CELEX: 31997R0915
Language: fr
Date: 1997-05-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 915/97 DE LA COMMISSION du 22 mai 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

23 . 5. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 131 / 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 915/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mai 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                                 secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                   les citrons et les pêches et nectarines exportés après le
 vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              25 mai 1997, et ce jusqu'à la fin de la période d'exporta­
  14 novembre 1996, portant modalités d'application du             tion en cours,
 règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
 concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
 des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 5          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 paragraphe 5,
 considérant que le règlement (CE) n0 687/97 de la
 Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­                             Article premier
 cats d'exportation du système B, autres que ceux
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     Pour les citrons et les pêches et nectarines, les demandes
                                                                   de certificats du système B, déposées au titre de l'article
 considérant que, compte tenu des informations dont                1 er du règlement (CE) n0 687/97, pour lesquelles la décla­
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           ration d'exportation des produits a été acceptée après le
 citrons et les pêches et nectarines, les quantités indicatives    25 mai 1997 et avant le 1 er juillet 1997, sont rejetées.
 prévues pour la période d'exportation en cours risquent
 d'être prochainement dépassées; que ces dépassements
 seraient préjudiciables au bon fonctionnement du régime                                     Article 2
 des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
 légumes;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
11) JO n0 L 93 du 8. 4. 1997, p. 16.
O JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 4.