CELEX: C2001/212/09
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-368/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède ("Manquement d'État — Qualité des eaux de baignade — Application inadéquate de la directive 76/160/CEE")

C 212/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      28.7.2001
                        ARRÊT DE LA COUR                                                      ARRÊT DE LA COUR
                         (troisième chambre)                                                    (cinquième chambre)
                            du 14 juin 2001
                                                                                                    du 21 juin 2001
dans l’affaire C-368/00: Commission des Communautés
           européennes contre Royaume de Suède (1)                        dans l’affaire C-30/99: Commission des Communautés
                                                                                           européennes contre Irlande (1)
(«Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
     Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)                  («Libre circulation des marchandises — Métaux précieux —
                                                                                                 Poinçon obligatoire»)
                            (2001/C 212/09)
                                                                                                    (2001/C 212/10)
                    (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire la traduction définitive sera publiée au
                                                                                         «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-368/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: Mme L. Ström) contre Royaume de Suède
(agent: M. A. Kruse), ayant pour objet de faire constater que,            Dans l’affaire C-30/99, Commission des Communautés euro-
en s’étant abstenu de prendre toutes les mesures utiles pour              péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et M. Shotter ) contre
veiller à ce que la qualité des eaux de baignade soit conforme            Irlande (agent: M. M. A. Buckley, assisté de M. A. M. Collins),
aux valeurs limites prévues par la directive 76/160/CEE du                soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux               du Nord (agent: Mme R. Magrill, assistée de M. M. Hoskins),
de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et en n’ayant pas respecté             ayant pour objet de faire constater que:
les fréquences d’échantillonnage minimales prévues par la
même directive, le royaume de Suède a manqué aux obligations              —    en interdisant la commercialisation en Irlande, sous
qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de                 l’appellation et avec l’indication du titre qu’ils portent
l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, la Cour (troisième             dans leur pays d’origine, des ouvrages en métaux précieux
chambre), composée de MM. C Gulmann, président de cham-                        (or, argent ou platine) légalement fabriqués et commercia-
bre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),                   lisés dans d’autres États membres mais non conformes
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a               aux dispositions irlandaises sur les titres ou en exigeant
rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              que les poinçons appliqués sur ces ouvrages importés
                                                                               soient remplacés par ceux qui correspondent au titre
1)     En ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que          officiel irlandais inférieur approprié;
       la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux
       valeurs limites impératives prévues par la directive 76/160/CEE    —    en exigeant que les ouvrages en métaux précieux (or,
       du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des               argent ou platine) importés d’un autre État membre
       eaux de baignade, et en n’ayant pas respecté les fréquences             et commercialisés en Irlande portent un poinçon de
       d’échantillonnage minimales prévues par la même directive, le           responsabilité indicatif du fabricant, de l’artisan ou du
       royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent             marchand de ces ouvrages, enregistré par la corporation
       en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6,               des orfèvres de la ville de Dublin qui nomme l’Assay
       paragraphe 1, de ladite directive.                                      Master par qui ces ouvrages doivent être frappés du
                                                                               poinçon agréé, lorsque ces ouvrages portent déjà un
2)     Le royaume de Suède est condamné aux dépens.                            poinçon de responsabilité conforme à la législation de
                                                                               l’État membre d’origine;
(1) JO C 355 du 9.12.2000.                                                —    en exigeant que les ouvrages en métaux précieux (or,
                                                                               argent ou platine) importés d’un autre État membre et
                                                                               commercialisés en Irlande, qui ont été légalement frappés
                                                                               dans un autre État membre d’un poinçon estampillé par
                                                                               un organisme qui offre des garanties d’indépendance et