CELEX: 51981PC0081
Language: fr
Date: 1981-02-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1981, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de Norvège (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 81
Vol. 1981/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(81)81 final
                                                    Bruxelles , le 27 février 1981
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        fixant ,, pour l' année 1981 , certaines mesures de conservation
           et de gestion des ressources de pêche applicables aux
                      navires battant pavillon de Norvège
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                           \
                                                           AÜJiuLfVX
C0M(81 ) 81 final
                                                  «              V       O
                                                  l-a        -          -
 ---pagebreak---                                                                                      1
                                                    Γ     ; ■   ·     ^
                             EXPOSE DES MOTIFS
           En conformité avec l' accord cadre de peche entre La Communauté Economi­
que Européenne et La Norvège , Les deux parties se sont consultées pour définir
Leurs conditions réciproques de pêche en 1981 . Ces consultations ont abouti
à un accord entre Les deux délégations au sujet des droits de pêche en 1981 ,
de chaque partie dans les       eaux de l' autre et sur la nécessité de fixer un
total de captures autorisées ( TAC ) pour certains stocks mixtes évoluant
dans la Mer du Nord ainsi que Leurs allocations entre les parties .
                     Des consultations concernant des mesures de réglementation
de La pêche dans Le Skagerrak et dans une partie du Kattegat -ont eu Lieu
entre La Communauté , la Norvège et la Suède mais n' ont pas encore abouti à
un accord . Pour les stocks de poissons évoluant dans cette zone , un quota p.m ^
est proposé . La Commission a l' intention de compléter ultérieurement la
proposition à la lumière d' un arrangement entre les parties concernées .
           Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir url régime ,
autorisant les navires norvégiens à pêcher dans La zone communautaire confor­
mément à l' accord intervenu au cours des consultations bilatérales . Les
arrangements prévus dans ce règlement sont basés sur les résultats desdites
consultations , tels qu * i Is figurent dans le projet d' accord paraphé par Les
chefs des délégations et dont copie est jointe en annexe ( 1 ). Attendu que le
régime intérimaire en vertu duquel Les navires norvégiens sont actuellement
autorisés à pêcher dans la zone communautaire ( règlement ( CEE ) n°          / 81 )
expire le 31 mars 1981 , il s' avère nécessaire d' adopter     un nouveau régime
avant cette date afin d' éviter une interruption des activités de pêche réci­
proques de la Communauté et de La Norvège .
           Le Conseil est invité à adopter avant cette date le projet de règlement
 ci-joint , après consultation du Parlement européen .
 ( 1 ) L' original de ce projet d' accord a été rédigé en anglais et seulement ce
       texte original est convenu entre les délégations . La traduction ci-jointe
       a pour but de servir à l' information des représentants des Etats membres »
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                                                                  REGLEMENT (CEE) »                 DU CONSEIL
                                       fixant, pour l'année 1981 certaines mesures de conserva,- ion et de gestion des ressources de
                                                          pcche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                        LECONSF1L DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              milles nautiques à partir des lignes de base du
                                                                                            Royaume-Uni ;
                       vu ïe traite instituant la Communauté économique
                       européenne, et notamment son article 43 ,                       •    considérant qu'il convient de remplacer le régime
                                                                                           intérimaire, tel qu'il a été fixé par le règlement ( CEE) ■
                       vu la paaposition de la Commission ,                                n"             , autorisant la pèche de navires norvégiens
                                                                                           dans la zone de pèche de la Communauté venant à
                       vu -l'avi» du Parlement Européen ( 1 )                              expiration le 3*) mars 1981 par un régime défi
                                                                                          nitif pour l' année 1981 en conformité av
considérant que la Communauté et la Norvège se                                             les arrangements négociés entre la Commo
sont consultées suivant la procédure prévue notamment nauté et la Norvège .,
 aux articles 2 et 7 de l' accord de pêche entre la Com­
 munauté économique et le Royaume de Norvège approuvé                                      A AR.Rf.Tt LE PRÉSENT REGLEMENT : '
 par . le " règlement ( CEE ) n° 2214 / 80 du Conseil ( 2 ),
des droits de pêche réciproques en 1981 , ainsi                                                                   Article premier
qu' au sujet de la gestion des ressources biologi­
ques communes ;                                                                             1 . Les activités de pêche des navires battant pavillon de
                                                                                          ia Norvège sont autorisées cn1981 pour les espèces
considérant que , à la suite de ces consultât ions ,                                       mentionnées d.inS l'annexe !, à l' inférieur des limites
un accord sous forme d' échange de lettres établis­                                        géographiques et quaniit.itis es fixées par ladite annexe
sant un arrangement de pêche entre la Communauté                                          et contormement au présent règlement , dans les zon ..\
et la Norvège pour 1981 , a été approuvé par le règle­                                    de pcche des Etats membres s'étend.int jusqu 'à 2' )()
ment ( CEE ) n°                 / 81 du Conseil du                                         milles, situées au large des côtes bordant la nur du
      • ( 3)                                                                               Nord , le Skagcrrak , le Kattegat , la mer Baitique, la mer
                                                                                          du LJbrador, ie détroit de Davis, la baie de Baifiti et
                                                                                           l'océan Atlantique au nord de 4J'0(V nord .
                                                                                           2. Les activités de pcene ^ urorisces en vertu du
                                                                                           paragraphe ! sont limitées aux parties de la ­      zone dé
          considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le                            pêche de 2')0 milles situées au large de 12 ni'lles
          Danemark, la Ni.rvc-^e             Si:t\îe concernant l'accès                   nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées
          réciproque .lux activirés de peche dans le *** icerrak et le                    pour la délimitation des eaux territoriales des Etats
          Katteg.u stipule que vh '.que partie accorde aux navires                         membres, sous réserve des exceptions suivantes :
          de 1 autre p.irîie i accès i sa zone de pêche dans le                           a) la pèche est autorisée dans le Skagerrak au large de
          Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu'à une distance                             •4 milles nautiques calcules i partir des lignes de
          de 4 milles nautique a partir des lignes de base ;                                    base du Danemark ;
          considérant que, dans le cadre de cet accord, la                                b) la pêthe à l'.iiguillac et au requin pèlerin est.
          Communauté, ia N'orvèsie er la Suède se sont consultées                               autorisée dans les zones définies à l' annexe IL
          au sujet des mesures techniques à prendre pour la pèche
          dans la zone couverte par l'accord ;                                            3 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires
                                                                                           inévitables d' espeecs pour lesquelles aucun quota n' est
          considérant que. au cours de ces consultations, les.                             fixé pour une zone sont au irisées dans les limites
          délégations sont conscnucs de recommander a leurs                                prévues par les mesur s de con ervanon en vigueur dans
          autorités respectives d introduire des mesures limitant 12                       U zone concernée .
          pêche de certaines espèces dans . es /unes ;
                                                                                          4. Les prises accessoires, . ifectuees dans une zone
          considérant que [es mesures propostes en vue de limiter                          donnée, d'especes pour lesquelles un quota est fixé pour
          ia pèche consistent en quotas, attribues à chaque partie,                        cette zone sont imputées sur le quota concerne.
          qui ne sont pas subdivises en fonction d 's zones de
          pèche des pjrnes ;
          considérant que i accord de peche de 1 Q ,?4 conclu entre
          ïe Rosau.ru- ( - m , r ,.t N..r,ci;e sripv:;c .n e ! es navires
          norvégiens soin .. it'.nscs .1 pécher i'.i.cuiii.it e " le 'eq-.nn
        . pèlerin dirs «. ut-unes zones comprise-, eiuie net 12
( i ) Avis rendu Le
( 2 ) J.O. n° L 226 au 29.8.1980 , p. <*7                                                 ( 4 ) J.O. n° L
 ( 3 ) J.O. n° L
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                                                                                                                                                      ;
                                    Article 2                           A. La CommissTon délivrera des licences de pêche
                                                                        visées au paragraphe 2 à tous le's navires pour
        I. les navires pochant dans le cadre des quotas fixés à          lesquels une licence est requise par les autori­
       l'article 1 " respectent les mesures de conservation et de       tés norvégiennes
      contrôle et toutes autres dispositions régissant les
      activités de pêche dans les zones visées audit article.
                                                                          5 -, Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
      2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un                    cas où plusieurs navires participent à la même opération
                                                                          de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
      journal de bord sur lequel sont portées les informations            iicence.                      • v
      mentionnées à l' annexe III .                                                        ■                               '          ■      '
                                                                          6 . . Les hcenccs Avisé3s . au paragraphe 1 peuvent , êtr <
      3 . Les navires visés au paragraphe 1 , à l'exception de               délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend ' annulées
      ceux exerçant des activités de pèche d.ins la subdivision              effet à partir de la date de la remise de la licence à la '/ en vue
      CIEM lll ai , transmettent à              la Cnnimivtion les            Commission.                           •  - «                    / de la
      informations mentionnées à                 l'annexe IV. Ces
      informations sont transmises conformément aux. règles               7 . En cas d' infraction aux obligations fixées
      fixées à cette annexe.                                              par le présent règlement , la . licence âefa ,
                                                                          retirée .
      4 . Les lettres et numéros d'immatriculation des navires            8 . Aucune licence ne sera délivrée pour une
      yisés      au      paragraphe     l   doivent    être marqués       période maximale de douze mois , pour les na­
      distinctement des deux côtés de l'avant du navire.                  vires pour lesquels les obligations prévues
                                                                          par le présent règlement n' ont pas . été res­
                       1          Article J                               pectées .
                                                                                       •„       ;
                                                                                                            Article 4
    1 . La pèche dans l3SJivisio& CIF.M XIV et V              et dans
la sous-zone NAFO I dans le cadre des quotas fixés à                            Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
    l'article l " est subordonnée à la détention à bord d' une                  la Commission,        les    informations suivantes      sont
    licence délivrée par la Commission pour le compte de la                     fournies :                      - ,          *
    Communauté et au respect des conditions Figurant dans
    cette licence.             k                                                a) nom du navire,
   2 . La pêche dans toutes les autres di­                                      b) numéro d'immatriculation, '
   visions CIEM avec des navires de plus                                    - c) lettres et chiffres extérieurs d' identification,
   de 200 TJB dans le cadre des quotas fi-'-
 , xés à l' article 1er est subordonnée à                                       d) port d' immntric.ii.ition,
   la détention à bord d' une Uicence déli - -                           ; ' ç) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
   vrée par la Commission pour le compte                                        f) tonnage brut et longueur hors tout,                     ,
   de la Communauté et au respect des con­
   ditions figurant dans cette licence .                                        g) puissance du moteur,
                                                                                h) indicatif d'appel et fréquence radio,
   3 . La d . ivrance de licences dans le cadre du                              i) méthode de pêche prévue,                         .
   paragraphe l est soumise à la condition que le nombre                        j) zone de pêche prévue,
   if licences ne soit pas supérieur à :
   –1 3 pour la pêche au flétan noir,                                         • k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher,
   –26 pour la pèche i la crevette nordique trjnJjlus '                    ■ I) période pour laquelle une licence est demandée.
          liorï.ilii ) dan * l cjdivisninsi 11- M XlV'ot V     et
          'rlanâ la sous -.' ax; ,\ AfO 1 , .
