CELEX: 51993PC0067(02)
Language: fr
Date: 1993-03-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d' application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d' une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d' investissement et des autres instruments financiers existants, d' autre part

28 . 4 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 118 / 55
                 Proposition de règlement (CEE) modifiant le règlement (CEE ) n° 4253 / 88 portant dispositions
                 d'application du règlement (CEE ) n° 2052 / 88 en ce qui concerne la coordination entre les
                 interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque
                       européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part
                                                               ( 93 / C 118 / 05 )
                                                    COM(93) 67 final/2 — SYN 4SS
                                             (Présentée par la Commission le 12 mars 1993 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   (5)    considérant que , afin de simplifier les procédures de
                                                                                   programmation , il convient de prévoir que la Com­
                                                                                   mission peut adopter en même temps les cadres
                                                                                   communautaires d'appui et les formes d'intervention
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                            soumises en même temps que les plans ; que , à ce
 péenne, et notamment ses articles 130 E et 153 ,                                  même effet , il convient de prévoir que le plan et la
                                                                                   demande de concours peuvent être présentés dans un
                                                                                   document unique et que l'adoption du cadre commu­
vu la proposition de la Commission ,                                               nautaire d'appui et de l'octroi de concours peuvent
                                                                                   être régis par une seule décision de la Commission ;
en coopération avec le Parlement européen ,
                                                                            ( 6)   considérant que, en application du principe de subsi­
                                                                                   diarité, la mise en oeuvre des formes d'intervention
 vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                                   reprises dans les cadres communautaires d'appui doit
                                                                                   relever principalement de la responsabilité des États
                                                                                   membres ;
 (1)     considérant que le règlement ( CEE ) n0 . . ./ 93 ( 1 ) du
         Conseil a modifié le règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ,
         du 24 juin 1988 , concernant les missions des Fonds
         à finalité structurelle , leur efficacité ainsi que la             (7)    considérant qu'il convient de définir le principe d'ad­
         coordination de leurs interventions entre elles et                        ditionnalité ainsi que les critères et les modalités
         celles de la Banque européenne d'investissement                           pour procéder à sa vérification ;
         ( BEI ) et des autres instruments financiers exis­
         tants ( 2 ); qu'il y a lieu dès lors de modifier le
         règlement ( CEE ) n° 4253 / 88 ( 3 );                              (8)    considérant que , afin d'accroître la flexibilité dans
                                                                                   les interventions structurelles communautaires , il
                                                                                   convient de prévoir que les interventions entreprises
(2)      considérant qu'il a été précisé à l'article 3 bis du                      à l'initiative de la Commission dans le contexte des
         règlement ( CEE ) n0 2052 / 88 que les dispositions                       objectifs n° 1 , n° 2 et n° 5 b ) peuvent concerner, à
         régissant les Fonds structurels au titre de ce règle­                     titre exceptionnel , des zones autres que celles éligi­
         ment ainsi que les dispositions nécessaires pour                          bles à ces objectifs ; que les questions de coopération
         assurer la coordination entre les interventions des
                                                                                   transfrontalière impliquant des régions prioritaires
         différents Fonds structurels , la BEI et les autres                       de la Communauté peuvent également être abordées
         instruments financiers existants , s'appliquent à l'ins­                  grâce au programme Phare, en tenant compte des
         trument financier d'orientation de la pêche ( IFOP );                     aides complémentaires octroyées par les Fonds struc­
                                                                                   turels de la Communauté ;
(3 )     considérant que la coordination prévue par le règle­
         ment ( CEE ) n0 4253 / 88 doit donc être étendue à
         l'IFOP , à l'instrument financier de cohésion , ainsi              (9)    considérant que , afin de réduire les retards dans les
         qu'aux réseaux transeuropéens ;                                           flux financiers , il convient de préciser des délais pour
                                                                                   le paiement du concours financier par la Commis­
                                                                                   sion à l'État membre et par l'État membre aux
(4)      considérant qu'il convient que les États membres                          bénéficiaires finals ;
         soumettent leurs plans le plus vite possible afin de ne
         pas retarder la mise en œuvre des interventions
         structurelles à partir du 1 er janvier 1994 ;                      ( 10)  considérant qu'il convient de préciser le rôle et les
                                                                                   pouvoirs des comités de suivi ; que , par ailleurs, pour
                                                                                   accroître la transparence , il est opportun que les
(») JO n° L . . .                                                                  projets bénéficiant d'un concours communautaire
( 2) JO n° L 185 du 15 . 7 . 1988 , p. 9 .                                         soient précisés lorsqu'ils font l'objet d'un avis publié
( 3 ) JO n° L 374 du 31 . 12 . 1988 , p. 1 .                                       au Journal officiel des Communautés européennes
 ---pagebreak---  N0 C 118 / 56                                Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4 . 93
          en application des règles relatives à la passation des        le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence
          marchés publics ;                                             entre le concours des Fonds et de l'IFOP et l'intervention :
                                                                        — de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
 ( 11 )   considérant que l'évaluation relève en premier lieu de            ( aides de réadaptation , prêts, bonifications d'intérêts ou
          la responsabilité des États membres;                              garanties ),
                                                                        — de la BEI , du nouvel instrument communautaire et de la
 ( 12 )   considérant qu'il convient de préciser des disposi­               Communauté européenne de l'énergie atomique (Eura­
          tions transitoires spécifiques , y compris des disposi­           tom ) (prêts , garanties ),
          tions qui assurent que l'aide aux Etats membres n'est
          pas interrompue en attendant l'établissement des             — au moyen des ressources du budget communautaire
          plans et des programmes opérationnels selon le nou­               affectées :
          veau système , et que les octrois de concours pour les
          projets ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de             — à l'instrument financier de cohésion ,
          concours avant le 1 er janvier 1989 puissent être
                                                                            — aux autres actions à finalité structurelle ,
          définitivement clôturés au plus tard le 30 juin
          1995 ,                                                            — aux mesures d'accompagnement de la réforme de la
                                                                                 politique agricole commune ,
                                                                            — aux programmes cadres relatifs à la recherche et au
 A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                 développement technologique ,
                                                                            — aux réseaux transeuropéens ,
                        I. COORDINATION                                     — à la restructuration économique des pays de l'Euro­
                                                                                 pe centrale et orientale .
                           Article premier                             Cette coordination s'effectue dans le respect des compéten­
                                                                       ces propres de la BEI et des objectifs des autres instruments
                       Dispositions générales                          concernés .
