CELEX: 52011PC0340
Language: fr
Date: 2011-06-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l’Autriche)

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		52011PC0340
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l’Autriche) /* COM/2011/0340 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit la demande
EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche en vue d’obtenir une contribution
financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à la suite des
licenciements intervenus dans 54 entreprises relevant de la
division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»)[3]
dans des régions d’Autriche de niveau NUTS II, la Styrie (AT22) et la
Basse-Autriche (AT12).
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || EGF/2010/007 
 État membre || Autriche 
 Article 2 || b) 
 Entreprises concernées || 54 
 Régions NUTS II || Styrie (AT22) Basse-Autriche (AT12) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 24 («Métallurgie de base») 
 Période de référence || 1.4.2009 – 31.12.2009 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.4.2009 
 Date d’introduction de la demande || 9.3.2010 
 Licenciements durant la période de référence || 1 180 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 356 
 Coûts des services personnalisés (en euros) || 12 266 158 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en euros)   || 479 855 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,8 
 Budget total (en euros) || 12 746 013 
 Contribution du FEM (65 %) (en euros) || 8 284 908 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 9 mars 2010 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 22 février 2011.
2.                      
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, ou
entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et
financière mondiale, l’Autriche avance que la chute mondiale de la demande de
métal résultant de la crise a eu un impact particulièrement lourd sur les
exportations autrichiennes de métaux (ferreux et non-ferreux), et donc sur la
production de métaux et l’emploi du pays. Selon les chiffres d’Eurostat et de
l’Office autrichien de statistiques cités dans la demande, près de 80 % de
la production autrichienne de métaux est exportée, et les métaux représentent
près de 9 % du volume total des exportations autrichiennes, une part
supérieure à la moyenne des 27 membres de l’Union européenne (6,1 %).
4.                      
Avant la crise, le secteur autrichien des métaux était dynamique et
présentait un net excédent commercial grâce à de fortes activités
d’exportation, notamment dans la catégorie des produits du fer et de l’acier
(ferreux). Cette situation positive a largement contribué à contrebalancer les
forces liées à la mondialisation, telles que la hausse des importations de
métaux des pays tiers.
La croissance enregistrée ces dernières années par le secteur
s’est brutalement arrêtée au quatrième trimestre 2008, entraînant une
chute de 38,6 % des exportations de métaux pour la période allant de
janvier à juillet 2009, par rapport à l’année précédente. La chute des
activités d’exportation était moins accentuée pour les autres biens exportés
par l’Autriche (-24 % pour le volume total des exportations). Citant les
tableaux entrées-sorties d’Eurostat, l’Autriche met également en valeur le fort
degré d’interdépendance qui existe entre les entreprises du secteur des métaux
et certaines des industries les plus touchées par la crise, telles que
l’industrie du bâtiment, l’industrie de la construction mécanique et
l’industrie automobile.
5.                      
Un document de travail des services de la Commission européenne, publié
en avril 2009 et en octobre 2009[5],
indiquait que la crise avait un violent impact sur tous les plus grands pays
producteurs d’acier de l’Union. Au cours de l’année allant jusqu’au premier
trimestre 2009, la production d’acier brut a chuté de 43,8 % dans l’UE-27,
alors que la production mondiale d’acier se contractait de 22,8 % pour la
même période. De nombreuses entreprises sidérurgiques européennes ont réduit
leur nombre de jours de production ou ont provisoirement fermé des capacités
et, selon les chiffres d’EUROFER, l’Association européenne de la sidérurgie,
les principaux groupes sidérurgiques ont annoncé près de
32 800 licenciements. Tous ces chiffres démontrent les graves
répercussions de la crise sur le secteur européen des métaux.
Indication
du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des
critères de l’article 2, point b)
6.                      
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une
période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la
même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de
niveau NUTS II d’un État membre.
7.                      
La demande mentionne 1 180 licenciements, pendant la période
de référence comprise entre le 1er avril 2009 et le
31 décembre 2009, dans 54 entreprises relevant de la division 24
de la NACE Rév. 2 («Métallurgie de base»), dans des régions de niveau NUTS
II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche (AT12). Le nombre des licenciements a
été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa,
deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
8.                      
Les autorités autrichiennes avancent qu’il était impossible de prévoir
la crise mondiale et son impact sur le secteur de la métallurgie, et
mentionnent que, depuis fin 2007, les organes internationaux et nationaux, tels
que la Commission européenne, l’OCDE et les instituts de recherche économique
autrichiens WIFO (Österreichisches Institut für Wirtschaftsforschung) et
IHS (Institut für höhere Studien), ont revu fortement à la baisse les
prévisions concernant la croissance du PIB réel. Ayant prévu une légère
croissance de 0,9 % et 1,2 % à l’automne 2008, les deux instituts
nationaux ont dû ajuster leurs prévisions 2009 à la baisse, à -3,4 % et
-3,8 %, en septembre 2009. Bien que l’industrie métallurgique soit
généralement sujette à des fluctuations cycliques, la rapidité et l’intensité
du déclin provoqué par la crise n’étaient pas prévisibles et ont pris le secteur
par surprise.
9.                      
En outre, les résultats d’une enquête réalisée par l’Institut autrichien
de recherche économique WIFO ont rapporté une importante perte de confiance des
entreprises métallurgiques de Styrie et de Basse-Autriche au cours des premiers
mois de 2009: un fort pourcentage (83 %) des sociétés interrogées
considéraient le volume de leurs commandes destinées à l’exportation comme
insuffisant en juillet 2009, contre une moyenne de 21 % pour les années
allant jusqu’à 2008.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
10.                  
La demande mentionne, pour une période de référence de neuf mois, un
total de 1 180 licenciements dans 54 entreprises. Parmi ces
1 180 travailleurs licenciés, 356 (30,2 %) sont visés par la demande
d’aide. Ces 356 travailleurs se sont tous inscrits auprès de la fondation
sidérurgique Voest-Alpine («Voest-Alpine-Stahlstiftung»), une fondation
de reclassement de type entreprise («Unternehmensstiftung») telle que
définie dans la directive fédérale AMF/18-2010[6].
Parmi les travailleurs non inscrits auprès de la fondation, environ 76,2 %
ont trouvé un nouvel emploi, quelque 17,8 % ont participé à des mesures de
formation proposées par le service du marché du travail sans passer par la
fondation, et environ 6 % ont pris leur retraite ou prévoient de le faire.
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Alufix-Folienverarbeitungsgesellschaft m.b.H. || 6 || Icon Anlagenbau GmbH || 3 
 Augusta Metalltechnik GmbH || 11 || IPA Produktions- & Vertriebsgesellschaft m.b.H. || 9 
 Becker & Co Ges.m.b.H. & Co KG || 1 || Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft m.b.H. || 32 
 Benda-Lutz Werke GmbH || 11 || Johann Nemetz & Co Gesellschaft m.b.H. || 13 
 Biedermann || 1 || Karl Fink Ges.m.b.H. || 30 
 Böhler Bleche GmbH & Co KG || 47 || Kunstguss Wagner Gesellschaft m.b.H. || 1 
 Böhler Edelstahl GmbH & Co KG || 37 || Martin Miller GmbH || 9 
 Böhler Schweisstechnik Austria || 10 || Metallguss Katz GmbH || 3 
 Böhler-Uddeholm Precision Strip GmbH & Co KG || 133 || Neuman Aluminium Strangpresswerk GmbH || 99 
 Böhler-Ybbstal Profil GmbH || 45 || O. St. Feinguss- Gesellschaft m.b.H. || 12 
 Breitenfeld Edelstahl AG Stahlwerk und Schmiede || 32 || Schlieper Gesellschaft m.b.H. || 20 
 Buntmetall Amstetten Gesellschaft m.b.H. || 10 || Schoeller-Bleckmann Edelstahlrohr GmbH || 24 
 Dynacast Österreich Gesellschaft m.b.H. || 14 || Sonderstahlwerk Breitenfeld GmbH || 1 
 EGM-Industrieguss GmbH || 5 || Stahl Judenburg Gesellschaft m.b.H. || 16 
 ELSA Edelmetall-Legier-und Scheideanstalt Gesellschaft m.b.H. || 1 || Stahl- und Walzwerk Marienhuette Ges. m.b.H. || 5 
 Enzesfeld-Caro Metallwerke Aktiengesellschaft || 21 || Teich Aktiengesellschaft || 10 
 FM Flanschenwerk Ges.m.b.H. || 3 || Ternitz Druckguss Gesellschaft m.b.H. || 1 
