CELEX: C1995/074/01
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 9 février 1995 dans l'affaire C-412/93 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Paris): Société d'importation Édouard Leclerc-Siplec contre TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA (Publicité télévisée - Libre circulation des marchandises et des services)

25 . 3 . 95          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 74/1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                   ARRET DE LA COUR                                  les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son
                                                                     territoire.
                      ( sixième chambre )
                      du 9 février 1995                              (!) JO n° C 293 du 29 . 10 . 1993 .
dans l'affaire C-4 12/93 (demande de décision préjudicielle          (2 ) JO n° L 298 du 17 . 10 . 1989 , p. 23 .
du tribunal de commerce de Paris ): Société d'importation
Édouard Leclerc-Siplec contre TF1 Publicité SA et
                     M6 Publicité SA i 1 )
(Publicité télévisée — Libre circulation des marchandises et
                            des services)                                                ARRET DE LA COUR
                                                                                            du 14 février 1995
                           ( 95/C 74/01
                                                                     dans l'affaire C-279/93 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     du Bundesfinanzhof): Finanzamt Köln-Altstadt contre
              (Langue de procédure: le français)                                          Roland Schumacker i 1 )
                                                                     (Article 48 du traité — Obligation d'égalité de traitement —
                                                                               Imposition sur le revenu des non-résidents)
Dans l'affaire C-412/93 , ayant pour objet une demande
                                                                                                95/C 74/02
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par le tribunal de commerce de Paris et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Société                       (Langue de procédure: l'allemand)
d'importation Édouard Leclerc-Siplec et TF1 Publicité SA et
M6 Publicité SA, une décision à titre préjudiciel sur                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
l'interprétation des articles 30, 85 , 86, 5 et de l'article 3                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
point f) du traité et de la directive 89/552/CEE du Conseil,
du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines             Dans l'affaire C-279/93 , ayant pour objet une demande
dispositions législatives, réglementaires et administratives         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
des États membres relatives à l'exercice d'activités de              par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige
radiodiffusion télévisuelle (2 ), la Cour (sixième chambre ),        pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Köln-
composée de MM. F. A. Schockweiler, président de cham­               Altstadt et Roland Schumacker, une décision à titre préju­
bre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), G. F. Mancini, C. N.             diciel sur l'interprétation de l'article 48 du traité, la Cour,
Kakouris et J. L. Murray, juges; avocat général: M. F. G.            composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A.
Jacobs; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a            Schockweiler (rapporteur ), P. J. G. Kapteyn et C. Gulmann,
rendu le 9 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le           présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C.
suivant .                                                            Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P.
                                                                     Puissochet et G. Hirsch, juges; avocat général : M. P. Léger;
                                                                     greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
Les articles 30, 85, 86, 5 et l'article 3 point f) du traité ainsi    14 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
que la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989,
visant à la coordination de certaines dispositions législati­         1 ) L'article 48 du traité doit être interprété en ce sens qu'il
ves, réglementaires et administratives des États membres                   est susceptible de limiter le droit pour un État membre
relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisu­             de prévoir les conditions d'assujettissement et les
elle, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent             modalités d'imposition des revenus perçus sur son
pas à ce qu'un État membre, par voie législative ou                        territoire par un ressortissant d'un autre État membre,
réglementaire, interdise la diffusion de messages publicitai­              dans la mesure où cet article, en matière de perception
res en faveur du secteur économique de la distribution par                 des impôts directs, ne permet pas à un État membre de