CELEX: 32014D0447
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Décision 2014/447/PESC du Conseil du 9 juillet 2014 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

10.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/28
            
         DÉCISION 2014/447/PESC DU CONSEIL
   du 9 juillet 2014
   modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1) concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er juillet 2013. Cette décision expire le 30 juin 2014. Le montant de référence financière couvre la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de prolonger l'EUPOL COPPS pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier la décision 2013/354/PESC pour proroger la période couverte par le montant de référence financière en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2013/354/PESC du Conseil est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Énoncé de la mission
               L'EUPOL COPPS contribue à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces et de dispositifs plus généraux de justice pénale sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le développement institutionnel ainsi que d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité et de la réforme de la justice pénale.
               À cette fin, l'EUPOL COPPS:
               
                           —
                        
                        
                           aide la police civile palestinienne (PCP), conformément à la stratégie pour le secteur de la sécurité, à mettre en œuvre son plan stratégique en conseillant et en encadrant, en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aide, en les conseillant et en les encadrant, y compris au niveau ministériel, les institutions de la justice pénale et l'ordre des avocats palestinien à mettre en œuvre la stratégie pour le secteur de la justice ainsi que les différents plans institutionnels qui y sont liés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           coordonne et facilite l'aide et les projets mis en œuvre par l'Union, les États membres et les États tiers liés à la PCP et aux institutions de la justice pénale, fournit des conseils sur ceux-ci, comme il convient, et définit et met en œuvre ses propres projets dans les domaines utiles pour l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               à l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2).
               
                  (2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»"
						
            
         
               3)
            
            
               l'article suivant est inséré:
               «Article 11 bis
               Dispositions légales
               L'EUPOL COPPS a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»
            
         
               4)
            
            
               l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 12
               Dispositions financières
               1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9 570 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 9 820 000 EUR.
               2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, l'EUPOL COPPS peut conclure avec des États membres, des parties hôtes, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL COPPS.
               3.   L'EUPOL COPPS est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUPOL COPPS signe un accord avec la Commission.
               4.   L'EUPOL COPPS est responsable de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
               5.   Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
               6.   Les dépenses sont éligibles à compter du 9 juillet 2014.»
            
         
               5)
            
            
               à l'article 13, paragraphes 1 et 2, les termes «décision 2011/292/UE» sont remplacés par les termes «décision 2013/488/UE».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle s'applique à partir du 1er juillet 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).