CELEX: 32021R2290
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

22.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 458/486
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2290 DE LA COMMISSION
         du 21 décembre 2021
         établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 133,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/2115 établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union. Ce règlement fixe les objectifs de l’Union pour la PAC et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union qui sont applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres doivent élaborer ces plans stratégiques relevant de la PAC et soumettre leurs propositions de plans à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 128 du règlement (UE) 2021/2115, un cadre de performance doit être établi pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer la performance du plan stratégique relevant de la PAC au cours de sa mise en œuvre. À cette fin, des indicateurs communs de réalisation et de résultat sont définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115, qui servent de base pour les mécanismes d’apurement des performances et d’examen des performances, ainsi que pour le suivi et l’évaluation de la PAC. Il convient d’établir des règles claires et communes sur les méthodes de calcul de ces indicateurs.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Étant donné que les États membres doivent disposer de règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat lors de l’élaboration de leurs projets de plans stratégiques relevant de la PAC à soumettre à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 sont définies à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               MÉTHODES DE CALCUL DES INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATION ET DE RÉSULTAT ÉTABLIS À L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT (UE) 2021/2115
            
            INDICATEURS DE RÉALISATION
            
               Méthodes de calcul des indicateurs de réalisation à utiliser pour l’apurement des performances
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Lors du calcul des indicateurs aux fins de l’apurement des performances, les États membres tiennent compte des éléments suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la planification des réalisations se fait par exercice financier agricole et selon les modalités suivantes:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                par intervention. Si plusieurs montants unitaires sont établis pour une intervention, les réalisations peuvent être prévues par montant unitaire, pour des groupes de montants unitaires, ou pour la totalité des montants unitaires. Si plus d’une unité de mesure est établie pour l’indicateur de réalisation d’une intervention, la planification se fait par unité de mesure;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                par secteur pour les interventions dans le secteur des fruits et légumes, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la déclaration des réalisations se fait par exercice financier agricole et pour toutes les interventions pour lesquelles des paiements ont été effectués durant l’exercice financier agricole concerné, de la manière suivante:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                par montant unitaire;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                par programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes, le secteur du houblon, le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE)2021/2115;
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les réalisations d’une intervention sont prévues et déclarées une seule fois au titre de l’indicateur de réalisation correspondant à cette intervention dans le plan stratégique relevant de la PAC;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    lorsqu’une intervention inclut un soutien sous la forme de subventions ou d’instruments financiers, l’indicateur de réalisation est calculé pour chaque forme de soutien;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    la valeur déclarée de la réalisation correspond à la part des dépenses effectivement payée pour cette réalisation au cours de l’exercice financier agricole concerné. Les réalisations partielles sont déclarées pour les interventions partiellement réalisées au cours de l’exercice financier agricole concerné.
                                 
                              
                  
               Déclaration des avances dans les indicateurs de réalisation à utiliser pour l’apurement des performances
            
            
                     
                        2.
                     
                     
                        Les interventions pour lesquelles des paiements ont été effectués sous la forme d’avances conformément à l’article 32, paragraphe 4, point a), à l’article 32, paragraphe 5, et à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (1) avant l’exécution de la réalisation complète correspondante ne sont pas incluses dans le rapport annuel de performance conformément à l’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 pour l’exercice financier agricole au cours duquel l’avance a été versée. Ces avances sont déclarées pour l’exercice financier agricole au cours duquel la réalisation est payée dans son intégralité.
                     
                  
               Déclaration des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation et des valeurs des indicateurs de réalisation O.3 et O.34 à utiliser à des fins de suivi, de communication et d’évaluation
            
            
                     
                        3.
                     
                     
                        Les modalités suivantes s’appliquent pour la déclaration des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation et d’autres valeurs de réalisation:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    lorsqu’ils déclarent les indicateurs de réalisation utilisés pour l’apurement des performances, les États membres incluent également les valeurs agrégées suivantes:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                la réalisation totale par intervention lorsque plusieurs montants unitaires sont établis pour une intervention;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                la réalisation totale par unité de mesure lorsque plusieurs unités de mesure sont établies pour une intervention;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                la réalisation totale par type d’intervention lorsqu’un type d’intervention couvre plusieurs interventions;
                                             
                                          
                                                iv)
                                             
                                             
                                                la réalisation totale par unité de mesure et, le cas échéant, la réalisation totale en utilisant une unité de mesure commune lorsque le type d’intervention comprend plusieurs interventions dont la réalisation est mesurée au moyen d’unités de mesures différentes;
                                             
                                          
                                                v)
                                             
                                             
                                                pour les indicateurs de réalisation O.4, O.36 et O.37, lorsque les interventions n’appartiennent pas au même type d’intervention, la réalisation totale de ces interventions;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les États membres communiquent chaque année des valeurs pour les indicateurs de réalisation suivants qui ne sont pas utilisés pour l’apurement des performances:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                indicateur de réalisation O.3:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            la valeur de cet indicateur est fournie par intervention et par type d’intervention;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le nombre total de bénéficiaires du soutien de la PAC qui sont des agriculteurs et le nombre total d’agriculteurs qui reçoivent des paiements directs est communiqué;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le nombre total déclaré d’agriculteurs qui bénéficient d’un soutien de la PAC est ventilé par sexe;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les bénéficiaires sont comptabilisés dans leur totalité;
                                                         
                                                      
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                indicateur de réalisation O.34:
                                                
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le nombre total d’hectares recevant un soutien de la PAC couverts par les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pertinentes, établies conformément au titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115, et sur lesquels sont mises en œuvre des pratiques environnementales établies conformément aux articles 31 et 70 et au titre III, chapitre III, de ce règlement est communiqué, excepté pour les interventions prévues dans d’autres unités;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            le nombre total d’hectares sur lesquels sont mises en œuvre des pratiques environnementales établies conformément aux articles 31 et 70 et au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115 est communiqué, excepté pour les interventions prévues dans d’autres unités;
                                                         
                                                      
                                                            —
                                                         
                                                         
                                                            les hectares sont comptabilisés dans leur totalité.
                                                         
                                                      
                                          
                              
                  
               Méthodes de calcul pour les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation à utiliser à des fins de suivi, de communication et d’évaluation
            
            
                     
                        4.
                     
                     
                        Lors du calcul des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation, les réalisations sont comptabilisées de la manière suivante:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    pour les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation liés aux interventions couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle visé à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 (le «système intégré») et aux interventions payées dans leur intégralité durant l’exercice financier et non couvertes par le système intégré, les réalisations sont toujours comptabilisées dans leur totalité;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    pour les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation liés aux interventions non couvertes par le système intégré qui sont payées en plusieurs tranches sur plusieurs années, les réalisations partielles sont comptabilisées.
                                 
                              
                  
               Financement national complémentaire pour les indicateurs de réalisation
            
            
                     
                        5.
                     
                     
                        Lorsque le soutien accordé prend la forme d’un financement national complémentaire tel que visé à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 (le «financement national complémentaire»), les dispositions suivantes s’appliquent:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les réalisations prévues comprennent les réalisations générées par le financement national complémentaire;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les réalisations générées par le financement national complémentaire sont déclarées séparément des réalisations générées par des dépenses publiques autres que le financement national complémentaire;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les réalisations générées par le financement national complémentaire ne sont pas prises en compte aux fins de l’apurement des performances;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les réalisations générées par le financement national complémentaire sont prises en compte dans le calcul des valeurs agrégées des indicateurs de réalisation à des fins de suivi, de communication et d’évaluation.
                                 
                              
                  
               Règles permettant d’éviter la double comptabilisation des indicateurs de réalisation à utiliser à des fins de suivi, de communication et d’évaluation
            
            
                     
                        6.
                     
                     
                        Pour calculer les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation en évitant toute double comptabilisation, les dispositions suivantes s’appliquent:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    lorsqu’une unité de réalisation est couverte par plusieurs interventions pertinentes, ou plusieurs opérations dans le cadre d’une même intervention, cette unité de réalisation n’est comptabilisée qu’une seule fois lors du calcul de la valeur agrégée;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation liés aux interventions couvertes par le système intégré et déclarées dans le rapport annuel de performance pour l’exercice financier agricole N-1 incluent le nombre d’unités ayant reçu un paiement partiel ou total au cours de l’exercice financier agricole N-1 pour les interventions ayant fait l’objet d’une demande au cours de l’année N-2;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    en cas d’application de droits au paiement ou de seuils maximaux, les États membres déclarent la superficie correspondante considérée comme admissible au paiement à la suite de contrôles administratifs et avant d’appliquer ces limites dans le cadre des indicateurs de réalisation pertinents.
                                 
                              
                  INDICATEURS DE RÉSULTAT
            
               Lien entre objectifs spécifiques, indicateurs de résultat et interventions
            
            
                     
                        7.
                     
                     
                        Dans leur plan stratégique relevant de la PAC, les États membres établissent les liens entre les objectifs spécifiques, les indicateurs de résultat et les interventions comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les États membres déterminent un lien entre les indicateurs de résultat et les objectifs spécifiques. Un indicateur de résultat peut être lié à plusieurs objectifs spécifiques;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les interventions sont liées à tous les indicateurs de résultat auxquels elles contribuent directement et de manière significative;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    seules les opérations réalisées dans le cadre d’une intervention qui contribuent directement et de manière significative à un indicateur de résultat sont attribuées à cet indicateur;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    une intervention unique, ou une opération unique dans le cadre d’une intervention, peut contribuer à plus d’un indicateur de résultat;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    la valeur de la réalisation générée par une opération est toujours entièrement attribuée aux indicateurs de résultat pertinents, y compris lorsqu’elle est liée à davantage d’indicateurs de résultat;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    les engagements en matière de gestion et les investissements contribuant à la même finalité sont liés à des indicateurs de résultat distincts, à l’exception des indicateurs de résultat R.43 et R.44;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    l’indicateur de résultat R.35 est lié aux interventions dans le secteur de l’apiculture incluses dans le type d’intervention visé à l’article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/2115. Ces interventions ne sont déclarées qu’au titre de l’indicateur de résultat R.35;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    les surfaces qui ne sont soumises qu’aux ERMG et aux BCAE ne sont pas incluses dans le calcul des indicateurs de résultat, à l’exception de l’indicateur de résultat R.4, qui est spécifiquement conçu pour exprimer la part des surfaces agricoles bénéficiant d’une aide au revenu au titre de la PAC et soumises à la conditionnalité.
                                 
                              
                  
               Méthodes de calcul détaillées pour les indicateurs de résultat
            
            
                     
                        8.
                     
                     
                        Lors de la planification et de la déclaration des indicateurs de résultat dans le rapport annuel de performance, les points suivants sont pris en considération:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les valeurs des indicateurs de résultat sont calculées intégralement pour l’exercice financier agricole du premier paiement, même si seul un paiement partiel a été effectué au cours de l’exercice agricole concerné;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    par dérogation au point a), pour l’indicateur de résultat R.37, les valeurs sont comptabilisées intégralement au moment de l’achèvement de l’opération;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les valeurs relatives aux paiements sous forme d’avances visées à l’article 32, paragraphe 4, point a), à l’article 32, paragraphe 5, à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 ne sont pas prises en compte dans la quantification des indicateurs de résultat correspondants avant l’achèvement de la réalisation correspondante;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    les valeurs annuelles sont calculées pour les indicateurs de résultat R.4, R.5, R.6, R.7, R.8, R.11, R.12, R.13, R.14, R.19, R.20, R.21, R.22, R.23, R.24, R.25, R.29, R.30, R.31, R.33, R.34, R.43 et R.44;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    les valeurs cumulatives sont calculées pour les indicateurs de résultat R.1, R.2, R.3, R.9, R.10, R.15, R.16, R.17, R.18, R.26, R.27, R.28, R.32, R.35, R.36, R.37, R.38, R.39, R.40, R.41 et R.42;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    l’indicateur de résultat R.4 concerne la surface couverte par tous les types d’interventions sous la forme de paiements directs visés au titre III, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que le soutien accordé aux surfaces soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques à une zone visées à l’article 71 dudit règlement et en raison d’un désavantage spécifique à une zone résultant de certaines exigences obligatoires visé à l’article 72 du même règlement;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    l’indicateur de résultat R.6 se rapporte à tous les types d’interventions sous forme de paiements directs visés au titre III, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115, à l’exception de l’aide spécifique au coton visée à l’article 36 dudit règlement;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    l’indicateur de résultat R.7 se rapporte à tous les types d’interventions sous la forme de paiements directs visés au titre III, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115, à l’exception de l’aide spécifique au coton visée à l’article 36 dudit règlement, ainsi qu’au soutien en faveur des surfaces soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques visées à l’article 71 dudit règlement et accordé en raison d’un désavantage spécifique à une zone résultant de certaines exigences obligatoires visé à l’article 72 dudit règlement;
                                 
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    par dérogation au point h), lorsque les États membres conçoivent des interventions conformément à l’article 72 du règlement (UE) 2021/2115 en faveur de zones forestières uniquement, ces interventions peuvent être liées à l’indicateur de résultat R.30, sous réserve des éléments suivants:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                aucune intervention n’est conçue pour les surfaces agricoles soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115; et
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 n’est pas appliqué pour des zones désignées conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2);
                                             
                                          
                              
                                    j)
                                 
                                 
                                    l’indicateur de résultat R.38 se rapporte aux interventions LEADER visées à l’article 77, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/2115. Dans leur plan stratégique relevant de la PAC, les États membres fixent, lorsqu’ils le soumettent pour approbation conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2021/2115, pour l’indicateur de résultat R.38, une valeur cible correspondant à la population rurale qui devrait être concernée par les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (3). Une fois que toutes les stratégies de développement local dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC ont été sélectionnées, l’État membre concerné modifie le plan stratégique relevant de la PAC s’il y a lieu pour ajouter aux valeurs cibles existantes la contribution supplémentaire attendue de la mise en œuvre des stratégies de développement local sélectionnées. Cela peut inclure des liens supplémentaires entre les interventions LEADER et les indicateurs de résultat communs définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115;
                                 
                              
                                    k)
                                 
                                 
                                    les indicateurs de résultat relatifs à la surface R.12, R.14, R.19, R.20, R.21, R.22, R.23, R.24, R.29, R.31, R.33 et R.34 concernent uniquement les pratiques environnementales volontaires allant au-delà des exigences obligatoires payées en hectares dans le cadre des éco-régimes visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115, des engagements agroenvironnementaux et climatiques visés à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que des interventions pertinentes dans certains secteurs visés au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115;
                                 
                              
                                    l)
                                 
                                 
                                    par dérogation au point k), les États membres peuvent également lier les indicateurs de résultat R.12, R.14, R.19, R.20, R.21, R.22, R.23, R.24, R.29, R.31, R.33 et R.34 à des interventions autres que celles visées au point k), à condition que les pratiques soutenues aillent au-delà des exigences obligatoires pertinentes et qu’elles contribuent de manière significative et directe aux indicateurs de résultat pertinents;
                                 
                              
                                    m)
                                 
                                 
                                    le financement national complémentaire est pris en considération pour le calcul des indicateurs de résultat.
                                 
                              
                  
               Règles permettant d’éviter la double comptabilisation pour les indicateurs de résultat
            
            
                     
                        9.
                     
                     
                        Pour calculer les indicateurs de résultat en évitant toute double comptabilisation, les dispositions suivantes s’appliquent:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    lorsqu’une unité qui contribue à la quantification d’un indicateur de résultat est couverte par plusieurs interventions, ou plusieurs opérations dans le cadre d’une même intervention, qui sont liées au même indicateur de résultat, cette unité n’est prise en compte qu’une seule fois dans la quantification de cet indicateur de résultat;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les indicateurs de résultat relatifs à une intervention couverte par le système intégré et communiqués dans le rapport annuel de performance pour l’exercice financier agricole N-1 incluent le nombre d’unités ayant reçu un paiement partiel ou total au cours de l’exercice financier agricole N-1 pour les interventions ayant fait l’objet d’une demande au cours de l’année N-2;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    en cas d’application de droits au paiement ou de seuils maximaux, les États membres déclarent la superficie considérée comme admissible au paiement à la suite de contrôles administratifs et avant d’appliquer ces limites dans le cadre des indicateurs de résultat pertinents;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    par dérogation au point a), une double comptabilisation peut être acceptée pour les indicateurs de résultat R.1, R.2, R.3, R.10 et R.28.
                                 
                              
                  
               Dénominateurs des indicateurs de résultat
            
            
                     
                        10.
                     
                     
                        Les dispositions suivantes s’appliquent aux dénominateurs:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les valeurs des indicateurs de contexte qui sont utilisés en tant que dénominateurs des indicateurs de résultat sont fixées pour la totalité de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent mettre à jour ces valeurs dans le cadre d’une modification de leur plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    par dérogation au point a), aux fins de la déclaration, les dénominateurs pour les indicateurs de résultat R.6, R.7 et R.11 sont mis à jour chaque année.
                                 
                              
                  
               Ventilation des indicateurs de résultat dans les rapports
            
            
                     
                        11.
                     
                     
                        Les États membres ne communiquent qu’une seule valeur par indicateur de résultat. Par dérogation à la première phrase, les ventilations suivantes sont requises:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    par secteur pour l’indicateur de résultat R.11;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    par sous-catégorie pour l’indicateur de résultat R.17;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    par conversion à l’agriculture biologique et maintien de celle-ci pour l’indicateur de résultat R.29;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    par type de terrain pour l’indicateur de résultat R.33;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    par sexe pour l’indicateur de résultat R.36;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    par espèce animale pour les indicateurs de résultat R.43 et R.44.
                                 
                              
                  
               Coefficients pour convertir le nombre d’animaux en unités de gros bétail
            
            
                     
                        12.
                     
                     
                        Les points suivants s’appliquent à l’utilisation des coefficients de conversion:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les coefficients Eurostat pour convertir les animaux en unités de gros bétail sont utilisés pour les indicateurs de réalisation et les indicateurs de résultat, le cas échéant;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    par dérogation au point a), les coefficients de conversion simplifiés figurant dans le tableau suivant peuvent être utilisés:
                                    
                                                Espèces
                                             
                                             
                                                Âge/catégorie
                                             
                                             
                                                Coefficient
                                             
                                          
                                                Bovins
                                             
                                             
                                                de moins de six mois
                                             
                                             
                                                0,4 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                de six mois à deux ans
                                             
                                             
                                                0,6 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                de plus de deux ans
                                             
                                             
                                                1,0 
                                             
                                          
                                                Équidés
                                             
                                             
                                                de plus de six mois
                                             
                                             
                                                1,0 
                                             
                                          
                                                Ovins et caprins
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                0,15 
                                             
                                          
                                                Porcins
                                             
                                             
                                                truies reproductrices > 50 kg
                                             
                                             
                                                0,5 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                autres porcins
                                             
                                             
                                                0,3 
                                             
                                          
                                                Volailles
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                poules pondeuses
                                             
                                             
                                                0,014 
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                autres volailles
                                             
                                             
                                                0,03 
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    Les coefficients de conversion prévus dans le tableau qui figure au point b) peuvent être augmentés ou diminués dans des cas dûment justifiés et expliqués dans le plan stratégique relevant de la PAC en tenant compte de preuves scientifiques;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    d’autres catégories d’animaux peuvent être ajoutées au tableau du point b) à titre exceptionnel dans des cas dûment justifiés, et le coefficient de conversion pour ces catégories est établi et expliqué dans le plan stratégique relevant de la PAC en tenant compte de preuves scientifiques.
                                 
                              
                  
               (1)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).
            
               (2)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
            
               (3)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).