                                                                                                                                               «-
    Toutefois, le nombre de navires péchant simultanément                       r.a pêche 1 l.i lingue bleue, à la lingue, au brosnie et         au
    la crevette nordique ne peut dépasser :                                      flétan noir, • "                         dans la limite des
    –14 comme movenné mensuelle répartie tout au long                           quotas visés à l'article 1", n'est autorisée que s'il est fait
           de l'année, ni "] Rumine nombre maxini,.! mensuel,                    usage de la méthode communément appelée « pèche à la
                                                                                palangre ».
       • dans la sous-zone NAFO i ,
    –ç comme movenr.e mensuelle repartie tout au long
           de l'année , ni 15 comme nombre maximal mensuel,
           dans laàvi-,.on             \ IV et V .
 ---pagebreak---                            Article Â .                                                        Article 9 .
La pêche dans le 5knjserrak, dans la limite des quotas               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
visé*    à  Particle  1 er, est   soumise  aux  conditions           publication au Journal officiel des Communautés
 suivantes :                                                         européennes.
 1 . !,i pethe directe du         harem» est interdite du
      I" octobre au 31 décembre 1^81
 2. la pêche directe du hareng à des fins autres que la
      consommation huma . ne est interdite ;
                                                                     Il es, applicable du ji er janvier aU 31 décembre 1981 '
 3. l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
    * la capture d'espèces pélagiques est interdite du
      samedi à minuit au dimanche 4 minuit.
                            Article    «
  Les autorites compétentes des États membres prennent
  les mesures appropriées, y compris des visites régulières
des navires, pour assurer le respect du présent
règlement.
                           Article     8
En cas d'infr.iction dûment constatée, les fûts membres
informent sans délai la Commission ou nom d;j navire
concerne et des mesures cventueileneni prises.
                            U présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                            tout f.tat membre.
                            Fait 1 8
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                         . ANNEXE I
                                                       Quotas de pêche
                 Espèce»                        Zone* dam lesqucltcs la péche esc «utoriiée     Quaniiici (en tonne*)
    Hareng                                   Skagerrak ( ')                  .,:                      P - m .. (*)
    Maquereau                                C1F.M IV et Skagerrak ( ')                               6.000
                                             CIEM VI a) (J) + VII d), e), f), h)                   20.000
    Sprat                                    CIF.M IV                                              71.000
                        \                    Skagerrak                                                p. m .
    Cabillaud                                CIF.M IV                                              10.000
                                             Skagerrak ( ')                                           p. m . (J);
    Êglefin , :                              CIHM IV               .                                  6.000
                                             Skagerrak (■)            ' •_                            p. m .. C)
    Lieu noir                                Cl KM IV et Skagerrak (>)                             20.000
                          l
    Merlan                                   CIF.M IV                                                 7.000
                                             Skagerrak (')                                            p. m .. (J)
                                                                 '
    Ρΐίβ                                     CIEM IV      '                                               500
                                             Skagerrak ( ')                                       , p. m . - (')
    Lançon, tacaud
    norvégien/
    merlan poutassou                         CIF.M IV                                              50.000(7
    Merlan poutassou                         CIEM II , VI a) (*), VI b),                         100.000
                                             vu ci . xiv r \/a
   Lingue bleue                              CIEM IV , VI , VII .                                     1.000 ( 6 ).
   Lingue et brosme                          CIEM IV, VI, VII                                      20.000 ( 6X7 )
    Aiguillât                                CIF.M IV, VI, VII-'                                  , 6.000 ( 8 )
    Requin pèlerin ( 9 )                     CIEM IV, VI, VII ~                                    '     800 ( 8 )
    Taupe                                    CIF.M IV, VI , VII                                       1.000 ;
    Crevettes nordiques                      NAFO \ (1)0 )                                            1.000             ■
    (Pandalus borcahs )                      CIF.M XIV + Va *                                     . 3.000 '11 )
    Flétan noir _                            NAFO 1 , *                                                  600 ( 12 )
                                             CIEM XIV + Va                                               600 ( 12 )
    Autres espèces                           CIEM IV                                                  5.000
    ( ') l imite 11 l' ouest pur une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare de Lindesnes et .ni sud
         par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte
         la plus proche de la Suéde. '
    (') À diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la Communauté économique
         européenne .          _                                           "
    (3) Au nord de 56° .}()' nord.                          '
    (4) Dont 50 001 ) tonnes au maximum de lançons seuls ou 40 000 tonnes au maximum de tacauds
         norvégiens et de merlans poutassou ensemble.                                                                 •   1 -
    ( 5) K l'ouest de 12° ouest.
   ( 6 ) Dont des captures accessoires de 20 % de cabillaud par navire / par voyage
            sont autorisées dans les divisions CIEM VI et VII . La totalité de ces
            captures accessoires ne peuvent pas dépasser 1.000 tonnes dont au maximum
            300 tonnes de cabillaud .
   ( 7 ) Dont 17.000 tonnes au maximum de lingue ou 7.000 tonnes au maximum
            de brosme .
