CELEX: 22011D0033
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 33/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 33/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2010 du 10 décembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du spinosad en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32010 L 0071: directive 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 (JO L 288 du 5.11.2010, p. 17),
            
         
               —
            
            
               
                  32010 L 0072: directive 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 (JO L 288 du 5.11.2010, p. 20).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/71/UE et de la directive 2010/72/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 288 du 5.11.2010, p. 17.
   
      (3)  JO L 288 du 5.11.2010, p. 20.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.