CELEX: C2001/317/34
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-353/01 P: Pourvoi introduit le 19 septembre 2001 par Olli Mattila contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-204/99 ayant opposé M. Olli Mattila au Conseil de l'Union européenne et à la Commission des Communautés européennes

C 317/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    10.11.2001
Moyens et principaux arguments                                         Pourvoi introduit le 19 septembre 2001 par Olli Mattila
                                                                       contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la cinquième
                                                                       chambre du Tribunal de première instance des Commu-
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             nautés européennes dans l’affaire T-204/99 (1) ayant
à ceux présentés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transpo-     opposé M. Olli Mattila au Conseil de l’Union européenne
sition a expiré le 14 mars 2000.                                           et à la Commission des Communautés européennes
                                                                                              (Affaire C-353/01 P)
(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                                                (2001/C 317/34)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 19 septembre 2001 d’un pourvoi formé par M. Olli
                                                                       Mattila, demeurant à Hyvinkää, Finlande, représenté par Mes
                                                                       Z. Sundström et M.R. Kauppi, avocats, ayant élu domicile à
                                                                       Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2001 par la
Recours introduit le 19 septembre 2001 par la Commis-                  cinquième chambre du Tribunal de première instance des
sion des Communautés européennes contre le royaume                     Communautés européennes dans l’affaire T-204/99 ayant
                            d’Espagne                                  opposé Olli Mattila au Conseil de l’Union européenne et à la
                                                                       Commission des Communautés européennes.
                       (Affaire C-352/01)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (2001/C 317/33)
                                                                       —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (cin-
                                                                             quième chambre) rendu le 12 juillet 2001;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 septembre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume             —     annuler la décision du Conseil et de la Commission qui
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                         fait l’objet du présent pourvoi;
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana, en
qualité d’agent, ayant élu domicile auprès de M. L. Escobar            —     inviter le Conseil et la Commission à reconsidérer leur
Guerrero, Centre Wagner C 254.                                               position et à permettre au requérant d’accéder aux
                                                                             documents demandés;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              —     accorder l’accès au moins partiel auxdits documents après
                                                                             suppression des passages qui pourraient légitimement
1.    constater qu’en ne prenant pas les dispositions légales,               être considérés comme susceptibles de porter atteinte aux
      réglementaires et administratives nécessaires pour se                  relations internationales de la Communauté européenne;
      conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen
      et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur        —     condamner le Conseil et la Commission conjointement
      le marché des produits biocides (1), ou tout au moins en               aux dépens exposés par le requérant dans la présente
      ne communiquant pas ces dispositions à la Commission,                  procédure.
      le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive;
2.    condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                       Moyens et principaux arguments
                                                                       Le requérant soutient que le Tribunal de première instance a
Moyens et principaux arguments                                         fait une application erronée du droit communautaire, à savoir
                                                                       de la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993 (2),
                                                                       relative à l’accès du public aux documents du Conseil et de la
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               décision 94/90 CECA, CE, EURATOM, du 8 février 1994(3),
présentés dans l’affaire C-323/01 (2); le délai de transposition a     relative à l’accès du public aux documents de la Commission.
expiré le 13 mai 2000.
                                                                       Au soutien de son pourvoi, le requérant fait valoir les
                                                                       arguments suivants:
(1) JO L 123, p. 63.
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel.
                                                                       a.    erreur manifeste d’appréciation dans l’interprétation de
                                                                             l’exception relative à la protection des relations internatio-
                                                                             nales;
 ---pagebreak--- 10.11.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           C 317/19
b.    violation du principe de proportionnalité dans la mesure               l’article 11, paragraphe 2, sous c), du protocole no 9
      où l’accès partiel aux documents litigieux n’a pas été                 annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (1) et de distribuer
      accordé ni même envisagé;                                              l’ensemble des écopoints pour l’année 2001;
c.    violation du principe selon lequel une demande d’accès          —      condamner la Commission aux dépens.
      aux documents doit être examinée au regard de chaque
      document;
                                                                      Moyens et principaux arguments
d.    violation de l’obligation de motivation;
e.    absence d’objectivité et d’égalité de traitement dans           (Sur les conclusions principales)
      l’appréciation de l’intérêt du requérant d’accéder aux
      documents;                                                      Violation du traité CE ainsi que du protocole no 9 annexé à
                                                                      l’acte d’adhésion de 1994 par le rejet définitif de l’invitation à
f.    violation de l’obligation d’appréciation indépendante;          agir visée à l’article 232 CE, deuxième alinéa: c’est à tort que la
                                                                      Commission cherche à déduire du nombre total des trajets en
g.    détournement de pouvoir; et                                     transit déclarés en 2000 (1 696 794) les trajets déclarés comme
                                                                      trajets en transit n’ayant donné lieu à aucune information de
h.    violation de l’obligation de coopération.                       sortie du territoire (92 816), ainsi que les trajets déclarés
                                                                      comme trajets en transit pour lesquels l’entrée et la sortie du
                                                                      territoire ont eu lieu au même poste frontière (54 386). Le
(1) JO 1999, C 333, p. 32.                                            système d’écopoints prévu par le protocole no 9 annexé à l’acte
(2) JO L 340, p. 43.                                                  d’adhésion de 1994 est fondé sur le principe de la déclaration.
(3) JO L 46, p. 58.                                                   En conséquence, si des trajets sont déclarés comme trajets
                                                                      en transit de façon certaine par le conducteur, ils entrent
                                                                      régulièrement dans la statistique des écopoints et ont une
                                                                      incidence sur la question du dépassement de la limite de 108 %
                                                                      lors duquel la Commission est tenue, en vertu de l’article 11,
                                                                      paragraphe 2, sous c), du protocole no 9, d’adopter les mesures
                                                                      appropriées conformément au point 3 de l’annexe 5 dudit
Recours introduit le 20 septembre 2001 contre la Com-                 protocole, c’est-à-dire de réduire le nombre des écopoints pour
mission des Communautés européennes par la république                 l’année suivante selon une méthode de calcul fixée à l’annexe
                             d’Autriche                               du protocole. Dans le contexte du principe de déclaration, il
                                                                      ne saurait incomber à la république d’Autriche, ni en droit ni
                                                                      en fait, d’administrer la preuve concrète qu’à une déclaration
                        (Affaire C-356/01)                            certaine comme trajet en transit correspond effectivement la
                                                                      réalisation d’un tel trajet. La république d’Autriche n’est donc
                          (2001/C 317/35)                             tenue de déduire que les trajets déclarés comme trajets en
                                                                      transit dont il ne fait aucun doute qu’il n’a pu s’agir de trajets
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  de ce type malgré une déclaration certaine [ce qui est reconnu
saisie le 20 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la             pour 9 210 trajets statistiquement prouvés vers la «Rollende
Commission des Communautés européennes et formé par la                Landstrasse» (route roulante)]. En conclusion, il est donc
république d’Autriche, représentée par M. Harald Dossi, mem-          incontestable qu’il y a eu en 2000 un dépassement de la limite
bre du service constitutionnel de la chancellerie fédérale de la      de 108 %. Dès lors, eu égard à sa décision du 25 juillet
république d’Autriche, élisant domicile à Luxembourg auprès           2001, la Commission n’a pas respecté les obligations qui lui
de M. l’ambassadeur Christian Strohal, ambassade d’Autriche,          incombent en vertu du protocole no 9 annexé à l’acte
3, rue des Bains.                                                     d’adhésion de 1994, notamment celles découlant des disposi-
                                                                      tions combinées de l’article 11, paragraphe 2, sous c), de
                                                                      l’article 16 et de l’annexe 5, point 3, dudit protocole. La cause
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             d’annulation prévue par l’article 230 CE, deuxième alinéa, à
                                                                      savoir la violation du traité CE ainsi que du protocole no 9
—     déclarer nul et non avenu l’avis défavorable de la Commis-      annexé à l’acte d’adhésion de 1994, est dès lors constituée.
      sion du 25 juillet 2001 portant rejet définitif de l’invita-
      tion à agir adressée à la Commission par la république
      d’Autriche conformément à l’article 232 CE, deuxième            (Sur les conclusions subsidiaires)
      alinéa;
                                                                      Violation du traité CE ainsi que du protocole no 9 annexé à
—     condamner la Commission aux dépens.                             l’acte d’adhésion de 1994: en ce qui concerne la motivation, la
                                                                      partie requérante renvoie aux explications relatives au premier
                                                                      moyen.
À titre subsidiaire, la république d’Autriche conclut à ce qu’il
plaise à la Cour:
                                                                      (1) Protocole no 9 sur le transport par route et par rail et le transport
                                                                          combiné en Autriche.
—     déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission
      du 25 juillet 2001 de ne pas appliquer la disposition de