CELEX: 31973R1484
Language: fr
Date: 1973-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1484/73 de la Commission, du 5 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6. 6 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 149/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1484/73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 5 juin 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ; que l'avis du Comité monétaire a
européenne,                                                                         été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux don­
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­
                                                                                nées dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et no­                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                 Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                                à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                                        Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1973.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 juin 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(>) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
 3 JO n° L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                                                                                 Montant
                                                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        3,94
                                             II. sucre brut                                                        3,32 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        3,94
                                             II. sucre brut                                                        3,32 (i)
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 '/*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.