CELEX: 31999R0848
Language: fr
Date: 1999-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 848/1999 de la Commission du 23 avril 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission peuvent être acceptées

L 107/6              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               24. 4. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 848/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1999
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en avril 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains
                 contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission
                                                  peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 1374/98 de la Commission, du 29
juin 1998, portant modalités d’application du régime              Les quantités de certificats d’importation demandés pour
d’importation et portant ouverture de contingents tari-           les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexe II du
faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et   règlement (CE) no 1374/98 repris en annexe, introduites
notamment son article 14 paragraphe 4,                            pour la période du 1er avril au 30 juin 1999 en vertu du
considérant que les demandes introduites pour les                 règlement (CE) no 1374/98, sont affectées par les coeffi-
produits cités à l’annexe II du règlement (CE) no 1374/98         cients d’attribution indiqués.
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
qu’il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                  Article 2
d’attribution pour les quantités demandées pour la
période du 1er avril au 30 juin 1999,                             Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
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                                        ANNEXE
               Numéro d’ordre
                                                       PERIODE:
                 à l’annexe II    Numéro d’ordre
                                                   avril  juin 1999
                du règlement          TARIC
                                                 Coefficient d’attribution
               (CE) no 1374/98
                       36            09.4590             0,0053
                       37            09.4599             0,0022
                       39            09.4591             0,1268
                       40            09.4592             0,0071
                       41            09.4593             0,0272
                       42            09.4594             0,0073
                       44            09.4595             0,0050
                       47            09.4596             0,0026