CELEX: 52011PC0905
Language: fr
Date: 2011-12-21
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale

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		52011PC0905
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale /* COM/2011/0905 final - 2011/0442 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Introduction
La Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1990 pour
soutenir le développement des économies de marché de l'Europe centrale à l'Asie
centrale à la suite de l'effondrement généralisé des régimes communistes. Ses
membres fondateurs sont l'Union européenne, ses États membres d'alors et la
Banque européenne d'investissement (BEI). Elle est aujourd'hui détenue
par 61 pays, par l'Union européenne et par la BEI. Elle soutient des
projets, principalement dans le secteur privé, qui ne peuvent pas être
entièrement financés par le marché dans 29 pays d'intervention. Elle
promeut l'esprit d'entreprise et favorise le passage à une économie de marché
ouverte et démocratique. 
Les événements qui se sont produits en 2011 dans nos pays
partenaires de la Méditerranée appellent une réponse politique forte de l'Union
européenne. En mars, la Commission et la Haute Représentante ont présenté, en
signe de soutien politique et économique à la région, une communication
conjointe[1]
prévoyant notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du
voisinage méridional, en tirant profit de l'expérience acquise par la Banque
ces vingt dernières années dans l'accompagnement des transitions vers une
économie de marché. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour
l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication. Dans sa résolution du
7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage –
dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son
statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière. Réunis
à Deauville en mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont eux aussi appelé à
une extension géographique du mandat de la BERD afin de tirer parti de son
expérience et de soutenir la transition des pays du sud et de l'est de la
Méditerranée qui font le choix d'adhérer aux principes de la démocratie
pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché. 
Face à l'évolution rapide de la situation, les gouverneurs
de la BERD ont demandé à la Banque d'examiner les éléments plaidant en faveur
d'une extension géographique de son mandat. Ils ont défini les paramètres de
cet examen au cours de l'assemblée annuelle de la BERD, en mai 2011. Le conseil
d'administration de la BERD a présenté aux gouverneurs un rapport sur
l'extension des opérations de la Banque aux pays du sud et de l'est de la
Méditerranée, contenant notamment deux propositions de résolutions: 
(a)                   
la résolution 137, qui propose une modification de l'article 1 de
l'Accord portant création de la Banque (ci-après l'«Accord») en vue d'élargir
la région d'intervention de la BERD aux pays du sud et de l'est de la
Méditerranée, et 
(b)                   
la résolution 138, qui propose une modification de l'article 18 de
l'Accord afin d'autoriser l'utilisation des fonds spéciaux dans les pays
bénéficiaires potentiels.
Approche calibrée de la BERD
dans la nouvelle région
Ces deux propositions de résolutions visent à permettre un
engagement de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et orientale
en trois phases: 
–                        
première phase: afin de commencer rapidement les opérations dans la
région méditerranéenne, comme le demande la communauté internationale, la BERD
utilisera les fonds de coopération, qui seront destinés au financement de la
coopération technique et la préparation de projets;
–                        
deuxième phase: la BERD allouera ses propres ressources à des fonds
spéciaux, qui pourront fournir l'ensemble de la gamme des opérations
d'investissement de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et
orientale; cette phase débutera une fois que l'amendement de l'article 18
de l'Accord aura été ratifié par un nombre suffisant de membres de la BERD,
conformément à l'article 56 dudit Accord;
–                        
troisième et dernière phase: les pays du sud et de l'est de la
Méditerranée deviendront des pays d'intervention à part entière; cette
phase débutera une fois que l'amendement de l'article 1 de l'Accord aura
été ratifié par les membres de la BERD, conformément à l'article 56 dudit
Accord.
Dans sa version actuelle,
l'article 1 de l'Accord définit la région d'intervention de la Banque
comme étant les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que la Mongolie.
Puisque les nouveaux pays bénéficiaires potentiels se situent en dehors de
cette région, l'article 1 de l'Accord devra être amendé avant que la BERD
ne soit habilitée à y mener toutes ses opérations en utilisant ses ressources
ordinaires. Le texte de l'amendement est joint à la présente proposition
législative. Cet amendement vise à élargir le cadre des opérations de la Banque
aux pays membres du sud et de l'est de la Méditerranée, et à faire en sorte
qu'un membre puisse devenir un pays bénéficiaire sur la base d'une décision
prise à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des gouverneurs,
représentant au moins 75 % du total des voix attribuées aux membres.
Le rapport du conseil
d'administration de la BERD indiquait que la région du sud et de l'est de la
Méditerranée «comprend les pays qui bordent la Méditerranée ainsi que la
Jordanie, qui est étroitement intégrée à cette région», pays considérés comme
les voisins méridionaux de l'Union européenne. L'Égypte et le Maroc sont déjà
membres de la BERD. Le conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé la qualité
de membre de la Tunisie et de la Jordanie, respectivement en septembre et
novembre 2011[2].
En attendant l'entrée en vigueur
de l'article 1 (modifié) de l'Accord, et afin de permettre un engagement
plus rapide de la BERD dans la région du sud et de l'est de la Méditerranée, la
proposition de modification de l'article 18 de l'Accord permettrait à la
BERD d'exécuter des opérations financées sur les ressources des fonds spéciaux
dans certains pays membres de la région élargie. 
L'article 18 de l'Accord
doit être amendé pour permettre l'utilisation des fonds spéciaux dans les pays
bénéficiaires potentiels de la BERD et faire en sorte qu'un membre de la Banque
puisse être désigné comme membre bénéficiaire potentiel à la majorité qualifiée
d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins 75 % du total
des voix attribuées aux membres. De
plus, lorsque le conseil des gouverneurs décide qu'un membre devrait obtenir le
statut de pays bénéficiaire potentiel, il devrait également décider de la durée
pendant laquelle celui-ci pourra avoir accès aux fonds spéciaux. 
Le
gouverneur représentant l'Union à la BERD et tous les gouverneurs représentant
ses États membres ont voté en faveur des résolutions 137 et 138 lors du conseil
des gouverneurs du 30 septembre 2011, qui a approuvé les amendements
nécessaires des articles 1 et 18 de l'Accord. Conformément à
l'article 56 de l'Accord, les membres de la BERD doivent ensuite accepter
ces amendements. Une décision du Parlement européen et du Conseil est dès lors
nécessaire pour autoriser leur entrée en vigueur et ainsi permettre à la BERD
d'intervenir dans des pays du sud et de l'est de la Méditerranée et l'autoriser
à utiliser les fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires et les pays
bénéficiaires potentiels.
Les
amendements entreront en vigueur sept jours après la date de la communication
formelle par la BERD, une fois que les conditions d'acceptation des amendements
prévues par l'article 56 de l'Accord auront été remplies. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES
ANALYSES D'IMPACT
La communauté internationale, dont les États membres, la
Commission et les autres institutions de l'Union européenne, a demandé
instamment à la BERD de s'associer à l'action menée dans le domaine économique
en raison des événements politiques qui se déroulent dans les régions du sud et
de l'est de la Méditerranée, en tirant parti de l'expérience qu'elle a acquise
dans l'accompagnement de la transformation de l'économie des pays d'Europe
centrale et orientale, ainsi que d'Asie centrale, après l'effondrement du
communisme.
L'Union européenne et le G8 ont également encouragé la BERD
à soutenir l'engagement dans cette région et ont promis d'œuvrer avec elle à la
création d'un «fonds de transition dédié» pour lui permettre d'intervenir dès que
possible dans la région élargie.
Le conseil des gouverneurs de la BERD a constaté les
changements historiques et dynamiques se produisant dans la région élargie et a
considéré qu'il était urgent de soutenir les pays de cette région déterminés à
bâtir un nouvel ordre démocratique. Les amendements de l'Accord tiennent compte
de la nécessité pour la BERD d'étendre ses opérations aux pays du sud et de
l'est de la Méditerranée en soutenant concrètement les changements politiques
et économiques dans cette région. Les actionnaires de la BERD (dont tous les
États membres de l'UE, l'UE elle-même représentée par la Commission et la BEI)
ont participé activement au processus.
La BERD a évalué l'incidence sur
ses fonds propres d'un élargissement de ses activités à la nouvelle région
d'intervention. Durant les deux premières phases de son intervention
mentionnées dans la partie 1 de l'exposé des motifs, la BERD mènera ses
activités en affectant une partie de son revenu net. Durant la première phase,
20 millions d'EUR seront affectés aux fonds de coopération, et
1 milliard d'EUR supplémentaires devraient être alloués au fonds spécial
qui sera créé durant la deuxième phase. L'évaluation a conclu que, sur la base
du niveau actuel du risque financier et du capital économique, la BERD sera en
mesure de continuer à respecter, pendant la période de l'examen des ressources
en capital (2011-2015), les exigences statutaires et économiques en matière de
fonds propres, sans nouvelle augmentation de capital. De plus, la Banque a confirmé
que l'élargissement de ses activités n'aurait aucune incidence sur ses
activités dans les pays d'intervention actuels. 
La Banque est actuellement en
discussion avec un grand nombre de donateurs pour les convaincre de participer
aux fonds de coopération et aux fonds spéciaux. En ce qui concerne les fonds de
coopération, l'objectif est de parvenir à une capacité totale de
100 millions d'EUR, financée à la fois par les donateurs actuels (dont
l'Union européenne, par l'intermédiaire de sa facilité d'investissement dans le
cadre de la politique de voisinage) et, éventuellement, par de nouveaux
contributeurs, tels que les pays arabes. Quant aux fonds spéciaux, aucun
chiffre n'est actuellement avancé pour le montant des contributions des
donateurs. Avant de s'engager dans un nouveau pays d'intervention potentiel, la
BERD procède à une évaluation technique détaillée de sa situation économique et
politique, qui consiste notamment à évaluer son adhésion aux principes de la
démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché visés à
l'article 1 de l'Accord, les «lacunes» de la transition, l'activité des
autres institutions financières internationales dans le pays et les domaines
prioritaires dans lesquels la BERD pourra le mieux utiliser ses connaissances
et compétences exceptionnelles. Ce faisant, la BERD tiendra dûment compte de
l'avis de l'Union européenne et de la communauté internationale au sens large. 
La BERD a évalué récemment la situation en Égypte, en
Tunisie, au Maroc et en Jordanie. Ces évaluations seront mises à jour à
chaque étape de l'intervention de la BERD, et les exigences seront
progressivement renforcées. De plus, la BERD s'est engagée à suivre de près
l'évolution de la situation économique et politique dans chaque pays, afin
d'agir selon la tournure des événements, tout en prenant dûment en
considération l'avis de l'Union européenne et de l'ensemble de la communauté
internationale.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition de décision concerne l'extension géographique
de la région d'intervention de la BERD à la région du sud et de l'est de la
Méditerranée. Depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, l'article 212 constitue la base juridique des actions
de coopération économique, financière et technique mises en œuvre par l'UE,
notamment l'assistance aux pays tiers; il est donc proposé comme base juridique
de la présente proposition législative. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La présente proposition n'a, par nature, aucune incidence
financière directe sur le budget de l'Union.
5.           EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION 
Article premier 
Cet article concerne l'approbation, par l'Union européenne,
des amendements des articles 1 et 18 de l'Accord portant création de la
BERD afin d'élargir le mandat de la Banque aux pays de la région
méditerranéenne méridionale et orientale. 
Article 2
Cet article permettra au gouverneur de la BERD représentant
l'Union européenne de communiquer formellement à la Banque l'instrument
d'acceptation des amendements susvisés. 
2011/0442 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la modification de l'Accord portant création de
la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue
d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et
orientale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
En réponse aux événements qui se sont produits en 2011 dans la région
méditerranéenne méridionale et orientale, la Commission et la Haute
Représentante ont présenté, pour marquer le soutien politique et économique
sans réserve de l'Union à la région, une communication conjointe[3]
prévoyant notamment la possibilité d'élargir le mandat de la BERD aux pays du
voisinage méridional, en tirant profit de son expérience acquise ces vingt
dernières années. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a, pour
l'essentiel, approuvé le contenu de cette communication. Dans sa résolution du
7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage –
dimension méridionale, le Parlement européen a invité la BERD à modifier son
statut afin de pouvoir participer au processus d'assistance financière.
(2)              
En mai 2011, les dirigeants des pays du G8 ont lancé le partenariat de
Deauville pour faciliter la transition des pays du sud et de l'est de la
Méditerranée vers une société libre, démocratique et tolérante et appelé la
BERD à étendre la portée géographique de son mandat afin de tirer parti de son
expérience et de soutenir la transition de ces pays, qui font le choix
d'adhérer aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de
l'économie de marché.
(3)              
Par les résolutions 137 et 138 adoptées le 30 septembre 2011,
le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des amendements de
l'Accord portant création de la BERD, nécessaires pour permettre à la Banque
d'élargir sa région d'intervention aux pays du sud et de l'est de la
Méditerranée. Tous les gouverneurs de la BERD représentant les États membres de
l'Union, y compris le gouverneur pour l'Union européenne, ont voté en faveur
des amendements proposés.
(4)              
Conformément à l'article 56 de l'Accord portant création de la
BERD, la BERD demande à tous les membres s'ils acceptent la proposition
d'amendement. Il convient que cette acceptation soit donnée au nom de l'Union
européenne.
(5)              
Dans le cadre de ses activités dans la région méditerranéenne
méridionale et orientale, la BERD devrait être encouragée à poursuivre son
étroite coopération avec l'Union européenne et à instaurer une coopération
étroite avec la BEI et d'autres institutions financières publiques européennes
et internationales,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les amendements des articles 1 et 18 de l'Accord
portant création de la BERD joints en annexe à la présente décision sont
approuvés au nom de l'Union européenne.
Article 2
Le gouverneur de la BERD représentant l'Union européenne
communique à la BERD la déclaration d'acceptation desdits amendements au nom de
l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles,
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE: Amendements de l'Accord portant création de la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
L'article 1 de l'Accord
portant création de la Banque est remplacé par le texte suivant: 
«Article 1
OBJET
L'objet de
la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des
pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en
pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de
l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des
économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit
d'entreprise. L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre, sous les
mêmes conditions, en Mongolie et dans les pays membres de la région
méditerranéenne méridionale et orientale déterminés par la Banque par une
décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins
les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. En
conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux
«pays d'Europe centrale et orientale», à un ou plusieurs «pays bénéficiaires»
ou aux «pays membres bénéficiaires» s'applique également à la Mongolie et à
chacun des pays de la région méditerranéenne méridionale et orientale ainsi
déterminés.»
L'article 18 de l'Accord
portant création de la Banque est remplacé par le texte suivant: 
«Article 18
FONDS SPÉCIAUX
1. i) La Banque peut accepter la
gestion de Fonds Spéciaux créés pour la réalisation de son objet et entrant
dans le cadre de sa mission dans ses pays bénéficiaires et ses pays
bénéficiaires potentiels. Les frais de gestion de chaque Fonds Spécial sont
imputés à ce Fonds spécial.
ii) Aux fins de
l'alinéa i), le conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre qui
n'est pas un pays bénéficiaire, décider d'accorder à ce membre la qualité de pays
bénéficiaire potentiel pendant une période limitée et dans les conditions qui
semblent appropriées. Cette décision est prise par décision expresse
d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts
du nombre total des voix attribuées aux membres.
iii) La décision d'accorder la
qualité de pays bénéficiaire potentiel à un membre ne peut être prise que si
celui-ci peut remplir les conditions applicables à un pays bénéficiaire, Ces
conditions sont celles prévues à l'article 1 du présent Accord, tel qu'il
est libellé au moment de cette décision ou tel qu'il le sera dès l'entrée en
vigueur d'un amendement déjà approuvé par le conseil des gouverneurs au moment
de cette décision.
iv) Si un pays bénéficiaire
potentiel n'est pas devenu un pays bénéficiaire à la fin de la période visée à
l'alinéa ii), la Banque cesse immédiatement toutes ses opérations
spéciales dans ce pays, à l'exception de celles inhérentes à la réalisation
ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde des avoirs du Fonds Spécial,
ainsi qu'au règlement de ses obligations.
2. Les Fonds Spéciaux acceptés
par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et pays
bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit, selon toutes
conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque,
avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou
les conventions régissant ces Fonds.
3. La Banque adopte les règles
et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de
chaque Fonds Spécial. Ces règles et règlements sont compatibles avec les
dispositions du présent Accord, à l'exception de celles se rapportant
expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.»
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION / DE L'INITIATIVE 
1.1.                
Dénomination de la proposition / de l'initiative 

Proposition de
décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de
l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région
méditerranéenne méridionale et orientale.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[4]

Titre 01 –
Affaires économiques et financières

1.3.                
Nature de la proposition / de l'initiative 

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

ý La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectifs
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/initiative 

Objectif «Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union
européenne»

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s) 

Objectif
spécifique nº 2: «Améliorer le profil
de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec
d'autres institutions financières internationales et avec les forums
économiques concernés afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs
stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de
l'UE, d'autre part»
Activité
GPA/EBA concernée:
Titre 01.03 –
Affaires économiques et financières internationales

1.4.3.          
Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

La modification
des articles 1 et 18 de l'Accord portant création de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD) vise principalement à élargir
le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale et à
permettre à la Banque d'intervenir sans tarder dans les nouveaux pays
d'intervention au moyen des fonds spéciaux, en attendant l'entrée en vigueur de
l'article 1 de l'Accord. 

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d'impacts 

La réalisation
des objectifs fixés sera évaluée à l'aune des rapports de la BERD sur les
opérations de financement dans la région méditerranéenne méridionale et
orientale.

1.5.                
Justification(s) de la proposition/initiative 
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le
30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs a adopté, à l'unanimité des
gouverneurs représentant les États membres de l'Union européenne, les
résolutions 137 et 138 approuvant les amendements nécessaires des
articles 1 et 18 de l'Accord. 
Les résolutions
approuvées par les gouverneurs de la BERD doivent être acceptées par les
membres de la BERD, notamment l'Union européenne, conformément à
l'article 56 de l'Accord. Chaque membre dépose auprès de la Banque un
instrument d'acceptation des amendements des articles 1 et 18 de l'Accord.
Une décision du Parlement européen et du Conseil est nécessaire pour que
l'Union européenne signifie son acceptation formelle.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Ainsi que nous
l'avons indiqué dans l'exposé des motifs, les États membres et les institutions
de l'Union européenne sont favorables à l'élargissement des activités de la
BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale. L'Union européenne
est membre de la BERD. 

1.5.3.          
Principales leçons tirées d'expériences similaires

La BERD a
accumulé dans les pays d'intervention actuels une expérience unique en ce qui
concerne l'accompagnement des réformes des secteurs publics et financiers, la
promotion des petites et moyennes entreprises et la privatisation des
entreprises publiques. Les pays de la région méditerranéenne méridionale et
orientale sont confrontés, sur le plan de la modernisation économique, de la
croissance et de l'emploi, à des défis analogues à ceux que les pays d'Europe
centrale et orientale ont dû relever après la chute du communisme. Il est
impératif de soutenir les investissements en infrastructures et le secteur
privé; la BERD peut exploiter et appliquer son savoir-faire dans ces domaines,
ainsi que dans d'autres, pour procurer des avantages économiques à cette
nouvelle région d'intervention. 

