CELEX: 62016CN0462
Language: fr
Date: 2016-08-17 00:00:00
Title: Affaire C-462/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 août 2016 — Finanzamt Bingen-Alzey/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 août 2016 — Finanzamt Bingen-Alzey/Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
   (Affaire C-462/16)
   (2016/C 402/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Bingen-Alzey
   
      Partie défenderesse: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
   
      Question préjudicielle
   
   Une entreprise pharmaceutique qui effectue des livraisons de produits pharmaceutiques doit-elle bénéficier, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, C-317/94 (1)) et eu égard au principe d’égalité de traitement du droit de l’Union, d’une réduction de la base d’imposition en application de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dans le cas où
   
               —
            
            
               elle effectue ces livraisons à des pharmacies par l’intermédiaire de grossistes,
            
         
               —
            
            
               les pharmacies effectuent des livraisons imposables à des personnes couvertes par une assurance-maladie privée,
            
         
               —
            
            
               l’entreprise assurant les frais médicaux (l’entreprise d’assurance-maladie privée) rembourse à ses assurés le prix d’achat des produits pharmaceutiques et
            
         
               —
            
            
               l’entreprise pharmaceutique est tenue, en vertu de la loi, de verser une «remise» à l’entreprise d’assurance-maladie privée?
            
         
      (1)  EU:C:1996:400, points 28 et 31.
   
      (2)  JO 2006, L 347, p. 1.