CELEX: 32013R1012
Language: fr
Date: 2013-10-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1012/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica

22.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/13
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1012/2013 DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2013
   portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Costa Rica.
            
         
               (3)
            
            
               Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé «l’accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.
   2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2 de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.
   Article 3
   Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         COSTA RICA
      
      Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
      
                  No d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]
               
            
                  09.7017
               
               
                  6103 43 00
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  50 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  218 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  236 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  254 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  272 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  290 000
               
            
                  09.7018
               
               
                  6105 10 00
               
               
                  Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  150 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  654 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  708 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  762 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  816 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  870 000
               
            
                  09. 7019
               
               
                  6105 90
               
               
                  Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  30 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  130 800
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  141 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  152 400
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  163 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  174 000
               
            
                  09.7020
               
               
                  6106 10 00
               
               
                  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  112 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  490 500
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  531 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  571 500
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  612 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  652 500
               
            
                  09.7021
               
               
                  6107 11 00
               
               
                  Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  58 750
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  256 150
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  277 300
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  298 450
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  319 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  340 750
               
            
                  09.7022
               
               
                  6107 19 00
               
               
                  Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  17 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  76 300
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  82 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  88 900
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  95 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  101 500
               
            
                  09.7023
               
               
                  6108 21 00
               
               
                  Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  11 750
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  51 230
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  55 460
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  59 690
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  63 920
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  68 150
               
            
                  09.7024
               
               
                  6108 22 00
               
               
                  Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  6 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  27 250
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  29 500
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  31 750
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  34 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  36 250
               
            
                  09.7025
               
               
                  6109 10 00
               
               
                  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  465 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  2 027 400
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  2 194 800
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  2 362 200
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  2 529 600
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  2 697 000
               
            
                  09.7026
               
               
                  6111 20
               
               
                  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  50 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  218 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  236 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  254 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  272 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  290 000
               
            
                  09.7027
               
               
                  6112 41
               
               
                  Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  12 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  54 500
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  59 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  63 500
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  68 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  72 500
               
            
                  09.7028
               
               
                  6114 30 00
               
               
                  Autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  7 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  32 700
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  35 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  38 100
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  40 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  43 500
               
            
                  09.7029
               
               
                  6115
               
               
                  Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  4 000 000
               
            
                  09.7030
               
               
                  6117 80
               
               
                  Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  5 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  21 800
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  23 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  25 400
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  27 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  29 000
               
            
                  09.7031
               
               
                  6201 13
               
               
                  Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  2 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  8 720
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  9 440
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  10 160
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  10 880
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  11 600
               
            
                  09.7032
               
               
                  6202 13
               
               
                  Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  3 750
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  16 350
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  17 700
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  19 050
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  20 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  21 750
               
            
                  09.7033
               
               
                  6203 11 00
               
               
                  Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  87 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  381 500
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  413 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  444 500
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  476 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  507 500
               
            
                  09.7034
               
               
                  6203 12 00
               
               
                  Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  87 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  381 500
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  413 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  444 500
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  476 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  507 500
               
            
                  09.7035
               
               
                  6203 31 00
               
               
                  Vestons, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  43 750
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  190 750
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  206 500
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  222 250
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  238 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  253 750
               
            
                  09.7036
               
               
                  6203 33
               
               
                  Vestons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  66 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  288 850
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  312 700
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  336 550
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  360 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  384 250
               
            
                  09.7037
               
               
                  6203 41
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  125 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  545 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  590 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  635 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  680 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  725 000
               
            
                  09.7038
               
               
                  6203 43
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  130 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  566 800
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  613 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  660 400
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  707 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  754 000
               
            
                  09.7039
               
               
                  6204 31 00
               
               
                  Vestes, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  43 750
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  190 750
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  206 500
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  222 250
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  238 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  253 750
               
            
                  09.7040
               
               
                  6204 33
               
               
                  Vestes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  41 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  179 850
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  194 700
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  209 550
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  224 400
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  239 250
               
            
                  09.7041
               
               
                  6204 53 00
               
               
                  Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  7 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  32 700
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  35 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  38 100
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  40 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  43 500
               
            
                  09.7042
               
               
                  6204 61
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  17 500
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  76 300
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  82 600
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  88 900
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  95 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  101 500
               
            
                  09.7043
               
               
                  6204 63
               
               
                  Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  70 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  305 200
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  330 400
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  355 600
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  380 800
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  406 000
               
            
                  09.7044
               
               
                  6211 33
               
               
                  Autres vêtements, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  11 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  49 050
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  53 100
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  57 150
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  61 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  65 250
               
            
                  09.7045
               
               
                  6211 43
               
               
                  Autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  11 250
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  49 050
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  53 100
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  57 150
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  61 200
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  65 250
               
            
                  09.7046
               
               
                  6212 10
               
               
                  Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie
               
               
                  Du 1.10.2013 au 31.12.2013
               
               
                  25 000
               
            
                  Du 1.1.2014 au 31.12.2014
               
               
                  109 000
               
            
                  Du 1.1.2015 au 31.12.2015
               
               
                  118 000
               
            
                  Du 1.1.2016 au 31.12.2016
               
               
                  127 000
               
            
                  Du 1.1.2017 au 31.12.2017
               
               
                  136 000
               
            
                  Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                  145 000