CELEX: 31979R1284
Language: fr
Date: 1979-06-29
Title: Règlement (CEE) n 1284/79 de la Commission, du 28 juin 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

N° L 161 /38                         Journal officiel des Communautés européennes                              29. 6 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1284/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1979
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                              prunes originaires d' Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les prunes espagnoles du
EUROPÉENNES,                                                    groupe I, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                pendant deux jours de marché successifs à un niveau
vu le traité instituant la Communauté économique                inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à celui du
européenne,                                                     prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
                                                                lors, être instituée pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1),             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
n0 1 208/79 (2), et notamment son article 27 para­              du prix d'entrée :
graphe 2 deuxième alinéa,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'un produit importé, en provenance d'un pays tiers,                 sur leur parité effective ;
se maintient pendant deux jours de marché successifs            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas              change au comptant de chacune de ces monnaies,
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                  constatés pendant une période déterminée, par
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
différence entre le prix de référence et la moyenne                  au tiret précédent ;
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;                                    considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
                                                                Conseil du 29 mars 1979 (6) a défini le coefficient de
considérant que le règlement (CEE) n0 1102/79 de la             conversion en Écus des montants fixés en unités de
Commission, du 5 juin 1979, fixant les prix de réfé­            compte (UC),
rence des prunes pour la campagne 1 979 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le
prix de référence à 44,37 Écus par 100 kilogrammes
net pour la période du 11 juin au 31 juillet 1979 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours              Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des            08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­     que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­           commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­      (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter,
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                         Ontario, Wangenheimer (Quetsche précoce de
                                                                Wangenheim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle,
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           Bosnische, originaires d'Espagne, une taxe compensa­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                toire dont le montant est fixé à 7,98 Écus par 100 kilo­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  grammes net.
n° 668/78 (5), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs
ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                                          Article 2
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 153 du 21 . 6. 1979, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1979 .
(J) JO n° L 138 du 6. 6. 1979, p. 5.
Y) JO n» L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(5) JO n0 L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                             (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 79                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 161 /39
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président