CELEX: 31976R1260
Language: fr
Date: 1976-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1260/76 de la Commission, du 26 mai 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

31.5.76                                  Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 142/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1260/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mai 1976
                         fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       secteur des graines oléagineuses (7), modifié en dernier
EUROPÉENNES,                                                        lieu par le règlement ( CEE) n° 1206/76 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tion commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement ( CEE) n° 1707/73 (2 ),                                        sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement ( CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                  constaté pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement ( CEE) n° 3477/73 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement ( CEE) n° 2300/73 de la Commission,                      l'alinéa précédent ;
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de              dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement ( CEE) n° 1464/73 (®),            graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   indiqué au tableau annexé au présent règlement,
632/75 ( 6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l' avis du comité monétaire,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement ( CEE) n° 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
                                                                    tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n° 925/76 de la Commission,
du 22 avril 1976, fixant le montant de l'aide dans le                Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 mai 1976.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
 (») JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n°  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
 (3) JO n« L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9.
 (4) JO no L 357 du 28. 12. 1973, p. 6.
 (5) JO no L 236 du 24. 8. 1973, p. 28.                              (7) JO no L 106 du 23 . 4. 1976, p. 18.
 (•) JO no  L 66 du 13 . 3. 1975, p. 11 .                            (8) JO n« L 133 du 22. 5. 1976, p. 33.
 ---pagebreak--- N° L 142/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                              31.5.76
                                                                ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable a partir du 31 mai 1976 pour les graines de colza et de
                                            navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                   uc/ ioo kg o
            Prix du marché mondial                                                                                   18,781
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de mai 1976                                                                                18,781
            — pour le mois de juin 1976                                                                               18,781
            — pour le mois de juillet 1976                                                                           18,542
            — pour le mois d'août 1976                                                                                19,020
            — pour le mois de septembre 1976                                                                         19,020
            — pour le mois d'octobre 1976                                                                             19,020
            0) Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , vises à l' article 9 paragraphe 5 sous a ) du
               règlement (CEE) n° 2300/73 , sont les suivants :
               1 UC =       3,21978 DM
               1 UC =       3,35507 FI
               1 UC =      48,6572 FB/Flux
               1 UC =       5,86331 FF
               1 UC =       7,57828 Dkr
               1 UC =       0,687347 £ irlandaise
               1 UC =       0,687347 £
               1 UC = 1 042,20 Lit