CELEX: 32014D0796
Language: fr
Date: 2014-11-07 00:00:00
Title: 2014/796/UE: Décision d'exécution du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

15.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 330/46
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
   du 7 novembre 2014
   autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   
      (2014/796/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après dénommée la «directive TVA»), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 1er juillet 2014, la Lettonie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 10), de la directive TVA afin d'exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR (ci-après dénommée la «mesure»). La mesure dispenserait ces assujettis de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA. Cette mesure a déjà été accordée à la Lettonie par la décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre en date du 7 août 2014, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre en date du 11 août 2014, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.
            
         
               (3)
            
            
               Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lettonie au titre de l'article 287, point 10), de la directive TVA, à savoir 17 200 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.
            
         
               (5)
            
            
               D'après les informations communiquées par la Lettonie, la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.
            
         
               (6)
            
            
               La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 287, point 10), de la directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
   Article 3
   La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision d'exécution 2010/584/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 29).