CELEX: 22004D0025
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0025

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0131 - 0131

Décision du Comité mixte de l'EEEno 25/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2003 du 7 novembre 2003(1).(2) La décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:"- 32003 D 0424: décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003 (JO L 144 du 12.6.2003, p. 9)."Article 2Les textes de la décision 2003/424/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 39.(2) JO L 144 du 12.6.2003, p. 9.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.