CELEX: 62019CA0739
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-739/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — VK / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/14
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — VK / An Bord Pleanála
      (Affaire C-739/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services par les avocats - Directive 77/249/CEE - Article 5 - Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie - Limites)
      (2021/C 182/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VK
      
         Partie défenderesse: An Bord Pleanála
      
         en présence de: The General Council of the Bar of Ireland, The Law Society of Ireland and the Attorney General,
      
         Dispositif
      
      L’article 5 de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens que:
      
                  —
               
               
                  il ne s’oppose pas, en tant que tel, au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, à ce qu’un avocat, prestataire de services de représentation de son client, se voie imposer d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s’il y a lieu, à l’égard de cette juridiction, dans le cadre d’un système imposant aux avocats des obligations déontologiques et procédurales telles que celles de soumettre à la juridiction saisie tout élément juridique, législatif ou jurisprudentiel, aux fins du bon déroulement de la procédure, dont le justiciable est dispensé s’il décide d’assurer lui-même sa défense;
               
            
                  —
               
               
                  n’est pas disproportionnée, au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, l’obligation pour un avocat prestataire d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, dans un système dans lequel ces derniers ont la possibilité de définir leurs rôles respectifs, l’avocat exerçant auprès de la juridiction saisie ayant en règle générale seulement vocation à assister l’avocat prestataire aux fins de lui permettre d’assurer la bonne représentation du client et l’exécution correcte de ses obligations à l’égard de cette juridiction;
               
            
                  —
               
               
                  une obligation générale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, ne permettant pas de tenir compte de l’expérience de l’avocat prestataire, irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de bonne administration de la justice.
               
            
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019