CELEX: 51990PC0328
Language: pt
Date: 1990-07-17
Title: PROPOSTA DE DIRECTIVA DO CONSELHO QUE ALTERA A DIRECTIVA 80/836/EURATOM, QUE FIXA AS NORMAS DE BASE RELATIVAS A PROTECCAO SANITARIA DA POPULACAO E DOS TRABALHADORES CONTRA OS PERIGOS RESULTANTES DAS RADIACOES IONIZANTES NO QUE SE REFERE A AUTORIZACAO PREVIA PARA A TRANSFERENCIA DE RESIDUOS RADIOACTIVOS

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                    COM(90) 328    final
                                    Bruxelas,      17 de Julho de 1990
                             Proposta de
                       DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera   a Directiva 80/836/Euratom,que fixa as normas de base
relativas à  protecção sanitária da população e dos trabalhadores contra
os perigos  resultantes das radiações ionizantes no que se refere à
autorização prévia para a transferência de resíduos radioactivos
                   (apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---        EXPOSE DES MOTIFS
       L'article 2 (b) du traité Euratoi prévoit, pani
       les tâches principales de la Couunauté, celle
       d'établir des nones de sécurité unifories pour la
       protection sanitaire de la population et des
       travailleurs et de veiller à leur application. Le
       chapitre III du Traité Euratoi traite de la
       protection sanitaire et c'est en vertu de ces
       dispositions que, depuis 1959, le Conseil a adopté
       une série de directives fixant les nories de
       sécurité de base pour la protection sanitaire de la
       population et des travailleurs contre les dangers
       résultant des rayonneients ionisants.
      Les nories de base actuellèsent en vigueur sont
      celles qui sont définies dans la directive du
      Conseil du 15 juillet 1980 (80/838/Euratoi) (1),
      îodifiée par la directive du Conseil du 3 septeibre
      1984 (84/467/Euratoi) (2).
      L'article 2 de cette directive inclut expliciteient
      le transport de substances radioactives dans son
      chaip d'application. Elle ne colporte toutefois
      aucune disposition spécifique au transport de
      déchets radioactifs. Elle iipose en fait des
      exigences de caractère général qui s'appliquent à
      toute activité entraînant un risque résultant de
      rayonnenents ionisants.
(1) JO L 246 du 17.9.1980.
(2) J O L 265 du 5.10.1984.
 ---pagebreak---       En janvier 1988, de noibreuses conjectures virent
      le jour en latière de louveients de déchets
      radioactifs, en particulier entre la Belgique et la
      république fédérale d'Alleiagne, ce qui entraîna,
      de la part des Etats îeibres concernés, la décision
      d'ordonner des enquêtes pour en vérifier le
      fondeient.
 4.   Le Parleient européen fona une couission d'en-
      quête dont les principales conclusions sont
      reprises dans la résolution du Parlement européen
      du 6 juillet 1988 sur la Manutention et le trans-
      port de iatières nucléaires (1). Cette résolution
      deiande notauent à la Couission de "présenter une
      régleientation couunautaire globale régissant les
      transports transfrontaliers de déchets nucléaires
      pour autant qu'ils soient inévitables". Elle
      approuve égaleœent "les différentes propositions de
      la couission d'enquête visant à assurer, par le
      biais d'un systèie de contrôles stricts et d'auto-
      risations, l'enregistrement des transports trans-
      frontaliers depuis le lieu d'origine jusqu'au site
      de stockage".
JO C 235 du 12.9.1988.
 ---pagebreak---       Le Parleient européen a adopté une autre résolu-
      tion, le 27 octobre 1988, relative aux suites à
      donner aux conclusions de la couission d'enquête
      du Parleient européen sur la lanutention et le
      transport de îatières nucléaires (1) et qui
      souligne l'urgence des lesures requises.
      Une équipe d'experts de la Couission s'est penchée
      sur certains aspects de l'affaire, essayant
      notauent d'évaluer si les dispositions interna-
      tionales et couunautaires qui régissent actuelle-
      lent les louveients de déchets radioactifs garan-
      tissent d'une lanière satisfaisante la sécurité des
      travailleurs et de la population.
      La Couission a constaté que les dispositions de
      ces accords concernant concrèteient le transport
      des déchets de faible et de aoyenne activité
      étaient conforaes aux exigences de l'AIEA en la
      matière et garantissaient, à tout îoaent, un niveau
     de sécurité suffisant. En relation avec cette
      affaire, on n'a trouvé aucun indice laissant
     supposer que la santé des travailleurs et d'autres
     personnes avait été lise en danger par les opéra-
      tions de transport.
[1) J O C 309 du 5.12.1988.
 ---pagebreak---      Cependant, la Couission est parvenue à la lêie
     conclusion inquiétante que la couission d'enquête
     parlementaire : bien qu'il n'y ait pas eu infrac-
     tion à la législation en la îatière, certains Etats
     •eibres se sont révélés incapables de îaintenir
     leur contrôle sur les déchets radioactifs pendant
     toute leur durée de vie et d'en surveiller les
     déplaçants d'une lanière satisfaisante.
6.   Le contrôle des sources de rayonneients ionisants
     constitue l'une des pierres angulaires d'une
   . radioprotection satisfaisante. Une défaillance dans
     ce contrôle peut avoir des conséquences catastro-
     phiques, c o u e l'ont déiontré plusieurs graves
     accidents iipliquant des sources de rayonneients
     inutilisées.
     C'est pourquoi la proposition ci-jointe ajoute le
     transfert de déchets radioactifs aux activités
     devant relever d'un systèœe d'autorisation préa-
     lable en vertu de l'article 5 de la directive
     80/836/Euratoi et prévoit un système couun de
     notification et de transport dans le but d'éviter
     les risques liés à la perte de contrôle des déchets
     radioactifs par les autorités nationales.
 ---pagebreak---  7.   Le systèie d'autorisation et de notification prévu
      dans la présente proposition est basé sur le
      systèie établi par la directive du Conseil
      84/631/CEE du 6 décembre 1984, relative à la
      surveillance et m contrôle dans la Couunauté des
      transferts transfrontaliers de déchets dangereux
      (1), lodifiée par la directive du Conseil
      86/279/CEE du 12 M n 1986 (2) pour tenir coipte du
      risque de pollution en dehors de la Couunauté.
      Toutefois, compte tenu des principes de l'unité et
      de l'indivisibilité de la protection sanitaire
      établis dans le cadre du Traité d'Euratom et en vue
     de l'achèvement du marché intérieur, le système
      proposé couvre tais les transferts de déchets
      radioactifs dans la Couunauté, y compris le
      tranfert à l'intérieur d'un Etat membre ainsi que
      l'importation et l'exportation de déchets radio-
      actifs.
     Le système proposé comporte égaleient plusieurs
     éléients empruntés à la convention de Bâle sur le
     contrôle des louvements transfrontières des déchets
     dangereux et leuî éliiination du 22 mars 1989, qui
     a été signée le jour mêoe par la Commission au nom
     de la Couunauté (3).
(1) JO L 326 du 13.12.1984.
(2) JO L 181 du 04.07.1986.
(3) ...
 ---pagebreak---                                                           7
9.   La convention de Bale a été portée à 1'attention de
      1'AIEA, en réponse à la résolution n* 5 de la
     conférence du PNUE adoptée le 22 íars 1989, afin
     que ses dispositions soient prises en considération
      au cours de Télaboration par 1'AIEA des procédures
     relatives aux transactions internationales portant
      sur des déchets nucléaires.
     Cest ainsi que sera assurée la coipatibilité du
      systèie proposé avec le code de bonne pratique pour
      les transactions internationales de déchets
      nucléaires, qui est en train d'être elabore par
      1'AIEA conforiéient à la résolution de 1'AIEA,
     GC(XXXII)Res./490 de septeibre 1988.
10. La Coaoission a réceuent souais au Conseil et au
      Parlement européen une comunication sur le
     transport des iatières radioactives dans la
     Conunauté européenne (1). Dans le contexte de
     cette couunication, il faut entendre par "trans-
     port" toutes les opérations et conditions associees
     au louveient des iatières radioactives, telles que
      la conception des eiballages, leur fabrication et
      leur entretien et la préparation des colis, leur
     envoi, leur íanutention, leur acheiineient, leur
     entreposage et transit et leur réception à destina-
      tion.
(1) SEC(89)801 final.
 ---pagebreak---        La présente proposition ne porte pas sur le
      transport au sens qui lui est donné dans la
      couunication susmentionnée. Elle porte sur le
      suivi administratif des mouvements de matières
      radioactives en vue de les soumettre à un système
      d'autorisation préalable et d'aider les autorités
      compétentes nationales à ne pas les perdre de vue.
 11. Les matières radioactives relèvent du système de
      contrôle Euratom qui a été créé pour permettre à la
      Communauté européenne de l'énergie atomique de
      "garantir, par les contrôles appropriés, que les
      matières nucléaires ne sont pas détournées à
      d'autres fins que celles auxquelles elles sont
      destinées". (Article 2 du Traité Euratom).
      Si des déchets radioactifs contiennent des matières
      nucléaires, telles qu'elles ont été définies par le
      règlement (euratoi) n* 3227/76 de la Couission du
      19 octobre 1976, portant application des disposi-
      tions sur le contrôle de sécurité d'Euratom (1),
      ils sont soumis aux mesures prévues par ledit
      règlement. Ce type de déchets relève donc à la fois
     du système de contrôle Euratoi et du systèie prévu
      par la présente proposition, conformément aux
     chapitres VII et III du Traité Euratom, dont les
     objectifs diffèrent.
(1) JO L 363 du 31 décembre 1976.
 ---pagebreak---                                                           12. La quatrième convention ACP/CEE.
12. Dans le cadre du renouvellenent de la troisième           signée à Lomé le 15 décembre 1989,
     convention APC/CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984      I n t e r d i t l ' e x p o r t a t i o n de déchets
     et venant à expiration le 28 février 1990, les pays      dangereux e t r a d i o a c t i f s de la
     ACP se sont déclarés préoccupés par l'exportation        Communauté vers tes pays ACP"""part les
     de déchets dangereux et radioactifs vers leur pays.      à la Convention. Cette I n t e r d i c t i o n
     Dans le cadre des négociations actuellement en           n ' e n l è v e r i e n au d r o i t d ' u n Etat"
      cours, la possibilité est envisagée d'inclure dans      membres vers lequel un pays ACP a
      la quatrièae convention ACP/CEE deux principes          c h o i s i d ' e x p o r t e r des déchets en vue
      applicables aux déchets dangereux et radioactifs :      de leur t r a i t e m e n t , de renvoyer les
                                                              déchets t r a i t é s au pays ACP d ' o r i g i n e
                                                              Ces o b l i g a t i o n s sont Incorporées dans
                                                              la présente propos I t I o n .
           interdiction d'exporter des déchets de la
           Couunauté vers les pays ACP;
            interdiction pour les pays ACP d'importer des
            déchets, quelle que soit leur origine:
     Les dispositions de la présente proposition
      s'appliquent égaleient aux transferts de déchets
      radioactifs iapliquant des pays ACP.
 13. Le systèae est basé essentiellement sur les mesures
       suivantes :
 ---pagebreak---                                                10
 chaque transfert de déchets radioactifs doit
 être notifié aux autorités compétentes de
 l'Etat îembre destinataire des déchets
 radioactifs. Si les déchets radioactifs
 doivent être exportés vers un pays tiers, leur
 transfert doit être notifié aux autorités
 compétentes de l'Etat membre d'expédition.
 Dans ce cas, la notification doit clairement
 indiquer l'accord du pays tiers destinataire;
le transfert ne peut être effectué avant que
les autorités compétentes aient accusé
réception de la notification autorisant le
transfert;
les autorités compétentes ne peuvent autoriser
un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de
preuves que le destinataire des déchets
radioactifs est techniquement capable de gérer
les déchets de manière appropriée. Dans le cas
d'un transfert à destination d'un pays tiers,
le consentement écrit préalable du pays tiers
de destination est requis;
 ---pagebreak---                                              11
une procédure générale de notification peut
être utilisée pour les transferts de déchets
radioactifs qui présentent les mêmes carac-
téristiques et qui sont transportés dans les
mêmes conditions. La procédure générale de
notification peut notauent être appliquée aux
transferts de déchets radioactifs issus de
pratiques médicales;
un document de suivi uniforme doit être
utilisé pour toutes les démarches prévues par
le système.
 ---pagebreak---                                 il
                            Proposta de
                      DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 80/836/Euratom,que fixa as normas de base
relativas à protecção sanitária da população e dos trabalhadores contra
os perigos resultantes das radiações ionizantes no que se refere à
autorização prévia para a transferência de resíduos radioactivos
 ---pagebreak---                                         -13-
0      CONSELHO       DAS    COMUNIDADES
EUROPEIAS.
Tendo em       conta o      Tratado que
institui a Comunidade Europeia da
Energia Atómica e, nomeadamente, os
seus artigos 31? e 329.
Tendo em       conta a proposta        da
Comissão, elaborada após a obtenção
dum parecer        de    um   grupo    de
personalidades que foram nomeadas
pelo Comité Científico e Técnico de
entre      peritos     científicos    dos
Estados-membros,
Tendo em       conta o      parecer    do
Parlamento Europeu, (1)
Tendo em conta o parecer do Comité
Económico e Social,(2)
Considerando que. em 2 de Fevereiro
de     1959.    o    Conselho    adoptou
directivas que fixaram as normas de
segurança básicas para a protecção
sanitária da        população    e   dos
trabalhadores contra         os perigos
resultantes          das       radiações
ionizantes*. 3),      alteradas     pelas
Directivas      80/836/Euratom<4)       e
84/467/Euratom(5) do Conselho;
(1). . .
( 2 ). . .
(3) J.O. n? 11 de 20.02.1959, p. 221/59
(4) J.O. ne L 246, 17.09.1980, p. 1
(5) J.O. n? L 265, 05.10.1984, p. 4
 ---pagebreak---                                         -14-
Considerando que o artigo 2^ da
Directiva 80/836/Euratom dispõe que
as normas de segurança básicas se
aplicam     ao       transporte       das
substâncias radioactivas;
Considerando que,       por força da
Directiva     80/836/Euratom,          os
Estados-membros       devem       tornar
obrigatória     a     notificação      de
quaisquer actividades que envolvam
riscos resultantes       de radiações
ionizantes;     que,     devido       aos
possíveis     perigos       e     outras
considerações importantes,          estas
actividades estão sujeitas a uma
autorização prévia nos casos que
cada Estado-membro decida;
Considerando que a protecção da
saúde dos      trabalhadores      e    da
população       requer        que       a
transferência       dos        resíduos
radioactivos seja       incluída      nas
actividades referidas no artigo 5^
da Directiva      80/836/Euratom que
estão sujeitas      a um regime de
autorização prévia;
 ---pagebreak---                                           15-
Considerando que a resolução do
Parlamento Europeu de 6 de Julho de
1988. relativa aos resultados do
inquérito da Comissão de Inquérito
ao Manuseamento e Transporte de
Materiais Nucleares(1), requer o
estabelecimento           de       regras
comunitárias        exaustivas        que
sujeitem         os            movimentos
transfronteiras         de       resíduos
nucleares    a      um     sistema     de
autorizações e controlos rigorosos
desde o local de origem até ao
local de     armazenagem;        que   os
princípios       de        unidade      e
indivisibilidade de protecção da
saúde nos termos do Tratado Euratom
requerem      que          todas       as
transferências         de        resíduos
radioactivos na Comunidade fiquem
sujeitas   a     tais      controlos    e
autorizações;
Considerando     que       a    Directiva
84/631/CEE do Conselho, de 6 de
Dezembro de      1984.       relativa   à
vigilância    e     ao     controlo    na
Comunidade          Europeia          das
transferências transfronteiras de
resíduos   perigosos(2),         não   se
aplica aos resíduos radioactivos;
Considerando que o Conselho decidiu
que a Comunidade se tornasse Parte
na Convenção de Basileia sobre o
controlo      das         transferências
transfronteiras         de       resíduos
perigosos e a sua eliminação, de 22
de Março cie 1989 (3); que esta
Convenção    não     se     aplica    aos
resíduos radioactivos;
(J) J.O n?C 235 de 12.09.1988, p. 70
(2) J.O. n?L 326 de 13.12.1984, p. 31
(3)...
 ---pagebreak---    Considerando r11i•• ,IN transferencias
   do res iduos radioactivos requerem
   que os resíduos radioactivos sejam
   vigiados e         controlados desde o
   momento da sua formação alô ao
   momento da         sua     eliminação    em
   condições seguras;
   Considerando nue tal implica um             Considerando que tal implica um
   procedimento d»"- notificação comum e       procedimento de notificação comum e
   obrigatório {>.tra i.i ans t crcin ias do   obrigatório para transferências de
   resíduos        radioact ivos      e     um resíduos    radioactivos     e    um
   documento          de       acompanhamento  documento     de      acompanhamento
   uniforme :
                                               uniforme; Que por razões práticas o
                                               documento de acompanhamento uniforme deve
                                               ser estaoefecldo tendo em conta o
                                               documento de acompanhamento uniforme
                                               Instituído pela Directiva 84/631/CEE.
 Considerando         que      são     também
 necessárias medidas que garantam um
 controlo        a        posteriori      das
 transferências;
 Considerando que           as autoridades
 competentes do          Estado-membro de
destino dos resíduos radioactivos
devem poder levantar objecções às
 transferências            de       resíduos
radioactivos;
Considerando que é conveniente que
o Estado-membro de expedição ou o
Estado-membro de trânsito possam,
de        acordo       com      determinados
critérios, fixar as condições a que
d<.-'. ei\ obedecer as transferências de
resíduos            ro.s         respectivos
 terri tórios ;
 ---pagebreak---                                          17-
Considerando que, no contexto da
protecção da saúde pública e do
ambiente     contra      os     perigos
decorrentes de tais resíduos, devem
ser tidos     em conta       os riscos
originados     no       exterior      da
Comunidade; que, por conseguinte,
no caso de resíduos radioactivos
que entram e/ou saem da Comunidade,
o Estado terceiro destinatário ou
expedidor e, se for caso disso,
o(s)    Estado(s)     terceiro(s)     de
trânsito    devem      participar     no
sistema de notificação estabelecido
na presente directiva;
/_Considerando     que      a     Quarta     Considerando que a Quarta Convenção
Convenção ACP-CEE, assinada em Lomé         ACP-CEE, assinada em Lomé em 15 de
em...,       inclui         disposições      Dezembro    de      1989,     inclui
específicas       que       regem      a    disposições     específicas(1)    que
transferência        de        resíduos      regem a    exportação de resíduos
radioactivos da Comunidade para os           radioactivos da Comunidade para os
Estados    que     são      Parte     na     Estados que são Parte na Convenção;
Convenção;/
Considerando    que      os    resíduos
radioactivos podem conter materiais
nucleares tal como definidos no
Regulamento (Euratom) n? 3227/76 da
Comissão, de 19 de Outubro de 1976,
relativo     à      aplicação        das
disposições    de     salvaguarda     do
Euratom(2),
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA
 (1)..
 (2) J 0. n2L 363 de 31.12.1976, p.l
 ---pagebreak---                                         18-
               Artigo le
A   Directiva      80/836/Euratom     é
alterada do seguinte modo:
1. No artigo 55, o texto existente
passa a      constituir o n^l e é
aditado um      n$2 com a seguinte
redacção :
"2. As actividades de transporte
relacionadas com       a    gestão   de
substâncias radioactivas naturais e
artificiais para       as quais     não
esteja        prevista         qualquer
utilização, cujas       quantidades e
concentração excedam        os valores
fixados,      respectivamente.      nas
alíneas a) e b) do artigo 42, ficam
sujeitas ao sistema de autorização
prévia, efectuado por meio de um
documento      de      acompanhamento,
apresentado no anexo I A";
2. É inserido um anexo I A tal como
consta    do    anexo    da    presente
directiva.
               Artigo 25
Os   Estados-membros      tomarão    as
medidas necessárias       para    darem
cumprimento à presente directiva
até 31 de Janeiro de 1992.
 ---pagebreak---                                     -19-
Os Estados-membros      informarão a
Comissão   das     disposições    que
adoptarem de acordo com a presente
directiva.
As disposições que adoptarem de
acordo com o parágrafo anterior
devem referir     explicitamente    a
presente directiva.
              Artigo 39
Os    Estados-membros       são    os
destinatários       da       presente
directiva.
Feito em
              Pelo Conselho
              0 Presidente
 ---pagebreak---                                       -20
                 ANEXO
"ANEXO I A
Sistema de     notificação para as
actividades      de       transferência
relacionadas com       a gestão     dos
resíduos radioactivos
Parte I
Definições e requisitos gerais
1. Para efeitos do presente anexo,
entende-se por:
a) Resíduos radioactivos, quaisquer
substâncias radioactivas para as
quais não esteja prevista qualquer
utilização;
b) Autoridades competentes do(s)
Estado(s)-membro(s) em        causa, a
autoridade    competente       ou    as
autoridades competentes, designadas
nos termos do n 9 35 do presente
anexo, a quem devem ser enviadas a
notificação e a informação;
c)      Produtor       de      resíduos
radioactivos, qualquer pessoa cuja
actividade       produza       resíduos
radioactivos     (produtor     inicial)
e/ou qualquer       pessoa que tenha
efectuado operações de tratamento
ou acondicionamento que resultem
numa alteração das características
desses resíduos radioactivos;
 ---pagebreak---                                           21
d)     Detentor        de        resíduos
radioactivos, qualquer pessoa ou
empresa que se proponha efectuar ou
que     tenha        efectuado        uma
transferência         de         resíduos
radioactivos;
e)   Destinatário        de      resíduos
radioactivos, a pessoa ou a empresa
para    a     qual       os      resíduos
radioactivos são transferidos;
f> Transferência,        o     transporte
específico, desde a origem até ao
destino, incluindo o carregamento e
o descarregamento        dos     resíduos
radioactivos.
2. As transferências de resíduos
radioactivos     só      deverão      ser
efectuadas entre       instalações em
relação às     quais       tenham    sido
declaradas      e,         nos      casos
determinados    por      cada     Estado-
-membro, previamente autorizadas,
as   actividades       que       envolvam
resíduos radioactivos, de acordo
com o    artigo 3"        da     presente
directiva,    se      as     instalações
estiverem situadas na Comunidade.
Nos casos relativos a instalações
de    Estados       terceiros,       será
suficiente para       as     autoridades
competentes     do         Estado-membro
responsável pela emissão do aviso
de   recepção     o    facto      de   as
instalações dos Estados terceiros
satisfazerem                   exigências
equivalentes.
 ---pagebreak---                                       -22-
As operações de transporte através
das   quais     são    efectuadas    as
transferências devem respeitar as
disposições nacionais e, se for
caso      disso,        os      acordos
internacionais       aplicáveis      no
domínio     do       transporte      de
mercadorias perigosas, que inclui
os materiais radioactivos.
3. Sem     prejuízo do Regulamento
(Euratom) n? 3227/76 da Comissão,
as   transferências      de   resíduos
radioactivos        que      contenham
materiais    nucleares,     tal    como
definidos nesse regulamento, devem
respeitar as exigências da presente
directiva.
Sem prejuízo da Quarta Convenção
ACP-CEE, assinada em Lomé em..., as
transferências        de      resíduos
radioactivos que envolvam Estados
que sejam      Parte numa Convenção
devem respeitar as exigências da
presente directiva.
4. São proibidas as transferências         4- São proibidas as transferências
de resíduos radioactivos para um           de resíduos radioactivos:
destino a sul de 60° de latitude
sul;                                       a) para um destino a sul de 60° de
                                           latitude sul;
                                           b) para os Estados que são parte na
                                           Quarta Convenção    ACP-CEE.   Esta
                                           proibição não impede um Estado-
                                           -membro para o qual um Estado ACP
                                           decidiu exportar    resíduos   para
                                           processamento   de    devolver   os
                                           resíduos processados ao Estado ACP
                                           de origem.
 ---pagebreak---                                      -23-
Parte II
Notificação    pelo    detentor    dos
resíduos radioactivos       antes   da
transferência
5. Sempre     que o     detentor dos
resíduos tenha      a    intenção   de
transferir ou de mandar transferir
os resíduos no interior de Estado-
-membro ou de um Estado-membro para
outro Estado-membro, de os mandar
transitar por um ou vários Estados-
-membros ou de os transferir para
um Estado-membro a partir de um
país terceiro     ou para um país
terceiro a partir de um Estado-
-membro, enviará uma notificação à
autoridade competente do Estado-
-membro responsável pela emissão do
aviso de recepção e, no caso de
transferência     entre       Estados-
-membros, com cópia às autoridades
competentes dos      outros    Estado-
-membros em causa e, se for caso
disso,   através      da    autoridade
competente do     Estado-membro     de
expedição, ao Estado terceiro de
destino e ao Estado(s) terceiro(s)
de trânsito.
6. A notificação será efectuada           6. A notificação será efectuada
através      do      documento      de    através     do     documento    de
acompanhamento uniforme, a seguir         acompanhamento uniforme, a seguir
denominado       "documento         de    denominado      "documento      de
acompanhamento", a      elaborar    de    acompanhamento", a    elaborar  de
acordo com     a parte XI e cujo          acordo com    a parte XI e cujo
conteúdo vem especificado na parte        conteúdo vem especificado na parte
XII.                                      XIII.
 ---pagebreak---                                       •24-
7. Ao     notificar as autoridades         7. Ao    notificar as autoridades
competentes    dos    Estados-membros      competentes   dos   Estados-membros
responsáveis pela emissão do aviso         responsáveis pela emissão do aviso
de   recepção,     o   detentor    dos     de   recepção,    o  detentor   dos
resíduos radioactivos deve fornecer        resíduos radioactivos deve fornecer
informações suficientes relativas à        informações suficientes relativas à
transferência, de      acordo com o        transferência, de    acordo com o
especificado na parte XII,                 especificado na parte XIII.
8. Em caso de transferência de um
Estado-membro    para     um    Estado
terceiro, o detentor de resíduos
radioactivos deve obter, através da
autoridade competente do Estado-
-membro de expedição, o acordo por
escrito do     Estado terceiro      de
destino antes de dar início ao
processo de notificação previsto
nos n9 5, 6, e 7. A notificação
deve conter informações sobre tal
acordo e sobre a capacidade de o
destinatário    gerir     de     forma
adequada os resíduos radioactivos.
Parte III
Aviso de recepção da notificação
pelas autoridades competentes
9. As transferências só podem ser
efectuadas quando as autoridades
competentes    dos   Estados-membros
referidos nas alíneas a), b ) , c) ou
d) do ne io tiverem acusado a
recepção da notificação. 0 aviso de
recepção deve ser mencionado no
documento de acompanhamento.
 ---pagebreak---                                       25-
10. O mais tardar um mês após a
recepção da notificação, o aviso de
recepção,      qualquer      objecção
suscitada de acordo com o n ? 11 ou
qualquer   condição      relativa   à
transferência      dos       resíduos
radioactivos devem ser transmitidos
ao    detentor      dos      resíduos
radioactivos;
a)    Quer      pelas     autoridades
competentes do     Estado-membro em
causa, em caso de transferência no
interior de um Estado-membro;
b) Quer, em caso de transferência
intracomunitária e      em caso    de
transferência de um Estado terceiro
para   um     Estado-membro,    pelas
autoridades competentes do Estado-
-membro de destino;
c) Quer, em caso de transferência
de resíduos radioactivos a partir
de um Estado terceiro em trânsito
através da     Comunidade para     um
destino no exterior da Comunidade,
pelas autoridades competentes do
último Estado-membro pelo qual os
resíduos tenham de passar;
 ---pagebreak---                                         -26-
d) Quer, em caso de transferência
de resíduos      radioactivos de um
Estado-membro para um destino num
Estado terceiro, pelas autoridades
competentes do       Estado-membro de
expedição, excepto no caso previsto
no último parágrafo deste número;
com cópia      ao destinatário        dos
resíduos radioactivos e, se for
caso     disso,      às      autoridades
competentes dos       outros Estados-
-membros em      causa e ao Estado
terceiro    de    destino      e    ao(s)
Estado(s) terceiro(s) de trânsito.
Quando os      resíduos radioactivos         Quando os     resíduos radioactivos
forem transferidos para um Estado            forem transferidos para um Estado
terceiro    que     tenha     fronteiras     terceiro   que      tenha     fronteiras
comuns com o último Estado-membro            comuns com o último Estado-membro
de trânsito, este último tem o               de trânsito, este último tem o
direito de      emitir o       aviso de      direito de      emitir o       aviso de
recepção ou      de     opor     qualquer    recepção ou      de    opor     qualquer
objecção em lugar do Estado-membro           objecção em lugar do Estado-membro
referido em d). Um Estado-membro de          referido em d ) . Um Estado-membro de
trânsito que pretenda exercer o              trânsito que pretenda exercer o
direito que      este parágrafo lhe          direito que      este parágrafo lhe
confere comunicará        o    facto    à    confere comunicará        o    facto   à
Comissão e      aos outros Estados-          Comissão e      aos outros Estados-
-membros. Só      pode exercer        tal    -membros. Não pode exercer esse
direito três meses após a referida           direito antes      de decorrido       um
comunicação.                                 período transitório de três meses
                                             após        referida        comunicação.
                                             Durante    este        período,       as
                                             responsabilidades do Estado-membro
                                             de expedição referidas na alínea d)
                                             mantêm-se sem alteração.
 ---pagebreak---                                       -27-
11.   As    objecções      devem    ser
fundamentadas     nas      disposições
legislativas e regulamentares em
matéria de protecção da saúde, de
protecção do ambiente, da ordem e
da segurança públicas que estejam
em conformidade     com a presente
directiva     ou       com       outros
instrumentos comunitários.
12.    Quando      as      autoridades
competentes    do       Estado-membro
referido no ne 10 considerarem que
os problemas que fundamentaram as
suas objecções foram resolvidos,
enviarão imediatamente um aviso de
recepção ao detentor dos resíduos
radioactivos com      cópia para      o
destinatário dos resíduos e, se for
caso disso, para as autoridades
competentes      do(s)        outro(s)
Estado(s)-membro(s) em causa e para
o Estado terceiro de destino e o(s)
Estado(s) terceiro(s) de trânsito.
13. 0 aviso de recepção enviado
pelas autoridades competentes do
Estado-membro referido no n? 10 ao
detentor dos resíduos radioactivos
nos termos do presente anexo não
tem por efeito eximir o produtor
destes resíduos ou qualquer outra
pessoa das    obrigações que        lhe
incumbem por força das disposições
nacionais e comunitárias em vigor.
 ---pagebreak---                                          -28-
14. Sem prejuízo dos n? 9 e 10, e             14. Sem prejuízo dos nfi 9 e 10, e
quando    for      caso     disso,      as    quando     for     caso     disso,     as
autoridades competentes do Estado-            autoridades competentes do Estado-
-membro de expedição e as do(s)               -membro de expedição e as do(s)
Estado(s)-membro(s) de trânsito, se           Estado(s)-membro(s) de trânsito, se
for caso disso, dispõem de um prazo           for caso disso, dispõem de um prazo
de quinze      dias      a    partir    da    de quinze      dias     a    partir    da
notificação para         fixar, tal se        notificação para fixar, se tal se
justificar, condições relativas à             justificar, condições relativas à
transferência         dos         resíduos    transferência        dos        resíduos
radioactivos no        seu     território     radioactivos no       seu     território
nacional. Estas        condições,      que    nacional. Estas       condições,      que
devem ser comunicadas ao detentor             devem ser comunicadas ao detentor
dos resíduos       radioactivos,       com    dos resíduos       radioactivos,      com
cópia     para        as      autoridades     cópia     para       as      autoridades
competentes dos Estados-membros em            competentes dos Estados-membros em
causa, não podem ser mais severas             causa, serão tão severas como as
do    que       as       fixadas      para    fixadas       para        transferências
transferências similares efectuadas           similares efectuadas integralmente
integralmente      no      interior     do    no interior do Estado-membro em
Estado-membro em         causa e devem        causa    e     devem     respeitar     as
respeitar as convenções existentes.           convenções existentes. 0 detentor
0      detentor        dos        resíduos    dos    resíduos      radioactivos       é
radioactivos é obrigado a respeitar           obrigado      a     respeitar       estas
estas condições para poder efectuar           condições para poder efectuar a
a transferência.                              transferência.
