CELEX: 31975R1640
Language: fr
Date: 1975-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1640/75 de la Commission, du 27 juin 1975, fixant, pour la campagne sucrière 1975/1976, les prélèvements à l'importation pour les betteraves et les cannes à sucre

28 . 6. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 165/43
                                REGLEMENT (CEE) N° 1640/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1975
               fixant, pour la campagne sucrière 1975/ 1976, les prélèvements à l'importation
                                           pour les betteraves et les cannes à sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            coefficient la différence existant, pour 100 kilo­
 EUROPÉENNES,                                                              grammes de sucre blanc, entre le prix de seuil en
                                                                           vigueur au cours de la campagne sucrière en cause et
 vu le traité instituant la Communauté économique                          la moyenne arithmétique des prix caf déterminés au
 européenne,                                                               cours d'une période de référence ; que ces coefficients
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                        ainsi que cette période de référence ont été fixés à
 décembre 1974, portant organisation commune des                           l'article 6 du règlement (CEE) n° 837/68 ;
 marchés dans le secteur du sucre (J), notamment son                      considérant que le prix de seuil du sucre blanc a été
 article 15 paragraphe 7,                                                  fixé par le règlement (CEE) n° 660/75 du Conseil, du
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­                     4 mars 1975, fixant, pour la campagne sucrière 1975/
 ment (CEE) n° 3330/74, un prélèvement à l'importa­                        1976, les prix d'intervention dérivés, les prix d'inter­
 tion doit être fixé par la Commission pour les                           vention pour le sucre de betterave brut, les prix mini­
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) de ce                maux de la betterave, les prix de seuil et le montant
 règlement ; que ce prélèvement doît être calculé forfai­                  maximal de la cotisation à la production (4),
 tairement sur la base de la teneur en saccharose pour
 chacun de ces produits et du prélèvement sur le sucre                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 blanc ;
 considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement                                         Article premier
(CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,
 relatif aux modalités d'application du prélèvement                        Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
 dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par                 règlement (CEE) n° 3330/74 et applicables à l' importa­
 le règlement (CEE) n° 1 49 1 /70 (3), le prélèvement                      tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 applicable à ces produits, qui est fixé pour chaque                      b) dudit règlement sont, pour la campagne sucrière
 campagne sucrière, s'obtient en multipliant par un                        1975/ 1976, fixés comme suit :
                  Numéro du
                 tarif douanier                          Désignation des marchandises                          UC par
                                                                                                                  tonne
                    commun
               12.04              Betteraves à sucre (même en cossettes), fraîches, séchées ou en
                                  poudre ; cannes à sucre :
                                  A. Betteraves à sucre :
                                       I. fraîches                                                                  0
                                      II . séchées ou en poudre                                                     0
                                  B. Cannes à sucre                                                                 0
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n" L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42.
b) JO n° L 165 du 28. 7. 1970, p. 8.                                      (4) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7 .
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                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1975.
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 juin 1975.
                                                                    Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission