CELEX: 31968R1223
Language: fr
Date: 1968-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1223/68 de la Commission, du 12 août 1968, modifiant le règlement (CEE) n 1075/68 en ce qui concerne la restitution applicable à certains produits du secteur de la viande bovine

N° L 202/6                             Journal officiel des Communautés europeennes                                 13 . 8 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1223/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 août 1968
              modifiant le règlement (CEE) n° 1075/68 en ce qui concerne la restitution applicable
                                     à certains produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       les produits visés à l'article 1er du règlement ( CEE)
EUROPÉENNES ,                                                       n° 805/68 , suivant la destination de ces produits •
                                                                    considérant qu'en ce qui concerne les viandes bo­
vu le traité instituant la Communauté économique                    vines congelées présentées en rouleaux de 2 kg, il
européenne,                                                         existe   des  courants  commerciaux traditionnels         à
                                                                    destination du Royaume-Uni et des pays riverains
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du                    de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de main­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     tenir ces échanges, de fixer la restitution à un mon­
marchés dans le secteur de la viande bovine (x ),                   tant permettant l'exportation vers ces pays, compte
et notamment son article 18 paragraphe 5,                           tenu de l'expérience acquise dans un État membre
                                                                    au cours de la dernière campagne ; qu'en raison
                                                                    des difficultés existantes lors de l'exportation du
considérant que les restitutions à l'exportation ap­                produit en cause, il convient de fixer la restitution
plicables dans le secteur de la viande bovine pour                  à un montant plus élevé par rapport à celui de
la période débutant le 29 juillet 1968 ont été fixées               la restitution applicable aux autres morceaux
par le règlement ( CEE) n° 1075/68 de la Commis­                    désossés congelés ;
sion, du 25 juillet 1968 (2) ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles                   gestion de la viande bovine,
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation dans le secteur de la viande bovine et les
critères de fixation de leur montant ; qu'en vertu                                      Article premier
de l'article 4 de ce règlement, la restitution pour                 A l'annexe du règlement ( CEE) n° 1075/68 , les
la Communauté peut, lorsque la situation du mar­                    indications de la sous-position tarifaire ex 02.01
ché mondial ou les exigences spécifiques de certains                A II a) 2 sont remplacées par les indications sui­
marchés le rendent nécessaire, être différenciée pour               vantes :
                                                                                                      Montant
                                                                                                   des restitutions
                                                                                                     U.C. /100 kg
                                                                                                      poids net
              ex 02.01 A II a) 2          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                          congelées :
                         ex dd )          autres :
                               22         — morceaux désossés, présentés en rouleaux de 2 kg
                                              et destinés à être exportés à destination du
                                              Royaume-Uni et des pays riverains de la Méditer­
                                              ranée                                                    60,00
                                          — autres                                                     49,25
                                                            Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 août 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  V. BODSON
                                                                           Membre de la Commission
 (!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
 (2) JO n° L 180 du 26. 7. 1968 , p. 30.
 (3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2 .