CELEX: 32001R0745
Language: fr
Date: 2001-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 745/2001 de la Commission du 17 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

18.4.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           L 107/5
                                       RÈGLEMENT (CE) No 745/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 17 avril 2001
               modifiant le règlement (CE) n 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'applica-
                                                o
                       tion des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)     Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord
                                                                                  sur l'agriculture (7) conclu dans le cadre des négociations
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur
                                                                                  la base des dernières données disponibles pour 1997,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre                          1998 et 1999, il convient de modifier le volume de
1996 portant organisation commune des marchés dans le                             déclenchement des droits additionnels pour les tomates,
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                 les concombres et les cerises autres que les cerises acides.
règlement (CE) no 718/2001 (2), et notamment son article 33,              (3)     Les mesures prévues au présent règlement sont
paragraphe 4,                                                                     conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                                  légumes frais,
considérant ce qui suit:
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission (3),
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2883/
        2000 (4), prévoit une surveillance de l'importation des                                        Article premier
        produits visés en son annexe. Cette surveillance s'ef-            L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par
        fectue selon les modalités prévues à l'article 308 quin-          l'annexe du présent règlement.
        quies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission
        pour la surveillance des importations préférentielles (5),                                       Article 2
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
        no 2787/2000 (6).                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 avril 2001.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  297  du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  100  du 11.4.2001, p. 12.
(3) JO L  193  du 3.8.1996, p. 1.
(4) JO L  333  du 29.12.2000, p. 74.
(5) JO L  253  du 11.10.1993, p. 1.
(6) JO L  330  du 27.12.2000, p. 1.                                       (7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
 ---pagebreak--- L 107/6                FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                                18.4.2001
                                                                          ANNEXE
                                                                         «ANNEXE
              Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises
              est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans
              le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
              Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par
              la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
                                                                                                                                         Volumes de
   Numéro d'ordre          Codes NC                Désignation des marchandises                   Périodes d'application                déclenchement
                                                                                                                                          (en tonnes)
     78.0015          ex 0702 00 00         Tomates                                   — du 1er octobre au 31 mars                          718 828
     78.0020                                                                          — du 1 avril au 30 septembre
                                                                                              er
                                                                                                                                        1 174 823
     78.0065          ex 0707 00 05         Concombres                                — du 1er mai au 31 octobre                            11 881
     78.0075                                                                          — du 1 novembre au 30 avril
                                                                                              er
                                                                                                                                              6 621
     78.0085          ex 0709 10 00         Artichauts                                — du 1er novembre au 30 juin                              661
     78.0100              0709 90 70        Courgettes                                — du 1er janvier au 31 décembre                         9 867
     78.0110          ex 0805 10 10         Oranges                                   — du 1er décembre au 31 mai                          372 855
                      ex 0805 10 30
                      ex 0805 10 50
     78.0120          ex 0805 20 10         Clémentines                               — du 1er novembre à fin février                      289 518
     78.0130          ex  0805 20 30        Mandarines (y compris les tangerines      — du 1er novembre à fin février                      117 200
                      ex  0805 20 50        et satsumas); wilkings et hybrides
                      ex  0805 20 70        similaires d'agrumes
                      ex  0805 20 90
     78.0155          ex 0805 30 10         Citrons                                   — du 1er juin au 31 décembre                         290 151
     78.0160                                                                          — du 1 janvier au 31 mai
                                                                                              er
                                                                                                                                            14 586
     78.0170          ex 0806 10 10         Raisins de table                          — du 21 juillet au 20 novembre                       256 320
     78.0175          ex 0808 10 20         Pommes                                    — du 1er janvier au 31 août                       1 052 182
                      ex 0808 10 50
                      ex 0808 10 90
     78.0180                                                                          — du 1er septembre au 31 décembre                    588 285
     78.0220          ex 0808 20 50         Poires                                    — du 1er janvier au 30 avril                         269 823
     78.0235                                                                          — du 1 juillet au 31 décembre
                                                                                              er                                            96 939
     78.0250          ex 0809 10 00         Abricots                                  — du 1er juin au 31 juillet                             2 236
     78.0265          ex 0809 20 95         Cerises, autres que les cerises acides    — du 21 mai au 10 août                               153 116
     78.0270          ex 0809 30            Pêches, y compris les brugnons et         — du 11 juin au 30 septembre                         349 940
                                            nectarines
     78.0280          ex 0809 40 05         Prunes                                    — du 11 juin au 30 septembre                          41 539»