CELEX: 62008CA0482
Language: fr
Date: 2010-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-482/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Décision 2008/633/JAI — Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision — Validité]

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-482/08) (1)
   
   (Recours en annulation - Décision 2008/633/JAI - Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière - Développement des dispositions de l’acquis de Schengen - Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision - Validité)
   2010/C 346/09
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, I. Rao, agents et T. Ward, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Schutte et R. Szostak, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent), Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et B. D. Simon, agents)
   
      Objet
   
   Art. 35, par. 6 UE — Annulation de la décision 2008/633/JHA du Conseil, du 23 juin 2008, concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218, p. 129) — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d'adoption de ladite décision — Violation des formes substantielles
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 07.02.2009