CELEX: C2003/044/15
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-388/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Libre prestation des services — Non-discrimination — Articles 12 CE et 49 CE — Accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics — Tarifs préférentiels accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées")

C 44/8                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
1)     En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer           Le droit communautaire de la pêche s’oppose à une réglementation
       une transposition correcte des articles 11 et 22, paragraphe 1,         nationale telle que celle en cause au principal qui interdit, au cours
       de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre                   d’une période donnée, le débarquement, sur une partie du littoral de
       1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives,        l’État membre concerné, de coquilles Saint-Jacques pêchées dans les
       réglementaires et administratives des États membres relatives à         eaux territoriales d’un autre État membre.
       la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou
       à d’autres fins scientifiques, le royaume des Pays-Bas a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.          (1 ) JO C 245 du 1.9.2001.
2)     Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (sixième chambre)
                                                                                                        du 16 janvier 2003
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                               dans l’affaire C-388/01: Commission des Communautés
                                                                                         européennes contre République italienne ( 1)
                           (sixième chambre)
                                                                               («Manquement d’État — Libre prestation des services —
                                                                               Non-discrimination — Articles 12 CE et 49 CE — Accès aux
                          du 16 janvier 2003                                   musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs
                                                                               et jardins classés monuments publics — Tarifs préférentiels
dans l’affaire C-265/01 (demande de décision préjudicielle                     accordés par les collectivités locales ou nationales décentrali-
                                                                                                                sées»)
du tribunal de grande instance de Dinan): Annie Pansard
                                   e.a. (1)
                                                                                                           (2003/C 44/15)
(«Origine d’un produit de la pêche — Article 28 CE —
Réglementation nationale interdisant de manière périodique                                          (Langue de procédure: l’italien)
le débarquement de certains produits de la pêche — Compé-
                      tence des États membres»)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (2003/C 44/14)
                    (Langue de procédure: le français)                         Dans l’affaire C-388/01, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agents: M me M. Patakia et M. R. Amorosi) contre
                                                                               République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de M. M. Fio-
                                                                               rilli), ayant pour objet de faire constater que, en réservant des
                                                                               avantages tarifaires discriminatoires pour l’accès aux musées,
Dans l’affaire C-265/01, ayant pour objet une demande                          monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 classés monuments publics, accordés par les collectivités
tribunal de grande instance de Dinan (France) et tendant à                     locales ou nationales décentralisées aux seuls ressortissants
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette                      italiens ou aux seuls résidents sur le territoire desdites collectivi-
juridiction entre Annie Pansard e.a., en présence de: Comité                   tés gérant l’installation culturelle en question âgés de plus de
Région pêches maritimes, partie civile au principal, une                       60 ou 65 ans, et en excluant de tels avantages les touristes
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement                 ressortissants des autres États membres ou les non-résidents qui
(CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant                   satisfont aux mêmes conditions objectives d’âge, la République
le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et de                      italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
l’article 28 CE, la Cour (sixième chambre), composée de                        des articles 12 CE et 49 CE, la Cour (sixième chambre),
M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann,                      composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
M mes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, et M. J. N. Cunha                 MM. R. Schintgen et V. Skouris, Mme N. Colneric et
Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                       M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
M me M.-F. Contet, administrateur, a rendu le 16 janvier 2003                  M me C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 22.2.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 44/9
1)     En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour               1)     Dans le cas d’un transport assuré par plusieurs conducteurs,
       l’accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques,                l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3820/85 du
       parcs et jardins classés monuments publics, accordés par                         Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de
       les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls                 certaines dispositions en matière sociale et dans le domaine des
       ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire                 transports par route, s’applique en tant que lex specialis par
       desdites collectivités gérant l’installation culturelle en question              rapport au paragraphe 1 du même article. Il n’y a pas lieu, par
       qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels                    conséquent, d’appliquer ces dispositions cumulativement.
       avantages les touristes ressortissants des autres États membres
       ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions                   2)     La même interprétation vaut pour l’article 8, paragraphes 1 et
       objectives d’âge, la République italienne a manqué aux obliga-                   2, de l’accord européen relatif au travail des équipages des
       tions qui lui incombent en vertu des articles 12 CE et 49 CE.                    véhicules effectuant des transports internationaux par route
                                                                                        (AETR).
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                                 3)     Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, eu égard
                                                                                        aux faits de l’affaire au principal, s’il y a lieu d’appliquer les
( 1) JO C 348 du 8.12.2001.                                                             dispositions du règlement no 3820/85 ou celles dudit accord.
                                                                                 4)     L’examen de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement
                                                                                        no 3820/85 au regard du principe de sécurité juridique n’a pas
                                                                                        révélé d’éléments de nature à en affecter la validité.
                         ARRÊT DE LA COUR                                        (1 ) JO C 31 du 2.2.2002.
                         (cinquième chambre)
                           du 16 janvier 2003
dans l’affaire C-439/01 (demande de décision préjudicielle                                               ARRÊT DE LA COUR
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederös-
terreich): Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka contre Bezirks-                                               (cinquième chambre)
                  hauptmannschaft Mistelbach ( 1)
                                                                                                            du 16 janvier 2003
(«Transports par route — Dispositions sociales — Règle-
ment (CEE) no 3820/85 — Interruptions et temps de repos
— Équipage de plusieurs conducteurs — Compétence de la                           dans l’affaire C-462/01 (demande de décision préjudicielle
Cour pour interpréter l’accord AETR — Principe de sécurité                                 du Halmstads tingsrätt): Ulf Hammarsten (1)
                                juridique »)
                                                                                 («Organisation commune des marchés dans le secteur du lin
                             (2003/C 44/16)                                      et du chanvre — Articles 28 CE et 30 CE — Législation
                                                                                 nationale interdisant toute culture et toute détention du
                                                                                                 chanvre sans autorisation préalable»)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                               (2003/C 44/17)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-439/01, ayant pour objet une demande
                                                                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka et                      Dans l’affaire C-462/01, ayant pour objet une demande
Bezirkshauptmannschaft Mistelbach, une décision à titre préju-                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
diciel sur l’interprétation et la validité de l’article 8, paragra-              Halmstads tingsrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la
phes 1 et 2, du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du                        procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Ulf
20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines                         Hammarsten, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports                   des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la réglementation
par route (JO L 370, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                         communautaire applicable à la culture et au commerce
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                du chanvre, la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, S. von Bahr et A. Rosas                      M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
(rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                      A. La Pergola (rapporteur), P. Jann et A. Rosas, juges, avocat
M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont le                         général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dispositif est le suivant:                                                       16 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: