CELEX: 31984R0271
Language: fr
Date: 1984-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 271/84 de la Commission, du 1er février 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

2 . 2 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 31 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 271 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er février 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter pour la vingt-huitième adjudication partielle
                                                                  les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés              sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                     Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé        Pour la vingt-huitième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce           blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                                  n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
                                                                  l'exportation est fixé à 35,440 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                   Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la              Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
Communauté et sur le marché mondial ;                             1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État: membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er février 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3 JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.