CELEX: 31991R2269
Language: fr
Date: 1991-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2269/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 fixant le prix minimal à l' importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n' est pas respecté #

Avis juridique important

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31991R2269

RÈGLEMENT (CEE) No 2269/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 fixant le prix minimal à l' importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n' est pas respecté  -   

Journal officiel n° L 208 du 30/07/1991 p. 0032 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) No 2269/91 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1991  fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où  ce prix n'est pas respectéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et  notamment son article 9 paragraphe 6,  considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:  - du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,  - des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,  - de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,  - de l'évolution des échanges avec les pays tiers;  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établissant les règles générales du régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (3), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées  par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;  considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé à l'annexe I.  2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté, est fixée à l'annexe II.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.    ANNEXE I  Prix minimaux à l'importation  (en écus/tonne)       Code NC  Désignation des marchandises  Prix minimaux  à l'importation      0806 20    Raisins secs:        présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 kg:   0806 20 11        Raisins de Corinthe  965,58  0806 20 12        Sultanines  1 010,15  0806 20 18        autres  1 010,15        autres:   0806 20 91        Raisins de Corinthe  854,39  0806 20 92        Sultanines  893,83  0806 20 98        autres  893,83       ANNEXE II  Taxes compensatoires  1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:  (en écus/tonne)      Prix appliqué à l'importation   Taxe compensatoire à percevoir  inférieur à  mais égal ou supérieur à       965,58  955,92  9,66  955,92  936,61  28,97  936,61  907,64  57,94  907,64  878,64  85,56  878,67   85,56     2. Raisins de  Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:  (en écus/tonne)      Prix appliqué à l'importation   Taxe compensatoire à percevoir  inférieur à  mais égal ou supérieur à       854,39  845,85  0,00  845,85  828,76  0,00  828,76  803,13  0,00  803,13  777,49  0,00  777,49   0,00     3. Raisins secs relevant  des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:  (en écus/tonne)      Prix appliqué à l'importation   Taxe compensatoire à percevoir  inférieur à  mais égal ou supérieur à       1 010,15  1 000,05  10,10  1 000,05  979,85  30,30  979,85  949,54  60,61  949,54  919,24  90,91  919,24   130,13     4. Raisins  secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:  (en écus/tonne)      Prix appliqué à l'importation   Taxe compensatoire à percevoir  inférieur à  mais égal ou supérieur à       893,83  884,89  8,94  884,89  867,02  13,81  867,02  840,20  13,81  840,20  813,39  13,81  813,39   13,81