CELEX: 51970PC1187
Language: fr
Date: 1970-10-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements n° 140/67/CEE et n° 365/67/CEE relatives aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables aux céréales, au riz et aux brisures. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1187
Vol. 1970/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(70) 1187 final
                                            Bruxelles , le 23 octobre 1970
                            PROPOSITION D' UN
                     REGLENT      ( CEE) PU CONSEIL
             modifiant les règlements n° 140/67 /CEE et n°
             365/67/CEE relatives aux règles de fixation
             à l' avance des prélèvements applicables aux
             céréales , au riz et aux brisures .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70) 1187 final
 ---pagebreak---                                               PROPOSITION D' UN
                                          REGLEMENT f CEE) DU CONSEIL
          modifiant les réglemente n° 140/          ot n 365/67/CES relatives
          aux règles de fixation à l' avance d-s prélèvements applicables aux
                           céréales , au riz te aux "brisures
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0P3EN1ES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil , du 13 juin I967 , portant organisa­
  tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CEE ) n° » « . «/70 (2 ), et notamment son article 15 parar-
  graphe 4 ,
  vu le . règlement n° 359/67/cSE du Conseil , du 25 juillet 19^71 portant organisa­
  tion commune du marché du riz ( 3 )» modifié en dernier lieu- par le règlement
  (CEE ) n° ♦ .../70 (4)» et notamment son article 13 paragraphe 4I .
  vu la proposition de la Commission j ; --.
  considérant que , selon l' article 7 paragraphe 1 du règlement n° I40/67/CEE du
  Conseil , du 21 juin 1967 , relatif aux règles de fixation à l' avance des prélè­
  vements applicables aux céréales ( 5),' et selon l' article 7 paragraphe 1 du
  règlement n° 365/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » relatif aux règles dq
  fixation à l' avance des prélèvements applicables au riz et aux brisures ( 6 ),
  modifié par le règlement n° IOI8/67/CEE (7 ), le taux de la prime peut être fixé
. à un niveau plus élevé dans les cas exceptionnels où des facteurs étrangers au
  marché des céréales et du riz provoquent sur ces marchés des modifications im­
  portantes et non prévisibles de prix; qu'une définition exacte de la notion
  "facteurs étrangers au marphé " n' est pas toujours possible et il en résulte le
  risque de devoir exclure certains facteurs qui devraient également conduire à
  l' application des dispositions de ces articles ; qu' afin d' éliminer ce risque
  il est opportun de remplacer les teunes "facteurs étrangers au marché" par
  une notion plus large ;
            '              "                                                *•* A-
                                                                                /
. ( 1 ) J.O. n° . 117 . du 19 * 6. 1967 j p. 2269/67 ;                      ' V"
   (2 ) J.O. n L A X * du ••**•« 1970 , p«      ;
   ( 3 ) J.O. n°   174 du 31. 7.1967 , P. 1 ;
   ( 4 ) J.O. n° L ... du .      #197® , P»     g
   ( 5 ) J.O; n°   125 du 26. 6.1967 , p. 2456/67 ;
   Ç6) J.O. n°     174 du 31. 7.1967» P. 32 ;
   (7 ) J.O. n°     311 du 2i.i2.i967 , p. 12 .
 ---pagebreak---  considérât que l' article 15 du règlement 11 I20/67/CÏÏE et l' article 13 du
 règlement n° 359/67/CES ont été modifié par le règlement (CEE ) n° . . . t/jO$
 que par cette modification l' indication du mois prévu pour l' importation
 n' est plus exigée de l' importateur; que de ce fait , les dispositions de
 l' article 9 du règlement n° I40/67/CEE et de l' article 9 du règlement n° 365/67/C
 n' ont plus de raison d' être ,
 A ARRETE L3 PRESENT REGLEMHNT î
                                   Article premier
 L' arbicle 7 du règlement 11° I40/67/CSE est remplacé par le texte suivant :
.". I * Dans les cas exceptionnels ©il des circonstances particulières provoquent
        sur le marché des céréales des modifications importantes de prix , qui
        n' étaient pas prévisibles en tenant oompte de la situation de l' offre
        et de la demande sur le marché mondial , le taux de la prime peut être
        fixé à un niveau plus élevé que celui résultant des dispositions des
        articles précédents .
    2 . Le montant de la prime ne peut être augmenté d' un montant supérieur à la
        différence entre le prix C.A.F » fixé pour chaque produit et le dernier
        prix C.A.P. fixé pour chaque produit avant que les prix-n'aient subi
        l' influence des circonstances particulières visées au paragraphe 1 ."
                                     Article 2
 L' article 7 du règlement n° 365/67/CEE est remplacé par le texte suivant :
 " 1 . Dans le' cas exceptionnels où des circonstances particulières provoquent
        sur le marché de riz des modifications importantes de prix , que la
        situation de l' offre et de la demande sur le marché mondial ne permettait
        pas de prévoirj la prime peut être fixée à un niveau plus élevé que celui
        résultant des dispositions des articles précédents » •
    2 . La prime ne peut être augmentée d'un montant supérieur à la différence ,
        pour chaque produit , entre le prix C»A»F Q et le dernier prix CoA.F. cal­
        culé avant que les prix n' aient subi l' influence des circonstances parti–
                                               »
        culières visées au paragraphe 1."
 ---pagebreak---                                    Article 3
L' article 9 du règlement n° I4O/67/CES et l' article 9 du règlement n° 365/67/CEE
sont abrogés .
                                   Artiole 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1     janvier 1971«
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et diroctemorrt
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président