CELEX: 51991PC0151
Language: fr
Date: 1991-07-31
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ADOPTANT LA REGLEMENTATION GENERALE, CAHIERS GENERAUX DES CHARGES ET REGLES DE PROCEDURE SUR LA CONCILIATION ET L' ARBITRAGE POUR LES CONTRATS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( FED ) CONCERNANT LEUR APPLICATION DANS L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    COM(91) 151 final
                                    Bruxelles, le 31 juillet 1991
                            Propos it ion de
                         DECISION DU CONSEIL
                adoptant la Réglementation générale,
                   Cahiers généraux des charges et
      Régies de procédure sur la conciliation et l'arbitrage
   pour les contrats de travaux, de fournitures et de services
       financés par le Fonds européen de développement (FED)
                  concernant leur application dans
         l'association des pays et territoires d'outre-mer
               à la Communauté Economique Européenne
                  (présentée par La Commission)
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                   OCAMUNICATICN DE IA OCKMISSICN AJ CONSEIL
       Projet de proposition de la Carmission concernant le projet de
       décision du Conseil adoptant la régiemantation générale, les cahiers
       généraux des charges et les règles de procédure sur la conciliation
       et l'arbitrage pour les contrats de travaux, de fournitures et de
       services financés par les ressources du FED concernant leur
       application dans les pays et territoires d'outre-mer associés à la
       Conrrunauté Economique Européenne.
Les Articles 211 à 213 de la proposition de décision du Conseil sur
l'association des pays et des territoires d'outre-mer (les PTCM) avec la
Corrmunauté Economique Européenne (OCM (90) 387) qui se rapporte à
l'application des règles sur la concurrence et les préférences, stipulent
que la Carmission soumettra une proposition pour la réglementation
générale, les cahiers généraux des charges et le règlement d'arbitrage
concernant les contrats de travaux, de fournitures et de services financés
par le FED dans les PTCM.
L'objectif de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges
et du règlement d'arbitrage est de maintenir une certaine uniformité dans
le domaine de l'attribution et l'exécution des contrats financés par le
FED.
Conformément aux articles 305 à 307 de Lomé IV, le Conseil de Ministres
ACP-CEE a adopté en 1990 les règles et règlements pour les contrats
financés par le FED dans les Etats ACP. En effet, la présente proposition
 est basée sur la même réglementation générale, cahiers généraux des charges
 et règlement d'arbitrage que s'appliqueront dans les Etats ACP. Cependant,
 certaines modifications ont dû être apportées en raison de la nature
 spécifique des PTCM comparés aux Etats ACP. Ces modifications sont
détaillées dans la "note explicative" jointe en annexe.
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                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
                    adoptant la Réglementation générale,
                       Cahiers généraux des charges et
           Régies de procédure sur la conciliation et l'arbitrage
        pour les contrats de travaux, de fournitures et de services
            financés par le Fonds européen de développement (FED)
                       concernant leur application dans
              l'association des pays et territoires d'outre-mer
                    à la Communauté Economique Européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 136,
Vu la décision du Conseil ... 1991 sur l'association des pays et des
territoires d'outre-mer à la Communauté Economique Européenne, et notamment
ses articles 211, 212 et 213,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter la réglementation générale et
les cahiers généraux des charges régissant les contrats de travaux, de
fournitures et de services financés par les ressources du Fonds européen de
développement (FED), administrés par la Commission;
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter les régies de procédure sur la
conciliation et l'arbitrage des contrats financés par les ressources du
FED;
Considérant que le Conseil, en adoptant cette décision a particulièrement
tenu compte des documents semblables adoptés pour l'utilisation des fonds
du FED dans les Etats ACP,
DECIDE
                                Article premier
La réglementation générale pour les contracts de travaux, de fournitures et
de services financés par le Fonds européen de développement (FED) dans les
pays et territoires d'outre-mer, figurant à l'Annexe 1, s'applique à la
préparation et à la passation des marchés financés par les ressources du
FED.
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Sans préjudice des dispositions de l'article 212 lettre b de la décision
[ - ] l'exécution des contrats financés par les ressources du FED est régie
par :
      le cahier général des charges pour les contrats de travaux financés
      par le FED, figurant à l'Annexe II;
      le cahier général des charges pour les contrats de fournitures
      financés par le FED, figurant à l'Annexe III;
      le cahier général des charges pour les contrats de services financés
      par le FED, figurant à l'annexe IV.
Toute contestation relative à un contrat financé par les ressources du FED
qui, conformément aux cahiers généraux des charges et aux conditions
spéciales apoplicables au contrat, doit être réglée par conciliation ou
arbitrage, est réglée conformément aux règles de procédure sur la
conciliation et l'arbitrage des contrats financés par le FED, figurant à
I'annexe V.
                                 Article 2
La présente décision est applicable à tous les marchés financés par le FED
dans les pays et territoires d'outre-mer, et conclus à partir du 1er juin
1991.
                                 Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le ConseiI
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         PROJET
REGLEMENTATION GENERALE
  CAHIERS GENERAUX DES
         CHARGES
            ET
 REGLEMENT D'ARBITRAGE
  APPLICABLE AUX PTCM
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                                  NOTE EXPLICATIVE
Objet :       Réglementation générale, cahiers généraux     des   charges  et
              règlement d'arbitrage applicables aux PTCM
1.    La réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le
      règlement d'arbitrage - dans ce qui suit globalement cité canne les
      CGC - consistent en cinq documents :
              la réglementation générale relative aux marchés de travaux,
              fournitures, et services financés par le FED,
              le cahier général des charges relatif aux marchés de travaux,
              le cahier général     des   charges  relatif  aux  marchés   de
              fournitures,
              le cahier général des charges relatif aux marchés de services,
              le règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage des
              contrats.
2.    Les documents sont basés sur les CGC déjà convenus avec les Etats ACP.
      Cependant, des modifications ont dû être apportées pour tenir compte
      du projet de décision du Conseil (90) 387) ainsi que de quelques unes
      des caractéristiques spécifiques applicables aux ACP qui ne concernent
      pas les PTCM.
3.    Comparé aux CGC applicables aux Etats ACP, le projet pour les CGC
      applicables aux PTCM comporte les amendements et les modifications
      suivantes :
      Réglementation générale
      Aux endroits appropriés, le terme     "Etats ACP" a été   remplacé par
      "PTCM" ou par "pays ou territoire".
      Article 1 :     La référence au 7ème FED a été supprimée.
      Article 3.1 :   Les définitions des "PTCM" et de "Décision du Conseil"
                      ont été ajoutées.
                      La définition des "Sociétés ou Entreprises"       a été
                      modifiée conformément au projet de Décision.
      Article 4.1 :   L'origine des fournitures a été modifiée conformément
                      au projet de Décision.
 ---pagebreak--- Article 5 (a) : Modifié pour assurer la publication dans la CEE et les
                PTCM concernés ainsi que par tout autre moyen
                d'information approprié dans la région.
Article 7.5 et 7.9 : "Etat ACP" remplacé par "Maître d'ouvrage".
Article 7.11 :  "Ordonnateur       national"   remplacé   par   "Ordonnateur
                local".
Article 22.1 :  "Associations       temporaires"   remplacées   "Entreprises
                communes".
Article 22.2 : Modifié conformément au projet de Décision.
Article 24.4 et 24.5 : Le contenu a été réaménagé préservant
                cependant le droit du contractant à payer en devise
                étrangère à un taux de change fixe.
Article 26.1 : Le minimum pour la garantie de l'offre a été supprimé.
Article 33.3 :  "Ainsi qu'à la convention" a été supprimé.
Article 36.2 : Les deux derniers alinéas ont été supprimés puisqu'ils
                font déjà partie du corps principal de l'article.
Article 41.2 : A été supprimé en raison du changement à l'Article 1.
Cahier général des charges relatif aux marchés de travaux
Article 1.1 :   Les définitions des "PTCM" et "Décision du Conseil"
                ont été ajoutées.
                Les définitions des "Etats ACP" et "Convention" ont
                été suprimées.
                 "Etat ACP" a été remplacé par "PTCM".
Article 68.5 :   "Convention"      a   été   remplacée   par   "Décision   du
                Conseil".
                 (b) (i) a été supprimé donnant plein effet au nouveau
                 règlement      d'arbitrage    pour    tous   les    contrats
                 t r ansna t i onaux.
Cahier général des charges relatif aux marchés de fournitures
Mêmes modifications que pour les trauvaux.
Cahier général des charges relatif aux marchés de services
Mêmes modifications que pour les travaux.
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Règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage des contrats
Aux endroits   appropriés  le  terme  "Etats ACP"  a été  remplacé  par
"PTCM".
Article 2 :     Définitions "Etat ACP", "Convention" et "Conseil de
                Ministres" supprimées.
Article 5.3 :    Statut de nationalité modifié.
Article 6 :      Statut de nationalité modifié.
Article 34.1 : Statut de nationalité modifié.
Article 34.2 : Référence     au "Secrétaire   général  du   Secrétariat
                 général des ACP" supprimée.
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                                 ANNEXE I
  REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE
AUX MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES,
     ET SERVICES FINANCES PAR LE
   FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
         APPLICABLE AUX PTCM
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                              TABLE DES MATIERES
                                 INTRODUCTION
                                                                 Page
Article  1 - Conditions d'application                            12
Article  2 - Loi nationale                                       13
                          DEFINITIONS ET PRINCIPES
Article 3 -Définitions                                           13
Article 4 - Eligibilité                                          16
Article 5 - Egalité de participation                             19
Article 6 - Dérogation                                           19
Article 7 -Mise en concurrence                                   20
Article 8 - Appel d'offres avec concours                         23
Article 9 - Préférences                                          23
Article 10 - Types démarchés                                     24
Article 11 - Spécifications techniques et normes                 25
Article 12 - Notifications et communications écrites             26
                                APPEL D'OFFRES
Article 13 - Avis d'appel d'offres                               26
Article 14 - Présélection des soumissionnaires                   28
Article 15 - Marchés de gré à gré                                28
                           DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
Article 16 - Contenu du dossier d'appel d'offres                 29
Article 17 - Fourniture d'explications pour les soumissions      31
Article 18 - Modifications apportées au dossier d'appel d'offres 31
                      INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
Article 19 - Langue                                              32
Article 20 - Contenu de la soumission                            32
Article 21 - Lots                                                33
Article 22 - Coopération avec des tiers                          34
Article 23 -  Indépendance des soumissionnaires                  35
Article 24 -  Indication du montant des soumissions              36
Article 25 - Période de validité                                 36
Article 26 - Garantie de soumission                              37
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Article 27 - Variantes                                  38
Article 28 - Visite précédant les soumissions           39
Article 29 - Signature des soumissions                  39
                        PRESENTATION DBS SOUMISSIONS
Article 30 - Date limite                                41
Article 31 -Cachetage et marquage des enveloppes        41
Article 32 - Retraits et modifications                  42-
                       DEPOUILLBdENT DES SOUMISSIONS
Article 33 - Ouverture des soumissions                  42
Article 34 - Evaluation des soumissions                 44
Article 35 - Annulation de la procédure d'appel d'offre 45
                           ATTRIBUTION D U MARCHE
Article 36 - Choix de l'attributaire                    46
Article 37 - Notification de l'attribution du marché    48
Article 38 - Etablissement des documents contractuels   49
Article 39 - Signature du marché                        49
Article 40 - Garantie de bonne exécution                50
                     DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 41 - Dispositions générales et finales           50
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                                   INTRODUCTION
                                    ARTICLE 1
                             Conditions applicables
1.1 L'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services
    financés sur les ressources du Fonds européen de développement
    (FED) est régie par la présente réglementation générale.
1.2 L'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services
    financés sur les ressources du Fonds européen de développement (FED)
    est régie par :
    a) le cahier général des charges applicable à chacune des catégories
       de marchés financés par le FED ; ou
    b) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d'octroi d'une
       dérogation pour l'exécution par des tiers ou en cas de procédure
       accélérée ou dans les autres cas appropriés, toutes autres condi-
       tions générales acceptées par le pays ou territoire concerné et la
       C a n m n L t e économique européenne (CEE), à savoir :
       i)        les conditions générales prescrites par la législation
                nationale du pays ou territoire concerné ou les pratiques
                 admises dans cet Etat en matière de marchés internationaux ;
       ii)       toutes autres conditions       générales   internationales   en
                matière de marchés.
    c) le cahier des prescriptions spéciales.
1.3 La présente réglementation générale contient les principes et
    conditions de participation aux marchés, les instructions aux
    soumissionnaires et les principes et conditions de passation des
    marchés.
1.4 Le cahier général des charges applicable à une catégorie particulière
    de marché         comprend   les   clauses   contractuelles   de   caractère
    administratif, financier, juridique            et  technique   relatives à
    l'exécution des marchés.
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1.5 Le cahier des prescriptions      spéciales  applicable  à chaque marché
    comprend :
    a) les modifications au cahier général des charges ;
    b) les clauses contractuelles spéciales ;
    c) les spécifications techniques ; et
    d) tout autre point concernant le marché.
                                 ARTICLE 2
                               Loi nationale
    Pour   toutes    les   questions    non   couvertes   par  la   présente
    réglementation générale, la loi nationale (le droit national) de
    l'Etat du maître d'ouvrage est applicable.
                         DEFINITIONS ET PRINCIPES
                                 ARTICLE 3
                                Définitions
3.1 Les définitions qui s'appliquent        à   la  présente  réglementation
    générale sont les suivantes :
    CEE : la Conmunauté économique européenne.
    FED : le Fonds européen de développement.
    PTQM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui par la Décision
             du Conseil sont associés à la CEE.
    Décision du Conseil : Décision .../.../CEE du Conseil des
             Conmunautés européennes relative à l'association des Pays et
             Territoires d'Outre-Mer à la CEE.
    Etats ACP   : les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
              signataires de la convention.
    Conmission : la Commission des Conmunautés européennes.
    Délégué : le représentant de la Conmission dans les PTCM.
    Etats membres : les Etats membres de la Conmunauté économique
              européenne.
    Convention : la convention applicable entre les Etats ACP et la CEE.
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Maître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou
          de droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-
          ci est conclu.
Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel
          le marché de travaux, de fournitures ou de services doit
          être exécuté.
Soumissionnaire : toute personne physique ou morale ou groupement de
          ces personnes qui présente une soumission en vue de la
          conclusion d'un marché.
Attributaire : le soumissionnaire retenu à la suite d'un appel
          d'offres ou, dans le cas des marchés de gré à gré, le
          soumissionnaire qui signe le marché.
Maître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit
          public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le
          maître d'ouvrage, conformément au droit de l'Etat du maître
          d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du
          contrôle de l'exécution du marché et à qui le maître
          d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des compétences au
          titre du marché.
Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale
          désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre
          du marché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans
           l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits
          et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En
          conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des
          compétences du maître d'oeuvre       ont été délégués au
          représentant de celui-ci, toute référence faite au maître
          d'oeuvre vise également son représentant.
 Travaux : les ouvrages temporaires et permanents à réaliser au titre
          du marché.
 Fournitures : l'ensemble des éléments que le fournisseur est tenu de
           livrer au maître d'ouvrage, y compris, si nécessaire, des
           services   tels que montage, tests, mise       en service,
           expertise, supervision, entretien, réparation, formation et
           toute autre obligation se rapportant aux éléments à fournir
           au titre du marché.
 Services : prestations devant être exécutées par le titulaire au
           titre d'un marché de services telles que études, projets,
           assistance technique, formation.
 ---pagebreak---                              - 15 -
Equipements : les machines, appareils, composants et tous les
         éléments à fournir ou à incorporer au titre du marché.
Installations : les instruments et autres machines et, le cas échéant
         échéant, selon le droit et/ou les pratiques de l'Etat du
         maître d'ouvrage, les structures temporaires sur le lieu des
         travaux, qui sont nécessaires pour l'exécution du marché, à
         l'exclusion des équipements ou des autres éléments destinés
         à faire partie des ouvrages permanents.
Détail estimatif : le document comprenant une ventilation par postes
         des tâches à exécuter dans le cadre d'un marché à prix
         unitaires et indiquant pour chaque poste une quantité et le
         prix unitaire correspondant.
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la
         décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le
          soumissionnaire avec son offre, modifié en tant que de
         besoin et faisant partie du marché à prix unitaires.
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes,
         des taux et des prix, présentant la composition du prix dans
         un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie du marché.
Montant de la soumission : la sonme indiquée par le soumissionnaire
         dans son offre pour l'exécution du marché.
Montant du marché : la sonme indiquée dans le marché et représentant
          le montant de l'estimation initiale payable pour l'exécution
         des travaux, des fournitures ou des services, ou la sonme
         constatée à la fin du marché comme due au titre du marché.
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou par le
         soumissionnaire en relation avec son offre.
Jour : jour de calendrier.
Délais : les délais indiqués dans le marché qui ccranencent à courir à
         partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement
         retenu corrme point de départ pour la computation de ces
         délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour
         ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable
         suivant le dernier jour du délai.
Ecrit : toute conmunicat ion manuscrite, dactylographiée ou imprimée,
         y compris les télex, télégrammes et télécopies.
 ---pagebreak---                                  - 16 -
    Comriinications : les certificats, notifications, ordres et
              instructions émis au titre du marché.
    Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage.
    Ecu : l'unité de compte européenne.
    Monnaie étrangère : toute monnaie admise au titre de la présente
              réglementation générale, qui n'est pas la monnaie nationale
              et qui a été indiquée dans la soumission.
    Termes de référence : le document établi par le maître d'ouvrage et
              définissant ses exigences et/ou ses objectifs en matière de
              prestation de services, y compris, le cas échéant, les
              méthodes et moyens à utiliser et/ou les résultats à
              atteindre.
    Sociétés ou entreprises : les sociétés ou entreprises de droit civil
              ou commercial, y compris les sociétés publiques ou autres,
              les sociétés coopératives et toute autre personne morale et
              association régies par le droit public ou privé, à
              l'exception de sociétés à but non lucratif, constituées en
              conformité avec la législation d'un Etat membre ou d'un PTCM
              et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
              ou leur principal établissement dans un Etat membre ou un
              PTCM; toutefois, au cas où elles n'ont pas dans un Etat
              membre ou un PTCM que leur siège statutaire, leur activité
              doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie
              de cet Etat membre ou de ce PTCM.
3.2 Les titres et sous-titres de la présente réglementation générale ne
     sont pas réputés faire partie intégrante de celle-ci et ne sont pas
    pris en considération pour l'interprétation de cette réglementation.
3.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont réputés
     inclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin sont
     réputés inclure également le féminin et inversement.
3.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés
     et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique.
                                ARTICLE 4
                               Eligibilité
4.1 Sauf si une dérogation est accordée conformément à la Décision du
    Conseil et/ou à l'article 6 :
    a) la participation aux appels d'offres et aux marchés financés par
        le FED est ouverte à égalité de conditions :
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       i)    aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes
             publics ou à participation publique des PTCM, des Etats ACP
             et de la CEE ;
       ii)   aux sociétés coopératives et autres personnes morales de
             droit public ou de droit privé, à l'exception des sociétés
             sans but lucratif, de la CEE, des PTCM et/ou des Etats ACP ;
       iii)  à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises
             ou de ces sociétés PTCM, ACP et/ou CEE ;
    b) les fournitures doivent être originaires de la CEE, des PTCM et/ou
       des Etats ACP.
4.2 Ne sont pas admises aux attributions de marchés, les personnes phy-
    siques, sociétés ou entreprises :
    a) qui sont en état de faillite ;
    b) à l'égard desquelles les paiements ont été suspendus par une
       décision judiciaire autre qu'un jugement déclaratif de faillite et
       entraînant, conformément à leur droit national, la perte totale ou
       partielle du droit d'administrer leurs biens ou d'en disposer ;
    c) contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire qui
       comporte le prononcé d'une décision suspendant les paiements et
       qui peut aboutir, conformément à leur droit national, à une
       déclaration de faillite ou à toute autre situation entraînant la
       perte totale ou partielle du droit d'administrer leurs biens et
       d'en disposer ;
    d) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un
       jugementdéfinitif pour tout crime, délit ou contravention relatif
       à leur comportement professionnel ;
    e) qui se sont rendues coupables de fausses déclarations en ce qui
       concerne les renseignements exigés pour leur participation à un
       appel d'offres ;
    f) qui ont manqué à leurs obligations contractuelles dans l'exécution
       d'un autre marché passé avec le maître d'ouvrage.
4.3 Pour être admis à participer à des appels d'offres et à l'attribution
    d'un marché, les soumissionnaires doivent apporter la preuve, à la
    satisfaction du maître d'ouvrage, qu'ils sont éligibles au sens de
    l'article 4, qu'ils remplissent les conditions juridiques, techniques
    et financières requises et qu'ils ont la capacité nécessaire et des
    ressources suffisantes pour exécuter le marché. A cette fin, les
    offres soumises doivent contenir les éléments suivants :
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a) un document, daté de moins de 90 jours et établi conformément au
   droit national ou à la pratique nationale du soumissionnaire,
   attestant que celui-ci :
          remplit les conditions énoncées à l'article 4.1,
          ne se trouve dans aucune des situations visées à l'article
          4.2 ;
b) copie des documents originaux définissant le mode de constitution
   et/ou le statut juridique et déterminant le lieu d'inmatriculation
   et/ou le siège statutaire et, s'il est différent, le siège de
   l'administration centrale de la société, de l'entreprise ou de
   l'association ou, dans le cas d'une entreprise commune, de chacune
   des parties de celle-ci constituant le soumissionnaire ;
c) des détails concernant l'expérience et les réalisations
   antérieures du soumissionnaire (ou de chacune des parties
   constituant l'entreprise commune) au cours des cinq années
   précédentes dans le cadre de marchés similaires, ainsi que des
   détails relatifs à d'autres marchés en cours, y compris des
   détails sur la participation concrète et effective à chacun de ces
   marchés ;
d) le cas échéant, les principales installations dont l'utilisation
   est proposée pour l'exécution du marché ;
e) les qualifications et l'expérience du personnel d'encadrement
   proposé pour la gestion et l'exécution du marché, à la fois sur le
    lieu d'exécution du marché et en dehors de celui-ci ;
f) lorsqu'une sous-traitance portant sur plus de 10 % du montant de
    la soumission est envisagée, des propositions relatives à la
   nature, aux conditions et aux modalités de cette sous-traitance ;
g) des rapports sur la situation financière et comptable du
    soumissionnaire (ou de chacune des parties constituant une
   entreprise commune), tels que comptes des pertes et profits,
   bilans et rapports du commissaire aux comptes pour les cinq années
   précédentes, projection financière pour les deux années à venir,
   et une autorisation donnée par le soumissionnaire (ou le
   mandataire d'une entreprise commune) pour la recherche de
   références auprès de ses banquiers ; et
h) des informations concernant toute procédure judiciaire ou
   arbitrale en cours ou tout litige dans lesquels le soumissionnaire
   est partie. Ces informations se limiteront à celles qui
    intéressent directement la passation ou l'exécution du marché.
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                               ARTICLE 5
                        Egalité de participation
    Les PTOM et la Conmission prennent les mesures nécessaires pour
    assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que
    possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux, de
    fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures
    visant à :
    a) assurer la publication des appels d'offres par la voie du Journal
       officiel de la CEE, du Journal officiel du PTCM concerné ainsi que
       par tout autre moyen d'information approprié, en particulier dans
       les PTCM et les Etats ACP dans la région ;
    b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications
       techniques qui pourraient faire obstacle à une participation
       étendue à égalité de conditions ;
    c) encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des
       Etats membres, des PTCM et des Etats ACP, par exemple au moyen
       d'une sélection préalable d'entreprises communes et de consortiums
       formés entre sociétés ou entreprises des Etats membres, des PTOM
       et des Etats ACP ;
    d) assurer que tous les critères de sélection figurent dans le
       dossier d'appel d'offres ; et
    e) assurer que l'offre retenue répond aux conditions et aux critères
       fixés dans le dossier d'appel d'offres.
                                ARTICLE 6
                               Dérogation
6.1 Dans le but d'assurer le meilleur rapport coût-efficacité du système,
    les personnes physiques ou morales ressortissantes de pays en
    développement non ACP peuvent être autorisées à participer aux
    marchés financés par la CEE, sur demande justifiée du PTCM concerné.
6.2 Le PTCM concerné fournit au délégué, pour chaque cas, les
    informations nécessaires à la CEE pour prendre une décision sur ces
    dérogations en accordant une attention particulière :
    a) à la situation géographique du PTCM concerné ;
    b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants
       de la CEE, des PTCM et des Etats ACP ;
    c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution
       des marchés :
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    d) aux difficultés de transport ou aux retards dus aux délais de
        livraison ou à d'autres problèmes de même nature ;
    e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux
        conditions locales.
6.3 La participation de pays tiers qui ne sont pas parties à la
    convention aux marchés financés par la CEE peut également être
    autorisée :
    a) lorsque la CEE participe au financement d'actions de coopération
        régionale ou interrégionale intéressant de tels pays ;
    b) en cas de cofinancement de projets et de programmes ;
    c) en cas d'aide d'urgence.
6.4 Dans des cas exceptionnels, et en accord avec la Conmission, des
    bureaux d'études ou des experts ressortissants des pays tiers
    mentionnés à l'article 6.3 peuvent participer aux marchés de
    services.
                                 ARTICLE 7
                            Mise en concurrence
7.1 Sauf dispositions contraires prévues à l'article 7, les marchés de
     travaux et de fournitures financés sur les ressources du FED sont
     conclus à la suite d'un appel d'offres ouvert et les marchés de
     services à la suite d'un appel d'offres restreint.
7.2 Les PTCM peuvent, conformément aux dispositions des
     articles 7.3, 7.4 et 7.7 et en accord avec la Conmission :
     a) passer des marchés après appel d'offres restreint à la suite, le
        cas échéant, d'une procédure de présélection ;
    b) conclure des marchés de gré à gré ;
     c) faire exécuter des marchés en régie par des services publics ou
        semi-publics du PTCM.
7.3 Les appels d'offres restreints peuvent être utilisés :
    a) lorsque l'urgence d'une situation est constatée ou lorsque la
        nature ou certaines caractéristiques particulières d'un marché le
        justifient ;
    b) pour des projets ou des programmes à caractère hautement
        spécialisé ;
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     c) pour les marchés de grande importance, à la suite d'une
         présélection.
7.4  Les marchés de gré à gré peuvent être attribués :
     a) pour les actions de faible importance, dans des cas d'urgence, ou
         pour des actions de coopération technique de courte durée ;
     b) pour les aides d'urgence ;
     c) pour des actions confiées à des experts individuels ;
     d) pour des actions complémentaires ou nécessaires à l'achèvement
         d'autres déjà en cours ;
     e) lorsque l'exécution du marché est réservée exclusivement aux
         titulaires de brevets ou de licences régissant l'utilisation, le
         traitement ou l'importation des articles concernés ;
     f) à la suite d'un appel d'offres infructueux.
7.5  La procédure suivante est d'application pour les appels d'offres
      restreints et pour les marchés de gré à gré :
      a) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, une liste
          restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par le
         Maître d'ouvrage avec l'accord du délégué à la suite, le cas
          échéant, d'une procédure de présélection ;
      b) pour les marchés de services, la liste restreinte des
          candidats est établie par le Maître d'ouvrage en accord avec la
         Conmission sur la base des propositions du Maître d'ouvrage et des
          propositions soumises par la Commission ;
      c) pour les marchés de gré à gré, le Maître d'ouvrage engage
          librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les
          soumissionnaires éventuels figurant sur la liste qu'il a établie
          selon l'article 7.5 a) et b ) , et attribue le marché au
          soumissionnaire qu'il a retenu.
 7.6  Pour les marchés de services, il est dûment tenu compte de la
      disponibilité de candidats qualifiés résidant dans le PTCM concerné.
      Travaux en régie
 7.7  Les marchés sont exécutés en régie administrative par les agences ou
      les services publics ou à participation publique du PTCM concerné
      lorsque le PTCM dispose dans ses services nationaux d'un personnel de
      gestion qualifié pour les marchés au titre de l'aide d'urgence, les
     marchés de services et toutes les autres actions dont le coût
      estimatif est inférieur à 5 millions d'écus.
 ---pagebreak---                                    - 22 -
7.8   La Conmunauté contribue aux dépenses des services concernés par
      l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de
      ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire
      nécessaire tel que des experts ressortissants du PTCM concerné ou
      d'un autre PTCM. La participation de la Communauté ne concerne que la
      prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution,
      temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée.
      Marchés d'aide d'urgence
7.9   Le mode d'exécution des marchés au titre de l'aide d'urgence doit
      être adapté à l'urgence de la situation. A cette fin, le Maître
      d'ouvrage peut, pour toutes les opérations concernant l'aide
      d'urgence, autoriser avec l'accord du délégué :
      a) la conclusion de marchés de gré à gré ;
      b) l'exécution des marchés en régie ;
       c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécialisés ;
      d) la mise en oeuvre directe par la Commission.
       Procédure accélérée
 7.10  En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et
       programmes, une procédure accélérée de lancement d'appels d'offres
       est organisée, sauf indication contraire du PTCM concerné ou de la
       Commission par une proposition soumise au PTCM concerné pour
       accord. Dans la procédure accélérée de lancement d'appels d'offres,
       les délais de soumission sont plus courts et la publication est
       limitée au PTCM concerné et aux PTCM voisins, conformément à la
       législation en vigueur dans le PTCM concerné. Cette procédure
       accélérée est appliquée pour :
       a) les marchés de travaux dont le coût estimatif est inférieur à 5
          millions d'écus ;
       b) les aides d'urgence, quel qu'en soit le montant.
 7.11  Par dérogation, le maître d'ouvrage peut, avec l'accord du délégué,
       se procurer des fournitures et/ou des services pour un montant limité
       dans le PTCM concerné ou dans les PTCM voisins où ces fournitures ou
       services sont disponibles.
 7.12  Afin d'accélérer la procédure, les PTCM peuvent demander à la
       Commission de négocier, d'établir et de conclure les marchés de
       services en leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son
       agence compétente.
 ---pagebreak---                                 - 23 -
                               ARTICLE 8
                      Appel d'offres avec concours
8.1 Lorsque le maître d'ouvrage le juge opportun pour des raisons d'ordre
    technique, esthétique ou financier, il peut être procédé à un appel
    d'offres en vue de la participation à un concours technique. Ce
    concours a lieu sur la base d'un programme et de critères établis par
    le maître d'ouvrage. En outre, les dispositions suivantes
    s'appliquent :
    a) le programme peut prévoir l'attribution de primes aux propositions
       les mieux classées. Ces primes sont spécifiées dans le programme
       et attribuées aux auteurs de ces propositions selon l'ordre établi
       par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut ne pas accorder
       de primes si les propositions ne sont pas jugées satisfaisantes ;
    b) sauf dispositions contraires de l'appel d'offres, les droits
       d'auteur qui s'attachent aux propositions soumises appartiennent
       aux concurrents. Toutefois, le maître d'ouvrage peut, avec
       l'accord des concurrents, se servir des propositions aux fins de
       nouveaux développements.
8.2 Le maître d'ouvrage peut lancer un appel d'offres en vue d'un
    complément de recherche, d'étude et de travail de conception
    éventuellement nécessité par la mise au point du projet.
8.3 Sous réserve des articles 8.1 b) et 8.2, le maître d'ouvrage peut
    procéder à un appel d'offres aux fins de l'élaboration détaillée du
    projet d'un concurrent et de l'établissement de documents
    préparatoires pour la phase de lancement éventuel d'un appel d'offres
    de fournitures ou de construction.
8.4 Le maître d'ouvrage peut procéder à des appels d'offres aux fins de
    propositions de conception et de construction de projets clés en
    main. Les soumissions présentées seront du type forfaitaire. Elles
    seront appréciées en fonction de leur valeur esthétique, pratique,
    technique et économique. Il n'est pas attribué de primes.
                               ARTICLE 9
                              Préférences
9.1 Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que
    possible des personnes physiques et morales des PTCM à l'exécution
    des marchés financés par le FED sont prises afin de permettre une
    utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces pays
    et territoires. A cette fin :
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     a) pour les marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 millions
        d'écus, les soumissionnaires des PTCM bénéficient, à condition
        qu'un quart au moins du capital social et du personnel
        d'encadrement soit originaire d'un ou de plusieurs PTCM, d'une
        préférence de prix de 10 % lors de la comparaison d'offres de
        qualité économique et technique équivalente ;
     b) pour les marchés de fournitures, quelle qu'en soit la valeur, les
        soumissionnaires des PTOM qui proposent des fournitures
        d'origine PTCM représentant au moins 50 % de la valeur du marché
        bénéficient d'une préférence de prix de 15 % lors de la
        comparaison d'offres de qualité économique et technique
        équivalente ;
     c) pour les marchés de services, eu égard à la compétence requise, la
        préférence est accordée aux experts, institutions, bureaux
        d'études, aux entreprises-conseils ressortissants des PTCM lors de
         la comparaison d'offres de qualité économique et technique
        équivalente ;
     d) lorsqu'une sous-traitance est envisagée, l'attributaire accorde la
        préférence aux personnes physiques et aux sociétés ou entreprises
        des PTCM aptes à exécuter le marché en question à des conditions
        similaires.
9.2  Le seuil et les pourcentages mentionnés à l'article 9.1 peuvent être
     modifiés sur la base de la convention applicable.
                                 ARTICLE 10
                              Types de marchés
10.1 Les marchés peuvent être d'un des types suivants :
     a) à forfait, lorsqu'un prix global et forfaitaire couvre l'ensemble
        des travaux, des fournitures et des services qui font l'objet du
        marché ;
     b) à prix unitaires, lorsque les travaux, les fournitures et les
        services sont ventilés sur la base du détail estimatif et que les
        prix unitaires proposés sont indiqués ;
     c) en dépenses contrôlées, lorsque le prix des travaux, des
        fournitures et des services est fixé sur la base des coûts réels,
        majorés des frais généraux et du bénéfice ;
     d) mixtes, lorsque les prix sont fixés selon deux au moins des
        méthodes décrites à l'article 10.1 ;
     e) à prix provisoires, lorsque, dans les cas exceptionnels prévus à
        l'article 10.2, les marchés sont attribués sans détermination
        préalable des prix, après consultation et accord du maître
        d'ouvrage et du soumissionnaire, et payés de la manière convenue.
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10.2  II ne peut être attribué de marché à prix provisoires que :
     a) si le marché est de nature complexe ou fait intervenir des
         techniques nouvelles, présentant des aléas techniques importants
         qui obligent à commencer l'exécution du marché avant que toutes
         les conditions de réalisation puissent être déterminées ;
     b) en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, par
         exemple lorsque le marché présente un caractère d'urgence ou que
         le mode et les moyens d'exécution sont difficiles à déterminer.
10.3 Sauf s'ils sont à prix provisoires, les marchés sont attribués sur la
     base de prix prédéterminés. Ces derniers peuvent être forfaitaires ou
     unitaires.
10.4 Les instructions aux soumissionnaires indiquent :
     a) le type du marché ;
     b) pour les marchés en dépenses contrôlées, les règles appliquées
         pour le calcul des coûts, des frais généraux et du bénéfice ;
     c) pour les marchés mixtes, les méthodes à employer pour le calcul
         des montants à payer au titre du marché.
                                 ARTICLE 11
                    Spécifications techniques et normes
11.1 Les spécifications techniques et les méthodes d'essai, de contrôle,
     de réception et de calcul de chaque marché peuvent être définies, par
     ordre de priorité, par référence aux normes communes acceptées par la
     CEE et le PTCM concerné, ou aux normes du PTCM concerné ou d'un Etat
     membre, ou à toute autre norme, notanment internationale.
11.2 A moins que l'objet du marché ne le justifie, sont prohibées les
     spécifications    techniques qui mentionnent     des produits d'une
     fabrication ou d'une provenance déterminées          ou des procédés
     particuliers et qui, à ce titre, ont pour effet de favoriser ou
     d'écarter certains produits. Cette interdiction s'étend aux mentions
     démarques, brevets ou types et à l'indication d'une origine ou d'une
     production déterminées. Toutefois, lorsque les produits ou procédés
     ne    peuvent  être décrits      en  termes  suffisamment  précis   et
     intelligibles, ils peuvent être identifiés par leur nom, à condition
     que celui-ci soit accompagné des mots "ou équivalent".
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                                  ARTICLE 12
                 Notifications et communications écrites
12.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     toutes les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître
     d'oeuvre, d'une part, et les soumissionnaires ou l'attributaire,
     d'autre part, sont expédiées par courrier, télégramme, télex ou
     télécopie ou déposées personnellement aux adresses appropriées
     indiquées par les parties à cette fin.
12.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception,
     il l'indique dans sa communication. Il doit demander un accusé de
     réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un
     délai. En tout cas, l'expéditeur doit prendre toutes les dispositions
     nécessaires pour assurer la réception de sa communication.
                                APPEL D'OFFRES
                                  ARTICLE 13
                           Avis d'appel d'offres
13.1 Lorsqu'il souhaite passer un marché selon la procédure de l'appel
     d'offres ouvert ou de l'appel d'offres restreint avec présélection,
     le maître d'ouvrage fait connaître son intention au moyen d'un avis
     publié par la Commission au Journal officiel des Communautés
     européennes, du Journal officiel du PTCM concerné et par tout autre
     moyen d'information approprié, en particulier dans les PTCM et les
     Etats ACP dans la région.
13.2 Avant de lancer un appel d'offres, le maître d'ouvrage soumet le
     dossier d'appel d'offres au délégué.
13.3 Le délégué doit :
     a) lorsqu'il s'agit de procédures accélérées, démarchés de gré à gré
        et de marchés d'aide d'urgence, approuver, avant que ces
        procédures soient engagées par le maître d'ouvrage, le dossier
        d'appel d'offres dans un délai de 30 jours à compter de la date à
        laquelle le maître d'ouvrage le lui a présenté ;
     b) dans tous les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus à
        l'article 13.3 a ) , transmettre le dossier d'appel d'offres à la
        Commission pour approbation dans un délai de 30 jours à compter de
        la date à laquelle le maître d'ouvrage le lui a présenté.
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13.4 Dans une procédure d'appel d'offres ouvert, l'avis d'appel d'offres
     indique :
     a) l'objet, le but et l'importance du marché ; si le marché est
        divisé en lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la
        possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots ou pour
        l'ensemble des lots ; la possibilité de soumettre des variantes
        lorsque celles-ci sont autorisées ; s'il s'agit d'un appel
        d'offres en vue d'un concours portant sur la conception et la
        construction d'un projet, les critères de conception et autres
        conditions requises que le soumissionnaire doit connaître pour
        pouvoir apprécier l'ampleur du marché et présenter une offre
        adéquate ;
     b) les critères d'éligibilité et tout critère d'évaluation important
        ou exceptionnel (par exemple, les marges de préférence) ;
     c) la localisation du projet, la source de financement, le délai
        d'exécution et, dans le cas des marchés de fournitures, le lieu de
        livraison et/ou d'installation ;
     d) le maître d'ouvrage et les nom et adresse du service qui passera
        le marché ;
     e) le type d'appel d'offres, le lieu où l'on peut prendre
        connaissance du dossier d'appel d'offres et les conditions
        d'acquisition de celui-ci ;
     f) la période calculée à partir de la date limite fixée pour la
        réception des soumissions, pendant laquelle les soumissionnaires
        restent engagés par leurs offres ;
     g) la date et l'heure limites fixées pour la réception des
        soumissions, l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées, le
        nombre d'exemplaires requis et la langue dans laquelle elles
        doivent être rédigées ;
     h) le cas échéant, le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des
        soumissions ;
     i) les différentes garanties requises par le maître d'ouvrage, le
        montant de chacune d'elles, exprimé le cas échéant en pourcentage
        de la soumission, et le moment où elles doivent être déposées ;
     j) l'adresse des services auprès desquels les soumissionnaires
        peuvent obtenir tout renseignement complémentaire.
13.5 Dans une procédure d'appel d'offres restreint avec présélection,
     l'avis indique notanment :
     a) le type d'appel d'offres et les informations visées à
        l'article 13.4 a), b ) , c), d) et g) ;
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     b) les conditions d'acquisition du dossier d'appel d'offres ;
      c) le cas échéant, la date limite à laquelle les appels d'offres
         seront lancés par le maître d'ouvrage ;
     d) les renseignements à faire figurer dans la demande de
         participation, sous forme de déclarations et de documents
         concernant l'honorabilité et la solvabilité du candidat que le
         maître d'ouvrage exige de sa part conformément à l'article 4,
         ainsi que les conditions économiques et techniques que chaque
         candidat doit remplir pour être pris en considération lors de la
         sélection.
                                 ARTICLE 14
                     Présélection des soumissionnaires
14.1 Dans le cas d'un appel d'offres restreint avec présélection, une
     liste restreinte des soumissionnaires potentiels est établie
     conformément à l'article 14.2, le cas échéant à la suite d'un appel
     aux fins de présélection lancé après publication de l'avis visé à
     l'article 13.1.
14.2 La liste restreinte est établie, notanment, selon les dispositions de
     l'article 7.5 et les qualifications requises pour l'exécution du
     projet, et en particulier les dispositions de l'article 4.
14.3 Le maître d'ouvrage sélectionne les soumissionnaires potentiels sur
     la base des informations qu'ils ont fournies dans la demande
     présentée en application de l'article 13.5 d ) . Les soumissionnaires
     potentiels sélectionnés reçoivent une invitation à soumissionner
     indiquant notanment :
     a) les informations visées à l'article 13.4 e ) , f ) , g ) , h ) , i)
         et j) ;
     b) une référence à 1'avis mentionné à l'article 13.5 ;
     c) les modifications éventuelles, telles que visées à l'article 18.
                                ARTICLE 15
                           Marchés de gré à gré
15.1 Pour les marchés de gré à gré, les travaux, fournitures ou services
     qui en sont l'objet sont définis après négociations entre le maître
     d'ouvrage et le soumissionnaire.
 ---pagebreak---                                  - 29 -
15.2 Lorsque la procédure de gré à gré est appliquée, le candidat est
     choisi par le PTCM sur la base d'une liste restreinte établie
     conformément aux articles 4 et 7.5.
15.3 A l'issue des négociations, le maître d'ouvrage établit et notifie le
     texte du marché conformément à l'article 38.
15.4 Le maître d'ouvrage et le soumissionnaire conviennent d'une date qui
     est réputée être la date de conclusion du marché. Cette date doit
     figurer dans le texte du marché.
                         DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
                                ARTICLE 16
                   Contenu du dossier d'appel d'offres
16.1 Le dossier d'appel d'offres précise le mode de présentation des
     soumissions et les critères à appliquer pour le choix de
     l'attributaire. Outre l'appel d'offres proprement dit, il peut
     contenir tout ou partie des éléments suivants :
     a) les instructions aux soumissionnaires ;
     b) le cahier général des charges applicable à la catégorie à laquelle
        appartient le marché ;
     c) le cahier des prescriptions spéciales relatif au marché en
        question ;
     d) les spécifications techniques et/ou les termes de référence ;
     e) le modèle pour la décomposition du prix global et forfaitaire dans
        le cas des marchés à forfait ou le modèle du bordereau des prix
        unitaires et/ou du détail estimatif dans le cas des marchés à prix
        unitaires ;
     f) 1'enumeration des conditions requises ou des informations
        supplémentaires ;
     g) les plans ;
     h) le formulaire de soumission ;
     i) le formulaire de garantie de soumission ;
 ---pagebreak---                                      - 30 -
       j) le formulaire de marché ;
      k.) le formulaire de garantie de bonne exécution ; et
       l) une description du mode d'évaluation des soumissions, avec
           indication des critères d'évaluation et de la place réservée à
           chaque critère.
 16.2 En outre, et selon la nature du marché, le dossier d'appel d'offres
       est accompagné d'une "Note d'information générale". Cette note est
      préparée par le délégué, en consultation avec le PTCM et soumise à
       l'approbation de ce dernier. Cette note est fournie à titre
      d'information seulement et ne fait pas partie des documents
       contractuels. Elle comprend tout ou partie des éléments suivants :
      a) des observations sur la situation géographique de la région où se
           trouve le lieu d'exécution du marché, y compris des indications
          d'ordre climatologique ;
      b) l'emplacement du lieu d'exécution du marché, les voies d'accès et
           autres éléments d'infrastructure qui pourraient être utilisés pour
           l'exécution du marché ;
      c) des renseignements sur les lois et règlements en matière de
          douanes, de fiscalité et de prix ;
      d) le barème des salaires, de même que les charges légales ou conven-
          tionnelles imposées aux employeurs, notamment l'indication des
          niveaux de salaires minimums ou normaux fixés par le droit de
          l'Etat du maître d'ouvrage ou en usage au lieu d'exécution du
          marché pour les principales catégories locales de main-d'oeuvre
          nécessaires pour l'exécution du marché ;
      e) des renseignements sur les lois et règlements relatifs au contrôle
          des changes, ainsi que sur le système monétaire et bancaire de
          l'Etat du maître d'ouvrage ;
      f) tous autres renseignements sur les lois et règlements de l'Etat du
         maître d'ouvrage en matière d'exécution des marchés, y compris des
          indications détaillées concernant les services auxquels il
          convient de s'adresser pour obtenir des copies de ces lois et
          règlements.
16.3  Pour les marchés de services, les termes de référence contiennent en
      particulier :
      a) une description aussi détaillée que possible de l'objet du
         marché ;
      b) des détails pratiques, tels que les données dont dispose le maître
          d'ouvrage, les restrictions liant le maître d'ouvrage pour le
          respect de certaines règles de nature technique ou autre et les
          obligations qu'il impose ;
 ---pagebreak---                                  - 31 -
     c) selon la nature du marché, des avant-projets d'études ou de plans
         de mise en oeuvre et un projet du marché, s'il est disponible ;
     d) une documentation générale comprenant notanment les lois et
         règlements relatifs au domaine technique sur lequel porte le
        marché, ou toute autre référence permettant d'avoir accès à ces
         lois et règlements.
16.4 Le soumissionnaire doit examiner soigneusement toutes les
      instructions, conditions, formulaires, modalités, spécifications et
     plans contenus dans le dossier d'appel d'offres. Il est seul
     responsable des réponses qu'il fournit aux questions formulées dans
     le dossier d'appel d'offres et du caractère incomplet ou erroné de
     ses réponses. S'il omet de fournir tous les renseignements demandés
     dans le dossier d'appel d'offres ou s'il soumet une offre qui ne
     correspond pas à tous égards au dossier d'appel d'offres, il le fait
     à ses propres risques et il risque de ce fait de voir son offre
     rejetée.
                                 ARTICLE 17
               Fourniture d'explications pour les soumissions
     Lorsque, en réponse à la demande d'un soumissionnaire ou d'une autre
     manière, des informations concernant le marché à exécuter ou toute
     autre information pouvant influencer la détermination du montant de
     la soumission sont fournies à un soumissionnaire, le maître
     d'ouvrage doit les communiquer également, par écrit, aux autres
     soumissionnaires, dans la mesure où ceux-ci sont connus, à condition
     que les informations de nature commerciale se rapportant à
     l'acceptabilité de variantes ne soient pas communiquées aux autres
     soumissionnaires. Le maître d'ouvrage ne répond qu'aux questions ou
     demandes d'explicationsqu'il aura reçues au moins 30 jours avant la
     date limite de dépôt des soumissions.
                                 ARTICLE 18
            Modifications apportées au dossier d'appel d'offres
     Toute modification apportée par le maître d'ouvrage au dossier
     d'appel d'offres pendant la période d'appel d'offres est aussitôt
     communiquée par écrit à tous les soumissionnaires potentiels qui se
     sont procuré le dossier d'appel d'offres, en même temps que l'annonce
     de la prolongation de la période d'appel d'offres que le maître
     d'ouvrage peut estimer nécessaire pour permettre aux soumissionnaires
     de tenir compte de cette modification.
 ---pagebreak---                                      32 -
                     INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
                                ARTICLE 19
                                   Langue
     La soumission, les documents contractuels ainsi que toute
     correspondance et tous documents y afférents sont établis dans la
     langue indiquée dans les instructions aux soumissionnaires.
                                ARTICLE 20
                         Contenu de la soumission
20.1 La soumission qui est à établir et à présenter par le soumissionnaire
     doit comporter, conformément aux prescriptions du dossier d'appel
     d'offres :
                                                                         x
     a) la soumission complète avec ses annexes ;                          v
     b) la garantie de soumission ;
     c) la décomposition du prix global et forfaitaire dans le cas des
        marchés à forfait, ou le bordereau des prix unitaires et/ou le
         détail estimatif dans le cas des marchés à prix unitaires ;
     d) les documents contenant des informations supplémentaires ;
     e) les documents attestant l'honorabilité et la solvabilité du
         soumissionnaire visées à l'article 4, sauf en cas d'appel d'offres
         restreint avec présélection ;
     f) les variantes autorisées et tout autre élément devant être fourni
         conformément aux instructions aux soumissionnaires qui figurent
        dans le dossier d'appel d'offres ;
     g) toutes les informations nécessaires pour l'évaluation des offres ;
     h) si les instructions aux soumissionnaires prescrivent un service
        après-vente, une note indiquant les moyens que le soumissionnaire
        mettra en oeuvre pour remplir son obligation de fournir ce
        service ;
     i) le cas échéant, des garanties supplémentaires proposées par le
        soumissionnaire concernant, entre autres, le délai d'exécution et
        l'étendue des travaux ;
 ---pagebreak---                                    - 33 -
     j) toutes les informations sur les sous-traitances envisagées ; et
     k) le montant de la soumission, ainsi que le mode et la monnaie de
         paiement.
20.2 Un service après-vente est requis pour les marchés de fournitures,
     sauf si la nature des fournitures ne le justifie pas. Lorsque le
     maître d'ouvrage demande un tel service :
     a) le cahier des prescriptions spéciales en spécifie les conditions
         et modalités, ainsi que la durée ;
     b) sauf si la nature des fournitures ou les conditions en vigueur ne
         le justifient pas, l'attributaire établit dans l'Etat du maître
         d'ouvrage le service après-vente demandé.
                                 ARTICLE 21
                                     Lots
21.1 Lors de l'examen de la manière dont un projet peut être exécuté, il
      est tenu compte de l'avantage que présente, pour des raisons
      économiques et techniques, la subdivision du marché en lots homogènes
      aussi grands que possible.
21.2 Lorsqu'un appel d'offres a été divisé en lots, les instructions aux
      soumissionnaires indiquent :
      a) le nombre de lots ;
      b) la nature, l'emplacement et la dimension de chaque lot ; et
      c) le cas échéant, les nombres maximum et minimum de lots pour
          lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre.
21.3 La procédure de soumission se déroule comme suit :
     a) le soumissionnaire peut faire une offre par lot ;
     b) sauf dispositions contraires des instructions aux
         soumissionnaires, un soumissionnaire peut faire figurer dans son
         offre le rabais global qu'il consent en cas de réunion de certains
          lots ou de tous les lots pour lesquels il a présenté une offre à
         part ;
     c) à moins que les instructions aux soumissionnaires ne stipulent que
         des lots attribués à un même soumissionnaire font l'objet d'un
         marché unique, chaque lot fait l'objet d'un marché séparé ;
 ---pagebreak---                                   - 34 -
     d) lorsque les lots doivent être confiés à des soumissionnaires
        différents, le dossier d'appel d'offres ou les instructions
        auxsoumissionnaires peuvent prévoir que le soumissionnaire
        présentant une offre pour un lot déterminé assurera la
        coordination de l'exécution de l'ensemble des lots.
                                ARTICLE 22
                        Coopération avec des tiers
22.1 Dans le but de promouvoir la capacité des PTCM à accroître leur
     compétence technique et à améliorer le savoir-faire de leurs
     consultants, les accords de partenariat entre les bureaux d'études,
     ingénieurs-conseils, experts et institutions de la CEE et des PTCM
     est encouragée. A cette fin, la Commission et les Etats PTCM
     prennent toutes les mesures nécessaires pour :
     a) encourager, à l'aide des associations momentanées, les
         sous-traitances ou l'utilisation d'experts ressortissants des PTCM
         dans les équipes de bureaux d'études, d'ingénieurs-conseils ou
         d'institutions de la CEE ;
     b) informer les soumissionnaires, dans le dossier d'appel d'offres,
         des critères de sélection et des préférences prévus dans le
         présent cahier général des charges, en particulier celles rela-
         tives à l'encouragement de l'utilisation des ressources humaines
         PTCM.
22.2 Le maître d'ouvrage peut, dans l'appel d'offres, proposer aux
     soumissionnaires éventuels, ou lors de la négociation d'un marché,
     l'assistance d'autres entreprises PTCM ou ACP, d'experts ou de
     consultants nationaux choisis d'un commun accord. Cette coopération
     peut prendre la forme d'une entreprise comriine ou d'une
     sous-traitance ou d'une formation du personnel en cours d'emploi.
22.3 Lorsque la collaboration prend la forme :
     a) d'une entreprise commune, l'article 4.3 b) s'applique ;
     b) d'une sous-traitance, l'article 4.3 f) s'applique ;
     c) d'une formation sur place de stagiaires, les stagiaires proposés
        par le maître d'ouvrage doivent avoir les connaissances de base
         requises pour pouvoir participer de manière effective aux tâches
        de formation liées à l'exécution du marché. Le nombre maximum de
         stagiaires est stipulé dans le cahier des prescriptions spéciales.
        Dans le calcul de la rémunération ou du montant de la soumission,
         il est tenu compte de tous les coûts supportés par le soumission-
        naire du fait de la formation sur place des stagiaires. Cette
        formation ne peut en aucun cas limiter les obligations du
        titulaire du marché avec lequel le marché est conclu et n'engage
        en aucune manière la responsabilité du maître d'ouvrage ou du
        maître d'oeuvre.
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22.4 Les parties concernées s'engagent à coopérer entre elles et con-
     viennent des modalités de leur coopération, et notamment des
     responsabilités qui en découlent.
                                ARTICLE 23
                     Indépendance des soumissionnaires
23.1 Dans le cas des marchés de services, si un soumissionnaire établit
     une relation juridique avec une personne physique ou morale
     susceptible de participer à l'exécution des travaux ou à la livraison
     des fournitures que les services doivent définir ou préparer, ou s'il
     entretient avec une telle personne des relations de nature à
     compromettre son indépendance, il en informe le maître d'ouvrage dans
     sa soumission, ou au moment de la négociation du marché, ou chaque
     fois que les conditions d'une telle relation sont réunies avant
     l'attribution du marché.
23.2 Si, nonobstant une telle information, le marché est conclu avec ledit
     soumissionnaire, le maître d'ouvrage se réserve le droit d'interdire
     aux personnes physiques ou morales concernées toute participation à
     l'exécution des travaux ou à la livraison des fournitures en
     question.
                                 ARTICLE 24
                   Indication du montant des soumissions
24.1 Le soumissionnaire fournit les indications requises par le dossier
     d'appel d'offres en ce qui concerne les prix, effectue les opérations
     arithmétiques nécessaires, signe le formulaire de soumission et le
      joint à sa soumission.
24.2 Le montant total de la soumission doit être écrit en chiffres et en
     toutes lettres. Dans tous les cas où il y a divergence entre le
     montant écrit en chiffres et celui écrit en toutes lettres, c'est ce
     dernier qui prévaut. Lorsque les instructions aux soumissionnaires
     l'exigent, les mentions suivantes sont également indiquées en
     chiffrest en toutes lettres :
     a) la décomposition du prix global et forfaitaire, dans le cas des
         marchés à forfait ;
     b) les prix unitaires pour chaque poste du détail estimatif et/ou du
         bordereau des prix unitaires, dans le cas des marchés à prix
         unitaires ;
     c) dans le cas d'un marché mixte, la décomposition de la partie à
         prix forfaitaire, ainsi que le détail estimatif et/ou le bordereau
         des prix pour la partie à prix unitaires.
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24.3 Les prix doivent correspondre à la valeur relative de chacun des
      postes par rapport au montant total de la soumission. Ils ne doivent
      pas être de nature à fausser la comparaison des soumissions, ni
      donner lieu à des paiements d'acomptes hors de proportion avec la
     valeur des travaux effectués.
24.4 Les soumissions sont établies dans la monnaie nationale de l'Etat du
     maître d'ouvrage.
24.5 Un soumissionnaire peut demander dans son offre qu'une fraction
      justifiée, exprimée en pourcentage du montant de sa soumission, lui
      soit directement payée en monnaie étrangère. La justification requise
      est appréciée en fonction des faits vérifiables quant à l'origine
      réelle des travaux, des fournitures ou des services prévus et des
     dépenses auxquelles ils donnent lieu. Le taux de conversion en
     monnaie étrangère est celui qui est en vigueur 30 jours avant la date
      limite fixée pour la présentation des soumissions.
24.6 Le montant proposé par le soumissionnaire doit tenir compte des
     dispositions fiscales applicables, telles que prévues dans la
     convention.
                                ARTICLE 25
                            Période de validité
25.1 Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant la
     période prescrite par le maître d'ouvrage, en application de
     l'article 13. Toute soumission portant sur une période plus courte
     peut être rejetée par le maître d'ouvrage. La période fixée par le
     maître d'ouvrage doit être suffisante pour permettre l'évaluation et
     la comparaison des soumissions, l'obtention de toutes les
     approbations et agréments nécessaires et la notification de
     l'attribution du marché. La période de validité ne doit normalement
     pas dépasser 120 jours à compter de la date limite fixée pour la
     présentation des soumissions, mais elle peut varier selon la nature
     et la complexité du marché.
25.2 Dans des cas exceptionnels, avant l'expiration de la période initiale
     de validité de la soumission, le maître d'ouvrage peut demander au
     soumissionnaire une prolongation déterminée de cette période. Les
     soumissionnaires qui acceptent cette demande ne sont ni astreints ni
     autorisés à modifier leur soumission, mais ils sont tenus de proroger
     d'autant la validité de leur garantie de soumission. Les dispositions
     de l'article 26 concernant la libération ou la perte de la garantie
     de soumission demeurent applicables pendant la prorogation de la
     durée de validité de la soumission.
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25.3 L'attributaire reste engagé par son offre pendant une nouvelle
     période de 60 jours à compter de la date de la réception de la no-
     tification l'informant qu'il a été retenu.
                                ARTICLE 26
                          Garantie de soumission
26.1 Sauf dispositions contraires des instructions aux soumissionnaires,
     chaque soumissionnaire pour des marchés de travaux et de fournitures
     doit fournir une garantie pour l'engagement que constitue son offre.
     Le dossier d'appel d'offres indique le montant de cette garantie, qui
     ne peut être en aucun cas supérieur à 2 % de ce montant.
26.2 La garantie de soumission est donnée sous la forme d'une garantie
     bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque certifié, d'une
     obligation émanant d'une compagnie d'assurance ou de garantie, d'une
     lettre de crédit irrévocable ou d'un dépôt en espèces effectué auprès
     du maître d'ouvrage. Si elle doit être constituée sous la forme d'une
     garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque certifié ou
     d'une obligation, elle est délivrée par une banque ou une compagnie
     d'assurances ou de garantie agréée par le maître d'ouvrage et établie
     dans le PTCM, un Etat ACP ou un Etat membre. La garantie bancaire ou
     l'obligation doit être strictement conforme au modèle
     de garantie de soumission figurant dans le dossier d'appel d'offres
     ou, pour les marchés de gré à gré, dans le cahier des prescriptions
     spéciales. Quelle que soit sa forme, la garantie doit être
     indépendante, payable à la première demande et valable au moins 60
     jours au-delà de la période de validité de la soumission.
26.3 Toute soumission non accompagnée d'une garantie de soumission accep-
     table peut être rejetée par le maître d'ouvrage.
26.4 Les garanties de soumission fournies par les soumissionnaires qui
     n'ont pas été retenus sont libérées au plus tard, soit dans les 60
     jours après l'expiration de la période de validité des soumissions,
     telle que prolongée, le cas échéant, conformément à l'article 25.2,
     soit au moment de l'attribution du marché, la moins tardive de ces
     deux dates étant retenue.
26.5 La garantie de soumission fournie par l'attributaire est libérée
     lorsque celui-ci a signé le marché et qu'il a fourni, à la
     satisfaction du maître d'ouvrage, la garantie de bonne exécution
     requise.
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26.6 La garantie de soumission peut être appelée sans autre formalité :
     a) si un soumissionnaire retire son offre pendant la période de
        validité de celle-ci ;
     b) si l'attributaire ne signe pas le marché ou ne fournit pas dans le
        délai prescrit la garantie de bonne exécution requise.
                                ARTICLE 27
                                Variantes
27.1 Sauf dispositions contraires des instructions aux soumissionnaires,
     les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour une variante.
     Les instructions aux soumissionnaires doivent spécifier les
     restrictions, les critères de conception et les autres exigences
     relatives aux variantes. Sauf dispositions contraires de ces instruc-
     tions, la présentation d'une soumission pour une variante est
     subordonnée à la présentation d'une soumission basée sur la solution
     conforme.
27.2 Les variantes ne peuvent pas déroger aux conditions énoncées dans la
     présente réglementation générale. Les soumissions établies selon le
     dossier d'appel d'offres et les soumissions portant sur des variantes
     sont évaluées simultanément.
27.3 Les instructions aux soumissionnaires doivent indiquer si le
     soumissionnaire qui présente une variante doit également être chargé
     de la conception de celle-ci et, si tel est le cas, elles doivent
     spécifier les procédures de vérification, de révision et
     d'approbation, notamment.
27.4 La présentation de toute variante comprend :
     a) une soumission particulière pour la variante ;
     b) la démonstration des avantages de la variante par rapport à la
        solution conforme, comprenant notanment la justification chiffrée
        des avantages économiques ;
     c) un projet des modifications des dispositions techniques du cahier
        des prescriptions spéciales que la variante rend nécessaires ;
     d) les plans et les spécifications prévus pour la solution conforme
        mais non affectés par la variante ;
     e) les plans et les spécifications affectés par la variante ;
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     f) une notice technique sur la conception de la variante et, le cas
        échéant, des plans et les calculs correspondants ;
     g) dans le cas des marchés à forfait, une ventilation par postes du
        montant global et forfaitaire tel que modifié par la variante ;
     h) dans le cas des marchés à prix unitaires, un détail estimatif
        et/ou un borderau des prix, tels que modifiés par la variante.
                                ARTICLE 28
                     Visite précédant les soumissions
28.1 II est recommandé au soumissionnaire de visiter et d'inspecter le
     lieu où le marché doit être exécuté et ses abords, de se procurer
     pour lui-même, sous sa propre responsabilité, toutes les informations
     qui peuvent être nécessaires pour l'élaboration de son offre et la
     conclusion d'un marché. Les frais occasionnés par une telle visite
     sont à la charge du soumissionnaire.
28.2 Pour autant que cela soit possible, le soumissionnaire, des membres
     de son personnel ou ses mandataires sont autorisés par le maître
     d'ouvrage à avoir accès au lieu d'exécution du marché aux fins d'une
     telle visite, à condition que le soumissionnaire, les membres de son
     personnel ou ses mandataires exonèrent et tiennent quitte le maître
     d'ouvrage, ainsi que son personnel et ses mandataires, de toute
     responsabilité à cet égard. Par conséquent, le soumissionnaire est
     responsable de tout préjudice corporel, ayant ou non entraîné la
     mort, et de toute perte ou de tout dommage qui ne seraient pas
     survenus si ladite permission n'avait pas été accordée.
28.3 Sans préjudice des lois et règlements en matière d'immigration de
     l'Etat du maître d'ouvrage, le PTCM concerné accorde un permis
     d'entrée à toute personne qui justifie qu'elle est fondée, en vertu
     de l'article 4, à participer à l'appel d'offres, ou à tout mandataire
     de cette personne, aux fins de visites destinées à lui permettre de
     préparer sa soumission. Ce permis expire le jour suivant l'expiration
     de la période de validité de cette soumission.
                                ARTICLE 29
                        Signature des soumissions
29.1 La soumission est signée par le soumissionnaire ou par son mandataire
     dûment habilité, selon les prescriptions des instructions aux
     soumissionnaires. Elle est établie en un exemplaire original unique,
     portant la mention "original". Le nombre de copies à fournir par le
     soumissionnaire est indiqué dans les instructions aux
     soumissionnaires. Ces copies sont signées de la même façon que
     l'original et portent la mention "copie".
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29.2 Les soumissions déposées par les mandataires doivent indiquer le nom
     de leurs mandants. Tout mandataire ne peut représenter qu'un
     soumissionnaire. Les mandataires joignent à la soumission l'acte
     notarié ou l'acte sous seing privé qui les autorise à agir au nom des
     soumissionnaires. Les signatures apposées au bas d'un acte sous seing
     privé doivent être certifiées conformes selon le droit national de
     l'Etat du mandant.
29.3 Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un
     consortium de deux personnes ou plus, l'offre doit être unique en vue
     de constituer un seul marché, chacune de ces personnes doit la signer
     et chacune est solidairement responsable de l'offre et de tout marché
     en résultant conformément au droit de l'Etat du maître d'ouvrage ;
     ces personnes désignent celle d'entre elles qui est habilitée à les
     représenter et à engager l'entreprise commune ou le consortium. La
     composition ou la constitution de l'entreprise commune ou du
     consortium ne peut être modifiée sans le consentement préalable écrit
     du maître d'ouvrage.
29.4 La soumission ne peut être signée par le représentant de l'entreprise
     commune ou du consortium que si celui-ci a été expressément mandaté à
     cet effet, par écrit, par les membres de l'entreprise commune ou du
     consortium et si l'acte notarié ou l'acte sous seing privé conférant
     ce mandat est joint à la soumission. Les signatures apposées au bas
     du mandat doivent être certifiées conformes selon les lois et
     règlements nationaux de chacune des parties composant l'entreprise
     commune ou le consortium, de même que la procuration écrite
     établissant que les signataires de la soumission sont habilités à
     prendre des engagements au nom des autres membres de l'entreprise
     commune ou du consortium. Chaque membre de l'entreprise commune ou du
     consortium doit fournir les preuves requises par l'article 4 comme
     s'il était lui-même soumissionnaire.
29.5 La soumission complète ne doit comporter aucune modification,
     surcharge ou rature, à l'exception de celles qui sont effectuées pour
     assurer la conformité aux instructions émanant du maître d'ouvrage ou
     qui sont nécessaires pour corriger les erreurs faites par le
     soumissionnaire, auquel cas les changements et les corrections sont
     visés par la ou les personnes qui signent la soumission.
29.6 Une seule soumission peut être faite par soumissionnaire, sauf s'il
     s'agit d'un appel d'offres divisé en lots conformément à l'article 21
     et de variantes présentées conformément à l'article 27. Aucun
     soumissionnaire ne peut prendre part à l'offre d'un autre
     soumissionnaire dans le cadre du même marché, à quelque titre que ce
     soit.
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                         PRESENTATION DES SOUMISSIONS
                                  ARTICLE 30
                                 Date limite
30.1 Les soumissions doivent parvenir au maître d'ouvrage à l'adresse et
     au plus tard à la date et à l'heure indiquées conformément à
     l'article 13. Pour déterminer cette date, le maître d'ouvrage doit
     s'assurer qu'un délai suffisant est accordé aux soumissionnaires,
     compte tenu de la nature, de l'ampleur, de la complexité et de la
     localisation du projet envisagé, ainsi que d'autres facteurs
     appropriés. Ce délai ne doit cependant pas être inférieur à 90 jours
     pour un appel d'offres ouvert.
30.2 Le maître d'ouvrage peut, à sa discrétion, prolonger le délai de
     présentation des soumissions mentionné à l'article 30.1 en modifiant
     le dossier d'appel d'offres conformément à l'article 18, auquel cas
     tous les droits et obligations antérieurs du maître d'ouvrage et des
     soumissionnaires qui étaient liés à l'ancien délai sont liés au
     nouveau délai. Si un soumissionnaire exerce son droit de se retirer
     après réception de l'avis de prolongation, sa soumission lui est
     restituée et sa garantie de soumission est libérée après la séance
     d'ouverture des soumissions.
30.3 Les soumissions reçues par le maître d'ouvrage après la date limite
     de réception des soumissions fixée par celui-ci conformément aux
     articles 13.4 g) et 18 sont rejetées et restituées aux
     soumissionnaires après la séance d'ouverture des soumissions.
                                  ARTICLE 31
                   Cachetage et marquage des enveloppes
31.1 La soumission et ses annexes telles que prévues dans les instructions
     aux soumissionnaires, ainsi que les pièces justificatives visées à
     l'article 4, sont placées dans une enveloppe scellée et non
     identifiable, portant uniquement :
     a) l'adresse indiquée pour la remise des soumissions dans l'avis
        d'appel d'offres ou dans l'appel d'offres ;
     b) la référence à l'avis d'appel d'offres auquel il est répondu ;
     c) le cas échéant, les numéros des lots soumissionnés ; et
     d) la mention " A n e pas ouvrir avant la séance d'ouverture des
        soumissions", rédigée dans la langue du dossier d'appel d'offres.
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31.2  Les instructions aux soumissionnaires précisent dans chaque cas si
      les documents relatifs à la proposition de prix doivent être placés
      dans la même enveloppe que la proposition technique ou dans une
      enveloppe séparée. Dans ce dernier cas, la proposition de prix est
      placée dans une enveloppe à part, identifiable, portant la mention
      "Montant de la soumission", qui est ensuite scellée et glissée avec
      la proposition technique dans l'enveloppe visée à l'article 31.1.
                                       ARTICLE 32
                          Retraits et modifications
32.1 Tout soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre avant la date
      limite mentionnée à l'article 30.3, à condition qu'un avis écrit de
      cette modification ou de ce retrait parvienne au maître d'ouvrage
      avant cette date limite.
32.2 L'avis de modification ou de retrait émanant du soumissionnaire est
      êtabliçlscSlléUhmavqaêdetreâvayé penfoâgémemenâuitdèspemifions de$3516d
     personnellement ou envoyé par télex, télégramme ou télécopie, mais il
     doit être suivi d'une confirmation écrite, dont la date et l'heure
      apposées par le poste sur le timbre ne doivent pas être postérieures
      à la date limite de remise des soumissions. Les retraits sont
      inconditionnels et mettent fin à toute participation à la procédure
     d'appel d'offres.
32.3 Aucune soumission ne peut être modifiée après la date limite
     mentionnée à l'article 30.3, sauf dans les cas prévus à l'article
     34.1.
32.4  II ne peut être procédé au retrait d'une soumission dans l'intervalle
     de temps courant entre la date limite mentionnée à l'article 30.3 et
      l'expiration de la période de validité de la soumission. Le retrait
     d'une soumission au cours de ce laps de temps peut entraîner la perte
     de la garantie de soumission.
                       D E P C U I L L M N T DES SOUMISSIONS
                                      ARTICLE 33
                          Ouverture des soumissions
33.1 A la réception des soumissions, les enveloppes sont enregistrées dans
     leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Le numéro
     d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés
     sur l'enveloppe. Les enveloppes doivent rester scellées et tenues en
     lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions énoncées aux
     articles 33.2 et 33.3.
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33.2 Lors de l'ouverture publique des soumissions, les noms des
     soumissionnaires, les montants des soumissions, les avis écrits de
     modification et de retrait, la présence de la garantie de soumission
     requise et toute autre formalité que le maître d'ouvrage estime
     appropriée doivent, le cas échéant, être annoncés. Dans le cas du
     système à double enveloppe visé à l'article 31.2, l'annonce
     comportera également l'indication qu'aucune enveloppe concernant le
     montant n'a été ouverte.
33.3 L'ouverture et le dépouillement des soumissions doivent être
     conformes aux règles des PTCM concernés, et ont pour objet de
     vérifier si les soumissions sont complètes, si la garantie de
     soumission requise a été fournie, si les documents ont été dûment
     signés et si les soumissions sont, d'une manière générale, en ordre.
33.4 Les enveloppes portant la mention "Montant de la soumission",
     conformément à l'article 31, ne sont pas ouvertes avant que
     l'évaluation des soumissions, autre que l'évaluation des montants,
     ait été effectuée.
33.5 Seules les soumissions contenues dans les enveloppes reçues au plus
     tard à la date limite mentionnée à l'article 30.3 sont prises en
     considération lors de l'évaluation.
33.6 Le maître d'ouvrage dresse, pour son propre dossier, le procès-verbal
     des opérations d'ouverture des soumissions, en mentionnant notamment
     les informations divulguées aux personnes présentes, conformément à
     l'article 33.2.
33.7 Après l'ouverture publique des soumissions, aucune information
     relative au dépouillement, à la clarification, à l'évaluation et à la
     comparaison des soumissions, ainsi qu'aux recommandations concernant
     l'attribution du marché, n'est divulguée aux soumissionnaires ou à
     d'autres personnes qui ne sont pas, à titre officiel, concernées par
     cette opération.
33.8 Toute tentative d'un soumissionnaire visant à influencer le maître
     d'ouvrage dans la procédure d'examen, de clarification, d'évaluation
     et de comparaison des soumissions et dans les décisions relatives à
     l'attribution du marché entraîne le rejet de sa soumission.
33.9 Le délégué assiste à l'ouverture des soumissions et reçoit copie de
     chacune d'elles.
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                                 ARTICLE 34
                         Evaluation des soumissions
34.1  Pour faciliter le dépouillement, l'évaluation et la comparaison des
      soumissions, le maître d'ouvrage peut demander individuellement à
      chaque soumissionnaire des explications sur son offre, y compris sur
      le sous-détail des prix unitaires. La demande d'explications et la
      réponse sont faites par écrit et communiquées par l'un des moyens
      visés à l'article 12, mais aucun changement au montant ou à la
      substance de la soumission ne sera sollicité, proposé ou permis, sauf
      si un changement est nécessaire pour confirmer la correction
      d'erreurs de calcul découvertes par le maître d'ouvrage pendant
      l'évaluation des soumissions en application de l'article 34.7.
34.2 Avant de procéder à l'évaluation détaillée des soumissions, le maître
      d'ouvrage vérifie si la soumission est conforme, quant au fond, aux
      prescriptions du dossier d'appel d'offres.
34.3 Aux fins de l'article 34.2, une soumission est conforme lorsqu'elle
      respecte toutes les conditions, modalités et spécifications contenues
     dans le dossier d'appel d'offres, sans déviation ni restriction
      importantes. Les déviations ou restrictions importantes sont celles
     qui affectent le champ, la qualité ou l'exécution du marché ou qui,
     d'une manière substantielle, s'écartent du dossier d'appel d'offres
      ou limitent les droits du maître d'ouvrage ou les obligations du
      soumissionnaire au titre du marché et portent atteinte à la
      situation, au regard de la concurrence, des soumissionnaires ayant
     présenté des soumissions conformes.
34.4 Si une soumission n'est pas conforme au dossier d'appel d'offres,
     elle est rejetée par le maître d'ouvrage et ne peut, par la suite,
     être rendue conforme par des corrections ou par la suppression des
     déviations ou restrictions.
34.5 Les soumissions jugées conformes sont appréciées techniquement selon
     leur conformité au dossier d'appel d'offres et aux dispositions de
     l'article 36 et elles sont ensuite classées en fonction de leurs
     qualités techniques. Le cahier des prescriptions spéciales indique,
     le cas échéant, les critères détaillés pour l'évaluation technique.
34.6 A l'issue de l'évaluation technique, les soumissions qui, sur la base
     de l'article 34.5, sont techniquement conformes font l'objet d'une
     évaluation financière. Les soumissions sont comparées en monnaie
     nationale.
34.7 Les soumissions jugées conformes sont soumises par le maître
     d'ouvrage à une vérification visant à déceler d'éventuelles erreurs
     arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs sont
     corrigées par le maître d'ouvrage de la manière suivante :
     a) lorsqu'il y a une divergence entre le montant indiqué en chiffres
         et celui indiqué en toutes lettres, le montant en toutes lettres
         prévaut ; et,
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      b) sauf pour les marchés à forfait, lorsqu'il y a une divergence
          entre un prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant
          ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué
          prévaut, sauf si, de l'avis du maître d'ouvrage, il y a
         manifestement erreur sur le prix unitaire, auquel cas le montant
          total indiqué prévaut et le prix unitaire est corrigé par le
         maître d'ouvrage.
34.8  Le montant indiqué dans la soumission, corrigé si nécessaire par le
      maître d'ouvrage conformément à l'article 34.7, est considéré comme
      opposable au soumissionaire. Si le soumissionnaire n'accepte pas le
      montant corrigé de la soumission, celle-ci est rejetée.
34.9  Après évaluation complète des soumissions conformément aux
      dispositions de l'article 34, les soumissions conformes sont classées
      en deux groupes, dont l'un comprend les offres des soumissionnaires
      pouvant bénéficier d'une préférence en vertu de l'article 9 et
      l'autre les offres des autres soumissionnaires. A la seule fin d'une
      évaluation et d'une comparaison complémentaires des soumissions, les
      montants corrigés, le cas échéant, des soumissions ne bénéficiant pas
      de la préférence sont augmentés par application du pourcentage de la
      marge de préférence. Les autres modalités des procédures à utiliser
      pour donner effet aux dispositions de l'article 9 sur les marges de
      préférence sont celles qui sont indiquées par le maître d'ouvrage
      dans le dossier d'appel d'offres.
34.10 La procédure d'évaluation est consignée dans des procès-verbaux
      dûmentsignés qui ne sont pas publiés ni communiqués aux
       soumissionnaires. Une copie de ces procès-verbaux est envoyée au
      délégué.
                                 ARTICLE 35
                 Annulation de la procédure d'appel d'offres
35.1  Avant d'attribuer le marché, le maître d'ouvrage peut, sans pour
      autant engager, de quelque manière que ce soit, sa responsabilité à
      l'égard des soumissionnaires et quel que soit l'état d'avancement de
      la procédure pour la conclusion du marché :
      a) soit décider d'annuler la procédure d'appel d'offres conformément
          à l'article 35.2 ou ordonner que la procédure soit recommencée, si
          nécessaire selon une autre méthode ;
      b) soit, dans le cas où un projet est divisé en lots, attribuer
          seulement certains de ceux-ci et éventuellement décider que les
          autres lots feront l'objet d'un ou de plusieurs autres appels
          d'offres, si nécessaire, selon une autre méthode.
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35.2 L'annulation par le maître d'ouvrage d'une procédure d'appel d'offres
     peut avoir lieu dans les cas suivants :
     a) si aucune soumission n'est conforme au dossier d'appel d'offres ;
     b) si aucune soumission ne satisfait aux critères d'attribution du
        marché énoncés à l'article 36 ;
     c) si les données économiques ou techniques du projet ont été
         altérées ;
     d) si des circonstances exceptionnelles rendent impossible
         l'exécution normale du marché ;
     e) si toutes les soumissions reçues dépassent les ressources allouées
         au titre du marché ;
     f) si les soumissions reçues sont entachées d'irrégularités graves
         qui entravent le fonctionnement normal du marché au sens
         économique ; ou
     g) s'il n'y a pas eu de concurrence.
35.3 En cas d'annulation d'une procédure d'appel d'offres, les
     soumissionnaires qui sont encore liés par leur offre en sont informés
     par le maître d'ouvrage. Ces soumissionnaires n'ont droit à aucune
      indemnisation ; ils ont droit à la libération immédiate de leur
     garantie de soumission.
35.4 Lorsque l'annulation d'une procédure d'appel d'offres est due à des
     circonstances qui ne nécessitent pas l'ouverture des soumissions, les
     enveloppes fermées et scellées contenant, le cas échéant, les
     propositions de prix et, dans tous les cas, les autres éléments des
     offres sont restitués aux soumissionnaires, à leurs frais.
                           ATTRIBUTION D U MARCHE
                                 ARTICLE 36
                          Choix de l'attributaire
36.1 Le maître d'ouvrage attribue le marché au soumissionnaire :
     a) dont l'offre a été jugée conforme au dossier d'appel d'offres ;
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     b) qui, dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, a
        présenté l'offre la plus avantageuse, telle qu'elle est évaluée,
        en fonction notamment des critères suivants :
        i)    le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement et
              d'entretien ;
        ii)   les qualifications et les garanties offertes par le
              soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre, ainsi
              que la proposition d'un service après-vente dans le PTCM;
        iii)  la nature, les conditions et les délais d'exécution du
              marché,ainsi que l'adaptation aux conditions locales ;
     c) qui, dans le cas des marchés de services, a présenté l'offre la
        plus avantageuse, compte tenu entre autres du montant de l'offre,
        des qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de la
        méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que
        de la compétence, de l'indépendance, de la disponibilité du
        personnel proposé.
36.2 Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes selon les
     critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée :
     a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un PTCM ou un Etat
        ACP ; ou
     b) si une telle offre fait défaut, à celle qui permet la meilleure
        utilisation des ressources physiques et humaines des PTCM.
36.3 Le maître d'ouvrage :
     a) termine l'examen des offres pendant le délai de validité des
        offres en tenant compte du délai requis pour l'approbation du
        marché ;
     b) communique le résultat du dépouillement des offres avec une
        proposition d'attribution du marché au délégué.
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36.4 Le délégué
     a) approuve, dans un délai de 30 jours, la proposition d'attribution
         du marché qui lui été soumise par le maître d'ouvrage pour tous :
         i)    les marchés de gré à gré ;
         ii)   les marchés de services ;
         iii)  les marchés relatifs aux aides d'urgence ; et
         iv)   les marchés après procédure accélérée, les marchés de
               travaux d'une valeur inférieure à 5 millions d'écus et les
               marchés de fournitures d'une valeur inférieure à 1 million
               d'écus ;
     b) approuve, dans un délai de 30 jours, la proposition d'attribution
         du marché du maître d'ouvrage non visée à l'article 36.4 a ) ,
         lorsque les conditions suivantes sont réunies : l'offre retenue
         est la moins disante des offres conformes aux conditions requises
         dans le dossier d'appel d'offres, elle répond aux critères de
         sélection qui y sont fixés et ne dépasse pas les crédits affectés
         au marché ;
     c) transmet, lorsque les conditions énoncées à l'article 36.4 b) ne
         sont pas réunies, la proposition d'attribution du marché à la
         Commission, qui se prononce dans un délai de 60 jours à compter de
         la réception par le délégué. Lorsque le montant de l'offre
         retenue dépasse les crédits affectés au marché, la Commission
         prend, après approbation du marché, les décisions d'engagements
         nécessaires.
                                 ARTICLE 37
                  Notification de l'attribution du marché
37.1 Avant l'expiration de la période de validité des soumissions, le
     maître d'ouvrage informe l'attributaire, par écrit, que sa soumission
      a été retenue.
37.2  Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, et dans le
      cas des marchés de travaux et de fournitures, dès que l'attributaire
      a fourni une garantie de bonne exécution conformément aux
      dispositions de l'article 40, le maître d'ouvrage notifie sans délai
      aux autres soumissionnaires que leurs offres n'ont pas été retenues
      et leur restitue leurs garanties de soumission.
37.3 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'indiquer les raisons de son
      choix ni de répondre aux demandes orales ou écrites faites par
     d'autres soumissionnaires au sujet du résultat de l'appel d'offres.
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37.4 Le résultat des appels d'offre est publié au Journal officiel de la
     CEE et, sous réserve des usages du PTCM concerné, au Journal officiel
     de cet Etat et/ou par tout autre moyen d'information approprié.
                                ARTICLE 38
                 Etablissement des documents contractuels
38.1 Après communication du résultat de l'appel d'offres conformément à
     l'article 37, le texte du marché est établi par le maître d'ouvrage
     pour être soumis à la signature de l'attributaire. Il comprend au
     moins les éléments suivants :
     a) une liste de documents comprenant le marché, avec indication de
        l'ordre hiérarchique des documents ;
     b) tout complément ou toute dérogation convenus à ces documents ;
     c) le montant du marché ;
     d) toute décision prise par le maître d'ouvrage en application de
        l'article 34.7 ;
     e) les noms du maître d'oeuvre et du représentant du maître d'oeuvre,
        s'ils ne sont pas mentionnés dans le cahier des prescriptions
        spéciales.
38.2 Les documents contractuels sont ensuite soumis à la signature de
     l'attributaire.
                                ARTICLE 39
                            Signature du marché
39.1 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, l'attri-
     butaire signe le marché dans les 30 jours suivant la réception des
     documents contractuels. Une fois signés par l'attributaire, les
     documents contractuels sont renvoyés au maître d'ouvrage ou à son
     mandataire ou à l'autorité compétente du PTCM pour approbation, si
     nécessaire, et pour signature.
39.2 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, le maître
     d'ouvrage ne signe pas les documents contractuels tant que la
     garantie de bonne exécution n'a pas été constituée conformément à
     l'article 40.
39.3 Une fois signé par le maître d'ouvrage, le marché lie les deux
     parties et l'attributaire reçoit notification du fait que la sig-
     nature par le maître d'ouvrage est intervenue.
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39.4 Nonobstant les dispositions des articles 39.1 à 39.3, le maître
     d'ouvrage peut, en fonction de la nature du marché, décider de le
     passer selon la procédure de la lettre de marché, par laquelle la
     notification de l'attribution du marché vaut conclusion du marché.
     Dans ce cas, les éléments énumérés à l'article 38.1 sont joints à la
     lettre.
39.5 En cas de retrait de l'attributaire, le maître d'ouvrage peut appeler
     la garantie de soumission. Il peut, en outre, s'adresser aux autres
     soumissionnaires dans l'ordre de classement des offres ou lancer une
     nouvelle procédure d'appel d'offres. Si nécessaire, un marché de gré
     à gré peut être négocié.
                                ARTICLE 40
                        Garantie de bonne exécution
40.1 Sauf dispositions contraires du dossier d'appel d'offres, l'attri-
     butaire d'un marché de travaux ou de fournitures doit, dans les
     30 jours suivant la réception, de la part du maître d'ouvrage, de la
     notification de l'attribution du marché, fournir à celui-ci une
     garantie de bonne exécution dans la forme prescrite dans le cahier
     général des charges.
40.2 Si l'attributaire ne se conforme pas aux exigences de l'article 40.1,
     ce manquement constituera un motif suffisant pour l'annulation de
      l'attribution du marché et la perte de la garantie de soumission,
     auquel cas le maître d'ouvrage peut procéder conformément à
      l'article 39.5.
                     DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                ARTICLE 41
                     Dispositions générales et finales
41.1 Tous les documents et propositions soumis par le maître d'ouvrage à
      la Commission ou au délégué pour accord ou approbation conformément à
      la présente réglementation générale sont approuvés ou réputés
      approuvés dans les délais fixés par celle-ci ou, à défaut, dans les
     30 jours.
41.2 Les réclamations acceptées pour retards de paiement sont supportées
     par le PTCM et par la Commissison, chacun sur ses propres ressources,
     pour la partie du délai qui lui est imputable.
 ---pagebreak---                - 51 -
                              ANNEXE II
   CAHIER GENERAL DES CHARGES
RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUX
         FINANCES PAR LE
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
      APPLICABLE AUX PTCM
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                             TABLE DES MATIERES
                         DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                                                                 Page
Article  1 -Définitions                                            54
Articel  2 - Loi et langue applicable au marché                    57
Article  3 - Ordre hiérarchique des documents contractuels         57
Article  4 - Notifications et communications écrites               57
Article  5 - Le maître d'oeuvre et le représentant du              58
             maître d'oeuvre
Article  6 - Cession                                           ,   59
Article  7 - Sous-traitance                                    ,   59
                      OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Article 8 -  Documents à fournir                                  60
Article 9 -  Accès au chantier                                    61
Article 10 - Aide en matière de réglementation locale             61
Article 11 - Retards dans le paiement du personnel du titulaire   62
                          OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Article 12 - Obligations générales                                62
Article 13 - Conduite des travaux                                 63
Article 14 - Personnel du titulaire                               64
Article 15 - Garantie de bonne exécution                          64
Article 16 - Assurances                                           65
Article 17 - Programme d'exécution                                67
Article 18 - Sous-détail des prix                                 67
Article 19 - Plans du titulaire                                   68
Article 20 - Niveau suffisant du montant de la soumission,        69
Article 21 - Risques exceptionnels                                69
Article 22 - Sécurité sur les chantiers                           70
Article 23 - Sauvegarde des propriétés riveraines                 71
Article 24 - Entraves à la circulation                            71
Article 25 - Câbles et canalisations                              72
Article 26 - Implantation des ouvrages                            72
Article 27 - Matériaux provenant de démolitions                   73
Article 28 - Découvertes                                          74
Article 29 - Ouvrages temporaires                                 74
Article 30 - Etudes du sol                                        75
Article 31 -Marchés imbriqués                                     75
Article 32 - Brevets et licences                                  75
                      DBdARRAGE DES TRAVAUX ET RETARDS
Article 33 - Ordres de commencer l'exécution des travaux .        76
Article 34 - Délai d'exécution                                    76
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Article  35 - Prolongation du délai d'exécution            £6
Article  36 - Retards dans l'exécution                     [J
Article  37 -Modifications                                 (z
                                                           80
Article  38 - Suspension des travaux
                            MATERIAUX ET OUVRAISONS
Article  39 - Journal des travaux                          81
Article  40 - Qualité des ouvrages et matériaux            82
Article  41 - Surveillance et contrôle                     82
Article  42 - Rebuts                                       83
Article  43 - Propriétés des équipements et des matérieux  84
                                      PAIEMENTS
Article  44 - Conditions générales                         85
Article  45 - Marchés à prix provisoires                   86
 article 46 - Avances                                      86
Article  47 - Retenues de garantie                         87
Article  48 - Révision des prix                            88
Article  49 - Evaluation des travaux                       89
Article  50 -Acomptes                                      90
Article  51 - Décompte définitif                           92
Article  52 - Paiements directs aux sous-traitants         93
Article  53 - Retards de paiement                          94
Article  54 - Paiements au profit de tiers                 94
Article  55 - Demandes de paiement supplémentaire          94
Article  56 - Paiements en monnaie étrangère               95
                             RBCEPTICN ET ENTRETIEN
Article  57 - Clauses générales                            95
Article  58 - Vérification à la fin des travaux            96
Article  59 - Réception partielle                          96
Article  60 - Réception provisoire                         97
Article  61 - Obligations au titre de la garantie          98
Article  62 - Réception définitive                         99
                      DEFAUT D'EXBOUTICN ET RESILIATION
Article  63 - Défaut d'exécution                          100
Article  64 - Résiliation par le maître d'ouvrage         100
Article  65 - Résiliation par le titulaire                102
Article  66 - Force majeure                               103
Article  67 - Décès                                       104
                             R B G L M N T DES LITIGES
Article 68 - Règlement des litiges                        105
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                       DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                                ARTICLE 1
                               Définitions
1.1 Les définitions qui s'appliquent au présent       cahier  général  des
    charges et au marché sont les suivantes :
    CEE : la Communauté économique européenne.
    PTOM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui sont associés à la
             CEE.
    Marché : le contrat conclu par les parties pour l'exécution des
              travaux, y compris toutes ses annexes et tous les documents
             qui y sont incorporés.
    Titulaire : la partie avec laquelle le maître d'ouvrage conclut le
             marché.
    Maître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de
             droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-ci
              est conclu avec le titulaire.
    Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel le
             marché de travaux doit être exécuté.
    Maître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit
              public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le
             maître d'ouvrage conformément au droit de l'Etat du maître
              d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du
              contrôle de l'exécution du marché de travaux et à qui le
             maître d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des
              compétences au titre du marché.
    Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale
              désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre
              du marché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans
              l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits
              et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En
              conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des
              compétences du maître d'oeuvre       ont été délégués au
              représentant de celui-ci, toute référence faite au maître
              d'oeuvre vise également son représentant.
     Travaux : les ouvrages temporaires ou permanents à réaliser
              conformément au marché.
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Equipements : les machines, appareils, composants et tous les
         éléments à fournir au titre du marché en vue de          leur
         incorporation dans les ouvrages.
Installations : les instruments et autres machines et, le cas
         échéant, selon le droit et/ou les pratiques de l'Etat du
         maître d'ouvrage, les structures temporaires sur le chantier
         qui sont nécessaires pour l'exécution des travaux, à
         l'exclusion des équipements ou des autres éléments destinés
         à faire partie des ouvrages permanents.
Détail estimatif : le document comportant une ventilation par postes
         des travaux à exécuter dans le cadre d'un marché à prix
         unitaires et indiquant pour chaque poste une quantité et le
         prix unitaire correspondant.
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la
         décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le
          titulaire avec son offre, modifié en tant que de besoin et
         faisant partie du marché à prix unitaires.
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes,
         des taux et des prix, présentant la composition du prix dans
         un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie du marché.
Montant du marché : la somme indiquée dans le marché et représentant
          le montant de l'estimation initiale payable pour l'exécution
         des travaux, ou la somme constatée dans le décompte final
          comme due au titulaire au titre du marché.
Montant provisoire : la somme indiquée dans le marché et affectée
          comme telle à l'exécution de travaux ou à la fourniture de
         biens, matériaux, équipements ou services ou pour les
          imprévus, cette sonme pouvant être utilisée en tout ou en
         partie ou rester inutilisée, selon les instructions du
         maître d'oeuvre.
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou par le maître
         d'oeuvre, et/ou les dessins fournis par le titulaire et
         approuvés par le maître d'oeuvre, pour l'exécution des
         travaux.
Chantier : les lieux mis à disposition par le maître d'ouvrage sur
         lesquels les travaux doivent être exécutés, ainsi que les
         autres lieux indiqués dans le marché comme faisant partie du
         chantier.
Période de garantie : la période indiquée dans le marché qui commence
         à courir à partir de la date de la réception provisoire et
         pendant laquelle le titulaire est tenu d'achever les travaux
         et de remédier aux vices ou malfaçons selon les instructions
         du maître d'oeuvre.
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Certificat de réception définitive : le ou les certificat(s)
          délivré(s) par le maître d'oeuvre au titulaire à la fin du
          délai de garantie et attestant que le titulaire a rempli ses
          obligations relatives à la construction, à l'achèvement et à
          l'entretien des ouvrages concernés.
Jour : un jour de calendrier.
Délais : les délais indiqués dans le marché qui commencent à courir à
          partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement
          retenu comme point de départ pour la computation de ces
          délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour
          ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable
          qui suit le dernier jour du délai.
Ecrit : toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée,
          y compris les télex, télégrammes et télécopies.
Communications : les certificats, notifications, ordres et
          instructions émis au titre du marché.
Ordre de service : tout ordre ou toute instruction donné(e) par le
          maître    d'oeuvre   au   titulaire  par   écrit   concernant
           l'exécution du marché.
Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage.
Monnaie étrangère : toute monnaie admise qui n'est pas la monnaie
          nationale et qui est indiquée dans le marché.
Dommages-intérêts : la sonme, non stipulée d'avance dans   le marché,
          qui est attribuée par une juridiction ou         un tribunal
           arbitral, ou convenue entre les parties,        à titre de
          dédommagement payable à la partie lésée          pour défaut
          d'exécution imputable à l'autre partie.
 Indemnité forfaitaire : la somme indiquée dans le marché à titre de
          dédommagement et payable par le titulaire au maître
          d'ouvrage pour l'inexécution de tout ou partie du marché
          dans les délais prescrits par le marché ou payable par l'une
          des parties à l'autre pour tout autre manquement spécifique
          précisé dans le marché.
Cahier des prescriptions spéciales : les prescriptions spéciales
           établies par le maître d'ouvrage comme partie intégrante de
           l'avis d'appel d'offres, modifiées en tant que de besoin et
           incorporées dans les documents contractuels, comprenant :
          a) les modifications au présent cahier général des charges ;
          b) les clauses contractuelles spéciales ;
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             c) les spécifications techniques ; et
             d) tout autre point concernant le marché.
1.2 Les titres et sous-titres du présent cahier général des charges ne
    sont pas réputés faire partie intégrante de celui-ci et ne sont pas
    pris en considération pour l'interprétation du marché.
1.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont
    réputésinclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin
    sont réputés inclure le féminin et inversement.
1.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés
    et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique.
                               ARTICLE 2
                  Loi et langue applicables au marché
2.1 La loi applicable au marché est la loi (le droit) de l'Etat du maître
    d'ouvrage, sauf dispositions différentes du cahier des prescriptions
    spéciales.
2.2 Pour toutes les questions non couvertes par le présent cahier général
    des charges, la loi applicable est la loi (le droit) qui régit le
    marché.
2.3 La langue applicable au marché et à toutes les communications entre
    le titulaire, le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou leurs
    représentants est telle qu'indiquée dans le cahier des prescriptions
    spéciales.
                               ARTICLE 3
             Ordre hiérarchique des documents contractuels
    Sauf dispositions contraires du marché, l'ordre hiérarchique des
    documents contractuels est celui qui est stipulé dans le cahier des
    prescriptions spéciales.
                               ARTICLE 4
                Notifications et communications écrites
4.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
    les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître
    d'oeuvre, d'une part, et le titulaire, d'autre part, sont expédiées
    par   courrier,   télégramme,   télex   ou   télécopie  ou    déposées
    personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à
    cette fin.
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4.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception,
    il l'indique dans sa communication ; il doit demander un accusé de
    réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un
    délai. En tout cas, il doit prendre toutes les dispositions
    nécessaires pour assurer la réception de sa communication.
4.3 Lorsque le marché prévoit, de la part d'une personne, une
    notification, un consentement, une approbation, un agrément, un
    certificat ou une décision, la notification, le consentement,
    l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision doivent être,
    sauf dispositions contraires, sous forme écrite, et les termes
    "notifier", "consentir", "approuver", "agréer", "certifier" ou
    "décider"    emportent   la   même   conséquence.  Le    consentement,
    l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision ne sont ni
    refusés ni retardés abusivement.
                                ARTICLE 5
        Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre
5.1 Le maître d'oeuvre accomplit les tâches stipulées dans le marché.
    Sauf si le marché l'indique expressément, le maître d'oeuvre n'est
    habilité à délier      le titulaire d'aucune de ses obligations
    contractuelles.
5.2 Le maître d'oeuvre peut, si besoin est, tout en demeurant responsable
    en dernier ressort, déléguer à son représentant des tâches ou des
    compétences qui lui sont dévolues et il peut révoquer à tout moment
    cette délégation ou remplacer le représentant. Toute délégation,
    révocation ou tout remplacement de cette nature est fait par écrit et
    ne prend effet que lorsqu'une copie en a été remise au titulaire.
5.3 Toute communication faite au titulaire par le représentant du maître
    d'oeuvre en vertu d'une telle délégation produit les mêmes effets que
    si elle avait été faite par le maître d'oeuvre, sous réserve que :
    a) si le représentant du maître d'oeuvre omet d'exprimer sa
       désapprobation quant à un ouvrage, des matériaux ou des
       équipements, cette omission ne porte pas atteinte au droit du
       maître d'oeuvre d'exprimer sa désapprobation quant à cet ouvrage,
       ces matériaux ou ces équipements et de donner les instructions
       nécessaires en vue de leur rectification ;
    b) le maître d'oeuvre est libre d'infirmer ou de modifier le contenu
       de la communication.
5.4 Les instructions et/ou les ordres émanant du maître d'oeuvre prennent
    la forme d'ordres de service. Ces ordres de service sont datés,
    numérotés et consignés dans un registre et des copies sont, le cas
    échéant, délivrées en main propre au représentant du titulaire.
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                                ARTICLE 6
                                 Cession
6.1 Une cession n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention
    écrite par laquelle le titulaire transfère tout ou partie de son
    marché à un tiers.
6.2 Le titulaire ne peut, sans l'accord écrit préalable du maître
    d'ouvrage, céder tout ou partie du marché ou tout avantage ou intérêt
    qui en découle, sauf dans les cas suivants :
    a) la constitution d'une sûreté en faveur des banques du titulaire
        sur toute sonme due ou susceptible de lui être due au titre du
        marché ; ou
    b) la cession aux assureurs du titulaire du droit de celui-ci
        d'obtenir réparation par toute personne responsable lorsque les
        assureurs ont réparé le préjudice qu'il a subi ou dont il a assumé
        la responsabilité.
6.3 Aux fins de l'article 6.2, l'approbation d'une cession par le maître
    d'ouvrage ne délie pas le titulaire de ses obligations pour la partie
    du marché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée.
6.4 Si le titulaire a cédé son marché sans autorisation, le maître
    d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les
    sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 63 et 64.
6.5 Les cessionnaires doivent satisfaire      aux  critères  d'éligibilité
    retenus pour la passation du marché.
                                ARTICLE 7
                              Sous-traitance
7.1 La sous-traitance n'est valable que si elle        fait l'objet d'une
    convention écrite par laquelle le titulaire       confie à un tiers
     l'exécution d'une partie de son marché.
7.2 Le titulaire n'a recours à la sous-traitance qu'avec l'autorisation
    écrite préalable du maître d'ouvrage. Les éléments du marché à sous-
     traiter et l'identité des sous-traitants sont notifiés au maître
    d'ouvrage. En prenant dûment en considération les dispositions de
     l'article 4.3, le maître d'ouvrage notifie sa décision au titulaire
    dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
    notification et la motive en cas de refus d'autorisation.
7.3 Lors de la sélection des sous-traitants, le titulaire donne la préfé-
    rence aux personnes physiques, sociétés ou entreprises de l'Etat du
    maître d'ouvrage aptes à exécuter les travaux requis dans les mêmes
    conditions.
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7.4 Les sous-traitants doivent satisfaire     aux critères   d'éligibilité
    retenus pour la passation du marché.
7.5 Sous réserve de l'article 52, le maître d'ouvrage n'a aucun lien
    contractuel avec les sous-traitants.
7.6 Le titulaire est responsable des actes, manquements et négligences de
    ses sous-traitants et de leurs mandataires ou employés, comme s'il
    s'agissait de ses propres actes, manquements ou négligences ou de
    ceux de ses mandataires ou employés. L'approbation par le maître
    d'ouvrage de la sous-traitance d'une partie du marché ou de
    l'exécution par un sous-traitant d'une partie des travaux ne libère
    le titulaire d'aucune de ses obligations contractuelles.
7.7 Si un sous-traitant a contracté à l'égard du titulaire, pour les
    travaux qu'il a exécutés ou les biens, matériaux, équipements et
    services qu'il a fournis, des obligations dont la durée s'étend au-
    delà de la période de garantie prévue dans le marché, le titulaire
    doit, à tout moment après l'expiration de cette période, transférer
    immédiatement au maître d'ouvrage, à la demande et aux frais de
    celui-ci, le bénéfice de ces obligations pour la durée non encore
    expirée de ces dernières.
7.8 Si   le titulaire    conclut un    contrat de    sous-traitance   sans
    approbation, le maître d'ouvrage peut, sans mise en demeure,
    appliquer de plein droit les sanctions pour défaut d'exécution
    prévues aux articles 63 et 64.
                    OBLIGATIONS DU MAJTRE D'OUVRAGE
                               ARTICLE 8
                          Documents à fournir
8.1 Dans les 30 jours qui suivent la constitution de la garantie de bonne
    exécution prévue    à l'article    15, le maître      d'oeuvre   remet
    gratuitement au titulaire un exemplaire des plans établis pour
    l'exécution du marché, ainsi que deux exemplaires des spécifications
    et autres documents contractuels. Le titulaire peut acheter, dans la
    limite des quantités disponibles, des exemplaires supplémentaires de
    ces plans, spécifications et autres documents. Lorsque le certificat
    de garantie lui a été délivré, ou après la réception définitive, le
    titulaire restitue au maître d'oeuvre tous les plans et autres
    documents contractuels.
8.2 Sauf si cela s'avère nécessaire aux fins du marché, les plans, les
    spécifications et autres documents fournis par le maître d'ouvrage ne
    sont ni utilisés ni communiqués par le titulaire à des tiers sans le
    consentement préalable du maître d'oeuvre.
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8.3  Le maître d'oeuvre est habilité à adresser au titulaire des ordres de
      service comprenant les documents ou les instructions supplémentaires
     nécessaires à l'exécution correcte des travaux et à la rectification
     des défauts éventuels.
                                 ARTICLE 9
                             Accès au chantier
9.1  Le maître d'ouvrage met le chantier et ses voies d'accès à la dispo-
      sition du titulaire en temps utile et au fur et à mesure de
      l'avancement des travaux, conformément au programme d'exécution visé
      dans le présent cahier général des charges. Le titulaire donne aux
      autres personnes concernées toutes les possibilités appropriées pour
      exécuter leurs tâches comme le stipule le cahier des prescriptions
      spéciales ou comme l'exigent les ordres de service.
9.2  Le titulaire n'utilise pas les terrains que le maître d'ouvrage met à
      sa disposition à des fins étrangères à l'exécution du marché.
9.3  Le titulaire maintient en bon état de conservation, pendant la durée
      de leur utilisation, les locaux mis à sa disposition ; il les remet,
      à la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre, dans leur
      état initial après exécution du marché, compte tenu de leur usure
      normale.
9.4  Le titulaire n'a droit à aucun paiement pour les améliorations
      résultant de travaux qu'il a effectués de son propre chef.
                                 ARTICLE 10
                  Aide en matière de réglementation locale
10.1 Le titulaire peut demander l'aide du maître d'ouvrage en vue
     d'obtenir copie des lois et règlements ainsi que des informations sur
      les usages ou les dispositions administratives du pays où se
     déroulent les travaux, lorsque ces éléments sont susceptibles de
      l'affecter dans l'exécution de ses obligations au titre du marché. Le
     maître d'ouvrage peut fournir au titulaire, aux frais de celui-ci,
     1'aide demandée.
10.2 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en
     matière de main-d'oeuvre étrangère de l'Etat où les travaux doivent
     être exécutés, le maître d'ouvrage met tout en oeuvre pour faciliter
     l'obtention par le titulaire de tous les visas et permis requis, et
     notanment les permis de travail et de séjour, destinés au personnel
     dont les services sont jugés nécessaires par le titulaire et le
     maître d'ouvrage ainsi que les permis de séjour destinés aux membres
     des familles de ce personnel.
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                                ARTICLE 11
            Retards dans le paiement du personnel du titulaire
     En cas de retard dans le paiement des salaires et traitements dus aux
     employés du titulaire ainsi que des indemnités et cotisations prévues
     pa le droit de l'Etat où se déroulent les travaux, le maître
     d'ouvrage peut notifier au titulaire son intention de payer
     directement les salaires, traitements, indemnités et cotisations dans
     un délai de 15 jours. Si le titulaire conteste le fait que de tels
     paiements sont dus, il dispose de ce délai de 15 jours pour adresser
     une réclamation motivée au maître d'ouvrage. Si le maître d'ouvrage
     estime, après avoir examiné cette réclamation, que le paiement des
     salaires et traitements doit être effectué, il peut payer les
     salaires, traitements, indemnités et cotisations sur les sommes dues
     au titulaire. A défaut, il peut prélever ces sommes sur l'une
     quelconque des garanties prévues par le présent cahier général des
     charges. Aucune mesure prise par le maître d'ouvrage en vertu
     du présent article ne peut délier le titulaire de ses obligations
     vis-à-vis de ses employés, sauf si elle permet ainsi de remplir une
     obligation. Une telle mesure n'engage pas la responsabilité du maître
     d'ouvrage à l'égard des employés du titulaire.
                         OBLIGATIONS DU TITULAIRE
                                 ARTICLE 12
                           Obligations générales
12.1 Le titulaire doit, avec tout le soin et toute la diligence
     nécessaires et en conformité avec les clauses du marché, concevoir
      les ouvrages selon les modalités prévues par le marché et les
      exécuter, les achever et remédier aux vices qu'ils pourraient
     présenter. Il assure la conduite des travaux et fournit le personnel,
      les matériaux, les équipements et les installations et tous autres
      éléments temporaires ou permanents nécessaires à la conception, à
      l'exécution   et à    l'achèvement  des   ouvrages, ainsi    qu'à la
      rectification des défauts éventuels, dans la mesure où le marché le
      stipule ou permet de l'inférer raisonnablement de ses dispositions.
12.2 Le titulaire assume l'entière responsabilité du caractère approprié,
     de la qualité et de la sécurité de toutes les opérations et de toutes
     les méthodes de construction dans le cadre du marché.
12.3 Le titulaire se conforme aux ordres de service donnés par le maître
     d'oeuvre. Lorsqu'il estime que les exigences d'un ordre de service
     excèdent les compétences du maître d'oeuvre ou l'objet du marché, il
     doit, sous peine de forclusion, adresser une notification motivée au
     maître d'oeuvre dans un délai de 30 jours après réception de l'ordre
     de service. L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du
     fait de cette notification.
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12.4 Le titulaire respecte et applique les lois et règlements en vigueur
     dans l'Etat du maître d'ouvrage et veille à ce que son personnel, les
     personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux les respectent
     et les appliquent également. Il tient quitte le maître d'ouvrage de
     toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction auxdits
     lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les
     personnes à leur charge.
12.5 Si le titulaire ou l'un de ses sous-traitants, mandataires ou
     employés propose de donner ou consent à offrir ou à donner ou donne à
     quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une
     commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il
     accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait au
     marché ou à tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, ou
     pour qu'il favorise ou défavorise quiconque dans le cadre du marché
     ou de tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, le maître
     d'ouvrage peut, sans préjudice des droits acquis par le titulaire au
     titre du marché, résilier le marché, par application, dans cecas, des
     articles 63 et 64.
12.6 Le titulaire tient pour privés et confidentiels tout document et
      toute information qu'il reçoit dans le cadre du marché. Il ne peut,
      sauf dans la mesure nécessaire aux fins du marché, ni publier ni
     divulguer aucun élément du marché sans le consentement écrit
     préalable    du maître    d'ouvrage  ou du maître     d'oeuvre   après
      consultation du maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur la
     nécessité de publier ou de divulguer des données aux fins du marché,
      la décision du maître d'ouvrage est définitive.
12.7  Si le titulaire est une entreprise commune ou un consortium
      comprenant ces personnes sont solidairement tenues d'exécuter le
     marché conformément au droit de l'Etat du maître d'ouvrage et elles
      désignent l'une d'entre elles, à la demande du maître d'ouvrage, pour
      agir en tant que chef de file habilité à engager l'entreprise commune
      ou le consortium. La composition ou la constitution de l'entreprise
      commune ou du consortium ne peut être modifiée sans le consentement
      préalable du maître d'ouvrage.
                                 ARTICLE 13
                            Conduite des travaux
13.1 Le titulaire assure lui-même la conduite des travaux ou désigne à
      cette fin un représentant. Cette désignation doit être soumise à
      l'agrément du maître d'oeuvre. L'agrément peut être retiré à tout
     moment. En cas de refus d'agrément ou de retrait de l'agrément, le
     maître d'oeuvre motive sa décision et le titulaire propose sans délai
      un remplaçant.
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13.2 Si le maître d'oeuvre retire son agrément relatif à la désignation du
     représentant du titulaire, celui-ci révoque son représentant aussitôt
     que possible après réception de la notification du retrait et le
     remplace par un représentant agréé par le maître d'oeuvre.
13.3 Le représentant du titulaire reçoit tout pouvoir pour prendre toute
     décision nécessaire à l'exécution des travaux, pour recevoir et
     exécuter les ordres de service, contresigner le journal des travaux
     visé à l'article 39 ou l'attachement selon le cas. Le titulaire
     demeure, en tout état de cause, responsable de la bonne exécution des
     travaux et doit notanment s'assurer que ses propres employés ainsi
     que ses sous-traitants et leur personnel respectent les prescriptions
     et les ordres de service.
                                ARTICLE 14
                          Personnel du titulaire
14.1 Le personnel du titulaire doit être en nombre suffisant et permettre
     une utilisation optimale des ressources humaines de l'Etat dans
     lequel ont lieu les travaux. Ce personnel doit posséder les
     qualifications et l'expérience      requises pour assurer     le bon
     déroulement et la bonne exécution des travaux. Le titulaire remplace
     immédiatement tout employé qui lui est signalé par le maître d'oeuvre
     comme susceptible de compromettre la bonne exécution des travaux.
14.2 Les barèmes de rémunération et les conditions générales de travail
     tels que fixés par le droit de l'Etat du maître d'ouvrage
     s'appliquent comme un minimum au personnel de chantier.
                                ARTICLE 15
                        Garantie de bonne exécution
15.1 Le titulaire doit, dans un délai de 30 jours à compter de la
      réception de la notification de l'attribution du marché, fournir au
     maître d'ouvrage une garantie pour l'exécution complète et correcte
     du marché. Le montant de la garantie est fixé par le cahier des
     prescriptions spéciales. Il ne doit pas être supérieur à 10 % du
     montant du marché et de ses avenants éventuels, sauf dispositions
      contraires du cahier des prescriptions spéciales. Toutefois, il ne
     peut en aucun cas être supérieur à 20 % du montant du marché.
15.2 La garantie de bonne exécution est retenue pour assurer au maître
     d'ouvrage la réparation de tout préjudice résultant du fait que le
      titulaire n'a pas entièrement et correctement exécuté ses obligations
     contractuelles.
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15.3 La garantie de bonne exécution est constituée selon le modèle prévu
     dans le cahier des prescriptions spéciales et peut être fournie sous
     la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque
     certifié, d'une obligation émanant d'une compagnie d'assurances et/ou
     de cautionnement, d'une lettre de crédit irrévocable ou d'un dépôt en
     espèces auprès du maître d'ouvrage. Si la garantie est fournie sous
     la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque
     certifié ou d'une obligation, elle doit être délivrée par une banque
     ou par une compagnie d'assurances et/ou de cautionnement agréée par
     le maître d'ouvrage, conformément aux critères d'éligibilité retenus
     pour la passation du marché.
15.4 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     la garantie de bonne exécution est libellée dans les monnaies dans
     lesquelles le marché doit être payé et selon leurs proportions
     respectives aux termes du marché.
15.5 Aucun paiement n'est effectué en faveur du titulaire avant la
     constitution de la garantie. Cette garantie demeure en vigueur
     jusqu'àl'exécution complète et correcte du marché.
15.6 Si, au cours de l'exécution du marché, la personne morale ou physique
     qui fournit la garantie n'est pas en mesure de tenir ses engagements,
     la garantie expire. Le maître d'ouvrage met le titulaire en demeure
     de constituer une nouvelle garantie dans les mêmes conditions que la
     garantie précédente. Si le titulaire ne constitue pas une nouvelle
     garantie, le maître d'ouvrage peut résilier le marché.
15.7 Le maître d'ouvrage réclame le paiement sur la garantie de toutes les
     sommes dont le garant est redevable du fait d'un manquement commis
     par le titulaire au titre du marché, conformément aux conditions de
     la garantie et à concurrence de sa valeur. Le garant paie ces sommes
     sans délai lorsque le maître d'ouvrage les réclame et ne peut émettre
     d'objection pour quelque motif que ce soit. Avant d'appeler la
     garantie de bonne exécution, le maître d'ouvrage adresse au titulaire
     une notification précisant la nature du manquement sur lequel se
     fonde sa demande.
15.8 Sauf dispositions contraires du marché, la garantie de bonne
     exécution est libérée dans un délai de 30 jours à compter de la date
     de la signature du décompte définitif visé à l'article 51.
                                ARTICLE 16
                                Assurances
16.1 Le titulaire souscrit une assurance à la fois en son nom et au nom du
     maître d'ouvrage contre tout préjudice ou dommage dont il répond au
     titre du marché. Sauf dispositions contraires du cahier des
     prescriptions spéciales, cette assurance couvre :
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     a) les ouvrages, y compris les matériaux et équipements qui doivent y
        être incorporés, au coût de leur remplacement intégral, contre
        tout préjudice ou dommage résultant de quelque cause que ce soit
        autre que la force majeure ou les risques imputables au maître
        d'ouvrage aux termes du marché ;
     b) par un montant supplémentaire représentant 15 % des coûts de
        remplacement ou par tout autre montant fixé dans le cahier des
        prescriptions spéciales, tous les coûts additionnels, directs ou
        accessoires, de la réparation d'un préjudice ou d'un dommage, y
        compris les honoraires et le coût de la démolition et de
        l'enlèvement d'une partie des ouvrages et de l'enlèvement des
        débris de toute nature ;
     c) les installations du titulaire et tout autre matériel que ce
        dernier aura apporté sur le chantier, pour un montant suffisant
        pour assurer leur remplacement sur le chantier.
16.2 Le titulaire peut substituer à l'assurance prévue à l'article 16.1
     une assurance globale qui couvre, entre autres, les risques visés à
     l'article 16.1 a), b) et c). Dans ce cas, il informe l'assureur des
     droits du maître d'ouvrage.
16.3 Le titulaire    souscrit une assurance-responsabilité     contre les
     accidents du travail et une assurance-responsabilité civile contre
     les préjudices causés à toute personne employée par lui sur le
     chantier ou au maître d'ouvrage        et à ses employés      et qui
     résulteraient de l'exécution des travaux. Cette responsabilité est
     illimitée pour les préjudices corporels.
16.4 Le titulaire souscrit une assurance-responsabilité contre les risques
     et une assurance-responsabilité civile contre tout acte ou toute
     omission imputés à lui-même, à ses ayants droit ou à ses mandataires.
     Cette assurance porte au moins sur le montant indiqué dans le cahier
     des prescriptions spéciales. En outre, il vérifie que tous ses sous-
     traitants ont souscrit une assurance similaire.
16.5 Toutes les assurances visées au présent article sont souscrites dans
     les 30 jours suivant la notification de l'attribution du marché et
     sont soumises à l'approbation du maître d'ouvrage. Elles prennent
     effet à partir du commencement des travaux et restent en vigueur
     jusqu'à la réception définitive de ces derniers. Lorsque le maître
     d'ouvrage ou le maître d'oeuvre le lui demande, le titulaire présente
     sans délai au maître d'ouvrage la police d'assurance et les preuves
     du paiement régulier des primes.
16.6 Nonobstant les obligations d'assurance du titulaire en vertu de
     l'article 16, le titulaire est seul responsable et il doit tenir
     quitte le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de toute réclamation
     émanant de tiers pour dommages matériels ou préjudices corporels
     résultant de l'exécution des travaux par le titulaire, par ses sous-
     traitants pu par leurs employés.
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                                  ARTICLE 17
                           Programme d'exécution
17.1 Le titulaire établit et soumet à l'approbation du maître d'oeuvre un
     programme d'exécution du marché, conformément         au cahier des
     prescriptions spéciales. Ce programme contient au moins les éléments
     suivants :
     a) l'ordre dans lequel le titulaire propose d'exécuter les travaux ;
     b) les dates    limites   pour  la  présentation et l'approbation des
         plans ;
     c) une description générale des méthodes que le titulaire propose
         d'adopter pour exécuter les travaux ; et
     d) tous autres détails et renseignements que le maître d'oeuvre peut
         raisonnablement demander.
17.2 L'approbation du programme d'exécution par le maître d'oeuvre      ne
      libère le titulaire d'aucune de ses obligations contractuelles.
17.3 Aucune modification importante ne doit être apportée au programme
     d'exécution sans l'approbation du maître d'oeuvre. Toutefois, si les
      travaux ne progressent pas conformément au programme d'exécution, le
     maître d'oeuvre peut charger le titulaire de le revoir et de
      soumettre le programme révisé à son approbation.
                                  ARTICLE 18
                             Sous-détail des prix
18.1 Le cas échéant, et dans un délai de 20 jours au plus à compter de la
     demande motivée du maître d'oeuvre, le titulaire fournit un sous-
     détail de ses tarifs et prix, lorsque celui-ci est nécessaire aux
     fins du marché.
18.2 Après notification de l'attribution du marché et dans le délai
      indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, le titulaire
     fournit au maître d'oeuvre, à titre d'information seulement, une
     estimation trimestrielle détaillée du flux de trésorerie, faisant
     apparaître tous les paiements auxquels le titulaire est susceptible
     d'avoir droit au titre du marché. Le titulaire fournit par la suite
     des estimations trimestrielles révisées si le maître d'oeuvre le lui
     demande. Cette      communication n'engage     en aucune manière   la
      responsabilité du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre.
 ---pagebreak---                                    - 68 -
                                 ARTICLE 19
                             Plans du titulaire
19.1 Le titulaire soumet à l'approbation du maître d'oeuvre :
     a) dans les délais fixés dans le marché ou dans le programme
         d'exécution, les plans, documents, échantillons et/ou modèles qui
         sont spécifiés dans le marché ;
     b) les plans que le maître d'oeuvre peut     raisonnablement demander
         pour l'exécution du marché.
19.2 Si le maître d'oeuvre ne notifie pas son approbation mentionnée à
     l'article 19.1 dans le délai fixé dans le marché ou dans le programme
     d'exécution approuvé, les plans, documents, échantillons ou modèles
     sont réputés approuvés à la fin de ce délai. Si aucun délai n'a été
     fixé, ils sont réputés approuvés 30 jours après leur réception.
19.3 Les plans, documents, échantillons et modèles approuvés sont signés
     ou marqués d'une autre façon par le maître d'oeuvre et il ne pourra y
      être dérogé, sauf instruction contraire du maître d'oeuvre. Tout
     plan, document, échantillon ou modèle du titulaire non approuvé par
      le maître d'oeuvre est aussitôt modifié en vue de répondre aux
      exigences du maître d'oeuvre et soumis de nouveau par le titulaire
     pour approbation.
19.4 Le titulaire fournit des copies supplémentaires des plans approuvés,
      sous la forme et dans les quantités indiquées dans le marché ou dans
      les ordres de service ultérieurs.
19.5 L'approbation des plans, documents, échantillons ou modèles par le
     maître d'oeuvre ne dégage le titulaire d'aucune de ses obligations
      contractuelles.
19.6 Le maître d'oeuvre a le droit d'inspecter tous les plans, documents,
      échantillons ou modèles relatifs au marché dans les locaux du
      titulaire, à tout moment jugé raisonnable.
19.7 Avant la réception provisoire des travaux, le titulaire fournit des
     manuels d'utilisation et de maintenance ainsi que des plans, qui sont
      suffisamment détaillés pour permettre au maître d'ouvrage de faire
      fonctionner, entretenir, régler et réparer toutes les parties des
      ouvrages. Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions
      spéciales, lesdits manuels et plans sont établis dans la langue du
     marché, et ce sous la forme et dans les quantités indiquées dans le
     marché. Les travaux ne sont pas considérés comme achevés aux fins de
      la réception provisoire tant que les manuels et plans en question
     n'ont pas été fournis au maître d'ouvrage.
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                                   - 69 -
                                 ARTICLE 20
                Niveau suffisant du montant de la soumission
20.1  Le titulaire est réputé avoir inspecté et examiné le chantier et ses
      abords et s'être assuré, avant le dépôt de sa soumission, de la
      qualité du sol et du sous-sol ; de même, il est réputé avoir tenu
      compte de la configuration et de la nature du chantier, de l'étendue
      et de la nature de travaux et des matériaux nécessaires à l'exécution
      des ouvrages, des moyens de communication et d'accès au chantier et
      des logements dont il peut avoir besoin et, d'une manière générale,
      il est censé avoir obtenu pour son propre compte toutes les
      informations requises quant aux risques, aléas et tous autres
      facteurs susceptibles d'influer sur son offre ou de l'affecter.
20.2  Le titulaire est réputé s'être assuré, avant de soumettre son offre,
      de la justesse et du niveau suffisant de celle-ci ainsi que des
      tarifs et prix indiqués dans le détail estimatif ou dans le bordereau
      des prix, lesquels, sauf dispositions contraires du marché, couvrent
       toutes ses obligations contractuelles.
20.3  Le titulaire, étant réputé avoir établi ses prix d'après ses propres
       calculs, opérations et estimations, exécute sans coût supplémentaire
       tout travail qui relève d'un poste quelconque de son offre et pour
       lequel il n'a indiqué ni prix unitaire ni prix forfaitaire.
                                 ARTICLE 21
                            Risques exceptionnels
21.1   Si, au cours de l'exécution des travaux, le titulaire rencontre des
       obstacles artificiels ou des conditions physiques impossibles à
       prévoir raisonnablement par un titulaire expérimenté et s'il estime
       que cette situation nécessite des frais supplémentaires et/ou une
       prolongation des délais d'exécution du marché, il en avise le maître
       d'oeuvre par notification conformément aux articles 35 et/ou 55. Dans
       cette notification, il précise les obstacles artificiels et/ou les
       conditions physiques en question, en en indiquant en détail les
       effets prévisibles, les mesures qu'il est en train de prendre ou a
       l'intention de prendre, ainsi que l'ampleur du retard ou des
       perturbations prévisibles dans l'exécution des travaux.
 21.2 Dès réception de    la notification, le maître d'oeuvre    peut, entre
       autres :
       a) demander au titulaire de fournir une estimation du coût des
          mesures qu'il est en train de prendre ou a l'intention de
          prendre ;
       b) approuver, avec ou    sans modifications,   les mesures   visées à
          l'article 21.2 a) ;
 ---pagebreak---                                   - 70 -
     c) donner des instructions écrites sur la manière dont les obstacles
         artificiels ou les conditions physiques en question doivent être
         surmontés ;
     d) ordonner   une modification, une    suspension ou  l'annulation  du
        marché.
21.3 Dans la mesure où il estime que les obstacles artificiels ou les
     conditions physiques en question étaient raisonnablement impossibles
     à prévoir, en tout ou en partie, par un titulaire expérimenté, le
     maître d'oeuvre :
     a) tient compte de tout retard subi par le titulaire du fait de ces
         obstacles ou de ces conditions au moment de déterminer la
         prolongation du délai d'exécution qui est reconnu au titulaire en
         vertu de l'article 35 ; et/ou
     b) détermine, s'il s'agit d'obstacles artificiels ou de conditions
         physiques autres que les conditions climatiques, les paiements
         supplémentaires qui sont dus au titulaire en vertu de l'article
         55.
21.4 Aucune réclamation du titulaire au titre de l'article 55 n'est admise
      à raison des conditions climatiques.
21.5  Si le maître d'oeuvre estime que les obstacles artificiels ou les
      conditions physiques étaient raisonnablement prévisibles, en tout ou
      en partie, par un titulaire expérimenté, il en informe le titulaire
      dès que possible.
                                 ARTICLE 22
                         Sécurité sur les chantiers
22.1 Le titulaire a le droit d'interdire l'accès du chantier à toute
      personne étrangère à l'exécution du marché, à l'exception toutefois
      des personnes autorisées par le maître d'oeuvre.
22.2  Le titulaire assure la sécurité sur les chantiers pendant toute la
      durée des travaux et est tenu de prendre, dans l'intérêt de ses
      employés, des mandataires du maître d'ouvrage et des tiers, les
     mesures nécessaires pour prévenir tout préjudice ou accident pouvant
      résulter de l'exécution des travaux.
22.3  Le titulaire met tout en oeuvre, sous sa propre responsabilité et à
      ses frais, pour assurer la protection, la conservation et l'entretien
      des constructions et installations existantes. Il est tenu de fournir
      et d'entretenir à ses frais tous dispositifs d'éclairage, de
      protection, de clôture et de sécurité qui se révèlent nécessaires à
      la bonne exécution des travaux ou que le maître d'oeuvre peut
      raisonnablement exiger.
 ---pagebreak---                                    - 71 -
22.4 Si, au cours de l'exécution du marché, des mesures urgentes
     s'imposent pour parer à tout risque d'accident ou de dommage ou pour
     assurer la sécurité à la suite d'un accident ou d'un dommage, le
     maître d'oeuvre met le titulaire en demeure de faire le nécessaire.
     Si le titulaire ne veut pas ou ne peut pas prendre les mesures
     requises, le maître d'oeuvre peut faire exécuter le travail aux frais
     du titulaire, pour autant que la responsabilité en incombe au
      titulaire.
                                 ARTICLE 23
                    Sauvegarde des propriétés riveraines
23.1 Le titulaire prend, sous sa propre responsabilité et à ses frais,
      toutes les précautions requises par les règles de l'art en matière de
     constructions et adaptées aux conditions locales pour sauvegarder les
     propriétés riveraines et éviter que des perturbations anormales y
     soient causées.
23.2 Le titulaire tient quitte le maître d'ouvrage des conséquences
     pécuniaires de toutes les réclamations des riverains, pour autant que
      la responsabilité lui en incombe et que les dommages causés aux
     propriétés riveraines ne soient pas la conséquence d'un risque créé
     par la conception du projet ou la méthode de construction imposée par
     le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre au titulaire.
                                 ARTICLE 24
                         Entraves à la circulation
24.1 Le titulaire s'assure que les travaux et ouvrages n'entravent pas la
     circulation sur les voies ou moyens de communication, tels que les
      routes, les chemins de fer, les voies navigables ou les aérodromes,
     ou ne l'obstruent pas, sauf dans la mesure où le cahier des
     prescriptions spéciales le permet. Il tient notamment compte des
      limitations de charge en choisissant les itinéraires et les
     véhicules.
24.2 Les mesures spéciales que le titulaire estime nécessaires ou qui sont
     spécifiées dans le cahier des prescriptions spéciales ou sont
     requises par le maître d'ouvrage pour la protection ou le
     renforcement de sections de routes, de voies ferrées ou de ponts sont
     à la charge du titulaire que ces mesures soient ou non exécutées par
     lui. Le titulaire doit, avant de les exécuter, informer le maître
     d'oeuvre des mesures qu'il compte prendre. La réparation de tout
     dommage causé aux routes, voies ferrées ou ponts par le transport de
     matériaux, équipements ou installations        est à la charge du
     titulaire.
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                                  ARTICLE 25
                           Cftbles et canalisations
25.1 Lorsque, au cours de l'exécution des travaux, le titulaire rencontre
     des repères indiquant le parcours de câbles, de canalisations ou
     d'installations souterrains, il maintient ces repères à leur place ou
     les remet en place si l'exécution des travaux a nécessité leur
     enlèvement     momentané.     Ces      opérations   annexes    requièrent
     l'autorisation préalable du maître d'oeuvre.
25.2 Le titulaire est responsable de la conservation, du déplacement et de
     la remise en place, selon le cas, des câbles, canalisations et
     installations spécifiés par le maître d'ouvrage dans le marché et
     prend à sa charge les frais y afférents.
25.3 Lorsque la présence de câbles, de canalisations ou installations n'a
     pas été mentionnée dans le marché, mais est signalée par des repères
     ou des indices, le titulaire a un devoir général de diligence et des
     obligations analogues à celles énoncées ci-dessus en ce qui concerne
      la conservation, le déplacement et la remise en place. Dans ce cas,
     le maître d'ouvrage l'indemnise des frais afférents à ces travaux,
     dans la mesure où ces travaux sont nécessaires à l'exécution du
     marché.
25.4 Toutefois, l'obligation de déplacer et de remettre en place les
     câbles, canalisations et installations, ainsi que les frais qui en
     résultent, n'incombent pas au titulaire si le maître d'ouvrage décide
     de les prendre à son compte. Il en est de même si cette obligation et
     les frais y afférents          incombent à une autre administration
     spécialisée ou à un mandataire.
25.5 Lorsque l'exécution d'un travail sur le chantier risque de causer des
     perturbations dans un service public ou un préjudice à celui-ci, le
     titulaire en informe inmédiatement le maître d'oeuvre par écrit, avec
     un préavis raisonnable afin que des mesures appropriées soient prises
     à temps pour permettre le déroulement normal des travaux.
                                  ARTICLE 26
                         Implantation des ouvrages
26.1 Le titulaire a la responsabilité :
     a) de l'implantation exacte des ouvrages par rapport aux repères,
         lignes et niveaux de référence originaux fournis par le maître
         d'oeuvre ;
     b) de    l'exactitude     du    positionnement,   du   nivellement,    du
        dimensionnement et de      l'alignement de toutes les parties      des
         ouvrages ; et
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     c) de la fourniture de tous les instruments et accessoires et de la
        main-d'oeuvre nécessaires en rapport avec les tâches énumérées
        ci-dessus.
26.2 Si, à un moment quelconque de l'exécution des travaux, une erreur
     apparaît dans le positionnement, dans le nivellement, dans le
     dimensionnement ou dans l'alignement d'une partie quelconque des
     ouvrages, le titulaire doit, si le maître d'oeuvre le demande,
     rectifier cette erreur à ses propres frais et à la satisfaction du
     maître d'oeuvre, à moins que cette erreur ne repose sur des données
     incorrectes fournies par celui-ci, auquel cas le coût de la
     rectification incombe au maître d'ouvrage.
26.3 La vérification de tout tracement ou de tout alignement ou
     nivellement par le maître d'oeuvre ne dégage en aucune façon le
     titulaire de sa responsabilité quant à l'exactitude           de ces
     opérations ; le titulaire doit protéger et conserver soigneusement
     tous les repères, jalons à voyant fixe, piquets et autres marques
     utilisés lors de l'implantation des ouvrages.
                                ARTICLE 27
                    Matériaux provenant de démolitions
27.1 Lorsque le marché comprend des démolitions, les matériaux et éléments
     provenant de celles-ci sont, sauf dispositions contraires du cahier
     desprescriptions spéciales et/ou du droit de l'Etat du maître
     d'ouvrage et sous réserve des dispositions de l'article 28, la
     propriété du titulaire.
27.2 Si le cahier des prescriptions spéciales réserve au maître d'ouvrage
     le droit de propriété sur les matériaux ou sur tout ou partie des
     éléments provenant de démolitions, le titulaire prend toutes les
     précautions nécessaires pour en assurer la conservation. Il répond de
     la destruction ou de l'endommageaient de ces matériaux ou éléments
     causés par lui ou par ses mandataires.
27.3 Indépendamment de l'utilisation à laquelle le maître d'ouvrage se
     propose d'affecter les matériaux ou éléments sur lesquels il se
     réserve le droit de propriété, tous les frais de transport et de
     stockage, ainsi que d'entreposage à l'endroit indiqué par le maître
     d'oeuvre, sont à la charge du titulaire pour tout déplacement à une
     distance n'excédant pas 100 mètres.
27.4 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     le titulaire enlève au fur et à mesure, à ses frais, les gravois et
     autres matériaux de démolition, ainsi que les décombres et débris du
     chantier.
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                                 ARTICLE 28
                                 Découvertes
28.1 Toute découverte d'un quelconque intérêt qui est faite au cours des
     fouilles ou des travaux de démolition est inmédiatement portée à la
     connaissance du maître d'oeuvre. Celui-ci décide des dispositions à
     prendre au sujet de telles découvertes, en tenant dûment compte du
     droit de l'Etat du maître d'ouvrage.
28.2 Le maître d'ouvrage se réserve le droit de propriété sur les
     matériaux trouvés au cours des fouilles et des travaux de démolition
     effectués sur des terrains lui appartenant, sous réserve d'une
     indemnisation du titulaire pour les efforts particuliers qu'il a
     consentis.
28.3 Les   objets   d'art    ou    d'antiquité,    les objets   naturels   ou
     numismatiques,    et  tous     autres   objets présentant   un   intérêt
     scientifique, de même que les objets rares ou faits en métal
     précieux, trouvés au cours des fouilles ou des travaux de démolition
     sont la propriété du maître d'ouvrage.
28.4 En cas de désaccord, le maître d'ouvrage a seul compétence pour se
     prononcer sur les qualifications énoncées aux articles 28.1 et 28.3.
                                  ARTICLE 29
                           Ouvrages temporaires
29.1 Le titulaire effectue à ses frais tous les ouvrages temporaires
     destinés à permettre l'exécution des travaux. Il soumet au maître
     d'oeuvre les plans des ouvrages de cette nature qu'il a l'intention
     d'utiliser, tels que caissons-batardeaux, échafaudages, treillis et
     coffrages. Il tient compte des observations qui lui sont faites par
     le maître d'oeuvre tout en assumant la responsabilité de ces plans.
29.2 Lorsque le cahier des prescriptions spéciales stipule qu'il incombe
     au maître     d'ouvrage    de    concevoir   des  ouvrages   temporaires
     particuliers, le maître d'oeuvre fournit au titulaire tous les plans
     nécessaires en temps utile pour lui permettre d'entreprendre la
     construction de ces ouvrages conformément à son programme. Dans ce
     cas, le maître d'ouvrage est seul responsable de la sécurité et du
     caractère approprié de la conception. Le titulaire est cependant
     responsable de leur réalisation correcte.
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                                ARTICLE 30
                               Etudes du sol
     Sous réserve des clauses du cahier des prescriptions spéciales et des
      spécifications techniques, le titulaire met à la disposition du
     maître d'oeuvre le personnel et les installations nécessaires pour
      l'exécution des études du sol que le maître d'oeuvre peut
      raisonnablement juger nécessaires.Il est indemnisé du coût réel de la
     main d'oeuvre et des installations utilisées ou mises à disposition
      pour ces travaux, si elles ne sont pas déjà prévues dans le marché.
                                 ARTICLE 31
                             Marchés imbriqués
31.1 Le titulaire doit, conformément aux exigences du maître d'oeuvre,
      procurer, dans des limites raisonnables, toutes facilités aux autres
      titulaires employés par le maître d'ouvrage et à leurs ouvriers, de
     même qu'aux ouvriers du maître d'ouvrage et de tout autre service
      public qui peuvent être employés sur le chantier ou à proximité pour
      l'exécution de travaux non inclus dans le marché ou de tout marché
      connexe ou accessoire à la construction des ouvrages que le maître
      d'ouvrage peut conclure.
31.2 Toutefois, si, sur demande écrite du maître d'oeuvre, le titulaire
     met à la disposition d'un autre titulaire, ou d'un service public ou
      du maître d'ouvrage, des routes ou voies que le titulaire est t._ enu
      d'entretenir, ou permet l'utilisation par ces personnes de se s
      ouvrages temporaires, de ses échafaudages ou d'autres installations
      se trouvant sur le chantier, ou fournit tout autre service, de
      quelque nature que ce soit, qui n'était pas prévu dans le marché, le
     maître d'ouvrage accorde au titulaire, pour cette utilisation ou ce
      service, une rémunération et/ou une prolongation de délai telles que
      jugées raisonnables par le maître d'oeuvre.
31.3 L'article 31 ne dégage le titulaire d'aucune de ses obligations
      contractuelles et ne lui donne droit à aucune indemnisation autre que
      celle qui est prévue à l'article 31.2.
                                ARTICLE 32
                            Brevets et licences
     Sous réserve de dispositions contraires du cahier des prescriptions
      spéciales, le titulaire tient quitte le maître d'ouvrage et le maître
     d'oeuvre de toute réclamation résultant de l'utilisation, telle que
     stipulée par le marché, de brevets, licences, plans, dessins,
     modèles, marques ou marques de fabrique, sauf lorsque cette
     infraction résulte de la stricte application du projet ou des
     spécifications fournis par le maître d'ouvrage et/ou le maître
     d'oeuvre.
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                    DRIARRAGE DES TRAVAUX ET RETARDS
                               ARTICLE 33
               Ordres de commencer l'exécution des travaux
33.1 Le maître d'ouvrage fixe la date à laquelle l'exécution du marché
     doit commencer ; il en avise le titulaire dans la notification
     d'attribution du marché ou par un ordre de service émanant du maître
     d'oeuvre.
33.2 L'exécution des travaux commence au plus tard 180 jours après la
     notification de l'attribution du marché, sauf si les parties en sont
     convenues autrement.
                               ARTICLE 34
                            Délai d'exécution
     Le délai d'exécution commence à courir à la date fixée conformément à
     l'article 33.1. Il est fixé dans le marché, sans préjudice des
     prolongations qui peuvent être accordées en vertu de l'article 35.
                                ARTICLE 35
                    Prolongation du délai d'exécution
35.1 Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution en
     cas de retard, effectif ou prévisible, dans l'exécution du marché dû
     à l'une quelconque des causes suivantes :
     a) conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans l'Etat
        du maître d'ouvrage ;
     b) obstacles artificiels ou conditions physiques impossibles        à
        prévoir raisonnablement par un titulaire expérimenté ;
     c) ordres de service affectant la date d'achèvement, sauf lorsqu'ils
        résultent d'un manquement du titulaire ;
     d) manquement du maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles ;
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     e) toute suspension des travaux       qui  n'est   pas  imputable   à  un
        manquement du titulaire ;
     f) cas de force majeure ;
     g) toute autre cause visée dans le présent cahier général des charges
        qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire.
35.2 Le titulaire notifie au maître d'oeuvre, dans un délai de 30 jours à
     compter du moment où il s'est rendu compte de l'éventualité d'un
     retard, son intention de demander une prolongation du délai
     d'exécution à laquelle il estime avoir droit, et lui fournit, dès que
     les    circonstances    le   lui    permettent    raisonnablement,    des
     renseignements complets et détaillés sur cette demande afin que
     celle-ci puisse être dès lors examinée.
35.3 Le maître d'oeuvre, par une notification écrite adressée au titulaire
     après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant,
     du titulaire, accorde la prolongation du délai d'exécution considérée
     commejustifiée, pour l'avenir ou avec effet rétroactif, ou fait
     savoir au titulaire qu'il n'a pas droit à une prolongation.
                                 ARTICLE 36
                          Retards dans l'exécution
36.1 Si le titulaire ne termine pas les travaux dans le ou les délais
     stipulés dans le marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en
     demeure et sans préjudice des autres recours prévus par le marché, à
     une indemnité forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé
     entre la fin du délai contractuel ou du délai prolongé en vertu de
     l'article 35 et la date réelle d'achèvement des travaux, au taux et à
     concurrence du plafond fixés dans le cahier des prescriptions
     spéciales. Si les ouvrages ont fait l'objet d'une réception partielle
     conformément à l'article 59, l'indemnité forfaitaire fixée dans le
     cahier     des    prescriptions    spéciales     peut    être     réduite
     proportionnellement à la valeur de la partie des ouvrages qui a été
     partiellement acceptée par rapport à la valeur globale de l'ensemble
     des ouvrages.
36.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au
     titre de l'article 36.1, il peut, après avoir donné un préavis au
     titulaire :
     a) saisir la garantie de bonne exécution ; et/ou
     b) résilier le marché ; et
     c) conclure un marché avec un tiers aux frais du titulaire pour les
        travaux restant à exécuter.
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                                  ARTICLE 37
                                Modifications
37.1 Le maître d'oeuvre a compétence pour ordonner toute modification à
     une partie quelconque des ouvrages nécessaires au bon achèvement
     et/ou au bon fonctionnement des travaux. Ces modifications peuvent
     consister en des ajouts, des suppressions, des substitutions, des
     changements en qualité, en quantité, dans la forme, la nature, le
     genre, l'emplacement, les dimensions, le niveau ou l'alignement ainsi
     que des changements dans l'échelonnement, le mode ou le calendrier,
     tels que stipulés, de l'exécution des travaux. Aucun ordre de
     modification ne peut avoir pour effet d'invalider le marché ;
     toutefois,     l'incidence    financière  éventuelle    de    toutes    ces
     modifications est évaluée conformément aux articles 37.5 et 37.7.
37.2 Toute modification n'est effectuée que sur un ordre de service, sous
     réserve que :
     a) si, pour une raison quelconque, le maître             d'oeuvre estime
         nécessaire de donner une instruction orale,          il la confirme
         aussitôt que possible par un ordre de service ;
     b) si le titulaire confirme par écrit une instruction orale aux fins
         de l'article 37.2 a) et que la confirmation n'est pas aussitôt
         réfutée par écrit par le maître d'oeuvre, un ordre de service est
         réputé avoir été donné pour l'exécution de la modification, à
         moins que le cahier des prescriptions spéciales n'en dispose
         autrement ;
      c) un ordre de service pour l'exécution d'une modification n'est pas
         requis lorsqu'il s'agit d'augmenter ou de diminuer la masse d'une
         partie quelconque des travaux et que cette augmentation ou cette
         diminution résulte d'une insuffisance ou d'une surévaluation des
         quantités estimées figurant au détail estimatif ou au bordereau
         des prix.
37.3  Sans préjudice des dispositions de l'article 37.2, le maître
     d'oeuvre, avant d'émettre un ordre de service pour l'exécution d'une
     modification, notifie au titulaire la nature et la forme de
     modification.     Dès   que    possible,  après    réception    de    cette
     notification, le titulaire soumet au maître d'oeuvre une proposition
      relative :
      a) à la description des tâches à effectuer ou des mesures à prendre
          et un programme d'exécution ; et
      b) aux modifications éventuellement nécessaires au programme général
         d'exécution ou à l'une quelconque des obligations du titulaire au
          titre du marché ; et
      c) à l'adaptation du montant       du marché   conformément   aux   règles
          énoncées à l'article 37.
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37.4 Après réception de la proposition du titulaire mentionnée à
      l'article 37.3, le maître d'oeuvre décide dès que possible, après
      consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du
      titulaire, s'il y a lieu ou non de procéder à la modification. Si le
     maître d'oeuvre en décide l'exécution, il émet un ordre de service
      indiquant que la modification doit être effectuée au prix et dans les
      conditions spécifiés dans la proposition du titulaire visée à
      l'article   37.3 ou tels que révisés par         le maître d'oeuvre
      conformément à l'article 37.5.
37.5 Le maître d'oeuvre arrête les prix applicables aux modifications
     qu'il a ordonnées conformément aux articles 37.2 et 37.4, selon les
     principes suivants :
      a) lorsque les travaux sont de même nature que les travaux chiffrés
         dans le détail estimatif ou dans le bordereau des prix et sont
          exécutés dans des conditions similaires, ils sont évalués aux taux
          et aux prix qui y figurent ;
      b) lorsque les travaux ne sont pas de même nature ou ne doivent pas
          être exécutés dans des conditions similaires, les taux et les prix
         du marché servent de base d'évaluation dans la mesure où cela se
          justifie, faute de quoi une évaluation équitable est faite par le
         maître d'oeuvre ;
      c) si la nature ou le montant d'une modification par rapport à la
         nature et au montant de l'ensemble du marché ou d'une partie de ce
         dernier sont tels que, à son avis, un taux ou un prix figurant
         dans le marché pour une nature d'ouvrage n'apparaissent plus
         cohérents du fait de cette modification, le maître d'oeuvre fixe
         alors le taux ou le prix qu'il estime raisonnable et approprié eu
         égard aux circonstances ;
     d) lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un manquement du
         titulaire ou par un défaut d'exécution du marché qui lui est
         imputable, tous les coûts supplémentaires entraînés par cette
         modification sont à la charge du titulaire.
37.6 Dès réception de l'ordre de service ordonnant la modification, le
     titulaire procède à son exécution et est tenu de se conformer, à
     cette fin, au présent cahier général des charges au même titre que si
     la modification avait été stipulée dans le marché. Les travaux ne
     sont pas retardés dans l'attente de l'octroi d'une prolongation
     éventuelle du délai d'exécution ou d'un ajustement du montant du
     marché. Si l'ordre d'exécuter une modification est antérieur à
     l'ajustement du montant du marché, le titulaire établit un relevé des
     frais résultant de la modification et du temps consacré à son
     exécution. Ce relevé peut être examiné par le maître d'oeuvre à tout
     moment jugé raisonnable.
37.7 Si, lors de la réception provisoire, une augmentation ou une
     réduction de la valeur totale des travaux qui résulte d'un ordre de
     service ou de toute autre circonstance non imputable au manquement du
     titulaire excède 15 % du montant du marché, le maître d'oeuvre, après
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      consultation du maître d'ouvrage et du titulaire, détermine tous les
      supplément s s ou réductions par rapport au montant du marché en
      application de l'article 37.5. La somme ainsi déterminée sera basée
      sur la portion de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des
      travaux excédant 15 %. Cette somme est notifiée au maître d'ouvrage
      et au titulaire par le maître d'oeuvre et le montant du marché est
      ajusté en conséquence.
                                 ARTICLE 38
                           Suspension des travaux
38.1 Le titulaire suspend, sur ordre du maître d'oeuvre, les travaux, en
      tout ou en partie, pendant la durée et de la manière que le maître
      d'oeuvre juge nécessaires.
38.2  Pendant la période de suspension, le titulaire prend toutes les
     mesures conservatoires nécessaires pour assurer la protection des
      ouvrages, des équipements, des installations et du chantier contre
      toute détérioration, toute perte et tout dommage. Les frais
      supplémentaires occasionnés par ces mesures conservatoires s'ajoutent
      au montant du marché, sauf si la suspension est :
      a) réglée d'une manière différente dans le marché ; ou
      b) nécessaire par suite d'un manquement du titulaire ; ou
      c) nécessaire du    fait  des   conditions  climatiques  normales  du
         chantier ; ou
     d) nécessaire pour assurer la sécurité ou la bonne exécution de tout
         ou partie des travaux, dans la mesure où cette nécessité ne
         résulte pas d'un acte ou d'un manquement du maître d'oeuvre ou du
         maître d'ouvrage ou de l'un quelconque des risques exceptionnels
         visés à l'article 21.
38.3 Le titulaire n'a droit à de tels suppléments au montant du marché que
      s'il notifie au maître d'oeuvre, dans les 30 jours qui suivent la
     réception de l'ordre de suspendre les travaux, son intention de
     présenter une réclamation à leur sujet.
38.4 Le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et du
     titulaire, fixe le paiement supplémentaire et/ou la prolongation du
     délai d'exécution qu'il estime justes et raisonnables d'accorder au
     titulaire à la suite de cette réclamation.
38.5 Si la période de suspension est supérieure à 180 jours et que la
     suspension n'est pas imputable au manquement du titulaire, celui-ci
     peut, par notification au maître d'oeuvre, demander l'autorisation de
     poursuivre les travaux dans un délai de 30 jours ou résilier le
     marché.
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                          MATERIAUX ET OUVRAISONS
                                ARTICLE 39
                            Journal des travaux
39.1 Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     un journal des travaux est tenu sur le chantier par le maître
     d'oeuvre, qui y consigne au moins les données suivantes :
     a) les conditions atmosphériques, les interruptions de travaux pour
         cause d'intempéries, les heures de travail, le nombre et la
         catégorie des ouvriers employés sur le chantier, les matériaux
         fournis, le matériel utilisé, le matériel hors service, les essais
         effectués sur place, les échantillons expédiés, les événements
         imprévus, ainsi que les ordres donnés au titulaire ;
     b) les attachements détaillés pour tous les éléments quantitatifs et
         qualitatifs des travaux exécutés et des approvisionnements livrés
         et utilisés, contrôlables sur le chantier et servant au calcul des
         paiements à effectuer au titulaire.
39.2 Les attachements font partie intégrante du journal des travaux mais
     peuvent, le cas échéant, faire l'objet de documents séparés. Les
      règles techniques à suivre pour l'établissement des attachements sont
     fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
39.3 Le titulaire s'assure que des attachements sont établis, en temps
     utile et conformément au cahier des prescriptions spéciales, pour les
      travaux, les services et les fournitures non mesurables ou
     vërifiables ultérieurement ; faute de quoi, il doit accepter les
     décisions du maître d'oeuvre, sauf à produire, à ses propres frais,
      la preuve contraire.
39.4 Les inscriptions faites dans le journal au fur et à mesure de
      l'avancement des travaux sont signées par le maître d'oeuvre et
     contresignées par le titulaire ou son représentant. En cas de
     contestation, le titulaire fait connaître sa position au maître
     d'oeuvre dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle
     l'inscription ou les attachements contestés ont été enregistrés. S'il
     s'abstient de contresigner ou de faire connaître sa position dans le
     délai imparti, le titulaire est réputé avoir accepté les notes
     figurant dans le journal. Il peut examiner le journal à tout moment
     et peut, sans déplacer le document, faire ou obtenir une copie des
     mentions qu'il considère nécessaires à son information.
39.5 Sur    demande,   le  titulaire   fournit  au maître     d'oeuvre  les
     renseignements nécessaires à la bonne tenue du journal des travaux.
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                                 ARTICLE 40
                     Qualité des ouvrages et matériaux
40.1 Les ouvrages, les composants et les matériaux doivent être conformes
     aux spécifications techniques, plans, métrés, modèles, échantillons,
     calibres et autres prescriptions, prévus par le marché, qui doivent
     être tenus à la disposition du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre
     pour qu'ils puissent       s'y   reporter pendant  toute la période
     d'exécution.
40.2 Toute réception technique préliminaire stipulée dans le cahier des
     prescriptions spéciales fait l'objet d'une demande adressée par le
     titulaire au maître d'oeuvre. La demande fait référence au marché et
      indique le numéro de lot et le lieu où cette réception doit
     s'effectuer, selon le cas. Les composants et les matériaux spécifiés
     dans la demande ne peuvent être incorporés aux ouvrages que si le
     maître d'oeuvre a préalablement certifié qu'ils répondent aux
     conditions fixées pour cette réception.
40.3 Même si les matériaux ou éléments à incorporer dans les ouvrages ou
     dans la fabrication des composants ont été techniquement réceptionnés
     de cette manière, ils peuvent encore être rejetés et ils doivent être
      immédiatement remplacés par le titulaire au cas où un nouvel examen
     ferait apparaître des vices ou des malfaçons. La possibilité sera
     donnée au titulaire de réparer et de mettre en bon état les matériaux
     et éléments rejetés, mais ces matériaux et éléments ne pourront être
     acceptés en vue de leur incorporation aux ouvrages que s'ils ont été
     réparés et mis en bon état d'une manière jugée satisfaisante par le
     maître d'oeuvre.
                                 ARTICLE 41
                          Surveillance et contrôle
41.1 Le titulaire veille à ce que les composants et les matériaux soient
     acheminés en temps utile sur le chantier pour que le maître d'oeuvre
     puisse procéder à leur réception. Il est réputé avoir pleinement
     apprécié les difficultés qu'il pourrait rencontrer à cet égard et il
     n'est pas autorisé à invoquer un quelconque motif de retard dans
     l'exécution de ses obligations.
41.2 Afin de vérifier que les composants, les matériaux et l'ouvraison
     présentent la qualité et, le cas échéant, existent dans les quantités
     requises, le maître d'oeuvre a le droit de les inspecter, de les
     examiner, de les mesurer et de les tester, ainsi que de vérifier les
     étapes de préparation, de fabrication ou de construction de tout ce
     qui est en cours de préparation, de fabrication ou de construction
     pour être livré au titre du marché, lui-même ou par l'intermédiaire
     d'un mandataire. Ces opérations se déroulent au lieu de construction,
     de fabrication ou de préparation ou sur le chantier, ou en tout autre
     endroit indiqué dans le marché.
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41.3 Aux fins de ces tests et inspections, le titulaire :
     a) met gratuitement et temporairement à la disposition du maître
         d'oeuvre l'assistance, les échantillons, les pièces, les machines,
         les équipements, l'outillage ou les matériaux ainsi que la main
         d'oeuvre qui sont normalement requis pour les inspections et les
          tests ;
     b) convient, avec le maître d'oeuvre, de l'heure et de l'endroit des
          tests ;
     c) donne au maître d'oeuvre, à tout moment         raisonnable, accès à
          l'endroit où doivent se dérouler les tests.
41.4 Si le maître d'oeuvre n'est pas présent à la date convenue pour les
     tests, le titulaire peut, sauf instruction contraire du maître
     d'oeuvre, procéder aux tests, qui seront réputés avoir été effectués
     en présence du maître d'oeuvre. Le titulaire envoie sans délai des
     copies dûment certifiées des résultats des tests au maître d'oeuvre
     qui, s'il n'a pas assisté à ces derniers, est lié par les résultats
     des relevés effectués.
41.5 Lorsque les composants et matériaux ont subi avec succès les tests
     visés à l'article 41, le maître d'oeuvre notifie ce résultat au
     titulaire ou endosse le certificat établi par le titulaire à cet
     effet.
41.6 En cas de désaccord sur les résultats des tests entre le maître
     d'oeuvre et le titulaire, chacune des parties communique à l'autre
     son point de vue dans les 15 jours qui suivent la survenance de ce
     désaccord. Le maître d'oeuvre ou le titulaire peut demander que les
     tests soient refaits dans les mêmes conditions ou, si l'une des
     parties le demande, par un expert choisi d'un commun accord. Tous les
     procès-verbaux des tests sont soumis au maître d'oeuvre, qui
     communique sans délai les résultats au titulaire. Les résultats des
     contre-épreuves sont décisifs. Les frais des contre-épreuves sont à
      la charge de la partie à qui ces dernières ont donné tort.
41.7 Dans l'exercice de leurs fonctions, le maître d'oeuvre et toute
     personne mandatée par lui ne divulguent qu'aux personnes autorisées à
      les    connaître   les  informations   concernant    les méthodes   de
     construction et les procédés de l'entreprise qu'ils ont obtenues en
     procédant à l'inspection et aux tests.
                                 ARTICLE 42
                                    Rebuts
42.1 Les composants et matériaux qui n'ont pas la qualité spécifiée sont
     rebutés. Une marque particulière peut être appliquée sur les
     composants et matériaux rebutés. Elle ne doit pas être de nature à
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      les altérer ou à en affecter la valeur commerciale. Les composants et
     matériaux rebutés sont enlevés du chantier par le titulaire dans un
      délai fixé par le maître d'oeuvre qui, à défaut, les enlève d'office
      aux frais et risques du titulaire. Tout ouvrage incorporant des
      composants ou matériaux rebutés est refusé.
42.2  Pendant le déroulement de la construction des ouvrages et avant leur
      réception, le maître d'oeuvre a le pouvoir d'ordonner ou de décider :
      a) l'enlèvement du chantier, dans les délais fixés dans un ordre de
          service, de tous les composants ou matériaux qui, de l'avis du
         maître d'oeuvre, ne sont pas conformes au marché ;
      b) leur remplacement par des composants ou matériaux conformes et
          appropriés ; ou
      c) la démolition et la reconstruction correcte ou une réparation
          satisfaisante, par le titulaire, nonobstant les tests préalables
         ou les acomptes éventuels, de tout ouvrage qui n'est pas jugé
          conforme au marché par le maître d'oeuvre en ce qui concerne les
          composants, les matériaux, l'ouvraison ou la conception relevant
         de la responsabilité du titulaire.
42.3 Le maître d'oeuvre notifie par écrit au titulaire, dès que cela est
      raisonnablement possible, sa décision en donnant une description des
     vices allégués.
42.4 Le titulaire remédie rapidement, à ses frais, aux vices ainsi
      signalés. A défaut, le maître d'ouvrage est en droit d'employer
     d'autres personnes pour exécuter les mêmes travaux directs ou
     accessoires, et tous les frais y afférents peuvent être déduits par
      le maître d'ouvrage des sommes dues ou à devoir au titulaire.
42.5 Les dispositions du présent article 42 ne portent pas atteinte aux
     droits du maître d'ouvrage prévus aux articles 36 et 63.
                                   ARTICLE 43
                   Propriété des équipements et des matériaux
43.1 Toutes les installations, tous les ouvrages temporaires, équipements
     et matériaux fournis par le titulaire sont, lorsqu'ils sont apportés
     sur le chantier, réputés être destinés exclusivement à l'exécution
     des travaux et le titulaire ne peut les enlever, en totalité ou en
     partie, sauf pour les déplacer à l'intérieur du chantier, sans le
     consentement du maître d'oeuvre. Ce consentement n'est toutefois pas
     nécessaire pour les véhicules servant au transport vers le chantier
     ou hors du chantier du personnel d'encadrement, des ouvriers et des
     installations, des ouvrages temporaires, des équipements et des
     ma t é r i aux.
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43.2 Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que l'ensemble des
     installations, des ouvrages temporaires, des équipements et des
     matériaux se trouvant sur le chantier qui appartiennent au titulaire
     ou à une société dans laquelle le titulaire a une participation
     majoritaire sont, pendant toute l'exécution du marché :
     a) dévolus au maître d'ouvrage ; ou
     b) donnés en sûreté au maître d'ouvrage ; ou
     c) sujets à tout autre arrangement     en matière de privilège ou de
         gage.
43.3 En cas de résiliation du marché conformément à l'article 63, pour
     défaut d'exécution du titulaire, le maître d'ouvrage a le droit
     d'utiliser    les  installations,   les   ouvrages  temporaires,  les
     équipements et les matériaux se trouvant sur le chantier pour achever
     les travaux.
43.4 Toute location par le titulaire des installations, des ouvrages
     temporaires, des équipements et des matériaux apportés sur le
     chantier prévoira que, sur demande écrite du maître d'ouvrage faite
     dans les 7 jours suivant la date effective de la résiliation au titre
     de l'article 64 et sur engagement du maître d'ouvrage de payer tous
      les frais de location à partir de cette date, le propriétaire louera
     ces installations, ces ouvrages temporaires, ces équipements et ces
     matériaux au maître d'ouvrage aux mêmes conditions qu'il les a loués
     au titulaire, sans préjudice du droit du maître d'ouvrage de
     permettre leur utilisation par tout autre entrepreneur travaillant
     pour lui pour l'achèvement des travaux conformément aux dispositions
     de l'article 64.3.
43.5 En cas de résiliation du marché avant l'achèvement des travaux, le
     titulaire remet aussitôt au maître d'ouvrage les installations, les
     ouvrages temporaires, les équipements et les matériaux dont la
     propriété a été dévolue ou donnée en sûreté au maître d'ouvrage en
     vertu de l'article 43.2. A défaut, le maître d'ouvrage peut prendre
     les mesures qu'il estimera appropriées pour entrer en possession
     desdits installations, ouvrages temporaires, équipements et matériaux
     et récupérer les frais y afférents auprès du titulaire.
                                 PAIEMENTS
                                ARTICLE 44
                           Conditions générales
44.1 Les paiements sont effectués en monnaie nationale, sauf stipulation
     différente du marché.
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 44.2  Le    cahier    des   prescriptions    spéciales  fixe    les    conditions
       administratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les
       versements d'avances et d'acomptes et/ou le paiement pour solde
       effectués conformément aux articles 45 à 56.
                                    ARTICLE 45
                            Marchés à prix provisoires
45.1  Lorsque,      exceptionnellement,    le marché    attribué    est   à   prix
       provisoires, les montants dus sont calculés :
       a) comme pour les marchés en dépenses contrôlées visés à l'article
          49.1 c) ; ou
       b) au départ sur la base de prix provisoires et ensuite, dès que les
           conditions d'exécution du marché sont connues, comme pour les
          marchés à forfait ou les marchés à prix unitaires visés à
           l'article 49.1 a) et b) respectivement, ou comme en matière de
          marchés mixtes.
45.2  Le titulaire fournit toute information que le maître d'ouvrage ou le
      maître d'oeuvre peut raisonnablement demander sur tout sujet relatif
       au marché, pour les besoins de son évaluation. Faute d'accord sur
       l'évaluation des travaux, les montants dus sont fixés par le maître
      d'oeuvre.
                                    ARTICLE 46
                                      Avances
46.1  Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, des avances sont
      accordées au titulaire, à sa demande, pour des opérations liées à
      l'exécution des travaux, dans les cas énumérés ci-après :
      a) à titre d'avance forfaitaire, pour lui permettre de faire face aux
          débours entraînés par le démarrage du marché ;
      b) s'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une
          commande de matériaux, d'équipements, d'installations, de machines
          et d'outils nécessaires à l'exécution du marché, ainsi que
          d'autres dépenses préalables importantes, telles que l'acquisition
          de brevets ou l'exécution d'études.
46.2  Le cahier des prescriptions spéciales fixe le montant total des
      avances, qui ne peut dépasser 10 % du montant initial du marché pour
      l'avance forfaitaire visée à l'article 46.1 a) et 20 % de ce montant
      pour l'ensemble des autres avances visées à l'article 46.1 b ) .
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46.3 Aucune avance n'est accordée avant :
     a) la conclusion du marché ;
     b) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage,
         de la garantie de bonne exécution conformément à l'article 15 ; et
     c) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage,
         d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance
         délivrée par l'un des établissements visés à l'article 15.3, qui
         n'est libérée que lorsque l'avance a été intégralement remboursée
         par le titulaire sur les acomptes qui lui sont dus en vertu du
         marché.
46.4 Le titulaire utilise les avances exclusivement pour les opérations
     liées à l'exécution des travaux. Si le titulaire utilise tout ou
     partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient immédiatement
     due et remboursable et aucune autre avance ne lui sera faite.
46.5 Si la garantie pour avance cesse d'être bonne et valable et que le
     titulaire n'y remédie pas, le maître d'ouvrage peut opérer une
     retenue égale au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au
      titulaire au titre du marché ou appliquer les dispositions de
      l'article 15.6.
46.6 Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, les garanties
     constituées pour les avances peuvent être mises en recouvrement en
     vue du remboursement du solde des avances encore dû par le titulaire
     et le garant ne peut différer le paiement ou s'y opposer pour quelque
     motif que ce soit.
46.7 Les garanties pour avances prévues à l'article 46 sont libérées au
     fur et à mesure du remboursement des avances.
46.8 Les autres conditions et modalités d'octroi et de remboursement des
     avances sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
                                 ARTICLE 47
                            Retenues de garantie
47.1 Le cahier des prescriptions spéciales stipule le montant des prélè-
     vements sur les acomptes qui doit être retenu en garantie de
     l'exécution des obligations du titulaire pendant la période de
     garantie, ainsi que les règles régissant cette garantie, étant
     entendu que la retenue ne peut en aucun cas dépasser 10 % du montant
     du marché.
47.2 Sous réserve de l'approbation du maître d'ouvrage, le titulaire peut,
     s'il le désire, remplacer ces retenues de garantie par une garantie
     pour retenues établie conformément à l'article 15.3, au plus tard à
     la date fixée pour le commencement des travaux.
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47.3 Les retenues de garantie ou la garantie pour retenues sont libérées
     dans les 90 jours à compter de la réception définitive des travaux.
                                ARTICLE 48
                            Révision des prix
48.1 Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales et
     sous réserve des dispositions de l'article 48.4, le marché est à prix
     fermes et non révisables.
48.2 Lorsque le marché est à prix révisables, la révision tient compte de
     la variation du prix d'éléments significatifs d'origine locale ou
     extérieure entrant dans la formation des prix de la soumission, tels
     que main-d'oeuvre, services, matériaux et fournitures, ainsi que les
     charges légales ou réglementaires. Les modalités de la révision sont
     fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
48.3 Les prix figurant dans la soumission du titulaire sont réputés :
     a) avoir été établis sur la base des conditions en vigueur 30 jours
        avant la date limite de remise des soumissions ou, dans le cas des
        marchés de gré à gré, à la date du marché ;
     b) tenir compte de la législation en vigueur et des dispositions
        fiscales en vigueur à la date de référence visée à l'article
        48.3 a ) .
48.4 En cas de modification ou d'introduction, après la date mentionnée à
     l'article 48.3, d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret ou de toute
     autre disposition législative ou réglementaire d'un organe national
     ou régional, ou encore d'un règlement ou d'un arrêté d'une autorité
     locale ou d'une autre autorité publique, qui entraîne un changement
     dans les relations contractuelles entre les parties au marché, le
     maître d'ouvrage et le titulaire se consultent sur les mesures les
     plus adaptées à prendre dans le cadre du marché et peuvent, à la
     suite de ces consultations, décider de :
     a) modifier le marché ; ou
     b) prévoir le paiement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre
        causé par une partie à l'autre ; ou
     c) résilier le marché d'un commun accord.
48.5 En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux,
     ou à l'expiration du délai d'exécution, révisé en tant que de besoin
     conformément au marché, aucune nouvelle révision de prix ne peut
     avoir lieu, dans les 30 jours qui précèdent la réception provisoire,
     sauf pour l'application d'une nouvelle indexation des prix, si cette
     indexation est favorable au maître d'ouvrage.
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                                ARTICLE 49
                          Evaluation des travaux
49.1 Les méthodes suivantes s'appliquent pour l'évaluation des marchés de
     travaux :
     a) lorsqu'il s'agit de marchés à forfait, les montants dus au titre
        du marché sont fixés sur la base de la décomposition du prix
        global et forfaitaire ou sur la base d'une décomposition, exprimée
        en pourcentage du montant du marché, correspondant aux tranches de
        travaux terminées. Lorsque des postes comportent des quantités,
        celles-ci sont des quantités fermes pour lesquelles le titulaire a
        soumis des prix forfaitaires et sont payées indépendamment de la
        masse des travaux réellement exécutés ;
     b) lorsqu'il s'agit démarchés à prix unitaires :
         i)    le montant dû au titre du marché est calculé par application
               des prix unitaires aux quantités réellement exécutées pour
               les postes correspondants, conformément au marché ;
         ii)   les quantités fixées dans le détail estimatif sont des
               quantités estimées qui ne peuvent être considérées comme
               représentant la masse réelle et exacte des travaux à
               exécuter par le titulaire au titre de ses obligations
               contractuelles ;
         iii)  le maître d'oeuvre détermine par des métrés la masse réelle
               des travaux exécutés par le titulaire et ces derniers sont
               payés conformément à l'article 50. Sauf dispositions
               contraires du cahier des prescriptions spéciales, aucun
               supplément ne sera ajouté aux postes figurant dans le devis
               estimatif, sauf à la suite d'une modification conformément à
               l'article 37 ou d'une autre clause du marché donnant au
               titulaire le droit à un paiement supplémentaire ;
         iv)   le maître d'oeuvre doit, lorsqu'il entend procéder à la
               mesure d'une partie des travaux, en aviser le titulaire dans
               un délai raisonnable en l'invitant à y assister ou à s'y
               faire représenter par un manda taire qualifié. Le titulaire
               ou son représentant assiste le maître d'oeuvre lors de ces
               mesures et lui fournit toutes les précisions qu'il demande.
               Si le titulaire n'est pas présent ou omet de se faire
               représenter par un mandataire, les mesures faites par le
               maître d'oeuvre ou approuvées par lui lient le titulaire ;
         v)    les travaux sont évalués en net, nonobstant les usages
               généraux ou locaux, sauf dispositions contraires du marché ;
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      c) pour les marchés en dépenses contrôlées, le montant dû au titre du
         marché est déterminé sur la base des coûts réels, majorés d'un
          commun accord des frais généraux et des bénéfices. Le cahier des
          prescriptions spéciales indique les informations que le titulaire
         doit fournir au maître d'oeuvre aux fins de l'article 49.1 c),
          ainsi que la manière dont il doit les fournir.
49.2 Lorsqu'un poste du marché comporte la mention "provisoire", la sonme
     provisoire qui y est affectée n'est pas prise en compte lors du
      calcul des pourcentages visés à l'article 37.
                                  ARTICLE 50
                                   Acomptes
50.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     le titulaire soumet une demande d'acompte au maître d'oeuvre à la fin
     de chaque période mentionnée à l'article 50.7, sous la forme
     approuvée par celui-ci. Cette demande comprend, selon le cas, les
     éléments suivants :
     a) l'estimation de la valeur contractuelle des ouvrages permanents
         exécutés jusqu'à la fin de la période concernée ;
     b) la somme résultant     de  la révision des prix  en application de
         l'article 48 ;
     c) la somme retenue en garantie en application de l'article 47 ;
     d) tout crédit et/ou débit afférent à la période concernée et relatif
         auxêquipements et matériaux se trouvant sur le chantier destinés à
         être incorporés aux ouvrages permanents, pour les montants et
         selon les conditions prévues à l'article 50.2 ;
     e) la somme à déduire pour le remboursement d'une avance conformément
         à l'article 46 ; et
     f) toute autre somme que le titulaire est fondé à recevoir au titre
         dumarché.
50.2 Le titulaire est fondé à recevoir les sommes que le maître d'oeuvre
     estime adéquates pour les équipements et matériaux destinés a être
     incorporés aux ouvrages permanents, à condition que :
     a) les équipements et matériaux soient conformes aux spécifications
         relatives aux ouvrages permanents et soient regroupés en lots de
        manière à pouvoir être identifiés par le maître d'oeuvre ;
     b) ces équipements et matériaux aient été livrés sur le chantier et
         soient correctement entreposés et protégés contre toute perte,
         tout dommage ou toute détérioration dans des conditions jugées
         satisfaisantes par le maître d'oeuvre ;
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     c) le relevé établi par le titulaire en ce qui concerne les besoins,
        les commandes et les reçus ainsi que l'utilisation des équipements
        et des matériaux au titre du marché soit tenu sous la forme
        approuvée par le maître d'oeuvre et mis à la disposition de celui-
        ci pour inspection ;
     d) le titulaire soumette, avec son attachement, une estimation de la
        valeur des équipements et matériaux se trouvant sur le chantier,
        accompagnée des documents que peut exiger le maître d'oeuvre aux
        fins de l'évaluation des équipements et des matériaux et qui
        attestent la propriété et le paiement de ceux-ci ;
     e) pour autant que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit,
        la propriété des équipements et des matériaux visés à l'article 43
        soit réputée dévolue au maître d'ouvrage.
50.3 L'approbation par le maître d'oeuvre de tout acompte qu'il a visé
     concernant les équipements et les matériaux en application de
     l'article 50 ne préjuge pas de l'exercice du droit du maître d'oeuvre
     au titre du marché de refuser les équipements ou les matériaux qui ne
     sont pas conformes aux clauses du marché.
50.4 Le titulaire est responsable de toute perte ou de tout endonmagement
     des équipements et matériaux se trouvant sur le chantier et supporte
     lesfrais d'entreposage et de manutention de ces derniers ; il
     souscrit, si nécessaire, une assurance supplémentaire pour couvrir
     les risques de perte ou de dommage, quelle qu'en soit la cause.
50.5 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande
     d'acompte,   celle-ci  est approuvée    ou modifiée de manière à
     correspondre, selon le maître d'oeuvre, à la somme due au titulaire
     au titre dumarché. En cas de divergence sur la valeur d'un élément,
     la position du maître d'oeuvre prévaut. Après détermination de la
     somme due au titulaire, le maître d'oeuvre adresse au maître
     d'ouvrage et au titulaire un état de décompte comportant cette somme
     et indique à ce dernier pour quels travaux le paiement est effectué.
50.6 Le maître d'oeuvre peut, par un état de décompte, apporter des
     corrections ou des modifications à un état qu'il            a établi
     antérieurement et il a le droit de modifier l'évaluation ou de
     suspendre la délivrance d'un état de décompte si les travaux ne sont
     pas exécutés, en tout ou en partie, d'une manière qu'il juge
     satisfaisante.
50.7 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     les acomptes sont versés mensuellement.
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                               ARTICLE 51
                           Décompte définitif
51.1 Au plus tard 90 jours après la délivrance du certificat de réception
     définitive visé à l'article 62, le titulaire soumet au maître
     d'oeuvre un projet de décompte définitif avec les justifications
     détaillant la valeur des travaux effectués conformément au marché, de
     même que toutes les autres sommes qu'il estime lui être dues au titre
     du marché, afin de permettre au maître d'oeuvre de préparer le
     décompte définitif. Toutefois, le cahier des prescriptions spéciales
     peut, conformément à l'article 51.6, prévoir que l'établissement du
     projet de décompte définitif et les procédures y afférentes seront
     effectués avant la délivrance du certificat de réception provisoire.
51.2 Dans un délai de 90 jours à compter de la réception du projet de
     décompte définitif et de toutes les informations qui peuvent être
     raisonnablement demandées pour sa vérification, le maître d'oeuvre
     prépare le décompte définitif, qui détermine :
     a) le montant définitif qui, à son av$,   est dû au titre dumarché ;
        et
     b) après avoir établi les montants préalablement payés par le maître
        d'ouvrage et toutes sommes auxquelles le maître d'ouvrage a droit
        au titre du marché, le solde éventuellement dû par le maître
        d'ouvrage au titulaire ou par le titulaire au maître d'ouvrage,
        selon le cas.
51.3 Le maître d'oeuvre adresse au maître d'ouvrage ou à son représentant
     dûment mandaté et au titulaire le décompte définitif faisant
     apparaître le montant définitif auquel le titulaire a droit au titre
     du marché. Le maître d'ouvrage ou son représentant dûment mandaté et
     le titulaire signent le décompte définitif, reconnaissant ainsi la
     valeur globale et définitive des travaux exécutés au titre dumarché,
     et transmettent sans délai un exemplaire signé au maître d'oeuvre.
     Toutefois, le décompte définitif n'inclut pas les montants litigieux
     qui font l'objet de négociations, d'une procédure de conciliation ou
     d'arbitrage ou d'une procédure juridictionnelle.
51.4 Le décompte définitif signé par le titulaire a valeur de quittance
     déchargeant le maître d'ouvrage et confirmant que le total du
     décompte définitif constitue le solde intégral et définitif de tous
     les montants dus au titulaire au titre du marché, autres que les
     montants faisant l'objet d'un règlement à l'amiable, d'un arbitrage
     ou d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la quittance ne
     devient libératoire qu'après exécution de tous les paiements dus au
     titulaire conformément au décompte définitif et après restitution de
     sa garantie de bonne exécution visée à l'article 15.
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51.5 Le maître d'ouvrage n'assume aucune responsabilité à l'égard du
     titulaire pour toute question ou tout objet, quels qu'ils soient,
     liés directement ou indirectement à l'exécution dumarché, sauf si le
     titulaire a joint une réclamation y relative à son projet de décompte
     définitif.
51.6 Le cahier des prescriptions spéciales peut déroger aux dispositions
     de l'article 51, eu égard aux usages de l'Etat du maître d'ouvrage.
                                ARTIOJE 52
                   Paiements directs aux sous-traitants
52.1 Lorsqu'il est saisi d'une réclamation de la part d'un sous-
     traitantdûment agréé en vertu de l'article 7 arguant que le titulaire
     n'a pas rempli ses engagements pécuniaires à son égard, le maître
     d'oeuvre met le titulaire en demeure soit de payer le sous-traitant,
     soit d'indiquer les raisons qui s'opposent au paiement. En l'absence
     de paiement ou d'explica tions dans le délai fixé par la mise en
     demeure, le maître d'oeuvre peut, après s'être assuré de l'exécution
     des prestations de ce sous-traitant, établir le certificat de
     paiement correspondant, et le maître d'ouvrage règle la créance
     réclamée par le sous-traitant sur les sommes restant dues au
     titulaire. Celui-ci garde l'entière responsabilité des prestations
     payées directement.
52.2 Si le titulaire donne des motifs appropriés pour refuser de régler
     tout ou partie de la créance réclamée par le sous-traitant, le maître
     d'ouvrage ne paie à celui-ci que les sommes non contestées. Les
     sommes réclamées par le sous-traitant, pour lesquelles le titulaire a
     fourni les motifs appropriés de son refus de paiement, ne sont payées
     par le maître d'ouvrage qu'après un règlement à l'amiable entre les
     parties concernées, ou après qu'une sentence arbitrale ou une
     décision juridictionnelle a été dûment notifiée au maître d'oeuvre.
52.3 Les paiements directs aux sous-traitants ne peuvent excéder la
     valeur, aux prix du marché, des prestations qui ont été exécutées et
     dont le paiement est demandé ; cette valeur est calculée ou estimée
     sur la base du détail estimatif, du bordereau des prix ou de la
     décomposition du prix global et forfaitaire.
52.4 Les paiements directs aux sous-traitants sont effectués intégralement
     dans la monnaie nationale du pays où le marché est exécuté ou,
     conformément au marché, pour partie dans cette monnaie nationale et
     pour partie en monnaie étrangère.
52.5 Les paiements directs aux sous-traitants effectués en monnaie étran-
     gère sont calculés conformément à l'article 56. Ils ne peuvent donner
     lieu à aucune augmentation du montant total payable en monnaie
     étrangère, tel que stipulé dans le marché.
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52.6 Les dispositions de l'article 52 s'appliquent sous réserve des
     prescriptions du droit applicable en vertu de l'article 54 relatives
     au droit de paiement des créanciers qui sont les bénéficiaires d'une
     cession de créance ou d'un nantissement.
                                ARTICLE 53
                           Retards de paiement
53.1 Le paiement au titulaire des montants dus au titre de chaque état de
     décompte et du décompte définitif établis par le maître d'oeuvre est
     effectué par le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours à compter
     de la date à laquelle cet état ou décompte lui a été présenté. En cas
     de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts
     moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux
     indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence
     d'un délai maximum qui y est également précisé. Le titulaire a droit
     à ce paiement sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par
     le marché. Dans le cas du décompte définitif, l'intérêt moratoire est
     calculé sur une base quotidienne à un taux indiqué dans le cahier des
     prescriptions spéciales.
53.2 Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de
     l'expiration du délai fixé à l'article 53.1 autorise le titulaire à
     ne pas exécuter le marché ou à le résilier.
                                ARTICLE 54
                       Paiements au profit de tiers
54.1 Les ordres de paiement en faveur de tiers ne peuvent être exécutés
     qu'à la suite d'une cession effectuée conformément à l'article 6. La
     cession est notifiée au maître d'ouvrage.
54.2  II incombe au titulaire et à      lui seul  de  faire  connaître les
     bénéficiaires de ces cessions.
54.3 En cas de saisie régulière sur les biens du titulaire, affectant le
     paiement des sommes qui lui sont dues au titre du marché, sans
     préjudice du délai prévu à l'article 53, le maître d'ouvrage dispose,
     pour reprendre les paiements au titulaire, d'un délai de 30 jours à
     compter du jour où lui est notifiée la mainlevée définitive de la
     saisie-arrêt.
                                ARTICLE 55
                   Demandes de paiement supplémentaire
55.1 Si, au titre du marché, il estime que certaines circonstances lui
     donnent droit à un paiement supplémentaire, le titulaire :
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     a) s'il a l'intention de demander un tel paiement, en informe le
         maître d'oeuvre par une notification ou présente une demande
         motivée en ce sens dans un délai de 15 jours à compter de la date
         à laquelle il a eu connaissance des circonstances en cours ; et
     b) dès que cela est raisonnablement possible après la date de ladite
         notification, mais au plus tard 60 jours après celle-ci, à moins
         qu'il n'en convienne autrement avec le maître d'oeuvre, présente à
         ce dernier toutes les précisions nécessaires concernant sa
         demande. En tout état de cause, ces précisions sont apportées au
         plus tard à la date de présentation du projet de décompte
         définitif. Le titulaire présente ensuite sans délai toutes les
         pièces que le maître d'oeuvre peut raisonnablement demander pour
         pouvoir apprécier le bien-fondé de la demande.
55.2 Après réception de toutes les précisions qu'il requiert au sujet de
      la demande du titulaire, le maître d'oeuvre décide, sans préjudice de
      l'article 21.4, après consultation appropriée du maître d'ouvrage et,
      le cas échéant, du titulaire, si ce dernier a droit à un paiement
      supplémentaire et notifie sa décision aux parties.
55.3 Le maître d'oeuvre peut rejeter toute demande de paiement supplémen-
      taire non conforme aux exigences de l'article 55.
                                 ARTICLE 56
                       Paiements en monnaie étrangère
     Lorsqu'au titre du marché, le titulaire a droit à des paiements en
     monnaie étrangère, les taux de change applicables à ces paiements
      sont les taux, tels que fixés par la Banque centrale de l'Etat du
     maître d'ouvrage, qui étaient en vigueur 30 jours avant la date
      limite fixée pour la remise des soumissions. Ces taux sont fixes.
                           RBCEPTICN ET ENIRETIEN
                                 ARTICLE 57
                             Clauses générales
57.1 La vérification des travaux par le maître d'oeuvre en vue de leur
     réception provisoire ou définitive a lieu en présence du titulaire.
     L'absence du titulaire ne constitue pas un empêchement à la
     vérification, à condition que le titulaire ait été dûment convoqué au
     moins 30 jours avant la date de celle-ci.
57.2 Si    des   circonstances   exceptionnelles   rendent  impossible   la
     constatation de l'état des travaux ou empêchent de procéder à la
     réception des ouvrages, pendant la période fixée pour la réception
     provisoire ou définitive, le maître d'oeuvre dresse, si cela est
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     possible après consultation du titulaire, un procès-verbal attestant
     cette impossibilité. La vérification a lieu, et un procès-verbal de
     réception ou de refus de réception est dressé, dans les 30 jours qui
      suivent la date où cesse cette impossibilité. Le titulaire n'est pas
     admis à invoquer ces circonstances pour se soustraire à l'obligation
     de présenter les ouvrages en bon état de réception.
                                 ARTICLE 58
                     Vérification à la fin des travaux
58.1 Les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi, aux frais du
      titulaire, les vérifications et les essais prescrits. Le titulaire
     notifie au maître d'oeuvre la date à laquelle ces vérifications et
     ces essais peuvent conmencer.
58.2 Les ouvrages qui ne satisfont pas aux clauses et conditions dumarché
     ou qui, en l'absence de telles clauses ou conditions, ne sont pas
     exécutés conformément aux usages professionnels suivis dans l'Etat où
      ils sont situés sont, si nécessaire, démolis et reconstruits par le
     titulaire ou réparés dans des conditions jugées satisfaisantes par le
     maître d'oeuvre ; sinon, ils le sont d'office, après mise en demeure,
     aux frais du titulaire, sur ordre du maître d'oeuvre. Celui-ci peut
     également exiger la démolition et la reconstruction par le titulaire,
     ou la réparation, dans des conditions qu'il juge satisfaisantes, des
     ouvrages dans lesquels des matériaux inacceptables ont été utilisés
     ou des ouvrages qui ont été exécutés pendant les périodes de
      suspension prévues à l'article 38.
                                 ARTICLE 59
                             Réception partielle
59.1 Le maître d'ouvrage peut utiliser les différents ouvrages ou des
     parties ou tronçons d'ouvrages faisant partie du marché au fur et à
     mesure de leur achèvement. Toute prise de possession des ouvrages ou
     parties ou tronçons d'ouvrages par le maître d'ouvrage doit être
     précédée d'une réception provisoire partielle. Toutefois, s'il y a
     urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la
      réception, sous réserve de l'établissement par le maître d'oeuvre
     d'un inventaire des travaux en suspens, préalablement approuvé par le
      titulaire et le maître d'oeuvre. Dès que le maître d'ouvrage a pris
     possession d'un ouvrage ou d'une partie ou d'un tronçon d'ouvrage, le
     titulaire n'est plus tenu de réparer les dommages autres que ceux
     résultant de vices de construction ou de malfaçons.
59.2 A la demande du   titulaire, et si la nature des travaux le permet, le
     maître d'oeuvre    peut effectuer une réception provisoire partielle
     pour autant que    les ouvrages ou les parties ou tronçons d'ouvrages
     soient terminés  et se prêtent à l'usage spécifié dans le marché.
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59.3 En cas de réception provisoire partielle telle que visée aux
     articles 59.1 et 59.2, la période de garantie prévue à l'article 62
     commence, sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions
     spéciales, à la date de cette réception provisoire partielle.
                                ARTICLE 60
                           Réception provisoire
60.1 Le maître d'ouvrage prend possession des ouvrages dès qu'ils ont
     satisfait aux essais après leur achèvement et qu'un certificat de
     réception provisoire a été délivré ou est réputé avoir été délivré.
60.2 Le titulaire peut demander, par notification adressée au maître
     d'oeuvre, l'établissement d'un certificat de réception provisoire au
     plus tôt 15 jours avant la date à laquelle, à son avis, les travaux
     seront achevés et prêts pour la réception provisoire. Dans un délai
     de 30 jours à compter de la réception de la demande du titulaire, le
     maître d'oeuvre :
     a) établit le certificat de réception provisoire à l'intention du
        titulaire, avec copie au maître d'ouvrage, en indiquant, le cas
        échéant, ses réserves et notamment la date à laquelle, à son avis,
        les ouvrages ont été achevés conformément au marché et étaient
        prêts pour la réception provisoire ; ou
     b) rejette la demande en motivant sa décision et en spécifiant
        quelles mesures doivent, à son avis, être prises par le titulaire
        en vue de la délivrance du certificat.
60.3 Si le maître d'oeuvre omet soit de délivrer le certificat de
     réception provisoire, soit de rejeter la demande du titulaire dans un
     délai de 30 jours, il est réputé avoir délivré ce certificat le
     dernier jour de ce délai. Le certificat de réception provisoire n'est
     pas considéré comme la reconnaissance de l'achèvement intégral des
     travaux. Si le marché prévoit la division des travaux en tranches, le
     titulaire a le droit de demander un certificat par tranche.
60.4 Après la réception provisoire des ouvrages, le titulaire doit
     procéder   au   repliement   et à    l'enlèvement  des  installations
     temporaires ainsi que des matériaux qui ne sont plus nécessaires à
     l'exécution du marché. Il doit, en outre, faire disparaître les
     gravats ou encombrements et remettre les lieux en l'état conformément
     au marché.
60.5 Dès la réception provisoire, le maître d'ouvrage peut utiliser tous
     les ouvrages exécutés.
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                                ARTICLE 61
                    Obligations au titre de la garantie
61.1 Le titulaire est tenu de remédier à tout vice ou dommage, affectant
     les ouvrages en tout ou en partie, qui apparaîtrait ou surviendrait
     au cours de la période de garantie ou dans les 30 jours suivant son
     expiration et qui résulterait :
     a) de l'utilisation d'installations ou de matériaux défectueux ou
         d'une mauvaise ouvraison ou conception par le titulaire ; et/ou
     b) de tout acte     ou omission du   titulaire pendant  la période de
         garantie.
61.2 Le titulaire remédie dès que possible, à ses propres frais, à tout
     vice ou dommage. La période de garantie pour tous les éléments
     remplacés ou remis en état recommence à compter de la date à laquelle
     le remplacement ou la remise en état a été effectué d'une façon jugée
     satisfaisante par le maître d'oeuvre. Si le marché prévoit une
     réception partielle, la période de garantie ne recommence que pour la
     partie des travaux concernés par le remplacement ou la remise en
     état.
61.3 Si des vices apparaissent ou des dommages surviennent au cours de la
     période visée à l'article 61.1, le maître d'ouvrage ou le maître
     d'oeuvre le notifie au titulaire. Si celui-ci omet de réparer un vice
     ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, le maître
     d'ouvrage peut :
     a) exécuter les travaux lui-même ou les faire exécuter par un tiers
         aux frais et risques du titulaire, les frais encourus par le
         maître d'ouvrage étant alors prélevés sur les sommes dues au
         titulaire ou sur les garanties détenues à son égard, ou sur les
         deux ; ou
     b) résilier le marché.
61.4 Si le vice ou le dommage est tel que le maître d'ouvrage a été privé
     d'une manière substantielle de tout ou partie de la jouissance
     normale des ouvrages, il a droit, sans préjudice de tout autre
      recours, au recouvrement de toutes les sommes payées pour les parties
     des ouvrages concernés, ainsi que des frais occasionnés par le
     démantèlement de ces ouvrages et la remise en état du chantier.
61.5 Dans les cas d'urgence, lorsque le titulaire ne peut pas être joint
      immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures
      requises, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre peut faire
      exécuter les travaux aux frais du titulaire. Le maître d'ouvrage ou
      le maître d'oeuvre informe, aussitôt que possible, le titulaire des
     mesures prises.
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61.6 Lorsque le cahier des prescriptions spéciales stipule que les travaux
     d'entretien nécessités par l'usure normale sont exécutés par le
     titulaire, le paiement de ces travaux est prélevé sur le montant
     provisoire. Les détériorations résultant des circonstances prévues à
     l'article 21 ou d'une utilisation anormale sont exclues de cette
     obligation, sauf si elles révèlent un vice ou une malfaçon qui
     justifie la demande de réparation ou de remplacement au titre de
     l'article 61.
61.7 L'obligation d'entretien est stipulée par le cahier des prescriptions
     spéciales et par les spécifications techniques. Si la période de
     garantie n'est pas spécifiée, elle porte sur 365 jours. La période de
     garantie commence à la date de la réception provisoire.
61.8 Après la réception provisoire, et sans préjudice de l'obligation
     d'entretien énoncée à l'article 61, le titulaire n'est plus
     responsable des risques auxquels peuvent être exposés les ouvrages et
     qui résultent de causes qui ne lui sont pas imputables. Toutefois, il
     demeure responsable, à partir de la date de la réception provisoire,
     de la solidité des ouvrages, telle que prescrite dans le cahier des
     prescriptions spéciales ou par le droit de l'Etat du maître
     d'ouvrage.
                                ARTICLE 62
                           Réception définitive
62.1 A l'expiration de la période de garantie ou, lorsqu'il y a plusieurs
     périodes de garantie, à l'expiration de la dernière, et lorsque tous
     les vices ou dommages ont été rectifiés, le maître d'oeuvre délivre
     au titulaire un certificat de réception définitive, avec copie au
     maître d'ouvrage, indiquant la date à laquelle le titulaire s'est
     acquitté de ses obligations contractuelles d'une manière jugée
     satisfaisante par le maître d'oeuvre. Le certificat de réception
     définitive est délivré par le maître d'oeuvre dans les 30 jours qui
     suivent l'expiration de la période susmentionnée ou dès que les
     travaux ordonnés en application de l'article 61 ont été achevés d'une
     manière jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre.
62.2 Les travaux ne sont pas considérés comme achevés tant que le certi-
     ficat de réception définitive n'a pas été signé par le maître
     d'oeuvre et transmis au maître d'ouvrage, avec copie au titulaire.
62.3 Nonobstant la délivrance du certificat de réception définitive, le
     titulaire et le maître d'ouvrage demeurent tenus de s'acquitter de
     toute obligation qui a été contractée au titre du marché avant
     l'établissement du certificat de réception définitive et qui n'a pas
     encore été remplie au moment de la délivrance dudit certificat. La
     nature et la portée de toute obligation de ce type seront déterminées
     par référence aux stipulations dumarché.
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                     DEFAUT D'EXBCUnCN ET RESILIATION
                                ARTICLE 63
                            Défaut d'exécution
63.1 Chacune des parties est en défaut d'exécution du marché lorsqu'elle
     ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations au titre du
     marché.
63.2 En cas de défaut d'exécution, la partie lésée a le droit de recourir
     aux mesures suivantes :
     a) demande d'une indemnisation ; et/ou
     b) résiliation dumarché.
63.3 L'indemnisation peut prendre la forme :
      a) de dommages-intérêts ; ou
     b) d'une indemnité forfaitaire.
63.4 Dans tous les cas où le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation,
      celle-ci peut s'effectuer par prélèvement sur toute sonme due au
      titulaire ou sur la garantie adéquate.
                                 ARTICLE 64
                    Résiliation par le maître d'ouvrage
64.1 Le maître d'ouvrage peut, à tout moment et avec effet immédiat,
      résilier le marché, sous réserve des dispositions de l'article 64.2.
64.2 Sauf dispositions contraires du présent cahier général des charges,
      le maître d'ouvrage peut, après avoir donné un préavis de 7 jours au
      titulaire, résilier le marché et expulser le titulaire du chantier
     dans l'un quelconque des cas suivants :
      a) le titulaire n'exécute pas, de façon substantielle, les travaux
         conformément aux clauses du marché ;
     b) le titulaire ne se conforme pas dans un délai     raisonnable à  une
         notification du maître d'oeuvre lui enjoignant   de remédier à  une
         négligence ou à un manquement à ses obligations contractuelles  qui
         compromet sérieusement la bonne exécution des     travaux dans  les
         délais ;
     c) le titulaire refuse ou omet d'exécuter      des  ordres de   service
         émanant du maître d'oeuvre ;
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     d) le titulaire cède le marché ou sous-traite sans l'autorisation du
        maître d'ouvrage ;
     e) le titulaire est en faillite, ou est insolvable, ou fait l'objet
        d'une ordonnance de mise sous séquestre, ou compose avec ses
         créanciers, ou poursuit ses activités sous la direction d'un
         administrateur judiciaire ou d'un syndic au profit de ses
         créanciers, ou est en liquidation ;
     f) un jugement définitif est prononcé à 1'encontre du titulaire pour
         une infraction relative à sa conduite professionnelle ;
     g) une autre    incapacité juridique  fait obstacle  à l'exécution  du
        marché ;
     h) une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un
         changement de personnalité, de nature ou de contrôle juridiques du
         titulaire, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne
         soit établi ;
     i) le titulaire omet de constituer la garantie ou de souscrire
         l'assurance requise, ou la personne qui a fourni la garantie ou
         l'assurance antérieure n'est pas en mesure de respecter ses
         engagements.
64.3 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits ou compé-
     tences du maître d'ouvrage ou du titulaire au titre du marché. Le
     maître d'ouvrage peut ensuite achever les travaux lui-même ou
     conclure un autre marché avec un tiers pour le compte du titulaire.
     Le titulaire cesse immédiatement d'être responsable des retards
     d'exécution une fois que le maître d'ouvrage a expulsé du chantier le
      titulaire, sans préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris
     naissance à cet égard antérieurement.
64.4 Après notification de la résiliation du marché, le maître d'oeuvre
     donne l'ordre au titulaire de prendre les mesures immédiates pour
     arrêter sans délai et correctement les travaux et de réduire les
     frais à un minimum.
64.5 Le maître d'oeuvre certifie, dès que possible après la résiliation,
      la valeur des travaux et toutes les sommes dues au titulaire à la
     date de la résiliation dumarché.
64.6 En cas de résiliation :
     a) un rapport sur les travaux exécutés par le titulaire est établi
         par le maître d'oeuvre aussitôt que possible après l'inspection
         des travaux et l'inventaire des ouvrages temporaires, matériaux,
         équipements et installations. Le titulaire est sommé d'être
         présent lors de l'inspection et de l'inventaire. Le maître
         d'oeuvre fait également le relevé des salaires dus par le
         titulaire aux travailleurs qu'il a employés au titre dumarché et
         des sommes dues par le titulaire au maître d'ouvrage ;
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     b) le maître d'ouvrage a la faculté d'acquérir tout ou partie des
         ouvrages temporaires qui ont été approuvés par le maître d'oeuvre
         ainsi que les équipements et matériaux spécialement fournis ou
         fabriqués dans le cadre de l'exécution des travaux au titre du
        marché ;
     c) le prix d'achat des ouvrages temporaires,des installations, des
         équipements et des matériaux susvisés n'excède pas la partie
         impayée des frais encourus par le titulaire, ces frais étant
         limités, à ceux requis pour l'exécution du marché dans des
         conditions normales ;
     d) le maître d'ouvrage peut acquérir, aux prix pratiqués sur le
        marché, les matériaux et articles fournis ou commandés par le
         titulaire et non encore payés par le maître d'ouvrage, et ce aux
         conditions que le maître d'oeuvre juge appropriées.
64.7 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au
     titulaire tant que les travaux ne sont pas achevés ; lorsqu'ils le
     sont, le maître d'ouvrage a le droit d'obtenir du titulaire le
     remboursement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par
     l'achèvement des travaux ou de payer tout solde dû au titulaire avant
     la résiliation dumarché.
64.8 Si le maître d'ouvrage résilie le marché, il est en droit d'obtenir
     du titulaire réparation du préjudice qu'il a subi, à concurrence du
     montant maximum indiqué dans le marché. Si aucun montant maximum n'y
     est stipulé, il n'a droit qu'à la partie du montant du marché
     correspondant à la valeur              de la partie des ouvrages qui,
     du fait du manquement du titulaire, sont            impropres à leur
     destination.
64.9 Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du
      titulaire, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour le
     préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les travaux
     déjà exécutés.
                                 ARTICLE 65
                        Résiliation par le titulaire
65.1 Le titulaire peut, après avoir donné un préavis de 14 jours au maître
     d'ouvrage, résilier le marché si le maître d'ouvrage :
     a) ne lui paie pas les sommes dues au titre de tout décompte établi
         par le maître d'oeuvre à l'expiration du délai indiqué à l'article
         53.2 ; ou
     b) se soustrait systématiquement à ses obligations après de multiples
         rappels ; ou
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     c) ordonne la suspension de tout ou partie des travaux pendant plus
         de 180 jours, pour des raisons non spécifiées dans le marché ou
         non imputables au titulaire.
65.2 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits du maître
     d'ouvrage ou du titulaire au titre du marché. Dès la résiliation, le
      titulaire a le droit, sous réserve de la loi de l'Etat du maître
     d'ouvrage, d'enlever inmédiatement ses installations du chantier.
65.3 En cas de résiliation de ce type, le maître d'ouvrage indemnise le
     titulaire de tout préjudice ou dommage qu'il peut avoir subi. Ces
     paiements supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond à fixer dans
     le marché.
                                ARTICLE 66
                               Force majeure
66.1 Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou
     ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est
     empêchée par une situation de force majeure survenue soit après la
     date de notification de l'attribution du marché, soit après la date
     de son entrée en vigueur, la moins tardive de ces deux dates étant
     retenue.
66.2 On entend par "force majeure", aux fins du présent article, les
     grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de
     l'ennemi,    les  guerres   déclarées   ou  non,   les  blocus,   les
     insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de
     terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les
     inondations, les affouillements, les troubles civils, les explosions
     et tout autre événement analogue imprévisible, indépendant de la
     volonté des parties et qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur
     diligence.
66.3 Nonobstant les dispositions des articles 36 et 64, le titulaire n'est
     pas passible de déchéance de sa garantie de bonne exécution,
     d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut d'exécution
     si et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre
     manquement à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de
     force majeure. De même, le maître d'ouvrage n'est pas passible,
     nonobstant les dispositions des articles 53 et 65, de paiement
     d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses
     obligations par le titulaire ou de la résiliation du marché par le
     titulaire pour manquement, si et dans la mesure où un retard de la
     part du maître d'ouvrage ou tout autre manquement à ses obligations
     résultent d'un cas de force majeure.
66.4 Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure suscep-
     tible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en
     avise sans délai l'autre partie ainsi que le maître d'oeuvre, en
     précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet
     événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le maître
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     d'oeuvre, le titulaire continue à exécuter ses obligations au titre
     du marché dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible et
     cherche tous autres moyens raisonnables permettant de remplir celles
     de ses obligations que le cas de force majeure ne l'empêche pas
     d'exécuter. Il ne met en oeuvre ces autres moyens que si le maître
     d'oeuvre lui en donne l'ordre.
66.5 Si, en suivant les instructions du maître d'oeuvre ou en utilisant
     les autres moyens visés à l'article 66.4, le titulaire doit faire
     face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le
     maître d'oeuvre.
66.6 Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une
     période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai
     d'exécution des travaux que le titulaire peut avoir obtenu de ce
     fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30
     jours pour résilier le marché. Si, à l'expiration de la période de 30
     jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié et, en
     vertu du droit régissant le marché, les parties sont de ce fait
     libérées de leur obligation de poursuivre l'exécution de celui-ci.
                                ARTICLE 67
                                  Décès
67.1 Lorsque le titulaire est une personne physique, le marché est résilié
     de plein droit si elle vient à décéder. Toutefois, le maître
     d'ouvrage examine toute proposition des héritiers ou des ayants-
     droits si ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché.
     La décision du maître d'ouvrage est notifiée aux intéressés dans un
     délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle proposition.
67.2 Lorsque le titulaire est constitué par plusieurs personnes physiques
     et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est
     dressé un état contradictoire de l'avancement des travaux et le
     maître d'ouvrage décide s'il y a lieu de résilier ou de continuer le
     marché en fonction de l'engagement donné par les survivants et par
     les héritiers ou les ayants-droits, selon le cas.
67.3 Dans les cas prévus aux articles 67.1 et 67.2,, les personnes qui
     proposent de continuer l'exécution du marché le notifie au maître
     d'ouvrage dans les 15 jours qui suivent la date du décès.
67.4 Ces personnes sont solidairement responsables, sauf dispositions
     contraires du cahier des prescriptions spéciales, de la bonne
     exécution du marché, au même titre que le titulaire défunt. La
     poursuite du marché est soumise aux règles relatives à la
     constitution de la garantie prévue à l'article 15.
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                          RBBLBtëNT DES LITIGES
                                ARTICLE 68
                          Règlement des litiges
68.1 Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en oeuvre pour
     régler à l'amiable tout différend survenant entre eux ou entre le
     maître d'oeuvre et le titulaire au titre dumarché.
68.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe :
     a) la procédure    à  suivre   pour  le  règlement  à  l'amiable   des
        différends ;
     b) les délais à respecter pour entamer la procédure de règlement à
        l'amiable après notification du différend à l'autre partie, ainsi
        que le délai maximum pour l'aboutissement d'un règlement à
        l'amiable, qui ne peut dépasser 120 jours à compter du début de la
        procédure suivie ;
     c) les délais à respecter pour répondre par écrit à une demande de
        règlement à l'amiable ou aux autres demandes autorisées en cours
        de procédure, ainsi que les conséquences résultant du non-respect
        de ces délais.
68.3 En cas d'échec de la procédure de règlement à l'amiable, les parties
     peuvent convenir de tenter une conciliation par un tiers dans un
     délai déterminé.
68.4 La procédure de règlement à l'amiable ou de conciliation suivie
     consiste dans tous les cas en une procédure dans laquelle les
     demandes et les défenses sont notifiées à l'autre partie.
68.5 A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai
     maximum prévu, le litige est :
     a) dans le cas d'un marché national, réglé conformément          à  la
        législation nationale de l'Etat du maître d'ouvrage ; et
     b) dans le cas d'un marché transnational, réglé par arbitrage,
        conformément aux règles de procédures adoptées par le Conseil de
        la CEE.
 ---pagebreak---             - 106 -
                          ANNEXE III
CAHIER GENERAL DES CHARGES
  RELATIF AUX MARCHES DE
   FOURNITURES FINANCES
        PAR LE FONDS
EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
    APPLICABLE AUX PTCM
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                                         TABLE D E S MATIERES
                                   DISPOSITIONS PRELILINAIRES
                                                                              Page
Article     1    Définitions                                                  109
Article     2    Loi et langue applicables au marché                          112
Article     3    Ordre hiérarchique des documents contractuels                112
Article     4    Notifications et communications écrites                      112
Article     5    Le maître d'oeuvre et le représentant du maître              113
                 d'oeuvre
Article 6        Cession                                                      113
Article 7        Sous-traitance                                               114
                               OBLIGATIONS L U MAITRE D'OUVRAGE
Article 8        Documents à fournir                                          115
Article 9        Aide en matière de réglementation locale                     116
                                     OBLIGATIONS D U TITULAIRE
Article     10   Obligations générales                                        116
Article     11   Garantie de bonne exécution                                  118
Article     12   Assurances                                                  119
Article     13   Programme d'exécution                                       119
Article     14   Sous-détail                                                 120
Article     15   Plans du titulaire                                          120
Article     16   Niveau suffisant du montant de la soumission                121
Article     17   Brevets et licences                                         122
                a X M E N C B r a f T D E L'EXBCUTICN D U MARCHE E T RETARDS
Article 18       Ordres de commencer l'exécution du marché                   123
Article 19       Délai d'exécution                                           123
Article 20       Prolongation du délai d'exécution                           123
Article 21       Retards dans l'exécution                                    124
Article 22      Modifications                                                125
Ar t i c 1 e 23    Suspens i on                                                127
                                      MATERIAUX E T OUVRAI SON
Article 24      Qualité des fournitures                                      128
Article 25       Surveillance et contrôle                                    129
Article 26       Propriété des fournitures                                   130
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                                  PAIEMENTS
Article 27 Conditions générales                      131
Article 28 Marchés à prix provisoires                131
Article 29 Avances                                   131
Article 30 Retenues de garantie                      132
Article 31 Révision des prix                         133
Article 32 Acomptes                                  134
Article 33 Décompte définitif                        136
Article 34 Paiement au profit de tiers               137
Article 35 Retards de paiement                       137
Article 36 Paiements en monnaie étrangère            138
                        RBCEPTICN ET ENTRETIEN
Article 37 Livraison                                 138
Article 38 Opérations de vérification                139
Article 39 Réception provisoire                      140
Article 40 Obligations au titre de la garantie       141
Article 41  Service après-vente                      143
Article 42 Réception définitive                      143
                   DEFAUT D'EXBOUriCN ET RESILIATION
Article 43 Défaut d'exécution                         144
Article 44  Résiliation par le maître d'ouvrage       144
Article 45  Résiliation par le titulaire              146
Article 46  Force majeure                             147
Article 47 Décès                                      148
                          R B G L M N T DES LITIGES
Article 48  Règlement des litiges                     149
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                        DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                                 ARTICLE 1
                                Définitions
1.1 Les définitions suivantes s'appliquent au présent cahier général des
    charges et au marché :
    CEE : la Communauté économique européenne.
