CELEX: 51991PC0541
Language: fr
Date: 1991-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988 fixant les modalités d' application du programme d' inspection commune internationale adopté par l' organisation des pêches de l' Atlantique du Nord­Ouest

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(91)541  final
                                            Bruxelles, le 16 décembre 1991
                                Propos it ion de
                          REGLEMENT (CEE) PU CQNSEII
 codifiant le règlement (CKE) «• 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988 fixant
       lea modalités d'application du progressa* d'inspection commune
           internationale adopté par l'organisation des pêches de
                         l'Atlantique du Mord-Ouest
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 -Y-
                                EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté participe au programme d'inspection commune internationale de
l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) concernant les
activités de pêche dans la sons de l'Atlantique du Nord-Ouest. Ce programme,
qui est appliqué depuis      1988, prévoit   notamment  des droits   réciproques
d'arraisonnement et d'inspection des navires par les parties contractantes,
puis de poursuite de     l'Etat   du pavillon sur    la base des résultats de
1'inspection.
Dans le but d'améliorer      le fonctionnement du programme   susmentionné, la
commission des pêche de la NAFO a adopté certaines propositions lors de sa
13e réunion annuelle qui a eu lieu à Dartmouth, Canada, le 13 septembre 1991.
Ce s propositions   qui   visent   à étendre   le  programme d'inspection   afin
d'englober  également   la surveillance   aérienne, sont acceptables pour la
Communauté. La présente proposition vise par conséquent à faire appliquer le
nouveau programme d'inspection et de surveillance communes internationales de
la NAFO dans la Communauté       et à arrêter les dispositions     connexes qui
s'imposent.
Le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, doit être modifié
afin d'y intégrer le nouveau programme NAFO.
 ---pagebreak---                                         -z~
                                    PROPOSITION
                   DE REGLEMENT (CEE) M* ... du ... du Conseil
  modifiant le règlement (CEE) n* 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988 fixant
        les modalités d'application du programme d'inspection commune
             internationale adopté par l'organisation des pêches de
                            l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un
régime  communautaire    de   conservation   et  de  gestion   des   ressources  de
pêche(-M, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission^),
considérant que le règlement      (CEE) n* 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988
fixant   les   modalités   d'application    du  programme   d'inspection    commune
internationale    adopté  par   l'organisation  des  pêches   de   l'Atlantique  du
Nord-Ouest(3) a pour objet de mettre en oeuvre le programme            d'inspection
commune  internationale adopté par la commission des pêches de la NAFO le
10 février 1988;
considérant    que   la  commission   des  pêches   de  la   NAFO    a  adopté,  le
13 septembre 1991, une proposition de programme modifié intitulé "programme
d'inspection et de surveillance communes internationales"; que, conformément
à l'article XI de la Convention NAFO, la proposition deviendra exécutoire
pour les parties contractantes à partir du 26 novembre 1991, en l'absence
d'objections de leur part; que le programme modifié est acceptable pour la
Communauté,
(1) JO n° L 24, du 27.01.1983, p. 1,
10 \
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil est modifié comme suit :
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
"Le programme d'inspection et de surveillance communes internationales adopté
par  la commission   des pêches de la NAFO      le 13 septembre  1991, ci-après
dénommé "Programme", est applicable dans la Communauté".
Le texte du programme modifié est joint au présent règlement.
2. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant t
"La   Commission   des   Communautés   européennes    affecte  des   inspecteurs
communautaires au programme. Ceux-ci peuvent être désignés par la Commission
ou par un Etat membre. Un inspecteur communautaire peut être embarqué à bord
de tout   navire ou   aéronef  d'un  Etat   membre effectuant ou   sur le point
d'effectuer une inspection ou une surveillance dans la zone de réglementation
de la NAFO".
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1991
                                          Par le Conseil,
                                          Le Président
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               PROGRAMME INTERNATIONAL D'INSPECTION MUTUELLE
1. (i)   Le contrôle et la surveillance sont effectués par des inspecteurs
         des services de surveillance des pêches des parties contractantes,
         affectés    au   programme    international   d'inspection    et  de
         surveillance communes     internationales,   ci-après   dénommé  "le
         programme".
   (ii)  Le s autorités compétentes des parties contractantes communiquent
         au secrétariat exécutif les noms des inspecteurs et des navires
         d'inspection spéciaux (y compris les navires de pêche transportant
         des inspecteurs), ainsi que le type et l'indicatif radio des
         hélicoptères ou des autres aéronefs affectés           au programme
         conformément à son paragraphe 13 de celui-ci.
         Les parties contractantes communiquent toute modification à ces
         notifications au secrétariat exécutif avec, dans la mesure du
         possible, un préavis de deux mois.
   (iii) Après notification au secrétariat exécutif, et en cas d'accord
         mutuel    entre   les   parties   contractantes   intéressées,   les
         inspecteurs désignés par une partie peuvent être pris à bord des
         navires d'inspection spéciaux ou des aéronefs d'une autre partie,
         affectés au programme.
   (iv)  Après avoir reçu notification des affectations au programme de la
         part d'une partie contractante, le secrétariat exécutif délivre a
         l'autorité concernée, pour chaque inspecteur de la partie en
         question, une pièce d'identité décrite à l'annexe I. Cette pièce
         est numérotée. Chaque inspecteur doit la porter sur lui et la
         produire au moment où il monte a bord d'un navire.
   (v)   Les navires d'inspection spéciaux et les aéronefs notifient
         immédiatement au secrétariat exécutif, par radio/télex, télécopie
         ou toute autre communication la date et l'heure à laquelle
         débutent leurs activités dans le cadre du programme. Tous les
         inspecteurs à bord sont réputés être des inspecteurs NAFO.
   (vi)  Entre les heures de début et de fin des activités accomplies dans
         le cadre du programme, les inspecteurs, les navires d'inspection
         spéciaux et les aéronefs ne peuvent appliquer, vis-à-vis des
         navires et des aéronefs relevant de la juridiction d'autres
         parties contractantes, les lois et règlements concernant la zone
         de la partie contractante qui les a affectés.
   (vii) Les navires d'inspection spéciaux et les aéronefs notifient
         immédiatement au secrétariat exécutif, par radio/télex, la date et
         l'heure à laquelle s'achèvent leurs activités dans le cadre du
         programme.
 ---pagebreak---                                    --T-
   (viii) Dans tous les cas, les heures visées sous (vi) ci-dessus, sont
          consignées dans le journal de bord du navire ou de l'aéronef ou
          dans son équivalent. Les heures mentionnées dans celui-ci
          représentent les heures applicables sous (vi) ci-dessus. Dans les
          cas où les notifications ne peuvent se faire, la mention dans le
          journal de bord équivant à la constatation du respect du respect
          des obligations énoncées sous (v) et (vil).
   (ix)   Le secrétariat exécutif communique l'essentiel des notifications
          effectuées par toute partie contractante dans le cadre du
          programme à tous les membres de la Commission des pêches, ci-après
          dénommée "la commission", dans les 15 jours suivant la date de
          leur réception.
2. (i)    Toute partie contractante veille à répartir équitablement ses
          inspections, de manière à ce que toutes les parties contractantes
          possédant des navires péchant dans la zone de réglementation
          soient traitées sur un pied d'égalité.
   (ii)   Pour garantir l'objectivité de la réalisation et de la répartition
          des inspections entre les parties contractantes, le nombre
          d'inspections effectuées par les navires d'une partie contractante
          sur des navires d'une autre partie contractante doit, dans la
          mesure du possible, refléter le rapport entre les activités de
          pêche de la partie inspectée et l'ensemble des activités de pêche
          dans la zone de réglementation, mesuré notamment sur la base du
          volume des prises et du nombre de jours passés sur les lieux de
          pêche.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent au
   secrétariat exécutif les noms des autorités désignées pour recevoir
   communication immédiate des infractions présumées, ainsi que les moyens
   leur permettant de recevoir des communications et d'y répondre.
   Toute partie contractante ayant, à tout moment, plus de 15 navires
   engagés dans des activités de pêche, de traitement ou de transfert de
   poissons dans la zone de réglementation, doit veiller, durant cette
   période, à la présence d'un inspecteur ou d'une autre autorité désignée
   dans la zone de réglementation, ou encore à celle d'une autre autorité
   désignée dans un pays d'une partie contractante adjacente à la zone de la
   convention, pour recevoir la notification d'une infraction présumée et y
   répondre sans tarder.
4. (i)    Tout navire ou hélicoptère affecté au programme et transportant un
          inspecteur doit arborer les signaux suivants pour indiquer que
          l'inspecteur procède à une inspection au titre du programme ;
          (a)  de jour, dans des conditions de visibilité normale, deux
               flammes d'inspection décrites à l'annexe II disposées à la
               verticale l'une au-dessus de l'autre, de telle sorte qu'il
               n'y ait pas entre elles une distance supérieure à un mètre;
          (b)  le canot d'accostage doit arborer une flamme d'inspection
               identique à celle décrite à l'annexe II mais pouvant être
               d'une dimension réduite de moitié.
   (ii)   Les aéronefs de surveillance affectés au programme doivent arborer
          clairement leur indicatif radio international.
 ---pagebreak---                                   -i-
5. (i)   L'inspection et le contrôle effectués dans le cadre du programme
         s'appliquent,   dans la zone de réglementation,       aux navires
         suivants :
         (a)  navires de pêche exerçant ou ayant exercé des activités de
              pêche dans la zone de réglementation;
         (b)  navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui
              assurent ou ont assuré des opérations de transfert de
              poissons dans la zone de réglementation;
         (c)  navires de transport assurant effectivement des opérations de
              transfert de poissons.
   (ii)  Le capitaine de tout navire auquel s'applique le programme
         facilite la montée i bord lorsque le signal approprié lui est
         donné conformément au code international des signaux par un navire
         ou un hélicoptère transportant un inspecteur. Le navire faisant
         l'objet de la montée à bord ne doit pas être invité à stopper ou à
         manoeuvrer au cours d'une activité de pêche, de chasse ou de
         remorquage. Le capitaine fournit toutefois :
         (a)  pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 30 m,
              une échelle de coupée conçue et utilisée de la manière
              décrite à l'annexe III;
         (b)  l'assistance à la montée à bord à partir d'hélicoptères
              prévue dans les conditions spécifiées à l'annexe IV.
         Dans tous les cas, le capitaine se conforme à la pratique de
         manoeuvre habituelle devant permettre à l'équipe d'inspection de
         monter à bord dès que possible.
   (iii) Les procédures prévues pour le transfert direct de personnes se
         trouvant à bord d'un hélicoptère ne doivent pas obliger le
         captains d'un navire de pêche à prendre des mesures de précaution
         plus   importantes   que  celles   que   prévoit   la   législation
         internationale.
   (iv)  L'équipe   d'inspection  est   composée,   au  maximum,   de   deux
         inspecteurs affectés au programme. L'usage d'armes pendant les
         inspections est interdit; en particulier, les inspecteurs ne
         peuvent porter d'armes. Sans préjudice des dispositions du
         présent chapitre, l'absence ou la non-utilisation d'armes ne doit
         pas entraver les inspections réalisées par une partie contractante
         sur des navires battant son propre pavillon.
   (v)   Le navire commandant une opération de chalutage par deux unités
         est tenu de décliner son identité en arborant une flamme ou un
         pavillon à l'approche d'un inspecteur.
6. (i)   Les inspections doivent avoir lieu de manière à n'entraîner qu'un
         minimum de perturbation et de gêne pour le navire, ses activités
         et ses captures. Sauf en cas d'infraction présumée, l'inspection
         ne doit pas durer plus de trois heures ni se prolonger au-delà de
         la remontée et de l'inspection du filet, ainsi que de la capture
         si celles-ci durent plus longtemps.
 ---pagebreak---                           -f-
Lorsqu'il constate une différence entre les captures enregistrées
et son estimation des prises à bord du navire, l'inspecteur peut
réexaminer les calculs, les procédures, les documents pertinents
utilisés pour effectuer le relevé des prises dans la zone de
réglementation et la capture à bord du navire; il doit ensuite
quitter le navire dans l'heure suivant la fin de l'inspection
initiale.
L'inspecteur limitera ses investigations à la constatation des
faits en rapport avec l'observation des mesures de la commission
auxquelles la partie contractante n'a pas objecté, en ce qui
concerne les navires inspectés, conformément à l'article XII de la
convention. L'inspection doit être menée moyennant utilisation du
rapport d'inspection dont le modèle figure à l'annexe V.
En ce qui concerne la section 15 de l'annexe V, sans préjudice de
toute   objection   formulée  sur   les   quotas  conformément   à
l'article XII de la convention, les inspecteurs dresseront le
bilan, par espèce et par division, de la capture effectuée par le
bateau dans la zone de réglementation lors du voyage en cours, en
se fondant sur le journal de bord. Ils le consigneront ensuite
dans le formulaire d'inspection. A cette fin, le voyage en cours
est considéré comme commençant lorsque le navire entre dans la
zone de réglementation et s'achevant lorsqu'il quitte la zone de
la convention (incluant les ports limitrophes de ladite zone) pour
plus de 20 jours consécutifs. Le voyage en cours ne doit pas être
considéré comme achevé tant que le navire transporte à son bord du
poisson péché dans la zone de réglementation.
En cas de difficulté linguistique, l'inspecteur ou le capitaine
doit   utiliser,  dans   la langue    appropriée,  la partie du
questionnaire figurant à l'annexe VI.
Les parties contractantes peuvent obtenir, en s'adressent par
écrit au secrétariat exécutif, que les inspecteurs se fondent sur
les rapports figurant dans le journal de bord pour la période de
quota, et non plus pour le voyage en cours, pour dresser le bilan
par espèce et par division, des prises réalisées par le navire
dans la zone de réglementation, et consignent ce bilan dans la
section 15 du formulaire d'inspection.
En procédant à ses examens, l'inspecteur à la faculté de requérir
du capitaine toute l'assistance nécessaire.. Le capitaine doit
faciliter le travail de l'inspecteur. Des commentaires peuvent
être ajoutés au rapport d'inspection qui doit être signé par
toutes les personnes requises. Une copie du rapport est remise au
capitaine du navire.
Toute partie contractante inspectant un navire envoie par écrit
les détails de toute infraction présumée aux autorités désignées
de la partie contractante à laquelle appartient le navire
inspecté, si possible au cours du jour ouvrable suivant la date de
1'inspection.
Les parties contractantes inspectant des navires communiquent, par
l'intermédiaire du secrétariat exécutif, une liste des navires
inspectés au cours d'une période d'un mois civil aux autorités
désignées des parties contractantes auxquelles appartiennent les
navires en question.
 ---pagebreak---       En cas d'infraction présumée ou de différence entre les captures
      enregistrées et l'estimation des prises à bord, effectuée par
      l'inspecteur, une copie du rapport d'inspection avec documents à
      l'appui (y compris les secondes photographies) est transmise le
      plus rapidement possible aux autorités compétentes de la partie
      contractante à laquelle appartient le navire inspecté, après le
      retour au port du navire d'inspection. S'il y a d'autres rapports
      d'inspection, l'original est transmis dans un délai de 30 jours,
      si possible, à une autorité désignée de la partie contractante à
      laquelle appartient le navire inspecté. Une copie de chaque
      rapport   d'inspection  est   également    envoyée   au   secrétariat
      exécutif.
(ii)  Sans préjudice de toute objection formulée          sur   les  quotas
      conformément à l'article XII de la convention :
      (a)  les inspecteurs sont habilités à inspecter et mesurer
           l'ensemble des engins de pêche qui se trouvent prêts à
           l'utilisation sur le pont de service ou à proximité, ainsi
           qu'à inspecter et relever les estimations des prises se
           trouvant sur et sous les ponts, pour autant que cette
           inspection et ces mesures soient nécessaires pour établir si
           les mesures de la Commission sont respectées;
      (b)  les engins de pêche sont examinés conformément aux mesures de
           la Commission;
      (c)  la correspondance entre les données du journal de bord
           relatives à la zone de réglementation et les estimations des
           prises par espèce à bord s'y rapportant peut être vérifiée;
           les   différences   entre   les    captures   enregistrées    et
           l'estimation des prises à bord effectuée par l'inspecteur
           sont consignées, en pourcentage, à la section 18 du rapport
           d'inspection (section "commentaires et observations");
      (d)  les inspecteurs peuvent également vérifier que les rapports
           rédigés au cours de la période de quota, jusqu'à la date de
           l'inspection, se trouvent à bord du navire conformément à la
           section 1 C.2(b)(iii) des mesures d'application et de conser-
           vation de la NAFO.
(iii) Tout inspecteur est habilité à examiner les prises, filets ou
      d'autres engins, ainsi que tout document pertinent jugé nécessaire
      pour vérifier le respect des mesures de la commission.
      Les inspecteurs    qui  constatent   une  infraction    présumée  aux
      mesures:
           consignent l'infraction présumée dans le rapport, signent
           leurs annotations et les font contresigner par le capitaine;
           consignent la date, le lieu et le type de l'infraction
           présumée constatée dans le journal de pêche ou dans un autre
           document pertinent et signent ces annotations. Ils peuvent
           établir une copie de tout élément pertinent figurant dans ce
           document et invitent le capitaine du navire à certifier à
           chaque page qu'il s'agit d'une copie conforme;
 ---pagebreak---                                 f
     -    sont habilités à étayer la constatation de l'infraction
          présumée au moyen de photographies des engins ou des prises
          du bateau de pêche concerné, auquel cas une seconde photogra-
          phie sera remise au capitaine du navire et annexée au rapport
          transmis à l'autorité compétente de la partie contractante à
          laquelle appartient le navire inspecté.
(iv) Lorsqu'un inspecteur constate une infraction présumée aux mesures
     interdisant :
     (a)  la pêche dans une zone fermée ou au moyen d'engins interdits
          dans une zone donnée;
     (b)  la pêche de stocks ou d'espèces après la date à laquelle la
          partie contractante à laquelle appartient le navire a notifié
          au secrétariat exécutif que ses navires cesseraient toute
          activité de pêche directe de ce stocks ou espèces;
     (c)  la pêche au titre d'un quota "autres" sans notification
          préalable au secrétariat exécutif ou plus de sept jours
          ouvrables après que le secrétariat exécutif a notifié à la
          partie contractante à laquelle appartient le navire Inspecté
          que la pêche de ses stocks ou espèces au titre d'un quota
          "autres" devrait cesser;
     il est tenu, afin de permettre à la partie contractante d'agir
     contre l'infraction présumée, de s'efforcer d'entrer sur-le-champ
     en communication avec un inspecteur de la partie contractante à
     laquelle appartient le navire inspecté, qu'il sait se trouver à
     proximité, ou avec l'autorité désignée conformément au para-
     graphe 3 ci-dessus. A cette fin, le capitaine du navire faisant
     l'objet de l'inspection doit mettre à sa disposition l'équipement
     et l'opérateur radio de son navire pour envoyer et recevoir des
     messages.
     A la demande de l'inspecteur, le capitaine doit interrompre toute
     activité de pêche que l'inspecteur peut estimer contraire aux
     mesures mentionnées aux points (a) et (c) ci-dessus. Pendant ce
     temps, l'inspecteur achève l'inspection et, s'il n'est pas en
     mesure, dans un délai raisonnable, de communiquer avec un
     inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à
     laquelle appartient le navire, il quitte le navire inspecté et
     entre, dès que possible, en communication avec l'un d'eux.
     Cependant, s'il réussit à établir une communication lors de sa
     présence à bord du navire inspecté, et à condition que
     l'inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à
     laquelle appartient le navire donnent leur accord, l'inspecteur
     peut demeurer à bord; le capitaine ne peut reprendre son activité
     de pêche tant que l'inspecteur n'est pas suffisamment convaincu, à
     la suite de l'action entreprise par le capitaine du navire ou de
     sa communication avec un inspecteur ou l'autorité désignée de la
     partie   contractante  à laquelle    appartient  le navire, que
     l'infraction présumée ne sera pas répétée.
 ---pagebreak---    (v)    L'inspecteur responsable peut demander que le capitaine retire
          toute partie des engins de pêche qui lui paraît en contravention
          avec les mesures de la commission. Une marque d'identification
          est fixée solidement sur toute partie de l'engin de pêche qui
          paraîtrait à l'inspecteur avoir été utilisée en infraction, et
          l'inspecteur consigne ces données dans son rapport. La marque
          reste apposée sur l'engin jusqu'à ce qu'il ait été examiné par un
          inspecteur ou l'autorité désignée de la partie contractante à
          laquelle appartient le navire, qui décideront du sort de l'engin
          en question.
   (vi)   L'inspecteur est habilité à photographier l'engin de pêche de
          telle sorte que la marque d'identification et les dimensions de
          l'engin considéré soient visibles. Les objets photographiés
          doivent être énumérés dans le rapport. Une seconde photographie
          doit être remise au capitaine du navire.
7. L'autorité compétente d'une partie contractante, ayant reçu notification
   d'une infraction présumée commise par un navire appartenant à celle-ci,
   doit mener une action rapide afin de recevoir et d'examiner la preuve de
   l'infraction   présumée,  mener   toute   autre  enquête   supplémentaire
   nécessaire pour la suite à donner à l'infraction présumée et, dans la
   mesure du possible, monter à bord du navire concerné. L'autorité
   compétente de la partie contractante à laquelle appartient le navire
   concerné doit également coopérer pleinement avec l'autorité compétente de
   la partie contractante ayant désigné l'inspecteur, afin de garantir que
   la preuve de 1'infraction présumée sera préparée et conservée sous une
   forme facilitant une action judiciaire en la matière.
   L'autorité compétente d'une partie contractante, ayant reçu notification
   des différences entre les captures enregistrées et les estimations de
   l'inspecteur, doit, dans la mesure du possible, monter à bord du navire
   concerné et, de toute façon, coopérer avec les inspecteurs NAFO afin de
   garantir que la preuve sera préparée et conservée sous une forme
   facilitant une action judiciaire. Elle doit également mener toute
   enquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre de définir une
   action complémentaire appropriée.
8. L'inspecteur qui constate le refus de la part d'un navire de laisser
   l'équipe d'inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié
   est tenu :
   (i)    de faire rapport, dès que possible, sur l'infraction présumée, à
          tout inspecteur de la partie contractante à laquelle appartient le
          navire concerné, qu'il sait être à proximité, ou à une autorité
          désignée de cette partie contractante;
   (ii)   établit et transmet au secrétaire exécutif un rapport fournissant
          un nombre maximal d'informations, y compris la nature du signal,
          la distance à partir de laquelle il a été donné, la visibilité à
          ce moment-là, l'état de la mer, les conditions relatives au vent
          et aux glaces.
9. Au sens du présent programme, la "surveillance" est basée sur toute
   observation faite par un inspecteur à partir d'un navire ou d'un aéronef
   d'inspection affecté au programme.
   (i)    Lorsque, à la suite d'une surveillance, un inspecteur observe un
          navire d'une partie contractante et lorsque cette observation ne
          correspond pas aux renseignements les plus récents dont dispose
          l'inspecteur conformément à la section C.2 de la partie III des
 ---pagebreak---                                     -M-
           mesures de conservation et d'inspection, l'inspecteur remplit la
           partie I du formulaire de rapport de surveillance décrit à
           l'annexe VII et photographie le navire à l'appui de ses
           observations.    Les  photographies    prises   doivent   indiquer
           simultanément la position, la date et l'heure indiquées par les
           instruments du navire de surveillance.
    (ii)   L'inspecteur remplit la partie II du rapport de surveillance sur
           la base des notifications reçues de la partie contractante dont
           relève le navire concerné conformément au ("hail system") et au
           moins 72 heures après l'enregistrement de l'observation dans la
           partie I du rapport de surveillance.
    (iii)  L'original de chaque rapport de surveillance rempli conformément
           aux dispositions du point 9 (i) et (ii) ainsi que toutes les
           photographies seront transmis le plus repidement possible à la
           partie contractante dont relève le navire concerné ou à une
           autorité désignée de cette partie contractante. Une copie de
           chaque rapport de surveillance est également transmise au
           secrétaire exécutif.
    (iv)   A la réception d'un rapport de surveillance concernant un navire
           d'une partie contractante, l'autorité compétente de cette partie
           contractante procédera rapidement à l'examen du rapport et,
           lorsque cela est possible, montera à bord du navire concerné et
           mènera toute enquête supplémentaire nécessaire pour lui permettre
           de décider d'une action complémentaire appropriée.
10. Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à l'observa-
    tion de ses directives sont traités par l'Etat du pavillon, comme si
    l'inspecteur était un inspecteur de cet Etat.
11. Les inspecteurs s'acquittent de leur mandat conformément aux règles
    définies dans le présent programme, mais demeurent sous le contrôle
    opérationnel des autorités de leur partie contractante et seront respon-
    sables envers ces dernières.
12. Les autorités compétentes des parties contractantes donnent aux rapports
    rédigés par les inspecteurs des autres parties contractantes, dans le
    cadre du présent programme le même poids et la même suite qu'à ceux
    établis par leurs propres inspecteurs. Les dispositions du présent
    paragraphe n'obligent pas les autorités compétentes d'une partie
    contractante à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une
    valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport posséderait dans le
    pays   de    l'inspecteur. Les    autorités   compétentes   des   parties
    contractantes collaborent en vue de faciliter toute procédure judiciaire
    ou autre découlant d'un rapport présenté par un inspecteur dans le cadre
    du présent programme.
13. Les autorités compétentes des parties contractantes         informent le
    secrétariat exécutif, pour le 1er novembre de chaque année, des plans
    prévisionnels de participation de ses inspecteurs, navires, hélicoptères
    et autres aéronefs au programme au cours de l'année civile suivante, et
    le secrétariat exécutif peut adresser des suggestions aux autorités
    compétentes des parties contractantes en vue de la coordination de leurs
    opérations dans ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et celui
    des navires, des hélicoptères et des autres aéronefs transportant ces
    derniers.
 ---pagebreak--- 14. Les   autorités   compétentes  de   chacune  des   parties  contractantes
    communiquent au secrétariat exécutif, au plus tard le 1er mars de chaque
    année, pour l'année civile précédente :
    (i)    le nombre d'inspections effectuées par celles-ci dans le cadre  du
           programme, en précisant le nombre d'inspections sur les navires de
           chaque partie contractante et, en cas d'infraction apparente,   le
            lieu et la date de l'inspection du navire concerné ainsi que   la
           nature de l'infraction présumée;
    (ii)    la suite donnée aux infractions présumées qui lui ont été
           notifiées par une partie contractante. Les infractions présumées
           doivent être signalées annuellement jusqu'à ce qu'une décision
            finale soit intervenue dans le cadre de la législation de l'Etat
           du pavillon; toute sanction prise doit faire l'objet d'une
           description en termes spécifiques;
    (iii)  les différences qu'elles considèrent comme importantes entre les
           captures consignées dans le journal de bord des navires de leur
           partie contractante et les estimations des prises à bord des
           navires, effectuées par les inspecteurs. Les cas considérés comme
           importants doivent être signalés annuellement jusqu'à ce que la
           NAFO soit informée des actions menées en réponse, y compris les
           sanctions imposées dans ls cadre de la législation de l'Etat du
           pavillon, qui doivent faire l'objet d'une description en termes
           spécifiques.
    (iv)   Le nombre d'heures de vol de surveillance NAFO, le nombre
           d'observations et le nombre de rapports de surveillance qui ont
           été établis, avec la date, l'heure et le lieu des observations
           effectuées dans le cadre de ces rapports de surveillance;
    (v)    La suite donnée aux rapports de surveillance qui leur ont été
           notifiés par une partie contractante. Les rapports de surveillance
           doivent être signalés annuellement jusqu'à ce qu'une décision
           finale soit intervenue dans le cadre de l'action complémentaire
           menée par les autorités compétentes. Dans les cas où l'action
           complémentaire débouche sur des poursuites, toute sanction prise
           doit faire l'objet d'une description en termes spécifiques.
15. (i)    En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'application       du
           programme,   les parties contractantes concernées doivent       se
           consulter en vue d'essayer de mettre fin à leur désaccord.
    (ii)   Si le désaccord      subsiste au terme des consultations, le
           secrétariat exécutif, à la demande d'une partie contractante, en
           fait état au cours d'une réunion spéciale du comité permanent de
           contrôle international (STACTIC). Le STACTIC rédige un rapport
           sur le désaccord et le transmet à la commission des pêches dans
           les deux mois suivant la réunion susmentionnée.
    (iii)  Après avoir reçu le rapport du STACTIC, toute partie contractante
           peut, dans un délai de deux mois, demander une réunion spéciale de
           la commission des pêches pour étudier ledit rapport et prendre les
           mesures appropriées.
 ---pagebreak---                                                                       i  *
                       FISHERIES COMMISSION                           3  n
                                 OF THE                               i. m
        NORTHWEST ATLANTIC FISHERIES ORGANIZATION                     5  3
                                                                      3  O
                     The bearer of this document
                          (NAME IN CAPITALS)
is an Inspector duly appointed under the terms of the Scheme of Joint
International Inspection of the Fisheries Commission of the North-    5  3 \jo
west Atlantic Fisheries Organization, and has authority to act under
the arrangements approved by the Commission.
Issued by
                      Signature (Executive Secretary)
               (CONTRACTING PARTY IN CAPITALS)
(DURATION OF ASSIGNMENT:
No.
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N ° I. 175/8                   Journal officiel des Communautés européennes f». 7. 88
                                                  ASSEXE II
                                          FIAMMES D1NSPECTION
                                                   NOIR
               94 centimètres
             1 mètre maximum
                                                   NOIR
                94 centimètres
 ---pagebreak---                                                                                                             l
6. 7. 88                                 Journal officiel des Commuâmes européennes                                                    N° L 175/9
                                                               ASSEXEUI
                              CONSTRUCTION ET UTILISATION DE L ' E C H E L L E DE COUPÉE
          1. 1rs échelles de coupée doivent être conçues de manière à permettre aux inspecteurs de monter à bord et d'en
             descendre en mer en m u t e sécurité, l e s échelles de coupée doivent être propres et en bon état.
          2. L'échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des matières éventuellement déversées par le
             bateau, à ce que chaque marche demeure fermement appuyée contre le flanc d u b a t e a u , éloignée le plus
             possible des cambrures que peut presenter la coque du navire et à permettre a l'inspecteur d'accéder en toute
             sécurité au navire.
          3. l e s marches de l'échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques suivantes:
             a)    être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes et être d'une seule
                   piece cvcmpie de m r u d s et avant une surface antidérapante efficace; les quatre marches les plus basses
                   doivent être en caoutchouc oflrant une resistance et une rigidité suffisantes ou en tout autre matériau
                   présentant des caractéristiques équivalentes;
             b)    avoir une longueur de 4 X 0 millimetres ( I V pouces), une largeur de 115 millimètres (4 pouces et d e m i ) et
                   une profondeur de 25 millimetres ( I pouce) au moins, à l'exclusion de tout dispositif antidérapant;
             c)    être espacées de 3 0 0 millimètres ( 12 pouces) au moins et de 3 KO millimètres ( 15 pouces) au plus et être
                   fixées de manière à rester horizontales.
          4. Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de rechange fixées par un procédé différent
             de celui utilise pour les marches initiales de l'échelle et toute marche fixée de cette façon doit être remplacée,
             dans un délai raisonnable, par une marche fixée comme les autres marches permanentes de l'échelle.
          5. l e s cordes latérales de l'échelle doivent être constituées par deux cordages en manille n o n recouverts, ou par
             des cordes équivalentes dont la circonférence respective doit être continue, sans raccordement, jusqu'à la
             marche supérieure; deux tire-veille convenablement fixés au navire et dont la circonférence est de
             A 5 millimetres ( 2 pouces et demi) au moins ainsi qu'une corde de secours doivent être prêts à l'emploi en cas de
             besoin.
          6. Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés équivalentes, d'une seule pièce et d'une
             longueur non inférieure à I ,8 mètre (5 pieds 10 pouces) doivent être prévues à des intervalles empêchant
             l'échelle de coupée de subir des torsions. La barre la plus basse devra se situer sur la cinquième marche à partir
             du bas de l'échelle, l'intervalle entre chaque barre et la suivante ne devant pas être supérieure a neuf
             marches.
          7. Des moyens doivent être prévus pour assurer une entree et une virtie sûres et aisées a partir du sommet de
             l'échelle de pilote ou de toute échelle de commande ou encore de tout autre dispositif, l o r s q u e ce passage a
             lieu par une entrée dans les lisses ou dans le pavois, des poignées appropriées doivent être prévues. Lorsque le
             passade s'effectue au moyen d'une échelle de pavois, celle-ci doit être fixée de manière fiable à la lisse ue ce
             dernier ou de la plate-forme et deux épontilles doivent être montées au point d'entrée o u de sortie de b o r d ,
             espacées de 0 , 7 0 mètre ( 2 pieds 3 pouces) au moins et de 0 , 8 0 mètre ( 2 pieds 7 pouces) au plus. C h a q u e
             epontille doit être fixée de manière rigide a la coque d u navire, à sa base ou près de celle-ci ainsi qu'en u n point
             plus élevé; elle ne doit pas avoir un diamètre inférieur à 4 0 millimètres ( ! pouce et d e m i ) et ne doit pas dépasser
             de moins de 1,20 mètre ( 3 pieds 11 pouces) le pavois.
          S. U n éclairage doit être assuré la n u i t , de telle sorte que l'échelle de coupée mise en place et l'endroit o ù
             l'inspecteur monte a bord d u navire soient convenablement éclairés. U n e bouée équipée d'un système
             d'allumage spontané doit se trouver a portée de la main et prête à être utilisée en cas de besoin. U n halère doit
             également se trouver à portée de ta m a i n , prêt à l'emploi en cas de nécessité.
          S. Des movers doivent être prévus pour permettre l'utilisation de l'échelle de coupée des deux côtés Au
             navire.
         10. La mise en place de l'échelle ainsi que l'embarquement et le débarquement de l'inspecteur doivent être
             supervises par un officier responsable du navire.
         11. A u cas o u , dans u n bateau donné, des caractéristiques techniques telles que des bandes de protection
             entraveraient la mise en «ruvre de l'une de ces mesures, des arrangements spéciaux approuvés p a r la
             commission doivent être pris aftn d'assurer que les personnes soient à même de monter a bord et d'en
             descendre en toute sécurité.
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N ° 1. 1 7 5 / 1 0                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                       6. 7. 8 8
                                                                          ANNEXE    IV
                 PROCÉDURES PERMETTANT LE TRANSFERT D'ÉQUIPES D'INSPECTION E N T R E HÉLICOPTÈRES
                                                                          ET NAVIRES
                  1. Le commandant de bord d'hélicoptère assure, sous sa responsabilité, la sécurité des personnes qui sont
                     transférées entre un navire et l'hélicoptère pendant tout le temps au cours duquel la personne transférée est
                     reliée à l'hélicoptère au ntoyen de l'eîmgue et du treuil de hissage.
                 2.  Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes pour assister l'hélicoptère:
                         i) tenter de communiquer par radio dans une langue commune;
                       ii) modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l'instruction et s'il en a la possibilité;
                      iii) maintenir sa route qf conserver la même vitesse régulière pendant toute la durée des opérations de transfert
                            à moins que la séc(Éri(é du bateau ne soit en dangrr;
                      iv) donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d'une flamme ou d'un autre accessoire
                            convenant a cet effet;
                        v) dégager l'aire de transfert de tout objet qui pourrait être emporté par le vent;
                      vi) pendant le transfert, les transmissions radio ne seront pas effectuées au moyen d'antennes métalliques
                            verticales (haute fréquence) se trouvant dans le voisinage immédiat de l'aire de transfert. Si de telles
                            transmissions se révèlent nécessaires, l'hélicoptère en sera averti afin que les opérations de transfert
                            puissent être retardées; si une ligne de guidage est d'abord descendue, des membres de l'équipage seront
                            rendus disponibles afin de manœuvrer cette ligne dans le but d'aider au transfert de l'équipe d'inspection et
                            seulement de l'équipe d'inspection, les autres lignes et fils métalliques ne pouvant pas être touchés par
                            l'équipage du navire jusqu'à ce que l'équipe d'inspection les ait fixés sur le pont du navire;
                     vii) dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures appropriées afin qu'aucune ligne ou aucun
                            accessoire descendu de l'hélicoptère s'accroche ou ne s'engage dans les superstructures du navire.
                 3.  L'hélicoptère arborant la flamme d'inspection fera connaître au navire son intention de déposer un homme à
                     bord par:
                        i) transmission radio sur la fréquence de 2 182 kHz sur le canal VHF-FM 16 ou sur d'autres fréquences
                            convenues;
                       ii) indications optiques ou acoustiques au moyen d'un signal ad hoc extrait du code international des signaux
                            comme indiqué au paragraphe 7;
                      iii) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie en vue du transfert, conjointement avec les
                            signaux de mains du code international des signaux, mentionnés au paragraphe 4.
