CELEX: 32008R1062
Language: fr
Date: 2008-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n o  453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

29.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 285/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1062/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 28 octobre 2008
   portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 6, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 453/2008 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               La désaisonnalisation forme une partie essentielle de l’élaboration des statistiques conjoncturelles. L’utilisation de séries corrigées facilite la comparaison et l’interprétation des résultats au cours du temps. La transmission de séries corrigées améliore la cohérence entre les données diffusées au niveau national et celles diffusées au niveau international.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de l’application des critères de qualité énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 453/2008, il convient de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité à fournir par les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               La Banque centrale européenne a été consultée.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Procédures de correction des variations saisonnières
   Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 453/2008, la transmission de données désaisonnalisées commence au plus tard lorsque des séries chronologiques couvrant au moins seize périodes observées sont disponibles au niveau d’agrégation de la NACE rév. 2 défini à l’annexe 1. Le comptage du nombre de périodes s’effectue à partir des premières données non désaisonnalisées requises au titre du règlement (CE) no 453/2008.
   Article 2
   Rapports sur la qualité
   1.   Les modalités et la structure des rapports sur la qualité visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 453/2008 sont définies à l’annexe 2.
   2.   Les rapports sur la qualité sont transmis à la Commission au plus tard le 31 août de chaque année et portent sur l’année civile précédente. Le premier rapport sur la qualité est transmis au plus tard le 31 août 2011.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 234.
   
      ANNEXE 1
      Niveau d’agrégation de la NACE rév. 2
      
                  Sections de la NACE rév. 2
               
               
                  Description
               
            
                  A
               
               
                  Agriculture, sylviculture et pêche
               
            
                  B, C, D et E
               
               
                  Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
               
            
                  F
               
               
                  Construction
               
            
                  G, H et I
               
               
                  Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; transports et entreposage; hébergement et restauration
               
            
                  J
               
               
                  Information et communication
               
            
                  K
               
               
                  Activités financières et d’assurance
               
            
                  L
               
               
                  Activités immobilières
               
            
                  M et N
               
               
                  Activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien
               
            
                  O, P et Q
               
               
                  Administration publique; enseignement; santé humaine et action sociale
               
            
                  R et S
               
               
                  Arts, spectacles et activités récréatives; autres activités de services
               
            
   
      ANNEXE 2
      Modalités et structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres
      PRÉAMBULE
      Dans le but d’améliorer en permanence la qualité de ses produits et de ses services, le système statistique européen (SSE) a défini la qualité comme «l’ensemble des aspects et caractéristiques d’un produit ou d’un service qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites». Pour rendre cette définition opérationnelle, il a été convenu que la qualité des produits et services statistiques serait déterminée sur la base des six critères suivants:
      
                  1)
               
               
                  pertinence;
               
            
                  2)
               
               
                  exactitude;
               
            
                  3)
               
               
                  actualité et ponctualité;
               
            
                  4)
               
               
                  accessibilité et clarté;
               
            
                  5)
               
               
                  comparabilité;
               
            
                  6)
               
               
                  cohérence.
               
            Les rapports sur la qualité permettent une collecte harmonisée des informations sur la qualité de différents produits et services. Ils contiennent des informations sur les six critères énumérés dans la définition de la qualité du SSE ainsi qu’un aperçu général de la collecte nationale de données sur les emplois vacants. Ces informations sont présentées selon la structure suivante:
      DESCRIPTION GÉNÉRALE
      La description générale comprend les éléments suivants, le cas échéant:
      A.   Sources, couverture et périodicité
      
                  —
               
               
                  Identification de la source des données,
               
            
                  —
               
               
                  Couverture (géographique, NACE, taille des entreprises),
               
            
                  —
               
               
                  Dates de référence,
               
            
                  —
               
               
                  Périodicité de la publication nationale,
               
            
                  —
               
               
                  Définition de l’unité statistique.
               
            B.   Enquête par sondage
      B.1.   Plan d’échantillonnage
      
                  —
               
               
                  Base utilisée pour l’échantillonnage,
               
            
                  —
               
               
                  Plan d’échantillonnage,
               
            
                  —
               
               
                  Maintien/renouvellement d’unités d’échantillonnage,
               
            
                  —
               
               
                  Taille de l’échantillon,
               
            
                  —
               
               
                  Stratification.
               
            B.2.   Pondération
      
                  —
               
               
                  Brève description de la méthode de pondération,
               
            
                  —
               
               
                  Critères de pondération.
               
            B.3.   Collecte des données
      
                  —
               
               
                  Brève description de la ou des méthodes de collecte des données.
               
            C.   Autres sources
      Brève description de la ou des sources, comprenant notamment:
      
                  —
               
               
                  Le service chargé de la mise à jour,
               
            
                  —
               
               
                  La fréquence des mises à jour,
               
            
                  —
               
               
                  Les règles de suppression (d’informations obsolètes),
               
            
                  —
               
               
                  Les déclarations volontaires/obligatoires et les sanctions.
               
            D.   Règles de divulgation
      Brève description des circonstances dans lesquelles il y a lieu de supprimer des données pour des raisons de confidentialité.
      E.   Correction des variations saisonnières
      Brève description des procédures de désaisonnalisation, notamment en ce qui concerne les lignes directrices du système statistique européen dans ce domaine qui ont été approuvées et soutenues par le CPS.
      1.   PERTINENCE
      La «pertinence» indique si toutes les statistiques requises sont produites et dans quelle mesure les concepts utilisés (définitions, classifications, etc.) reflètent les besoins des utilisateurs.
      Le rapport sur la qualité inclut:
      
                  —
               
               
                  une description des variables manquantes et des ventilations manquantes des variables,
               
            
                  —
               
               
                  un rapport sur l’état d’avancement des mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 453/2008 concernant les statistiques trimestrielles des emplois vacants, accompagné d’un plan et d’un calendrier détaillés pour l’achèvement de la mise en œuvre, ainsi qu’une synthèse des divergences restantes par rapport aux concepts communautaires.
               
            Il peut inclure en outre:
      
                  —
               
               
                  un résumé comprenant une description des utilisateurs nationaux, de leurs besoins majeurs et de la mesure dans laquelle il est répondu à leurs besoins.
               
            2.   EXACTITUDE
      L’«exactitude», au sens statistique général, est la mesure dans laquelle les estimations sont conformes aux valeurs réelles non connues des variables examinées.
      2.1.   Erreurs d’échantillonnage
      En tant qu’indicateur de l’exactitude, le coefficient de variation, compte tenu du plan d’échantillonnage, est calculé et transmis pour le nombre d’emplois vacants classé selon les sections de la dernière version de la NACE et ventilé par classe de taille (de 1 à 9 salariés, 10 salariés ou plus).
      Si le coefficient de variation ne peut pas être calculé, il convient de déclarer l’erreur d’échantillonnage estimée, indiquée en nombre absolu d’emplois vacants.
      2.2.   Erreurs non dues à l’échantillonnage
      2.2.1.   Erreurs de couverture
      Les rapports sur la qualité comprennent les informations suivantes sur la couverture, le cas échéant:
      
                  —
               
               
                  un tableau faisant apparaître le nombre d’entreprises de l’échantillon et le pourcentage d’entreprises représentées dans le ou les échantillons/registres, selon une ventilation par classe de taille (strates),
               
            
                  —
               
               
                  une description de toute divergence entre la population de référence et la population étudiée,
               
            
                  —
               
               
                  une description des erreurs de classification,
               
            
                  —
               
               
                  une description de toute divergence entre les dates de référence et le trimestre de référence,
               
            
                  —
               
               
                  toute autre information pertinente.
               
            N.B.: Lorsque des données administratives individuelles sont utilisées, il convient de fournir une analyse similaire reposant sur le fichier de référence administratif, incluant les erreurs de déclaration et de radiation.
      2.2.2.   Erreurs de mesure et de traitement
      Les rapports sur la qualité comprennent:
      
                  —
               
               
                  des informations sur les variables renfermant des erreurs non négligeables de mesure et de traitement,
               
            
                  —
               
               
                  des informations sur les principales sources d’erreurs (non négligeables) de mesure et de traitement et, le cas échéant, les méthodes de correction utilisées.
               
            2.2.3.   Erreurs liées à la non-réponse
      Les rapports sur la qualité comprennent les informations suivantes sur les erreurs liées à la non-réponse, le cas échéant:
      
                  —
               
               
                  taux de réponse des unités,
               
            
                  —
               
               
                  taux et méthodes d’imputation et, si possible, effet de l’imputation sur les estimations pour les variables transmises.
               
