CELEX: 62013CN0340
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-340/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 juin 2013 — bpost SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

10.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 juin 2013 — bpost SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
   (Affaire C-340/13)
   2013/C 233/08
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: bpost SA
   
      Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 12, cinquième tiret, de la directive 1997/67/CE (1), telle que modifiée par les directives 2002/39/CE (2) et 2008/06/CE (3), doit-il être interprété en ce sens qu'il impose une obligation de non-discrimination, notamment dans les relations entre le prestataire du service universel et les intermédiaires, en ce qui concerne les rabais opérationnels octroyés par ce prestataire, les rabais exclusivement quantitatifs restant soumis à l'application de l'article 12, quatrième tiret?
            
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la première question est positive, le rabais exclusivement quantitatif répond-il à l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 12, quatrième tiret, lorsque la différenciation de prix qu'il instaure est basée sur un facteur objectif eu égard au marché géographique et de services pertinent et qu'elle n'opère pas un effet d'exclusion ou d'induction de fidélité?
            
         
               3)
            
            
               Si la réponse à la première question est négative, le rabais quantitatif octroyé à l'intermédiaire viole-t-il le principe de non-discrimination prévu par l'article 12, cinquième tiret, lorsque sa taille n'égale pas le rabais qui est octroyé à un expéditeur qui dépose un nombre d'envois équivalent, mais à l'ensemble des rabais qui sont octroyés à l'ensemble des expéditeurs sur la base du nombre d'envois de chacun de ces expéditeurs dont il a agrégé les envois?
            
         
      (1)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).
   
      (2)  Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (JO L 176, p. 21).
   
      (3)  Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52, p. 3).