CELEX: 31963D0273
Language: fr
Date: 1963-04-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 5 avril 1963 relative à la prorogation de la validité de sa décision adoptée en date du 5 mars 1962 à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa I du Traité

1374/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      26 . 4. 63
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                     Article 3
produits en cause importés en provenance des autres
États membres et accompagnés d'un certificat de                       La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
circulation .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 19 mars 1963.
                          Article 2                                                         Par la Commission
                                                                                                Le président
     La présente       décision est     valable jusqu'au
30 juin 1963.                                                                               Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 5 avril 1963
                     relative à la prorogation de la validité de sa décision adoptée en date du
                      5 mars 1962 à la suite de recours de la République italienne à l'article 115
                                                     alinéa 1 du traité
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (63/273/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la demande que la République italienne a
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           introduite auprès de la Commission par note de la
                                                                 Représentation permanente de l'Italie auprès de la
     vu les dispositions du traité et notamment ses              C. E. E. et de la C.E.E.A. en date du 14 mars 1963
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   afin d'obtenir la prorogation de validité pour une
                                                                 année de la décision citée ci-dessus,
     vu sa décision en date du 5 mars 1962 (*), par
laquelle le gouvernement de la République italienne                   considérant que la validité de ladite décision
et le gouvernement de la république fédérale d'Alle­             expirera à la date du 8 avril 1963 ;
magne ont été autorisés, à la suite de recours à                      considérant que les conditions qui ont justifié
l'article 115 alinéa 1 du traité, à ne pas accorder le           l'adoption de la décision susmentionnée continuent
traitement communautaire aux produits sous-indi­                 à subsister,
qués, originaires des pays tiers mentionnés ci-des­
sous, mis en libre pratique dans les autres États                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres et réexportés à destination de la Répu­
blique italienne et de la république fédérale d'Alle­                                Article premier
magne :
                                                                      La validité de la décision visée ci-dessus est pro­
                                                                 rogée — en ce qui concerne la République italienne
                                                                 — au 7 avril 1964 .
  N» du T.D.C.           Produits            Origine
                                                                                         Article 2
   73.02 ex G                            Albanie
                                                                      La présente décision est destinée à la République
                    Ferro-tungstène                              italienne.
                      (ferro-wolfram)
                                         Bulgarie
   73.02 H          Ferro-molybdène,     Hongrie                      Fait à Bruxelles, le 5 avril 1963.
                      ferro vanadium
                                         Pologne
                                         Roumanie                                           Par la Commission
                                         Tchécoslovaquie
                                                                                             Le vice-président
                                         U.R.S.S.
                                                                                             Robert MARTOLIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 4 mai 1962, p. 1099/62.