CELEX: 52012PC0621
Language: fr
Date: 2012-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l’Autriche)

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		52012PC0621
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l’Autriche) /* COM/2012/0621 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
en vertu d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 000 000 EUR, au-delà des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 21 décembre 2011, l’Autriche a introduit la
demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen en vue d’obtenir une
contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 105 entreprises
de la division 88 de la NACE Rév. 2 («Action sociale sans
hébergement»)[3]
situées dans la région de Styrie, région de niveau NUTS II (AT22), en Autriche.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || FEM/2011/011 
 État membre || Autriche 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 105 
 Région NUTS 2 || Styrie (AT22) 
 Division de la NACE (Rév. 2) || 88 («Action sociale sans hébergement») 
 Période de référence || 1.4.2011 — 15.12.2011 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.10.2011 
 Date d’introduction de la demande || 21.12.2011 
 Licenciements durant la période de référence || 1 050 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures || 350 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 7 850 500 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR)   || 150 500 
 Coût de la mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 1,88 
 Budget total (en EUR) || 8 001 000 
 Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 5 200 650 
1.                      
La demande a été soumise à la Commission le 21 décembre 2011 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 25 juin 2012.
2.                      
Cette demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 de ce
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise
économique et financière mondiale, l’Autriche fait valoir que les licenciements
dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (prestation de services
sociaux mobiles en faveur des personnes handicapées et service mobile d’aide
aux jeunes) résultent des coupes opérées dans le budget social par la Styrie
dans l’optique d’un assainissement budgétaire global (dans le cadre de sa
contribution aux engagements de stabilité et d’assainissement contractés par l’Autriche
au titre du programme de stabilité 2010-2014[5]).
4.                      
En réponse aux répercussions de la crise et afin d’assainir le budget
régional d’ici 2013, le gouvernement nouvellement élu de la Styrie a décidé, en
2010, de réduire les dépenses générales du Land de 25 % (par rapport au
budget de 2010) sur deux ans (2011-2012). Ces coupes budgétaires concernaient
également le secteur social, notamment les prestations obligatoires
contractuelles (vertraglich vereinbarte Pflichtleistungen) versées par
la Styrie dans le cadre de l’assistance sociale en faveur des jeunes et de l’aide
aux handicapés (Jugendwohlfahrt, Behindertenhilfe). Ces prestations sont
assurées en Styrie par des prestataires sociaux[6],
revêtant la forme d’organismes à but non lucratif, de sociétés anonymes, ainsi
que de (petites) entreprises privées.
5.                      
Les prestataires de services sociaux mobiles en faveur des handicapés (mobile
Behindertenhilfe) et de services mobiles d’aide aux jeunes (mobile Jugendarbeit)
en Styrie comptent parmi ceux qui ont été directement touchés par la réduction
du budget social. À l’issue d’un réexamen des cadres juridiques régissant les
services mobiles en faveur de ces deux groupes, le catalogue de services a été
réduit et les contributions versées par la Styrie aux prestataires ont été
diminuées à compter de juillet 2011 (mobile Behindertenhilfe) et de
juin 2011 (mobile Jugendarbeit)[7].

6.                      
En réaction aux coupes budgétaires, les prestataires de services sociaux
en Styrie ont d’abord réduit leur activité (en diminuant les heures de travail
du personnel), puis ont commencé à licencier des travailleurs à partir de la
mi-2011. Les plus durement frappés ont été ou sont les
petits prestataires spécialisés dans un ou quelques domaines d’assistance
sociale uniquement, car ils dépendent exclusivement des fonds versés par le
Land et les municipalités (alors que les prestataires sociaux plus importants
travaillant dans plusieurs domaines disposent de divers moyens de financement,
notamment les campagnes de collecte de fonds et les financements de l’État
fédéral).
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point b)
7.                      
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une
période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la
même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de
niveau NUTS 2 d’un État membre.
8.                      
La demande fait état de 1 050 licenciements, pendant la
période de référence comprise entre le 1er avril et le 15 décembre
2011, dans 105 entreprises relevant de la division 88 de la NACE Rév. 2
(«Action sociale sans hébergement») et situées dans la région de Styrie (AT22),
une région de niveau NUTS II. Sur ces licenciements, 888 ont été calculés
conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa de l’article 2 du
règlement (CE) n° 1927/2006, et 162 conformément au premier tiret dudit
alinéa. 
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
9.                      
Les autorités autrichiennes affirment que ces licenciements étaient
imprévisibles puisqu’ils ont fait suite à la décision du gouvernement régional
de la Styrie (au début de 2011) de réduire le financement public en faveur de l’assistance
aux handicapés et aux jeunes. Les prestataires de services mobiles ont été d’autant
plus surpris par ces coupes dans le budget social que, les années précédentes,
les accords contractuels conclus la Styrie avaient été renouvelés sans
renégociation et que les ressources financières mises à leur disposition pour
aider ces deux groupes sociaux avaient même augmentées. 
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
10.                  
La demande fait état, pour une période de référence de huit mois et
demi, d’un total de 1 050 licenciements dans 105 entreprises.
Parmi ces travailleurs licenciés, 350 (33,3 %) sont visés par l’aide. Ils
recevront une assistance personnalisée dans le cadre d’une fondation de
reclassement régionale (Regionalstiftung), comme prévu par la directive
fédérale AMF/23-2011[8].
D’après les autorités autrichiennes, les travailleurs licenciés restants (700)
ont retrouvé du travail de leur propre initiative et/ou avec l’aide des
services publics de l’emploi (AMS) ou ne souhaitaient bénéficier ni d’une
formation ni d’une autre forme d’aide dans le cadre de la fondation de
reclassement créée pour eux.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Alpha Nova Betriebsges.m.b.H. || 18 || Lebenshilfe Bezirk Bruck/Mur || 14 
 BAN — Sozialökonomische BetriebsgmbH || 17 || Lebenshilfe Bezirk Judenburg || 6 
 BBRZ Kapfenberg || 2 || Lebenshilfe Bezirk Muerzzuschlag || 4 
 Beatrix Preininger || 1 || Lebenshilfe Ennstal || 4 
 Beratungsstelle TARA || 1 || Lebenshilfe Feldbach || 6 
 Betriebshilfe für die Steirische Wirtschaft || 11 || Lebenshilfe Graz und Umgebung — Voitsberg || 31 
 BUGLKRAXN, Verein Arbeitsintegration || 6 || Lebenshilfe Hartberg || 3 
 Sozialpädagog. Cafe Zum Safrangarten || 10 || Lebenshilfe Judenburg gemeinnützige GmbH || 6 
 Caritas der Dioezese Graz-Seckau || 110 || Verein Krisun — Kolpingsfamilie || 3 
 Chance B Sozialbetriebs GmbH || 40 || Lebenshilfe Leibnitz || 8 
 EHLESO OG || 1 || Lebenshilfe Projekt SPZ || 7 
 Eltern-Kind-Zentrum || 2 || Lebenshilfe Radkersburg || 5 
 ErFA II || 82 || Lebenshilfe Steiermark Feldbach || 1 
 Evang. Diakoniewerk Haus am Ruckerlberg || 7 || Lebenshilfe Steiermark Sektion Fuerstenfeld || 3 
 FRATZ-GRAZ Freizeit u. Aktivitätsz.f. K. || 1 || Lebenshilfe Steiermark Sektion Hartberg || 5 
 Gabriele Herrgesell ||   1 || Lebenshilfe Steiermark f. g u. mehrf. Beh. M. || 20 
 Gemeinnuetzige Beschaeftigungsges.m.b.H. || 10 || Lebenshilfe Trofaiach || 4 
 Gemeinnützige Arbeitsintegrations GmbH || 5 || Lebenshilfe Weiz GmbH || 1 
 Gemeinnützige Dienstleistungsges. Weiz || 25 || Lebenshilfe Wohn-u.Tagesheim || 1 
 Ges. für steirische Kinderdörfer || 2 || Lebenshilfe, Graz und Umgebung - || 17 
 Gesellschaft zur Förderung seelischer Gesundh. || 1 || Leib & Soel — Verein || 6 
 GIP Neue Lebensräume GmbH ||   5 || LEO Lern- und Entwicklungswerkstätte || 4 
 Herbert Stöckl || 3 || LOGO jugendmanagement gmbh || 1 
 Hilfswerk Steiermark Gmbh || 1 || MAFALDA || 2 
 HOME SERVICE Volkshilfe Steiermark || 3 || Mit uns- Verein f. Heilpäd. Entwicklungsf. || 4 
   Isop Innovative Sozialprojekte ||   19 || Mosaik GmbH || 31 
   IST — Soziale Dienstleistungs Ges.m.b.H. || 2 || Neue Lebensräume GmbH || 1 
 Jugend am Werk Steiermark GmbH || 74 || Odilien- Blinden-Institut || 11 
 JWF Sozialmanagement GmbH || 9 || OEKO-Service GmbH || 13 
 Kinderfreunde Steiermark || 18 || Oesterr.Gesellschaft Rettet das Kind || 6 
 Köflacher Kinder- Betreuungsstelle ||   3 || Oesterr.Kinderfreunde Ortsgruppe Leonhard || 2 
 Kohlbacher-Sinko GmbH || 1 || Oesterr.Kinderrettungsw.Steiermark || 1 
 KOMPETENZ – Ber. u soz. Kompetenzz. || 6 || Oesterreichische Kinderfreunde || 11 
 Kulturwerkstatt GesbR || 1 || Pflegeelternverein Stmk. || 26 
 L.I.F.F.T. — Verein || 4 || pro mente Steiermark || 10 
 Lebenshilfe Ausseerland || 2 || Pronegg-Schleich Soziale Dienste KG || 1 
 Lebenshilfe Bad Radkersburg Gaestehaus || 2 || Psychosoziales Zentrum Voitsberg GmbH || 1 
 Lebenshilfe Bad Radkersburg Tageswerkst. || 1 || Region Gleisdorf Jugend und Kind KG || 6 
 SOEBSA, Sozial-Oeko-u. Beschäftigungsserv. || 10 || Verein f. Psy. u.Soz. Lebensberatung || 5 
 SOS — Kinderdorf || 10 || Verein für Beschäftigungsprojekte || 97 
 Sozial- u. Heilpädag. Förderinstitut Stmk. || 5 || Verein Humanistische Initiative || 3 
 Sozial- und Begegnungszentren Graz || 2 || Verein IKEMBA || 1 
 Sozialbetriebsgesellschaft Birkfelder Raum || 1 || Verein PFIFF — Mit- und Füreinander || 1 
 Soziale Dienste Ennstal Egartner-Schloemicher || 1 || Verein Sozialmanagement Steiermark || 1 
 Sozialmanagement Steiermark || 1 || Verein Sozialtherapeut. Betreuung. || 1 
 sozKom GmbH & Co KG || 1 || Volkshilfe Steiermark || 87 
 Steingruber Rita & Peter, Frühförderstelle || 1 || Verein VIDEF || 2 
 Tagesmütter Graz-Steiermark || 9 || WENDEPUNKT-LEOBEN || 1 
 Therapeutische Gemeinsch. Steiermark || 1 || Wohnplattform Stmk || 1 
 Ubuntu Verein z. sozialen Integration || 5 || Youth — 4U KG || 2 
 Verein Die Bruecke || 3 ||   ||   
 Verein f. Opfer v.Gewalt u.Menschenrechtsverl. || 1 ||   ||   
 Verein f.psy. u. soziale Lebensberatung || 1 ||   ||   
 Verein Frauenplattform Bezirk Voitsberg || 2 ||   ||   
 Verein Frauenservice Graz || 1 ||   ||   
 Nombre total d’entreprises: 105 || Nombre total de licenciements: 1 050 ||   
11.                  
Les travailleurs visés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 100 || 28,6 
 Femmes || 250 || 71,4 
 Citoyens de l’UE || 330 || 94,3 
 Ressortissants de pays tiers || 20 || 5,7 
 15-24 ans || 75 || 21,4 
 25-54 ans || 260 || 74,3 
 55-64 ans || 15 || 4,3 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,0 
.
12.                  
Cent cinquante-trois travailleurs (soit 43,7 % des travailleurs
visés) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap sont
inclus dans les catégories ci-dessus. 
13.                  
En termes de catégories professionnelles, tous les travailleurs
concernés par cette demande appartiennent à la catégorie du personnel soignant
(CITP-08, catégorie 5).
14.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à
celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
15.                  
le territoire concerné par les licenciements est le Land de
Styrie (Steiermark, AT22), une des neuf provinces fédérales d’Autriche. Avec la
Basse-Autriche, la Haute-Autriche, et le Vorarlberg, la Styrie est l’une des
régions industrielles de l’Autriche. Elle partage une frontière avec la
Slovénie, et sa capitale, Graz, est la deuxième ville d’Autriche après Vienne.
16.                  
les principales parties prenantes sont l’antenne régionale du service
public de l’emploi (regionale Geschäftsstelle des Arbeitsmarktservice / AMS),
le gouvernement provincial de Styrie (Steiermärkische Landesregierung),
la chambre de commerce de Styrie (Wirtschaftskammer Steiermark), le
syndicat des travailleurs du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme et
du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier),
membre de la fédération autrichienne des syndicats (Österreichischer
Gewerkschaftsbund / ÖGB), ainsi que la Steirische Behindertenhilfe
et le Dachverband der Steirischen Jugendwohlfahrtsträger, les deux
organismes centraux de représentation des prestataires sociaux dans les
secteurs de l’assistance aux personnes handicapées et aux jeunes,
respectivement.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
17.                  
En novembre 2011, le taux de chômage en Styrie était supérieur à
celui de l’ensemble de l’Autriche (6,2 % contre 4,1 %). Le chômage
des femmes a connu une progression particulièrement importante au cours de ce
mois (une hausse de 6,0 % depuis novembre 2010), témoignant, en
partie, de la forte proportion de femmes licenciées dans le secteur des
services sociaux couverts par la demande[9].
À peine quelques mois plus tard (mars 2012), la Styrie enregistrait un
taux de chômage global supérieur de 9 % à l’année précédente (mars 2011),
soit la plus forte hausse jamais enregistrée dans les neuf provinces fédérales
autrichiennes (au cours de cette même période, la hausse moyenne pour l’ensemble
de l’Autriche a été de 4,4 %). 
18.                  
D’après les autorités autrichiennes, le secteur sanitaire et social de
Styrie a été plus durement touché par la crise économique et financière et ses
retombées que d’autres secteurs économiques de la province (avec une
progression de 7,5 % de son taux de chômage entre mars 2011 et mars 2012,
seul le secteur de la construction a affiché une hausse plus prononcée encore,
de 10,6 %). 
19.                  
L’Autriche estime qu’en 2012, d’autres travailleurs des services sociaux
vont encore être licenciés à la suite des réductions des fonds régionaux
alloués à l’aide aux handicapés et aux services mobiles d’assistance aux
jeunes. Le nombre total de licenciements dans le secteur des services sociaux
mobiles en Styrie sera beaucoup plus élevé qu’initialement prévu les
partenaires sociaux. 
20.                  
La Styrie a également été touchée par d’autres licenciements collectifs
pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la Commission:
744 licenciements sur une période de neuf mois dans le secteur automobile[10],
476 licenciements sur une période de neuf mois dans la métallurgie de base[11]
et 167 licenciements sur une période de quatre mois dans une entreprise
spécialisée en équipements électroniques[12].
21.                  
Tous ces facteurs, combinés à d’autres (avant tout, la hausse
spectaculaire que devrait connaître la demande de soins de santé et de services
sociaux du fait du vieillissement de la population en Europe), rendent
indispensables le relèvement du niveau de qualification et la réinsertion
durable de cette main-d’œuvre spécialisée. 
22.                  
