CELEX: 52014PC0039
Language: fr
Date: 2014-01-30
Title: ANNEXE PROJET DÉCISION N° 3/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE du ... concernant la modification de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles à Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

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		52014PC0039
		
			ANNEXE PROJET DÉCISION N° 3/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE du ... concernant la modification de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles à Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein /* COM/2014/039 final - 2014/0016 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[1] (ci-après dénommé
« l'accord ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
L’article 6 de l’accord institue un Comité
mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le Comité ») qui est
chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon fonctionnement.
L'accord additionnel conclu entre la
Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre
la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles[2]
(ci-après dénommé « l'accord additionnel ») est entré en vigueur le
13 octobre 2007.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2 de
l’accord additionel, le Comité mixte de l'agriculture peut modifier l'annexe de
l'accord additionnel, conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de
l'accord.
L'annexe de l'accord additionel doit être
modifiée afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme public compétent
du Liechtenstein, ainsi que pour prendre en compte les modifications de
l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. Il convient, dès lors, de modifier en
conséquence l’annexe de l’accord additionnel.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
L'objet de la proposition est la simple
modification de l'accord additionnel afin de mettre à jour les coordonnées de
l'organisme public compétent du Liechtenstein, ainsi que pour prendre en compte
les modifications de l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. Le texte de la décision du comité mixte a été élaboré en
collaboration avec les autorités suisses. Aucune analyse d'impact n'a été
effectuée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La décision est basée sur le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe
4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
2014/0016 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union
européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre
la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord
additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et
la Principauté de Liechtenstein
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles[3]
(ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er
juin 2002.
(2)       L’article 6 de l’accord
institue un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le
Comité ») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon
fonctionnement.
(3)       L'accord additionnel conclu
entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre
la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles[4]
(ci-après dénommé « l'accord additionnel ») est entré en vigueur le
13 octobre 2007.
(4)       Conformément à l’article 2,
paragraphe 2 de l’accord additionel, le Comité mixte de l'agriculture peut
modifier l'annexe de l'accord aditionnel, conformément aux dispositions des
articles 6 et 11 de l'accord.
(5)       L'annexe de l'accord
additionel doit être modifiée afin de mettre à jour les coordonnées de
l'organisme public compétent du Liechtenstein, ainsi que pour prendre en compte
les modifications de l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. Il convient, dès
lors, de modifier en conséquence l’annexe de l’accord additionnel.
(6)       La position à adopter par
l’Union au sein du comité devrait se fonder sur le projet de décision joint à
la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l’Union européenne au sein du
Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de
l’agriculture joint à la présente décision.
Les modifications mineures apportées au projet
de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du
comité mixte de l'agriculture sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit
nécessaire.
Article 2
La décision du comité mixte de l'agriculture est
publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président 
[1]               JO L 114, 30.4.2002,
p. 132. 
[2]               JO L 270, 13.10.2007, p. 6.
[3]               JO L 114, 30.4.2002,
p. 132. 
[4]               JO L 270, 13.10.2007, p. 6.
ANNEXE
PROJET
DÉCISION N° 3/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE
du ...
concernant la modification de l'accord additionnel conclu entre la Communauté
européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue
d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles
LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,
vu l’Accord additionnel conclu entre la
Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre
la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles, et notamment son Article 2, paragraphe2,
vu l’Accord entre la Communauté européenne et
la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et
notamment son Article 11, 
considérant ce qui suit:
(1)          L’Accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(ci-après dénommé «l'Accord ») est entré en vigueur le 1er juin
2002. 
(2)          L’Accord additionnel
conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein
l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux
échanges de produits agricoles (ci-après dénommé « Accord
additionnel ») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.
(3)          L'annexe de l'Accord
additionnel devrait être modifiée afin de mettre à jour l’adresse de
l'organisme public compétent du Liechtenstein pour les questions traitées par
les autorités agricoles cantonales, afin de prendre en compte la décision n°
1/2012 du Comité mixte de l’agriculture relatif à la modification de l’annexe 7
(commerce de produits viti-vinicoles) entrée en vigueur le 4 mai 2012 et pour
compléter la liste des appellations d'origine et des indications géographiques
des produits agricoles et des denrées alimentaires originaires de Liechtenstein. 
DÉCIDE :
Article premier
L'annexe de l'Accord additionnel est modifiée
comme suit:
1)           Le deuxième paragraphe sous
le titre «Principe» est remplacé par ce qui suit:
«Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des
devoirs, des responsabilités ou des prérogatives, ces droits, responsabilités
et prérogatives incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein, à
savoir, pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, Office
de l’environnement, division agriculture (« Amt für Umwelt, Abteilung
Landwirtschaft »), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et, pour les
questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales,
l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (« Amt
für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen »), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.
2)           Sous l'entrée "Annexe 7, Commerce des
produits vitivinicoles", le sous-titre «Dénominations protégées des
produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 6 de
l’annexe 7)» est remplacé par le sous-titre suivant:
«Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires
du Liechtenstein (au sens de l’article 5 de l’annexe 7)»
3)           L'indication géographique
suivante est ajoutée à la liste des indications géographiques suisses protégées
en vertu de l'annexe 12, appendice 1 de l'Accord, l'aire géographique
desquelles comprend également le territoire du Liechtenstein:
«Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner
Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)»
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le … 2013.
Fait à …, le … .
Pour le
Comité mixte de l’agriculture
 Le chef de la délégation de l’Union européenne   || Le président et chef de la délégation suisse   || Le secrétaire du Comité                
 Susana MARAZUELA-AZPIROZ || Jacques CHAVAZ || Ioannis VIRVILIS