CELEX: 31982D0250
Language: fr
Date: 1982-03-31 00:00:00
Title: 82/250/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1982, portant approbation d'un programme concernant le secteur "fleurs" en Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0250

82/250/CEE: Décision de la Commission, du 31 mars 1982, portant approbation d'un programme concernant le secteur "fleurs" en Grèce, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 110 du 23/04/1982 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 31 mars 1982  portant approbation d'un programme concernant le secteur « fleurs » en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (82/250/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que, le 2 février 1981, le gouvernement grec a communiqué le programme concernant le secteur « fleurs »;  considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des marchés aux fleurs centraux, des stations de transit, ainsi que des centres de réfrigération et de conditionnement des produits de la floriculture, dans le but d'augmenter et de stabiliser les revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné en Grèce; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme concernant le secteur « fleurs », communiqué le 2 février 1981 par le gouvernement de la République hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.