CELEX: 31996D0018
Language: fr
Date: 1995-12-18 00:00:00
Title: 96/18/CE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1995, approuvant les taux de conversion mentionnés à l'article 3 de la décision 95/33/CE (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31996D0018

96/18/CE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1995, approuvant les taux de conversion mentionnés à l'article 3 de la décision 95/33/CE (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 006 du 09/01/1996 p. 0021 - 0022

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 approuvant les taux de conversion mentionnés à l'article 3 de la décision 95/33/CE (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (96/18/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et à certaines activités au cours de la période de 1995 à 1999 inclus;considérant que certains volets dudit programme, tels que modifiés par une lettre datée du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/330/CE (2);considérant que, si l'on excepte le lait de vache et les pommes de terre destinées à la féculerie, le volet du programme concernant les aides octroyées pour des quantités n'a été accepté qu'à condition que, après une première année prévue pour que le régime transitoire d'aides puisse être introduit sans problèmes, les aides précitées soient transformées, au moyen des taux de conversion appropriés, en versements par tête ou selon la superficie, sans rapport avec les quantités;considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la décision 95/33/CE prévoit que la Finlande notifie à la Commission, avant le 1er novembre 1995, les taux de conversion qu'elle compte utiliser pour la fixation des montants selon la superficie ou par tête par unité de gros bétail de 1996 à 1999; que les taux en question feront l'objet d'une décision de la Commission au plus tard le 1er janvier 1996;considérant que, le 29 septembre 1995, la Finlande a notifié à la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 95/33/CE, les taux de conversion qu'elle compte utiliser pour la fixation des montants de certaines aides à la production visées à l'annexe I de la décision 95/33/CE;considérant que ces taux de conversion à utiliser pour la fixation du montant de certaines aides à la production tiennent compte des rendements normalement obtenus pour les produits en cause en Finlande et peuvent donc être acceptés,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La Commission autorise la Finlande à appliquer les taux de conversion à utiliser pour la fixation des montants d'aide fondés sur la superficie ou tête par unité de gros bétail de 1996 à 1999 conformément à l'annexe.Article 2 La république de Finlande est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.(2) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 37.ANNEXE Taux de conversion à utiliser pour la fixation du montant de certaines aides à la production visées aux annexes I des décisions 95/33/CE et 95/330/CE selon la superficie ou par tête ou unité de gros bétail >TABLE>