CELEX: C1999/352/65
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-212/99: Recours formé le 22 septembre 1999 par Hoechst Roussel Vet contre la Commission des Communautés européennes

4.12.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 352/37
Recours formé le 22 septembre 1999 par Hoechst Roussel                des médicaments vétérinaires pour que la substance en cause
Vet contre la Commission des Communautés européen-                    puisse être incluse dans l’annexe III dudit règlement. Toutefois,
                                nes                                   pendant deux ans et demi, la Commission n’a préparé aucun
                                                                      projet de mesures en vue d’inclure l’ALTRENOGEST dans
                                                                      l’annexe III et n’a pas soumis ces mesures au comité permanent
                       (Affaire T-212/99)                             en vue de leur adoption. Il a fallu attendre le 23 avril 1999
                                                                      pour que la Commission, devant les menaces de la requérante
                        (1999/C 352/65)                               de former un recours, soumette à nouveau le dossier au CMV
                                                                      aux fins d’une réévaluation du produit. Pour expliquer son
                                                                      inaction, la Commission affirme, dans sa lettre du 16 juillet
                                                                      1999 (la lettre attaquée), que la présentation d’un projet de
                  (Langue de procédure: l’anglais)                    décision concernant l’inclusion de l’ALTRENOGEST dans
                                                                      l’annexe III a été reportée en raison des inquiétudes qui se sont
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-            fait jour au sein de la Commission en ce qui concerne les effets
nes a été saisi, le 22 septembre 1999, d’un recours formé             de cette substance sur la santé publique; elle s’appuie à cet
contre la Commission des Communautés européennes par                  égard sur de prétendues découvertes scientifiques réalisées
Hoechst Roussel Vet, une société de droit allemand, représentée       durant les travaux du «comité scientifique des mesures vétéri-
par Mes Denis Waelbroeck et Dirk Brinckman, et élisant                naires en rapport avec la santé publique», de la DG XXIV.
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt, 8-10
rue Matthias Hardt.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La requérante soutient d’une part que les raisons invoquées
                                                                      par la Commission pour ne pas se conformer à ses obligations
                                                                      et avoir soumis à nouveau le dossier au CMV constituent une
— annuler la décision de la Commission du 16 juillet 1999             violation manifeste des dispositions du règlement no 2377/90.
     contenue dans une lettre du même jour, par laquelle la           Permettre à la Commission de soumettre une nouvelle fois le
     Commission a informé la requérante de son refus de               dossier au CMV, pour des raisons totalement étrangères au
     prendre les mesures nécessaires pour inclure l’ALTRENO-          produit de la requérante, et malgré un avis favorable du CMV
     GEST dans l’annexe III du règlement no 2377/90;                  à la suite duquel la Commission n’a rien fait pendant plus de
                                                                      deux ans, bat en brèche l’ensemble du cadre juridique mis en
— déclarer en outre, conformément à l’article 232 CE, que la          place par le règlement no 2377/90, n’est pas justifié ni par des
     Commission a manqué aux obligations qui lui incombent            preuves scientifiques ni par des considérations de santé
     en vertu du droit communautaire et, plus spécialement,           publique, et méconnaît l’obligation de diligence et de bonne
     qu’elle a omis, après avoir reçu l’avis définitif du comité      gestion qui incombe à la Commission compte tenu de la date
     des médicaments vétérinaires (CMV), de préparer un projet        limite du 1er janvier 2000, après laquelle l’administration aux
     des mesures à prendre en vue d’inclure l’ALTRENOGEST             animaux producteurs d’aliments de médicaments vétérinaires
     dans l’annexe III du règlement no 2377/90 et d’engager la        contenant des substances pharmacologiquement actives non
     procédure prévue à l’article 8 dudit règlement;                  mentionnées dans les annexes I, II ou III du règlement
                                                                      no 2377/90 sera interdite dans l’Union européenne. Par consé-
— condamner la Commission aux dépens.                                 quent, elle estime que la décision de la Commission de
                                                                      soumettre à nouveau le dossier au CMV — et donc son refus
                                                                      de prendre les mesures nécessaires pour inclure la substance
                                                                      active dans l’annexe III — doit être annulée.
Moyens et principaux arguments
La requérante est une société pharmaceutique qui a développé
un composé pharmaceutique dénommé «ALTRENOGEST» et                    La requérante affirme d’autre part que la Commission s’est
utilisé principalement dans l’élevage de porc. Le 10 février          abstenue d’agir, en violation des obligations qui lui incombent
1993, elle a déposé une demande d’établissement de limites            en vertu du droit communautaire; en effet, elle n’a rien fait
maximales de résidus (LMR) pour l’ALTRENOGEST, conformé-              pour préparer un projet de mesures après avoir reçu l’avis du
ment à l’article 7 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil,          CMV, et n’a pas soumis aussitôt cette proposition au comité
du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire              permanent, se bornant à demander un réexamen plus de deux
pour la fixation des limites maximales de résidus de médica-          ans après l’avis favorable du CMV.
ments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1). Le
23 février 1993, la Commission a soumis le dossier au comité
des médicaments vétérinaires (CMV). Le 16 janvier 1997, le
CMV a rendu son avis relatif à la demande de LMR pour
l’ALTRENOGEST, en recommandant que cette substance soit
incluse dans l’annexe III du règlement nro 2377/90, c’est-à-dire      (1) JO L 224, p. 1.
qu’une LMR provisoire soit fixée en attendant que certaines
questions complémentaires aient été examinées.
La requérante souligne qu’en vertu de la procédure établie à
l’article 8 du règlement no 2377/90, la Commission, dès
réception d’un tel avis, est légalement tenue de soumettre «sans
tarder» le projet des mesures à prendre au comité permanent