CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 mai 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

7. 6. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 146/31
                                        DECISION DU CONSEIL
                                               du 20 mai 1975
         portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
         la République malgache relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                          titre d'aide alimentaire
                                                 (75/326/CEE)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
         113, 114 et 228,
         vu la recommandation de la Commission,
         considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
         à l'aide alimentaire de 1971 ;
         considérant que la République malgache a présenté une demande d'aide alimentaire ;
         considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de ce pays,
         il convient d'octroyer à celui-ci, à titre de don, dans le cadre du programme d'aide
         alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972, une quantité de 4 000 tonnes de
         froment tendre, sous forme de 2 649 tonnes de farine de froment tendre,
         DÉCIDE :
                                                Article premier
         L'accord entre la Communauté économique européenne et la République malgache relatif
         à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire est conclu au nom de
         la Communauté .
          Le texte de l'accord est annexé à la présente décision .
                                                    Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
         à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
          Fait a Bruxelles, le 20 mai 1975.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          R. RYAN
 ---documentbreak--- N» L 146/32                         Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 6. 75
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la République malgache
                relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE,
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                           Il s engage à apporter le plus grand soin à assurer que
                                                             l'adjudication du transport maritime ne porte pas
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable. Les
en céréales pour l'année 1971 / 1972, la Communauté           problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront
économique européenne, ci-après dénommée                     l'objet de consultations au titre de l'article IX.
« Communauté », fournit, à titre de don, à la Répu­
blique malgache, ci-après dénommée « pays destina­
taire », une quantité de 4 000 tonnes de froment
tendre, sous forme de 2 649 tonnes de farine de                                       Article V
froment tendre .
                                                              Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                         Article II
                                                             consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
                                                             quer pour la vente de ce produit sur son marché les
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Commu­         prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
nauté, en sacs de polyester neufs doublés de papier          produits de qualité comparable.
kraft à trois plis, d'un poids net de 50 kilogrammes
chacun .                                                      Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
                                                              port maritime et d'assurance et des frais normaux de
                        Article III
                                                             commercialisation sur le marché du pays destinataire,
                                                              est versé à un compte spécial auprès du trésor dudit
Les obligations et responsabilités de la Communauté           pays et affecté au " financement d'un ou de plusieurs
et du pays destinataire concernant la livraison et la         projets de développement proposés par le pays destina­
prise en charge sont définies à l'annexe, qui fait partie     taire et approuvés par la Communauté.
intégrante du présent accord.
                                                                                      Article VI
                        Article IV
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance     présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
du produit depuis les ports d'embarquement jusqu'aux         structure normale de la production nationale et du
lieux de destination .                                       commerce international. À cette fin, elles prennent les
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mesures nécessaires pour assurer que les fournitures a             1 , trente jours au plus tard après le déchargement de
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux                 chaque cargaison : port et date d'arrivée du navire ;
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                    nature, quantité et qualité du produit déchargé ;
en l'absence de telles fournitures. En particulier, le                 date à laquelle le déchargement a été achevé ;
pays destinataire s'engage à importer commerciale­                 2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
 ment de toutes provenances, entre le 1 er juillet 1974 et             des quantités reçues à titre d'aide : quantités
le 30 juin 1975 une quantité minimale, de 30 000                       vendues, mode de commercialisation, prix de vente
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine                    pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur
de froment tendre .
                                                                        le marché du pays destinataire ;
                          Article VII                              3, le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
                                                                        totale du compte spécial :
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                   a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
 pour empêcher :                                                            décembre de l'année précédente ;
 — la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi                b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
      que des produits et sous-produits en résultant ;                      cation du financement total effectué à ce stade .
 — l'exportation commerciale , et non commerciale,
      pendant une période de six mois à compter de la                                         Article IX
      dernière livraison du produit obtenu localement              À la demande de l'une d'entres elles, les parties
      qui serait de même nature que celui reçu à titré             contractantes se consultent sur toutes les questions
      d'aide .
                                                                   concernant l'application du présent accord.
                          Article VIII                                                         Article X
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 nauté des conditions d'exécution du présent accord. À             langues allemande, anglaise, danoise, française,
 cette fin, il communique à la Commission des                      italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 Communautés européennes les données suivantes :                   foi .
                                                              ANNEXE
                                 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                         Article premier                           tités à livrer dans chacun des ports, la période à 1 intérieur de
                                                                   laquelle doit commencer l'embarquement et la cadence de
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la     chargement journalière.
 Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
 dise est déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
 ment.                                                                                          Article 3
 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la         La Communauté doit être prête à charger la marchandise à la
 livraison de la marchandise, y compris les frais d'arrimage et,    date à laquelle, d'après les indications prévues à l'article 8, le
 s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.                         navire doit être prêt à charger.
 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de
 célérité (dispatch money) au port d'embarquement sont à la                                     Article 4
 charge ou au bénéfice de la Communauté et sont déterminés
 avant le départ du navire. Leurs taux et leurs modalités, fixés
 dans le contrat entre le pays destinataire et le transporteur,     À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
 doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­      de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de
 nataire et le mandataire de la Communauté visé à l'article 9 .     l'accord.
