CELEX: 32005R1609
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1609/2005 de la Commission du 30 septembre 2005 portant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, réductions dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre d'importations préférentielles

1.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1609/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 30 septembre 2005
   portant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, réductions dans le secteur du sucre de la quantité garantie dans le cadre des quotas de production et des besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries dans le cadre d'importations préférentielles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 10, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 10 du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que la quantité garantie dans le cadre du régime des quotas de production est à réduire avant le 1er octobre pour chaque campagne de commercialisation lorsque les prévisions font apparaître un solde exportable avec restitution supérieur au maximum prévu par l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.
            
         
               (2)
            
            
               Les prévisions pour la campagne de commercialisation 2005/2006 démontrent l'existence d'un solde exportable qui dépasse le maximum prévu par l'accord agricole. Dès lors, il est nécessaire de fixer la réduction globale de la quantité garantie et d'en préciser la répartition, d'une part, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et, d'autre part, entre les régions de production concernées, en utilisant les coefficients prévus à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/2001, chaque État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre pour ce produit.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'une réduction de la quantité garantie conduit à réduire les besoins maximaux supposés d'approvisionnement en sucre brut des raffineries communautaires pour la campagne en cause. Dès lors, il est nécessaire de fixer la réduction correspondante desdits besoins et de préciser sa répartition entre les États membres concernés.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de fixer les délais nécessaires pour l'établissement, par les États membres, des réductions applicables à chaque entreprise établie sur leurs territoires.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu du délai imposé par le règlement (CE) no 1260/2001, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Le Comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   En application de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001, la quantité garantie dans le cadre des quotas de production est réduite de 1 891 747,7 tonnes, exprimée en sucre blanc, pour la campagne de commercialisation 2005/2006.
   2.   La réduction visée au paragraphe 1 ainsi que les quantités de base servant, après réduction, pour l'attribution des quotas de production aux entreprises productrices au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 figurent à l'annexe, partie A, réparties par produit et par région.
   3.   Pour chaque entreprise productrice à laquelle un quota de production a été attribué au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006, les États membres établissent, avant le 1er novembre 2005, la réduction qui lui est propre, de même que ses quotas A et B modifiés en application de cette réduction.
   Article 2
   1.   En application de l'article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/2001, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement des raffineries communautaires sont réduits de 14 676 tonnes, exprimées en sucre blanc, pour la campagne de commercialisation 2005/2006.
   2.   La réduction visée au paragraphe 1 est répartie entre les États membres concernés conformément à l'annexe, partie B.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
   
      ANNEXE
      PARTIE A: Répartition, par produit et par région, des réductions des quantités garanties et des quantités de base servant pour l’attribution des quotas de production A et B après réduction de la quantité garantie
      1.   Pour le sucre (en tonnes de sucre blanc)
      
      
                  Régions
               
               
                  Réduction pour le sucre
               
               
                  Quantités de base pour le sucre
               
            
                  A
               
               
                  B
               
               
                  A
               
               
                  B
               
            
                  République tchèque
               
               
                  18 207,7
               
               
                  563,5
               
               
                  423 001,3
               
               
                  13 089,5
               
            
                  Danemark
               
               
                  45 264,6
               
               
                  13 335,2
               
               
                  279 735,4
               
               
                  82 410,3
               
            
                  Allemagne
               
               
                  374 034,5
               
               
                  115 090,3
               
               
                  2 238 878,8
               
               
                  688 891,9
               
            
                  Grèce
               
               
                  20 550,0
               
               
                  2 055,2
               
               
                  268 088,0
               
               
                  26 808,6
               
            
                  Espagne
               
               
                  44 022,1
               
               
                  1 833,1
               
               
                  913 060,3
               
               
                  38 045,4
               
            
                  France (métropole) (1)
                  
               
               
                  354 766,7
               
               
                  105 215,3
               
               
                  2 181 720,7
               
               
                  647 044,2
               
            
                  France (DOM) (1)
                  
               
               
                  32 108,2
               
               
                  3 433,1
               
               
                  401 763,8
               
               
                  42 939,4
               
            
                  Irlande
               
               
                  12 898,2
               
               
                  1 289,5
               
               
                  168 247,0
               
               
                  16 825,0
               
            
                  Italie
               
               
                  137 245,8
               
               
                  25 812,6
               
               
                  1 173 658,1
               
               
                  220 726,7
               
            
                  Lettonie
               
               
                  1 806,0
               
               
                  3,6
               
               
                  64 594,0
               
               
                  101,4
               
            
                  Lituanie
               
               
                  2 719,8
               
               
                  —
               
               
                  100 290,2
               
               
                  —
               
            
                  Hongrie
               
               
                  11 182,5
               
               
                  34,3
               
               
                  389 271,5
               
               
                  1 195,7
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  88 833,4
               
               
                  23 430,5
               
               
                  595 279,0
               
               
                  157 016,6
               
            
                  Autriche
               
               
                  37 722,9
               
               
                  8 804,1
               
               
                  276 306,0
               
               
                  64 493,4
               
            
                  Pologne
               
               
                  84 735,7
               
               
                  4 930,3
               
               
                  1 495 264,3
               
               
                  86 995,7
               
            
                  Portugal (continental)
               
