CELEX: 51994PC0151
Language: fr
Date: 1994-04-21
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la publicité comparative et modifiant la directive 85/450/CEE sur la publicité trompeuse

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(94) 151 final - COD 343
                                           Bruxelles, le 21.04.1994
                         Proposition modifiée de
             DIRECTIVE PU PARLEMENT EUROPEEN ET PU CONSEU
    concernant la publicité comparative et modifiant la directive
                 84/450/CEE sur la publicité trompeuse
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
Introduct ion
Suite aux avis rendus par le Parlement européen*1) et le Comité
économique et social<2) au sujet de la proposition de directive du
Conseil concernant la publicité comparative et modifiant la directive
84/450/CEE sur la publicité trompeuse*3), la Commission est appelée à
adopter une proposition modifiée, dans la mesure où elle envisage d'en
retenir    des propositions    et  d'apporter   éventuellement   d'autres
changements à sa proposition initiale.
En outre, dans le cadre du débat sur l'étendue et l'application
pratique du principe de subsidiarité, la Commission a fait figurer
cette proposition parmi les textes dont elle s'est engagée, lors du
Conseil d'Edimbourg, à procéder éventuellement à un examen plus
fondamental, à savoir une révision permettant d'enlever les aspects qui
iraient trop dans le détail en relation avec l'objectif visé et de se
limiter à établir des principes généraux permettant aux Etats membres
de donner une forme plus détaillée au sujet en question*4^.
Dans le cas de la publicité comparative, la Commission, après une
réflexion approfondie, est arrivée à la conclusion que l'essentiel de
la proposition c'est-à-dire l'autorisation de la publicité comparative,
sous certaines conditions, ainsi que l'harmonisation des règles
permettant le contrôle de la loyauté d'une publicité comparative doit
être maintenu, et-q"V e" principe, une proposition modifiée à la lumière
des amendements proposés par le Parlement européen, de l'avis du Comité
économique et social ainsi que des débats intervenus au niveau du
Conseil, peut être présentée conformément à l'article 189 A par. 2 du
T.U.E.
1.  Motivation de la proposition en terme de subsidiarité
    a)  Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux
        obligations pesant sur l'Union ?
    R.  L'action a pour objet, en rapprochant           les  législations
        régissant     la    publicité    comparative,     de    faciliter
         rétablissement et le fonctionnement du marché intérieur, et
        ceci à un niveau de protection des consommateurs élevé;
         l'action donc améliorera la libre circulation des services
        publicitaires, dans la mesure où ils seront soumis dans tous
         les Etats membres à un régime harmonisé.
(1) Avis du 18.11.92, PV 38 II (P.E. 162.994).
(2) J.O. C 49 du 24.2.1992, p. 35.
(3) J.O. C 180 du 11.7.1991, p. 14.
(4) "Conclusion de la Présidence. Conseil européen d'Edimbourg des
    11/12 décembre 1992". Document SI(92) 1050. Annexe 2 à la partie A,
    page 3.
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    b)  faction envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de
         l'Union ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ?
    R.  L'harmonisation des dispositions des Etats membres relèvent de
        la compétence exclusive de l'Union.
    c)  Quelle est la dimension communautaire du problème ?
    R.  La situation actuelle dans laquelle la publicité comparative
        est autorisée dans certains Etats membres et interdite dans
        d'autres non seulement       crée des obstacles       à   la   libre
        circulation des marchandises et des services mais désavantage
        les consommateurs, les annonceurs et les publicitaires de
        certains Etats membres, et le support utilisé (presse, radio ou
        télévision)    entraîne    des    distorsions    de     concurrence
        considérables.
   d)  Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre
        les moyens de l'Union et ceux des Etats membres ?
   R.  L'harmonisation des législations en matière de publicité
       comparative afin de garantir que le droit à l'information du
       consommateur est respecté et que des sauvegardes appropriées
       sont prévues pour éviter les conflits, entre les annonceurs,
       dus à des législations incompatibles.
   e)  Quelle plus-value concrète apporte         l'action   envisagée    de
        l'Union et quel serait le coût de l'inaction ?
   R.  Etant donné      l'entrée en vigueur du Traité sur            l'Union
       Européenne,      l'action    envisagée    permettra      d'améliorer
        l'information des consommateurs européens, de stimuler la
       concurrence et d'être en mesure de faire face au développement
       rapide des nouvelles techniques de communication.
       L'inaction     priverait    les    consommateurs    d'une      source
       d'information utile afin de faire un choix rationnel et
       créerait des entraves à la libre circulation de produits et de
       services et donc une détérioration de la libre concurrence.
   f)  Quelles modalités d'action sont à la disposition de l'Union ?
   R.  La directive puisqu'il s'agit de modifier une directive déjà en
       vigueur.
   g)  Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il
       d'une directive posant des objectifs généraux en renvoyant
       l'exécution au niveau des Etats membres ?
   R.  Une directive suffit.
2. Eléments de    la proposition  initiale  retenus dans   la proposition
   modifiée
   Dans le sens indiqué ci-dessus, le titre de la proposition reste
   inchangé. Il en est de même en ce qui concerne la définition de
   publicité comparative.
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     Quant aux moyens de contrôle de la publicité (Article premier,
     paragraphe 4) étant donné qu'ils ont été déjà établis par tous les
     Etats    membres     d'après    les    dispositions   de    la   directive
    84/450/CEE*5)      et     qu'ils    fonctionnent   correctement,    on   ne
     considère pas nécessaire de modifier le texte de la proposition
     initiale qui élargit à la publicité comparative la portée des
     dispositions appliquées à la publicité trompeuse.
     Reste également inchangé le paragraphe 6 de l'article premier
     concernant la validité du contrôle volontaire de la publicité
     trompeuse et de la publicité comparative par des organismes
     autonomes.
     En effet, la Commission estime que les systèmes de contrôle
     volontaire doivent être encouragés, en tant que des systèmes liés
     à un cadre législatif, ce qui est déjà reconnu dans le 16ème
    considérant de la directive 84/450/CEE; le fait que l'article 5 de
    cette    directive      sera   également    applicable   à   la  publicité
    comparative constitue la preuve que la Commission continue à
    encourager ces systèmes d'autant plus si on tient compte du
    principe de la subsidiarité et du principe de la proportionnalité;
     la Commission ne considère donc pas nécessaire d'insister encore
    plus sur cet aspect dans la proposition modifiée.
    De la même façon, le renversement de la charge de la preuve établi
    par l'article 6 de la directive 84/450/CEE s'applique aussi à la
    publicité comparative. La Commission considère que le maintien de
    ce principe est fondamental, d'où la référence expresse faite dans
     le nouveau considérant n* 11 de la proposition modifiée.
    Finalement on a maintenu que le caractère minimal des dispositions
    sur la publicité trompeuse n'est pas applicable aux dispositions
    sur la publicité comparative, pour les raisons déjà signalées dans
     l'exposé des motifs de la proposition initiale.
3.  Les mod ificatIons introduites
    Les considérants n' 3, 6 et 11 ont été modifiés afin de les
    adapter aux amendements du Parlement, acceptés par la Commission,
    concernant     les     conditions     d'autorisation   de   la   publicité
    comparât ive;
     les modifications introduites dans le considérant n' 4 ont pour
    objet de faire référence spécifique aux obstacles au principe de
    la libre circulation et en particulier à la liberté de fournir des
    services en matière de publicité comparative.
    Le considérant N* 12 a été modifié car on a considéré nécessaire
    de mettre l'accent sur le fait que le renversement de la charge de
    la preuve - un des piliers de la directive 84/450/CEE - s'applique
    aussi à la publicité comparative;
    le considérant n' 14 a été modifié, à la demande du Parlement,
    afin    d'établir     clairement     le   rapport   entre   la   publicité
    comparative et la publicité de certains produits ou services
    spécifiques;
(5) J.O. L 250 du 19.9.1984, p. 17.
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     quant au considérant n* 15, il synthétise les éléments qui ont été
     pris en considération afin de rendre la proposition conforme au
     principe de subsidiarité.
     En ce qui concerne les articles, les modifications concernent
     l'article premier, paragraphes 3 et 7, ainsi que l'article 2.
4.   Commentaires des modifications
     a)  Réduction de la portée du texte
         Toutefois, il ne s'agit pas de simples modifications du texte
         selon les principes habituels. Suivant les critères établis
         dans le document soumis au Conseil d'Edimbourg, il a été Jugé
         nécessaire de limiter plus le nombre de thèmes abordés dans la
         proposition.
         En effet, la Commission a constaté que les dispositions
         concernant    les   essais   comparatifs.  matière   qui   n'est
         qu'Indirectement liée à la publicité comparative, peuvent être
         totalement éliminés du texte et ceci non parce qu'elles
         seraient sans fondement en eIles-même mais parce qu'elles ne
         semblent pas être strictement nécessaires afin d'arriver au but
          législatif tel que défini et Justifié dans la proposition
          Initiale.*6)
         Cette    restructuration   partie n e  du  texte   implique   la
         suppression du neuvième considérant et de l'article 3b is
         paragraphe 2 de la proposition initiale. Les amendements n* 4
         et   14 suggérés par      le PE et accueillis, à       l'époque,
         favorablement par la Commission sont donc sans objet.
         C'est ainsi que le texte se trouve entièrement adapté aux
         exigences du principe de        la subsidiarité (voir nouveau
         considérant 15).
(6) C0M(91) 147 du 21.6.1991
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b
  ) Limites de la publicité comparative
    Comme l'avait signalé le Parlement européen, il est essentiel
    que l'usage de la publicité comparative soit soumis à de
    strictes limitations. La Commission tout en veillant à ce que
     la proposition ne soit pas complètement vidée de sens, et après
    une réflexion approfondie comme annoncé          lors du Conseil
    d'Edimbourg, a donc retenu un certain nombre de suggestions du
    Parlement renforçant le texte à cet égard (voir tableaux en
    annexe). En particulier la nouvelle rédaction de l'article 3bis
    élargit les critères énoncés dans la proposition initiale afin
    de garantir le caractère loyal de la publicité comparative; le
    nouveau sous-paragraphe (d) de l'article 3bis a été introduit
    pour clarifier un aspect soulevé aussi par le Comité économique
    et social : en effet, lors d'une référence comparative à un
    service,     celle-ci   doit    porter     uniquement    sur   les
    caractéristiques du service lui-même et pas sur les qualités
     intellectuelles du prestataire, qui, elles, ne peuvent faire
     l'objet d'aucune comparaison.
    Un nouveau paragraphe 2 de l'article 3bis a été introduit à la
    demande du Parlement et dont le contenu avait été précisé par
    le Comité économique et social dans son avis; en effet, si la
    "vérité objective" constitue le principe directeur de la
    formulation et de l'utilisation d'un message comparatif, ceci
    devrait aussi comprendre la pleine "actualité" de l'affirmation
    au moment où elle est diffusée; ceci est particulièrement
    valable dans le cas des produits et services qui font l'objet
    d'une offre spéciale ou dont l'offre est limitée dans le temps.
c)  Rapport avec la publicité sectorielle
    Tant le Parlement européen que le Comité économique et social
    se sont déclarés particulièrement sensibles aux problèmes qui
    pourraient    découler   de    l'existence    de   réglementations
    spécifiques concernant la publicité pour certains produits tels
    que les produits médicaux, les produits du tabac ou les denrées
    alimentaires. La Commission se rallie à l'opinion des deux
    Institutions dans le sens que dans les domaines où la publicité
    est soumise à des interdictions partielles ou à d'autres
    restrictions plus contraignantes, la publicité comparative doit
    y être soumise également. Le paragraphe 3 de l'article 7 a été
    introduit Justement pour renforcer cette idée qui, d'ailleurs,
    était déjà implicitement contenue dans la proposition initiale.
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                        AVIS DU PARLEMENT
Amendement n Proposition ini-    Accepté par la         Intégré
                 tiale            Commission       (Nouvel le numéro-
                                                         tation)
                                       oui            numéroter les
                                                      considérants
              considérant n' 3         oui partiel   considérant n* 2
                                       lement
              considérant n* 6         oui partiel   considérant n' 5
                                       lement
      4       considérant n* 9         non
      5       considérant n* 12        oui          considérant n* 10
      6       considérant n* 13        non
      7       considérant n' 14        non
      8                                oui          considérant n* 13
      9       art cle 1.3          oui partiel-     article 1.3
                                      lement
     10       art cle 1.3              non
     11       art cle 1.3              oui          art icle 1.3
     12       art cle 1.3              non
     13       art cle 1.3              non
     14       art cle 1.3          oui partiel-     non intégré par
                                      lement        subsidiarité
     15       art cle 1.3              non
     16       art cle 1.3              oui          article 1.3
     22       art cle 1.3              non
     17       art cle 1.6              non
     18       art cle 1.6              non
     19       art cle 1.7          oui partiel-     article 1.7
                                      lement
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                   AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCiAL
  Points essentiels de l'avis du CES         Position de la Commission
2.6 Réglementation précise des moyens        Refusé. La directive
    de contrôle de la publicité.             84/450/CEE établit des dis-
                                             positions suffisantes.
2.7 Conformité de la publicité com-          Accepté. Art icle 1.7.
    parative aux règles spécifiques
    de la publicité sectorielle.
    Respect des normes CEE en matière        Accepté en ce qui concerne
    de marques et d'appellations              les marques. (Considérants
    d'origine.                               8, 9 et 10).
                                             Quant aux appellations
                                             d'origine, la Commission
                                             maintient sa proposition
                                              initiale (Article 1.2 et
                                             1.3).
2.8 Elaboration d'un code déonto-            Refusé. Ce n'est pas à la
     logique d'autodiscipline dont           Commission d'agir dans ce
     le cadre serait défini par une          sens pour des raisons de
    réglementation communautaire.            subsidiarité. Il suffit
                                             d'encourager le contrôle
                                             volontaire (considérant
                                             n* 11.
2.10Création d'un organisme de               Refusé pour des raisons de
    contrôle représentatif des               subsidiarité.
    différentes parties en cause.
3.2 La publicité comparative ne doit         Refusé. La Commission main-
    être permise que sous forme de           tient le texte initial (dé-
    références explicites, et non            finition de publicité
    implici tes.                             comparât ive).
3.3 Interdiction de présenter des            Refusé. Cette proposition
    produits ou des services comme           n'est pas l'endroit appro-
    des imitations ou répliques de           prié pour couvrir cette
    produits protégés par la légis-          quest ion.
    lation sur les marques.
3.8 On doit entendre aussi par "vérité       Accepté. (Article 1.3).
    objective" la pleine actualité
    d'une affirmât ion.
 ---pagebreak---                                      8
                             Proposition modifiée de
                  pipF^TlVE DU pAPIFUFNT EUROPFFN FT DU CONSEIL
       concernant la publicité comparative et modifiant la directive
                    84/450/CEE sur la publicité trompeuse
PROPOSITION INITIALE                      PROPOSITION MODIFIEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES                               LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
                                          CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la
Communauté économique européenne,         vu le traité instituant la
et notamment son article 100A,            Communauté européenne et
                                          notamment son article 100A,
vu la proposition de la
Commission,*1)                            vu la proposition de la
                                          Commission (1)
                                          statuant conformément à la
                                          procédure prévue à l'article 189B
                                          du Traité (2)
                                          Vu l'avis du Comité économique et
                                          soc i a ! '3^
en coopération avec le Parlement
européen,*2)
vu l'avis du Comité économique et
social,*3)
considérant que l'un des                        considérant que l'un des
principaux objectifs de la                      principaux objectifs de la
Communauté est d'achever pour le                Communauté est d'achever le
31 décembre 1992 au plus tard, le               marché intérieur; qu'il
marché intérieur; qu'il importe de               importe de prendre des
prendre des mesures propres à                   mesures propres à établir le
établir le marché intérieur                     marché intérieur
progressivement; que le marché                  progressivement; que le
intérieur consiste en un espace                 marché intérieur consiste en
sans frontières intérieures dans                un espace sans frontières
lequel la libre circulation des                 intérieures dans lequel la
biens, des personnes, des services              libre circulation des biens,
et des capitaux est assurée;                    des personnes, des services
                                                et des capitaux est assurée;
(1)
(2)
(3)
 ---pagebreak---                                     9
considérant que la publicité est un   2. Inchangé
moyen très important pour ouvrir
des débouchés réels partout dans la
Communauté pour tous les biens et
services; que, partant, les
dispositions essentielles régissant
 la forme et le contenu de la
publicité doivent être les mêmes;
que, toutefois, cela n'est pas le
cas actuellement pour la publicité
comparât ive;
                                      3.   considérant que, avec
                                           l'achèvement du marché
considérant, que avec l'achèvement         intérieur, la variété de
du marché intérieur, la variété de         l'offre s'agrandira de plus
 l'offre s'agrandira de plus en            en plus; qu'étant donné la
plus; qu'étant donné la possibilité        possibilité et la nécessité
et la nécessité pour les                   pour les consommateurs de
consommateurs de tirer parti au            tirer parti au maximum du
maximum du marché intérieur, il           marché intérieur, il importe
importe d'autoriser l'utilisation          d'autoriser, sous certaines
de la publicité comparative dans           conditions très strictes,
tous les Etats membres car cela            l'utilisation de la publicité
contribuera à mettre en évidence          comparative dans tous les
les avantages des différents              Etats membres car cela
produits appartenant à la même            contribuera à mettre en
gamme; que par ailleurs la                évidence les avantages des
publicité comparative peut stimuler       différents produits
la concurrence entre les                  appartenant à la même gamme;
fournisseurs de biens et services         que, dans ces conditions, la
dans l'intérêt des consommateurs;         publicité comparative peut
                                          stimuler la concurrence entre
                                           les fournisseurs de biens et
                                          services dans l'intérêt des
                                          consommateurs;
 ---pagebreak--- n&
   considérant que les
   dispositions législatives,
   réglementaires et
   administratives des Etats
   membres en matière de
   publicité comparative sont
   très différentes; que la
   publicité déborde les
   frontières et est captée sur
    le territoire d'autres Etats
   membres; que l'acceptation ou
    I'interdict ion de la
   publicité comparative selon
    les différentes législations
   nationales peut constituer un
   obstacle à la Iibre
   circulation des biens et des
   services et créer des
   distorsions de concurrence;
   que, notamment, des
   entreprises peuvent se
   trouver exposées à des formes
   de publicité développées par
   des concurrents auxquels
   elles ne peuvent pas répondre
   à armes égales: que la
   liberté de fournir des
   services en matière de
   publicité comparative doit
   être assurée: que l'Union est
   appelée à remédier à pareille
   situation;
 ---pagebreak---                                      s\*
considérant que le sixième               5. Inchangé
considérant de la directive
84/450/CEE relative au
rapprochement des dispositions
 législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres
en matière de publicité
trompeuse*1) prévoit qu'il
convient, après l'harmonisation
des dispositions nationales en
matière de protection contre la
publicité trompeuse, "dans un
deuxième stade, de traiter (...)
en tant que de besoin, de la
publicité comparative sur la base
de propositions appropriées de la
Commission";
                                         6.   considérant que le point 3
considérant que le point 3 d) de              d) de I'annexe de la
 l'annexe à la résolution du                  résolution du Conseil, du 14
Conseil du 14 avril 1975 sur le               avril 1975, sur le programme
programme préliminaire de la                  préliminaire de la
Communauté économique européenne              Communauté économique
pour une politique de protection              européenne pour une
et d'information des consommateurs            politique de protection et
 inclut le droit à l'information              d'information des
dans les droits fondamentaux des              consommateurs inclut le
consommateurs*2); que ce droit                droit à l'information dans
est confirmé par la résolution du             les droits fondamentaux des
Conseil du 19 mai 1981 sur un                 consommateurs*2); que ce
deuxième programme de la                      droit est confirmé par la
Communauté économique européenne              résolution du Conseil, du 19
pour une politique de protection             mai 1981, sur un deuxième
et d'information*3) dont l'annexe            programme de la Communauté
traite expressément de                       économique européenne pour
l'information des consommateurs au           une politique de protection
point 40; que la publicité                   et d'information*3) dont
comparative, lorsqu'elle compare              l'annexe traite expressément
des éléments pertinents et                   de l'information des
vérifiables et qu'elle n'est ni              consommateurs au point 40;
trompeuse ni déloyale, est un                que la publicité comparative
moyen légitime d'informer les                peut, lorsqu'elle compare
consommateurs dans leur intérêt;             des éléments pertinents,
                                              toujours vérifiables et
                                             qu'elle n'est ni trompeuse,
                                             ni déloyale, être un moyen
                                              légitime d'informer les
                                             consommateurs dans leur
                                              intérêt;
(1)    J.O. L 250 du 19.9.1984, p. 17
(2)    JO n' C 92 du 25.4.1975, p. 1
(3)    JO n' C 133 du 3.6.1981, p. 1
 ---pagebreak---                                     AZ.
considérant que des critères            7.          Inchangé
objectifs doivent être fixés afin
de déterminer les pratiques en
matière de publicité comparative
qui sont déloyales et peuvent de ce
fait entraîner une distorsion de la
concurrence, porter préjudice aux
concurrents et avoir une incidence
négative sur le choix des
consommateurs;
considérant en particulier qu'il        8.          Inchangé
convient, pour éviter que la
publicité comparative ne soit
utilisée de manière déloyale et
anti-concurrentielle, de ne
permettre que les comparaisons
entre des biens et services de même
nature offerts par des concurrents;
considérant que des essais                Suppr imé
comparatifs exécutés par des tiers
peuvent constituer une base valable
pour la publicité comparative; que,
toutefois, cette activité
indépendante exige une protection
clairement définie contre
l'exploitation non autorisée de ses
résultats par les annonceurs; que,
dans la mesure où cette
exploitation se fait légitimement,
les annonceurs doivent eux-mêmes
assumer la responsabilité d'une
tel le utiIisation;
 ---pagebreak---                                      13
 considérant que l'article 5 de la      9. Inchangé
 première Directive 89/104/CEE du
 Conseil, du 21 décembre 1988,
 rapprochant les législations des
 Etats membres sur les marques*1)
 confère au titulaire d'une marque
 enregistrée un droit exclusif qui
 comporte, notamment, le droit
 d'interdire à tout tiers
 d'utiliser, dans la vie des
 affaires, un signe identique ou un
 signe similaire pour des produits
ou des services identiques ou, le
 cas échéant, même pour d'autres
 produits;
considérant, toutefois, qu'il peut      10. Inchangé
être indispensable, afin de
pouvoir faire une publicité
comparative effective,
d'identifier les produits ou
services d'un concurrent en faisant
référence à une marque dont
ce dernier est titulaire ou à son
nom commercial ;
considérant qu'une telle                11.  considérant qu'une telle
utilisation de la marque ou du nom           utilisation de la marque ou
commercial d'autrui, pourvu                  du nom commercial d'autrui
qu'elle soit faite dans le respect           n'enfreint pas le droit
des conditions établies par la              exclusif d'autrui, dans la
présente directive, et que, en              mesure seulement où elle est
particulier, elle n'essaie pas de            faite dans le respect des
tirer avantage de la notoriété              conditions établies par la
d'une autre marque, n'enfreint pas          présente directive, et où
 le droit exclusif d'autrui, car            elle ne t ire pas avantage de
dans ce cas, elle ne sert pas à              la notoriété d'une autre
s'accaparer sa renommée mais à              marque, le but consistant
s'en distancer et, donc, à mettre           uniquement à s'en distancer
les différences objectivement en            et, donc, à mettre les
relief;                                     différences objectivement en
                                            relief;
(1)    JO n* L 40 du 12.2.1989, p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient de        12.  considérant qu'il convient de
prévoir que les mêmes recours             prévoir que les mêmes recours
Judiciaires et/ou administratifs          Judiciaires et/ou
que ceux mentionnés à l'article 4         administratifs que ceux
et 5 de la Directive 84/450/CEE           mentionnés aux articles 4 et
soient disponibles pour contrôler         5 de la directive 84/450/CEE
 la publicité comparative qui ne          soient disponibles pour
correspond pas aux exigences de           contrôler la publicité
 loyauté fixées par cette                 comparative qui ne correspond
direct ive;                               pas aux exigences fixées par
                                          la présente directive;
                                          considérant d'aiileurs que
                                          l'article 6 s'applique de la
                                          même façon à la publicité
                                          comparât ive:
considérant que l'article 7 de la   13. Inchangé
directive 84/450/CEE, permettant
aux Etats membres de maintenir ou
d'adopter des dispositions visant
à assurer une protection plus
étendue des consommateurs, des
personnes qui exercent une activité
commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ainsi que du
public en général, ne peut être
applicable k !a publicité
comparative, étant donné que
l'objectif de la présente
modification est de l'autoriser,
dans les mêmes conditions, et à un
niveau de protection élevé dans
tous les Etats membres;
                                    14.  considérant qu'il convient de
                                         préciser que la présente
                                         directive ne porte nullement
                                         atteinte aux réglementations
                                         communautaires applicables à
                                          la publicité concernant des
                                         produits et/ou services
                                         spécifiques ou relatives au
                                         contenu publicitaire des
                                         média part iculiers:
                                    15.  considérant que la
                                         réglementation de la
                                         publicité comparative est.
