CELEX: 31994R2305
Language: fr
Date: 1994-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2305/94 de la Commission, du 26 septembre 1994, concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers

27. 9 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 251 /7
                                  REGLEMENT (CE) N° 2305/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 septembre 1994
                   concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à
                     l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin           1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
  1976, portant organisation commune du marché du riz ('),         l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CEE)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                     n0 1431 /76 pour les zones I à VI et pour la zone VIII, à
 n° 1869/94 (2), et notamment son article 17,                      l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam,
                                                                   de l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92.
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin         2. L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte
  1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à  jusqu'au 29 juin 1995 ; pendant sa durée, il est procédé à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de     des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates
 fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,        de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                  cation .
 considérant que l'examen du bilan prévisionnel fait appa­
 raître l'existence de disponibilités exportables de riz          3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions
                                                                  du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui
 auprès des producteurs ; que cette situation pourrait porter     suivent.
 atteinte au développement normal des prix à la produc­
 tion lors de la campagne 1994/ 1995 ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, afin de porter remède à cette situation, il     Une offre n'est valable que si elle porte sur une quantité à
 y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation     exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 5 000 tonnes.
 vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de
 la Communauté ; que la situation particulière du marché
 du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti­                                 Article 3
 tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi­
 tion de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1431 /76               La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                  n° 584/75 est de 20 écus par tonne.
 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation
 peut être fixé par voie d'adjudication ;
                                                                                              Article 4
 considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions        1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 du règlement (CEE) n0 584/75 de la Commission, du 6              graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
 mars 1975, établissant les modalités d'application concer­       sion Q, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre
 nant la mise en adjudication de la restitution à l'exporta­      de la présente adjudication sont, pour la détermination de
 tion dans le secteur du riz (4), modifié en dernier lieu par     leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour
le règlement (CEE) n° 409/90 (*), s'appliquent dans le            du dépôt de l'offre.
cadre de la présente adjudication ;
                                                                  2.     Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
                                                                  délivrance, au sens du paragraphe 1 , jusqu'à la fin du troi­
                                                                  sième mois suivant.
considérant que, afin d éviter les perturbations sur les
marchés des pays producteurs, il est opportun de prévoir
la limitation des marchés de destination aux zones de I à                                     Article 5
VI et à la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Mada­
gascar et du Surinam, de l'annexe du règlement (CEE)              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
n° 2145/92 de la Commission (*) ;                                 des États membres à la Commission au plus tard une
                                                                  heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
                                                                  hebdomadaire des offres tel que prévu à l'avis d'adjudica­
considérant que les mesures prévues au présent règlement          tion . Elles doivent être transmises conformément au
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        schéma figurant à l'annexe.
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
                                                                  En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
(2) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.                           la Commission dans le même délai que celui visé à
(3) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                          l'alinéa précédent.
(4) JO   n° L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(0  JO   n0 L 43 du 17. 2. 1990, p. 21 .
(4 JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.                             O JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 251 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9 . 94
                         Article 6                                  2. Lorsqu une restitution maximale à 1 exportation est
                                                                    fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures          soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
de la Belgique.                                                     tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
                                                                                                  Article 8
                         Article 7                                  Le délai de présentation des offres pour la première adju­
                                                                    dication partielle expire le 13 octobre 1994, à 10 heures.
1.   Sur la base des offres déposées, la Commission                 La dernière date à laquelle les offres peuvent être dépo­
décide, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          sées est fixée au 29 juin 1995.
ment (CEE) n0 1418/76 :
— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exporta­                                        Article 9
   tion tenant compte notamment des critères prévus aux             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1431 /76,                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                     nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de riz blanchi à grains ronds
                                                   vers certains pays tiers
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                 2                                       3
                   Numérotation des      Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
                   soumissionnaires     en tonnes                          (en écus par tonne)
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
                        etc.