    PTCM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui sont associés à la
              CEE.
    Marché : le contrat conclu par les parties pour les fournitures, y
              compris toutes ses annexes et tous les documents qui y sont
              incorporés.
    Titulaire : la partie avec laquelle le maître d'ouvrage conclut le
              marché.
    Meiître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de
              de droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-
              ci est conclut avec le titulaire.
    Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel le
              marché est de fournitures doit être exécuté.
    Maître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit
              public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le
              maître d'ouvrage conformément au droit de l'Etat du maître
              d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du
              contrôle de l'exécution dumarché de fournitures et à qui
               le maître d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des
              compétences au titre dumarché.
    Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale
              désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre
              dumarché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans
               l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits
              et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En
              conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des
              compétences du maître d'oeuvre ont été délégués au
              représentant de celui-ci, toute référence faite au maître
              d'oeuvre vise également son représentant.
 ---pagebreak---                             - 110 -
Fournitures : l'ensemble des éléments que le titulaire est tenu de
         fournir au maître d'ouvrage, y compris, si nécessaire, des
         services tels que montage, tests, mise en service,
         expertise, supervision, entretien, réparation, formation et
         toute autre obligation se rapportant aux éléments à fournir
         au titre dumarché.
Détail estimatif : le document contenant une ventilation par postes
         des fournitures à livrer dans le cadre d'un marché à prix
         unitaires et indiquant la quantité pour chaque poste et le
         prix unitaire correspondant.
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la
         décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le
         titulaire avec son offre, modifié en tant que de besoin et
         faisant partie dumarché à prix unitaires.
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes,
         des taux et des prix présentant la composition du prix dans
         un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie dumarché.
Montant du marché : la somme indiquée dans le marché et représentant
          le montant de l'estimation initiale, payable pour la
          livraison des fournitures, ou la somme constatée dans le
         décompte final comme due au titulaire au titre du marché.
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou le maître
         d'oeuvre et/ou les dessins fournis par le titulaire et
         approuvés par le maître d'oeuvre pour la livraison des
         fournitures.
Communications : les certificats, notifications, ordres et
          instructions émis au titre dumarché.
Ecrit : toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée,
         y compris les télex, télégrammes et télécopies.
Période de garantie : la période indiquée dans le marché qui commence
         à courir à partir de la date de la réception provisoire et
         pendant laquelle le titulaire est tenu d'exécuter le marché
         et de remédier aux vices ou malfaçons selon les instructions
         du maître d'oeuvre.
Certificat de réception définitive : le ou les certificats délivrés
         par le maître d'oeuvre au titulaire à la fin de la période
         de garantie et attestant que le titulaire a rempli ses
         obligations contractuelles.
Jour :  jour de calendrier.
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    Délais : les délais indiqués dans le marché qui commencent à courir à
              partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement
              retenu comme point de départ pour la computation de ces
              délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour
              ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable
              qui suit le dernier jour du délai.
    Ordre de service : tout ordre ou toute instruction donné(e) par le
             maître d'oeuvre au titulaire par écrit au sujet de la
              livraison des fournitures.
    Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage.
    Monnaie étrangère : toute monnaie admise qui n'est pas la monnaie
              nationale et qui est indiquée dans le marché.
    Montant provisoire : la somme indiquée dans le marché et affectée
              comme telle à la fourniture des biens, matériaux,
              équipements ou services, ou pour les imprévus, cette somme
              pouvant être utilisée en tout ou en partie ou rester
              inutilisée, selon les instructions du maître d'oeuvre.
     Indemnité forfaitaire : la somme indiquée dans le marché à titre de
              dédommagement et payable par le titulaire au maître
              d'ouvrage pour l'inexécution de tout ou partie dumarché
              dans les délais prescrits par le marché ou payable par l'une
              des parties à l'autre pour tout autre manquement spécifique
              précisé dans le marché.
    Dommages-intérêts : la somme, non stipulée d'avance dans le marché,
              qui est attribuée par une juridiction ou un tribunal
              arbitral, ou convenue entre les parties, à titre de
              dédommagement payable à la partie lésée pour défaut
              d'exécution imputable à l'autre partie.
    Cahier des prescriptions spéciales : les prescriptions spéciales
              établies par le maître d'ouvrage comme partie intégrante de
              l'avis d'appel d'offres, modifiées en tant que de besoin et
               incorporées dans les documents contractuels, comprenant :
              a) les modifications au présent cahier général des charges ;
              b) les clauses contractuelles spéciales ;
              c) les spécifications techniques ; et
              d) tout autre point concernant le marché.
1.2 Les titres et sous-titres du présent cahier général des charges ne
     sont pas réputés faire partie intégrante de celui-ci et ne sont pas
    pris en considération pour l'interprétation dumarché.
 ---pagebreak---                                    112 -
1.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont réputés
    inclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin sont
    réputés inclure le féminin et inversement.
1.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés
    et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique.
                                ARTICLE 2
                   Loi et langue applicables au marché
2.1 La loi applicable au marché est la loi (le droit) de l'Etat du maître
    d'ouvrage, sauf dispositions différentes du cahier des prescriptions
    spéciales.
2.2 Pour toutes les questions non couvertes par le présent cahier général
    des charges, la loi applicable est la loi (le droit) qui régit le
    marché.
2.3 La langue applicable au marché et à toutes les communications entre
    le titulaire, le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou leurs
    représentants est telle qu'indiquée dans le cahier des prescriptions
    spéciales.
                                ARTICLE 3
              Ordre hiérarchique des documents contractuels
    Sauf dispositions contraires dumarché, l'ordre hiérarchique des
    documents contractuels est celui qui est stipulé dans le cahier des
    prescriptions spéciales.
                                ARTICLE 4
                 Notifications et comrunications écrites
4.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître
    d'oeuvre, d'une part, et le titulaire, d'autre part, sont expédiées
    par courrier, télégramme, télex ou télécopie ou déposées
    personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à
     cette fin.
4.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception,
     il l'indique dans sa communication ; il doit demander un accusé de
    réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un
    délai. En tout cas, l'expéditeur doit prendre toutes les dispositions
    nécessaires pour assurer la réception de sa communication.
 ---pagebreak---                                  - 113 -
4.3 Lorsque le marché prévoit, de la part d'une personne, une
    notification, un consentement, une approbation, un agrément, un
    certificat ou une décision, la notification, le consentement,
    l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision doit être,
    sauf dispositions contraires, sous forme écrite, et les termes
    "notifier", "consentir", "approuver", "agréer", "certifier" ou
    "décider" emportent la même conséquence. Le consentement,
     l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision ne sont ni
    refusés ni retardés abusivement.
                                ARTICLE 5
        Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre
5.1 Le maître d'oeuvre accomplit les tâches stipulées dans le marché.
    Sauf si le marché l'indique expressément, le maître d'oeuvre n'est
    habilité à délier le titulaire d'aucune de ses obligations
    contractuelles.
5.2 Le maître d'oeuvre peut, si besoin est, tout en demeurant responsable
    en dernier ressort, déléguer à son représentant des tâches ou des
    compétences qui lui sont dévolues et il peut révoquer à tout moment
    cette délégation ou remplacer le représentant. Toute délégation,
    révocation ou tout remplacement de cette nature est fait par écrit et
    ne prend effet que lorsqu'une copie en a été remise au titulaire.
5.3 Toute communication faite au titulaire par le représentant du maître
    d'oeuvre en vertu d'une telle délégation produit les mêmes effets que
     si elle avait été faite par le maître d'oeuvre, sous réserve que :
    a) si le représentant du maître d'oeuvre omet d'exprimer sa
        désapprobation quant aux fournitures, cette omission ne porte pas
        atteinte au droit du maître d'oeuvre d'exprimer sa désapprobation
        quant à ces fournitures et de donner les instructions nécessaires
        en vue de leur rectification ;
    b) le maître d'oeuvre est libre d'infirmer ou demodifier le contenu
        de la communication.
5.4 Les instructions et/ou les ordres émanant du maître d'oeuvre prennent
     la forme d'ordres de service. S'il y a lieu, ces ordres de service
     sont datés, numérotés et consignés sur un registre, et des copies
     sont, le cas échéant, délivrées en main propre au représentant du
     titulaire.
                                ARTICLE 6
                                 Cession
6.1 Une cession n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention
    écrite par laquelle le titulaire transfère tout ou partie de son
    marché à un tiers.
 ---pagebreak---                                  - 114 -
6.2 Le titulaire ne peut, sans l'accord écrit préalable du maître
    d'ouvrage, céder tout ou partie dumarché ou tout avantage ou intérêt
    qui en découle, sauf dans les cas suivants :
    a) la constitution d'une sûreté en faveur des banques du titulaire
        sur toute somme due ou à devoir au titre du marché ; ou
    b) la cession aux assureurs du titulaire du droit de celui-ci
        d'obtenir réparation par toute personne responsable, lorsque les
        assureurs ont réparé le préjudice qu'il a subi ou dont il a assumé
        la responsabilité.
6.3 Aux fins de l'article 6.2, l'approbation d'une cession par le maître
    d'ouvrage ne délie pas le titulaire de ses obligations pour la partie
    dumarché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée.
6.4 Si le titulaire a cédé son marché sans autorisation, le maître
    d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les
    sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 43 et 44.
6.5 Les cessionnaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité
    retenus pour la passation dumarché.
                                ARTICLE 7
                              Sous-traitance
7.1 La sous-traitance n'est valable que si elle fait l'objet d'une
     convention écrite par laquelle le titulaire confie à un tiers
     l'exécution d'une partie de son marché.
7.2 Le titulaire n'a recours à la sous-traitance qu'avec l'autorisation
     écrite préalable du maître d'ouvrage. Les éléments du marché à sous-
     traiter et l'identité des sous-traitants sont notifiés au maître
    d'ouvrage. En prenant dûment en considération les dispositions de
     l'article 4.3, le maître d'ouvrage notifie sa décision au titulaire
    dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
    notification et la motive en cas de refus d'autorisation.
7.3 Lors de la sélection des sous-traitants, le titulaire donne la préfé-
     rence aux personnes physiques, sociétés ou entreprises de l'Etat du
    maître d'ouvrage aptes à livrer les fournitures requises dans les
    mêmes conditions.
7.4 Les sous-traitants doivent satisfaire aux critères d'éligibilité
     retenus pour la passation dumarché.
7.5 Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien contractuel avec les
     sous-traitants.
 ---pagebreak---                                 - 115 -
7.6 Le titulaire est responsable des actes, manquements et négligences de
    ses sous-traitants et de leurs mandataires ou employés, comme s'il
    s'agissait de ses propres actes, manquements ou négligences ou de
    ceux de ses mandataires ou employés. L'approbation par le maître
    d'ouvrage de la sous-traitance d'une partie dumarché ou d'un sous-
    traitant ne libère le titulaire d'aucune de ses obligations
    contractuelles.
7.7 Si un sous-traitant a contracté à l'égard du titulaire, pour les
    fournitures qu'il a livrées, des obligations dont la durée s'étend
    au-delà de la période de garantie prévue dans le marché, le titulaire
    doit, à tout moment après l'expiration de cette période, transférer
    immédiatement au maître d'ouvrage, à la demande et aux frais de
    celui-ci, le bénéfice de ces obligations pour la durée non encore
    expirée de ces dernières.
7.8 Si le titulaire conclut un contrat de sous-traitance sans
    approbation, le maître d'ouvrage peut, sans mise en demeure,
    appliquer de plein droit les sanctions pour défaut d'exécution
    prévues aux articles 43 et 44.
                    OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
                               ARTICLE 8
                          Documents à fournir
8.1 Dans les 30 jours qui suivent la constitution de la garantie de bonne
    exécution prévue à l'article 11, le maître d'oeuvre remet
    gratuitement au titulaire un exemplaire des plans établis pour
    l'exécution dumarché, ainsi que deux exemplaires des spécifications
    et autres documents contractuels. Le titulaire peut acheter, dans la
    limite des quantités disponibles, des exemplaires supplémentaires de
    ces plans, spécifications et autres documents. Lorsque le certificat
    de garantie lui a été délivré, ou après la réception définitive, le
    titulaire restitue au maître d'oeuvre tous les plans et autres
    documents contractuels.
8.2 Sauf si cela s'avère nécessaire aux fins dumarché, les plans, les
    spécifications et autres documents fournis par le maître d'ouvrage ne
    sont ni utilisés ni communiqués par le titulaire à des tiers sans le
    consentement préalable du maître d'oeuvre.
8.3 Le maître d'oeuvre est habilité à adresser au titulaire des ordres de
    service comprenant les documents ou les instructions supplémentaires
    nécessaires à l'exécution correcte dumarché et à la rectification
    des défauts éventuels.
 ---pagebreak---                                    - 116 -
                                  ARTICLE 9
                  Aide en matière de réglementation locale
9.1   Le titulaire peut demander l'aide du maître d'ouvrage en vue
      d'obtenir copie des lois et règlements ainsi que des informations sur
      les usages ou les dispositions administratives du pays où les
      fournitures sont livrées, lorsque ces éléments sont susceptibles de
      l'affecter dans l'exécution de ses obligations au titre dumarché. Le
      maître d'ouvrage peut fournir au titulaire, aux frais de celui-ci,
      l'aide demandée.
9.2   Le titulaire communique au maître d'ouvrage en temps voulu tous les
      détails concernant les fournitures qui permettront au maître
      d'ouvrage d'obtenir tous les permis ou licences d'importation
      nécessaires.
9.3   Le maître d'ouvrage se charge d'obtenir tous les permis ou licences
      d'importation nécessaires pour les fournitures, ou toute partie de
       celles-ci, dans des délais raisonnables compte tenu des dates de
       livraison des fournitures et d'exécution dumarché.
9.4    Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en
      matière de main-d'oeuvre étrangère de l'Etat où les fournitures
       doivent être livrées, le maître d'ouvrage met tout en oeuvre pour
       faciliter l'obtention par le titulaire de tous les visas et permis
       requis, et notanment les permis de travail et de séjour, destinés au
       personnel dont les services sont jugés nécessaires par le titulaire
       et le maître d'ouvrage ainsi que les permis de séjour destinés aux
      membres des familles de ce personnel.
                           OBLIGATIONS DU TITULAIRE
                                  ARTICLE 10
                             Obligations générales
 10.1  Le titulaire exécute le marché avec tout le soin et toute la
       diligence requis, et notamment, lorsque cela est prévu, la
       conception, la fabrication, la livraison sur place, le montage, les
       essais et la mise en service des fournitures, ainsi que l'exécution
       de toutes les autres tâches requises, y compris la rectification de
       tout vice qu'elles pourraient présenter. Le titulaire doit,
       également, fournir toutes les installations, ainsi que toute
       supervision, toute main d'oeuvre et toute facilité nécessaires à
       l'exécution dumarché.
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10.2 Le titulaire se conforme aux ordres de service donnés par le maître
     d'oeuvre. Lorsqu'il estime que les exigences d'un ordre de service
     excèdent les compétences du maître d'oeuvre ou l'objet dumarché, il
     doit, sous peine de forclusion, adresser une notification motivée au
     maître d'oeuvre dans un délai de 30 jours après réception de l'ordre
     de service. L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du
     fait de cette notification.
10.3 Le titulaire respecte et applique les lois et règlements en vigueur
     dans l'Etat du maître d'ouvrage et veille à ce que son personnel, les
     personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux les respectent
     et les appliquent également. Il tient quitte le maître d'ouvrage de
     toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction auxdits
     lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les
     personnes à leur charge.
10.4 Si le titulaire ou l'un de ses sous-traitants, mandataires ou
     employés propose de donner ou consent à offrir ou à donner ou donne à
     quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une
     commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il
     accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait au
     marché ou à tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, ou
     pour qu'il favorise ou défavorise quiconque dans le cadre dumarché
     ou de tout autre marché conclu avec le maître d'ouvrage, le maître
     d'ouvrage peut, sans préjudice des droits acquis par le titulaire au
      titre du marché, résilier le marché, par application, dans ce cas,
     des articles 43 et 44.
10.5 Le titulaire tient pour privé et confidentiel tout document et toute
      information qu'il reçoit dans le cadre dumarché. Il ne peut, sauf
     dans la mesure nécessaire aux fins du marché, ni publier ni
     divulguer aucun élément du marché sans le consentement écrit
     préalable du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre après
      consultation du maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur la
     nécessité de publier ou de divulguer des données aux fins dumarché,
      la décision du maître d'ouvrage est définitive.
10.6 Si le titulaire est une entreprise commune ou un consortium
      comprenant deux personnes ou plus, ces personnes sont solidairement
      tenues d'exécuter le marché conformément au droit de l'Etat du maître
     d'ouvrage et elles désignent l'une d'entre elles, à la demande du
     maître d'ouvrage, pour agir en tant que chef de file habilité à
      engager l'entreprise commune ou le consortium. La composition ou la
      constitution de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être
     modifiée sans le consentement préalable du maître d'ouvrage.
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                                ARTICLE 11
                        Garantie de bonne exécution
11.1 Le titulaire doit, dans un délai de 30 jours à compter de la
     réception de la notification de l'attribution dumarché, fournir au
     maître d'ouvrage une garantie pour l'exécution complète et correcte
     du marché. Le montant de la garantie est fixé par le cahier des
     prescriptions spéciales ; il ne doit pas être supérieur à 10 % du
     montant dumarché et de ses avenants éventuels, sauf dispositions
     contraires du cahier des prescriptions spéciales. Toutefois, il ne
     peut en aucun cas être supérieur à 20 % du montant du marché.
11.2 La garantie de bonne exécution est retenue pour assurer au maître
     d'ouvrage la réparation de tout préjudice résultant du fait que le
      titulaire n'a pas entièrement et correctement exécuté ses obligations
     contractuelles.
11.3 La garantie de bonne exécution est constituée selon le modèle prévu
     dans le cahier des prescriptions spéciales et peut être fournie sous
      la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque
      certifié, d'une obligation émanant d'une compagnie d'assurances et/ou
     de cautionnement, d'une lettre de crédit irrévocable ou d'un dépôt en
      espèces auprès du maître d'ouvrage. Si la garantie est fournie sous
      la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de banque, d'un chèque
      certifié ou d'une obligation, elle doit être délivrée par une banque
      ou par une compagnie d'assurances et/ou de cautionnement agréée par
      le maître d'ouvrage, conformément aux critères d'éligibilité retenus
      pour la passation du marché.
11.4  Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
      la garantie de bonne exécution est libellée dans les monnaies dans
      lesquelles le marché d'origine doit être payé et selon leurs
      proportions respectives aux termes du marché.
11.5 Aucun paiement n'est effectué en faveur du titulaire avant la consti-
      tution de la garantie. Cette garantie subsiste jusqu'à l'exécution
      complète et correcte du marché.
11.6  Si, au cours de l'exécution dumarché, la personne morale ou physique
      qui fournit la garantie n'est pas en mesure de tenir ses engagements,
      la garantie expire. Le maître d'ouvrage met le titulaire en demeure
      de constituer une nouvelle garantie dans les mêmes conditions que la
      garantie précédente. Si le titulaire ne constitue pas une nouvelle
      garantie, le maître d'ouvrage peut résilier le marché.
11.7 Le maître d'ouvrage réclame le paiement sur la garantie de toutes les
      sommes dont le garant est redevable du fait d'un manquement commis
      par le titulaire au titre du marché, conformément aux conditions de
      la garantie et à concurrence de sa valeur. Le garant paie ces sommes
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     sans délai lorsque le maître d'ouvrage les réclame et ne peut s'y
     opposer pour quelque motif que ce soit. Avant de faire valoir ses
     droits sur la garantie de bonne exécution, le maître d'ouvrage
     adresse au titulaire une notification précisant la nature du
     manquement sur lequel se fonde sa demande.
11.8 Sauf pour la partie spécifiée dans le cahier des prescriptions
     spéciales en ce qui concerne le service après-vente, la garantie de
     bonne exécution est libérée dans un délai de 30 jours à compter de la
     date de la signature du décompte définitif visé à l'article 33.
                                ARTICLE 12
                                Assurances
12.1 Sans préjudice de l'article 37, le cahier des prescriptions spéciales
     peut imposer que le transport des fournitures soit couvert par une
     police d'assurance dont les conditions peuvent être établies dans
     ledit cahier. Ce cahier peut également prévoir d'autres types
     d'assurances à conclure par le titulaire.
12.2 Nonobstant les obligations d'assurance du titulaire conformément à
     l'article 12.1, le titulaire est seul responsable et il doit tenir
     quitte le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de toute réclamation
     émanant des tiers pour dommages matériels ou préjudices corporels
     résultant de l'exécution dumarché par le titulaire, par ses sous-
     traitants et par leurs employés.
                                ARTICLE 13
                          Programme d'exécution
13.1 Si le cahier des prescriptions spéciales l'impose, le titulaire
     établit et soumet à l'approbation du maître d'oeuvre un programme
     d'exécution dumarché. Ce programme contient au moins les éléments
     suivants :
     a) l'ordre dans lequel le titulaire propose d'exécuter le marché, y
        compris la conception, la fabrication, la livraison au lieu de
        réception, l'installation, les essais et la mise en service ;
     b) les dates limites pour la présentation et l'approbation des
        plans ;
     c) une description générale des méthodes que le titulaire propose
        d'adopter pour exécuter le marché ; et
     d) tous autres détails et renseignements que le maître d'oeuvre peut
        raisonnablement demander.
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13.2 L'approbation du programme d'exécution par le maître d'oeuvre ne
     libère le titulaire d'aucune de ses obligations contractuelles.
13.3 Aucune modification importante ne doit être apportée au programme
     d'exécution sans l'approbation du maître d'oeuvre. Toutefois, si
     l'exécution dumarché ne progresse pas conformément au programme
     d'exécution, le maître d'oeuvre peut charger le titulaire de le
     revoir et de soumettre le programme révisé à son approbation.
                                 ARTICLE 14
                            Sous-détail des prix
14.1 Le cas échéant, et dans un délai de 20 jours au plus à compter de la
     demande motivée du maître d'oeuvre, le titulaire fournit un sous-
     détail de ses taux et prix, lorsque celui-ci est nécessaire aux fins
     du marché.
14.2 Après notification de l'attribution dumarché et dans le délai
     indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, le titulaire
     fournit, le cas échéant, au maître d'oeuvre, à titre d'information
     seulement, une estimation trimestrielle détaillée du flux de
     trésorerie, faisant apparaître tous les paiements auxquels le
     titulaire est susceptible d'avoir droit au titre dumarché. Le
     titulaire fournit par la suite des estimations trimestrielles
     révisées si le maître d'oeuvre le lui demande. Cette communication
     n'engage en aucune manière la responsabilité du maître d'ouvrage ou
     du maître d'oeuvre.
                                 ARTICLE 15
                             Plans du titulaire
15.1 Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, le titulaire
     soumet à l'approbation du maître d'oeuvre :
     a) dans les délais fixés dans le marché ou dans le programme
         d'exécution, les plans, documents, échantillons et/ou modèles qui
         sont spécifiés dans le marché ;
     b) les plans que le maître d'oeuvre peut raisonnablement demander
         pour l'exécution dumarché.
15.2 Si le maître d'oeuvre ne notifie pas son approbation mentionnée à
      l'article 15.1 dans le délai fixé dans le marché ou le programme
     d'exécution approuvé, les plans, documents, échantillons ou modèles
      sont réputés approuvés à la fin de ce délai. Si aucun délai n'a été
     fixé, ils sont réputés approuvés 30 jours après leur réception.
 ---pagebreak---                                   - 121
15.3 Les plans, documents, échantillons et modèles approuvés sont signés
     ou marqués autrement par le maître d'oeuvre et il ne pourra y être
     dérogé, sauf instruction contraire du maître d'oeuvre. Tout plan,
     document, échantillon ou modèle du titulaire non approuvé par le
     maître d'oeuvre est aussitôt modifié en vue de répondre aux exigences
     du maître d'oeuvre et soumis de nouveau par le titulaire pour
     approbation.
15.4 Le titulaire fournit des copies supplémentaires des plans approuvés,
      sous la forme et dans les quantités indiquées dans le marché ou dans
      les ordres de service ultérieurs.
15.5 L'approbation des plans, documents, échantillons ou modèles par le
     maître d'oeuvre ne dégage le titulaire d'aucune de ses obligations
     contractuelles.
15.6 Le maître d'oeuvre a le droit d'inspecter tous les plans, documents,
     échantillons ou modèles relatifs au marché dans les locaux du
     titulaire, à tout moment jugé raisonnable.
15.7 Avant la réception provisoire des fournitures, le titulaire fournit
     les manuels d'utilisation et d'entretien ainsi que les plans, établis
     de manière suffisamment détaillés pour permettre au maître d'ouvrage
     de faire fonctionner, d'entretenir, de régler et de réparer toutes
     les composantes des fournitures. Sauf dispositions contraires du
     cahier des prescriptions spéciales, lesdits manuels et plans sont
     établis dans la langue dumarché, sous la forme et dans les quantités
     indiquées dans le marché. Les fournitures ne sont pas considérées
     comme exécutées pour les besoins de la réception provisoire, tant que
     les manuels et plans en question n'ont pas été fournis au maître
     d'ouvrage.
                                ARTICLE 16
               Niveau suffisant du montant de la soumission
16.1 Sous réserve des dispositions supplémentaires du cahier des pres-
     criptions spéciales, le titulaire est réputé s'être assuré, avant le
     dépôt de sa soumission, de l'exactitude et du caractère complet de
     celle-ci, avoir tenu compte de tous les éléments nécessaires à
     l'exécution complète et correcte dumarché et avoir inclus dans ses
     tarifs et prix tous les frais relatifs aux fournitures, et
     notamment ;
     a) les frais de transport
 ---pagebreak---                                    - 122 -
     b) les frais de manutention, d'emballage, de chargement, de
         déchargement, de transit, de livraison, de déballage, de
         vérification, d'assurance et des autres frais administratifs se
         rapportant aux fournitures. Les emballages sont la propriété du
         maître d'ouvrage, sauf dispositions contraires du cahier des
         prescriptions spéciales ;
      c) le coût des documents relatifs aux fournitures, lorsque de tels
         documents sont demandés par le maître d'ouvrage ;
     d) l'exécution et la supervision, sur place, de l'assemblage et/ou de
         la mise en service des fournitures livrées ;
      e) la fourniture des outils nécessaires à l'assemblage et/ou à
          l'entretien des fournitures livrées ;
      f) la fourniture de manuels détaillés d'utilisation et d'entretien
         pour chaque composant des fournitures livrées, comme spécifié dans
         le marché ;
      g) le contrôle ou l'entretien et/ou la réparation des fournitures,
         pendant une période fixée dans le marché, à condition que ce
         service n'ait pas pour effet d'exonérer le titulaire de ses
         obligations contractuelles en matière de garantie ; et
     h) la formation du personnel du maître d'ouvrage, dans les ateliers
         de fabrication du titulaire et/ou ailleurs, comme spécifié dans le
         marché.
16.2 Le titulaire, étant réputé avoir établi ses prix d'après ses propres
      calculs, opérations et estimations, exécute sans coût supplémentaire
      tout travail qui relève d'un poste dans son offre et pour lequel il
     n'a indiqué ni prix unitaire ni prix forfaitaire.
                                 ARTICLE 17
                             Brevets et licences
     Sous réserve de dispositions contraires du cahier des prescriptions
     spéciales, le titulaire tient quitte le maître d'ouvrage et le maître
     d'oeuvre de toute réclamation résultant de l'utilisation, telle que
     stipulée par le marché, de brevets, licences, plans, dessins,
     modèles, marques ou marques de fabrique, sauf lorsque cette
     infraction résulte de la stricte application du projet ou des
     spécifications fournis par le maître d'ouvrage et/ou le maître
     d'oeuvre.
 ---pagebreak---                                          - 123 -
             G C M y E C a Œ N T DE L'EXBCUTICN DU MVRCHE ET RETARDS
                                       ARTICLE 18
                  Ordres de commencer l'exécution dumarché
18.1 Le maître d'ouvrage fixe la date à laquelle l'exécution dumarché
     doit commencer ; il en avise le titulaire dans la notification
     d'attribution dumarché ou par un ordre de service émanant du maître
     d'oeuvre.
18.2 L'exécution du marché commence au plus tard 180 jours après la
     notification de l'attribution dumarché, sauf si les parties en sont
     convenues autrement.
                                       ARTICLE 19
                                    Délai d'exécution
19.1 Le délai d'exécution commence à courir à la date fixée conformément à
     l'article 18.1 ; il est fixé dans le marché, sans préjudice des
     prolongations qui peuvent être accordées en vertu de l'article 20.
19.2 Si des délais d'exécution distincts sont prévus pour la livraison en
     différents lots, ils ne sont pas confondus en un délai unique dans le
     cas où plus d'un lot a été attribué au même titulaire.
                                       ARTICLE 20
                         Prolongation du délai d'exécution
20.1 Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution en
     cas de retard, effectif ou prévisible, dans l'exécution dumarché dû
     à l'une quelconque des causes suivantes :
     a) commandes supplémentaires ou complémentaires passées par le maître
        d'ouvrage ;
     b) conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans l'Etat
        du maître d'ouvrage et susceptibles d'affecter la mise en place ou
        l'installation des fournitures ;
     c) obstacles artificiels ou conditions physiques susceptibles
        d'affecter la livraison des fournitures et impossibles à prévoir
        raisonnablement par un titulaire expérimenté ;
     d) ordres de service affectant la date d'achèvement, sauf lorsqu'ils
        résultent d'un manquement du titulaire ;
 ---pagebreak---                                   - 124 -
     e) manquement du maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles ;
     f) toute suspension de la livraison et/ou de l'installation des
        fournitures qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire ;
     g) cas de force majeure ;
     h) toute autre cause visée dans le présent cahier général des
        charges, qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire.
20.2 Le titulaire notifie au maître d'oeuvre, dans un délai de 15 jours à
     compter du moment où il s'est rendu compte de l'éventualité d'un
     retard, son intention de demander une prolongation du délai
     d'exécution à laquelle il estime avoir droit, et lui fournit, dans un
     délai de 60 jours, sauf convention contraire entre le titulaire et le
     maître d'oeuvre, des renseignements complets et détaillés sur cette
     demande afin que celle-ci puisse être dès lors examinée.
20.3 Le maître d'oeuvre, par une notification écrite adressée au titulaire
     après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant,
     du titulaire, accorde la prolongation du délai d'exécution considérée
     comme justifiée, pour l'avenir ou avec effet rétroactif, ou fait
     savoir au titulaire qu'il n'a pas droit à une prolongation.
                                ARTICLE 21
                         Retards dans l'exécution
21.1 Si le titulaire ne livre pas tout ou partie des fournitures ou
     n'exécute pas les services dans le ou les délais stipulés dans le
     marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en demeure et sans
     préjudice des autres recours prévus par le marché, à une indemnité
     forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé entre la fin
     du délai contractuel ou du délai prolongé en vertu de l'article 20 et
     la date réelle d'achèvement, au taux et à concurrence du plafond
     fixés dans le cahier des prescriptions spéciales.
21.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au
     titre de l'article 21.1, il peut, après avoir donné un préavis au
     titulaire :
     a) saisir la garantie de bonne exécution ; et/ou
     b) résilier le marché ; et
     c) conclure un marché avec un tiers aux frais du titulaire pour les
        fournitures restant à livrer.
 ---pagebreak---                                    - 125 -
                                 ARTICLE 22
                               Modifications
22.1 Le maître d'oeuvre a compétence pour ordonner toute modification à
     une partie quelconque des fournitures nécessaire au bon achèvement
     et/ou au fonctionnement des fournitures. Ces modifications peuvent
     consister en des ajouts, des suppressions, des substitutions, des
     changements en qualité ou en quantité, ou dans la forme, la nature et
     le genre, ainsi que dans les plans, modèles ou spécifications lorsque
     les fournitures doivent être spécialement fabriquées pour le maître
     d'ouvrage, dans le mode de transport ou d'emballage, le lieu de
     livraison et le mode ou le calendrier, tels que stipulés, de
     l'exécution des fournitures. Aucun ordre de modification ne peut
     avoir pour effet d'invalider le marché ; toutefois, l'incidence
     financière éventuelle de toutes ces modifications est évaluée
     conformément aux articles 22.5 et 22.7.
22.2 Toute modification n'est effectuée que sur un ordre de service sous
     réserve que :
     a) si, pour une raison quelconque, le maître d'oeuvre estime
        nécessaire de donner une instruction orale, il la confirme
        aussitôt que possible par un ordre de service ;
     b) si le titulaire confirme par écrit une instruction orale aux fins
        de l'article 22.2a) et que la confirmation n'est pas aussitôt
        réfutée par écrit par le maître d'oeuvre, un ordre de service est
         réputé avoir été donné pour effectuer l'exécution de la
        modification ;
     c) un ordre de service pour l'exécution d'une modification n'est pas
         requis lorsqu'il s'agit d'augmenter ou de diminuer la masse d'une
        partie quelconque des travaux et que cette augmentation ou cette
        diminution résulte d'une insuffisance ou d'une surévaluation des
        quantités estimées figurant au détail estimatif ou au bordereau
        des prix.
22.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 22.2, le maître
     d'oeuvre, avant d'émettre un ordre de service pour l'exécution d'une
     modification, notifie au titulaire la nature et la forme de
     modification. Dès que possible, après réception de cette
     notification, le titulaire soumet au maître d'oeuvre une proposition
     relative :
     a) à la description des tâches éventuelles à effectuer ou des mesures
        à prendre et un programme d'exécution ; et
     b) aux modifications éventuellement nécessaires au programme général
        d'exécution ou à l'une quelconque des obligations du titulaire au
        titre du marché : et
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     c) à l'adaptation du montant dumarché conformément aux règles
         énoncées à l'article 22.
22.4 Après réception de la proposition du titulaire mentionnée à
     l'article 22.3, le maître d'oeuvre décide dès que possible, après
     consultation appropriée du maître d'ouvrage, et le cas échéant, du
     titulaire, s'il y a lieu ou non de procéder à la modification. Si le
     maître d'oeuvre en décide l'exécution, il émet un ordre de service
      indiquant que la modification doit être effectuée au prix et dans les
     conditions spécifiés dans la proposition du titulaire visée à
     l'article 22.3 ou tels que révisés par le maître d'oeuvre
     conformément à l'article 22.5.
22.5 Le maître d'oeuvre arrête les prix applicables aux modifications
     qu'il a ordonnées conformément aux articles 22.2 et 22.4, selon les
     principes suivants :
     a) lorsque les tâches sont de même nature que les éléments chiffrés
         dans le détail estimatif ou dans le bordereau des prix, et sont
         exécutées dans des conditions similaires, elles sont évaluées aux
         taux et aux prix qui y figurent ;
     b) lorsque les tâches ne sont pas de même nature ou ne doivent pas
         être exécutées dans des conditions similaires, les taux et les
         prix du marché servent de base d'évaluation dans la mesure où cela
         se justifie, faute de quoi une évaluation équitable est faite par
         le maître d'oeuvre ;
     c) si la nature ou le montant d'une modification par rapport à la
         nature et au montant de l'ensemble dumarché ou d'une partie de ce
         dernier sont tels que, à son avis, un taux ou un prix figurant
         dans le marché pour tout ensemble de tâches n'apparaissent plus
         cohérents du fait de cette modification, le maître d'oeuvre fixe
         alors le taux ou le prix qu'il estime raisonnable et approprié eu
         égard aux circonstances ;
     d) lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un manquement du
         titulaire ou par un défaut d'exécution du marché qui lui est
         imputable, tous les coûts supplémentaires entraînés par cette
         modification sont à la charge du titulaire.
22.6 Dès réception de l'ordre de service ordonnant la modification, le
      titulaire procède à son exécution et est tenu de se conformer, à
     cette fin, au présent cahier général des charges au même titre que si
      la modification avait été stipulée dans le marché. Les fournitures ne
      sont pas retardées dans l'attente de l'octroi d'une prolongation
     éventuelle du délai d'exécution ou d'un ajustement du montant du
     marché. Si l'ordre d'exécuter une modification est antérieur à
     l'ajustement du prix dumarché, le titulaire établit un relevé des
     frais résultant de la modification et du temps consacré à son
     exécution. Ce relevé peut être examiné par le maître a'oeuvre à tout
     moment jugé raisonnable.
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22.7 Si, lors de la réception provisoire, une augmentation ou une
     réduction de la valeur totale des fournitures requises au titre du
     marché qui résulte d'un ordre de service ou de toute autre
     circonstance non imputable au manquement du titulaire excède 15 % du
     montant du marché, le maître d'oeuvre, après consultation du maître
     d'ouvrage et du titulaire, détermine tous les suppléments ou
      réductions par rapport au montant du marché en application de
      l'article 22.5. La somme ainsi déterminée sera basée sur la portion
     de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des fournitures
      excédant 15 %. Cette somme est notifiée au maître d'ouvrage et au
      titulaire par le maître d'oeuvre et le montant du marché est ajusté
     en conséquence.
                                 ARTICLE 23
                                 Suspension
23.1 Le maître d'oeuvre peut à tout moment, par ordre de service, ordonner
     au maître d'oeuvre de suspendre :
     a) la poursuite de la fabrication des fournitures ; ou
     b) la livraison des fournitures au lieu de réception à la date
         indiquée dans le programme d'exécution ou, si aucune date n'a été
         fixée, à la date appropriée de livraison ; ou
     c) l'installation des fournitures qui ont été livrées au lieu de
         réception.
23.2 Pendant la durée de la suspension, le titulaire protège et sauvegarde
     les fournitures, placées dans son entrepôt ou ailleurs, contre toute
     détérioration ou perte ou tout dommage, dans la mesure du possible et
     selon les instructions du maître d'oeuvre, même lorsque les
     fournitures ont été livrées au lieu de réception conformément au
     marché, mais que leur installation a été suspendue par le maître
     d'oeuvre.
23.3 Les frais supplémentaires occasionnés par ces mesures conservatoires
     s'ajoutent au montant dumarché sauf si la suspension est :
     a) réglée d'une manière différente dans le marché ; ou
     b) nécessaire du fait des conditions climatiques normales au lieu de
         réception ; ou
     c) nécessaire par suite d'un manquement du titulaire ; ou
     d) nécessaire pour assurer la sécurité ou la bonne exécution de tout
         ou partie du marché, dans la mesure où cette nécessité ne résulte
         pas d'un acte ou d'un manquement du maître d'oeuvre ou du maître
         d'ouvrage.
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23.4 Le titulaire  n'a droit à de tels suppléments au montant dumarché que
      s'il notifie au maître d'oeuvre, dans les 30 jours qui suivent la
      réception de l'ordre de suspendre le déroulement des livraisons, son
      intention de présenter une réclamation à leur sujet.
23.5 Le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et du
      titulaire, décide et fixe le paiement supplémentaire et/ou la
      prolongation du délai d'exécution qu'il estime justes et raisonnables
      d'accorder au titulaire à la suite de cette réclamation.
23.6  Si la période de suspension est supérieure à 180 jours et que la
      suspension n'est pas imputable au manquement du titulaire, celui-ci
      peut, par une notification au maître d'oeuvre, demander
      l'autorisation de poursuivre la livraison des fournitures dans un
      délai de 30 jours ou résilier le marché.
                          MATERIAUX ET OUVRAI SON
                                ARTICLE 24
                          Qualité des fournitures
24.1 Les fournitures doivent répondre, à tous égards, aux spécifications
      techniques stipulées dans le cahier des prescriptions spéciales et
      être conformes, à tous égards, aux plans, métrés, modèles,
      échantillons, calibres et autres prescriptions, prévus par le marché,
     qui doivent être tenus à la disposition du maître d'ouvrage ou du
     maître d'oeuvre pour qu'ils puissent s'y reporter pendant toute la
     période d'exécution.
24.2 Toute réception technique préliminaire stipulée dans le cahier des
     prescriptions spéciales fait l'objet d'une demande adressée par le
     titulaire au maître d'oeuvre. La demande spécifie les matériaux,
     éléments et échantillons soumis à cette réception conformément au
     marché, et indique le numéro de lot et le lieu où la réception doit
     s'effectuer, selon le cas. Les matériaux, éléments et échantillons
     spécifiés dans la demande ne peuvent être incorporés dans les
     fournitures que si le maître d'oeuvre a préalablement certifié qu'ils
     répondent aux conditions fixées pour cette réception.
24.3 Même si les matériaux ou éléments à incorporer dans les fournitures
     ou dans la fabrication des composants à fournir ont été techniquement
     réceptionnés de cette manière, ils peuvent encore être rejetés et ils
     doivent être inmédiatement remplacés par le titulaire au cas où un
     nouvel examen ferait apparaître des vices ou des malfaçons. La
     possibilité sera donnée au titulaire de réparer et de mettre en bon
     état les matériaux et éléments rejetés, mais ces matériaux et
     éléments ne pourront être acceptés en vue de leur incorporation aux
     fournitures que s'ils ont été réparés et mis en bon état d'une
     manière jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre.
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                                ARTICLE 25
                         Surveillance et contrôle
25.1 Le titulaire veille à ce que les fournitures soient livrées en temps
     utile au lieu de réception pour que le maître d'oeuvre puisse
     procéder à leur réception. Il est réputé avoir pleinement apprécié
     les difficultés qu'il pourrait rencontrer à cet égard, et il n'est
     pas autorisé à invoquer un quelconque motif de retard dans
     l'exécution de ses obligations.
25.2 Afin de vérifier que les composants, les matériaux et l'ouvraison
     présentent la qualité et, le cas échéant, existent dans les quantités
     requises, le maître d'oeuvre a le droit, chaque fois qu'il estime
     nécessaire, de les inspecter, de les examiner, de les mesurer et de
     les tester, ainsi que de vérifier les étapes de préparation, de
     fabrication ou de construction de tout ce qui est en cours de
     préparation, de fabrication ou de construction pour être livré au
     titre dumarché, lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Ces
     opérations se déroulent au lieu de construction, de fabrication ou de
     préparation ou au lieu de réception, ou en tout autre endroit indiqué
     dans le marché.
25.3 Aux fins de ces tests et inspections, le titulaire :
     a) met gratuitement et temporairement à la disposition du maître
        d'oeuvre l'assistance, les échantillons ou pièces, les machines,
        les équipements, l'outillage, les matériaux, la main d'oeuvre, les
        plans et les données de fabrication qui sont normalement requis
        pour les inspections et les essais ;
     b) convient, avec le maître d'oeuvre, de l'heure et de l'endroit des
        essais ;
     c) donne au maître d'oeuvre, à tout moment raisonnable, accès à
        l'endroit où doivent se dérouler les essais.
25.4 Si le maître d'oeuvre n'est pas présent à la date convenue pour les
     essais, le titulaire peut, sauf instruction contraire du maître
     d'oeuvre, procéder aux essais, qui seront réputés avoir été effectués
     en présence du maître d'oeuvre. Le titulaire envoie sans délai des
     copies dûment certifiées des résultats des essais au maître d'oeuvre
     qui, s'il n'a pas assisté à ces derniers, est lié par les résultats
     des relevés effectués.
25.5 Lorsque les composants et matériaux ont subi avec succès les essais
     visés à l'article 24, le maître d'oeuvre notifie ce résultat au
     titulaire ou endosse le certificat établi par le titulaire à cet
     effet.
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25.6 En cas de désaccord sur les résultats des essais entre le maître
     d'oeuvre et le titulaire, chacune des parties communique à l'autre
     son point de vue dans les 15 jours qui suivent la survenance de ce
     désaccord. Le maître d'oeuvre ou le titulaire peut demander que les
     essais soient refaits dans les mêmes conditions ou, si l'une des
     parties le demande, par un expert choisi d'un commun accord. Tous les
     procès-verbaux des essais sont soumis au maître d'oeuvre, qui
     communique sans délai les résultats au titulaire. Les résultats des
     contre-épreuves sont décisifs. Les frais des contre-épreuves sont à
     la charge de la partie à qui ces dernières ont donné tort.
25.7 Dans l'exercice de leurs fonctions, le maître d'oeuvre et toute
     personne mandatée par lui ne divulguent qu'aux personnes autorisées à
     les connaître les informations concernant les méthodes de
     construction et les procédés de l'entreprise qu'ils ont obtenues en
     procédant à l'inspection et aux tests.
                                ARTICLE 26
                        Propriété des fournitures
26.1 Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir que le titulaire,
     en vue de garantir les paiements visés à l'article 32 et relatifs à
     une partie quelconque des fournitures avant sa livraison au lieu de
     réception :
     a) transfère au maître d'ouvrage la propriété des fournitures en
        question ; ou
     b) donne ces fournitures en sûreté au maître d'ouvrage ; ou
     c) soumet ces fournitures à tout autre arrangement en matière de
        privilège ou de gage.
26.2 En cas de résiliation dumarché avant achèvement, le titulaire remet
     aussitôt au maître d'ouvrage celles des fournitures dont la propriété
     a été transférée à celui-ci ou qui lui ont été données en sûreté en
     vertu de l'article 26.1. A défaut, le maître d'ouvrage peut prendre
     les mesures qu'il estime appropriées pour entrer en possession
     desdites fournitures et récupérer les frais y afférents auprès du
     titulaire.
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                                 PAIMNTS
                                ARTICLE 27
                           Conditions générales
27.1 Les paiements sont effectués en monnaie nationale, sauf stipulation
     différente du marché.
27.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions adminis-
     tratives ou techniques auxquelles sont subordonnés les versements
     d'avances, d'acomptes et/ou le paiement pour solde effectués
     conformément aux articles 28 à 36.
                                ARTICLE 28
                       Marchés à prix provisoires
28.1 Lorsque, exceptionnellement, tous les prix ne peuvent pas être fixés
     au préalable, un marché à prix provisoires peut être attribué après
     consultation et accord entre le maître d'ouvrage et le titulaire. Le
     montant du marché est calculé au départ sur la base de prix
     provisoires et ensuite, dès que les conditions d'exécution dumarché
     sont connues, sur la base de la procédure stipulée dans le cahier des
     prescriptions spéciales.
28.2 Le titulaire fournit toute information que le maître d'ouvrage ou le
     maître d'oeuvre peut raisonnablement demander sur tout sujet relatif
     au marché, pour les besoins de son évaluation. Faute d'accord sur
     l'évaluation des fournitures, les montants dus sont fixés par le
     maître d'oeuvre.
                                ARTICLE 29
                                  Avances
29.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     des avances sont accordées au titulaire, à sa demande, pour des
     opérations liées à la livraison des fournitures à titre d'avance
     forfaitaire.
29.2 Sous réserve des dispositions du cahier des prescriptions spéciales,
     le montant total des avances ne dépasse pas 60 % du montant du
     marché.
 ---pagebreak---                                      - 132 -
29.3 Aucune avance n'est accordée avant :
     a) la conclusion du marché ;
     b) la constitution par le titulaire en faveur du maître d'ouvrage de
         la garantie de bonne exécution conformément à l'article 11 ; et
     c) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage,
         d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance
         délivrée par l'un des établissements visés à l'article 11.3 qui
         n'est libérée qu'après une période de 60 jours au moins suivant
         l'acceptation provisoire des fournitures.
29.4 Le titulaire utilise les avances exclusivement pour des opérations
      liées à la livraison de fournitures. Si le titulaire utilise tout ou
     partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient inmédiatement
     due et remboursable et aucune autre avance ne lui sera faite.
29.5 Si la garantie pour avance cesse d'être bonne et valable et que le
      titulaire n'y remédie pas, le maître d'ouvrage peut opérer une
     retenue égale au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au
     titulaire au titre dumarché ou appliquer les dispositions de
     l'article 11.6.
29.6 Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, les garanties
     constituées pour les avances peuvent être mise en recouvrement en vue
     du remboursement du solde des avances encore dû par le titulaire et
     le garant ne peut différer le paiement ou s'y opposer pour quelque
     motif que ce soit.
29.7 Les garanties pour avances prévues à l'article 29 sont libérées dans
     un délai de 60 jours après la réception provisoire des fournitures.
29.8 Les autres conditions et modalités d'octroi et de remboursement des
     avances sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
                                ARTICLE 30
                           Retenues de garantie
30.1 Le cahier des prescriptions spéciales stipule le montant des prélè-
     vements sur les acomptes qui doit être retenu en garantie de
     l'exécution des obligations du titulaire pendant la période de
     garantie, ainsi que les règles régissant cette garantie, étant
     entendu que la retenue ne peut en aucun cas dépasser 10 % du montant
     du marché.
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30.2 Sous réserve de l'approbation du maître d'ouvrage, le titulaire peut,
     s'il le désire, remplacer ces retenues de garantie par une garantie
     pour retenues établie conformément à l'article 11.3, au plus tard à
      la date de la réception provisoire des fournitures.
30.3 Les retenues de garantie ou la garantie pour retenues sont libérées
     dans les 90 jours à compter de la réception définitive des
      fournitures.
                                ARTICLE 31
                             Révision des prix
31.1 Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales et
      sous réserve des dispositions de l'article 31.4, le marché est à prix
      fermes et non révisables.
31.2 Lorsque le marché est à prix révisables, la révision tient compte de
      la variation du prix d'éléments significatifs d'origine locale ou
      extérieure entrant dans la formation des prix de la soumission, tels
     que main-d'oeuvre, services, matériaux et fournitures, ainsi que les
      charges légales ou réglementaires. Les modalités de la révision sont
      fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
31.3 Les prix figurant dans la soumission du titulaire sont réputés :
      a) avoir été établis sur la base des conditions en vigueur 30 jours
         avant la date limite de remise des soumissions ou, dans le cas des
         marchés de gré à gré, à la date du marché ;
     b) tenir compte de la législation en vigueur et des dispositions
         fiscales en vigueur à la date de référence visée à l'article 31.3
         (a).
31.4 En cas de modification ou d'introduction, après la date mentionnée à
     l'article 31.3, d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret ou de toute
     autre disposition législative ou réglementaire d'un organe national
     ou régional, ou encore d'un règlement ou d'un arrêté d'une autorité
     locale ou d'une autre autorité publique, qui entraîne un changement
     dans les relations contractuelles entre les parties au marché, le
     maître d'ouvrage et le titulaire se consultent sur les mesures les
     plus adaptées à prendre dans le cadre dumarché et peuvent, à la
     suite de ces consultations, décider de :
     a) modifier le marché ; ou
     b) prévoir le paiement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre
         causé par une partie à l'autre ; ou
     c) résilier le marché d'un commun accord.
 ---pagebreak---                                       - 134 -
31.5 En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution dumarché ou
      à la fin du délai d'exécution révisé en tant que de besoin
     conformément au marché, aucune nouvelle révision de prix ne peut
     avoir lieu, dans les 30 jours qui précèdent la réception provisoire,
      sauf pour l'application d'une nouvelle indexation des prix, si cette
      indexation est favorable au maître d'ouvrage.
                                 ARTICLE 32
                                  Acomptes
32.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
      le titulaire soumet une demande d'acompte au maître d'oeuvre à la fin
     de chaque période mentionnée à l'article 32.7, sous la forme
     approuvée par celui-ci. Cette demande comprend, selon le cas, les
      éléments suivants :
      a) l'estimation de la valeur contractuelle des fournitures livrées
          jusqu'à la fin de la période concernée ;
     b) la somme résultant de la révision des prix conformément à
          l'article 31 ;
      c) la sonme retenue en garantie en application de l'article 30 ;
     d) tout crédit et/ou débit afférent à la période concernée et relatif
         aux fournitures livrées au titre dumarché, mais non encore
          installées ou mises en service, pour le montant et selon les
         conditions prévues à l'article 32.2 ;
     e) toute autre somme que le titulaire est fondé à recevoir au titre
         du marché.
32.2 Le titulaire est fondé à recevoir les sommes que le maître d'oeuvre
     estime adéquates pour les fournitures livrées au titre dumarché,
     mais non encore installées ou mises en service, à condition que :
     a) les fournitures soient conformes aux spécifications du marché et
         soient regroupées en lots de manière à pouvoir être identifiées
         par le maître d'oeuvre ;
     b) ces fournitures aient été livrées au lieu de réception et soient
         correctement entreposées et protégées contre toute perte, tout
         dommage ou toute détérioration, dans des conditions jugées
         satisfaisantes par le maître d'oeuvre ;
     c) le relevé établi par le titulaire en ce qui concerne les besoins,
         les commandes et les reçus ainsi que l'utilisation des biens et
         des matériaux au titre du marché soit tenu sous la forme approuvée
         par le maître d'oeuvre et mis à la disposition de celui-ci pour
         inspection ;
 ---pagebreak---                                       - 135 -
     d) le titulaire soumette, avec son attachement, une estimation de la
         valeur des fournitures se trouvant sur le lieu de réception,
         accompagnée de documents que peut exiger le maître d'oeuvre aux
         fins de l'évaluation des fournitures et qui atteste la propriété
         et le paiement de ces fournitures ;
     e) pour autant que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit,
         la propriété des fournitures soit réputée dévolue au maître
         d'ouvrage.
32.3 L'approbation par le maître d'oeuvre de tout acompte qu'il a certifié
     pour des biens et matériaux conformément à l'article 32 ne préjuge
     pas de l'exercice du droit du maître d'oeuvre au titre dumarché de
     refuser les biens ou les matériaux qui ne sont pas conformes aux
     clauses du marché. Dès qu'un tel rejet est prononcé et pour autant
     que le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, la propriété
     des biens et matériaux en cause est transférée de nouveau au
     titulaire.
32.4 Le titulaire est responsable de toute perte ou de tout endommagement
     des biens et matériaux qui ont été refusés et supporte les frais
     d'entreposage, de manutention et d'enlèvement du lieu de réception ;
     il souscrit, si nécessaire, une assurance supplémentaire pour couvrir
     les risques de perte ou de dommage, quelle qu'en soit la cause.
32.5 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande
     d'acompte, celle-ci est approuvée ou modifiée de manière à
     correspondre, selon l'avis du maître d'oeuvre, à la somme due au
      titulaire au titre dumarché. En cas de divergence sur la valeur d'un
     élément, la position du maître d'oeuvre prévaut. Après détermination
     de la sonme due au titulaire, le maître d'oeuvre adresse au maître
     d'ouvrage et au titulaire un état de décompte comportant la somme due
     au titulaire et indique à ce dernier pour quelles fournitures le
     paiement est effectué.
32.6 Le maître d'oeuvre peut, par un état de décompte, apporter des
      corrections ou des modifications à un état qu'il a établi
     antérieurement et il a le droit de modifier l'évaluation ou de
      suspendre la délivrance d'un état de décompte si le marché n'est pas
      exécuté, en tout ou en partie, d'une manière qu'il juge
      satisfaisante.
32.7 La fréquence des acomptes est fixée dans le cahier des prescriptions
     spéciales en fonction des caractéristiques des fournitures.
32.8 Le cahier des prescriptions spéciales peut exiger que certains
     acomptes soient pleinement garantis par un cautionnement agréé
     conformément à l'article 11.
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                                 ARTICLE 33
                             Décompte définitif
33.1 Au plus tard 90 jours après la délivrance du certificat de réception
     définitive visé à l'article 41, le titulaire soumet au maître
     d'oeuvre un projet de décompte définitif avec les justifications
     détaillant la valeur des fournitures effectuées conformément au
     marché, de même que toutes les autres sommes qu'il estime lui être
     dues au titre dumarché, afin de permettre au maître d'oeuvre de
     préparer le décompte définitif. Toutefois, le cahier des
     prescriptions spéciales peut, conformément à l'article 33.6, prévoir
     que l'établissement du projet de décompte définitif et les procédures
     y afférentes seront effectuées avant la délivrance du certificat
     de réception provisoire.
33.2 Dans un délai de 90 jours à compter de la réception du projet de
     décompte définitif et de toutes les informations qui peuvent être
      raisonnablement demandées pour sa vérification, le maître d'oeuvre
     prépare le décompte définitif qui détermine :
     a) le montant définitif qui, à son avis, est dû au titre dumarché ;
         et
     b) après avoir établi les montants préalablement payés par le maître
         d'ouvrage et toutes sommes auxquelles le maître d'ouvrage a droit
         au titre dumarché, le solde éventuellement dû par le maître
         d'ouvrage au titulaire ou par le titulaire au maître d'ouvrage,
         selon le cas.
33.3 Le maître d'oeuvre adresse au maître d'ouvrage ou à son représentant
     dûment mandaté et au titulaire le décompte définitif faisant
     apparaître le montant définitif auquel le titulaire a droit au titre
     dumarché. Le maître d'ouvrage ou son représentant dûment mandaté et
      le titulaire signent le décompte définitif, reconnaissant ainsi la
     valeur globale et définitive des fournitures livrées au titre du
     marché, et transmettent sans délai un exemplaire signé au maître
     d'oeuvre. Toutefois, le décompte définitif n'inclut pas les montants
      litigieux qui font l'objet de négociations, d'une procédure de
     conciliation ou d'arbitrage ou d'une procédure juridictionnelle.
33.4 Le décompte définitif signé par le titulaire a valeur de quittance
     déchargeant le maître d'ouvrage et confirmant que le total du
     décompte définitif constitue le solde intégral et définitif de tous
     les montants dus au titulaire au titre du marché, autres que les
     montants faisant l'objet d'un règlement à l'amiable, d'un arbitrage
     ou d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la quittance ne
     devient libératoire qu'après exécution de tous les paiements dus au
     titulaire conformément au décompte définitif et après restitution de
     sa garantie de bonne exécution visée à l'article 11.
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33.5 Le maître d'ouvrage n'assume aucune responsabilité à l'égard du
     titulaire pour toute question ou tout objet, quels qu'ils soient,
     liés directement ou indirectement à l'exécution dumarché, sauf si le
     titulaire a joint une réclamation y relative à son projet de décompte
     définitif.
33.6 Le cahier des prescriptions spéciales peut déroger aux dispositions
     de l'article 33, eu égard aux usages de l'Etat du maître d'ouvrage.
                                ARTICLE 34
                       Paiement au profit de tiers
34.1 Les ordres de paiement en faveur de tiers ne peuvent être exécutés
     qu'à la suite d'une cession effectuée conformément à l'article 6. La
     cession est notifiée au maître d'ouvrage.
34.2 II incombe au titulaire et à lui seul de faire connaître les
     bénéficiaires de ces cessions.
34.3 En cas de saisie régulière sur les biens du titulaire, affectant le
     paiement des sommes qui lui sont dues au titre du marché, sans
     préjudice du délai prévu à l'article 35, le maître d'ouvrage dispose,
     pour reprendre les paiements au titulaire, d'un délai de 30 jours à
     compter du jour où lui est notifiée la mainlevée définitive de la
     saisie-arrêt.
                               ARTICLE 35
                           Retards de paiement
35.1 Le paiement au titulaire des sommes dues au titre de chaque état de
     décompte et du décompte définitif établis par le maître d'oeuvre est
     effectué par le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours à compter
     de la date à laquelle cet état ou décompte lui a été présenté. En cas
     de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts
     moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux
     indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence
     d'un délai maximum qui y est également précisé. Le titulaire a droit
     à ce paiement sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par
     le marché. Dans le cas du décompte définitif, l'intérêt moratoire est
     calculé sur une base quotidienne à un taux indiqué dans le cahier des
     prescriptions spéciales.
35.2 Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de
     l'expiration du délai fixé à l'article 35.1 autorise le titulaire à
     ne pas exécuter le marché ou à le résilier.
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                                 ARTICLE 36
                       Paiements en monnaie étrangère
     Lorsqu'au titre dumarché, le titulaire a droit à des paiements en
     monnaie étrangère, les taux de change à ces paiements sont les taux,
      tels que fixés par la Banque centrale de l'Etat du maître d'ouvrage,
     qui étaient en vigueur 30 jours avant la date limite fixée pour la
     remise des soumissions. Ces taux sont fixes.
                           RBŒPTICN ET B^RETIE*
                                 ARTICLE 37
                                  Livraison
37.1 Le titulaire livre les fournitures conformément aux conditions
     stipulées par le marché ; les fournitures sont aux risques et périls
     du titulaire jusqu'à leur réception provisoire.
37.2 Le titulaire livre les fournitures sous un emballage permettant de
     prévenir leur endommagement ou leur détérioration pendant le transit
     jusqu'à leur arrivée à destination, comme indiqué dans le marché. Le
     conditionnement doit être suffisamment résistant pour supporter, sans
     limites, des manipulations brutales, l'exposition à des températures
     extrêmes, les effets d'un climat salin et les précipitations pendant
     le transit et pendant l'entreposage à ciel ouvert. Ses dimensions et
     les poids doivent tenir compte, le cas échéant, de 1'éloignement de
     la destination finale des fournitures et de l'éventuelle absence de
     moyens de manutention lourde à tous les points de transit.
37.3 Le conditionnement, le marquage et les documents à l'intérieur et à
     l'extérieur des emballages doivent être conformes aux exigences
     particulières prévues dans le marché, sous réserve des éventuelles
     modifications ultérieures ordonnées par le maître d'oeuvre.
37.4 Aucune fourniture n'est expédiée ou livrée au lieu de réception tant
     que le titulaire n'a pas obtenu du maître d'oeuvre un ordre de
     livraison. Le titulaire est responsable de la livraison au lieu de
     réception de toutes les fournitures, ainsi que des équipements du
     titulaire requis pour les besoins dumarché.
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37.5 Chaque livraison est accompagnée d'un document établi par le
      titulaire. Ce document, dont la forme est stipulée dans le cahier des
     prescriptions spéciales, doit comporter en particulier :
         la date de livraison,
      -  le numéro de référence dumarché,
         l'identification du titulaire,
         le détail des fournitures livrées et, s'il y a lieu, l'indication
         de leur répartition dans l'emballage.
37.6 Chaque emballage doit être marqué clairement de son numéro d'ordre
      tel qu'il figure sur la déclaration mentionnée à l'article 37.5. Sauf
      indication contraire, cette déclaration doit contenir une liste de
      son contenu.
37.7 La livraison est réputée avoir été faite lorsque la preuve écrite, à
      la disposition de chacune des parties, existe, que les fournitures
      ont été livrées conformément aux termes du marché et que la ou les
      factures et tous autres documents stipulés dans le cahier des
     prescriptions spéciales ont été remis au maître d'ouvrage. Dans le
      cas où les fournitures sont livrées à un établissement du maître
     d'ouvrage, ce dernier assume la responsabilité de dépositaire,
      conformément aux exigences du droit applicable au marché, pendant la
     période comprise entre la livraison pour entreposage et la réception.
37.8 Tous les matériaux et biens livrés au titre dumarché doivent, de la
     manière stipulée dans le cahier des prescriptions spéciales, être
     pleinement assurés, le maître d'ouvrage étant le bénéficiaire, contre
      toute perte ou tout dommage se produisant à l'occasion de la
      fabrication ou de l'acquisition, du transport, de l'entreposage et de
      la livraison.
                                 ARTICLE 38
                         Opérations de vérification
38.1 Les fournitures ne sont réceptionnées qu'après avoir subi, aux frais
     du titulaire, les vérifications et essais prescrits. Les inspections
     et les essais peuvent être effectués au lieu de livraison et/ou au
     lieu de destination finale des biens.
38.2 En cours de livraison des fournitures et avant leur réception, le
     maître d'oeuvre a la faculté :
     a) d'ordonner l'enlèvement du lieu de réception, dans le ou les
         délais indiqués dans l'ordre donné, de toutes les fournitures qui,
         de l'avis du maître d'oeuvre, ne sont pas conformes au marché ;
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     b) d'ordonner leur remplacement par des fournitures conformes ;
     c) d'ordonner l'enlèvement et la réinstallation correcte, nonobstant
         les essais préalables ou les acomptes éventuels, de toute
         installation qui, de l'avis du maître d'oeuvre, n'est pas conforme
         au marché en ce qui concerne les matériaux, l'ouvraison ou la
         conception dont le titulaire est responsable ;
     d) de décider qu'un travail effectué, un bien fourni ou un matériau
         utilisé par le titulaire n'est pas conforme au marché ou que les
         fournitures, en tout ou en partie, ne remplissent pas les
         exigences dumarché.
38.3 Le titulaire remédie rapidement, à ses propres frais, aux vices ainsi
     signalés. A défaut, le maître d'ouvrage a un droit d'employer
     d'autres personnes pour exécuter les ordres et tous les frais,
     directs ou accessoires, y afférents sont récupérables auprès du
      titulaire par le maître d'ouvrage ou peuvent être déduits par ce
     dernier des sommes dues ou à devoir au titulaire.
38.4 Les fournitures qui n'ont pas la qualité requise sont rebutées. Une
     marque spéciale peut être appliquée sur les fournitures rebutées.
     Elle ne doit pas être de nature à les altérer ou à en affecter la
     valeur commerciale. Les fournitures rebutées sont enlevées du lieu de
     réception par le titulaire si le maître d'oeuvre l'exige, dans le
     délai indiqué par ce dernier, faute de quoi elles sont enlevées
     d'office aux frais et aux risques et périls du titulaire. Tout
     ouvrage auquel ont été incorporés des matériaux rebutés est refusé.
38.5 Les dispositions de l'article 38 ne portent pas atteinte aux droits
     du maître d'ouvrage au titre de l'article 21 et ne dégagent en aucune
     manière le titulaire de son obligation de garantie ou de ses autres
     obligations contractuelles.
                                 ARTICLE 39
                            Réception provisoire
39.1 Le maître d'ouvrage prend possession des fournitures dès qu'elles ont
     été livrées conformément au marché, ont satisfait aux essais exigés
     ou ont été mises en service, selon le cas, et qu'un certificat de
     réception provisoire a été délivré ou est réputé avoir été délivré.
39.2 Le titulaire peut demander, par notification adressée au maître
     d'oeuvre, l'établissement d'un certificat de réception provisoire au
     plus tôt 15 jours avant la date à laquelle, à son avis, les
     fournitures seront achevées et prêtes pour la réception provisoire.
     Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du
     titulaire, le maître d'oeuvre :
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     a) établit le certificat de réception provisoire à l'intention du
         titulaire, avec copie au maître d'ouvrage, en indiquant, le cas
         échéant, ses réserves et notamment la date à laquelle, à son avis,
         les fournitures ont été achevées conformément au marché et étaient
         prêtes pour la réception provisoire ; ou
     b) rejette la demande en motivant sa décision et en spécifiant les
        mesures, qui, à son avis, doivent être prises par le titulaire en
         vue de la délivrance du certificat.
39.3 Si des circonstances exceptionnelles empêchent d'effectuer la
     réception des fournitures au cours de la période fixée pour la
     réception provisoire, ou définitive, un procès-verbal attestant cet
     empêchement est d'oeuvre après consultation, si possible, du titu-
     laire. Le certificat de réception ou de refus est établi dans un
     délai de 30 jours suivant la date à laquelle l'empêchement a cessé
     d'exister. Le titulaire ne peut invoquer ces circonstances pour se
     soustraire à l'obligation de présenter les fournitures dans un état
     propre à la réception.
39.4 Si le maître d'oeuvre omet soit de délivrer le certificat de
     réception provisoire, soit de rejeter les fournitures dans un délai
     de 30 jours, il est réputé avoir délivré ce certificat au terme de ce
     délai. Le certificat de réception provisoire n'est pas considéré
     comme la reconnaissance de la livraison complète des fournitures. Si
     le marché divise les fournitures en lots, le titulaire a le droit de
     demander un certificat par lot.
39.5 Après la réception provisoire des fournitures, le titulaire doit
     procéder au repliement et à l'enlèvement des installations
      temporaires ainsi que des matériaux qui ne sont plus nécessaires à
      l'exécution dumarché. Il doit, en outre, faire disparaître les
     gravats ou encombrements et remettre le lieu de réception en l'état
     conformément au marché.
                                 ARTICLE 40
                    Obligations au titre de la garantie
40.1 Sauf dispositions contraires dumarché, le titulaire garantit que les
     fournitures sont neuves, encore inutilisées, du modèle le plus récent
     et qu'elles comprennent toutes les améliorations récentes quant à
     leur conception et leurs matériaux. Le titulaire garantit en outre
     que toutes les fournitures sont exemptes de vices résultant de leur
     conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison, sauf dans la
     mesure où la conception ou les matériaux sont imposés par les
     spécifications, ou de vices résultant d'un acte ou d'une omission et
     susceptibles d'apparaître lors de l'utilisation des fournitures dans
     les conditions qui prévalent dans l'Etat du maître d'ouvrage.
 ---pagebreak---                                      - 142 -
40.2 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
     cette garantie demeure valable, au plus, soit pendant 360 jours à
     partir de la livraison ou de la mise en service de tout ou partie des
     fournitures au lieu de destination finale indiquée dans le marché,
     soit pendant 540 jours à partir de l'expédition depuis le port de
     chargement du pays d'origine. L'obligation d'entretien des
     fournitures stipulée par le cahier des prescriptions spéciales et par
     les spécifications techniques qui en fixent la période et les
     conditions.
40.3 Le titulaire est tenu de remédier à tout vice ou dommage, affectant
     une partie quelconque des fournitures, qui apparaîtrait ou
     surviendrait au cours de la période de garantie ou dans les 30 jours
     suivant son expiration et qui :
     a) résulterait de l'utilisation de matériaux défectueux ou d'une
        mauvaise ouvraison ou conception par le titulaire ; ou
     b) résulterait de tout acte ou omission du titulaire pendant la
        période de garantie ; ou
     c) serait révélé par une inspection effectuée par le maître
        d'ouvrage, ou en son nom.
40.4 Le titulaire remédie dès que possible, à ses propres frais, à tout
     vice ou dommage. La période de garantie pour tous les éléments
     remplacés ou remis en état recommence à compter de la date à laquelle
     le remplacement ou la remise en état a été effectuée d'une façon
     jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre. Si le marché prévoit une
     réception partielle, la période de garantie ne recommence que pour la
     partie des fournitures concernées par le remplacement ou la remise en
     état.
40.5 Si des vices apparaissent ou des dommages surviennent au cours de la
     période visée à l'article 40.3, le maître d'ouvrage ou le maître
     d'oeuvre le notifie au titulaire. Si celui-ci omet de réparer un vice
     ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, le maître
     d'ouvrage peut :
     a) réparer lui-même ce vice ou ce dommage ou les faire réparer par un
        tiers aux frais et risques du titulaire, les frais encourus par le
        maître d'ouvrage étant alors prélevés sur les sommes dues au
         titulaire ou sur les garanties détenues à son égard, ou sur les
        deux ; ou
     b) résilier le marché.
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40.6 Dans les cas d'urgence, lorsque le titulaire ne peut pas être joint
      immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures
     requises, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre peut faire
      exécuter les travaux aux frais du titulaire. Le maître d'ouvrage ou
      le maître d'oeuvre informe aussitôt que possible le titulaire des
     mesures prises.
                                 ARTICLE 41
                             Service après-vente
     Un service après-vente est fourni, si le marché le prévoit,
      conformément aux stipulations du cahier des prescriptions spéciales.
     Le titulaire s'engage à effectuer ou faire effectuer l'entretien et
      les réparations des fournitures et à assurer un approvisionnement
      rapide en pièces de rechange. Le cahier des prescriptions spéciales
     peut prévoir que le titulaire doit fournir, en totalité ou en partie,
      le matériel, effectuer la notification et fournir les documents
      indiqués ci-après en ce qui concerne les pièces de rechange
     fabriquées ou distribuées par lui :
     a) fourniture des pièces de rechange que    le maître d'ouvrage peut
         choisir d'acheter au titulaire, étant   entendu que ce choix ne
         dégagera le titulaire d'aucune de ses   responsabilités
         contractuelles en matière de garantie   ; et
     b) en cas d'arrêt de production des pièces de rechange, notification
         préalable adressée au maître d'ouvrage pour qu'il puisse se
         procurer les pièces requises ; et, après l'arrêt de la production,
         fourniture à titre gratuit, au maître d'ouvrage, de l'ensemble des
         schémas, dessins et spécifications techniques des pièces de
         rechange, sur demande.
                                 ARTICLE 42
                            Réception définitive
42.1 A l'expiration de la période de garantie ou, lorsqu'il y a plusieurs
     périodes de garantie, à l'expiration de la dernière, et lorsque tous
     les vices ou dommages ont été rectifiés, le maître d'oeuvre délivre
     au titulaire un certificat de réception définitive, avec copie au
     maître d'ouvrage, indiquant la date à laquelle le titulaire s'est
     acquitté de ses obligations au titre du marché d'une manière jugée
     satisfaisante par le maître d'oeuvre. Le certificat de réception
     définitive est délivré par le maître d'oeuvre dans les 30 jours qui
     suivent l'expiration de la période de garantie ou dès que les
     réparations ordonnées, conformément à l'article 40, ont été achevées
     d'une manière jugée satisfaisante par le maître d'oeuvre.
 ---pagebreak---                                         - 144 -
42.2 Le marché n'est pas considéré comme pleinement exécuté tant que le
     certificat de réception définitive n'a pas été signé par le maître
     d'oeuvre et transmis au maître d'ouvrage, avec copie au titulaire.
42.3 Nonobstant la délivrance du certificat de réception définitive, le
     titulaire et le maître d'ouvrage demeurent tenus de s'acquitter de
     toute obligation qui a été contractée au titre du marché avant
     l'établissement du certificat de réception définitive et qui n'a pas
     encore été remplie au moment de la délivrance dudit certificat. La
     nature et la portée de toute obligation de ce type seront déterminées
     par référence aux stipulations du marché.
                     DEFAUT D'EXBCUTICN ET RESILIATION
                                 ARTICLE 43
                             Défaut d'exécution
43.1 Chacune des parties est en défaut d'exécution dumarché lorsqu'elle
     ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations au titre du
     marché.
43.2 En cas de défaut d'exécution, la partie lésée a le droit de recourir
     aux mesures suivantes :
     a) demande d'une indemnisation ; et/ou
     b) résiliation du marché.
43.3 L'indemnisation peut prendre la forme :
     a) de dommages-intérêts ; ou
     b) d'une indemnité forfaitaire.
43.4 Dans tous les cas où le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation,
      celle-ci peut s'effectuer par prélèvement sur toute somme due au
      titulaire ou sur la garantie adéquate.
                                 ARTICLE 44
                    Résiliation par le maître d'ouvrage
44.1 Le maître d'ouvrage peut, à tout moment et avec effet immédiat,
      résilier le marché, sous réserve des dispositions de l'article 44.2.
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44.2 Sauf dispositions contraires du présent cahier général des charges,
     le maître d'ouvrage peut, moyennant un préavis de 7 jours, résilier
     le marché dans l'un quelconque des cas suivants :
     a) le titulaire ne livre pas les fournitures d'une manière
         strictement conforme aux clauses du marché ;
     b) le titulaire ne se conforme pas  dans un délai raisonnable à une
         notification du maître d'oeuvre  lui enjoignant de remédier à une
         négligence ou à un manquement à  ses obligations contractuelles qui
         compromet sérieusement la bonne  exécution du marché dans les
         délais ;
     c) le titulaire refuse ou omet d'exécuter des ordres de service
         émanant du maître d'oeuvre ;
     d) le titulaire cède le marché ou sous-traite sans l'autorisation du
         maître d'ouvrage ;
      e) le titulaire est en faillite, ou est insolvable, ou fait l'objet
         d'une ordonnance de mise sous séquestre, ou compose avec ses
         créanciers, ou poursuit ses activités sous la direction d'un
         administrateur judiciaire ou d'un syndic au profit de ses
         créanciers, ou est en liquidation ;
     f) un jugement définitif est prononcé à 1'encontre du titulaire pour
         une infraction relative à sa conduite professionnelle ;
     g) une autre incapacité juridique fait obstacle à l'exécution du
         marché ;
     h) une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un
         changement de personnalité, de nature ou de contrôle juridiques du
         titulaire, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne
         soit établi ;
      i) le titulaire omet de constituer la garantie ou de souscrire
         l'assurance requise, ou la personne qui a fourni la garantie ou
         l'assurance antérieure n'est pas en mesure de respecter ses
         engagements.
44.3 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits ou compé-
     tences du maître d'ouvrage ou du titulaire au titre dumarché. Le
     maître d'ouvrage peut ensuite conclure un autre marché avec un tiers
     pour le compte du titulaire. Le titulaire cesse inmédiatement d'être
     responsable des retards d'exécution dès la résiliation, sans
     préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris naissance à cet
     égard antérieurement.
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44.4 Dès notification de la résiliation dumarché, le maître d'oeuvre
     donne l'ordre au titulaire de prendre les mesures immédiates pour
     arrêter sans délai et correctement l'exécution des fournitures et de
     réduire les frais à un minimum.
44.5 Le maître d'oeuvre certifie, dès que possible après la résiliation,
     la valeur des fournitures et toutes les sommes dues au titulaire à la
     date de la résiliation du marché.
44.6 En cas de résiliation :
     a) le maître d'oeuvre, en présence du titulaire ou de ses ayants
         droit ou après les avoir dûment convoqués, établit aussitôt que
         possible un rapport sur les fournitures livrées et les diligences
         accomplies et dresse l'inventaire des matériaux fournis et non
         incorporés. Un relevé des sommes dues par le titulaire au maître
         d'ouvrage est également établi ;
     b) le maître d'ouvrage peut acquérir, aux prix pratiqués sur le
         marché, les matériaux et éléments fournis ou commandés par le
         titulaire et non encore payés par le maître d'ouvrage, aux
         conditions que le maître d'oeuvre estime appropriées.
44.7 Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au
      titulaire tant que les fournitures ne sont pas exécutés ;
      lorsqu'elles le sont, il a le droit d'obtenir du titulaire le
     remboursement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la
      livraison des fournitures, ou paie le solde éventuellement dû au
      titulaire avant la résiliation dumarché.
44.8 Si le maître d'ouvrage résilie le marché, il est en droit d'obtenir
     du titulaire réparation du préjudice qu'il a subi, à concurrence du
     montant maximum indiqué dans le marché. Si aucun montant maximum n'y
     est stipulé, le maître d'ouvrage n'a droit qu'à la partie du prix du
     marché correspondant à la valeur de la partie des fournitures qui, du
     fait du manquement du titulaire, sont impropres à leur destination.
44.9 Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du
      titulaire, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour le
     préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les
     diligences déjà exécutées.
                                 ARTICLE 45
                        Résiliation par le titulaire
45.1 Le titulaire peut, en donnant un préavis de 14 jours au maître
     d'ouvrage, résilier le marché si le maître d'ouvrage :
     a) ne lui paie pas les sommes dues au titre de tout décompte établi
         par le maître d'oeuvre à l'expiration du délai indiqué à l'article
         35.2 ; ou
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     b) se soustrait systématiquement à ses obligations après plusieurs
         rappels ; ou
     c) ordonne la suspension de la livraison de tout ou partie des
         fournitures pendant plus de 180 jours, pour des raisons non
         spécifiées dans le marché ou non imputables au titulaire.
45.2 La résiliation s'entend sans préjudice des autres droits du maître
     d'ouvrage ou du titulaire au titre dumarché.
45.3 En cas de résiliation de ce type, le maître d'ouvrage indemnise le
     titulaire de tout préjudice ou dommage qu'il peut avoir subi. Ces
     paiements supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond à fixer dans
     le marché.
                                ARTICLE 46
                               Force majeure
46.1 Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou
     ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est
     empêchée par une situation de force majeure survenue soit après la
     date de notification de l'attribution dumarché, soit après la date
     de son entrée en vigueur, la moins tardive de ces deux dates étant
     retenue.
46.2 On entend par "force majeure", aux fins du présent article, les
     grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de
     l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus, les
      insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de
     terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les
     inondations, les affouillements, les troubles civils, les explosions
     et tout autre événement analogue imprévisible, indépendant de la
     volonté des parties et qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur
     diligence.
46.3 Nonobstant les dispositions des articles 21 et 44, le titulaire n'est
     pas passible de déchéance de sa garantie de bonne exécution,
     d'indemnité forfaitaire ou de résiliation pour défaut d'exécution si
     et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement
     à ses obligations au titre du marché résulte d'un cas de force
     majeure. De même, le maître d'ouvrage n'est pas passible, nonobstant
     les dispositions des articles 35 et 45, de paiement d'intérêts pour
     retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le
     titulaire ou de la résiliation du marché par le titulaire pour
     manquement, si et dans la mesure où un retard de la part du maître
     d'ouvrage ou tout autre manquements à ses obligations résultent d'un
     cas de force majeure.
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46.4 Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure
     susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu,
     elle en avise sans délai l'autre partie ainsi que le maître d'oeuvre,
     en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de
     cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le
     maître d'oeuvre, le titulaire continue à exécuter ses obligations au
     titre du marché dans la mesure où cela lui est raisonnablement
     possible et cherche tous autres moyens raisonnables lui permettant de
     remplir celles de ses obligations que le cas de force majeure ne
     l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en oeuvre ces autres moyens que
     si le maître d'oeuvre lui en donne l'ordre.
46.5 Si, en suivant les instructions du maître d'oeuvre ou en utilisant
     les autres moyens visés à l'article 46.4, le titulaire doit faire
     face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le
     maître d'oeuvre.
46.6 Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une
     période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai
     d'exécution du marché que le titulaire peut avoir obtenu de ce fait,
     chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours
     pour résilier le marché. Si, à l'expiration de la période de 30
      jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié et, en
     vertu du droit régissant le marché, les parties sont de ce fait
      libérées de leur obligation de poursuivre l'exécution de celui-ci.
                                 ARTICLE 47
                                   Décès
47.1 Lorsque le titulaire est une personne physique, le marché est résilié
     de plein droit si elle vient à décéder. Toutefois, le maître
     d'ouvrage examine toute proposition des héritiers ou des ayants droit
      si ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché. La
      décision du maître d'ouvrage est notifiée aux intéressés dans un
      délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle proposition.
47.2 Lorsque le titulaire est constitué par plusieurs personnes physiques
      et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est
      dressé un état contradictoire de l'avancement dumarché et le maître
      d'ouvrage décide s'il y a lieu de résilier ou de continuer le marché
      en fonction de l'engagement donné par les survivants et par les
     héritiers ou les ayants droit, selon le cas.
47.3 Dans les cas prévus aux articles 47.1 et 47.2, les personnes qui
      proposent de continuer l'exécution dumarché le notifient au maître
     d'ouvrage dans les 15 jours qui suivent la date du décès.
 ---pagebreak---                                          - 149 -
47.4 Ces personnes sont solidairement responsables, sauf dispositions
     contraires du cahier des prescriptions spéciales, de la bonne
     exécution dumarché, au même titre que le titulaire initial. La
     poursuite du marché est soumise aux règles relatives à la
     constitution de la garantie prévue à l'article 11.
                          RBGLBvENT DES LITIGES
                               ARTICLE 48
                          Règlement des litiges
48.1 Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en oeuvre pour
     régler à l'amiable tout différend survenant entre eux ou entre le
     maître d'oeuvre et le titulaire au titre dumarché.
48.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe :
     a) la procédure à suivre pour le règlement à l'amiable des
        différends ;
     b) les délais à respecter pour entamer la procédure de règlement à
        l'amiable après notification du différend à l'autre partie, ainsi
        que le délai maximum pour l'aboutissement d'un règlement à
        l'amiable, qui ne peut dépasser 120 jours à compter du début de la
        procédure suivie ;
     c) les délais à respecter pour répondre par écrit à une demande de
        règlement à l'amiable ou aux autres demandes autorisées en cours
        de procédure, ainsi que les conséquences résultant du non-respect
        de ces délais.
48.3 En cas d'échec de la procédure de règlement à l'amiable, les parties
     peuvent convenir de tenter une conciliation par un tiers dans un
     délai déterminé.
48.4 La procédure de règlement à l'amiable ou de conciliation suivie
     consiste dans tous les cas en une procédure dans laquelle les
     demandes et les défenses sont notifiées à l'autre partie.
 ---pagebreak---                                         - 150 -
48.5 A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai
     maximum prévu, le litige est :
     a) dans le cas d'un marché national, réglé conformément à la
        législation nationale de l'Etat du maître d'ouvrage ; et
     b) dans le cas d'un marché transnational, réglé par arbitrage
        conformément aux règles de procédure adoptées par le Conseil de la
        CEE.
 ---pagebreak---                - 151 -
                           ANNEXE IV
CAHIER GENERAL DES CHARGES
  RELATIF AUX MARCHES DE
     SERVICES FINANCES
       PAR LE FONDS
EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
   APPLICABLE AUX PTOM
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                                    TABLE DES MOTERES
                               DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                                                                          Page
Article      1 -Définitions                                               154
Article      2 - Loi et langue applicable au marché                       156
Article      3 - Ordre hiérarchique des documents contractuels            157
Article      4 - Notifications et communications écrites                  157
Article      5 - Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre 157
Article      6 - Cession                                                  158
Article      7 - Sous-traitance                                           159
                             OBLIGATIONS D U M M T R E D'OUVRAGE
Article      8 - Informations à fournir                                   160
Article      9 - Aide en matière de réglementation locale                 160
                                 OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Article     10 - Obligations générales                                    161
Article     11 - Code de conduite                                         162
Article     12 -  Indépendance                                            163
Article     13 - Spécifications et dessins                                163
Article     14 - Garantie                                                 163
Article     15 - Régime en matière de santé et d'assurances               165
Article     16 - Droits de propriété sur les rapports et les documents    166
                                   NATURE DES SERVICES
Article     17 - Nature des services                                      166
Article     18 - Mise à disposition de personnel                          168
Article     19 - Personnel et équipements                                 169
Article     20 - Stagiaires                                               170
                                   EXECUTION D U M \ R C H E
Article 21 - Ordre de commencer l'exécution du marché                     170
Article 22 - Délai d'exécution                                            171
Article 23 - Prolongation du délai d'exécution                            171
Article 24 - Retards dans l'exécution                                     172
Ar t i c 1 e 25 - Suspens i on                                              173
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Article 26 - Modifications                                173
Article 27 - Horaire de travail                           175
Article 28 - Droit aux congés                             175
Article 29 - Information                                  176
Article 30 - Relevés                                      176
Article 31 - Présentation des rapports                    176
Article 32 - Approbation des rapports et documents        177
                                    PAIEMENTS
Article 33 - Conditions générales                         177
Article 34 - Avances                                      178
Article 35 - Modalités de paiement                        179
Article 36 - Voyages et transports                        180
Article 37 - Révision des prix                            181
Article 38 - Retards de paiement                          182
Article 39 - Paiement au profit de tiers                  182
                        DEFAUT D'EXBCUTICN ET RESILIATION
Article 40 - Défaut d'exécution                           183
Article 41 -  Résiliation par le maître d'ouvrage         183
Article 42 - Résiliation par le titulaire                 185
Article 43 -  Force majeure                               186
Article 44 - Décès                                        187
                              RBGLB^NT DES LITIGES
Article 45 - Règlement des litiges                        187
 ---pagebreak---                                       - 154 -
                        DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                                 ARTICLE 1
                                Définitions
1.1 Les définitions suivantes s'appliquent au présent cahier général des
    charges et au marché :
    CEE : la Communauté économique européenne.
    PTCM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui sont associés à la
              CEE.
    Marché : le contrat conclu par les parties pour la prestation de
              services,y compris toutes ses annexes et tous les documents
              qui y sont incorporés.
    Titulaire : la partie avec laquelle le maître d'ouvrage conclut le
              marché.
    Meiître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de
              droit privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-ci
              est conclu avec le titulaire.
    Etat du maître d'ouvrage : le PTCM sur le territoire duquel le
              marché de services doit être exécuté.
    Meiître d'oeuvre : le service public, la personne morale de droit
              public ou la personne physique ou morale désigné(e) par le
              maître d'ouvrage conformément au droit de l'Etat du maître
              d'ouvrage, qui a la responsabilité de la direction et/ou du
               contrôle de l'exécution dumarché de travaux et à qui le
              maître d'ouvrage peut déléguer des droits et/ou des
               compétences au titre dumarché.
     Représentant du maître d'oeuvre : toute personne physique ou morale
               désignée par le maître d'oeuvre en tant que telle au titre
               du marché et habilitée à représenter le maître d'oeuvre dans
               l'exercice de ses fonctions et dans l'exercice des droits
               et/ou des compétences qui lui ont été délégués. En
               conséquence, lorsque des fonctions, des droits et/ou des
               compétences du maître d'oeuvre ont été délégués au
               représentant de celui-ci, toute            référence faite
               au maître d'oeuvre vise également son représentant.
     Services : prestations devant être exécutées par le titulaire au
               titre dumarché, telles que études, conception, assistance
               technique, formation.
 ---pagebreak---                                    - 155 -
 Termes de référence : le document établi par le maître d'ouvrage et
          définissant ses besoins et/ou ses objectifs pour les
           services, y compris, le cas échéant, les méthodes et moyens
          à utiliser par le titulaire et/ou les résultats à atteindre
          par celui-ci.
 Jour : jour de calendrier.
Délais : les délais indiqués dans le marché qui commencent à courir à
          partir du jour suivant la date de l'acte ou de l'événement
           retenu comme point de départ pour la computation de ces
          délais. Lorsque le dernier jour du délai n'est pas un jour
          ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable
          suivant le dernier jour du délai.
Montant du marché : la somme indiquée dans le marché et représentant
          le montant de l'estimation initiale, payable pour la
          prestation des services ou la somme constatée à la fin du
          marché comme due au titulaire au titre dumarché.
Projet : le projet pour lequel les services doivent être effectués au
          titre du marché.
Bordereau des prix : le bordereau complet des prix, comprenant la
          décomposition du prix global et forfaitaire, présenté par le
          titulaire avecson offre, modifié en tant que besoin et
          faisant partie dumarché à prix unitaires.
Décomposition du prix global et forfaitaire : la liste, par postes,
          des taux et des prix présentant la composition du prix dans
          un marché à forfait, mais qui ne fait pas partie dumarché.
Plans : les plans fournis par le maître d'ouvrage et/ou par le maître
          d'oeuvre et/ou les dessins fournis par le titulaire et
          approuvés par le maître d'oeuvre pour la prestation des
          services.
Ecrit : toute communication manuscrite, dactylographiée ou imprimée,
          y compris les télex, télégrammes et télécopies.
Ordre de service : tout ordre ou toute instruction donné(e) par le
          maître d'oeuvre au titulaire par écrit au sujet de la
          prestation des services.
Communications : les certificats, notifications, ordres et
          instructions émis au titre dumarché.
Monnaie nationale : la monnaie de l'Etat du maître d'ouvrage.
Monnaie étrangère : toute monnaie admise qui n'est pas la monnaie
          nationale et qui est indiquée dans le marché.
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    Dommages-intérêts : la sonme, non stipulée d'avance dans  le marché,
              qui est attribuée par une juridiction ou        un tribunal
              arbitral, ou convenue entre les parties,        à titre de
              dédommagement payable à la partie lésée         pour défaut
              d'exécution imputable à l'autre partie.
     Indemnité forfaitaire : la sonme indiquée dans le marché à titre de
              dédommagement et payable par le titulaire au maître
              d'ouvrage pour l'inexécution de tout ou partie du marché
              dans les délais prescrits par le marché, ou payable par
              l'une des parties à l'autre pour tout autre manquement
              spécifique précisé dans le marché.
    Cahier des prescriptions spéciales : les prescriptions spéciales
              établies par le maître d'ouvrage comme partie intégrante de
              l'appel d'offres, modifiées en tant que de besoin et
              incorporées dans les documents contractuels, comprenant :
              a) les modifications au présent cahier général des charges ;
              b) les clauses contractuelles spéciales ;
              c) les spécifications techniques ; et
              d) tout autre document concernant le marché.
1.2 Les titres et sous-titres du présent cahier général des charges ne
    sont pas réputés faire partie intégrante de celui-ci et ne sont pas
    pris en considération pour l'interprétation dumarché.
1.3 Lorsque le contexte le permet, les mots au singulier sont réputés
     inclure le pluriel et inversement, et les mots au masculin sont
    réputés inclure le féminin et inversement.
1.4 Les mots désignant des personnes ou des parties incluent les sociétés
    et entreprises et tout organisme ayant la capacité juridique.
                                ARTICLE 2
                   Loi et langue applicables au marché
2.1 La loi applicable au marché est la loi (le droit) de l'Etat du maître
    d'ouvrage, sauf dispositions différentes du cahier des prescriptions
    spéciales.
2.2 Pour toutes les questions non couvertes par le présent cahier général
    des charges, la loi applicable est la loi (le droit) qui régit le
    marché.
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2.3 La langue applicable au marché et à toutes les communications entre
    le titulaire, le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre ou leurs
    représentants est telle qu'indiquée dans le cahier des prescriptions
    spéciales. Tous les rapports, recommandations et dossiers préparés
    par le titulaire au titre du marché sont également établis dans la
    langue indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales.
                                ARTICLE 3
              Ordre hiérarchique des documents contractuels
    Sauf dispositions contraires du marché, l'ordre hiérarchique des
    documents contractuels est celui qui est stipulé dans le cahier des
    prescriptions spéciales.
                                ARTICLE 4
                 Notifications et corrmuni cat ions écrites
4.1 Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
    les communications entre le maître d'ouvrage et/ou le maître
    d'oeuvre, d'une part, et le titulaire, d'autre part, sont expédiées
    par    courrier,   télégramme,   télex     ou   télécopie ou   déposées
    personnellement aux adresses appropriées indiquées par les parties à
    cette fin.
4.2 Si l'expéditeur d'une communication demande un accusé de réception,
    il l'indique dans sa communication ; il doit demander un accusé de
    réception chaque fois que la date de réception est assortie d'un
    délai. En tout cas, il doit prendre toutes les dispositions
    nécessaires pour assurer la réception de sa communication.
4.3 Lorsque le marché prévoit, de la part d'une personne, une
    notification, un consentement, une approbation, un agrément, un
    certificat ou une décision, la notification, le consentement,
    l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision doit être,
    sauf dispositions contraires, sous forme écrite, et les termes
    "notifier", "consentir", "approuver", "agréer", "certifier" ou
    "décider"    emportent   la   même    conséquence.     Le consentement,
    l'approbation, l'agrément, le certificat ou la décision ne sont ni
    refusés ni retardés abusivement.
                                ARTICLE 5
        Le maître d'oeuvre et le représentant du maître d'oeuvre
5.1 Le maître d'oeuvre accomplit les tâches stipulées dans le marché.
    Sauf si le marché l'indique expressément, le maître d'oeuvre n'est
    habilité    à délier   le titulaire d'aucune de ses obligations
    contractuelles.
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5.2 Le maître d'oeuvre peut, si besoin est, tout en restant responsable
    en dernier ressort, déléguer à son représentant des tâches ou des
    compétences qui lui sont dévolues et il peut révoquer à tout moment
    cette délégation ou remplacer le représentant. Toute délégation ou
    révocation ou tout remplacement de cette nature est faite par écrit
    et ne prend effet que lorsqu'une copie en a été remise au titulaire.
5.3 Toute communication faite au titulaire par le représentant du maître
    d'oeuvre en vertu d'une telle délégation produit les mêmes effets que
    si elle avait été faite par le maître d'oeuvre, sous réserve que :
    a) si le représentant du maître d'oeuvre omet d'exprimer sa
        désapprobation quant à un rapport ou une partie des services,
        cette omission ne porte pas atteinte au droit du maître d'oeuvre
        d'exprimer sa désapprobation et de donner les instructions
        nécessaires en vue de leur rectification ;
    b) le maître d'oeuvre est libre d'infirmer ou de modifier le contenu
        de ladite communication.
5.4 Les instructions et/ou les ordres émanant du maître d'oeuvre prennent
     la forme d'ordres de service. S'il y a lieu, ces ordres de services
     sont datés, numérotés et consignés dans un registre et des copies
     sont, le cas échéant, délivrées en main propre au représentant du
     titulaire.
                                ARTICLE 6
                                 Cession
6.1 Une cession n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention
    écrite par laquelle le titulaire transfère tout ou partie de son
    marché à un tiers.
6.2 Le titulaire ne peut, sans l'accord écrit préalable du maître
    d'ouvrage, céder tout au partie du marché ou tout avantage ou intérêt
    qui en découle, sauf dans les cas suivants :
    a) la constitution d'une sûreté en faveur des banques du titulaire
        sur toute somme due ou à devoir au titre du marché ; ou
    b) la cession aux assureurs du titulaire du droit de celui-ci
        d'obtenir réparation par toute autre personne responsable, lorsque
        les assureurs ont réparé le préjudice qu'il a subi ou dont il a
        assumé la responsabilité.
6.3 Aux fins de l'article 6.2, l'approbation de la cession par le maître
    d'ouvrage ne délie pas le titulaire de ses obligations pour la partie
    dumarché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée.
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6.4 Si le titulaire a cédé son marché sans autorisation, le maître
    d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les
    sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 43 et 44.
6.5 Les cessionnaires doivent satisfaire      aux  critères  d'éligibilité
    retenus pour la passation du marché.
                               ARTICLE 7
                             Sous-traitance
7.1 La sous-traitance n'est valable que si elle        fait l'objet d'une
    convention écrite par laquelle le titulaire        confie à un tiers
    l'exécution d'une partie de son marché.
7.2 Le titulaire n'a recours à la sous-traitance et n'engage un autre
    consultant indépendant qu'avec l'autorisation écrite préalable du
    maître d'ouvrage. Les services à sous-traiter et l'identité du
    consultant indépendant sont notifiés au maître d'ouvrage. En prenant
    dûment en considération des dispositions de l'article 4.3, le maître
    d'ouvrage notifie sa décision au titulaire dans un délai de trente
     jours à compter de la réception de la notification et la motive en
    cas de refus d'autorisation.
7.3 Lors de la sélection des sous-traitants et/ou d'autres consultants
     indépendants, le titulaire donne la préférence aux personnes
    physiques, sociétés ou entreprises de l'Etat du maître d'ouvrage
    aptes à fournir les services requis dans les mêmes conditions.
7.4 Les sous-traitants et/ou les consultants indépendants doivent satis-
    faire aux critères d'éligibilité retenus pour la passation du marché.
7.5 Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien contractuel avec les
     sous-traitants et/ou les consultants indépendants.
7.6 Le titulaire est responsable des actes, manquements et négligences de
    ses sous-traitants et/ou des autres consultants indépendants et de
     leurs mandataires ou employés, comme s'il s'agissait de ses propres
    actes, manquements ou négligences ou de ceux de ses mandataires ou
    employés. L'approbation par le maître d'ouvrage de la sous-traitance
    d'une partie du marché ou d'un sous-traitant ne libère le titulaire
    d'aucune de ses obligations contractuelles.
7.7 Si le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre estime qu'un sous-
    traitant ou un consultant indépendant n'est pas compétent pour
    exécuter les tâches qui lui sont été assignées, il peut aussitôt
    demander au titulaire de le remplacer par un consultant indépendant
    ou un sous-traitant possédant une qualification et une expérience
    acceptables pour le maître d'ouvrage ou poursuivre lui-même la
    prestation des services.
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7.8 Si le titulaire conclut un contrat de sous-traitance ou engage un
    autre consultant indépendant sans accord préalable, le maître
    d'ouvrage peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit les
    sanctions pour défaut d'exécution prévues aux articles 40 et 41.
                    OBLIGATIONS DU M\ITRE D'OUVRAGE
                               ARTICLE 8
                         Informations à fournir
8.1 Le maître d'ouvrage fournit dès que possible au titulaire toutes les
    informations et/ou toute la documentation dont il dispose et qui
    peuvent être utiles pour l'exécution du marché. Ces documents sont
    restitués au maître d'ouvrage à l'issue de la prestation des
    services.
8.2 Le maître d'ouvrage aide le titulaire, dans la mesure du possible, à
    obtenir toute information utile au marché que le titulaire peut
    raisonnablement demander en vue de l'exécution dumarché.
                               ARTICLE 9
                Aide en matière de réglementation locale
9.1 Le titulaire peut demander l'assistance du maître d'ouvrage en vue
    d'obtenir copie des lois et règlements ainsi que des informations sur
    les usages, les dispositions administratives du pays où les services
    doivent être fournis, lorsque ces éléments sont susceptibles de
    l'affecter dans l'exécution de ses obligations au titre dumarché. Le
    maître d'ouvrage peut fournir au titulaire, aux frais de celui-ci,
    l'aide demandée.
9.2 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en
    matière demain d'oeuvre étrangère de l'Etat où les services doivent
    être fournis, le maître d'ouvrage met tout en oeuvre pour faciliter
    l'obtention par le titulaire des visas et permis requis, et notanment
    les permis de séjour et de travail destinés au personnel dont les
    services sont jugés nécessaires par le titulaire et le maître
    d'ouvrage ainsi que les permis de séjour destinés aux membres des
    familles de ce personnel.
9.3 Le maître d'ouvrage donne à ses agents, mandataires et représentants
    toutes les instructions nécessaires ou appropriées pour faciliter
    l'exécution prompte et efficace des services.
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                         OBLIGATIONS DU TITUAIRE
                                 ARTICLE 10
                           Obligations générales
10.1 Le titulaire respecte et applique les lois et règlements en vigueur
     dans l'Etat du maître d'ouvrage et veille à ce que son personnel, les
     personnes à charge de celui-ci et ses employés locaux les respectent
     et les appliquent également. Il tient quitte le maître d'ouvrage de
     toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction auxdits
     lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les
     personnes à leur charge.
10.2 Le titulaire exécute les services avec tout le soin, toute
     l'efficacité et toute la diligence requis, selon les meilleures
     pratiques professionnelles et en conformité avec le présent cahier
     général des charges, les termes de référence et les instructions du
     maître d'oeuvre.
10.3 Le titulaire se conforme aux ordres de service donnés par le maître
     d'oeuvre. Lorsqu'il estime que les exigences d'un ordre de service
     excèdent les compétences du maître d'oeuvre ou l'objet dumarché, il
     doit, sous peine de forclusion, adresser une notification motivée au
     maître d'oeuvre dans un délai de 30 jours après réception de l'ordre
     de service. L'exécution de l'ordre de service n'est pas suspendue du
     fait de cette notification.
10.4 Si le titulaire ou l'un de ses sous-traitants, consultants indé-
     pendants, mandataires ou employés propose de donner ou consent à
     offrir ou à donner ou donne à quiconque un paiement illicite, un
     présent, une gratification ou une commission à titre d'incitation ou
     de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des
     actes ayant trait au marché ou à tout autre marché conclu avec le
     maître d'ouvrage, ou pour qu'il favorise ou défavorise quiconque
     dans le cadre du marché ou de tout autre marché conclu avec le maître
     d'ouvrage, le maître d'ouvrage peut, sans préjudice des droits acquis
     par le titulaire au titre du marché, résilier le marché, par
      application, dans ce cas, des articles 40 et 41.
10.5 Le titulaire tient pour privé et confidentiel tout document et toute
      information qu'il reçoit dans le cadre du marché. Il ne peut, sauf
     dans la mesure nécessaire aux fins du marché, ni publier ni
     divulguer aucun élément du marché sans le consentement écrit
     préalable    du maître    d'ouvrage   ou du maître d'oeuvre     après
     consultation du maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur la
     nécessité de publier ou de divulguer des données aux fins du marché,
      la décision du maître d'ouvrage est définitive.
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10.6 Si le titulaire est une entreprise commune ou un consortium
     comprenant deux personnes ou plus, ces personnes sont solidairement
     tenues d'exécuter le marché conformément au droit de l'Etat du maître
     d'ouvrage et elles désignent l'une d'entre elles, à la demande du
     maître d'ouvrage, pour agir en tant que chef de file habilité à
     engager l'entreprise commune ou le consortium. La composition ou la
     constitution de l'entreprise commune ou du consortium ne peut être
     modifiée sans le consentement préalable du maître d'ouvrage.
                                 ARTICLE 11
                              Code de conduite
11.1   Le titulaire agit en toute occasion avec loyauté et impartialité et
     comme un conseiller fiable du maître d'ouvrage conformément à ses
     règles professionnelles      et/ou au code de déontologie de sa
     profession, ainsi qu'avec la discrétion appropriée. Il s'abstient en
     particulier de faire des déclarations publiques concernant le projet
     ou les services sans l'approbation préalable du maître d'ouvrage et
     de toute activité contraire à ses obligations contractuelles envers
      le maître d'ouvrage. Il n'engage le maître d'ouvrage d'aucune manière
      sans son consentement préalable par écrit et, le cas échéant, il
     signale cette obligation aux tiers.
11.2 Pendant la durée du marché, le titulaire et ses employés respectent
      les usages politiques, culturels et religieux de l'Etat du maître
     d'ouvrage.
11.3 La rémunération du titulaire au titre du marché constitue sa seule
      rémunération dans le cadre du marché et ni lui ni son personnel
     n'acceptent    une    quelconque    commission,   remise,   indemnité,
      rémunération indirecte ou autre compensation dans le cadre ou à
      l'occasion du marché ou dans l'exécution des obligations qui lui
      incombent au titre dumarché.
11.4 Le titulaire ne reçoit, directement         ou indirectement, aucune
      redevance, gratification ou commission à raison de l'utilisation,
     pour le marché ou pour le projet ou aux fins de ceux-ci, d'un article
      ou procédé breveté ou protégé, à moins que le maître d'ouvrage ne l'y
      autorise par écrit.
11.5 Le titulaire et son personnel sont tenus au secret professionnel
      pendant la durée du marché et après l'achèvement de celui-ci. A cet
      égard, sauf consentement écrit préalable du maître d'ouvrage, le
      titulaire et le personnel qu'il emploie ou qu'il engage ne peuvent à
      aucun moment communiquer à quiconque des renseignements confidentiels
      qui leur ont été révélés ou qu'ils ont découverts, ni rendre
      publiques des informations sur les recommandations formulées au cours
      ou par suite de leurs prestations de services. En outre, ils ne
     peuvent utiliser au détriment du maître d'ouvrage les renseignements
     qui leur ont été fournis ou les résultats des études, tests et
      travaux de recherche effectués pendant et en vue de l'exécution du
     marché.
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                                ARTICLE 12
                               Indépendance
12.1 Le titulaire s'abstient de toute relation susceptible de compromettre
     son indépendance ou celle de son personnel. Si le titulaire perd son
     indépendance, le maître d'ouvrage       peut, sans préjudice     d'un
     dédommagement pour tout préjudice qu'il aurait subi de ce fait,
     résilier aussitôt le marché sans mise en demeure.
12.2 Après la conclusion ou la résiliation du marché, le titulaire limite
     son intervention en rapport avec le projet à la prestation des
     services. Sauf autorisation écrite du maître d'ouvrage, le titulaire
     et tout autre entrepreneur, consultant ou fournisseur avec lequel le
     titulaire est associé ou lié n'ont pas qualité pour réaliser des
     travaux, livrer des fournitures ou exécuter d'autres services pour le
     projet, à quelque titre que ce soit, y compris pour la présentation
     d'une soumission pour une quelconque partie du projet.
                                ARTICLE 13
                        Spécifications et dessins
13.1 Le titulaire élabore toutes les spécifications et tous les dessins en
     utilisant des systèmes admis et généralement reconnus, acceptables
     pour le maître d'ouvrage, et en tenant compte des critères de
     conception les plus récents.
13.2 Le titulaire veille à ce que les spécifications et les dessins ainsi
     que toute documentation relative à la fourniture de biens et de
     services pour le projet soient élaborés avec impartialité de manière
     à encourager la concurrence dans les soumissions.
                                ARTICLE 14
                                 Garantie
14.1 Le titulaire tient quitte, protège et défend, à ses frais, le maître
     d'ouvrage, les mandataires et les employés du maître d'ouvrage contre
     toute action, réclamation ou perte ou tout préjudice résultant d'un
     acte ou d'une omission commis par le titulaire dans l'exécution des
     services, et notamment d'une infraction aux dispositions légales ou
     d'une violation des droits de tiers, en matière de brevets, de
     marques ou/et d'autres formes de propriété intellectuelle, tels que
     les droits d'auteurs.
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14.2 Le titulaire tient quitte, protège et défend, à ses frais, le maître
     d'ouvrage, les mandataires et les employés du maître d'ouvrage contre
     toute action, réclamation ou perte ou tout préjudice résultant d'un
     manquement du titulaire à ses obligations aux termes de l'article 10,
     étant entendu que :
     a) de tels actions, réclamations, pertes ou préjudices doivent être
         notifiés au titulaire au plus tard 30 jours après que le maître
         d'ouvrage en a eu connaissance ;
     b) la responsabilité du titulaire au titre de l'article 14.2 est
         limitée au montant indiqué dans le cahier des prescriptions
         spéciales, ce plafond ne s'appliquant cependant pas aux actions,
         réclamations, pertes     ou   préjudices  résultant  d'une   faute
          intentionnelle du titulaire ;
      c) la responsabilité du titulaire au titre de l'article 14.2 est
         limitée aux actions, réclamations, pertes ou préjudices résultant
         directement d'un manquement du titulaire à ses obligations
         contractuelles et n'inclut pas la responsabilité résultant
         d'événements imprévisibles liés accessoirement ou indirectement à
         un tel manquement.
14.3 En cas de manquement à ses obligations contractuelles, le titulaire
      remédie, à ses frais, sur demande du maître d'ouvrage, à tout
     manquement constaté dans la prestation des services.
14.4 Nonobstant toutes dispositions contraires       de l'article 14, le
      titulaire n'est nullement responsable des      actions, réclamations,
     pertes ou préjudices dus :
      a) au fait que le maître d'ouvrage a omis d'agir à la suite d'une
         recommandation du titulaire ou a passé outre à un acte, une
         décision ou une recommandation de celui-ci ou a imposé au
         titulaire l'application d'une décision ou d'une recommandation au
         sujet de laquelle le titulaire a marqué son désaccord ou exprimé
         une réserve qui mérite consideration ; ou
     b) à une exécution incorrecte des instructions du titulaire par les
         mandataires, employés ou consultants indépendants du maître
         d'ouvrage.
14.5 Après la prestation des services, le titulaire demeure responsable
     pour tout manquement à ses obligations contractuelles pendant une
     période déterminée par le droit applicable au marché.
 ---pagebreak---                                       - 165 -
                                 ARTICLE 15
                 Régime en matière de santé et d'assurances
15.1 L'engagement du titulaire par le maître d'ouvrage est subordonné à la
     présentation de la preuve, jugée satisfaisante par celui-ci, que le
     titulaire et/ou son personnel sont en bonne santé et ne souffrent
     d'aucun handicap physique susceptible d'entraver la prestation des
     services. Le maître d'ouvrage peut demander au titulaire et/ou à son
     personnel de passer un examen médical auprès d'un médecin qualifié
     avant de quitter son ou leur lieu de résidence habituel et de lui
     fournir dès que possible le rapport médical établi à l'issue de cet
     examen.
15.2 Le titulaire souscrit, pour la durée dumarché, une assurance-maladie
     pour lui-même et les personnes qu'il emploie dans le cadre dumarché.
     Sauf stipulation expresse du marché, le maître d'ouvrage n'est pas
     tenu au paiement des frais médicaux du titulaire.
15.3 Le maître d'ouvrage n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne
     l'assurance-vie, les assurances pour maladie, pour accidents, pour
     voyages et toute autre assurance qui peuvent être nécessaires ou
     souhaitables pour le personnel du titulaire ou des sous-traitants ou
      les autres consultants indépendants aux fins de la prestation des
     services, ou pour les membres des familles de ces personnes.
15.4 Dans les 20 jours qui suivent la notification de l'approbation du
     marché, le titulaire souscrit et acquitte une assurance globale à
     concurrence du plafond indiqué dans le cahier des prescriptions
     spéciales, couvrant, à partir du début de l'exécution du marché et
     pendant toute la durée de celui-ci, les éléments suivants :
     a) la responsabilité du titulaire en cas de maladie ou d'accident de
          travail de ses employés, y compris les frais de rapatriement pour
         des raisons de santé :
     b) la perte ou l'endommagement des équipements du maître d'ouvrage
         utilisés pour l'exécution dumarché ;
     c) la responsabilité civile en cas d'accident causé à des tiers ou au
         maître d'ouvrage et à ses employés et découlant de l'exécution du
         marché ;
     d) le décès accidentel ou l'incapacité permanente résultant         de
         lésions corporelles survenues pendant la durée du marché ; et
     e) toute autre assurance spécifiée dans le cahier des prescriptions
         spéciales et requise aux termes du droit de l'Etat du maître
         d'ouvrage.
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15.5 Le cahier des prescriptions spéciales peut imposer en outre au
     titulaire l'obligation de souscrire une assurance contre toute perte
     ou tout endommagement des effets personnels de ses employés et de
     leur famille se trouvant dans l'Etat du maître d'ouvrage.
15.6 Le titulaire présente sans délai, chaque fois que le maître d'ouvrage
     ou le maître d'oeuvre le lui demande, la preuve de la souscription de
     l'assurance et du paiement régulier des primes.
                                ARTICLE 16
                  Droits de propriété sur les rapports
                             et les documents
16.1 Tous les documents écrits ou graphiques, tels que cartes, schémas,
     dessins, spécifications, plans, statistiques, calculs et dossiers ou
     pièces justificatives acquis, constitués ou établis par le titulaire
     au cours de l'exécution du marché sont confidentiels et sont la
     propriété exclusive du maître d'ouvrage. A l'expiration dumarché, le
     titulaire remet tous ces documents et toutes ces données au maître
     d'ouvrage. Le titulaire peut conserver des copies de ces documents et
     données, mais il ne peut les utiliser à des fins étrangères au
     marché sans le consentement écrit préalable du maître d'ouvrage.
16.2 Le titulaire ne peut publier d'articles relatifs aux services ni s'y
     référer lorsqu'il fournit des prestations pour le compte de tiers, ni
     divulguer des informations qu'il tient du maître d'ouvrage, sans le
     consentement écrit de celui-ci.
                           NATURE DES SERVICES
                                ARTICLE 17
                           Nature des services
17.1 Le titulaire fournit les services prévus par le marché conformément
     aux termes de référence.
17.2 Le marché peut consister en une ou plusieurs des missions suivantes :
        étude d'identification et de définition du projet ;
        étude économique ou de marché ;
 ---pagebreak---                                         - 167 -
        étude de préfaisabilité et/ou de faisabilité ;
     -   étude d'exécution du projet (avant-projet ou projet détaillé et,
        le cas échéant, projet définitif d'exécution, préparation du
        dossier d'appel d'offres) ;
        supervision du projet ;
        gestion de l'exécution du projet ;
     -  mise à diposition de personnel ;
        autres formes d'assistance technique.
17.3 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les termes de référence,
     qui indiquent, entre autres :
     a) l'objet et le champ dumarché ;
     b) le degré de précision à   atteindre et les différentes tranches ou
        parties des services ;
     c) le type et le contenu des rapports, mémoires, plans, calculs,
        métrés, spécifications, estimations et de tout autre document que
         le titulaire doit établir à l'issue de chaque tranche ou partie de
         l'étude et à l'issue de l'étude elle-même.
17.4 Lorsque le marché porte sur la fourniture d'une assistance technique
     au maître d'ouvrage et/ou au maître d'oeuvre, le titulaire est chargé
     d'exercer une fonction de conseil auprès du maître d'ouvrage et/ou du
     maître d'oeuvre pour tous les aspects techniques susceptibles de se
     présenter dans l'exécution du projet. Le titulaire n'a pas de pouvoir
     de décision.
17.5 Lorsque le marché porte sur la gestion de l'exécution du projet, le
     titulaire assume, conformément au droit de l'Etat du maître d'ouvrage
     et sous l'autorité du maître d'oeuvre, l'ensemble des tâches de
     gestion inhérentes à la supervision de l'exécution du projet.
17.6 Si, aux termes du cahier des prescriptions spéciales, le titulaire
     est tenu de préparer un dossier d'appel d'offres, ce dossier doit
     contenir tous les documents nécessaires pour la consultation
     d'entrepreneurs, de fabricants et de fournisseurs appropriés et pour
     l'établissement de soumissions en vue de l'exécution des travaux, la
     livraison des fournitures ou la prestation des services qui font
     l'objet de l'appel d'offres. Le maître d'ouvrage fournit au titulaire
     les    informations nécessaires à l'établissement de        la partie
     administrative du dossier d'appel d'offres.
 ---pagebreak---                                          - 168 -
17.7 Lorsque le marché porte sur la supervision d'un projet, le titulaire
     est chargé de la direction de la phase d'exécution du projet.
17.8 Nonobstant l'article 12.2, le titulaire chargé des phases d'étude
     et/ou de conception du projet peut se voir confier d'autres services
     en matière de gestion et de supervision du projet, y compris la mise
     à disposition d'assistants techniques.
                                ARTICLE 18
                     Mise à disposition de personnel
18.1 Lorsque le marché porte sur la mise à disposition de personnel, le
     titulaire fournit le personnel pour des domaines spécifiques ayant
     trait à l'exécution du projet, sous la forme d'une assistance
     technique pour des fonctions de conseil et/ou des fonctions de
     gestion. Ce personnel relève directement du maître d'ouvrage.
18.2 Les services sont effectués par le personnel spécifié dans le marché
     et pour les périodes qui y sont indiquées. Le titulaire peut, le cas
     échéant, avec l'accord préalable du maître d'ouvrage, modifier de
     manière mineure ces périodes pour assurer une prestation efficace des
     services, à condition que ces modifications n'aient pas pour
     conséquence que les paiements effectués au titre du marché dépassent
     le prix dumarché.
18.3 Le titulaire est responsable de la qualité du personnel qu'il met à
     la disposition du maître d'ouvrage.
18.4 Le titulaire n'apporte aucun changement à la composition de son
     personnel sans approbation préalable du maître d'ouvrage. Toutefois,
     il fournit un remplaçant ayant une qualification et une expérience au
     moins équivalentes et jugées acceptables par le maître d'ouvrage si :
     a) un membre du personnel n'est pas en mesure de        continuer  ses
        prestations pour cause de maladie ou d'accident ;
     b) le maître d'ouvrage estime qu'une personne mentionnée dans le
        marché est incompétente ou ne convient pas pour l'exercice de ses
        missions au titre du marché ;
     c) pour toute autre raison indépendante de la volonté du titulaire,
        il devient nécessaire de remplacer un membre de son personnel.
18.5 La rémunération à payer à un remplaçant ne peut       dépasser   celle
     qu'aurait dû percevoir la personne remplacée.
 ---pagebreak---                                       - 169 -
18.6  Sauf lorsqu'un remplacement résulte d'un décès ou lorsque le maître
      d'ouvrage exige un remplacement qui n'est pas prévu par le marché,
      les frais supplémentaires occasionnés directement ou indirectement
      par ce remplacement sont à la charge du titulaire. Ils comprennent
      les frais du trajet de retour de la personne remplacée et de sa
      famille et, s'il y a lieu, les frais résultant de la nécessité de
      maintenir simultanément sur le lieu de travail la personne à
      remplacer et son remplaçant.
                                  ARTICLE 19
                           Personnel et équipements
19.1  Le titulaire doit recevoir l'agrément du maître d'ouvrage pour le
      personnel qu'il entend utiliser pour l'exécution dumarché. Le cahier
      des prescriptions spéciales précise le niveau minimum de formation,
      de qualification et d'expérience que doit posséder le personnel du
       titulaire et, le cas échéant, les spécialisations requises.
19.2  Les références et/ou le curriculum vitae de chaque membre du
      personnel du titulaire devant être employé dans le cadre du marché
       sont soumis à l'agrément du maître d'ouvrage, soit dans la soumission
      du titulaire en cas d'appel d'offres, soit, dans les autres cas avant
       la conclusion du marché.
19.3  Le maître d'ouvrage notifie son agrément ou son refus dans un délai
       de 30 jours à compter de la désignation du titulaire ou de la
       soumission visée à l'article 19.2, selon le cas.
19.4  Le personnel agréé par le maître d'ouvrage commence à exercer ses
      missions à la date ou dans les délais prévus dans le cahier des
       prescriptions spéciales ou, à défaut, à la date ou dans les délais
       notifiés au titulaire par le maître d'ouvrage.
19.5   Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
       le personnel du titulaire réside à proximité de son lieu de travail.
       Lorsqu'une partie des services doit être exécutée hors de l'Etat du
      maître d'ouvrage, le titulaire communique au maître d'oeuvre les noms
       et les qualifications du personnel affecté à cette partie des
       services ainsi que les équipements utilisés.
 19.6  Le titulaire :
       a) communique au maître d'oeuvre, dans un délai de 15 jours à compter
          de   l'attribution   du marché,     le  calendrier  proposé   pour
          l'affectation du personnel, la nature de ses tâches et une liste
          des équipements qu'il entend utiliser pour la prestation des
          services ;
 ---pagebreak---                                           - 170 -
     b) informe suffisamment à l'avance le maître d'oeuvre      des  dates
        d'arrivée et de départ de chaque membre du personnel ;
     c) soumet en temps utile à l'approbation du maître d'oeuvre toute
        demande de changement du personnel, du calendrier initial ou des
        équipements.
19.7 Le titulaire prend toutes les mesures nécessaires pour que son
     personnel ait en permanence à sa disposition le matériel requis pour
     remplir les fonctions spécifiées, dans des conditions garantissant
     l'efficacité maximale.
                                ARTICLE 20
                                Stagiaires
20.1 Le titulaire assure, pendant la durée du marché, la formation des
     stagiaires qui lui sont confiés par le maître d'ouvrage aux termes du
     marché.
20.2 La formation de ces stagiaires par le titulaire ne leur confère pas
     le statut d'employés de ce dernier. Toutefois, les stagiaires doivent
     se conformer aux instructions du titulaire et aux dispositions de
     l'article 11, au même titre que les employés du titulaire. Sur
     présentation d'une demande écrite motivée, le titulaire peut obtenir
     le remplacement de tout stagiaire dont le travail ou la conduite ne
     sont pas satisfaisants.
20.3 Sauf dispositions    contraires du marché, la rémunération des
     stagiaires, leurs frais de déplacement et de logement et tous autres
     frais encourus par eux sont à la charge du maître d'ouvrage.
20.4 Le titulaire fait un rapport trimestriel au maître d'ouvrage sur le
     stage. Inmédiatement avant l'achèvement des services, le titulaire
     établit un rapport sur les résultats du stage et sur les
     qualifications acquises par les stagiaires en vue de leur futur
     emploi. La forme et les modalités de présentation de ces rapports
     sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
                            EXBOUTICN D U MARCHE
                                ARTICLE 21
                 Ordre de commencer l'exécution dumarché
21.1 Le maître d'ouvrage fixe la date à laquelle l'exécution du marché
     doit commencer et en informe le titulaire dans la notification
     d'attribution du marché ou par un ordre de service émanant du maître
     d'oeuvre.
 ---pagebreak---                                          - 171
21.2 L'exécution commence au plus tard 180 jours après la notification de
     l'attribution du marché, à moins que les parties n'en conviennent
     autrement.
21.3 Lorsqu'il est prévu que des services sont effectués hors de l'Etat du
     maître d'ouvrage, le marché prend effet, en ce qui concerne ces
     services, à la date réelle de leur prestation, qui ne doit pas être
     antérieure à la date fixée par le maître d'ouvrage.
                                ARTICLE 22
                             Délai d'exécution
22.1 Le délai d'exécution commence à courir à la date fixée conformément à
      l'article 21.1. Il est indiqué dans le marché, sans préjudice des
     prolongations de délai qui peuvent être accordées en vertu de
      l'article 23.
22.2 Si des délais d'exécution distincts sont prévus pour différents lots,
      ils ne seront pas confondus en un délai unique dans le cas où plus
     d'un lot a été attribué au même titulaire.
22.3  Si, pour des projets de coopération technique portant sur plusieurs
      années, le cahier des prescriptions spéciales prévoit plusieurs
     périodes contractuelles, le délai d'exécution est fixé compte tenu
     des dispositions de l'article 31 et les parties ne sont liées que
     pour le premier délai. A moins qu'une partie ne désire résilier le
     marché à l'expiration d'une période contractuelle, le marché est
      renouvelé au moyen d'un avenant conclu à l'expiration de chaque
     période et précisant les mesures à prendre par le titulaire. La
      rémunération pour la nouvelle période est fixée selon les principes
      établis dans le marché.
22.4 Si une des parties n'a pas l'intention de renouveler le marché pour
     une nouvelle période contractuelle, elle est tenue de le notifier à
      l'autre partie au plus tard 90 jours avant l'expiration de la période
      contractuelle en cours.
                                 ARTICLE 23
                     Prolongation du délai d'exécution
23.1 Le titulaire peut demander une prolongation du délai d'exécution en
     cas de retard, effectif ou prévisible, dans l'exécution dumarché dû
     à l'une quelconque des causes suivantes :
     a) services supplémentaires ou complémentaires ordonnés par le maître
         d'oeuvre :
 ---pagebreak---                                         - 172 -
     b) ordres de service affectant la date d'achèvement, sauf lorsqu'ils
        résultent d'un manquement du titulaire ;
     c) manquement du maître d'ouvrage à ses obligations contractuelles ;
     d) toute suspension des services     qui  n'est pas   imputable à  un
        manquement du titulaire ;
     e) cas de force majeure ;
     f) toute autre cause de retard visée dans le présent cahier général
        des charges qui n'est pas imputable à un manquement du titulaire.
23.2 Le titulaire notifie au maître d'oeuvre, dans un délai de 15 jours à
     compter du moment où il s'est rendu compte de l'éventualité d'un
     retard, son intention de demander une prolongation du délai
     d'exécution à laquelle il estime avoir droit, et lui fournit dans un
     délai de 60 jours, sauf convention contraire entre le titulaire et le
     maître d'oeuvre, des renseignements complets et détaillés sur cette
     demande afin que celle-ci puisse être dès lors examinée.
23.3 Le maître d'oeuvre accorde, par une notification écrite adressée au
     titulaire et après consultation appropriée du maître d'ouvrage et, le
     cas échéant, du titulaire, la prolongation du délai d'exécution
     considérée comme justifiée, pour l'avenir ou avec effet rétroactif,
     ou fait savoir au titulaire qu'il n'a pas droit à une prolongation.
                                ARTICLE 24
                         Retards dans l'exécution
24.1 Si le titulaire ne fournit pas les services dans le ou les délais
     stipulés dans le marché, le maître d'ouvrage a droit, sans mise en
     demeure et sans préjudice des autres recours prévus par le marché, à
     une indemnité forfaitaire pour chaque jour ou portion de jour écoulé
     entre la fin du délai contractuel ou du délai prolongé en vertu de
     l'article 23 et la date réelle d'achèvement dumarché, au taux et à
     concurrence du plafond fixés dans le cahier des prescriptions
     spéciales.
24.2 Si le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir le montant maximum au
     titre de l'article 24, il peut, après avoir donné un préavis au
     titulaire :
     a) résilier le marché ; et
     b) achever l'exécution dumarché aux frais du titulaire.
 ---pagebreak---                                                173 -
                                    ARTICLE 25
                                    Suspension
25.1 Le titulaire suspend, sur ordre du maître d'oeuvre, l'exécution des
      services, en tout ou en partie, pour la durée et de la manière que le
     maître d'oeuvre juge nécessaires.
25.2 Le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et du
      titulaire, fixe la prolongation du délai d'exécution qu'il estime
      juste et raisonnable d'accorder au titulaire à la suite de sa
      réelama t i on.
25.3 Si la période de suspension est supérieure à 180 jours et que la
      suspension n'est pas imputable à un manquement du titulaire, celui-ci
     peut,     par    une   notification     au   maître   d'oeuvre,    demander
      l'autorisation de poursuivre la prestation de services dans un délai
     de 30 jours ou résilier le marché.
                                    ARTICLE 26
                                  Modifications
26.1  Sans changer l'objet ou la portée du marché, le maître d'oeuvre a
      compétence pour ordonner toute modification à une partie quelconque
     des services qui est nécessaire au bon achèvement de la prestation
      des services. Ces modifications peuvent consister en des ajouts, des
      suppressions, des substitutions, des changements en qualité ou en
      quantité ou dans l'échelonnement, le mode ou le calendrier, tels que
      stipulés, de l'exécution des services. Aucun ordre de modification ne
      peut avoir pour effet d'invalider le marché ; toutefois, l'incidence
      financière éventuelle de toutes ces modifications est évaluée
      conformément aux article 26.5 et 26.7.
26.2 Toute modification n'est effectuée que sur un ordre de service, sous
      réserve que :
      a) si, pour une raison quelconque, le maître d'oeuvre estime
         nécessaire de donner une instruction orale, il la confirme
         aussitôt que possible par un ordre de service ;
     b) si le titulaire confirme par écrit une instruction orale aux fins
         de l'article 26.2 a) et que la confirmation n'est pas aussitôt
         réfutée par écrit par le maître d'oeuvre, un ordre de service est
         réputé avoir été donné pour l'exécution de la modification.
26.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 26.2, le maître
     d'oeuvre, avant d'émettre un ordre de service pour l'exécution d'une
     modification, notifie au titulaire la nature et la forme de
     modification.      Dès   que    possible,    après  réception   de    cette
     notification, le titulaire soumet au maître d'oeuvre une proposition
     relative :
 ---pagebreak---                                            174 -
     a) à la description des prestations à effectuer ou des mesures à
        prendre et un programme pour leur exécution ;
     b) aux modifications éventuellement nécessaires au programme général
        d'exécution ou à l'une quelconque des obligations du titulaire au
        titre du marché ; et
     c) à l'adaptation du montant     du marché   conformément aux  règles
        énoncées à l'article 26.
26.4 Après réception de la proposition du titulaire mentionnée à l'article
     26.3, le maître d'oeuvre décide dès que possible, après consul-
     tation appropriée du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du
     titulaire, s'il y a lieu ou non de procéder à la modification. Si le
     maître d'oeuvre en décide l'exécution, il émet un ordre de service
     indiquant que la modification doit être effectuée au prix et dans les
     conditions spécifiés dans la proposition du titulaire visée à
     l'article 26.3 ou tels que révisés par le maître d'oeuvre
     conformément à l'article 26.5.
26.5 Le maître d'oeure arrête les prix applicables aux modifications qu'il
     a ordonnées conformément aux articles 26.2 et 26.4, selon les
     principes suivants :
     a) lorsque les tâches sont de même nature que les éléments chiffrés
        dans le bordereau des prix et sont exécutées dans des conditions
        similaires, elles sont évaluées aux taux et aux prix qui y
        figurent ;
     b) lorsque les tâches ne sont pas de même nature ou ne doivent pas
        être exécutées dans des conditions similaires, les taux et les
        prix dumarché servent de base d'évaluation dans la mesure où cela
        se justifie, faute de quoi une évaluation équitable est faite par
         le maître d'oeuvre ;
     c) si la nature ou le montant d'une modification par rapport à la
        nature e tau montant de l'ensemble dumarché ou d'une partie de ce
        dernier sont tels que, à son avis, un taux ou un prix figurant
        dans le marché pour toute tâche n'apparaissent plus cohérents du
         fait de cette modification, le maître d'oeuvre fixe alors le taux
         ou le prix qu'il estime raisonnable et approprié eu égard aux
         circonstances ;
     d) lorsqu'une modification est rendue nécessaire par un manquement du
         titulaire ou par un défaut d'exécution du marché qui lui est
         imputable, tous les coûts supplémentaires entraînés par cette
        modification sont à la charge du titulaire.
 ---pagebreak---                                            - 175 -
26.6 Dès réception de l'ordre de service ordonnant la modification, le
      titulaire procède à son exécution et est tenu de se conformer, à
      cette fin, au présent cahier général des charges au même titre que si
      la modification avait été stipulée dans le marché. Les services ne
      sont pas retardés dans l'attente de l'octroi d'une prolongation
      éventuelle du délai d'exécution ou d'un ajustement du montant du
     marché. Si l'ordre d'exécuter une modification est antérieur à
      l'ajustement du prix du marché, le titulaire établit un relevé des
      frais résultant de la modification et du temps consacré à son
      exécution. Ce relevé peut être examiné par le maître d'oeuvre à tout
     moment jugé raisonnable.
26.7 Si, lors de la réception provisoire, une augmentation ou une
      réduction de la valeur totale des services requis au titre du marché
     qui résulte d'un ordre de service ou de toute autre circonstance non
      imputable à un manquement du titulaire excède 15 % du montant du
     marché, le maître d'oeuvre, après consultation du maître d'ouvrage et
     du titulaire, détermine tous les suppléments ou réductions par
      rapport au montant du marché en application de l'article 26.5. La
      somme ainsi déterminée sera basée sur la portion de l'augmentation ou
     de la diminution de la valeur des services dépassant 15 %. Cette
      somme est notifiée au maître d'ouvrage et au titulaire par le maître
     d'oeuvre et le montant du marché est ajusté en conséquence.
                                ARTICLE 27
                            Horaire de travail
     Les jours et heures de travail du titulaire dans l'Etat du maître
     d'ouvrage sont fixés sur la base des lois, règlements et usages de
     cet Etat et des nécessités de la prestation des services.
                                ARTICLE 28
                             Droit aux congés
28.1 Si le marché prévoit des congés annuels, le titulaire a droit,
     pendant la période d'exécution du marché, à des congés annuels dans
     les conditions énoncées à l'article 28.
28.2 Les congés annuels sont dus dans la proportion fixée dans le marché.
     Ils sont accordés sur la base d'une période de prestation complète de
     six mois et ensuite pour toute partie de mois effectuée par le
     titulaire. Ils sont pris pendant la période d'exécution du marché à
     un moment approuvé par le maître d'oeuvre.
28.3 Les congés annuels ne sont pas compensés en espèces, sauf si le
     maître d'oeuvre estime que les nécessités de la prestation des
     services sont telles qu'ils ne peuvent être pris pendant la période
     d'exécution du marché.
 ---pagebreak---                                           - 176 -
28.4 Le titulaire n'a pas droit à des congés de maladie ou à des congés
     occasionnels, étant entendu toutefois que le maître d'oeuvre peut, à
     sa seule discrétion, par bienveillance ou pour d'autres raisons,
     permettre au titulaire de prendre des congés non rémunérés pendant la
     période d'exécution dumarché.
                               ARTICLE 29
                               Information
     Le titulaire fournit au maître d'oeuvre toutes les informations
     relatives aux services et au projet, que celui-ci pourra demander à
     tout moment. A cet effet, il établit des rapports périodiques, dont
     l'objet et    la fréquence     sont  indiqués dans   le cahier des
     prescriptions spéciales. Les difficultés d'exécution ou les omissions
     techniques dans les termes de référence font l'objet de rapports
     spéciaux.
                                ARTICLE 30
                                  Relevés
30.1 Le titulaire tient des relevés et des comptes précis et systématiques
     en ce qui concerne la prestation des services, sous la forme et selon
     les modalités prescrites par les usages professionnels ; ces relevés
     et comptes doivent permettre d'établir avec précision que les frais
     et dépenses visés à l'article 35 ont été dûment engagés pour
     l'exécution dumarché.
30.2 Le titulaire permet au maître d'oeuvre d'inspecter, à tout moment
     jugé raisonnable, les relevés et les comptes relatifs aux services et
     d'en faire des copies ; il permet également au maître d'oeuvre, ou à
     toute autre personne mandatée par celui-ci, de vérifier ces relevés
     et comptes à tout moment jugé raisonnable aussi bien pendant et après
     la prestation des services.
                               ARTICLE 31
                        Présentation des rapports
31.1 Immédiatement avant l'achèvement des services, le titulaire établit
     un rapport général confidentiel, assorti, le cas échéant, d'une
     analyse financière du projet et d'une étude critique des problèmes
     majeurs éventuellement apparus au cours de l'exécution du projet.
 ---pagebreak---                                            - 177 -
31.2 Le rapport visé à l'article 31.1 est transmis au maître d'oeuvre en
     autant    d'exemplaires   qu'il   est   stipulé dans  le cahier des
     prescriptions spéciales, au plus tard 60 jours après l'achèvement de
      la prestation des services par le titulaire. Ce rapport ne lie pas le
     maître d'ouvrage.
31.3 Lorsque le marché est exécuté par tranches, l'exécution de chaque
      tranche donne lieu à l'établissement d'un rapport par le titulaire,
      sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales.
31.4 Le cahier des prescriptions spéciales indique les personnes autres
     que le maître d'oeuvre auxquelles des exemplaires des rapports et des
     documents visés aux articles 29 et 31 doivent être transmis et les
     délais dans lesquels le titulaire doit les transmettre. Ces délais
      tiennent compte des délais fixés dans le cahier des prescriptions
      spéciales pour l'examen et l'approbation ou, le cas échéant, le rejet
     des rapports et documents par le maître d'ouvrage.
                                 ARTICLE 32
                   Approbation des rapports et documents
32.1 L'approbation par le maître d'ouvrage des rapports et documents
      établis et transmis par le titulaire atteste leur conformité aux
      clauses contractuelles.
32.2 Le maître d'ouvrage notifie au titulaire, en respectant les délais
     fixés par le cahier des prescriptions spéciales, la décision qu'il a
     prise au sujet des documents ou des rapports qui lui ont été
      transmis, en justifiant son refus, le cas échéant, ou lui demande de
      les modifier.
32.3 Lorsqu'un rapport ou un document est approuvé par le maître d'ouvrage
     sous réserve de modifications à apporter par le titulaire, le maître
     d'ouvrage fixe un délai pour l'exécution des modifications demandées.
32.4 Lorsqu'un marché est exécuté par tranches, l'exécution de chaque
     tranche est subordonnée à l'approbation par le maître d'ouvrage de la
     tranche précédente, sauf si les tranches sont mises en oeuvre en même
     temps.
                                  PAIEMENTS
                                 ARTICLE 33
                            Conditions générales
33.1 Les paiements sont effectués dans la ou les monnaies indiquées dans
     le marché.
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33.2 Le    cahier   des  prescriptions    spéciales  fixe   les  conditions
     administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les
     versements d'avances, d'acomptes ou le paiement pour solde effectués
     conformément aux articles 34 à 39.
                                ARTICLE 34
                                  Avances
34.1 Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, des avances sont
     accordées au titulaire, à sa demande, pour des opérations liées à la
     prestation des services, à titre d'avances forfaitaires destinées à
      lui permettre de faire face aux débours entraînés par le commencement
     d'exécution du marché.
34.2 Sous réserve des dispositions du cahier des prescriptions spéciales,
      le montant total des avances ne dépasse pas 20 % du montant initial
     du marché.
34.3 Aucune avance n'est accordée avant :
     a) la conclusion du marché ;
     b) la constitution par le titulaire, en faveur du maître d'ouvrage,
         d'une caution solidaire distincte pour la totalité de l'avance,
         établie sous la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de
         banque, d'un chèque certifié, d'une obligation émanant d'une
         compagnie d'assurances et/ou de cautionnement, d'une lettre de
         crédit irrévocable ou d'un dépôt en espèces. Si la garantie est
         donnée sous la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque de
         banque, d'un chèque certifié ou d'une obligation, elle doit être
         délivrée par une banque ou par une compagnie d'assurance et/ou
         de cautionnement agréé par le maître d'ouvrage, conformément aux
         critères d'éligibilité retenus pour la passation du marché. En
         tout cas, la garantie doit rester valable et effective pendant 60
         jours au moins après l'acceptation du rapport final.
34.4 Le titulaire utilise les avances exclusivement pour les opérations
     liées à la prestation des services. Si le titulaire utilise tout ou
     partie de l'avance à d'autres fins, l'avance devient inmédiatement
     due et remboursable et aucune autre avance ne lui sera faite.
34.5 Si la garantie pour avance cesse d'être bonne et valable et que le
     titulaire n'y remédie pas, le maître d'ouvrage peut soit opérer une
     retenue égale au montant de l'avance sur les paiements futurs dus au
     titulaire au titre du marché, soit, s'il estime que cette retenue
     n'est pas possible, résilier le contrat.
 ---pagebreak---                                           - 179 -
34.6  Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié, les garanties
      constituées pour les avances peuvent être immédiatement mises en
      recouvrement en vue du remboursement du solde des avances encore dû
      par le titulaire et le garant ne peut différer le paiement ou s'y
      opposer pour quelque motif que ce soit.
34.7 Les garanties pour avances prévues à l'article 34 sont libérées au
      fur et à mesure du remboursement des avances.
34.8 Les autres conditions et modalités d'octroi et de remboursement des
      avances sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
                                 ARTICLE 35
                           Modalités de paiement
35.1 Le titulaire a droit à des acomptes ou au paiement pour solde, selon
      les modalités, le calendrier et les délais stipulés dans le marché,
      au fur et à mesure de la prestation et de l'acceptation des services.
35.2 Les parties de mois sont rémunérées sur une base journalière
      équivalente à un trentième du prix unitaire mensuel correspondant.
     Les défalcations pour toute prestation incomplète de services sont
      effectuées sur la base des prix fixés dans le marché pour la partie
      des services qui n'a pas été effectuée.
35.3  Pour la partie du marché qui est à prix global et forfaitaire ou à
     prix unitaires, il ne peut être prévu d'acompte que pour les services
      exécutés et, pour la partie du marché qui est basée sur le
      remboursement des frais, que sur présentation des pièces
35.4 Le montant d'un acompte ne dépasse pas 90 % de la valeur des services
      sur lesquels il porte ; les 10 % restant ainsi retenus constituent le
      solde final à payer.
35.5 La fréquence des acomptes est fixée dans le cahier des prescriptions
      spéciales. En règle générale, les acomptes sont versés mensuellement
      ou au fur et à mesure de l'achèvement de certaines phases ou parties
     des services.
35.6 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions de paiement
      relatives aux autres diligences confiées au titulaire.
35.7 Pour chaque paiement, le titulaire adresse au maître d'ouvrage une
     demande écrite en quatre exemplaires, accompagnée des états détaillés
     par postes, avec les reçus, factures, pièces comptables et autres
     pièces justificatives correspondant aux sommes à payer pour chaque
     mois ou pour chaque période.
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35.8  Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande
      d'acompte, celle-ci    est approuvée ou modifiée de manière à
      correspondre, selon le maître d'oeuvre, à la sonme due au titulaire
      au titre du marché. En cas de divergence sur la valeur d'un élément,
      la position du maître d'oeuvre prévaut. Après détermination de la
      somme due au titulaire, le maître d'oeuvre adresse au maître
      d'ouvrage et au titulaire un état de décompte comportant la somme en
      question et indique au titulaire pour quels services le paiement est
      effectué.
35.9  Le maître d'oeuvre peut, par un état de décompte, apporter des
      corrections ou des modifications à un état qu'il a établi
      antérieurement et il a le droit de modifier l'évaluation ou de
      suspendre la délivrance d'un état de décompte si les services ne sont
      pas, en tout ou en partie, effectués d'une manière qu'il juge
      satisfaisante.
35.10 Le paiement pour solde est subordonné à l'exécution par le titulaire
      de toutes ses obligations relatives à l'ensemble des tranches ou
      parties des services, ainsi qu'à l'approbation par le maître
      d'ouvrage de la dernière tranche ou partie des services. Le paiement
      final n'est effectué qu'après que le rapport final et le décompte
      final, désignés comme tels, ont été présentés par le titulaire et
      approuvés par le maître d'ouvrage. Tout montant que le maître
      d'ouvrage a payé ou a dû payer, conformément à l'article 35, en sus
      du montant auquel le titulaire a droit en vertu du marché, est
      remboursé par le titulaire au maître d'ouvrage dans un délai de
      30 jours à compter de la réception par le titulaire de la
      notification y afférente.
35.11 Si l'une des situations suivantes se produit et persiste, le maître
      d'ouvrage peut, par une note écrite adressée au titulaire, suspendre
      en tout ou en partie des paiements qui lui sont dus au titre du
      marché :
      a) le titulaire manque à ses obligations contractuelles ;
      b) toute autre situation dont le titulaire est responsable au titre
         dumarché et qui, de l'avis du maître d'ouvrage, entrave ou risque
         d'entraver la bonne exécution du projet ou dumarché.
                                ARTICLE 36
                           Voyages et transports
36.1  Sauf dispositions contraires du cahier des prescriptions spéciales,
      les frais de voyage du personnel autorisé du titulaire, de leur
      conjoint et de leurs enfants à charge, au sens du droit du pays dans
      lequel le titulaire a son siège professionnel déclaré, sont supportés
      par le maître d'ouvrage dans la limite du coût du trajet le plus
      direct possible entre le lieu de résidence habituel et le lieu
      d'exécution dumarché.
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36.2 Les voyages aériens sont effectués en classe économique. Pour les
     trajets nécessitant l'utilisation de voies maritimes, ferrées ou
     fluviales, les voyages sont effectués en première classe. Les frais
     de transport des bagages du personnel autorisé, entre le lieu de
     résidence habituel et le lieu d'exécution du marché, sont supportés
     par le maître d'ouvrage à l'intérieur des limites de poids stipulées
     dans le cahier des prescriptions spéciales.
36.3 Le cahier des prescriptions spéciales fixe les conditions dans
     lesquelles les frais de transport des documents, des équipements et
     des matériaux peuvent être pris en charge par le maître d'ouvrage.
36.4 Dans tous les cas, le remboursement est subordonné à la présentation
     des pièces justificatives.
                                ARTICLE 37
                            Révision des prix
37.1 Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales et
     sous réserve des dispositions de l'article 37.4, le marché est à prix
     fermes et non révisables.
37.2 Lorsque le marché est à prix révisables, la révision tient compte de
     la variation du prix d'éléments significatifs d'origine locale ou
     extérieure entrant dans la formation des prix de la soumission, tels
     que main-d'oeuvre et autres services. Les modalités de la révision
     sont fixées dans le cahier des prescriptions spéciales.
37.3 Les prix figurant dans la soumission du titulaire sont réputés :
     a) avoir été établis sur la base des conditions en vigueur 30 jours
        avant la date limite de remise des soumissions ou, dans le cas des
        marchés de gré à gré, à la date du marché ;
     b) tenir compte de la législation en vigueur et des dispositions
        fiscales en vigueur à la date de référence visée à l'article
        37.3 a ) .
37.4 En cas de modification ou d'introduction, après la date mentionnée à
     l'article 37.3, d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret ou de toute
     autre disposition législative ou réglementaire d'un organe national
     ou régional, ou encore d'un règlement ou d'un arrêté d'une autorité
     locale ou d'une autre autorité publique, qui entraîne un changement
     dans les relations contractuelles entre les parties au marché, le
     maître d'ouvrage et le titulaire se consultent sur les mesures les
     plus adaptées à prendre dans le cadre du marché et peuvent, à la
     suite de ces consultations, décider de :
 ---pagebreak---                                             - 182 -
     a) modifier le marché ; ou
     b) prévoir le paiement d'une indemnité pour compenser le déséquilibre
        causé par une partie à l'autre ; ou
     c) résilier le marché d'un commun accord.
37.5 En cas de retard imputable au titulaire dans la prestation des
     services, ou à l'expiration du délai d'exécution, révisé en tant que
     de besoin conformément au marché, aucune nouvelle révision de prix ne
     peut avoir lieu, dans les 30 jours qui précèdent la réalisation des
     services, sauf pour l'application d'une nouvelle indexation des prix
     si cette indexation est favorable au maître d'ouvrage.
                                ARTICLE 38
                           Retards de paiement
38.1 Le paiement au titulaire des sommes dues au titre de chaque état de
     décompte et du décompte définitif établis par le maître d'oeuvre est
     effectué par le maître d'ouvrage dans un délai de 90 jours à compter
     de la date à laquelle cet état ou décompte lui a été présenté. En cas
     de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts
     moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux
     indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence
     d'un délai maximum qui y est également précisé. Le titulaire a droit
     à ce paiement sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre
     droit ou recours prévu par le marché. Dans le cas du décompte
     définitif, 1'intérêt moratoire est calculé sur une base quotidienne à
     un taux indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales.
38.2 Tout défaut de paiement de plus de 120 jours à compter de
     l'expiration du délai fixé à l'article 38.1 autorise le titulaire à
     ne pas exécuter le marché ou à le résilier.
                                ARTICLE 39
                       Paiement au profit de tiers
39.1 Les ordres de paiement en faveur de tiers ne peuvent être exécutés
     qu'à la suite d'une cession effectuée conformément à l'article 6. La
     cession est notifiée au maître d'ouvrage.
39.2 II incombe au titulaire et à       lui   seul  de faire connaître les
     bénéficiaires de ces cessions.
39.3 En cas de saisie régulière sur les biens du titulaire, affectant le
     paiement des sommes qui lui sont dues au titre du marché, sans
     préjudice du délai prévu à l'article 38, le maître d'ouvrage dispose,
     pour reprendre les paiements au titulaire, d'un délai de 30 jours à
     compter du jour où lui est notifiée la mainlevée définitive de la
     saisie-arrêt.
 ---pagebreak---                                         - 183 -
                    DEFAUT D'EXBCUTICN ET RESILIATION
                                ARTICLE 40
                            Défaut d'exécution
40.1 Chacune des parties est en défaut d'exécution du marché lorsqu'elle
     ne remplit pas l'une quelconque de ses obligations au titre du
     marché.
40.2 En cas de défaut d'exécution, la partie lésée a le droit de recourir
     aux mesures suivantes :
     a) demande d'une indemnisation ; et/ou
     b) résiliation dumarché.
40.3 L'indemnisation peut prendre la forme :
     a) de dommages-intérêts ; ou
     b) d'une indemnité forfaitaire.
40.4 Dans tous les cas où le maître d'ouvrage a droit à une indemnisation,
     celle-ci peut s'effectuer par prélèvement sur toute somme due au
     titulaire ou sur la garantie adéquate.
40.5 Sous réserve du droit de l'Etat du maître d'ouvrage, celui-ci a droit
     à une indemnité pour tout dommage qui apparaît après l'achèvement du
     marché.
                                ARTICLE 41
                   Résiliation par le maître d'ouvrage
41.1 Le maître d'ouvrage peut, à tout moment et avec effet immédiat,
     résilier le marché, sous réserve des dispositions de l'article 41.2.
41.2 Sauf dispositions contraires du présent cahier général des charges,
     le maître d'ouvrage peut, moyennant un préavis de 7 jours, résilier
     le marché dans l'un quelconque des cas suivants :
     a) le titulaire n'exécute pas, de façon substantielle, les services
        conformément au marché ;
     b) le titulaire demeure en défaut d'exécution 14 jours après que le
        maître d'ouvrage lui a notifié la suspension des paiements en
        application de l'article 35.11 ;
 ---pagebreak---                                           - 184 -
     c) le titulaire ne se conforme pas dans un délai     raisonnable à  une
        notification du maître d'oeuvre lui enjoignant    de remédier à  une
        négligence ou à un manquement à ses obligations  contractuelles  qui
        compromet sérieusement la bonne exécution des     services dans  les
        délais ;
     d) le titulaire refuse ou omet d'exécuter     des ordres de    services
        émanant du maître d'ouvrage ;
     e) le titulaire cède le marché     ou sous-traite  sans  l'autorisation
        écrite du maître d'ouvrage ;
     f) le titulaire est en faillite, ou est insolvable, ou fait l'objet
        d'une ordonnance de mise sous séquestre ou compose avec ses
        créanciers, ou poursuit ses activités sous la direction d'un
        administrateur judiciaire, ou d'un syndic au profit de ses
        créanciers, ou est en liquidation ;
     g) un jugement définitif est prononcé à 1'encontre du titulaire pour
        une infraction relative à sa conduite professionnelle ;
     h) une autre   incapacité  juridique  fait obstacle   à l'exécution  du
        marché ;
     i) une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un
        changement de personnalité, de nature ou de contrôle juridiques du
        titulaire, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne
        soit établi ;
     j) le titulaire perd son indépendance au sens de l'article 12.1 ;
     k) le titulaire omet de constituer la garantie ou l'assurance
        requise, ou la personne qui a fourni la garantie ou l'assurance
        antérieure n'est pas en mesure de respecter ses engagements.
41.3 La résiliation s'entend      sans préjudice des autres droits ou
     compétences du maître d'ouvrage et du titulaire au titre du marché.
     Le maître d'ouvrage peut alors achever lui-même l'exécution des
     prestations ou conclure un autre marché avec un tiers pour le compte
     du titulaire. Le titulaire cesse d'être responsable des retards
     d'exécution dès que le maître d'ouvrage a résilié le marché, sans
     préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris naissance
     à cet égard antérieurement.
41.4 Dès la résiliation du marché ou la réception de la notification de
     celle-ci, le titulaire prend des dispositions immédiates pour mettre
     fin sans délai et correctement à la prestation des services et pour
     réduire les dépenses à un minimum.
41.5 Le maître d'oeuvre certifie, dès que possible après la résiliation,
     la valeur des services et toutes les sommes dues au titulaire à la
     date de la résiliation dumarché.
 ---pagebreak---                                              - 185 -
41.6  Le maître d'ouvrage n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au
      titulaire tant que les prestations de services ne sont pas achevées ;
      lorsqu'elles le sont, il a le droit d'obtenir du titulaire le
      remboursement des frais supplémentaires éventuels occasionnés par
      l'achèvement de la prestation des services, ou paie tout solde dû au
      titulaire.
41.7  Si le maître d'ouvrage résilie le marché, il est en droit d'obtenir
      du titulaire réparation du préjudice qu'il a subi, à concurrence du
     montant maximum indiqué dans le marché. Si aucun montant maximum n'y
      est stipulé, le maître d'ouvrage a le droit, sans préjudice des
      autres recours prévus par le marché, de récupérer la partie du
     montant dumarché correspondant à la partie des services qui, du fait
      du manquement    du titulaire, n'a pas été achevée de façon
      satisfaisante.
41.8 Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du
      titulaire, ce dernier est en droit de réclamer une indemnité pour le
      préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les
      services déjà effectués.
                                 ARTICLE 42
                        Résiliation par le titulaire
42.1 Le titulaire peut, après avoir donné un préavis de 14 jours au maître
     d'ouvrage, résilier le marché si le maître d'ouvrage :
      a) ne lui paie pas les sommes dues au titre de tout décompte établi
         par le maître d'oeuvre après l'expiration du délai de paiement
         indiqué à l'article 38.2 ;
     b) se soustrait systématiquement à ses obligations après plusieurs
         rappels ; ou
     c) suspend la prestation de tout ou partie des services pendant plus
         de 180 jours pour des raisons non spécifiées dans le marché ou non
         imputables au titulaire.
42.2 Cette résiliation s'entend sans préjudice des autres droits que le
     maître d'ouvrage ou le titulaire acquiert au titre dumarché.
