CELEX: 62010CA0094
Language: fr
Date: 2011-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-94/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet (Impôts indirects — Droits d’accises sur les huiles minérales — Incompatibilité avec le droit de l’Union — Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée)

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 362/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet
   (Affaire C-94/10) (1)
   
   (Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée)
   2011/C 362/08
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du droit de l'Union en matière de répétition de l'indu et de conditions de réparation des préjudices causés aux particuliers — Accises perçues en violation du régime de l'accise harmonisé mis en place par les directives 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) et 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Accise illégale payée à l'État par des compagnies de pétroles ayant vendu des huiles frappées d'accise tout en incorporant l'accise dans le prix des marchandises — Non restitution de l'accise par l'État aux acheteurs des huiles au motif qu'ils ne l'avaient pas payé à l'État — Refus de réparation du préjudice causé aux acheteurs des huiles par l'accise illégale en raison de l'absence de préjudice immédiat et de lien de causalité direct entre la violation de l'obligation incombant à l'État et le préjudice subi
   
      Dispositif
   
   Les règles du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que:
   
               1)
            
            
               un État membre peut s’opposer à une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été répercutée, au motif que ce n’est pas ce dernier qui l’a versée aux autorités fiscales, pourvu que celui-ci puisse, en vertu du droit interne, exercer une action civile en répétition de l’indu à l’encontre de l’assujetti et que le remboursement par ce dernier de la taxe indue ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile;
            
         
               2)
            
            
               un État membre peut rejeter une demande d’indemnité introduite par l’acheteur sur lequel l’assujetti a répercuté une taxe indue, motif pris de l’absence de lien de causalité direct entre la perception de ladite taxe et le préjudice subi, pourvu que l’acheteur puisse, sur le fondement du droit interne, diriger ladite demande contre l’assujetti et que la réparation, par ce dernier, du préjudice subi par l’acheteur ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile.
            
         
      (1)  JO C 100 du 17.04.2010