CELEX: 31996R1059
Language: fr
Date: 1996-06-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1059/96 DE LA COMMISSION du 12 juin 1996 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

N0 L 140/22         I PR               Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1059/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juin 1996
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
                                                                    montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 commune des marchés dans le secteur des matières                   portation ou à un niveau inférieur,
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         considérant que l'application des dispositions précitées
 ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,              conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                    aux montants repris en annexe;
considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la
 Commission f) a ouvert une adjudication permanente                 considérant que le comité de gestion des matières grasses
 pour la détermination des restitutions à l'exportation             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
d'huile d'olive;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a
 interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                    Article premier
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines        Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses           pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans
articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du             le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 Conseil f5); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
fixation des restitutions;                                          offres déposées pour le 9 juin 1996.
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                       Article 2
(CE) n0 2544/95, compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1 996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 12 juin 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0 L 260 du 31 . 10. 1995, p. 38.
(4) JO n" L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
{<•) JO n0 L 65 du 15. 3. 1 996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 6 . 96     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 140/23
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 juin 1996, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le
                  cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n0 2544/95
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                        Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 10 90 100                                43,30
                                      1509 10 90 900                                 —
                                      1509 90 00 100                                50,50
                                      1509 90 00 900                                 —
                                      1510 00 90 100                                10,60
                                      1510 00 90 900                                 —
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n°
                             462/ 96.
                          NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.