CELEX: 31983R1942
Language: fr
Date: 1983-07-15
Title: Règlement (CEE) n 1942/83 de la Commission, du 14 juillet 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 191 / 52                           Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 7 . 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1942/83 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juillet 1983
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application de ces modalités à la
  EUROPÉENNES,                                                         situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                       produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                       conduit à fixer la restitution à un montant visant à
  vu le traite instituant la Communauté économique                    couvrir 1 écart entre les prix dans la Communauté et
  européenne,                                                         ceux sur le marché mondial ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que la situation du marché mondial ou les
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),                pour certains produits, suivant leur destination ;
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                      retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                sur leur taux pivot,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­
 tution à l'exportation ;                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     constatés pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération              par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
 le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                 Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à                1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
                                                                     au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n0 414/83 (5), a défini les                   montants repris à l'annexe.
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                              Article 2
(') JO   n° L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L   164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO   n" L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
(5  JO   n0 L   51 du 24. 2. 1983 , p. 1 .                           1983 .
 ---pagebreak--- 15 . 7. 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 191 / 53
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1983 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 juillet 1983, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             79,13
           11.07 A II b)                                                            67,00
           11.07 B                                                                  78,08