CELEX: 62011FN0040
Language: fr
Date: 2011-04-05 00:00:00
Title: Affaire F-40/11: Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/34
            
         Recours introduit le 5 avril 2011 — ZZ/Commission
   (Affaire F-40/11)
   2011/C 186/63
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: Me Cipressa)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   Annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de l’invalidité permanente partielle dont il est atteint.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler le projet de décision du 2 juin 2010, émanant de la partie défenderesse et portant sur les garanties reconnues au requérant, conformément à l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en rapport avec l’accident dont il a été victime, le 17 juin 2005, annulation demandée uniquement pour la partie du projet de décision disposant qu’il y avait lieu de verser au requérant, ce qui a été effectivement fait, une somme de 10 682,29 euros;
            
         
               —
            
            
               annulation de la décision qui a fait suite au projet de décision du 2 juin 2010, à l’expiration du délai légal de notification au requérant sans que celui-ci ait saisi la commission médicale annulation demandée uniquement pour la partie de la décision disposant qu’il y avait lieu de verser au requérant, ce qui a été effectivement fait, une somme de 10 682,29 euros;
            
         
               —
            
            
               dans la mesure nécessaire, l’annulation de la décision de rejet de la réclamation du 26 août 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à verser sans délai la différence positive entre la somme qui aurait due être versée au requérant au titre de l’article 73 du statut pour l’accident dont il a été victime et la somme de 10 682,29 euros qui lui a déjà été versée, augmentée d’intérêts de 10 % par an sur cette différence, avec capitalisation annuelle, à partir du 24 août 2010;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.