CELEX: 21974A0402(01)
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: Protocoles portant prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l' aide alimentaire constituant l' accord international sur le blé de 1971

N L 39/2                                Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 2 . 80
                                                        PROTOCOLES
              portant prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à
                           l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971
                                                          PRÉAMBULE
               Les gouvernements participant à la conférence pour l'établissement des textes des protocoles
               portant prorogation des conventions constituant l'accord international sur le blé de 1971 ,
               considérant que l'accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé ou prorogé
               en 1953 , 1956, 1959 , 1962, 1965 , 1966, 1967, 1968 et 1971 ;
               considérant que l'accord international sur le blé de 1971 , composé de deux instruments
               juridiques distincts, la convention sur le commerce du blé de 1971 , d'une part, et la
               convention relative à l'aide alimentaire de 1971 , d'autre part, prend fin le 30 juin 1974,
               ont établi les textes des protocoles portant prorogation de la convention sur le commerce du
              blé de 1971 et portant prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 .
              PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU
                                                          BLÉ DE 1971
LES     GOUVERNEMENTS            PARTIES     AU    PRÉSENT        a) l'article 19 paragraphe 4 ;
PROTOCOLE,
                                                                  b) les articles 22 à 26 inclus ;
considérant que la convention sur le commerce du blé
                                                                  c) l'article 27 paragraphe 1 ;
de 1971 (ci-après dénommée « la convention ») de
l' accord international sur le blé de 1971 vient à                d) les articles 29 à 31 inclus.
expiration le 30 juin 1974,
                                                                                           Article 3
                                                                                           Définition
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                                                  Toute mention, dans le présent protocole, du
                      Article premier                             « gouvernement » ou des « gouvernements » est réputée
                                                                  valoir aussi pour la Communauté économique
Prorogation, venue à expiration et résiliation de la              européenne (ci-après dénommée « la Communauté »).
                         convention                               En conséquence, toute mention, dans le présent
                                                                  protocole, de la « signature » ou du « dépôt des
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent           instruments de ratification, d'acceptation, d'appro­
protocole, la convention demeurera en vigueur entre les           bation    ou  de   conclusion »   ou  d' un « instrument
parties au présent protocole jusqu'au 30 juin 1975,               d'adhésion » ou d'une « déclaration d'application
étant entendu toutefois que, si un nouvel accord                  provisoire » par un gouvernement est, dans le cas de la
international en matière de blé entre en vigueur avant le         Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou
30 juin 1975, ledit protocole demeurera en vigueur                pour la déclaration d'application provisoire au nom de
jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord              la Communauté par son - autorité compétente ainsi que
seulement.                                                        pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure
                                                                  institutionnelle de la Communauté pour la conclusion
                                                                  d'un accord international.
                          Article 2
                                                                                           Article 4
    Dispositions de la convention rendues inopérantes
                                                                                   Dispositions financières
Les dispositions suivantes de la convention sont
considérées comme inopérantes à compter du 1 er juillet           La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de
1974 :                                                            tout membre importateur qui adhère au présent
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protocole conformément aux dispositions de l'article 7             2. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument
paragraphe 1 sous b) dudit protocole est fixée par le              d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis
Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront              d'Amérique.
attribuées et de la période restant à courir dans l'année
agricole ; toutefois, les cotisations fixées pour les autres       3 . Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application
membres exportateurs et pour les autres membres                    de la convention et du présent protocole, des membres
importateurs au titre de l'année agricole en cours ne             énumérés aux annexes A ou B de la convention, tout
sont pas modifiées.                                                membre dont le gouvernement a adhéré à la convention
                                                                  dans les conditions prescrites par le Conseil ou au
                           Article 5                               présent protocole conformément au paragraphe 1
                                                                   sous b) sera réputé énuméré dans l'annexe appropriée.
                           Signature
Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du                                        Article 8
2 avril 1974 au 22 avril 1974 inclus, à la signature des                             Application provisoire
gouvernements des pays parties à la convention ou
provisoirement considérés comme étant parties à                   Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du
celle-ci, au 2 avril 1974, ou qui sont membres de                 gouvernement        des   États-Unis    d'Amérique     une
l'Organisation des Nations unies, de ses institutions             déclaration d'application provisoire du présent
spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie           protocole. Tout autre gouvernement remplissant les
atomique et sont énumérés à l'annexe A ou à l'annexe B            conditions nécessaires pour signer le présent protocole
de la convention.                                                 ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le
                                                                  Conseil peut aussi déposer auprès du gouvernement des
                           Article 6                              États-Unis d'Amérique une déclaration d'application
                                                                  provisoire. Tout gouvernement déposant une telle
   Ratification, acceptation, approbation ou conclusion           déclaration applique provisoirement le présent
                                                                  protocole et il est considéré provisoirement comme y
Le présent protocole est soumis à la ratification, à              étant partie.
l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de
chacun des gouvernements signataires conformément à                                         Article 9
ses procédures constitutionnelles ou institutionnelles.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'appro­                                Entrée en vigueur
bation ou de conclusion seront déposés auprès
                                                                   1 . Le présent protocole entrera en vigueur, entre les
du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus
tard le 18 juin 1974, étant entendu toutefois que le              gouvernements qui auront déposé des instruments de
                                                                   ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion
Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de            ou d'adhésion, ou des déclarations d'application
délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas
déposé son instrument de ratification, d'acceptation,
                                                                   provisoire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du
d'approbation ou de conclusion à cette date.                       présent protocole avant le 18 juin 1974, dans les
                                                                   conditions suivantes :
                           Article 7                              a) le 19 juin 1974, pour toutes les dispositions de la
                                                                        convention autres que les articles 3 à 9 compris
                           Adhésion                                     et 21 ,
                                                                       et
1 . Le présent protocole sera ouvert:                             b) le 1 er juillet 1974, pour les articles 3 à 9 compris et
                                                                       21 de la convention,
a) jusqu'au       18    juin    1974, à l'adhésion du
      gouvernement de tout pays membre énuméré à cette            pourvu que ces instruments de ratification,
      date aux annexes A ou B de la convention, étant             d' acceptation, d'approbation, de conclusion ou
      entendu toutefois que le Conseil peut accorder une          d'adhésion, ou ces déclarations d'application provisoire,
      ou plusieurs prolongations de délai à tout                  aient été déposés au plus tard le 18 juin 1974 au nom
      gouvernement n'ayant pas déposé son instrument à            des gouvernements représentant les membres
      la date en question,                                        exportateurs qui détiennent au moins soixante pour
                                                                  cent     des  voix   dénombrées     dans   l'annexe  A   et
      et
                                                                  représentant les membres importateurs qui détiennent
b) après le 18 juin 1974, à l'adhésion du gouvernement            au moins cinquante pour cent des voix dénombrées
      de tout pays membre de l'Organisation des Nations           dans l'annexe B ou qui détiendraient ces pourcentages
      unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence      de voix respectifs s'ils étaient parties à la convention à
                                                                  cette date.
      internationale de l'énergie atomique aux conditions
      que le Conseil jugera appropriées à la majorité des          2. Le présent protocole entre en vigueur, pour tout
      deux tiers au moins des voix exprimées par les               gouvernement qui dépose un instrument de ratification,
      membres exportateurs et des deux tiers au moins des          d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou
      voix exprimées par les membres importateurs.                 d'adhésion après le 19 juin 1974 conformément aux
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dispositions pertinentes du présent protocole, à la date         adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis
dudit dépôt, étant entendu qu'aucune des parties dudit           reçus conformément aux dispositions de l'article 27 de
protocole n'entrera en vigueur pour ce gouvernement              la convention et toute déclaration et notification reçues
avant qu'elle n'entre en vigueur pour d'autres                   conformément aux dispositions de l'article 28 de la
gouvernements en vertu des paragraphes 1 ou 3 du                 convention.
présent article.
                                                                                        Article 11
3 . Si le présent protocole n'entre pas en vigueur
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
présent article, les gouvernements qui auront déposé des                  Copie certifiée conforme du protocole
instruments de ratification, d'acceptation, d'appro­
bation,    de    conclusion    ou   d'adhésion,   ou    des     Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive
déclarations d'application provisoire, pourront décider         du présent protocole, le gouvernement dépositaire
d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les           adressera une copie certifiée conforme dudit protocole
gouvernements qui auront déposé des instruments de              en langues anglaise, espagnole, française et russe au
ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion       secrétaire général de l'Organisation des Nations unies
                                                                pour enregistrement conformément à l'article 102 de la
ou d'adhésion, ou des déclarations d'application
provisoire.
                                                                charte des Nations unies. Tout amendement au présent
                                                                protocole sera pareillement communiqué au secrétaire
                                                                général de l'Organisation des Nations unies.
                         Article 10
      Notification par le gouvernement dépositaire                                      Article 12
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité                  Rapports entre le préambule et le protocole
de gouvernement dépositaire, notifiera à tous les
gouvernements signataires et adhérents toute signature,         Le présent protocole comprend le préambule des
ratification, acceptation, approbation, conclusion,             protocoles portant prorogation de l'accord international
application provisoire du présent protocole et toute            sur le blé de 1971 .
              En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs
              autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur
              signature.
              Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font
              également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis
              d'Amérique qui en adressera copie certifiée conforme à chaque gouvernement signataire ou
              adhérent ainsi qu'au secrétaire exécutif du Conseil.
              PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE
                                                 ALIMENTAIRE DE 1971
LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,                               parties audit protocole jusqu'au 30 juin 1975, étant
                                                                entendu toutefois que, si un nouvel accord en matière
considérant que la convention relative à l'aide                 d'aide alimentaire entre en vigueur avant le 30 juin
alimentaire de 1971 (ci-après dénommée « la                     1975, le présent protocole demeurera en vigueur jusqu'à
convention ») de l'accord international sur le blé de           la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.
1971 vient à expiration le 30 juin 1974,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:                                                           Article II
                      Article premier                               Dispositions de la convention rendues inopérantes
Prorogation, venue à expiration et résiliation de la            Les dispositions des articles II paragraphes 1 , 2 et 3 , III
                        convention
                                                                paragraphe 1 , et VI à XIV inclus de la convention sont
Sous réserve des dispositions de l'article II du présent        considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet
protocole, la convention demeurera en vigueur entre les         1974 .
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                               N L 39/5
                         Article III                            relative à l'aide alimentaire de 1967 ou, par la suite,
                                                                dans la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 .
               Aide alimentaire internationale
                                                                                         Article VI
1 . Les parties au présent protocole sont convenues de
fournir, à titre d'aide alimentaire aux pays en voie de            Ratification, acceptation, approbation ou conclusion
développement, du blé, des céréales secondaires ou leurs
produits dérivés, propres à la consommation humaine et          Le présent protocole est soumis à la ratification, à
d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent         l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de
en espèces pour les montants annuels minimaux                   chacune des parties signataires conformément à leurs
spécifiés au paragraphe 2 ci-après.                             procédures constitutionnelles ou institutionnelles, sous
                                                                réserve que chacune d'elles ratifie, accepte, approuve ou
2 . La contribution annuelle minimale de chaque partie          conclue également le protocole portant prorogation de
au présent protocole est fixée comme suit:                      la convention sur le commerce du blé de               1971 .
                                          Tonnes métriques      Les instruments de ratification, d'acceptation,
        Argentine                               23 000          d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès
        Australie                              225 000          du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus
        Canada                                 495 000           tard le 18 juin 1974, étant entendu que le comité de
        États-Unis d'Amérique                1 890 000           l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs
        Finlande                                 14 000          prolongations de délai à tout signataire qui n'aura pas
        Jafcon                                 225 000           déposé son instrument de ratification, d'acceptation,
        Suède                                    35 000          d'approbation ou de conclusion à cette date.
        Suisse                                   32 000
 3 . Aux fins de l'application du présent protocole, toute                               Article VII
 partie qui aura signé ledit protocole conformément aux                                   Adhésion
 dispositions de l'article V paragraphe 2 ou qui y aura
 adhéré conformément aux dispositions appropriées de             1 . Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de toute
 l'article VII sera réputée énumérée à l'article III            partie visée à l'article V dudit protocole, sous réserve
 paragraphe 2, avec la contribution minimale qui lui sera       que chacune d'elles adhère également au protocole
 assignée conformément aux dispositions pertinentes de          portant prorogation de la convention sur le commerce
 l'article V ou de l'article VII de ce protocole.                du blé de 1971 et sous réserve aussi, dans le cas des
                                                                parties visées à l'article V paragraphe 2, que leur
                          Article IV                             contribution soit au moins égale à celle qu'elles avaient
                                                                 souscrite dans la convention relative à l' aide alimentaire
                  Comité de l'aide alimentaire                   de 1967 ou, par la suite, dans la convention relative à
                                                                 l' aide alimentaire de 1971 . Les instruments d' adhésion
 Il sera institué un comité de l'aide alimentaire qui sera       prévus au présent paragraphe seront déposés au plus
 composé des parties énumérées à l'article III para­             tard le 18 juin 1974, étant entendu que le comité de
 graphe 2 du présent protocole et des autres qui                 l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs
 deviendront parties audit protocole. Le comité désignera        prolongations de délai à toute partie qui n' aura pas
 un président et un vice-président.                              déposé son instrument d'adhésion à cette date.
