CELEX: 31990R2971
Language: fr
Date: 1990-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2971/90 de la Commission, du 11 octobre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits n° 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R2971

Règlement (CEE) n° 2971/90 de la Commission, du 11 octobre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits n° 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 283 du 16/10/1990 p. 0011 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2971/90 DE LA COMMISSION  du 11 octobre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits no 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 21 (numéro d'ordre 40.0210) originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 535 000 pièces; que, à la date du 15 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 19 octobre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre  // Catégorie (unités)   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  //  //  //  //  // 40.0210   // 21 (1 000 pièces)   // ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00  // Parkas, anoraks, blousons et similaires autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles   //   //  // ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90   //  //  //  //  // (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1990.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00