CELEX: 52014DC0420
Language: fr
Date: 2014-06-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014

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		52014DC0420
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014 /* COM/2014/0420 final */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme
des Pays-Bas pour 2014 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son
article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des
positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission
européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)                   
Sur la base des propositions de la Commission, le
Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment
ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités
à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques
nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)                   
Le 29 juin 2012, les chefs d’État ou de
gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit,
aux niveaux national, de l’Union et de la zone euro, un cadre d’action cohérent
mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué
sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier
pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à
mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)                   
Le 9 juillet 2013, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme des Pays-Bas pour 2013
et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité des
Pays-Bas pour la période 2012-2017. Le 15 novembre
2013, conformément au règlement (UE) n° 473/2013[5], la Commission a
présenté son avis sur le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2014[6].
(5)                   
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l’examen
annuel de la croissance[7],
qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des
politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du
règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[8], dans lequel les
Pays-Bas ont été mentionnés parmi les États membres qui feraient l’objet d’un
bilan approfondi.
(6)                   
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l’économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
les conséquences sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(7)                   
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les
résultats de son bilan approfondi concernant les Pays-Bas[9], conformément à l’article 5
du règlement (UE) n° 1176/2011. Son analyse l’amène à conclure que les Pays-Bas
continuent à connaître des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance
et l’adoption de mesures. Il convient tout particulièrement d’être attentif aux
développements macroéconomiques concernant la dette du secteur privé et le processus
de désendettement en cours, en liaison avec les inefficacités persistantes du
marché immobilier. Même si le vaste excédent de la balance courante ne fait pas
peser de risques analogues à ceux qui sont liés à l’existence de déficits
importants, et même s’il est partiellement lié à la nécessité du
désendettement, la Commission surveillera néanmoins l’évolution de la balance
courante des Pays-Bas dans le contexte du semestre européen.
(8)                   
Le 29 avril 2014, les Pays-Bas ont présenté
leur programme national de réforme pour 2014 et, le 30 avril 2014, leur
programme de stabilité pour 2014. Vu leur interdépendance, les deux programmes
ont été évalués simultanément.
(9)                   
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans
le programme de stabilité 2014 est de veiller à ce que la correction du déficit
excessif en 2013 soit durable et à atteindre une position budgétaire proche de
l’objectif à moyen terme en 2015. Ce dernier correspond à un déficit structurel
ne dépassant pas 0,5 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de
stabilité et de croissance. D’autres mesures budgétaires d’envergure ont été
mises en œuvre, mais le solde structurel (recalculé) devrait rester constant en
2014 par comparaison à 2013, ce qui laisse présager un écart important par
rapport à l’ajustement minimum requis de 0,5 % du PIB. En 2015, le solde
structurel (recalculé) devrait s’améliorer de 0,3 point de PIB. Les dépenses
devraient augmenter à un rythme conforme au critère des dépenses à la fois en
2014 et en 2015. L’évaluation globale de la stratégie budgétaire des Pays-Bas
montre que la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à
moyen terme est en partie conforme aux exigences du pacte de croissance et de
stabilité. Selon le programme de stabilité, la dette publique brute se
stabilisera en 2015, avant de reculer par la suite. Le scénario macroéconomique
sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est
plausible et a été élaboré par le Bureau néerlandais
d’analyse des politiques économiques (CPB). Les risques
pesant sur les objectifs visés en matière budgétaire sont importants, mais
répartis de façon largement équilibrée. Les prévisions du printemps 2014 de la
Commission tablent sur une stabilisation du solde structurel en 2014 et sur une
amélioration de 0,5 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de la
Commission, les Pays-Bas devraient respecter le critère des dépenses en 2014,
mais pas en 2015. Pour dynamiser le potentiel de croissance des Pays-Bas, il
est primordial que l’assainissement requis préserve les dépenses propices à la
croissance, notamment l’innovation et la recherche, y compris la recherche
fondamentale, l’éducation et la formation. Sur la base de son évaluation du
programme, conformément au règlement (CE) n° 1466/97, et sur la base des
prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que le déficit des
administrations publiques néerlandaises a été durablement ramené sous la barre
des 3 % du PIB en 2013, mais qu’il risque de s’écarter de manière
importante des exigences du volet préventif à partir de 2014.
(10)               
Un défi majeur se pose sur le marché du logement,
dans lequel se sont accumulés au fil des décennies des rigidités et des
facteurs de distorsion qui expliquent les modes de financement des achats
immobiliers et les schémas de l’épargne sectorielle. La tendance des ménages à
contracter un emprunt hypothécaire en donnant comme garantie leur patrimoine
immobilier s’explique, dans une large mesure, par des incitations fiscales de
longue date, notamment la déductibilité fiscale totale des intérêts
hypothécaires. Depuis avril 2012, une série de mesures a été mise en œuvre
notamment pour traiter cette question. Certaines de ces mesures prévoient d’apporter
des corrections au volet fiscal du financement du logement. Le passage graduel
à une déductibilité fiscale limitée des intérêts hypothécaires et à des
incitations plus importantes en matière d’amortissement est justifié, mais l’introduction
progressive de cette mesure est trop lente pour influer de manière
significative sur les comportements en ce qui concerne les amortissements. Le
ratio prêt/valeur de 100 %, qui doit être atteint en 2018, demeure élevé.
Le marché de la location est bridé par la réglementation et par l’existence d’un
secteur du logement social imposant, qui doit également tenir compte de longues
listes d’attente. Dans le secteur du logement social, l’introduction récente d’une
différenciation des loyers basée davantage sur le revenu est un pas dans la
bonne direction, mais son incidence est encore limitée. Les sociétés de
logement social sont toujours autorisées à construire des logements dont le
loyer mensuel est supérieur au plafond prévu pour le loyer des logements
sociaux. Même si les recommandations de 2013 appelaient à mettre l’accent sur l’aide
aux ménages les plus démunis, cette réorientation n’a pas été suivie d’effets.
En conséquence, si les mesures proposées vont dans le bon sens, le rythme
général des réformes destinées à régler les problèmes sous-jacents est lent et
doit être accéléré, mais il faut continuer à veiller à ce que des logements
sociaux restent accessibles aux personnes défavorisées, incapables de s’offrir
un logement aux conditions du marché, y compris dans les zones d’habitation où
la demande est élevée. Dans les recommandations de 2013, il était proposé de lier
le renforcement des mesures touchant le marché immobilier à l’évolution
économique globale. Dans la mesure où l’économie et le marché immobilier
devraient poursuivre leur reprise, il convient d’envisager une accélération du
rythme des réformes.
(11)               
La viabilité à long terme du système des retraites
a été améliorée grâce au relèvement progressif de l’âge légal de la retraite de
65 ans, en 2012, à 67 ans, en 2023. Les Pays-Bas ont lancé de vastes réformes
des piliers publics et privés du système des retraites et du système des soins
de longue durée. À cela s’ajoutent des réformes encourageant les seniors à
travailler plus longtemps et des mesures visant à améliorer la mobilité sur le
marché du travail. Les réformes menées dans le domaine des soins de longue
durée ont transféré certaines responsabilités aux municipalités, avec une
baisse des dépenses globales et une priorité donnée aux gains d’efficacité. Certains
éléments de ces réformes importantes doivent encore être adoptés. Il reste
maintenant à trouver une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée
des coûts et des risques, alors que la qualité et l’accessibilité des soins de
longue durée doivent faire l’objet d’une surveillance. La mise en œuvre des projets
de réforme des soins de longue durée contribuerait à enrayer l’augmentation
rapide des coûts du vieillissement et, partant, améliorerait la soutenabilité
des finances publiques. Dans ce contexte, la qualité et l’accessibilité des
soins de longue durée doivent être maintenues à un niveau approprié.
(12)               
Les réformes du marché du travail proposées par le
gouvernement ont pour objectif d’accroître la participation au marché du
travail et la mobilité sur celui-ci. La loi sur la participation vise à
stimuler la participation au marché du travail. Toutefois, les réformes ne sont
pas encore inscrites dans la législation. De plus, d’autres mesures sont
nécessaires pour réduire les mesures fiscales qui dissuadent les personnes de
travailler et pour améliorer l’employabilité des personnes se trouvant en marge
du marché du travail, notamment les femmes, les personnes issues de l’immigration,
les handicapés et les seniors. Les Pays-Bas ont annoncé des réformes du système
des indemnités de chômage et de leur législation relativement stricte en matière
de protection de l’emploi, y compris des mesures fiscales destinées à
encourager la participation au marché du travail. Toutefois, même si elles vont
dans le bon sens, ces mesures ne pourront être pleinement évaluées que lorsqu’elles
auront été réellement mises en œuvre. L’accélération de la suppression des
facteurs qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage d’augmenter le nombre d’heures travaillées pourra également contribuer
à atténuer les pénuries de main‑d’œuvre futures. Enfin, le revenu global
des ménages et, partant, la demande intérieure peuvent être améliorés sans
porter atteinte à la compétitivité, en faisant un meilleur usage des
possibilités de flexibilité offertes par le cadre institutionnel en ce qui
concerne des hausses plus différenciées des salaires.
(13)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
procédé à une analyse complète de la politique économique des Pays-Bas. Elle a
évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme. Elle a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur
conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la
nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la
contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les
recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen.
(14)               
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné
le programme de stabilité des Pays-Bas et la recommandation figurant au point 1
ci-dessous, en particulier, reflète son avis[10],
(15)               
À la lumière des résultats du bilan approfondi de
la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme
national de réforme et le programme de stabilité. Ses recommandations formulées
en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent
dans les recommandations figurant aux points 2 et 4 ci‑après.
(16)               
Dans le cadre du semestre européen, la Commission a
aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone
euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations
spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. Les Pays-Bas
devraient également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces
recommandations.
RECOMMANDE que les Pays-Bas, au cours
de la période 2014-2015, s’attachent:
1.           après
la correction du déficit excessif, à renforcer les mesures budgétaires pour 2014
eu égard à l’apparition d’un décalage à hauteur de 0,5 % du PIB, selon les
prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laisse présager un risque d’écart
important par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; à
renforcer sensiblement, en 2015, les stratégies budgétaires visant à atteindre
l’objectif à moyen terme et à s’y maintenir par la suite; à veiller à ce que le
critère de la dette soit respecté afin de maintenir le taux d’endettement des
administrations publiques sur une trajectoire de baisse durable; à protéger les
dépenses dans des domaines directement liés à la croissance tels que l’éducation,
l’innovation et la recherche;
2.           à redoubler d’efforts pour
réformer le marché du logement en accélérant la réduction de la déductibilité
des intérêts hypothécaires, en proposant un mécanisme de fixation des loyers
plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux
revenus des ménages dans le secteur du logement social; à surveiller les effets
des réformes du logement social sur la disponibilité et le caractère abordable
de ces logements pour les ménages à faible revenu; à poursuivre les efforts
visant à recentrer les politiques du logement social sur les ménages les plus
démunis;
3.           à appliquer les réformes du
second pilier du système des retraites, en veillant à une répartition intra- et
intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques; à soutenir le
relèvement progressif de l’âge légal de la retraite par des mesures visant à
accroître l’employabilité des travailleurs âgés; à mettre en œuvre la réforme
prévue dans le domaine des soins de longue durée, afin d’assurer leur viabilité
tout en ménageant un accès équitable aux soins et en préservant leur qualité,
et à surveiller les effets de cette réforme;
4.           à adopter d’autres mesures
pour accroître la participation au marché de l’emploi, en particulier chez les
personnes en marge de ce marché, et pour réduire les entraves fiscales à l’emploi;
à mettre en œuvre la réforme de la législation en matière de protection de l’emploi
ainsi que celle du système des indemnités de chômage, et à s’attaquer encore
davantage aux rigidités du marché du travail; à autoriser des hausses plus
différenciées des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et
conformément aux pratiques nationales, en exploitant pleinement les
possibilités du cadre institutionnel en vigueur.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]           COM(2014) 420 final.
[4]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.
[5]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
[6]               C(2013) 8008 final.
[7]               COM (2013) 800 final.
[8]               COM (2013) 790 final.
[9]               SWD(2014) 87 final.
[10]             Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.