CELEX: C2000/135/24
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-19/00: Recours introduit le 20 janvier 2000 par Jean Demaeght, Théo Lippert, Ulrike Sinter, John Hambly et Kirsten Lammar contre Cour de justice des Communautés européennes

C 135/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13.5.2000
2. annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,                  frontière allemande sont considérés comme une aide d’État
     du 20 juillet 1999 (1), ou du moins d’annuler les passages               prohibée au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE
     des articles 2 et 3 qui précisent à propos des (une des)                 et/ou qu’ils doivent être remboursés par la (les) requéran-
     requérantes que les montants qu’elles (elle) ont (a) reçus               te(s) et/ou dans la mesure où il découle de la décision que
     en application de la réglementation temporaire sur les                   les montants qui peuvent être ou seront versés à la (aux)
     subventions aux stations-services situées à proximité de la              requérante(s) en vertu de la réglementation temporaire
     frontière allemande sont considérés comme une aide d’État               seront considérés en droit comme une aide d’État prohibée
     prohibée au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE              au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE;
     et/ou qu’ils doivent être remboursés par la (les) requéran-
     te(s) et/ou dans la mesure où il découle de la décision que         3. condamner la Commission aux dépens.
     les montants qui peuvent être ou seront versés à la (aux)
     requérante(s) en vertu de la réglementation temporaire
     seront considérés en droit comme une aide d’État prohibée
     au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE;                 Moyens et principaux arguments
3. condamner la Commission aux dépens.
                                                                         Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                                                                         présentés dans l’affaire T-318/99.
Moyens et principaux arguments
                                                                         (1) JO L 280, p. 87.
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
présentés dans l’affaire T-318/99.
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         Recours introduit le 20 janvier 2000 par Jean Demaeght,
                                                                         Théo Lippert, Ulrike Sinter, John Hambly et Kirsten
                                                                         Lammar contre Cour de justice des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par Auto- en Caros-
                  seriebedrijf Ambting B.V. e.a.                                                  (Affaire T-19/00)
                         (Affaire T-15/00)                                                         (2000/C 135/24)
                          (2000/C 135/23)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 20 janvier 2000 d’un recours introduit contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               la Cour de justice des Communautés européennes par Jean
nes a été saisi le 19 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la         Demaeght, domicilié à Luxembourg, Théo Lippert, domicilié à
Commission des Communautés européennes et formé par                      Luxembourg, Ulrike Sinter, domiciliée à Luxembourg, John
Auto- en Carosseriebedrijf Ambting B.V. e.a., établie à Arnhem           Hambly, domicilié à Bembridge (Royaume-Uni) et Kirsten
(Pays-Bas), représentée par Me G. van der Wal, avocat à                  Lammar, domiciliée à Luxembourg, représentés par Mes Jean-
Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A. May, 31,               Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere,
Grand-Rue, Luxembourg.                                                   avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                         la Société de Gestion Fiduciaire sàrl, 2-4 rue Beck.
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Les requérants concluent à ce qu’ils plaisent au Tribunal:
1. déclarer le recours recevable;
2. annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,             — d’annuler la décision de la Cour de justice du 18 novembre
     du 20 juillet 1999 (1), ou du moins d’annuler les passages               1998 de n’arrêter aucune mesure portant exécution de
     des articles 2 et 3 qui précisent à propos des (une des)                 l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 1998 dans l’affaire
     requérantes que les montants qu’elles (elle) ont (a) reçus               T-154/96;
     en application de la réglementation temporaire sur les
     subventions aux stations-services situées à proximité de la         — de condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- 13.5.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/13
Moyens et principaux arguments                                          Moyens:                         — Violation de l’article 7, para-
                                                                                                            graphe 1, sous b) et c), du
Les requérants font valoir que le Tribunal, dans son arrêt du                                               règlement no 40/94;
30 septembre 1998 dans l’affaire T-154/96, Chvatal e.a. / Cour                                          — VITALITE a déjà été acceptée
de Justice, aurait annulé les décisions de la Cour de justice                                               dans 15 pays européens;
portant rejet de la demande des requérants d’être inscrits sur la                                       — La décision attaquée enfreint
liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour une                                                   également la première directi-
mesure de cessation définitive de fonctions telle que prévue                                                ve 89/104/CEE du Conseil du
par le règlement no 2688/95 du Conseil du 17 novembre                                                       21 décembre 1988 rappro-
1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la                                            chant les législations des États
Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation                                             membres sur les marques (JO
définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés                                                  L 40, p. 1).
européennes.
Cependant, dans la décision attaquée en espèce, l’autorité
administrative de la Cour de justice aurait refusé de prendre
toute mesure d’exécution dudit arrêt ce qui constituerait une
violation de l’article 233 CE.
                                                                        Recours introduit le 15 février 2000 par le Comité du
                                                                        Personnel de la Banque centrale européenne, Johannes
                                                                        Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta Cera-
                                                                                 fogli contre la Banque centrale européenne
Recours introduit le 9 février 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par The                                          (Affaire T-27/00)
Sunrider Corporation, une société enregistrée aux États-
                          Unis d’Amérique                                                         (2000/C 135/26)
                          (Affaire T-24/00)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2000/C 135/25)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    nes a été saisi le 15 février 2000 d’un recours formé par le
                                                                        Comité du Personnel de la Banque centrale européenne,
                                                                        Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Cerafogli, représentés par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner
nes a été saisi le 9 février 2000 d’un recours formé contre             et Silvia Mittländer, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
l’Offïce de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)             de Me Aloyse Schiltz, c/o Association luxembourgeoise des
par la société The Sunrider Corporation, représentée par Axel           employés de banque et d’assurance a.s.b.l., 29, avenue Mon-
Kockläuner du cabinet Meissner, Bolte & Partner, Widenmayer-            terey.
strasse 48, Munich, Allemagne.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision R 137/1999-2 du 6 décembre 1999 en                — ordonner à la défenderesse de cesser et de renoncer à faire
     ce qu’elle rejette le recours introduit par la requérante;             dériver les droits ou obligations de son Personnel de la
                                                                            circulaire administrative 11/98 portant réglementation de
— condamner la défenderesse aux dépens.                                     l’utilisation d’internet à la Banque centrale européenne, du
                                                                            12 novembre 1998 (la «circulaire administrative»);
Moyens et principaux arguments                                          — ordonner à la défenderesse de retirer la circulaire adminis-
                                                                            trative et d’en informer par écrit le Personnel de la Banque
La marque concernée:            «VITALITE»                                  centrale européenne;
Produit ou service:             Produits relevant des classes inter-    — ordonner à la défenderesse de cesser et de renoncer à
                                nationales 5, 29 et 32 au sens de           adopter des règles s’adressant au Personnel dans son
                                l’arrangement de Nice                       ensemble et visant à régir la conduite à tenir par le
                                                                            Personnel sans s’être au préalable concertée avec le Comité
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-           du Personnel, comme le requiert l’article 46 des conditions
devant la chambre de            minateur                                    générales d’emploi du Personnel de la Banque centrale
recours:                                                                    européenne;