CELEX: C2006/212/62
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-181/06: Recours introduit le 6 juillet 2006 — République italienne/Commission

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/34
            
         Recours introduit le 6 juillet 2006 — République italienne/Commission
   (Affaire T-181/06)
   (2006/C 212/62)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: Giacomo Aiello, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision 2006/334/CE de la Commission du 28 avril 2006, 2006 C (2006) 1702, pour autant qu'elle exclue du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA), section garantie;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La République italienne a attaqué devant le Tribunal de première instance la décision de la Commission C (2006) 1702, du 28 avril 2006, pour autant qu'elle exclue du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la requérante au titre du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA).
   Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir la violation et la fausse application:
   
               —
            
            
               des articles 11, paragraphe 1, sous c), point 4, 13, paragraphe 2, 15, paragraphe 4, sous a), 30, paragraphes 1 et 2, et 51 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 271 du 2 novembre 1996, p. 19);
            
         
               —
            
            
               de l'article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 659/97 de la Commission, du 16 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (JO L 100 du 17 avril 1997, p. 22);
            
         
               —
            
            
               des articles 8, paragraphe 2, sous c) et d), et paragraphe 4, sous b), ainsi que 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 609/2001 de la Commission, du 28 mars 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) no 411/97 (JO L 90 du 30 mars 2001, p. 4);
            
         
               —
            
            
               de l'article 3 du règlement (CE) no 412/97 de la Commission, du 3 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs (JO L 62 du 4 mars 1997, p. 16);
            
         
               —
            
            
               des articles 6 et 9 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391 du 31 décembre 1992, p. 36).