CELEX: 31972R0334
Language: fr
Date: 1972-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 334/72 de la Commission, du 16 février 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

17. 2. 72                            journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 42/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 334/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 février 1972
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n0 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                   1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 février 1972.
                                                                                Far la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                    du prélèvement
                  commun
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                  0
H IO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
( 3) JO n° L 145 du 1.7.1971 , p. 39 .