CELEX: 31974R0667
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 667/74 du Conseil, du 28 mars 1974, fixant les prix d'orientation des veaux et des gros bovins valables à partir du 1er avril 1974

29 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 85/ 59
                                        REGLEMENT (CEE) N° 66 7/74 DU CONSEIL
                                                               du 28 mars 1974
                 fixant les prix d'orientation des veaux et des gros bovins à partir du 1 er avril 1974
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          supérieur a celui retenu pour la campagne précé­
                                                                                   dente ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,                                          considérant que l'article 52 paragraphe 2 de l'acte
                                                                                  d'adhésion (3) prévoit le rapprochement des prix vala­
 vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27                                bles dans les nouveaux Etats membres chaque année
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                              au début de la campagne de commercialisation ; que,
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                              dans le secteur de la viande bovine, cette disposition
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                            s'applique aux prix d'orientation des veaux et des gros
 notamment son article 3 paragraphe 4,                                             bovins en vertu de l'article 90 de l'acte d'adhésion ;
vu la proposition de la Commission,                                                considérant que la situation conjoncturelle actuelle,
                                                                                   dont les conséquences sont particulièrement accen­
 vu l'avis de l'Assemblée,                                                         tuées sur les marchés des produits laitiers et de la
                                                                                  viande bovine pour lesquels la nouvelle campagne de
                                                                                   commercialisation commence normalement au début
vu l'avis du Comité économique et social ,                                         du mois d'avril, requiert l'application des nouveaux
                                                                                   prix garantis aux producteurs aussitôt que possible ;
 considérant que, lors de la fixation des prix d'orienta­
 tion des veaux et des gros bovins, il y a lieu de tenir                           considérant qu'il convient que les avantages résultant
 compte tant des objectifs de la politique agricole                                de l'augmentation des prix d'orientation soient
 commune que de la contribution que la Communauté                                 étendus aux opérations d'achat dans le cadre d'inter­
 entend apporter au développement harmonieux du                                   ventions effectuées du 4 au 31 mars 1974 ;
 commerce mondial ; que la politique agricole
 commune a notamment pour objectifs d'assurer à la                                 considérant que, s'agissant du Royaume-Uni, les prix à
 population agricole un niveau de vie équitable, de                               y appliquer doivent être arrêtés en tenant compte de
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer                           l'engagement de la Commission de prendre des
 des prix raisonnables dans les livraisons aux consom­                             mesures transitoires sur la base de l'article 63 de l'acte
 mateurs ;                                                                        d'adhésion ,
considérant que les prix d'orientation doivent être
 fixés selon les critères visés à l'article 3 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 805/68 ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il importe, compte tenu de la situation
du marché de la viande bovine, d'une part, et de celle                                                         Article premier
du lait et des produits laitiers, d'autre part, d'encou­
rager le développement de la production de viande                                  1 . Les prix d orientation des veaux et des gros
bovine ; qu'il convient, à cette fin, de fixer les                                bovins, valables à partir du 1 er avril 1974, sont fixés
nouveaux prix d'orientation à un niveau nettement                                 aux niveaux suivants :
                                                                               Unités de compte pour 100 kg poids vif
                                                                                                                       Autres États
                                                               Royaume-Uni                       Irlande                membres
              Veaux                                              96,00 («)                       96,00                   113,50
              Gros bovins                                        82,00 (»)                       82,00                    96,50
              !') Sous réserve des dispositions arrêtées en application de l' article 63 de l' acte d' adhésion .
(!) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.                                            (3) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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2. Pour les opérations d intervention effectuées du                                  Article 2
4 au 31 mars 1974, les organismes d'intervention
versent aux vendeurs, en supplément du prix d'inter­
vention pour la campagne 1973/ 1974, une somme                Le prix d orientation des veaux visé à l'article 1 er peut
égale à la différence entre ce prix d'intervention et         être supprimé dans le cadre d'un nouveau régime
celui de la campagne 1974/ 1975 . Cette disposition ne        d'importations pour ce produit.
s'applique pas pour le Royaume-Uni.
Les montants compensatoires monétaires, fixés en
vertu du règlement (CEE) n0 974/71 ( !), ne sont pas
                                                                                     Article 3
affectés par le premier alinéa.
Les modalités d'application du présent paragraphe
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27        Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
du règlement (CEE) n0 805/68 .                                1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 mars 1974.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              J. ERTL
 (!) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .