CELEX: 22002D0034
Language: fr
Date: 2002-04-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0034

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0016 - 0017

Décision du Comité mixte de l'EEEno 34/2002du 19 avril 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2002 du 1er février 2002(1).(2) La décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d'attestation de conformité de certains produits de construction, conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 32001 D 0308: décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25),- 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33),- 32001 D 0671: décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20)."Article 2Les textes des décisions 2001/308/CE, 2001/596/CE et 2001/671/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 5.(2) JO L 107 du 18.4.2001, p. 25.(3) JO L 209 du 2.8.2001, p. 33.(4) JO L 235 du 4.9.2001, p. 20.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.