CELEX: 31993R1929
Language: fr
Date: 1993-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Finlande

17. 7. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 174/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 1929/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juillet 1993
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                            Finlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         remplies pour 1 abrogation de la taxe compensatoire à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   l'importation de tomates originaires de Finlande,
péenne,                                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             légumes,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 1819/93 de la                                     Article premier
Commission (3), a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Finlande ;                     Le règlement (CEE) n0 1819/93 est abrogé.
considérant que, pour ces tomates originaires de Finlande
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables                                      Article 2
successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont                 Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O JO n» L 166 du 8. 7. 1993, p. 27.