CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 8927 final
             RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 17.12.2019
    portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
   du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de
       surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les
        maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut
                           «indemne de maladie» peuvent être créés
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                    du 17.12.2019
     portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
   du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de
        surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les
         maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut
                                  «indemne de maladie» peuvent être créés
                                   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale») 1, et notamment son article 30,
   paragraphe 1, point a), et son article 37, paragraphe 4, premier alinéa, point b),
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des
           maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces
           maladies, dont des règles applicables à leur surveillance, à leur éradication et à
           l’obtention du statut «indemne de maladie» à l’échelle du compartiment.
   (2)     Le règlement (UE) 2016/429 établit une liste harmonisée des maladies animales
           transmissibles (ci-après dénommées «maladies répertoriées») qui présentent un risque
           pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union, que ce soit sur l’ensemble du
           territoire de l’Union ou dans quelques parties seulement.
   (3)     L’article 28 du règlement (UE) 2016/429 prévoit des programmes de surveillance au
           sein de l’Union pour certaines maladies répertoriées. L’article 30 dudit règlement
           prévoit qu’un acte d’exécution précise le détail des maladies répertoriées devant faire
           l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, y compris la portée
           géographique de tels programmes.
   (4)     Le règlement (UE) 2016/429 abroge la directive 2005/94/CE du Conseil2 avec effet au
           21 avril 2021. La directive 2005/94/CE du Conseil prévoit des programmes de
           surveillance obligatoires de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux
           sauvages. Lesdits programmes de surveillance continuent d’être nécessaires pour
           garantir un niveau élevé de surveillance dans toute l’Union en raison de l’incidence de
           l’influenza aviaire hautement pathogène sur la santé animale. Ils devraient aussi porter
           sur la surveillance de certaines zones présentant un risque accru de mutation de virus
           de l’influenza aviaire faiblement pathogène en virus de l’influenza aviaire hautement
           pathogène. La surveillance de l’influenza aviaire contribue par ailleurs aux
   1
           JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
   2
           Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
           lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
FR                                                           1                                                 FR
 ---pagebreak---         connaissances sur les virus pouvant présenter un risque zoonotique. Cette obligation
        devrait donc être reprise dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 sous la forme de
        programmes de surveillance de l’influenza aviaire au sein de l’Union.
   (5)  La liste harmonisée des maladies animales transmissibles établie dans le règlement
        (UE) 2016/429 fait une distinction entre l’influenza aviaire hautement pathogène et
        l’infection par des virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène. Par souci de
        cohérence, cette distinction devrait se refléter dans la portée des programmes de
        surveillance au sein de l’Union.
   (6)  Le règlement délégué (UE) C(2019) 40563 de la Commission établit, entre autres, les
        critères permettant de déterminer les maladies répertoriées faisant l’objet de
        programmes de surveillance au sein de l’Union et le contenu de ces programmes.
        L’influenza aviaire hautement pathogène et l’infection par des virus de l’influenza
        aviaire faiblement pathogène répondent à ces critères.
   (7)  L’article 37 du règlement (UE) 2016/429 confère aux États membres le droit de
        demander la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compartiments pour
        certaines maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c),
        dudit règlement. Il y a lieu qu’un acte d’exécution détermine les maladies répertoriées
        susvisées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de
        maladie» peuvent être créés.
   (8)  Le règlement (UE) 2016/429 abroge la directive 2006/88/CE du Conseil4 avec effet au
        21 avril 2021. La directive 2006/88/CE du Conseil prévoit la création de
        compartiments indemnes de maladie pour des maladies répertoriées des animaux
        aquatiques, conformément au Code sanitaire pour les animaux aquatiques publié par
        l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Pour faciliter le maintien du statut
        «indemne de maladie» des compartiments, il convient que la liste de ces maladies
        serve dans la mesure du possible aux fins de la liste de maladies pour lesquelles des
        compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés en vertu
        du règlement (UE) 2016/429.
   (9)  Comme les dispositions du règlement (UE) 2016/429 régissant les matières traitées par
        le présent règlement s’appliquent à compter du 21 avril 2021, il convient que le
        présent règlement s’applique à partir de la même date.
   (10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité
        permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour
        animaux,
   3
        Règlement délégué (UE) C(2019) 4056 de la Commission du … complétant le règlement
        (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
        surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
        émergentes (JO L …, …, p. …).
   4
        Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
        applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
        chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
        p. 14).
FR                                                    2                                                          FR
 ---pagebreak---    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   Les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union
   conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/429 et la portée géographique de ces
   programmes figurent à l’annexe I du présent règlement.
                                                Article 2
   Les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne
   de maladie» peuvent être créés en vertu de l’article 37 du règlement (UE) 2016/429 figurent à
   l’annexe II du présent règlement.
                                                Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  3                                            FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 17.12.2019
                                                      C(2019) 8927 final
                                                      ANNEXES 1 to 2
                                           ANNEXES
                                               du
                RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) DE LA COMMISSION
    portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et
   du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de
       surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les
        maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut
                           «indemne de maladie» peuvent être créés
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
   MALADIES RÉPERTORIÉES FAISANT L’OBJET DE PROGRAMMES PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DES
   DE SURVEILLANCE AU SEIN DE L’UNION                  PROGRAMMES DE SURVEILLANCE AU
                                                       SEIN DE L’UNION
                                                         Intégralité du territoire de l’État
   Influenza aviaire hautement pathogène
                                                                      membre
   Infection par des virus de l’influenza aviaire        Intégralité du territoire de l’État
   faiblement pathogène                                               membre
FR                                                1                                          FR
 ---pagebreak---                                   ANNEXE II
    MALADIES RÉPERTORIÉES POUR LESQUELLES DES COMPARTIMENTS DISPOSANT
            D’UN STATUT «INDEMNE DE MALADIE» PEUVENT ÊTRE CRÉÉS
   Nécrose hématopoïétique épizootique
   Septicémie hémorragique virale
   Nécrose hématopoïétique infectieuse
   Infection par des variants délétés dans la région hautement
   polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon
   Infection à Microcytos mackini
   Infection à Perkinsus marinus
   Infection à Bonamia ostreae
   Infection à Bonamia exitiosa
   Infection à Marteilia refringens
   Infection par le virus du syndrome de Taura
   Infection par le virus de la tête jaune
   Infection par le virus du syndrome des points blancs
FR                                      2                             FR