CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 septembre 1969, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour l'adjudication de sucre blanc visée au règlement (CEE) n 1789/69

26 . 9 . 69                               Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 242/27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 septembre 1969
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour l'adjudication de
                                         sucre blanc visée au règlement (CEE) n° 1789169
                                                            ( 69/327/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ché mondial, ainsi que des frais afférents à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                          tation de sucre ; que, d'après ces critères, il convient
                                                                      de fixer le montant maximum à 15,20 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                      compte par 100 kilogrammes de sucre blanc ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement      n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 décision sont conformes à l'avis       du Comité de
décembre 1967,       portant organisation commune des                 gestion du sucre,
marchés dans le      secteur du sucre (1), modifié en der­
nier lieu par le     règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et
notamment son        article 17 paragraphe 4,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n° 1789/
69 de la Commission, du 10 septembre 1969, con­                                           Article premier
cernant une adjudication pour l' exportation de sucre
blanc (3), les États membres sont tenus de procéder                   Pour l'adjudication effectuée en vertu du règlement
à une adjudication pour l'exportation de sucre blanc ;                (CEE) n° 1789/69, le montant maximum de la resti­
                                                                      tution à l'exportation est fixé à 15,20 unités de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                                       Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation de sucre (4), modifié par le règlement ( CEE)                  La présente décision est destinée à tous les États
n° 729/69 (5), un montant maximum de la resti­                        membres .
tution est fixé pour l'adjudication en cause dans un
délai de trois jours ouvrables suivant l'expiration du                Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1969.
délai de présentation des offres et sur la base des
offres reçues ; que, pour le calcul du montant maxi­                                            Par la Commission
mum, il est tenu compte de la situation de la Com­                                                 Le président
munauté en matière d'approvisionnement et de prix,
des prix et des possibilités d'écoulement sur le mar­                                                Jean REY
(i) JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
H   JO n'   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO no   L 230 du 11 . 9. 1969, p. 10.
(4) JO n°   L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
(5) JO n°   L 96 du 23 . 4. 1969, p. 1 .