CELEX: 51978PC0762
Language: fr
Date: 1979-01-16
Title: Projet de RESOLUTION DU CONSEIL relative à l'indication du prix à l'unité de mesure aux denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 762
Vol. 1978/0277
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)762 final
                                               Bruxelles - le 16 janvier 1979
                             Projet  de
                       RESOLUTION DU CONSEIL
     relative à l' indication du prix à l' unité de mesure aux
     denrées alimentaires     et produits non alimentaires de
     consommation courante préemballés en quantités préétablies
                          - v:,/
           ( présenté par la Commission au Conseil )
  r
     C0M(78 ) 762 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission a transmis le 26 mai 1977 au Conseil une proposition
    de directive relative à l' indication du prix des denrées alimen­
    taires ( 1 ) . Le Comité économique et social et le Parlement européen ,
    consultés conformément à l' article 235 du Traité ont émis leurs
    avis respectivement le 27 octobre 1977 ( 2 ) et le 16 février 1978 ( 3 ).
     Cette proposition a été élaborée conformément aux actions prioritaire.",
    mentionnées dans le Proyramme préliminaire de la Communauté
    économique européenne pour une politique de protection et d' infor­
    mation des consommateurs ( 4 ). L' objectif de cette proposition de
    directive est de faciliter les comparaisons de prix sur le lieu de
    vente et de stimuler la concurrence dans l' intérêt des consommateurs .
     L' article 10 de la proposition de directive prévoit les conditions
     d' exemption des denrées alimentaires premballées faisant l' objet de
     normalisation des gammes de quantités au niveau communautaire .
2 . A la suite des avis exprimés par le Parlement européen et le Comité
     économique et social , la Commission a estimé qu '.un délai de cinq
     ans était approprié pour permettre des développements dans la norma­
     lisation des préemballages , entreprise au niveau national et com­
    munautaire . Elle a transmis en conséquence au Conseil , en vertu de
     l' article 149 deuxième alinéa , le 29 mai 1978 , le texte des modifi­
    cations apportées à la proposition de directive .
3 . Pour répondre aux préoccupations exprimées dans plusieurs Etats
    membres , la Commission précise , dans le présent projet de résolution
    du Conseil , les orientations qui devront être suivies dans le
   développement de la normalisation au niveau national et communautaire
    et les catégories de produits préemballés en quantités préétablies
    qui seront justiciables d ' exemptions du prix à l' unité de mesure . Ce tex­
    te confirme par ailleurs l' engagement du Conseil d' arrêter dans les
    délais prévus à l' article 9 § 2 de la proposition de directive , les
    modalités d' application de l' indication du prix à l' unité de mesure
    pour les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies .
    (1)   JO n* C  167 du  14 juillet 1977 , p. 4
    (2)   JO n* C   18 du  23 janvier 1978 , p. 15
    ( 3)  JO n* C   63 du  13 mars 1978 , p. 48
    ( 4)  JO n* C   92 du  25 avril 1975 , p. 9 ( point 35 )
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4 . La Concussion s' était par ailleurs enyagée à l' égard du Parlement
    européen à soumettre les produits non *1intentaires de consommation
    courante à 1'' obligation d' indiquer le prix à l 'unité de mesure dans
    des conditions identiques à celles qui ont été fixées pour les
    denrées alimentaires , De tels produits étant couramment présentés
    en préemballages en quantités préétablies , il apparaissait opportun d€
    les soumettre à l' obligation d' indiquer le prix à l' unité de mesure
    de la même façon que pour les denrées alimentaires préemballées en
    quantités préétablies .
    Le présent projet a notamment pour objet d' inciter le Conseil à
    arrêter des dispositions relatives à l' indication du prix de vente
    et éventuellement du prix à l' unité de mesure des produits non
    alimentaires de consommation courante .
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Projet de résolution du Conseil relative à l' indication du prix a
l' unité de mesure aux denrées alimentaires et produits non alimentaires
de consommation courante préenfoallés en quantités préétablies .
LE CONSEIL DES COMMUNAOTES EUROPEENNES ,
vu le t rai té instituant la Cbrrminauté économique européenne ,
vu le projet soumis par la Cbmnission ,
considérant que le programme préliminaire de la Conrnunauté économique
européenne pour une politique de protection et d' information des consom­
mateurs prévoit l' élaboration de principes communs relatifs à l' indi­
cation du prix à l' unité de poids ou de volume ;
considérant que la Oorrmission a transmis au Conseil une proposition de
directive relative à la protection des consommateurs en matière
d' indication des prix des denrées alimentaires visant notamment
l' indication du prix à l' unité de mesure de ces denrées ( 1 );
considérant que la normalisation des préemballages est susceptible de
faciliter les conparaisons effectuées par le consommateur sur le lieu
de vente , lorsqu' elle aboutit à fixer des gammes de quantités sinples
et facilement corparables ;
considérant qu' il y a lieu de substituer chaque fois qu' il est possible ,
la normalisation des préemballages à l' obligation d' indiquer le prix à
l' unité de mesure ;
considérant qu' un effort de normalisation des préemballages est actuel­
lement entrepris au niveau conmunautaire et national et qu' il convient
de tenir corrpte des progrès accorrplis ou en cours d ' accorrplissement •
( 1 ) JO n* C 167 du 14.7.1 977, p. 4.
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considérant que la proposition de directive reporte s un délai ultérieui
l' adoption par le Conseil des modalités d' indication              du prix a
1 ' uni té de mesut w des deur    al i„'<*;nta.> rf?s pree^-bal 1 ces or» quanti tors
préétablies ;
considérant que les produits non alimentai res de consommation courante
ne sont pas visés par la proposition de directive citée plus haut et
qu' il convient d' arrêter à leur égard des dispositions relatives à
l' indication des prix et notamment du prix à l' unité de mesure ;
considérant que dans ces conditions il est opportun de
s 'engager , dès à présent , à statuer sur proposition de la Commission ,
dans un délai de 5 ans , sur des mesures complémentaires relatives à
l' indication du prix des denrées alimentaires et des produits non
alimentaires de consommation courante , préemballés en quantités
préétablies ;
S' ENGAGE à arrêter dans un délai de_ 5 ans à compter de l' adoption de la
                  Directive relative à la Protection des Consommateurs en
matière d' indication des prix des denrées alimentaires , sur proposition
de la Conmission , les modalités d' application de l' obligation
d' indiquer le prix à l' unité de mesure des denrées alimentaires
préemballées en quantité préétablie .
S' ENGAGE à arrêter au plus tard à cette date , sur proposition de la
Commission , des dispositions relatives à l' indication du prix de vente
et du prix à l' unité de mesure des produits non-alimentaires de consom­
mation courante , tels que cosmétiques , lessives , produits de nettoyage
et d' entretien .
CONSIDERE que seront susceptibles d' une exenption de l' indication du pri
à l' unité de mesure les gammes de quantité répondant aux qualités
suivantes :
- être sinpley et n' inclure qu' un norrtore réduit de valeur s ,
- n' inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres
    pour faciliter les? conparaisons ,
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- etre homogènes pour des produits directement conparables ou
  substituables ,
- n' inclure dans la mesure du possible que des valeurs multiples ou sous-
  multiples du kilogramme ou du litre ,
- se référer si possible à des quantités de contenus .
PREND ACTE de ce que la Commission transmettra en temps utiles toutes
propositions appropriées afin d' éviter que le développement de la
normalisation au niveau national n' entraîne de nouvelles entraves
techniques aux échanges , et qu' elle coordonnera les efforts de
normalisation entrepris au niveau national par l' organisation régulière
de contacts entre les administrations conpétentes et les instituts
spécialisés .                          .
              /