CELEX: 31972R2630
Language: fr
Date: 1972-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2630/72 de la Commission, du 14 décembre 1972, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

M 0 L 280/ 30                              Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 12 . 72
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2630/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 décembre 1972
                                fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         différence entre la restitution à la production valable
EUROPÉENNES ,                                                        le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                     des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique                      jours précédant le jour de l'entrée en application ;
européenne,                                                           que cette différence doit être multipliée, pour les
                                                                     produits amylacés considérés, par les coefficients
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                      figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
juin 1967, portant organisation commune des                           ( CEE) n° 1052/68 (6), modifié en dernier lieu par
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en                le règlement ( CEE) n° 2728/71 (7) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2429/72 (2 ),
                                                                     considérant que la restitution à la production pour le
vu le règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25                      maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
juillet 1967, fixant les restitutions à la production,               de l'amidon et du quellmehl est définie à l' article
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (3 )                      1 er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2273/70 (4 ), et notamment son article 2 paragraphe                   considérant que le prélèvement à l'exportation doit
2 dernière phrase,                                                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
                                                                      que si l'application des dispositions de l'article 2
considérant qu'en vertu de l' article 2 paragraphe 2                  paragraphe 2 sous a) du règlement ( CEE) n0 1604/
du règlement n° 371 /67/CEE, un prélèvement à                         71 entraîne une augmentation ou une diminution
l'exportation peut être institué pour les produits                     supérieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 ,
 17.02 B II et 17.05 B du tarif douanier commun                        considérant que l' application de l'ensemble des
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur                     dispositions précitées aux prix du maïs et du
le marché mondial dépassent le montant de 6,80                         froment     tendre sur    le   marché      mondial   et  aux
 unités de compte ;                                                    prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
 considérant que, par son règlement ( CEE ) n° 1604/                   prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
 71 du 26 juillet 1971 (5 ), la Commission a établi les                à l'annexe,
 modalités d' application d' un prélèvement à l'exporta­
 tion pour les produits amylacés ; que l' article 2
 paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prélèvement est institué lorsqu' il est constaté que le
 prélèvement à l' importation pour le maïs ou pour le                                         Article premier
 blé tendre est inférieur d' au moins 0,30 UC/ 100 kg
  au montant de la restitution à la production valable                  Les prélèvements à l'exportation prévus à l' article 2
  le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                 paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE sont
  valables au cours des quinze jours consécutifs                       fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
  suivants est inférieure d' au moins 0,30 UC/ 100 kg à                 règlement pour les produits y figurant.
  la moyenne de la restitution à la production valable
  pendant ces quinze jours ;                                                                      Article 2
  considérant que le prélèvement à l'exportation doit                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 décem­
  être égal , par 100 kg de produit de base, à la                      bre 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1972 .
                                                                                    Far la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
   H    JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .
   (2)  JO n° L 264 du 23 .   11 . 1972, p. 1 .
   (s)  JO n° 174 du 31 . 7.  1967, p. 40 .
   (4)  JO n° L 246 du 12.    Il . 1970 , p. 1 .                         («) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
    (*) JO n° L 168 du 27.    7. 1971 , p. 11 .                          H JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak--- 15 . 12. 72                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 280/31
                                                      ANNEXE
                                                                                     (en UC / 100 kg)
                                                                                 Prélèvement à
                Numéro tarifaire                    Libellé simplifié            l' exportation
            11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                           2,790
            n .09 A                Gluten de froment (blé) à l'état sec               5,072
            11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec      5,072