CELEX: 51974PC0882
Language: fr
Date: 1974-06-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1975) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 882
Vol. 1974/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(74) 882 final
                                                    Bruxelles , le 19 juin 1974
                             Proposition d'un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
 communau. taire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif
                            douanier commun ( année 1975 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74) 882 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE IES MOTIFS
1. Dans le oadre des dernières négociations multilatérales au sein du G.A.T.T. ,
    la Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement un contingent
    tarifaire communautaire , à droit nul , d' un volume de 625.000 tonnes , pour le
    papier journal de la sous-position 48 . 01 A du tarif douanier commun.
    Par ailleui^ la Communauté a fait savoir (texte Nord 4 du document NCG(6î)44 Rev. ) »
    dans une lettre adressée à la délégation nordique , qu' elle avait décide
    d' octroyer chaque année – au titre de l' article 28 du traité de Rome - un
    contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il sera établi que toutes les 1
    possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté
    seront épuisées durant l' exercice en cours et après que le contingent à droit
    nul de 625.OOO tonnes , consolidé au G.A.T.T. , aura été entièrement utilisé .
    Sur la base de l' évolution de la situation au cours des dernières années ,
    il n' est pas douteux, dès à présent , que le contingent tarifaire communautaire
    à ouvrir en 1975 devra excéder le volume de 625.000 tonnes précité . C ! est la
    raison pour laquelle la Commission estime pouvoir formuler une proposition
    d' ouverture d' un contingent tarifaire dont le volume serait de 3.100.000 tonnes .
    Il reste entendu que ce volume , fixé sur la base d' estimations provisoires ,
    n' exclut pas un nouveau réexamen de la situation en cours d' exercice .
2 . D' une façon générale , un problème se pose encore , en ce qui concerne les
    contingents tarifaires consolidés au G.A.T.T. , du fait des négociations en
    cours dans cette enceinte , au sujet de la révision des volumes contingentâmes ,
    nécessité par l' adhésion à la Communauté de nouveaux Stats membres .
    Il paraît douteux que le résultat de ces négociations puisse être connu avant
    l' envoi de la présente proposition au Conseil. Il importe donc que soient éla­
    borés les instruments susneptibles de permettre le respect des engagements
    internationaux actuellement en vigueur . La proposition oi-annexée n' a. pas
    d' autre but . La Commission est toutefois oonsciente des problèmes posés par
                                                                       ... /a « «
 ---pagebreak--- l' évolution de la situation dans ce secteur et se réserve par conséquent la pos­
sibilité d' adapter ultérieurement sa proposition en fonction des néoèssités
éventuelles ,
La répartition de ce contingent tarifaire reste conforme à celle qui est
habituellement suivie en la matière , en ce sens qu' elle se fonde sur les
antériorités d' importations et les perspectives pour l' année contingent aire
considérée .
Pa ^ ailleurs , eu égard à l' ampleur du volume contingent aire proposé de
prime abord , la Commission estime qu' une répartition du contingent tarifaire
en quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats membres serait
contraire à la nature communautaire du contingent oonsidéré . Elle propose
donc un système de gestion basé sur l' institution d' une réserve communautaire
d' un volume de 10 'ja environ . Ce système de répartition et de gestion a
d' ailleurs recueilli l' accord unanime de tous les Etatg    membres au cours
d' une réunion du groupe "Economie tarifaire" organisée les 16 et 17 avril 1974»
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
                portant ouverture , repartition et mode de gestion
                du contingent tarifaire communautaire de papier
                journal de la sous-position 48 . 01 A du tarif
                douanier commun ( année 1975 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 et 28 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le papier journal de la sous-position tarifaire
48.01 A , la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 625 . 000 tonnes métriques en
exemption de droits de douane ;
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté , le volume dudit contingent , ne permet pas de satisfaire
les besoins d' importation prévisibles ; que , en conséquence , il convient
de prévoir un volume supplémentaire autonome , qui , en fonction des prévisions
avancées , peut actuellement être fixé à 2 . 475*000 tonnes ; que la fixation
à ce niveau du volume supplémentaire autonome n' exclut d' ailleurs pas un
ajustement au oours de la période contingent a ire ; qu' il convient   donc
d' ouvrir , pour l' année 1975 >   pour le produit en question , un contingent
tarifaire communautaire d' un volume total de 3.100.C00 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs audit contingent et l' application , sans interruption,
du taux prévu pour ledit contingent à tous les importations du produit en
question jusqu' à l' épuisement de ce dernier : qu' un système d' utilisation
 ---pagebreak--- du contingent tarifaire communautaire , fonde sur une repartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance des pays tiers , durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année contingent aire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de chacun des Etats membres représentent , par rapport
aux importations totales du produit en question , les pourcentages indiqués
oi-après :
                             1971              1972                1973
      Bénélux                11,74             11,53               12,18
      Danemark                4 , 60            7,02                6,92
      Allemagne              29,12             26,65               27,03
      France                  6,86              7,64                9,45
      Irlande                 1,55              1,95                0
      Italie                  0,07              0,06                0,34
      Royaume-Uni            46,00             45,15               44,08
considérant qu' il convient , cependant , afin d' apprécier pleinement les données
statistiques visées ci-dessus , de tenir compte du fait que l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautair? dans la C omrmmaut é élargie est encore
susceptible de modifier le rapport des échanges traditionnels des Etats membre
avec les pays tiers ; que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution
prévisible du marché du papier journal en général et de la production en
particulier , durant l' année 1975 , 1® pourcentage de participation initiale
au volume contingent aire peut , approximativement , s' établir comme suit s
 ---pagebreak---                    Bénélux                13,40
                   Danemark                6,80
                   Allemagne              25,80
                   France                 11,00
                   Irlande                 0,72
                   Italie                  1,43
                   Royaume–Uni            40,85
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches le volume contingent aire
total , la première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer
aux importateurs une certaine sécurité , tout en permettant un écoulement
satisfaisant de la production communautaire , il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un niveau qui pourrait se
situer à 90 % du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute discon­
tinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve j que oe tirage doit être effeotué , par chaque Etat membre ,
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
période contingent aire ; que . ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit p.ot arment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume oontingentaire et en informer
les Etats membres :
 ---pagebreak---                                              - 4 -
    considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire ,
    tin reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou
    l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un
    pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du
    contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
    membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
    considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
    Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
    Benslux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
    à ladite Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
1 » Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 » 1111 contingent tarifaire
    communautaire de 3 . 100.000 tonnes est ouvert' dans la Communauté pour le
    papier journal de la sous-position 48 . 01 A du tarif douanier commun.
2 . Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption de
     droit de douane au titre      d' un autre régime tarifaire préférentiel  ao cont
    pas imputiblaa'-eùr ca : contingent- tarifaire . ». -        ;
     •-.t                  i ..; ' ;              .        t
3 . Le - droit   du tarif douanier oommun est       totalement suspendu dans la limite
     de ce contingent tarifaire .
4. Les nouveaux Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
     tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
    matière dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                       Article 2
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article premier est
    divisé en deux tranohes .
2 . Une première tranche de 2.791*000 tonnes est répartie entre les Etats membres ;
    les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5i sont
    valables du 1er janvier au 31 décembre 1975 » s' élèvent pour chacun des Etats
    membres à la quantité indiquée ci-après :
                              Bene lux          374.000 tonnes
                              Danemark          190.000 tonnes
                              Allemagne         720.000 tonnes
                              France            307.000 tonnes
                              Irlande            20.000 tonnes
                              Italie             40.000 tonnes
                              Royaume-Uni     1.140.000 tonnes
3 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 309.000 tonnes constitue
    la réserve .
                                       Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
    reversée à la réserve - dans le cas où il a été fait application des
    dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage , dans la mesure où le montant de . la réserve le permet , d' ur-0
    deuxième quote-part égale à 15 jo de sa quote-part initiale , arrondie
    éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement dé sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
    d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 % de sa quote-part initiale . '
 ---pagebreak--- Si , après épuisement de sa deuxième qtfote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de JO       ou plus , cet Etat
membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d' une quatrième quote–part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , un Etat membre peut prooéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                     Article 4
Les quotes–parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                     Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1975 » ^ Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la résàrve , au plus tard le 10 octobre 1975 »
la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 fo du montant
initial .                                             .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
3.975 » l2 total des importations du produit en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale     qu' ils
reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                                      Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
    les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
    et informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de
    l' état d' épuisement de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 » clu
    volume de la réserve après les reversements effectués en application
    de l' article 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
    solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                      Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en cause établis
    sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations du produit en question , présentées en douane sous
    le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                       Artiole 8
    Les Mats membres informent périodiquement la Commission des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                    Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous
                 ses éléments et directement applicable dans tout
                 Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                      Le Président .