 En application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , la Com­            2.   La Commission associe la BEI à l'utilisation des Fonds
 mission assure , dans le respect du partenariat , la coordina­        ou des autres instruments financiers existants pour cofinan­
 tion entre les interventions des différents Fonds et de
                                                                       cer les investissements susceptibles d'être financés par la
 l'IFOP , d'une part , et entre celles-ci et celles de la Banque       BEI selon ses statuts .
 européenne d'investissement ( BEI ) et des autres instruments
 financiers existants , d'autre part.
                                                                                                     Article 4
                              Article 2                                Sélection des zones rurales en dehors des régions de l'objec­
                                                                                           tif n° 1 [objectif n° 5 b)]
              Coordination entre les Fonds et l'IFOP
La coordination entre les interventions des différents Fonds
et de l'IFOP s'effectue notamment aux niveaux :
— des cadres communautaires d'appui ,
— de la programmation pluriannuelle budgétaire ,                                                    II . PLANS
— de la mise en oeuvre , lorsque cela se révèle opportun ,
      des formes d'intervention intégrées ,                                                          Article 5
— du suivi et de l'évaluation des actions des Fonds menées                                     Champ et contenu
       au titre d'un seul objectif et de celles menées au titre de
      plusieurs objectifs sur le même territoire.                      1 . Sous réserve des orientations énoncées dans le présent
                                                                       article , les plans soumis dans le cadre des objectifs n0 1 à
                                                                       n0 5 sont établis au niveau géographique jugé le plus
                              Article 3                                approprié . Ils sont élaborés par les autorités compétentes
                                                                       désignées par l'Etat membre au niveau national , régional
Coordination entre les Fonds , la BEI et les autres instru­            ou autre et sont soumis par l'État membre à la Commis­
                     ments financiers existants                        sion .
1 . Dans la réalisation des objectifs visés à l'article 1 er du        Les plans soumis au titre de l'objectif n° 1 doivent, en règle
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , la Commission assure , dans           générale , couvrir une région de niveau NUTS II ( nomencla­
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 118 / 57
ture des unités territoriales statistiques ). Toutefois , en                                    Article 6
application de l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du
règlement (CEE ) 2052 / 88 , les États membres peuvent                                    Durée et calendrier
présenter un plan pour plusieurs de leurs régions incluses
dans la liste visée au paragraphe 2 dudit article, à condition      Chaque plan couvre une période de trois ou de six ans. La
que ce plan comporte les éléments visés au premier alinéa           première période de programmation débute le 1 er janvier
dudit paragraphe 4 .                                                1994 . Les plans peuvent être révisés en règle générale sur
                                                                    base annuelle et lors de changements importants de la
                                                                    situation socio-économique et du marché de l'emploi .
Les plans soumis au titre des objectifs n0 2 et n° 5 b )
doivent , en règle générale , couvrir une ou plusieurs zones
au niveau NUTS III .                                                Les plans au titre des objectifs n° 1 , n° 3 , n° 4 et n0 5 a )
                                                                    sont soumis au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur du
                                                                    présent règlement . Les plans au titre des objectifs n° 2 et
Les États membres peuvent soumettre des plans qui cou­              n° 5 b ) sont soumis au plus tard trois mois après l'établisse­
vrent un territoire plus vaste que celui des régions ou zones       ment de la liste des zones éligibles au titres des objectifs
éligibles , à condition qu'ils établissent une distinction entre    concernés .
les actions menées dans lesdites régions ou zones et celles
menées ailleurs .
2 . Dans les régions concernées par l'objectif n° 1 , les plans
de développement régional comprennent toute action relati­
ve à la reconversion de zones industrielles en déclin et au
développement rural , ainsi que toute action en matière                                         Article 7
d'emploi et de formation professionnelle au titre de l'objec­
tif n0 1 et éventuellement celles au titre des objectifs n0 3 et                               Préparation
n0 4 .
                                                                    1 . La Commission peut fournir aux États membres, s'ils le
Les plans de reconversion régionale et sociale relevant de          demandent , toute assistance technique nécessaire à la pré­
l'objectif n0 2 et les plans de développement rural relevant        paration des plans .
de l'objectif n° 5 b ) comprennent également toute action en
matière d'emploi et de formation professionnelle à l'excep­         2 . Les plans contiennent des informations permettant
tion de celles couvertes par les plans relevant des objectifs       d'apprécier le lien entre les actions structurelles et les
n° 3 et n° 4 .                                                      politiques économiques et sociales de l'État membre.
Les plans relatifs aux objectifs n° 3 et n° 4 établissent une
distinction entre les dépenses relatives aux régions couver­                  III . CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI
tes par les objectifs n° 1 , n0 2 et n° 5 b ) et celles relatives
aux autres régions .
                                                                                                Article 8
                                                                                     Élaboration, champ et contenu
Dans les plans , les États membres indiquent les éléments           1 . Les cadres communautaires d'appui se rapportant aux
propres à chaque Fonds , y compris les volumes de concours          objectifs n° 1 à n° 5 sont établis, au niveau géographique
demandés . Conformément aux articles 8 à 1 1 bis inclus du          pertinent, en accord avec l'État membre concerné, dans le
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , ils accompagnent leurs plans       cadre du partenariat et par décision de la Commission ,
selon les modalités visées aux articles précités des demandes       conformément aux procédures fixées au titre VIII . La BEI
de concours pour les programmes opérationnels et pour les           est également associée à l'élaboration des cadres commu­
autres formes d'intervention afin d' accélérer l'examen des         nautaires d'appui .
demandes et l'exécution des interventions .
Le plan et les demandes de concours peuvent être présentés
dans un document unique .
                                                                    2 . Un cadre communautaire d'appui couvre une période
                                                                    de trois ou de six ans.
3 . Les États membres veillent , dans l'établissement des
plans , à la cohérence entre ceux axés sur le même objectif
au sein d'un État membre et entre ceux couvrant la même             3 . Tout cadre communautaire d'appui comporte:
zone géographique au titre de plusieurs objectifs .
                                                                    — les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la
                                                                        Communauté et de l'État membre concerné en relation
4 . Les États membres veillent à ce que les plans tiennent              avec les objectifs visés à l'article 1 er du règlement (CEE )
compte des politiques communautaires .                                  n° 2052 / 88 , leurs objectifs spécifiques , quantifiés si
 ---pagebreak--- N° C 118 / 58                               Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4 . 93
     leur nature s'y prête , l'évaluation ex ante et l'impact         3 . Afin de permettre la vérification du principe d'addition­
     attendu ainsi que des éléments relatifs à leur cohérence        nalité , l'État membre fournit à la Commission , lors de la
     avec les politiques économiques et sociales de l'État            soumission des plans et régulièrement lors de la mise en
     membre ,                                                        œuvre des cadres communautaires d'appui , les informa­
                                                                     tions financières appropriées .
