CELEX: 31978R0999
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 999/78 du Conseil, du 12 mai 1978, fixant, pour la campagne laitière 1978/1979, les prix de seuil de certains produits laitiers

N° L 130/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 5 . 78
                                   REGLEMENT (CEE) N° 999/78 DU CONSEIL
                                                      du 12 mai 1978
               fixant, pour la campagne laitière 1978/ 1979, les prix de seuil de certains produits
                                                          laitiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
 européenne,
                                                                  1.     Pour la campagne laitière 1978/ 1979, les prix de
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                seuil sont fixés comme suit :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (l ),                      Produit pilote                Unités de compte
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                       du groupe de produits           pour 100 kilogrammes
 2560/77 (2), et notamment son article 4,
 vu la proposition de la Commission,                                                1                            27,00
                                                                                    2                           112,11
 considérant que les prix de seuil doivent être fixés de                            3                           172,57
 manière que les prix des produits laitiers importés se                             4                            68",30
 situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif                              5                            88,72
                                                                                    6                           256,34
 du lait, compte tenu de la protection nécessaire de
                                                                                    7                          253,10
 l'industrie de transformation de la Communauté ; qu'il                             8                           205,26
 est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil                            9                           336,56
 sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte                          10                           220,91
 de la relation que l'on souhaite voir établir entre la                           11                           203,16
 valeur de la matière grasse du lait et celle du lait                             12                             53,70
 écrémé ainsi que des coûts et des rendements
 uniformes pour chacun des produits laitiers en ques­             2. Les produits pilotes vises au paragraphe 1 sont
 tion ; qu'il convient de tenir compte d'un montant              ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE)
 forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à
 l'industrie de transformation de la Communauté ;                 n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
                                                                  les groupes de produits et les dispositions spéciales
 considérant qu'il est nécessaire de fixer les prix de            relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
 seuil au stade de commercialisation           auquel les         lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu
 produits laitiers importés entrent pour la première fois         par le règlement (CEE) n° 2560/77 (4).
 en concurrence avec les produits laitiers fabriqués                                           Article 2
 dans la Communauté, c'est-à-dire au stade franco gros­
 siste,                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 mai 1978 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 P. DALSAGER
( 1) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                         (3) JO n» L 151 du 30. 6. 1968 , p. 3 .
(2) JO n° L 303 du 26. 11 . 1977, p. 1 .                         (4) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .