CELEX: 62016TJ0651
Language: fr
Date: 2018-03-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2018.#Crocs, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation avant la date de priorité – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours – Articles 5, 7 et article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-651/16.