CELEX: 51993PC0177(02)
Language: fr
Date: 1993-05-05
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sâo Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de Sâo Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     0wA
                                                         COM(93) 177 final
                                                         Bruxelles, le 3 mai 1993
                                            Proposition de
                                         DECISION DU CONSEIL
                    concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange
               de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant
:< ,
  * M:%^%5           les possibilités de pêche et la compensation financière
            prévues dans 1'accord entre la communauté européenne et le gouvernement
                de la république démocratique de Sâo Tome e Principe concernant
                    la pêche au large de sâo Tome e Principe, pour la période
                                  du 1er juin 1993 au 31 mai 1996
                                            Proposition de
                                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités
                  de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord
                       entre la communauté européenne et le gouvernement de
                  la république démocratique de Sâo Tome e Principe concernant
                          la pêche au large de Sâo Tome, pour la période
                                  du 1er juin 1993 au 31 mai 1996
                                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                              ±
                             EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et Sâo Tome e Principe
arrive à échéance le 31.5.1993.   Un nouveau protocole a été paraphé entre
les deux parties   le 10.2.1993, pour   fixer  les conditions techniques et
financières des activités de pêche des navires de la CEE dans les eaux de
Sâo Tome e Principe  pour la période du 1.6.1993 au 31.5.1996.
Ces conditions restent identiques à celles qui étaient applicables pour le
protocole précédent.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
    par  décision,  le projet  d'accord   sous  forme d'échange  de  lettres
    relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente
    de son entrée en vigueur définitive,
    par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
    conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la
    CEE et Sâo Tome e Principe pour la période du 1.6.1993 au 31.5.1996.
 ---pagebreak---                                                                                                                                X
                                                    Proposition de
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du
                     concernant la conduiion de raccord tout forme d'échange de lettres relatif à l'application
                     provisoire du protocole fixant les possibilités de pèche et la compensation financière
                     piévues dans raccord entre la Communauté                  européenne et le gouvernement
                     de là république démocratique de Sâo Tome e Principe concernant la pèche au large de
                      •• <    Sâo Tome c Principe, pour la période du l w Juin 1991 au 31 mai 199C
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté                eur
   péenne,
                                                                     considérant que, pour éviter une interruption des acti-
                                                                     vités de pèche des navires de la Communauté, il est
                                                                     indispensable que le protocole en question soit approuvé
   vu l'accord entre la Communauté                      euro-        dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux
   péenne et le gouvernement de la république démocra-               parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de
   tique de Slo Tome e Principe concernant la pèche au               lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du
                                                                      trotocoie paraphé, à partir du jour suivant la date a
   large de Slo Tome e Principe ('). entré en vigueur le 18
   avril 1985,
                                                                     [aquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu
                                                                     d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres
                                                                     sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article
   vu la proposition de la Commission,                               43 du traité,
   considérant que des négociations ont eu lieu entre la
                                                                     DÉCIDE:
   Communauté et Slo Tome e Principe pour déterminer
   les modifications ou compléments 4 introduire dans
   l'accord concernant la pèche au large de Slo Tome e
   Principe A la fin de la période d'application du protocole;                              Article premier
                                                                     L'eccord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli-
                                                                     cation provisoire du protocole fixant les possibilités de
   considérant que, A la suite de ces négociations, un
                                                                     pèche et la compensation financière prévues dans
   nouveau protocole & été paraphé Se 1 0 . 2 . 9 3 •                l'accord entre la Communauté                     européenne
                                                                     et le gouvernement de la république démocratique de
   considérant que, par ce protocols, les pécheurs de la             Slo Tome e Principe concernant la pèche au large de
   Communauté ont la possibilité de pécher dans les eaux              Slo Tome e Principe pour la période du 1 er juin 199J au
   relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Slo            31 mai 1996, est approuvé tu nom de la Communauté.
   Tome e Principe pour la période du l*r juin 1993 au 31
   mai 199é;                                                          Le texte de l'accord est joint A h présente décision.
                                                                                                 Article 2
                                                                       Le président du Conseil est autorisé â désigner les
                                                                       personnes habiUtées A signer l'accord sous forme
                                                                       d'échange de lettres A l'effet d'engager la Communauté.
                                                                       Fait A Luxembourg,
(•) JO n* L 34 du 25. 1. 1914, p. I.                                                                              Par le Conseil
                                                                                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                                                         H
                                             ACCORD
 sous forme d'échange de lettres relatif A rapplication provisoire du protocole fixant les possibi-
lités de pèche et la compensation financière prérues dans l'accord entre la Communauté
               européenne et le gouvernement de la république démocratique de Slo Tome c Prin-
cipe concernant ta pèche au large de Slo Tome c Principe pour la période du 1** juin 199 3 tu
                                            31 mal 1996
         A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de Sâo Tome e Principe
Mon,ieur
            '                        10 février 1993
Me référant au protocole, paraphé le      i          , fixant les possibilités de pèche et la compen-
sation financière pour la période du 1 er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de vous
informer que le gouvernement de la république démocratique de Slo Tome e Principe est prêt
à appliquer ce protocole A titre provisoire, A partir du 1 er juin 1993, en attendant son entrée en
vigueur conformément A son article 7, pourvu que la Communauté                              européenne
soit disposée A faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale A un tiers de la
compensation financière fixée A l'article 2 du protocole doit être effeaué avant le 31 oaobre
1993.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                              Pour le gouxtemement
                                         de la république démocratique de Sâo Tome e Principe
                       B. Lettre de la Communauté                     européenne
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
                                             10 f é v r i e r 1993
      «Me référant au protocole, paraphé le                    , fixant les possibilités de pèche et la
      compensation financière pour la période du 1 er juin 1993 au 31 mai 1996, j'ai l'honneur de
      vous informer que le gouvernement de la république démocratique de Slo Tome e Prin-
      cipe est prêt A appliquer ce protocole A titre provisoire, A partir du 1 er juin 199$, en atten-
      dant son entrée en vigueur conformément A son article 7, pourvu que la Communauté
      économique européenne soit disposée A faire de même.
      Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale A un tiers de
      la compensation financière fixée A l'article 2 du protocole doit être effectué avant le
      31 octobre 1993-
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique
européenne sur une telle application provisoire.»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté                         européenne sur une
telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                          Au nom du Conseil
                                                                    des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                      <N
                                                                           Proposition de
                                                   KKGI.KMKNT (CEE) N                                  DU    CONSKII
                                                                            du
                           relatif à la c o n c l u s i o n du p r o t o c o l e fixant les p o s s i b i l i t é s de p ê c h e et la
                           compensation             financière        prévues d a n s           l'accord entre            la     Communauté
                                              e u r o p é e n n e et le g o u v e r n e m e n t de la r é p u b l i q u e d é m o c r a t i q u e de
                           S â o T o m e et P r i n c e c o n c e r n a n t la p ê c h e au large de Sâo T o m e pour la p é r i o d e
                                                                 du 1" juin 199 3 au î l triai 1 9 9 ^
   Il CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT
   vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e euro                                               Articlt     premier
   péennc. ft n o t a m m e n t son article 43,
                                                                                            Le protocole fixant les possibilités de pêche et la c o m p e n -
                                                                                            sation financière prévues dans l'accord entre la C o m m u -
  vu la proposition de la Commission,                        (1)                            nauté                     européenne et le g o u v e r n e m e n t de la
                                                                                            république démocratique de Sâo T o m e et Prince concer-
  vu l'avis du Parlement européen                     (2)                                   nant la pêche au large de Sâo T o m e et Prince, pour la
                                                                                            période du I" juin 199 3 a u 31 mai 1996, est approuvé au
                                                                                            n o m de la C o m m u n a u t é .
  considérant que, conformément à l'accord entre la
  Communauté                              e u r o p é e n n e et le gouverne-                l e texte du protocole est joint au présent règlement.
   ment de la république démocratique de Sâo T o m e et
   Prince concernant la pêche au -large de Sâo T o m e et
   P r i m c O } n i t r é en vigueui le \H avnl 198 S. les deux                                                             A) luit       2
  parties ont négocié pour déterminer les modifications ou
  c o m p l é m e n t s à introduire dans cet accord à la fin de la                          l e président du Conseil est autorisé à désigner les
  période d'application du protocole , ( ^ )                                                personnes habilitées à signer le protocole à l'effet i\'en
                                                                                            gager la C o m m u n a u t é
  considérant que, à la suite de ces négociations, un
  nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la                                                                   Article       3
  compensation financière prévues dans l'accord précité,
                                                                                             l e présent règlement entre en vigueur le troisième jour
  pour la période d^i I" juin I 9 9 j au îl mai 19V 5 a été
                                                                                            suivant celui de sa publication au Jonnuil                 off nul   Je\
   paraphe le 10 f é v r i e r 1 9 9 3 .
                                                                                             ( oniiniinautés     européenne*
   lonsidciant qu'il est dans l'intérêt de la C o m m u n a u t é
   d approuver le protocole vise pai le présent règlement,
                            l e piesent icglemcnt est obligatoire dan-, tous ses él ém en t s et directement applicable dans
                           tout   Etat n u n i b i e
                            lait a Bmxcllcs, le 14 mai              1991
                                                                                                             Par le       (on\eil
                                                                                                              le    preMilenl
(1) J 0 n °
( 2 ) Avis rendu le                      (non cm m e p u n :iu |oum.il nlh
( 3 ) )<> n- 1 s» d u ; s         .> r>Hi,  p    i
(A) R (CE) n° 1295/91 du 14.5.1991,, JO n° 123 du 18.5.91, p. 1
 ---pagebreak---                                PROTOCOLE
 fixant les droits de pêche et la compensation financière pour la
       période du 1er. juin 1993 au 31 mai 1996.
                            Article premier
 A partir du 1 juin 1993 et pour une période de trois ans, les
 possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de
 l'accord sont fixées à 40 thoniers senneurs congélateurs et 8
 thoniers canneurs de pêche fraîche ou palangriers de surface.
                               Article 2
1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est
   fixée pour la période prévue à l'article premier à 1.650.000
   ECU, payable en trois tranches annuelles égales .Ce montant
   couvre un poids de captures dans les eaux de Sao Tome e
   Principe de 9.000 tonnes par an. Si les captures de thonidés
   effectuées dans les eaux de Sao Tome e Principe par les navires
   de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité
   est augmenté en proportion.
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence
   exclusive du gouvernement de la république démocratique de Sao
   Tome e Principe. Elle est versée au compte de la Banque
   Centrale de Sao Tome e Principe.
                               Article 3
1. La Communauté participe, pendant la période visée à l'article
   premier, au financement de programmes scientifiques et
   techniques destinés notamment à améliorer les connaissances
   halieutiques et biologiques concernant la zone économique
   exclusive de Sao Tome e Principe, pour un montant de 250.000
    ECU.
2. Cos programmes sont élaborés conjointement par les autorités
   compétentes de Sao Tome e Principe et de la Communauté, celle-
   ci participant, le cas échéant, à leur mise en oeuvre. Après
   approbation de leur contenu, les programmes sont financés par
   versements sur un compte indiqué par les autorités compétentes
   de Sao Tome e Principe.
 ---pagebreak---                                                                       ¥
   3. Les autorités compétentes de Sao Tome e Principe transmettent
       aux services de la Commission de Communautés européennes un
       rapport sur la mise en oeuvre des programmes approuvés ainsi
       que sur les résultats obtenus. La Commission des Communautés
       européennes se réserve la possibilité de demander aux
       autorités de Sao Tome e Principe tout renseignement
       complémentaire d'ordre scientifique.
f\                                Article 4
   1. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la
      compétence et des connaissances des personnes affectées à la
      pêche maritime constitue un élément essentiel de succès de leur
      coopération. A cet effet, la Communauté:
   a) facilite l'accueil des ressortissants de Sao Tome e Principe
      dans les établissements de ses Etats membres et met à cette fin
      à leur disposition des bourses d'études et de formation
      pratique dans les diverses disciplines scientifiques,
      techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses
      peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la
      Communauté par un accord de coopération;
   b) couvre la participatiion de Sao Tome e Principe au comité
       régional des pêches du Golfe de Guinée et à l'ICCAT;
   c) supporte les frais de participation à des réunions
      internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche.
   2. Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de
      275.000 ECU. Ce montant est versé sur le compte indiqué par le
      Ministère du Commerce, de l'Industrie, du Tourisme et de la
      Pêche en trois tranches annuelles égales. Ce Ministère gère la
      totalité des actions ainsi financées, visées au paragraphe 1 et
      transmet aux services de la Commission un rapport détaillé sur
      l'utilisation des fonds.
                              Article 5
      Au cas ou la Communauté omettrait d'effectuer les paiements
      prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole
      peut être suspendue.
                              Article 6
      L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et le
      gouvernement de la république démocratique de Sao Tome e
      Principe concernant la pêche au large de la côte de Sao Tome e
      Principe est abrogée et remplacée par l'annexe au présent
      protocole.
                              Article 7
      Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa
      signature.
      Il est applicable à partir du 1 juin 1993.
 ---pagebreak---                                                                     s
                               ANNEXE
   Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de
       Sao Tome e Principe, pour les navires de la Communauté
1. Les procédures applicables à la demande et à la délivrance des
   licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes:
   Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par
   l'intermédiaire de la délégation de la Commission chargée de
   Sao Tome e Principe, au Ministère du Commerce, de l'Industrie,
   du Tourisme et de la Pêche de Sao Tome e Principe, une demande
   pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au
   moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.
   Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni
   à cet effet par le gouvernement de la république démocratique
   de Sao Tome e Principe, dont le modèle est joint ci-après
    (appendice 1 ) .
   Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après
   introduction de leur demande, par les autorités de Sao Tome e
   Principe aux armateurs ou à leurs représentants par
   l'intermédiaire de la délégation de la Commission des
   Communautés européennes chargée de Sao Tome e Principe.
   La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est
   pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des
   Communautés européennes, la licence d'un navire peut et, en cas
   de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle
    licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques
   similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire
   a remplacer remet la licence annulée au Ministère du Commerce,
   de l'Industrie, du Tourisme et de la Pêche de Sao Tome e
    Principe piir l'intermédiaire de la délégation de la Commission
   des Communautés européennes chargée de Sao Tome e Principe.
 ---pagebreak---    Sur la nouvelle licence sont indiquées:
   - la date de la délivrance;
   - le fait que cette licence remplace celle du navire précédent,
     pour la période de validité restante.
   Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire telle que prévue
   au point 5 ci-dessous, n'est due.
   La licence doit être détenue à bord à tout moment
2. Les licences ont une durée de validité d'un an     Elles sont
   renouvelables.
   Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord sont fixées à
   20 ECU par tonne pêchée dans la zone de pêche de Sao Tome e
   Principe.
   Les autorités compétentes de Sao Tome e Principe communiquent
   les modalités de paiement de la redevance et notamment les
   comptes bancaires et monnaies à utiliser.
   Les licences sont délivrées après versement auprès de la Banque
   Centrale de Sao Tome e Principe d'une somme forfaitaire de
   1.500 ECU par thonier senneur congélateur par an et 200 ECU
   par thonier canneur ou palangrier de surface par an,
   équivalente aux redevances pour:
      - 75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur congélateur
        par an,
      - 10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur ou palangrier
        de surface, par an.
   Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne
   est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la
   fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de
   captures établies par navire et confirmées par les instituts
   scientifiques responsables, notamment l'Institut français de
   recherche scientifique pour le développement en coopération
    (ORSTOM) et l'Institut espagnol d'océanographie (IEO).
   Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités
   compétentes de Sao Tome e Principe et aux armateurs. Chaque
   éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs
   auprès de la Banque Centrale de Sao Tome e Principe au plus
   tard trente jours après la notification du décompte final.
   Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de
  , l'avance visée au point 5 ci-dessus, la somme résiduelle
  ^correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
 ---pagebreak---                                                                     Ao
 7. Les navires de la Communauté tiennent un journal de pêche
    conformément au modèle figurant en appendice 2 pour chaque
    période de pêche passée dans la zone de pêche de Sao Tome e
    Principe. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de
    quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche dans
    la zone de pêche de Sao Tome e Principe, au Ministère du
    Commerce, de l'Industrie, du Tourisme et de la Pêche, par
    l'intermédiaire de la délégation de la Commission des
    Communautés européennes chargée de Sao Tome e Principe.
    Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et
    signés par le capitaine du navire.
 8. A chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de
    pêche de Sao Tome e Principe, les navires de la Communauté
    prennent contact avec la station de radio de Sao Tome e
    Principe pour lui communiquer les quantités de poissons
    détenues à bord à ce moment. L'indicatif d'appel est communiqué
    aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de
    pêche.
    Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti la
    station de radio de Sao Tome e Principe de sa présence est
    considéré comme un navire sans licence.
    En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les
    navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de
    communication tels que le télex ou le fax.
 9. Les thoniers senneurs s'efforcent, sur une base volontaire, de
    mettre leurs prises accessoires éventuelles à la disposition
    des autorités de Sao Tome e Principe aux prix convenus de
    commun accord.
10  Sur demande des autorités de Sao Tome e Principe, les navires
    prennent des observateurs à bord. La présence de l'observateur
    ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des
    vérifications des captures par sondage. Le capitaine prend
    toutes les mesures nécessaires pour faciliter aux observateurs
    l'accomplissement de leur mission à bord.
    A cette occasion, et sur demande des autorités de Sao Tome e
    Principe, les armateurs des thoniers senneurs s'efforcent
    d'embarquer des marins de Sao Tome e Principe, dans la limite
    de trois marins pour l'ensemble des thoniers senneurs
    communautaires et sans que le nombre de un marin par navire
    soit dépassé. Les conditions d'emploi et de rémunération sont
     librement débattues entre les armateurs et les représentants
    des marins.
 ---pagebreak---                                                                     AS
11. Les normes internationales relatives à la pêche au thon telles
    que recommandées par l'ICCAT sont d'application.
12. La délégation de la Commission des Communautés européennes
    chargée de Sao Tome e Principe est informée, dans un délai de
    quarente-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de
    pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté
    opérant dans le cadre du présent accord, intervenu dans la zone
    de pêche de Sao Tome e Principe.
    Un rapport succint des circonstances et raisons qui ont mené à
    cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-
    douze heures.
 ---pagebreak---                                                                                                            ...M
                                                 Appendice I
                   RÉPUBLIQUE D É M O C R A T I Q U E DE SÀO T O M E E PRINCIPE
                          MINISTERE D E L'AGRICULTURE ET DES PÈCHES
                                DEMANDE     DE LICENCE     DE PÊCHE N°    ....
Nom du demandeur:
Adresse du demandeur:
Nom et adresse de l'armateur du navire:
Nom et adresse de son représentant éventuel a S ï o Tome e Principe:
Nom du navire:
Type de navire:             „..,
Pays d'immatriculation:             -
Port et numéro d'immatriculation:
Identification extérieure du navire: :...:
Indicatif d'appel radio et fréquence:       „.
Longueur du navire:
Largeur du navire:
Type et puissance du moteur:
Capacité de cales:
Nombre de marins minimum':
Type de pèche:
 Espèces vers lesquelles la pèche est dirigée:
 Période de validité demandée :
 «Je certifie que ces informations sont, correctes.
 Je déclare connaître et approuver et m'engage a respecter et faire respecter la législation en matière de
 pèche maritime de la république démocratique de Sao Tome e Principe, ainsi que la législation internatio-
 nale applicable.»
 Da
                                                                       LE DEMANDEUR,
 ---pagebreak--- ^
                                                                                                                                                                                                                            ^ > - ,
                                                                                       Appendice 2                                                                         Modalités de pèche
                                                                             JOURNAL DE BORD DES THONIERS                                                                  D Palangre
                                                                                                                                                                           O Appât vivant
                                                  Tonnage brut                                                 Mois      Jour Année            Port
  Nom du navire                                                                                                                                                            Q Senne tournante
                                                                                               Départ du
  NationaJité                                     Capacité (TM)                               bateau                                                                       D Chalut
                                                                                              retour du                                                                    D Autres
  Numéro d'enregistrement                         Nom du capitaine                            bateau
  Armateur                                        Nombre de marins                                                      Nombre de jours
                                                                                                                        de poche
  Adresse                                         Date de communication                                                 Nombre de                           Numéro
                                                                                              Nombre de                 lancements                          du
                                                  Communiqué par                              jours en mer              effectués                           voyage
   Dates          Zone       0                                                                     Captures                                                                                                  Appât utilisé
                             t_
   A
  "S
   E  11    latitude
                     longi-
                      tude
                            II       Thon rouge
                                       thunnus
                                      maeeoyi
                                                 Albacore
                                                 thunnus
                                                aJbacaras
                                                               Patudo
                                                              thunnus
                                                               obasus
                                                                         Germon
                                                                         thunnus
                                                                         alalunga
                                                                                    Espadon
                                                                                     xiphias
                                                                                     Çladius
                                                                                                    Makalre
                                                                                                  tatraptunus
                                                                                                     audax
                                                                                                                 Martin
                                                                                                               makaira
                                                                                                                 Indica
                                                                                                                                Voiliers
                                                                                                                              Istlophorus
                                                                                                                                   spp.
                                                                                                                                                 Listao
                                                                                                                                              katsuwonus
                                                                                                                                                palamis
                                                                                                                                                                   Divers                  Total
                                                                                                                                                                                     quotidien
                                                                                                                                                                                                           3
                                                                                                                                                                                                                M
                                                                                                                                                                                                                a
   3
   O,
       i °-
       2£
              N/S     E/O
                            fi   • e N*     kg  N*     kg    N'     kg  N*     kg  N"      kg     N*      kg  N*      kg      N*        kg    N*      kg        N*        kg       N*           kg
                                                                                                                                                                                                           O
                                                                                                                                                                                                           a
                                                                                                                                                                                                          "S
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                                                                                                                                                                                                                a
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                                                                                                                                                                                                                      «a C
                                                                                                                                                                                                                       a a
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                                                                                                                                                                                                                             3
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         >
                                                                                                                                                                                                                                1
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                                                                                                                                                                                              '        ,
                                                                                                                                                                                                                  i i
                               i                                                                                                                           •:--       1
                                                                                                                                                                        :
                                                                                                                                                                             J                !                                 1
                                                                                                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                                             !
                                                                                                                                                                               • : :   . :  *
                                                                                                                                                                                         ....        ..
                                                                                                                                                                                                        '
                                                                                                                                                                                                              !
                                                                                                                                                                                                               ••-i:-; 1
                               1                                                                                                            !            1
                                                                                                                                                                    j
                                                                                                                                                                                                                  f       t    !
       Quantités débarquées (KG)                                                                                                           !1            !            !      i       l                    : ! ' ! ' • '
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         FICHE FINANCIERE
                                                          DATE
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800
2. INTITULE DE L'ACTION :  Nouveau protocole financier CE/Sâo Tome e Principe
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/STP concernant la pêche au large de Sâo Tome
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans
                           - compensation financière
                           - programme scientifique
                           - bourses
5. INCIDENCES FINANCIERES ' , <•           PENDANT LA   EXERCICE EN    EXERCICE
5.0. DEPENSES     ?                         CAMPAGNE    COURS (93)   SUIVANT (94)
     - à la charge du budget de la CE
       (restitutions/interventions)                      72 5.000 ECU 725.000 ECU
     - à la charge administr.nationales                 (en moyenne   (en moyenne
     - à la charge d'autres secteurs                      annuelle)     annuelle)
       nationaux
5.1. RECETTES
     - ressources propres CE
       (prélèvements/droits de douane)
     - sur le plan national
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
5.2. MODE DE CALCUL
     - compensation financière                        1.650.000 ECU
     - programme scientifique                           250.000 ECU
     - bourses                                          275.000 ECU
     Contrepartie financière    coût total         :  2.175.000 ECU
                                coût annuel moyen :     725.000 ECU
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE
     DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                 OUI/
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
     COURS D'EXECUTION                                                   ©*Hr»/NON
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                QUI/NON
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                          OUI/H8H»
OBSERVATIONS :
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 177 final
fR                                                                         11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-205-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55260-3
   ^ce des publications officielles des Communautés européennes
I -2985 Luxembourg