42.3 En cas de résiliation de ce type, le maître d'ouvrage indemnise le
     titulaire de tout dommage ou préjudice qu'il peut avoir subi. Ces
     paiements supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond à fixer dans
     le marché.
 ---pagebreak---                                            - 186 -
                                 ARTICLE 43
                               Force majeure
43.1 Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou
     ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est
     empêchée par une situation de force majeure survenu soit après la
     date de notification de l'attribution dumarché, soit après celle de
     son entrée en vigueur, la moins tardive de ces deux dates étant
     retenue.
43.2 On entend par "force majeure", aux fins du présent article, les
     grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de
     l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus les insurrections,
     les émeutes, les épidémies, les glissements de terrains, les
     tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les inondations, les
     affouillements, les troubles civils, les explosions et tout autre
     événement analogue imprévisible, indépendant de la volonté des
     parties ou qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence.
43.3 Nonobstant les dispositions des articles 24 et 41, le titulaire n'est
     pas passible d'indemnités forfaitaires ou de résiliation pour défaut
     d'exécution si et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout
     autre manquement à ses obligations contractuelles résulte d'un cas de
     force majeure. De même, le maître d'ouvrage n'est pas passible,
     nonobstant les dispositions des articles 38 et 42, de paiement
     d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses
     obligations par le titulaire ou de la résiliation du marché par le
      titulaire pour manquement, si et dans la mesure où le retard du
     maître d'ouvrage ou tout autre manquement à ses obligations
      résulte d'un cas de force majeure.
43.4 Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure
      susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu,
     elle en avertit sans délai l'autre partie ainsi que le maître
     d'oeuvre, en précisant la nature, la durée probable et les effets
     envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par
     écrit par le maître d'oeuvre, le titulaire continue à exécuter ses
     obligations au titre du marché dans la mesure où cela lui est
     raisonnablement     possible    et   cherche  tous    autres   moyens
     raisonnables lui permettant de remplir celles de ses obligations que
     le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en
     oeuvre ces autres moyens que si le maître d'oeuvre lui en donne
     1'ordre.
43.5 Si, en suivant les instructions du maître d'oeuvre ou en utilisant
     les autres moyens visés à l'article 43.4, le titulaire doit faire
     face à des frais supplémentaires, leur montant est certifié par le
     maître d'oeuvre.
 ---pagebreak---                                              - 187 -
43.6 Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une
     période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai
     d'exécution que le titulaire peut avoir obtenue de ce fait, chaque
     partie a le droit de donner à l'autre un préavis de 30 jours pour
     résilier le marché. Si, à l'issue de cette période de 30 jours, le
     cas de force majeure persiste, le marché est résilié et les parties
     sont de ce fait libérées de leur obligation d'en poursuivre
     1'exécution.
                                  ARTICLE 44
                                     Décès
44.1 Lorsque le titulaire est une personne physique, le marché est résilié
     de plein droit si elle vient à décéder. Toutefois, le maître
     d'ouvrage examine toute proposition des héritiers ou des ayants droit
     si ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché. La
     décision du maître d'ouvrage est notifiée aux intéressés dans un
     délai de 30 jours à compter de la réception d'une telle proposition.
44.2 Lorsque le titulaire est constitué par plusieurs personnes physiques
     et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est
     dressé un état contradictoire de l'avancement des prestations de
     services et le maître d'ouvrage décide s'il y a lieu de résilier ou
     de continuer le marché en fonction de l'engagement donné par les
     survivants et par les héritiers ou les ayants droit, selon le cas.
44.3 Dans les cas prévus aux articles 44.1 et 44.2, les personnes qui
     proposent de continuer l'exécution du marché le notifient au maître
     d'ouvrage dans les 15 jours qui suivent la date du décès.
44.4 Ces personnes sont solidairement responsables, sauf dispositions
     contraires du cahier des prescriptions spéciales, de la bonne
     exécution du marché, au même titre que le titulaire. La poursuite du
     marché est soumise aux règles relatives à la constitution de la
     garantie prévue dans le cahier des prescriptions spéciales.
                          R B G L M N T DES LITIGES
                                  ARTICLE 45
                          Règlement des litiges
45.1 Le maître d'ouvrage et le titulaire mettent tout en oeuvre pour
     régler à l'amiable tout différend survenant entre eux ou entre le
     maître d'oeuvre et le titulaire au titre du marché.
 ---pagebreak---                                   - 188 -
45.2 Le cahier des prescriptions spéciales fixe :
     a) la procédure    à  suivre  pour   le  règlement  à  l'amiable   des
        différends ;
     b) les délais à respecter pour entamer la procédure de règlement à
        l'amiable après notification du différend à l'autre partie, ainsi
        que le délai maximum pour l'aboutissement d'un règlement à
        l'amiable, qui ne peut dépasser 120 jours à compter du début de la
        procédure suivie ;
     c) les délais à respecter pour répondre par écrit à une demande de
        règlement à l'amiable ou aux autres demandes autorisées en cours
        de procédure, ainsi que les conséquences résultant du non-respect
        de ces délais.
45.3 En cas d'échec de la procédure de règlement à l'amiable, les parties
     peuvent convenir de tenter une conciliation par un tiers dans un
     délai déterminé.
45.4 La procédure de règlement à l'amiable ou de conciliation suivie
     consiste dans tous les cas en une procédure selon laquelle les
     demandes et les défenses sont notifiées à l'autre partie.
45.5 A défaut d'un règlement à l'amiable ou par conciliation dans le délai
     maximum prévu, le litige est :
     a) dans le cas d'un marché national, réglé selon       la  législation
        nationale de l'Etat du maître d'ouvrage ; et
     b) dans le cas d'un marché transnational, réglé par arbitrage
        conformément aux règles de procédure adoptées par le Conseil de la
        CEE.
 ---pagebreak---                   - 189
                                 ANNEXE V
REGLEMENT DE PROCEDURE DE CONCILIATION
    ET D'ARBITRAGE POUR LES MARCHES
            FINANCES PAR LE
    FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
          APPLICABLE AUX PTCM
 ---pagebreak---                                  - 190 -
                             TABLE DES MATIERES
                       I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                                                              Page
Article  1 - Champ d'application                              192
Article  2 - Définitions                                      192
Article  3 - Notification et computation des délais           193
Article  4 - Epuisement des voies de recours administratives  193
             internes                                         194
Article  5 - Conciliation
                              II - LE TRIBUNAL
Article 6 - Nationalité des arbitres                          195
Article 7 - Nombre d'arbitres                                 195
Article 8 - Nomination d'un arbitre unique                    196
Article 9 - Nomination de trois arbitres                      196
Article 10 - Nomination par l'autorité de nomination          197
Article 11 - Récusation d'arbitres                            198
Article 12 - Remplacement d'un arbitre                        199
                        III - LA PROCEDURE ARBITRALE
Article 13 - Dispositions générales                           200
Article 14 - Loi applicable et règles de procédure            200
Article 15 - Langue et procédure                              201
Article 16 - Lieu de la procédure                             201
Article 17 - Représentation et assistance                     202
Article 18 - Début de la procédure arbitrale                  202
Article 19 - Mémoire en demande                               203
Article 20 - Mémoire en défense                               203
Article 21 - Modification de la demande ou de la défense      204
Article 22 - Déclinatoire de compétence du tribunal           204
Article 23 - Autres mémoires écrits                           204
Article 24 - Délais                                           205
Article 25 - Preuves                                          205
Article 26 - Procédure orale                                  205
Article 27 -Mesures provisoires ou conservatoires             206
Article 28 - Experts                                          206
Article 29 - Défaut                                           207
Article 30 - Clôture des débats                               207
Article 31 - Renonciation au droit de se prévaloir du présent 208
             règlement de procédure
 ---pagebreak---                                    - 191 -
                              TV - LA SBTCreCE
Article 32 - Décisions                                 208
Article 33 - Date, champ d'application, forme et effet 208
             de la sentence
Article 34 - Exécution de la sentence                  209
Article 35 - Transaction ou autres motifs de clôture   209
             de la procédure                           210
Article 36 - Interprétation de la sentence             210
Article 37 - Rectification de la sentence              210
Article 38 - Sentence addtionnelle                     211
Article 39 - Honoraires                                211
Article 40 - Frais
Article 41 - Consignation du montant des frais
 ---pagebreak---                                     192 -
                  I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
                            ARTICLE 1
                       Champ d'application
Le règlement des litiges relatifs aux marchés financés par le Fonds
européen de développement (FED) qui, selon les cahiers généraux des
charges et les cahiers des prescriptions spéciales régissant les
marchés, peut intervenir par voie de conciliation ou d'arbitrage,
s'effectue conformément au présent règlement de procédure.
                            ARTICLE 2
                           Définitions
Aux fins du présent règlement de procédure, sauf       si  le contexte
 impose un sens différent, on entend par :
PTOM : les Pays et Territoires d'Outre-Mer qui par la Décision du
          Conseil sont associés à la Communauté économique européenne
          (CEE).
Décision du Conseil : Décision .../.../CEE du Conseil des
          Communautés européennes relative à l'association des Pays et
          Territoires d'Outre-Mer à la CEE.
Etat membre : un Etat membre de la CEE.
 Instance administrative : l'instance du PTOM chargée de régler
          par voie administrative les différends nés dans le cadre ou
          à l'occasion de marchés auxquels le maître d'ouvrage est
          partie.
Tribunal : le tribunal d'arbitrage.
Autorité de nomination : l'autorité choisie d'un commun accord par
          les parties à une procédure d'arbitrage ou, en l'absence
          d'un tel accord, l'autorité déterminée par le présent
          règlement pour nommer un arbitre.
Maître d'ouvrage : l'Etat ou la personne morale de droit public ou de
          privé qui conclut le marché ou au nom de qui celui-ci est
          conclu.
Marché : un marché, de travaux, de fournitures ou de services,
          financé par le FED.
 ---pagebreak---                                  - 193 -
    Demandeur : la partie qui engage la procédure d'arbitrage en
              notifiant à l'autre partie la demande d'arbitrage    et ses
              prétentions.
    Défendeur : la partie à l'arbitrage contre laquelle les prétentions
              sont formulées.
    Partie : lorsque ce terme est utilisé à propos d'une procédure
              d'arbitrage, le demandeur ou le défendeur dans         cette
              procédure d'arbitrage.
                                ARTICLE 3
                  Notification et computation des délais
3.1 Toute notification prévue par le présent règlement de procédure
    s'effectue par lettre recommandée ou par remise en mains propres,
    accompagnée dans chacun des cas d'une demande d'accusé de réception
    daté. La notification est réputée être reçue le jour où la
    notification est ainsi effectuée.
3.2 Pour la computation d'un délai au titre du présent règlement de
    procédure, le délai en question commence à courir le lendemain du
    jour où la notification, la communication ou la proposition est
    arrivée à destination. Si le dernier jour du délai est un jour férié
    ou    chômé   à   l'adresse  mentionnée   dans   ladite notification,
    communication ou proposition, le délai est prorogé jusqu'au premier
    jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés qui tombent pendant
    que court le délai sont toutefois comptés.
                                ARTICLE 4
        Epuisement des voies de recours administratives internes
4.1 Un différend n'est pas soumis à l'arbitrage au titre du présent
    règlement de procédure tant que toutes les voies de recours
    administratives internes prévues par le PTCM pour le règlement de
    tels différends n'ont pas été épuisées ou ne sont pas réputées
    l'être. Les voies de recours administratives sont réputées épuisées
    si l'instance administrative n'a pas rendu de décision définitive
    dans le délai de 120 jours à compter de la date à laquelle elle a
    reçu la demande initiale de règlement.
4.2 Dans les cas où un demandeur ne peut utiliser les voies de recours
    administratives en raison de l'absence de telles voies de recours
    dans le PTCM, un litige ne peut être soumis à l'arbitrage au titre du
    présent règlement que si le demandeur a notifié sa réclamation à
    l'autre partie et que celle-ci n'a pas pris de mesures propres à
    remédier au motif de la réclamation ou à le supprimer dans un délai
    de 120 jours à compter de la date de réception de la notification.
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                                ARTICLE 5
                               Conciliation
5.1 A tout moment avant une demande d'arbitrage, toute personne qui a le
     droit de demander un arbitrage peut soliciter l'intervention amiable
     de l'organisme de financement dumarché ou le règlement du différend
     par voie de conciliation conformément au présent règlement de
     procédure.
5.2  Si les parties au différend en conviennent, la conciliation est menée
     par un conciliateur unique ; dans le cas contraire, elle est menée
     par une conmission composée de trois conciliateurs.
5.3  Pour pouvoir être nommée conciliateur, une personne doit avoir la
     nationalité soit du PTCM soit de l'Etat membre.
5.4  Lorsque la conciliation doit être menée par un conciliateur unique,
     les parties au différend choisissent celui-ci d'un commun accord.
     Lorsque la conciliation doit être menée par une commission de
     conciliation, chacune des parties au différend nomme un des membres
     de la commission. Le troisième membre de la commission, qui en assure
     la présidence et qui doit avoir une nationalité différente de celle
     des parties en cause, est choisi par les autres membres de la
     commission.
5.5  La partie qui demande la conciliation notifie sa demande à l'autre
     partie.
    La demande consiste en un mémoire du demandeur à la conciliation,
     accompagné de copies des pièces et documents pertinents. La demande
     indique également le nom et l'adresse de la personne proposée ou
    nommée en qualité de conciliateur.
5.6 Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la
    notification de la demande, l'autre partie fait savoir au demandeur
     si elle est disposée à accepter une tentative de conciliation et,
    dans ce cas, à présenter au demandeur une réplique à son mémoire. La
     réplique contient également le nom et l'adresse de la personne
    proposée ou nommée par l'autre partie en qualité de conciliateur.
5.7 Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réplique,
     les membres de la conmission de conciliation choisis par les parties
    nomment le président.
5.8 Les travaux du conciliateur ou de la commission de conciliation sont
    menés d'une manière aussi informelle et rapide que le permet un
    règlement juste et objectif du différend et se fondent sur une
    audition équitable de chaque partie.
    Chaque partie peut comparaître en personne ou se faire représenter
    par un mandataire de son choix.
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5.9  Après avoir examiné l'affaire, le conciliateur ou la commission de
     conciliation présente des modalités de règlement aux parties.
5.10 Si un règlement intervient, le conciliateur ou la commission de
     conciliation établit et signe un procès-verbal de règlement. Ce
     procès-verbal est signé par les parties, qui indiquent ainsi qu'elles
     l'acceptent. Le procès-verbal de règlement ainsi signé, lie les
     parties.
5.11 Des copies du procès-verbal de règlement ainsi signé sont remises aux
     parties.
5.12 Si aucun règlement n'intervient, les parties sont libres de soumettre
      leur litige à l'arbitrage selon le présent règlement de procédure ;
     dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure
     devant le conciliateur ou la conmission de conciliation n'affecte de
     quelque manière que ce soit les droits d'aucune des parties à
      l'arbitrage.
5.13 Une personne qui a siégé en qualité de conciliateur ou de membre
     d'une conmission de conciliation pour le règlement d'un différend ne
     peut être nommée arbitre pour la même affaire.
                              II - LE TRIBUNAL
                                 ARTICLE 6
                          Nationalité des arbitres
      Pour pouvoir être nommée arbitre, une personne        doit  avoir  la
     nationalité soit du PTCM soit de l'Etat membre.
                                 ARTICLE 7
                             Nombre d'arbitres
     Si les parties en conviennent, le tribunal est composé d'un arbitre
     unique. Les parties doivent en convenir dans un délai de 15 jours à
     compter de la réception par le défendeur de la notification marquant
      le début de la procédure d'arbitrage tel que prévu à l'article 18. Si
      les parties ne parviennent pas à s'entendre, dans le délai fixé, sur
      le choix d'un arbitre unique, ou si elles en conviennent ainsi, le
      tribunal est composé de trois arbitres.
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                               ARTICLE 8
                     Nomination d'un arbitre unique
8.1 S'il est prévu de nommer un arbitre unique, les parties s'entendent
    sur le choix de cet arbitre ou de l'autorité de nomination qui
    nommera l'arbitre dans un délai de 60 jours à compter du début de la
    procédure d'arbitrage tel que fixé à l'article 18.
8.2 Lorsque :
    a) les parties ne peuvent s'entendre sur le choix soit de l'arbitre,
       soit de l'autorité de nomination, dans le délai fixé de 60 jours,
       ou
    b) l'autorité de nomination choisie d'un commun accord par les
       parties refuse d'agir ou ne nomme pas l'arbitre dans les 60 jours
       suivant la réception de la demande des parties en ce sens,
    chaque partie peut demander que le juge le plus anciennement nommé
    parmi les juges ressortissants des PTCM et des Etats membres à la
    Cour internationale de justice de La Haye, exerce les pouvoirs de
    l'autorité de nomination.
                               ARTICLE 9
                      Nomination de trois arbitres
9.1 S'il est prévu de nommer trois arbitres, chaque partie en nomme un.
    Les deux arbitres ainsi nommés choisissent le troisième, qui exerce
    les fonctions d'arbitre-président du tribunal.
9.2 La nomination d'un arbitre par chaque partie a lieu dans les 60 jours
    suivant la date à laquelle les parties sont convenues que le tribunal
    sera composé de trois arbitres ou suivant la date à laquelle il a été
    exclu aux termes de l'article 7.1 de constituer le tribunal d'un
    arbitre unique.
9.3 Si
    a) dans les 30 jours suivant la nomination par chaque partie de son
       arbitre, les deux arbitres nommés n'ont pas choisi le troisième,
       ou
    b) dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la
       nomination d'un arbitre par l'une des parties, l'autre partie ne
       lui a pas notifié le nom de l'arbitre qu'elle a désigné,
    l'arbitre nécessaire est nommé, sur demande de l'une ou l'autre des
    parties, par l'autorité de nomination.
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9.4  L'autorité de nomination est choisie d'un commun accord par les
     parties au plus tard 60 jours après que l'absence de décision qui a
     nécessité son intervention a été constatée. Si, à l'expiration de ce
     délai, les parties ne se sont pas entendues sur le choix d'une
     autorité de nomination, chaque partie peut demander que le juge le
     plus anciennement nommé parmi les juges ressortissants des PTCM et
     des Etats membres à la Cour internationale de justice de la Haye
     exerce les pouvoirs de l'autorité de nomination.
                                 ARTICLE 10
                  Nominations par l'autorité de nomination
10.1 Lorsqu'il est demandé à une autorité de nomination de nommer un
     arbitre, la partie qui fait cette demande lui adresse une copie de la
     notification d'arbitrage visée à l'article 18.1 et une copie du
     marché dans le cadre ou à l'occasion duquel le litige est né.
     L'autorité de nomination peut exiger de l'une ou l'autre partie les
     renseignements dont elle estime avoir besoin pour s'acquitter de sa
     fonction.
10.2 Chaque partie peut proposer à l'autorité de nomination les noms de
     personnes    susceptibles d'être     nommées   en qualité d'arbitres.
     Lorsqu'une telle proposition est faite, elle indique de manière
     complète les noms, adresses et nationalités des personnes proposées
     ainsi qu'une description de leurs qualifications.
10.3 L'autorité de nomination nomme le ou les arbitres aussi rapidement
     que possible. En procédant à cette nomination, l'autorité de
     nomination :
     a) tient compte des considérations propres à garantir la nomination
        d'un    arbitre   indépendant   et    impartial, d'une    nationalité
        différente    de   celles des parties, jouissant        d'une haute
        considération morale et possédant une compétence reconnue en
        matière juridique, technique ou financière relativement aux
        questions litigieuses et
     b) à moins que les deux parties n'en décident autrement ou que
        l'autorité de nomination ne décide, dans l'exercice de son pouvoir
        discrétionnaire, que la procédure ne convient pas dans le cas
        considéré, utilise le système de listes suivant :
        i)     l'autorité de nomination communique aux     deux parties une
               liste identique comprenant au moins trois   noms de personnes
               remplissant les conditions pour être        nommées en tant
               qu'arbitres aux termes des articles 6.1 et  10. 3 a) ;
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        ii)   dans les 30 jours suivant la réception de cette liste,
              chaque partie peut la renvoyer à l'autorité de nomination
              après y avoir rayé le ou les noms auxquels elle s'oppose et
              numéroté les noms restants dans l'ordre de ses préférences.
              Si la liste n'est pas renvoyée ou si aucun changement n'est
              apporté à l'ordre dans lequel les noms figurent sur la liste
              originale, les noms figurant sur cette liste sont réputés
              approuvés par la partie concernée dans l'ordre dans
              lequel ils figurent ;
        iii)  dès réception de la liste renvoyée par les deux parties, ou
              à l'expiration du délai fixé pour le renvoi de la liste s'il
              expire avant cette réception, l'autorité de nomination
              nomme, dans un délai de 30 jours, l'arbitre parmi les
              personnes dont les noms ont été approuvés ou sont réputés
              approuvés sur la liste et dans l'ordre de préférence indiqué
              par les parties ;
        iv)   si, pour une raison quelconque, la nomination ne peut se
              faire selon ce système, l'autorité de nomination peut nommer
              un arbitre approprié en prenant dûment en considération
              l'intérêt des parties, la nature du litige et, le cas
              échéant, le fait que l'une des parties est un Etat.
                                ARTICLE 11
                          Récusation d'arbitres
11.1 Tout arbitre dont la nomination est envisagée signale à ceux qui
     l'ont pressenti tout fait ou toute circonstance de nature à provoquer
     des doutes ou une suspicion légitimes quant à son impartialité ou son
     indépendance. Toute personne nommée arbitre signale de tels faits ou
     circonstances aux parties, à moins qu'elle ne l'ait déjà fait.
11.2 Tout arbitre peut être récusé par une partie s'il existe des faits ou
     des circonstances de nature à provoquer des doutes ou une suspicion
     légitimes quant à son impartialité ou sa compétence. Une partie ne
     peut toutefois récuser l'arbitre qu'elle a nommé ou à la nomination
     duquel elle a participé que pour un motif dont elle a eu connaissance
     après cette nomination.
11.3 Toute partie qui envisage de récuser un arbitre doit notifier par
     écrit sa décision motivée au tribunal, à l'arbitre récusé et à
     l'autre partie. La notification est envoyée dans les 15 jours suivant
     la constitution du tribunal ou la nomination de l'arbitre récusé si
     celle-ci intervient après la constitution du tribunal, ou dans les 15
     jours suivant la date à laquelle la partie récusant l'arbitre a eu
     connaissance des circonstances justifiant cette récusation.
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11.4 Lorsque la récusation d'un arbitre par une partie est acceptée par
     l'autre partie, ou lorsque l'arbitre récusé se déporte, le mandat de
     cet arbitre dans la procédure arbitrale prend inmédiatement fin. Mais
     ni l'accord des parties sur la récusation, ni le déport de l'arbitre
     récusé, n'impliquent la reconnaissance du bien-fondé des motifs de la
     récusation.
11.5 Si la récusation d'un arbitre n'est pas acceptée par l'autre partie,
     ou si l'arbitre récusé ne se déporte pas, il est statué sur la
     récusation :
     a) lorsque l'arbitre a été nonmé par une autorité de nomination, par
        cette autorité ;
     b) lorsque l'arbitre n'a pas été nommé par une autorité            de
        nomination, par les autres membres du tribunal, s'il y en a ;
     c) dans tous les autres cas, ou en cas de désaccord entre les autres
        membres du tribunal, par une autorité de nomination désignée ou
        qui doit être désignée selon la procédure prévue à l'article 9.4.
        La décision de cette autorité de nomination est définitive.
                                   ARTICLE 12
                           Remplacement d'un arbitre
12.1 Dans les cas suivants, un remplaçant est nommé selon la procédure aux
     articles 8, 9 et 10 qui est applicable pour la nomination de
     l'arbitre à remplacer :
     a) la récusation d'un arbitre a été acceptée par l'autre partie; ou
     b) un arbitre récusé s'est déporté; ou
     c) nonobstant l'absence d'accord de l'autre partie ou le refus de
        l'arbitre récusé de se déporter, la récusation est maintenue; ou
     d) un arbitre décède au cours de la procédure arbitrale; ou
     e) pour toute autre raison, il y a carence d'un arbitre ou
        impossibilité de droit ou de fait pour un arbitre de remplir sa
        mi s s i on.
12.2 En cas de remplacement d'un arbitre, la décision de recommencer la
     procédure       orale   intervenue    antérieurement est  laissée   à
     l'appréciation du tribunal et toute décision ou ordonnance rendue au
     cours de la procédure peut être annulée par le tribunal.
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                      III - LA  PROCEDURE  ARBITRALE
                                ARTICLE 13
                          Dispositions générales
13.1 Sous réserve des dispositions du présent règlement de procédure, le
     tribunal peut procéder à l'arbitrage de la manière qu'il juge
     appropriée.
13.2 Le tribunal procède à l'arbitrage aussi rapidement que possible et en
     veillant à réduire les coûts, sans que cela l'empêche de rendre
     justice aux parties. Les parties sont traitées sur un pied d'égalité
     et, à tout stade de la procédure, chacune d'elles a toute possibilité
     de faire valoir ses droits et de présenter ses moyens.
13.3 Si l'une ou l'autre partie le demande à tout stade de la procédure,
     le tribunal organise une audition pour la production de preuves par
     témoins, y compris des experts, ou pour l'exposé oral des arguments.
     En l'absence de demande, le tribunal décide s'il convient d'organiser
     une telle audition ou si la procédure se déroulera sur pièces et
     autres éléments.
13.4 Toutes les pièces ou informations que l'une des parties fournit au
     tribunal doivent être communiquées en même temps par elle à l'autre
     partie. Aucune de ces pièces ou informations ne peut être utilisée au
     soutien des moyens d'une partie s'il n'est pas prouvé qu'elle a été
     communiquée à l'autre partie.
                                ARTICLE 14
                  Loi applicable et règles de procédure
14.1 Le tribunal applique aux questions en litige la loi de l'Etat du
     maître d'ouvrage sauf si le marché désigne une autre loi, auquel cas
     le tribunal applique cette dernière. Dans tous les cas, le tribunal
     décide conformément aux clauses du marché et peut tenir compte des
     usages du commerce applicables à l'opération.
14.2 Lorsque la loi applicable est muette sur un point particulier, le
     tribunal applique la règle de conflit de lois résultant de la loi
     applicable au marché. Il ne peut refuser de statuer sous prétexte de
     silence ou d'obscurité du droit.
14.3 Nonobstant les dispositions de l'article 5.1 et du paragrahe 14.1, si
     les parties l'y autorisent expressément au cours de la procédure
     d'arbitrage, le tribunal statue en qualité d'amiable compositeur ou
     ex aequo et bono.
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14.4 L'ensemble de la procédure arbitrale se déroule conformément au
     présent règlement de procédure. A défaut d'accord entre les parties,
     toute question de procédure qui n'est pas prévue par le présent
     règlement est réglée par le tribunal, qui doit en particulier
     veiller, dans ce cas, au respect du principe d'égalité des parties.
                                ARTICLE 15
                           Langue de procédure
15.1 La procédure arbitrale se déroule et la sentence arbitrale est rendue
     dans la langue dumarché dont les conditions ou l'exécution ont fait
     naître le litige.
15.2 Le tribunal peut ordonner que toute pièce jointe au mémoire en
     demande ou au mémoire en défense, et tout autre document ou pièce
     justificative qui est produit au cours de la procédure, et dont la
     langue originale n'est pas la langue de procédure soient accompagnés
     d'une traduction certifiée conforme dans cette dernière langue.
                                ARTICLE 16
                           Lieu de la procédure
16.1 La procédure arbitrale se déroule dans le PTCM dans lequel le marché
     est attribué ou exécuté. Le tribunal peut toutefois, avec l'accord
     des parties et si de bonnes raisons sont invoquées, décider de
     procéder à l'arbitrage dans un autre lieu. En décidant de cet autre
     lieu, il prend en considération les circonstances de l'espèce, y
     compris les coûts impliqués, la préférence des parties et les
     éventuelles incidences négatives du règlement de procédure résultant
     du choix d'un autre lieu pour les parties et la procédure.
16.2 Sous réserve de l'article 16.1 le tribunal peut tenir des audiences
     et des réunions en tout lieu qu'il jugera approprié compte tenu des
     circonstances de l'espèce.
16.3 Le tribunal peut se réunir en tout lieu qu'il jugera approprié aux
     fins d'inspection des travaux, des marchandises ou d'autres biens et
     d'examen de pièces. Les parties en sont informées suffisamment à
     l'avance pour avoir la possibilité d'assister à cet examen ou
     inspection.
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                                ARTICLE 17
                       Représentation et assistance
     Les parties peuvent se faire représenter et/ou assister par des
     personnes de leur choix. Les noms et adresses de ces personnes
     doivent être communiquées par écrit à l'autre partie et au tribunal.
     Cette communication doit préciser si les personnes indiquées sont
     désignées aux fins de représentation ou d'assistance.
                                ARTICLE 18
                     Début de la procédure arbitrale
18.1 Le demandeur dans une procédure d'arbitrage communique au défendeur
     une notification d'arbitrage. Il y a forclusion si la notification
     n'a pas lieu dans les 90 jours suivant la réception de la décision
     prise dans le PTCM et mettant un terme aux voies de recours
     administratives finales ou, lorsqu'il n'existe pas de voie de recours
     administrative   de cette nature, dans       les 90      jours   suivant
     l'expiration du délai de 120 jours prévu à l'article 4.2 pour qu'il
     soit remédié à une réclamation notifiée à l'autre partie.
18.2 La procédure arbitrale est réputée commencer à la date à laquelle la
     notification d'arbitrage est reçue par le défendeur.
18.3 La notification d'arbitrage contient les éléments suivants :
     a) une demande tendant à ce que le litige soit soumis à l'arbitrage ;
     b) les noms et adresses des parties, ainsi que leur nationalité au
        moment de la notification ;
     c) la mention du marché dans le cadre ou à l'occasion duquel le
        litige est né, ainsi que la ou les clauses précises du marché qui
        sont invoquées ou contestées ;
     d) la nature   générale  du    litige et, le   cas   échéant,  la  somme
        réclamée ;
     e) l'objet de la demande ;
     f) une brève enumeration, avec indication des dates, de tout recours
        administratif ou de la notification des réclamations, ainsi que la
        suite qui leur a été réservée ;
     g) une proposition pour    le nombre d'arbitres    (c'est-à-dire un ou
        trois).
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18.4 La notification d'arbitrage peut aussi comporter :
     a) le nom de la personne et/ou de l'autorité proposée pour la
        nomination en tant qu'arbitre unique et/ou en tant qu'autorité de
        nomination telle que visée à l'article 8.1 ;
     b) la notification de la nomination par le demandeur d'un arbitre
        telle que visée à l'article 9.1 ;
     c) le mémoire en demande visé à l'article 19.
                                ARTICLE 19
                            Mémoire en demande
19.1 A moins qu'il ne l'ait inclus dans la notification d'arbitrage, le
     demandeur adresse par écrit, dans le délai fixé à cet effet par le
     tribunal, son mémoire en demande au défendeur et à chacun des
     arbitres. Il y joint une copie dumarché.
19.2 Le mémoire en demande, daté et signé par le demandeur et/ou par son
     représentant dûment mandaté, comprend les éléments suivants :
     a) les noms et adresses des parties ;
     b) un exposé des faits présentés à l'appui de la demande ;
     c) les points litigieux ;
     d) l'objet de la demande.
     Le demandeur joint à son mémoire en demande toutes pièces qu'il juge
     pertinentes ou y mentionne les pièces ou autres moyens de preuve
     qu'il produira.
                                ARTICLE 20
                            Mémoire en défense
20.1 Dans le délai fixé à cet effet par le tribunal, le défendeur adresse
     par écrit son mémoire en défense au demandeur et à chacun des
     arbitres.
20.2 Le mémoire en défense répond aux éléments fournis par le mémoire en
     demande conformément à l'article 19.2 b) c) et d ) . Le défendeur y
     joint les pièces sur lesquelles il appuie sa défense ou y mentionne
     les pièces ou autres moyens de preuve qu'il produira.
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20.3 Dans son mémoire en défense, ou à un stade ultérieur de la procédure
     arbitrale si le tribunal décide que ce délai est justifié par les
     circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle
     fondée sur le même marché ou invoquer un droit fondé sur le même
     marché comme moyen de compensation.
20.4 Les dispositions de l'article 19.2 s'appliquent à la demande
     reconventionnelle et au droit invoqué comme moyen de compensation.
                                  ARTICLE 21
                Modifications de la demande ou de la défense
     Au cours de la procédure arbitrale, l'une ou l'autre partie peut
     modifier ou compléter sa demande ou sa défense à moins que le
      tribunal estime ne pas devoir autoriser une telle modification en
     raison du retard avec lequel elle est formulée ou du préjudice
      injustifié qu'elle causerait à l'autre partie.
                                  ARTICLE 22
                   Déclinatoire de compétence du tribunal
22.1 Le    tribunal   a   compétence    pour  statuer sur    les exceptions
     d'incompétence.
22.2 Le tribunal a compétence pour se prononcer sur l'existence ou la
     validité du marché. Une décision du tribunal déclarant le marché nul
      et non avenu n'affecte pas la validité de la clause compromissoire du
     marché ni de la convention d'arbitrage et n'affecte donc pas
      l'application du présent règlement de procédure.
22.3 L'exception d'incompétence doit être soulevée au plus tard lors du
     dépôt du mémoire en défense ou, en cas de demande reconventionnelle,
      lors de la réplique. Cette disposition s'applique également aux
     demandes et aux demandes reconventionnelles nouvelles autorisées au
      cours de la procédure.
22.4 En règle générale, le tribunal statue sur l'exception d'incompétence
      à titre préalable. Il peut cependant poursuivre l'arbitrage et
      statuer sur cette exception dans sa sentence définitive.
                                  ARTICLE 23
                            Autres mémoires écrits
     Le tribunal décide quels sont, outre le mémoire en demande et le
     mémoire en défense, les autres mémoires écrits que les parties
     doivent ou peuvent lui présenter et, le cas échéant, la manière dont
      ils sont présentés et les délais dans lesquels ils doivent être
      communiqués.
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                                ARTICLE 24
                                  Délais
     Les délais fixés par le tribunal pour la communication des mémoires
     écrits (y compris le mémoire en demande et le mémoire en défense) ne
     doivent pas dépasser, dans chaque cas, 45 jours. Toutefois, le
     tribunal peut prolonger ces délais s'il estime qu'une prolongation
     est justifiée.
                                ARTICLE 25
                                  Preuves
25.1 Chaque partie a la charge de la preuve des faits qu'elle invoque à
     l'appui de sa demande ou de sa défense.
25.2 S'il l'estime approprié, le tribunal peut demander à chaque partie de
     lui fournir ainsi qu'à l'autre partie, dans le délai qu'il fixe, un
     résumé des pièces et autres preuves qu'elle se propose de produire à
     l'appui des faits litigieux exposés dans sa demande ou dans sa
     défense.
25.3 A tout moment de la procédure, le tribunal peut demander aux parties
     de produire des documents, pièces justificatives ou autres preuves
     dans le délai qu'il fixe.
                                ARTICLE 26
                             Procédure orale
26.1 En cas de débats oraux, le tribunal en notifie          aux  parties,
     suffisamment à l'avance, la date, l'heure et le lieu.
26.2 Si des témoins doivent être entendus, chaque partie communique au
     tribunal et à l'autre partie, au moins 15 jours avant l'audience, les
     noms et adresses des témoins qu'elle se propose d'appeler, l'objet
     des   témoignages et les langues dans lesquelles         les témoins
     s'exprimeront.
26.3 Le tribunal prend des dispositions pour faire assurer la traduction
     des exposés oraux faits à l'audience et établir un procès-verbal de
     l'audience, s'il estime que l'une ou l'autre de ces mesures s'impose
     eu égard aux circonstances de l'espèce ou si les parties en sont
     convenues et ont notifié cet accord au tribunal au moins 15 jours
     avant l'audience.
26.4 L'audience se déroule à huis clos, sauf convention contraire des
     parties. Le tribunal peut exiger que des témoins se retirent pendant
     la déposition d'autres témoins. Il est libre de fixer la manière dont
     les témoins sont interrogés, sans préjudice du droit de chaque partie
     d'interroger, à sa demande, les témoins appelés par l'autre partie.
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26.5 La preuve par témoins peut également être administrée sous la forme
     de déclarations écrites sous serment signées par les témoins.
     Néanmoins, à la demande d'une partie et avec le consentement du
     tribunal, lesdits témoins peuvent être entendus à une audience dans
     laquelle les parties auront la possibilité d'être présentes et
     d'interroger les témoins.
26.6 Le tribunal    est juge de la recevabilité, de la pertinence, de
     l'importance   et de la force probante des éléments de preuves
     présentés.
                                ARTICLE 27
                   Mesures provisoires ou conservatoires
27.1 A la demande de l'une ou l'autre partie, le tribunal peut prendre
     toutes mesures provisoires ou conservatoires qu'il juge nécessaires
     en ce qui concerne l'objet du litige, notamment des mesures de
     conservation, de préservation ou de mise sous garde des biens faisant
     l'objet du litige, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les
     mains d'un tiers ou la vente de denrées périssables. Il peut
     également ordonner la consignation d'une sonme d'argent ou la
     constitution d'une caution garantissant le tout ou une partie des
      sommes litigieuses. En cas de non-exécution, il est habilité à en
      tirer les conséquences qui peuvent logiquement en découler.
27.2 Les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prises sous la
     forme d'une sentence provisoire. Le tribunal est habilité à exiger un
     cautionnement pour les frais occasionnés par ces mesures.
                                ARTICLE 28
                                  Experts
28.1 Le tribunal peut nommer un ou plusieurs experts indépendants chargés
     d'examiner les points précis qu'il déterminera et de lui faire
     rapport par écrit à leur sujet. Toute partie a le droit de récuser un
     expert pour des motifs de compétence et de partialité et, si une
     telle objection est retenue par le tribunal, l'expert se déporte. Une
     copie du mandat de l'expert, tel qu'il a été fixé par le tribunal,
     est communiquée aux parties.
28.2 Les parties fournissent à l'expert tous renseignements appropriés ou
     soumettent à son inspection toutes pièces ou tous biens pertinents
     qu'il pourrait leur demander. Tout litige opposant une partie et
     l'expert au sujet de la pertinence du renseignement ou de la
     production demandés est soumis pour décision au tribunal.
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28.3 Dès réception du rapport de l'expert, le tribunal communique une
     copie du rapport aux parties, qui doivent être mises en mesure de
     formuler par écrit leur opinion sur ce rapport. Les parties ont le
     droit d'examiner tout document sur lequel l'expert a fondé son
     rapport.
28.4 A la demande de l'une ou l'autre des parties, l'expert peut, après la
     remise de son rapport, être entendu à une audience à laquelle les
     parties ont la possibilité d'assister et au cours de laquelle elles
     peuvent l'interroger. A cette audience, l'une ou l'autre des parties
     peut faire venir des experts en qualité de témoins pour déposer sur
     les points litigieux. Les dispositions de l'article 26 sont
     applicables à cette procédure.
                                ARTICLE 29
                                  Défaut
29.1 Si, dans le délai fixé par le tribunal, le demandeur n'a pas présenté
      son mémoire en demande et n'est pas en mesure d'invoquer un
      empêchement légitime, le tribunal ordonne la clôture de la procédure.
     Si, dans le délai fixé par le tribunal, le défendeur n'a pas présenté
      son mémoire en défense et n'est pas en mesure d'invoquer un
      empêchement légitime, le tribunal, après avoir tenu compte des
     contraintes particulières qui s'imposent au défendeur, ordonne la
     poursuite de la procédure et peut rendre une sentence même si la
     défense n'a pas encore été présentée à ce moment.
29.2 Si l'une des parties, régulièrement convoquée conformément au présent
     règlement de procédure, ne comparaît pas à l'audience sans être en
     mesure d'invoquer     un empêchement    légitime, le tribunal peut
     poursuivre l'arbitrage.
29.3 Si l'une des parties, régulièrement invitée à produire des preuves
     écrites, ne les présente pas dans le délai fixé sans être en mesure
     d'invoquer un empêchement légitime, le tribunal peut rendre sa
     sentence sur la base des éléments de preuve dont il dispose, en
     tenant dûment compte du manquement et de son incidence sur l'affaire.
                                ARTICLE 30
                            Clôture des débats
30.1 Le tribunal peut demander aux parties si elles ont d'autres preuves à
     présenter, d'autres témoins à appeler ou d'autres déclarations à
     faire et, si tel n'est pas le cas, il peut prononcer la clôture des
     débats.
30.2 Le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire en raison de circonstances
     exceptionnelles, décider, de sa propre initiative ou à la demande de
     l'une des parties, de rouvrir les débats à tout moment avant le
     prononcé de la sentence.
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                                ARTICLE 31
                 Renonciation au droit de se prévaloir du
                      présent règlement de procédure
     Toute partie qui s'abstient de formuler sans délai une objection à
     l'encontre d'une méconnaissance des dispositions du présent règlement
     de procédure ou des exigences qui en découlent est réputée avoir
     renoncé à son droit de faire objection.
                             TV - LA SENTBCE
                                ARTICLE 32
                                 Décisions
32.1 Lorsqu'il y a trois arbitres, toute sentence ou toute autre décision
     du tribunal est rendue à la majorité. Toutefois, en l'absence de
     majorité, l'arbitre-président a voix prépondérante, mais il doit
     motiver son vote.
32.2 Pour les questions de procédure, à défaut de majorité ou lorsque le
     tribunal l'y autorise, l'arbitre-président peut statuer seul, sous
     réserve d'un éventuel réexamen par le tribunal.
                                ARTICLE 33
         Date, champ d'application, forme et effet de la sentence
33.1 La sentence arbitrale est rendue dès que possible après l'audience ou
     après réception des preuves ou des éléments que les parties
     souhaitent produire devant le tribunal.
33.2 Outre la sentence finale, le tribunal est habilité      à rendre des
     sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.
33.3 La sentence est rendue par écrit ; elle est définitive et lie les
     parties. Celles-ci exécutent la sentence sans délai. Tout PTCM et
     tout Etat membre reconnaît toute sentence rendue en application du
     présent règlement de procédure comme obligatoire et en assure
     l'exécution sur son territoire, comme s'il s'agissait du jugement
     définitif de l'une de ses propres juridictions.
33.4 Le tribunal motive sa sentence, à moins que les parties ne soient
     convenues du contraire.
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33.5 La sentence est signée et certifiée conforme par les arbitres et elle
     comporte l'indication de la date et du lieu de son prononcé.
     Lorsqu'il y a trois arbitres et que la signature de l'un d'eux
     manque, la sentence doit préciser le motif de l'absence de cette
     signature.
33.6 La sentence ne peut être publiée qu'avec le consentement des deux
     parties.
33.7 Le tribunal communique aux parties des copies de la sentence signées
     et certifiées conformes par les arbitres.
                                ARTICLE 34
                         Exécution de la sentence
34.1 Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence sur le
     territoire, d'un PTOM ou d'un Etat membre, la partie intéressée doit
     présenter une copie certifiée conforme de la sentence à l'autorité
     que cet Etat a désignée à cet effet. La formule exécutoire est
     apposée sur la copie présentée, sans autre contrôle que celui de
     l'authenticité de cette copie.
34.2 Dans un délai de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur du
     présent règlement de procédure, chaque Etat signataire fait connaître
     au président du Conseil des ministres de la CEE l'autorité qu'il
     désigne à cet effet et le tient au courant des changements éventuels.
     Le président du Conseil des ministres transmet sans délai ces
     informations au président de la Commission.
34.3 L'exécution de la sentence est régie par les règles de droit
     relatives à l'exécution des jugements, en vigueur dans l'Etat sur le
     territoire duquel cette exécution est poursuivie.
                                ARTIOLE 35
         Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure
35.1 Si, avant le prononcé de la sentence, les parties conviennent de
     régler le litige par d'autres moyens, le tribunal rend une ordonnance
     de clôture de la procédure ou, si les deux parties lui en font la
     demande et s'il l'accepte, constate, par une sentence rendue sur
     l'accord des parties, la transaction. Il n'est pas tenu de motiver
     cette sentence.
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35.2 Si, avant le prononcé de la sentence, il devient inutile ou
     impossible de poursuivre la procédure pour une raison autre que le
     règlement visé à l'article 35.1, le tribunal informe les parties qu'à
     moins qu'une objection soit formulée dans les 30 jours, il rendra une
     ordonnance de clôture de la procédure. Dans le cas où l'une des
     parties formule une objection dans les 30 jours, le tribunal ne rend
     son ordonnance qu'après avoir entendu les parties et établi qu'il
     n'existe aucun motif valable pour une objection.
35.3 Le tribunal adresse aux parties une copie de l'ordonnance de clôture
     de la procédure ou de la sentence rendue sur l'accord des parties
     dûment signée par les arbitres. Les dispositions des articles 33.3,
     33.5, 33.6 et 33.7 sont applicables aux sentences rendues sur
      l'accord des parties.
                                 ARTICLE 36
                       Interprétation de la sentence
36.1 Dans les 60 jours de la réception de la sentence, l'une des parties
     peut, moyennant notification à l'autre, demander au tribunal d'en
     donner une interprétation. Lorsqu'un fait nouveau est découvert après
      l'expiration du délai prévu, le délai de 60 jours commence à courir à
      compter de la date à laquelle ce fait nouveau est découvert, pour
      autant que le délai maximum pour une demande fondée sur la
     découverte d'un fait nouveau ne dépasse pas 120 jours à compter de la
      date de la sentence.
36.2 L'interprétation est donnée par écrit dès que possible après
      réception de la demande. Elle fait partie intégrante de la sentence,
      et les dispositions des articles 33.2 à 33.6 lui sont applicables.
                                 ARTICLE 37
                        Rectification de la sentence
37.1 Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la sentence,
      l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au
      tribunal de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de
      calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de
      nature similaire. Le tribunal peut, dans les 30 jours suivant la
      communication de la sentence, faire de telles rectifications de sa
      propre initiative.
37.2  Les rectifications sont faites par écrit      ; les dispositions   des
      articles 33.2 à 33.6 leur sont applicables.
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                                  ARTIOJ! 38
                            Sentence additionnelle
38.1  Duns un délai de 60 jours ft compter de la réception de la sentence,
      l'une des parties peut, moyennant notification à l'autre, demander au
      tribunal de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de
      demande exposés au cours de la procédure d'arbitrage, mais omis dans
      la sentence.
38.2  Si le tribunal estime que la demande de sentence additionnelle est
      justifiée et que l'omission peut être rectifiée sans nécessiter de
      nouvelles audiences ou de nouvelles preuves, il complète sa sentence
      dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
38.3 Les dispositions des articles 33.2 à 33.6       sont   applicables   à la
      sentence additionnelle.
                                  ARTICUB 39
                                  Honoraires
39.1 Le montant des honoraires des membres du tribunal doit être
      raisonnable, compte tenu de la complexité de l'affaire, du temps que
      les arbitres y ont consacré et de toutes autres circonstances
     pertinentes de l'espèce.
39.2 Si une autorité de nomination a été choisie d'un commun accord par
      les parties ou désignée selon le présent règlement de procédure et si
     elle a publié un barème pour les honoraires des arbitres nommés dans
     des litiges internationaux qu'elle administre, le tribunal fixe le
     montant de ses honoraires en tenant compte de ce barème dans la
     mesure où il le juge approprié dans les circonstances de l'espèce.
39.3 Si l'autorité de nomination n'a pas publié de barème pour les
     honoraires des arbitres nommés dans des litiges internationaux,
     chaque partie peut, à tout moment, avant que le tribunal rende une
     sentence fixant ses frais, demander à l'autorité de nomination
     d'établir une note indiquant la base de calcul des honoraires qui est
     habituellement appliquée pour les litiges internationaux dans
     lesquels l'autorité nomme les arbitres. Si l'autorité de nomination
     accepte d'établir cette note, le tribunal fixe le montant de ses
     honoraires en tenant compte des renseignements ainsi fournis dans la
     mesure où il le juge approprié dans les circonstances de l'espèce.
3°.4 Dans les cas visés    aux articles 39.2 et 39.3, lorsqu'à la demande
     d'une   partie   l'autorité de nomination     accepte d'établir       une
     proposition d'honora I res, le tribunal ne fixe le montant de sen
     honors ires qu'après avoir consulté l'autorité tic mini nu M on, qui peut
     adresser au tribunal toutes observations qu'elle estime appropriées
     en ce qui concerne ces honoraires.
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                                  ARTIOJB 40
                                     Frais
40.1 Le tribunal fixe les frais d'arbitrage dans sa sentence. Le terme
     "frais" n'englobe que :
     a) les honoraires des membres du tribunal, indiqués séparément pour
        chaque arbitre et fixés par le tribunal lui-même conformément a
        l'a r t i cIe 39 ;
     b) les frais de       déplacement   et  autres  frais  exposés  par  les
        a rb i t res ;
     c) les frais afférents ft toute expertise ou ft toute autre assistance
        demandée par le tribunal ;
     d) les frais de déplacement et autres frais exposés par les témoins,
        dans la mesure où ces frais sont approuvés par le tribunal ;
     e) les frais de représentant ion ou d'assistance juridique supportés
        par la partie qui triomphe, lorsque ces frais constituent l'un des
        chefs de la demande d'arbitrage et dans la mesure où le tribunal
        en juge le montant raisonnable ;
     f) le cas échéant,       les  honoraires   et  frais  de  l'autorité  de
        nomination.
40.2 Sous réserve des dispositions de l'article 40.3, les frais
     d'arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe.
     Toutefois, le tribunal peut les répartir entre les parties, dans la
     mesure où il juge cette solution raisonnable, eu égard aux
     circonstances de l'espèce.
40.3 En ce qui concerne les frais de représentation ou d'assistance
     juridique visés à l'article 40.1 e ) , le tribunal peut, eu égard aux
     circonstances de l'espèce, déterminer la partie à laquelle ces frais
     incombent ou les répartir entre les parties, dans la mesure où il
     juge cette solution raisonnable.
40.4 Lorsque le tribunal rend une ordonnance de clôture de la procédure ou
     rend une sentence sur l'accord des parties, il fixe les frais
     d'arbitrage visés à l'article 40.1 dans le texte de cette ordonnance
     ou de cette sentence.
40.5 Le tribunal ne peut percevoir d'honoraires supplémentaires pour
     interpréter, rectifier ou compléter sa sentence en vertu des articles
     36 à 38.
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                                 ARTICLE 41
                     Consignation du montant de frais
41.1 Dès qu'il est constitué, le tribunal peut demander à chaque partie de
     consigner une même somme à titre d'avance à valoir sur les frais
     visés à l'article 40.1 a ) , b) et c ) .
41.2 Au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal peut demander aux
     parties de consigner des sonme s supplémentaires pour des motifs
     légitimes.
41.3 Si une autorité de nomination a été choisie d'un commun accord par
     les parties ou désignée selon le présent règlement de procédure et
     qu'à la demande d'une partie elle accepte d'exercer cette fonction,
     le tribunal ne fixe        le montant des sommes ou des        sommes
     supplémentaires à consigner qu'après avoir consulté l'autorité de
     nomination, qui peut adresser au tribunal toutes observations qu'elle
     juge appropriées en ce qui concerne le montant de ces consignations.
41.4 Si les sommes dont la consignation est requise ne sont pas
     intégralement versées dans un délai de 30 jours à compter de la
     réception de la requête, le tribunal en informe les parties afin que
     l'une ou l'autre d'entre elles puisse effectuer le versement demandé.
     Si ce versement n'est pas effectué, le tribunal peut poursuivre la
     procédure ou en ordonner la suspension ou la clôture.
41.5 Après le prononcé de la sentence, le tribunal rend compte aux parties
     de l'utilisation des s crimes reçues en dépôt ; il leur restitue tout
     solde non dépensé.
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                                                                COM(91) 151 final
                                                       DOCUMENTS
liv                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-360-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75000-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg