CELEX: 31970R1933
Language: fr
Date: 1970-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1933/70 de la Commission, du 25 septembre 1970, relatif aux certificats d'exonération de prélèvement délivrés en application du règlement n° 1052/67/CEE

26. 9 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 213 /23
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1933/70 DE LA COMMISSION
                                                du 25 septembre 1970
               relatif aux certificats d'exonération de prélèvement délivrés en application du
                                             règlement n° 1052/67/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ration de prélèvement, l'autorité compétente établit
EUROPÉENNES,                                                 un certificat d'exonération de prélèvement, à con­
                                                             currence de la somme due à l'intéressé, pour une
                                                             importation ultérieure d'huile ; que ce certificat est
 vu le traite instituant la Communauté économique            valable jusqu'à la fin du onzième mois suivant celui
européenne,                                                  de sa délivrance ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                considérant que, en raison des variations du montant
22 septembre 1966, portant établissement d'une               des prélèvements à l'importation de l'huile d'olive,
organisation commune des marchés dans le secteur             il a été nécessaire d'ouvrir la possibilité de prolonger
                                                             la durée de validité des certificats d'exonération de
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                         prélèvement, conformément aux dispositions des
                                                             articles 5 bis paragraphe 1 et 5 paragraphe 3 du
                                                             règlement n° 1052/67/CEE ; que, malgré cette pro­
                                                             longation, des certificats n' ont pas pu être utilisés
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                pendant leur période de validité ; que l'évolution des
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières            prélèvements permet de prévoir que les mêmes
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                 difficultés pourront se présenter pour les détenteurs
                                                             de certificats venant à échéance au cours des pro­
                                                             chains mois ; que, à défaut de dispositions particu­
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du                 lières, ces détenteurs risqueraient d'être privés du
27 juin 1967, établissant un régime de restitution           bénéfice de la restitution ;
à la production pour les huiles d'olive utilisées
pour la fabrication de conserves de poisson et de
légumes et modifiant le règlement n° 217/66/CEE              considérant qu'il convient, à cet effet, de prévoir que
du Conseil, relatif au régime de suspension du pré­          les États membres versent en espèces, sur présentation
lèvement pour ces huiles (4), et notamment son               des certificats en question, la restitution accordée
article 6,                                                   sous forme d'exonération de prélèvement ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2        considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement n° 169/67/CEE, la restitution est fixée         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
sur la base du prélèvement à l'importation des huiles        des matières grasses,
pendant les deux derniers mois précédant celui où
cette restitution est mise en application ;
considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 3 du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 1052/67/CEE de la Commission, du
22 décembre 1967, relatif aux modalités d' application
de la restitution à la production pour les huiles                                  Article premier
d'olive utilisées pour la fabrication de certaines con­
serves (5), modifié en dernier lieu par le règlement          Sur demande des intéressés, déposée avant le 31
 ( CEE) n° 2631 /69 (6), prévoit que, lorsqu'un État         décembre 1970, les États membres versent en espèce
membre octroie la restitution sous forme de l' exoné­        le montant des restitutions octroyées sous forme
                                                             d'exonération de prélèvement :
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       a) pour les certificats, délivrés en application de
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                           l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 1052/67/
(») IO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393166.                       CEE, dont la période de validité a été prolongée
(4) JO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2594/67.
(5) JO no 315 du 28 . 12. 1967, p. 10.                           en application de l'article 5 bis paragraphe 1 ou
(6) JO no L 327 du 30. 12. 1969, p. 20.                          5 paragraphe 3 dernier alinéa du même règle­
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   ment, qui n'ont pas été utilises en tout ou en                                 Article 2
   partie avant leur échéance,
b) pour les certificats délivrés avant le 10 septembre     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   1970 et en cours de validité à la date de la            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
   demande.                                                ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1970.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI