CELEX: 51997PC0207
Language: fr
Date: 1997-05-06
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 06.05.1997
                                                 COM(97) 207 final
                                                 96/0296 (ACC )
                            Proposition modifiée de
                          DECISION DU CONSEIL
             portant conclusion de l'accord de coopération douanière
et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne
                          et les Etats-Unis d'Amérique
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
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Le 3 décembre 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue de la
conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière
douanière entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique [COM(96) 624
final - 96/0296 (ACC)].
Un problème de dernière minute s'est posé à l'égard de l'article 17 paragraphe 5 du projet
d'accord joint à la proposition. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence ledit
article.
Le nouvel article 17 paragraphe 5 du projet d'accord est joint. Toutes les autres parties de
la proposition du 3 décembre 1996 restent inchangées.
Afin de permettre que l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en
matière douanière soit signé lors du Sommet Union européenne / Etats-Unis du 28 mai
 1997, la Commission propose au Conseil d'approuver la proposition de décision amendée,
relative à la signature et la conclusion dudit accord.
                                                    e
 ---pagebreak--- Nouvel article 17 $ 5 :
La Partie Contractante réceptrice peut divulguer au défendeur dans une affaire criminelle
des informations pertinentes quant à l'innocence de ce dernier ou à la crédibilité de
témoins à charge contre le défendeur dans l'affaire en cause, dans la mesure où la loi
applicable en pareil cas dans la Partie Contractante réceptrice l'exige. Celle-ci informe
préalablement la Partie Contractante qui a fourni l'information, d'une telle diffusion
envisagée et fournit les explications nécessaires sur les exigences légales pour cette
divulgation.
La Partie Contractante réceptrice porte une attention particulière aux questions
spécifiques liées à la divulgation de l'information, telles que la sécurité et le respect de la
vie privée des personnes nommées ou identifiées dans les informations en cause. Dans
tous les cas, la Partie Contractante réceptrice veille à ce que les éléments d'information
qui doivent être divulgués soit limités à ce qui est strictement nécessaire pour le but
spécifique de la divulgation en cause, et que les données à caractère personnel soient
uniquement utilisées, traitées ou stockées aux seules fins de l'affaire criminelle en
question.
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                                                           COM(97) 207 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   02 11 09
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-187-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19411-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             Vj