CELEX: 31970D0404
Language: fr
Date: 1970-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 août 1970, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus écrus en fibres synthétiques et artificielles, des positions Ex 51.04 et Ex 56.07 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

25 . 8 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 189/ 17
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 août 1970
             autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
             Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus écrus en fibres synthétiques
             et artificielles, des positions ex 51.04 et ex 56.07 du tarif douanier commun, originaires
                         du Japon et mis en libre pratique en république fédérale d'Allemagne
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/404/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        être adopté dans le cadre d'une politique commer­
EUROPÉENNES,                                                         ciale commune à l'égard du Japon et que la validité
                                                                     de ces mesures devrait être limitée à l'application
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'un tel régime,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa que les                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gouvernements des États du Benelux ont introduit au­
près de la Commission, par lettre de la représentation                                     Article premier
permanente des Pays-Bas auprès des Communautés
européennes, le 29 juillet 1970, en vue d'être auto­                 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
risés à exclure du traitement communautaire les                      bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
tissus écrus en fibres synthétiques et artificielles, des            exclure du traitement communautaire les tissus écrtfs
positions ex 51.04 et ex 56.07 du tarif douanier                     en fibres synthétiques et artificielles des positions
commun, originaires du Japon et mis en libre prati­                   ex 51.04 et ex 56.07 du tarif douanier commun, ori­
que en république fédérale d'Allemagne,                              ginaires du Japon et mis en libre pratique en répu­
considérant que les disparités dans les mesures de                   blique fédérale d'Allemagne.
politique commerciale appliquées pour ces produits
par les États du Benelux, d'une part, et la république                                         Article 2
fédérale d'Allemagne, d'autre part, entraînent des
détournements de trafic ;                                            La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                     mise en application d'un régime uniforme d'impor­
considérant que ces détournements de trafic em­                      tation dans le cadre d'une politique commerciale
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                    commune à l'égard du Japon et au plus tard au
merciale adoptées par les États du Benelux à l'égard                 31 décembre 1970 .
du Japon et sont susceptibles de provoquer des dif­
ficultés économiques ;
                                                                                               Article 3
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                   Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
autres États membres apporteraient la coopération                    bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
nécessaire ;                                                         de la présente décision .
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
d'autoriser, pour une période limitée, l'application                 Fait à Bruxelles, le 5 août 1970 .
de mesures de protection au titre de l'article 115                                                 Par la Commission
 premier alinéa ;
                                                                                                       Le présidera
considérant toutefois que, pour les produits en ques­
tion, un régime uniforme d'importation pourrait                                                  Franco M. MALFATTI