CELEX: 52003PC0617
Language: fr
Date: 2003-10-15
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores

Avis juridique important

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52003PC0617

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores  /* COM/2003/0617 final - CNS 2003/0244 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa principale ressource liée à l'activité agricole de l'archipel des Açores est le lait. Le secteur laitier offre une sécurité de revenu et il est difficile de trouver rapidement des alternatives à cette activité. Le niveau de production de 500 000 tonnes a été atteint depuis 1999/2000 et a été largement dépassé en 2002/03 pour s'élever à 522 500 tonnes.Au delà de ce niveau, l'équilibre général des marchés agricoles de l'Archipel des Açores et la protection de l'environnement risqueraient d'être perturbés. En conséquence, il convient de stabiliser cette production et de permettre aux producteurs concernés de s'adapter à l'outil de maîtrise que constituent les quotas.En 2002/03, les producteurs établis aux Açores ont un quota proche de 450 000 tonnes. Dans le cadre de l'accord politique dégagé à Luxembourg le 26 juin 2003, il a été décidé de leur allouer un quota supplémentaire de 50 000 tonnes, à compter de la campagne 2005/06, dans le cadre du régime des quotas, qui a été prolongé jusqu'à la campagne 2014/15.L'objectif de production qui a été désormais assigné aux producteurs des Açores est de cinq cent mille tonnes. Pour s'y conformer, ces derniers ont besoin d'une période d'adaptation plus longue.La mesure spécifique prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil («régime POSEIMA») peut répondre à cet objectif.Cette prorogation s'inscrit dans le cadre de l'accord politique de juin 2003, où il a été décidé de prolonger l'application de cette mesure jusqu'à la campagne 2004/05 tout en prévoyant une certaine dégressivité.Afin d'assouplir ces effets, il est proposé de prolonger la mesure spécifique.Le point va être soulevé lors du prochain Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003, qui va avec toute probabilité se déclarer favorable à l'extension de ce régime dérogatoire en faveur des producteurs des Açores.La présente proposition est de nature à traduire ces orientations.2003/0244 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les AçoresLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du, ...., p. ...vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C ..., du ...., p. ...considérant ce qui suit:(1) L'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil [3], a prévu, pour une période de quatre ans à compter de la campagne 1999/2000, une dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers [4], en ce qui concerne les Açores. Le règlement (CEE) n° ... /2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [5] a modifié l'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001, afin de porter la période susmentionnée à six campagnes, et a établi les montants correspondant à cette prolongation.[3]  JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (non encore publié au JO).[4]  JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  /2003.[5]  Non encore publié au JO.(2) Toutefois, la restructuration du secteur laitier n'est pas encore achevée aux Açores. Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s'ajoutent d'autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l'absence d'une production de remplacement rentable, il est nécessaire de prolonger cette période et de fixer les montants correspondant à cette prolongation.(3) Cette mesure est limitée aux producteurs de lait des Açores. Durant sa période d'application, la mesure devrait permettre au secteur de poursuivre sa restructuration sans incidence sur le marché laitier et sans répercussions importantes sur le bon fonctionnement du régime de prélèvement au niveau du Portugal et de la Communauté.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 23 du règlement (CE) n° 1453/2001 est remplacé par ce qui suit:«Article 231. A partir de la campagne 1999/2000, aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 3950/92, seuls sont considérés comme ayant contribué au dépassement les producteurs, tels que définis à l'article 9, point c), du règlement précité, établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantités dépassant leur quantité de référence augmentée du pourcentage visé au troisième alinéa.Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée après réallocation, entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre les quantités de respectivement 73 000 tonnes pour les campagnes 1999/2000 à 2004/05 et 23 000 tonnes à partir la campagne 2005/06 et la somme des quantités de référence disponibles sur chaque exploitation au 31 mars 2000. Il ne s'applique pour chaque producteur qu'aux quantités de référence dont il disposait au 31 mars 2000.2. Les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées qui dépassent les quantités de référence mais qui respectent le pourcentage visé au paragraphe 1, du présent article, après la réallocation prévue audit article, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel dépassement du Portugal calculé conformément à l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) n° 3950/92.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er avril 2003.Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;