CELEX: 31964R0138
Language: fr
Date: 1964-10-22 00:00:00
Title: Règlement n 138/64/CEE de la Commission du 14 octobre 1964 relatif aux dispositions transitoires applicables aux produits laitiers introduits, avant la date de mise en application du régime des échanges institué par le règlement n 13/64/CEE, dans les entrepôts douaniers de la république fédérale d'Allemagne

2604/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    22 . 10 . 64
     — 2,5 U.C. pour 100 kg de produits visés à                                          Article 2
l'article premier paragraphe 2 partie d) du règle­
ment n0 13/64/CEE ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1       no­
                                                                vembre 1964 .
     — 5 U.C. pour 100 kg de produits visés à l' ar­
ticle premier paragraphe 2 partie c) du règlement
n0 13/64/CEE .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1964 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                           Robert MARJOLIN
                                 RÈGLEMENT N0 138/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 14 octobre 1964
                      relatif aux dispositions transitoires applicables aux produits laitiers intro­
                      duits, avant la date de mise en application du régime des échanges
                      institué par le règlement n° 13/64/CEE, dans les entrepôts douaniers de
                                          la république fédérale d'Allemagne
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  règlement n" 13/64/CEE pourrait mettre en danger
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          le niveau des prix sur le marché et affecter l'appli­
                                                                 cation du régime des échanges ; que la mesure tran­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                sitoire la plus appropriée pour éviter ces effets
 mique européenne,                                               consiste à soumettre ces produits à la perception du
                                                                 prélèvement éventuellement applicable le jour où
     vu le règlement n" 13/64/CEE du Conseil du                  ils sont retirés de l'entrepôt ;
 5 février 1964 portant établissement graduel d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur                     considérant que les mesures prévues dans le
 du lait et des produits laitiers (*) et notamment son           présent règlement sont conformes à l'avis du Co­
 article 32,                                                     mité de gestion du lait et des produits laitiers,
     considérant qu'il convient d'opérer dans les meil­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 leures conditions possibles la transition entre les dis­
 positions actuellement en vigueur dans les États                                     Article premier
 membres pour le secteur du lait et le régime des                     Les produits visés à 1 article premier paragra­
 échanges institué dans le règlement n0 13/64/CEE ;              phe 2 parties b) à f) (positions 04.02, 04.03, 04.04,
                                                                 17.02 A, ex 23.07 du tarif douanier commun) du
      considérant que pour les produits visés à l' article       règlement n" 13/64/CEE , qui, avant la date de mise
 premier paragraphe 2 parties b) à f) du règlement               en application du régime des échanges institué
 n0 13/64/CEE qui, avant la date de mise en appli­               par ledit règlement sont soumis, pour l'importation
 cation du régime visé ci-dessus , sont soumis pour              en république fédérale d'Allemagne, à autorisation
 l'importation en république fédérale d'Allemagne                en vertu de 1'« Aussenwirtschaftsgesetz » du 28 avril
 à autorisation en vertu de 1'« Aussenwirtschaftsge­             1961 (Bundesgesetzblatt I page 481 ) modifié par
 setz », et qui sont mis avant cette date en entrepôts           l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 pour l'appli­
 douaniers, 1'« Abschôpfungserhebungsgesetz » n'im­               cation du règlement n0 19 (céréales) du Conseil de
 pose pas la perception des prélèvements prévus par               la Communauté économique européenne (Bundes­
 le règlement n" 13/64/CEE ;                                      gesetzblatt I page 455) et par l'article 2 de la
                                                                  « Drittes Gesetz zur Ànderung des Zollgesetzes » du
      considérant que la commercialisation de ces pro­            25 mars 1964 ( Bundesgesetzblatt I page 245) et qui
 duits sans perception du prélèvement prévu par le                sont entreposés avant cette date dans un entrepôt
                                                                  douanier (Zollgutlager), sont considérés comme ex­
  (O JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                          portés et réimportés , après application du régime
 ---pagebreak--- 22 . 10 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             2605/64
des échanges institué par ledit règlement, s'ils sont        Le jour du retrait de l'entrepôt est considéré
retirés de l'entrepôt douanier en vue d'être mis en      comme jour de l'importation .
libre pratique non contrôlée par les autorités doua­
nières .                                                                       Article 2
     La délivrance du certificat d'importation, pour         Le présent règlement entre en vigueur le jour
les produits qui y sont soumis, est effectuée confor­    de la mise en application du régime des échanges
mément à l'article 11 du règlement n° 13/64/CEE .        institué par le règlement n° 13/64/CEE .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1964.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN