CELEX: 31972R2690
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2690/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

23 . 12. 72                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 286/1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                          RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 2690/72 DU CONSEIL
                                                       du 19 décembre 1972
               modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime
               pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des
                                        avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 2.    Le traitement mensuel de base des membres
                                                                         de la Cour est fixé comme suit :
vu le traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européen­                              Président                                178 650 FB,
nes (*), et notamment son article 6,                                     Juge ou avocat général                  145 850 FB ,
                                                                         Greffier                                 131 040 FB ».
considérant que le Conseil est conduit à adapter les
traitements, indemnités et pensions du président et
des membres de la Commission, du président, des                      b ) Le texte de l'article 4 paragraphes 2 et 3 est rem­
juges, des avocats généraux et du greffier de la                         placé par le texte suivant, avec effet au 1 er janvier
Cour de justice, ainsi que les indemnités tenant lieu                    1972 :
de rémunération,
                                                                         « 2.    Les membres de la Commission perçoivent
                                                                         une indemnité mensuelle de représentation s'éle­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          vant à :
                                                                         Président                                 28 460 FB,
                        Article premier                                  Vice-président                            18 290 FB,
                                                                         Commissaire                               12 195 FB .
Le règlement n° 422/67/CEE, n° 5 /67/Euratom du
Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du ré­
gime pécuniaire du président et des membres de la                        3.    Les membres de la Cour perçoivent une
Commission, du président, des juges, des avocats                         indemnité mensuelle de représentation s'élevant à =
généraux et du greffier de la Cour de justice (2 ),
                                                                         Président                                 28 460 FB ,
modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom,
CECA, CEE) n° 519/72 (3 ), est modifié comme suit :                      Juge ou avocat général                    12 195 FB ,
                                                                         Greffier                                  11 120 FB .
a ) Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte
     suivant, avec effet au 1 er janvier 1972 :
                                                                         Les présidents de Chambre perçoivent, en outre,
                                                                         pendant la durée de leur mandat une indemnité de.
     « Article 2
                                                                         fonctions s'élevant à 16 265 FB par mois. »
     1.    Le traitement mensuel de base des membres
     de la Commission est fixé comme suit :
     Président                                   178 650 FB ,                                 Article 2
     Vice-président                              161 900 FB ,
     Commissaire                                 145 850 FB .         Les pensions et les indemnités acquises en applica­
                                                                      tion, soit des articles 7, 8 , 9 , 10, 15 et 20 du règle­
                                                                      ment n° 422/67/CEE, n° 5 /67/Euratom, soit dé la
                                                                      décision du Conseil, du 14 octobre 1958, portant
 (») JO no 152 du 13 . 7. 1967, p. 2 .                                règlement des droits pécuniaires des membres de la
 (2) JO n<> 187 du 8 . 8 . 1967, p. 1 .
 (3) JO n« L 64 du 16 . 3 . 1972 , p. 1 .                             Cour de justice de la Communauté européenne du
 ---pagebreak--- N° L 286/2                           Journal officiel des Communautés européennes                      23 . 12. 72
charbon et de l'acier, modifiée par la décision du                                  Article 3
29 octobre 1969, sont révisées sur la base des dis­
positions de l'article 1er et avec effet à la date fixée      Le présent règlement entre en vigueur le 21 décem­
par ces: dispositions.                                        bre 1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                         T. WESTERTERP