CELEX: 52021PC0669
Language: fr
Date: 2021-10-26
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision afin de désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») au titre de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL»)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.10.2021
            COM(2021) 669 final
            2021/0349(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision afin de désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») au titre de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL»)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles en ce qui concerne une décision de présenter, en 2022, lors de la 78e session du comité de la protection du milieu marin («MEPC 78») de l’Organisation maritime internationale («OMI») une proposition visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») ainsi que la date d’entrée en vigueur des obligations y afférentes.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
            
            
               La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.
            
            
               La convention de Barcelone vise à prévenir, réduire, combattre et éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et à améliorer la protection de la santé humaine et du milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable. 
            
            
               L’Union européenne est partie à la convention de Barcelone (modifiée)
                  1
               . 
            
            
               2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles  
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles. Les parties contractantes se réuniront à Antalya, en Turquie, du 7 au 10 décembre 2021.
            
            
               Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement. 
            
            
               Conformément à la règle 43 du règlement intérieur de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, sauf dispositions contraires de la convention, les protocoles ou les termes de référence financiers, les décisions de fond, les recommandations et les résolutions seront prises à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes. 
            
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles
            
            
               Conformément à l’article 6 de la convention de Barcelone, les parties contractantes prennent toutes mesures conformes au droit international pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée causée par les rejets des navires et pour assurer la mise en œuvre effective, dans cette zone, des règles qui sont généralement admises sur le plan international relatives à la lutte contre ce type de pollution. 
            
            
               Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point vii), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à ladite convention peut envisager et entreprendre toute action qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention et des protocoles.
            
            
               La désignation d'une zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre satisferait aux objectifs susmentionnés en introduisant des exigences spéciales pour réduire les émissions de polluants atmosphériques des navires en Méditerranée. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La nécessité de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins dans la mer Méditerranée, notamment dans les zones maritimes situées au-delà des juridictions nationales, a été reconnue à plusieurs reprises.
            
         
         
            
               Les émissions de polluants atmosphériques des navires ont des effets néfastes importants sur la santé humaine ainsi que sur l’environnement. Une méthode permettant de lutter contre le problème posé par les émissions des navires consiste à désigner, conformément à l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL»), la mer Méditerranée en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med»), où des exigences particulières seront mises en œuvre pour réduire les émissions des navires.
            
            
               L’adoption d’une position de l’Union est nécessaire en raison des effets juridiquement contraignants de la proposition envisagée. Étant donné que la proposition est conforme à l’ambition de l’UE qui consiste à réduire la pollution et à améliorer la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de l’acte envisagé.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  2
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Barcelone.
            
            
               L’acte envisagé soumettra, en 2022, une proposition au MEPC 78 de l’OMI afin de désigner la mer Méditerranée en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med»). Son adoption constitue donc un acte ayant des effets juridiques. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention de Barcelone et de ses protocoles.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
               2021/0349 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision afin de désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») au titre de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires («convention MARPOL»)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, du TFEU, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (la «convention de Barcelone») modifiée a été conclue par l’Union par la décision 1999/802/CE du Conseil
                  3
                et est entrée en vigueur le 9 juillet 2004. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 18, paragraphe 1, point vii), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à ladite convention peut envisager et entreprendre toute action qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention et des protocoles. Conformément à la règle 43 du règlement intérieur de ladite réunion des parties contractantes, sauf dispositions contraires de la convention, les protocoles ou les termes de référence financiers et les décisions de fond seront prises à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.
            
            
               (3)Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent adopter une décision visant à soumettre une proposition, en 2022, lors de la 78e session du comité de la protection du milieu marin («MEPC 78») de l’Organisation maritime internationale («OMI»). Il s’agit d’une proposition visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») qui précisera la date de son entrée en vigueur.
            
            
               (4)Il est nécessaire de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision envisagée soumettra une proposition au MEPC 78 de l’OMI, au nom d'une organisation à laquelle l’Union est partie, visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med»). Son adoption constitue donc un acte ayant des effets juridiques.
            
            
               (5)Étant donné que l’objectif de la décision envisagée est de donner lieu à l’actualisation des exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, conformément à l’ambition de l’Union qui consiste à réduire la pollution du milieu marin et à protéger la santé humaine, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la décision.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption de la décision visant à soumettre lors de la 78e session du comité de la protection du milieu marin («MEPC 78») de l’Organisation maritime internationale («OMI») une proposition visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre («ECA SOx Med») ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.