CELEX: 31981R0132
Language: fr
Date: 1981-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 132/81 de la Commission, du 8 janvier 1981, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

N° L 9/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 1 . 81
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 132/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 janvier 1981
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a,
 EUROPÉENNES,                                                      dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                   doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
                                                                   l'exportation du riz et des brisures ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    pour certains produits, suivant leur destination ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte             considérant que la restitution doit être fixée au moins
 d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 1 7          une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                    l'intervalle ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits             sur leur parité effective,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tution à l'exportation ;                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                 tiret précédent ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­          considérant que l'application de ces modalités à la
 tion de leur montant (3), les restitutions doivent être           situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
 fixées en prenant en considération la situation et les            cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
 perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de           restitution aux montants repris à l'annexe du présent
 la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des            règlement ;
 brisures sur le marché mondial ; que, conformément
 au même article, il importe également d'assurer au                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,           céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 (4) a                                      Article premier
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à             Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
 l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­              visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­           l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­           article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 rieure à cette quantité maximale ;
                                                                                             Article 2
(') JO   n°  L  166 du  25. 6 . 1976, p. 1 .
O   JO   n0  L  291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO   n0  L  166 du  25. 6 . 1976, p. 36.                       Le present règlement entre en vigueur le 9 janvier
(4) JO   n0  L  154 du  15. 6 . 1976, p. 11 .                      1981 .
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 81                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 9 / 21
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1981 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 8 janvier 1981 , fixant les restitutions à l'exportation du
                                                             riz et des brisures
                                                                                                            (en Écus / 1)
              Numéro du                                                                                     Montant
             tarif douanier                                Désignation des marchandises                       de la
                commun                                                                                     restitution
           ex 10.06                Riz :
                                   B.    I. paddy ou décortiqué :
                                              b) Riz décortiqué :
                                                 1 , à grains ronds                                            —
                                                 2, à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein , le Portugal, la
                                                         Suisse   et  les  territoires des  communes   de
                                                         Livigno et de Campione d' Italia                    40,00
                                                     — les autres pays tiers                                   —
                                         II . semi-blanchi ou blanchi :
                                              a) Riz semi-blanchi :
                                                 1 . à grains ronds                                            —
                                                 2, à grains longs                                             —
                                              b) Riz blanchi :
                                                 1 , à grains ronds                                            —
                                                 2 , à grains longs
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et les
                                                         territoires   des   communes      de  Livigno  et
                                                         deCampione d' Italia ainsi que pour les
                                                         destinations visees à l'article 3 du règlement
                                                         (CEE) n° 192/ 75 de la Commissione )                50,00
                                                     — les autres pays tiers                                   —
                                                     — la zone I                                             81,00
                                       III . en brisures                                                       —
           (■) JO n 0 L 25 du 17 . 1 . 1975, p . 1 .
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement ( CEE) n° 1124/ 77 (JO n° L 134 du
                   28 . 5 . 1977).