CELEX: E1994C1222(01)
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1994C1222(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 366 du 22/12/1994 p. 0004 - 0005

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (94/C 366/04)Date d'adoption: 5. 8. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-010Titre: Plan de garantie de l'organisme finlandais de garantie pour le capital risqueObjectif: Augmenter le capital risque disponible pour les petites et moyennes entreprisesBase juridique: Loi relative au garanties d'État pour le capital risque [Laki valtion riskipääomatakuista (594/92)]; proposition du gouvernement de modifier la loi relative aux garanties d'État pour le capital risque (Laki valtion riskipääomatakuulain muuttamisesta (HE 64)Budget: 500 millions de marks finlandaisDurée: 1992-1996Conditions: Notification obligatoire pour certains secteurs; rapport annuel détailléDate d'adoption: 21. 9. 1994État de l'AELE: FinlandeNuméro de l'aide: 94-032Titre: Aide à la gestion de capital risqueObjectif: Les fonds de capital risque proposent une aide à la gestion en faveur des petites et moyennes entreprises en vue de sélectionner, d'évaluer et de créer de nouvelles petites et moyennes entreprises dans lesquelles ces fonds prendront une participation en capitalBase juridique: Décision du ministère du commerce et de l'industrie du 30 juin 1994 (Kauppa- ja teollisuusministeriön päätösriskisijoitus-yhtelsöjen management-tuesta)Budget: 1994 et 1995: 5 millions de marks finlandaisIntensité du montant de l'aide: 50 %Durée: IndéterminéeConditions: Rapport annuel simplifiéDate d'adoption: 28. 9. 1994État de l'AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-030Titre: Aide en faveur de iR3 Video International GmbH, Vienne (Philips)Objectif: Soutenir le seul producteur européen de technologies vidéo de pointe dans le domaine de la recherche, du développement de de l'innovation. Le projet comprend des activités de recherche et de développement dans le secteur de la technologie vidéo numérique, la mise au point de produits et de procédés de technologie vidéo VHS/SVHS et le développement des magnétoscopes VHS actuelsBase juridique: Garantiegesetz (1977), Forschungförderungsfondsgesetz (1982), Wiener Innovations- und Technologieförderungsaktion, ERP-Fonds-Gesetz 1962Forme de l'aide: Subventions et prêts bonifiésBudget: Jusqu'à concurrence de 225 millions de schillings autrichiensIntensité du montant de l'aide: 25 % pour la recherche appliquée, 15 % pour la mise au point de produits et de procédésDurée: Jusqu'à fin 1995Conditions: Rapport annuel simplifiéDate d'adoption: 26. 10. 1994État de l'AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-021Titre: Programme de promotion du tourisme (Haute-Autriche)Objectif:Projets d'investissements dans le secteur du tourisme:a) hôtels et pensions, restaurants et établissements de restauration (création de nouveaux établissements ou amélioration d'installations existantes)b) installations sportives et récréatives d'intérieur en rapport avec les activités visées au point a)c) investissements complémentaires et annexes; installations sportives de plein air, logements pour les employés, raccordement à des systèmes d'information et de réservation informatisés, réduction des déchets et économie d'énergieBase juridique: Richtlinien für das Tourismusimpuls-Programm (TIP)Budget: 90 millions de schillings autrichiens (1994-1996)Intensité du montant de l'aide:- 15 à 20 % net dans les zones aidées définies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 38/94/COL du 11 mai 1994 (aide n° 94.005)- 7,5 % brut pour les entreprises moyennes,- 15 % brut pour les petites entreprises situées en dehors des zones aidéesDurée: Jusqu'au 31 décembre 1996Conditions: Rapport annuel simplifiéDate d'adoption: 9. 11. 1994État de l'AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-028Titre: Régime d'aides dans le cadre de la loi sur l'amélioration des structures commerciales (supplément - nouveaux points B 8 et B 9)Objectif:1) Aide aux investissements pour l'amélioration des installations d'expédition (Speditionsanlagen) et des équipements logistiques individuels (individuelle Logistikeinrichtungen)2) Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (autorisation limitée aux produits énumérés dans les tableaux I et II du protocole 3 de l'accord EEE)Base juridique: Modifications apportées en juin 1994 aux Richtlinien für die Gewährung von Förderungen nach dem Gewerbestrukturverbesserungsgesetz 1969 vom 18 november 1991Budget: Budget global pour le régime: 469,92 millions de schillings autrichiens (estimation pour 1994), destiné en partie au nouveau supplément pour les commissionnaires de transport et les industries de l'alimentation et des boissonsIntensité du montant de l'aide: 11,8 % brut; en cas de cumul avec d'autres aides: 20 % pour les industries de l'alimentation et des boissons; cumul interdit pour les commissionnaires de transportDurée: Jusqu'au 31 décembre 1994Conditions: Présentation d'un rapport annuel simplifiéDate d'adoption: 9. 11. 1994État de l'AELE: AutricheNuméro de l'aide: 94-029Titre: Programme «Top-Eurofit»Objectif: Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (autorisation limitée aux produits énumérés dans les tableaux I et II du protocole de l'accord EEE)Base juridique: Richtlinien für das TOP-Eurofit ProgrammBudget: Budget global pour les régimes TOP actuels (TOP 2 et TOP FÜ): 400 millions de schillings autrichiens (1994), redistribués en partie du nouveau régime TOP-EurofitIntensité du montant de l'aide: 11,8 % brut; en cas de cumul avec d'autres aides: 20 % brutDurée: Jusqu'au 31 décembre 1996Conditions: Présentation d'un rapport annuel détaillé