CELEX: 31999D0191
Language: fr
Date: 1999-03-09 00:00:00
Title: 1999/191/PESC: Décision du Conseil du 9 mars 1999 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine

Avis juridique important

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31999D0191

1999/191/PESC: Décision du Conseil du 9 mars 1999 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine  

Journal officiel n° L 063 du 12/03/1999 p. 0005 - 0005

DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1999 complétant l'action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1999/191/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J. 11,considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (1), qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 par la décision 96/745/PESC du 20 décembre 1996 (2), puis jusqu'au 31 décembre 1999 par la décision 98/737/PESC du 22 décembre 1998 (3), et complétée par la décision 97/476/PESC du 22 juillet 1997 (4) et par la décision 98/607/PESC du 26 octobre 1998 (5);considérant que, dans ses conclusions du 25 janvier 1999, le Conseil s'est félicité des résultats de la conférence sur la mise en oeuvre de la paix qui s'est tenue à Madrid et a approuvé ses conclusions, qui préparent le terrain pour la poursuite de la mise en oeuvre de l'accord de Dayton; qu'il a réaffirmé son soutien sans réserve au haut représentant;considérant que, le 1er février 1999, le comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix a approuvé le budget pour 1999 du Bureau du haut représentant,DÉCIDE:Article premier 1. Afin de couvrir la contribution de l'Union européenne aux frais de fonctionnement liés à la mission du haut représentant en 1999, un montant maximal de 16 153 544 euros est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1999.2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999.Par le ConseilLe présidentW. RIESTER(1) JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.(2) JO L 340 du 30. 12. 1996, p. 3.(3) JO L 354 du 30. 12. 1998, p. 4.(4) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 2.(5) JO L 290 du 29. 10. 1998, p. 3.