CELEX: 31977R0658
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 658/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de coton conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 55.06, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

N0 L 83/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                            31 . 3 . 77
                              REGLEMENT ( CEE) N" 658 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils
              de coton conditionnés pour la vente au détail , de la position tarifaire 55.06 ,
              originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/ 76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   sur la base susrappelée, le plafond s établit à 13
EUROPÉENNES ,                                                   tonnes ; que, à la date du 24 mars 1977, les importa­
                                                                tions dans la Communauté desdits produits originaires
vu le traité instituant la Communauté économique                des pays bénéficiaires des préférences tarifaires ont
européenne,                                                     atteint, par imputation , le plafond précité ; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n 0 3022/76 du Conseil , du 13            lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
décembre 1976, portant ouverture , répartition et mode          dispositions dudit règlement (CEE) n 0 3022/ 76
de gestion de préférences tarifaires communautaires             prévoyant le respect d'un plafond , de rétablir les droits
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­       de douane pour les produits en cause,
toires en voie de développement ('), et notamment son
article 4,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                       Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits de              A partir du 3 avril 1977, la perception des droits de
l'annexe C dudit règlement, dans la limite d'un                 douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE)
plafond communautaire égal à 174% du montant                    n° 3022/76 du Conseil , est rétablie à l'importation
résultant de l'addition , d'une part, des importations, en      dans la Communauté des produits suivants :
tonnes, des produits en cause dans la Communauté en
 1968 , en provenance des pays indépendants
                                                                     Numero du
mentionnés à son annexe D, non compris ceux bénéfi­                t;irit douanier              Designation des mart handises
ciant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers                  commun
accordés par la Communauté et, d'autre part, de 5 %
du tonnage des importations en 1970 , en provenance             55.06                 Fils de coton conditionnes pour la vente
des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de                                au detail
tels régimes ; que, aux termes de l'article 3 para­
graphe 1 , la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment dès que le plafond susdit est                                          Article 2
atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les fils de coton conditionnés            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pour la vente au détail , et selon les calculs effectués        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 29 mars 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                              Wilhelm HAFERKAMP
                                                                                   Vice-président
(') )0 n " L 349 du 20 . 12 . 1976 , p . 69 .