CELEX: 31972R0557
Language: fr
Date: 1972-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 557/72 de la Commission, du 17 mars 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 66/90                             Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 3 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 557/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mars 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12, originaires
               de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                       n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les ampoules en verre pour
EUROPÉENNES,                                                    récipients isolants, et selon les calculs effectués sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                base susrappelée, le plafond s'établit à 60 000 unités
européenne,                                                     de compte et que, dès lors, le montant maximum se
                                                                situe à 30 000 unités de compte ; que, au 14 mars
vu le règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil, du 20             1972, les importations dans la Communauté des
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                ampoules en verre pour récipients isolants, origi­
tarifaires pour certains produits originaires de pays           naires de Yougoslavie bénéficiaire des préférences
en voie de développement (*), et notamment son                  tarifaires, ont atteint par imputation le montant
article 4 paragraphe 2,                                         maximum en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de l'article 1 er para­               compte tenu du but poursuivi par les dispositions
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des               dudit règlement ( CEE) n0 2795/71 prévoyant le
droits du tarif douanier commun est accordée, pour              respect d'un montant maximum, de rétablir les droits
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un               du tarif douanier commun pour les produits en
plafond communautaire exprimé en unités de                      cause, à l'égard de la Yougoslavie,
compte, normalement égal au montant résultant de
l'addition, d'une part, de la valeur des importations            A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
caf des produits en cause dans la Communauté en
1968 , en provenance des pays et territoires bénéfi­                                     Article premier
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        A partir du 21 mars 1972, la perception des droits du
par la Communauté et, d' autre part, de 5 % de la               tarif douanier commun, suspendue en vertu du
valeur des importations caf en 1969 en provenance                règlement ( CEE) n0 2795/71 du Conseil du 20
des autres pays ainsi que des pays et territoires               décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre            Communauté des produits suivants, originaires de
de ce plafond, les imputations des produits origi­              Yougoslavie :
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires
                                                                    N° du tarif
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 douanier    !          Désignation des marchandises
contenues dans un montant maximum communau­                          commun
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception
de certains produits pour lesquels le montant                    79.12               Ampoules en verre pour récipients iso­
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à                                       lants
l'annexe A dudit règlement ; que, aux termes de
l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits du tarif douanier commun peut être                                          Article 2
rétablie à tout moment à l'importation des produits
en cause originaires de l'un ou l' autre desdits pays et         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
territoires, dès que le montant maximum en question              jour suivant celui de sa publication au Journal
est atteint au niveau de la Communauté :                         officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 11 ) JO n< L 287 du 30. 12. 1971 , p. 86 .