CELEX: 62021TB0022
Language: fr
Date: 2021-10-22 00:00:00
Title: Affaire T-22/21: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission («Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence»)

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/28
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
      (Affaire T-22/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur - Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire - Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint - Incompétence»)
      (2021/C 513/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: D. Luff et R. Sciaudone, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et T. Van Noyen, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 5 novembre 2020, portant la référence GK/Regio.ddg.d. 1(2020)6793282, relative à la mise à exécution de la garantie bancaire demandée par le ministère des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie turc.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL, est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 128 du 12.4.2021.