CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 juin 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2732/76

16 . 6. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 148 /31
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juin 1977
                fixant le montant maximal de la restitution pour la neuvieme adjudication
                   partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2732/76
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                          (77/41 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d écoulement ; que, d après les critères il convient de
 EUROPÉENNES,                                                        fixer, pour la neuvième adjudication partielle, le
                                                                     montant maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  sucre ,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 1 1 paragraphe 3,
                                                                                         Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 2732/76 de la Commission, du 10 novembre 1976,                   Pour la neuvième adjudication partielle, effectuee en
 concernant une adjudication permanente pour la                      vertu du règlement (CEE) n0 2732/76 et dont le délai
 vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'interven­             pour la présentation des offres a expiré le 8 juin 1977,
 tion allemand et destiné à l'exportation (3), modifié               le montant maximal de la restitution à l'exportation
 par le règlement (CEE) n0 703/77 (4), ledit organisme               pour l'attribution de l'adjudication est par 100 kilo­
 procède à des adjudications partielles pour la vente de             grammes de sucre blanc, fixé à 21,888 unités de
 sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de               compte .
 la restitution à l'exportation de ce sucre ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du
 règlement (CEE) n0 258/72 de la Commission, du 3                    La république fédérale d Allemagne est destinataire de
 février 1972, établissant des modalités d'application en            la présente décision .
 ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
 les organismes d'intervention (5), lorsque les condi­
 tions d'adjudication ne prévoient pas de montant                    Fait a Bruxelles, le 8 juin 1977.
 maximal pour la restitution, celui-ci est fixé pour
                                                                                               Par la Commission
 l'adjudication en cause, après examen des offres
 reçues, selon la procédure prévue à l'article 36 du                                            Finn GUNDELACH
 règlement (CEE) n0 3330/74 et compte tenu, notam­
 ment, des conditions de marché et des possibilités                                                Vice-président
(•) JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(J) JO   n° L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 20 .
(4) JO   n0 L 86 du 2. 4. 1977, p. 5.
(5) JO   n° L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.