CELEX: 31967R0034
Language: fr
Date: 1967-02-21 00:00:00
Title: Règlement n° 34/67/CEE du Conseil, du 21 février 1967, relatif à certaines mesures concernant l'importation de viande bovine congelée et de vaches vivantes destinées à la fabrication, en provenance des pays tiers

522/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  24. 2 . 67
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N0 34/67/CEE DU CONSEIL
                                                du 21 février 1967
                    relatif à certaines mesures concernant l'importation de viande bovine
                    congelée et de vaches vivantes destinées à la fabrication en provenance
                                                   des pays tiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  des utilisateurs ; qu'il est, dès lors, nécessaire de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       prévoir, pour une période limitée, une suspension
                                                             partielle du droit du tarif douanier commun appli­
     vu le traité instituant la Communauté écono­            cable à l'importation en provenance des pays tiers
 mique européenne, et notamment son article 111 ,            de certaines viandes bovines congelées destinées,
                                                             sous contrôle douanier, à la transformation dans cet
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du             État membre ;
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur                 considérant qu'en raison des conditions particu­
 de la viande bovine (1 ), et notamment son article 18 ,     lières d'approvisionnement en viande congelée dans
                                                             certains États membres, il y a lieu de prévoir la
     vu le tarif douanier commun de la Communauté            possibilité de suspendre l'application des prélève­
 économique européenne,                                      ments lors de l'importation en provenance des pays
                                                             tiers de certaines viandes bovines congelées desti­
     vu la proposition de la Commission,                     nées, sous contrôle douanier, à la transformation
                                                             dans l'État membre importateur,
     considérant qu'il convient de répartir, pour l'an­
 née 1967, entre les États membres, le contingent tari­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 faire communautaire de 22.000 tonnes de viande
 congelée de l'espèce bovine domestique, consolidé
 au droit de 20 % dans le cadre du G.A.T.T. , eu                                 Article premier
 égard au fait que, dans le cas d'espèce, le volume               Le contingent tarifaire de 22.000 tonnes de
 représentant une faible partie des besoins d'impor­         viande bovine congelée, consolidé auprès du
 tation des États membres, il paraît certain que ce           G.A.T.T. au droit de 20 %, est réparti entre les
 contingent sera assez rapidement épuisé à un rythme         États membres comme suit :
 approximativement égal dans chacun des quotas
 attribués par le Conseil ; que, par ailleurs, cette              — Allemagne      (R-F.)     1.000 tonnes
                                                                  — France :                  1.400 tonnes
 répartition tient compte, d'une part, des besoins
 de chaque État membre et, d'autre part, des stocks               — Italie :                 16.000 tonnes
 de viande congelée constitués dans certains États                — Pays-Bas :                2.200 tonnes
 membres à la suite d'interventions ;                             — U.E.B.L. :                1.400 tonnes
     considérant que la production de viande conge­                                  Article 2
 lée de l'espèce bovine domestique en Italie demeure
 actuellement insuffisante pour satisfaire les besoins            Jusqu'au 30 juin 1967, le droit du tarif douanier
                                                              commun sur les viandes congelées de l'espèce bovine
                                                              domestique des sous-positions ex 02.01 A II b) 2
 0) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                       (quartiers avant) et ex 02.01 A II b) 5 (morceaux dé­
 ---pagebreak--- 24 . 2 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    523/67
sossés, à l'exclusion des filets) de 1 annexe du règle­   la date jusqu à laquelle la prorogation sera appliquée .
ment n° 47/64/CEE (1), destinées, sous contrôle doua­     La communication des mesures précitées doit être
nier, à la transformation en Italie, est suspendu jus­    effectuée au moins quatre jours avant leur appli­
qu'au niveau de 15 % dans cet État membre .               cation .
                        Article 3                                                 Article 4
1.     Par dérogation à l'article 5 du règlement
n° 14/64/CEE , les États membres sont autorisés,          1.    Aussi longtemps qu'un État membre fait usage
jusqu'au 30 juin 1967, à suspendre à l'égard des          de l'autorisation prévue à l'article 3 paragraphe 1
pays tiers :
                                                          premier tiret, il suspend à l'égard des autres États
                                                          membres la perception des prélèvements applicables
     — pour les produits mentionnés à l'article 2 ou      à l'importation des viandes de l'espèce bovine
pour l'un d'entre eux, les prélèvements applicables à     domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, des
l'importation de ces produits, destinés, sous contrôle    sous-positions de l'annexe du règlement n° 47/
douanier, à la transformation dans l'État membre          64/CEE ex 02.01 A II a) 2 bb) et ex 02.01 A II b)
importateur ;                                             2 (quartiers avant) et ex 02.01 A II a) 2 ee) 33
                                                          (morceaux désossés, à l'exclusion des filets) et ex
     — la perception de la moitié du prélèvement ap­      02.01 A II b) 5 (morceaux désossés , à l'exclusion
plicable aux importations de vaches vivantes de           des filets), destinées, sous contrôle douanier, à la
l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, de      transformation .
la position ex 01.02 A II du tarif douanier commun,
destinées, sous contrôle douanier, à la fabrication
dans l'État membre importateur.                           2.    Aussi longtemps qu'un État membre fait usage
                                                          de l'autorisation prévue à l'article 3 paragraphe 1
     L'autorisation prévue au deuxième tiret est          deuxième tiret, il suspend à l'égard des autres
limitée aux périodes pendant lesquelles le prix des       États membres la perception des prélèvements appli­
produits figurant à l'annexe I section b) du règle­       cables à l'importation des produits visés à ce tiret
 ment n0 14/64/CEE, constaté conformément aux             et des viandes de l'espèce bovine domestique de la
dispositions de l'article 5 paragraphe 5 dudit règle­     sous-position ex 02.01 A II du tarif douanier com­
ment, est égal ou inférieur au prix d'orientation .       mun, destinés, sous contrôle douanier, à la transfor­
                                                          mation .
2.     Si un État membre fait usage de ces autorisa­
tions ou de l'une d'entre elles, il fixe en même                                  Article 5
temps la date jusqu'à laquelle la suspension est              Jusqu au 30 juin 1967, la République italienne
appliquée. La suspension fixée jusqu'à une date           suspend à l'égard des autres États membres la
antérieure au 30 juin 1967 peut être prorogée au
                                                          perception des droits de douane applicables aux
plus tard jusqu'à cette date.                             produits visés à l'article 4 paragraphe 1 .
3.     L'État membre qui a l'intention de faire usage                             Article 6
de ces autorisations ou de l'une d'entre elles com­
munique aux autres États membres et à la Com­                 Le présent règlement entre en vigueur le sep­
mission la date de la suspension et celle du ré­          tième jour suivant celui de sa publication au Journal
tablissement des prélèvements et, le cas échéant,         officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 février 1967 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                        Ch. HEGER
(!) JO n° 72 du 9. 5. 1964, p. 1142/64.