CELEX: 31992R1934
Language: fr
Date: 1992-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1934/92 de la Commission, du 13 juillet 1992, concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

N° L 196/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 7. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1934/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1992
                  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un
                                                        État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         atteint la part du total admissible de captures attribuée à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             la Communauté pour 1992,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 1 1 para­                                 Article premier
graphe 3,
                                                                   Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO
considérant que le règlement (CEE) n0 3890/91 du                   3 M effectuées par les navires battant pavillon d'un État
 Conseil, du 18 décembre 1991 , fixant, pour l'année 1992,         membre ou enregistrés dans un État membre sont répu­
les possibilités de captures de certains stocks ou groupes         tées avoir épuisé la part du total admissible de captures
de stocks de poissons dans la zone de réglementation               attribuée à la Communauté pour 1992.
définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de
cabillaud pour 1992 ;                                              La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO
                                                                   3 M effectuée par des navires battant pavillon d'un État
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions        membre ou enregistrés dans un État membre est interdite,
 relatives aux limitations quantitatives des captures d'un         ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission          débarquement de ce stock capturé par ces navires après la
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les            date d'entrée en vigueur de ce règlement.
navires battant pavillon d'un État membre sont censées
avoir épuisé le quota attribué ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à
la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon d'un             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 État membre ou enregistrés dans un État membre ont                nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Manuel MARlN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n0 L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 2.
(3 JO n0 L 367 du 31 . 12. 1991 , p. 69 .