CELEX: 31993R0178
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 178/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 22/48                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 1 . 93
                                   RÈGLEMENT (CEE) N" 178/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1993
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion la situation et les perspectives d évolution à terme,
                                                                      d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix
                                                                      sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                      possibilités et des conditions de vente des produits du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
péenne,                                                               mément au même règlement, il importe également d'as­
                                                                      surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
                                                                      un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                      échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     bations sur le marché de la Communauté ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                       considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er sous
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être tenu
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          compte des critères spécifiques définis à l'article 2 para­
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        graphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
considérant que, en vertu de 1 article 16 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               considérant que la situation du marche mondial ou les
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                nation :
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                      considérant que le correctif doit etre fixé en même temps
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1906/87 (5), a permis la fixation d'un
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                                       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q
                                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
la restitution à l'exportation des céréales et de certains            États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
produits transformés à base de céréales ;
                                                                      règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (8) ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­
                                                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
O   JO n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
(2) JO n0 L  180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .                             présent règlement ;
(3) JO n0 L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n" L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n» L  182  du  3. 7. 1987, p. 49.                              0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«) JO n0  L 131  du  22. 5. 1975, p. 15.                             (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 22/49
considérant que les mesures prévues au présent règlement       graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,     nexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1993.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                        Par la Commission
                                                                          René STEICHEN
                                                                     Membre de la Commission
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                                                                    ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                                (en écus / t)
                                                         Courant     1 " terme 2" terme  3L' terme   4e terme    5e terme      6V terme
      Code du produit              Destination {')
                                                            2             3        4          5          6           7             8
      0709 90 60 000                    —                  _             _        _          —          —           —              —
      0712 90 19 000                    —                  —             —        —          —          —           —              —
      1001 10 00 200                    —                  —     .       —        —          —          —           —              —
      1001 10    00 400                 01                  0             0        0          0      - 100,00       —              —
      1001 90    91 000                 01                  0             0        0          0          0          —              —
      1001 90    99 000                 01                  0             0        0          0          0          —              —
      1002 00    00 000                 01                  0             0        0          0          0          —              —
      1003 00    10 000                 01                  0             0        0          0      - 70,00        —              —
      1003 00    20 000                 01                  0             0        0          0      - 70,00        —              —
      1003 00    80 000                 01                  0             0        0          0      - 70,00        —              —
      1004 00 00 200                    —                  —             —        —          —          —           —              —
      1004 00 00 400                    —                  _______
      1005 10 90 000                    —                  _______
      1005 90 00 000                    01                  0             0        0          0          0          __
      1007 00 90 000                    —                  _______
      1008 20 00 000                    —                                                                                          _
      1101   00 00  100                 01                  0             0    -  35,00  -   35,00   -   35,00      —              —
      1101   00 00  130                 01                  0             0    -  35,00  -   35,00   -   35,00      —              —
      1101   00 00  150                 01                  0             0    -  35,00  -   35,00   -   35,00      —              —
      1101   00 00  170                 01                  0             0    -  35,00  -   35,00   -   35,00      —              —
      1101   00 00  180                 01                  0             0    -  35,00  -   35,00   -   35,00      —              —
      1101 00 00 190                    —                  —             —        —          —          —           —              —
      1101 00 00 900                    —                  —             —        —          —          _           _              _
      1102 10 00 500                    01                  0             0        0          0          0          —              —
      110210 00 700                     01                  00000                                                   —              —
      110210 00 900                     —                  —             —        —          —          —           —              —
      1103 11 30 200                    01                  0             0        0          0      - 160,00   - 160,00       - 160,00
      1103 11 30 900                    —                  —             —        —          —     ■    —           —              —
      1103 11 50 200                    01                  0             0        0          0      - 160,00   - 160,00       - 160,00
      1 1 03 1 1 50 400                 01                  0             0        0          0      - 160,00   - 160,00       - 160,00
      1103 11 50 900                    —                  _______
      1103 11 90200                     01                  0             0    - 35,00   - 35,00     - 50,00    - 50,00        - 50,00
      1103 11 90 800                    —                  —             —        —          —          —           —              —
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).