CELEX: 31970R0861
Language: fr
Date: 1970-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 861/70 de la Commission, du 13 mai 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 104 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                       14. 5 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 861/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 13 mai 1970
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                          qué à l' annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 mai 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
(*) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C. / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                               Montant
               tarif douanier                              Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,69
                                           II. sucre brut                                                        12,85 (^
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,69
                                           II. sucre brut                                                        12,85 (!)
             O Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .