CELEX: 51993PC0036(21)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1079/77 relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

20 . 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 80 / 33
                                                            Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du . . .
               abrogeant le règlement (CEE ) n° 1079 / 77 relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des
                      mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                             ( 93 / C 80 / 21
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  considérant que les dispositions prévues par le règlement
                                                                          ( CEE ) n° 1079 / 77 poursuivent le même objectif que le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    règlement ( CEE ) n° 2073 / 92 du Conseil , du 30 juin 1992 ,
péenne , et notamment son article 43 ,                                    relatif à la promotion de la consommation dans la Commu­
                                                                          nauté et à l'élargissement des marchés du lait et des
                                                                          produits laitiers ( 3 ); qu'il n'est dès lors pas nécessaire de
vu la proposition de la Commission ,                                      prolonger l'application du règlement ( CEE ) n0 1079 / 77
                                                                          au-delà du 31 mars 1993 ,
vu l'avis du Parlement européen ,
vu l'avis du Comité économique et social ,                                A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE ) n0 1079 / 77 ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 1374 / 92 ( 2), a                                   Article premier
instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jus­
qu'à la fin de la campagne laitière 1992 / 1993 et grevant ,              Le règlement ( CEE ) n0 1079 / 77 est abrogé .
en principe , l'ensemble des quantités de lait livrées aux
laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la
ferme ;                                                                                                 Article 2
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
meilleur équilibre du marché laitier, notamment le finance­               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
ment de mesures spécifiques encourageant la consomma­                     Communautés européennes .
tion dans la Communauté et favorisant l'élargissement des
marchés du lait et des produits laitiers ;                                Il est applicable à partir du 1 er avril 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à . . .
                                                                                                   Par le Conseil
H JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977 , p. 6 .
(2) JO n° L 147 du 29 . 5 . 1992 , p. 3 .                                (3 ) JO n0 L 215 du 30 . 7 . 1992 , p. 67 .