CELEX: 31953D0210(06)
Language: fr
Date: 1953-01-16 00:00:00
Title: Décision relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du comité consultatif

Avis juridique important

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31953D0210(06)

Décision relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du comité consultatif  

Journal officiel n° 001 du 10/02/1953 p. 0015 - 0015

DÉCISION  relative aux indemnités allouées aux personnes appelées à participer, sur la base d'un statut particulier, aux travaux du Comité Consultatif.    Vu l'article 18 du Traité, LE CONSEIL lors de sa quatrième session tenue à Luxembourg les 15 et 16 janvier 1953, A DÉCIDÉd'accorder aux personnes participant aux travaux du Comité Consultatif, sur la base d'un statut particulier, les mêmes indemnités et frais de voyage que ceux accordés aux membres effectifs du Comité.