CELEX: 62018TN0267
Language: fr
Date: 2018-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-267/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Iceland Foods/EUIPO — Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND)

201806150841955142018/C 231/472672018TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180430373711Affaire T-267/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Iceland Foods/EUIPO — Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND)
 ---documentbreak--- C2312018FR3710120180430FR0047371371Recours introduit le 30 avril 2018 — Iceland Foods/EUIPO — Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND)
   (Affaire T-267/18)2018/C 231/47Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: Iceland Foods Ltd (Deeside, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC, Barrister, ainsi que J. Hertzog, C. Hill et J. Warner, Solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Íslandsstofa (Reykjavík, Islande)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «INSPIRED BY ICELAND» — Demande d’enregistrement no 14 350 094
   
      Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: Décision provisoire de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2018 dans l’affaire R 340/2017-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la décision attaquée;
         
      
            —
         
         
            condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens.
         
      
      Moyen invoqué
   
   
            —
         
         
            Violation de l’article 71 règlement 2017/1001 en ne statuant pas sur le recours
         
      
            —
         
         
            Violation des formes substantielles, au sens de l’article 72 du règlement 2017/1001, en ce que la chambre de recours a agi d’une façon contraire aux principes d’économie des procédures et d’équité de la procédure en décidant de déférer l’affaire à l’examinateur en vue d’un réexamen de la marque litigieuse au regard des motifs absolus de refus, tout en préjugeant de l’applicabilité des motifs absolus de refus sans avoir entendu la partie requérante, violant ainsi le principe du contradictoire.