CELEX: 32005D0430
Language: fr
Date: 2005-04-18 00:00:00
Title: 2005/430/CE, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

17.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 155/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
   du 18 avril 2005
   relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   (2005/430/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), et en particulier l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion annexé à ce traité,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») (2) est entré en vigueur le 1er février 1995.
            
         
               (2)
            
            
               Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») est entré en vigueur le 1er mai 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen.
            
         
               (4)
            
            
               Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Bulgarie.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).
            
         
               (6)
            
            
               Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.
   Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
   Article 2
   La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
   Article 3
   1.   Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
   2.   Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A(b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/286/CE (5) sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A(b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.
   Article 4
   1.   La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
   La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 5
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.
   Article 6
   Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
   
      Fait à Luxembourg, le 18 avril 2005.
      
         Par le Conseil
         Le président
         J. KRECKÉ
      
      
         Par la Commission
         Le président
         J. M. BARROSO
      
   
   
      (1)  Avis conforme rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.1994, p. 3, dans sa version modifiée.
   
      (3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
   
      (5)  Décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 102 du 24.4.2003, p. 60).
   
      (6)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
   ANNEXE
   Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie
   
      (visés à l'article 3)
   
   
               Numéro d'ordre
            
            
               Code NC
            
            
               Désignation des produits
            
         
               09.4783
            
            
               0102 90 05
               0102 90 21
               0102 90 29
               0102 90 41
               0102 90 49
            
            
               Animaux vivants de l'espèce bovine
            
         
               09.4651
            
            
               0201
               0202
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
         
               09.4671
            
            
               ex 0203
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
         
               0210 11
               0210 12
               0210 19
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées
            
         
               1601 00
            
            
               Saucisses, saucissons et produits similaires
            
         
               1602 41
               1602 42
               1602 49
            
            
               Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine
            
         
               09.5854
            
            
               ex 0207
            
            
               Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89
            
         
               09.4773
            
            
               0402 10
               0402 21
            
            
               Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides
            
         
               09.4675
            
            
               0403 10 11
            
            
               Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
            
         
               0403 10 13
               0403 10 19
               0403 10 31
               0403 10 33
               0403 10 39
            
            
               Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao
            
         
               09.4660
            
            
               0406
            
            
               Fromages et caillebotte
            
         
               09.5891
            
            
               0407 00 30
            
            
               Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver
            
         
               09.6225
            
            
               0702 00 00
            
            
               Tomates
            
         
               09.5938
            
            
               ex 0707 00 05
            
            
               Concombres
               
                           —
                        
                        
                           destinés à la transformation
                        
                     
         
               09.6231
            
            
               ex 0707 00 05
            
            
               Concombres, à l'état frais ou réfrigéré
               
                           —
                        
                        
                           pour d'autres fins que la transformation
                        
                     
         
               09.4725
            
            
               0711 51 00
               2003 10 20
               2003 10 30
            
            
               Champignons du genre Agaricus
            
         
               09.6247
            
            
               0808 10
            
            
               Pommes autres que les pommes à cidre
            
         
               09.4676
            
            
               1001
            
            
               Froment (blé) et méteil
            
         
               1109 00 00
            
            
               Gluten de froment (blé)
            
         
               09.5893
            
            
               1002 00 00
            
            
               Seigle
            
         
               1102 10 00
            
            
               Farine de seigle
            
         
               1103 19 10
            
            
               Gruaux et semoules de seigle
            
         
               1003 20 10
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets de seigle
            
         
               09.5894
            
            
               1003 00
            
            
               Orge
            
         
               1102 90 10
            
            
               Farine d'orge
            
         
               1103 19 30
            
            
               Gruaux et semoules d'orge
            
         
               1103 20 20
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets d'orge
            
         
               09.5895
            
            
               1004 00 00
            
            
               Avoine
            
         
               1102 90 30
            
            
               Farine d'avoine
            
         
               1103 19 40
            
            
               Gruaux et semoule d'avoine
            
         
               1103 20 30
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
            
         
               09.4677
            
            
               1005 10 90
               1005 90 00
            
            
               Maïs
            
         
               09.5941
            
            
               1006 30
            
            
               Riz semi-blanchi ou blanchi
            
         
               09.6277
            
            
               1602 32
               1602 39
            
            
               Préparation et conserves de viande de volailles
            
         
               09.4784
            
            
               1602 50
            
            
               Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine
            
         
               09.4785
            
            
               1701
            
            
               Sucre
            
         
               1702
            
            
               Autres sucres
            
          ---documentbreak--- 
   
               17.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 155/5
            
         PROTOCOLE ADDITIONNEL
   à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
   parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
   la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «la Communauté»), représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,
   d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «Bulgarie»,
   d'autre part,
   VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004,
   VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995,
   VU le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion»), signé à Athènes le 16 avril 2003 et entré en vigueur le 1er mai 2004,
   CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   PARTIE I
   PARTIES CONTRACTANTES
   Article 1
   La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations multilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.
   EXPIRATION DU TRAITÉ CECA
   Article 2
   Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les dispositions existantes de l'accord européen qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
   PARTIE II
   PRODUITS AGRICOLES
   Article 3
   Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgarie figurant aux annexes A(a) et A(b) et les dispositions relatives à l'importation en Bulgarie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B(a) et B(b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant les nouvelles concessions agricoles réciproques (1).
   PARTIE III
   RÈGLES D'ORIGINE
   Article 4
   Le protocole 4 (2) relatif aux règles d'origine, visé à l'article 35, est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (2) ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»
            
         
               2.
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Bulgarie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (4)) ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la République de Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Bulgarie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.»
            
         
               3.
            
            
               À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               […]
               «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
               
                           ES
                        
                        
                           “EXPEDIDO A POSTERIORI”
                        
                     
                           CZ
                        
                        
                           “VYSTAVENO DODATEČNĚ”
                        
                     
                           DA
                        
                        
                           “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
                        
                     
                           DE
                        
                        
                           “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
                        
                     
                           ET
                        
                        
                           “VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT”
                        
                     
                           EL
                        
                        
                           “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
                        
                     
                           EN
                        
                        
                           “ISSUED RETROSPECTIVELY”
                        
                     
                           FR
                        
                        
                           “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
                        
                     
                           IT
                        
                        
                           “RILASCIATO A POSTERIORI”
                        
                     
                           LV
                        
                        
                           “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
                        
                     
                           LT
                        
                        
                           “IŠDUOTAS ATGALINE DATA”
                        
                     
                           HU
                        
                        
                           “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
                        
                     
                           MT
                        
                        
                           “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”
                        
                     
                           NL
                        
                        
                           “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
                        
                     
                           PL
                        
                        
                           “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
                        
                     
                           PT
                        
                        
                           “EMITIDO A POSTERIORI”
                        
                     
                           SL
                        
                        
                           “IZDANO NAKNADNO”
                        
                     
                           SK
                        
                        
                           “VYDANÉ DODATOČNE”
                        
                     
                           FI
                        
                        
                           “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
                        
                     
                           SV
                        
                        
                           “UTFÄRDAT I EFTERHAND”
                        
                     
                           BG
                        
                        
                           “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”».
                        
                     
         
               4.
            
            
               À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
               […]
               «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
               
                           ES
                        
                        
                           “DUPLICADO”
                        
                     
                           CZ
                        
                        
                           “DUPLIKÁT”
                        
                     
                           DA
                        
                        
                           “DUPLIKAT”
                        
                     
                           DE
                        
                        
                           “DUPLIKAT”
                        
                     
                           ET
                        
                        
                           “DUPLIKAAT”
                        
                     
                           EL
                        
                        
                           “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
                        
                     
                           EN
                        
                        
                           “DUPLICATE”
                        
                     
                           FR
                        
                        
                           “DUPLICATA”
                        
                     
                           IT
                        
                        
                           “DUPLICATO”
                        
                     
                           LV
                        
                        
                           “DUBLIKĀTS”
                        
                     
                           LT
                        
                        
                           “DUBLIKATAS”
                        
                     
                           HU
                        
                        
                           “MÁSODLAT”
                        
                     
                           MT
                        
                        
                           “DUPLIKAT”
                        
                     
                           NL
                        
                        
                           “DUPLICAAT”
                        
                     
                           PL
                        
                        
                           “DUPLIKAT”
                        
                     
                           PT
                        
                        
                           “SEGUNDA VIA”
                        
                     
                           SL
                        
                        
                           “DVOJNIK”
                        
                     
                           SK
                        
                        
                           “DUPLIKÁT”
                        
                     
                           FI
                        
                        
                           “KAKSOISKAPPALE”
                        
                     
                           SV
                        
                        
                           “DUPLIKAT”
                        
                     
                           BG
                        
                        
                           “ДУБЛИКАТ”».
                        
                     
         
               5.
            
            
               L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:
               […]
               «Version espagnole
               El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no… (1))] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
               Version tchèque
               Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
               Version danoise
               Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i... (2).
               Version allemande
               Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte... (2) Ursprungswaren sind.
               Version estonienne
               Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu- ja Tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
               Version grecque
               Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2).
               Version anglaise
               The exporter of the products covered by this document (customs authorization No... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of... (2) preferential origin.
               Version française
               L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2)).
               Version italienne
               L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2).
               Version lettonne
               Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
               Version lituanienne
               Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinės kilmės prekės.
               Version hongroise
               A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak.
               Version maltaise
               L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2).
               Version néerlandaise
               De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn .
               Version polonaise
               Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr. … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
               Version portugaise
               O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2).
               Version slovène
               Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
               Version slovaque
               Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
               Version finnoise
               Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita .
               Version suédoise
               Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande... (2) ursprung .
               Version bulgare
               Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход .».
               […]
            
         PARTIE IV
   UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
   Article 5
   Le texte de l'article 86 est remplacé par le texte suivant:
   
      «À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République de Bulgarie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.»
   
   PARTIE V
   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   Article 6
   Preuve de l'origine et coopération administrative (3)
   
   1.   Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de Bulgarie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:
   
               a)
            
            
               l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base de mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen;
            
         
               b)
            
            
               la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;
            
         
               c)
            
            
               la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
            
         Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Bulgarie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la République de Bulgarie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
   2.   La République de Bulgarie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
   
               a)
            
            
               qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la République de Bulgarie et la Communauté;
            
         
               b)
            
            
               que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.
            
         Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par des nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.
   3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République de Bulgarie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
   Article 7
   Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
   1.   Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées soit de Bulgarie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la République de Bulgarie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date d'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche de Bulgarie ou dans le nouvel État membre en question.
   2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
   PARTIE VI
   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
   Article 8
   Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.
   Article 9
   1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République de Bulgarie, selon les procédures qui leur sont propres.
   2.   Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
   Article 10
   1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.
   2.   À l'exception des dispositions commerciales visées à l'article 3, il s'applique à titre provisoire avec effet à compter du 1er mai 2004.
   Article 11
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi que dans la langue officielle de la République de Bulgarie, chacun de ces textes faisant également foi.
   Article 12
   Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.
   
      Hecho en Bruselas, el veintisiete de abril del dos mil cinco.
      V Bruselu dne dvacátého sedmého dubna dva tisíce pět.
      Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende april to tusind og fire.
      Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten April zweitausendfünf.
      Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε.
      Done at Brussels on the twenty-seventh day of April in the year two thousand and five.
      Fait à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille cinq.
      Fatto a Bruxelles, addi' ventisette aprile duemilacinque.
      Briselē, divtūkstoš piektā gada divdesmit septītajā aprīlī.
      Priimta du tūkstančiai penktų metų balandžio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év április huszonhetedik napján.
      Magħmul fi Brussel, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u ħamsa.
      Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste april tweeduizend vijf.
      Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego kwietnia roku dwutysięcznego piątego.
      Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Abril de dois mil e cinco.
      V Bruselju, sedemindvajsetega aprila leta dva tisoč pet.
      V Bruseli dňa dvadsiateho siedmeho apríla dvetisícpäť.
      Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi.
      Som skedde i Bryssel den tjugosjunde april tjugohundrafem.
      Съставено в Брюксел на двадесет и седмия ден от месец април на две хиляди и пета година.
      
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Για τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu Państw Członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         På medlemsstaternas vägnar
         За държавите-членки
         
            
      
      
         Por las Comunidades Europeas
         Za Evropská společenství
         For De Europæiske Fællesskaber
         Für die Europäischen Gemeinschaften
         Euroopa ühenduste nimel
         Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
         For the European Communities
         Pour les Communautés européennes
         Per le Comunità europee
         Eiropas Kopienu vārdā
         Europos Bendrijų vardu
         Az Európai Közösségek részéről
         Għall-Komunitajiet Ewropej
         Voor de Europese Gemeenschappen
         W imieniu Wspólnot Europejskich
         Pelas Comunidades Europeias
         Za Európske spoločenstvá
         Za Evropske skupnosti
         Euroopan yhteisöjen puolesta
         På europeiska gemenskapernas vägnar
         За Европейските общности
         
            
      
      
         Por la República de Bulgaria
         Za Bulharskou republiku
         For Republikken Bulgarien
         Für die Republik Bulgarien
         Bulgaaria Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία της Βουλγαρίας
         For the Republic of Bulgaria
         Pour la République de Bulgarie
         Per la Repubblica di Bulgaria
         Bulgārijas Republikas vārdā
         Bulgarijos Respublikos vardu
         A Bolgár Köztársaság részéről
         Għar-Repubblika ta' l-Bulgarija
         Voor de Republiek Bulgarije
         W imieniu Republiki Bułgarii
         Pela República da Bulgária
         Za Bulharskú republiku
         Za Republiko Bolgarijo
         Bulgarian tasavallan puolesta
         För Republiken Bulgarien
         За Република България
         
            
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 24.4.2003, p. 65.
   
      (2)  Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3), modifié en dernier lieu par la décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).
   
      (3)  Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV no 5, paragraphes 3 à 5.
   ANNEXE A(a)
   Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)
   
   
                
            
            
               0101 10 90
            
         
                
            
            
               0101 90 19
            
         
                
            
            
               0101 90 30
            
         
                
            
            
               0101 90 90
            
         
                
            
            
               0103 91 10
            
         
                
            
            
               0103 92 11
            
         
                
            
            
               0103 92 19
            
         
                
            
            
               0104 (2)
               
            
         
                
            
            
               0105
            
         
                
            
            
               0106 19 10
            
         
                
            
            
               0106 39 10
            
         
                
            
            
               0204 (2)
               
            
         
                
            
            
               0205 00
            
         
                
            
            
               0206 80 91
            
         
                
            
            
               0206 90 91
            
         
                
            
            
               0207 27 91
            
         
                
            
            
               0207 35 91
            
         
                
            
            
               0207 36 89
            
         
                
            
            
               0208
            
         
                
            
            
               0209 00
            
         
                
            
            
               0210 91 00
            
         
                
            
            
               0210 92 00
            
         
                
            
            
               0210 93 00
            
         
                
            
            
               0210 99 10
            
         
                
            
            
               0210 99 21 (2)
               
            
         
                
            
            
               0210 99 29 (2)
               
            
         
                
            
            
               0210 99 31
            
         
                
            
            
               0210 99 39
            
         
                
            
            
               0210 99 41
            
         
                
            
            
               0210 99 49
            
         
                
            
            
               0210 99 60 (2)
               
            
         
                
            
            
               0210 99 79
            
         
                
            
            
               0210 99 80
            
         
                
            
            
               0407 00 11 (2)
               
            
         
                
            
            
               0407 00 19 (2)
               
            
         
                
            
            
               0407 00 90
            
         
                
            
            
               0408 11 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 19 81 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 19 89 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 91 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 99 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0409 00 00
            
         
                
            
            
               0410 00 00
            
         
                
            
            
               06
            
         
                
            
            
               0701 10 00
            
         
                
            
            
               0701 90 10
            
         
                
            
            
               0701 90 50
            
         
                
            
            
               0701 90 90
            
         
                
            
            
               0703
            
         
                
            
            
               0704
            
         
                
            
            
               0705
            
         
                
            
            
               0706
            
         
                
            
            
               0708
            
         
                
            
            
               0709 20 00
            
         
                
            
            
               0709 30 00
            
         
                
            
            
               0709 40 00
            
         
                
            
            
               0709 51 00
            
         
                
            
            
               0709 52 00
            
         
                
            
            
               0709 59
            
         
                
            
            
               0709 60 10
            
         
                
            
            
               0709 60 99
            
         
                
            
            
               0709 70 00
            
         
                
            
            
               0709 90 10
            
         
                
            
            
               0709 90 20
            
         
                
            
            
               0709 90 31
            
         
                
            
            
               0709 90 39
            
         
                
            
            
               0709 90 40
            
         
                
            
            
               0709 90 50
            
         
                
            
            
               0709 90 60
            
         
                
            
            
               0709 90 90
            
         
                
            
            
               0710 10 00
            
         
                
            
            
               0710 21 00
            
         
                
            
            
               0710 22 00
            
         
                
            
            
               0710 29 00
            
         
                
            
            
               0710 30 00
            
         
                
            
            
               0710 80 10
            
         
                
            
            
               0710 80 51
            
         
                
            
            
               0710 80 59
            
         
                
            
            
               0710 80 61
            
         
                
            
            
               0710 80 69
            
         
                
            
            
               0710 80 70
            
         
                
            
            
               0710 80 80
            
         
                
            
            
               0710 80 85
            
         
                
            
            
               0710 80 95
            
         
                
            
            
               0710 90 00
            
         
                
            
            
               0711 20 10
            
         
                
            
            
               0711 20 90
            
         
                
            
            
               0711 30 00
            
         
                
            
            
               0711 40 00
            
         
                
            
            
               0711 59 00
            
         
                
            
            
               0711 90 10
            
         
                
            
            
               0711 90 50
            
         
                
            
            
               0711 90 80
            
         
                
            
            
               0711 90 90
            
         
                
            
            
               0712
            
         
                
            
            
               0713
            
         
                
            
            
               0714
            
         
                
            
            
               0802
            
         
                
            
            
               0803 00
            
         
                
            
            
               0804 10 00
            
         
                
            
            
               0804 20
            
         
                
            
            
               0804 30 00
            
         
                
            
            
               0804 40 00
            
         
                
            
            
               0805 10 80
            
         
                
            
            
               0805 40 00
            
         
                
            
            
               0805 50 90
            
         
                
            
            
               0805 90 00
            
         
                
            
            
               0806 20
            
         
                
            
            
               0807
            
         
                
            
            
               0808 20 10
            
         
                
            
            
               0808 20 90
            
         
                
            
            
               0809 40 90
            
         
                
            
            
               0810 10 00
            
         
                
            
            
               0810 20
            
         
                
            
            
               0810 30
            
         
                
            
            
               0810 40
            
         
                
            
            
               0810 50 00
            
         
                
            
            
               0810 60 00
            
         
                
            
            
               0810 90 95
            
         
                
            
            
               0811 10
            
         
                
            
            
               0811 20
            
         
                
            
            
               0811 90 11
            
         
                
            
            
               0811 90 19
            
         
                
            
            
               0811 90 31
            
         
                
            
            
               0811 90 39
            
         
                
            
            
               0811 90 50
            
         
                
            
            
               0811 90 70
            
         
                
            
            
               0811 90 75
            
         
                
            
            
               0811 90 80
            
         
                
            
            
               0811 90 85
            
         
                
            
            
               0811 90 95
            
         
                
            
            
               0812
            
         
                
            
            
               0813 10 00
            
         
                
            
            
               0813 20 00
            
         
                
            
            
               0813 30 00
            
         
                
            
            
               0813 40 10
            
         
                
            
            
               0813 40 30
            
         
                
            
            
               0813 40 50
            
         
                
            
            
               0813 40 95
            
         
                
            
            
               0813 50
            
         
                
            
            
               0814 00 00
            
         
                
            
            
               09
            
         
                
            
            
               1006 10 10
            
         
                
            
            
               1007 00
            
         
                
            
            
               1008 (2)
               
            
         
                
            
            
               1102 90 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 11 10 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 11 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 19 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 20 60 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 20 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1104 12 10
            
         
                
            
            
               1104 12 90
            
         
                
            
            
               1104 19 10
            
         
                
            
            
               1104 19 30
            
         
                
            
            
               1104 19 61
            
         
                
            
            
               1104 19 69
            
         
                
            
            
               1104 19 99
            
         
                
            
            
               1104 22
            
         
                
            
            
               1104 29
            
         
                
            
            
               1104 30
            
         
                
            
            
               1105
            
         
                
            
            
               1106
            
         
                
            
            
               1107 (2)
               
            
         
                
            
            
               1108 20 00
            
         
                
            
            
               1208 10 00
            
         
                
            
            
               1209 10 00
            
         
                
            
            
               1209 21 00
            
         
                
            
            
               1209 23 80
            
         
                
            
            
               1209 29 50
            
         
                
            
            
               1209 29 60
            
         
                
            
            
               1209 29 80
            
         
                
            
            
               1209 30 00
            
         
                
            
            
               1209 91
            
         
                
            
            
               1209 99 91
            
         
                
            
            
               1209 99 99
            
         
                
            
            
               1210
            
         
                
            
            
               1211 90 30
            
         
                
            
            
               1212 10 10
            
         
                
            
            
               1212 10 99
            
         
                
            
            
               1212 91 20
            
         
                
            
            
               1212 91 80
            
         
                
            
            
               1212 99 20
            
         
                
            
            
               1214 90 10
            
         
                
            
            
               1302 19 05
            
         
                
            
            
               1501 00 19
            
         
                
            
            
               1501 00 90
            
         
                
            
            
               1502 00 90
            
         
                
            
            
               1503 00 19
            
         
                
            
            
               1503 00 90
            
         
                
            
            
               1504 10 10
            
         
                
            
            
               1504 10 99
            
         
                
            
            
               1504 20 10
            
         
                
            
            
               1504 30 10
            
         
                
            
            
               1507
            
         
                
            
            
               1508 10 90
            
         
                
            
            
               1508 90
            
         
                
            
            
               1509
            
         
                
            
            
               1510 00
            
         
                
            
            
               1511 10 90
            
         
                
            
            
               1511 90
            
         
                
            
            
               1512
            
         
                
            
            
               1513
            
         
                
            
            
               1514
            
         
                
            
            
               1515
            
         
                
            
            
               1516 10
            
         
                
            
            
               1516 20 91
            
         
                
            
            
               1516 20 95
            
         
                
            
            
               1516 20 96
            
         
                
            
            
               1516 20 98
            
         
                
            
            
               1517 10 90
            
         
                
            
            
               1517 90 91
            
         
                
            
            
               1517 90 99
            
         
                
            
            
               1518 00 31
            
         
                
            
            
               1518 00 39
            
         
                
            
            
               1522 00 31
            
         
                
            
            
               1522 00 39
            
         
                
            
            
               1522 00 91
            
         
                
            
            
               1602 10 00
            
         
                
            
            
               1602 20
            
         
                
            
            
               1602 31
            
         
                
            
            
               1602 90 10
            
         
                
            
            
               1602 90 31
            
         
                
            
            
               1602 90 41
            
         
                
            
            
               1602 90 51
            
         
                
            
            
               1602 90 61
            
         
                
            
            
               1602 90 69
            
         
                
            
            
               1602 90 72 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 74 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 76 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 78 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 98
            
         
                
            
            
               1603 00 10
            
         
                
            
            
               1703
            
         
                
            
            
               1902 20 30
            
         
                
            
            
               2001 10 00
            
         
                
            
            
               2001 90 20
            
         
                
            
            
               2001 90 50
            
         
                
            
            
               2001 90 65
            
         
                
            
            
               2001 90 70
            
         
                
            
            
               2001 90 91
            
         
                
            
            
               2001 90 93
            
         
                
            
            
               2001 90 99
            
         
                
            
            
               2002
            
         
                
            
            
               2003 20 00
            
         
                
            
            
               2003 90 00
            
         
                
            
            
               2004 10 10
            
         
                
            
            
               2004 10 99
            
         
                
            
            
               2004 90 30
            
         
                
            
            
               2004 90 50
            
         
                
            
            
               2004 90 91
            
         
                
            
            
               2004 90 98
            
         
                
            
            
               2005 10 00
            
         
                
            
            
               2005 20 20
            
         
                
            
            
               2005 20 80
            
         
                
            
            
               2005 40 00
            
         
                
            
            
               2005 51 00
            
         
                
            
            
               2005 59 00
            
         
                
            
            
               2005 60 00
            
         
                
            
            
               2005 70
            
         
                
            
            
               2005 90
            
         
                
            
            
               2006 00 31
            
         
                
            
            
               2006 00 35
            
         
                
            
            
               2006 00 38
            
         
                
            
            
               2006 00 91
            
         
                
            
            
               2006 00 99
            
         
                
            
            
               2007
            
         
                
            
            
               2008 11 92
            
         
                
            
            
               2008 11 94
            
         
                
            
            
               2008 11 96
            
         
                
            
            
               2008 11 98
            
         
                
            
            
               2008 19
            
         
                
            
            
               2008 20
            
         
                
            
            
               2008 30
            
         
                
            
            
               2008 40
            
         
                
            
            
               2008 50
            
         
                
            
            
               2008 60
            
         
                
            
            
               2008 70
            
         
                
            
            
               2008 80
            
         
                
            
            
               2008 92
            
         
                
            
            
               2008 99 11
            
         
                
            
            
               2008 99 19
            
         
                
            
            
               2008 99 21
            
         
                
            
            
               2008 99 23
            
         
                
            
            
               2008 99 25
            
         
                
            
            
               2008 99 26
            
         
                
            
            
               2008 99 28
            
         
                
            
            
               2008 99 32
            
         
                
            
            
               2008 99 33
            
         
                
            
            
               2008 99 34
            
         
                
            
            
               2008 99 36
            
         
                
            
            
               2008 99 37
            
         
                
            
            
               2008 99 38
            
         
                
            
            
               2008 99 40
            
         
                
            
            
               2008 99 43
            
         
                
            
            
               2008 99 45
            
         
                
            
            
               2008 99 46
            
         
                
            
            
               2008 99 47
            
         
                
            
            
               2008 99 49
            
         
                
            
            
               2008 99 61
            
         
                
            
            
               2008 99 62
            
         
                
            
            
               2008 99 67
            
         
                
            
            
               2008 99 72
            
         
                
            
            
               2008 99 78
            
         
                
            
            
               2008 99 99
            
         
                
            
            
               2009
            
         
                
            
            
               2106 90 30
            
         
                
            
            
               2106 90 51
            
         
                
            
            
               2106 90 55
            
         
                
            
            
               2106 90 59
            
         
                
            
            
               2206 00 31
            
         
                
            
            
               2206 00 39
            
         
                
            
            
               2206 00 51
            
         
                
            
            
               2206 00 59
            
         
                
            
            
               2206 00 81
            
         
                
            
            
               2206 00 89
            
         
                
            
            
               2209 00
            
         
                
            
            
               2302
            
         
                
            
            
               2303 10 11
            
         
                
            
            
               2306 90 19
            
         
                
            
            
               2307 00 19
            
         
                
            
            
               2308 00 19
            
         
                
            
            
               2308 00 90
            
         
                
            
            
               2309 10 13
            
         
                
            
            
               2309 10 15
            
         
                
            
            
               2309 10 19
            
         
                
            
            
               2309 10 33
            
         
                
            
            
               2309 10 39
            
         
                
            
            
               2309 10 51
            
         
                
            
            
               2309 10 53
            
         
                
            
            
               2309 10 59
            
         
                
            
            
               2309 10 70
            
         
                
            
            
               2309 10 90
            
         
                
            
            
               2309 90
            
         
                
            
            
               2401
            
         
      (1)  Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1)
   
      (2)  Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
   ANNEXE A(b)
   Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, font l'objet des concessions ci-dessous
   (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
   
               Code NC
            
            
               Désignation des marchandises  (1)
               
            
            
               Droit applicable
                ( % du NPF)  (2)
               
            
            
               Quantité annuelle du 1.7.2004 au 30.6.2005
               (tonnes)
            
            
               Accroissement annuel à partir du 1.7.2005
               (tonnes)
            
            
               Dispositions spécifiques
            
         
               0102 90 05
               0102 90 21
               0102 90 29
               0102 90 41
               0102 90 49
            
            
               Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 300 kg
            
            
               franchise
            
            
               6 000 têtes
            
            
               600 têtes
            
            
                
            
         
               0201
               0202
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
            
               franchise
            
            
               2 500
            
            
               0
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               ex02 03
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
            
               franchise
            
            
               3 900
            
            
               500
            
            
               
                   (3)
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               0210 11
               0210 12
               0210 19
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées
            
         
               1601 00
            
            
               Saucisses, saucissons et produits similaires
            
         
               1602 41
               1602 42
               1602 49
            
            
               Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine
            
         
               ex02 07
            
            
               Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89
            
            
               franchise
            
            
               6 900
            
            
               690
            
            
               
                   (13)
               
            
         
               0402 10
               0402 21
            
            
               Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides
            
            
               franchise
            
            
               3 000
            
            
               300
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               0403 10 11
               0403 10 13
               0403 10 19
               0403 10 31
               0403 10 33
               0403 10 39
            
            
               Yaourt
            
            
               franchise
            
            
               700
            
            
               70
            
            
               
                   (13)
               
            
         
               0406
            
            
               Fromages et caillebotte
            
            
               franchise
            
            
               6 700
            
            
               300
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               0407 00 30
            
            
               Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver
            
            
               franchise
            
            
               490
            
            
               49
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               0702 00 00
            
            
               Tomates
            
            
               franchise
            
            
               7 950
            
            
               795
            
            
               
                   (4)
                   (5)
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               0702 00 00
            
            
               Tomates
            
            
               100
            
            
               —
            
            
               —
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0707 00
            
            
               Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               ex07070005
            
            
               Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, destinés à la transformation
            
            
               franchise
            
            
               2 500
            
            
               0
            
            
               
                   (11)
               
            
         
               ex07070005
            
            
               Concombres, à l'état frais ou réfrigéré
            
            
               Franchise
            
            
               3 000
            
            
               0
            
            
               
                   (4)
                   (5)
                   (12)
               
            
         
               0709 10 00
            
            
               Artichauts
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
               
            
         
               0709 90 70
            
            
               Courgettes
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0711 51 00
               2003 10 20
               2003 10 30
            
            
               Champignons du genre Agaricus
            
            
               Franchise
            
            
               2 750
            
            
               275
            
            
               
                   (13)
               
            
         
               0805 10 10
            
            
               Oranges
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
               
            
         
               0805 10 30
            
         
               0805 10 50
            
         
               0805 20
            
            
               Mandarines
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
               
            
         
               0805 50 10
            
            
               Citrons
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
               
            
         
               0806 10 10
               0806 10 90
            
            
               Raisins frais
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (6)
               
            
         
               0808 10 10
            
            
               Pommes
            
            
               franchise
            
            
               3 225
            
            
               400
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               0808 10 20
            
            
               
                   (4)
                   (7)
                   (10)
               
            
         
               0808 10 50
            
            
               
                   (4)
                   (7)
                   (10)
               
            
         
               0808 10 90
            
            
               
                   (4)
                   (7)
                   (10)
               
            
         
               0808 10 20
               0808 10 50
               0808 10 90
            
            
               Pommes
            
            
               100
            
            
               —
            
            
               —
            
            
               
                   (7)
               
            
         
               0808 20 50
            
            
               Poires
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (8)
               
            
         
               0809 10 00
            
            
               Abricots
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0809 20
            
            
               Cerises
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0809 30
            
            
               Pêches
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (9)
               
            
         
               0809 40 05
            
            
               Prunes
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
               
                   (4)
                   (6)
               
            
         
               1001
            
            
               Froment (blé) et méteil
            
            
               franchise
            
            
               320 000
            
            
               32 000
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               1109 00 00
            
            
               Gluten de froment (blé)
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1002 00 00
            
            
               Seigle
            
            
               Franchise
            
            
               4 400
            
            
               400
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               1102 10 00
            
            
               Farine de seigle
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1103 19 10
            
            
               Gruaux et semoules de seigle
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1103 20 10
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets de seigle
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1003 00
            
            
               Orge
            
            
               franchise
            
            
               55 000
            
            
               5 000
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               1102 90 10
            
            
               Farine d'orge
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1103 19 30
            
            
               Gruaux et semoules d'orge
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1103 20 20
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets d'orge
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1004 00 00
            
            
               Avoine
            
            
               franchise
            
            
               2 750
            
            
               250
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               1102 90 30
            
            
               Farine d'avoine
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1103 19 40
            
            
               Gruaux et semoules d'avoine
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1103 20 30
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
            
            
               
                   (10)
               
            
         
               1005 10 90
               1005 90 00
            
            
               Maïs
            
            
               franchise
            
            
               88 000
            
            
               8 000
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               1006
            
            
               Riz semi-blanchi ou blanchi
            
            
               franchise
            
            
               5 000
            
            
               0
            
            
                
            
         
               1602 32
               1602 39
            
            
               Préparations et conserves de viandes de volailles
            
            
               franchise
            
            
               2 000
            
            
               150
            
            
               
                   (10)
                   (13)
               
            
         
               1602 50
            
            
               Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine
            
            
               franchise
            
            
               600
            
            
               60
            
            
                
            
         
               1701
            
            
               Sucre
            
            
               franchise
            
            
               1 000
            
            
               0
            
            
                
            
         
               1702
            
            
               Autres sucres
            
         
      (1)  Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
   
      (2)  Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
   
      (3)  À l'exception des filets mignons, présentés seuls.
   
      (4)  L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
   
      (5)  Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702(tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
   
      (6)  Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant des codes NC 0806 10 10 (raisins) et ex08094005 (prunes), trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
   En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex08094005), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures].
   
      (7)  Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:
   
               —
            
            
               cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée
            
         
      (8)  Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées:
   
               —
            
            
               cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er avril au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
            
         
      (9)  Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:
   
               —
            
            
               trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;
            
         
               —
            
            
               cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
            
         
      (10)  Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
   
      (11)  Les importations de Bulgarie vers la Communauté de 2 500 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex07070005) seront aussi exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 et les modifications ultérieures].
   
      (12)  Pour les importations en provenance de Bulgarie vers la Communauté de 3 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC ex07070005), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) est réduit à concurrence de: 10 % à la date de mise en application, de 20 % au 1er juillet 2005 et de 30 % au 1er juillet 2006.
   
      (13)  Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.
   ANNEXE B(a)
   Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires bulgares (1)
   
   
                
            
            
               0101 10 90
            
         
                
            
            
               0101 90 11
            
         
                
            
            
               0101 90 19
            
         
                
            
            
               0101 90 30
            
         
                
            
            
               0101 90 90
            
         
                
            
            
               0102 90 90
            
         
                
            
            
               0104 10 10 (2)
               
            
         
                
            
            
               0104 10 30 (2)
               
            
         
                
            
            
               0104 10 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0104 20 10 (2)
               
            
         
                
            
            
               0104 20 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               0105 11
            
         
                
            
            
               0105 19 20
            
         
                
            
            
               0105 19 90
            
         
                
            
            
               0106 11 00
            
         
                
            
            
               0106 12 00
            
         
                
            
            
               0106 19 10
            
         
                
            
            
               0106 19 90
            
         
                
            
            
               0106 20 00
            
         
                
            
            
               0106 31 00
            
         
                
            
            
               0106 32 00
            
         
                
            
            
               0106 39 10
            
         
                
            
            
               0106 39 90
            
         
                
            
            
               0106 90 00
            
         
                
            
            
               0204 10 00 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 21 00 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 22 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 23 00 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 30 00 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 41 00 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 42 10 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 42 30 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 42 50 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 42 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 43 10 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 43 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               0204 50 (2)
               
            
         
                
            
            
               0205 00
            
         
                
            
            
               0206 10 10
            
         
                
            
            
               0206 10 91
            
         
                
            
            
               0206 10 99
            
         
                
            
            
               0206 22 00
            
         
                
            
            
               0206 29 10
            
         
                
            
            
               0206 29 99
            
         
                
            
            
               0206 30
            
         
                
            
            
               0206 41 00 (1)
               
            
         
                
            
            
               0206 49 20 (1)
               
            
         
                
            
            
               0206 49 80 (1)
               
            
         
                
            
            
               0206 80 10
            
         
                
            
            
               0206 80 91
            
         
                
            
            
               0206 80 99 (2)
               
            
         
                
            
            
               0206 90 10
            
         
                
            
            
               0206 90 91
            
         
                
            
            
               0206 90 99 (2)
               
            
         
                
            
            
               0207 27 91
            
         
                
            
            
               0207 34
            
         
                
            
            
               0207 35 91
            
         
                
            
            
               0207 36 81
            
         
                
            
            
               0207 36 85
            
         
                
            
            
               0207 36 89
            
         
                
            
            
               0208
            
         
                
            
            
               0210 92 00
            
         
                
            
            
               0210 93 00
            
         
                
            
            
               0210 99 10
            
         
                
            
            
               0210 99 21 (2)
               
            
         
                
            
            
               0210 99 29 (2)
               
            
         
                
            
            
               0210 99 60 (2)
               
            
         
                
            
            
               0210 99 71
            
         
                
            
            
               0210 99 79
            
         
                
            
            
               0407 00 11 (2)
               
            
         
                
            
            
               0407 00 19 (2)
               
            
         
                
            
            
               0407 00 90
            
         
                
            
            
               0408 11 20 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 11 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 19 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 91 20 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 91 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 99 20 (2)
               
            
         
                
            
            
               0408 99 80 (2)
               
            
         
                
            
            
               0409 00 00
            
         
                
            
            
               0410 00 00
            
         
                
            
            
               0501 00 00
            
         
                
            
            
               0502
            
         
                
            
            
               0503 00 00
            
         
                
            
            
               0504 00 00
            
         
                
            
            
               0511 10 00
            
         
                
            
            
               0511 91
            
         
                
            
            
               0511 99
            
         
                
            
            
               0601
            
         
                
            
            
               0602
            
         
                
            
            
               0603
            
         
                
            
            
               0604
            
         
                
            
            
               0701 10 00
            
         
                
            
            
               0703 20 00
            
         
                
            
            
               0703 90 00
            
         
                
            
            
               0704 10 00
            
         
                
            
            
               0704 20 00
            
         
                
            
            
               0704 90 90
            
         
                
            
            
               0705 11 00
            
         
                
            
            
               0705 19 00
            
         
                
            
            
               0705 21 00
            
         
                
            
            
               0705 29 00
            
         
                
            
            
               0706 90
            
         
                
            
            
               0708 10 00
            
         
                
            
            
               0708 20 00
            
         
                
            
            
               0708 90 00
            
         
                
            
            
               0709 10 00
            
         
                
            
            
               0709 20 00
            
         
                
            
            
               0709 40 00
            
         
                
            
            
               0709 51 00
            
         
                
            
            
               0709 52 00
            
         
                
            
            
               0709 59
            
         
                
            
            
               0709 60 91
            
         
                
            
            
               0709 60 95
            
         
                
            
            
               0709 60 99
            
         
                
            
            
               0709 70 00
            
         
                
            
            
               0709 90 10
            
         
                
            
            
               0709 90 20
            
         
                
            
            
               0709 90 31
            
         
                
            
            
               0709 90 40
            
         
                
            
            
               0709 90 50
            
         
                
            
            
               0709 90 90
            
         
                
            
            
               0710 30 00
            
         
                
            
            
               0710 80 10
            
         
                
            
            
               0710 80 59
            
         
                
            
            
               0710 80 70
            
         
                
            
            
               0710 80 80
            
         
                
            
            
               0710 80 85
            
         
                
            
            
               0711 20
            
         
                
            
            
               0711 30 00
            
         
                
            
            
               0711 40 00
            
         
                
            
            
               0711 59 00
            
         
                
            
            
               0711 90 10
            
         
                
            
            
               0711 90 50
            
         
                
            
            
               0711 90 80
            
         
                
            
            
               0711 90 90
            
         
                
            
            
               0712 20 00
            
         
                
            
            
               0712 31 00
            
         
                
            
            
               0712 32 00
            
         
                
            
            
               0712 33 00
            
         
                
            
            
               0712 39 00
            
         
                
            
            
               0712 90 05
            
         
                
            
            
               0712 90 11
            
         
                
            
            
               0712 90 19
            
         
                
            
            
               0712 90 30
            
         
                
            
            
               0712 90 50
            
         
                
            
            
               0712 90 90
            
         
                
            
            
               0713 10
            
         
                
            
            
               0713 20 00
            
         
                
            
            
               0713 31 00
            
         
                
            
            
               0713 32 00
            
         
                
            
            
               0713 33
            
         
                
            
            
               0713 39 00
            
         
                
            
            
               0713 40 00
            
         
                
            
            
               0713 50 00
            
         
                
            
            
               0713 90 00
            
         
                
            
            
               0714 10 10
            
         
                
            
            
               0714 10 91
            
         
                
            
            
               0714 10 99
            
         
                
            
            
               0714 20
            
         
                
            
            
               0714 90 11
            
         
                
            
            
               0714 90 19
            
         
                
            
            
               0714 90 90
            
         
                
            
            
               0801
            
         
                
            
            
               0802
            
         
                
            
            
               0803 00
            
         
                
            
            
               0804
            
         
                
            
            
               0805
            
         
                
            
            
               0806 20
            
         
                
            
            
               0807
            
         
                
            
            
               0808 20 10
            
         
                
            
            
               0808 20 90
            
         
                
            
            
               0809 40 05
            
         
                
            
            
               0809 40 90
            
         
                
            
            
               0810 10 00
            
         
                
            
            
               0810 20 10
            
         
                
            
            
               0810 20 90
            
         
                
            
            
               0810 30 10
            
         
                
            
            
               0810 30 30
            
         
                
            
            
               0810 30 90
            
         
                
            
            
               0810 40
            
         
                
            
            
               0810 50 00
            
         
                
            
            
               0810 60 00
            
         
                
            
            
               0810 90
            
         
                
            
            
               0811 10 11
            
         
                
            
            
               0811 10 19
            
         
                
            
            
               0811 10 90
            
         
                
            
            
               0811 20 39
            
         
                
            
            
               0811 20 51
            
         
                
            
            
               0811 90 11
            
         
                
            
            
               0811 90 19
            
         
                
            
            
               0811 90 31
            
         
                
            
            
               0811 90 39
            
         
                
            
            
               0811 90 50
            
         
                
            
            
               0811 90 70
            
         
                
            
            
               0811 90 85
            
         
                
            
            
               0811 90 95
            
         
                
            
            
               0812 10 00
            
         
                
            
            
               0812 90 10
            
         
                
            
            
               0812 90 20
            
         
                
            
            
               0812 90 30
            
         
                
            
            
               0812 90 40
            
         
                
            
            
               0812 90 50
            
         
                
            
            
               0812 90 60
            
         
                
            
            
               0812 90 70
            
         
                
            
            
               0812 90 99
            
         
                
            
            
               0813
            
         
                
            
            
               0814 00 00
            
         
                
            
            
               0901
            
         
                
