoire situé dans un autre État membre ou dans un
        pays tiers qui est partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
        Un même laboratoire peut être désigné comme laboratoire national de référence par
        plusieurs États membres.
2.      Les exigences prévues à l'article 37, paragraphe 4, point e), à l'article 37, paragraphe 5, à
        l'article 39, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 2, points a) et b), et à
        l'article 42, paragraphe 3, s'appliquent aux laboratoires nationaux de référence.
10755/16                                                                     EB/vvs                      211
                                                 DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak---         Par dérogation à l'article 37, paragraphe 4, point e), pour le domaine régi par les règles
        visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), les autorités compétentes peuvent désigner
        comme laboratoires nationaux de référence des laboratoires officiels qui ont été désignés
        comme tels par les autorités compétentes sur la base d'une dérogation adoptée en
        application de l'article 41, que ces laboratoires remplissent ou non la condition prévue à
        l'article 37, paragraphe 4, point e).
3.      Les laboratoires nationaux de référence:
        a)     sont impartiaux, libres de tout conflit d'intérêts et, en particulier, ne se trouvent pas
               dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, leur
               impartialité professionnelle en ce qui concerne l'exercice de leurs tâches en tant que
               laboratoires de référence nationaux;
        b)     disposent de personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé aux
               techniques d'analyse, d'essai et de diagnostic utilisées dans leur domaine de
               compétence et, le cas échéant, de personnel d'appui, ou ont accès à titre contractuel à
               un tel personnel;
        c)     possèdent les infrastructures, l'équipement et les produits nécessaires à
               l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;
        d)     veillent à ce que leur personnel et tout personnel recruté sous contrat aient une bonne
               connaissance des normes et pratiques internationales et à ce qu'ils tiennent compte
               dans leur travail des derniers développements de la recherche à l'échelon national, à
               l'échelon de l'Union et à l'échelon international;
        e)     sont équipés pour accomplir leurs tâches dans des situations d'urgence ou ont accès à
               l'équipement nécessaire; et
        f)     sont équipés, s'il y a lieu, pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables.
10755/16                                                                     EB/vvs                    212
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      Les États membres:
        a)    communiquent le nom et l'adresse de chaque laboratoire national de référence à la
              Commission, au laboratoire de référence de l'Union européenne concerné et aux
              autres États membres;
        b)    mettent les informations visées au point a) à la disposition du public; et
        c)    mettent à jour les informations visées au point a) chaque fois que c'est nécessaire.
5.      Les États membres qui disposent de plus d'un laboratoire national de référence pour un
        laboratoire de référence de l'Union européenne veillent à ce que ces laboratoires
        collaborent étroitement, de manière à garantir une coordination efficace entre eux, avec les
        autres laboratoires nationaux et avec le laboratoire de référence de l'Union européenne.
6.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des exigences
        applicables aux laboratoires nationaux de référence, outre les exigences énoncées aux
        paragraphes 2 et 3 du présent article. Ces actes délégués se limitent à garantir la cohérence
        avec toute exigence supplémentaire adoptée conformément à l'article 99, paragraphe 2.
10755/16                                                                 EB/vvs                    213
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 101
                 Responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence
1.      Dans les limites de leur domaine de compétence, les laboratoires nationaux de référence:
        a)   collaborent avec les laboratoires de référence de l'Union européenne et participent à
             des formations et à des essais interlaboratoires comparatifs organisés par ceux-ci;
        b)   coordonnent les activités des laboratoires officiels désignés conformément à l'article
             37, paragraphe 1, en vue d'harmoniser et d'améliorer les méthodes d'analyse, d'essai
             ou de diagnostic en laboratoire ainsi que leur mise en œuvre;
        c)   s'il y a lieu, organisent des essais interlaboratoires comparatifs ou des essais
             interlaboratoires d'aptitude entre les laboratoires officiels, assurent un suivi approprié
             de ces essais et informent les autorités compétentes de leurs résultats et du suivi;
        d)   veillent à ce que les informations transmises par le laboratoire de référence de
             l'Union européenne soient communiquées aux autorités compétentes et aux
             laboratoires officiels;
        e)   apportent, dans les limites de leur mission, une assistance scientifique et technique
             aux autorités compétentes pour la mise en application des PCNP visés à l'article 109
             et des programmes de contrôle coordonnés adoptés conformément à l'article 112;
10755/16                                                                  EB/vvs                   214
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         f)     s'il y a lieu, valident des réactifs et des lots de réactifs, dressent et tiennent à jour des
               listes des substances et réactifs de référence disponibles et des fabricants et
               fournisseurs de ces substances et réactifs;
        g)     s'il y a lieu, organisent des formations pour le personnel des laboratoires officiels
               désignés en vertu de l'article 37, paragraphe 1; et
        h)     assistent activement l'État membre qui les a désignés pour ce qui est du diagnostic de
               foyers de maladies d'origine alimentaire zoonotiques ou animales ou d'organismes
               nuisibles aux végétaux, et, en cas de non-conformité des envois, en établissant un
               diagnostic de confirmation et une caractérisation et en réalisant des études
               taxonomiques ou épizootiques sur des isolats pathogènes ou des spécimens
               d'organismes nuisibles.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne la détermination des responsabilités
        et des tâches des laboratoires nationaux de référence, outre les responsabilités et les tâches
        énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes délégués se limitent à garantir la
        cohérence avec toutes responsabilités et tâches supplémentaires adoptées conformément à
        l'article 99, paragraphe 2.
10755/16                                                                       EB/vvs                     215
                                                  DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                             TITRE IV
       ASSISTANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVES
                                              Article 102
                                           Règles générales
1.      Les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent une assistance
        administrative mutuelle conformément aux articles 104 à 107 pour garantir la bonne
        application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, dans les cas qui intéressent plus
        d'un État membre.
2.      L'assistance administrative comprend, s'il y a lieu et à la suite d'un accord passé entre les
        autorités compétentes concernées, la participation des autorités compétentes d'un État
        membre à des contrôles officiels sur place effectués par les autorités compétentes d'un
        autre État membre.
3.      Le présent titre s'applique sans préjudice du droit national:
        a)    applicable à la divulgation de documents et d'informations qui font l'objet d'enquêtes
              et de procédures juridictionnelles, y compris des enquêtes pénales, ou qui y sont liés;
              et
        b)    visant à protéger les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales.
10755/16                                                                   EB/vvs                    216
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 4.      Les États membres prennent des mesures afin de faciliter la transmission aux autorités
        compétentes, par d'autres autorités répressives, le ministère public et les autorités
        judiciaires, d'informations sur un éventuel manquement aux règles visées à l'article 1er,
        paragraphe 2, qui sont pertinentes pour l'application du présent titre, manquement qui est
        susceptible:
        a)     de présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour
               le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
               phytopharmaceutiques, également pour l'environnement; ou
        b)     de constituer une violation des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, résultant de
               pratiques frauduleuses ou trompeuses.
5.      Chaque fois que les autorités compétentes communiquent entre elles conformément aux
        articles 104 à 107, elles le font par écrit, sur papier ou sous forme électronique.
6.      Afin de rationaliser et de simplifier les communications, la Commission établit, par voie
        d'actes d'exécution, un modèle pour:
        a)     les demandes d'assistance prévues à l'article 104, paragraphe 1; et
        b)     la communication de notifications et de réponses communes et récurrentes.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                     EB/vvs                   217
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 103
                                        Organismes de liaison
1.      Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes de liaison faisant office de points
        de contact, chargés de faciliter l'échange de communications entre les autorités
        compétentes conformément aux articles 104 à 107.
2.      La désignation d'organismes de liaison n'exclut pas les contacts directs, les échanges
        d'informations ou la coopération entre le personnel des autorités compétentes de différents
        États membres.
3.      Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les
        coordonnées des organismes de liaison qu'ils ont désignés conformément au paragraphe 1
        ainsi que toute modification ultérieure de ces coordonnées.
4.      La Commission publie et met à jour, sur son site internet, la liste des organismes de liaison
        qui lui ont été communiqués conformément au paragraphe 3.
5.      Toutes les demandes d'assistance fondées sur l'article 104, paragraphe 1, et les notifications
        et communications fondées sur les articles 105, 106 et 107 sont transmises par un
        organisme de liaison à son homologue dans l'État membre auquel la demande ou la
        notification est adressée.
6.      La Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, les spécifications des moyens
        techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison
        désignés conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont
        adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                  EB/vvs                   218
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 104
                                        Assistance sur demande
1.      Lorsque les autorités compétentes d'un État membre estiment avoir besoin de données ou
        d'informations détenues par les autorités compétentes d'un autre État membre pour
        effectuer des contrôles officiels ou assurer un suivi efficace de ces contrôles sur leur
        territoire, elles adressent une demande motivée d'assistance administrative aux autorités
        compétentes de cet État membre. Les autorités compétentes requises:
        a)     accusent réception de la demande sans retard;
        b)     lorsque l'autorité compétente requérante le demande, indiquent, dans un délai de dix
               jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le délai estimé
               nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande; et
        c)     effectuent les contrôles officiels ou les investigations nécessaires pour fournir sans
               retard aux autorités compétentes requérantes tous les documents et informations
               nécessaires pour leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause et
               vérifier le respect des règles de l'Union dans les limites de leur compétence.
2.      Les documents transmis peuvent être des originaux ou des copies.
3.      Les autorités compétentes requérantes et les autorités compétentes requises peuvent
        s'accorder pour que du personnel désigné par les premières assiste aux contrôles officiels et
        investigations visés au paragraphe 1, point c), accomplis par les secondes.
10755/16                                                                   EB/vvs                   219
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         En pareils cas, le personnel des autorités compétentes requérantes:
        a)     est à tout moment en mesure de présenter une autorisation écrite attestant son identité
               et son habilitation officielle;
        b)     se voit accorder l'accès, par l'opérateur, aux mêmes locaux et documents que le
               personnel des autorités compétentes requises, par son intermédiaire et aux seules fins
               de l'enquête administrative effectuée; et
        c)     n'exerce pas, de sa propre initiative, les pouvoirs d'enquête qui sont conférés aux
               agents des autorités compétentes requises.
                                                Article 105
                              Assistance spontanée en cas de manquement
1.      Lorsque les autorités compétentes d'un État membre prennent connaissance d'un
        manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autre État membre,
        elles notifient spontanément et sans retard indu ces informations aux autorités compétentes
        de l'autre État membre.
2.      Les autorités compétentes qui ont reçu une notification conformément au paragraphe 1:
        a)     accusent réception de la notification sans retard indu;
        b)     lorsque l'autorité compétente requérante le demande, indiquent, dans un délai de dix
               jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification:
               i)     quelles investigations elles entendent effectuer; ou
               ii)    les raisons pour lesquelles elles jugent toute investigation inutile; et
10755/16                                                                    EB/vvs                  220
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         c)     mènent une enquête, lorsque les investigations visées au point b) sont jugées
               nécessaires, et informent sans retard les autorités compétentes à l'origine de la
               notification des résultats et, le cas échéant, de toute mesure prise.
                                                Article 106
                       Assistance en cas de manquement présentant un risque
                   ou constituant une infraction répétée ou potentiellement grave
1.      Lorsque, au cours de contrôles officiels effectués sur des animaux ou des biens originaires
        d'un autre État membre, les autorités compétentes établissent que ces animaux ou biens ne
        respectent pas les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et que, de ce fait, ils présentent
        un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des
        animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
        l'environnement, ou constituent une infraction potentiellement grave à ces règles, elles le
        notifient sans retard aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition et de tout
        autre État membre concerné pour permettre à ces autorités compétentes d'effectuer les
        investigations appropriées.
2.      Sans retard, les autorités compétentes qui ont reçu une notification:
        a)     accusent réception de la notification;
        b)     lorsque l'autorité compétente à l'origine de la notification le demande, indiquent
               quelles investigations elles entendent effectuer; et
        c)     mènent une enquête, prennent toutes les mesures nécessaires et informent les
               autorités compétentes à l'origine de la notification de la nature des investigations et
               contrôles officiels effectués, des décisions prises et des motifs de ces décisions.
10755/16                                                                    EB/vvs                      221
                                                  DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- 3.      Si les autorités compétentes à l'origine de la notification ont les raisons de penser que les
        investigations effectuées ou les mesures prises par les autorités compétentes qui ont reçu la
        notification ne conviennent pas pour remédier au manquement constaté, les premières
        demandent aux secondes de compléter les contrôles officiels effectués ou les mesures
        prises. En pareil cas, les autorités compétentes des deux États membres:
        a)     cherchent une approche commune pour remédier au manquement de manière
               adéquate, y compris par des contrôles officiels communs et des investigations
               conformément à l'article 104, paragraphe 3; et
        b)     informent sans retard la Commission si elles ne sont pas en mesure de se mettre
               d'accord sur des mesures appropriées.
4.      Lorsque les contrôles officiels effectués sur des animaux ou des biens originaires d'un autre
        État membre révèlent des manquements répétés visés au paragraphe 1, les autorités
        compétentes de l'État membre de destination informent sans retard la Commission et les
        autorités compétentes des autres États membres.
                                               Article 107
                  Assistance sur la base d'informations fournies par des pays tiers
1.      Lorsque des autorités compétentes reçoivent d'un pays tiers des informations faisant état
        d'un manquement aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou d'un risque pour la santé
        humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas
        des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement, elles:
        a)     notifient sans retard ces informations aux autorités compétentes des autres États
               membres concernés; et
10755/16                                                                   EB/vvs                   222
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)    communiquent sans retard ces informations à la Commission lorsque celles-ci
              présentent ou peuvent présenter un intérêt à l'échelon de l'Union.
2.      Les informations obtenues à la faveur des contrôles officiels et des investigations
        effectuées conformément au présent règlement peuvent être communiquées au pays tiers
        visé au paragraphe 1, à condition que:
        a)    les autorités compétentes ayant fourni les informations y consentent;
        b)    le pays tiers se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour recueillir des
              preuves attestant l'existence de pratiques qui sont ou semblent non conformes aux
              règles de l'Union ou qui présentent un risque pour l'homme, les animaux, les
              végétaux ou l'environnement; et
        c)    les règles de l'Union et les règles nationales applicables à la communication de
              données à caractère personnel à des pays tiers soient observées.
10755/16                                                                   EB/vvs                 223
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 108
                        Coordination de l'assistance et suivi par la Commission
1.      Lorsque les autorités compétentes dans les États membres concernés sont incapables de
        s'entendre sur l'action à mener pour remédier au manquement aux règles visées à l'article
        1er, paragraphe 2, la Commission coordonne sans retard les mesures prises et les actions
        entreprises par les autorités compétentes conformément au présent titre lorsque les
        informations auxquelles la Commission a accès :
        a)     font état d'activités qui sont, ou semblent être, non conformes aux règles visées à
               l'article 1er, paragraphe 2, et que ces activités ont, ou pourraient avoir, des incidences
               dans plusieurs États membres; ou
        b)     indiquent que ces activités, ou des activités similaires, qui sont, ou semblent être, non
               conformes aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, pourraient avoir lieu dans
               plusieurs États membres.
2.      Dans les situations visées au paragraphe 1, la Commission peut:
        a)     envoyer une équipe d'inspection, en collaboration avec l'État membre concerné, pour
               qu'elle effectue un contrôle officiel sur place;
        b)     demander, par voie d'actes d'exécution, que les autorités compétentes de l'État
               membre d'expédition et, s'il y a lieu, d'autres États membres concernés, intensifient
               comme il convient les contrôles officiels et lui rendent compte des mesures qu'elles
               ont prises;
10755/16                                                                     EB/vvs                   224
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         c)    prendre toute autre mesure appropriée conformément aux règles visées à l'article 1er,
              paragraphe 2.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en fixant les règles régissant l'échange rapide
        d'informations dans les cas visés au paragraphe 1.
                                             TITRE V
       PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS
                                              Article 109
                         Plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP)
                                   et organisme unique des PCNP
1.      Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels régis par le présent règlement
        soient effectués par les autorités compétentes sur la base d'un PCNP, dont l'élaboration et
        la mise en application sont coordonnées sur l'ensemble de leur territoire.
2.      Les États membres désignent un organisme unique chargé:
        a)    de coordonner l'élaboration du PCNP par l'ensemble des autorités compétentes
              responsables des contrôles officiels;
        b)    de veiller à ce que le PCNP soit cohérent;
10755/16                                                                 EB/vvs                   225
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         c)     de collecter les informations relatives à la mise en œuvre du PCNP en vue de
               soumettre le rapport annuel visé à l'article 113 et de réviser et mettre à jour le PCNP
               au besoin, conformément à l'article 111, paragraphe 2.
                                               Article 110
                                           Contenu des PCNP
1.      Les PCNP sont élaborés de telle sorte que des contrôles officiels sont planifiés dans tous
        les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et conformément aux
        critères énoncés à l'article 9 et aux règles prévues aux articles 18 à 27.
2.      Les PCNP contiennent des informations générales sur la structure et l'organisation des
        systèmes de contrôle officiel dans l'État membre concerné dans chacun des domaines
        concernés et les informations relatives au moins aux points suivants:
        a)     les objectifs stratégiques du PCNP et la manière dont ils sont pris en compte dans
               l'établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l'affectation des
               ressources;
        b)     la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;
        c)     la désignation des autorités compétentes et leurs tâches à l'échelon central, régional et
               local, ainsi que les ressources dont elles disposent;
        d)     le cas échéant, la délégation de tâches à des organismes délégataires;
        e)     l'organisation et la gestion générales des contrôles officiels à l'échelon national,
               régional et local, y compris les contrôles officiels dans les divers établissements;
10755/16                                                                   EB/vvs                    226
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         f)     les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les
               différents services des autorités compétentes responsables des contrôles officiels
               dans ces secteurs;
        g)    les procédures et dispositifs mis en place pour garantir le respect des obligations
              incombant aux autorités compétentes prévues à l'article 5, paragraphe 1;
        h)     la formation du personnel des autorités compétentes;
        i)     les procédures documentées prévues à l'article 12, paragraphe 1;
        j)     l'organisation et l'application générales des plans d'intervention conformément aux
               règles visées à l'article 1er, paragraphe 2; et
        k)     l'organisation générale de la coopération et de l'assistance mutuelle entre les autorités
               compétentes des États membres.
                                                 Article 111
                            Élaboration, mise à jour et révision des PCNP
1.      Les États membres veillent à ce que le PCNP prévu à l'article 109, paragraphe 1, soit mis à
        la disposition du public, à l'exception des parties du plan dont la divulgation pourrait porter
        atteinte à l'efficacité des contrôles officiels.
2.      Le PCNP est mis à jour régulièrement pour être adapté à toute modification des règles
        visées à l'article 1er, paragraphe 2, et il est révisé à la lumière des facteurs suivants au
        moins:
        a)     l'apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux
               ou d'autres risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le
               bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
               phytopharmaceutiques, également pour l'environnement;
10755/16                                                                     EB/vvs                   227
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---           b)     des modifications importantes dans la structure, la gestion ou le fonctionnement des
                 autorités compétentes de l'État membre;
          c)     les résultats des contrôles officiels effectués par les États membres;
          d)     les résultats des contrôles effectués par la Commission dans l'État membre
                 conformément à l'article 116, paragraphe 1;
          e)     les découvertes scientifiques; et
          f)     les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes d'un pays
                 tiers dans un État membre.
3.        Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, la dernière version mise à
          jour de leur PCNP.
                                                 Article 112
              Programmes de contrôle coordonnés et collecte d'informations et de données
Afin d'effectuer, à l'échelle de l'Union, une évaluation ciblée du degré d'application des règles
visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou de déterminer la prévalence de certains dangers dans l'Union,
la Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne:
a)        la mise en œuvre de programmes de contrôle coordonnés d'une durée limitée dans l'un des
          domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
b)        l'organisation, en fonction des besoins, de la collecte de données et d'informations relatives
          à l'application d'une série spécifique de règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou à la
          prévalence de certains dangers.
10755/16                                                                       EB/vvs                    228
                                                   DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
paragraphe 2.
                                               Article 113
                                  Rapports annuels des États membres
1.      Le 31 août de chaque année au plus tard, chaque État membre soumet à la Commission un
        rapport indiquant:
        a)     toute modification apportée au PCNP pour tenir compte des facteurs visés à l'article
               111, paragraphe 2;
        b)     les résultats des contrôles officiels effectués l'année précédente conformément au
               PCNP;
        c)     le type et le nombre de manquements aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
               par domaine, relevés l'année précédente par les autorités compétentes;
        d)     les mesures prises pour garantir l'application effective du PCNP, y compris les
               mesures coercitives et leurs effets; et
        e)     un lien vers la page internet de l'autorité compétente contenant les informations
               publiques relatives à l'application des redevances ou des taxes visées à l'article 85,
               paragraphe 2.
2.      Afin de garantir une présentation uniforme des rapports annuels prévus au paragraphe 1, la
        Commission, par voie d'actes d'exécution, adopte et met à jour si nécessaire des
        formulaires types pour la communication des informations et des données visées audit
        paragraphe.
10755/16                                                                    EB/vvs                   229
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         Ces actes d'exécution permettent, dans toute la mesure du possible, que les formulaires
        types adoptés par la Commission soient utilisés pour la présentation des autres rapports sur
        les contrôles officiels que les autorités compétentes sont tenues de présenter à la
        Commission conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
        paragraphe 2.
                                              Article 114
                                 Rapports annuels de la Commission
1.      Le 31 janvier de chaque année au plus tard, la Commission met à la disposition du public
        un rapport annuel sur le fonctionnement des contrôles officiels dans les États membres, en
        tenant compte:
        a)    des rapports annuels présentés par les États membres conformément à l'article 113; et
        b)    des résultats des contrôles de la Commission conformément à l'article 116,
              paragraphe 1.
2.      Le rapport annuel prévu au paragraphe 1 peut, s'il y a lieu, comprendre des
        recommandations concernant d'éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de
        contrôle officiel des États membres et à certains contrôles officiels dans certains domaines.
10755/16                                                                 EB/vvs                   230
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                               Article 115
          Plans d'intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
1.      Aux fins de l'application du plan général de gestion des crises prévu à l'article 55,
        paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, les États membres établissent des plans
        d'intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui définissent les
        mesures à appliquer sans retard lorsqu'il est constaté que des denrées alimentaires ou des
        aliments pour animaux présentent un risque grave pour la santé humaine ou animale, soit
        directement, soit par l'intermédiaire de l'environnement.
2.      Les plans d'intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévus
        au paragraphe 1 définissent:
        a)     les autorités compétentes à mobiliser;
        b)     les pouvoirs et responsabilités des autorités visées au point a); et
        c)     les canaux et procédures d'échange d'informations entre les autorités compétentes et
               les autres parties concernées, selon le cas.
3.      Les États membres réexaminent régulièrement leurs plans d'intervention pour les denrées
        alimentaires et les aliments pour animaux afin de tenir compte de l'évolution de
        l'organisation des autorités compétentes et de l'expérience acquise à la faveur de
        l'exécution des plans et des exercices de simulation.
4.      La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne:
        a)     les règles d'établissement des plans d'intervention prévus au paragraphe 1 du présent
               article dans la mesure nécessaire à garantir l'application cohérente et effective du
               plan général de gestion des crises prévu à l'article 55, paragraphe 1, du règlement
               (CE) n° 178/2002; et
10755/16                                                                   EB/vvs                   231
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         b)     la participation des acteurs à l'établissement et à l'exécution des plans d'intervention.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
                                             TITRE VI
                                 ACTIVITÉS DE L'UNION
                                             Chapitre I
                                Contrôles de la Commission
                                                Article 116
                          Contrôles de la Commission dans les États membres
1.      Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des audits, dans chaque
        État membre pour:
        a)     vérifier l'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et de celles qui sont
               prévues par le présent règlement;
        b)     vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux dans les domaines
               régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et par celles prévues par le
               présent règlement, ainsi que le fonctionnement des autorités compétentes qui sont
               responsables de ces systèmes;
10755/16                                                                      EB/vvs                    232
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         c)    enquêter et collecter des informations:
              i)     sur les contrôles officiels et les pratiques en matière de mise en application
                     dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et par
                     celles prévues par le présent règlement;
              ii)    sur les problèmes importants ou récurrents en matière d'application ou de
                     contrôle de l'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
              iii)   sur des situations d'urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux
                     développements dans les États membres dans les domaines régis par les règles
                     visées à l'article 1er, paragraphe 2, et par celles prévues par le présent
                     règlement.
2.      Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont organisés avec la collaboration des autorités
        compétentes des États membres et ils ont lieu régulièrement.
3.      Les contrôles prévus au paragraphe 1 peuvent comprendre des vérifications sur place. Les
        experts de la Commission peuvent accompagner le personnel des autorités compétentes
        lors de la réalisation des contrôles officiels.
4.      Les experts des États membres peuvent assister les experts de la Commission. Les experts
        nationaux qui accompagnent les experts de la Commission jouissent des mêmes droits
        d'accès que les experts de la Commission.
10755/16                                                                     EB/vvs                   233
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                               Article 117
           Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les États membres
La Commission:
a)      élabore un projet de rapport sur les constatations et sur les recommandations destinées à
        remédier aux insuffisances constatées par ses experts lors des contrôles effectués
        conformément à l'article 116, paragraphe 1;
b)      envoie une copie du projet de rapport prévu au point a) à l'État membre dans lequel ces
        contrôles ont été effectués afin qu'il puisse le commenter;
c)      tient compte des commentaires de l'État membre visés au point b) lorsqu'elle élabore le
        rapport final sur les constatations faites lors des contrôles effectués par ses experts dans
        l'État membre conformément à l'article 116, paragraphe 1; et
d)      met le rapport final visé au point c) et les commentaires des États membres visés au point
        b) à la disposition du public.
                                              Article 118
                Programme des contrôles de la Commission dans les États membres
1.      La Commission, par voie d'actes d'exécution:
        a)     établit un programme annuel ou pluriannuel des contrôles que doivent effectuer ses
               experts dans les États membres conformément à l'article 116, paragraphe 1; et
10755/16                                                                   EB/vvs                    234
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---          b)    avant la fin de chaque année, communique aux États membres le programme annuel
               des contrôles ou toute mise à jour du programme pluriannuel des contrôles relatifs à
               l'année suivante.
2.       La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, modifier son programme de contrôle
         pour tenir compte de l'évolution dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er,
         paragraphe 2. Toute modification est communiquée sans retard aux États membres.
                                              Article 119
          Obligations des États membres dans le contexte des contrôles de la Commission
Les États membres:
a)       prennent des mesures de suivi appropriées pour remédier à toute insuffisance spécifique ou
         systémique constatée par les experts de la Commission lors des contrôles effectués
         conformément à l'article 116, paragraphe 1;
b)       fournissent l'assistance technique nécessaire ainsi que la documentation disponible, y
         compris les résultats des audits visés à l'article 6, sur demande motivée, et tous les autres
         moyens techniques demandés par les experts de la Commission pour pouvoir effectuer les
         contrôles de manière efficace et effective ; et
c)       fournissent l'assistance nécessaire pour veiller à ce que les experts de la Commission aient
         accès à tous les locaux ou parties de locaux, aux animaux et aux biens ainsi qu'aux
         informations utiles à l'accomplissement de leur mission, y compris les systèmes
         informatiques.
10755/16                                                                   EB/vvs                    235
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                               Article 120
                          Contrôles de la Commission dans les pays tiers
1.      Les experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles dans les pays tiers pour:
        a)   vérifier la conformité ou l'équivalence de la législation et des systèmes des pays tiers,
             y compris la certification officielle et la délivrance de certificats officiels, d'étiquettes
             officielles, de marques officielles et d'autres attestations officielles, au regard des
             exigences fixées par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
        b)   vérifier la capacité du système de contrôle des pays tiers à garantir que les envois
             d'animaux et de biens exportés vers l'Union satisfont aux exigences applicables
             fixées par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou à des exigences reconnues
             comme au moins équivalentes;
        c)   collecter des informations et données permettant d'élucider les causes de problèmes
             récurrents ou émergents en rapport avec les exportations d'animaux et de biens à
             partir d'un pays tiers.
2.      Les contrôles prévus au paragraphe 1 portent en particulier sur:
        a)   la législation du pays tiers;
        b)   l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences, leur degré
             d'indépendance, la surveillance dont elles font l'objet, ainsi que le pouvoir dont elles
             disposent pour faire effectivement appliquer la législation;
        c)   la formation du personnel de l'autorité compétente du pays tiers en matière de
             réalisation de contrôles officiels;
10755/16                                                                   EB/vvs                     236
                                               DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         d)    les ressources, y compris les installations d'analyse, d'essai et de diagnostic, dont
              disposent les autorités compétentes;
        e)    l'existence et la mise en œuvre de procédures de contrôle documentées et de systèmes
              de contrôle fondés sur des priorités;
        f)    le cas échéant, la situation en matière de santé animale, de bien-être des animaux, de
              zoonoses et de santé des végétaux, ainsi que les procédures de notification à la
              Commission et aux organismes internationaux compétents des foyers de maladies
              animales et d'organismes nuisibles aux végétaux;
        g)    la portée et la réalisation des contrôles effectués par l'autorité compétente du pays
              tiers sur les animaux, les végétaux et les produits d'origine animale ou végétale
              provenant d'autres pays tiers; et
        h)    les assurances que peut donner le pays tiers concernant la conformité ou
              l'équivalence au regard des exigences fixées par les règles visées à l'article 1er,
              paragraphe 2.
3.      Afin d'accroître l'efficacité et l'effectivité des contrôles prévus au paragraphe 1, la
        Commission peut, avant d'effectuer ces contrôles, demander au pays tiers concerné de
        fournir:
        a)    les informations nécessaires visées à l'article 125, paragraphe 1; et
        b)    s'il y a lieu et au besoin, les comptes rendus écrits concernant les contrôles que ses
              autorités compétentes effectuent.
4.      La Commission peut désigner des experts des États membres pour qu'ils assistent ses
        propres experts pendant la réalisation des contrôles prévus au paragraphe 1.
10755/16                                                                    EB/vvs                  237
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                  Article 121
                     Fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers
La fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers visés à l'article 120 est déterminée
sur la base des critères suivants:
a)       une évaluation des risques présentés par les animaux et les biens exportés vers l'Union au
         départ du pays tiers concerné;
b)       les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
c)       le volume et la nature des animaux et des biens entrant dans l'Union en provenance du pays
         tiers concerné;
d)       les résultats des contrôles déjà effectués par les experts de la Commission ou par d'autres
         organismes d'inspection;
e)       les résultats des contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union en
         provenance du pays tiers concerné et de tout autre contrôle officiel effectué par les
         autorités compétentes des États membres;
f)       les informations transmises par l'EFSA ou par des organismes similaires;
g)       les informations transmises par des organisations reconnues sur le plan international, telles
         que:
         i)     l'Organisation mondiale de la santé;
         ii)    la commission du Codex Alimentarius;
10755/16                                                                    EB/vvs                   238
                                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         iii)  l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
        iv)   l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et toute
              autre organisation régionale de protection des végétaux établie en vertu de la
              convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);
        v)    le secrétariat de la CIPV;
        vi)   l'Organisation de coopération et de développement économiques;
        vii) la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;
        viii) le secrétariat du protocole de Cartagena sur la prévention des risques
              biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique;
h)      des preuves de l'apparition de maladies ou d'autres circonstances susceptibles d'avoir
        comme conséquence que des animaux ou des biens entrant dans l'Union en provenance
        d'un pays tiers présentent des risques pour la santé ou l'environnement ou un risque de
        pratique frauduleuse ou trompeuse;
i)      la nécessité d'enquêter sur des situations d'urgence dans un pays tiers déterminé ou de
        réagir à de telles situations.
                                              Article 122
             Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les pays tiers
La Commission établit un rapport sur les constatations faites lors de chaque contrôle effectué
conformément aux articles 120 et 121. Ce rapport contient, s'il y a lieu, des recommandations.
La Commission met ses rapports à la disposition du public.
10755/16                                                                  EB/vvs                 239
                                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 123
                     Programme des contrôles de la Commission dans les pays tiers
La Commission communique à l'avance aux États membres son programme de contrôle dans les
pays tiers et rend compte des résultats. La Commission peut modifier ce programme pour tenir
compte de l'évolution dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.
Toute modification est communiquée à l'avance aux États membres.
                                                Article 124
                      Contrôles effectués par les pays tiers dans les États membres
1.       Les États membres informent la Commission des contrôles planifiés sur leur territoire par
         les autorités compétentes des pays tiers dans les domaines régis par les règles visées à
         l'article 1er, paragraphe 2.
2.       Des experts de la Commission peuvent participer aux contrôles visés au paragraphe 1, à la
         demande des autorités compétentes des États membres dans lesquels ces contrôles sont
         effectués.
3.       La participation d'experts de la Commission aux contrôles visés au paragraphe 1 concourt
         en particulier aux objectifs suivants:
         a)     fournir des conseils concernant les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
         b)     fournir les informations et données disponibles à l'échelon de l'Union qui peuvent
                être utiles pour les contrôles effectués par les autorités compétentes du pays tiers;
10755/16                                                                     EB/vvs                   240
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---         c)     contribuer à la cohérence et à l'uniformité des contrôles effectués par les autorités
               compétentes des pays tiers dans différents États membres.
                                             Chapitre II
                             Conditions d'entrée des animaux
                                  et des biens dans l'Union
                                               Article 125
                        Informations sur les systèmes de contrôle des pays tiers
1.      La Commission demande aux pays tiers qui comptent exporter des animaux et des biens
        vers l'Union de fournir les informations suivantes, précises et mises à jour, sur
        l'organisation et la gestion générales des systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire
        sur leur territoire:
        a)     toutes les règles sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou proposées sur leur
               territoire;
        b)     les procédures d'évaluation des risques et les facteurs pris en considération pour
               l'évaluation des risques et pour la détermination du niveau approprié de protection
               sanitaire ou phytosanitaire;
        c)     toute procédure et tout mécanisme de contrôle et d'inspection, y compris, le cas
               échéant, pour les animaux ou les biens provenant d'autres pays tiers;
        d)     les mécanismes de certification officielle;
10755/16                                                                   EB/vvs                    241
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         e)    le cas échéant, toute mesure prise à la suite des recommandations prévues à l'article
              122, premier alinéa;
        f)    le cas échéant, les résultats des contrôles effectués sur des animaux et des biens
              destinés à être exportés vers l'Union; et
        g)    le cas échéant, des informations sur les modifications apportées à la structure et au
              fonctionnement des systèmes de contrôle, adoptées pour satisfaire aux exigences
              sanitaires ou phytosanitaires de l'Union ou à des recommandations prévues à l'article
              122, premier alinéa.
2.      La demande d'informations visée au paragraphe 1 est proportionnée à la nature des
        animaux et des biens à exporter vers l'Union ainsi qu'à la situation et à la structure
        particulières du pays tiers.
                                               Article 126
                   Fixation de conditions supplémentaires d'entrée des animaux
                                        et des biens dans l'Union
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de compléter le présent règlement en ce qui concerne les conditions à remplir par les
        animaux et les biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers lorsque de telles
        conditions sont nécessaires pour garantir que les animaux et les biens satisfont aux
        exigences applicables fixées par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, à l'exception
        de ses points d), e), g) et h), ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes.
10755/16                                                                    EB/vvs                   242
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les conditions établies dans les actes délégués visée au paragraphe 1 comportent une
        identification des animaux et des biens au moyen des codes de la nomenclature combinée
        et elles peuvent prévoir:
        a)     que certains animaux et biens ne sont autorisés à entrer dans l'Union que s'ils
               proviennent d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers figurant sur une liste dressée
               à cet effet par la Commission;
        b)     que les envois de certains animaux et biens provenant de pays tiers doivent être
               expédiés à partir d'établissements qui satisfont aux exigences applicables visées au
               paragraphe 1 ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes, être
               obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci;
        c)     que les envois de certains animaux et biens doivent être accompagnés d'un certificat
               officiel, d'une attestation officielle ou de toute autre preuve que les envois satisfont
               aux exigences applicables visées au paragraphe 1 ou à des exigences reconnues
               comme au moins équivalentes, y compris les résultats de l'analyse réalisée par un
               laboratoire accrédité;
        d)     que la preuve visée au point c) soit établie suivant un modèle spécifique;
        e)     que certains animaux et biens doivent satisfaire à toute autre exigence nécessaire
               pour garantir qu'ils offrent un niveau de protection de la santé et, dans le cas des
               OGM, également de l'environnement, équivalant à celui garanti par les exigences
               visées au paragraphe 1.
10755/16                                                                    EB/vvs                    243
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir des règles concernant le modèle
        et la nature des certificats officiels, des attestations officielles ou des preuves requis
        conformément aux règles prévues au paragraphe 2, point c), du présent article. Ces actes
        d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
        paragraphe 2.
                                                Article 127
         Inscription sur la liste des pays tiers visée à l'article 126, paragraphe 2, point a)
1.      L'inscription d'un pays tiers ou d'une région de pays tiers sur la liste visée à l'article 126,
        paragraphe 2, point a), se fait conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2.      La Commission approuve, par voie d'actes d'exécution, la demande qui lui est transmise
        aux fins visées au paragraphe 1 du présent article par le pays tiers concerné, accompagnée
        des preuves et garanties appropriées attestant que les animaux et les biens concernés
        provenant de ce pays tiers satisfont aux exigences applicables visées à l'article 126,
        paragraphe 1, ou à des exigences équivalentes. Ces actes d'exécution sont adoptés et mis à
        jour en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
3.      La Commission se prononce sur la demande visée au paragraphe 2 en tenant compte, selon
        le cas:
        a)     de la législation du pays tiers dans le secteur concerné;
10755/16                                                                      EB/vvs                  244
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         b) de la structure et de l'organisation des autorités compétentes du pays tiers et de ses
           services de contrôle, des pouvoirs qui leur sont conférés, des garanties qui peuvent
           être fournies concernant l'application de la législation du pays tiers applicable au
           secteur concerné et les mesures visant à en assurer le respect, et de la fiabilité des
           procédures de certification officielle;
        c) de la réalisation par les autorités compétentes du pays tiers de contrôles officiels
           appropriés et d'autres activités d'évaluation de l'existence de dangers pour la santé
           humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le
           cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
           l'environnement;
        d) de la régularité et de la rapidité avec laquelle le pays tiers fournit des informations
           sur l'existence de dangers pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux,
           pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits
           phytopharmaceutiques, également pour l'environnement;
        e) des garanties données par le pays tiers:
           i)     que les conditions imposées aux établissements en provenance desquels des
                  animaux ou des biens sont exportés vers l'Union sont conformes à des
                  exigences équivalant à celles visées à l'article 126, paragraphe 1;
           ii)    qu'une liste des établissements visés au point i) existe et est mise à jour;
           iii)   que la liste des établissements visés au point i) et les mises à jour de cette liste
                  sont communiquées sans retard à la Commission;
           iv)    que les autorités compétentes du pays tiers soumettent les établissements visés
                  au point i) à des contrôles réguliers et efficaces;
10755/16                                                                 EB/vvs                     245
                                              DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         f)      des résultats des contrôles effectués par les experts de la Commission dans le pays
                tiers conformément à l'article 120, paragraphe 1;
        g)      de toutes autres données ou informations sur la capacité du pays tiers à garantir que
                seuls les animaux ou les biens présentant un niveau de protection identique ou
                équivalent à celui prévu par les exigences applicables visées à l'article 126,
                paragraphe 1, entrent dans l'Union.
4.      La Commission retire un pays tiers ou une région d'un pays tiers de la liste visée à l'article
        126, paragraphe 2, point a), lorsque les conditions d'inscription sur la liste cessent d'être
        remplies. La procédure prévue au paragraphe 2 du présent article s'applique.
                                               Article 128
      Mesures particulières applicables à l'entrée de certains animaux et biens dans l'Union
1.      Lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 et
        à l'article 249 du règlement (UE) n° 2016/429, il s'avère que l'entrée dans l'Union de
        certains animaux ou biens originaires d'un pays tiers, d'une région de pays tiers ou d'un
        groupe de pays tiers présente un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des
        végétaux, ou, dans le cas d'OGM, également pour l'environnement, ou il s'avère qu'un
        manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, du
        présent règlement survient, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les
        mesures nécessaires pour enrayer ce risque ou mettre fin au manquement constaté. Ces
        actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article
        145, paragraphe 2, du présent règlement.
10755/16                                                                    EB/vvs                   246
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les mesures visées au paragraphe 1 comportent une identification des animaux et des biens
        au moyen des codes appropriés de la nomenclature combinée et elles peuvent prévoir:
        a)   qu'est interdite l'entrée dans l'Union des animaux et des biens visés au paragraphe 1
             qui sont originaires ou expédiés des pays tiers concernés ou de régions desdits pays
             tiers;
        b)   que les animaux et les biens visés au paragraphe 1 qui sont originaires ou expédiés de
             certains pays tiers ou régions de pays tiers doivent être soumis à des traitements ou
             contrôles particuliers avant d'être expédiés;
        c)   que les animaux et les biens visés au paragraphe 1 qui sont originaires ou expédiés de
             certains pays tiers ou régions de pays tiers doivent être soumis à des traitements ou
             contrôles particuliers à leur entrée dans l'Union;
        d)   que les envois d'animaux et de biens visés au paragraphe 1 du présent article qui sont
             originaires ou expédiés de certains pays tiers ou régions de pays tiers doivent être
             accompagnés d'un certificat officiel, d'une attestation officielle ou de toute autre
             preuve que les envois satisfont aux exigences fixées par les règles visées à l'article
             1er, paragraphe 2, ou à des exigences reconnues comme au moins équivalentes;
        e)   que la preuve visée au point d) soit établie suivant un modèle spécifique;
        f)   d'autres mesures nécessaires pour maîtriser le risque.
10755/16                                                                 EB/vvs                    247
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 3.      Lors de l'adoption des mesures visées au paragraphe 2 du présent article, il est tenu
        compte:
        a)    des informations recueillies conformément à l'article 125;
        b)    de toute autre information fournie par les pays tiers concernés; et
        c)    si nécessaire, des résultats des contrôles de la Commission prévus à l'article 120,
              paragraphe 1.
4.      Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées en matière de santé humaine et
        animale ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également de
        protection de l'environnement, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement
        applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 145, paragraphe 3.
                                              Article 129
                                              Équivalence
1.      Dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, à l'exception de
        ses points d), e), g) et h), la Commission peut, par voie d'actes d'exécution, reconnaître que
        les mesures appliquées dans un pays tiers, ou dans des régions de ce pays tiers, sont
        équivalentes aux exigences fixées dans ces règles en se fondant:
        a)    sur un examen approfondi des informations et données fournies par le pays tiers
              concerné en vertu de l'article 125, paragraphe 1; et
        b)    le cas échéant, sur les résultats satisfaisants d'un contrôle effectué conformément à
              l'article 120, paragraphe 1.
10755/16                                                                    EB/vvs                  248
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
2.      Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 fixent les modalités d'entrée dans l'Union des
        animaux et des biens en provenance du pays tiers concerné ou de régions de ce pays tiers et
        ils peuvent prévoir:
        a)     la nature et le contenu des attestations ou certificats officiels qui doivent
               accompagner les animaux ou les biens;
        b)     des modalités particulières applicables à l'entrée dans l'Union des animaux ou des
               biens et aux contrôles officiels à effectuer à l'entrée dans l'Union;
        c)     si nécessaire, les procédures pour dresser et modifier des listes de régions ou
               d'établissements du pays tiers concerné en provenance desquels les animaux et les
               biens sont autorisés à entrer dans l'Union.
3.      La Commission abroge sans retard, par voie d'actes d'exécution, les actes d'exécution
        prévus au paragraphe 1 du présent article lorsqu'une ou plusieurs des conditions de
        reconnaissance de l'équivalence ne sont plus remplies. Ces actes d'exécution sont adoptés
        en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                     EB/vvs               249
                                                DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                            Chapitre III
              Formation du personnel des autorités compétentes
                                      et d'autres autorités
                                               Article 130
                           Formation du personnel et échange de personnel
1.      La Commission peut organiser des activités de formation destinées au personnel des
        autorités compétentes et, s'il y a lieu, au personnel d'autres autorités des États membres
        participant aux enquêtes sur les éventuelles infractions au présent règlement et aux règles
        visées à l'article 1er, paragraphe 2.
        La Commission organise ces activités en collaboration avec les États membres concernés.
2.      Les activités de formation visées au paragraphe 1 concourent au développement d'une
        approche harmonisée de la façon de réaliser les contrôles officiels et les autres activités
        officielles dans les États membres. Elles comprennent, s'il y a lieu, des formations dans les
        domaines suivants:
        a)    le présent règlement et les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;
        b)    les méthodes et techniques de contrôle applicables aux contrôles officiels et aux
              autres activités officielles des autorités compétentes;
        c)    les méthodes et techniques de production, de transformation et de commercialisation.
10755/16                                                                    EB/vvs                  250
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 3.      Les activités de formation visées au paragraphe 1 peuvent être ouvertes au personnel des
        autorités compétentes des pays tiers et être organisées à l'extérieur de l'Union.
4.      Les autorités compétentes veillent à ce que les connaissances acquises à la faveur des
        activités de formation visées au paragraphe 1 du présent article soient diffusées dans toute
        la mesure nécessaire et soient exploitées comme il convient lors des activités de formation
        du personnel visées à l'article 5, paragraphe 4.
        Les activités de formation visant la diffusion de ces connaissances sont intégrées dans les
        programmes de formation visés à l'article 5, paragraphe 4.
5.      La Commission peut mettre sur pied, en collaboration avec les États membres, des
        programmes d'échange, entre deux ou plusieurs États membres, de personnel des autorités
        compétentes effectuant des contrôles officiels ou d'autres activités officielles.
        L'échange peut revêtir la forme d'un détachement temporaire de personnel des autorités
        compétentes d'un État membre auprès de celles d'un autre État membre ou d'un échange de
        personnel entre les autorités compétentes concernées.
6.      La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, établir les règles d'organisation des
        activités de formation visées au paragraphe 1 et des programmes visés au paragraphe 5 du
        présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure
        d'examen visée à l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                  EB/vvs                  251
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre IV
                         Systèmes de gestion de l'information
                                               Article 131
              Système de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC)
1.      La Commission met en place et gère, en collaboration avec les États membres, un système
        informatisé de gestion de l'information sur les contrôles officiels (IMSOC) permettant
        l'exploitation intégrée des mécanismes et des outils de gestion, de traitement et d'échange
        automatique des données, informations et documents concernant les contrôles officiels et
        les autres activités officielles.
2.      Les États membres et la Commission traitent les données à caractère personnel au moyen
        de l'IMSOC et de l'une de ses composantes uniquement aux fins de la réalisation des
        contrôles officiels et des autres activités officielles conformément au présent règlement et
        aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.
10755/16                                                                 EB/vvs                   252
                                                 DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---                                                Article 132
                                 Fonctionnalités générales de l'IMSOC
L'IMSOC:
a)      permet le traitement et l'échange informatisés des données, informations et documents
        nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et résultant de la réalisation des contrôles
        officiels ou de l'enregistrement de la réalisation ou des résultats des contrôles officiels dans
        tous les cas où le présent règlement, les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou les
        actes délégués et les actes d'exécution prévus aux articles 16 à 27 prévoient l'échange de
        ces données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités
        compétentes et la Commission et, s'il y a lieu, avec d'autres autorités et les opérateurs;
b)      offre un mécanisme d'échange de données, d'informations et de documents conformément
        aux articles 102 à 108;
c)      offre un instrument de rassemblement et de gestion des rapports sur les contrôles officiels
        communiqués par les États membres à la Commission;
d)      permet la production, le traitement et la transmission, y compris par voie électronique, du
        carnet de route visé à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2005, des données
        obtenues par le système de navigation visé à l'article 6, paragraphe 9, dudit règlement, des
        certificats officiels et du DSCE visé à l'article 56 du présent règlement; et
10755/16                                                                    EB/vvs                    253
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- e)      intègre les systèmes informatisés déjà gérés par la Commission et utilisés pour l'échange
        rapide de données, d'informations et de documents se rapportant aux risques pour la santé
        humaine et animale et celle des végétaux et pour le bien-être des animaux, établis par
        l'article 50 du règlement (CE) n° 178/2002, l'article 20 du règlement (UE) 2016/429 et
        l'article 103 du règlement (UE) 2016/2031+, et met en place des liens appropriés entre
        lesdits systèmes et ses autres composantes.
                                                Article 133
                                Utilisation de l'IMSOC pour les animaux
                            et les biens soumis à certains contrôles officiels
1.      En ce qui concerne les animaux ou les biens dont la circulation dans l'Union ou la mise sur
        le marché est soumise à des exigences ou à des procédures spécifiques établies par les
        règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, l'IMSOC permet aux autorités compétentes du
        lieu d'expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la réalisation des
        contrôles officiels relatifs à ces animaux ou ces biens d'échanger en temps réel les données,
        informations et documents concernant les animaux ou les biens en circulation d'un État
        membre à un autre et les contrôles officiels réalisés.
        Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas aux biens soumis aux règles
        visées à l'article 1er, paragraphe 2, points g) et h).
10755/16                                                                    EB/vvs                254
                                                  DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 2.      En ce qui concerne les animaux et les biens exportés auxquels s'appliquent les règles de
        l'Union en matière de délivrance du certificat d'exportation, l'IMSOC permet aux autorités
        compétentes du lieu d'expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la
        réalisation des contrôles officiels d'échanger en temps réel les données, informations et
        documents concernant ces animaux et ces biens ainsi que les résultats des contrôles
        auxquels ils ont été soumis.
3.      En ce qui concerne les animaux ou les biens soumis aux contrôles officiels visés aux
        articles 44 à 64, l'IMSOC:
        a)     permet aux autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers et aux autres
               autorités compétentes responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs à
               ces animaux ou ces biens d'échanger en temps réel des données, informations et
               documents concernant ces animaux ou ces biens ainsi que les contrôles auxquels ils
               ont été soumis;
        b)     permet aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers de partager et
               d'échanger des données, informations et documents utiles avec les autorités
               douanières et les autres autorités responsables de la réalisation des contrôles officiels
               relatifs aux animaux ou aux biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers et
               avec les opérateurs concernés par les procédures d'entrée, conformément aux règles
               adoptées en vertu de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 75, paragraphe 2, et aux
               autres règles de l'Union applicables; et
        c)     concourt aux procédures visées à l'article 54, paragraphe 3, point a), et à l'article 65,
               paragraphe 6, et les met en œuvre.
4.      Aux fins du présent article, l'IMSOC intègre le système Traces existant.
10755/16                                                                    EB/vvs                    255
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                               Article 134
                                     Fonctionnement de l'IMSOC
La Commission adopte des actes d'exécution relatifs au fonctionnement de l'IMSOC établissant:
a)      les spécifications techniques de l'IMSOC et de ses composantes, y compris en ce qui
        concerne le mécanisme d'échange électronique de données aux fins des échanges avec les
        systèmes nationaux existants, l'identification des normes applicables, la définition de la
        structure des messages, les dictionnaires de données, et les échanges de protocoles et
        procédures;
b)      les règles spécifiques de fonctionnement de l'IMSOC et de ses composantes destinées à
        garantir la protection des données à caractère personnel et la sécurité de l'échange
        d'informations;
c)      les règles spécifiques de fonctionnement et d'utilisation de l'IMSOC et de ses composantes,
        y compris les règles relatives à la mise à jour et à la création des liens nécessaires entre les
        systèmes conformément à l'article 132, point e), et à l'article 133, paragraphe 4;
d)      les dispositifs d'intervention à appliquer en cas d'indisponibilité d'une fonctionnalité de
        l'IMSOC;
e)      les cas et les conditions dans lesquels les pays tiers et les organisations internationales
        concernés peuvent se voir accorder un accès partiel aux fonctionnalités de l'IMSOC ainsi
        que les modalités de cet accès;
f)      les cas et les conditions dans lesquels les données, informations et documents sont transmis
        au moyen de l'IMSOC;
10755/16                                                                   EB/vvs                    256
                                                DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak--- g)      les règles relatives au système électronique d'acceptation par les autorités compétentes des
        certificats électroniques délivrés par les autorités compétentes de pays tiers; et
h)      les cas et les conditions dans lesquels les utilisateurs occasionnels peuvent être dispensés
        d'utiliser l'IMSOC.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 145,
paragraphe 2.
                                                Article 135
                                         Protection des données
1.      La directive 95/46/CE et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
        Conseil 1 s'appliquent dans la mesure où les informations traitées au moyen de l'IMSOC
        contiennent des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de ladite
        directive et de l'article 2, point a), dudit règlement.
2.      En ce qui concerne les responsabilités qui leur incombent en matière de transmission des
        informations utiles à l'IMSOC et de traitement de données à caractère personnel qui
        pourrait en découler, les autorités compétentes des États membres sont considérées comme
        responsables du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE.
1
       Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
       relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
       caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de
       ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
10755/16                                                                   EB/vvs                  257
                                                 DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 3.        En ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent en matière de gestion de l'IMSOC
          et de traitement des données à caractère personnel qui pourrait en découler, la Commission
          est considérée comme responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), du
          règlement (CE) n° 45/2001.
4.        Les États membres peuvent limiter les droits et les obligations énoncés à l'article 6,
          paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12, de la directive
          95/46/CE dans la mesure nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13,
          paragraphe 1, points d) et f), de ladite directive.
5.        La Commission peut limiter les droits et les obligations énoncés à l'article 4, paragraphe 1,
          à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 à 17, du règlement (CE) n°
          45/2001 lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les
          intérêts visés à l'article 20, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement pendant la période
          durant laquelle des mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour s'assurer de la
          conformité avec la législation alimentaire ou la législation relative aux aliments pour
          animaux ou pour garantir l'application de ces législations, selon le cas spécifique auquel les
          informations se rapportent.
                                                  Article 136
                                              Sécurité des données
Les États membres et la Commission veillent à ce que l'IMSOC soit conforme aux règles relatives à
la sécurité des données adoptées par la Commission en vertu de l'article 17 de la directive 95/46/CE
et de l'article 22 du règlement (CE) n° 45/2001 respectivement.
10755/16                                                                        EB/vvs                    258
                                                    DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                            TITRE VII
                               MESURES COERCITIVES
                                            Chapitre I
       Mesures incombant aux autorités compétentes et sanctions
                                              Article 137
                    Obligations générales incombant aux autorités compétentes
                                    quant aux mesures coercitives
1.      Lorsqu'elles agissent conformément au présent chapitre, les autorités compétentes
        accordent la priorité aux dispositions à prendre pour éliminer ou maîtriser les risques pour
        la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans
        le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l'environnement.
2.      Lorsqu'elles soupçonnent un manquement, les autorités compétentes enquêtent pour
        confirmer ou écarter ce soupçon.
3.      Si nécessaire, les dispositions prises conformément au paragraphe 2 comprennent:
        a)    la réalisation de contrôles officiels renforcés sur les animaux, les biens et les
              opérateurs pendant une période appropriée;
        b)    la conservation sous contrôle officiel d'animaux et de biens et de toute substance ou
              produit non autorisé selon le cas.
10755/16                                                                  EB/vvs                  259
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                Article 138
                  Dispositions à prendre en cas de confirmation du manquement
1.      Lorsque le manquement est établi, les autorités compétentes prennent:
        a)    toutes les dispositions nécessaires pour déterminer l'origine et l'étendue du
              manquement et pour déterminer les responsabilités de l'opérateur; et
        b)    les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'opérateur concerné remédie au
              manquement et empêche qu'il se répète.
        Lorsqu'elles décident des mesures à prendre, les autorités compétentes tiennent compte de
        la nature de ce manquement et des antécédents de l'opérateur en matière de respect des
        règles.
2.      Lorsqu'elles agissent conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités
        compétentes prennent toute mesure qu'elles jugent appropriée pour assurer le respect des
        règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et notamment, mais pas uniquement, elles:
        a)    ordonnent ou réalisent des traitements sur les animaux;
        b)    ordonnent que les animaux soient déchargés, transbordés, détenus et soignés, placés
              en quarantaine, que leur abattage soit reporté et, si nécessaire, ordonnent qu'une
              assistance vétérinaire soit sollicitée;
        c)    ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des
              informations correctives soient communiquées aux consommateurs;
10755/16                                                                  EB/vvs                  260
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         d) limitent ou interdisent la mise sur le marché, la circulation, l'entrée dans l'Union ou
           l'exportation des animaux et des biens et interdisent leur renvoi dans l'État membre
           d'expédition ou ordonnent leur renvoi dans l'État membre d'expédition;
        e) ordonnent que l'opérateur augmente la fréquence de ses autocontrôles;
        f) ordonnent que certaines activités de l'opérateur concerné fassent l'objet de contrôles
           officiels renforcés ou systématiques;
        g) ordonnent le rappel, le retrait, l'enlèvement et la destruction des biens, autorisant
           éventuellement l'utilisation des biens à des fins autres que celles auxquelles ils
           étaient initialement destinés;
        h) ordonnent l'isolement ou la fermeture, pour une période appropriée, de l'entreprise,
           ou d'une partie de l'entreprise de l'opérateur concerné ou de ses établissements,
           exploitations ou autres locaux;
        i) ordonnent l'interruption, pour une période appropriée, de l'ensemble ou d'une partie
           des activités de l'opérateur concerné et, s'il y a lieu, des sites internet qu'il exploite ou
           utilise;
        j) ordonnent la suspension ou le retrait de l'enregistrement ou de l'agrément de
           l'établissement, de l'usine, de l'exploitation ou du moyen de transport concerné, de
           l'autorisation d'un transporteur ou du certificat d'aptitude professionnelle du
           conducteur;
        k) ordonnent l'abattage ou la mise à mort des animaux, à condition qu'il s'agisse de la
           mesure la plus appropriée pour protéger la santé humaine et animale ainsi que le
           bien-être des animaux.
10755/16                                                                  EB/vvs                     261
                                              DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 3.      Les autorités compétentes transmettent à l'opérateur concerné ou à son représentant:
        a)     une notification écrite de leur décision concernant les dispositions ou mesures à
               prendre conformément aux paragraphes 1 et 2, ainsi que la motivation de leur
               décision; et
        b)     des informations sur tout droit de recours contre de telles décisions, ainsi que sur la
               procédure et les délais applicables en la matière.
4.      Toutes les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des
        opérateurs responsables.
5.      Les autorités compétentes, en cas de délivrance de certificats officiels frauduleux ou
        trompeurs, ou en cas d'utilisation abusive de certificats officiels, prennent les mesures
        appropriées, notamment:
        a)     la suspension temporaire du certificateur;
        b)     le retrait de l'autorisation de signer des certificats officiels;
        c)     toute autre mesure visant à éviter que les infractions visées à l'article 89, paragraphe
               2, ne se reproduisent.
                                                Article 139
                                                 Sanctions
1.      Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux infractions au
        présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre
        de ces sanctions. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et
        dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 14 décembre
        2019, de ces dispositions, de même que, sans retard, de toute modification apportée
        ultérieurement à ces dispositions.
10755/16                                                                      EB/vvs                 262
                                                  DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables aux violations des
        dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, résultant
        de pratiques frauduleuses ou trompeuses, tiennent compte, en conformité avec le droit
        national, au moins, soit de l'avantage économique pour l'opérateur soit, selon les cas, d'un
        pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur.
                                             Article 140
                                     Signalement des infractions
1.      Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de mécanismes
        efficaces pour permettre le signalement d'infractions potentielles ou avérées au présent
        règlement.
2.      Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:
        a)    des procédures pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi;
        b)    une protection appropriée contre les représailles, les discriminations ou d'autres types
              de traitement inéquitable, pour les personnes qui signalent une infraction; et
        c)    la protection des données à caractère personnel de la personne signalant une
              infraction, conformément au droit de l'Union et au droit national.
10755/16                                                                  EB/vvs                     263
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre II
                              Mesures coercitives de l'Union
                                               Article 141
                   Défaillance grave dans le système de contrôle d'un État membre
1.      Lorsqu'elle a des preuves qu'il existe une défaillance grave dans le système de contrôle
        d'un État membre et qu'une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur
        pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou,
        dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour
        l'environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à
        l'article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une ou
        plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu'à l'élimination de ladite
        défaillance:
        a)     l'interdiction de mettre à disposition sur le marché certains animaux ou biens
               concernés par la défaillance dans le système de contrôle, de les transporter, de les
               déplacer ou de les soumettre à d'autres manipulations;
        b)     des conditions spéciales pour les activités, les animaux ou les biens visés au point a);
        c)     la suspension de la réalisation de contrôles officiels dans les postes de contrôle
               frontaliers ou autres points de contrôle concernés par la défaillance dans le système
               de contrôle officiel ou le retrait de ces postes de contrôle frontaliers ou d'autres
               points de contrôle;
        d)     d'autres mesures temporaires nécessaires pour maîtriser le risque jusqu'à l'élimination
               de la défaillance dans le système de contrôle.
        Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à
        l'article 145, paragraphe 2.
10755/16                                                                    EB/vvs                   264
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 2.      Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont adoptées que lorsque l'État membre concerné
        n'a pas remédié à la situation comme la Commission l'a demandé et dans le délai approprié
        qu'elle a fixé.
3.      Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la santé humaine et
        animale ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également à la
        protection de l'environnement, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement
        applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 145, paragraphe 3.
                                         TITRE VIII
                            DISPOSITIONS COMMUNES
                                           Chapitre I
                                Dispositions de procédure
                                             Article 142
                  Modification des annexes et références aux normes européennes
1.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de modifier le présent règlement en ce qui concerne les modifications des annexes II et III
        de manière à tenir compte des modifications des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2,
        et des progrès techniques et scientifiques.
10755/16                                                                EB/vvs                    265
                                               DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de modifier le présent règlement en ce qui concerne les références aux normes européennes
        visées à l'article 29, point b) iv), à l'article 37, paragraphe 4, point e), et à l'article 93,
        paragraphe 3, point a), si le Comité européen de normalisation (CEN) modifie ces normes.
                                                 Article 143
                                         Protection des données
1.      Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère
        personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2.      Le règlement (CE) nº 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel
        effectué par la Commission en vertu du présent règlement.
                                                 Article 144
                                        Exercice de la délégation
1.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
        conditions fixées au présent article.
10755/16                                                                     EB/vvs                      266
                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 18, paragraphe 7, à l'article 21,
        paragraphe 8, à l'article 41, à l'article 45, paragraphe 4, à l'article 47, paragraphe 3, à
        l'article 48, à l'article 50, paragraphe 4, à l'article 51, à l'article 53, paragraphe 1, à l'article
        62, paragraphe 3, à l'article 64, paragraphes 2 et 5, à l'article 77, paragraphes 1 et 2, à
        l'article 99, paragraphe 2, à l'article 100, paragraphe 6, à l'article 101, paragraphe 2, à
        l'article 126, paragraphe 1, à l'article 142, paragraphes 1 et 2, à l'article 149, paragraphe 2,
        à l'article 150, paragraphe 3, à l'article 154, paragraphe 3, à l'article 155, paragraphe 3, et à
        l'article 165, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à
        compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un
        rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période
        de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une
        durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation
        trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.      Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 18, paragraphe 7, à l'article 21,
        paragraphe 8, à l'article 41, à l'article 45, paragraphe 4, à l'article 47, paragraphe 3, à
        l'article 48, à l'article 50, paragraphe 4, à l'article 51, à l'article 53, paragraphe 1, à l'article
        62, paragraphe 3, à l'article 64, paragraphes 2 et 5, à l'article 77, paragraphes 1 et 2, à
        l'article 99, paragraphe 2, à l'article 100, paragraphe 6, à l'article 101, paragraphe 2, à
        l'article 126, paragraphe 1, à l'article 142, paragraphes 1 et 2, à l'article 149, paragraphe 2,
        à l'article 150, paragraphe 3, à l'article 154, paragraphe 3, à l'article 155, paragraphe 3 et à
        l'article 165, paragraphe 3, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou
        le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.
        La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au
        Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite
        décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.      Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
        chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel
        du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
5.      Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et
        au Conseil simultanément.
10755/16                                                                        EB/vvs                     267
                                                  DGB 2B                                                 FR
 ---pagebreak--- 6.      Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18, paragraphe 7, de l'article 21, paragraphe 1,
        de l'article 41, de l'article 45, paragraphe 4, de l'article 47, paragraphe 3, de l'article 48, de
        l'article 50, paragraphe 4, de l'article 51, de l'article 53, paragraphe 1, de l'article 62,
        paragraphe 3, de l'article 64, paragraphes 2 et 5, de l'article 77, paragraphes 1 et 2, de
        l'article 99, paragraphe 2, de l'article 100, paragraphe 6, de l'article 101, paragraphe 2, de
        l'article 126, paragraphe 1, de l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'article 149, paragraphe
        2, de l'article 150, paragraphe 3, de l'article 154, paragraphe 3, de l'article 155, paragraphe
        3 et de l'article 165, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le
        Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la
        notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce
        délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur
        intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative
        du Parlement européen ou du Conseil.
                                                Article 145
                                                  Comité
1.      La Commission est assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des
        denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du
        règlement (CE) n° 178/2002, sauf en ce qui concerne les articles 25 et 26 du présent
        règlement, pour lesquels elle est assistée, respectivement, par les comités institués par le
        règlement (CE) n° 834/2007 et par le règlement (UE) n° 1151/2012. Lesdits comités sont
        des comités au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.      Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n°
        182/2011 s'applique.
        Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte
        d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011
        s'applique.
10755/16                                                                     EB/vvs                     268
                                                 DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 3.       Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n°
         182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
                                            Chapitre II
                             Dispositions transitoires et finales
                                               Article 146
                                               Abrogation
1.       Les règlements (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives 89/608/CEE,
         89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE et la décision
         92/438/CEE, sont abrogés avec effet au 14 décembre 2019.
2.       Les références faites aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et
         sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe V.
                                               Article 147
                              Relation avec le règlement (CE) n° 882/2004
La désignation de chaque laboratoire de référence de l'Union européenne visé à l'annexe VII du
règlement (CE) n° 882/2004 demeure valide jusqu'à la désignation, dans le même domaine, d'un
laboratoire de référence de l'Union européenne en conformité avec l'article 93 du présent règlement.
10755/16                                                                    EB/vvs               269
                                                 DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---                                               Article 148
                 Relation avec les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004
              en ce qui concerne l'agrément des établissements du secteur alimentaire
1.      Les autorités compétentes mettent en place des procédures que doivent suivre les
        exploitants du secteur alimentaire lorsqu'ils demandent l'agrément de leurs établissements
        conformément aux règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004.
2.      Lorsqu'elle reçoit une demande d'agrément présentée par un exploitant du secteur
        alimentaire, l'autorité compétente procède à une visite sur le terrain.
3.      L'autorité compétente n'accorde l'agrément à un établissement pour les activités concernées
        que si l'exploitant du secteur alimentaire a apporté la preuve qu'il satisfait aux exigences
        pertinentes de la législation alimentaire.
4.      L'autorité compétente peut accorder un agrément conditionnel s'il apparaît que
        l'établissement respecte toutes les exigences en matière d'infrastructure et d'équipement.
        Elle n'accorde l'agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué
        dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que
        l'établissement respecte les autres exigences pertinentes de la législation alimentaire. Si de
        nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes les
        exigences pertinentes, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément conditionnel.
        L'agrément conditionnel ne peut toutefois pas être accordé pour une période supérieure à
        six mois, sauf en ce qui concerne les navires usines et les navires congélateurs battant
        pavillon des États membres pour lesquels cet agrément conditionnel ne doit pas dépasser
        douze mois au total.
5.      L'autorité compétente réexamine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des
        contrôles officiels.
10755/16                                                                  EB/vvs                    270
                                               DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 149
          Mesures transitoires liées à l'abrogation des directives 91/496/CEE et 97/78/CE
1.      Les dispositions pertinentes des directives 91/496/CEE et 97/78/CE qui régissent les
        matières visées à l'article 47, paragraphe 2, à l'article 48, à l'article 51, paragraphe 1, points
        b), c) et d), à l'article 53, paragraphe 1, point a), à l'article 54, paragraphes 1 et 3, et à
        l'article 58, point a), du présent règlement continuent de s'appliquer en lieu et place des
        dispositions correspondantes du présent règlement jusqu'au 14 décembre 2022 ou jusqu'à
        une date antérieure fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du
        présent article.
2.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au paragraphe 1 du
        présent article. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes
        établies en vertu des actes délégués ou des actes d'exécution prévus à l'article 47,
        paragraphe 2, à l'article 48, à l'article 51, paragraphe 1, points b), c) et d), à l'article 53,
        paragraphe 1, point a), à l'article 54, paragraphes 1 et 3, et à l'article 58, point a).
                                                Article 150
                  Mesures transitoires liées à l'abrogation de la directive 96/23/CE
1.      Les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels nécessaires pour
        détecter la présence des substances et groupes de résidus énumérés à l'annexe I de la
        directive 96/23/CE, conformément aux annexes II, III et IV de ladite directive en lieu et
        place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu'au 14 décembre 2022 ou
        jusqu'à une date antérieure fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3
        du présent article.
10755/16                                                                       EB/vvs                    271
                                                  DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 2.       L'article 29, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/23/CE continue de s'appliquer en lieu et
         place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu'au 14 décembre 2022 ou
         jusqu'à une date antérieure fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3
         du présent article.
3.       La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
         de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date antérieure visée aux
         paragraphes 1 et 2 du présent article. Cette date est la date de mise en application des
         règles correspondantes établies en vertu des actes délégués ou des actes d'exécution prévus
         aux articles 19 et 112.
                                               Article 151
                                  Modifications de la directive 98/58/CE
La directive 98/58/CE est modifiée comme suit:
1)       À l'article 2, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
         "3)    "autorités compétentes", les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3), du
                règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil +++*.
+++
       JO : prière d'insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document ST
       10755/16 (2013/0140(COD)) et d'insérer le numéro, le nom, la date et la référence de
       publication au JO dudit règlement dans la note de bas de page. Veuillez noter que cette
       instruction est indiquée dans l'ensemble du texte par le signe "+++" sans le texte
       correspondant.
10755/16                                                                   EB/vvs                    272
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         ___________________
        *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant les
               contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
               législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi
               que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
               et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
               européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
               (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE)
               2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que
               les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
               2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
               n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
               89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que
               la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L ….,
               p….).".
2)      L'article 6 est modifié comme suit:
        a)     le paragraphe 1 est supprimé;
        b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               "2.    Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de
                      chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l'autorité
                      compétente a effectuées l'année précédente pour contrôler le respect des
                      exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d'une analyse
                      des constatations les plus graves en matière de manquements et d'un plan
                      d'action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                      des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                      États membres.";
        c)     au paragraphe 3, le point a) est supprimé.
3)      L'article 7 est supprimé.
10755/16                                                                     EB/vvs                     273
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 152
                               Modifications de la directive 1999/74/CE
La directive 1999/74/CE est modifiée comme suit:
1)       L'article 8 est modifié comme suit:
         a)     le paragraphe 1 est supprimé;
         b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                "2.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de
                      chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l'autorité
                      compétente a effectuées l'année précédente pour contrôler le respect des
                      exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d'une analyse
                      des constatations les plus graves en matière de manquements et d'un plan
                      d'action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                      des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                      États membres.";
         c)     au paragraphe 3, le point a) est supprimé.
2)       L'article 9 est supprimé.
                                               Article 153
                             Modifications du règlement (CE) nº 999/2001
Le règlement (CE) n° 999/2001 est modifié comme suit:
1)       Les articles 19 et 21 sont supprimés.
10755/16                                                                   EB/vvs                   274
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 2)      À l'annexe X, les chapitres A et B sont supprimés.
                                               Article 154
          Modifications du règlement (CE) nº 1/2005 et mesures transitoires y afférentes
1.      Le règlement (CE) n° 1/2005 est modifié comme suit:
        1)    L'article 2 est modifié comme suit:
              a)     le point d) est remplacé par le texte suivant :
                     "d)   "poste de contrôle frontalier": un poste de contrôle frontalier au sens de
                           l'article 3, point 38), du règlement (UE) .../... du Parlement européen et
                           du Conseil+++*
                     ___________________
                     *     Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du …
                           concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant
                           à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
                           relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
                           santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
                           phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen
                           et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
                           (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n°
                           2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005
                           et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
                           1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les
                           règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et
                           (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
                           90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
                           décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles
                           officiels) (JO L …., p….).";
10755/16                                                                     EB/vvs                   275
                                                 DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---            b)     le point f) est remplacé par le texte suivant:
                  "f)   "autorité compétente": les autorités compétentes au sens de l'article 3,
                        point 3), du règlement (UE) .../...++++ ";
           c)     le point i) est remplacé par le texte suivant:
                  "i)   "point de sortie" : un point de sortie au sens de l'article 3, point 39), du
                        règlement (UE) .../...++++";
           d)     le point p) est remplacé par le texte suivant:
                  "p)   "vétérinaire officiel": un vétérinaire officiel au sens de l'article 3, point
                        32), du règlement (UE) .../...++++".
        2) Les articles 14, 15, 16 et 21, l'article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 sont
           supprimés.
        3) L'article 27 est modifié comme suit:
           a)     le paragraphe 1 est supprimé;
           b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  "2.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de
                        chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l'autorité
                        compétente a effectuées l'année précédente pour vérifier le respect des
                        exigences du présent règlement. Le rapport est accompagné d'une analyse
                        des principales irrégularités constatées et d'un plan d'action visant à y
                        remédier.".
10755/16                                                                 EB/vvs                     276
                                             DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---         4)     L'article 28 est supprimé.
2.      Les articles 14, 15, 16 et 21, l'article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 du
        règlement (CE) n° 1/2005 continuent de s'appliquer en lieu et place des dispositions
        correspondantes du présent règlement jusqu'au 14 décembre 2022 ou jusqu'à une date
        antérieure fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3 du présent
        article.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au paragraphe 2 du
        présent article. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes
        établies en vertu des actes délégués ou d'exécution prévus à l'article 21.
                                                Article 155
                             Modifications du règlement (CE) nº 396/2005
                                   et mesures transitoires y afférentes
1.      Les articles 26 et 27, l'article 28, paragraphes 1 et 2, et l'article 30 du règlement (CE)
        n° 396/2005 sont supprimés.
2.      L'article 26, l'article 27, paragraphe 1, et l'article 30, du règlement (CE) n° 396/2005
        continuent de s'appliquer en lieu et place des dispositions correspondantes du présent
        règlement jusqu'au 14 décembre 2022 ou jusqu'à une date antérieure fixée dans l'acte
        délégué adopté conformément au paragraphe 3 du présent article.
3.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 afin
        de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au paragraphe 2 du
        présent article. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes
        établies en vertu des actes délégués ou d'exécution prévus à l'article 19.
10755/16                                                                      EB/vvs                277
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                 Article 156
                                Modifications de la directive 2007/43/CE
La directive 2007/43/CE est modifiée comme suit:
1)       À l'article 2, paragraphe 1, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
         "c)    "autorités compétentes", les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3), du
                règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*;
         d)     "vétérinaire officiel", un vétérinaire officiel au sens de l'article 3, point 32), du
                règlement (UE) .../...++++;
         ___________________
         *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant les
                contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
                législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi
                que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
                et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
                européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
                (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE)
                2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que
                les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
                2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
                n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
                89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que
                la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L ….,
                p….).".
10755/16                                                                      EB/vvs                     278
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2)       L'article 7 est modifié comme suit:
         a)     le paragraphe 1 est supprimé;
         b)     le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                "2.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de
                      chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l'autorité
                      compétente a effectuées l'année précédente pour contrôler le respect des
                      exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d'une analyse
                      des constatations les plus graves en matière de manquements et d'un plan
                      d'action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                      des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                      États membres.".
                                               Article 157
                               Modifications de la directive 2008/119/CE
La directive 2008/119/CE est modifiée comme suit:
1)       À l'article 2, le point 2) est remplacé par le texte suivant:
         "2)    "autorité compétente": les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3), du
                règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*.
10755/16                                                                   EB/vvs                    279
                                                 DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         ___________________
        *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant les
               contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
               législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi
               que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
               et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
               européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
               (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE)
               2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que
               les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
               2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
               n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
               89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que
               la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L ….,
               p…).".
2)      L'article 7 est modifié comme suit:
        a)     les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;
        b)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               "3.    Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de
                      chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l'autorité
                      compétente a effectuées l'année précédente pour contrôler le respect des
                      exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d'une analyse
                      des constatations les plus graves en matière de manquements et d'un plan
                      d'action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                      des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                      États membres.".
3)      L'article 9 est supprimé.
10755/16                                                                     EB/vvs                     280
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 158
                               Modifications de la directive 2008/120/CE
La directive 2008/120/CE est modifiée comme suit:
1)       À l'article 2, le point 10) est remplacé par le texte suivant :
         "10) "autorité compétente": les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3), du
                règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*.
         ___________________
         *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant les
                contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
                législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi
                que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
                et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
                européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
                (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE)
                2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que
                les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
                2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
                n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
                89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que
                la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L …..,
                p….).".
2)       L'article 8 est modifié comme suit:
         a)     les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;
10755/16                                                                      EB/vvs                     281
                                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         b)     le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               "3.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de
                     chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l'autorité
                     compétente a effectuées l'année précédente pour contrôler le respect des
                     exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d'une analyse
                     des constatations les plus graves en matière de manquements et d'un plan
                     d'action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours
                     des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux
                     États membres.".
3)      L'article 10 est supprimé.
                                              Article 159
                            Modifications du règlement (CE) n° 1099/2009
Le règlement (CE) n° 1099/2009 est modifié comme suit:
1)      À l'article 2, le point q) est remplacé par le texte suivant:
        "q)    "autorités compétentes", les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3), du
               règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*;
10755/16                                                                  EB/vvs                    282
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         ___________________
        *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant les
               contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
               législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi
               que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
               et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement
               européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
               (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE)
               2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que
               les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
               2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
               n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
               89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que
               la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L ….,
               p…..).".
2)      L'article 22 est supprimé.
                                               Article 160
                            Modifications du règlement (CE) n° 1069/2009
Le règlement (CE) n° 1069/2009 est modifié comme suit:
1)      L'article 3 est modifié comme suit:
        a)     le point 10 est remplacé par le texte suivant:
               "10. "autorité compétente", les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3),
                      du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*;
10755/16                                                                     EB/vvs                     283
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---               ___________________
              *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant
                     les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
                     respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
                     pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
                     animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
                     modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº
                     999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº
                     1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) 2016/2031, les
                     règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les
                     directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
                     2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
                     (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
                     89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
                     que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
                     (JO L …., p. …..).";
        b)    le point 15 est remplacé par le texte suivant:
              "15. "transit", le transit au sens de l'article 3, point 44), du règlement (UE)
                     .../...++++;".
2)      Les articles 45, 49 et 50 sont supprimés.
10755/16                                                                      EB/vvs                   284
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 161
                             Modifications du règlement (CE) n° 1107/2009
Le règlement (CE) n° 1107/2009 est modifié comme suit:
1)      L'article 68 est modifié comme suit:
        a)     le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque
               année, un rapport sur la portée et les résultats des contrôles officiels effectués l'année
               précédente pour vérifier le respect du présent règlement.";
        b)     les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
2)      À l'article 78, paragraphe 1, le point n) est supprimé.
                                                Article 162
                             Modifications du règlement (CE) n° 1151/2012
Le règlement (UE) n° 1151/2012 est modifié comme suit:
1)      L'article 36 est modifié comme suit:
        a)     le titre est remplacé par le titre suivant: "Contenu des contrôles officiels";
        b)     les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;
10755/16                                                                   EB/vvs                     285
                                                  DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         c) au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
           "3.   Les contrôles officiels effectués conformément au règlement (UE) .../... du
                 Parlement européen et du Conseil+++* comprennent:
           ___________________
           *     Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant
                 les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
                 respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
                 pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
                 animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
                 modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº
                 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº
                 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) 2016/2031, les
                 règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les
                 directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
                 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
                 (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
                 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
                 que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
                 (JO L ….., p…..).".
10755/16                                                                  EB/vvs                   286
                                             DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2)      L'article 37 est modifié comme suit:
        a)     au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
               "1.   En ce qui concerne les appellations d'origine protégées, les indications
                     géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties désignant
                     des produits originaires de l'Union, la vérification du respect du cahier des
                     charges du produit, avant la mise sur le marché des produits, est assurée par:
                     a)    les autorités compétentes désignées conformément à l'article 4 du
                           règlement (UE) .../...++++, ou,
                     b)    les organismes délégataires au sens de l'article 3, point 5), du règlement
                           (UE) .../... ++++.";
        b)     au paragraphe 3, le premier alinéa est supprimé;
        c)     au paragraphe 4, les termes "aux paragraphes 1 et 2" sont remplacés par les termes
               "au paragraphe 2".
3)      L'article 38 est supprimé.
10755/16                                                                   EB/vvs                   287
                                                DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak--- 4)      L'article 39 est remplacé par le texte suivant:
        "Article 39
        Organismes délégataires effectuant des contrôles dans les pays tiers
        Les organismes délégataires effectuant des contrôles dans les pays tiers visés à l'article 37,
        paragraphe 2, point b), sont accrédités selon la norme harmonisée pertinente, intitulée
        "Évaluation de la conformité - exigences pour les organismes certifiant les produits, les
        procédés et les services". Ces organismes délégataires peuvent être accrédités soit par un
        organisme national d'accréditation situé en dehors de l'Union conformément au règlement
        (CE) n° 765/2008, soit par un organisme d'accréditation situé hors de l'Union qui est
        signataire d'un dispositif multilatéral de reconnaissance mis en place par le Forum
        international de l'accréditation.".
10755/16                                                                 EB/vvs                    288
                                                DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                                                Article 163
                            Modifications du règlement (CE) n° 652/2014
Le règlement (UE) n° 652/2014 est modifié comme suit:
1)      À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
        "1.    Des subventions couvrant les frais supportés pour l'exécution des programmes de
               travail approuvés par la Commission peuvent être accordées:
               a)    aux laboratoires de référence de l'Union européenne visés à l'article 93 du
                     règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++* et aux centres de
                     référence de l'Union européenne visés à l'article 29 du règlement (UE)
                     2016/1012 du Parlement européen et du Conseil**;
               b)    aux centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux
                     visés à l'article 95 du règlement (UE) .../... ++++;
               c)    aux centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité
                     de la chaîne agroalimentaire prévus à l'article 97 du règlement (UE) .../... ++++..
10755/16                                                                   EB/vvs                    289
                                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---          ___________________
         *    Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant
              les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
              respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
              pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
              animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
              modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº
              999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº
              1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) 2016/2031, les
              règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les
              directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
              2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
              (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
              89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
              que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
              (JO L …., p….).
         **   Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin
              2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à
              l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure,
              de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant
              le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et
              90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage
              d'animaux ("règlement relatif à l'élevage d'animaux") (JO L 171 du 29.6.2016,
              p. 66).".
10755/16                                                               EB/vvs                   290
                                          DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2)      L'article suivant est inséré:
        "Article 30 bis
        Accréditation des laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux
        1.     Des subventions peuvent être accordées aux laboratoires nationaux de référence visés
               à l'article 100 du règlement (UE) .../... ++++ pour couvrir les frais d'accréditation selon
               la norme EN ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des
               laboratoires d'étalonnages et d'essais" qu'ils supportent en vue de l'utilisation de
               méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire dans le but de vérifier le
               respect des règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles
               aux végétaux.
        2.     Des subventions peuvent être accordées à un seul laboratoire national de référence
               dans chaque État membre pour chaque laboratoire de référence de l'Union
               européenne pour la santé des végétaux, jusqu'à trois ans après la désignation de ce
               laboratoire de référence de l'Union européenne.".
10755/16                                                                     EB/vvs                    291
                                                DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                               Article 164
          Modifications du règlement (UE) 2016/429 et mesures transitoires y afférentes
1.      Le règlement (UE) 2016/429 est modifié comme suit:
        1)    L'article 4 est modifié comme suit:
              a)     le point 33) est remplacé par le texte suivant:
                     "33) "contrôle officiel", toute forme de contrôle effectué conformément au
                           règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*;
                     ___________________
                     *     Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du …
                           concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant
                           à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
                           relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
                           santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
                           phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen
                           et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009,
                           (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n°
                           2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005
                           et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
                           1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les
                           règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et
                           (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
                           90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
                           décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
                           (JO L … du …, p. …).";
10755/16                                                                   EB/vvs                     292
                                                DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---            b)     le point 51) est remplacé par le texte suivant:
                  "51) système TRACES", un système intégré à l'IMSOC tel que visé aux
                          articles 131 à 136 du règlement (UE) .../... ++++;";
           c)     le point 53) est remplacé par le texte suivant:
                  "53) "vétérinaire officiel", un vétérinaire officiel au sens de l'article 3, point
                          32), du règlement (UE) .../... ++++;";
           d)     le point 55) est remplacé par le texte suivant:
                  "55) "autorité compétente", l'autorité vétérinaire centrale d'un État membre
                          responsable de l'organisation des contrôles officiels et de toute autre
                          activité officielle conformément au présent règlement et au règlement
                          (UE) .../... ++++, ou toute autre autorité à laquelle cette responsabilité a été
                          déléguée.".
        2) À l'article 229, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
           "2.    Les opérateurs responsables des envois concernés présentent les envois
                  d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale en
                  provenance de pays tiers ou de territoires aux fins des contrôles officiels prévus
                  à l'article 47 du règlement (UE) .../.... ++++.".
        3) L'article 281 est supprimé.
10755/16                                                                    EB/vvs                     293
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- 2.      Les dispositions suivantes continuent de s'appliquer en ce qui concerne les questions régies
        par le règlement (UE) 2016/429, jusqu'à la date de mise en application dudit règlement:
        a)    l'article 9 de la directive 89/662/CEE;
        b)    l'article 10 de la directive 90/425/CEE;
        c)    l'article 18, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, de la directive 91/496/CEE;
        d)    l'article 22, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, de la directive 97/78/CE.
3.      Eu égard à l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 et nonobstant la date d'entrée en
        application prévue dans ledit règlement, aux fins de l'article 31, paragraphe 2, du présent
        règlement, la condition de son application sera considérée comme remplie dès le 14
        décembre 2019.
10755/16                                                                     EB/vvs               294
                                                DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                                 Article 165
       Modifications du règlement (UE) 2016/2031 et dispositions transitoires y afférentes
1.      Le règlement (UE) 2016/2031 est modifié comme suit:
        1)    À l'article 2, le point 6), est remplacé par le texte suivant:
              "6)    "autorité compétente", les autorités compétentes au sens de l'article 3, point 3),
                     du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil+++*;
              ___________________
              *      Règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil du … concernant
                     les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
                     respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
                     pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
                     animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
                     modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº
                     999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº
                     1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) 2016/2031, les
                     règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les
                     directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
                     2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
                     (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
                     89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi
                     que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
                     (JO L ….., p….).".
10755/16                                                                      EB/vvs                   295
                                                 DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
           "Article 10
           Confirmation officielle par les autorités compétentes de la présence d'un organisme
           de quarantaine de l'Union
           Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de
           quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en
           vertu de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l'État membre
           concerné où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de
           végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou
           déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend
           immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l'absence de
           cet organisme (ci-après dénommées "confirmation officielle"), sur la base du
           diagnostic d'un laboratoire officiel, visé à l'article 37 du règlement (UE) .../...++++.
           Dans l'attente de la confirmation officielle de la présence de cet organisme nuisible,
           les États membres concernés prennent, le cas échéant, des mesures phytosanitaires
           visant à éliminer le risque de dissémination de cet organisme nuisible.
           La suspicion ou la preuve visée au premier alinéa du présent article peut être fondée
           sur toute information reçue en application des articles 14 et 15 ou de toute autre
           source.".
10755/16                                                                 EB/vvs                     296
                                             DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---         3) À l'article 11, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
           "Les notifications en vertu du premier alinéa sont effectuées par l'autorité unique
           visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE).../.... ++++ de l'État membre
           concerné et au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.".
        4) À l'article 25, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
           "a)    les rôles et les responsabilités des organismes chargés de son exécution, en cas
                  de présence confirmée ou soupçonnée de l'organisme de quarantaine prioritaire
                  concerné, ainsi que la chaîne de décision et les procédures de coordination de
                  l'action à prendre par les autorités compétentes, les autres autorités publiques
                  visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) …/….++++, les organismes
                  délégataires ou personnes physiques impliquées visés à l'article 28, paragraphe
                  1, dudit règlement, les laboratoires et les opérateurs professionnels, y compris,
                  le cas échéant, la coordination avec des États membres et pays tiers voisins;".
        5) À l'article 41, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
           "4.    Au cas où des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou
                  déplacés sur le territoire de l'Union en violation du paragraphe 1 du présent
                  article, les États membres adoptent les mesures nécessaires, conformément à
                  l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) …/…++++, et en informent la
                  Commission et les autres États membres au moyen du système de notification
                  électronique visé à l'article 103.
10755/16                                                                 EB/vvs                  297
                                              DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---                   S'il y a lieu, cette notification est également transmise au pays tiers à partir
                  duquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits sur le
                  territoire de l'Union.".
        6) À l'article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
           "2.    S'il y a lieu, la Commission procède à des investigations dans le pays tiers
                  concerné, en conformité avec l'article 120 du règlement (UE) …/….++++, afin
                  de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et
                  b), du présent article sont respectées.".
        7) À l'article 49, paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
           "Lorsque l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le
           territoire de l'Union a été refusée ou que leur circulation sur ledit territoire a été
           interdite au motif que l'État membre concerné a estimé que l'interdiction visée au
           paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), du présent article a été enfreinte, l'État
           membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen
           du système de notification électronique visé à l'article 103 du présent règlement. S'il
           y a lieu, cette notification inclue les mesures prises par cet État membre à l'égard des
           végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés conformément à l'article 66,
           paragraphe 3, du règlement (UE) …/...++++.".
10755/16                                                                EB/vvs                      298
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         8) À l''article 76, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
           "4.    Si le pays tiers n'est pas partie contractante à la CIPV, l'autorité compétente
                  n'accepte que les certificats phytosanitaires délivrés par les autorités qui sont
                  compétentes conformément aux règles nationales de ce pays tiers et notifiées à
                  la Commission. La Commission informe les États membres et les opérateurs,
                  au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103, des
                  notifications reçues, conformément à l'article 132, point a), du règlement (UE)
                  …/…++++.
                  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
                  l'article 105 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les
                  conditions d'acceptation visées au premier alinéa du présent paragraphe de
                  façon à garantir la fiabilité de ces certificats.
           5.     Les certificats phytosanitaires électroniques ne sont acceptés que lorsqu'ils sont
                  soumis au moyen de l'IMSOC visé à l'article 131, paragraphe 1, du règlement
                  (UE) …/…++++ ou dans le cadre d'un échange électronique avec ledit système.".
10755/16                                                                 EB/vvs                   299
                                              DGB 2B                                             FR
 ---pagebreak---         9)  À l'article 77, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            "1.    Lorsqu'un certificat phytosanitaire a été délivré conformément à l'article 71,
                   paragraphes 1, 2 et 3, mais que l'autorité compétente concernée conclut que les
                   conditions visées à l'article 76 ne sont pas remplies, elle annule ledit certificat
                   et veille à ce qu'il n'accompagne plus les végétaux, produits végétaux et autres
                   objets concernés. En pareil cas, l'autorité compétente prend à l'égard des
                   végétaux, produits végétaux et autres objets concernés l'une des mesures
                   prévues à l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) …/…++++.".
        10) À l'article 91, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            "Les opérateurs autorisés qui appliquent un plan de gestion du risque phytosanitaire
            approuvé peuvent faire l'objet d'inspections effectuées à une fréquence réduite,
            comme indiqué à l'article 22, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) ... / …++++.".
10755/16                                                                 EB/vvs                     300
                                               DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---         11) À l'article 94, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            "1.    Par dérogation à l'article 87 du présent règlement, lorsque des végétaux,
                   produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir
                   d'un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l'Union, un
                   passeport phytosanitaire en vertu de l'article 79, paragraphe 1, et de l'article 80,
                   paragraphe 1, du présent règlement, le passeport n'est délivré que lorsque les
                   contrôles effectués en application de l'article 49, paragraphe 1, du règlement
                   (UE) .../... ++++ relatifs à leur introduction ont donné des résultats concluants et
                   indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés
                   répondent aux exigences de fond pour la délivrance d'un passeport
                   phytosanitaire conformément à l'article 85 du présent règlement et, le cas
                   échéant, à l'article 86 du présent règlement.".
        12) À l'article 100, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            "5.    Les certificats phytosanitaires d'exportation électroniques sont soumis au
                   moyen de l'IMSOC ou dans le cadre d'un échange électronique avec ledit
                   système.".
        13) À l'article 101, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            "6.    Les certificats phytosanitaires de réexportation électroniques sont soumis au
                   moyen de l'IMSOC ou dans le cadre d'un échange électronique avec ledit
                   système.".
10755/16                                                                   EB/vvs                   301
                                                  DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---         14) À l'article 102, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            "4.    Le certificat de préexportation accompagne les végétaux, produits végétaux et
                   autres objets concernés pendant toute la durée de leur circulation sur le
                   territoire de l'Union, à moins que les informations qu'il contient soient
                   échangées entre les États membres concernés au moyen de l'IMSOC ou dans le
                   cadre d'un échange électronique avec ledit système.".
        15) L'article 103 est remplacé par le texte suivant:
            "Article 103
            Établissement d'un système de notification électronique
            La Commission établit un système électronique permettant aux États membres
            d'envoyer leurs notifications.
            Ce système est relié à l'IMSOC et il est compatible avec ledit système.".
        16) À l'article 109, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            "1.    La directive 2000/29/CE est abrogée, sans préjudice de l'article 165,
                   paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (UE) .../... ++++.".
10755/16                                                                  EB/vvs              302
                                              DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- 2.         Les articles pertinents de la directive 2000/29/CE continuent à s'appliquer en ce qui
           concerne les questions régies par l'article 47, paragraphe 2, l'article 48, l'article 51,
           paragraphe 1, points b), c) et d), l'article 53, paragraphe 1, point a), l'article 54, paragraphes
           1 et 3, et l'article 58, point a), du présent règlement en lieu et place de ces dispositions,
           jusqu'au 14 décembre 2022 ou à une date antérieure, après la date d'entrée en application
           du présent règlement, fixée dans l'acte délégué adopté en conformité avec le paragraphe 3
           du présent article.
3.         La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 144 du
           présent règlement afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne la date visée au
           paragraphe 2 du présent article.
4.         Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article et de la date d'application prévue à
           l'article 167, paragraphe 1, la Commission adopte les actes délégués visés à l'article 53,
           paragraphe 1, points a) et e), en ce qui concerne les biens visés à l'article 47, paragraphe 1,
           point c), au plus tard douze mois avant leur date d'application.
                                                    Article 166
         Mesures transitoires relatives à l'adoption des actes délégués et des actes d'exécution
Sans préjudice des dates d'application prévues à l'article 167 et des dispositions transitoires prévues
dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués et les actes
d'exécution prévus dans le présent règlement à partir du ... [date d'entrée en vigueur visée à l'article
167, paragraphe 1]. Ces actes s'appliquent à compter de la date d'application conformément à
l'article 167, sans préjudice de toute disposition transitoire prévue dans le présent chapitre.
10755/16                                                                        EB/vvs                    303
                                                     DGB 2B                                              FR
 ---pagebreak---                                                   Article 167
                                 Entrée en vigueur et mise en application
1.         Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
           Journal officiel de l'Union européenne.
           Sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes 2 à 4, il s'applique à compter du 14
           décembre 2019.
2.         Dans le domaine régi par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), l'article 34,
           paragraphes 1, 2 et 3, l'article 37, paragraphe 4, point e), et l'article 37, paragraphe 5,
           s'appliquent à compter du ... [Office des publications: prière d'insérer la date d'entrée en
           vigueur du présent règlement + 5 ans].
3.         Les articles 92 à 101 du présent règlement s'appliquent à compter du ... [Office des
           publications: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement + 1 an], à la
           place des articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 882/2004, qui est abrogé par le présent
           règlement.
4.         L'article 163 s'applique à compter du ... [Office des publications: veuillez insérer la date
           d'entrée en vigueur du présent règlement].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à, le
Par le Conseil                                                  Par le Parlement européen
Le président                                                    Le président
10755/16                                                                        EB/vvs                   304
                                                   DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
                       TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 3, POINT 40),
   SAUF AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, POINT G)
1.      Le territoire du Royaume de Belgique
2.      Le territoire de la République de Bulgarie
3.      Le territoire de la République tchèque
4.      Le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland
5.      Le territoire de la République fédérale d'Allemagne
6.      Le territoire de la République d'Estonie
7.      Le territoire de l'Irlande
8.      Le territoire de la République hellénique
9.      Le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla
10.     Le territoire de la République française
11.     Le territoire de la République de Croatie
12.     Le territoire de la République italienne
13.     Le territoire de la République de Chypre
10755/16                                                              EB/vvs                 1
ANNEXE I                                       DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak--- 14.     Le territoire de la République de Lettonie
15.     Le territoire de la République de Lituanie
16.     Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
17.     Le territoire de la Hongrie
18.     Le territoire de la République de Malte
19.     Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe
20.     Le territoire de la République d'Autriche
21.     Le territoire de la République de Pologne
22.     Le territoire de la République portugaise
23.     Le territoire de la Roumanie
24.     Le territoire de la République de Slovénie
25.     Le territoire de la République slovaque
26.     Le territoire de la République de Finlande
27.     Le territoire du Royaume de Suède
28.     Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
10755/16                                                             EB/vvs    2
ANNEXE I                                      DGB 2B                         FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE II
              FORMATION DU PERSONNEL DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
                                              Chapitre I
 Thèmes pour la formation du personnel chargé des contrôles officiels
                            et des autres activités officielles
1.      Les différentes méthodes et techniques de contrôle telles que l'inspection, la vérification, le
        criblage, le criblage ciblé, l'échantillonnage, et l'analyse, le diagnostic et l'essai en
        laboratoire
2.      Les procédures de contrôle
3.      Les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2
4.      L'évaluation des manquements aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2
5.      Les dangers liés à la production, à la transformation et à la distribution des animaux et des
        biens
6.      Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que
        les risques pouvant en découler pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la santé des
        animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux, pour l'environnement
7.      L'évaluation de l'application des procédures HACCP et des bonnes pratiques agricoles
8.      Les systèmes de gestion, tels que les programmes d'assurance de la qualité utilisés par les
        opérateurs et leur évaluation, dans la mesure où ils sont utiles pour satisfaire aux exigences
        fixées par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2
10755/16                                                                    EB/vvs                    1
ANNEXE II                                        DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak--- 9.      Les systèmes de certification officielle
10.     Les dispositifs d'intervention en cas d'urgence, y compris la communication entre les États
        membres et la Commission
11.     Les procédures juridiques et les incidences des contrôles officiels
12.     L'examen des documents écrits et autres données, y compris ceux qui ont trait aux essais
        interlaboratoires comparatifs, à l'accréditation et à l'évaluation des risques, qui peuvent se
        révéler utiles pour évaluer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2; cela peut
        inclure des aspects financiers et commerciaux
13.     Les procédures de contrôle et les conditions d'entrée dans l'Union applicables aux animaux
        et biens arrivant de pays tiers
14.     Tout autre domaine nécessaire pour garantir que les contrôles officiels sont réalisés
        conformément au présent règlement
                                           Chapitre II
                 Questions relatives aux procédures de contrôle
1.      L'organisation des autorités compétentes et les relations entre les autorités centrales
        compétentes et les autorités auxquelles elles ont confié des tâches en vue de la réalisation
        de contrôles officiels ou des autres activités officielles
2.      Les relations entre les autorités compétentes et les organismes délégataires ou personnes
        physiques auxquels elles ont délégué des tâches se rapportant aux contrôles officiels ou
        aux autres activités officielles
10755/16                                                                    EB/vvs                      2
ANNEXE II                                      DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak--- 3.      La description des objectifs à atteindre
4.      Les tâches, responsabilités et obligations du personnel
5.      Les procédures d'échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris les
        analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l'interprétation des résultats et les décisions
        prises en conséquence
6.      Les programmes de criblage et de criblage ciblé
7.      L'assistance mutuelle dans le cas où les contrôles officiels nécessiteraient l'intervention de
        plus d'un État membre
8.      Les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels
9.      La coopération avec d'autres services ou départements qui peuvent avoir des
        responsabilités en la matière ou avec des opérateurs
10.     La vérification de l'adéquation des méthodes d'échantillonnage, et des analyses, essais et
        diagnostics en laboratoire
11.     Toute autre activité ou information nécessaire au bon fonctionnement des contrôles
        officiels
10755/16                                                                   EB/vvs                       3
ANNEXE II                                      DGB 2B                                                FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
                     CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE
1.      Les méthodes d'analyse et les résultats de mesure devraient être caractérisés par les critères
        suivants:
        a)   exactitude (justesse et fidélité),
        b)   applicabilité (matrice et gamme de concentration),
        c)   limite de détection,
        d)   limite de quantification,
        e)   précision,
        f)   répétabilité,
        g)   reproductibilité,
        h)   récupération,
        i)   sélectivité,
        j)   sensibilité,
        k)   linéarité,
        l)   incertitude de mesure,
        m)    autres critères pouvant être retenus selon les besoins.
10755/16                                                                EB/vvs                       1
ANNEXE III                                      DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak--- 2.      Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1 e) sont obtenues grâce à un essai
        interlaboratoires mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce type
        d'essai (par exemple, ISO 5725 "Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes
        de mesure") ou, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes
        d'analyse, sont basées sur des tests de conformité à ces critères. Les valeurs respectives de
        la répétabilité et de la reproductibilité sont exprimées sous une forme reconnue sur le plan
        international (par exemple, intervalles de confiance de 95 %, définis dans la norme ISO
        5725 "Exactitude (justesse et fidélité), des résultats et méthodes de mesure"). Les résultats
        de l'essai interlaboratoires sont publiés ou accessibles sans restriction.
3.      La préférence devrait être accordée aux méthodes d'analyse uniformément applicables à
        divers groupes de produits plutôt qu'aux méthodes applicables uniquement à des produits
        spécifiques.
4.      Dans les situations où les méthodes d'analyse ne peuvent être validées qu'à l'intérieur d'un
        seul laboratoire, ces méthodes devraient être validées conformément à des protocoles ou
        directives scientifiques acceptés à l'échelon international ou, lorsque des critères de
        performance ont été établis pour les méthodes d'analyse, être basées sur des tests de
        conformité à ces critères.
5.      Les méthodes d'analyse adoptées en vertu du présent règlement devraient être formulées
        selon la présentation normalisée des méthodes d'analyse préconisée par l'ISO.
10755/16                                                                   EB/vvs                     2
ANNEXE III                                       DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE IV
                                     CHAPITRE I
 REDEVANCES OU TAXES POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS
                       SUR LES ENVOIS D'ANIMAUX
               ET DE BIENS ENTRANT DANS L'UNION
I.      ENVOIS D'ANIMAUX VIVANTS
        a) Bovins, équidés, porcins, ovins, caprins, volailles, lapins, petit gibier à plume et à
           poil, sangliers sauvages et ruminants sauvages:
           –      55 EUR par envoi jusqu'à 6 tonnes, et
           –      9 EUR par tonne au-delà de 6 tonnes et jusqu'à 46 tonnes, ou
           –      420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
        b) Animaux d'autres espèces:
           –      55 EUR par envoi jusqu'à 46 tonnes, ou
           –      420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
10755/16                                                               EB/vvs                     1
ANNEXE IV                                  DGB 2B                                               FR
 ---pagebreak--- II.     ENVOIS DE VIANDE
           –    55 EUR par envoi jusqu'à 6 tonnes, et
           –    9 EUR par tonne au-delà de 6 tonnes et jusqu'à 46 tonnes, ou
           –    420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
III.    ENVOIS DE PRODUITS DE LA PÊCHE
        a) Produits de la pêche, non transportés en vrac:
           i)   55 EUR par envoi jusqu'à 6 tonnes, et
           ii)  9 EUR par tonne au-delà de 6 tonnes et jusqu'à 46 tonnes, ou
           iii) 420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
        b) Produits de la pêche, transportés en vrac (break bulk):
           i)   600 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche jusqu'à 500
                tonnes,
           ii)  1200 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche au-delà de
                500 tonnes et jusqu'à 1000 tonnes,
           iii) 2400 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche au-delà de
                1000 tonnes et jusqu'à 2000 tonnes,
           iv)  3 600 EUR par navire pour une cargaison de produits de la pêche supérieure à
                2000 tonnes.
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ANNEXE IV                                  DGB 2B                                        FR
 ---pagebreak--- IV.     ENVOIS DE PRODUITS À BASE DE VIANDE, DE VIANDE DE VOLAILLE, DE
        VIANDE DE GIBIER SAUVAGE, DE VIANDE DE LAPIN OU DE VIANDE DE
        GIBIER D'ÉLEVAGE
        a)   55 EUR par envoi jusqu'à 6 tonnes, et
        b)   9 EUR par tonne au-delà de 6 tonnes et jusqu'à 46 tonnes, ou
        c)   420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
V.      ENVOIS DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE AUTRES QUE DES PRODUITS À
        BASE DE VIANDE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
        a)   Autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, non
             transportés en vrac:
             i)    55 EUR par envoi jusqu'à 6 tonnes, et
             ii)   9 EUR par tonne au-delà de 6 tonnes et jusqu'à 46 tonnes, ou
             iii)  420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
        b)   Autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, transportés
             en vrac (break bulk):
             i)    600 EUR par navire pour une cargaison de produits jusqu'à 500 tonnes,
             ii)   1200 EUR par navire pour une cargaison de produits au-delà de 500 tonnes et
                   jusqu'à 1000 tonnes,
             iii)  2400 EUR par navire pour une cargaison de produits au-delà de 1000 tonnes et
                   jusqu'à 2000 tonnes,
             iv)   3 600 EUR par navire pour une cargaison de produits supérieure à 2000 tonnes.
10755/16                                                              EB/vvs                   3
ANNEXE IV                                   DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak--- VI.     ENVOIS DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET D'ALIMENTS POUR ANIMAUX
        D'ORIGINE ANIMALE
        a)   Sous-produits animaux et aliments pour animaux d'origine animale, non transportés
             en vrac:
             i)    55 EUR par envoi jusqu'à 6 tonnes, et
             ii)   9 EUR par tonne au-delà de 6 tonnes et jusqu'à 46 tonnes, ou
             iii)  420 EUR par envoi au-delà de 46 tonnes.
        b)   Sous-produits animaux et aliments pour animaux d'origine animale, transportés en
             vrac (break bulk):
             i)    600 EUR par navire pour une cargaison de produits jusqu'à 500 tonnes,
             ii)   1200 EUR par navire pour une cargaison de produits au-delà de 500 tonnes et
                   jusqu'à 1000 tonnes,
             iii)  2400 EUR par navire pour une cargaison de produits au-delà de 1000 tonnes et
                   jusqu'à 2000 tonnes,
             iv)   3 600 EUR par navire pour une cargaison de produits supérieure à 2000 tonnes.
VII.    ENVOIS D'ANIMAUX ET DE BIENS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, EN
        TRANSIT OU TRANSBORDÉS
        30 EUR par envoi, auxquels s'ajoute un montant de 20 EUR par quart d'heure et par
        membre du personnel chargé du contrôle.
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ANNEXE IV                                   DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak--- VIII.   ENVOIS DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉTAUX ET D'AUTRES PRODUITS,
        OBJETS ET MATÉRIAUX SUSCEPTIBLES DE PORTER OU DE DISSÉMINER DES
        ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX
        a)  Pour les contrôles documentaires: 7 EUR par envoi.
        b)  Pour les contrôles d'identité:
            i)    7 EUR par envoi jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon
                  de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable;
            ii)   14 EUR par envoi au-delà de ces dimensions.
        c)  Pour les contrôles phytosanitaires, dans les conditions suivantes:
            i)    boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction)
                  et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes:
                  –     17,5 EUR par envoi jusqu'à 10 000 unités,
                  –     0,70 EUR par envoi pour 1 000 unités supplémentaires,
                  –     140 EUR par envoi, redevance maximum,
10755/16                                                               EB/vvs                      5
ANNEXE IV                                    DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---           ii)  arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux
               ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à
               l'exception des semences):
               –     17,5 EUR par envoi jusqu'à 10 000 unités,
               –     0,44 EUR par envoi pour 1 000 unités supplémentaires,
               –     140 EUR par envoi, redevance maximum,
          iii) bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à
               l'exception des tubercules de pommes de terre):
               –     17,5 EUR par envoi jusqu'à 200 kg,
               –     0,16 EUR par envoi pour 10 kg supplémentaires,
               –     140 EUR par envoi, redevance maximum,
          iv)  semences, cultures de tissus:
               –     7,5 EUR par envoi jusqu'à 100 kg,
               –     0,175 EUR par envoi pour 10 kg supplémentaires,
               –     140 EUR par envoi, redevance maximum,
10755/16                                                            EB/vvs                    6
ANNEXE IV                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---           v)    autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent
                point:
                –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 5 000 unités,
                –      0,18 EUR par envoi pour 100 unités supplémentaires,
                –      140 EUR par envoi, redevance maximum,
          vi)   fleurs coupées:
                –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 20 000 unités,
                –      0,14 EUR par envoi pour 1 000 unités supplémentaires,
                –      140 EUR par envoi, redevance maximum,
          vii) branches avec feuillage, parties de conifères (à l'exception des arbres de Noël
                coupés):
                –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 100 kg,
                –      1,75 EUR par envoi pour 100 kg supplémentaires,
                –      140 EUR par envoi, redevance maximum,
          viii) arbres de Noël coupés:
                –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 1 000 unités,
                –      1,75 EUR par envoi pour 100 unités supplémentaires,
                –      140 EUR par envoi, redevance maximum,
10755/16                                                            EB/vvs                      7
ANNEXE IV                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---           ix)  feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles:
               –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 100 kg,
               –      1,75 EUR par envoi pour 10 kg supplémentaires,
               –      140 EUR par envoi, redevance maximum,
          x)   fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles):
               –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 25 000 kg,
               –      0,7 EUR par envoi pour 1 000 kg supplémentaires,
          xi)  tubercules de pommes de terre:
               –      52,5 EUR par envoi jusqu'à 25 000 kg,
               –      52,5 EUR par envoi pour 25 000 kg supplémentaires,
          xii) bois (à l'exception des écorces):
               –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 1 000 m3,
               –      0,175 EUR par envoi pour 10 m3 supplémentaires,
10755/16                                                             EB/vvs                   8
ANNEXE IV                                 DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---               xiii) terre et milieux de culture, écorces:
                    –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 25 000 kg,
                    –      0,7 EUR par envoi pour 1 000 kg supplémentaires,
                    –      140 EUR par envoi, redevance maximum,
              xiv) céréales:
                    –      17,5 EUR par envoi jusqu'à 25 000 kg,
                    –      0,7 EUR par envoi pour 1 000 kg supplémentaires,
                    –      700 EUR par envoi, redevance maximum,
              xv)   autres végétaux ou produits végétaux, non mentionnés ailleurs dans le présent
                    point:
                    –      17,5 EUR par envoi.
        Lorsqu'un envoi ne comprend pas exclusivement des produits correspondant à la
        description d'un tiret, les parties de l'envoi qui consistent en produits correspondant à la
        description du tiret (lot ou lots) sont traités comme des envois séparés.
10755/16                                                                    EB/vvs                   9
ANNEXE IV                                         DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                      CHAPITRE II
                           REDEVANCES OU TAXES
   POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS DANS LES ABATTOIRS,
                  DANS LES ATELIERS DE DÉCOUPE,
        DANS LES ATELIERS DE TRAITEMENT DU GIBIER,
                  LIÉS À LA PRODUCTION LAITIÈRE
                        ET LIÉS À LA PRODUCTION
  ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS DE LA PÊCHE
                           ET DE L'AQUACULTURE
I.      REDEVANCES OU TAXES POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS DANS LES
        ABATTOIRS
        a)  Viande bovine:
            i)   bovins adultes: 5 EUR par animal,
            ii)  jeunes bovins: 2 EUR par animal,
        b)  viandes de solipèdes/d'équidés: 3 EUR par animal,
        c)  viande de porc: animaux d'un poids carcasse:
            i)   de moins de 25 kg: 0,5 EUR par animal,
            ii)  égal ou supérieur à 25 kg: 1 EUR par animal,
10755/16                                                      EB/vvs  10
ANNEXE IV                                  DGB 2B                    FR
 ---pagebreak---         d)    viandes ovine et caprine: animaux d'un poids carcasse:
              i)    de moins de 12 kg: 0,15 EUR par animal,
              ii)   égal ou supérieur à 12 kg: 0,25 EUR par animal,
        e)    viande de volaille:
              i)    volailles de l'espèce Gallus et pintades: 0,005 EUR par animal,
              ii)   canards et oies: 0,01 EUR par animal,
              iii)  dindes: 0,025 EUR par animal,
              iv)   lapin d'élevage: 0,005 EUR par animal,
              v)    cailles et perdrix: 0,002 EUR par animal.
II.     REDEVANCES OU TAXES POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS DANS LES
        ATELIERS DE DÉCOUPE
        Par tonne de viande:
        a)    viande bovine, viande porcine, viandes de solipèdes/d'équidés, viandes ovine et
              caprine: 2 EUR,
        b)    viande de volaille et viande de lapin d'élevage: 1,5 EUR,
10755/16                                                                EB/vvs                 11
ANNEXE IV                                      DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---         c)  viande de gibier d'élevage et de gibier sauvage:
            –      petit gibier à plume et à poil: 1,5 EUR,
            –      ratites (autruche, émeu, nandou): 3 EUR,
            –      sangliers et ruminants: 2 EUR.
III.    REDEVANCES OU TAXES POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS DANS LES
        ATELIERS DE TRAITEMENT DU GIBIER
        a)  petit gibier à plume: 0,005 EUR par animal,
        b)  petit gibier à poil: 0,01 EUR par animal,
        c)  ratites: 0,5 EUR par animal,
        d)  mammifères terrestres:
            i)     sanglier: 1,5 EUR par animal,
            ii)    ruminants: 0,5 EUR par animal.
IV.     REDEVANCES OU TAXES POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS LIÉS À LA
        PRODUCTION LAITIÈRE
        a)  1 EUR par 30 tonnes
        et
        b)  0,5 EUR par tonne au-delà de 30 tonnes.
10755/16                                                     EB/vvs  12
ANNEXE IV                                     DGB 2B                FR
 ---pagebreak--- V.      REDEVANCES OU TAXES POUR LES CONTRÔLES OFFICIELS LIÉS À LA
        PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET
        DE L'AQUACULTURE
        a)   première mise sur le marché de produits de la pêche et de l'aquaculture:
             i)    1 EUR par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois,
             ii)   0,5 EUR par tonne au-delà.
        b)   première vente sur le marché au poisson:
             i)    0,5 EUR par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois,
             ii)   0,25 EUR par tonne au-delà.
        c)   première vente en cas d'absence de classification par catégorie de fraîcheur et/ou de
             calibrage, ou de classification insuffisante:
             i)    1 EUR par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois,
             ii)   0,5 EUR par tonne au-delà de 50 tonnes.
10755/16                                                               EB/vvs                     13
ANNEXE IV                                     DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE V
      TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 146, PARAGRAPHE 2
1.        Règlement (CE) n° 882/2004
         Règlement (CE) n° 882/2004                          Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa     Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa    Article 1er, paragraphe 2
Article 1er, paragraphe 2                     Article 1er, paragraphe 4
Article 1er, paragraphe 3                     -
Article 1er, paragraphe 4                     -
Article 2                                     Article 3
Article 3, paragraphe 1                       Article 9, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 2                       Article 9, paragraphe 4
Article 3, paragraphe 3                       Article 10
Article 3, paragraphe 4                       Article 9, paragraphe 6
Article 3, paragraphe 5                       Article 9, paragraphe 6
Article 3, paragraphe 6                       Article 9, paragraphe 7
Article 3, paragraphe 7                       -
Article 4, paragraphe 1                       Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 2                       Article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e),
                                              f), g) et i)
Article 4, paragraphe 3                       Article 4, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 4                       Article 5, paragraphe 1, point b)
Article 4, paragraphe 5                       Article 5, paragraphe 5
Article 4, paragraphe 6                       Article 6, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 7                       -
10755/16                                                               EB/vvs                   1
ANNEXE V                                    DGB 2B                                            FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 882/2004                             Présent règlement
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa           Article 28, paragraphe 1
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa          -
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa         Article 31, paragraphe 3
Article 5, paragraphe 2, points a), b), c) et f)  Article 29
Article 5, paragraphe 2, point d)                 -
Article 5, paragraphe 2, point e)                 Article 32
Article 5, paragraphe 3                           Article 33
Article 5, paragraphe 4                           -
Article 6                                         Article 5, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 1, premier alinéa           Article 11, paragraphe 1, premier alinéa
Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa,         Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa
point a)
Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa,         -
point b)
Article 7, paragraphe 2, première phrase          Article 8, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2, deuxième phrase          -
Article 7, paragraphe 2, troisième phrase         -
Article 7, paragraphe 3                           Article 8, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 1                           Article 12, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2                           Article 5, paragraphe 1, point h)
Article 8, paragraphe 3, point a)                 Article 12, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3, point b)                 Article 12, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 4                           -
Article 9, paragraphe 1                           Article 13, paragraphe 1, premier alinéa
Article 9, paragraphe 2                           Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 9, paragraphe 3                           Article 13, paragraphe 2
Article 10                                        Article 14
10755/16                                                                  EB/vvs              2
ANNEXE V                                         DGB 2B                                     FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 882/2004                      Présent règlement
Article 11, paragraphe 1                   Article 34, paragraphes 1 et 2
Article 11, paragraphe 2                   -
Article 11, paragraphe 3                   Article 34, paragraphe 4
Article 11, paragraphe 4                   Article 34, paragraphe 6
Article 11, paragraphe 5                   Article 35, paragraphe 1
Article 11, paragraphe 6                   Article 35, paragraphe 2
Article 11, paragraphe 7                   Article 34, paragraphe 5
Article 12, paragraphe 1                   Article 37, paragraphe 1
Article 12, paragraphe 2                   Article 37, paragraphe 4, point e)
Article 12, paragraphe 3                   Article 37, paragraphe 5, point c)
Article 12, paragraphe 4                   Article 39, paragraphe 2
Article 13                                 Article 115
Article 14, paragraphe 1                   -
Article 14, paragraphe 2                   Article 45, paragraphe 3
Article 14, paragraphe 3                   -
Article 15, paragraphe 1                   Article 44, paragraphe 1, première phrase
Article 15, paragraphe 2                   Article 44, paragraphes 3 et 5
Article 15, paragraphe 3                   Article 44, paragraphes 3 et 5
Article 15, paragraphe 4                   -
Article 15, paragraphe 5                   Article 47, paragraphe 1, point d), et
                                           paragraphe 2, point b), et article 54,
                                           paragraphe 4, première phrase
Article 16, paragraphe 1                   Article 45, paragraphe 1
Article 16, paragraphe 2                   Article 44, paragraphe 2
Article 16, paragraphe 3, première phrase  Article 45, paragraphe 2
Article 16, paragraphe 3, deuxième phrase  Article 34, paragraphe 5
10755/16                                                           EB/vvs              3
ANNEXE V                                  DGB 2B                                     FR
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Article 17, paragraphe 1, premier tiret   Article 59, paragraphe 1
Article 17, paragraphe 1, deuxième tiret  Article 56, paragraphe 1, paragraphe 3,
                                          point a), et paragraphe 4 et article 58
Article 17, paragraphe 2                  -
Article 18                                Article 65, paragraphes 1, 2 et 3
Article 19, paragraphe 1                  Article 66, paragraphes 1 et 3
Article 19, paragraphe 2, point a)        Article 67
Article 19, paragraphe 2, point b)        Article 66, paragraphe 6
Article 19, paragraphe 3                  Article 66, paragraphe 5
Article 19, paragraphe 4                  Article 7
Article 20                                Article 71
Article 21, paragraphe 1                  Article 72, paragraphe 1
Article 21, paragraphe 2                  Article 69
Article 21, paragraphe 3                  Article 66, paragraphe 1
Article 21, paragraphe 4                  Article 66, paragraphe 5
Article 22                                Articles 66, paragraphe 7, article 67,
                                          dernière phrase, et article 69, paragraphe 4
Article 23, paragraphe 1                  Article 73, paragraphe 1
Article 23, paragraphe 2                  Article 73, paragraphe 2, et article 74
Article 23, paragraphe 3                  Article 73, paragraphe 3
Article 23, paragraphe 4                  Article 73, paragraphe 2
Article 23, paragraphe 5                  Article 73, paragraphe 4, point a)
Article 23, paragraphe 6                  Article 73, paragraphe 2, point c) et
                                          paragraphe 4, point b)
Article 23, paragraphe 7                  Article 74
Article 23, paragraphe 8                  Article 74
10755/16                                                           EB/vvs                4
ANNEXE V                                 DGB 2B                                        FR
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Article 24, paragraphe 1             Article 75, paragraphe 1
Article 24, paragraphe 2             Article 57
Article 24, paragraphe 3             Article 46
Article 24, paragraphe 4             Article 76
Article 25, paragraphe 1             -
Article 25, paragraphe 2, point a)   -
Article 25, paragraphe 2, point b)   Article 77, paragraphe 1, point c)
Article 25, paragraphe 2, point c)   Article 77, paragraphe 1, point f)
Article 25, paragraphe 2, point d)   Article 48, points c) et d), et article 77,
                                     paragraphe 1), points e) et k)
Article 25, paragraphe 2, point e)   -
Article 25, paragraphe 2, point f)   Article 70
Article 25, paragraphe 2, point g)   Article 77, paragraphe 1, point h)
Article 25, paragraphe 2, point h)   Article 46, paragraphe 2, point b)
Article 26                           Article 78, paragraphe 1
Article 27, paragraphe 1             Article 80
Article 27, paragraphe 2             Article 79
Article 27, paragraphe 3             -
Article 27, paragraphe 4             Article 79, paragraphe 1
Article 27, paragraphe 5             -
Article 27, paragraphe 6             -
Article 27, paragraphe 7             -
Article 27, paragraphe 8             Article 84, paragraphe 2
Article 27, paragraphe 9             Article 83, paragraphe 2
Article 27, paragraphe 10            -
Article 27, paragraphe 11            Article 84, paragraphe 1
10755/16                                                      EB/vvs               5
ANNEXE V                            DGB 2B                                       FR
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Article 27, paragraphe 12, première phrase  Article 85
Article 27, paragraphe 12, deuxième phrase  -
Article 28                                  -
Article 29                                  -
Article 30, paragraphe 1, point a)          Article 87
Article 30, paragraphe 1, point b)          Article 90, point a)
Article 30, paragraphe 1, point c)          Article 88, paragraphe 2
Article 30, paragraphe 1, point d)          Article 90, points b) et f)
Article 30, paragraphe 1, point e)          Article 90, point c)
Article 30, paragraphe 1, point f)          Article 90, point d)
Article 30, paragraphe 1, point g)          Article 90, point e)
Article 30, paragraphe 2, point a)          Article 89, paragraphe 1, point f)
Article 30, paragraphe 2, point b)          Article 89, paragraphe 1, point d)
Article 30, paragraphe 3                    -
Article 31                                  -
Article 32, paragraphe 1, point a)          Article 94, paragraphe 2, point a)
Article 32, paragraphe 1, point b)          Article 94, paragraphe 2, point c)
Article 32, paragraphe 1, point c)          Article 94, paragraphe 2, point d)
Article 32, paragraphe 1, point d)          Article 94, paragraphe 2, point e)
Article 32, paragraphe 1, point e)          Article 94, paragraphe 2, point f)
Article 32, paragraphe 1, point f)          Article 94, paragraphe 2, point h)
Article 32, paragraphe 2, point a)          Article 94, paragraphe 2, points a), c) et d)
Article 32, paragraphe 2, point b)          Article 94, paragraphe 2, point i)
Article 32, paragraphe 2, point c)          Article 94, paragraphe 2, point e)
Article 32, paragraphe 2, point d)          Article 94, paragraphe 2, point h)
Article 32, paragraphe 2, point e)          Article 94, paragraphe 2, point e)
10755/16                                                              EB/vvs                6
ANNEXE V                                   DGB 2B                                         FR
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Article 32, paragraphe 3                   Article 93, paragraphe 3, point a)
Article 32, paragraphe 4, point a)         Article 93, paragraphe 3, point c)
Article 32, paragraphe 4, point b)         Article 93, paragraphe 3, point d)
Article 32, paragraphe 4, point c)         Article 93, paragraphe 3, point d)
Article 32, paragraphe 4, point d)         Article 8
Article 32, paragraphe 4, point e)         Article 93, paragraphe 3, point e)
Article 32, paragraphe 4, point f)         Article 94, paragraphe 2, point k) iii)
Article 32, paragraphe 4, point g)         Article 93, paragraphe 3, point e)
Article 32, paragraphe 4, point h)         Article 93, paragraphe 3, point f)
Article 32, paragraphe 5                   Article 99, paragraphe 1
Article 32, paragraphe 6                   Article 99, paragraphe 2
Article 32, paragraphe 7                   -
Article 32, paragraphe 8, première phrase  Article 99, paragraphe 3
Article 32, paragraphe 8, deuxième phrase  Article 99, paragraphe 4
Article 32, paragraphe 9                   -
Article 33, paragraphe 1                   Article 100, paragraphe 1
Article 33, paragraphe 2                   Article 101, paragraphe 1
Article 33, paragraphe 3                   Article 100, paragraphe 2
Article 33, paragraphe 4                   Article 100, paragraphe 4
Article 33, paragraphe 5                   Article 100, paragraphe 5
Article 33, paragraphe 6                   Article 101, paragraphe 2
Article 33, paragraphe 7                   -
Article 34, paragraphe 1                   Article 102, paragraphe 1
Article 34, paragraphe 2                   Article 102, paragraphes 1 et 2
Article 34, paragraphe 3                   Article 102, paragraphe 3
10755/16                                                           EB/vvs            7
ANNEXE V                                  DGB 2B                                   FR
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Article 35, paragraphe 1                     Article 103, paragraphe 1
Article 35, paragraphe 2                     Article 103, paragraphe 3
Article 35, paragraphe 3                     Article 103, paragraphe 2
Article 35, paragraphe 4                     -
Article 36, paragraphe 1                     Article 104, paragraphe 1, point c)
Article 36, paragraphe 2, première phrase    -
Article 36, paragraphe 2, deuxième phrase    Article 104, paragraphe 2
Article 36, paragraphe 3, premier alinéa     Article 104, paragraphe 3, première phrase
Article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa    -
Article 36, paragraphe 3, troisième alinéa,  Article 104, paragraphe 3, point c)
première phrase
Article 36, paragraphe 3, troisième alinéa,  Article 104, paragraphe 3, point b)
deuxième phrase
Article 36, paragraphe 4                     Article 104, paragraphe 3, point a)
Article 37, paragraphe 1                     Article 105, paragraphe 1
Article 37, paragraphe 2                     Article 105, paragraphe 2
Article 38, paragraphe 1                     Article 106, paragraphe 1
Article 38, paragraphe 2                     Article 106, paragraphe 2, point c)
Article 38, paragraphe 3                     Article 106, paragraphe 3
Article 39, paragraphe 1                     Article 107, paragraphe 1
Article 39, paragraphe 2                     Article 107, paragraphe 2
Article 40, paragraphe 1                     Article 108, paragraphe 1
Article 40, paragraphe 2                     -
Article 40, paragraphe 3                     Article 108, paragraphe 2
Article 40, paragraphe 4                     -
Article 41                                   Article 109, paragraphe 1
10755/16                                                             EB/vvs               8
ANNEXE V                                    DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 882/2004                      Présent règlement
Article 42, paragraphe 1, point a)         -
Article 42, paragraphe 1, point b)         Article 111, paragraphe 2
Article 42, paragraphe 1, point c)         Article 111, paragraphe 3
Article 42, paragraphe 2                   Article 110, paragraphe 2
Article 42, paragraphe 3                   Article 111, paragraphe 2
Article 43, paragraphe 1, première phrase
Article 43, paragraphe 1, deuxième phrase
Article 43, paragraphe 1, point a)         -
Article 43, paragraphe 1, point b)
Article 43, paragraphe 1, point c)
Article 43, paragraphe 1, points d) à j)
Article 43, paragraphe 1, point k)         -
Article 43, paragraphe 2                   -
Article 44, paragraphe 1                   Article 113, paragraphe 1
Article 44, paragraphe 2                   -
Article 44, paragraphe 3                   Article 113, paragraphe 1
Article 44, paragraphe 4, premier alinéa,  Article 114, paragraphe 1
première phrase
Article 44, paragraphe 4, premier alinéa,  Article 114, paragraphe 2
deuxième phrase
Article 44, paragraphe 5                   -
Article 44, paragraphe 6                   Article 114, paragraphe 1
Article 45, paragraphe 1                   Article 116, paragraphes 1, 2 et 4
Article 45, paragraphe 2                   Article 116, paragraphe 3
Article 45, paragraphe 3                   Article 117
10755/16                                                           EB/vvs       9
ANNEXE V                                  DGB 2B                              FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 882/2004                       Présent règlement
Article 45, paragraphe 4                    Article 118
Article 45, paragraphe 5                    Article 119
Article 45, paragraphe 6                    -
Article 46, paragraphe 1, première phrase   Article 120, paragraphe 1
Article 46, paragraphe 1, deuxième phrase   Article 120, paragraphe 4
Article 46, paragraphe 1, troisième phrase  Article 120, paragraphe 2
Article 46, paragraphe 2                    Article 120, paragraphe 3
Article 46, paragraphe 3                    Article 121
Article 46, paragraphe 4                    -
Article 46, paragraphe 5                    -
Article 46, paragraphe 6                    Article 122
Article 46, paragraphe 7                    Article 123
Article 47, paragraphe 1                    Article 125, paragraphe 1, points a) à e)
Article 47, paragraphe 2                    Article 125, paragraphe 2
Article 47, paragraphe 3                    Article 125, paragraphe 1, points f) et g)
Article 47, paragraphe 4                    -
Article 47, paragraphe 5                    -
Article 48, paragraphe 1                    Article 126, paragraphe 1
Article 48, paragraphe 2                    Article 126, paragraphe 2
Article 48, paragraphe 3                    Article 127, paragraphes 1 et 2
Article 48, paragraphe 4                    Article 127, paragraphe 3
Article 48, paragraphe 5, première phrase   Article 127, paragraphe 3, point f)
Article 48, paragraphe 5, deuxième et -
troisième phrases
Article 49                                  Article 129
Article 50                                  -
10755/16                                                            EB/vvs              10
ANNEXE V                                   DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 882/2004                Présent règlement
Article 51, paragraphe 1             Article 130, paragraphes 1 et 2
Article 51, paragraphe 2             Article 130, paragraphe 3
Article 51, paragraphe 3             -
Article 52                           Article 124
Article 53                           Article 112
Article 54, paragraphe 1             Article 138, paragraphe 1
Article 54, paragraphe 2             Article 138, paragraphe 2
Article 54, paragraphe 3             Article 138, paragraphe 3
Article 54, paragraphe 4             Article 105, paragraphe 1
Article 54, paragraphe 5             Article 138, paragraphe 4
Article 55, paragraphe 1             Article 139, paragraphe 1
Article 55, paragraphe 2             Article 139, paragraphe 1
Article 56, paragraphe 1             Article 141, paragraphe 1
Article 56, paragraphe 2, point a)   -
Article 56, paragraphe 2, point b)   Article 141, paragraphe 2
Articles 57 à 61                     -
Article 62                           Article 145
Article 63, paragraphe 1             -
Article 63, paragraphe 2             Article 25
Article 64, premier alinéa           Article 142, paragraphe 1
Article 64, point 1)                 Article 142, paragraphe 1
Article 64, point 2)                 Article 142, paragraphe 2
Article 65                           -
Article 66                           -
Article 67
10755/16                                                     EB/vvs   11
ANNEXE V                            DGB 2B                           FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 882/2004                Présent règlement
Annexe I                             Annexe I
Annexe II                            Annexe II
Annexe III                           Annexe III
Annexe IV                            -
Annexe V                             -
Annexe VI                            Article 81 et article 82, paragraphe 2
Annexe VII                           -
Annexe VIII                          -
2.        Directive 96/23/CE
              Directive 96/23/CE                   Présent règlement
Article 1er                          -
Article 2, point a)                  Article 19
Article 2, point b)                  -
Article 2, point c)                  Article 19
Article 2, point d)                  Article 3, point 3
Article 2, point e)                  Article 19
Article 2, point f)                  Article 37, paragraphe 1
Article 2, point g)                  -
Article 2, point h)                  Article 19
Article 2, point i)                  -
Article 3                            Article 9, paragraphes 1 et 2, article 19,
                                     article 109, paragraphe 1, et article 112
10755/16                                                       EB/vvs            12
ANNEXE V                            DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak---               Directive 96/23/CE                          Présent règlement
Article 4, paragraphe 1                     Article 4, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 2                     Article 4, paragraphe 2, point a), article 109,
                                            paragraphe 2, et article 113
Article 4, paragraphe 3                     -
Article 5                                   Article 111, paragraphes 2 et 3, article 113,
                                            paragraphe 1, point a), et article 110,
                                            paragraphe 2
Article 6                                   Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
Article 7                                   Article 110, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 1                     -
Article 8, paragraphe 2                     -
Article 8, paragraphes 3, 4 et 5            Articles 11, 113 et 114
Article 9, point A)                         -
Article 9, point B)                         -
Article 10                                  Article 15
Article 11, paragraphes 1 et 2              Article 9 et 10
Article 11, paragraphe 3                    Article 19, paragraphe 2, point c), et articles
                                            137 et 138
Article 12, premier alinéa                  Article 9, paragraphe 4
Article 12, deuxième alinéa                 Article 15
Article 13                                  Article 19, paragraphe 2, point c), et articles
                                            137 et 138
Article 14, paragraphe 1                    Articles 100 et 101
Article 14, paragraphe 2                    Article 93
Article 15, paragraphe 1, premier alinéa    Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa   Article 34, paragraphe 6
Article 15, paragraphe 1, troisième alinéa  -
10755/16                                                             EB/vvs                  13
ANNEXE V                                   DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---               Directive 96/23/CE                           Présent règlement
Article 15, paragraphe 2, premier alinéa     Article 34, paragraphe 6
Article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa    Article 35, paragraphe 3
Article 15, paragraphe 3, premier, deuxième  Article 19, paragraphe 2, point c), et article
et troisième alinéas                         138
Article 15, paragraphe 3, quatrième alinéa   Articles 65 à 72
Article 16, paragraphe 1                     Article 105, paragraphe 1, article 108,
                                             paragraphe 1, et article 138
Article 16, paragraphes 2 et 3               Article 19, paragraphe 2, point c), et article
                                             138
Article 17                                   Article 19, paragraphe 2, point c), et article
                                             138
Article 18                                   Article 19, paragraphe 2, point c), et article
                                             138
Article 19                                   Article 138, paragraphe 4
Article 20, paragraphe 1                     Articles 102 à 108
Article 20, paragraphe 2, premier alinéa     Article 106, paragraphes 1 et 2
Article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa    Article 106, paragraphe 3
Article 20, paragraphe 2, troisième et       Article 108, paragraphe 1
quatrième alinéas
Article 20, paragraphe 2, cinquième et       Article 108, paragraphe 2
sixième alinéas
Article 21                                   Articles 116, 117 et 119
Article 22                                   Article 137
Article 23                                   Article 19, paragraphe 2, point c), et article
                                             138
Article 24, paragraphes 1 et 2               Article 18, paragraphe 2, point d), article 19,
                                             paragraphe 2, point c), et articles 137 et 138
Article 24, paragraphe 3                     Article 18, paragraphe 2, point d), article 19,
                                             paragraphe 2, point c), et article 138
Article 25                                   Article 19, paragraphe 2, point c), et article
                                             138, paragraphe 2
Article 26                                   Article 7
Article 27                                   Article 139
Article 28                                   Article 139
10755/16                                                              EB/vvs                  14
ANNEXE V                                    DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---               Directive 96/23/CE                           Présent règlement
Article 29, paragraphes 1 et 2               Articles 125, 126, 127 et 129
Article 29, paragraphe 3                     Articles 47 à 64
Article 29, paragraphe 4                     Article 113, paragraphe 1
Article 30, paragraphes 1 et 2               Articles 65 à 72
Article 30, paragraphe 3                     Article 129, paragraphe 3
Article 31                                   Articles 78 à 85
Article 33                                   Article 145
Article 34                                   Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
Article 35                                   -
Article 36                                   -
Article 37                                   -
Article 38                                   -
Article 39                                   -
Annexe I                                     Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
Annexe II                                    Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
Annexe III                                   Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
Annexe IV                                    Article 19, paragraphe 2, points a) et b)
3.       Directives 89/662/CEE et 90/425/CEE
            Directive 89/662/CEE                           Présent règlement
Article 1er                                  -
Article 2, points 1, 2 et 3                  -
Article 2, point 4                           Article 3, point 3
Article 2, point 5                           Article 3, point 32
10755/16                                                             EB/vvs             15
ANNEXE V                                   DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak---              Directive 89/662/CEE                            Présent règlement
Article 3 paragraphe 1, premier et deuxième -
alinéas
Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa     Article 9, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa     Article 137, paragraphes 2 et 3, et
                                              article 138
Article 3, paragraphe 2                       -
Article 3, paragraphe 3                       -
Article 4, paragraphe 1, première phrase      Article 9, paragraphe 1, et articles 10, 137 et
                                              138
Article 4, paragraphe 1, premier tiret        Article 9, paragraphe 6, point a)
Article 4, paragraphe 1, deuxième tiret       -
Article 4, paragraphe 2                       Article 139
Article 5, paragraphe 1, point a), premier Article 9
alinéa
Article 5, paragraphe 1, point a), deuxième Article 137, paragraphes 2 et 3
alinéa
Article 5, paragraphe 1, point b)             -
Article 5, paragraphe 2                       -
Article 5, paragraphe 3, points a), b) et d)  -
Article 5, paragraphe 3, point c)             Article 9, paragraphe 7
Article 5, paragraphes 4 et 5                 -
Article 6, paragraphe 1                       Article 49
Article 6, paragraphe 2                       -
Article 7, paragraphe 1                       Articles 102 à 108 et article 138
Article 7, paragraphe 2                       -
Article 8, paragraphe 1                       Articles 102 à 108
Article 8, paragraphe 2                       Article 7 et article 138, paragraphe 3
Article 8, paragraphe 3                       Article 138, paragraphe 4
Article 9                                     -
10755/16                                                                EB/vvs                 16
ANNEXE V                                     DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---              Directive 89/662/CEE                Présent règlement
Article 10                         Article 4, paragraphe 1
Article 11                         Articles 10, 14 et 15
Article 12                         -
Article 13                         -
Article 14                         -
Article 15                         -
Article 16, paragraphe 1           Article 113, paragraphe 1
Article 16, paragraphe 2           -
Article 16, paragraphe 3           Article 113, paragraphe 2
Article 17                         Article 145
Article 18                         Article 145
Article 19                         -
Article 20                         -
Article 22                         -
Article 23                         -
Annexe A                           -
Annexe B                           -
             Directive 90/425/CEE                Présent règlement
Article 1er                        -
Article 2, points 1 à 5            -
Article 2, point 6                 Article 3, point 3
Article 2, point 7                 Article 3, point 32
Article 3, paragraphes 1 et 2      -
10755/16                                                   EB/vvs   17
ANNEXE V                          DGB 2B                           FR
 ---pagebreak---              Directive 90/425/CEE                                   Présent règlement
Article 3, paragraphe 3                              Article 9, article 137, paragraphes 2 et 3, et
                                                     article 138
Article 3, paragraphe 4                              -
Article 4, paragraphe 1                              Article 9
Article 4, paragraphe 2                              -
Article 4, paragraphe 3                              Article 139
Article 5, paragraphe 1, point a), premier
                                                     Article 9
alinéa
Article 5, paragraphe 1, point a), deuxième
                                                     Article 137, paragraphes 2 et 3
alinéa
Article 5, paragraphe 1, point b) i), premier
                                                     -
alinéa
Article 5, paragraphe 1, point b) i), deuxième
                                                     Article 9
alinéa
Article 5, paragraphe 1, points b) ii), iii) et iv)  -
Article 5, paragraphe 2, point a), premier
                                                     Article 9, paragraphe 7
alinéa
Article 5, paragraphe 2, point a), deuxième et
                                                     -
troisième alinéas
Article 5, paragraphe 2, point b)                    -
Article 5, paragraphe 3                              -
Article 6                                            -
Article 7, paragraphe 1                              Article 49
Article 7, paragraphe 2                              -
Article 8, paragraphe 1                              Articles 102 à 108 et article 138
Article 8, paragraphe 2                              -
Article 9, paragraphe 1                              Articles 102 à 108
Article 9, paragraphe 2                              Article 7 et article 138, paragraphe 3
Article 9, paragraphe 3                              Article 138, paragraphe 4
Article 9, paragraphe 4                              -
10755/16                                                                       EB/vvs                18
ANNEXE V                                            DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---             Directive 90/425/CEE                Présent règlement
Article 10                        -
Article 11                        Article 4, paragraphe 1
Article 12                        -
Article 13                        Articles 10, 14 et 15
Article 14                        -
Article 15                        -
Article 16                        -
Article 17                        Article 145
Article 18                        Article 145
Article 19                        Article 145
Article 20                        Articles 131, 132, 133 et 134
Article 21                        -
Article 22, paragraphe 1          Article 113, paragraphe 1
Article 22, paragraphe 2          -
Article 22, paragraphe 3          Article 113, paragraphe 2
Article 23                        -
Article 24                        -
Article 26                        -
Article 27                        -
Annexe A                          -
Annexe B                          -
Annexe C                          -
10755/16                                                  EB/vvs   19
ANNEXE V                         DGB 2B                           FR
 ---pagebreak--- 4.        Directives 97/78/CE et 91/496/CEE
              Directive 97/78/CE                           Présent règlement
Article 1er                                  -
Article 2                                    Article 3
Article 2, paragraphe 2, point a)            Article 3, point 19
Article 2, paragraphe 2, point b)            Article 3, point 41
Article 2, paragraphe 2, point c)            Article 3, point 42
Article 2, paragraphe 2, point d)            Article 3, point 43
Article 2, paragraphe 2, point e)            -
Article 2, paragraphe 2, point f)            Article 3, point 37
Article 2, paragraphe 2, point g)            Article 3, point 38
Article 2, paragraphe 2, point h)            -
Article 2, paragraphe 2, point i)            -
Article 2, paragraphe 2, point j)            -
Article 2, paragraphe 2, point k)            Article 3, point 3
Article 3, paragraphes 1 et 2                Article 47, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3                      Article 15 et article 56, paragraphes 1 et 3
Article 3, paragraphe 4                      Article 57
Article 3, paragraphe 5                      Article 47, paragraphes 2 et 3, et article 58
Article 4, paragraphe 1                      Article 49, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 2                      -
Article 4, paragraphes 3 et 4                Article 49, paragraphes 1, 2 et 3, et
                                             article 52
Article 4, paragraphe 5                      Article 52
10755/16                                                               EB/vvs               20
ANNEXE V                                    DGB 2B                                         FR
 ---pagebreak---               Directive 97/78/CE                             Présent règlement
Article 5, paragraphe 1                       Article 56, paragraphe 3, point b), et
                                              paragraphe 4
Article 5, paragraphe 2                       Article 50, paragraphe 4
Article 5, paragraphe 3                       Article 50, paragraphes 2 et 3
Article 5, paragraphe 4                       Article 58
Article 6, paragraphe    1, point a), premier Article 64, paragraphe 1
alinéa
Article 6, paragraphe 1, point a), deuxième Article 64, paragraphe 2
alinéa
Article 6, paragraphe 1, point b)             -
Article 6, paragraphe 2                       Articles 59 et 62
Article 6, paragraphe 3                       Article 63
Article 6, paragraphe 4                       Article 60, paragraphe 1, et article 63,
                                              paragraphe 3
Article 6, paragraphe 5                       -
Article 6, paragraphe 6                       Article 60, paragraphe 2, article 62,
                                              paragraphe 3, article 63, paragraphe 5, et
                                              article 64, paragraphes 2 et 4
Article 7, paragraphe 1                       Article 50, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2                       Article 49, paragraphes 1, 2 et 3, et
                                              article 52
Article 7, paragraphe 3                       Article 57
Article 7, paragraphe 4                       Article 50, paragraphe 2, article 55 et
                                              article 56, paragraphe 4
Article 7, paragraphe 5                       -
Article 7, paragraphe 6                       Articles 52 et 58
Article 8, paragraphe 1                       -
Article 8, paragraphe 2                       Article 77, paragraphe 1, point b)
Article 8, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7        Article 77, paragraphe 2
Article 9                                     Article 51, points b) et c)
Article 10, paragraphes 1, 2 et 4             Article 54, paragraphe 2
Article 10, paragraphe 3                      -
10755/16                                                               EB/vvs             21
ANNEXE V                                     DGB 2B                                      FR
 ---pagebreak---               Directive 97/78/CE                              Présent règlement
Article 11                                     Article 51, paragraphe 1, point d)
Article 12                                     Article 48, point h), et article 77,
                                               paragraphe 1, point k)
Article 13                                     Article 77, paragraphe 1, point c)
Article 14                                     -
Article 15                                     Article 77, paragraphe 1, point h)
Article 16, paragraphe 1, point a)             Article 48, point d)
Article 16, paragraphe 1, point b)             Article 48, point e)
Article 16, paragraphe 1, point c)             Article 48, point c)
Article 16, paragraphe 1, point d)             Article 48, point g)
Article 16, paragraphe 1, point e)             Article 48, point a)
Article 16, paragraphe 1, point f)             Article 48, point b)
Article 16, paragraphe 2                       -
Article 16, paragraphe 3                       -
Article 16, paragraphe 4                       Article 77, paragraphe 1, points c) et f)
Article 17, paragraphe 1                       Article 66, paragraphe 3
Article 17, paragraphe 2                       Article 66, paragraphes 1, 2 et 3
Article 17, paragraphe 2, point a)             Article 66, paragraphe 3, point b), et
                                               articles 69 et 72
Article 17, paragraphe 2, point    a), premier -
tiret
Article 17, paragraphe 2, point a), deuxième Article 68, paragraphe 1, point a)
tiret
Article 17, paragraphe 2, point b)             Article 69
Article 17, paragraphe 3                       Article 65, paragraphes 4, 5 et 6
Article 17, paragraphe 4                       -
Article 17, paragraphe 5                       Article 66, paragraphe 7 et article 69
                                               paragraphe 4
Article 17, paragraphe 6                       -
Article 17, paragraphe 7                       Article 65, paragraphe 6, article 70 et
                                               article 71, paragraphe 3
10755/16                                                                 EB/vvs           22
ANNEXE V                                      DGB 2B                                     FR
 ---pagebreak---               Directive 97/78/CE                Présent règlement
Article 18                        Article 364, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 1          Article 77, paragraphe 1, point g)
Article 19, paragraphe 2          Article 77, paragraphe 1, point a)
Article 19, paragraphe 3          Article 64, paragraphe 3, point a), et
                                  paragraphe 4
Article 20, paragraphe 1          Article 65
Article 20, paragraphe 2          -
Article 22, paragraphe 1          -
Article 22, paragraphe 2          Article 67
Article 22, paragraphe 3          -
Article 22, paragraphe 4          -
Article 22, paragraphe 5          -
Article 22, paragraphe 6          -
Article 22, paragraphe 7          -
Article 24                        Article 65, paragraphes 4, 5 et 6
Article 24, paragraphe 3          Articles 73 et 129
Article 25, paragraphe 1          Articles 102 à 108
Article 25, paragraphe 2          Article 7
Article 25, paragraphe 3          -
Article 26                        Article 130, paragraphes 5 et 6
Article 27                        Article 5, paragraphe 4, et article 130,
                                  paragraphes 1 et 6
Article 28                        -
Article 29                        -
10755/16                                                  EB/vvs            23
ANNEXE V                         DGB 2B                                    FR
 ---pagebreak---               Directive 97/78/CE                      Présent règlement
Article 30                             -
Article 31                             -
Article 32                             -
Article 33                             -
Article 34                             -
Article 35                             -
Article 36                             -
Annexe I                               Annexe I
Annexe II                              Article 64
Annexe III                             Article 52
             Directive 91/496/CEE                     Présent règlement
Article 1er                            -
Article 2, paragraphe 1                -
Article 2, paragraphe 2, point a)      Article 3, point 41
Article 2, paragraphe 2, point b)      Article 3, point 42
Article 2, paragraphe 2, point c)      Article 3, point 43
Article 2, paragraphe 2, point d)      -
Article 2, paragraphe 2, point e)      Article 3, point 37
Article 2, paragraphe 2, point f)      Article 3, point 38
Article 3, paragraphe 1, point a)      Article 56, paragraphe 1 et paragraphe 3,
                                       point a), et article 58, point b)
Article 3, paragraphe 1, point b)      Article 47, paragraphe 1, et article 66,
                                       paragraphe 2
Article 3, paragraphe 1, point c), i)  Article 56, paragraphe 3, point b), et
                                       paragraphe 5, et article 57
10755/16                                                         EB/vvs           24
ANNEXE V                              DGB 2B                                     FR
 ---pagebreak---              Directive 91/496/CEE                       Présent règlement
Article 3, paragraphe 1, point c), ii)  Article 79, paragraphe 1
Article 3, paragraphe 1, point d)       Article 57
Article 3, paragraphe 2                 -
Article 4, paragraphe 1                 Article 49, paragraphe 1, et article 52
Article 4, paragraphe 2                 Article 49, paragraphes 1, 2 et 3, et
                                        article 52
Article 4, paragraphe 3                 Article 51, paragraphe 1, point c)
Article 4, paragraphe 4                 Article 79, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 5                 Article 5, paragraphe4, article 51,
                                        paragraphe 1, point c), et article 52
Article 5                               Article 55, article 56, paragraphe 3, point b),
                                        et paragraphe 5, article 57, article 58, point
                                        a), et article 66, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 1                 -
Article 6, paragraphe 2, point a)       Article 64, paragraphes 1 et 2
Article 6, paragraphe 2, point b)       Article 64, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2, point c)       Article 59
Article 6, paragraphe 2, point d)       Articles 64, paragraphe 3, point a), et
                                        paragraphe 4
Article 6, paragraphe 3                 Article 60
Article 6, paragraphe 3, point a)       Article 60, paragraphe 1, point c)
Article 6, paragraphe 3, point b)       Article 60, paragraphe 1, point c)
Article 6, paragraphe 3, point c)       Article 59, paragraphe 2, et article 64,
                                        paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3, point d)       -
Article 6, paragraphe 3, point e)       Article 59, paragraphe 2, et article 64,
                                        paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3, point f)       Article 59, paragraphe 2, et article 64,
                                        paragraphe 3
Article 6, paragraphe 3, point g)       -
10755/16                                                          EB/vvs                 25
ANNEXE V                               DGB 2B                                           FR
 ---pagebreak---              Directive 91/496/CEE                        Présent règlement
Article 6, paragraphe 4                   Articles 59 et article 60, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 5                   Article 60, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 1, premier tiret    Article 50, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 1, deuxième tiret   Article 56, paragraphe 3, point b), et
                                          paragraphe 5, et article 58
Article 7, paragraphe 1, troisième tiret  Article 50, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2                   Article 58
Article 7, paragraphe 3                   -
Article 8                                 Article 53, paragraphe 1, point b)
Article 9                                 Article 51, paragraphe 1, point d)
Article 10                                Article 66, paragraphe 2
Article 11, paragraphe 1                  Article 65
Article 11, paragraphe 2                  -
Article 12, paragraphe 1                  Articles 66, 68 et 69
Article 12, paragraphe 2                  Article 66, paragraphe 3, et article 9
Article 12, paragraphe 3                  Article 70, article 71, paragraphe 3, et
                                          article 72, paragraphe 3
Article 12, paragraphe 4                  -
Article 12, paragraphe 5                  -
Article 13                                Article 64, paragraphe 2
Article 14                                -
Article 15                                Article 79, paragraphe 1
Article 16                                Article 54
Article 17                                Article 7
Article 17 bis                            -
10755/16                                                           EB/vvs           26
ANNEXE V                                 DGB 2B                                    FR
 ---pagebreak---             Directive 91/496/CEE                Présent règlement
Article 18, paragraphe 1          -
Article 18, paragraphe 2          Article 67
Article 18, paragraphe 3          -
Article 18, paragraphe 4          -
Article 18, paragraphe 5          -
Article 18, paragraphe 6          -
Article 18, paragraphe 7          -
Article 18, paragraphe 8          -
Article 19                        Articles 116 et 117
Article 20                        Articles 102 à 108
Article 21                        Article 130, paragraphes 5 et 6
Article 22                        -
Article 23                        -
Article 24                        -
Article 25                        -
Article 26                        -
Article 27                        -
Article 28                        -
Article 29                        -
Article 30                        -
Article 31                        -
Annexe A                          Article 64
Annexe B                          Article 66, paragraphe 2
10755/16                                                  EB/vvs   27
ANNEXE V                         DGB 2B                           FR
 ---pagebreak--- 5.        Directive 96/93/CE
              Directive 96/93/CE                         Présent règlement
Article 1er                               -
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa   -
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa  Article 3, point 26
Article 2, point 2                        Article 3
Article 3, paragraphe 1                   Article 88, paragraphe 2, point b)
Article 3, paragraphe 2                   Article 88, paragraphe 3, points a) et b)
Article 3, paragraphe 3                   Article 89, paragraphe 1, point b)
Article 3, paragraphe 4                   Article 88, paragraphe 3, point b)
Article 3, paragraphe 5                   Article 90
Article 4, paragraphe 1                   Article 88, paragraphe 2, point a), et
                                          article 89, paragraphe 2
Article 4, paragraphe 2                   Article 89, paragraphe 1, point c)
Article 4, paragraphe 3                   Article 89, paragraphe 1, point e)
Article 5                                 Article 89, paragraphe 2
Article 6                                 Article 129
Article 7                                 Article 145
Article 8                                 -
Article 9                                 -
Article 10                                -
10755/16                                                           EB/vvs            28
ANNEXE V                                 DGB 2B                                     FR
 ---pagebreak--- 6.        Directive 89/608/CEE
             Directive 89/608/CEE                 Présent règlement
Article 1er                        -
Article 2                          -
Article 3                          Articles 102 à 108
Article 4                          Articles 102 à 108
Article 5                          Articles 102 à 108
Article 6                          Articles 102 à 108
Article 7                          Articles 102 à 108
Article 8                          Articles 102 à 108
Article 9                          Articles 102 à 108
Article 10                         Article 8 et articles 102 à 108
Article 11                         -
Article 12                         Articles 102 à 108
Article 13                         -
Article 14                         -
Article 15                         Article 8 et articles 102 à 108
Article 16                         -
Article 17                         -
Article 18                         -
Article 19                         -
Article 20                         -
10755/16                                                     EB/vvs  29
ANNEXE V                          DGB 2B                            FR
 ---pagebreak--- 7.        Décision 92/438/CEE
            Décision 92/438/CEE                Présent règlement
Article 1er                      Articles 131 à 136
Article 2                        -
Article 3                        Articles 131 à 136
Article 4                        Articles 131 à 136
Article 5                        Articles 131 à 136
Article 6                        Article 64, paragraphe 3, point f)
Article 7                        -
Article 8                        -
Article 9                        -
Article 10                       -
Article 11                       -
Article 12                       -
Article 13                       -
Article 14                       -
Article 15                       -
Annexe I                         Articles 131 à 136
Annexe II                        Articles 131 à 136
Annexe III                       Articles 131 à 136
10755/16                                                 EB/vvs      30
ANNEXE V                        DGB 2B                              FR
 ---pagebreak--- 8.        Règlement (CE) n° 854/2004
         Règlement (CE) n° 854/2004                  Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1             Article 1er, paragraphe 2, point a)
Article 1er, paragraphe 1 bis         -
Article 1er, paragraphe 2             -
Article 1er, paragraphe 3             -
Article 1er, paragraphe 1, point c)   Article 3, point 3
Article 2, paragraphe 1, point f)     Article 3, point 32
Article 2, paragraphe 1, point g)
Article 2, paragraphe 1, point h)     Article 3, point 49
Article 2, paragraphe 1, point i)
Article 2, paragraphe 2               -
Article 3                             Article 148
Article 4, paragraphe 1               Article 15, paragraphes 1 et 2
Article 4, paragraphe 2               Article 18, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 3               Article 18
Article 4, paragraphe 4               Article 18, paragraphe 2, point d), et
                                      paragraphe 8, point a)
Article 4, paragraphe 5               Article 18, paragraphe 2, point d), et
                                      paragraphe 8, point a)
Article 4, paragraphe 6               -
Article 4, paragraphe 7               Article 17, points a) et b), et article 18,
                                      paragraphe 2, point d), et paragraphe 5
Article 4, paragraphe 8               Article 9, paragraphe 1, et article 18,
                                      paragraphe 8, point a)
Article 4, paragraphe 9               Article 9, paragraphe 1, et article 18,
                                      paragraphe 8, point a)
10755/16                                                       EB/vvs              31
ANNEXE V                             DGB 2B                                       FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 854/2004                 Présent règlement
Article 5, paragraphe 1              Article 17, article 18, paragraphes 1 et 2,
                                     paragraphe 7, points a) et b), et paragraphe
                                     8, points a) et d)
Article 5, paragraphe 2              Article 17, points a) et b), article 18,
                                     paragraphes 4 et 5, et paragraphe 8, point e)
Article 5, paragraphe 3              Article 18, paragraphe 8, point c), et article
                                     138
Article 5, paragraphe 4              Article 17, points a) et b), et article 18,
                                     paragraphe 5, paragraphe 7, points a), b), e)
                                     et j), et paragraphe 8, points a) et d)
Article 5, paragraphe 5              Article 5, paragraphe 1, points e), g) et h)
Article 5, paragraphe 6              Article 18, paragraphes 3 et 4 et paragraphe
                                     7, point k
Article 5, paragraphe 7              Article 18, paragraphe 7, point j)
Article 6                            Article 18, paragraphe 6, paragraphe 7, point
                                     g), et paragraphe 8, point b)
Article 7                            Article 18, paragraphe 8, point a)
Article 8                            Article 18, paragraphe 8, point a)
Article 10                           -
Article 11                           Articles 126 et 127
Article 12                           Article 126
Article 13                           Articles 126 et 127
Article 14                           Article 126
Article 15, paragraphe 1             Article 18, paragraphe 1, et paragraphe 8,
                                     point a)
Article 15, paragraphe 2             Article 126
Article 15, paragraphe 3             Article 18, paragraphe 8, point a)
Article 15, paragraphe 4             Article 18, paragraphe 8, point a)
Article 16, premier alinéa           Article 18, paragraphe 7
Article 16, deuxième alinéa          Article 18, paragraphe 8
10755/16                                                      EB/vvs                 32
ANNEXE V                            DGB 2B                                          FR
 ---pagebreak---          Règlement (CE) n° 854/2004                             Présent règlement
Article 17, paragraphe 1                        Article 18, paragraphes 7 et 8
Article 17, paragraphe 2                        Article 18, paragraphe 7
Article 17, paragraphes 3 à 7, à l'exception
des cas visés au paragraphe 4, point a) iii)
Article 17, paragraphes 3 à 8, applicables aux  Article 18, paragraphe 9
cas visés au paragraphe 4, point a) iii)
Article 18                                      Article 18, paragraphes 7 et 8
Article 19                                      Article 145
Article 20                                      -
Article 21, paragraphe 1                        Article 114
Article 22                                      Article 167
Annexe I                                        Article 17, article 18, paragraphes 1, 2, 3 et
                                                4, paragraphe 7, points a), b), c), d), f), k) et
                                                j) ; paragraphe 8, points a), c), d) et e)
Annexe II                                       Article 18, paragraphes 1 et 6, paragraphe 7,
                                                point g), et paragraphe 8, points a) et b)
Annexe III                                      Article 18, paragraphe 1, et paragraphe 8,
                                                point a)
Annexe IV                                       Article 18, paragraphes 1, et paragraphe 8,
                                                points a) et f)
Annexe V                                        Article 126
Annexe VI                                       Article 126
10755/16                                                                  EB/vvs                   33
ANNEXE V                                       DGB 2B                                             FR