 — pour l'objectif n0 1 , un aperçu des interventions qui ne
     sont pas arrêtées en même temps que le cadre commu­
     nautaire d'appui , comprenant notamment , pour les                                          Article 10
     programmes opérationnels , les objectifs spécifiques et
     les principaux types de mesures prévues ,                                       Approbation et mise en œuvre
 — un plan de financement indicatif précisant le montant              1 . Sauf arrangement contraire avec l'État membre concer­
     des enveloppes financières envisagées pour les diverses         né , la Commission arrête une décision approuvant le cadre
     formes d'intervention , ainsi que leur durée , y compris        communautaire d'appui au plus tard six mois après avoir
     celles des Fonds , de la BEI et des autres instruments          reçu le ou les plans correspondants .
     financiers existants prévus à l'article 3 paragraphe 1 ,
     lorsqu'ils contribuent directement au plan de finance­          Lors de l'adoption de la décision concernant le cadre
     ment concerné ,
                                                                     communautaire d'appui , la Commission approuve égale­
                                                                     ment les demandes d'octroi de concours présentées en
 — les modalités de suivi et d'évaluation ,                          même temps que les plans pour autant qu'elles comportent
                                                                     toutes les informations visées à l'article 14 paragraphe 2 .
 — les modalités de vérification de l'additionnalité et une
                                                                     L'adoption du cadre communautaire d'appui et l'octroi de
     première évaluation de celle-ci , y compris du point de         concours peuvent être régis par une seule décision de la
     vue de la transparence des flux financiers en cause ,           Commission .
 — pour les objectifs n0 1 , n0 2 et n° 5 , les dispositions
                                                                     2.   La décision de la Commission relative au cadre com­
     envisagées pour l'association des autorités environne­
     mentales à la mise en œuvre du cadre communautaire              munautaire d'appui est envoyée en tant que déclaration
     d'appui ,                                                       d'intention à l'État membre. Cette décision est publiée au
                                                                     Journal officiel des Communautés européennes .
 — s'il y a lieu , des indications sur la mise à disposition de
     moyens , pour toute étude ou assistance technique               La Commission et les États membres veillent à ce que les
     nécessaire visant la préparation , la mise en œuvre ou          actions représentant au moins deux tiers du concours des
     l'adaptation des actions concernées .                           Fonds pour la première année du cadre communautaire
                                                                     d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux
                                                                     mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre
                                                                     communautaire d'appui .
                             Article 9
                         Additionnalité                                                          Article 11
                                                                                       Initiatives communautaires
 1 . Afin d'assurer un impact économique réel , les crédits
des Fonds structurels destinés dans chaque État membre à             1 . En application de l'article 5 paragraphe 5 du règlement
chacun des objectifs visés à l'article 1 er du règlement ( CEE )     ( CEE ) n° 2052 / 88 , la Commission peut , de sa propre
n° 2052 / 88 ne peuvent se substituer aux dépenses structu­          initiative et conformément aux procédures fixées au
relles publiques ou assimilables de l'État membre dans               titre VIII, décider de proposer aux États membres de
l'ensemble des territoires éligibles à un objectif.                  soumettre des demandes de concours pour des actions
                                                                     revêtant un intérêt particulier pour la Communauté. Toute
                                                                     intervention approuvée dans le cadre de la présente disposi­
2 . À cet effet , lors de l'élaboration et de la mise en œuvre       tion est prise en compte dans l'élaboration ou la révision du
des cadres communautaires d'appui , la Commission et                 cadre communautaire d'appui correspondant .
l'État membre concerné veillent à ce que l'État membre
maintienne , dans l'ensemble des territoires concernés , ses
interventions structurelles publiques ou assimilables au             Pour des actions présentant un intérêt transnational , en
moins au même niveau que durant la période de program­               application du premier alinéa , la Commission peut inviter
mation précédente , en tenant cependant compte des condi­            deux ou plusieurs États membres à lui soumettre des
tions macro-économiques dans lesquelles s'effectuent ces             demandes uniques de concours . En réponse à ces deman­
financements , y inclus la mise en œuvre des programmes de           des , la Commission peut approuver un octroi de concours
convergence .
                                                                     unique pour l'ensemble des États membres concernés.
                                                                     2 . Pour une part limitée des crédits disponibles , les formes
La Commission et l'État membre conviennent également ,               d'intervention approuvées dans le cadre du paragraphe 1
lors de l'élaboration des cadres communautaires d'appui ,            dans le contexte des objectifs prioritaires n° 1 , n° 2 et
des modalités de vérification de l'additionnalité .                  n° 5 b ) peuvent concerner des zones autres que celles
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 118 / 59
visées aux articles 8 , 9 et 11 bis du règlement (CEE )             Toute demande porte sur l'une des formes d'intervention
 n° 2052 / 88 .                                                     prévues par l'article 5 du règlement (CEE ) n0 2052 / 88 .
                            Article 12                              Les demandes de concours portant sur la forme d'interven­
                                                                    tion visée à l'article 5 paragraphe 2 point e) du règlement
                       Formes d'intervention                        (CEE ) n° 2052 / 88 peuvent également être soumises par
                                                                    toute personne physique ou morale de droit public ou privé
                                                                    selon les règles fixées dans les dispositions arrêtées en vertu
Les interventions couvertes par un cadre communautaire              de l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement.
d'appui sont menées de façon prépondérante sous forme de
programmes opérationnels qui sont mis en œuvre sous
forme d'une approche intégrée, si les conditions prévues à          2 . Les demandes comportent les informations nécessaires,
l'article 13 sont réunies .
                                                                    dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses dans les
                                                                    plans, pour pouvoir être évaluées par la Commission , et
                                                                    notamment une description de l'action proposée , de son
                            Article 13                              champ d'application , y compris la couverture géographi­
                                                                    que, et de ses objectifs spécifiques y compris une estimation
                        Approches intégrées                         des avantages socio-économiques à en retirer à moyen
                                                                    terme eu égard aux ressources mobilisées , les organismes
 1 . À l'initiative d'un État membre, ou de la Commission           responsables de l'exécution de l'action et les bénéficiaires, le
au titre de l'article 11 et en accord avec l'État membre            calendrier et le plan de financement proposés ainsi que
                                                                    toute information nécessaire pour vérifier la compatibilité
concerné, une intervention est mise en œuvre par le biais
                                                                    de l'action concernée avec la législation et les politiques
d'une approche intégrée si :                                        communautaires .
a) le financement est assuré par plusieurs Fonds ou , au
     moins , par un Fonds et un instrument financier autre
                                                                    3.   La Commission examine les demandes afin notam­
     qu'un instrument de prêt ;
                                                                    ment :
b) les mesures à financer par divers Fonds ou instruments
     financiers se renforcent mutuellement et si une coordi­        — d'évaluer la conformité des actions et des mesures
     nation étroite entre toutes les parties concernées est             proposées avec la législation communautaire correspon­
     susceptible d'apporter des avantages importants;                   dante , et le cas échéant, le cadre communautaire d'ap­
                                                                        pui ,
c) les structures administratives adéquates sont prévues
     aux niveaux national , régional et local pour assurer la       — d'évaluer la contribution de l'action proposée à la
     mise en œuvre intégrée de l'intervention.                          réalisation de ses objectifs spécifiques et, lorsqu'il s'agit
                                                                        d'un programme opérationnel , la cohérence des mesu­
                                                                        res qui le constituent ,
2. L'opportunité de mettre des actions en œuvre sur la
base d'une approche intégrée est examinée notamment lors
de l'établissement ou de la révision d'un cadre communau­           — de vérifier que les mécanismes administratif et finan­
                                                                        ciers conviennent pour assurer la mise en œuvre efficace
taire d'appui .
                                                                        de l'action ,
3 . La Commission veille, dans la mise en œuvre des                 — de déterminer les modalités précises de l'intervention du
approches intégrées , à ce que les concours communautaires              ou des Fonds concernés, sur la base , le cas échéant, des
soient octroyés de la manière la plus efficace en tenant                indications déjà données dans tout cadre communautai­
compte de l'effort particulier de coordination requis.                  re d'appui correspondant .
                                                                    La Commission décide du concours des Fonds et de l'IFOP ,
                  IV . CONCOURS DES FONDS                           pour autant que les conditions requises par le présent
                                                                    article soient réunies , dans un délai de six mois , en règle
                                                                    générale, à compter de la réception de la demande. L'octroi
                                                                    du concours de tous les Fonds et des autres instruments
                            Article 14                              financiers existants contribuant au financement d'une inter­
                                                                    vention , y compris celles établies sous forme d'une appro­
            Traitement des demandes de concours                     che intégrée, est régi par une seule décision de la Commis­
                                                                    sion .
1 . Les demandes de concours de Fonds structurels et de
l'IFOP sont établies par les autorités compétentes désignées
par le États membres au niveau national, régional, local ou         4 . Les engagements respectifs des partenaires, pris dans le
autre et sont soumises à la Commission par l'État membre            cadre d'un contrat au sein du partenariat , sont reflétés dans
ou tout organisme qu'il désigne, le cas échéant, à cette fin.       les décisions d'octroi de concours de la Commission .
 ---pagebreak--- N° C 118 / 60                            Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4 . 93
                          Article 15                              — en relation avec des programmes opérationnels inté­
                                                                       grés .
                          Éligibilité
                                                                  4.
1 . Sous réserve de l'article 33 , les dépenses liées à des
actions menées dans le cadre des objectifs n° 1 à n° 5 ne
sont éligibles au concours financier des Fonds structurels
que si les actions en question s'intègrent dans le cadre
communautaire d'appui .
                                                                     V. MODULATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE
Sous réserve de l'article 33 du présent règlement , une
dépense ne peut pas être considérée comme éligible au
concours des Fonds si elle est encourue avant la date de                                      Article 1 7
réception par la Commission de la demande y afférente .
                                                                                  Participation financière des Fonds
                                                                  1 . En application de l'article 13 paragraphe 5 du règle­
                                                                  ment ( CEE ) n° 2052 / 88 , la participation financière des
                                                                  Fonds au financement des actions au titre des objectifs n° 1
                                                                  à n0 5 est fixée par la Commission dans le cadre du
                                                                  partenariat en fonction de l'article 13 paragraphe 1 du
                          Article 16                              règlement ( CEE ) n0 2052 / 88 , dans les limites établies par
                                                                  le paragraphe 3 de ce même article et selon les modalités
                   Dispositions spécifiques                       prévues dans ledit article .
1 . En ce qui concerne l'octroi de subventions globales , les
intermédiaires qui sont désignés par l'État membre concer­
né en accord avec la Commission doivent fournir des
garanties de solvabilité adéquates et avoir la capacité           2 . La participation financière des Fonds est calculée soit
administrative nécessaire pour la gestion des interventions       par rapport aux coûts totaux éligibles , soit par rapport à
prévues par la Commission . Les intermédiaires sont égale­        l'ensemble des dépenses publiques ou assimilables éligibles
ment choisis à la lumière de la situation particulière dans       ( nationales , régionales ou locales et communautaires ) rela­
les États membres ou les zones concernées. Sans préjudice         tives à chaque action ( programme opérationnel , régime
de l'article 23 , la gestion des subventions globales est         d'aides , subvention globale , projet , assistance technique ou
contrôlée par les autorités compétentes désignées par l'État      études).
membre .
                                                                  3 . Lorsque l'action concernée implique le financement
2 . Les Fonds peuvent octroyer un concours financier pour         d'investissements générateurs de recettes , la Commission
des dépenses liées à des grands projets , c'est-à-dire ceux       détermine dans le cadre du partenariat la participation des
dont le coût total pris en considération pour déterminer          Fonds à ces investissements , en conformité avec les disposi­
l'importance du concours communautaire excède , en règle          tions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
générale , 25 millions d'écus pour les investissements en         n0 2052 / 88 et en fonction des critères visés au paragra­
infrastructure et 20 millions d'écus pour les investissements     phe 1 du même article , en tenant compte, parmi leurs
productifs .                                                      caractéristiques propres , de l'importance de la marge brute
                                                                  d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la
                                                                  catégorie des investissements concernés en fonction des
                                                                  conditions macro-économiques dans lesquelles les investis­
                                                                  sements sont à mettre en œuvre , et sans que la participation
                                                                  des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire
                                                                  national .
3 . En plus d'une assistance analogue liée aux interventions
des divers Fonds , la Commission peut , à concurrence de          En tout état de cause , la participation des Fonds , dans le
0,3 % de la dotation globale des Fonds , financer des études      cadre de l'effort de développement des régions concernées ,
et l'assistance technique liées à l'utilisation conjointe ou      en faveur des investissements dans les entreprises ne peut
coordonnée des Fonds structurels , de la BEI et des autres        dépasser , dans les régions de l'objectif n° 1 , 50 % du coût
instruments financiers :                                          total , et , dans les autres régions , 30 % du coût total .
— pour préparer l'établissement des plans ,
                                                                  4 . La participation des Fonds aux mesures individuelles à
— pour évaluer l'impact et l'efficacité de l'aide fournie         l'intérieur des programmes opérationnels peut être différen­
    dans le contexte des cadres communautaires d'appui            ciée selon des accords à conclure dans le cadre du partena­
    correspondants ,                                              riat .
 ---pagebreak---  28 . 4 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 118 / 61
                            Article 18                              lions d'écus , l'engagement du montant total du concours
                                                                    communautaire a lieu lorsque la Commission adopte la
              Combinaison des aides et des prêts                    décision approuvant l'action .
 La combinaison de prêts et de subventions visée à l'article 5
 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 est détermi­                                  Article 21
 née avec la participation de la BEI lors de l'établissement du
 cadre communautaire d'appui . Elle tient compte de l'équili­                                 Paiements
 bre du plan de financement proposé , de la participation des
 Fonds établie selon les dispositions de l'article 17 , ainsi que   1 . Le paiement du concours financier est effectué confor­
 des objectifs de développement poursuivis .                        mément aux engagements budgétaires et est adressé à
                                                                    l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet dans la deman­
                                                                    de soumise par l'État membre concerné dans un délai ne
                                                                    dépassant pas en règle générale deux mois à compter de la
               VI . DISPOSITIONS FINANCIERES                        réception d'une demande recevable . Il peut revêtir soit la
                                                                    forme d'avances soit la forme de paiements définitifs se
                                                                    référant aux dépenses effectives encourues . Pour les actions
                            Article 19                              d'une durée égale ou supérieure à deux ans , les paiements
                                                                   se rapportent aux tranches annuelles des engagements visés
                     Dispositions générales                         à l'article 20 paragraphe 2 .
 1.   Le concours financier des Fonds structurels est soumis       2 . L'avance versée à la suite de chaque engagement peut
 aux règles régissant les Fonds en application du règlement         atteindre 50 % du montant engagé , compte tenu de la
 financier .                                                       nature de l'action concernée .
 2 . Le concours financier à octroyer pour des actions             3 . Une seconde avance , calculée de manière que le mon­
 spécifiques menées en application d'un cadre communautai­         tant cumulé des deux avances n'excède pas 80 % de l'enga­
 re d'appui doit être compatible avec le plan de financement       gement , est versée une fois que l'organisme responsable a
 établi dans ledit cadre .                                         certifié qu'au moins la moitié de la première avance a été
                                                                   utilisée et que l'action progresse à un rythme satisfaisant et
 3.   Afin d'éviter tout retard administratif à la fin de          conformément aux objectifs prévus .
l'année, les États membres veillent à ce que les demandes de
paiement soient , autant que possible , réparties de manière       Les paiements doivent être faits aux bénéficiaires finals sans
équilibrée au cours de l'année .                                   aucune déduction ni retenue qui puisse réduire le montant
                                                                   de l'aide financière qui leur a été accordée .
                            Article 20
                                                                   4. Le paiement du solde de chaque engagement est effec­
                                                                   tué si :
                           Engagements
                                                                   — l'autorité ou l'organisme désigné , visé au paragraphe 1 ,
 1 . Les engagements budgétaires sont effectués sur la base             soumet à la Commission une demande de paiement
dçs décisions de la Commission approuvant les actions                   dans les six mois suivant la fin de l' année concernée ou
concernées . Ils sont valables pour une période dont la durée           l'achèvement matériel de l'action ,
dépend de la nature et des conditions spécifiques de mise en
œuvre des actions concernees .                                     — les rapports visés à l'article 25 paragraphe 4 sont sou­
                                                                        mis à la Commission ,
2 . Les engagements pour des actions d'une durée égale ou          — l'État membre envoie à la Commission une attestation
supérieure à deux ans sont , en règle générale , et sous                confirmant les informations fournies dans la demande
réserve des dispositions visées au paragraphe 3 , réalisés par          de paiement et les rapports .
tranches annuelles . L'engagement de la première tranche a
lieu lorsque la décision approuvant l'action est adoptée par
la Commission .                                                    5 . Les États membres désignent les autorités habilitées à
                                                                   délivrer les attestations visées aux paragraphes 3 et 4 et
                                                                   veillent à ce que les bénéficiaires reçoivent les montants des
L'engagement des tranches ultérieures est fondé sur le plan        avances et des paiements dans les plus brefs délais et sans
de financement de l'action initial ou révisé , et sur les          dépasser en règle générale trois mois après réception des
progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette dernière .         crédits par l'État membre .
3 . Pour les actions d'une durée inférieure à deux ans ou ,        6.
sous réserve des disponibilités budgétaires , lorsque le
concours communautaire octroyé ne dépasse pas 40 mil­
 ---pagebreak--- N° C 118 / 62                                Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4 . 93
 7. Pour les études et les mesures d'innovation, la Commis­           mentaires et administratives nationales, et sans préjudice
 sion fixe les procédures de paiement appropriées.                    des dispositions de l'article 206 du traité et de toute inspec­
                                                                      tion menée au titre de l'article 209 point c) du traité, des
                                                                      fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrô­
                            Article 22                                ler sur place, notamment par sondage, les actions financées
                                                                      par les Fonds structurels.
                       Utilisation de l'écu
 Les montants des décisions, des engagements et des paie­             Avant d'effectuer un contrôle sur place , la Commission en
 ments de la Commission sont exprimés et versés en écus               informe l'État membre concerné, de manière à obtenir
                                                                      toute aide nécessaire . Le recours de la Commission à
 selon des modalités à arrêter par la Commission suivant les
 procédures visées au titre VIII.                                     d'éventuels contrôles sur place sans préavis est régi par des
                                                                      accords passés en conformité avec les dispositions du
                                                                      règlement financier dans le cadre du partenariat. Des
 Le présent article est applicable dès que la décision de la          fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent partici­
 Commission prévue au premier alinéa est arrêtée .                    per aux contrôles .
                            Article 23                                La Commission peut demander à l'État membre concerné
                                                                      d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité
                        Contrôle financier                            de la demande de paiement . Des fonctionnaires ou agents
                                                                      de la Commission peuvent participer aux contrôles et
 1 . Afin de garantir le succès des actions menées par des            doivent le faire si l'État membre concerné le demande.
 promoteurs publics ou privés, les États membres prennent
lors de la mise en œuvre des actions les mesures nécessaires
                                                                      La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue
pour :
                                                                      soient réalisés de façon coordonnée de manière à éviter la
— vérifier régulièrement que les actions financées par la             répétition des contrôles pour le même sujet et dans la même
     Communauté ont été menées correctement ,                         période. L'État membre concerné et la Commission se
                                                                      transmettent , sans délai , toutes informations appropriées
— prévenir et poursuivre les irrégularités,                           concernant les résultats des contrôles effectués .
— récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une
     négligence. Sauf si l'État membre et/ ou l'intermédiaire         3 . Au cours des trois années suivant le dernier paiement
     et / ou le promoteur apportent la preuve que l'abus ou la        relatif à une action, l'organisme et les autorités responsa­
     négligence ne leur est pas imputable, l'État membre est          bles laissent toutes les pièces justificatives relatives aux
     subsidiairement responsable du remboursement des                 dépenses afférentes à l'action à la disposition de la Commis­
     sommes indûment versées . Pour les subventions globa­            sion .
     les ainsi que pour les actions entreprises , conformément
     aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 deuxième
     alinéa , l'intermédiaire ou la personne physique ou
     morale concernée peut , avec l'accord de la Commis­                                         Article 24
     sion , recourir à une garantie bancaire ou toute autre
     assurance couvrant ce risque.                                         Réduction, suspension et suppression du concours
Les États membres informent la Commission des mesures                 1 . Si la réalisation d'une action ou d'une mesure ne semble
prises à cet effet et , en particulier , ils communiquent à la        justifier qu'une partie du concours financier qui lui a été
Commission la description des systèmes de contrôle et de              alloué , la Commission procède à un examen approprié du
gestion établis pour assurer la mise en œuvre efficace des            cas dans le cadre du partenariat, en demandant notamment
actions . Ils informent la Commission de l'évolution des              à l'État membre ou aux autres autorités désignées par
poursuites administratives et judiciaires.                            celui-ci pour la mise en œuvre de l'action de présenter leurs
                                                                      observations dans un délai déterminé.
Les États membres tiennent à la disposition de la Commis­
sion tous les rapports nationaux appropriés concernant le             2 . Suite à cet examen, la Commission peut réduire ou
contrôle des mesures prévues dans les programmes ou                   suspendre le concours pour l'action ou une mesure concer­
actions concernés .                                                   née si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité ou
                                                                      d'une modification importante qui affecte la nature ou les
                                                                      conditions de mise en œuvre de l'action ou de la mesure et
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement , la Commis­
sion arrête les modalités détaillées de mise en œuvre du              pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été
                                                                      demandée .
présent paragraphe suivant les procédures visées au
titre VIII .
                                                                      3 . Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États               être reversée à la Commission . Les sommes non reversées
membres conformément aux dispositions législatives , régle­           sont majorées d'intérêts de retard en conformité avec les
 ---pagebreak---  28 . 4 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 C 118 / 63
 dispositions du règlement financier et selon les modalités à      concours financier approuvées initialement , ainsi que le
 arrêter par la Commission , suivant les procédures visées au       plan de financement envisagé . Les autres modifications
 titre VIII .                                                      nécessaires dépassant les limites visées ci-dessus sont déci­
                                                                   dées par la Commission après avis du comité de suivi .
                                                                    6 . Afin d'accroître l'efficacité des Fonds , la Commission
                  VII . SUIVI ET EVALUATION
                                                                   s'assure que , dans l'administration desdits Fonds , une
                                                                    attention particulière est accordée à la transparence de la
                                                                   gestion .
                            Article 25                             À cet effet et dans le cadre de l'application des règles
                                                                   communautaires sur les marchés publics , les avis qui sont
                               Suivi                               adressés pour publication au Journal Officiel des Commu­
                                                                    nautés européennes précisent les références des projets qui
                                                                    bénéficient de concours communautaires .
 1 . La Commission et les États membres , dans le cadre du
 partenariat , assurent un suivi efficace de la mise en œuvre
 des concours des Fonds au niveau des cadres communautai­          7 . Dans le cas où le présent règlement ou les règlements
 res d'appui et des actions spécifiques ( programmes , etc. ).,    visés à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 3 bis du règle­
 Ce suivi est assuré au moyen de rapports établis selon des        ment ( CEE ) n° 2052 / 88 prévoient que la Commission fixe
 procédures arrêtées d'un commun accord , de contrôles par         les modalités détaillées de la mise en œuvre , les modalités
 sondage et de comités mis en place à cet effet .                  précises qui sont adoptées sont notifiées aux États membres
                                                                   et publiées au Journal officiel des Communautés européen­
                                                                   nes .
 2 . Le suivi est assuré au moyen d'indicateurs physiques et
 financiers définis dans la décision de la Commission
 approuvant les actions concernees . Ces indicateurs se réfè­                                 Article 26
 rent au caractère spécifique de l'action concernée , à ses                                  Évaluation
 objectifs et à la forme de l'intervention . Ces indicateurs
 sont structurés de manière a indiquer , pour les actions
concernées :                                                        1 . L'évaluation relève en premier lieu de la responsabilité
                                                                   des États membres et s'inscrit dans le cadre du partenariat .
— l'état d'avancement de l'opération ,                             Les autorités compétentes dans les États membres fournis­
                                                                   sent leur contribution nécessaire pour que cette évaluation
— le progrès de la gestion et les problèmes connexes               puisse être poursuivie de la façon la plus efficace . L'évalua­
      éventuels .                                                  tion utilise dans ce contexte les différents éléments que peut
                                                                   fournir le système de suivi pour apprécier l'impact
                                                                   socio-économique des actions , le cas échéant en étroite
3 . Les comités de suivi sont créés , dans le cadre du             association avec les comités de suivi .
partenariat, en vertu d'un accord entre l'État membre
concerné et la Commission .                                        2.    L'évaluation continue des actions à finalité structurelle
                                                                   engagées par la Communauté mesure leur efficacité à trois
                                                                   niveaux :
La Commission et , le cas échéant , la BEI peuvent se faire
représenter au sein de ces comités .                               — leur impact d'ensemble sur les objectifs visés à l'arti­
                                                                        cle 130 A du traité et notamment le renforcement de la
                                                                        cohésion économique et sociale de la Communauté ,
4 . Pour toute action pluriannuelle , l'autorité désignée à
                                                                   — l'impact des actions entreprises dans chaque cadre com­
cet effet par l'État membre envoie à la Commission , dans
                                                                        munautaire d'appui ,
les six mois suivant la fin de chaque année entière de mise
en œuvre , des rapports sur les progrès réalisés . Un rapport      — l'impact des interventions opérationnelles ( program­
final est envoyé à la Commission dans les six mois suivant              mes , etc. ).
l'achèvement des actions .
                                                                   L'évaluation est effectuée , selon les cas , par rapport aux
Pour toute action d'une durée inférieure à deux ans ,              indicateurs macro-économiques fondés sur des données
l'autorité désignée à cet effet par l'État membre soumet un        statistiques régionales et nationales , aux données générées
rapport à la Commission dans les six mois suivant l'achève­        par des études analytiques descriptives ainsi qu'à des analy­
ment de l'action .                                                 ses de types qualitatif.
                                                                   3.    Lors de l'établissement des cadres communautaires
5 . Le comité de suivi adapte , si nécessaire , sans modifier      d'appui et dans l'instruction des demandes de concours
le montant total du concours communautaire octroyé et              individuelles , la Commission prend en compte les résultats
dans le respect de limites harmonisées par objectif à conve­       des évaluations effectuées selon les dispositions du présent
nir dans le cadre du partenariat , les modalités d'octroi du       article .
 ---pagebreak---  N° C 118 / 64                             Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 4 . 93
 4 . Le principe et les modalités de l'évaluation sont précisés                                 Article 28
 dans les cadres communautaires d'appui .
                                                                                  Comité visé à l'article 124 du traité
 5 . Les résultats des évaluations sont présentés au Parle­          En application de l'article 17 du règlement ( CEE ) n0 2052 /
 ment européen et au Comité économique et social dans le             88 , le comité visé par l'article 124 du traité est composé de
 cadre du rapport annuel et du rapport triennal prévus par           deux représentants du gouvernement , de deux représen­
 l'article 16 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .                    tants des organismes syndicaux de travailleurs et de deux
                                                                     représentants des organismes syndicaux d'employeurs pour
                                                                     chacun des États membres . Le membre de la Commission
                                                                     chargé de la présidence peut déléguer cette fonction à un
                                                                     haut fonctionnaire de la Commission .
                         VIII . COMITES
                                                                     Pour chaque État membre, il est nommé un suppléant pour
                                                                     chaque catégorie mentionnée ci-dessus . En l'absence de l'un
                            Article 27                               ou des deux membres , le suppléant participe de plein droit
                                                                     aux délibérations .
 Comité pour le développement et la reconversion des
                               régions
                                                                     Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil
                                                                     sur proposition de la Commission pour une période de trois
 En application de l'article 17 du règlement ( CEE ) n° 2052 /       ans. Leur mandat est renouvelable . Le Conseil s'efforce de
 88 , il est institué auprès de la Commission un comité              réaliser dans la composition du comité une représentation
 consultatif pour le développement et la reconversion des           équitable des différents groupes intéressés . La BEI désigne ,
 régions , composé de représentants des Etats membres et             pour les points à l'ordre du jour la concernant , un représen­
 présidé par le représentant de la Commission . La BEI              tant ne prenant pas part au vote .
 désigne un représentant ne prenant pas part au vote . Le
 Parlement europeen est informé régulièrement des travaux
 du comité .                                                        Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la
                                                                    Commission sur les orientations pour l'action au titre des
                                                                    objectifs n0 3 et n° 4 , sur les cadres communautaires d'ap­
 Le représentant de la Commission soumet au comité un               pui au titre de ces mêmes objectifs ainsi que sur les cadres
 projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur         communautaires d'appui au titre des objectifs n° 1 , n° 2 et
ce projet , dans un délai que le président peut fixer en            n0 5 b ) quand il s'agit de questions relevant du soutien du
fonction de l'urgence de la question , le cas échéant en            Fonds social européen .
procédant à un vote .
                                                                    Les avis du comité sont acquis à la majorité absolue des
                                                                    suffrages valablement exprimés . La Commission informe le
L'avis est inscrit au procès-verbal . En outre, chaque État         comité de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.
membre a le droit de demander que sa position figure à ce
procès-verbal .
                                                                    Les avis du comité sont portés à la connaissance des
                                                                    comités visés aux articles 27 et 29 .
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a
tenu compte de cet avis.                                            Le comité établit son règlement intérieur .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la                                       Article 29
Commission concernant les cadres communautaires d'ap­
pui prévus à l'article 8 paragraphe 5 et à l'article 9 paragra­     Comité des structures agricoles et du développement rural
phe 9 du règlement ( CEE ) n0 2052 / 88 sur les rapports                    et comité permanent des structures de la pêche
périodiques prévus à l'article 8 du règlement ( CEE )
n° 4254 / 88 , ainsi que sur l'établissement et la révision de      1 . En application de l'article 17 du règlement ( CEE )
la liste des zones éligibles au titre de l'objectif n° 2 . Il peut  n° 2052 / 88 , il est institué auprès de la Commission un
en outre être saisi par la Commission des questions visées à        comité des structures agricoles et du développement rural ,
l'article 10 du règlement ( CEE ) n° 4254 / 88 .                    composé de représentants des États membres et présidé par
                                                                    le représentant de la Commission . La BEI désigne un
                                                                    représentant ne prenant pas part au vote .
Les avis du comité sont portés à la connaissance des
comités visés aux articles 28 et 29 .
                                                                    Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                    projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur
Le comité établit son règlement intérieur .                         ce projet dans un délai que le président peut fixer en
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 118 / 65
 fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est                                       Article 30
 émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
 traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est                                    Autres dispositions
 appelé à prendre sur proposition de la Commission ; lors
 des votes au sein du comité , les voix des représentants des       1 . La Commission saisit périodiquement les comités pré­
 États membres sont affectées de la pondération définie            vus aux articles 27 , 28 et 29 des rapports visés à l'article 16
 audit article . Le président ne prend pas part au vote .          du règlement ( CEE ) n0 2052 / 88 . Elle demande l'avis des
                                                                   comités appropriés sur ses propositions aux États membres
                                                                   visées à l'article 11 paragraphe 1 et peut demander l'avis
 La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement           des comités sur toute question autre que celles prévues au
 applicables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à        présent titre relatives aux interventions des Fonds .
 l'avis émis par le comité , ces mesures sont aussitôt commu­
 niquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas, la            Les comités sont par ailleurs saisis dans tous les cas
 Commission peut différer d'une période d'un mois au plus ,        spécifiques prévus par le règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ainsi
 à compter de la date de cette communication , l'application       que par l'ensemble des règlements d'application visés à
 des mesures décidées par elle .                                   l' article 130 E du traité .
