CELEX: C2004/217/08
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-65/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Diplôme d'enseignement secondaire obtenu dans un autre État membre — Accès à l'enseignement supérieur)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 1er juillet 2004
   dans l'affaire C-65/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE - Diplôme d'enseignement secondaire obtenu dans un autre État membre - Accès à l'enseignement supérieur)
   (2004/C 217/08)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C- 65/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française de Belgique dans les mêmes conditions que les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française de Belgique dans les mêmes conditions que les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l'article 12 CE, lu en combinaison avec les articles 149 CE et 150 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 83 du 5.4.2003