CELEX: 32003R0512
Language: fr
Date: 2003-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 512/2003 de la Commission du 20 mars 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

Avis juridique important

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32003R0512

Règlement (CE) n° 512/2003 de la Commission du 20 mars 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole  

Journal officiel n° L 075 du 21/03/2003 p. 0025 - 0025

Règlement (CE) no 512/2003 de la Commissiondu 20 mars 2003concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2380/2002(2), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.(2) L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 19 mars 2003, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 avril 2003, pour la zone de destination 3) Europe de l'Est, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 16 au 18 mars 2003 et de suspendre pour cette zone jusqu'au 1er mai 2003 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 18 mars 2003 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 7,15 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est.2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 19 mars 2003 ainsi que le dépôt, à partir du 21 mars 2003, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour la zone de destination 3) Europe de l'Est jusqu'au 1er mai 2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 mars 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 117.(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(4) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.