CELEX: 51973PC0727
Language: fr
Date: 1973-05-15
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation, et accords similaires conclus par les Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 727
Vol. 1973/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73 ) 727 final
                                                 Bruxelles , le 15 mai 1973
                             Proposition d' une
                            DECISION DU CONSEIL
          autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
          de certains traités d t amitié , de commerce et de navigation ,
          et accords similaires conclus par les Etats membres avec des
                                pays tiers
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 727 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE
                         DECISION DU CONSEIL
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de
certains tra,ité3 d' amitié , do commerce et de navigation , et
accords similaires conclus par les Etats membres avec dos
                              pays tiers
LE COiJSEIL , DES C0M.IUÎJAUTS3 EOUCPESiïlîES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (l
et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) JO n° L 326 du 29.12.196$ , p. 39
 ---pagebreak--- considérant que , pour les traites d' amitié , de commerce et de navigation,
et accords similaires des Etats membres de la Communauté dans sa composition
originaire , la tacite reconduction au-delà de la période de transition
a déjà été autorisée par le Conseil par décisions des 13 octobre 1970 ( l ),
1er février 1971 ( 2 ) ot 18 octobre 1972 ( 3 ) ;
considérant que le Royaume de Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d' Irlande du îlord , ont demandé
l' autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les
dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
commune au sens de l' article 113 du traité et qui sont contenues dans les
traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires
énumérés en annexe , afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés {
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation desdites dispositions
au-delà de la période de transition , sans préjudice des autres obligations
découlant du droit communautaire pour les Etats membres intéressés , et étant
entendu que cette autorisation n' affecte pas les autres dispositions des
acoords mentionnés ;                                < ■
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction
tacite ou le maintien en vigueur de ces accords ne serait pas de nature à
empêcher l' ouverture de négociations commerciales communautaires avec les
pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières
commerciales contenues dans les accords bilatéraux existant dans les
accords communautaires dont la négociation serait envisagée ;
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 » il & été constaté , comme le confir­
ment les déclarations précitées des Etats membres concernés , que les accords
bilatéraux en cause ne constituent pas , pendant la période de prorogation
envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
( 1 ) J0 n° L 231 du 20.10.1970 , p. 7
( 2 ) JO n° L 31 du 8 . 2.1971 » p. 18
( 3 ) JO n° L 250 du 6.11.1972 , p. 5
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considérant -toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré être
disposés à procéder à l' adaptation ou, le cas échéant , à la dénonciation
de ces accords , dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien
en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de
l' article 113 du traité apparaîtrait , pen . ant la période de prorogation
envisagée , comme une entrave à. la mise en oeuvre de la politique commerciale
commune ;
considérant que les accorda concernés contiennent des clauses de dénonciation,
avec un délai de préavis se situant entre trois et douze mois ;
considérant que , dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite reconduc­
tion ou au maintien en vigueur des dispositions en cause , jusqu' au 31
                                          I
décembre 1974 t
A AIÎRETE LA PRES3KTE DECISION    ;
                        Article premier
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale
commune au sens de l' article 113 du traité et qui sont contenues dans les
traités d' amitié , de commerce et de navigation , et accords similaires
énumérés en annexe , peuvent être reconduites tacitement ou maintenues en
vigueur jusqu' au 31 décembre 1974 .
                           Article 2
Le Royaume de Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d' Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision .
                                      Fait à
                                               Par le Conseil
                                               Lo Président
 ---pagebreak---                                                                Annex
Third country      Type or act                               Date of th ?
                                                                   act
Arab Republic      Temporary oorti&ercial agreement ■         ¥ . 5.I9K
of Egypt
Austria            Treaty or Commerce                         6 . 4.192C
Bolivia            Treaty of Commerce                         9,11 . 19:1
Brazil             Temporary agreement of most favoured .    30 . 7.1936
                   nation treatment
Bulgaria           Arrangement regarding the reciprocal
                   application of most favoured nation
                   treatment ( exchange of letters )         27 . 7/5 . 8.1:
Burma              Exchange of notes concerning the most     29.4.I94B
                   favoured nation treatment                 17 . 4.195c
Chile              Treaty of Commerce and Navigation          4 . 2.1899
China              Provisional Treaty of Friendship and
                   Commeroe                                  12 . 12.1928
                   Exchange of notes concerning this Treaty  13 . 3 - 19 - 9
Colombia           Treaty of Commerce and Navigation         21 . 6.1929
Costa Rica         Treaty of Commerce and Navigation         26 . 9·Ι956
Czechoslovakia     Exchange of notes concerning commerce
                   and navigation                            18 . 4.19?5
                   Exchange of notes concerning the goods
                   treatment                                 26 . 8.1929
Dominican Republic Treaty of friendship , Commerce and
                   Navigation                                26 . 7.1852
El Salvador        Treaty of Commerce and Navigation          9 . 7,1958
Finland. -         Treaty of Commerce and Navigation          3 . 8.1923
Greece             Convention of Commerce and Navigation     22.v8.I92S
Guatemala          Treaty of Commerce and Navigation          4 . 3.194.3
Haïti              Treaty of Commerce                        21 . 10 . I93-
Hungary            Convention of Commerce and Navigation     14 . 3.1867
Iran               Treaty of Friendship , Establishment and
                   Commerce                                  20 . 2.1934
Israel             Provisional Agreement (Modus Vivendi ) of
                   most favoured nation treatment in matters
                   of navigation and in any matter regarding
                   customs duties , etc . . .                I4.ll.i952
Japan              Treaty of Commerce and Navigation         12 . 2.19:2
Liberia            Treaty of ^Friendship , Commerce and
                   Navigation                                21 . 5*lS£o
 ---pagebreak---                                    -   2   _
îember State Third country    Type of act                                Date of the
                                                                               act
                                                                                        B<
             Norway           Treaty of Commerce and Navigation           2.11.1826 -
             Paraguay         Agreement on trade and navigation            3 . 5-1967 11
             Peru             Treaty of Commerce and Navigation          10 . 6.1957
             Poland           Treaty of Commerce and Navigation          22 . 3.1924
             Portugal         Declaration of Commerce and Navigation     18 . 6.1935
                              Additional declaration                     29 . 4.1966
             Romania          Exchange of notes concerning commerce
                              and navigation                             28 . 8.1930
             Soviet Union     Treaty of Commerce and navigation          17 . 8.1946
             Spain'           Convention of commerce and navigation        2 . 1.1928 L
             Sweden           Treaty of Commerce and Navigation            2.11.1826 1
             Switzerland      Treaty of Friendship , Commerce and Esta­
                              blishment                                  10 . 2.1875
             Thailand         Treaty of Friendship , Commerce and
                              Navigation                                   5.11.1937
                              Exchange of notes                            9 . 3.1972
             Turkey           Treaty of Establishment , Commerce and
                              Navigation                                 3Ï . 5.1930
             United States    Treaty of Commerce and Navigation            I.IO.I95T
             Uruguay          Treaty of Commerce and Navigation            4 . 3.1953
             Yugoslavia       Declaration of Commerce                    17/30 . 3 . I9C ;
             Zaïre            Trade Convention                           23 . 2.I885
             Arab Republic of Exchange of notes in regard to Commercial  25/28.7 . 193':
             Egypt            Relations
                              Exchange of notes prolonging the provisional
                              commercial agreement of 25/28.7.1930       27 . 2.I95I
             Brazil           Exchange of notes in regard to Commercial
                              Relations                                  I6.I0.I93I
             Costa Rica       Exchange of notes in regard to Commercial    2 . 8.1933 a*
                              Relations                                    2 . 4.1934
             Greece           Exchange of notes in regard to Commercial
                              Relations                                  15 * 5*1930
             Guatemala        Exchange of notes in regard to Commercial 8.2 and
                              Relations                                  ÎO«4«I93Qu«4'
 ---pagebreak---                                  -       3   -
jember State Third ccuntry  Type of act                                Date of the
             Portugal       Treaty of Commerce and. Navigation         29.I0 . I92o
             Romania        Exchange of notes in regard to Commercial  l /27«I0.I?>v
                            Relations
             South Africa   Exchange of notes in regard to Commercial
                            Relations                                  31 . 7*1935
             Unitea States  Treaty of Friendship , Commerce and
                            Navigation                                 21 . 10 . 1950
             Vietnam        Exchange of notes in regard to Commercial
                            Relations                                    I . I2.1964
             Afghanistan    Treaty of Friendship and Commerce          22.11.19?"1-
                            Trade convention                             5 * 6.192 .?
                            Exchange of notes                            6 . 5.1930
             Argentine      Treaty of Amity Commerce
                            and Navigation ,                             2 . 2.182 "
             Bolivia        Treaty . of Commerce                         1 . 8.I9II
             Burma          Treaty regarding the Recognition cf
                            Burmese Independence and related matters ,
                            with Exchange of Notes -                   I7 . IO . I9 /1.7
                            Exchange of notes regulating commercial
                            relations pending the conclusion of a
                            new Treaty of Commerce and Navigation      24.12.1949
             Colombia       Treaty of Friendship . Commerce and
                            Navigation                                 16 . 2.185 "
                            Protocol applying tne Treaty to certain
                            parts of the Dominions
                               »
                                                                       20 . 8.I9I ?
                            Exchange of Notes                          30.12.1938
             Costa Rica     Treaty of Friendship , Commerce and
                            Navigation                                 27 . 11 . 1849
                            Protocol respecting the application of
                            the Treaty to certain parts of the
                            Dominions                          .       18 . 8.I9T3
             Czechoslovakia Treaty of Commerce with Declaration        14 . 7.1923
             Finland        Treaty of Commerce and Navigation          14 . 12 . 1921
             Greece         Treaty of Commerce and Navigation and
                            Declaration                                16 . 7.1926
                            Exchange of notes amending the Treaty
                            of 16 . 7 . 1926                           21 . 2.I95Ï
             Hungary        Treaty of Commerce and Navigation          23 . 7.I926
 ---pagebreak---                                   -   4   -
Kember State Third country   Type of act                                Date of the
                                                                               act
UNITED       Iran            Treaty of Peace and Commerce                 4 . 3.IS57
                                                                               3.18 57
KIIDDOÏI                     Commercial Convention                        9 .* 2.190 ?
                             Agreement modifying the Commercial
                             Convention                                  21 . 3.1920
             Japan           Treaty of Commerce , Establishment and
                             navigation , with Protocols and Exchanges
                             cf notes                                    I4.ll.i962
                             Exchange of notes on voluntary Export
                             Contrôl                                     I4.ll.i962
             Liberia         Treaty of Friendship and Commerce           2i.ll.l848
                             Agreement modifying the Treaty cf
                             21.11.1848                                  23 . 7.1908
             Morocco         General Treaty                               9.12.1856
                             Convention of Commerce and Navigation        9 . 12.1856
                             Exchange of Notes concerning the Conven­
                             tion of 9.12.1856                            1 . 3.1957
             Muscat and Oman Treaty of Friendship , Commerce and
                             Navigation with Exchange of letters         20.12 . 1951
             Népal           Treaty of Peace and Friendship              30.10.1950
             Nicaragua       Treaty of Frienship , Commerce and
                             Navigation                                  28 . 7*1905
             Norway          Convention of Commerce and Navigation       18 . 3.1826
                             Convention regarding the application
                             of the Convention of Commerce of 1826
                             to the Dominions                            16 . 5.1913
             Peru            Treaty of Friendship , Commerce and
                             Navigation                                  10 . 4*1850
                             Agreement relating to Commerce and
                             Navigation (with Protocols and Exchanges
                             cf notes )                                   6.10.1936
                             Exchange of notes regarding the continuance
                             in force of Articles 4 am 5      "t*10
                             commerciol   agreement of 6.10.1936         28 . I. 1950
             Poland          Treaty of Commerce and Navigation           26.11.1923
                                               /
             Portugal        Treaty of Commerce and Navigation           12 . 8.I9I4
                             Treaty of Commerce and Navigation
                             with Protocols and Exchange of notes         6 . 8.1930
             Soviet Union    Temporary Commercial Agreement              16 . 2.1934
 ---pagebreak--- Member State Third country   Type of act                                 Date of the
                                                                               act
             Spain           Treaty of Navigation and Commerce            9*12.1713
                             Treaty of Commerce                          I4.I2.I7I ri
                             Treaty of Commerce                           5 » 10 . 1750
                             Treaty of Commerce and Navigation           31 . 10 . 1922
                             Convention revising certain provisions
                             of the 1922 Treaty and Exchange of Notes     5 * 4*1927
                             Exchange of Notes regarding interpretation
                             cf Treaty of 1922                            6 . 2.1928
                             Exchange of ITotes modifying the Convention
                             of 5.4.1927 .                         .31 .       5.1928
             Sweden          Treaty of Peace and Commerce                11 . 4-I&54
                             Treaty of Commerce                          17 . 7 . 1656
                             Treaty of Peace and Commerce                2I.IO.l66l
                             Treaty of Commerce and Alliance              5 * 2.1766
                             Treaty cf Peace Union and Friendship        18 . 7.I8I2
                             Convention of Commerce and Navigation       18 . 3*1326
             Switzerland     Treaty cf Friendship , Commerce and reci­
                             procal Establishment                         6 . 9*1855
                             Convention applying the Treaty of 1855
                             to the Dominions                            30 . 3.I9I4
                             Exchange of Notes applying to
                             Liechtenstein commercial agreements in
                             foroe                                       26 . 4*1924
                                                               . /
             Thailand        Treaty of Commerce and Navigation           23.11.1937
             Turkey          Treaty of Commerce and Navigation            1 . 3.1930
                             Exchange of Notes relating to certain
                             commercial matters                          23 . 2.1957 .
             United State ET Convention of Commerce                       3 . 7*1815
                             Convention                                  20.I0.l8l8
                             Convention of Commerça                       6 . 8.1827
             Venezuela       Treaty of Auity . Commerce and Navigation.  18 . 4*1825
                             Convention                                  29 . 10. 1834
                             Exchange of Notes                            3 . 2.I9Û3
             femen           Treaty of friendship and Mutual Cooperation
                             with Exchanges of Notes                     11 . 2.1934
             Yugoslavia      Treaty of Comnierce and Navigation with
                             Exchange of Notes                           12 . 5*1927
                             Agreement on Trade and Payments             27.11.1936