CELEX: 22003D0101
Language: fr
Date: 2003-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0101

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0006 - 0007

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 101/2003du 26 septembre 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2003 du 20 juin 2003(1).(2) La décision 2002/616/CE de la Commission du 22 juillet 2002 autorisant la France à appliquer les conditions prévues dans la directive 64/433/CEE du Conseil à certains abattoirs traitant un maximum de 2000 unités de gros bétail par an(2), doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats(3), rectifiée dans le JO L 239 du 6.9.2002, p. 66, doit être intégrée à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 1802/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1282/2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(4), doit être intégré à l'accord.(5) La décision 2002/907/CE de la Commission du 15 novembre 2002 reconnaissant temporairement le système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en oeuvre en France conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil(5), doit être intégrée à l'accord.(6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:"- 32002 R 1802: règlement (CE) n° 1802/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 274 du 11.10.2002, p. 21)."2) le point suivant est inséré après le point 53 (décision 2002/544/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":"54. 32002 D 0907: décision 2002/907/CE de la Commission du 15 novembre 2002 reconnaissant temporairement le système de réseau de surveillance des exploitations bovines mis en oeuvre en France conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (JO L 313 du 16.11.2002, p. 32)."3) le point suivant est inséré après le point 43 (décision 2002/226/CE de la Commission) de la partie 6.2:"44. 32002 D 0616: décision 2002/616/CE de la Commission du 22 juillet 2002 autorisant la France à appliquer les conditions prévues dans la directive 64/433/CEE du Conseil à certains abattoirs traitant un maximum de 2000 unités de gros bétail par an (JO L 196 du 25.7.2002, p. 61)."4) le point suivant est inséré après le point 18 (décision 2002/1003/CE de la Commission) de la partie 7.2:"19. 32002 D 0657: décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8), rectifiée dans le JO L 239 du 6.9.2002, p. 66."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1802/2002, de la décision 2002/616/CE, de la décision 2002/657/CE, rectifiée dans le JO L 239 du 6.9.2002, p. 66, et de la décision 2002/907/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 4.(2) JO L 196 du 25.7.2002, p. 61.(3) JO L 221 du 17.8.2002, p. 8.(4) JO L 274 du 11.10.2002, p. 21.(5) JO L 313 du 16.11.2002, p. 32.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.