CELEX: 22000D0921(05)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 52/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 52/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0065 - 0065

Décision du Comité mixte de l'EEEno 52/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).(2) La directive 1999/75/CE de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 46 b (directive 95/45/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:", modifiée par:- 399 L 0075: directive 1999/75/CE de la Commission du 22 juillet 1999 (JO L 206 du 5.8.1999, p. 19)."Article 2Les textes de la directive 1999/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.(2) JO L 206 du 5.8.1999, p. 19.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.