CELEX: 62009TN0251
Language: fr
Date: 2009-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-251/09: Recours introduit le 26 juin 2009 — Société des Pétroles Shell/Commission

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/32
            
         Recours introduit le 26 juin 2009 — Société des Pétroles Shell/Commission
   (Affaire T-251/09)
   2009/C 193/50
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société des Pétroles Shell SAS (Colombes, France) (représentant: P. Hubert, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler, en tout ou en partie, la réponse négative implicite de la Commission en date du 9 mai 2009 opposée à la demande d’accès à des documents détenus par la Commission (référence GESTDEM 372/2009) et d’en tirer toutes les conséquences qui s’imposent pour ce qui concerne l’accès de la requérante aux documents demandés;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, si le Tribunal devait la considérer comme une décision, d’annuler, en tout ou en partie, la lettre du 7 mai 2009 du Secrétariat Général de la Commission ayant indiqué l’impossibilité de répondre à sa demande d’accès aux documents de la Commission (référence GESTEDEM 372/2009), et d’en tirer toutes les conséquences qui s’imposent pour ce qui concerne l’accès de la requérante aux documents demandés;
            
         
               —
            
            
               de condamner la Commission aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à une enquête des pratiques sur le marché de la fourniture de carburéacteur à la Réunion tels que détenus par la Commission ou échangés entre la Commission et l’autorité française de la concurrence, notamment au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 1/2003. À titre subsidiaire, si le Tribunal devait la considérer comme une décision explicite de refus, la partie requérante demande l’annulation de la lettre du Secrétariat Général qui indique que la Commission n’est pas en mesure de donner une réponse à la demande d’accès aux documents formulée par la partie requérante.
   À l’appui de son recours, la partie requérante soulève les moyens identiques ou similaires à ceux soulevés dans le cadre de l’affaire T-245/09, Shell Helas/Commission.