CELEX: C2002/289/11
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-278/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Berufungssenat I der Region Linz près la Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, siégeant à Linz, rendue le 11 juillet 2002 dans l'affaire concernant le recours introduit par la société Herbert Handlbauer GmbH

23.11.2002                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      C 289/7
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                 Recours introduit le 14 août 2002 par la Commission des
nance du Berufungssenat I der Region Linz près la                       Communautés européennes contre 1. Alcatel Microelec-
Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, siégeant à Linz,              tronics N.V., 2. A-Consult EDV-Beratungsgesellschaft
rendue le 11 juillet 2002 dans l’affaire concernant le                  GmbH, 3. Intracom S.A. Hellenic Telecommunications &
recours introduit par la société Herbert Handlbauer                     Electronic Industry, 4. Ision Sales & Services GmbH &
                                 GmbH                                   Co. KG, 5. Euram-Kamino GmbH, 6. Landesbank Kiel,
                                                                             Girozentrale et 7. InterTeam GmbH en liquidation
                           (Affaire C-278/02)                                                  (Affaire C-294/02)
                                                                                                (2002/C 289/12)
                            (2002/C 289/11)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 14 août 2002 d’un recours (parvenu au Tribunal de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             première instance le 12 août 2002) dirigé contre 1. Alcatel
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            Microelectronics N.V., 2. A-Consult EDV-Beratungsgesellschaft
du Berufungssenat I der Region Linz près la Finanzlandesdirek-          GmbH, 3. Intracom S.A. Hellenic Telecommunications &
tion für Oberösterreich, siégeant à Linz, rendue le 11 juillet          Electronic Industry, 4. Ision Sales & Services GmbH & Co. KG,
2002 dans l’affaire concernant le recours introduit par la              5. Euram-Kamino GmbH, 6. Landesbank Kiel, Girozentrale et
société Herbert Handlbauer GmbH, et qui est parvenue au                 7. InterTeam GmbH en liquidation et formé par la Commission
greffe de la Cour le 29 juillet 2002. Le Berufungssenat I der           des Communautés européennes, représentée par M. G. Wilms,
Region Linz demande à la Cour de justice de statuer sur les             membre du service juridique de la Commission, assisté par
questions suivantes:                                                    Me R. Karpenstein, ayant élu domicile à Luxembourg.
1)     Est-ce qu’en présence d’irrégularités, le règlement (CE,
       Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre                   La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       1995, relatif à la protection des intérêts financiers des
       Communautés européennes (1), est directement applicable          1.    Condamner solidairement les défendeurs à payer à la
       dans les États membres, en particulier dans le domaine                 requérante la somme de 317 214,00 EUR, augmentée des
       des organisations de marché (restitution à l’exportation)?             intérêts de 2 % supérieurs à ceux appliqués par l’Institut
                                                                              monétaire européen aux transactions en euros, composée
                                                                              de deux montants, l’un de 125 820,00 EUR depuis le
       a)     L’article 3, paragraphe 1, du règlement précité, qui            8 juin 1998 et l’autre de 191 394,00 EUR depuis le 6 mai
              établit un délai de prescription de quatre ans pour             1999.
              les poursuites menées contre les irrégularités, est-il
              directement applicable par les autorités douanières
              des États membres?                                        2.    Condamner les défenderesses aux dépens.
2)     La notification d’un contrôle douanier sur une entreprise
       aux responsables de celle-ci constitue-t-elle un acte visant
       à l’instruction ou à la poursuite d’une irrégularité, qui        Moyens et principaux arguments
       interrompt le délai de prescription de quatre ans visé à
       l’article 3, paragraphe 1, du règlement précité, lorsque le
       contrôle a lieu conformément au règlement (CEE)                  Le recours a pour objet la récupération de la différence entre
       no 4045/89 ( 2) en raison du risque notoire ou de la             les avances versées pour le financement d’un projet («Electronic
       fréquence des actes portant atteinte aux intérêts financiers     Commerce Fulfilment Service for the Electronics Industry») et
       de la Communauté commis à l’occasion de la mise en               la contribution financière qui, conformément au contrat, devait
       œuvre de la politique agricole commune?                          être approuvée par la Commission. La compétence de la Cour
                                                                        de justice des Communautés européennes se fonde sur une
                                                                        clause compromissoire («The Court of First Instance of the
                                                                        European Communities, (...) shall have exclusive jurisdiction in
( 1) JO L 312 de 1995, p. 1.                                            any dispute between the Commission and the Contractors
( 2) JO L 388 de 1989, p. 18.                                           concerning the validity, application and interpretation of this
                                                                        contract»).