CELEX: 31985R2914
Language: fr
Date: 1985-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2914/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N° L 279/36                           Journal officiel des Communautés européennes                              19. 10 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2914/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1985
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                    haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pouvant être importées à des conditions spéciales pour
 EUROPÉENNES,                                                   l'année 1985 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les demandes déposées en octobre
 européenne,                                                     1985 portent sur des quantités inférieures à celles
 vu le règlement (CEE) n0 106/85 du Conseil, du 14              disponibles ; qu'elles peuvent en conséquence être
 janvier 1985, portant ouverture d'un contingent tari­          satisfaites intégralement,
 faire communautaire pour les viandes bovines de haute
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-
 positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier commun ('), et notamment son article 2,
 considérant que le règlement (CEE) n0 142/85 de la                                  Article premier
 Commission, du 18 janvier 1985, établissant les moda­
 lités d'application des régimes d'importation prévus           Chaque demande de certificat d'importation déposée
 par les règlements (CEE) n0 106/85 et (CEE)                    au titre du mois d'octobre 1985 pour les viandes
n0 3688 /84 dans le secteur de la viande bovine (2),            bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
modifié par le règlement (CEE) n0 951 /85 (3), dispose          congelées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du
en son article 7 que les demandes et la délivrance des          règlement (CEE) n0 142/85, est satisfaite intégralement.
certificats d'importation des viandes visées en son
article 1 er paragraphe 1 point d) ont lieu conformé­                                    Article 2
ment aux dispositions des articles 12 et 15 du règle­
ment (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières           Des demandes de certificats peuvent être déposées
d'application du régime des certificats d'importation et        pour les viandes visées à l'article 1 er, conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4),          aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  au cours des dix premiers jours du mois de novembre
n0 552/85 0 ;                                                   1985 pour la quantité suivante : 9 322 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n0 142/85, en son
article 1 " paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes                                Article 3
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove­        Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre
nance des États-Unis d'Amérique et du Canada,                   1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 14 du 17. 1 . 1985, p. 3 .
(2)  JO n0  L 16 du 19 . 1 . 1985, p. 14.
O    JO n0  L 102 du 12. 4. 1985, p. 14.
(4)  JO n0  L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
O    JO n° L  63 du 2. 3. 1985, p. 13.