CELEX: C1998/094/79
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 janvier 1998 par association sans but lucratif Centre d'action culturelle du Sart-Tilman contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-15/98)

C 94/32                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       28.3.98
Ð en outre, condamner le Conseil et la Commission, tou-             Luciano Galbiati, Umberto Greco, Mario Malugani, Ales-
     jours solidairement, aux deÂpens.                              sandro Michelucci, Luigi Pecetti, Nicola Maria Spadac-
                                                                    cino, Giovanni Tria, Vito Stefano Tria et Nicola Utzeri,
Moyens et principaux arguments                                      repreÂsenteÂs par Mes Gregorio Leone et Mark Clough, avo-
                                                                    cats aux barreaux de Milan et de Londres, ayant eÂlu domi-
Les requeÂrantes, socieÂteÂs ayant toutes pour objet la presta-     cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,
tion de services en vue de la repreÂsentation en douane,            Grand-Rue.
qu'elles effectuent mateÂriellement soit par l'intermeÂdiaire
des associeÂs fondateurs des socieÂteÂs, soit par l'intermeÂ-       Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
diaire de travailleurs salarieÂs ayant la qualiteÂ de commis-       bunal:
sionnaires en douane, demandent une reÂparation par suite
de l'entreÂe en vigueur, brutale aÁ leurs yeux, en janvier          Ð deÂclarer les parties deÂfenderesses responsables, au sens
1993, de l'abrogation des formaliteÂs douanieÁres dans le                 de l'article 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, aÁ l'eÂgard
trafic intercommunautaire, comme aussi, le 1er janvier                    des requeÂrants, du dommage causeÂ par l'effet, sur leurs
1995, de l'abrogation de ces meÃmes formaliteÂs avec les                  activiteÂs lieÂs aÁ la repreÂsentation en douane, des disposi-
pays de l'Association europeÂenne de libre-eÂchange, entraî-              tions adopteÂes par le Conseil dans le cadre de l'organi-
nant la fermeture mateÂrielle des bureaux et de licenciement              sation de la libre circulation des marchandises dans
des travailleurs salarieÂs.                                               l'espace unique constitueÂ par le grand marcheÂ aÁ partir
                                                                          du 1er janvier 1993, sans prendre les mesures neÂces-
AÁ cet eÂgard, elles consideÁrent que l'article 8 A du traiteÂ de         saires aÁ la sauvegarde des inteÂreÃts des requeÂrants, ainsi
Rome, introduit par l'acte unique europeÂen, a instaureÂ en               que par l'attitude de la Commission et du Conseil, la
droit communautaire la notion de marcheÂ interne et que                   premieÁre n'ayant pas proposeÂ et le second n'ayant pas
les dispositions de droit deÂriveÂ prises pour organiser la cir-          adopteÂ les mesures neÂcessaires aÁ la leÂgitime sauvegarde
culation des marchandises de ce nouveau point de vue ont                  des droits de ces meÃmes requeÂrants,
eu pour effet de deÂmanteler l'activiteÂ douanieÁre intracom-
munautaire.                                                         Ð en outre, condamner le Conseil et la Commission, tou-
                                                                          jours solidairement, aux deÂpens.
Les requeÂrantes soulignent, d'une part, que la Commission
s'est abstenue de proposer et que le Conseil s'est abstenu          Moyens et principaux arguments
d'adopter des mesures transitoires qui auraient permis aux
inteÂresseÂs de s'adapter de manieÁre progressive aÁ la nouvelle    Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
situation et, d'autre part, que les mesures adopteÂes par les       ceux invoqueÂs dans l'affaire T-12/98, Argon srl et autres
institutions communautaires por remeÂdier aÁ ces inconveÂ-          contre Conseil et Commission.
nients n'avaient aucun caracteÁre indemnitaire.
