CELEX: 62019CA0703
Language: fr
Date: 2021-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-703/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de «prestation de services» – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de «services de restaurant et de restauration» – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter]

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
      (Affaire C-703/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Qualification d’une activité commerciale de «prestation de services» - Annexe III, point 12 bis - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Article 6 - Notion de «services de restaurant et de restauration» - Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration - Repas prêts à la consommation immédiate à emporter)
      (2021/C 228/06)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Naczelny Sąd Administracyjny
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: J.K.
      
         Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
      
         en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
      
         Dispositif
      
      L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12 bis, de cette directive et l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «services de restaurant et de restauration» la fourniture d’aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Lorsque le client final choisit de ne pas bénéficier des moyens matériels et humains mis à sa disposition par l’assujetti pour accompagner la consommation des aliments fournis, il y a lieu de considérer qu’aucun service connexe n’accompagne la fourniture de ces aliments.
      
         (1)  JO C 27 du 27.01.2020