CELEX: 31984D0615
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: 84/615/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1977 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0615

84/615/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1977 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 325 du 12/12/1984 p. 0048 - 0049

+++++( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1977 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/615/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;  CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1977 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES  ( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )  1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 687 494  2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 17 052 797  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1977 17 740 291  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 17 752 219  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 11 928