CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2328/77

3 . 12. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 310/29
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 novembre 1977
                 relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                 au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                  au règlement (CEE) n° 2328 /77
                 (Les textes en langue allemande, en langue française et en langue néerlandaise sont les
                                                            seuls faisant foi .)
                                                              (77/742/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                             Article premier
  européenne,                                                           Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                        l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2328/77
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     sont fixés comme suit :
  juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                        lot  A   1 698 380  unités de  compte,
■ dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                        lot  B     891 052  unités de  compte,
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        lot  C   1 490 699  unités de  compte,
  n0 559/76 (2), et notamment son article 6 para­
                                                                        lot  D   1 490 699  unités de  compte,
  graphe 7,
                                                                        lot  E   1 486 383  unités de  compte,
  considérant que, conformément au règlement (CEE)                      lot  F   1 490 553  unités de  compte,
  n° 2328/77 de la Commission, du 25 octobre 1977,                      lot  G   1 490 553  unités de  compte,
  relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre          lot  H   1 502 342  unités de  compte,
  de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention              lot  I   1 649 885  unités de  compte,
  allemand, français et néerlandais ont mis en adjudica­                lot  K   1 051 639  unités de  compte,
  tion la fabrication et la livraison de 7 204 tonnes de                lot  L   1 111 733  unités de  compte,
  butter oil, destinées à certains pays en voie de dévelop­             lot  M   1 811 591  unités de  compte,
  pement et au Programme alimentaire mondial ;                          lot  N   1 397 597  unités de  compte,
                                                                        lot  O   1 489 929  unités de  compte,
  considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                    lot  P   1 504 027  unités de
  303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                                                 compte .
  modalités générales d'application relatives à la fourni­                                      Article 2
  ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
  de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des               La république fédérale d'Allemagne, la République
  offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­             française et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
  cation, un montant maximal ou décidé de ne pas                        de la présente décision .
  donner suite à l'adjudication ;
  considérant que, en raison des offres reçues, il                       Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1977.
  convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
  ci-dessous ;                                                                                     Par la Commission
  considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                           Finn GUNDELACH
  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  lait et des produits laitiers,                                                                       Vice-président
  (')  JO n" L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  (2 ) JO n" L  67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
  (3 ) JO n-  L 274 du 26.1 «. 1977, p . 1 .
  (4 ) JO n"  L 43 du 1 5 . 2 . 1 977, p . 1 .