CELEX: 51964PC0406
Language: fr
Date: 1964-10-28
Title: Proposition de Directive du Conseil portant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (article 103, paragraphe 2 et paragraphe 4 C.E.E.) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 406
Vol. 1964/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                          II/COM(64)406 final
                                          Bruxelles , lo 28 octobre 1964
      Proposition do Directive du Conseil portant obligation
     aux Etats membres do la Communauté Economique Européenne
        do maintenir un niveau minimum do stocks de pétrole
                   "brut et do produits pétroliers
      ( article 103 , paragraphe 2 et paragraphe 4 C.E.E. )
              ( présentés par la Commission au Conseil )
      II/C0M(64 ) 406 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
LE PROBLEME DE LA SECURITE A COURT, TERKE DES APPROVISIOMEMENTS EU
PRODUITS PETROLIERS .
1 . L' évolution de la consommation de produits énergétiques de la
    Communauté économique européenne a été caractérisée , au cours des
    dernières années , par une augmentation très rapide des besoins en
    pétrole , qui sont passés de 20 millions de tonnes en 1950 à 143,7
    millions en 1963 .
    L' avenir devrait confirmer cette tendance , les besoins en pétrole
    ayant été estimés à environ 250 millions de tonnes en 1970 et plus
    de 300 millions c!e tonnes en 19^5 *
2 . Actuellement la Communauté ne produit que 7 i° du pétrole qu' elle
    consomme .   A moins que les découvertes autour de la mer du Nord
    en pétrole ou en gaz naturel ne s' amplifient , on peut raisonnable­
    ment penser que , vu le rythme de développement des besoins d' énergie
    et la part toujours croissante de ces besoins couverts par le
    pétrole , l' Europe continuera au cours des prochaines années à être
    tributaire des importations de pétrole brut .
3 . Ainsi se pose le problème de la sécurité et de la régularité des
    approvisionnements de la Communauté .
    L' obligation de stockage devrait permettre , en cas d' interruption
    de certains courants d' importation d' assurer à court terme le
    maintien des fournitures sur les marchés intérieurs , en attendant
    le rétablissement d' une situation normale ou la possibilité de
    recourir à d' autres sources d' approvisionnement .
4 « Le choix du niveau des stocks à détenir est ainsi fonction du
    risque contre lequel la Communauté désire s' assurer , compte tenu
    de la charge financière qu' elle est disposée à consacrer en
    contrepartie .
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            5 * Il y a également lieu de souligner que le stockage ne constitue
                qu' un moyen parmi d' autres susceptibles de mieux garantir la
          • 1 sécurité des approvisionnements * S' est- ainsi que l' on pourrait
                 également envisager de recourir davantage aux gisements de pétrole
                et de gaz naturel situés à l' intérieur de la Communauté , d' assurer
                une plus grande diversification des approvisionnements en stimu­
                lant la recherche , dans les régions autres que le Moyen-Orient , ou
                "bien en , assurant le maintien d' une flotte de réserve importante ,
                pour donner au transport une souplesse suffisante en cas de crise .
                 Il conviendra donc de rechercher , parallèlement à la fixation du
                montant des , stocks de sécurité que les entreprises de la Communauté
                devraient détenir , comment et dans quelle mesure il pourrait être
                fait appel à ces autres moyens pour améliorer la sécurité des         , ■
                approvisionnements .
.   '                         '           •        >          •       ■ • <
  . . II . PROCEDURE       ■
            1 . Dans le mémorandum sur la politique énergétique du 25 juin 1962 ,
                le groupe de travail interexécutif " Energie" a proposé d' établir
                une politique commune de stockage des produits pétroliers afin de
                contribuer à assurer les conditions indispensables de sécurité de
                                !
                l' approvisionnement en pétrole de la Communauté . ,
            2 . Le 21 avril 1964 , l es représentants des gouvernements des Etats
  >             membres , réunis au sein du Conseil spécial des Ministres de la
                C,E.C.A. , se sont engagés , en adoptant un protocole d' accord , à
                rechercher , dans le cadre du Traité de Rome., • "une politique commune
                de stockage des hydrocarbures".
            3 . Pour établir les bases de cette politique commune de . stockage , les
                services de la Commission , ont soumis aux Hauts fonctionnaires na­
                tionaux, responsables des secteurs du pétrole , réunis sous la pré-
              1 sidence de M. MA.RJOLHT le 28 février 1964 , un' rapport sur les pro­
                blèmes de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers dans
                la Communauté .                       .
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             Les conclusions de ce rapport ont fait apparaître la nécessité de
             disposer , dans chaque Etat membre , d'un niveau minimum de stocks
             de pétrole "brut et de produits dérivés pour permettre , en cas de
             difficultés d' approvisionnement , d' avoir un délai suffisant pour
             modifier les courants d' importation .
       4 * La proposition do dircctivo ci - jointe a pour objet , conformément aux
             conclusions du rapport , de renforcer la sécurité de l' approvisionne­
             ment de la Communauté ^ il est proposé que les Etats membres soient
             soumis à une obligation communautaire , portant sur le maintien d' un
             niveau minimum de stocks de produits pétroliers importants . ■
 III . LES REGLES EXISTANTES         "
       1 . Obligations sur le plan national ,
v . ■        A l' Jieure actuelle , seules la France , la Belgique , l' Italie et le
           . Luxembourg disposent d' une législation spécifique en matière de
             stockage de pétrole .    Aux Pays-Bas , il existe un " gentlemen's
             agreement " entre plusieurs compagnies pétrolières et le gouverne­
             ment , fixant le minimum des stocks à détenir 5 en Allemagne , le-
             stockage fait l' objet de discussions entre le gouvernement et les
             organismes professionnels , au sein d' un comité mixte qui assure ,
             en' outre la surveillance' des stocks existants , dans le cadre, des
             recommandations de l' O.C.D.E.
       2 . Engagements sür. Ie plan international .
             Le comité du pétrole de l' O.C.D.E. a étudié , depuis plusieurs années ,
             les différents aspects de " la question de stockage et adopté deux
             recommandations , dans le but de coordonner lés politiques suivies
             par les différents pays . ' -
             La deuxième recommandation , émise en juillet 1962 par le Conseil
             de l' O.C.D.E. , invitait notamment les pays dont les stocks étaient
                                                                         ... /• . o -
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           inférieurs a la moyenne actuelle à constituer , dans les plus brefs
           délais , un stockage minimum équivalent à 60 jours ( l ) de consomma­
           tion intérieure normale , et les pays possédant des stocks plus
           élevés à les maintenir .
  IV. BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE
       1 . L' objectif du stockage étant de renforcer la sécurité de l' approvi­
           sionnement de la Communauté , en en réparti ssant équitablement la
           charge entre les Etats membres , l' obligation communautaire devrait
                                              '          / ·
           porter essentiellement sur le niveau minimum de stocks , définis sur
           des bases communes , dont le maintien dans chaque Etat membre serait
           considéré comme nécessaire du point de vue de la sécurité des
           approvisionnements .
       2 . Pour assurer le respect de l' obligation commune , il n' est donc pas
           indispensable d' imposer dans chaque Etat membre une charge identique
           à toutes les catégories d' opérateurs , mais il suffirait que chaque
           Etat apporte la preuve de l' existence physique , sur son territoire ,
           d' un niveau des stocks correspondant à l' engagement communautaire
           souscrit , ainsi que de sa disponibilité en cas de crise .
           Il ne s' agirait , dans l' état actuel des choses , que d' un accord
           sur le niveau des stocks , étant entendu que , au vu des résultats
           obtenus par cet accord , de nouvelles suggestions pourraient être
           étudiées . '          ■                           i
       3 . La sécurité des approvisionnements de la C.E.E. en pétrole étant une
           condition déterminante du maintien et du développement de la conjonc­
           ture économique générale , cet objoctif doit être atteint en se
           fondant sur l' article 103 du Traité C.E.E. , La direptive ne préjuge
           en rien l' application ultérieure d' autres dispositions du Traité ,
           particulièrement des articles 100 à 102 .
( l ) Ce niveau a été porté ultérieurement à 65 jours de la consommation de
      l' année précédente pour tenir compte de l' accroissement de la consom­
      mation d' une année à l' autre .    < '   '  ,
                                                  [
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4 . Pour le recensement des stocks de -sécurité , il est proposé , dans
    un souci de simplification , de prendre comme base de départ la
    définition générale adoptée par le Comité spécial du pétrole de
    l' O.C.D.E. , mais de la compléter par des dispositions communautai­
    res pour précider différents points s
    - Définition des stocks
       La question de l' uniformisation des réglementations n' étant pas
       directement posée , le problème se réduit à savoir quelles sont ,
       parmi les quantités stockées , les catégories qui contribuent
       effectivement à la sécurité et dont le recensement statistique
       est possible . .
       Il est proposé d' exclure du relevé statistique le pétrole brut
       se trouvant dans les gisements à l' intérieur des Pays membres
       bien qu' il contribue en fait à accroître la sécurité .
       De même , il est proposé d' exclure du relevé les quantités en
       transit direct , les quantités se trouvant dans les oléoducs ,
       dans les conduites et les installations de traitement ou en
       cours.de transport dans les camions-citernes et chez les consom­
       mateurs .
    - Catégories de produits à stocker
       L' obligation communautaire pourrait se limiter aux catégories
       de produits suivants s
            1 ) essences auto et carburants pour avion ( essence avion ,
                carboréacteurs do type essence et de type kérosène ),
            2 ) kérosène ,
            3 ) gasoil/dieseloils ,
            4 ) fueloils .
                                                      ... /9 « •
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- Base de référence pour l 'évaluation des stocks •:
   Pour permettre une meilleure appréciation du niveau des stocks et
   rendre possible des comparaisons entre pays , 1 'habitude .a été •
   prise do chiffrer les stocks en nombre de jours de consommation .
   Il est proposé de prendre comme base de référence pour ce calcul
   le volume de la consommation intérieure , soutes non. comprises ,
   de l' année précédente.. . ;       •
   Pour les raisons ""exposées ci-dessus , il est apparu nécessaire de
   prévoir dans une première étape une obligation de stockage dans
   la C.É.E. d' au moins 65 jours de la consommation intérieure de
   l' année précédente , soit approximativement 60 jours de l' année
   en . c.ours , compte tenu de l 'accroissement de la consommation de
   produits, pétroliers- d' une-; année à l 'autre . •      . ?   '
   Toutefois , il est proposé d' autoriser la déduction dans là limite
   de 15 % de ladite consommation intérieure , de la. part de la consom­
   mation intérieure couverte par des produits dérivés du pétrole
   extrait du sol de l' Etat membre considère .
 • lie ' rélevé des stocks pourrait avbir lieu aux dates suivantes s
   1er janvier , 1er avril , 1er juillet et 1er octobre .
 ---pagebreak---                   - 1 -
Proposition de directive du Conseil
portant « bligation aux Etats membres
de la Ccmmunauté Economique Européenne
de maintenir un niveau minimum de
stecks de pétrole brut et de produits
pétroliers .
( article 103 paragraphe 2 et paragraphe kC3S )
  ( pro3ont6î par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak--- L3 CCITSJIL D:.J LA . COIttimîATPrS ' ECC1Î0MIQU3 3UECE32EÏ13 ,
VU les dispositions du Traité , et notamment son article 103 , § 2 et § 4 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que le pétrole "brut et les produits pétroliers importés
occupent une place croissante dans l 'approvisionnement de. la Commu­
nauté en produits énergétiques , que toute, difficulté , même momen- ■
tanée , ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits .
en provenance des pays tiers serait susceptible de causer des per­
turbations graves dans l : activité économique . de la Communauté , et
qu' il importe donc d' être en mesure de compenser ou tout au moins
d' atténuer les effets dommageables d' une telle éventualité
CONSIDERANT qu' une crise d' approvisionnement pourrait se produire de
façon inopinée et qu' il est dès lors indispensable de mettre en place
dès à présent les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éven­
tuelle .
CONSIDERANT qu' à cet effet il est nécessaire de renforcer la sécurité
des approvisionnements -en pétrole brut et en produits pétroliers des
Etats membres par la constitution et le maintien d' un niveau minimum
de stockage des produits pétroliers les plus importants 5
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             Article 1 .
         Les Etats membres prennent toutes dispositions appropriées
pour maintenir , sous réserve des dispositions prévues à l' article 6 ,
un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moiac «
 ---pagebreak---   65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne , pendant
  l' année précédente , des produits pétroliers visés à l' article 2 *
  Toutefois , la part de la consommation intérieure couverte par des
  produits dérives du pétrole extrait du sol de l' Etat membre considéré
  peut être déduite , dans la limite de 15 i° de ladite consommation
  intérieure .
            Les soutes pour les navires de haute mer ne figurent pas dans
  la consommation intérieure .
            Les stocks militaires et les stocks spéciaux de caractère mili­
  taire auprès des sociétés pétrolières ne sont pas visés . par la pré­
  sente directive .
                             Article    2
                                                                      »
            Les produits suivants sont retenus pour' le calcul de la    Λ
. consommation intérieure      :
            - essence auto et carburants pour avion ( essence avion ,
        , • ' carburéacteur de type essence et de type kérosène ),
  "   '     - kérosène ,
            - gasoils - dieseloilsj ; "    ;'
            - fueloils .
            Pour le calcul des stocks visés à l' article 1 le pétrole brut,
  les produits d' alimentation et les produits de mélange peuvent se
  substituer aux produits ci-dessus .                                      ,,
                             Article    3
            Les Etats membres communiquent à là, Commission de la C.E.É. un'
  relevé statistique des stocks existants à la fin de chaque trimestre ,
  suivant la définition figurant aux articles 4 et 5 ? en précisant le
  nombre de jours de consommation moyenne de l' année précédente que
  ces stocks représentent . Cette communication doit être faite dans
  les 90 jours suivant la fin du trimestre .       '
 ---pagebreak---                                - 4 -
                         .  Article 4
        Dans les relovés statistiques des stocks , les produits finis sont
comptés pour leur tonnage réel 3 le pétrole brut et les produits d' ali­
mentation sont pris en compte dans la proportion des quantités de chacun
des , produits obtenus dans les 'raffineries de 1' Etat considéré aù cou^s
de l' année précédente .    Les produits de mélange , quand ils sont destinés
à la fabrication de produits finis figurant dans la liste ci-dessus ,
peuvent renrplaper . les produits pour lesquels, ils sont destinés .
                            Article 5                                         \
1.      Sont à considérer comme stocks pour le calcul du niveau minimum
prévu à 1' article 1 ,. à inclure dans le relevé statistique prévu à
l' article 3 , les seules quantités qui sont à l' entière disposition' d 'un
Etat membre au cas où des difficultés surviennent • dans l' approvisionne­
ment en pétrole .
        Ces stocks doivent en principe se . trouver sur le . territoire de
l' Etat membre considéré .
        Les stocks non dédouanés ne peuvent être inclus dans le relevé
statistique que si le . gouvernement intéressé a . pris , toutes les disposi­
tions nécessaires pour pouvoir en disposer au cas, ou surviendraient des
difficultés d' approvisionnement .
2.      Pour l' application de la présente directive , des stocks peuvent
être constitués sur le territoire d' un Etat membre pour le oompte d' entre­
prises établies datis un autre Etat membre , moyennant accord des gouverne­
ments intéressés .    L' Etat membre EUT le territoire duquel ces stocks
sont entreposés ne peut s' opposer â leur utilisation pour le oompte de
l' autre Etat membre,' ni à leur transport dan3 ce dernier- ; il ner les
inclut pas dans le relevé statistique de ses stooks .       L' Etat membre
auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans le relevé statis­
tique le concernant,' à condition que les entreprises concernées se
soient engagées à les mettre à la disposition de cet Etat au cas . où. des
difficultés surviendraient dans l' approvisionnement en pétrole de
la Communauté .                   .
 ---pagebreak---        Les accords mentionnés à l' alinéa précédent , existant au moment
de l' adoption de la présente directive par le Conseil , sont annexés à
la présente directive .
       Les projets d' accords nouveaux seront soumis à la Commission , pour
avis , avant leur conclusion j la Commission portera les accords conclus
à la connaissance des autres Etats membres .
       À la demande d' un Etat membre , la Commission , pour contribuer à la
mise en oeuvre des objectifs de la présente directive , peut soumettre des
projets d' accord aux Etats membres intéressés .
       Sont incluses dans les stocks î
       - les quantités se trouvant à bord de navires pétroliers dans un
         port en vue du déchargement , et destinées aux raffineries inté­
         rieures ou à. la consommation intérieure de l' Etat membre lorsque
         les formalités portuaires ont été accomplies 3
       - les quantités stockées dans les ports de déchargement et desti­
         nées aux raffineries intérieures ou à la consommation intérieure
         de l' Etat membre |
       - les quantités contenues dans los réservoirs à l' entrée des
         olédducs , qui sont destinées à 1 'approvisionnement de raffineries
         intérieures et des raffineries situées dans un des autres Etats
         membres , dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 5 , du présent
         article ;
       - les quantités se trouvant dans les réservoirs dos raffineries , à
         l' exclusion des quantités se trouvant dans les conduites et les
         installations de traitement 3
       - les quantités SG trouvant dans les entrepôts des raffineurs , des
         importateurs et des distributeurs en gros 5
       - les quantités se trouvant dans les chalands , les wagona-oiternes
         et les caboteurs en cours de transport à l' intérieur dos frontières
                                                     1
         nationales , destinées aux raffineurs , aux importateurs et aux
         distributeurs en gros 5
 ---pagebreak---           En conséquence , doivent .notamment etre exclus du releve statis
tique ,, le pétrole brut se trouvant dans les gisements , les quantités
en transit direct à l' exception des stocks visés - par les alinéas-1 ^,
4 et 5 du présent article , les quantités se trouvant dans les oléoducs
dans les camions-citernes , dans les réservoirs des stations de distri­
butions et chez les consommateurs .
                             Article 6
          Au cas où des difficultés surviennent dans , 1 'approvisionnement
en pétrole de la Communauté , la Commission organise , à la demande d' un
Etat membre ou de sa propre initiative , une consultation entre les
Etats membres , et fait ensuite toutes propositions appropriées au
Conseil »                                          1
       '                     Article 7
          La Commission soumet chaque année au Conseil un rapport sur
l' exécution de la présente directive . Elle formule toutes suggestions
nécessaires , en tenant compte notamment de l' évolution des conditions
d' approvisionnement en produits pétroliers .
                             Article 8
          La constitution de stocks conforme aux dispositions de la
présente directive doit être réalisée dans ion délai de six mois à .
compter de la notification de la présente directive .
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                       - Apside 9
       Les Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive .
                                               Bruxollos , lo
                                               Par le Conseil ,
                                                le Président