CELEX: 31989R0301
Language: fr
Date: 1989-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 301/89 de la Commission du 6 février 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R0301

Règlement (CEE) n° 301/89 de la Commission du 6 février 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 035 du 07/02/1989 p. 0023 - 0027

RÈGLEMENT ( CEE ) No 301/89 DE LA COMMISSION  du 6 février 1989  relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 27 000 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 6 février 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1.  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   1 . Action no 1189/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : Pérou .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Oficina Nacional de Apoyo Alimentario ( ONAA ), Natalio Sánchez no 220, Piso 14, Jesus Maria, Lima, Pérou . Tél .: 24 24 64 .  5 . Lieu ou pays de destination : Pérou .  6 . Produit à mobiliser : froment tendre .  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ):  Voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ).  Caractéristiques spécifiques : teneur en protéines : 11 % minimum .  8 . Quantité totale : 4 000 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )]  « ACCIÓN No 1189/88 / TRIGO TIERNO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA A PERÚ / DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Callao .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 5 au 31 . 3 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 . 4 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 2 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 2 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 3 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 4 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 31 . 1 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 4067/88 ( JO no L 356 du 24 . 12 . 1988, p . 62 ).        ANNEXE II   1 . Action no 1188/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : Pérou .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ambassade du Pérou, 179, avenue de Tervuren, B-1040 Bruxelles ( tél .: 733 33 19, télex : 24577 AMB Pérou ).  5 . Lieu ou pays de destination : Pérou .  6 . Produit à mobiliser : froment dur .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 2 ).  8 . Quantité totale : 8 000 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement: en vrac .  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Callao .  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 5 au 31 . 3 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 . 4 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 2 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 2 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 31 . 3 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 4 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 31 . 1 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 4067/88 ( JO no L 356 du 24 . 12 . 1988, p . 62 ).        ANNEXE III   1 . Actions nos 9/89, 10/89 et 11/89 ( 1 ).  2 . Programme : 1988 .  3 . Bénéficiaire : Algérie .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Croissant-Rouge algérien, Comité national, 15 bis, Boulevard Mohamed V, Alger - Dr . Mouloud Belaouane ( télex : 52914 HILAL - ALGER; tél .: 61 07 41 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Algérie .  6 . Produit à mobiliser: semoule de froment dur .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):  Semoule de froment dur de qualité saine, loyale et marchande, exempte de prédateurs :  - semoule de valeur granulométrique au tamisage : passage à travers un tamis d'une ouverture de maille de 0,187 ( taux maximal de 10 %).  - humidité : 14,5 % max .  - teneur en % de matière sèche :  - cendres : de 0,70 % minimum à 0,85 % maximum .  - cellulose : de 0,20 % minimum à 0,45 % maximum .  8 . Quantité totale : 9 450 tonnes ( 15 000 tonnes de céréales ).  9 . Nombre de lots : 3  - lot A : 3 150 tonnes ( action 9/89 ),  - lot B : 3 150 tonnes ( action 10/89 ),  - lot C : 3 150 tonnes ( action 11/89 ).  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 2 . d )]:  - inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):  - lot A :  3 150 tonnes : « ACTION No 9/89 / SEMOULE DE BLÉ DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À L'ALGÉRIE »,  - lot B :  3 150 tonnes : « ACTION No 10/89 / SEMOULE DE BLÉ DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À L'ALGÉRIE »,  - lot C :  3 150 tonnes : « ACTION No 11/89 / SEMOULE DE BLÉ DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À L'ALGÉRIE ».  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  12 . Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Dépôt central du Croissant-Rouge algérien, Diar es Saada, Alger .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 30 . 3 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 4 . 1989 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 . 2 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 . 3 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 3 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : 15 . 4 . 1989 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 31 . 1 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 4067/88 de la Commission ( JO no L 356 du 24 . 12 . 1988, p . 62 ).      Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :  - I + II : M . Boselli, délégation CEE, Quinta Bienvenida, Calle Colibrí, Valle Arriba, apartado 67076, Las Américas 1061, Caracas . Télex 27298 COMEU VC .  - III : M . J.-P . Jesse, 36 rue Arezki, Hydra, 16300 Alger ( tél .: 59 08 22; télex : 66067 EURAL DZ ).  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .  ( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .  ( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des présentes annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 des présentes annexes,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05 .  ( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire .  La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des présentes annexes .  ( 7) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :  - certificat phytosanitaire,  - certificat d'origine .