CELEX: 51987PC0160(02)
Language: fr
Date: 1987-04-15
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D' INDICATION DES PRIX DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

7.5.87                             Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 121/9
       Modification de la proposition de directive du Conseil relative à la protection des consomma-
                      teurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (')
                                                  COM(87) 160 final
       (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa le 23 avril
                                                         1987.)
                                                     (87/C 121/10)
       Les articles 8, 9, 9 bis et 10 sont remplacés par le texte suivant:
            «Article 8
            1.    Sont exemptés de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits
            préemballés en quantités préétablies, énumérés à l'annexe I points 5, 8 (8.2 à 8.6), 9 et 10
            de la directive 80/232/CEE lorsque ceux-ci sont commercialisés selon des gammes de
            quantités nominales de contenu reprises à ladite annexe.
            2.    Peuvent être exemptés par les États membres, de l'obligation d'indiquer les prix à
            l'unité de mesure:
            — les produits préemballés en quantités préétablies, énumérées a l'annexe I de la directive
                80/232/CEE points 4, 6, 7, 8, lorsque ceux-ci sont commercialisés selon des gammes
                de quantités nominales de contenus reprises à ladite annexe,
            — les produits préemballés en quantités préétablies, visés à l'annexe II point 3 et à l'an-
                nexe III points 1 et 2 de la directive 80/232/CEE, lorsque ceux-ci sont commercialisés
                en contenants rigides, selon des gammes de capacités reprises dans lesdites annexes et
                ne sont pas énumérés à l'annexe I de la directive 80/232/CEE.
            3.     Peuvent être exemptés par les États membres de l'obligation d'indiquer le prix à
            l'unité de mesure les produits préemballés énumérés aux paragraphes 1 et 2 lorsque ceux-ci
            sont commercialisés dans des quantités inférieures ou supérieures à celles qui figurent dans
            les gammes communautaires.
            Article 9
            Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de
            quantités relatives à des produits non alimentaires préemballés en quantités préétablies ou
            la révision de gammes de quantités précédemment adoptées, le Conseil modifie l'article 8.
            Article 10
            À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente
            directive, les États membres ont la possibilité de maintenir en vigueur toutes dispositions
            nationales concernant les produits préemballés en quantités préétablies visés à l'annexe I.»
       O J O n ° C 8 d u 13. 1. 1984, p. 2.