CELEX: 51975PC0525
Language: fr
Date: 1975-10-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1975/1976. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 525
Vol. 1975/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75)525 final
                                               Bruxelles , le 21 octobre 1975
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
  fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché , du prix d' interven­
  tion et du prix de seuil de l'huile d' olive pour la campagne de commercialisation
  1975/1976 .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 525 final
 ---pagebreak---                               JEXPCS3 DIS ÎIOTIFS
 1 . L' artiole 9 du règlement n° I36/ 66/CEB prévoit <jue le Conseil fixe chaque
      année le montant dont le prix indicatif de marché , le prix d' intervention
     et le prix de seuil de l' huile d' olive sont majorés mensuellement pendant
     10 mois à partir du 1er janvier de chaque année ; ce montant doit être iden­
     tique pour ces trois prix .
2 * Pour la campagne de commercialisation 1974/1975 le Conseil a décidé de
     maintenir la majoration mensuelle au niveau applicable pour la campagne
     précédente , à savoir 0,75 UC/lOO kg.
3o Pour la campagne de commercialisation 1975/1976 , malgré l' augmentation des
     prix communs de l' huile d' olive , compte tenu de l' opportunité de ne pas décou­
     rager la reprise de la consommation , la Commission estime qu' il est possible
     d' assurer l' échelonnement des ventes tout au long de la campagne par une
     augmentation de la majoration mensuelle limitée à un pourcentage comparable
     à celui retenu pour d' autres produits .
     11 est donc proposé de porter la majoration mensuelle dans le secteur de
     l' huile d' olive à 1,00 UC/lOO kg, ce qui représente une augmentation , par
     rapport à la majoration actuellement en vigueur , de 33 $>•
 ---pagebreak---    . ♦
 •vX'
è
                  ' PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) N O   /7 e) DU CCN5EIL
       fixant les majorations mensuelles du prix indicatif de marché , du prix
       d' intervention et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne
       de commercialisation 197*5/1976
       IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le tràité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , 1 rportant
       établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
       matières grasses ( l ) f modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no.
       1707/73 ( 2 ), et notamment son article 9 »
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant que , aux termes de l' article 9 du règlement no. 136/66/CEE , le
       prix indicatif de marché , le prix d' intervention et le prix de seuil de
       l' huile d' olive doivent être majorés mensuellement , pendant dix mois à
       partir du 1er janvier 1976 } que le montant de chaque majoration doit être
       identique pour ces trois prix }
       considérant que ces majorations , égales pour chacun des dix mois , doivent
       être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et d' intérêt existant
       dans la Communauté } qu' il convient d' établir les frais de stockage en fonction
       du coût du magasinage de l' huile dans les locaux appropriés et du coût de la
       manutention nécessaire à la bonne conservation de l' huilej que les intérêts
       peuvent être calculés par référence à un prix moyen de l' huile d' olive valable
       dans les zones productrices ,
       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
         l ) JO no .   172 du 30.9.19 66 , p. 3025/66
         2 ) JO no. L 175 du 29.6.1973 , p. 5
 ---pagebreak---                               • Article premier       ,
Pour la campagne de commercialisai; ion 1975/1976 , le montant des majorations
mensuelles visées à l' article 9 du règlement no. 136/66/CEE et applicables
à partir du 1er janvier 1976 est fixé à       f QO^unité de compte pour 100
kilogrammes .
                                    Article 2                             ^
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1975 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil