CELEX: 31977R2729
Language: fr
Date: 1977-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2729/77 de la Commission, du 8 décembre 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

9 . 12. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 315/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2729/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 décembre 1977
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    part, des possibilités et des conditions de vente des
   EUROPÉENNES,                                                     produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                    mondial ; que, conformément au même texte, il
  vu le traité instituant la Communauté économique                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
  européenne,                                                       une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                    sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                    tenir compte de l'aspect économique des exportations
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
  octobre 1975, portant organisation commune des                    de la Communauté ;
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 386/77 (2), et
  notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
  alinéa troisième phrase,                                          considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                    sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                    tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
  vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
  octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
  l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
  montant (3),
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre    nécessaire   la  différenciation  du   correctif
  vu l'avis du comité monétaire,                                    suivant la destination :
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
  du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              considérant que le correctif doit être fixé en même
  cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de            temps que la restitution et selon la même procédure ;
  la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
  de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  tions :
  l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 appliqué à la restitution ;                                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
 tation et d'exportation des produits transformés à base           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n° 1 28 1 /75 (5) a                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, pai
 formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                       l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre             est indiqué au tableau annexé au présent règlement :
(')   JO n° L 281 du  1 . 11 .  1975, p. 1.
(2)   JO n° L 158 du  29. 6.    1977, p. 1.
H     JO n» L 281 du  1 . 11 .  1975, p. 78 .                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
(4)   JO n° L 281 du  1 . 11 .  1975, p. 65.                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(5)   JO n° L 131 du 22. 5 .    1975, p. 15 .                      céréales,
 ---pagebreak--- N0 L 315/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 12. 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            1 article 1 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                           75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                              Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                         1977.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1977.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 8 décembre 1977, fiscant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                                    (en UC / t)
    Numéro du
   tarif douanier                                                Courant 1 " term .   2e term .  3e term .  4' term . 5' term .    6' term .
                           Désignation de la marchandise
      commun                                                       12         1           2          3          4         5            6
 10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil               0         0           0         —          —         —             —
10.01 B               Froment (blé) dur                            0         0           0         —          —         —             —
10.02                Seigle                                        0         0           0         —          —         —             —
10.03                Orge                                          0         0           0         —          —         —             —
10.04                Avoine                                        0         0           0         —          —         —             —
10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride
                     destiné à l'ensemencement                    —         —           —          —          —         —             —
10.07 C              Sorgho                                       —         —           —          —          —         —             —
11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                     ou de méteil                                  0         0           0          0          0        —             —
11.01 B              Farines de seigle                             0         0           0          0          0        —             —
1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                     (blé) dur                                     0         0           0          0          0        —             —
1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                     (blé) tendre                                  0         0           0          0          0        —             —
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).