CELEX: 51968PC0378
Language: fr
Date: 1968-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL arrêtant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 378
Vol. 1968/0068
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68 ) 378 final
                                              Bruxelles , le 13 juin 1968
                             Proposition d' un
                           REGLEMENT DU CONSEIL
               arrêtant les mesures nécessaires pour compenser la
                 différence entre les prix nationaux du sucre
               et les prix valables à partir du 1er juillet 1968
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                                           t
    COM ( 68 ) 378 final
 ---pagebreak---                                                     Proposition d' un
                                                  REGLEMENT DU COÎ7S3IL
        arrêtant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les
        pri^ rvtionafcaDc du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1p68
    » .i mm – rwr l " M tf **** UMi i rfni nwiiTT                                       ■' –■ n ■
 V
 L3 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •
  !
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no I009/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19^7 » portant
                                                                        1)
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre                  , et notamment
son article 37 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 37 paragraphe 1 du règlement no I009/67/CEE prévoit
que pour les quantités de sucre en stock au 1er juillet 1968 , le                           arrête
les' dispositions concernant les mesures nécessaires pour compenser la différence
entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968
que des mesures ne s' avèrent nécessaires que dans les cas où. cette différence
n' est pas marginale \
considérant que dans certaines régions de la Communauté le prix du sucre blanc '
valable le 30 juin 1968 sera sensiblement inférieur au prix d' intervention
valable dans la zone la plus excédentaire de là Communauté à partir du
1er juillet 1968 | qu' une telle situation est de nature à créer une distorsion
de concurrence en raison de la présence sur le marché après cette date de
sucres achetés antérieurement à un prix inférieur ! qu' à cette fin il y a lieu
de prévoir la perception d' une redevance sur le sucre blanc et brut égale en
principe à la différence de prix enregistrée , compte tenu de la qualité du
sucre en cause ;
considérant que certaines industries alimentaires utilisatrices de suore acheté
au prix inférieur n' auront pu l' utiliser avant le 1er juillet 1968 en raison de
la nature de leurs activités ; que pour leur éviter des difficultés pendant line
période d' adaptation , sans toutefois perdre de vue le Ranger de distorsions de
concurrence , il convient d' exclure de la perception de la redevance les
quantités de sucre considérées comme nécessairesà ces industries pour une
activité normale de trois semaines au maximum :
1 ) J.O. no 308 du 18.12.1967 , p.l
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considérant que pour permettre la perception de la redevance il est indiqué
de prévoir un recensement des quantités de sucres blanc et brut d' une certaine
importance en libre pratique le 1er juillet 1968 sur le territoire de l' Etat
membre concerné 5
considérant que dajis d' autres régions de la Cominuna.uté le prix du sucre blanc
valable le 3o juin 1968 sera supérieur aux prix futurs 5 que les prix futurs
s' établiront en fonction des prix d' intervention et du prix indicatif , valables
à partir du 1er juillet I9683 que pour éviter de provoquer dans l' Etat membre
concerné des difficultés d' écoulement des sucres produits au niveau de prix
de la campagne 1967/68 par suite de la diminution des prix du sucre , il est
opportun d' autoriser cet Etat membre à amortir cette diminution par un
remboursement compensatoire pour les quantités de sucre blajic et brut se
trouvant le 1er juillet 1968 sur son territoire et compte tenu de la qualité
du sucre en cause ;
considérant que les mesures de compensation de la différence de prix ne se
justifient que pour les sucres se trouvant en libre pratique et sans obligation
d' utilisation à des fins déterminées ; que dès lors il y a lieu d' exclure des
mesures de compensation les sucres ne se trouvant pas en libre pratique le
1er juillet 1968 sur le territoire de la Communauté et ceux se trouvant sous
contrôle douanier ou administratif en vertu de dispositions communautaires ;
que toutefois il est nécessaire que les quantités de sucres destinées à la
transformation dans l' industrie chimique et non encore utilisées dans les
délais recquis doivent faire l' objet de la redevance , ainsi que des sucres
exportés d' un Etat membre avant le 1er juillet 1968 et mis en libre pratique
dans un Etat membre après le 3o juin 1968 ,
A ABRETE LE PRESEET REGLEIÍSIÍT :
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                                            Article premi er
         1 . L' Etat membre dans lequel le prix du sucre blanc de la qualité
               de base retenue lors de la fixation , valablé par loo kilogrammes
               au 3o juin 1968 , calculé hors taxes , marchandise nue , départ usine ,
               chargée sur un moyen de transport , est inférieur au prix d' inter­
               vention du sucre blanc valable à partir du 1er juillet 1968 dans
               la zone la plus excédentaire de la Communauté , procède à un re -
               censément des quantités de sucre blanc et de celles de suore brut ,
               supérieures §. looo kilogrammes par détenteur , qui, le 1er juillet 1968 ,
               à 0,00 heure , se trouvent en libre pratique sur son territoire .
         2 . Sur les quantités visées au paragraphe 1 , exception faite des stocks-
               outil , il est perçu une redevance qui porte le prix du sucre de la
               qualité concernée , valable par loo kilogrammes au 3o juin 1968,
               calculé hors taxes , marchandise nue , départ . usine , chargée sur un
               moyen de transport , au niveau du prix d' intervention du sucre blanc
               ou du sucre brut selon le cas valable dans la zone où. le sucre se
               trouve , ce prix d' intervention éteint affecté des bonifications ou
               des réfactions arrêtées en vertu de l' article 9 &u règlement
               no I009/67/CKE correspondant à la qualité du sucre concerné .
               Toutefois en ce qui concerne le suctfe de canne brut se trouvant en
             , France métropolitaine , il est perçu une redevance d' un niveau èusêe£-
               tible d' éviter une perturbation du marché .
           S •
         3 . Est considérée comme stock-outil , la quantité de sucre détenue par
               les industries utilisatrices nécessaire à une activité normale de
               trois semaines au maximum»
                                             Article 2
         1 . L' Etat membre dans lequel le prix du sucre blano de la qualité       de base
           . retenue lors de la. fixation , valable par loo kilogrammes au 3o      juin 1968 ,
               qalculé hors taxes , marchandise nue , départ usine , chargée sur   un moyen
               de transport , est supérieur au prix d' intervention dérivé visé    à
               l'article 2 paragraphe 1 sous a) ou c) du règlement (CEE) no 432/68^ ,
               valable à partir du 1er juillet 1968 dans l' Etat membre concerné , augmenté
               de la différence entre le prix d' intervention et le prix indicatif, est
               autorisé à accorder une compensation applicable aux quantités dë sucre blanc
               et celles de sucre brut qui, le 1er juillet 1968 ,à 0,00 heure , se trouvent
               en libre pratique sur son territoire .
1 ) J.O. no L 89 du lo avril 1968 , p. 5
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2 . Le montant de cette compensation par 100 kilogrammes est calculé sur la
      base de la différence entre le prix du sucre de la qualité concernée ,
     valable par 100 kilogrammes au 30 juin 1968 , calculé hors taxes , mar­
      chandise nue , départ usine , chargée sur un moyen de transport , et le
     prix d' intervention dérivé du sucre blanc ou du sucre brut selon le cas
      affecté des bonifications ou des réfactions arrêtées en vertu de
      l' article 9 du règlement n° IOO9/67/CEE correspondant à la qualité du
      sucre concerné ,
3 . Les modalités d' application du présent article peuvent être arrêtées
      selon la procédure prévue à l' article 40 du règlement n° IOO9/67/CEE.
                                     Article 3
La redevance visée à l' article 1er paragraphe 2 ainsi que la compensation
visée à l' article 2 no sont pas applicables aux quantités de sucre qui , en
vertu des dispositions communautaires , sont soumises à un contrôle douanier
ou administratif présentant des garanties équivalentes .
                                     Article 4
Par dérogation à l' article 3 » pour les quantités de sucre destinées à la
fabrication de produits chimiques , qui n' ont pas été utilisées conformément
à leur destination dans le délai prévu à l' article 4 paragraphe 1 du
règlement n° 239/67/CEE de la Commission , du 30 juin 1967 , relatif aux
modalités d' application concernant la restitution à la production ainsi
que l' exonération du prélèvement pour les sucres utilisée dans l' industrie
chimique ( l ), et qui î
a) n' ont pas été introduites dans un autre Etat membre , la redevance est
     applicable ;
b ) ont été introduites dans un autre Etat membre , la redevance applicable
      est celle qui aurait été appliquée si les quantités de sucre considérées
     n' avaient pas été utilisées conformément à leur destination dans l' Etat
     membre exportateur .
  ( 1 ) J.O. n° 137 du 30.6.1967 , P. 2951
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                                   Article 5
Pour le sucre exporté d'un Etat membre avant le 1er juillet 1968 qui , s' il
avait été importé avant cette date dans un Etat membre , aurait été soumis
au prélèvement applicable dans les échanges entre les Etats membres , il est
perçu , lorsqu' il est mis en libre pratique dans un Etat membre après
le 30 juin 1968 , line redevance égale à celle perçue par la France en
vertu de l' article 1er paragraphe 2 pour un sucre correspondant .
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                               '
Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                               le Président