CELEX: 31974R2105
Language: fr
Date: 1974-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2105/74 de la Commission, du 8 août 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Pérou à titre d'aide

9 . 8 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 218 /49
                            REGLEMENT (CEE) N» 2105/ 74 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 août 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                   destiné à la république du Pérou à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu'il importe, pour la Commission , d être
EUROPÉENNES,                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique               l'organisme d'intervention ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                considérant que les mesures prévues au présent règle­
juin 1967, portant organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
dansvle secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1976/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,                                                               Article premier
considérant que, le 14 mai 1973, le Conseil des
                                                               1.    Est mise en adjudication la fourniture, à la répu­
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          blique du Pérou dans le cadre d'une action commu­
                                                               nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 15 000
15 000 tonnes de froment tendre à la république du             tonnes de froment tendre .
Pérou au titre de son programme d'aide alimentaire
pour 1972/ 1973 ;                                              2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
considérant que l'examen de la situation du marché,            rale d'Allemagne, en un lot.
en ce qui concerne l'intervention en Allemagne des
céréales, conduit à faire application des critères prévus      3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 693/        d'intervention de la république fédérale d'Allemagne
72 du Conseil, et notamment à mobiliser les céréales           dans les magasins repris en annexe .
en stock dans les magasins de l'organisme d'interven­
tion de l'État membre précité et à fixer les conditions        4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté .
de mobilisation ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée        5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­        fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
dire au moment où la marchandise est déposée dans              déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
la cale du navire au port d'embarquement ;                     ment, par l'adjudicataire, en vrac .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                                    Article 2
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 19
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           août 1974 .
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­        2.    La date limite de remise des offres est fixée au
tion ;                                                          19 août 1974 à 12 heures .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­       3 . La publication au Journal officiel des Commu­
tions découlant de la participation à l'adjudication en        nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
vue de la fourniture à la république du Pérou ;                tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
                                                               remise des offres .
considérant qu'il convient de mandater l'organisme
d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                                        Article 3
tion considérée ;
(») JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
(2) JO n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .                        favorable . Toutefois, si les offres à l'adjudication ne
P) JO n" L 178 du 5 . 8 . 1972, p . 3 .                        semblent pas correspondre aux prix et aux frais norma­
 ---pagebreak--- No L 218 / 50                      Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 8 . 74
lement pratiqués sur le marché, 1 organisme d interven­      tion, 1 humidité ne pouvant cependant être supérieure
tion peut annuler l'adjudication.                            à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
                                                            germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
                        Article 4                            toutefois admise .
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en                                 Article 7
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite
de la mise à disposition tardive des navires assurant le     1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont     des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
pris en charge par l'organisme d'intervention.               du présent règlement.
                                                             2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
                        Article 5                            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
 1.   Une caution de 5 unités de compte par tonne de         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit   dicataire .
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont     3.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­       taire la fourniture des renseignements suivants :
tités non réalisées pour cas de force majeure .              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­            des quantités embarquées et de la qualité du
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par             produit ;
un établissement de crédit répondant aux critères fixés      b) la date de départ des navires.
par chaque État membre.                                      L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission .
                        Article 6
                                                                                       Article 8
 Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
niture à la république du Pérou doit être de qualité          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la          publication au Journal officiel des Communautés
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­       européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 8 août 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- Q. 8 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 218 /51
                 ANNEXE         /    ANHANG        /    ALLEGATO        /    BIJLAGE        /    BILAG      / ANNEX
 Numéro du lot                            Tonnage à mettre
                                               en fob
   Nummer                                                                                                             Lieu de stockage
                 Port d' embarquement        Nach fob zu                     Nom et adresse du stockeur
   der Lose                                                                                                          Ort de Lagerhaltung
                  Verschiffungshafen      bringende Menge                Name und Adresse des Lagerhalters
    Numero                                                                                                                  Luogo
  della partita     Porto d' imbarco       Tonnellaggio da                  Nome e indirizzo del detentore           di accantonamento
                                            mettere in fob
  Nummer van      Haven van inlading                                   Naam en adres van de entrepothouder              Adres van de
                                          Fob aan te leveren
    de partij                                                                                                            opslagplaats
                   Indskibningshavn           hoeveelheid                 Lagerindehaverens navn og adresse
     Partiets                                                                                                             Lagerplads
    nummer
                   Port of shipment      Mængde til levering                       Address of store
                                                  fob                                                               Town at which stored
 Number of lot
                                             Tonnage fob
        1       Ports                     15 000 Tonnen
                communautaires                          dont :
                Gemeinschaftshäfen                    davon :
                Porti comunitari                       di cui :
                                                                                                                      -
                Havens van de
                Gemeenschap                       waarvan :
                Fælleskabshavne                        deraf :
                Community ports                    whereof :
                                                 1 256            Rheinumschlag Breisach                           Breisach
                                                                  Lagerhaus-GmbH
                                                                  7814 Breisach
                                                                          Hafenstraße 11
                                                     999          J.H. Königsfeld GmbH                             Mannheim
                                                                  6800 Mannheim
                                                                          Werthallenstraße 15
                                                  1 126           Haniel Sped. GmbH                                Mannheim
                                                                  6800 Mannheim 1
                                                                          e 7, 21
                                                  1 619           Rhenania                                         Mannheim
                                                                  Schiff, u. Sped. GmbH
                                                                  6800 Mannheim 1
                                                                          b 6, 26
                                                  2 480           Johs . Stelten KG                                Kempen
                                                                   4150 Krefeld-Rheinhafen
                                                                          Müllerstraße 9
                                                  2 520            Heinrich Kraft GmbH                             Solingen-Wald
                                                                   4000 Düsseldorf-Hafen
                                                                          Zollhof 23
                                                  1 030            Carl Preser u. Co . GmbH                        Hanau
                                                                   6450 Hanau /Main
                                                                           Hafenstraße 10
                                                      230          H. Egger KG                                     Erding
                                                                   8058 Erding
                                                                           Postfach 89
                                                      375          J.B. Stiersdorfer                                Geiselhöring
                                                                   8442 Geiselhöring
                                                                           Postfach 21
                                                      500          G. Maier jun . Lagereibetr.                      Eggmühl
                                                                   8304 Mallerdorf/Ndb .
                                                                           Bahnhofstraße 55
                                                                !                                                i
 ---pagebreak--- N° L 218/52                         Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 8 . 74
Numéro du lot                          Tonnage à mettre
                                            en fob
  Nummer                                                             Nom et adresse du stockeur
                                                                                                        Lieu de stockage
               Port d' embarquement       Nach fob zu
   der Lose
                                       bringende Menge                                                Ort der Lagerhaltung
   Numero
                Verschiffungshafen                               Name und Adresse des Lagerhalters
                                       Tonnellaggio da              Nome e indirizzo del detentore           Luogo
 della partita    Porto d' imbarco
                                        mettere in fob                                                 di accantonamento
 Nummer van     Haven van inlading                              Naam en adres van de entrepothouder       Adres van de
                                      Fob aan te leveren
   de partij                                                                                              opslagplaats
                 Indskibningshavn         hoeveelheid             Lagerindehaverens navn og adresse
    Partiets
                 Port of shipment     Mængde til levering                  Address of store                Lagerplads
   nummer
                                              fob                                                    Town at which stored
Number of lot
                                         Tonnage fob
                                              500         Moosburger Lagereibetr. u. Sped.,         Moosburg
                                                          Braun KG
                                                          8052 Moosburg
                                                                Bahnhofstraße 52
                                            1035          Lagerbetrieb Lechfeldmühle                Augsburg
                                                          W. Ploessl
                                                          8900 Augsburg 41
                                                                Postfach 11
                                               250        Baywa AG                                  "Würzburg
                                                          8000 München 1
                                                                Postfach 590
                                               600        Ges. f. Lag. Betr. mbH                    Wildflecken
                                                          Niederlassung
                                                          8500 Nürnberg
                                                                Laufer Torgraben 8
                                               480        Baywa AG                                  "Wallersdorf
                                                          8000 München 1
                                                                Postfach 590