CELEX: 31972R2451
Language: fr
Date: 1972-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2451/72 de la Commission, du 23 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24 . U. 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 265/25
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2451/72 DE LA COMMISSION
                                                                du 23 novembre 1972
                             fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                     de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                  vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                 règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                       Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                                 indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                            Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                               Le présent règlement entre en vigueur le 24 novem­
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                                 bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1972 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 t1) JO n<> 308 du 18 . 12. 1967, p. 1.
 (*) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1
 (3) JO n« L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                   me / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                       Montant
                   tarif douanier                           Désignation de la marchandise                        du prélèvement
                      commun
                17.01                         Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                              A. dénaturés :
                                                   I . sucre blanc                                                   9,27
                                                  II . sucre brut                                                    7,95 (^
                                              B. non dénaturés :
                                                    I. sucre blanc                                                   9,27
                                                  II . sucre brut                                                    7,95 H
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s' écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .