CELEX: 31970R0487
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 487/70 de la Commission, du 16 mars 1970, abrogeant le règlement (CEE) n 235/70 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N° L 61 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            17. 3 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 487/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1970
              abrogeant le règlement (CEE) n° 235/70 portant application du droit du tarif douanier
              commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que la methode de calcul des taxes à l'importation
EUROPÉENNES,                                                      autres que droits de douane est, pour certains cas,
                                                                  définie à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 vu Ile traité instituant la Communauté économique                n° 1541/69 ;
européenne,
                                                                  considérant que l'application de ces règles aux cours
vu le règlement (CEE) n° 1541/.69 du Conseil, du                  constatés pour les oranges douces importées dans la
23 juillet 1969, relatif aux importations d'agrumes               Communauté et originaires d'Espagne, conduit à
originaires d'Espagne (*), et notamment son article 5 ,           constater que les conditions prévues à l'article 4
                                                                  deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 1541 /69 sont
considérant que le règlement (CEE) n° 235/70 de la                remplies pour les variétés visées à l'article 2 para­
Commission, du 6 février 1970 (2) a appliqué le                   graphe 1 c) du règlement ( CEE) n° 2348/69 fixant les
droit du tarif douanier commun aux importa­                       prix de référence pour les oranges douces (4) ; qu'il
tions de certaines variétés d'oranges douces origi­               y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement ( CEE) n°
naires d'Espagne ;                                                235/70 ;
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième                 considérant que les mesures prévues au présent
alinéa du règlement (CEE) n° 1541/69, ce régime                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
reste en vigueur jusqu'au moment où les cours visés                gestion des fruits et légumes,
 à l'article 3 paragraphe 1 duidit règlement, affectés
des coefficients d'adaptation et diminués des frais                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de transport et des taxes à l'importation autres que
 droits de douane, demeurent, sur les marchés repré­                                    Article premier
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus
bas, pendant trois jours de marché consécutifs, égaux             Le règlement (CEE) n° 235/70 de la Commission, du
ou supérieurs au prix défini à l'article 2 du même                6 février 1970, portant application du droit du tarif
règlement ;                                                       douanier commun aux importations de certaines
                                                                  variétés d'oranges originaires d'Espagne, est abrogé.
considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que                                        Article 2
 droits de douane sont ceux prévus pour île calcul
des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
établissement graduel d'une organisation commune                  publication au Journal officiel des Communautés
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) ;           européennes. Il prend effet à partir du 16 mars 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mars 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO no L 200 du 9. 8 . 1969, p. 1 .                            (4) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 22 .
 (2) JO no L 30 du 7. 2. 1970, p. 14.
 (») JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.