CELEX: C2003/146/47
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-153/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le 6 mars 2003, dans l'affaire Caisse nationale des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz

C 146/28                 FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                            21.6.2003
4)     Le Tribunal de première instance a violé le droit à une           Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg, rendu le
       protection juridictionnelle effective.                            6 mars 2003, dans l’affaire Caisse nationale des prestations
                                                                         familiales contre Ursula Weide, épouse Schwarz, et qui est
                                                                         parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2003. La Cour de
( 1) JO C 79 du 10 mars 2001, p. 23.
( 2) JO C 79 du 10 mars 2001, p. 24.                                     cassation du Grand-duché de Luxembourg demande à la Cour
( 3) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39.                                    de justice de statuer sur les questions suivantes:
( 4) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 45.
                                                                         1)      L’article 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil
                                                                                 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de
                                                                                 sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
                                                                                 non salariés et aux membres de leurs familles qui se
                                                                                 déplacent à l’intérieur de la Communauté ( 1) doit-il être
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           interprété en ce sens qu’il vise uniquement l’hypothèse où
nance de l’Oberlandesgericht München — Zivilsenate in                            le travailleur migrant a droit à des prestations familiales
Augsburg — du 27 mars 2003, dans l’affaire Nürnberger                            en vertu de la législation de l’État d’emploi et en vertu de
Allgemeine Versicherungs AG contre Portbridge Trans-                             la législation de l’État de résidence des membres de la
                      port International B.V.                                    famille?
                         (Affaire C-148/03)
                                                                         2)      En cas de réponse affirmative à cette question, les
                          (2003/C 146/46)                                        organismes de l’État d’emploi peuvent-ils procéder à
                                                                                 une suspension du droit aux prestations familiales s’ils
                                                                                 considèrent que le refus d’octroyer des prestations familia-
                                                                                 les dans l’État de résidence n’est pas conforme au droit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 communautaire?
d’une demande de décision à titre préjudiciel rendue par
ordonnance de l’Oberlandesgericht München — Zivilsenate in
Augsburg —, conformément à l’article 3 du protocole du                   3)      Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première
3 juin 1971 concernant l’interprétation par la Cour de justice                   question, l’article 76, précité, permet-il à l’État d’emploi
de la convention concernant la compétence judiciaire et                          d’appliquer la règle de non-cumul des prestations au cas
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale                       où le conjoint du travailleur migrant touche ou a droit,
(«convention de Bruxelles»), dans l’affaire Nürnberger Allge-                    au titre de la loi de l’État de résidence des membres de la
meine Versicherungs AG contre Portbridge Transport Interna-                      famille, à des prestations familiales de même nature?
tional B.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le
31 mars 2003. L’Oberlandesgericht München — Zivilsenate
in Augsburg — demande à la Cour de statuer sur la question
suivante:                                                                (1 ) tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n o 2001/83
                                                                              du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6)
Convient-il également de donner priorité aux dispositions en
matière de compétence d’autres conventions par rapport
aux dispositions générales en matière de compétence de la
convention de Bruxelles lorsque le défendeur domicilié sur le
territoire d’un État contractant à la convention de Bruxelles est
attrait devant une juridiction d’un autre État contractant et
que, dans la procédure devant cette juridiction, il ne se
prononce pas sur le fond.
                                                                         Recours introduit le 3 avril 2003 par la Commission des
                                                                                    Communautés européennes contre l’Irlande
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de                                           (Affaire C-154/03)
la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg,
rendu le 6 mars 2003, dans l’affaire Caisse nationale
des prestations familiales contre Ursula Weide, épouse                                               (2003/C 146/48)
                              Schwarz
                         (Affaire C-153/03)
                          (2003/C 146/47)                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 3 avril 2003 d’un recours dirigé contre l’Irlande et formé par
                                                                         la Commission des Communautés européennes, représentée
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              par Mme Karen Banks, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la            Luxembourg.