CELEX: C1998/278/41
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-252/98)

5.9.98                 FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/23
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                 1) Faut-il interpreÂter les articles 6 et/ou 52 du traiteÂ CE
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                                en ce sens qu'une restriction, figurant dans une dispo-
                                                                           sition leÂgislative d'un EÂtat membre relative aÁ l'impôt
                                                                           sur la fortune qui exempte le patrimoine investi en
Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-                actions dans une entreprise Ð pour autant que ces
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires              actions constituent une participation substantielle Ð
     pour se conformer aÁ la directive 89/594/CEE du                       de l'impôt sur la fortune dans le chef de l'actionnaire
     Conseil du 30 octobre 1989 modifiant les directives                   mais limite cette exemption aux actions de socieÂteÂs
     75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE                       eÂtablies dans cet EÂtat membre, est incompatible avec
     et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle                   lesdits articles?
     des diplômes, certificats et autres titres respectivement
     de meÂdecin, d'infirmier responsable des soins geÂneÂ-
     raux, de practicien de l'art dentaire, de veÂteÂrinaire et        2) S'il y a lieu de reÂpondre par la neÂgative aÁ la premieÁre
     de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE,                   question, faut-il interpreÂter les articles 73 B et 73 D du
     78/1027/CEE et 80/155/CEE visant aÁ la coordination                   traiteÂ CE en ce sens qu'une disposition restrictive telle
     des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-           que viseÂe par la premieÁre question est incompatible
     tratives concernent les activiteÂs respectivement du                  avec lesdits articles?
     meÂdecin, du veÂterinaire et de la sage-femme (1), la
     France a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
     vertu de la directive 89/594/CEE,
Ð condamner la France aux deÂpens.
                                                                       Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des
                                                                         CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire C-252/98)
                                                                                                (98/C 278/41)
En vertu de l'article 189, paragraphe 3, et de l'article 5 du
traiteÂ CE, les EÂtats membres sont tenus de prendre les me-
sures neÂcessaires pour transposer les directives dans l'ordre         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
juridique interne avant l'expiration du deÂlai prescrit pour           saisie le 10 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
ce faire. Ce deÂlai, fixeÂ, aÁ l'article 28 de la directive 89/594/    blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
CEE, au 8 mai 1991, a expireÂ sans que la France ait                   nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Antonio Caeiro,
communiqueÂ les dispositions de droit interne aÁ adopter.              conseiller juridique principal, et Bernard Mongin, membre
                                                                       du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
(1) JO L 341 du 23.11.1989, p. 19.                                     cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                       Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                       ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance de la gerechtshof te 's-Gravenhage, rendue le 8 juillet          Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-
1998, dans l'affaire C. Baars jr contre Inspecteur der                     latives, reÂglementaires et administratives pour se
  Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Gorinchem                    conformer aux articles 48 et 52 du traiteÂ CE tels qu'in-
                                                                           terpreÂteÂs par la jurisprudence de la Cour de justice
                       (Affaire C-251/98)                                  dans les arreÃts «Heylens» (1) et «Vlassopoulou» (2)
                           (98/C 278/40)                                   dans le cas des titulaires d'un diplôme d'infirmier speÂ-
                                                                           cialiseÂ obtenu par «voie directe» non valideÂ en France
                                                                           et deÂsirant y exercer la profession d'infirmiers de soins
                                                                           geÂneÂraux, et tout particulieÁrement en leur imposant de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   se soumettre systeÂmatiquement aux eÂpreuves finales
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                portant sur la totaliteÂ du programme des trois anneÂes
ordonnance de la gerechtshof te 's-Gravenhage, rendue le                   d'eÂtudes d'infirmier, sans que soit preÂalablement prise
8 juillet 1998, dans l'affaire C. Baars jr contre Inspecteur               en compte la formation deÂjaÁ acquise par l'inteÂresseÂ
der Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen Gorin-                     dans un autre EÂtat membre et pour laquelle une dis-
chem et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juillet                pense partielle ou totale a pourtant eÂteÂ accordeÂe par la
1998.                                                                      France, la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obliga-
                                                                           tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ,
La gerechtshof te 's-Gravenhage demande aÁ la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes.                        Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
 ---pagebreak--- C 278/24               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      5.9.98
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
                                                                     Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
La Commission consideÁre que les principes deÂveloppeÂs par          logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ pour la
la jurisprudence citeÂe aux conclusions s'appliquent aÁ des          transposition de la directive a expireÂ le 1er feÂvrier 1997.
professions et aÁ des situations relevant du champ d'appli-
cation des directives «systeÁme geÂneÂral» ou des «directives
                                                                     (1) JO L 196 du 7.8.1996, p. 8.
sectorielles» mais dans lesquelles les conditions requises
                                                                     (2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.
par ces directives pour beÂneÂficier de la reconnaissance ne
sont pas remplies. MeÃme quand une directive sur la recon-
naissance mutuelle des diplômes ne s'applique pas, les
EÂtats membres sont tenus d'assurer la libre circulation des
travailleurs migrants, qu'ils soient salarieÂs ou indeÂpen-
dants. Il serait paradoxal que l'existence d'une directive
visant aÁ la reconnaissance mutuelle ait un effet restrictif         Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
sur la liberteÂ d'eÂtablissement, en privant le ressortissant        nance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 juin 1998
communautaire titulaire d'un diplôme ne remplissant pas              dans l'affaire Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
les conditions poseÂes par cette directive de la possibiliteÂ de                   contre TK-Heimdienst Sass GmbH
se preÂvaloir de la jurisprudence Vlassopoulou, alors qu'il
                                                                                            (Affaire C-254/98)
aurait certainement pu le faire en l'absence d'un tel texte.
                                                                                               (98/C 278/43)
(1) ArreÃt du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Rec. p. 4097.
(2) ArreÃt du 7 mai 1991, aff. C-340/89, Rec. p. I-2357.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     ordonnance de l'Oberster Gerichtshof rendue le 30 juin
                                                                     1998 dans l'affaire Schutzverband gegen unlauteren Wett-
                                                                     bewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH et parvenue au
                                                                     greffe de la Cour le 13 juillet 1998.
Recours introduit le 10 juillet 1998 par Commission des
                                                                     L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
  CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique
                                                                     statuer sur la question suivante.
                       (Affaire C-253/98)
                          (98/C 278/42)                              L'article 30 du traiteÂ CE doit-il eÃtre interpreÂteÂ de telle
                                                                     sorte qu'il s'oppose aÁ une leÂgislation selon laquelle les bou-
                                                                     langers, bouchers et commercËants en produits alimentaires
                                                                     ne sont autoriseÂs aÁ proposer des marchandises qu'ils sont
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             en droit d'offrir aÁ la vente, conformeÂment aÁ l'autorisation
saisie le 10 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-        d'exercer le commerce dont ils sont titulaires, aÁ la vente
aume de Belgique et formeÂ par la Commission des                     ambulante sous forme de tourneÂes d'une localiteÂ aÁ une
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Franck              autre ou de porte aÁ porte que s'ils exercent leur activiteÂ
Benyon, conseiller juridique, et Bernard Mongin, membre              commerciale dans un eÂtablissement fixe dans la circons-
du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-         cription administrative dans lequel ils proposent les pro-
cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la                  duits en cause sous la forme preÂciteÂe ou dans une
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                      commune limitrophe, eÂtant entendu que les marchandises
                                                                     que ces commercËants proposent dans le cadre de ladite
                                                                     vente ambulante sous forme de tourneÂes d'une localiteÂ aÁ
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ               une autre ou de porte aÁ porte ne peuvent eÃtre que celles
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                          qui sont eÂgalement proposeÂes aÁ la vente dans cet eÂtablisse-
                                                                     ment fixe.
Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
     pour se conformer aÁ la directive 96/40/CE de la
     Commission du 26 juin 1996 instituant un modeÁle
     commun de carte d'identiteÂ pour les inspecteurs agis-
                                                                     Recours introduit le 14 juillet 1998 par Royaume d'Es-
     sant dans le cadre du contrôle par l'EÂtat du port (1) ou
                                                                      pagne contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     en omettant de notifier dans le deÂlai pescrit les mesures
     neÂcessaires pour s'y conformer, le Royaume de Bel-                                    (Affaire C-255/98)
     gique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en                                      (98/C 278/44)
     vertu de l'article 2 de cette directive et du traiteÂ CE,
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                      saisie le 14 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la