CELEX: 51984PC0649
Language: fr
Date: 1984-11-30
Title: PROPOSITION D' UNE DIX-HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES: SUPPRESSION DE CERTAINES DEROGATIONS PREVUES A L' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

29.12.84                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 347/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition d'une dix-huitième directive du Conseil en matière d'harmonisation des
              législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires: suppression
              de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE
                                     — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                                                      COM(84) 649 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 4 décembre 1984.)
                                                        (84/C 347/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient d'établir un échéancier
                                                                   pour cette suppression; que cet échéancier doit être
                                                                   modulé en fonction de l'impact économique, social et
vu le traité instituant la Communauté économique                   budgétaire que la suppression des différentes déroga-
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                   tions est susceptible d'avoir,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Parlement européen,                                                         Article premier
                                                                    1.   À compter du 1 er janvier 1986, sont supprimées
vu l'avis du Comité économique et social,                          de l'annexe E de la directive 77/388/CEE, les opéra-
                                                                   tions suivantes:
considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la direc-               1. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1
tive 77/388/CEE du Conseil (*) permet aux États                         lettre a), dans la mesure où elles ont trait au
membres d'appliquer certaines dérogations au régime                     service des colis postaux;
normal du système commun de la taxe sur la valeur
ajoutée pendant une période transitoire; que cette                   3. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1
période transitoire est fixée initialement à une durée                  lettre f) autres que celles des groupements à
de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer,                     caractère médical ou paramédical;
avant l'expiration de cette période, sur la suppression
éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations;                4. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1
                                                                        lettre m);
considérant que beaucoup de ces dérogations donnent                  5. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1
lieu, dans le cadre du système des ressources propres,                  lettre n);
à des difficultés pour ce qui est du calcul des compen-
sations prévues par le règlement (CEE, Euratom,                      6. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1
CECA) n° 2892/77 du Conseil ( 2 ); qu'en vue d'as-                      lettre p);
surer un meilleur fonctionnement de ce système il est
opportun de les supprimer;                                           8. opérations visées à l'article 13 sous B lettre d)
                                                                        point 2, dans la mesure où elles ont trait aux
                                                                        services des intermédiaires;
considérant que la suppression de ces dérogations
contribuera également à assurer une plus grande                      9. opérations visées à l'article 13 sous B lettre d)
neutralité du système de taxe sur la valeur ajoutée à                   point 5, dans la mesure où elles ont trait aux
l'échelle de la Communauté;                                             services des intermédiaires;
                                                                    10. opérations visées à l'article 13 sous B lettre d)
                                                                        point 6;
0) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(2) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.                              12. livraisons de biens visées à l'article 15 point 2;
 ---pagebreak--- N° C 347/4                               Journal officiel des Communautés européennes                               29.12.84
 13. opérations visées à l'article 15 points 6 et 9;               24. les transports de marchandises sur le Rhin et la
                                                                          Moselle canalisée ainsi que les opérations
 14. livraisons de biens visées à l'article 15 point 12.                  connexes à ces transports;
 15. les prestations de services des agences de voyages            26. les opérations relatives à l'or autre que l'or à
      visées à l'article 26, ainsi que celles des agences                usage industriel;
       de voyage qui agissent au nom et pour le compte
       du voyageur, pour des voyages effectués en                  27. les prestations de services des agences de voyages
       dehors de la Communauté.                                          visées à l'article 26, ainsi que celles des agences
                                                                         de voyages qui agissent au nom et pour le compte
2.      À compter du 1 er janvier 1988, sont supprimées                  du voyageur, pour des voyages effectués à l'inté-
de l'annexe E de la directive 77/38 8/CEE, les opéra-                    rieur de la Communauté.
tions suivantes:
                                                                   2.      À compter du 1 er janvier 1988, sont supprimées
2. opérations visées à l'article 13 sous A paragraphe 1            de l'annexe F de la directive 77/388/CEE les opéra-
     lettre e).                                                    tions suivantes:
                                                                     1. la perception de droits d'entrée aux manifesta-
                            Article 2                                    tions sportives;
I.      À compter du 1 er janvier 1986, sont supprimées              2. les prestations de services des avocats et autres
de l'annexe F de la directive 77/388/CEE, les opéra-                     membres des professions libérales, à l'exception
tions suivantes:                                                         des professions médicales et paramédicales pour
                                                                         autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à
  3. les prestations de services effectuées au moyen de                  l'annexe B de la deuxième directive du Conseil du
      machines agricoles au profit d'entreprises agri-                    11 avril 1967;
      coles individuelles ou associées;
                                                                     9. les prestations de soins donnés aux animaux par
  4. les livraisons de chevaux pur-sang et de lévriers;                  les médecins vétérinaires;
I I . les services des experts ayant trait à l'évaluation          12. la fourniture d'eau par un organisme de droit
      des indemnités d'assurance;                                        public;
                                                                  23. les livraisons, transformations, réparations, entre-
13. la gestion de crédits et de garanties de crédits par
                                                                         tien, affrètement et locations d'aéronefs utilisés
      une personne ou un organisme autre que ceux
                                                                         par des institutions de l'État ainsi que des objets
      ayant accordé les crédits;
                                                                         incorporés dans ces aéronefs ou qui servent à leur
14. le recouvrement de créances;                                         exploitation;
15. la garde et la gestion d'actions, de parts de                 25. les livraisons, transformations, réparations, entre-
      sociétés ou d'associations, d'obligations et d'au-                 tien, affrètements et locations de bateaux de
      tres titres ou effets de commerce, à l'exclusion                   guerre.
      des titres représentatifs de marchandises et des
      droits et titres visés à l'article 5 paragraphe 3 ;                                    Article 3
18. les livraisons, transformations, réparations, entre-          Les lettres e) et g) de l'article 28 paragraphe 3 de la
      tien, affrètement et locations de bateaux destinés          directive 77/388/CEE sont supprimées à partir du
      à la navigation commerciale intérieure ainsi que             1 er janvier 1988.
      des objets incorporés dans ces bateaux ou qui
      servent à leur exploitation;                                                           Article 4
19. les livraisons de certains biens d'investissement              1.      Les États membres mettent en vigueur les
      au-delà du délai de régularisation des droits à             mesures nécessaires pour se conformer au plus tard
      déduction;                                                  aux dates prévues aux articles 1 er , 2 et 3.
20. les livraisons de matières de récupération et des             2.       Les États membres informent la Commission des
      déchets neufs d'industrie;                                  dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
                                                                  présente directive.
21. ravitaillement des bateaux de plaisance quittant le
      territoire national;                                                                   Article 5
22. ravitaillement des aéronefs à usage privé quittant            Les États membres sont destinataires de la présente
      le territoire national;                                     directive.