CELEX: 32019D0005
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/323 de la Banque centrale européenne du 12 février 2019 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2019/5)

25.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 55/16
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/323 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 12 février 2019
         désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2019/5)
         LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
         vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant des missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,
         vu la décision (UE) 2019/322 de la Banque centrale européenne du 31 janvier 2019 relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2019/4) (2), et notamment son article 3,
         vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (3), et notamment son article 10,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l'exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d'adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Une décision de délégation prend effet dès l'adoption, par le directoire, d'une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient que le directoire tienne compte de l'importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu'il nomme les responsables de service.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Décisions déléguées en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national
            Conformément à la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4), les décisions déléguées sont adoptées par l'un des responsables de service suivants:
            
                        a)
                     
                     
                        le directeur général de la direction générale de la surveillance microprudentielle I, si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale de la surveillance microprudentielle I;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le directeur général de la direction générale de la surveillance microprudentielle II, si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale de la surveillance microprudentielle II; ou
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.
                     
                  
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 février 2019.
            
               
                  Le président de la BCE
               
               Mario DRAGHI
            
         
         
            (1)  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.
         
            (2)  Voir page 7 du présent Journal officiel.
         
            (3)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.