CELEX: 31971R0163
Language: fr
Date: 1971-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/71 de la Commission, du 27 janvier 1971, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N° L 22/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 1 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 163/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1971
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en vertu de l'article 1er du règle­
EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n° 990/69 (5), les prélèvements à l'impor­
                                                                   tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de
vu le traité instituant la Communauté économique                   jaunes d'œufs, originaires et en provenance d'Au­
européenne,                                                        triche, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                   mentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs ( 1 ), modifié en dernier             données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement (CEE) n° 436/70 (2), et notam­                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1CI
ment son article 8 paragraphe 4,                                   paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                    qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­               ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d'un montant supplémentaire égal à la différence                    considérant que les mesures prévues au présent
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
conformément aux dispositions de l'article 1er du                  gestion de volaille et des œufs,
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire pour les importations de produits avi­                                      Article premier
coles en provenance des pavs tiers (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 2224/70 (4) ;
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                    règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
toutes les importations en provenance de tous les                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                       Article 2
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
être établi pour les exportations de ces autres pays ;             ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                          ( 5) JOnoL 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
 (2) JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 1 .
 (s) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (*) JO n* L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5 .
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 22/ 19
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                 supplémentaire       Designation des importations
     commun                                                                              UC/kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'œufs :
                        I. Propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                              0,9625      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,5500      autres importations (*)
                               2 , autres                                               0,2750      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,2250      autres importations (*)
                            b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                             0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie, Suisse ou Ethiopie
                                                                                        0,2500      autres importations (x)
                               2, congelés                                              0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie, Tchécoslovaquie ou Suisse
                                                                                        0,1250      autres importations (*)
                               3 , séchés                                               0,8200      toutes importations (*)
(') A l'exception des produits originaires et en provenance de l'Autriche.