CELEX: 62016TA0627(01)
Language: fr
Date: 2021-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-627/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — République tchèque/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la République tchèque – Aides directes découplées – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écarts entre les résultats des contrôles – Secteur vitivinicole – Contrôles sur place des investissements par échantillonnage»)

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — République tchèque/Commission
      (Affaire T-627/16 RENV) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République tchèque - Aides directes découplées - Contrôles sur place traditionnels et par télédétection - Écarts entre les résultats des contrôles - Secteur vitivinicole - Contrôles sur place des investissements par échantillonnage»)
      (2022/C 73/36)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová et J. Aquilina, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, F. Bergius et H. Shev, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 462 517,83 euros en ce qui concerne les dépenses relatives aux aides directes découplées et pour un montant de 636 516,20 euros en ce qui concerne les dépenses relatives aux investissements dans le secteur vitivinicole.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte les paiements suivants effectués par la République tchèque au titre du FEAGA:
                  
                              —
                           
                           
                              au titre du régime d’aides directes découplées, pour les exercices financiers 2013 à 2015, la somme de 69 054,23 euros relative aux carences dans l’analyse des risques;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au titre du régime d’aides à l’investissement dans le secteur vitivinicole, pour les exercices financiers 2011 à 2014, la somme de 636 516,20 euros.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La République tchèque et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 392 du 24.10.2016.