CELEX: 31999R2518
Language: fr
Date: 1999-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2518/1999 de la Commission, du 29 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 305/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 11. 1999
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2518/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1999
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        noix communes en coques, les raisins de table et les
                                                                                  pommes, de fixer un taux de restitution applicable infé-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 rieur au taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et                                           Article premier
notamment son article 5 paragraphe 6,                                      Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
(1)     considérant que le règlement (CE) no 1926/1999 de la               du règlement (CE) no 2190/96, demandés entre le 16
        Commission (3) a fixé les quantités indicatives prévues            septembre et le 15 novembre 1999, les pourcentages de déli-
        pour la délivrance des certificats d'exportation, autres           vrance par lesquels doivent être multipliées les quantités
        que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;             demandées, de même que les taux de restitution applicables,
                                                                           sont fixés à l'annexe du présent règlement.
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-           L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
        tités indicatives ont été dépassées pour les noisettes en          dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 para-
        coques, les noix communes en coques, les raisins de                graphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        table et les pommes;                                               négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
(3)     considérant qu'il convient, en conséquence, pour les                                            Article 2
        certificats du système B, demandés entre le 16 septembre
        et le 15 novembre 1999 pour les noisettes en coques, les           Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
 ---pagebreak--- 30. 11. 1999         FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 305/11
                                                                ANNEXE
            Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                     B demandés entre le 16 septembre et le 15 novembre 1999
                                                                   Destination        Pourcentage de      Taux de restitution
                                  Produit                           ou groupe          délivrance des          (en EUR
                                                                  de destinations   quantités demandées     par tonne net)
            Tomates                                                    A01                 100 %                  20,0
            Amandes sans coques                                        A01                 100 %                  50,0
            Noisettes en coques                                        A01                 100 %                  45,5
            Noisettes sans coques                                      A01                 100 %                114,0
            Noix communes en coques                                    A01                 100 %                 69,1
            Oranges                                              F01, F02, F05             100 %                  50,0
            Citrons                                                    A01                 100 %                  35,0
            Raisins de table                                           A01                 100 %                  23,4
            Pommes                                                     F01                 100 %                  37,2
                                                                       F02                 100 %                  28,8
                                                                    F03, F04               100 %                  46,2
            Pêches et nectarines                                       A21                 100 %                  27,0