CELEX: 62012CN0148
Language: fr
Date: 2012-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-148/12: Recours introduit le 26 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/10
            
         Recours introduit le 26 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne
   (Affaire C-148/12)
   2012/C 138/16
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch et G. Braun, en qualité d’agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (1), ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, la République fédérale d’Allemagne au paiement d’une astreinte d’un montant de 148 094,1 euros par jour, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, en raison du manquement à l’obligation de fournir les informations sur les mesures de transposition;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 24 décembre 2010.
   
      (1)  JO L 345, p. 62.