CELEX: 31980D0840
Language: fr
Date: 1980-08-01 00:00:00
Title: 80/840/CEE: Décision de la Commission, du 1er août 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Apollo-Tunable CO* Laser, model 560, with fine tuning mechanism, type PZT" ne sont pas remplies

Avis juridique important

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31980D0840

80/840/CEE: Décision de la Commission, du 1er août 1980, constatant que les conditions requises pour l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l' appareil scientifique dénommé "Apollo-Tunable CO* Laser, model 560, with fine tuning mechanism, type PZT" ne sont pas remplies  

Journal officiel n° L 245 du 17/09/1980 p. 0018 - 0018

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 1ER AOUT 1980   CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  APPOLLO-TUNABLE CO2 LASER , MODEL 560 , WITH FINE TUNING MECHANISM , TYPE PZT  "  NE SONT PAS REMPLIES  ( 80/840/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 13 MARS 1980 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  " APOLLO-TUNABLE CO2 LASER , MODEL 560 , WITH FINE TUNING MECHANISM , TYPE PZT  " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE CONCERNANT LES SPECTRES INFRAROUGES LOINTAINS DE RADICAUX LIBRES PRODUITS PAR RESONANCE MAGNETIQUE LASER ET , EN PARTICULIER , POUR POMPER LES LASERS MOLECULAIRES QUI PRODUISENT LA TRANSITION INFRAROUGE LOINTAIN NECESSAIRE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 9 JUILLET 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN LASER CO2 A EMISSION CONTINUE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LES CARACTERISTIQUES DU FAISCEAU AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL  "  PL 3  "  ET , DEPUIS LE 1ER MARS 1980 , DE L ' APPAREIL  "  PL 4  "  FABRIQUES PAR LA FIRME EDINBURGH INSTRUMENTS LTD , RICCARTON CURRIE , EDINBURGH EH 144 EP , BRITAIN , ET D ' UN APPAREIL FABRIQUE SUR DEMANDE PAR LA FIRME FAIRLIGHT TECHNISCHE EN WETENSCHAPPELIJKE APPARATEN BV , ROTTERDAM , PAYS-BAS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  APPOLLO-TUNABLE CO2 LASER , MODEL 560 , WITH FINE TUNING MECHANISM , TYPE PZT  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  TOUTEFOIS , LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION