CELEX: 51975PC0121
Language: fr
Date: 1975-03-24 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de céréales à des pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 121
Vol. 1975/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)121 final
                                                    Bruxelles , le 24 mars 1975
                                    RECOMMANDATION
                                DE DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique
                 Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à
                   la fourniture de céréales à des pays en voie de déve­
                     loppement , au titre de l' aide alimentaire
COM(75 ) 121 final
 ---pagebreak---                                 RECOMMANDATION
                    DE DECISION SU CONSEIL
portant conclusion d'un aooord entre la Communauté Economique Européenne
 et le Programme Alimentaire Kondial relatif à la fourniture de céréales
à des pays en voie de développement , au titre de l' aide alimentaire*
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
va le traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114    228 ,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la Communauté économique européenne a conclu la deuxième
Convention relative à l' aide alimentaire (l) ,
considérant que le "but du Programme Alimentaire Kondial est d'utiliser les
contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire faoe & des
besoins alimentaires d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utili ­
sation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et
                                 ri «
sooial ,
considérant que des livraisons pourraient dans oertains cas s' effectuer à
un stade correspondant au stade fob , qu' il conviendra dès lors de définir
rapidement , si le cas se présente , les modalités de livraison et de prise
en oharge & oe stade
DECIDE !
(l) J.O. L 219 du 9 août 1974 . p.35
 ---pagebreak---                                                                      2.
                        Article 1
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
pour la fourniture de lait écrémé en poudre & des pays en voie de développe­
ment , au titre de l' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
Fait a ....      , 1e          »                    Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                 ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR
LA FOURNITURE DE CEREALES A DES PAYS EN
VOIE DE DEVELOPPEMENT , AU TITRE DE L'.AIDE
                ALIMENTAIRE.   •
 ---pagebreak---  cintre la Communauté économique européenne' et .'le 'Programme alimentaire mondial
 pour la fourniture de céréales à des pays_en_voie de développement , au
  titre de l' aide alimentaire .             •–.––1                      • '* » ' <
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , • ' V"                                                                         :
                                 •    '
                                                         . Y ,- • ' * . ' » '
                                                    • - . '<                         • •■      'V ,
 d' une part ,                 ■          * ' ■                                                            ... .■
 LE PROORAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,' ' ' V : ; s
                                        :         ^f '.                     -U' - ■
programme entrepris conjointement par l' Organisation des Nations Unies et
 l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ,
                 '■ . ■ ■ "  •     :-                                 v.        - -, :' v ' * '
d' autre part ,                                               '                                      . .
considérant que le but du Programme alimentaire mondial etft d' utiliser les
contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des      *
besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant l' uti-,
lisation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et
social ;                    ' .                 • .        V               v . '                    _ ...             • ■'
considérant que , dans la , Communauté économique européenne , il existe des
                                                    y...         - fi                       . .
stocks de céréales ; que , en vue de la réalisation des objectifs
poursuivis par le Programme alimentaire mondial , ' il a été décidé de , mettre •
à la disposition de celui-ci une certaine quantité de \ céréales disponibleo ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires : ' •                                         •'•ï -. '. i' .                   V
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, •> '                                                        'v' . . ' ' ■ • '  '
                                                                                          • »»             , „.r
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,' ' ' V                                        ': v\ V ;
                                      ...                                    ■ '•
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT l \ *-'v-
 ---pagebreak---                                 Article T
  La Communauté économique européenne , ci-après dénommée "C.E.E. ", /oûrnit à titre
  de don au Programme alimentaire mondial , ci-après dénommé "P.A.M. ", au "bénéfice
  des pays en voie de développement , une quantité de produits équivalent à 30.000 t
  de céréales brutes imputables au programme de 1973/74 »
                                  Article II                       *
 Les 30.000 t de céréales brutes sont fournies en l' état ou sous forme de produits
                 t
  de première transformation en fonction des demandes du P.A.M. agréées par la C.E.E.
 Les livraisons sont effectuées en vrac en sacs de jute ou de ooton neufs d'une
 contenance de 50 kilogrammes net , selon les besoins des projets *
                                  Article III
 Les livraisons sont effectuées FOB selon les modalités préuues à l' annexe qui fait
 partie intégrante du présent accord ou à un stade correspondant selon des modalités
 à déterminer .
                                 Article IV
 1 . Le P. A. M. s' engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
     transport et l' assurance du produit livré depuis le point de livraison jusqu' au
     lieu de destination et pour en effectuer ia distribution.
                                                                      »
 2 . La C.E.E. accorde au P. A. M. une contribution pour les frais visés au paragraphe
     1 qui s' élève à 16 u.c . pour chaque tonne de céréales brutes ou pour l' équivalent
     de produits de première transformation . Elle est versée , pour ohaque prise en chan­
     ge des marchandises par le P. A. M. , 30 jours après réception par la C.E.E. de la
     lettre de prise en charge visée à 1 'article^gP de l' annexe.
                                 Article V
I.o P. A. M. B'engagp à utiliser les céréales reçues à titre d' aide pour des
actions d' urgence ou des projets de développement économique et social et
d' ansintance alimentaire , agréés au préalable par la C.E.E.
                                           I
 ---pagebreak---                                 Article  VI
                                                                                              !
Le P. A. M. s' engage à informer la C.E.E des conditions d' exécution du présent accord, i
                                                                                              i
A cette fin , il communique à la C.E.E. les données suivantes :                               j
                                                                                               I
a) dans un délai raisonnable après le déchargement t port et date d' arrivée du            ' i
                                                                                               !
     navire , nature , quantité et observations éventuelles sur la qualité des produits
     déchargés; date à laquelle le déchargement a été achevé;^"                                 |
                                                            :                                    !
b) , périodiquement jusqu' à utilisation des céréales £ information^ spécifiant l' état          j
     d' avancement, des projets pour lesquels l' assistance de la C.E.E. aura été fournie , !
     notamment quantités distribuées , nombre et qualité deB bénéficiaires , lieux ,
     rythme et mode de distribution .                    *
                   .
                                Article VII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent sur
toutes les questions concernant l' application du présent accord.-
                                Article VIII                                                ,
                                                                                            i
Le présent aocord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,         i
danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise , chaoun de ces textes
faisant également foi .
                                                                /
 ---pagebreak---                                                                 AHHEXB
                          disposition GÉNÉRALES
                                Article 1
 La livraison se trouve effectué® et les risques passent de la C»E»E, au
 P.A.M. au moment où la marchandise est déposée an point d' exportation désigné
 par la Commission des Goammaatêa européenne», à l' emplacement indiqué par le
 P*A«M# ou son mandataire vleô & l' artloi© 2 «t dans les conditions visées aux
 articles ci-après» Sans préju&ioe des articles 8 et        3." ftra&s sont supportés
 par la C»B»£»             la livraison et par le P»A«M« au-delà de cette livraison*
                                Article 2
 Â la livraison de la quantité de produit éont la fousmiture est prévue à
 l' article 1 de l' accord, une tolérance de 5$ en mixm est admise®
                                Article 3
                                  ■i
La C.E.F. désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse en P SA«M„ ainsi que le ou les
ports d' embarquement» Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux de
haute mer et utilisés pour 1 * affrètement international peuvent Sire indiqués•
Le P«A.M, désigne dans Ife ou les ports d' embarquement un mandataire dont il
fait connaître , daus les meilleurs délais et si possible çnrant la désignation
du mandataire de la CaE»E« f le nom et l' adresse & la G«E«E»
    ■                                                            M     .
                                Article 4
Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le
mandataire de la C.E.E. visé & l'article 3 , la Commission des Communautés
européennes et le P«A»M# fixent en commun la période an cours de laquelle
doit commencer la livraison*
                          Obligations de la C»S»E«,
                                 Article 5
1 « Dans le cas où la C»£«E» né serait' pas en mesure d' effectuer la livraison
      à la date et , lo cas échéant , & la cadence prévues à l'article 7 » tous les
 ---pagebreak---      frais éventuels en résultant pour le P. A. M. et , par exemple » les surestaries ,
     faux fret et fret su - le vide sont à la charge de la C.E.E. , pour autant que
     ces frais correspondent aux frais normalement pratiqués .
                                 • '        Article 6                  ' _ .'
