CELEX: 31972R1904
Language: fr
Date: 1972-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1904/72 de la Commission, du 4 septembre 1972, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 203 / 8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                5 . 9 . 72
                                     REGLEMENT ( CEE) N0 1904/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 4 septembre 1972
                    modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                                de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   importe des lors de modifier les restitutions à l'ex­
EUROPÉENNES,                                                                    portation , actuellement en vigueur, comme il est in­
                                                                                diqué à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                                                           Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2 ), et                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                                  l' article 1 er sous d ) du règlement n° 120/67/CEE et à
alinéa deuxième phrase,                                                         l' article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement n° 359/
                                                                                67/ CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 1052/68 ,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                         fixées à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 1880/72,
tation des produits transformés à base de céréales et                            sont modifiées selon l' annexe du présent règlement.
de riz, ont été fixées par le règlement ( CEE) n° 1880/'
72 (3 ) ; qu'une vérification a fait apparaître que , par                                                    Article 2
suite d'une erreur de calcul, la restitution pour les
gruaux et semoules de maïs, de la sous-position                                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
11.02 A V (b ) n' a pas été correctement fixée ; qu'il                            1972 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 4 septembre 1972.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Le vice-président
                                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n« L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
(3 ) JO n° L 200 du 1 . 9 . 1972, p. 11 .
                                                                       ANNEXE
                     au règlement de la Commission, du 4 septembre 1972, portant modification des restitutions
                              applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
           Numéro                                                                                                                         Montant
      de nomenclature                                                                                                                des restitutions
           utilisée                                                Nomenclature à libellé simplifie                                  en UC/ 100 kg
     pour les restitutions                                                                                                               (Pays tiers)
 11.02 A V ( b )                 Gruaux et semoules de maïs , d'une teneur en matières grasses, rapportée à la
                                 matière sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose
                                 brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 %> en poids                                 6,180
 (') Bénéficient de la restitution à l' exportation les gruaux et semoules de maïs
      — qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns,
      — qui ont un pourcentage inférieur à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns .