CELEX: C2004/094/36
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2003 dans l'affaire C-224/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/17
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 9 décembre 2003
   dans l'affaire C-224/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Transition du régime CECA au régime CE - Demande de constatation de nature déclaratoire - Incompétence de la Cour)
   (2004/C 94/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-224/03, République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme L. Pignataro et M. A. Whelan) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande tendant à ce qu'il soit déclaré et établi que, en vertu de l'article 97 CA, les pouvoirs et la compétence de la Commission des Communautés européennes dans les secteurs qui, en vertu du traité CECA, étaient attribués à la Haute Autorité, ont cessé d'exister à compter du 24 juillet 2002, avec la conséquence que toute mesure qui a été ou sera adoptée par celle-ci dans lesdits secteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un nouvel accord entre les États signataires doit être considérée comme nulle et sans effet, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken et M. K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003