CELEX: 31999D0027(01)
Language: fr
Date: 1999-07-21 00:00:00
Title: Décision sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes

Avis juridique important

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31999D0027(01)

Décision sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes  

Journal officiel n° 301 du 18/10/1999 p. 0019 - 0020

		Décision sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtesLe Parlement européen,vu l'article 168 de son règlement,vu les objectifs du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune,vu les accords d'association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l'Union avec les pays tiers,soucieux de contribuer par un dialogue interparlementaire continu au renforcement de la démocratie parlementaire;1. fixe comme suit le nombre des délégations, leur regroupement régional et leur composition numérique:a) EuropeDélégation à la commission parlementaire mixte Espace économique européen (EEE) | 12 membres |Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège | 15 membres |b) Europe centrale et orientale/États baltesDélégations aux commissions parlementaires mixtes— UE-Pologne | 12 membres |— UE-Hongrie | 12 membres |— UE-République tchèque | 12 membres |— UE-République slovaque | 12 membres |— UE-Roumanie | 12 membres |— UE-Bulgarie | 12 membres |— UE-Lituanie | 12 membres |— UE-Estonie | 12 membres |— UE-Lettonie | 12 membres |— UE-Slovénie | 12 membres |Délégation pour les relations avec l'Europe du Sud-Est | 28 membres |c) Nouveaux États indépendants et MongolieDélégations aux commissions parlementaires de coopération et délégations pour les relations avec— la Russie | 25 membres |— l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie | 18 membres |— les Républiques transcaucasiennes: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie | 16 membres |— le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie | 17 membres |d) MéditerrannéeDélégations aux commissions parlementaires mixtes— UE-Turquie | 12 membres |— UE-Chypre | 12 membres |— UE-Malte | 12 membres |Délégations pour les relations avec— les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe | 23 membres |— les pays du Mashrek et les États du Golfe | 19 membres |— Israël | 17 membres |— le Conseil législatif palestinien | 17 membres |e) AmériquesDélégations pour les relations avec— les États-Unis | 25 membres |— le Canada | 16 membres |— les pays d'Amérique centrale et le Mexique | 23 membres |— les pays d'Amérique du Sud et Mercosur | 23 membres |f) Asie/PacifiqueDélégations pour les relations avec— le Japon | 21 membres |— la République populaire de Chine | 19 membres |— les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC) | 18 membres |— les pays membres de l'ANASE, le Sud-Est asiatique et la République de Corée | 22 membres |— l'Australie et la Nouvelle-Zélande | 16 membres |g) Afrique du SudDélégation pour les relations avec l'Afrique du Sud | 17 membres |2. décide que les bureaux des délégations appartenant au même regroupement régional se réunissent conjointement en tant qu'organes de coordination afin que les thèmes et les problèmes politiques qui se posent à l'ensemble d'une région puissent être traités de manière transnationale et avec cohérence, et que pour des questions d'intérêt mutuel, le bureau de la délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud se réunit conjointement avec le bureau de la délégation de l'Assemblée paritaire ACP-UE;3. autorise, en fonction des objectifs évoqués dans la déclaration de Barcelone et dans le programme de travail adoptés lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, la Conférence des présidents à décider que des membres des délégations et commissions parlementaires mixtes méditerranéennes se réunissent conjointement en tant que délégation auprès du Forum euro-méditerranéen;4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, des droits l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;5. décide que les groupes politiques et les députés non inscrits peuvent désigner pour chaque délégation aux commissions parlementaires mixtes un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires qui les représentent;6. décide de renforcer la coopération avec les commissions concernées en organisant des réunions conjointes dans ses lieux habituels de travail;7. s'efforcera dans la pratique qu'un ou deux rapporteurs de commissions participent aux travaux des délégations et des commissions parlementaires mixtes, et décide que la Conférence des présidents, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;8. charge sa Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), en tenant compte, qu'en raison des restrictions budgétaires existantes, ce sera le Président de chaque délégation qui décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, compte tenu de l'activité développée par chaque membre au sein de la délégation, ainsi que de la régularité de leur participation, de l'intérêt manifesté, etc.--------------------------------------------------