CELEX: 52017PC0545
Language: fr
Date: 2017-09-26
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 26.9.2017
                                                       COM(2017) 545 final
                                                       2013/0226 (COD)
                                         Proposition de
             RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures
                                          (codification)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande
        importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus
        lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de
        faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
        Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
        dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon
        substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans
        les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un
        grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
        De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la
        réglementation souvent modifiée.
   2.   Le 1er avril 1987, la Commission a décidé1 de donner à ses services l'instruction de
        procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur
        dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et
        que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité
        à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne
        compréhension de leurs dispositions.
   3.   Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en
        décembre 1992, ont confirmé ces impératifs2 en soulignant l'importance de la
        codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment
        donné à propos d’une question donnée.
        La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale
        d'adoption des actes de l'Union.
        Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui
        font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission
        ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une
        procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes
        codifiés.
   4.   L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du
        règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du
        6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies
        navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil3. Le
        nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés4; il en
        préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les
        seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
   5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
        préalable du texte, dans 24 langues officielles, du règlement (CE) n° 1365/2006 et
        des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par
        l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été
        renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée
        dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VIII du règlement codifié.
   1
      COM(87) 868 PV.
   2
      Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
   3
      Inscrite dans le programme législatif pour 2016.
   4
      Annexe VII de la présente proposition.
FR                                                    2                                            FR
 ---pagebreak---                                                                         1365/2006 (adapté)
                                                                2013/0226 (COD)
                                                 Proposition de
                  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
     relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures
                                                 (codification)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité  sur le fonctionnement de l'Union  européenne, et notamment son
   article  338 , paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen5,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
                                                                       
   (1)      Le règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil6 a été modifié à
            plusieurs reprises et de façon substantielle7. Il convient, dans un souci de clarté et de
            rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
                                                                        1365/2006 considérant 1
                                                                       (adapté)
   (2)      Les voies navigables intérieures constituent un élément important des réseaux de
            transport de  l'Union  et la promotion des transports par voies navigables
            intérieures est l'un des objectifs de la politique commune des transports, à la fois pour
            des raisons d'efficacité économique et afin d'économiser l'énergie et de réduire
            l'impact environnemental du transport.
                                                                        1365/2006 considérant 2
   (3)      La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises
            par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la
   5
            JO C […] du […], p. […].
   6
            Règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux
            statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la
            directive 80/1119/CEE du Conseil (JO L 264 du 25.9.2006, p. 1).
   7
            Voir annexe VII.
FR                                                      3                                                   FR
 ---pagebreak---        politique commune des transports ainsi que de la composante des politiques régionale
       et des réseaux transeuropéens relative au transport.
                                                                     1365/2006 considérant 5
                                                                    (adapté)
   (4) Les statistiques  européennes  sur tous les modes de transport devraient être
       collectées selon des normes et concepts communs afin d'atteindre la comparabilité la
       plus grande possible entre les modes de transport.
                                                                     1365/2006 considérant 6
   (5) Il n'y a pas de transports par voies navigables intérieures dans tous les États membres
       et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où
       existe ce mode de transport.
                                                                     1365/2006 considérant 7
                                                                    (adapté)
   (6) Étant donné que l'objectif poursuivi par le présent règlement, à savoir la création de
       normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne
       peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être
       mieux réalisé au niveau  de l'Union  ,  l'Union  peut prendre des mesures,
       conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité  sur l'Union
       européenne  . Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit
       article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet
       objectif.
                                                                     1365/2006 considérant 8
   (7) Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil8 constitue un
       cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.
                                                                     2016/1954 considérant 5
                                                                    (adapté)
   (8) Il convient, afin de prendre en compte les évolutions et les modifications économiques
       et techniques qui touchent les définitions adoptées au niveau international, de déléguer
       à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité
        sur le fonctionnement de l'Union européenne  , en vue de la modification dudit
       règlement quant à l’augmentation du seuil de 1 000 000 de tonnes de couverture
       statistique des transports par voies navigables intérieures, à l’adaptation des définitions
       et à l’adoption de nouvelles définitions, et quant à l’adaptation des annexes
        dudit  règlement, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans
   8
       Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux
       statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission
       à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret,
       le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la
       décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des
       Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
FR                                                    4                                                        FR
 ---pagebreak---         la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs
        pertinents de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux
        consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des
        experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis
        dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»9. En particulier,
        pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement
        européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts
        des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des
        groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
                                                                       2016/1954 considérant 6
   (9)  La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent pas une charge
        supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.
