CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 119/76 du Conseil, du 31 décembre 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël

Avis juridique important

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31976R0119

Règlement (CEE) n° 119/76 du Conseil, du 31 décembre 1975, portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël qui suspend l' application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d' Israël  

Journal officiel n° L 013 du 22/01/1976 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CEE) Nº 119/76 DU CONSEIL du 31 décembre 1975 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (1) prévoit une réduction tarifaire de 30 % du taux du tarif douanier commun pour les importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël, sous réserve que soient respectées les conditions convenues par échange de lettres;  considérant qu'un échange de lettres (2) couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 1975 a été conclu le 16 octobre 1975;  considérant que les négociations avec Israël pour la conclusion de l'échange de lettres au titre de l'année 1976 n'ont pas encore abouti à un accord, en ce qui concerne notamment l'autolimitation quantitative;  considérant que, dans ces conditions, en attendant la réalisation d'un accord, il convient de conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire aux importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël est conclu au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1975.  Par le Conseil  Le président  M. TOROS   (1) JO nº L 136 du 28.5.1975, p. 3.  (2) JO nº L 272 du 23.10.1975, p. 4.