CELEX: 31986R1327
Language: fr
Date: 1986-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1327/86 de la Commission du 5 mai 1986 soumettant les importations de certains calmars congelés au respect du prix de référence

Avis juridique important

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31986R1327

Règlement (CEE) n° 1327/86 de la Commission du 5 mai 1986 soumettant les importations de certains calmars congelés au respect du prix de référence  

Journal officiel n° L 117 du 06/05/1986 p. 0017 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1327/86 DE LA COMMISSION  du 5 mai 1986  soumettant les importations de certains calmars congelés au respect du prix de référence  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 6, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  considérant que l'article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit, entre autres, que, dans le cas où le prix franco frontière d'un produit déterminé, importé des pays tiers, demeure inférieur au prix de référence pendant au moins trois jours de marché successifs et si des quantités importantes de ces produits sont importées, les importations des produits figurant entre autres à l'annexe II dudit règlement peuvent être soumises à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission (2), ont été fixées les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche, et notamment la détermination du prix franco frontière visé à l'article 21 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3696/85 de la Commission (3) ont été fixés, entre autres, les prix de référence des calmars congelés de l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 pour la campagne de pêche 1986;  considérant que, au cours du premier trimestre de 1986, il a été constaté que, en Italie, des importations de calmars du genre Loligo, des espèces autres que Loligo vulgaris et Loligo pealei, en présentation congelés, entiers non nettoyés, représentant 74 % des importations annuelles de ce produit, originaires de Pologne et d'Union soviétique, ont eu lieu à des prix anormalement bas;  considérant que, pour ces produits, les prix franco frontière de quantités importantes demeuraient inférieurs au prix de référence pendant trois jours de marché successifs,  considérant que, le produit importé présentant des caractéristiques commercialement analogues à celles du produit communautaire, ces importations entraînent une baisse de prix de ce dernier, qui s'est traduite notamment par une baisse sur le marché italien égale à 27 % du prix moyen de l'année 1985; que, compte tenu du volume prévisible des importations et de leurs prix, il est à craindre que cette situation de prix ne se maintienne ou ne s'aggrave dans les prochains mois; que, afin d'éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de calmars congelés, entiers non nettoyés du genre Loligo, des espèces autres que Loligo vulgaris et Loligo pealei, relevant de la sous-position 03.03 B IV a) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Pologne et d'Union soviétique est soumise à la condition que le prix franco frontière soit au moins égal au prix de référence repris à l'annexe.  2. Toutefois, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits pour lesquels il est prouvé qu'ils étaient en voie d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières compétentes, que les conditions visées au premier alinéa sont remplies au moyen de tous documents douaniers et de transport routier, ferroviaire ou maritime.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 août 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.  (2) JO no L 338 du 30. 11. 1982, p. 13.  (3) JO no L 351 du 28. 12. 1985, p. 45.  ANNEXE  (en Écus par tonne net)  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  // Prix de référence   //  //   //   // ex 03.03 B IV a) 1 aa)   // Calmars du genre Loligo, des espèces autres que Loligo vulgaris et Loligo pealei, congelés, entiers, non nettoyés   // 1 168   //    //  //