CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juillet 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1400/77

N0 L 207/52                           Journal officiél des Communautés européennes                                13 . 8 . 77
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1977
               relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
               au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                              au reglement (CEE) n° 1400/77
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (77/51 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° " 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1400/77
                                                                     sont fixés comme suit :
n0 1400/77 de la Commission, du 28 juin 1977, relatif
à la livraison de divers lots de butter oil au titre de
                                                                     — lot A : 547 963 unités de compte,
l'aide alimentaire (3), l'organisme d'intervention fran­
çais a mis en adjudication la fabrication et la livraison            — lot B : 547 963 unités de compte.
à la république de Guinée Bissau de 350 tonnes de
 butter oil ;                                                                                Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n°                   La Republique française est destinataire de la présente
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                 décision .
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé, pour chaque lot mis en adjudi­           Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1977.
cation, un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                 Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                 Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                        Vice-président
(') JO n» L   148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n» L   67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n° L   158 du 29 . 6 . 1977, p. 34.
(<) JO n» L   43 du 15 . 2. 1977, p . 1 .