CELEX: C1998/397/64
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit, le 26 octobre 1998, contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, par Zino Davidoff SA et Davidoff & Cie SA (Affaire T-177/98)

C 397/32                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    19.12.98
Ð pour autant que de besoin, annuler le rejet implicite de          La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
     la demande du requeÂrant, enregistreÂe le 27 mai 1998,
     d'eÃtre classeÂ au grade A 4 avec l'ancienneteÂ d'eÂchelon
     bonifieÂe conformeÂment au statut;                             Ð constater l'illeÂgaliteÂ de la proceÂdure aÁ suivre, en cas
                                                                         d'absence pour maladie, en vigueur au Conseil depuis
                                                                         le 18 septembre 1997;
Ð condamner, en toute hypotheÁse, la deÂfenderesse aux
     deÂpens.                                                       Ð annuler la deÂcision du Conseil de consideÂrer irreÂgulieÁre
                                                                         l'absence de la requeÂrante pendant la peÂriode du 9 au
                                                                         22 feÂvrier 1998 et d'imputer cette absence sur son
                                                                         congeÂ annuel;
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Le requeÂrant soutient que l'AIPN, en nommant le requeÂ-
rant au grade A 5, eÂchelon 5, au lieu du grade A 4 avec            Moyens et principaux arguments
eÂchelon bonifieÂ, n'a tenu compte ni de son expeÂrience pro-
fessionnelle ni de sa speÂcialisation, s'abstenant de tout exa-
men concret de la situation du requeÂrant et violant ainsi          La requeÂrante fait valoir, en premier lieu, que la partie
l'article 5, paragraphe 1, deuxieÁme alineÂa, l'article 5,          deÂfenderesse n'a pas respecteÂ en l'espeÁce «la proceÂdure aÁ
paragraphe 3, l'article 25, deuxieÁme alineÂa, et les               suivre en cas d'absence pour maladie ou accident», qu'elle
articles 31 et 32 du statut, ainsi que son annexe I.                a elle-meÃme instaureÂe et porteÂe aÁ la connaissance du per-
                                                                    sonnel par la communication no 117/97, du 18 septembre
                                                                    1997.
En plus, la deÂcision attaqueÂe viole la deÂcision d'application
de 1983 relative aux criteÁres applicables aÁ la nomination         Elle conteste, en outre, la leÂgaliteÂ de cette disposition
en grade et au classement en eÂchelon lors du recrutement           d'exeÂcution, dans le mesure o elle preÂvoit, en cas de
telle que modifieÂe le 7 feÂvrier 1986.                             contestation des conclusions de l'examen meÂdical de
                                                                    contrôle, une «proceÂdure d'arbitrage» qui meÂconnaît les
                                                                    droits de la deÂfense de l'inteÂresseÂ, puisqu'elle ne lui permet
                                                                    pas de deÂsigner le meÂdecin de son choix pour sauvegarder
Les principes geÂneÂraux de droit imposent en outre aÁ              par sa preÂsence ses droits et inteÂreÃts.
l'AIPN de respecter l'eÂgaliteÂ de traitement dans la situation
des fonctionnaires et de prendre des deÂcisions administrati-
ves reposant sur des motifs leÂgitimes, c'est-aÁ-dire non enta-     De l'avis de la requeÂrante, lorsque l'administration est sai-
cheÂs d'erreur manifeste de droit ou de fait.                       sie d'une contestation de ce type, elle est tenue de saisir
                                                                    une commission d'invaliditeÂ, conformeÂment aÁ l'article 59,
                                                                    paragraphe 3, du statut.
Le requeÂrant invoque enfin la violation du principe de
confiance leÂgitime ainsi qu'un exceÁs de pouvoir.                  La requeÂrante soutient enfin que les deÂcisions attaqueÂes
                                                                    sont entacheÂes d'une absence totale de motivation.
Recours introduit le 15 octobre 1998 par Maria Adelina              Recours introduit, le 26 octobre 1998, contre le Parlement
        Biasutto contre Conseil de l'Union europeÂenne              europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne, par Zino
                                                                                  Davidoff SA et Davidoff & Cie SA
                        (Affaire T-171/98)
                                                                                            (Affaire T-177/98)
                          (98/C 397/63)
                                                                                              (98/C 397/64)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            peÂennes a eÂteÂ saisi le 26 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 15 octobre 1998 d'un recours intro-       contre le Parlement europeÂen et le Conseil de l'Union
duit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par Maria             europeÂenne, et formeÂ par Zino Davidoff SA et Davidoff &
Adelina Biasutto, domicilieÂe aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par       Cie SA, Fribourg et GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂes par Me
Mes Jean-NoeÈl Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au           Rolf Wägenbaur, Bruxelles, eÂlisant domicile en l'eÂtude de
barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg               Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt aÁ Luxem-
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.           bourg.
 ---pagebreak--- 19.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 397/33
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-        que la violation de l'accord TRIPS (Agreement on trade-
bunal:                                                               related aspects of intellectual property rights).
                                                                     (1) T-175/98, Una Film GmbH/Parlement et Conseil.
1. annuler la directive 98/43/CE du Parlement europeÂen
      et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rappro-
      chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
      administratives des EÂtats membres en matieÁre de publi-
      citeÂ et de parrainage en faveur des produits du tabac
      (JO L 213, du 30.7.1998, p. 9) au moins en ce qu'elle
      interdit ou rend plus difficile la publiciteÂ et le parrai-    Recours introduit le 29 octobre 1998 par JoseÂ Cuenda
      nage concernant des marques ayant eÂteÂ utiliseÂes, avant        Guijarro et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne
      le 30 juillet 1998, dans la publiciteÂ eÂgalement pour des                             (Affaire T-179/98)
      produits autres que ceux du tabac;
                                                                                               (98/C 397/65)
2. condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens.                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Moyens et principaux arguments                                       peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 octobre 1998 d'un recours intro-
                                                                     duit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par JoseÂ
                                                                     Cuenda Guijarro, Eva Hellgren, Petri Samuli Laaksonen,
Les parties requeÂrantes sont des socieÂteÂs de droit suisse. La     Hans Lund, Daniel Marlier, Maria Augusta Santos, Agneta
premieÁre partie requeÂrante est titulaire des droits de la          Sederowsky, NoeÂ Youssouroum et Jacqueline Willems,
marque «Davidoff» pour les secteurs autres que celui du              tous domicilieÂs en Belgique, repreÂsenteÂs par Mes Jean-NoeÈl
tabac et attribue, aÁ l'eÂchelle mondiale, les licences relatives    Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
aux produits de diversification de la marque «Davidoff» et           xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au sieÁge de la Fidu-
des marques associeÂes. La deuxieÁme partie requeÂrante est          ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
proprieÂtaire des droits de la marque «Davidoff» pour les
produits du tabac y compris les articles de fumeur, tels que
les briquets.                                                        Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision du Conseil du 12 janvier 1998;
Alors que, aÁ l'origine, seuls des produits du tabac ont eÂteÂ
vendus sous la marque «Davidoff», aÁ l'heure actuelle, sont
eÂgalement commercialiseÂs sous cette marque divers pro-             Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
duits de diversification, geÂneÂralement fabriqueÂs par des
titulaires d'une licence, tels que cosmeÂtiques, spiritueux,
articles de cuir, cravates, montres, lunettes, etc. De l'avis        Moyens et principaux arguments
des parties requeÂrantes, entre la publiciteÂ des produits du
tabac et la publiciteÂ relative aux autres produits de diversi-
                                                                     Les requeÂrants, fonctionnaires du Conseil de l'Union euro-
fication, il existe une diffeÂrence importante, et ces derniers
                                                                     peÂenne, ont constateÂ des vices, manquements, malfacËons
ne font apparaître aucune parenteÂ avec les produits du
                                                                     ou deÂfauts affectant le baÃtiment Justus Lipsius o ils sont
tabac commercialiseÂs sous la marque «Davidoff».
                                                                     affecteÂs.
Les requeÂrantes estiment que leur situation deÂpend de la           Ils ont, apreÁs avoir entrepris de nombreuses deÂmarches
possibiliteÂ des titulaires de licence de pouvoir continuer aÁ       informelles, introduit une demande formelle tendant aÁ:
faire de la publiciteÂ pour les produits sous licence afin
d'assurer la continuiteÂ des produits de diversification
commercialiseÂs sous la marque «Davidoff» et des emplois             Ð la deÂsignation d'un expert, nommeÂ en accord avec les
lieÂs aÁ cette activiteÂ.                                                 repreÂsentants du personnel, et chargeÂ, apreÁs avoir pu
                                                                          prendre connaissance de tous les documents relatifs aÁ
                                                                          l'immeuble Justus Lipsius, de relever tout vice et toute
                                                                          malfacËon affectant le baÃtiment et mettant en danger la
Sur le plan juridique, les requeÂrantes invoquent des argu-               seÂcuriteÂ du personnel et des visiteurs, d'indiquer les
ments comparables aÁ ceux preÂsenteÂs dans le cadre de                    travaux propres aÁ y remeÂdier et de contrôler la bonne
l'affaire T-175/98 (1). Toutefois, aÁ titre de moyens suppleÂ-            exeÂcution de ceux-ci;
mentaires, les parties requeÂrantes invoquent l'abus de pou-
voir, la violation d'autres droits fondamentaux (tels que la
liberteÂ de la presse, le droit au nom en tant qu'eÂmanation         Ð l'engagement d'exeÂcuter, ou de faire exeÂcuter, tous les
du droit de la personnaliteÂ, le droit aÁ l'eÂgaliteÂ de traite-          travaux reÂpertorieÂs par l'expert preÂciteÂ en vue de la
ment, le libre exercice de l'activiteÂ professionnelle), ainsi            mise en conformiteÂ du baÃtiment apreÁs expertise: