CELEX: 51987PC0082
Language: fr
Date: 1987-02-24
Title: Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'une convention entre la Communauté Economique Européenne, la République d'Autriche la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 82
Vol. 1987/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 82 final
                                                   Bruxelles , le 24 Février 1987
                          Proposition de décision du Conseil
                       portant conclusion d' une convention entre
           la Communauté Economique Européenne , la République d' Autriche
                  la République de Finlande , la République d' Islande ,
                     le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et
            la Confédération suisse sur la simplification des formalités
                           dans les échanges de marchandises
                                 ( présentée par la Commission )
                                        w \>
C0M(87 ) 82 final
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                        RAPPORT SUR LES NEGOCIATIONS
I)  introduction
Dans   le cadre    des    suites   à donner  à   la déclaration commune de
Luxembourg du 9 avril 1984 par laquelle les Ministres des Etats
membres de la Communauté , des pays de l' AELE et la Commission ont
exprimé leur volonté politique de développer davantage la coopéra ¬
tion entre la Communauté et les pays de l' AELE en créant " un espace
économique européen profitable à leurs pays ", le Conseil a arrêté le
3 mars 1986 une décision par laquelle il autorise la Commission à
négocier avec les pays concernés un accord relatif à la mise en
place dans les échanges entre la Communauté et ces pays d' un docu ¬
ment administratif unique se substituant aux déclarations actuelles .
Conformément à l' article unique de cette décision qui est basée sur
l' article 113 du Traité , la Commission a conduit ces négociations et
a procédé à la consultation des représentants des Etats membres .
Cinq réunions de négociation ont été organisées pour mener les négo ¬
ciations à bonne    fin .  Elles se sont échelonnées comme suit   :
- 1ère session : le 17 juin 1986
- 2ime session : les 18 et 19 septembre 1986
- 3ème session   :  les 22 et 23 octobre 1986
- 4ème session   :  les 17 et 18 novembre 1986
- 5ème session : les 9 ,      10 et 11 décembre 1986 .
Seules certaines réserves subsistaient de la part de plusieurs pays
de l' AELE à l' issue de la 5ème session de négociation . Ces réserves
ayant pu être levées rapidement , le paraphe a pu avoir lieu le          19
décembre  1986 .
Le présent rapport a pour objet de rendre compte au Conseil des
résultats de ces négociations , eu égard notamment aux directives
définies dans la décision du 3 mars       1986 .
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II )  Structure de la convention
     La convention est constituée par
     - le texte de la convention proprement dite ;
     - des annexes numérotées de I à III et concernant
        respectivement :
         . le modèle de formulaire ,
         . l' impression , le remplissage         et   l' utilisation   du    document
           unique ,
        .  les codes communs à utiliser .
     L' annexe I comprend 4 appendices qui correspondent aux modèles
     de formulaires résultant de la réglementation communautaire .
     L' annexe II comprend outre des dispositions techniques 3 appen ¬
     dices qui se rapportent à des informations relatives à 1 ' impres ¬
     sion du formulaire ( appendices I et II ) et à la notice d' utili ¬
     sation des formulaires de document unique ( appendice III ).
     Enfin     une  déclaration     relative    à   la   détermination     du   code  à
     utiliser pour        la  désignation des      pays   est   annexée   au   procès -
     verbal d' adoption .
     Le texte de la convention se présente comme suit :
     . l' article 1er définit le champ d' application de la convention
        et correspond à l' article 1er du règlement 678 / 85
     . l' article 2 précise les cas d' utilisation du document unique
        et correspond à l' article 4 §1 du règlement 678 / 35
     . l' article      3   traite   des    documents     additionnels    qui    seront
        encore autorisés , comme l' a fait l' article 4 §2 du règlement
        678 / 85
     . l' article 4       traite  des  procédures      simplifiées   à  l' instar    de
        l' article 14 du règlement 678 / 85
     .  l' article   5   introduit  les   annexes   II  et  III
     . l' article 6 est relatif aux langues à utiliser pour établir la
        déclaration et est comparable à l' article 4 §3 du règlement
        678 / 85
     . l' article      7   concerne    le    fractionnement       et  correspond      à
        l' article 12 du règlement 678 / 85
     . l' article 8 se rapporte â la concordance des informations
        portées sur les liasses en cas de fractionnement , disposition
        analogue à l' article 13 du règlement 678 / 85
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      . l' article 9 fixe les règles à suivre en matière d' assistance
        mutuelle
      . les articles      10 et   11 concernent la mise en place ,          les condi ¬
        tions de fonctionnement et les pouvoirs de la Commis sion mixte
      . l' article    12    se   rapporte    à   la   mise   en application     de   la
        convention par les parties contractantes
      • l' article 13 prévoit une information mutuelle des parties con ¬
        tractantes sur les mesures d' application prises
      . l' article 14 précise que les annexes font partie de la
        convention avec les conséquences juridiques qui en découlent
      . l' article   15   inclut   certaines     clauses   territoriales     nouvelles
        compte tenu du cas de Berlin et de celui du Liechtenstein
      . l' article   16    constitue    la   clause résolutoire      ( préavis   de  12
        mois )
      . l' article 17 fixe les modalités d' entrée en application de
        la convention , le Conseil étant dépositaire des instruments de
        ratification
      . l' article   18 précise les       langues dans      lesquelles    le texte de
        la convention est établi .
III )   Analyse succinte de la convention en regard des directives de
        négociation établies par le Conseil
        La  décision     du Conseil    du   3 mars    1986  contient   en annexe    les
        directives de négociation pour la Commission .
        A l' issue des négociations ,          il apparaît que la situation est
        la suivante sur ce plan         :
        1 ) Champ d' application s
            Le but    de    la négociation      était   de rechercher      la mise en
            place   d' un     document    unique     pour  tous   les    échanges    de
            marchandises entre la Communauté et les pays de l' AELE . Cet
            objectif a été atteint ( cf. article 1er ).
        2 ) Conception du formulaire :
            Afin  de maintenir       l' unicité     documentaire   atteinte par      la
            réglementation communautaire , il importait que le modèle de
            formulaire à mettre en place dans les échanges CEE-AELE
            ( tant pour le formulaire de base que pour le formulaire
            complémentaire ) soit exactement conforme au modèle du docu ¬
            ment unique déjà arrête par la Communauté .
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            La convention répond à cette nécessité puisque malgré les
            difficultés       rencontrées ,    une     identité     totale    entre   ces
            modèles a pu être obtenue , à l' exception de la mention
            " Communauté européenne " qui pour des raisons évidentes , ne
            figure pas sur les modèles repris à l' annexe I. Toutefois ,
            une disposition spécifique ( cf. annexe II , article 1er ,
            paragraphe 5 ) permet aux parties contractantes d' imprimer
            une indication les identifiant , sans que cette adjonction
            puisse entraîner quelque difficulté en cas de présentation
            de ce formulaire à destination dans une autre partie
            contractante .
            Compte tenu de l' objectif politique ,             mais   aussi  pour   faci ¬
            liter la tâche des opérateurs économiques , il importait
            également que ce document soit utilisable selon des modali ¬
            tés comparables à celles prévues pour les échanges intra ¬
            communautaires de marchandises communautaires .                    De fait ,
            tant le texte de la convention que celui des annexes sont
            très largement similaires voire identiques aux dispositions
            des règlements ( CEE ) n° 678 / 05           et 679 / 85 du Conseil ( 1 )
            ( qui sont les règlements de                  base pour      les    échanges
            intracommunautaires       de  marchandises       communautaires )     et  des
            règlements pris pour leur application .
        3 ) Problèmes des codes à utiliser           :
            L' annexe    III reprend les      codes     communs à utiliser dans le
            formulaire      de  document    unique .     Ces    codes , en  raison    des
            besoins spécifiques des différentes parties contractantes ,
            portent sur un nombre de données moins important qu' au plan
            communautaire , mais là où il y a eu identité de besoins ,
            les codes figurant dans le règlement ( CEE ) n° 2793 / 86 de la
            Commission du 22 juillet 1986 ( 2 ) ont été repris .
            Deux éléments sont toutefois à noter              :
            - En ce qui concerne l' appellation du document unique à
               utiliser dans les échanges CEE-AELE , il est apparu sou ¬
               haitable ,    compte  tenu   du   contexte      politique ,   de  trouver
               un sigle commun . C' est ainsi que la convention reprend le
               sigle " EU " à cet effet , de la même manière que le Conseil
               a retenu le sigle " COM " pour les échanges intracommunau ¬
               taires    de  marchandises   communautaires .
            - Pour ce qui est des codes " pays ", la situation actuelle
               sur le plan communautaire est telle que 11 Etats membres
               utilisent une nomenclature des pays et un code résultant
               de la réglementation communautaire ( géonomenclature ), un
               autre Etat membre ayant obtenu du Conseil une dérogation
               lui permettant d' utiliser le code international ISO alpha
               2.   La tendance générale étant de recourir le plus
               possible à des codes internationaux , l' intention a été
               manifestée , tant du côté de la Communauté que de celui de
               l' AELE ,  de tout mettre en oeuvre pour aboutir rapidement
               à l' utilisation de     ces  codes .
( 1 ) JO n° L 79 du 21.03.1985 , p.        1 et 7
( 2 ) JO n° L 263 du 15.09.1986 , p. 74
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              Dès lors que certaines questions de fond auront pu être
              résolues , il ne semble pas en effet qu' il y ait lieu de
              s' opposer à une telle évolution . Cette intention commune
              a été consignée dans une déclaration à annexer au pro ¬
              cès-verbal .
          4 ) Maintien et développement des procédures simplifiées ou
              informatisées
              Cet   aspect      a   été   traité     à  l' article  4  du  texte    de  la
              convention ,        ainsi    que ,    dans    une  certaine     mesure ,   à
              l' article    3 de l' annexe II . Les dispositions concernées
              sont très      proches de celles figurant à l' article 14 du
              règlement      ( CEE ) n° 678 / 85 , ainsi qu' à l' article 12 du
              règlement   ( CEE ) n° 2855 / 85 de la Commission du 18 septem ¬
              bre 1985 ( 1 ) et à l' article 1er du règlement ( CEE ) n°
              2792 / 86 de la Commission du 22 juillet 1986 ( 2 ). Toutes
              garanties existent donc en la matière .
          5 ) Incidence sur les exigences de la statistique du commerce
              extérieur    :
              Compte tenu des résultats obtenus sur les plans documen ¬
              taire et réglementaire , les exigences en la matière sont
              pleinement       satisfaites        pour   la  Communauté   et   les  Etats
              membres .
          6)  Assistance mutuelle          :
              Cet aspect est traité à l' article 9 du texte de la con ¬
              vention et constitue un compromis équilibré entre les
              positions       des     différentes        parties   contractantes .     Il
              s' écarte   sensiblement           des   dispositions    correspondantes
              des   accords       CEE - Suisse - Autriche     en  matière    de   transit
              communautaire , en raison de la différence de nature quant
              à leur champ d' application .
          7 ) Incidence sur les échanges intracommunautaires :
              Il  résulte      du   contenu     de   la   convention  que   cette   inci ¬
              dence sera nulle , la réforme antérieurement adoptée par
              le Conseil étant intégralement préservée .
                                                                                         I
( 1 ) JO n° L 274 du 15.10.1985 , p.           1
( 2 ) JO n° L 263 du 15.09.1986 , p. 59
 ---pagebreak---    8 ) Clause résolutoire        :
       Sans qu' il soit fait expressément référence à l' exécution
       du programme d' achèvement du marché intérieur de la Com ¬
       munauté ,      il résulte des dispositions finales que le
       contenu de la convention , y compris les modèles de formu ¬
       laires ,   peut être modifié selon une procédure ad hoc . En
       outre , chaque partie contractante peut se retirer de la
       convention , moyennant un préavis de douze mois . Des
       garanties suffisantes existent donc en la matière , étant
       entendu de toute façon qu' en ce qui concerne les rela ¬
       tions purement intracommunautaires ,                   rien n' empêche à
       l' avenir que , dans le cadre des progrès qui seront réali ¬
       sés pour l' achèvement du marché intérieur , il soit renon ¬
       cé dans ce type d' échanges à l' exigence de certaines don ¬
       nées prévues sur le document unique et qui sont aujourd' ¬
       hui requises .
   9)  Transit     :
       Le formulaire se prête à l' utilisation aux fins du tran ¬
       sit , y inclus le transit communautaire . Cela résulte déjà
       de la réglementation arrêtée par le Conseil et , en l' état
       actuel    de    la   situation ,     cette   utilisation     du   formulaire
       du   document      unique   en     tant   que   document    de   transit  se
       fera de toute façon avec la Suisse et l' Autriche à
       compter du 1er janvier 1938 . L' extension d' un tel régime
       aux pays nordiques a été largement évoquée au cours des
       négociations et la mise au point d' un accord à cet effet
       a unanimement été reconnue comme nécessaire pour une
       utilisation optimale du document unique . Le Conseil a
       d' ailleurs       été  saisi     récemment     d' une   recommandation    de
       décision      autorisant      la    Commission     à  négocier    en  la ma ¬
       tière   au nom de      la Communauté .
10 )   Calendrier       :
       La réforme arrêtée par le Conseil entrera en application
       le   1er   janvier     1988 .    Il   ressort    du  texte   de  la  conven ¬
       tion , à l' article 17 , que la même date vaudra pour l' en ¬
       trée en application du document unique dans les relations
       CEE-AELE ,     pour autant que toutes           les parties     contractan ¬
       tes aient déposé leurs instruments de ratification auprès
       du Conseil des Communautés européennes avant le 1er no ¬
       vembre 1937 . Dans la négative , la date correspondante
       serait le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt
       du  dernier     des   instruments      de  ratification .
 ---pagebreak--- Conclusion
En résumé , la Commission estime que la convention négociée avec les
pays de l' AELE répond intégralement aux objectifs poursuivis lors
des négociations eu égard aux directives qui lui ont été données à
cet effet par le Conseil , et que sa conclusion est dans l' intérêt de
la Communauté .
En conséquence , la Commission propose au Conseil de conclure cette
convention en arrêtant la décision dont le projet figure en annexe .
 ---pagebreak---                      Proposition de décision du Conseil
                 portant conclusion d' une convention entre
    la Communauté Economique Européenne , la République d' Autriche ,
           la République de Finlande , la République d' Islande ,
              le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et
      la Confédération suisse sur la simplification des formalités
                      dans- les échanges de marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu   le  Traité   instituant     la  Communauté      Economique   Européenne , et
notamment son article      113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la conclusion d' une convention avec l' Autriche , la
Finlande , l' Islande , la Norvège , la Suède et la Suisse en vue de la
mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays
ainsi qu' entre ces pays eux-mêmes d' un document administratif unique
se    substituant    aux   déclarations      actuelles ,     doit permettre un
allégement et une simplification des formalités à accomplir dans le
cadre de ces échanges ; qu' il s' avère , dès lors , opportun de
conclure une telle     convention    ;
Considérant que cette convention s' inscrit dans le cadre des suites
à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le 9 avril 1984
par les Ministres des Etats membres de la Communauté , des pays de
l' Association européenne de libre échange ( AELE ) et la Commission
exprimant    leur     volonté     politique     de    développer   davantage   la
coopération entre la Communauté et ces pays " dans le but de créer un
espace économique européen dynamique profitable à leur pays " ;
Décide   :
                                    Article  1 er
La    convention    entre    la    Communauté      Economique    Européenne ,  la
République d' Autriche , la République de Finlande , la République
d' Islande , le Royaume de Norvège ,            le Royaume de Suède et la
Confédération suisse sur la simplification des formalités dans les
échanges de marchandises est approuvée au nom de la Communauté .
Le texte de la convention est annexé à la présente décision .
                                     Article   2
La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte prévue
à l' article 10 de la convention par la Commission , assistée par les
représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                Article 3
Le président du Conseil est autorisé à déposer les     instruments de
ratification prévus à l' article 17 de la convention .
Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ,
                                               Le président
 ---pagebreak---                                                                                 li
                                     CONVENTION
                RELATIVE     A  LA SIMPLIFICATION   DES  FORMALITES
                        DANS   LES ECHANGES  DE  MARCHANDISES
La République d' Autriche ,        la République de Finlande , la République
d' Islande , le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède et la Confédé ¬
ration suisse     ( ci-après dénommés " les pays de l' AELE ") et la Commu ¬
nauté Economique Européenne ( ci-après dénommée " la Communauté "),
    CONSIDERANT      les accords de libre échange conclus entre la Commu ¬
   nauté et chacun des pays de l' AELE ,
    CONSIDERANT      la déclaration commune visant la création d' un espa ¬
   ce   économique     européen    adoptée   par  les   ministres   des   pays    de
   l' AELE et des Etats membres de la Communauté et par la Commission
   des   Communautés     Européennes ,   à  Luxembourg ,   le 9  avril   1984 ,   et
   notamment en ce qui concerne la simplification des formalités aux
   frontières et des règles d' origine ,
    CONSIDERANT      que , dans le cadre des mesures visant à renforcer le
   marché   intérieur ,    la Communauté a     décidé d' instaurer un document
   administratif unique pour les échanges intracommunautaires à par ¬
   tir du 1er janvier 1988 ,
    CONSIDERANT      qu' il y a lieu de simplifier aussi les formalités
   dans les échangés de marchandises entre la Communauté et les pays
   de l' AELE ainsi qu' entre les pays de l' AELE eux-mêmes ,           notamment
   par l' introduction d' un document administratif unique ,
    CONSIDERANT      qu' aucune disposition de la présente convention ne
   peut être interprétée comme exonérant les parties contractantes
   des obligations contractées dans le cadre d' autres accords inter ¬
   nationaux ,
    ONT DECIDE     de conclure la présente Convention :
 ---pagebreak---                                  Généralités
                                 Article   1er
La présente convention fixe certaines mesures tendant à simplifier
les formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté
et les pays de l' AELE ainsi qu' entre les pays de l' AELE eux-mêmes ,
notamment   par la mise  en   place  d' un   document  administratif    unique
( ci-après dénommé " le document unique ") à utiliser pour tout régime
à l' exportation et à l' importation et pour un régime de transit com ¬
mun applicable     aux échanges      entre     les   parties    contractantes
( ci-après dénommé " transit "),     indépendamment de l' espèce et de
l' origine des marchandises .
                                  Article   2
Lorsque des marchandises font l' objet d' échanges entre des parties
contractantes , les formalités afférentes à ces échanges sont effec ¬
tuées au moyen d' un document unique délivré sur la base d' un formu ¬
laire de déclaration , dont les modèles figurent à l' annexe I de la
présente   Convention .  Ce    document    unique   vaut ,   selon   le   cas ,
déclaration ou document d' exportation , de transit ou d' importation .
                                  Article   3
En sus du document unique , une partie contractante ne peut exiger
d' autres documents administratifs que s' ils :
- sont requis expressément pour appliquer une législation en vigueur
   dans une partie contractante pour laquelle l' emploi du document
   unique ne suffirait pas ;
 ---pagebreak---                                           - |з -
- sont requis      en   vertu d' accords      internationaux     auxquels  elle  est
   partie   ;
- sont requis      des   opérateurs     en vue    de  les   faire  bénéficier ,  sur
   leur demande , d' un avantage ou d' une facilité spécifique .
                                       Article   4
1 . Rien dans la présente Convention n' empêche les parties contrac ¬
    tantes d' appliquer des procédures simplifiées , fondées ou non sur
    l' utilisation     de   l' informatique ,     afin   d' alléger   davantage    la
    tâche des opérateurs .
2 . Ces procédures simplifiées peuvent consister , en particulier , à
    permettre aux opérateurs de ne devoir présenter à un bureau de
    douane ni les marchandises en cause ni la déclaration se rappor ¬
    tant à ces dernières ou d' établir une déclaration incomplète .
    Dans ces cas , une déclaration qui , avec l' accord des autorités
    compétentes , peut être une déclaration globale périodique , devra
    être présentée ultérieurement , dans les délais fixés par ces
    autorités .
    Dans les cas visés au paragraphe 1 , les opérateurs peuvent être
    autorisés à utiliser des documents commerciaux en lieu et place
    du document unique .
    Lorsque le document unique est utilisé , les intéressés peuvent ,
    sur autorisation des autorités compétentes , joindre à ce dernier
    des listes descriptives         des marchandises ,     de  nature  commerciale ,
    en   lieu   et    place    des   feuillets     complémentaires     du   document
    unique ,  aux   fins   de   l' accomplissement     des   formalités   pour  tout
    régime à l' exportation et à l' importation .
 ---pagebreak---                                        -и -
3 . Rien dans la présente Convention n' empêche les parties contrac ¬
    tantes  :
    -  d' accorder une dispense d' utilisation du document unique pour
       le trafic postal ( poste aux lettres ou colis postaux )       ;
    -  d' accorder une dispense de déclaration écrite ;
    -  de conclure entre elles des accords ou arrangements visant à
       une   plus   grande    simplification  des  formalités  dans    tout  ou
       partie des échanges entre elles ;
       d' autoriser l' utilisation de listes de chargement       aux fins de
       l' accomplissement des      formalités de transit , pour les envois
       comportant plusieurs espèces de marchandises , en lieu et place
       des feuillets complémentaires du document unique ;
       d' autoriser    l' édition   de  déclarations , le  cas  échéant     sur
       papier vierge , par des moyens informatiques publics ou privés ,
       sous les conditions fixées par les autorités compétentes ;
    -  de permettre aux autorités compétentes d' exiger que les don ¬
       nées nécessaires à l' accomplissement des formalités concernées
       soient introduites dans leur système informatisé de traitement
       des déclarations , le cas échéant sans qu' une déclaration écri ¬
       te soit requise      ;
    -  de permettre aux autorités compétentes , en cas de recours à un
       système informatisé de traitement des déclarations , de prévoir
       que la déclaration d' exportation , de transit ou d' importation
       est    constituée   soit   par  le document  unique  édité par     ledit
       système , soit par l' introduction des données dans l' ordinateur
       s' il n' y a pas édition d' un tel document ;
 ---pagebreak---                                         - 15 -
        d' appliquer toute facilité adoptée par décision de la Commis ¬
        sion mixte     citée  à l' article    11 .
                                     Formalités
                                      Article      5
1 . Les dispositions relatives à l' accomplissement , au moyen du docu ¬
    ment unique , des formalités nécessaires pour l' exportation , le
    transit et l' importation de marchandises sont établies à l' annexe
    II de la présente Convention .
2 . Les   codes    communs   à  utiliser     sur     les    formulaires    présentés  à
    l' annexe    I  sont énumérés à     l' annexe       III   de  la présente Conven ¬
    tion .
                                      Article      6
1 . La déclaration doit être établie dans une des langues officielles
    des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes
    du pays     où   sont accomplies     les    formalités       d' exportation   ou de
    transit . En tant que de besoin , le service des douanes du pays de
    destination ou de transit peut demander au déclarant ou à son
    représentant dans ce pays une traduction de ladite déclaration
    dans   la   langue officielle     ou dans      l' une    des  langues   officielles
    de  ce   dernier .
2 . Par dérogation au paragraphe 1 , la déclaration doit être établie
    dans    la   langue  officielle    ou   l' une     des    langues   officielles  du
    pays d' importation dans tous les            cas où       la déclaration dans    ce
    pays est faite sur des exemplaires de déclaration autres que ceux
    qui ont été présentés au service des douanes du pays d' exporta ¬
    tion   ou  de  transit .
 ---pagebreak---                                   -\ь -
                                Article 7
1 . Le déclarant ou son représentant peut utiliser , pour chacune des
    phases d' une opération d' échange de marchandises entre parties
    contractantes , les exemplaires de déclaration nécessaires à l' ac ¬
    complissement des formalités relatives à cette seule phase , aux ¬
    quels peuvent être joints , le cas échéant , les exemplaires néces ¬
    saires à l' accomplissement des formalités relatives à l' une ou à
    l' autre des phases suivantes de cette opération .
2 . Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 n' est subordonné au
    respect d' aucune condition particulière de la part des autorités
    compétentes .
    Toutefois , sans préjudice de dispositions spécifiques concernant
    le trafic de groupage , les autorités susmentionnées peuvent pré ¬
    voir que les formalités relatives aux opérations d' exportation et
    de transit soient accomplies sur un même formulaire au moyen des
    exemplaires correspondant auxdites formalités .
                                Article 8
Dans les cas visés à l' article 7 , les autorités compétentes s' assu ¬
rent autant que possible de la concordance des mentions portées sur
les exemplaires de déclaration établis au cours des différentes pha ¬
ses des opérations considérées .
                        Assistance administrative
                                Article 9
1 . Afin d' assurer le bon fonctionnement des échanges entre les par ¬
    ties contractantes et de faciliter la détection de toute
 ---pagebreak---                                         - 17 -
    irrégularité ou       infraction ,   les    autorités   douanières    des    pays
    concernés se communiquent mutuellement ,           sur demande ou , si elles
    estiment    que  c' est   dans  l' intérêt d' une     autre   partie   contrac ¬
    tante , de leur propre initiative , toute information en leur pos ¬
    session (y compris les constatations et rapports administratifs )
    utile pour la bonne exécution de la présente Convention .
2 . L' assistance peut être suspendue ou refusée , en tout ou en par ¬
    tie , lorsque le pays sollicité estime que cette assistance serait
    préjudiciable à sa sécurité , à l' ordre public ou à d' autres inté ¬
    rêts essentiels ou constituerait une violation d' un secret                indus ¬
    triel , commercial ou professionnel .
3 . Toute décision de suspendre ou de refuser l' assistance ainsi que
    la   motivation    de   cette   décision     doivent    être   notifiées     sans
    retard au pays requérant .
4 . Si l' autorité douanière d' un pays sollicite une assistance qu' el ¬
    le-même ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande ,
    elle mentionnera cet élément dans          sa demande .   La suite à donner â
    une   telle   demande    sera  laissée     à  la  discrétion    de  l' autorité
    douanière à laquelle la demande aura été adressée .
5 . Toute   information     obtenue   en   application    du   paragraphe    1   doit
    être utilisée exclusivement aux fins de la présente Convention et
    recevoir du pays bénéficiaire la même protection que celle dont
    les informations de même nature jouissent en vertu du droit
    national de ce pays . L' information ainsi obtenue ne peut être
    utilisée à d' autres fins qu' avec le consentement écrit de l' auto ¬
    rité douanière qui l' a communiquée et sous réserve de toute res ¬
    triction établie par ladite autorité .
 ---pagebreak---                                        -f 8 -
                                La Commission mixte
                                    Article   10
1 . Il est établi une Commission mixte au sein de laquelle toutes les
    parties adhérant à la présente Convention doivent être représen ¬
    tées .
2 . La Commission mixte se prononce         d' un commun accord .
3.  La Commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins
    une fois par an . Toute partie contractante peut demander la con ¬
    vocation d' une     réunion .
4 . La    Commission    mixte  établit  son    règlement   intérieur , qui  con ¬
    tient ,    entre   autres  dispositions ,     les modalités  de  convocation
    des réunions , de désignation de son président et de définition du
    mandat    de  ce dernier .
5 . La Commission mixte peut décider d' instituer tout sous-comité ou
    groupe de travail susceptible de l' assister dans l' exercice de
    ses    fonctions .
                                    Article   1 1
1 . La Commission mixte est responsable de l' administration et de la
    bonne exécution de la présente Convention . A cet effet , elle est
    informée régulièrement par les parties contractantes de l' expé ¬
    rience acquise dans l' application de la Convention , formule des
    recommandations et ,      dans les cas prévus au paragraphe 3 , arrête
    des    décisions .
2.  Elle recommande notamment       :
    ( a ) les amendements à apporter à la présente Convention ;
    ( b ) toute autre mesure en vue de son application .
 ---pagebreak---                                      M9
3 . Elle adopte par voie de décision les modifications à apporter aux
    annexes de la présente Convention et les facilités visées au der ¬
    nier tiret de l' article 4 , paragraphe 3 .   Les parties contractan ¬
    tes   donnent  effet  à  ces   décisions  conformément à   leur propre
    législation .
4 . Si le représentant d' une partie contractante au sein de la Com ¬
    mission mixte a accepté une décision sous réserve de l' accomplis ¬
    sement d' exigences constitutionnelles , cette décision entre en
    vigueur , si elle ne contient pas de date spécifique , le premier
    jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la
    réserve .
                            Dispositions finales
                                  Article  12
Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assu ¬
rer   l' application  effective   et  harmonieuse des  dispositions  de la
présente Convention , compte tenu de la nécessité de réduire autant
que possible les formalités imposées dans les échanges et de résou ¬
dre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de
l' application desdites dispositions .
                                  Article  13
Les parties contractantes     s' informent mutuellement des dispositions
qu' elles prennent en vue de l' application de la présente Convention .
                                 Article   14
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de cel ¬
le-ci .
 ---pagebreak---                                      2.0
                                Article     15
1 . La présente Convention s' applique aux territoires où le traité
    instituant la Communauté économique européenne est d' application
    et dans les conditions prévues par ledit traité , ainsi qu' aux
    territoires des pays de l' AELE .
2 . La  présente  Convention   étend     ses   effets  à  la  Principauté de
    Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédé ¬
    ration suisse par un traité d' union douanière .
                                Article     16
Toute partie contractante peut se retirer de la présente Convention
moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire ,
qui en donnera notification à toutes les autres parties contractan ¬
tes .
                                Article     17
1 . La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier 1988 , pour
    autant que les parties contractantes déposent leurs instruments
    de ratification ,  avant le  1er novembre      1987 , auprès du Secréta ¬
    riat du Conseil des Communautés européennes ,         qui fait office de
    dépositaire .
2 . Si la présente Convention n' entre pas en vigueur le 1er janvier
    1988 , elle entrera en vigueur le premier jour du second mois sui ¬
    vant le dépôt du dernier instrument de ratification .
3 . Le dépositaire notifie la date du dépôt de l' instrument de rati ¬
    fication de chaque partie contractante et la date d' entrée en
    vigueur de la Convention .
 ---pagebreak---                                    11
                               Article  18
La présente Convention , qui est établie en un exemplaire unique
en langues danoise , néerlandaise , anglaise , finnoise , française ,
allemande , grecque , islandaise , italienne , norvégienne , portugaise ,
espagnole et suédoise , chaque texte faisant également foi , est dépo ¬
sée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés
européennes , qui en adresse une copie conforme à chaque partie
contractante .
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
      MODELES DE FORMULAIRES CITES A L' ARTICLE 2  DE LA CONVENTION
La présente annexe contient :
  ( appendice 1 ) le modèle de document unique visé à l' article 1
                  paragraphe 1 littera a ) de l' annexe II ,
  ( appendice 2 ) le modèle de document unique visé à l' article 1
                  paragraphe 1 littera b ) de l' annexe II ,
- ( appendice 3 ) le modèle de feuillet complémentaire visé à
                  l' article 1 paragraphe 2 littera a ) de l' annexe II
                  et
- ( appendice 4 ) le modèle de feuillet complémentaire visé à
                  l' article 1 paragraphe 2 littera b ) de l' annexe II
 ---pagebreak---                          Appendice 1
   modèle de document unique visé à l' article 1
paragraphe 1 littera a ) de l' annexe II ,
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                 A bührAU ULXPtUli.üN.'D EXPdR'i.MiUN
                                                                                                                           1 DECLARATION
                       2 Expédiieur/fx/wjafet//                _          No
               1     U
                                                                                                                           3 Formulaires    4 Listchargem.
                                                                                                                           5 Articles       6 T0I3I des colis        7 Nuineiu de reference
               g
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              r
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               a.
               x
               0)
             ТЗ
               O
             '"V
               8.                                                                                                          Il) /     jirurn    1 1 / 'ays luirs                                                    13 i‘A 1:
               X                                                                                                                 I destin              I Kllüll
               0)
                     14 Dêclaraiii/ Heprésentanl                          Nu.                                              15 Pays rfexpédition/rte/ior/aton                    15 UudePexped./ex/M 1 7 tuile P dustmalioii
               SL
               3.                                                                                                                                                              il_llü_ iJ_iiU_
               a?
               w.
                                                                                                                           16 Pays dnnyine                                      17 Pays do destination
               3
               O
               a.
               e     18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ                                 19 Ctr     20 Conditions de livraison
               m
               a.
                                                                                                        l                            I
               ε
               a>    21 Identité et nationalité du moyen de transport actil franchissant la frontière                      22 Monnaie et montant total facturé                  23 Taux de change           24 Nature de la
               x
                                                                                                                                                                                                                 I  | transaction
             tu
                                                                                                                L
                     25 Mode transport é .         26 Mode transport           27 Lieg deihargement                        28 Données financières et bancaires
                              I la frontière ,              I intérieur
                     29 Bureau de sortie                                       30 Localisation des marchandises
              1
31 Colis et          Maïques et numétttB - No(S) conteneurs) - Nombre et nature                                                         32 AfPcfer 33 Code des marchandises
    désignation                                                                                                                              I No
    des mar¬                   -     ,                              '
    chandises                                                                                                                                         34 Code P ongine          35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                     h_1ÜJ_
                                                                                                                  Tj                                  37 REGIME                 38 Masse nette (kg)                39 Contingent
                                                                                                                                                      40 Déclaration sommaire/Document precedent
                                                                                                                     y
                                                                                                                                                      41 Unîtes supplémentaires
44 Mentions
     spéciales /                                                                                                                                                                       CodeM.S.
     Documents
     produits/
     Certificats et                                                                                                                                                                     46 Valeur statistuiue
     autonsations                                                                                                                                   I
 47 Calcul des       Type           Base d'imposition                 Quotité                  Munlant                 MP  48 Report de paiement                                49 identification de l' entrepôl
     impositions
                                                                                                                            B DONNEES COMPTABLES
                                                                      Total :
                                                                           No.                                     . ■■      Signature:                          C BUREAU DE DEPART
                     50 Principal obligé-. ' - v .- . .
                                                                                                                     j.
                             L         • ‘ r. ,. '          ^3 - ;
  51 Bureaux de            représenté par.         .... .^t ,.
      passage               Lieu et date: ;
      prévus
                                 <• - •            - ' • > 1^4.
      (et pays)                                                                                                                                                                                                                   5
                                                           "J'
  52 Garantie                                               F -,..                                                                                     Code     53 Bureau de destination (et pays)
      non valable pour
                                                                                                                          Cachet                      54 Lieu 0! dale :
   8 CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
       Résultat :
                                                                                                                                                           Signature et nom du déclarant/représentant :
       Scellés apposés: Nombre :
             maipues :
       Délai (dale limite ):
       Signature :
 ---pagebreak--- E CONTROLE PAR LE BUREAU D' EXPEDITION / D' EXPOHTAIIUN ---pagebreak---                                                                                                                                                              A bURLAU D' tXPEnniüN /n' tXPüKlATlON               ¥-6
                                                                                                                     1 DECLARATION
                       2 Lxpnrtileur / ixporfafeoi                   Nu.
               2
                B
                                                                                                                     3 T ormulaires   4 LISI chargem
                O
              'JS
                «TJ
                O                                                                                                    5 Articles       6 lul . il     l.ullS      7 Numéro île réleruiici!
                0)
              Ό                                                      No
                       8 Destinataire                                                                                9 Responsable linanclei                           Nu .
              |
              ■o
               8.
                X
               03
             T3
               И
                                                                                                                     10 Pays prem        11 Paystrans                                                          13 PA C.
                                                                                                                             I destin             I action
               03
                     14 Oéclarant/Représentant                      No                                               15 Рауз р'ехре[)|1юп/й , ехроЯаОИ7                      15 CudePexpctl/ex/wi 1 7 Code P. destination
             Ф*
               CT                                                                                                                                                           il_k_ il___k_
               (/>
                                                                                                                     16 Pays d oiiguie                                       17 Pays de destination
              (O
             Тл
             J2
                     18 Identité et naliunaiitë du moyen de transport au depai !                            19 Cti   20 Conditions de livraison
               3
               O
               e     21 Identité et nationalité du moyen de transport aulit lianchissant la liontiéie                22 Monnaie et montant total lacture                     23 Taux de change          24 Nature de la
               CS
                                                                                                                                                                                                             I  I transaction
             ■a.
               ε
                                                                                                                              J
               03    25 Mode transport à         26 Mode transport       27 Lieu déchargement                        28 Données financières et bancaires
             LU              I la liontiére          I inténeur
                     29 Bureau de suilie                                 30 I iicalisalinn des marchandises
              2
31 Colis ni          M;iii|iies et numéros No(s) r;ontuuiiur(s ) Numtiiu id II.IIIIII :                                          32 Article      33 Code îles nuichaoilises
    désignation                                                                                                                       I No
    des mar ¬
    chandises                                                                                                                                    34 Code P orryme            35 Masse brute ( kg)
                                                                                                                                                 a,            |b .
                                                                                                                                                 37 REGIME                   38 Masse nette (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                                 40 Déclaration sommaire/Document précédent
                                                                                                                                                 41 Unités supplémentaires
44 Mentions
    spéciales/                                                                                                                                                                     CodeM.S
    Documents
    produits/
    Certificats et                                                                                                                                                                  46 t/aleur statistique
    autorisations
 47 Calcul des       Type          Base d'imposibon            Quotité                      Montant              MP  48 Report de paiement                                   49 Identification de ['entrepôt
     impositions
                                                                                                                     B   DONNEES COMPTABLES
                                                                total .
                                                                     No.                                              Signature                              C BUREAU DE DEPART
                     50 Principal obligé
                                                                                                                                                          I
 51 Bureaux de             représenté par
      passage              Lieu et date :
      prévus
      (et pays)
 52 Garantie                                                                                                                                      Code      53 Buieau de destination (et pays)
      non valable pour
  0 CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                                Cachet :                     54 Lieu et date
      Résultat :
      Scellés apposés : Nombre :                                                                                                                     Signature et nom du déclaiant/représentant :
           marques .
       Délai (date limite) :
       Signature :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        A  BUREAU Ü'EXPEOITION/D'EXPORTATION              2f
                                                                                                                   1 DECLARATION
                       2 Expediteur/Expo/tatei/r                   No.
               3
                                                                                                                  3 Formulaires     4 Listchargem
                                                                                                                  5 Articles        6 Total des colis      7 Numero de reference
               Q>      8 Destinataire                              No.                                            9 Responsable tmanœr                            No
               X
               0)
               3
                                                                                                                  10 Pliysprem           11 Paystmns-                                                 13 PA C
                                                                                                                          I des/in.           I action
               K
               O)
                     14 Oêclarant/Reprësentant                    No                                              15 Pays d'expedilion/ d'wpo/toflan                  15 Code Pexped /wpor 1 7 Code P destination
                                                                                                                                                                     ai            k           U_lit_
                                                                                                                                                                                              il
               l                                                                                                  16 Pays d omjinc                                    1 7 Pays de iteslinaoun
               E
              J0
               O.    18 Identité et nabonatité do moyen de transport ao dupait                           19 CU    20 Conditions de livraison
               E
               ®
               X
                                                                                                      [                                                                                                      I
             UJ
                     21 Identité et nationalité du moyen de transport actif lianchissan! la frontière             22 Monnaie el montant total facturé                 23 Taux de change        24 Nature de la
                                                                                                                                                                                                  I    I Uansaciion
                     25 Mode transport à        26 Modetranspod          27 Lieu de chargement                    28 Données financières el bancaires
                            I la frontière           I inléneur
                     29 Bureau de sortie                                30 Localisation des marchandises
              3
31 Colis et          Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                                                 32 Article  33 Code des marchandises
     désignation                                                                                                                     I No
     des mar¬
     chandises                                                                                                                               34 Code P ongine        35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                            31           k
                                                                                                                                             37 REGIME               38 Masse nette (kg)              39 Centmgenl
                                                                                                                                             40 Declarabon sommaire/ Document precedent
                                                                                                                                             41 Unités supplémentaires
44 Mentions
     spéciales/                                                                                                                                                              Code M S
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     Cedificats et
                                                                                                                                                                              46 Valeur stihsbque
     autorisations
47 Calcul des        Type        Base rfimposibon            Quotité                        Montant           MP  48 Repod de paiement                               49 Idenblicabon de Tenlrepét
     impositions
                                                                                                                       DONNEES COMPTABLES
                                                             Total :
                     50 Principal obligé                          No.                                               Signature .                     I C BUREAU DE DEPART
                                                                                                                                                    I
51 Bureaux de             représenté par
      passage             Lieu et date :
      prévus
      (et pays)
52 Garanbe                                                                                                                                    Code    53 Bureau de destination (et pays)
      non valable pour
0     CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                           Cachet :                    54 Lieu et date :
      Résultat :
     Scellés apposés : Nombre :                                                                                                                  Signature et nom du déclarant/représentant :
           marques :
      Délai (date limite):
      Signature :
 Ргле< Ьт,1ДО|е1в Ши, Ми«1*п                           „
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                       A « UHI A:i I / LAI'LIJIIÌUN.'I ) I XITiltTAliON
                                                                                                                            1 DECLARATION
                                  2 üpèétewlExportateur                    No.
                    4
                                                                                                                           3 Formulaires         4 LisLdiargem.
                                                                                                                           5 Articles            6 Total des colis
                    c
                    ©                Destinataire                         No.
                                                                                                                           NOTE IMPORTANTE
                    CTJ
                   .£
                   V>                                                                                                      Lorsque le présent exemplaire esl exclusivement utilisé pour jnslttier du CARACTERE COMMUNAU ¬
                    аз
                   Ό                                                                                                       TAIRE DES MARCHANDISES NI. CIRCUIAMT RAS SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAU
                    (U
                    3
                                                                                                                           [AIRE, seules suiil leqmses .i eut ellel les dini iees liqi Ninl dans les cases I. T^h. IT . Tl. Xl,
                    (T5
                    α>
                                                                                                                          Tl), tel , ul. lu eus eclieunl, llll . TU. 'Kl el I I
                    ©
                   -O
                              14 Ueuliiiant / Represenlunt                Nu                                               15 Pays d'expêdiiionid'exportation
                    3
                    O
                    O.
                                                                                                                                                                                      17 Pays de destination
                    £
                    CL
                    E         18 Identité at nationalité du moyen de uansport au depait                          19 Ctr.
                    a>
                    x
                   LU
                              21 Identité et nationalité du moyen do transport actif Iranclnssant la frontière
                                                                                                               1
                              25 Mode transport à                                 27 Lieu déchargement
                                       I la fronüèra                                                           !
                   4
31 Colis el                  Marques et numéros • No(s) cantaneur(s) - Nombre el nature                                                  32 Article 33 Code des marchandises
        désignaliirn                                                                                                                             I No
        des mai -
        Jniulises                                                                                                                                                                     35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                                                      38 Masse nette (kg)
                                                                                                                                                          40 Déclaration sommaire/Docuinenl précédent
44 Mriiliuii'.
                                                                                                                                                                                              L'ode M.S.l
        [Hutliiit’;.'
        CHIIIIOI:; n!
        ;iuloii‘;jl]uns
55 Iijnsbuule                 Lieu al pays                                                                                Lien ni pays
         inouï
                              Ident el nat nouv moyen transport :                                                         iiloiu n ! nal nouv. inuyen liaiispim
                              Cti        n ( I ) Ident nuuveau conteneur.                                                 Ctr               ( I ) Ident. nouveau conteneur
                              ( l ) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON.                                                        Il ) Indiquei 1 si OUI ou 0 si NON.
 F       VISA UES             Nouveaux scelles Nuinbie                    iiMiqnes                                        Nouveaux scelles Numuiu .                             marques
         АШИП1ГЗ
                              SnJ! I.ltllie                                                      Cncllc !                 Signalilic                                                                  Cachnl ;
         COMREILU
         TES
                              50 Pnncipal obligé                          No.                                                Signature .                             C BUREAU DE DEPART
 51 Bureaux de                       représenté pat
          passage                    Lieu el date :
          prevus
          (et pays )
  52 fi.ii.iniie                                                                                                                                          Code      53 Bureau de destination (et pays)
          nuu valable puur
  B LONIKOIL PAH IE BDRLAIJ DE DEPART                                                                                    Lu cliui                         54 I IUU ni ilulu .
          Résultat
          Scellés apposés: Nombre :                                                                                                                            Signature et nom du declarant/ représentant-
                 marques
           Délai (date limite) :
           Signature
   ft'fflcd tr» Wilhelm Kniiict. Mmdso (GetmanO
 ---pagebreak---   56 Aunes incidents au cuuis dutiaisport                                                                                                  G Vî'*A UES AUlüRlltS COMPE ll'NH· :;
        Relation des laits et des mesures peses
                                               W- ‘
                                                                                                                •
                                        .
                                             . :<
                            - - S* ·, ·   .!,■ F;i:î !
                                                                                                           >   ' A.
                                                                                                           i '         5
H l'UNlROlt A POSTERIORI (lorsque le pnsutî ../ι:ΐι:ι·'.«υι *         IJUIIM: "¡i.« mstilier du rutuclére cuinmunaulatre des marchandises)
DEMANDE UE COMÎSGLE                                                                                            RESULTAT DU CONTROLE
1 e uonlinle de l' aiillienucité du present document el de 1'ex.iuiiiide îles ilannees qu' il r.uiitienl       Le présent document ( 1 )
nsi iluMiiiiule                                                                                               I     I a bien élé visé pin le buiiüiii de douane niiliipie el le:, ilniméer. qu'il contient sont
                                                                                                              '-‘ KX.lCllîS
                                                                                                              i     I :ui rfjiuud      aux i.uiiililmn:, il aufit.-niii.iiu ul tu: imiiii.uilu foijuiws ( voir les
                                                                                                              E–* g
l uni fl tl.ilt )                                                                                              Lieu el date
S' iiu.iliiie                                                                uuiliet :                         Siqnalure .                                                                          Purhel :
Rem.iiques
( l ) Indiquer d'une [x ] la mention applicable.
I      OJNTROLE PAR li: BURtAU OE DESIINAIION ( IHANSII aiMMllNAIJIAIRLI
       Date d' ainvée :                                                                                                                  lueiiiplaiie nu b leiivuye
       Cunlnilü des scelles                                                                                                              If
                                                                                                                                         . ψιυ:. insciiplmn sous lu
       Remarques                                                                                                                         IIO
                                                                                                                                         Signature :                                                Cachet
                                                                                                                     I
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                        3°
                                                                                                                        1 DECLARATION
                               2 Expédileuf/frporîa/M                     Nu.
                  5        ! .
                                                                                                                       3 Formulaires            4 LisLchargem.
                                                                                                                       5 Articles               6 Total des colis
                  0)
                  w
                3            8 Destinataire .                             No.
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                  >
                 B
                 e
                 eu                                                                                                                                                                          1 7 Pays de destination
                 си
                 co
                 5.       18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ                         19 Ctr.         Tilhagesf.ndes til                   Zuiiicksendeii an
                 E
                 0)
                 X
                                                                                                           1                 émoTpcnéo eiç -                      Betum lo :
                                                                                                                                                                  Rinviali- a
                          21 Identité et nationalité du moyen de tiansport actif franchissant la frontière                   Renvoyer à
                                                                                                                             leitig.'iü.ilen ani .                f i - iv- ii .--11   .
                          25 Mode transport é                                     27 Lieu de-chargement
                                   I la tiontière
                5
31 Lulisel                Marques et numéros • No(s) conteneur(s) - Nomhie et nature                                                     32 Article 33 Code des maichandises
     désignation                                                                                                                                I No
     îles -vi.ii -
     chandise:;                                                                                                                                                                             35 Masse üruté (kg)
                                                                                                                                                                                            38 Masse nette (kg)
                                                                                                                                                        40 Déclaration scnimane'Documenl precedent
44 '.V-i , Irons
     speciiiif.s.·                                                                                                                                                                                 Gufili M S
     Docui'.ients
     IWrjdijlui ;
     Ixnliin . Its el
       IlllliliS'bfl'.
55 ii.in.MJuiil·'         Inen e ! pays                                                                               1 ..:u ï*· H ! V :
      illL-i:!
                          lueiil et irai nnu / muyen traiispurt .                                                     Ment fii ! i<ii nouv muyen ifjiisnmi
                          Ctr       1     1 ( 1 ) tuent nouveau conteneur                                             Clr        1        1 ( il Idem nuaruau cunlpiiem .
                          ( 1 ) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON                                                         ( 1 ) Indiquer 1 si OUI uu U si NON
F     VISA ¡II .,         Nouveaux si .ulitis . Numliit !                 ni.ntp'                                     Nouveaux M.flius Numliu·                                       nianjues.
      Attioiiiiii
                          S.yiuluiu                                                            ! -.M Imi              SiynaUirf 1                                                                          (!: n:hcl
      COMBI ΙΓΝ
       in;
                          50 Pnncrpal obligé                              Nu                                             Signature :                           IC BUREAU DF DEPART
                                                                                                                                                               1
                                                                                                                                                               1
 51 öuruiiirx de                 représenté par
       passage                   Lieu et dale :
       prevus
       (fil p:ivs)                                                                                                                                                                                                   ■ ■  ■
 52 luti . milt :                                                                                                                                       Cude     59 bureau du destination (et paya)
       nun vüUMt! tour                                                                                                                                                                                                   V. - ·'■· · " · - -«. ‘4
 D CONTRITI t PAR LE BUREAU DE DEPART                                                                                Cachet .
       Résultat
       Scelles apposés Nnmbie
               maiiiuei;
        Delai (date liinilu)
        Signature
  Punted by Wilhelm Koltief. Mtntkn (Geinuoy)'                ,
 ---pagebreak---   56 Autres incidents au cours du transport                                                                                         G VI5A DEC AUliJHIILS CUMPEÍEN1ES
       Relation des faits et des mesures pnses
                                                                                                           -
                                                                                -
                                                  ;
                                               :·   '
                                                                                                        1
I    LUN I ROLE PAR LE BUREAU DE ÜESTINA1IUN ( IRANSII LIJMMUNAUTAIHE )
     Date d' arrivée                                                                                                               Exemplaire nu b renvoyé
     Contrôle des scellés :                                                                                                        le
                                                                                                                                   après inscnptmn sous le
     Remarques :                                                                                                                   no
                                                                                                                                   Signature :                            Cachet
                                                                                                                                                                                      t
                                                                                                                                                                                      t
TRANSIT COMMUNATA1RE - RECEPISSE (à remplit par l'intéressé avant de le présenter au Pureau de desPnaPon)
 Il est certifié par la présente que le document . . .                   . délivré par le Pureau de                                                                   Cachet du
                                                                                                                                                                Pineau de dusluiatiun
 douane de      .                                                          .  .         (nom et pays) sous le no.               .
 a été présenté el que jusqu'à présent aucune irrégularité n'a été constatée en ce qui concerne l' envoi auquel se rapporte ce document
 Date                                                           SiijiUiiie
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             A uUHiAUUl UlSfiiiAilUN
                                                                                                                      1 DECLARATION
                          2 cxpêdileur/Exportateur                    No
             6
                                                                                                                      3 Formulaires     4 Lislcharyem.
                                                                                                                      5 Articles        6 Total des cuits         7 Numero de réléience
             e            8 Destinataire                              No .                                            9 Res|ionsable financier                           Nn.
             o
             *3
             CO
            .s
             «5
             ut
            •s
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            ■o
                                                                                                                      1 0 Pays item         1 1 Pays Irans./      1 2 [lements du lu vuleui                    13 PAC
             &                                                                                                               I prov                I iiiod.
             3.
            Æ          14 Üëclarant/Représentant                      No.                                             15 Pays d'expedition/ rfejt/rortalMii                  15 CüdeP.expéd./'or/M 1 7 Code P. destination
                                                                                                                                                                             Ll_lit_ a ;_k
             hm
             E
             CL
             e                                                                                                        16 Pays d' unguie                                       1 7 Pays do deslination
             s
             a.
             E         18 Identité et nationalité du moyen de tianspuil a l'ainvei;                           19 Dr   20 Conditions de liviaisnn
             a»
            ш
             x
                                                                                                          I                                                                                                            l
                       21 Identité et nationalité du moyen de Irunspurt actil liancliissant la frontière              22 Monnaie et montant total lacune                     23 Taux de change          24 Nature lit la
                                                                                                             1                                                                                              I   I transaction
                       25 Mude tiausport é          26 Mode liuiispuil      27 t itii dit iléchaiijemeiit             28 üunnées tinamaèies et bancaires
                                I la Ironbére           I intérieur
                       29 Bureau d'entrée                                  30 I ocalisalion des marchandises
             6
31 Cotise!             Marques et numéros - No(s) conteneur(s) Nombre et naliiie                                                    32 Article   33 Cude des maictiaiidises
   désiynatiun                                                                                                                           I No
   des mar¬
   chandises                                                                                                                                      34 Code P. origine         35 Masse brute (kg)               38 Prelerénce
                                                                                                                                                 ■'l _ lb .
                                                                                                                                                  37 R E G I M E             36 Masse nette (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                                  40 Déclaration soinmaire/Document précédent
                                                                                                                                                  41 Unités supplémentaires           42 Prix de l'aitiele            43 Cude
                                                                                                                                                                                                                         I M E.
44 Mentions
    spéciales/                                                                                                                                                                      CodeM.S      45 Ajustement
    Documents
    produits/
    Certilicats et                                                                                                                                                                    46 Valeur statistique
    autorisations
47 Calcul des          Type            Base dimposibon           Uuutité                       Montant             MP 48 Report de paieinenl                                 49 Identilicatiun de l'entrepôt
    impositions
                                                                                                                       B DONNEES COMPTABLES
                                                                  Total
                                                                       No                                               Signature :                          C BUREAU DE OEPAHÎ
                        50 Principal obligé
 51 Bureaux de                représenté par
     passage                  Lieu et date :
     prevus
     (et pays)
 52 Garantie                                                                                                                                       Code     53 Bureau de destination (et pays)
     non valable pour
 J   CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                        54 Lieu et date :
                                                                                                                                                        Signature et nom du déclarant/représentant :
                   Kohjer. Minden (Beransy)
 ---pagebreak---                                         33
J CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                       А ИЛИ Д1 ' 1Н III      !!!чА ? ; 1 н ^
                                                                                                                                1 DECLARATION                                                                                   п
                               2 Expédtteor/Erportatei/f                      No.
                  7         ' !
                                                                                                                                3 Fuimulanes     4 LisLchargem.
                                                                                                                                5 Articles       6 Total des colis        7 Nuniuin de réleieuce
                   §
                  s
                   e
                              6 Destinataire                                 Ne                                                 9 Responsable linanciei                           Nu
                   t/i
                   03
                 T3
                   0)
                 ■o
                   CO
                                                                                                                                1 0 Pays i/i.'in     11 Pays Iran;./      1 2 l leinunlb lie le velau                        13 PA i:
                   a                                                                                                                   I t«m                I ;iiuil
                 . £2       14 Déclaranl/ReprÉsentant                        Nu                                                 15 Pays d'expéditionld'exportation                      1 5 Ci.du P exped lexpoi. 1 7 Code P desuna' oii
                   cS
                   СО                                                                                                                                                                   J_lil_ Il_lil_
                                                                                                                                                                                       11
                   ra
                                                                                                                                16 Pays d' origine                                      17 Pays de destination
                   a
                  o
                   CL
                   £        18 Identité et nationalité du moyen de transport à l'arnvée                                19 Clr.  20 Lundiiiuns de livraison
                  £
                   O.                                                                                        I                                                                                                                      L
                   ε
                  α>       21 Identité et nationalité du moyen de transport actit lianehicsant la Irontière                     22 Muitium et montant total Lu une                      23 Lnix de i.hange          24 N.duie do la
                                                                                                                      1_                                                                                                  I   | iruusaetiou
                           25 Mode transport à           26 Modo liaiispiiit      27 Lieg de 'déchargement                      28 données liiiauciéie :. el liain.imus
                                    I la frontière              I inteiieiii
                           29 Bureau d' entrée                                    30 I in alisaliun des maichanilises
                 7
 31 Coiiset                Marques et numéros - No(s) conteneur(s) ■ Nombre et nature                                                       32 Article    33 Code des marchandises
        désujnati'in                                                                                                                               I No
        des innr
        chandises                                                                                                                                          34 Code P uiujiiie           35 Masse blute (kg)                 36 PiJereete
                                                                                                                                                          a,         _ |b .
                                                                                                                                                           37 IU G I M I                38 Masse nette (kg)                  39 L'iin/mirr;!'/
                                                                                                                                                           40 Déclaration soinmaire/ Document précédent
                                                                                                                                                           41 Unités supplémentaires             42 Pnx lie leilide                43 Cutfe
                                                                                                                                                                                                                                      I ME
  44 Muiitiiiiis
        spéciales/                                                                                                                                                                              Code M. S    45 f'iiistiiminil
        Documents
        produits/
        Certificats et                                                                                                                                                                           46 Valeur slalislique
        autonsaticns
  47 Calcul des             Type          Base d'imposition              Uuotitô                    Mimlaiit                 MP 48 Report du iiaieiuenl                                 49 lituutilu.ulion de !'cnlre|iùl
        impositions
                                                                                                                                                                                     î
                                                                                                                                 B OONNELS COMPTABLES
                                                                         total
                             50 Principal obligé -                            No.                                                 Signature :                          C BUREAU DE DEPART
   51 Bureaux de                  représenté par
         passage                  Lieu et date :
         prévus
         (el pays )
   52 Garantie                                                                                                                                             Code       53 Bureau do destination (et pays)
         non valnblu pour
   J     CONIHULE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                             54 Lieu et dnle
                                                                                                                                                                Signature el num du declarant/ iepresentant :
bi^pijflefl fr_WUte!(n XflWet. Mindao iGegnml'      . - c _.tu.      ..          .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              A BUHLAU UL DLSTINAIIUN
                                                                                                                         1 DECLARATION
                           2 Expéditeur/firpo/Mew                       No.
               8 □
                                                                                                                         3 Formulaires    4 List chargera
                                                                                                                         5 Articles       6 Total des colis       7 Numéro de relerence
                          8 Destinataire                               No.                                               9 Responsable Financier                         No
               ε
              s
               CQ
               C
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               0>
              V                                                                                                          10 Paysdem.          1 1 Pays Pans./     1 2 Eléments de le valeur                   13 PAC
                                                                                                                               I prov.              I prod
               3
               S.      14 Déciarant/Représentant                       No .                                              15 Pays d'expèdition/d'exporta/iofl                15 CodePexpediexpor 1 7 Code P. destination
               e                                                                                                                                                            k_ki                     U_kl
                                                                                                                         18 Pays d' origine                                 1 7 Pays de destination
               i
               X
              LU
                       18 Identité et nationalité du moyen de transport à l' arnvée                            1 9 Ctr.  20 Conditions de livraison
                                                                                                        1                         I
                       21 Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière                  22 Monnaie et moulant total lacturé                23 Taux de change          24 Nature de la
                                                                                                             I                                                                                             |   I transaction
                       25 Mode transport b           28 Mode transport      27 Lieu de déchargement                      28 Données financières et bancaires
                                 I la frontière           I intérieur
                       29 Bureau d' entrée                                  30 Localisation des marchandises
              8
31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                                                     32 Article   33 Code des marchandises
     désignation                                                                                                                            I No
     des mar¬
     chandises                                                                                                                                     34 Code P. ongine        35 Masse blute (kg)               36 Prélerénce
                                                                                                                                                   a,        _ Jbj_
                                                                                                                                                   37 REGIME                38 Masse nette (kg)               39 Contingent
                                                                                                                                                   40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                                                   41 Unités supplémentaires         42 Pm de l'article             43 Code
                                                                                                                                                                                                                       IME.
44 Mentions
      spéciales/                                                                                                                                                                    Code M S    45 Ajustement
      Documents
      produits /
      Certificats et                                                                                                                                                                 46 Valeur statistique
      autonsabons
47 Calcul des          Type            Base d' imposition          Quotité                    Montant                 MP 48 Report de paiement                              49 Identification de l'entrepôt
      impositions
                                                                                                                          B DONNEES COMPTABLES
                                                                   Total .
                       50 Pnncipal obligé                               No                                                Signature :                        C BUREAU DE DEPART
51 Bureaux de                 représenté par                                                                                                               I
       passage                 Lieu et date :
       prévus
       (et pays)
 52 Garantie                                                                                                                                        Code     53 Bureau de destmabon (et pays)
       non valable pour_
 J     CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                                                                                        54 Lieu et date :
                                                                                                                                                        Signature el nom du déclarant/representant:
 Pruned by Wilhelm KoMef . Minden (Getmeny)
 ---pagebreak---                        appendice 2
   modèle de document unique visé à l' article 1
paragraphe 1 littera b ) de l' annexe II ,
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                            : A                                  . . · I Λ^· : ίΐ' . ·1·    · I
                                                                                                                                                1 DECLARATION
                                    2 hppMeuiltxpuiiïteur                               No                                                                                                                                                                       3?
       1                  6       i
                                                                                                                                               3                    4 Ustclianjern
                                                                                                                                                                                           i
        i                                                                                                                                      5 Articles           6 Total das colis               7 M.KIII (le          ' e
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                           c        B Destinataire                                     Nu                                                      9 tiespunsublu Inumuei
        X                mG
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                          >*
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      Ъ
                          03
                                  14 Declaranl/Représentant                            Nu                                                      15 Pays d'cupaililiun/ i/'ejr/wMiM                              15 CodePexped. / eirpu/ 17 Ludo P (Mmekon
       jS»                w
       CS                 a                                                                                                                                                                                                        I ,,.
                                                                                                                                                                                                                                     in
       CL                 o
                          o.
                                                                                                                                                                                                              11                                    Il_
       w
                          £                                                                                                                    16 Pays d' artijinc                                             1 7 Pays de destination
       3
       O                 JPO
       a.                 a.
                          £
       £                  09      18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ tb I ainveu                              19 Cli   20 Conditions de livraison
                          X
      JSS
       α.
                         kki
                                                                                                                                                          I
       £
       93                         21 Identild el nationalité du moyen do liunspnrl aclil trandiissant In frontière                             22 Munii . ni . i:t u ,uni . mi lui il l.ii tuii :              23 I . 1111 II I 11. II .[)!•         24 N.ilun: du la
       X
      Ш                                                                                                                                                                                                                                                  I      I ti.insncliui :
                                  25 Mode transport à             26 MIHIH lr:in:,(init    27 Lieu de chargoment / décharijenient              28 iliniiiixs tni;iina':ies el U.uiuiuus
                                          I la Ironliére               I mlrmimi
                                  29 HIIIIMU (IH Miilm.'i! tmiiuu                          30 1 Di.iilis.iliiin iti ::. nKm:h;imli:ms
      1                 6
31 liiilis ut                     Maiiiues ol numéros - No(s) conteneur(s) Noinlne ni n.iluiu                                                                32 Article
                                                                                                                                                                               33 Curie des mnictunili                                        |
        ( limitili iliiin                                                                                                                                            I No
        ile:. Hi. ii
        UtidllUlbUb                                                                                                                                                             34 rciit. I ijrtf jinm*        35 Masse lirule (kg)                            36 Ηιαίυινίιι.'
                                                                                                                                                                               ÜJ_iiLi_
                                                                                                                                                                                37 R ü G i M L                 38 Masse nette (kg)                             39 Contingent
                                                                                                                                                                                40 Déclaration somniaire/Document précédent
                                                                                                                                                                                41 IJnnes supplémentaires                 42 Pnx Je tíntete                          43 Cale
                                                                                                                                                                                                                                                                         IMF
44 Mentions
        spéciales ;                                                                                                                                                                                                     CndeM S.             45 Aiuntiiment
        Documents
        produits /
        Cmtiticats et
                                                                                                                                                                                                                       I 46 Valeur stat.:;iipue
        aiilunsatinns
47 L:;IL:II!                      type           Base il'iinpnsitiiii!          tlurilili                        Mi'iilanl                 VP  48 Ir.'i'urt De (ijieiiieiit                                    49 iili'iiiili , :. ilini| do i cnlrejiû!
        ι:Πΐ ! ί ) ·:;1ι· , ' ::.
                                                                                                                                                B DÜNNt I à CUMPIAL'a t
                                  50 Principal obligé                                 No                                                         Signature :                             Te li'JHtAIJ Ul UEPARI
                                                                                                                                                                                          I
                                                                                                                                                                                           I
51 Bureaux île                         représenté par
         passage                       Lieu et date :
         prevus
         (el pays )
52 tîaiauba                                                                                                                                                                     Code         53 Bureau de destination (et pays)
         non valable pour
D /J CtINIHGI L PAH LL BUREAU DE DEPARI / DE DLSIINAIIIIN                                                                                     Cacliul                           54 I ii'ii ni il.ili:
            Résultat
            Scelles apposes Nombre ,                                                                                                                                                  Signature el nom du déclaran : .■ représentant
                   maigries
            Del.n td.ilc limite )
            Sr'j't.nnit:
riiiiteO U ( rVii'.i Ini NLIIILM Minti* fi 'liununvl
 ---pagebreak--- E/J CONTROLE PAR LE BUREAU D' EXPEDITION / D' EXPÛRTATION / DE DESTINATION ---pagebreak---                                                                                                                                                                     Λ      J IM. -ìli i .1 LA *; JI      ;J L /.PUfi lAii jU - i;t .( jTii'tA ! !; A
                                                                                                                                1 D E C L A RATION
                             2 Expediieur/ftr/jcrte/eirr                    No                                                                                                                                                    Sì
      2             7
        es
                                                                                                                               3 formulaires     4 List chargent
        O
        ro
                                                                                                                                        1
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       X
        O.          .2
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                    «3       8 Destinataire                                 No                                                 9 Responsable linanoer                                No
                     (/>
       c             09
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       09            5.
                                                                                                                               10 Pays p /lesi       1 1 Pays hans :      12 Elements úe la valeu/                                13 PAC
                     09
       ГО
                     a                                                                                                                 I ¡1 ρ/ον            I prod
                   . S*
                     w
                           14 Déclaiant/Représentant                        No                                                 15 Pays d'expêdibon/d'arportaPorr                            15 Code P exped./expa      1 7 Code P destination
       3             ro
    ‘■S
       ΕΓ            w
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    -J3                                                                                                                        16 Pays d' uriyine                                           1 7 Pays de destination
       ro            a
       </»           o
                     a
    J5
                     2     IB Identité et nationalité du moyen de transport 311 départ / à l'armée                    19 Cti   20 Cnmlitiiuis île livinisnn
       a
       s.
                     ro
                     Q.                                                                                    1
                     E
       £            09     21 Idenbté et nationalité du moyen de transport aciil Iranchrssanl la frontière                     22 Monnaie et munlanl total I idure                          23 Tau* de change          24 Nature de la
       ro            X
                   LU                                                                                                                                                                                                       I     I trensaclion
       o.
       £
                           25 Mode transport à          26 Mode transport       27 Lieu dp chaigentent / décbargement          28 Données financières et bancaires
       х
                                   I la frontière             | inteneur
                           29 Bureau de sortie / dentrée                       30 I étatisation des marchandises
    2             7
31 Colis et                Morgues et numéros - Nets) cOTtsneur(s) ■ Nombre et nnimc                                                        32 Article    33 Code des marcitane           ses
        désignation
        des inar
                                                                                                                                                  I No                                                1
        chandises                                                                                                                                          34 Code P origine               35 Masse brute (kg)                    36 Pífílersnce
                                                                                                                                                          a,            |b.
                                                                                                                                                           37 R EGIME                      38 Masse nette (kg)                    39 Contmqenl
                                                                                                                                                                        I
                                                                                                                                                           40 Déclaration soirnnaire/Document precedent
                                                                                                                                                           41 Unites supplémentaires                 42 Pm de Panicle                   43 Onde
                                                                                                                                                                                                                                             I ME
44 Mentions
        spéciales /                                                                                                                                                                                Codé M S. 45 Afustement
        Documents
        produits /
        Certitaits et
                                                                                                                                                          . .:.1_                                 J–I_
                                                                                                                                                                                                   l 4C W il..,„
                                                                                                                                                                                                     46 V.llUUf
                                                                                                                                                                                                                       __
                                                                                                                                                                                                                       ..
                                                                                                                                                                                                                                   _
        autonsations
47 Calcul dns              type          Base d' imposition           IJuulitu                    Mnnl.mt                  MP  48 Hupuil ilr μ, numen !                                    49 Idenblication de l' entreprit
        imposions
                                                                                                                                B   DUNMIS CÜMPIABLES
                                                                      Total
                           50 Principal oblçé ■             !              Na                                                    Signature                        Te BURLAü DE DEPART
51 Bureaux de                    représenté par
         passage                 Lieu et date :
         prévus
         ( et pays }                                                                                                                                                                                             -  .
                                                     :    .Γ
52 Garantie                                                                                                                                                Code    53 Bureau de destination (et pays)
         nnn valable pour
0 / J CONTROLE PAR LE BUREAU DE ÜEPART / DE 0ES1INATI0N                                                                       Cachet .                    54 Lieu el date
           Résultat
           Scelles apposés Nombre                                                                                                                              Signature el nom du declaranl'represenianl :
               ni,'mines .
            Délai ( date limite )
            Sign iline
Pnnrefl by Wnelm Korner. Mruteru(ßtfliunj)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                    A BUREAU D' EXPEDITION / D' EXPORIAHON / DE DtSflNAi IGÎJ
                                                                                                                              1 DECLARATION
                               2 ExpèàitsuilExportateur                   No.                                                                                                                                         44
    3           8
                                                                                                                             3 Formulaires     A List charyem
                                                                                                                             5 Ailu.ies        6 lut,il des culis     7 Numéro de rcléieiiie
     3
     α>                        S Destinataire                             Nu.                                                9 Responsable financier                         No.
