CELEX: 31997R1340
Language: fr
Date: 1997-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1340/97 de la Commission du 11 juillet 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents

Avis juridique important

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31997R1340

Règlement (CE) n° 1340/97 de la Commission du 11 juillet 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents  

Journal officiel n° L 184 du 12/07/1997 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 1340/97 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingentsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2016/96 (2), et notamment ses articles 9 et 10,considérant que, par le règlement (CE) n° 1808/95, des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;considérant que la décision 97/360/CE du Conseil, du 24 mars 1997, concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses (3), prévoit la modification de la liste des contingents tarifaires OMC à octroyer par la Communauté européenne par l'insertion d'un contingent tarifaire pour le rhum et le tafia d'une valeur précisée, à partir du 1er juillet 1997 jusqu'à ce que le droit nul soit atteint le 1er janvier 2003;considérant qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95 pour y ajouter les produits figurant dans l'annexe du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95 le contingent tarifaire figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 176 du 27. 7. 1995, p. 1.(2) JO n° L 270 du 23. 10. 1996, p. 1.(3) JO n° L 155 du 12. 6. 1997, p. 60.ANNEXE >TABLE>