CELEX: 31992R0198
Language: fr
Date: 1992-01-30
Title: Règlement (CEE) n 198/92 de la Commission, du 29 janvier 1992, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30 . 1 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 21 /25
                                   REGLEMENT (CEE) N" 198/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1992
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            sur la moyenne des taux de l'écu publiés aii Journal
 ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16                  officiel des Communautés européennes, série C, au
 paragraphe 8,                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le prélèvement applicable à l'importation               cité au tiret précédent,
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1854/91             ces cours de change étant ceux constatés le 28 janvier
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­         1992,
ment (CEE) n0 141 /92 (4);
considérant que l'application des règles et modalités              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/91 aux
données dont la Commission dispose actuellement                                           Article premier
conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­             Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
ment ;                                                             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé, pour la
                                                                    mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                1703 90 00, à 0,69 écu par 100 kilogrammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO   n° L 168 du 29. 6. 1991 , p. 27.                          O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 16 du 23. 1 . 1992, p. 9.                            (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.