CELEX: 62017TJ0371
Language: fr
Date: 2019-04-09
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019.#Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration.#Affaire T-371/17.