CELEX: 31986R1223
Language: fr
Date: 1986-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1223/86 de la Commission du 25 avril 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations

Avis juridique important

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31986R1223

Règlement (CEE) n° 1223/86 de la Commission du 25 avril 1986 rectifiant le règlement (CEE) n° 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d' intervention destiné à l' exportation vers certaines destinations  

Journal officiel n° L 109 du 26/04/1986 p. 0015 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1223/86 DE LA COMMISSION  du 25 avril 1986  rectifiant le règlement (CEE) no 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 765/86 de la Commission (3) a instauré un régime de vente de beurre de stock public destiné à l'exportation vers certaines destinations; que, par suite d'une erreur, la version de l'article 9 du texte en langue française ne correspond pas à celle retenue dans le texte soumis au vote du comité de gestion du lait et des produits laitiers; qu'il convient, dès lors, de rectifier ce règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 9 de la version française du règlement (CEE) no 765/86, le paragraphe 5 suivant est inséré après le paragraphe 4:  « 5. L'adjudicataire, avant l'enlèvement du beurre, constitue auprès de l'organisme d'intervention, pour chaque quantité qu'il enlève, la garantie visée à l'article 7 paragraphe 2, conformément à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1687/76 ».  Article 2  Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 mars 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 11.