CELEX: 31974D0606
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 2 décembre 1974, portant désignation du Commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

N0 L 330/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                            10 . 12 . 74
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                du 2 décembre 1974
            portant désignation du commissaire aux comptes de la Communauté
                                       européenne du charbon et de l'acier
                                                    (74/ 606/CECA)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
            son article 78 sexto ,
            considérant que le mandat du commissaire aux comptes de la Communauté européenne
            du charbon et de l'acier actuellement en fonction vient à expiration le 7 décembre 1974 ;
            considérant qu'un projet de traité portant modification de certaines dispositions des traités
            instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une
            Commission unique des Communautés européennes prévoit notamment l'institution
            d'une cour des comptes ; que, en vertu de ce projet, le mandat du commissaire aux
            comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier prendrait fin à la date
            du dépôt par ce dernier du rapport concernant l'exercice précédant celui au cours duquel
            les membres de la cour des comptes seraient nommés ;
            considérant qu'il y a lieu de prévoir les conséquences de l'entrée en vigueur de ce traité
            quant à la durée du mandat du commissaire aux comptes de la Communauté européenne
            du charbon et de l'acier,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            Monsieur Paul Gaudy est désigné en qualité de commissaire aux comptes de la
            Communauté européenne du charbon et de l'acier.
                                                       Article 2
            Le mandat du commissaire aux comptes de la Communauté européenne du charbon et de
            l'acier, résultant de la présente décision , expire le 7 décembre 1977, sous réserve des
            dispositions qui pourraient être prises à la suite de l'entrée en vigueur du traité portant
            modification de certaines dispositions des traités instituant les Communautés
            européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
            Communautés européennes .
                                                       Article 3
            La présente décision prend effet à compter du 8 décembre 1974.
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                      J. SAUVAG NARGUES