CELEX: 31975R2258
Language: fr
Date: 1975-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2258/75 de la Commission, du 1er septembre 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 230 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                             2 . 9 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2258/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er septembre 1975
              fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                    actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
                                                                présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment
son article 15 paragraphe 7,                                    Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l' importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0076 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n 0 2250/75 (2 ) ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2250/75 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
données dont la Commission dispose actuellement                 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO     L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
i1 ) JO no L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 72.