CELEX: C1999/226/66
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-119/99: Recours introduit, le 18 mai 1999, contre la Commission des Communautés européennes, par M. P.E. Hoyer

7.8.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 226/37
Commission des Communautés européennes et formé par                   Recours introduit, le 18 mai 1999, contre la Commission
Mme Beatrice Bonaiti Brighina, représentée par Mes Mirco Riz-             des Communautés européennes, par M. P.E. Hoyer
zoglio et Franco Colussi, avocats aux barreaux de Milan et de
Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                                               (Affaire T-119/99)
Me Franco Colussi, 36, rue de Wiltz.
                                                                                                (1999/C 226/66)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de ne pas admettre Mme Beatrice Bonaiti                           (Langue de procédure: le néerlandais)
     Brighina aux épreuves orales du concours COM/B/18/96;
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 18 mai 1999 d’un recours dirigé contre la
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                        Commission des Communautés européennes, et formé par
                                                                      M. P.E. Hoyer, domicilié à Hoeilaart (Belgique), représenté par
                                                                      Me G. van der Wal, du barreau de La Haye, élisant domicile à
                                                                      Luxembourg en l’étude de Me A. May, du barreau de Luxem-
Moyens et principaux arguments                                        bourg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante en l’espèce conteste son exclusion de la liste des
candidats admis à l’épreuve orale du concours COM/B/18/96,            — annuler le concours interne COM/LA/2/89, ou du moins
concernant le passage de catégorie C vers B, grades 5 et 4.                annuler la décision du jury, telle que notifiée à la requérante
Selon l’avis de concours correspondant, seraient admis à                   par lettre du 15 février 1999, de ne pas inscrire le requérant
l’épreuve orale les candidats ayant obtenu les 120 meilleures              sur la liste d’aptitude;
notes pour l’épreuve écrite, à condition qu’ils aient obtenu le
minimum requis.                                                       — condamner la défenderesse aux dépens.
La requérante affirme à cet égard que, étant donné qu’il fallait      Moyens et principaux arguments
obtenir au minimum 33 points pour être parmi les 120
meilleurs candidats, le membre délégué par le président du            Le requérant, à l’époque agent temporaire (interprète) de la
jury l’a informée qu’elle avait obtenu la note de 26 points sur       Commission, n’a pas réussi le concours précité et a été licencié.
50 et qu’en conséquence, bien qu’elle ait obtenu le minimum
requis, ces résultats étaient insuffisants pour permettre de la
convoquer à l’épreuve orale.                                          Son recours contre la décision du jury a été accueilli (affaire
                                                                      T-43/91). La décision de licenciement a été annulée au motif
                                                                      qu’elle était fondée sur une décision illégale du jury (affaire
                                                                      T-51/91).
La requérante a introduit une réclamation demandant l’annula-
tion de la décision de non-admission aux épreuves orales, ainsi
que du classement découlant de la notation des épreuves               Le Tribunal n’a pas annulé le concours en tant que tel mais, au
écrites, de l’avis de concours en son point VI, sous C, et du         point 65 de son arrêt dans l’affaire T-43/91, il a affirmé que
classement final des lauréats du concours.                            les droits de M. Hoyer seront adéquatement protégés «si
                                                                      l’autorité investie du pouvoir de nomination cherche une
                                                                      solution équitable à son égard».
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                      Le requérant s’est opposé à la réouverture et/ou à la poursuite
— la violation de l’article 28, sous d), du statut des fonction-      du concours.
     naires et de l’article 5, deuxième et cinquième alinéas, de
     l’annexe III intitulée «Procédure de concours» en relation       Contrairement à ce qu’elle avait promis, la Commission a
     avec le point VI, sous C, de l’avis de concours                  néanmoins rouvert et poursuivi le concours. Tout en protes-
     COM/B/18/96; ainsi que                                           tant, le requérant a participé aux épreuves et a échoué.
— la violation et l’application erronée dudit avis de concours        Les moyens de son recours en annulation du concours sont:
     interne, point VI, sous A, dernier alinéa.
                                                                      — la violation du principe d’égalité et des formes substan-
                                                                           tielles;
La requérante fait en outre valoir une erreur manifeste
d’appréciation, un défaut de motivation et un excès de pouvoir.       — la violation de l’article 233 du traité CE (ex-article 176);
                                                                      — la violation d’accords explicites.