CELEX: 31982D0101
Language: fr
Date: 1982-01-27 00:00:00
Title: 82/101/CEE: Décision de la Commission, du 27 janvier 1982, autorisant la prorogation du délai pour informer l' organisme compétent des résultats d' une adjudication en Algérie, dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31982D0101

82/101/CEE: Décision de la Commission, du 27 janvier 1982, autorisant la prorogation du délai pour informer l' organisme compétent des résultats d' une adjudication en Algérie, dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1982 p. 0022 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1982  autorisant la prorogation du délai pour informer l'organisme compétent des résultats d'une adjudication en Algérie, dans le secteur du lait et des produits laitiers  (82/101/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  vu le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'annonce des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CEE) no 45/82 (3), et notamment son article 15 paragraphe 3,  considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2729/81 prévoit la possibilité de proroger le délai de quarante jours suivant la date limite de dépôt des offres à respecter par le demandeur du certificat pour informer l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication émanant d'un organisme public dans un pays tiers; qu'un État membre a présenté dans les conditions prescrites une demande de proroger ce délai tant que l'intéressé n'est pas en mesure de connaître les résultats d'une adjudication particulière en Algérie avant l'expiration du délai prévu pour des raisons qui ne lui sont pas imputables; que le cahier des charges de cette adjudication comporte notamment un délai pour l'organisme public du pays tiers concerné de décider de l'acceptation des offres dépassant de cinquante jours le délai habituellement prévu;  considérant qu'il paraît opportun dans la situation actuelle du marché de prendre une mesure favorisant la fourniture éventuelle des quantités de beurre en question par la Communauté; qu'il convient dès lors de prolonger le délai pour informer l'organisme compétent des résultats de l'adjudication; qu'il y a également lieu de prévoir que la caution reste acquise, dans ce cas, si le demandeur du certificat n'informe pas l'organisme compétent des résultats de l'adjudication avant l'expiration du délai prorogé,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  En ce qui concerne l'adjudication pour 6 000 tonnes de beurre, émanant de l'Office national de commercialisation (Onaco) en Algérie, dont la date limite fixée pour le dépôt des offres est le 11 décembre 1981, le délai de quarante jours visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2729/81 est prolongé de cinquante jours à calculer à partir de la date d'expiration du délai initialement prévu.  Dans le cas où l'intéressé n'informe pas l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication avant la date d'expiration du délai prorogé, la caution reste acquise.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.  (3) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 5.