CELEX: 31974R3157
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3157/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, fixant les prix de référence des vins valables du 16 décembre 1974 au 15 décembre 1975

N° L 334/34                               Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 12 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 3157/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 décembre 1974
               fixant les prjx de référence des vins valables du 16 décembre 1974 au 15
                                                           décembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de 1 article 9 paragraphe 1
EUROPÉENNES,                                                        troisième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70, des
                                                                    prix de référence sont également fixés pour des vins
vu le traité instituant la Communauté économique                    ayant des caractéristiques particulières ou étant
européenne,                                                         destinés à des utilisations particulières ; que, afin de
                                                                    tenir compte de cette obligation , il convient de fixer
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                   des prix de référence pour les vins issus du cépage
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                 Riesling ou Sylvaner et les vins de liqueur, d'une part,
matière d'organisation commune du marché viti­                      ainsi que pour les vins vinés et les vins de liqueur
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement              destinés à l'élaboration des produits autres que ceux
(CEE) n0 1532/74 (2), et notamment son article 9 para­              de la position 22.05 du tarif douanier commun ,
graphe 6,                                                           d'autre part ;
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n0 816/70 prévoit qu'il est fixé annuellement                 (CEE) n 0 947/70, le niveau des prix de référence de
un prix de référence pour les vins rouges et un prix de             ces produits doit être établi compte tenu du niveau
référence pour les vins blancs ; que ces prix de réfé­              des prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté
rence doivent être établis à partir des prix d'orienta­             pour les vins en cause et, en ce qui concerne les vins
tion des types de vin de table rouge et blanc les plus              auxquels un distillât de vin a été ajouté, également des
représentatifs de la production communautaire,                      prix des distillats de vin à l'intérieur de la Commu­
majorés des frais entraînés par la mise des vins                    nauté ainsi que des frais d'élaboration ;
communautaires au même stade de commercialisation
que les vins importés ;                                             considérant que les frais, exception faite des pertes,
                                                                    entraînés par la mise des vins communautaires au
considérant que les types de vin de table les plus repré­           même stade de commercialisation que les vins
sentatifs de la production communautaire sont les                   importés et établis conformément aux dispositions de
types R I et A I définis aux articles 1 er et 2 du règle­           l'article 4 du règlement (CEE) n0 947/70, peuvent être
ment (CEE) n0 945/70 du Conseil, du 26 mai 1970,                    évalués forfaitairement ; que ces frais, ainsi que les
déterminant les types de vin de table (3) ; que les prix            autres éléments considérés, ont subi certaines augmen­
d'orientation qui leur sont applicables figurent à                  tations depuis la dernière fixation , les frais de trans­
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2496/74 du                     port s'accroissant de 1 3 % environ ;
Conseil, du 2 octobre 1974, fixant les prix d'orienta­
tion dans le secteur du vin pour la période du 16
décembre 1974 au 15 décembre 1975 (4) ;                             considérant que le comité de gestion des vins n'a pas
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant, en outre, que, lors de la fixation des prix
de référence, les éléments figurant à l'article 2 du
règlement (CEE) n0 947/70 du Conseil, du 26 mai
 1970, établissant les règles générales pour la fixation            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
du prix de référence et la perception de la taxe
compensatoire dans le secteur du vin (5), doivent être
pris en considération afin que soient assurées une                                       Article premier
protection efficace du niveau des prix ainsi qu'une
priorité d'écoulement, sur le marché intérieur, de la
production communautaire ; qu'il est nécessaire de                  Pour la période du 16 décembre 1974 au 15 décembre
tenir compte de ces éléments notamment pour la                      1975, les prix de référence des vins sont fixés à :
campagne viti-vinicole 1974/ 1975 pour laquelle il
ressort du bilan prévisionnel que les disponibilités                1 , vin rouge : 2,22 UC/degré/hl ;
sont très importantes ;
                                                                    2, vin blanc autre que celui visé sous 3 : 2,1 2 UC/
(') JO  n0 L  99 du 5 . 5. 1970 , p .  1.                               degré/hl ;
(2) JO  n° L  166 du 21 . 6. 1974,    p.   1.
(3) JO  n0 L  114 du 27. 5 . 1970,    p.   1.
(4) JO  n° L  268 du 3 . 10 . 1974,   p.   1.                       3 , vin blanc présenté à l'importation sous le nom du
(5) JO  n» L  114 du 27 . 5 . 1970,   p.   4.                           cépage Riesling ou Sylvaner : 45,00 UC/hl ;
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 334/35
4, vin de liqueur : 4,30 UC/degre/hl ;                                              Article 2
5 , vins de liqueur destinés à la transformation en         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    produits autres que ceux de la postion 22.05 du         publication au Journal officiel des Communautés
    tarif douanier commun : 2,40 UC/degré/hl ;              européennes.
6, vin viné : 1,55 UC/degré/hl .                            Il prend effet à partir du 16 décembre 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI