CELEX: 62009CA0285
Language: fr
Date: 2010-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-285/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre R (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a) — Fraude à la TVA — Refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens — Participation active du vendeur à la fraude — Compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/10
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre R
   (Affaire C-285/09) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 28 quater, A, sous a) - Fraude à la TVA - Refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens - Participation active du vendeur à la fraude - Compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels)
   2011/C 55/16
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   R
   
      en présence de: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Finanzamt Karlsruhe-Durlach
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée — Fraude à la TVA — Refus d'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de livraisons intracommunautaires de biens — Concours actif du vendeur à la fraude
   
      Dispositif
   
   Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles une livraison intracommunautaire de biens a effectivement eu lieu, mais que, à l’occasion de celle-ci, le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’État membre de départ de la livraison intracommunautaire peut, sur le fondement des compétences qui lui appartiennent en vertu du premier membre de phrase de l’article 28 quater, A, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, refuser le bénéfice de l’exonération au titre de cette opération.
   
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009