CELEX: 22000D1123(19)
Language: fr
Date: 1999-07-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 94/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1123(19)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 94/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0060 - 0060

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 94/1999du 16 juillet 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord" et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/95 du Comité mixte de l'EEE du 24 février 1995(1).(2) La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 1 (directive 89/392/CEE du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord est remplacé par les dispositions suivantes: "1. 398 L 0037: directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1)."Article 2Les textes de la directive 98/37/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 83 du 13.4.1995, p. 48.(2) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.