CELEX: 31997R1648
Language: fr
Date: 1997-08-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1648/97 DE LA COMMISSION du 20 août 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

21 . 8 . 97        I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 230/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 1648197 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 août 1997
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                      tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
   ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
   paragraphe 4 deuxième alinéa,                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                     (CE) n0 1 622/97, sont modifiées conformément aux
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
  règlement (CE) n° 1622/97 de la Commission (3);                    montants repris en annexe.
                                                                                               Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 1622/97 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 août 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Karel VAN MIERT
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P) JO n0 L 224 du 14. 8 . 1997, p. 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 230/2     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 8 . 97
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 août 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                       Montant de la restitution
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 11 90 9100                              33,16    (')
                                 1701 11 90 9910                              32,45    (')
                                 1701  11 90 9950                                      O
                                 1701  12 90 9100                             33,16    (')
                                 1701  12 90 9910                             32,45    (')
                                 1701  12 90 9950                                      (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 9000                                0,3605
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 9100                              36,05
                                 1701 99 10 9910                              36,80
                                 1701 99 10 9950                              36,80
                      l                                       — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 99 90 9100                               0,3605
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 1785/81 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).