CELEX: 31980R0915
Language: fr
Date: 1980-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 915/80 de la Commission, du 15 avril 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 801/80 fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1980

Avis juridique important

|

31980R0915

Règlement (CEE) n° 915/80 de la Commission, du 15 avril 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 801/80 fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité fraîches, réfrigérées ou congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1980  

Journal officiel n° L 098 du 16/04/1980 p. 0007

****( 1 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1980 , P . 53 .  ( 3 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .  ( 4 ) JO NO L 56 DU 29 . 2 . 1980 , P . 21 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 915/80 DE LA COMMISSION   DU 15 AVRIL 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 801/80 FIXANT LES QUANTITES DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 801/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE A ZERO , POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1980 , LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE POUVANT ETRE IMPORTEE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE A DES CONDITIONS SPECIALES ; QUE LES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI AVAIENT MOTIVE CETTE FIXATION ONT DISPARU ; QU ' IL CONVIENT DONC DE FIXER LA QUANTITE DES VIANDES EN QUESTION A 5 000 TONNES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE DEROGER AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 485/80 ( 4 ), POUR PERMETTRE LE DEPOT DES DEMANDES ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES VIANDES EN CAUSE AU MOIS DE MAI 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA QUANTITE DE 0 TONNE FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 801/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 5 000 TONNES .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 :   -  LES DEMANDES DE CERTIFICATS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE PEUVENT ETRE DEPOSEES DU 2 AU 12 MAI 1980 ,   -  LA COMMUNICATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE EST EFFECTUEE LE 19 MAI 1980 ,   -  LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISEE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE A LIEU LE 30 MAI 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT