CELEX: 31992R0120
Language: fr
Date: 1992-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 120/92 de la Commission, du 20 janvier 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 14/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 1 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 120/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 janvier 1992
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pour le calcul de ces dernières :
péenne,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier            1 676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
lieu par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment                 règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
son article 30 paragraphe 4,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'avis du comité monétaire,                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement                   officiel des Communautés européennes, série C, au
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
permettre une exportation économiquement importante,                     cité au tiret précédent ;
la différence entre les prix dans le commerce interna­              considérant que l'application des modalités rappelées
tional des produits visés audit article et les prix de ces          ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
produits dans la Communauté peut être couverte par une              pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
restitution à l'exportation ;                                       fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                                    commerce international, conduit à fixer les restitutions
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                    conformément à l'annexe du présent règlement ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles      considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d'ad­
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     hésion a institué un régime de transition respectivement
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par        par phases ou par étapes ;
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou les         considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, et à partir
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et        du début de la 2ème étape de la période de transition, le
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­              1 er janvier 1991 , pour le Portugal, il convient lors de la
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le                fixation des restitutions, conformément aux articles 87 et
commerce international ; qu'il doit également être tenu             255 de l'acte d'adhésion, de tenir compte des différences
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         des prix économiquement justifiés pour chacun des
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                produits concernés ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­               sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les         légumes,
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                     Article premier
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­         Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          légumes sont fixées aux montants repris à la colonne I de
ce produit ;                                                        l'annexe. Toutefois, pour les produits récoltés d'une part
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges         en Espagne, d'autre part au Portugal, les montants des
douces fraîches et les pommes des catégories Extra, I et II         restitutions applicables figurent dans les colonnes II et III
des normes communes de qualité, les raisins de table des            de cette annexe.
catégories Extra et I, les amandes , les noisettes ainsi que
les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
portations économiquement importantes ;                                                         Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
(') JO  n0 L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 150  du  15. 6. 1991 , p. 8.
(3) JO  n0 L 318  du  18. 12. 1969, p. 17.                          i5) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L 266  du  25. 11 . 1972, p. 7.                          C) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 14/ 13
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1992.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 20 janvier 1992, fixant les restitutions à l'exportation
                                                dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                             (en écus/100 kg net)
                                                                                Montants des restitutions
                              Destination
       Code produit                                    Communauté dans sa
                           des restitutions (')           composition au              Espagne (II)         Portugal (III)
                                                       31 décembre 1985(1)
     0702 00 10 100               05                           4,50
     0702 00 10 900     I                                      —                            —                   —
     0702 00 90 100               05                           4,50                         —                   —
     0702 00 90 900               —                            —                            —                   —
     0802 12 90 000               05                           9,67                        9,67                 9,67
      0802 21 00 000              05                          11,30                      11,30                 11,30
      0802 22 00 000              05                          21,80                      21,80                 21,80
      0802 31 00 000              05                          14,00                      14,00                 14,00
      0805 10 11 100              01                          11,00                         8,78                5,99
                                  04                          11,00                         8,78                5,99
      0805 10 11 300              01                          11,00                        8,78                 5,99
                                  04                          11,00                         8,78                5,99
      080510 11 900               —                            —                            —                   —
      0805 10 15 100              01                          11,00                         8,78                5,99
                                  04                          11,00                         8,78                5,99
      0805 10 15 300              01                          11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 15 900              —                            —                            —                   —
      0805 10 19 100               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 19 300               01                         11,00                         8,78                5,99
l                                  04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 19 900              —                            —                            —                   —
      0805 10 21 100               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 21 300               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 21 900               --                          —                            —                   —
      0805 10 25 100               01                         11,00                         8,78                5,99
\                                  04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 25 300               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 25 900               --                          —                            —                   —
      0805 10 29 100               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 29 300               Cil                        11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 29 900               —                           —                            —                   —
      0805 10 31 100               01                         11,00                       ' 8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 31 300               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 31 900               —                           —                            —                   —
      0805 10 35 100               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 35 300               01                         11,00                         8,78                5,99
                                   04                         11,00                         8,78                5,99
      0805 10 35 900               —                           —                            —                   —
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 92                       Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 14/ 15
                                                                                              fen écus/100 kg net)
                                                                   Montants des restitutions
                        Destination
        Code produit                           Communauté dans sa
                     des restitutions (')         composition au         Espagne (II)        Portugal (III)
                                               31 décembre 1985(1)
      0805 10 39 100        01                        11,00                  8,78                 5,99
                            04                        11,00                  8,78                 5,99
     0805 10 39 300         01                        11,00                  8,78                 5,99
                            04                        11,00                  8,78                 5,99
     0805 10 39 900         —                          —                     —                    —
      0805 10 41 100        01                        11,00                  8,78                 5,99
                            04                        11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 41 300        01                        11,00                  8,78                 5,99
                            04                        11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 41 900        —                          —                     —                    —
      0805 10 45 100        01                        11,00                  8,78                 5,99
                            04                        11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 45 300        01                        11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 45 900        —                          —                     —                    —
      0805 10 49 100         01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 49 300         01                       11,00                  8,78                 5,99
                             04                       11,00                  8,78                 5,99
      0805 10 49 900        —                          —                                          —
      0805 20 50 100        —                          —                     —                    —
      0805 20 50 900        —                          —                     —                    —
      0805 30 10 100         05                       13,50                  5,66                 3,39
      0805 30 10 900        —                          —                     —                    —
      080610 11 100          05                        —                     --                   —
      0806 10 11 300         05                        —                     —                    —
      0806 10 11 900        —                          —                     —                    —
      0806 10 15 100         05                        —                     —                    —
      0806 10 15 300         05                        —                     —                    —
      0806 10 15 900         —                         —                     —                    —
      0806 10 19 100         05                        —                     —                    —
      0806 10 19 300         05                        —                     —                    —
      0806 10 19 900         —                         —                     --                   —
      0808 10 91 100         —                         —                     —                    —
      0808 10 91 910         02                        6,50                  —
                                                                                                  1,58
      0808 10 91 990         —                         —                     —                    —
      0808 10 93 100         —                         —                     —                    —
      0808 10 93 910         02                        6,50                  —
                                                                                                  1,58
      0808 10 93 990         —                         —                     --                   —
      0808 10 99 100         —                         —                     —                    —
      0808 10 99 910         02                        6,50                  —
                                                                                                  1,58
      0808 10 99 990         —                         —                     —                    —
      0809 30 00 110         03                        —                     —                    —
      0809 30 00 190         —                         —                     —                    —
      0809 30 00 900         03                        —                     —                    —
 ---pagebreak--- N° L 14/ 16                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                           21 . 1 . 92
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Létr.onie, la Lituanie, les pays sur le territoire de l'ancienne
       Union soviétique et la Yougoslavie dans sa composition au 1 er janvier 1991 ,
    02 la Suède, la Norvège, l'Islande, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la
       Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Léttonie, la Lituanie, les pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, la Yougoslavie dans sa
       composition au 1 er janvier 1991 , la Bolivie, le Brésil, le Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à l'exclu­
       sion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay,
       Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Yémen, l'Iran et la Jordanie],
    03 toutes destinations, autres que la Suisse, l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté,
    04 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
    05 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire douanier de la Communauté.