CELEX: 31973R0172
Language: fr
Date: 1973-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 172/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

26 . 1 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 21 / 19
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 172/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 janvier 1973
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           données et cotations dont la Commission a eu
EUROPÉENNES ,                                                           connaissance conduit à modifier les prélèvements
                                                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                        l' annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                      A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine 11 ),                                                Article premier
modifié en dernier lieu par l' acte (2 ) joint au traité
relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à la                    Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
                                                                        règlement ( CEE) n0 805/68 , sont fixés comme
Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé
                                                                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
à Bruxelles île 22 janvier 1972, et notamment son
article 10 paragraphe 6 et son article 12 paragra­                                                  Article 2
phe 7,
                                                                        Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
considérant que les prélèvements applicables à                          aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                     correspondent aux définitions visées aux articles
de viandes bovines autres que les viandes congelées                      I e'" bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025 /68 (5 ).
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 1953 /72 ( 4 )
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                               Article 3
considérant que l'application des règles et modalités                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE ) n0 1953/72 aux                       1973 .
                l e piésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
 f 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 H JO no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
 i*) IO      L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
 (4 ) I O n° L 210 du 13.9.1972, p. 10.                                  (5) JO n » J 174 du 23.7. 196 «, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 21 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 1 . 73
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 29 janvier 1973 à l'importation en provenance de
                                                              pays tiers (1)
              Numéro                                                                                     Montant
               du tarif                              Désignation des marchandises                      en UC/ 100 kg
                                                                                                         Poids vi!
            01.02       Animaux vivants de l'espece bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                           IL autres :
                                a) Veaux                                                                         (b)
                                b ) autres :
                                    1 . Vaches destinees à l'abattage immédiat et dont              la
                                        viande est destinée à la transformation ( a)
                                    2 , non denommees :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de rempli cernent et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)
                                        bb) non dénommés                                                         (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°                01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses
                                              22 . Quartiers avant attenants ou séparés
                                              33 . Quartiers arrière attenants ou séparés
                                        bb) de gros bovins :
                                            • 11 . Carcasses,      demi-carcasses  et  quartiers  dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( c)
                                                   bbb ) autres
                                              22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)
                                                   bbb ) autres
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 21 /21
                 Numéro                                                                                                  Montant
                  du tarif                                 Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                        Poids net
             02.01                                  33 . Quartiers arriéré :
             (suite)
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair ( c)                                                   0
                                                         bbb ) autres                                                       0
                                                cc) autres présentations de viande de veau et de grôs
                                                    bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                    22 . Morceaux désossés                                                  0
            02.06               Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                              I foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                                C. autres :
                                    I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a ) viandes :
                                           1 , non desossées                                                                U
                                           2 , désossées                                                                    0
            f1) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                 ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l' Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 ( CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie .