CELEX: E1996P0003
Language: fr
Date: 1996-05-21 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de la Gulating lagmannsrett rendue le 21 mai 1996 dans l'affaire Tor A. ASK et autres contre ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS (Affaire E-3/96)

Avis juridique important

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E1996P0003

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de la Gulating lagmannsrett rendue le 21 mai 1996 dans l'affaire Tor A. ASK et autres contre ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS (Affaire E-3/96)  

Journal officiel n° C 332 du 07/11/1996 p. 0010 - 0010

Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance de la Gulating lagmannsrett rendue le 21 mai 1996 dans l'affaire Tor A. ASK et autres contre ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS (Affaire E-3/96) (96/C 332/09)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de la Gulating lagmannsrett (cour d'appel de Gulating), Norvège, rendue le 21 mai 1996, dans l'affaire Tor A. ASK et autres contre ABB Offshore Technology AS et Aker Offshore Partner AS, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 1996. La Gulating lagmannsrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.1) L'article 1er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE du Conseil s'applique-t-il à une situation dans laquelle un contrat à durée limitée relatif à des travaux d'entretien et de transformation expire et que l'employeur conclut de nouveaux contrats à durée déterminée portant sur des travaux d'entretien identiques ou autres avec un ou plusieurs autres contractants?2) Est-il d'une quelconque importance pour la réponse à la question 1 que le contrat relève des directives 90/531/CEE et 93/38/CEE du Conseil?3) Est-il d'une quelconque importance que des employés et/ou des équipements soient repris ou transférés entre des entreprises détenant des contrats d'entretien avec Statoil?