                                                                   2.     La décision 75 / 1 85 / CEE et la décision 83 / 517 / CEE
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre
                                                                   sont abrogées et, pour ce qui concerne le FEOGA, section
une décision différente dans le délai prévu au troisième
alinéa .
                                                                   « orientation », les dispositions des articles 1 1 à 15 du
                                                                   règlement ( CEE ) n0 729 / 70 relatives au comité du FEOGA
                                                                   ne sont plus applicables .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la
Commission :
                                                                                      IX . RAPPORTS ET PUBLICITE
— relatifs aux cadres communautaires d'appui concernant
     l'accélération de l'adaptation des structures agricoles au
     titre de l'objectif n° 5 a );                                                                Article 31
— relatifs à l'établissement de la liste des zones éligibles à                                     Rapports
     l'objectif n° 5 b ) ainsi qu'aux cadres communautaires
     d'appui au titre de cet objectif.                             1 . Les rapports annuels visés par l'article 16 premier ali­
                                                                   néa du règlement ( CEE ) n0 2052 / 88 comprennent entre
                                                                   autres :
Le comité est en outre consulté sur les actions concernant
les structures agricoles et le développement rural incluses        — un bilan des efforts de l'ensemble des Fonds , de la BEI
                                                                         et des autres instruments financiers existants en faveur
dans les projets de décisions de la Commission relatifs aux
cadres communautaires d'appui pour les régions de l'objec­               de la réalisation des objectifs prioritaires visés à l'arti­
tif n0 1 .                                                               cle 1 er dudit règlement ,
                                                                   — un bilan des activités de chaque Fonds , de l'utilisation
                                                                         de leurs ressources budgétaires et de la concentration
Le comité prévu au présent paragraphe remplace le comité                 des interventions au sens de l'article 12 du règlement
permanent des structures agricoles instauré par l'article 1 er           (CEE ) n° 2052 / 88 , ainsi qu'un bilan de l'utilisation des
de la décision du Conseil du 4 décembre 1962 dans toutes                 autres instruments financiers relevant de la compétence
les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de ladite                 de la Commission et de la concentration des ressources
décision ou en vertu de l'article 6 du règlement ( CEE )                 de ces derniers ,
n° 729 / 70 , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2048 / 88 .                                                     — un bilan de la coordination des interventions des Fonds
                                                                        entre elles et avec celles de la BEI et des autres instru­
                                                                        ments financiers existants ,
Les avis du comité sont portés à la connaissance des               — les résultats de l'évaluation visée à l'article 26 ,
comités visés aux articles 27 et 28 et au paragraphe 2 .
                                                                   — les résultats de l'analyse de l'impact des interventions et
                                                                        des politiques communautaires par rapport aux objec­
Le comité établit son règlement intérieur .                             tifs visés à l'article 1 er du règlement ( CEE ) n0 2052 / 88
                                                                        et notamment de leur impact sur l'évolution socio-éco­
                                                                        nomique des régions .
2 . Les dispositions relatives au fonctionnement du comité
permanent des structures de la pêche sont arrêtées confor­         2 . Chaque année , la Commission consulte les parties
mément aux dispositions arrêtées en vertu de l'article 3 bis       sociales organisées au niveau européen sur la politique
premier alinéa du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .                 structurelle de la Communauté .
 ---pagebreak--- N0 C 118 / 66                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4 . 93
3 . Le rapport triennal visé à l'article 16 troisième alinéa       2. La Commission tient compte, dans rétablissement des
du règlement (CEE ) n0 2052 / 88 comprend notamment:               cadres communautaires d'appui, de toute action déjà
                                                                   approuvée par le Conseil ou par la Commission avant
— un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la         l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une
     cohésion économique et sociale,                               incidence financière au cours de la période couverte par les
                                                                   cadres . Ces actions ne sont pas subordonnées au respect des
— un bilan du rôle des Fonds structurels , de l'IFOP, de
                                                                   dispositions de l'article 15 paragraphe 2 .
     l'instrument financier de cohésion, de la BEI et des
     autres instruments financiers, ainsi que l'impact des
     autres politiques communautaires dans l'achèvement de
     ce processus ,                                                3 . En dérogation aux dispositions prévues à l'article 15
                                                                   paragraphe 2, et dans l'attente de l'approbation des cadres
— les propositions éventuelles qu'il convient d'adopter afin       communautaires d'appui couvrant la période à partir du
     de renforcer la cohésion économique et sociale.               1 er janvier 1994 , une dépense pour laquelle la Commission
                                                                   a reçu avant le 31 mars 1994 une demande répondant à
                                                                   toutes les conditions visées à l'article 14 paragraphe 2 peut
                          Article 32                               être considérée comme éligible au concours des Fonds à
                                                                   partir du 1 er janvier 1994 .
                    Information et publicité
1 . Les États membres veillent à ce que les plans visés à          4 . Pour les actions de l'objectif n° 5 a) décidées avant
l'article 5 paragraphe 1 fassent l'objet d'une publicité adé­      l'entrée en vigueur du présent règlement sans faire l'objet
quate avant leur soumission à la Commission .                      d'un engagement budgétaire , les dépenses sont soumises à
                                                                   une programmation et les dispositions financières prévues
                                                                   aux articles 20 et 21 s'appliquent à partir du 1 er janvier
2 . L'organisme responsable de la mise en œuvre d'une              1994 .
action bénéficiant d'un concours financier de la Commu­
nauté veille à ce que celle-ci fasse l'objet d'une publicité
adéquate afin de :
                                                                   5 . Les parties des sommes çngagées au titre d'octroi de
— sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisa­       concours pour les projets décidés par la Commission avant
     tions professionnelles aux possibilités offertes par l'ac­    le 1er janvier 1989 au titre des Fonds structurels, et qui
     tion ,                                                        n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à
                                                                   la Commission avant la date du 31 décembre 1994 , sont
— sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Com­         dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 juin 1995 .
     munauté en relation avec l'action .
Les États membres consultent la Commission et l'informent
des initiatives prises aux fins susmentionnées .                                              Article 34
                                                                                          Entrée en vigueur
                  X. DISPOSITIONS FINALES
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article 33                               Communautés européennes.
                    Dispositions transitoires
1.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                                                                   et directement applicable dans tout État membre.