CELEX: 51987PC0166
Language: fr
Date: 1987-04-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime communautaire d'aides au revenu agricole#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime d'encadrement des aides nationales au revenu agricole#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant instauration d'un régime communautaire encouragement à la cessation de l'activité agricole#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 166
Vol. 1987/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(87 ) 166 final
 TEXTE PROVISOIRE
                                                            Bruxelles , le 15 avril 1987
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   instituant un régime d' encadrement des aides
                           nationales au revenu agricole
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant instauration d' un régime communautaire
                 encouragement à la cessation de l' activité agricole
                           ( présentées par la Commission )
                                                w
                                     (si 1 1                M
       C0M(87 ) 166 final
                                                 U      AI7/
 ---pagebreak---         Propositions concernant les aides au revenu dans le secteur agricole
              et l' encouragement à la cessation de l' activité agricole
                                                                     page
1 . Exposé des motifs                                                  1
2 . Fiche financière                                                   6
3 . Proposition de règlement du Conseil instituant un régime
    communautaire d' aides au revenu agricole                         17
A. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime
    d' encadrement des aides nationales au revenu agricole            25
5 . Proposition de règlement du Conseil portant instauration
    d' un régime communautaire d' encouragement à la cessation
    de l' activité agricole                                           29
                                                                      29
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1 . Dans sa communication sur la mise en oeuvre de l' acte unique européen
     (" Une nouvelle frontière pur l' Europe” - COM(87 ) 100 final du 15 février
     1987 ), la Commission a tracé le cadre d' ensemble des actions qu' elle entend
    entamer ou poursuivre en vue d' orienter et de soutenir l' effort progressif
    d' ajustement auquel est confronté le secteur agricole . Dans ce contexte
    elle a notamment rappelé l' action en cours destinée à rétablir l' équilibre
    des marchés agricoles ; action qui comporte , à la fois , une politique
    restrictive des prix , un assouplissement des garanties et des mécanismes
    d' intervention ainsi qu' un renforcement de la coresponsabilité des
    producteurs .
2 . La Commission s' est , par ailleurs , déclarée consciente du fait que les
    aménagements nécessaires de la PAC agissent sur une réalité agricole qui ,
    dans une Communauté à douze , est extrêmement diversifiée . Il existe en
    effet de grandes différences dans les conditions naturelles et
    structurelles de production et ces différences se traduisent également par
    un rôle inégal de l' agriculture dans les équilibres socio-économiques
    locaux . Or l' impact des aménagements en cours s' avère plus rigoureux pour
    les exploitations économiquement et structurellement plus faibles .
    L' action de la Communauté doit donc prendre en comtpe cet état de fait .
3 . Pour répondre à cette préoccupation la Commission a retenu , parmi les
    objectifs des actions menées au moyen des fonds structurels , la nécessité
    d' accélérer l' adaptation des structures de production agricole et
    d' encourager le développement rural . Dans ce contexte l' action
    spécifiquement agricole n' est qu' une composante de l' effort communautaire .
    En effet , dans la mesure où certaines évolutions du secteur ne peuvent
    intervenir que suite à une amélioration de l' environnement économique dans
    son ensemble , l' action sectorielle trouve son complément dans l' action des
    instruments ou des politiques communautaires à vocation horizontale .
4 . S' agissant des moyens d' actions dans le domaine des structures agricoles ,
    le Conseil vient d' adopter un ensemble de mesures qui , pour l' essentiel ,
    visent , d' une part , la promotion de 1 ' extensif ication de la production
    agricole et , d' autre part , le renforcement des compensations des handicaps
    naturels des régions de montagne ou des régions défavorisées dans
    lesquelles l' activité agricole s' avère indispensable pour la sauvegarda de
    l' environnement ou pour l' aménagement du territoire . Ces mesures
    complètent et renforcent les instruments déjà en vigueur dans ce domaine .
5 . Sur un plan plus général la Commission , dans sa communication concernant la
    mise en oeuvre de l' acte unique européen , a souligné la nécessité de
    renforcer l' action des fonds à finalité structurelle , d' accroître leur
    cohérence réciproque et d' exploiter les synergies pouvant résulter
    d' approches plus intégrées de l' action communautaire pour favoriser la
    cohésion et le développement plus harmonieux sur le plan territorial .
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 6 . L' action structurelle est la seule qui puisse résoudre , quant au fond , le
      problème en réduisant progressivement certaines disparités qui affectent
      l' agriculture communautaire ; elle ne peut , toutefois , aboutir à des effets
      concrets que dans le moyen et long terme . Ainsi , afin d' assurer , dans
      l' immédiat , un impact plus équilibré à l' action d' assainissement entamé par
      les mesures de marche , il s' est avéré parfois nécessaire de prévoir des
      compensations directes ( rachat de quotas laitiers , primes pour la viande
     bovine . ) ou de tenir compte , par des modulations appropriées , des
     problèmes plus pressants de certaines régions ( aides aux petits producteurs
     de céréales , majoration de l' aide à la production pour les petits
     producteurs d' huile d' olive ainsi que de l' aide au blé dur , prise en compte
     des préoccupations de certains pays dans la définition des quotas laitiers
               Il est toutefois évident que cette voie a des limites très
     précises , qu' on ne peut dépasser , dans le cadre d' une politique qui doit
     rester commune et qui , en tant que telle , vise à une meilleure allocation
     des ressources en fonction des avantages comparatifs propres à chaque pays
     et à chaque région . Les abus dans cette voie auraient , en outre , pour
     effet d' entraver l' évolution structurelle et donc de consolider une
     situation qui s' avère insatisfaisante et de marginaliser ainsi , de plus en
     plus , l' économie de certaines régions .
7 . Dans ce contexte la Commission estime que l' action communautaire gagnerait
     en efficacité et cohérence si elle pouvait s' appuyer également sur des
     instruments permettant un soutien direct et sélectif du revenu .
     Ces instruments permettraient le soutien des agriculteurs économiquement
     plus faibles et donc plus affectés par les ajustements des marchés en
     cours , sans que cela se traduise par une incitation à la production pour
     l' ensemble des agriculteurs d' un secteur ou d' une région données . Les
     dispositions communautaires en vigueur comportent déjà la possibilité
     d' octroyer une indemnité compensatoire limitée aux régions de montagne et
     aux régions défavorisées ; possibilité qui a été renforcée par les récentes
     décisions du Conseil et qui , jusqu' ici , n' a été que partiellement exploitée
     par la pluspart des Etats membres . Cette possiblité ne concerne ,
     toutefois , qu' une partie du territoire communautaire et l' extension
     ultérieure du champ d' application est à éviter puisqu' elle pourrait avoir
     un impact considérable sur la production . L' indemnité compensatoire
     s' applique , en effet , à l' ensemble des agriculteurs , indépendamment de leur
     situation économique ou structurelle , et elle est octroyée , au moins dans
     certaines limites , en proportion des facteurs de production engagés par
     l' exploitant ( UGB et ha ). Quant aux possibilités d' action sur le plan
     national , les aides en faveur du soutien des revenus sont contraires aux
     dispositions des articles 92 à 94 du Traité , et sont donc interdites . La
     nécessité politique d' une action dans ce domaine a toutefois poussé
     certains Etats membres à détourner l' interdiction , notamment par le recours
     à une décision dérogatoire du Conseil . La prolifération d' initiatives dans
     ce sens , en dehors d' un cadre qui définit , sur le plan communautaire et
     avec précision , les limites et les modalités d' octroi des aides ,
     entraînerait des distorsions dans la production et dans les échanges et
     entraverait inévitablement l' action d' assainisssement des marchés .
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 8 . Ainsi la Commission propose de définir une approche communautaire en
     matière d' aides aux revenus , approche qui comporterait trois axes
     distincts mais complémentaires d' actions :
     - un régime communautaire d' aides aux revenus agricoles ;
     - un régime d' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles ;
     - un régime communautaire de prépension destiné aux exploitants âgés de 55
        ans et plus .
 9 . Les dispositifs réglementaires en question seraient applicables sur
     l' ensemble du territoire communautaire .  Le taux du co-financement du
     FEOGA serait toutefois modulé pour équilibrer l' effort requis aux
     possibilités budgétaires régionales , voire nationales . Les Etats membres
     auraient par ailleurs une certaine latitude d' action dans le choix ,
     l' articulation et l' intensité des actions envisagées en vue d' assurer
     l' efficacité optimale des ressources octroyées sur le plan national et sur
     le plan communautaire , compte tenu des spécificités locales . C' est aux
     Etats membres de préciser les modalités qu' ils envisagent et qui s' avèrent
     compatibles avec les structures en place . Cette latitude d' action
     permettrait en outre d' assurer un équilibre entre les mesures de marchés ,
     celles qui agissent sur les structures et celles de type social
     nécessaires pour adapter chaque agriculture régionale au nouvel
     environnement économique . Le programme établi par chaque Etat membre en
     vue de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires et comportant
     notamment la justification socio-économique des mesures envisagées , ne
     deviendrait opérationnel qu' après accord de la Commission .
iO . Par un régime communautaire en matière d' aides aux revenus agricoles , on
     vise à faciliter la transition aux exploitations à titre principal
     fragilisées par les ajustements en cours dans le domaine des marchés , mais
     qui s' avèrent potentiellement viables . Il s' agit d' exploitations qui , une
     fois rétabli l' équilibre sur les marchés de la Communauté , seraient en
     mesure de poursuivre une activité dans des conditions économiques
     satisfaisantes . Le régime est limité à 5 ans et l' aide octroyée est
     dégressive . Il s' agit d' une action co-financée par le budget
     communautaire ; l' intervention communautaire étant modulée pour tenir
     compte de la concentration des problèmes , et de la capacité contributive
     des différents Etats membres .
11 . Par l' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles , on vise
     notamment une meilleure transparence dans le domaine des mesures           .
     nationales destinées au soutien des revenus . Le dispositif réglementaire
     définit le champ d' action des Etats membres en dérogation aux dispositions
     des articles 92 à 9A du Traité .   La définition très stricte des
     bénéficiaires potentiels et des modalités d' octroi des aides doit empêcher
     les incohérences entre cette action nationale et les objectifs
     communautaires , notamment dans le domaine de l' assainissement des marchés .
     Il faut à tout prix éviter que l' agriculteur ne reçoive des signaux
     contradictoires . Ainsi , dans le cas d' espèce , l' action nationale doit
     garder une portée limitée au domaine du social de façon à éviter tout
     effet significatif sur la production .
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12 . Par l' introduction d' un régime de prépension , on vise des objectifs
     distincts mais cohérents entre eux , soit :
     - un objectif social en assurant un soutien en termes de revenus à une
        catégorie d' agriculteurs , les agriculteurs âgés , particulièrement
        touchés par la crise du fait qu' ils sont moins armés pour réagir et pour
        adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché ;
     ainsi que :
     - une contribution à l' assainissement du marché dans le cas où la
        prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terres
        libérées ;
     ou , alternativement , :
     - une contribution à l' évolution structurelle des exploitations dans le
        cas où les terres libérées suite à la prépension seraient destinées à la
        restructuration des exploitations qui pourraient , par ce biais ,
        atteindre le seuil de viabilité .
     Si l' Etat membre décide de faire recours à ce régime , il peut , soit
     choisir entre l' alternative "mise hors circuit agricole des terres
     libérées " et l' alternative "destination pour la restructuration ", soit
     prévoir un dispositif comportant à la fois les deux alternatives et
     laissant le choix au bénéficiaire .    Le co-financement du FEOGA est
     uniforme pour l' ensemble de la Communauté dans le cas de la prépension
     combinée à la mise hors circuit des terres ; il est modulé en fonction du
     niveau de développement et de la proportion d' actifs agricoles de la
     région dans le cas de la prépension combinée à la restructuration .
13 . Les propositions en matière d' aides aux revenus et de prépension
     constituent un ensemble cohérent et équilibré avec l' action poursuivie sur
     le plan communautaire en matière de prix et de marchés afin de rétablir un
     meilleur équilibre entre l' offre et la demande dans le secteur agricole .
     Cette cohérence d' ensemble et cet équilibre doivent être constamment
     assurés lors de l' adoption et de la mise en oeuvre des différentes mesures
     dans l' un et l' autre domaine .  La cohérence et l' équilibre figurent , par
     ailleurs , parmi les critères qui seront utilisés par la Commission lors de
     l' appréciation des programmes établis par les Etats membres au titre des
     règlements proposés en matière d' aides aux revenus agricoles .
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                                     A ides aux revenus et prépension
                  ( Cible visée et articulation avec les mesures déjà existantes )
                            Mesures envisagées ou en vigueur (-) et effets directs ou indirects
                            des mesures en question (*) dont le groupe concerné bénéficie
Groupe des exploi -    Mesures à financement       Mesures comportant un co-financement
tâtions visées         exclusivement national       communautaire ( parfois limité à certaines régions
Exploitations                                       - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) mais
viables                                               seulement si accompagnée par la mise hors
                                                      circuit agricole des terres libérées .
                                                    - certaines mesures structurelles déjà en
                                                      vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                      régions de montagne et défavorisées ,
                                                      extensif ication . . . )
                                                    * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
Exploitations                                       - régime communautaire d' aides aux revenus
intermédiaires
( potentiellement                                   - la totalité des mesures structurelles déjà en
viable )                                              vigueur ( ce groupe d' exploitations constitue
                                                      la cible privilégiée des mesures structurelles
                                                      de type classique )
                                                    - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ),
                                                      avec mise hors circuit des terres et / ou
                                                      restructuration
                                                    * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                      dans le cadre de la prépension )
                                                    * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
Exploitations à      - Aides nationales            - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) avec
forte composante       ( régime d' encadrement )      mise hors circuit des terres et / ou
sociale                                               restructuration
                                                   - certaines mesures structurelles déjà en
                                                      vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                      régions de montagne et défavorisées )
                                                   - actions fonds structurels a vocation hori -
                                                      zontale ( FEDER , Fonds social , BEI , NIC ...)
                                                   * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                      dans le cadre de la prépension à condition que
                                                      par ce biais elles deviennent viables )
                                                   * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                      du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
 ---pagebreak---                                                            - 6 -
     FICHE FIMHNuERE
     i iv.nk i iiimifc.iki\k                                concernant : une proposition de règlement du
  Conseil instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole .
  1 . Ligne budgétaire         ^                      intitulé : à déterminer ; FEOGA, section Garantie .
  2 . Base juridique : Articles 42 et 43 du traité .
  3 . Classification :           Dépense obi igatoire/fel#lflIBl<III|l«itl
                                  ( FEOGA , Garantie )
 4 . Objectifs de la mesure et description de l' action : faciliter l' adaptation des exploitations
      agricoles qui sont potentiellement viables , à la nouvelle situation des marchés
      agricoles , par l' octroi d' aides temporaires et dégressives aux revenus .
 5.    Mode de calcul
 5.1    Nature de la dépense :   participation communautaire avec modulation régionale .
 5.2 Part du financement communautaire : 70% / 45%/ 20X/ 10% selon la région .
 5.3   Calcul : voir annexe .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier d n s crédits d' engagement et de paiement (Ml o ECU )
                   Exercice
                   19 88                               59
                   19 89                             229
                   19 90                             360
                   19 91                             396
                   19 92                             346
                   exercices ultérieurs              410
                   Total                          1.800
6.2 Financement pendant l' exercice en cours : n' est pas nécessaire .
                                                    Budget 1988 : à prévoir .
7 . Observations :
 ---pagebreak---                                                           - 7 -
     FICHE FINANCIERE                                      concernant : une proposition de règlement du
      Conseil portant instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
      cessation de l' activité agricole .
  1 . Ligne budgétaire : 1 1 1 b    poste : 311      intitulé : FEOGA ( 0 ) - Cessation d' activité agri ¬
                                                                               cole et préretraite .
  2 . Base juridique :    Article 43 du traité .
  3 . Classification :            Dépense obi igatoire£6{2£ilfllMiftfl|SMfe
                                 ( remboursements obligatoires )
  k . Objectifs de la mesure et description de l' action : encourager la cessation anticipée de
      l' activité agricole en vue d' affecter les surfaces agricoles libérées :
      - à la restructuration ,
      - à une utilisation non agricole .
 5.     Mode de calcul
 5.1 Nature de la dépense :        remboursement d' une partie des dépenses nationales .
 5.2 Part du financement communautaire :        50% en cas d' utilisation non agricole des terres
       libérées ou 50% / 25% / 0% ( selon la région ) en cas de restructuration .
 5.3    Calcul :  Voir annexe .
 6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d"s crédits UUHHHlIlHHAlHdio ECU )
                    Exercice                      FEOGA ( 0 )
                    19 89                            17
                    19 90                            58
                    19 91                            98
                    19 92                           130
                    19 93                           162
                   UMIIIIIHHII
                   Total   (5 ans )                 465
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :       n' est pas nécessaire .
7 . Observations
 ---pagebreak---                                 ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                           AIDES AUX REVENUS ET A LA PREPENSION
1 . Résumé des incidences financières de l' ensemble des mesures proposées
     ( en MECU ) :
1.1 . Coûts des aides aux revenus ( FEOGA ( G ))
                              Exercice         Total
                              1988                59
                              1989               229
                              1990               360
                              1991               396
                              1992               346
                            Total 5 ans       1.390
                            Exercices
                            ultérieurs           410
                            Coût total        1.800
1.2 . Coût de la prépension ( FEOGA(O ))      (1)
            Exercice          Restructu­    Abandon           Total
                                ration       des
                                            terres
            1989                    6             11              17
            1990                   21             37              58
            1991                   36             62              98
            1992                   48             82            130
            1993                   60            102            162
            Total 5 ans          171             294            465
        (1)      Ce coût direct peut être complété par les incidences indirectes , à
                 savoir :
              - les coûts supplémentaires relatifs au boisement des terres
                 abandonnées ( voir 6.2 .) : 49 MECU pour 5 ans ;
              - les moindres dépenses pour le FEOGA Garantie résultant du retrait
                 des terres de la production agricole ( voir 6.3 ) : environ 760 MECU
                 pour 5 ans .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
1.3 . Régime de croisière ( prépension )
      Des mesures de ce type connaissent toujours un démarrage lent résultant
      notamment de la nécessité de mettre en place l' appareil administratif au
      niveau national ou régional . Par conséquent , le régime de croisière ne
      sera atteint qu' après plusieurs années , avec un décalage supplémentaire
      d' un ou deux ans en ce qui concerne les moindres dépenses affectant le
      FEOGA Garantie ( délai résultant des cycles de production et de
      commercialisation ) .
      A titre indicatif , l' impact financier des mesures de prépension en régime
      de croisière se chiffrerait comme suit :
      Coût                                      MECU par an
      - Prépension /abandon                        110
      - Prépension / restructuration                60
      Moindres dépenses
      - Prépension /abandon                        300
      Pour les aides aux revenus , la mesure étant temporaire et dégressive , il
      ne peut être question d' un régime de croisière .
 ---pagebreak---                                                    10
 2 . Les données de base servant à l' établissement des estimations financières
      pour les mesures proposées se présentent comme suit :
                         Mesure                    Aide aux               Prépension avec
                                                   revenus     restructuration         abandon
    Exploitations concernées ( 1 ) :                à titre          à titre           à titre
                                                   principal        principal       principal
                                                                  ( 55 / 65 ans )    ( 55 / 65 ans )
     . revenu , par rapport à la
       moyenne régionale                           75% / l25%   jusqu' à 125Ï          toutes
    Taux de financement
     . I    ( GR / P / IRL / certaines régions
           de E et I / N.IRL )                         70 %              50%         )
                                                                                    ;
    . II    ( Certaines régions                                                     )
           de E et I / Corse                          45Í               25%         )
                                                                                    )    50%
    . III ( certaines régions                                                       )
           de I et F                                  20 %      )                   )
                                                                )                   )
    . IV   ( toutes les autres régions )              10 %      )                   )
    N. B. : les groupes de régions sont établis à l' aide d' un indice synthétique
              ( 3 / 4 PIB/ tête ; 1 / 4 part de l' emploi non agricole ).
    Nombre d' exploitations
    potentiellement concernées ( 1000 )
    Régions :         I                               566               402         )
                     II                                 31                37        )
                    III                                 91      )                   ) 1.032
                     IV                               638       )       428         )
                Total                               1.326               867             1.032
    dont bénéficiant d' un
    financement communautaire                       1.326               439             1.032
( 1 ) Il s' agit de définitions de l' univers en termes statistiques qui ne
       correspondent pas toujours aux termes utilisés dans les textes juridiques .
 ---pagebreak---                                           11
3 . L' application des mesures de la part des Etats membres n' est pas
    coligatcire mais volontaire , ainsi qu' est volontaire également la
    participation au niveau des exploitants agricoles . Par conséquent une
    certaine prudence s' impose lorsqu' il s' agit d' estimer le nombre de
    participants réellement attendu . Sur base de critères d' ordre pratique ,
    des conditions supplémentaires nationales ou communautaires ainsi que des
    facteurs sociaux dans chaque Etat membre , le nombre total d' exploitations
    pris en considération pour une période d' application de cinq ans s' élève à :
                                          Aide aux            Prépension avec
                                          revenus      restructuration   abandon
   Exploitations ( 1000 )                    489             66            40
   soit en % du nombre potentielle-          37$             15$            4$
   ment concerné et bénéficiant d' un
   financement communautaire
    En ce qui concerne le régime de prépension avec abandon des terres il est
    fait l' hypothèse qu' il sera d' application surtout dans le nord de la
    Communauté . Vu les contraintes spécifiques affectant l' application de co
    type de mesure ( notamment abandon des terres et interférence avec système
    de quotas laitiers ), on peut estimer que 10 $ au maximum des bénéficiaires
    potentiels prendraient la préretraite au cours des 5 premières années .
    En ce qui concerne les mesures de prépension , il est proposé une deuxième
    période d' application de 5 ans , après réexamen par le Conseil . Il n' en est
    pas tenu compte dans les présentes estimations qui se bornent au chiffrage
    de l' impact financier des mesures en cause jusqu' en 1993 .
4 . L' aide aux revenus : des simulations concernant les exploitations
    " intermédiaires " suggèrent que la perte moyenne de revenu résultant d' une
    politique rigoureuse de prix ( moins 5 à 10$ en termes réels ) s' élèvera à
    4.C00 Ecus en moyenne pour la Communauté à 12 . Cependant , en tenant compte
    du plafond de 2.500 Ecus /UTA et à l' aide des indices de revenu agricole
    publiés par l' Eurostat en 1987 , le montant moyen à retenir serait de
    3-300 Ecus . L' aide est à octroyer pendant 5 ans de manière dégressive , à
    savoir :
    1ère année : 3.300 Ecus
    2ème année : 2.640 Ecus
    3ème année : 1.980 Ecus
    4ème année : 1.320 Ecus
    5ème année :    660 Ecus
    Total         9.900 Ecus
 ---pagebreak---                                            12
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 37$ ( max. 70$ ,
     min. 10$ ).
     Pour le démarrage de l' action , l' expérience vécue avec d' autres mesures
     innovatrices conduit à une certaine prudence . Les premiers paiements au
     niveau national n' auraient pas lieu avant 1988 . L' hypothèse retenue est la
     suivante par rapport à l' ensemble des exploitations bénéficiaires et sur
     une période de 5 ans :
     Année du                $              Exploitations
     premier paiement
     1988                    10                31.800
     1989                    30                95.400
     1990                    30                95.400
     1991                    20                63.600
     1992                    10                31.800
                            100               318.000
     Il en résulte une dépense à la charge du budget communautaire s' élevant à :
     489.000 exploitations ( 1 ) x 9-900 Ecus x 37$ = 1.800 mio Ecus , échelonnés
     de la manière suivante :
                                                        /
                      Exercice                TOTAL
                      1988                       59
                      1989                      229
                      1990                      360
                      1991                      396
                      1992                      346
                      1993                      229
                      1994                      121
                      1995                       47
                      1996                       13
                      Total                   1.800
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , p. 4 .
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5 . Prépension avec restructuration : en ce qui concerne l' octroi de
     l' indemnité accordée aux agriculteurs qui cessent l' activité agricole en
     vue de la restructuration , il est fait l' hypothèse que , pour l' essentiel ,
     l' action sera limitée aux régions bénéficiant d' une participation
     communautaire . Compte tenu du niveau général des revenus dans ces régions
     il est proposé de retenir une indemnité moyenne s' élevant à 1.900 Ecus /an
      (à comparer au maximum éligible qui est de 3.000 Ecus pour les agriculteurs
     mariés dont l' âge se situe entre 55 et 60 ans et de 2.000 Ecus pour les
     agriculteurs mariés qui ont atteint l' âge de 61 ans ). En outre ,
     l' indemnité serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( durée maximale
     10 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans ).
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 48% ( max. 50% ,
     min. 25% ).
     11 en résulte une dépense à la charge du FEOGA Orientation de :
     66.000 exploitants ( 1 ) x 1.900 Ecus x 6 ans x 48% = 361 mio Ecus .
     En supposant que les mises à la retraite se feront à raison de :
     10%  en 1988 , soit  6.600
     25%  en 1989 , soit 16.500
     25%  en 1990 , soit 16.500
     20%  en 1991 , soit 13.200
     20%  en 1992 , soit 13.200
                         66.000
     les dépenses s' échelonneront comme suit :
     Exercices                          FEOGA ( 0 )
     _                                  remboursement
                                        ( Mio Ecus )
     1989                                     6
     1990                                    21
     1991                                    36
     1992                                    48
     1993                                    60
     Sous  total 1989-1993                  171
     1994 et exercices ultérieurs           190
     Total de l' action                     361
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 » P * 4 .
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6 . Prépension avec abandon des terres
     Les incidences financières à ce titre sont de trois sortes :
     - les coûts directs résultant du paiement des primes et indemnités de
       cessation ,
     - les coûts indirects , pour les superficies à boiser en application de
       l' article 20 du R. 797 /85 ( aides au boisement des surfaces agicoles ),
     - les moindres dépenses , pour la section Garantie du FEOGA , résultant de
       l' abandon des terres .
6.1 . Prépension /abandon - coûts directs : l' hypothèse qui conditionne
       l' ensemble des calculs relatifs à cette action est que la mesure sera
       principalement applicable dans la partie septentrionale de la
       Communauté . Cependant , la superficie moyenne retenue par exploitation
       n' est que de 12 ha (à comparer à la moyenne d' environ 20 ha pour ces
       régions ) car le système serait relativement plus attractif pour les
       petits agriculteurs . Les terres libérées sont supposées d' être utilisées
       à moitié pour le boisement et à moitié pour d' autres utilisations non
       agricoles .   Le taux de financement communautaire est fixé à 50% .
       • L' indemnité s' élèvera en moyenne à 2.400 Ecus par exploitant par an
          ( max. 3.000 Ecus ou 2.000 Ecus suivant l' âge du bénéficiaire ) et elle
          serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( selon le raisonnement retenu
          dans le cas de l' indemnité / restructuration ) :
          40.000 exploitants ( 1 ) x 2.400 Ecus x 6 ans x 50% = 288 mio Ecus_
       . Le£ travai_ll eurs_agr_icol es_béné ficie raient d' une indemnité moyenne de
          1.350 Ecus /an pour 6 ans . Leur nombre est estimé en fonction du nombre
          d' exploitants retenu ci-dessus , à raison de 10 % , soit 4.000 :
          4.000 travailleurs x 1.350 Ecus x 6 ans x 50% = 16 mio Ecus
       . La_prime_com£l émenta_ire , _san s boisement; serait en moyenne de
          200 Ecus /ha /an ( max. 250 Ecus ) et elle serait payée pendant 6 ans    :
          20.000 exploitations x 12 ha x 200 Ecus x 6 ans x 50% = 144^ mio Ecus
       . La_prime_com£lémentaire,_avec boisement , serait en moyenne de
          240 Ecus /ha /an ( max. 300 Ecus ) et elle serait payée pendant 15 ans
          ( max. 20 ans , sans limite d' âge ) :
          20.000 exploitations x 12 ha x 240 Ecus x 15 ans x 50% = 432 mio Ecus
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , p. 4 .
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        Les départs des 40.000 exploitants quittant l' agriculture au cours des
        5 premières années seraient échelonnés comme suit :
            Départ en     Nbre . exploitants   Nbre . d' hectares   Nbre . d' hectares
                                                                         cumulés
             1988                 4.000              48.000              48.000
             1989                10.000             120.000            168.000
             1990                10.000             120.000            288.000
             1991                 8.000              96.000            384.000
             1992                 8.000              96.000            480.000
                                 40.000             480.000
        Par conséquent le coût de la mesure s' échelonnerait comme suit
         ( en MECU ) :
           Exercice           Indemnité fixe          Prime complémentaire        Total
                       Exploitants Travailleurs           sans       avec
                                                      boisement   boisement
             1989           4,9            0,3              2,4        3           10,6
             1990          17              0,9              8,5       10,4         36,8
             1991          28,8            1,6             14,4       17,3         62,1
             1992          38,3            2,1             19,2       22,9         82,5
             1993          47,5            2,6             23,8       28,5        102,4
           Sous-tota ]  1989-1993                                                 294,4
           1994 et
           exerc .
           ultér .        151,5            8,5             75,7      349,9        585,6
                          288             16              144        432          880
6.2 . Prépension /abandon - coûts indirects : il est estimé que dans 85 ? des
      cas de boisement , l' exploitant se verra accorder les aides au boisement
      prévues à l' article 2 du R. 797 /85 . L' aide accordée monterait à
      1.200 Ecus /ha en moyenne ( maximum éligible 1.400 Ecus /ha ). Le taux de
      remboursement à ce titre est de 25$ :
      20.000 exploitations x 85$ x 12 ha x 1.200 Ecus /ha x 25$ = 61 Mio Ecus
      Ce montant s' échelonnera , suivant les départs , comme suit :
      Exercice                       MECU
      1990                            6,1
      1991                           15,2
      1992                           15,3
      1993                           12,2
      Sous-total 1989-1993           48,8
      1994                           12,2
                                     61
 ---pagebreak---                                            16 -
6.3 » Prépension /abandon - moindres dépenses au FEOGA Garantie : l' estimation
       se fonde sur les hypothèses suivantes :
       - que 75$ des terres retirées de la production agricole concernent des
          produits excédentaires pour lesquels une baisse de la production
          entraînera de moindres dépenses ;
       - que 25$ des terres retirées concernent des productions pour
          lesquelles :
          . il n' y a pas d' organisation commune du marché ou
          . il n' y a pas de dépenses ou
          . la diminution de production n' affecte pas la dépense ( par ex . sucre ,
             quota C );
       - que les moindres dépenses peuvent être évaluées sur base des dépenses
          relatives à l' unité marginale de production dans le secteur des
          céréales , car ce secteur est à la fois celui qui actuellement se
          caractérise par l' évolution la plus incontrôlée et celui dont les
          dépenses peuvent être considérées comme relativement représentatives
          des dépenses moyennes .
          Aussi , pour le blé tendre , la dépense marginale , selon les dernières
          estimations , est de 750 Ecus /ha , en se fondant sur l' exportation ; si
          l' on prenait aussi en considération les frais liés au stockage
          ( l' hypothèse la plus vraisemblable dans les conditions actuelles ), ce
          coût serait à majorer de 150 Ecus /ha environ par année de stockage .
          Le coût total , s' élevant à 900 Ecus /ha , est en fait le plus bas parmi
          les grands secteurs et se situe bien au milieu de la fourchette des
          dépenses marginales des différents secteurs ( de 120 Ecus /ha à
          2.000 Ecus /ha ).
          Les moindres dépenses interviendraient pour moitié au cours de l' année
          suivant l' abandon et pour moitié au cours de la deuxième année .
          Il en résulterait l' échéancier suivant :
   Année de         Hectares      Exercice             Moindres dépenses  MECU )
     départ         pris en      budgétaire    Année n+1   : Année n+2      Total
                  considération
                        (1)
     1988            36.000        1989             16     :      -              16
     1989           126.000        1990             57     :     16              73
     1990           216.000        1991             97     :     57            154
     1991           288.000        1992           130      :     97            227
     1992           360.000        1993           162      :    130           292
                                                                               762
( 1 ) 75$ de la surface agricole retirée de la production
 ---pagebreak---                                         - 17-
                                    Proposition de
                       Règlement ( CEE ) n°      / 87 du Conseil
                                du                 1987
            instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que les perspectives à moyen et long termes des marchés agricoles
tant communautaires que mondiaux ainsi que l' accumulation de stocks importants
dans de nombreux secteurs rendent nécessaire un aménagement de certains
instruments de la politique agricole commune en vue de rétablir l' équilibre
des marchés ; que ces ajustements risquent d' entraîner , durant la période
d' adaptation à cette situation , des difficultés de revenu pour une partie de
la population agricole dont les exploitations sont structurellement plus
faibles ;
considérant que méritent une attention particulière sur le plan communautaire
les exploitations qui , tout en étant foncièrement saines et potentiellement
viables , ne sont pas en mesure dans la conjoncture actuelle de procéder aux
adaptations nécessaires en vue d' accroître leur efficacité , en raison
d' handicaps structurels ou à défaut du capital nécessaire ; qu' en vue de les
aider à surmonter leurs difficultés conjoncturelles , il convient
d' instaurer un régime communautaire d' aides au revenu en faveur des
exploitants agricoles et les membres de leur famille travaillant à titre
principal sur des exploitations qui , bien que fragilisées à présent ,
paraissent en mesure de poursuivre ultérieurement l' activité agricole dans des
conditions économiques satisfaisantes , après rétablissement de l' équilibre sur
les marchés de la Communauté ;
( 1 ) J.O. n° L
( 2 ) J.O. n® L
( 3 ) J.O. n " L
 ---pagebreak---                                                  - 18-
considérant qu' afin de faciliter cette transition aux exploitations en cause ,
il paraît nécessaire qu' une aide temporaire et dégressive au revenu puisse
être accordée aux intéressés dans un cadre communautaire comportant notamment
l' exigence d' une approbation préalable par la Commission de programmes d' aides
au revenu élaborés par les Etats membres , et selon des critères qui se
réfèrent essentiellement à la situation économique des exploitations
concernées par rapport à celle qui caractérise l' ensemble des exploitations
dans la région en cause ;
considérant qu' il y a en outre lieu de tenir compte de la répartition non
homogène sur le territoire communautaire des exploitations du type considéré
ainsi que de leur concentration relative dans les Etats membres où les
ressources budgétaires et , partant , les possibilités d' aides transitoires sont
fortement réduites par rapport à d' autres Etats membres ; que la cohésion
préconisée dans l' acte unique exige dès lors notamment dans ces derniers cas
un concours communautaire aux aides au revenu agricole ; que le niveau du
concours communautaire doit être modulé selon les besoins et possibilités
financiers existant dans les différentes régions de la Communauté ;
considérant que le concours communautaire vise à rétablir l' équilibre sur le
marché des produits agricoles , tout en permettant d' atteindre l' objectif visé
à l' article 39 paragraphe 1 sous b ) du traité ; que ces mesures communautaires
peuvent donc être assimiliées à des interventions au sens de l' article 3 du
règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement
de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 3769 / 85 ( 2 ),
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 94 du 28 . 4.1970 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 362 du 31.12.1985 , p. 17
 ---pagebreak---                                                -1 9-
                                  Article premier
1. Il est institué un régime communautaire en vertu duquel les Etats membres
   peuvent être autorisés à octroyer les aides au revenu agricole prévues au
   présent règlement .
2. Au sens du présent règlement , on entend par aide au revenu agricole tout
   apport financier public à la trésorerie d' une exploitation agricole , sans
   contre-partie ni condition relative à l' utilisation de la part des
   bénéficiaires , en vue d' améliorer la situation économique et sociale de
   l' exploitant et de sa famille .
                                     Article 2
1. Relèvent du régime communautaire les aides au revenu agricole
   a ) qui s' encadrent dans un programme élaboré par l' Etat membre concerné
       conformément à l' article 3 ,
   b ) dont les bénéficiaires remplissent les conditions visées à l' article 4 ,
   c ) dont le montant ne dépasse pas le niveau déterminé conformément à
       l' article 5 ,
   d ) dont le montant n' est pas déterminé en fonction
       -   des prix ,
       -   de la quantité des produits agricoles ou
       -   des facteurs de production , à l' exception de la main-d' oeuvre .
2. Les articles 92 à 94 du traité ne s' appliquent pas aux aides relevant du
   présent règlement , à l' exception de celles visées à l' article 92
   paragraphe 2 du traité .
                                     Article 3
1. Le programme d' aides au revenu agricole ( ci-après dénommé PARA ) comporte
   au moins les données suivantes :
   a ) délimitation conformément au paragraphe 2 du champ d' application
       géographique du PARA ainsi que les motifs de cette délimitation ;
   b ) objectifs visés et délai envisagé pour les atteindre , avec indication
       des éléments nécessaires à l' établissement du revenu moyen régional et
       du revenu moyen national au sens des articles 4 et 5 ;
                                                                     ./.
 ---pagebreak---                                                " 20-
   c ) situation du PARA par rapport à d' autres mesures éventuelles visant à
       encourager le développement économique et la situation de l' emploi et
       des revenus en général dans la région concernée ainsi que la
       démonstration de la coordination nécessaire entre ces mesures et celles
       prévues au PARA ;
   d ) montant annuel global des dépenses prévisionnelles résultant de
       l' application du PARA et justification de ce montant au regard de la
       situation socio-économique des exploitations concernées ;
   e ) éléments permettant d' établir la conformité avec l' objectif que les
       productions agricoles ne doivent pas être stimulées par le biais des
       aides relevant du présent règlement ;
   f ) conditions détaillées d' octroi des aides au revenu agricole dans le
       cadre du PARA en cause , dans le respect des conditions visées aux
       articles 4 et 5 .
2. La délimitation du champ d' application géographique du PARA est effectuée
   en fonction de données objectives de façon à ce qu' il concerne une zone
   dans laquelle les caractéristiques socio-structurelles des exploitations
   agricoles sont largement homogènes .
   A cette fin , les Etats membres prennent en considération la situation de
   départ et les tendances qui peuvent en être déduites , et en particulier :
   a ) la situation économique et sociale de cette zone en général , notamment
       les perspectives d' emplois extra-agricoles ,
   b ) l' importance de l' activité agricole , les spéculations caractéristiques
       et les structures des exploitations agricoles ,
   c ) les données économiques relatives à la rentabilité des exploitations
       agricoles , à leur situation financière ( capital , endettement ) ainsi
       qu' au niveau moyen et à la distribution des revenus agricoles familiaux .
3. Un PARA ne peut limiter l' octroi d' aides au revenu qu' à titre
   exceptionnel , dans des cas particulièrement justifiés , à des secteurs de
   production déterminés .
   Dans ce cas , le PARA indique , outre les données visées au paragraphe 1 ,
   dans le cadre des informations visées au paragraphe 2 deuxième alinéa , les
   spécificités du ou des secteurs de production concernés par rapport à
   l' ensemble des exploitations agricoles situées dans la zone du PARA .
                                      Article 4
1. Le régime communautaire ne peut bénéficier aux exploitants agricoles et
   aux membres de leurs familles travaillant dans l' exploitation que dans le
   respect des conditions suivantes :
   a ) L' exploitant possède une capacité professionnelle suffisante et exerce
       l' activité agricole à titre principal . Cette dernière condition
       s' applique également aux membres de sa famille , bénéficiaires éventuels
       d' une aide au revenu dans le cadre du présent régime .
   b ) Le revenu familial global de l' exploitation n' atteint pas , par unité de
       travail , 125 % du revenu moyen régional ou , au choix de l' Etat membre
       concerné , 100 % du revenu moyen national .
                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                             - 21-
        On entend par revenu familial global celui de l' exploitant agricole et
        des membres de sa famille travaillant dans l' exploitation , y inclus
        leurs ressources extra-agricoles éventuelles . Le revenu agricole
        familial à prendre en considération est établi sur la base de critères
        objectifs relatifs à l' exploitation .
        Le revenu moyen régional est la moyenne des revenus agricoles
        d' exploitation par unité de travail , constatée dans la zone
        d' application du PARA concerné sur la base d' une période de référence
        pluriannuelle à déterminer selon la procédure prévue à l' article 9 pour
        toute la période d' application du présent régime ..
        Le revenu moyen national est la moyenne des revenus agricoles
        d' exploitation par unité de travail , constatée sur le territoire
        national selon les mêmes modalités que le revenu moyen régional .
    c ) L' exploitation est en mesure d' atteindre , après une période transitoire
        de cinq ans au maximum , sans aide ultérieure au revenu dans le cadre du
        présent régime ou de celui visé par le règlement ( CEE ) n°         / 87 , au
        moins le revenu moyen régional ou , le cas échéant , 80 % du revenu moyen
        national .
    d ) Les aides sont , durant la période visée sous c ), accordées de façon
        dégressive aux bénéficiaires individuels .
2.  Pour l' application du paragraphe 1 sous a ), les paragraphes 5 et 6 de
    l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 s' appliquent .
3.  La preuve que la condition visée au par . 1 sous c ) est remplie , doit être
    fournie par un plan de redressement de l' exploitation , approuvé par les
    autorités compétentes de l' Etat membre concerné . Ce plan n' est pas exigé
    dans le cas où un plan d' amélioration a été approuvé au titre de
    l' article 2 paragraphe 1 sous c ) du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 et démontre
    le respect de la condition visée au paragraphe 1 sous c ) ci-dessus .
                                       Article 5
Le niveau de l' aide au revenu par unité de travail est déterminé :
a)  par exploitant agricole et par membre de famille travaillant dans
    l' exploitation , et
b)  de façon à couvrir , tout au plus , la différence entre :
    -   le revenu familial global existant de l' exploitation , divisé par le
        nombre de bénéficiaires de l' exploitation , et
    -   125% du revenu moyen régional ou , le cas échéant , le revenu moyen
        national .
                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                           - 22-
                                       Article 6
1.  Lorsqu' un Etat membre envisage de mettre en place ou de modifier un PARA ,
    il en communique à la Commission le projet ou la modification préconisée .
    La communication doit contenir les renseignements nécessaires permettant
   d' apprécier si les conditions du présent règlement sont remplies .
   A la demande de la Commission , l' Etat membre concerné fournit des éléments
   supplémentaires d' appréciation .
2. L' Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que
   la Commission n' ait approuvé le PARA concerné .
   La Commission examine notamment si les mesures envisagées sont
   a ) conformes aux dispositions du présent règlement , compte tenu des
       objectifs de celui-ci , et
   b ) cohérentes avec les objectifs de la Communauté en matière de
       l' assainissement des marchés .
3. Dans un délai de six mois à partir de la date de réception d' un projet de
   PARA ou de ses modifications , la Commission décide de leur approbation
   après avoir consulté le Comité visé à l' article 9 , à condition que toutes
   les données visées à l' article 3 ainsi que , le cas échéant , les
   informations supplémentaires visées au par . 1 deuxième alinéa du présent
   article soient fournies .
                                      Article 7
1. Sont éligibles au financement communautaire les aides au revenu agricole
   qui s' insèrent dans un PARA approuvé conformément à l' article 6 par . 3 et
   qui sont accordées conformément aux conditions des articles 4 et 5 du
   présent règlement , dans la limite toutefois de la partie de l' aide qui
   concerne au maximum deux unités de travail par exploitation et 2.500 Ecu
   par unité de travail et par an .
2. Afin de déterminer la contribution communautaire au financement des aides
   éligibles , est arrêtée selon la procédure prévue à l' article 9 une liste
   communautaire distinguant les régions de la Communauté selon différentes
   catégories .
   Cette liste est établie sur la base d' un indicateur synthétique prenant en
   compte :
   a ) pour trois quarts le niveau de développement économique , mesuré par
       l' indicateur du Produit Intérieur Brut par habitant , ainsi que
   b ) pour un quart la place de l' agriculture dans l' emploi total , mesurée
       par le taux d' actifs non-agricoles dans l' emploi total .
3. La Communauté finance les dépenses résultant de l' octroi des aides au
   revenu agricole éligibles , selon la catégorie de la région où
   l' exploitation concernée est située , à raison des pourcentages suivants :
 ---pagebreak---                                          - 23-
    -   70% lorsque l' indicateur synthétique régional est inférieur à 75 % de
        l' indicateur communautaire ( catégorie I );
        45% lorsque l' indicateur synthétique régional est égal ou supérieur à
        75 % , mais inférieur à 85 % de l' indicateur communautaire ( catégorie
        II );
    -   20% lorsque l' indicateur synthétique régional est égal ou supérieur à
        85 % , mais inférieur à 95 % de l' indicateur communautaire ( catégorie
        III ).
        10% lorsque l' indicateur synthétique régional est égal ou supérieur à
        95% de l' indicateur communautaire ( catégorie IV ).
    Toutefois , pour l' application du présent article , l' Irlande du Nord est
    classée dans la même catégorie que les régions avoisinantes de la
    République d' Irlande .
                                       Article 8
Les modalités d' application des articles 3 à 7 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 9 .
                                       Article 9
1.  Il est institué un Comité de gestion " aides aux revenus agricoles ",
    ci-après dénommé le "Comité” , composé de représentants des Etats membres
    et présidé par un représentant de la Commission .
2.  Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .    Le président
    ne prend pas part au vote .
3.  Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de
    celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
4.  Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président
    peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il
    se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .
5.  La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
    Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par ie Comité , ces
    mesures sent aussitôt communiquées par la Commission au Conseil , Dans ce
    cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter de cette
    communication 1' application des mesures décidées par elle .
    Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
    Commission , peut prendre une décision différente dans le délai d' un mois .
                                                                        ./.
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6.  Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président ,
    soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
    Etat membre .
                                     Article 10
Les mesures visées au présent règlement sont considérées comme des
interventions au sens de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
                                     Article 11
1.  La Commission soumet au Conseil et au Parlement , au terme d' une période de
    trois ans à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement , sur la
    base des données qui lui sont fournies par les Etats membres , un rapport
    sur l' application du régime prévu au présent règlement .
2.  Après examen de ce rapport , le Conseil , statuant selon la procédure de
    l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut décider , compte tenu de
    l' expérience acquise et de l' évolution des conditions économiques et de
    l' évolution des revenus agricoles , les modifications éventuellement
    nécessaires du présent régime .
                                     Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le
Il est applicable jusqu' au                  [5 ans après l' entrée en vigueur ].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                            - 25-
                                       Proposition de
                         Règlement ( CEE ) n "      / 87 du Conseil
                                    du                1987
     instituant un régime d' encadrement des aides nationales au revenu agricole
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n°                    / 87 du Conseil
du                 1987 ( 4 ) institue un régime communautaire d' aides au revenu
agricole destiné à faciliter , par l' octroi d' aides au revenu à titre
transitoire et dégressif , aux exploitants agricoles et aux membres de leurs
familles exerçant l' activité agricole à titre principal , la transition à une
situation où ils sont susceptibles de pouvoir poursuivre cette activité dans
des conditions économiques satisfaisantes ;
considérant qu' en ce qui concerne la catégorie des exploitations en difficulté
qui ne sont pas ou ne s' estiment pas en mesure de remplir ces conditions , il
incombe à la Communauté , d' une part , d' établir des règles précises destinées à
éviter que , par des initiatives nationales en matière d' aides au revenu
agricole , les fondements de la politique agricole commune ne soient mis en
cause ; que , d' autre part , il y a lieu de préciser , de façon positive , les
situations où , en dehors du régime communautaire précité , des aides nationales
au revenu agricole peuvent s' avérer nécessaires en vue du maintien d' un niveau
de vie équitable pour la population agricole , compte tenu des conditions
actuelles de la situation économique en général , et notamment des possibilités
restreintes d' emplois extra-agricoles pour les exploitants agricoles
concernés ;
considérant qu' à cet effet , afin d' assurer la transparence nécessaire des
mesures nationales et le respect des conditions communautaires destinées à
éviter la mise en cause des objectifs de la Communauté notamment dans le
domaine de l' assainissement des marchés , il convient de subordonner l' octroi
des aides au revenu en cause à l' approbation préalable par la Commission de
programmes d' aides au revenu élaborés par les Etats membres envisageant un
recours à de telles mesures ,
( 1 ) J.O. n " L
( 2 ) J.O. n° L
( 3 ) J.O. n° L
( 4 ) voir p.    du présent J.O.
