CELEX: 31977R2885
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2885/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif à l'ajustement de la répartition du contingent quantitatif communautaire à l'exportation pour certains déchets et débris d'aluminium

24. 12 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 332/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 2885/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1977
                relatif à l'ajustement de la répartition du contingent quantitatif communautaire
                             à l'exportation pour certains déchets et débris d'aluminium
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25                 Pour les déchets et débris d'aluminium, de la sous­
 mai 1970, portant établissement d'une procédure                    position 76.01 B du tarif douanier commun, les
 commune de gestion des contingents quantitatifs (*),              quotes-parts attribuées aux États membres sont, par un
 et notamment son article 2,                                        prélèvement sur la réserve communautaire instaurée
                                                                    par le règlement (CEE) n° 30/77 de la Commission,
 vu le règlement (CEE) n0 3165/76 du Conseil, du 21                augmentées comme suit :
 décembre 1976, portant fixation de contingents quanti­
 tatifs communautaires à l'exportation pour certaines              — la quote-part de la république fédérale d'Alle­
 cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour                   magne est portée de 1 028 à 1 256 tonnes,
 certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de           — la quote-part de la République française est portée
 plomb (-2), et notamment son article 2,                                de 570 à 704 tonnes,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3165/76 a fixé,             — la quote-part de la République italienne est portée
 pour l'année 1977, un contingent quantitatif commu­                    de 382 à 465 tonnes,
 nautaire à l'exportation de 3 493 tonnes pour les                 — la quote-part des pays du Benelux est portée de
 déchets et débris d'aluminium de la sous-position                      375 à 451 tonnes,
 76.01 B du tarif douanier commun , qui a été réparti
 par le règlement (CEE) n0 30/77 de la Commission du               — la quote-part du Royaume-Uni est portée de 488 à
 5 janvier 1977 (3) ;                                                   596 tonnes,
 considérant que les États membres ont fait état de                — la quote-part du royaume de Danemark est portée
                                                                       de 15 à 21 tonnes .
 besoins supplémentaires d'exportation pour les
 produits en question , et qu'il convient dès lors d'aug­
 menter les quotes-parts par un prélèvement sur les                                        Article 2
 réserves communautaires instaurées par le règlement
(CEE) n0 30/77 de la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             des Communautés européennes. Il est applicable
contingents,                                                       jusqu'au 31 décembre 1 977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Wilhelm HAFERKAMP
                                                                                Vice-président
( 1 ) JO n» L 124 du 8 . 6 . 1970 , p . 1 .
(2) JO n " L 357 du 29 . 12 . 1976, p . 11 .
P) JO n» L 6 du 8 . 1 . 1977, p . 10 .