CELEX: 51993PC0613
Language: fr
Date: 1993-11-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d' Algérie, du Maroc, de Tunisie et d' Egypte (1994)

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(93) 613 final
                                            Bruxelles, le 29 novembre 1993
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
      communautaires de certains produits agricoles originaires
             d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte
                                 (1994)
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
1. Les accords de coopération entre la Communauté européenne, d'une
   part, la République algérienne et le Royaume du Maroc, la
   République tunisienne et la République arabe d'Egypte d'autre
   part, prévoient en leurs articles respectifs l'ouverture de
   contingents tarifaires communautaires en vue de l'importation
   dans la Communauté de :
                   39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de
                   terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701
                   90 51, originaires respectivement du Maroc et
                   d'Egypte (1.1-31.3),
                   10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à
                    l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC
                   ex0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0703 90 90,
                   originaires respectivement d'Egypte (1.2-15.5),
                   et du Maroc (15.2-15.5),
                   4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712
                   20 00, originaires d'Egypte,
                    100 tonnes de préparations et conserves de
                   certaines sardines, relevant des codes NC ex
                    1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex1604 20 50,
                   originaires de Tunisie,
                   8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés
                   ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50,
                   2005 40 00 et ex 2005 59 00, originaires du
                   Maroc,
                   8 250 tonnes et 4 300 tonnes de pulpes
                   d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91,
                   originaires respectivement du Maroc et de
                   Tunisie,
                    15 000 tonnes de Jus d'oranges, relevant des
                   codes NC 2009 11 et 2009 19 dont la part des jus
                    importés en emballage d'un contenu inférieur ou
                   égal à 2 I ne doit pas dépasser 4 500 tonnes,
                   originaires du Maroc,
                   200 000 hl, 50 000 hl et 50 000 hl de certains
                   vins d'appellation d'origine, présentés en
                    récipients contenant deux litres ou moins,
                   relevant des codes NC ex 2204 21 25; ex 29; ex
                   35 et ex 39, originaires respectivement
                   d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
                   200 000 hl, 85 000 hl et 160 000 hl de vins de
                    raisins frais, relevant des codes NC 2204 10,
                   ex 2204 21 et ex 2204 29, originaires
                    respectivement d'Algérie, du Maroc, et de
                   Tunisie.
 ---pagebreak--- 2.  Toutefois, les volumes des contingents tarifaires doivent être
    majorés de 3 ou de 5% chaque année à compter du 1er janvier
    1992, en application du règlement ( C E O n" 1 7 6 4 / 9 2 ( 1 ) ,
    modifiant le régime applicable à l'importation dans la
    Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie,
    de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte,
    du Maroc, de la Syrie et de la Tunisie.
    L'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit
    que les préparations et conserves de certaines sardines relevant
    des codes NC ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex1604 20 50 et
    originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la
    Communauté en exemption des droits de douane et que les
    modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de
    lettres entre la Communauté et la Tunisie. Etant donné que cet
    échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de
    reconduire, jusqu'au 31 décembre 1994, le régime communautaire
    appliqué en 1993 pour une quantité de 100 tonnes.
     Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires
    communautaires pour les périodes indiquées à l'article premier.
    Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé
    d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la
    constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès
    tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3
    du règlement proposé.
    Tel est  l'objet.de la proposition ci-annexée.
(1) JO n - L 181 du 1.7.1992, p. 9.
 ---pagebreak---                                                                             Propos it ion de
                                                R È G L E M E N T (CE ) N"                          /       DU      CONSEIL
                     portant o u v e r t u r e et m o d e d e g e s t i o n d e c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s c o m m u n a u t a i r e s
                     d e c e r t a i n s p r o d u i t s a g r i c o l e s o r i g i n a i r e s d'Algérie, d u M a r o c , de T u n i s i e et
                                                                            d'Egypte ( 1 9 9 4 )
I.K CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                                         — 15 000 tonnes de ins d'oranges, relevant des codes N C
                                                                                                       2009 I I
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é                              euro                                                                      et 2009 ] y
péenne, et n o t a m m e n t son article 113,                                                          originaires du Maroc, dont la part des jus importés en
                                                                                                       emballage d'un contenu inférieur ou égal a deux litre».
vu la proposition de la Commission,                                                                    ne doit pas dépasser 4 *>()() tonnes,
considérant que les accords de coopération entre la
                                                                                                 — 200 000 hectolitres, 50 000 hectolitres et S(j 000
Communauté                              européenne, d'une part, et la
                                                                                                       hectolitres de certains vins d'appellation d'origine,
République algérienne démocratique et populaire ('), le
                                                                                                       relevant des codes N C ex 2204 21 25, ex 2204 21 2**.
royaume du Maroc (2), la République tunisienne (') et la
                                                                                                       ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires respecti-
république arabe d'Egypte (4), d'autre part, complétés par
                                                                                                       vement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie,
les protocoles additionnels à ces accords (*) (*) Ç) (K),
prévoient l'ouverture, par la C o m m u n a u t é , de contingents
tarifaires communautaires de :                                                                   — 200 000 hectolitres, 8 S 000 hectolitres et 160 000
                                                                                                       hectolitres de vins de raisins frais, relevant des codes
— 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de p o m m e s de                                                 NC 2 2 0 4 1 0 , ex 2204 21 e t ex 2204 2 9 .
     terre     de     primeurs,           relevant       du        code         NC                    o r i g i n a i r e s respectivement d ' A l g é r i e ,
     ex 0701 90 51, originaires respectivement du Maroc et                                            du Maroc e t de T u n i s i e ;
     d'Egypte (du 1" janvier au 31 mars),
                                                                                                 considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la
— 10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais                                        République tunisienne prévoit que les préparations et
     ou réfrigéré, relevant des codes N C ex 0703 10 11,                                         conserves de certaines sardines relevant des codes N C
     ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d'Egypte                                        ex 1604 13 1 1, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires
     (du 1 •'' février au 1 5 mai) et du Maroc (du 1 5 février au                                de Tunisie seront admises à l'importation dans la
      I 5 mai),                                                                                  C o m m u n a u t é en exemption de droits de douane ; que les
                                                                                                 modalités de ce régime doivent être fixées par un échange
                                                                                                 de lettres entre la C o m m u n a u t é et la Tunisie ; que, étant
                                                                                                 d o n n é que cet échange de lettres n'est pas encore inter-
                                                                                                 venu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre
      4 900 tonnes d'oignons relevant                       du       code       NC               1994, le régime communautaire appliqué en 1993 pour
      0712 20 00, originaires d'Egypte,                                                          une quantité de 100 t o n n e s ;
      8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou
      conservés, relevant des codes N C 2004 90 50,                                              considérant que les volumes de ces contingents tarifaires
      2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc,                                            doivent être majorés de 3 ou de 5 % chaque année à
                                                                                                 c o m p t e r du I" janvier 1992,
      8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots
      relevant du code N C ex 2008 50 9 1 , originaires
      respectivement du Maroc et de Tunisie,
                                                                                                                                                    en application du
                                                                                                 règlement (CEc) n" 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992,
(')  IO  n" L   263  du  27.   9. 1978. p 2.                                                     modifiant le régime applicable à l'importation dans la
(') JO   n" L   264  du  27.   9. 1978, p. 2.
                                                                                                 C o m m u n a u t é de certains produits agricoles originaires
(') JO   nu L   265  du  27.   9. 1978, p. 2.
H   JO   n° L   266  du  27.   9. 1978, p. 2.                                                    d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban,
0   JO   n" L   297  du  21.    10. 1987, p. 2.                                                  d'Israël, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (v) ;
(») J O n" L 224 du 13. 8. 1988, p. 17.
O J O n" L 297 du 2 1 . 10. 1987, p. 36.
(") J O n" L 297 du 2 1 . 10. 1987, p. 11.                                                       O J O n" L 181 du 1 7 1992. p. 9.
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-                   contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE)
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-              n" 822/87 ('), modifie en dernier lieu par le règlement
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les                 (CE£) n ° 1756/92 n , doit être respecté; que les vins
importations des produits en question dans tous les États               doivent être présentés en récipients contenant deux litres
membres jusqu'à épuisement des contingents ;                            au moins ; que ces vins doivent être accompagnés d'un
                                                                        certificat d'appellation d'origine conforme au modèle
                                                                        figurant à l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire,
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider                    d'un document VI I ou d'un extrait VI 2 annoté confor-
de l'ouverture, en exécution de ses obligations internatio-             mément à l'article 9 du règlement (CEE) "" î 5 9 0 / 8 5 $ ;
nales, de contingents tarifaires ; que rien ne s'oppose
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
commune de ces contingents, les États membres soient                    considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
autorisés à tirer sur les volumes contingentaircs les quan-             Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
tités nécessaires correspondant aux importations effec-                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une                 tion relative à la gestion des contingents peut être effec-
collaboration étroite entre les États membres et la                     tuée par l'un de ses membres.
