CELEX: 62018TN0563
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-563/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/59
            
         
      Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission
      (Affaire T-563/18)
      (2018/C 408/76)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: YP (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      Déclarer et arrêter,
      
                  —
               
               
                  la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas la promouvoir au grade AD14 est annulée;
               
            
                  —
               
               
                  la partie défenderesse est condamnée aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de la présomption d’innocence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.