      Dans le cas où la C.E.E. serait dans 1 * impossibilité de .fournir la totalité
      ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à l' ar­
      ticle 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 5," elle
      en informe le P. A. M, sans délai et en tout cas par écrit endéans les 8 jours
      et une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
      de la C.E.E. et du P. A. M. pour la livraison de la' totalité ou de la partie non
  ■ livrée .                                                               v ,/
                                                  ...    m   '                     .     '    '
                        :                   -,      ' /• "Vii ' .         ' y ;;--;               .
                                      ' OBLIGATIONS DU P.A.M . • "              , ''
                                            Article 7              : 0
 1.Après avoir pris contact aveo la C.E.E. , le P.A.M. procure un ou plusieurs .
     navires dont les dimensions correspondent aux possibilités normales du port
     d' embarquement et qui doivent être prêts à charger à une date se situant à
     l' intérieur de la période visée à l'article ^/ ;j
 2 . Le mandataire du P.A.M. notifie cette date ainsi que celle du début de la li­
     vraison à la C.E.Eidès qu' il en a connaissance , si possible 20 jours et en
     tout cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison .                              '   . .
3.11 fixe avec le mandataire de la C.E.E. la cadence à laquelle doit a'effeotuer.
*" la livraison .                  ■
                                          •              •,,*■, •<      .   >          * * •    .     •
                           :   •            Article 8 ' .                                    .  ..
l.Dans le cas où le P.A.M. ne serait pas en mesure de commencer le chargement à
    la date prévue à l' article 7 , premier alinéa^ le mandataire du P.A.M. en
    informe sans délai et en tout cad endéans les 8 jours , par écrit , le mandataire
    de lcL C.E.E *                              '    *>     ;*                       *
 ---pagebreak---  2 . Dans ce cas , une nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas échéant
    * une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le mandataire de la C.E.E. .r 'l
         et celui du P. A. M, En tout état de cause , les frais résultant de ce retard
                                                                                                                                                                             ....          ^
    " sont , sauf cas de force majeure• ," à la charge du P.AoM. •
  • '                                                                                                                                                             ',V-
                                                                                                                                                                                     fyJv
      1                                                                                                                               -             *•,.*"■■■■. j, ,r
 3 * Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2eme alinéa serait postérieure de ;
        plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue & l'article^T» premier
        alinéa , la C.E.E. peut disposer de la marchandise sans' préjudice de . l' engage­
        ment prévu à l' article premier de l' accord.»                                           :'                                                        * -;'V -
                                                                                                                 ·   .· ·                                     « ;· V ·
                                                      Article 9
                                                                                                           '             "•       »            >.       •••• " 'V .
1 . Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être tota­
        lement mise à bord , le P. A. M. informe la C.E.E , le plus tôt possible et au
        plus tard 15 jours francs après la fin du chargement , s' il entend prendre le                                                                                                     ■
        solde ou y renoncer.
                                            •   ■        . :    ··.· · .      .-·          · ! .· . '    ν     :       .··· Λ ;.-                      ·,:;:·!.·· ■■·               ··   ν»·
2 . Dans le premier cas , les dispositions de l' article l8,2ème et 3ème alinéas '
 . sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu •                                                                                                          '
        lieu .
                                                                                                             • ■                •     •   -                .                     • .
3 • Dans le 2ème cas , la C.E.E. peut considérer avoir rempli , à l' égard du P.A.M. , ;:;
        l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle supporte les frais ré- '
        sultant de cette renonciation .                           '                                   : • , v
                                      •           ' . ··                                                  λ ν' ; .· ^:· ν.                                          * * ·ϊ."         &*'·» ■
4* En tout état de cause , passé le délai de 15 jours franos et en l' absenoe de
      notification de la part du P.A.M. , la renonciation est [ considérée 'comme * * *
             •                                               ••                                                    : .»>'! -'y       : '<                 '<7 • ''•••         '*       '
      acquise ..       .            .■ •" 1 . •                                       . '•••.y;.*                                       - ri
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                 ■ < ■     :   '                   ' Artide 10                  •        :                                        \                                   v        v' "- ■ t
      A la livraison de la marchandise , le mandataire du P.A.M. remet au mandataire ;;
   ■ de la C.E.E. une lettre de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
      la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise en
      charge et comportant des observations éventuelles sur 'la qualité de cette