CELEX: 62009TO0200
Language: fr
Date: 2010-05-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2010. # Abertis Infraestructuras, SA contre Commission européenne. # Recours en annulation - Concentrations - Décision de clore la procédure ouverte au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 139/2004 - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité. # Affaire T-200/09.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2010 – Abertis Infraestructuras/Commission(affaire T-200/09)
      « Recours en annulation – Concentrations – Décision de clore la procédure ouverte au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte non notifié au requérant (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 47, 63)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision de la Commission du 13 août 2008 de clore la procédure ouverte au titre de l’article 21,
                  paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
                  (JO L 24, p. 1), en ce qui concerne une opération de concentration entre la requérante et Autostrade SpA (affaire COMP/M.4388
                  – Abertis/Autostrade).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Abertis Infraestructuras, SA est condamnée aux dépens.