CELEX: 62017TJ0240
Language: fr
Date: 2019-11-07
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 novembre 2019.#Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Valeur des achats – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Notion d’infraction continue ou répétée – Durée de l’infraction – Interruption de la participation à l’infraction – Restriction de concurrence par objet – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-240/17.