CELEX: 62015CN0287
Language: fr
Date: 2015-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-287/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2015 — Società Lis Srl, Società Cerutti Lorenzo Srl/Abbanoa SpA

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2015 — Società Lis Srl, Società Cerutti Lorenzo Srl/Abbanoa SpA
   (Affaire C-287/15)
   (2015/C 302/20)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Società Lis Srl, Società Cerutti Lorenzo Srl
   
      Partie défenderesse: Abbanoa SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               Le fait de considérer comme «procédure en cours» la simple demande de concordat préventif, présentée à la juridiction compétente par le débiteur, est-il compatible avec l’article 45, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2004/18/CE, du 31 mars 2004 (1)?
            
         
            
               2)
            
            
               Est-il compatible avec la règlementation communautaire susmentionnée que de considérer l’aveu du débiteur de se trouver dans un état d’insolvabilité et de vouloir introduire une demande de concordat préventif «en blanc» comme une cause d’exclusion de la procédure d’appel d’offres publique, en interprétant ainsi de manière extensive la notion de «procédure en cours» au sens des règlementations communautaire (article 45 de la directive) et nationale (article 38 du décret législatif no 163-2006) précitées?
            
         
            
               3)
            
            
               Une disposition comme celle de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 163, du 16 avril 2006, analysé plus haut, qui admet la participation d’une entreprise avec un concepteur «indiqué» qui, selon la jurisprudence nationale, ne saurait se prévaloir des qualités d’un tiers (avvalimento) car il n’est pas soumissionnaire, est-elle compatible avec l’article 48 de la directive 2004/18/CE?
            
         
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).