CELEX: 51988PC0681
Language: fr
Date: 1988-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de fils de polyesters originaires de la République de Corée, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 681
Vol. 1988/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 ) 681 final
                                            Bruxelles , lé 17 novembre 1988
                            Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de
     fils de polyesters originaires de la République de Corée ,
               du Mexique, de T' ai-wan et de Turquie
                    ( présentée par la Commission )
                                 II 2 * ww.   mv. ms m 13
                                 M Sm         Storétartai J?
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
I .   Procédure
      Par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ^ 1 ) ,
      la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une procédure antidumping à
      l' encontre des Importations de fils de polyesters originaires de la
      République de Corée , du Mexique , de T' al-wan et de Turquie .
      Le 14 juin 1988 , par le règlement ( CEE ) n° 1695/88(2 ), modifié par le
      règlement ( CEE ) n " 2871 /88(3 ), la Commission a Institué un droit
      antidumping provisoire sur       les    Importations de fils de polyesters ,
      originaires des pays concernés .
      Ce droit a été prorogé pour une période n' excèdant pas deux mois par
      le règlement ( CEE ) n° 3171 /88 < 4 >.
I I . Dump I ng
      En ce qui concerne le dumping , la Commission , sur la base d' éléments
      de preuve satisfaisants , a révisé en faveur de certains exportateurs
      les marges de dumping provisoirement établies . Les marges de dumping
      définitivement constatées figurent au paragraphe 11 du présent projet
      de règlement .
 (1 )    JO  C  n° 173 du 01.07.1987 ,  p.   11
 (2)     JO  L  n° 151 du 17.06.1988 ,  p.   39
 (3)     JO  L  n° 257 du 17.09.1988 ,  p.   24
 (4)     JO  L  n° 282 du 15.10.1988 ,  p.   28
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III . Préjudice
      Les principales constatations établies par                 la Commission sont   les
      suivantes .
      En   ce    qui      concerne    les  fils   dits   " POY "    ( fils de polyesters
      partiellement         orientés ),   les   Importations      originaires  des   pays
      concernés ont augmenté de 259 X de 1985 à 1986 et de 37 X de 1986 à
      1987 .
      Les importations de fils dits " PTY " ( fils texturés ) originaires des
      quatre pays concernés ont augmenté de 574 X entre 1985 et 1986 et de
      72 X entre 1986 et 1987 .
      La part de marché détenue par ces pays est passée de 1 ,7 X en 1985 à
      8,6 X en 1986 et 13,4 X en 1987 .
      Les sous-cotat Ions de prix de ces Importations sont Importantes . Elles
      atteignent 14 X pour les fils originaires du Mexique , 25 X pour les
      fils originaires de Corée du Sud et plus de 30 X pour                      les fils
      originaires de T' al-wan et de Turquie .
      L' Impact sur l' Industrie communautaire a été le suivant :
      Malgré une augmentation de la consommation de fils communautaires de
      19 X entre 1984 et 1987 , la part de marché des producteurs
      communautaires a diminué de 91 X à 79 X au cours de cette même
      pér Iode .
      Les importations concernées ont également eu un effet dépressif sur
       les prix pratiqués par les producteurs communautaires et sur leur
      prof I tab I I i té .
      Au cours de la période de référence ,            les 3 producteurs de fils POY
      bénéficiaires en 1986 , sont devenus déficitaires . Sur 9 producteurs de
      fils PTY en 1986 , 2 producteurs étalent déficitaires contre 6 en 1987 .
                                                                                          3
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     En conclusion ,      la croissance des Importations à prix de dumping a
     privé l' industrie communautaire du bénéfice de l' accroissement de la
     consommation et a excercé un effet dépressif sur les prix , ce qui
     s' est traduit à la fols par une baisse de la part de marché et une
     nette      dégradation     des    résultats    financiers      de    l' Industrie
     communautaire .
     En conséquence , la Commission considère que les importations de fils
     de polyesters à prix de dumping originaires des pays concernés ont
     causé un préjudice Important à l' Industrie communautaire . Elle
     considère également que l' existence de restrictions quantitatives à
     rencontre des Importations de fils de polyesters originaires de Corée
     et de T' al-wan à destination de l' Espagne et de l' Italie ne constitue
     pas une protection suffisante dans la mesure où elles n' ont pas
     empêché , dans ces pays , des pratiques déloyales en matière de prix , ni
     éliminé le préjudice subi .
     En conséquence ,       la Commission estime nécessaire       l' imposition d' un
     droit antidumping définitif à l' encontre de ces Importations .
IV .  Intérêt de la Communauté
     Lors    de   l' imposition des droits provisoires ,       la Commission      avait
     estimé qu' il était dans l' intérêt de la Communauté de prendre des
     mesures     de   nature à éliminer      le préjudice causé      aux  producteurs
     communautaires ,       en  raison   des   difficultés   sérieuses      auxquelles
      l' industrie    communautaire   concernée est    confrontée    et  de   l' Impact
      relativement limité de ces mesures sur les coûts de production de
      l' industrie utilisatrice et à fortiori sur le prix à payer par les
      consommateurs .
     A cet égard , un certain nombre d' importateurs et d' utilisateurs ont
      soutenu que leurs intérêts avalent été méconnus , lors de l' imposition
      des droits provisoires et qu' il n' étalt pas dans l' intérêt de la
     Communauté      d' imposer  des mesures anti dumping     définitives     sur   les
      importations de fils de polyesters .
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   Leurs arguments ont principalement porté sur l' existence de pratiques
   de   cartel   par    les    producteurs  communautaires   qui  se  seraient
   manifestées ,   après    l' Imposition  des  droits  provisoires , par  des
   difficultés d' approvisionnement , par des prix élevés pratiqués par les
   producteurs communautaires et par une segmentation organisée du marché
   communautaire des fils de polyesters .
   Toutefois , aucun commencement de preuve n' a été apporté à l' appui de
   ces arguments qui pourrait permettre à la Commission d' ouvrir une
   enquête sur la base des règles de concurrence communautaires .
   En conséquence ,    la Commission estime qu' il est de l' Intérêt de la
   Communauté que des mesures définitives soient prises à l' encontre des
    importations de fils de polyesters originaires des pays concernés .
V. Mesures définitives
   La Commission considère qu' il convient d' imposer sur ces Importations
   un droit anti dumping définitif ad valorem .
   Sur la base des faits qui précèdent , la Commission soumet au Conseil
   une proposition de règlement du Conseil :
   - Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations de
      fils de polyesters originaires de la République de Corée , du
      Mexique , de T' al-wan et de Turquie .
   - portant perception des montants garantis par le droit provisoire à
      concurrence des montants n' excédant pas les pourcentages Indiqués
      dans le règlement portant le droit définitif .
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CEE ) N°       / 88 DU CONSEIL
                                           DU
       Instituant un droit anti-dumping définitif sur les Importations de
     fils de polyesters originaires de la République de Corée , du Mexique ,
                              de T' ai-wan et de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le Règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à
la défense contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ ) et notamment son article 12 ,
après     information du Conseil d' association CEE-Turquie en application de
 l' article 47 , paragraphe 2 du protocole additionnel à          l' accord Instituant
une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ^ 2 )
et en l' absence de décision dudit Conseil ,
vu la proposition de la Commission présentée , après consultations , au sein
du comité consultatif prévu par ledit règlement ,
Considérant ce qui suit :
A.    MESURES PROVISOIRES
1 . Par le règlement ( CEE ) n° 1695/88(3 ), modifié par le règlement ( CEE )
      n° 2871 /88 ^) ,    ia  Commission      a institué   un    droit     anti-dumping
      provisoire sur     les  importations de fils de polyesters partiellement
      orientés ( POY ) et texturés ( PTY ) originaires de Corée , du Mexique , de
      T' ai-wan et de Turquie . Le fil dit " POY " est un fil           d' alimentation
 (1)  JO   n° L 209 du 02.08.1988 ,  p. 1.
 (2)  JO   n° L 293 du 29.12.1972 ,  p. 3.
 (3)  JO   n° L 151 du  17.06.1988 , p. 39 .
 (4)   JO  n° L 257 du  17.09.1988 , p.  24 .
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       exclusivement destiné à la production de fils texturés ( PTY ), utilisés
       à leur tour pour la production de tissus de polyester ou de coton et de
       polyester . Ce droit a été prorogé pour une période n' excédant pas deux
       mois par le règlement ( CEE ) n° 3171 /88(5 ).
B.     SUITE DE LA PROCEDURE
2.     Après l' Institution du droit anti-dumping provisoire ,      les producteurs
       communautaires    et  plusieurs  exportateurs    du  produit   concerné  ont
       sollicité et obtenu l' occasion d' être entendus par la Commission .
       Les producteurs de     la Communauté et     certains des exportateurs ont
       également fait connaître leur point de vue par écrit sur le règlement
        imposant le droit provisoire .
       Certains exportateurs ont demandé à être informés des principaux faits
       et considérations sur     la base desquels la Commission se proposait de
       recommander des mesures définitives .     Il a été répondu positivement à
       ces demandes .
C . DUMPING
 1)    Valeur normale
       a ) Corée - T' ai-wan - Mexique
 3.    D' une façon générale , la valeur normale a été définitivement calculée
       selon la méthode utilisée pour le calcul provisoire de ladite valeur , à
       savoir , sur la base des prix pratiqués sur le marché Intérieur par les
       producteurs qui ont exporté vers la Communauté et ont apporté des
        Informations suffisantes . Elle a été établie sur une base mensuelle ,
       par type de produit .
       Pour   les mois au cours desquels aucune vente d' un certain type de
       produit exporté n' a été effectuée sur le marché Intérieur , la moyenne
       pondérée des ventes intérieures au cours des autres mois a été retenue .
 ( 5 ) JO n° L 282 du 15.10.1988 , p. 28
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   Dans les cas où II n' existait pas de ventes Intérieures pour un type de
   produit exporté vers la Communauté ou lorsqu' elles existaient en
   quantités Insuffisantes , les prix du marché intérieur du type de
   produit le plus proche ou alternativement la valeur construite ont été
   retenus .    Dans  les    cas où    les  ventes  Intérieures    en    quantités
   substantielles d' un type de produit étaient réalisées à perte ,              la
   valeur    construite   a été utilisée     comme valeur   normale .   La  valeur
   construite a été calculée en additionnant les coûts de production et
   une marge bénéficiaire raisonnable , établie à partir des bénéfices
   réalisés sur les ventes domestiques du produit concerné , POY ou PTY , ou
   alternativement , sur l' ensemble des ventes de fils de polyesters de la
   société exportatrice concernée .
   En ce qui concerne un exportateur coréen et certains exportateurs
   mexicains , la valeur normale a été établie , à leur demande , sur la base
   des prix domestiques , nets de tous rabais et de toutes remises ayant un
   rapport direct avec les ventes considérées , en application de l' article
   2 , paragraphe 3 , point a ) du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 , lorsque des
   éléments de preuves jugés convaincants ont été apportés .
   Il a été également fait droit à la demande d' un exportateur t' al-wanals
   d' utiliser , pour la valeur construite , non pas la marge bénéficiaire
   établie sur l' ensemble des ventes de fils dits " PTY " de polyesters mais
   uniquement sur les ventes de fils dits " POY ", relevée , en l' espèce chez
   un autre exportateur .
   b ) Turquie
4. La   valeur   normale   a   été définitivement  calculée    selon   la  méthode
   exposée dans le considérant 3 , paragraphes 1 & 2 du présent règlement .
   Toutefois , en ce qui concerne       les fils dits " POY ", pour   lesquels   la
   valeur normale a été calculée sur la base de la valeur construite , un
   exportateur a contesté le montant de la marge bénéficiaire retenue qui
   avait été établie à partir des bénéfices réalisés sur l' ensemble des
   ventes de fils de polyesters , en soutenant que seule une marge calculée
   à partir des bénéfices réalisés sur les ventes de fils dit " POY "
   pouvait être acceptée . Etant donné que la Commission n' a pu trouver
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   dans    les comptes d' aucune des sociétés turques     impliquées dans     la
   procédure , une marge bénéficiaire relative aux seuls fils dits " POY " ,
   le Conseil a admis avec la Commission qu' il convenait de maintenir        la
   méthode utilisée pour le calcul des mesures provisoires .
2) Prix à l 'exportât Ion
5. Les prix à l' exportation ont été établis , d' une manière générale , sur
   la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à
   l' exportation vers la Communauté .
