CELEX: C2003/289/63
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-330/03: Recours introduit le 26 septembre 2003 par Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne

C 289/30                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Recours introduit le 19 septembre 2003 par Stichting Al-                     référence; en effet, contrairement aux exigences de ces disposi-
Aqsa contre le Conseil de l’Union européenne et la                           tions, aucune décision d’ouverture d’enquêtes ou de poursuites
         Commission des Communautés européennes                              pour un acte terroriste, basées sur des preuves ou des indices
                                                                             sérieux et crédibles, n’a été prise par une autorité compétente
                                                                             à l’égard de la requérante. La requérante invoque également
                         (Affaire T-327/03)                                  des violations des principes généraux du droit communautaire,
                                                                             en particulier le principe de proportionnalité, le droit à un
                          (2003/C 289/62)                                    procès équitable, le droit au respect de la vie privée, le droit à
                                                                             la liberté d’expression et d’association, et le droit de propriété.
                                                                             Enfin, la requérante soutient que les décisions attaquées violent
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         le principe de libre circulation des capitaux garanti par
                                                                             l’article 56 CE.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   (1) JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 70.
nes a été saisi le 19 septembre 2003 d’un recours contre                     (2) JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 93.
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européennes formé par Stichting Al-Aqsa,
Heerlen, Pays-Bas, représentée par Victor Koppe et Laura
Janssen, avocats.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             Recours introduit le 26 septembre 2003 par Xanthippi
—     annuler partiellement, sur le fondement de l’article 230                      Liakoura contre Conseil de l’Union européenne
      CE, la décision 2003/480/CE du Conseil, du 27 juin
      2003 et/ou la décision 2003/646/CE du Conseil, du
      12 septembre 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragra-                                      (Affaire T-330/03)
      phe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant
      l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre
                                                                                                      (2003/C 289/63)
      de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte
      contre le terrorisme, et plus spécialement;
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
—     annuler l’article 1er, deuxième partie, point 22, ainsi
      libellé: «Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland,
      alias Al Aqsa Nederland)»;
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     déclarer inapplicable, sur le fondement de l’article 241 CE,           nes a été saisi le 26 septembre 2003 d’un recours introduit
      le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de                contre le Conseil de l’Union européenne par Xanthippi Lia-
      mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines             koura, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Jean A. Mar-
      personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le               tin, avocat.
      terrorisme;
—     condamner les défendeurs aux dépens.                                   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             —      annuler la décision du Conseil datée du 18 juin 2003 et
                                                                                    reçue le 23 juin 2003 de ne pas promouvoir la requérante
Moyens et principaux arguments                                                      au grade C1 pour l’exercice de promotion 2002;
                                                                             —      condamner le Conseil à payer à la requérante la somme
Par les décisions attaquées, la requérante a été inscrite sur la                    de 30 000,00 euros;
liste des personnes dont les avoirs ont été gelés en application
du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de
                                                                             —      condamner le Conseil aux dépens.
mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines per-
sonnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1).
À l’appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu
des violations des formes substantielles, et plus spécialement
l’absence de toute motivation dans les décisions attaquées ainsi             Moyens et principaux arguments
que la violation de son droit d’être entendue avant l’adoption
de ces décisions. La requérante fait valoir ensuite que les
décisions attaquées ont violé le règlement no 2580/2001 ainsi                La requérante dans la présente affaire s’oppose au refus de
que la position commune du Conseil (2001/931/PESC) (2), à                    l’AIPN de ne pas la promouvoir en C1 lors de l’exercice de
laquelle l’article 2, paragraphe 3 du règlement précité fait                 promotion 2002.
 ---pagebreak--- 29.11.2003            FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 289/31
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, outre le fait d’avoir             notations ne se serait par ailleurs pas prononcé sur
été victime de harcèlement au travail, l’existence en l’espèce                    l’ensemble des critiques soulevées par le requérant et il
d’une erreur de motivation et l’irrégularité de la procédure de                   n’aurait pas été préalablement consulté.
promotion, en ce que la décision entreprise ne permettrait pas
de savoir si c’est réellement l’AIPN qui a procédé au choix                 —     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
prévu par l’article 45 du Statut, ou si elle se serait bornée à                   tion, en ce que, d’une part, le rapport de notation litigieux
entériner les conclusions de la Commission Consultative de                        contient des critiques qui n’auraient jamais été exprimées
Promotion (CCP).                                                                  au moment des faits, qui sont fermement contestées et
                                                                                  qui ne sont corroborées par aucune preuve, et que, d’autre
                                                                                  part, la partie défenderesse fait état d’un problème survenu
                                                                                  après la période sur laquelle porte la notation.
                                                                            La partie requérante reproche enfin à la Commission un
Recours introduit le 21 septembre 2003 par Michael Cwik                     détournement de pouvoir et un harcèlement moral.
   contre Commission des Communautés européennes
                       (Affaire T-331/03)
                        (2003/C 289/64)
                                                                            Recours introduit le 29 septembre 2003 par European
                 (Langue de procédure: le français)                         Service Network contre Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                           (Affaire T-332/03)
nes a été saisi le 21 septembre 2003 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                                                  (2003/C 289/65)
Michael Cwik, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par
Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision du Secrétaire général du 31 octobre                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     2002 qui confirme, sans amendement, le rapport de                      nes a été saisi le 29 septembre 2003 d’un recours introduit
     notation du requérant pour la période du 1er juillet 1999              contre la Commission des Communautés européennes par
     au 30 juin 2001;                                                       European Service Network, établie à Bruxelles, représentée par
                                                                            Me René Steichen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
—    condamner la partie défenderesse au paiement d’une
     indemnité de 6 500 euros;
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
     l’instance.                                                            —     annuler l’appel d’offres ENTR/02/055 — CORDIS —
                                                                                  Lot 1;
                                                                            —     condamner la Commission aux frais et dépens de l’ins-
Moyens et principaux arguments                                                    tance.
Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
l’AIPN de modifier son rapport de notation pour la période                  Moyens et principaux arguments
1999-2001.
                                                                            La requérante a soumissionné, en vue de l’attribution du lot 1,
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:                               à l’appel d’offres ENTR/02/055 — CORDIS. La requérante n’a
                                                                            pas été retenue.
—    L’irrégularité de la procédure précontentieuse en ce que,
     notamment, le rapport de notation en cause aurait été
     établi sur la base de deux notes rédigées par deux de ses              La requérante conteste l’attribution du contrat à l’actuel
     anciens supérieurs hiérarchiques. La première de ces notes             adjudicataire. Selon la requérante, la Commission n’a pas
     ne détermine pas clairement si elle se rapporte à la                   respecté le principe d’égalité de traitement des soumissionnai-
     période concernée, l’autre concerne des fait survenus                  res ni la règle de transparence lors de la procédure d’adjudica-
     postérieurement à ladite période. Le Comité paritaire des              tion.