CELEX: 62018CA0461
Language: fr
Date: 2020-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-461/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a. [Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt]

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/2
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a.
      (Affaire C-461/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance - Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Réexamen intermédiaire partiel - Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen - Modification du droit antidumping définitif - Détermination de la valeur normale - Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 - Pourvoi incident - Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne - Recevabilité - Affectation directe - Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt)
      (2021/C 35/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, et Me P. Billiet, advocaat)
      
         Autres parties à la procédure: Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl (représentants: R. MacLean, solicitor et A. Bochon, avocat), Comercial Química Sarasa SL, Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile et M. B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocată), Commission européenne (représentants: M. França, J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi principal est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil (T-431/12, EU:T:2018:251), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a imposé au Conseil de l’Union européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt.
               
            
                  3)
               
               
                  Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus.
               
            
                  4)
               
               
                  Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl ainsi que par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne au titre du pourvoi principal.
               
            
                  5)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les quatre cinquièmes des dépens exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl au titre du pourvoi incident.
               
            
                  6)
               
               
                  Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.
               
            
         (1)  JO C 341 du 24.09.2018