CELEX: 62011CN0158
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Affaire C-158/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1 er avril 2011 — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er avril 2011 — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France
   (Affaire C-158/11)
   2011/C 179/19
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Auto 24 SARL
   
      Partie défenderesse: Jaguar Land Rover France
   
      Question préjudicielle
   
   Que faut-il entendre par les termes de «critères définis» figurant à l'article 1er, point 1, f) du règlement d'exemption no 1400/2002 (1) s'agissant d'une distribution sélective quantitative?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30).