CELEX: 32004R2000
Language: fr
Date: 2004-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2000/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

23.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) no 2000/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 19 novembre 2004
   autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil (2) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (3), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.
            
         
               (2)
            
            
               La République de Corée a déposé une demande de transfert entre années contingentaires le 6 septembre 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 3030/93 et précisées à la colonne 9 de son annexe VIII.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de faire droit à la demande.
            
         
               (5)
            
            
               Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   Article premier
   Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Pascal LAMY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/2004 (JO L 295 du 18.9.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 263 du 19.9.1987, p. 37.
   
      (3)  JO L 94 du 26.4.1995, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  728 RÉPUBLIQUE DE CORÉE
               
               
                  Adaptation — transfert entre limites quantitatives
               
            
                  Groupe
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Limite 2004
               
               
                  Niveau ajusté
               
               
                  Quantité
               
               
                  %
               
               
                  Flexibilité
               
               
                  Niveau après nouvel ajustement
               
            
                  IA
               
               
                  1
               
               
                  kgs
               
               
                  932 000
               
               
                  905 190
               
               
                  46 600
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  951 790
               
            
                  IA
               
               
                  2a
               
               
                  kgs
               
               
                  1 156 000
               
               
                  1 173 010
               
               
                  57 800
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  1 230 810
               
            
                  IA
               
               
                  3
               
               
                  kgs
               
               
                  9 470 000
               
               
                  9 613 160
               
               
                  171 520
               
               
                  1,8
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  9 784 680
               
            
                  IA
               
               
                  3a
               
               
                  kgs
               
               
                  5 156 000
               
               
                  5 212 880
               
               
                  257 800
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  5 470 680
               
            
                  IB
               
               
                  4
               
               
                  pièces
               
               
                  16 962 000
               
               
                  17 153 070
               
               
                  848 100
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  18 001 170
               
            
                  IIB
               
               
                  12
               
               
                  pièces
               
               
                  231 975 000
               
               
                  237 181 300
               
               
                  9 518 942
               
               
                  4,1
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  246 700 242
               
            
                  IIB
               
               
                  13
               
               
                  pièces
               
               
                  17 701 000
               
               
                  18 940 070
               
               
                  328 856
               
               
                  1,9
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  19 268 926
               
            
                  IIB
               
               
                  28
               
               
                  pièces
               
               
                  1 359 000
               
               
                  1 390 930
               
               
                  67 950
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  1 458 880
               
            
                  IIB
               
               
                  83
               
               
                  kgs
               
               
                  485 000
               
               
                  495 900
               
               
                  24 250
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  520 150
               
            
                  IIIA
               
               
                  35
               
               
                  kgs
               
               
                  17 631 000
               
               
                  18 338 920
               
               
                  881 550
               
               
                  5,0
               
               
                  Report de 2003
               
               
                  19 220 470