CELEX: 31991R1094
Language: fr
Date: 1991-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1094/91 de la Commission, du 30 avril 1991, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 5 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 110/ 17
                                    REGLEMENT (CEE) N" 1094/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1991
                    fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CEE) n0 3416/90 du
                                                                      Conseil O a fixé les montants de l'aide à la consommation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      applicables en Espagne et au Portugal ;
 péenne,
                                                                      considérant que l'application des critères précités conduit
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                    à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
vu      le   règlement     n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 Article premier
n0 3577/90 (2),                                                       Pour les mois de mai et juin 1991 , le montant de la resti­
                                                                      tution à la production visée à l'article 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 591 /79 du Conseil, du 26 mars               (CEE) n° 591 /79 est égal à :
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans           — 101,46 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
la fabrication de certaines conserves ('), modifié en dernier             d'olive produites dans la Communauté et utilisées
lieu par le règlement (CEE) n" 2903/89 (4), et notamment                  dans les États membres autres que l'Espagne et le
ses articles 3 et 5,                                                      Portugal,
                                                                      — 43,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que l'article 2 du règlement (CEE), n0 591 /79                d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                   sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines                 Portugal,
conserves de poissons et de légumes ;                                 — 59,08 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                   d'olive produites dans la Communauté et utilisées en
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce              Espagne,
règlement, la Commission fixe tous les déux mois cette                — 17,87 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
restitution ;                                                             d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
                                                                          sées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en           — 92,84 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la                  d'olive produites dans la Communauté et utilisées au
fixation du prélèvement, la restitution à la production est               Portugal,
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code              — 46,84 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la                d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
fabrication des conserves a été produite dans la Commu­                   sées au Portugal.
nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal                                        Article 2
à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
application de cette restitution ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1 99 1 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n" 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990 , p. 23 .
(')  JO   n0 L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 2.
(4)  JO   n° L 280 du 29 . 9 . 1989, p. 3.                            O JO n" L 330 du 29. 11 . 1990, p. 6.