CELEX: 51978PC0643
Language: fr
Date: 1978-11-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 643
Vol. 1978/0249
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)643 final
                                                   Bruxelles ,  le 27 novembre 1978
                                                     /•V.;)        c^
                                                     0          y C"      Iq
                              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LE
                   GOUVERNEMENT DE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           ( Présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 643 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE {/-S ftOTIFS
     1 ., Le 3 novembre t9?6, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir avec 1 ! £spagn »
    des négociations concernant un . accord d<ç pêche .
    >. Les négociations ont pris fin t « 23 septembre 19?8 par l' établissent d' un
    . ext.e intitulé "Accord sur la pêche entre le gouvernement de I * Espagne «t la Communauté
   .• conorrt'fque européenne "»
                                             «
   >. Cet accord remp'.aôs Les accords de pêche conclus antérieurement entr» l' Espagne
  •t certains Etats membres . La délégation espagnole a cependant à l' occasion du
  .• araphe de l' accord négocié fait une déclaration unilatérale concernant le sort que
     • Espagne ent?nd réserver, en cas de dénonciation de l 'accord cadre , aux droits de
    êche découUnt des accords de pêche quelle a conclus antérieurement avec les Etats
   embres .
                        «                                                            ^
   » L' objectif essentiel de l' accord négocié est d' établir des procédures pour la
  ixat -on des possibilités de pêche de chacune des parties dans la zone de pêche de
  'autre partie . Ces possibilités seront déterminées pour chaque année par des con­
  stations entre les parties et dans la perspective de réaliser progressivement un
  ^tji i îbre satisfaisant *                  .              .
 . Depuis l' instauration de zones de pêche par les états membres de la Commun - ut é
 9lle~c1 a établi ur. régime provisoire applicable au* pêcheurs espagnols péchant
 îr.s cette zone . Ce régime a été peu satisfaisant pour les pêcheurs espagnols .
         A la suite oes négociations de l*aecord cadre, la Communauté a consenti de procéder,
1ns déLai à des consultations selon la procédure prévue à l' accord pour fixer les
 >ssibi lités de captures des deux parties dans les eaux de l' autre pendant la période
 • Unt du 1 octobre jusqu' au 31 décembre 1978 .
. Compte tenu du fait que la Communauté a fait part aux autorités de l' Espagne de
    adoption par le Conseil d' une décision selon laquelle l' accès des navires d' un pays
• ers a la zone de pêche de la Communauté est subordonnée à la conclusion entre ce
   ys . içfj, 1 1. la Communauté d { un accord cadre de psche il convient que les consultations
) vue de la fixation des possibilités de pêche pour 1979 aient lieu sur la base d' un
.cord déjà entré en vigueur . L' accord négocié devrait donc être conclu avant te
   r janvier 1979, afin de pouvoir être appliqué intégralement è partir de cette date .
 ---pagebreak--- '■ ---pagebreak---                             PROPOSITION DE
                  REGLEMENT ( C?!E )     DU CONSEIL
                  concernant la conclusion de l' accord sur la pêche entre
                  le Gouvernement de l' Espagne et la Communauté économique européenne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 ,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que , par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains -
 aspects externes de la création dans la Communauté , à compter du 1er janvier
1977, d' une zone de pêche s' éter.dant jusqu' à 200 milles , le Conseil est
convenu, d' une part , que l' exploitation par des navires de pêche des pays
tiers des ressources de pêche situées dans cette zone , sera régi par des
accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés ; i • d' autre part ,
que l' obtention et le maintien de droits pour les
pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés
par des accords communautai res appropriés ;
considérant qu' il convient dès lors de conclure l' accord sur la pêche entre la
Communauté et l' Espagne , signé le              1978;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
       L' accord sur la pêche entre le Gouvernement de l' Espagne et la Communauté
économique eurooéenne est approuvé au nom de la Communauté .
       Le texte de l' accord est annexé su présent règlement .
 ---pagebreak---                         - 2
                       Article 2
       La président du Conseil procède , au nom de la communauté ,
à la notification prévue à l' article 12 de l' accord ( l ).
                       Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
Ba publication RU Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
  Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
 ( l ) La date d' entrée on vigueur de l' accord sera publiée au Journal
       Officiel dos Communautés européennes par les soins du Secrétariat
       général du Conseil .                  "*
 ---pagebreak---   ACCORD DE PECHE ENTRE LS GOUVERNEMENT HE L'ESPAGNE ET LA
 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      Le Gouvernement de l' Eopagne et la Communauté Economique
Européenne ( dénommée ci–après la CoTOunauté ) î
rappelant les relations étroites qui existent entre le Communauté
et l' Espagne ;
considérant leur désir commun d' assurer la conservation et la gestion
rationnelle des stocks de poisson oe trouvant dans les eaux adjacentes
à leurs côtes |
prenant en considération les travaux de la Troisième Conférence des
Nations Unies sur le Droit de la Mer ;
affirmant que l' extension par les Etats riverains des zones de ressources
biologiques relevant de leur juridiction et l' exercice dans les zones
de leurs droits souverains pour l' exploration , l' exploitation , la
conservation et la geetion de ces ressources doivent Be faire conformé­
ment aux principes du droit international ;
considérant le fait que la Conmunauté est convenue que les limites des
zones de pêche de ses Etats membres (dénommées ci-après " zones de pêche
de la Communauté ) s' étendent jusqu' à 200 ailles nautiques au large des
côtes bordant l' Atlantique du Nord , la mer du ïTord , le Scagerrak , le
Kattegat et la mer Baltique étant entendu que l' exercice de pêche à
l' intérieur de ces limites est soumis à la politique commune de la
Communauté en matière de pêche , et sans préjudice d' une action de même
nature pour les autres zone3 de pêche notamment pour la Méditerranée ;
tenant compte du fait que l' Espagne a établi avec effet au 15 mars 1978
une zone économique s' étendant jusqu' à 200 milles nautiques de la côte
Atlantique dans laquelle l' Espagne exerce ses droits souveraine aux fins
de l' exploration , de l' exploitation , de la conservation et da la gestion
des ressources , et Bans préjudice d' une action de même nature pour la
Méditerranée ;                                                            ,n
 ---pagebreak---                      - 2 -
désireux d' établir les principes et les règle a qui régiront leurs
relations mutuelles dans le domaine de la pêche j
sont convenus de ce qui suit J
                      Article r>rorj.*.er
1.    Le présent Acoord a pour objet d' établir les principes et règles
qui régiront l' ensemble des conditions de l' exercice de la pêche par
les navires de chacune des parties dans les zones de pêche relevant
de la juridiction de l' autre partie .
2.    Toutefois , le présent Accord n' affecte pas l' exercice des
pratiques de pêche réciproques des pêcheurs dans la BidasBoa et dans
la Baie du Figuier tel que défini par l' accord du 14 juillet 1959
entre l' Espagne et la France .
                      Article 2
                            ι
Chacune des parties acoorde aux navires de pêche de l' autre partie
l' accès de lu zone de pêche relevant de sa juridiction dans les      '
conditions prévues par les articles suivants ï
                      Article 3
                   «
1*    Chaque partie détermine chaque année , pour la zone de pêche relevant
de sa juridiction , sous réserve des ajustements qui pourraient être
rendus nécessaires par des circonstances imprévisibles et compte tenu
do la nécessité d' assurer une gestion rationnelle des ressources
biologiques î
      a) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers
         ou des groupes de stocks , en tenant compte des données
         scientifiques les plus sûres dont elle dispose , de l' inter­
         dépendance des Btocks , des travaux des organisations inter­
         nationales appropriées et de tous autres facteurs pertinents ;
                                                                            i
                                                   ■/ : -          ■
                                                                     (/: ■
 ---pagebreak---                        - 3 -
       b ) après consultations mutuelles appropriées , le volume des
           prises allouées aux navires de pêche de l' autre partie et les
           zoneB dans lesquelles ces prises peuvent être effectuées . Les
           deux parties se fixent comme objectif   de réaliser un
           équilibre satisfaisant des possibilités de pêche de chacune
           d' elles dans la zone de pêche relevant de la juridiction de
           l' autre partie .
           «
Dans la détermination de ces possibilités , chaque partie tient compte :
       i ) de l' intérêt de préserver les caractéristiques traditionnelles
           des activités de pêche dans les zones côtières frontalières ;
                                                                           »
    • ii ) de la nécessité de réduire au minimum les difficultés que
           rencontrerait la partie dont les possibilités de pêche se
           trouveraient diminuées au cours de la réalisation de l' équilibre
           mentionné ci-dessus ;
    lii ) de tous autres facteurs pertinents.
2m     Chaque partie pourra prendre toutes autres mesures en vue
d' assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources
dans la zone de pêche relevant de ca juridiction . Les mesures ainsi
prises à la suite de la fixation . annuelle des possibilités de pêche
de l' autre partie ne devront pas être de nature à en compromettre
l' exeroice effectif .
                           Article 4
                                                                             ' «
                                                                                 \
Chaque partie peut décider que l' exercice d' activités de pêche dans
la zona ds pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche
de l' autre partie sera subordonné à l' octroi de licences .
Les autorités compétentes de chaque partie notifient à l' s«.tre partie
le nom , le numéro d' immatriculation et las autres caractéristiques
pertinentes des navires pour lesquels 1 'autorisation de pêcher dans
    zone de pêche de l' autre partie ast demandée . Cette disposition
 ---pagebreak---       s' applique également à tout navire destiné à aider ou à assister
  •on navire de pêche pour l 'exéouticm de ralseicns en rapport direct
   avec l' activité de pêche da ce navire . La seconds parti© délivrera
  des licences correspondant aux possibilités de pêche accordées
  conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 1 premier
   alinéa BOUS h ).
                          Article 3                                          '
  Les navires de pêche de l' une des deux parties qui exercent leurs
  activités dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l' autre
- partie sa conforment aux mesures de conservation et de contrôle , ainsi
  qu' aux autres dispositions régissant les activités de pêche dans cette
  zone .- Toute mesure , condition ou disposition nouvelle doit être dûment
    \                     «
  notifiée à l' avance .
                          Article 6
                                 «#
  Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en. vue d' assurer
  le respect par ses navires de pêche des dispositions du présent accord
  et des autres mesures qui s'y rapportent »
                         Article ?
 A l' intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, chaque partie
 peut prendre f conformément aux régies du droit international , les mesures
 qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect , parles navires
 de l' autre partie , des dispositions du présent Accord.
                         Article 8
 Lee parties « 'engagent à coopérer ©n vue d' assurer la gestion convenable
 et la conservation dea ressources biologiques da la mer, ainsi que de
 faciliter las recherches scientifiques xéceesalreB s'y rapportant , en
 particulier en ce qui concerne i
                                                                 /
                                                                      /
 ---pagebreak---          a) les stocks da poissons existant dans les zones de pêche
            relevant de la juridiction des deux parties , afin de parvenir ,
            dans toute la Mesure du possible , à 1 ' harmonisation des
            mesures visant à réglementer la pêche en ce qui concerne ces
            stocks ;
        b). les stocks de poissons d' intérêt commun existant dans les
            zones de pêche de la juridiction des deux parties et dans les
            rones situées au-delà deices sones et y adjacentes .
                                 Article 9
        I<es parties conviennent de se consulter sur les questions
  concernant la mise en application et le bon fonctionnement du présent
  Accord ou en cas d© litige concernant l' interprétation ou l' application
  du présent accord »
                                 Article 10
  Aucune disposition du présent Accord n' affecte ni prêjug« les
  positions des dsux parties en ce qui concerne les questions relatives
  au Droit de la Mer *
                                 Article 11
  Le prisant Accord « 'appliqua , d' une part , aux territoires où le
' Traité instituant la Ccauuunauté Economique Européenne ôot d' application
  et dans les ccnditiono prévues par ladit Traité { et , d' autre part ,
  au territoire As l' Espagne .
                                Article 1g
       Le présent Accord encre en vigt&ux* & la dn.t.9 à laquai le iee
  parties cor>tr«iota:vfc£3    notifieront 3. * acccwpl i seeaent des procédure »
  nécessaires à cet effets En attendant son entrée en vigueur , il sera
  apr^iqué provi soi reicont fe compter âs la date de sa si «mature »
 ---pagebreak---                        - 6 - '
       Le présent Ac-:ord s st conclu, pour «ne preiaière période titè cinq
ans après sors TOÔHS S$Î vigueur» S' il s' êst p&s sis fiB à. Accord
par l' uno dea parties au woyen d'une notification donnée au s-joine
 eix mois avant la date d' expiration de cette- période^ il reste en
vigueur par période de cinq «ne * à condition qu' une notification de
dénonciation n' ait pa» «té donnée au ooiiî3 six mois avant l' expiration
de chaque période *             )
                        Article 13
Les parties conviennent âa procéder à l' examen du présent âccord
lors de la conclusion d<s la négociation pour un Traité multilatéral »
menée dans le ceuh-e de la Troisième Conférence des N &t ion B~Cn i e s sur
i e jbroit de la Mer »
      M 'FOI BS QUOI , les souasi^iés , disent autoriBés à cette fin ,
ont Big'nê la présent accord »
Le présent Âccord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande ,
anglaisa , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant foie
  Pour 1 « Coïtâeil des                         Pour le Gouvernement
CoaiBunsutés européennes                        de l 'Espagne
                                                    /
                                               /
 ---pagebreak---      DECLARATION EE LA HELEGATION ESPACTOLE
Au sujet de l' artiçls .1er , la délégation espagnole reconnaît
que les dispositions de l' accord se substituent aux dispositions
des accorda concernant les relations en matière de pêche auxquels
sont parties les Etats membres de la CEE et l' Espagne .
En cas de dénonciation de l' accord , l' Espagne se réserve la
possibilité de faire valoir à l' égard de la Communauté les
dispositions des accords de pSche qui régissaient ses relations
en* matière de pêche avec les Etats membres de la Communauté .  -
                                                                      /
                                                                    /
                                                                  /
                                                            ν
                                                                λ