CELEX: 51990PC0407(21)
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3774/85 RELATIF A CERTAINES AIDES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN QUE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST AUTORISEE A MAINTENIR A TITRE TRANSITOIRE DANS LE DOMAINE DE L' AGRICULTURE

N ° C 297/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 11. 90
                                                              Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                     modifiant le règlement (CEE) n° 3774/85 relatif à certaines aides nationales incompatibles
                     avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre
                                               transitoire dans le domaine de l'agriculture
                                                              (90/C 297/21)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   établi par les autorités portugaises et transmis à la Commis-
                                                                           sion.
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne,
                                                                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-
 ment son article 234 paragraphe 2 et son article 247,
                                                                                                   Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                                           Le règlement (CEE) n° 3774/85 est modifié comme suit:
 considérant que le règlement (CEE) n° 3774/85 du                          1 ) l'article suivant est inséré :
 Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1890/
 87 ( 2 ), en application de l'article 247 de l'acte d'adhésion, a             «Article 3 bis
 déterminé la liste des aides incompatibles que le Portugal
 est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine                  La dégressivité des aides prévues à l'annexe sous IV et
 de l'agriculture et a prévu les mesures applicables en la                     V.l est déterminée, selon la procédure prévue à l'article
 matière ;                                                                     5, en fonction des résultats des mesures structurelles
                                                                               mises en place par les autorités portugaises, y compris
                                                                               celles réalisées dans le cadre de programmes commu-
considérant que, en vue du début de la deuxième étape, il y                    nautaires.
 a lieu de compléter ledit règlement en ce qui concerne les
 aides relatives aux produits visés à l'article 259 de l'acte                  À cet effet, un rapport annuel décrivant les progrès
d'adhésion auxquelles, en vertu de l'article 286, le régime                    réalisés au cours de chaque exercice budgétaire est
prévu à l'article 247 ne s'applique qu'à partir de la deuxiè-                  élaboré par les autorités portugaises et transmis à la
me étape ;                                                                     Commission dans les deux premiers mois de l'exercice
                                                                               suivant » ;
considérant que la dégressivité des, aides prévues sous IV et             2) l'annexe est remplacée par l'annexe au présent règle-
V.l de l'annexe du règlement (CEE) n° 3774/85, ne peut                         ment.
être déterminée qu'en fonction des résultats des mesures
structurelles mises en place pendant la période 1991/1995
par les autorités portugaises, y compris celles réalisées dans
le cadre de programmes communautaires; qu'il semble                                                   Article 2
approprié à cet effet qu'un rapport annuel décrivant les
progrès réalisés pendant chaque exercice budgétaire soit                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, . . .
                                                                                                   Par le Conseil
(!) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 37.
(2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 4.
 ---pagebreak--- 27. 11. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 297/37
                                                                   ANNEXE
                                                             Montant originaire de       Taux de réduction de l'aide, applicable le 1 er janvier des
                                                          l'aide = montant maximal              années ci-après, en % du montant originaire
                   Désignation de l'aide
                                                       durant la période jusqu'à la date
                                                            de la première réduction     1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
I.   Sucre
     1. Aide accordée aux Açores au transport de la
        betterave sucrière du lieu de production à
        l'usine                                          2,38 écus/t/km                                           10   20    40    60     80    100
     2. Aide à la consommation de sucre aux Aço-
        res                                              0,2124 écu/kg                    — — — —                 10   20    40    60     80    100
H.   Matières grasses végétales
     1. Aide aux industries de trituration de graines
        de carthame                                      29,80 écus/t                                                  20    40    60     80    100
     2. Aide à la consommation d'huile d'olive           0,1490 écu/litre                 10   20    30    40     50   60    70    80     90    100
III. Semences
     1. Aide à l'achat de semences de maïs hybride       — 0,1118 écu/kg pour
                                                              le continent                                             20    40    60     80    100
                                                         — 0,4471 écu/kg aux
                                                              Açores                                                   20    40    60     80    100
     2. Aide à l'achat de semences de pommes de
        terre importées destinées à la multiplication    0,2270 écu/kg                    10   20   30     40     50   60    70    80     90    100
IV. Blé:
     — Aide accordée aux Açores au transport de
        farines provenant des centres de production
        insulaires vers les îles ne disposant pas de     174 546 écus (enveloppe
        meuneries                                        budgétaire annuelle)                                                                   100
V.   Lait:
     1. Aides à la collecte et concentration du lait à
        Madère                                           0,1364 écu/litre                                                                       100
     2. Aide à la consommation de lait aux Açores
        — île de S. Miguel                               0,1038 écu/litre                                              20    40    60     80    100
        — île de Terceira                                0,1255 écu/litre                                              20    40    60     80    100
        — Faial                                          0,0928 écu/litre                                         —    20    40    60     80    100