CELEX: 22018D1164
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 226/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1164]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/17
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 226/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/1164]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/427 de la Commission du 10 mars 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 0427: règlement (UE) 2016/427 de la Commission du 10 mars 2016 (JO L 82 du 31.3.2016, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/427 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 82 du 31.3.2016, p. 1.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.