CELEX: C2004/251/18
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-355/04 P: Pourvoi introduit le 17 août 2004 par Association SEGI, A. Zubimendi Izaga, A. Galarraga contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-338/02 ayant opposé Association SEGI, A. Zubimendi Izaga, A. Galarraga au Conseil de l'Union europénne soutenu par Royaume d'Espagne et Royaume Uni

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/10
            
         Pourvoi introduit le 17 août 2004 par Association SEGI, A. Zubimendi Izaga, A. Galarraga contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-338/02 ayant opposé Association SEGI, A. Zubimendi Izaga, A. Galarraga au Conseil de l'Union europénne soutenu par Royaume d'Espagne et Royaume Uni
   (Affaire C-355/04 P)
   (2004/C 251/18)
   La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 17 août 2004 d'un pourvoi formé par Association SEGI, A. Zubimendi Izaga, A. Galarraga contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-338/02 ayant opposé Association SEGI, A. Zubimendi Izaga, A. Galarraga au Conseil de l'Union europénne soutenu par Royaume d'Espagne et Royaume Uni.
   La partie réquerante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer le présent pourvoi fondé et annuler l'ordonnance attaquée,
            
         
               2.
            
            
               en vertu de l'article 61 du Protocole sur le Statut de la Cour, de statuer elle-même définitivement sur le présent litige et de faire droit aux conclusions présentées par les réquerants en première instance, à savoir, pour rappel, condamner le Conseil à payer à l'association SEGI une indemnité de 1 000 000 euros et aux deux réquerants, Mademoiselle Araitz ZUBIMENDI IZAGA et Monsieur Aritza GALARRAGA, une indemnité de 100 000 euros chacun. Ces sommes seront productives d'intérêts moratoires au taux annuel de 4,5 % à compter de la date de l'arrêt de votre Cour, jusqu'au paiement effectif. Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les parties réquerantes.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Les moyens et principaux arguments invoqués sont identiques à ceux de l'affaire C-354/04 P.