CELEX: 22005D0124
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  124/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/35
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 124/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 86/2005 du 10 juin 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 adaptant le règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'attribution des codes des pays déclarants et modifiant le règlement (CE) no 1358/2003 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des aéroports communautaires (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 7h [règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 7i [règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 R 0546: règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 546/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 13.10.2005, p. 21.
   
      (2)  JO L 91 du 9.4.2005, p. 5.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.