CELEX: 32006D0397
Language: fr
Date: 2006-04-27 00:00:00
Title: 2006/397/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du  27 avril 2006  concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du  7 novembre 2002  entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du  6 mai 1999  sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire

8.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 154/20
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 27 avril 2006
   concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire
   (2006/397/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard EUR.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
            
         
               (4)
            
            
               La Bulgarie, la Roumanie et l’Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes causées par des inondations,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2006, une somme de 106 357 627 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         J. BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. WINKLER
         
      
   
   
      (1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.