CELEX: 62008CN0193
Language: fr
Date: 2008-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-193/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — Parties dans la procédure au principal en matière rurale: Hermann Fischer, Rolf Schlatter et Regierungspräsidium Freiburg

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — Parties dans la procédure au principal en matière rurale: Hermann Fischer, Rolf Schlatter et Regierungspräsidium Freiburg
   (Affaire C-193/08)
   (2008/C 183/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   Hermann Fischer, Rolf Schlatter et Regierungspräsidium Freiburg.
   Question préjudicielle
   L'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) impose-t-il, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, de n'accorder, dans le pays d'accueil, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants qu'aux seuls indépendants au sens de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord, ou cela vaut-il également pour les frontaliers indépendants au sens de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord?
   
      (1)  JO L 114, p. 6.