Les mesures de réduction du budget social de la Styrie sont appliquées
malgré la controverse qui oppose les prestataires de services mobiles d’assistance
au gouvernement régional. Le débat, qui porte sur l’intégration, la justice
sociale pour les groupes défavorisés et leurs familles et l’incidence
éventuelle des réductions et licenciements sur l’économie régionale et locale,
n’est pas clos à l’heure actuelle. Interrogée par les services de la Commission
européenne, l’Autriche a répondu qu’en dépit des économies budgétaires
réalisées, la Styrie continue de se considérer comme une pionnière en Autriche
sur le plan des politiques en faveur des personnes handicapées et reste
déterminée à respecter la convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées, que l’Autriche a ratifiée en 2008. Le gouvernement
régional de Styrie présentera, en 2012, un plan d’action exposant les lignes
directrices de la stratégie de la Styrie en faveur des personnes handicapées
pour la période 2012 à 2020 sur la base de la convention des Nations Unies. Ces
lignes directrices traiteront les questions d’accessibilité, d’emploi, de
sensibilisation et de formation, d’autonomie de vie, de données et de
statistiques.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
23.                  
Les mesures suivantes sont proposées, qui se combinent pour former un
ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la
réinsertion de quelque 350 anciens travailleurs des services sociaux dans
le marché du travail. Les 350 travailleurs concernés bénéficieront de ces
mesures par l’intermédiaire d’une fondation régionale de reclassement (dont la
création a été approuvée par le service public de l’emploi le 30 septembre
2011 et qui sera opérationnelle du 1er octobre 2011 au 30 septembre
2016, la date limite d’inscription des travailleurs auprès de la fondation
étant le 30 septembre 2012). Au sein de la fondation de reclassement, le Verein
Wirtschaftoffensive (WOF) de Voitsberg / Köflach sera chargé de l’exécution
des mesures. Cette association de développement régional a déjà assuré la
gestion du premier dossier autrichien soumis au FEM concernant le secteur
automobile10. 
24.                  
Les 350 bénéficiaires d’une assistance au sein de la fondation de
reclassement se verront proposer un programme coordonné articulé autour d’une
gestion méthodologique des dossiers et d’une offre complète de formations,
personnalisée en fonction du profil et des besoins des travailleurs des
services sociaux. Ces mesures sont arrêtées en concertation avec le service
public de l’emploi (Arbeitsmarktservice, AMS) de Styrie, qui est également
chargé d’en assurer le suivi et d’apprécier l’utilité immédiate et prospective
des mesures de mise à niveau et de formation pour le marché de l’emploi (dont
les besoins auront changé à la suite des mutations démographiques).
25.                  
Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance
chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz, ALVG), et en fonction du
régime de travail antérieur de chaque personne, les travailleurs doivent
participer aux mesures à temps plein. La participation minimale ne peut être inférieure
à 20 heures/semaine. Le respect des statuts de la fondation (Stiftungsordnung)
et de la législation applicable est assuré.
–    
Gestion des dossiers: les deux modules de gestion de dossier
seront proposés à l’ensemble des 350 travailleurs bénéficiaires (taux
d’encadrement en nombre de conseillers par participants: 1:12):
–                   
Module 1 – Orientation professionnelle et activation;
–                   
Module 2 – Recherche active d’emploi.
Après leur inscription auprès de la fondation de reclassement,
les travailleurs suivent le premier module (d’une durée limitée à six
semaines, éventuellement reconductible une fois dans certains cas). Un parcours
de réinsertion professionnelle personnel, tenant compte des besoins actuels et
futurs du marché de l’emploi et des possibilités et perspectives de carrière de
chaque travailleur, est élaboré pour chaque participant. Ce parcours est signé
par le travailleur, les représentants de la fondation de reclassement et le
responsable régional de l’AMS; il forme la base des activités ultérieures du
travailleur au sein de la fondation de reclassement. Les travailleurs de plus
de cinquante ans bénéficient d’une assistance renforcée pour améliorer leurs
chances sur le marché de l’emploi. Ce module donne aussi aux travailleurs la
possibilité de passer une semaine dans une entreprise pour s’essayer à un
nouveau poste de travail. 
Le deuxième module apporte au travailleur une assistance
personnalisée à la recherche d’emploi. Il porte notamment les techniques pour
aborder le marché du travail, se préparer à un entretien d’embauche et à des
tests de sélection, etc. Selon le profil et la situation de chacun, la
recherche active d’un emploi peut démarrer immédiatement après le bilan
d’orientation professionnelle ou au terme du parcours de formation individuel. La
Styrie entend requalifier ou reconvertir un maximum de travailleurs avant le
début de leur recherche d’emploi pour se préparer à répondre aux futurs enjeux
en matière d’emploi (les réponses à apporter au vieillissement démographique,
l’économie verte ou encore l’économie de la connaissance, par exemple). Normalement,
ce module a une durée limitée à quatorze semaines, reconductible une fois dans
des cas particuliers (pour les participants âgés de plus de 50 ans ou pour
les personnes ayant une capacité de travail réduite).
–    
Formation individuelle: le budget prévoit que l’ensemble des 350
travailleurs vont bénéficier des mesures de formation. La fondation de
reclassement formera les travailleurs licenciés pour améliorer leurs
compétences et leurs connaissances, et les préparer ainsi à de futurs emplois
qui ont un potentiel de croissance, dans les métiers des services sanitaires et
sociaux spécialisés exigeant un diplôme d’études supérieures ou universitaires
(probablement près de la moitié des participants) mais aussi dans les «secteurs
verts», la métallurgie, l’électronique, le commerce et le tourisme. Les options
de qualification proposées aux travailleurs varient selon leur niveau
d’éducation et leur expérience. Ainsi, les moins qualifiés peuvent bénéficier d’une
formation professionnelle débouchant sur une qualification formelle ou
reprendre et achever des stages d’apprentissage antérieurement interrompus,
tandis que les travailleurs disposant de qualifications techniques
particulières pourront tenter d’obtenir des diplômes supérieurs. Une partie de
la formation professionnelle ne nécessite pas de cofinancement par le FEM car
le système éducatif autrichien la fournit gratuitement. Si un programme de
formation convenu dépasse la période d’intervention du Fonds, le financement
supplémentaire sera fourni par la fondation de reclassement[13].
–    
Allocation de formation[14]:
le budget prévoit le versement de cette allocation à chacun des 350
travailleurs, pendant la durée de leur participation aux mesures de formation
assurées dans le cadre de la fondation de reclassement uniquement, à
concurrence de 200 EUR par personne et par mois, pendant dix-huit mois. Cette
allocation couvre les dépenses engagées par le travailleur pour les
déplacements et les supports pédagogiques. Le montant cumulé de l’allocation de
subsistance et de cette allocation ne peut être supérieur à l’assiette de
calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations
de chômage est interrompu pendant la période d’octroi de ces allocations de
formation.
–    
Allocation de subsistance pendant la participation aux mesures de
formation et de recherche d’emploi[15]:
le budget prévoit le versement de cette allocation à chacun des 350
travailleurs, pendant la durée de leur participation aux mesures de formation
et de réinsertion assurées dans le cadre de la fondation de reclassement
uniquement. Celle-ci permet à chaque travailleur licencié de s’impliquer
sérieusement et à temps plein dans les mesures. Elle s’élève à 1 000 EUR
par personne et par mois et son octroi a été budgété pendant onze mois (en
moyenne, le montant effectif variant en fonction du salaire du travailleur
concerné avant le licenciement et la durée de participation du travailleur aux
mesures actives). Le montant cumulé de l’allocation de formation et de cette
allocation ne peut être supérieur à l’assiette de calcul des allocations de
chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu
pendant la période d’octroi de ces allocations de subsistance. 
26.                  
Les dépenses de mise en œuvre du FEM, qui sont incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent
les activités de préparation, d’information et de publicité, ainsi que les
activités de contrôle et de gestion de la fondation de reclassement régionale.
Les frais de gestion de la fondation (75 000 EUR) sont calculés sur
une base forfaitaire. Tous les partenaires participant aux mesures s’engagent à
faire connaître le soutien du FEM.
27.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes
constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les
autorités autrichiennes estiment le coût total de ces services à 7 850 500 EUR
et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 150 500 EUR (1,88 %
du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 5 200 650 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Gestion de dossier (2 modules)  Orientation professionnelle et activation  Recherche active d’un emploi (Maßnahmen der Betreuung, Orientierung und Aktivierung) || 350 || 1 030 || 360 500 
 Formation individuelle, incluant des stages et une formation à l’entrepreneuriat (Ausbildungsmaßnahmen) || 350 || 7 000 || 2 450 000 
 Allocation de formation (Ausbildungsbedingte Zuschussleistung / Stipendien) || 350 || 3 600 || 1 260 000 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi (Schulungsarbeitslosengeld) || 350 || 10 800 || 3 780 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 7 850 500 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 10 500 
 Gestion ||   || 75 000 
 Information et publicité ||   || 25 000 
 Activités de contrôle ||   || 40 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 150 500 
 Estimation du coût total ||   || 8 001 000 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 5 200 650 
28.                  
Selon l’Autriche, les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions
financées par les Fonds structurels. Le programme opérationnel du Fonds social
européen pour l’Autriche au titre de l’objectif 2 se concentre sur les
chômeurs de longue durée, tandis que le FEM vise à aider les travailleurs dans
la période qui suit immédiatement leur licenciement. Il n’y a donc pas de
chevauchement entre les deux fonds. Qui plus est, l’Autriche a mis en place des
procédures de certification des coûts pour éviter tout risque de double
financement.
Dates auxquelles des services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
29.                  
L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés compris dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement
par le FEM le 1er octobre 2011. Cette date constitue donc le
début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée
au titre de ce Fonds.
Procédures suivies pour la consultation des
partenaires sociaux
30.                  
Les 26 et 27 septembre 2011, la chambre de commerce de Styrie (Wirtschaftskammer
Steiermark) et la fédération autrichienne des syndicats (Österreichischer
Gewerkschaftsbund / ÖGB) sont convenues de la création d’une fondation
régionale de reclassement d’aide aux travailleurs licenciés. L’accord des
partenaires sociaux, une des conditions préalables à la reconnaissance de la
fondation «Soziale Dienstleistungen Steiermark» par l’AMS, a été notifié
le 30 septembre 2011. Les deux organisations centrales Die
Steirische Behindertenhilfe et Dachverband der Steirischen
Jugendwohlfahrtsträger ont également été associées aux discussions.
31.                  
En Autriche, la coopération pour le partenariat social repose sur un
accord volontaire de nature essentiellement informelle et n’est pas régie par
la loi[16].
Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables du service public de
l’emploi (AMS) que lorsqu’elles ont décidé de participer à des mesures
spécifiques de politique de l’emploi.
32.                  
Les autorités autrichiennes ont confirmé que les exigences fixées dans
leur législation nationale et dans celle de l’Union concernant les
licenciements collectifs avaient été respectées. Étant donné la taille modeste
des prestataires de services sociaux concernés, ils n’étaient que quelques-uns
à devoir annoncer les licenciements prévus en application du système d’alerte
précoce (Frühwarnsystem) établi par l’article 45a de la loi autrichienne
en faveur du marché du travail (Arbeitsmarktförderungsgesetz, AMFG).
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
33.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités autrichiennes
ont confirmé:
·     
que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux
actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs
concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;
·     
que les actions admissibles visées ci-dessus ne reçoivent pas
également une aide d’autres instruments financiers de l’Union.
4Systèmes de gestion et de contrôle 
34.                  
L’Autriche a signalé à la Commission que le Land de Styrie et l’antenne
régionale du service public de l’emploi (AMS) apporteront 35 % au titre du
cofinancement national et assureront le préfinancement des actions. Le Land
apportera 25,5 % du cofinancement national, l’AMS prenant en charge les 74,5 %
restants.
35.                  
L’Autriche a confirmé que la contribution financière serait gérée par
l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité VI/INT/9 du ministère
fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs
(Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz – BMASK)
agira en tant qu’autorité de gestion et service de paiement. L’autorité de
contrôle financier du FEM est différente de celle du Fonds social européen: l’unité
VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM. 
36.                  
L’ensemble coordonné de services personnalisés est mis en œuvre par la Regionalstiftung
Soziale Dienstleistungen, qui est gérée par le Verein
Wirtschaftsoffensive (WOF), implanté à Graz et à Köflach, et placé sous la
surveillance du service public de l’emploi (AMS). En outre, le BMASK est
soutenu par un prestataire d’assistance technique, qui agira également en tant
que système de contrôle de premier niveau. Tous les principaux arrangements et
obligations sont définis dans des accords écrits.
Financement
37.                  
Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM
contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en
œuvre du FEM inclus) à hauteur de 5 200 650 EUR, soit 65 %
du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur
les informations fournies par l’Autriche.
38.                  
Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM,
fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de
la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de
faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter
sous la rubrique 1a du cadre financier.
39.                  
Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 %
du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre
derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du
règlement (CE) nº 1927/2006.
40.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au point 28
de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord
des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM
et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
41.                  
La Commission présente séparément une demande de virement visant à
inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément
au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source de crédits de paiement 
42.                  
Après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des
demandes d’intervention du FEM actuellement examinées, le montant des crédits
de paiement initialement inscrits à l’article budgétaire 04 05 01
pour l’année 2012 sera totalement consommé et donc insuffisant pour permettre
la prise en charge du montant requis pour la présente demande. L'augmentation
des crédits de paiement de la ligne budgétaire du FEM, soit au moyen d’un
transfert si une source de crédits disponibles peut être trouvée, soit au moyen
d’un budget rectificatif, sera demandé. Les crédits inscrits sur cette ligne
budgétaire seront utilisés pour permettre la prise en charge du montant de 5 200 650 EUR
requis pour la présente demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l’Autriche)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[17],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[18],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[19],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Pour les demandes introduites entre le 1er mai
2009 et le 30 décembre 2011, le champ d’intervention du FEM a été
élargi aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la
crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 000 000 EUR.
(4)       Le 21 décembre 2011, l’Autriche a
introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements
survenus dans 105 entreprises relevant de la division 88 de la
NACE Rév. 2 («Action sociale sans hébergement») situées dans la
région de niveau NUTS 2 de Styrie (Steiermark, AT22), et l’a complétée par
des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 25 juin
2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières comme requis par l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 5 200 650
EUR.
(5)       Il convient, par conséquent, de mobiliser
le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Autriche,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 5 200 650 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406
du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième paragraphe, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[5]               http://ec.europa.eu/europe2020/documents/related-document-type/index_fr.htm
[6]               Freie Wohlfahrtsträger für die Erbringung
sozialer Dienstleistungen zur Unterstützung Hilfsbedürftiger (öffentliche
Wohlfahrtsaufgaben).
[7]               Il
faut savoir que les dépenses de la Styrie en matière de services sociaux en
faveur de ces deux groupes ont augmenté depuis le début de la crise économique
en 2008, jusqu’en 2011 (ces dépenses constituant environ 50 % du budget
social de la Styrie).
[8]               En
Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la
politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la situation des
demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Ces fondations reposent sur
l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz)
et sur des directives d’application émanant du service public de l’emploi
autrichien (AMS). La dernière de ces directives d’application peut être
consultée à l’adresse: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf.
[9]               En
Autriche, le pourcentage de femmes travaillant dans le secteur social (environ 80 %)
est plus élevé que dans d’autres secteurs comme le tourisme (environ 68 %)
ou la construction (environ 15 %).
[10]             EGF/2009/009
AT/Steiermark, approuvé par l’autorité budgétaire en 2009, JO L 347
du 24.12.2009.
[11]             EGF/2010/007
AT/Steiermark et Niederösterreich, approuvé par l’autorité budgétaire en 2011,
JO L 263 du 7.10.2011.
[12]             EGF/2010/008
AT/AT&S, approuvé par l’autorité budgétaire en 2011, JO L 263 du 7.10.2011.
[13]             Conformément
à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (ALVG), la
participation d’un travailleur à la fondation est limitée à 156 semaines
(trois ans), avec une possibilité de prolongation jusqu’à 209 semaines
(quatre ans) dans des cas particuliers (personnes âgées de plus de 50 ans
ou participant à un programme de qualification de longue durée).
[14]             Au titre de l’article 18 de l’ALVG.
[15]             Au titre de l’article 18 de l’ALVG.
[16]             Site web de l’ÖGB: http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf

[17]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[18]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[19]             JO C […] du […], p. […].