CELEX: 31979R0866
Language: fr
Date: 1979-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 866/79 de la Commission, du 30 avril 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 108 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 866/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1979
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le traité instituant la Communauté économique                   du prix du marché mondial :
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                        sur leur parité effective,
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                         constaté pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                      au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 (4),
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                 Conseil du 29 mars 1 979 (9) a défini le coefficient de
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               conversion en Écus des montants fixés en unités de
montants différentiels pour les graines de colza et de             compte (UC) ;
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
n° 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­                  tions que le prix du marché mondial pour les graines
graphe 4,                                                          de colza et de navette doit être fixé conformément à
vu l'avis du comité monétaire,                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                                                    Article premier
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
conformément aux règles générales et critères rappelés             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
dans le règlement (CEE) n° 3048/78 de la Commis­                   l'annexe .
sion, du 22 décembre 1978 , fixant le montant de
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),                                        Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 865/79 («) ;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 ») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 ^ JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1 .
 ^ JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 4) JO  n» L 116  du 28 . 4. 1978 , p. 6.
 5) JO  n° L 236  du 24.  8 . 1973, p. 28 .
 o) JO  n» L 143  du 10.  6. 1977, p. 9.
 7) JO  n° L 361  du 23.  12. 1978, p. 18 .
 8) Voir page 42  du présent Journal officiel.                     (9) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 79                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 108 /45
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 avril 1979, fixant le prix du marche mondial pour
                                                              les graines de colza et de navette
                                                                                                                                            /en Ei us / 100 k v (')/
                 Numéro
                  du tarif
                 douanier                           Désignation des marchandises                                        Prix du marché mondial
                 commun
         ex 12.01              Graines de colza et de navette                                                                    22,090
                                                                                                                                           /en Ecus / 100 kif (')]
                                                                                            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
                 Numéro
                  du tarif                                                                               de l'aide pour le mois de
                 douanier
                                       Désignation des marchandises
                                                                                  mai           juin         juillet        août      septembre         octobre
                commun
                                                                                 1979           1979          1979         1979          1979            1979
         ex 12.01              Graines de colza et de navette                  22,090         22,015       21,865        21,865        21,865          21,865
         ( l ) Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
               1   Écu  =.      2,51064   DM
               1   Écu  =
                                2,72077   FI
               1   Écu  =
                               39,4582    FB/ Flux
               I   Écu          5,79831 FF
               1   Écu    -
                                7,08592 Dkr
               1   Écu  =       0,662638 £ irlandaise
               1   Écu  =
                                0,640332 £ sterling
               1   Écu  =
                            1 118,21      Lit