                                                                       2016/1954 considérant 7
                                                                      (adapté)
   (10) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution  de ce  règlement, il
        convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter les
        modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d’échange de
        données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi
        que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à
        assurer la qualité des données produites. Ces compétences devraient être exercées en
        conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
        Conseil10.
                                                                       2016/1954 considérant 9
                                                                      (adapté)
   (11) Il est nécessaire que la Commission veille à ce que des études pilotes soient menées
        sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies
        navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. | L’Union
        devrait contribuer au coût lié à l’exécution de ces études pilotes. Ces contributions
        devraient prendre la forme de subventions accordées aux instituts nationaux de
        statistique et aux autres autorités nationales visés à l’article 5 du règlement (CE)
        n° 223/2009, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement
        européen et du Conseil11,
   9
        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
   10
        Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
        règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
        compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
   11
        Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif
        aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement
        (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
FR                                                    5                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                    1365/2006
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                                   Objet
   Le présent règlement établit des règles communes pour la production de statistiques
   communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.
                                                  Article 2
                                          Champ d'application
   1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux
   transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.
   2. Les États membres dans lesquels le volume total de marchandises transportées
   annuellement par voies navigables intérieures — qu'il s'agisse de transport national,
   international ou de transit — dépasse 1 000 000 de tonnes fournissent les données visées à
   l'article 4, paragraphe 1.
   3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres dans lesquels il n'y a pas de transport
   international ou de transit par voies navigables intérieures, mais dont le volume total annuel
   du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse 1 000 000 de
   tonnes, fournissent uniquement les données requises au titre de l'article 4, paragraphe 2.
   4. Le présent règlement ne s'applique pas:
   a)         aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de
              port en lourd;
   b)         aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;
   c)         aux bateaux utilisés comme bacs;
   d)         aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations
              portuaires et les pouvoirs publics;
   e)         aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou
              l'entreposage;
   f)         aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de
              pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de
              plaisance.
                                                                   2016/1954 Art. 1, pt. 1 (adapté)
   5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 en ce
   qui concerne la modification du paragraphe 2 du présent article afin d’augmenter le seuil de
   couverture statistique des transports par voies navigables intérieures visé au présent article,
   afin de prendre en compte les évolutions économiques et techniques. Lorsqu’elle exerce cette
   compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une charge
   supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission
   motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas
FR                                                    6                                              FR
 ---pagebreak---    échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité, y compris par une évaluation de la charge
   pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l’article 14,
   paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
                                                                 425/2007 Art. 1, pt. 1 (adapté)
                                                Article 3
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   a)       «voie navigable intérieure»: toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, dont les
            caractéristiques naturelles ou artificielles la rendent propre à la navigation,
            principalement de bateaux de navigation intérieure;
   b)       «bateau de navigation intérieure»: tout engin flottant conçu pour le transport de
            marchandises ou le transport public de passagers qui navigue principalement sur des
            voies navigables intérieures ou dans les eaux situées à l'intérieur ou au proche
            voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires;
   c)       «nationalité du bateau»: le pays  où le bateau est enregistré;
   d)       «transport par voies navigables intérieures»: tout mouvement de marchandises et/ou
            de personnes par bateau de navigation intérieure pour des parcours effectués
            partiellement ou en totalité sur des voies navigables intérieures;
   e)       «transport national par voies navigables intérieures»: le transport par voies
            navigables intérieures entre deux ports d'un territoire national, quelle que soit la
            nationalité du bateau;
   f)       «transport international par voies navigables intérieures»: le transport par voies
            navigables intérieures entre deux ports situés dans des territoires nationaux
            différents;
   g)       «transport de transit par voies navigables intérieures»: le transport par voies
            navigables intérieures dans un territoire national entre deux ports situés tous deux
            dans un autre territoire national ou des territoires nationaux, pour autant qu'aucun
            transbordement ne soit effectué durant le voyage complet dans le territoire national;
   h)       «circulation de navigation intérieure»: tout mouvement de bateaux sur une voie
            navigable intérieure donnée.
                                                                 2016/1954 Art. 1, pt. 2 (adapté)
   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10, en ce
   qui concerne la modification du  paragraphe 1 du  présent article qui vise à adapter les
   définitions qu’il contient et à prévoir de nouvelles définitions, afin de prendre en compte les
   définitions pertinentes modifiées ou adoptées au niveau international. Lorsqu’elle exerce cette
   compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une charge
   supplémentaire significative aux États membres et aux répondants. En outre, la Commission
   motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas
   échéant, à une analyse de leur rapport coût-efficacité, y compris par une évaluation de la
   charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l’article 14,
   paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
FR                                                  7                                              FR
 ---pagebreak---                                                                   1365/2006
                                                Article 4
                                         Collecte des données
   1. Les données sont collectées conformément aux tableaux figurant aux annexes I à IV.
   2. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 3, les données sont collectées conformément au
   tableau figurant à l'annexe V.
   3. Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à
   l'annexe VI.
                                                                  2016/1954 Art. 1, pt. 3
   4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10, en
   ce qui concerne la modification des annexes, afin de prendre en compte les modifications
   intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes
   législatifs pertinents de l’Union. Lorsqu’elle exerce cette compétence, la Commission veille à
   ce que les actes délégués n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États
   membres et aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques
   prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport
   coût-efficacité, y compris par une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des
   coûts de production, comme prévu à l’article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE)
   no 223/2009.
                                                                  2016/1954 Art. 1, pt. 4
                                                Article 5
                                            Études pilotes
   1. Au plus tard le 8 décembre 2018, la Commission développe, en coopération avec les États
   membres, une méthodologie appropriée d’élaboration de statistiques relatives au transport de
   voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport
   transfrontaliers.
   2. Au plus tard le 8 décembre 2019, la Commission lance des études pilotes facultatives, qui
   doivent être menées par les États membres, fournissant des données relevant du champ
   d’application du présent règlement, sur la disponibilité de données statistiques liées au
   transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport
   transfrontaliers. Ces études pilotes visent à évaluer la faisabilité de ces nouvelles collectes de
   données, les coûts liés aux collectes de données correspondantes et leur qualité statistique
   implicite.
   3. Au plus tard le 8 décembre 2020, la Commission présente un rapport au Parlement
   européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes. En fonction des résultats de ce
   rapport, la Commission soumet, dans un délai raisonnable, s’il y a lieu, une proposition
   législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier le présent règlement en ce
   qui concerne les statistiques sur le transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y
   compris les services de transport transfrontaliers.
FR                                                  8                                                 FR
 ---pagebreak---    4. Le budget général de l’Union contribue, le cas échéant et compte tenu de la valeur ajoutée
   de l’Union, au financement de ces études pilotes.
                                                               1365/2006 (adapté)
                                              Article 6
                                     Transmission des données
   1. Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la
   fin de la période d'observation concernée.
                                                               2016/1954 Art. 1, pt. 5
   2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités de transmission des
   données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d’échange de données.
   Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à
   l’article 11, paragraphe 2.
                                                               1365/2006 (adapté)
                                              Article 7
                                              Diffusion
   Les statistiques  européennes  fondées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées
   à une fréquence analogue à celle qui est prévue pour la transmission des données par les États
   membres.
                                                               2016/1954 Art. 1, pt. 6
   La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités de diffusion des
   résultats. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée
   à l’article 11, paragraphe 2.
                                                               1365/2006
                                              Article 8
                                        Qualité des données
                                                               2016/1954 Art. 1, pt. 7
   1. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les critères et les exigences
   méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces actes d’exécution
   sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2.
FR                                                9                                               FR
 ---pagebreak---                                                                    1365/2006
   2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des
   données transmises.
   3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. Les États membres
   fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et données
   qu'elle requiert le cas échéant pour vérifier la qualité des données transmises.
                                                                   2016/1954 Art. 1, pt. 8
   4. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité applicables aux données à transmettre
   sont ceux indiqués à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009.
   5. La Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités détaillées, la structure, la
   périodicité et les éléments de comparabilité des rapports sur la qualité. Ces actes d’exécution
   sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2.
                                                                   2016/1954 Art. 1, pt. 9 (adapté)
                                                Article 9
                                  Rapport sur la mise en application
   Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les cinq ans par la suite, la Commission, après
   consultation du comité du système statistique européen, soumet au Parlement européen et au
   Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement et sur les évolutions
   futures.
   Dans ce rapport, la Commission prend en compte les informations pertinentes fournies par les
   États membres sur les améliorations possibles et sur les besoins des utilisateurs. En
   particulier, ce rapport  évalue :
   a)        les bénéfices apportés par les statistiques produites à l’Union, aux États membres
             ainsi qu’aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques par rapport
             aux coûts qu’elles engendrent;
   b)        la qualité des données transmises et des méthodes de collecte de données utilisées.
                                                                   2016/1954 Art. 1, pt. 10
                                                Article 10
                                       Exercice de la délégation
   1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
   conditions fixées au présent article.
   2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 3 et à
   l’article 4, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter
   du 7 décembre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au
   plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est
FR                                                  10                                               FR
 ---pagebreak---    tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou
   le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
   3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 3 et à l’article 4,
   paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La
   décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation
   prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de
   l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne
   porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
   chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du
   13 avril 2016 «Mieux légiférer».
   5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et
   au Conseil simultanément.
   6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 3 ou de l’article 4,
   paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé
   d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement
   européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le
   Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
   d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
   Conseil.
                                                                  2016/1954 Art. 1, pt. 11
                                                                 (adapté)
                                                Article 11
                                                  Comité
   1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le
   règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE)
   no 182/2011.
   2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE)
   no 182/2011 s’applique.
                                                                 
                                                 Article 12
                                               Abrogation
   Le règlement (CE) n° 1365/2006 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et
   sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
FR                                                   11                                               FR
 ---pagebreak---                                                               1365/2006
                                            Article 13
                                        Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                  Par le Conseil
   Le président                               Le président
FR                                              12                                            FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 26.9.2017
                                                       COM(2017) 545 final
                                                       ANNEXES 1 to 8
                                           ANNEXES
                                       à la proposition de
             RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures
                                          (codification)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                                                        425/2007 Art. 1, pt. 2 et
                                                                      annexe I (adapté)
                                                 ANNEXE I
      Tableau I 1.     Transport de marchandises par type de marchandises (données annuelles)
       Éléments            Codification                       Nomenclature                        Unité
   Tableau              2 positions            «I 1»
                        alphanumériques
   Pays déclarant       2 positions            NUTS0 (code national)
                        alphabétiques
   Année                4 positions            «aaaa»
                        numériques
   Pays/région de       4 positions            NUTS21
   chargement           alphanumériques
   Pays/région de       4 positions            NUTS22
   déchargement         alphanumériques
   Type de              1 position             1          =      national
   transport            numérique
                                               2          =      international (sauf
                                                          transit)
                                               3          =      transit
   Type de              2 positions            NST  2007 
   marchandises         numériques
   Type de              1 position             1          =      marchandises            en
   conditionnement      numérique                         conteneurs
                                               2          =      marchandises          hors
                                                          conteneurs et conteneurs
                                                          vides
   Tonnes                                                                                    Tonnes
   transportées
   Tonnes-km                                                                                 tonnes-km
                                            _________________
   1
          Lorsque  le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante  est  utilisée:
          -       «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
          -       «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas,
          -       «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
   2
          Lorsque  le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante  est  utilisée:
          -       «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
          -       «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas,
          -       «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
FR                                                     2                                                      FR
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE II
             Tableau II 1. Transports par nationalité et type de bateau (données annuelles)
   Éléments           Codification              Nomenclature                                     Unité
   Tableau            3 positions               «II 1»
                      alphanumériques
   Pays déclarant     2 positions               NUTS0 (code national)
                      alphabétiques
   Année              4 positions               «aaaa»
                      numériques
   Pays/région de     4 positions               NUTS23
   chargement         alphanumériques
   Pays/région de     4 positions               NUTS24
   déchargement       alphanumériques
   Type de            1 position                1         =      national
   transport          numérique                 2         =      international (sauf transit)
                                                3         =      transit
   Type de            1 position                1         =      automoteur
   bateau             numérique                 2         =      autre barge
                                                3         =      automoteur-citerne
                                                4         =      autre barge-citerne
                                                5         =      autre bateau de transport de
                                                          marchandises
                                                6         =      bateau         destiné à     la
                                                          navigation maritime
   Nationalité du     2 positions               NUTS0 (code national)5
   bateau             alphabétiques
   Tonnes                                                                                        tonnes
   transportées
   Tonnes-km                                                                                     tonnes-km
   3
          Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante  est  utilisée:
          -        «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
          -        «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas pour le pays partenaire,
          -        «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
   4
          Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante  est  utilisée:
          -        «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
          -        «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas pour le pays partenaire,
          -        «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
   5
          En l'absence de code NUTS pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO est déclaré.
          Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code à utiliser est «ZZ».
FR                                                        3                                                     FR
 ---pagebreak---                      Tableau II 2. Circulation de bateaux (données annuelles)
         Éléments            Codification              Nomenclature                Unité
   Tableau                3 positions         «II 2»
                          alphanumériques
   Pays déclarant         2 positions         NUTS0 (code national)
                          alphabétiques
   Année                  4. positions        «aaaa»
                          numériques
   Type de transport      1. position         1         =      national
                          numérique           2         =      international
                                                        (sauf transit)
                                              3         =      transit
   Nombre de                                                                  mouvements de
   mouvements de                                                              bateaux
   bateaux chargés
   Nombre de                                                                  mouvements de
   mouvements de                                                              bateaux
   bateaux vides
   Bateau-km (bateaux                                                         bateau-km
   chargés)
   Bateau-km (bateaux                                                         bateau-km
   vides)
   Note: La fourniture des données visées au tableau II 2 est facultative.
                                    ________________________
FR                                               4                                          FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE III
        Tableau III 1. Transport de conteneurs par type de marchandises (données annuelles)
       Éléments           Codification                        Nomenclature                        Unité
   Tableau              4 positions           «III 1»
                        alphanumériques
   Pays déclarant       2 positions           NUTS0 (code national)
                        alphabétiques
   Année                4 positions           «aaaa»
                        numériques
   Pays/région de       4 positions           NUTS26
   chargement           alphanumériques
   Pays/région de       4 positions           NUTS27
   déchargement         alphanumériques
   Type de              1 position            1          =      national
   transport            numérique             2          =      international (sauf
                                                         transit)
                                              3          =      transit
   Taille des           1 position            1          =      unités de fret 20’
   conteneurs           numérique             2          =      unités de fret 40’
                                              3          =      unités de fret > 20’ et <
                                                         40’
                                              4          =      unités de fret > 40’
   Statut de            1 position            1          =      conteneurs chargés
   chargement           numérique             2          =      conteneurs vides
   Type de              2 positions           NST  2007 
   marchandises         numériques
   Tonnes                                                                                    tonnes
   transportées
   Tonnes-km                                                                                 tonnes-km
   EVP                                                                                       EVP
   EVP-km                                                                                    EVP-km
                                       ________________________
   6
           Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante  est  utilisée:
           -       «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
           -       «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas,
           -       «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
   7
           Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante  est  utilisée:
           -       «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
           -       «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas,
           -       «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
FR                                                      5                                                     FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE IV
             Tableau IV.     Transport par nationalité de bateau (données trimestrielles)
       Éléments           Codification                        Nomenclature                           Unité
   Tableau             3 positions              «IV1»
                       alphanumériques
   Pays déclarant      2 positions              NUTS0 (code national)
                       alphabétiques
   Année               4 positions              «aaaa»
                       numériques
   Trimestre           2 positions              41        =       trimestre 1
                       numériques               42        =       trimestre 2
                                                43        =       trimestre 3
                                                44        =       trimestre 4
   Type de             1 position               1         =       national
   transport           numérique                2         =       international (sauf
                                                          transit)
                                                3         =       transit
   Nationalité du      2 positions              NUTS0 (code national)8
   bateau              alphabétiques
   Tonnes                                                                                        tonnes
   transportées
   Tonnes-km                                                                                     tonnes-km
                                     ________________________
   8
          Lorsqu'un code NUTS n'existe pas pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO
           est  déclaré. Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code utilisé est «ZZ».
FR                                                     6                                                   FR
 ---pagebreak---       Tableau IV 2. Transport de conteneurs par nationalité de bateau (données trimestrielles)
       Éléments            Codification                       Nomenclature                           Unité
   Tableau             3 positions               «IV2»
                       alphanumériques
   Pays déclarant      2 positions               NUTS0 (code national)
                       alphabétiques
   Année               4 positions               «aaaa»
                       numériques
   Trimestre           2 positions               41        =       trimestre 1
                       numériques                42        =       trimestre 2
                                                 43        =       trimestre 3
                                                 44        =       trimestre 4
   Type de             1 position                1         =       national
   transport           numérique                 2         =       international        (sauf
                                                           transit)
                                                 3         =       transit
   Nationalité du      2 positions               NUTS0 (code national)9
   bateau              alphabétiques
   Statut de           1 position                1         =       conteneurs chargés
   chargement          numérique                 2         =       conteneurs vides
   Tonnes                                                                                        tonnes
   transportées
   Tonnes-km                                                                                     tonnes-km
   EVP                                                                                           EVP
   EVP-km                                                                                        EVP-km
                                      ________________________
   9
           Lorsqu'un code NUTS n'existe pas pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO
            est  déclaré. Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code utilisé est «ZZ».
FR                                                      7                                                  FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE V
                  Tableau V 1. Transport de marchandises (données annuelles)
        Éléments           Codification               Nomenclature               Unité
   Tableau             2 positions          «V1»
                       alphanumériques
   Pays déclarant      2 positions          NUTS0 (code national)
                       alphabétiques
   Année               4 positions          «aaaa»
                       numériques
   Type de transport   1 position           1      =      national
                       numérique            2      =      international (sauf
                                                   transit)
                                            3      =      transit
   Type de             2 positions          NST  2007 
   marchandises        alphabétiques
   Tonnes                                                                     tonnes
   transportées
   Tonnes-km                                                                  tonnes-km
                                   ________________________
FR                                             8                                        FR
 ---pagebreak---                                                                  1304/2007 Art. 4 et Annexe
                                           ANNEXE VI
                                             NST 2007
    Division                                        Description
   01        Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de
             pêche
   02        Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
   03        Minerais métalliques et autres produits d’extraction; tourbe; minerais d’uranium
             et thorium
   04        Produits alimentaires, boissons et tabac
   05        Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
   06        Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie,
             pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou supports
             enregistrés
   07        Coke et produits pétroliers raffinés
   08        Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en
             plastique; produits des industries nucléaires
   09        Autres produits minéraux non métalliques
   10        Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
   11        Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique;
             machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, de télévision et de
             communication; instruments médicaux, de précision et d’optique; montres,
             pendules et horloges
   12        Matériel de transport
   13        Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.
   14        Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets
   15        Courrier, colis
   16        Équipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises
FR                                                9                                                 FR
 ---pagebreak---    17 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement
      ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers;
      véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands
      n.c.a.
   18 Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées
      ensemble
   19 Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une
      autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans
      l’un des groupes 01 à 16.
   20 Autres marchandises, n.c.a.
                         ________________________
FR                                     10                                              FR
 ---pagebreak---                                                           
                                        ANNEXE VII
                Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
   Règlement (CE) n° 1365/2006 du Parlement
   européen et du Conseil
   (JO L 264 du 25.9.2006, p. 1)
      Règlement (CE) n° 425/2007 de la                Uniquement l'article 1
      Commission
      (JO L 103 du 20.4.2007, p. 26)
      Règlement (CE) n° 1304/2007 de la               Uniquement l'article 4
      Commission
      (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14)
      Règlement (UE) 2016/1954 du Parlement
      européen et du Conseil
      (JO L 311 du 17.11.2016, p. 20)
                                   ______________________
FR                                            11                                FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE VIII
                               TABLEAU DE CORRESPONDANCE
           Règlement (CE) n° 1365/2006                        Présent règlement
   Articles 1 à 4                              Articles 1 à 4
   Article 4 bis                               Article 5
   Article 5                                   Article 6
   Article 6                                   Article 7
   Article 7                                   Article 8
   Article 8                                   Article 9
   Article 10                                  Article 11
   Article 11                                  -
   -                                           Article 12
   Article 12                                  Article 13
   Annexe A                                    Annexe I
   Annexe B                                    Annexe II
   Annexe C                                    Annexe III
   Annexe D                                    Annexe IV
   Annexe E                                    Annexe V
   Annexe F                                    Annexe VI
   -                                           Annexe VII
   -                                           Annexe VIII
                                       _____________
FR                                          12                                  FR