                 4.     i) Signal: indication de la direction au moyen du bras ou de la main
                            utilisé par:        signification:
                            l'hélicoptère     je souhaite opérer le transfert ou la montée à bord dans la direction indiquée,
                       ii) Signal: mouvement vertical du bras ou d'un drapeau ou indication «pouce levé»
                            utilisé par:                  situation:                   signification:
                            l'un et l'autre               avant transfert              prêt à opérer le transfert;
                            le navire                     avant transfert              je souhaite le transfert à partir de cette posi-
                                                                                       tion;
                            l'hélicoptère                 après avoir jeté la ligne    soulevez, le mou de la ligne de guidage;
                                                          de guidage
                            l'hélicoptère                 après avoir soulevé le mou   tirez doucement sur la ligne de guidage;
                                                          de la ligne de guidage
                            l'un et l'autre               à tout moment                toute réponse affirmative.
                      iii) Signal: mouvement horizontal du bras ou d'un drapeau, ou indication «pouce vers le bas»
                            utilisé par:                  situation:                   signification:
                            le navire                     avant transfert              le transfert n'est pas recommandé à partir de
                                                                                       cette position, je recommande une position de
                                                                                       rechange (et indication au moyen de la main de la
                                                                                       position désirée);
                            l'un et l'autre               avant transfert              je ne suis pas paré pour opérer le transfert;
                            le navire                     pendant le transfert         je vous demande d'arrêter l'opération de trans-
                                                                                       fert;
                            l'hélicoptère                 après avoir jeté             de relâcher la tension de la ligne de guidage;
                                                          la Italie'de guidage
                            l'hélicoptère                 après avoir donne du mou     de lâcher la ligne de guidage;
                                                          à la ligne de guidage;
                            l'un et l'autre               à tout moment                toute réponse négative.
 ---pagebreak---                                                                                         19-
6. 7. 88>                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° L 175/11
          5. L'affichage optique du symbole YU par l'hélicopière ou la transmission radio de Yankee Uniform au bateau dé-
             pêche signifie que les signaux énumérés au paragraphe 7 vortt être utilisés pour les communications relatives à
             l'inspection.
          6. Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs des conditions dans lesquelles le
             transfert direct de personnes se trouvant à bord de l'hélicoptère ne sera pas effectué:
               i) le commandant de bord de l'hélicoptère ou le capitaine du bateau estime que l'espace dégagé pour le
                  transfert est insuffisant ou qu'il y a trop d'obstacles;
              ii) le mouvement du navire est trop important pour que, de l'avis du commandant de bord de l'hélicoptère ou
                  du capitaine du navire, le transfert puisse être effectué sans risque;
             iii) l'hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire dans des conditions de vent apparent
                  acceptables;
             iv) il existe d'autres risques qui mettent en danger la sécurité de l'hélicoptère, du navire ou des personnes qui
                  sont transférées.
          7. Signal OMI:        Signification OMI:                            Remarques:
             SQ 3               Stoppez ou mettez en panne, j'ai l'inten-     L'affichage de la flamme d'inspection indique la
                                tion de monter à bord                         présence dans l'hélicoptère d'une équipe d'ins-
                                                                              pection mandatée
             MG                 Gouvernez, sur le cap . . .                   Route correcte
             IK-RQ              Je vous demande de filer à . . . mruds
             AZ                 Je suis dans l'impossibilité de descendre,    Indication qu'on a l'intention d'entreprendre un
                                mais je peux vous hisser                      transfert de personnes (utilisé conjointement
                                                                              avec le signal BB)
             BB1-RQ             Demande l'autorisation de me poser sur
                                le pont: êtes-vous paré à me recevoir à
                                l'avant
             BB2-RQ             Demande l'autorisation de me poser sur        Utilisé conjointement avec le signal AZ pour
                                                                              indiquer que l'hélicoptère ne va pas te poser
                                le pont: êtes-vous paré à me recevoir au
                                                                              mais va entreprendre une opération de transfert
                                milieu du navire
                                                                              à partir de l'hélicoptère à l'endroit indiqué
             BB3-RQ             Demande l'autorisation de me poser sur
                                le pont: êtes-vous paré à me recevoir à
                                l'arrière
                               Je voudrais entrer en communication
                                avec vous au moyen de . . . (extraits du
                                tableau 1 de l'OMI)
                                6 . . . pavillons du code international
                                8 . . . transmission par radio sur 2182
                                kHz
                                9 . . . transmission par radio VHFsur le
                                canal 16
             YX                 Je désire communiquer par radio sur la
                                fréquence indiquée
             C                  Oui (affirmatif)
             N                  Non (négatif)                                 November Oscar lors de transmission radio ou
                                                                              de vive voix
                                Je vais entrer en communication avec
             YU                 votre station au moyen du code interna-
                                tional des signaux
                                Un hélicoptère se dirige vers vous en ce
             BT                 moment (ou à l'heure indiquée)
 ---pagebreak---                                                                                    -IF-
N ° I. 1 7 5 / 1 2                                 Journal officiel des Communautés européennes.                                             6. 7. 88
                                                                       ANNEXE      V
                         C O M M I S S I O N DE L'ORGANISATION DES PÈCHES DE L'ATLANTIQUE D U N O R D - O U E S T
                                                               RAPPORT D'INSPECTION
                                                 (Inspecteur: Veuillez écrire en majuscules d'imprimerie)
                  1. Les formulaires de rapport d'inspection doivent se présenter en carnets; chaque feuillet doit comi* ter un
                      original et deux copies sur papier carbone (de préférence coloré et de préférence une feuille jaune et une feuille
                      verte).
                  2. Les liasses doivent être perforées au sommet et à la base pour pouvoir être détachées facilement.
                  3. Les points 1 à 8 et le point 18 du rapport doivent être complétés à l'encre rouge.
                  4. Les carnets devraient, tie préférence, être reliés et comporter 20 liasses complètes du rapport à trois
                       feuillets.
                  5. Les feuillets de la liasse détachée devraient avoir comme dimensions 355,5 mm ( 1 4 " ) en longeur et 216 mm
                      ( 8 , 5 " ) en largeur.
                  Note au capitaine d'un bateau de pêche
                  L'inspecteur doit produire une pièce d'identité au moment où il monte à bord. Il est alors en droit d'inspecter et de
                 mesurer tous les engins de pèche se trouvant sur le pont tie service ou à proximité et qui sont prêts à l'utilisation, les'
                  prises se trouvant sur ou sous les ponts ainsi que tout document pertinent. Cette inspection a pour objet de vérifier si
                  vous vous conforme/ aux dispositions NAFO auxquelles votre partie contractante n'avait soulevé aucune-
                 objection et, en dépit de telles objections, contrôler quand même les inscriptions du journal de bord pour la zone de
                 réglementation et les prises à bord.
                  L'inspecteur ne vous demandera pas de relever vos filets, mais il peut rester à bord jusqu'à ce que le filet soit
                 relevé.
                 INSPECTEUR(S)
                   1. Nom(s)
                                                                            Partie contractante
                   2. Nom et lettres et/ou numéro d'identification du navire le transportant
                 I N F O R M A T I O N S RELATIVES AU NAVIRE INSPECTE
                   3. Partie contractante et port d'enregistrement
                   4. Nom et numéro d'enregistrement
                   5. Nom du capitaine
                   6. Nom et adresse du propriétaire
                   7. Position déterminée par le capitaine du navire d'inspection à                GMT;
                        latitude                      longitude
                        a) équipement utilisé pour déterminer la position
                   H. Position déterminée par le capitaine du bateau tie pêche à                GMT;
                        latitude                       longitude
                        a) équipement utilisé pour determiner la position
                 DATE ET HEURES DU DEBUT E l DE I A I IN DE L'INSPECTION
                   y. Date                          Heure de montée i bord             GMT.     I L-ute tic depart              GM'I
 ---pagebreak---                                                                                                            -1S-
                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 175/13
ENGINS DE PEU IE INSPECTÉS SUR LF PONT DE SERVICE OU À PROXIMITÉ
                                                                                                      Premier          Deuxième          Troisième
10.                                                                                                     filet            filet              Met
     T y p e de filet ( c h a l u t , senne, etc.)
     M a t é r i e l (classe c h i m i q u e , si possible)
     Fil simple o u d o u b l e
     Filet (mesuré m o u i l l é ) — sur o t i à p r o x i m i t é d u p o n t
    T y p e de dispositifs fixés au filet et inspectés
    Observations
DÉTERMINATION DU MAILLAGE - EN MILLIMÈTRES
11. Cul des filets (y compris la ou les rallonges, le cas échéant) — échantillons de 20 mailles
                                                                                                                          1argeur        Dimensions
                                                          1 tirKrur ( I U J I I U K * )
                                                                                                                         moyenne           légales
    premier
    filet
    deuxième
    filet
    troisième
                       —       — - —- — — - — —                                                                —
    filet
    Tablier de protection — Échantillons de                                      mailles
    premier                                               T
    fijet
    deuxième
    filet
    troisième
    filet
    Partie restante du filet — Échantillons de 20 mailles
    premier
    fijet
    deuxième
    filet
    troisième
    filet            I
12. les rapports des prises ont-ils été gardés à boid pendant la durée de la période de quota?
    OUI/NON
RÉSULTAT DE L'INSPECTION DU POISSON À BORD
13. Résultat de l'inspection du poisson lors du dernier trait (si nécessaire).
         Tonnes au                                                                                    1'ourcrul.igr de         Pourcentage .les
                                                     I »i>fi.r» pêchers
             total                                                                                     (lij>|ur espèce          re|ets en mer
                                                                                 Prises t o t a l e s
 ---pagebreak---                                                                                            -10               -
N° L 175/14                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     6. 7. 88
            K.    Résultat de l'inspection des captures à bord
                                                                             Estimation de
                             Espèce de poisson selon
                                                                              l'inspecteur
                                    le code J Alpha
                                                                              (en tonnes)
                 Commentaire de l'inspecteur sur la manière dont sont calculées les estimations
           15.   Sommaire des prises tiré du journal de bord pour le voyage en cours (')/la période de quota (*)
                      !>ate d'entrée                           Espèce de p o i u o n
                                                                                           Capturri             Manière de
                    dan» ta zone de               DlVUlOH          selon le ctnle                                                      Rejet»
                                                                                          (en tonne»)         transformation
                     réglementation                                   J-Alpha
                                     •
          (') l e - voyagent cours-1si considère tomme commenté au moment où le navire entre dan* la zone .le réglementation et terminé au
               moment ou te navire quitte la /<>nc rè^ir p." la convention (le» port* limitrophe» de cette /«me régie par la convention faisant
               partir d é t e l l e zone)pout une prnodr de plu» tie vingt jour» consécutif», l e voyage en couru ne sera pas considéré comme étant
               dm .ui\M !ongtriit|» <|tie Ir navirr i honl .les prises provenant de ta zone de réglementaimn.
          (') Le cas échéant, selon le point f> sou» i) sixième alinéa du programme.
 ---pagebreak---                                                                                    lj-
                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N ° L 175/15
     Note au capitaine du bateau de pêche
     A ce stade, l'inspection est terminée sauf si une infraction présumée a été découverte. Dans le cas contraire,
     passez au point 20. Si une infraction présumée a été découverte, l'inspecteur inscrit l'infraction ici et signe à cet
    endroit. Vous devez contresigner pour indiquer que vous avei été informé de l'infraction. Votre signature
    n'est pas une reconnaissance de votre part de l'infraction présumée.
16.       Nature de l'infraction présumée:
                                                    Signature de l'inspecteur:
                                                    Signature du capitaine: .
    En cas de constatation d'une infraction présumée, l'inspecteur peut:
     I ) examiner et photographier les engins du bateau de pèche, les prises, les journaux de bord ou tout autre
         document pertinent;
    2) vous demander de cesser de pêcher si l'infraction présumée consiste en:
         a) une pêche dans une zone fermée ou une pêche a l'aide d'un engin interdit dans une zone
            spécifique;
         b) une pêche pour des stocks ou espèces après la date a laquelle la partie contraaante du navire inspecté a
            notifié au secrétaire exécutif que ses navires cesseraient une pêche directe de ces stocks ou espèces
            et
         c) une pêche sur un quota «autres» sans notification préalable au secrétaire exécutif ou plus de sept jours
            ouvrables après que le secrétaire exécutif a notifié k la panic contraaante du navire inspecté que la
            pêche au titre d'un quota «autres» devrait être arrêtée pour ce stock ou cette espèce.
    Avant de vous demander de cesser de pêcher, l'inspeaeur doit immédiatement s'efforcer d'entrer en
    communication avec un inspeaeui de votre partie contraaante qu'il sait se trouver a proximité ou avec
    l'autorité désignée de votre partie contraaante. À cette fin, vous devez mettre votre équipement radio et votre
    opérateur à la disposition de l'inspecteur. Si l'inspecteur n'est pas en mesure de communiquer avec un
    inspecteur de votre partie contractante ou une autorité désignée, il complète son inspection et quitte votre
    navire. Tant que inspecteur est à bord, vous ne pouvez reprendre votre activité de pêche que si vous l'avez
    convaincu que vous ne répéterez pas l'infraction présumée, par exemple parce que vous avez changé de zone
    ou détaché les engins illégaux.
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS
17. Documents contrôles à la suite d'une infraction présumée
18. Commentaires: (dans le cas d'une difference entre l'estimation des prises a bord et les mentions de prises dans
    le journal de bord, notez cette différence en pourcentage)
 ---pagebreak---                                                                         -il-
N ° ft 175/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                            6. 7. 88
             19. Obje:s photographiés en relation avec l'infraaion présumée
            20. Autres commentaires, declarations et/ou remarques de l'inspecteur (des inspecteurs)
            21. Déclarations du second inspecteur ou du témoin
            22. Nom et signature du second inspecteur ou du témoin
            23. Signature de l'inspeaeur responsable
            24. Déclaration du ou des témoins du capitaine
            25. Nom et signature du ou des témoins du capitaine
            26. Accusé de réception du rapport:
                 Je soussigné, capitaine du navire                              . . ., certifie avoir reçu ce jour même copie du
                 présent rapport et les deuxièmes photographies. Le fait d'avoir signé ce rapport ne signifie pas que j'en accepte
                 tous les éléments.
                 Date                                                    Signature
            27. Commentaires et signature du capitaine du navire
                 LA COPIE EST DESTINEE AU CAPITAINE DU NAVIRE. L'ORIGINAL ETANT CONSERVÉ PAR
                 L'INSPECTEUR POUR ÊTRE DIFFUSÉ À QUI DE DROIT.
