CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-01-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1966, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la R. F. d'Allemagne pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1963/1964

28 / 67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            11 . 1 . 67
                                                            ANNEXE
               Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la période de compta­
                                                       bilisation 1963/1964
                 I. Restitutions a l' exportation vers les pays tiers : 336.617,51 unités de compte dont :
                    334.544,03 u.c.   pour l'exportation nette vers les pays tiers de 9.801,2 tonnes d' œufs
                                      et dérivés ;
                      2.073,48 u.c.   pour l' exportation nette vers les pays tiers de 49,5 tonnes de poulets
                                      et dérivés .
                II. Interventions sur le marché intérieur : 45.974,33 unités de compte dont :
                     45.974,33 u.c .  pour 64.450 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1964.
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1966
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                — section garantie — aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour
                les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le
                            marché intérieur pour la période de comptabilisation 1963/1964
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (67/11 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant que, pour la période de compta­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              bilisation 1963/ 1964 , le Fonds contribue aux dé­
                                                                     penses susmentionnées dans les secteurs faisant
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     l'objet des règlements nos 19 (céréales), 20 (vian­
                                                                     de de porc), 21 (œufs) et 22 (viande de volaille) ;
 mique européenne,
                                                                          considérant qu'en vertu de l' article 5 para­
       vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du                   graphe 1 du règlement n° 25 relatif au finance­
 5 février 1964 , relatif aux conditions de concours                 ment de la politique agricole commune (2), la
 du Fonds européen d'orientation et de garantie                      contribution du Fonds aux dépenses éligibles
 agricole (*), et notamment son article 10 ,                         est de deux sixièmes pour la période de comp­
                                                                     tabilisation 1963/ 1964 ;
        vu la demande de remboursement de la répu­
 blique fédérale d'Allemagne,                                             considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'ar­
                                                                      ticle 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement
        après consultation du Comité du Fonds,                       n° 25 , de calculer la contribution du Fonds aux
                                                                     dépenses de restitution à l'exportation vers les
        considérant que, selon l'article 10 du règle­                pays tiers sur la base des quantités des exporta­
 ment n° 17/64/CEE, la Commission décide une                         tions nettes et du taux de la restitution moyenne
 fois par an du concours du Fonds européen                           la plus basse fixé par décision de la Commission
 d'orientation et de garantie agricole sur la base                   du 19 décembre 1966 (3) ;
 des demandes de remboursement pour les dépen­
 ses de restitutions à l' exportation vers les pays                        considérant que pour la période de comp­
 tiers et d'interventions sur le marché intérieur                     tabilisation 1963/ 1964 la république fédérale
  présentées par les États membres ;
                                                                      (2) JO n0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 991/62 .
  (i) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 586/64.                            (3) Voir p. 25/67 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 11 . 1 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              29 / 67
d Allemagne est exportateur net de volaille vi­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vante de basse cour d'un poids n'excédant pas
185 grammes ;                                                                      Article premier
      considérant que le taux de la restitution mo­                 Le concours du Fonds européen d'orientation
yenne la plus basse dans la Communauté est                     et de garantie agricole aux dépenses de la répu­
égal à zéro pour les volailles vivantes de basse­              blique fédérale d'Allemagne pour les interven­
cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes ;                   tions sur le marché intérieur, éligibles au titre
                                                               de la période de comptabilisation 1963/1964, est
      considérant que la république fédérale d'Al­             fixé à un montant total de 2.636.795,72 unités
lemagne a pratiqué des interventions au sens de                de compte ; les différentes actions éligibles cor­
l'article 5 paragraphe 1 du règlement n0 17/64/                respondant à cette somme sont indiquées a l' an­
CEE pour le blé tendre et le seigle ;                          nexe .
      considérant que la république fédérale d'Al­                                      Article 2
lemagne a pratiqué des interventions au sens                        La présente décision est destinée à la répu­
de l' article 6 paragraphe 1 du règlement n° 17/               blique fédérale d'Allemagne.
64/CEE pour le blé tendre, le seigle et l'orge ;
      considérant qu'il résulte de l'application des                Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1966 .
dispositions visées ci-dessus aux données chif­
frées contenues dans la demande de la répu­                                                        Par la Commission
blique fédérale d'Allemagne que le Fonds doit
contribuer aux dépenses éligibles au titre de la                                                         Le président
période de comptabilisation 1963/ 1964,                                                            Walter HALLSTEIN
                                                        ANNEXE
               Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie, pour la periode de comptabili­
                                                    sation 1963/1964
               Interventions sur le marche intérieur : 2.636.795,72 unités de compte dont :
                 697.109,29 u.c. pour 129.194 tonnes de blé tendre, rendu impropre à la consommation
                                 humaine ;
                     171,50 u.c. pour 79 tonnes de seigle, rendu impropre à la consommation humaine ;
               1.254.742,13 u.c. pour 459.052 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1964 ;
                 597.534,82 u.c. pour 200.291 tonnes en stock de seigle au 30 juin 1964 ;
                  87.237,98 u.c. pour 86.876 tonnes en stock d'orge au 30 juin 1964.
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 19 décembre 1966
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
               — section garantie — aux dépenses de la République française pour les restitu­
              tions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur
                                   pour la période de comptabilisation 1963/1964
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (67/12/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          5 février 1964, relatif aux conditions du con­
                                                                cours de Fonds européen d'orientation et de ga­
                                                                rantie agricole f1), et notamment son article 10,
      vu le traite instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                              f1) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 586/64 .