CELEX: 31997R1823
Language: fr
Date: 1997-09-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1823/97 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1997 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

23 . 9 . 97         rFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 260/ 5
                                REGLEMENT (CE) N° 1823/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 septembre 1997
                          relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                   conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                   taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
considérant que le règlement précité établit la liste des          en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                   cation .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des
                                                                   les conditions générales et particulières applicables et les
céréales à certains bénéficiaires;
                                                                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
0 JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 1 JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- L 260/6            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 9 . 97
                                                          ANNEXE
                                                            LOT A
         1 . Action n° ('): 1865/94
         2. Programme: 1994
         3. Bénéficiaire (2): Honduras
         4. Représentant du bénéficiaire: Ministro de la Secretaría Técnica y de Cooperación Intern. (Setco),
             Dr Guillermo Molica Chocano, Edificio Plaza Flores, Av. de la Paz, Tegucigalpa, Honduras. Tél .: (504 37)
             66 16; fax : 85 87
         5. Lieu ou pays de destination: Honduras
         6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 9900 ou                    1006 30 94 9900 ou
             1006 30 96 9900 ou 1006 30 98 9900)
         7. Caractéristiques et qualité de la marchandise f) (5): JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 f)]
         8. Quantité totale (tonnes): 397
         9 . Nombre de lots : 1
        10. Conditionnement et marquage (6) 0: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 1.0 A 1 a), 2 a) et B 6]
             JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point II A 3]
             Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
        11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
        12. Stade de livraison : rendu destination
        13 . Port d'embarquement: —
        14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
        15. Port de débarquement: —
        16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Almacenes de Depôsito SA
             (Aldesa), San Pedro Sula, Cortés, frente a Unitec, Honduras CA
        17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
             au stade port d'embarquement: du 27. 10 . 1997 au 9. 11 . 1997
        18 . Date limite pour la fourniture: le 7. 12. 1997
        19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
        20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 7. 10. 1997 [ 12 heures (heure de
             Bruxelles)]
        21 . En cas de seconde adjudication :
             a) date de l'expiration du délai de soumission : le 21 . 10. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
             b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                   port d'embarquement: du 10 au 23. 11 . 1997
             c) date limite pour la fourniture: le 21 . 12. 1997
        22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
        23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
        24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
              Bureau de l'aide alimentaire
             À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
              Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
              Rue de la Loi 200
              B - 1 049 Bruxelles
             tlx : 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        25. Restitution restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 9.
              1997, fixée par le règlement (CE) n0 1699/97 de la Commission (JO L 239 du 30 . 8 . 1997. p. 24)
 ---pagebreak--- 23. 9 . 97        I FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                           L 260/7
           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires .
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier lieu
               par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la
               restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de
               la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des ar­
               ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106), modifié
               en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas applicables
               à ce montant.
           (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
               — certificat phytosanitaire,
               — certificat de fumigation .
           (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
               ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
           Ç) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point II A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».