CELEX: 31990R2363
Language: fr
Date: 1990-08-11
Title: Règlement (CEE) n 2363/90 de la Commission, du 10 août 1990, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 216/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 8 . 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2363/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 août 1990
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                       haute qualité, fraîches,  réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
péenne,                                                              tées à des conditions spéciales pour l'année 1990 ;
vu le règlement (CEE) n° 3891 /89 du Conseil, du 11                 considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
décembre 1989, portant ouverture d'un contingent tari­               prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC            régimes existant en matière vétérinaire,
0201 et 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et
0206 29 91 ('), et notamment son article 2,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3948/89 de la
Commission, du 20 décembre 1989, établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévues par                                    Article premier
les règlements (CEE) n° 3891 /89 et (CEE) n0 3892/89 du
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en          1 . Chaque demande de certificat d'importation,
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­         déposée du 1 er au 5 août 1990 pour les viandes bovines de
cats d'importation des viandes visées en son article 1er             haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­             l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80            3948/89, est satisfaite intégralement.
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                 2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats          conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n0
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande          2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois de
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           septembre 1990 pour 7 209 tonnes.
n° 1618/90 C);
considérant que le règlement (CEE) n° 3948/89, à son                                            Article 2
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 août 1990.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L  378 du 27.  12. 1989, p. 19.
O   JO  n»   L 379 du 28.  12. 1989, p. 32.
O   JO  n»   L 241 du  13. 9. 1980, p. 5.
 4) JO  n'   L 152 du  16. 6. 1990, p. 39.