CELEX: 31969R0731
Language: fr
Date: 1969-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 731/69 du Conseil, du 22 avril 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 2041/68 portant établissement d'une liste commune de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers

23 . 4. 69                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 96/3
 concerne au 30 avril 1969, sans que cette possibilité             « En outre, au plus tard jusqu'au 30 juin 1969,
 puisse faire obstacle, dans quelque État membre                   les œufs peuvent être commercialisés dans chaque
 que ce soit, à la commercialisation des œufs répon­               État membre aux conditions juridiques existant
 dant, dès la date du 1 er mai 1969 , aux dispositions             au 30 avril 1969 dans l'État membre concerné,
 du règlement ( CEE) n° 1619/68 , et pour autant que               pour autant que ce dernier n' ait pas exclu cette
'l'État membre concerné n'ait pas exclu (ladite possi­             possibilité. »
 bilité,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                        Article 2
                      Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur 'le jour suivant
 A l' article 31 du règlement ( CEE) n° 1619/68 est            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 ajouté le troisième alinéa suivant :                          munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             J. P. BUCHLER
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 731/69 DU CONSEIL
                                                    du 22 avril 1969
               modifiant le règlement (CEE) n° 2041 /68 portant établissement d'une liste commune
                    de libération des importations dans la Communauté à l'égard des pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                      Japon et du fait également que les îles Riou-Kiou,
                                                               appelées Okinawa, et Daito, bien qu'administrées par
 vu le traité instituant la Communauté économique              les États-Unis, ne font pas partie des territoires sous
 européenne, et notamment son article 111 ,                    tutelle des îles du Pacifique,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2041 /68 du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 10 décembre 1968 , portant établissement
 d'une liste commune de libération des importations                                  Article premier
 dans la Communauté à l'égard des pays tiers ( 1 )
 comprend, en son annexe II, une liste des pays à              L' annexe II du règlement ( CEE) n° 2041 /68 est mo­
 l'égard desquels la liste commune de libération des           difiée comme suit en ce qui concerne les États-Unis
 importations établie par ledit règlement est appli­           d'Amérique :
 cable ;
                                                                   « États-Unis d'Amérique
 considérant qu'une rectification de cette liste s'impose                Guam
 en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, du
 fait du transfert récent des îles Bonin, Rosaria, Vol­                  Kingman Reef
 cano, Parece Vola et Marcus par les États-Unis au                       Iles Midway
                                                                         Porto-Rico
  H JO n° L 303 du 18 . 12. 1968, p. 1 .                                 Samoa américain (y compris Swains)
 ---pagebreak--- N° L 96/4                      Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 4. 69
      Territoires sous tutelle des îles du Pacifique                              Article 2
         (îles Carolines, îles Marshall et îles
         Mariannes, à l'exception de Guam)                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      Iles Riou-Kiou (Okinawa) et Daito                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      Iles vierges (appartenant aux États-Unis)           des Communautés européennes.
      Ile de Wake
      Zone du canal de Panama ».                          Il prend effet à partir du 1er janvier 1969.
            Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 22 avril 1969.
                                                                      Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                      J. P. BUCHLER