CELEX: 31982R0970
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 970/82 de la Commission, du 27 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

28 . 4. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 114/29
                             REGLEMENT (CEE) N° 970/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              trente-septième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du
                                              reglement (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                     de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                                 Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  d'arrêter pour la trente-septième adjudication partielle
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  les dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier         considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 1 9 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à                                 Article premier
l'exportation de sucre brut (3), modifié en dernier lieu         Pour la trente-septieme adjudication partielle de sucre
 par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à          brut, effectuée en vertu du règlement (CEE)
des adjudications partielles pour l'exportation de ce            n0 2235/ 81 , le montant maximal de la restitution à
 sucre ;                                                         l'exportation est fixé à 24 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un                                          Article 2
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en           Le present règlement entre en vigueur le 28 avril 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
  (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p.  4.
  (2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982,  p.  1.
  (3) JO n° L 218 du 4 . 8. 1981 , p.  19.
  (4) JO n° L 85 du 31 . 3. 1982,  p.  5.