CELEX: 51987PC0149
Language: fr
Date: 1987-04-09
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail au printemps 1988. (présentée pair la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 149
Vol. 1987/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(87 ) 149 final
                                                                  Bruxelles , le 9 avril 1987
                                        Projet de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à l' organisation d' une enquête par sondage sur les forces de travail
                                au printemps 1988 .
                         ( présentée paf pair , llaa Commission)
                                                     Commission )
                                  â? t>                       \
                                 lie -J                        *•
                                              ,        -  \
  C0M(87 ) 149 final
 ---pagebreak---                                            г
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Aux fins des programmes d' action communautaires ,     La série d' enquêtes par
    sondage sur Les forces de travaiL constitue actueLLement L' unique source de
    données sur La structure et l' évolution de L' empLoi et du chômage étabLies
    en fonction de critères uniformes et de définitions communes . Les résuLtats
    de ces enquêtes , qui mettent en Lumière les divers aspects des problèmes
    d' emploi et de chômage , contribuent ainsi Largement à répondre aux besoins
    statistiques en matière de politique sociale , économique , régionale , indus¬
    trielle et agricole , ainsi que dans le domaine de l' environnement , de la
    concurrence et de l' éducation .
2 . L' harmonisation des statistiques nationales se trouvant limitée par les lé¬
    gislations et les pratiques nationales , les enquêtes communautaires sur tes
    forces de travail ont permis d' établir des fondements plus fiables pour une
    analyse comparative au plan communautaire ainsi qu' au niveau des Etats mem¬
    bres et de certaines régions . En outre , les résultats de ces enquêtes per¬
    mettent d' établir des estimations cohérentes et , par voie de conséquence ,
    d' utiliser des statistiques nationales non harmonisées à des fins communau¬
    taires .
3 . Essentiellement les résultats de l' enquête permettent d' analyser :
    a ) La structure de la population en ce qui concerne l' activité :    par exem­
        ple , personnes occupées , personnes ayant une expérience professionnelle ,
        personnes suivant des cours de formation ;
    b ) La structure de l' emploi selon ses caractéristiques professionnelles et
        démographi ques ;
    c ) La structure ou chômage selon sec particularités démographiques , l' ex ¬
        périence professionnelle et les caractéristiques de la recherche d' un
        emploi .
    Par ailleurs , l' enquête constitue le seul instrument        disponible   pour
    analyser la situation socio-économique des ménages .
4 . En une période où l' emploi subit des modifications structurelles im¬
    portantes et où le marché du travail est en difficulté continue , une en¬
    quête par sondage sur les forces de travail doit être effectuée tous les
    ans afin de pouvoir saisir les changements avec un maximum d' actualité
    possible . Le 6è programme statistique de l' Office Statistique des Commu¬
    nautés prévoit cette périodicité annuelle .
5 . Pour une analyse fiable de la situation de l' emploi et du marché du travail
    dans le temps , il importe que ces enquêtes soient effectuées selon un même
    schéma pendant plusieurs années . Comme en 1984 , en 1985 , en 1986 et en 1987
     le contenu de l' enquête 1988 reste inchangé par rapport à 1983 , début
    d' une nouvelle série .
 ---pagebreak---                                            3
6 . Les Etats membres recevront une somme forfaitaire pour Les frais fixes et
    une indemnité uniforme pour chaque ménage prenant part à L' enquête , dans Le
    cadre du nombre totaL de ménages fixé à L' articLe 3 du règLement du Con -
    seiL . La somme forfaitaire s' éLève à 100.000 écus pour chaque Etat membre ,
    à L' exception du Luxembourg , qui recevra une somme de 75.000 écus . L' indem¬
    nité uniforme par ménage interrogé est de 3,70 écus . Cette ventiLation de
    La subvention a pour objectif de mieux indemniser Les petits pays , dont La
    charge financière est reLativement pLus importante . Tenant compte du nombre
    des ménages effectivement prévus dans Les échantiLLons des différents
    Etats-membres ,   Le montant totaL à aLLouer aux Etats membres sera de
    3.890.000 écus , qui seront inscrits à L' articLe 351 de L' avant-projet du
    budget 1988 .
 ---pagebreak---                                            peojET
                                    RÈGLEMENT (CEE)                       PU CONSEIL
                  relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail au
                                                       printemps 198^8
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                      Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          L'enquête est effectuée, dans chacun des États membres,
péenne, et notamment son article 213 ,                          auprès d'un échantillon de ménages résidant sur le terri¬
                                                                toire de cet État au moment de l'enquête. Les États
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             membres veillent à éviter les doubles comptages des
                                                                personnes ayant plusieurs lieux de résidence.
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont
assignées par le traité, notamment dans ses articles 2, 92,      Les renseignements sont recueillis pour chacune des
117, 118, 122 et 123, la Commission se doit de connaître         personnes faisant partie des ménages compris dans
la situation ainsi que l'évolution de l'emploi et du            l'échantillon. Mention particulière doit être faite des cas
chômage ;                                                       où un membre du ménage fournit les renseignements
                                                                 pour d'autres membres du ménage.
considérant que les renseignements statistiques dispo¬
nibles dans chacun des États membres ne constituent pas
une base de comparaison suffisante, en raison notamment                                      Article 3
des divergences existant entre les législations, les régle ¬
mentations et les pratiques administratives des États            L'échantillon comprend de 60 000 à 100 000 ménages
membres , sur lesquelles se fondent ces statistiques ;           pour l'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et
                                                                 l' Espagne, de 30 000 à 50 000 pour la Belgique, les Pays-
considérant que la meilleure méthode pour connaître le           Bas l' Irlande, la Grèce et le Portugal, de 15 000 à 30 000
niveau et la structure de l'emploi et c : chômage est de         pour le Danemark, et environ 10 000 pour le Luxem¬
procéder à des enquêtes communautaires par sondage ,             bourg.
harmonisées et synchronisées sur les forces de travail ,
comme cela s'est fait régulièrement dans le passé ;
                                                                                             Article 4
considérant que, en une période où le marché du travail
est en proie à des difficultés continuelles et croissantes et
où l'emploi subit des modifications structurelles, il est        L'enquête porte sur :
nécessaire de disposer d'informations actualisées ;              a) les caractéristiques individuelles de toutes les
                                                      V              personnes composant les ménages interrogés, à savoir :
considérant que seul le renouvellement en 198^ des                   sexe, âge , état civil, nationalité, nature du ménage de
enquêtes effectuées en 1983, 1984, 1 985^(et 1 98J(                  résidence et du ménage d'enquête, liens de parenté au
permettra d'obtenir ces informations,             4Ш1                sein du ménage. Un numéro d'ordre commun et un
                                                                     code désignant l'État et la région dans lesquels le
                                                                      ménage a été interrogé sont à utiliser pour les divers
                                                                      membres d'un même ménage ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 b) la situation au regard de l'activité économique de ces
                                                                      personnes au moment de l'enquête et les caractéris¬
                        Article premier                               tiques de l'activité exercée, à savoir : profession, statut
                                                                      professionnel, branche d'activité économique, nombre
 L'Office statistique     des Communautés européennes                d'heures travaillées normalement et effectivement avec
 procède, au printemps 198^,® pour le compte de la                    indication de la raison justifiant d'éventuels écarts
 Commission, à une enquête par sondage sur les forces de             entre ces deux chiffres, emploi à temps complet ou à
 travail auprès d'un échantillon de ménages dans chacun               temps partiel, emploi permanent ou temporaire, exer¬
 des États membres.                                                  cice d' une deuxième activité rémunérée ;
 ---pagebreak---  c) la recherche d'un emploi , avec notamment les indica¬             gation de réponse. Ils prennent les mesures nécessaires
     tions suivantés : type et volume de l'activité recherchée,       pour que, un quart au moins des unités de l'échantillon
     conditions, motifs, méthodes et durée de la recherche ,          soit issu de l'enquête 198^*et un quart au moins puisse
     attribution éventuelle de l'allocation ou de l' aide de          faire partie d'une enquête ultérieure. L'appartenance à un
     chômage, situation immédiatement antérieure à la                 de ces deux groupes est indiquée par un code.
     recherche d'un emploi, ainsi que disponibilité pour
     l'emploi
     i empivi recherché
                i iciiv. i   ou
                             uu raisons
                                idijuus justifiant
                                        [ uauiinm la
                                                   i<i non-disponi-                      *        Article 6
«0 f^'mi/eau. fdu.i ikU d' eJutaàli                              hrmabLes*^ ££™£bres
                                                                            États membres veillent à ce que les renseignement,
Jifla nature et la finalité de 1 enseignement et de la                demandés soient
                                                                      demandés      soient fournis d'une manière véridique < t
     formation reçus récemment par les personnes de 14 à              complète    dans les
                                                                      complète dans      les délais fixés. Il leur incombe d' assurer
     49 ans ;                                                         „„„      - a,. fournit des fondements fiables pour ui
                                                                      que l'enquête
     l'expérience professionnelle des sans-emploi en âge de           analyse comparative au plan communautaire ains. quaj
     travailler, y compris les caractéristiques de la dernière        niveau des États membres et de certaines régions. Les
     activité ainsi que la date de fin d'activité et les raisons      instituts de statistiques des États membres transmettent à
     pour lesquelles il a été mis fin à l'activité ;                  l'Office statistique des Communautés européennes, sar s
                                                                      indication des noms et adresses, les résultat; vénfiés c e
     la situation des membres des ménages un an avant                 l'enquête relatifs à chaque personne interrogée.
     l'enquête en cours, et notamment : pays et région de
     résidence, la situation au regard de l'activité écono¬                                        Article 7
     mique et, si la personne était occupée, l'activité écono¬
     mique et le statut professionnel .                                Les renseignements individuels fournis dans le cadre ■ e
                                                                      l'enquête ne peuvent être utilisés qu'à des fins statistiqui ;.
                               Article 5                               Ils ne peuvent servir à des fins fiscales ou autres, ni être
                                                                      communiqués à des tiers.
 Les renseignements sont recueillis par les instituts de
 statistiques des États membres sur la base de la liste de             Les États membres et la Commission prennent les
 questions qui a été établie par la Commission en collabo¬             mesures prévues pour sanctionner toute infraction à
 ration avec les services compétents des États membres.                l'obligation, visée au premier alinéa, de préserver le cara -
                                                                       tère confidentiel des renseignements recueillis.
 La Commission détermine, en collaboration avec les États
 membres, les modalités de l'enquête, notamment les dates                                          Article 8
 de début et de clôture de l'enquête, ainsi que les délais de
 transmission des résultats. Les instituts de statistiques des         Les États membres bénéficient d'une contribution pour
 États membres veillent à la représentativité de l'échan¬              l'exécution de l'enquête. Le montant de cette contnbutic a
 tillon selon les méthodes pratiquées dans les États                   est imputé sur les crédits prévus à cet effet au budget d s
 membres, qui peuvent prévoir, dans certains cas, une obli-            Communautés européennes.
                                                                                                                              V
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                       dans tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                t
                                     FICHE FINANCIERE
 1 . Ligne budgétaire concernée :
     Article 351 " Etudes et enquêtes de caractère statistique "
2 . Base Légale :
     Règlement ( CEE ) du Conseil
3 . Proposition de classification en dépense obligatoire / non obligatoire
     Non obligatoi re
4 . Description et justification de l' action :
     4.1 Obj ec ti f s
         Exécution d' une enquête par sondage sur les forces de travail dans les
         Etats membres au printemps 1988 , afin de déterminer , sur une base com¬
         parable harmonisée , la structure et le niveau de l' emploi et du chômage
         dans les Etats membres .
     4.2 Personnes concernées
         a ) Unité d' enquête : ménages privés
         b ) Exécution de l' enquête : Offices Statistiques des Etats membres
5 . Nature de la dépense et mode de calcul :
     5.1 Calcul
         Chaque Etat membre reçoit , comme en 1984 , 1985 , 1986 et 1987 une somme
         forfaitaire fixe et une indemnité uniforme par ménage prenant part à
         l' enquête . Cette ventilation de la subvention a pour objectif de mieux
         indemniser les petits pays , dont la charge financière est relativement
         plus importante .
      5.2 Montant
         Somme forfaitaire :
         Luxembourg                 : 75.000 écus
         Chaque autre Etat membre : 100.000 écus
         Indemnité par ménage interrogé : 3,70 écus
         Nombre estimé de ménages inclus dans les échantillons nationaux : 733.000
         Montant total de la subvention : 3.890.000 écus
                                                                        /
 ---pagebreak--- 6 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention :
    6.1 Echéance des crédits d' engagement et de paiement
                    CE ( Mio Ecus )                CP ( Mio Ecus )
         1988       3,890                          3,890
         1989                                      éventuellement payement de cei–
                                                   tains soldes dépendant de la
                                                   date de fourniture de données
    6.2 Part du financement communautaire ( en % ) dans le coût total de l' action
        Dépend des Etats membres ( n' excède en moyenne pas 20 à 25% )
    6.3 Modalités de f i nancentent de l' action pendant l' année en cours
        La Commission demande en principe la fourniture des données au cours de
        l' année 1988 , une livraison au début de l' année 1989 pour certains
        Etats membres n' est toutefois pas exclue . La date de fourniture déter ¬
        mine le moment du payement final .
7 . Observations
    Même mode de financement que pour les enquêtes 1984 à 1987 réalisées selon
    règlements du Conseil . Le montant prévu pour 1987 était de 3.890.000 ECUS ,
    correspondant à un échantillon de 733.000 ménages , les Etats membres n' ayant
    pas encore tous été en mesure de réaliser la taille maximale et idéale prévue
    au règlement ( 790.000 ) que la Commission estime nécessaire pour la fiabilité
    des résultats , notamment au niveau de certaines régions .