CELEX: 31988R1074
Language: fr
Date: 1988-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1074/88 de la Commission, du 22 avril 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 104/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 4. 88
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1074/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 avril 1988
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                      ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      considérant que, en l'absence, pour la campagne de
péenne,                                                               commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                      pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                      maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
                                                                      tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          que provisoirement sur la base des prix et de l'abattement
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              du montant de l'aide valables pour la campagne 1987/
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
n° 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,             que les prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                       1988 / 1989 seront connus,
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 887/88 (4),                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                        Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (6), et                1.     Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 notamment son article 2 paragraphe 3,                                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                       n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                       14 du règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil (12) pour les
 considérant que le prix indicatif et les majorations                  graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
 mensuelles du prix ' indicatif des graines de colza, de               nexe III .
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/                3. Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 87 0 et (CEE) n° 1918/87 (8);                                         ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                       tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                       l'annexe III .
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                   4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 (CEE) n° 4018/87 de la Commission (9), modifié en                      l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 971 /88 (10) ;                  1989 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
                                                                        ou remplacé avec effet au 23 avril 1988 pour tenir compte
 considérant que l'application des modalités rappelées dans             des prix et des mesures connexes pour la campagne
 le règlement (CEE) n6 4018/87 aux données dont la                      1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
  Commission a connaissance conduit à modifier le                       des quantités maximales garanties.
 (')  JO n0  172 du 30'. 9.   1966, p. 3025/66.
 (2)  JO n°  L 377 du 31 .    12. 1987, p. 30.                                                    Article 2
 (3)  JO n°  L 164 du 24.     6. 1985, p. 11 .
 (4)  JO n0  L 88 du 1 . 4.    1988, p. 6.
  î5) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1988 .
  (*) JO n0 L 176  du   1 . 7. 1987, p. 30.
  P) JO n0 L 183   du   3. 7. 1987, p. 14.
  (8) JO n° L 183  du   3. 7. 1987, p. 16.                              (") JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
  O JO n0 L 378    du   31 . 12. 1987, p. 27.                           (12) JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
  (10) JO n° L 96  du 14. 4. 1988, p. 17.                               H JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
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                                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 104/35
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout Etat membre.
                         Fait à Bruxelles, le 22 avril 1988 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                      ANNEXE I
                                      Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro
                                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                       Courant        1 er terme         2* terme             3e terme          4e terme           5e terme
                                                           4                5                 6                  7 (')             8 (-)              9 (>)
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                              0,000             0,000            0,000                0,000             0,000              0,000
    — Portugal                                             0,000             0,000            0,000                0,000             0,000              0,000
    — autres États membres                               24,316            24,967           25,166               21,787            21,571             21,571
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                               59,05             60,59            61,06                51,87             51,36              51,67
        —   Pays-Bas (Fl)                                65,58             67,31            67,83                58,33             57,77              58,08
        —   UEBL (FB/Flux)                            1 165,33       1 196,68           1 206,29             1 043,10          1 032,67           1 027,84
        —   France (FF)                                 175,94           180.90           182,22               156,24            154,54              155,25
        —   Danemark (Dkr)                              210,16          215.91            217,68               188,00            186,07              184,27
        —  Irlande (£ Irl)                               19,555           20,107            20,278               17,411            17,222             17,141
        —  Royaume-Uni (£)                               14,547           14,997            15,146               12,874            12,713             12,585
       — Italie (Lit)                               36 841         37 912             38 128              32 479            32 102              31 899
       — Grèce (Dr)                                  2 213,73       2 287,10           2 316,73             1 834,78          1 793,82            1 725,57
   b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                 0,00              0,00             0,00                 0,00              0,00               0,00
       — dans un autre État membre (Pta)             3 708,22       3 808,64           3 838,13            3 304,12          3 270,59            3 240,98
   c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                0,00             0,00              0,00                0,00              0,00                0,00
       — dans un autre État membre (Esc)             4 670,00       4 780,85           4 815,49            4 208,16          4 166,76            4 120,35
  pa^eréserve' ^ cas dC fixation à l'avance P°Ur k campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       23 . 4. 88
N0 L 104/36                                        Journal officiel des Communautés européennes
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
      -
                                                                                            2e terme           3' terme          4e terme           5' terme
                                                          Gourant        1 " terme
                                                               4               5                 6               " 7 (')            8 (')               9 (')
1 . Aides brutes (Écus) :
                                                                2,500           2,500             2,500               2,500            2,500               2,500
    — Espagne
                                                                                2,500             2,500               2,500            2,500               2,500
    — Portugal                                                  2,500
                                                               26,816          27,467           27,666              24,287           24,071              24,071
    — autres États membres
2. Aides finales :                                                                                         \
     a) Graines récoltées et transformées en :
                                                               65,02           66,55             67,03              57,77    .        57,26              57,57
         — Allemagne (DM)
                                                               72,26           73,99             74,52              64,95             64,39              64,69
         — Pays-Bas (Fl)
                                                          1 285,50         1 316,84    ^     1 326,45           1 163,27          1 152,83           1 148,00
         — UEBL (FB/Flux)
                                                                              199,59           200,91              174,93           173,23             173,94
         — France (FF)                                        194,63
                                                              232,05         237,79            239,57              209,88           207,96             206,16
         — Danemark (Dkr)
                                                               21,633          22,185            22,356              19,490           19,301              19,219
         — Irlande (£ Irl)
                                                                16,187         16,637            16,786              14,515           14,353              14,225
         — Royaume-Uni (£)
                                                                        41 904             42 120              36 471            36 094            35 891
         — Italie (Lit)                                  40 834
                                                          2 534,58         2 607,95          2 637,58           2 155,63          2 114,67           2 046,42
         — Grèce (Dr)
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
                                                              385,53          385,53            385,53             385,53            385,53             385,53
         — en Espagne (Pta)
                                                                           4 194,18          4 223,66           3 689,65          3 656,12           3 626,51
         — dans un autre État membre (Pta)                 4 093,75
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
                                                              429,31          429,31            429,31             429,31            429,31             429,31
         — au Portugal (Esc)
                                                                            5 210,16          5 244,81           4 637,48          4 596,08           4 549,66
         — dans un autre État membre (Esc)                 5 099,32
                                                            ■
 (-) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne .                                                                                                               '
 ---pagebreak---   23 . 4. 88                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 104/37
                                                                             ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                            Courant               1 " terme            2e terme           3', terme               4e terme
                                                               4                       5                    6                  7                      8 (')
  1 . Aides brutes (Ecus) :
      — Espagne                                                 3,440                   3,440                3,440              3,440                   3,440
      — Portugal                                                0,000                   0,000                0,000              0,000                   0,000
      — autres États membres                                  34,244                  34,529               34,457             34,313                  30,858
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
          O:
          — Allemagne (DM)                                    82,84                   83,54                83,38              83,16                   73,34
          —   Pays-Bas (Fl)                                   92,18                   92,95                92,76              92,50                   82,43
          —   UEBL (FB/Flux)                               1 642,17               1 655,83             1 652,35           1 644,68                1 478,58
          —   France (FF)                                    249,55                  251,61               250,76            249,09                   223,20
          —   Danemark (Dkr)                                 296,80                  299,26               298,62            297,33                   267,06
          —   Irlande (£ Irl)                                 27,739                  27,968               27,902             27,741                  24,862
          —   Royaume-Uni (£)                                 20,914                  21,084               21,030             20,923                  18,643
          —   Italie (Lit)                              52 488                  52 917               52 646             52 205                  46 666
          —   Grèce (Dr)                                  3 393,07               3 390,30             3 367,68            3 327,05               2 874,81
      b) Graines récoltées en Espagne et
          transformées :
          — en Espagne (Pta)                                 530,49                  530,49              530,49             530,49                   530,49
          — dans un autre État membre (Pta)               4 050,47               4 094,40             4081,83            4 044,78                3 511,83
      c) Graines récoltées au Portugal et
          transformées :
          — au Portugal (Esc)                                  0,00                    0,00                 0,00               0,00                    0,00
          — en Espagne (Esc)                              6 771,84               6 812,17             6 794,19           6 747,86            .   6 133,91
         — dans un autre État membre (Esc)                6 575,84               6 614,99             6 597,54           6 552,55                5 956,36
 3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                 4 008,04                4 051,97             4 039,40           4 002,35                3 468,30
4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                 6 575,84                6 614,99             6 597,54           6 552,55                5 956,36
(') Sous reserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
     campagne.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,029807.                                                                                           r o                             ,
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
                                               Courant              1 " terme             2' terme          3e terme         4e terme             5e terme
                                                  4                      5                    6                 7                8                     9
DM                                              2,075470               2,070460             2,065420          2,060540         2,060540              2,045820
Fl                                              2,329090               2,324900             2,320570          2,316380         2,316380              2,304220
FB/Flux                                        43,416300             43,409000            43,396900         43,387400        43,387400             43,367800
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