     (O
    •e
     e           £
     a.
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     3          *3                                                                                                           10 Pays p dest       11 Pays tians /     1 2 Eléments de la valeur                     13 P. A. C.
   Ä
                £                                                                                                                    I d. prov           I prod
   I             w
    X                       14 Déclarant/ Représentant                   No.                                                 15 Pays d'expédibon/d'ejtpørtat/ø/i                  15 CodePexpédVeixpoi: 1 7 Code P. destination
    a
    s
                 £
                 га
                                                                                                                                                                                 il_lit_ il_tll_
                 CL                                                                                                          16 Pays d'origine                                    17 Pays de destination
    £            Ε
                 a>
   I            Ш
                            18 Idenbté et nationalité du moyen de transport au départ / à l'arrivée                 19 Dr    20 Conditions de livraison
    I                                                                                                                                  I
    X
   Ш
                            21 Identité et nationalité du moyen de transport aclil franchissant la frontière                 22 Monnaie et montant total facturé                  23 Taux de change          24 Nature de ta
                                                                                                                  [                                                                                              I   I transaction
                            25 Mode transport à          26 Mode transport     27 Lieu de'chargement / déchargement          28 Données financières et bancaires
                                    I la Mère                I inténeur
                            29 Sureau de sortie / d' entrée                    30 Localisation des marchandises
   3
31 Colis et                 Marques et numéros - No(s) conteneur(s) ■ Nombre et nature                                                    32 Article    33 Code des marchandises
      désignation                                                                                                                               I No.
      des mar
      chandises                                                                                                                                         34 Code P. origine       35 Masse brute (kg)                36 Prélerénce
                                                                                                                                                        Il_ l b i
                                                                                                                                                        37 REGIME                38 Masse nette (kg)                39 Contingent
                                                                                                                                                                    1
                                                                                                                                                        40 Déclaration sommaire/Document précédent
                                                                                                                                                        41 Unités supplémentaires         42 Pnx de l'article             43 Code
                                                                                                                                                                                                                             I M.E.
44 Menbons
      spéciales/                                                                                                                                                                         CodeM.S.     45 Ajustement
      Documents
      produits/
      Certificats et                                                                                                                                                                      46 Valeur statistique
      autorisât ons
47 Calculées                Type           Base d'impositon          Quotté                        Montant               MP  46 Repod de paiement                                 49 Identification de f'entrepèt
      impositions
                                                                                                                              B DONNEES COMPTABLES
                                                                     Total :
                                                                          No.                                                  Signature :                        C BUREAU DE DEPART
                            50 Pnncipal obligé
 51 Bureaux de                    représenté par
       passage                    Lieu et date :
       prévus
       (et pays)
 52 Garantie                                                                                                                                             Code     53 Bureau de destination (et pays)
       non valable pour
 D/J CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART/DE DESTINATION                                                                        Cachet :                     54 Lieu et daté :
          Résultat :
         Scellés apposés : Nombre :                                                                                                                         Signature et nom du déclarant/représentant :
              marques :
          Délai (date limite):
          Signature :
  hinttfl By Wiihjim Kfttiior. Minden (Barman») . . . ..
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                           A        - I ; li l -. i-i : i :   ,        '!F : i /.i ;
                                                                                                                               t DECLARATION                                                                                        41
                                 2 Expéditeur/firportaleur                      No
      4            5
                                                                                                                              3 Formulaires       4 Ustchargein
                                                                                                                              5 Articles          6 Total des colis
                     g)
                   ' «5
      §              3
                                8 Destinataire                                 No
     •s
      «j             m                                                                                                        NOTE IMPORTANTE
                    cz
     .S
      7o
                    3
                    £                                                                                                         linsipiR In piésnnl nxuiiiplaiii: est i:xclii:nv>:inent nlilisn puni iiislilioi du CARACIIItr llllMMlJNAU
      9)
     *α             ε                                                                                                         TAIRE DFS MARCHANDISES NF CIHOIJIANT PAS SOUS IF RFHIME DU TRANSI I COMMUNAU¬
                    O
      3
      <9
                  ’ьо                                                                                                         TAIRE, seules surit requise' , a net ebel les données ligurnnl dans les rases I, ?. 3^5. M. 3I, 3?.
                    C                                                                                                        35 , 54 , el. le ras erliuanl. 33, 3II , -Itl el 1-1
      е             co
      3
     -O
     _QJ            ©
                             14 Uedainnl / Représenlanl                        Nu                                             15 Pays d'expédition/rFarr/rortanon
                    >
                   C
      О            £
                   ©                                                                                                                                                                         17 Pays de desbnabon
      £           •a
                   £
     5.
      Е          2           18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ                            19Ctr.
      ©
                   eu                                                                                                              Tilbagesendes ti):                     Zutucksenden an :
      ж            £
                   ©                                                                                             I                 énioTpenéo eit; :                      Relurn lo :
                 UJ
                             21 Identité et nationalité du moyen de transport aulil Iranctnssanl la frontière                      Rimvoyci a                             Rinviaie a
                                                                                                                                   terim/RnrlHn , 1,111                   Uevnlver a
                            25 Mode transport à                                            27 Lieu de Chargement
                                     II la frontière
    4           5
31 Colis et                 Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                                                      32 Article 33 Code des marchand ses
      désignaliun                                                                                                                                  I No
      des inar -
      dinndises                                                                                                                                                                             35 Masse brute (kg)
                                                                                                                                                                                            38 Masse nette (kg)
                                                                                                                                                             40 Déclaration sommaire/Oocument precedent
44 Munirons
      S|i‘ì::MlOS /                                                                                                                                                                                      Code M S
      ( iiu.iuncnl :,
      JÌUHIIHI :;/
      lliiilials et
      aulunsiiti<ju:>
55 iiansPuilli:             Lieu et pays :                                                                                  Lieu el pjys ._
      ruent
                            luent et nat. nouv. moyen transport ■                                                           I dmil. al nal nout moyen liansputl_
                            CU.               ( I ) Ident nouveau conteneur :                                               Cti 1 | | 1 ) Irlenl nouveau ruiileneiir_
                            ( I ) Indiquer I si OUI ou 0 si NON.                                                            ( I ) Indiquer I si OUI PII 0 SI NON_
F     Vi:,A III 5           Nouveaux suullus . Numbio                         lll;lll|lll:' .                               Mmivir.mx -rrnillr -:, ÎJIIIIIIIU :                    m, mines
      AUIUP.MI15
      Cnivit'EltN           Snjiialuie                                                                 Cachet               Siijiianue                                                                         Cacliel
      Its
                            50 Principal obligé                               No.                                               Signature :                          Te BUREAU ÜE DEPART
51 Bmeaux de                       représenté par
      passage                      Lieu et date :
      pmvus
      ( et pays )
52 liarantie                                                                                                                                                  Code      53 Buieau de desbnabon (el pays)
       lirai valable pont_
                          PAR tt HIIRI AU DE OLPAHT                                                                       C.U;IH:I                           54 t ll.'li Hi ll.llc
       Remuai
       Scelles . i|i|)n:>(}.s Numbie ,                                                                                                                           Signature el noni dii deciarant / iepiesenlant
              ιη.ιιΐ|ΐιι„'1
        Uul.ii ( liait! IIIIÜIL*)
        Signature
 frmted tty Wilhelm KuMet, Minden tGetmany)
 ---pagebreak---  56 Auto incident': au I,OUIS du bsnspoit ■                                                                                          G dl'ADi : AiitOhCiSCÎiMmi NIF.S
         Relation du:: lads ut des mesures prises
                                     .:   -
                                                                                                       i
H UiNiRIILE A POSTERIORI (lorsque le présent exemplaire «si utilisa 1101.1 iiisliimi du cjiaclere communautaire du :, n . incliandisos)
[U MANU : 1IL ÛINIROLE                                                                                     HtSlJLIAI
                                                                                                           RESUMAI DU UÜNIKOIl
Le ciinlinlc de raulhenticile du présent document et de rexacinndu de:, données qu'il Lonlienl             Le
                                                                                                           te préseul
                                                                                                              présent document ( I )
est demande.                                                                       '                      I HI a Dien Dieu été vise pat leI buie.iu de douane inuique et les données guil contient sunt
                                                                                                                    exactes
                                                                                                          □ neci -dessous).
                                                                                                                       lèpond pus aux cimditiuns d' aultumicite et de leijui.mte requises ivou les leinaïques
Lieu et dale                                                                                               lieu et date -
Signature                                                                   t.'acliet                      Signature                                                                 Cachet :
Remarques :
 ( I ) Indiquer d'une 1 X ] la mention applicable.
 I      CONTROI.L PAR LE BUREAU Of DESTINATION (THANSI1 COMMUNAUTAIRE )
        II ,lie d' .unvéc                                                                                                            t xempl;iiii ! nu !i renvoyé
        Conlmle dns scelles .                                                                                                        lu
                                                                                                                                     apres msciqiliuii suiis le
                                                                                                                                     nu
        Remarques :
                                                                                                                                     Siqnature                                        Cachet
   TRANSIT COMMUNATAIRE - RECEPISSE (à remplir pat l'inléressè avant de le présenter au bureau de desbnatlon)
                                                                                                                                                                                Cache: da
   Il est certifié par la présente que le document .- <!éll,,e na le *>ufe<lU 1,6                                                                                         bureau de desnnaüon :
   douane de .                                                                                    Pays) sous       1,0 .
   a élu présenté et que jusqu'à présent aucune inégularité n'a été constatée en ce qui concerne l' envoi auquel se (apporte ra: document
   Unie                                                          Siqnulurri
                                                                 Signaliiie
 ---pagebreak---                            appendice 3
    modèle de feuillet complémentaire visé à
l' article 1 paragraphe 2 littera a ) de l' annexe 1 1
 ---pagebreak---                                                                                                                                       A ÜîJlfAj !J LXp:.Oi ;: ; ' \ : iI / Kir: ' /-h ../
                         2 £x$eûi\m / Exportateur                      No
                                                                                                1 DECLARATION
                                                                                                                                                                                          44
                                                                                                     c                      BIS
                                                                                                3 Formulaires
                                                                                                                        1
31 Lülis l'I             Marques et numéios - No(s) cbnteneur(s) Nombre cl nature                         32 Article       33 Code des marchandises
                                                                                                                  I No                                           I
     ries riiiir
                                                                                                                                                                 i                         I
     irJidntliiiiîS                                                                                                        34 Lu * I' uruj               35 Masse brute (kg)
                                                                                                                          11_kj
                                                                                                                           37 HLGIME                     38 Messe nette (kg;              39 ■'.jnung,;;:!
                                                                                                                           40 Déclaration sommaire / Document precedent
                                                                                                                           4 1 Due:, ‘.ii|i|ili!inul . mes
44 MiiUlll'fi..
                                                                                                                                                              Code M S I
     LMii.uiniinis
     pifiihn !:./
     l'ertilieais ri
                                                                                                                                                               46 valeur statistique
     diitunsaliuns
31 Cutis et             Marques et numéros • No(s) conleneur(s) - Nombre et naluie                        32 Article       33 Cude des marchandises
     désignation                                                                                                  I No                                          i
     ■les nui                                                                                                                                                   i
     di.mdises                                                                                                             34 failli : I 1 ont jiiKj     35 Masse brute (kg)
                                                                                                                          ■: i             l ;, i
                                                                                                                           37 H r ti I !.* i             38 Masse nette (kg)              39 tj;n!mgïM
                                                                                                                           40 Déclaration sommaire / Document piecerlent
                                                                                                                           41 Unités supplémentaires
44 Meriluitis
     speciali :;: •'                                                                                                                                          Coue M G
     LiinilmtSi
     Cewticals HI                                                                                                                                              46 Valeur ctal'Slione
31 Colis et             Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                        32 Article       33 Code Ses marchandises
     i!c:.ujii.liiu:i
     des IISII
                                                                                                                  I No.
                                                                                                                                                                I                         1
     cbandises                                                                                                             34 Cude l : üi'iime           35 Masse brute (kg)
                                                                                                                          ■M               ! '■!
                                                                                                                           37 il L ii i M l              38 Masse nette ( kg)             39 '..mi.iigeiii
                                                                                                                           40 Déclaration soinmaire / Documen! précéeent
                                                                                                                           41 Ulules suppieinenbiiiés
 44 Meiiliims
      spécules /                                                                                                                                              Code M S.
      Dncuments
      produits/
      Certilic.ils et                                                                                                                                          46 Valeur statistique
       autcnsatiuns
 47 Cfcui des            Type           Base d' imposition         Quotité         Montant MP I Type       Base d imposilion                   Quotité                   Maniant                     MP
       - mpositions
                                                                                                           Total deuxième article
                                        Total premier article :
                          Type          Base d' imposition         Quotité         Montant MP I Type       Montant                            MP         RECAPITULATION
                                                                                                                                                              Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                       1
                                                                                                                                                             d'expedition / d'exportation
                                                                                                                                                      C BUREAU UE DEHART
                                                                                                T.G
                                         Total troisième article :
  KtniBi) by Wilhelm <oMei, M'ndcu (Germany)
 ---pagebreak---                                                                                                                                              I A hi’l.!       li'i Xl’l 0.il.:N-i; :             f«
                             2 Expediteur/f/porto/eur                     Ni.
                                                                                                         1 DECLARATION
                                                                                                                                                                                                    AB
                             r
                                                                                                             C                         BIS
                                                                                                        3 Formulaires
                                                                                                                                 2
 31 Colis et                 Morgues et numéros No(s) conleneui(s) Noinlrie ni n.iluie                            32 Adiide           33 Code des ireiichandises
      désignai™                                                                                                           I No
      des mar ¬
     chandises                                                                                                                        34 Curie P origine          35 Masse Irrute (kg)
                                                                                                                                     ni             lit .
                                                                                                                                      37 RtGIML                   38 Masse nette (kg)               39 Cunlingent
                                                                                                                                      40 Uni laialion siimrriairc / Dui;umei!l preceileul
                                                                                                                                      41 Unités supplémentaires
44 Menlmns
    spéciales /
                                                                                                                                                                          Code M.S.
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                                                                                                                                                                           46 Valeur statistique
    autonsatiuns
31 Colis et                Marques et numéros - No(s) cunteneur(s) Nuinüie et naltiie                             32 Article          33 Code des marchandises
    désignation
    des mar ¬                                                                                                     _I No
    chandises                                                                                                                         34 Code P origine           35 Masse linde (kg ;
                                                                                                                                     il_llll_
                                                                                                                                      37 R L G I M E              38 Masse nette (kg)               39 Contwji'nt
                                                                                                                                      40 Declaiatmn somniaire / Document preceden!
                                                                                                                                      41 Unîtes supplénieidanes
44 Mentions
    spéciales/                                                                                                                                                            Code M C
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    produits/
    Cerlilicnts ul                                                                                                                                                         46 Valeur stalotiiu .-.
    autonsatiuns
31 Colis et                Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Noinhie ut naluie                            32 Article          33 Code des marchandises
    designatiuo                                                                                                           I Nu
    des iikit
    ctiandises                                                                                                                        34 Code P ongne             35 M.iss«» foule (kg ;
                                                                                                                                     il_lit-
                                                                                                                                      37 il I U i M ;             38                 ( MII          39 i'.vnfwjiv!
                                                                                                                                      40 l.Vi.iaulion
                                                                                                                                      41 l!ni|-s .aipiwnvmtaues
44 Mimlions
    spéciale';/
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                                                                                                                                                                         I
    produits /
    Cedilicals et                                                                                                                                                        ! 46    ..ec" ,i ' v:,c
    autonsatiuns                                                                                                                                                         I
47 Calcul de ;             type            Base dimposiliuii        illimité           Mllln.’.li ! Ml-                 Il ; H[H ! ,t;l‘ill
    . mp'i',ihcits                                                                                                                                 I
                                                                                                                                                                                                                   !
                                                                                                                                                                                   !
                                           Tolal premier a^icle                                                         deuxicne - rt.ne
                            Type           Base d' imposition       Quotité            Montant      MH  îypr      Mnr.ltjnî                           MP          RECAPITULATION
                                                                                                                                                                     Exemplaire pour la statistique -
                                                                                                                                                             2
                                                                                                                                                                     pays d'expedition / d'exportation
                                                                                                                                                          | C P.liP'Ar.V
                                                                                                                I
                                                                                                                i
                                            Total iroisicme article                                       G
       I.# sVuif 1 1. r -Mei. Ui'Mtt trieimanyj
 ---pagebreak---                                                                                                                                      A BUREAU O'EXPEQITION / D'EXPORTATIUN
                                                                                                   1 DECLARATION                                                                      4b
                           2 Ixpeanml Exportateur                       NÜ
                                                                                                          c                   BIS
                                                                                                   3 Formulaires
                                                                                                                  a
31 Colis et                Marques et numéros • No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                        32 Aiticle      33 Code des marchandises
     désignation                                                                                                     I Na
     des mai -
     chandises                                                                                                               34 Code P origine       35 Masse bnrte ( kg)
                                                                                                                            3|          Jl),
                                                                                                                             37 R E G I M E          3B Masse nelte ( kg )         39 Contingent
                                                                                                                             40 Déclaration sommaire / Document precedent
                                                                                                                             41 Unités supplémentaires
44 Mentions
     spéciales/                                                                                                                                             Code M.S.
     Documents
     produits /
     Certificats et
                                                                                                                                                             46 Valeur statistique
     autonsations
31 Colis et               Marques et numéros • No(s) conteneur(s) • Nombre et nature                         32 Article      33 Code des marchandises
     désignation                                                                                                     l No.
     des mar¬
     chandises                                                                                                               34 Code P origine       35 Masse brute ( kg)
                                                                                                                               _[&!_
                                                                                                                             37 REGIME               38 Masse nette ( kg)          39 Contingent
                                                                                                                             40 Déclaration sommaire / Oocument precedent
                                                                                                                             41 Unités supplémentaires
44 Mentions
     spéciales /                                                                                                                                            Code M S
     Documents
     produits /
     Certificats et                                                                                                                                          46 Valeur statistique
     autonsations
31 Colis et                Marques et numéros - No(s) conteneur(s) ■ Nombre et nature                        32 Article      33 Code des marchandises
     désignation                                                                                                     I No
     des mar¬
     chandises                                                                                                               34 Code P origine       35 Masse brute ( kg)
                                                                                                                            ai           k
                                                                                                                             37 REGIME               38 Masse nette (kg)           39 Contingent
                                                                                                                             40 Déclaration sommaire / Document precedent
                                                                                                                             41 Unîtes supplémentaires
 44 Mentions
      spéciales /                                                                                                                                           Code M S.
      Documents
      produits/
      Certificats et                                                                                                                                         46 Valeur statistique
      autonsations
 47 Calcul des             Type           Base d' imposition         Quotité          Montant MP I Type       Bnsn ri'impositicm          Quotité                    Montant                 MP
      impositions
                                                                                                              Total deuxième article
                                          Total premier article :
                            Type          Base d' imposition         Quotité          Montant MP I Type       Montant                     MP         RECAPITULATION
                                                                                                                                                                 Exemplaire pour
                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                           rexpediteur/ l'exportateur
                                                                                                                                                 C BUREAU DE DEPART
                                                                                                   T.G. :
                                           Total troisième article :
  PnRiefl try Wilhelm Köhler, Minden (Germarry)
 ---pagebreak---                                                                                                                           A
                                                                                            1 DECLARATION                                                               41
                              2 Expediteur / Expo/Oteur                  No
                              [J                                                                 c                 BIS
                                                                                           3 I ormulKiis
                                                                                                                4
   31 Coli:: H ;              Marques et numéros ■ No(s) conteneur(s) - Nuwlm; ut a. :ui»;           32 Article   33 code ries marnn-mdises
          do:.iijn.;!inn                                                                                  I No
          rles Olili
                                                                                                                                                                   –i
                                                                                                                                          35 Massi: tiruli: ( tg ;
                                                                                                                                          38 Masse nette (kg)
                                                                                                                  40 Oedaialion summaire / Docurmmt préceoenl
   44 Munlinfio
          spei:ialns /                                                                                                                          Code M S
          l)m:urm*n |:.
          Cantili il:; i*l
          adloiisati'jfis
   31 Cnlis et               Marques et numéros - No(s) conteneur(s) Nombre i:t nature               32 Article   33 Code ne :, mnrcc.mdises
          design . limn                                                                                   I No
          des nwi
                                                                                                                                          35 Masse iirule (kg)
                                                                                                                                          38 Masse noue [kg;
                                                                                                                  40 Décimation sommaire / Document précédent
[  44 Moulions
[         spéciales/                                                                                                                            Code M.3
j         Documents
y         produits /
•         Certificais et
■j        autonsalions
   31 Colis el               Marques et numéros ■ No(s) conteneur(s) - Nombre el nature              32 Article   33 Cooe des marchandises
          désignation                                                                                     I No
          des mar ¬
          chandises                                                                                                                       35 Masse hurle (kg )
                                                                                                                                          38 Messe nette (kg )
                                                                                                                  40 Ucularulinn somme / Doi.uinon ! préceilonl
   44 Mentions
          spéciales /                                                                                                                            Lude M.S
          Documents
          produits/
          Certificats el
          autonsations
                                                                                                                                               Exemplaire pour le bureau
                                                                                                                                      4
                                                                                                                                                         de destination
                                                                                                                                      C BUREAU DE DEPART
    Printet) tu Wilhelm Kobler. Minden (Germany)
 ---pagebreak---                                                                                          i DÉCLARATION !
                                                                                                  1
                                                                                                                                                                      42
                           2 ttpeiùmlExportateur                      No .
                                                                                            ..c !                BIS
                                                                                        3 ! nnnijl.iiirs
                                                                                              !                5
   31 Colis u !            Marques et numéros • No(s) conteneur(s) ■ Momli'c et ii.üua;             32 Articiu   33 i'i.ite des m.irnandisu:;
        ditariiMbijii                                                                                     I Nu
        des irai
        cnandista                                                                                                                         35 Messe nruie (kg)
                                                                                                                                          38 Messe route ( kg)
                                                                                                                40 1 iuclantwn suninain: / Document précèdent
  44 Monlitiir,
                                                                                                                                                     M S
       lllll'IIIIIISIIS
       piudmlS'
       Certilic.ils et
I      autorisations
  31 Colis et            Marques et numéros ■ No(s) conteoew(s) - Nombre et it itum                 32 Article  33 Cuite ries inaichaudises
      riesifiiutii                                                                                       I No
      du:.
                                                                                                                                          35 Masse t inte (Kg)
                                                                                                                                          38 Masse nette (kg)
                                                                                                                40 Uccleration sommaire , Document firtailent
  44
      (ltnainiunis
                                                                                                                                               Cuite M si
      grniiints/
      Ceitilir ils et
      .lUIins.itiiin :.
  31 Colis et            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nonne                  32 Article  33 Unie dus marctiunsisé:.
      désignation                                                                                        I No
      ries mai-
      diandisus                                                                                                                           35 Masse brute (kg )
                                                                                                                                          38 Masse nulle (kg)
                                                                                                                40 Uèclaration soininaue / Oocument précédent
  44 Mentions
       spéciales/
                                                                                                                                                )oae M.j
       Documents
       produits/
       Certificats et
       autonsatiuns
                                                                                                                                      g II       Exemplaire    de renvoi -
                                                                                                                                                 transit communautaire
                                                                                                                                     C BUREAU DTOEPÂHT
   f'Wjd by Wilhelm Kohiei. Minden (Getmany)
 ---pagebreak---                                                                                                                                  A BURLAU Üt DLSIINAIIUN
                                                                                              1 DECLARATION
                      8 Destinataire                                 No
                     □                                                                             c                      BIS
                                                                                              3 Formulaires I        ^
                                                                                                   I         I B
 31 Colis et         Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                         32 Article       33 Code des marchandises
      désignation                                                                                              I No.                              I
      des mar¬
     chandises                                                                                                           34 Code P origine          35 Masse brute (kg)            36 Prélerencu
                                                                                                                       il_lit
                                                                                                                         37 REGIME                  38 Masse nette (kg)            39 Contingent
                                                                                                                         40 Deularalion sommaire / Document précèdent
                                                                                                                         41 Unités supplémentaires        42 Pnx ne l'article          43 Code
44 Mentions                                                                                                                                                                                IME
     spéciales /
                                                                                                                                                         Code M S.     45 Ajustement
     Documents
     produits/
     Certificats et
                                                                                                                                                          46 Valeur statistique
     autonsations
31 Colis et         Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                          32 Article      33 Code des marchandises
     désignation                                                                                               I No
    des mar¬
    chandises                                                                                                           34 Code P origine           35 Masse brute (kg)            36 Prelerènce
                                                                                                                      kj_ILL_
                                                                                                                        37 REGIME                   38 Masse nelte (kg)            39 Contingent
                                                                                                                        40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                        41 Unités supplémentaires         42 Pnx de l'article          43 Code
44 Mentions                                                                                                                                                                                IME
    spéciales /                                                                                                                                          Code M.S
    Docum<'                                                                                                                                                            45 Ajustement
    pma , ..s /
    Certificats el
                                                                                                                                                          46 Valeur statistique
    autonsations
31 C . iis et       Marques et numéros • No(s) conteneur(s) - Nombre et nalure                         32 Article       33 Code des marchandises
    désignation                                                                                                I No
    des mar¬
    chandises                                                                                                           34 Code P origine           35 Masse brute ( kg)           36 Piélerénce
                                                                                                                       il_[il–
                                                                                                                        37 REGIME                   38 Masse nette ( kg )          39 Contingent
                                                                                                                        40 Qeclaialion sommaire / Document précèdent
                                                                                                                        41 Unités supplément, mes         42 Pnx de l'article          43 Code
                                                                                                                                                                                           I ME.
44 Mentions
    spéciales/                                                                                                                                           Code M S
    Documents
                                                                                                                                                                       45 Ajustement
    produits /
    Certificats et
                                                                                                                                                          46 Valeur statistique
    autonsations
47 Calcul des       Type           Base d'imposition           Quotité          Montant MP I Type       Base rt'iinposilion           Uiiiilitu                    Munliiiil                 Ml 1
    impositions
                                   Total premier article :                                              Total deuxième article
                    Type         | Base d'imposition_| Quotité                  Montant MP I Type      Montanl                        MP      •*- RECAPITULATION
                                                                                                                                                         Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                6
                                                                                                                                                                de destination
                                                                                                                                               C BUREAU DE DEPART
                                   Total troisième article :                                 TG :
 NiM ti Wilhelm KOMM. Mittdra (Senaeitf • t          v-. , . •
 ---pagebreak---                                                                                                                                    A BUKLAU DE DESTINATION
                                                                                                1 DECLARATION                                                                      50
                             Destinataire                             Nu.
                        и                                                                            c                     BIS
                                                                                               3 luimiilaiies
                                                                                                                U
31 Cotise )             Marques et numéros - No(s) contcneur(s) ■ NonilKe et nature                        32 Article 33 Code dos maichandises
      désignation                                                                                                 I No.
      des mai-
      chantas                                                                                                              34 Cud“ P. uinjiiiu    35 Masse brute (kg)           36 Pieteience
                                                                                                                         il_liU_
                                                                                                                           37 REGIME              38 Masse nette (kg)           39 Contingent
                                                                                                                           40 Déclarabon sommaire / Document précédent
                                                                                                                          41 Unîtes supplémentaires       42 Pnx de l'article       43 mute
44 Mentions                                                                                                                                                                             WM
     spéciales /                                                                                                                                         Code M.S.
     Documents
                                                                                                                                                                    45 Ajustement
     produits /
     Certificats et
                                                                                                                                                          46 Vaieui statistique
     autonsatiiiiis
31 Colis et             Marques et numéros - No(s) conleneur(s) Nombre et nature                          32 Article 33 Code des maichandises
     désignation                                                                                                  I No.
     des mai
     ctiandises                                                                                                           34 Code P ongiiie       35 Masse brute (kg)           36 Pieleience
                                                                                                                        lit_iil_
                                                                                                                          37 R E G I M E          38 Masse nette (kg)           39 Contingent
                                                                                                                          40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                          41 Unîtes supplémentaires       42 Pnx du l'article       43 C.iile
                                                                                                                                                                                        IME
44 Mentions
     spéciales /                                                                                                                                        Code M S.   45 Ajustement
     Dncuments
     produits/
     Certificats et
                                                                                                                                                          46 Valeur statistique
     autonsations
31 Colis et             Maïques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                        32 Article      33 Code des marchandises                     I
     désignation                                                                                                  I Nu
     des mar¬
     chandises                                                                                                            34 Curt« P onyme        35 Masse brute (kg)           36 Pieleience
                                                                                                                         il_
                                                                                                                          37 REGIME               38 Masse nette (kg)           39 Continuent
                                                                                                                          40 Déclarabon sommaire / Document précédent
                                                                                                                          41 Unîtes supplémentaires       42 Pnx rte l'.iilmle      43 Coite
                                                                                                                                                                                        IME
44 Mentions
     spéciales/                                                                                                                                         Cnde M.S.   45 Ajustement
     Documents
      produits/
     Certificats et
                                                                                                                                                          46 Valeur statistique
      autonsations
47 Calcul des           Type           Base d' imposition         Quotité           Montant MP Type        Base d' imposition          Quotile                    Montant                 MP
      impositions
                                       Total premier article :                                             total deuxieme article-
                         Type          Base d' imposition         Quotité           Montant MP Type        Montant                     MP 1 -4- RECAPITULATION
                                                                                                                                               7 Exemplaire pour la statistique -
                                                                                                                                                             pays de destination
                                                                                                                                               C B JREAU DE DEPART
                                        Total troisième article :                              I.G :
 Pnitod by Wilhelm Kohlet. Minden (Geimany)
 ---pagebreak---                                                                                                                                    A BUREAU DE DESTINATION
                                                                                                  1 DECLARATION                                                                    51
                          8 Destinataire                            No
                         □                                                                            c                    BIS
                                                                                                 3 Formulaires
                                                                                                                       8
 31 Colis et             Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nomtiie el nature                       32 Article     33 Code des marchandises
      désignation                                                                                                 I No
      des mar¬
      chandises                                                                                                           34 Code P origine       35 Masse brute (kg)            36 Preterence
                                                                                                                         iil_LËJ_
                                                                                                                          37 REGIME               3B Masse nette (kg)            39 Contingent
                                                                                                                          40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                          41 Unités supplémentaires       42 Prix rie l'article      43 Carie
44 Mentions                                                                                                                                                                              IME
     spéciales/
     Documents                                                                                                                                           Code M.S    45 Ajustement
     produits/
     Certificats et
     autonsations                                                                                                                                         46 Valeur statistique
31 Colis et             Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature                         32 Article     33 Code des marchandises
     désignation
     des mar¬                                                                                              _I No
     chandises                                                                                                            34 Code P ongme         35 Masse brute (kg)            36 Prelerènce
                                                                                                                         il_LËJ_
                                                                                                                          37 REGIME               38 Masse nette (kg)            39 Contingent
                                                                                                                          40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                          41 Unités supplémentaires       42 Pnx rie l'article       43 Corie
44 Menbons                                                                                                                                                                               IME
     spérnles /                                                                                                                                         Code M.S.
     r . cuments                                                                                                                                                     45 Ajustement
     produits/
     Certificats et
                                                                                                                                                          46 Valeur stabstique
     autonsabons
31 Colis et             Marques et numéros • No(s) conteneur(s) • Nombre et nature                        32 Article      33 Code des marchandises
     désignation                                                                                                 I No.
     des mar¬
     chandises                                                                                                            34 Code P origine       35 Masse brute (kg)            36 Prélerénce
                                                                                                                        ii_iii_
                                                                                                                          37 R E G I M L          38 Masse imite (kg)            39 Cunliiigent
                                                                                                                          40 Déclaration sommaire / Oocument précédent
                                                                                                                          41 Unîtes supplémentaires       42 Pnx rie l'article       43 Corie
                                                                                                                                                                                         IME
44 Mentions                                                                                                                                                                              jM
     spéciales /                                                                                                                                        Code M.S
     Documents
                                                                                                                                                                     45 Ajustement
     produits /
     Certificats et
                                                                                                                                                          46 Valeur statistique
     autonsations
47 Calcul des           Type         Base d' imposition        Quotité               Montant MP Type       Base d'imposition           Quotité                    Montant                   MP
     impositions
                           •
                                     Total premier article :                                              Total deuxième article
                        Type         Base d' imposibon         Quotité               Montant MP Type      Montant                      MP 1       RECAPITULATION
                                                                                                                                                            Exemplaire pour le
                                                                                                                                               8
                                                                                                                                                                 destinataire
                                                                                                                                              C Bl  REAU DTOEPAHT
                                     Total troisième article :                                  TG :
Pnnied by ttittem Kohiet. Mmtafl (Gwmwy)
 ---pagebreak---                          Appendice 4
    modèle de feuillet complémentaire visé à
l' article 1 paragraphe 2 littera b ) de l' annexe II
 ---pagebreak---                                                                                                         1 DECLARATION
                             2 Expéditeut I Exportateur 8 Destinataire Nu                                                                                                                                     Si
                             LJ                                                                             c                     BIS
                                                                                                       3 formulaires
                                                                                                                          1       6
 31 Mite J                   Marottes cl numéros ■ No(s) conteneur(s) ■ Numide ci intete                         32 Aflit'e      33 Code îles maictu'idises
          [luSi[|l>.lilUII                                                                                               I m
         de? niai
         chandisBs                                                                                                               34 "1 •:«; i' vuiiii :?           35 Mii ofc !» '[*•« iktjV             | 3{j                v
                                                                                                                                                                                                         i
                                                                                                                                  _Lki_                                                                  i
                                                                                                                                 37 0 L fi I H !.                  38 Masse uu'tc (kg;                      39 Ι. /.ΊΙ/ΙΙΙ./ΛΊ;
                                                                                                                                40 Déclaration sommaire / Ducument précédent
                                                                                                                                 41 (Jinti::. ;!i)]!Jli:i!n:nl,i!!OS     J 42 • ny tir '\t>>                      43
44 Munnmi :;                                                                                                                                                                                                             I M I
         spéciales/
         Duciiments
                                                                                                                                                                         Code M.S          45 4/ttSteffC:.')/
         produits /
        C.illlIlMl, el
        aiiliiiis.itii.ns
                                                                                                                                                                           46 V-iitiiii ,iuli..lii|i
31 Cnlisel                  Marques et numéros - Nols) conleneur(s) - Nomluu et iialme                           32 Article     33 Cndu îles marchandises
        desiijnaiiun
        des mai                                                                                                  _I                                                                         i
        chantas                                                                                                                 34 Cmle I' ungine                  35 Masse mule (kg)                       36 rti'i-TC'vs
                                                                                                                              i_[JU_
                                                                                                                                37 11 I il i M l                   38 Masse nette (kg)                      30               "i;
                                                                                                                                40 rioclaialion summoire / Docnnienl précédent
                                                                                                                                41 lindes !ai|i|)lemeiil;iires             42 Kur ilti I a/ tri.le               43 ;. ri'i*
44 Mentions                                                                                                                                                                                                             I !/, !
        spec >te ;                                                                                                                                                       Code M S          45 Ainstiwiil
        !)' . i'iiei.ls
        pmdciis/
        Centais et
                                                                                                                                                                           46 t'aieui statistunii'
        autnrisaOons
31 Co'iset                 Marques et numéros - No(s) conleneur(s) • Nombre et nature                           32 Article      33 Code des marchandises                                    I
        désignai ™                                                                                                      I No
        des mai
        cltandises                                                                                                              34 Cuite I' iiin|iiii!             35 Masse Itrute (kg)                     36 i'ic'it.wrt.i!
                                                                                                                              ÜJ_ÜU_
                                                                                                                                37 iU fi I M I                     38 Masse nulte (kg)                      30 /
                                                                                                                                40 Déclaration sonimaiie /Docuinenl procèdent
                                                                                                                                41 Unités supplémentaires               | 42 Pnx df I nt : æ                     43 Carie
                                                                                                                                                                                                                        I Mi
44 Mentions
        spéciales /                                                                                                                                                      Code M.S
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        produits /
        Certilicats et
                                                                                                                                                                           46 '.ulem stntisiiijüf;
        autonsalions
47 Calcul des               lype           Base d'imposition         Quotité             Muntanl ML I lype       B.ise d imposil'un               Uuotile                             Monianl                              MH
        impositions
                                           Total premier article :                                              Total deuxieme article
                            Type           Base d'imposition         Quotité             Montant Md I Type      Montant                          MP                RECAPITULATION
                                                                                                                                                                           Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                            1          d' expédition / d' exportation
                                                                                                                                                                           Exemplaire pour le pays
                                                                                                                                                            6                        de destination
                                                                                                                                                           C BUREAU UC ( JL PARI
                                           Total troisième article :                                  T G.
 Priffled by Wilhelm Kobler, Urtiden (Germany)
 ---pagebreak---                                                                                                                                 A filili All U LXPLIJtilU :;. i)'LAl>iiBiA!iON / Ut iltSilNAIIUf.
                       2_iff>eüAeur1 Exportateur 8 Destinataire No.
                                                                                            1 DECLARATION
                                                                                                                                                                                      64
                                                                                                C                       BIS
                                                                                           3 formulaires I n
                                                                                                 1        | 2_           7
    Culis el          Marques et numéros - No(s) conteneui(s) Nombre et natine                       32 Article        33 Code des marchand      M!S
                                                                                                             I No
    designation
    des mar-
                                                                                                                                                L         L
   etiandises                                                                                                          34 Code P onyine           35 Masse brote (kg)             36 Preference
                                                                                                                       ai            1hi
                                                                                                                       37 REGIME                  38 MaSse nette (kg)             39 Contingent
                                                                                                                                     1
                                                                                                                       40 Déclaration sommaire /Document précédent
                                                                                                                       41 Unîtes supplémentaires         42 Pr« de fertiele             43 Code
44 Mentions                                                                                                                                                                                IME
   spéciales/                                                                                                                                           iode M.S. 45 Ajustement
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                                                                                                                                                         46 Valeur statistique
   autonsations
31 Colis et          Manques et numéros ■ No(s) conteneurs) - Nombre et nature                       32 Article        33 Code des marchand      ses
   désignation                                                                                              I No                                           I
   des mar¬
   chandises                                                                                                           34 Code P. ongme           35 Masse brote (kg)             36 Preteiénce
                                                                                                                      ai            1bi
                                                                                                                       37 REGIME                  38 Masse nette (kg)             39 Contingent
                                                                                                                                   1
                                                                                                                       40 Déclaration sommaire /Document précédent
                                                                                                                       41 Unités siippléineiitaiies      42 Pnx de fertiele             43 Code
                                                                                                                                                                                           IME
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   autonsations
31 Colis et          Marques et numéros ■ No(s) conteneurfs) - Nombre et nature                      32 Article       33 Code des marchand       ses
   désignation
   des mar
                                                                                                            I No.                                         I
   chandises                                                                                                          34 Code P onyine            35 Masse brute (kg)             36 fleteiènee
                                                                                                                      a,           Ihi
                                                                                                                       37 R L G I M E             38 Masse nette (kg)             39 Contingent
                                                                                                                                  I
                                                                                                                       40 Déclaration sommaire / Document précédent
                                                                                                                       41 Unîtes siipplemuntuiies        42 t'nx de l'jitidc            43 Code
                                                                                                                                                                                           IME
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                                          Code M.S. 45 Ajustement
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   autonsations
47 Calcul des        Type           Base d' imposition        Quotile           Munlant MP Type      R.ise ri'iiTipnsilion             Quotile                    Montant                   MP
   impositions
                                     Total premier article :                                         Total deuxième adíele-
                      Type           Base d'imposition        Quotité           Montant MP Type      Montini                           MP 1 -4- RECAPITULATION
                                                                                                                                                     Exemplaire pour la statistique -
                                                                                                                                               2 pays d'expédition / d' exportation
                                                                                                                                                     Exemplaire pour la statistique -
                                                                                                                                               7_            pays de destination
                                                                                                                                              C B JREAU DE DEPART
                                     Total troisième adíele :                              TG
     by Wilhelm Kohlet. Minden (Germany)
 ---pagebreak---                                                                                                                                       A tfljfUAU J‘[XP!.L)ITiijfjr;ì tXP'jHìAliUN.’iJf- Uf MlNAIiON
                           2 ZxgÉûdeuil Exportateur 8 destinataire     Nu
                                                                                                  1 DECLARATION
                                                                                                                                                                                           S
                          II                                                                           C                      BIS
                                                                                                 3 ΓυιιηυΙ-ιιΐΗ'ο
                                                                                                                      3       8
31 Colis et               Marques et numéros ■ No(s) conteneur(s) • Nombre et naltne                          32 Article     33 Cuite des marchandises
       désignation                                                                                                   I No
       des mar -
       ctnimlises                                                                                                            34 Code P UMqnie           35 Masse huile (kg )           36 Piekimv
                                                                                                                            il_lit–
                                                                                                                             37 REGIME                  36 Masse nette (kg)            39 Contingent
                                                                                                                             40 déclaration Süiniiiane / Docmnent pieccdeiil
                                                                                                                             41 Unîtes supplémentaires           42 PIIX de l'article       43 Code
44 Mentions                                                                                                                                                                                    I ME.
       spéciales /                                                                                                                                             Cnde M S
       Documents                                                                                                                                                           45 Ajustement
       produits /
       Certificats et
                                                                                                                                                                 46 Valeur statistique
       autorisations
31 Cutis et              Marques et numéros ■ No(s) conteneur(s) ■ Noinbie et natuie                          32 Article     33 Code des marchandises
      désignation                                                                                                    I No
       des mar¬
      chandises                                                                                                              34 Code P ongme            35 Masse brute (kg)            36 Pièlereni.s
                                                                                                                           U_lin_
                                                                                                                             37 li E G I M F            38 Masse nette ( kg )          39 Contingent
                                                                                                                             40 Déclaration soinmauu / Document piecédent
                                                                                                                             41 Unîtes supplémentaires           42 Pnx de l'article        43 Code
44 Mentions
                                                                                                                                                                                               IME
      jpeea'es.'                                                                                                                                               Code M S
             meats
                                                                                                                                                                           45 Ajustement
      prodrnts/
      Ceddicals el
                                                                                                                                                                 46 Valeur statistique
      aclo.nsations
31 Colis et             Marques et numéros - No(s) conteneur(s) Numhre et nature                              32 Article     33 Unde des inaicliand    ses
      désignation                                                                                                    I No
      des mar¬                                                                                                                                                    I
      chandises                                                                                                              34 Code P origine          35 Masse Piule ( kg)           36 Preference
                                                                                                                            at             Ib ,
                                                                                                                             37 REGIME                  38 Masse nette (kg)            39 Contingent
                                                                                                                                         1
                                                                                                                             40 Declamimi ! snminarre / Ducuinenl piéceilen!
                                                                                                                             41 Unités supplémentaires           42 Pnx de Particle         43 Code
                                                                                                                                                                                               I ME
44 Mentions
      spéciales /                                                                                                                                              Code MS     45 Ajustement
      Documents
      prucluits/
      Certificats et
                                                                                                                                                                 46 Valeur statistique
      autonsatmns
47 Calcul des            Type          Base d'imposition          nuotilo            Montant MP Type          Bas«; d imimsilmn              Onnlile                    Moulant                  MP
      impositions
                                       Total premier article                                                  lom deuxicm« artici«'
                          Type         Base d' imposition         Quotité            Montant MP Type          Montant                       MP     ■*- RECAPITULATION
                                                                                                                                                                     Exemplaire pour
                                                                                                                                                     3         l'expéditeur / l'exportateur
                                                                                                                                                                    Exemplaire pour le
                                                                                                                                                   £                     destinataire
                                                                                                                                                    C B JH EAIJ DE IH PART
                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                1
                                        Total troisième article :                               T.G. :
 Pnnted by Wilhelm Kohlei. Minden (Germany)
 ---pagebreak---                                                                                                                A buHi.AU u LXMU! ! iUN ULAPORIAIIJII
                                                                                   1 DECLARATION                                                            56
                       2 titillent/ Exportateur                   Να
                                                                                       c                BIS
                                                                                  3 Eoimulaires
                                                                                                1115
31 Colis el            Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature           32 Article 33 Code des marchandises
   désignation                                                                                   I No
   des mai
   chandises                                                                                                                  35 Masse brute (kg)
                                                                                                                              38 Masse nette (kg)
                                                                                                       40 Déclaration sommaire / Document précédent
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                       Code M S.
   Documents
   produits /
   Certificats et
   autonsatmns
31 Colis et           Marques et numéros - No($) conteneur(s) • Nombie et nature            32 Article 33 Code des marchandises
   désignation                                                                                   I No.
   des mar¬
   chandises                                                                                                                  35 Masse brote (kg)
                                                                                                                              38 Masse nette (kg)
                                                                                                       40 Déclaration sommaire /Document précédent
44 Mentions
   spéciales/                                                                                                                        Code M.S.
   Documents
   produits /
   Certificats et
   autonsa lions
31 Colis et           Mangues et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombie et nature            32 Article 33 Code des marchand  ses
   désignation                                                                                   I No
   des mai-
   chandises                                                                                                                  35 Masse brute (kg)
                                                                                                                              38 Masse nette (kg)
                                                                                                       40 Déclaration sommaire / Document précédent
44 Mentions
   spéciales /                                                                                                                       Code M S
   Documents
   produits /
   Certificats et
   autonsabons
                                                                                                                                      Exemplaire pour le bureau
                                                                                                                          4                  de destination
                                                                                                                                       Exemplaire de renvoi -
                                                                                                                          5            transit communautaire
                                                                                                                         C   BUREAU DE DEPART
     by Wilhelm tuihlei Muiiliin ( liumuny )
 ---pagebreak---                                                                               51
                                       ANNEXE  II
         IMPRESSION , REMPLISSAGE ET UTILISATION DU DOCUMENT UNIQUE
                          IMPRESSION DU DOCUMENT UNIQUE
                                      Article  1 er
1 . Sans préjudice de leur utilisation fractionnée prévue à l' appen ¬
    dice 3 de la présente annexe , les formulaires du document unique
    sont constitués de huit exemplaires , présentés :
    ( a ) soit en une liasse de huit feuillets consécutifs , conformé ¬
          ment au modèle fiyurant à l' appendice 1 de l' annexe I ,
    ( b ) soit , notamment en cas d' édition par un système informatisé
          de traitement des déclarations , en deux liasses de quatre
          feuillets consécutifs , conformément au modèle figurant à
          l' appendice 2 de l' annexe I.
2 . Le document unique peut être complété , le cas échéant , de feuil ¬
    lets complémentaires , présentés :
    (a)   soit   en   une liasse   de  huit  feuillets   consécutifs ,  conformé ¬
          ment au modèle figurant à l' appendice 3 de l' annexe I ,
    ( b ) soit en deux liasses de quatre feuillets consécutifs , confor ¬
          mément au modèle figurant à l' appendice 4 de l' annexe I.
3 . Par dérogation au paragraphe 2 , les parties contractantes peuvent
    ne pas autoriser l' utilisation de feuillets complémentaires en
    cas de recours a un système informatisé de traitement des décla ¬
    rations procédant à l' édition de ces dernières .
4 . Les utilisateurs ont la faculté de faire imprimer des formulaires
    contenant exclusivement les exemplaires du modèle de l' annexe               I
    dont ils ont besoin pour effectuer leurs déclarations .
5 . Les parties contractantes peuvent imprimer dans le coin supérieur
    gauche    du    formulaire   une   marque  d' identification  de   la  partie
    contractante concernée . La présence de cette indication ne doit
    pas empêcher l' acceptation de la déclaration , lorsque ce formu ¬
    laire est présenté dans une autre partie contractante .
 ---pagebreak---                                              - SB -
                                         Article      2
1 . Les formulaires sont imprimés sur papier collé pour écritures ,
    autocopiant      et  pesant     au   moins      40    grammes       au  mètre      carré .   Ce
    papier doit être          suffisamment opaque pour que                    les    indications
    figurant sur une face n' affectent pas la lisibilité des indica ¬
    tions figurant sur l' autre face , et sa résistance doit être telle
    qu' à l' usage normal il n' accuse ni déchirures ni chiffonnage . Ce
    papier est de couleur blanche pour l' ensemble des exemplaires .
    Toutefois , en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit
    ( 1,4 , 5 et 7 ), les cases n° 1 (à l' exclusion de la sous-case cen ¬
    trale ), 2 ,   3, 4,   5,   6,  8,  15 ,   17 ,  18 ,   19 ,   21 ,  25 ,   27 ,  31 , 32 ,  33
    ( en ce qui concerne la première sous-case située à gauche ), 35 ,
    38 , 40 , 44 , 50 , 51 ,    52 , 53 , 55 et 56 ont un fond vert . L' impres ¬
    sion des formulaires est de couleur verte .
2 . L' indication     des exemplaires sur lesquels les données figurant
    dans les formulaires doivent apparaître par un procédé autoco ¬
    piant figure à l' appendice 1 . L' indication des exemplaires sur
    lesquels les données figurant dans les feuillets complémentaires
    doivent apparaître par un procédé autocopiant figure à l' appen ¬
    dice   2 .
3 . Le   format   des   formulaires       est    de    210   sur     297   millimètres ,        une
    tolérance maximale         de  5 millimètres        en moins        et de 8 millimètres
    en plus étant admise en ce qui concerne la longueur .
4 . Les    parties    contractantes        peuvent       exiger       que     les    formulaires
    soient     revêtus   d' une mention        indiquant         le   nom   et    l' adresse     de
    l' imprimeur ou d' un signe permettant son identification .
                         REMPLISSAGE DU DOCUMENT UNIQUE
                                         Article      3
1 . Les formulaires doivent être remplis conformément aux indications
    de la notice figurant à l' appendice 3 .
2 . Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes
    informatisés publics ou privés , les autorités compétentes autori ¬
    sent les intéressés qui le demandent à remplacer la signature
    manuscrite par une autre technique d' identification pouvant éven­
    tuellement reposer sur l' utilisation de codes et ayant les mêmes
    conséquences juridiques que la signature manuscrite . Cette faci ¬
    lité n' est accordée que si les conditions techniques et adminis ¬
    tratives fixées par les autorités compétentes sont remplies .
3
3 . Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes
    informatisés publics ou privés procédant également à l' édition
    des déclarations , les autorités compétentes peuvent prévoir
    l' authentification directe par ces systèmes des déclarations
 ---pagebreak---     ainsi éditées , en lieu et place de l' apposition manuelle ou méca ¬
    nique du cachet du bureau de douane et de la signature du fonc ¬
    tionnaire compétent .
                           UTILISATION DU DOCUMENT UNIQUE
                                        Article 4
Les dispositions relatives à l' utilisation du document unique figu ¬
rent à l' appendice 3 .
                                        Article 5
1 . Lorsqu' une liasse d' un document unique est utilisée successive ¬
    ment pour l' accomplissement des formalités d' exportation , de
    transit et / ou d' importation , chaque intervenant ne s' engage que
    sur les données se rapportant au régime qu' il a sollicité en tant
    que déclarant , principal obligé ou représentant de l' un de ce s
    derniers .
2 . Pour l' application du paragraphe 1 , lorsque l' intéressé utilise
    un document unique délivré au cours d' une phase antérieure de
    l' opération d' échange considérée , il est tenu , préalablement au
    dépôt de sa déclaration , de vérifier , pour les cases qui le con ¬
    cernent , l' exactitude des données existantes et leur applicabi ¬
    lité aux marchandises en cause et au régime sollicité , ainsi que
    de les compléter en tant que de besoin .
3 . Dans     les   cas  visés   au  paragraphe  2,  toute différence   constatée
    par l' intéressé entre les marchandises en cause et les données
    existantes doit être immédiatement communiquée par ce dernier au
    service      des  douanes .
                                        Article 6
1 . Aux fins de l' exportation de marchandises              hors du territoire
    d' une partie contractante les exemplaires 1 ,          2 et 3 conformes au
    modèle figurant à l' appendice 1 de l' annexe I ou les exemplaires
    1 / 6 , 2 / 7 et 3 / 8 conformes au modèle figurant à l' appendice 2 de
    l' annexe I doivent être utilisés .
2 . Aux     fins   du  transit   les  exemplaires  1 , 4, 5  et  7 conformes  au
    modèle figurant à l' appendice 1 de l' annexe I ou les exemplaires
    1 / 6 , 2 / 7 et 4 / 5 ( deux fois ) conformes au modèle figurant à l' ap­
    pendice 2 de l' annexe I doivent être utilisés .
 ---pagebreak---                                      - 6Q -
3 . Aux fins de l' importation de marchandises sur le territoire d' une
    partie contractante les exemplaires 6 , 7 et 8 conformes au modèle
    figurant à l' appendice 1 de l' annexe I et les exemplaires 1 / 6 ,
    2 / 7 et 3 / 8 conformes au modèle figurant à l' appendice 2 de l' an ¬
    nexe I doivent être utilisés .
                            Dépôt de la déclaration
                                   Article  7
1 . Les déclarations doivent être accompagnées , dans la limite fixée
    à l' article 3 de la Convention , des documents nécessaires au pla ¬
    cement des marchandises en cause sous le régime sollicité .
2 . Le dépôt dans un bureau de douane d' une déclaration signée par le
    déclarant ou par son représentant marque la volonté de l' intéres ¬
    sé de déclarer les marchandises considérées pour le régime solli ¬
    cité et , sans préjudice de l' application éventuelle de disposi ¬
    tions répressives , vaut engagement , conformément aux dispositions
    en vigueur dans les parties contractantes , en ce qui concerne     s
         l' exactitude des indications figurant dans la déclaration ;
    -    l' authenticité des documents joints ; et
    -    le respect de l' ensemble des obligations inhérentes au place ¬
         ment des marchandises en cause sous le régime considéré .
                                   Article  8
Dans les cas où la réglementation rend nécessaire l' établissement de
copies supplémentaires du document unique ou de la déclaration , les
intéressés peuvent utiliser à cet effet , et en tant que de besoin ,
des exemplaires supplémentaires ou des photocopies dudit document ou
de ladite déclaration . Ils sont acceptés par les autorités compéten ¬
tes au même titre que des documents originaux , dès lors que leur
qualité et leur lisibilité sont jugées satisfaisantes par lesdites
autorités .
 ---pagebreak---                                                                        Appendice I de
                                                                       1 ' Annexe  II
            INDICATION    DES         EXEMPLAIRES    DES  EORi ~ IJL A I P.E 3 REPRIS    AUX
                APPENDICES 1            RT 3 DF. L' ANNEXE I SUR LESQUELS
                  LES    DONNEES Y            FIGUDANT DPI VDMT APPARAITRE
                                 PAR UN       PROCEDE AUTOCOPIANT
                          (à partir de l' exemplaire n° 1 )
  Numéro de                      î ! uméro             Numéro de                      N uméro
    la   case        des    exemplaires                  la   case              des exemplaires
  I    Cases pour   les   o j -, orateurs                   24                         1   à  3
       économique S                                         25                         1   à 5(1 )
                                                            26                         1   à 3
       1                          1   à 0                   27                         1   à 5 ( 1 )
                     sauf sous          - case              2R                         1   à 3
                     du milieu            :                 29                         1   à 3
                                 1    3 3                   30                         1   â 3
       2                         1    3 5   ( 1 )           3 1                        1   3 3
       3                         1    à 8                   32                         1   à 8
       4                         1    3 8                   33                  première      SOus-
       5                          1   à 8                                       case  de     gauche   :
       6                         1    à 0                                             1 à     8
       7                         1    à 3                                       autres     SOU s-
       8                         1    3 5   ( 1 )                               cases    :
       9                         1    à 3                                             1    à 3
     1 0                         1    3 3                   34 a                      1    à 3
     1 1                         1    â 3                   34 b                      1    à 3
     1 2                              -                     35                        1    à 8
     1 3                         1    à 3                   36                             -
     14                          1    § 4                   37                        1    à  3
     15                          1    à 3                   38                        1    à  8
     15a                         1    à 3                   39                        1    s  3
     15b                         1    à 3                   4 0                       1    à  5
     16              1 ,  2 ,        3, 6,    7             4 1                       1    3  3
                     et   8                                 42                             -
     17                          1    à 8                   43                             -
     17a                         1    à 3                   44                        1    à  5 ( 1 )
     17b                         1    à 3                   45                             -
     1 8                         1    â 5   ( 1 )           45                        1    à  3
     19                          1    à 5   ( 1 )           47                        1    3  3
     20                          1    3 3                   48                        1    â  3
     2 1                         1    à 5   ( 1 )           49                        1    à  3
     22                          1    â 3                   50                        1    à  3
     23                          1    3 3                   5 1                       1    à  8
                                                            52                        1    à  8
( 1 ) En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des
       usagers aux fins du transit sur les exemplaires n°s 5 et 7
 ---pagebreak---                                                         Appendice    1 de
                                                         1 ' Annexe II
  Numéro de          N u mé r o
    la   case    des exemplaires
       53              1  à B
       54              1  à 4
       55                 -
       56
II     Cases administratives      :
       A               1  à 4   ( 2)
       B               1  à   3
       C               1  à B   (2 )
       D               1  à   4
       E                  -
       F                  -
       G                  -
       H                  -
       I                  -
       J
( 2 ) Au choix du pays d' exportation , ci ans cette limite
 ---pagebreak---                                                                   Appendice 2 de
                                                                  l' Annexe     II
             INDICATION   DES    EXEMPLAIRES DSS  FORMULA I RFI REPRIS   AUX
                 APPENDICES 2 DT 4 DE L 1 ANHf-XE I SUR LESQUELS
                   LF G DON N r CS Y  FIGURANT DOIVENT APPARAITRE
                             PAR UN   PROCEDE AUTOCOPIANT
                          (à partir de l' exemplaire n° 1 )
    Numéro de              U umé. r o         Numéro de                N umé r o
     la   case      des   exemplaires          la   case         des exemplaires
  I   Cases pour   les  o pé r atours             2 5                     1  à  4
      économiques :                               2 fi                    1  à  3
                                                  27                      1  à  4
        1                  1 à 4 ,                20                      1  à  3
                    sauf sous - case              29                      1  à  3
                    du mi Lieu :                  30                      1  à  3
                            1 à 3                 3 1                     1  à  4
        2                  1   à 4                32                      1  à  4
        3                  1   à 4                33             première      sous-
        4                  1   à Λ_                              case  de    9 anche :
        5                  1   à 4                                        1  à  4
        6                  1   à 4                               autres     soU s -
        7                  1   à 3                               cases    :
        3                  1   à 4                                       1   5  3
        9                  1   à 3                3 4a                    1  â  3
      1 0                  1   à 3                3 4 1)                 1   3  3
      1 1                  1   à  3               35                      1  à  4
      1 2                  1      3               36                     1   a  3
      1 3                  1   à  3               37                     1   à  3
      14                   1   à  4               30                     1   a  4
      1 5                  1   à  4               39                     1   à  3
      15a                  1   à  3               4 0                    1   à   Λ
      15b                  1   à  3               4 1                    1   à  3
      1 6                  1   à  3               4 2                    1   à  3
      1 7                  1   à  4               43                     1   à  3
      17a                  1   à  3               44                     1   a  4
      17b                  1   à  3               45                     1   à  3
      1 y                  1   à  4               4 fi                   1   s  3
      1 9                  1   à  4               47                     1   à  3
      20                   1   à  3               4P                     1   à  3
      2 1                  1   à  4               49                     1   à  3
      22                   1   à  3               50                     1   s  4
      23                   1   à  3               5 1                    1   a  4
      24                   1   à  3               52                     1   à  4
                                                  53                     1   a  4
I
 ---pagebreak---                                          -ц              Appendice   2 de
                                                         1 ' Annexe 11
  Numéro de              ;i uwé ro
    la   case      des e :< e plaires
       54                1   à  4
       55                    -
       56                    “
  II     Cases adnimstratives
       A                 1   à 4   ( 1 )
       B                 1   à  3
       C                 1   Ü  4
       D/J               1   à 4
       E/J                   -
       F                     -
       C                     -
       H                     -
       I
( 1 ) Au choix du pays d' exportation ,     dans cette limite
 ---pagebreak---                                    G5                       Appendice   3 de
                                                            1 * Annexe 11
                  NOTICE D' UTILISATION DES FORMULAIRES
                             DU DOCUMENT UNIQUE
                               TITRE   PREMIER
Présentation générale
Plusieurs possibilités d' utilisation s' offrent               aux  usagers .  On
peut les regrouper en deux catégories :
- une utilisation complète du système , ou
- une utilisation fractionnée .
1 . Utilisation complète
    Il s' agit des cas dans lesquels ,       lors de    l' accomplissement des
    formalités d' exportation , l' intéressé utilise un formulaire
    comprenant les exemplaires nécessaires pour les formalités
    d' exportation et de transit ainsi que pour celles à accomplir
    dans le pays de destination .
    Le formulaire utilisé à cet effet comprend huit exemplaires :
    - l' exemplaire n° 1 , qui sera conservé par les autorités du
       pays d' exportation ( formalités d' exportation et de transit ) ;
    - l' exemplaire n° 2 , qui sera utilisé pour la statistique du
       pays d' exportation ;
    - l' exemplaire n° 3 , qui revient à l' exportateur après visa par
       le service des douanes ,
    - l' exemplaire n° 4 , qui dans le cadre d' une opération de tran ¬
       sit sera conservé par le bureau de destination ;
    - l' exemplaire n° 5 , qui constitue l' exemplaire de retour pour
       le transit   ;
    - l' exemplaire n° 6 , qui sera conservé par les autorités du
       pays de destination ( formalités d' importation ) ;
    - l' exemplaire n° 7 , qui sera utilisé pour la statistique du
       pays de destination ( formalités de transit et d' importa ¬
       tion ) ;
    - l' exemplaire n° 8 , qui revient au destinataire après visa par
       le  service  des  douanes .
    ( Les exemplaires 2 et 7 peuvent être utilisés 1 d' autres fins
    administratives ,     selon   les  exigences    des   parties    contractan ¬
    tes ).
    Ce formulaire est donc constitué d' une liasse de huit exemplai ¬
    res dont les trois premiers se rapportent aux formalités à ac ¬
    complir    dans   le pays   d' exportation   et   les   cinq   derniers   aux
    formalités à accomplir dans le pays de destination .
 ---pagebreak---                                                          Appendice 3 de
                                                         l' Annexe   II
                                 - £6.
Chaque liasse de huit exemplaires est conçue de telle sorte que
lorsque des cases doivent recevoir une information identique
dans les pays concernés , celle-ci soit portée directement par
l' exportateur ou par le principal obligé sur l' exemplaire n° 1
et apparaisse par        copie ,  grâce   à   un   traitement     chimique    du
papier , sur l' ensemble des exemplaires . Lorsque , par contre ,
pour diverses raisons ( protection du secret commercial , contenu
de l' information différent selon qu' il s' agit du pays d' expor ¬
tation   ou  de   celui   de destination ,     etc. ),  une   information     ne
doit    pas     être     transmise      d' un     pays    à     l' autre ,    la
désensibilisation        du   papier         autocopiant       limite      cette
reproduction aux exemplaires du pays d' exportation .
Si la mime case doit être utilisée mais avec un contenu diffé ¬
rent dans le payj ie destination , l' utilisation du papier car ¬
bone est alors nécessaire pour la reproduction de ces données
complémentaires sur les exemplaires n° 6 à 8 .
Toutefois , notamment dans les cas où il est fait recours à un
système informatisé de traitement des déclarations , il est
possible de ne pas utiliser la liasse de huit exemplaires pré ¬
citée mais deux liasses de quatre exemplaires ayant chacun une
double destination : 1 / 6 , 2 / 7 , 3 / 8 et 4 / 5 ; la première liasse
correspond , quant aux informations à y faire figurer , aux exem ¬
plaires n°s 1 à 4 précités et la seconde aux exemplaires n° 5 à
8 . En pareil cas , il convient de faire apparaître pour chaque
liasse utilisée la numérotation des exemplaires correspondants
en biffant la numérotation en marge concernant les exemplaires
non utilisés .
Chaque liasse de quatre exemplaires ainsi définie est conçue de
telle sorte que les informations à reproduire sur les diffé ¬
rents exemplaires apparaissent par copie grâce à un traitement
chimique du papier .
Utilisation fractionnée
Il s' agit des cas où l' intéressé ne souhaite pas utiliser une
liasse complète telle que décrite au point 1 ci-avant . Il peut
dès lors utiliser , pour chacune des phases ( exportation ,
transit     ou     importation )    d' une      opération     d' échange      de
marchandises entre deux parties contractantes ,              les exemplaires
de déclaration nécessaires à l' accomplissement des formalités
relatives à cette seule fin . Il peut , en outre , joindre à ces
derniers , dans la mesure où il le souhaite , les exemplaires
nécessaires     à   l' accomplissement      des   formalités     relatives     à
l' une ou l' autre des phases suivantes de cette opération .
Diverses combinaisons sont donc possibles en cas d' utilisation
fractionnée , les numéros des exemplaires à utiliser étant ceux
déjà cités au point 1 ci-avant .
A titre d' exemple , les combinaisons ci-après sont possibles :
 ---pagebreak---                                                                      Appendice 3 de
                                                                     1 'Annexe     II
                                                 -
     -  exportation seule : exemplaires 1 , 2 et 3               ,
     -  exportation + transit : exemplaires 1 , 2 ,                3 , 4 , 5 , et 7 ,
     -  exportation + importation : exemplaires 1                , 2 , 3 , 6 , 7 et 8 ,
     -  transit seul : exemplaires 1 , 4 , 5 , et 7 ,
     -  transit + importation : exemplaires 1 , 4 ,                5,    6 , 7 et 8 ,
     -  importation seule : exemplaires 6 , 7 et 8               .
     Outre    ces cas , il existe des situations dans lesquelles il
     importe de justifier à destination du caractère communautaire
     des marchandises en cause sans qu' il y ait eu recours au régime
     du transit . Dans ces cas , il y aura lieu d' utiliser l' exemplai ¬
     re prévu à cet effet ( exemplaire n° 4 ), soit séparément , soit
     en   le   combinant        avec   telle     ou telle     des     liasses      ci-avant .
     Lorsqu' en application de la réglementation communautaire , le
     document justifiant du caractère communautaire des marchandises
     doit être établi en trois exemplaires , il y a lieu de produire
     des exemplaires          supplémentaires       ou   photocopies          de  cet    exem ¬
     plaire n° 4 .
Renseignements requis
Les     formulaires        en    cause     contiennent     l' ensemble         des    données
susceptibles d' être            exigées par les différentes parties contrac ¬
tantes . Certaines           cases doivent être obligatoirement remplies
alors que d' autres           ne doivent l' être que si le pays dans lequel
les formalités sont            accomplies l' exige . Il convient , à cet égard ,
de se conformer à              la partie de la présente notice relative à
l' utilisation des différentes cases .
En tout état de cause et sans préjudice de l' application de procé ¬
dures simplifiées , la liste maximale des cases susceptibles d' être
remplies pour chacune des phases d' une opération d' échange entre
parties contractantes , y inclus celles exigées uniquement en cas
d' application de réglementations spécifiques , est respectivement
la   suivante     :
- formalités d' exportation : cases n°                 1,  2,   3,    4,    5, 6,   7, 8, 9,
   10 ,  11 , 13 , 14 , 15 , 1 5a ,, 15b , 16 , 17 , 17a , 18 , 19 , 20 ,             21 , 22 ,
   23 ,  24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34a , 34b ,                35 , 37 ,
   38 ,  40 , 41 , 44 , 46 , 47 , 48 , 49 , 54 ,
-  formalités de transit : cases n° 1 (à 1 'exclusion de la 2 ème
   sous-case ), 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 15 , 17 , 18 , 19 , 21 , 25 , 27 , 31 ,
   32 , 33 ( 1ère sous-case ), 35 , 38 , 40 , 44 , !50 , 51 , 52 , 53 , 55 , 56
   ( cases avec fond vert ),
- formalités d' importation             : cases n° 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 ,
   10 ,  11 ,  12 ,   13 , 14 , 15 , 15a , 16 , 17 , 17a , 17b , 18 , 19 , 20 , 21 ,
   22 ,  23 ,  24 ,  25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34a , 35 , 36 , 37 ,
   38 ,  39 ,  40 ,  41 , 42 , 43 , 44 , 45 , 46 , 47 , 48 , 49 , 54 ,
- justification du caractère communautaire des marchandises ( T2L ):
   cases n°     1   (à l' exclusion de la 2ème sous-case ),               2,   3,  4,  5,  14 ,
   31 ,  32 ,  33 ,  35 ,  38 ,  40 , 44 ,  54 .
 ---pagebreak---                                                         Appendice 3 de
                                                        1 ' Annexe   II
                                    -<o% -
Mode d' utilisation du formulaire
Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins
un exemplaire utilisable dans un autre pays que celui dans lequel
il a été initialement rempli , les formulaires doivent être remplis
à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou simi ¬
laire . Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire , il
y a lieu d' y introduire le formulaire de telle façon que la
première lettre de la donnée à inscrire dans la case 2 soit
apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le
coin supérieur gauche .
Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont
destinés à être utilisés dans le même pays , ils peuvent aussi être
remplis de façon lisible à la main , à l' encre et en caractères
majuscules d' imprimerie , pour autant qu' une telle faculté soit
prévue dans ce pays . Il en est de même pour ce qui est des
informations susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés
aux fins de l' application du régime du transit .
Les   formulaires    ne   doivent  présenter      ni  grattage ,    ni  surcharge .
Les  modifications      éventuelles    doivent    être  effectuées      en biffant
les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indi ¬
cations voulues . Toute modification ainsi opérée doit être approu ¬
vée par son auteur et visée expressément par les autorités compé ¬
tentes . Celles-ci peuvent , le cas échéant , exiger le dépôt d' une
nouvelle déclaration .
En outre , les formulaires peuvent être remplis par un procédé
technique de reproduction au lieu de l' être selon l' un des procé ¬
dés énoncés ci-dessus . Ils peuvent également être confectionnés et
remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que
les dispositions relatives aux modèles , au papier , au format des
formulaires , à la langue â utiliser , à la lisibilité , à l' inter ¬
diction   des  grattages      et  des    surcharges    et    aux   modifications ,
soient strictement observées .
Seules les cases portant un numéro d' ordre doivent , le cas
échéant , être remplies . Les autres cases , désignées par une lettre
majuscule , sont exclusivement réservées à l' usage interne des
administrations .
Les exemplaires appelés à rester au bureau d' exportation et / ou de
départ doivent comporter l' original de la signature des personnes
intéressées . La signature du principal obligé ou , le cas échéant ,
de son représentant habilité ,              l' engage pour l' ensemble des
éléments se rapportant à l' opération de transit tel que cela
résulte    de    l' application     des     dispositions       pertinentes ,    et
notamment de celles décrites dans la section B ci-dessus .
Les exemplaires appelés à rester au bureau de destination doivent
comporter l' original de la signature de la personne intéressée . Il
est rappelé qu' en ce qui concerne les formalités d' exportation et
d' importation ,    la signature de l' intéressé vaut engagement ,
conformément à la réglementation en vigueur dans les parties con ¬
tractantes , en ce qui concerne        :
 ---pagebreak---                                                    Appendice 3 de
                                                   1 ' Annexe 1 1
    l' exactitude des éléments figurant dans la déclaration et relevant
    des formalités qui le concernent ,
    l' authenticité des documents joints , et
    le respect de l' ensemble des obligations inhérentes au placement
    des marchandises en cause sous le régime considéré .
Pour ce qui est des formalités de transit et d' importation , l' atten ¬
tion est appelée sur l' intérêt pour chaque intervenant de vérifier le
contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au
bureau de douane . En particulier , toute différence constatée par
l' intéressé entre les marchandises qu' il doit déclarer et les données
figurant déjà , le cas échéant , sur les formulaires à utiliser doit
être immédiatement communiquée par ce dernier au service des doua ¬
nes . En pareil cas , il convient alors d' établir la déclaration à
partir de nouveaux formulaires .
Sous réserve du titre III ,   lorsqu' une case ne doit pas être servie ,
aucune indication ou signe ne doit y figurer .
 ---pagebreak---                                                             Appendice 3 de
                                                            1 ' Annexe   11
                                       TITRE II
                  INDICATIONS   RELATIVES  AUX  DIFFERENTES  CASES
           I. Formalités à accomplir dans le pays d ' exportation
CASE   1 : DECLARATION
Dans la première sous-case , indiquer le code correspondant ^ selon
la liste figurant à l' Annexe III .
En ce qui concerne l' indication du type de déclaration ( deuxième
sous-case ) donnée à usage facultatif pour les parties contractantes .
En outren en cas d' utilisation du régime du transit , le symbole
approprié doit être indiqué dans la troisième sous-case (à droite ).
CASE  2  ; EXPORTATEUR
Indiquer ses nom et prénom ou sa raison sociale et son adresse
complète . En ce qui concerne le numéro d' identification la notice
pourra être complétée par les parties contractantes ( numéro d' identi ¬
fication attribué à l' intéressé par les autorités compétentes à des
fins fiscales ,     statistiques ou autres ).
En cas de groupage , les parties contractantes peuvent prévoir que la
mention " divers " soit portée dans cette case et que la liste des
exportateurs soit jointe à la déclaration .
En matière de transit ,       case facultative pour les parties contractan ¬
tes .
CASE  3  : FORMULAIRES
Indiquer le numéro d' ordre de la liasse parmi le nombre total de
liasses du formulaire et des feuillets complémentaires utilisés ( par
exemple , en cas de présentation d' un formulaire de document unique et
de deux feuillets complémentaires , indiquer respectivement 1 / 3 , 2 / 3
et 3 / 3 sur le formulaire        de  document  unique  et  ses    deux   feuillets
complémentaires ) .
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandi ¬
ses ( c'est - à - dire lorsqu' une seule case " désignation des marchandi ¬
ses " doit être remplie ), ne rien indiquer dans cette case n° 3 mais
indiquer seulement le chiffre 1 dans la case n° 5 .
Lorsque deux      liasses  de  4   exemplaires   sont utilisées     au  lieu  d' une
liasse de 8 exemplaires , ces deux liasses sont réputées n' en consti ¬
tuer qu' une seule .
 ---pagebreak---                                                              Appendice     3 de
                                        -
                                                             1 ' Annexe   11
CASE   4  :    LISTES   DE  CHARGEMENT
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuel ¬
lement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commer ¬
ciale telles qu' autorisées par l' autorité compétente . Cette case est
facultative pour les parties contractantes en ce qui concerne les for ¬
malités d' exportation .
CASE   5  :    ARTICLES
Indiquer le nombre total des articles déclarés par                l' intéressé    sur
l' ensemble des formulaires du document unique et des feuillets complé ¬
mentaires        ( ou  listes  de  chargement  ou listes de  nature    commerciale )
utilisés . Le nombre d' articles correspond au nombre de cases " désigna ¬
tion des marchandises " qui doivent être remplies .
CASE   6  :    TOTAL   COLIS
Case à usage          facultatif pour    les parties contractantes .    Inscrire    le
nombre total de colis composant l' envoi en cause .
CASE   7  :    NUMERO   DE  REFERENCE
Indication facultative pour les usagers qui               concerne    la   référence
attribuée par l' intéressé à l' envoi en cause .
CASE   8  :    DESTINATAIRE
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l' adresse de la ou
des personnels ) auxquelles les marchandises doivent être livrées .
Case facultative pour les parties contractantes en ce qui concerne les
formalités à l' exportation mais obligatoire aux fins du transit . L' in ¬
dication du numéro d' identification n' est pas obligatoire à ce stade .
CASE   9  :    RESPONSABLE    FINANCIER
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( personne res ¬
ponsable du rapatriement des devises relatif à l' opération considé ¬
rée ).
CASE   10    :  PAYS   DE  PREMIERE  DESTINATION
Case à usage facultatif            pour  les parties contractantes ,    selon   leurs
besoins .
CASE   11    :  PAYS   TRANSACTION
Case à      usage     facultatif   pour  les parties contractantes ,    selon   leurs
besoins .
 ---pagebreak---                                                         Appendice 3 de
                                                        1 ' Annexe I I
                                        - 'm -
CASE    13  : PAC
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( renseigne ¬
ments relatifs à l' application d' une politique agricole ).
CASE    14  : DECLARANT OU REPRESENTANT DE L' EXPORTATEUR
indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l' adresse complète
de l' intéressé conformément aux dispositions en vigueur . En cas
d' identité entre le déclarant et l' exportateur , mentionner " exporta ¬
teur ". En ce qui concerne le numéro d' identification , la notice pour ¬
ra être complétée par les parties contractantes ( numéro d' identifica ¬
tion attribué à l' intéressé par les autorités compétentes pour des
raisons fiscales , statistiques ou autres ).
CASE    15 ;  PAYS D' EXPORTATION
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui con ¬
cerne les formalités d' exportation mais obligatoire en cas d' applica ¬
tion du régime du transit . Indiquer le nom du pays d' où les marchan ¬
dises sont exportées .
Dans la case 15a , indiquer le code correspondant à ce pays .
La case 15b est â          usage facultatif pour les parties contractantes
( indication de la         région d' où les marchandises sont exportées ).
Les    cases    15a   et   15b  ne  doivent    pas être  servies   aux fins du
transit .
CASE   16  :  PAYS  D' ORIGINE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes . Si la décla ¬
ration comporte plusieurs articles d' origine différente , inscrire la
mention    " divers "  dans  cette case .
CASE   17  :  PAYS  DE   DESTINATION
Indiquer le nom du pays concerné . Dans la case 17a , indiquer le code
correspondant à ce pays . La case 17b ne doit pas être remplie à ce
stade des échanges .
Les cases 17a et 17b ne doivent pas être servies aux fins du transit .
CASE   18  :  IDENTITE    ET NATIONALITE DU MOYEN   DE TRANSPORT AU DEPART
Case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui
concerne les formalités d' exportation mais obligatoire en cas
d' application du régime du transit . Indiquer l' identité , par exemple
le  ( ou les )
 ---pagebreak---                                                                   Appendice     3  de
                                                                  1 1 Annexe  11
                                             -ъ -
numëro ( s ) d' immatriculation ou le nom du ( ou des ) moyen(s ) de trans ¬
port ( camion , navire , wagon , avion ) sur lequel ( lesquels ) les mar ¬
chandises sont directement chargées lors de leur présentation au
bureau de douane où sont accomplies les formalités d' exportation ou
de transit , puis la nationalité de ce moyen de transport ( ou celle du
moyen assurant la propulsion de l' ensemble s' il y a plusieurs moyens
de transport ) selon le code prévu à cet effet . Par exemple , si
utilisation d' un véhicule tracteur et d' une remorque ayant une
immatriculation différente , indiquer le numéro d' immatriculation du
véhicule tracteur et celui de la remorque ,                 ainsi que la nationalité
du véhicule tracteur .
En cas d' envoi par la poste ou par installations fixes , ne rien indi ¬
quer en ce qui concerne le numéro d' immatriculation et la nationa ¬
lité .
En cas de transport ferroviaire , ne pas indiquer la nationalité .
Dans les autres cas , en ce qui concerne la nationalité ,                        donnée   à
usage facultatif pour les parties contractantes .
CASE    19  :   CONTENEURS  ( Ctr )
Indiquer , selon le code figurant à l' Annexe III , la situation
présumée au passage de la frontière du pays d' exportation , telle
qu' elle       est   connue    lors      de    l' accomplissement       des   formalités
d' exportation ou de transit .
En   ce    qui    concerne  le   transit ,     case   facultative     pour  les   parties
contractantes .
CASE   20   :   CONDITIONS  DE  LIVRAISON
Case     à    usage   facultatif      pour    les   parties    contractantes       ( donnée
faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial ).
CASE     21    :   IDENTITE   ET    NATIONALITE      DU   MOYEN  DE    TRANSPORT      ACTIF
FRANCHISSANT LA FRONTIERE
Case    à   usage    facultatif     pour    les   parties   contractantes     en    ce  qui
concerne l' identité .
Case à usage obligatoire en ce qui concerne la nationalité .
Toutefois , en cas d' envoi par la poste , de transport ferroviaire ou
par installations fixes , ne rien indiquer en ce qui concerne le
numéro d' immatriculation et          la nationalité .
Indiquer le genre ( camion , navire , wagon , avion ) suivi de l' identité ,
par exemple en indiquant le numéro d' immatriculation du moyen de •
transport actif présumé utilisé au passage de la frontière du pays
 ---pagebreak---                                                               Appendice 3 de
                                                               l' Annexe      II
                                         - 74 -
d' exportation ou son nom , puis la nationalité de ce moyen de trans ¬
port actif , telle qu' elle est connue lors de l' accomplissement des
formalités d' exportation ou de transit , selon le code approprié .
Il est précisé que dans le cas du transport combiné ou s' il y a plu ¬
sieurs moyens de transport , le moyen de transport actif est celui qui
assure la propulsion de l' ensemble . Par exemple : si camion sur navi ¬
re de mer , le moyen de transport actif est le navire ? si tracteur et
remorque , le moyen de transport actif est le tracteur .
CASE 22   :  MONNAIE DE FACTURATION ET MONTANT TOTAL FACTURE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes                   ( indications
successives     de  la   monnaie   dans   laquelle   le  contrat     commercial     est
libellé , selon le code prévu à cet effet , et du montant facturé pour
l' ensemble des marchandises déclarées ).
CASE   23 : TAUX   DE  CHANGE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( taux de con ¬
version   en   vigueur    de  la  monnaie   de  facturation  dans     la    monnaie  du
pays considéré ).
CASE   24 : NATURE    DE  LA  TRANSACTION
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( donnée fai ¬
sant apparaître certaines clauses du contrat commercial ).
CASE   25 : MODE DE TRANSPORT A LA FRONTI ERE
Indiquer , selon le code figurant â l' Annexe III , la nature du mode de
transport correspondant au moyen de transport             actif    avec     lequel  les
marchandises sont présumées quitter le territoire du pays d' exporta ¬
tion .
En ce qui concerne le transit , case facultative pour les parties con ¬
tractantes .
CASE   26 : MODE   DE  TRANSPORT    INTERIEUR
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indication ,
selon le code figurant à l' Annexe III , de la nature du mode de trans ¬
port utilisé à l' intérieur du pays considéré ).
CASE   27 : LIEU   DE  CHARGEMENT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes . Indiquer , le
cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu , le lieu de
chargement des marchandises tel qu' il est connu lors de l' accomplis ¬
sement des formalités d' exportation ou de transit , sur le moyen de
transport actif par         lequel   elles  doivent   franchir    la   frontière     du
pays d' exportation .
 ---pagebreak---                                                             Appendice   3 de
                                                            l' Annexe  II
                                         - n -
CASE    28  i DONNEES  FINANCIERES    ET  BANCAIRES
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( transfert des
devises relatif à l' opération considérée ). Eléments concernant les
formalités et les modalités financières ainsi que les références ban ¬
caires .
CASE    29 s  BUREAU  DE  SORTIE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indication du
bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quit ¬
tent le territoire du pays concerné ).
CASE    30 :  LOCALISATION   DES  MARCHANDISES
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indication de
l' endroit exact où les marchandises peuvent être examinées ).
CASE 31       :  COLIS   ET DESIGNATION       DES   MARCHANDISES    ;  MARQUES   ET
NUMEROS - N ° ( S ) CONTENEUR ! S ) - NOMBRE ET NATURE
Indiquer les marques , numéros , nombre et nature des colis ou bien ,
dans le cas particulier des marchandises non emballées , le nombre de
ces marchandises faisant l' objet de la déclaration ou la mention " en
vrac ", selon le cas , ainsi que les mentions nécessaires à leur iden ¬
tification . La désignation des marchandises s' entend de l' appellation
commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffi ¬
samment précis pour permettre leur identification et leur classifica ¬
tion . cette case doit également contenir les indications requises par
des réglementations spécifiques éventuelles ( accises , etc. ). En cas
d' utilisation de conteneur ,       les marques d' identification de celui-ci
doivent en outre être indiquées dans cette case .
Lorsque , dans la case n° 16 ( pays d' origine ), l' intéressé a indiqué
" divers ", les parties contractantes peuvent prévoir que soit mention ¬
né ici ,    sans toutefois qu' il puisse s' agir d' une obligation pour les
opérateurs économiques , le nom du pays d' origine des marchandises en
cause .
CASE    32 :  NUMERO DE L' ARTICLE
Indiquer le numéro d' ordre de l' article en cause par rapport au nom ¬
bre total des articles        déclarés    dans  les  formulaires   utilisés ,  tels
que définis à la case n° 5 .
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandi ¬
ses , les parties contractantes peuvent prévoir que rien ne soit indi ¬
qué dans cette case , le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case
n°  5 .
CASE    33 :  CODE  MARCHANDISES
Indiquer le numéro de code correspondant à l' article en cause .
En ce qui concerne le transit , case à usage facultatif pour les par ¬
ties    contractantes .
 ---pagebreak---                                                                      Appendice 3 de
                                                                      1 ' Annexe   II
                                              -ψ-
CASE 34      : CODE PAYS D' ORIGINE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes :
-   case 34a ( indication du code correspondant au pays mentionné dans
    la    case    16 .  Lorsque ,  dans      la   case  16 ,  la  mention    " divers "  est
    apportée ,      indication du code          correspondant     au pays    d' origine   de
    l' article concerné )       ;
-   case 34b ( indication de la région de production des marchandises
    en cause ) .
CASE 35     :  MASSE BRUTE
Case facultative pour les parties contractantes en ce qui concerne
les formalités d' exportation mais obligatoire en cas d' application du
régime du transit . Indiquer la masse brute , exprimée en kilogrammes ,
des marchandises décrites dans la case 31 correspondante . La masse
brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs
emballages à l' exclusion du matériel de transport et notamment des
conteneurs .
CASE   37   :  REGIME
Indiquer le régime pour lequel les marchandises                       sont    déclarées    à
l' exportation , selon le code prévu à cet effet .
CASE   38   ;  MASSE   METTE
Indiquer la masse nette , exprimée en kilogrammes , des marchandises
décrites dans la case 31 correspondante . La masse nette correspond à
la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballa ¬
ges .
En ce qui concerne le transit , case à usage facultatif pour les par ¬
ties   contractantes .
CASE   39   :  CONTINGENT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( application
d' une législation relative aux contingents ).
CASE 40     : DECLARATION SOMMAIRE / DOCUMENT PRECEDENT
Case   à usage      facultatif pour        les    parties    contractantes     ( références
des documents afférents au régime administratif précédant l' exporta ¬
tion vers un autre pays ).
CASE   41   :  UNITES   S UPPLEMEN T A I RES
A servir en tant que de besoin conformément aux indications de la
nomenclature des marchandises ( indiquer , pour l' article correspon ¬
dant , la quantité exprimée dans l' unité prévue dans la nomenclature
des marchandises ).
 ---pagebreak---                                                                   Appendice 3 de
                                                                  1 1 Annexe    11
                                             - Th ~
CASE   44    :   MENTIONS   SPECIALE .;   ;   DOCUMENTS   PRODUITS     ;   CERTIFICATS    ET
AUTORISATION
Indiquer d' une part les mentions requises en fonction des réglementa ¬
tions spécifiques éventuellement applicables dans le pays d' exporta ¬
tion et d' autre part les références des documents produits à l' appui
de la déclaration (y compris ,              le cas échéant ,   les numéros des exem ¬
plaires de contrôle T n°            5,   le numéro de la licence ou du permis
d' exportation ,      les données relatives aux réglementations vétérinaire
et phytosanitaire , et le numéro du connaissement ,..). Dans la sous -
case " code mentions spéciales " ( MS ), indiquer , en tant que de besoin ,
le numéro de code correspondant aux mentions spéciales qui peuvent
être requises dans le cadre de l' application du régime du transit .
Cette soifs-case ne devra être remplie que lorsque sera mis en appli ¬
cation un système d' apurement des opérations de transit par un procé ¬
dé informatisé .
CASE 46    :   VALEUR STATISTIQUE
Indiquer le montant de la valeur statistique , exprimé dans la monnaie
prévue par la partie contractante , conformément aux dispositions
en vigueur .
CASE  47   ;   CALCUL   DES  IMPOSITIONS
Les parties contractantes peuvent exiger les mentions suivantes ,                        sur
chaque ligne , en utilisant en tant que de besoin les codes établis à
cet  effet     s
     - le type d' imposition ( droits à l' exportation ),
     - la base d' imposition ,
     - la quotité de la taxe applicable ,
     - le montant dû de l' imposition considérée ,
     - le mode de paiement choisi ( MP ).
CASE  48   ;   REPORT   DE  PAIEMENT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( références de
l' autorisation en cause ).
CASE  49   :   IDENTIFICATION    DE  L' ENTREPOT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes .
CASE  50     ;   PRINCIPAL   OBLIGE    ET    REPRESENTANT   HABILITE ,      LIEU ,  DATE  ET
SIGNATURE
Mentionner les nom et prénom ou la raison sociale et l' adresse
complète du principal obligé ainsi que , le cas échéant , le numéro
d' identification qui lui a été attribué par les autorités compéten ¬
tes . Mentionner , le cas échéant , les nom et prénom ou la raison
sociale du représentant habilité qui signe pour le principal obligé .
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui con ¬
cerne    l' utilisation      de  l' informatique ,     l' original      de   la   signature
manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l' exemplaire
 ---pagebreak---                                                                 Appendice 3 de
                                                                1 ' Annexe   11
                                        - Ц -
appelé à rester au bureau de départ .               Lorsque    l' intéressé      est une
personne morale , le signataire doit faire                 suivre    sa  signature    de
l' indication de ses nom , prénom et qualité .
CASE 51    : BUREAUX DE PASSAGE PREVUS       ( ET PAYS )
Mentionner le bureau d' entrée prévu dans chaque pays dont il est pré ¬
vu d' emprunter le territoire ou , lorsque le transport doit emprunter
un territoire autre que celui des parties contractantes , le bureau de
sortie par lequel le transport quitte le territoire de celles-ci . il
est rappelé que les bureaux de passage figurent dans la " liste des
bureaux de douane compétents pour les opérations de transit ". Indi ¬
quer ensuite le code du pays concerné .
CASE  52  ;   GARANTIE
Indiquer tous renseignements utiles concernant                le    type  de    garantie
utilisée pour l' opération considérée .
CASE 53   :   BUREAU DE DESTINATION     ( ET PAYS )
Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées
pour mettre fin à l' opération de transit . Il est rappelé que les
bureaux de destination figurent dans " la liste des bureaux de douane
compétents pour les opérations de transit ". Indiquer ensuite le code
du pays concerné .
CASE   54   :  LIEU  ET DATE ,    SIGNATURE    ET  NOM    DU  DECLARANT     OU    DE SON
REPRESENTANT
Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui con ¬
cerne   l' utilisation   de    l' informatique ,     l' original     de  la   signature
manuscrite de la personne intéressée , suivie de ses nom et prénom ,
doit figurer sur l' exemplaire appelé à rester au bureau d' exporta ¬
tion . Lorsque l' intéressé est une personne morale , le signataire doit
faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l' indication de sa
qualité , si les parties contractantes l' exigent .
 ---pagebreak---                                                                Appendice 3 de
                                                               l' Annexe II
                                           - M -
                             II . Formalités en cours de route
     Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d' exporta ¬
     tion et / ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de des ¬
     tination ,   il se peut que certaines mentions doivent être indiquées
     sur les exemplaires du document unique qui accompagnent les marchan ¬
     dises . Ces mentions concernent l' opération de transport et doivent
     être apportées sur le document par le transporteur , responsable du
     moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directe ¬
     ment chargées , au fur et à mesure du déroulement des opérations . Ces
     mentions peuvent être portées à la main de façon lisible . Dans ce
     cas , les formulaires doivent être complétés à l' encre et en caractè ¬
     res majuscules d' imprimerie .
     Ces mentions , qui n' apparaissent que sur les exemplaires n°s 4 et 5 ,
     se rapportent aux cas suivants .
         Transbordements     :  servir la case n°  55
   i
         Case n°   55 - Transbordements
         Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le
         transporteur lorsqu' au cours de l' opération considérée les mar ¬
         chandises en cause sont transbordées d' un moyen de transport sur
         un autre ou d' un conteneur à un autre
         Il est rappelé qu' en cas de transbordement , le transporteur doit
         se rapprocher des autorités compétentes , notamment lorsque l' appo ¬
         sition de nouveaux scellés s' avère nécessaire , ainsi que pour
         faire  annoter   le   document de transit .
         Lorsque le service des douanes a autorisé le transbordement en
         dehors de sa surveillance , le transporteur doit annoter lui-même
         en conséquence le document de transit et informer , aux fins de
        visa ,  le   bureau de douane suivant auquel    les marchandises doivent
        être présentées .
        Autres incidents : remplir la case n° 56
        Case n° 56 - autres incidents au cours du transport
        Case à compléter conformément aux obligations existant en matière
         de transit .
         En outre , lorsque , les marchandises ayant été chargées sur une
         semi-remorque , un changement du seul véhicule tracteur intervient
         en cours de transport ( sans qu' il y ait donc manipulation            ou
         transbordement des marchandises ), indiquer dans cette case            le
        numéro    d' immatriculation    et  la nationalité  du   nouveau  véhicule
t.       tracteur . En pareil cas ,     le visa des autorités compétentes n' est
        pas nécessaire .
 ---pagebreak---                                                        Appendice 3 de
                                                       1 ' Annexe  II
                                       - *0 -
                   III . Formalités dans le pays de destination
CASE    1  :  DECLARATION
Indiquer       le  code  correspondant  selon   la liste    figurant   à  l' Annexe
III .
En ce qui concerne le type de déclaration ( deuxième sous-case ),              don ¬
née à usage facultatif pour les parties contractantes .
La troisième sous-case (à droite )         ne doit pas être servie pour         les
formalités d' importation .
CASE   2  :   EXPORTATEUR
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indiquer les
nom et prénom ou la raison sociale et l' adresse complète de l' expor ¬
tateur ou du vendeur des marchandises ).
CASE   3  :   FORMULAIRES
Indiquer le numéro d' ordre de la liasse parmi le nombre total de
liasses du formulaire et des feuillets complémentaires utilisés ( par
exemple , en cas de présentation d' un formulaire de document unique et
de deux feuillets complémentaires , indiquer respectivement 1 / 3 , 2 / 3
et   3/3     sur  le  formulaire  de document   unique  et   ses  deux   feuillets
complémentaires ) .
Lorsque la déclaration ne porte que          sur un seul article de marchan ¬
dises ( c'est - à - dire lorsqu' une seule    case " désignation des marchan ¬
dises " doit être remplie ), ne rien         indiquer dans cette case n° 3 ,
mais indiquer seulement le chiffre 1         dans la case n° 5 .
CASE   4  :   LISTES  DE  CHARGEMENT
Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuel ¬
lement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commer ¬
ciale , telles qu' autorisées par l' autorité compétente .
Cette case est facultative pour les parties contractantes .
CASE   5  ;   ARTICLES
Indiquer le nombre total des articles déclarés par l' intéressé sur
l' ensemble des formulaires de document unique et des feuillets
complémentaires ( ou listes de chargement ou listes de nature commer ¬
ciale ) utilisés . Le nombre d' articles correspond au nombre de cases
" désignation des marchandises " qui doivent être remplies .
CASE   6  :   TOTAL  COLIS
Case à usage facultatif pour les parties contractantes .              Indiquer le
nombre total de colis composant l' envoi en cause .
 ---pagebreak---                                                             Appendice 3 de
                                                            1 ' Annexe II
                                             - 91 -
CASE 7    :   NUMERO DE REFERENCE
Indication       facultative     pour     les  usagers  qui   concerne   la  référence
attribuée par l' intéressé I l' envoi en cause .
CASE  8   :   DESTINATAIRE
Indiquer ses nom et prénom ou sa raison sociale et son adresse com ¬
plète . En cas de groupage , les parties contractantes peuvent prévoir
que la mention " divers " soit indiquée dans cette case , la liste des
destinataires devant être jointe à la déclaration . En ce qui concerne
le numéro d' identification , la notice pourra être complétée par les
parties contractantes ( numéro d' identification attribué à l' intéressé
par les autorités compétentes pour des raisons fiscales , statistiques
ou autres ) .
CASE  9   :   RESPONSABLE   FINANCIER
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( personne res ¬
ponsable du transfert des devises dans le cadre de l' opération consi ¬
dérée ) .
CASE  10    :  PAYS DE  DERNIERE      PROVENANCE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ,                   selon leurs
besoins .
CASE  11    :  PAYS DE T R AN S ACT I ON / DE PRODUCTION
Case à usage facultatif pour               les parties contractantes ,    selon leurs
besoins .
CASE  12    :  ELEMENTS  DE   LA  VALEUR
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( éléments
nécessaires pour le calcul de la valeur en douane , fiscale ou statis ¬
tique ) .
CASE  13    :  PAC
Case à usage facultatif pour les partie contractantes ( renseignements
relatifs à l' application d' une politique agricole ).
CASE  14    ;  DECLARANT   OU   REPRESENTANT     DU DESTINATAIRE
Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l' adresse complète
de l' intéressé conformément aux dispositions en vigueur . En cas
d' identité entre le déclarant et le destinataire , mentionner " desti ¬
nataire " .
 ---pagebreak---                                                           Appendice    3 de
                                                          1 ' Annexe  11
                                           “ Si -
 En ce qui concerne le numéro d' identification , la notice pourra être
 complétée par les parties contractantes ( numéro d' identification
 attribué à l' intéressé par les autorités compétentes pour des raisons
 fiscales , statistiques ou autres ).
CASE   15   : PAYS D' EXPORTATION
Case à usage facultatif pour les parties contractantes . Indiquer le
nom du pays d' où les marchandises ont été exportées . Dans la case
n° 15a , indiquer le code correspondant à ce pays .
La case n° 15b ne doit pas être servie .
CASE  16   :  PAYS D' ORIGINE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes . S i la déclara ¬
tion comporte plusieurs articles d' origine différente , inscrire la
mention    " divers "  dans   cette   case .
CASE  17   :  PAYS  DE   DESTINATION
Case à usage facultatif pour les parties contractantes .                 Indiquer le
nom du pays concerné .
Dans la case n° 17a , indiquer le code correspondant à ce pays .
Dans    la    case    n°    17b ,   indiquer    la  région    de   destination   des
marchandises .
CASE  18   :  IDENTITE    ET NATIONALITE     DU MOYEN DE TRANSPORT A L' ARRIVEE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes . Indiquer
l' identité , par exemple le ( ou les ) numéro(s ) d' immatriculation ou le
nom du ( ou des ) moyen(s ) de transport ( camion , navire , wagon ,          avion )
sur lequel ( lesquels ) les marchandises sont directement chargées lors
de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les for ¬
malités d' importation , puis la nationalité de ce moyen de transport
( ou celle du moyen assurant la propulsion de l' ensemble s' il y a plu ¬
sieurs    moyens de transport ) selon le code prévu à cet effet . Par
exemple , si utilisation d' un véhicule tracteur et d' une remorque
ayant une immatriculation différente , indiquer le numéro d' imma ¬
triculation du véhicule tracteur et celui de la remorque ainsi que la
nationalité du véhicule          tracteur .
En cas d' envoi par la poste ou par installations fixes , ne rien indi ¬
quer en ce qui concerne le numéro d' immatriculation et la nationali ¬
té .
En cas de transport ferroviaire , ne pas indiquer la nationalité .
 ---pagebreak---                                                                   Appendice 3 de
                                                                   1 ' Annexe   II
                                               - © -
CASE   19  :   CONTEN EU R ( S )  ( Ctr )
Indiquer      les    informations         nécessaires ,   selon   les    codes     figurant   à
1 1 Annexe   III .
CASE   20  :   CONDITIONS      DE   LIVRAISON
Case à usage        facultatif       pour    les parties    contractantes      ( donnée   fai ¬
sant apparaître certaines clauses du contrat commercial ).
CASE    21    :   IDENTITE       ET   NATIONALITE      DU   MOYEN    DE   TRANSPORT      ACTIF
FRANCHISSANT       LA  FROHTIERE
case à usage facultatif pour les parties contractantes en ce qui
concerne l' identité . Case à usage obligatoire en ce qui concerne la
nationalité .
Toutefois ,     en   cas    d' envoi    par   la poste ,   de  transport    ferroviaire ou
par installations fixes , ne rien indiquer en ce qui concerne le numé ¬
ro d' immatriculation          et   la nationalité .
Indiquer le genre ( camion , navire , wagon , avion ) suivi de l' identité ,
par exemple en indiquant le numéro d' immatriculation du r<oyen de
transport actif utilisé au passage de la frontière du pays de desti ¬
nation ou son nom , puis la nationalité de ce moyen de transport
actif , selon le code approprié .
Il est précisé que dans le cas de transport combiné ou s' il y a plu ¬
sieurs moyens de transport , le moyen de transport actif est celui qui
assure la propulsion de l' ensemble . Par exemple , si camion sur navire
de mer , le moyen de transport actif est le navire ; si tracteur et
remorque , le moyen de transport actif est le tracteur .
CASE   22  :   MONNAIE    DE   FACTURATION      ET  MONTANT   TOTAL    FACTURE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes                          ( indications
successives       de   la    monnaie      dans  laquelle    le  contrat     commercial     est
libellé , selon le code prévu à cet effet , et du montant facturé pour
l' ensemble des marchandises déclarées ).
CASE   23  :   TAUX   DE  CHANGE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( taux de con ¬
version    en    vigueur      de  la   monnaie     de facturation      dans  la    monnaie  du
pays concerné ).
CASE   24  ;   NATURE    DE   LA  TRANSACTION
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( données
faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial ).
 ---pagebreak---                                                       Appendice 3 de
                                                       1 ' Annexe  II
CASE    25    : MODE DE TRANSPORT A LA FRONTIERE
 Indiquer , selon le code figurant à l' Annexe III , la nature du mode de
transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les
marchandises ont pénétré sur le territoire du pays de destination .
CASE    26   :  MODE DE  TRANSPORT   INTERIEUR
Case à usage facultatif pour les parties contractantes                 ( indication ,
selon le code figurant à l' Annexe III , de la nature du mode de trans ¬
port utilisé à l' intérieur du pays considéré ).
CASE    27   i  LIEU DE  DECHARGEMENT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes . Indiquer , le
cas échéant sous forme de code , le lieu de déchargement des marchan ¬
dises du moyen de transport actif par lequel elles ont franchi la
frontière du pays de destination .
CASE    28   :  DONNEES  FINANCIERES   ET BANCAIRES
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( transfert des
devises relatif à l' opération considérée . Eléments concernant les
formalités et les modalités financières ainsi que les références
bancaires . )
CASE 29     :   BUREAU D'ENTREE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indication du
bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées sur le ter ¬
ritoire du pays concerné ).
CASE    30  :   LOCALISATION  DES  MARCHANDISES
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indication de
l' endroit exact où les marchandises peuvent être examinées ).
CASE 31 : COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES -              MARQUES    ET NUMEROS
- N 0 ( S ) CONTENEUR ( S ) - NOMBRE ET NATURE
Indiquer les marques , numéros , nombre et nature des colis ou bien ,
dans le cas particulier de marchandises non emballées , le nombre de
ces marchandises faisant l' objet de la déclaration ou la mention " en
vrac ", selon le cas , ainsi que les mentions nécessaires à leur iden ¬
tification . La désignation des marchandises s' entend de l' appellation
commerciale usuelle de ces dernières exprimée dans des termes suffi ¬
samment précis pour permettre leur identification et leur classifica ¬
tion    immédiate     et  certaine .  Cette  case doit également      contenir   les
indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles
( TVA , accises , etc. ). En cas d' utilisation de conteneur , les marques
d' identification de celui-ci doivent en outre être indiquées dans
cette     case .
 ---pagebreak---                                                       Appendice   3 de
                                                      1 ' Annexe 11
                                        - 83 -
Lorsque dans la case n ° 16 ( pays d' origine ) l' intéressé a indiqué
 " divers ", les parties contractantes peuvent prévoir que soit mention ¬
né ici le nom du pays d' origine des marchandises en cause .
CASE    32  : NUMERO DE   L' ARTICLE
 Indiquer le numéro d' ordre de l' article en cause par rapport au nom ¬
bre   total    des  articles   déclarés  dans  les formulaires utilisés ,   tels
que définis à la case n° 5 .
Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandi ¬
ses , les parties contractantes peuvent prévoir que rien ne soit indi ¬
qué dans cette case , le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case
n°   5.
CASE    33  : CODE  MARCHANDISES
Indiquer le numéro de code correspondant à l' article en cause . Les
parties contractantes peuvent prévoir l' indication d' une nomenclature
spécifique dans la deuxième sous-case et les sous-cases suivantes .
CASE    34 :  CODE  PAYS D' ORIGINE
Donnée facultative pour les parties contractantes ( indication dans la
case n°34a du code correspondant au pays mentionné dans la case
n° 16 . Lorsque , dans la case n° 16 , la mention " divers " est apportée ,
indication du code correspondant au pays d' origine de l' article con ¬
cerné . La case n° 34b ne doit pas être servie .
CASE    35 :  MASSE  BRUTE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indiquer la
masse brute , exprimée en kilogrammes , des marchandises décrites dans
la case n° 31 correspondante . La masse brute correspond à la masse
cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l' exclusion du
matériel de transport et notamment des conteneurs ).
CASE    36 :  PREFERENCE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes              ( indication
d' un éventuel droit préférentiel à appliquer ).
CASE    37 :  REGIME
Indiquer le régime pour lequel les marchandises sont déclarées à des ¬
tination , selon les codes établis à cet effet .
CASE    38 :  MASSE  NETTE
Indiquer la masse nette , exprimée en kilogrammes , des marchandises
décrites dans la case n° 31 correspondante . La masse nette correspond
à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballa ¬
ges .
 ---pagebreak---                                                         Appendice      3  de
                                                        1 ' Annexe   11
                                           “ %$ -
CASE  39   ;   CONTINGENT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes                       ( application
d' une législation relative aux contingents ).
CASE 40    s   DECLARATION SOMMAI RE / DOCUMENT PRECEDENT
case à usage facultatif pour les parties contractantes ( références de
la déclaration sommaire éventuellement utilisée dans le pays de des ¬
tination ou des documents afférents au régime administratif précédent
éventuel ) .
CASE  41   :   UNITES    SUPPLEMENTAI RES
A  servir      en   tant que de besoin conformément aux             indications       de  la
nomenclature           des      marchandises      ( indiquer ,       pour        l' article
correspondant ,        la   quantité   exprimée    dans    l' unité    prévue      dans   la
nomenclature des marchandises ).
CASE  42  :    PRIX   DE  L' ARTICLE
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( indiquer la
part du prix mentionné de la case n° 22 qui se rapporte à cet
article ) .
CASE  43  :    METHODE    D 'EVALUATION
Case à usage facultatif pour les parties                    contractantes ( éléments
nécessaires pour le calcul de la valeur                     en douane , fiscale ou
statistique ) .
CASE  44     :   MENTIONS    SPECIALES   ;  DOCUMENTS   PRODUITS     ;   CERTIFICATS      ET
AUTORISATION
Indiquer        d' une    part    les   mentions     requises      en     fonction       des
réglementations spécifiques éventuellement applicables dans le pays
de destination et d' autre part les références des documents produits
à l' appui de la déclaration (y compris , le cas échéant , les numéros
des exemplaires de contrôle T n° 5 , le numéro de la licence ou du
permis d' importation , les données relatives aux réglementations
vétérinaire et phytosanitaire , et le numéro du connaissement ). La
sous-case " code mentions spéciales " ( M.S. ) ne doit pas être servie .
CASE  45  ;    AJUSTEMENT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes ( éléments
nécessaires pour le calcul de la valeur en douane , fiscale ou
statistique ) .
CASE 46   :    VALEUR STATISTIQUE
Indiquer le montant , exprimé dans la monnaie prévue par le pays de
destination , de la valeur statistique conformément aux dispositions
en vigueur .
 ---pagebreak---                                                          Appendice 3 de
                                                         1 1 Annexe 11
                                          - Sf -
CASE  47   :   CALCUL   DES  IMPOSITIONS
Les parties contractantes peuvent exiger les mentions suivantes ,              sur
chaque ligne en utilisant en tant que de besoin les codes établis à
cet  effet     :
     - le type d' imposition ( droits à l' importation ),
     - la base d' imposition ,
     - la quotité de la taxe applicable ,
     - le montant dû de l' imposition considérée ,
     - le mode de paiement choisi ( MP ).
CASE  48  :    REPORT  DE   PAIEMENT
Case S usage facultatif pour les parties contractantes ( référence de
l' autorisation en question .
CASE  49  ;    IDENTIFICATION DE     L' ENTREPOT
Case à usage facultatif pour les parties contractantes .
CASE   5&    :   LIEU  ET   DATE , SIGNATURE   ET  NOM  DU    DECLARANT  OU DE SON
REPRESENTANT
Sous   réserve      de   dispositions     particulières     à  arrêter  en  ce qui
concerne l' utilisation de         l' informatique , l' original de la signature
manuscrite de la personne intéressée suivi par ses nom et prénom doit
figurer sur l' exemplaire appelé à rester au bureau de destination .
Lorsque l' intéressé est une personne morale , le signataire doit faire
suivre sa signature et ses nom et prénom de l' indication de sa quali ¬
té , si les parties contractantes l' exigent .
 ---pagebreak---                                                        Appendice 3 de
                                                       1 ' Annexe II
                                       - 88 -
                                    TITRE  III
             Remarques relatives aux feuille t s com plêmentaires
A. Les feuillets complémentaires ne doivent être utilisés qu' en cas
   de déclaration comprenant plusieurs articles ( voir case n° 5 ). Ils
   doivent     être    présentés   conjointement   avec     un  formulaire  de
   document unique .
B. Les remarques visées aux titres Ier et II          ci-avant s' appliquent
   également aux feuillets complémentaires .
   Toutefois     s
   - la case n° 2 / 8 est à usage facultatif pour les parties contrac ¬
      tantes et ne doit comporter que le nom et prénom et le numéro
      d' identification éventuel de la personne concernée ,
   - la partie " récapitulation " de la case n° 47 concerne la récapi ¬
      tulation finale de tous           les articles faisant l' objet des
      formulaires de document unique et des feuillets complémentaires
      utilisés . Elle ne doit donc être servie que sur le dernier des
      feuillets complémentaires joints à un document unique , afin de
      faire apparaître d' une part le total par type d' imposition et
      d' autre part le total général ( TG ) des impositions dues .
C. En    cas   d' utilisation   de   feuillets complémentaires ,     les cases
   " désignation des marchandises " qui ne sont pas utilisées doivent
   être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE III
                  CODES A UTILISER POUR LE DOCUMENT UNIQUE
CASE  1 -   DECLARATION
Première subdivision      :
Utiliser le symbole EU pour
   - une déclaration d' exportation dans une autre partie
     contractante ,
   - une déclaration d' importation en provenance d' une autre partie
     contractante .
Troisième    subdivision
A utiliser seulement lorsque le formulaire doit être utilisé à des
fins de   transit .
CASE 19   :  CONTENEUR
Les codes applicables sont      :
0 : marchandises non transportées en conteneurs ,
1 : marchandises transportées en conteneurs .
CASE 25   :  MODE DE TRANSPORT    A LA FRONTIERE
La liste des codes applicables est reprise ci-après :
Code des modes de transport , poste et autres envois
A. Code à un chiffre ( obligatoire )
B. Code à deux chiffres ( deuxième chiffre facultatif pour les parties
   contractantes )
   A          B.       Dénomination
   1          10       Transport maritime
              12         Wagon sur navire de mer
              16         Véhicule   routier à moteur sur navire de mer
              17         Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
              18         Bateau de navigation intérieure sur navire de
                         mer
   2          20       Transport par chemin de fer
              23         Véhicule routier sur chemin de fer
   3          30       Transport par route
   4          40       Transport par air
   5          50       Envois postaux
   7          70       Installations de transport fixes
   8          80       Transport par navigation intérieure
   9          90       Propulsion propre
 ---pagebreak--- CASE 26  s MODE DE TRANSPORT. INTÉRIEUR
Les codes retenus pour la case 25 sont applicables .
CASE 33  s  CODE MARCHANDISES
Première   subdivision
Dans la Communauté , indiquer les huit chiffres de la Nomenclature
intégrée . Dans les pays de l' AELE , indiquer dans la partie gauche de
cette subdivision les six chiffres du Système harmonisé de codage et
de désignation des marchandises .
Autres  subdivisions
A remplir selon tout autre code spécifique en usage dans la partie
contractante concernée ( indication â porter immédiatement après la
première subdivision ).
 ---pagebreak---                   DECLARATION       CONCERNANT    LES  ANNEXES     II  ET  III
Le   chef   de   la    délégation      communautaire     a  fait     la  déclaration    sui -
vante   :   Comme     la Communauté       n' a  pas   encore    adopté    les   instruments
nécessaires pour          l' application     des  codes    pays    ( ISO Alpha 2 )   et des
entités de la norme ISO 3166-1981 , " Codes pour la représentation des
noms de pays "       ( version révisée ),       il est juridiquement impossible , à
l' heure   actuelle ,      d' inclure    ces   codes   dans    les    textes   de  ces  deux
annexes    de  la Convention .        Toutefois ,   la Communauté a       la ferme    inten ¬
tion de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l' adoption
de  ces   codes   et   de   leur  utilisation     aux  fins   de   la  Convention .
Le porte-parole de l' AELE a formulé la réponse suivante :
Les pays     de l' AELE ont l' intention de faire usage des codes susmen ¬
tionnés    et   estiment ,      par   conséquent ,    que   leur     utilisation    dans  le
cadre de la présente Convention est hautement souhaitable .
 ---pagebreak---                    Fiche d' impact de certains actes Législatifs
                               sur Les PME et L' emploi
Réf .: Proposition de décision du Conseil portant conclusion d' une convention
        entre la Communauté Economique Européenne , la République d' Autriche ,
        la République de Finlande , la République d' Islande , le Royaume de Norvège ,
        le Royaume de Suède et la Confédération Suisse , sur la simplification
        des formalités dans les échanges de marchandises .
    1 . Obligations administratives découlant de l' application de la législation
        pour les entreprises . Aucune , 1e Conseil ayant déjà décidé antérieurement
        de l' introduction d' un tel formulaire pour les échanges intracommunautaires ,
        ainsi que , soit pour l' exportation , soit pour l' importation , dans les
        échanges aves les pays tiers .
   2 . Avantages pour l' entreprise .      Extension de la centralisation administrative
        déjà prévue pour les échanges intracommunautaires avec échanges aves les
        pays de l' AELE et ce sur une base réciproque . La documentation utilisée
        étant semblable dans la Communauté et les pays de l' AELE , il en résultera
        une plus grande simplification dans l' accomplissement des formalités .
   3 . Inconvénients pour l' entreprise ( coûts supplémentaires ) : Néant
   4 . Effets sur l ' emploi :    Néant
   5 . Y a -t - il eu concertation préalable avec les partenaires sociaux ?: Non
   6 . Y a - t - il une approche alternative moins contraignante ?: Sans objet .