CELEX: 31973R0499
Language: fr
Date: 1973-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 499/73 de la Commission, du 15 février 1973, fixant les prix de référence des pommes pour la fin de la campagne 1972/1973

N° L 49/ 14                                  Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 2. 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 499/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 février 1973
                      fixant les prix de référence des pommes pour la fin de la campagne 1972/1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             ment ( CEE) n° 1035/72, les prix d'entrée des pro­
EUROPÉENNES ,                                                            duits importés doivent être calculés ou ramenés au
                                                                          stade « importateur-grossiste » ; que ces prix sont,
vu le traité instituant la Communauté économique                         dès lors, directement comparables à la moyenne
européenne,                                                               arithmétique des prix à la production et qu'il n'y a
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil , du 18                     donc pas lieu de majorer celle-ci du montant visé ci­
mai 1972, portant organisation commune des mar­                           dessus ;
chés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié                 considérant que, aux termes de l'article 23 para­
en dernier lieu ipar le règlement ( CEE ) n° 2745/                        graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035 /72, les prix à
72 ( 2 ), et notamment son article 27 paragraphe 1 ,                      la production de chaque État membre correspon­
considérant que, aux termes de l'article 23 para­                         dent à la moyenne des cours constatés pendant les
graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1035 /72 et de l'ar­                     trois années précédant la fixation du prix de réfé­
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291 /                     rence sur le ou les marchés représentatifs situés dans
70 de la Commission , du 1 er juillet 1970 (3 ), fixant                   les zones de production où les cours sont les plus
les modalités d'application audit article, il est fixé                    bas ; que les cours servant de base à ce calcul doi­
annuellement, avant le début de la campagne de                           vent, selon l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
commercialisation, des prix de référence pour l'en­                       ( CEE) n° 1291 /70, se référer à des produits de la ca­
semble de la Communauté ; que, cependant, pour la                        tégorie de qualité I, tous calibres, présentés en em­
présente campagne, le traité relatif à l'adhésion de                      ballage, l'incidence du coût de l'emballage étant in­
nouveaux États membres à la Communauté écono­                             cluse dans ces cours ; que, d'autre part, l'article 23
mique européenne et à la Communauté européenne                           paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 pres­
de l'énergie atomique (4 ), signé le 22 janvier 1972,                    crit de ne retenir que les cours constatés pour des
étant applicable dans ce secteur à partir du 1 er fé­                    produits ou des variétés qui représentent une partie
vrier 1973 , les prix de référence pour les pommes                       considérable de la production commercialisée tout
n'ont été fixés que jusqu'au 31 janvier 1973 ; qu'il                     au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci ;
convient, dès lors, de fixer les prix pour le reste de
la campagne, en tenant compte des éléments relatifs                      considérant que, pour chaque marché représentatif,
à la production des produits en cause dans les nou­                       la moyenne des cours doit, conformément à l'article
veaux États membres ;                                                    23 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1035 /72,
                                                                         être établie en excluant les cours qui apparaissent
considérant que, conformément à l'article 57 de                           comme excessivement élevés ou excessivement bas
l'acte joint au traité précité, les cours des nouveaux                   par rapport aux fluctuations normales constatées
États membres doivent être diminués de l'incidence                       pour ce marché ;
du montant compensatoire ;
                                                                         considérant que, compte tenu des différences de
considérant que, pour un produit indigène défini                         comparabilité des variétés de pommes en ce qui
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de ré­                   concerne leur appréciation commerciale, il convient
férence est égal à la moyenne arithmétique des prix                      de classer ces variétés en trois groupes ;
à la production de chaque État membre majorée,
afin de rendre comparable, au même stade de com­                         considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
mercialisation , le prix de référence et le prix des pro­                niers des prix , il y a lieu de diviser la partie de la
duits importés, d'un montant calculé sur la base des                     campagne prise en considération en plusieurs pé­
charges de commercialisation ; qu'aux termes de l'ar­                    riodes et de fixer un prix de référence pour chacune
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1291 /                   d'elles ;
70, les cours à prendre en considération pour la dé­
termination de ces prix à la production doivent se                       considérant que, en vue du calcul des prix d'entrée,
rapporter au stade de commercialisation « sortie des                     il convient de préciser les variétés importées des
groupements de producteurs » ou à tout autre stade                       pays tiers dont les prix d'entrée sont à comparer res­
de commercialisation comparable ; que, en vertu de                       pectivement aux prix fixés pour le groupe I , à ceux
l'article 24 paragraphe 2 premier alinéa du règle­                       fixés pour le groupe II et à ceux fixés pour le
                                                                         groupe III ;
     JO n° L   118 du 20 . 5 . 1972 , p . 1 .                            considérant que les mesures prévues au présent règle­
n lO no L      291 du 28 . 12 . 1972 , p . 147 .
(3 ) JO no L   144 du 2 . 7. 1970 , p . 10 .                             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(4 ) [O n° L   73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .                             des fruits et légumes ,
 ---pagebreak--- 22 . 2. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 49 / 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               a) aux prix fixés pour le groupe I, dans le cas où
                                                                 les produits importés appartiennent aux variétés
                                                                 suivantes : Golden Delicious, Red Delicious, Ri­
                     Article premier                             chared, Stark Delicious, Starking, Starkrimson,
                                                                 Transparente jaune ( Klarapfel), James Grieve,
1.    Les prix de référence pour les pommes autres               Belle de Boskoop, Stayman Winesap, Stayman­
que les pommes à cidre ( sous-position ex 08.06 A II              red, Black Winesap , Granny Smith , Dunn's Seed­
du tarif douanier commun ), exprimés en unités de                 ling, King Cole, Cleopatra, Democrat, Yellow
compte pour 100 kg net, sont fixés comme suit,                    Newton , Crofton , Ingrid Marie, Sturmer, Lax­
pour chacun des groupes de variétés I, II et III des              ton's superb , Scarlet pearmain , White winter pear­
produits de la catégorie de qualité I, tous calibres,             main , Geeveston Fanny, Tydeman's early, Worces­
présentés en emballage :                                          ter, Benoni, Stark earliest, Winston, Reinette du
                                                                  Canada, Berlepsch, Annurca, Lodi, Gravenstei­
                                                                  ner, Miller's Seedling, Worcester pearmain, diffé­
                  Groupe I       Groupe 11     Groupe 111         rentes variétés de Cox's autres que Cox's po­
Fevrier             15,8            11,6          7,8             mona, ainsi que les mutations des variétés ci-des­
Mars                16,0            13,0          8,4             sus ;
Avril               17,7                          8,3
                                    14,5          9,0
                                                              b) aux prix fixés pour le groupe II, dans le cas où
Mai                 18,4
                                                                  les produits importés appartiennent à des variétés
Juin                19,6
                                                                  autres que celles figurant sous a ) et c),
2.    Les groupes de variétés visés au paragraphe 1           c) aux prix fixés pour le groupe III, dans le cas où
sont constitués par les variétés suivantes :                      les produits importés appartiennent aux variétés
                                                                  suivantes : Abbondanza (Belfort), Rambour d'hi­
                                                                  ver, Brettacher, Horneburger, Krügers Dickstiel ,
Groupe I :
                                                                  Kirchenwerder, Finkenwerder, Winter Banana,
Golden Delicious, Cox's orange pippin , Stark Deli­               Limoncella, Commercio , Reinette clochard, Onta­
cious, rouges Américaines, Ingrid Marie, Reinette                 rio, Reinette du Mans, Lemoenapfel, Bramley's
du Canada, Belle de Boskoop, ainsi que les muta­                  Seedling (Triomphe de Kiel ), Pella, Cox's po­
tions des variétés ci-dessus,                                     mona, ainsi que les mutations des variétés ci-des­
                                                                  sus .
Groupe II :                                                   Les modifications aux dispositions de l'alinéa précé­
Jonathan, Imperatore ( Morgenduft), ainsi que les             dent sont arrêtées selon la procédure de l'article 33
mutations des variétés ci-dessus,                             du règlement ( CEE) n° 1035 /72 en fonction des
                                                              changements intervenus dans la composition varié­
                                                              tale des produits importés en provenance de pays
Groupe III :                                                  tiers .
Abbondanza (Belfort), Horneburger, Bramley's Seed­                                      Article 2
ling, ainsi que les mutations des variétés ci-dessus .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
                                                              vant celui de sa publication au Journal officiel des
3.    Les prix à l'entrée des produits importés sont à        Communautés européennes . Il est applicable jus­
comparer :                                                    qu'au 30 juin 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 février 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI