CELEX: 51998PC0642
Language: fr
Date: 1998-10-30
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs

C 390/22            FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                    15.12.98
                                                               II
                                                     (Actes pr~paratoires)
                                                COMMISSION
             Proposition modifi~e de d~cision du Parlement europ~en et du Conseil ~tablissant un cadre des
                                activit~s communautaires en faveur des consommateurs (Î)
                                                       (98/C 390/08)
                                           (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 642 final — 98/0028(COD)
             (Pr~sent~e par la Commission le 30 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                          trait~ CE)
             (Î)ÙJO C 108 du 7.4.1998, p. 43.
                  PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne et                 Non modifi~
notamment son article 129ØA
vu la proposition de la Commission,                                 vu la D~claration du Parlement europ~en, du Conseil et
                                                                    de la Commission du 6 mars 1995 concernant l’inscrip-
                                                                    tion de dispositions financires dans les actes l~gislatifs
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social                            Non modifi~
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØB du trait~,
consid~rant que l’action de la Communaut~ comporte
une contribution { la r~alisation d’un niveau ~lev~ de
protection des consommateurs et de la sant~ humaine;
consid~rant que l’action de la Communaut~ en faveur
des consommateurs contribue au renforcement de la
coh~sion ~conomique et sociale;
                                                                    consid~rant que la confiance des consommateurs dans les
                                                                    produits et dans les services est essentielle au bon fonc-
                                                                    tionnement du march~ int~rieur.
consid~rant que cet objectif ne peut ðtre atteint efficace-         Non modifi~
ment sans la coop~ration et la collaboration de
l’ensemble des institutions et des acteurs concern~s;
 ---pagebreak--- 15.12.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             C 390/23
                    PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que la Communaut~ entend donner une                 consid~rant que la Communaut~ s’est engag~e { donner
nouvelle impulsion { son action en faveur des consom-           une nouvelle impulsion { son action en faveur des
mateurs et de leur sant~; pour leur permettre de jouer un       consommateurs et de leur sant~ pour leur permettre de
røle moteur et innovant;                                        jouer un røle moteur et innovant
                                                                consid~rant que dans sa d~claration sur la süret~ alimen-
                                                                taire, le Conseil europ~en de Luxembourg reconnaôt que
                                                                tout doit ðtre fait pour r~tablir la confiance du public,
                                                                particulirement mise { l’~preuve par la crise de l’enc~-
                                                                phalopathie spongiforme bovine (ESB), et que le cadre
                                                                g~n~ral des activit~s en faveur des consommateurs est
                                                                primordial pour atteindre cet objectif;
consid~rant que la Communaut~ doit pr~voir les actions          Non modifi~
n~cessaires { la r~alisation de l’objectif qu’elle s’est fix~,
en les regroupant dans un cadre g~n~ral identifiant les
activit~s et domaines d’activit~s qui doivent ðtre consi-
d~r~s avec priorit~;
consid~rant que ce cadre g~n~ral a notamment pour but
de regrouper les initiatives men~es au b~n~fice des
consommateurs afin de maximiser les effets pour les
consommateurs eux-mðmes;
consid~rant que le systme communautaire d’information
sur les accidents domestiques et de loisirs n’avait ~t~
institu~, par la d~cision no 3092/94/CE du Parlement
europ~en et du Conseil du 7 d~cembre 1994Ø(Î), que
pour la p~riode 1994-1997;
consid~rant que ce cadre g~n~ral doit pr~voir { la fois
des initiatives prises par la Communaut~, dans le respect
du principe de subsidiarit~, et des actions de soutien aux
organisations qui œuvrent, au plan communautaire ou
national, dans l’int~rðt des consommateurs;
consid~rant que ce cadre g~n~ral d’intervention de la
Communaut~ ne pr~juge pas des initiatives qui s’av~re-
raient n~cessaires pendant la dur~e pr~vue, pour la r~ali-
sation des objectifs pr~vus { l’article 129ØA du trait~;
consid~rant que les initiatives engag~es par la Commu-
naut~ et les actions de soutien apport~ { d’autres initia-
tives priv~es ou publiques sont compl~mentaires et
doivent faire l’objet d’une approche int~gr~e;
consid~rant que la mise en œuvre du pr~sent cadre               consid~rant que la mise en œuvre du pr~sent cadre
g~n~ral doit permettre une meilleure prise en compte des        g~n~ral doit permettre une meilleure prise en compte des
int~rðts des consommateurs dans les autres politiques et        int~rðts des consommateurs dans toutes les autres politi-
activit~s de la Communaut~, notamment en matire de             ques et activit~s connexes de la Communaut~ et garantir
sant~ publique, dans le domaine de la recherche et dans         une participation de plus en plus ~troite des consomma-
le secteur des transports,                                      teurs au processus de normalisation,
(Î)ÙJO L 331 du 21.12.1994, p. 1.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les initiatives d~velopp~es dans le pr~sent     Non modifi~
cadre doivent ðtre compl~mentaires des actions men~es
en matire de sant~ publique, particulirement en ce qui
concerne l’alimentation;
consid~rant que l’approche harmonis~e et neutre des             consid~rant que l’approche harmonis~e et neutre des
aspects li~s { la protection des consommateurs et de leur       aspects li~s { la protection des consommateurs et de leur
sant~ est indispensable et que, pour ce faire, la Commu-        sant~ est indispensable et que le pr~sent cadre g~n~ral
naut~ dispose notamment des comp~tences du Centre               assure le soutien financier n~cessaire afin de pouvoir
commun de recherche;                                            disposer d’avis scientifiques ind~pendants et de haute
                                                                qualit~, de m~thodes universellement reconnues d’~valua-
                                                                tion des risques et de m~thodes efficaces de contrøle et
                                                                d’inspection; consid~rant que, pour ce faire, la Commu-
                                                                naut~ dispose ~galement des comp~tences du Centre
                                                                commun de recherche
consid~rant que ce cadre est ouvert { la participation des      Non modifi~
pays associ~s de l’Europe centrale et de l’Est selon les
conditions pr~vues dans les Accords europ~ens ou leurs
protocoles additionnels, ainsi qu’{ Chypre selon des
proc~dures { convenir, et ~galement aux pays de
l’AELE/EEE sous condition des ressources addition-
nelles selon les rgles pr~vues { l’accord sur l’Espace
~conomique europ~en;
                                                                consid~rant que les actions entreprises dans ce cadre
                                                                contribueront { promouvoir les int~rðts des consomma-
                                                                teurs { l’~chelle internationale,
consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir une liste des thmes       consid~rant qu’il y a lieu d’~valuer les r~sultats obtenus
pr~sentant un int~rðt prioritaire pour l’action de la           par le pass~ et d’~tablir un programme d’actions priori-
Communaut~ afin de rechercher un effet maximal sur la           taires pour mettre en application ce cadre g~n~rale afin
p~riode pr~vue;                                                 de rechercher un effet maximal sur la p~riode pr~vue;
                                                                consid~rant que ce programme doit inclure un plan
                                                                d’action;
                                                                consid~rant que l’efficacit~ maximale des activit~s
                                                                communautaires passe par la consolidation, la r~vision et
                                                                l’actualisation r~gulires de ce cadre g~n~ral,
                                                                consid~rant que la mise en œuvre du pr~sent cadre
                                                                g~n~ral doit contribuer { la transposition en droit
                                                                national et au contrøle du respect de la l~gislation
                                                                communautaire existante dans le domaine de la protec-
                                                                tion des consommateurs,
