CELEX: 31986R2160
Language: fr
Date: 1986-07-10
Title: Règlement (CEE) n 2160/86 de la Commission, du 9 juillet 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

N0 L 188/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 7. 86
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2160/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1986
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                        sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                    marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   rêter pour la sixième adjudication partielle les dispositions
                                                                    visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                        Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour       effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86, le
l'exportation de ce sucre ;                                         montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                    à 45,254 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                               Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
0 JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 29.