CELEX: 31990R2307
Language: fr
Date: 1990-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2307/90 de la Commission du 2 août 1990 concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de l'Espagne

Avis juridique important

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31990R2307

Règlement (CEE) n° 2307/90 de la Commission du 2 août 1990 concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de l'Espagne  

Journal officiel n° L 206 du 04/08/1990 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2307/90 DE LA COMMISSION  du 2 août 1990  concernant l'arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4049/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de rascasse pour 1990;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord  de 62 ° N) attribué à l'Espagne pour 1990 est épuisé suite à un transfert du quota,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le quota de rascasse dans les eaux des divisions CIEM I  et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) attribué à l'Espagne pour 1990 est réputé être épuisé.  La pêche de la rascasse dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 août 1990.  Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 44.