CELEX: 32013L0047
Language: fr
Date: 2013-10-02 00:00:00
Title: Directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

3.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 261/29
            
         DIRECTIVE 2013/47/UE DE LA COMMISSION
   du 2 octobre 2013
   modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE, telle que modifiée par la directive 2012/36/UE, les véhicules de catégorie A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre à certains critères minimaux. En particulier, la masse à vide des motocycles utilisés pour les épreuves de contrôle doit être supérieure à 180 kg et leur puissance minimale doit être de 50 kW. Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur doit être d’au moins 600 cm3. Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule doit être d’au moins 0,25 kW/kg.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre au secteur de la formation d’adapter les équipements utilisés, y compris les motocycles, à l’évolution technologique des véhicules disponibles sur le marché, il y a lieu de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, l’utilisation de motocycles de catégorie À conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive 2012/36/UE.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   À l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE concernant les véhicules de catégorie A, le paragraphe suivant est ajouté:
   
      «Jusqu’au 31 décembre 2018, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de motocycles de catégorie A dont la masse à vide est inférieure à 180 kg, et de ceux dont la puissance est d’au moins 40 kW mais inférieure à 50 kW.»
   
   Article 2
   1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
   
      (2)  JO L 321 du 20.11.2012, p. 54.