Parte IV
Procedimento de notificação geral
15.   0    detentor       dos     resíduos
radioactivos pode recorrer a um
procedimento de notificação geral,
sempre que os resíduos radioactivos
que     apresentem         as       mesmas
características físicas, químicas e
radioactivas sejam transferidos de
forma    regular       para     o    mesmo
destinatário a       partir da mesma
instalação.
 ---pagebreak---                                      -29-
Se as    transferências envolverem
Estados     terceiros,     só     pode
recorrer-se a um procedimento de
notificação    geral     quando     as
transferências     forem   efectuadas
através da mesma estância aduaneira
de entrada     e/ou de     saída    da
Comunidade e      através da     mesma
estância aduaneira do(s) Estado(s)
terceiro(s) em questão.
16. As autoridades competentes do
Estado-membro referido no n2 10 e,
se for    caso disso,      as    do(s)
Estado(s)-membro(s) de      trânsito,
podem subordinar      o seu     acordo
quanto   ao     recurso     a     este
procedimento de notificação geral à
comunicação de certas informações
tais como as quantidades exactas ou
listas periódicas      dos    resíduos
radioactivos a transferir.
17. No âmbito de um procedimento de
notificação geral, um só aviso de
recepção na acepção do n? 9 pode
abranger várias transferências de
resíduos radioactivos      durante o
período máximo de um ano.
18. A notificação geral é efectuada
por   meio     do     documento     de
acompanhamento.
 ---pagebreak---                                    -30-
Parte V
Transferência       de      resíduos
radioactivos
19. Após a recepção do aviso de
recepção referido na parte III e na
parte IV, o detentor dos resíduos
radioactivos preencherá o documento
de acompanhamento e enviará uma
cópia às autoridades competentes
do(s) Estadoís)-membro(s) em causa
e, se for caso disso, através da
autoridade competente do Estado-
-membro,      ao(s)        Estado(s)
terceiro(s) interessado(s) antes de
se efectuar a transferência.
20.    Cada      transferência     é
acompanhada   de    uma   cópia   do
documento    de      acompanhamento,
incluindo o aviso de recepção.
21.   Todas    as    empresas    que
participem    posteriormente      na
operação, preencherão     as partes
correspondentes do     documento de
acompanhamento, que assinarão e do
qual conservarão uma cópia.
 ---pagebreak---                                       -31-
Parte VI
Recepção dos resíduos radioactivos
22. No prazo de quinze dias a
contar da recepção dos resíduos
radioactivos,      o       destinatário
transmitirá    ao      detentor     dos
resíduos       radioactivos,         às
autoridades     competentes       do(s)
Estadoí s)-membro(s) interessado* s)
e, se for caso disso, através das
autoridades competentes do Estado-
-membro que     emitiu o aviso de
recepção, aos      Estados terceiros
interessados,      uma      cópia    do
documento      de       acompanhamento
devidamente     preenchido.       Estas
cópias serão conservadas durante,
pelo menos, dois anos.
23. Em derrogação do n? 22, sempre
que os resíduos radioactivos deixem
a Comunidade      com destino a um
Estado    terceiro.      a     estância
aduaneira do último Estado-membro
pelo     qual      se     efectua     a
transferência enviará uma cópia do
documento de      acompanhamento     às
autoridades     competentes       desse
Estado-membro que, no caso referido
na alínea d) do ns 10, enviarão
também uma cópia do mesmo documento
às   autoridades      competentes    do
Estado-membro de expedição. Estas
cópias serão conservadas durante,
pelo menos, dois anos.
 ---pagebreak---                                       -32-
24.   O    detentor     dos    resíduos
radioactivos         declarará       ou
certificará        igualmente        às
autoridades competentes do Estado-
-membro referido nas alíneas c) e
d) do n5 10, o mais tardar seis
semanas     após       os      resíduos
radioactivos     terem      deixado   a
Comunidade, que       esses    resíduos
chegaram ao destino previsto no
Estado terceiro mencionado no ns 23
e indicará     a     última    estância
aduaneira da Comunidade pela qual a
transferência se       efectuou. Essa
declaração ou      certificação será
acompanhada de uma declaração ou
certificação do destinatário dos
resíduos radioactivos indicando que
os resíduos chegaram ao destino
previsto e mencionando a estância
aduaneira de      entrada no Estado
terceiro.
Parte VII
Obrigação de retomar os resíduos
25. Sempre que uma transferência de
resíduos radioactivos não possa ser
concluída,        as        autoridades
competentes do       Estado-membro de
expedição    assegurarão       que   os
resíduos radioactivos em questão
sejam retomados pelo detentor dos
resíduos.
 ---pagebreak---                                        33-
26. Em caso de transferência de
resíduos radioactivos de um Estado
terceiro    para    um   destino    na
Comunidade,      as        autoridades
competentes do      Estado-membro de
destino     assegurarão       que    o
destinatário dos resíduos negoceie
com    o   detentor    dos    resíduos
radioactivos estabelecido no Estado
terceiro uma cláusula que obrigue o
detentor dos resíduos radioactivos
a retomar os resíduos sempre que
uma transferência não possa ser
concluída.
Parte VIII
27. Os Estados-membros comunicarão         27. Os Estados-membros comunicarão
à Comissão, o mais tardar em 31 de         à Comissão, o mais tardar em 31 de
Janeiro de     1992, o(s) nome(s),         Janeiro de 1992. o(s) nome(s) e
endereço e números de telefone e de        endereços       das      autoridades
telex das autoridades competentes.         competentes    bem   como todas as
                                           informações     necessárias     para
Os    Estados-membros      comunicarão     comunicar rapidamente     com essas
regularmente      à    Comissão     as     autoridades.
alterações destas informações.
                                            Os   Estados-membros     comunicarão
                                            regularmente     à    Comissão    as
                                            alterações destas informações.
28.     A    Comissão      transmitirá
imediatamente      as      informações
referidas no     n? 27     aos outros
Es tados-membros.
 ---pagebreak---                                        -34-
Parte IX
Relatórios dos Estados-membros
29. De dois em dois anos e pela
primeira vez em 31 de Janeiro de
1994,       os           Estados-membros
apresentarão       à      Comissão    um
relatório sobre        a execução     do
presente anexo e sobre a situação
em matéria de transferências de
resíduos no que diz respeito aos
respectivos territórios.
30. Esses relatórios devem incluir,
nomeadamente,         as       seguintes
informações:
- as irregularidades significativas
na   transferência        dos   resíduos
radioactivos abrangidos no presente
anexo que      tenham provocado       ou
possam ainda provocar sérios riscos
para o homem e para o ambiente,
- a quantidade e o tipo de resíduos
radioactivos produzidos         no   seu
território          e         exportados
posteriormente,
- a quantidade e o tipo de resíduos
radioactivos produzidos         no   seu
território       e        posteriormente
exportados para        outros Estados-
-membros e para Estados terceiros,
- a quantidade e o tipo de resíduos
radioactivos que entraram no seu
território.
 ---pagebreak---                                     -35-
Parte X
Relatório de síntese da Comissão
31.    Com    base   nos   relatórios
referidos na parte IX, a Comissão
elaborará, de dois em dois anos, um
relatório      de     síntese,    que
apresentará ao Parlamento Europeu,
ao Conselho e ao Comité Económico e
Social.
Parte XI
Preparação e adaptação do documento
de acompanhamento uniforme
32. A Comissão tem competência para      32. A Comissão tem competência para
elaborar, em conformidade com a          elaborar, em conformidade com a
parte XII seguinte, o documento de       parte XIII seguinte, o documento de
acompanhamento uniforme referido no      acompanhamento uniforme referido no
n5 6 da parte II.                        ne 6 da parte II.
3i. A Comissão será assistida pelo
Comité     Técnico   instituído   nos
termos do artigo 18? da Directiva
78/319/CEE do Conselho, de 20 de
Março    de    1978,   relativa   aos
resíduos tóxicos e perigosos (1).
(1) J.O. n? L 84 de 31.03.1978, p. 43
 ---pagebreak---                                        36-
0   representante      da    Comissão
apresentará ao comité um projecto
de documento      de   acompanhamento
uniforme. 0 comité emitirá o seu
parecer sobre esse projecto num
prazo que o presidente pode fixar
em função da urgência do assunto,
procedendo,    se     necessário,    a
votação.
0 parecer será registado na acta.
Além disso, cada Estado-membro tem
o direito de exigir que a sua
posição fique registada na acta.
A Comissão tomará em consideração o
parecer emitido      pelo comité     e
informá-lo-á do      modo como    esse
parecer foi tido em conta.
34.   A     Comissão    tem    também
competência, ao abrigo do mesmo
procedimento,    para    adaptar   ao
progresso técnico o documento de
acompanhamento uniforme.
                                          Parte XII
                                          Designação     das      autoridades
                                          competentes
                                          35. Os Estados-membros designarão
                                          as autoridades    competentes para
                                          efeitos do disposto na parte III.
 ---pagebreak---                                   -37-
Parte XII
                                       Parte XIII
Conteúdo    do     documento     de
acompanhamento uniforme
SECÇÃO A
Informações a fornecer aquando da
notificação e disposições relativas
ao transporte:
1.    Detentor     dos     resíduos
radioactivos. Nome/nome da empresa
e endereço completos, números de
telefone e de telex e, se for caso
disso, número de registo.
Declaração do detentor certificando
a exactidão das informações: local,
data, assinatura do detentor(a).
2.   Número    do   documento    de
acompanhamento. Notificação geral
ou notificação    para uma    única
transferência.
3. Número de série atribuído a cada
transferência (a começar por D.Não
se aplica se a notificação disser
respeito a uma única transferência
íb).
 ---pagebreak---                                      -38-
4.   Destinatário      dos    resíduos
radioactivos. Nome/nome da empresa
e endereço completos, números de
telefone e de telex.
5.   Destinatário      dos    resíduos
radioactivos. Nome/nome da empresa
e endereço completos, números de
telefone e de telex da instalação
ou do    estabelecimento onde       os
resíduos      radioactivos       foram
produzidos e     nome da pessoa a
contactar.
Quando os resíduos tiverem sido
produzidos por mais de um produtor,
juntar uma lista com as informações
exigidas para cada produtor.
6.   Transportador     dos    resíduos
radioactivos. Nome/nome da empresa
e endereço completos, números de
telefone e de telex do primeiro
transportador. Número de licença,
se for caso disso. Se no transporte
participar      mais       de       um
transportador, juntar uma lista com
as informações exigidas para cada
transportador (b) (c).
7. Informações relativas ao acordo
contratual entre o detentor e o
destinatário       dos       resíduos
radioactivos.
 ---pagebreak---                                   -39-
8. Número    de anexos   apensos  à
notificação (d).
a) Número de anexos apensos      ao
formulário    que    acompanha    a
transferência (b) (e).
 ---pagebreak---                                    -40-
9. Local de produção.
10. Local de destino.
11. Disposições relativas ao seguro
contra   prejuízos     causados    a
terceiros. Se necessário, nome e
endereço completos do segurador,
número de apólice e último dia de
validade da apólice.
12. Identificação     do   meio   de
transporte. Tipo    e    número   de
registo ou designação do meio de
transporte (camião, vagão, navio,
avião) onde serão carregados os
resíduos radioactivos (b).
13. Número de código    do  modo  de
transporte:
1: marítimo, 2: ferroviário, 3:
rodoviário, 4: aéreo, 8: navegação
interna.
14. Data da primeira transferência.
15. Data da última transferência.
16. Número  total de transferências
previstas.
 ---pagebreak---                                       41-
17. Data efectiva     do  início   da
transferência (b).
18. Número (dígitos) e tipo das
embalagens que contêm os resíduos
radioactivos (b).
19. Quando exista, número de código
dos resíduos radioactivos no país
de expedição.
20. Quando exista, número de código
dos resíduos radioactivos no país
de destino.
21. Quantidade prevista de resíduos
radiactivos    a    transferir    (em
quilogramas).
22.   Designação,    características
físicas e composição química dos
resíduos radioactivos. Natureza e
concentração dos componentes mais
característicos e significativos em
termos de     toxicidade e     outros
riscos inerentes     aos   resíduos.
Juntar, se possível, uma análise
referindo as operações de gestão
previstas, principalmente no caso
de uma primeira transferência.
a) Principais     radionucleidos de
importância radiológica presentes
nos   resíduos     radioactivos     e
actividades correspondentes (Bq).
 ---pagebreak---                                        -42-
23. Quantidade efectiva de resíduos
radioactivos     transportados       (em
quilogramas) (b).
a) Radionucleidos de importância
radiológica               efectivamente
transportados        e      actividades
correspondentes (Bq) (b).
24. Número de       classificação    das
Nações Unidas.
25. Processo    que   deu   origem   aos
resíduos.
26. Natureza dos riscos existentes
para     além      do      risco      de
radioactividade:             explosivo,
oxidante      inflamável,       tóxico,
nocivo, corrosivo.
27. Aspecto exterior dos resíduos
radiactivos à temperatura a que são
transportados:        pulverulento/pó,
sólido, viscoso/pastoso,         lodoso,
líquido,    gasoso,      outro;     cor;
temperatura durante o transporte em
graus Celsius.
28.   Número      de     código      das
autoridades       competentes        dos
Estados-membros      em     causa,    se
exigido.
29. Operações previstas de        gestão
dos resíduos radioactivos.
 ---pagebreak---                                       -43-
30. Estância aduaneira de       entrada
na Comunidade.
31. Declaração do detentor e do
transportador       certificando      a
exactidão das informações prestadas
nos ne 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23 e 23
a): local,     data, assinatura do
detentor e do transportador (a) e
(b).
(a) Ao assinar os formulários, o
detentor    e     o     transportador,
conforme o     caso, certificam       a
exactidão das informações por ele
prestadas.
(b)   Informações       a   dar    pelo
detentor,    com      o   acordo     do
transportador, após       recepção do
aviso de recepção da autoridade
competente.
(c) Um transportador a quem não é
exigida uma      licença deve poder
provar que respeita as regras dos
Estados-membros em questão no que
se   refere    ao     transporte    dos
resíduos radioactivos mencionados
no formulário.
(d) Informações       assinadas    pelo
destinatário, relativas ao acordo
contratual entre o detentor e o
destinatário      respeitante       aos
resíduos radioactivos referidos na
notificação em questão.
 ---pagebreak---                                     -44
Se for caso disso:
               lista              dos
produtores/transportadores (ne    5 e
6),
- pormenores relativos aos resíduos
radioactivos íne 22 e 22 a)l,
- prova do acordo escrito do Estado
terceiro de     destino    quanto   à
transferência,
- informações quanto à capacidade
do destinatário gerir adequadamente
os resíduos radioactivos.
(e) Incluindo, se for caso disso,
qualquer condição especial imposta
pela   autoridade     competente   do
Estado-membro     de expedição e de
trânsito      com      respeito     à
transferência dos resíduos para o
seu território      e instruções    a
seguir em     caso de     perigo   ou
acidente.
              SECÇÃO B
         Aviso de recepção
1. Data da recepção da notificação.
 ---pagebreak---                                       -45-
2. Data     de   envio   do   aviso  de
recepção.
3. Período    de validade do aviso de
recepção.
4. Indicação se o aviso de recepção
se aplica a uma transferência ou a
várias.
5.    Existência      de      condições
especiais de transporte, se for
caso disso.
6. Data, assinatura e       carimbo  da
autoridade competente.
               SECÇÃO C
    Recepção pelo destinatário
1.   Declaração     do    destinatário
certificando     a     recepção     dos
resíduos e      quantidade recebida;
local,    data    e    assinatura    do
destinatário.
               SECÇÃO D
        Visto da alfândega
1. Endereço da estância aduaneira
através    da    qual    os    resíduos
radioactivos deixam       a    estância
aduaneira de saída do território da
Comunidade.
 ---pagebreak---                                     -46-
2. Declaração certificando que os
resíduos    foram     exportados   do
território aduaneiro da Comunidade.
3.    Declaração       da    estância
aduaneira,    a     qual   deve   ser
endossada.
4. Data de saída.
5. Data, carimbo e assinatura das
autoridades aduaneiras.
PARTE XIII
Designação      das       autoridades
competentes
35. Os Estados-membros designarão
as autoridades      competentes para
efeitos do disposto na parte III".
 ---pagebreak---                                      k\
          FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
           Proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 80/836/EURATOM fixant les normes de base relatives à la
protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les
dangers résultant des rayonnements Ionisants en ce qui concerne
l'autorisation préalable de transfert des déchets radioactifs.
        Quelle est la Justification principale de la mesure ?
Améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre
les rayonnements Ionisants grâce à un système d'autorisation préalable de
transfert des déchets radioactifs.
        Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier
(a) Y-a-t-ll un grand nombre de PME ?    non
(b) Note-t-on des concentrations dans des réglons
     I      éliglbles aux aides régionales des
            Etats membres ?
                                               ou           non
            él Iglbles FEDER ?
                                               ou          non
         Quelles sont les obligations Imposées
         directement aux ontroprlses ?
L'obtention d'une autorisation préalable pour les transferts de déchets
radioactifs au moyen d'une note d'envol décrite dans l'annexe et Introduite
par l'article premier, troisième paragraphe, du projet de directive.
         Quelles sont les obligations susceptibles
         d'être Imposées Indirectement aux entreprises
         par les autorités locales ?
Aucune.
 ---pagebreak---                                      A*
      Y-a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ?
           X    non          oui lesquelles ?
VI   Quel est l'effet prévisible 7
(a)      sur la compétitivité des entreprises :
         aucun, les entreprises concernées par la proposition sont déjà
         soumises a un système de notification et d'autorisation
         préalable en vertu de la directive du Conseil 80/836/EURATOM.
         Les obligations administratives supplémentaires sont limitées et
          la possibilité de recourir à une notification générale les
         rendent encore plus simples.
(b)      sur emploi
         aucun.
VI I Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7
           X    non          oui Quel était leur avis 7
                         -
 ---pagebreak---                                                                               ISSN 0257-9553
                                                                COM(90) 328 final
                                                   DOCUMENTOS
PT                                                                                       05
                                      N.° de catálogo : CB-CO-90-371-PT-C
                                                              ISBN 92-77-62718-2
PREÇO DE VENDA            até 30 páginas: 3,50 ECU      cada 10 páginas a mais: 1,25 ECU
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo