CELEX: 31984R1998
Language: fr
Date: 1984-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1998/84 de la Commission, du 12 juillet 1984, modifiant le règlement (CEE) n 1863/84 instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

N° L 186/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 7. 84
                              REGLEMENT (CEE) N" 1998/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1984
              modifiant le règlement {CEE) n° 1863/84 instituant une taxe compensatoire à
                     l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   une taxe instituée en application de 1 article 25 dudit
 EUROPÉENNES,                                                    règlement est modifiée ; que la prise en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                 de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
européenne,                                                      satoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                                 originaires d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                        Article premier
alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 1863/84 de la
                                                                 Le montant de 8,49 Écus figurant à l'article 1 er du
Commission, du 29 juin 1984 ('), modifié par le règle­           règlement (CEE) n° 1863/84 est remplacé par le
                                                                 montant de 13,11 Écus.
ment (CEE) n° 1947/84 (4), a institué une taxe compen­
satoire à l'importation de certaines variétés de prunes
originaires d'Espagne ;                                                                  Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles           1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n° L 118 du  20 . 5 . 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 130 du  16. 5. 1984, p. 1 .
O   JO  n» L 172 du  30 . 6. 1984, p. 67.
(4) JO  n° L 180 du 7. 7 . 1984, p. 29 .