  ( 8) ( c                n'inclur pas les captures effectuées dans les zones définies ï l'annexe II.
  ( 9 ) . Foies de requins pèlerins.                                                                                          ■
( 10 )      Au sud de 68" nor 1 .
( 11 )      Pecne CKpcrimennio uniouemc»it.                                              *                                      1
           Les captures accessoires ae Tietart ne peuvent pas dépasser 10 % .
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE U
Zone comprise entre 6 et 12 milles à partir des lignes de hase des eaux territoriales du Royaume-Uni
a) Vcche j I\n^nilht : les zones s' étendant à partir d'une ligne plein ouest de Ard an Kunair ( North
     Uist ) vers le nord jusqu' à une ligne plein est de Start Point ( Orcades) comprenant les zones autour
    des îles Flann.in , des îles Shetland et Fair lslc ainsi que des îles au large du groupe St. Kiida, North
    Rona et Suliskcr, de Suie Skerry et Stack Skerry ;
b) Pêche au requin pèlerin : les mêmes zones que pour l'aiguillat ainsi que la zone comprise entre une
    ligne plein ouest de Mull o( Oa (Islay } et une ligne plein ouest de Ard an Kunair.
                                                 ANNEXE III
1 . Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
     pèche lorsque celle-ci est cflcciuec dans les zones de pcche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques
     situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
     réglementation communautaire de la pêche :
     1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée,
     1.2. la d.ite et l'heure de l' opération de pcche ,                  <
     1.3 . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées,                                ».
     1.4. la méthode de pêche utilisée.
2. Le journal de bord ci-aprcs doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
     sous-zone NAFO 1 et dans la division CIEM XIV_ et Subdivision Va
                                          ./
 ---pagebreak---                                                                   JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAfO
                                                                                                                                           V
                           Nom du bateau                                                                                                                   Date
                                                                                                         ,
                                                                                                                                                                                       Position à midi (GMT)
                                                                                     Numéro de licence                Numero de IKCIKC      1                                                                           Division
      Numero d'immatriculation                                                         com munautairc                      canadienne             Jour     Mois   Année        Latitude '             Longitude         ΝΛΙ OD'i
    !    !       î    !        !      Γ      1     1                                   !   !      !    1     i'         !   1   1   ! !               1      i
                                                                                                                                                              T       1
                                                                                                                                                                          •!      !  '    ' V.'      ! * ι      ι    rw  !     I
                                                       Positions au debut de »
  Deb.·       Fin dfS      Duree
                                                          operations de peche
                                                                                             Nombre                                               Captures par espèces (kg-chitfrcs ronds'
des OPÉ­      opera     de * vpe·       Profon­                                     Tvpe     de fiiets   Dimen­
 RATIONS     lions dr      Nennt          deur                                     d enpin    ou de      sion des
                                                                                                                                                           Fîitan         Grenadier
               pêche    df pc he                                 Longi­  Division de pv-Lhe lignes        mulles                        Cabillaud SESINÎR          Fletan              Loup       CipeUn Crevette*
de pèche                                   » n >"
                                                     Latitude                                utilises
                                                                                                                                                            noir          de roche
                                                                                                                                                                                                   J40 )
 ( GMT        (Ο Μ Τ       ; en h .                                tude   NAK)                                                            Î10U     ¿ 103 :          I:O.                                     ( 6J9.
                                                                                                                                                           ;1 IΛ             !♦>*
                                                                                                                  conservée «
                                                                                        A
                                                                                                                  rejef «*
                                                                                                                  conservées                                                                                       .
                                                                                                t                 rejetecs ' *
                             -
                                                                                                                -
                                                                                                                  conservées
                                                                                                                  rejetées
                                                                                                                  conservées
                                        /                                                                         rejeréss                                                                                 :
                                                                                                                  conservées
                                                                   .  -
                                                                                                                  rejetées
                                                                                                                  conservées                                                                V
                                                                                                                                                                                                                             '
                                                                                                                  « jetées
      -
           '       -
                                                                                                                  conservées .
                                                                                                                  rejetées
                                                                                                                  conservées
                                                                 . _    Sous-total de la joumce                   rejetées
                                                                                                                                              '
                        ·.          '            '                                                                conservées
                                                                        Total pour la marée                       rejetées
   Volume A^g-chiffrcs roncjs) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine
   Volume {kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction
                                                                                                                               TOTAL
   Observations                                                                                                                                                                                 Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE IV
 1.      Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
         suivants.                                                         .   ..
 1.1 .   Lors de chaque entrée:                           '                                                  -
 1.1.1 . dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes des
         États -memb res de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces États membres en
         matière de pcche;
                                 I                      V
         OU                                                                             ,
 1.1.2. dans l.i              > sous /onç NA F0 1 telles que définie, par la convention sur la future
         coopération multilatérale J.in.s les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la
         juridiction du Danemark                                     -
         a ) les cléments indiques au point 1.6 .
         b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),                    ,
         c) la date et la sous-7.onc NAFO ou division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit ,
              de commencer la poche.
         Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées aux points
          1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
                       '                                                            '
 1.2;    Lors de chaque sortie:
 1.2.1 . de la zone visée au point 1.1.1
         a) les cléments indiqués au point 1 -6 • ci ""deSSOUS
         b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
         c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
         d) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
         e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
              depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le
              transbordement a été effectué,
         f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
            . depuis que le navire est entré dans la zone;             ■          ,
 1.2.2. de la zone visée au point 1.1.2 :                                /                            .
         les informations visées sous a), b), c), d), e), et f)>
         g) les quantités ( en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente.
 1.3 .   Un préavis de départ au moins 48 heures avant la sortie prévue du navire de la zone visée sous
          1.1.2 ainsi que de b ^ ivisiongCJHM XIV. et ,V.
 1.4.    Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les
         zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 :
         a) les éléments indiqués au point 1 .          ci "" deSSOUS
         b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information préct iente (en kilogrammes^,
         c) la division C.'IKM ou la sous-zone NAPO dans laquelle les captures ont été eltectuées,
  •5 . Lors de chaque
1.5                                    changement de subdivision CIEM à l' intérieur des
          zones définies
          zones       dé f i n i e s au point 1.1.1 ., Les informations visées au point 1 .£ .
          ci-dé
          ci-déssousssous ..
  1*6 . a ) l e nom, l' indicatif d' app -I , les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
               capitaine,                                          '
          b)   le ntinicro de la lio-nce m le navire pèche sous licence,
          c)   le numéro chronologique du message,
          d)   l'identification du type de message,
          e)   la date, l'heure et la position géographique du navire.
 ---pagebreak--- 2.1 .  I.es informations indiquées, au point 1 doivent être transmises à la Commission des
       Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 FISEU-B) par l' intermédiaire de
       l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2.   Dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
       par le navire, le meu^ue peut être transmit par un autre navire pour le compte du premier.
        Nom de la station radio                                       Indicatif d'appel de la station radio
        Sk.igcn                                                       OXP
        Blåvand                                                       OXB
        Ronne                                                         OYE
        Norddeich                                                     DAFDAK          1
                                                                     .DAHDAL -             ,
                                                                      DA1 DAM
                                                                      DAJ DAN
        Sqievcningen                                                  PC H
        Oostcndc                                                      OST
        North Foreland                                                GNF
        Humbcr                                                        GKZ                            •
        Culk-rcoats                                                   GCC
        Wick                                                          GKR
        Oh.in
        Porrpatrick
                                                                      GNE
                                                                      GPK                                                 o
        Anglcscy                                                      GLV    .
        Ilfracombe                                                    GIL
        Niton                                                         GNI
        Stonchaven                                                    C.ND
        Portshead                                                     GKA
                                                                      GKB                      ,
                                                                      GKC        '                              '
        l.and's End                                                   GL.D         - *                   ' "
        Valcntia                                                      EJK :           »          -        •
        Malin Head                                                    EJM                              .
        Boulogne                                                      FFB
        Brest                                                         FFU
        Saint-Nazaire                     %                           FFO        . .      '
        Bordcaux-Arcachon                                             FFC                                   "
        Prins Christians Sund                                         OZN V
        Julianchàb         '                                          OXF
        Godthåb                                                       OXI      r Central Godthåb
        Holstcinsborg                                                 O VS
        Godhavn
                                         i
                                                                      O/ M J         • v
        Thorshavn                                                      OXJ
        Velferdsstasjon Fasringerhamn                                  22 239
         Bergen                    .   «                               LGN              _    .
         Farsund
         Flor®
                                                                       LGZ
                                                                       LGL
                                                                                                                          o
         Rogaland                                                      LGQ
      . Tjørne                       t                              . LGT
      • Ålesund                                                        LGA
4.     Forme des communications              -
       Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans les
       zones aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans
       l'ordre suivant :
       -– le nom du navire,
       – l'indicatif radio,                                                                        '          -         •
       – les lettres et numéros d'identification externes,                                                            1
       – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause, . '                                   \ .
       – l'indication du type de message conformément au codé suivant :
              – message lors de l'entrée dans une des zones visées aiix points 1.1.1 et 1.1.2 : IN, -
            ■ – message lors de la sortie d' une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2: OUT,
              - message Lors de mouvement d' une division CIEM vers une autre                                             ICES
 ---pagebreak---     – message hebdomadaire: WKL,
     – message préavis de départ de la zone mentionnée sous 1.1.2 : NL,
– la position géographique,
     la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
■– la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
– les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant
     le code mentionné au point 5 ,
     la Jivision CIKM ou In sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
     depuis l' information précédente ,
 – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
      les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
      Communauté depuis l'information précédente,
 – le nom du capitaine,
 – les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
      utilisant le code mentionné au point 5, uniquement dans le cas des opérations de pcche
      effectuées dans la zone visée au point 1.1.2.
 Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
 est le suivant :
 – A:        crevette nordique ( Pjtidjltis bnrcalis),
 – B *.      merlu (Merlttcaus mcrluccius ),
 – C: " flétan noir (Rcirthjrdtius hippnglossoides ).
 – D:        cabillaud {Cjjdus morrhua ),                                                     \
 – E:        églefin {Mt'Luiognwiinus acglefmus),
 – F:        flctan {ljippovlossu* hippoglossus)y                                 '
 – G:        maquerau {Siomhcr scombrus),
 – H:        chinchard ÇTrachurus trachurus),
 – 1:        grenadier de roché (C.oryphaenoides rupestris),
 – J:        lieu noir {Pollachius rirais).
 – K:        mcrlan \ MerIanvus »icrlangus )t                                 f ,
 – L:        hareng (Clupca harengus ),                ■■
 – M:        lançon (Amnwdyles sp.),
 – N:        sprat (Clupea sprattus ),
 – O:         plie (Pieuronectes platessa),
  – P:        tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
  – Q:        lingue (Malva moba ),                       "     \
                                                              ί
  – R:        autre,
  – S:        crevette grise (Pundalidae),         ,
  – T:        anchois (F'igr.utlis encrasicholus),
  – U:        rascasse fichistes sp .), ,
                                                     I
  – V:        plie américaine (Hypoglossoides platessoidcs ),     ,                               !
  – W:        encorner ( Itlcx),
  – X:        limande h queue jaune (Limanda ferruginea),
  – Y:        merlan poutasso'u (Gjdus poutassou).
 ---pagebreak---        Procès-verbal approuvé des conclusions des consultatifs en matière
       de pêche qui ont eu lieu entre la Norvège et la Communauté économique
       européenne à Oslo le 11 décembre 1980
  I. 1à          Une délégation norvégienne , conduite par M. K. Raasok et une
       délégation de la Communauté , conduite par M. M. Marcussen se sont
       rencontrées à Oslo du 10 au 11 décembre 1980 afin de procéder à des
       consultations sur leurs relations réciproques en matière de pêche pour 1981 .-
       2.        La réunion d' Oslo faisait suite à des réunions tenues précédemment
       à Oslo et à Bruxelles .
       3.        Les délégations ont paraphé l' échange de lettres ci-joint concernant
     ►
       le régime de pêche applicable en 1981 . Ce régime entre en vigueur à titre
                                           *                                        "
       provisoire le 1er janvier 1981 . .                –
       4.        La délégation norvégienne , rappelant que la Communauté n' avait pas
       appliqué certaines des di spositions - convenues entre les délégations en 1978 ,
                       • -
       1979 et 1980 , a souligné l' importance que revêt une application intégrale ,
       par les deux parties , du régime visé au paragraphe 3 .
       5.        Le régime applicable en 1981 ^ st arrêté sans préjudice des dispositions
       qui pourraient être définies à l' avenir entre les parties en matière de pêche .
                             %
II . 1.1 .       En ce qui concerne le sprat de la mer du Nord et le stock occidental
       de maquereaux , la      délégation' de la Communauté estime que ces stocks , sont
                           #         •                                          '
       exclusivement communautaires tandis que la délégation norvégienne considère
       qu' il s' agit de stocks communs .       •          '                  -
       1.2 .     La délégation norvégienne a rappelé à cet égard qu' elle attachait
.      un grand intérêt à l' élaboration de statistiques concernant les prises
   •   de maquereau dans les sous-zones CIEM VI et VII .            -
        1.3 .    Pour des raisons pratiques de gestion , la Norvège considérera le sprat
        comme un stock exclusivement communautaire en 1981 , mais elle autorisera
        les pêcheurs norvégiens et les pêcheurs des pays tiers à pêcher ce poisson
        dans . sa propre zone économique en . 1981 .
 ---pagebreak---                                 , 2 -
2.1 .    La délégation norvégienne a informé la délégation de la Communauté
que deux nouvelles zones autorisées aux chalutiers seront délimitées pour
1981 dans la fcone économique norvégienne « ituée au nord de 62° N. La déléga­
tion de la Communauté en a pris acte .
                                                              l
2.2 .    La délégation de la Communauté a informé la délégation norvégienne
que la Communauté avait l' intention d " introdui re , dans le courant de 1981 ,
des mesures visant à limiter les prises accessoires dans la pêche directe
du sprat .
2.3 .    La délégation norvégienne a informé la délégation de la Communauté
qu' elle définira les modalités pratiques de la capture du lançon si des
difficultés surgissaient dans l' exercice de la pêche de ce poisson en' 1981 ,
dans la zone norvégienne , par suite de la congestion des fonds de pêche .
3.       Si la situation des stocks de cabillaud évoluant au large des côtes
occidentales et orientales du Groenland s' améliore et si la Communauté décide
d' autoriser les pêcheurs de la CEE autres que les pêcheurs du Groenland
à pêcher , les deux parties procéderont à des consultations sur la possibilité
d' allouer un quota pour ces stocks à la Norvège .
Oslo, le 11 décembre 1980
( s ) K. Raasok                 ( s ) M. Marcussen
 ---pagebreak---                                                 \
                                          Communauté économique européenne N
Monsieur .
        Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté      .
économique européenne et la Norvège conformément aux dispositions des
articles 2 et 7 de l' accord de pêche conclu entre les parties , j' ai
l' honneur de proposer que la Communauté et la Norvège prennent les mesures
nécessaires à l' application du régime exposé dans l' annexe de la
présente lettre .                          -      .                   '
                                1
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l' accord
de votre gouvernement sur cette proposition»-
        Veuillez agréer , Monsiegr , l' assurance de ma plus haute considération .
                                        j_ Par le Consei l de la             _
                                           Communauté économique européenne /
 ---pagebreak---                                               Norvège
Monsieur ,                                                             \
         J' ai L' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
dont te contenu est Le suivant :
                                                     ι
         "Me référant aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne et la Norvège conformément aux dispositions des
articles 2 et 7 de l' accord de pêche conclu entre les' parties , j' ai
l' honneur de proposer que la Communauté et la "Norvège prennent les
mesures nécessaires à l' application du régime exposé dans l' annexe
de la présente lettre . •        '
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer L' accord
de votre gouvernement sur cette proposition .
