CELEX: 32019R2238
Language: fr
Date: 2019-10-01 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021

30.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 336/34
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2238 DE LA COMMISSION
         du 1er octobre 2019
         précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,
         vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks (4). L’article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de cette obligation pour tous les stocks d’espèces de la mer du Nord auxquels s’applique l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles qu’elles sont prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), dudit règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (5) a précisé les détails de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer du Nord pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Ces États membres, après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ont présenté à la Commission, le 29 mai 2019, une nouvelle recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. La recommandation commune a été modifiée le 7 août 2019.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres suggère la poursuite d’un certain nombre de mesures techniques supplémentaires convenues entre l’Union et la Norvège en 2011 (6) et 2012 (7), et autorisant l’utilisation du dispositif de sélectivité SepNep. Ces mesures visent à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour la pêcherie ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement, et ont été introduites conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les années 2019-2021 par le règlement délégué (UE) 2018/2035.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il établit en son annexe V les dispositions spécifiques concernant les mesures établies au niveau régional pour la mer du Nord, et notamment les règles relatives au maillage, les conditions associées et les prises accessoires. L’article 15 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques énoncées aux annexes du règlement (UE) 2019/1241 ou d’y déroger, y compris lors de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer la compatibilité entre le présent règlement et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions établies dans le règlement (UE) 2019/1241 tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles. Sur la base des informations fournies par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué de manière positive (8) les informations fournies par le groupe régional à l’appui des mesures techniques figurant dans la recommandation commune. Cette recommandation a été élaborée et soumise par les États membres, puis évaluée par le CSTEP avant l’adoption du nouveau règlement sur les mesures techniques et avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241, et, partant, elle ne faisait pas référence à ce règlement. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient dès lors d’inclure les mesures techniques présentées par les États membres. Ces mesures devraient s’appliquer pour la période allant de 2020 à 2021.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/973, la mer du Nord comprend les divisions CIEM (9) 2a et 3a, ainsi que la sous-zone CIEM 4.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Des contributions scientifiques ont été obtenues de divers organismes scientifiques compétents et examinées par le CSTEP (10). La Commission a soumis les mesures concernées à une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a déterminé que les taux de survie des individus n’étaient peut-être pas aussi élevés que ceux constatés pour d’autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l’incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l’a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de collecter des données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission considère qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a prévu une exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC), capturée au moyen de chaluts dans la division CIEM 4c, sur la base de preuves scientifiques qui démontrent des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (11)qu’elles étaient suffisantes. Le CSTEP a fait valoir qu’aucune information nouvelle concernant l’emplacement des zones de nourricerie n’était fournie (12). Étant donné qu’aucune zone de nourricerie n’a été recensée, l’exemption peut être incluse dans le présent règlement, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations pertinentes dès que ces zones seront recensées. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée au moyen de casiers dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (13)qu’elles étaient suffisantes. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 comportait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM 4 et dans les divisions CIEM 2a et 3a au moyen de certains engins à condition qu’ils soient équipés d’un filet à grille sélective. L’exemption a été accordée à condition que les États membres fournissent des données sur les pêcheries de la côte occidentale de la mer du Nord. Aucun élément de preuve n’a été soumis au CSTEP sur la capacité de survie élevée. Les États membres ont déclaré qu’aucune donnée supplémentaire n’était nécessaire étant donné que le CSTEP avait noté en 2018 que les informations scientifiques justificatives étaient solides (14) en ce qui concerne les estimations de survie relatives à la côte occidentale de la mer du Nord. Toutefois, le CSTEP s’interroge (15) concernant les pêcheries de langoustine et de Pandalus de la côte occidentale étant donné que ces informations font défaut et que l’évaluation de la survie de la langoustine dans ces pêcheries ne peut être effectuée. Dans ces conditions, l’exemption pourrait être appliquée jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient communiquer des données relatives aux pêcheries de la côte ouest de la mer du Nord en vue de l’évaluation par le CSTEP dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires d’espèces faisant l’objet de limites de capture réalisées dans la pêcherie à l’aide de casiers et de verveux, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes et le CSTEP a conclu (16) que les données disponibles indiquaient que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible, les captures effectives dans la pêcherie étant négligeables. Étant donné que les captures ne sont pas importantes et que les circonstances n’ont pas évolué, l’exemption peut continuer à s’appliquer au titre du présent règlement.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de filets maillants et de trémails dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (17) que des données satisfaisantes avaient été communiquées, qui démontraient une capacité de survie très élevée. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de sennes danoises dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (18) que les données issues de l’étude sur les taux de survie étaient fiables; d’autres mesures pourraient toutefois être utilisées pour renforcer la capacité de survie, étant donné que celle-ci diminue fortement lorsque le temps nécessaire au tri de la plie commune est supérieur à 30 minutes. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’hiver. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (19) que les taux de survie mentionnés dans l’étude fournie à l’appui diminuaient si le temps nécessaire au tri dépassait 60 minutes durant les mois d’été. Par conséquent, le faible taux de survie de la plie commune en été justifie que l’exemption soit limitée aux mois d’hiver. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a accordé une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les divisions CIEM 2a et 3a, et dans la sous-zone CIEM 4, en dépit du fait que les preuves scientifiques détaillées relatives aux taux de survie n’étaient pas disponibles pour l’ensemble des segments de flotte et des combinaisons d’engins, de zones et d’espèces bénéficiant de l’exemption. Toutefois, à de rares exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont élevés (20), même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes recensées par le CSTEP en ce qui concerne les données, laquelle serait évaluée chaque année par le CSTEP, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des preuves pertinentes ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (21) que deux nouvelles études ont été lancées sur les taux de survie des raies fleuries, mais que des observations supplémentaires seront nécessaires pour rendre un jugement définitif sur ces taux dans un ou deux ans. En conséquence, cette exemption devrait être accordée pour deux ans et il y a lieu, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La nouvelle recommandation commune suggère une exemption pour les plies au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturées à l’aide de chaluts à perche (BT2) utilisant un maillage de 80 à 119 mm dans la division CIEM 2a et dans la sous-zone CIEM 4 pour la période 2020-2021:
                     
                                 —
                              
                              
                                 pour les plies capturées au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour la plie capturée par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour les poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) et par des navires dont le moteur n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de douze milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.
                                 Les éléments de preuve ont été présentés au CSTEP, qui a conclu (22) que les nouvelles observations qui seront obtenues grâce aux nouveaux projets de recherche, qui seront menés en 2020-2021, permettront au CSTEP de rendre un jugement avisé sur la survie des rejets de plies communes capturées avec des chaluts à perche. Les plans de recherche future contenus dans la feuille de route présentée sont détaillés et ambitieux; ils visent à lever les incertitudes concernant les facteurs influençant la survie des rejets en ce qui concerne la plie. Toutefois, des informations supplémentaires sur les facteurs qui peuvent expliquer la variabilité observée dans les estimations de survie antérieures sont nécessaires. C’est la raison pour laquelle l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’améliorer la capacité de survie et de combler les lacunes de données établies par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.
                              
                           
               
                     (24)
                  
                  
                     La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé par des chaluts à perche (TBB) présentant un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de turbot dans cette pêcherie. Des éléments de preuve ont été soumis au CSTEP, qui a conclu (23) qu’aucune nouvelle preuve relative à la survie n’avait été présentée et que les études présentées auparavant concernaient un type d’engin différent du chalut à perche et n’étaient donc pas représentatives. Toutefois, les États membres se sont engagés à mener davantage de recherches d’ici à 2021 afin d’étudier la capacité de survie des rejets des turbots capturés au chalut à perche et de fournir des informations plus détaillées sur leur capacité de survie. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre, dans les délais fixés, toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     La nouvelle recommandation commune suggère d’étendre l’application de l’exemption fondée sur la capacité de survie à la plie capturée au moyen de chaluts d’un maillage minimal de 120 mm dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’été. Dans le règlement délégué (UE) 2018/2035, la même exemption n’a été accordée que pour les mois d’hiver (du 1er novembre au 30 avril). La nouvelle recommandation commune propose de nouvelles exemptions fondées sur la capacité de survie pour:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la plie capturée au moyen d’un chalut d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la plie capturée au moyen d’un chalut d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.
                              
