CELEX: 51989PC0083
Language: fr
Date: 1989-06-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 83
Vol. 1989/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 89) 83 final SYN 203
                                               Bruxelles , le   23 juin 1989
                           Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion d' un accord de coopération entre la Communauté
  économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan-programme
  de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
  aux chercheurs européens ( SCIENCE )
                     (présentée par la Commission )
                               fel       ^ ,#
                                                   £
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                   EXPOSE DES MOTIFS
Ob j et :  Proposition de décision au Conseil concernant        la conclusion d' un
           accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
           Confédération Suisse relatif à un plan-programme de simulation des
           coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
           chercheurs européens ( SCIENCE ).
1.    Par sa décision du 29 juin 1988 , te Conseil a adopté un plan-programme de
      stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
      aux chercheurs européens ( SCIENCE , 1988 à 1992 ).      L' article 5 de cette
      décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
      tiers , en particulier avec les Etats européens qui ont conclu des
      accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la
      Communauté , en vue de les associer pleinement ou partiellement au
      plan-programme .
2.    Au titre l' accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
      les Communautés européennes et la Confédération Suisse ,               dont la
      conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du
      Conseil du 9 février 1987 , la Suisse a exprimé son désir de coopérer à la
      mise en oeuvre du plan-programme précité .
3.    Considérant que l' association de la Suisse à la mise en oeuvre du
      plan-programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut
      favoriser l' amélioration du potentiel scientifique et technique européen ,
       la Commission a négocié un projet d' accord de coopération avec la Suisse .
4.    Le projet d' accord ,     annexé à la proposition de décision du Conseil
      ci-jointe , prévoit :
          l' association de    la   Suisse   à   la mise  en  oeuvre   du   programme
          communautaire ;
      -   une contribution financière de        la Suisse pour  le   financement des
          travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche ,
          et des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le plan-programme
          communautaire ;   cette contribution financière est proportionnelle au
          produit intérieur brut de la Suisse ;
          le droit pour des personnes et des organismes de recherche suisses de
          présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de
          recherche correspondants avec la Commission ;
          l' élargissement du comité de développement européen de la science et
          de la technologie ( CODEST ) à un représentant suisse .
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5. Compte tenu de la nature de la coopération , toute dépense additionnelle
   au budget communautaire ( ligne budgétaire 7381 ), résultant de ta mise en
   oeuvre de ce projet d' accord ,      sera couverte par la contribution
   financière de la Suisse .
   Les fonds payés par ta Suisse seront crédités au budget communautai re
   ( article budgétaire 602 ).
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                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
concernant    la conclusion d' un   accord de    coopération entre    la Communauté
économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan-programme
de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
aux chercheurs européens ( SCIENCE ).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 130 Q ( 2 ),
Vu la proposition de la Commission ( 1 )
En coopération avec le Parlement européen ( 2 )
Vu l' avis du Comité économique et social ( 3 )
CONSIDERANT que ,    par sa décision n° 88 / 49 / CEE ( 4 ), le Conseil a adopté un
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens ( SCIENCE , 1988 à 1992 ); que
 l' article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers , en particulier avec les Etats européens qui ont conclu
des accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la
Communauté ,     en vue de les associer pleinement ou partiellement au
plan-programme ,
 (T)   O.J. N° C .
 (2)   O.J. N° C .
 (3)   O.J. N° C .
 (4)   O.J. N° L 206 , 30.07.1988 , p. 34
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CONSIDERANT que ,    par sa décision n° 87 / 177 / CEE ( 1 ), le Conseil a approuvé la
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l' accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et ,
notamment , la Confédération Suisse ,
CONSIDERANT qu' il     convient   d' approuver  l' accord    de coopération   entre la
Communauté économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan
programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens ( SCIENCE ),
DECIDE :
Article premier
L' accord de   coopération entre       la Communauté    économique européenne et    la
Confédération Suisse relatif à un plan programme de stimulation des
coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs
européens ( SCIENCE ), est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l' article 11 de
l ' accord .
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes
Fait à
                                                               Par le Conseil
                                                               Le président
 (ï ) O.J. N u L 71 , U. 03 . 1987, p. 29
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                     ACCORD DE COOPERATION
                              ENTRE
              LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                ET
                    LA CONFEDERATION SUISSE
                            RELATIF A
                UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                 CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE )
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                              ACCORD DE COOPERATION
                                      ENTRE
                       LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE
                                        ET
                            LA CONFEDERATION SUISSE
                                    RELATIF A
                        UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
       DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                         CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE )
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénommée " La Communauté ",
et
LA CONFEDERATION SUISSE , ci-après dénommée " Suisse ",
toutes deux ci-après dénommées les " parties contractantes ",
CONSIDERANT que , par sa décision du 29 juin 1988 , le Conseil des Communautés
européennes , ci-après dénommé " le Conseil ", a adopté un plan programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens , - 1988 à 1992 - ( SCIENCE ), ci-après dénommé " le plan de
stimulation";
CONSIDERANT que   les parties    contractantes ont    conclu un accord cadre de
coopération scientifique     et  technique  qui   est   entré en vigueur   le  17
juillet 1987 ;
CONSIDERANT que l' association de la Suisse au plan de          stimulation peut
favoriser l' amélioration de l' efficacité du potentiel         scientifique et
technique européen ;
CONSIDERANT que les parties contractantes s' attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l' association de la Suisse au plan de stimulation ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
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Article premier
La Suisse est associée par le présent accord à la mise en oeuvre du plan de
stimulation . Le résumé du plan et ses objectifs figurent à l' annexe A.
La Suisse participe à un ensemble de mesures visant à promouvoir la formation
et à améliorer la mobilité des chercheurs des parties contractantes , à
développer , soutenir et promouvoir la coopération scientifique et technique
intra-européenne et les réseaux d' échanges dans tous les domaines relevant
ries sciences naturelles et exactes .
Article 2
La contribution financière de    la Suisse résultant de son association à     la
mise en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour les crédits d' engagement destinés à faire face aux
obligations financières de la Commission des Communautés européennes ,
ci-après dénommée " la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en
oeuvre le plan de stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de
fonctionnement dudit plan .
Le coefficient de proportionalité appliqué à la contribution de la Suisse
s' obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut ( PIB ) de
la Suisse , aux prix du marché , et la somme des produits intérieurs bruts , aux
prix du marché , des Etats membres de la Communauté et la Suisse . Ce rapport
est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de
l' OCDE .
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation , le montant
de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d' engagement
sont présentés à l' annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse à la mise en
oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l' annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suisses ,
les termes et conditions de présentation et d' évaluation des propositions de
recherche ainsi que les termes et les conditions d' octroi et de conclusion
des contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que ceux qui
s' appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de
développement de la Communauté .
Les contrats , établis par la Commission , définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement
suisses , en particulier les méthodes de diffusion , de protection et
d' exploitation des résultats de la recherche .
 ---pagebreak---                                       - 9 -
Artide 4
La Commission est assistée , dans la mise en oeuvre du plan de stimulation ,
par 1e comité de développement européen de la science et de la technologie
( COOEST ), créé par la décision de la Commission 82 / 835 ( 1 ), et par des
consultants .
La Commission choisit , dans une liste présentée par les autorités suisses , un
délégué suisse pour CODEST .    Celui-ci participe à l' élaboration des grandes
lignes des plans de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens et à l' examen des demandes
présentées au titre du plan de stimulation .
Article 5
30 mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la
Commission communique au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé
sur une évaluation des résultats déjà atteints .    Elle joint au rapport toute
proposition de modification pouvant s' avérer nécessaire à la lumière de ces
résultats .   Elle transmet à la Suisse un exemplaire du rapport ainsi que les
propositions éventuelles de modification .
Article 6
Chaque partie contractante s' engage , conformément à ses dispositions et
réglementations respectives , à faciliter le déplacement et la résidence des
chercheurs , participant en Suisse et dans la Communauté aux activités
couvertes par le présent accord .
Article 7
La Commission    et le Conseil Fédéral Suisse assurent    la mise en oeuvre du
présent accord .
Article 8
Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
conditions prévues par ledit traité , et , d' autre part , au territoire de la
Confédération Suisse .
Article 9
1.   Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation .
     Si la Commission révise le plan de stimulation,        l' accord peut être
     renégocié ou résilié .
TT5 O.J. N u L 3bU, 10.12.1982, p. 45
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     Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suisse dans la
     semaine qui suit son adoption par la Communauté .              Chaque partie
     contractante peut mettre fin par écrit au présent accord dans les trois
     mois suivant la décision de la Communauté . L' accord prend fin trois mois
     après la date de réception de la notification .
2.   Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte
     un nouveau plan de stimulation, pour la durée du nouveau plan , sauf
     dénonciation écrite de la part d' une partie contractante à l' autre partie
     contractante dans le mois qui suit l' adoption du nouveau plan .         Les
     dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus demeurent
     applicables .
3.   Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un plan de
     stimulation, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision
     de la Communauté , sauf dispositions contraires convenue par les parties
     contractantes .
4.   Le présent accord n' est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d' un
     retard dans l' adoption d' un plan de stimulation ultérieur .
5.   Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ,
     l' une ou  l' autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à
     l' accord avec un préavis de six mois . Les projets et travaux en cours au
     moment de la fin et / ou de l' expiration du présent accord sont poursuivis
     jusqu' à leur achèvement dans les conditions fixées par les contrats visés
     à l' article 3 du présent accord .
Article 10
Les annexes A ,    B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier .
Article 11
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d' entre elles . Il entrera en vigueur à la
date à laquelle les parties contractantes se seront notifié mutuellement
l' accomplissement des procédures nécessaires à cette fin .           Les parties
contractantes mettent en oeuvre le présent accord (y compris l' article 9 ) à
titre provisoire , à compter du 1er juillet 1989 .
Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en            langue allemande ,
anglaise , danoise, espagnole , française , grecque, italienne , néerlandaise et
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi .
Fait à .
                                                 Pour le Conseil des
                                                 Communautés européennes
                                                 Pour la Confédération Suisse
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                                     ANNEXE A
            OBJECTIFS ET RESUME OU PLAN DE STIMULATION ( 1988 à 1992 )
1. Le plan de stimulation consiste en un ensemble d' activités , choisies sur
   base de leur qualité scientifique et technique ,                 qui visent la
   constitution d' un ensemble progressivement élargi de coopérations et
   d' échanges scientifiques et techniques au niveau européen .           L' objectif
   global est d' améliorer l' efficacité de la recherche scientifique et
   technologique dans tous 'les Etats membres et de contribuer ainsi à
   réduire les disparités en matière de développement scientifique et
   technologique existant entre les différents Etats membres de la
   Communauté européenne .       Il porte sur l' ensemble des domaines de la
   science et de la technologie ( sciences exactes et naturelles ).
   Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et globale de la
   recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté ,
   le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants :
   -   promouvoir la formation par la recherche et ,        grâce à la coopération ,
       la   meilleure   utilisation    des   chercheurs   de   haut   niveau   de   la
       Communauté ,
   -   améliorer    la  mobilité   des    chercheurs   des   Etats   membres   de   la
       Communauté ,
   -   développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra
       européenne dans le cadre de projets de haute qualité ,
   -   promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations
       et d' échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et
       technique de l' ensemble de la Communauté et          de renforcer ainsi    la
       cohésion économique et sociale .
2. Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de
   soutien en faveur des chercheurs et des équipes d' organismes de recherche
   et de développement , destinées à assurer un développement scientifique et
   technique harmonieux de la Communauté .          Ces mesures auront les formes
   suivantes :
   -   Bourses de recherche
       Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu' ils puissent
       acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de
       recherche dans un laboratoire d' un pays communautaire autre que le
       leur pendant une période d' un an au moins et de deux ans au plus .
       Allocations de recherche
       Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés
       au déplacement ou au détachement d' un chercheur d' un pays de la
       Communauté dans un autre , soit pour l' admission d' un scientifique dans
       une équipe d' un pays autre que le sien , soit pour la spécialisation
       d' un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de
       recherche , universitaire ou industriel .
 ---pagebreak---                                 - 12 -
En fonction du type de scientifique concerné et du but de l' octroi de
l' allocation de recherche , celle-ci pourra prendre différentes formes :
.   dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte
    durée ( de quinze jours à deux mois ) dans un pays étranger à
    l' intérieur de la Communauté en vue d' y effectuer des expériences
    spécifiques auprès d' une installation scientifique ou technique
    spécifique non disponible dans son propre pays ;
.   dotation couvrant les frais liés à la mobilité ( voyages , séjours ,
    assurances , déménagements , etc. ), aux travaux de recherche et ,
    éventuellement , à la rémunération d' un chercheur détaché ou
    incorporé dans une équipe de recherche d' un pays ( de la Communauté )
    autre que le sien , pour une période d' au moins six mois et de trois
    ans au plus ;
.   dotation couvrant   les frais    liés à la mobilité et aux travaux de
    recherche d' un scientifique employé dans l' industrie qui va suivre
    un stage de longue durée ( de un à trois ans ) dans un laboratoire du
    secteur public d' un pays étranger (à l' intérieur de la Communauté );
.   subventions pour des cours de formation de haut niveau : soutien
    financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de
    haut niveau organisé dans un Etat membre pour qu' il puisse
    accueillir des scientifiques des différents Etats membres de la
    Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de
    leur permettre une reconversion à d' autres fonctions .
Jumelage de laboratoires des pays différents
Il permettra aux chercheurs qui , dans plusieurs pays de la Communauté
travaillent isolément dans un secteur de pointe , de réunir leurs
efforts , sans regroupement dans un laboratoire unique , en favorisant
ainsi la constitution d' un ensemble de recherche dépassant la " taille
critique " nécessaire .        L' octroi d' une dotation permettra aux
chercheurs de se rencontrer , de réaliser des expériences communes ,
d' échanger des    résultats ,    de   compléter   leurs   équipements ou de
renforcer les effectifs par l' engagement temporaire de scientifiques ,
de préférence étrangers .
Développement d' opérations multidisciplinaires et multinationales
Il permettrait aux équipes de recherche associées ,                 grâce aux
ressources financières mises à disposition , d' avoir des ressources
suffisantes (y compris l' équipement ) et de réunir les meilleures
compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines
pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un
travail scientifique prédéterminé dans le cadre d' un " réseau" de
coopération scientifique et technique .
En outre ,      le plan   sera   complété    par des     mesures   incitatives
sectorielles :    bourses  de recherche ,      allocations de recherche et
subventions financées      dans le cadre de chacun des programmes
communautaires de recherche et de développement après accord du comité
de gestion et de coordination ( CGC ) compétent .
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3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour
   l' ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles , tels
   que :
       mathématiques
   -   physique
       chimie
   -   sciences biologiques
   -   sciences de la terre et des océans
       instrumentation scientifique
   -   sciences de l' ingénieur .
4. Dans les domaines d' intervention ,      les projets multinationaux concernés
   par   les  mesures d' aides    communautaires seront   choisis avant tout en
   fonction de leur qualité , de leur contenu multidisciplinaire , de leur
   aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des
   différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties
   de la Communauté .      Lorsque la qualité scientifique et technique est
   comparable ,    une attention particulière sera accordée aux projets
   susceptibles de réduire les disparités en matière de développement
   scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi
   à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté
   européenne .
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées
   sera effectué par la Commission qui , avec l' assistance du comité de
   développement européen de la science et de la technologie ( CODEST ),
   recourra à un système d' évaluation par les pairs . La Commission assurera
   la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires
   programmées de recherche et développement .
6. La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations ,
   d' enquêtes , de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques
   et techniques de la Communauté , afin d' analyser et d' évaluer les besoins
   et les opportunités scientifiques et techniques , avec pour objectif de
   préciser le contenu des plans de stimulation .
   La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin
   d' assurer   la complémentarité     entre   ces activités et   les politiques
   nationales en matière de stimulation de la recherche .
7. Pour l' appréciation de la qualité scientifique et / ou technique des
   demandes d' intervention , comme pour l' analyse des besoins et opportunités
   scientifiques et techniques ou l' évaluation des projets financés et de
   l' activité elle-même , la Commission pourra recourir à des spécialistes
   extérieurs à ses services .
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                                   ANNEXE B
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
Article premier
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation est de
167.000.000 Ecus .
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en
oeuvre du plan de stimulation est de 4.600.200 Ecus .
Article 3
Le calendrier des estimations d' engagement et de la contribution financière
de la Suisse est présenté à la page suivante .
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                                 - 15 -
                                        CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES
                                      NECESSAIRES POUR REALISER LE PLAN DE
                                       STIMULATION ( CREDIT D' ENGAGEMENT ) ET
                                      DE LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE ( ECU )
          I                                                      I                                                       I
          I                  ENGAGEMENTS POUR                    I                CONTRIBUTION DE LA SUISSE
          I                                                                                                              I
          Γ                   I                I                 I                        I             I
                                                                 I                        I             I
   ANNEE  I
          I
                 GESTION
                    ET
                              I
                              I   CONTRATS
                                               I
                                               I      TOTAL      I
                                                                            GESTION
                                                                               ET         I  CONTRATS   I      TOTAL     !
          I   FONCTIONNEMENT  I                I                 I    FONCTIONNEMENT                    I                I
          I                   I                I                 I                                      I                I
                              I                I                                          I             I                I
   1988   I      220.000      I   28.780.000   I   29.000.000    I        ί                             I         -
                                                                                                                         I
          I                   1                1                 II                        I
                                                                                                        I
                                                                                                          I              II
   1989   I    1.930.000       1  28.070.000   1   30.000.000     I      I 36.091 *        I   524.909* I      561.000 *  I
                                                                                                                          I
          I                   1                1                  II                                      II
   1990   I    2.120.000      1   32.880.000   1   35.000.000      I    j 79.288           I 1.229.712     I 1.309.000
          I                                                        I                                    II                I
                                                                                                         I
   1991   I
          I
               2.250.000      1
                              J
                              1
                                  32.750.000   1
                                               I
                                               1
                                                   35.000.000      I
                                                                   II
                                                                         i    84.150       I 1.224.850
                                                                                                         II
                                                                                                             1.309.000
                                                                                                                          I!
   1992   I    2.380.000      1   35.620.000   1   38.000.000       I         89.012       I 1.332.188   I   1.421.200
          I                                                         I                      I             I                 I
          I                   1                1                    I                      I               I               I
   TOTAL
  GENERAL
               8.900.000
                               1
                               1 158.100.000
                                               1
                                               I  167.000.000
                                                                    I
                                                                    I        288.541
                                                                                           I
                                                                                           I 4.311.659
                                                                                                           I
                                                                                                           I 4.600.200     I
                                                                                                                           I
                               !               I                    I                      I               I
          I                    I               I                                           I               I                   i
*  contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989
                                                                                                                             i
                                                                                                                             i
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                                        ANNEXE C
                                REGLES DE FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la
Suisse visée à l' article 2 de l' accord .
Article 2
Au début de chaque année , ou lorsque le plan stimulation fait l' objet d' une
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation ,     la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds
correspondant à sa participation aux frais prévus par l' accord .
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la
Suisse ,    la composition de l' Ecu étant définie par le règlement du
Conseil 3180 / 78 ( 1 ) la valeur en monnaie suisse de la contribution en Ecus
est déterminée à la date de l' appel de fonds .
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l' accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l' envoi de l' appel de fonds .       Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement , par la Suisse , d' un intérêt dont le taux est égal au taux
d' escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au
jour de l' échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard .
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard .        Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l' envoi d' un appel de fonds par la Commission .
Article 3
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du plan de stimulation ,
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l' état des
recettes du budget général des Communautés européennes .
Article 4
Le règlement financier applicable au budget             général   des  Communautés
européennes s' applique à la gestion des crédits .
Article 5
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant suisse à
l' occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST sont remboursés
par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour
 les représentants des Etats membres de la Communauté .
Article 6
A la fin de chaque année ,       une situation des crédits relatifs au plan de
stimulation est établie et transmise à la Suisse pour information .
 (T)   O.J. N u L 379 , 30.12.1978 , p.1