Elles affirment en outre que, dans le cadre de l'action nor-
mative de la CommunauteÂ preÂjudiciable aÁ leur eÂgard, les
autoriteÂs communautaires ont meÂconnu les droits acquis
des agents et commissionnaires en douane ainsi que les              Recours introduit le 14 janvier 1998 par association sans
principes de confiance leÂgitime et de non-discrimination.          but lucratif Centre d'action culturelle du Sart-Tilman
                                                                          contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
AÁ titre subsidiaire, les requeÂrantes invoquent une rupture aÁ
                                                                                                 (Affaire T-15/98)
leur eÂgard de l'eÂgaliteÂ devant les charges publiques ainsi
que l'assimilation de l'intervention des institutions commu-                                       (98/C 94/79)
nautaires aÁ une expropriation de leurs droits acquis, en
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
tant qu'eÂleÂments constitutifs d'une responsabiliteÂ sans
faute de la CommunauteÂ.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi, le 14 janvier 1998, d'un recours intro-
                                                                    duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                    par l'association sans but lucratif Centre d'action cultu-
                                                                    relle du Sart-Tilman, eÂtablie aÁ LieÁge (Belgique), repreÂsenteÂe
                                                                    par Me Bernadette Graulich, avocat au barreau de LieÁge,
Recours introduit le 9 janvier 1998 par Carlo Chiappe et
                                                                    eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Guy
autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commis-
                                                                    Arendt, 7, val Saint-Croix.
              sion des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-13/98)                           La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                           (98/C 94/78)
                                                                    Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂ-
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                        rante la somme de 12 323 006 francs belges,
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ payer aÁ la requeÂ-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 janvier 1998 d'un recours dirigeÂ             rante les inteÂreÃts aux taux de 8 % sur cette somme aÁ
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et contre la                     dater du 18 octobre 1990,
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Carlo Chiappe, Giulio Comoglio, Sergio De Bona, Piero               Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
 ---pagebreak--- 28.3.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 94/33
Moyens et principaux arguments                                      les dossiers nos 85/0186/B6, 87/0295/B2 et 87/0296/B2,
                                                                    montant dont elle se serait vue irreÂgulieÁrement priveÂe.
La requeÂrante, une association sans but lucratif de droit
belge, qui a eÂteÂ le promoteur de plusieurs projets de for-        (1) Affaire C-199/91: Foyer culturel du Sart-Tilman ASBL contre
                                                                        Commission (Rec. p. I-2689).
mations successifs, expose que l'EÂtat belge a introduit
                                                                    (2) JO L 289 du 22.10.1983, p. 1.
aupreÁs du Fonds social europeÂen, en son nom et pour le
compte de la requeÂrante elle-meÃme, plusieurs demandes de
concours, lesquels ont donneÂ lieu aux deÂcisions d'agreÂment
de la Commission dans six dossiers portant les numeÂros
84/3643/B6, 85/0077/B4, 85/0186/B6, 86/0274/B2, 87/                 Recours introduit le 16 janvier 1998 par Wirtschaftsver-
0295/B2 et 87/0296/B2, ainsi qu'au paiement d'avances.              einigung Stahl et autres contre Commission des Commu-
En deÂcembre 1988, les autoriteÂs belges ont informeÂ la                                    nauteÂs europeÂennes
Commission de la dissolution de la requeÂrante en lui                                        (Affaire T-16/98)
demandant de bloquer tout paiement et d'indiquer les
sommes restant aÁ liquider pour l'ensemble des dossiers                                         (98/C 94/80)
agreÂeÂs. Les deÂcisions de reÂduction du concours financier
finalement prises par la Commission ont fait l'objet d'un                         (Langue de proceÂdure: l'allemand)
recours devant la Cour, laquelle, par arreÃt du 25 mai              Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
1993 (1), a accueilli partiellement les preÂtentions de la          peÂennes a eÂteÂ saisi, le 16 janvier 1998, d'un recours dirigeÂ
requeÂrante.                                                        contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    formeÂ par Wirtschaftsvereinigung Stahl, Düsseldorf, AG
La requeÂrante preÂtend que la Commission n'a pas encore            der Dillinger Hüttenwerke, Dillingen/Saar, EKO Stahl
pris les mesures que comporte l'exeÂcution dudit arreÃt et          GmbH, Eisenhüttenstadt, Krupp Thyssen Nirosta GmbH,
que cette abstention serait aÁ l'origine du dommage preÂten-        Bochum, Thyssen Krupp Stahl GmbH, Duisburg, Preussag
dument subi par elle.                                               Stahl AG, Salzgitter, Stahlwerke Bremen GmbH, Bremen,
                                                                    Thyssen Stahl AG, Duisburg, repreÂsenteÂes par Me Jochim
                                                                    Sedemund, Berlin, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au
AÁ l'appui de ses preÂtentions elle fait notamment valoir:
                                                                    cabinet de Me Aloyse May, avocat, 31, Grand-Rue.
