CELEX: 31968R1898
Language: fr
Date: 1968-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1898/68 du Conseil, du 26 novembre 1968, établissant les mesures affectant les quotas de base pour le sucre en cas de fusion ou d' aliénation d' entreprises et en cas d' aliénation ou de location d' usines

N° L 289/2                            Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 11 . 68
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1898/68 DU CONSEIL
                                                    du 26 novembre 1968
              établissant les mesures affectant les quotas de base pour le sucre en cas de fusion ou
                        d'aliénation d'entreprises et en cas d'aliénation ou de location d'usines
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
                                                                 1.     Au sens du présent règlement on entend par :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                   a) Fusion d'entreprises :
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­
ment son article 23 paragraphe 3 ,                                   La réunion en une entreprise unique produisant
                                                                     du sucre située sur le territoire d'un État membre,
                                                                     de deux ou de plusieurs entreprises produisant du
vu la proposition de la Commission,                                  sucre situées sur le territoire de ce même État
                                                                     membre.
considérant que les objectifs de la répartition initiale         b ) Aliénation d'une entreprise :
des quotas de base par les États membres par entre­
prise ou par usine peuvent se trouver affectés par                   La cession du patrimoine d'une entreprise produi­
                                                                     sant du sucre située sur le territoire d'un État
suite de la fusion, de l'aliénation de ces entreprises,
de l'aliénation ou de la location de ces usines ; que,               membre à une ou plusieurs entreprises produisant
                                                                     du sucre situées sur le territoire de ce même État
dès lors, ill convient d'envisager une adaptation de                 membre.
la répartition initiale des quotas de base sous
forme de transferts de ces quotas ;
                                                                 c) Aliénation d'une usine :
                                                                     Le transfert de propriété d'une unité technique
considérant que pour éviter que de telles opérations                 comportant toute l'installation nécessaire à la
puissent remettre en cause le système de répartition                 fabrication du sucre à une ou plusieurs entreprises
des quotas, ces adaptations doivent être régies par                  produisant du sucre et situées sur le territoire de
des dispositions strictes ; qu'à cette fin, il s'avère               l'État membre où se trouve implantée l'usine
opportun de limiter ces opérations au territoire de                  acquise, entraînant l'absorption partielle ou totale
chaque État membre et de retenir comme critère                       de la production de l'entreprise qui transfère la
pour la fusion la formation d'une entreprise pro­                    propriété.
duisant du sucre au sens du règlement n° 1009/67/
CEE et, pour l' aliénation, la, cession de son patri­
                                                                 d ) Location d'une usine :
moine, ou dans le cas d'aliénation ou de location
d'une usine, le transfert de l'unité technique de pro­               Le contrat de location d'une unité technique com­
duction au bénéfice des entreprises qui l'ont acquise                portant toute l'installation nécessaire à la fabrica­
ou prise en location ;                                               tion du sucre, en vue de son exploitation, conclu
                                                                     pour une durée d'au moins trois campagnes su­
                                                                     crières consécutives, et auquel les parties s'enga­
considérant qu'il est indispensable d'éviter que la                  gent à ne pas mettre fin avant le terme de la
nouvelle répartition des quotas de base résultant                    troisième campagne, à une entreprise située sur
de ces opérations se fasse au détriment des intérêts                 le territoire de l'État membre où se trouve im­
des producteurs de betteraves et des producteurs de                  plantée l'usine en cause si, après la prise d'effet
cannes ;                                                             de la location, l'entreprise qui prend en location
                                                                     l'usine en cause peut être considérée pour toute
                                                                     sa production comme une seule entreprise pro­
considérant qu'il convient que la somme des quotas                   duisant du sucre .
de base adaptés ne dépasse pas la somme des quotas
de base initiaux des entreprises concernées,                     2.     Est considérée comme située sur le territoire
                                                                 d'un État membre, l'entreprise produisant du sucre
                                                                 ayant toutes ses usines implantées sur le territoire du
 H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                            même État membre.
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                           Article 2                              prise qui donne en location cette usine et augmenter
                                                                  le quota de base de l'entreprise qui prend en location
En cas de fusion d'entreprises, l'État membre fixe,               ladite usine .
sans préjudice des dispositions prévues au règlement
n° 1027/67/CEE du Conseil , du 21 décembre 1967, re­              S'il est mis fin à la location pendant la période
latif à la fixation des quotas de base pour le sucre ( 1 ),       de trois campagnes sucrières visées à l'article 1 er
le quota de base de l'entreprise résultant de la fusion,          paragraphe 1 sous d), l'adaptation des quotas de
à une quantité égale à la somme des quotas de base                base effectuée en vertu des dispositions de l'alinéa
attribués avant la fusion aux entreprises fusionnées .            précédent, est rapportée par l'État membre avec
                                                                  rétroactivité à la date où elle a pris effet. Toutefois,
                           Article 3                              si la location prend fin pour cause de force majeure,
                                                                  l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adap­
En cas d'aliénation d'une entreprise produisant du                tation .
sucre, l'État membre attribue, sans préjudice des                                          Article S
dispositions prévues au règlement n° 1027/67/CEE,
le quota de base de l'entreprise aliénée à l'entreprise           Les mesures affectant les quotas de base prises en
qui a acquis l'entreprise en cause, ou attribue en le             vertu du présent règlement ne peuvent toutefois inter­
répartissant le quota de base de l'entreprise aliénée,            venir que dans la mesure où les intérêts des pro­
compte tenu des quantités de production absorbées,                ducteurs de betteraves et des producteurs de cannes
aux entreprises qui ont acquis l'entreprise en cause.            des régions de production concernées sont sauve­
                                                                  gardés .
                           Article 4                                                      Article 6
1.    En cas d'aliénation d'une usine appartenant à               Les mesures visées à l'artcile 5 produisent leurs effets
une entreprise pourvue d'un quota de base, l'État                lorsque la fusion, la location ou l'aliénation inter­
membre, sans préjudice des dispositions prévues au                vient :
règlement n° 1027/67/CEE, diminue le quota de base               a) entre ,1e 1er juillet et le 31 janvier de l'année sui­
de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine                 vante : pour la campagne sucrière en cours pen­
et augmente de la quantité retranchée le quota de                     dant cette période,
base de l'entreprise qui acquiert cette usine, ou
augmente les quotas de base des entreprises qui ac­              b) entre le 1er février d'une année et le 30 juin de
quièrent l'usine en cause en répartissant la quantité                cette année : pour la campagne sucrière suivant
retranchée entre ces entreprises, compte tenu des                    cette période.
quantités de production absorbées .                                                       Article 7
2.    En cas de location d'une usine appartenant à               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
une entreprise pourvue d'un quota de base, l'État                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
membre peut diminuer le quota de base de l'entre­                ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  G. SEDATI
(*) JO n° 313 du 22 . 12 . 1967, p. 2 .