CELEX: 31974R2399
Language: fr
Date: 1974-09-20
Title: Règlement (CEE) n° 2399/74 de la Commission, du 20 septembre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

21 . 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 256/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 2399/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 septembre 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                   tendre destinée à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 opération en cause dans les délais prévus, à qui
EUROPÉENNES,                                                      incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                  tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant qu il convient de prévoir la constitution
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
juin 1967, portant organisation commune des marchés               tions découlant de la participation à l'adjudication en
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu       vue de la fourniture à la république démocratique de
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                           Somalie ;
vu le règlement (CEE) n0 1693 /72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­           considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
ment son article 6 ,                                              d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                  tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               considérant qu'il importe pour la Commission d être
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
tuation des monnaies de certains États membres (4),               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 l'organisme d'intervention ;
3450/73 (5), et notamment son article 6 paragraphe 1 ,
considérant que, le 14 mai 1973 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                   considérant que les prix de la farine de froment
d'octroyer, sous forme de farine , dans le cadre d'une            tendre sur le marché mondial dépassent en ce
action communautaire , l'équivalent de 4 000 tonnes               moment de manière sensible les prix pratiqués dans la
de froment tendre , soit 2 649 tonnes de farine de                Communauté pour ce produit ; que, sur base des
froment tendre, à la république démocratique de                   données actuellement disponibles, rien ne permet de
Somalie au titre de son programme d'aide alimentaire              prévoir une modification prochaine de cette situation ;
pour 1972/ 1973 ;                                                 que, dans ces conditions, les soumissionnaires peuvent
                                                                  raisonnablement espérer qu'au moment de la livraison
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             des produits adjugés aucun montant compensatoire
du règlement (CEE) n 0 1693 /72 du Conseil, les                   monétaire ne sera applicable à l'exportation en vertu
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   de l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE)
marché communautaire ;                                            n0 974/71 ; que, toutefois, la Commission a proposé
                                                                  au Conseil la suppression du paragraphe 2 de l'article
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           4 bis précité ; que cette mesure aurait comme effet
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­            l'application en toutes circonstances du montant
dire au moment où la marchandise est effectivement                compensatoire monétaire dans les échanges avec les
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­              Etats membres à monnaie dépréciée, et notamment la
quement ;                                                         perception de ce montant à l'exportation ; que, afin de
                                                                  ne pas entraver l'exécution de la présente aide alimen­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             taire, il convient de prévoir que le montant compensa­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               toire, le cas échéant applicable à la suite de la suppres­
                                                                  sion du paragraphe 2 de l'article 4 bis précité, ne sera
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         pas perçu pour les produits qui seront livrés en vertu
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              de la présente adjudication ;
C)   JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .
(2 ) JO  n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                       considérant que les mesures prévues au present règle­
(>)  JO  n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .
{*)  lO  n0 L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(5 ) JO  n° L 353 du 22 . 12 . 1973 , p . 25 .                    céréales ,
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A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                        A rticle 4
                                                              1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
                      Article premier                         est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­         bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une           caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
action communautaire au titre de l'aide alimentaire,          pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
de 2 649 tonnes de farine de froment tendre .                 tités non réalisées pour cas de force majeure .
2.     L'adjudication sera réalisée en Italie, en 2 lots. Le  2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Communauté .                                                  par l'État membre.
3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la                                  Article 5
fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
moment où la marchandise est effectivement appré­             1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
hendée dans la cale du navire au port de débarque­            en vue de la fourniture à la république démocratique
ment .                                                        de Somalie doit répondre aux caractéristiques reprises
                                                              ci-dessous :
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
la livraison de la marchandise y compris les frais de        — humidité : 12 % maximum ,
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
tion) ainsi que les frais d'allégé éventuels.                      sur matière sèche),
                                                             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de célé­           la matière sèche .
rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire .               Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
                                                              précitées, elle est refusée .
Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­          2.     Les offres de farine de froment tendre , visée à
teur doivent avoir été préalablement convenus entre           l'article 1 er en vue de la fourniture à la république
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­            démocratique de Somalie doivent être faites pour les
ciaire .                                                      caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                             — humidité : 12% maximum ,
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
caf par l'adjudicataire, en sacs de coton neufs d'une        —- teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
                                                                   sur matière sèche),
contenance de 50 kilogrammes net, dans les ports
                                                             — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
repris en annexe .                                                 la matière sèche .                                    1
Les sacs seront marqués comme suit par impression
sur l'emballage : « Wheat flour — Gift of the Euro­                                    Article 6
pean Community ».
                                                              1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                         Article 2                            opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                              présent règlement.
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
4 octobre 1974 .
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
2.     La date limite de remise des offres est fixée au      d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
4 octobre 1974 à 12 heures .                                  remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                             dicataire .
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
remise des offres .                                          et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                                                              frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                         Article 3                           dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
                                                             dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       opérations afférentes à l'adjudication .
favorable .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­        d'intervention     de l'État membre concerné et lui
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           fournit tous les éléments d'information qui pourraient
annuler l'adjudication .                                      lui être nécessaires .
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4.     L'organisme d'intervention demande à 1 adjudica­       par le mandataire du pays destinataire a la livraison de
taire la fourniture des renseignements suivants :             la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
a) après chaque expédition , une attestation faisant état     de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
    des quantités embarquées, de la qualité des               l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
    produits et de leur emballage ;                           quement.
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                                              Article 8
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du          Le montant compensatoire monétaire n'est pas perçu
    transport des produits.                                   pour les produits livrés dans le cadre du présent règle­
                                                              ment .
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
tion , les renseignements précités à la Commission .
                                                                                        Article 9
                          Article 7
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­    publication au Journal officiel des Communautés
taire agissant comme mandataire de la Communauté              européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
                                                         ANNEXE
                  Numéro                                       Cadence minimale de         Tonnage à mettre
                   du lot           Port de débarquement     déchargement à respecter           en caf
                      1
                      2
                                 Berbera
                                 Mogadiscio                j Coutume du port                    1 000
                                                                                                1 649