CELEX: 62010TO0201
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2012. # Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement - Décision acceptant les engagements de l'État membre - Décision déclarant une aide nouvelle compatible - Défaut d'affectation individuelle - Défaut d'ouverture de la procédure de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-201/10.