CELEX: C2004/168/22
Language: fr
Date: 2004-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-157/04: Recours introduit le 22 avril 2004 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes

26.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/12
            
         Recours introduit le 22 avril 2004 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-157/04)
   (2004/C 168/22)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Joël De Bry, domicilié à Woluwe-St-Lambert (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision portant établissement de son rapport d'évolution de carrière couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   A l'appui de son recours, le requérant relève d'abord qu'il a été évalué par un évaluateur de même grade que lui et en concurrence avec lui pour une promotion. Selon le requérant, ce fait donnerait lieu à un conflit d'intérêt au chef de son évaluateur. Ce dernier n'en aurait pas informé l'AIPN, en violation de l'article 14 du Statut.
   Le requérant fait ensuite valoir l'incohérence entre les appréciations du rapport attaqué et les notes qui lui ont été attribuées. Il invoque aussi la violation de l'obligation de motivation ainsi que des droits de la défense en relation avec une remarque du validateur concernant le prétendu non-respect de l'horaire normal de travail par le requérant.