CELEX: 62013CA0413
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-413/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101 TFUE — Champ d’application matériel — Convention collective de travail — Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants — Notion d’ «entreprise»  — Notion de «travailleur» )

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/11
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden
   (Affaire C-413/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Champ d’application matériel - Convention collective de travail - Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants - Notion d’«entreprise» - Notion de «travailleur»))
   (2015/C 046/14)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gerechtshof te 's-Gravenhage
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: FNV Kunsten Informatie en Media
   
      Partie défenderesse: Staat der Nederlanden
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder à une telle vérification.
   
      (1)  JO C 325 du 09.11.2013.