CELEX: 62011CA0520
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-520/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Décision 2009/726/CE — Non-exécution — Importation de lait et de produits laitiers — Provenance — Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes — Mesures nationales d’interdiction)

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-520/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Décision 2009/726/CE - Non-exécution - Importation de lait et de produits laitiers - Provenance - Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes - Mesures nationales d’interdiction)
   2013/C 260/14
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, ainsi que par C. Candat et R. Loosli-Surrans, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 3, TUE et 288 TFUE — Non exécution de la décision de la Commission 2009/726/CE, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé (JO L 258, p. 27)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas exécuté la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, TUE et 288 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 362 du 10.12.2011