CELEX: 22007D0106
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  106/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 106/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 149/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 R 0162: règlement (CE) no 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 (JO L 51 du 20.2.2007, p. 7).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 162/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 19.
   
      (2)  JO L 51 du 20.2.2007, p. 7.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.