CELEX: 22006A0211(01)
Language: fr
Date: 2006-07-11 00:00:00
Title: Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du  1 er  juin 2005  au  31 mai 2006

Avis juridique important

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22006A0211(01)

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du  1 er  juin 2005  au  31 mai 2006  

Journal officiel n° L 040 du 11/02/2006 p. 0019 - 0020

		Accord sous forme d’échange de lettresrelatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006A. Lettre de la CommunautéMessieurs,Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur ( 1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant:1. À partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637500 EUR). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière, et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006.En outre, la Communauté finance, pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50000 EUR.2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou des avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l’Union européenneB. Lettre du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e PríncipeMessieurs,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur ( 1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant:1. À partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637500 EUR). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière, et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006.En outre, la Communauté finance, pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50000 EUR.2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou des avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole."J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe--------------------------------------------------