CELEX: 31989R2262
Language: fr
Date: 1989-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2262/89 de la Commission, du 26 juillet 1989, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

27. 7. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 216/49
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2262/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dont la Commission a connaissance conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les prélèvements actuellement en vigueur conformément
péenne,                                                              à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 1 5/88 (2), et
notamment son article 11 premier alinéa,                                                  Article premier
considérant que lés prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes              vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été            les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
fixés par le règlement (CEE) n0 4026/88 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1851 /89 O ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 4026/88 aux données et cotations               Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n" L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L 110  du  29. 4. 198«, p. 36.
0   JO  n0 L 355  du  23. 12. 1988, p. 19.
(«) JO  n0 L 180  du  27. 6. 1989, p. 43.
 ---pagebreak--- N0 L 216/50                                     Journal officiel des Communautés europeènnes                                                        27. 7. 89
                                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 26 juillet 1989, fixant les prélèvements a l'importation
                     d'ovins et de caprins vivante ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                         congelées
                                                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                          Semaine n® 32                  Semaine n® 33                 Semaine n° 34                     Semaine n® 35
            Code NC                          du 7 au                        du 14 au                       du 21 au                      du 28 août au
                                           13 août 1989                   20 août 1989                  27 août 1989                   3 septembre 1989
          0104 10 90 (')                      82,429                          82,429                         82,429                          82,429
          0104 20 90 (>)                      82,429                          82,429                         82,429                          82,429
          0204 10 00 0                       175,380                        175,380                         175,380                         175,380
          0204 21 00 0                       175,380                         175,380                        175,380                         175,380
          0204 22 10 O                       122,766                         122,766                        122,766                         122,766
          0204 22 30 0                       192,918                         192^18                         192,918                         192,918
          0204 22 50 0                       227,994                        227,994                        227,994                          227,994
          0204 22 90 Q                       227,994                        227,994                        227,994                          227,994
          0204 23 00 0                       319,192                        319,192                        319,192                          319,192
          0204 50 110                        175,380                         175,380                        175,380                         175,380
          0204 50 13 0                       122,766                         122,766                        122,766                         122,766
          0204 50 150                        192,918                         192^18                         192,918                         192,918
          0204 50 19 0                       227,994                        227,994                         227,994                         227,994
          0204 50 31 0                       227,994                        227,994                         227,994                         227,994
          0204 50 39 0                       319,192                         319,192                        319,192                         319,192
          0210 90 11 0                       227,994                        227,994                         227,994                         227,994
          0210 90 19 0                       319,192                         319,192                        319,192                         319,192
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la
    Commission .
P) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n# 1 985/82, (CEE) n" 3643/85 et (CEE) n" 486/85 du Conseil et (CEE) n" 19/82 de la Commis­
    sion.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n® 19/82 de la Commission.