CELEX: 51993PC0472(01)
Language: fr
Date: 1993-12-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république Tchèque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l' annexe du règlement (CE)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(93) 472 final
                                                                  Bruxelles, le 6 décembre 1993
                                                   Proposition de
                                         REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                    portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises
                       originaires de la république Tchèque résultant de la transformation de
 vV M,                    produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nô     /93
 ft 1 !
     p
 1      J                                           Proposition de
                                         REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                    portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises
                       originaires de la république Slovaque résultant de la transformation de
                           produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n* /93
II
                                            (présentées par la Commission)
   ïMtSfe *«$?**
 ---pagebreak---                                   EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Conformément aux Protocoles additionnels paraphés entre la Communauté et
   respectivement la République Tchèque et la République Slovaque l'accord paraphé avec
   l'ex-RFTS est d'application à chacun de ces nouveaux états avec les modifications
   mentionnées dans chacun des protocoles concernés.
   Les Républiques Tchèque et Slovaque ont informé la Communauté s'être accordé entre
   eux, dans un rapport de 2 à 1, le partage du contingent établit initialement dans le
   règlement (CE£) n°2109/92 du Conseil, du 28 juillet 1992, en application du Protocole 3
   de l'accord avec la ex-RFTS.
   L'article 2 paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord avec l'ex-RFTS prévoit que pour la
   détermination de l'élément agricole de la perception, il est tenu compte des mesures arrêtées
   en application de l'article 14 de l'accord.L'article 8 des protocles additionnels concernés
   prévoit que les réductions du prélèvement pour les produits agricoles énumérés dans
   l'annexe XIHb, particulièrement les produits agricoles considérés comme produits de base,
   seront d'application à partir du 1er janvier 1994.En plus dans l'annexe XHIb cité sont
   également mentionnés les pourcentages de réduction du prélèvement ainsi que les
   contingents concernés à partir de cette date.
   Les présentes propositions de règlement visent donc l'application du protocole 3 à chacun
   des nouveaux états en ayant pris comme contingent de référence pour la réduction des
   éléments mobiles la valeur retenue aussi par le règlement (CEE) n° 2109/92 -3 624 000
   Ecu (qui correspond à la valeur des importations des marchandises énumérées dans
   l'annexe du Protocole 3 au cours de l'année 1990) en couvrant également la même période
   que celle des produits de base figurant dans l'annexe XIHb de laccord.
 ---pagebreak---                                                      3
                                          Proposi t ion de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises
               originaires de la République Tchèque résultant de la transformation de
                    produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n°   /93
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n°               /93 du Conseil, du        1993, déterminant le
régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles1, établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux
marchandises visées au tableau 1 de son annexe B:
considérant que conformément à l'article 1 du Protocole Supplémentaire, entre la
Communauté Economique Européenne et la République Tchèque, à l'Accord
intérimaire2 sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une
part et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, celui-ci s'applique à
la République Tchèque avec les modifications y mentionnées;
considérant qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l'accord
intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une
part et la République Tchèque d'autre part, il est tenu compte des mesures arrêtées en
application de l'article 14 de l'accord. Considérant que ces mesures, telles que
modifiées par le Protocole additionnel3 à l'Accord intérimaire cité, mis en vigueur
depuis le 1 e r juillet 19934,prévoient notamment une réduction du prélèvement de 20%
au cours de la première année, de 40% à partir du 1 e r janvier 1993 et de 60% à partir
du 1 e r juillet 1993, applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge
1
   JO L n°
2
  JO L n° 115, 30.4.1992, p. 1
3
   J O n ° L 195, 4.8.1993, p. 47.
4
   Décision du Conseil, JO n° L 195, 4.8.1993, p. 42.
 ---pagebreak---                                                 H
(Inns In limite de quantités établies sur la base des importations traditionnelles de ces
produits augmentées en moyenne de 10 % pour chaque année.
considérant que le règlement (CEE) n° 2109/92 du Conseil, du 28 juillet 1993, portant
réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de
l'ex-République Federative Tchèque et Slovaque5, sur la base d'une méthode équivalent
à celle des produits agricoles entrant dans la composition des marchandises visées au
Protocole 3, à pris comme référence pour l'établissement du contingent portant
réduction de ces éléments mobiles la valeur des marchandises, soumises aux termes de
l'accord à la perception d'un élément agricole de l'imposition, importées de la
république Federative Tchèque et Slovaque au cours de l'année 1990 augmenté de
 10% pour l'année 1992; que en vertu des échanges de lettres entre la Commission des
Communautés Européennes d'une part et la République Tchèque et la République
Slovaque d'autre part ces pays ont informé s'être accordé entre eux pour le partage de
ce contingent dans un rapport respectivement de 2 à 1.
considérant qu'en vertu de l'article 8 du Protocole Supplémentaire le partage des
contingents mentionnés dans l'annexe XIHb est applicable au lait écrémé en poudre et
au beurre ainsi qu'à l'orge à partir du 1 er janvier 1994; qu'en tenant compte des
 mesures arrêtées pour les produits agricoles susmentionnés entrant dans la composition
des marchandises énumérées dans l'annexe du Protocole 3, il faut prévoir la réduction
des éléments mobiles desdites marchandises ainsi que le contingent concerné
 applicables à partir de la même date et pendant les périodes successives visées dans le
tableau 1 de l'annexe du protocole 3;
 À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT                     :
                                       Article premier
     A partir du 1 er janvier 1994 les marchandises originaires de la République Tchèque
     figurant à l'annexe I du présent règlement sont soumises à un élément mobile réduit
     déterminé conformément à l'article 2 et dans les limites d'un contingent en valeur
     fixé à 3 140 800 ECU pour l'année 1994, 3 382 400 pour l'année 1995 et
     3 624 000 pour l'année 1996 et suivantes.
     Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme "marchandises
     originaires" les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n°
     4 de L'accord.
 5
  J.O. L n° 212, 28.7.1992, p. 4
 ---pagebreak---                                               s~
                                         Article 2
Les éléments mobiles réduits sont calculés en réduisant la différence établie
conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93 entre la moyenne
des prix de seuil et la moyenne des prix CAF ou des prix franco frontière pour chaque
produit de base de 30% à l'exception de la différence établie pour les produits de base
relevant du chapitre 4 de la Nomenclature Combinée (Produits laitiers) ainsi que pour
l'orge pour lesquels la réduction est de 60%.
Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base
considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en
application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93.
                                         Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du Règlement
(CE) n°       /93 mais non visées à l'annexe du présent règlement ainsi qu'aux
marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1 sont ceux établis
directement en application de l'article 3 du règlement (CE) n°    /93
                                         Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés. 11 est applicable à partir du 1 er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                                         Proposi t ion de
                                RFfjl EMENT (CE) DU CONSEIL
            portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises
              originaires de la République Slovaque résultant de la transformation de
                   produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n°   /93
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n°              /93 du Conseil, du        1993, déterminant le
régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de
produits agricoles1,établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux
marchandises visées au tableau 1 de son annexe B;
considérant que conformément à l'article 1 du Protocole Complémentaire, entre la
Communauté Economique Européenne et la République Slovaque, à l'Accord
intérimaire2 sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une
part et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, celui-ci s'applique à
la République Slovaque avec les modifications y mentionnées;
considérant qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l'accord
intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une
part et la République Slovaque d'autre part, il est tenu compte des mesures arrêtées en
application de l'article 14 de l'accord. Considérant que ces mesures, telles que
modifiées par le Protocole additionnel3 à l'Accord intérimaire cité, mis en vigueur
depuis le 1 e r juillet 19934,prévoient notamment une réduction du prélèvement de 20%
au cours de la première année, de 40% à partir du 1 e r janvier 1993 et de 60% à partir
du 1 e r juillet 1993, applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge
dans le limite de quantités établies sur la base des importations traditionnelles de ces
produits augmentées en moyenne de 10 % pour chaque année;
 1
    J.O n"L
2
   J O n ° L 115, 30.4.1992, p. 1.
3
  JOn°L 195,4.8.1993, p. 47.
4
   Décision du Conseil, JO n° L 195, 4.8.1993, p. 42.
 ---pagebreak---                                           ¥
considérant que le règlement (CEE) n° 2109/92 du Conseil, du 28 juillet 1992, portant
réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de
l'ex-République Federative Tchèque et Slovaque5, sur la base d'une méthode équivalent
à celle des produits agricoles entrant dans la composition des marchandises visées au
Protocole 3, a pris comme référence pour l'établissement du contingent portant
réduction de ces éléments mobiles la valeur des marchandises, soumises aux termes de
l'accord à la perception d'un élément agricole de l'imposition, importées de la
république Federative Tchèque et Slovaque au cours de l'année 1990 augmenté de
10% pour l'année 1992; que en vertu des échanges de lettres entre la Commission des
Communautés Européennes d'une part et la République Tchèque et la République
Slovaque d'autre part ces pays ont informé s'être accordé entre eux pour le partage de
ce contingent dans un rapport respectivement de 2 à 1.
considérant qu'en vertu de l'article 8 du Protocole Complémentaire le partage des
contingents mentionnés dans l'annexe XIHb est applicable au lait écrémé en poudre et
au beurre ainsi qu'à l'orge à partir du 1 e r janvier 1994; qu'en tenant compte des
mesures arrêtées pour les produits agricoles susmentionnés entrant dans la composition
des marchandises énumérées dans l'annexe du Protocole 3, il faut prévoir la réduction
des éléments mobiles desdites marchandises ainsi que le contingent concerné
applicables à partir de la même date et pendant les périodes successives visées dans le
tableau 1 de l'annexe du Protocole 3;
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                     Article premier
     A partir du 1 e r janvier 1994 les marchandises originaires de la République
     Slovaque figurant à l'annexe I du présent règlement sont soumises à un élément
     mobile réduit déterminé conformément à l'article 2 et dans les limites d'un
     contingent en valeur fixé à 1 570 400 ECU pour l'année 1994, 1 691 200 ECU
     pour l'année 1995 et 1 812 000 ECU pour l'année 1996 et suivantes.
     Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme "marchandises
     originaires" les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n°
     4 de L'accord.
                                        Article 2
 ''J.O. L n" 212, 28.7.1992, p. 4
 ---pagebreak---                                               8
Les éléments mobiles réduits sont calculés en réduisant la différence établie
conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93 entre la moyenne
des prix de seuil et la moyenne des prix CAF ou des prix franco frontière pour chaque
produit de base de 30% à l'exception de la différence établie pour les produits de base
relevant du chapitre 4 de la Nomenclature Combinée (Produits laitiers) ainsi que pour
l'orge pour lesquels la réduction est de 60%.
Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base
considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en
application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93.
                                         Article 3
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du Règlement
(CE) n°       /93 mais non visées à l'annexe du présent règlement ainsi qu'aux
marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1 sont ceux établis
directement en application de l'article 3 du règlement (CE) n°    /93
                                         Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés. Il est applicable à partir du 1 er janvier 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254 1491
                                                                  COM(93) 472 final
                                                         DOCUMENTS
 FR                                                                       11 03 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-93-695-FR-C
                                                               ISBN 92-77-62618-6
  •ffice des publications officielles des Communautés européennes
I. -2985 Luxembourg