CELEX: 31983R1521
Language: fr
Date: 1983-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1521/83 de la Commission, du 8 juin 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c), la République démocratique allemande et la péninsule Ibérique

11 . 6. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 153/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 1521 /83 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juin 1983
                relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c), la
                           République démocratique allemande et la péninsule Ibérique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     gation de deposer une demande de certificat d'exporta­
 EUROPÉENNES,                                                      tion ; qu'une caution d'adjudication de 12 Écus par
                                                                   tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,
 vu le traité instituant la Communauté économique                  peut assurer le respect de cette obligation ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
 octobre 1975, portant organisation commune des                    les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              de validité des certificats délivrés soit identique ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),             considérant que le bon déroulement d'une procédure
 vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29               d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
 octobre 1975, définissant les règles générales à appli­          quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             transmission des offres déposées auprès des services
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         compétents ;
 n0 2560/77 (4), et notamment son article 2
 paragraphe 1 ,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                céréales,
 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
 les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion et aux critères de fixation de leur montant Q, et
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­                                  Article premier
vrir pour l'orge une adjudication du prélèvement et/ou
de la restitution à l'exportation visés à l'article 2 para­        1 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2747/75              à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
et à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2746/75 ; que des          tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
besoins existent sur certains marchés spécifiques et              tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
que, dans le but d'en assurer l'approvisionnement, il             (CEE) n0 2746/75.
est indiqué que l'adjudication à l'exportation soit
limitée aux zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c), la    2.     L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
République démocratique allemande et la péninsule                 les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c),
Ibérique ;                                                        la République démocratique allemande et la péninsule
                                                                  Ibérique visées à l'annexe I du règlement (CEE)
considérant que les modalités d'application de la                 n 0 1124/77.
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement              3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 juin 1984.
(CEE) n0 3130/73 de la Commission (6), modifié par les            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
règlements (CEE) n0 278/75 0 et (CEE) n0 771 /75 (%               hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
et pour la fixation de la restitution à l'exportation par         offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
le règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission (9),
modifié par le règlement (CEE) n0 2944/78 (l0) ; que,
                                                                                            Article 2
parmi les engagements de l'adjudicataire, figure l'obli­
                                                                  Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          1 000 tonnes .
O JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(4) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1 977, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                                     Article 3
(6) JO n0 L 319 du 20 . 11 . 1973, p. 10 .
O JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.                                 La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
(■) JO n° L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 13 .
(») JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .                              n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
H JO n0 L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.                           n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
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                          Article 4                           la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
 1.      Par dérogation aux dispositions de l'article 21      inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 ('), les          porte sur un prélèvement à l'exportation.
 certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­      Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
 ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et        fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
 à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
 n0 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de       prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
 validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de      supérieur.
 l'offre .
 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre                              Article 6
 de la présente adjudication sont valables à partir de la
 date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à      Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
 la fin du quatrième mois suivant.                            diaire des États membres à la Commission, au plus
                                                              tard une heure et demie après l'expiration du délai
                          Article 5                           pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                              l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
 1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 219HS, la Commission
                                                              conformément au schéma figurant à l'annexe.
 décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du          En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
règlement (CEE) n0 2727/75 :                                  ment la Commission dans le même délai que celui
— soit de la fixation d'une restitution maximale à            visé à l'alinéa précédent.
      l'exportation tenant compte notamment des
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                                      Article 7
     (CEE) n0 2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
     l'exportation tenant compte notamment des                heures de la Belgique.
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                       Article 8
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l' offre se situe au niveau de      nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 juin 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° L 388 du 13 . 12. 1980 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 1 53 /29
                                                          ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution à l'exportation d'orge vers les
            pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII a), VII c), la République démocratique allemande et
                                                   la péninsule Ibérique
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                                I
                       1                     2                                         3
               Numération des            Quantités                  Montant du prélèvement à l'exportation
               soumissionnaires          en tonnes                       en monnaie nationale/tonne
                      1
                      2          I
                      3          ll
                      4          ||
                      5          ||
                     etc.
                                                               II
                      1                      2                                         3
               Numération des            Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires          en tonnes                       en monnaie nationale/tonne
                      1
                      2          \
                      3          ||
                      4          ||
                      5          ||
                     etc.