 Franz Steininger Gesellschaft m.b.H. || 4 || TIP Formenbau GmbH || 3 
 Georg Fischer Eisenguss GmbH || 6 || VAEE Eisenbahnsysteme GmbH || 11 
 Georg Fischer Fittings GmbH || 15 || Voestalpine Austria Draht GmbH || 29 
 Georg Fischer GmbH & Co KG || 4 || Voestalpine Giesserei Traisen GmbH || 32 
 Georg Fischer Kokillenguss GmbH || 59 || Voestalpine Krems GmbH || 56 
 Georg Fischer Moessner GmbH Nfg & Co KG || 10 || Voestalpine Schienen GmbH || 2 
 GF Druckguss GmbH || 14 || Voestalpine Stahl Donawitz GmbH & Co KG || 14 
 GLS Tanks International GmbH || 28 || Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG || 166 
 G-MAG Europe GmbH || 12 || Welser Profile AG || 14 
 Hammerschied Ernstbrunner Eisengiesserei GmbH & Co KG || 4 || Wuppermann Austria Gesellschaft m.b.H || 21 
 Nombre total d’entreprises: 54 || Nombre total de licenciements: 1 180 ||   
11.                  
Les 356 travailleurs concernés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 343 || 96,3 
 Femmes || 13 || 3,7 
 Citoyens de l’UE || 354 || 99,4 
 Ressortissants de pays tiers || 2 || 0,6 
 15 à 24 ans || 96 || 27,0 
 25 à 54 ans || 246 || 69,1 
 55 à 64 ans || 14 || 3,9 
 > 64 ans || 0 || 0,0 
12.                  
Les catégories figurant ci-dessus comprennent 11 travailleurs
(3,1 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap.
13.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise || 2 || 0,6 
 Techniciens || 31 || 8,7 
 Assistants administratifs || 22 || 6,2 
 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 75 || 21,1 
 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 42 || 11,8 
 Ouvriers et employés non qualifiés || 184 || 51,7 
14.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à
celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
15.                  
Les territoires concernés par les licenciements sont le Land de Styrie
(AT22) et le Land de Basse-Autriche (AT12), deux des neuf provinces fédérales
d’Autriche. Les deux provinces font partie des régions industrielles
d’Autriche, avec la Haute-Autriche (Oberösterreich) et le Vorarlberg. La
Basse-Autriche est la plus grande province fédérale d’Autriche et entoure
Vienne, la capitale autrichienne, qui possède également du statut de province.
La Basse-Autriche partage une frontière avec la République tchèque et la
Slovaquie et sa capitale est Sankt Pölten. La Styrie partage une frontière avec
la Slovénie, et sa capitale, Graz, est la deuxième ville d’Autriche après
Vienne.
16.                  
Selon les autorités autrichiennes, les deux provinces continuent de
souffrir de faiblesses structurelles, avec des produits régionaux bruts (PIB
régionaux) inférieurs à la moyenne nationale (chiffres de 2006). En Styrie, le
taux de chômage est généralement supérieur à la moyenne nationale, notamment
aux alentours de la ville de Graz et dans les parties orientales et
occidentales de la province, tandis que le taux de chômage de la Basse-Autriche
équivaut à peu près au taux national. Les deux provinces présentent des taux de
chômage de longue durée (plus d’un an) supérieurs à la moyenne nationale et des
revenus qui diffèrent fortement en fonction de la région, ce qui reflète la
diversité de leurs territoires en matière de géographie, de caractère et de
structure économique. La situation relativement défavorable de ces provinces
s’explique par les effets tardifs des crises structurelles qui ont eu lieu en
Styrie à la fin des années 80 et qui ont eu pour conséquences l’application de
régimes de retraite anticipée et un faible taux d’emploi des femmes,
particulièrement dans les zones rurales. La Basse-Autriche subit des
changements structurels et se trouve confrontée au défi d’apparier les
qualifications et les emplois.
17.                  
