CELEX: 52014PC0746
Language: fr
Date: 2014-12-18
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam

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		52014PC0746
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam /* COM/2014/0746 final - 2014/0356 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Sous l'égide de l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations
unies pour l'environnement (PNUE), les négociations relatives à une convention
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure
PIC, de l'anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits
chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
ont été menées à terme en mars 1998.
Cette convention a été ouverte à la signature
lors de la conférence diplomatique ministérielle qui s'est tenue à Rotterdam au
mois de septembre 1998. La Communauté l'a signée
le 11 septembre 1998. La convention de Rotterdam représente un
grand pas en avant dans la réglementation internationale de certains produits
chimiques dangereux, y compris les pesticides. Elle a pour but d'encourager le
partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du
commerce international de ces produits chimiques, afin de protéger la santé des
personnes et l'environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à
l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. 
L'Union a mis en œuvre la convention par le
règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits
chimiques dangereux[1].
Par sa décision 2006/730/CE du 25 septembre 2006[2], le Conseil a décidé
d'approuver la convention au nom de la Communauté européenne.
La convention est entrée en vigueur
le 24 février 2004. La septième réunion de la conférence des
parties se tiendra à Genève du 4 au 15 mai 2015. Outre l'Union,
vingt-sept de ses États membres sont parties à la convention.
Sur la base des recommandations du comité
d'étude des produits chimiques, organe subsidiaire placé sous l'autorité de la
conférence des parties, cette dernière devrait se prononcer sur l'opportunité
d'inscrire de nouveaux produits chimiques à l'annexe III de la convention,
ce qui les soumettrait à la procédure PIC. 
Les produits chimiques que le comité d'étude
des produits chimiques recommande d'inscrire à l'annexe III de la
convention de Rotterdam, à savoir l'amiante chrysotile, le méthamidophos, le
trichlorfon, le fenthion [préparations à ultra-bas volume (ULV) dans lesquelles
la concentration de principe actif est égale ou supérieure à 640 g/l] et les
préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles)
contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à
276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure à
200 g/l, sont déjà soumis à des restrictions à l’exportation en vertu de
la législation de l'Union, qui sont analogues à celles prévues dans le cadre de
la convention. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil une décision
visant à soutenir, au nom de l'Union, les amendements de l'annexe III de
la convention lors de la septième réunion de la conférence des parties.
2014/0356 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
définissant la position à adopter, au nom de
l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendements de
l'annexe III de la convention de Rotterdam
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son
article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'Union européenne a ratifié
la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention de
Rotterdam)[3].
(2)       Le règlement (CE)
n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de
produits chimiques dangereux[4]
met en œuvre la convention de Rotterdam dans l'Union.
(3)       Afin que les pays
importateurs bénéficient de la protection offerte par la convention de Rotterdam,
il est nécessaire et opportun d'appuyer la recommandation du comité d'étude des
produits chimiques concernant l'inscription à l'annexe III de la
convention de Rotterdam de l'amiante chrysotile, du méthamidophos, du
trichlorfon, du fenthion [préparations à ultra-bas volume (ULV) dans lesquelles
la concentration d'ingrédient actif est égale ou supérieure
à 640 g/l] et les préparations liquides (concentrés émulsifiables et
concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale
ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat
égale ou supérieure à 200 g/l. Ces substances sont déjà interdites ou
strictement réglementées dans l'Union et sont donc soumises à des exigences en
matière d'exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention de
Rotterdam.
(4)       Des décisions relatives aux
amendements de l'annexe III devraient être prises lors de la septième réunion
de la conférence des parties à la convention de Rotterdam. Il convient que
l'Union soutienne ces amendements,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article unique
Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la
convention de Rotterdam, l'Union soutient l'adoption des amendements visant à
ajouter l'amiante chrysotile, le méthamidophos, le trichlorfon, le fenthion
[préparations à ultra-bas volume (ULV) dans lesquelles la concentration
d'ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l] et les préparations
liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du
dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l,
soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure
à 200 g/l, à l'annexe III de la convention de Rotterdam. Les représentants de l'Union peuvent accepter, sans
autre décision du Conseil, des modifications mineures
du projet de décision de la conférence des parties au cours de la réunion.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
[2]               JO L 299 du 28.10.2006, p. 23.
[3]               JO L 299 du 28.10.2006, p. 23.
[4]               JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.