CELEX: 31979D0205
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: 79/205/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0205

79/205/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit "verre à vitres", de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 044 du 21/02/1979 p. 0020 - 0020

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 2 FEVRIER 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT  " VERRE A VITRES  " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/205/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 26 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT  "  VERRE A VITRES  " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QU ' AU BENELUX L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE BULGARIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 , SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES DU BENELUX IL RESSORT QU ' IL EXISTE ACTUELLEMENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE QUI SE TROUVE ENGAGE DANS UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET QUE CES DIFFICULTES SONT AGGRAVEES PAR LES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES ENVISAGEES RISQUE DE METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS QUI SONT DEFINIES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN RAISON DE LEUR MODESTE IMPORTANCE PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS PREVISIBLES POUR 1979 SUR LA BASE DES DONNEES DES ANNEES PRECEDENTES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATIONS EST POSTERIEURE AU 25 JANVIER 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 70.05 //  VERRE ETIRE OU SOUFFLE DIT  "  VERRE A VITRES  "  //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA BULGARIE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT