CELEX: 31975R0884
Language: fr
Date: 1975-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 884/75 de la Commission, du 4 avril 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

*N° L 85/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 4. 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 884/ 75 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 avril 1975
                           fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        différence entre la restitution a la production valable
  EUROPÉENNES,                                                         le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       des prélèvements à l'importation applicables les sept
                                                                       jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
  européenne,                                                          cette différence doit être multipliée, pour les produits
  vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                  colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            68 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                                 n0 881 /73 ( 10);
  vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil , du 25 juil­
  let 1967, portant organisation commune du marché                     considérant que là restitution à la production pour le
  du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
                                                                       la fabrication de l'amidon est définie à l' article 1 er du
  (CEE) n0 476/75 (4),
                                                                       règlement (CEE) n0 1 132/74 ;
  vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29
  avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans
  les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en der­
                                                                       considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
                                                                       du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 31 13/74 (6), et no­             États membres, les montants à considérer respective­
  tamment son article 7 paragraphe 2,
                                                                       ment comme prélèvement à l' importation et comme
  vu l'avis du comité monétaire,                                       restitution à la production sont respectivement le pré­
  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                lèvement et la restitution à la production du produit
  du règlement (CEE) n0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­               en cause diminués du montant compensatoire
  portation peut être institué pour les produits relevant              applicable ;
  de la position 11.09 et des sous-positions 11.08 A,
   17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier com­            considérant que le prélèvement à l'exportation doit
  mun lorsque les prix sur le marché mondial , d'une                   être fixé une fois par semaine ; qu' il n'est modifié que
  part, pour le maïs et le froment tendre et, d'autre part,            si l'application des dispositions de l'article 2 para­
  pour les brisures de riz, dépassent respectivement les               graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1981 /74 en­
  montants de 10,31 et 12,74 unités de compte ;                        traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                        rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
  considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
  74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 281 / 75 (8), la Commission a établi les modalités                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                   normal du régime des prélèvements il convient de
   les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de              retenir pour le calcul de ces derniers :
  ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
   lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l' importa­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
   tion pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de
   riz est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au mon­                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
1 tant de la restitution à la production valable le mois                      sur leur parité effective,
  en cours, et que la moyenne des prélèvements valables                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   au cours des quinze jours consécutifs suivants est infé­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
   rieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
   restitution à la production valable pendant ces quinze                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
   jours ;                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                              néa précédent ;
   considérant que le prélèvement à l'exportation doit
   être égal, par 100 kilogrammes de produit de base, à la
                                                                        considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
  (')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .                       sitions précitées aux prix des brisures de riz et aux pré­
    2) JO  n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .                             lèvements à l' importation , conduit à instituer un prélè­
    3) JO  n» 174 du . 31 . 7 . 1967, p. 1 .                            vement à l'exportation pour le produit figurant à l'an­
    4) JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                             nexe ,
    5) JO  n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 24.
    6) JO  n° L 332 du 12. 12. 1974, p. 1 .
    7) JO  n° L 207 du 29 . 7 . 1974, p. 9 .                            O JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
    8) JO  n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 15 .                              ( 10) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 85/9
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                     Article premier
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 sont
fixés comme indiqué 'au tableau annexé au présent
règlement pour le produit y figurant.                        Le present règlement entre en vigueur le 8 avril 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 4 avril 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
                                                                                                               (UC/100 kg)
    Numéro
                                                                               Prélèvement k l'exportation
     du tarif
    douanier                      Libellé simplifié                                                             Autres
    commun
                                                                 Danemark        Irlande       Royaume-Uni Etats membres
11.08 A II      Amidon de riz                                     2,777           2,777           2,777         2,777