CELEX: 51982PC0197
Language: fr
Date: 1982-04-22 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant l'approbation d'un projet de protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 197
Vol. 1982/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(82)197 final
                                                              Bruxelles - le 22 avril 1982
                                                       A
                                                     C:r.e'1'
                                          \       '-ta !
                                     Recommandation de
                                    DECISION DU CONSEIL
              concernant l' approbation d' un projet de protocole additionnel
                   à l' Accord européen relatif à l' échange des réactifs
                        pour la détermination des groupes sanguins
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                              y
C0MC82 ) 197 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Par décision en date du 25 juin 1979 , le Conseil a autorisé la Commission à
mener , dans le cadre du Conseil de l'Europe , des négociations en vue de
l'adjonction, à l'Accord européen relatif à l'échange des, réactifs pour la
détermination des groupes sanguins, d'un protocole permettant à la
Communauté économiq-^ européenne de devenir Partie contractante audit
Accord .              c
Une telle décision était motivée par le fait que l'Accord européen relatif à
l'échange de réactifs pour la détermination des groupes sanguins prévoit , à
son article 5 paragraphe 1 , que "Les Parties contractantes prendront toutes
                                             Λ
mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les
réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à leur disposition
par les autres Parties". Or, toute dérogation à l'application des droits du
Tarif douanier commun relève de la compétence exclusive de la
Communauté .
Les négociations entreprises par la Commission avec le Secrétariat Général
du Conseil de l'Europe ont abouti à la mise au point d'un projet de protocole
additionnel qui , conçu comme devant faire partie intégrante de l'Accord ,
permettra à la Communauté économique européenne de devenir Partie
contractante à l'Accord par la signature de celui-ci. %
Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe soumettra ce projet de
Protocole additionnel à l'approbation du Comité des Ministres de cette
organisation pour autant qu' il ait reçu l'approbation préalable du Conseil des
Ministres de la CEE , Il souhaiterait pouvoir le faire au cours d' une réunion
qui se tiendra en mai de cette année .
Lorsque l'adjonction de ce Protocle aura été decidee par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, la Communauté européenne pourra devenir
Partie contractante à l'Accord .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver le
projet de Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des
réactifs pour la détermination des groupes sanguins et de donner à la
Commission mandat d'informer de cette acceptation le Secrétariat Général
du Conseil de l'Europe (Annexe I)
Dès lors que ce Protocole additionnel aura été adopté par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe , (probablement dans le courant du deuxième
semestre 1984), la Commission recommandera au Conseil des Ministres de la
Communauté de conclure a!u nom de celle-ci l'Accord européen relatif à
l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins.
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
                                Recommandation
                              de   Décision du Conseil
                     concernant l' approbation d' un projet
                 de protocole additionnel à l'Accord européen
relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                         S
vu le t'^ité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la
détermination des groupes sanguins, élaboré à l'initiative du Conseil de
l'Europe , dispose en son article 5 paragraphe 1 que Les " Parties contractantes
prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits
d' importation les réactifs pour la détermination des groupes sanguins mis à
leur disposition par les autres Parties" ;
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun , qu'elle soit
autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la
Communauté ;
                                 1
considérant que le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe proposera
l'adjonction à l'Accord considéré d'un protocole additionnel permettant à la
Communauté économique européenne de devenir Partie contractante audit
Accord en vue de lui permettre d'exercer cette compétence ;
considérant que ce projet de Protocole additionnel répond aux
besoins de la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                                      . 2 -
  DECIDE :
                               Article premier
 Le projet de Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange
 des réactifs pour ia détermination des groupes sanguins, proposé par le
 Secrétariat Général du Conseil de l' Europe, est approuvé par la
 Communauté .
Le texte de ce projet de Protocole additionnel est repris en annexe à la
présente décision .
                                  Article 2
La Commission informe le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe de
l' approbation par la Communauté du projet de Protocole visé à l'article 1er .
                                        Fait à Bruxelles, le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                          PROTOCOLE ADDITIONNEL
                          A L' ACCORD EUROPEEN
             RELATIF A L' ECHANGE DES REACTIFS POUR LA
                 DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties contractantes a l'Accord
européen du 14 mai 1962 relatif à l'échange des réactifs pour la
détermination des groupes sanguins (ci-après dénommé "l'Accord"),
vu les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de l'Accord aux termes
duquel "Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en
vue d' exempter de tous droits d' importation les réactifs pour la
détermination des groupes sanguins mis à leur disposition par les autres
Parties";
Considérant qu'en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté
 économique européenne, l'engagement d'acorder cette exemption relève de
la compétence de ladite Communauté qui dispose des^pouvoirs nécessaires à
cet effet en vertu du Traité qui Ta instituée ;
Considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 5
paragraphe 1 de l'Accord, il importe que la Communauté économique
européenne puisse être Partie contractante à l'Accord .
Sont convenus de ce qui suit :
                                   Article 1
La Communauté économique européenne peut devenir Partie contractante a
l' Accord par la signature de celui-ci . L'Accord entrera en vigueur à l'égard
de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
                                     Article 2
 1.    Le présent Protocole additionnel est ouvert à l' acceptation des Parties
       contractantes à l'Accord . Il entrera en vigueur le premier jour du mois
       suivant la date à laquelle ia dernière des Parties contractantes aura
       dépose son instrument d'acceptation auprès du Secrétariat Générai du
       Conseil de l'Europe .
 2.   Néanmoins , ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l' expiration
      d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été
      ouvert à l'acceptation , sauf si une Partie contractante a notilié une
      objection à l' entrée en vigueur . Lorsqu'une telle objection a été
      notifiée , le paragraphe premier de cet article est appliqué .
                                     Article 3
Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera
partie intégrante de l'Accord . A partir de cette date, aucun Etat ne pourra
devenir Partie contractante à l'Accord sans devenir en même temps Partie
contractante au Protocole additionnel .
                                     Article 4
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à la
Communauté économique européenne, toute acceptation ou objection au
sens de l'article 2 et la date d'entrée en vigueur du présent Protocole
additionnel conformément à l' article 2.
Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté économique
e uropéenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l'Accord.
Fait à Strasbourg , le                      , en français et en anglais , les deux
textes faisant également foi , en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Générai du Conseil de
l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats
membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat invité à adhérer à l'Accord et à
1a Communauté économique européenne »