CELEX: C1996/336/38
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 8 septembre 1995, dans l'affaire Société Javico Internationale et Société Javico AG contre Société Yves-Saint-Laurent Parfums (Affaire C-306/96)

N0 C 336/20           pFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 11 . 96
      des aides accordées par l'Allemagne au groupe Volks­              AG contre Société Yves-Saint-Laurent Parfums, qui est
      wagen pour les usines de Mosel et Chemnitz ainsi que              parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 .
      l'article 93 paragraphe 3 troisième phrase du traité en ce
      sens que la république de Saxe a payé des aides à                 La Cour d'appel de Versailles demande à la Cour de justice
      l'investissement sous la forme de subventions à l'inves­          de statuer sur les questions suivantes .
      tissement, à concurrence de 90,7 millions de marks
      allemands à Volkswagen Sachsen GmbH et à Volkswa­                 1.) Lorsque, par contrat, une entreprise ( le fournisseur )
      gen Immobilienverwaltung GmbH pour leurs projets
                                                                               située dans un État membre de l'Union européenne
      d'investissements à Mosel et à Chemnitz,                                 confie à une autre entreprise ( le distributeur ) située dans
                                                                               un autre État membre la distribution de ses produits
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux                             dans un territoire situé hors de l'Union européenne,
      dépens de la procédure .                                                 l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Com­
                                                                               munauté économique européenne doit-il être interprété
Moyens et principaux arguments                                                 comme interdisant, dans ledit contrat, les dispositions
                                                                               faisant défense au distributeur de procéder à toute vente
Violation du droit communautaire, en particulier de l' arti­                   dans un territoire autre que le territoire contractuel,
cle 93 paragraphe 3 troisième phrase du traité: l'examen de                    donc à toute vente dans l'Union européenne, tant par
la légalité de la décision de la Commission sera du ressort du                 commercialisation directe que par réexpédition depuis
Tribunal de première instance devant lequel la république de                   le territoire contractuel ?
Saxe a entre-temps introduit un recours en annulation
conformément à l' article 173 du traité ( affaire T-132/96 ).           2 ) Dans l'hypothèse où l' article 85 paragraphe 1 susmen­
Aussi longtemps qu' un arrêt coulé en force de chose jugée                     tionné interdirait de telles dispositions contractuelles,
n'a pas été rendu dans cette affaire, l'Allemagne, et donc la                  doit-il être interprété comme non susceptible d'applica­
république de Saxe, doit respecter intégralement la décision                   tion lorsque le fournisseur distribue par ailleurs ses
de la Commission .                                                             produits sur le territoire de l'Union européenne par
                                                                               l' intermédiaire d' un réseau de distribution sélective
                                                                               ayant fait l' objet d'une décision d'exemption en appli­
                                                                               cation du paragraphe 3 du même article ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Tribunale Amministrativo Regionale délia Ligu­
ria, rendue le 4 juillet 1996, dans l'affaire pendante devant
lui entre HERA SpA et 1 ) Unità Sanitaria Locale n° 3                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
              ( Genova ) et 2 ) Impresa Romagnoli SpA                   nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
                          (Affaire C-304/96 )                            rendue le 16 novembre 1995 , dans l'affaire Commissioners
                              ( 96/C 336/37 )                            of Customs and Excise contre T. P. Madgett et R. M.
                                                                         Baldwin agissant sous la dénomination de Howden Court
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                     Hôtel
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                                         (Affaire C-308/96 )
 ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale délia                                             ( 96/C 336/39 )
Liguria , rendue le 4 juillet 1996, dans l'affaire HERA SpA
contre 1 ) Unità Sanitaria Locale n° 3 ( Genova ) et 2 ) Impresa         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Romagnoli SpA, qui est parvenue au greffe de la Cour le                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 19 septembre 1996 . Le Tribunale Amministrativo Regio­                  ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
 nale délia Liguria demande à la Cour de justice de statuer sur          Division, rendue le 16 novembre 1995 , dans l'affaire
 la question préjudicielle suivante .                                    Commissioners of Customs and Excise contre T. P. Madgett
                                                                         et R. M. Baldwin agissant sours la dénomination de
 L' ordre juridique communautaire permet-il ou non et, dans              Howden Court Hôtel , qui est parvenue au greffe de la Cour
 l' affirmative , dans quels cas à un des Etats membres de               le 23 septembre 1996 .
 prévoir des dérogations temporaires à l'entrée en vigueur de
 directives lorsque ces dernières précisent un délai exprès ?            La High Court of Justice, Queen's Bench Division, demande
                                                                         à la Cour de justice de statuer sur les questions suivan­
                                                                         tes .
                                                                          1 ) Quels sont les critères permettant de déterminer si les
 Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la
                                                                                opérations effectuées par un assujetti sont des opéra­
 Cour d'appel de Versailles, rendu le 8 septembre 1995 , dans                   tions effectuées par une « agence de voyages » ou par un
 l'affaire Société Javico Internationale et Société Javico AG
            contre Société Yves-Saint-Laurent Parfums
                                                                                « organisateur de cricuits touristiques » soumises aux
                                                                                dispositions de l' article 26 de la sixième directive
                           ( Affaire C-306/96 )                                 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                               ( 96/C 336/38 )                                  d'harmonisation des législations des États membres
                                                                                relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                          commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uni­
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                forme ( 1 ). Plus particulièrement, les dispositions en
  de la Cour d' appel de Versailles, rendu le 8 septembre 1995,                 cause sont-elles applicables aux opérations effectuées
  dans l' affaire Société Javico Internationale et Société Javico               par une personne qui , bien que n' étant pas un « travel