CELEX: C2004/085/43
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2003 dans l'affaire T-306/00, Conserve Italia Soc. coop. rl contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — FEOGA — Réduction d'un concours financier — Motivation — Erreur d'appréciation des faits — Principe de proportionnalité)

3.4.2004               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 85/23
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 11 décembre 2003                                                             du 13 janvier 2004
                                                                            dans l’affaire T-67/01, JCB Service contre Commission des
dans l’affaire T-306/00, Conserve Italia Soc. coop. rl contre                                 Communautés européennes (1)
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             (Concurrence — Article 81 CE — Accords de distribution)
(Agriculture — FEOGA — Réduction d’un concours finan-
cier — Motivation — Erreur d’appréciation des faits —                                                   (2004/C 85/44)
                  Principe de proportionnalité)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
                         (2004/C 85/43)
                   (Langue de procédure: l’italien)                         Dans l’affaire T-67/01, JCB Service, établie à Rocester, Stafford-
                                                                            shire (Royaume-Uni), représentée par MM. R. Fowler, QC,
                                                                            R. Anderson, barrister, Mme L. Carstensen, solicitor, et initiale-
                                                                            ment par M. M. Israel, puis par M. S. Smith, solicitors,
                                                                            ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Dans l’affaire T-306/00, Conserve Italia Soc. coop. rl, établie à           Communautés européennes (agents: MM. A. Whelan et
San Lazzaro di Savena (Italie), représentée par Me M. Averani,              S. Rating), ayant pour objet, à titre principal, une demande
A. Pisaneschi et S. Zunarelli, avocats, ayant élu domicile à                d’annulation de la décision 2002/190/CE de la Commission,
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                         du 21 décembre 2000, relative à une procédure d’application
péennes (agents: MM. L. Visaggio et M. Moretto), ayant                      de l’article 81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918-JCB) (JO
pour objet une demande d’annulation de la décision de la                    2002, L 69, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande
Commission C(2000) 1752, du 11 juillet 2000, portant                        d’annulation partielle de la même décision et de réduction
réduction du concours du FEOGA, section «Orientation»,                      concomitante de l’amende infligée à JCB Service, le Tribunal
accordé dans le cadre du projet no 88.41.IT.002.0 intitulé                  (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président,
«Modernisation technique d’un centre de transformation de                   et de MM. J. Azizi et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers,
produits du secteur des fruits et légumes à Alseno (Piacenza)»,             administrateur, a rendu le 13 janvier 2004 un arrêt dont le
le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-                   dispositif est le suivant:
Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke,
juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le
                                                                            1)    L’article 1er, sous c), d) et e), et l’article 3, sous d) et e), de la
11 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                  décision 2002/190/CE de la Commission, du 21 décembre
                                                                                  2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 du
1)    La décision de la Commission C(2000) 1752, du 11 juillet                    traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 — JCB), sont annulés.
      2000, portant réduction du concours du FEOGA, section
      «Orientation», accordé dans le cadre du projet                        2)    Le montant de l’amende infligée à la requérante par l’article 4
      no 88.41.IT.002.0 intitulé «Modernisation technique d’un                    de la décision 2002/190 est ramené à 30 millions d’euros.
      centre de transformation de produits du secteur des fruits et
      légumes à Alseno (Piacenza)», est annulée.                            3)    Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la
                                                                                  production de certains documents du dossier déclarés non
                                                                                  accessibles au cours de la procédure administrative.
2)    La Commission supportera ses propres dépens et quatre
      cinquièmes des dépens exposés par la partie requérante.
                                                                            4)    Le recours est rejeté pour le surplus.
3)    La partie requérante supportera un cinquième de ses propres           5)    La requérante supportera les trois quarts de ses propres dépens.
      dépens.
                                                                            6)    La Commission supportera ses propres dépens et un quart des
                                                                                  dépens exposés par la requérante.
(1) JO C 355 du 9.12.00.
                                                                            (1) JO C 186 du 30.6.01.