CELEX: 51984DC0254
Language: fr
Date: 1984-04-26
Title: BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984 SECTION III - COMMISSION I. VIREMENT N° 11/84 (Dépenses non obligatoires) du chapitre B-101 aux chapitres A-20, A-22 et A-23 : 588.900 Ecus "Mise en place de la délégation de la Commission à BRASILIA"#II. VIREMENT N° 12/84 (Dépenses non obligatoires du chapitre A-100 au chapitre A-28 : 550.000 Ecus "Institut Europe Amérique latine"#III. VIREMENT N° 13/84 (Dépenses non obligatoires) du chapitre A-100 au chapitre A-20 : 1.750.000 Ecus "Construction immeuble pour la délégation à CANBERRA"

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 254
Vol. 1984/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
       BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984                      COM(84) 254 final.
       SECTION III - COMMISSION                            Bruxelles,le 26 avril 1984 .
                                       I . VIREMENT N° 11 /84
                                  (Dépenses non obligatoires)
             du chapitre B-101 aux chapitres A-20, A-22 et A-23 : 588.900 Ecus
             "Mise en place de la délégation de la Commission à BRASILIA"
                                      II. VIREMENT N° 12/84
                                   (Dépenses non obligatoires
             du chapitre A-100 au chapitre A-28 : 550.000 Ecus
             "Institut Europe Amérique latine"
                                      III. VIREMENT N° 13 /84
                                   (Dépenses non obligatoires)
             du chapitre A-100 au chapi tre A-20 : 1.750.000 Ecus
              "Construction immeuble pour la délégation à CANBERRA"
COM(84) 254 final.
 ---pagebreak---                                                         ■toti
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984
SECTION III - COMMISSION
                          VIREMENT DE CREDITS N° H   /84
                            (Dépenses non obligatoires)
                                                                   en Ecus
DU CHAPITRE B-101 - RESERVE POUR IMPREVUS                     588.900
AU CHAPITRE  A-20 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION
                     D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
  Article      200 - Loyers                                               70.000
  Article      201 - Assurances                                              700
  Article      202 - Eau, gaz, électricité et    chauffage                 5.000
  Article      203 - Nettoyage et entretien                                6.750
  Article      204 - Aménagement des locaux                             175.000
  Article      205 - Sécurité et surveillance des immeubles               36.750
  Article      209 - Autres dépenses afférentes aux immeubles              2.000
AU CHAPITRE  A-22    BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
  Article     220    Machines de bureau
    Poste    220 0   Premier équipement en machines de
                     bureau                                               15.000
    Poste    2203    Entretien, utilisation et réparation
                     de machines de bureau                                   700
  Article     221 - Mobilier
    Poste    2210    Premier équipement en mobilier                      105.000
  Article     222    Matériel et installations techniques
    Poste    2220    Premier équipement en matériel et
                     installations techniques                             75.000
    Poste    2222    Location de matériel et installations
                     techniques                                           10.000
 ---pagebreak---                                       - 2 -
  Article      223 - Matériel de transport
    Poste     2230 - Premier équipement en matériel de
                     transport                                            17.500
    Poste     2232 - Location de matériel de transport                     3.000
    Poste     2233 - Entretien, exploitation et réparation
                     de matériel de transport                              1.100
  Article     225 - Dépenses de documentation et de
                     bibliothèque
    Poste    2250 - Fonds de bibliothèque, achats de livres                1.700
    Poste    2252 - Abonnements aux journaux    et pério­
                     diques                                                3.400
    Poste    2253 - Abonnements aux agences de presse                      2.700
AU CHAPITRE  A-23 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
                     COURANT
  Article     230    Papeterie et fournitures de bureau                   11.500
  Article     231    Affranchissement et télécommunications
    Poste    2310    Affranchissement de correspondance et
                     frais de port                                        10.100
    Poste    2311    Téléphone, télégraphe, télex, télévision             35.000
  Article     235    Autres dépenses de fonctionnement
    Poste    2353    Travaux de manutention et déménagement
                     de services                                           1.000
                                           TOTAUX             588.900    588.900
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Contrôleur
financier a visé cette proposition le 16 avril 1984 pour attester la disponi­
bilité des crédits.