Les principales parties prenantes sont les services publics de l’emploi
régionaux de Styrie et de Basse-Autriche (regionale Geschäftsstellen des
Arbeitsmarktservice/AMS), l’association de mécanique et de travail des
métaux de la Chambre économique autrichienne (Fachverband der maschinen- und
metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich),
l’association des industries charbonnière et sidérurgique de la Chambre
économique autrichienne (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden
Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), le syndicat des industries
métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung)
et le syndicat des employés du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme
et du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus,
Papier), tous deux sous l’égide de la fédération autrichienne des syndicats
(Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB).
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
18.                  
Les chiffres cités dans la demande illustrent l’importance que revêt
l’industrie métallurgique pour la situation de l’emploi des deux provinces: en
2008, le secteur représentait 2,1 % de l’emploi en Styrie (la part la plus
élevée d’Autriche, contre 1 % pour l’ensemble du pays) et 1,5 % en
Basse-Autriche (la troisième part la plus élevée d’Autriche).
19.                  
Citant les chiffres de l’Office autrichien des statistiques et des
instituts autrichiens de recherche, les autorités autrichiennes ont expliqué
que le taux global de chômage avait brusquement augmenté en 2009: +39,9 %
en Styrie et +31,3 % en Basse-Autriche, contre un taux inférieur
(+29,3 %) pour l’ensemble de l’Autriche (2e trimestre 2009). La
baisse de la demande de métaux a eu un fort effet négatif sur le marché du
travail de Styrie et de Basse-Autriche, les pertes d’emploi dans les
entreprises métallurgiques y étant plus élevées que dans le reste du pays. En
outre, le nombre de travailleurs au chômage partiel (Kurzarbeit) a
augmenté: en novembre 2009, la Basse-Autriche présentait le nombre le plus
élevé de travailleurs au chômage partiel de toutes les provinces autrichiennes,
et la Styrie arrivait en troisième position.
20.                  
Près de 60 % des licenciements faisant l’objet de la présente
demande ont eu lieu en Basse-Autriche (704 travailleurs de
33 entreprises), contre plus de 40 % des licenciements
(476 travailleurs de 21 entreprises) en Styrie. Une aide du FEM a
déjà été octroyée à la Styrie, dans un cas référencé EGF/2009/009 AT/Styrie
(secteur automobile), avec 744 travailleurs licenciés sur une période de
neuf mois.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
21.                  
Les types de mesures ci-dessous sont proposés; tous se combinent pour
former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la
réinsertion des 356 travailleurs concernés dans le marché du travail.
Ces mesures en faveur des travailleurs seront mises en œuvre par
la fondation de l’acier Voest-Alpine («Voest-Alpine-Stahlstiftung»), une
fondation de reclassement de type entreprise créée en 1987-1988 pour pallier
les effets négatifs de la restructuration du secteur sidérurgique. En 2010,
plus de quatre-vingt entreprises actives dans le secteur métallurgique, sont
membres de la fondation. Environ deux tiers des sociétés membres appartiennent
au groupe Voestalpine, et le tiers restant est constitué de sociétés
extérieures au groupe[7].
Suite à la crise, le nombre de personnes prenant part aux activités proposées
par la fondation, c’est-à-dire le nombre de travailleurs sans emploi
participant à des programmes de formation, d’éducation et de réinsertion, a
doublé (en mars 2010, par rapport à l’année précédente). Les 356 personnes
concernées par la présente demande sont d’anciens travailleurs d’entreprises
appartenant au groupe Voestalpine qui se sont inscrits auprès de la fondation
de reclassement entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre
2009.
22.                  
Les mesures en faveur des 356 travailleurs concernés inscrits
auprès de la fondation sont convenues avec le service public de l’emploi («AMS,
Arbeitsmarktservice») de Styrie et de Basse-Autriche, et contrôlées par
celui-ci. La pertinence de chaque mesure pour le marché du travail est évaluée,
et la conformité avec les règles de la fondation («Stiftungsordnung») et
les autres ensembles de lois applicables est assurée. La formation de chaque
travailleur est surveillée afin de garantir le respect des plans convenus lors
des phases initiales du programme. Conformément à l’article 18 de la loi
relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz, ALVG),
et en fonction du régime de travail précédent de chaque personne, les
travailleurs doivent participer pleinement aux mesures.
–     
Consultation préalable: les 356 travailleurs licenciés
participent à cette mesure après s’être inscrits auprès de la fondation de
reclassement. La consultation consiste à développer des perspectives et des
objectifs de carrière.
–     
Orientation professionnelle: les 356 travailleurs licenciés
participent à cette mesure après s’être inscrits auprès de la fondation de
reclassement. La durée en est limitée à six semaines, avec une possibilité de
prolongation jusqu’à douze semaines au maximum, dans des cas particuliers. Un
plan individuel de carrière et un plan de rechange sont convenus et signés par
le travailleur, les représentants de la fondation de l’acier et le service
régional du marché du travail responsable. Ce plan constitue la base des activités
ultérieures du travailleur au sein de la fondation de reclassement.
–     
Formation individuelle: des stages sont prévus pour
174 travailleurs. Ces stages incluent une mise à niveau classique des
compétences dans l’ancienne branche professionnelle des travailleurs (par
exemple, formation de chef d’atelier, formation à la soudure et autres cours
techniques), ainsi qu’une formation professionnelle initiale en vue de préparer
un changement de carrière vers des domaines tels que le social, la santé et les
services (changement proposé à environ la moitié des 174 travailleurs).
Les travailleurs peu qualifiés peuvent recevoir une formation professionnelle
afin d’obtenir une qualification formelle (environ un quart des participants).
Une partie de la formation professionnelle ne nécessite pas de cofinancement
par le FEM car le système éducatif autrichien la fournit gratuitement. Si un
programme de formation convenu dépasse la période d’application du Fonds, le
financement supplémentaire sera fourni par la fondation[8].
–     
La série de mesures propose également des stages pratiques en
entreprise, d’une durée allant jusqu’à trois mois par entreprise et par stage,
aux personnes qui souhaitent créer leur propre société. Les personnes ayant
accompli leur stage au sein de la fondation auront plus tard la possibilité de
participer au programme de création d’entreprise du service public de l’emploi,
qui est financé en dehors du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Pour que le travailleur puisse intégrer le programme spécifique du service
public de l’emploi, il faut que sa participation à la fondation de reclassement
ait pris fin.
–     
Consultation continue et recherche active d’emploi: la fondation
fournit les infrastructures nécessaires, conseille et aide les
356 travailleurs dans leurs efforts en vue de trouver un nouvel emploi,
notamment par le biais d’activités telles que des discussions avec un
accompagnateur, une formation sur la façon de postuler à un emploi et des
groupes de pairs destinés à promouvoir les capacités de mise en réseau. La recherche active d’emploi peut commencer soit
directement après la phase d’orientation, soit à la fin du parcours individuel
de formation. La durée normale de cette mesure est limitée à quatorze semaines,
renouvelables jusqu’à vingt-deux semaines dans des cas particuliers (pour les
participants âgés de plus de 50 ans ou pour les personnes ayant une
capacité de travail réduite). Pendant la phase de recherche active d’emploi,
les offres d’emploi raisonnables du service public de l’emploi doivent être
acceptées par les participants.
–     
Allocation de formation et de recherche d’emploi[9]: cette allocation est versée à
chacun des 356 travailleurs, uniquement pendant leur participation aux
mesures de formation et de réinsertion au sein de la fondation de reclassement.
Le taux de base se situe entre 150 euros et 450 euros par personne et
par mois (quatorze mois/an), et est complété par 75 euros /
40 euros pour les travailleurs dont le salaire est le seul du ménage, avec
ou sans enfants (douze mois/an). Cette allocation, combinée à l’allocation
de subsistance, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des allocations
de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est
interrompu pendant la période où ces allocations de formation sont accordées.
–     
Allocation de subsistance pendant la durée des mesures de formation
et de recherche d’emploi[10]:
cette allocation est versée à chacun des 353 travailleurs licenciés,
uniquement pendant la durée de leur participation aux mesures de formation et
de réinsertion au sein de la fondation de reclassement. Elle permet à chaque
travailleur de participer aux mesures de manière sérieuse et à temps complet.
Les autorités estiment que 60 personnes participeront aux mesures de
formation et de réinsertion pendant 6,1 mois, 138 personnes pendant
15 mois, 51 personnes pendant 30 mois et 104 personnes
pendant 33,2 mois. Le coût par travailleur et par mois s’élève à
1 031 euros. Cette allocation, combinée à l’allocation de subsistance
et de recherche d’emploi, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des
allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage
est interrompu pendant le versement de ces allocations de subsistance.
–     
Dépenses spéciales pendant la formation: Ces dépenses ne s’appliquent
qu’aux 174 participants de la fondation qui participent à des mesures de
formation, afin de couvrir leurs frais de déplacement et le coût du matériel de
formation.
23.                  
Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement CE) n° 1927/2006,
couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les
activités d’information et de publicité de la fondation de l’acier
Voest-Alpine. Tous les partenaires impliqués dans les mesures s’engagent à
faire connaître le soutien du FEM. Les frais de gestion de la fondation seront
calculés au prorata des personnes effectivement supervisées, et ne dépasseront
pas 954 euros par personne.
24.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes
constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des
actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
nº 1927/2006. Les autorités autrichiennes estiment le coût total de ces
services à 12 266 158 euros et les dépenses liées à la mise en
œuvre du FEM à 479 855 euros (3,80 % du montant total). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 8 284 908 EUR
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Consultation préalable («Erstberatung») || 356 || 49 || 17 444 
 Orientation professionnelle («Berufsorientierung») || 356 || 1 022 || 363 832 
 Formation individuelle, incluant des stages et une formation à l’entreprenariat («Individuelle Qualifizierung») || 174 || 3 052 || 531 048 
 Consultation continue et recherche active d’emploi («laufende Beratung und aktive Jobsuche») || 356 || 1 056 || 375 936 
 Allocation de formation et de recherche d’emploi («Zuschussleistung/Stipendium bei aktiver Beratung, Jobsuche oder Ausbildung») || 356 || 9 307 || 3 313 292 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 6,1 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 60 || 6 308 || 378 480 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 15 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 138 || 15 456 || 2 132 928 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 30 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 51 || 30 886 || 1 575 186 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi - 33,2 mois («Schulungsarbeitslosengeld») || 104 || 34 240 || 3 560 960 
 Dépenses spéciales pendant la formation («Ausbildungsnebenkosten») || 174 || 98 || 17 052 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 12 266 158 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 57 500 
 Gestion de la fondation de l’acier Voest-Alpine (fondation de reclassement) ||   || 339 355 
 Information et publicité ||   || 18 000 
 Contrôle ||   || 65 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 479 855 
 Estimation du coût total ||   || 12 746 013 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 8 284 908 
25.                  
L’Autriche confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus
par rapport aux actions financées par les Fonds structurels et qu’un double
financement est exclu. Le programme opérationnel du Fonds social européen pour
l’Autriche au titre de l’objectif 2 se concentre sur les chômeurs de
longue durée, tandis que le FEM vise à aider les travailleurs dans la période
qui suit immédiatement leur licenciement. Il n’y a donc pas de chevauchement
entre les deux fonds.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
26.                  
L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement
par le FEM le 1er avril 2009, date à laquelle les premiers
travailleurs se sont inscrits auprès de la fondation de reclassement. Cette
date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide
susceptible d’être accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
27.                  
Les autorités autrichiennes ont indiqué avoir entamé un dialogue avec
les partenaires sociaux sur la façon de pallier les effets des pertes d’emploi
pour les travailleurs concernés dès que les entreprises les ont informées des
licenciements prévus conformément au système autrichien d’alerte précoce «Frühwarnsystem»
(article 45 a de la loi relative à la promotion de l’emploi - Arbeitsmarktförderungsgesetz/AMFG).
28.                  
Pour ce qui est du rôle de la fondation de l’acier Voest-Alpine,
l’accord des partenaires sociaux a en principe été obtenu à la fin des
années 80, lors de la création de la fondation de reclassement. En
août 2009, les partenaires sociaux suivants avaient donné leur accord pour
cette demande spécifique d’intervention du FEM: l’association de mécanique et
de travail des métaux de la Chambre économique autrichienne (Fachverband der
maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich),
l’association des industries charbonnière et sidérurgique de la Chambre
économique autrichienne (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden
Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), le syndicat des industries
métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung)
et le syndicat des employés du secteur privé, de l’imprimerie, du journalisme
et du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus,
Papier), tous deux sous l’égide de la fédération autrichienne des syndicats
(Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB).
