CELEX: 31985R1420
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1420/85 de la Commission, du 30 mai 1985, relatif à la livraison de froment tendre à Haïti au titre de l'aide alimentaire

N0 L 142/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1420/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1985
                 relatif à la livraison de froment tendre à Haïti au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
  EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
  européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
  octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 01 8/84 (2),           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (');
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
  octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
  règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent
 article 6,                                                       règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                  des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
  1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la                   chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu          sation et de fourniture conformément aux dispositions
 par le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment                du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
 son article 3,                                                   figurant dans l'annexe I.
 vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
 considérant que, le 3 juillet 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 le cadre d'actions communautaires, diverses quantités            nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
C)  JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n0  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(«) JO  n0  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
Q   JO  n0  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         H JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 142/9
                                                         ANNEXE I
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : Haïti.
             3 . Lieu ou pays de destination : Haïti .
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 2 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-6430 AZ Hoensbroek (Telex 56 396).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                 dité : 14,5 %).
           10 . Conditionnement : en vrac .
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Port-au-Prince (Laffiteau).
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les (rais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 juin 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 juillet 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Note : L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation
                    de la Commission à Haïti, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi
                    200, B- 1 049 Bruxelles.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Tóvot                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού       Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                            Address of store            Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur           Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
           1             2 000          Algemeen Belang BA
                                        Nijverheidslaan 49-50
                                        Musselkanaal                                Musselkanaal