CELEX: 22007D0053
Language: fr
Date: 2007-06-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  53/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

11.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/12
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 53/2007
   du 8 juin 2007
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/2007 du 27 avril 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/93/CE abroge la directive 92/14/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32006 L 0093: directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2006/93/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 80.
   
      (2)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.