CELEX: C2000/355/28
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-379/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le 24 mars 2000, dans l'affaire Overland Footwear Ltd (précédemment Overland Shoes Ltd) contre Commissioners of Customs and Excise

C 355/14                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      9.12.2000
Recours introduit le 13 octobre 2000 contre le Parlement                   —     Violation de la lettre et de la finalité de la décision
européen et le Conseil de l’Union européenne par la                              1999/468/CE: le choix de la procédure de réglementation
        Commission des Communautés européennes                                   pour la mise en œuvre du programme LIFE va à l’encontre
                                                                                 de l’objectif de clarification des procédures de comitologie
                                                                                 expressément visée par la décision 1999/468/CE.
                          (Affaire C-378/00)
                                                                           (1) JO L 192, p. 1.
                           (2000/C 355/27)                                 (2) JO L 184, p. 23.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Parlement
européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
Mme Dominique Maidani, membre du service juridique, en                     Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                 du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le 24 mars
M Carlos Gómez de la Cruz, membre de ce même service,                     2000, dans l’affaire Overland Footwear Ltd (précédem-
Centre Wagner, Kirchberg.                                                  ment Overland Shoes Ltd) contre Commissioners of
                                                                                                  Customs and Excise
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                              (Affaire C-379/00)
qu’il plaise à la Cour.
                                                                                                     (2000/C 355/28)
1.    annuler le règlement no 1655/2000 du Parlement euro-
      péen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      instrument financier pour l’environnement (LIFE) (1), en             d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
      tant qu’il soumet l’adoption des mesures de mise en                  VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le 24 mars 2000,
      œuvre du programme LIFE à la procédure de réglementa-                dans l’affaire Overland Footwear Ltd (précédemment Overland
      tion, prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du             Shoes Ltd) contre Commissioners of Customs and Excise, et
      Conseil du 28 juin 1999 (2),                                         qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2000. Le
                                                                           VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de justice de
                                                                           statuer sur les questions suivantes:
2.    maintenir les effets du règlement susmentionné jusqu’à sa
      modification, à intervenir dans les plus brefs délais suite
      à l’arrêt de la Cour,                                                Sur la base du règlement no 2913/92 du Conseil (1) (ci-après le
                                                                           «code des douanes»), en particulier de ses articles 29, 32 et 33,
                                                                           et de la jurisprudence de la Cour, lorsque, au moment
3.    condamner les parties défenderesses aux dépens.                      du dédouanement, un importateur déclare involontairement
                                                                           comme prix payé ou à payer pour les marchandises un
                                                                           montant incluant une commission d’achat et s’abstient invo-
                                                                           lontairement de distinguer cette commission d’achat, sur la
Moyens et principaux arguments
                                                                           déclaration d’importation, du prix effectivement payé ou à
                                                                           payer, mais que, après la mise à la consommation des
—     Violation de l’article 2 de la directive 1999/468/CE: en             marchandises, il établit à la satisfaction des autorités douanières
      précisant que les programmes ayant des incidences                    que le prix déclaré payé ou à payer pour les marchandises
      budgétaires notables devraient être soumises à la procé-             incluait une commission d’achat réelle qui aurait pu être
      dure de gestion, le point a) de l’article 2 vise de toute            régulièrement déduite lors de l’importation, et qu’il dépose une
      évidence à soumettre la mise en œuvre de tous ces                    demande de remboursement du droit payé sur la commission
      programmes à cette procédure. En l’espèce, les mesures               d’achat dans les trois ans de la date de communication du droit
      exécutives à prendre au titre du règlement 1655/2000                 de douane:
      sont des mesures de gestion. Il s’agit d’établir, sur la
      base des propositions de projets transmis par les États             1.    La commission d’achat réelle pourrait-elle être taxable en
      membres, la liste des projets susceptibles de faire l’objet                tant que partie du prix effectivement payé ou à payer
      d’un financement, après vérification du respect de l’en-                   pour les marchandises en vertu de l’article 29 du code des
      semble des conditions et critères énoncés par le règlement                 douanes?
      de base. Il s’agit, par ailleurs, d’établir des lignes directrices
      strictement liées à la gestion du programme LIFE, confor-            2.    En cas de réponse négative à la question 1, la commission
      mément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement.                          d’achat réelle pourrait-elle être déductible de la valeur
                                                                                 transactionnelle déclarée, compte tenu des dispositions
                                                                                 des articles 32, paragraphe 3, et 33 du code des douanes?
      Sous peine de priver l’article 2, point a) de la décision
      1999/468/CE de tout effet utile, seuls des motifs spécifi-           3.    Dans de telles circonstances, les autorités douanières
      ques peuvent justifier que, dans un cas particulier, le                    sont-elles tenues, en vertu du code des douanes, en
      législateur déroge à la procédure prévue, en indiquant les                 particulier de son article 78, paragraphe 3, d’accepter la
      motifs qui l’ont conduit à retenir une procédure différente                révision du prix payé ou à payer pour les marchandises
      de celle préconisée.                                                       importées et, partant, une valeur en douane réduite?
 ---pagebreak--- 9.12.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 355/15
4.    L’importateur est-il en conséquence en droit, en vertu du         Le droit communautaire, et en particulier la directive
      code des douanes, en particulier de son article 236,              92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 (1), s’oppose-t-il
      d’obtenir un remboursement du droit payé sur la commis-           à une législation nationale qui prévoit que la proposition
      sion d’achat?                                                     d’assurance sur la vie ou à défaut de proposition la police doit
                                                                        informer le preneur que la résiliation, la réduction ou le rachat
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,          d’un contrat d’assurance sur la vie en cours, en vue de la
    établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, du         souscription d’un autre contrat d’assurance sur la vie, est
    19 octobre 1992, p. 1).                                             généralement préjudiciable au preneur d’assurance?
                                                                        (1) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
                                                                            et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et
                                                                            modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                            directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).
nance du Juzgado de lo Social no 1 de Pontevedra, rendue
le 28 septembre 2000, dans l’affaire Marı́a Gardenia Abal
Pombo contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et
           Tesorerı́a General de la Seguridad Social
                        (Affaire C-382/00)
                          (2000/C 355/29)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Juzgado de lo Social no 1 de Pontevedra, rendue le                   Recours introduit le 23 octobre 2000 contre le Conseil de
28 septembre 2000, dans l’affaire Marı́a Gardenia Abal Pombo                   l’Union européenne par le Parlement européen
contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorerı́a
General de la Seguridad Social et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 18 octobre 2000. Le Juzgado de lo Social no 1 de                                       (Affaire C-387/00)
Pontevedra demande à la Cour de justice de statuer sur la
question préjudicielle suivante:
                                                                                                   (2000/C 355/31)
Une disposition qui subordonne l’affiliation à un régime de la
sécurité sociale spécial pour les travailleurs agricoles à la
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
condition que les revenus que le travailleur, quel que soit son
                                                                        le 23 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de
sexe, qui fait partie d’un ménage dont d’autres membres
                                                                        l’Union européenne et formé par le Parlement européen,
exercent une activité lucrative tire de l’activité relevant de ce
                                                                        représenté par MM. Ricardo Passos, chef de division, et
régime soient les revenus principaux de ce ménage en ce sens
                                                                        Antonio Caiola, membre du service juridique, en qualité
qu’ils doivent en être les revenus les plus élevés est-elle
                                                                        d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du service du
incompatible avec les dispositions de la directive 79/7/CEE (1)?
                                                                        courrier et de l’enregistrement Bâtiment Tour — Bureau 017.
(1) du Conseil; JO L 6, du 10 janvier 1979, p. 24.
                                                                        Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        —     annuler, en application de l’article 230 du traité CE:
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
la cour d’appel de Bruxelles (9e chambre), rendu le                           —     la décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août
17 octobre 2000, dans l’affaire Axa Royale Belge SA                                 2000 portant modification de la décision 93/731/CE
       contre Georges Ochoa et Stratégie Finance Sprl                               relative à l’accès du public aux documents du Conseil
                                                                                    et la décision 2000/23/CE concernant l’amélioration
                        (Affaire C-386/00)                                          de l’information sur les travaux du Conseil et le
                                                                                    registre public des documents du Conseil (1),
                          (2000/C 355/30)
                                                                              —     la décision 2000/C239/01 du secrétaire général du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                         Conseil/Haut représentant pour la politique étran-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la                       gère et de sécurité commune du 27 juillet 2000
cour d’appel de Bruxelles (9e chambre), rendu le 17 octobre                         relative aux mesures de protection des informations
2000, dans l’affaire Axa Royale Belge SA contre Georges                             classifiées applicables au secrétariat général du
Ochoa et Stratégie Finance Sprl, et qui est parvenue au greffe                      Conseil (2);
de la Cour le 23 octobre 2000. La cour d’appel de Bruxelles
(9e chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:                                                      —     condamner la partie défenderesse aux dépens.