CELEX: 31996R0432
Language: fr
Date: 1996-03-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 432/96 DE LA COMMISSION du 8 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1072/95 relatif à une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

9 . 3 . 96           | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 60/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N° 432/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mars 1996
                     modifiant le règlement (CE) n° 1072/95 relatif à une adjudication permanente
                        pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         2) Après 1 article 6, l'article 6 bis suivant est inséré .
                                                                        «Article 6 bis
  vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                        Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE)
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               n0 3002/92, les documents relatifs à la vente d'orge
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                conformément au présent règlement, et notamment le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              certificat d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,            3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
                                                                        n° 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas
                                                                        échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter la
                                                                        mention suivante :
  considérant que le règlement (CE) n0 1072/95 de la
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 41 /96 (4), dispose, dans son article 2 bis para­              — Cebada de intervención sin aplicación de restitu­
 graphe 1 , que le prix à payer pour l'exportation est celui                ción ni gravamen, Reglamento (CE) n0 1072/95
 mentionné dans l'offre; que le prix à payer se comprend
 donc sans qu'aucune restitution ni taxe à l'exportation ne             — Byg fra intervention uden restitionsydelse eller
 soit appliquée; que le même article dispose qu'aucune                      -afgift, forordning (EF) nr. 1072/95
 restitution à l'exportation ni majoration mensuelle n'est              — Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhr­
 accordée; qu'il apparaît opportun, pour rester dans l'esprit               erstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung
 du règlement et par souci de clarification, de préciser                    (EG) Nr. 1072/95
 qu'aucune taxe n'est appliquée;
                                                                        — Κριθή παρέμβασης χωρίς εφαρμογή επιστρο­
                                                                            φής ή φόρου, κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1072/95
 considérant que les mesures prévues au present règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             — Intervention barley without application of refund
                                                                            or tax, Regulation (EC) No 1072/95
                                                                        — Orge d intervention ne donnant pas lieu à restitu­
                                                                            tion ni taxe, règlement (CE) n0 1072/95
                                                                        — Orzo d intervento senza applicazione di restitu­
                                                                           zione né di tassa, regolamento (CE) n . 1072/95
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                        — Gerst uit interventie, zonder toepassing van resti­
                                                                           tutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1072/95
                                                                        — Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti­
                                                                           tução, ou imposição, Regulamento (CE) n ? 1072/95
                          Article premier                               — Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea
                                                                           eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1072/95
 Le règlement (CE) n0 1072/95 est modifie comme suit.                  — Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller
                                                                           avgift, förordning (EG) nr 1072/95.»
 1 ) L article 2 bis paragraphe 2 est remplacé par le texte
      suivant:
                                                                                               Article 2
      «2.    Pour les exportations réalisées au titre du présent
      règlement, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni
      majoration mensuelle n'est appliquée.»
                                                                    Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(')  JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0 L 179 du 29 . 7. 1995, p. 1 .
(3)  JO   n0 L 108 du 13. 5. 1995, p. 43.
(4   JO   n0 L 10 du 13. 1 . 1996, p. 8 .                           Il est applicable à partir du 29 février 1996.
 ---pagebreak--- N0 L 60/ 16   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          9 . 3 . 96
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 mars 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission