CELEX: 62012CN0472
Language: fr
Date: 2012-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-472/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 22 octobre 2012 — Panasonic Italia SpA/Agenzia delle Dogane

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 22 octobre 2012 — Panasonic Italia SpA/Agenzia delle Dogane
   (Affaire C-472/12)
   2012/C 399/25
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte Suprema di Cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Panasonic Italia SpA
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               À titre principal, convient-il de classer dans la position 8471 ou dans la position 8528, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 754/2004 (1), un écran à plasma couleurs (d’une dimension correspondant à une diagonale de 106,6 cm, muni de deux haut parleurs et d’une télécommande et ayant un dispositif d’accès déjà prévu pour loger une carte vidéo (d’un coût très modeste, facile à se procurer et à insérer), qui n’est pas importée avec l’écran et qui, une fois insérée, rend l’écran, qui peut être branché non seulement à des machines automatique de traitement de l’information, mais aussi à des appareils d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques, à des lecteurs DVD, à des camescopes et à des récepteurs de télévision par satellite, apte à recevoir des signaux composites AV;
            
         
               2)
            
            
               en cas de réponse négative à la question précédente, la Cour européenne est priée d’apprécier et de décider si le classement d’un tel écran dans la position 8528 serait en revanche imposé par le règlement (CE) no 754/2004 et;
            
         
               3)
            
            
               en cas réponse affirmative à cette question — si les dispositions prévues à cet égard par ledit règlement seraient à considérer ou non comme interprétatives et, de ce fait, rétroactives sous réserve de l’applicabilité de dispositions antérieures expresses en sens contraire.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 754/2004 de la commission du 21 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO L 118, page 32.