CELEX: 31973R2478
Language: fr
Date: 1973-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2478/73 de la Commission, du 12 septembre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N " L 256/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 9 . 73
                                 REGLEMENT ( CEE) N " 2478 / 73 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 septembre 1973
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                            port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                            néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n 0 1 009 / 67/CEE du Conseil , du 18                   considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                   données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2 ), et no­              conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                    gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                        glement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
1 739/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                    Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                  glement n0 1 009/ 67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                            Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       Le present règlement entre en vigueur le 13 sep­
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     tembre 1 973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
 ') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 2) JO no L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
 3 ) JO n« L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 32.
                                                              ANNEXE
                                                                                                          ( UC i 100 kg)
                   Numéro du                                                                                Montant
                  tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                     commun
                 17.03              Mélasse, même décolorée                                                   0