CELEX: 31999R1269
Language: fr
Date: 1999-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1269/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00

Avis juridique important

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31999R1269

Règlement (CE) n° 1269/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00  

Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 1269/1999 DU CONSEILdu 14 juin 1999portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,(1) considérant que la Communauté s'est engagée, dans la conclusion des négociations sur l'article XXIV, point 6, du GATT, à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du système du "prix représentatif" pour les céréales semble être une entrave au commerce; que certaines expéditions d'orge de brasserie ont soulevé des difficultés;(2) considérant que, afin de remédier à ces entraves, il convient d'ouvrir, pour 1999 et 2000, un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00;(3) considérant qu'il convient que les modalités d'application du présent règlement soient adoptées conformément à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Un contingent tarifaire communautaire annuel de 50000 tonnes pour l'orge de qualité supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la production de malt utilisé dans la fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre, est ouvert pour 1999 et 2000.2. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50 % du taux plein du droit en vigueur, sans l'abattement appliqué sur les importations d'orge de brasserie, à la date de l'importation.Article 2La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure établie à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, et notamment:i) les dispositions garantissant la qualité de l'orge et, le cas échéant, les dispositions concernant la reconnaissance des documents permettant de vérifier ladite garantie;ii) les dispositions permettant de vérifier que l'orge est utilisé pour la production de malt destiné à la fabrication de bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.Par le ConseilLe présidentK.-H. FUNKE(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).