CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-01-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
                  1
                habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués afin de mettre à jour, entre autres textes, le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge
                  2
               .
            
            
               Le règlement délégué joint vise à modifier le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission pour y baisser à 1,6 g/100 kcal (0,38 g/100 kJ) la teneur minimale en protéines exigée pour les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur ce point. L’avis scientifique de l’EFSA sur l’innocuité et l’adéquation d’une utilisation d’une préparation de suite pour les nourrissons ayant une teneur en protéines d’au moins 1,6 g/100 kcal
                  3
                constitue le fondement scientifique des exigences définies par le règlement délégué joint.
            
            
               Les experts des États membres ont été consultés par écrit dans le cadre du groupe d’experts sur les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
                  4
               . Cette consultation écrite a eu lieu entre le 30 juin 2017 et le 6 septembre 2017.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La base juridique du règlement délégué est l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 609/2013. Selon cette disposition, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de mettre à jour le règlement délégué (UE) 2016/127, compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents.
            
            
               Les modifications du règlement délégué (UE) 2016/127 telles que proposées visent à baisser la teneur minimale en protéines que celui-ci fixe pour les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre, sur le fondement de l’avis de l’EFSA.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 29.1.2018
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) nº 41/2009 et (CE) nº 953/2009 de la Commission
                  5
               , et notamment son article 11, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission
                  6
                fixe, entre autres, les règles de composition et d’étiquetage applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite.
            
         
         
            
               (2)Le règlement délégué (UE) 2016/127 prévoit spécifiquement que les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre doivent contenir au moins 1,8 g de protéines pour 100 kcal (0,43 g/100 kJ).
            
            
               (3)La Commission a reçu une demande d’un exploitant du secteur alimentaire pour la mise sur le marché d’une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ayant une teneur en protéines d’au moins 1,61 g/100 kcal, inférieure donc aux niveaux autorisés par la directive 2006/141/CE et le règlement délégué (UE) 2016/127.
            
            
               (4)Le 5 avril 2017, sur demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis scientifique sur l’innocuité et l’adéquation d’une utilisation de préparations de suite pour les nourrissons ayant une teneur en protéines d’au moins 1,6 g/100 kcal
                  7
               . L’Autorité y concluait que l’utilisation d’une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ou de lait de chèvre ayant une teneur en protéines d’au moins 1,61 g/100 kcal (0,38 g/100 kJ), et par ailleurs conforme aux exigences de la réglementation de l’Union applicable, était sûre et appropriée pour des nourrissons en bonne santé vivant en Europe et bénéficiant d’un apport d’aliments complémentaires d’une qualité suffisante. Sur le fondement de cet avis et afin d’encourager la mise au point de produits innovants, il convient d’abaisser à 1,6 g/100 kcal la teneur minimale en protéines fixée par le règlement délégué (UE) 2016/127 pour les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre.
            
            
               (5)Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 29.1.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 25 du 2.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l’EFSA, 2017, «Scientific Opinion on the safety and suitability for use by infants of follow-on formulae with a protein content of at least 1.6 g/100 kcal.», EFSA Journal 2017, 15(5):4781.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Référence E02893 dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        EFSA Journal 2017, 15(5):4781.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Le tableau figurant au point 2.1 (Préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre) de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 est remplacé par le texte suivant:
            
            
                     
                        Minimum
                     
                  
                  
                     
                        Maximum
                     
                  
               
                     
                        0,38 g/100 kJ
                     
                     
                        (1,6 g/100 kcal)
                     
                  
                  
                     
                        0,6 g/100 kJ
                     
                     
                        (2,5 g/100 kcal)