CELEX: C2005/281/09
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-301/05 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) par Hans-Peter Wilfer contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautes européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/4
            
         Pourvoi formé le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) par Hans-Peter Wilfer contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautes européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-301/05 P)
   (2005/C 281/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 28 juillet 2005 (télécopie le 27 juillet 2005) d'un pourvoi formé par Hans-Peter Wilfer représenté par Me A. Kockläuner, Cabinet Meissner, Bolte & Partner, Widenmayerstrasse 48, D-80538 München, Allemagne, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler entièrement le premier point du dispositif de l'arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-315/03 (1), réformer les deuxième et troisième points du dispositif dudit arrêt en ce sens que l'OHMI est condamné à garder à sa charge ses propres dépens et à payer l'ensemble des dépens du requérant;
            
         
               2)
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens de la suite de la procédure.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi contre ledit arrêt d'une part des vices de procédure, d'autre part une violation du droit communautaire par le Tribunal de première instance:
   
               1.
            
            
               Selon le requérant, le Tribunal — en ce qui concerne le point de savoir si et dans quelle mesure un conseil en propriété industrielle peut participer à la représentation du requérant — a mal interprété l'article 19 du statut de la Cour de justice. Conformément à cette disposition, le terme «avocat» (Anwalt) englobe également les conseils en propriété industrielle (Patentanwalt), dans la mesure où leur ordre juridique leur permet de représenter une partie devant un tribunal et leur accorde, au sein du système juridique, une position qui, du fait des droits et devoirs qui leur sont conférés, est comparable à celle d'un avocat (Rechtsanwalt).
            
         
               2.
            
            
               Le requérant fait valoir que — lors de l'appréciation de la question de savoir si et dans quelle mesure le certificat d'enregistrement de la marque américaine ROCKBASS no 76/302 601 et le mémoire du requérant contenant de nouveaux arguments et éléments de preuve étaient à prendre en compte dans le cadre de la présente procédure — le Tribunal a tant méconnu la portée du principe de l'examen d'office énoncé à l'article 74 du règlement no 40/94 (2) que fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement.
            
         
               3.
            
            
               Le requérant affirme que — en ce qui concerne la signification et la structure grammaticale de la dénomination ROCKBASS — le Tribunal a déformé et dénaturé les faits qui avaient été invoqués. Le Tribunal n'a pas tenu compte de ce que la dénomination ROCKBASS est extrêmement complexe et n'a pas davantage pris en considération que la dénomination en cause peut être le résultat d'un grand nombre de combinaisons grammaticales différentes. Le Tribunal n'ayant pas motivé ces déformations des faits, il a par ailleurs manqué à son obligation de motivation.
            
         
               4.
            
            
               Le requérant soutient que le Tribunal a déformé et dénaturé les faits qui avaient été invoqués à propos de l'usage autonome (par rapport aux produits revendiqués en classe 15) dont les produits des classes 9 et 18 sont susceptibles de faire l'objet et que, n'ayant à cet égard pas fourni de motivation compréhensible, il a là encore manqué à son obligation de motivation.
            
         
               5.
            
            
               D'après le requérant, le Tribunal — en ce qui concerne la question de savoir si la marque ROCKBASS proposée à l'enregistrement est directement descriptive de l'ensemble des produits visés dans la demande d'enregistrement — a fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. Il s'est alors, à tort, basé sur la compréhension de l'observateur moyen partial — au lieu de tenir compte de la compréhension de l'observateur moyen sans a priori — et, pour apprécier cette question, s'est fondé uniquement sur des caractéristiques mineures et, du point de vue du public concerné, lointaines.
            
         
      (1)  JO C 193, p. 26.
   
      (2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)