CELEX: 51991PC0273(04)
Language: fr
Date: 1992-03-05
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs

21.4. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 C 99/37
                Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne
                                               pour ce qui concerne le rôle des travailleurs
                                                               (92/C 99/04)
                                                     COM(91) 273final — SYN 389
                                              (Présentée par la Commission le 6 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  — directive 77/ 187/CEE du Conseil, du 14 février
                                                                              1977, concernant le maintien des droits des travail­
vu le traité instituant la Communauté économique                              leurs en cas de transferts d'entreprises, d'établisse­
européenne, et notamment son article 54,                                      ments, ou de parties d'établissements (4)
vu la proposition de la Commission,                                           et
en coopération avec le Parlement européen,                               — directive . . / . . . /CEE du Conseil, du ... concer­
                                                                              nant la constitution d'un comité d'entreprise euro­
vu l'avis du Comité économique et social,                                     péen dans les entreprises ou les groupes d'entrepri­
                                                                              ses de dimension communautaire (5) ;
considérant que, pour atteindre les objectifs énoncés à
l' article 8 A du traité, le règlement (CEE) n0 . . . / . . ( !)
établit un statut de la société coopérative européenne                   considérant que des dispositions appropriées doivent
(ci-après dénommée « SCE»);
                                                                         être prises pour que les travailleurs de la SCE soient
                                                                         correctement informés et consultés, notamment lorsque
                                                                         les décisions susceptibles de porter atteinte à leurs inté­
considérant qu'il existe dans les États membres des dis­                 rêts sont prises dans un États membre autre que celui
positions législatives, réglementaires et administratives                où ils travaillent ;
relatives à l' information et à la consultation des travail­
leurs dans les entreprises, quelle que soit leur forme
juridique et que dans certains États membres il y a des                  considérant que les dispositions législatives, réglemen­
dispositions relatives à la participation des travailleurs               taires et administratives des États membres, qui déter­
des sociétés coopératives ;                                              minent la participation des travailleurs des coopérati­
                                                                         ves nationales, peuvent être applicables à la SCE ;
considérant qu' il est opportun d'instaurer une coordi­
nation au niveau communautaire des procédures
d'information et de consultation afin de développer le                   considérant qu'une SCE ne doit pouvoir être immatri­
dialogue entre les organes de direction et d'administra­                 culée que lorsqu'un modèle de participation ou, à
tion de la SCE et les travailleurs ;
                                                                         défaut, un système d'information et de consultation des
                                                                         travailleurs, et notamment un comité distinct, a été
considérant que la réalisation du marché intérieur                       choisi ;
donne lieu à un processus de concentration et de trans­
formation des coopératives ; que, pour assurer un déve­
loppement harmonieurx des activités économiques, il                      considérant, toutefois, qu'en l'absence d'un accord
faut que les SCE ayant des activités transfrontalières                   préalable à l'immatriculation de la SCE les entités fon­
prévoient le cas échéant un modèle de participation ou,                  datrices doivent proposer à l'assemblée générale consti­
à défaut, informent et consultent les travailleurs sur les               tutive de la SCE certaines prescriptions concernant
décisions qui les concernent ;                                           l'information et la consultation des travailleurs ;
considérant que la présente directive détermine les
domaines qui doivent faire l' objet d'un minimum                         considérant que le comité d'information et de consulta­
d'information et de consultation, sans préjudice de                      tion ou toute autre structure alternative doit être
l' application des directives suivantes :                                informé et consulté sur les activités et les projets straté­
— directive 75/ 129/CEE du Conseil, du 17 février                        giques de la SCE susceptibles d'affecter les intérêts des
       1975 , concernant le rapprochement des législations               travailleurs ;
      des États membres relatives aux licenciements col­
      lectifs (2), modifiée par la directive . . / . . . /CEE
      a                                                                  considérant que, pour assurer le bon fonctionnement
                                                                         du marché intérieur et éviter toute inégalité des condi­
(')   Voir page 17 du présent Journal officiel .
(2)   JO n0 L 48 du 22 . 2 . 1975 , p. 29 .                              (4)  JOn° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .
O     Document COM(91 ) 292 du 15 . 7 . 1991 .                           (5)  Document CQM(90) 581 final.
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tions de concurrence, il convient de veiller à ce que           de ces entités prévus par la loi ou la pratique des États
soient garantis aux travailleurs de la SCE des niveaux          membres choisissent d'un commun accord un système
d'information et de consultation équivalents ;                  d'information et de consultation des travailleurs de la
                                                                SCE . L' accord doit être conclu sous forme écrite avant
considérant que, afin de permettre une plus grande              l' immatriculation de SCE .
souplesse en ce qui concerne les SCE de petite taille,
les États membres peuvent ne pas prévoir de représen­
tation du personnel dans la SCE qui emploie moins de
                                                                2. Au cas où la négociation visée au paragraphe 1 ne
                                                                permet pas d' aboutir à un accord, les représentants des
cinquante travailleurs ;
                                                                travailleurs des entités fondatrices peuvent prendre
                                                                position par écrit en précisant pourquoi, à leur avis, la
considérant que les dispositions de la présente directive       constitution de la SCE est de nature à porter préjudice
forment un complément indissociable des dispositions            aux intérêts des travailleurs et quelles mesures
du règlement (CEE) n0 . . . / . . [portant statut de la         devraient être prises à leur égard.
coopérative européenne], et qu'il convient dès lors de
garantir qu' elles puissent être appliquées de manière
concomitante,                                                   3 . Les organes de direction ou d' administration des
                                                                entités fondatrices établissent pour l'assemblée géné­
                                                                rale constitutive de la SCE un rapport auquel est
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                annexé :
                                                                — soit le texte de l'accord visé au paragraphe 1 ,
                        Article premier
                                                                — soit la prise de position des représentants des tra­
La présente directive coordonne les dispositions légis­              vailleurs visée au paragraphe 2 .
latives, réglementaires ou administratives des États
membres relatives au rôle des travailleurs de la SCE .
                                                                4. L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la
Elle constitue un complément nécessaire du règlement            constitution de la SCE, entérine le système d'informa­
(CEE) n0 . . . / . . [portant statut de la société coopéra­     tion et de consultation qui résulte de l'accord visé au
tive européenne].                                               paragraphe 1 ou, à défaut d'accord, choisit le système
                                                                qui s'appliquera à la SCE, sur la base du rapport et de
La SCE ne peut être immatriculée que lorsqu'un
                                                                la prise de position visés aux paragraphes 2 et 3 .
modèle de participation ou, à défaut, un système
d'information et de consultation a été choisi selon les         5 . Le système choisi peut être remplacé ultérieure­
dispositions suivantes .                                        ment par un autre par voie d'accord conclu entre
                                                                l'organe de direction ou d'administration de la SCE et
                                                                les représentants des travailleurs de la SCE. L'accord
                           TITRE I                              conclu doit être soumis à l'approbation de l'assemblée
                                                                générale.
                        Participation
                                                                6. En cas de transformation visée à l' article 9 para­
                           Article 2                            graphe 2 du règlement (CEE) n0 . . . / . . [portant statut
                                                                de la SCE], la procédure prévue au présent article
Les dispositions législatives, réglementaires et adminis­       s'applique .
tratives de l'État membre, qui déterminent la participa­
tion de travailleurs aux organes de surveillance ou
d'administration des coopératives nationales, peuvent           7.   En cas de transfert du siège de la SCE dans un
être rendues applicables à la SCE ayant son siège sur           autre État membre, le système d'information et de con­
son territoire .                                                sultation appliqué avant le transfert ne peut être modi­
                                                                fié que conformément à la procédure prévue au présent
À défaut de l'application de telles dispositions, l' État       article . L'organe de direction ou d'administration de la
membre prend les mesures nécessaires pour assurer au            SCE et les représentants des travailleurs de la SCE sont
moins l' information et la consultation des travailleurs        compétents pour les négociations.
de la SCE conformément aux articles 3 , 4 et 5 .
