CELEX: 31999R1935
Language: fr
Date: 1999-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1935/1999 de la Commission, du 9 septembre 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

L 240/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       10. 9. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1935/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 septembre 1999
                                    fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-
                                                                                  nation;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des               (4)    considérant que le correctif doit être fixé en même
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    temps que la restitution et selon la même procédure;
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8,                          qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
(1)     considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du          (5)    considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
        règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
        aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                       présent règlement;
        demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à          (6)    considérant que les mesures prévues au présent règle-
        une exportation à réaliser pendant la durée de validité du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être                      céréales,
        appliqué à la restitution;
(2)     considérant que le règlement (CE) no 1501/95 de la
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines
        modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92
        du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à                                     Article premier
        l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
        perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         exportations des produits visés à l'article 1er paragraphe 1
        dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), a               points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception
        permis la fixation d'un correctif pour les produits repris         du malt, est fixé en annexe.
        à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
        no 1766/92; que ce correctif doit être calculé en prenant                                       Article 2
        en considération les éléments figurant à l'article 1er du
        règlement (CE) no 1501/95;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- 10. 9. 1999                  FR                         Journal officiel des Communautés européennes                            L 240/19
                                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 9 septembre 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les
                                                                             céréales
                                                                                                                                 (en EUR/t)
                                                                  Courant      1er terme 2e terme  3e terme 4e terme   5e terme 6e terme
            Code du produit                 Destination (1)
                                                                     9             10       11        12        1          2        3
          1001 10 00 9200                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1001 10 00 9400                          01                0          –1,00     –2,00     –3,00    –4,00        —        —
          1001 90 91 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1001 90 99 9000                          01                0              0     –1,00     –3,00    –5,00        —        —
          1002 00 00 9000                          01                0              0        0         0        0         —        —
          1003 00 10 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1003 00 90 9000                          03                0         –25,00    –25,00    –25,00   –25,00        —        —
                                                   02                0              0        0         0        0         —        —
          1004 00 00 9200                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1004 00 00 9400                          01                0              0        0         0        0         —        —
          1005 10 90 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1005 90 00 9000                          01                —             —        —         —        —          —        —
          1007 00 90 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1008 20 00 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1101 00 11 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1101 00 15 9100                          01                0              0     –1,37     –4,11    –6,85        —        —
          1101 00 15 9130                          01                0              0     –1,28     –3,84    –6,40        —        —
          1101 00 15 9150                          01                0              0     –1,18     –3,54    –5,90        —        —
          1101 00 15 9170                          01                0              0     –1,09     –3,27    –5,45        —        —
          1101 00 15 9180                          01                0              0     –1,02     –3,06    –5,10        —        —
          1101 00 15 9190                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1101 00 90 9000                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1102 10 00 9500                          01                0              0        0         0        0         —        —
          1102 10 00 9700                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1102 10 00 9900                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1103 11 10 9200                          01                0              0        0         0        0         —        —
          1103 11 10 9400                          01                0              0        0         0        0         —        —
          1103 11 10 9900                          —                 —             —        —         —        —          —        —
          1103 11 90 9200                          01                0              0        0         0        0         —        —
          1103 11 90 9800                          —                 —             —        —         —        —          —        —
(1) Les  destinations sont identifiées comme suit:
    01  tous les pays tiers,
    02  autres pays tiers,
    03  USA, Canada et Mexique.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.