CELEX: 31973R3579
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3579/73 du Conseil, du 28 décembre 1973, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicium de la sous- position 73.02 C du tarif douanier commun, pour l'année 1973

28 . 12 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 359 / 47
                                   RÈGLEMENT (CEE) N" 3579/73 DU CONSEIL
                                                 du 28 décembre 1973
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicium
                     de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun, pour l'année 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                     contingentaire applicable dans le cadre de cette aug­
                                                             mentation devrait être fixé à 7%,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                                 Article premier
considérant que, par son règlement ( CEE) n0
2729/72 0 ), le Conseil a ouvert et réparti entre les        Le volume prévu à l'article 1 er du règlement ( CEE)
États membres, pour l'année 1973 , un contingent tari­       n0 2729/72 est porté à 27 000 tonnes ; dans le cadre
faire communautaire conventionnel de 20 000 tonnes
                                                             de cette augmentation, le droit du tarif douanier com­
en exemption du droit de douane, pour le ferrosili­          mun est suspendu jusqu'au niveau de 7%.
cium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier
commun ;
                                                                                    Article 2
considérant que, compte tenu des possibilités actuel­
les de la production dans la Communauté, le volume           La quote-part attribuée au Benelux par l'article 2 du
contingentaire précité ne couvre pas entièrement les         règlement ( CEE) n 0 2729/72 est portée à 22 500
                                                             tonnes .
besoins d'importations en ferrosilicium de certains
États membres, en provenance de pays tiers ; qu'il
semble dès lors opportun d'augmenter le volume
                                                                                    Article 3
de ce contingent en limitant toutefois cette aug­
mentation à 7 000 tonnes, compte tenu de la néces­
sité de ne pas mettre en cause 'les perspectives de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
développement du secteur de la production dans la            publication au Journal officiel des Communautés
Communauté ; que, pour les mêmes raisons, le droit           européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           Ove GULDBERG
(*) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 62.