 ---pagebreak---                                  JUSTIFICATION
1. Dans Le cadre de L'avant-projet du budget 1982, La Commission avait demandé
   Les crédits nécessaires à La mise en pLace de La DéLégation de La Commission
   à BrasiLia. Le ConseiL a confirmé Le principe de cette ouverture, mais le crédit
   avait été inscrit     au chapitre 100, en attendant La signature de L'accord de
   coopération entre La Communauté et Le BrésiL.
2. La ratification de cet accord est intervenue Le 1er octobre 1982 et La signa­
   ture de L'accord de siège avait été prévue pour Le mois de novembre 1982.
   Cependant, cette signature n'étant pas intervenue avant Le 31 décembre 1982,
   iL n'a pas été possibLe d'engager, avant La fin de L'exercice budgétaire 1982,
   Les crédits obtenus Le 8 décembre 1982, suite à La demande de virement présen­
   tée à L'autorité budgétaire Le 22 novembre 1982 (document COM (82)780 finaL).
3. Le 4 avriL 1984, L'accord de siège a été signé, ce qui enLève tout obstacLe à
   L'ouverture de La DéLégation à BrasiLia qui devra devenir pLeinement opération-
   neLLe vers La fin de cette année.
   En tenant compte du fait que, d'une part Les crédits inscrits au budget 1982
   n'ont pu être utiLisés et que, d'autre part, Le budget 1984 ne prévoit pas de
   crédits pour L’ouverture de La DéLégation, seuL un virement à partir de La ré­
   serve pour imprévus au chapitre 101 du budget 1984 en faveur des chapitres
   A 20, A 22 et A 23 permettra de faire face tant aux frais de première instaL-
   Lation qu'aux frais de trois mois de fonctionnement courant de La DéLégation
   en 1984 (octobre - décembre).
4. Crédits pour LesqueLs Le virement est demandé :
   a) chapitre A 20 :
      Les crédits à inscrire sous ce chapitre ont été estimés -■or La base de
      L'expérience d'impLantation de bureaux dans d'autres pjys à caractéristiques
      simiLaires, iL n'en reste pas moins que certaines dépenses sont difficile­
      ment prévisibLes et que Les crédits inscrits représentent une provision réa-
      Liste, mais estimée.
      - a£tlçLe_A_200_j._J.oyers
        La DéLégation et Le service presse et information devraient disposer d'une
        surface de 1.200 m2 pour Les bureaux du personneL composé au début de qua­
        tre fonctionnaires et 15 agents Locaux, ainsi que pour Les Locaux communs
        de travaiL (teLs que saLLe de réunion, saLLe de documentation/bibLiothèque,
        surface pour Les instaLLations techniques, etc.).
 ---pagebreak---                                                                             2.-
      SeLon Les premières informations, La Location de Locaux coûterait environ
     92,- ECUS/m2 par an, ce qui représente un Loyer de 27.600,- ECUS pour
     trois mois, auqueL iL faut ajouter 20 à 30 % pour Les taxes et charges
     communes. Cependant, Le montant demandé de 70.000,- ECUS est nécessaire
     pour couvrir, Le cas échéant. Le paiement d'avance de pLusieurs mois de
      Loyer, une pratique qui devient de pLus en pLus d'usage à travers Le monde.
   - articLe A 201 : assurances
      Le coût de L'assurance des Locaux couverte par une poLice souscrite à Bru-
     xeLLes est estimé à 700,- ECUS.
   - articLe A 202 : eau, gaz, éLectricité, chauffage
      Le montant jugé nécessaire pour trois mois est estimé à 5.000,- ECUS.
   - articLe A 203 : nettoyage et entretien
      Le montant jugé nécessaire pour trois mois est estimé à 6.750,- ECUS/
   - articLe A 204 : aménagement des Locaux
     L'expérience a démontré que L'aménagement des Locaux est très coûteux, même
     si La structure de base des Locaux est acceptabLe. Les aménagements spéci­
     fiques (par exempte, ventiLateurs, générateurs et stabiLisateurs de courant,
     conditionnement d'air, etc.), comme Les aménagements courants (bureaux et
     instaLLations diverses, _ ) rendent Le montant de 175.000,- ECUS nécessaire.
   - articLe A 205 : sécurité et surveiLLance des immeubLes
     Le montant jugé nécessaire a été estimé à 36.750,- ECUS pour gardiennage,
     instaLLation chiffre et autres travaux de sécurité.
   - articLe A 209 : autres dépenses afférentes aux immeubLes
     Le montant jugé nécessaire sur cet articLe est estimé à 2.000,- ECUS.
b) chapitre A 22
   - poste A 2200 : machines de bureau - premier équipement
     Le montant de 15.000,- ECUS devrait permettre L'achat des machines à écrire
     et à caLcuLer indispensabLes pour Le démarrage de La DéLégation.
   - poste A 2203 : machines de bureau - entretien, utiLisation, réparation
     Le montant de 700,- ECUS sera suffisant pour couvrir pendant trois mois Les
     contrats d'entretien et Les réparations des premières machines de bureau
     achetées.
                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                                                            3.-
     poste A 2210 : mobilier - premier équipement
      Le montant demandé de 105.000,- ECUS est indispensable pour couvrir Les
     premiers achats de meubLes de bureau pour Le personnel ainsi que du mobi-
      Lier de support (teLs que tables de travail, armoires, rayonnages, clas­
     seurs, etc...).
   ~ poste A 2220 : matériel et installations techniques - premier équipement
      l'installation téléphonique, celle du télex, deux photocopieurs et divers
     autres matériels techniques constituent un matériel de base pour la Délé­
     gation et justifient le montant de 75.000,- ECUS.
     poste A 2222 : location de matériel et installations techniques
     il est indispensable de prévoir dès le départ la location d'une phtoco-
     pieuse et d'une machine à affranchir, dont le coût est estimé à 10.000,-
     ECUS-
   - poste A 2230 : matériel de transport - premier équipement
      le coût pour l'achat d'un véhicule (éventuellement par importation
     d'Europe) est estimé à 17.500,- ECUS
   - poste A 2232 : matériel de transport - location
     le montant de 3.000,- ECUS est estimé nécessaire pour couvrir les dépenses
     en location de voitures et taxis jusqu'à l'arrivée de la voiture de ser­
     vice.
   - poste A 2233 : matériel de transport - entretien, utilisation, réparation
     vu les caractéristiques propres à Brasilia, l'utilisation de la voiture
     de service sera très importante et justifie le montant demandé de
     1.100,- ECUS.
   - postes a 2250 - 2252 - 2253 - 2254 : dépenses de documentation et de biblio-
     thèque
     les 7.800,- ECUS demandés sont indispensables afin de permettre à cette
     nouvelle délégation de se créer une base indispensable de travail en docu­
     mentation par l'achat d'ouvrages et la souscription à des journaux, pério­
     diques et agences de presse.
c) chapitre A 23
   les crédits de ce chapitre sont difficilement prévisibles, particulièrement
   dans les domaines du téléphone,télex où il faut prévoir L'achat de lignes,
   tant pour le téléphone que pour le télex, et dans le domaine des frais de
   port et d'affranchissement. Sur base d'expériences antérieures, les crédits
   nécessaires sont estimés à 57.600,- ECUS.
 ---pagebreak---   SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 101
        A LA DATE DU 12 AVRIL 1984
1. Dotation totale              5.000.000 Ecus
2. Crédits dont le virement
    est en instance             3.198.107 Ecus
3. Virements effectués              -
4. Crédits encore dispo-
   bles au chapitre 101         1.801.893 Ecus
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE .1984
SECTION III - COMMISSION - PARTIE A
                         VIREMENT DE CREDITS N°  12 /84
                          (Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE  28 - SUBVENTIONS D'EQUILIBRE BUDGETAIRE
  Article   282 - Subventions pour la création et le
                  fonctionnement d'un institut "Europe
                  - Amérique latine"
                                                               550.000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le Con­
trôleur financier a visé cette proposition le 16 avril 1984 pour attester
la disponibilité des crédits.
 ---pagebreak---                                   JUSTIFICATION
         Le 21 mars 1983 une communication de La Commission au Conseil et au
 Parlement (C0MC83)142final) a présenté le projet de création de l'Institut
 Europe-Amérique latine.
         L'autorité budgétaire a concrétisé ce projet d'action par l'inscription
au titre 10, chapitre 100 de ta partie A du budget 1984 d'un montant de 950.000
 Ecus. Parallèlement une ligne budgétaire nouvelle - article 282 - a été créée
ayant pour intitulé "Subventions pour la création et le fonctionnement d'un
 institut "Europe-Amérique latine". Cette ligne a été classée "dépense non
obligatoi re".
         Les éléments essentiels d'appréciation de ce projet sont énumérés ci-
dessous .
Tâche        : Remplir le vide existant entre l'Europe et l'Amérique latine au
               niveau régional pour analyser et définir les problèmes et possibi­
                lités visant une meilleure compréhension et coopération. Dans ce
               contexte, assumer notamment les rôles suivants de :
               - forum pour rencontres, échange de vues, colloques, etc..
               - communication pour publication d'un hebdomadaire, de guides, etc
               - recherche, analyses et consultation (workshop, études) p.ex.
                  études relatives aux problèmes liés à l'endettement, au rôle pos
                  sible de l'Europe vis-à-vis de la situation actuelle en Amérique
                  Centrale, etc_
               Dans tous ces domaines, coopération étroite avec les instituts
               existants.
Organes      : Principe paritaire Europe/Amérique latine avec équilibre entre
               les différentes nationalités :
               Conseil international : 12 personnalités, dont six de chaque
               région, avec 12 suppléants, également six de chaque région;
               Consei l exécutif : 10 personnalités, dont cinq de chaque région;
               Institut : avec deux branches, chacune dans une des deux régions;
               Comité de promoteurs
               Organisations privées et indépendantes sans but lucratif en con­
               formité avec la législation du pays d'accueil.
 ---pagebreak---                                                                       2 .-
Financement : Subvention pour La création et La gestion seLon Budget de La
               Communauté, autres subventions par gouvernements et institutions
               Latino-américaines, ressources propres, donations de particuLiers,
               de sociétés, de fondations.
RéaLisation : Phase de fondation : (dispositions matérieLLes et personneLLes
               nécessaires pour une mise en oeuvre de L'institut) cuLminant par
               une conférence de constitution (envisagée en 1984).
               Phase de gestion : à partir de cette date. Pour des raisons d'orga­
               nisation, iL conviendrait que Les activités de L'institut reLèvent
               tout d'abord d'une seuLe branche, L'européenne de préférence.
         La proposition de virement ne porte que sur + 58 % des crédits initiaLe-
ment aLLoués pour ce projet.
         La création de L'Institut émanera - tout en étant subventionnée par La
 Communauté - d'une initiative privée, aussi Les mesures préparatoires devront
 être exécutées par une équipe privée quaLifiée qui devra surtout entreprendre
 Les travaux suivants :
.- détermination des personnes agissant comme organes de constitution et comme
   organes du futur Institut (Conseil international, Comité exécutif);
 - définition détaiLLée des tâches de L'Institut;
 - préparation de La décision reLative au siège de La fiLiaLe européenne de
   L'Institut;
 - recherche du personnel à engager par L'Institut;
 - préparation de L'équipement matérieL de L'Institut;
 - préparation de La réunion de constitution, avec organisation d'un coLLoque sur
   Le thème "Perspectives pour une coopération renforcée entre L'Europe et
   L'Amérique Latine", etc_
 Au-deLà de cette phase de fondation Les crédits qui constituent La subvention
 de La Commission permettront de financer Le fonctionnement de L'Institut.
 ---pagebreak---   BUDGET GENERAL - EXERCICE 1984
  SECTION III - COMMISSION - PARTIE A
                          VIREMENT DE CREDITS N° 13 /84
                           (Dépenses non obligatoires)
 DU CHAPITRE 100    -  CREDITS PROVISIONNELS
 AU CHAPITRE 20     -  INVESTISSEMENT IMMOBILIER^ LOCATION
                        D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
     Article 207    -  Construction d'immeubles
     Poste    2071 -   Construction de l'immeuble de la délégation
                       de la Commission à CANBERRA (Australie)
                                                                   1.750.000 Ecus
Conformément à l'article 21, paragraphe 4, du Règlement financier, le
Contrôleur financier a visé cette proposition le 18 avril 1984 pour
attester la disponibilité des crédits.
 ---pagebreak---                           J U S T I F I C A T I O N
I. Historique
   - La Délégation de la Commission en Australie s'est implantée à CANBERRA
     en février 1981. Déjà en 1980, lors des missions d'orientation, le
     Ministère des Affaires Etrangères australien avait attiré l'attention
     de La Commission sur le fait que le Gouvernement australien était concerné
     par le nombre de missions diplomatiques dont les chancelleries étaient
     établies dans des zones résidentielles de CANBERRA, situation qui était
     en contravention avec le ACT City Leases Ordonance et qui créait des
     problèmes spéciaux aux autorités responsables du Territoire de la Capitale
     australienne. En février 1977, le Gouvernement australien avait décidé
     que toutes les missions diplomatiques avec les chancelleries situées
     dans des zones résidentielles devraient être établies dans une autre zone
     désignée à cet effet endéans une période de 10 ans à partir de cette date.
   - Le Gouvernement australien a ainsi mis à la disposition de la Commission
     une parcelle de terrain d'une superficie de 7.553 m2 dans une de ces zones
     diplomatiques (YARRALÜMLA), pour laquelle un bail pour les premiers 20 ans
     est de AUD 8.000,- par an. Le terrain de la Commission représente une
     superficie comparable à celle dont disposent les Pays-Bas. Inférieure à
     celle de l'Irlande et de la Grèce, elle équivaut à la moitié de celle de
     la R.F.A. et au quart de celles de la France et de ta Belgique.
   - En conformité avec les dispositions du bail pour le terrain, la Commission
     a été obligéede faire ériger un bâtiment dans les dix-huit mois suivant
     la date de signature. A cet effet, la Commission a procédé, à la fin de
     1981, à ta construction d'une résidence d'une superficie de 490 m2 pour
     un montant de 483.000,- AUD, soit 615.000,- ECUS(*). Cette résidence
     est opérationnelle depuis la fin de 1982. La construction de la chancel­
     lerie ayant à l'époque été reportée à une date ultérieure, un montant
     de 2.000.000,- ECUS a été inscrit au Titre 10 Chapitre 100 de la partie A
     du budget 1984.
   - En attendant de construire et de pouvoir occuper ses bureaux, la Commission
     a loué une surface de 1.100 m2 située à Manuka Franklin Lreet pour un
      loyer de 146.510,-AUD (167.648,- ECUS) la première année qui est de
     161.680,- AUD (185.006,- ECUS) pour la période 1.3.1983 au 1.3.1984. Le
     bail, signé le 1er mars 1981, pour une durée de cinq ans se termine fin
     février 1986. La construction des nouveaux bureaux de s ait être terminée
     pour cette date.
     ( * ) sur base du taux de l'ECU de ju in 1982, date du paiement.  Au taux
           de f é v r ie r 1984, 5 8 3 .0 0 0 ,- AUD = 667.112,6 ECUS.
 ---pagebreak---                                           2
 II.   Etude économique et financière
       La comparaison du coût de La Location avec ceLui de La construction
       montre que L'investissement réaLisé serait amorti en 13 ans à compter
       de L'achèvement de La construction (annexe I).
III- Désignation d'un chef de projet
       Afin de présenter à L'Autorité budgétaire un dossier compLet du
      projet de construction de La ChanceLLerie, La Commission a fait procé·
      der à un appeL d'offres pour La désignation d'un chef de projet et
       L'estimation du coût gLobaL.
      Lançement_de_MapgeL_d^off res
      La Commission a Lancé Le 3 décembre 1983 un appeL d'offres restreint
      auprès de project managers et d'architectes recommandés par Le RoyaL
      Institute of Architects.
      La date de remise des offres était fixée au 20 décembre à 16.00 heures.
      Cet appeL d offres a été Lancé sur La base d'esquisses et de spécifi­
      cations étabLies par L'Architecte-ConseiL de La Commission en demandant
         une estimation du coût de construction à L'excLusion des honoraires
         pour consuLtants et management (prix décembre 1983);
         Les honoraires des consuLtants pour toutes Les parties intéressées
         (architectes, ingénieurs, métreurs-vérificateurs, etc.);
     - Les honoraires pour un project manager au cas où L'un de ces derniers
        serait choisi.
     Les offres ont été remises à La DéLégation de La Commission à CANBERRA
     sous doubLe enveLoppe fermée et transmises à BruxeLLes par La vaLise
     dipLomatique.
     2yverture_des_offres
     Conformément aux procédrues étabLies, La Commission a procédé à L'ouverture
     des offres en date du jeudi 5 janvier.
     ~2Î£_^y_Ç!]ËÎ_dg_g£02et
        Les coûts résuLtant des offres ont montré un écart important entre
        La moins disante et La pLus onéreuse : 645.825,- AUD à 2.315.000,- AUD.
        L'wdl;l[ee^dei^°n!trUCtl0n' qui a un impact direct sur Le coût (incidence
        réduite de L index matières et main-d’oeuvre et déLai compatibLe avec
        Les exigences de La Commission) s'écheLonne de 20 à 50 semaines.
    - CiviL & Civic, La Société ayant remis L'offre La moins-disante. a en
         utre construit La Residence a L'entière satisfaction de La Commission
       La Commission tient a disposition L'ensembLe du dossier de L'appeL
 ---pagebreak---                                   - 3 -
Choix du contractant
Il a donc été demandé à la firme Civil and Civic de préparer plans et cahier
des charges, obtenir le permis de construire et organiser l'appel d'offres pour
les travaux et d'assurer par la suite la responsabilité de la construction.
Un projet de contrat est en préparation et sera signé dès l'obtention des cré­
dits nécessaires.
L'immeuble envisagé est un bâtiment d'un seul niveau d'une superficie d'environ
1.500 m2 avec une disposition rationnelle des bureaux et différents services
en fonction des zones publiques et restreintes permettant d'héberger les 25
personnes actuellement employées par la Délégation et laissant une légère marge
pour le personnel supplémentaire futur (Annexe II et III).
Evaluation de la dépense
1. Base d'appel d'offres                         AUD                 AUD
   Prix construction décembre 1983            645.825              741.000
   Honoraires                                  95.175
2. Autres dépenses non reprises dans
   l'appel d'offres
   - Aménagements intérieurs                                       300.000
   - Aménagements extérieurs                                       100.000
   - Augmentation selon index, coût matériaux
     et main-d'oeuvre (15 % sur partie appel
     d'offres)                                                     105.900
   - Fluctuations monétaires    15 7.                             202.035
3. Conseil pour vérification construction
   (Quantity surveyor)            5 7.                            72.447
                                                                 1.521.382
soit 1.742.670 Ecus arrondis à 1.750.000 Ecus.
Demande de virement
Le budget pour l'exercice 1984 comprend,  au chapitre 100 (crédits provisionnels)
un crédit de 2.000.000 Ecus destiné à la  construction de l'immeuble de la délé-
gation à Canberra, la Commission propose  à l'Autorité budgétaire d'autoriser le
virement d'un crédit de 1.750.000 Ecus à  l'article 207 : construction d'immeubles,
qui n'est assorti que de la mention p.m.
Ce montant correspond aux besoins basés sur l'appel d'offres d'une part et sur
les estimations des dépenses non reprises dans l'appel d'offres d'autre part.
 ---pagebreak---            SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE A-100
                  A LA DATE DU 17 AVRIL 1984
1. Dotation totale                    3.248.000
2. Crédits dont le virement           2.300.000
   est en instance
3. Virements effectués                     -
4. Crédits encore disponibles           948.000
   au chapitre A-100
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                    A nnexe 1 - 1 ·
                    TABLEAU COMPAR AT 1f (EN AUO) POU· LA COMMISSION ENTRE LA LOCATION SUR LE MARCHE LOCAL
                                            El L'INVESTISSEMENT SUR BUDGET GENERAL
                                                                                                                                                                                                                                                                      l o i Al Cuf*. ! ■ Df LA
   Pér1ode      LOCATION (·) LOCAUX ACTUELS (1.700*2)                  INVESTISSEMENT SUR FONDS PROPRES (1.500 *2)                                            OtrfE*ENCf tMTftC U S DEUX ST St EMF. S                   INTERETS MCTifS <12 X)
                                                                                                                               OtffCRENCE DE COUT DE L'INVES-                                                                                                         O t F H * ; s C f r.f c c ü i
q u 'au 1/3)    LIBELLE                    COUT    COUT CUMULE (1)     LIBELLE             COUT.            COUT CUMUtE (II)
                                                                                                                             • TISSE MENT PAR RAPPORT A LA
                                                                                                                                LOCATION <il>l) * 111         iU   ♦
                                                                                                                                                                             1» COMPRIS iH îf c R tf S ) <1>
                                                                                                                                                                     ( i v cl* t ' i o n l c a n t é r i e u r e ) oi i‘A?.\re u i
                                                                                                                                                                                                                                   (COMPOSES)____ ___
                                                                                                                                                                                                                                              CUMULES           UV>
                                                                                                                                                                                                                                                                           iU · 12)
                                                                                                                                                                                                                                                                    ______ou « I I l )
 1984         Coût 1.3.84 ♦ 11.78» à
              partir du 1.3.1983
                                          185.006       185.006      Location ♦
                                                                     400.U00 f.
                                                                                           385.006                585.006                     100.000                            400.000                                5?.000                        5 2 .0 0 0                  4 5 2 . 0 ' hD
 1985         "                           185.006       370.012      Locat ion ♦         1.535.006              2.120.012                   1.7*0.000                         1.807.000                               2 3 4 .7 6 0                  2 8 6 .7 6 0             2 . 0 3 6 .7 6 0
                                   ·'                                1.350.000 6.
1966         Coût 1.3.86 » 25 X          202.418        572.430      Location 2 aølft       30.635              2.150.847                   1.578.417                         1.864.677                               2 3 3 .0 8 5                  5 1 9 .3 4 5             2 .C 9 7 .7 6 2
              064.720)
1937
1923
             "
             "
                                         205.9Q0
                                         205.900
                                                        778.330
                                                        984.230
                                                                            _
                                                                            •
                                                                                                               2.150.847
                                                                                                               2.150.84?
                                                                                                                                           11.166.417
                                                                                                                                             .372.51?                         1.891.862
                                                                                                                                                                              1.884.608
                                                                                                                                                                                                                      1 9 8 .6 4 6
                                                                                                                                                                                                                      1 9 7 .8 8 4
                                                                                                                                                                                                                                                    7 1 7 .9 9 1
                                                                                                                                                                                                                                                    9 1 5 .8 7 5
                                                                                                                                                                                                                                                                             2 .<N 0 .S « :8
1939         Coût 1.3.88 » 23 X
              <205.900)
                                         248.796      1.233.076  *          •                                  7.150.847                      *17.8*1                         1.833.696                               1 9? .5 3 8               1 .1 0 8 .4 1 3              2 . 0 2 6 .7 3 4
1990
1991
             -                           257.375
                                         257.325
                                                     1.490.401
                                                     t.747.276
                                                                            .
                                                                            •
                                                                                              _
                                                                                              •
                                                                                                               2.150.847
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                                                                                                                                              660.466
                                                                                                                                              403.071
                                                                                                                                                                              1.768.859
                                                                                                                                                                              1.697.214
                                                                                                                                                                                                                      1 8 5 .7 3 0
                                                                                                                                                                                                                      1 7 8 .7 0 7
                                                                                                                                                                                                                                                1 .2 9 4 .1 4 3
                                                                                                                                                                                                                                                1 .4 7 2 .3 5 0
                                                                                                                                                                                                                                                                             1 . 9 5 6 .5 8 9
                                                                                                                                                                                                                                                                             1 .8 ? '5 .4 7 1
 199?        Coût 1.3.91 ♦ 25 X          310.995     2.058.771              -                 -                2.150.847                       •92.076                        1.564.426                               1 6 4 .2 6 5             1 .6 3 6 .6 1 5               1 .7 2 8 .6 9 1
              (252.375)
199,3        "                           321.719     2.360.490              -                                  2.150.847                                                                                                                       1 . 7 8 4 .3 4 7              1 . 5 5 6 . 7C4
1994                                                                                                                                          229.663                         1.406.972                               147.732
             **                          321.719     2.702.209             _                  -                2.150.847                                                                                             129.463                   1 .9 1 3 .8 1 0               1 .3 6 2 .4 4 8
1995         Coût 1.3.94 ♦ 2SX                                                                •                                               551.352                         1.232.935
                                         385.744     3.090.953             •                                   2.150.847                                                        973.704                               102.239                  2 . 0 1 6 .0 4 9              1 .0 7 5 .9 4 3
             (121.719)                                                                                                                        940.106
1996                                     402.149     3.493.102             .                  .                2.150.847
199?         "                                                             -                  -                2.150.847                                                        673.794                                70.748                  2 . 0 8 6 .7 9 ?                  7 4 4 .5 4 2
                                         402.149     3.895.251                                                                             1.362.255
1998                                                                                                                                                                                                                   35.951                  2 . 1 2 2 .7 4 8                  3 7 8 .3 4 4
             Coût 1.3.97 ♦ 25 X          485.930     4.361.181             _                  -                2.150.647                   1.744.404                            342.393
                                                                                                                                           2.230.334                          - 107.586                             - 11.297                   2 .1 1 1 .4 5 1             -    1 1 8 .8 8 3
             (4Q2.149)
                                                                   ,
i*> dont 20.297   Ecu/in non inde*# jusqu'au 1.S.86
 ---pagebreak---                                                                 Annexe 1-2°
                       ECHELLE D'INTERETS     (en Ecus)
1984 : 400.000 x 0,13 =                                            ‘ 52.000
1985 : 400.000 + 52.000 + 1.350.000 = 1.802.000 x 0,13 =           234.260
1986 : 1.802.000 + 234.260 - 171.583 = 1.864.677 x 0,125  =   .    233.085
1987 : 1.864.677 + 233.085 - 205.900 = 1.891.862 x 0,105  =        198.646
1988 :  1.891.862 + 198.646 - 205.900 = 1.884.608 x 0,105 =        197.884
1989 : 1.884.608 + 197.884 - 248.796 = 1.833.696 x 0,105  =        192.538
1990 : 1.833.696 + 192.538 - 257.375 = 1.768.859 x 0,105  =        185.730
1991 : 1.768.859 + 185.730 - 257.375 = 1.697.214 x 0,105  =        178.207
1992 : 1.697.214 + 178.207 - 310.995 = 1.564.426 x 0,105  =        164.265
1993 : 1.564.426 + 164.265 - 321.719 = 1.406.972 w 0,105  =        147.732
1994 :  1.406.972 x 147.732 - 321.719 = 1.232.985 x 0,105 =        129.463
1995 :  1.232.985 + 129.463 - 388.744 = 973.704 x 0,105     =      102.239
1996 :  973.704 + 102.239 - 402.149 = 673.794 x 0,105 =              70.748
1997 :  673.794 + 70.748 - 402.149 = 342.393 x 0,105 =               35.951
1998 : 342.393 + 35.951 - 485.930 = 107.586 x 0,105 =             - 11.297
 ---pagebreak--- PARKES ---pagebreak--- Annexe 11-2° ---pagebreak--- Annexe II-?0 ---pagebreak---                                                                         Annexe    III
             ESTIMATION BESOINS EN LOCAUX A MOYEN TERME POUR LA
                                   DELEGATION DE CANBERRA
Actuellement la Commission dispose de 1.200 m2, sur deux niveaux,
pour un e f f e c t i f de 25 personnes.
                                                                                2
Calcul des besoins à moyen terme:                                        En m
- Réception/téléphone PABX/vestiaire                                         50
- Chef de la Délégation                                                      30
                                                   2                        480
- Bureaux(32 personnes à raison de 15m                 par personne)
- Archives Délégation                                                         50
- S a lle du c h i f f r e + s a lle documents c o n fid e n tie ls           30
- S a lle s de réunion                                                      120
- S a lle de documentation
- Bibliothèque
                                                                            220
- S alle de lecture
- S alle pour stockage documents/publications
- S a lle pour stockage p a p ie r s /fo u r n itu r e s , m atériel          60
- S alle pour t é le x , c o u r r ie r , affranchissement, photocopies        50
 - S alle services techniques                                                  50
 - Cuisine /"lunch room"personnel                                              40
 - S a n itaires                                                             100
 - S alle pour m atériel nettoyage                                             20
 - Zone c i r c u l a t i o n , dégagements                                  200
 - Parkings sous-sol 8                                                   '   PM
 - Parkings extérieurs                                                        PM
                                                                           1.500