CELEX: 62019CA0046
Language: fr
Date: 2021-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-46/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation]

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/3
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
      (Affaire C-46/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Décision d’une autorité compétente - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale - Obligation de motivation)
      (2021/C 228/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Kurdistan Workers' Party (PKK) (représentants: A. M. van Eik et T. M. D. Buruma, advocaten), Commission européenne (représentants: R. Tricot, T. Ramopoulos et J. Norris, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par S. Brandon, agent, assisté de P. Nevill, barrister, puis par F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Nevill, barrister)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, B. Fodda et J.-L. Carré, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les points 1 à 11, 13 et 14 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, PKK/Conseil (T-316/14, EU:T:2018:788), sont annulés.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 103 du 18.03.2019