CELEX: 31996R2027
Language: fr
Date: 1996-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2027/96 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

N0 L 271 / 16       | FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                24. 10 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2027/96 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 octobre 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en octobre 1996 pour certains produits du secteur de la viande de
                   porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)
                   n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
                   contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                       produits agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         utilisees que pour les produits qui sont en règle avec
                                                                    toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  vigueur dans la Communauté,
 vu le règlement (CE) n0 1432/94 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans
 le secteur de la viande de porc du régime d'importation                                    Article premier
 prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant
 ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­         1.     Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe
 faires communautaires pour la viande porcine et certains           aux demandes de licences d'importation introduites pour
 autres produits agricoles ('), modifié par le règlement (CE)       la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1996 en
 n0 1593/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,           vertu du règlement (CE) n0 1432/94.
                                                                    2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
 considérant que les demandes de licences d'importation             produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
 1996 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent         nauté .
 par conséquent, être satisfaites intégralement;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
 opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être            Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
(2) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 94.
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                                   ANNEXE
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                  du 1 er octobre au 31 décembre 1996
                    1                               100