CELEX: C1998/358/34
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 septembre 1998 par l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-139/98)

21.11.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 358/17
Elle insiste tout particulieÁrement sur le fait que la tentative    Moyens et principaux arguments
d'accorder aux reÂseaux locaux une fonction propre de teÂleÂ-
communication reposerait sur une conception exageÂreÂment
extensive de la notion de teÂleÂcommunication. AÁ son avis,         La requeÂrante s'oppose aÁ la reÂvocation de plusieurs rensei-
la premieÁre particulariteÂ des mateÂriels de teÂleÂcommunica-      gnements tarifaires contraignants, concernant certains
tion est de permettre la transmission de donneÂes sans limi-        appareils ayant des fonctions de commutateurs destineÂs aÁ
tation de distance, ce qui la diffeÂrencie radicalement des         eÃtre utiliseÂs dans des reÂseaux locaux.
reÂseaux locaux. Cette diffeÂrence de distance serait en outre
directement lieÂe aÁ une diffeÂrence de fonction. En effet, les     Les moyens et principaux arguments sont identiques aÁ
transmissions aÁ l'inteÂrieur d'un reÂseau local sont d'une treÁs   ceux invoqueÂs dans le cadre de l'affaire T-133/98, Hewlett
grande rapiditeÂ, ce qui n'est techniquement possible que           Packard France/Commission.
sur de courtes distances. Au contraire, en matieÁre de teÂleÂ-
communications aÁ longue distance, les vitesses maximales
sont beaucoup moins eÂleveÂes.
La requeÂrante fait eÂgalement valoir que le mateÂriel en
cause remplit simultaneÂment les trois conditions preÂvues          Recours introduit le 7 septembre 1998 par l'Amministra-
par le note 5.B du chapitre 84 pour qu'une uniteÂ soit              zione Autonoma dei Monopoli di Stato contre la Commis-
consideÂreÂe comme faisant partie du systeÁme complet, rele-                       sion des CommunauteÂs europeÂennes
vant donc, en application de la note 5.C, du no 84.71: il
                                                                                             (Affaire T-139/98)
s'agirait d'un mateÂriel du type utiliseÂ exclusivement dans
un systeÁme automatique de traitement de l'information, il                                     (98/C 358/34)
serait connectable aÁ l'uniteÂ centrale aÁ travers le ou les
reÂseaux locaux et il serait aussi apte aÁ recevoir des don-
neÂes sous une forme utilisable par le systeÁme.                                      (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 7 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                    formeÂ par l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di
                                                                    Stato, repreÂsenteÂe MM. Pier Giorgio Ferri et Danilo del
Recours introduit le 20 aoßt 1998 par Hewlett Packard               Gaizo, Avvocatura Generale dello Stato, eÂlisant domicile aÁ
Europe BV contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-               Luxembourg aÁ l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-AdeÂ-
                               ennes                                laïde.
                        (Affaire T-134/98)
                          (98/C 358/33)                             La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision litigieuse en fai-
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                         sant droit au moyen viseÂ au point B (points 8 et sui-
                                                                         vants);
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 aoßt 1998 d'un recours introduit       Ð aÁ titre subsidiaire, annuler la deÂcision pour la partie de
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                   celle-ci qui est mise en cause par les autres moyens et
la socieÂteÂ Hewlett Packard Europe BV, ayant son sieÁge                 reÂduire par conseÂquent, le montant de l'amende;
social aÁ Amstelveen (Pays-Bas), repreÂsenteÂe par Mes
Fabrice Goguel et Anne Trager, avocats au barreau de
Paris, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me            Ð condamner la requeÂrante aux deÂpens.
Aloyse May, 31, Grand-rue.
                                                                    Moyens et principaux arguments
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    La requeÂrante dans la preÂsente affaire est un organisme,
                                                                    inteÂgreÂ aÁ l'administration financieÁre de l'EÂtat italien
Ð annuler la deÂcision 98/406/CEE de la Commission (JO              (AAMS) qui, outre diffeÂrentes activiteÂs administratives,
     L 178 du 23.6.1998, p. 45) en ce qu'elle a imposeÂ la          exerce eÂgalement une activiteÂ de production et de distribu-
     reÂvocation des renseignements tarifaires contraignants        tion en gros de tabacs manufactureÂs. Dans la deÂcision liti-
     no FR 12030199701394, 12030199702134 et                        gieuse (1), la deÂfenderesse a souleveÂ le probleÁme de la
     12030199702135 qui avaient aÁ juste titre classeÂ les          compatibiliteÂ avec l'article 86 du traiteÂ CE de certains
     appareils aÁ la position 8471 80;                              comportements de la requeÂrante, en relation avec des clau-
                                                                    ses du contrat-type de distribution des cigarettes fabri-
                                                                    queÂes par d'autres entreprises productrices et certains
Ð condamner la Commission aux entiers deÂpens.                      comportements unilateÂraux concernant les cigarettes
 ---pagebreak--- C 358/18               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    21.11.98
importeÂes et les organismes de distribution et de vente (2).       positions que l'AAMS s'abstient de prendre dans le cadre
Selon la Commission, les mesures incrimineÂes visent aÁ pro-        d'une activiteÂ autre que son activiteÂ d'entreprenneur ou de
teÂger et aÁ renforcer la position de l'AAMS sur le marcheÂ         distributeur en gros de cigarettes.
des cigarettes.
                                                                    (1) DeÂcision de la Commission du 17 juin 1998 relative aÁ une pro-
AÁ l'appui de ses preÂtentions, la requeÂrante fait d'abord             ceÂdure ouverte en vertu de l'article 86 du traiteÂ CE (IV/
valoir le caracteÁre extreÃmement geÂneÂral et l'insuffisance           36.010-F3 Ð Amministrazione Autonoma dei Monopoli di
des eÂleÂments retenus par la Commission pour isoler le                 Stato).
                                                                    (2) Articles 2 et 3 de la deÂcision preÂciteÂe.
marcheÂ italien du reste du marcheÂ commun. En ce qui
concerne sa position dominante sur le marcheÂ de la disti-
bution en gros des cigarettes, elle fait valoir que les entre-
prises communautaires avaient d'autres possibiliteÂs, pour
se soustraire aÁ sa preÂtendue heÂgeÂmonie, que de mettre en
place leur propre reÂseau de distribution puisqu'il y a sur le
marcheÂ italien d'autres entreprises qui opeÁrent dans le sec-      Recours formeÂ le 9 septembre 1998 par M. Filippos
teur de la distribution pour des cateÂgories de produits            Pierros contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
similaires. Par conseÂquent, les entreprises eÂtrangeÁres                                             ennes
avaient une possibiliteÂ concreÁte d'avoir recours aux servi-
ces de nombreux opeÂrateurs commerciaux du secteur, titu-                                    (Affaire T-141/98)
laires d'entrepôts fiscaux pour la commercialisation                                            (98/C 358/35)
d'autres produits soumis aÁ l'accise et dont le traitement
administratif et comptable est semblable aÁ celui du tabac
manufactureÂ.                                                                         (Langue de proceÂdure: le grec)
S'agissant de l'activiteÂ de distribution, la requeÂrante fait      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
valoir qu'aÁ l'issue de la libeÂralisation de cette activiteÂ, elle peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ
est preÂsente sur le marcheÂ de la distribution pour le             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
compte de tiers, dans la mesure o elle a dans ses deÂpôts          formeÂ par M. Filippos Pierros, reÂsidant aÁ AtheÁnes (GreÁce),
des capaciteÂs de stockage deÂpassant ce qui est neÂcessaire        repreÂsenteÂ par Me Nikolaos Korogiannakis, avocat inscrit
pour la distribution de ses propres produits et qu'il n'est         au barreau d'AtheÁnes, et eÂlisant domicile dans les bureaux
pas de son inteÂreÃt d'augmenter son reÂseau de distribution        de la socieÂteÂ Brown Holding SA, 310, route d'Esch, 1471
actuel. En ce qui concerne plus preÂciseÂment le contrat de         Luxembourg.
distribution, il y a lieu de souligner que la capaciteÂ distri-
butive de l'AAMS ne deÂpasse pas les exigences normales
d'approvisionnement du marcheÂ et que le refus de neÂgocier         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
des clauses speÂcifiques avec l'un ou l'autre producteur est
justifieÂ par la neÂcessiteÂ de ne pas prendre vis-aÁ-vis d'un      Ð annuler la deÂcision de la Commission DG XXIII/
producteur des engagements diffeÂrents et particuliers qui               MaS(98) 1009, qui invite le requeÂrant aÁ verser la
ne sauraient eÃtre garantis aux autres dans le cadre de son              somme de 24 000 eÂcus au motif qu'elle a eÂteÂ payeÂe
organisation geÂneÂrale de distribution. D'autre part, la                indßment dans le cadre de la subvention accordeÂe par
capaciteÂ limiteÂe de stockage de la requeÂrante explique                la Commission aÁ l'intergroupe parlementaire pour la
aussi bien la limite de 30 % en ce qui concerne l'introduc-              coopeÂration avec les pays de l'Europe de l'Est en vue
tion eÂventuelle de quantiteÂs suppleÂmentaires par rapport aÁ           d'organiser la confeÂrence europeÂenne sur le tourisme aÁ
celles qui eÂtaient deÂtermineÂes par les preÂvisions de                 Budapest du 11 au 13 avril 1991, comme eÂtant
consommation que les limites imposeÂes aÁ l'introduction de              contraire au droit communautaire, en particulier aux
nouvelles marques de cigarettes. En ce qui concerne la                   articles 173 et 190 du traiteÂ, pour violation de l'obli-
clause relative au contrôle des cigarettes, il est rappeleÂ que          gation de motiver les actes administratifs, pour viola-
la requeÂrante est en droit et a le devoir de proceÂder aÁ de            tion des principes geÂneÂraux du droit communautaire
tels contrôles sur les produits qu'elle commercialise, pour              d'audition preÂalable, de bonne administration, de preÂ-
garantir qu'il n'y ait pas de violations de reÁgles applicables          paration soigneuse des actes et de confiance leÂgitime,
en la matieÁre.                                                          et pour deÂtournement de pouvoir;
En dernier lieu, la requeÂrante consideÁre que les alleÂgations
de la Commission relatives aÁ des pratiques abusives unila-         Ð annuler, pour les meÃmes motifs, toute deÂcision connexe
teÂrales (refus d'autoriser l'augmentation de quantiteÂs men-            ou indeÂpendante et tout acte administratif, judiciaire
suelles et mesures concernant tant les entrepôts de vente                ou d'exeÂcution, en particulier la note de deÂbit de
en gros que les deÂtaillants) sont inexactes. En ce qui                  24 000 eÂcus;
concerne notamment les probleÁmes relatifs aÁ la revente, il
faut souligner que dans la mesure o ces comportements              Ð constater que toute creÂance de la Commission reÂsul-
ont eÂteÂ adopteÂs dans l'exercice d'un pouvoir public, ils ne           tant de la deÂcision preÂciteÂe est prescrite en vertu de
pouvaient eÃtre appreÂcieÂs dans le cadre de la proceÂdure               l'article 4 de la deÂclaration du requeÂrant, du 11 janvier
engageÂe en application du reÁglement no 17 du Conseil qui               1991;
vise uniquement l'activiteÂ exerceÂe par la requeÂrante en sa
qualiteÂ d'entreprise. En effet, les reÁgles en matieÁre de
concurrence ne sont pas directement applicables aux dis-            Ð permettre au requeÂrant de consulter le dossier;