            
            
               0902
            
         
                
            
            
               0903 00 00
            
         
                
            
            
               0904
            
         
                
            
            
               0905 00 00
            
         
                
            
            
               0908
            
         
                
            
            
               0909
            
         
                
            
            
               0910
            
         
                
            
            
               1005 10 11
            
         
                
            
            
               1005 10 13
            
         
                
            
            
               1005 10 15
            
         
                
            
            
               1005 10 19
            
         
                
            
            
               1006 10 10
            
         
                
            
            
               1007 00 10
            
         
                
            
            
               1007 00 90
            
         
                
            
            
               1008 (2)
               
            
         
                
            
            
               1102 90 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 11 10 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 11 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 19 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 20 60 (2)
               
            
         
                
            
            
               1103 20 90 (2)
               
            
         
                
            
            
               1104 12 10
            
         
                
            
            
               1104 12 90
            
         
                
            
            
               1104 19 10
            
         
                
            
            
               1104 19 30
            
         
                
            
            
               1104 19 61
            
         
                
            
            
               1104 19 69
            
         
                
            
            
               1104 19 99
            
         
                
            
            
               1104 22 20
            
         
                
            
            
               1104 22 30
            
         
                
            
            
               1104 22 50
            
         
                
            
            
               1104 22 90
            
         
                
            
            
               1104 22 98
            
         
                
            
            
               1104 29 01
            
         
                
            
            
               1104 29 03
            
         
                
            
            
               1104 29 05
            
         
                
            
            
               1104 29 07
            
         
                
            
            
               1104 29 09
            
         
                
            
            
               1104 29 11
            
         
                
            
            
               1104 29 15
            
         
                
            
            
               1104 29 19
            
         
                
            
            
               1104 29 31
            
         
                
            
            
               1104 29 35
            
         
                
            
            
               1104 29 39
            
         
                
            
            
               1104 29 51
            
         
                
            
            
               1104 29 55
            
         
                
            
            
               1104 29 59
            
         
                
            
            
               1104 29 81
            
         
                
            
            
               1104 29 85
            
         
                
            
            
               1104 29 89
            
         
                
            
            
               1104 30 10
            
         
                
            
            
               1104 30 90
            
         
                
            
            
               1106 10 00
            
         
                
            
            
               1106 20 10
            
         
                
            
            
               1106 20 90
            
         
                
            
            
               1106 30
            
         
                
            
            
               1107 (2)
               
            
         
                
            
            
               1108 20 00
            
         
                
            
            
               1201 00
            
         
                
            
            
               1202
            
         
                
            
            
               1203 00 00
            
         
                
            
            
               1204 00
            
         
                
            
            
               1205
            
         
                
            
            
               1206 00
            
         
                
            
            
               1207
            
         
                
            
            
               1208
            
         
                
            
            
               1209
            
         
                
            
            
               1210
            
         
                
            
            
               1211
            
         
                
            
            
               1212 10
            
         
                
            
            
               1212 30 00
            
         
                
            
            
               1212 91 20
            
         
                
            
            
               1212 91 80
            
         
                
            
            
               1212 99 20
            
         
                
            
            
               1212 99 80
            
         
                
            
            
               1213 00 00
            
         
                
            
            
               1214
            
         
                
            
            
               1301
            
         
                
            
            
               1302 11 00
            
         
                
            
            
               1302 19 05
            
         
                
            
            
               1302 19 98
            
         
                
            
            
               1302 32 90
            
         
                
            
            
               1302 39 00
            
         
                
            
            
               1401
            
         
                
            
            
               1402 00 00
            
         
                
            
            
               1403 00 00
            
         
                
            
            
               1404
            
         
                
            
            
               1501 00 11
            
         
                
            
            
               1502 00
            
         
                
            
            
               1503 00
            
         
                
            
            
               1507
            
         
                
            
            
               1508
            
         
                
            
            
               1509
            
         
                
            
            
               1510 00
            
         
                
            
            
               1511
            
         
                
            
            
               1512 11 99
            
         
                
            
            
               1512 21
            
         
                
            
            
               1512 29
            
         
                
            
            
               1513
            
         
                
            
            
               1514
            
         
                
            
            
               1515 11 00
            
         
                
            
            
               1515 19 10
            
         
                
            
            
               1515 19 90
            
         
                
            
            
               1515 21 10
            
         
                
            
            
               1515 21 90
            
         
                
            
            
               1515 29 10
            
         
                
            
            
               1515 29 90
            
         
                
            
            
               1515 30 10
            
         
                
            
            
               1515 30 90
            
         
                
            
            
               1515 40 00
            
         
                
            
            
               1515 50 11
            
         
                
            
            
               1515 50 19
            
         
                
            
            
               1515 50 91
            
         
                
            
            
               1515 50 99
            
         
                
            
            
               1515 90 21
            
         
                
            
            
               1515 90 29
            
         
                
            
            
               1515 90 31
            
         
                
            
            
               1515 90 39
            
         
                
            
            
               1515 90 40
            
         
                
            
            
               1515 90 51
            
         
                
            
            
               1515 90 59
            
         
                
            
            
               1515 90 60
            
         
                
            
            
               1515 90 91
            
         
                
            
            
               1515 90 99
            
         
                
            
            
               1516 20 95
            
         
                
            
            
               1516 20 96
            
         
                
            
            
               1516 20 98
            
         
                
            
            
               1517 90 91
            
         
                
            
            
               1517 90 99
            
         
                
            
            
               1518 00 31
            
         
                
            
            
               1518 00 39
            
         
                
            
            
               1522 00 31
            
         
                
            
            
               1522 00 39
            
         
                
            
            
               1522 00 91
            
         
                
            
            
               1522 00 99
            
         
                
            
            
               1602 31
            
         
                
            
            
               1602 90 72 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 74 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 76 (2)
               
            
         
                
            
            
               1602 90 78 (2)
               
            
         
                
            
            
               1603 00 80
            
         
                
            
            
               1801 00 00
            
         
                
            
            
               1802 00 00
            
         
                
            
            
               2001 90 10
            
         
                
            
            
               2001 90 20
            
         
                
            
            
               2001 90 50
            
         
                
            
            
               2001 90 65
            
         
                
            
            
               2001 90 70
            
         
                
            
            
               2001 90 91
            
         
                
            
            
               2001 90 93
            
         
                
            
            
               2001 90 99
            
         
                
            
            
               2003 20 00
            
         
                
            
            
               2003 90 00
            
         
                
            
            
               2004 90 30
            
         
                
            
            
               2004 90 50
            
         
                
            
            
               2004 90 91
            
         
                
            
            
               2004 90 98
            
         
                
            
            
               2005 70
            
         
                
            
            
               2005 90 10
            
         
                
            
            
               2006 00 10
            
         
                
            
            
               2006 00 31
            
         
                
            
            
               2006 00 35
            
         
                
            
            
               2006 00 38
            
         
                
            
            
               2006 00 91
            
         
                
            
            
               2006 00 99
            
         
                
            
            
               2007 91 90
            
         
                
            
            
               2007 99 93
            
         
                
            
            
               2008 11 92
            
         
                
            
            
               2008 11 94
            
         
                
            
            
               2008 11 96
            
         
                
            
            
               2008 11 98
            
         
                
            
            
               2008 19
            
         
                
            
            
               2008 20 11
            
         
                
            
            
               2008 20 19
            
         
                
            
            
               2008 20 31
            
         
                
            
            
               2008 20 39
            
         
                
            
            
               2008 20 51
            
         
                
            
            
               2008 20 59
            
         
                
            
            
               2008 20 71
            
         
                
            
            
               2008 20 79
            
         
                
            
            
               2008 20 90
            
         
                
            
            
               2008 30 11
            
         
                
            
            
               2008 30 19
            
         
                
            
            
               2008 30 31
            
         
                
            
            
               2008 30 39
            
         
                
            
            
               2008 30 51
            
         
                
            
            
               2008 30 55
            
         
                
            
            
               2008 30 59
            
         
                
            
            
               2008 30 71
            
         
                
            
            
               2008 30 75
            
         
                
            
            
               2008 30 79
            
         
                
            
            
               2008 30 90
            
         
                
            
            
               2008 40 19
            
         
                
            
            
               2008 40 31
            
         
                
            
            
               2008 60 11
            
         
                
            
            
               2008 60 19
            
         
                
            
            
               2008 60 31
            
         
                
            
            
               2008 60 39
            
         
                
            
            
               2008 60 51
            
         
                
            
            
               2008 60 59
            
         
                
            
            
               2008 60 61
            
         
                
            
            
               2008 60 69
            
         
                
            
            
               2008 60 71
            
         
                
            
            
               2008 60 79
            
         
                
            
            
               2008 60 91
            
         
                
            
            
               2008 60 99
            
         
                
            
            
               2008 80 11
            
         
                
            
            
               2008 80 19
            
         
                
            
            
               2008 80 31
            
         
                
            
            
               2008 80 39
            
         
                
            
            
               2008 80 50
            
         
                
            
            
               2008 80 70
            
         
                
            
            
               2008 80 90
            
         
                
            
            
               2008 92 12
            
         
                
            
            
               2008 92 14
            
         
                
            
            
               2008 92 16
            
         
                
            
            
               2008 92 18
            
         
                
            
            
               2008 92 32
            
         
                
            
            
               2008 92 34
            
         
                
            
            
               2008 92 36
            
         
                
            
            
               2008 92 38
            
         
                
            
            
               2008 92 51
            
         
                
            
            
               2008 92 59
            
         
                
            
            
               2008 92 72
            
         
                
            
            
               2008 92 74
            
         
                
            
            
               2008 92 76
            
         
                
            
            
               2008 92 78
            
         
                
            
            
               2008 92 92
            
         
                
            
            
               2008 92 93
            
         
                
            
            
               2008 92 94
            
         
                
            
            
               2008 92 96
            
         
                
            
            
               2008 92 97
            
         
                
            
            
               2008 92 98
            
         
                
            
            
               2008 99 11
            
         
                
            
            
               2008 99 19
            
         
                
            
            
               2008 99 21
            
         
                
            
            
               2008 99 23
            
         
                
            
            
               2008 99 25
            
         
                
            
            
               2008 99 26
            
         
                
            
            
               2008 99 28
            
         
                
            
            
               2008 99 32
            
         
                
            
            
               2008 99 33
            
         
                
            
            
               2008 99 34
            
         
                
            
            
               2008 99 36
            
         
                
            
            
               2008 99 37
            
         
                
            
            
               2008 99 38
            
         
                
            
            
               2008 99 40
            
         
                
            
            
               2008 99 41
            
         
                
            
            
               2008 99 43
            
         
                
            
            
               2008 99 45
            
         
                
            
            
               2008 99 46
            
         
                
            
            
               2008 99 47
            
         
                
            
            
               2008 99 49
            
         
                
            
            
               2008 99 51
            
         
                
            
            
               2008 99 61
            
         
                
            
            
               2008 99 62
            
         
                
            
            
               2008 99 67
            
         
                
            
            
               2008 99 72
            
         
                
            
            
               2008 99 78
            
         
                
            
            
               2008 99 99
            
         
                
            
            
               2009 11 19
            
         
                
            
            
               2009 12 00
            
         
                
            
            
               2009 19 19
            
         
                
            
            
               2009 19 98
            
         
                
            
            
               2009 21 00
            
         
                
            
            
               2009 29 19
            
         
                
            
            
               2009 29 91
            
         
                
            
            
               2009 29 99
            
         
                
            
            
               2009 31 11
            
         
                
            
            
               2009 31 19
            
         
                
            
            
               2009 31 51
            
         
                
            
            
               2009 31 59
            
         
                
            
            
               2009 31 91
            
         
                
            
            
               2009 31 99
            
         
                
            
            
               2009 39 19
            
         
                
            
            
               2009 39 31
            
         
                
            
            
               2009 39 39
            
         
                
            
            
               2009 39 55
            
         
                
            
            
               2009 39 59
            
         
                
            
            
               2009 39 95
            
         
                
            
            
               2009 39 99
            
         
                
            
            
               2009 41 10
            
         
                
            
            
               2009 41 91
            
         
                
            
            
               2009 41 99
            
         
                
            
            
               2009 49 19
            
         
                
            
            
               2009 49 30
            
         
                
            
            
               2009 49 93
            
         
                
            
            
               2009 49 99
            
         
                
            
            
               2009 50
            
         
                
            
            
               2009 71
            
         
                
            
            
               2009 79 19
            
         
                
            
            
               2009 79 30
            
         
                
            
            
               2009 79 93
            
         
                
            
            
               2009 79 99
            
         
                
            
            
               2009 80 19
            
         
                
            
            
               2009 80 32
            
         
                
            
            
               2009 80 33
            
         
                
            
            
               2009 80 35
            
         
                
            
            
               2009 80 36
            
         
                
            
            
               2009 80 38
            
         
                
            
            
               2009 80 50
            
         
                
            
            
               2009 80 61
            
         
                
            
            
               2009 80 63
            
         
                
            
            
               2009 80 69
            
         
                
            
            
               2009 80 71
            
         
                
            
            
               2009 80 73
            
         
                
            
            
               2009 80 79
            
         
                
            
            
               2009 80 83
            
         
                
            
            
               2009 80 84
            
         
                
            
            
               2009 80 86
            
         
                
            
            
               2009 80 88
            
         
                
            
            
               2009 80 89
            
         
                
            
            
               2009 80 95
            
         
                
            
            
               2009 80 96
            
         
                
            
            
               2009 80 97
            
         
                
            
            
               2009 80 99
            
         
                
            
            
               2009 90 19
            
         
                
            
            
               2009 90 29
            
         
                
            
            
               2009 90 39
            
         
                
            
            
               2009 90 41
            
         
                
            
            
               2009 90 49
            
         
                
            
            
               2009 90 51
            
         
                
            
            
               2009 90 59
            
         
                
            
            
               2009 90 73
            
         
                
            
            
               2009 90 79
            
         
                
            
            
               2009 90 95
            
         
                
            
            
               2009 90 96
            
         
                
            
            
               2009 90 97
            
         
                
            
            
               2206 00 31
            
         
                
            
            
               2206 00 39
            
         
                
            
            
               2206 00 51
            
         
                
            
            
               2206 00 59
            
         
                
            
            
               2206 00 81
            
         
                
            
            
               2206 00 89
            
         
                
            
            
               2301
            
         
                
            
            
               2302 10 10
            
         
                
            
            
               2302 10 90
            
         
                
            
            
               2302 20 10
            
         
                
            
            
               2302 20 90
            
         
                
            
            
               2302 30 10
            
         
                
            
            
               2302 30 90
            
         
                
            
            
               2302 40 10
            
         
                
            
            
               2302 40 90
            
         
                
            
            
               2302 50 00
            
         
                
            
            
               2303 10 19
            
         
                
            
            
               2303 10 90
            
         
                
            
            
               2303 20
            
         
                
            
            
               2303 30 00
            
         
                
            
            
               2304 00 00
            
         
                
            
            
               2305 00 00
            
         
                
            
            
               2306
            
         
                
            
            
               2307 00 11
            
         
                
            
            
               2307 00 19
            
         
                
            
            
               2307 00 90
            
         
                
            
            
               2308 00 11
            
         
                
            
            
               2308 00 19
            
         
                
            
            
               2308 00 40
            
         
                
            
            
               2308 00 90
            
         
                
            
            
               2309 10 31
            
         
                
            
            
               2309 90 10
            
         
      (1)  Selon la définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret no 289 du Conseil des ministres (Journal officiel no 1/2002, modifié par le no 84 ainsi que les no 117/2002 et 55/2003).
   
      (2)  Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
   ANNEXE B(b)
   Les importations en Bulgarie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet de concessions définies ci-dessous
   (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
   
               Code tarifaire bulgare
            
            
               Désignation des marchandises  (1)
               
            
            
               Droit applicable  (2)
               
            
            
               Quantité annuelle du 1.7.2004 au 30.6.2005 (tonnes)
            
            
               Accroissement annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes)
            
            
               Dispositions particulières
            
         
               Colonne I % réduction du droit NPF
            
            
               Colonne II % ad valorem
            
         
               0105 99 10
            
            
               Canards
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               440
            
            
               40
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0105 99 20
            
            
               Gées
            
         
               0202 20 30
               0202 20 50
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
            
               15
            
            
               8,5
            
            
               8 149
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0201
               0202
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               2 500
            
            
               0
            
            
               
                   (3)
               
            
         
               ex 0203
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               9 550
            
            
               500
            
            
               
                   (3)
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0210 11
               0210 12
               0210 19
            
            
               Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées
            
         
               1601 00
            
            
               Saucisses, saucissons et produits similaires
            
         
               1602 41
               1602 42
               1602 49
            
            
               Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans d'animaux de l'espèce porcine
            
         
               0207
            
            
               Viandes et abats comestibles de volailles
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               1 900
            
            
               0
            
            
               
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0209 00 11
            
            
               Lard (sans parties maigres), congelé, salé ou en saumure
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               7 500
            
            
               0
            
            
               
                   (4)
               
            
         
               0210 20 10
               0210 20 90
               0210 91 00
               0210 99 31
               0210 99 39
               0210 99 41
               0210 99 49
               0210 99 51
               0210 99 59
               0210 99 80
               0210 99 90
            
            
               Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               100
            
            
               0
            
            
                
            
         
               0402 10
               0402 21
            
            
               Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               3 000
            
            
               0
            
            
               
                   (3)
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0403 10 11
               0403 10 13
               0403 10 19
               0403 10 31
               0403 10 33
               0403 10 39
            
            
               Yaourt
            
            
                
            
            
               10
            
            
               300
            
            
               0
            
            
                
            
         
               ex 0405
            
            
               Beurre et autres matières grasses provenant du lait à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30
            
            
                
            
            
               20
            
            
               100
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0406
            
            
               Fromages et caillebotte
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               3 300
            
            
               300
            
            
               
                   (3)
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               0407 00 30
            
            
               Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               300
            
            
               0
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               0702 00 00
            
            
               Tomates, à l'état frais
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               900
            
            
               100
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               0704 90 10
            
            
               Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               300
            
            
               0
            
            
                
            
         
               0706 10 00
            
            
               Carottes et navets
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               280
            
            
               25
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0707 00
            
            
               Concombres et cornichons
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               1 245
            
            
               115
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0709 30 00
            
            
               Aubergines
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               110
            
            
               10
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0709 90 39
               0709 90 60
            
            
               Autres légumes
            
         
               0709 60 10
            
            
               Piments doux ou poivrons
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               150
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0709 90 70
            
            
               Courgettes
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               100
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0710 10 00
               0710 22 00
               0710 29 00
               0710 80 51
               0710 80 61
               0710 80 69
               0710 80 95
               0710 90 00
            
            
               Légumes congelés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               400
            
            
               30
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0710 21 00
            
            
               Pois (Pisum sativum), congelés
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               1 500
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0806 10
            
            
               Raisins frais
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               1 800
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0808 10
            
            
               Pommes
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               7 480
            
            
               400
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               0808 20 509
            
            
               Poires, autres que du 1er avril au 30 juin
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               550
            
            
               50
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0809 10 00
            
            
               Abricots
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               700
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0809 20
               0811 90 75
               0811 90 80
            
            
               Cerises
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               220
            
            
               20
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0809 30
            
            
               Pêches, y compris les brugnons et nectarines
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               2 030
            
            
               203
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               0811 20
            
            
               Framboises, mûres de ronce ou de mûriers, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               100
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1001
            
            
               Froment (blé) et méteil
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               60 500
            
            
               5 500
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               1109 00 00
            
            
               Gluten de froment de blé
            
         
               1002 00 00
            
            
               Seigle
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               1 100
            
            
               100
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               1102 10 00
            
            
               Farine de seigle
            
         
               1103 19 10
            
            
               Gruaux et semoules de seigle
            
         
               1103 20 10
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets de seigle
            
         
               1003 00
            
            
               Orge
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               16 500
            
            
               1 500
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               1102 90 10
            
            
               Farine d'orge
            
         
               1103 19 30
            
            
               Gruaux et semoules d'orge
            
         
               1103 20 20
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets d'orge
            
         
               1004 00
            
            
               Avoine
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               1 320
            
            
               120
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               1102 90 30
            
            
               Farine d'avoine
            
         
               1103 19 40
            
            
               Gruaux et semoules d'avoine
            
         
               1103 20 30
            
            
               Agglomérés sous forme de pellets d'avoine
            
         
               1005 10 90
               1005 90 00
            
            
               Maïs
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               32 800
            
            
               2 800
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               1006
            
            
               Riz
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               5 000
            
            
               0
            
            
                
            
         
               1006 30
            
            
               Riz semi — blanchi ou blanchi
            
            
               15
            
            
               12,75
            
            
               2 880
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1103 19 50
               1103 20 50
            
            
               Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de riz
            
            
               —
            
            
               25
            
            
               13 671
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1108 13 00
            
            
               Fécule de pommes de terre
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               550
            
            
               26
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1108 14 00
            
            
               Fécule de manioc (cassave)
            
         
               1108 19
            
            
               Amidons et fécules: Autres
            
         
               1512 11 10
               1512 11 91
               1512 19 10
               1512 19 90
            
            
               Huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               3 000
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               ex 1515 90 15
            
            
               Huiles d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               illimitée
            
            
                
            
            
                
            
         
               1517 10
            
            
               Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide
            
            
               30
            
            
               10,5
            
            
               1 316
            
            
               131
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1602 10 00
            
            
               Préparations homogénéisées de viandes conservées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               110
            
            
               10
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1602 20
            
            
               Préparations homogénéisées de foies de tous animaux
            
         
               1602 32
               1602 39
            
            
               Préparations et conserves de viande de volailles
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               1 950
            
            
               0
            
            
               
                   (3)
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               1602 50
            
            
               Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans de l'espèce bovine
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               300
            
            
               30
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1603 00 10
            
            
               Extraits et jus, en emballages d'un contenu n'excédant pas 1 kg
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               110
            
            
               10
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1701 99
            
            
               Sucres autres que sucres bruts et sans addition d'aromatisants ou de colorants
            
            
               15
            
            
               34
            
            
               21 888
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               1703
            
            
               Mélasses
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               22 000
            
            
               2 000
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               2001 10 00
            
            
               Concombres et cornichons, préparés ou conservés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               100
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2002
            
            
               Tomates préparées ou conservées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               2 800
            
            
               200
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
               2004 10 10
               2004 10 99
            
            
               Pommes de terre préparées ou conservées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               3 000
            
            
               300
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2005 10 00
               2005 20 20
               2005 20 80
               2005 40 00
               2005 51 00
               2005 59 00
               2005 60 00
               2005 90 30
               2005 90 50
               2005 90 60
               2005 90 70
               2005 90 75
               2005 90 80
            
            
               Autres légumes préparés ou conservés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               600
            
            
               60
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2007 10
            
            
               Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, préparations homogénéisées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               170
            
            
               15
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2007 91 10
               2007 91 30
            
            
               Confitures, gelées, marmelades, etc., d'agrumes
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               200
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2007 99 10
               2007 99 20
               2007 99 31
               2007 99 33
               2007 99 35
               2007 99 39
               2007 99 55
               2007 99 57
               2007 99 91
               2007 99 98
            
            
               Confitures, gelées, marmelades, autres
            
         
               2008 40 11
               2008 40 21
               2008 40 29
               2008 40 39
               2008 40 51
               2008 40 59
               2008 40 71
               2008 40 79
               2008 40 90
            
            
               Poires, préparées ou conservées
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               110
            
            
               10
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2008 50
            
            
               Abricots préparés ou conservés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               200
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2008 70
            
            
               Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou conservés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               700
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2009 11 11
               2009 11 91
               2009 11 99
               2009 19 11
            
            
               Jus d'oranges, congelés
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               520
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2009 19 91
            
            
               Autres jus d'orange
            
         
               2009 29 11
               2009 39 11
            
            
               Jus de pamplemousse ou de pomé
            
            
                
            
            
               franchise
            
            
               512
            
            
               50
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2009 39 51
               2009 39 91
            
            
               Jus de tout autre agrume
            
         
               2009 49 11
               2009 49 91
            
            
               Jus d'ananas
            
         
               2009 90 11
               2009 90 21
               2009 90 31
               2009 90 71
               2009 90 92
               2009 90 94
               2009 90 98
            
            
               Mélanges de jus
            
         
               2009 61
               2009 69
            
            
               Jus de raisins, y compris les moûts de raisin
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               500
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2009 79 11
               2009 79 91
            
            
               Jus de pomme
            
         
               2009 80 11
            
            
               Jus de poire
            
         
               2106 90 30
               2106 90 51
               2106 90 55
               2106 90 59
            
            
               Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               100
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2209 00
            
            
               Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               500 hl
            
            
               0
            
            
                
            
         
               2303 10 11
            
            
               Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en protéines supérieure à 40 % en poids
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               443
            
            
               0
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2309 10
               excl. 2309 10 31
            
            
               Aliments pour chiens et chats
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               2 500
            
            
               150
            
            
               
                   (5)
               
            
         
               2309 90
               excl. 2309 90 10
            
            
               Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               12 752
            
            
               0
            
            
               
                   (4)
                   (5)
               
            
         
               2401 10
               2401 20
            
            
               Tabac
            
            
               —
            
            
               franchise
            
            
               7 000
            
            
               0
            
            
               
                   (3)
                   (5)
               
            
         
      (1)  Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (BCT), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes BCT. Dans les cas où des codes «ex CTB» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code CTB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
   
      (2)  Lorsque les droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.
   
      (3)  Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la colonne relative à la quantité annuelle.
   
      (4)  Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
   
      (5)  Les autorités bulgares peuvent répartir le contingent annuel pour ce produit en quatre parts égales sur les différents trimestres. Les contingents seront ouverts au début de chaque trimestre et les quantités inutilisées seront reportées au trimestre suivant de l'année en question.