CELEX: C2001/348/33
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-406/01: Recours introduit le 15 octobre 2001 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par la République fédérale d'Allemagne

C 348/18                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   8.12.2001
Moyens et principaux arguments                                          Recours introduit le 15 octobre 2001 contre le Parlement
                                                                        européen et le Conseil de l’Union européenne et formé
                                                                                   par la République fédérale d’Allemagne
—     Violation des conditions posées par la décision
      2001/376/CE (2): la Commission a adopté la décision                                      (Affaire C-406/01)
      2001/577/CE sans avoir procédé à l’ensemble des inspec-
      tions prévues par l’article 21 de la décision 2001/376/CE.
      Le dernier rapport d’inspection de l’OAV dont la Républi-                                 (2001/C 348/33)
      que française a eu communication avant la décision du
      25 juillet 2001 est le rapport du 25 au 27 juin 2001
      dans sa version finale DG(SANCO)3345/2001 qui ne
      comporte pas un examen de l’évolution de l’incidence de
      la maladie et de la mise en œuvre effective des dispositions      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      nationales pertinentes et ne procède pas à une évaluation         le 15 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le Parlement
      des risques visant à démontrer que des mesures                    européen et le Conseil de l’Union européenne, et formé par la
      appropriées ont été prises pour gérer tout risque. Il ressort     République fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-
      des conclusions dudit rapport que, au moment où le                Dieter Plessing, Ministerialrat, M. Moritz Lumma, Oberregie-
      rapport d’inspection a été déposé, la réglementation              rungsrat, tous deux du Bundesministerium der Finanzen,
      souhaitée n’était pas encore en vigueur et que certaines          Graurheindorfer Str. 108, D-53117 Bonn et par Me Jochim
      inspections de l’OAV étaient encore attendues pour éviter         Sedemund, du cabinet Freshfields, Bruckhaus, Deringer, Pots-
      les risques de contamination «croisée» qui ont été mis en         damer Platz 1, D-10785 Berlin.
      évidence dans d’autres pays. Le décret-loi portugais qui
      reprend le DBES n’a été approuvé que le 12 juillet 2001,
      soit deux semaines avant la sortie d’embargo fixée au
                                                                        Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      1er août 2001, et le manuel d’application du «DBES» devait
      être présenté au ministre de l’agriculture le 14 juillet. Le
      gouvernement français estime dès lors que «la mise en             1.   annuler les dispositions combinées de l’article 3, paragra-
      œuvre effective des dispositions nationales pertinentes»               phes 1 et 2, de la directive 2001/37/CE (1) du Parlement
      au sens de l’article 21 sous d) n’était p as assurée au                européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au
      moment où la décision fixant la date de sortie d’embargo               rapprochement des dispositions législatives, réglementai-
      a été prise.                                                           res et administratives des États membres en matière de
                                                                             fabrication, de présentation et de vente des produits du
                                                                             tabac, dans la mesure où ces dispositions interdisent la
      Par ailleurs, l’efficacité du fonctionnement des procédures            fabrication de cigarettes en vue de leur exportation au
      mises en place ne pouvait être vérifiée, ni en termes de               départ de la Communauté vers des pays tiers;
      traçabilité des produits bovins, ni en termes de tests de
      bovins, au jour de l’adoption de la décision attaquée, pas
      plus d’ailleurs qu’au jour fixé pour la levée partielle de        2.   condamner la défenderesse aux dépens.
      l’embargo. Dès lors, la Commission a violé les dispositions
      de l’article 22 de la décision 2001/376/CE.
                                                                        Moyens et principaux arguments
—     Violation du principe de précaution: si l’article 174 CE se
      situe dans le cadre de la politique communautaire en              —    L’article 95 CE ne constitue pas une base juridique
      matière d’environnement, la jurisprudence communau-                    suffisante pour l’interdiction d’exporter attaquée: Les
      taire ne cantonne pas le principe de précaution à ce seul              mesures d’harmonisation prises en application de l’ar-
      domaine et l’étend aux objectifs de santé publique. La                 ticle 95 CE doivent avoir pour objectif la suppression des
      nature et la gravité des risques en matière d’ESB justifie-            disparités entre ordres juridiques des États membres en
      raient le plein respect du principe de précaution.                     vue d’éliminer les distorsions de concurrence entre États
                                                                             membres ou leur survenance. Les mesures concernant les
                                                                             exportations vers des pays tiers ne relèvent pas de
                                                                             l’article 95 CE. L’objectif du marché intérieur que consti-
                                                                             tue l’élimination des entraves au commerce causées par
(1) JO L 203 du 28.7.2001, p. 27.                                            les disparités entre réglementations nationales est déjà
(2) Décision 2001/376/CE de la Commission concernant certaines               atteint par le biais de l’interdiction de commercialisation.
    mesures rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie spongi-        Le fait qu’une interdiction de fabrication ne soit pas
    forme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime
                                                                             nécessaire aux fins de cet objectif est prouvé par la
    d’exportation fondé sur la date, JO L 132 du 15.5.2001, p. 17.
                                                                             circonstance que toutes les directives d’harmonisation
                                                                             comparables (comme dans le domaine des additifs ali-
                                                                             mentaires) se contentent d’édicter des interdictions de
                                                                             commercialisation sans prévoir d’interdiction de fabrica-
                                                                             tion. Dans les faits, l’interdiction de fabrication édictée
                                                                             par la directive attaquée poursuit donc exclusivement
 ---pagebreak--- 8.12.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 348/19
      l’objectif de la protection de la santé du citoyen commu-         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      nautaire puisqu’il doit être garanti, en vertu du onzième         nance du Tribunale di l’Aquila, rendue le 5 octobre 2001,
      considérant de la directive, que «les dispositions relatives       dans l’affaire Rolando Salusest contre Giovanni Petrucci
      au marché intérieur ne soient pas affectées» (par des
      réimportations illégales). En conséquence, l’interdiction
      de fabrication constitue, selon sa vraie nature, une
      interdiction d’exporter pure et simple. Une telle mesure                                    (Affaire C-409/01)
      ne saurait cependant, elle non plus, de l’avis du gouverne-
      ment allemand, se fonder sur l’article 95 CE, puisque la
      protection contre les importations illégales (que les causes
      soient de nature étatique ou privée) ne relève pas du
                                                                                                   (2001/C 348/34)
      champ d’application de l’article 95 CE. Enfin, l’article 95
      CE ne saurait constituer une base juridique appropriée
      pour interdire de façon générale la fabrication et l’exporta-
      tion, même au regard de l’objectif d’éviter que les règles
      du marché intérieur ne soient «détournées», car une
      interdiction aussi large serait manifestement dispropor-
      tionnée aux fins de l’objectif recherché. En effet, les
      importations illégales sont presque exclusivement consti-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      tuées de cigarettes fabriquées dans les pays tiers, et non        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      dans la Communauté.                                               du Tribunale di l’Aquila, rendue le 5 octobre 2001, dans
                                                                        l’affaire Rolando Salusest contre Giovanni Petrucchi et qui est
—     L’article 133 CE ne constitue pas une base juridique              parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2001. Le Tribunale
      appropriée pour l’interdiction d’exporter attaquée: En            di l’Aquila demande à la Cour de justice de statuer sur les
      effet, l’objectif de la mesure attaquée n’est pas de régle-       questions préjudicielles suivantes:
      menter le commerce avec des pays tiers ou d’influencer
      l’existence ou les flux d’un tel commerce, mais de faire
      obstacle aux réimportations illégales. Pour cette raison, la
                                                                        1.     si le fait de prévoir des tarifs minimaux, auxquels il ne
      mesure n’est pas conforme aux exigences fondamentales
                                                                               peut être déroge, viole la libre concurrence en tant
      que la Cour a posées dans ses avis 1/94 et 2/92.
                                                                               qu’il empêche la libre fixation de la rémunération des
      À titre subsidiaire: Quand bien même on se serait situé                 prestations de services effectuées par un avocat, comme
      dans le cadre du champ d’application de l’article 133                    l’envisage le littera a) de l’article 81, paragraphe 1, CE, et
      CE, l’interdiction d’exporter ne saurait, de l’avis du                   qu’il a également pour effet de consolider le cloisonne-
      gouvernement allemand, se fonder sur l’article 133 CE,                   ment des marchés au niveau national, faisant ainsi
      sauf à réduire de façon disproportionnée le principe de la               obstacle à l’intégration économique voulue par le traité.
      liberté d’exporter que le législateur communautaire doit
      respecter, et partant, à violer l’article 5, troisième alinéa,           En effet, même les avocats ressortissants des autres États
      CE. Eu égard à l’importance minime de la réimportation                   membres de la Communauté exerçant en Italie sont tenus,
      de cigarettes fabriquées dans la Communauté, la régle-                   en vertu de l’article 13 de la loi du 9 février 1982, de
      mentation attaquée n’est absolument pas adaptée pour                     respecter le tarif des professions du barreau, de telle sorte
      protéger efficacement le citoyen communautaire contre                    que cette règle interdit des montants différenciés de
      les risques sanitaires découlant des importations illégales              rémunération, au dessous d’un certain niveau minimum;
      dans la Communauté; cet objectif ne peut être efficace-
      ment atteint que par un renforcement des contrôles à
      l’importation, puisqu’ils sont nécessaires aux fins de la
      lutte contre la fraude douanière, d’une efficacité toute          2.     si les articles 633, premier alinéa, point 2 et 636, premier
      autre, et sources d’inconvénients bien moindres en termes                alinéa du code italien de procédure civile, permettant à
      de concurrence pour l’industrie communautaire. La régle-                 un avocat de recourir à la taxation des honoraires par
      mentation attaquée ne constituant pas une mesure                         le conseil de l’ordre auquel il appartient, moyennant
      «ouverte» et «spécifique» de politique étrangère, mais                   l’adoption d’un avis liant tant son client que le juge (dans
      devant servir à garantir des normes sanitaires plus élevées              le cadre d’une procédure d’injonction), en permettant
      dans la Communauté, invoquer l’article 133 CE a in fine                  d’obtenir un titre fondé sur cette détermination unilatérale
      pour conséquence de contourner l’article 152, paragra-                   des honoraires professionnels, sur la base des tarifs
      phe 4, sous c), CE.                                                      minimaux précités, violent la libre concurrence en tant
                                                                               qu’ils empêchent la libre fixation de la rémunération des
—     La combinaison des bases juridiques susmentionnées, qui,                 prestations de services effectuées par un avocat, ainsi que
      chacune en ce qui la concerne, est en soi insuffisante, ne               l’envisage le littera a) de l’article 81, paragraphe 1, CE,
      confère pas à ces dernières un champ d’application plus                  en réservant ladite fixation a un organisme compose
      étendu.                                                                  exclusivement d’avocats.
(1) JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.