CELEX: 51984PC0363
Language: fr
Date: 1984-06-25
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA DETERMINATION DES PERSONNES TENUES AU PAIEMENT D' UNE DETTE DOUANIERE

17.7.84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 189/5
                                                        II
                                               (Actes préparatoires)
                                           COMMISSION
        Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la détermina-
                       tion des personnes tenues au paiement d'une dette douanière (')
                                               COM(84) 363 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                              CEE le 27juin 1984.)
                                                 (84/C 189/04)
        La Commission modifie sa proposition comme suit.
        Le texte de l'article 2 paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:
              «a) lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, la personne qui a fait la
                  déclaration en son nom propre a déclaré agir pour le compte d'une autre
                  personne, cette dernière est également tenue, à titre solidaire, au paiement de la
                  dette douanière, dès lors qu'il est établi qu'elle a effectivement autorisé la
                  personne qui a fait la déclaration à agir dans ces conditions.»
              O JO n° C 340 du 28. 12. 1982, p. 5.
        Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et
                                72/161/CEE en matière de structures agricoles
                                               COM(84) 368 final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1984.)
                                                 (84/C 189/05)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
        article 43,
        vu la proposition de la Commission (*),
        vu l'avis du Parlement européen,
        considérant que l'article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972,
        concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), l'article 7 de la directive
        (') JO n° C 18 du 25. 1. 1984, p. 5.
        (2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.