                            Article 2                                                           Article 5
  La Communauté adresse en temps utile au pays destinataire         Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communauté
 un avis indiquant le ou les ports d'embarquement, les quan­        adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du char­
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gement, ainsi que la quantité et la qualité de la marchandise     sa renonciation au solde dans un délai maximal de trente
constatées à l'embarquement.                                      jours' francs à compter de la date à laquelle aurait dû
                                                                  commencer l'embarquement de la marchandise.
                            Article 6
                                                                  En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'intérieur       peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire
de la période prévue à l'article 2, un navire dont les dimen­     l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
sions répondent aux possibilités normales de chargement du
port d'embarquement.
                                                                                              Article 8
Lorsque le navire est dans l'impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l'article 2 et que     Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire qui
le pays destinataire n'a pas prévenu par écrit la Communauté      doit transporter la marchandise au moins dix jours francs
de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le       avant la date présumée de l'arrivée du navire au port et, dans
navire devait être prêt à charger conformément à l'article 8,     toute la mesure du possible, vingt jours francs avant cette
la Communauté peut disposer de la marchandise.                    date ; il lui indique à cette occasion le délai éventuel néces­
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,         saire à partir de cette date pour que le navire soit prêt à
                                                                  charger.
risques et périls du pays destinataire.
                                                                  Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obligation
                            Article 7                             pour le capitaine d'informer la Communauté au moins
                                                                  soixante-douze heures à l'avance de la date probable de
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          l'arrivée du navire au port d'embarquement.
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être
chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être tota­
lement mise à bord, par suite de circonstances indépendantes                                  Article 9
de la volonté de la Communauté, le solde est chargé sur le
prochain navire dans les conditions prévues à la présente         Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
annexe .
                                                                  Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde ou           connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays destina­
                                                                  taire .
jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir par
écrit, qu'il renonce au solde, la marchandise séjourne aux
frais, risques et périls du pays destinataire.                    Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
                                                                  ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
Le pays destinataire doit informer la Communauté de la date       l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
à laquelle l'embarquement du solde doit commencer ou de           l'accord.
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                  entre la Communauté économique européenne et la République malgache
                L'accord entre la Communauté économique européenne et Madagascar relatif à la
                fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
                de conclure le 20 mai 1975, a été signé à Bruxelles le 22 mai 1975
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents ainsi
                que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la coopération
                de la Commission des Communautés européennes
                au nom du gouvernement de la République malgache par M. Jules A. Razafimbahiny,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant de ce pays auprès de la
                Communauté économique européenne.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 146/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 6. 75
gement, ainsi que la quantité et la qualité de la marchandise     sa renonciation au solde dans un délai maximal de trente
constatées à l'embarquement.                                      jours' francs à compter de la date à laquelle aurait dû
                                                                  commencer l'embarquement de la marchandise.
                            Article 6
                                                                  En cas de non-respect de cette obligation, la Communauté
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'intérieur       peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire
de la période prévue à l'article 2, un navire dont les dimen­     l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
sions répondent aux possibilités normales de chargement du
port d'embarquement.
                                                                                              Article 8
Lorsque le navire est dans l'impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l'article 2 et que     Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire qui
le pays destinataire n'a pas prévenu par écrit la Communauté      doit transporter la marchandise au moins dix jours francs
de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le       avant la date présumée de l'arrivée du navire au port et, dans
navire devait être prêt à charger conformément à l'article 8,     toute la mesure du possible, vingt jours francs avant cette
la Communauté peut disposer de la marchandise.                    date ; il lui indique à cette occasion le délai éventuel néces­
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,         saire à partir de cette date pour que le navire soit prêt à
                                                                  charger.
risques et périls du pays destinataire.
                                                                  Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obligation
                            Article 7                             pour le capitaine d'informer la Communauté au moins
                                                                  soixante-douze heures à l'avance de la date probable de
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de          l'arrivée du navire au port d'embarquement.
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour être
chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut être tota­
lement mise à bord, par suite de circonstances indépendantes                                  Article 9
de la volonté de la Communauté, le solde est chargé sur le
prochain navire dans les conditions prévues à la présente         Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la
annexe .
                                                                  Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde ou           connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays destina­
                                                                  taire .
jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir par
écrit, qu'il renonce au solde, la marchandise séjourne aux
frais, risques et périls du pays destinataire.                    Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
                                                                  ment, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom et
Le pays destinataire doit informer la Communauté de la date       l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution de
à laquelle l'embarquement du solde doit commencer ou de           l'accord.
                Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                  entre la Communauté économique européenne et la République malgache
                L'accord entre la Communauté économique européenne et Madagascar relatif à la
                fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
                de conclure le 20 mai 1975, a été signé à Bruxelles le 22 mai 1975
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents ainsi
                que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la coopération
                de la Commission des Communautés européennes
                au nom du gouvernement de la République malgache par M. Jules A. Razafimbahiny,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant de ce pays auprès de la
                Communauté économique européenne.