CELEX: 31987R1796
Language: fr
Date: 1987-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1796/87 de la Commission, du 26 juin 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 168/36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 6. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1796/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 juin 1987
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commercialisation 1987/ 1988 n ont pas été fixées ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
péenne,                                                                en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                       ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           montants valables pour la campagne de commercialisa­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
tion commune des marchés dans le secteur des matières                  donc être appliqués que provisoirement et devront être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,              régime des quantités maximales garanties pour les graines
vu le règlement (CEE) n0 1678 /85 du Conseil, du 11 juin               de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­            le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 409/87 (4),                                              Commission        a   connaissance   conduit à  modifier   le
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     montant de l'aide, actuellement en -vigueur, conformé­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 ment aux annexes du présent règlement,
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (% et                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                                  Article premier
considérant que le prix indicatif et les majorations                    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de                  l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont                n0 2681 /83 de la Commission (u) sont fixés aux annexes.
 été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)
 n0 1458/86 (8);                                                        2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du            14 du règlement (CEE) n0 475/86 (12) et à l'article 12 du
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    règlement (CEE) n0 476/86 du Conseil (13) pour les graines
 (CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier               de tournesol récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à
                                                                        l'annexe III.
 lieu par le règlement (CEE) n0 1694/87 (10) ;
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable                3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et               l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
 le tournesol, le montant de l'aide en cas de fixation à                d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
 l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,               et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
 d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette              pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987                27 juin 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
 pour le tournesol n'a pu être calculé que provisoirement               mesures connexes fixés pour ces produits pour la
 sur la base du prix indicatif et sur la base de la nouvelle            campagne 1987/ 1988 .
 qualité type pour le tournesol proposés par la Commis­                 4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 sion au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce                   l'avance pour les mois de juillet, d'août, de septembre,
 montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et               d'octobre et de novembre 1987 pour le colza et la navette
 devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif              et pour les mois d'août, de septembre et d'octobre 1987
 de la campagne 1987/ 1988 sera connu ;                                 pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 considérant que les productions de graines de colza, de                27 juin 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des consé­
 navette et de tournesol estimées pour la campagne de                   quences de l'application du régime des quantités maxi­
                                                                        males garanties pour les graines de colza, de navette et de
                                                                         tournesol .
 (') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                                                            Article 2
 (4j JO n0 L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
 (*) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                   Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1987.
 (6) JOJO n"n" LL 143 du 30.
                  133 du 21 . 5.
                              5. 1984,
                                 1986, p.
                                       p. 4.
                                          12.
  (") JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                                (") JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
  f) JO n' L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .                                  H JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
  H JO n° L 158 du 18 . 6. 1987, p. 26.                                  H JO n» L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 51 .
 ---pagebreak---       27. 6. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 168/37
                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait a Bruxelles, le 26 juin 1987.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                       ANNEXE I
                                      Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro >
                                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
l                                                      Courant        1 " terme (')     2' terme (')       31 terme (')     4' terme (')       5* terme (')
                                                          6                 7                8                  9                10                 11
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                            0,610             0,100            0,100              0,100             0,100             0,100
      — Portugal                                           0,000             0,000            0,000              0,000             0,000             0,000
      — autres États membres                             35,592            29,874            29,174             29,174           28,779             28,779
  2. Aides finales :                                                                \
      a) Graines récoltées et transformées en :                    \                l                   \
         —   Allemagne (DM)                              85,90              72,29            70,68              70,78            69,87              70,19
         —   Pays-Bas (Fl)                               96,79              81,46            79,63              79,74            78,71              79,02
         —   UEBL (FB/Flux)                           1 661,45          1 393,21         1 360,07           1 359,44          1 340,73          1 335,88
         —   France (FF)                                242,75            201,82            196,13             195,67           192,58             193,28
         —   Danemark (Dkr)                             299,57            250,58            244,39             244,39           240,90             239,10
         —   Irlande (£ Irl)                             26,630             22,114           21,506             21,476           21,133             21,055
         —   Royaume-Uni (£)                             20,069             16,408           15,863             15,863           15,555             15,429
         —   Italie (Lit)                            52 800           43 931            42 631             42 762           42 102             41 849
         —   Grèce (Dr)                               3 305,92          2 587,43         2 436,49           2 422,14          2 351,80          2 284,24
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                                                             I
         — en Espagne (Pta)                               88,94             14,58            14,58              14,58             14,58             14,58
         — dans un autre État membre (Pta)            4 148,08          3 414,32         3 274,04           3 262,29          3 197,43          3 143,61
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                             I
         — au Portugal (Esc)                                0,00               0,00            0,00               0,00             0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Esc)            4 971,08          4 083,34          3 921,80           3 910,88         3 838,12           3 793,54
  C) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
      connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .            >
 ---pagebreak--- N0 L 168 /38                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    27. 6. 87
                                                                     ANNEXE II
                                          Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                    (montants pour 100 kg)
                                                      Courant        1 er terme (')    2e terme (')       3' terme (')     4* terme (')      5e terme (')
                                                         6                  7               8                  9                10                11
1 . Aides brutes (Écus) :                                         \
    — Espagne                                             1,860              2,600           2,600              2,600            2,600             2,600
    — Portugal                                            1,250              2,500           2,500              2,500            2,500             2,500
    — autres États membres                               36,842            32,374           31,674          . 31,674            31,279            31,279
2. Aides finales :                               I                \                                   \                 \
    a) Graines récoltées et transformées en :                     \                 \                                   \
       —   Allemagne (DM)                                88,88             78,26            76,65              76,75            75,84             76,16
       —   Pays-Bas (Fl)                                100,15              88,18           86,35              86,46            85,43             85,75
       —   UEBL (FB/Flux)                            1 720,04           1 510,39        1 477,26           1 476,63          1 457,92         1 453,07
       —   France (FF)                                  251,63            219,57          213,89             213,42            210,34            211,03
       —   Danemark (Dkr)                               310,25            271,94          265,75             265,75            262^6             260,45
       —   Irlande (£ Irl)                               27,608             24,071          23,463             23,432           23,090            23,011
       —   Royaume-Uni (£)                               20,853             17,976          17,431             17,431           17,123            16,997
       —    Italie (Lit)                            54 724           47 779            46 479             46 610           45 950            45 697
       —   Grèce (Dr)                                3 451,77          2 879,12         2 728,18           2 713,83          2 643,49         2 575,92
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                               271,19            379,07           379,07            379,07            379,07            379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 330,33           3 778,81        3 638,53           3 626,79          3 561,93          3 508,11
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                              189,77            379,54           379,54             379,54           379,54            379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 160,85          4 462,88        4 301,34           4 290,42          4 217,65          4 173,08
(') Sous reserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 27. 6 . 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 168/39
                                                                             ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                     J                                    (montants pour 100 kg)
                                                           Courant                1 er terme            2e terme (')        3e terme (')         4e terme (')
                                                               6                        7                     8                  9                     10
 1 . Aides brutes (Ecus) :
      — Espagne                                                 1,720                    1,720                 3,440              3,440                 3,440
      — Portugal                                                0,000                    0,000                 0,000              0,000                 0,000
      — autres États membres                                  40,905                   40,905                36,902              36,902                36,902
2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
          0:
          — Allemagne (DM)                                    98,79                     98,79                89,29               89,41                 89,41
          — Pays-Bas (Fl)                                    111,32                   111,32                100,59              100,72               100,72
          — UEBL (FB/Flux)                                 1 908,96                1 908,96              1 721,13            1 720,39              1 720,39
          — France (FF)                                      278,26                   278,26                249,25              248,71               248,71
          — Danemark (Dkr)                                   343,96                   343,96                309,64              309,64               309,64
          — Irlande (£ Irl)                                   30,516                    30,516               27,343              27,308                27,308
          — Royaume-Uni (£)                                   22,901                    22,901               20,321              20,321                20321
          — Italie (Lit)                                 60 538                  60 535                 54 163              54 316               54 316
          — Grèce (Dr)                                     3 737,58                3 710,72              3 184,20            3 167,57              3 167,57
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                 250,77                   250,77                501,54              501,54 '             501,54
          — dans un autre État membre (Pta)                3 837,64                3 837,64              3 466,14            3 452,53              3 452,53
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                    0,00                     0,00                  0,00               0,00                  0,00
          — en Espagne (Esc)                               6 329,97                6 323,78               5 640,31            5 627,23             5 627,23.
          — dans un autre État membre (Esc)                6 124,57                6 118,58               5 457,28            5 444,63             5 444,63
  3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                   3 785,15                3 782,99               3 411,49            3 397,88             3 394,85
      — au Portugal (Esc)                                  6 092,14                6 084,82               5 423,52            5 410,87             5 409,00
  (') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
      connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
  (*) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
      plier par 1,0335380.
                                                                             ANNEXE IV
                             Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant              1 " terme              2* terme            3* terme        4' terme            5* terme
\                                                   6                      7                     8                   9               10                  11
   DM                                             2,075250               2,070290              2,065290            2,060550         2,060550           2,046150
   Fl                                             2,337640               2,335020              2,332600            2,330040         2,330040           2,321710
   FB/Flux                                       43,015800             43,014300              43,020400           43,020500       43,020500           43,049400
   FF                                             6,927020               6,936160              6,946710            6,958030         6,958030           6,994870
   Dkr                                            7,805020               7,821890              7,839030            7,854230         7,854230           7,908360
   £ Irl                                          0,774417               0,776853              0,779531            0,781806         0,781806           0,788487
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   Dr                                           155,26100 .           157,47200             159,48600           161,44500        161,44500          168,24100
   Esc                                          161,80200             162,99600             164,26900           165,87700        165,87700          169,14900
   Pta                                          143,75200             144,65500             145,57900           146,32700        146,32700          148,76700