29.                  
L’Autriche a en outre expliqué que la coopération autrichienne de
partenariat social était un arrangement volontaire, de nature essentiellement
informelle et non réglementé par la loi[11].
Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables du service public de
l’emploi que lorsqu’elles ont décidé de participer à des mesures spécifiques de
politique de l’emploi. Les licenciements concernés par cette demande reposent
sur des accords passés avec l’employeur/le comité d’entreprise («Betriebsvereinbarungen»)
plutôt que sur des conventions collectives négociées pour la totalité du
secteur des métaux.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
30.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités autrichiennes, dans leur
demande et les informations complémentaires:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
31.                  
L’Autriche a informé la Commission que la fondation de l’acier
Voest-Alpine fournirait le cofinancement national de 35 %. La fondation de
reclassement elle-même est financée par le biais de contributions de solidarité
versées par les employeurs et les employés d’entreprises actuellement membres.
Ces contributions varient et sont régulièrement révisées par les partenaires
sociaux.
32.                  
L’Autriche a confirmé que la contribution financière serait gérée par
l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité VI/INT/9 du ministère
fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs
(BMASK Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz)
agira en tant qu’autorité de gestion et service de paiement. L’autorité de
contrôle financier du FEM sera différente de celle du Fonds social européen:
l’unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM. L’ensemble
coordonné de mesures personnalisées est mis en œuvre par la fondation de
l’acier Voest-Alpine, sous la surveillance du service public de l’emploi. En
outre, le BMASK est soutenu par un fournisseur d’assistance technique, qui
agira également en tant que système de contrôle de premier niveau. Tous les
principaux arrangements et obligations sont définis dans des accords écrits.
Financement
33.                  
Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM
contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de
8 284 908 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée
par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par
l’Autriche. 
34.                  
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
35.                  
La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant
maximal annuel du FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de
l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE)
n° 1927/2006.
36.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux
branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le
montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
37.                  
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement
visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source de crédits de paiement
38.                  
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de deux
décisions portant sur un montant total de 777 390 euros, et prise en
compte des trois cas actuellement examinés par celle-ci, pour lesquels 30 023 247 euros
pourraient être débloqués, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01)
s’élève à 16 808 313 euros. Cette somme servira à financer l’enveloppe
de 8 284 908 euros requise pour la demande concernée en l’espèce.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l’Autriche)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[12],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[13],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission[14],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour apporter une aide
complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des
modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la
mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi,
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin
d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence
directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 millions d’euros.
(4)       Le 9 mars 2010, l’Autriche a introduit
une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans
54 entreprises relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2
(«Métallurgie de base»), dans des régions d’Autriche contiguës de niveau
NUTS II, la Styrie (AT22) et la Basse-Autriche, (AT12); cette demande a
été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 27 janvier 2011. La demande remplit les conditions relatives à
la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à
l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose
dès lors de mobiliser un montant de 8 284 908 euros.
(5)       Il convient, par conséquent, de mobiliser
le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Autriche,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 8 284 908 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[5]               «L’impact
de la crise économique sur les secteurs clés de l’UE - Le cas des secteurs
de la transformation et de la construction» http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=4040
(4/2009) et http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=5509
(10/2009).
[6]               En
Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la
politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la position des
demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Ces fondations reposent sur le
paragraphe 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz)
et sur l’application de directives publiées par le service du marché du travail
(AMS). La dernière directive du service du marché du travail peut être
consultée à l’adresse: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf.
[7]               http://www.voestalpine.com/group/static/sites/default/downloads/en/share/share/Annual_Report_2009-10.pdf
[8]               Selon
l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage, la participation
d’un travailleur à la fondation est limitée à 156 semaines (trois ans),
avec une possibilité de prolongation jusqu’à 209 semaines (quatre ans)
dans des cas particuliers (personnes âgées de plus de 50 ans ou
participant à un programme de qualification de longue durée).
[9]               Conformément
à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage.
[10]             Conformément
à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage.
[11]             Site
web de l’ÖGB:
http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf
[12]             JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[13]             JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[14]             JO
C […] du […], p. […].