CELEX: 31996R0461
Language: fr
Date: 1996-03-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 461/96 DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

N0 L 64/ 16           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                14. 3 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 461/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mars 1996
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dans la Communauté et sur le marche mondial, et sur
                                                                     base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
  commune des marchés dans le secteur des matières                   portation ou à un niveau inférieur,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de       considérant que l'application des dispositions précitées
  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­
                                                                     conduit à ne pas donner suite à cette adjudication
  ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,              partielle;
  considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la                 considérant que le comité de gestion des matières grasses
  Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
                                                                     n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  pour la détermination des restitutions à l'exportation
 d'huile d'olive;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                    Article premier
 la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines        Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses            pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 2815/95 du            cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 Conseil (®); qu'il convient d'en tenir compte lors de la            ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
 fixation des restitutions;                                          offres déposées pour le 9 mars 1996.
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                      Article 2
 (CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1 996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 mars 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
O   JO  n°  L 260 du 31 . 10. 1 995, p. 38 .
{*) JO  n0 L 102 du 28.   4. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L 138 du 21 .  6. 1995, p. 1 .
H JO n° L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14. 3 . 96     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 64/ 17
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 mars 1996, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n0 2544/95
                                                                                          (en écus/100 kg)
                                       Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 10 90 100                               45,20
                                      1509 10 90 900                                —
                                      1509 90 00 100                               53,80
                                      1509 90 00 900                                —
                                      1510 00 90 100                               11,80
                                      1510 00 90 900                                —
                        (>) Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                            2815/95.
                        NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.