CELEX: 62020CA0358
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-358/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Oradea — Roumanie) — Promexor Trade SRL / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor [Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/7
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Oradea — Roumanie) — Promexor Trade SRL / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor
      (Affaire C-358/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la TVA - Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti - Refus du droit à déduction - Conditions formelles)
      (2022/C 24/09)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Judecătoria Oradea
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Promexor Trade SRL
      
         Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor
      
         Dispositif
      
      L’article 168, l’article 213, paragraphe 1, l’article 214, paragraphe 1, et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lus à la lumière des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans le cas où l’identification d’un assujetti à la TVA a été annulée en raison de l’absence de mention d’opérations imposables dans ses déclarations de TVA déposées pour six mois consécutifs mais où cet assujetti poursuit son activité nonobstant cette annulation, à une législation nationale qui permet à l’administration fiscale compétente d’imposer à cet assujetti de percevoir la TVA due sur ses opérations taxées, pourvu qu’il puisse solliciter une nouvelle identification à la TVA et déduire la TVA acquittée en amont. La circonstance que l’administrateur de l’assujetti soit associé à une autre société faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ne saurait, en tant que telle, être avancée pour refuser systématiquement à cet assujetti une nouvelle identification à la TVA.
      
         (1)  JO C 378 du 09.11.2020