CELEX: 62012TN0417
Language: fr
Date: 2012-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-417/12: Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)

1.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/6
            
         Recours introduit le 21 septembre 2012 — SFC Jardibric/OHMI — Aqua Center Europa (AQUA FLOW)
   (Affaire T-417/12)
   2012/C 373/11
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SFC Jardibric (St Jean de la Ruelle, France) (représentant: J.-L. Fourgoux, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Aqua Center Europa, SA (Madrid, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 juillet 2012, dans l’affaire R 2230/2010-4, rejetant l’appel contre la décision de la division d’annulation du 16 septembre 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative comportant l’élément verbal «AQUA FLOW» pour des produits classés dans les classes 6, 7, 9, 11, 17, 19 et 21 — marque communautaire no 1162064
   
      Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Aqua Center Europa, SA
   
      Motivation de la demande en nullité: Marque figurative nationale comportant l’élément verbal «VAQUA FLOW» pour des produits classés dans la classe 11
   
      Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est accueillie
   
      Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Absence de risque de confusion quant aux produits;
            
         
               —
            
            
               Absence de confusion entre les signes