CELEX: E2017P0012
Language: fr
Date: 2017-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-12/17)

22.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 67/11
            
         Recours introduit le 21 décembre 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-12/17)
   (2018/C 67/11)
   Le 21 décembre 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Catherine Howdle et Mme Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               Déclarer qu’en n’intégrant pas dans son ordre juridique l’acte visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord EEE [règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil], tel que modifié par le protocole 1 de cet accord, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 dudit accord.
            
         
               2.
            
            
               Condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 12 septembre 2017, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 12 juillet 2017 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d’exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l’État membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, visé au point 31bbc de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.