CELEX: 62015CN0220
Language: fr
Date: 2015-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-220/15: Recours introduit le 12 mai 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

13.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/7
            
         Recours introduit le 12 mai 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-220/15)
   (2015/C 228/09)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Kukovec, A. C. Becker, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Conclusions
   
   La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE (1) parce qu’elle a été au-delà des exigences de la directive en prescrivant dans la Erste Verordnung zum Sprengstoffgesetz (premier règlement d’application de la loi fixant le régime des poudres et substances explosives, 1. SprengV) que, malgré une évaluation de la conformité d’articles pyrotechniques effectuée préalablement, avant d’être mis sur le marché ces produits doivent ces produits doivent être soumis à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de la 1. SprengV et que la Bundesanstalt für Materialforschung und –prüfung (Institut fédéral pour la recherche et les essais des matériaux) est habilitée, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, cinquième phrase, de la 1. SprengV, à vérifier et, le cas échéant, à modifier les instructions concernant tous les articles pyrotechniques;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent recours concerne la question de savoir dans quelle mesure les États membres peuvent imposer aux fabricants et aux importateurs d’articles pyrotechniques au sens de la directive 2007/23/CE des exigences nationales supplémentaires pour la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, même pour des produits qui portent un marquage «CE» montrant qu’ils satisfont aux principales exigences de la directive. Il convient d’observer que les dispositions attaquées par la Commission n’imposent pas d’exigences de fond supplémentaires à ces produits mais prévoient seulement une procédure complémentaire, préalable à la mise sur le marché sur le territoire de la défenderesse.
   En effet, en dépit de la preuve de conformité, la défenderesse impose que tous les articles pyrotechniques au sens de la directive 2007/23/CE soient déclarés auprès d’un office fédéral désigné par la loi, qui attribue un numéro d’identification à titre de preuve de la déclaration. Outre une durée non négligeable, cette procédure pourrait impliquer notamment le paiement de frais de traitement de dossier et le dépôt d’échantillons de contrôle. Selon la Commission, l’exigence d’une telle procédure constituerait une infraction à la libre circulation des articles pyrotechniques satisfaisant aux exigences de la directive, garantie par l’article 6 de la directive 2007/23/CE.
   L’adoption de la directive 2013/29/UE (2), abrogeant la directive 2007/23/CE à compter du 1er juillet 2015, n’a rien changé non plus à cette situation. En effet, d’une part, la période pertinente pour apprécier l’existence d’un manquement est l’expiration du délai indiqué dans l’avis motivé (en l’espèce le 27 mars 2014). D’autre part, la directive 2013/29/UE comporte, à l’article 4, paragraphe 1, une disposition identique à celle de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE, garantissant la libre circulation des articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences du droit de l’Union.
   Par conséquent, selon la Commission, le manquement reproché à la défenderesse en l’espèce consisterait à subordonner la mise sur le marché d’articles pyrotechniques à une condition procédurale illégale allant au-delà des exigences harmonisées du droit de l’Union. En tant qu’exigence procédurale, la disposition attaquée pourrait, à première vue, donner l’impression de n’entraîner qu’un retard limité de mise sur le marché des articles pyrotechniques. Toutefois, il ne faudrait pas sous-estimer les répercussions concrètes de cette disposition. Il faudrait tout d’abord prendre en considération le fait que la défenderesse est l’un des débouchés les plus importants, si ce n’est le plus important, dans le marché intérieur, pour les articles pyrotechniques. Il conviendrait en outre de tenir compte de ce que, sur le territoire de la défenderesse, certains articles pyrotechniques peuvent être délivrés aux consommateurs seulement une fois par an, et seulement pendant une courte période, ce qui donnerait davantage d’importance à la dimension temporelle de cet accès au marché. Enfin, de ce point de vue, il serait également problématique que le droit national prévoie que la disposition attaquée en l’espèce soit mise en œuvre par une autorité qui est aussi l’autorité notifiée, au sens de la directive 2007/23/CE, comme habilitée à procéder à l’évaluation de conformité. Par conséquent, l’exigence d’une procédure supplémentaire imposée par le droit national confèrerait à cette autorité un avantage concurrentiel par rapport aux autorités notifiées d’autres États membres. Étant donné ces répercussions concrètes de la disposition attaquée, la présente procédure ne concernerait en aucun cas seulement l’appréciation juridique de principe d’une entrave à la mise sur le marché par des opérateurs économiques de produits qui ont déjà été jugé conformes aux exigences du droit de l’Union par une autre autorité que l’autorité notifiée allemande.
   
      (1)  Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, JO L 154, p. 1.
   
      (2)  Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte), JO L 178, p. 27.