CELEX: C1996/031/10
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 30 novembre 1995 dans l'affaire C-134/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias): Esso Española SA contre Comunidad Autónoma de Canarias (Produits pétroliers - Obligation d'approvisionnement d'un territoire déterminé)

3 . 2 . 96             1 j1 R I               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 31 /5
3 ) Un ressortissant d'un État membre qui, de façon stable             par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans
       et continue, exerce une activité professionnelle dans un        le litige pendant devant cette juridiction entre Elisabeth
       autre État membre où, à partir d'un domicile profes­            Casarin, épouse Jacquier, et directeur général des impôts,
       sionnel, il s'adresse, entre autres, aux ressortissants de      une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
       cet État relève des dispositions du chapitre relatif au         l' article 95 du traité, la Cour ( deuxième chambre ), compo­
       droit d'établissement et non de celui relatif aux servi­        sée de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F. Mancini
       ces .                                                           et F. A. Schockweiler ( rapporteur ), juges; avocat général : M.
                                                                       F. G. Jacobs; greffier : Mme L. Helwett, administrateur, a
4 ) La possibilité pour un ressortissant d'un État membre              rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
       d'exercer son droit d'établissement et les conditions de        suivant .
       son exercice doivent être appréciées en fonction des
       activités qu'il entend exercer sur le territoire de l'État      L'article 95 du traité ne s'oppose pas à l'application d'une
       membre d'accueil.                                               réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à
                                                                       moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de
5 ) Lorsque l'accès à une activité spécifique n'est soumis à           progressivité du type de celle en cause dans le litige au
       aucune réglementation dans l'État d'accueil, le ressor­         principal, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet
       tissant de tout autre État membre a le droit de s'établir       de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale
       sur le territoire du premier État et d'y exercer cette          par rapport à celle des véhicules importés d'autres États
                                                                       membres .
       activité. En revanche, lorsque l'accès à une activité
       spécifique, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné dans
       l'État membre d'accueil à certaines conditions, le              0 ) JO n° C 146 du 28 . 5 . 1994 .
       ressortissant d'un autre État membre, entendant exercer
       cette activité, doit en principe y répondre.
6 ) Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de
       rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamen­                            ARRET DE LA COUR
       tales garanties par le traité doivent remplir quatre
                                                                                              ( sixième chambre )
       conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discri­
       minatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieu­                          du 30 novembre 1995
       ses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la    dans l'affaire C-134/94 ( demande de décision préjudicielle
       réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles      du Tribunal Superior de Justicia de Canarias ): Esso
       n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour                     Española SA contre Comunidad Autónoma de
       l'atteindre.
                                                                                                   Canarias ( ] )
                                                                       (Produits pétroliers — Obligation d'approvisionnement
7) Les États membres sont tenus de prendre en compte                                      d'un territoire déterminé)
       l'équivalence des diplômes et, le cas échéant, de procéder
       à un examen comparatif des connaissances et des                                            ( 96/C 31 /10 )
       qualifications exigées par leurs dispositions nationales
       avec celles de l'intéressé.                                                    (Langue de procédure: l'espagnol)
(!) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
( 2 ) JO n° L 78 du 26 . 3 . 1977, p. 17 .                                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       Dans l'affaire C- 1 34/94, ayant pour objet une demande
                                                                       adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
                                                                       par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias ( Espagne ) et
                                                                       tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                      ARRET DE LA COUR
                                                                       juridiction entre Esso Espanola SA et Comunidad Autôno­
                         ( deuxième chambre )                          ma de Canarias, une décision à titre préjudiciel sur
                        du 30 novembre 1995                            l'interprétation de l'article 3 point c ), des articles 5 , 6 , 30,
                                                                       36, 52, 53 , 56 , 85 et de l'article 102 paragraphe 1 du traité,
dans l'affaire C-l 13/94 ( demande de décision préjudicielle           la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. Hirsch,
de la Cour de cassation française): Elisabeth Casarin contre           faisant fonction de président de chambre, G. F. Mancini,
                  directeur général des impôts f1 )                    F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et H.
 (Article 95 du traité — Taxe différentielle frappant les              Ragnemalm, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier:
                           véhicules à moteur)                         M. R. Grass, a rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le
                                                                       dispositif est le suivant.
                              ( 96/C 31 /09 )
                                                                       1 ) L'article 3 point c) et les articles 52 et 53 du traité ne sont
                (Langue de procédure: le français)                           pas applicables à une situation purement interne à un
                                                                             État membre telle que celle d'une société qui, ayant son
Dans l'affaire C-l 13/94, ayant pour objet une demande                       siège dans un État membre et y exerçant son activité, est
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,               soumise à une réglementation par laquelle les autorités
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      régionales d'un État membre, responsables du gouver­                    interdit à l'autorité administrative de prendre une
      nement d'un archipel faisant partie du territoire de cet                décision d 'éloignement avant qu'une autorité compé­
      État, imposent, compte tenu des problèmes d'insularité,                 tente ait donné son avis.
