CELEX: 31998R1477
Language: fr
Date: 1998-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1477/98 de la Commission du 9 juillet 1998 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1445/98

L 194/14              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 7. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1477/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juillet 1998
                 relatif aux offres communiquées pour l’importation de maïs dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 1445/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                     prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’un abatte-
                                                                     ment maximal du droit;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le                considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 12, paragraphe 1,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit à l’importation de maïs en Espagne a été ouverte                                  Article premier
par le règlement (CE) no 1445/98 de la Commission (3);               Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 7 au
                                                                     9 juillet 1998 dans le cadre de l’adjudication de l’abatte-
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement             ment du droit à l’importation de maïs visée au règlement
(CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par le                 (CE) no 1445/98.
règlement (CE) no 1963/95 (5), sur la base des offres
communiquées, la Commission peut, selon la procédure                                          Article 2
prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no 1766/92,
décider de ne pas donner suite à l’adjudication;                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1998.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(1) JO L 181  du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191  du 7. 7. 1998, p. 47.
(4) JO L 177  du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189  du 10. 8. 1995, p. 22.