CELEX: 31995R1813
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1813/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

N° L 175/ 12        fFR                Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 7. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1813/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1995
                    concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements
                                   et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les modalités d application de 1 octroi des restitutions à
                                                                     l'exportation de sucre f), modifié en dernier lieu par le
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   règlement (CE) n° 2529/94 (9) ; que, pour les mêmes
                                                                     raisons, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             appropriées concernant les certificats d'exportation déli­
  198 1 , portant organisation commune des marchés dans le           vrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         déroger au règlement (CE) n0 1464/95 ; que, toutefois, les
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 13             dispositions du règlement (CEE) n0 3719/88 de la
 paragraphe 2, son article 17 paragraphes 5 et 15, son               Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités
 article 20 paragraphe 3 et son article 39 deuxième alinéa,          communes d'application du régime de certificats d'impor­
                                                                     tation, d'exportation et de préfixation pour les produits
 considérant que, conformément à l'article 20 du règle­             agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 ment (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril                 n° 1 199/95 ("), ainsi que celles du règlement (CEE) n0
  1993, portant modalités de détermination et d'application          120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, établissant
 des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3),      les modalités communes d'application des prélèvements
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/             et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (12),
 95 (4), les montants des offres présentées dans le cadre           modifié par le règlement (CEE) n0 1431 /93 (13), restent
 d'une adjudication organisée en vertu d'un acte relatif à la       applicables ;
 politique agricole commune sont à exprimer en écus ;
 que, selon l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE)
 n0 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant              considérant que 1 article 13 paragraphe 1 du règlement
 modalités particulières d'application du régime des certifi­       (CEE) n0 1068/93 de la Commission prévoit que, dans le
 cats d'importation et d'exportation dans le secteur du             cas de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole
 sucre (^ les montants des offres adjugées sont exprimés            dans les conditions visées à l'article 6 paragraphe 1
 en écus dans les certificats et autres documents qui attes­        deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3813/92, sur
 tent ces montants ; que la valeur de l'écu est déterminée          demande de l'intéressé, celle-ci doit être déposée en
 conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                même temps que la soumission de l'offre présentée dans
 n0 3813/92 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le          le cadre d'une adjudication ; que, pour des raisons propres
 règlement (CE) n0 1 50/95 Q ;                                      au marché du sucre, lorsqu'un opérateur entend faire
                                                                    usage de la faculté de fixer à l'avance un taux de conver­
 considérant que, compte tenu de la situation du marché             sion agricole, ledit opérateur ne se détermine qu'au
 du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial,              moment du dépôt de la demande du certificat d'exporta­
 il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudi­         tion en cause ; que, en effet, il ne peut décider valable­
 cation permanente à l'exportation de sucre blanc au titre          ment de la fixation à l'avance dudit taux de conversion
 de la campagne de commercialisation 1995/ 1996 qui,                agricole qu'après avoir été déclaré adjudicataire du prélè­
 compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux,          vement ou de la restitution pour la quantité de sucre figu­
 ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l'ex­        rant dans son offre ; que, dès lors, il convient de prévoir
 portation et/ou des restitutions à l'exportation ;                 une dérogation auxdites dispositions, dans le cas de la
                                                                    présente adjudication, en laissant à l'adjudicataire la
 considérant que les règles générales de la procédure d'ad­         faculté de demander la fixation à l'avance du taux de
judication pour la détermination des restitutions à l'expor­        conversion agricole lors du dépôt de la demande du certi­
tation de sucre ont été établies par l'article 17 bis du            ficat d'exportation en cause ;
règlement (CEE) n0 1785/81 ;
considérant que, compte tenu de la spécificité de l'opéra­          considérant que le règlement (CE) n0 974/95 de la
tion, il convient d'établir des modalités d'application             Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures
particulières dans le cadre du présent règlement et de ne           transitoires relatives à la mise en œuvre de l'accord agri­
pas appliquer celles prévues par le règlement (CEE)                 cole du cycle d'Uruguay (H), prévoit que les certificats
n0 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant              d'exportation pour le secteur du sucre délivrés dans les
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (8) JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                             O JO n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 14.
(J) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.                            (">) JO n" L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
(*) JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.                              (") JO n0 L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
O   JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 14.                             1'2) JO n0 L 16 du 20. 1 . 1989, p. 19.
p)  JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (I3) JO n0 L 140 du 11 . 6. 1993, p. 27.
Ç)  JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            H JO n0 L 97 du 29. 4. 1995, p. 66.
