CELEX: 31963D0484
Language: fr
Date: 1963-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 4 juillet 1963 portant nouvelle prorogation et modification de sa décision du 10 octobre 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain en provenance du Royaume des Pays-Bas

2290/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      23 . 8 . 63
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1963
                      portant nouvelle prorogation et modification de sa décision du 10 octo­
                      bre 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les
                      importations, en république fédérale d'Allemagne, de pain en provenance
                                               du royaume des Pays-Bas
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/484/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que, depuis lors et en ce qui
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           concerne le blé incorporé dans le pain exporté par
                                                                 le royaume des Pays-Bas à destination de la ré­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               publique fédérale d'Allemagne, il y a lieu de rete­
mique européenne,
                                                                 nir un prix moyen de 28,10 DM par 100 kg ; que
                                                                 le prix moyen du blé du type couramment utilisé
                                                                 pour la fabrication du pain en république fédérale
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (x),              d'Allemagne, s'établit à 50,85 DM par 100 kg ;
fondée notamment sur l'article 235 du traité et
                                                                 que, de ce fait, l'incidence, sur les coûts de produc­
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                 tion de la marchandise considérée, de la disparité des
sur certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                 prix du blé utilisé pour sa fabrication dans le
formation de produits agricoles,                                 royaume des Pays-Bas, d'une part, et dans la ré­
                                                                 publique fédérale d'Allemagne, d'autre part, peut
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)               être fixée à 23,43 DM par 100 kg de pain ;
établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision précitée,                            considérant que le prix moyen franco frontière,
                                                                 hors taxe compensatoire, du pain importé en ré­
     vu sa décision du 10 octobre 1962 (3), auto­                publique fédérale d'Allemagne depuis le début de
risant la perception d'une taxe compensatoire sur                l'année en cours, s'élève à 55,39 DM par 100 kg ;
les importations, en république fédérale d'Alle­
magne, de pain en provenance du royaume des
Pays-Bas,
                                                                      considérant que l'origine des difficultés qui ont
                                                                 justifié la décision précitée de la Commission résidait
                                                                  dans l'écart des prix respectivement appliqués dans
     vu sa décision du 18 décembre 1962 (4), portant             la république fédérale d'Allemagne, d'une part, et
prorogation et modification de sa décision du 10 oc­              dans le royaume des Pays-Bas, d'autre part, pour
tobre 1962 précitée,                                              le blé utilisé par les industries boulangères en con­
                                                                  currence ; que cet écart de prix ne s'est pas sensi­
      considérant que la durée de validité de sa                  blement modifié ; qu'en revanche, la protection
décision précitée du 10 octobre 1962 a été, après                 assurée à l'industrie allemande intéressée est, à
prorogation, limitée au 30 juin 1963 pour per­                    compter du 1 er juillet 1963, diminuée du fait de la
mettre à la Commission de tenir compte des modi­                  réduction des droits de douane intracommunautaires
fications qui pourraient se produire dans les élé­                prévue par le traité ; que, dès lors, et compte tenu
 ments qui sont à prendre en considération pour                   de l'accroissement sensible des importations de pain
la fixation du montant de la taxe compensatoire ;                 constaté au cours des derniers mois, cette même
 (x) Journal officiel des Communautés    européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
 (2) Journal officiel des Communautés    européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 (3) Journal officiel des Communautés    européennes n° 105 du 29 octobre 1962, p. 2549/62.
 (4) Journal officiel des Communautés    européennes n° 16 du 30 janvier 1963, p. 177/63.
 ---pagebreak---  23 . 8 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               2291 /63
industrie serait mise en danger par les importations   Bas, prorogée et modifiée par sa décision du 18 dé­
en provenance du royaume des Pays-Bas si une taxe      cembre 1962, est prorogée sous réserve des disposi­
compensatoire cessait d'être perçue ;                  tions ci-après :
                                                                               Article 2
     considérant que cette taxe, déterminée en confor­
mité des dispositions de la première décision pré­     1.     Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
citée du Conseil du 4 avril 1962, doit être fixée à    par le royaume des Pays-Bas, son montant est fixé
17,89 DM/100 kg de pain si elle est perçue à l'im­     à 14,72 florins par 100 kg de pain visé à l'article
portation et à 14,72 Fl/100 kg si elle est perçue à    premier.
l'exportation, pour tenir compte des modifications
                                                       2.     Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
ci-dessus, intervenues dans les éléments précédem­
ment pris en considération pour en calculer le         par la république fédérale d'Allemagne, son montant
montant ;
                                                       est fixé à 17,89 DM par 100 kg du même produit.
                                                       3. La république fédérale d'Allemagne applique
     considérant que la perception de la taxe ne peut  à l'importation dudit produit en provenance des pays
être autorisée pour une durée supérieure à un an ;     tiers une taxe compensatoire d'un montant de
qu'il y a lieu, par conséquent, sans préjudice de      17,89 DM par 100 kg.
l'abrogation ou des modifications éventuelles que la
                                                                                Article 3
Commission serait amenée à apporter dans l'une
quelconque des dispositions de la présente décision         La présente décision est applicable à compter du
avant cette date, de limiter au 10 octobre 1963 la     1 " -juillet 1963 jusqu'au 10 octobre 1963.
durée de cette décision,
                                                                               Article 4
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                             La présente décision est destinée à la république
                                                       fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
                    Article premier                         Bruxelles, le 4 juillet 1963 .
     La décision de la Commission du 10 octobre 1962
                                                                                  Par la Commission
autorisant la perception d'une taxe compensatoire
sur les importations en république fédérale d'Alle­                                   Le président
magne, de pain (position n0 ex 19.07 du tarif doua­
nier commun) en provenance du royaume des Pays­                                   Walter HALLSTEIN