CELEX: 31989R3869
Language: fr
Date: 1989-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3869/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 374/54                            Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12 . 89
                              RÈGLEMENT (GEE) N° 3869/89 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
                                                                compe notamment du développement prévisible du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
péenne,                                                         tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
                                                                réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
                                                                congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
25 septembre 1989, portant organisation commune des             (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et    tant notamment des prix indiqués dans les documents
notamment son article 10,                                       douaniers qui accompagnent les produits importés en
                                                                provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
vu l'avis du comité monétaire,                                  tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
                                                                d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du        réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
règlement (CEE) n° 3013/89, un prélèvement est appli­           tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC             des prix en général ou les informations disponibles
0204 30 00,      0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30,    permettent de les considérer comme non représentatifs de
0204 42 50,      0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,   la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
0204 50 53,    0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
0204 50 79 dudit règlement ;
                                                                considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
                                                                les produits originaires ou en provenance d'un ou de
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement        plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses          produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient         considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
    représentant le rapport existant dans la Communauté         0204 30 00,       0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30 ,
    entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie          0204 42 50,       0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,
    concurrentielle des viandes congelées en question, de       0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
    même présentation, et le prix moyen des carcasses           0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 3013/89
    d'ovins fraîches et réfrigérées,                             le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
    et                                                           les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la          fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                 ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
    Communauté pour ces viandes congelées ; . .                  n0 2668/80 ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)             considérant que les prélèvements doivent être fixés en
n° 1248/89 du Conseil (2) ; que le coefficient visé à l'ar­      respectant les obligations découlant des accords interna­
ticle 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)                  tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
n° 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­         lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation -
ment (CEE) n0 2668/80 (3), modifié par le règlement              souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
(CEE) n° 3939/87 (4);
considérant que le prix d'offre franco frontière de la           considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
 Communauté est établi en fonction des possibilités              Conseil (*), modifié en dernier lieu par lé règlement (CEE)
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la          n0 3530/89 (*), a défini le régime applicable à des produits
qualité et la quantité, constatées au cours de la période        agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au            formation de produits agricoles originaires des États
                                                                 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                 territoires d'outre-mer ;
(') JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
11) JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 10.
(3) JO n° L 276 du 20. 10 . 1980, p. 39.                         (*) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
b) JO n° L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          («) JO n° L 347 du 28. 11 . 1989, p. 3.
 ---pagebreak--- 22. 12. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 374/55
considérant que les prélèvements sont fixes avant le                 pendant une periode déterminée, par rapport aux
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;             et du coefficient précité ;
que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans
l'intervalle ;                                                   considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                 susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Commission a eu connaissance, que les prélèvements
normal du régime des prélèvements, ils convient de               pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
retenir pour le calcul de ces derniers :                         fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3
     paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                                   Article premier
     np 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      Les prélèvements à l'importation à l'annexe, ovine et
     le règlement (CEE) n° 1636/87 (2),                          caprine congelées sont fixés à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                    Article 2
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1990 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(l) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 374/ 56                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        22. 12. 89
                                                                         ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 21 décembre 1989, fixant les prélèvements à
                                            l'importation de viandes ovine et caprine congelées (')
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                 Semaine n0 1             Semaine n0 2                Semaine n° 3               Semaine n0 4                Semaine n0 5
           Code NC                 du 1 er au                du 8 au                    du 15 au                   du 22 au                du 29 janvier au
                                7 janvier 1990           14 janvier 1990             21 janvier 1990            28 janvier 1990             2 février 1990
        0204 30 00                  181,305                  187,680                     193,028                    197,340                     203,723
        0204 41 00                  181,305                  187,680                     193,028                    197,340                     203,723
        0204 4210                   126,914                  131,376                     135,120                    138,138                     142,606
        0204 42 30                  199,436                  206,448                     212,331                   217,074                      224,095
        0204 42 50                  235,697                  243,984                    250,936                    256,542                      264,840
        0204 42 90                  235,697                  243,984                     250,936                    256,542                     264,840
        0204 43 00                  329,975                  341,578                     351,311                   359,159                      370,776
        0204 50 51                  181,305                  187,680                     193,028                    197,340                     203,723
        0204 50 53                  126,914                  131,376                     135,120                    138,138                     142,606
        0204 50 55                  199,436                  206,448                     212,331                    217,074                     224,095
        0204 50 59                  235,697                  243,984                     250,936                    256,542                     264,840
        0204 50 71                  235,697                  243,984                     250,936                    256,542                     264,840
        0204 50 79                  329,975                  341,578                     351,311                    359,159                     370,776
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n» 1985/82, (CEE) n" 3643/85 et (CEE) n" 486/85 du Conseil et (CEE) n" 19/82 de la Commis­
    sion .