CELEX: 62005TO0148
Language: fr
Date: 2006-09-05 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006. # Comunidad autónoma de Madrid et Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) contre Commission des Communautés européennes. # Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs - Règlement (CE) nº 3605/93 - Système européen de comptes 1995 (SEC 95) - Règlement (CE) nº 2223/96 - Lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-148/05.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2006 – Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission(affaire T-148/05)
      « Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs – Règlement (CE) n° 3605/93 – Système européen de comptes 1995 (SEC 95) – Règlement (CE) n° 2223/96 – Lettre de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 230, al. 1, CE; règlements du Conseil nºs 3605/93 et 2223/96)
         (cf. points 37-63)
      
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans une lettre de l’Office statistique des Communautés européennes
                  (Eurostat) du 3 février 2005, concernant le classement de Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) dans le secteur
                  des « administrations publiques » au sein du système européen de comptes 1995 (SEC 95).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  Les requérantes sont condamnées aux dépens.