CELEX: 31997R1180
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1180/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1629/96

27. 6 . 97        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 169 / 63
                                 REGLEMENT (CE) N° 1180/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans
                             le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 1629/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des critères visés ci-avant à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 repris à l'article 1 er;
décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz ('), et notamment son article 13 para­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 3,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 1629/96 de la
Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des         La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,              sur base des offres déposées du 23 juin au 26 juin 1997 à
décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         315 écus par tonne dans le cadre de l'adjudication visée
portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte       au règlement (CE) n0 1629/96.
notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement
(CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout                                      Article 2
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;         Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO  n0 L 204 du 14. 8 . 1996, p. 6.
(') JO  n0 L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25.
f)  JO  n0 L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .