CELEX: 31981D0260
Language: fr
Date: 1981-04-09 00:00:00
Title: 81/260/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d' outre-mer (premier Fonds) pour l' exercice 1979

Avis juridique important

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31981D0260

81/260/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1981, donnant décharge à la Commission de l' exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d' outre-mer (premier Fonds) pour l' exercice 1979  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0026

****( 1 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .  ( 2 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .  ( 3 ) JO NO C 342 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 9 AVRIL 1981   DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1979  ( 81/260/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,   VU LE REGLEMENT NO 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,   VU LE REGLEMENT PROVISOIRE NO 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 2 ),   VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1979 ,   VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1979 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 3 ),   RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,   CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 12 550 479,08 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );   CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L ' EXERCICE 1979 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER  ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1979 :   -  EN RECETTES , A LA SOMME DE 581 250 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,   -  EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 568 699 520,92 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .   ARTICLE 2   LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1979 .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI