CELEX: 52005PC0417
Language: fr
Date: 2005-09-12
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

Avis juridique important

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52005PC0417

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne  /* COM/2005/0417 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.9.2005COM(2005) 417 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSI. Contexte de la proposition1. Par le règlement (CE) n° 2007/2000[1], les Communautés européennes ont accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l'UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.2. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché communautaire. Le développement économique qui en résultera favorisera la stabilité politique dans la région toute entière.3. Conformément au processus de stabilisation et d'association instauré par l'UE, l'octroi de ces préférences commerciales exceptionnelles est assujetti à certaines conditions, notamment le respect, par les pays et territoires bénéficiaires, des principes fondamentaux en matière de démocratie et de droits de l'homme, la volonté des pays concernés de développer des relations économiques entre eux et d'entreprendre des réformes économiques et une intégration régionale par le biais des échanges. Le droit aux préférences commerciales autonomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires à mettre en place une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude. Enfin, ces préférences commerciales exceptionnelles ne peuvent être prolongées que si les bénéficiaires ont respecté le maintien en l'état des droits de douane et des mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'UE.4. Ces préférences ont été accordées pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2005, afin de permettre un examen de la situation et des enseignements à tirer de l'octroi du régime en question.II. Motivations de la proposition5. La présente proposition vise à prolonger le système actuel de préférences commerciales d'une nouvelle période de 5 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2010. Cette proposition est principalement motivée par les raisons suivantes:6. Les préférences commerciales ont contribué à augmenter les exportations des Balkans occidentaux vers l'UE, de sorte qu'elles ont atteint à ce jour leur objectif. Entre 2000 et 2004, les importations dans l'UE en provenance de ces pays ont en effet connu une hausse annuelle de 8 % environ.7. Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen avait déclaré que les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. Depuis lors, de tels accords ont été conclus avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec la Croatie, mais pas avec les autres pays des Balkans occidentaux. Les conclusions du Conseil européen mentionnées ci-dessus invitent à une poursuite du régime actuel de préférences commerciales autonomes.8. En dépit de quelques progrès objectifs, la transition économique et le processus de réforme sont, de manière générale, loin d'être achevés dans la région. L'expiration des préférences commerciales en vigueur priverait les bénéficiaires d'un avantage économique objectif dans leurs échanges avec l'UE. Compte tenu de la destination privilégiée que constitue l'UE pour les exportations des Balkans occidentaux, cette situation pourrait peser lourdement sur les résultats économiques globaux de ces pays et aurait donc des répercussions négatives sur leur processus de réforme intérieure et de transition.9. Le maintien de ces préférences commerciales n'aurait pas d'effet dommageable important sur le marché intérieur de l'UE. En effet, les Balkans occidentaux dans leur ensemble continuent de représenter un faible pourcentage (0,7 %) des importations totales de l'UE.III. Explication des dispositions de la proposition10. La présente proposition proroge les actuelles préférences commerciales autonomes jusqu'au 31 décembre 2010. Elle modifie aussi le texte du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil pour tenir compte de la nouvelle situation liée aux conditions d'importation applicables aux produits textiles du Monténégro et du Kosovo[2], à la suite de la signature d'un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la CE et la République de Serbie le 31 mars 2005. Enfin, la proposition tient compte du changement de nom de la République fédérale de Yougoslavie, désormais dénommée «Serbie-et-Monténégro», ainsi que du fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le Kosovo constituent chacun un territoire douanier distinct.IV. Incidence budgétaire11. Le présent règlement ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de la CE. Son application n'entraînerait pas de perte de recettes douanières par rapport à la situation actuelle. Elle se traduirait cependant par la perte de recettes douanières par rapport à un traitement commercial non préférentiel des pays et territoires avec lesquels aucun accord de stabilisation et d'association n'est appliqué. Cette perte de recettes douanières serait de l'ordre de 105 millions d’euros par an.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[3],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil[4] qui introduit des préférences commerciales exceptionnelles pour les importations provenant de pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d'association instauré par l'Union européenne expire le 31 décembre 2005.(2) Puisque des accords de stabilisation et d'association n'ont pas encore été conclus avec tous les pays des Balkans occidentaux, il convient de proroger la durée de validité du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil.(3) La poursuite de l'ouverture des marchés devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté. En conséquence, ces préférences devraient s'appliquer pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.(4) Une charte constitutionnelle a été adoptée par la République fédérale de Yougoslavie le 4 février 2003 afin de remplacer le nom de cet État par celui de «Serbie-et-Monténégro».(5) Les mesures commerciales prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil doivent aussi tenir compte du fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (1999)[5], constituent chacun un territoire douanier distinct.(6) La Communauté a conclu un accord sur le commerce de produits textiles avec la République de Serbie[6],A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2007/2000 est modifié comme suit:1. À l'article 1er, paragraphes 1 et 3, les termes «et de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo» sont remplacés par «et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».2. À l’article 3, paragraphes 1 et 2, les termes «de la République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par «des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo».3. L'article 4 est modifié comme suit:a) au paragraphe 2, point d), les termes «de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo» sont remplacés par «des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».b) au paragraphe 4, dans la phrase liminaire et au point c), les termes «de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo» sont remplacés par «des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».4. À l'article 17, «31 décembre 2005» est remplacé par «31 décembre 2010».5. À l'annexe I, dans la colonne «Bénéficiaires», toutes les références aux termes «République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo» sont remplacées par «territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/2005 du Conseil (JO L 59 du 5.3.2005, p. 1).[2] Selon le statut défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/2005 du Conseil (JO L 59 du 5.3.2005, p. 1).[5] http://www.un.org/Docs/scres/1999/sc99.htm[6] JO L 90 du 8.4.2005, p. 36.