CELEX: 51988PC0007
Language: fr
Date: 1988-02-01
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant 8ème modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 7
Vol. 1988/0002
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 88 ) 7 final
                                                           Bruxelles , le 1 février 1988
                                Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
        portant 8ème modification de la directive 76 / 769 / CEE
    concernant le rapprochement des dispositions législatives ,
         réglementaires et administratives des Etats membres
     relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
   l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses
                                        ar la Commission )
              JH "- 33 FtV.  FhV. 1988
                                   1983 EH
                     Sorti du Secrctdridl
                              Secrtldridl
                           Générdl
                           IZ  0i
 ---pagebreak---                                                                    &r?7 /
                             Exposé des motifs
1. Objet de La directive
   L' objectif visé est la limitation de mise sur      le marché et de
   l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses .
   Cet objectif a pour conséquence de contribuer :
   - à une meilleure protection de l' homme et de l' environnement
 . -     un meilleur fonctionnement du Marché Intérieur en imposant les
      mêmes limitations dans cet espace sans frontières intérieures .
2. Eléments considérés
   Lors de l' élaboration de la proposition les éléments suivants ont
   été pris en considération :
   - les données scientifiques et techniques résultant de l' évolution
      constante des connaissances en matière de toxicologie et
      d' écotoxicologie ,
   - l' existence de produits de substitution moins dangereux tant
      pour l' homme que l' environnement .
3. Commentaires relatifs aux limitations proposées
   - Les substances suivantes : 2 naphty lamine , 4-nitrodiphenyle ,
      4-aminodipheny le , benzidine sont capable de provoquer le cancer
      et par conséquent leur mise sur le marché doit être strictement
      réglementée de manière à éviter leur mise à disposition, au
      grand public tant sous forme de substance que de composant de
                                                               >4
      préparation .
 ---pagebreak---    - Les carbonates et les sulfates de Plomb vu       leurs caractères
      dangereux pour la santé ne peuvent plus être utilisé comme
      composant de peinture .
   - Les composés de mercure , les composés d' arsenic ainsi que les
      composés organostanni que vu leur caractère dangereux pour
      lenvi ronnement et en particulier l' environnement aquatique ne
      peuvent plus être utilisé pour protéger les coques de bateau ou
      tout appareillage ou équipement immergé .
4. Conformité dans le cadre du Traite .
   Au vu des éléments exposés au paragraphe 3 ci-dessus la présente
   proposition vise à assurer un niveau élevé de protection tant pour
   la population que pour l' environnement et est , par conséquent ,
   conforme avec l' article 100A § 3 du Traité .
   D' autre part , cette proposition ne nécessite aucune disposition
   particulière du type prévue à l' article 8 c du Traite .
5. Consultation des milieux intéressés
   La proposition de directive a été élaboré en consultant un groupe
   d' expert nationaux compétent en matière de santé publique et de
   protection de l' environnement auxquels ont été associes les
   organisations professionnelles des divers secteurs industriels
   concernés .
                                                          •>
6. Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et
   Social
   En application de l' article 100A du Traité ,       la procédure de
   coopération avec le Parlement Européen est applicable .           La
   consultation du Comité Economique et Social est nécessaire
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
portant 8ème modification de la directive 76 / 769 / CEE concernant le
rapprochement des dispositions        législatives , réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100 A ,
                                        (1 )
vu la proposition de la Commission
en coopération avec le Parlement européen ^^
vu l' avis du Comité économique et social ^
Considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le
31 décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises , des personnes , des services et des capitaux est
assurée ;
Considérant que , malgré l' interdiction de mise sur le marché de certains
objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière comportant
des récipients en verre contenant des liquides dangereux au sens de défi ¬
nitions de la directive 67 / 548 / CEE du Conseil ( 4 ) modifiée en dernier lieu
par la directive 86 / 431 / CEE ( 5 ), on retrouve actuellement sur le marché
des objets présentant les mêmes dangers .: proposés comme jeux " solitaire "
ou de société ayant même parfois des aspects décoratifs ;
Considérant qu' il convient de revoir la teneur (0,01 % masse - 100 ppm )
des PCB / PCT dans les préparations , y compris les huiles usagées ; que
dans la directive 87 / 101 / CEE du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant
 la directive 75 / 439 / CEE concernant l' élimination des huiles usagées ( 6 )
 cette teneur est fixée à 0,005 % masse ;
 ( 1 ) J.0 . n°
 ( 2 ) J.0 . n°
 ( 3 ) J.0 . n *
 ( 4 ) J.0 . n° 196 du 16.8.1967, p. 1
 ( 5 ) J.0 . n° L 247 du 1.9.1986 , p.1
 ( 6 ) J.0 . n° L 42 du 12.2.1987 , p. 43
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Considérant que le benzène ( CAS n° 71 -43-2 ) est une substance
toxique susceptible d' affecter le système nerveux central et hématopoiétique
et de provoquer l' apparition de cancer, et notamment la leucémie ; que cette
substance est classée cancérogène catégorie I dans la directive 67 / 548 / CEE ;
Considérant que les substances suivantes : 2-napht lyami ne ( CAS n “ 91 -59- 8) ,
4-nitrodiphényle ( CAS n “ 92-93-3 ) , 4-aminodiphényle ( CAS n° 92-67-1 ) ,
benzidine ( CAS n " 92-87-5 ) sont capables de provoquer L' apparition de cancer
et notamment le cancer du système urinaire ; que ces substances sont classées
cancérogènes catégorie I dans la directive 67 / 548 / CEE ; que* bien que n' étant plus
actuellement fabriquées dans la Communauté qu' en quantités minimes contrôlées
destinées exclusivement à la recherche , elles peuvent cependant être présentes
à titre d' impuretés dans d' autres substances ou préparations ;
Considérant qu' outre les mesures spécifiques particulières aux lieux de
travail , la fixation d' une limite maximale de concentration ainsi qu' une
limitation d' emploi de ces substances en tant que telles ou comme constituant
de préparation permet d' améT-iorer la prévention des cancers professionnels
et la protection des consommateurs ;
Considérant que les composés du plomb sont en général dangereux pour la
santé et en particulier les sels de plomb solubles en milieu gastrique ;
que de tels composés sont encore parfois utilisés comme pigments pour certaines
peintures décoratives et qu' il convient donc de réglementer leur emploi dans
de tels cas ;
 Considérant que certaines préparations anti-salissures utilisées comme
 revêtements de surface employés pour la protection des coques de bateau et /ou
 des équipements immergés ont des effets nocifs pour la vie aquatique suite à
 l' emploi de certains composés chimiques et en particulier les composés d' arsenic ,
 de mercure et d' étain ; que pour une meilleure protection de l' environnement
 il convient de réglementer l' emploi de ces composés dans de telles préparations ;
 Considérant que non seulement di -^j-oxo-di -n-butytstanniohydroxyborane
 (CoH , riB0,S
    o 17    on
               , CAS n° 75113-37-0 ) mais également ses produits de décomposition /
 dégradation sont des substances dangereuses pour l' homme et l' environnement ,
 en particulier pour l' environnement aquatique ; qu' il convient de réglementer
 l' emploi de ces substances ;
                                                                                       5"
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                                                                                             #
                                                                                             J
Considérant que des Limitations d' emploi ou de mise sur le marché déjà                      '
                                                                                  .          <
arrêtées par certains Etats membres concernant les substances susmentionnées
ou les préparations qui les contiennent ont une incidence directe sur
l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; qu' il est donc
nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législatives des
Etats membres dans ce domaine et de modifier en conséquence l' annexe de la
directive 76 /769 / CEE du Conseil ( 7 ) modifiée en dernier lieu par la directive
85 / 610 / CEE ( 8 )
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Arti cle premier
L' annexe de la directive 76 / 769 / CEE est modifiée comme suit :
 1 . Le point 3 est remplacé par le texte suivant :
    "3 . Substances ou préparations liquides           Ne sont pas admises :              ~~
         qui sont considérées dangereuses              - dans des objets décoratifs
         au sens des définitions de l'article 2          destinés à produire des effets de
         paragraphe 2 , et des critères figu-            lumière ou de couleur obtenus par
         rant à l' annexe VI partie II D de la           des phases différentes , par exemple
         directive 67 / 548 / CEE du Conseil , du        dans des lampes d' ambiance et
         27 juin 1967 , concernant le rapproche- des cendriers ,
         ment des dispositions législatives ,
         réglementaires et administratives
         relatives à la classification ,               - dans des farces , attrapes ,
         l' emballage et l' étiquetage des sub-          jeux " solitaire " ou de société ou
         stances dangereuses ( a ), telle que mo-        tous objets destinés à être utilisés
         difiée par la directive 79 / 831 / CEE ( b ),   comme tels même sous des aspects
                                                         décoratifs .
  2.      Le troisième tiret du point 1 de la colonne gauche :" Dénomination de la
          substance , des groupes de substances ou des préparations de la
          directive"est remplacé par le texte suivant :
               Préparation dont la teneur en PCB ou PCT supérieure à 0,005 X masse .
          - Huiles usagées dont la teneur en PCB ou PCT est supérieure A 0,005 Z masse
               conformément à la directive 87 / 101 / CEE du Conseil ( c ).
          ( a ) J.O. n * 196 du 16.8.1967 , p. 1
          ( b ) J.O. n * L 259 du 15.10.1979 , p. 10
          ( c ) J.O. n * L 42 du 12.2.1987 , p. 43 "
          ( 7 ) J.O. n “ L 262 du 27.9.1976 , p. 201
          ( 8 ) J.O. n * L 375 du 31.12.1985 , p. 1
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3 . Au point 5 ( Benzène ) de La colonne de droite est ajouté Le texte
     suivant :
     " N' est pas admis en concentration égale ou supérieure à 0,1 X
       masse dans Les substances et préparations mises sur Le marché .
       Par dérogation , cette disposition n' est pas applicable :
       a ) aux carburants
       b ) aux substances et préparations destinées à être mises en
            oeuvre dans des procédés industriels
       c ) aux déchets qui font l' objet des directives 75 / 442 / CEE ( d )
            et 78 / 319 / CEE ( e )
       ( d ) J.O. n° L 194 du 25.7.1975 , p. 39
       ( e ) J.O. n' L 84 du 31.3.1978 , p. 43 "
   4 . Les points suivants sont ajoutés :
            13 .  2-naphtylamine          Ne sont pas admis    en concentration
                  CAS n # 91 -59-8        égale ou supérieure à 0,1 X masse dans
                  et ses sels             les substances et préparations mises
                                          sur le marché .
            14 . Benzidine
                 CAS n° 92-87- 5
                                          Par dérogation , cette disposition n' est
                 et ses sels
                                          pas applicable aux déchets contenant
                                          une ou plusieurs de ces substances et qui
            15 . 4-ni trobiphényle
                 CAS n° 92-93-3
                                          font l' objet des directives 75 / 442 / CEE
                                          et 78 / 319 / CEE
            16 . 4-aminobiphênyle
                 CAS n * 92-67-1
                 et ses sels
                                    J
                                                                                      ?
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17 . Carbonates de plomb
     - carbonate anhydre neutre
       Pb C03
       CAS n * 598 -63-0
     - hydrocarbonate de plomb
       2Pb C03 Pb(oH) 2               Ne sont pas admis comme
       CAS n * 1319 - 46 -6           substances et composants de
                                     préparations destinées à être
18 . - sulfates de plomb
                                     employées comme peintures
       PbS04 ( 1:1 )
       CAS n * 7446- 14-2
       Pb „x SO
       CAS n * 15739-80-7
19 . Composés du mercure              Ne sont pas admis comme substances
                                      et composants de préparations
                                      destinées à être utilisées pour
                                      empêcher la salissure par micro¬
                                      organismes , plantes ou animaux sur les
                                      coques de bateau ainsi que sur tout
                                      appareillage ou équipement immergé
20 . Composés de l' arsenic          Ne sont pas admis comme substances et
                                     composants de préparation destinées à
                                     à être utilisées pour empêcher la
                                     salissure par micro-organismes , plantes
                                     ou animaux sur
                                     a ) les coques d' embarcation
                                      b ) les cages , flotteurs , filets ainsi que
                                          tout autre appareillage ou équipement
                                          utilisé - en pisciculture et conchyli -
                                          culture
                                      Les solutions de sels inorganiques du type
                                       CCA ( Cuivre - Chrome -Arsenic ) mises en oeuvre
                                      dans des installations industrielles utili ¬
                                      sant le vide ou la pression pour l' imprég ¬
                                      nation du bois ne sont pas visées par cette
                                       interdi ction .
                                                                                        S
 ---pagebreak--- 21 . Composés organo-      Ne sont pas admis comme substances et        -
      stanniques      _ -. composants de préparation destinées à
                           à être utilisées pour empêcher la
                           salissure par micro-organismes , plantes
                           ou animaux sur
                          a ) Les coques d' embarcation de longueur hors
                               tout , telle que définie par la norme
                               ISO 8666 , inférieure à 25 métrés
                           b ) les cages , flotteurs , filets ainsi que
                               tout autre appareillage ou équipement
                               utilisé - en pisciculture et conchyli -
                                culture
                           De telles préparations ne peuvent être vendues
                           au détail au grand public mais uniquement
                           à des utilisateurs professionnels dans
                           des emballages de capacité égale ou supérieure
                           à 20 litres .
                           Sans préjudice de l' application d' autres
                          dispositions communautaires en matière de
                          classification, emballage et étiquetage des
                          substances et préparations dangereuses ,
                           l' emballage de telles préparations devra
                          porter de manière lisible et indélébiLe la
                          mention suivante :
                          "Ne pas utiliser sur des bateaux de longueur"
                          "hors tout inférieure à 25 mètres ainsi que"
                          "sur tout appareillage ou équipement utilisé"
                          "en pisciculture et conchyliculture ".
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22 di - ^u-oxo-di -n-                       N' est pas admis comme substance et
   butylstanniohydroxyborane                composant de préparations mises sur le
   (CoH.
       a iv
           oB0,S
              in'
                  , CAS n * 75113-37-0 )    marchS .
        g B^           *                    Par dérogation cette disposition n' est pas
                                            applicable à la substance et aux préparations
                                            qui la contiennent et qui sont destinées à
                                            être exclusivement transformées en cycle fermé
                                            et où cette substance ( DBB ) n' apparait plus
                                            comme telle dans les produits finis ."
                                 Article 2
    1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
        présente directive au plus tard le 1 er juillet 1989 . Ils en informent
         immédiatement la Commission .
    2 . Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard
         Le    31 décembre 1989      le texte des dispositions essentielles de
         droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
         di rective .
                                  Article 3
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                                                           -10
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Fiche d' impact de certains actes léqi s l at i 1 r- sur Les PME et l' emploi
            I 1.       OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
           j           LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
           I
           I
                      NON
              2 .     AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
         i             NOM
       i
       :             - LESQUELLES     :
       j
       i
       i
      i
     j 3.            INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     ■               ( coût supplémentaire )
    i                    __
    j               - SH / NON
                    -    CONSECUENCES
   I
   i                                                                                    |I
  j                                                                                     !
  i                 r T TETS SUR L' EMPLOI                                              I
  !               NON                                                                  ;
  ;                                                                                    i
  !                                                                   ,               ,
  | 3.             v A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES        j
  |                .-. OCI ALU "> uniquement les représentants des secteurs           j
                                  industriels concernés                               !
                  oui       ■'                                                        i
                   - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX          Avis positif              !
                        l' industrie est d' accord pour limiter l' emploi de ces     i
                        substances et préparations dangereuses pour l' homme et      I
                        l' environnement                                             i
             c.    V A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE HOINS CONTRAI GNANTE ?      1
                  NON
                                          ____ _j