CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

26 , 4. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 93/ 15
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-deuxième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication per­
                                       manente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            ( 71 / 176/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           notamment        des conditions     de marché   et   des
EUROPÉENNES,                                                            possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, il
                                                                        convient de fixer, pour la vingt-deuxième adjudica­
                                                                        tion partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l'article 1 er ;
européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        décision sont conformes à l' avis du Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des                         gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,                                                Article premier
concernant une adjudication permanente pour la
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                  Pour la vingt-deuxième adjudication partielle, effec­
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                   tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 772/70, et dont
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n" 563 /                        le délai pour la présentation des offres a expiré le 7
                                                                        avril 1971 , le montant maximum de la restitution à
71 ( 4), ledit organisme procède à des adjudications
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et                l'exportation pour l'attribution de l'adjudication est,
pour la détermination de la restitution à l'expor­                      par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 10,250
tation de ce sucre ;                                                    unités de compte .
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                                          Article 2
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission ,                       La République française est destinataire de la
du 8 octobre 1969 , établissant des modalités                           présente décision .
d' application en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5),                     Fait à Bruxelles, le 7 avril 1971 .
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas
de montant maximum pour la restitution , celui-ci                                                   Par la Commission
est fixé pour l'adjudication en cause, après examen                                                  Le vice-président
des offres reçues, selon la procédure prévue à l'article
40 du règlement n° 1009 /67/CEE et compte tenu                                                       S. L. MANSHOLT
 (x)  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)  IO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
{3 )  TO no L 95 du 29 . 4. 1970, p. 18 .
 (4 ) JO no L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 12 .
 (5)  JO no L 253 du 9 . 10. 19<69, p. 7 .