CELEX: C2000/316/22
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-454/98 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Schmeink & Cofreth AG & Co. KG contre Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre Finanzamt Esslingen ("Sixième directive TVA — Obligation des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée — Conditions — Bonne foi de l'émetteur de la facture")

C 316/12                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4.11.2000
2)     Les articles 30 du traité et 14 de la directive 79/112 s’opposent                           ARRÊT DE LA COUR
       à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une
       langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires,
       sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement                                  du 19 septembre 2000
       comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de
       l’acheteur soit assurée par d’autres mesures.                        dans l’affaire C-454/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Bundesfinanzhof): Schmeink & Cofreth AG & Co. KG
                                                                            contre Finanzamt Borken et Manfred Strobel contre
(1) JO C 378 du 5.12.1998.                                                                        Finanzamt Esslingen (1)
                                                                            («Sixième directive TVA — Obligation des États membres
                                                                            de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment
                                                                            facturée — Conditions — Bonne foi de l’émetteur de la
                                                                                                            facture»)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                              (2000/C 316/22)
                        du 19 septembre 2000
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire C-156/98: République fédérale d’Allemagne
  contre Commission des Communautés européennes (1)                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Aide accordée à des entreprises des nouveaux Länder
allemands — Mesure fiscale en faveur des investissements»)
                                                                            Dans l’affaire C-454/98, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                            (2000/C 316/21)                                 (devenu article 234 CE), par le Bundesfinanzhof (Allemagne)
                                                                            et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
                                                                            juridiction entre Schmeink & Cofreth AG & Co. KG et Finanz-
                    (Langue de procédure: l’allemand)                       amt Borken, et entre Manfred Strobel et Finanzamt Esslingen,
                                                                            une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-
                                                                            ticle 21, point 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE
                                                                            du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                            assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour, composée de
Dans l’affaire C-156/98, République fédérale d’Allemagne                    MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
(agent: M. C.-D. Quassowski, assisté de Me K. A. Schroeter)                 Almeida (rapporteur) et L. Sevón, présidents de chambre,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                      P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm,
MM. P. F. Nemitz et D. Triantafyllou, assistés de M. M. Hilf),              M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général: M. N. Fen-
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                    nelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 septembre 2000 un
98/476/CE de la Commission, du 21 janvier 1998, concernant                  arrêt dont le dispositif est le suivant:
les allégements fiscaux accordés en vertu de l’article 52,
paragraphe 8, de la loi allemande relative à l’impôt sur le                 1)    Lorsque l’émetteur de la facture a, en temps utile, éliminé
revenu (Einkommensteuergesetz) (JO L 212, p. 50), la Cour,                        complètement le risque de perte de recettes fiscales, le principe
composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,                             de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la taxe
L. Sevón, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,                    indûment facturée puisse être régularisée, sans qu’une telle
J.-P. Puissochet, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rappor-                     régularisation puisse être subordonnée à la bonne foi de
teur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:               l’émetteur de ladite facture.
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu
le 19 septembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            2)    Il appartient aux États membres de définir la procédure selon
                                                                                  laquelle la taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée peut être
1)     Le recours est rejeté.                                                     régularisée, pourvu que cette régularisation ne dépende pas
                                                                                  du pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’administration
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.               fiscale.
(1) JO C 234 du 25.7.1998.                                                  (1) JO C 48 du 20.2.1999.