CELEX: 52006XG0622(01)
Language: fr
Date: 2006-06-22
Title: Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne

22.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/1
            
         Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne
   (2006/C 146/01)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   
               1.
            
            
               NOTE que la Commission européenne, dans sa proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, a décidé d'exclure les services de soins de santé du champ d'application de la directive, incorporant ainsi les amendements proposés par le Parlement européen.
            
         
               2.
            
            
               NOTE que la Commission européenne a déclaré qu'elle mettra en place un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité par le renforcement de la coopération entre les États membres et par la fourniture aux services de santé et de soins d'informations claires et précises sur l'application de la législation communautaire.
            
         
               3.
            
            
               RECONNAÎT que les arrêts récents de la Cour de justice européenne ont mis en évidence la nécessité de préciser l'interaction entre les dispositions du traité CE, notamment en ce qui concerne la libre circulation des services et les services de santé fournis par les systèmes de santé nationaux.
            
         
               4.
            
            
               ESTIME que les systèmes de santé sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et apportent une contribution décisive à la cohésion et à la justice sociales.
            
         
               5.
            
            
               RAPPELLE les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité.
            
         
               6.
            
            
               APPROUVE la déclaration figurant en annexe sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé des États membres de l'Union européenne (Annexe).
            
         
               7.
            
            
               INVITE la Commission européenne à veiller au respect des valeurs et principes communs inscrits dans la déclaration lorsqu'elle élabore spécifiquement des propositions concernant les services de santé.
            
         
               8.
            
            
               INVITE les institutions de l'Union européenne à veiller, dans le cadre de leurs travaux, au respect des valeurs et principes communs inscrits dans la déclaration.
            
         
      ANNEXE
      Déclaration sur les valeurs et principes communs
      La présente déclaration des 25 ministres de la santé de l'Union européenne porte sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé européens. Nous considérons qu'une telle déclaration est importante car elle fournit des informations claires à nos concitoyens et qu'elle arrive à point nommé, après le vote récent du Parlement et la proposition révisée de la Commission visant à exclure les services de soins de santé de la proposition de directive du relative aux services dans le marché intérieur. Nous sommes persuadés que les avancées dans ce domaine devraient être le fruit d'un consensus politique et non uniquement de la jurisprudence.
      Nous estimons également qu'il sera important de préserver les valeurs et principes communs décrits ci-dessous lors de l'application des règles de concurrence aux systèmes qui les mettent en œuvre.
      La présente déclaration fait suite aux discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil et avec la Commission dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. Elle tient également compte des instruments juridiques qui, au niveau européen ou international, ont des répercussions dans le domaine de la santé.
      La présente déclaration présente les valeurs et principes communs à l'ensemble de l'Union européenne en ce qui concerne la façon dont les systèmes de santé peuvent répondre aux besoins des populations et des patients qu'ils ont en charge. Elle explique également que la manière dont ces valeurs et principes communs se traduisent en pratique dans les systèmes de santé de l'UE varie considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui continuera à être le cas. En particulier, c'est au niveau national que doivent être prises les décisions relatives au panier de soins dont peuvent bénéficier les citoyens et aux mécanismes utilisés pour financer et fournir ces soins de santé, s'agissant par exemple de savoir dans quelle mesure il convient de s'appuyer sur les mécanismes du marché et les pressions concurrentielles pour gérer les systèmes de santé.
      Valeurs et principes communs
      Les systèmes de santé de l'Union européenne sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe contribuent à la cohésion et à la justice sociales, ainsi qu'au développement durable.
      Les valeurs fondamentales que sont l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité ont été largement prises en compte dans les travaux des différentes institutions de l'UE. Ensemble, elles constituent une série de valeurs communes à l'Europe tout entière. L'universalité signifie que personne ne peut se voir interdire l'accès aux soins de santé; la solidarité est étroitement liée au régime financier de nos systèmes de santé nationaux et à la nécessité de garantir à tous l'accès aux soins; par équité on entend un accès identique pour tous selon les besoins, indépendamment de l'origine ethnique, du sexe, de l'âge, du statut social ou de la capacité à payer. Les systèmes de santé de l'UE visent également à réduire les inégalités liées à la santé, un problème qui préoccupe les États membres de l'UE et auquel sont étroitement liés les travaux menés au sein des systèmes de santé nationaux dans le domaine de la prévention des maladies et des affections, notamment par la promotion de modes de vie sains.
      Tous les systèmes de santé de l'UE visent à fournir des services de santé centrés sur le patient et répondant à ses besoins individuels.
      Néanmoins, les différents États membres adoptent des approches différentes pour traduire ces valeurs dans la réalité: ainsi répondent-ils de diverses manières à la question de savoir par exemple si les individus devraient payer une contribution personnelle, pour s'acquitter du coût d'une partie de leurs soins de santé, ou s'il devrait y avoir une contribution généralisée, et si ces soins devraient être financés par une assurance complémentaire. Les États membres ont mis en oeuvre diverses dispositions pour garantir l'équité: certains ont choisi de l'exprimer en termes de droits des patients; d'autres en termes d'obligations des prestataires de soins de santé. Le contrôle du respect de ces dispositions est également effectué selon différentes modalités — dans certains États membres il se fait par le biais des tribunaux, dans d'autres par le biais de commissions, de médiateurs, etc.
      Une des caractéristiques essentielles de tous nos systèmes est que nous nous efforçons de les rendre financièrement viable de façon à préserver ces valeurs à l'avenir.
      Adopter une approche qui mette davantage l'accent sur les mesures préventives fait partie intégrante de la stratégie des États membres visant à réduire la charge économique pesant sur les systèmes de santé nationaux, puisque la prévention contribue de manière significative à la réduction des coûts en matière de soins de santé et, partant, à la pérennité financière en évitant les maladies et donc les coûts liés au suivi.
      Outre ces valeurs fondamentales, il existe également un ensemble de principes de fonctionnement communs à l'Union européenne tout entière, que tous les citoyens de l'UE s'attendent à retrouver dans tout système de santé de l'UE, accompagnés des structures pour les mettre en œuvre. Parmi ces principes, on peut citer:
      —   La qualité
      Tous les systèmes de santé de l'UE s'efforcent de fournir des soins de qualité. Ils y parviennent notamment en obligeant le personnel de santé à suivre une formation continue sur la base de normes nationales clairement définies et en faisant en sorte que le personnel ait accès à des informations sur les meilleures pratiques en matière de qualité, en stimulant l'innovation et en diffusant les bonnes pratiques, en mettant au point des systèmes capable d'assurer une bonne gouvernance clinique, et en contrôlant la qualité du système de santé. Un grand nombre de ces objectifs sont également liés au principe de sécurité.
      —   La sécurité
      Les patients peuvent s'attendre à ce que chaque système de santé de l'UE leur garantisse un cadre visant par principe à assurer leur sécurité, grâce notamment à la surveillance des facteurs de risques et la formation appropriée des professionnels de la santé, ainsi que la protection contre la publicité trompeuse pour les produits pharmaceutiques et les traitements médicaux.
      —   Des soins fondés sur des données probantes et sur l'éthique
      Les défis démographiques et les nouvelles technologies médicales peuvent donner lieu à des questions délicates (en termes d'éthique et de faisabilité budgétaire), auxquelles tous les États membres de l'UE doivent répondre. Il est essentiel de veiller à ce que les systèmes de soins soient fondés sur des données probantes, tant pour fournir des soins de qualité que pour garantir la pérennité à long terme. Tous les systèmes sont confrontés à la nécessité de fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles pour soigner l'ensemble de la population.
      —   La participation du patient
      Tous les systèmes de santé de l'UE tendent à être centrés sur le patient. Cela signifie qu'ils ont pour objectif d'impliquer les patients dans leur traitement, à faire preuve avec eux de transparence et à leur donner le choix, lorsque cela est possible, par exemple entre différents prestataires de soins. Chaque système vise à offrir aux individus des informations sur leur état de santé ainsi que le droit d'être pleinement informés sur les soins qui leur sont proposés et d'y consentir. Tous les systèmes de santé devraient également rendre publiquement les comptes sur leurs activités et garantir la bonne gouvernance et la transparence.
      —   L'accès à la justice
      Les patients devraient disposer d'un droit d'accès à la justice en cas de problème. Cela suppose notamment une procédure de réclamation transparente et juste, ainsi que des informations claires sur les responsabilités et les formes spécifiques d'accès à la justice prévues par le système de santé en question (l'action en indemnisation par exemple).
      —   Le respect de la vie privée et la confidentialité
      Le droit de tous les citoyens de l'UE à la confidentialité des données à caractère personnel est reconnu dans la législation de l'UE et la législation nationale.
      En notre qualité de ministres de la santé, nous constatons un intérêt croissant pour la question du rôle des mécanismes du marché (notamment la pression concurrentielle) dans la gestion des systèmes de santé. De nombreuses mesures prises actuellement dans ce domaine dans les systèmes de santé de l'Union européenne visent à encourager la pluralité et le choix, ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources. Nous pouvons tirer des enseignements des mesures prises par les uns et les autres dans ce domaine, mais c'est à chaque État membre à titre individuel qu'il revient de définir sa propre stratégie avec des interventions spécifiques adaptées au système de santé concerné.
      Bien qu'il ne soit pas opportun d'essayer de normaliser les systèmes de santé au niveau de l'UE, mais les travaux menés au niveau européen dans le domaine des soins de santé ont néanmoins une valeur inestimable. Les États membres se sont engagés à travailler ensemble pour partager leurs expériences et des informations sur les stratégies et les bonnes pratiques, par le biais du Groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux de la Commission par exemple, ou dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en cours appliquée aux soins de santé et aux soins de longue durée, afin de parvenir à leur objectif commun qui est de promouvoir des soins de santé de qualité plus efficaces et accessibles en Europe. Nous estimons que toute initiative utile dans le domaine des services de santé qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu'ils se déplacent d'un état membre de l'UE à l'autre serait particulièrement intéressante, de même que l'inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique.
      
         En conclusion, nos systèmes de santé représentent une part essentielle de l'infrastructure sociale de l'Europe. Nous ne sous-estimons pas les défis qui nous attendent, s'agissant de concilier les besoins individuels avec les ressources disponibles, compte tenu du vieillissement de la population européenne, de l'augmentation du niveau des attentes et des progrès de la médecine. En examinant les futures stratégies, notre préoccupation commune devrait être de protéger les valeurs et les principes qui fondent les systèmes de santé de l'UE. En notre qualité de ministres de la santé des 25 États membres de l'Union européenne, nous invitons les institutions européennes à s'assurer qu'elles protégent ces valeurs tandis que se poursuivent les travaux visant à étudier les implications de l'Union européenne sur les systèmes de santé et l'intégration des questions liées à la santé dans toutes les politiques.