CELEX: 62021CN0442
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-442/21 P: Pourvoi formé le 15 juillet 2021 par ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S, Danske Fragtmænd A/S contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 5 mai 2021 dans l’affaire T-561/18, ITD et Danske Fragtmænd/Commission

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/19
            
         
      Pourvoi formé le 15 juillet 2021 par ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S, Danske Fragtmænd A/S contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 5 mai 2021 dans l’affaire T-561/18, ITD et Danske Fragtmænd/Commission
      (Affaire C-442/21 P)
      (2021/C 382/25)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S, Danske Fragtmænd A/S (représentant: L. Sandberg-Mørch, advokat)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Jørgen Jensen Distribution A/S, Dansk Distribution A/S, Royaume de Danemark
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 5 mai 2021 dans l’affaire T-561/18 en ce qu’il a rejeté les moyens des parties requérantes tirés de ce que la Commission avait rencontré des difficultés sérieuses pour conclure que la compensation de l’obligation de service postal universel (ci-après l’«OSU») constituait une aide compatible; de ce que la Commission avait eu des difficultés sérieuses pour constater que la garantie d’État constituait une aide existante; et de ce que la Commission avait également rencontré des difficultés sérieuses dans le cadre de l’examen de la répartition erronée des coûts;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des parties requérantes.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
                  1.
               
               
                  Premièrement, les parties requérantes estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que la Commission n’avait pas rencontré de difficultés sérieuses en ce qui concerne l’exclusion de la CNE des avantages immatériels (à savoir la réputation de l’entreprise et l’ubiquité) dont Post Danmark bénéficie en assurant l’OSU.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas rencontré de difficultés sérieuses lorsqu’elle a conclu à la compatibilité de l’aide sur le fondement de l’encadrement des SIEG pour l’exécution de l’obligation de fournir l’OSU mais a ensuite autorisé l’aide finançant les coûts liés au licenciement d’employés dans le contexte de la transformation/restructuration de Post Danmark.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisièmement, en violation des articles 107, paragraphe 1 et 108, paragraphe 2, TFUE, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’avait pas eu de difficultés sérieuses pour conclure que la sur-imputation, par Post Danmark, des coûts communs au compte OSU ne constituait pas une aide d’État.
                  Selon les parties requérantes, la conclusion erronée du Tribunal est fondée sur deux erreurs de droits qui correspondent aux deux branches du moyen:
                  
                              a.
                           
                           
                              Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’article 4, paragraphe 4, sous c), de la réglementation comptable de 2006 et l’article 4, paragraphe 3, sous c), de la réglementation comptable de 2011 ne constituaient qu’une application spécifique des principes énoncés à l’article 4, paragraphe 4, sous a), et à l’article 4, paragraphe 4, sous b), des réglementations comptables de 2006 et de 2011.
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère approprié de la répartition des coûts communs par Post Danmark était étayé par la circonstance que la comptabilité de Post Danmark avait fait l’objet de contrôles réguliers.