CELEX: 32000R1272
Language: fr
Date: 2000-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1272/2000 de la Commission du 16 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 337/2000 du Conseil concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

Avis juridique important

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32000R1272

Règlement (CE) nº 1272/2000 de la Commission du 16 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 337/2000 du Conseil concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan  

Journal officiel n° L 144 du 17/06/2000 p. 0016 - 0017

Règlement (CE) no 1272/2000 de la Commissiondu 16 juin 2000modifiant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'AfghanistanLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil du 14 février 2000 concernant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1), et notamment son article 7, premier tiret,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 337/2000, tous les fonds et les autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre les Taliban sont gelés et ne doivent pas être mis à la disposition ni utilisés au bénéfice des Taliban ou de toute entreprise leur appartenant ou contrôlée par eux directement ou indirectement.(2) Le 12 avril 2000, le comité des sanctions contre les Taliban, institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, a désigné les fonds et les autres ressources financières qui doivent être gelés, notamment ceux d'un certain nombre d'entreprises appartenant aux Taliban ou à une personne couverte par la définition de Taliban, ou contrôlées par eux. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 337/2000 en conséquence.(3) En vue d'assurer l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 337/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.Par la CommissionChristopher PattenMembre de la Commission(1) JO L 43 du 16.2.2000, p. 1.ANNEXE"ANNEXE IFonds et autres ressources financières désignés par le comité des sanctions contre les Taliban visés aux articles 2 et 3Fonds et autres ressources financières appartenant à:- la compagnie Ariana Afghan Airlines ou Bakhtar Afghan Airlines, domiciliée à l'adresse suivante: Afghan Authority Building, PO Box 76, Ansari Watt, Kaboul, Afghanistan, et notamment les fonds et les autres ressources financières appartenant à tout bureau ou toute filiale de cette compagnie, ainsi que ses comptes auprès de la Citibank et de la Punjab National Bank à New Delhi, en Inde,- la banque Millie Afghan, E. Millie Afghan ou Afghan National Bank, domiciliée à l'adresse suivante: Jada Ibn Sana, Kaboul, Afghanistan, et notamment les fonds et les autres ressources financières appartenant à tout bureau ou toute filiale de cet établissement,- la banque Da Afghanistan Bank, Bank of Afghanistan, Central Bank of Afghanistan ou Afghan State Bank, domiciliée à l'adresse suivante: Ibni Sina Wat, Kaboul, Afghanistan, et notamment les fonds et les autres ressources financières appartenant à tout bureau ou toute filiale de cet établissement,- Mohammad OMAR (commandeur des croyants ou Amir ul-Mumineen), né à Hotak, dans la province afghane de Kandahar, en 1950.La définition des fonds et des autres ressources financières inclut les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, notamment les fonds provenant de biens ou de toute entreprise appartenant aux Taliban ou contrôlés directement ou indirectement par eux, ainsi que les revenus de ces biens ou entreprises. Les fonds et les autres ressources financières ainsi désignés comprennent, sans que leur énumération soit exhaustive:1) le numéraire;2) les chèques, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;3) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;4) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et les autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés;5) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;6) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou les autres engagements financiers;7) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;8) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières."