CELEX: 51975PC0397
Language: fr
Date: 1975-07-23
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers#Projet de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil 75/365/CEE du 16 juin 1975 instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 397
Vol. 1975/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                  COM(75 ) 397 final
                                                 Bruxelles , le 23 juillet 1975
                              \
                                    Projet de
                                DECISION DU CONSEIL
            portant création d'un comité consultatif pour la formation
                         dans le domaine des soins infirmiers
                                    Projet de
                                DECISION' DU CONSEIL
            modifiant la décision du Conseil 75/365/CEE du 16 juin 1975
             instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé
                                     publique
                    ( présentés par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 397 final
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               PROJET DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CREATION
D' UN COMITE CONSULTATIF POUR I-â POR1I/LTTCFDAUS LE DOMâlïïS'TJES "SOINS INFIRMIERS .
Justification
1»          L' importance de la qualité de la formation des infirmiers a été
    soulignée au cours des discussions relatives aux propositions de Directives
    du Conseil , présentées par la Commission le 14 octobre 1969 » concernant la
    reconnaissance mutuelle des qualifications des infirmiers responsables des
    soins généraux et la coordination des dispositions relatives aux activités
    de ces infirmiers ,
2»          Cette approche qualitative correspond d' ailleurs à l'une des lignes
    directrices définies dans la résolution du Conseil du 6 juin 1974 relative
    à la reconnaissance mutuelle des dipl'àmes , certificats et autres titres# ( l )
3»         Dans cette même résolution , le Conseil s' est également prononcé en
    faveur de la création de Comités consultatifs et un premier comité consul­
    tatif a déjà été créé par décision du Conseil potir la formation des méd.3–
    cins , ( 2 ")
4*          Il est proposé qu' indépendamment des exigences prescrites à l' arti­
    cle 1,1 de la Directive de coordination en ce qui concerne la qualité de
    la formation des infirmiers responsables des soins généraux , un Comité con­
    sultatif soit également créé au niveau communautaire pour la formation de
    ces infirmiers ,
5«         Etant donné toutefois qu' il ne paraît pas souhaitable de scinder
    l' examen des problèmes de formation des infirmiers responsables des soins
    généraux - les seuls à être visés par les propositions de directives pré­
    citées - de ceux qui concernent d' autres catégories d' infirmiers , il con­
    viendrait d' étendre les compétences du Comité consultatif aux problèmes de
    formation de tout le personnel donnant des soins infirmiers ,
6,         Le mandat de ce Comité consultatif serait de contribuer à assurer un
    niveau comparablement élevé de formation des différents niveaux de personnel
    donnant des soins infirmiers dans la Communauté ,
7»         Le Comité consultatif devrait remplir cette tâche en adressant à la
    Commission des avis et des recommandations , à la lumière desquels oelle-ci
    pourrait , le cas échéant , soumettre au Conseil des propositions visant à
    modifier les directives relatives aux infirmiers responsables des sains gé­
    néraux et d' autres propositions de directives qui seraient arrêtées ulté­
    rieurement pour d' autres niveaux de personnel donnant des soins infirmiers#
    (1)   J.O. n° C. 98 du 20,8,1974
    (2)   J.O , n° • £*> «3» $ 7, • 3Qo°«^î • ■ ^
 ---pagebreak---                                      II -                XII/443/75 - P
8,        Le Comité consultatif serait composé d' experts de la profession ,
   des établissements responsables de la formation dans le domaine des
   soins infirmiers et des autorités congpétentes des Etats membres ,
9.        Avant de formuler cette proposition , la Commission a consulté lo
   " Comité permanent des infirmières en liaison avec la C.E#E ," afin de
   connaître l' opinion de la profession concernée à son sujet .
 ---pagebreak---                                                           XII/ 443/75 - F
                         PROJET          DE
                         DECISION DU CONSEIL
                portant création d' un comité consultatif
       pour la formation dans le * domaine des soins infirmiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la projet d3 décision soumis par la Commission .
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considérant que , dans sa résolution du 6 juin 1974 conoernant la reconnais­
sance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , le Conseil s 'eBt
prononcé en faveur de l' instauration de comités consultatifs ;
considérant qu' il est important d' assurer un niveau comparablement élevé de
formation dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des diplômes , certi­
ficats et autres titres d' infirmier responsable des soins généraux ainsi que
dans le cadre des soins infirmiers donnés par tout autre personnel ;
considérant qu' il est souhaitable , pour contribuer à atteindre cet objectif ,
de créer un comité consultatif en vue de conseiller la Commission ,
      V.                 •                                     .     .
DECIDE I
                                   Article premier
                Un Comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins
infirmiers ci-après dénommé le "comité ", est institué auprès de la Commission *
           • '•        *     •.. •,«   '•      ,
                                      Article 2
1«              Le comité a pour mission de contribuer & assurer aux différents
   niveaux du personnel donnant des soins infirmiers une formation de niveau
   comparablement élevé dans la Communauté ,
2#              Il renplit cette mission en particulier par les moyens suivants t
   – échange d' informations oomplètes sur les méthodes de formation, ainsi que
      sur le contenu, le niveau et la structure de l' enseignement théorique et
      pratique dispensé dans les Etats membres ;
   •» échange de vues et consultations aux fins de parvenir à une conception
      commune en ce qui concerne le niveau à atteindre pour la formation du
      personnel donnant des soins infirmiers et , le cas échéant , la structure
      et le contenu de cette formation f
 ---pagebreak---                                                 - 3 -        XII/443/75 - F
    – prise en considération de l' adaptation de ladite formation aux progrès
       intervenus dans la pratique des soins infirmiers , dans les sciences
       médicale et sociale et dans les méthodes pédagogiques ,
3»            Le Comité adresse à la Commission et aux Etats membres ses avis
       et recommandations y compris , lorsqu' il le juge opportun , des suggestions
       quant aux amendements à apporter aux articlos conoôraaivt la formation
      dans des directives du Conseil relatives aux activités de eoîtts 'infîtfniers
      et notamment les directives 75/. »V,'CEE ^ ^ et 75/ \/CEE
4«            Le comité conseille également la Commission sur toute autre ques­
       tion que celle–ci pourrait lui soumettre en matière de formation du per­
       sonnel dispensant les soins infirmiers .
                                          Article 3
1,            Le comité comprend trois experts par Etat membre , à savoir :
     – un expert de la profession en exercice ,
     – un expert des établissements assurant la formation dans le domaine des
        soin3 infirmiers ,
     – un expert des autorités compétentes de l' Etat membre ,
2,            Il est prévu un Buppléant pour chaque membre . Ce suppléant est
     habilité à participer aux réunions du comité ,
3»            Les membres et les suppléants visés aux paragraphes 1 et 2 sont
     désignés par les Etats membres . Les membres visés au paragraphe 1 , pre­
     mier et deuxième tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposi­
     tion de la profession des infirmiers en exercice et des établissements
     assurant la formation dans le domaine des soins infirmiers . Les membres
     et suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil ,
                                          Article 4
1,            Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans . Après
     l' expiration de cette période , les membres du comité restent en fonction
     jusqu' à ce qufil soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de
   , leur mandat .
     (1)    J.O. n°         v.U ».. '
     \ 2ν        η°       ■' * .V ; - 'Ί > » # ·'"·
 ---pagebreak---                                                            Xn/443/75 - F
2*           Le mandat d' un membre prend fin avant l' expiration de la pé­
   riode de trois ans par sa démission , son décès ou son remplacement par
   un autre membre suivant la procédure prévue à l' article 3 » La nomination
   d'un nouveau membre porte sur la durée du mandat restant à courir .
                                 Article 5
             Le comité élit en son - sein un président et deux vioe-présiclonts .
Il adopte son règlement intérieur » L' ordre du jour des réunions est fixé par
le président du comité en liaison avec la Commission . .
                                 Article 6
             Le oomité peut créer des groupes de travail et inviter et ad­
mettre des observateurs ou des experts à l' assister en ce qui cor.corio ious
les aspeots particuliers de ses travaux .
                               - Arti cle 7
             La Commission assure le secrétariat du comité .
                                          Fait à                 , le
                                                 Par le Conseil
                                                  le Président
 ---pagebreak---                                       - II                  ζι1/442/75 - Ρ
       PROJET DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION DU CONSEIL
       75/3/^CEE DU 1 Ç*&*7 5INSTITUANT UN COMITE DE HAUTS FONCTIONNAI­
                             RES DE LA SANTE PUBLIQUE
Justification
!♦        Dans le contexte des directives visant à réaliser le droit d' éta­
   blissement et la libre prestation des services des médecins , le Conseil
   a décidé de créer un Comité de hauts fonctionnaires de la santé publique ( l )
2®        Ce Comité a pour mandat de relever et d' analyser les difficultés que
   pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives visant à réaliser le
   droit d' établissement et la libre prestation des services des médecins , de
   réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins
   médicaux sont dispensés dans les Etats membres et de formuler des avis per­
   mettant d' orienter les travaux de la Commission en vue d' amender éventuelle­
   ment ces directives .
3«        Il paraît hautement souhaitable d' étendre le mandat de ce Comité de
   sorte qu' il soit habilité à examiner les problèmes que pourraient poser le
   droit à 'rétablissement et la litre prastation de services des infirmiers
   responsables des soins généraux ainsi que tout autre problème qui pourrait
   se présenter pour d' autres niveaux dj personnel donnant les soins infirmiers
4.        La Commission propose en concécruence de modifier la décision précitée
   du Conseil en vue d' élargir le mandat du Comité de hauts fonctionnaire» de
   la santé publique .
    F -n    T n VI 0 L 167 du 30.6-1975
 ---pagebreak---                                                                XIl/442/75 - F
                                  DECISION DU CONSEIL
                      modifiant la décision du Conseil (75/365/CEE)
                   cltul6*6»75  nstituant un Comité de hauts
                      fonctionnaires de la santé publique ' '
LE COITSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Eoononique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
vu le projet cTe décision soumis par la Commission
consid.'rrxt qu' un Coiuité de hauts fonctionnaires de la santé publique a été
institué par décision du Conseil (75/3j^CEE)          en vue de relever et d"ana~.
lyser les difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des direc­
tives visent à réaliser le droit d' établissement et la libre prestation de
services des médecins , de réunir toute information utile sur les conditions
dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les Etats membres et
de formuler des avis permettant d' orienter les travaux de la Commission en
vue d' amender éventuellement ces directives ;
         T n
         JaU * n
                 0     L 167 du 30 . 6 . 1975
                     •••••«••••••»
 ---pagebreak---                                                            XIl/442/75 - P
considérant que l' application des mesures adoptées par le Conseil dans le
domaine de l' exercice effectif du droit d' établisssement et de libre pres­
tation de services ainsi que de la coordination des dispositions législati­
ves , réglementaires et administratives ooncernant les activités de l' infir­
mier responsable des soins généraux peut soulever des problèmes qu' il semble
également indiqué d' examiner en commun ;
considérant qu' il convient de prendre ('gaiement en considération dons ce
contexte les problèmes qui pourraient se poser pour d' autres niveaux de
personnel donnant des soins infirmiers ;
considérant qu' il est opportun de charger de cette mission le Comité de hauts
fonctionnaires de la santé publique , institué par la décision 75/»*»/cSI3 du
Conseil      ;
considérant qu' il convient d' élargir en conséquence le mandat de ce Comité ,
DECIDE s
 ---pagebreak---                                       - 3 -                      XII/442/75 - F •
                                  Article unique
L' article 2 de la décision du Conseil (75/365/CEE)idu 16,6.75- est         -»«»
modifié comme suit :
         le Comité a pour mission :
- de relever et d' analyser les difficultés que la mise en oeuvre des direc­
   tives 75/3Ê2/CEE        75/263/CEE ( 2'\ 75/... /CEE ^ et 75/»..-/CEE
   pourrait rencontrer ;
- de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les
   soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans les Etats mem­
   bres par les médecins ;
« de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les
   soins sont dispensée dans les Etats membres par le personnel donnant les
   soins infirmiers j
- de formuler des avis permettant d' orienter les travaux de la Commission
   en vue d' amendements éventuels des directives précitées#
                                                 Fait à              , le
                                                        Par le Conseil
                                                          Le Président
( 1 ) J,0. n°        *    âu                   1
(2 ) J«0. n« L 16J du 30.6.'75 , P« 14            'v; '
(3)   J.O. n°      ( directive Rec . Mut . Infirmiers responsables des soins
                     généraux )
(4 ) J,0 , n°      ( directive Coordination Infirmiers responsables dœ soins
                     généraux )