CELEX: 31996R0712
Language: fr
Date: 1996-04-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 712/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

20 . 4. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 99/3
                                      REGLEMENT (CE) N° 712/96 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 avril 1996
                              relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
     vu le traité instituant la Communauté européenne,                  naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                        nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
    vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 dé­
     cembre 1986, concernant la politique et la gestion de
    l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
    paragraphe 1 point c),                                                                    Article premier
    considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
    Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
    tion du règlement (CEE) n0 3972/86 (3), établit la liste des        blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
    pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
    d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
    port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                       cation .
    considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
    location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
   certains bénéficiaires 708 tonnes de sucre;
                                                                       Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règle­
                                                                       ment (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer deux ports
   considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la
   suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            même zone portuaire.
   de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
  générales de mobilisation dans la Communauté de                      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            les conditions générales et particulières applicables et les
   nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*);         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                       contenue dans son offre est réputée non écrite .
  qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et
  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
  pour déterminer les frais qui en résultent;                                                    Article 2
  considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  petites quantités à fournir, du mode de conditionnement              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  et de la multitude de destinations des fournitures, il               nautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 19 avril 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO   n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2)   JO  n0  L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(-1)  JO  n0  L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4)   JO  n0  L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
  5   JO  n0  L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 99/4              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 4. 96
                                                             ANNEXE
                                                               LOT A
            1 . Actions n" ('): 716/95 (Al ); 717/95 (A 2)
            2. Programme: 1995
            3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [téléphone: (31-70) 33 05 757; téléco­
                 pieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
            4. Représentant du bénéficiaire (*): à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination: Al : Pérou; A 2: Madagascar
            6. Produit à mobiliser: sucre blanc
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (^ (8): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                 V. A. 1 )
            8. Quantité totale: 108 tonnes
            9. Nombre de lots: un en deux parties (Al : 90 tonnes; A 2: 18 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6) f) ("): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                 Langue à utiliser pour le marquage: A 1 : espagnol; A 2: français
          11 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                 paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                sucre A ou B [points a) et b)]
          12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement (l0)
          13 . Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 27. 5 au 16. 6. 1996
          18. Date limite pour la fourniture: —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication:
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 5. 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 6. 1996
                c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
               Attention ! Nouveaux numéros!
                télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution périodique applicable pour le
               sucre blanc le 11.4. 1996, fixée par le règlement (CE) n0 631 /96 de la Commission (JO n0 L 90 du 1 1 . 4.
                1996, p. 1 )
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                                                                     LOT B
              1 . Actions n- ('): 758/95 (B 1 ); 759/95 (B 2)
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire ^): Solidaridad Internacional, Glorieta de Quevedo 7, 6-D, E- 28015 Madrid [téléphone:
                  (34 1)593 11 13; télécopieur: 448 44 69] / Oxfam Belgique, rue du Conseil 39, B-1050 Bruxelles [télé­
                   phone: (32 2)512 99 90; télécopieur: 511 89 19]
             4. Représentant du bénéficiaire: Croissant Rouge Sahraoui, 17 rue Ben M'Hidi Lardi, Oran [téléphone:
                  (213 6)39 64 24; télécopieur: 33 10 65. Contact: Mr Nanni Yamma]
             5. Lieu ou pays de destination: Algérie
             6. Produit à mobiliser: sucre blanc
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (8): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point V.A.1 )
             8. Quantité totale: 600 tonnes
             9. Nombre de lots: un en deux parties (B 1 : 500 tonnes; B 2: 100 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6) (9) (12):
                  JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: français
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 para­
                  graphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                  sucre A ou B [points a) et b)]
           12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
           13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: Oran
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement: du 3 au 16. 6. 1996
          18 . Date limite pour la fourniture: le 30. 6. 1996
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 5 . 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement: du 17 au 30. 6. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: le 14. 7. 1996
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de M. T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B-1049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros!
                 [télex: 25670 AGREC B, télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution périodique applicable pour le
                 sucre blanc le 1 1 . 4. 1 996, fixée par le règlement (CE) n0 631 /96 de la Commission (JO n0 L 90 du 1 1 . 4.
                 1996, p. 1 )
 ---pagebreak--- N0 L 99/6              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                            20 . 4. 96
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
            f1) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                 25 de la présente annexe .
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                 articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
            O Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam .
           (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
           Q La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                 18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977,
                p. 12).
           (fi) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                — certificat sanitaire .
           (*) Par dérogation au JO n0 C 1 14, le texte du point V. A. 3 , c) est remplacé par le texte suivant: «la mention
                "Communauté européenne"».
          (10) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
          (") Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL.
                Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          (12) Logés en conteneurs «perdus» de 20 pieds.