CELEX: 31981R0024
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 24/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, fixant, pour le reste de la campagne 1980/1981, le montant de l' aide pour les graines de ricin récoltées dans la Communauté et transformées en Grèce

Avis juridique important

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31981R0024

Règlement (CEE) n° 24/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, fixant, pour le reste de la campagne 1980/1981, le montant de l' aide pour les graines de ricin récoltées dans la Communauté et transformées en Grèce  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0017 - 0017

++++( 1 ) JO NO L 332 DU 24.12.1977, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 324 DU 29.11.1980, P . 51 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 24/81 DE LA COMMISSION  DU 1ER JANVIER 1981  FIXANT, POUR LE RESTE DE LA CAMPAGNE 1980/1981, LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORMEES EN GRECE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1977, PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 81 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE RICIN PREVU A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77, EST DIMINUE, POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORMEES EN GRECE, DE L'INCIDENCE DES DROITS DE DOUANE APPLIQUES PAR LA GRECE A L'IMPORTATION DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE L'AIDE POUR LES GRAINES DE RICIN APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1981 A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3096/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) ;  CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU CRITERE VISE CI-AVANT CONDUIT A FIXER AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS L'AIDE APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE AUX GRAINES DE RICIN RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORMEES EN GRECE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ;  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES MONTANTS DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORMEES EN GRECE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1981 EST FIXE A 15,066 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  ROY JENKINS