CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

N L 343/54                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 12. 73
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 9 novembre 1973
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république de Haute-Volta relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre
                                                     d'aide alimentaire
                                                        (73/3 89/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
           113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que, par le règlement (CEE) n0 1264/73 du Conseil, du 14 mai 1973 , relatif
           à la fourniture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel H ,
           il a été décidé de mettre à la disposition de la république de Haute-Volta 1800 tonnes de
           lait écrémé en poudre ;
           considérant qu'il convient de spécifier la procédure par laquelle sera fixé le lieu de desti­
           nation mentionné à l'article II de l'accord,
           DÉCIDE
                                                       Article premier
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
           relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
           annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                          Article 2
           L'agrément prévu à l'article II de l'accord est donné par la Commission au nom de la
           Communauté.
                                                          Article 3
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
           et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
           Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   Per HÆKKERUP
           i 1) JO n L 129 du 16. 5 . 1973 , p . 27 .
 ---documentbreak--- 13 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N L 343 /55
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif
                         à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA ,
              d'autre part ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article /                                                    Article IV
                                                                Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
 La Communauté économique européenne , ci-apres                 dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
 dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,
                                                                rance des produits livrés à partir du lieu de desti­
 à la république de Haute-Volta, ci-après dénommée              nation .
 « pays destinataire », une quantité de 1 800 tonnes de
 lait écrémé en poudre, dont la qualité et les condi­
 tions d'emballage sont spécifiées à l'annexe I, qui fait                               Article V
 partie intégrante du présent accord.
                                                                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
                                                                de consommation les produits reçus à titre d' aide
                          Article II
                                                                et à les distribuer gratuitement aux populations
                                                                nécessiteuses .
 Les livraisons sont effectuées rendu lieu de desti­
 nation, proposé par le pays destinataire et agréé par
 la Communauté .                                                                        Article VI
                                                                Les parties contractantes s'engagent à executer le
                          Article III                           présent accord de manière à éviter tout préjudice
                                                                 à la structure normale de la production nationale et
                                                                 du commerce international. À cette fin, elles prennent
  Les obligations et responsabilités de la Communauté           les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
  et du pays destinataire, concernant notamment la               tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
  livraison et la prise en charge, sont définies à l'an­        pas, aux opérations commerciales raisonnablement
  nexe II, qui fait partie intégrante du présent accord.         prévisibles en l'absence de telles fournitures.
 ---pagebreak--- N L 343/56                                Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 12. 73
                           Article VII                                2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète
                                                                            des quantités reçues à titre d'aide, quantités
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                        distribuées, nombre et qualité des bénéficiaires,
pour empêcher :                                                             lieux, rythme et mode de distribution.
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide
     ainsi que des produits en résultant ;                                                    Article IX
— l'exportation commerciale et non commerciale,                       Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
    pendant une période de 6 mois à compter de la                     pour permettre aux personnes dûment habilitées par
    dernière livraison, tant des produits obtenus lo­                 la Communauté de suivre sur place les opérations
    calement, qui seraient de même nature que ceux                    liées à l'exécution de l'accord .
    reçus à titre d' aide, que des produits de trans­
     formation en résultant.
                                                                                              Article X
                          Article VIII
                                                                      À la demande de l'une d'entre elles , les parties
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­                      contractantes se consultent sur toutes les questions
munauté des conditions d'exécution du présent                         concernant l'application du présent accord .
 accord. À cette fin, il communique à la Commission
des Communautés européennes les données suivan­
tes :                                                                                         Article XI
1 . 30 jours au plus tard après la prise en charge de                 Le présent accord est rédige en double exemplaire
     chaque envoi : lieu et date de prise en charge,                  en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     nature, quantité et qualité des produits pris en                 italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
      charge ;                                                        foi .
                                                              ANNEXE I
                                    Qualité et conditions d'emballage du laid écrémé en poudre
                I. Exigences en matière de qualité
                    a) teneur en matières grasses :               au maximum 1,5%
                    b) teneur en eau :                            au maximum 4,0%
                    c) acidité totale exprimee en acide
                       lactique :                                 au maximum 0,15% ( 18° Dornic)
                    d) recherche des neutralisants :              négatif
                    e) additifs autorisés :                       aucun
                    f) épreuve de la phosphatase :                négatif
                    g) solubilité :                               au maximum 0,5 ml ( au minimum 99% )
                    h) degré de pureté :                          au minimum disque B ( 15,0 mg)
                    i) teneur en germes :                         au maximum 50 000 par g
                    k) titre de colibacilles :                    négatif dans 0,1 g
                    1) goût et odeur :                            franc
                    m) aspect :                                   couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                  d'impuretés et de parcelles colorées
               II . Emballage
                    a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes ;
                    b) confection :
                       aa) 4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant a un poids d'au moins
                             70 g par m2 ;
 ---pagebreak--- 13 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 343 /57
                         1 sac en papier goudronné interpose, d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 140 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                         double ligature ;
                         ou
                    bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 50/20/50 g par m2 ;
                         2 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                         70/75 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée
                         ou à double ligature ;
                 c) inscription sur l'emballage (en langue française) :
                    LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE/DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                    EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
                                                        ANNEXE II
                                       Dispositions prévues a l'article III de l'accord
                                                       Article premier
            La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
             au moment où la marchandise est effectivement arrivée au lieu de destination .
            Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de trans­
            bordement éventuels et tous les autres frais en aval de la livraison.
            Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise imputables au
            pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                                          Article 2
            La Communauté informe le pays destinataire, dans les meilleurs délais, du ou des moyens de
            transport utilisés pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination, des moda­
            lités d'acheminement pour les phases intermédiaires, de la date du chargement, ainsi que de la
            qualité et de la quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté.
                                                          Article 3
            La Communauté informe le pays destinataire en temps utile de la date présumée de l'arrivée de
            la marchandise au lieu de destination. Elle confirme cette date au moins 2 jours à l'avance.
                                                          Article 4
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire
            dont elle fait connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison , un réceptionnaire dont il fait connaître
            le nom et l' adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l' accord.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N L 343 /58                        Journal officiel des Communautés européennes                         13 . 12. 73
            Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                     Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
            relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil
            a décidé de conclure le 9 novembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 12 novembre 1973
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersboll, ambassadeur
            extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de la république de Haute-Volta par M. Pierre Ilboudo, am­
            bassadeur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique euro­
            péenne.