CELEX: 31971R2415
Language: fr
Date: 1971-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2415/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N° L 250/26                              Journal officiel des Communautés europeennes                        11 . 11 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2415/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 novembre 1971
                   fixant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                      2261 /69 (5), les prélèvements à l'importation de
                                                                  canards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
européenne,                                                       montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
juin 1967, portant organisation commune des                       2474/70 (6), les prélèvements à l'importation de
marchés dans le secteur de la viande de volaille (!),             dindes abattues, originaires et en provenance de
modifié par le règlement ( CEE) n° 1261 /71 (2 ), et              Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant
notamment son article 8 paragraphe 4,                             supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                   données sur lesquelles est basée la constatation des
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le           prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
prélèvement applicable à ce produit doit être                     des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                    fixer, pour les importations désignées dans l' annexe
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,             ci-après, des montants supplémentaires correspon­
déterminé conformément aux dispositions de l'article              dant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
1 er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­                     considérant que les mesures prévues au présent
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant           règlement sont conformes à l' avis du Comité de
supplémentaire pour les importations de produits                  gestion de volaille et des œufs,
avicoles en provenance des pays tiers ( 3) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                                       Article premier
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                   règlement n° 123/67/ CEE sont fixés dans l' annexe
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par               ci-après pour les produits visés à l' article 1 er
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être           paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
établi pour les exportations de ces autres pays ;                 annexe .
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                                            Article 2
565/68 (4), les prélèvements à l'importation de coqs,
poules et poulets, canards et oies, abattus, originaires          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
et en provenance de Pologne, ne sont pas augmentés                jour suivant celui de sa publication au Journal
d'un montant supplémentaire ;                                     officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout États membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1971 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI          .
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/ 67.
 (2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
 (3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                         («)• JO no L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
 <*) TO no L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 7.                           (6) JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 250/27
                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                  quarts de volailles
     Numéro                                                                                 Montant
du tarif douanier                               Désignation des marchandises             supplémentaire   Designation des importations
     commun                                                                                 U.C. /kg
02.02                  Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                     les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                0,1365      toutes importations (*)
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 70 °/o »                                     0,1365      toutes importations (*)
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                     « poulets 65 % »                                       0,1365      toutes importations 1 1 )
                            II . Canards :
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                     avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                     més « canards 70 °/o »                                 0,0550      toutes importations (2 )
                           IV. Dindes                                                       0,1640      origine : Hongrie
                                                                                            0,1100      autres importations (3)
                            V. Pintades                                                     0,4100       Origine : Tchécoslovaquie
                                                                                                        ou Yougoslavie
                       B. parties de volailles (autres que les abats) :
                           II. non désossées :
                                 a) demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                          0,1365      toutes importations
                                    2 , de canards                                          0,0550      toutes importations
                                    5 , de pintades                                         0,4100       Origine : Tchécoslovaquie
                                                                                                        ou Yougoslavie
(1) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne .
(2) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne ou de Roumanie.
(*) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.