                           Article V
                                                                  2 . Le comité de l'aide alimentaire peut approuver
                           Signature                              l'adhésion au présent protocole, en tant que donateur,
                                                                  du gouvernement de tout membre de l'Organisation des
  1 . Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du          Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de
 2 avril 1974 au 22 avril 1974 inclus, à la signature des         l'Agence internationale de l'énergie atomique aux
 gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, du                 conditions que le comité de l'aide alimentaire jugera
  Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, du           appropriées, sous réserve que ce gouvernement adhère
 Japon, de la Suède et de la Suisse, sous réserve qu'ils          aussi en même temps au protocole portant prorogation
  signent aussi bien le présent protocole que le protocole        de la convention sur le commerce du blé de 1971 , s'il
  portant prorogation de la convention sur le commerce            n'est pas déjà partie à ce protocole.
  du blé de 1971 .
                                                                  3 . L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument
  2. Le présent protocole sera également ouvert, dans les         d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis
  mêmes conditions, à la signature des parties à la
  convention relative à l'aide alimentaire de 1967 ou à la        d'Amérique.
  convention relative à l'aide alimentaire de 1971 , et de
                                                                                         Article VIII
  celles considérées provisoirement comme étant parties à
  la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 , qui                         Application provisoire
  ne sont pas énumérées au paragraphe 1 du présent
  article, pourvu que leur contribution soit au moins égale       Toute partie visée à l'article V du présent protocole peut
  à celle qu'elles avaient souscrite dans la convention           déposer auprès du gouvernement des États-Unis
 ---pagebreak--- N0 L 39/6                               Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 2 . 80
d'Amérique une déclaration d'application provisoire du            déposé des instruments de ratification, d'acceptation,
présent protocole, sous réserve qu'elle dépose aussi              d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des
une déclaration d'application provisoire du protocole             déclarations d'application provisoire pourront décider
portant prorogation de la convention sur le commerce              d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les
du blé de 1971 . Toute autre partie dont la demande               parties qui ont déposé des instruments de ratification,
d'adhésion est approuvée peut aussi déposer auprès du             d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou
gouvernement        des    États-Unis     d'Amérique      une     d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire,
déclaration d'application provisoire sous réserve qu'elle         à condition que le protocole portant prorogation de la
dépose aussi une déclaration d'application provisoire du          convention sur le commerce du blé de 1971 soit en
protocole portant prorogation de la convention sur le             vigueur, ou bien pourront prendre toutes autres mesures
commerce du blé de 1971 , à moins qu'elle ne soit déjà            que la situation leur paraîtra exiger.
partie audit protocole ou qu'elle n'ait déjà déposé une
déclaration d'application provisoire dudit protocole.
Toute partie déposant une telle déclaration applique
                                                                                           Article X
provisoirement le présent protocole et est considérée
provisoirement comme y étant partie.
                                                                         Notification par le gouvernement dépositaire
                          Article IX                              Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité
                                                                  de gouvernement dépositaire, notifiera à toutes les
                      Entrée en vigueur                           parties signataires et adhérentes toute signature, toute
                                                                  ratification, toute acceptation, toute approbation, toute
1 . Le présent protocole entre en vigueur, pour les               conclusion, toute application provisoire du présent
parties qui auront déposé des instruments de                     protocole et toute adhésion audit protocole.
ratification, d'acceptation, d' approbation, de conclusion
ou d'adhésion:
                                                                                          Article XI
a) le 19 juin 1974 pour toutes les dispositions autres
     que l'article II de la convention et l'article III du
     protocole,                                                             Copie certifiée conforme du protocole
     et                                                           Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive
                                                                  du présent protocole, le gouvernement dépositaire
b) le 1 er juillet 1974 pour l'article II de la convention et
    l'article III du protocole,
                                                                  adressera une copie certifiée conforme dudit protocole
                                                                  en langues anglaise, espagnole, française et russe au
sous réserve que tous les autres gouvernements nommés
                                                                  secrétaire général de l'Organisation des Nations unies
                                                                  pour enregistrement conformément à l'article 102 de la
à l'article V paragraphe 1 du présent protocole aient
                                                                  charte des Nations unies. Tout amendement au présent
déposé de tels instruments ou une déclaration
                                                                  protocole sera pareillement communiqué au secrétaire
d'application provisoire au 18 juin 1974 et que le                général de l'Organisation des Nations unies.
protocole portant prorogation de la convention sur le
commerce du blé de 1971 soit en vigueur. Le présent
protocole entre en vigueur, pour toute autre partie qui
dépose un instrument de ratification, d'acceptation,                                      Article XII
d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après
l'entrée en vigueur du protocole, à la date dudit dépôt.                 Rapports entre le préambule et le protocole
2 . Si le présent protocole n'entre pas en vigueur                Le présent protocole comprend le préambule des
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du                  protocoles portant prorogation de l'accord international
présent article, les parties qui, au 19 juin 1974, auront         sur le blé de 1971 .
                En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs
                autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur
                signature.
                Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font
                également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du gouvernement des
                États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les parties
                signataires et adhérentes.