CELEX: 31977R1807
Language: fr
Date: 1977-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1807/77 de la Commission, du 4 août 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N0 L 198/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 8 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 1807/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 août 1977
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
mai 1977, établissant des dispositions communes pour               sur leur parité effective,
l'isoglucose ('), et notamment son article 3 paragraphe        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
4,                                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du comité monétaire,                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                   constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors              l'alinéa précédent ;
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
élément fixe et d'un élément mobile ;                          tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
                                                               être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3        ment,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1111 /77 ; que, en
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour                              Article premier
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/
75 (2), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)        Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
n° 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­        règlement (CEE) n° 1111 /77 sont fixés comme
tion du prélèvement à l'importation des produits de la         indiqué à l'annexe du présent règlement.
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;
                                                                                        Article 2
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 août 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
C ) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9.
 ---pagebreak--- 5. 8 . 77                    Journal officiel des Communautés européennes                             ° L 198 /23
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 août 1977, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour l'isoglucose
                                                                                  (en unités de compte)
              Numéro                                                                    Montant du
               du tarif                                                                 prélèvement
                                             Désignation des marchandises
              douanier                                                                pour 100 kg de
              commun                                                                   matière sèche
          17.02 D I      Isoglucose                                                        33,32
          17.05 C I      Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants                   33,32