CELEX: C2000/355/32
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-393/00: Recours introduit le 25 octobre 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 355/16                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    9.12.2000
Moyens et principaux arguments                                         La Commission des Communautés européennes demande à la
                                                                       Cour de constater qu’en ne mettant pas en vigueur les
—     Violation des formes substantielles: les décisions litigieu-     dispositions législatives, réglementaires et administratives
      ses sont fondées sur des bases juridiques inappropriées.         nécessaires pour se conformer aux directives
      Depuis que l’article 255 CE consacre pour la première
      fois dans le droit primaire le droit d’accès aux documents
      du Parlement, du Conseil et de la Commission, le Conseil         1.    97/79/CE (1) du Conseil, du 18 décembre 1997, modifiant
      n’est plus habilité à réglementer la matière dans le                   les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE,
      cadre de son pouvoir d’organisation interne. L’article 28,             91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et
      paragraphe 1er, et l’article 41, paragraphe 1er TUE, prévoit           92/118/CEE et 98/46/CEE (2) du Conseil, du 24 juin
      de façon explicite que le droit d’accès s’applique également           1998, portant modification des annexes A, D (chapitre I)
      aux documents relevant de la politique étrangère et de                 et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes
      sécurité commune et de la coopération policière et                     de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau-
      judiciaire en matière pénale.                                          taires d’animaux des espèces bovine et porcine, la Républi-
                                                                             que hellénique a manqué aux obligations qui lui incom-
      L’obligation de fixer les principes généraux et les limites            bent en vertu du traité et de ces directives.
      au droit d’accès aux documents selon la procédure de
      codécision (art. 255, par. 2 CE) doit certes se concrétiser
      endéans une période de deux années, mais elle a pris effet       2.    La Commission demande également que la République
      dès l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, ce qui                  hellénique soit condamnée aux dépens.
      exclut nécessairement l’adoption de tout acte unilatéral
      fixant lesdits principes généraux et limites.
—     Violation du devoir de coopération loyale (article 10
      CE): alors même que la Commission avait adopté une
      proposition de règlement, conformément à l’article 255,          Moyens et principaux arguments
      paragraphe 2, CE, et que le Parlement s’attendait à
      collaborer étroitement avec le Conseil et la Commission
      dans le cadre de la procédure de codécision, le Conseil a
      adopté les actes litigieux à l’insu du Parlement.                Aux termes de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant
                                                                       la Communauté européenne, les directives lient tout État
—     Violation du principe d’équilibre institutionnel: en arrê-       membre destinataire quant au résultat à atteindre.
      tant sa décision d’une façon unilatérale et sans respecter
      les procédures prévues dans le traité, le Conseil a en
      même temps violé le principe de l’équilibre institutionnel.
                                                                       Conformément à l’article 10, premier alinéa, du traité, les États
                                                                       membres prennent toutes mesures générales ou particulières
(1) JO L 212, du 23.08.2000, p. 9.                                     propres à assurer l’exécution des obligations découlant du
(2) JO C 239 du 23.08.2000, p. 1.                                      traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
                                                                       La République hellénique ne conteste pas son obligation de
                                                                       prendre les mesures requises pour se conformer aux directives
                                                                       précitées.
Recours introduit le 25 octobre 2000 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés
                           européennes                                 La Commission constate que, pour l’heure, la République
                                                                       hellénique n’a pas encore pris les mesures appropriées pour
                                                                       une transposition complète des directives litigieuses dans son
                        (Affaire C-393/00)                             ordre juridique.
                         (2000/C 355/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,           (1) JO L 24 du 30 janvier 1998, p. 31.
le 25 octobre 2000, d’un recours dirigé contre la République           (2) JO L 198 du 15 juillet 1998, p. 22.
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
Kirchberg.