CELEX: 31971R0847
Language: fr
Date: 1971-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 847/71 de la Commission, du 23 avril 1971, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 12.04 A II du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31971R0847

Règlement (CEE) n° 847/71 de la Commission, du 23 avril 1971, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 12.04 A II du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 092 du 24/04/1971 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 1 p. 0021  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 1 p. 0021  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0240  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0120  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0086  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0086 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 847/71 DE LA COMMISSION  du 23 avril 1971  relatif au classement de marchandises dans la sous-position 12.04 A II du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), et notamment son article 3,  considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification de collets de betteraves à sucre débarrassés de leurs feuilles, présentés sous forme de fragments séchés et ayant une teneur en sucre, calculée sur la matière sèche, généralement supérieure à 60 % en poids;  considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 658/71 du Conseil du 30 mars 1971 (3), vise à la position 12.04 les betteraves à sucre (même en cossettes) fraîches, séchées ou en poudre;  considérant que la position précitée comprend les betteraves à sucre indépendamment de leur présentation et de leur utilisation ; que les collets constituent une partie du corps de la betterave à sucre ; que, dès lors, par application de la règle générale nº 1 pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, ces collets, même s'ils sont utilisés comme aliments pour le bétail, doivent être classés dans la position 12.04 et non pas dans la position 23.06 qui vise les produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux, non dénommés ni compris ailleurs;  considérant qu'il y a lieu de retenir à l'intérieur de la position 12.04 la sous-position 12.04 A II qui vise les betteraves à sucre séchées ou en poudre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de la nomenclature du tarif douanier commun,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les collets de betteraves à sucre, débarrassés de leurs feuilles, présentés sous forme de fragments séchés et ayant une teneur en sucre, calculée sur la matière sèche, généralement supérieure à 60 % en poids relèvent, dans le tarif douanier commun, de la sous-position:    12.04 Betteraves à sucre (même en cosettes), fraîches, séchées ou en poudre ; cannes à sucre:    A. Betteraves à sucre:    II. séchées ou en poudre  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1971.  Par la Commission  Le président  Franco M. MALFATTI  (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3)JO nº L 76 du 31.3.1971, p. 8.