CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 juin 1972, modifiant la décision, du 15 mars 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention belge

14 . 6 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 136/21
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juin 1972
              modifiant la décision, du 15 mars 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication
              permanente pour l'exportation de 7 089 tonnes de seigle détenues par l'organisme
                                                       d'intervention belge
                              (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (72/228/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les conditions ayant conduit à la
EUROPÉENNES,                                                           décision du 15 mars 1972 ne sont pas modifiées ;
                                                                       qu'il est dès lors justifié de prolonger la date prévue
vu le traité instituant la Communauté économique                      pour la soumission des offres au 31 juillet 1972 ;
européenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                           décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
13 juin 1967, portant organisation commune des                         des céréales,
marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­                                          Article premier
tions de la mise en vente des céréales détenues par
                                                                       A l' article 4 de la décision de la Commission du
les organismes d'intervention (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 (4), et no­                    15 mars 1972, les mots « 31 mai 1972 » sont rem­
tamment son article 5 paragraphes 1 et 7,                              placés par : « 31 juillet 1972 ».
considérant que, par décision du 15 mars 1972 (5 ),                                              Article 2
la Commission a décidé l'ouverture d'une adjudica­
tion permanente pour l'exportation de 7 089 ton­                       Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
nes de seigle détenues par l' organisme d'intervention                 sente décision .
belge ; que la dernière date à laquelle les offres
peuvent être déposées a été fixée au 31 mai 1972 ;                     Fait à Bruxelles, le 2 juin 1972.
 considérant qu' à ce jour le seigle mis en adjudication                                            Far la Commission
n' a pas pu être vendu ; que selon une information                                                       Le président
du royaume de Belgique, des possibilités de vente
                                                                                                      S. L. MANSHOLT
 existent pour les mois à venir ;
 (t)  JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
  (•) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3)  JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
  (4) JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 51 .
 (5)  JO no L 76 du 29. 3 . 1972, p. 33 .