CELEX: C2005/193/04
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2005 dans l'affaire C-287/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 2001 — Modalités d'application)

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 9 juin 2005
   dans l'affaire C-287/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 2001 - Modalités d'application)
   (2005/C 193/04)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-287/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 9 août 2002, Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) contre Commission des Communautés européennes (agents: M. M. Niejahr et Mme S. Pardo Quintillán) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet, S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La décision 2002/461/CE de la Commission, du 12 juin 2002, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2001, est annulée en tant que, à son annexe I, est comprise dans le montant recouvrable du Royaume d'Espagne une correction financière des comptes de l'organisme payeur de Castille-La Manche correspondant au montant des indemnisations compensatoires.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume d'Espagne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 233 du 28.09.2002.