Ð que, d'apreÁs les textes applicables aÁ l'eÂpoque de l'intro-     Les parties requeÂrantes concluent aÁ qu'il plaise au Tribu-
     duction des demandes de concours et de leurs agreÂ-            nal:
     ments successifs par la Commission, entre 1984 et
                                                                    Ð annuler la deÂcision de la Commission 98/4/CECA du
     1987, le promoteur, dont la demande de concours a
                                                                         26 novembre 1997 relative aÁ une proceÂdure d'applica-
     eÂteÂ agreÂeÂe par la Commission, a droit au versement
                                                                         tion de l'article 65 du traiteÂ CECA (affaire IV/36.069:
     d'une avance et, aÁ la suite d'une seconde demande
                                                                         Wirtschaftsvereinigung Stahl),
     accompagneÂe d'un rapport deÂtailleÂ et certifieÂe par
     l'EÂtat membre, au paiement du solde,                          Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Ð l'article 6 du reÁglement (CEE) no 2950/83 du Conseil
     du 17 octobre 1983 portant application de la deÂcision         Par la deÂcision attaqueÂe, la partie deÂfenderesse a interdit
     83/516/CEE (2) preÂvoit dans quelles circonstances le          l'accord d'eÂchange d'informations notifieÂ par les parties
     concours du Fonds peut eÃtre suspendu, reÂduit ou sup-         requeÂrantes en date du 28 mai 1997, au motif qu'il consti-
     primeÂ et les sommes verseÂes aÁ titre d'avance rembour-       tue une infraction aÁ l'article 65 du traiteÂ CECA (1).
     seÂes,
                                                                    Les parties requeÂrantes font valoir que, en raison de
                                                                    l'inconsistance, tant au niveau des notions employeÂes que
Ð que le droit du promoteur dont les demandes ont eÂteÂ
                                                                    de la logique appliqueÂe, dont la partie deÂfenderesse a fait
     agreÂeÂes et qui a percËu une avance, aÁ percevoir le solde,
                                                                    preuve dans l'interpreÂtation de l'article 65, paragraphe 1,
     ne peut, pour des raisons de seÂcuriteÂ juridique, lui eÃtre
                                                                    du traiteÂ CECA, qui constitue une norme permettant
     enleveÂ que moyennant le respect des proceÂdures preÂ-
                                                                    d'infliger des amendes et dont l'interpreÂtation est soumise
     vues
                                                                    au principe de la certitude, la partie deÂfenderesse a violeÂ le
                                                                    principe de la seÂcuriteÂ juridique.
     et
                                                                    Elles affirment, en deuxieÁme lieu, que la partie deÂfende-
                                                                    resse a violeÂ les principes applicables en matieÁre de charge
Ð aÁ fortiori, il faudrait en conclure le droit pour le pro-        de la preuve: ainsi, selon la jurisprudence, la partie deÂfen-
     moteur aÁ ce qu'une deÂcision soit adopteÂe par la             deresse n'est dispenseÂe de l'obligation de deÂmontrer l'exis-
     Commission relativement aÁ la demande de paiement              tence d'une restriction concreÁte de la concurrence que si
     du solde introduite par l'EÂtat membre dont il est natio-      l'accord a pour objet de restreindre la concurrence ou s'il
     nal.                                                           est en soi contraire aux reÁgles de la concurrence. Les par-
                                                                    ties requeÂrantes estiment cependant que ces consideÂrations
La requeÂrante termine en affirmant que, en l'absence de            ne concernent en rien le systeÁme d'eÂchange d'informations
toute instruction reÂgulieÁre par le Fonds quant aÁ ses preÂten-    relatives au marcheÂ dont il s'agit en l'espeÁce, eÂtant donneÂ
tions, elle ne peut que fixer provisionnellement son dom-           que ce systeÁme doit eÃtre consideÂreÂ comme neutre du point
mage au montant repreÂsentant le solde des concours dans            de vue du droit de la concurrence, voire meÃme favorable aÁ