CELEX: 32012D0040
Language: fr
Date: 2012-01-24 00:00:00
Title: 2012/40/UE: Décision d’exécution de la Commission du 24 janvier 2012 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci [notifiée sous le numéro C(2012) 181]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

26.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/9
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 24 janvier 2012
   modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci
   [notifiée sous le numéro C(2012) 181]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/40/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre cette maladie dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe.
            
         
               (2)
            
            
               En son article 7, paragraphe 1, cette décision impose aux États membres concernés, dont des zones sont mentionnées en son annexe, partie III, de veiller à ce qu’aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, et de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant ne soit expédié vers d’autres États membres au départ de ces zones.
            
         
               (3)
            
            
               La totalité du territoire de la Roumanie est actuellement mentionnée dans la partie III de l’annexe.
            
         
               (4)
            
            
               La Roumanie a fourni à la Commission des informations indiquant que la situation au regard de la peste porcine classique s’était nettement améliorée sur son territoire depuis l’adoption de la décision 2008/855/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La Roumanie a demandé que soit autorisée l’expédition, vers d’autres États membres, de viandes fraîches de porc ainsi que de préparations et de produits consistant en viandes de porcs élevés sur son territoire ou contenant de telles viandes, pour autant que l’innocuité de ces marchandises soit garantie par un système canalisé.
            
         
               (6)
            
            
               Ce système se composerait d’exploitations ou d’une ou de plusieurs unités épidémiologiques appliquant un système commun de gestion de la biosécurité, et d’une chaîne préétablie d’approvisionnement, garantissant, au regard de la peste porcine classique, un statut sanitaire distinct du sous-groupe de la population porcine qui y serait élevé. Ces exploitations ou unités épidémiologiques seraient situées dans des zones où sont appliquées des mesures de surveillance, de contrôle et de biosécurité.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient que les exploitations incluses dans ce système canalisé et les établissements produisant, stockant et transformant les viandes fraîches de porc et les préparations et produits consistant en de telles viandes ou en contenant soient agréés par l’autorité compétente et notifiés à la Commission, pour autant qu’ils satisfassent aux conditions sanitaires additionnelles établies par la décision 2008/855/CE.
            
         
               (8)
            
            
               En outre, la production, le stockage et la transformation de ces viandes et de ces préparations de viandes et produits à base de viande consistant en telles viandes ou en contenant devraient être effectués séparément de ceux des produits consistant en viande ou contenant de la viande de porcs provenant d’exploitations ne faisant pas partie du système canalisé et situées dans l’une des zones mentionnées dans l’annexe, partie III, de la décision 2008/855/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de garantir l’innocuité des viandes, des produits à base de viande et des préparations de viandes produits dans le cadre du système canalisé, il convient que des inspections régulières soient effectuées par l’autorité compétente dans les exploitations faisant partie dudit système.
            
         
               (10)
            
            
               La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4) établit les mesures minimales de lutte contre cette maladie au sein de l’Union. Elle prévoit que, dès la confirmation d’un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, l’autorité compétente de l’État membre concerné ordonne immédiatement un certain nombre de mesures, détaillées dans ses dispositions, afin de limiter la propagation de la maladie.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient que les inspections régulières effectuées par l’autorité compétente dans les exploitations faisant partie du système canalisé vérifient notamment la bonne application de ces mesures.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (5) détermine les procédures d’échantillonnage et les critères d’évaluation des résultats des tests de laboratoire les plus appropriés, le but étant de garantir un diagnostic correct de la maladie dans diverses situations. Par conséquent, il convient que ces procédures et critères soient utilisés durant les inspections régulières effectuées par l’autorité compétente dans les exploitations faisant partie du système canalisé.
            
         
               (13)
            
            
               Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (6) impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels des viandes fraîches soient réalisés conformément aux dispositions de son annexe I. Le règlement prévoit également l’apposition de marques de salubrité dès lors que les contrôles officiels n’ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine. Dès lors, les viandes fraîches produites dans le cadre du système canalisé devraient porter la marque de salubrité établie à l’annexe I, section I, chapitre III, de ce règlement pour pouvoir être expédiées vers d’autres États membres.
            
         
               (14)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (7) prévoit que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent procéder à la mise sur le marché d’un produit d’origine animale traité dans un établissement soumis à agrément conformément à ses dispositions si ce produit ne porte pas une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no 854/2004 ou, lorsque ledit règlement ne prévoit pas l’apposition d’une telle marque, une marque d’identification apposée conformément à son annexe II. En conséquence, il conviendrait que les préparations de viandes et les produits à base de viande contenant de la viande de porc produite dans le cadre du système canalisé portent la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 pour pouvoir être expédiés vers d’autres États membres.
            
