CELEX: 62017TJ0358
Language: fr
Date: 2018-12-12
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Mohamed Hosni Elsayed Mubarak contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-358/17.