CELEX: C2004/251/45
Language: fr
Date: 2004-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-284/04: Recours introduit le 12 juillet 2004 par UPS Europe N.V./S.A. et UPS Deutschland Inc. & Co OHG contre la Commission des Communautés européennes

9.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 251/25
            
         Recours introduit le 12 juillet 2004 par UPS Europe N.V./S.A. et UPS Deutschland Inc. & Co OHG contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-284/04)
   (2004/C 251/45)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par UPS Europe N.V./S.A., ayant son siège à Bruxelles, Belgique, et UPS Deutschland Inc. & Co OHG, représentées par Mes T. R. Ottervanger et A. S. Bijleveld, avocats.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite de la Commission de rejeter sa demande confirmative d'accès à certains documents, en date du 13 avril 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Par une décision en date du 20 mars 2001 (1), la Commission a décidé que, par ses pratiques dans le secteur du transport de colis pour la vente par correspondance, Deutsche Post AG avait enfreint l'article 82 du traité CE. Elle a en outre exigé que Deutsche Post crée une filiale séparée pour ses services de transport des colis commerciaux et mette en place un système de prix transparent et basé sur les prix du marché entre Deutsche Post AG et cette filiale. Deutsche Post était tenue d'informer annuellement la Commission du respect de ces exigences, ce qu'elle a fait par lettre en date du 22 mai 2003. Les requérantes qui, elles aussi, exercent leurs activités dans le même secteur économique, ont demandé et obtenu une version non confidentielle de cette lettre du 22 septembre 2003. Le 20 octobre 2003, les requérantes ont demandé à la Commission accès aux informations relatives aux prix moyens de cession interne facturés par Deutsche Post à sa filiale, lesquelles avaient été masquées dans la version non confidentielle de cette lettre du 22 mai 2003. Elles demandaient également accès à un rapport et un décompte qui, selon cette même lettre, avaient été soumis à la Commission le 16 novembre 2001. Cette demande a été formée sur le fondement du règlement no 1049/2001 (2), Journal officiel L 145 du 31 mai 2001, p. 43. Les requérantes ont réitéré leur demande le 18 novembre 2003 et formé une demande confirmative le 13 avril 2004. Par lettre du 21 avril 2004, la Commission a accusé réception de la demande confirmative et indiqué qu'elle interrogeait Deutsche Post sur l'étendue exacte des informations commercialement sensibles contenues dans les documents réclamés. N'ayant pas reçu d'autre réponse, les requérantes considèrent qu'il y a décision implicite de la Commission de rejet de leur demande d'accès et demandent au Tribunal d'annuler celle-ci.
   Au soutien de leur recours, les requérantes soulèvent une violation du règlement no 1049/2001, affirmant qu'aucune des exceptions prévues par l'article 4 ne s'appliquent et que, par conséquent, l'accès demandé aurait dû être accordé. Elles soulèvent également une violation par la Commission de l'obligation, en vertu de l'article 253 CE, de motiver sa décision. Les requérantes soutiennent que la Commission est en infraction au règlement no 1049/2001 également du fait de n'avoir ni répondu dans le délai prescrit ni motivé son refus d'accès. Enfin, elles estiment que la Commission a violé son propre règlement intérieur tel que modifié par la décision de la Commission du 5 décembre 2001 (3). Selon les requérantes, la Commission aurait dû mener à bonne fin sa consultation de Deutsche Post et prendre une décision dans le délai de quinze jours ouvrables.
   
      (1)  Décision de la Commission du 20 mars 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité (affaire COMP/35.141 — Deutsche Post AG) [notifié sous le no C(2001) 728] (2001/354/CE), JO L 125 du 5 mai 2001, p. 27.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
   
      (3)  JO L 345 du 29 décembre 2001, p. 94.