CELEX: 51995PC0722(04)
Language: fr
Date: 1996-04-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l' alimentation humaine

Avis juridique important

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51995PC0722(04)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l' alimentation humaine  /* COM/95/0722 FINAL - CNS 96/0115 */  

Journal officiel n° C 231 du 09/08/1996 p. 0014

Proposition de directive du Conseil relative aux jus de fruits et certains produits similaires  destinés à l'alimentation humaine(96/C 231/04)COM(95) 722 final - 96/0115(CNS)(Présentée  par la Commission le 30 mai 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des  denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent  répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement  dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11  et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre  1993; considérant qu'il est souhaitable de veiller à la qualité rédactionnelle de la législation  communautaire afin de la rendre plus accessible, conformément aux lignes directrices résultant de  la résolution du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation  communautaire (1); considérant que la directive 93/77/CEE du Conseil, du 21 septembre 1993, relative aux jus de fruits  et à certains produits similaires (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a eu pour objectif de codifier la directive 75/726/CEE; considérant que la directive 75/726/CEE avait été justifiée par le fait que des différences entre  les législations nationales concernant les jus de fruits et nectars destinés à l'alimentation  humaine pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale, ayant pour conséquence de tromper  les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le  fonctionnement du marché commun; considérant que la directive 75/726/CEE avait, dès lors, fixé des règles communes concernant la  composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et  l'étiquetage des produits en question, afin de permettre leur libre circulation à l'intérieur de la  Communauté; considérant qu'il convient de procéder à une refonte de la directive 93/77/CEE afin de l'adapter à  la législation communautaire générale applicable à toutes les denrées alimentaires, notamment à  celle relative à l'étiquetage, aux colorants, aux édulcorants et autres additifs autorisés; considérant que les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la  directive 79/112/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la  Commission (4), doivent s'appliquer sous réserve de certaines dérogations; considérant que l'ajout de vitamines aux produits définis par la présente directive est admis dans  certains États membres; qu'il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette possibilité à  l'ensemble de la Communauté; que, dans ces conditions, les États membres sont libres d'autoriser ou  d'interdire l'ajout de vitamines dans leurs productions nationales, mais que, en tout état de  cause, le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être  assuré conformément aux règles et principes découlant du traité; considérant que, en application du principe de proportionnalité, la présente directive se limite à  ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de  l'article 3 B troisième alinéa du traité; considérant qu'il convient de prévoir la compétence de la Commission pour les futures adaptations  de la présente directive dans le cadre d'une procédure de consultation au sein du comité permanent  des denrées alimentaires; considérant que, afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, les États  membres devraient s'abstenir, pour les produits visés, d'adopter des règles plus détaillées ou non  prévues par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa présente directive s'applique aux produits définis à  l'annexe I. Article 2Les États membres peuvent autoriser l'addition de vitamines dans les produits définis à  l'annexe I. Article 3La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe I, sous réserve  des dérogations suivantes. 1) Les dénominations de vente prévues à l'annexe I sont réservées aux produits qui y figurent et  doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner. En outre, peuvent être réservées par les États membres intéressés les dénominations figurant à  l'annexe III. 2) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue  au mot «fruit». 3) Pour la fabrication des produits provenant de deux ou plusieurs espèces de fruits, la  dénomination de vente est complétée par l'indication des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant  du poids des jus de fruits ou purées de fruits. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de  trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention  «plusieurs fruits», par une mention similaire ou celle du nombre de fruits utilisés. 4) Pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration,  l'étiquetage doit comporter la mention «sucré» ou «avec addition de sucres», suivie de l'indication  de la quantité maximale de sucres ajoutés, calculée en matière sèche et exprimée en grammes par  litre. 5) La reconstitution dans son état d'origine et au moyen des substances strictement nécessaires à  cette opération: - d'un jus de fruits à partir d'un jus de fruits concentré, - d'une purée de fruits à partir d'une purée de fruits concentrée, et la restitution des arômes et minéraux: - au jus de fruits concentré, au jus de fruits déshydraté et au nectarn'entraînent pas  l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à ces fins. 6) Pour le jus et le nectar de fruits obtenus entièrement ou partiellement à partir d'un produit  concentré, l'étiquetage doit comporter la mention «à base de . . . concentré», complétée par  l'indication du produit concentré utilisé. Cette mention doit figurer à proximité immédiate de la  dénomination de vente, bien en évidence par rapport à tout contexte, en caractères très visibles. 7) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale  effective en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients, sous forme de  mention «teneur en fruits: . . . % au minimum». Cette mention doit figurer dans le même champ  visuel que la dénomination de vente. Article 4Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions  nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive. Article 5Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à l'annexe I partie  I, que les traitements et les substances visés à l'annexe I partie II, et les matières premières  conformes à l'annexe II. En outre, les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de  l'annexe IV. Article 6Les adaptations de la présente directive aux dispositions communautaires générales  applicables aux denrées alimentaires, et au progrès technique, sont décidées selon la procédure  prévue à l'article 7. Article 7La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après  dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la  Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 8La directive 93/77/CEE est abrogée avec effet au 1er octobre 1997. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive. Article 9Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997.  Ils en informent immédiatement la Commission. Ces dispositions sont appliquées de manière à: - autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions  et règles prévues par la présente directive, à partir du 1er octobre 1997, - interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, à partir du  1er avril 1998. Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant  le 1er octobre 1997, en conformité avec la directive 93/77/CEE, est admise jusqu'à épuisement des  stocks. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 10La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 11Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 1. (2) JO n° L 244 du 30. 9. 1993, p. 23. (3) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (4) JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.  ANNEXE I DÉNOMINATIONS, DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS I.  DÉFINITIONS 1. Jus de fruitsa) Désigne le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu à  partir de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par le froid, d'une ou de plusieurs espèces  entre elles, possédant la couleur, l'arôme et le goût caractéristiques de jus des fruits dont il  provient. Dans le cas des agrumes, le jus de fruits provient de l'endocarpe. Toutefois, le jus de limette  peut être obtenu à partir du fruit entier, conformément aux bonnes pratiques de fabrication qui  doivent permettre de réduire au maximum la présence dans le jus de constituants des parties  extérieures du fruit. b) Désigne également le produit obtenu, en restituant au jus de fruits concentré la proportion  d'eau extraite du jus lors de la concentration ainsi que l'arôme restitué au moyen des substances  aromatisantes récupérées lors de la concentration du jus de fruits dont il s'agit ou de jus de  fruits de la même espèce. L'eau ajoutée doit présenter des caractéristiques appropriées, notamment  des points de vue chimique, microbiologique et organoleptique, de façon à garantir les qualités  essentielles du jus. Le produit ainsi obtenu doit présenter les caractéristiques organoleptiques et  analytiques équivalentes à celles du jus obtenu à partir de fruits de la même espèce au sens du  point a). 2. Jus de fruits concentréeDésigne le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de  plusieurs espèces entre elles, par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau. Lorsque  le produit est destiné à la consommation directe, cette élimination est d'au moins 50 %. 3. Jus de fruits déshydraté/en poudreDésigne le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou  de plusieurs espèces entre elles, par élimination physique de la quasi-totalité de l'eau. 4. Nectar de fruitsa) Désigne le produit fermentescible mais non fermenté, obtenu en ajoutant de  l'eau et des sucres et/ou du miel aux produits définis aux points 1, 2 et 3, à la purée de fruits  ou à un mélange de ces produits, et qui est en outre conforme à l'annexe IV. L'addition de sucres et/ou de miel est autorisée dans une quantité non supérieure à 10 % en poids  par rapport au poids total du produit fini. Dans le cas de la fabrication de nectars de fruits sans sucres ou à faible valeur énergétique, les  sucres sont remplacés totalement ou partiellement par des édulcorants conformément à la directive  94/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1). b) Par dérogation au point a), les fruits repris à l'annexe IV points II et III ainsi que l'abricot  peuvent servir, individuellement ou en mélange entre eux, à la fabrication de nectars sans addition  de sucres, de miel et/ou d'édulcorants. II. ADDITIONS, TRAITEMENTS ET SUBSTANCES AUTORISÉS 1. Additions autorisées-  Aux produits visés au point 1 b) et aux points 2, 3 et 4, les arômes et minéraux des jus de fruits  doivent être restitués au moyen des substances aromatiques et minérales volatiles, récupérés au  moyen de la concentration ou de la déshydratation du jus de fruits de départ ou du jus de fruits de  la même espèce. - Aux produits visés aux points 1, 2 et 3, autres que les jus de poires et de raisins, est autorisé  l'ajout de sucres. - Dans le but de corriger l'acidité, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne  peut dépasser 15 grammes par litre de jus. - À des fins d'édulcoration, la quantité de sucres ajoutée, exprimée en matière sèche, ne peut  dépasser 150 grammes par litre de jus. - Aux produits visés aux points 1, 2, 3 et 4, est autorisée, dans le but de corriger l'acidité,  l'addition de jus de citrons et/ou de jus concentré de citrons jusqu'à 3 grammes par litre de jus,  exprimé en anhydride d'acide citrique. L'addition de sucres et de jus de citrons ou de jus de citrons concentré à un même jus de fruits  est interdite. 2. Traitements et substances autorisés- Les procédés mécaniques d'extraction. - Les procédés et traitements physiques. L'utilisation de certains procédés et traitements peut  être limitée ou interdite selon la procédure fixée à l'article 5. - Les procédés de diffusion pour la fabrication des jus de fruits autres que les jus de raisins,  d'agrumes, d'ananas, de poires, de pêches et d'abricots, destinés à la fabrication de jus de fruits  concentrés, à condition que les jus concentrés ainsi obtenus soient aptes à satisfaire à l'annexe I  partie I point 1, en ce qui concerne les jus de fruits obtenus à partir de jus de fruits  concentrés. - Les enzymes pectolitiques. - Les enzymes protéolitiques. - Les enzymes amylolitiques. - Les adjuvants adsorbants chimiquement inertes conformes aux directives communautaires relatives  aux matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires. (1) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3.  ANNEXE II DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES Pour les besoins de la présente  directive: 1. Fruit: désigne tous les fruits. Aux fins de la présente directive, la tomate n'est pas un fruit. 2. Purée de fruits: désigne le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de la partie comestible de  fruits entiers ou épluchés sans élimination de jus. 3. Purée de fruits concentrée: désigne le produit obtenu à partir de la purée de fruits par élimination physique d'une partie  déterminée de l'eau de constitution. 4. Sucres: a) Pour ce qui concerne la fabrication de jus de fruits et nectars, les sucres désignent: - les sucres tels que définis par la directive 73/437/CEE, - le fructose, - les sucres dérivés des fruits. b) Pour ce qui concerne la fabrication des jus non issus de jus concentrés, les sucres désignent  les sucres visés au point a) contenant moins de 2 % d'eau.  ANNEXE III DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES a) «Vruchtendrank»: aux nectars de fruitsb)  «Suessmost»: aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits  concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non comestibles en l'état du fait de leur acidité  naturelle élevéec) - «Succo e polpa»: aux nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de  purée de fruits éventuellement concentréed) «Aeblemost»: aux jus de pommes non additionnés de  sucrese) - «Sur . . . saft», complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé:  désigne les jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges,  groseilles blanches, framboises, fraises ou graines de sureau- «soed . . . saft» ou «soedet . .  .saft» complétée par l'indication en langue danoise du fruit utilisé: désigne le jus de ces mêmes  fruits, additionnés de plus de 200 grammes de sucres par litre ANNEXE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS >TABLE>