consid~rant qu’il convient ~galement de renforcer la            consid~rant qu’il faut davantage donner l’occasion aux
capacit~ des organes et organisations actifs en matire de      organisations actives en matire de protection des
protection des consommateurs, { jouer un røle moteur            consommateurs, de contribuer activement { l’~tablisse-
dans la sensibilisation des consommateurs sur les thmes        ment de la politique des consommateurs,
prioritaires fix~s par la Communaut~;
consid~rant qu’il y a lieu de veiller { la repr~sentation au    Non modifi~
plan communautaire des int~rðts des consommateurs et
d’apporter { ce titre un soutien significatif aux organisa-
tions europ~ennes qui effectivement et activement repr~-
sentent les int~rðts des consommateurs;
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                   PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’il y a lieu, dans le mðme temps, de
pr~voir un soutien aux organisations qui ont une action
au plan national ou r~gional, en les incitant { engager
des actions concert~es, sur les thmes reconnus comme
prioritaires;
consid~rant qu’il est ds lors n~cessaire de pr~ciser les
modalit~s du soutien financier apport~ par la Commu-
naut~ aux organes et organisations repr~sentatifs des
int~rðts des consommateurs, dans un souci constant de
transparence maximale et de recherche de l’efficacit~
dans l’utilisation des fonds allou~s par la Communaut~;
consid~rant qu’il est n~cessaire de pr~voir des critres de
s~lection pour les actions de soutien financier;
consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir des m~thodes efficaces     consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir des m~thodes efficaces
de mise en œuvre, d’~valuation et de contrøle, ainsi que        de mise en œuvre, d’~valuation et de contrøle, ainsi que
de pr~voir d’informer de façon appropri~e les publics           de pr~voir d’informer de façon appropri~e et syst~ma-
concern~s;                                                      tique les publics concern~s,
consid~rant qu’il convient d’~valuer la mise en œuvre des       Non modifi~
activit~s pr~vues dans ce cadre g~n~ral, { la lumire de
l’exp~rience acquise au cours des trois premires ann~es;
consid~rant que la pr~sente d~cision ~tablit, pour
l’ensemble de la dur~e pr~vue, une enveloppe financire
qui constitue la r~f~rence privil~gi~e, au sens du point 1
de la d~claration du Parlement europ~en, du Conseil et
de la Commission du 6 mars 1995 pour l’autorit~ budg~-
taire dans le cadre de la proc~dure budg~taire annuelle,
ONT ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
                        CHAPITRE I
             Objectifs et orientations g~n~rales
                       Article premier
1.ÚÙLa pr~sente d~cision ~tablit au plan communautaire
un cadre g~n~ral d’activit~s visant { promouvoir les int~-
rðts des consommateurs et { leur assurer un niveau ~lev~
de protection.
2.ÚÙCe cadre g~n~ral d’activit~s consiste en actions
visant { contribuer { la protection de la sant~, de la s~cu-
rit~ et des int~rðts ~conomiques des consommateurs ainsi
qu’{ la promotion de leur droit { l’information, {
l’~ducation et { s’organiser afin de pr~server leurs int~-
rðts.
 ---pagebreak--- C 390/26             FR                 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             15.12.98
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
3.ÚÙCe cadre g~n~ral d’activit~s est mis en place { partir
du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 d~cembre 2003. L’enve-
loppe financire pour l’ex~cution des activit~s pr~vues au
pr~sent cadre g~n~ral, pour l’ensemble de la p~riode, est
~tablie { 114 millions d’~cus. Les cr~dits annuels sont
autoris~s par l’autorit~ budg~taire dans la limite des pers-
pectives financires.
                           Article 2                                                       Article 2
Ces activit~s comprennent:                                       Ces activit~s comprennent:
a)Ùdes actions mises en œuvre par la Commission, en vue          a)Ùdes actions mises en œuvre par la Commission, en vue
    d’appuyer et de compl~ter la politique men~e par les            d’appuyer et de compl~ter la politique men~e par les
    ^tats membres et d’en assurer le d~veloppement, la              ^tats membres et d’en assurer le d~veloppement, la
    mise { jour et le suivi;                                        mise { jour et le suivi et l’application;
b) des actions visant le soutien financier des activit~s des     Non modifi~
    organisations europ~ennes des consommateurs, dans
    les conditions pr~vues { l’article 5;
c) des actions visant le soutien financier de projets sp~ci-
    fiques ayant comme but la promotion des int~rðts des
    consommateurs dans les diff~rents ^tats membres,
    notamment ceux pr~sent~s par les organisations de
    consommateurs, dans les conditions pr~vues { l’ar-
    ticle 6.
                           Article 3
La Commission assure la coh~rence et la compl~menta-
rit~ entre les activit~s et les projets communautaires de
mise en œuvre du pr~sent cadre g~n~ral et les autres
programmes et initiatives de la Communaut~, et d~ter-
mine les priorit~s { mettre en œuvre dans les activit~s
mentionn~es { l’article 4.
                           Article 4
Les actions mentionn~es { l’article 2 visent en particulier
les domaines sp~cifiques:
a)Ùde la sant~ et de la s~curit~ des consommateurs;
b) de la protection des int~rðts ~conomiques              des
    consommateurs pour les produits et les services;
c) de l’~ducation et de la sensibilisation des consomma-
    teurs en ce qui concerne leur protection et leurs
    droits;
d) de la promotion et de la repr~sentation des int~rðts
    des consommateurs.
                                                                 e) Protection des int~rðts l~gaux des consommateurs, de
                                                                    leur droit { r~paration et de leur droit d’accs { la
                                                                    justice.
 ---pagebreak--- 15.12.98             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                  C 390/27
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
L’annexe reprend une liste indicative des activit~s par         Non modifi~
domaine.
                       CHAPITRE II
                   Modalit~s d’ex~cution
                          Article 5
1.ÚÙLe soutien financier vis~ { l’article 2 point b) peut
ðtre accord~ aux organisations europ~ennes de consom-
mateurs qui:
—Ùsont des organisations non gouvernementales, { but
     non lucratif, et dont les objectifs principaux sont la
     promotion et la protection des int~rðts des consom-
     mateurs et de leur sant~, et
—Ùsont mandat~es pour repr~senter les int~rðts des
     consommateurs au niveau europ~en, par des organi-
     sations repr~sentatives des consommateurs d’au
     moins la moiti~ des ^tats membres de la Commu-
     naut~ et qui exercent une activit~ au niveau national
     ou r~gional.
2.ÚÙLe soutien financier vis~ { l’article 2 point b), peut
ðtre accord~ pour soutenir les activit~s des organisations
europ~ennes de consommateurs, pr~vues dans les
programmes annuels de leurs activit~s, pour autant
qu’elles relvent de l’un ou de plusieurs domaines
mentionn~s { l’article 4.
3.ÚÙLes conditions dans lesquelles le soutien financier         3.ÚÙLes conditions dans lesquelles le soutien financier
est accord~ sont ~nonc~es aux articles 7 { 9.                   est accord~ sont ~nonc~es aux articles 7 { 9.
En outre, le soutien financier ne pourra en principe            En outre, le soutien financier ne pourra en principe
exc~der 50Ø% du montant des d~penses ayant concouru             exc~der 50Ø% du montant des d~penses ayant concouru
a{ la r~alisation des activit~s ~ligibles.                      { la r~alisation des activit~s ~ligibles.
                                                                Les frais administratifs li~s aux activit~s ~ligibles sont pris
                                                                en consid~ration.
                          Article 6
1.ÚÙToute personne physique ou morale ainsi que les             Non modifi~
associations de personnes physiques qui sont, de façon
effective, responsables de l’ex~cution des projets, peuvent
b~n~ficier du soutien financier vis~ { l’article 2 point c),
lorsque ces projets ont pour objectifs principaux la
promotion et la protection des int~rðts des consomma-
teurs et de leur sant~.
2.ÚÙLe soutien financier vis~ { l’article 2 point c), est
accord~ sur base de la description d’un projet, lorsqu’il
relve de l’un ou de plusieurs des domaines mentionn~s {
l’article 4.
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
3.ÚÙLes conditions dans lesquelles le soutien financier
est accord~, sont ~nonc~es aux articles 7 { 9.
En outre, le soutien financier ne pourra en principe
exc~der 50Ø% du montant des d~penses expos~es lors de
la r~alisation du ou des projets, { l’exclusion de tout frais
de fonctionnement.
                                                                Le b~n~volat et les dons en nature, ds lors que leur exis-
                                                                tence est ~tablie, peuvent ðtre pris en consid~ration
                                                                jusqu’{ 20Ø% du total des frais ~ligibles lors de l’~valua-
                                                                tion des revenus et des frais de l’association
                           Article 7
Le soutien financier communautaire pr~vu { l’article 2          Non modifi~
points b) et c) est accord~ { des actions s~lectionn~es en
fonction, notamment, des critres suivants:
—Ùun bon rapport coüt-efficacit~;
—Ùune valeur ajout~e assurant un niveau ~lev~ et
    uniforme de repr~sentation des int~rðts des consom-
    mateurs;
—Ùun effet multiplicateur durable sur le plan europ~en;
—Ùune coop~ration efficace et ~quilibr~e entre les diff~-
    rents partenaires en ce qui concerne la programma-
    tion des activit~s, la r~alisation des activit~s et la
    participation financire;
—Ùle d~veloppement d’une coop~ration transnationale
    durable, notamment par l’~change et l’exploitation
    commune d’exp~riences de sensibilisation des
    consommateurs et des op~rateurs ~conomiques;
—Ùla diffusion la plus large des r~sultats des activit~s et
    projets soutenus;
—Ùla capacit~ d’analyse des situations { couvrir ainsi que
    les moyens pr~vus pour l’~valuation des activit~s et
    des projets et l’aptitude aux meilleures pratiques.
                       CHAPITRE III
               Proc~dures, ~valuation et suivi
                           Article 8
1.ÚÙLa Commission publie annuellement au Journal offi-          1.ÚÙLa Commission publie annuellement, si possible
ciel des Communaut~s europ~ennes un avis d~crivant les          avant la fin du mois de juillet, au Journal Officiel des
activit~s { financer et pr~cisant les critres de s~lection et  Communaut~s europ~ennes un avis d~crivant les activit~s {
d’attribution ainsi que les proc~dures de candidature et        financer et pr~cisant les critres de s~lection et d’attribu-
d’approbation.                                                  tion ainsi que les proc~dures de candidature et d’appro-
                                                                bation.
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                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙAprs examen des propositions, la Commission                Non modifi~
s~lectionne les activit~s et projets mentionn~s au chapitre
II qui b~n~ficient d’un soutien financier. La d~cision
donne lieu { la conclusion, avec les b~n~ficiaires respon-
sables de la mise en œuvre, d’un contrat r~gissant les
droits et les obligations des partenaires.
3.ÚÙL’aide communautaire porte sur les actions qui              3.ÚÙL’aide communautaire, ou la premire partie de
doivent avoir lieu dans le courant de l’ann~e de la contri-     celle-ci, est accord~e avant le d~but de la mise en œuvre
bution financire ou l’ann~e suivante.                          du projet s~lectionn~ par la Commission.
4.ÚÙUne liste des b~n~ficiaires et des actions financ~es        Non modifi~
dans le pr~sent cadre, avec indication du montant de
l’aide, est rendue publique chaque ann~e.
                           Article 9
1.ÚÙLa Commission veille aux suivi et contrøle de
l’ex~cution efficace des activit~s financ~es par la
Communaut~. La v~rification et le suivi ont lieu sur la
base de rapports ~tablis selon les proc~dures convenues
entre la Commission et le b~n~ficiaire; ils comportent
~galement des contrøles sur place par la m~thode
d’~chantillonnage.
2.ÚÙLe b~n~ficiaire est tenu de soumettre un rapport {
la Commission pour chaque action dans un d~lai de trois
mois { compter de la r~alisation de celle-ci. La Commis-
sion d~termine la forme et le contenu de ce rapport.
3.ÚÙLe b~n~ficiaire de l’aide financire garde { la dispo-
sition de la Commission tous les justificatifs des d~penses
pendant une p~riode de cinq ans { compter du dernier
paiement concernant une action.
                          Article 10
La Commission veille { ce que les actions financ~es par
la Communaut~ fassent l’objet d’une ~valuation r~gu-
lire. Les ~valuations pourront ðtre effectu~es par les
services de la Commission et par des experts ind~pen-
dants engag~s { cet effet.
                          Article 11
1.ÚÙLa Commission peut r~duire, suspendre ou r~cu-
p~rer l’aide financire accord~e pour une activit~ si elle
constate des irr~gularit~s ou si elle apprend que, sans son
autorisation, cette activit~ a subi une importante modifi-
cation incompatible avec les objectifs des modalit~s
d’ex~cution convenues.
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                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
2.ÚÙSi les ~ch~ances n’ont pas ~t~ observ~es ou si l’~tat
d’avancement d’une activit~ ne justifie que partiellement
l’utilisation des cr~dits accord~s, la Commission demande
au b~n~ficiaire de s’en expliquer dans un d~lai d~termin~.
Si la r~ponse du b~n~ficiaire n’est pas satisfaisante, la
Commission peut annuler le solde de l’aide financire et
exiger le remboursement rapide des sommes d~j{ pay~es.
3.ÚÙTout paiement indu doit ðtre rembours~ { la
Commission. Les sommes non rembours~es en temps
utile peuvent ðtre major~es d’int~rðts moratoires. La
Commission d~termine les modalit~s d’application du
pr~sent paragraphe.
                             Article 12
1.ÚÙChaque ann~e, la Commission fait rapport au
Parlement europ~en et au Conseil de l’ex~cution du
pr~sent cadre.
Ce rapport fait apparaôtre les r~sultats de l’~valuation des
actions, activit~s et projets r~alis~s au titre du pr~sent
cadre.
2.ÚÙAu plus tard le 30 juin 2002, la Commission soumet
au Parlement europ~en et au Conseil un rapport
d’~valuation sur les trois premires ann~es de mise en
œuvre des activit~s du pr~sent cadre g~n~ral.
                             Article 13
La pr~sente d~cision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
                             ANNEXE                                                       ANNEXE
         ACTIVIT^S INDICATIVES PAR DOMAINES
1.ÙSant~ et s~curit~ des consommateurs
   —ÙLes actions mises en œuvre pour la pr~paration et l’~labo-      Non modifi~
        ration des avis des comit~s scientifiques.
   —ÙL’expertise pour les inspections et contrøles dans le
        secteur alimentaire, v~t~rinaire et phytosanitaire.
 ---pagebreak--- 15.12.98               FR                    Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                   C 390/31
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFI^E
   —ÙL’expertise technique pour ~valuer les risques potentiels
       des produits, notamment en matire d’alimentation.
   —ÙLa meilleure prise en compte des ~l~ments scientifiques et
       techniques pertinents dans des actions de protection des
       consommateurs, notamment { travers l’expertise du
       Centre commun de recherche.
   —ÙLes mesures relatives aux produits de consommation                  —ÙLes mesures relatives aux produits et services pr~sentant
       donnant lieu { des risques pour les consommateurs.                  des dangers et des risques potentiels pour les consomma-
                                                                           teurs.
   —ÙLa diffusion d’informations sur les produits dangereux et           —ÙLa diffusion d’informations sur les produits et les services
       les risques identifi~s.                                             et sur les dangers et les risques potentiels qu’ils pr~sen-
                                                                           tent.
2. Protection des int~rðts ~conomiques de consommateurs en ce
   qui concerne les produits et services
   —ÙLes mesures destin~es { am~liorer la coop~ration entre les        Non modifi~
       instances participant { la surveillance du march~.
   —ÙLes mesures destin~es { s’assurer du respect des droits des
       consommateurs dans les secteurs des produits et services,
       y compris les m~canismes propres { am~liorer le rgle-
       ment des litiges, notamment par des projets pilotes et la
       mise en place de bases de donn~es.
   —ÙLes mesures destin~es { garantir la loyaut~ dans les trans-         —ÙLes mesures destin~es { garantir la loyaut~ dans les trans-
       actions des consommateurs, en prenant en compte                     actions des consommateurs, en prenant en compte
       l’impact des nouvelles technologies et le d~veloppement             l’impact des nouvelles technologies, le d~veloppement des
       des services financiers.                                            services financiers et l’incidence de l’euro.
                                                                         —ÙLes mesures destin~es { encourager la transposition en
                                                                           droit national et le contrøle du respect de la l~gislation
                                                                           communautaire existante en matire de protection des
                                                                           consommateurs.
                                                                         —ÙLes mesures destin~es { mieux sensibiliser les consomma-
                                                                           teurs aux avantages possibles du march~ int~rieur et { les
                                                                           encourager { mieux tirer parti de ces avantages, notam-
                                                                           ment au moyen de tests comparatifs concernant les prix,
                                                                           le choix et la qualit~ des biens et des services dans les
                                                                           diff~rents ^tats membres.
3. ^ducation et sensibilisation des consommateurs
   —ÙL’am~lioration de l’information des consommateurs sur               —ÙL’am~lioration de l’information des consommateurs sur
       leurs droits et possibilit~s et la façon de les utiliser, et la     leurs droits et leurs responsabilit~s et la façon de les
       diffusion de connaissance auprs des producteurs et des             exercer, et la sensibilisation aux questions de s~curit~ des
       consommateurs sur les questions de s~curit~ des produits.           produits et des services.
                                                                         —ÙLes mesures visant { favoriser l’accs et la participation
                                                                           des consommateurs { la soci~t~ de l’information.
                                                                         —ÙL’information aux consommateurs sur le plan de la
                                                                           protection de la vie priv~e et des donn~es personnelles.
 ---pagebreak--- C 390/32               FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                         15.12.98
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFI^E
                                                                     —ÙLa diffusion aux producteurs et aux consommateurs des
                                                                        connaissances sur la s~curit~ des produits.
                                                                     —ÙL’am~lioration de l’information et la sensibilisation des
                                                                        consommateurs aux modes de consommation durables et
                                                                        respectueux de l’environnement.
   —ÙL’am~lioration de l’information des consommateurs            Non modifi~
      concernant certains produits ou services, notamment par
      le biais de tests comparatifs.
   —ÙLe d~veloppement de l’~ducation et de la formation des
      consommateurs, notamment dans les ~coles.
   —ÙLe d~veloppement et le soutien des centres europ~ens
      fournissant des conseils et des informations aux consom-
      mateurs transfrontaliers dans la Communaut~.
4. Promotion et repr~sentation des int~rðts des consommateurs
   —ÙLe renforcement de la repr~sentation des int~rðts des
      consommateurs au niveau communautaire et interna-
      tional.
   —ÙLe soutien aux organisations repr~sentatives des consom-
      mateurs dans les ^tats membres, particulirement
      lorsqu’elles disposent de moyens limit~s.
   —ÙLa promotion et la coordination de la participation des
      consommateurs au processus de normalisation au niveau
      communautaire.
   —ÙLa promotion, par des projets pilotes, de modles de            —ÙLa promotion, par des projets pilotes, de modles de
      consommation durable, notamment respectueux de l’envi-            consommation durable, notamment de ceux qui contri-
      ronnement.                                                        buent { des choix et incitent { des modes de comporte-
                                                                        ment qui tienent compte des cons~quences sur l’envi-
                                                                        ronnement et des cons~quences sociales de la consomma-
                                                                        tion et de l’~limination.
                                                                  5. Protection des int~rðts l~gaux des consommateurs
                                                                     —ÙL’am~lioration      des    proc~dures   extra-judiciaires  ordi-
                                                                        naires.
                                                                     —ÙLe renforcement et la promotion des mesures visant {
                                                                        faciliter l’accs { la justice auprs des tribunaux.
                                                                     —ÙLes mesures visant { ~valuer les risques sp~cifiques et les
                                                                        avantages potentiels pour les consommateurs dans la
                                                                        soci~t~ de l’information, y compris des projets-pilotes
                                                                        pour l’~tablissement de systmes transfrontires de
                                                                        recours applicables { la soci~t~ de l’information.
                                                                     —ÙLes mesures visant { favoriser la protection de la vie
                                                                        priv~e et la protection des donn~es.
                                                                     —ÙLa mise en place d’un cadre g~n~ral afin de r~glementer
                                                                        les pratiques commerciales d~loyales.