CELEX: 31987R0160
Language: fr
Date: 1987-01-22
Title: Règlement (CEE) n 160/87 de la Commission, du 21 janvier 1987, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie

N0 L 20/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                22. 1 . 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 160/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1987
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                   à l'importation de pommes originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          lors, les conditions prévues à 1 article 26 paragraphe 1
                                                                    deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                             l'importation de ces produits originaires de Turquie ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le              relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, le droit de douane est
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            rétabli à son taux préférentiel en même temps que la taxe
                                                                    compensatoire est supprimée,
considérant que le règlement (CEE) n° 75/87 de la
Commission du 12 janvier 1987 (3) a institué une taxe
compensatoire et a suspendu le droit de douane préféren­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiel à l'importation de pommes originaires de Turquie ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Turquie constatés sur les marchés                                 Article premier
représentatifs visés au règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /            Le règlement (CEE) n0 75/87 est abrogé.
85 (*), relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que les                                   Article 2
prix d'entrée de deux jours de marché successifs se situent
à un niveau au moins égal aux prix de référence ; que, dès          Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 C)  JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO  n° L 11 du 13. 1 . 1987, p. 26.
 (4) JO  n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. ' 20.                          («) JO n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 9.
 P)  JO  n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           f) JO n» L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.