CELEX: 31995R1021
Language: fr
Date: 1995-05-05
Title: Règlement (CE) n° 1021/95 de la Commission du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995R1021

Règlement (CE) n° 1021/95 de la Commission du 5 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 103 du 06/05/1995 p. 0020 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 1021/95 DE LA COMMISSION du 5 mai 1995 modifiant le règlement  (CEE) n° 890/78 relatif aux modalités de certification du houblon (Texte présentant de l'intérêt  pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du houblon  (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 2  paragraphe 5, considérant que, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de  modifier le règlement (CEE) n° 890/78 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 852/94  (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 890/78 est modifié comme suit. 1)  L'article 5 bis est remplacé par le texte suivant: «  Article 5 bis Le certificat visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1784/77 porte au moins l'une des mentions  suivantes apposée par l'autorité habilitée à effectuer la certification: -  Produit certifié - Règlement (CEE) n° 890/78, -  Certificeret produkt - Forordning (EOEF) nr. 890/78, -  Zertifiziertes Erzeugnis - Verordnung (EWG) Nr. 890/78, -  ÐéóôïðïéçìÝíï ðñïúueí - Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 890/78, -  Producto certificado - Reglamento (CEE) n° 890/78, -  Certified product - Regulation (EEC) No 890/78, -  Prodotto certificato - Regolamento (CEE) n. 890/78, -  Gecertificeerd produkt - Verordening (EEG) nr. 890/78, -  Produto certificado - Regulamento (CEE) nº 890/78, -  Varmennettu tuote - Asetus (ETY) N :o 890/78, -  Certifierad produkt - Foerordning (EEG) nr 890/78.  » 2)  À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «  3.  Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er septembre 1978, la liste des  centres de certification et le code attribué à chaque centre. Dans le cas de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal et de l'Autriche, ces communications sont à  faire avant la fin du quatrième mois suivant la date de l'adhésion. La liste de ces centres et de leur codification est publiée au Journal officiel des Communautés  européennes. Une mise à jour de cette liste est publiée chaque année.  » 3)  L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «  Article 11 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er septembre 1978, la liste des zones ou  des régions de production visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1784/77. Dans le cas de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal et de l'Autriche, ces communications sont à  faire avant la fin du quatrième mois suivant la date de l'adhésion.  » 4)  À l'annexe III, le point 2 est remplacé par le texte suivant: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission