CELEX: 62018TB0337(01)
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-337/18 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Laboratoire Pareva/Commission [«Référé — Règlement (UE) n° 528/2012 — Produits biocides — Substance active PHMB (1415; 4.7) — Refus d’approbation — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Irrecevabilité»]

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/71
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Laboratoire Pareva/Commission
      (Affaire T-337/18 R II)
      ([«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Irrecevabilité»])
      (2019/C 44/94)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.