CELEX: 31985R1839
Language: fr
Date: 1985-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1839/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

3 . 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 173/ 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 1839/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 juillet 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                          Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 31 10/83 (*), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                      ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 considérant que, pour les cerises bulgares, le prix d'en­
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18               trée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de
mai 1972, portant organisation commune des marchés               marché successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compen­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           satoire doit, dès lors, être instituée pour ces cerises ;
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix                l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             n° 974/71 (<■), modifié en dernier lieu par le règle­
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  ment (CEE) n° 855/84 Q,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de
référence et la moyenne arithmétique des deux                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
nance :                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n° 784/85 de la                    tiret précédent, et du coefficient précité,
Commission, du 27 mars 1985, fixant les prix de réfé­
rence des cerises pour la campagne 1985 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 119,45 Écus par 100 kilogrammes net pour le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mois de juin 1985 et à 109,72 Écus par 100 kilo­
grammes net pour le mois de juillet 1985 ;
                                                                                        Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance             Il est perçu à l'importation de cerises (sous-position
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas           08.07 C du tarif douanier commun) originaires de
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            Bulgarie une taxe compensatoire dont le montant est
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 fixé à 15,04 Écus par 100 kilogrammes net.
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits                                      Article 2
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement              1985 .
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                 (4) JO   n°  L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O   JO   n0  L 303 du 5. 11 . 1983, p. 5.
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                           («) JO   n0  L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n0 L 88 du 28 . 3 . 1985, p. 26 .                         Ç)  JO   n0  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président