CELEX: 31991R2908
Language: fr
Date: 1991-10-03
Title: Règlement (CEE) n° 2908/91 de la Commission, du 2 octobre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Bulgarie

N0 L 276/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                  3. 10. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 2908/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 octobre 1991
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                   originaires de Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         déterminé, que pendant la periode pour laquelle il est fixé
                                                                    un prix de référence pour ce produit ; que le règlement
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             (CEE) n° 1216/91 de la Commission (% a fixé les prix de
 péenne,                                                            référence des prunes jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'il y
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  a lieu, dans ces conditions, d'abroger, à compter du 1 er
                                                                    octobre 1991 , le règlement (CEE) n0 2704/91 ,
 vu le règlement (CEE) n° 1 035/72 du Conseil, du 1 8 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                         Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 2704/91 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n°                  Le règlement (CEE) n° 2704/91 est abrogé.
 2769/91 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
 tion de certaines variétés de prunes originaires de Bulga­                                  Article 2
 rie ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant que les dispositions de l'article 25 du règle­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ment (CEE) n0 1035/72 relatives à l'institution de taxes
 compensatoires ne sont applicables, pour un produit                Il est applicable à partir du 1 er octobre 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.                                                              7
                  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .
O JO n0 L 256 du 13. 9. 1991 , p. 38.
(j JO n0 L 265 du 21 . 9. 1991 , p. 26.                            O JO n0 L 116 du 9 . 5. 1991 , p. 48 .