CELEX: 52012PC0264
Language: fr
Date: 2012-06-04
Title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie

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		52012PC0264
		
			Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie /* COM/2012/0264 final - 2012/0136 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ
DES MOTIFS
 Contexte de la proposition 
   || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci‑après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine. 
   || Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui sont définies dans ledit règlement, et notamment dans son article 9 et son article 11, paragraphe 2. 
   || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine. 
   || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 Éléments juridiques de la proposition 
   || Résumé des mesures proposées Le 28 juin 2011, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine. La proposition de règlement du Conseil ci‑jointe repose sur les conclusions relatives au caractère durable de la continuation ou de la réapparition du dumping et du préjudice en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine. Pour ce qui est de la Croatie, il a été établi qu’une réapparition du préjudice était peu probable en cas d’expiration des mesures. Il est par conséquent proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe qui proroge de cinq ans les mesures actuellement en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine et clôture la procédure concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie. 
   || Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et notamment son article 11, paragraphe 2. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci‑après. Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
 Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0136 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier,
originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de
l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2,
du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au
titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes
et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1] (ci‑après le
«règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphes 2
et 4, et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci‑après
la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.           PROCÉDURE
1.1.        Enquêtes précédentes
et mesures existantes
(1)       Par le règlement
(CE) n° 2320/1997[2], le Conseil a institué
des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans
soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie. Par
la décision 2000/70/CE de la Commission[3], un engagement offert par
un exportateur russe a été accepté. Par le règlement (CE) n° 348/2000[4],
le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie et
d’Ukraine. Par le règlement (CE) n° 1322/2004 du Conseil[5],
il a été décidé de ne plus appliquer les mesures en vigueur frappant notamment
les importations originaires de Russie par mesure de prudence face au
comportement anticoncurrentiel de certains producteurs de l’Union dans le passé
(voir considérant 9 dudit règlement).
(2)       À la suite d’un réexamen mené conformément
à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil, par
le règlement (CE) n° 258/2005[6], a modifié les mesures
définitives imposées par le règlement (CE) n° 348/2000, a supprimé la
possibilité d’exemption de droits prévue à l’article 2 du même règlement
et a imposé un droit antidumping de 38,8 % sur les importations
originaires de Croatie et un droit antidumping de 64,1 % sur les
importations originaires d’Ukraine, à l’exception des produits fabriqués par
Dnepropetrovsk Tube Works («DTW») qui étaient soumis à un droit antidumping de
51,9 %.
(3)       Par la
décision 2005/133/CE[7], la Commission a
partiellement suspendu les mesures définitives frappant la Croatie et l’Ukraine
pour une période de neuf mois avec effet au 18 février 2005. Cette
suspension partielle a été prolongée d’une période supplémentaire d’une année
par le règlement (CE) n° 1866/2005 du Conseil[8].
(4)       Par le règlement (CE) n° 954/2006[9],
le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de
certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Croatie, de
Russie et d’Ukraine, a abrogé les règlements (CE) n° 2320/97 et (CE)
n° 348/2000 du Conseil, a clôturé le réexamen intermédiaire et le réexamen
au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non
allié, originaires, entre autres, de Russie et a clôturé les réexamens
intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre
autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine (ci‑après la «dernière
enquête»).
(5)       Par conséquent, les mesures en vigueur sont
les droits antidumping établis par le règlement (CE) n° 954/2006, à
savoir: 29,8 % sur les importations originaires de Croatie; 35,8 %
sur les importations originaires de Russie, à l’exception des produits
fabriqués par Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock
Company Pervouralsky Novotrubny Works (24,1 %), par OAO Volzhsky Pipe
Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO
Seversky Tube Works (27,2 %); 25,7 % sur les importations originaires
d’Ukraine, à l’exception des produits fabriqués par OJSC Dnepropetrovsk Tube
Works (12,3 %), par CJSJ Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC
Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (25,1 %).
(6)       En ce qui concerne les entreprises CJSC
Nikopolosky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube
Rolling Plant (NTRP), il est rappelé que leur raison sociale a changé en
février 2007, devenant respectivement CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless
Tubes Plant Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant[10].
Par la suite, CJSC Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube a été
supprimée en tant qu’entité juridique et tous ses droits et obligations
patrimoniaux et extrapatrimoniaux ont été repris par LLC Interpipe Niko Tube,
fondée en décembre 2007.
(7)       Conformément à l’article 266 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, le droit antidumping applicable au
groupe Interpipe a été recalculé sur la base de l’arrêt de la Cour de justice
du 12 février 2012[11]. Le droit actuellement
en vigueur pour ce groupe est de 17,7 %, tel qu’établi par le règlement
(UE) n° XX/2012 du Conseil exécutant l’arrêt de la Cour de justice[12].
1.2.        Demande de réexamen au titre de l’expiration
des mesures
(8)       Le 28 juin 2011, la Commission a
annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
(ci‑après l’«avis d’ouverture»)[13], l’ouverture d’un
réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux
importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier,
originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine, conformément à
l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
(9)       Le réexamen a été ouvert à la suite d’une
demande dûment motivée déposée le 29 mars 2011 par le comité de
défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne
(ci‑après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant
une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale
de certains tubes et tuyaux sans soudure réalisée au sein de l’Union. La
demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement
la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à
l’industrie de l’Union (ci‑après l’«IU»).
(10)     Outre le réexamen au titre de l’expiration
des mesures susmentionné, la Commission a, parallèlement, ouvert deux réexamens
partiels conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de
base concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en
fer ou en acier, originaires d’Ukraine et de Russie[14].
Ces réexamens partiels ont été demandés par un groupe de producteurs‑exportateurs
ukrainiens, le groupe Interpipe, et un groupe de producteurs‑exportateurs
russes, le group TMK. Les réexamens portent uniquement sur le dumping en ce qui
concerne les requérants.
1.3.        Enquête
(11)     La Commission a officiellement informé les
producteurs‑exportateurs, les importateurs, les utilisateurs connus, les
représentants des pays exportateurs, le requérant et les producteurs de l’Union
cités dans la demande de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont
eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander
à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
(12)     Compte tenu du nombre élevé de producteurs‑exportateurs
en Russie et en Ukraine, de producteurs de l’Union et d’importateurs concernés
par l’enquête, il a initialement été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de
recourir à la technique de l’échantillonnage conformément à l’article 17
du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était
réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de
déterminer la composition de l’échantillon, les parties susmentionnées ont été
invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de
l’ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations
demandées dans l’avis d’ouverture.
(13)     Étant
donné que seuls deux producteurs‑exportateurs, l’un russe et l’autre
ukrainien, ont communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et
exprimé leur volonté de coopérer davantage avec la Commission, il a été décidé
de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage pour les producteurs‑exportateurs
russes et ukrainiens et d’envoyer un questionnaire aux producteurs en question.
Par la suite, le producteur‑exportateur russe ayant communiqué les
informations demandées dans l’avis d’ouverture a décidé de ne pas répondre au
questionnaire qui lui avait été adressé et, donc, de ne pas coopérer davantage.
(14)     Dix‑neuf producteurs de l’Union ont
communiqué les informations demandées pour la sélection de l’échantillon et
exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur la base des
informations obtenues des producteurs de l’Union, la Commission avait,
préalablement à l’ouverture de la procédure, sélectionné à titre provisoire un
échantillon de quatre producteurs qui ont été jugés représentatifs de
l’industrie de l’Union du point de vue du volume de production et des ventes du
produit similaire dans l’Union. À la suite des observations reçues sur le bien‑fondé
de ce choix dans le délai de 15 jours à compter de l’ouverture de la
procédure, la Commission a remplacé l’un des producteurs ayant été provisoirement
sélectionnés par un autre producteur.
(15)     Quatre importateurs ont communiqué les
informations demandées dans l’avis d’ouverture et exprimé leur volonté de
coopérer avec la Commission. En conséquence, la Commission a décidé de ne pas
recourir à l’échantillonnage et d’envoyer un questionnaire aux importateurs en
question.
(16)     Des questionnaires ont donc été envoyés aux
quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à quatre importateurs
et à tous les producteurs‑exportateurs des trois pays concernés qui se
sont fait connaître.
(17)     Aucun des producteurs‑exportateurs
russes n’a répondu au questionnaire. Il a donc été considéré qu’aucun
producteur‑exportateur russe n’avait coopéré à l’enquête.
(18)     Un groupe de producteurs‑exportateurs
ukrainiens a répondu au questionnaire.
(19)     Un producteur‑exportateur
croate a répondu au questionnaire.
(20)     Des réponses au questionnaire ont en outre
été reçues des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de
trois importateurs et d’un utilisateur.
(21)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité
de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant, et,
d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été
effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
a)           producteurs de l’Union:
–              
Arcelor Mittal Tubular products Ostrava, République tchèque,
–              
Tenaris Dalmine S.p.A., Bergame, Italie, et sa société liée TGS UK,
Aberdeen, Royaume‑Uni,
–              
Tubos Reunidos S.A., Amurrio, Espagne, et sa société liée Almesa,
Barcelone, Espagne,
–              
V & M Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne;
b)           producteur‑exportateur en Croatie:
–              
CMC Sisak d.o.o.;
c)           producteur‑exportateur en Ukraine:
–              
groupe Interpipe (OJSC Interpipe NTRP, Dnepropetrovsk, Ukraine, LLC
Interpipe Niko Tube, Nikopol, Ukraine) et leurs sociétés commerciales liées LLC
Interpipe Ukraine, Dnepropetrovsk, Ukraine et Interpipe Europe SA, Lugano,
Suisse);
d)           importateurs/utilisateurs:
–              
Castellan Maria & C s.p.s., San Donà di Piave, Italie,
–              
TAL Group, Siderpighi, Pontenure, Plaisance, Italie.
(22)     L’enquête relative à la continuation ou à la
réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre
le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 (ci‑après
la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la
situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou
d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008
et la fin de la PER (ci‑après la «période considérée»).
2.           PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1.        Produit concerné
(23)     Le produit concerné est
le même que celui ayant fait l’objet de la dernière enquête qui a abouti à
l’institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir certains tubes et
tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre
extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou
inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut
international de la soudure (IIS)[15], originaires de Croatie,
de Russie et d’Ukraine (ci‑après le «produit concerné»), relevant
actuellement des codes NC ex 7304 11 00,
ex 7304 19 10, ex 7304 19 30,
ex 7304 22 00, ex 7304 23 00,
ex 7304 24 00, ex 7304 29 10,
ex 7304 29 30, ex 7304 31 80,
ex 7304 39 58, ex 7304 39 92,
ex 7304 39 93, ex 7304 51 89,
ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93.
(24)     Le produit concerné trouve des applications
très variées: tubes pour le transport de liquides, pieux pour la construction,
tubes pour des usages mécaniques, tubes à gaz, tubes de chaudière et tubes de
sondage pour l’industrie du pétrole (dits «tubes OCTG») servant au forage, au
cuvelage et au tubage.
(25)     Les tubes et tuyaux sans soudure peuvent
être livrés à l’utilisateur sous différentes formes. Ils peuvent par exemple
être galvanisés, filetés ou semi‑finis (sans traitement thermique), avoir
des extrémités spéciales ou différentes sections ou être coupés à dimension ou
non. Il n’existe pas de dimension standard généralisée, ce qui explique que la
plupart des tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués conformément aux
desiderata du client. Les tubes et tuyaux fabriqués sans soudure sont
normalement raccordés entre eux par soudure. Toutefois, dans certains cas
particuliers, ils peuvent être reliés par leur pas ou être utilisés seuls, tout
en restant soudables. L’enquête a montré que tous les tubes et tuyaux sans
soudure partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques
essentielles et les mêmes utilisations de base.
2.2.        Produit similaire
(26)     Comme la dernière enquête et les enquêtes
antérieures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des
mesures a confirmé que le produit exporté de Croatie, de Russie et d’Ukraine
vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de ces pays
et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union
présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles,
sont destinés aux mêmes utilisations finales et sont donc considérés comme des
produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du
règlement de base.
3.           DUMPING
(27)     Conformément à l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping était
susceptible de continuer ou de réapparaître dans le cas d’une éventuelle
expiration des mesures en vigueur.
3.1.        Remarques préliminaires
(28)     Pendant la PER, le volume total, enregistré
par Eurostat, des tubes et tuyaux sans soudure importés de Croatie, de Russie
et d’Ukraine a atteint 42 723 tonnes, ce qui correspondait à une part de
2,5 % du marché de l’Union.
(29)     Conformément à l’article 11,
paragraphe 9, du règlement de base, la méthode utilisée a été la même que
lors de la dernière enquête lorsque les circonstances n’avaient pas changé ou
que les informations avaient été communiquées. En cas de défaut de coopération,
comme dans le cas de la Russie, il a dû être fait usage des données disponibles
conformément à l’article 18 du règlement de base. En ce qui concerne la
Croatie et l’Ukraine, les informations communiquées par les sociétés ayant
coopéré ainsi que des informations accessibles au public ont été utilisées.
3.2.        Dumping des importations pendant la période
d’enquête de réexamen
3.2.1.     Méthode générale
(30)     La méthode générale exposée ci‑après a
été appliquée à l’ensemble des producteurs croates et ukrainiens ayant coopéré.
Les conclusions en matière de dumping pour chaque pays exportateur concerné ne
décrivent donc que la situation spécifique à chacun d’eux. En ce qui concerne
la Russie, aucun des producteurs‑exportateurs russes n’ayant coopéré,
l’analyse globale, y compris le calcul du dumping, est fondée sur les
meilleures données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement
de base.
3.2.2.     Valeur normale
(31)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque
producteur‑exportateur ayant coopéré, si le volume total des ventes
intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif
par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est‑à‑dire
si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du
volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union.
(32)     Pour chaque type de
produit vendu par un producteur‑exportateur sur son marché intérieur et
considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l’exportation
vers l’Union, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment
représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de
base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées
comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PER, le volume total des
ventes de ce type de produit par le producteur‑exportateur concerné à des
clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du
volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.
(33)     Il a également été
examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées
comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales,
conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet
effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné
exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur au cours de la PER a
été déterminée.
(34)     Pour les types de produit dont plus de
80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit
avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente
moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur
normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix
intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient
été bénéficiaires ou non.
(35)     Lorsque le volume des ventes bénéficiaires
d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes
de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût
de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix
intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes
intérieures bénéficiaires de ce type qui ont été effectuées au cours de la PER.
(36)     Quand un producteur‑exportateur
n’avait pas réalisé de ventes intérieures d’un type de produit donné et pour
les types de produit dont les ventes intérieures étaient insuffisantes, la
valeur normale a été construite conformément à l’article 2,
paragraphe 3, du règlement de base.
(37)     Pour construire la valeur normale
conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les
montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres
frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices ont été établis, conformément au chapeau
de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des
données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations
commerciales normales, du produit similaire par le producteur‑exportateur,
ou sur la base des données disponibles.
3.2.3.     Prix à l’exportation
(38)     Dans tous les cas où
le produit concerné a été exporté à des clients indépendants dans l’Union, le
prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix
effectivement payés ou à payer.
3.2.4.     Comparaison
(39)     La valeur normale et le prix à l’exportation
des producteurs‑exportateurs du groupe ayant coopéré ont été comparés au
niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur
normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme
d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité,
conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
3.2.5.     Marge de dumping pour
les producteurs‑exportateurs ayant coopéré
(40)     Conformément à l’article 2,
paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour chaque entreprise
ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen
pondéré à l’exportation par type de produit au niveau départ usine.
3.3.        Croatie
(41)     Au cours de la PER, le
volume total des importations de tubes et tuyaux sans soudure fabriqués par CMC
Sisak, le seul producteur‑exportateur croate de tubes et tuyaux sans
soudure, représentait moins de 1 % de la consommation totale de l’Union.
3.3.1.     Valeur normale
(42)     L’enquête a établi que, bien que les ventes
intérieures du produit concerné aient été représentatives, conformément aux
considérants 30 et 31 ci‑dessus, il n’y a pas eu de ventes au cours
d’opérations commerciales normales. La valeur normale pour le producteur ayant
coopéré a donc été construite conformément à l’article 2,
paragraphe 3, du règlement de base.
(43)     En conséquence, la valeur normale a été
construite sur la base du coût de fabrication augmenté d’un montant raisonnable
correspondant au bénéfice et aux frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux, sur la base des données disponibles.
3.3.2.     Prix à l’exportation
(44)     Le producteur ayant coopéré a exporté le
produit concerné directement ou par l’intermédiaire de sa société commerciale
liée, située en Suisse, à des clients indépendants dans l’Union. Par
conséquent, les prix à l’exportation ont, conformément à l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base, été établis sur la base des prix effectivement
payés ou à payer par le premier client indépendant dans l’Union.
3.3.3.     Comparaison
(45)     La comparaison entre la valeur normale
construite et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ
usine.
(46)     Afin de
garantir une comparaison équitable, au même stade commercial, il a été dûment
tenu compte des différences dont il a été constaté qu’elles affectaient la
comparabilité des prix. Des ajustements en vertu de l’article 2,
paragraphe 10, du règlement de base, ont donc été effectués au titre des
coûts de transport, des remises et des rabais, des commissions et des coûts du
crédit.
