CELEX: 21995D1230(02)
Language: fr
Date: 1995-11-03 00:00:00
Title: Décision n° 4/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 3 novembre 1995, relative à la mise en application provisoire du protocole de la quatrième convention ACP- CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Avis juridique important

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21995D1230(02)

Décision n° 4/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 3 novembre 1995, relative à la mise en application provisoire du protocole de la quatrième convention ACP- CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne  

Journal officiel n° L 317 du 30/12/1995 p. 0002 - 0023

DÉCISION N° 4/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 3 novembre 1995 relative à la mise en application provisoire du protocole de la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (95/557/CE)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 358 paragraphe 3,considérant que la convention ne s'applique pas aux relations entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'autre part, aussi longtemps qu'un protocole d'adhésion tel que prévu à l'article 358 paragraphe 3 de la convention, ci-après dénommé «protocole», n'est pas entré en vigueur;considérant que les négociations relatives au protocole ont abouti à un accord; que le protocole sera signé par les plénipotentiaires des parties contractantes à la convention le 4 novembre 1995 à l'île Maurice;considérant que le protocole n'entrera en vigueur qu'après l'accomplissement des procédures de ratification;considérant que, pour éviter toute discontinuité dans les relations entre les États ACP, d'une part, et l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'autre part, il convient de mettre en application de façon anticipée le protocole à titre de mesure provisoire,DÉCIDE:Article premier Le protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est mis en application de façon anticipée à titre de mesure provisoire.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2 La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er.Article 3 Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.Fait à Maurice, le 3 novembre 1995.Par le Conseil des ministres ACP-CEJ. SOLANALe président