 ---pagebreak---                                            - 26-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Les Etats membres peuvent être autorisés dans les conditions prévues au
présent règlement , à octroyer des aides au revenu agricole telles que définies
à l' article 1er par . 2 du règlement ( CEE ) n°       / 87 et qui n' entrent pas
dans le champ d' application du régime communautaire instauré par le règlement
précité .
                                        Article 2
1.   Les articles 92 à 94 du traité ne s' appliquent pas aux aides relevant du
     présent règlement , à l' exception de celles visées à l' article 92
     paragraphe 2 du traité .
2.   Les dispositions du présent règlement s' appliquent sans préjudice d' autres
     dispositions communautaires spécifiques ou sectorielles .
                                        Article 3
1.   Les aides au revenu agricole ne sont autorisées que si
     a ) elles s' encadrent dans un programme élaboré par l' Etat membre concerné
         conformément à l' article 4 ,
    b ) les bénéficiaires remplissent les conditions visées à l' article 5
         par . 1 et
     c ) leur montant ne dépasse pas le niveau déterminé conformément à
         l' article 5 par . 2 du présent règlement .
2.   Sont interdites les aides au revenu agricole dont le montant est déterminé
     en fonction
     -   des prix ,
     -   de la quantité des produits agricoles ou
     -   des facteurs de production , à l' exception de la main-d' oeuvre .
 ---pagebreak---                                           - 27-
                                       Article 4
Le programme visé à l' article 3 paragraphe 1 sous a ), ci-après dénommé
PARA II   :
-   peut être présenté en tant que partie intégrante ou en tant que programme
    séparé d' un PARA au sens du règlement ( CEE ) n°       / 87 ,
-   répond aux exigences fixées à l' article 3 dudit règlement , en comprenant
    toutefois les conditions détaillées d' octroi des aides prévues dans le
    respect des dispositions du présent règlement , notamment des conditions de
    l' article 5 , et
    est en conformité avec l' objectif que les productions agricoles ne doivent
    pas être stimulées par le biais des aides relevant du présent règlement .
                                       Article 5
1.  Ne peuvent être bénéficiaires de l' aide au revenu les exploitants
    agricoles et les membres de leurs familles travaillant dans l' exploitation
    que lorsque le revenu familial global de l' exploitation n' atteint pas , par
    unité de travail , le niveau du revenu moyen régional ou , au choix de
    l' Etat membre concerné , 80 % du revenu moyen national .
2.  Le niveau de l' aide au revenu par unité de travail est déterminé :
    a ) par exploitant agricole et par membre de famille travaillant dans
        l' exploitation , et
    b ) de façon à couvrir , tout au plus , la différence entre :
            le revenu familial global existant de l' exploitation , divisé par le
            nombre de bénéficiaires de l' exploitation , et
        -   le revenu moyen régional , dans la limite de 90 % du revenu moyen
            national .
3.  En ce qui concerne les définitions des revenus visés au présent article ,
    les alinéas 2 à 4 de l' article 4 par . 1 sous b ) du règlement ( CEE ) n° / 87
    s' appliquent .
                                       Article 6
1.  Lorsqu' un Etat membre envisage de mettre en vigueur ou de modifier un
    programme d' aides nationales au revenu conformément au présent règlement ,
    il communique à la Commission le projet du PARA II ou de sa modification .
    La communication doit contenir les renseignements nécessaires permettant
    d' apprécier si les conditions du présent règlement sont remplies .
    A la demande de la Commission , l' Etat membre concerné fournit des éléments
    supplémentaires d' appréciation .
 ---pagebreak---                                         - 28-
2.  L' Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que
    la Commission n' ait approuvé le PARA II concerné .
    La Commission examine notamment si les mesures envisagées sont
    a ) conformes aux dispositions du présent règlement , compte tenu des
        objectifs de celui-ci , et
    b ) cohérentes avec les objectifs de la Communauté en matière de
        l' assainissement des marchés .
3.  Dans un délai de six mois à partir de la date de réception d' un projet de
    PARA II ou de ses modifications , la Commission décide de leur approbation
    à condition que toutes les données visées à l' article 4 ainsi que , le cas
    échéant , les informations supplémentaires visées au par . 1 deuxième alinéa
    du présent article soient fournies .
                                       Article 7
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin d' adapter aux
dispositions des art . 1 à 6 , dans le délai de 6 mois à partir de l' entrée en
vigueur du présent règlement , leurs régimes existants d' aides au revenu
agricole , pour autant que ceux-ci ne soient pas autorisés par d' autres
dispositions communautaires spécifiques ou sectorielles .
                                       Article 8
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 9 du règlement ( CEE ) n°             / 87 .
                                       Article 9
1.  La Commission soumet au Conseil et au Parlement , au terme d' une période de
    trois ans à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement , sur la
    base des données qui lui sont fournies par les Etats membres , un rapport
    sur l' application du régime d' encadrement prévu au présent règlement .
2.  Après examen de ce rapport , le Conseil , statuant selon la procédure de
    l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut décider , compte tenu de
    l' expérience acquise et de l' évolution des conditions économiques et de
    l' évolution des revenus agricoles , les modifications éventuellement
    nécessaires du présent régime .
                                     Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le                     1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                       - 29-
                            Proposition de
               Règlement ( CEE ) n°         / 87 du Conseil
                            du
portant instauration d' un régime communautaire d' encouragement à la
cessation de l' activité agricole .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article A3 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement Européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que , compte tenu des perspectives à moyen et à long termes des
marchés agricoles tant communautaires que mondiaux, l' objectif de
l' équilibre des marchés
exige une politique des prix qui pourrait , pendant la période d' adaptation
à cette situation , entraîner de graves difficultés de revenu pour une
partie de la population agricole dont les exploitations sont structurelle ¬
ment plus faibles ;
considérant que , en plus , le règlement ( CEE ) n°         / 87 du Conseil
du              instituant un régime communautaire d' aides au revenu agri­
cole ( 4 ) prévoit la possibilité d' octroi d' aides dégressives en faveur
des exploitations susceptibles d' être adaptées aux nouvelles conditions ;
(1 ) J.O.  n°  ...
 (2) J.O.  n°  ...
(3)  J.O.  n°  ...
(4)  J.O.  n° ...
 ---pagebreak---                                        - 30-
 considérant que , par conséquent , le règlement ( CEE ) n°        /87 du Con-
 seiL du             instituant un régime ( 5 ) d' encadrement des aides natio­
 nales au revenu agricole précise les situations où des aides nationales
 au revenu agricole peuvent être autorisées en vue du maintien d' un niveau
 de vie équitable pour la population agricole ;
 considérant qu' il convient de compléter ces deux régimes par des mesures
 en faveur des chefs d' exploitation âgés de plus de 55 ans qui rencontrent
 généralement de sérieures difficultés pour s' adapter à la nouvelle
 situation ;
 considérant qu' un régime visant à encourager la cessation anticipée de
 l' activité agricole constitue une mesure qui permet à cette catégorie
d' exploitants de cesser l' activité agricole à des conditions équitables
en leur offrant une source de revenu adéquat ;
 considérant qu' une telle mesure peut , en outre , contribuer en soi à une
diminution du potentiel de production et ainsi à une stabilisation des
marchés mais également à une amélioration de la structure dès exploitations
 par un agrandissement de leur surface et ainsi à une augmentation du nom¬
 bre d' exploitations potentiellement viables ;
considérant que dans le cas de l' abandon de la production agricole sur la
superficie agricole , l' indemnité annuelle doit être complétée par une
prime annuelle par hectare , notamment si la superficie agricole est
affectée au boisement ;
considérant que la disparition d' exploitations où travaillent des aides
familiaux et des ouvriers salariés âgés excerçant l' activité agricole à
titre permanent , peut entraîner pour ceux-ci la perte de leur emploi
et de leur revenu ; qu' il convient donc d' assurer également à ces personnes
une source de revenu par l' octroi d' une indemnité annuelle ;
( 5 ) J.O. n° ...
 ---pagebreak---                                       - 31-
 considérant que La diversité existant dans les causes , dans la nature
 et dans la gravité des problèmes structurels en agriculture peut
 exiger des solutions différenciées selon les régions , adaptables dans le
 temps ; qu' il faut contribuer au développement économique et social global
 de chaque région concernée ; que le meilleur effet peut être atteint si ,
 sur la base d' une conception de critères communautaires , les Etats membres
mettent eux-mêmes en oeuvre l' action commune par leurs propres moyens
 législatifs , réglementaires et administratifs ;
 considérant que l' ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt commu¬
nautaire et a pour but d' atteindre les objectifs définis à l' article 39
paragraphe 1 point a ) du traité CEE , y compris les modifications des
structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces
mesures constituent dès lors une action commune au sens de l' article 6
du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune ( 6 ); qu' il convient en outre
de renforcer le financement communautaire pour les mesures ayant comme
résultat la diminution du potentiel de production ou de concentrer ce finan¬
cement communautaire aux zones visées à l' article          du règlement ( CEE)
n°                instituant un régime communautaire d' aides au revenu
agr i cole ;
considérant que , puisque la Communauté contribue au financement de cette
action commune , elle doit être en mesure de s' assurer que les dispositions
prises par les Etats membres pour sa mise en oeuvre concourent à en réali ¬
ser les objectifs ; qu' il convient , à cet effet , de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
au sein du Comité Permanent des Structures Agricoles institué par
l' article premier de la décision du Conseil , du 4 décembre 1962 , concernant
la coordination des politiques de structures agricoles (6 ), et comportant ,
pour les aspects financiers , la consultation du comité du Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole , prévue aux articles 11 à 15 du
règlement ( CEE ) n° 729/ 70 ;
                                                                         ./
( 5 ) J.O. n° L   94 du  28.4.1970, p. 13
(6) J.O. n° L 136 du 17.12.1962 , p. 2892 / 62
 ---pagebreak---                                      - 32-
cons i derant qu' il convient que , sur la base d' un rapport à présenter
par la Commission , le Parlement et le Conseil puissent examiner annuelle ¬
ment les résultats des mesures communautaires ou nationales mises en
oeuvre , afin de pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou
d' adapter le régime institué ;
 ---pagebreak---       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :       - 33-
      ArticLe premier
      En vue d' aider à l' adaptation et à la réorganisation des structures
     agricoles et de contribuer ainsi au rétablissement de l' équilibre entre
      la production et les possibilités      d' écoulement , il est institué une action
      commune au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 ,
     à mettre en oeuvre par les Etats membres , visant l' instauration d' un
      régime d' encouragement à la cessation de l' activité agricole .
                                                            s
     Article 2
1 . Les Etats membres peuvent
     - ne pas appliquer dans l' ensemble ou dans une partie de leur territoire
         l' ensemble ou certaines des mesures prévues à l' article 3 ;
     - différencier , selon les régions , l' application de ces mesures .
2 . Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres
     de prendre , dans le domaine du présent règlement , des mesures d' aide
     supplémentaire dont les conditions ou modalités s' écartent de celles qui
     y sont prévues sous réserve que ces mesures soient prises en conformité
      avec les dispositions prévues aux articles 92 à 94 du traité .
     Article 3
1 . Le régime visé à l' article premier peut comporter
     - l' octroi d' une indemnité annuelle aux exploitants agricoles à titre
        principal dans les conditions visées aux articles 4 à5 ;
     - l' octroi d' une prime annuelle complémentai re. par hectare dans les condi ¬
        tions visées à l' articleô ;
     - l' octroi d' une indemnité annuelle aux salariés et aides familiaux
        permanents agricoles dans les conditions visées à l' article 11 ,
 2 . Les Etats membres peuvent remplacer les indemnités annuelles visées au
      au paragraphe 1 en fonction de l' âge du bénéficiaire , par le paiement
      d' une somme forfaitaire unique aux effets équivalents .
      En outre , ils peuvent remplacer l' indemnité annuelle visée au paragraphe 1 ,
     premier tiret , par la prime complémentaire par hectare visée au paragra¬
     phe 1 , 2ème tiret , majorée en vue d' un effet équivalent .
 ---pagebreak---                                             - 34-
      Article A
 1 . L' indemnité annuelle visée à l' article 3 paragraphe 1 , premier tiret peut être
      octroyée aux exploitants agricoles à titre principal au sens de l' article 2
      paragraphe 5 du règlement/ ( CEE ) n° 797 / 85 , ayant dépassé l' âge de 55 ans
      et qui cessent définitivement toute activité d' exploitant agricole aux
      conditions suivantes :
         - soit lorsque sur la superficie agricole de l' exploitation , la produc¬
           tion agricole est abandonnée pendant toute la période courant entre
           le moment de la cessation de l' activité et le moment où l' exploitant
           atteint l' âge normal de retraite tel que fixé par le régime de sécuri ¬
           té sociale en vigueur , pour le secteur agricole , dans l' Etat membre
           concerné . Cette période ne peut être inférieure à cinq ans ; à cette
           fin , elle peut être étendue , le cas échéant , au-delà de l' âge normal
           de retraite .
           Les Etats membres peuvent admettre que dans le cas d' exploitations
           en fermage , un tiers au maximum de la superficie est repris par le
           propriétaire sans que sur cette fraction de la superficie la production
           soit abandonnée .
         - soit lorsque la superficie agricole de l' exploitation est utilisée à
           agrandir la surface                          d' une ou plusieurs exploita­
           tions agricoles   à condition que la preuve est apportée conformément
           à l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°            / 87 que ces
           exploitations seront en mesure d' atteindrç après une période transitoire
           de 5 ans au maximum , au moins le revenu moyen régional ou , le cas
           échéant , 80% du revenu moyen national tels que définis à l' article 4
           paragraphe 1 sous b) du règlement précité . En outre le ou les exploi ¬
           tants s' engagent à ne pas augmenter la production des produits excéden¬
           taires au sens de l' article premier bis du règlement ( CEE ) n° 797/ 85 sur
           l' ensemble de la surface de leur exploitation après l' agrandissement .
2 . Les Etats membres peuvent admettre que les bénéficiaires de l' indemnité
     annuelle continuent d' exploiter sur 10% au maximum mais pas plus que sur
     un hectare de la superficie de l' exploitation pour autant que cesse toute
     production à des fins commerciales .
                                                                                  ./.
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    Artide 5
1 . On entend par abandon de La production agricole
    - soit L' affectation de La superficie agricoLe de L ' exp Loi tat i on au boise ¬
       ment ou à des fins non agricoLes compatibLes avec Le maintien de La
       quaLité de L' environnement ,
    - soit L' arrêt de La production agricoLe sur Les superficies de L' expLoita -
       tion ; dans ce cas , L' expLoitant qui cesse ses activités peut     être obLigé
       d' assurer L' entretien de La superficie agricoLe en vue notamment du main¬
       tien de L' espace natureL , pour autant que cesse toute production à des
       fins commerciaLes .
2 . L' abandon de La production au sens du paragraphe premier peut être effectué
    sur des superficies agricoLes équivaLentes dans d' autres expLoi tâtions agri ¬
    coLes suite à un échange des parceLLes de manière à assurer un remembrement
    qui permette de réduire Les coûts de production ou de procéder au boise ¬
    ment dans des conditions rat i onne L Les .
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    Art i c Le 6
1 . La prime annuelle complémentaire par hectare visée à l' article 3 paragraphe 1 ,
    2ème tiret est octroyée aux bénéficiaires répondant aux conditions visées
    à l' article 4 paragraphe 1                premier tiret et à l' article 5 , et
    par hectare de superficie agricole effectivement retiré de la production agricole .
2 . Les Etats membres peuvent en outre décider les modalités selon lesquelles ,
    dans le cas d' exploitation en fermage , la prime visée au paragraphe 1
    peut être versée en tout ou en partie aux propriétaires de la superficie
    agricole sur laquelle la production est abandonnée .
    Article 7
1 . Si le bénéficiaire de l' indemnité annuelle visée à l' article 4 paragraphe 1 ,
    premier tiret abandonne la production laitière , les quantités de référence
    attribuées en vertu du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil ( 1 ) et libérées en appli ¬
    cation du . régime visé à l' article 4 paragraphe 1 , premier tiret sont suspendues pour
    la durée de paiement de l' indemnité annuelle mais pour au moins cinq ans ,
    sauf si le bénéficiaire de l' indemnité annuelle bénéfice de l' indemnité à
    l' abandon définitif de la production laitière aux conditions prévues au
    règlement ( CEE ) n° 1336 / 86 du Conseil ( 2 ).
                                                                                ./
    ( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , page 1
    ( 2 ) J.O. n° L 119 du 8.5.1986, page 21
 ---pagebreak---                                            - 37-
      Les quantités de référence suspendues en application du présent article
      ne peuvent faire l' objet d' une nouvelle affectation ou allocation pendant
      la durée de leur suspension .
 2 . La prime annuelle complémentaire par hectare visée à l' article 3 paragraphe 1
      2ème tiret n' entre pas en ligne de compte pour une participation financière
     du Fonds si elle est payée pour des surfaces pour lesquelles une prime
     d' abandon définitif des superficies plantées en vigne est payée en vertu
     du règlement < CEE ) n° 777 / 85 du Conseil ( 3 ).
     Article 8
     Les Etats membres décident
     - de l' âge des bénéficiaires ,
     - de l' utilisation des superficies sur lesquelles la production agricole
        est abandonnée ,
     - du montant et de la durée de l' indemnité annuelle en tenant compte de
        l' âge du bénéficiaire , de la situation économique et sociale de l' agri ¬
        culture existant dans leur pays ,
     - du montant de la prime complémentaire par hectare et de la durée pendant
        laquelle elle est versée , en tenant compte , entre autres , de la valeur
        des terres en termes de rendement et des coûts de leur entretien tel que
        visé à l' article 5 paragraphe 1 , 2ème tiret .
     Article 9
1 . Le Fonds participe, aux conditions visées au paragraphe 2 , aux dépenses
     des Etats membres effectuées en application de l' article 4
     paragraphe 1             premier tiret et de l' article 6 dans les limites
     suivantes :
                                                                             ./
     (3) J.O. n° L 88 du 28.3.1985, page 8
 ---pagebreak---                                           - 38-
    - montant maximal éligible de l' indemnité de 3 000 Ecus par an et par
       exploitant à titre principal dans le cas de l' exploitant marié dont
       le conjoint a travaillé exclusivement ou principalement dans l' exploi-'
       tation et n' exerce par d' autres activités lucratives et à 1 875 Ecus
       par an dans tous les autres cas pour au maximum 10 ans mais plus au-delà
       de l' âge de 70 ans .
       Le cas échéant , le concours du Fonds n' est apporté qu' à concurrence du
       montant de l' indemnité annuelle attribué en complément de la retraite
       versée au bénéficiaire au titre du régime national de sécurité sociale ;
    - montant maximal éligible de 250 Ecus par ha et par an pour la prime
       complémentaire pour la durée effective de l' abandon de la production
       agricole sur la superficie , sans que cette période ne puisse excéder
       celle définie au tiret ci-dessus .
       Si la superficie agricole du bénéficiaire de la prime complémentaire
       par hectare fait l' objet d' un boisement , l' éligibilité de cette prime
       est étendue à une durée de 20 ans au maximum, et , en ce qui concerne les
       agriculteurs qui ne bénéficient pas de l' indemnité visée à l' article 15
       paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 797/ 85 , le montant éligible est
       augmenté de 50 Ecus au maximum par hectare et par an ;
    - montant maximal éligible de 350 Ecus par ha et par an et ,. dans le cas du
       boisement de 400 Ecus par ha et par an si l' indemnité annuelle est
       remplacée par la prime complémentaire par hectare .
2 . Le Fonds rembourse aux Etats membres 50% des dépenses éligibles visées
     au paragraphe 1 .
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    Article 10
1 . Le Fonds participe selon les conditions visées aux paragraphes 2 et 3, aux
    dépenses des Etats membres effectuées en application du régime visé à
    l' article 4, paragraphe 1 , 2ème tiret dans les limites et conditions
    suivantes :
    - montant maximal éligible de l' indemnité annuelle de
       = 3 000 Ecus par an et par exploitant à titre principal ayant cessé
          l' activité agricole entre 55 et 60 ans dans le cas de l' exploitant
         marié dont le conjoint a travaillé exclusivement ou principalement
          dans l' exploitation et n' exerce pas d' autres activités lucratives , et
          à 1 875 Ecus dans les autres cas ,
       = 2 000 Ecus par an et par exploitant à titre principal ayant cessé
          l' activité agricole après avoir atteint l' âge de 61 ans dans le cas
         de l' exploitant marié et 1 250 Ecus dans les autres cas .
       Le cas échéant , le concours du Fonds n' est apporté qu' à concurrence du
       montant de l' indemnité annuelle attribuée en complément de la retraite
       versée au bénéficiaire au titre du régime national de sécurité sociale ;
    - durée maximale de 10 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans du
       bénéficiaire .
2 . La participation du Fonds est limitée aux indemnités octroyées aux
    bénéficiaires répondant aux conditions retenues pour l' octroi des aides aux
    revenus visées par le règlement ( CEE ) n°               du Conseil instituant
    un régime d' encadrement des aides nationales au revenu agricole ainsi que
    par le règlement ( CEE) n°             du Conseil instituant un régime communau­
    taire d' aides au revenu agricole .
3 . Le Fonds rembourse aux Etats membres
    - 50% des dépenses éligibles dans les zones dont l' indicateur est inférieur
       à 75% de l' indicateur visé à l' article 7       du règlement ( CEE ) n°
       du Conseil instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole ;
    - 25% des dépenses éligibles dans les zones dont l' indicateur est égal ou
       supérieur à 75% mais inférieur à 85% de l' indicateur visé à l' article 7
      dudit règlement .
                                                                                /
 ---pagebreak---                                             - 40-
      Article 11
1 . Les Etats membres peuvent octroyer une indemnité annuelle aux salariés
     et aides familiaux permanents dont l' âge se situe entre 55 ans et l' âge
     normal de la retraite fixé, pour le secteur agricole, par le régime de
     sécurité sociale de l' Etat membre concerné qui
    “ ont exercé l' activité agricole pendant une période d' au moina 5 ana
        avant la présentation de la demande et qui ont consacré à l' activité
       agricole au moins 50% de leur temps actif pendant cette période ;
    - ont exercé l' activité agricole , pendant les deux dernières années au
        moins avant la présentation de la demande , dans l' exploitation dont
        l 'exploitant a demandé l' indemnité annuelle en vertu de l' article 3;
     - relèvent du régime de la sécurité sociale ;
     - s' engagent à ne plus avoir d' activité agricole ou d' autres activité
        lucratives .
2 . Les Etats membres fixent le montant de l' indemnité annuelle en tenant
     dûment compte, entre autres , de la situation économique et sociale
     de l' agriculture et du bénéficiaire dans leur pays . Les Etats membres
    peuvent remplacer cette indemnité par le paiement d' une somme forfaitaire
    aux effets équivalents .
3 . Le Fonds participe , aux conditions visées au paragraphe 4, aux dépenses
    des Etats membres effectuées en application du régime visé au paragraphe 1 :
 - dans les cas où le régime appliqué à l' exploitation abandonnée est éligible
     en vertu de l' article 9 ou en vertu de l' article 10j
 - dans la limite d' un montant maximum éligible de l' indemnité de
    2.000 Ecus par an pour un salarié ou aide familial marié et de 1.250 Ecus
    dans les autres cas ;
 - dans la limite de deux indemnités par exploitation au maximum ;
 - durée maximale de 10 ans mais pas au-delà de l' âge normal de la retraite
    visé au paragraphe 1er .
                                                                             ./
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4 . Le Fonds rembourse aux Etats membres :
    - dans Les cas visés à L' article 9, 50% des dépenses éligibles ;
    - dans les cas visés à l' article 10 :
      = 50% des dépenses éligibles dans les zones visées a l' article 10
          paragraphe 3 premier tiret ,
      = 25% des dépenses éligibles dans les zones visées à l' article 10
          paragraphe 3 deuxième tiret .
    Article 12
1 . La durée envisagée pour la réalisation de l' action commune est de     10
    années .
2 . Au terme d' une période de cinq ans à compter de l' entrée en vigueur du
    présent règlement , les modalités de celui'ci feront l' objet d' un réexamen
    par le Conseil sur proposition de la Commission .
3 . Le coût prévisionnel total del'action commune à la charge du Fonds s' élève
    à    465   millions d' Ecus pour les cinq premières années .
    Art i cle 13
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - les projets de dispositions législatives , réglementaires ou administratives
      qu' ils envisagent d' adopter en application du présent règlement ;
    - les dispositions existantes pouvant permettre l' application du présent
      règlement .
                                                                           ./.
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2 . En transmettant Les projets de dispositions Législatives , réglementaires
    ou administratives et Les dispositions déjà en vigueur visées au paragraphe 1 ,
     Les Etats membres montrent Le Lien qui existe sur Le plan régional entre ,
    d' une part . Les mesures en question et , d' autre part , La situation écono¬
    mique et Les caractéristiques de La structure agricole ainsi que Les
    éléments prouvant que Les mesures sont prises en conformité avec L' objectif
    que Les productions agricoles ne doivent pas être stimulées par Le biais des
    aides relevant du présent règlement .
3 . Pour Les projets communiqués conformément aux paragraphe 1 premier tiret ,
     La Commission examine si , en fonction de Leur conformité au présent
    règlement et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du Lien nécessaire
    entre Les différentes mesures . Les conditions de La participation financière
    de La Communauté à L' action visée à L' article premier sont remplies . Dans
    Les deux mois suivant La communication , La Commission émet un avis à ce
    sujet après consultation du Comité Permanent des Structures Agricoles .
4 . Les Etats membres communiquent à La Commission , dès Leur adoption , Les
    dispositions Législatives , réglementaires ou administratives visées au
    paragraphe 3 .
    Arti c Le 14
1 . Pour Les dispositions communiquées conformément à L' article 13 paragraphe 1
    second tiret et paragraphe 4 , La Commission examine si , en fonction de Leur
    conformité au présent règlement et compte tenu des objectifs de celui-ci
    ainsi que du Lien nécessaire entre Les différentes mesures . Les conditions
    de La participation financière de La Communauté à L' action commune visée à
     L' article premier sont réunies . Dans Les deux mois suivant La communication,
     Le représentant de La Commission soumet au Comité Permanent des Structures
     Agricoles un projet de décision à ce sujet , après consultation du comité
     du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole sur Les aspects
     financiers .
 ---pagebreak---                                        - 43-
 2 . Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en
      fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se prononce
      à la majorité de cinquante quatre voix , les voix des Etats membres
      étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2
     du traité CEE .    Le président ne prend pas part au vote .
3 . La Commission arrête la décision . Toutefois , si celle-ci n' est pas con
     forme à l' avis émis par le comité , la décision est aussitôt communiquée
     au Conseil . Dans ce cas , la Commission peut en différer l' application
     d' un mois au plus à compter de cette communication .
     Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article 43
     paragraphe 2 du traité CEE , peut prendre une décision différente dans
      le délai d' un mois .
     Article 15
1 . Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent bénéficier de la
     participation financière de la Communauté que si les dispositions les
     concernant ont fait l' objet d' une décision favorable conformément à
     l' article 14 .
2 . La participation financière de la Communauté porte sur les dépenses éligibles
     résultant des aides dont la décision d' octroi est postérieure à la date
     de l' entrée en vigueur du présent règlement .
     Article 16
     Les modalités d' application de l' article 9 paragraphe 2 , de l' article 10 ,
     paragraphe 3 et de l' article 11 paragraphe 4 sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
                                                                             ./.
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     Art i c le 17
1 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par
     les Etats membres dans le courant d' une année civile et sont présentées
     à la Commission avant le 1er juillet de l' année suivante .
2 . Le concours du Fonds est décidé conformément à l' article 7 paragraphe 1
    du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
3 . Des accomptes peuvent être consentis par la Commis-sion .
4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
    Article 18
    Chaque année , avant le 1er août , les mesures communautaires et nationales
    en vigueur relatives au présent règlement sont examinées dans le cadre
    d' un rapport annuel que la Commission soumet au Parlement et au Conseil
    et pour lequel les Etats membres communiquent à la Commission toute documen¬
    tation nécessaire .
    Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant compte du
    rythme de l' évolution des structures nécessaire à la réalisation des objectifs
    de la politique agricole commune , de l' effet sur les objectifs de production
    de la Communauté , de l' effet sur une évolution harmonieuse des régions de la
    Communauté , ainsi que des implications financières des mesures en question .
    Le cas échéant , il arrête , selon La procédure prévue à l' article 43 du
    traité CEE , les dispositions nécessaires .
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Art i c Le 1 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe¬
ment applicable dans tout Etat membre .
Faite à
                                                       Par le Conseil