CELEX: 31974R0926
Language: fr
Date: 1974-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 926/74 de la Commission, du 19 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

20 . 4. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 107/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT (CEE) N» 926/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil , du 18                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­                                  Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 928 /73 (2), et no­         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
tamment son article 14 paragraphe 7,                               règlement n 0 1009 / 67/ CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par           à l'annexe du présent règlement .
le règlement (CEE) n0 1738 /73 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1738 /73 aux                  1 974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
( J ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3 ) JO n» L 176 du 30 . 6 . 1973 . p . 30 .
 ---pagebreak--- N° L 107/2                     Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 4 . 74
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 19 avril 1974, fixant les prélèvements a l'importation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                         ( UC I 100 kg )
             Numéro du
                                                                                           Montant
            tarif douanier                      Désignation de la marchandise         du ptclcvemeni
               commun
           17.01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                            A. dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                              0
                                II . sucre brut                                              0
                            B. non dénaturés :
                                 I. sucre blanc                                              0
                                II . sucre brut                                              O