CELEX: 31976Q0647
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: 76/647/CEE: Règlement financier, du 27 juillet 1976, applicable au quatrième Fonds européen de développement

20 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 229/9
                                                RÈGLEMENT FINANCIER
                                                      du 27 juillet 1976
                              applicable au quatrième Fonds européen de développement
                                                         (76/647/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            vu le projet de règlement financier soumis par la
                                                                   Commission,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
vu la convention ACP-CEE de Lomé (1 ), signée le                   ci-après dénommée «Banque»,
28 février 1975 , ci-après dénommée « convention»,
                                                                   considérant que, conformément à l'article 1er para­
vu la décision 76/568 /CEE du Conseil, du 29 juin                  graphe 1 de l'accord interne, les États membres ont
1976, relative à l'association des pays et territoires             institué un quatrième Fonds européen de développe­
d' outre-mer à la Communauté économique euro­                      ment, ci-après dénommée « FED »;
péenne (2),
vu la décision 75/250/CEE du Conseil, du 21 avril                  considérant que, aux termes de l'article 30 de l'accord
1975, relative à la définition et à la conversion de               interne, les dispositions d'application de celui-ci font
l'unité de compte européenne utilisée pour exprimer                l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée
le montant des aides figurant à l'article 42 de la                 en vigueur de la convention, par le Conseil, statuant
convention ACP-CEE de Lomé (3),                                    à la majorité qualifiée prévue à l'article 18 para­
                                                                   graphe 4 dudit accord,
vu l'accord interne relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté (4), signé le
11 juillet 1975, ci-après dénommé « accord interne»,
et notamment son article 30,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                                      TITRE PREMIER
                                                   RÉGIME FINANCIER
                      Article premier                              Commission, en fonction des besoins, dans les condi­
                                                                   tions fixées par le présent règlement financier.
1.      Les contributions financières des États membres
sont exprimées dans l'unité de compte européenne,
ci-après dénommée «UCE », visée à l'article 3 de                                            Article 2
l'accord interne et définie par la décision 75/250/ CEE.
Chaque État membre verse le montant de sa contri­                   1 . La décision du Conseil prévue à l'article 7
bution dans sa monnaie nationale, sur la base du                   paragraphe 2 premier alinéa de l'accord interne et
taux de conversion déterminé par la Commission en                  relative à l'échéancier des appels de contributions est
application de l'article 2 de ladite décision.                     notifiée à la Commission pour le 31 octobre de
                                                                    chaque année.
2. Les contributions financières sont inscrites par
chaque État membre au crédit d'un compte spécial                   2.     Les contributions annuelles sont, en principe,
intitule « Commission des Communautés européen­                    exigibles :
nes — Fonds européen de développement», ouvert
auprès du Trésor de cet État membre ou de l'orga­                  a) avant le 20 janvier pour les besoins du FED, tels
nisme désigné par lui.                                                  qu'ils sont prévus pour les sept premiers mois
                                                                        de l'année considérée ;
3 . À l'expiration de la convention et de la décision              b) le 1 er juillet pour le solde de la contribution
76/568/CEE, la partie des Contributions que les États                   annuelle.
membres restent tenus de verser est appelée par la
(!) JO no L 25 du 30. 1 . 1976, p. 1 .                             3 . Chaque État membre effectue les versements
(2) JO n° L 176 du 1 . 7. 1976, p. 8 .                             prévus au paragraphe 2 proportionnellement à ses
(3) JO no L 104 du 24. 4. 1975, p. 35 .                             contributions, telles qu'elles sont déterminées à
(4) JO no L 25 du 30. 1 . 1976, p. 168.                            l'article 1 er paragraphe 2 de l'accord interne.
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4. Les versements complémentaires arrêtés en                 spéciaux visés à l'article 1er paragraphe 2, de manière
exécution de l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa        à maintenir la répartition de ses avoirs entre les
de l'accord interne sont, sauf décision contraire du         différentes monnaies en conformité avec la proportion
Conseil, exigibles et exécutés dans un délai aussi           dans laquelle les monnaies des États membres entrent
bref que possible, qui, en tout état de cause, ne peut       dans la composition de l'UCE.
excéder trois mois.
                                                                                     Article S
                        Article 3
                                                             En fonction des besoins de trésorerie afférents à
1 . Dans chaque État membre, la Commission                   l'exécution des projets et programmes d'action,
entretient, auprès de la banque d'émission ou de             l'ordonnateur fait effectuer les transferts nécessaires
l'institution financière désignée par cet État membre,       à l'approvisionnement des comptes ouverts au nom
des comptes portant le même intitulé que celui qui           de la Commission conformément à l' article 32 du
est ouvert en application de l'article 1er paragraphe 2.     protocole n° 2 annexé à la convention, ci-après
                                                              dénommé «protocole n° 2», et à l'article 3 du
2. Pour les opérations qui ne sont pas couramment            présent règlement financier.
effectuées par les banques d'émission ou par les
centres de chèques postaux, ou afin de faciliter les
paiements qu'elle est amenée à faire, la Commission                                  Article 6
ouvre des comptes dans une ou plusieurs banques.
                                                              1 . Les transferts d'avoirs, de la monnaie d'un État
3 . Les signatures des fonctionnaires de la Com­             membre en celle d'un autre État membre, demandés
mission habilités à effectuer des opérations sur les         par la Commission pour la gestion du FED sont
comptes du FED sont déposées au moment de l'ouver­           effectués au cours du jour par les banques d'émission
ture des comptes ou, pour les fonctionnaires mandatés        ou par les institutions financières agréées par les
par la suite, lors de leur désignation.                      États membres.
                                                             2.    Les différences de change et les frais éventuels
                        Article 4                            sont imputés sur les ressources du FED.
1 La Commission dispose des fonds portés au
crédit des comptes visés à l'article 3 pour effectuer                                 Article 7
les paiements et transferts nécessaires.
                                                             La Commission communique au Conseil, chaque
2. La Commission répartit, dans toute la mesure              année, l'état de versement des contributions ainsi
du possible, les prélèvements à opérer sur les comptes       qu'un état d'avancement des opérations du FED.
                                                       TITRE II
                                                 GESTION DU FED
                  SECTION PREMIÈRE                           3.    Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles
                                                              avec celles de contrôleur financier et celles de
              DISPOSITIONS GÉNÉRALES                          comptable.
                                                                                     Article 9
                        Article 8
                                                             Dans la limite des crédits prévus à l'article 1 er de
1.     Le FED est administré financièrement suivant          l'accord interne, la Commission assure, sans pré­
le principe de la séparation des ordonnateurs et des         judice de l'article 11 paragraphe 2 dudit accord, la
comptables. La gestion des crédits incombe aux               gestion du FED sous sa propre responsabilité et dans
ordonnateurs, qui ont seuls compétence pour engager          les conditions prévues par la convention, par la
les dépenses, constater les droits à recouvrer et            décision 76/568/ CEE, par l'accord interne et par le
émettre les titres de recette et de paiement.                présent règlement financier. Conformément à l'ar­
                                                             ticle 29 paragraphe 1 du protocole n° 2, la Com­
2. Les recouvrements et les paiements sont assurés           mission désigne l'ordonnateur principal du FED .
par les comptables.                                          Celui-ci peut avoir recours à des ordonnateurs délé­
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gués, qu'il désigne sous réserve de l'approbation de         suivant les prescriptions du présent règlement
la Commission. Chaque décision de délégation indi­           financier.
que la durée et l'étendue du mandat.
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite                                 SECTION II
des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.
                                                                                     RECETTES
                       Article 10
                                                                                     Article 13
1.     La Commission nomme le contrôleur financier,          1.     La mise en recouvrement de toute somme due
qui est chargé du contrôle de l'engagement et de             au FED donne lieu à l'émission, de la part de l'ordon­
l'ordonnancement des dépenses ainsi que du contrôle          nateur, d'un titre de recette.
des recettes.
                                                             2.     Les titres de recette sont transmis par l'ordon­
2. Les règles particulières applicables au contrôleur        nateur au contrôleur financier et soumis à son visa.
financier sont fixées de manière à garantir l'indépen­       Le visa du contrôleur financier a pour objet de
dance de ses fonctions. Les mesures relatives à sa           constater :
nomination, à son avancement, aux sanctions dis­
ciplinaires ou aux mutations et aux diverses modali­         a) l'exactitude de l'imputation;
tés d'interruption ou de cessation des fonctions font
l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées         b) la régularité et la conformité du titre de recette
pour information au Conseil.                                      au regard des dispositions applicables à la gestion
                                                                  du FED, ainsi que de tous actes pris en exécution
                                                                  de ces dispositions;
3.     Il est ouvert à l'intéressé et à la Commission
un recours devant la Cour de justice.                        c) l'application des principes de la bonne gestion
                                                                  financière.
                                                             3 . Le contrôleur financier peut refuser son visa.
                       Article 11                            L'ordonnateur peut, par une décision dûment motivée
                                                             et sous sa seule responsabilité, passer outre. La
                                                             décision de l'ordonnateur a effet exécutoire; elle est
L'encaissement des recettes et le paiement des               communiquée pour information au contrôleur finan­
dépenses sont effectués par un comptable nommé par           cier. La Commission informe de chacune de ces
la Commission. Sous réserve de l'article 33 para­
                                                             décisions la commission de contrôle prévue à
graphe 2, ce comptable est seul qualifié pour opérer         l'article 206 du traité.
les maniements de fonds et de valeurs. Il est respon­
sable de leur conservation.
                                                             4.     Lorsque l'ordonnateur renonce à établir un acte
                                                             engendrant une créance ou à recouvrer une créance,
                                                             il doit en informer le contrôleur financier et la
                                                             commission de contrôle.
                       Article 12
                                                             Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte
La Commission peut déléguer certaines fonctions du           engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une
comptable ainsi que certaines fonctions de contrôle          créance n'a pas été recouvrée, il en informe la
à des mandataires désignés par ses soins. Les règles         Commission.
de compétence arrêtées dans le présent titre s'appli­
quent à ces mandataires dans la limite des pouvoirs
qui leur sont délégués.                                                              Article 14
Les dispositions du présent règlement financier
relatives au contrôle et au paiement des dépenses            1 . Le comptable prend en charge les titres de
sont applicables, dans leurs principes, aux dépenses         recette qui lui sont remis par l'ordonnateur.
effectuées par délégation. Ces dépenses ne peuvent
être comptabilisées définitivement dans les écritures        2.     Le comptable est tenu de faire diligence en vue
du FED qu'après vérification, par les services de la         d'assurer la rentrée des ressources du FED aux dates
Commission, de l'exactitude de la liquidation et de          prévues et de veiller à la conservation des droits de
la régularité de l'ordonnancement et du paiement             la Communauté.
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3.     Le comptable informe l'ordonnateur et le con­          d) l'application des principes de la bonne gestion
trôleur financier de la non-rentrée des recettes dans              financière.
les délais prévus.
                                                              2. Le contrôleur financier tient compte des obser­
                                                              vations figurant dans les décisions de décharge.
                        Article 15
                                                                                       Article 19
Tout versement en espèces fait à la caisse du comp­
table donne lieu à la délivrance d'un récépissé.               1.     Tout refus de visa du contrôleur financier doit
                                                               faire l'objejL d'une observation écrite dûment motivée.
                                                               Il est signifié à l'ordonnateur.
                       SECTION III
                                                               En cas de refus de visa, et si l'ordonnateur maintient
              ENGAGEMENT, LIQUIDATION,                         sa proposition, la Commission est saisie pour
          ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT                           décision .
                      DES DÉPENSES
                                                               2. Hormis les cas où la disponibilité des crédits
               1 . Engagement des dépenses                     est en cause, la Commission peut, par une décision
                                                               dûment motivée et sous sa seule responsabilité, pas­
                                                               ser outre au refus de visa . Cette décision a effet
                         Article 16                            exécutoire; elle est communiquée pour information
                                                               au contrôleur financier. La Commission informe la
                                                               commission de contrôle de chacune de ces décisions.
 1.     Toute mesure de nature à provoquer une
 dépense à la charge du FED doit faire préalablement
 l'objet d'une proposition d'engagement de la part de
 l'ordonnateur.
                                                                               2. Liquidation des dépenses
 2.     Les dépenses courantes peuvent faire l'objet
 d'un engagement provisionnel.                                                          Article 20
 3.     Il est tenu une comptabilité des engagements            La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur a
 et des ordonnancements .                                       pour objet:
                                                                a) de vérifier l'existence des droits du créancier;
                         Article 17                             b) de déterminer et de vérifier la réalité et le montant
                                                                    de la créance ;
 Les propositions d'engagement sont transmises au               c) de vérifier les conditions d'exigibilité.
 contrôleur financier. Elles mentionnent notamment
 l'objet, l'évaluation et l'imputation de la dépense ainsi
 que la désignation du créancier. Elles font l'objet                                    Article 21
  d'un enregistrement, après visa du contrôleur
  financier.
                                                                1 . Toute liquidation d'une dépense est subordon­
                                                                née à la présentation de pièces justificatives attestant
                                                                les droits acquis du créancier et, le cas échéant, le
                         Article 18                             service fait.
  1.    Le visa du contrôleur financier a pour objet de         2.     Toutefois, pour certaines catégories de dépenses,
  constater :                                                   des avances peuvent être consenties dans les condi­
                                                                tions fixées par la Commission.
  a) l'exactitude de l'imputation ;
  b) la disponibilité des crédits ;                             3 . La Commission détermine la nature des pièces
                                                                justificatives à joindre au titre de paiement et les
  c) la régularité et la conformité de la dépense au            énonciations qu'elles doivent comporter.
      regard des dispositions applicables à la gestion
      du FED, ainsi que de tous actes pris en exécution         4. L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses
      de ces dispositions, et notamment les clauses             procède personnellement à l'examen des pièces
      générales et particulières de la convention de            justificatives ou vérifie, sous sa responsabilité, que
      financement afférente à l'opération ;                     cet examen a été effectué,
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 229/ 13
            3 . Ordonnancement des dépenses                    a) la régularité de l'émission du titre de paiement;
                                                               b) la concordance du titre de paiement avec l'engage­
                                                                    ment de la dépense et l'exactitude de son
                        Article 22                                  montant ;
                                                               c) l'exactitude de l'imputation ;
 L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur
donne au comptable, par l'émission d'un titre de               d) la disponibilité des crédits;
paiement, l'ordre de payer une dépense dont il a
effectué la liquidation.                                       e) la régularité des pièces justificatives;
                                                               f) l'exactitude de la désignation du créancier.
                        Article 23
                                                                                      Article 27
 Le titre de paiement doit mentionner :                        En cas de refus du visa, l'article 19 est applicable.
 a) l'imputation;
 b) le montant à payer;                                                                Article 28
c) le nom et l'adresse du créancier;
                                                               Après visa, l'original du titre de paiement, auquel
d) le mode de paiement;                                        sont jointes les pièces justificatives, est transmis au
                                                               comptable.
e) l'objet de la dépense.
Le titre de paiement est daté et signé par l'ordon­
nateur .
                                                                              4. Paiement des dépenses
                        Article 24                                                     Article 29
 1 . Le titre de paiement est accompagné des pièces             1.   Le paiement est l'acte final qui libère le FED
 justificatives originales ; celles-ci sont revêtues ou        de ses obligations telles qu'elles résultent de l'exé­
 accompagnées d'une attestation de l'ordonnateur               cution des opérations financées.
 certifiant l'exactitude des sommes à payer, la récep­
tion des fournitures ou l'exécution du service. Le             2.    Le paiement des dépenses est assuré par le
jtitre de paiement rappelle les numéros et les dates           comptable dans la limite des fonds disponibles.
des visas d'engagement correspondants.
 2. Les copies des pièces justificatives, certifiées                                  Article 30
 conformes aux originaux par l'ordonnateùr, peuvent
 éventuellement tenir lieu d'originaux.                        En cas d'erreur matérielle, de contestation relative
                                                               à la validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation
                                                               des formes prescrites par le présent règlement finan­
                         Article 25 ~
                                                               cier, le comptable doit suspendre les paiements.
 1 . En cas de versement d'un acompte, le premier                                      Article 31
 titre de paiement est accompagné des pièces établis­
 sant les droits du créancier au paiement de l'acompte.
                                                                1 . En cas de suspension des paiements, le comp­
 2. Les titres de paiement postérieurs rappellent les          table énonce les motifs de cette suspension dans une
 justifications déjà produites ainsi que les références         déclaration écrite qu'il adresse immédiatement à
 du premier titre de paiement.                                  l'ordonnateur et, pour information, au contrôleur
                                                               financier.
                                                               2. À moins qu'il ne s'agisse de contestations
                         Article 26                            relatives à la validité de l'acquit libératoire, l'ordon­
                                                               nateur peut, en cas de suspension des paiements,
 Les titres de paiement sont adressés pour visa préa­          saisir la Commission. Celle-ci peut requérir par écrit,
 lable au contrôleur financier. Le visa préalable a pour       sous sa propre responsabilité, qu'il soit passé outre
 objet de constater :                                          au refus de payer.
 ---pagebreak--- No L 229/14                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 8 . 76
                      Article 32                            disciplinaire et, éventuellement, pecuniaire s'il cons­
                                                            tate les droits à recouvrer ou émet des titres de
1 . Les paiements s'effectuent en principe par              recette, engage une dépense ou signe un titre de
l'intermédiaire de comptes bancaires ou de comptes          paiement sans se conformer au présent règlement
courants postaux. Les modalités d'ouverture, de             financier. Il en est de même s'il néglige d'établir un
fonctionnement et de disposition de ces comptes sont         acte engendrant une créance ou s'il néglige ou retarde,
déterminées par la Commission.                              sans justification, l'émission de titres de recette.
2. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient,
en particulier, la double signature, dont nécessaire­                                Article 36
ment celle du comptable ou d'un régisseur d'avances
régulièrement habilité, sur les chèques et les vire­        Tout contrôleur financier engage sa responsabilité
ments postaux ou bancaires; elles déterminent, en           disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire s'il laisse
outre, les dépenses dont le paiement doit obligatoire­       dépasser les crédits ou se rend coupable de négligence
ment s'effectuer soit par chèque, soit par virement          grave dans l'exercice de sa mission.
postal ou bancaire.
                                                                                     Article 37
                       Article 33
1. En vue du paiement de certaines catégories de             1 . Tout comptable engage sa responsabilité dis­
dépenses, il peut être créé des régies d'avances dans        ciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les
les conditions fixées par la Commission.                     paiements qu'il effectue sans respecter l'article 31 .
2.     Les modalités de fonctionnement des régies            Il est disciplinairement et pécuniairement responsable
d'avances déterminent notamment :                            de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et
 a) la désignation des régisseurs d'avances;                 documents dont il a la garde, si cette perte ou
                                                             détérioration résulte d'une faute intentionnelle ou
b) la nature et le montant maximal de chaque                 d'une négligence grave qui lui est imputable.
     dépense à payer;
c) le montant maximal des avances pouvant être               Dans les mêmes conditions, il est responsable de
     consenties;                                             l'exécution correcte des ordres qu'il reçoit pour
d) les modalités et délais de production des justi­          l'emploi et la gestion de comptes bancaires et de
     fications;                                              comptes courants postaux, et notamment :
e) la responsabilité des régisseurs d'avances.               a) si les paiements ou les recouvrements qu'il effec­
                                                                  tue ne sont pas conformes au montant porté sur
                       Article 34
                                                                  les titres de paiement ou de recette;
                                                             b) s'il paie à des parties prenantes autres que les
 Les taux de conversion à utiliser pour la comptabili­            ayants droit.
 sation en UCE des paiements à effectuer au titre des
projets ou programmes d'action visés au titre IV de          2. Tout régisseur d'avances engage sa responsa­
 la convention et dans les dispositions correspondantes
                                                             bilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire :
de la décision 76/568/CEE sont ceux qui sont en
 vigueur à la date effective de ces paiements. Cette         a) s'il ne peut justifier par des pièces régulières des
 date correspond à celle à laquelle les comptes de la             paiements qu'il effectue ;
 Commission visés à l'article 32 du protocole n° 2
 et à l'article 3 du présent règlement financier ont         b) s'il paie à des parties prenantes autres que les
 été débités.                                                     ayants droit.
                                                             Il est disciplinairement et pécuniairement responsable
                                                             de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs
                      SECTION IV
                                                             et documents dont il a la garde, si cette perte ou
       RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS,                      détérioration résulte d'une faute intentionnelle ou
           DES CONTROLEURS FINANCIERS,                       d'une négligence grave qui lui est imputable.
                 DES COMPTABLES ET
              DES RÉGISSEURS D'AVANCES                       3 . Tout comptable ou régisseur d'avances s'assure
                                                             contre les risques pécuniaires qu'il encourt à l'égard
                       Article 35                            de la Commission au titre du présent article.
 Sans préjudice de l'article 30 paragraphe 5 du proto­       La Commission couvre les frais d'assurances y affé­
 cole n° 2, tout ordonnateur engage sa responsabilité         rents. Elle détermine les catégories de fonctionnaires
 ---pagebreak--- 20. 8 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          No L 229/ 15
ayant la qualité de comptable ou de régisseur d'avan­                                 SECTION V
ces ainsi que les conditions dans lesquelles elle couvre
les frais d'assurances supportés par les comptables ou                              COMPTABILITÉ
les régisseurs d'avances pour se prémunir contre les
risques inhérents à leurs fonctions.
                                                                                        Article 40
4. Une indemnité spéciale est accordée aux fonc­
tionnaires ayant la qualité de comptable ou de                1 . La comptabilité est tenue en UCE, par année
régisseur d'avances.                                          civile, suivant la méthode dite «en partie double».
                                                              Elle retrace l'intégralité des recettes et des dépenses
Les sommes correspondant à cette indemnité sont               intervenues du 1er janvier au 31 décembre de chaque
créditées mensuellement sur un compte que la Com­             année; elle comporte les pièces justificatives.
mission ouvre au nom de chacun de ces fonction­
naires afin de constituer un fonds de garantie destiné        2.     Le compte de gestion et le bilan sont présentés
à couvrir le déficit éventuel de caisse ou de banque          en UCE.
dont l'intéressé se rendrait responsable, pour autant
 que ce déficit n'ait pas été couvert par les rembourse­
ments des compagnies d'assurances.                                                      Article 41
Le solde créditeur des comptes de garantie est versé          1.     Les écritures sont passées conformément à un
 aux intéressés après la cessation de leurs fonctions         plan comptable dont la nomenclature en classes com­
 de comptable ou de régisseur d'avances et après              porte une nette séparation entre les comptes qui per­
qu'ils ont reçu quitus de leur gestion.                       mettent l'établissement du bilan et ceux qui permet-1
                                                              tent l'établissement du compte de gestion. Elles sont
                                                              retracées dans les livres ou fiches, qui doivent per­
                                                              mettre l'établissement d'une balance mensuelle géné­
                                                              rale des comptes.
                        Article 38
                                                              2.     Le plan comptable est établi par décision de la
 La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des            Commission.
 ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comp­
 tables et des régisseurs d'avances peut être engagée
 dans les conditions prévues aux articles 22 et 86 à 89
 du statut des fonctionnaires des Communautés euro­                                    SECTION VI
 péennes.
                                                                             DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                                        Article 42
                         Article 39
                                                               La désignation de l'ordonnateur, du contrôleur
 La Commission dispose d'un délai de deux ans à                financier, du comptable et du régisseur d'avances,
 compter de la date de la remise du compte de gestion          ainsi que les délégations données en vertu des
 pour statuer sur le quitus à donner aux comptables            articles 9 et 12, et le plan comptable visé à l'article 41
 pour les opérations y afférentes.                             sont communiqués à la commission de contrôle.
                                                        TITRE III
                                               MESURES D'EXÉCUTION
                   SECTION PREMIÈRE                            résultat des appels à la concurrence obtenu au cours
                                                               de l'année écoulée. Elle lui fait part, s'il y a lieu,
        EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DU FED                        des mesures qu'elle a prises ou qu'elle se propose
                                                               de prendre en vue d'améliorer les conditions de
                                                               concurrence dans la participation aux appels d'offres
                         Article 43                            du FED.
 Pour les ressources du FED dont elle assure la gestion,       Dans son rapport, la Commission présente au Conseil
 la Commission informe le Conseil, chaque année, du            les informations de nature à lui permettre d'ap­
 ---pagebreak--- N° L 229/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 8 . 76
précier si les mesures qu'elle a prises ont eu pour          Toutefois, la partie des prestations qui correspond à
effet de créer, pour toutes les entreprises des divers       des dépenses effectuées dans la monnaie de l'État ou
États membres, des États ACP et des pays et ter­             du pays ou territoire bénéficiaire est payée dans cette
ritoires associés, des chances égales d'accès aux            monnaie. Lorsque les sommes à verser dans les
marchés de travaux et de fournitures financés par            différentes monnaies sont définies par rapport à une
le FED.                                                      autre monnaie, la conversion est effectuée sur la base
                                                             du taux prévu par le contrat.
                        Article 44                           4. Lorsque les offres sont libellées en UCE, les
                                                             paiements afférents à la créance sont effectués, s'il y
                                                             a lieu, dans la monnaie d'un des États membres ou
Dans le cadre de l'article 19 du protocole n° 2 et           d'un des États, pays ou territoires bénéficiaires indi­
des dispositions correspondantes de la décision              quée dans le contrat, sur la base de la contre-valeur
76/568/CEE, la passation de marchés après appel à            de l'UCE le jour précédant le paiement.
la concurrence restreint et par entente directe et
l'exécution en régie administrative doivent recueillir
préalablement l'avis favorable du comité du FED .            5.      Lorsque le paiement est effectué dans une mon­
                                                             naie autre que la monnaie de l'État ou du pays ou
                                                             territoire bénéficiaire ou autre que la monnaie du
 Toutefois, les exceptions précitées aux règles de la         pays du siège social de l'attributaire, il est obligatoire­
 concurrence peuvent être autorisées par la Comis­            ment domicilié auprès d'une banque ou d'un inter­
 sion sans l'avis préalable du comité du FED lorsque          médiaire agréés, installés dans le pays du siège social
                                                              de l' attributaire .
 l'urgence et des circonstances imprévues le justifient.
 Dans ce cas, la Commission en informe immédiate­
 ment le comité du FED .
                                                                                        SECTION II
                         Article 45
                                                                            ENGAGEMENTS FINANCIERS
 1 . Pour les marchés de fournitures financés par le
 FED, les offres sont libellées et les paiements effec­                                  Article 46
 tués, au choix du soumissionnaire, soit en UCE, soit
 dans la monnaie de l'État ou du pays ou territoire
 bénéficiaire, soit dans la monnaie du pays du siège          Pour les ressources du FED gérées par la Commis­
 social de l'attributaire, soit dans la monnaie du pays       sion, tout projet ou programme d' action faisant
 producteur de la fourniture.                                 l'objet d'une décision de financement donne lieu à
                                                              l'établissement      d' une   convention de   financement
                                                              conclue en UCE entre la Commission, agissant au
 2. Pour les marchés de travaux ainsi que pour les            nom de la Communauté, et le gouvernement de
 contrats d'assistance technique et de surveillance des       l'État bénéficiaire ou l'autorité compétente du pays
 travaux financés par le FED, les offres sont libellées       ou territoire bénéficiaire.
 et les paiements effectués dans la monnaie de l'État
 ou du pays ou territoire bénéficiaire. Toutefois, le         La convention de financement précise l'engagement
 soumissionnaire peut demander, dans sa soumission,           financier du FED, les modalités et conditions du
 qu'une fraction justifiée du montant nominal de son          financement ainsi que les personnes ou institutions
 offre lui soit payée dans la monnaie du pays de son          chargées du contrôle, des paiements et des recouvre­
 siège social, sur la base du taux de conversion en           ments .
 vigueur le premier jour du mois qui précède le mois
 dans lequel se situe la date fixée pour l'ouverture
 des offres. Il peut également libeller cette fraction
 en UCE, sur la base du taux de conversion indiqué                                        Article 47
 ci-dessus.
                                                              Aucune dépense excédant le montant fixé dans la
 3.    Pour les contrats d'études financés par le FED,        convention de financement ne peut être mise à charge
 les offres sont libellées et les paiements effectués, au     du FED si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement
 choix du soumissionnaire, soit en UCE, soit dans la          supplémentaire dans les conditions visées aux articles
 monnaie du pays du siège social de l'attributaire.            16 à 19 et à l' article 56 .
 ---pagebreak---  20 . 8 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 229/ 17
 La demande d'engagement supplémentaire est adres­             s'effectuent dans la ou les monnaies des États mem­
 sée à la Commission et instruite dans les conditions          bres choisies par l'emprunteur.
 définies à l'article 33 du protocole n° 2.
                                                               6.    Les taux de conversion de l'UCE en monnaies
                                                               des États membres pour le paiement des sommes dues
                         Article 48                            au titre des remboursements, des intérêts et, éventuel­
                                                               lement, des commissions dues sont ceux qui sont en
 La convention de transfert visée à l' article 22 de la
                                                               vigueur le dixième jour précédant le jour du verse­
                                                               ment.
 convention et dans les dispositions correspondantes
 de la décision 76/568/CEE indique les données de
 base du calcul du montant en UCE du transfert
 annuel, les monnaies dans lesquelles le transfert de
 ce montant sera effectué, ainsi que, le cas échéant,
 les conditions de la reconstitution des ressources                                 SECTION IV
 mises à la disposition du système de stabilisation
 visé au titre II de la convention.                                            CAPITAUX À RISQUES
                                                                                     Article 50
                        SECTION III
                                                               1 . La décision d'octroi de capitaux à risques fixe
                     PRÊTS SPÉCIAUX                           limitativement en UCE l'engagement et la responsa­
                                                              bilité financière de la Communauté, ainsi que l'éten­
                                                              due des droits sociaux attachés à de telles opérations.
