CELEX: 31971R2682
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2682/71 de la Commission, du 16 décembre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 277/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 12 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2682/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 décembre 1971
                             fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     offres ports mer du Nord ; que, pour une
    EUROPÉENNES,                                                     importation à réaliser pendant le mois au cours
                                                                     duquel a été délivré le certificat d'importation, ce
                                                                     prix doit être le prix caf valable pour embarquement
   vu le traite instituant la Communauté économique                  pendant ce mois ; que, pour une importation à
   européenne,                                                       réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel
                                                                     a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit
                                                                     être le prix caf valable pour embarquement pendant
   vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   le mois pour lequel est prévue l'importation ; que,
                                                                     pour une importation à réaliser pendant les autres
   juillet 1967, portant organisation commune du                     mois de validité du certificat d'importation, ce prix
   marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                     doit être le prix caf valable pour embarquement
   règlement (CEE) n0 1553/71 (2), et notamment son
                                                                     pendant le mois précédant celui au cours duquel est
   article 13 paragraphe 6,
                                                                     prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à
                                                                     terme pour embarquement au cours d'un mois
                                                                     déterminé, ce prix est celui pratiqué pour embar­
   considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­
                                                                     quement pendant le dernier mois où il existe une
   lèvements fixés à l'avance pour les importations de riz           offre à terme ;
   et de brisures doivent comporter une prime pour le
   mois en cours et une prime pour chacun des mois
   suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de validité            considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
   du certificat ; que cette durée de validité est définie           fixation du barème des primes est égal au prix caf
   à l'article 20 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
   2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,                    n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 prime est égale à 0 unité de compte ;
   1614/71 (8) ;
                                                                     considérant que, dans des circonstances particulières
  considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
   Conseil, du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier              prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
  lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (5), a établi
  les règles de fixation à l'avance des prélèvements
- applicables au riz et aux brisures ;                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                     comme il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                     règlement ; que le montant des primes ne doit être
  considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/
                                                                     modifié que lorsque l'application des dispositions
  CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                 visées ci-dessus implique une modification supérieure
  blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                   à 0,025 unité de compte,
  fixation des primes, est plus élevé que le prix caf
  d'achat à terme pour le même produit, la prime doit
  être fixée en principe à un montant égal à la
  différence entre ces deux prix ; que le prix caf est              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  celui   déterminé conformément à l'article            16  du
  règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des
  primes ; que les modalités de détermination des prix
  caf ont été arrêtées par le règlement ( CEE) n° 1613/                                   Article premier
  71 (6) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
  également déterminé conformément à l'article 16 du                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
  règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des                      l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                    sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                    présent règlement.
  (!)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2)  JO n« L 164 du 22. 7. 1971, p. 5 .                                                    Article 2
  (8)  JO no  L 168 du 27. 7. 1971, p. 34.
  (4)  TO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  ( 5) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                            Le présent règlement entre en vigueur le 17 décem­
  (•) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p . 28 .                         bre 1971 .
 ---pagebreak--- 17. 12 . 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 277/ 13
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 décembre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                      prélèvements pour le riz et les brisures (1)
                                                                                                                      f UC / 1 00 kg ,
             Numéro
                                                                             Courant         1 er term . 2e term .     3 e term .
       du tarif douanier               Désignation des marchandises            12                  1         2              3
             commun
        10.06                  Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                     L riz paddy :
                                         a) à grains ronds                      0                  0         0             —
                                         b) à grains longs                      0              0,048      0,048          0,048
                                    II. riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds                      0                  0         0             _
                                         b) à grains longs                      0               0,060     0,060          0,060
                               B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. riz semi-blanchi
                                         a) à grains ronds                      0                  0         0              —
                                         b) à grains longs                      0               0,364     0,364          0,364
                                    II . riz blanchi :
                                         a) à grains ronds                      0                  0          0            —
                                         b) à grains longs                      0               0,390     0,390           0,390
                               C. en brisures                                   0                  0         0               0
        t1) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, conformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n® L 231 du
            14. 10 . 1971 , p. 28).