CELEX: 62017TJ0367
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2018.#Linak A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une colonne élévatrice actionnée électriquement – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – – Absence d’impression globale différente – Article 6 du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-367/17.