CELEX: 62021TN0472
Language: fr
Date: 2021-08-04 00:00:00
Title: Affaire T-472/21: Recours introduit le 4 août 2021 — RTE/ACER

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/32
            
         
      Recours introduit le 4 août 2021 — RTE/ACER
      (Affaire T-472/21)
      (2021/C 382/45)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RTE Réseau de transport de l’électricité (Paris, France) (représentant: M. Lewitt, avocat, B. Byrne, Solicitor, et D. Vasbeck, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision no A-001-2021 (version consolidée) rendue le 28 mai 2021 par la commission de recours de la partie défenderesse en ce qu’elle concerne la partie requérante (ci-après la «décision») confirmant la décision de la partie défenderesse no 30/2020 du 30 novembre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  faire droit aux conclusions de la partie requérante, telles qu’exposées dans l’acte de recours dont elle a saisi la commission de recours de la partie défenderesse; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit, au motif que, en confirmant la décision de la partie défenderesse no 30/2020 du 30 novembre 2020, la commission de recours de la partie défenderesse a étendu illégalement le champ d’application de l’article 16, paragraphe 13, du règlement sur l’électricité (1), ainsi que l’article 74 du règlement CACM (2), et violé le principe fondamental d’attribution énoncé à l’article 5, paragraphe 2, TUE.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit, au motif que la commission de recours de la partie défenderesse a interprété de façon erronée le cadre juridique pertinent et n’a pas appliqué correctement les paramètres requis pour l’adoption d’une méthodologie commune pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie pour la région de calcul de capacité Core.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision viole le principe de bonne administration et l’obligation de motivation et ne respecte pas les obligations juridiques incombant à la commission de recours de la partie défenderesse en tant qu’instance de recours.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit, au motif que la commission de recours de la partie défenderesse a interprété et appliqué de façon erronée l’article 3 du règlement (3) ainsi que les dispositions et principes du droit de l’Union connexes régissant les langues dans lesquelles la partie défenderesse est tenue de rendre ses décisions, notamment l’article 342 TFUE, l’article 3, paragraphe 3, TUE, l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 44, paragraphe 1, du règlement relatif à l’ACER (4), le principe de sécurité juridique et les droits de la défense.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (JO 2019, L 158, p. 54).
      
         (2)  Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO 2015, L 197, p. 24).
      
         (3)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, P 17, p. 385), modifié en dernier lieu par le règlement 517/2013 du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1).
      
         (4)  Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (JO 2019, L 158, p. 22).