CELEX: 51999PC0089
Language: fr
Date: 1999-03-11
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules

Avis juridique important

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51999PC0089

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules  /* COM/99/0089 final - COD 97/0350 */  

Journal officiel n° C 103 du 14/04/1999 p. 0005

Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules(1)(1999/C 103/05)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)COM(1999) 89 final - 97/0350(COD)(Présentée par la Commission le 12 mars 1999 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)Douzième considérant>Texte original>Considérant qu'il importe de s'assurer que des réductions notables supplémentaires des valeurs limites des émissions, tenant compte des résultats du programme "auto-oil II" de la Commission, sont prévues à partir de 2005 afin d'encourager la poursuite du développement de véhicules dotés des équipements antipollution les plus perfectionnés; que, en l'absence de progrès considérables sur la voie d'une harmonisation mondiale de la procédure d'essai, les limites prévues pour 2005 en ce qui concerne les émissions des moteurs Diesel devraient s'appliquer à la procédure d'essai combinée (deux cycles);>Texte modifié>Considérant qu'il importe de s'assurer que des réductions notables supplémentaires des valeurs limites des émissions, tenant compte des résultats du programme "auto-oil II" de la Commission, sont prévues à partir de 2005 afin d'encourager la poursuite du développement de véhicules dotés des équipements antipollution les plus perfectionnés; que, en l'absence de progrès considérables sur la voie d'une harmonisation mondiale de la procédure d'essai, les limites prévues pour 2005 en ce qui concerne les émissions des moteurs Diesel devraient s'appliquer à la procédure d'essai combinée (deux cycles) mais qu'il conviendrait néanmoins de poursuivre les efforts déployés sur la voie d'une harmonisation mondiale de la procédure d'essai pour la réception;Quatorzième considérant>Texte original>Considérant que la Commission devra rendre compte, avant le 31 décembre 1999, de l'évolution des équipements de contrôle des émissions destinés aux poids lourds à moteurs Diesel et des liens avec la qualité des carburants; que la Commission devra aussi rendre compte de l'évolution des limites d'émissions spécifiques, respectueuses de l'environnement, pour des moteurs fonctionnant avec des carburants tels que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel (GN);>Texte modifié>Considérant que la Commission devra rendre compte, avant le 31 décembre 1999, de l'évolution des équipements de contrôle des émissions destinés aux poids lourds à moteurs Diesel et des liens avec la qualité des carburants; que la Commission devra aussi rendre compte de l'évolution des limites d'émissions spécifiques, respectueuses de l'environnement, pour des moteurs fonctionnant avec des carburants tels que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel (GN); que la Commission continuera à rendre compte de l'état d'avancement des négociations relatives à une harmonisation mondiale de la procédure d'essai pour la réception;Article 2, paragraphe 2>Texte original>À partir du 1er octobre 2000, les États membres,- ne peuvent plus accorder la réception CE ou délivrer le document prévu à l'article 10 de la directive 70/156/CEE, et telle que modifiée par la directive 87/403/CEE- refusent la réception de portée nationalepour des types de moteurs Diesel ou de moteurs à gaz et des types de véhicules propulsés par un moteur Diesel ou un moteur à gaz lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées dans les tableaux du point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive.>Texte modifié>À partir du 1er octobre 2000, les États membres,- ne peuvent plus accorder la réception CE ou délivrer le document prévu à l'article 10 de la directive 70/156/CEE, et telle que modifiée par la directive 87/403/CEE- refusent la réception de portée nationalePour des types de moteurs Diesel ou de moteurs à gaz et des types de véhicules propulsés par un moteur Diesel ou un moteur à gaz lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées dans les lignes A des tableaux du point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 2, paragraphe 3>Texte original>À partir du 1er octobre 2001, les États membres,- ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent des véhicules ou des moteurs neufs conformément à ladite directive et- interdisent l'immatriculation, la vente, la mise en service et l'utilisation de véhicules neufs propulsés par un moteur Diesel ou un moteur à gaz ainsi que la vente et l'utilisation de moteurs Diesel ou de moteurs à gaz neufslorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées dans les tableaux du point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive.>Texte modifié>À partir du 1er octobre 2001, les États membres,- ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent des véhicules ou des moteurs neufs conformément à ladite directive et- interdisent l'immatriculation, la vente, la mise en service et l'utilisation de véhicules neufs propulsés par un moteur Diesel ou un moteur à gaz ainsi que la vente et l'utilisation de moteurs Diesel ou de moteurs à gaz neufslorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites fixées dans les lignes A des tableaux du point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive.Article 4>Texte original>La Commission propose au Parlement européen et au Conseil un resserrement supplémentaire des normes d'émissions pour les véhicules tombant dans le champ d'application de la présente directive, au plus tard douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, mais en tout cas pour le 31 décembre 1999 au plus tard.>Texte modifié>La Commission propose au Parlement européen et au Conseil un resserrement supplémentaire des normes d'émissions pour les véhicules tombant dans le champ d'application de la présente directive, au plus tard douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, mais en tout cas pour le 31 décembre 1999 au plus tard. La Commission rend également compte de l'état d'avancement des négociations relatives à l'harmonisation mondiale des cycles d'essai.>Texte original>La proposition prend en considération:- le programme d'examen précisé à l'article 3 de la directive [...] et à l'article 9 de la directive [...];- l'évolution des techniques de contrôle des émissions des moteurs Diesel et des moteurs à gaz, compte tenu des liens réciproques entre lesdites techniques et la qualité des carburants;- les progrès réalisés à l'échelon mondial en matière d'harmonisation d'un cycle d'essai destiné aux essais de réception;- les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) destinés aux moteurs de poids lourds;- les dispositions appropriées en matière de durée de vie.>Texte modifié>La proposition prend en considération:- le programme d'examen précisé à l'article 3 de la directive [...] et à l'article 9 de la directive [...];- l'évolution des techniques de contrôle des émissions des moteurs Diesel et des moteurs à gaz, compte tenu des liens réciproques entre lesdites techniques et la qualité des carburants;- les progrès réalisés à l'échelon mondial en matière d'harmonisation d'un cycle d'essai destiné aux essais de réception;- les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) destinés aux moteurs de poids lourds;- les dispositions appropriées en matière de durée de vie.>Texte original>La proposition entend réaliser des réductions sensibles des émissions polluantes engendrées par les véhicules et moteurs visés par la présente directive. Les valeurs limites réduites ne sont pas applicables aux nouvelles réceptions avant le 1er octobre 2005.>Texte modifié>La proposition entend réaliser des réductions sensibles des émissions polluantes engendrées par les véhicules et moteurs visés par la présente directive. Les valeurs limites réduites ne sont pas applicables aux nouvelles réceptions avant le 1er octobre 2005.(1) JO C 173 du 8.6.1998, p. 1.