CELEX: 31985R2786
Language: fr
Date: 1985-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2786/85 de la Commission, du 2 octobre 1985, relatif à la livraison de riz blanchi à la République des îles du Cap-Vert au titre de l'aide alimentaire

N0 L 262/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 10 . 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2786/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1985
                 relatif à la livraison de riz blanchi à la république des îles du Cap-Vert au titre de
                                                          l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                          ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                           cette action conformément aux règles prévues au
                                                                       règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                    juillet 1980, portant modalités générales d'application
 juin 1976, portant organisation commune du marché                     pour l'exécution de certaines actions 4'aide alimentaire
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 (CEE) n0 1025/84Q,                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (?) ;
                                                                       qu'il est nécessaire de préciser, pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                    nautaire envisagée, les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des                 fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
 février 1985, fixant les règles d'application, pour 1985,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n0 3331 /82 concernant la poli­
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                            Article premier
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                 L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                 chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par               sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                    du règlement (CEE) n 0 1974/80 et aux conditions figu­
 article 3 ,                                                          rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                                 Article 2
 considérant que, le 20 février 1985, la Commission des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités                  nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1985 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n»   L 166  du 25. 6 . 1976, p. 1 .
O   JO  n0   L 107  du  19 . 4 . 1984, p. 13 .
(3) JO  n°   L 281  du  1 . 11 . 1975 , p. 89 .
(4) JO  n0   L 352  du  14. 12 . 1982, p. 1 .
(4 JO n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/ 62.                         (8) JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980 , p. 11 .
H JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                                O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 4. 10 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 262/ 11
                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1985.
             2. Bénéficiaire : îles du Cap-Vert.
             3. Lieu ou pays de destination : îles du Cap-Vert.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs (non parboiled).
             5. Quantité totale : 2 415 tonnes (7 000 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Ente nazionale risi, piazza Pio XI 1 , Milano (telex : 334032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché de la Communauté.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 15 % ,
                 — riz en brisures : 5 % maximum,
                 —     grains crayeux : 5 % maximum,
                 —     grains striés de rouge : 3 % maximum,
                 —     grains tachetés : 1,5 % maximum,
                 —     grains tachés : 1 % maximum,
                 —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
                 —     grains ambrés : 0,20 % maximum.
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs :
                       — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « ARROZ / DOM DA COMUNIDADE ECONÔMICA EUROPEIA À REPtJBLICA DE
                       CABO VERDE ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13 . Ports de débarquement : Mindelo (915 tonnes) — Praia (1 500 tonnes).
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 octobre, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 octobre au 15 novembre 1985.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vide de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission au Cap-Vert, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123 , rue de la Loi 200,
                B - 1 049 Bruxelles .