CELEX: 31974R2577
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2577/74 de la Commission, du 10 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

11 . 10 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 276/ 5
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 2577 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 octobre 1974        ,
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         tion du marche de certains produits transformés
EUROPÉENNES,                                                          rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                      à l'exportation .de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n 0 1427/74 du
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil , du 13                     Conseil du 4 juin 1 974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             1974/ 1975, modifié par( le règlement (CEE) n0 2518/
par le règlement -(CEE) n 0 1 996/74 (2 ),                            74 (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du 19                  considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­              (CEE) n° 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
n 0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                      en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                             Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                      des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                        mondial ; que, conformément au même tçxte, il
                                                                      importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                 une situation équilibrée et un développement naturel
ment n0 120/67/ CEE, des mesures peuvent être prises                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                     tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette                et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,            de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                      considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          sous c) et d) du règlement n 0 120/67/ CEE, à l'exclu­
 n 0 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le             sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour               compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; que la persistance du dépassement est définie                  graphe 2 du règlement (CEE) n 0 1968 /73 ;
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­                  considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                   être différencié lorsque la situation du marché
 production et des prix de marché ;                                   mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                       marchés le rendent nécessaire ;
 considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce          international   est     de  nature  a   entraver
 l'importation clans la Communauté de froment tendre,                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 orge, seigle , avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en              normal du régime des prélèvements, il convient de
 provoquer la sortie de la Communauté ;                               retenir pour le calcul de ces derniers ;
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au .
 des approvisionnements dans la Communauté, il                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                        sur leur parité effective,
 froment tendre, orge , seigle , avoine , maïs, millet et île '
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 sorgho ;
                                                                             hase sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que les relations existant entre le produit                     change au comptant île chacune île ces monnaies,
 île base et ses produits transformes ainsi que la situa­                    constaté pendant une période déterminée, par
                                                                             rapport aux monnaies île la Communauté visées à
 (') |0 il " 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 / 67 .                          I alinéa précédent ;
 O '|0 n" L 209 du 31 . 7 . 1974, p . I.
 ( ; ) jO n" L 201 du 21.7. 197 ?. p. 10 .                            ( f ) JO iv L 151 du X. 6 . 1 974, p . I.
 ( ; ) |0 il " L S3 du 2X . V 1 9"'4 . p . V                          ('•) JO n " L 270 du 5 . K ). 1974 , p . I.
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considérant que I application des règles rappelées ci­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                              Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché          Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe I premier tiret du règlement (CEE) n 0 I 968 / 73
tion aux montants repris comme à l'annexe du                sont fixés aux montants repris à l'annexe .
présent règlement ;
                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        Le présent règlement entre en vigueur le I I octobre
céréales,                                                    1 974 .                                ,
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1974 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak---  11 . 10. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                   No L 276/7
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                          dans le secteur des céréales
                                                                                                               Montant du
   N° du tarif                                              Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                              en UC/tonne
ex 10.01 A ·              Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')     65,00
ex 10.02                  Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                        10,00
ex 10.03                  Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          40,00
ex 10.04                  Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                        20,00
   10.05 B                Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                 50,00
    10.07 B              Millet                                                                                  20,00
   1 0.07 C            ■ Graines de sorgho                                                                       35,00
ex 11.01 A               Farine de froment tendre                                                                32,00
   11.02 A I a )         Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                   —
    11.02 A I b )        Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                              32,00
    11.01                Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                                 5,25
                         D. d'avoine                                                                               2,55   .
                         E. de maïs :
                              1 , d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids         7,50
                             II . autre                                                                          30,00
                         H. de millet                                                                            12,00
        ■
                         K. de sorgho                                                                            21,00
   11.02                 Gruaux , semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                         cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                         même en farines :
                 I
                 I
                 I
                         A. Gruaux, semoules :
                 i
                 I
                 I
                                 II. de seigle                                                                    —
                 i
                 i
                                III . d'orge :
                                      a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids             5,25
                                      b) autres                                                                 21,00
                                IV. d' avoine :
                                      a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 c/o en poids           2,55
                                      b) autres                                                                 10,20
 ---pagebreak--- N° L 276/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                         11 . 10. 74
                                                                                                              Montant du
   N* du tarif                                             Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
11.02                  _V. de maïs :
(suite)
                                 a ) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                     1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                   7,50
                                     2 , autres                                                                   7,50
                                 b ) autres                                                                      30,00
                     VIII . de millet                                                                            12,00
                     IX. de sorgho                                                                               21,00
                li. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                            a ) mondés (décortiqués ou pelés) :
                                 1 , d'orge (2)                                                                 21.00
                                 2 , d'avoiiie :                                                 ■
                                     aa) Avoine épointée                                                        10,20
                                     bb) autres :
                                          ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en
                                                 poids (2)                                                        2,55
                                          (22) non dénommés (2)                                                 10,20
                                4 , de millet                                                                   12,00
                            b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                                 1 . d'orge (2)                                                                 21,00
                                2 , d'avoine :
                                     aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)        2,55
                                     bb) autres (2)                                                             10,20
                                4 , de millet (2)                                                               12,00
                    II . d'autres céréales :
                           a ) de froment (blé) (*)                                                            33,00
                           b) de seigle (2)
                           c) de maïs (•)                                                                      30,00
                          d ) de sorgho (2)                                                                    21,00
               C. Grains perlés :
                         I. de froment ( blé) (3)                                                              33,00
                        II. de seigle (3)
                      III . d'orge :
                              a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids (sans
                                   talc — l re catégorie (s)                                                    5,25
                              b) autres (3)                                                                   21,00
                     IV. d'avoine (3)                                                                         10,20
                      V. de maïs (3 )                                                                         30,00
                   VII. de millet (9)                                                                         12.00
                  VIII. de sorgho (8)                                                                        21,00
 ---pagebreak--- 11 . 10. 74                          Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/ 9
                                                                                  Montant du
   N° du tarif                                    Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                  en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concasses :
<iuit«)
                        I. de froment (blé)                                          33,00
                       II . de seigle
                      III . d'orge                                                   21,00
                      IV. d'avoine                                                   10,20
                       V. de maïs                                                    30,00
                    VII . de millet                                                  12,00
                   VIII. de sorgho                                                   21,00
               E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                          a ) Grains aplatis :
                              1 , d'orge                                             21,00
                              2 , d'avoine                                           10,20
                 y            4 , de millet                                          12,00
                          b ) Flocons :
                              1 , d'orge                                               5,25
                              2 , d'avoine                                             2,55
                              4, de millet                                           12,00
                   II . d'autres céréales :
                          a ) de froment (blé)                                       33,00
                          b) de seigle
                          c) de maïs                                                 30,00
                          d ) de sorgho                                              21,00
               F. Pellets :
                         I. de froment ( blé)                                        33,00
                        II . de seigle
                       III . d'orge                                                  21,00
                       IV. d'avoine                                                  10,20
                        V. dé maïs                                                   30,00
                   VIII . de millet                                                   12,00
                      IX . de sorgho                                                 21,00
               G. Germes de céréales, même en farine.s .
                    I. de froment (blé)                                                8,25
                   II . autres                                                         7,50
 ---pagebreak---  N° L 276/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                      11 . 10. 74
                                                                                                          Montant du
     H* du f n ri f                                     Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                          en UC/tonne
 11.07               Malt, même torréfié :
                    A. non torréfié :
                         I. de froment ( blé) :
                             a ) présenté sous forme de farine                                                  8,25
                             b ) autre                                                                          8,25
                        II . autre :
                             a ) présenté sous forme de farine                                                  5,25
                             b ) non dénommé                                                                    5,25
                    B. torréfié                                                                                5,25
21.02               Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                    ments des grains de céréales et de légumineuses :
                    A. des grains de céréales :
                         I. de maïs :
                             a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids            16,80
                             b) autres :
                                  1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                      égale à 45 %> en poids et ayant subi un processus de dénaturation       16,80
                                 2 , non dénommés                                                             16,80
                        II. d'autres céréales :
                             a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                 proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                 mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                                 contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                 cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                 en poids                                                                    16,80
                             b) autres                                                                       16,80
2.^ .07             Préparations fourrageres melassees ou sucrées ; autres préparations du genre
                    de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                    B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                        produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                      v relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                       ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                 (CEE) n0 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                —     supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 °/o                         2,00
                                —     supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                          5,00
                                —     supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %>                       8,00
                                —     supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                        12,00
                                —     supérieure à 65 %>                                                     15,00
 ---pagebreak--- 11 . 10. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 276/ 11
C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqué»
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966. concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n 0 L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).
(') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968 ,
    p. 46).
(•) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29 . 6. 1968 ,
    p . 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sout­
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .