CELEX: 31983R0628
Language: fr
Date: 1983-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 628/83 de la Commission, du 18 mars 1983, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de tournesol

19 . 3 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 73/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 628/83 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1983
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
                                                              tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du 13 janvier 1983, fixant le montant de 1 aide dans le
 EUROPÉENNES,                                                        secteur des graines oléagineuses Q, modifié en dernier
                                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 616/83 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        du prix du marché mondial :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                          sur leur taux pivot,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 les graines de colza, de navette et de tournesol (3),                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           constatés pendant une période déterminée, par
 n0 1986/82 (4),                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                          tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                 considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
 montants différentiels pour les graines de colza, de                sitions que le prix du marché mondial pour les graines
 navette et de tournesol et abrogeant le règlement                   de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
(CEE) n0 1464/73 (5), modifié en dernier lieu par le                 conformément à l'annexe du présent règlement,
 règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  l'annexe .
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                                              Article 2
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés               Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
dans le règlement (CEE) n0 75/83 de la Commission,                   1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 mars 1983 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n°  172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 162 du 12.     6. 1982,  p. 6.
O   JO   n0 L 167 du 25.     7. 1972,  p. 9.
(4) JO   n0 L 215 du 23.     7. 1982,  p. 10 .
(5) JO   n° L 236 du 24.     8 . 1973, p. 28 .                       O JO n° L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
 6  JO   n0 L 223 du 31 .    7. 1982,  p. 88 .                       (8 JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1983, p. 31 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 18 mars 1983, fixant le prix du marché mondial pour
                                        les graines de colza, de navette et de tournesol
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg(1)/
     Numéro
      du tarif
    douanier                        Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
                                                                                 \                                              \
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      24,514
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                22,658
                                                                                                                 [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mo ndial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                     mars        avril      mai        juin       juillet      août
                                                                     1983        1983      1983        1983        1983        1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                 24,514      24,133     24,417      24,677     24,911       23,946
ex 12.01            Graines de tournesol                            22,658     22,658     22,918      23,178     23,412         —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,33379   DM
    1   Écu    =  .   2,57971   FI
    1   Écu    =     44,9704    FB/Flux
    1   Écu    =      6,61387   FF
    1   Écu    =      8,23400   Dkr
    1   Écu    =      0,691011  £ irlandaise
    1   Écu =         0,634614 £ sterling
    1   Écu =     1 372,41      Lit
    1   Écu =        80,1096    Dr