CELEX: 31998R1684
Language: fr
Date: 1998-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1684/98 de la Commission du 29 juillet 1998 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

30. 7. 98            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 212/47
                               RÈGLEMENT (CE) No 1684/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juillet 1998
                concernant la délivrance de certificats d’importation pour la hampe congelée de
                                                      l’espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci
vu le traité instituant la Communauté européenne,                d’assurer une répartition équitable des quantités disponi-
                                                                 bles, il convient de réduire de manière proportionnelle les
vu le règlement (CE) no 996/97 de la Commission, du 3            quantités demandées,
juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d’un
contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée
de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1266/
98 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,                                        Article premier
considérant que le règlement (CE) no 996/97 a, à son
article 1er paragraphe 3 point b), fixé à 800 tonnes la          Chaque demande de certificat d’importation, déposée au
quantité de hampe congelée pouvant être importée à des           titre de l’article 8 du règlement (CE) no 996/97, est satis-
conditions spéciales pour la période 1998/1999;                  faite jusqu’à concurrence de 0,53392 % de la quantité
                                                                 demandée.
considérant que l’article 8 paragraphe 3 du règlement
(CE) no 996/97 prévoit que les quantités demandées                                         Article 2
peuvent être réduites; que les demandes déposées portent
sur des quantités globales qui dépassent les quantités           Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 6.
(2) JO L 175 du 19. 6. 1998, p. 9.