CELEX: 52014JC0006
Language: fr
Date: 2014-02-24
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

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		52014JC0006
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo /* JOIN/2014/06 final - 2014/0061 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil a
institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République
démocratique du Congo, conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la
résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies,
ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes. La position commune
2005/440/PESC a été remplacée par la position commune 2008/369/PESC qui, à son
tour, a été remplacée par la décision 2010/788/PESC du Conseil.
(2)              
Par la résolution 2136 (2014) du 30 janvier 2014,
le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté une nouvelle mesure
dérogatoire à l’embargo sur les armes.
(3)              
Cette mesure entre dans le champ d’application du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire
au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour
garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les
États membres.           
(4)              
La haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de
modifier le règlement (CE) nº 889/2005 en conséquence.
2014/0061 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 889/2005
du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la
République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20
décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la
République démocratique du Congo[1],
vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE)
n° 889/2005 du Conseil[2]
a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République
démocratique du Congo, conformément à la position commune 2005/440/PESC et à la
résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies,
ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes. La position commune
2005/440/PESC a été remplacée par la position commune 2008/369/PESC qui, à son
tour, a été remplacée par la décision 2010/788/PESC du Conseil.
(2)       Par la résolution 2136 (2014)
du 30 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté une
nouvelle mesure dérogatoire à l’embargo sur les armes.
(3)       Cette mesure entre dans le
champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et
une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui
donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les
opérateurs économiques de tous les États membres.           
(4)       Il convient dès lors de
modifier le règlement (CE) n° 889/2005 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 889/2005 est modifié
comme suit:
À l'article 3, le point c) suivant est ajouté:
 «c)   d'une assistance technique, d'un
financement et d'une assistance financière liés à des armes et à des matériels
connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la force
d'intervention régionale de l'Union africaine ou à être utilisée par celle-ci.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président 
[1]               JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.
[2]               Règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil du 13 juin
2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République
démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003 (JO L
152 du 15.6.2005, p.1).