CELEX: 32016D0320
Language: fr
Date: 2016-03-03 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/320 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant la décision 2004/842/CE relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée [notifiée sous le numéro C(2016) 1221] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

5.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/88
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/320 DE LA COMMISSION
   du 3 mars 2016
   modifiant la décision 2004/842/CE relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 1221]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2,
   vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 2,
   vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), et notamment son article 23, paragraphe 2,
   vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (5), et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), et notamment son article 6, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2004/842/CE de la Commission (7) établit les règles d'étiquetage officiel des emballages de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée.
            
         
               (2)
            
            
               Au cours des dernières années, des cas d'utilisation frauduleuse des étiquettes officielles ont été constatés. Il convient par conséquent d'améliorer la sécurité des étiquettes officielles, en se basant sur les connaissances techniques actuellement disponibles, afin d'empêcher de telles pratiques frauduleuses. Dans cette perspective d'amélioration de la sécurité des étiquettes officielles, et pour permettre aux autorités compétentes de mieux enregistrer et contrôler l'impression, la distribution et l'utilisation des étiquettes officielles par les opérateurs, et de suivre les lots de semences, il y a lieu de prévoir l'inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur ces étiquettes.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire que la présente décision et la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission (8) commencent à s'appliquer à partir de la même date, de façon à garantir l'égalité de traitement en matière d'exigences applicables à tous les utilisateurs des étiquettes concernées. La présente décision devrait par conséquent s'appliquer à partir du 1er avril 2017.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2004/842/CE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modification de la décision 2004/842/CE
   À l'article 9, paragraphe 2, de la décision 2004/842/CE, le point a bis) suivant est inséré:
   
      
                  «a bis)
               
               
                  le numéro d'ordre attribué officiellement;».
               
            
   Article 2
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Article 3
   Date d'application
   La présente décision s'applique à partir du 1er avril 2017.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mars 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
   
      (2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
   
      (3)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.
   
      (4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.
   
      (5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.
   
      (6)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.
   
      (7)  Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).
   
      (8)  Directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences (voir page 72 du présent Journal officiel).