CELEX: 62007TA0267
Language: fr
Date: 2013-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-267/07: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Italie/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie” — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n ° 595/91 — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 1290/2005 — Obligation de motivation — Délai raisonnable» ]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/60
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Italie/Commission
   (Affaire T-267/07) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Apurement des comptes - Dépenses exclues du financement - Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 - Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 - Obligation de motivation - Délai raisonnable)
   2013/C 225/133
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Aiello et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et F. Erlbacher, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 (JO L 122, p. 51).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, est annulée, en tant qu’elle impose à la charge de la République italienne, à hauteur de 50 %, les conséquences financières de l’absence de recouvrement pour les cas d’irrégularités suivants: Coprap (IT/1987/001), Tabacchi Levante (IT/1987/002), Casearia Sarda (IT/1991/001), Beca (IT/1994/009), Soc.Coop.Super (IT/1995/003/A), Vinicola Magna (IT/1995/005/A), Eurotrade (IT/1995/015/A), COASO — Italiana Tabacchi (IT/1995/016/A), Ionia (IT/1995/017/A), Beca (IT/1995/018), Addeo Fruit (IT/1995/021), Quaranta (IT/1996/003), D’Apolito (IT/1996/007), Sibillo (IT/1996/016), Agrocom (IT/1996/019), Procaccini (IT/1996/020), Addeo Fruit (IT/1996/023), Mediterrane Vini (IT/1996/001), Oleificio Centro Italia (IT/1996/029), Procaccini (IT/1997/002), Soc.Coop.Super (IT/1997/006/A), Savict (IT/1997/01), Agricola S. Giuseppe (IT/1997/012), Terra D’Oro (IT/1997/017/A), Toscana Tabacchi (IT/1997/018).
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République italienne est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens de la République italienne.
            
         
      (1)  JO C 223 du 22.9.2007.