CELEX: 51987PC0199
Language: fr
Date: 1987-05-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 199
Vol. 1987/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 199 final
                                                        Bruxelles , le 12 mai 1987 .
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire pour des traitements de certains
               produits textiles en trafic de perfectionnement
                           passif de la Communauté
C0MC87 ) 199 final
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.         La Communauté économique européenne s' est engagée , dans un
           arrangerient conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er
           août 19G9 ( 1 ), à ouvrir annuellement un contingent tarifaire
           communautaire , en exemption de droits , de 1 370 000 unités de
           compte de valeur ajoutée , portant sur différents traitements de
           perfectionnement de certains produits textiles prévus dans le cadre
           d' un trafic de perfectionnement passif de la Communauté avec la
           Suisse .
           Aux termes de l' aide-mémoire accompagnant l' arrangement en cause ,
           ce contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories
           d' ouvraisons sur la base du trafic réalisé dans le cadre des
           accords bilatéraux antérieurs ( conclus avec la Suisse , par la
           France , 1 ' Allemagne et l' Italie ) tout en tenant compte des
           possibilités à ouvrir aux pays du Benelux .
           Selon cette répartiticn , le nontant contingentaire total de
           1 370 000 unités de compte a été affecté , après diverses
           modifications , à raison de :
           - 1 520 000 unités de compte pour les traitements de
               perfectionnement des tissus de chapitres 50 à 57 du tarif
               douanier commun ;
           - 123 000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le
               retordage , le câblage , la texturisation ( même combinés avec
               d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
               50 à 57 du tarif douanier commun ;
           - 227 000 unités de compte pour les traitements des articles
               relevant des positions 58.04 , 58.05 , 53.07 , 58.08 , 58.09 et
               60.01 du tarif douanier commun , sous réserve de la constitution
               d' une réserve communautaire , d' un montant de 230 000 unités de
               compte à prélever sur chacun des montants contingentaires
               précités respectivement à raison de 160 000 , 13 000 et 57 000
               unités de compte .
   ( 1 ) J.0 . No L 240 du 24.9.1969
 ---pagebreak---                                3
La prorogation de l' arrangement précité au-delà du 31 août 1977 a
été examinée à plusieurs reprises et notainnent au cours de la
réunion de la Comnission Mixte CEE,/ suisse du 3 novembre 1976 en ce
gui concerne les montants contingentaires qu' il convient de retenir
à l' avenir , compte tenu de l' échéance , le 1er juillet 19877 , de la
période de transition de l' Accord libre-échange conclu avec la
Suisse et aux termes duquel les produits textiles originaires de
Suisse du fait des traitements de perfectionnement qu' ils y ont
subis , sont admis en exesnption des droits de douane .
Cette question a de nouveau été discutée au cours d' une réunion de
la Comnission mixte organisée le 8 mai 1979 , en vue d' examiner , en
fonction de l' expérience acquise et des données éconamijues
disponibles , les modifications à apporter à l' arrangement ,
notamment sous les aspects suivants :
- réduction du montant contingentais global
- répartition de ce profitant entre les 3 catégories d' ouvraisons
- répartition entre les Etats membres des montants contingentaires .
En ce qui concerne les 3 points soulevés , la délégation suisse a
insisté sur le maintien de l' arrangement et de son aide-mémoire
dans leurs termes actuels , nais a cef rendant admis , à titre
provisoire , la suppression de la répartition du volume
contingenta ire global de 1 870 000 UCE entre les 3 catégories
d' ouvraisons retenues initialement , et ainsi la globalisation des
quotes-parts attribuées à certains Etats membres .
La proposition de règlement ci-annexée n' a donc d' autre but que
d' ouvrir en écus le contingent tarifaire prévu dans l' arrangement
en question pour la période du 1er septanbre 1937 au 31 août 1933
et de le répartir entre les Etats marbres selon les éléments
figurant dans l' aide-mémoire accompagnant cet arrangement , en
tenant compte des modifications intervenues entretemps , ainsi que
de la nécessité de prévoir la participation de tous les Etats
membres dans la répartition de ce contingent tarifaire .
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                                                 Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de
                                         perfectionnement passif de la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          par ce contingent à toutes les réimportations dans tous les
                                                                  États membres jusqu'à épuisement du contingent des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  produits ayant subi l'un ou l'autre des traitements préci­
                                                                  tés ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
 péenne, et notamment son article 113,                            communautaire, fondé sur une répartition entre les États
                                                                  membres, paraît susceptible de respecter le caractère
vu la proposition de la Commission,                               communautaire dudit contingent au regard des principes
                                                                  dégagés ci-avant ; qu'il semble dès lors opportun d'effec­
                                                                  tuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé
considérant que la Communauté a conclu, le 1 " août               dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans préju­
 1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de             dice des possibilités à ouvrir aux États membres qui, anté­
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de       rieurement, n'avaient pas recours à ce genre de trafic ;
cet arrangement, la Communauté s'est engagée à ouvrir le          que, pour sauvegarder le caractère communautaire du
 1 " septembre de chaque année un contingent tarifaire            contingent en question ; il convient de prévoir la couver­
communautaire annuel en exemption de droits, d'un                 ture des besoins éventuels qui pourraient se manifester
montant total de 1 870 000 unités de compte de valeur             dans ces États membres en permettant à ces derniers de
ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de           prélever des quantités adéquates sur la réserve commu­
perfectionnement se répartissant comme suit :                     nautaire ;
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de
     perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du
     tarif douanier commun ;                                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­             tuelle du trafic considéré dans les différents États
     nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même       membres, il convient de diviser en deux tranches le
     combinés avec d'autres traitements de perfectionne­          montant contingentaire global de 1 870 000 Écus, la
     ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier       première tranche étant répartie entre certains États
     commun ;                                                     membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                                                                  destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de                membres lorsqu'une de leurs quotes-parts initiales est
     perfectionnement des produits relevant des positions         épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se mani­
     58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif doua­   fester dans les autres États membres en ce qui concerne
     nier commun ;                                                les traitements de perfectionnement pour lesquels une _
                                                                  quote-part initiale n'a pas été attribuée ; que, pour assurer
considérant que, dans le but de faciliter la gestion de ce        aux intéressés de chaque État membre une certaine sécu­
contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter         rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
provisoirement un montant contingentaire à chacune des            gent tarifaire communautaire à un niveau relativement
 trois catégories d'ouvraisons susvisées ; qu'il convient donc    important, soit 1 640 000 Écus ;
d'ouvrir, pour la période du 1 " septembre 198 7au 31 août
 198 3 le contingent en question, selon les modalités
 prévues par l'arrangement précité, tel qu'il a été modifié,
et en respectant les dispositions du règlement (CEE)              considérant que les quotes-parts initiales des États
 n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , portant             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
application de l'unité de compte européenne (UCE) aux             ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
actes pris dans le domaine douanier (' ), '                       discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                  utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
                                            et notamment son      initiales procède à un tirage d'une quote-part complémen­
article 2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n°               taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au               chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts
remplacement de l'unité de compte européenne par 1 Écu            complémentaires est presque totalement utilisée, et ce
dans les actes communautaires          (2 ) ;                     autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
                                                                  parts initiales et complémentaires doivent être valables
                                                                  jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 1 accès        de gestion requiert une collaboration étroite entre les
égal et continu de tous les intéresses au contingent en           États membres et la Commission, laquelle doit, notam­
question et Inapplication, sans interruption, du taux prévu       ment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
( 1 ) 3.0 . n° L 333 du 30.11.1978 , p. 5                         contingentaire et en informer les États membres ;
(2 ) J.0 . n° L 345 du 20.12.1980 , p. 1
 ---pagebreak---         considérant que, si à une date déterminée de la période
        contingentaire un reliquat important d une quote-part
        initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
        indispensable qu'il en reverse un pourcentage appréciable
        dans la réserve correspondante, afin d éviter qu une partie
        du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
        dans un Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée
        dans d'autres ;
        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
        représentés par l'union économique Benelux, toute opera-
        tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
         ladite union économique peut être effectuée par 1 un de
        ses membres,
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                 Article premier
1 . Pour La période du 1er septembre 1987 au 31 aoùt 1988 , Les droits du
    tarif douanier commun sont totalement suspendus dans La Limite du
    contingent tarifaire repris ci-après :
  N° d' ordre         Désignation des marchandises                                  VoLume du contingent
                                                                       marchandises
                     issues des traitements de perfectionnement prévus dans
                     l'arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionne­
                     ment, dans le secteur textile, repris ci-après :
                     a) les traitements de perfectionnement des tissus des
                         chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
                     b) le tordage ou moulinage, le retordage , le câblage et la
                         texturisation (même combinés avec d'autres traite­
                         ments de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à
                         57 du tarif douanier commun ;
                     c) les traitements de perfectionnement des produits rele­
                         vant des positions suivantes du tarif douanier
                         commun :
                         58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
                                chenille, à l'exclusion des articles des n” 55.08
                                 et 58.05
                                                                                       [  1 870 000 écus
                         58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres        P* de vaLeur
                                 parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion        ajoutée
                                 des articles du n° 58.06
                          58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux du
                                 n° 52.01 et que les fils de crin guipés); tresses
                                 en pièces ; autres articles de passementerie et
                                 autres     articles ornementaux      analogues, en
                                 pièces ; glands, floches, olives, noix, pompons et
                                 similaires
                          58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
                          58.09 Tulles, tulles-bolpinots et tissus à mailles nouées
                                 (filet), façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à
                                 la main) en pièces, en bandes ou en motifs
                          60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
                                 choutée, en pièces
 ---pagebreak--- 2 . Dans cette même limite, l'Espagne et le Portugal appli­
      quent des droits de douane calculés conformément aux
      dispositions de l'acte d'adhésion et des protocoles conclus
      en raison de cette adhésion .