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments
pertinents

La Commission
encourage systématiquement une coopération étroite et des initiatives
conjointes avec la BERD, la BEI et les autres IFI. En effet, il est de plus en
plus nécessaire de coordonner efficacement l'action des donateurs et des IFI
pour soutenir la reprise dans un contexte de fragilité économique et de
contraintes budgétaires. Cette coopération rapprochée avec la BERD favorise
aussi la réalisation des objectifs de l'UE dans le domaine des relations
économiques extérieures. 
Dans ce
contexte, la Commission favorise notamment sa coopération avec la BEI et la
BERD dans le cadre d'un protocole d'accord tripartite (UE-BEI-BERD) et des
mécanismes combinant subvention et prêt tels que le cadre d'investissement en
faveur des Balkans occidentaux et la facilité d'investissement pour le
voisinage. La Commission, la BEI et la BERD étendront ce protocole d'accord
tripartite à la région méditerranéenne méridionale et orientale. La coopération
entre la Commission et la BERD, ainsi qu'entre la BERD, la BEI et d'autres
institutions financières multilatérales et bilatérales sera poursuivie dans la
région méditerranéenne méridionale et orientale. Comme pour sa région
d'intervention actuelle, l'activité de la BERD dans la région méditerranéenne
méridionale et orientale peut bénéficier d'un soutien financier au titre de la
facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage. 

1.6.                
Durée de l'action et de son impact financier 

¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu'en AAAA 
ý Proposition/initiative
à durée illimitée

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[6] 

ý      Gestion
centralisée directe par la Commission 
¨      Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[7]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec des États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales 
Remarques 
S.o.

2.                      
MESURES
DE GESTION 
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Les opérations
de financement de la BERD seront gérées conformément aux règles et procédures
de la Banque, y compris des mesures appropriées de vérification des comptes, de
contrôle et de surveillance. Comme le prévoit l'Accord portant création de la
BERD, le comité de vérification de la BERD, aidé par des commissaires aux
comptes indépendants, assiste le conseil d'administration de la Banque et est
chargé de vérifier la régularité de ses opérations et de ses comptes. Le conseil
d'administration, où l'UE, représentée par la Commission, dispose d'un siège
d'administrateur, soumet les comptes vérifiés de chaque exercice à
l'approbation du conseil des gouverneurs lors de son assemblée annuelle, et
approuve le budget de la BERD. Le conseil des gouverneurs approuve, après
examen du rapport de vérification des comptes, le bilan général et le compte
des pertes et profits de la Banque. 
En outre, le
conseil d'administration élabore les politiques et prend les décisions
concernant les prêts, les garanties, les prises de participation, les emprunts
de la Banque, l'assistance technique et les autres opérations de la Banque,
conformément aux directives générales que lui donne le conseil des gouverneurs.
Enfin, le
conseil d'administration a créé trois comités d'administration pour l'aider
dans son travail: le comité de vérification mentionné plus haut, le comité des
affaires budgétaires et administratives et le comité des politiques financières
et opérationnelles. L'administrateur pour l'UE, ou son remplaçant, participe à
tous ces comités.
Le gouverneur de
la BERD pour l'Union présentera annuellement un rapport au Parlement européen
sur des questions liées à la BERD conformément à la décision
nº 1219/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la
souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital
de la BERD.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.          
Risque(s) répertorié(s) 

Le risque auquel
s'expose l'Union en adoptant la présente décision est lié à sa participation à
la BERD.

2.2.2.          
Moyens(s) de contrôle prévu(s) 

La BERD mènera
ses opérations dans la région méditerranéenne méridionale et orientale
conformément à son règlement intérieur type et aux bonnes pratiques bancaires.
Voir également le point 2.1.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

La BERD dispose
d'un bureau de conformité (Office of the Chief Compliance Officer ou OCCO)
placé sous l'autorité d'un chef du bureau de conformité rendant directement
compte au président et, annuellement ou en tant que de besoin, au comité de
vérification. L'OCCO a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance et de
garantir que toutes les activités de la Banque respectent les normes
d'intégrité les plus strictes conformément aux meilleures pratiques
internationales. Relèvent notamment de sa responsabilité les questions
d'intégrité, de diligence requise et de confidentialité, les conflits
d'intérêts, la gouvernance d'entreprise, la responsabilité, l'éthique, la lutte
contre le blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme
et la prévention des pratiques frauduleuses et de la corruption. Il est chargé
de mener des enquêtes sur les allégations de fraude, de corruption et de
manquements. En outre, il forme et il conseille, selon que de besoin, les membres
du personnel de la BERD nommés au conseil d'administration d'entreprises dans
lesquelles la Banque détient des participations. La diligence requise en
matière financière et d'intégrité fait partie intégrante du processus par
lequel la Banque approuve de nouvelles transactions ainsi que du suivi de ses
transactions existantes. La BERD publie le rapport anticorruption de l'OCCO sur
son site web. 
En outre, l'OCCO
est spécifiquement responsable de la gestion du mécanisme de responsabilité de
la BERD. Ce mécanisme, qui est actuellement l'Independent Recourse Mechanism,
et qui va sous peu être remplacé par le Project Complaint Mechanism, permet
d'évaluer et d'analyser les plaintes formulées à l'égard de projets financés
par la BERD et de déterminer, le cas échéant, si en approuvant un projet donné,
la Banque s'est bien conformée à ses politiques applicables en la matière.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION / DE L'INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses impactées 

·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et ligne budgétaire
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Description………………………...……….] || CD/CND ([8])   || de pays AELE[9]   || de pays candidats[10]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 4 || - || - || NON || NON || NON || NON 

3.2.                
Impact estimé sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses 

L'acceptation par l'Union européenne de l'élargissement des
activités de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale
n'entraîne aucune dépense opérationnelle.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
Millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: ECFIN || 
  Ressources humaines || 0,127 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,191 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,127 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,191 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 0,127 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,191 
Millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,127 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,191 
 Paiements || 0,127 || 0,064 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,191 

3.2.2.          
Impact estimé sur les crédits opérationnels 

–     
ý  La proposition/initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 

3.2.3.          
Impact estimé sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La proposition/initiative
n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative 
–     
ý  La proposition/initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après:
Millions d'EUR (à la 3e
décimale)
   || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,127 || 0,064 || 0,000 || 0,000 ||   ||   ||   || 0,191 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,127 || 0,064 || 0,000 || 0,000 ||   ||   ||   || 0,191 
 Hors RUBRIQUE 5[11] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,127 || 0,064 || 0,000 || 0,000 ||   ||   ||   || 0,191 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines 

–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines 
–     
ý  La
proposition/l'initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
 ||   || Année 2011 || Année 2012 || Année 2013 || Année 2014 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 || 01 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,0 || 0,5 || 0 || 0 ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (Délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (Recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[12]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[13]   || - au siège[14]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres lignes budgétaires (préciser) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 1,0 || 0,5 || 0 || 0 ||   ||   ||   
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les principales tâches découlant de la proposition sont les suivantes: - élaboration de la proposition législative; - suivi de la procédure législative avec le Parlement européen et le Conseil; - relations et communication avec la direction de la BERD. 
 Personnel externe ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
ý  La proposition est
compatible avec la programmation financière existante.
–     
ý La proposition est
compatible avec la programmation financière existante. 

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
ý La proposition/l'initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 

3.3.                
Impact estimé sur les recettes 

–     
ý  La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
[1]               Communication
conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité
partagée avec le sud de la méditerranée» – COM(2011)200 du 8 mars 2011. L'idée
d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional a également été
défendue par la Commission et le SEAE dans la communication conjointe «Une
stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » – COM(2011)303 du 25
mai 2011.
[2]               Israël
est lui aussi membre de la BERD, mais il n'est pas prévu qu'il devienne l'un de
ses pays d'intervention.
[3]               Communication
conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité
partagée avec le sud de la méditerranée» – COM(2011)200 du 8 mars 2011. L'idée
d'élargir le mandat de la BERD aux pays du voisinage méridional a également été
défendue par la Commission et le SEAE dans la communication conjointe «Une
stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » – COM(2011)303 du 25
mai 2011.
[4]               GPA
= Gestion par activités; EBA: Établissement du budget par activités.
[5]               Tel
que visé à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.
[6]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[7]               Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[8]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[9]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[10]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[11]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[12]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation;
AL= agent local; END = expert national détaché. 
[13]             Sous
le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[14]             Fonds
structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
Fonds européen pour la pêche (FEP).