                                                                                          Article 4
                           TITRE II
                                                                 1 . L'organe de direction ou d'administration de la
         Systèmes d'information et de consultation              SCE doit informer et consulter en temps utile les tra­
                                                                vailleurs de cette entité au moins dans les domaines
                           Article 3                            suivants :
 1.  Les organes de direction ou d'administration des           a) toutes propositions susceptibles d'avoir des consé­
entités fondatrices et les représentants des travailleurs            quences graves pour les intérêts des travailleurs de
 ---pagebreak--- 21.4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                           N C 99/39
     la SCE sans préjudice des dispositions communau­         a) des représentants des travailleurs doivent être élus
     taires en matière d'information et de consultation,           dans chacun des États membres où sont situés des
     notamment de la directive 75 / 129/CEE, de la                 établissements ou des filiales de la SCE ;
     directive 77/ 187 /CEE et de la directive ../.../
                                                              b) le nombre des représentants doit, dans toute la
     CEE [concernant la constitution d'un comité                   mesure du possible, être proportionnel au nombre
     d'entreprise européen] ;                                      des travailleurs qu'ils représentent ;
b) toute question concernant les conditions d'emploi,         c) tous les travailleurs doivent pouvoir participer au
     en particulier des changements au niveau de l'orga­           vote quelle que soit leur ancienneté ou le nombre
     nisation de la SCE et l' introduction de nouvelles            d'heures effectuées par semaine ;
     méthodes de travail ou de nouveaux produits et/ou
     services ;
                                                              d) l'élection a lieu à bulletin secret.
c)   tous les documents soumis à l'assemblée générale         2. Les représentants des travailleurs élus conformé­
     de la SCE ;                                              ment aux dispositions du paragraphe 1 peuvent exercer
                                                              leurs fonctions dans la SCE quel que soit le système
d) les opérations visées à l'article 43 paragraphe 1 du       applicable en la matière en vertu de la législation de
     règlement (CEE) n0 . . . / . . [portant statut de la     l'État du siège.
     SCE].
                                                                                       TITRE III
2.   L'information et la consultation des travailleurs de
la SCE sont organisées selon les modalités suivantes :                            Dispositions finales
— au sein d'un comité distinct représentatif des tra­                                   Article 6
     vailleurs de la SCE
                                                              Les dispositions des titres I et II ne sont pas applica­
     ou
                                                              bles lorsque la majorité des salariés de la SCE sont éga­
                                                              lement membres de la SCE .
— au sein de toute autre structure créée par un accord
     conclu entre l'organe de direction ou d' administra­
     tion des entités fondatrices et les représentants des                              Article 7
     travailleurs de ces entités .
                                                              1 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
                                                              tions législatives, réglementaires et administratives
Un État membre peut limiter ce choix pour les SCE             nécessaires pour se conformer à la présente directive
ayant leur siège sur son territoire.                          avant le 1 er janvier 1993 . Ils en informent immédiate­
                                                              ment la Commission .
3 . Dans les SCE qui emploient moins de cinquante
travailleurs, les deux parties à la négociation peuvent       Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
décider l'établissement d'une procédure d'information         celles-ci contiennent une référence à la présente direc­
et de consultation simplifiée dans le respect des dispo­      tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
sitions du paragraphe 1 .                                     la publication officielle . Les modalités de cette réfé­
                                                              rence sont arrêtées par les États membres.
                                                              2. Les États membres communiquent à la Commis­
                          Article 5
                                                              sion les dispositions essentielles de droit interne qu'ils
                                                              adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
 1.  Les représentants des travailleurs de la SCE sont
élus et mis en condition d' exercer librement leur man­                                  Article 8
dat selon les modalités prévues par la loi ou la pratique
des États membres dans le respect des principes sui­          Les États membres sont destinataires de la présente
vants :                                                       directive .