   Lorsque     les exportations ont  été  réalisées  par   I ' Intermédiaire  de
   filiales implantées dans la Communauté ,    les prix à l' exportation ont
   été    calculés sur   la base des prix   de  revente  au premier     acheteur
   indépendant , dûment ajustés de manière à tenir compte de l' ensemble des
   coûts supportés entre l' Importation et la revente des produits
   concernés , y compris , le cas échéant , le transport , l' assurance et les
   droits de douane , ainsi que d' une marge jugée raisonnable pour les
   frais généraux et les bénéfices , eu égard aux marges pratiquées par les
   importateurs indépendants du produit en question .
    Il a été apporté des modifications aux taux de change des prix à
    l' exportation vers la Communauté des exportateurs t' al-wanals , les
   éléments de preuve présentés ayant été jugés satisfaisants .
   En ce qui      concerne un producteur mexicain ,  une modification de       la
   devise prise en compte pour le calcul du prix à l' exportation a été
   effectuée à la suite d' une requête suffisament étayée présentée par
    ledit producteur .
3) Compara I son
6. D' une manière générale , la valeur normale mensuelle par type de produit
   a été comparée , transaction par transaction , avec les prix à
    l' exportation du type de produit correspondant , au stade sortie usine .
   Les ajustements qui avalent été , selon les circonstances , accordés
   provisoirement , en application de l' article 2 , paragraphe 10 , points c )
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   et d ) du règlement ( CEE ) n° 2176/ 84 pour tenir compte des différences
   affectant directement la comparabilité des prix , ont été maintenus ,
   dans les termes établis aux considérants 10 , 14 , 18 et 22 du règlement
   ( CEE ) n° 1695 / 88 .
   a ) Corée
7. Les demandes d' ajustement , reitérées par un exportateur pour des
   différences tenant aux conditions de ventes , fondées sur l' article 2 ,
   paragraphe 10 , point c ), V ), du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 qui n' ont
   pas été suffisamment étayées par des éléments de preuve montrant leurs
   relations directes avec les ventes considérées , n' ont pas été
   acceptées .
   b ) Mexique
8. Un ajustement au titre de certaines conditions de crédit , sur la base
   de l' article 2 , paragraphe 10 , point c ), Ni ) du règlement ( CEE ) n°
   2423/ 88 , a été reconsidéré , les éléments de preuve apportés ayant été
   jugés satisfaisants .
   En ce qui concerne un exportateur mexicain pour               lequel un ajustement
   sur    les prix à l' exportation avait été effectué au titre de " frais
   bancaires "    pour     le calcul   provisoire de     la marge     de dumping ,    des
   éléments complémentaires , montrant qu' en l' occurence II ne s' agissait
   pas    réellement      de   frais  bancaires ,  ont    conduit     la   Commission   à
   reconsidérer cet ajustement .
   De      plus ,    les     requêtes    relatives     à    l' octroi      d' ajustements
    supplémentaires       pour   des  commissions   payables      aux    vendeurs ,  pour
    certains coûts de crédits et frets domestiques n' ont pas été acceptées ,
    au motif que les éléments de preuve apportés étalent soit en
    contradiction flagrante avec les données relevées au cours de l' enquête
    soit   insuffisants .
    c ) T'ai-wan
9.  Une nouvelle requête d' ajustement , au titre des contreparties de change
    a été présentée , sans pour autant que des arguments nouveaux aient été
    apportés . En conséquence , le Conseil confirme les conclusions de la
    Commission telles que présentées au considérant 18 , troisième
    paragraphe du règlement ( CEE ) n° 1695/88 quant à l' exclusion d' un tel
    ajustement .
                                                                                          AO
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     d ) Turquie
10 . Il n' a pas été fait droit pour un exportateur à une demande renouvelée
     d' ajustement se rapportant au refinancement de ses créances à
     l' étranger auprès de banques Internationales , alors qu' il avait déjà
     bénéficié des ajustements liés aux coûts de crédit pour les ventes à
      l' exportation . Sa demande dérivée de l' article 2 , paragraphe 10 , point
     c ), III ) du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 n' a pas été acceptée dans la
     mesure où cet article ne prévoit pas d' ajustement à ce titre .
      Il n' a pas été non plus accordé d' ajustement au titre de l' article 2 ,
     paragraphe 10 , point b ) du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 , relatif au
     remboursement des Impositions à l' Importation supportées par un produit
     exporté dans la Communauté , dans la mesure où les firmes qui           l' ont
     sollicité l' ont soit demandé trop tardivement soit n' ont pas apporté
     d' éléments de preuve satisfaisants .
4)   Marges de dumping
11 . La marge de dumping calculée pour chaque exportateur est égale à la
     différence entre la valeur normale établie et le prix à l' exportation
     dans la Communauté , dûment ajustés .
     Sur la base du prix franco frontière communautaire ,        la marge moyenne
     pondérée pour chacun des exportateurs concernés s' établit comme suit :
     a ) Corée
     -    Kohap Ltd , Séoul                                 PTY    8,13 %
     -    Ko Ion Industries Inc ., Séoul                    PTY    5,71 %
                                                            POY    0,02 X
          Sam Yang Co Ltd , Séoul                           PTY    3,38 X
          Tong Yang Polyester Co Ltd , Séoul                PTY    4,09 X
      b ) Mexique
      -   Celanese Mexicana S.A. , Mexico                   PTY   15,85 X
                                                            POY    4,43 X
          Fibras Sintéticas S.A. de C.V. , México           PTY   26,74 X
          Fibras Químicas S.A. , Monterrey                  PTY    5,79 X
          Nylon de México S.A. . Monterrey                  POY   15,80 X
          Kimex S.A. , Mex Ico                              PTY   18,72 X
                                                                                    44
 ---pagebreak---                                        - 7 -
     c ) T'al-wan
     -
         Chung Shlng Textile Company Ltd , Taipei          PTY   1 , 67 X
     -
         Far Eastern Textile Ltd , Taipei                  PTY   6,21 %
                                                           POY   0,09 X
     -
         Nan Ya Plastics Corp ., Taipei                    PTY   4,92 X
                                                           POY   0,52 X
     -
         Shin Kong Synthetic Fibres Corp ., Taipei         PTY   4,96 X
                                                           POY  22,11 X
     -
         Tuntex Distinct Corp ., Taipei                    PTY   0,31 X
                                                           POY   0,00 X
     d ) Turquie
     -
         Nergls A.S. , Bursa                               PTY  38,50 X
     -
         Poly len A.S. , Bursa                             PTY  27,60 X
     -
         Sasa Artificial & Synthetic Fibres Inc ., Adana PTY    11,13 X
                                                           POY   2,67 X
     -
         Sifas Sentetlk Iplik Fabrikalari A.S. , Bursa     PTY  17,34 X
     -
         Sönmez Filament A.S. , Bursa                      PTY  13,18 X
D.   PREJUDICE
12 . Dans son règlement ( CEE ) n° 1695 / 88 , la Commission a démontré l' Impact
     des importations à prix de dumping sur l' industrie communautaire , en
     termes notamment de volume , de prix , de part de marché et de
     profitabilité . Pour ce faire , elle a démontré la nécessité de cumuler
      les importations des différents pays Impliqués dans la procédure .
     A cet égard ,      il a été soutenu que les chiffres      indiqués dans   le
     considérant 26 dudit règlement n' étalent pas exacts , dans la mesure où
      ils ne faisaient pas apparaître l' utilisation du fil dit “ POY " dans la
     production du fil dit " PTY " .
     En l' absence d' informations permettant de distinguer dans la production
     et la consommation communautaires la part revenant au fil dit " POY ", la
     Commission , en conformité avec l' article 4 , paragraphe 4 du règlement
     ( CEE ) 2423/ 88 , a utilisé les chiffres de production et de consommation
     évalués à partir des données relatives au seul fil dit “ PTY " qui
     prennent en compte le transfert Interne du fil dit " POY " vers le fil
     dit " PTY ".
 ---pagebreak---                                         - 8 -
     Dans ces conditions et en l' absence d' éléments de preuve nouveaux , le
     Conseil confirme les faits présentés sous les considérants 24 à 32 du
     règlement ( CEE ) n° 1695 / 88 .
     De plus , en vue d' établir      le préjudice ,   la Commission a examiné       la
     question    de   savoir   s' il  convenait   d' exclure ,  en   application    du
     règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 , article 4 , paragraphe 5 ,      les producteurs
     communautaires qui ont des liens avec des exportateurs mexicains .
     Considérant que cet article a pour objectif d' exclure les producteurs
     communautaires qui se plaindraient de sociétés avec lesquelles ils ont
     des liens ,    le Conseil relève qu' aucun des producteurs communautaires
     n' importent de fils de polyesters de ces sociétés exportatrices , que
     les exportations vers la Communauté ne concernent qu' un volume limité ,
     que   ces   sociétés    exportatrices    se  comportent    largement   en   agent
     économique autonome ,     que pour un des producteurs communautaires           les
      liens l' unissant à la société exportatrice sont Indirects et enfin que
     ces producteurs communautaires ne sont pas protégés                  contre    les
     pratiques déloyales des autres sociétés exportatrices .
     Pour l' ensemble de ces raisons , et considérant le fait que les liens
     unissant     certains     producteurs     communautaires     à    des   sociétés
     exportatrices ne doivent pas priver ces producteurs de             la protection
     contre des pratiques déloyales ,       le Conseil considère qu' il n' y a pas
      lieu d' exclure les producteurs communautaires concernés de la présente
     procédure .
1)   Comparabilité du produit
13 . Des exportateurs ont contesté la validité de la comparaison effectuée
     entre   les fils de polyesters produits par          leur société et ceux des
     producteurs communautaires , en soutenant qu' ils ne constituaient pas
     des produits analogues , notamment au regard de la qualité , qu' ils
     n' étaient pas utilisés aux mêmes fins et qu' ils n' étaient pas
      interchangeables avec les produits communautaires . Ces arguments n' ont
     pas été acceptés dans la mesure où la Commission estime que l' exigence
                                                                                        46
 ---pagebreak---                                            - 9 -
     qu' un    produit   soit    similaire    à   un    produit     importé    ne    doit    pas
     s' entendre dans un sens étroit ,           et   que seules des différences de
     qualité ou d' utilisation fondamentales peuvent Justifier qu' un produit
     ne soit pas considéré similaire à un autre .
     En   l' espèce ,  les caractéristiques physiques des produits sont                     très
     voisines et l' utilisation des fils de polyesters de moindre qualité
     n' est pas totalement différente de celle des fils de polyesters de
     qualité prétendûment supérieure .
     En conséquence , le Conseil considère que les différences de qualité et
     d' utilisation     alléguées    sont     Insuffisantes       pour    Justifier      qu' une
     distinction soit établie entre ces produits .
2 ) Causal lté
14 . Dans son règlement ( CEE ) n° 1695 / 88 ,         la Commission a établi sous le
     considérant 33 le lien de causalité existant entre                  le préjudice subi
     par    les   producteurs    communautaires      et    les   importations     à    prix   de
     dump I ng .
     Toutefois , plusieurs exportateurs ont soutenu que leurs exportations de
     fils de polyesters vers la Communauté étalent soit de faible volume ,
     soit    en   diminution ,   et  que   dans    ces    conditions      ils  n' avaient     pu
     contribuer au préjudice .
      Il résulte de l' économie du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 que le préjudice
     peut être constaté même si le volume de chaque exportateur , pris
      individuellement , est peu Important . Cet argument est donc insuffisant
     pour    justifier    l' exclusion de ces exportateurs de               la procédure en
     cours .
     Dans     ces  conditions     et  en   l' absence     d' autres    éléments     de   preuve
     nouveaux se rapportant aux arguments développés dans le considérant 33
     du règlement ( CEE ) n° 1695 / 88 , le Conseil confirme les faits et les
     conclusions présentés par la Commission dans ce considérant .
                                                                                                 M
 ---pagebreak---                                                 10 -
E.   RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES ANT I - DUMPING
15 . En   ce     qui    concerne    l' existence      de   restrictions     quantitatives       à
     l' encontre des Importations de fils de polyesters originaires de Corée
     à destination de l' Espagne et de l' Italie , et des importations de fils
     de polyesters originaires de T' al-wan à destination de l' Espagne , Il a
     été avancé que            l' Imposition d' un droit anti-dumping sur                     les
     importations de fils de polyesters originaires de ces pays en sus de
     ces restrictions quantitatives était incompatible avec les dispositions
     de    l' article     XIX   du   GATT    et    du    paragraphe    6   de    l' arrangement
     multifibres IV ( AMF ).
     A cet égard , le Conseil considère que ni le droit communautaire , ni les
     règles internationales et notamment l' AMF , contrairement aux arguments
     avancés , n' interdisent d' imposer des droits anti-dumping , des droits de
     douane ou toute autre mesure affectant les Importations lorsqu' ex I stent
     des    restrictions quantitatives ,           pourvu qu' un préjudice soit            établi
     malgré la présence de ces restrictions .
     Quant     à   l' opportunité de      telles mesures dans         le   cas d' espèce ,      le
     Conseil      constate ,    en   ce    qui    concerne     l' ensemble    de     l' industrie
     communautaire que , même si les importations de fils de polyesters
     d' origine coréenne et t' al-wanaise sont en volume limité , celles-ci
     sont effectuées avec d' importantes sous-cotat Ions allant Jusqu' à 30 X
     pour les fils de polyesters coréens et Jusqu' à 38 X pour les fils de
     polyesters t' al-wanais .
     Dans ces conditions , le Conseil considère que l' industrie communautaire
     est restée exposée à la concurrence déloyale de ces pays .
      En ce qui concerne l' Espagne et l' Italie , le Conseil constate que ces
      importations sont effectuées avec des sous-cotations très importantes ,
      qui atteignent 35 X en Italie et 41 X en Espagne pour                        les fils de
      polyesters coréens et 33 X en Espagne pour les fils de polyesters t' al -
     wanais .     Il en résulte que les restrictions quantitatives                     instaurées
      pour ces Etats membres n' ont pas empêché dans ces pays des pratiques
      déloyales en matière de prix et n' ont pas éliminé le préjudice subi . Il
     est de plus à relever , que les producteurs de ces pays ont connu ,
     pendant la période de référence , des pertes financières Importantes .
 ---pagebreak---                                          11
     Pour ces raisons ,     le Conseil considère que l' Imposition de mesures
     anti-dumping , à l' encontre des Importations coréennes et t 'al-wana Ises ,
     est nécessaire .
F.   INTERET COMMUNAUTAIRE
16 . Certains importateurs et utilisateurs ont avancé que les producteurs
     communautaires     de  fils  de  polyesters  se comportaient    comme s' ils
     étaient membres d' un cartel , dans la mesure où Ils pratiquaient des
     prix élevés , où des difficultés d' approvisionnement avalent été
     relevées et où une certaine segmentation du marché communautaire était
     organisée . Toutefois , aucun commencement de preuve qui permettrait à la
     Commission d' ouvrir une enquête sur la base des règles de concurrence
     communautaires , n' a été apporté à l' appui de ces arguments .
     En conséquence , compte tenu des difficultés sérieuses auxquelles est
     confrontée l' Industrie communautaire concernée , la Commission a conclu
     qu' il était dans l' Intérêt de la Communauté de prendre des mesures de
     nature à éliminer le préjudice causé aux producteurs communautaires de
     fils de polyesters . Ces mesures , qui auraient une Incidence limitée sur
     les coûts de production de l' Industrie utilisatrice et seraient sans
     conséquence notable pour les consommateurs , devraient prendre la forme
     d' un droit ant I -dumping définitif .
     Dans ces conditions , le Conseil confirme qu' il est dans l' Intérêt de la
     Communauté de prendre des mesures ant I -dumping définitives à l' encontre
     des importations originaires des quatre pays exportateurs Impliqués
     dans la présente procédure .
G.   DROIT DEFINITIF
17 . Des arguments ont été avancés concernant la prise en compte des
     différences affectant les systèmes de production des fils dits " POY " et
     dits " PTY " , il est confirmé que la Commission a , dans la mesure du
     possible , tenu compte de ces différences notamment pour les coûts de
     production , les comparaisons de prix et la détermination du seuil de
     préjudice .
 ---pagebreak---                                            12 -
     Dans     ces   conditions    le  Conseil     confirme   les  conclusions    de   la
     Commission relatives aussi bien à la méthode utilisée pour la
     détermination du droit à appliquer qu' à la forme du droit , telles que
     présentées dans les considérants 35 et 36 du règlement ( CEE )
     n° 1695 / 88 .
H.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
18 . Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice causé , le
     Conseil estime nécessaire que les montants garantis par le droit anti ¬
     dumping      provisoire   soient   définitivement      perçus ,  soit  dans    leur
     totalité , soit à concurrence du maximum du droit définitivement imposé
     si ce dernier est inférieur au droit provisoire . Les montants garantis
     qui    ne sont    pas couverts par      les taux    des droits définitifs sont
      I ibérés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1.   Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les Importations
     des fils de polyesters partiellement orientés , non texturés ( POY ),
     correspondant au code NC 5402 42 00 ,          originaires , du Mexique , de T' ai -
     wan et de Turquie .
2.   Les taux du droit anti-dumping définitif sur le prix net                     franco
     frontière communautaire du produit non dédouané , s' élève à :
     -    15,8 %    pour   les   fils   dits    " POY " originaires    du  Mexique ,    à
          l' exception de ceux produits et vendus pour exportation vers                la
          Communauté par     la société Celanese Mexicana S. A. , Mexico , qui est
          exonérée du droit ;
     - 8,7 % pour les fils dits " POY " originaires de T' al-wan , à
          l' exception de ceux produits et vendus pour exportation vers la
          Communauté par les sociétés suivantes , qui sont exonérées du droit :
          Far Eastern textile Ltd , Taipei
          Nan Ya Plastics Corp. , Taipei
          Tuntex Distinct Corp. , Taipei
 ---pagebreak---                                         13 -
   -   2,7 % pour les fils dits " POY " originaires de Turquie .
3. Les dispositions en vigueur        en matière de droits de douane sont
   appl i cables .
                                                                        »
                                    Article 2
1. il est institué un droit anti-dumping définitif sur les Importations de
   fils de polyesters texturés ( PTY ) correspondant aux codes NC 5402 33 10
   et 5402 33 90 , originaires de la République de Corée , du Mexique , de
   T' ai-wan et de Turquie .
2. Les taux du droit anti-dumping définitif sur le prix net             franco
   frontière de la Communauté , non dédouané , sont les suivants :
   -   8,1 X pour    les fils dits " PTY " originaires de    la République de
       Corée .  Les droits suivants sont applicables aux      fils dits   " PTY "
       produits et vendus pour exportation vers        la Communauté par     les
       sociétés indiquées ci-après :
       Kohap Ltd , Séoul                                       8,1 X
       Ko Ion industries   Inc ., Séoul                        5,7 X
       Sam Yang Co Ltd , Séoul                                 3,4 X
       Tong Yang Polyester Co Ltd , Séoul                      4,1 X
   -   26,7 X pour les fils dits " PTY " originaires du Mexique . Les droits
       suivants sont applicables aux fils dits " PTY " produits et vendus
       pour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci -
       après :
       Celanese Mexlcana S.A. , Mexico                        15,9 X
       Fibras Químicas S.A. , Monterrey                        5,8 X
       Klmex S.A. , Mexico                                    18,7 X
 ---pagebreak---                                        14 -
    -  6,2 % pour les fils dits " PTY " originaires de T' al-wan . Les droits
        suivants sont applicables aux fils dits       " PTY " produits et vendus
        pour exportation vers la Communauté     par les sociétés indiquées ci -
        après :
        Chung Shing Textile Company Ltd , Taipei                     1 ,7 %
        Nan Ya Plastics Corp. , Taipei                              4,9 %
        Shlnkong Synthetic Fibres Corp. , Taipei                    5,0 %
        La   société  Tuntex Distinct   Corp ., Talpel   est    exonérée     du   droit
        précité .
    -   13,2 % pour les fils dits " PTY " originaires de Turquie . Les droits
        suivants sont applicables aux     fils dits " PTY " produits et         vendus
        pour exportation vers la Communauté     par les sociétés ci-après :
        Sasa Artificial & Synthetic Fibres Inc ., Adana            11,1 %
        Nergls A.S. , Bursa                                          8,6 %
        Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari A.S. , Bursa                7,2 %
        Polylen A.S. , Bursa                                         7,2 %
3.  Les    dispositions en vigueur    en matière    de droits       de    douane   sont
    appl i cables .
                                    Article 3
Les montants garantis par le droit anti-dumping provisoire en application
du règlement ( CEE ) n° 1695 / 88 sont définitivement perçus , soit dans leur
totalité , soit à concurrence des montants n' excédant pas les pourcentages
indiqués dans le présent règlement . Les montants garantis qui ne sont pas
couverts par les taux des droits définitifs sont libérés .
                                    Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant                    celui   de   sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les ,                                          Par le Conse I I ,