CELEX: 31965D0010
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1964, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du Traité

22 . 1.65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            57/65
            COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                   INFORMATIONS
                                                 LA COMMISSION
                                                DIRECTIVES ET DECISIONS
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1964
              relative a la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles
              envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compen­
                                     sateur institué en vertu de l' article 10 du traité
                                                         (65/10/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   graphe 2 de la décision du 14 octobre 1963 , sont
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           celles de l' avant-dernier trimestre (dénommé ci­
     vu les dispositions du traité instituant la Com­             après période de référence); qu'il convient de cal­
munauté économique européenne et notamment                       culer la moyenne arithmétique à partir des prélève­
son article 10 paragraphe 2 ,                                    ments agricoles appliqués par les six États membres
                                                                 envers les pays tiers pendant toute la période de
     vu la décision de la Commission du 14 octobre               référence compte tenu du nombre de jours au cours
1963 , relative à la circulation des marchandises                 desquels un prélèvement est resté inchangé ; que
obtenues dans un État membre , dans la fabrication                dans le souci d' éviter des calculs trop compliqués, il
desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État              convient de ne pas tenir compte des prélèvements
membre de fabrication, n' ont pas été soumis aux                  supplémentaires et des autres mesures particulières
droits de douane et taxes d'effet équivalent qui                  ayant une incidence sur le montant des prélèvements
leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d' une              effectivement perçus que les États membres ont été
ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes (x),         amenés à appliquer pendant la période de référence ;
                                                                  qu'il convient toutefois, eu égard au système
     considérant qu'il y a lieu, aussi longtemps que             institué par l' article 17 du règlement n° 141 /64/CEE
les prix des produits agricoles ne sont pas unifiés               du Conseil (2) et à l'incidence de ce système sur les
dans la Communauté et que, par conséquent , les                   prélèvements agricoles applicables aux produits
prélèvements agricoles sont différents selon les                  dérivés, de déterminer les moyennes des prélève­
États membres, de déterminer pour chaque tri­                     ments applicables au blé tendre , au maïs et au riz en
mestre de l'année civile les moyennes arithmétiques              brisures utilisés par l' amidonnerie compte tenu de
des prélèvements agricoles servant de base pour le               la moyenne des restitutions à la production accor­
calcul du prélèvement compensateur visé à l' ar­                  dées par les États membres en vertu de la disposition
ticle 9 paragraphe 1 de la décision précitée du                   en cause ;
14 octobre 1963 ;
     considérant que, lors de la fixation des moyennes                   considérant que les produits soumis au régime
arithmétiques pour chaque nouveau trimestre, les                  des prélèvements agricoles autres que les produits
données disponibles, au sens de l' article 9 para­                dits «de base» ne sont , pour la plupart , pas utilisés à
 1 JO n 172 du 28 . 11 . 1963 , p. 2782 /63 .                     ( 2 ) JO n 169 du 27 . 10 . 1964, p . 2666 /64.
 ---pagebreak--- 58 /65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 22 . 1 . 65
la fabrication , dans les circonstances visées à 1 ar­     des moyennes arithmétiques sur les données dis­
ticle premier de ladite décision , de marchandises         ponibles de la période la plus rapprochée ,
destinées à être exportées vers un autre État
membre ; que pour ces produits les prélèvements
agricoles sont fixés, soit directement par un règle­       A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment du Conseil , soit , à partir des prélèvements
applicables aux produits «de base» moyennant                                           A rticle premier
l' application de coefficients de conversion et , le cas
échéant , l' addition d'un montant fixe ;                         Les moyennes arithmétiques des prélèvements
                                                           agricoles servant de base pour le calcul du prélève­
     considérant que dans le secteur du lait et des        ment compensateur visé à l' article 9 paragraphe 1
                                                           de la décision de la Commission du 14 octobre 1963 ,
produits laitiers les prélèvements applicables aux
produits pilotes constituent la base pour la fixation      sont fixées dans les annexes à la présente décision
des prélèvements agricoles afférents aux produits          pour la durée qui y est indiquée .
assimilés selon des méthodes arrêtées par des règle­
ments du Conseil ;                                                                          Arhcle 2
                                                           1.        Les moyennes arithmétiques des prélève­
     considérant en conséquence qu'il est possible de      ments agricoles envers les pays tiers applicables
limiter la présente décision à la fixation des moyen­      aux produits transformés repris en annexe au règle­
nes arithmétiques des prélèvements applicables             ment n° 19 du Conseil du 4 avril 1962, portant éta­
 aux produits «de base», aux produits pilotes et à la      blissement graduel d' une organisation commune des
 détermination des méthodes à appliquer en vue du          marchés dans le secteur des céréales (2) et à l' article
 calcul de ces moyennes à l' égard des produits            premier paragraphe 1 c) du règlement n° 16/64/CEE
 dérivés ou assimilés ; que, eu égard à ce que cer­        du Conseil du 5 février 1964, portant établissement
 tains produits dérivés sont soumis à des prélève­         graduel d'une organisation du marché du riz (3),
 ments agricoles dont le montant est fixé, compte          sont obtenues à partir des moyennes fixées aux
 tenu , soit de prélèvements appliqués aux produits        annexes A et B de la présente décision selon les
 de base correspondant pendant une période autre           méthodes prévues pour la détermination des prélè­
 que la période de référence susvisée, soit de certains    vements applicables auxdits produits , étant enten­
 droits de douane , des moyennes, répondant exacte­        du que l'élément fixe à retenir en vue du calcul des
 ment aux dispositions de l' article 9 paragraphe 2 de     moyennes arithmétiques relatives aux produits de la
 la décision du 14 octobre 1963 susvisée, ne pour­          position tarifaire 11.08 A est celui qui sera pris en
 raient être obtenues que par l'application de règles       considération à la fin de la période transitoire .
 dont la complexité ne se justifie par aucun impéra­
 tif économique ;                                           2.       Les moyennes arithmétiques des prélève­
                                                            ments agricoles envers les pays tiers applicables
      considérant que , pour atteindre l'objectif pour­     aux produits autres que viandes de l'espèce porcine
 suivi par le système du prélèvement compensateur           domestique fraîches, réfrigérées , congelées , visés à
 institué par la décision du 14 octobre 1963 susvisée ,     l' article premier paragraphe 1 b) et c) du règlement
 il suffit de déterminer une moyenne arithmétique           n° 20 du Conseil du 4 avril 1962 , portant établisse­
 unique afférente à l'ensemble des produits de la po­       ment graduel d' une organisation commune des
 sition tarifaire 04.04 et calculée sur la base des pré­    marchés dans le secteur de la viande de porc (4),
  lèvements applicables aux produits du groupe n° 9         sont obtenues à partir des montants des prélève­
  au sens de l' annexe I au règlement n0 111 /64/CEE du     ments envers les pays tiers fixés par le Conseil pour
  Conseil du 30 juillet 1964, portant constitution de       ces produits et applicables pendant la période de
  groupes de produits dans le secteur du lait et des        référence .
  produits laitiers (x) ; qu'en effet , les produits rele­
  vant de ce groupe constituent la partie la plus im­       3.        Les moyennes arithmétiques des prélève­
  portante des fromages susceptibles d' être utilisés       ments envers les pays tiers applicables aux œufs
  dans les conditions de l'article 10 paragraphe 2          dépourvus de leur coquille, aux jaunes d'œufs de
  deuxième alinéa du traité ;                               volaille de basse-cour, propres à des usages alimen­
                                                            taires, frais, conservés, séchés ou sucrés , aux vo­
      considérant que si la période de référence visée      lailles vivantes de basse-cour et aux parties de vo­
  ci-dessus et retenue pour des raisons d'ordre pra­        lailles abattues de basse-cour, sont obtenues à partir
  tique fait défaut du fait de l'instauration récente d'un   des moyennes fixées aux annexes D et E de la pré­
  régime du prélèvement agricole pour des produits           sente décision selon les méthodes prévues pour la
  déterminés, il convient de se baser pour la fixation
                                                             ( 2) JO 11° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 933 /62 .
                                                             ( 3) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964 , p. 574 /64 .
   m JO n0 130 du 12 . 8 . 1964, p. 2174 /64.                ( 4) JO n 0 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 945 /62 .
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détermination des prélèvements agricoles appli­                            assimilés relevant du groupe de produits n 2 visés
cables auxdits produits .                                                  à l' annexe I au règlement n° 111 /64/CEE du Con­
                                                                           seil , il est tenu compte du montant par 1 % matières
4.        Les moyennes arithmétiques applicables aux                       grasses indiqué à l' annexe F susvisée .
produits assimilés au sens de l' article 2 paragraphe 2
du règlement n 0 13 /64/CEE du Conseil portant                                                       Article .)
établissement graduel d' une organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits                              La présente décision est destinée à tous les
                                                                           États membres .
laitiers (x), ainsi que celles applicables aux produits
visés à l' article premier paragraphe 2 f) dudit règle­
ment , sont obtenues à partir des moyennes fixées                                Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1964 .
à l'égard des produits pilotes visés à l' annexe F de
la présente décision selon les méthodes prévues pour                                                               Par la Commission
la détermination des prélèvements applicables aux­
dits produits, étant entendu que , lors du calcul des                                                                     Le président
moyennes arithmétiques afférentes aux produits                                                                  Walter HALLSTEIN
                                                              ANNEXE A
                     Les moyennes arithmétiques pour les produits soumis au régime des prélèvements
                agricoles, en vertu du règlement n° 19 du Conseil portant établissement graduel
                d' une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), sont fixées
                comme suit pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 mars 1965 inclus :
                                                                                                                 Moyennes
                          N " du                                                                              arithmétiques
                      tari! douanier                         Désignation des marchandises                    des prélèvements
                         commun                                                                                  agricoles
                                                                                                            en U. C. / 100 kg net
                ex 10.01                     Blé tendre
                                             — utilisé par l' amidonnerie                                           1,02
                                             — autre et méteil                                                      4,62
                 ex 10.01                    Blé dur                                                                4,82
                    10.02                    Seigle                                                                 3,20
                    10.03                    Orge                                                                   2,66
                    10.04                    Avoine                                                                 2,23
                 ex 10.05                    Maïs
                                             — utilisé par l' amidonnerie                                           0,59
                                             — autre                                                                2,22
                 ex 10.07                    Sarrasin                                                               0,79
                 ex 10.07                    Millet                                                                 3,29
                 ex 10.07                    Alpiste                                                                0
                 ex 10.07                    Graines de sorgho et dari                                              2,76
                     11.01 A                 Farine de froment et d' épeautre                                       6,66
                     11.01 B                 Farine de méteil                                                       6,37
                 ex 11.01 C                  Farine de seigle                                                        5,74
                 ex 11.02 A I                Gruaux et semoules de blé tendre                                        6,88
                 ex 11.02 A I                Gruaux et semoules de blé dur                                           8,15
 H JO n 0 34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 /64.
 ( 2) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 933 /62 .
 ---pagebreak--- 60 /65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        22 . 1 . 65
                                                     ANNEXE B
            Les moyennes arithmétiques pour les produits soumis au régime des prélèvements
       agricoles, en vertu du règlement n° 16/64/CEE du Conseil portant établissement
       graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1), sont
       fixées comme suit pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 mars 1965 inclus :
                                                                                            Moyennes
                   N° du                                                                 arithmétiques
              tarif douanier                        Désignation des marchandises        des prélèvements
                 commun                                                                     agricoles
                                                                                       enU.C. / 100 kg net
       ex 10.06 A                  Riz en paille                                               3,34
       ex 10.06 A                  Riz en grains non pelés                                     3,44
            10.06 B                Riz en grains entiers pelés même polis ou glacés            6,05
            10.06 C                Riz en brisures
                                   — utilisé par l' amidonnerie                                0,24
                                   — autre                                                     1,83
                                                      ANNEXE C
             Les moyennes arithmétiques pour les produits soumis au régime des prélèvements
       agricoles, en vertu du règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel
       d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2),
       sont fixées comme suit pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 mars 1965 inclus :
                                                                                            Moyennes
                   N° du                                                                  arithmétiques
               tarif douanier                        Désignation des marchandises       des prélèvements
                  commun                                                                     agricoles
                                                                                        en U.C. / 100 kg net
            01.03                  Animaux vivants de l'espèce porcine
                      A            — des espèces domestiques
                      II           autres :
                                   a) Truies destinées à la boucherie                        11,27
                                   b) non dénommées                                          12,81
        ex 02.01 A III a           Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches,
                                   réfrigérées , congelées :
                                   — Carcasse ou demi-carcasse , même sans la tête et
                                         les pieds                                            16,66
                                    — Jambons et morceaux de jambons non désossés             25,51
                                    — Epaules (jambons avant) et morceaux d' épau­
                                         les non désosés                                      20,30
                                    — Longes et morceaux de longes non désossés               26,80
                                    — Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine        14,82
                                    — autres                                                  27,32
        (!) JO n 34 du 27 . 2 . 1964, p. 574 / 64 .
        (2) JO n° 30 du 20 . 4. 1962 , p. 945 /62 .
 ---pagebreak--- 22 . 1.65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             61 /65
                                                          ANNEXE D
                 Les moyennes arithmétiques pour les produits soumis au régime des prélèvements
          agricoles, en vertu du règlement n° 21 du Conseil portant établissement graduel
          d' une organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), sont fixées
          comme suit pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 mars 1.965 inclus :
                                                                                                      Moyennes
                       N n du                                                                      arithmétiques
                  tarif douanier                         Désignation des marchandises             des prélèvements
                     commun                                                                           agricoles
                                                                                                 en U.C. / 100 kg net
          ex 04.05 A                   Œufs de volaille de basse-cour en coquille , frais
                                       ou conservés                                                    12,59
                                                          ANNEXEE
                 Les moyennes arithmétiques pour les produits soumis au régime des prélèvements
          agricoles , en vertu du règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel
          d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2),
          sont fixées comme suit pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 mars 1965 inclus :
                                                                                                      Moyennes
                       N° du                                                                        arithmétiques
                  tarif douanier                         Désignation des marchandises             des prélèvements
                     commun                                                                            agricoles
                                                                                                 en U. C. / 100 kg net
          ex 02.02                      Poules et poulets abattus :
                                        — plumés , sans boyaux , avec la tête et les pattes            12,95
                                        — plumés sans boyaux , sans la tête ni les pattes ,
                                             mais avec le cœur , le foie et le gésier                  15,36
                                        — plumés , sans boyaux , sans la tête ni les pattes et
                                             sans le cœur , le foie et le gésier                       16,56
                                        Dindes                                                         22,86
                                        Canards
                                        — plumés , saignés non vidés avec la tête et les
                                             pattes                                                     13,63
                                        — plumés , vidés , sans la tête ni les pattes , avec ou
                                             sans le cœur, le foie et le gésier (viscères comes­
                                             tibles )                                                   17,44
                                        Oies
                                        — plumées , saignées , non vidées avec la tête et les
                                             pattes                                                     17,34
                                        — plumées , vidées , sans la tête ni les pattes , avec
                                             ou sans le cœur et le gésier                               16,78
                                        Pintades                                                        31,12
           f 1) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 953 /62 .
           ( 2) JO n° 30 du 20 . 4, 1962 , p. 959/62 .
 ---pagebreak--- 62 /64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         22 . 1.65
                                                       A NNEXh b
            Les moyennes arithmétiques pour les produits soumis au régime des prélèvements
       agricoles, en vertu du règlement n° 13 /64/ CEE du Conseil portant établissement
       graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des pro­
       duits laitiers (1), sont fixées comme suit pour la période du 1 er janvier 1965 au 31 mars
       1965 inclus :
                                                                                                Moyennes
                  N " du                                                                     arithmétiques
             tarif douanier                           Désignation des marchandises          des prélèvements
                commun                                                                          agricoles
                                                                                            enU.C. / lOOkgnet
       ex 04.02                      Lactosérum en poudre , obtenu par le procédé spray ,
                                     d' une teneur en eau inférieure ou égale à 5% en
                                     poids et d' une teneur en matières grasses inférieure
                                     ou égale à 3% en poids , en emballages normalement
                                     utilisés dans le commerce , de 25 kg ou plus                 3,30
       ex 04.02                      Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par
                                     le procédé spray, d' une teneur en matières grasses de
                                     26% en poids et d' une teneur en eau inférieure ou
                                     égale à 5% en poids , en emballages normalement
                                     utilisés dans le commerce , de 25 kg ou plus                18,64
       ex 04.02                      Lait en poudre , sans addition de sucre , obtenu par
                                     le procédé spray, d' une teneur en matières grasses
                                     inférieure ou égale à 1,5% en poids et d' une teneur
                                     en eau inférieure ou égale à 5% en poids , en em­
                                     ballages normalement utilisés dans le commerce ,
                                     de 25 kg ou plus
                                     — destiné à l' alimentation du bétail                        3,48
                                     — autre                                                      7,12
       ex 04.02                      Lait condensé ( autre qu' en poudre ) sans addition
                                     de sucre (lait évaporé), d' une teneur en matières
                                     grasses de 7,7% en poids et d' une teneur en matières
                                     sèches égale ou supérieure à 25% en poids , en cais­
                                     ses ou en cartons de 96 boîtes d' un contenu de 170
                                     gr                                                          18,98
       ex 04.02                      I.ait condensé (autre qu' en poudre) avec addition
                                     de sucre , d' une teneur en matières grasses de 9%
                                     en poids et d' une teneur en matières sèches lacti­
                                     ques égale ou supérieure à 28% en poids , en caisses
                                     ou cartons de 48 boîtes d' un contenu d' environ
                                     400 gr                                                      35,13
       ex 17.02 A                    Lactose raffiné d' une teneur (en poids) en sucre lac­
                                     tique de 99,5% en emballages normalement utilisés
                                     dans le commerce                                             7,42
           04.03                     Beurre
                                     A. dont le pH dans la phase acqucuse est inférieur
                                          ou égal à 5,5° 0                                       70,65
                                     B. autre                                                    74,28
           04.04                     Fromage et caillebotte                                      35,58
            Moyenne des montants par 1 % matières grasses à prendre en considération pour
       le calcul des moyennes arithmétiques applicables aux produits assimilés relevant du
       groupe de produits n° 2 , au sens de l' annexe I au règlement 111 /64 /CEE du Conseil :
       0,54 unité de compte .
       (>) JO ii° 34 du 11 . 2 . 1964 , p. 549 /64 .