CELEX: 62004TJ0429
Language: fr
Date: 2008-07-09
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 juillet 2008. # Trubowest Handel GmbH et Viktor Makarov contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes. # Responsabilité non contractuelle - Droits antidumping - Règlement antidumping (CE) nº 2320/97 - Frais d’avocat engagés au niveau national - Irrecevabilité - Préjudices matériels et préjudice moral - Lien de causalité. # Affaire T-429/04.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juillet 2008 – Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission(affaire T-429/04)
      « Responsabilité non contractuelle – Droits antidumping – Règlement antidumping (CE) n° 2320/97 – Frais d’avocat engagés au niveau national – Irrecevabilité – Préjudices matériels et préjudice moral – Lien de causalité »
      1.                     Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l'article 288, deuxième
            alinéa, CE - Compétence exclusive de la Cour - Contrôle de la nature du recours - Demande en remboursement de droits antidumping
            acquittés en application d'un règlement communautaire prétendument illégal - Compétence des juridictions nationales (Art.
            234, al. 1, b), CE, 235 CE et 288, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 243 à 246) (cf. points 43, 45, 47-48,
            51, 54, 56, 63, 66, 70-73, 114-115)
      2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Charge de la preuve - Rupture du lien de causalité du
            fait du comportement fautif du requérant (Art. 235 CE et 288 CE) (cf. points 100-103, 113-117, 121-124, 126-134)
      Objet 
      
         
               Recours en indemnité au titre de l’article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l’adoption
                  du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations
                  de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de
                  la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure
                  concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Trubowest Handel GmbH et Victor Makarov sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le
                     Conseil et la Commission.