CELEX: 32015B1631
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1631 du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013

30.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/142
            
         
      DÉCISION (UE) 2015/1631 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 29 avril 2015
      concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 [COM(2014) 487 — C8-0146/2014],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission du 14 avril 2014 sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013,
               
            
                  —
               
               
                  vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2014) 350],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu les recommandations du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2013 (05135/2015 — C8-0050/2015, 05136/2015 — C8-0051/2015, 05138/2015 — C8-0052/2015),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 [COM(2014) 607] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2014) 285 et SWD(2014) 286],
               
            
                  —
               
               
                  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (5),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (9),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (10),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 142 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (11),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0102/2015),
               
            
         1.   
         
            donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2013;
         
      
      
         2.   
         
            présente ses observations dans la résolution ci-après;
         
      
      
         3.   
         
            charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Martin SCHULZ
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
      
         (2)  JO C 401 du 13.11.2014, p. 264.
      
         (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
         (4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
      
         (5)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.
      
         (6)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
      
         (7)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
      
         (8)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
      
         (9)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
      
         (10)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
      
         (11)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.