CELEX: C2006/121/25
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-86/06: Recours introduit le  16 mars 2006  — Studio Bichara e.a./Commission

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/14
            
         Recours introduit le 16 mars 2006 — Studio Bichara e.a./Commission
   (Affaire T-86/06)
   (2006/C 121/25)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: Studio Bichara s.r.l, Riccardo Bichara et Maria Proietti (Rome, Italie) [représentants: Mes Pappalardo et M.C Santacroce, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Déclarer que la responsabilité extracontractuelle de la Délégation de la Commission en Papouasie Nouvelle-Guinée ainsi que la responsabilité extracontractuelle de l'OLAF en relation avec le projet no 8 ACP.PNG.003 sont engagées;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission et l'OLAF à réparer les préjudices causés par leur comportement irrégulier au cours de l'exécution du projet no 8.ACP.PNG.003, évalués à 5 884 873,99 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours vise à obtenir la réparation des dommages qu'aurait subis la société requérante, un bureau d'études italien qui a travaillé pendant plusieurs années dans le domaine des programmes financés par l'Union européenne, en raison d'agissements des fonctionnaires de la Délégation de la Commission en Papouasie Nouvelle-Guinée et de l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF), dans le cadre du marché public de services no 8.ACP.PNG.003, financé par le Fonds Européen de Développement.
   Il convient de rappeler à cet égard que, en décembre 1999, la société requérante s'était vu attribuer le marché en question portant sur la réalisation d'études pour des travaux d'amélioration de 9 établissements d'enseignement situés dans diverses régions de Papouasie Nouvelle-Guinée.
   La société requérante considère, conjointement avec les deux autres requérants, que la responsabilité extracontractuelle de la Communauté serait en l'espèce engagée:
   
               —
            
            
               du fait de l'ingérence injustifiée de la Délégation de la Commission en Papouasie Nouvelle-Guinée dans les relations contractuelles existant entre le bureau d'études Bichara et le gouvernement local au sujet du marché de services en question. Cette ingérence aurait contraint la société requérante à mettre terme prématurément au contrat, empêchant toute possibilité de transaction amiable entre les parties contractantes.
            
         
               —
            
            
               du fait du comportement adopté par l'OLAF à l'occasion des enquêtes OF/2002/0261 et OF/2002/0322. Ces agissements devraient être qualifiés d'agissements contraires à l'obligation de l'OLAF de conduire ses propres enquêtes en pleine indépendance y compris vis-à-vis de la Commission européenne, ainsi qu'aux principes d'équité, d'impartialité et de présomption d'innocence dont doivent bénéficier les personnes soumises aux enquêtes.