CELEX: 62008TN0137
Language: fr
Date: 2008-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-137/08: Recours introduit le 9 avril 2008 — BCS SpA/OHMI (Combinaison des couleurs verte et jaune)

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/33
            
         Recours introduit le 9 avril 2008 — BCS SpA/OHMI (Combinaison des couleurs verte et jaune)
   (Affaire T-137/08)
   (2008/C 142/60)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: BCS SpA (Milan, Italie) (représentants: Mes M. Franzosi, V. Jandoli et F. Santonocito, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Deere & Company (Moline, États-unis d'Amérique)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision R 0222/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 16 janvier 2008 et
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: une marque figurative consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune, pour des produits des classes 7 et 12 — marque communautaire no 63 289
   
      Titulaire de la marque communautaire: Deere & Company
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 3, et 52, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec les articles 8, paragraphe 4, et 73, paragraphe 1, du règlement no 40/94, au motif que:
   
               —
            
            
               la chambre de recours aurait dû interpréter l'article 7, paragraphe 3, de manière très stricte, alourdissant ainsi la charge de la preuve incombant à l'autre partie devant la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               la chambre de recours n'a pas reconnu la marque d'usage antérieure de la requérante et
            
         
               —
            
            
               la motivation de la décision de la chambre de recours est contradictoire.