CELEX: 31983D0080
Language: fr
Date: 1983-02-11 00:00:00
Title: 83/80/CEE: Décision de la Commission du 11 février 1983 portant deuxième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0080

83/80/CEE: Décision de la Commission du 11 février 1983 portant deuxième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs Etats membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 051 du 24/02/1983 p. 0049 - 0049

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 février 1983  portant deuxième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré  (Les textes en langues française, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)  (83/80/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,  considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1728/82 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;  considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 82/700/CEE (7), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation dudit beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er de la décision 82/467/CEE, la quantité de 5 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 7 000 tonnes.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni et la République française sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 11 février 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (4) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.  (5) JO no L 189 du 1. 7. 1982, p. 67.  (6) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 38.  (7) JO no L 292 du 16. 10. 1982, p. 33.