CELEX: 62014CN0151
Language: fr
Date: 2014-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-151/14: Recours introduit le 31 mars 2014 — Commission européenne/République de Lettonie

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/19
            
         Recours introduit le 31 mars 2014 — Commission européenne/République de Lettonie
   (Affaire C-151/14)
   2014/C 159/26
   Langue de procédure: le letton
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rubene et H. Støvlbæk)
   
      Partie défenderesse: République de Lettonie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               conclure que les fonctions notariales, telles qu’elles sont définies actuellement dans le système juridique letton, ne peuvent pas être considérées comme participant à l’exercice de l’autorité publique de l’État membre au sens de l’exception prévue à l’article 51, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en conséquence, reconnaître que la condition de nationalité requise par la législation de la République de Lettonie pour la nomination des notaires crée une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 49 du traité;
            
         
               —
            
            
               reconnaître que, en soumettant la nomination des notaires à une condition de nationalité, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 du traité;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Lettonie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission estime que la nationalité, en tant que condition d’accès à la profession de notaire, est discriminatoire et constitue une restriction disproportionnée à la liberté d’établissement. Ainsi, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   Par leur nature, les fonctions assignées aux notaires dans la législation de la République de Lettonie ne sont pas liées à l’exercice de l’autorité publique et, partant, la condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire ne peut pas être justifiée par l’exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.