CELEX: 62008CA0464
Language: fr
Date: 2009-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-464/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2005/65/CE — Politique des transports — Sûreté des installations portuaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/6
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie
   (Affaire C-464/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/65/CE - Politique des transports - Sûreté des installations portuaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 256/11
   Langue de procédure: l'estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et K. Saaremäel-Stoilov, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008.