CELEX: 31983R0201
Language: fr
Date: 1983-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 201/83 du Conseil du 25 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 en ce qui concerne la mise en application des mesures restrictives à l' importation des graines de chanvre

Avis juridique important

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31983R0201

Règlement (CEE) no 201/83 du Conseil du 25 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 en ce qui concerne la mise en application des mesures restrictives à l' importation des graines de chanvre  

Journal officiel n° L 026 du 28/01/1983 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 201/83 DU CONSEIL  du 25 janvier 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 en ce qui concerne la mise en application des mesures restrictives à l'importation des graines de chanvre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que l'article 3 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1430/82 (2) prévoit que les mesures restrictives à l'importation des graines de chanvre s'appliquent à partir du 1er janvier 1983; que, compte tenu des difficultés techniques inhérentes à la mise en application de ces mesures, cette date ne peut pas être retenue; qu'il convient donc de la remplacer par celle du 1er août 1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1430/82, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par celle du 1er août 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) Avis rendu le 14 janvier 1983 (non encore publié au Journal officiel).  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.