CELEX: 31993R2445
Language: fr
Date: 1993-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2445/93 de la Commission du 1er septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d'ordre 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2445

Règlement (CEE) n° 2445/93 de la Commission du 1er septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d'ordre 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 224 du 03/09/1993 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2445/93 DE LA COMMISSION du 1er septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d'orde 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 47, 86 et 90 (numéros d'ordre 40.0470, 40.0860 et 40.0900) originaires de Chine, le plafond s'établit respectivement à 3 tonnes, 28 000 pièces et 15 tonnes; que, à la date du 15 mai 1993, les  importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 6 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:   /* Tableaux: voir JO */   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.