CELEX: 31990R1916
Language: fr
Date: 1990-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1916/90 de la Commission, du 5 juillet 1990, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

6 . 7. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 173/27
                                REGLEMENT (CEE) N° 1916/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juillet 1990
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
                               certains produits transformés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            relatives à la fixation à 1 avance des restitutions pour les
                                                                      produits en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 340/90 (2), et notamment son
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                                   Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
des restitutions si la situation du marché permet de cons­            La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces          les glucoses et maltodextrines, relevant des codes produits
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se               1702 30 51 000,        1702 30 59 000,       1702 30 91 000,
produire ;                                                            1 702 30 99 000,       1 702 40 90 000,      1 702 90 50 1 00,
                                                                      1702 90 50 900,      1702 90 75 000,    1702 90 79 000, et
considérant que le maintien du régime risque d'entraîner
la préfixation, à court terme, des restitutions pour des              2106 90 55 000 définis au règlement (CEE) n° 3846/87 (3)
quantités considérablement plus grandes que celles                    modifié, est suspendue du 6 au 12 juillet 1990.
pouvant être envisagées dans des conditions plus
normales ;
                                                                                                 Article 2
considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
suspendre, temporairement, l'application des dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 V) JO n0 L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .                                (3) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .