CELEX: C2001/150/06
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2001 dans l'affaire C-370/99: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directive 96/9/CE — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 150/4                    FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          19.5.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                          (première chambre)
                                                                                                   du 18 janvier 2001
                           du 11 janvier 2001
                                                                          dans l’affaire C-361/98: République italienne contre Com-
                                                                                   mission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire C-370/99: Commission des Communautés
                  européennes contre Irlande (1)
                                                                          («Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Demande en
                                                                          annulation de la décision 98/710/CE de la Commission —
(«Manquement d’État — Directive 96/9/CE — Non-transpo-                   Répartition du trafic aérien entre les aéroports de Milan —
                    sition dans le délai prescrit»)
                                                                                                   “Malpensa 2000”»)
                            (2001/C 150/06)
                                                                                                     (2001/C 150/07)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-370/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: Mme K. Banks et M. M. Desantes) contre
Irlande (agent: M. M. A. Buckley), ayant pour objet de faire
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,           Dans l’affaire C-361/98, République italienne (agents:
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-             M. U. Leanza, assisté de MM. I. M. Braguglia et P. G. Ferri)
mer à la directive 96/9/CE du Parlement européen et du                    contre Commission des Communautés européennes (agents:
Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique              M. F. Benyon et Mme L. Pignataro), ayant pour objet l’annulation
des bases de données (JO L 77, p. 20), l’Irlande a manqué aux             de la décision 98/710/CE de la Commission, du 16 septembre
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la             1998, relative à une procédure d’application du règlement
Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet,                     (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/II/98 —
président de chambre, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges,           Règles italiennes de répartition du trafic au sein du système
avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le            aéroportuaire de Milan) (JO L 337, p. 42), la Cour, composée
11 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La
                                                                          Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
                                                                          D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen
1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et  et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. G. Cos-
      administratives nécessaires pour se conformer à la directive        mas, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
      96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars             18 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      1996, concernant la protection juridique des bases de données,
      l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
      de cette directive.                                                 1)    Le recours est rejeté.
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.                                 2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 352 du 4.12.1999.                                                (1) JO C 378 du 5.12.1998.