CELEX: 31975R0253
Language: fr
Date: 1975-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 253/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 27/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 253/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1975
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du - Conseil, du 22               présent règlement,
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion   commune des marchés dans             le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
                                                                                     Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 2535/74 (3), modifié en defnier lieu par          ment n0 136/ 66/CEE est fixé au tableau annexé au
le règlement (CEE) n0 1 86/75 (4);                              présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1975/ 1976 pour le colza et la                 à l'avance pour le mois de juillet 1975 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à
                                                                la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er
l'avance pour le mois de juillet 1975 pour ces                  février 1975 pour tenir compte du prix indicatif fixé
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la         pour ces produits pour la campagne 1975/ 1976.
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1974, modifié par le règlement (CEE) n0 2496/
74 (5) ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                  Article 2                    !
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
que le prix indicatif de la campagne 1975/ 1976 sera            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
connu ;                                                         1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(J) JO   n° L 271 du 5. 10. 1974, p. 38 .
(4) JO   n° L 20 du 25. 1 . 1975, p. 27.
(5) JO  n°  L 268 du 3. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 2. 75                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 27/29
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant les montants de l'aide pour les
                                                graines oléagineuses
          Montants de laide applicable à partir du 1 er février 1975 pour les graines de colza et de navette
          (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                     (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
          Montants de l'aide                                                    0                   0
          Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
          —   pour le mois de février                                           0                   0
          —   pour le mois de mars                                              0                   0
          —   pour le mois d'avril                                              0                   0
          —   pour le mois de mai                                               0                   0
          —   pour le mois de juin                                              0
          — pour le mois de juillet                                             0