CELEX: 32014D0537
Language: fr
Date: 2014-07-03 00:00:00
Title: Décision 2014/537/PESC du Conseil du 3 juillet 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

23.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 251/1
            
         DÉCISION 2014/537/PESC DU CONSEIL
   du 3 juillet 2014
   relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'adoption, le 14 mars 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes (ci-après dénommé «accord»).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. GOZI
      
   
   
      (1)  Décision 2014/73/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (JO L 40 du 11.2.2014, p. 59).