CELEX: 32020M9908
Language: fr
Date: 2020-09-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11/09/2020 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9908 - BONDUELLE / UNIBEL / SPARKLING PARTNERS / VEGEHUB / YUMI) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 11.9.2020
                                                                C(2020) 6324 final
                                                                            VERSION PUBLIQUE
                                                                Aux parties notifiantes
Objet:           Affaire M.9908 – Bonduelle/Unibel/Sparkling Partners/Végéhub/Yumi
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                                                                                 1
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 20 août 2020, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
        l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel
        Bonduelle SA («Bonduelle», France), Unibel SA («Unibel», France) et Sparkling
        Partners (France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du
        règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Végéhub
        (France), actuellement contrôlée par Sparkling Partners, et de Yumi (France).3 La
        concentration est réalisée par achat d’actions.
2.      Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             Bonduelle: fabrication et commercialisation de légumes transformés (légumes en
              boîte, frais et surgelés);
             Unibel: fabrication et commercialisation de fromage industriel et de fruits
              transformés (compotes et confitures);
             Sparkling Partners: investissements dans de jeunes entreprises actives, par
              exemple, dans le secteur agroalimentaire et dans le secteur de la santé;
             Végéhub: fabrication et commercialisation de jus de fruits et de légumes;
             Yumi: fabrication et commercialisation de jus de fruits et de légumes.
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
3       Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 284 du 28.08.2020, p. 7.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak--- 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
   notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des
   points 5 a) et c) de la communication de la Commission européenne relative à une
   procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en
   application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4.
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
   communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
   notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
   présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
   règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
                                                     Par la Commission
                                                     (Signé)
                                                     Olivier GUERSENT
                                                     Directeur général
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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