CELEX: 62014CA0473
Language: fr
Date: 2015-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-473/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Dimos Kropias Attikis/Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos — Procédure modificative — Applicabilité de cette directive — Plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes)

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/18
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Dimos Kropias Attikis/Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis
   (Affaire C-473/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos - Procédure modificative - Applicabilité de cette directive - Plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes))
   (2015/C 363/21)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Symvoulio tis Epikrateias
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dimos Kropias Attikis
   
      Partie défenderesse: Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis
   
      Dispositif
   
   Les articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens que l’adoption d’un acte comportant un plan ou un programme relatif à l’aménagement du territoire et à l’affectation des sols relevant de la directive 2001/42 qui modifie un plan ou un programme préexistant ne peut être dispensée de l’obligation de procéder à une évaluation environnementale en vertu de cette directive au motif que cet acte vise à préciser et à mettre en œuvre un plan directeur instauré par un acte hiérarchiquement supérieur qui n’a lui-même pas fait l’objet d’une telle évaluation environnementale.
   
      (1)  JO C 7 du 12.01.2015.