CELEX: 31968R1484
Language: fr
Date: 1968-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1484/68 de la Commission, du 25 septembre 1968, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 235 / 10                     Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 9 . 68
                             REGLEMENT (CEE) N° 1484/68 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 septembre 1968
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
 EUROPÉENNES,                                                 des bovines congelées (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
 européenne,                                                  ment ( CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat les
                                                              plus favorables parmi les plus représentatives en ce
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27            qui concerne la qualité et la quantité et visées à
juin 1968, portant organisation commune des mar­              l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
chés dans le secteur de la viande bovine (1), et no­          n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
tamment son article 13 paragraphe 6,                          premier lieu des offres franco frontière de la Com­
                                                              munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­            représentatives de la situation du marché, des offres
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, un prélèvement           faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
est perçu lors de l'importation des viandes conge­            tière de la Communauté, pour les différents pro­
lées reprises à l' annexe section c) dudit règlement,         duits figurant à l'annexe section c) du règlement
que le prélèvement applicable aux produits relevant            ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­       ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
rence entre :
                                                              du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,             un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
     affecté d'un coefficient représentant le rapport         la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de             phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de       été fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                              ( CEE) n° 1072/68 , pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­               du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
     gelée déterminé à partir des possibilités d' achat       sous b ) du règlement ( CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,      mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du         pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     développement de ce marché, majoré de l'in­              portent sur une faible quantité non représentative
     cidence du droit de douane et d'un montant               ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen-<
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­       siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes           des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                              national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1 er du rè­            ou les informations disponibles permettent à la
glement ( CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet            Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968 , relatif aux règles générales pour la fixation          tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­             provenance ;
vines congelées (2), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros         considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le          dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement ( CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­            té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (3) ;                                                rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                              connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du            considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
règlement ( CEE) n° 805/68 , a été fixé à 1,53 par le         cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du               n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­
                                                              considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                              ché mondial pour la viande congelée diffère de
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
H JO n° L 169 du 18 . 7.1968, p. 12.
 (3) JO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 7.                        (4) JO n° L 180 du 26. 7. 1968 , p. 21 .
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix                taté que le prix du marché mondial pour la viande
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­             congelée subit des variations importantes ;
nier prix est maintenu ;
                                                             considérant que, conformément à l' article 20 para­
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­          graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes          clature prévue au présent règlement est reprise dans
congelées reprises à l'annexe section c) sous les            le tarif douanier commun ;
positions 02.01 A II a) 2 bb ), 02.01 A II a) 2 cc) et
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement          considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
est égal à celui applicable au produit figurant à la         sitions des règlements susvisés aux données et cota­
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­        tions dont la Commission a eu connaissance, que les
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des        prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à          fixés comme indiqué à l' annexe du présent règle­
l' annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ; que ce            ment,
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu' aux termes de l' article 13 paragra­                              Article premier
phe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68, dans le cas             Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
                                                             ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué à l'an­
pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix         nexe du présent règlement.
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché
mondial pour la viande congelée visé au paragra­
                                                                                     Article 2
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­
portations en cause, par un prix spécial calculé en          Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 2 bb )
fonction du prix d' offre ;                                  et cc) sont ceux qui correspondent aux définitions
                                                             visées à l' article 6 du règlement ( CEE) n° 1072/68
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-­       pour le produit en cause.
dessus, le prélèvement visé à l' article 13 paragra­
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , est fixé avant
                                                                                     Article 3
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­         Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
lèvement est modifié dans l'intervalle s' il est cons­       1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 25 septembre 1968 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
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                                                                  ANNEXE
                    Prélèvements applicables à partir du 7 octobre 1968 à l'importation en provenance
                                                               des pays tiers
                                                                                                                      Montant
                 Numero
                 du tarif                               Désignation des marchandises                              en U.C. /100 kg
                                                                                                                     poids net
              02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  II. de l'espèce bovine :
                                      a) domestique :
                                         2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                               36,240
                            1                bb) Quartiers avant                                                      36,240 (a)
                                             cc) Quartiers arrière                                                    45,300
                                             dd) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                           54,360
                                                 22 . Morceaux désossés :
                                                      aaa) Carcasses, demi-carcasses ou quartiers
                                                            avant, découpés respectivement en cinq
                                                            morceaux au maximum et présentés en
                                                            un seul bloc de congélation                               45,300 ( a)
                                                      bbb ) non dénommés                                              64,870 (a)
              (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                  ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.