 ---pagebreak--- 27. 7. 95              FR               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 175/ 13
deux mois précédant le 1 " octobre 1995 sont délivrés                                       Article 4
pour des quantités qui correspondent à l'écoulement
normal des quantités de sucre pendant la période consi­          1.     Le délai de présentation des offres pour la première
dérée et qui n'entrent pas dans les limites prévues par          adjudication partielle :
l'accord agricole ; que, en ce qui concerne le secteur du
sucre, une quantité de sucre de 667 500 tonnes est à             a) commence le 27 juillet 1995 ;
considérer comme correspondant à l'écoulement normal             b) expire le 3 août 1995 à I0h30.
des quantités pour lesquelles des certificats comportant
fixation à l'avance de la restitution ont été délivrés au
                                                                 2.     Le délai de présentation des offres pour chacune des
cours des trois dernières années pendant les deux derniers       adjudications partielles suivantes :
mois précédant le mois d'octobre ; que dès lors il y a lieu
de prévoir que les certificats pour ladite quantité qui serait   a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le
engagée en premier lieu à l'exportation au titre de la               jour de l'expiration du délai précédent en cause ;
présente adjudication, soient considérés comme des certi­
ficats transitoires ;                                            b) expire à 10h30 le mercredi de la semaine suivante.
                                                                 3. Par dérogation au paragraphe 2 point b), l'expiration
considérant que les mesures prévues au présent règlement         du délai de présentation des offres prévue :
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
                                                                 — le mercredi 16 août 1995 a lieu le jeudi 17 août 1995
                                                                      à 10h30,
                                                                 — le mercredi 1 er novembre 1 995 a lieu le mardi 31
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       octobre 1995 à 10h30,
                                                                 — le mercredi 3 janvier 1996 a lieu de jeudi 4 janvier
                                                                      1996 à 10h30 .
                         Article premier                         4.     Par dérogation au paragraphe 2, les adjudications
                                                                 partielles prévues les mercredis 27 décembre 1 995 et 3
 1.     Il est procédé à une adjudication permanente pour la     avril 1996 n'auront pas lieu.
détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc et, pendant la       5. Les heures limites fixées au présent règlement sont
durée de cette adjudication permanente, à des adjudica­          les heures de la Belgique.
tions partielles.
                                                                                             Article 5
2.      L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à une
date déterminée ultérieurement.
                                                                 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                                 dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
                                                                 d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
                            Article 2                            lettre recommandée, soit par télex, télégramme ou téléco­
                                                                 pie, à adresser audit organisme .
 L'adjudication permanente et les adjudications partielles
ont lieu conformément aux dispositions de l'article 17 bis       2.      L'offre doit indiquer :
du règlement (CEE) n° 1785/81 et aux dispositions qui            a) la référence de l'adjudication ;
suivent. Les dispositions du règlement (CEE) n0 394/70 ne
s'appliquent pas.                                                b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                                 c) la quantité du sucre blanc à exporter ;
                            Article 3                            d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le cas
                                                                     échéant, celui de la restitution à l'exportation, par 100
 1.     Les États membres établissent un avis d'adjudication.         kilogrammes de sucre blanc, exprimé en écus avec
                                                                     trois décimales ;
 L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des
 Communautés européennes. En outre, les États membres            e) le montant de la garantie à constituer au moins pour la
 peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudica­         quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
 tion .                                                               monnaie de l' État membre où l'offre est faite.
 2. L'avis d'adjudication indique notamment les condi­           3.      une offre n'est valable que si :
 tions de l'adjudication.
                                                                 a) la quantité à exporter concerne au moins 250 tonnes
                                                                      de sucre blanc ;
 3. L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la
 durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si,          b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
 pendant cette durée, intervient une modification des                 offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a
 conditions d'adjudication .                                          constitué la garantie indiquée dans l'offre ;
 ---pagebreak--- N0 L 175/14           I FRl             Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 7. 95
c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par          a) en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quan­
    laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudicataire, à           tité pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre ;
    demander dans le délai visé à l'article 1 2 point b) le ou
    les certificats d'exportation pour les quantités de sucre    b) en ce qui concerne les adjudicataires qui n'ont pas
    blanc à exporter ;                                               demandé leur certificat d'exportation en cause dans le
                                                                     délai visé à l'article 12 point b), dans la mesure de 10
d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire par              écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc.
    laquelle il s'engage s'il est devenu adjudicataire à :
                                                                     Toutefois, cette partie de garantie libérable est réduite
    — compléter la garantie par le paiement du montant               du montant représentant la différence existant, le cas
         visé à l'article 13 paragraphe 4, lorsque l'obligation      échéant :
         d'exporter découlant du certificat d'exportation visé
                                                                     — entre le montant maximal de la restitution à l'ex­
         à l'article 12 point b) n'a pas été remplie
                                                                          portation fixé pour l'adjudication partielle en cause
         et
                                                                          et le montant maximal de la restitution à l'exporta­
    — informer l'organisme qui a délivré le certificat d'ex­              tion fixé pour l'adjudication partielle suivante,
         portation en cause, dans les trente jours suivant                lorsque ce dernier montant est plus élevé que le
         celui de l'expiration de la validité du certificat, de           premier
         la ou des quantités pour lesquelles le certificat                ou
         d'exportation n'a pas été utilisé ;
                                                                    — entre le montant minimal du prélèvement à l'ex­
e) elle mentionne toutes les indications visées au para­                  portation fixé pour l'adjudication partielle en cause
    graphe 2.                                                             et le montant minimal du prélèvement à l'exporta­
                                                                          tion fixé pour l'adjudication partielle suivante,
                                                                          lorsque ce dernier montant est moins élevé que le
4.     Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est                 premier ;
réputée présentée que :
                                                                 c) en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité
a) si une décision est prise sur le montant minimal du               pour laquelle ils ont rempli au sens des articles 29
    prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur le           point b) et 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement
    montant maximal de la restitution à l'exportation le             (CEE) n0 3719/88 l'obligation d'exporter découlant du
    jour de l'expiration du délai de présentation des offres         certificat visé à l'article 1 2 point b), dans les conditions
    en cause ;                                                       de l'article 33 dudit règlement.
b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou une       La partie de la garantie ou la garantie qui n'est pas libérée
    partie déterminée de la quantité offerte.                    reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les
                                                                 obligations correspondantes n'ont pas été remplies.
5.     N'est pas retenue une offre qui n'est pas présentée
conformément aux dispositions du présent règlement ou            4.     En cas de force majeure, l'organisme compétent de
qui contient des conditions autres que celles qui sont           l'État membre concerné arrête les mesures qu'il estime
prévues pour la présente adjudication.                           nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'in­
                                                                 téressé.
6.     Une offre présentée ne peut être retirée.
                                                                                              Article 7
                             Article 6
                                                                 1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'orga­
                                                                 nisme compétent en cause hors de la présence du public.
1 . Une garantie de 11 écus pour 100 kilogrammes de              Les personnes admises au dépouillement sont tenues d'en
sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication,    garder le secret.
est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les
adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de
l'article 13 paragraphe 4, la garantie du certificat d'expor­    2.     Les offres sont communiquées sous forme anonyme
                                                                 et sans délai à la Commission .
tation lors du dépôt de la demande visée à l'article 12
point b).
                                                                                              Article 8
2. La garantie est constituée, au choix du soumission­
naire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par
un établissement répondant aux critères fixés par l'État         1 . Après examen des offres reçues une quantité maxi­
membre dans lequel l'offre est faite.                            male peut être fixée par adjudication partielle.
3.     Sauf cas de force majeure, la garantie visée au para­     2. U peut être décidé de ne pas donner suite à une
graphe 1 est libérée :                                           adjudication partielle déterminée.
 ---pagebreak--- 27. 7. 95              FR I             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 175/ 15
                           Article 9                             — soit, par adjudicataire, jusquà concurrence d'un
                                                                      tonnage maximal à déterminer,
1 . Compte tenu notamment de la situation et de l'évo­           — soit par tirage au sort.
lution prévisible du marché du sucre, dans la Commu­
nauté et sur le marché mondial, il est procédé :
                                                                                           Article 11
— soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­
     ment à l'exportation,
— soit à la fixation d'un montant maximal de la restitu­
                                                                 1.     L'organisme compétent de l'État membre concerné
                                                                 informe immédiatement tous les soumissionnaires du
     tion à l'exportation.                                       résultat de leur participation à l'adjudication. En outre, cet
                                                                 organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d'at­
2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant             tribution de l'adjudication.
minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adjudi­
cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
                                                                 2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication indique
dont l'offre se situe au niveau du montant minimal du            au moins :
prélèvement à l'exportation ou à un niveau supérieur à
celui-ci .                                                       a) la référence de l'adjudication ;
3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant             b) la quantité de sucre blanc à exporter ;
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adjudi­    c) le montant exprimé en écus du prélèvement à l'expor­
cation est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires
                                                                     tation à percevoir, ou , le cas échéant, de la restitution
dont l'offre se situe au niveau du montant maximal de la
                                                                     à octroyer à l'exportation pour 100 kilogrammes de
restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi           sucre blanc pour la quantité visée au point b).
qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélè­
vement à l'exportation.
                                                                                           Article 12
                           Article 10                            L'adjudicataire a :
 1.     Lorsque, pour une adjudication partielle, une quan­      a) le droit à la délivrance dans les conditions visées au
tité maximale a été fixée :                                          point b), pour la quantité attribuée, d'un certificat d'ex­
                                                                     portation mentionnant, selon le cas, le prélèvement à
— au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'adjudi­            l'exportation ou la restitution visés dans l'offre ;
     cation est attribuée au soumissionnaire dont l'offre
     indique le prélèvement à l'exportation le plus élevé. Si    b) l'obligation de déposer, conformément aux dispositions
     la quantité maximale n'est pas totalement épuisée par           concernées du règlement (CEE) n0 3719/88, une
     cette offre, l'adjudication est attribuée jusqu'à épuise­       demande de certificat d'exportation pour cette quan­
     ment de ladite quantité en raison de l'importance du            tité, cette demande n'étant pas révocable et l'article 12
     montant du prélèvement à l'exportation en partant du            du règlement (CEE) n0 120/89 n'étant pas applicable
     plus élevé,                                                     dans ce cas. Le dépôt de la demande est effectué
                                                                     conformément aux dispositions concernées du règle­
— au cas où il est fixé une restitution maximale, l'adjudi­          ment (CEE) n0 3719/88 et au plus tard :
     cation est attribuée conformément aux dispositions
      prévues au premier tiret et, en cas d'épuisement ou            — le dernier jour ouvrable précédant celui de l'adjudi­
     d'absence d'offres indiquant un prélèvement à l'expor­               cation partielle prévue la semaine suivante
     tation, aux soumissionnaires dont l'offre indique une                ou
      restitution à l'exportation, en raison de l'importance
     du montant de la restitution en partant du moins                — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lors­
      élevé jusqu'à épuisement de la quantité maximale.                   qu'une adjudication partielle n'est pas prévue au
                                                                          cours de cette même semaine ;
 2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution prévue      c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre
 au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération           et de payer si cette obligation n'est pas remplie, le cas
 d'une offre, à dépasser la quantité maximale, l'adjudica­           échéant, le montant visé à l'article 13 paragraphe 4.
 tion n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour
 la quantité permettant d'épuiser la quantité maximale. Les       Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
 offres indiquant le même prélèvement à l'exportation ou
 la même restitution et conduisant, en cas d'acceptation de
 la totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­
                                                                                            Article 13
 ment de la quantité maximale, sont prises en considéra­
 tion :
                                                                  1.     Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
 — soit, au prorata de la quantité totale visée dans              règlement (CE) n0 1464/95 ne s'appliquent pas au sucre
      chacune des offres,                                         blanc à exporter en vertu du présent règlement.
 ---pagebreak---  N0 L 175/ 16          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 7. 95
2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu dune           du sucre fixes en écus en vertu du règlement (CEE)
adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur     n0 1785/81 , il est prévu un ajustement des montants des
délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant         restitutions à l'exportation et des prélèvements à l'exporta­
celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.     tion fixés en vertu de la présente adjudication avant le 1 er
                                                                  juillet 1996 pour le sucre exporté à partir de cette date.
Toutefois, les certificats d'exportation délivrés au titre des
adjudications partielles ayant eu lieu à partir du 1 er mai
 1996 ne sont valables que jusqu'au 30 septembre 1 996.           2.      Pour 1 ajustement visé au paragraphe 1 :
3.     Les certificats d'exportation délivrés au titre des        a) en cas de fixation d'un prix d'intervention du sucre
adjudications partielles ayant eu lieu entre le 1 " août et le        blanc applicable à partir du 1 " juillet 1996, supérieur à
30 septembre 1995 ne sont utilisables qu'à partir du 1 er             celui en vigueur le 30 juin 1 996, la restitution à l'ex­
octobre 1 995.                                                        portation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés
                                                                      d'un montant égal à la différence exprimée en écus
4.     Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation d'ex­          pour 100 kilogrammes existant entre le prix d'inter­
porter découlant du certificat d'exportation visé à l'article         vention du sucre blanc applicable à partir du 1 " juillet
 12 point b) n'a pas été remplie et que la garantie visée à           1996 et le prix d'intervention de ce sucre en vigueur le
l'article 6 est inférieure :                                          30 juin 1996 ;
a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le certi­
    ficat après diminution du prélèvement visé à l'article        b) en cas de fixation d un prix d intervention du sucre
    20 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                blanc applicable à partir du 1 er juillet 1996, inférieur à
    n0 1785/81 en vigueur le dernier jour de validité dudit           celui en vigueur le 30 juin 1996, la restitution à l'ex­
    certificat                                                        portation et le prélèvement à l'exportation sont ajustés
    ou
                                                                      d'un montant égal à la différence exprimée en écus
                                                                      pour 100 kilogrammes existant entre le prix d'inter­
b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué                  vention du sucre blanc en vigueur le 30 juin 1996 et le
    dans le certificat et de la restitution visée à l'article 17      prix d'intervention de ce sucre applicable à partir du
    bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en                 1 er juillet 1996.
    vigueur le dernier jour de validité dudit certificat
    ou
c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 17 bis      3. Pour établir les différences visées au paragraphe 2,
                                                                  les prix d'intervention en cause sont majorés de la cotisa­
    paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en                 tion de stockage correspondante visée à l'article 8 para­
    vigueur le dernier jour de validité du certificat après       graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    diminution de la restitution indiquée dans ledit certifi­     n° 1785/81 .
    cat,
le titulaire du certificat acquitte, pour la quantité pour        4.      Aux fins de l'application du présent article, l'État
laquelle ladite obligation n'a pas été remplie, un montant        membre émetteur du certificat d'exportation en cause
égal à la différence entre le résultat du calcul effectué         complète, lors de la délivrance de celui-ci, la case « Men­
selon le cas visé aux points a), b) ou c) et la garantie visée    tions particulières » par la mention suivante :
à l'article 6 paragraphe 1 .
                                                                       « à ajuster conformément au règlement d'adjudication
                                                                      (CE) n0 1813/95 pour les exportations postérieures au
                          Article 14                                   30 juin 1996. »
Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de fixa­
tion à l'avance du taux de conversion agricole dans le            5. Sur présentation par le titulaire du certificat d expor­
cadre de la présente adjudication permanente, les disposi­        tation concerné ou par le cessionnaire, en cas de cession
tions de l'article 13 paragraphe 1 deuxième tiret du règle­       du certificat, à l'Etat membre émetteur de celui-ci, avant
ment (CEE) n0 1068/93 ne s'appliquent pas.                        l'accomplissement des formalités douanières d'exportation
                                                                  des quantités concernées, cet État membre inscrit dans la
                                                                  case « Mentions particulières » le taux de la restitution,
                                                                  après ajustement et y appose son cachet.
                          Article 15
1.     Si, au cours de la période comprise entre le jour de       6.      Les États membres communiquent sans délai à la
l'expiration du délai pour la présentation des offres et le       Commission les quantités de sucre pour lesquelles un
jour de l'exportation, intervient une modification des prix       ajustement a été effectué au titre du présent article.
 ---pagebreak--- 27. 7 . 95           FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 175/ 17
                         Article 16                                                       Article 17
Lorsque du sucre blanc du code NC 1701 99 10, produit à           Pour l'application du règlement (CE) n0 974/95, les
partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la               demandes de certificats et les certificats délivrés au titre
Communauté ou à partir de sucre brut importé dans la              de la présente adjudication portent la mention « certificats
Communauté sous régime préférentiel, est stocké en vrac           transitoires — Règlement (CE) n° 974/95 » pour les
sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone               premières 667 500 tonnes engagées à l'exportation entre
franche prévu pour l'avance de la restitution, tel que            le 1 er août 1995 et le 30 septembre 1995.
défini par le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil ('), ce
sucre peut, en sus des manipulations visées à l'article 28        Ces dispositions ne sont pas applicables aux certificats
                                                                  mentionnant une restitution fixée conformément à l'ar­
paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la
Commission (2), être mélangé dans le même lieu de                 ticle 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
stockage avec d'autres sucres blancs relevant du même
code NC 1701 99 10, ayant la même origine qu'indiquée                                     Article 18
ci-dessus, présentant la même qualité commerciale et
possédant des caractéristiques techniques équivalentes.           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .