CELEX: 62010TN0433
Language: fr
Date: 2010-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-433/10 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2010 par John Allen e.a. contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-103/09, Allen e.a./Commission

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/41
            
         Pourvoi formé le 20 septembre 2010 par John Allen e.a. contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-103/09, Allen e.a./Commission
   (Affaire T-433/10 P)
   ()
   2010/C 317/74
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: John Allen e.a. (Horspath, Royaume-Uni) (représentants: K. Lasok, QC et B. Lask, barrister)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer le pourvoi recevable;
            
         
               —
            
            
               annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (cinquième chambre) le 13 juillet 2010 dans l’affaire F-103/09;
            
         
               —
            
            
               rejeter la première et la seconde exceptions d’irrecevabilité soulevées par la partie défenderesse, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens du pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En formant leur pourvoi, les parties requérantes visent à obtenir l’annulation de l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (cinquième chambre) le 13 juillet 2010 dans l’affaire F-103/09, Allen e.a./Commission, rejetant comme irrecevable le recours par lequel les parties requérantes avaient réclamé des indemnités et avaient réclamé l’annulation d’une décision de la Commission refusant de payer des indemnités en réparation des préjudices matériels qu’ils auraient respectivement subis du fait de ne pas avoir été recrutés comme agents temporaires pour l’exercice de leur activité au sein de l’entreprise commune Joint European Torus (JET).
   À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes soutiennent que, dans le contexte de l’espèce, une obligation d’agir dans un délai raisonnable s’appliquait et que, en formulant son appréciation quant à la durée et au point de départ de ce délai raisonnable, le Tribunal de la fonction publique a adopté une attitude contraire à la jurisprudence de la Cour de justice et aux droits fondamentaux du droit de l’Union européenne.