CELEX: 51991PC0188
Language: fr
Date: 1991-06-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/299/CEE CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3. 7.91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 172/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/299/CEE concernant les fonds
                                             propres des établissements de crédit
                                                         (91/C 172/03)
                                               COM(91)     188 final — SYN 344
                                        (Présentée par la Commission le 13 juin 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             possible, une dérogation temporaire leur permettant
                                                                    d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans
                                                                    leurs fonds propres est indispensable; que cette déroga-
                                                                    tion temporaire ne devrait pas affecter la concurrence
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              entre les établissements de crédit;
péenne, et notamment les première et troisième phrases
de son article 57 paragraphe 2,
                                                                    considérant que, en adoptant la directive 89/299/CEE,
                                                                    le Conseil s'est réservé l'exercice des compétences
vu la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril                  d'exécution en ce qui concerne les adaptations techni-
1989, concernant les fonds propres des établissements de            ques; que la Commission s'est engagée à présenter une
crédit ('), qui définit les éléments composant les fonds            proposition de solution définitive de ce problème qui
propres des établissements de crédit et la manière dont ils         tienne compte des spécificités du secteur bancaire et qui
sont calculés,                                                      permette d'introduire une procédure mieux adaptée pour
                                                                    l'exécution de la directive;
vu la proposition de la Commission,                                 considérant que des compétences d'exécution du même
                                                                    type que celles que le Conseil s'est réservées dans la
                                                                    directive 89/299/CEE ont été déléguées à la Commis-
en coopération avec le Parlement européen,                          sion dans la deuxième directive bancaire 89/646/CEE,
                                                                    du 15 décembre 1989 ( 2 );
vu l'avis du Comité économique et social,                           considérant que, compte tenu des spécificités du secteur
                                                                    bancaire, il convient de charger le comité prévu à l'article
                                                                    22 de la deuxième directive bancaire d'assister la
considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive            Commission dans l'exercice des compétences qui lui sont
89/299/CEE permet aux établissements de crédit consti-              déléguées conformément aux règles de procédure
tués sous la forme de société coopérative ou de fonds               prévues à l'article 2 procédure III variante a) de la déci-
d'inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs           sion 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant
dans leurs fonds propres au sens de l'article 2 paragraphe          les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
1 point 7 de ladite directive; qu'aucune disposition de             conférées à la Commission ( J ),
ladite directive ne régit le traitement de ces engagements
dans le cas où un établissement de crédit constitué sous
la forme d'une société coopérative ou d'un fonds est                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
transformé en société anonyme;
                                                                                           Article premier
considérant que le gouvernement danois souhaite vive-               Après l'article 4 de la directive 89/299/CEE, un nouvel
ment que ses quelques établissements de crédit hypothé-             article 4 bis est inséré:
caire constitués sous la forme de société coopérative ou
de fonds soient transformés en sociétés anonymes; que,
pour faciliter cette transformation ou pour la rendre
                                                                    O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.
C) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16.                                (3) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
 ---pagebreak---  N° C 172/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                 3. 7. 91
      «Article 4 bis                                                 — la clarification des définitions en vue d'assurer
                                                                          une application uniforme de la présente directive
     Le Danemark peut autoriser ses établissements de                    dans la Communauté,
     crédit hypothécaire constitués sous la forme de
     société coopérative ou de fonds avant le 1 e r janvier
      1990 et transformés en sociétés anonymes à continuer
     à inclure les engagements solidaires de leurs emprun-
     teurs visés à l'article 4 paragraphe 1 dans leurs fonds         — la clarification des définitions en vue de tenir
     propres dans les limites suivantes:                                 compte, dans l'application de la présente direc-
                                                                         tive, du développement des marchés financiers,
     a) la "base de calcul" de la part des engagements
         solidaires des emprunteurs est le total des éléments
         1 plus 2 moins 9, 10 et 11 visés à l'article 2 para-
         graphe 1;
                                                                     — l'alignement de la terminologie et de la formula-
     b) la "base de calcul" à la date du 1 e r janvier 1991              tion des définitions sur celles des actes ultérieurs
         ou, en cas de transformation à une date ultérieure,             concernant les établissements de crédit et les
         à la date de transformation est la "base de calcul              matières connexes.
         maximale". La "base de calcul" ne doit jamais
         être supérieure à la "base de calcul maximale";
     c) à compter du 1 er janvier 1997, la "base de calcul
         maximale" est réduite de la moitié du produit des           2.    La Commission est assistée par un comité
         émissions de nouveau capital, au sens de l'article 2        composé des représentants des États membres et
         paragraphe 1 point 1, faites après cette date               présidé par le représentant de la Commission, comme
                                                                     prévu à l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa de la
         et                                                          deuxième directive bancaire 89/646/CEE.
     d) le montant maximal des engagements solidaires
         des emprunteurs à inclure dans les fonds propres
         ne doit jamais être supérieur à:
                                                                     Le représentant de la Commission soumet au comité
         — 5 0 % en 1991 et 1992,                                    un projet des mesures à prendre. Le comité émet son
                                                                     avis sur ce projet dans un délai que le président peut
         — 45 % en 1993 et 1994,                                     fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis
                                                                     est émis à la majorité prévue à l'article 148 para-
         — 4 0 % en 1995 et 1996,                                    graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que
                                                                     le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
         — 35 % en 1997,                                             Commission. Lors des votes au sein du comité, les
                                                                     voix des représentants des États membres sont affec-
         — 3 0 % en 1998,                                            tées de la pondération définie audit article. Le prési-
                                                                     dent ne prend pas part au vote.
         — 2 0 % en 1999,
             1 0 % en 2000
             et                                                      La Commission arrête les mesures envisagées
                                                                     lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
         —    0 % après le 1 er janvier 2001
         de la base de calcul.»
                                                                     Lorsque les mesures envisagées            ne sont pas
                            Article 2
                                                                     conformes à l'avis du comité, ou en     l'absence d'avis,
L'article 8 de la directive 89/299/CEE est remplacé par              la Commission soumet sans tarder        au Conseil une
l'article suivant:                                                   proposition relative aux mesures        à prendre. Le
                                                                     Conseil statue à la majorité qualifiée.
     «Article 8
     1.     Sans préjudice du rapport visé à l'article 2 para-
     graphe 2 deuxième alinéa, les adaptations techniques
     à apporter à la présente directive concernant les tirets        Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
     ci-après sont arrêtées selon la procédure prévue au             de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
     paragraphe 2:                                                   mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»
 ---pagebreak--- 3. 7. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 172/5
                            Article 3                           publication officielle. Les modalités de cette référence
                                                                sont fixées par les États membres.
1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-    3.    Les Etats membres communiquent à la Commission
saires pour se conformer à la présente directive au plus        le texte des dispositions de droit interne adoptées dans le
tard le 1 e r janvier 1993.                                     domaine régi par la présente directive.
                                                                                          Article 4
2.    Les dispositions adoptées par les États membres
contiennent une référence à la présente directive ou sont       Les États membres sont destinataires de la présente
accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur         directive.