CELEX: 22020D0082
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 65/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/82]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/62
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 65/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2020/82]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1440 de la Commission du 8 août 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/480 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/480 abroge, avec effet au 30 janvier 2019, le règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 30 janvier 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 19ac [règlement (UE) 2016/403 de la Commission]:
                        
                                    «19ad.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 0480: règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (JO L 87 du 2.4.2016, p. 4), tel que modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32017 R 1440: règlement d’exécution (UE) 2017/1440 de la Commission du 8 août 2017 (JO L 206 du 9.8.2017, p. 3).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le texte du point 19ab [règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission] est supprimé avec effet au 30 janvier 2019.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/480 et (UE) 2017/1440 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 87 du 2.4.2016, p. 4.
         
            (2)  JO L 206 du 9.8.2017, p. 3.
         
            (3)  JO L 335 du 18.12.2010, p. 21.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.