CELEX: 32005D0139
Language: fr
Date: 2005-02-17 00:00:00
Title: 2005/139/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 48/28
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 17 février 2005
   prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
   (2005/139/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2002/148/CE (2), il a été mis un terme aux consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE, et les mesures appropriées précisées dans la lettre jointe à ladite décision ont été adoptées.
            
         
               (2)
            
            
               La période d'application desdites mesures a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE (3) et jusqu'au 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE (4).
            
         
               (3)
            
            
               Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement du Zimbabwe et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.
            
         
               (4)
            
            
               La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE devrait, dès lors, être prorogée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2006. Ces mesures seront réexaminées sur la base d'une évaluation approfondie de la situation à la lumière des élections législatives prévues au Zimbabwe en mars 2005.
   La lettre jointe à la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.-C. JUNCKER
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (2)  JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.
   
      (3)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.
   
      (4)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.
   
      ANNEXE
      Bruxelles, le …
      LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE
      L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.
      Par un courrier du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre «des mesures appropriées» au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.
      Par courriers du 19 février 2003 et du 19 février 2004, l'Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces mesures appropriées et de proroger leur durée d'application jusqu'au 20 février 2004 et 20 février 2005, respectivement.
      À ce jour, au terme d'une nouvelle période de douze mois, l'Union européenne estime que les principes démocratiques ne sont toujours pas respectés au Zimbabwe et que le gouvernement de votre pays n'a pas accompli de progrès significatifs dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002 (fin des violences politiques, organisation d'élections libres et équitables, liberté de la presse, indépendance du système judiciaire et fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles).
      Compte tenu des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les mesures appropriées et elle a décidé de proroger leur période d'application jusqu'au 20 février 2006. Ces mesures seront réexaminées sur la base d'une évaluation approfondie de la situation à la lumière des élections législatives prévues au Zimbabwe en mars 2005.
      L'Union européenne entend souligner qu'elle attache une importance primordiale à la tenue d'élections législatives libres et équitables et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d'élections législatives libres et équitables. Cela faciliterait la poursuite d'un dialogue sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE, qui pourrait mener à la levée de la suspension de la signature du programme indicatif national pour le Zimbabwe relevant du 9e FED, et donc à la reprise de l'ensemble des activités de coopération dans un avenir proche.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.
      
         
            
               Par la Commission
            
         
         
            
               Par le Conseil