CELEX: 31979D0941
Language: fr
Date: 1979-10-22 00:00:00
Title: 79/941/CEE: Décision de la Commission, du 22 octobre 1979, relative au concours par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des aides octroyées aux producteurs de houblon pendant les années 1975 et 1976 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0941

79/941/CEE: Décision de la Commission, du 22 octobre 1979, relative au concours par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume-Uni des aides octroyées aux producteurs de houblon pendant les années 1975 et 1976 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 288 du 15/11/1979 p. 0031 - 0032

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 86 DU 31 . 3 . 1973 , P . 26 .  ( 7 ) JO NO L 261 DU 14 . 10 . 1977 , P . 3 .  ( 8 ) JO NO L 49 DU 21 . 2 . 1974 , P . 8 .  ( 9 ) JO NO L 145 DU 2 . 6 . 1973 , P . 1 .  ( 10 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 20 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 OCTOBRE 1979   RELATIVE AU CONCOURS PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT LES ANNEES 1975 ET 1976  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/941/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/77 DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , RELATIF A DES MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/77 ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 423/74 DE LA COMMISSION , DU 20 FEVRIER 1974 , RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES POUR L ' ATTRIBUTION D ' AIDES AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON DU ROYAUME-UNI POUR LA RECONVERSION VARIETALE ET LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ( 8 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,   CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DES ANNEES 1975 ET 1976 POUR LES AIDES OCTROYEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 146073 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1973 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 9 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES ELIGIBLES POUR UN MONTANT DE 721 580,82 LIVRES STERLING EN 1975 ET DE 29 180,38 LIVRES STERLING EN 1976 ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CES MONTANTS , SOIT 360 790,41 LIVRES STERLING POUR 1975 ET 14 590,19 LIVRES STERLING POUR 1976 SOIT AU TOTAL 375 380,60 LIVRES STERLING ;   CONSIDERANT QU ' UN PAIEMENT DE 414 976,09 LIVRES STERLING A ETE EFFECTUE EN APPLICATION DE LA DECISION 77/520/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1977 , RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L ' ANNEE 1975 ( 10 ); QUE LE ROYAUME-UNI , DOIT , EN CONSEQUENCE , REMBOURSER 39 595,49 LIVRES STERLING AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DES ANNEES 1975 ET 1976 , POUR LES AIDES ELIGIBLES AUX PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON EST FIXE RESPECTIVEMENT A UN MONTANT DE 360 790,41 LIVRES STERLING ET 14 590,19 LIVRES STERLING .   2 .  LE ROYAUME-UNI REMBOURSE 39 595,49 LIVRES STERLING AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT