CELEX: 31969R1665
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1665/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur de la viande de porc à la suite de la dévaluation du franc français

25 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 213 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1665/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1969
                relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur de la viande de porc à la suite de
                                              la dévaluation du franc français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que lors de l'application de l'article 4
EUROPÉENNES,                                                       du règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30
                                                                   juillet 1968 , fixant les règles d'application du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment ( CEE) n° 653/68 du Conseil du 30 mai 1968 ,
 européenne,                                                       relatif aux conditions de modification de la valeur
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                  de l'unité de compte utilisée pour la politique agri­
 11 août 1969 , relatif à certaines mesures relevant               cole commune (4), il est tenu compte, en application
 de la politique de conjoncture à prendre dans le sec­             de l'article 5 du règlement ( CEE) n0 1586/69, des
teur agricole à la suite de la dévaluation du franc                articles 1 er, 2 et 3 du même règlement ; que dans
français ( x ), et notamment son article 8 ,                       les échanges, l'article 3 du règlement ( CEE) n°
                                                                   1586/69 compense les effets des articles 1er et 2 du
 considérant que conformément à l'article 1 er du                  même règlement ; que cette compensation a pour con­
règlement ( CEE) n0 1586/69, le prix d'achat visé à                séquence qu'en pratique, il est possible d'appliquer
l'article 5 du règlement n° 121 /67/CEE du Conseil,                l'article 4 du règlement ( CEE) >n° 1134/68 dans les
du 13 juin 1967, portant organisation commune des                  échanges sans aucune adaptation ;
marchés dans le secteur de la viande de porc (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°
 1398/69 (3), est diminué en France de 11,11 % , soit              1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à une date
de 7,0826 U.C./100 kg en partant de la limité infé­                à arrêter le plus rapidement possible la période de
rieure de ce prix pour le porc abattu de la qualité                suspension visée à l'article 4 cinquième alinéa du
type ;                                                            règlement (CEE) n0 653/68 du Conseil, du 30 mai
                                                                   1968 , relatif aux conditions de modification de la
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
                                                                  valeur de l'unité de compte utilisée pour la poli­
ment (CEE) n° 1586/69, la France octroie des sub­
                                                                  tique agricole commune (5) ; qu'après l'entrée en
ventions à l'importation en provenance des États
                                                                  vigueur du présent règlement, cette suspension n'a
membres et des pays tiers et perçoit des montants
                                                                  plus de raison d'être pour le secteur de la viande
compensatoires à l'exportation à destination des États
                                                                  de porc ;
membres et des pays tiers, pour autant qu'il est né­
cessaire de compenser les effets des mesures visées               considérant que les mesures prévues au présent règle­
à l'article 1er de ce règlement ;                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   de la viande de porc,
considérant qu'il est indiqué de fixer les montants
visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1586/69 de
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
façon forfaitaire ; qu'il s'avère possible de renoncer
à leur application lorsque l'incidence des mesures                                      Article premier
visées à l'article 1 er de ce règlement est insignifiante ;
                                                                  Les subventions octroyées à l'importation et les mon­
considérant que la diminution du prix d'achat visée               tants compensatoires perçus à l'exportation par la
ci-dessus a, dès à présent, des incidences sur la si­             France sont fixés pour le secteur de la viande de
tuation de marché qui sont identiques pour les im­                porc à l'annexe.
portations et pour les exportations ;                                                       Article 2
                                                                  La période de suspension visée à l'article 4 cinquième
considérant que les produits du secteur de la viande              alinéa du règlement (CEE) n° 653 /68 prend fin, pour
de porc sont des produits considérés comme dérivés                les produits régis par le règlement n° 121 /67/CEE
des céréales ; que conformément à l'article 1 er du               et pour les opérations soumises à ce même règlement,
règlement ( CEE) n° 1586/69, les prix d'intervention              le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement
des céréales sont diminués de 11,11 % ; que, aussi                à 0 heure .
longtemps que les effets de cette diminution, pour                                          Article 3
les produits du marché de la viande de porc sont
inférieurs à ceux de la diminution du prix d'achat                Le présent règlement entre en vigueur le 25 août
                                                                  1969 .
visé ci-dessus, il importe de retenir, pour l'applica­
tion de l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1586/69,               Les dispositions de l'article 1er prennent effet à partir
l'incidence de cette dernière diminution :                        du 11 août 1 969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   J(»n REY
H JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .                              (4) JO n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1 .
(2) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                         («) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 4.
C) JO n* L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 213 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 8 . 69
                                                                ANNEXE
                       Subventions et montants compensatoires dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                 Subventions et
                 N° du tarif                                                                       montants
                  douanier                              Désignation des marchandises             compensatoires
                  commun
                                                                                                   FF /100 kg
              01.03              Animaux vivatns de l'espèce porcine :
                                 A. des espèces domestiques :
                                     II . autres :
                                          a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                                              poids minimum de 160 kg                               25,73
                                          b ) non dénommés                                          30,25
              02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"s
                                 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                 A. Viandes :
                                     III. de l'espèce porcine :
                                           a) domestique :
                                               1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                   la tête, les pieds ou la panne                   39,34
                                               2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                   désossés                                         60,97
                                               3 . Épaules (jambons avant) et morceaux
                                                   d'épaules, non désossés                          47,99
                                               4. Longes et morceaux de longes, non désossés        63,73
                                               5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                   trines                                           34,22'
                                               6 . autres                                           63,73
                                 B. Abats :
                                     II . autres :
                                          c) de l'espèce porcine domestique :
                                              1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges               12.59
                                              2. Pieds, queues                                        3,54
                                              3 . Rognons                                           41,30
                                              4 . Foies                                             47.60
                                              5 . Cœurs ; langues ; poumons                         23,60
                                              6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la          34,62
                                                  trachée-artère et l'œsophage, le tout attenant
                                              7 . autres                                            34,62
              02.05              Lard, y compris la graisse de porc et de volailles non
                                 pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                 parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                 ou en saumure, séché ou fumé :
                                 A. Lard :
                                     I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure               16,52
                                    II . séché ou fumé                                              19,28
                                B. Graisse de porc                                                  11,01
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 69                    Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 213 / 13
                                                                                         Subventions et
               N° du tarif                                                                 montants
                douanier                          Désignation des marchandises           compensatoires
                commun
                                                                                           FF/ 100 kg
            02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                           sion des foies de volailles ), salés ou en saumure, séchés
                           ou fumés :
                           B. de l'espèce porcine domestique :
                                I. Viandes :
                                    a) salées ou en saumure :
                                         1 . en carcasse ou demi-carcasses, même sans la
                                             tête, les pieds ou la panne                    39,34
                                         2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                             désossés                                       60,97
                                         3 . Épaules (jambons avant) et morceaux
                                             d'épaules, non désossés                        47,99
                                         4. Longes et morceaux de longes, non désossés      63,73
                                         5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                             trines                                         34,22
                                         6 . autres                                         63,73
                                    b ) séchées ou fumées :
                                         1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                             la tête, les pieds ou la panne                 65,69
                                         2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                             désossés                                      110,93
                                         3 . Épaules (jambons avant) et morceaux
                                             d'épaules, non désossés                        87,33
                                         4. Longes et morceaux de longes, non désossés     109,75
                                         5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                             trines                                         57,04
                                         6 . autres                                        110,93
                               II. Abats :
                                    a) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                  12.59
                                    b) Pieds ; queues                                        3,54
                                    c) Rognons                                              41,30
                                    d ) Foies                                               47.60
                                    e) Cœurs ; langues ; poumons                            23,60
                                     f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la
                                        trachée-artère et l'œsophage, le tout attenant      34,62
                                    g) autres                                               34,62
            15.01          Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues ;
                           graisse de volailles pressée ou fondue :
                           A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                               dues :
                                I. destinés à des usages industriels autres que la
                                    fabrication de produits alimentaires (a)                15,74
                               II . non dénommés                                            15,74
            16.01          Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d' abats
                           ou de sang :
                           A. de foie                                                       60,19
                           B. autres (b ) :
                                I. saucissons secs et saucisses, non cuits                  98,35
                               II . non dénommés                                            69,24
 ---pagebreak--- N° L 213 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                                25 . 8 . 69
                                                                                                                       Subventions et
                   N0 du tarif                                                                                            montants
                    douanier                                 Désignation des marchandises                              compensatoires
                    commun
                                                                                                                         FF/100 kg
               16.02                   Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                       A. de foie :
                                           II . autres                                                                      55,47
                                       B. autres
                                           III . non dénommés :
                                                 a) contenant de la viande ou des abats , de l'es­
                                                    pèce porcine domestique et contenant en poids :
                                                    1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, y com­
                                                        pris les graisses, de toutes espèces :
                                                        aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                             ceaux                                                        104,25
                                                        bb) Épaules et leurs morceaux                                       86,54
                                                        cc) autres                                                          59,01
                                                    2, de 40 % inclus à 80 % exclus de viande ou
                                                        d'abats, y compris les graisses, de toutes
                                                        espèces                                                             49,17
                                                    3 , moins de 40 % de viande ou d'abats, y com­
                                                        pris les graisses, de toutes espèces                                29,11
              ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
              (b) Les subventions et montants compensatoires pour les saucisses, présentées dans des récipients contenant
                   également un liquide de conservation, sont appliqués/poids net, déduction faite du poids de ce liquide .