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et en
informer les États membres ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                                                 Ai in It finniii i
                                                                         l.    Les droits de douane à l'importation dans la
                                                                         Communauté des produits désignés ci-après et originaires
                                                                         d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Egypte sont
                                                                        suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la
 considérant que les vins d'appellation d'origine en ques-               limite des contingents tarifaires communautaires indiqués
 tion sont soumis au respect du prix franco frontière de                 en regard de chacun d'eux.
                                                                                                                            Droit
                                                                                                            Volume du
                                             Désignation des marchandises                  Origine
                                                                                                            contingent
                                                                                                                       contingentais
                                                                                                                          (en %)
                                                                                             (4)                (M           (6)
    09.1115    ex 0701 90 51     Pommes de terre       primeurs, du   1 " janvier  au   Maroc              42 5 1 0 t
    09.1705                      31 mars 1994                                           Egypte            106 8 2 0 t
    09.1703    ex 0703 10 11     Oignons, y compris les oignons sauvages de l'es-       Egypte               11 615 t
    09 1127    ex 0703 10 19     pèce Muican comosum à l'état frais ou réfrigéré,       Maroc                4 830 t
                                du I" février au 15 mai 1994' pour l'Egypte et du
               ex 0709 90 90
                                 15 février au 15 mai 1994 pour le Maroc
    091701         0712 20 00    Oignons secs, même eoupés en morceaux ou en            Egypte               5 635 r
                                 tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, mais non
                                 autrement préparés du I" |anvier au 31 décembre
                                 1994
                                                                         («) J O n" L 84 du 27. 3 1987, p 1.
                                                                         (*) J O n» L 180 du I. 7 1992. p 27
                                                                         H J O n" L 343 du 20 12. 1985. p 20
 ---pagebreak---                 (2)                                      (J)                                    (4)      0)              «•>
0 9 I 201 ex 1604 I H I    Piépaiations et conseives de s.irdmes de I espèce                I'm          100 i      exemption
          ex 1604 13 19    Siittlimi f>i/it>tiitin\, du I " janvier au 11 décembre
          ex 1604 20 50    1994
OV | I 19    2004 90 50    l'ois (Visum ultivum) et haricot', verts, prépaies ou                     10 005 t
             200 5 40 0 0  conseives autrement qu'au vmaigte ou a lande
             200 5 59 0 0  acétique, congelés ou non. du I " janvier au i l
                           décembre 1994
09 110 5  ex 2008 50 V|    Puljics d abricots, sans addition d aie ool m de i Maroc                    9 487 i
09 120 1                   sucre, en emballages immédiats, d un contenu net ! I nmsie                  4 945 '
                           de 4,S kg on |>lus. du I " |atmer au 11 dei einbie |
                           1994                                                           i
09 1123      2009 I I I I  Jus d'orange, du I " janvier au H décembre '994                  Maroc    16 350 t       0 + AGK
             2009 1 1 1 9                                                                                           0
             2009 1191                                                                                              I) • AGK
             2009 1 I 99                                                                                            11
             2009 | 9 | |                                                                                           0 t A(,K
             2009 19 19                                                                                             0
             2009 19 91                                                                                             0 • AGK
             2009 I 9 99                                                                                            l)
                           dont                                                           i
                                                                                          !
09 I I 24 ex 2009 I M I     lus d orangé en emballages d u n contenu intciictjt           I Marc»      4 905 '      (I i   Al.R
                                                                                          i
          ex 2009 1 1 1 9  ou égal a 2 I                                                  j                         0
          ex 2009 1191                                                                                              0 i AGK
          ex 2009 | | >><)                                                                                          o
          ex 2009 | 9 | |                                                                                           0 i AGK
          ex 2009 19 \'>                                                                                            0
          ex 2009 |9 9|                                                                                             0 • AGK
          ex 2009 1 9 99                                                                                            0
09 1001   ex 2204 2 1 2 5  Vins cl 'appellation       d'ongine      pottant      les noms   Algen   ?18 0 0 0 lil      xeuintion
          ex 2204 21 2'»   suivants
          ex 2204 2 1 1 5
          ex 2204 21 19    Ain Hessem lloura, Medea, coteaux du /.ace ai
                           Dalira, coteaux de Mascara, monts du Tcssalah,
                           coteaux des Tlcmcen. ayant un titre alcolome !
                           tncjiie acquis de I 5 % vol u moins, présentés en
                           récipients contenant 2 I ou moins, du I " |anvier au
                           31 décembre 1994                                               i
09.1 107  ex 2204 2125     Vins d'appellalion        d'ongine      jiortant     les  noms | Maroc    54 5 0 0 hl  i  exemption
          ex 22.04 21 29   suivants                                                       I
          ex 2 204 2 M S
          rx 2204 21 S'l    Belli.nie. Sais. Hein M l u . ( iiieiniii.iiie. /.einiiioiil. ,
                            /(lin.it.F, .ly.iiil nu 1111 ( .ili IH mien iijue .iiquis de i
                            I S % vol ou moins et picseiiles en iei ijiienls
                           contenant 2 I ou moins, du I                    janviet au 11
                           décembre 1994
09 120 5  ex 2204  21 25   Vins d'a|)|)ella(ion      d'ongme       jicjrt.-mt   les  noms            54 500 hl       exemption
          ex 2204  21  29  suivants
          ex 2204  21  15
          ex 2204  21  19  (.ote.MIX de leboura. Coteaux d IJtique, Sidi S.i
                            lem. Kelibia, Thibar, Moiuag, grand cm Mornag,
                           ayant un titre alcoométrique acquis de I 5 % vol
                           ou moins et présentés en récipients contenant 2 I
                           ou moins, du I " janvier au 31 décembre ' 9 9 4
 ---pagebreak---                      (•')
                                                                                     <»)
II'/ KHI 1                       V i n s de i.usuis li.us, y i O I I I | I I I S les vins c u i u lus en                             Algene     .' IM (100 h l    e«eiii|.lion
o«f     M:H                      .île o u i , i n o u ï s de e n s u i s , aunes que ceux d u n"                                     Man»         ')? b ' > 0 lit
0 ' ' i 2(t9                     2009                                                                                                I U111SI (  I 24 4 0 0 hl
               .'204 10               Vins
                                            ayant un lili< ah o o m e t n q i i e a< quis égal o u
                                            su[)érieut a H.5 % vol
               2 204 10 19
             2?04 10 99                          a u t r es
                                       a u t i e s v m s . m o û t s de raisins d o n ! la l e i m e n l a
                                       tion       .i ete eni|)éi bee ou arrêtée                             par      addition
                                       d'alcool
                                              en      tec i j i i e n t s      dune        coulenaïKe           il excédant
                                              pas 2 I
                2 204 2 1 1 0                       V i n , , . I I I I I I " , que ( e u x vises au H' 2204 10.
                                                    (xeseiites dans des b o u t e i l l e s teunees |i.u
                                                    u n l)ouc l i o n • ( h a i i i | > i g n o n • m a i n t e n u a
                                                    I aide d allai lies ou de liens , vins a n l i e
                                                    m e n t (iiesenles ayant, a la teuipeialuie- de
                                                    20 ' '( , une stJi|>ics'.ion due .t l a i i h y e l i i c l e
                                                    e a i b o u i q u c eu s o l u t i o n , n o n m f e i i e u i e a
                                                     I     b.il et i n f e r i e u i e a 1 bar
                                                            ayant           un      titre    alcoométrique             acquis
                                                             n exe edant              jias  I 1%       vol
                                                                  autres
                2204      2125                                            Vins        blancs
             x 2 2 0 4 21 29                                              antres vins
                                                             ayant          un      hire     al( o o m é t i i q u e   acquis
                                                             excédant             I 1%       vol et n excédant             pas
                                                             I S 7o         vol
                 2 2 0 4 2 1 IS                                            Vins        Mains
                2 2 0 4 21 1''                                             .intles       vins
                                                             ayant           un      litre   ,il< o o m e t n q i i e  acquis
                                                             excédant              15 "/<> vol et n e x c e d a n i        |>as
                                                              I H %            vol
                 2 204 21 49                                       autres v i ns
                                                             ayant           un      titre    aie o o m e l f iqoe     ,n q u e .
