CELEX: C2004/021/74
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 20 octobre 2003 dans l'affaire T-46/03 R, Leali SpA contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Concurrence — Paiement d'amende — Garantie bancaire — Urgence — Absence)

24.1.2004               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 21/35
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                      PREMIÈRE INSTANCE                                      Friesland Coberco Dairy Foods Holding N.V., établie à Meppel
                                                                             (Pays-Bas), représentée par Me Erik H. Pijnacker Hordijk.
                       du 20 octobre 2003
                                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans l’affaire T-46/03 R, Leali SpA contre Commission
                des Communautés européennes
                                                                             1)    annuler l’article 2 de la décision de la Commission (2003/
                                                                                   515/CE) du 17 février 2003 concernant le régime d’aide
(Procédure de référé — Concurrence — Paiement d’amende                             mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de
        — Garantie bancaire — Urgence — Absence)                                   financement internationales, en tant que le bénéfice du
                                                                                   régime transitoire est exclu en ce qui concerne les
                                                                                   entreprises qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà
                          (2004/C 21/74)                                           introduit une demande d’application du régime CFA
                                                                                   auprès de l’administration fiscale, pour laquelle aucune
                                                                                   décision formelle n’avait encore été prise à la date précitée.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             2)    condamner la Commission aux dépens y compris ceux
                                                                                   exposés par la partie requérante.
Dans l’affaire T-46/03 R, Leali SpA, établie à Odolo (Italie),
représenté par Mes G. Belotti et G. Vezzoli, avocats, soutenue
par République italienne (agent: M. I. M. Braguglia), contre
Commission des Communautés européennes (agents:
Mme L. Pignataro et M. A. Whelan), ayant pour objet une                      Moyens et principaux arguments
demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commis-
sion du 17 décembre 2002 relative à une procédure d’applica-
tion de l’article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), en
ce qu’elle impose à la requérante solidairement avec Acciaierie              La requérante a introduit le 27 décembre 2000 une demande
e Ferriere Leali Luigi SpA, en liquidation, une amende de                    auprès de l’administration fiscale néerlandaise pour pouvoir
6,093 millions d’euros et à elle seule une amende de 1,082 mil-              constituer, à partir du 1er janvier 2000, une réserve en vertu
lion d’euros, le Président du Tribunal a rendu le 20 octobre                 de la réglementation concernant les activités de financement
2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                       internationales (régime CFA).
1)   La demande en référé est rejetée.
                                                                             Dans la décision attaquée (1), la Commission considère que le
                                                                             régime CFA constitue un régime d’aide d’État incompatible
2)   Les dépens sont réservés.                                               avec le marché commun et ordonne aux Pays-Bas de le
                                                                             supprimer. De surcroît, la décision attaquée prévoit un régime
                                                                             transitoire. La Commission a ensuite fait savoir, en réponse à
                                                                             une question du gouvernement néerlandais, que ce régime
                                                                             transitoire ne s’appliquait pas aux entreprises qui, comme la
                                                                             requérante, avaient effectivement introduit, avant le 11 avril
                                                                             2003, une demande d’application du régime CFA, mais pour
                                                                             laquelle aucune décision n’avait encore été prise. L’administra-
                                                                             tion fiscale néerlandaise a dès lors rejeté la demande de la
Recours introduit le 10 octobre 2003 par Friesland                           requérante.
Coberco Dairy Foods Holding N.V. contre la Commission
                des Communautés européennes
                                                                             La requérante invoque à l’appui de son recours la violation des
                        (Affaire T-348/03)                                   principes généraux du droit communautaire et notamment des
                                                                             principes d’égalité et de protection de la confiance légitime.
                                                                             Selon la requérante, les principes généraux du droit commu-
                          (2004/C 21/75)                                     nautaire s’opposent à ce qu’on limite le régime transitoire aux
                                                                             entreprises pour lesquelles une décision avait été prise à la date
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                       du 11 juillet 2001. Une telle restriction signifierait que l’on
                                                                             réserve un traitement différent, sans aucune justification
                                                                             objective, aux entreprises dont la demande en vue de constituer
                                                                             une réserve était déjà à l’examen à la date précitée devant
                                                                             l’administration fiscale, et qui pouvaient donc tout aussi
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   légitimement nourrir une confiance dans la compatibilité du
nes a été saisi le 10 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la             régime CFA avec le traité.