CELEX: C1997/009/12
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire)

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 11 . 1 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 9/7
 les assureurs du capital dont la Commission serait rede­              tion de président de la sixième chambre, C. N. Kakouris,
vable, en vertu de l'article 73 du statut des fonctionnaires           P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), G. Hirsch et H. Ragne­
des Communautés européennes, envers un de ses fonction­                malm, juges; avocat général: M. F. G. Jacobs; greffier: M.
 naires, en raison d' une maladie professionnelle, la Cour             R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dis­
 ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­              positif est le suivant.
 sident de chambre, C. N. Kakouris et R J. G. Kapteyn
 ( rapporteur), juges; avocat général : M. A. La Pergola; gref­
fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 24 oc­
tobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  1 ) Le pourvoi est répété.
 1 ) La SA Royale belge, les Assurances générales de
       France SA, la Caisse nationale de prévoyance, les Mu­           2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
       tuelles du Mans, l'Assurantie van de Belgische Boeren­
       bond SA, Hannover SA, Securitas AG et Condor sont
                                                                       (') JO n° C 189 du 22 . 7 . 1995 , p . 6 .
       condamnées au paiement, à la Commission, de la
       somme de 25 794 194 francs belges, majorée des inté­
       rêts au taux de 8% à compter du 6 mai 1 994.
2 ) La SA Royale belge, les Assurances générales de
       France SA, la Caisse nationale de prévoyance, les Mu­
       tuelles du Mans, l'Assurantie van de Belgische Boeren­
       bond SA, Hannover SA, Securitas AG et Condor sup­                                   ARRET DE LA COUR
       porteront les dépens.
                                                                                               ( sixième chambre )
f 1 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 , p . 13 .                                                du 7 novembre 1996
                                                                       dans l' affaire C-221 /94 : Commission des Communautés
                                                                            européennes contre grand-duché de Luxembourg ( ! )
                                                                       (Manquement — Non transposition de la directive 91/
                                                                       263/CEE — Télécommunications — Équipements termi­
                                                                       naux de télécommunications — Reconnaissance mutuelle
                                                                                              de leur conformité)
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( 97/C 9/ 13 )
                         ( sixième chambre)
                       du 24 octobre 1996
dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kesten­                               (Langue de procédure: le français)
berg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs ( SELL)
     contre Commission des Communautés européennes ( J )
(Pourvoi — Concurrence — Rejet d'une plainte — Défaut                  Dans l' affaire C-221 /94 : Commission des Communautés
                    d'intérêt communautaire)                           européennes (agents : MM. Anders C. Jessen et Jean-Fran­
                              ( 97/C 9/12 )                            cis Pasquier ) contre grand-duché de Luxembourg ( agent:
                                                                       M. Nicolas Schmit), ayant pour objet de faire constater
                                                                       que, en s'abstenant, à titre principal, d' adopter dans le dé­
                                                                       lai fixé les dispositions législatives, réglementaires et admi­
                (Langue de procédure: le français)                     nistratives nécessaires pour se conformer à la directive 91 /
                                                                       263/CEE du Conseil , du 29 avril 1991 , concernant le rap­
                                                                       prochement des législations des Etats membres relatives
Dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kesten­                aux équipements terminaux de télécommunications, in­
berg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs ( SELL)           cluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ( 2 ) et,
( avocat: Me Jean-Claude Fourgoux ), l'autre partie à la               à titre subsidiaire , d' informer immédiatement la Commis­
procédure étant Commission des Communautés européen­                   sion de telles mesures, le grand-duché de Luxembourg a
nes ( agents: MM. Giuliano Marenco et Géraud de Ber­                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
gues ), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du            directive , et notamment de son article 17, la Cour ( sixième
Tribunal de première instance des Communautés euro­                    chambre ), composée de MM . G. F. Mancini , président de
péennes ( deuxième chambre ) du 24 janvier 1995 dans l' af­            chambre ( rapporteur ), J. L. Murray, C. N. Kakouris,
faire Tremblay et autres contre Commission ( T-5/93 , Re­              P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
cueil p. 11-185 ), et tendant à l' annulation partielle de cet         M. C. O. Lenz, greffier: M. Fl. A. Rühl, administrateur
arrêt, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . J. L.             principal, a rendu le 7 novembre 1996 un arrêt dont le
Murray, président de la quatrième chambre, faisant fonc                dispositif est le suivant.