CELEX: 31986D0286
Language: fr
Date: 1986-05-27 00:00:00
Title: 86/286/CEE: Décision de la Commission du 27 mai 1986 concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0286

86/286/CEE: Décision de la Commission du 27 mai 1986 concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 182 du 05/07/1986 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 mai 1986  concernant l'approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (86/286/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 janvier 1986, l'adaptation au programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;  considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;  considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;  considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'adaptation au programme spécial de la région de Basilicate relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 20 janvier 1986 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvée.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.