CELEX: 31995R1926
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1926/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de l'annexe II du traité

4. 8 . 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 185/29
                                 REGLEMENT (CE) N0 1926/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 août 1995
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
                 des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        considérant que 1 application des règles et critères
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rappelés dans le règlement (CE) n0 1897/95 aux données
                                                                  dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son article
 13 paragraphe 3,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/                                 Article premier
95 (4), et notamment son article 1 4 paragraphe 3,                Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à          n0 1897/95 modifié, sont modifiés comme indiqué à l'an­
compter du 1 er août 1995, aux produits visés à l'annexe,         nexe du présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)                                Article 2
n0 1 8 97/95 de la Commission (-*), modifié par le règle­
ment (CE) n° 1903 /95 (6) ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                         Hans VAN D EN BROEK
                                                                       Membre de la Commission
C) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
(5) JO n0 L 181 du 1 . 8 . 1995, p. 5.
f6) IO n° L 182 du 2. 8 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 185/30      MFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 8 . 95
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 3 août 1995, modifiant les taux des restitutions applicables à
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                           relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            Taux de la restitution
                Code NC                         Désignation des marchandises (')            par 100 kg du produit
                                                                                                  de base (2)
               1001 10 00    Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                —
                             — — dans tous les autres cas                                            —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                      —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                             —
                             — — germes du code NC 1104                                              —
                             — — gluten du code NC 1109                                              —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                               —
              1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l' état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                —
                             — — dans tous les autres cas                                            —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                      —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                             —
                             — — germes du code NC 1104                                              —
                             — — gluten du code NC 1109                                              —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                               —
              1002 00 00     Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                               3,929
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                   perlés du code NC 1104                                           2,357
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104          3,536
                             — — germes du code NC 1104                                             2,625
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                       7,501
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                        —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                 3,929
 ---pagebreak--- 4. 8 . 95         FR            Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 185/31
                                                                                             Taux de la restitution
               Code NC                      Désignation des marchandises (')                 par 100 kg du produit
                                                                                                   de base (2)
             1003 00 90 Orge :
                        — mise en œuvre en l'état                                                    3,467
                        — mise en œuvre sous forme de :
                        — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                               1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                               NC 1104                                                               2,427
                        — — pellets du code NC 1103                                                  2,080
                        — — germes du code NC 1104                                                   2,625
                        — — amidon du code NC 1108 19 90                                             7,501
                        — — gluten du code NC 2303 10 90                                               —
                        — — autres                                                                   3,467
             1004 00 00 Avoine :
                        — mise en œuvre en l'état                                                    3,725
                        — mise en œuvre sous forme de :
                        — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104              2,235
                        — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                3,353
                        — — germes du code NC 1104                                                   2,625
                        — — amidon du code NC 1108 19 90                                             7,501
                        — — gluten du code NC 2303 10 90                                               —
                        — — autres                                                                   3,725
             1005 90 00 Maïs :
                        — mis en œuvre en l'état                                                     7,501
                        — mis en œuvre sous forme de :
                        — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                             5,251
                        — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                               flocons du code NC 1104                                               6,001
                        — — pellets du code NC 1103                                                  4,501
                        — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                  6,751
                        — — germes du code NC 1104                                                   2,625
                        — — amidon du code NC 1108 12 00                                             7,501
                        — — amidon en application de l'article 4, paragraphe 5 point b)
                               du règlement (CE) n° 1222/94, en cas d'exportation de
                               marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                               1722/93 de la Commission ^)                                           6,802
                        — — amidon en application de l'article 7, paragraphe 2 du
                               règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                               marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                               1722/93                                                                 —
                        — — gluten du code NC 2303 10 11                                              3,000
                        — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine,             sirop   de
                               maltodextrine    des   codes  NC     1702 30 51 , 1702 30 59,
                               1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75,
                               1 702 90 79, 21 06 90 55 (3)                                          4,726
                        — — autres (3)                                                               7,501
             1 006 20   Riz décortiqué à grains ronds                                               24,955
                        Riz décortiqué à grains moyens                                              22,218
                        Riz décortiqué à grains longs                                               22,218
          ex 1006 30    Riz blanchi à grains ronds                                                  32,200
                        Riz blanchi à grains moyens                                                 32,200
                        Riz blanchi à grains longs                                                  32,200
 ---pagebreak--- N0 L 185/32           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               4. 8 . 95
                                                                                                               Taux de la restitution
                  Code NC                               Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                     de base (2)
                 1006 40 00        Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                           7,100
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                          code NC 1103                                                                  7,100
                                    — — flocons du code NC 1104 19 91                                                   4,260
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    7,100
                                    —  — autres                                                                          —
                1 007 00 90        Sorgho                                                                               3,467
                1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 —
                                    — dans tous les autres cas                                                           —
                1102 10 00         Farine de seigle                                                                     5,383
                1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 —
                                    — dans tous les autres cas                                                           —
                1 1 03 1 1 90      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                   — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  —
                                   — dans tous les autres cas                                                            —
          (') Les quantités des produits transformés indiques mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
              figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié.
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
              octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
          P) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
              seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.
          (4) (JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112) modifié .