CELEX: 22020D0942
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2019 du 8 février 2019 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/942]

16.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 228/39
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 25/2019
         du 8 février 2019
         modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2020/942]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 21ae [règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0649: règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 (JO L 108 du 27.4.2018, p. 14).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/649 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 108 du 27.4.2018, p. 14.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.