CELEX: 62018CN0526
Language: fr
Date: 2018-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-526/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Göteborg (Suède) le 13 août 2018 — AA/Migrationsverket

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Göteborg (Suède) le 13 août 2018 — AA/Migrationsverket
      (Affaire C-526/18)
      (2018/C 381/17)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Förvaltningsrätten i Göteborg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AA
      
         Partie défenderesse: Migrationsverket
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen ou du code «frontières Schengen» s’opposent-elles à des règles nationales telles que celles figurant à l’article 16f de la loi no 752 de 2016, portant restrictions provisoires de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en Suède, qui prévoient qu’un titre de séjour à des fins d’études du second cycle de l’enseignement secondaire peut être délivré à un ressortissant de pays tiers se trouvant dans le pays même si l’identité dudit étranger est incertaine et que celui-ci ne peut pas rendre l’identité qu’il a déclarée plausible?
               
            
                  2)
               
               
                  S’il est estimé que, dans une telle situation, l’acquis de Schengen contient une exigence que l’identité soit établie de façon certaine ou qu’elle ait été rendue plausible, les dispositions de la directive «retour» (1) ou d’un autre instrument du droit de l’Union peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles autorisent une dérogation à ladite exigence en matière d’identité?
               
            
         (1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).