                          t                            *
     • _ Veuillez agréer . Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération
         En réponse à cette lettre , j' ai l' honneur de confirmer que le
                                              "  1
gouvernement de la Norvège accepte votre proposition .
                   s                               •     '
         Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération
                                                / Par le Gouvernement de la Norvèg
 ---pagebreak---                     ,                                        ANNEXE •                *
STOCKS COMMUNS
1.      Le volume total des prises autorisées ( TAC ) pour 1981 pour tes
stocks mentionnés au tableau 1 , est celui indiqué dans ce tableau . Si le
Comité d' avis sur la gestion des pêches émettait de nouvelles recommandations
les parties procéderaient à une révision de ces TAC .
2.      Les TAC visés au paragraphe 1 sont répartis entre les parties comme
indiqué au tableau I.
3.      En ce qui ccncerne les autres stocks communs , chaque partie autorise
     i      -                         I
les navires de l*autre partie à pêcher dans les zones' fixées au tableau II
en respectant les limites quantitatives visées au même tableau .
4.      Chaque partie informe l' autre partie des quantités qu' elle a allouées
à des pays tiers en vue de la pêche des stocks visés au tableau- 1 .
5. ■    Les parties se communiquent mutuellement^ les statistiques mensuelles
relatives aux prises des stocks visés au tableau l , effectuées par leurs
navires dans leur propre ? one de pêche .                               .          _
6.      £i l' une des parties a l' intention d' autoriser la pêche directe
du hareng de la mer du Nord , elle consulte l' autre partie en vue de la
fisation d' un TAC . '                       >   •   >
7.      Les parties invitent le CIEM à recommander la ^fixation d' un TAC
pour le stock de lançon en mer du Nord .
                                                       . ' "          ' 'Λ . .   .
STOCKS EXCLUSIFS                        ,   .      -           1
        Chaque partie autorise les navires de l' autre partie à pêcher
 les stocks mentionnés au tableau III dans la limite des quotas fixés
                                 -• •          .                               v
 dans ce tableau .      .  '
 ---pagebreak---                                                    »                                      r f>-
                      %   /
                                       - 2 -
                                        *                             "
                                                                                \   •
III . LICENCES
              Les licences délivrées par chaque partie aux navires de l' autre
      partie en 1981 sont Limitées aux pêches suivantes : '
      A. Pêches effectuées par les navires de la CEE dans la zone économique
          norvégienne :
          - toute pêche au nord de 62° N ;
          - toute pêche industrielle dans la mer du Nord ;
          - toute autrè pêche par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge
            brute dans la mer du Nord .
      B. Pêches effectuées par les navires norvégiens dans la zone de la CEE :
          - toute pêche dans la sous-zone NAFO 1 et les sous-zones ClEM XIV et Va ;
          - toute pêche dans d' autres parties de la zone de pêche de la Communauté
            par des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute .
 IV . MODALITES DE CAPTURE
      1.      Les parties procèdent à des consultations sur les modalités de captures
      applicables en mer du Nord afin d' harmoniser le plus possible lies mesures
      réglementaires arrêtées dans leur zone respective .                         ,
      2.      Si une partie a l' intention d' introduire ou de modifier des modalités
      de capture applicables aux navires de l' autre partie , elle en informe cette
      dernière avec un préavis d' au moins deux semaines . Des consultations sont
      engagées à la demande de l' une ou de l' autre des parties .      . • t .
  V.  CONSULTATIONS
              Les. deux parties se consultent sur l' application du régime défini
      dans le présent document .                       ■
                                                              1                       ( •
 VI . MISE EN OEUVRE
              Si l' une des parties n' a pas adopté au 31 mars 1981 les mesures néces­
      saires à la mise en oeuvre des dispositions arrêtées dans la présente annexe ,
      l' autre partie aura la faculté de prendre les mesures qui s' imposent et notam­
      ment de dénoncer ces dispositions .
 ---pagebreak---                                                                   ...                                   »           _               TABLEAU 1
                             QUOTAS RELATIFS A CERTAINS STOCKS COMMUNS EN MER DU NORD POUR 1981 ( milliers de tonnes )
                                                                                                         ' τ                             Π
    ESPECES ET ZONES CIEM         TAC 2 )  Appartenance à la zone        Transfert de la   Transfert de la   Quota attribué   Quota attribué
                                           Norvège         CEE           Norvège à la CEE CEE à la Norvège à la Norvège       à   la CEE
                                           %    1000t  %    1000t                                            Total   Zone CEE   Total       Zone
                                                                                 v /                                    1)                 Norvège t
    Cabi I laud IV                190      17      32  83    158              13                              19         10        17         22 '
    Eg lef i η IV                 120    - 23      28  77      92             15                              13          6      1 07         26 .
! Lieu noir IV & Illa             127      52      66  48      61      -       6           '   '· ·'          60 ..      20        67         23
;  Merlan IV                      150      10      15  90    135                                              15          7      135          10
1 Plie IV
i                        – «
                                  105        7      7  93      98          ' ' 6 \ ; ;./                       1          0,5   104 (         13
' Maquereau IV & Illa              40                                                • l ■
                                                                                                     -
                                                                                                              27,3        6        11,7         2,55 )
  1      ute fraction non pechee des quantités ainsi allouées peut être ajoutée aux quantités attribuées dans la propre 2one
            la partie concernée .                                   . :
  2 / .n cas . d' augmentation des TAC , les quotas des deux parties seront augmentés proportionnellement à l' appartenance à leur zone
  3 ) Comprend l' ensemble de la pêche au maquereau dans ces zones , y compris le stock occidental de maquereau .
  5 ) La pêche dans les limites de 40 milles des lignes de base norvégiennes au sud de 59°N est interdite aux navires de plus
       de 90 pieds . Cette pêche ne doit pas commencer avant que la pêche norvégienne à la senne tournante ait débuté .                        -
 ---pagebreak---                                                                                                                   TABLEAU 2
                     QUOTAS RELATIFS AUX STOCKS COMMUNS POUR 1981 ( milliers de tonnes métriques )
                                                                              ■
                                                           ■· ·             ·
                                                                               QUOTA ATTRIBUE A LA NORVEGE QUOTA ATTRIBUE A LA CEE
  ESPECES ET ZONES CIEM                                         TAC
                                                                                DANS LA ZONE CEE           DANS LA ZONE NORVEGIENNE
  Maquereau                        lia                            108 )
                                                                '
  Tacaud norvégien ( 2 )           IV                                                      20 >
                                                                                           30 !
                                                                                                3)                     50 Ì 3)
                                                                                                                     150 (
  Lançon
  Merlan poutassou                 II Via ( 1 )    )
                                                                                                     •
                                   VIb             (                                      100                   '  ■    2
                                   VII ( 4 ) S XIV )
  Lingue bleue                     IV , VI , VII                                            1 Î                          •
  Lingue                           IV , VI , VII                                           15 C 5 ) 6 )
  Brosme                           IV , VI , VII                                            5 )
  Aiguillât                        IV, VI , VII '                                           6   7)
  Requin pèlerin ( foies )
                                                                                                             '
                                   IV , VI , ,V II                                          0,8
  Τ aupe                           IV , 'VI , VII                                           1
  Autres (à l' exclusion des
  prises accessoires de
                                                                          '
  chinchards )                     IV                                                 ' '   5
          '
2 ) Y compris le merlan poutassou
3 ) Dans les limites d' un quota total attribué à la Norvège , le tacaud et le lançon peuvent être remplacés l' un par l' autre jus­
     qu' à 20 t .                                                                       •                                          ,
4 ) A l' ouest de 12°
5 ) Les quotas relatifs à la lingue et au brosme sont Interchangeables jusqu' à 2 t et ne peuvent être péchés que par des
     palangriers
6 ) Sur cette quantités , des prises accessoires de 20 de cabillaud par navire et par voyage sont autorisées dans les divisions
     CIEM VI * vil . Le total de ces prises accessoires dans VI + VII ne doit pas être supérieur à 1 t dont 0,3 t au maximum
     ae c ab il laud
7 ) A l exception des prises effectuées entre 6 et 12 milles nautiques conformément à l' aicofd de pêcfce anglo-norvégien de 1964.
8 ) Réservé à la Norvège . Pêche expérimentale                          •
Il est entendu que cette limite est appliquée à condition que les navires d' autres pays soient soumis à des restrictions
     de capture spécifiques dans cette zone .
 ---pagebreak---                                                                                                                                TABLEAU 3-
                   QUOTAS RELATIFS AUX STOCKS EXCLUSIFS POUR 1981 ( milliers de tonnes métriques )
                                                                                                                QUANTITES . ATTRI­ QUANTITES ATTRI­
  ZONE DE PECHE                                   ESPECES                                  ZONES CIEM
                                                                                                                BUEES A LA CEE       BUEES A LA N0R', E
                                                                                                                DANS LA ZONE NOR GE DANS LA ZONE
                                                                                                    1           VEGIENNE             DE LA CEE
 NORVEGE                   Cabillaud arcto-norvégien                                      1,11a & IIb               Λ 2,8 .
       •
                           Eglefin arcto-norvég ien ( prises accessoires )
                                                                                                 •1
                                                                                                                      *' 2
                           Lieu noir
                                                                                                 Il   ■
                                                                                                                      8
                           Sébaste
                                                                                                 •1
                                                                                                                    10      1)
                           Flétan noir     -                                                     Il         f         0,5
                           Autres ( prises accessoires )
                                                                                                 II
                                                                                                                      1
                                                                                              2)             3)
  C.E.E.                   Maquereau                                                      Via & Vllgj e                  -
                                                                                                                                            20
    i
                                                                                                        1 ,h
                           Sprat         ...                                              IV                                                71
                                                                                                                                      • V
                           Crevette                                                       NAFO 1                                             1
                 -
                                                                                          XIV                                                3   5)
                           Flétan noir                                          ^         XIV                                                °' 6? A)  "
                                                                                          NAFO 1                                          -  0,6)   6)
                                   7)
                           Autres                                                         VI & VII
              '■
                         L-                    :           –r-:    . . . -V  ..   ^
1)    Dont 5 t de sebastes iientella au maximum peuvent      Taire l' ODjet a une pecne qirecte aans la sous-zone Litn iib et aans la pa
      tie de lia située au nord de 71°15'N et a l' ouest de 20°£ . 5 t de sebastes Marinus peuvent faire l' objet d' un pêche directe
      au nord de 68°00'N . Ces quotas comprennent des prises accessoires allant jusqu' à 20 % dans les zones où la pêche directe du
      sébaste est interdite .
2 ) Au nord de 56°3Q'N . La pêche est interdite du 1er mars au 30 avril 1981 .                                         . .       - •
3 ) £*cepté à l' ouest de 5°0 du 15 février au 14 décembre 1981 .
O Excepté au sud de 50°30'N du 15 février au 14 décembre 1981 .
5 ) Pêche expérimentale faisant l^objet de conditions particulières .
6 ) fie peut être péché que par des palangriers . Les prises accessoires de flétan ne doivent pas excéder 10 X.
7 ) Prises accessoires inévitables d' espèces pélagiques . -