CELEX: 31975R1358
Language: fr
Date: 1975-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1358/75 de la Commission, du 28 mai 1975, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74

29 . 5 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 138 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 1358/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1975
                reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE)
                                                            n° 2320/ 74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       avant le 15 février 1975 ; que la situation des stocks
EUROPÉENNES,                                                        est telle qu'il apparaît opportun de reporter cette date
                                                                    jusqu'au 31 mars 1975 afin de faciliter la vente des
vu le traité instituant la Communauté économique                    quantités de viande achetée par les organismes d'inter­
européenne,                                                         vention au cours de ces derniers mois ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 la viande bovine,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 855/74 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2073/74 de la
Commission , du 5 août 1974, relatif à la vente à prix
fixé    forfaitairement    à   l'avance     de viande   bovine                           Article premier
détenue par les organismes d'intervention (3), et le                 La date du 15 février 1975 figurant à l'article 1 er para­
règlement (CEE) n° 2320 /74 de la Commission, du 10                 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2073/74 et à l'article
septembre 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitaire­          1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2320/74 est
ment à l'avance de viande bovine détenue par les orga­               remplacée par la date du 31 mars 1975.
nismes d'intervention et destinée à être exportée (4),
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                           Article 2
833/75 f5), fixent de tels prix pour la viande bovine
prise en charge par les organismes d'intervention                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1975.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 mai 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2 ) JO  n° L  195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(3 ) JO  n° L  216 du 7 . 8 . 1974, p. 11 .
(4 ) JO  n° L  248 du 11 . 9 . 1974, p. 8 .
(5)  JO  n» L  79 du 26 . 3 . 1975, p. 46 .