CELEX: 51994EC1868
Language: fr
Date: 2006-11-29
Title: Proposition de Règlement (CE) N° …/… du Conseil du […] instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2006) XXX

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                              instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994  instituant
       un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y
       sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les  regrouper  en  y  apportant  les  seules  modifications
       formelles requises par l'opération même de codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement (CE) n°1868/94 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.

                                            ê 1868/94 (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) No …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

                              instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles Ö 36 et 37 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) Le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de
      terre[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un  souci  de  clarté  et  de  rationalité,  de
      procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1868/94 considérant 1 (adapté)

                                            ê 1868/94 considérant 2 (adapté)

                                            ê 1868/94 considérant 3

   2) La mesure concernant le contrôle de la production la mieux appropriée pour le mécanisme de versements de primes à la production  de  fécule
      de pomme de terre est celle de l'instauration d'un régime de contingents.

                                            ê 1868/94 considérant 4 (adapté)

                                            ê 1868/94 considérant 5 (adapté)

                                            ê 1868/94 considérant 6 (adapté)

                                            ê 1868/94 considérant 7 (adapté)

                                            ê 1868/94 considérant 8 (adapté)

   3) ê 941/2005 considérant 2 (adapté)

   4) Ö Il convient de répartir le Õ contingent entre les États membres producteurs sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil.

                                            ê 941/2005 considérant 3

   5) Les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la  base  des
      contingents retenus pour la campagne 2004/2005.

                                            ê 1868/94 considérant 9

   6) Les contraintes structurelles particulières du secteur de la fécule rendent nécessaire l'institution d'une  prime  pour  la  production  de
      fécule de pomme de terre applicable au contingent dont bénéficie la féculerie. En vue de protéger les producteurs de pommes  de  terre,  le
      paiement d'une prime sera subordonné au versement d'un prix minimal pour la quantité  de  pommes  de  terre  nécessaire  pour  produire  la
      quantité de fécule correspondant au contingent.

                                            ê 1868/94 considérant 10

   7) Les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de culture avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité de pommes de  terre
      qui produirait une quantité de fécule supérieure à leur contingent. Toute quantité de fécule produite au-delà de ce  contingent  doit  être
      exportée de la Communauté sans ouvrir droit au bénéfice d'aucune restitution à l'exportation,

                                            ê 1868/94

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

Un régime de contingentement de la production de fécule de pomme de terre, qui peut bénéficier d'un soutien communautaire, est institué.

                                            ê 941/2005 art. 1

                                                                    Article 2

1. Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007  conformément
à l’annexe I.

2. Chaque État membre producteur visé à l’annexe I répartit le contingent qui lui a été alloué entre  les  féculeries  pour  son  utilisation  au
cours des campagnes de commercialisation 2005/2006 et  2006/2007,  sur  la  base  des  sous-contingents  disponibles  pour  chaque  féculerie  en
2004/2005, sous réserve de l’application du deuxième alinéa.

Les sous-contingents disponibles pour chaque féculerie pour la campagne 2005/2006 sont corrigés afin de tenir compte de toute  quantité  utilisée
au-delà du contingent durant la campagne 2004/2005, conformément à l’article 7 , paragraphe 2.

                                                                    Article 3

1. La Commission présente au Conseil, le 30 septembre 2006 au  plus  tard,  un  rapport  sur  l’allocation  du  contingent  dans  la  Communauté,
accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte des modifications éventuelles des paiements aux producteurs de pommes  de  terre
ainsi que de l’évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l’amidon.

2. Le 31 décembre 2006 au plus tard, le Conseil, en vertu de l’article 37 du traité, statue sur la base du rapport visé au paragraphe 1  sur  les
propositions appropriées de la Commission.

3. Le 31 janvier 2007 au plus tard, les États membres notifient aux personnes intéressées les modalités adoptées pour le secteur.

                                            ê Acte d’adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 357 (adapté)

                                                                    Article 4

Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de pommes de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes de  terre
supérieure à celle nécessaire pour couvrir son contingent visé à l'article 2, paragraphe 2.

                                            ê 1782/2003 art. 148, pt. 1

                                                                    Article 5

Un prix minimal pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule est fixé à  178,31  euros  par  tonne  à  compter  de  la  campagne
2004/2005.

Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrées à l'usine, nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule.

Le prix minimal est adapté en fonction de la teneur en fécule des pommes de terre.

                                            ê 1782/2003 art. 148, pt. 2

                                                                    Article 6

Une prime de 22,25 euros par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour la  quantité  de  fécule  correspondant  à  leur  contingent
maximal visé à l'article 2, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pomme de terre le prix minimum visé à  l'article  5
, pour toutes les pommes de terre nécessaires pour produire de la fécule dans la limite de ce contingent.

                                            ê 1868/94

                                                                    Article 7

                                            ê Acte d’adhésion de 2003 art. 20 et annexe II, p. 358 (adapté)

1. Toute fécule de pomme de terre produite au-delà du contingent visé à l'article 2, paragraphe 2 , est  exportée  en  l'état  de  la  Communauté
avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.

Aucune restitution à l'exportation n'est versée à ce titre.

                                            ê 1868/94
                                            è1 1863/95 art. 2, pt. 2 b)

2. è1 Nonobstant ç le paragraphe 1, une féculerie peut, au cours d'une campagne de commercialisation, utiliser, en plus de  son  contingent  pour
ladite campagne, au maximum 5 % de  son  contingent  valable  pour  la  campagne  suivante.  Dans  ce  cas,  le  contingent  de  la  campagne  de
commercialisation suivante est réduit en conséquence.

                                            ê 1782/2003 art. 148, pt. 3

                                                                    Article 8

Les dispositions du présent règlement ne couvrent pas la production de la fécule de pomme de terre par des entreprises qui  ne  relèvent  pas  de
l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, et qui achètent des pommes de terre pour  lesquelles  les  producteurs  ne  bénéficient  pas  du
paiement prévu à l'article 93 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil [9].

                                            ê 1868/94 (adapté)

                                                                    Article 9

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 25 du règlement  (CE)  no  1784/2003
du Conseil[10] . Elles comprennent, en particulier, les règles applicables en cas de fusions, de changements de propriété et de  commencement  ou
de cessation de l'activité commerciale des féculeries.

                                            ê .

                                                                    Article 10

Le règlement (CE) n°1868/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 1868/94 (adapté)

                                                                    Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 941/2005 annexe

                                                                     ANNEXE I

                                              CONTINGENTS POUR LES CAMPAGNES 2005/2006 ET 2006/2007

                                                                                                                                         (tonnes)

|République tchèque                                                   |33 660                                                           |
|Danemark                                                             |168 215                                                          |
|Allemagne                                                            |656 298                                                          |
|Estonie                                                              |250                                                              |
|Espagne                                                              |1 943                                                            |
|France                                                               |265 354                                                          |
|Lettonie                                                             |5 778                                                            |
|Lituanie                                                             |1 211                                                            |
|Pays-Bas                                                             |507 403                                                          |
|Autriche                                                             |47 691                                                           |
|Pologne                                                              |144 985                                                          |
|Slovaquie                                                            |7 29                                                             |
|Finlande                                                             |53 178                                                           |
|Suède                                                                |62 066                                                           |
|Total                                                                |1 948 761                                                        |

                                                                   ____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                                                     Partie A

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil                                    |                                                     |
|(JO L 197 du 30.7.1994, p. 4)                                           |                                                     |
|Règlement (CE) n°1664/95 de la Commission                              |Uniquement l’article 2, paragraphe 5                  |
|(JO L 158 du 8.7.1995, p. 13)                                          |                                                      |
|Règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil                                   |Uniquement l’article 2                                |
|(JO L 179 du 29.7.1995, p. 1)                                          |                                                      |
|Règlement (CE) n° 1284/98 du Conseil                                   |                                                      |
|(JO L 178 du 23.6.1998, p. 3)                                          |                                                      |
|Règlement (CE) n° 1252/1999 du Conseil                                 |                                                      |
|(JO L 160 du 26.6.1999, p. 15)                                         |                                                      |
|Règlement (CE) n° 962/2002 du Conseil                                  |                                                      |
|(JO L 149 du 7.6.2002, p. 1)                                           |                                                      |
|Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil                                 |Uniquement l’article 148                              |
|(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1)                                         |                                                      |
|Règlement (CE) n° 941/2005 du Conseil                                  |                                                      |
|(JO L 159 du 22.6.2005, p. 1)                                          |                                                      |

                                                                     Partie B

                                                             Modification non abrogée

Acte d’adhésion de 2003

                                                                   ____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1868/94                                            |Présent règlement                                                    |
|Article 1                                                            |Article 1                                                            |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 4 bis                                                        |Article 5                                                            |
|Article 5                                                            |Article 6                                                            |
|Article 6                                                            |Article 7                                                            |
|Article 7                                                            |Article 8                                                            |
|Article 8                                                            |Article 9                                                            |
|Article 9                                                            |______                                                               |
|______                                                               |Article 10                                                           |
|Article 10                                                           |Article 11                                                           |
|Annexe                                                               |Annexe I                                                             |
|_______                                                              |Annexe II                                                            |
|_______                                                              |Annexe III                                                           |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe II de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/2005 (JO L 159 du 22.6.2005, p. 1).
[8]   Voir annexe II.
[9]   JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[10]  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.