      à tous les grossistes en produits pétroliers qui souhaitent
      étendre leurs activités à cette partie du territoire de           2 ) L'article 9 paragraphe 1 de la directive 64/221 /CEE,
      l'État, d'asssurer le ravitaillement d'un nombre déter­                 précitée, ne s'oppose pas à ce que l'autorité compétente
      miné d'îles de l'archipel.                                              dont il est question dans cette disposition soit désignée
                                                                              par la même autorité administrative que celle qui prend
2 ) L 'article 85, lu en combinaison avec / 'article 5 deuxième               la décision d 'éloignement, à condition que cette autorité
      alinéa, ainsi que l'article 30 du traité ne s'opposent pas à            puisse exercer ses fonctions en toute indépendance et
      une telle réglementation.                                               sans être soumise au contrôle de l'autorité appelée à
                                                                              prendre les mesures prévues par la directive. Il appar­
 3 ) L'article 102 paragraphe 1 du traité n'engendre pas,                     tient au juge national d'apprécier dans chaque cas si ces
      dans le chef des justiciables, des droits que les juridic­              exigences sont satisfaites.
      tions nationales doivent sauvegarder.
                                                                       (') JO n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .
(M JO n" C 202 du 23 . 7 . 1994 .                                      ( 2 ) JO n" 56 du 4 . 4 . 1964 , p. 850/64 .
                     ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre )                                                    ( cinquième chambre )
                     du 30 novembre 1995                                                      du 30 novembre 1995
dans l'affaire C-175/94 ( demande de décision préjudicielle            dans l' affaire C-118/95 : Commission des Communautés
de la Court of Appeal ): The Queen contre Secretary of State                      européennes contre République italienne (')
   for the Home Department, ex parte: John Gallagher (')               (Manquement — Directives 92/33/CEE et 92/34/CEE —
(Libre circulation des personnes — Dérogations — Déci­                                           Non-transposition)
sions en matière de police des étrangers — Décision                                                 ( 96/C 31 /12 )
d'éloignement — A vis préalable de l'autorité compétente)
                            ( 96/C 31 /11 )                                              (Langue de procédure: l'italien)
                (Langue de procédure: l'anglais)                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Dans l' affaire C-118 /95 : Commission des Communautés
                                                                       européennes ( agent: M. Eugenio de March ) contre Républi­
Dans l' affaire C-175/94, ayant pour objet une demande                 que italienne ( agents : MM . Umberto Leanza et Maurizio
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,        Fiorilli ), ayant pour objet de faire constater que, en
par la Court of Appeal, London, et tendant à obtenir, dans le          n' adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions
litige pendant devant cette juridiction entre The Queen et             législatives , réglementaires et administratives nécessaires
Secretary of State for the Home Department, ex parte: John             pour se conformer à la directive 92/33/CEE du Conseil , du
Gallagher, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­          28 avril 1992 , concernant la commercialisation des plants
tion de la directive 64/221 /CEE du Conseil , du 25 février            de légumes et des matériels de multiplication de légumes
1964, pour la coordination des mesures spéciales aux                   autres que les semences ( 2 ), et à la directive 92/34/CEE du
étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées            Conseil , du 28 avril 1992 , concernant la commercialisation
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de             des matériels de multiplication de plantes fruitières et des
santé publique ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de         plantes fruitières destinées à la production de fruits ( 3 ), la
MM . C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch,                  République italienne a manqué aux obligations qui lui
G. F. Mancini , F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn                 incombent en vertu du traité , la Cour (cinquième chambre ),
( rapporteur ), juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier:      composée de MM . D. A. O. Edward, président de chambre,
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 30 novembre                 J. -P. Puissochet, C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn ( rappor­
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                       teur ), juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier : M. R.
                                                                       Grass, a rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le
1 ) L'article 9 paragraphe 1 de la directive 64/221 /CEE du            dispositif est le suivant.
      Conseil, du 25 février 1 964, pour la coordination des
      mesures spéciales aux étrangers en matière de déplace­         ' 1 ) En n'adoptant pas les dispositions législatives, régle­
      ment et de séjour justifiées par des raisons d'ordre                    mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
      public, de sécurité publique et de santé publique, doit                 mer à la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril
      être interprété en ce sens que, sauf en cas d'urgence, il               1992, concernant la commercialisation des plants de