CELEX: 62021CN0604
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-604/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga, Juízo Administrativo Comum (Portugal) le 28 septembre 2021 — Vapo Atlantic SA/Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E (ENSE)

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga, Juízo Administrativo Comum (Portugal) le 28 septembre 2021 — Vapo Atlantic SA/Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E (ENSE)
      (Affaire C-604/21)
      (2022/C 11/23)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga, Juízo Administrativo Comum
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vapo Atlantic SA
      
         Partie défenderesse: Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E (ENSE)
      
         Autres parties à la procédure: Fundo Ambiental, Fundo de Eficiência Energética (FEE)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er , point 3, de la directive 98/34 (1) doit-il être interprété en ce sens que la détermination du pourcentage de biocarburants que, en vertu de l’article 7 bis de la directive 98/70 (2), introduit par la directive 2009/30 (3), et conformément à l’objectif énoncé à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28 (4), un opérateur économique donné est tenu d’incorporer dans les carburants qu’il met à la consommation, comme c’est le cas dans la législation nationale en cause, relève de la notion d’«autre exigence», aux fins de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34, lorsqu’il indique «sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne», doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut une disposition de droit national qui détermine les pourcentages d’incorporation de biocarburants, en vertu de l’article 7 bis, paragraphe 1, de la directive 98/34, introduit par la directive 2009/30, et conformément à l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/30 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2015/1513 (5) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils constituent des clauses de sauvegarde prévues par des actes communautaires contraignants au sens de l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 98/34?
               
            
                  4)
               
               
                  Si la réponse aux questions précédentes ne rend pas cette question superflue, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34 doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal, qui détermine le pourcentage d’incorporation de biocarburants en application de l’article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70, introduit par la directive 2009/30, ne peut pas être opposée aux opérateurs économiques?
               
            
         (1)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).
      
         (2)  Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO 1998, L 350, p. 58).
      
         (3)  Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO 2009, L 140, p. 88).
      
         (4)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
      
         (5)  Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2015, L 239, p. 1).