 ---pagebreak--- 6. 7. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N° 1. 175/17
                                                                ANNEXE      VI
                                                  QUESTIONNAIRE D'INSPECTION
           1. je suis inspecteur en venu du programme. Voici mon document d'identité. Je voudrais inspecter vos
               filets/autres engins de pêche/prises/documents.
           2.  je voudrais rencontrer le capitaine de ce navire.
           3.  Voudnez-vous me donner votre nom.
           4.  Veuillez coopérer avec moi pour l'examen de vos priset/équipements/documemts conformément aux
               mesures de la commission.
           5.  Veuillez relever votre position actuelle et noter l'heure e x a a e .
           6.  Selon moi, vous êtes a                 ° de latitude et             * de longitude, a              G M T . Êtes-vous
               d'accord?
           7.  Voudnez-vous contrôler votre position a l'aide des instruments dont est équipé le navire d'inspection?
           8.  Étes-vous d'accord maintenant?
           9.  Veuillez me présenter les documents attestant la nationalité de votre navire/les documents d'immatricula-
               tion/le journal de bord/le(s) journal(aux) de pêche.
         10.   Veuillez indiquer le nom et l'adresse des propriétaires de ce navire à l'endroit que je vous montre sur le
               formulaire d'inspection.
         11.   Quelles sont les principales espèces que vous péchez?
         12.   Pèche/vous du poisson qi't seta réduit en farine?
         13. Je suis d'accord.
         14.   Oui.
         \S.   je ne suis pas d'accord.
         16.   Non.
         17.   Veuillez me conduire a la passerelle/au pont de pêche/ à l'espace de traitement/aux cales de poisson.
         IK.   Utilisez-vous des dispositifs fixes sur les filets? Si tel est le cas, de quel type sont-ils? Veuillez l'indiquer à
               l'endroit que K vous montre.
         19.   Veuillez allumer ces feux.
         20.   Je desire examiner ce filet/tablier de protection.
         21.   Montrez-moi les autres engins de pêche qui se trouvent sur !e pont de pêche ou à proximité.
         22.   Montrez-moi voire jauge si vous en avez une.
         23.   Demandez à vos hommes de tenir ce filet pour que je puisse le mesurer.
         24.   Veuillez immerger ce filet pendant dix minutes.
         25.   J'ai inspecte            mailles de ce filet.
         26.   Vérifie/ si j'ai noté avec precision la largeur des mailles que j'ai mesurées a l'endroit que je vous indique sur le
               formulaire d'inspection.
         27.   Je desire inspecter vos prises. Avtz-vous fini de trier le poisson?
         2H.   Veuille/ me montrer ces poisson*.
         29.   Je desire évaluer dans vos prises la proportion d'espèces faisant l'ob|et d'une réglementation.
         30.    Veuille/ vous reporter a la copie du formulaire d'inspection dans votre propre langue et me donner les
               informations nécessaires pour me permettre de remplir celui-ci. Je vous indiquerai quelles panics.
          H.   Si VOUS n'apportez pas la collaboration que je vous ai demandée, |e notifierai votre refus à la panic
               contractante dont vous relevez.
          M.    |'ai constate que la largeur moyenne des mailles de ce filet était de . . . millimetres. Ceci est inférieur à la taille
               minimale autorisée tt l'en informerai la panie contractante dont vous relevez.
          ? ».  J'ai constate la presence de dispositifs fixes sur le* filets 'd'autres engins de pèche interdits. J'en aviserai la
                partie contractante dont sous relevez.
          14    je \ .II1 maintenant apposer la marque d'idrnufic alu>n sur tel engin tie pèche qui doit rester tel quel, avec celte
                m.iuj.it. |.ist|ii'a ce qu'un inspecteur «le la parue conir.utauie dont vous relevé/ puisse les soir a sa
               dcni.mdc.
 ---pagebreak---                                                                                              -l/f-
N° I. 175/18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      6.7. 88
            35. J'ai constate que . . . . . . poissons n'avaient pas la taille requise. J'en informerai l i p a n i c c o n t r a a a n t e dont
                vous relevez.
            36. Je constate que vous êtes manifestement en train de pêcher dans cette z o n e / p e n d a n t une période interdite/a
                l'aide d'engins interdit s.'des stock» ou des espèces interdits. J'en informerai la p a n i e contractante dont vous
                relevez.
            37. J'ai constate la presence a bord de prises accessoires d'espèces faisant l'objet d'une réglementation d a n s des
                quantités excédant les quantités autorisées, l'en informerai la panie c o n t r a a a n t e dont vous relevez.
            38. J'.n établi plusieurs copies des éléments d'information suivants figurant dans ce document. Veuillez les
                cemfier conformes en les signant.
            39. Je voudrais communiquer avec une autorité désignée de la p a n i e c o n t r a a a n t e dont vous relevez. Veuillez
                faire envoyer ce message et faire en seine que les réponses éventuelles puissent me parvenir.
            40. Souhaitez-vous faire des obsersatuins sur cette inspection, notamment sur la façon dont elle a été menée et sur
                le c o m p o n e m e n t du ou des inspecteurs? Si tel est le cas, veuillez les faire figurer i l'endroit que je vous indique
                sur le formulaire d'inspection, sur lequel |'ai consigne mes propres constatations. Veuillez signer ces
                observations. Avez-vou» des témoins qui souhaitent faire des remarques? Si tel est le cas, ils peuvent les faire
                figurer a l'endroit que |e vous indique sur le formulaire d'inspection.
            41. Je quitte votre navire. Merci.
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
concernant :
Une proposition de règlement (CEE) du Conseil       fixant les modalités de la
surveillance aérienne des navires de pêche           opérant dans la zone de
réglementation NAFO.
1.      Ligne budgétaire : article B2-9220
        Intitulé :       Contrôle et surveillance aérienne dans les eaux
                         maritimes internationales (de l'Atlantique du Nord-
                         Ouest) .
2.      Base juridique :     Règlement    (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25
                              janvier 1983, instituant un régime communautaire
                             de conservation et de gestion des ressources de
                             pêche.
3.       Classification :     Dépenses obligatoires.
4.      Objectifs de la aie sure et description de l'action x
        Mesure destinée     à améliorer      le programme    d'inspection    commun
         international adopté par l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du
         Nord-Ouest (NAFO).
5.       Mode de calcul :
5.1      Nature de la dépense :    Affrètement des aéronefs pour effectuer des
                                   voyages de contrôle et de surveillance dans
                                   la zone couverte par la Convention.
5.2      Part du financement communautaire :       100%   des    coûts  pour    une
                                                  période     limitée  selon    les
                                                  obligations décrites dans la
                                                   Convention.
 5.3     Calcul :  Il est nécessaire de prendre en location chaque année un
                   avion pour une durée de 30 jours à un coût estimé &
                   8.000 ECU par jour.
 6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels :
 6.1     Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Mio ECU) :
         Exercice                  CE                    CP
         1991                      néant                 néant
         1992                       0,24                 0,24
         1993                       0,26                 0,26
         1994                       0,30                 0,30
         Ces montants pourront en 1992 être couverts par les crédits    qui seront
         inscrits au budget général des CE pour cet exercice.           En ce qui
         concerne les exercices suivants, ils ne conduiront            pas à un
         accroissement des crédits dont, en l'absence de ce              règlement,
         l'inscription aurait été demandée sur la ligne B2-922.
 6.2     Financement pendant l'exercice en cours : non requis.
 7.      Observations :       Néant
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 541 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-610-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79217-5
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg