CELEX: 31976R1164
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1164/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 135/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 5 . 76
                                      REGLEMENT (CEE) N0 1164/76 DU CONSEIL
                                                        du 17 mai 1976
               modifiant le règlement ( CEE) n0 865/68 portant organisation commune des marchés
                          dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne , et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,                              Le règlement ( CEE) n° 865/68 est modifié comme
                                                                  suit :
vu l'avis de l' Assemblée (x),
vu l' avis du Comité économique et social (2),                    1 . La sous-position « ex 20.07 : jus de raisins (y
                                                                      compris les moûts de raisins), sans addition
considérant que l'organisation du marché dans le
                                                                      d'alcool , d'une teneur en sucres d'addition supé­
secteur viti-vinicole ne comprend pas les jus de
raisins ni les moûts de raisins non fermentés d' une
                                                                      rieure à 30 % en poids » du tarif douanier com­
                                                                      mun figurant à l'article 1 er est supprimée .
teneur en sucres d' addition supérieure à 30 % en
poids qui , jusqu' à présent, étaient régis par les              2 . Dans l'annexe I , la désignation des marchandises
dispositions du règlement ( CEE) n 0 865/68 du Con­                   relevant de la position 20.07 du tarif douanier
seil , du 28 juin 1968 , portant organisation commune                 commun est modifiée comme suit :
des marchés dans le secteur des produits transformés
à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu              a ) sous A, la sous-position I b) 1 est supprimée ;
par le règlement ( CEE) n0 981 /75 (4); qu'il s'est
                                                                      b) sous B I b), la sous-position 1 est supprimée .
révélé opportun d' insérer, sans préjudice de l'appli­
cation à ces produits des articles 59 et 94 de l' acte           3 . À l' annexe II, la position 20.07 du tarif douanier
d' adhésion (5), les produits en question dans le                     commun est remplacée par les termes « 20.07
champ d'application du règlement ( CEE) n0 816/70                     [à l'exclusion des jus (y compris les moûts) de
du Conseil , du 28 avril 1970, portant dispositions                   raisins] ».
complémentaires en matière d'organisation commune
du marché viti-vinicole (6), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1160/76 (7), et d'insérer                                       Article 2
notamment dans le règlement ( CEE) n0 816/70
les dispositions du règlement ( CEE) n0 865/68                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
relatives à la perception du prélèvement et à l' octroi          jour suivant celui de sa publication au Journal
de la restitution pour le sucre ajouté à ces produits ;          officiel des Communautés européennes.
qu'il convient en conséquence de modifier le règle­
ment ( CEE) n0 865/68 ,                                           Il est applicable à partir du 1 er juillet 1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 17 mai 1976.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         J. HAMILIUS
( 1) JO n0 C 179 du 6. 8 . 1975 , p. 36.
(2)  JO n 0 C 108 du 15 . 5 . 1975 , p . 65 .
(3)  JO n0 L 153 du 1 . 7 . 1968 , p . 8 .
(4)  JO n0 L 95 du 14 . 4 . 1975 , p . 2 .
(5)  JO n 0 L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
(•)  JO n0 L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(7)  Voir page 1 du présent Journal officiel .