CELEX: 32022M10396
Language: fr
Date: 2022-01-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 03/01/2022 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10396 - GIP / MERIDIAM / NEW SUEZ) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 3.1.2022
                                                                C(2022) 43 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Global Infrastructure Management,
                                                                LLC
                                                                1345 Avenue of the Americas, 30th
                                                                Floor
                                                                New York 10105
                                                                Etats-Unis
                                                                Meridiam SAS
                                                                4 place de l’Opéra
                                                                75002 Paris
                                                                France
Objet:           Affaire M.10396 – GIP / MERIDIAM / NEW SUEZ
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                 1
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 30 Novembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel3 Global Infrastructure Management LLC (“GIP”, Etats-Unis) et Meridiam SAS
        (“Meridiam”, France) entendent acquérir le contrôle conjoint, au sens de l’article 3,
        paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations, de certaines activités de
        Suez S.A. (“Suez”, France) dans le secteur de l’eau et des déchets en France et à
        l’international. Ces activités seront réunies au sein d’une nouvelle entité
        (le « Nouveau Suez » ou la « Cible »,). La concentration est réalisée par achat
        d’actions et d’actifs.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 495 du 09.12.2021, p. 6.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
   −    GIP est un gestionnaire de fonds d’infrastructure indépendant, dont le siège social
        est à New York. GIP gère des actifs qui se concentrent dans les secteurs du
        transport, de l’énergie, des déchets et de l’eau. Les clients de GIP sont pour la
        plupart des fonds de pension, des fonds souverains et d'autres investisseurs,
   −    Meridiam est un investisseur de long terme français qui investit dans des
        infrastructures. Meridiam est actif dans les secteurs du transport, de
        l’environnement, des infrastructures sociales et de l’énergie en Europe, Amérique
        du Nord, Amérique du Sud et Afrique,
    − Suez est une entreprise cotée en France qui est principalement active dans la
        fourniture de services de gestion de l’eau, de recyclage et de récupération des
        eaux usées, de développement urbain ainsi que la gestion des déchets. Le
        Nouveau Suez concerne des activités de Suez dans les secteurs de l’eau
        municipale, des déchets non dangereux et du nettoyage urbain en France, Italie,
        République Tchèque, Pologne, Afrique, Asie et Australie.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
   point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
   simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Olivier GUERSENT
                                                     Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
                                                2