CELEX: 31979R1210
Language: fr
Date: 1979-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1210/79 du Conseil, du 19 juin 1979, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l' importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

Avis juridique important

|

31979R1210

Règlement (CEE) n° 1210/79 du Conseil, du 19 juin 1979, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l' importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69  

Journal officiel n° L 153 du 21/06/1979 p. 0004 - 0004

****( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 161 DU 3 . 7 . 1969 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 173 DU 29 . 6 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1210/79 DU CONSEIL   DU 19 JUIN 1979   PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1267/69 FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES LORS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN PROVENANCE DE GRECE , DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1267/69 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1438/78 ( 4 ), A FIXE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES LORS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN PROVENANCE DE GRECE , DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1059/69 ; QUE CE REGIME PROVISOIRE VIENT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1979 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1267/69 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1267/69 , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . D ' ORNANO