                         Article 49
                                                              Les actes constitutifs des opérations de capitaux à
                                                              risques sont conclus par la Banque, en tant que
 1 . La décision d'octroi des prêts spéciaux fixe             mandataire de la Communauté.
limitativement l'engagement de la Communauté. Les
 contrats relatifs à ces prêts, préparés en collaboration     2. La Banque gère, comme mandataire de la Com­
avec la Banque pour les parties qui la concernent,            munauté et pour le compte de celle-ci, les opérations
sont conclus par la Commission au nom de la Com­              visées au paragraphe 1 qui ont fait l'objet d'une
munauté.                                                      décision de financement de la part du conseil d'ad­
                                                              ministration de la Banque.
2. Les montants des crédits ouverts correspondant
à chaque prêt consenti sont libellés en UCE. Si un            3 . La Banque communique à la Commission, dès
crédit ouvert vient à être annulé avant l'exécution           la signature de chaque contrat, les dates et montants
de tout ou partie des versements y afférents, la partie       prévisionnels des appels de fonds. La Commission
non versée est considérée comme n'ayant pas été               verse à la Banque, chaque fois que celle-ci en fait la
octroyée.                                                     demande, les montants nécessaires à la réalisation
                                                              des opérations de capitaux à risques dans la ou les
                                                              monnaies fixées par la Banque.
3.      Les prêts sont versés dans la ou les monnaies
des États membres fixées par la Commission après              4. Les paiements afférents aux produits, revenus
consultation de l'emprunteur. Par dérogation à l'ar­          et remboursements des opérations de capitaux à ris­
ticle 34, les sommes versées sont imputées sur les            ques sont effectués à la Banque pour le compte de
crédits ouverts sur la base des taux de conversion            la Communauté.
qui sont en vigueur la veille du jour du versement
entre l'UCE et la ou les monnaies de versement.
                                                                                     Article 51
4.      Les remboursements et les paiements d'intérêts        Les concours en quasi-capital visés à l'article 4 du
sont effectués à la Banque pour le compte de la               protocole n° 2 et dans les dispositions correspondan­
Communauté. La Banque en assure le recouvrement               tes de la décision 76/568 / CEE servent à financer :
en vertu de mandats particuliers qui lui sont con­
férés par la Commission, agissant au nom de la Com­           — principalement, des investissements fixes dans des
munauté, après avis du comité du FED.                             entreprises publiques, privées ou d'économie
                                                                  mixte,
5.      Les montants à rembourser et les intérêts dus         — accessoirement, des études spécifiques pour la
au titre des prêts spéciaux sont exprimés en UCE.                 préparation des projets et l'assistance aux entre­
Les remboursements et les paiements d'intérêts                    prises pendant la période de démarrage.
 ---pagebreak--- No L 229/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                            20. 8 . 76
Si ces concours sont consentis à une société d'etudes,       3.     Le montant total actualisé de la bonification
ils sont normalement, en cas de réalisation du projet,       est versé par la Commission à la Banque, à la date
incorporés dans l'aide en capital ou en quasi-capital        de la signature du contrat de prêt.
dont la société promotrice peut par ailleurs bénéfi­
cier pour la réalisation du projet.
                                                             4.     Si, en tout ou en partie, un crédit ouvert est
                                                             annulé ou un prêt réalisé est remboursé par anti­
                                                             cipation, la Banque reverse, au compte spécial ouvert
                                                             sur les livres de la Banque au nom de la Com­
                       SECTION V                             munauté et prévu à l'article 68 , un montant corres­
                                                             pondant à la fraction annulée du crédit ouvert ou
                                                             à la fraction remboursée du prêt réalisé, augmenté
           PRÊTS DE LA BANQUE BONIFIÉS                       des intérêts composés, actualisé au même taux que
                                                              celui visé au paragraphe 1 pour la période comprise
                                                             entre la date de versement du montant total actualisé
                                                             des bonifications et la date de reversement. Cette
                        Article 52
                                                             dernière ne peut se placer plus de trente jours après
                                                              l'annulation ou le remboursement anticipé, en tout
                                                              ou en partie, du prêt bonifié.
 1 . En application de l'article 5 du protocole n° 2
et des dispositions correspondantes de la décision
76/568/CEE, le montant globalisé de la bonification           5.    Tous les paiements prévus par le présent
 d'intérêt d'un prêt de la Banque est calculé en UCE,         article sont libellés en UCE et les mouvements de
 à sa valeur actuelle à la date effective de la signature    fonds y afférents s'effectuent dans les monnaies des
du contrat de prêt, sur la base d'un taux d'intérêt           États membres selon la composition de l'UCE.
 composé fixé par le Conseil et la Banque en accord
 avec la Commission.
 Pour les périodes inférieures à un mois, ce calcul                                 SECTION VI
 s'effectue sur la base de l'intérêt simple.
                                                                   GESTION DU SYSTÈME DE STABILISATION
                                                                         DES RECETTES D'EXPORTATION
 2. La Banque effectue le calcul d'actualisation
 visé au paragraphe 1 en fonction des deux échéan­
 ciers suivants :
                                                                                     Article 53
 a) un échéancier prévisionnel des décaissements du
     prêt et de son amortissement;
                                                               1.    Pour le calcul en UCE du niveau de référence
 b) un échéancier prévisionnel des montants destinés          et des recettes effectives visés respectivement aux
     à couvrir, lors des échéances, les bonifications         paragraphes 1 et 2 de l'article 19 de la convention
     d'intérêts.
                                                              et dans les dispositions correspondantes de la décision
                                                              76/568/CEE, les taux de change à appliquer sont
                                                              les taux moyens des périodes auxquelles les montants
 La Banque communique à la Commission, le plus                en question se rapportent.
 tôt possible, les échéanciers et le montant total de la
 bonification d'intérêt à sa valeur actuelle à la date
 prévue pour la signature du contrat de prêt.                  2. Pour les paiements relatifs aux transferts visés
                                                              à l'article 19 paragraphes 3 et 6 de la convention et
                                                              dans les dispositions correspondantes de la décision
 Si l'échéancier réel des décaissements se révèle sen­        76/568/CEE, les taux de conversion à utiliser entre
 siblement différent de l'échéancier prévisionnel, le         l'UCE et la ou les monnaies de versement sont ceux
 montant de la bonification d'intérêt versé à la Banque       qui sont en vigueur la veille du jour du versement.
 est recalculé.
                                                              3.     Pour les paiements relatifs aux contributions à
 Si la date prévue pour la signature est modifiée, la         la reconstitution des ressources visées à l'article 21
 Banque procède à une révision du calcul d'actualisa­          paragraphe 2 de la convention et dans les dispositions
 tion et communique sans délai à la Commission,                correspondantes de la décision 76/568/CEE, les taux
 avec les justifications appropriées, le montant total         de conversion à utiliser entre l'UCE et la ou les
 de la bonification d'intérêt à sa valeur actuelle à           monnaies de versement sont ceux qui sont en vigueur
 la nouvelle date prévue pour la signature.                    le dixième jour précédant le jour du versement.
 ---pagebreak--- 20. 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 229/19
                         Article 54                                                  Article 56
En cas d'utilisation anticipée de la tranche de l'année       Dans le cadre de l'article 33 paragraphe 3 du proto­
suivante, les avances visées à l'article 19 paragraphe 6      cole n° 2 et des dispositions correspondantes de la
de la convention et dans les dispositions correspon­          décision 76/568/CEE, les décisions d'engagements
dantes de la décision 76/568 /CEE sont réduites au            supplémentaires nécessaires à la couverture éven­
prorata.                                                      tuelle des dépassements enregistrés au titre d'un
                                                              projet sont prises :
                                                              — selon les procédures prévues aux articles 19 et 20
                                                                  de l'accord interne, lorsque le dépassement est
                       SECTION VII
                                                                  supérieur à un plafond de 15 % de l'engagement
                                                                  initial fixé par la décision de financement,
               ORGANES D'EXÉCUTION
                                                              — par l'ordonnateur principal du FED, lorsque le
                                                                  dépassement est inférieur ou égal à ce plafond
                      Chapitre premier                            de 15 %>.
                L'ordonnateur principal
                                                                                     Chapitre II
                         Article 55
                                                                               L'ordonnateur national
1 . L'ordonnateur principal du FED, visé à l'ar­
ticle 29 du protocole n° 2, prend toutes les mesures
nécessaires à l'application des dispositions du cha­                                 Article 57
pitre 8 dudit protocole et des dispositions corres­
pondantes de la décision 76/568/CEE.                          Dans l'exercice de ses fonctions, l'ordonnateur natio­
                                                              nal se conforme aux dispositions du présent règlement
2. L'ordonnateur principal s'assure, avant la publi­          financier concernant l'engagement, la liquidation et
cation de l'appel à la concurrence, que les dossiers          l'ordonnancement des dépenses.
d'appels d'offres ne comportent pas de dispositions
discriminatoires directes ou indirectes. Il veille que
la comparaison des offres se fasse sur la base de
l'égalité des conditions et, notamment, que l'incidence                              Article 58
des droits d'entrée ou de la fiscalité de l'État ou du
pays ou territoire bénéficiaire ne constitue pas une          Lorsque l'ordonnateur principal du FED a connais­
entrave à la participation aux appels à la concur­            sance de retards dans le déroulement des procédures
rence.
                                                              relatives aux projets financés par le FED, il prend
                                                              avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en
3 . L'ordonnateur principal peut suspendre la publi­          vue de remédier à la situation .
cation d'un avis d'appel à la concurrence lorsqu'il
apparaît que des corrections doivent être apportées           Si, pour une raison quelconque, alors que des presta­
aux cahiers des charges ou documents en tenant                tions ont été fournies, la prolongation d'un retard
lieu. À cette fin, il notifie ses observations aux autori­    dans la liquidation, l'ordonnancement ou le paiement
tés compétentes de l'État ou du pays ou territoire            entraîne des difficultés susceptibles de mettre en
bénéficiaire.                                                 cause la complète exécution du marché ou contrat,
                                                              l'ordonnateur principal peut prendre toutes mesures
                                                              propres à mettre fin à ces difficultés, à remédier, s'il
4. L'ordonnateur principal veille que, lors de la             y a lieu, aux conséquences financières de la situation
désignation d'un attributaire et de la passation d'un         ainsi créée et, plus généralement, à rendre possible,
marché, les articles 18 et 20 du protocole n° 2 soient        dans les meilleures conditions économiques, l'achè­
respectés.                                                    vement du ou des projets. Il notifie ces mesures dans
                                                              les meilleurs délais à l'ordonnateur national. Si des
Lorsqu'il l'estime utile, l'ordonnateur principal con­        paiements sont ainsi effectués directement par la
sulte des experts choisis en considération de leur            Commission au bénéficiaire du marché ou du contrat,
compétence technique et le leur indépendance à                la Communauté se trouve subrogée de plein droit
l'égard des entreprises concernées par l'attribution          dans les créances correspondantes de celui-ci à l'égard
du marché.                                                    des autorités nationales.
 ---pagebreak--- N° L 229/20                        Journal officiel des Communautés européennes                             20. 8. 76
                      Chapitre III                          chaque exercice. Sans préjudice de l'article 31 para­
                                                            graphe 4 de l'accord interne, ils sont soumis pour
             Le délégué de la Commission                    examen à la commission de contrôle au plus tard
                                                            le 31 mars de l'exercice suivant, accompagnés des
                                                            pièces justificatives.
                       Article 59
En cours d'exécution des opérations, le délégué véri­       2. Les compétences confiées à la commission de
fie, sur pièces et sur place, la conformité des réalisa­    contrôle sont exercées par les membres de celle-ci,
tions ou prestations avec leur description telle qu'elle    qui agissent et statuent collégialement.
figure dans les conventions de financement, marchés,
contrats et devis.                                          La commission de contrôle peut donner mandat à
                                                            un ou plusieurs de ses membres d'accomplir cer­
                                                            taines tâches ou certaines actions de vérification.
                        Article 60                          Dans le cadre de ce mandat, ces membres peuvent
                                                            prendre l'initiative de se faire assister par des agents
Dans l'exercice de ses fonctions, le délégué est tenu       de la commission de contrôle.
de se conformer au présent règlement financier.
                                                             Les tâches confiées à ces agents doivent être spécifi­
                        Article 61                           quement fixées et limitées au temps nécessaire à
                                                             leur accomplissement. Elles doivent être notifiées par
En cas d'inobservation du présent règlement finan­           la commission de contrôle elle-même, ou par un de
cier, de faute ou de négligence grave dans l'exercice        ses membres, aux autorités auprès desquelles les
de ses fonctions, le délégué engage sa responsabilité        agents en question accompliront leurs travaux.
vis-à-vis de la Commission.
                                                                                    Article 65
                       Chapitre IV
                                                             1 . La vérification effectuée par la commission de
                    Le payeur délégué                        contrôle a lieu sur pièces et au besoin sur place. Elle
                                                             porte sur les opérations et projets financés sur les
                                                             ressources du FED dont la Commission assure la
                        Article 62                           gestion et a pour objet de constater la légalité et la
                                                             régularité des recettes et des dépenses au regard des
Dans l'exercice de ses fonctions, le payeur délégué          dispositions applicables et de s'assurer de la bonne
visé à l'article 32 du protocole n° 2 est tenu de se         gestion financière.
conformer au présent règlement financier.
                                                             2.    Dans l'accomplissement de ses fonctions, la
                        Article 63                           commission de contrôle peut prendre connaissance,
                                                             dans les conditions déterminées au paragraphe 4, de
                                                             tous les documents et informations relatifs à la
En cas d'inobservation des prescriptions en vigueur,         gestion financière des services soumis à son contrôle ;
 de faute ou de négligence grave entraînant pour la          elle a pouvoir d'entendre tout agent dont la respon­
 Communauté un dommage financier, la responsabilité          sabilité est engagée dans une opération de dépense
 financière du payeur délégué est engagée dans les           ou de recette et d'utiliser toutes les possibilités de
 conditions et selon les modalités fixées dans le con­       vérification reconnues auxdits services .
 trat qui le lie à la Commission.
                                                             3.    La commission de contrôle veille que tous les
                                                             titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés
                      SECTION VIII                           au vu d'attestations souscrites par les dépositaires ou
                                                             de procès-verbaux de situation de caisse et de porte­
    REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES                    feuille. Elle peut procéder elle-même à de telles
                                                             vérifications .
                        Article 64                           4.    La Commission apporte à la commission de
                                                             contrôle toutes les facilités et lui donne tous les
 1 . Le bilan financier et le compte de gestion sont          renseignements dont cette dernière estime avoir
arrêtés en UCE par la Commission à la clôture de             besoin dans l'accomplissement de sa mission.
 ---pagebreak--- 20. 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 229/21
 Elle tient notamment à la disposition de la commis­                                 Article 67
sion de contrôle toutes pièces concernant la pas­
 sation des marchés et tous comptes en deniers et en          1.    Avant le 30 avril de l'année suivante, la dé­
matières, toutes pièces comptables ou justificatives,         charge de la gestion financière du FED pour l'exer­
 ainsi que les documents administratifs qui s'y rap­          cice écoulé est donnée à la Commission conformé­
portent et toute documentation relative aux recettes          ment à l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne.
 et aux dépenses.
                                                              2.    La Commission adopte toutes mesures utiles
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de           pour donner suite aux observations figurant dans la
la commission de contrôle sont notamment tenus :              décision de décharge. À la demande de l'Assemblée
                                                              ou du Conseil, elle fait rapport sur les mesures prises
 a) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers,         à la suite de ces observations et notamment sur les
     valeurs et matières de toute nature et les pièces        instructions qu'elle a adressées aux services chargés
     justificatives de leur gestion dont ils sont déposi­     d'assurer la gestion du FED. Ce rapport est également
     taires, ainsi que tout livre et registre et tous         communiqué à la commission de contrôle.
     autres documents qui s'y rapportent;
b) de représenter la correspondance ou tout autre             Sous réserve du premier alinéa deuxième phrase, la
     document nécessaire à l'exécution complète des           Commission doit, dans une annexe au compte de
     vérifications.                                           gestion de l'exercice suivant, rendre compte des
                                                              mesures qui ont été prises à la suite des observations
La communication des informations visées sous b) ne           figurant dans la décision de décharge.
peut être demandée que par la commission de con­
trôle ou par un de ses membres et par écrit.                  3 . Le compte de gestion et le bilan financier de
                                                              chaque exercice ainsi que la décision de décharge
La commission de contrôle est habilitée à vérifier            sont publiés au Journal officiel des Communautés
les documents relatifs aux recettes et aux dépenses           européennes.
du FED qui sont détenus par les services de la Com­
mission et notamment par les services responsables
des décisions concernant ces recettes et ces dépenses.
                                                                                    SECTION IX
                                                                     DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                         Article 66
1 . Les observations qui paraissent à la commission                                  Article 68
de contrôle de nature à devoir figurer dans le rap­
port annuel prévu à l'article 206 du traité sont
portées à la connaissance de la Commission.                   Les sommes perçues par la Banque, soit sous forme
                                                              de remboursements, intérêts et accessoires des prêts
La Commission adresse ses réponses à la commis­               spéciaux, soit sous forme de produits, revenus ou
sion de contrôle. Celle-ci joint à son rapport une            remboursements des opérations de capitaux à risques,
appréciation de la bonne gestion financière.                  sont centralisées sur un compte spécial ouvert sur
                                                              les livres de la Banque au nom de la Communauté.
2.     La commission de contrôle arrête son rapport
sur les comptes de l'exercice écoulé au plus tard le          Sont également centralisés à ce compte les reverse­
15 juillet.                                                   ments sur bonifications reçues.
Le compte de gestion, le bilan financier et le rapport
                                                                                     Article 69
de la commission de contrôle, auquel sont annexées
les réponses aux observations, sont soumis par la
Commission à l'Assemblée et au Conseil au plus                Le présent règlement est applicable pendant la même
tard le 31 octobre.                                           période que l'accord interne.
3 . L'Assemblée et le Conseil peuvent demander à
la commission de contrôle, en plus du rapport an­             Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
nuel, des rapports ou analyses sur des questions
spécifiques relatives aux opérations clôturées.
                                                                                           Par le Conseil
La commission de contrôle peut, de sa propre initia­                                        Le président
tive, saisir l'Assemblée ou le Conseil de semblables
rapports ou analyses.                                                                    M. van der STOEL