CELEX: 31973R2097
Language: fr
Date: 1973-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2097/73 de la Commission du 31 juillet 1973, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 842/73 portant dispositions particulières pour les restitutions et l' aide communautaire ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance avant le 13 février 1973

N0 L 212/ 54                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 8 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2097/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1973
                 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 842/73 portant dispositions particu­
                 lières pour les restitutions et l'aide communautaire ayant fait l'objet d'une fixa­
                                              tion à l'avance avant le 13 février 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         commun, ne figure pas à 1 annexe II du règlement sus­
EUROPÉENNES,                                                          visé ; qu'il convient dès lors de compléter ce règle­
                                                                      ment en conséquence ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 17 paragraphe 4,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 842/73 de la
Commission , du 27 mars 1973, portant dispositions                    A 1 annexe II du règlement (CEE) n0 842/73, dans la
particulières pour les restitutions et l'aide communau­               rubrique concernant la sous-position ex 04.02 A III, le
taire ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance avant le           tiret suivant et le montant correspondant sont insérés
 13 février 1973 (3), a fixé à son annexe II, pour les pro­           entre le troisième et le quatrième tiret :
duits laitiers, les montants d'adaptation des restitutions             « — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 % :
ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance avant le 13               2,15 ».
février 1973 et relatives aux produits non encore expor­                                       Article 2
tés avant cette date ;
                                                                       Le present règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, suite à une erreur de relevé, la crème               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
conservée, d'une teneur en poids de matières grasses                   des Communautés européennes.
supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 % , rele­
vant de la sous-position 04.02 A III du tarif douanier                 Il est applicable à partir du 2 avril 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(') jO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-) "JO n " L 7.? du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(•; ) "(O n " L 82 du 30 . 3 . 1973 , p. 23 .