CELEX: 31979R0281
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 281/79 de la Commission, du 14 février 1979, relatif à la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N 0 L 40 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 2 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 281 /79 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1979
              relatif à la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par
                                              l'organisme d' intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      2.     Les quantités adjugées doivent être exportees
EUROPÉENNES,                                                       après raffinage .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                Article 2
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil , du                    La publicité relative l'appel d'offres a lieu le
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               16 février 1979 . Les lots d' huile mise en vente ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                   que leur lieu d'entreposage sont affichés par l'AIMA à
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               son siège , via Palestro 81 , Rome , Italie .
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2), et notamment son
article 1 1 paragraphe 5,
                                                                                           Article 3
considérant que, en application de l'article 1 1 para­
graphe 1 du règlement n0 136/66/ CEE, l'organisme                  Le prix minimal de vente est fixé pour une huile de
d'intervention italien a acheté, pendant la campagne               grignons d'olive de 15 degrés d'acidité sur la base des
1977/ 1978 , des quantités importantes d'huile d'olive ;           offres reçues dans le cadre de l'adjudication , selon la
considérant que le règlement (CEE) n 0 2960 /77 de la              procédure prévue à l'article 38 du règlement
Commission , du 23 décembre 1977, relatif aux moda­                n 0 136 / 66 / CEE .
lités de mise en vente de l' huile d'olive détenue par
les organismes d'intervention (3 ), a fixé les conditions                                  Article 4
de vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; qu'il
existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation           Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
                                                                   Rome , Italie, au plus tard le 1 er mars 1979 à 14 heures
d'huile de grignons d'olive raffinée vers les pays
                                                                   (heure locale). L'AIMA communique à la Commis­
d'Afrique ; que, dès lors, il convient de procéder, en
vue de l'exportation vers ces pays, à la mise en vente             sion , le 5 mars 1979 , l'état récapitulatif des offres qui
                                                                   lui sont parvenues .
par adjudication de l'huile nécessaire à la confection
du produit susmentionné ;
                                                                                            Article 5
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement
du système décrit ci-dessus, il convient de prévoir que
la caution n'est libérée qu'après présentation de la               La vente de l'huile de grignons d'olive est effectuée
preuve que le produit a atteint sa destination ;                   par l'AIMA le deuxième jour après la publication du
                                                                   prix minimal au Journal officiel des Communautés
considérant que les mesures prévues au présent règle­              européennes. Pour l' huile de grignons d'olive ayant un
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des              degré d'acidité différent de celui pris en considération
matières grasses,                                                  pour la fixation du prix minimal , il est procédé à une
                                                                   augmentation ou à une diminution du prix de vente
                                                                   de 1 800 lires par 100 kilogrammes pour chaque degré
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    d'acidité ou fraction de degré d'acidité en moins ou en
                                                                   plus par rapport à 1 5 degrés .
                     Article premier
                                                                    L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
 1.    L'organisme d'intervention italien « Azienda di             liste des lots non attribués .
Stato per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après
dénommé « AIMA », met en vente par adjudication
                                                                                            Article 6
pour l'exportation vers les pays africains et magache,
conformément aux dispositions du présent règlement
et du règlement (CEE) n 0 2960/77, 3 000 tonnes                     La caution d'adjudication visée à l' article 8 du règle­
d'huile de grignons d'olive, provenant des interven­                ment (CEE) n° 2960 / 77 est fixée à 8 unités de compte
 tions de la campagne oléicole 1977/ 1978 .                         par 100 kilogrammes d' huile d'olive,
(!) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .                       La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
(2) JO n° L 185 du 7. 7 . 1978 , p. 1 .                             ment (CEE) n° 2960/77 est fixée à 60 unités de
(3) JO n0 L 348 du 30 . 12. 1977 , p. 46 .                          compte par 100 kilogrammes d'huile d'olive .
 ---pagebreak--- 15 . 2. 79                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 40 / 19
Sans préjudice des dispositions de 1 article 1 8 para­                              Article 7
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                   L'indemnité de stockage est égale à 1 300 lires par
n° 2960/77, la libération de la caution est subor­
                                                             100 kilogrammes.
donnée à la preuve de l'importation du produit dans
l'un des pays visés à l'article 1 er, sauf destruction en                           Article 8
cours de transport par suite d'un cas de force majeure.
                                                             Le présent règlement entre en vigueeur le jour de sa
L'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE)                 publication au Journal officiel des Communautés
n° 2960/77 est applicable.                                   européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 février 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président