CELEX: 31985D0465
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: 85/465/CEE: Décision de la Commission du 28 août 1985 relative à l' apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l' exercice financier 1980

9 . 10 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 267 / 49
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 28 août 1985
                    relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses
                    financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour
                                                           l'exercice financier 1980
                                              ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                                ( 85 / 465 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   lumière des vérifications effectuées , une partie des dépenses
                                                                              déclarées , s'élevant à 9 831 771 ,93 livres sterling, ne remplit
                                                                              pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        membre a été informé en détail de cette correction et a pu
péenne ,                                                                      faire connaître sa position à ce sujet;
                                                                              considérant que les décisions concernant l'apurement des
vu le règlement (CEE ) n 0 729 / 70 du Conseil , du 21 avril                  comptes des exercices 1978 et 1979 ont exclu du financement
1970 , relatif au financement de la politique agricole com­                   les montants respectifs de 389 674,76 livres sterling et de
mune f 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                  879 175,26 livres sterling dans le secteur des légumes secs ,
n° 870 / 85 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 ,                  sous réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci
                                                                              puissent être reconnues lors de l'apurement des comptes de
                                                                              l'exercice 1980, à condition que l'État membre apporte les
après consultation du comité du Fonds ,                                       preuves nécessaires pour le financement communautaire ;
                                                                              que , étant donné que ces preuves ont été fournies partielle­
                                                                              ment , un montant partiel de 815 206,69 livres sterling peut
considérant que , selon l'article 5 paragraphe 2 point b ) du                 encore être reconnu ;
règlement (CEE ) n° 729 / 70 , la Commission , se basant sur
les comptes annuels présentés par les États membres, apure
les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et                  considérant que , en application du règlement (CEE )
organismes visés à l'article 4 dudit règlement ;                              n° 1078 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , instaurant un
                                                                              régime de primes de non-commercialisation du lait et des
                                                                              produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à
considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission                     orientation laitière ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règle­
les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs                  ment ( CEE ) n° 1300 / 84 ( 5 ), les dépenses relatives à ces
à l'exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifications                 mesures sont prises en charge pour 60% par la section
sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement                     «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta­
( CEE ) n° 729 / 70 ;                                                         tion »; que ces mesures sont considérées comme des interven­
                                                                              tions au sens de l'article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et
considérant que , selon les dipositions de l'article 8 du                     constituent une section commune au sens de l'article 6
règlement (CEE ) n° 1 723 / 72 de la Commission , du 26 juillet               paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder
1972 , relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds                  à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées
européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ),                     par le FEOGA en incluant les dépenses de la section
section «garantie » ( 3 ), la décision d'apurement des comptes                « orientation »;
comporte, d'une part , la détermination du montant des
dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de                       considérant que la présente décision ne préjuge pas des
l'année en question , reconnues à la charge du Fonds , section                conséquences financières à tirer lors d'un apurement des
«garantie », et , d'autre part , la détermination du montant des              comptes ultérieur , suite à des procédures d'aides nationales
moyens financiers communautaires restant disponibles dans                     aux termes de l'article 93 du traité , ou à des procédures
chaque État membre ;                                                          d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuelle­
                                                                              ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985 , ou
                                                                              suite à des infractions commises en 1980 ou aides nationales
considérant que seules peuvent être financées , au sens des
articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , les restitutions           incompatibles avec le traité versées en 1980 ayant affecté les
à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées            dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice
à la régularisation des marchés , respectivement accordées ou                 postérieur à celui de 1980 ;
entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de
l'organisation commune des marchés agricoles ; que , à la                     considérant que la présente décision ne préjuge pas des
                                                                              conséquences financières à tirer par la Commission lors d'un
(>) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 95 du 2 . 4 . 1985 , p. 1 .                                     («) JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 1 .
( 3 ) JO n° L 186 du 16 . 8 . 1972 , p. 1 .                                   ( 5 ) JO n° L 125 du 12 . 5 . 1984 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 267 / 50                               Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 10 . 85
apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des                                            Article 2
enquêtes en cours , des pertes financières résultant d'irrégu­
larités au sens de l'article 8 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 ou   Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1980 se
d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en     montent , conformément à l'annexe I , à 11 880 223,81 livres
instance et portant sur des matières faisant également l'objet       sterling et , selon l'annexe II , à 1 802 753,36 livres ster­
de la présente décision ,                                            ling .
A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                                                Article 3
                          Article premier
                                                                     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
1.     Le montant reconnu à la charge du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
«garantie», pour le Royaume-Uni pour l'exercice 1980 se
monte , conformément à l'annexe I , à 473 760 635,27 livres          Fait à Bruxelles , le 28 août 1985 .
sterling .
                                                                                                            Par la Commission
2.     Le montant reconnu à la charge du FEOGA , confor­
                                                                                                            Frans ANDRIESSEN
mément au règlement ( CEE ) n° 1078 / 77 , se monte , confor­
mément à l'annexe II , à 28 882 284,85 livres sterling .                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 267 / 51
                                                                    ANNEXE I
             Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», au titre de l'exercice 1980 (')
                                                                                                     (en livres sterling)
            1 . Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979                                         - 1 759 140,92
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                           487 400 000,00
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                             485 640 859,08
            4 . Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1980
                a ) dépenses déclarées                                                    482 777 200,51
                b ) dépenses non reconnues                                                - 9 831 771,93
                    — décision définitive réservée au titre de l'exercice 1982          (-     726 086,00 )
                c) élimination des réserves au titre des exercices précédents             +    815 206,69
                d ) dépenses reconnues                                                                               473 760 635,27
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                          11 880 223,81
            (') Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement ( CEE ) n 0 1078 / 77 .
                                                                    ANNEXE II
                         Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA , au titre de l'exercice 1980 ,
                                                      selon le règlement ( CEE ) n° 1078 / 77
                                                                                                     (en livres sterling)
            1 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1979                                         - 514 961,79
            2 . Avances reçues au titre de l'exercice 1980                                                            31 200 000,00
            3 . Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1980                                              30 685 038,21
            4 . Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1980 et reconnues à la
                charge du FEOGA                                                                                       28 882 284,85
                — pour la section « garantie »                                             17 329 370,91
                — pour la section « orientation »                                          11 552 913,94
            5 . Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1980                                           1 802 753,36