CELEX: 31987R0710
Language: fr
Date: 1987-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 710/87 de la Commission, du 12 mars 1987, relatif à la livraison de froment tendre et de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 70/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 3 . 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 710/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mars 1987
                  realtif à la livraison de froment tendre et de farine de froment tendre au
                       Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                          dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22               considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son                                     Article premier
article 28,
                                                                 Les organismes d'intervention cités dans les annexes sont
Considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­       chargés de la mise en oeuvre des procédures de mobilisa­
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du          tion et de fourniture conformément aux dispositions du
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 9 914                règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant
tonnes de céréales à fournir fob ;                               dans les annexes.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                    Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
M JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO n" L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
h JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .                            0 JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                                                ANNEXE I
             1 . Programme : 1986 — Action n0 87/87 (').
            2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
            3. Lieu ou pays de destination : Syrie.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 3 750 tonnes.
             6. Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex OFIBLE
                  200490 F).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, dont la pâte
                  obtenue s'avère non collante et machinable.
                  Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                  — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                      (agitation) (méthode ICC n0 107),
                  — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
           10 . Conditionnement : en vrac .
           1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                  liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 16. L'offre doit être
                  accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                  période.
           12. Stade de livraison : fob .
           13. Port de débarquement : —.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24 mars 1987, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 avril au 15 mai 1987.
           17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes :
           1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État
                 membre concerné ne sont pas dépassées.
           2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                 ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                 les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
           3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Syrie, 73, rue Al Rachid, boîte postale 11269, Damas (télex : DELCOM-SY 412919).
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
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                                                                 ANNEXE II
               1 . Programme : 1986 — Action n0 88/87 (').
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire (PAM).
              3. Lieu ou pays de destination : Jordanie (Aqaba).
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 4 500 tonnes (6 164 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex OFIBLE
                   200 490 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                    Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                   colle paâ lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n° 110),
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                         (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 116),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110 grammes ; les
                         bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                         « ACTION No 88/87 / JORDAN 0210803 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                         ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / AQABA ».
            1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                    liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 1 6. L'offre doit être
                    accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                    période.
            12. Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24 mars 1987, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 15 juin 1987 au 15 juillet 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            Notes
            1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
            2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
            3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Jordanie, Shmeisani-Wadi Sagra Circle, P.O. Box 926794, Amman (télex : 22260
                  DELEUR JO).
            4. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec 1 inscription suivie d'un R majuscule.
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.