CELEX: C2006/331/23
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-315/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Monselice — Italie) — Lidl Italia Srl/Comune di Arcole (VR) (Directive 2000/13/CE — Étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final — Portée des obligations découlant des articles 2, 3 et 12 — Mention obligatoire du titre alcoométrique volumique pour certaines boissons alcoolisées — Boisson alcoolisée produite dans un État membre autre que celui où est établi le distributeur — Amaro alle erbe — Titre alcoométrique volumique réel inférieur à celui figurant sur l'étiquette — Dépassement de la marge de tolérance — Amende administrative — Responsabilité du distributeur)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/14
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Monselice — Italie) — Lidl Italia Srl/Comune di Arcole (VR)
   (Affaire C-315/05) (1)
   
   (Directive 2000/13/CE - Étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final - Portée des obligations découlant des articles 2, 3 et 12 - Mention obligatoire du titre alcoométrique volumique pour certaines boissons alcoolisées - Boisson alcoolisée produite dans un État membre autre que celui où est établi le distributeur - «Amaro alle erbe» - Titre alcoométrique volumique réel inférieur à celui figurant sur l'étiquette - Dépassement de la marge de tolérance - Amende administrative - Responsabilité du distributeur)
   (2006/C 331/23)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Giudice di pace di Monselice
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Lidl Italia Srl
   
      Partie défenderesse: Comune di Arcole (VR)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Giudice di pace di Monselice — Interprétation de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29) — Portée des obligations découlant des art. 2, 3 et 12 de la directive — Boisson alcoolisée produite et emballée dans un autre Etat membre ayant une teneur en alcool inférieure à ce qui figure sur l'étiquette — «Amaro alle erbe»
   Dispositif
   Les articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la possibilité pour un opérateur, établi dans cet État membre, qui distribue une boisson alcoolisée destinée à être livrée en l'état, au sens de l'article 1er de ladite directive, et fabriquée par un opérateur établi dans un autre État membre, d'être tenu pour responsable d'une violation de ladite réglementation, constatée par une autorité publique, résultant de l'inexactitude du titre alcoométrique volumique indiqué par le fabricant sur l'étiquette dudit produit, et d'être par conséquent sanctionné par une amende administrative, alors qu'il se borne, en sa qualité de simple distributeur, à commercialiser ce produit tel qu'il lui a été livré par ledit fabricant.
   
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005.