CELEX: 31992R1666
Language: fr
Date: 1992-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1666/92 de la Commission, du 26 juin 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante et onzième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

27. 6. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 172/69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1666/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixante et onzième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nable du marché ainsi que de 1 évolution saisonnière des
                                                                   abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                   ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion ;
péenne,
                                                                   considérant que l'importance des quantités adjugées rend
                                                                   approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 13
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­         paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 859/89 de prolonger
 ment son article 90,                                              d'une semaine le délai de livraison des produits à l'inter­
                                                                   vention ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      bovine,
 le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 8,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par                             Article premier
 le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été
 ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par       Pour la soixante et onzième adjudication partielle ouverte
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­     par le règlement (CEE) n0 1 627/89 :
 ment (CEE) n0 1252/92 (6) ;                                       a) pour la catégorie A,
                                                                      — le prix maximal d'achat est fixé à 255,95 écus par
considérant que, selon 1 article 1 1 paragraphe 1 du règle­               100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                    la qualité R 3,
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                   casses acceptée est fixée à 41 441 tonnes ;
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­        b) pour la catégorie C,
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que                 — le prix maximal d'achat est fixé à 255,95 écus par
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                  la qualité R 3,
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes             — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités               casses acceptée est fixée à 11 100 tonnes.
qu'ils peuvent prendre en charge ;
                                                                                             Article 2
considérant que, après examen des offres présentées pour
la soixante et onzième adjudication partielle et en tenant
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­          Par dérogation à l'article 1 3 paragraphe 2 première phrase
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­           du règlement (CEE) n0 859/89, le délai de livraison des
                                                                   produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
(>) JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 16.
(3) JO  n" L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                         Article 3
O   JO  n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
Ie) JO n0 L 131 du 16. 5. 1992, p. 10.                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1992.
 ---pagebreak--- N° L 172/70                      Journal officiel des Communautés européennes                          27. 6. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 26 juin 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission