CELEX: C2002/109/102
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-23/02: Recours introduit le 7 février 2002 par Sumika Fine Chemicals Co. Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

4.5.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 109/53
      prescription n’affectent pas son pouvoir dans un cas              Sumika Fine Chemicals Co. Ltd., représentée par Mes Martin
      d’entente d’ouvrir une procédure de vérification et d’adop-       Klusmann et Vanessa Turner du cabinet Freshfields Bruckhaus
      ter une décision d’interdiction, les règles de prescription       Deringer, de Düsseldorf (Allemagne).
      du règlement (CEE) no 2988/74 (2) sont applicables aux
      décisions d’interdiction de nature déclaratoire.
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     L’adoption de la décision d’interdiction de la défenderesse
      est intervenue au-delà des délais de prescription en vertu        —    annuler la décision C (2001) 3695 final de la Commission
      des principes généraux du droit communautaire. À cet                  du 21 novembre 2001 dans l’affaire COMP/E-1/37.512
      égard, il est soutenu que lorsqu’il est constant que le                — Vitamines, dans la mesure où elle concerne Sumika
      comportement allégué a cessé plus de cinq années avant                 Fine Chemicals Co. Ltd.;
      l’ouverture d’une procédure de vérification, l’adoption
      d’une décision déclaratoire s’avère inutile et injustifiée,       —    condamner la Commission aux dépens.
      dans la mesure où aucune injonction ne peut être prise,
      ainsi que le précise l’article 2 de la décision attaquée, pas
      plus qu’une autre forme de sanction ne peut être infligée
                                                                        Moyens et principaux arguments
      par la défenderesse à l’encontre de la requérante. À titre
      subsidiaire, il est observé que l’idée qui anime les règles
      de prescription de l’Union européenne demeure qu’au-              Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
      delà un certain délai, il est dans l’intérêt d’un bon             qui ont été présentés dans l’affaire T-22/02 (Sumitomo Chemi-
      fonctionnement des règles de droit que les infractions ne         cal/Commission, non encore publié au JO).
      fassent pas l’objet d’enquêtes et ne conduisent à aucune
      forme de «sanction» à l’encontre de la partie concernée.
—     La défenderesse n’était pas compétente pour adopter la
      décision attaquée en vertu de l’article 230, alinéa 2, CE,
      laquelle est entachée d’un détournement de pouvoir au
      sens du traité et du règlement no 17/62. La défenderesse          Recours introduit le 7 février 2002 par Maddalena Lebe-
      ne peut adopter sur la base de l’article 3 du règlement           def-Caponi contre Commission des Communautés euro-
      no 17, ni de quelqu’autre disposition, une décision                                            péennes
      déclaratoire lorsque l’infraction a déjà cessé au terme des
      délais de prescription prévus par l’article 1 du règlement
      no 2988/74.                                                                               (Affaire T-24/02)
                                                                                                (2002/C 109/103)
(1) Communication non encore publiée au Journal officiel.
(2) Règlement (CEE) no 2888/74 du Conseil, du 26 novembre 1974,
    relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution                     (Langue de procédure: le français)
    dans les domaines du droit des transports et de la concurrence
    de la Communauté économique européenne, JO L 319, du
    29/11/1974, p. 1.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 7 février 2002 d’un recours introduit contre
                                                                        la Commission des Communautés européennes par Maddalena
                                                                        Lebedef-Caponi, domiciliée à Senningerberg (Grand-Duché
                                                                        de Luxembourg), représentée par Me Gilles Bounéou, ou
                                                                        Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à
                                                                        Luxembourg.
Recours introduit le 7 février 2002 par Sumika Fine
Chemicals Co. Ltd. contre la Commission des Communau-
                           tés européennes                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —    annuler la décision explicite no 40263, du 06.11.2001,
                           (Affaire T-23/02)                                 par laquelle l’A.I.P.N. répond à la réclamation no 334/01,
                                                                             du 18.07.2001, de la requérante, en fixant à 1 500 euros
                          (2002/C 109/102)                                   l’indemnisation pour le préjudice moral subi par celle-ci;
                                                                        —    allouer à la requérante un montant de 800 000 BEF,
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         évalué aujourd’hui à la somme de 1 000 000 BEF, pour
                                                                             dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
                                                                             par l’établissement tardif (versement tardif dans son
                                                                             dossier personnel) de son rapport de notation pour la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   période 1993-1995 et par l’établissement tardif de ses
nes a été saisi le 7 février 2002 d’un recours dirigé contre la              rapports de notation pour les périodes 1995-1997 et
Commission des Communautés européennes et formé par                          1997-1999;