         
               (15)
            
            
               L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une inspection en Roumanie en juillet 2011. Des déficiences significatives ont été notées dans l’application du programme de lutte visant à surveiller et combattre la peste porcine classique, ainsi que dans le système canalisé proposé par la Roumanie. Cependant, la conclusion du rapport était qu’un tel système pourrait fonctionner efficacement dans cet État membre, moyennant des modifications relativement mineures. Dans son rapport, l’OAV adressait des recommandations spécifiques aux autorités roumaines pour que des améliorations soient apportées sur les points jugés déficients. À la suite de cette inspection, la Roumanie a informé la Commission qu’un plan d’action ad hoc avait permis de corriger les déficiences constatées. La Commission a examiné les mesures correctives adoptées et considère qu’elles sont suffisantes pour que le système canalisé fonctionne efficacement.
            
         
               (16)
            
            
               De surcroît, le programme présenté par la Roumanie pour surveiller et combattre la peste porcine classique a été approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 par la décision d’exécution 2011/807/UE de la Commission portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union à ces programmes (8). Dans le cadre de ce programme et du plan d’action susmentionné, la Roumanie a introduit des mesures supplémentaires de surveillance de la peste porcine classique, qui ont donné des résultats favorables.
            
         
               (17)
            
            
               Au vu des données disponibles, il y a lieu d’autoriser l’expédition, vers d’autres États membres, de viandes fraîches de porcs élevés en Roumanie conformément aux dispositions établies dans la présente décision, ainsi que de préparations et de produits consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que le système canalisé proposé par cet État membre soit en place.
            
         
               (18)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.
            
         
               (19)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 8 quater suivant est inséré dans la décision 2008/855/CE:
   
      «Article 8 quater
      
      Expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, provenant des zones figurant dans la partie III de l’annexe
      1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe peuvent autoriser l’expédition, vers d’autres États membres, de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant si ceux-ci:
      
                  a)
               
               
                  proviennent de porcs élevés depuis la naissance dans des exploitations
                  
                              i)
                           
                           
                              qui ont été agréées à cet effet par l’autorité compétente et notifiées à la Commission et aux autres États membres;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              qui appliquent un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente;
                           
                        
                              iii)
                           
                           
                              qui n’ont introduit que des porcs provenant d’exploitations:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          agréées conformément à la présente décision, ou
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          situées dans des zones qui ne sont pas mentionnées en annexe et n’ont pas été soumises à des restrictions liées à la peste porcine classique en vertu d’une législation nationale ou de la législation de l’Union au cours des six mois ayant précédé l’introduction des porcs; la période précédant l’agrément de l’exploitation prévu par la présente décision est incluse dans ces six mois;
                                       
                                    
                        
                              iv)
                           
                           
                              qui sont régulièrement inspectées par l’autorité compétente à des intervalles n’excédant pas trois mois; durant ces inspections, l’autorité compétente doit au moins:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          se conformer aux orientations définies au chapitre III de l’annexe de la décision 2002/106/CE,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          réaliser un examen clinique conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2002/106/CE,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          vérifier l’application effective des dispositions arrêtées à l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          immédiatement suspendre ou retirer l’agrément en cas de manquement;
                                       
                                    
                        
                              v)
                           
                           
                              où les animaux ont fait l’objet de tests de laboratoire qui visaient à dépister la peste porcine classique sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan de surveillance de la maladie appliqué par l’autorité compétente pendant, au minimum, les six mois ayant précédé l’acheminement à l’abattoir visé au point b), et dont les résultats se sont révélés négatifs;
                           
                        
                              vi)
                           
                           
                              qui sont situées au centre d’une zone d’un rayon d’au moins 10 km où les animaux, dans les exploitations porcines, ont fait l’objet de tests de laboratoire qui visaient à dépister la peste porcine classique sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan de surveillance de la maladie appliqué par l’autorité compétente pendant, au minimum, les trois mois ayant précédé l’acheminement à l’abattoir visé au point b), et dont les résultats se sont révélés négatifs;
                           
                        
                              vii)
                           
                           
                              qui sont situées dans un pays où:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          un programme, agréé par la Commission, de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie est appliqué,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’incidence et la prévalence de la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages ont diminué de façon significative,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          aucune preuve de la circulation du virus de la peste porcine classique chez les porcs n’a été détectée au cours des douze derniers mois;
                                       
                                    
                        
            
                  b)
               
               
                  ont été produits dans des abattoirs, des ateliers de découpe et des établissements de transformation des viandes:
                  
                              i)
                           
                           
                              qui ont été agréés à cet effet par l’autorité compétente et notifiés à la Commission et aux autres États membres;
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              dans lesquels la production, le stockage et la transformation des viandes fraîches pouvant être expédiées vers d’autres États membres et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant sont effectués séparément de la production, du stockage et de la transformation d’autres produits, qui sont ou contiennent des viandes fraîches et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porcs originaires ou provenant d’exploitations autres que celles agréées conformément au point a) i), ou contenant de telles viandes.
                           
                        
            2.   Les viandes fraîches de porc visées au paragraphe 1 sont marquées conformément à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
      Les préparations de viandes et les produits à base de viande consistant en viandes visées au paragraphe 1, ou en contenant, sont marqués conformément à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.»
   
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.
   
      (4)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.
   
      (5)  JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.
   
      (6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
   
      (7)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (8)  JO L 322 du 6.12.2011, p. 11.