CELEX: 62017TN0376
Language: fr
Date: 2017-06-14 00:00:00
Title: Affaire T-376/17: Recours introduit le 14 juin 2017 — Pologne/Commission

14.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/30
            
         Recours introduit le 14 juin 2017 — Pologne/Commission
   (Affaire T-376/17)
   (2017/C 269/41)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision d’exécution de la Commission européenne C(2017)2014 final, du 4 avril 2017, prorogeant la suspension des paiements mensuels au bénéfice de la Pologne ayant trait aux aides à la préreconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, octroyés dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, lu conjointement avec le premier alinéa, formule introductive et point b), du règlement no 1306/2013 (1), en ce que la suspension des paiements mensuels a été prorogée sur la base de constatations factuelles inexactes et par une interprétation erronée du droit, alors que les conditions d’une suspension des paiements mensuels n’étaient pas réunies.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’article 41, paragraphe 3, du règlement no 1306/2013, en ce que le taux de suspension des paiements mensuels a été maintenu à un niveau manifestement excessif au regard du risque éventuel de pertes financières pour le budget de l’Union.
            
         
      (1)  Règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (JO 2013, L 347, p. 549).