CELEX: 31990R1217
Language: fr
Date: 1990-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1217/90 de la Commission, du 10 mai 1990, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

11 . 5. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 120/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1217/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1990
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                       102 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
péenne,                                                               inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                      inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 571 /89 (2), et notamment          que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
son article 12 paragraphe 8,                                      marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                  inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
vu l'avis du comité monétaire,                                    est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                     98 % du prix d'orientation ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce        b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­             supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                             c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                       supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à            d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                    prix d'orientation ;
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est
déterminé sur la base de la différence entre :                    considérant que les prix d'orientation des gros bovins
                                                                  valables à partir du 14 mai 1990 ont été fixés par le règle­
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient      ment (CEE) n0 1188/90 du Conseil ^;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie           considérant que le prix d'orientation fixé par le Conseil
     concurrentielle des viandes congelées en question, de        est réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,         n0 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le
     et                                                           coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            commercialisation 1990/ 1991 en conséquence du réali­
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de             gnement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­       prix et les montants fixés en écus pour cette campa­
     taire représentant les frais spécifiques des opérations      gne (*) ;
     d'importation ;                                              considérant que le prix d'offre franco frontière de la
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     fonction du prix du marché mondial établi conformément
ment (CEE) ri0 805/68, a été fixé à 1 ,69. et que le montant      aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit        concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)            d'une certaine période précédant la détermination du
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les            prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
modalités d'application des prélèvements dans le secteur           développement prévisible du marché des viandes conge­
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en         tiers des viandes fraîches ou réfrigérées dune catégorie
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (4) ;               concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
                                                                   acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             considérant que, pour les viandes congelées reprises à
 est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­        l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
                                                                   0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
                                                                   égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
(1) JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n0 L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
(3) JO   n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.                            O JO n° L 119 du 11 . 5. 1990 .
(4) JO   n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31                          M JO n0 L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.
 ---pagebreak--- N0 L 120/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5. 90
des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­        gistres sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;    représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­      sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
ment (CEE) n0 586/77 ;                                          la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
                                                                chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
considérant que, pour la détermination des prix d'offre         coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne   règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui       zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent     dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­     tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
lution des prix en général ou les informations disponibles      térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
permettent de les considérer comme non représentatifs de        moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;             marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui              considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce         vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
dernier prix est maintenu ;                                     qualités sont affectés des coefficients de conversion en
                                                                poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
considérant que, aux termes de l'article 12 para­               montants de correction fixés à ladite annexe ;
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté          considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une   nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs       taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de           enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en          tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de        en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du    les marchés en cause avant la mise en application de ces
cheptel bovin de chaque État membre ;                           mesures ;
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le      considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,             trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de       déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités       cours connus ;
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
une période de sept jours dans cet État membre à un              considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 même stade du commerce de gros ; que le prix des gros           bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
 Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                  Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
                                                                 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 octroyée au bénéfice des producteurs en application du          rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 règlement (CEE) n° 1347/86 du Conseil (>), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4132/88 (2), que les
 marchés représentatifs, les catégories et les qualités des      considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 produits et les coefficients de pondération sont fixés à        respectant les obligations découlant des accords interna­
 l'annexe II du règlement (CEE) n° 610/77 de la Commis­          tionaux conclus par la Communauté ;
 sion, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix
 des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de
 la Communauté et au relevé des prix de certains autres          considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
 bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu          Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
 par le règlement (CEE) n° 1646/89 (4) ;                         agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                 formation de produits agricoles originaires des États
                                                                 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
 considérant que, pour les États membres ayant plusieurs         territoires d'outre-mer ;
 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­      considérant que les différentes présentations des viandes
                                                                  congelées ont été définies par le règlement (CEE)
 (') JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 40.                            n0 586/77 ;
 (2) JO n0 L 362 du 30. 12. 1988, p. 4.
 (3) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
 M JO n0 L 162 du 13. 6. 1989, p. 22.                             O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 ---pagebreak--- 11 . 5. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 120/27
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
combinée ;                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                 Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        congelées sont fixés à l'annexe.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                                     Article 2
     n0 1676/85 du Conseil (^ modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 1 636/87 (2),                         Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 mai 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 (>) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 P) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 120/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 U. 5. 90
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 mai 1990, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées 0)
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                      Montant
                                                                                                         — Poids net —
                                                0202 10 00                                                  (<) 197,163
                                                0202 20 10                                                  (') 197,163
                                                0202 20 30                                                  0 157,730
                                                0202 20 50                                                  0) 246,454
                                                0202 20 90                                                  C) 295,745
                                                0202 30 10                                                  (') 246,454
                                                0202 30 50                                                  (') 246,454
                                                0202 30 90                                                  (') 339,1 20
                                                0206 29 91                                                  (') 339,120
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans les départements français d'outre-mer.