CELEX: 22014D0238
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 238/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) et l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE [2015/1462]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/45
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 238/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe XIII (Transports) et l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE [2015/1462]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc de modifier les annexes XIII et XIV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 10a [règlement (CE) no 906/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32014 R 0697: règlement (UE) no 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 3).»
            
         Article 2
   La mention suivante est ajoutée au point 11c [règlement (CE) no 906/2009 de la Commission] de l’annexe XIV de l’accord EEE:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32014 R 0697: règlement (UE) no 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 3).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (UE) no 697/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 184 du 25.6.2014, p. 3.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.