CELEX: 62009TN0498
Language: fr
Date: 2009-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-498/09 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2009 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-102/07, Kerstens/Commission

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/35
            
         Pourvoi formé le 9 décembre 2009 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-102/07, Kerstens/Commission
   (Affaire T-498/09 P)
   2010/C 51/67
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 septembre 2009, rendu dans l’affaire Kerstens/Commission, F-102/07, par lequel le TFP a rejeté comme étant infondé un recours ayant pour objet une demande visant à l’annulation de plusieurs décisions de la Commission concernant l’attribution au requérant des points de priorité de la direction générale (PPDG) et des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l’intérêt de l’institution (PPTS) au titre des exercices de promotion 2004, 2005 et 2006.
   À l’appui de son pourvoi, le requérant fait valoir deux moyens tirés:
   
               —
            
            
               d’une erreur de droit du TFP dans l’application du principe d’égalité de traitement, de l’article 5 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut et des critères définis par le directeur de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels pour l’attribution des points de priorité pour l’exercice 2005 en application de la disposition précitée ainsi qu’une dénaturation des éléments de preuve;
            
         
               —
            
            
               du non respect des droits de la défense dans la mesure où le TFP se serait basé sur un prétendu extrait du rapport d’évolution de carrière 2004 qui n’aurait pas été produit et n’aurait pas pu être soumis à la contradiction des parties.