CELEX: 51998PC0375
Language: fr
Date: 1998-06-16
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          Bruxelles, le 16.06.1998
                                                          COM(1998) 375 final
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                                          Proposition de
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                                    DECISION DU CONSEIL
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            autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire
       aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977
                          en matière d'harmonisation des législations des
                                 Etats membres relatives aux taxes
                                        sur le chiffre d'affaires
                                  (présentée par la Commission)
-Vil!
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 mars 1998, le
gouvernement italien a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer un régime
particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats
membres ont été informés de la demande de l'Italie par lettre du 17 avril 1998.
Le régime particulier que la République italienne soumet à la Commission contient les
dispositions suivantes :
- un régime d'exonération sans droit à déduction concernant les livraisons de ferrailles
   et autres matériaux de récupération (vieux papiers, chiffons, etc.) effectuées par des
   entreprises qui :
    1) soit ont une installation permanente et ont réalisé au cours de l'année précédente un
   chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards de lires,
   2) soit n'ont pas d'installation permanente ;
- une possibilité d'option en faveur du régime général de la taxe offerte aux entreprises
   mentionnées au 1) dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année
   précédente est supérieur à 150 millions de lires, à la condition qu'elles fournissent une
   garantie appropriée ;
- l'application obligatoire du régime général de TVA pour les entreprises mentionnées
   au 1) dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année précédente est
   supérieur à 2 milliards de lires ;
- un régime de suspension de la TVA, avec droit à déduction, applicable aux livraisons
   de déchets de métaux non ferreux (y compris ceux qui ont subi une transformation
    initiale grossière permettant de les réduire en formes primaires, à l'aide de structures
   techniques minimales et élémentaires), quelque soit le chiffre d'affaires de l'entreprise
    concernée.
La demande italienne précise en outre que les entreprises opérant conjointement dans le
secteur des vieux métaux non ferreux et des autres matériaux de récupération seraient
soumises au régime prévu pour les matériaux non ferreux.
 Selon le gouvernement de la République italienne, ce régime a pour but de lutter contre
une fraude fiscale qui tend à se développer dans ce secteur.
     JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
     L 338 du 28.12.1996, p. 89.
 ---pagebreak--- A cet égard, le gouvernement de la République italienne indique qu'il existe actuellement
des sociétés fictives qui appliquent la taxe, permettent ainsi à l'acquéreur de la déduire et
ne la reversent pas au Trésor.
La Commission considère que l'exonération des livraisons effectuées par des petites
entreprises constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte contre la fraude, car
elle permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis pour lesquels les
efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport
aux recettes.
En outre la possibilité d'option pour le régime général offerte aux entreprises disposant
d'une installation permanente et ayant réalisé au cours de l'année précédente un chiffre
d'affaires hors taxe compris entre 150 millions et 2 milliards de lires est de nature à
intégrer les opérateurs présentant des garanties jugées suffisantes dans le régime normal
de la TVA.
La Commission considère également qu'il convient d'appliquer un régime de suspension
de la TVA aux livraisons de déchets de métaux non ferreux, y compris aux produits de
première transformation, afin de sécuriser des transactions dont les risques de fraude sont
plus importants en raison de la valeur de ces biens.
D'après les informations dont dispose la Commission, le marché des matériaux usagés et
des déchets en Italie se caractérise par le fait que les opérateurs opèrent le plus souvent à
la fois dans le secteur des vieux métaux non ferreux et dans celui des autres matériaux de
récupération (métaux ferreux, papiers, textile).
Pour assurer la simplicité du régime particulier de TVA, la Commission estime qu'il
convient d'autoriser l'Italie à appliquer le régime de la suspension à l'ensemble des
activités des assujettis opérant conjointement dans le secteur des métaux non ferreux et
dans celui des autres matériaux de récupération.
Toutefois, la règle précitée ne s'applique pas dans la mesure où les opérations concernant
les métaux non ferreux présentent un caractère accessoire par rapport aux opérations
concernant les autres matériaux de récupération.
La Commission estime que la République italienne peut être autorisée à appliquer la
dérogation proposée jusqu'au 31 décembre 2000.
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée par étapes vers le
nouveau système. Dès lors, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au
31 décembre 2000, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure
dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de
TVA.
La Commission précise enfin qu'une prorogation éventuelle de la présente autorisation au
delà du 31 décembre 2000 ne pourrait intervenir qu'à l'issue d'une évaluation de
l'application de la présente dérogation. Il appartiendrait alors le cas échéant à la
République italienne de fournir tous les éléments utiles à cet effet.
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    DECISION DU CONSEIL
                       autorisant la République italienne à appliquer
une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du
        Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
                               Etats membres relatives aux taxes
                                      sur le chiffre d'affaires
                                  (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ;
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 19 mars 1998, la République
italienne a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10
de la directive 77/388/CEE ;
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les
autres Etats membres ont été informés le 17 avril 1998 de la demande introduite par la
République italienne ;
considérant que cette mesure particulière vise premièrement à exonérer, sans accorder de
droit à déduction de la taxe, les livraisons de ferrailles et autres matériaux de récupération
 effectuées par des entreprises qui, soit ont une installation permanente et ont réalisé au
cours de l'année précédente un chiffre d'affaires hors taxe inférieur ou égal à 2 milliards
de lires, soit n'ont pas d'installation permanente ;
     JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
      L 338 du 28.12.1996, p.89).
 ---pagebreak--- considérant que la mesure vise deuxièmement à accorder un droit d'option en faveur du
régime général de la taxe aux entreprises qui ont une installation permanente et dont le
chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année précédente est compris entre 150
millions et 2 milliards de lires ;
considérant que la mesure vise troisièmement à soumettre à un régime de suspension de
la taxe, accompagné d'un droit à déduction, les livraisons de déchets de métaux non
ferreux, quelque soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ;
considérant que ce régime est susceptible de constituer un moyen efficace de lutte contre
la fraude qui tend à se développer dans ce secteur ;
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de l'article 27 de la
sixième directive ;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail2
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique ;
considérant que dès lors, il y a lieu d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2000,
ce qui permettra ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec
l'approche globale du nouveau système commun de TVA ;
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des
Communautés européennes provenant de la TVA ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak---                                        Article premier
La République italienne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000, à appliquer un régime
particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient des
dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.
Les dispositions dérogatoires prévues par ce régime , sont définies aux articles 2 et 3 ci-
après.
                                          Article 2
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE et sans
préjudice des dispositions de l'article 3, sont exonérées de TVA les livraisons de
matériaux usagés et de déchets consistant notamment en papiers, cartons, chiffons ou
verres effectuées par des entreprises :
- qui disposent d'une installation permanente et dont le chiffre d'affaires hors taxe
    réalisé au cours de l'année précédente est inférieur à 2 milliards de lires
- ou qui ne disposent pas d'une installation permanente.
Les entreprises visées au premier tiret dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours
de l'année précédente est supérieur à 150 millions de lires peuvent être autorisées à ne
pas soumettre ces livraisons au régime particulier prévu à l'alinéa précédent.
                                          Article 3
Par dérogation à l'article 10 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE, les
livraisons de déchets de métaux non ferreux, y compris ceux qui ont subi une
transformation initiale grossière qui permet de les réduire en formes primaires, à l'aide de
structures techniques minimales et élémentaires, sont soumises à un régime de
suspension du paiement de la taxe.
 Sont également soumises à ce régime de suspension du paiement de la taxe les livraisons
 de matériaux usagés et de déchets autres que les déchets de métaux non ferreux
 effectuées par des assujettis opérant conjointement dans le secteur des déchets de métaux
 non ferreux et dans celui des autres matériaux de récupération, pour autant que les
 opérations concernant les déchets de métaux non ferreux ne présentent pas un caractère
 accessoire.
 ---pagebreak---                                          Article 4
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                              Par le Conseil,
                                                              Le Président
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                                                           COM(98) 375 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 09  06   10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-383-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37150-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg