CELEX: 62011CA0306
Language: fr
Date: 2012-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-306/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion]

25.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 258/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL
   (Affaire C-306/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion)
   2012/C 258/10
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (représentant: H. Pannen, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent), Natura Selection, SL
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011, XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil) (T-54/09) rejetant le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 28 novembre 2008 (affaire R 1787/2007-2), relative à la procédure d'opposition entre Natura Selection, SL et XXXLutz Marken GmbH — Risque de confusion entre les signes figuratifs «natura selection» et «Linea Natura Natur hat immer Stil» — Appréciation erronée de la similitude de ces signes — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               XXXLutz Marken GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.08.2011