CELEX: 51993PC0036(06)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/94, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

20 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 80 / 9
                                                              Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994 , les majorations mensuelles des prix du
                                                    riz paddy et du riz décortiqué
                                                              ( 93 / C 80 / 06
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  — 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour
                                                                               le prix d'achat ,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                    — 2,5 8 écus par tonne pour le prix indicatif.
vu le règlement ( CEE ) n0 1418 / 76 du Conseil , du 21 juin
 1976 , portant organisation commune du marché du riz ( ï ),               2 . Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'inter­
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 . . . ( 2), et       vention et au prix d'achat du 1 er janvier 1994 au 1er juillet
notamment son article 7 paragraphe 2 ,                                     1994 , les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1994
vu la proposition de la Commission ,                                       restant valables jusqu'au 31 août 1994 .
considérant que , lors de la fixation du nombre et du
montant des majorations mensuelles ainsi que de la déter­                  Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif
mination du premier mois au cours duquel celles-ci sont                    du 1 er octobre 1993 au 1 er juillet 1994 , le prix ainsi obtenu
appliquées , il y a lieu de tenir compte , d'une part , des frais         pour le mois de juillet 1994 restant valable jusqu'au 31
de magasinage et de financement pour le stockage du riz                    août 1994 .
dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un
écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du
marché ,
                                                                                                     Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                          Article premier                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 1 . Pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994 , le                Communautés européennes .
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à
l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n0 1418 / 76 est
égal à :                                                                  Il est applicable à partir du 1 er septembre 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
1 1 ) JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
( 2) Voir page 6 du présent Journal officiel .