CELEX: 62016CN0113
Language: fr
Date: 2016-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-113/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 février 2016 — Günter Horváth/Vas Megyei Kormányhivatal

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 février 2016 — Günter Horváth/Vas Megyei Kormányhivatal
      (Affaire C-113/16)
      (2016/C 211/30)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Günter Horváth
      
         Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une réglementation nationale telle que celle de l’affaire au principal, qui fait dépendre le maintien des droits d’usufruit et des droits d’usage constitués sur des terres agricoles à la preuve de l’existence d’un lien de membre proche de la même famille avec la personne qui a constitué les droits d’usufruit et les droits d’usage et en vertu de laquelle les droits d’usufruit et les droits d’usage s’éteignent de plein droit, sans aucune compensation patrimoniale, lorsque le titulaire desdits droits ne peut établir ce lien de membre proche de la même famille, doit-elle être considérée comme une restriction contraire aux articles 49 et 63 TFUE?
               
            
                  2)
               
               
                  Une réglementation nationale telle que celle de l’affaire au principal, qui fait dépendre le maintien des droits d’usufruit et des droits d’usage constitués sur des terres agricoles à la preuve de l’existence d’un lien de membre proche de la même famille avec la personne qui a constitué les droits d’usufruit et les droits d’usage et en vertu de laquelle les droits d’usufruit et les droits d’usage s’éteignent de plein droit, sans aucune compensation patrimoniale, lorsque le titulaire desdits droits ne peut établir ce lien de membre proche de la même famille, opère-t-elle de manière réellement égale sur les ressortissants de l’État membre donné et sur les ressortissants des autres États membres au regard des articles 49 et 63 TFUE?