               
                  3 864,8
               
               
                  386,5
               
               
                  59 515,4
               
               
                  5 951,5
               
            
                  Portugal (région autonome des Açores)
               
               
                  644,7
               
               
                  65,0
               
               
                  8 403,5
               
               
                  839,8
               
            
                  Slovénie
               
               
                  3 438,6
               
               
                  343,1
               
               
                  44 718,4
               
               
                  4 472,9
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  13 015,6
               
               
                  1 211,8
               
               
                  176 744,4
               
               
                  16 460,2
               
            
                  Finlande
               
               
                  9 456,0
               
               
                  944,5
               
               
                  123 350,3
               
               
                  12 335,9
               
            
                  Suède
               
               
                  23 836,9
               
               
                  2 383,9
               
               
                  310 947,3
               
               
                  31 094,1
               
            
                  UEBL (2)
                  
               
               
                  76 867,1
               
               
                  16 504,7
               
               
                  598 038,4
               
               
                  128 401,4
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  73 699,5
               
               
                  7 370,1
               
               
                  961 415,9
               
               
                  96 141,4
               
            
         
      2.   Pour l’isoglucose (en tonnes de matière sèche)
      
      
                  Régions
               
               
                  Réduction pour l’isoglucose
               
               
                  Quantités de base pour l’isoglucose
               
            
                  A
               
               
                  B
               
               
                  A
               
               
                  B
               
            
                  Allemagne
               
               
                  3 868,6
               
               
                  911,1
               
               
                  24 774,7
               
               
                  5 834,4
               
            
                  Grèce
               
               
                  1 409,4
               
               
                  331,9
               
               
                  9 025,6
               
               
                  2 125,6
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 165,4
               
               
                  657,7
               
               
                  68 454,2
               
               
                  7 301,7
               
            
                  France (métropole)
               
               
                  2 266,7
               
               
                  590,0
               
               
                  13 480,4
               
               
                  3 508,6
               
            
                  Italie
               
               
                  2 219,3
               
               
                  522,6
               
               
                  14 212,8
               
               
                  3 347,2
               
            
                  Hongrie
               
               
                  8 899,9
               
               
                  697,3
               
               
                  118 727,1
               
               
                  9 302,7
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  994,7
               
               
                  234,3
               
               
                  6 369,9
               
               
                  1 500,2
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 698,1
               
               
                  127,5
               
               
                  23 212,9
               
               
                  1 742,5
               
            
                  Portugal (continental)
               
               
                  1 084,1
               
               
                  255,3
               
               
                  6 942,9
               
               
                  1 635,0
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  3 560,3
               
               
                  476,8
               
               
                  33 961,7
               
               
                  4 548,2
               
            
                  Finlande
               
               
                  859,2
               
               
                  86,0
               
               
                  9 932,8
               
               
                  993,7
               
            
                  UEBL (3)
                  
               
               
                  8 370,1
               
               
                  2 301,7
               
               
                  47 780,5
               
               
                  13 139,3
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  3 143,7
               
               
                  838,5
               
               
                  18 358,3
               
               
                  4 896,8
               
            
         
      3.   Pour le sirop d’inuline (en tonnes de matière sèche exprimées en équivalent sucre blanc/isoglucose)
      
      
                  Régions
               
               
                  Réduction pour le sirop d’inuline
               
               
                  Quantités de base pour le sirop d’inuline
               
            
                  A
               
               
                  B
               
               
                  A
               
               
                  B
               
            
                  France (métropole)
               
               
                  1 956,8
               
               
                  459,9
               
               
                  17 890,3
               
               
                  4 214,3
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  6 454,9
               
               
                  1 515,9
               
               
                  59 064,5
               
               
                  13 914,6
               
            
                  UEBL (4)
                  
               
               
                  18 473,7
               
               
                  4 349,0
               
               
                  155 744,9
               
               
                  36 679,2
               
            PARTIE B: Répartition, par État membre, de la réduction des besoins maximaux supposés d’approvisionnement des raffineries
      
                  (Unité: tonnes de sucre blanc)
               
            
                   
               
               
                  Réductions
               
               
                  Besoins maximaux après application de la réduction
               
            
                  France métropolitaine
               
               
                  2 423
               
               
                  294 204
               
            
                  Portugal continental
               
               
                  2 383
               
               
                  289 250
               
            
                  Slovénie
               
               
                  160
               
               
                  19 425
               
            
                  Finlande
               
               
                  490
               
               
                  59 435
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  9 220
               
               
                  1 119 361
               
            
         (1)  Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001.
      
         (2)  Union économique belgo-luxembourgeoise.
      
         (3)  Union économique belgo-luxembourgeoise.
      
         (4)  Union économique belgo-luxembourgeoise.