CELEX: 51972PC1658
Language: fr
Date: 1972-01-04
Title: Modification de la PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du coiffeur (ex groupe 855 CITI)#Modification de la PROPOSITION DE DIRECTIVE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres pour les activités du coiffeur (ex groupa 855 CITI)#Modification de la PROPOSITION DE DIRECTIVE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour les activités du coiffeur (ex groupe 855 CITI) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1658
Vol. 1972/0230
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COI^MIAAZON DES COLMUNÂUTES EUROFEEIMES
                                                  COU(72.) 1658 final
                                                  Bruxelles-, le 4 janvier 1973
                                Modification de la
                             PROPOSITION     DIRECTIVE
       concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la
       libre prestation des services pour les activités non salariées du
                             coiffeur ( ex groupe 855 CITI)
                                Modification de la,
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
       visant à la reconnaissance mutuelle des diplôme^certificats et
       autres titres pour les activités du coiffeur ( ex groupa 855 CIïl)
                                Modification de la
                             PROPOSITION DE DIRECTIVE
       visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires
       et administratives pour les activités du coiffeur ( ex groupe 855 CITI )
                     (présentées par la Commission au Conseil )
 D0K(72 ) iu58 final               /
 ---pagebreak---                                                               XIV/466/72 - F
                                  ïlodification de la
A* Proposition de directive concernant la. réalisation cle la liberté d' éta­
    blissement et de la libre prestation des services pour les activités non
    salariées du coiffeur ( ex groupe 855 CITl )
    Dans les visa il y a lieu d' ajouter aux articles du Traité instituant
    la C.E.3 cités , l' article 49 »
                                  Modification de la
B. Proposition de directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes
    certificats et autres titres pour les activités du coiffeur ( ex groupe 855 CITl )
    L' article 6 est modifié comme suit :
   "Les mesures transitoires applicables conformément à l' art . 5 de la pré­
    sente directive restent en vigueur pendant deux ans après la notification
    de la présente directive ."
    Dans l f article 8 il y a lieu de supprimer le mot " importantes "
                                  Modification de la
C , Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispo­
    sitions législatives , réglementaires et administratives pour les activités
    du coiffeur ( ex groupe 855 CITl )
    L' article 1 est modifié comme suit :
    Les Etats membres subordonnent la possibilité de se présenter à cet examen
    à la condition que le candidat ait travaillé dans la profession concernée :
    – soit pendant trois années consécutives s' il peut faire état d' une for­
    mation préalable d' au moins devx ans , sanctionnée par un certificat d j ap­
    titude professionnelle ou de fin d ' apprenti ss âge ;
    – soit pendant cincr années consécutives à titre de salsxié
    L' article 4 est modifié comme suit :
    Les Etats membres visés à l' art . 2 désignent , dans le délai de deux ans ,
    les autorités et organismes compétents etc. ,.
 ---pagebreak---                                                           XIV/466/Î2 - F
                                    - 2 -
L' article 6 est modifié comme suit Î
Le délai prévu                         est de deux ans à compter de la no­
tification de la directive .
L' article 7 est modifié comme suit
Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
 à informer la Commission , en temps utile » pour permettre à celle-ci de
présenter ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions
 d' ordre législatif , réglementaire et administratif concernant le domaine
régi par la présente directive .