CELEX: 32005R0828
Language: fr
Date: 2005-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 828/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table

31.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 137/21
            
         RÈGLEMENT (CE) No 828/2005 DE LA COMMISSION
   du 30 mai 2005
   modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).
            
         
               (2)
            
            
               Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2002, 2003 et 2004, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juin 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 694/2005 (JO L 112 du 3.5.2005, p. 10).
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
   
      (4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
   ANNEXE
   
      
         «ANNEXE
         Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
         
                     Numéro d'ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Période d'application
                  
                  
                     Volumes de déclenchement
                     (en tonnes)
                  
               
                     78.0015
                  
                  
                     ex07020000
                  
                  
                     Tomates
                  
                  
                     — du 1er octobre au 31 mai
                  
                  
                     603 687
                  
               
                     78.0020
                  
                  
                     — du 1er juin au 30 septembre
                  
                  
                     531 117
                  
               
                     78.0065
                  
                  
                     ex07070005
                  
                  
                     Concombres
                  
                  
                     — du 1er mai au 31 octobre
                  
                  
                     10 626
                  
               
                     78.0075
                  
                  
                     — du 1er novembre au 30 avril
                  
                  
                     10 326
                  
               
                     78.0085
                  
                  
                     ex07091000
                  
                  
                     Artichauts
                  
                  
                     — du 1er novembre au 30 juin
                  
                  
                     2 071
                  
               
                     78.0100
                  
                  
                     0709 90 70
                  
                  
                     Courgettes
                  
                  
                     — du 1er janvier au 31 décembre
                  
                  
                     65 658
                  
               
                     78.0110
                  
                  
                     ex08051020
                  
                  
                     Oranges
                  
                  
                     — du 1er décembre au 31 mai
                  
                  
                     620 166
                  
               
                     78.0120
                  
                  
                     ex08052010
                  
                  
                     Clémentines
                  
                  
                     — du 1er novembre à fin février
                  
                  
                     88 174
                  
               
                     78.0130
                  
                  
                     ex08052030
                     ex08052050
                     ex08052070
                     ex08052090
                  
                  
                     Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes
                  
                  
                     — du 1er novembre à fin février
                  
                  
                     94 302
                  
               
                     78.0155
                  
                  
                     ex08055010
                  
                  
                     Citrons
                  
                  
                     — du 1er juin au 31 décembre
                  
                  
                     291 598
                  
               
                     78.0160
                  
                  
                     — du 1er janvier au 31 mai
                  
                  
                     50 374
                  
               
                     78.0170
                  
                  
                     ex08061010
                  
                  
                     Raisins de table
                  
                  
                     — du 21 juillet au 20 novembre
                  
                  
                     222 307
                  
               
                     78.0175
                  
                  
                     ex08081080
                  
                  
                     Pommes
                  
                  
                     — du 1er janvier au 31 août
                  
                  
                     730 999
                  
               
                     78.0180
                  
                  
                     — du 1er septembre au 31 décembre
                  
                  
                     32 266
                  
               
                     78.0220
                  
                  
                     ex08082050
                  
                  
                     Poires
                  
                  
                     — du 1er janvier au 30 avril
                  
                  
                     239 335
                  
               
                     78.0235
                  
                  
                     — du 1er juillet au 31 décembre
                  
                  
                     29 158
                  
               
                     78.0250
                  
                  
                     ex08091000
                  
                  
                     Abricots
                  
                  
                     — du 1er juin au 31 juillet
                  
                  
                     127 403
                  
               
                     78.0265
                  
                  
                     ex08092095
                  
                  
                     Cerises, autres que les cerises acides
                  
                  
                     — du 21 mai au 10 août
                  
                  
                     54 213
                  
               
                     78.0270
                  
                  
                     ex08 09 30
                  
                  
                     Pêches, y compris les brugnons et nectarines
                  
                  
                     — du 11 juin au 30 septembre
                  
                  
                     982 366
                  
               
                     78.0280
                  
                  
                     ex08094005
                  
                  
                     Prunes
                  
                  
                     — du 11 juin au 30 septembre
                  
                  
                     54 605»