                                         dans les conditions établies
                                         par la présente directive,
                                         nécessaire pour établir le
                                         marché intérieur et que donc
 ---pagebreak--- or
   une act ion à niveau
   communaut a ire s'i moose : que
   I'adopt ion d'une directive
   est l'instrument approprié
   car il établit les principes
   généraux uniformes mais
   laisse aux Etats membres le
   soin de choisir la forme et
   les moyens appropriés pour
   atteindre ces oblectlfs:
   qu'elle est donc conforme au
   principe de subsidiarité.
 ---pagebreak---                                        4G
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE            ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
             Article premier                         Art icle premier
La Directive 84/450/CEE est                Inchangé
mod i f i ée comme su i t.
1) Le titre est remplacé par
    le texte suivant:
        "Directive du Conseil, du 10
       septembre 1984, en matière de
       publicité trompeuse et de
       publicité comparative".
2) A l'article 2, le point 3) est
   remplacé par le texte suivant :
        "3) publicité comparative:
             toute publici té qui
             identifie de façon
             explicite ou implicite un
           ...concurrent on '«s biftns
             ou services de même
             nature offerts par un
             concurrent;
       4) personne : toute personne
           physique ou morale."
3) L'article suivant est inséré:
              "Article 3bis               "Article 3 bis
       La publicité comparative est       1.    La publicité comparât ive n'
       permise pour autant qu'elle              est permise que pour autant
       compare objectivement les                qu'elle compare objectivement
       caractér ist iques                       les caractéristiques
       essentielles, pertinentes,               essentielles, pertinentes,
       vérifiables et choisies                  toujours vérifiables,
       loyalement de biens ou de                choisies loyalement et
       services concurrents et :                représentât ives de biens ou
                                                de services concurrents et :
       a) n'est pas trompeuse;
                                          a)    n'est pas trompeuse;
 ---pagebreak---                                  1*
b) n'engendre pas la confusion      b)  n'engendre pas le Ie r isoue
   sur le marché entre                  d'une confusion sur le marché
    l'annonceur et un concurrent        entre l'annonceur et un
   ou entre les marques, noms           concurrent ou entre les
   commerciaux, biens ou                marques, noms commerciaux,
   services de l'annonceur et           autres signes dist inct ifs.
   ceux d'un concurrent;                biens ou services de
                                        l'annonceur et ceux d'un
                                        concurrent.
c) n'entraîne pas le discrédit,
    le dénigrement ou le mépris     c)  n'entraîne pas le discrédit,
   d'un concurrent ou de ses            le dénigrement ou le mépris
   marques, noms commerciaux,           des marques, noms
   biens, services ou activités,        commerciaux, biens, services
   ou n'a pas pour objectif            ou activités d'un concurrent
   principal de tirer avantage         et ne tire pas principalement
   de la notoriété attachée à           avantage de la notoriété
   une marque ou au nom                attachée à une marque ou au
   commercial d'un concurrent.         nom commercial d'un
                                       concurrent.
                                    d) ne porte pas sur la
                                       personnalité ou la situation
                                       personnelle d'un concurrent.
2. La mention ou la reproduction       Supprimé
   dans une publicité de*»
   résultats des essais
   comparatifs de biens ou de
   services, effectués par des
   tiers, n'est permise que si
   la personne ayant effectué
   l'essai y consent
   expressément. Dans ce cas,
   l'annonceur assume la
   responsabilité de l'essai
   comparatif comme s'il avait
   été fait par lui-même ou sous
   sa direct ion."
                                       La publicité comparative doit
                                       indiquer la durée pendant
                                       laquelle sont maintenues les
                                       caractéristiques des biens ou
                                       des services comparés lorsque
                                       ces derniers font I'objet
                                       d'une offre spéciale ou
                                       limitée dans le temps.
 ---pagebreak---                                  /i s
4) A l'article 4, le paragraphe       4) Inchangé
   1 est remplacé par le texte
   suivant :
   "1. Les Etats membres
       veiI lent à ce qu'il
       existe des moyens
       adéquats et efficaces
       pour contrôler la
       publicité trompeuse et la
       publicité comparative
       dans I'intérêt des
       consommateurs aussi bien
       que des concurrents et du
       publle en général.
       Ces moyens doivent
       comporter des
       dispositions Juridiques
       selon lesquelles les
       personnes ou
       organisations ayant,
       selon la législation
       nationale, un intérêt
       légitime à l'interdiction
       de !a publicité trompeuse
       et de la publici té
       comparative peuvent :
       a)   intenter une action
           en Justice contre
           cette publicité et/ou
       b)  porter cette
           publleité devant un
           organe administratif
           compétent soit pour
           statuer sur les
           plaintes, soit pour
           engager les
           poursuites
           Judiciaires
           appropriées.
 ---pagebreak---         Il appartient à chaque
       Etat membre de décider
        IaqueIIe de ces
       procédures sera retenue
       et s'il convient que le
       tribunal ou l'organe
       administratif soit
       habiIité à exiger un
       recours préalable à
       d'autres voies établies
       de règlement de plaintes,
       y compris ceI les
       mentionnées à l'article
       5."
5) A l'article 4, le paragraphe   5) Inchangé
   2 est remplacé par le texte
   suivant :
   "2. Dans le cadre des
       dispositions Juridiques
       visées au paragraphe 1,
       les Etats membres
       confèrent aux tribunaux
       ou aux organes
       administratifs des
       compétences les
       habilitant, au cas où
       ceux-ci estiment que ces
       mesures sont nécessaires
       compte tenu de tous les
       intérêts en Jeu, et
       notamment de l'intérêt
       général :
            à ordonner la
            cessation d'une
            publicité trompeuse
            ou d'une publici té
            comparât ive, ou à
            engager les
            poursuites
            appropriées en vue de
            faire ordonner la
            cessation de cette
            publici té,
 ---pagebreak---                                       Zo
               OU
               à interdire une telle
               publici té ou à
               engager les
               poursuites
               appropriées en vue de
               faire ordonner
               I'interdiction de la
               pub licite t rompeuse
               ou de la publici té
               comparât ive,
               lorsqu'elle n'a pas
               encore été portée à
               la connaissance du
               pub lie, ma i s que sa
               publication est
               imminente,
          même en I ' absence de
          preuve d'une perte ou
          d'un préjudice réel, ou
          d'une intention ou
          négligence de la part de
           I'annonceur.
Les Etats membres prévoient en           Inchangé
outre que les mesures visées au
premier alinéa peuvent être prises
dans le cadre d'une procédure
accélérée :
      soit avec effet provisoire,
      soit avec effet définitif,
étant entendu qu'il appartient à
chaque Etat membre de déterminer
laquelle de ces deux options sera
retenue.
En outre, les Etats membres peuvent
conférer aux tribunaux ou aux
organes administratifs des
compétences les habilitant en vue
d'éliminer les effets persistants
d'une publicité trompeuse ou d'une
publicité comparative dont la
cessation a été ordonnée par une
décision définitive :
 ---pagebreak---                                       2-1
   à exiger la publication de
   cette décision en tout ou en
   partie et dans la forme
   qu'ils Jugent adéquate,
   à exiger, en outre, la
   pub Ii ca t i on d'un commun i que
   rectificatif."
6) L'article 5 est remplacé par          6) Inchangé
    le texte suivant :
   "Article 5
   La présente directive
   n'exclut pas le contrôle
   volontaire de la publicité
   trompeuse ou de la publicité
   comparative par des
   organismes autonomes et le
   recours à de tels organismes
   par des personnes ou
   organisations visées à
    l'article 4, s'il existe des
   procédures devant de tels
   organismes en sus des
   procédures Juridictionnelle*»
   ou administratives visées
   audit article."
7) L'article 7 est remplacé par          7)  L'article 7 est remplacé par
   le texte suivant :                        le texte suivant :
   "Article 7                                "Article 7
1. La présente directive ne fait         1.  Inchangé
   pas obstacle au maintien ou à
   l'adoption par les Etats
   membres de dispositions
   visant à assurer une
   protection plus étendue, en
   matière de publicité
   trompeuse, des consommateurs,
   des personnes qui exercent
   une activité commerciale,
   industrielle, artisanale ou
   libérale ainsi que du public
   en général.
 ---pagebreak---                                     Z£
2.     Le paragraphe 1 n'est pas       2.    Inchangé
       applicable à la publicité
       comparative"
                                       3.   Les réglementations
                                            communautaires applicables à
                                             la publicité concernant des
                                            produits et/ou services
                                            spécifiques ou relatives au
                                            contenu publicitaire des
                                            média particuliers ne sont
                                            pas affectées par la présente
                                            directive.
              Article 2                               Article 2
Les Etats membres mettent en           1.    Les Etats membres mettent en
vigueur les dispositions                     vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et              législatives, réglementaires
administratives nécessaires pour se          et administratives
conformer à la présente directive            nécessaires pour se conformer
au plus tard le 31 décembre 1992.            à la présente directive au
Ils en informent immédiatement la            plus tard le 31 décembre
Commission,--                          - - - 1995,.. Lis en Informent,
                                              immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent     2.    Lorsque les Etats membres
ces dispositions, celles-ci                  adoptent ces dispositions,
contiennent une référence à la               celles-ci contiennent une
 présente directive ou sont                   référence à la présente
 accompagnées d'une telle référence           directive ou sont
 lors de leur publication                     accompagnées d'une telle
 officielle. Les modalités de cette           référence lors de leur
 référence sont arrêtées par les              publication officielle. Les
 Etats membres.                               modalités de cette référence
                                              sont arrêtées par les Etats
                                              membres.
                                               Les Etats membres
                                               communiouent à la Commission
                                               le texte des dispositions
                                               essentielles de droit interne
                                               qu'ils adoptent dans le
                                               domaine régi par la présente
                                               direct ive.
               Article 3                               Art icle 3
  Les Etats membres sont                 Inchangé.
  destinataires de la présente
  direct ive.
 ---pagebreak---                                           23
                     FICHE D'EVALUATION D'IMPACT REVISEE
Titre : Proposition modifiée de directive du Parlement européen et
         du Conseil concernant la publicité comparative et modifiant la
         directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse.
N' de référence : C0M(91) 147 final - SYN 343.
1.Q.     Compte    tenu du principe de subsidiarité,           pourquoi   une
          législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine
         et quels sont ses principaux objectifs 7
R.       La situation actuelle dans laquelle la publicité comparative
         est autorisée dans certains Etats membres et interdite dans
         d'autres désavantage les consommateurs, les annonceurs et les
   •-••——pub! iclta-irss- de certaine Etats sîembr-es,-et 4e support ut i N se
         (presse, radio ou télévision) entraîne des distorsions de
         concurrence considérables; donc la solution la plus pratique et
         efficace consiste à harmoniser les législations en matière de
         publicité comparative afin de garantir            que   le droit à
          l'information    du consommateur    est    respecté   et   que des
         sauvegardes appropriées sont prévues pour éviter les conflits
         entre les annonceurs dus à des législations incompatibles.
         L'action a pour objet de faciliter l'établissement et le
         fonctionnement du marché intérieur, et ceci à un niveau de
         protection des consommateurs élevé; l'action donc améliorera la
         libre circulation des services publicitaires, dans la mesure où
         ils seront soumis dans tous les Etats membres à un régime
         harmonisé.
L'impact sur les entreprises
2.Q.     Qui sera affecté par la proposition 7
R.       Les entreprises, de n'importe quelle taille, qui souhaitent
         utiliser ia publicité comparative afin de faire connaître les
         caractéristiques de leurs produits ou de leurs services avec
         plus de précision.
         Ces entreprises ne sont pas         concentrées    dans   des  zones
        géographiques particulières.
 ---pagebreak---                                     V
3.Q.    Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se
        conformer à la proposiiton 7
R.      La proposition n'exige pas de mesures spécifiques à prendre;
        les annonceurs seront désormais libres d'utiliser la publicité
        comparative dans les Etats membres où elle est actuellement
        interdite ou potentiellement risquée.
4.Q.    Quels effets économiques    la proposition est-elle   susceptible
        d'avoir ?
        - sur I'emploi
        - sur les investissements et la création de nouvelles
          entreprises
        - sur la compétitivité des entreprises.
R.      Aucun effet spécial ne doit avoir lieu sur l'emploi ni sur la
        création de nouvelles entreprises ou les investissements. Quant
        aux effets sur la compétitivité, la proposition exige le
        respect d'un certain nombre de conditions qui risquent
        d'exposer les entreprises à des poursuites Judiciaires en cas
        d'utilisation incorrecte de Sa publicité comparative; en
        conséquence les entreprises ne possédant pas un département
        Juridique, et notamment les PME, pourraient avoir tendance à
        éviter le recours à la publicité comparative; si au départ en
        devait découler un certain désavantage concurrentiel, ce
        désavantage devra disparaître avec        l'établissement   d'une
        Jurisprudence constante en la matière.
5.Q.    La proposition contient-eile des~mesures visant à tenir compte
        de la situation spécifique des petites et moyennes entre-
        prises 7
R.      La proposition ne prévoit pas de mesures particulières pour les
        PME.
Consultation
6.      Liste des organisations qui ont été consultées sur la
        proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.
             Conseil Consultatif des Consommateurs : il signale n'avoir
             pas demandé cette directive bien qu'il reconnaît que la
             publicité comparative est un élément d'information, bien
             que partiel, dont disposeront les consommateurs.
             UNICE est favorable à l'harmonisation des règles sur la
             publicité comparative mais souhaite que l'autorisation de
             la publicité comparative soit assortie de conditions afin
             d'assurer la protection de la marque et que la concurrence
             demeure loyale.
 ---pagebreak---                           2S
En général l'Industrie est divisée sur cette matière et les
avis oscillent entre ceux qui préfèrent l'interdiction totale,
l'autorisation claire et l'autorisation conditionnée de la
publicité comparative.
 ---pagebreak---                                         26
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (94) 151 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-158-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67730-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg