CELEX: 51972PC1362
Language: fr
Date: 1972-11-03
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la République Fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un accord commercial à long terme avec la République Populaire de Chine

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1362
Vol. 1972/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                                            Proposition d 'une
                       • . , .      .   DECISION DU CONSEIL            .
        autorisant la République Fédérale d' Allemagne, à ouvrir la négociation
        d' un accord commercial' à long .terme avec la République Populaire
                                             de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité . instituant la Communauté Ecçnomique- Européenne , et . notamment
son article 113 ,              , , :                -.o                       -
Vu là décision du Conseil du lâ décembre 1969 concernant l|uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des ; accord3 communautaires ( l ), et
notamment ses articles 9              12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la République Fédérale d' Allemagne a informé la Commission
qu' elle considère devoir , envisager» pour des raisons particulières , dô
négocier avec la République^ Populaire de Chine un accord commercial à long
terme pour la période 1972-19741
Considérant qu' une négociation "communautaire au titre de l' article 113
avec la République. Populaire.de Chine ne s' avère-: pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de tô n&ys +4 ers ;
                                                                           /
                                                                         ♦/ *
 ( 1 ) JO n. L 326 du 29.12.1969 , p. 39
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                                         V>> fS0XiJ'f,.^ C{0'< J
Considérant que les dispositions fondamentales de l' accord envisagé ont
fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination
ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du Marché .commun , de tenir
compte des intérêts légitimes des Etats membres, et de contribuer à l' éta­
blissement des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au
cours de la négociation , servir de lignes directrices; pour l' Etat membre
intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par
l' Etat membre intéressé d' un accord commercial avec le pays tiers en cause ,
sans préjudice ; de g autres obligations découlant du droit communautaire pour,
cet Etat membre ,       :              • >• W -                       ■,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                  ,,
                                        Article premier
       La République Fédérale d' Allemagne est autorisée .à ouvrir les négo­
ciations avec la République Populaire de Chine en vue de la conclusion
d' un accord commercial , pour la période allant de la date de sa signature
au 31 décembre 1974 » sur la base des conclusions, qui, figurent en annexe ..
                    *:    s.,?'.:             Article 2
       La République Fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision . -      •- .v         '■ ."i ./.:.:                       i    .
                                 Fait h Bruxelles.»
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      CONCLUSIONS DEVANT SERVIE DE LIGNES DIRECTRICES POUR LA NEGOCIATION
      D' UN ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME. ENTRE LA, REPUBLIQUE FEDERALE,
      D' ALLEMAGNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE . .
1.     La République Fédérale' d' Allemagne négociera avec la République
Populaire de Chine un accord commercial à long terme ," pour une durée allant
de la date de sa signature au 31 décembre 1974 » ■ 00'fc accord ne comportera
pas de clause de reconduction tacite ,
2.     Le développement des échanges constituera l' objectif fondamental
de l' accord , et ce èn conformité avec' l' orientation générale de la politique
commerciale commune .                                  '             -
3.     Une olause de révision sera insérée dans l' accord envisagé pour
permettre à l' Allemagne d' adapter , si riécessaire , les engagements pris
de façon à éviter toute entrave à l' élaboration et à la àiise eh oeuvre
progressive de la politique commerciale commune . Cette clause ne doit en
aucun cas être moins . efficace que les clauses insérées dans les accords
conclus jusqu' à présent sur la base du titre II de la décision du , Conseil ,
du 16 décembre I969 . ,         ;                                  ,
4.     A condition qu' elle obtienne les mêmes avantages de la République
Populaire de Chine , l' Allemagne pourrait accorder à ce pays le traitement ;
de la nation la plus favorisée en matière douanière . Elle prendra les
précautions nécessaires afin que ce : traitement ne . soit pas . étendu aux
avantages découlant notamment d' accords cohàlus en vue de . l' établissement :
d' unions douanières qu de . . zones de libre . échange . : :    ■
5.     L' Allemagne pourrait appliquer à la République Populaire de Chine les
meihes mesures de libération qu' elle applique actuellement , dans le cadre de
son régime de libération autonome , à l' égard des autres pays à commerce
d' Etat .
                                                                         •A
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        Elle pourrait , en outre , convenir avec la République Populaire de
 Chine , dans le cadre de l' accord envisagé , de ne pas maintenir des restrictions
 ou interdictions aux importations et exportations qui ne seraient pas appli­
quées à l' égard d' autres pays dans des circonstances ( conditions ou situa­
tions) analogues .
        Elle pourrait également déclarer - son intention de poursuivre ce
processus de libération pendant la durée de; validité de l' accord envisagé .
6.      Pour les échanges de marchandises entre l' Allemagne et la République
Populaire de Chine , les listes de contingents qui seraient éventuellement
négociées ne seraient valable que pour un an , sans possibilité de reconduction
tacite ; la négociation de telles listes devra être précédée , e*i tout état
de cause , d' une consultation-coordination conformément à . l' article 10 de
la décision du Conseil du 16 décembre 1969 .
7.      L' accord comportera{ une clause de prix appropriée qui permettra à
l' Allemagne de prendre , le cas échéant ^ des mesures de sauvegarde .
8.      En ce qui concerne, les produits résultant d' une coopération économique
et industrielle , l' Allemagne pourrait éventuellement accordçr certaines
facilités à l' importation dans le domaine des formalités douanières en
vigueur sur le plan national et des autorisations d' importations hors con­
tingent après examen , cas par cas , de leur caractère de coopération. Elle
adapterait cependant ces dispositions en fonction de l' élaboration d' une
politique commune en cette matière .
9.      En ce qui concerne les produits agricoles qui né sont pas encore
soumis à un régime communautaire à l' importation,' dans lé cadre de la
politique agricole commune , l' Allemagne ne prendra paé d' engagements suscep­
tibles d' entraver l' application de la réglementation communautaire , qui
serait mise en vigueur .