            N.B.: Lorsque des données administratives individuelles sont utilisées, la non-disponibilité des enregistrements ou des éléments administratifs tient lieu de non-réponse.
      2.2.4.   Erreurs dans les hypothèses du modèle
      En cas de modélisation, les rapports sur la qualité comprennent une description des modèles utilisés. Une importance particulière doit être accordée aux modèles utilisés pour la correction d’erreurs non dues à l’échantillonnage, notamment la couverture d’unités dans toutes les classes de taille demandées ou ventilations de la NACE, l’imputation ou l’extrapolation pour corriger les non-réponses des unités.
      N.B.: Lorsque des données administratives individuelles sont utilisées, il y a lieu de donner des précisions sur la correspondance entre les concepts administratifs et les concepts statistiques théoriques. Il convient de déclarer toute modification de la législation nationale conduisant à une modification des définitions appliquées et, si possible, d’en évaluer les effets sur les résultats.
      2.2.5.   Révisions
      Les États membres peuvent fournir un historique des révisions, et notamment des révisions du nombre publié d’emplois vacants, ainsi qu’une synthèse des raisons motivant les révisions.
      2.2.6.   Estimation des distorsions
      Une évaluation des erreurs non dues à l’échantillonnage, en nombre absolu d’emplois vacants, est transmise pour le nombre total d’emplois vacants et, si possible, au niveau d’agrégation de la NACE rév. 2 défini à l’annexe 1 du présent règlement, ainsi que pour les classes de taille (de 1 à 9 salariés, 10 salariés ou plus).
      3.   ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ
      3.1.   Actualité
      L’«actualité» de l’information est fonction du temps écoulé entre le moment où s’est produit l’événement ou le phénomène décrit et le moment où l’information est disponible.
      Les rapports sur la qualité doivent contenir des informations sur le délai séparant la période de référence des données de la diffusion des données au niveau national.
      3.2.   Ponctualité
      La «ponctualité» fait référence au décalage entre la date de diffusion des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies, par exemple, en référence aux dates annoncées dans les calendriers officiels de diffusion, établies par des règlements ou convenues par les partenaires.
      Pour comprendre et régler les problèmes liés à la ponctualité, il convient de fournir des informations sur le processus de mise en œuvre de l’enquête au niveau national pour les quatre derniers trimestres, en mettant particulièrement l’accent sur la concordance entre les dates programmées et les dates réelles:
      
                  —
               
               
                  délais de réponse impartis aux répondants, y compris les rappels et les suivis,
               
            
                  —
               
               
                  durée des activités sur le terrain,
               
            
                  —
               
               
                  durée du traitement des données,
               
            
                  —
               
               
                  dates de publication des premiers résultats.
               
            4.   ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ
      4.1.   Accessibilité
      Par «accessibilité», on entend les conditions matérielles dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir les données, à savoir: où s’adresser, comment y accéder, délai de livraison, conditions de commercialisation appropriées (droit d’auteur, etc.), disponibilité de microdonnées ou de macrodonnées, divers formats et supports de données (papier, fichiers, CD-ROM/DVD, Internet, …), etc.
      Les rapports sur la qualité doivent contenir les informations suivantes concernant les méthodes de diffusion des résultats:
      
                  —
               
               
                  plan de diffusion, par exemple quels sont les destinataires des résultats,
               
            
                  —
               
               
                  références des publications pour les principaux résultats, y compris celles comportant des commentaires sous forme de texte, de graphiques, de cartes, etc.,
               
            
                  —
               
               
                  informations sur les résultats éventuellement transmis aux unités déclarantes de l’échantillon.
               
            4.2.   Clarté
      Par «clarté», on entend le degré d’intelligibilité, y compris l’ensemble des informations qui entourent les données: données accompagnées ou non de métadonnées appropriées, d’illustrations telles que des graphiques ou des cartes, disponibilité ou non d’informations sur la qualité des données (notamment les limites d’utilisation) et éventualité d’une assistance supplémentaire.
      Les rapports sur la qualité doivent contenir les informations suivantes concernant l’intelligibilité des résultats et la disponibilité des métadonnées:
      
                  —
               
               
                  description des métadonnées fournies et références y afférentes,
               
            
                  —
               
               
                  références des principaux documents méthodologiques relatifs aux statistiques fournies,
               
            
                  —
               
               
                  description des principales actions entreprises par les instituts nationaux de statistique pour informer les utilisateurs sur les données.
               
            5.   COMPARABILITÉ
      5.1.   Comparabilité dans l’espace
      Les rapports sur la qualité contiennent des informations relatives aux différences entre les concepts nationaux et européens et, dans la mesure du possible, à leurs répercussions sur les estimations.
      5.2.   Comparabilité dans le temps
      Les rapports sur la qualité contiennent des informations concernant les modifications apportées aux définitions, à la couverture et aux méthodes entre deux trimestres consécutifs, ainsi que leurs répercussions sur les estimations.
      6.   COHÉRENCE
      La «cohérence» des statistiques implique la possibilité de les combiner, en toute fiabilité, de différentes manières et pour diverses utilisations. Néanmoins, il est généralement plus facile de déceler des incohérences que de démontrer la cohérence des données.
      Les rapports sur la qualité contiennent des comparaisons avec les données sur le nombre d’emplois vacants provenant d’autres sources pertinentes — lorsqu’elles sont disponibles — pour le total et, le cas échéant, selon une ventilation par sections de la NACE, et indiquent les raisons des divergences importantes qui peuvent se présenter.
      
         Le premier rapport sur la qualité comprend également les éléments suivants concernant les données rétrospectives:
      
      
                  —
               
               
                  description des sources utilisées pour les données rétrospectives et de la méthodologie appliquée,
               
            
                  —
               
               
                  description des différences de couverture (activités économiques, salariés, variables) entre les données rétrospectives et les données actuelles,
               
            
                  —
               
               
                  description de la comparabilité des données rétrospectives et des données actuelles.