CELEX: 31992R3805
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3805/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

Avis juridique important

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31992R3805

Règlement (CEE) n° 3805/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres  

Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0020 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3805/92 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1992  établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres,  autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont  la longueur totale dépasse neuf mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures  techniques de conservation des ressources de pêche  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 3034/92  (2), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités  pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui  sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches  dont la longueur totale dépasse neuf mètres  (3), et notamment son article 1er paragraphe 1, considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoit  l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et  qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) de ce  paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres; considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres  mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans  le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil  (4) ou adoptées conformément à ceux-ci; considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le  règlement (CEE) n° 3554/90 précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des bateaux autorisés  pour 1993, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à  utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones  mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre  en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 1993. Le présent règlement est  obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président