CELEX: 51976FC0135
Language: fr
Date: 2006-11-29
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2004)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

             sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 76/135/CEE du Conseil, du  20  janvier  1976,  sur  la
       reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées  pour  les  bateaux  de  la  navigation  intérieure[3].  La  nouvelle
       directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à  les  regrouper
       en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 76/135/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

                                            ê 76/135/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

             sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

                                                    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 71 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],

statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) La directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de  navigabilité  délivrées  pour
      les bateaux de la navigation intérieure[8], a été modifiée de  façon  substantielle[9].  Il  convient,  dans  un  souci  de  clarté  et  de
      rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 76/135/CEE considérant 1 (adapté)

   2) Il est utile, en vue d'améliorer la sécurité de la navigation intérieure dans la Communauté, d'aboutir à la reconnaissance  réciproque  des
      attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure.

                                            ê 76/135/CEE considérant 2

   3) Il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et  à  quelles  conditions  les  États membres  sont  autorisés  à  interrompre  la
      navigation d'un bateau.

                                            ê 

   4) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

                                            ê 76/135/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

La présente directive s'applique:

                                            ê 76/135/CEE (adapté)

a)    aux bateaux affectés aux transports de marchandises d'un port en lourd de vingt tonnes ou plus, y compris les  engins  de  poussage  et  de
       remorquage, Ö sur les voies d'eau intérieures; Õ

b)    aux bateaux affectés au transport de plus de douze passagers Ö sur les voies d'eau intérieures. Õ

La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et  par  l'accord  relatif
au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

                                            ê 76/135/CEE

                                                                    Article 2

1. Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité.

Toutefois, un État membre peut soustraire à l'application de la présente  directive  les  bateaux  qui  ne  quittent  pas  les  voies  navigables
intérieures de son territoire.

2. L'attestation de navigabilité est délivrée par l'État membre dans lequel le bateau est enregistré ou a son port d'attache,  ou  à  défaut  par
l'État membre dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. Tout État membre pourra demander à  un  autre  État  membre  de  délivrer  des
attestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propres ressortissants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs  à  des
organismes agréés.

                                            ê 76/135/CEE (adapté)

3. L'attestation de navigabilité est rédigée dans une Ö des Õ langueÖ s officielles Õ de la CommunautéÖ ; Õ  elle  doit  porter  au  minimum  les
indications spécifiées à l'annexe Ö I Õ et employer le système de numérotation y indiqué.

                                            ê 76/135/CEE

                                                                    Article 3

1. Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la validité des attestations  de  navigabilité  délivrées  par  un  autre  État
membre conformément à l'article 2 pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales au même  titre  que  s'il  avait  délivré  lui-même
lesdites attestations.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans la mesure où la date de délivrance de l'attestation ou de sa dernière validation ne  remonte  pas  à
plus de cinq ans et à condition que la date d'expiration ne soit pas dépassée.

Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve  au
sens des paragraphes 3 et 5.

3. Les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions techniques fixées dans le règlement de visite des bâtiments du  Rhin.  Ils
peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa.

4. Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens de  l'ADNR,  les  États membres  peuvent  exiger  que  soient  remplies  les
conditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat d'agrément prévu par cet accord.

5. Les bateaux qui remplissent les conditions fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin sont autorisés à naviguer sur  toutes  les
voies navigables intérieures dans la Communauté. Le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa peut servir  de  preuve  du  respect  de  ces
conditions.

Les conditions particulières au transport des matières dangereuses sont considérées  comme  remplies  sur  toutes  les  voies  navigables  de  la
Communauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de l'ADNR. La preuve du respect  de  ces  conditions  est  fournie  par  le  certificat
d'agrément visé au paragraphe 4.

                                            ê 76/135/CEE (adapté)

6. Les États membres peuvent exiger que sur les voies navigables à caractère maritime soient remplies des conditions additionnelles  équivalentes
à celles exigées pour leurs bateaux nationaux. Ils communiquent à la Commission leurs  voies  navigables  à  caractère  maritime  dont  la  liste
Ö est Õ établie par la Commission .

                                            ê 76/135/CEE

                                                                    Article 4

1. Tout État membre peut suspendre la validité d'une attestation de navigabilité qu'il a délivrée.

2. Tout État membre peut interrompre la navigation d'un bateau lorsqu'un contrôle a établi qu'il se  trouve  dans  des  conditions  telles  qu'il
constitue un danger pour son environnement, jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux défectuosités constatées. Il peut également le faire lorsque  le
contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement ne remplit pas les conditions figurant  dans  l'attestation  de  navigabilité  ou  dans  les
autres documents visés à l'article 3 selon les cas.

3. Tout État membre qui a interrompu la navigation d'un bateau, ou qui a manifesté  son  intention  de  le  faire  s'il  n'est  pas  remédié  aux
défectuosités constatées, informe les autorités compétentes de l'État membre ayant délivré l'attestation de navigabilité ou les autres  documents
visés à l'article 3 des raisons de la décision qu'il a prise ou qu'il entend prendre.

4. Toute décision d'interruption de la navigation prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée  de
façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies  de  recours  ouvertes  par  les  législations  en  vigueur  dans  les
États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

                                            ê 76/135/CEE (adapté)

è1 78/1016/CEE, Art. 1 pt.1

è1  ç

                                            ê

                                                                    Article 5

La directive 76/135/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l'annexe II, partie A, est  abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiquées à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                                                    Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

                                            ê 76/135/CEE art. 8

                                                                    Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le Président     Le Président
[...] [...]

                                            ê 76/135/CEE annexe (adapté)

                                                                     ANNEXE I

                                                Indications minimales portées sur les attestations

                                                     Ö (visées à l'article 2, paragraphe 3) Õ

                                            ê 76/135/CEE

Les indications se répartissent en trois groupes:

|I.          |obligatoires:                              |sans signe particulier                                      |
|II.         |requises si applicables:                   |(x)                                                         |
|III.        |utiles mais facultatives:                  |(+)                                                         |

1.    Nom de l'autorité ou de l'organisme agréé délivrant le document

2.    a)    Nom du document

       b)   (+) Numéro du document

3.    État délivrant le document

4.    Nom et domicile du propriétaire du bateau

5.    Nom du bateau

6.    (x) Lieu et numéro d'immatriculation

7.    (x) Port d'attache

8.    (+) Type de bateau

9.    (+) Utilisation

10.   Caractéristiques principales :

       a)   longueur hors tout en mètres

       b)   largeur hors tout en mètres

       c)   tirant d'eau à l'enfoncement maximal, en mètres

11.   (x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m3 à l'enfoncement maximal

12.   (x) Indications concernant les marques de jauge

13.   (x) Nombre maximal autorisé de passagers

14.   (x) Puissance totale des moteurs de propulsion, en HP ou en kW

15.   Franc bord minimal en centimètres

16.   a)    Déclaration: le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer

       b)   (x) Sous réserve des conditions suivantes

       c)   (x) Indication des restrictions à la navigation

17.   a)    Date d'expiration

       b)   Date de délivrance

18.   Cachet et signature de l'autorité ou de l'organisme agréé délivrant l'attestation.

                                                                 ________________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                                                     Partie A

                                                      Directive abrogée avec sa modification
                                                              (visées à l'article 5)

|Directive 76/135/CEE du Conseil                                         |(JO L 21 du 29.1.1976, p. 10)                                           |
|Directive 78/1016/CEE du Conseil                                                 |(JO L 349 du 13.12.1978, p. 31)                          |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 5)

|Directive                                                           |Date limite de transposition                                                 |
|76/135/CEE                                                          |19 janvier 1977                                                              |
|78/1016/CEE                                                         |24 novembre 1978                                                             |

                                                                  ______________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 76/135/CEE                                               |Présente directive                                                 |
|Articles 1er – 4                                                   |Articles 1er – 4                                                   |
|Article 5                                                          |–                                                                  |
|Article 6                                                          |–                                                                  |
|Article 7                                                          |–                                                                  |
|–                                                                  |Article 5                                                          |
|–                                                                  |Article 6                                                          |
|Article 8                                                          |Article 7                                                          |
|Annexe                                                             |Annexe I                                                           |
|–                                                                  |Annexe II                                                          |
|–                                                                  |Annexe III                                                         |

                                                                 ________________

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[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe II, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C […].
[6]   JO C […].
[7]   JO C […].
[8]   JO L 21 du 29.1.1976, p. 10. Directive modifiée par la directive 78/1016/CEE (JO L 349 du 13.12.1978, p. 31).
[9]   Voir annexe II, partie A.