CELEX: 62021CN0362
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-362/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 9 juin 2021 — EKOFRUKT EOOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo

6.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 9 juin 2021 — EKOFRUKT EOOD/Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo
      (Affaire C-362/21)
      (2021/C 357/11)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad -Veliko Tarnovo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«EKOFRUKT» EOOD
      
         Partie défenderesse: Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE en ce sens qu’un acte administratif établi sous la forme de document électronique ne peut pas être déclaré nul, lorsqu’il est signé au moyen d’une signature électronique autre que la «signature électronique qualifiée»?
               
            
                  2)
               
               
                  Aux fins de déterminer si la signature électronique est qualifiée, suffit-il que la «signature électronique qualifiée» soit inscrite dans le certificat établi par le prestataire de services de confiance ou bien faut-il que la juridiction constate qu’il a été satisfait à l’article 26 et à l’annexe I du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE?
               
            
                  3)
               
               
                  Suffit-il, dans une hypothèse telle que celle qui est évoquée ci-dessus, que le prestataire définisse la signature électronique comme étant «professionnelle» pour considérer qu’il n’y a pas de «signature électronique qualifiée», en l’absence d’un certificat qualifié du prestataire, ou bien faut-il déterminer si les signatures remplissent les exigences d’une signature électronique qualifiée?
               
            
                  4)
               
               
                  Lors du contrôle de conformité de la signature électronique qualifiée aux exigences de l’annexe I du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, la circonstance que les noms du signataire ont été inscrits, non pas en caractères cyrilliques, comme la personne s’identifie, mais en caractères latins constitue-t-elle une violation dudit règlement impliquant n’y a pas de signature électronique qualifiée?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO 2014, L 257, p. 73).