CELEX: 31990R0413
Language: fr
Date: 1990-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 413/90 de la Commission, du 16 février 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

17. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 43/29
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 413/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 février 1990
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) n0 3709/89 s est maintenu pendant
                                                                   deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
péenne,                                                            taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
                                                                   tion des îles Canaries) d'un montant égal à la différence
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           d'offre espagnol ;
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                prix d'offre espagnol :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    l'intérieur d un écart instantané maximal au comptant
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                   1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                  règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tiers ;
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                 pendant une période déterminée, par rapport aux
de compensation ;                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 3814/89 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1990, le prix              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'offre communautaire des artichauts applicable vis-à-vis
de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3815/89 de la                Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               d'artichauts (code NC 0709 10 00), en provenance d'Es­
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             pagne (à l'exeption des îles Canaries), un montant correc­
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles            teur de 1,08 écus par 100 kilogrammes net.
Canaries) ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour les artichauts le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 février 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3 .
O JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 26.                              (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .                           n JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .