CELEX: 31992R1745
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1745/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne céréalière 1992/1993, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

Avis juridique important

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31992R1745

Règlement (CEE) n° 1745/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne céréalière 1992/1993, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre  

Journal officiel n° L 180 du 01/07/1992 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 1745/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne céréalière 1992/1993, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule;  que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal;  considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 241,21 écus pour la campagne céréalière  1992/1993.  Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1744/92 (voir page 9 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 14.(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (voir page 1 du présent Journal officiel).