CELEX: 31979D0427
Language: fr
Date: 1979-04-11 00:00:00
Title: 79/427/CEE: Décision de la Commission, du 11 avril 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons tissés pour hommes et garçonnets; les pantalons tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la sous-position 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76; 61.02-66, 68, 72) (catégorie 6), originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31979D0427

79/427/CEE: Décision de la Commission, du 11 avril 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons tissés pour hommes et garçonnets; les pantalons tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la sous-position 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76; 61.02-66, 68, 72) (catégorie 6), originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 106 du 28/04/1979 p. 0039 - 0040

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 AVRIL 1979   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES ,  " SHORTS "  ET PANTALONS TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS ; LES PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.02-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 72 )  ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/427/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LES DEMANDES QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITES AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 6 MARS ET 5 AVRIL 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTALONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 61.01 ET DE LA SOUS-POSITION EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , 68 , 72 ) ( CATEGORIE 6 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QU ' AU ROYAUME-UNI L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PHILIPPINES EST , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978  ( 1 ), LIMITEE POUR 1979 A 250 000 PIECES ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 3 AVRIL 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 //  CULOTTES , SHORTS ET PANTALONS TISSES // EX 61.02 B //  POUR HOMMES ET GARCONNETS ; PANTA- //  ( CODES NIMEXE : //  LONS TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET // 61.01-62 , 64 , 66 , 72 , //  JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU // 74 , 76 ; 61.02-66 , 68 , //  DE FIBRES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES // 72 ) ( CATEGORIE 6 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION