CELEX: 31973R1816
Language: fr
Date: 1973-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1816/73 de la Commission, du 5 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 184/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 7. 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 1816/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1973
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES,                                                         son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                     être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique                     portation du riz et des brisures ;
européenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché
du riz (»), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au          pour certains produits, suivant leur destination ;
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                nir pour le calcul de ces dernières :
ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                 sur leur parité effective,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi             constaté pendant une période déterminée, par rap­
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                    néa précédent ;
 1019/67/CEE (5), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­                que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­             considérant que l'application de ces règles et critères à
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures            la situation actuelle du marché du riz, et notamment
sur le marché mondial ; que, conformément au même                    aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
texte, il importe également d'assurer au marché du riz               munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
une situation équilibrée et un développement naturel                 restitution aux montants repris à l'annexe ;
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
le marché de la Communauté :                                         des céréales,
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi*
fié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (7), a fixé la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et                                     Article premier
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures                  Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette                 visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
quantité maximale ;                                                  clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit ar­
                                                                     ticle, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
0)  JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(3) JO  n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                                                         Article 2
(4) JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(s) JO  m   311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(6) JO  n°  241 du 5 . 10 . 1967, p. 6 .                             Le present règlement entre en vigueur le 6 juillet
(7) JO  n°  L 179 du 25. 7. 1968, p. 31                               1973 .
 ---pagebreak--- 6 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 184/ 15
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 5 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                              Montant
          tarif douanier                                Désignation des marchandises                                de la
             commun                                                                                              restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                    I
                                   II. Riz décortiqué :
                                        a) à grains ronds                                                            —
                                        b) à grains longs                                                            —
                                K. semi-blanchi ou blanchi :
                                     1. Riz semi-blanchi
                                        a) à grains ronds                                                            —
                                        b) à grains longs                                                            —
                                    II. Riz blanchi :
                                        a) à grains ronds                                                             —
                                        b) à grains longs                                                             —
                                C. Brisures
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article T"
         du règlement: n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.