CELEX: C1998/278/11
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 9 juillet 1998 dans l'affaire C-343/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Non-transposition des directives 90/220/CEE et 94/51/CE)

5.9.98                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 278/7
formations professionnelles d'une dureÂe minimale de trois                   et
ans.
                                                                         Ð 94/51/CE de la Commission du 7 novembre 1994
(1) JO C 229 du 2.9.1995.
                                                                             adaptant au progreÁs technique la directive 90/219/
                                                                             CEE du Conseil relative aÁ l'utilisation confineÂe de
                                                                             micro-organismes geÂneÂtiquement modifieÂs,
                                                                         le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
                                                                         lui incombent en vertu de l'article 23 de la directive
                     ARREÃT DE LA COUR                                   90/220/CEE et de l'article 2 de la directive 94/51/CE.
                        (sixieÁme chambre)
                         du 9 juillet 1998                          2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
dans l'affaire C-343/97: Commission des CommunauteÂs
         europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)                (1) JO C 357 du 22.11.1997.
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition des directives
                   90/220/CEE et 94/51/CE)
                           (98/C 278/11)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                         (cinquieÁme chambre)
                                                                                           du 28 avril 1998
Dans l'affaire C-343/97, Commission des CommunauteÂs
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre Royaume              dans l'affaire C-116/96 REV: Reisebüro Binder GmbH (1)
de Belgique (agent: Mme Anni Snoecx), ayant pour objet
de faire constater que, en ne prenant pas, dans le deÂlai           (ReÂvision d'arreÃt Ð ArreÃt preÂjudiciel Ð IrrecevabiliteÂ
fixeÂ, toutes les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et                               manifeste)
administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-
tive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative aÁ la                                   (98/C 278/12)
disseÂmination volontaire d'organismes geÂneÂtiquement
modifieÂs dans l'environnement (JO L 117 du 18.5.1990,
p. 15) et aÁ la directive 94/51/CE de la Commission du
7 novembre 1994 adaptant au progreÁs technique la direc-                          (Langue de proceÂdure: l'allemand)
tive 90/219/CEE du Conseil relative aÁ l'utilisation confineÂe
de micro-organismes geÂneÂtiquement modifieÂs (JO L 297
du 18.11.1994, p. 29), le Royaume de Belgique aÁ manqueÂ
aux obligations qui lui incombent en vertu de ces direc-
tives, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H.              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Ragnemalm (rapporteur), preÂsident de chambre, R. Schint-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
gen, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou,
juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. R.
Grass, a rendu le 9 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant.                                                     Dans l'affaire C-116/96 REV: Reisebüro Binder GmbH,
                                                                    ayant pour objet la reÂvision de l'arreÃt de la Cour du 6 no-
                                                                    vembre 1997, Reisebüro Binder (C-116/96, Rec. p. I-
                                                                    6103), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.
                                                                    C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toutes les dispo-
                                                                    Almeida, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur) et
     sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                    P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier:
     neÂcessaires pour se conformer aux directives:
                                                                    M. R. Grass, a rendu le 28 avril 1998 une ordonnance
                                                                    dont le dispositif est le suivant.
     Ð 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative aÁ
          la disseÂmination volontaire d'organismes geÂneÂti-
          quement modifieÂs dans l'environnement                    1) La demande en reÂvision est rejeteÂe comme irrecevable.