CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 783/75

N 0 L 122/16                                Journal officiel des Communautés européennes                               14. 5.75
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 18 avril 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué à grains
                   ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 783/75
                                                              (75/288/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          d'une restitution maximale à l'exportation ; que,
EUROPÉENNES ,                                                          pour cette fixation, il doit être tenu compte notam­
                                                                       ment des critères prévus aux articles 2 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement n° 366/67/CEE ; que, en vertu de l' ar­
européenne,                                                            ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 783/75,
                                                                       l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des sou­
                                                                       missionnaires dont l' offre se situe au niveau de la
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                       restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                    inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
règlement ( CEE) n° 476/75 (2),                                        porte sur un prélèvement à l'exportation ;
                                                                       considérant que l' application des critères visés ci­
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du                           dessus à la situation actuelle des marchés du riz
25 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles                  concerné conduit à fixer la restitution maximale
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­                à l'exportation au montant repris à l' article 1er ; que
portation et aux critères de fixation de leur mon­                     les quantités de riz décortiqué à grains ronds faisant
tant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                    l'objet de cette fixation s'élèvent à 200 tonnes ;
(CEE) n° 478 /75 (4), et notamment son article 3 bis,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 783/75 de la Commission,                     décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudi­                   des céréales,
cation du prélèvement et/ou de la restitution à l'ex­
portation de riz décortiqué à grains ronds vers les
pays tiers (5), et notamment ses articles 9 para­
                                                                       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
graphe 1 et 10,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 783/75 ,                                          Article premier
une adjudication du prélèvement et/ou de la resti­
tution à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                 La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
ronds a été ouverte ; que, selon l' avis d'adjudica­                    tiqué à grains ronds est fixée, sur la base des offres
tion (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                      déposées pour le 17 avril 1975, à 3,424 unités de
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélève­                    compte par tonne. Pour la conversion en monnaie
ment et/ou de la restitution à l'exportation porte sur                  nationale, les taux de change utilisables sont ceux
environ 3 000 tonnes ;                                                  figurant à l' annexe de la présente décision.
considérant que, conformément à l' article 9 para­
                                                                                                 Article 2
graphe 1 du règlement ( CEE n° 783/75, la Com­
mission peut, selon la procédure prévue à l'article 26
du règlement n° 359/67/CEE, décider de . la fixation                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
                                                                        Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975 .
H   JO   n0 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2) JO   n° L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 31 .                                                            Par la Commission
(3) JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
(4) JO   n0 L 52 du 28 . 2. 1975 , p. 34.                                                              P. J. LARDINOIS
(5) JO n0 L 78 du 27. 3 . 1975, p. 3 ."
(6) JO n° C 71 du 28 . 3 . 1975 , p. 5 .                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 5 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                                N L 122/ 17
                                                       ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à l'exporta­
                                               tion visée à l'article 1 er
                                       1 FB         = 0,0205519 unité de compte
                                       1 Dkr        = 0,131956 unité de compte
                                       1 DM         = 0,310580 unité de compte
                                       1 Fl        = 0,298056 unité de compte
                                       1 £          = 1,72208 unité de compte
                                       1 Lit       = 0,00114145 unité de compte
                                       1 FF         = 0,172986 unité de compte