CELEX: 32000R1325
Language: fr
Date: 2000-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1325/2000 de la Commission du 22 juin 2000 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

L 149/20               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        23.6.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1325/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 juin 2000
                   prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         produits présentées le 22 juin 2000,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai                                          Article premier
1995 portant modalités particulières d'application du régime
des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des        Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement          1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
(CE) no 1432/1999 (4), et notamment son article 7, para-                  fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du
graphe 3,                                                                 code NC 1101 00 15 présentées le 22 juin 2000 sont rejetées.
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à                                             Article 2
l'avance des restitutions pour les farines de froment tendre et
d'épeautre présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé         Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117  du  24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166  du  1.7.1999, p. 56.