CELEX: 31996R0833
Language: fr
Date: 1996-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 833/96 de la Commission, du 6 mai 1996, modifiant le règlement (CE) nº 2900/95 fixant une taxe à l' exportation du produit relevant du code NC 1001 90 99

Avis juridique important

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31996R0833

Règlement (CE) nº 833/96 de la Commission, du 6 mai 1996, modifiant le règlement (CE) nº 2900/95 fixant une taxe à l' exportation du produit relevant du code NC 1001 90 99  

Journal officiel n° L 112 du 07/05/1996 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 833/96 DE LA COMMISSION du 6 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2900/95 fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1001 90 99 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 16,considérant que le règlement (CE) n° 2900/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 328/96 (4), a fixé une taxe à l'exportation pour le blé tendre, relevant du code NC 1001 90 99;considérant que les prix sur le marché mondial du blé tendre ont dépassé le niveau des prix communautaires et que la tendance de ces prix reste à la hausse; que cette situation est susceptible d'entraîner un courant d'exportation excessif de blé tendre en l'état ou sous forme de produits transformés du blé tendre, donc en farine et semoules et gruaux de blé tendre; qu'il convient donc premièrement de modifier la taxe à l'exportation, actuellement en vigueur pour le blé tendre, conformément à l'annexe du présent règlement, et deuxièmement de fixer une taxe à l'exportation pour les farines de froment tendre et d'épeautre et de méteil, et les gruaux et semoules de froment tendre et d'épeautre relevant des codes NC 1101 00 15, 1101 00 90 et 1103 11 90;considérant que les certificats d'exportation demandés pour les produits du blé tendre relevant des codes cités précédemment jusqu'au 24 avril 1996 inclus sont en cours de validité, que cette validité avait déjà par prudence été limitée à trente jours pour limiter les quantités; qu'il convient dès lors que la présente mesure s'applique aux certificats demandés à partir du 25 avril 1996 pour éviter toute spéculation;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 2900/95 est modifié comme suit.1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«fixant des taxes à l'exportation des produits relevant des codes NC 1001 90 99, 1101 00 15, 1101 00 90 et 1103 11 90».2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:«Article premierLa taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, 1101 00 15, 1101 00 90 et 1103 11 90, aux niveaux indiqués à l'annexe du présent règlement.Toutefois, cette taxe ne s'applique pas aux certificats d'exportation demandés avant le 25 avril 1996.»3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 mai 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.(3) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 27.(4) JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 1.ANNEXE «ANNEXE>TABLE>