CELEX: 31987R1780
Language: fr
Date: 1987-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1780/87 de la Commission, du 26 juin 1987, prorogeant les règlements (CEE) n 24/84, (CEE) n 570/85 et (CEE) n 316/86 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1983, 1984 et 1985

N0 L 168 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1780/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1987
                  prorogeant les règlements (CEE) n° 24/84, (CEE) n° 570/85 et (CEE) n° 316/86
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1983, 1984 et
                                                               1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 576/86 (2), et notamment son article                                Article premier
9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
                                                                    1 . La date du « 30 juin 1987 » figurant à l'article 2 du
considérant que des restitutions à l'exportation ont été            règlement (CEE) n0 24/84 est remplacée par celle du
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1983,          « 31 décembre 1987 ».
1984 et 1985 respectivement par le règlement (CEE) n0
24/84 de la Commission (3), par le règlement (CEE) n0               2.   La date du « 30 juin 1987 » figurant à l'article 2 du
570/85 de la Commission (4), et par le règlement (CEE) n0           règlement (CEE) n° 570/85 est remplacée par celle du
316/86 de la Commision (*), modifiés en dernier lieu par            « 31 décembre 1987 ».
le règlement (CEE) n0 3907/86 (*) ;
                                                                    3. La date du « 30 juin 1987 » figurant à l'article 2 du
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a       règlement (CEE) n0 316/86 est remplacée par celle du
été fixée au 30 juin 1987 ; que, pour certaines variétés de         « 31 décembre 1987 ».
ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date
se sont présentées ; qu'il est opportun d'octroyer des resti­
tutions pour les variétés en question des récoltes 1983,                                    Article 2
1984 et 1985 afin de permettre aux exportations de se
réaliser ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 94 du 28. 4. 1970, p. 1 .
 O   JO n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 1 .
 O   JO n0 L 4 du 6. 1 . 1984, p. 8 .
 O   JO n0 L 65 du 6. 3 . 1985, p. 14.
 O   JO n0 L 39 du 14. 2. 1986, p. 17.
 («) JO n0 L  364 du 23 . 12. 1986, p. 21 .