CELEX: 32001D0857
Language: fr
Date: 2001-11-26 00:00:00
Title: 2001/857/CE: Décision de la Commission du 26 novembre 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Lituanie au cours de la période de préadhésion

Avis juridique important

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32001D0857

2001/857/CE: Décision de la Commission du 26 novembre 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Lituanie au cours de la période de préadhésion  

Journal officiel n° L 320 du 05/12/2001 p. 0044 - 0045

Décision de la Commissiondu 26 novembre 2001confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Lituanie au cours de la période de préadhésion(2001/857/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(3), un programme de développement agricole et rural pour la République de Lituanie a été approuvé par la décision C(2000) 3329 final de la Commission du 27 novembre 2000.(2) Le gouvernement de la République de Lituanie et la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 5 mars 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes et/ou des projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de la mise en oeuvre de cette analyse. L'autorité compétente de la République de Lituanie a chargé l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture de la mise en oeuvre des mesures suivantes: "Investissements dans les exploitations agricoles", " Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche", "Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création d'activités multiples ou de revenus alternatifs", " Amélioration des infrastructures rurales" et "Formation professionnelle", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural pour la Lituanie qui a été approuvé le 27 novembre 2000 par la décision C(2000) 3329 final de la Commission. Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances, a été désigné pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.(4) Le 16 novembre 2001, les autorités lituaniennes ont fourni la liste révisée des dépenses éligibles conformément à l'article 4, paragraphe 1, partie B, de la convention de financement pluriannuelle. La Commission n'a pas soulevé d'objections concernant cette liste.(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes et/ou des projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République de Lituanie respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.(6) En particulier, l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paiements, procédures de paiement, procédures comptables, sécurité informatique, audit interne et, le cas échéant, dispositions relatives aux marchés publics.(7) Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances, a appliqué d'une manière satisfaisante les critères suivants pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République de Lituanie: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versement à l'organisme payeur national, sécurité informatique et audit interne.(8) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides à l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture et au département du Fonds national, au sein du ministère des finances, de la République de Lituanie.(9) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme Sapard à l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture et au département du Fonds national, au sein du ministère des finances, à titre provisoire.(10) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme payeur national relevant du ministère de l'agriculture et au département du Fonds national, au sein du ministère des finances, auront été mises en oeuvre,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierII est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République de Lituanie.Article 2La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire:1) à l'organisme payeur national (Nacionalné mokéjimo agentura) relevant du ministère de l'agriculture, Gedimino pr. 19, LT-2025 Vilnius, République de Lituanie, pour la mise en oeuvre des mesures suivantes: "Investissements dans les exploitations agricoles", "Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche", "Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création d'activités multiples ou de revenus alternatifs", "Amélioration des infrastructures rurales" "Formation professionnelle", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural pour la Lituanie qui a été approuvé le 27 novembre 2000 par la décision C(2000) 3329 final de la Commission, et2) au département du Fonds national, au sein du ministère des finances, J. Tumo-Vaizganto 8A/2, LT-2600 Vilnius, République de Lituanie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République de Lituanie.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.