CELEX: 31991R3232
Language: fr
Date: 1991-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3232/91 de la Commission, du 6 novembre 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 306/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 11 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3232/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 novembre 1991
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
 péenne,                                                                règlement (CEE) n0 2205/90 (%
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            officiel des Communautés européennes, série C, au
 ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 16                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 paragraphe 8,                                                          cité au tiret précédent,
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation         ces cours de change étant ceux constatés le 5 novembre
 de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1854/91            1991 ,
 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 3168/91 (4);
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/91 aux
 données dont la Commission dispose actuellement                                           Article premier
 conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­            Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
 ment ;                                                            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
                                                                   mélasse, même décolorée, des codes NC . 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                1703 90 00, à 0,64 écu par 100 kilogrammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO   n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
0   JO   n0 L 168 du 29. 6. 1991 , p. 27.                          0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0   JO   n" L 300 du 31 . 10. 1991 , p. 17.                        (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.