CELEX: 11957E/PRO/BEI/27
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 27

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/27

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 27  

++++ARTICLE 27  1 . SI LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DECIDE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE LA BANQUE, TOUTES LES ACTIVITES DEVRONT ETRE ARRETEES SANS DELAI, A L'EXCEPTION DES OPERATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER DUMENT L'UTILISATION, LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DES BIENS, AINSI QUE LE REGLEMENT DES ENGAGEMENTS .  2 . EN CAS DE LIQUIDATION, LE CONSEIL DES GOUVERNEURS NOMME LES LIQUIDATEURS ET LEUR DONNE DES INSTRUCTIONS POUR EFFECTUER LA LIQUIDATION .