CELEX: C2002/144/77
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-23/99, LR AF 1998 A/S contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Infraction continue — Boycottage — Accès au dossier — Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime)

C 144/36                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   15.6.2002
2)     La partie défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que    2)    La requérante est condamnée aux dépens.
       ceux exposés par la partie requérante.
                                                                         (1) JO C 86 du 27.3.1999.
3)     La République française supportera ses propres dépens.
(1) JO C 378 du 5.12.1998.
                                                                             ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 20 mars 2002
                                                                         dans l’affaire T-23/99, LR AF 1998 A/S contre Commission
                                                                                       des Communautés européennes (1)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
                            du 20 mars 2002                              — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) —
                                                                         Infraction continue — Boycottage — Accès au dossier —
                                                                         Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes —
dans l’affaire T-17/99, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH                                 Non-rétroactivité — Confiance légitime)
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                    (2002/C 144/77)
(Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
— Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Amende
— Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul                                 (Langue de procédure: l’anglais)
         du montant des amendes — Non-rétroactivité)
                            (2002/C 144/76)                              Dans l’affaire T-23/99, LR AF 1998 A/S, anciennement Løgstør
                                                                         Rør A/S, établie à Løgstør (Danemark), représentée par Mes
                                                                         D. Waelbroeck et H. Peytz, avocats, ayant élu domicile à
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
                                                                         péennes (agents: MM. P. Oliver et E. Gippini Fournier), ayant
                                                                         pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la
                                                                         décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998,
                                                                         relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité
Dans l’affaire T-17/99, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH,                    CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999,
établie à Linz (Autriche), représentée par Mes G. Grassner et            L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction
W. Löbl, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                de l’amende infligée par cette décision à la requérante, le
Commission des Communautés européennes (agents:                          Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,
MM. W. Mölls et E. Gippini Fournier), ayant pour objet, à titre          président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges;
principal, une demande d’annulation de la décision 1999/60/              greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 20 mars 2002
CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/
E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à
titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée         1)    Le recours est rejeté.
par cette décision à la requérante, le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. P. Mengozzi, président, et de Mme                2)    La requérante est condamnée aux dépens.
V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: M. G. Herzig,
administrateur, a rendu le 20 mars 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
                                                                         (1) JO C 86 du 27.3.1999.
1)     Le recours est rejeté.