                                                             excédant              IH "/<> veil el n'excédant              (>as
                                                              ?? %           vol
                 2 2 0 4 2 1 S9                                    auties v i ns
                 2 2 0 4 21 ''(>                             ayant u n l i t i e aie o o m e l r i i p i e              aiqur.
                                                             i m ed.llll ) > "la vol J
                                                             au I r <:•, v i ns
                 2 204 2'» 10                          V i n s , aulies que ( e u x vises au n' 2204 10.
                                                       [iiesetites dans des b o u t e i l l e s fetmees |>.u
                                                       u n boue l i o n • e l i a u i j i i g n o n • m a i n t e n u a
                                                       l a i d e d allai lies ou de l i e n s , vins .mire
                                                       m e n t (iiésenles .ly.iiil, a la l e u i | > e i a l u i e de-
                                                        20 " G une s u i p i e s s i o i i due a l ' a n h y d r i d e
                                                       e a i h o i u q u e en s o l u t i o n , n o n i n l é i i e u i e         .i
                                                        I    bar et m i é n e i i r e à 1 bar
 ---pagebreak---       (I)                   (2)                                    (3)                                 (4)            (>)             (<>)
                                                     ayant un titre alcoométrique acquis
                                                     n'excédant pas 13 % vol
                                                        autres :
                         2204 29 25                      - Vins blancs
                   ex 2204 29 29                         - autres vins
                                                     ayant un titre alcoométrique acquis
                                                     excédant 1 3 % vol et n'excédant pas
                                                     I 5 % vol :
                                                      - autres :
                         2204 29 35                   -   — Vins blancs
                   ex 2204 29 39                          - autres vins
                                                     ayant un titre alcoométiique acquis
                                                     excédant I5 % vol et n'excédant pas
                                                      18 % vol :
                   ex 2204 29 49                         autres vins
                                                     ayant un titre alcoométrique acquis
                                                     excédant 18 % vol et n'excédant [>as
                                                     22 % vol :
                   ex 2204 29 59                         autres vins
                   ex 2204 29 90           -----   — ayant un titre alcoométrique acquis
                                                     excédant 22 % vol?
                                          _ _ _ _ _ a u t r e s vins
                                          du 1" janvier au Jl décembre 1 9 9 4
(a) Les codes Tarie figurent à l'annexe II.
                                                                                                              A riuh  ?
                                                                               Si un importateur présente dans un Etat m e m b r e une
                                                                               déclaration de mise en libre pratique c o m p r e n a n t une
 2.     Les vins en question sont soumis au respect du prix                    d e m a n d e de bénéfice préférentiel pour les produits visés
 franco frontière de référence.                                                par le présent règlement, et si cette declaration est
                                                                               acceptée par les autorités douanières, l'Etat m e m b r e
 Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tari-                   concerné procède, par voie de notification à la C o m m i s
 faires, l'article 54 du règlement (CEP) n° 822/87 doit être                   sion, à un tirage, sur les volumes des contingents tari
 respecté.                                                                     faires, d'une quantité correspondant à ces besoins
 3.     À l'importation, chacun des vins d'appellation d'ori-
 gine en question doit être accompagné d'un certificat                         Les d e m a n d e s de tirage avec indication de la date d'accep-
 d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne,                       tation de ladite déclaration doivent être transmises à la
 marocaine ou tunisienne c o m p é t e n t e , conformément au                 Commission sans retard.
 modèle annexé au présent règlement, ou, à titre déroga-
 toire, d'un d o c u m e n t VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté
 conformément à l'article 9 du règlement (CE|E) n°                             Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
 3590/85.                                                                      de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
                                                                               pratique par les autorités douanières de l'État m e m b r e
                                                                               concerné, dans la mesure ou le solde disponible le
                                  Article    2                                 permet.
 Les contingents tarifaires visés à l'article I" sont gérés par
 la C o m m i s s i o n , qui peut prendre toute mesure adminis-               Si un État m e m b r e n'utilise pas les quantités tirées, il en
 trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                       reverse dès que possible dans les volumes contingentaires.
                                                                                   )
 ---pagebreak--- Si les quantités demandées sont supérieures au solde                                       Artùle  *
disponible des volumes contingentaires, l'attribution est
faite au prorata des demandes. Les États membres sont             Les Etats membres et la Commission collaborent étroite-
informés par la Commission des tirages effectués.                 ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                                           Article 6
                         Article 4
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Chaque État membre garantit aux importateurs des                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
produits en question un accès égal et continu aux contin-         nautés européennes.
gents tant que le solde des volumes contingentaires le
permet.                                                           Il est applicable à partir du '•«• Janvier 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout Etat membie
                 Fait a Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                ?
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXli     I
1
    j 4 - A J I      — Exporter — Exportateur                             2 f>mJA\        — Number — Numéro
                                                                                                                               00000
                                                                          3  (Name of authority guaranteeing the designation of
                                                                             origin - Nom de l'organisme garantissant la dêno-               !
                                                                             mination d'origine)                                             i
4 - j |       K ^ j l       - Consignee - -     Destinataire
                                                                             C E R T I F I C A T E OF D E S I G N A T I O N O F O R I G I N
                                                                             CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
6 JaJI #4,-,                    Means of transport      -- Moyen de
    transport
                                                                          7   (Designation of origin      Nom de la dénomination
                                                                              d'origine)
 8 t y* y o &              — Piece      of   unloading   —   Lieu  de
   déchargement
                                                                                                         10
  9 «Jfcfltl ' ty)         •» J * •      r ^ ^ ^ t ! ^ ^ 1 —      Marks and numbers, number
     and kind of packages — Marques et numéros, nombre et nature des colis
                                                                                                             r1-^1 w>J"          11   w»,-*J
                                                                                                              Gross weight          Litres
                                                                                                              Poids brut             Litres
1
  ^ < > - « j y . J L. ' •   * J ir * ~~ litres (m words) — Litres (en lettres)
 13 Â J - ^ J i a»          Jl |       • L   — Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme               émetteur
 14 v i J j L ^ J I ê j ^ \ ,        ._ Customs stamp — Visa de la
      douane
                                                                           (See the translation under No           15 — Voir traduction au
                                                                           n° 15)
                                                                               °\
 ---pagebreak---   15. We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of          and
      Is considered by Algerian/Morrocan/Tunisian legislation as entitled to the designation of origin.
      The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin.
      Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de         et est reconnu, suivant la loi
      algérlenne/marocalne/tunlsienne comme ayant droit à la dénomination d'origine
      L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.
  18 (•)
(') Space reaerved for additional detail» given In the exporting country
(') Case reaervee pour d'autre* Indication* du pays eaportateur
                                                                             o
 ---pagebreak---                                                   ANNIiXH   II
                                                  Codes Tarie
Numéro d'ordre    Code NC.        Coelc- Tarie                 Numéro d'ordre-    Code- N C     Code- Tarie.
  09.1115      ex 0701 90 51   0 7 0 1 9 0 51*15                  09.1001      ex 2204 21 2.4 2204  21 29-91
  09.1705                                                                                     2204  21 29*95
                                                                                              2204  21 2 9 - 9 6
                                                                               ex 2204 21 39  2204  21 39*91
  09.1703      ex 0703 10 11   0703 10 11'10                                                  2204  21 3 9 ' 9 4
                               0703    10  11-20                                              2204  21 39-95
                               0703    10  11-30                                              2204  2î 3 9 ' 9 6
               ex 0703 10 19   0703    10  19"91                               ex 2204 21 49  2204  21 49 * i o
                               0703    10  19-92                                              2204  21 4 9 * 2 0
                               0703    10  19-93                               ex 2204 21 59  2204  21 5 9 * 1 0
               ex 0709 90 90   0709    90 90*51                                               2204  21 59 "20
                               0709    90 90-52                                ex 2204 21 90  2204  21 9 0 ' 1 0
                               0709    90 90-53                                ex 2204 29 29  2204  29 29-91
                               0709    90 90-54                                ex 2204 29 39  2204  29 39*91
                                                                                              2204  29 3 9 ' 9 2
                                                                                              2204  29 39-93
  09.1127      ex 0703 10 I I  0/03 10 11 *20                                  ex 220-1 29 49 2204  2lM9 «io
                               0703    10  1 1 •30                                            2204  29 49 *20
               ex 0703 10 14   0701    10  19*92                               ex 2204 29 59  2204  29 S9 «10
                               0701    10  19-93                                              2204  29 .S9 "20
               ex 0709 90 90   0709    90 90*52                                ex 2204 29 9() 2204  29 90 • 1 0
                               0709    90 90-5?
                               0709    90 90 "54                  09.1124      ex 2204 21 29  2204 21   29 •9.1
                                                                                              2204 21   29 *95
                                                                                              2204 21   29 *96
                                                                               ex 2204 21 39  2204 21   39 *92
  09.1201      ex 1604 13 11   1604    13   11*11
                                                                                              2204 21   39 •94
               ex 1604 13 19   1604    13   11*19
               ex 1604 20 50   '604    13   19*11
                                                                                              2204 21   39 •95
                               1604    13   19*19                                             2204 21   39 •96
                               1604    20  50*13                               ex 2204 21 49  2204 21   49 *10
                               1604    20  50*15                                              2204 21   49 •20
                                                                               ex 2204 21 59  2204 21   59 •10
                                                                                              2204 21   59 •20
                                                                               ex 2204 21 90  2204 21   90 *10
  09.1105      ex 2008 50 91    2008 50 91-20                                  ex 2204 29 29  2204 29   29 *91
  09.1203                                                                      ex 2204 29 39  2204 29   39 •91
                                                                                              2204 29   39 •92
                                                                                              2204 29   39 '93
  09.1124      ex  2009 1111    2009   11 I I 10•                              ex 2204 29 49  2204 29   49 •10
               ex  2009 1119    2009   1119" 10                                               2204 29   49 •20
               ex  2009 1191    2009   H 91' 10                                ex 2204 29 59  2204 29   59 •10
               ex  2009 1 I 99  2009   11 99• 10                                              2204 29   59 •20
                                2009   11 99-91                                ex 2204 29 90  2204 29   90 •10
               ex 2009  19 11   2009   19 11*10
               ex  2009 19 19   2009   19 19" 10                  09.1209      ex 2204 21 29  2204  21 29-93
               ex  2009  I99|   2009   19 91- 10                                              2204  21 29-9S
               ex  2009 19 99   2009   19 99* 10                                              2204  21 29-96
                                                                               ex 2204 21 39  2204  21 39-93
                                                                                              2204  21 39*94
  09.1001      ex 2204  21 25   2204   21 25*92                                               2204  21 39-95
               ex 2204  21 29  2204    21 29-91                                               2204  21 39-96
               ex 2204  21 35  2204    21 3.5*92                               ex 2204 21 49  2204  21 49. 1 0
               ex 2204  21 39  2204    21 39*91                                               2204  21 49*20
                                                                               ex 2204 21 59  2204  21 59*10
                                                                                              2204  21 59*20
  09.1107      ex 2204  21 25   2204   21 25*91                                ex 2204 21 90  2204  21 90'10
               ex 2204  21 29  2204    21 29-92                                ex 2204 29 29  2204  29 29-91
               ex 2204  21 35  2204    21 35'91                                ex 2204 29 39  2204  29 39-91
               ex 2204  21 39  2204    21 39*92                                               2204  29 39-92
                                                                                              2204  29 39*93
                                                                               ex 2204 29 49  2204  29 49*10
  09.1205      ex 2204  21 2S  2204    21 25-93                                               2204  29 49 *20
               ex 2204  21 29  2204    21 29-93                                ex 2204 29 .59 2204  29 59 **0
               ex 2204  21 35  2204    21 35"93                                               2204  29 59 " 2 0
               ex 2204  21 19  2204    21 39-93                                ex 2204 29 90  2204  29 90*.°
                                                                 (I
 ---pagebreak---                                                                  FICHE FINANCIERE
                         Ligne b u d g é t a i r e concernée : Chap. 12 a r t .                        120
                         Base j u r i d i q u e          : art.      113 du t r a i t é .
                          I n t i t u l é de la mesure t a r i f a i r e : P r o p o s i t i o n de règlement du
                         Conseil p o r t a n t o u v e r t u r e et mode de g e s t i o n de c o n t i n g e n t s
                         t a r i f a i r e s communautaires de c e r t a i n s p r o d u i t s a g r i c o l e s ,
                         o r i g i n a i r e s d ' A l g é r i e , du Maroc, de T u n i s i e et d ' E g y p t e (1994)
                         Object i f            : E x é c u t i o n d'une o b l i g a t i o n c o n t r a c t u e l l e      (Accords
                                                           CE /ALGER IE/MAROC/TUNI S IE/EGYPTE).
        5.               Mode de c a l c u l
Désignât ion          Code NC            Or i g i n e  Vol u n e du  Période                Droits à        Droits de          Pr ix 0   Perte des
des                                                    cont ingent                          appliquer       la NC               est imer recettes
morchondises                                                                                  (*)                              ECU/T       ECU
Porrme de terre       ex 0701 90 SI      Maroc           42 510        1.1-31.3.1994                                               383    2 442 199
pr imeur                                 Egypte        106 820         1.1-31.3.1994                                               267    4 278 141
Oignons, o l'étot     ex 0703 10 11      Egypte          11 615        1.2-15.5.1994                                               340       473 484
frais ou réfrigéré    ex 0703 10 19      Maroc            4 830      15.2-15.5.1994                                                          262 752
                      ex 0709 90 90
Oignons secs             0712 20 00       Egypte          5 635      1.1-31.12.1994                           16                1 657     1 493 951
Préparation et con-   ex 1604 13 11       Tunisie             100    1.1-31.12.1994         exempt ion        25                2 265
serves de sardines    ex 1604 13 19
                      ex 1604 20 50
Pois * haricot verts     21)04 90 50      Maroc          10 005       I 1-31 12.1994                          24
préporés ou conservés    2005 40 00
                         2005 59 HO
Pulpes d'obricots     ex 2008 5<J 91      Maroc           9 487       1 1-31.12.1994                                               640     I U32 186
                                          Tunisie         4 945                                                                              533 664
                         2009   11  11                                                                        42 + AGR
 Jus d'oronge            2009    11 19                                1 1-31 12.1994                          42                 1 819
                         2009    11 91                                                                        21 • AGR
                         2009    11 99                                                                        21
                         2009    19 11                                                                        42 • AGR
                         2009    19 19                                                                        42                 I 030
                         2009    19 91                                                                        21 • AGR
                         2009    19 99                                                                        21
 Vins d'appellation   ex 2204   21  25    A l g e r ie 218 000 hl     1 1-31 I? 1994                           14 5   ECU/h I             3 161 000
 d'or igine           ex 2204   VI  29    1un i s i e    54 500 hl                                             14 S   ECU/h'                  921 050
                      ex 2204   21  V>    Maroc          54 500 hl                                             16.9   ECU/hI                 BM> 650
                      e« 2204   21  .W»                                                                        16.9   ECU A "
                         2204   IU                                                                            40       ECU/hi
                         ??04   21  10                                                                        40       ECU/hl
Vins de raisins          2204   21  25    Alger ie     218 000 hl                                              14  5   ECU/M                 3 161 000
 frais                e« 2204   21  29    Maroc          92 650 hl    I 1-31 12 1994                           14  5   ECU/h 1               1 565 785
                         2204   21  35    Tunisie       174 400 hl                                             16  9   ECU/h I               1 900 960
                      ex 2204   21  39                                                                         16  9   ECU/h I
                      ex 2204   21  49                                                                         20  6   ECU/h I
                      ex 2204   21  59                                                                         23      ECU/h I
                      ex 2204   21  90                                                                           1 93   E C U A VOL/hl
                                                                                                               12   i  ECU/hi
                         2204   29  25                                                                         10.9    ECU/h I
                      ex 2204   29  29                                                                         10 9    ECU/hl
                         2204   29  35                                                                         13 3     ECU/h I
                      ex 2204   29  39                                                                          13 3    ECU/hi
                      ex 2204   29  49                                                                          16 9    ECU/hl
                      ex 2204   29  59                                                                         23       ECU/h I
                      ex 2204   29  90                                                                           I 9 3 ECUA VOL/hl
                                                                                     13
 ---pagebreak--- Perte de recettes
La perte de recettes totale à inscrire pour 1994 s'élève à
39 940 272 ECUS. En 1993 une perte globale de 37 758 546 ECUS a
été inscrite.
                          13.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 613 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-652-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61870-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                      <Lr