CELEX: 62019CN0635
Language: fr
Date: 2019-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-635/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi (Espagne) le 26 août 2019 – Confederación Sindical Comisiones Obreras de Euskadi/Ayuntamiento de Arrigorriaga

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi (Espagne) le 26 août 2019 – Confederación Sindical Comisiones Obreras de Euskadi/Ayuntamiento de Arrigorriaga
      (Affaire C-635/19)
      (2019/C 406/15)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Confederación Sindical Comisiones Obreras de Euskadi
      
         Partie défenderesse: Ayuntamiento de Arrigorriaga
      
         Questions préjudicielles
      
      La directive 2014/24/UE (1) s’oppose-t-elle à une disposition nationale comme l’article 122, paragraphe 2, de la LCSP (2), qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à insérer dans le cahier des charges d’un marché public une condition particulière d’exécution imposant à l’adjudicataire l’obligation de garantir, au moins, les conditions de salaire des travailleurs prévues dans la convention collective sectorielle applicable, même si, conformément à la législation en matière de négociation et de conventions collectives, qui établit la primauté de la convention d’entreprise en matière salariale et permet de ne pas appliquer une convention en vigueur pour des raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production, cette convention collective ne lie pas l’entreprise adjudicataire ?
      
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JO 2014, L 94, p. 65
      
      
         (2)  Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público ((loi no 9, du 8 novembre 2017, relative aux marchés publics)