CELEX: 31969R1764
Language: fr
Date: 1969-09-05
Title: Règlement (CEE) n° 1764/69 de la Commission, du 5 septembre 1969, modifiant les primes de dénaturation du sucre fixées par le règlement (CEE) n° 840/68

N° L 226/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                             6. 9 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1764/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1969
               modifiant les primes de dénaturation du sucre fixées par le règlement (CEE) n° 840/68
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pagne sucrière 1968/ 1969 et de l'ensemble des ex­
EUROPÉENNES,                                                     cédents du sucre disponibles pour la dénaturation
                                                                 dans la Communauté, critère prévu à l'article 2
vu le traité instituant la Communauté économique                 sous e) du règlement ( CEE) n° 768/68 du Conseil, du
européenne,                                                      18 juin 1968 , établissant les règles générales relatives
                                                                 à la dénaturation du sucre en vue de l' alimentation
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                   animale (5) ;
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                           du sucre,
considérant qu'en raison de la situation dans le sec­
teur du sucre à la mi-février 1 969, les primes de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dénaturation du sucre destiné à l' alimentation ani­
male ont été fixées à zéro par le règlement ( CEE)
n° 840/68 de la Commission, du 28 juin 1968 (3),                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               L'article 1er du règlement (CEE) n° 840/68 est rem­
354/69 (4) ;                                                     placé par le texte suivant :
considérant que l'expérience acquise pendant la cam­
pagne sucrière 1968/ 1969 a démontré que la fixation                 « Article premier
des primes de dénaturation uniques et obligatoires                   1 . La prime de dénaturation pour le sucre
n'a ni minimisé les pertes d'écoulement ni garanti un                blanc est fixée à 12,50 unités de compte par 100
approvisionnement aux utilisateurs du sucre dénaturé                 kilogrammes .
pendant toute la campagne sucrière ; qu'à ces fins, un
système d'adjudication s'avère nécessaire ; qu'il est                2. La prime de dénaturation pour le sucre brut
toutefois nécessaire d'adapter les dispositions com­                 de la qualité type est fixée à 11,05 unités de
munautaires à ce sujet ; qu'en attendant, le faible                  compte par 100 kilogrammes. »
excédent de sucre existant actuellement peut être
dénaturé selon le régime pratiqué à partir du 1 er                                        Article 2
juillet 1968 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que le montant des primes est à fixer                celui de sa publication au Journal officiel des Com­
compte tenu de l'expérience acquise pendant la cam­              munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1 969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
 H   JO n  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                          (5) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 12.
(2)  JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (•) JO n* L 151 du 30. 6. 1968, p. 50.
(4)  JO n° L 49 du 27. 2. 1969, p. 14.