3.3.4.     Marge de dumping
(47)     Conformément à l’article 2,
paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur
la base d’une comparaison entre la moyenne pondérée de la valeur normale
construite et le prix moyen pondéré à l’exportation vers l’Union. Cette
comparaison a montré l’existence d’un dumping important, supérieur à 60 %,
au cours de la PER.
3.4.        Russie
(48)     Pendant la PER, le volume total, enregistré
par Eurostat, des tubes et tuyaux sans soudure importés de Russie a atteint
10 785 tonnes, ce qui correspondait à une part de 1 % environ du
marché de l’Union.
3.4.1.     Valeur normale
(49)     Comme indiqué plus haut, faute de
coopération de la part de producteurs‑exportateurs russes, les données
disponibles ont dû être utilisées pour déterminer l’existence d’un dumping au
cours de la PER. Conformément à l’article 18 du règlement de base et en
l’absence des données tirées du questionnaire, la valeur normale a été calculée
à partir des données figurant dans la demande de réexamen et dans les
publications périodiques «Metal Expert» en ce qui concerne les tuyaux sans
soudure finis à chaud du plus bas niveau de gamme.
(50)     En ce qui concerne le prix du gaz en Russie,
il a été constaté qu’un ajustement a dû être effectué en vertu de
l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de
l’institution des mesures dans le cadre de la dernière enquête[16].
Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été
déterminée sans examiner s’il était nécessaire de procéder à un ajustement des
coûts du gaz supportés par les producteurs‑exportateurs russes,
conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En
effet, comme indiqué au considérant 53 ci‑dessous, l’utilisation
d’un coût de production non ajusté montre déjà clairement l’existence d’un
dumping au cours de la PER. En conséquence et compte tenu du fait que l’objet
du réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si le
dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des
mesures, afin de décider s’il convient de maintenir les mesures actuellement
applicables ou de les laisser expirer, il a été jugé superflu d’examiner si un
ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de
base était justifié dans ce cas.
3.4.2.     Prix à l’exportation
(51)     Le prix moyen à l’exportation a été calculé
sur la base de la valeur CAF d’Eurostat pour les types correspondants de tuyaux
sans soudure finis à chaud.
3.4.3.     Comparaison
(52)     En l’absence de
données vérifiées tirées du questionnaire, la comparaison entre la valeur
normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base des données
figurant dans la demande, conformément à l’article 2, paragraphe 10,
du règlement de base.
3.4.4.     Marge de dumping
(53)     Conformément à
l’article 18, paragraphe 5, du règlement de base, la marge de dumping
a été établie sur la base d’une comparaison, par type de produit, entre la
valeur normale moyenne calculée et le prix moyen pondéré à l’exportation vers
l’Union. Cette comparaison a montré l’existence d’une marge de dumping de
38,4 %, qui est donc supérieure à la marge de 35,8 % constatée lors
de la dernière enquête.
3.5.        Ukraine
(54)     Sur les trois producteurs‑exportateurs
ukrainiens connus, seul un groupe de producteurs‑exportateurs, à savoir
le groupe Interpipe, a coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente
enquête de réexamen. Ce producteur‑exportateur représentait environ
70 % de la production totale de tubes et tuyaux sans soudure de l’Ukraine
et plus de 80 % du total des exportations de l’Ukraine vers l’Union
européenne. Au cours de la PER, la part des exportations de l’Ukraine vers
l’Union par rapport à la consommation de l’Union s’élevait à moins de 2 %.
3.5.1.     Valeur normale
(55)     L’enquête a montré que les ventes
intérieures du produit similaire étaient représentatives, conformément aux
considérants 31 à 33 ci‑dessus. Par conséquent, la valeur normale a
été établie conformément aux considérants 34 à 37 ci‑dessus.
(56)     En ce qui concerne les prix de l’énergie en
Ukraine, il a été constaté qu’un ajustement a dû être effectué en vertu de
l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, lors de
l’institution des mesures dans le cadre de la dernière enquête[17].
Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été
déterminée sans examiner s’il était nécessaire de procéder à un ajustement des
coûts énergétiques supportés par les producteurs‑exportateurs ukrainiens,
conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En
effet, comme indiqué au considérant 61 ci‑dessous, l’utilisation
d’un coût de production non ajusté montre déjà clairement l’existence d’un
dumping au cours de la PER. En conséquence et compte tenu du fait que l’objet
du réexamen au titre de l’expiration des mesures est de déterminer si le
dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des
mesures, afin de décider s’il convient de maintenir les mesures actuellement applicables
ou de les laisser expirer, il a été jugé superflu d’examiner si un ajustement
au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était
justifié dans ce cas.
3.5.2.     Prix à l’exportation
(57)     Le groupe Interpipe a exporté le produit
concerné par l’intermédiaire de sa société commerciale liée, située en Suisse,
directement à des clients indépendants dans l’Union. Les prix à l’exportation
ont donc été établis conformément au considérant 38.
3.5.3.     Comparaison
(58)     La valeur normale et le prix à l’exportation
du groupe Interpipe ont été comparés conformément au considérant 39. À cet
égard, des ajustements ont été effectués, le cas échéant et lorsque cela se
justifiait, au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de
chargement et des coûts accessoires, des coûts du crédit ainsi que des
commissions.
3.5.4.     Marge de dumping
(59)     La marge de dumping a été calculée
conformément au considérant 40.
(60)     Comme lors de la
dernière enquête et conformément à la pratique normale des institutions, une
seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe.
Selon la méthode utilisée pour ce faire, le montant de dumping a été calculé
pour chaque producteur‑exportateur individuel avant que ne soit déterminé
un taux moyen pondéré de dumping pour le groupe dans son ensemble. Il convient
de noter que cette méthode était différente de celle appliquée dans le cadre de
la dernière enquête, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en
regroupant toutes les données concernant la production, la rentabilité et les
ventes dans l’Union des entités de production. Le changement de circonstances
qui justifie ce changement de méthode est dû à une modification de la structure
du groupe, permettant l’identification du producteur au sein du groupe en ce
qui concerne les ventes et la production.
(61)     La comparaison a montré l’existence d’un
dumping de plus de 10 % pour le groupe de producteurs‑exportateurs
qui a coopéré et exporté vers l’Union au cours de la PER.
4.           PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION DU DUMPING
4.1.        Remarques préliminaires
(62)     Il résulte des considérations qui précèdent
que le dumping a continué au cours de la période d’enquête de réexamen. Par
conséquent, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration
des mesures est examinée ci‑après.
4.1.1.     Croatie
(63)     Comme indiqué ci‑dessus au
considérant 46, une marge de dumping importante a été constatée pendant la
période d’enquête de réexamen. Par la suite, le propriétaire du producteur‑exportateur
a toutefois décidé de céder la société et, par conséquent, le producteur‑exportateur
a refusé toute nouvelle commande à partir de l’automne 2011 et cessé de
produire des tubes et tuyaux sans soudure à la fin de l’année 2011. En
conséquence, depuis 2012, la Croatie ne produit plus de tubes et tuyaux sans
soudure et les exportations effectuées au cours de la période postérieure à la
PER ont été très limitées.
(64)     L’enquête a montré que la société, qui
produit sur commande, ne possède pas de stocks importants. En effet, en raison
de la grande variété des tuyaux et des coûts élevés, il n’y a aucun avantage
économique à conserver des stocks importants.
(65)     Compte tenu de ce qui précède et étant donné
que le processus de vente de la société est encore en cours, une continuation
du dumping dans le cas des tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie
est hautement improbable à court et à moyen terme.
4.1.2.     Russie
4.1.2.1.  Remarques préliminaires
(66)     Outre l’analyse de l’existence d’un dumping
au cours de la PER, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une
continuation du dumping.
(67)     À cet égard, les
éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations
faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie, les capacités de
production et les capacités inutilisées en Russie, ainsi que l’attrait du
marché de l’Union et d’autres marchés tiers.
4.1.2.2.  Volume et prix des importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance de Russie
(68)     Après l’institution des mesures définitives
en juin 2006 et leur révision en août 2008[18],
les importations déclarées comme étant originaires de Russie ont diminué de
façon constante et sont restées faibles jusqu’à la fin de la PER.
(69)     Au cours de la même période, les prix des
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Russie sont restés
relativement faibles.
4.1.2.3.  Capacités de production et capacités
inutilisées en Russie
(70)     En ce qui concerne les capacités de
production totales de tubes et tuyaux sans soudure en Russie et en l’absence de
données vérifiées, différentes sources d’informations publiquement accessibles
révèlent que les capacités de production sont largement supérieures à la
demande sur le marché intérieur.
(71)     Bien que la part de marché de la Russie dans
l’UE ne soit que très légèrement supérieure à 1 %, la capacité installée
de la Russie est estimée à près de 4 millions de tonnes par an. Selon les
estimations, l’industrie russe ne fonctionne qu’à 70 % de ses capacités de
production. Déduction faite de la consommation intérieure connue et des volumes
exportés vers d’autres marchés d’après les statistiques sur les exportations
russes, les capacités actuellement inutilisées sont supérieures à un million de
tonnes par an, ce qui représente près de 65 % de la consommation de l’UE. En
dépit de cette surcapacité actuelle et sur la base des informations
communiquées par le plaignant qui n’ont pas été contestées par les parties
intéressées, il semble que les capacités russes peuvent encore augmenter au
cours des prochaines années. Un producteur‑exportateur russe a déclaré
qu’il avait atteint un taux d’utilisation des capacités supérieur et n’avait
pas l’intention d’augmenter sa capacité de production dans un avenir proche. Ce
producteur‑exportateur a également affirmé que, d’après une publication
commerciale réputée, les taux d’utilisation des capacités du secteur russe des
tubes et tuyaux sans soudure étaient «élevés» et que le volume de production du
produit concerné en Russie correspondait à la consommation intérieure.
Cependant, puisque l’entreprise qui les a communiquées a décidé de ne pas
coopérer, ces informations ne figuraient pas dans le dossier et n’ont pas pu
être vérifiées. De plus, le terme «élevés» n’étant pas quantifié dans la
publication, aucune conclusion ne saurait en être tirée. Aussi, les
observations relatives aux niveaux de production et de consommation du produit
concerné en Russie n’ont pas pour effet d’infirmer l’existence d’importantes
capacités inutilisées en Russie. Il convient de noter que la capacité
installée, estimée à près de 4 millions de tonnes par an, n’a pas été
contestée après la communication des conclusions de l’enquête à toutes les
parties intéressées. 
4.1.2.4.  Attrait du marché de l’Union et d’autres
marchés tiers
(72)     Comme indiqué
précédemment, il existe une importante surcapacité de production sur le marché
intérieur russe, qui laisse supposer un besoin naturellement fort de trouver
d’autres marchés pour absorber les capacités de production excédentaires.
(73)     Le marché de l’Union est l’un des plus importants
au monde et il continue de croître. Il est aussi évident, sur la base des
informations recueillies au cours de l’enquête, que les entreprises russes sont
très désireuses de renforcer leur présence sur l’un des plus grands marchés au
monde et de conserver une part significative du marché de l’Union. Un
producteur‑exportateur russe a affirmé que les informations communiquées
conformément à l’avis d’ouverture auraient dû être utilisées à la place des
meilleures données disponibles pour déterminer l’existence du dumping et la
probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice. Cependant, lorsqu’il
a décidé de ne pas coopérer davantage, ce producteur‑exportateur a
indiqué qu’en raison de processus de restructuration interne, le questionnaire
contenant les informations communiquées après l’ouverture de la procédure
n’aurait pas pu être utilisé pour déterminer, dans son cas, la probabilité
d’une continuation ou d’une réapparition du dumping, ni pour déterminer si les
circonstances avaient changé au point de justifier le réexamen du niveau des
mesures. Il a donc été considéré que ces informations ne pouvaient pas être
utilisées.
4.1.2.5.  Conclusion sur la probabilité de continuation
du dumping
(74)     Il ressort des
conclusions exposées ci‑dessus que les importations en provenance de
Russie font toujours l’objet d’un dumping et qu’il est fort probable que ces
pratiques se poursuivent. Eu égard aux capacités inutilisées actuelles et
futures en Russie et au fait que le marché de l’Union est l’un des plus importants
au monde et affiche un niveau de prix attrayant, il peut être conclu qu’en cas
d’expiration des mesures antidumping, les exportateurs russes seraient
susceptibles d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix
faisant l’objet d’un dumping.
4.1.3.     Ukraine
4.1.3.1.  Remarques préliminaires
(75)     Outre l’analyse de l’existence d’un dumping
au cours de la PER (considérants 54 à 61 ci‑dessus), il a été
procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping.
(76)     À cet égard, les éléments suivants ont été
analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping
en provenance d’Ukraine, les capacités de production et capacités inutilisées
en Ukraine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers.
4.1.3.2.  Volume et prix des importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance de d’Ukraine
(77)     Après l’institution de mesures définitives
en juin 2006, les importations en provenance d’Ukraine ont
considérablement diminué et sont restées à un niveau relativement faible,
représentant une part du marché de l’Union inférieure à 2 %. Au cours de
la même période, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en
provenance d’Ukraine sont restés relativement faibles. En outre, il a été constaté
que les prix de vente moyens vers des marchés d’exportation autres que l’Union,
où aucun droit antidumping n’est appliqué, se situaient à un niveau semblable,
voire inférieur, aux prix de vente vers l’UE.
4.1.3.3.  Capacités de production et capacités
inutilisées en Ukraine
(78)     D’après des informations publiquement
accessibles, il existe trois principaux producteurs ukrainiens de tubes et
tuyaux sans soudure, dont les capacités de production totales sont estimées à
environ 1,5 million de tonnes par an, soit quasiment l’équivalent de la
consommation totale de l’UE.
(79)     Même si la part de marché de l’Ukraine dans
l’UE est très légèrement inférieure à 2 %, les capacités inutilisées en
Ukraine sont estimées à 50 %, soit 750 000 tonnes par an, ce qui
représente près de la moitié de la consommation de l’Union.
4.1.3.4.  Attrait du marché de l’Union et d’autres
marchés tiers
(80)     L’enquête a confirmé que les trois
principaux producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure exportent
tous le produit concerné vers l’Union. De plus, elle a établi que la société
ayant coopéré exporte vers l’Union à des prix de dumping. Des informations
publiquement accessibles indiquent en outre que les autres principaux
producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure exportent vers l’Union à
des prix inférieurs à ceux pratiqués par la société ayant coopéré. 
4.1.3.5.  Conclusion sur la probabilité de continuation
du dumping
(81)     Considérant que les importations en
provenance d’Ukraine font toujours l’objet d’un dumping et que les ventes à
l’exportation vers des marchés autres que l’Union européenne sont réalisées à
des prix semblables, voire inférieurs, aux prix de l’Union et compte tenu des
importantes capacités inutilisées en Ukraine et du fait que le marché de l’Union
est l’un des plus grands au monde, il peut être conclu qu’en cas d’expiration
des mesures antidumping, les exportateurs ukrainiens seraient susceptibles
d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix de dumping.
4.2.        Conclusion
(82)     Compte tenu de ce qui précède, il est conclu
qu’il existe un risque réel et non négligeable de continuation du dumping en ce
qui concerne les tubes et tuyaux sans soudure originaires d’Ukraine et de
Russie en cas d’expiration des mesures en vigueur. En revanche, les
circonstances particulières constatées pour la Croatie ont conduit à la
conclusion qu’il n’y a pas de risque de continuation du dumping en ce qui
concerne les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de ce
pays en cas d’expiration des mesures antidumping en vigueur.
5.           PRODUCTION ET INDUSTRIE DE L’UNION
(83)     Au sein de l’Union, les tubes et tuyaux sans
soudure sont fabriqués par quelque 19 producteurs/groupements de
producteurs, qui constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4,
paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de
base.
(84)     Comme indiqué au considérant 14, un
échantillon de quatre producteurs/groupements de producteurs a été constitué à
partir des 19 producteurs de l’Union suivants qui ont communiqué les
informations demandées:
–              
Arcelor Mittal Tubular Products Ostrava, République tchèque,
–              
Arcelor Mittal Tubular Products Roman S.A., Roumanie,
–              
Benteler Stahl/Rohr GmbH, Allemagne,
–              
Huta Batory, Pologne, 
–              
Ovako Steel AB, Suède,
–              
Productos Tubulares S.A., Espagne,
–              
Rohrwerk Max Hütte GmbH, Allemagne,
–              
Rurexpol SP.Z.O.O, Pologne,
–              
Silcotub, Roumanie,
–              
Tenaris Dalmine S.p.A., Bergame, Italie,
–              
Tubos Reunidos S.A., Amurrio, Espagne,
–              
TMK Artrom, Roumanie,
–              
Valcovny Trub Chomutov, République tchèque,
–              
Vallourec Mannesmann Oil and Gas, France,
–              
Vitkovice Valcovnatrub AS, République tchèque,
–              
V & M Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne,
–              
V & M, France,
–              
Voest Alpine Tubulars, Autriche,
–              
Zeleziarne Podbrezova, Slovaquie.
(85)     Il est à noter que les quatre producteurs de
l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 30 % de la production
totale de l’Union pendant la PER et 35 % des ventes totales sur le marché
de l’UE, et que les 19 producteurs de l’Union susmentionnés représentaient
100 % du total, ce qui est considéré comme représentatif de l’ensemble de
la production de l’Union.
6.           SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION
6.1.        Consommation sur le marché de l’Union
(86)     La consommation de l’Union a été établie sur
la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de
l’Union, ainsi que des données d’Eurostat relatives à l’ensemble des
importations dans l’UE.
(87)     Sur la base de ces données, il a été
constaté que la consommation de l’Union a diminué de 34 %, passant de
2 597 110 tonnes à 1 724 743 tonnes entre 2008 et la PER.
En 2008, la consommation était très forte, ce qui pourrait s’expliquer par les
prix élevés du pétrole et du gaz en 2008 qui ont favorisé les investissements
dans ces secteurs, accroissant ainsi la demande. La baisse a intégralement eu lieu
en 2009, année au cours de laquelle la consommation a diminué de près de
50 %. Après 2009, la consommation a recommencé à augmenter, tendance qui
s’est poursuivie pendant la PER.
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Consommation de l’Union (en tonnes) || 2 597 110 || 1 345 551 || 1 609 118 || 1 724 743 
 Indice || 100 || 52 || 62 || 66 
6.2.        Importations en provenance des pays
concernés
6.2.1.     Cumul
(88)     Lors des enquêtes précédentes, les
importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie, de Russie
et d’Ukraine avaient fait l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à
l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été examiné
s’il convenait de faire de même dans le cadre de la présente enquête.
(89)     À cet égard, il a été constaté que la marge
de dumping établie pour les importations en provenance de chaque pays était
supérieure au niveau de minimis. En ce qui concerne les quantités, une analyse
prospective des volumes d’exportation probables, pour chaque pays, en cas
d’expiration des mesures a été réalisée. Celle‑ci a révélé que les
importations en provenance de Russie et d’Ukraine, mais non de Croatie,
augmenteraient probablement pour atteindre des niveaux largement supérieurs à
ceux observés pendant la PER et, certainement, au seuil de minimis. En ce qui
concerne la Croatie, il a été constaté que les importations dans l’Union
étaient négligeables au cours de la période considérée et que la production a
même complètement cessé après la PER. Il est donc très peu probable que cette
situation évolue à court terme.
(90)     Étant donné que le volume des importations
faisant l’objet d’un dumping originaires de Croatie au cours de la PER était
négligeable et qu’il n’est pas susceptible d’augmenter pour les raisons
exposées au considérant 88 ci‑dessus, il a été considéré que les
critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base ne
sont pas remplis en ce qui concerne les importations originaires de Croatie.
(91)     En ce qui concerne les importations en
provenance des trois pays concernés, l’enquête a montré que les tubes et tuyaux
sans soudure importés de ces pays présentaient les mêmes caractéristiques
physiques et techniques essentielles. De plus, les différents types de tubes et
tuyaux sans soudure importés étaient interchangeables avec les produits
fabriqués dans l’Union, où ils ont été commercialisés au cours de la même
période. À la lumière de ce qui précède, il a été considéré que les tubes et
tuyaux sans soudure importés des pays concernés et ceux fabriqués dans l’Union
étaient des produits concurrents.
(92)     Compte tenu de ce qui précède, il a par
conséquent été considéré que les critères prévus à l’article 3,
paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis en ce qui concerne la
Russie et l’Ukraine. Les importations en provenance de ces deux pays ont donc
fait l’objet d’un examen cumulatif. Étant donné que les critères énoncés à
l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base et, en particulier,
les conditions de concurrence entre les produits importés n’étaient pas remplis
dans le cas de la Croatie, les importations en provenance de ce pays ont été
examinées individuellement.
6.3.        Importations en provenance de Russie et
d’Ukraine
6.3.1.     Volume, part de marché et prix des
importations
(93)     Selon les données d’Eurostat, le volume des
importations du produit concerné en provenance de Russie et d’Ukraine a diminué
de 47 % pendant la période considérée. Plus précisément, une baisse
importante (44 %) a eu lieu en 2009 et, depuis, les importations ont
légèrement diminué, passant de 40 611 à 38 108 tonnes. Cette
évolution doit être replacée dans le contexte d’une consommation en recul.
(94)     La part de marché des importations de
produits russes et ukrainiens a diminué, passant de 2,7 % à 2,2 % au
cours de la période considérée.
(95)     En ce qui concerne les prix moyens pondérés
des importations de tubes et tuyaux sans soudure, ils ont diminué de
15 points de pourcentage en 2009, puis sont repartis à la hausse et ont
atteint, au cours de la PER, le même niveau qu’en 2008. Cette baisse suivie
d’une augmentation correspond globalement à l’évolution du coût des matières
premières.
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Importations (en tonnes) || 72 328 || 40 611 || 39 505 || 38 108 
             Indice || 100 || 56 || 55 || 53 
 Part de marché (en %) || 2,8 % || 3,0 % || 2,5 % || 2,2 % 
             Indice || 100 || 111 || 93 || 88 
 Prix des importations || 741,03 || 627,66 || 649,96 || 734,22 
             Indice || 100 || 85 || 88 || 99 
6.3.2.     Sous‑cotation
des prix
(96)     En l’absence de coopération de la part des
producteurs‑exportateurs russes, la sous‑cotation des prix en ce
qui concerne la Russie a dû être établie à partir des statistiques d’importation
par code NC tirées des informations recueillies en application de
l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. En ce qui concerne
les importations en provenance d’Ukraine, la sous‑cotation des prix a été
établie sur la base des prix à l’exportation du producteur‑exportateur
ukrainien ayant coopéré, hors droits antidumping. Les prix de vente de
l’industrie de l’Union considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des
clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Au cours de
la PER, la marge de sous‑cotation des prix pour les importations de tubes
et tuyaux sans soudure en provenance de Russie et d’Ukraine se situait (hors
droits antidumping) entre 20,4 % et 55,4 %.
6.4.        Importations en provenance de Croatie
6.4.1.     Volume, part de marché et prix des
importations en provenance de Croatie
(97)     Selon les données d’Eurostat, le volume des
importations du produit concerné en provenance de Croatie a augmenté de
133 % pendant la période considérée. En 2008, les importations ont été
très faibles; elles ont ensuite augmenté jusqu’en 2010, avant de connaître à
nouveau une légère baisse au cours de la PER. Globalement, le niveau des
importations en provenance de Croatie est resté très faible au cours de
l’ensemble de la période considérée.
(98)     La part de marché des importations en
provenance de Croatie est passée de 0,1 à 0,3 % sur la période considérée.
(99)     Les prix à l’importation ont quant à eux
enregistré une diminution régulière de 23 % au cours de la période
considérée.
   || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Importations            Indice || 100 || 153 || 251 || 233 
 Part de marché (en %) || 0,1 % || 0,2 % || 0,3 % || 0,3 % 
 Prix des importations            Indice || 100 || 89 || 74 || 77 
6.4.2.     Sous‑cotation
des prix
(100)   La sous‑cotation des prix a été établie
à 29,3 %, sur la base des prix à l’exportation du producteur croate ayant
coopéré (hors droits antidumping). Étant donné qu’il n’existe pas d’autre
producteur‑exportateur en Croatie, cette conclusion vaut pour le pays
dans son ensemble.
6.5.        Autre pays soumis à des mesures antidumping
(101)   Selon les données d’Eurostat, le volume des
importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de la République
populaire de Chine, tels que définis à l’article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 926/2009[19],
a baissé de 80 % au cours de la période considérée.
(102)   La part de marché des importations en
provenance de Chine est passée de 20,5 % en 2008 à 3,1 % au cours de
la PER.
7.           SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE DE
L’UNION
(103)   Conformément à l’article 3,
paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les
facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de
l’industrie de l’Union.
7.1.        Remarques préliminaires
(104)   La technique de l’échantillonnage ayant été
utilisée pour l’industrie de l’Union, le préjudice a été évalué sur la base des
informations recueillies à la fois au niveau de l’ensemble de l’IU, telle
qu’elle est définie au considérant 57, et au niveau des producteurs de
l’Union inclus dans l’échantillon.
(105)   Lorsque la technique de l’échantillonnage est
utilisée, il est dans la pratique constante d’examiner certains indicateurs de
préjudice (production, capacités, productivité, ventes, part de marché,
croissance et emploi) pour l’IU dans son ensemble et d’analyser les indicateurs
de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les
prix, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les
investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et
l’aptitude à mobiliser des capitaux, sur la base des données recueillies auprès
des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
7.2.        Données relatives à l’industrie de l’Union
a)           Production
(106)   La production de l’IU a reculé de 16 %
entre 2008 et la PER, passant de 3 479 266 à 2 917 325
tonnes. En 2009, le volume de production a baissé considérablement (de
43 %) en raison du ralentissement de l’activité économique mondiale. Tiré
par la hausse de la demande, il a augmenté en 2010 et pendant la PER et s’est
accru de 27 % entre 2009 et la PER, mais n’a plus atteint le niveau de
2008. Le volume de production a suivi une évolution semblable à celle de la
consommation, mais a moins fortement reculé que la consommation sur le marché
de l’Union en raison de la demande sur les marchés extérieurs à l’UE.
 IU || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Volume de production (en tonnes) || 3 479 266 || 1 979 967 || 2 675 053 || 2 917 325 
 Indice || 100 || 57 || 77 || 84 
b)           Capacités et taux d’utilisation des capacités
(107)   Les capacités de production sont restées
stables au cours de la période considérée. La production ayant diminué de
16 %, le taux d’utilisation des capacités en résultant a baissé, passant
de 80 % en 2008 à 67 % au cours de la PER. C’est toutefois en 2009
que le recul le plus important, de 80 % à 45 %, a eu lieu, en raison
de la diminution du volume de production. En 2010 et durant la PER, le taux
d’utilisation des capacités a connu une croissance régulière.
 IU || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Capacités || 4 334 520 || 4 378 520 || 4 332 520 || 4 357 520 
 Indice || 100 || 101 || 100 || 101 
 Utilisation des capacités || 80 % || 45 % || 62 % || 67 % 
 Indice || 100 || 56 || 77 || 83 
c)           Stocks
(108)   En ce qui concerne les stocks, la grande
majorité de la production est réalisée pour répondre à des commandes. Par
conséquent, il est considéré qu’en l’espèce, les stocks ne constituent pas un
indicateur de préjudice pertinent, même si, chez les producteurs inclus dans
l’échantillon, leur niveau a nettement diminué en 2009, puis, malgré de légères
fluctuations, a de nouveau augmenté de 2010 jusqu’à la PER, atteignant presque
le niveau de 2008.
 Producteurs de l’échantillon || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Stocks de clôture (en tonnes) || 106 078 || 82 788 || 107 490 || 104 184 
 Indice || 100 || 78 || 101 || 98 
d)           Volume des ventes
(109)   Les ventes réalisées par l’IU sur le marché
de l’Union ont diminué de 21 % entre 2008 et la PER. Après avoir reculé de
42 % en 2009, le volume des ventes a de nouveau augmenté de 21 points de
pourcentage jusqu’à la PER. Cette évolution correspond à celle de la
consommation sur le marché de l’Union, qui s’est contractée de 48 % en
2009 en raison du ralentissement économique, avant de repartir à la hausse par
la suite.
 IU || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Ventes à des clients indépendants dans l’Union (en tonnes) || 1 445 070 || 841 514 || 1 060 349 || 1 135 572 
 Indice || 100 || 58 || 73 || 79 
e)           Part de marché
(110)   Entre 2008 et la PER, l’IU est parvenue à
accroître progressivement sa part de marché. Cette augmentation est
principalement due aux mesures antidumping en vigueur depuis 2009 à l’encontre
des importations en provenance de la République populaire de Chine. La part de
marché indiquée ci‑après est la part des ventes totales de l’IU dans
l’Union, à la fois à des clients indépendants et liés, en pourcentage de la
consommation de l’UE.
 IU || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Part de marché || 70,2 % || 78,7 % || 84,5 % || 85,2 % 
 Indice || 100 || 112 || 120 || 121 
f)            Croissance
(111)   Entre 2008 et la PER, alors que la
consommation de l’Union diminuait de 34 %, le volume des ventes de l’IU
n’a fléchi que de 21 %. L’IU a ainsi gagné des parts de marché, tandis que
les importations en provenance de Russie et d’Ukraine ont perdu 0,6 % des
parts de marché au cours de la même période.
g)           Emploi
(112)   Le niveau d’emploi de l’IU a diminué de
8 % entre 2008 et la PER. La baisse a commencé en 2009, s’est poursuivie
en 2010, mais, au cours de la PER, le niveau d’emploi a de nouveau augmenté de
11 % par rapport à 2010. Ces chiffres montrent que l’IU a été capable de
s’adapter à la nouvelle situation du marché.
 IU || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Emploi || 14 456 || 13 131 || 12 073 || 13 368 
             Indice || 100 || 91 || 84 || 92 
h)           Productivité
(113)   La productivité de la main‑d’œuvre de
l’IU, mesurée en production par emploi équivalent plein temps (EPT) par an, a
été instable au cours de la période considérée.
 IU || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Productivité (en tonnes par salarié) || 240,7 || 150,8 || 221,6 || 218,2 
             Indice || 100 || 63 || 92 || 91 
i)            Ampleur de la marge de dumping
(114)   Compte tenu du volume total des importations
en provenance des pays concernés, l’incidence sur l’IU de l’ampleur des marges
de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable.
7.3.        Données relatives aux producteurs de l’Union
inclus dans l’échantillon
a)           Prix de vente et facteurs influençant les prix sur
le marché intérieur
(115)   Les prix de vente unitaires de l’IU ont
diminué de 13 % entre 2008 et la PER. Les prix ont légèrement augmenté en
2009, avant de chuter de 17 % en 2010. Au cours de la PER, ils ont connu
une légère hausse par rapport à 2010. Cette évolution des prix est liée au fait
qu’en 2008, la demande a été très forte et les prix des matières premières
élevés, ce qui s’est traduit par des prix de vente supérieurs. Les effets ont encore
pu se faire sentir début 2009. À partir de la deuxième moitié de l’année 2009,
la demande a considérablement diminué et les prix ont chuté suivant la tendance
à la baisse du prix des matières premières. Au cours de la PER, les prix
semblaient avoir cessé de baisser.
 Producteurs de l’échantillon || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Prix de vente unitaire moyen dans l’UE (en EUR/tonne) || 1 286 || 1 300 || 1 086 || 1 115 
 Indice || 100 || 101 || 84 || 87 
b)           Salaires
(116)   Entre 2008 et la PER, le salaire moyen par
EPT a diminué de 12 %. Aucune conclusion significative ne devrait
toutefois être tirée.
c)           Investissements et capacité à mobiliser des
capitaux
(117)   Au cours de la période considérée, les
investissements dans les tubes et tuyaux sans soudure se sont accrus de
24 %. Les investissements ont été considérables et se sont chiffrés à plus
de 100 millions d’euros au cours de la PER. L’industrie des tubes et
tuyaux sans soudure est une industrie à forte intensité de capital, qui exige
des investissements substantiels dans les chaînes de production afin de rester
compétitive. L’enquête a montré que les investissements ont été effectués pour
maintenir les capacités de production à leur niveau actuel et non pour
accroître le volume de production. Il a également été constaté que les
producteurs inclus dans l’échantillon n’avaient pas éprouvé de difficultés à
mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.
 Producteurs de l’échantillon || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Investissements (en milliers d’euros) || 83 334 || 91 330 || 101 775 || 103 635 
 Indice || 100 || 110 || 122 || 124 
d)           Rentabilité sur le marché de l’UE
(118)   Bien que la rentabilité ait chuté de
66 % au cours de la période considérée, les producteurs inclus dans
l’échantillon sont parvenus à réaliser des bénéfices tout au long de cette
période. Les bénéfices réalisés de 2008 à la PER se sont révélés supérieurs à
la marge bénéficiaire cible de 3 % fixée lors de la dernière enquête.
L’année 2008, marquée par d’importants bénéfices, a été très bonne. En 2009,
ainsi qu’en 2010, la rentabilité a chuté de 50 % par rapport à l’année
précédente, mais, au cours de la PER, elle s’est établie à 6,6 %, soit une
augmentation de 35 % par rapport à 2010. L’IU a réussi à s’adapter à la
contraction de la demande dans l’UE, notamment grâce à la demande mondiale
soutenue pour les produits fabriqués par les producteurs de l’échantillon, qui
leur a permis de diluer leurs frais fixes. La baisse de la rentabilité après
2008 s’explique par le ralentissement de l’activité économique, qui a entraîné
une réduction importante de la demande, ainsi qu’une diminution des prix et du
volume de production, ce qui a eu une incidence négative sur le coût de
production.
 Producteurs de l’échantillon || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Rentabilité sur le marché de l’UE (en %) || 19,7 % || 9,6 % || 4,9 % || 6,7 % 
 Indice || 100 || 49 || 25 || 34 
e)           Rendement des investissements
(119)   Le rendement des investissements, qui
correspond au bénéfice total généré par le secteur des tubes et tuyaux sans
soudure, exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs
directement et indirectement liés à la production desdits tubes et tuyaux, a
globalement suivi la même évolution que la rentabilité décrite ci‑dessus
et est resté positif sur l’ensemble de la période considérée. Le rendement des
investissements a chuté de 80 % au cours de la période considérée, mais a
de nouveau augmenté de 50 % par rapport à 2010 pendant la PER.
 Producteurs de l’échantillon || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Rendement des investissements (en %) || 30 % || 7 % || 4 % || 6 % 
 Indice || 100 || 23 || 13 || 20 
f)            Flux de trésorerie
(120)   Avec une chute de 93 %, les flux de
trésorerie se sont fortement détériorés entre 2008 et la PER. Ils n’ont pas
suivi la même évolution que la rentabilité, ce qui pourrait s’expliquer par le
coût relatif à l’amortissement, qui est habituellement élevé pour cette industrie
à forte intensité de capital.
 Producteurs de l’échantillon || 2008 || 2009 || 2010 || PER 
 Flux de trésorerie (en milliers d’euros) || 466 198 || 345 152 || 45 562 || 33 614 
 Indice || 100 || 74 || 10 || 7 
g)           Rétablissement à la suite de pratiques de dumping
antérieures
(121)   Si les indicateurs examinés ci‑dessus
montrent que l’IU a souffert du ralentissement de l’activité économique, en
enregistrant notamment un recul du volume des ventes, du volume de production,
du rendement des investissements et des flux de trésorerie, ils indiquent également
qu’elle a su adapter ses équipements de production pour mieux faire face au
nouvel environnement économique et être à même de saisir les occasions qui se
présentent sur les marchés de l’UE ou des pays tiers, en particulier dans des
segments où des marges élevées peuvent être dégagées. L’amélioration de la
situation économique et financière de l’IU après l’institution de mesures
antidumping sur les importations en provenance des pays concernés en 2006 et
sur les importations en provenance de la République populaire de Chine en 2009
prouve que ces mesures sont efficaces et que l’IU s’est remise des effets des
pratiques de dumping antérieures, même si elle n’a plus atteint le niveau de
rentabilité de 2008.
7.4.        Conclusion
(122)   Malgré une baisse de la consommation de
34 %, l’IU est parvenue à accroître sa part de marché, et le volume de
production et des ventes a moins fortement diminué que la consommation. L’IU
s’est en outre révélée rentable tout au long de la période considérée. Compte
tenu de ce qui précède, il peut être conclu que l’IU n’a pas subi de préjudice
important au cours de la période considérée.
8.           PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(123)   Comme expliqué aux considérants 69, 70,
77 et 78, les producteurs‑exportateurs russes et ukrainiens ont la
possibilité d’accroître sensiblement le volume de leurs exportations à
destination de l’Union en exploitant leurs capacités inutilisées disponibles
d’environ 1 750 000 tonnes, ce qui correspond au volume total de
la consommation de l’Union. La capacité totale des producteurs‑exportateurs
russes et ukrainiens s’élève à 5 500 000 tonnes. Il est par
conséquent probable qu’en cas d’expiration des mesures, des quantités
importantes de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d’Ukraine
pénétreraient sur le marché de l’Union afin de permettre à ces pays de regagner
les parts de marché perdues à cause des droits antidumping en vigueur et de les
accroître davantage.
(124)   Comme expliqué au considérant 95, il a
été constaté que les prix des importations en provenance de Russie et d’Ukraine
étaient peu élevés et inférieurs aux prix pratiqués dans l’UE. Il est très
probable que la Russie et l’Ukraine continueraient à pratiquer des prix aussi
bas. De fait, comme indiqué au considérant 80, les prix des produits
ukrainiens pourraient même encore diminuer. Cette politique des prix, associée
à la capacité qu’ont les exportateurs dans ces pays de livrer d’importantes
quantités du produit concerné sur le marché de l’Union, aurait pour effet,
selon toute probabilité, d’exercer une pression à la baisse sur les prix
pratiqués sur le marché de l’UE, ce qui devrait avoir des conséquences
négatives pour la situation économique de l’IU. Comme indiqué ci‑dessus,
les résultats financiers de l’IU sont étroitement liés au niveau des prix sur
le marché de l’UE. Il est donc probable que si elle devait être confrontée à
une hausse des volumes importés à des prix de dumping depuis la Russie et
l’Ukraine, l’IU verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce
qu’elle était lors de la dernière enquête. Sur cette base, il est conclu que
l’expiration des mesures instituées sur les importations en provenance de
Russie et d’Ukraine aboutirait, selon toute probabilité, à la réapparition du
préjudice causé à l’IU.
(125)   Il convient de rappeler que des mesures
antidumping ont été imposées en 2006 pour compenser le préjudice causé par les
importations faisant l’objet d’un dumping en provenance, entre autres, de
Croatie, de Russie et d’Ukraine. Toutefois, l’IU n’a pas pu profiter pleinement
de ces mesures étant donné que les parts de marché détenues par ces pays ont
certes diminué, mais au bénéfice d’importations de produits chinois à bas prix.
Cela a certainement limité le redressement de l’IU jusqu’à l’institution, en
2009, de mesures à l’encontre de la Chine. On peut donc en conclure que le
rétablissement de l’IU à la suite des pratiques de dumping antérieures ne peut
pas être considéré comme achevé et que l’IU reste vulnérable aux préjudices
susceptibles d’être provoqués par la présence de quantités substantielles
d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.
(126)   En ce qui concerne la Croatie et comme
mentionné au considérant 60, la seule usine est à vendre; sa production a
complètement cessé et n’est pas susceptible de reprendre prochainement. En
outre, compte tenu des volumes négligeables exportés vers l’UE, même si la
production reprenait sous peu, il est très peu probable que le volume
susceptible d’être exporté vers l’Union atteigne les mêmes volumes que par le
passé.
(127)   Par conséquent, compte tenu du volume
négligeable des exportations au cours de la période considérée et du fait que
la production a complètement cessé après la PER, il est conclu que l’expiration
des mesures instituées sur les importations en provenance de Croatie ne
pourrait, selon toute probabilité, aboutir à la réapparition du préjudice causé
à l’IU.
9.           INTÉRÊT DE L’UNION
9.1.        Introduction
(128)   Conformément à l’article 21 du règlement
de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur
instituées à l’encontre de la Russie et de l’Ukraine serait ou non contraire à
l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de
l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Il convient de
rappeler qu’à l’issue des enquêtes précédentes, il avait été considéré que
l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par
ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un
réexamen, c’est‑à‑dire qu’elle analyse une situation dans laquelle
des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence
négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.
(129)   Compte tenu de ce qui précède, il a été
examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une
réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de
conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures à
l’encontre des importations originaires de Russie et d’Ukraine dans ce cas
particulier.
9.2.        Intérêt de l’IU
(130)   L’IU a prouvé qu’elle était structurellement
viable, ainsi que l’a confirmé l’évolution positive de sa situation économique
au cours de la période considérée. En particulier, le fait qu’elle ait augmenté
sa part de marché au cours de la période considérée montre clairement que l’IU
a réussi à s’adapter à l’évolution des circonstances du marché. Elle est en
outre restée rentable tout au long de la période considérée.
(131)   Il peut donc être raisonnablement escompté
que l’IU continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur.
L’institution de mesures lui permettra d’accroître le volume de ses ventes et
ses bénéfices et, ainsi, de continuer à investir dans ses installations de
production. Si les mesures instituées à l’encontre des importations originaires
de Russie et d’Ukraine n’étaient pas maintenues, il est probable que l’IU
subirait un nouveau préjudice causé par une hausse des importations faisant
l’objet d’un dumping en provenance de ces pays et que sa situation financière
se détériorerait.
9.3.        Intérêt des importateurs
(132)   Il est rappelé que les enquêtes précédentes
avaient conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable
sur les importateurs. Comme indiqué au considérant 18, trois importateurs
ont répondu au questionnaire et ont pleinement coopéré à la présente enquête.
Ils ont indiqué que les mesures entraînaient une augmentation des prix.
Toutefois, comme l’enquête a montré que les importateurs ayant coopéré
s’approvisionnaient en tubes et tuyaux sans soudure auprès de différents
fournisseurs de nombreux pays et que les prix se situaient à des niveaux
concurrentiels, l’éventuelle incidence du maintien des mesures sur les
importations en provenance de Russie et d’Ukraine sera limitée.
(133)   Compte tenu de ce qui précède, il a été
conclu que les mesures en vigueur n’ont eu aucun effet particulièrement néfaste
sur la situation financière des importateurs et que le maintien des mesures
n’aurait pas d’incidence excessive sur eux.
9.4.        Intérêt des utilisateurs
(134)   D’après les informations disponibles, il
apparaît que la part des tubes et tuyaux sans soudure dans les coûts de
production des utilisateurs est relativement faible. Les tubes et tuyaux sans
soudure sont généralement des composants de projets plus importants
(chaudières, pipelines, ouvrages de construction) dont ils ne constituent
qu’une partie limitée. L’éventuelle incidence du maintien des mesures est par
conséquent négligeable.
(135)   La Commission a envoyé des questionnaires à
tous les utilisateurs connus. Comme indiqué au considérant 18, un seul
utilisateur a coopéré à la présente enquête. Il a indiqué ne pas avoir souffert
de l’existence des mesures étant donné qu’il pouvait recourir à d’autres
sources d’approvisionnement et que les tubes et tuyaux sans soudure ne
représentaient pas une part significative de ses coûts de production. Dans ce
contexte, il a été conclu qu’au vu de l’incidence négligeable du coût des tubes
et tuyaux sans soudure sur les industries utilisatrices et de l’existence
d’autres sources d’approvisionnement, les mesures en vigueur n’affectent guère
ces industries.
9.5.        Conclusion relative à l’intérêt de l’Union
(136)   Compte tenu de ce qui précède, il est conclu
qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures
antidumping actuelles.
10.         MESURES ANTIDUMPING
Toutes les parties ont été informées des faits et
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
le maintien des mesures en vigueur sur les importations du produit concerné en
provenance de Russie et d’Ukraine et l’expiration de ces mesures en ce qui
concerne les importations en provenance de Croatie. Un délai leur a également
été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les
informations ainsi communiquées. 
(138)   Un
exportateur russe a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur, ce qui
lui a été accordé. Cet exportateur a affirmé que la Commission avait conclu à
tort qu’il n’avait pas coopéré à l’enquête. Il s’était proposé comme partie
intéressée et avait envoyé à la Commission deux lettres d’observation, portant
principalement sur le préjudice, qui ont dûment été prises en considération par
la Commission. Il n’a cependant pas répondu au questionnaire antidumping et n’a
fourni aucune information sur son prix à l’exportation. Par conséquent, la
Commission n’a pas eu d’autre choix que de calculer la valeur normale en ce qui
concerne la Russie à partir des meilleures données disponibles. Cette méthode
n’a pas été contestée par l’exportateur. Dans ces circonstances, il ne saurait
être considéré que cet exportateur a pleinement coopéré à l’enquête.
(139)   L’exportateur en question a également allégué
que les informations communiquées étaient vagues, contradictoires et
insuffisamment motivées. Cette affirmation n’était toutefois pas étayée.
(140)   Un autre exportateur russe a fait valoir que
les importations en provenance de son pays ne devaient pas être cumulées avec
celle de l’Ukraine. Cependant, dans le cadre de la dernière enquête, les
importations en provenance de Russie et d’Ukraine, ainsi que celles originaires
de Croatie, ont fait l’objet d’une évaluation cumulative. Étant donné que les
conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de
base, sont toujours réunies en ce qui concerne les importations originaires de
Russie et d’Ukraine, les effets de ces importations ont fait l’objet d’une
évaluation cumulative, comme expliqué aux considérants 88 à 92. Aucun argument
justifiant un changement de méthode n’a été avancé à cet égard. 
(141)   Plusieurs parties intéressées ont affirmé que
la situation de l’industrie de l’Union ne justifiait pas le maintien des
mesures, étant donné la faible probabilité de la réapparition du préjudice. Il
n’a toutefois été avancé aucun nouvel argument qui permettrait d’aboutir à une
autre conclusion en ce qui concerne la réapparition du préjudice que celle qui
est détaillée aux considérants 123 à 127.
(142)   Plusieurs parties intéressées ont également
fait valoir que la durée des mesures était excessive et ont demandé leur
expiration. Il convient de rappeler à cet égard qu’il s’agit du premier
réexamen au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne ce produit.
Les mesures relatives à ce produit ne sont en vigueur que depuis 2006, ce qui
ne saurait être considéré comme une période d’une durée excessive. En effet,
des mesures étaient en vigueur entre 1997 et 2004 en ce qui concerne les
importations en provenance de Russie et entre 2000 et 2004 pour celles
originaires de Croatie et d’Ukraine, mais elles portaient sur un produit dont
la définition était nettement plus limitée. En tout état de cause, étant donné
qu’il a été constaté au cours de la présente enquête que les conditions
énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base étaient
réunies pour le maintien des mesures, l’existence de mesures depuis un certain
nombre d’années ne constitue pas un argument pertinent.
(143)   Enfin, il a été affirmé que les importations
en provenance de Russie étaient traitées différemment de celles originaires de
Biélorussie et de Croatie, ce qui pourrait être considéré comme
discriminatoire. Cette affirmation ne correspond pas à la réalité, car la
situation de ces pays est complètement différente. La plainte au sujet des
importations en provenance de Biélorussie a été retirée et la procédure a donc
été close, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de
base[20]. À la suite de la
communication des conclusions aux parties concernées, aucune indication démontrant
que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de l’Union n’a été fournie. En ce
qui concerne la Croatie, comme exposé aux considérants 63 à 65, la production a
cessé dans ce pays.
(144)   Il peut par conséquent être conclu qu’aucun
commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus
n’a été reçu.
(145)   Il résulte de ce qui précède que,
conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il
convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de
tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d’Ukraine. En revanche,
il y a lieu de permettre l’expiration des mesures applicables aux importations
originaires de Croatie,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1)           Il est institué un droit antidumping définitif sur
les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier,
à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et
d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses
chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS)[21],
relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00,
ex 7304 19 10, ex 7304 19 30,
ex 7304 22 00, ex 7304 23 00,
ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30,
ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92,
ex 7304 39 93, ex 7304 51 89,
ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93[22]
(codes TARIC 7304 11 00 10, 7304 19 10 20,
7304 19 30 20, 7304 22 00 20,
7304 23 00 20, 7304 24 00 20,
7304 29 10 20, 7304 29 30 20, 7304 31 80 30,
7304 39 58 30, 7304 39 92 30, 7304 39 93 20,
7304 51 89 30, 7304 59 92 30 et
7304 59 93 20) et originaires de Russie et d’Ukraine.
2)           Le taux de droit antidumping définitif applicable
au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit
au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci‑dessous s’établit
comme suit:
 Pays || Société || Droit antidumping en % || Code additionnel TARIC 
 Russie || Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works || 24,1 || A741 
   || OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works || 27,2 || A859 
   || Toutes les autres sociétés || 35,8 || A999 
 Ukraine || OJSC Dnepropetrovsk Tube Works || 12,3 || A742 
   || LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP) || 17,7 || A743 
   || CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist || 25,7 || A744 
   || Toutes les autres sociétés || 25,7 || A999 
3)           Sauf indication contraire, les dispositions en
vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
4)           La procédure de réexamen concernant les
importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section
circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un
équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses
chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant
actuellement des codes NC ex 7304 11 00,
ex 7304 19 10, ex 7304 19 30,
ex 7304 22 00, ex 7304 23 00,
ex 7304 24 00, ex 7304 29 10,
ex 7304 29 30, ex 7304 31 80,
ex 7304 39 58, ex 7304 39 92,
ex 7304 39 93, ex 7304 51 89,
ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 et originaires de
Croatie est close.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 322
du 25.11.1997, p. 1.
[3]               JO L 23
du 28.1.2000, p. 78.
[4]               JO L 45
du 17.2.2000, p. 1.
[5]               JO L 246
du 20.7.2004, p. 10.
[6]               JO L 46
du 17.2.2005, p. 7.
[7]               JO L 46
du 17.2.2005, p. 46.
[8]               JO L 300
du 17.11.2005, p. 1.
[9]               JO L 175
du 29.6.2006, p. 4.
[10]             JO C 288
du 30.11.2007, p. 34.
[11]             Affaire
C-191/09 P, Conseil/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP.
[12]             JO L XX
du xx.yy.2012, p. x.
[13]             JO C 187
du 28.6.2011, p. 16.
[14]             JO C 223
du 29.7.2011, p. 8, et JO C 303 du 14.10.2011, p. 11.
[15]             L’équivalent
carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut
international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967,
IIW doc. IX-555-67.
[16]             Voir les
considérants 87 et 94 à 99 du règlement (CE) n° 954/2006
(JO L 175 du 29.6.2006, p. 4).
[17]             Voir les
considérants 119 à 127 du règlement (CE) n° 954/2006
(JO L 175 du 29.6.2006).
[18]             JO L 220
du 15.8.2008, p. 1.
[19]             JO L 262
du 6.10.2009, p. 19.
[20]             JO L XX
du xx.yy.2012, p. x.
[21]             L’équivalent carbone est déterminé
conformément au document publié par l’Institut international de la soudure
(IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.
[22]             Tels que
définis par le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du
27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1). Le
produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à
l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit
correspondante des codes NC.