           Pour l'application du présent règlement on entend :
     a) par « traitements de perfectionnement » :
        – au sens du paragraphe 1 points a) et c) : le blanchi­
             ment, la teinture, l'impression, le flocage; l'impré­
             gnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui modi­
             fient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans
             toutefois en altérer la nature,
         – au sens du paragraphe 1 point b) : le tordage ou le
             moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa­
             tion, même combinés avec le bobinage, la teinture
             et d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la
             qualité ou le conditionnement de la marchandise
             sans toutefois en altérer la nature ;
     b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en
        douane à la réimportation telle qu'elle est définie par
        la réglementation communautaire en la matière et la
        valeur en douane qui serait établie au moment de la
        réimportation si les produits tels qu'ils ont été exportés
        faisaient l'objet d'une importation .
   4.     Les réimportations des produits issus de ces traite­
   ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice
   d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas impu­
   tables sur le contingent tarifaire .
                              Article 2
   1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " para­
   graphe 1 est divisé en deux tranches.
   La première tranche, d'un montant de 1 640 000 Écus, est
   répartie comme suit entre les États membres visés à l'ar­
   rangement précité ; les quotes-parts sont valables sous
   réserve de l'article 6, du 1 " septembre 198 ^ au 31 août
   198.*:
                                                 (en Écus)
            Benelux                                20 000
            Allemagne                           1 080 000
            France                                520 000
            Italie                                 20 000
   2.     La deuxième tranche qui s'élève à 230 000 Écus
   constitue une réserve communautaire.
                              Article 3
   Si un importateur fait état de réimportations imminentes
   des produits en question dans un autre État membre et
   qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
   intéressé procède, par voie de notification à la Commis­
   sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
   besoins, dans la mesure où le solde disponible de la
   réserve le permet.
 ---pagebreak---                             Article 4                            et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
                                                                 qu'éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre – telle        qu'ils reversent à la réserve.
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 – ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la                                     Article 7
réserve – dans le cas où il a été fait application de l'ar­
ticle 6 – est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet        La Commission comptabilise les montants des quotes-
 État membre procède sans délai, par voie de notification à      parts ouvertes par les États membres conformément aux
la Commission, au tirage, dans la mesure où le montant           articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à       notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
 10 % de cette quote-part initiale, arrondie éventuellement      réserve .
à l'unité supérieure.
                                                                 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 juillet
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        198 8 de l'état de la réserve après les reversements effec­
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée        tués en application de l'article 6.
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage          Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit
d'une troisième quote-part égale à 5 % de cette quote-           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
part initiale.                                                   montant à l' État membre qui procède à ce dernier tirage.
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la                                 Article 8
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,          1.     Les États membres prennent toute disposition utile
dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
quote-part égale à la troisième.                                 qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende possi­
                                                                 bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .       cumulées du contingent tarifaire communautaire.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États      2.     Les États membres garantissent à tous les intéressés
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­         à ce trafic de perfectionnement le libre accès aux quotes-
rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des     parts qui leur sont attribuées.
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les         3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe .               membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées
                                                                 admises lors des réimportations des produits en question
                           Article 5                             présentées en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                 mise en libre pratique .
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 août 198 8 .                           Article 9
                           Article 6                             À la demande de la Commission, les États membres l'in­
                                                                 forment des réimportations des produits en question
Les États membres visés à l'article 2 paragraphe 1 rever­        effectivement imputées sur leur quote-part.
sent à la réserve, au plus tard le 1 " juillet 1988, la fraction
non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, à la date du                            Article 10
15 juin 198 8 excède 20 % du montant initial . Ils peuvent
reverser une quantité plus importante, s'il existe des           Les États membres et la Commission collaborent étroite­
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utili­      ment afin que le présent règlement soit respecté.
sée .
                                                                                          Article 11
Les États membres communiquent à la Commission, au
plus tard le 1 " juillet 198 8 le total des réimportations des   Le présent règlement entre en vigueur le
produits en question réalisées jusqu'au 15 juin 1988 inclus            1er septembre 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                         г
                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
       Engagement de La Communauté
 II . Caractéristiques des entreprises concernées :     néant
      En particulier :
      - Y a-t- il un grand nombre de M2 ?
      - note t' on des concentrations dans des régions :
        - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        - éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       néant
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       néant
  V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?       NON
      - Lesquelles ?
 VI . Quel est 1 ' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ? Non recherché
      - sur l' emploi ? Maintien ou amélioration de L' emploi
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? NON
      - avis des partenaires sociaux .