CELEX: 31986R2740
Language: fr
Date: 1986-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2740/86 de la Commission du 3 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix

Avis juridique important

|

31986R2740

Règlement (CEE) n° 2740/86 de la Commission du 3 septembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix  

Journal officiel n° L 252 du 04/09/1986 p. 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2740/86 DE LA COMMISSION  du 3 septembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges « MCE » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2297/86 du Conseil (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2000/86 (4), a été adapté à plusieurs reprises afin de limiter le nombre anormalement élevé des demandes de certificats « MCE », que les mesures arrêtées se révèlent insuffisantes et nécessitent donc d'être complétées afin que certains opérateurs ne puissent abuser à leur profit du système;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE)  no 606/86 est remplacé par le paragraphe suivant:  « 1. La quantité faisant l'objet d'une demande de certificats "MCE" ne peut pas être supérieure, par entreprise, à la quantité mensuelle prévue à l'article 2 ni inférieure à:  - 100 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01, autres qu'en emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres,  - 10 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01 en emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 3 litres,  - 1 tonne pour les produits relevant des positions 04.02, 04.03 et 04.04.  Chaque entreprise ne peut, par catégorie de fromages, déposer qu'une seule demande de certificat "MCE". »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.  (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.  (4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 36.