CELEX: 31994R3373
Language: fr
Date: 1994-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 3373/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, attribuant, pour l' année 1995, des quotas de captures aux États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises

Avis juridique important

|

31994R3373

Règlement (CE) nº 3373/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, attribuant, pour l' année 1995, des quotas de captures aux États membres pour les navires de pêche opérant dans les eaux islandaises  

Journal officiel n° L 363 du 31/12/1994 p. 0102 - 0103 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 8 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 8 p. 0121 

RÈGLEMENT (CE) N° 3373/94 DU CONSEILdu 20 décembre 1994attribuant,  pour l'année 1995, des quotas de captures aux États membres pour les navires de pêche opérant dans  les eaux islandaisesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république d'Islande sur la pêche et le milieu marin (2), et notamment son article  4, des consultations relatives à leurs droits de pêche mutuels pour 1995 et à la gestion des  ressources vivantes communes ont eu lieu entre la Communauté et l'Islande; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations ont convenu de recommander à leurs  autorités respectives que certains quotas de pêche applicables en 1995 soient fixés pour les  navires de l'autre partie; considérant qu'il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en 1995 des  résultats des consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la Communauté et de  l'Islande; considérant que, afin de garantir une gestion efficace des possibilités de captures disponibles  dans les eaux islandaises, il convient d'attribuer aux États membres des quotas conformément à  l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche relevant du présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle pertinentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierDu 1er janvier au 31 décembre  1995, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures dans  les eaux relevant de la juridiction de l'Islande dans les limites des quotas fixés à l'annexe. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membreFait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentJ. BORCHERT(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 2. (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXEAttribution de quotas de captures de la Communauté dans les eaux islandaises pour  l'année 1995 (en tonnes métriques poids frais)>TABLE>