CELEX: 31993R0939
Language: fr
Date: 1993-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 939/93 de la Commission, du 21 avril 1993, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

22. 4. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 96/27
                                    REGLEMENT (CEE) N° 939/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 21 avril 1993
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  nexe II du traite dont les conditions de fabrication
                                                                             sont comparables ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 péenne,                                                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                             produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                             produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                            perfectionnement actif ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des œufs (1), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment               considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                    restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
 phrase,                                                                d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
                                                                        entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                         pratiqués sur le marché mondial ;
 considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les                considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 (*),
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3534/
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­                92 (6), le Conseil a interdit les échanges entre la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ;
 tion ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                qu'il importe d'en tenir compte lors de la fixation des
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits                  restitutions ;
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                        de volaille et des œufs,
 règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de
 marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
 n° 2771 /75 ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée                                      Article premier
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;
                                                                         1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
                                                                        figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,            n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
de tenir compte notamment :                                             à l'annexe du règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés
                                                                        comme indiqué à l'annexe.
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base considérés des industries transforma­              2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,            républiques de Serbie et du Monténégro.
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                                         Article 2
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1993.
(') JO   n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n0 L  128 du  11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO   n0 L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                            o JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(4) JO   n0 L  327 du  27. 11 . 1990, p. 4.                             f6) JO n° L 358 du 8 . 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 96/28                      Journal officiel des Communautés européennes                                       22. 4. 93
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 avril 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                                Vice-président
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 avril 1993, fixant les taux des restitutions
            applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                                                                       Taux
                  Code
                   NC                              Désignation des marchandises                          des
                                                                                                    restitutions
               0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                               — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30      — — autres :
                                       a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                          NC 3502 10                                                   35,00
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    18,00
               0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                               frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                               autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                               édulcorants :
                               — Jaunes d'œufs :
               0408 11         — — séchés :
            ex 0408 11 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                96,00
               0408 19         — — autres :
                               — — — propres à des usages alimentaires :
            ex 0408 19 11      — — — — liquides :
                                              non édulcorés                                            47,00
            ex 0408 19 19      — — — — congelés :
                                              non édulcorés                                             51,00
                               — autres :
               0408 91         — — séchés :
            ex 0408 91 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                90,00
               0408 99                 autres :
            ex 0408 99 10      — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                                 15,00