CELEX: 31993R2368
Language: fr
Date: 1993-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2368/93 de la Commission, du 26 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 217/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 8 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 2368/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 août 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                     25 août 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              le règlement (CEE) n0 1680/93 aux prix d'offre et aux
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0          cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
son article 11 paragraphe 3,                                         vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3),
                                                                                               Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n0 1680/93 de la Commission (4) et tous les règle­             ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­              Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 août 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L  181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
0   JO n0 L  196  du 5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO n0 L  387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  159 du  1 . 7. 1993, p. 8.
 ---pagebreak--- 27. 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 217/27
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 août 1993, fixant les prélèvements a l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                     Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                    0709 90 60                                                131,54 (2) 0
                                    0712 90 19                                                131,54 (2) (3)
                                    1001 10 00                                                1 53,83 (') 0
                                    1001 90 91                                                130,36
                                    1001 90 99                                                1 30,36 f)
                                    1002 00 00                                                135,60 (6)
                                    1003 00 10                                                127,36
                                    1003 00 20                                                127,36
                                    1003 00 80                                                127,36 (9)
                                    1004 00 00                                                  80,57
                                    1005 10 90                                                131,54 (2)(3)
                                    1005 90 00                                                131,54 (2) 0
                                    1007 00 90                                                138,42 (4)
                                    1008 10 00                                                  41,97 (9)
                                    1008 20 00                                                  49,23 (4)
                                    1008 30 00                                                  49,23 0
                                    1008 90 10                                                    O
                                    1008 90 90                                                  49,23
                                    1101 00 00                                                209,25 0
                                    1102 10   00                                              219,50
                                    110311    30                                              243,39
                                    1103 11   50                                              243,39
                                    1103 11   90                                              236,22
                                    1107 10   11                                              242,92
                                    1107 10   19                                              184,26
                                    1107 10 91                                                237,58
                                    1107 10 99                                                180,27
                                    1107 20 00                                                208,29
           (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
               mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
               tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
               (JO n" L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
               au seigle.
           (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           C) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
               Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
               les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
               règlement.