CELEX: 31995R1747
Language: fr
Date: 1995-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1747/95 de la Commission, du 18 juillet 1995, établissant les montants de référence régionaux prévisionnels et la valeur des avances versées aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1995/1996

Avis juridique important

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31995R1747

Règlement (CE) n 1747/95 de la Commission, du 18 juillet 1995, établissant les montants de référence régionaux prévisionnels et la valeur des avances versées aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1995/1996  

Journal officiel n° L 169 du 19/07/1995 p. 0006 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 1747/95 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 établissant les montants de  référence régionaux prévisionnels et la valeur des avances versées aux producteurs de graines de  soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux  producteurs de certaines cultures arables  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1664/95  (2) de la Commission, et notamment son article 12, considérant que l'article 5 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1765/92 dispose que, pour  chaque région déterminée dans le plan de régionalisation d'un État membre, la Commission établit un  montant de référence régional prévisionnel sur la base d'une comparaison entre le rendement des  céréales ou des graines oléagineuses produites dans cette région et le rendement moyen des céréales  ou des graines oléagineuses produites dans la Communauté; considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 précise que les producteurs  qui demandent le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses ont droit au paiement d'un  acompte ne dépassant pas 50  % du montant de référence régional prévisionnel; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'explication succincte du calcul des montants de référence  régionaux prévisionnels requise à l'article 5 pargraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 figure à  l'annexe I. 2.  Les montants de référence régionaux prévisionnels pour la campagne de commercialisation  1995/1996 sont définis à l'annexe II. Article 2 Sans préjudice des dispositions arrêtées par les États membres conformément au  règlement (CE) n° 240/95 de la Commission  (3), les acomptes à verser aux producteurs de graines  oléagineuses en vertu des dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92  ont, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, une valeur égale à 50  % du montant de  référence régional prévisionnel approprié défini à l'annexe II. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I Explication succincte du calcul des montants de référence régionaux  prévisionnels pour les producteurs de graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation  1995/1996 Les montants de référence régionaux prévisionnels ont été calculés conformément aux  dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1765/92. Lors du calcul de ces montants, la Commission a respecté les données fournies par les États membres  en application de l'article 3 paragraphe 2 et le choix effectué par ceux-ci en vertu de l'article 5  paragraphe 1 point c) dudit règlement de retenir pour base de comparaison les rendements des  céréales ou des graines oléagineuses. Les montants de référence régionaux prévisionnels pour la campagne de commercialisation 1995/1996  sont définis à l'annexe II.  ANNEXE II >TABLE>