CELEX: 31996R2187
Language: fr
Date: 1996-11-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2187/96 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

15. 11 . 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 292/7
                                   REGLEMENT (CE) N° 2187/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1996
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                               d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                           niveau;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
 vu le règlement (CEE) n0 4088 /87 du Conseil, du                      Commission (-5) a fixé les prix communautaires à la
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               production pour les œillets et les roses pour l'application
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            du régime;
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           considérant que le règlement (CEE) n° 700/ 88 de la
 d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier            Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment               (CEE) n0 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                 tion du régime en cause;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­       95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                    États membres; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 n0 1 877/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des              96 n
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et             considérant que, sur la base des constatations effectuées
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                        conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                      n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                      que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       a) du règlement (CEE) n0 4088/ 87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              suspension du droit de douane préférentiel pour les
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël; qu'il y a
 applicable que si le prix du produit importé est au moins            lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                 Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les           Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d' Israël, le
     à 85 % du prix communautaire à la production                     droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                      n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
     ou                                                               commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                      Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­          Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
                                                                      1996.
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix       ( 5) JO n° L 264 du 17. 10 . 1996, p. 14.
                                                                     (<•) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                     O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                 O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                                 H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 249 du 1 . 10. 1996, p. 1 .                                (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 292/8   I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 11 . 96
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission