CELEX: 31975R1579
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1579/75 de la Commission, du 23 juin 1975, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

24 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 161 / 31
                               REGLEMENT (CEE) N" 1579/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juin 1975
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      doit etre fixe pour chaque mois ; que cette réglé,
 EUROPÉENNES,                                                       édictée en vue de réaliser les conditions de sécurité
                                                                    que requiert la conclusion des contrats des industries
 vu le traité instituant la Communauté économique                   de transformation qui travaillent pour l'exportation , ne
 européenne,                                                        fait toutefois pas obstacle à la modification du taux de
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                 la restitution au cours de la période mensuelle pour
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               laquelle il a été fixé, dans des situations exception­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              nelles créées par des fluctuations importantes dans les
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors, de
 740/75 (2 ), et notamment son article 17 paragraphe 5,             modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                    applicable à certains produits laitiers exportés sous
 considérant que le règlement (CEE) n0 1403 /75 de la               forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 Commission du 30 mai 1975 (3), modifié par le règle­               du traité,
 ment (CEE) n0 1514/75 (4), a fixé les taux des restitu­
 tions applicables à compter du 1 er juin 1975 à certains
 produits laitiers exportés sous forme de marchandises              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                                        Article premier
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                Le taux de la restitution applicable à certains produits
 72 du Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour             laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
certains produits ■ agricoles exportés sous forme de                l' annexe du règlement (CEE) n 0 804/ 68 est modifié
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,             comme indiqué à l'annexe du présent règlement .
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur                                           Article 2
 montant (5 ), le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés                   Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 23 juin 1975.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n« L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-)  JO  n" L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 140 du 31 . 5 . 1975, p. 44 .
(4 ) JO  n° L 154 du 14 . 6 . 1975 , p. 55 .
(')  fO  n° L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13 .
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 23 juin 1975 , modifiant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 24 juin 1975 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (lie / 100 kg)
                Numéro du                                                                        Taux des
               tarif douanier                     Désignation des marchandises                  restitutions
                  commun
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 3)                                              60,00