CELEX: 31982D0418
Language: fr
Date: 1982-06-11 00:00:00
Title: 82/418/CEE: Décision de la Commission, du 11 juin 1982, portant abrogation de la décision 70/41/CEE relative à l' adaptation des méthodes de coopération administrative instituées pour l' application de l' article 9 paragraphe 2 du traité CEE à la nouvelle réglementation applicable en matière de transit communautaire

Avis juridique important

|

31982D0418

82/418/CEE: Décision de la Commission, du 11 juin 1982, portant abrogation de la décision 70/41/CEE relative à l' adaptation des méthodes de coopération administrative instituées pour l' application de l' article 9 paragraphe 2 du traité CEE à la nouvelle réglementation applicable en matière de transit communautaire  

Journal officiel n° L 182 du 26/06/1982 p. 0034 - 0034

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 juin 1982  portant abrogation de la décision 70/41/CEE relative à l'adaptation des méthodes de coopération administrative instituées pour l'application de l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE à la nouvelle réglementation applicable en matière de transit communautaire  (82/418/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 10 paragraphe 2 premier alinéa,  considérant que la décision 70/41/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, a institué le certificat de circulation DD3 en vue d'attester le caractère communautaire des marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté, avec emprunt du territoire d'un pays tiers dans lequel elles n'ont pas fait l'objet d'un transport direct;  considérant que le champ d'application de cette décision est actuellement couvert par les dispositions du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (2) et par celles des accords conclus entre la Communauté économique européenne et, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la république d'Autriche, sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (3);  considérant dès lors que ladite décision est devenue sans objet et qu'il convient de l'abroger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 70/41/CEE est abrogée.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Toutefois, les certificats de circulation des marchandises DD3, délivrés avant cette date, pourront, dans les limites de leur validité, être produits à l'appui de la déclaration des marchandises auxquelles ils se rapportent, qui serait déposée après cette date.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 13 du 19. 1. 1970, p. 13.  (2) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.  (3) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 1 et 86.