CELEX: 32007D0376
Language: fr
Date: 2007-02-15 00:00:00
Title: 2007/376/CE: Décision du Conseil du 15 février 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

2.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 141/67
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 15 février 2007
   relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   (2007/376/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu l’acte d’adhésion de 2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec le Mexique un deuxième protocole additionnel de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (2), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont été conclues de manière satisfaisante.
            
         
               (3)
            
            
               Le texte du deuxième protocole additionnel prévoit l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer le deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
   Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.
   Article 2
   La Communauté européenne et ses États membres appliquent provisoirement le deuxième protocole additionnel à partir de la date de sa signature sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         W. SCHÄUBLE
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.
   
      (2)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
   
      
         DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
      
      à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D’ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      L’IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés les «États membres de la Communauté européenne»,
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      ci-après dénommée la «Communauté»,
      d’une part, et
      LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,
      ci-après dénommés le «Mexique»,
      d’autre part,
      et
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA ROUMANIE,
      ci-après dénommées les «nouveaux États membres»,
      CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;
      CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;
      CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005;
      CONSIDÉRANT qu’en vertu du traité d’adhésion, et notamment de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion joint à ce traité d’adhésion, l’intégration de nouveaux États membres à l’accord doit être entérinée par la conclusion d’un protocole à l’accord;
      CONSIDÉRANT que l’article 55 de l’accord dispose: «Aux fins du présent accord, on entend par “les parties”, d’une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d’autre part, le Mexique.»;
      CONSIDÉRANT que l’article 56 de l’accord dispose: «Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire des États-Unis mexicains, d’autre part.»;
      CONSIDÉRANT que l’article 59 de l’accord dispose: «Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.»;
      CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord tient compte de l’adhésion de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Union européenne;
      CONSIDÉRANT que le texte de l’accord en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l’accord;
      CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent protocole avant l’achèvement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;
      CONSIDÉRANT que l’article 5, paragraphe 3, du présent protocole permettrait l’application provisoire du protocole par la Communauté et ses États membres avant l’achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article premier
      La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part.
      Article 2
      Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole, la Communauté communique aux États membres et au Mexique les versions bulgare et roumaine de l’accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles de l’accord.
      Article 3
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
      Article 4
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
      Article 5
      1.   Le présent protocole est signé et approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par le Mexique selon les procédures qui leur sont propres.
      2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
      3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent qu’en attendant l’achèvement des procédures internes de la Communauté et de ses États membres nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.
      4.   La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, dépositaire de l’accord.
      
         Cъставено в Брюкссл на двалесет и първи февруари две хиляди и седма година.
         Hecho en Bruselas, el veintiuno de febrero del dos mil siete.
         V Bruselu dne dvacátého prvního února dva tísíce sedm.
         Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende februar to tusind og syv.
         Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Februar zweitausendsieben.
         Kahe tuhande kuuenda aasta veebruarikuu kahekümne esimesel päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες επτά.
         Done at Brussels on the twenty-first day of February in the year two thousand and seven.
         Fait à Bruxelles, le vingt et un février deux mille sept.
         Fatto a Bruxelles, addì ventuno febbraio duemilasette.
         Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit pirmajā februārī.
         Priimta du tūkstančiai septintų metų vasario dvidešimt pirmą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kettőezer hetedik év február havának huszonegyedik napján.
         Maghmul fi Brussell, fil-wiehed u ghoxrin jum ta' Frar tas-sena elfejn u sebgha.
         Gedaan te Brussel, de eenentwintigste februari tweeduizend zeven.
         Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego pierwszego lutego roku dwa tysiące siódmego.
         Feito em Bruxelas, em vinte e um de Fevereiro de dois mil e sete.
         Întocmit la Bruxelles, douăzeci și unu februarie două mii șapte.
         V Bruseli dvadsiateho prvého februára dvetisícsedem.
         V Bruslju, enaindvajsetega februarja leta dva tisoč sedem.
         Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
         Som skedde i Bryssel den tjugoförsta februari tjugohundrasju.
         
            За държавите-членки
            Рог los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
         
         
            За Европейската общност
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            az Europai Közösség részéről
            Għall-Komunita Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Pentru Comunitatea Europeană
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
         
         
            За Съединените мексикански щати
            Por los Estados Unidos Mexicanos
            Za Spojene státy mexické
            For De Forenede Mexicanske Stater
            Für die Vereinigten Mexikanischen Staaten
            Mehhiko Ühendriikide nimel
            Για τις Ηνωμένες Πολιτείες του Μεξικού
            For the United Mexican States
            Pour les États-Unis mexicains
            Per gli Stati Uniti messicani
            Meksikas Savienoto Valstu vārdā
            Meksikos Jungtinių Valstijų vardu
            a Mexikói Egyesült Államok részéről
            Għall-Istati Uniti Messikani
            Voor de Verenigde Mexicaanse Staten
            W imieniu Meksykańskich Stanów Zjednoczonych
            Pelos Estados Unidos Mexicanos
            Pentru Statele Unite Mexicane
            Za Spojené Státy mexické
            Za Združene države Mehike
            Meksikon yhdysvaltojen puolesta
            För Mexikos förenta stater