CELEX: 31989R1264
Language: fr
Date: 1989-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1264/89 de la Commission, du 8 mai 1989, modifiant le règlement (CEE) n 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines cerises acides

N0 L 126/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 5. 89
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1264/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mai 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde
                                applicables aux importations de certaines cerises acides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les stocks de ces produits au sirop dans la
                                                                   Communauté sont encore considérables ; que cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion pourrait entraîner, sur le marché de la Communauté
péenne,                                                            des perturbations graves susceptibles de mettre en péril
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du 24                  les objectifs définis à l'article 39 du traité,
février 1986, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1125/89 (2), et notamment son article 18 para­
graphe 2,
considérant que       l'article  5 du règlement (CEE)                                    Article premier
n0 1626/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1260/88 (4), prévoit que ledit           À l'article 5 du règlement (CEE) n0 1626/85, la date du
règlement s'appliquera jusqu'au 9 mai 1989 ;                       « 9 mai 1989 » est remplacée par celle du « 9 juillet 1989 ».
considérant que l'évolution prévisible des prix pratiqués
par les pays tiers pour certaines cerises acides est telle que                               Article 2
les prix à l'importation sont susceptibles de rester sensi­
blement inférieurs aux prix auxquels les produits commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
nautaires peuvent être commercialisés ;                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
 O   JO n» L 118 du 29. 4. 1989, p. 29,
 (3) JO n0 L 156 du 15. 6. 1985, p. 13.
 (4) JO n0 L 119 du 7. 5. 1988, p. 32.