CELEX: C1998/234/18
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 28 mai 1998 dans l'affaire C-8/95 P: New Holland Ford Ltd contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Recevabilité - Question de droit - Question de fait - Concurrence - Système d'échange d'informations - Restrictions à la concurrence - Refus d'exemption»)

C 234/10              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     25.7.98
Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, ayant pour objet un          Hewlett, administrateur, a rendu le 28 mai 1998 un arreÃt
pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre ins-       dont le dispositif est le suivant:
tance des CommunauteÂs europeÂennes (deuxieÁme chambre)
du 27 octobre 1994, Deere/Commission (T-35/92, Rec.
                                                                   1) Le pourvoi est rejeteÂ.
p. II.957), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre
partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes (agent: M. Julian Currall, assisteÂ de        2) New Holland Ford Ltd est condamneÂe aux deÂpens.
M. Nicholas Forwood), la Cour (cinquieÁme chambre),
composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre,                (1) JO C 54 du 4.3.1995.
J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, P. Jann et
L. Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
a rendu le 28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:
                                                                                       ARREÃT DE LA COUR
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                                               (premieÁre chambre)
                                                                                           du 28 mai 1998
2) John Deere Ltd est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                   dans l'affaire C-3/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
                                                                   la Court of Appeal Ð Criminal Division, London):
(1) JO C 54 du 4.3.1995.                                           ProceÂdure peÂnale contre John Charles Goodwin et Edward
                                                                                         Thomas Unstead (1)
                                                                   («Dispositions fiscales Ð Harmonisation des leÂgislations
                                                                   Ð Taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de la
                                                                   taxe sur la valeur ajouteÂe Ð SixieÁme directive 77/388/
                                                                   CEE Ð Champ d'application Ð Livraison de parfums de
                   ARREÃT DE LA COUR                                                        contrefacËon»)
                     (cinquieÁme chambre)                                                   (98/C 234/19)
                        du 28 mai 1998
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'anglais)
dans l'affaire C-8/95 P: New Holland Ford Ltd contre
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(«Pourvoi Ð RecevabiliteÂ Ð Question de droit Ð Ques-
                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion de fait Ð Concurrence Ð SysteÁme d'eÂchange d'infor-
mations Ð Restrictions aÁ la concurrence Ð Refus
                          d'exemption»)                            Dans l'affaire C-3/97, ayant pour objet une demande
                                                                   adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                          (98/C 234/18)                            CE, par Court of Appeal Ð Criminal Division, London, et
                                                                   tendant aÁ obtenir, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   devant cette juridiction contre John Charles Goodwin et
                                                                   Edward Thomas Unstead, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
                                                                   sur l'interpreÂtation de la sixieÁme directive 77/388/CEE du
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisation des
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le
                                                                   chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la valeur
                                                                   ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1),
Dans l'affaire C-8/95 P, New Holland Ford Ltd, socieÂteÂ de        la Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. M.
droit anglais, eÂtablie aÁ Basildon (Royaume-Uni), repreÂsen-      Wathelet, preÂsident de chambre, D. A. O. Edward et P.
teÂe par Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de Rome,            Jann (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, gref-
Giuseppe Scassellati-Sforzolini et Francesca Moretti, avo-         fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
cats au barreau de Bologne, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-          28 mai 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
bourg en l'eÂtude Elvinger, Hoss & Preussen, Côte d'Eich,
ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribu-       L'article 2 de la sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil,
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes            du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisation des leÂgisla-
(deuxieÁme chambre) du 27 octobre 1994, Fiatagri et New            tions des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre
Holland Ford/Commission (T-34/92, Rec. p. II-905), et              d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la valeur ajou-
tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la pro-   teÂe: assiette uniforme, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la
ceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂennes           livraison de parfums de contrefacËon est soumise aÁ la TVA.
(agent: M. Julian Currall, assisteÂ de M. Leonard Hawkes),
la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
mann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,            (1) JO C 74 du 8.3.1997.
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges,
avocat geÂneÂral: M. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L.