CELEX: 31964R0169
Language: fr
Date: 1964-10-31 00:00:00
Title: Règlement n 169/64/CEE de la Commission, du 30 octobre 1964, prévoyant des mesures transitoires, relatives au calcul du prélèvement et de la restitution, applicables à certaines catégories d'aliments composés, au cours du mois de novembre 1964

31 . 10. 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                2755/64
                                                                   ANNEXE
                      Prix de référence pour les produits laitiers visés à l'article premier paragraphe 2
                      parties b) à e) du règlement n° 13/64/CEE à l'exclusion des produits assimilés
                                                                                                    I Prix de référence en
                               Produits pour lesquels le prix de référence est fixé                 !  monnaie nationale
                                                                                                               par kg
                                                                                                        FB             FL
              Produit    pilote   du   groupe   nu   1                                                  8,49           8,49
              Produit    pilote   du   groupe   n0   2                                                32,10           32,10
              Produit    pilote   du   groupe   n°   3                                                 16,99          16,99
              Produit    pilote   du   groupe   n0   4                                                 22,41          19,89
              Produit    pilote   du   groupe   n0   5                                                 38,50          38,50
              Produit    pilote   du   groupe   n0   6                                                 52,13          52,13
              P-oduit    pilote   du   groupe   n°   7                                                 72,48          72,48
               Pr(v -    pilote   du   groupe   n0    8                                                59,03          59,63
              Produit    pilote   du   groupe   n°    9                                                46,28          46,28
              Prr.<_luit pilote   du   groupe   n0  10                                                 49,64          49,64
              Produit    p. ! ote du   groupe   n0  11                                                 49,71          49,71
              Produit    pilote   du   groupe   n°  12                                                 69,83          69,83
              Produit    pilote    du  groupe   n0  13                                                 16,55          16,55
              Beurre de première qualité au sens de l'article premier du règle­
              ment n0 61/64/CEE du Conseil                                                             97, f 7        81,76
              Cheddar, en meules , d'une maturation de 2 à 3 semaines, d'une
              teneur en matières grasses de 50% en poids de matière sèche et
              d'une teneur (en poids) en eau dans la matière non grasse supé­
              rieure à 50 % et inférieure ou égale à 57 %                                              43,47          43,47
              Tilsit (Havarti) en forme entière, d'une maturation de 6 semaines ,
              d'une teneur en matières grasses de 45 °/o en poids de matière
              sèche sans emballage                                                                     46,28          46,28
                                    RÈGLEMENT N° 169/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                             du 30 octobre 1964
                        prévoyant des mesures transitoires, relatives au calcul du prélèvement
                        et de la restitution, applicables à certaines catégories d'aliments com­
                                              posés, au cours du mois de novembre 1964
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                     considérant que le calcul du prélèvement en­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                                        vers les États membres et les pays tiers et de la
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                              restitution entre les États membres, applicables aux
                                                                              aliments composés pour animaux, l'élément qui se
 mique européenne,                                                            réfère aux produits relevant du règlement n" 13/
     vu le règlement n" 19 du Conseil portant éta­                            64/CEE , contenus dans ces aliments , est établi sur
 blissement graduel d'une organisation commune des                            la base des prix de seuil, d' une part, et d'une
 marchés dans le secteur des céréales ( 1),                                   moyenne des différents prix frani > » frontière, cal­
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                              culée au cours du mois précédant celui de l'opé­
 5 février 1964 portant établissement graduel d'une                           ration effective, d'autre part ;
 organisation commune des marchés dans le secteur
 du lait et des produits laitiers (2),
      vu le règlement n° 166/64/CEE du Conseil du                                   considérant que le règL nv iu n" 13/64/CEE
 30 octobre 1964 relatif au régime applicable à                               n'entrant en application que .f 1 " novembre, les
 certaines catégories d'aliments composés pour ani­                           prix franco frontière visés par . e règlement ne sont
 maux (3), et notamment son article 17 ,                                      calculés qu'à partir de cette date ; que, par suite,
                                                                               pour assurer, à partir de la même date, l' application
                                                                               du règlement n0 166/64/CEE , il est nécessaire d'ef­
 (!) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962, p. 933/62 .
 (2) JO n0 34 du 27. 2. 1964 , p. 549/64 .                                    fectuer les opérations qu'il prévoit sur d'autres bases
 (3) Voir p. 2747/64 du présent Journal officiel .                             que la moyenne des prix du mois précédent ;
 ---pagebreak--- 2756/ 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    3 ' . 10 . 64
     considérant que 1 utilisation, à titre transitoire,       paragraphe 1 alinéa a) deuxième tiret et al va i
du prix franco frontière valable le premier jour du            deuxième tiret et de la restitution moyenne visée
mois de novembre permet de respecter l'économie                l'article 9 paragraphe 2 alinéa b) du règlement
du règlement n0 166/64/CEE ;                                   n" 166/64/CEE, les prix franco frontière, valables le
                                                               premier jour de ce mois remplacent les moyennes
     considérant que les mesures prévues dans le               visées aux mêmes articles .
présent règlement sont conformes aux avis du Co­
mité de gestion des céréales et du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                                      Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                               de sa publication au Journal officiel des Commu­
                     Article premier                           nautés européennes.
     Au cours du mois de novembre 1964, pour le
calcul du prélèvement moyen visé à l'article 5
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1964.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                              RÈGLEMENT N° 170/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 30 octobre 1964
                     prévoyant des mesures en ce qui concerne les certificats d importation
                     et d'exportation ainsi que la fixation à l'avance du prélèvement et de
                             la restitution pour certaines catégories d'aliments composés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que la délivrance des certificats
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                           d'importation et d' exportation pour certains aliments
                                                                composés est déjà régie par le règlement n" 102/64/
     vu le traité instituant la Communauté écono­               CEE (4) ; que, dans un souci d'uniformité, il y a
mique européenne,                                               lieu de maintenir ces dispositions et de les étendre
                                                                à tous les cas où la présentation d'un certificat est
     vu le règlement n° 19 portant établissement gra­           nécessaire pour l'exécution d'une opération concer­
  luel d'une organisation commune des marchés dans              nant les aliments composés ;
 le secteur des céréales (1),
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                     considérant que, tant dans le cas de fixation à
5 février 1964, portant établissement graduel d'une             l'avance du prélèvement que de la restitution, il y
 organisation commune des marchés dans le secteur               a lieu de prévoir un ajustement entre le prélève­
 du lait et des produits laitiers (2),                          ment ou la restitution valables le jour du dépôt de
                                                                la demande du certificat, et le jour de l'opération
      vu le règlement n° 166/64/CEE du Conseil du                effective ; que ce but peut être atteint en prenant
 30 octobre 1964 relatif au régime applicable à cer­            en considération, d'une part, le montant du prélè­
 taines catégories d'aliments composés pour ani­                vement ou de la restitution, d'autre part, les prix
 maux (3) et notamment ses articles 8, 11 et 14,                 de seuil en vigueur le mois de l'importation ou de
                                                                 l'exportation effective ;
 (!) JO n" 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (3) Voir p. 2747/64 du présent Journal officiel.               (4) JO n° 126 du 5.8.1964, p. 2125/64.