CELEX: 31977R0637
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 637/77 de la Commission, du 28 mars 1977, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N " L 80 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 3 . 77
                                REGLEMENT ( CEE ) N" 637 / 77 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1977
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     d une partie de 1 élément mobile ; que cette diminu­
   EUROPÉENNES,                                                      tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                     règlement (CEE) n° 706/ 76 du Conseil , du 30 mars
                                                                      1976, relatif nu régime applicable à des produits agri­
                                                                     coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
   vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        formation de produits agricoles, originaires des Etats
                                                                     d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                     territoires d'outre-mer ("*) ;
  vu le règlement (CEE) n° 2727/ 75 du Conseil , du 29
  octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               normal du régime des prélèvements, il convient de
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38 /76 (: ), et         retenir pour le calcul de ces derniers :
  notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  vu 1 avis du comité monétaire ,                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que les regies a appliquer pour calculer                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                    constaté pendant une période déterminée, par
 graphe 1 sous A du règlement (CEE) n 0 2727/ 75 ; que                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  l'incidence, sur leur coût de revient, des prélèvements                l'alinéa précédent ;
 applicables à leurs produits de base est déterminée en
 vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743 / 75 du
 Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­             considérant que, conformément à l'article 18 para­
 cable aux aliments composés à base de céréales pour                graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2727/75, la nomencla­
 les animaux (3 ), en fonction de la moyenne des prélève­           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                    tarif douanier commun .
 ments applicables, au cours des vingt-cinq premiers
 jours du mois précédant celui de l'importation , aux
 quantités des produits de base considérées comme
 étant    entrées   dans  la fabrication     de  ces  aliments
 composés, cette moyenne étant ajustée en fonction du
 prix de seuil des produits de base considérés en                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vigueur le mois de l'importation ;
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                    Article premier
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743 /75 ;                      aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                    2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                   sont fixés à l'annexe du présent règlement .
considérant que , afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminué , pour certains produits trans­                                       Article 2
formés à base de céréales, du montant de l'élément
fixe , ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                    1977 .
(') JO n" L 2X1 du 1.11 . 1975 , p . I.
(-) JO iv L 354 du 24 . 12 . 1976, p . 1 .
( 3 ) JO n " L 281 du 1 11 . 1975 . p . 60 .                       {*) (O n » L 85 du 31 . 3 . 1976, p . 2 .
 ---pagebreak---  29 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N " L 80 / 13
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 28 mars 1977 .
                                                                                        Par la Com missio n
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 28 mars 1977, fixant les prélèvements applicables à
                                      l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                  (i H / (./tinnu )
                                                                                                                      Prdcv . ments
        Numéro du
       tarif douanier                                  Nomenclature a libelle simplifie                      Pays tiers           ACP ou
          commun                                                                                            (sauf ACP               PTOM
                                                                                                            ou PTOM )
                             Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                             (CEE) n 0 968 /68 contenant , isolément ou ensemble , même mélangés
                             avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                             sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des
                             produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                             04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon ou de la
                             fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                             ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                             matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B 1 a) 1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                           1 «, 24                9,24
23.07 B 1 a) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure à 50 %                                                   462,84               453,84
                             d'une teneur en poids d'amidon supérieure a 10 % et inférieure ou
                             égale à 30 % et :
23.07 B 1 b) 1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                           37,88                 28,88
23.07 B 1 b) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure a 50 %                                                   482,48               473,48
                             d une teneur en poids d'amidon superieure a W % et :
23.07 B I c) 1               — ne contenant pas de produits laitiers ou d une teneur en poids en
                                 produits laitiers inférieure à 10 %                                           66,75                57,75
23.07 B I c) 2               — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                 10 % et inférieure a 50 %                                                   51 1,35              502,35