CELEX: 31970R0946
Language: fr
Date: 1970-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 946/70 du Conseil, du 26 mai 1970, fixant les pris d'ouverture dans le secteur du vin, pour la période du 1er juin 1970 au 15 décembre 1970

N° L 114/2                            Journal officiel des Communautés européennes                             27. 5 . 70
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 946/70 DU CONSEIL
                                                       du 26 mai 1970
                 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin, pour la période du 1er juin 1970
                                                     au 15 décembre 1970
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dudit règlement de prendre en considération les cours
                                                                 des campagnes viticoles 1967/ 1968 et 1968/1969 et le
                                                                 développement des prix de la campagne viticole
vu le traité instituant la Communauté économique                  1969/ 1970 ;
européenne, et notamment son article 43 ,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du
                                                                 considérant, toutefois, que la notion des types de vin
                                                                 de table n'a été introduite que par le règlement ( CEE)
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
                                                                 n° 945/70 ; que, de ce fait, les cotations relevées
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( x ), et notamment son article 2,                      au cours des campagnes viticoles précitées ont porté
                                                                 sur des vins qui ne satisfaisaient pas toujours aux
                                                                 exigences qualitatives fixées pour les vins de table ;
vu la proposition de la Commission,                              qu'il est, dès lors, nécessaire de procéder à leur adap­
                                                                 tation pour tenir compte du niveau qualitatif plus
vu l'avis de l'Assemblée,                                        élevé des vins de table ;
                                                                 considérant par ailleurs que, la première fixation
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règle­
ment ( CEE) n° 816/70 prévoit qu'il est fixé annuelle­
                                                                 ayant lieu pendant la campagne viticole 1969/1970, il
                                                                 est nécessaire, afin d'éviter une perturbation des prix
ment un prix d'orientation pour chaque type de vin
de table représentatif de la production communau­
                                                                 qui porterait préjudice aux intérêts des viticulteurs,
taire ;
                                                                 que les prix d'orientation soient fixés à un niveau
                                                                 non inférieur à celui des prix correspondants, actuel­
                                                                 lement en vigueur dans les États membres ;
considérant que les types de vin de table ont été
déterminés par le règlement (CEE) n° 945/70 du                   considérant que la date de l'entrée en vigueur du
26 mai 1970 (2) ;                                                règlement ' ( CEE) n° 816/70 impose de fixer une pé­
                                                                 riode de validité particulière des prix d'orientation,
considérant que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70, le prix
d'orientation est fixé pour chaque type de vin de
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
table sur la base de la moyenne des cours constatés
pour le type de vin en cause pendant les deux cam­
pagnes viticoles précédant la date de fixation ainsi
que du développement des prix pendant la campagne                                      Article premier
viticole en cours ; que ces cours sont relevés à la
production sur les marchés situés dans les régions
viticoles de la Communauté, sur lesquels une partie              Le prix d'orientation est fixé à :
importante de la production de vin de table des
régions considérées est commercialisée ;                         1 . 1,35 U.C. par degré/hl pour le type de vin de
                                                                     table R I,
considérant que, généralement, les prix d'orienta­               2. 1,24 U.C. par degré/hl pour le type de vin de
tion doivent être fixés avant le 1er août précédant                  table R II,
la période au cours de laquelle ces prix seront va­
lables ; que, en raison de la date d'entrée en vigueur           3 . 21,4 U.C. par hl pour le type de vin de table
                                                                     R III,
du règlement ( CEE) n° 816/70, celle du 1er août
1969 n'a pu être respectée pour la fixation des prix             4. 1,29 U.C. par degré/hl pour le type de vin de
valables pendant la période allant du 16 décembre                    table A I,
1969 au 15 décembre 1970 ; que, dans cette situation,
il correspond à l'esprit de l'article 2 paragraphe 2             5 . 27,9 U.C. par hl pour le type de vin de table
                                                                     A II,
(!) JO no L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .                            6. 31,9 U.C. par hl pour le type de vin de table
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.                         A III.
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                       Article 2                            2. Les dispositions du présent règlement prennent
1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­          effet le 1er juin 1970 et sont applicables jusqu'au
                                                            15 décembre 1970 .
sième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 mai 1970.
                                                                         Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          Ch. HÉGER