                           
               
                     (26)
                  
                  
                     Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Le CSTEP a observé (24) que les méthodes utilisées pour déterminer les estimations de survie sont variables d’une étude à l’autre et ont noté que les plies de plus petites tailles, plus fréquemment capturées avec un cul de chalut d’un maillage inférieur, présentent des taux de survie plus élevés. Toutefois, en ce qui concerne la capacité de survie de la plie pendant les mois d’été, le rapport scientifique complet sur l’ensemble de la zone devrait permettre d’obtenir une évaluation représentative. En conséquence, la Commission considère que cette exemption ne devrait être accordée que pour une durée d’un an, et qu’il convient, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai 2020.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a introduit des exemptions de minimis pour:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 2a et 3a, ainsi que dans la sous-zone CIEM 4,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la sole commune capturée au moyen de certains chaluts à perche équipés d’un panneau flamand dans la sous-zone CIEM 4,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les captures combinées de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu effectuées à l’aide de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les captures combinées de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu réalisées à l’aide de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le merlan capturé au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM 4c,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la plie commune capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM 4, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture et capturées à l’aide de chaluts à perche dans les divisions CIEM 4b et 4c.
                              
                           
               
                     (28)
                  
                  
                     Les États membres ont fourni des preuves à l’appui de ces exemptions de minimis. Le CSTEP (25) a examiné ces preuves et a conclu (26) que les documents présentés par les États membres contenaient des arguments fondés démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Les circonstances n’ayant pas changé, il convient de maintenir les exemptions de minimis en tenant compte des pourcentages et modifications nécessaires indiqués dans la nouvelle recommandation commune, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     La nouvelle recommandation commune a fourni des preuves scientifiques supplémentaires en faveur de l’extension de minimis pour:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le chinchard capturé au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) dans la sous-zone CIEM 4,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le maquereau commun capturé au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) dans la sous-zone CIEM 4,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le merlan capturé au moyen de chaluts à perche (BT2) dans la sous-zone CIEM 4,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, SDN, SSC) dans les divisions CIEM 4a et 4b.
                              
                           
               
                     (30)
                  
                  
                     La nouvelle recommandation commune propose une exemption de minimis pour:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la lingue d’une taille inférieure à la TMRC capturée à la palangre dans la sous-zone CIEM 4,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les captures combinées d’espèces industrielles (sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu) capturées dans les pêcheries mixtes démersales et la pêche de la crevette avec des chaluts équipés d’engins sélectifs dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4.
                              
                           
               
                     (31)
                  
                  
                     Les États membres ont produit des preuves scientifiques à l’appui des exemptions de minimis existantes et des exemptions de minimis nouvelles justifiées par la difficulté d’améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés de traitement des captures. Ces preuves ont été examinées par le CSTEP au cours de la séance plénière qu’il a tenue du 1er au 5 juillet 2019 (27).
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Les preuves supplémentaires apportées par les États membres concernant les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies pour la plupart des États membres. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre les travaux nécessaires pour collecter et traiter les données requises ou réaliser des essais supplémentaires pour fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu dans les pêcheries mixtes démersales capturée par des navires utilisant des chaluts ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune preuve quantitative étayant les affirmations relatives à de faibles quantités de rejets et que les options permettant d’améliorer la sélectivité ont été épuisées. Le CSTEP a noté qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries et qu’une exemption de minimis est nécessaire pour couvrir les captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis pour la pêche combinée soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis relative au merlan de taille inférieure à la TMRC capturé à l’aide de chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que les éléments de preuve selon lesquels le débarquement des captures indésirées a un coût ne suffisent pas en soi pour démontrer que ce coût est disproportionné. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir toutes les informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant le merlan et le cabillaud de taille inférieure à la TRMC capturés au moyen de chaluts de fond ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune possibilité d’évaluer si les estimations relatives aux coûts disproportionnés sont exactes. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la lingue de taille inférieure à la TMRC capturée à l’aide de palangres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries. De plus, le CSTEP a noté que le volume de minimis risquant d’être faible, l’exemption n’aurait aucune incidence sur la mortalité par pêche globale, à condition que les captures rejetées soient enregistrées. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie devrait être limitée à un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures, les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d’informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi qu’avec les dispositions du règlement (UE) 2018/973, et notamment son article 11, et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à l’obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. De ce fait, il conviendrait de réexaminer, au cours de la deuxième année d’application du présent règlement, l’incidence des exemptions de l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie et des exemptions de minimis de cette obligation.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2035 et de le remplacer par un nouveau règlement.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Mise en œuvre de l’obligation de débarquement
            Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux pêcheries démersales soumises à des limites de capture conformément au présent règlement pour la période 2020-2021.
         
         
            Article 2
            Définitions
            Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
                        1)
                     
                     
                        «panneau Seltra»: un dispositif de sélectivité qui:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    est constitué d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 270 mm (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux, et d’une abouture de trois mailles de 90 mm pour une maille de 270 mm, ou d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 140 mm (mailles carrées),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    mesure au moins 3 mètres de long,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et qui
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    constitue la largeur complète de l’aile supérieure du chalut (c’est-à-dire de ralingue à ralingue);
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        «filet à grille sélective» (Netgrid): un dispositif de sélectivité constitué d’une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d’une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d’au moins 200 mm, conduisant à un trou d’évasion dans la partie supérieure du chalut;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        «panneau flamand»: la dernière section de nappes de filet d’un chalut à perche dont:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la partie antérieure est directement attachée au cul de chalut,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 mm mesurés entre les nœuds,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la longueur étirée est d’au moins 3 mètres;
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        «panneau d’échappement du benthos» un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d’un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l’échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu’ils ne passent dans le cul de chalut;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        «SepNep» un chalut à panneaux qui:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    présente un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 mm,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 mm qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d’au moins 120 mm, et est équipé d’une nappe de sélectivité au maillage maximal de 105 mm, et qui
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    peut également être équipé d’une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d’au moins 17 mm, pour autant qu’elle soit conçue de manière à permettre l’évasion des langoustines.
                                 
                              
                  
         
            Article 3
            Exemptions fondées sur la capacité de survie pour la langoustine
            
               1.   Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de langoustine (Nephrops norvegicus) suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           captures au moyen de casiers [FPO (28)];
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       d’un cul de chalut présentant un maillage de plus de 80 mm, ou
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, ou
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 35 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.
                                    
                                 
                     
            
               2.   Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans la zone où elle a été prise.
            
            
               3.   L’exemption visée au paragraphe 1, point b), s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point b). Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.
            
         
         
            Article 4
            Exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune
            
               1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées au moyen de chaluts à panneaux (OTB) présentant un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm.
            
            
               2.   L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux navires d’une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW, qui pêchent dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait de 1,5 heure au maximum.
            
            
               3.   Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.
            
         
         
            Article 5
            Exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux
            
               1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux (FPO, FYK).
            
            
               2.   Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.
            
         
         
            Article 6
            Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune
            
               1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à:
               
                           a)
                        
                        
                           la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la plie commune capturée au moyen de sennes danoises;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d’au moins 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou ronds.
                        
                     
            
               2.   L’exemption fondée sur la capacité de survie visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à:
               
                           a)
                        
                        
                           la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.
                        
                     
            
               3.   Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.
            
            
               4.   L’exemption visée au paragraphe 1, point c), s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point c). Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.
            
         
         
            Article 7
            Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
            
               1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation réalisées au moyen de chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm, si la plie est capturée:
               
                           a)
                        
                        
                           au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW, ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées.
                        
                     
            
               2.   L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique également aux poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) par des navires dont le moteur n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de douze milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.
            
            
               3.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée aux paragraphes 1 et 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.
            
            
               4.   Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.
            
         
         
            Article 8
            Exemption fondée sur la capacité de survie du turbot
            
               1.   Dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de turbot (Scophthalmus maximus) réalisées au moyen de chaluts à perche dotés d’un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm (TBB).
            
            
               2.   L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.
            
            
               3.   Lors du rejet de turbot capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement.
            
         
         
            Article 9
            Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies
            
               1.   Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de raies par tout engin de pêche.
            
            
               2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.
            
            
               3.   Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.
            
         
         
            Article 10
            Exemptions de minimis
            Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:
            
                        a)
                     
                     
                        dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité de sole commune de taille inférieure et supérieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de cette espèce;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d’un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:
                        une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud, de lieu noir et de merlu;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d’un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:
                        une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de plie commune, de lieu noir, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de crevette nordique, de merlu, de tacaud norvégien, de grande argentine, de hareng commun et de merlan bleu;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c:
                        une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b:
                        une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2020 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;
                        l’exemption de minimis énoncée au présent point f) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra, ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:
                        une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d’églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie commune et de merlu;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole;
                        l’exemption de minimis énoncée au présent point h) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        dans les pêcheries de langoustine, par des navires utilisant des chaluts à fond d’un maillage de 80 à 99 mm, équipés d’un SepNep, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité combinée de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lieu noir, de plie commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        dans les pêcheries de crevette brune, par des navires utilisant des chaluts à perche, dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4b et 4c:
                        une quantité de toutes les espèces soumises à des limites de capture qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à des limites de capture effectuées dans ces pêcheries;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2, BT2), dans la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;
                        l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie;
                        l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité combinée de sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu, qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;
                        l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4:
                        une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale;
                        l’exemption de minimis énoncée au présent point n) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.
                     
                  
         
            Article 11
            Mesures techniques spécifiques applicables dans le Skagerrak
            
               1.   La présence à bord ou l’utilisation de tout chalut, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d’un maillage inférieur à 120 mm est interdite dans le Skagerrak.
            
            
               2.   Par dérogation au paragraphe 1, les chaluts suivants peuvent être utilisés:
               
                           a)
                        
                        
                           chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 90 mm, à condition qu’ils soient équipés d’un panneau Seltra ou d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 70 mm (mailles carrées), à condition qu’ils soient équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           chaluts d’un maillage minimal inférieur à 70 mm pour la pêche des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que plus de 80 % de la capture se compose d’une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           chaluts dotés d’un cul de chalut d’un maillage minimal de 35 mm pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.
                        
                     
            
               3.   Un système de rétention des poissons peut également être utilisé lors de la pêche de la crevette nordique conformément au paragraphe 2, point d), à condition qu’il existe des possibilités de pêche permettant de couvrir les prises accessoires et que le système de rétention:
               
                           a)
                        
                        
                           soit construit avec un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 120 mm en mailles carrées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           mesure au moins 3 mètres de long, et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           soit d’une largeur au moins égale à celle de la grille de tri.
                        
                     
         
         
            Article 12
            SepNep
            L’utilisation des filets SepNep est autorisée.
         
         
            Article 13
            Abrogation
            Le règlement délégué (UE) 2018/2035 est abrogé.
         
         
            Article 14
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 179 du 16.7.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (4)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).
         
            (5)  Règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission du 18 octobre 2018 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 17).
         
            (6)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l’Union européenne à propos de la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour 2012.
         
            (7)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l’Union européenne à propos de mesures de mise en œuvre d’une interdiction de rejet et de mesures de contrôle dans la zone du Skagerrak, 4 juillet 2012.
         
            (8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (9)  Conseil international pour l’exploration de la mer.
         
            (10)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (11)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais).
         
            (12)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).
         
            (13)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais).
         
            (14)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).
         
            (15)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (16)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1780485/STECF+PLEN+17-02.pdf (en anglais).
         
            (17)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).
         
            (18)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).
         
            (19)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).
         
            (20)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (21)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (22)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (23)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (24)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (25)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais).
         
            (26)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).
         
            (27)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).
         
            (28)  Les codes d’engins utilisés dans le présent règlement figurent à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d’engins utilisés dans le présent règlement figurent dans la classification des engins de la FAO.