CELEX: 31967D0233
Language: fr
Date: 1967-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 mars 1967, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les squales dits "aiguillats" frais, réfrigérés ou congelés

14 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                      1329 / 67
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 mars 1967
                     portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                     tarifaire pour les squales dits « aiguillats » frais, réfrigérés ou congelés
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (67/233/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        l' annexe II du traité instituant la Communauté éco­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                nomique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                          considérant que ces poissons étaient, antérieure­
mique européenne, et notamment ses articles 25                        ment au 1er janvier 1962, importés par la république
paragraphe 3 et 29 ,                                                  fédérale d'Allemagne au droit de 3 °/o alors que le
                                                                      droit autonome du tarif douanier est de 15 °/o ; que
     vu la lettre en date du 12 mai 1966, modifiée
                                                                      par ailleurs un contingent tarifaire annuel de 5.200
par télex du 21 mars 1967, par laquelle la république                 tonnes métriques pour les flétans, ainsi que les la­
fédérale d'Allemagne a demandé l'octroi, pour la                      mies, ou taupes, et les squales a été consolidé dans
période du 1 er avril 1967 au 31 mars 1968, d'un                      le cadre du G. A. T. T. à un droit de 6 % ;
contingent tarifaire au droit de 3 % de 2.200 ton­
nes de squales dits « aiguillats » (squalus acanthias),                    considérant que les données statistiques four­
frais, réfrigérés ou congelés de la position ex 03.01                 nies par l'État membre demandeur sont les sui­
B I c) du tarif douanier commun et comprise dans                      vantes :
                                                                                                                 ( en tonnen)
                                         1962 / 1963     1963 / 1964         1964 / 1965         1965 / 1966    1966 / 1967
                                                                          du 1 . 4 , au 31 . o .                 2 e et 3°
                                                                                                             trimestres 1966
               Importations
              — totales                    2.406           2.969               2.794               2.253           1.121
              — de la C. E. E.               106                27                   11                 22               7
               — de pays tiers             2.300           2.942               2.783               2.231           1.114
               Exportations                                                   nulles
               Pêche nationale                                       environ 450 tonnes
     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires                    considérant que l'État membre demandeur a no­
 en vertu de l'article 25       au bénéfice d'un seul                  tamment le souci d' assurer le maintien , voire même
 État membre constitue une dérogation au rythme                        une expansion de la consommation de ces poissons
 normal de la mise en place progressive du tarif                       constituant un aliment populaire, à un prix aussi bas
 douanier commun, afin de remédier aux inconvé­                        et stable que possible, et donc d'éviter la hausse des
 nients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­                    droits applicables de son tarif douanier national ;
 ment d'un État membre, du passage progressif vers                     qu'il a également le souci d' assurer un approvision­
 le régime communautaire du régime tarifaire natio­                    nement de ses industries de préparations d'aiguillats ;
 nal pratiqué avant le premier rapprochement des
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­                          considérant, par ailleurs, qu'en l'occurrence cet
 mun ;
                                                                       approvisionnement des industries susvisées de l'État
                                                                       membre demandeur ne paraît pas avoir pour effet
                                                                       de fausser entre les États membres les conditions
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir                   de concurrence sur les produits finis, ces prépara­
 d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,                 tions étant presque uniquement produites et con­
 la Commission doit appliquer l'article 25 du traité                   sommées en république fédérale d'Allemagne ; qu'en
 en tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s'ins­                 ce qui concerne le développement rationnel de la
 pirant des orientations de l'article 29 ;                             production communautaire il faut remarquer que là
 ---pagebreak--- 1330/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                14 . 4 . 67
pêche dans la Communauté est actuellement insuf­        contingent tarifaire dans les limites susvisées serait
fisante pour ces variétés, mais que son développe­      de nature à provoquer des perturbations sérieuses
ment futur n'est pas exclu ;                            sur le marché des produits en cause ;
     considérant que l'ensemble de cette situation fait     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
apparaître que l'État membre demandeur rencon­          gressif du marché commun que les États membres
tre des inconvénients, pour ces poissons, qui justi­    appliquent aux importations en provenance des au­
fient une dérogation aux impératifs d'une prompte       tres États membres un régime douanier qui offre
mise en place du tarif douanier commun ; que, par       au moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
ailleurs, cette dérogation a une influence favorable    quent aux importations en provenance de pays tiers ;
sur les échanges commerciaux entre les États mem­
bres et les pays tiers ;                                    considérant qu'il résulte de la fonction des con­
                                                        tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
     considérant qu'il est difficile d'estimer, en rai­ peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 pa­
son des aléas de la pêche , les importations totales    ragraphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
de l'État membre demandeur pour la période con­         pres des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
tingentaire du 1er avril 1967 au 31 mars 1968 ; que,    membre intéressé, à l'exclusion de toute réexpor­
cependant, les données relatives à ces importations     tation « en l'état »,
depuis 1962 font apparaître à partir de 1964 une
tendance certaine à la baisse ; que, toutefois , les
chiffres relatifs aux 2e et 3e trimestres de 1966 per­  A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
mettent de ne pas exclure une stabilisation des im­
portations pour l'ensemble de la période contingen­                         Article premier
taire 1966/ 1967 ; que, dans ces conditions, les impor­
tations totales pourraient atteindre un niveau de           Un contingent tarifaire au droit de 4,8 °/o est
2.300 tonnes au maximum pour la période contin­         octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
gentaire 1967/ 1968 ; que les importations en prove­    ses importations en provenance de pays tiers et en
nance des autres États membres demeurent à un           vue de leur utilisation sur son territoire de squales
faible niveau ; qu'il est opportun de fixer le volume   dits « aiguillats » (squalus acanthias), frais, réfrigé­
contingentaire au niveau demandé de 2.200 ton­          rés ou congelés de la position ex 03.01 B I c) du
nes, ce qui peut permettre aux importations en pro­     tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
venance de la Communauté de retrouver un niveau         tité de 2.200 tonnes .
plus important ;
                                                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
     considérant que, pour la fixation du droit con­    produits importés dans le cadre de ce contingent
tingentaire, il convient de tenir compte de la situa­   tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
tion particulière du produit en cause et du degré       produits en cause importés en provenance des autres
de réalisation de l'union douanière ; que, par ail­     États membres et accompagnés d'un certificat de
leurs, il est prévu que celle-ci sera achevée prochai­  circulation .
nement ; que ces considérations conduisent à esti­
mer opportun d'assortir le contingent tarifaire pour                           Article 2
les poissons en question d'un droit de 4,8 % repré­
sentant le quart de l'effort de rapprochement à             La présente décision est valable pour la période
                                                        du 1 er avril 1967 au 31 mars 1968 .
effectuer par l'État membre demandeur vers le droit
de 15 °/o du tarif douanier commun ; que ce droit
permet de respecter l'obligation contractée par la                             Article 3
Communauté dans le cadre du G.A.T.T. ; que, pour
le produit faisant l'objet de la présente décision ,        La présente décision est destinée à la républi­
l'État membre demandeur n'a pas invoqué de faits        que fédérale d'Allemagne.
qui justifieraient exceptionnellement la fixation d'un
droit contingentaire à un niveau inférieur ;                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1967 .
     considérant que, des éléments d'information re­                               Par la Commission
cueillis, dont les plus importants sont repris dans la                                Le président
présente décision, il n'a pu être dégagé d'indica­
tions permettant de conclure que l'octroi de ce                                   Walter HALLSTEIN