CELEX: 51971PC0035
Language: fr
Date: 1971-01-18
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de 200 tonnes de bouillie et 1.000 tonnes de potage aux populations sinistrées du Pakistan Oriental (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 35
Vol. 1971/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(71)35 finall
                                              Bruxelles , le 18 janvier 1971
                                 Projet de
                           DECISION PU CONSEIL
     portant conclusion d'un accord entre la Comraunauté économique
         européenne et le Comité International de la Croix Rouge
          relatif à' la fourniture de 200 tonnes de bouillie et
            1.000 tonner de potage aux populations sinistrées
                            du Pakistan Oriental
                 ( présenté par la Commission au Cohseil)
    C0M(7l ) 35 final
 ---pagebreak---                              PROJET DE
                        DECISION IU CONSEIL
                  portant * conclusion d' un aocorà
             entre la Communauté économiquo européenne et
          le Comité International de la Croix Rouge relatif à la
          fourniture de 2Û0 tonnes de "bouillie et 1.000 tonnes
          de potage aux populations sinistrées du Pakistan Oriental
LE COKS SIL EES OOI£nJE0T3S 5UH0PESim33 ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
vu la rocommandation de la Coronission ,
considérant qne la Communauté économique européenne a conclu la la
convention relative à l' aide alimentaire (1 (l )^ ?s
(l ) J.O. n° L 66 du 23 mars 1970 , page 1
 ---pagebreak---                              - 2  -
considérant que le Conseil a conclu, le 25 mars 1970 j uh, accord     |
avec le Comité International de la Croix Rouge relatif à la
fourniture de 600 tonnes de "bouillie et 3.000 tonnes de potage
aux victimes du conflit au Nigeria ,
considérant que le Conseil a pris la décision , le 23 novembre          '
                                                                        \
1970 1 de fournir , par 1 intermédiaire du Comité International
de la Croix Rouge , une aide alimentaire de 200 tonnes de bouillie
et 1,000 tonnes de potage aux populations sinistrées dix Pakistan       '
Orientai , ces quantités étant à prélever , à titre d' avance , sur les
stocks disponibles de "bouillie et potage fabriqués pour les popu- j
lations victimes du conflit au Nigeria ,
considérant que le Conseil a également pris la décision le
23 novembre . 1970 de financer le transport aérien de ces marchas.-       i
dises jusqu' au Pakistan Oriental , ainsi que la reconstitution des
stocks en faveur du Nigéria dans la mesure où. le gouvernement de
ce pays confirmera son désir de recevoir ces produits ,
ESCID3
                        Article premier
        3st conclu au nom de la Communauté économique européenne
l' accord, sous forme d' échange de lettres , entre la Communauté
économique européenne et le Comité International de la Croix
Rouge , relatif à la fourniture de 200 tonnes de bouillie et
1.000 tonnes de potage à titre d' aide alimentaire en faveur des
populations sinistrées du Pakistan Oriental , dont le texte est
annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                            Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner pour
signer l' accord Monsieur Jean»François          Membre do la
Commission des Communautés européennes et à lui conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
yiait à Bruxelles , le
                                           par le Conseil
                                           Le Président .
 ---pagebreak---                                     Monsieur le Président
                                     du Comité International
                                     de la Croix Rouge ,
                                     7 , avenue de la Paix ,
                                    GBM3VÊ
Monsieur le Président ,
               J' ai l' honneur de porter à votre connaissance
 que le Conseil des Ministres des Communautés européennes a
 décidé , suite à la demande de votre Comité ,
 d' une part , de fournir , par votre intermédiaire , aux populations
 victimes de la catastrophe naturelle survenue le 13 novembre 1970
 Pakistan Oriental , une aide alimentaire de t
               - 1.000 tonnes de potage , aliment complet pour
                         adultes et
               –    200 tonnes de "bouillie , aliment complet pour
                         enfants ,
 d' autre part , de financer le transport par avion de ces marchan­
 dises jusqu' au Pakistan Oriental , dans la limite d' un plafond
 de  s
               850.000
               La mise en oeuvre de cette action pourrait s' effec­
tuer selon les modalités suivantes t
 ---pagebreak--- X»           Les 1.000 tonnes de potage et les 200 tonnes de
"bouillie sont prélevées sur les stocks disponibles de "bouillie
 et potage fabriqués en application de l' accord du 25 mars 1970
 relatif à une aide alimentaire de 3.000 tonnes de potage et
 600 tonnes de "bouillie en faveur des populations victimes du '
 conflit au Nigeria.
 2.          La Communauté économique européenne s' engage à
 reconstituer les stocks de "bouillie - 200 tonnes - et potage -
1.000 tonnes - pour les populations victimes du conflit au
Nigéria dans les mêmes conditions que celles prévues par l' accord
 du 25 mars 1910 , dans le cas où. le Gouvernement du Nigeria confir­
merait son désir de recevoir ces quantités à l' exclusion de tout
 autre produit .
 3.          Le Comité International de la Croix Rouge prend toutes
les dispositions nécessaires pour le transport des marchandises
 depuis l' entrepôt jusqu' à l' aéroport d' arrivée et leur distribu­
 tion aux populations sinistrées .
 4.          La Communauté économique européenne rembourse sur
 pièces justificatives * au Comité International de la Croix
 Rouge , le montant des frais de transport aérien jusqu' à
l' aéroport d' arrivée , dans la limite d'un plafond de 85O.OOO
 5.          Le Comité International de la Croix Rouge apporte le
 plus grand soin à assurer que l' adjudication du transport
 aérien ne porte pas préjudice au li"bre jeu d'une concurrence
 équitable .
 ---pagebreak---                             -  3  -
;
  6.        L 'exécution totale ou partielle des dispositions
  prévues ci-dessus pourra être déléguée par le Comité Inter­
  national de la Croix Rouge à la Ligue des Sociétés de Croix
  Rouge •
  T.        En cas de circonstances nouvelles , le Comité Interna­
  tional de la Croix Rouge et la Communauté économique européenne
  décident en commun des modifications à apporter aux stipulations
  prévues ci-dessus .
            Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si ces
  dispositions rencontrent votre agrément .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , les
  assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                     Monsieur J® an-François E3NÏAU
                                    Membre de la Commission
                                     des Communautés européennes ,
                                     200 , rue de la Loi
                                    BHJXELL35
Monsieur ^.Ambassadeur ,
              J' ai l'honneur à 1 accuser réception de votre lettre
                                                         /
du             rédigée comme suit t
              "J' ai l'honneur de porter à votre connaissance que
le Conseil des Ministres des Communautés européennes a décidé ,
suite à la demande de votre Comité , ■
d' une part , de fournir , par votre intermédiaire , aux populations
victimes de la catastrophe naturelle survenue le 13 novembre 1970 au
Pakistan Oriental , une aide alimentaire de 1
              - 1.000 tonnes de potage , aliment complet pour
                       adultes et
              -    200 tonnes de "bouillie , aliment oomplet pour
                       enfant s ,
d' autre part , de financer le transport par avion de ces marchan­
dises jusqu' au Pakistan Oriental , dans la limite d'un plafond
de  »
              850.000
              La mise en oeuvre de cette action pourrait s' effec­
tuer selon les modalités suivantes »
 ---pagebreak---                              -   2  -
1.         Les 1.000 tonnes de potage et les 200 tonnes de
"bouillie sont prélevées sur les stocks disponibles de "bouillie
 et potage fabriqués en application de l' accord du 25 mars 1970
 relatif à une aide alimentaire de 3.000 tonnes de potage et
 600 tonn.es de "bouillie en faveur des populations victimes du
 conflit au Nigeria.
 2.        La Communauté économique européenne s' engage à
 reconstituer les stocks de "bouillie - 200 tonnes - et potage -
1.000 tonnes - pour les populations victimes du conflit au .
Nigéria dans les mêmes conditions que celles prévues par l' accord
 du 25 mars 1970 , dans le cas où. le Gouvernement du Higéria confir­
merait son désir de recevoir ces quantités à ^ exclusion de tout
 autre produit .
 3.        Le Comité International de la Crois: Rouge prend toutes
les dispositions nécessaires pour le transport des marchandises
 depuis l' entrepôt jusqu' à l' aéroport d' arrivée et leur distribu­
 tion' aux populations sinistrées .
 4»        La Communauté économique européenne rembourse sur
 pièces justificatives , au Comité International de la Croix Rouge ,
 le montant des frais de transport aérien jusqu' à l' aéroport
 d' arrivée , dans la limite d'un plafond de 85O.OOO
 5.        Le Comité International de la Croix Rouge apporte le
 plus grand soin à assurer que l' adjudication du transport
 aérien ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
 équitable .
 ---pagebreak---                               -  3  -
6.          L' exécution totale ou partielle des dispositions
prévues oi-d3ssus pourra être déléguée par le Comité International
de la Croix Rouge à la Ligue des Sociétés de Croix Rouge .
7»          En cas de circonstances nouvelles , li Comité International
da la Croix Rouge et la Communauté économique européenne décident
en commun des modifications à apporter aux stipulations prévues
ci-dessus »
            Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si ces
dispositions rencontrent votre agrément ."
            J' ai l' honneur de vous faire part de l' acoord du Comité
International, de la Croix Rouge à ce sujet .
            Je vous prie d' agréer, Monsieur l' Ambassadeur , les assu­
rances de ma très haute considération .