CELEX: 52014PC0066
Language: fr
Date: 2014-02-06
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

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		52014PC0066
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement /* COM/2014/066 final - 2014/0034 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été
créé en 1994 en vue de «stimuler une croissance durable et équilibrée au sein
de la Communauté». En vertu de l'article 2 de ses statuts, le FEI soutient
les objectifs des politiques de l’UE. Les activités actuelles du FEI portent
d’une part, sur les investissements en capital-risque et les fonds
intermédiaires, ainsi que les fonds «mezzanine», afin d'améliorer la
disponibilité de capital-risque pour les PME innovantes à forte croissance.
D'autre part, le Fonds fournit des garanties et un rehaussement de crédit par
titrisation pour améliorer la capacité de prêt des intermédiaires financiers,
et donc la disponibilité et les conditions des crédits aux PME bénéficiaires.
Le FEI opère soit en utilisant ses ressources propres, soit par le biais de
mandats de gestion[1]
pour le compte de la BEI, de la Commission ou des autorités nationales et
régionales. 
L’objectif défini dans les statuts du FEI, de
soutenir les politiques de l’UE, s’est traduit par une croissance
exceptionnelle des prises de participations et des garanties durant la crise
récente. Il est prévu que ces efforts aboutiront à un total de 1,5 milliard
d’EUR d’engagements dans des fonds de capital-investissement privés qui
mobiliseront 6,4 milliards d’EUR en 2013. En ce qui concerne les garanties, le
FEI prévoit d’engager 1,9 milliard d’EUR en 2013, qui serviront de catalyseur
pour des prêts de 7,5 milliards d’EUR aux PME.[2]
À la suite de l’augmentation de capital du FEI
en 2007, le capital souscrit du Fonds s’élève à 3 milliards d’EUR, répartis en 3 000
parts d’une valeur nominale de 1 million d’EUR chacune. Le capital libéré du
FEI est actuellement de 600 millions d'EUR (soit 20 % du capital
souscrit). Depuis octobre 2013, les actionnaires du FEI sont la BEI (62,1 %),
l’Union européenne (30 %) et 24 institutions financières publiques et
privées (7,9 %). 
Le Conseil européen de juin 2012 a demandé de
développer davantage l'action du FEI, notamment en ce qui concerne son activité
de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes. En
juin 2013, le Conseil européen a appelé à une augmentation de la capacité de
rehaussement de crédit du FEI. Cet appel s'inscrivait dans le cadre du «nouveau
plan d’investissement pour l’Europe», qui met particulièrement l’accent sur le
financement des PME, une activité centrale du FEI. En octobre, le Conseil
européen a demandé de poursuivre tous les efforts déployés pour rétablir le
financement normal de l’économie et faciliter le financement des
investissements, notamment en ce qui concerne les PME.
En réponse aux conclusions du Conseil
européen, le FEI a identifié un certain nombre de solutions de financement pour
renforcer le soutien apporté aux PME et maximiser l'efficacité de ses fonds.
Deux grands canaux de diffusion sont proposés pour leur mise en œuvre:
·                        
Faciliter l’offre de financement par l’emprunt pour
les PME par le biais d’opérations de rehaussement de crédit, y compris
l’initiative PME; et 
·                        
Créer une capacité d’investissement supplémentaire
pour le capital-investissement, le capital mezzanine, le capital-risque et le
capital de croissance. 
Les ressources propres du FEI seront
essentielles pour soutenir ces activités, ainsi que pour assurer une
convergence d'intérêts avec d’autres mandats, notamment les mandats UE pour les
programmes Horizon 2020 et COSME, grâce au co-investissement. 
Ces initiatives devraient amener le FEI à
doubler sa garantie globale et l'exposition de son capital-risque au cours des
années à venir. Chacune des lignes d’activité du FEI implique des risques
différents, qui se traduisent par un certain niveau de dotation en capital à
mettre en réserve. Pour des considérations liées à la gestion des risques, le
montant de la dotation en capital ne devrait pas dépasser les fonds propres du
FEI. Compte tenu des projets de croissance décrits ci-dessus, la réserve
actuelle devrait diminuer rapidement. En conséquence, une augmentation du
capital disponible du FEI est nécessaire pour satisfaire aux exigences
réglementaires en matière de fonds propres et préserver son «triple A», qui
revêt une importance cruciale pour l'activité de rehaussement de crédit du FEI.

Dans un premier temps, le FEI avait présenté
deux possibilités de renforcement de sa capacité 
·                        
Scénario 1: Augmentation de la partie libérée du
capital de 20 % à 40 %
·                        
Scénario 2: Augmentation du capital souscrit avec
partie libérée de 20 %
Alors que dans le scénario 1, tous les
actionnaires existants seraient tenus de participer ou de vendre leurs parts
dans le FEI puisqu'on ne peut envisager différents ratios de capital libéré, le
scénario 2 laisse le choix aux actionnaires existants de souscrire ou non de
nouvelles parts, au prorata de leur participation actuelle dans le capital du
Fonds. 
En septembre 2013, ces options envisagées pour
l’augmentation du capital du FEI ont été examinées de manière informelle par la
direction du FEI avec toutes les institutions financières actionnaires du
Fonds, qui ont réagi positivement concernant l’augmentation de capital en tant
que telle. Toutefois, l’idée que les actionnaires seraient tenus de participer
sous peine de perdre la totalité de leur participation n’a pas été jugée
acceptable. En outre, un vaste consensus s'est dégagé concernant l’importance de
préserver la structure de l’actionnariat tripartite du FEI. Le FEI n'a donc
retenu que le scénario 2 dans sa proposition finale.
Le 26 novembre 2013, le conseil
d'administration du FEI a approuvé l'augmentation de capital souscrit du FEI
jusqu'à 1 500 millions d'EUR, dont 20 % seront libérés. Pour l'UE, cela
impliquerait la souscription de 450 parts supplémentaires. Les modalités
techniques et la procédure seront soumises au conseil d’administration en temps
utile. Conformément aux statuts du FEI, une augmentation de capital doit être
approuvée par l’assemblée générale du FEI, et la Commission dispose d'une
minorité de blocage pour cette décision.[3]

En décembre 2013, le conseil d’administration
de la BEI a approuvé l’augmentation de capital du FEI, et a autorisé la
transmission de la proposition au conseil des gouverneurs de la BEI.
Le Conseil européen de décembre a également
invité la Commission et la BEI à accroître encore la capacité du FEI par le
biais d’une augmentation de son capital en vue d’arriver à un accord final au
plus tard en mai 2014.
L’augmentation de capital devrait être
complétée par un nouveau mandat de la BEI pour le renforcement de la gestion du
risque (EIB Risk Enhancement Mandate - EREM), qui s’élève à 2,3 milliards d’EUR
pour la période 2014-2016. Grâce (i) à l'accroissement de la capacité résultant
de l’augmentation de capital et (ii) au nouveau mandat de la BEI, le FEI
prévoit d'utiliser annuellement entre 2 et 3 milliards d’EUR pour des
transactions de rehaussement de crédit (et mobiliser entre 11 et 20 milliards
d’EUR de prêts aux PME par an) à partir de 2014, avec une pointe en 2015. De
plus, des engagements supplémentaires en capital-investissement privé de 400
millions d’EUR seront mis en œuvre.
Un renforcement de l’actuelle structure
d’actionnariat public-privé sera recherché dans le contexte de l'augmentation
de capital, par le biais d'une pleine participation des institutions
financières actionnaires. C’est aussi l’occasion d'élargir la base
d’actionnaires du FEI en attirant davantage d'organismes d'investissement
nationaux/régionaux partageant les mêmes valeurs, conformément à l’évaluation
externe commandée par la Commission et dans l’esprit des conclusions du Conseil
européen de juin 2012.
Compte tenu de la nécessité de réagir aux
conclusions du Conseil européen en temps utile et du soutien à apporter
d'urgence aux objectifs de l’UE en matière de croissance et de création
d’emplois dans le contexte d’après-crise, il serait opportun de renforcer dès 2014
la capacité du FEI grâce à l'augmentation de capital. La procédure législative
ordinaire doit être menée à terme pour permettre à l’Union européenne de
soutenir l’augmentation de capital lors de l’assemblée générale du FEI du
printemps 2014. Dans le cas contraire, il faudra
attendre 2015.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Conformément à la décision n 2007/247/CE
du Conseil, portant approbation de la participation de l’UE à la précédente
augmentation de capital du FEI, la Commission a effectué en 2012 une évaluation
externe de l’activité sur ressources propres du FEI.[4] Cette évaluation a pris
en compte les avis communiqués à la Commission par les différentes parties
prenantes (représentants des États membres, de la BEI ou des institutions financières).
En outre, les évaluateurs ont consulté les actionnaires des institutions
financières, les gestionnaires de fonds de
capital-investissement/capital-risque qui ont reçu des investissements
provenant de ressources propres du FEI, les initiateurs d'opérations de
titrisation avec la participation du FEI ainsi que des représentants des
organisations sectorielles concernées. Cette évaluation a confirmé la valeur
ajoutée de la participation de l’UE, pour les raisons suivantes:
·      Sur la base de la participation de l'UE, la Commission européenne est
représentée à l’assemblée générale et au conseil d’administration du FEI (avec
deux membres sur sept), ce qui confère à l’Union une influence notable sur la
fixation des objectifs stratégiques et opérationnels du Fonds. Cela permet de
promouvoir et d’ancrer les principaux objectifs politiques de l’Union dans les
opérations du FEI.
·      La participation de l’UE crée un cadre pour la promotion des politiques
de l’Union européenne dans le contexte de la collaboration avec la BEI et les
autres actionnaires publics et privés. L'activité conjointe du conseil
d'administration avec les autres actionnaires, et la BEI en particulier,
contribue à une meilleure compréhension de l'organisation et à un renforcement
des relations de travail entre les principales parties prenantes pour le
financement des PME. 
·      Stabilité de la qualité de crédit: Le partenariat de la BEI et de l’UE
pour une participation conjointe au sein du FEI a permis au Fonds de bénéficier
d'une note AAA/Aaa. Une note de crédit solide est essentielle pour que les
instruments de financement du FEI soient efficaces.
Si l'activité sur ressources propres du FEI
génère une valeur ajoutée considérable sur les marchés financiers, sous l'effet
de la stratégie du Fonds orientée vers le marché, l’évaluation a également mis
en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels l’impact politique de
l'activité du FEI sur ressources propres pourrait être renforcé. Sur la base
des conclusions de l’évaluation, la Commission a élaboré un plan d’action, qui
a été présenté au Conseil et au Parlement en novembre 2012 et est actuellement
en cours d'exécution. Les principales conclusions de l’évaluation et les
mesures adéquates prises à la demande de la Commission sont les suivantes:
·        
Il est nécessaire de clarifier les objectifs
politiques de l’UE que le FEI doit atteindre. Dans ce contexte, il y a lieu de
réexaminer l’équilibre souhaité entre les résultats financiers et politiques
ainsi que le niveau attendu de distribution des dividendes. À la demande de la
Commission, le FEI a adressé un rapport au conseil d'administration sur la
valeur ajoutée du FEI ainsi qu’un examen de l’évaluation a posteriori de
l’impact, finalisés en avril 2013. En conséquence, un rapport d’étude d’impact
ex post sera établi sur la base de données relatives à l’impact réel des
différentes opérations sur les PME. En outre, la Commission a demandé une
réévaluation de la politique de dividendes du FEI. En 2013, l’assemblée
générale annuelle du FEI a décidé de distribuer en dividendes 20 % du
bénéfice net, contre 40 % auparavant. La décision sera à nouveau réexaminée
lors de l’assemblée générale annuelle de 2014. 
·        
Compte tenu de la valeur spécifique et démontrable
de chaque groupe d’actionnaires contribuant à la valeur ajoutée du FEI, des
efforts devraient être déployés pour maintenir intégralement la structure
tripartite du FEI. La participation des institutions financières doit au
minimum être maintenue et, dans l’idéal, étendue. En réponse à cette
conclusion, la Commission a demandé à la direction du FEI de faire un effort
pour attirer d'autres institutions partageant les mêmes valeurs comme nouveaux
actionnaires institutionnels. La direction du FEI a également été invitée à
faire régulièrement rapport à la Commission sur les activités menées par le
Fonds pour faire entrer de nouvelles institutions financières dans son capital.

·        
En raison de la valeur ajoutée limitée de
l'investissement conjoint systématique sous le seul mandat «capital-risque»
attribué au FEI par la BEI, le FEI sera régulièrement appelé à investir
conjointement sous d'autres mandats, y compris des mandats de l’UE pour le
programme Horizon 2020 et le programme COSME, afin de renforcer la convergence
des intérêts entre la Commission et le FEI.
Sur la base d’une récente évaluation externe,
et conformément au principe de proportionnalité et aux usages, la Commission se
propose de ne pas procéder à une analyse d’impact formelle.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994
sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen
d’investissement, contient une disposition spécifique relative aux
augmentations de capital à l’article 3.[5]
Il est toutefois exclu que cette disposition serve de base juridique à une
nouvelle décision relative à l’augmentation de capital du FEI en raison de
l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les
bases juridiques dérivées. En revanche, une base juridique devrait être
proposée dans le droit primaire. 
À la lumière des objectifs et des activités du
FEI, tels qu'énoncés dans ses statuts et des décisions prises par ses organes
de direction conformément aux statuts, ainsi que de l’objectif principal
poursuivi par cette augmentation de capital, qui est de
–                        
répondre à l’appel du Conseil européen de renforcer
la capacité de rehaussement de crédit du FEI, en particulier pour les PME, et
–                        
créer des capacités supplémentaires pour les
investissements en capitaux en faveur des PME et de l’innovation, la recherche
et le développement technologique des entreprises dans les États membres, 
et donc favoriser l'action en faveur de
l’industrie de l’Union; l’article 173, paragraphe 3, du TFUE est
considéré comme la base juridique appropriée pour l’augmentation de capital
proposée.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Compte tenu de la proposition d’augmenter le
capital souscrit à concurrence maximale de 1,5 milliard d'EUR, la Commission
devra acheter jusqu’à 450 nouvelles parts.
Le tableau
ci-après résume la manière dont la participation de l’UE dans le capital du FEI
évoluera à la suite de l’augmentation de capital proposée. Il montre le capital
du FEI souscrit par l’UE, ventilé en partie libérée et en partie appelable
avant et après l’augmentation de capital.
Participation de l’UE dans le capital du FEI (en millions
d’EUR)
 Capital libéré || Capital appelable || Total du capital souscrit après augmentation 
 Existant (avant 2014) || Augmentation proposée || Total || Existant (avant 2014) || Augmentation proposée || Total 
 180 || 90 || 270 || 720 || 360 || 1 080 || 1 350 
L'UE devrait souscrire les nouvelles actions
du FEI sur une période de quatre ans commençant en 2014. Les ressources
nécessaires pour l'achat de 450 parts sont estimées à environ 175 millions
d'EUR. Cette estimation se base sur les projections du FEI concernant
l'évolution du prix de la part du FEI durant la période de souscription 2014-2017.
Le prix d’émission des parts sera fondé sur une formule convenue, le
Replacement Share Purchase Undertaking (RSPU). Elle tient compte de la partie
libérée du capital, de même que des diverses réserves (par ex. réserves
statutaires, bénéfices non distribués) et du bénéfice de l’exercice financier,
déduction faite des dividendes versés. Les variations des réserves sont
difficiles à estimer étant donné que l’une des réserves reflète l'évolution des
valeurs de marché des prises de participations privées du FEI et les variations
de valeur relatives à la trésorerie du FEI. Le prix réel de la part pour chaque
période de souscription sera fondé sur les états financiers vérifiés de l’année
précédente. 
La Commission propose néanmoins que les
dividendes versés par le FEI au cours de la période 2014-2017 servent à couvrir
une partie du coût d’acquisition des nouvelles parts. En supposant que les
dividendes distribués de 20 % en 2013 restent à un niveau constant pendant les
quatre prochaines années, les dividendes à recevoir au cours de cette période
sont estimés à environ 11,5 millions d’EUR. Toutefois, il convient de souligner
que le FEI utilise un ratio de versement de dividendes de 33 % comme
hypothèse de travail pour ses calculs dans le document proposant l'augmentation
de son capital à son conseil d’administration. Si ce niveau de dividendes était
confirmé, l'achat de 450 parts représenterait environ 172 millions d'EUR, et
les dividendes estimés pour la période 2014-2017 atteindraient environ 19
millions d'EUR. Les dividendes font l'objet d'une décision annuelle de
l’assemblée générale du FEI.
Par conséquent, à ce stade, ni le prix
d’émission des parts ni le niveau des dividendes ne peut être calculé
précisément pour l’ensemble de la période de souscription. En tout état de
cause, le prix à payer par l’UE pour sa part dans l’augmentation de capital ne
devrait pas dépasser la somme des crédits budgétaires indicatifs de 170
millions d’EUR, augmentée des dividendes reçus au cours de la période 2014-2017. 
La Commission propose de faire usage de crédits déjà programmés pour les
instruments financiers au titre des programmes COSME et Horizon 2020 pour
améliorer l’accès des PME aux financements. 
Comme pour le FEI, le règlement instituant le
programme COSME vise à améliorer l’accès au financement, en particulier pour
les PME, et à promouvoir l’esprit et la culture d’entreprise. Dans le règlement
Horizon 2020, les instruments financiers sont désignés comme la principale
source de financement pour les activités proches du marché qui sont soutenues
par le programme; le FEI jouera un rôle important dans la mise en œuvre de ces
instruments financiers. Par conséquent, il est proposé d’utiliser une partie
des crédits disponibles pour les programmes COSME et Horizon 2020 pour
l'augmentation de capital du FEI. L’ajustement nécessaire du budget 2014 sera
proposé séparément dans un projet de budget rectificatif. 
 
2014/0034 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
concernant la participation de l'Union
européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen, 
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       En vertu de la décision 94/375/CE
du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de
membre, au Fonds européen d’investissement[6],
le Fonds européen d’investissement (ci-après le «Fonds») a été créé en 1994
afin de «stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la
Communauté». 
(2)       Après une augmentation du
capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards
d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à
hauteur de 20 %. L'Union européenne, représentée par la Commission, a participé
à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la
décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de
la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement[7].
(3)       Par conséquent, l'Union,
représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds pour une valeur
nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions ont été libérés. 
(4)       Le Conseil européen des 28 et
29 juin 2012 a adopté le pacte pour la croissance et l’emploi, afin de stimuler
une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l’utilisation
des ressources et créatrice d’emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen,
dans ses conclusions, a souligné, parmi les autres mesures d’urgence
nécessaires au niveau de l’Union pour stimuler la croissance et l’emploi,
renforcer le financement de l’économie et rendre l’Europe plus compétitive en
tant que lieu de production et d'investissement, qu'il y avait lieu de
développer l’action du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de
capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles
que les banques et les institutions de développement au niveau national.
(5)       Afin de continuer à
promouvoir l’investissement et l’accès au crédit, le Conseil européen des 28 et
29 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d’investissement pour l’Europe» afin de
soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le
financement de l’économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses
conclusions, a demandé à la Commission et à la BEI de procéder en priorité à
une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds.
(6)       Rappelant que le
rétablissement de conditions normales de financement de l’économie, en
particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen de décembre 2013 a
invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d’une
augmentation de son capital en vue d’arriver à un accord final d’ici à mai 2014.
(7)       Le volume actuel de fonds
propres du FEI ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière
substantielle en réponse à l’appel du Conseil européen, puisque les opérations
de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser les plafonds
fixés à l’article 26 des statuts du FEI ou définis par l’assemblée
générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est
limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.
(8)       Par conséquent, le 26
novembre 2013, le conseil d’administration du Fonds a donné son approbation
quant à la justification de l’augmentation du capital souscrit du Fonds de 1 500
millions d’EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les
modalités techniques et la procédure détaillée de l’augmentation de capital
seront soumises au conseil d'administration en temps utile pour demander
l'autorisation de soumettre une proposition à l’assemblée générale du Fonds de 2014
pour approbation.
(9)       Les nouvelles parts devraient
être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une
période de quatre ans, commençant en 2014 et s’achevant en 2017. Le prix des
nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur
d'inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds.
(10)     Les dividendes annuels à
percevoir de 2014 à 2017 pour la participation de l’Union dans le Fonds
devraient être considérés comme des recettes affectées externes et servir à
couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital. Ce dispositif devrait
permettre d’accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour
cette augmentation de capital et soutenir ainsi l’objectif de maintenir à 30 %
la participation de l'Union dans le capital du Fonds.
(11)     Il est opportun que l’Union
participe à l’augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs
qui consistent à promouvoir un environnement favorable à l’initiative et au
développement des entreprises sur l’ensemble de son territoire, en particulier
les PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel de
ses politiques en matière d'innovation, de recherche et de développement
technologique, tels qu’ils sont exposés dans les conclusions du Conseil
européen de juin 2012, juin 2013 et décembre 2013 et détaillés dans le pacte
pour la croissance et l’emploi et le «nouveau plan d’investissement pour
l’Europe». 
(12)     Afin de permettre au
représentant de l’Union à l’assemblée générale du FEI de voter sur
l’augmentation de capital dans les plus brefs délais, la décision devrait
entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Outre sa participation actuelle dans le
capital du Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé le «Fonds»),
l'Union souscrit jusqu’à 450 parts d’une valeur nominale de 1 million d'EUR
chacune. Cette souscription et les paiements annuels sont effectués
conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par
l’assemblée générale du Fonds. 
Article 2
L'Union achète les nouvelles parts du Fonds
sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Les dividendes reçus entre
2014 et 2017 au titre de la participation de l'Union au Fonds sont considérés
comme des recettes affectées externes, conformément à l’article 21, paragraphe 4,
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de
l'Union[8],
afin de couvrir une partie du coût de la souscription. 
En outre, une enveloppe totale d'un maximum de
170 millions d’EUR pour l’ensemble de la période est prévue dans le budget
général de l’Union européenne pour couvrir le solde, en faisant usage des
crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020
afin de laisser inchangé le total des dépenses réparties. L’engagement
budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans
conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le Président                                                   Le
Président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure GPA/EBA
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
Approbation d'une augmentation de capital du Fonds
européen d'investissement (FEI) et de la participation de l'Union à cette
augmentation
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure GPA/EBA[9]

Titre 01 – Affaires économiques et financières
1.3.        Nature de la proposition/de
l’initiative 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[10]

ý La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une
action existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Objectif «Coopérer activement avec la BEI et le
FEI à l'exécution des politiques de l'UE.» 
Objectif «Continuer à travailler en étroite
coopération avec la BEI et le FEI à l'élaboration d'instruments financiers
soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour le prochain cadre
financier pluriannuel.»
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) GPA/EBA concernée(s) 
Objectif spécifique nº
1.
Objectif «Promouvoir les intérêts de l'UE dans les organes de gestion de la
BEI/FEI et renforcer la coopération UE-BEI/FEI en vue d'assurer l'alignement
des prêts BEI/FEI sur les priorités politiques de l'UE, en particulier au sein
de l'UE»
Activité(s) GPA/EBA concernée(s) 
Titre
01.04 Opérations et instruments financiers
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
L'augmentation de capital permettra au FEI de
répondre de manière appropriée aux conclusions du Conseil européen en ce
qu'elle:
·              
- facilitera l'octroi de financements aux PME (au
moyen d'opérations de rehaussement de crédit et de garantie); 
·              
- constituera une capacité d'investissement
supplémentaire pour le capital-investissement, le capital mezzanine, le
capital-risque et le capital de croissance. 
L'augmentation de capital permettra également au
FEI de co-investir des fonds propres dans le cadre de mandats de la Commission
(tels que les programmes COSME et Horizon 2020) et, ainsi, de mieux
concilier les intérêts de la Commission avec ceux du Fonds, conformément au
règlement financier. Enfin, une participation à cette augmentation de capital
garantira que la part de l'UE dans le capital du FEI restera au moins constante
et ne sera pas diluée.
Opérations de rehaussement de crédit et de
garantie
Au cours de la prochaine période de programmation,
le FEI devrait sensiblement accroître son activité de rehaussement de crédit et
y consacrer entre 2 et 3 milliards d'EUR par an (en vue de mobiliser
chaque année entre 11 et 20 milliards d'EUR de prêts aux PME), avec un
effort tout particulier en 2015 et 2016. L'accroissement de l'activité de rehaussement
de crédit rend nécessaire une augmentation des ressources propres du FEI de 400
millions d'EUR, complétée par un mandat de la BEI de 2,3 milliards d'EUR au
maximum pour la période 2014-2016. De ce fait, le nombre de PME bénéficiant
d'un rehaussement de crédit et d'une garantie du FEI devrait augmenter de 50 %.
Opérations de capital-investissement
L'augmentation de capital permettra au FEI de
centrer davantage son action sur les lacunes importantes des marchés du capital
d'amorçage, du capital-risque et du capital de croissance. Ces initiatives clés
soutiendront les politiques en matière de recherche, de développement et
d'innovation ainsi que d'emploi, de croissance et de cohésion sociale. Au
total, les engagements supplémentaires de 400 millions d'EUR devront être
complétés par 150 à 200 millions d'EUR de fonds propres supplémentaires du FEI.
Le nombre de PME bénéficiant d'opérations de capital-investissement du FEI
devrait dès lors augmenter de 50 %.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
La réalisation des objectifs fixés sera mesurée au
nombre d'opérations de rehaussement de crédit, à l'effet multiplicateur obtenu,
au volume de capitaux d'emprunt mis à la disposition des PME, au nombre de PME
aidées ainsi qu'à la diversification géographique. Les résultats seront mesurés
à l'augmentation du nombre de PME bénéficiant d'un rehaussement de crédit et
d'une garantie du FEI.
En ce qui concerne les opérations de
capital-risque, l'incidence sera mesurée au nombre de transactions et
d'entreprises aidées, au levier (montant total du co-investissement) ainsi qu'à
l'effet multiplicateur obtenu (montant co-investi directement imputable au
FEI), au volume des décaissements aux bénéficiaires finals, ainsi qu'à la
diversification géographique. Les résultats seront mesurés à l'augmentation du
nombre de PME bénéficiant d'une opération de capital-investissement du FEI.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme
Le FEI utilise ses ressources propres pour
financer ses opérations de garantie et ses investissements en capital-risque
(ces derniers prenant la forme de prises de participation). Le volume actuel de
ses fonds propres ne permet pas au FEI d'augmenter de manière significative son
activité de capital-risque et de rehaussement de crédit, comme l'y a invité le
Conseil européen de juin 2012, juin 2013 et décembre 2013. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE 
La capacité supplémentaire qui sera créée par
l'augmentation de capital du FEI permettra au groupe BEI de mobiliser 45 milliards
d'EUR supplémentaires en nouveaux prêts et crédits-bails au cours des sept
prochaines années. L’augmentation de capital renforcerait également les
possibilités de coopération entre le FEI et ses actionnaires (Commission, BEI
et institutions financières) ainsi que les tiers dans la mise en œuvre
d'opérations de rehaussement de crédit. 
La capacité d'investissement supplémentaire du FEI
sera également utilisée pour le marché européen du capital-risque, en particulier
dans le domaine du capital d'amorçage et de démarrage. Le FEI pourra ainsi
mieux contribuer à la réalisation de l'objectif d'une croissance intelligente,
durable et créatrice d’emplois visé par la stratégie Europe 2020, et plus
particulièrement à la mise en œuvre des initiatives phares suivantes en matière
d'accès des PME aux financements:
·      «Une Union de l’innovation»;
·      «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation»;
·      «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement».
Enfin, l'augmentation de capital permettrait
également de renforcer le rôle des institutions financières au sein du FEI, en
augmentant leur participation. 
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
La décision 2007/247/CE du Conseil appelait à la
réalisation d'une évaluation des opérations sur ressources propres du Fonds le 31 juillet
2012 au plus tard. Cette évaluation a démontré la valeur ajoutée qu'apporte
l'activité sur ressources propres du FEI dans la fourniture de financements aux
PME européennes (capital risque et prêts), notamment en ce qui concerne les
volumes d'investissement atteints, l'élaboration d'instruments financiers
innovants, et la création d'infrastructures et d'écosystèmes d'investissement
fondés sur le partenariat et le partage des connaissances. Ainsi que l'indique
l'exposé des motifs (section 2. Résultats de la consultation des parties
intéressées et de l'analyse d'impact), il est ressorti de cette évaluation
qu'une participation de l'UE dans le capital du FEI restait vivement souhaitable.
Si l'évaluation a permis de démontrer la valeur
ajoutée de l'activité sur ressources propres du FEI, elle a aussi recensé un
certain nombre de domaines dans lesquels ses effets pourraient être encore
améliorés. Comme suite aux conclusions de l'évaluation, la Commission a élaboré
un plan d'action en vue d'améliorer encore la valeur ajoutée de la
participation de l'UE dans le capital du FEI. Ce plan a été présenté au Conseil
et au Parlement en novembre 2012 et est actuellement en cours d'exécution.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés 
La Commission encourage systématiquement une
coopération étroite et les initiatives conjointes avec le groupe BEI. Ces
actions efficaces deviennent de plus en plus nécessaires pour soutenir la
reprise dans un environnement économique fragile.
En outre, les ressources propres du FEI complètent
les mandats de l'UE et de la BEI (par exemple, les instruments financiers au
titre des programmes COSME et Horizon 2020, et le mandat de la BEI
concernant le capital-risque). Elles seront nécessaires pour mobiliser des
fonds de l'UE. 
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en
[JJ/MM]AAAA 
–     
x Incidence financière de 2014 à 2017 
¨ Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de [AAAA jusqu'en AAAA],
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[11] 
A partir du budget 2014
X Gestion directe par la Commission
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Le rapport annuel du FEI et le rapport d'activité
annuel du collège des commissaires aux comptes continueront à être présentés au
Conseil et au Parlement européen conformément à la décision 2007/247/CE du
Conseil. 
Le conseil d'administration évalue la grande
majorité des opérations du FEI et surveille ses portefeuilles de capital-risque
et de garanties. Il veille également à ce que la gestion du Fonds soit conforme
aux statuts, ainsi qu'aux orientations spécifiques qu'il a lui-même adoptées.
La Commission a désigné deux administrateurs et deux suppléants au conseil
d'administration du Fonds. De plus, un accord tripartite entre le FEI, la Cour
des comptes et la Commission régit la fourniture à la Cour des comptes des
documents et renseignements concernant la participation de l'UE dans le capital
du FEI.
Enfin, le FEI est noté par les trois plus grandes
agences de notation: Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
La présente proposition ne modifie en rien la
nature du risque inhérent à la participation de l'UE dans le capital du Fonds.
Les structures d'investissement et de gestion du risque du FEI restent
inchangées. La gestion du risque est assurée conformément aux meilleures
pratiques du marché, aux normes et lois applicables, ainsi qu'aux exigences de
Bâle II.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
Le service de la gestion et du suivi des risques
du FEI (Risk Management and Monitoring function, ou RMM) couvre toutes les
activités du Fonds, assure le suivi régulier des risques liés à chaque
transaction et portefeuille, et évalue les transactions, nouvelles ou en cours.

Les comptes annuels du FEI sont vérifiés par des
auditeurs externes en exécution du mandat du collège des commissaires aux
comptes du FEI. Ces comptes sont approuvés par les actionnaires lors de
l'assemblée générale annuelle. 
L’audit interne, qui est confié à la BEI, examine
et évalue les caractéristiques et l'efficacité des systèmes de contrôle
interne. Le collège des commissaires aux comptes se réunit régulièrement avec
l'auditeur interne et surveille la mise en œuvre des mesures convenues.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
L'augmentation de capital concerne une
participation dans une institution financière internationale. Les statuts du
FEI prévoient des contrôles réguliers des auditeurs internes et externes du
Fonds. 
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
La division indépendante du FEI chargée du risque
de non-conformité et opérationnel (Compliance & Operational Risk division)
veille à ce que toutes les activités du FEI respectent les normes d'intégrité
les plus élevées, conformément aux meilleures pratiques internationales. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes en 2014
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([12])   || de pays AELE[13]   || de pays candidats[14]   || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1a || 01.04.01.01 – Fonds européen d'investissement – Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit 01.04.01.02 – Fonds européen d'investissement – Partie appelable du capital souscrit || CD || NON || NON || NON || NON 
 1a || 02.02.02 – Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts || CD || OUI || NON || NON || NON 
 1a || 08.02.02.02 – Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || CD || OUI || NON || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
La proposition n’augmentera pas le niveau total des dépenses
programmées au titre de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020,
étant donné que les crédits prévus pour les instruments financiers au titre des
programmes COSME et Horizon 2020 seront utilisés pour l'augmentation de capital
du FEI. 
  
 Sources de financement de l'augmentation de capital du FEI: ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 
 Ligne budgétaire 02 02 02 – Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts || Engagements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 
   || Paiements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 
 Ligne budgétaire 08 02 02 02 – Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || Engagements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 
   || Paiements || 21,250 || 21,250 || 21,250 || 21,250 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 01 04 || Opérations et instruments financiers 
 DG: <…….> ||   ||   ||   Année 2014   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: 01040101 || Engagements || (1) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 0 || 0 || 0 || 170,000* 
 Paiements || (2) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,00++++++++ || 0 || 0 || 0 || 170,000* 
 Numéro de ligne budgétaire: 01040102 || Engagements || (1a) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Paiements || (2 a) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[15] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire: ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1a +1b+1c +3 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 0 || 0 || 0 || 170,000 
 Paiements || =2a+2b+2c+3 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 0 || 0 || 0 || 170,000 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 ||   ||   ||   || 170,000 
 Paiements || (5) || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 ||   ||   ||   || 170,000 
 Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 ||   ||   ||   || 170,000 
 Paiements || =5+ 6 || 42,500 || 42,500 || 42,500 || 42,500 ||   ||   ||   || 170,000 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2012 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL 
 DG: <…….> || 
  Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 1,834 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   || 0,200* ||   ||   || 0,200* 
 TOTAL DG <….> || Crédits || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 
* Pour évaluation par
des consultants externes
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2014[16] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 172,034 
 Paiements || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 42,762 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 172,034 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[17]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[18] … Promouvoir les intérêts de l'UE dans les organes de gestion de la BEI/FEI et renforcer la coopération UE-BEI/FEI en vue de garantir l'alignement des prêts BEI/FEI sur les priorités politiques de l'UE, en particulier au sein de l'UE ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   || 42,500 ||   || 42,500 ||   || 42,500 ||   || 42,500 ||   || 0 ||   || 0 ||   || 0 ||   || 170,000 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   || 42,500 ||   || 42,500 ||   || 42,500 ||   || 42,500 ||   || 0 ||   || 0 ||   || 0 ||   || 170,000 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
de nature administrative. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'EUR (à
la 3e décimale)
   || Année 2014[19]   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 1,834 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   || 0,200 ||   ||   || 0,200 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 
 Hors RUBRIQUE 5[20] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 
 TOTAL || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,462 || 0,262 || 0,462 || 2,034 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l’initiative engendre
l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
 ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[21]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[22]   || – au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || – Délégations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
01.04 est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les principales tâches découlant de la proposition sont les suivantes: – Élaboration de la proposition législative; – Suivi de la procédure législative avec le Parlement européen et le Conseil; – Relations et communications avec le FEI, notamment pour la préparation de la position de la Commission concernant les propositions soumises au conseil d'administration du FEI et l'établissement de rapports, – Préparation de la position de la Commission concernant les propositions soumises au conseil d'administration du FEI, – Élaboration des rapports requis par la loi. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
¨  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
X  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation
de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
La Commission propose de faire usage de crédits déjà
programmés pour les instruments financiers au titre des programmes COSME et
Horizon 2020 afin d'améliorer l'accès des PME au financement. Les lignes
budgétaires concernées sont la ligne 02 02 02 «Améliorer l'accès au
financement pour les petites et moyennes entreprises, sous forme
d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts» et la ligne 08 02 02 02
«Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et
l'innovation». La ligne budgétaire de destination concernée sous le titre 01
est la ligne 01 04 01 01 «Fonds européen d'investissement – Mise
à disposition des parts libérées du capital souscrit». Comme indiqué ci-dessus,
les montants correspondants requis s'élèvent à 170 000 000 d'EUR sur
le CFP 2014-2020.  
¨      La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[23].
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 

Incidence estimée sur les recettes 
–     
¨  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
X  La proposition/l'initiative a une incidence
financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
X          sur les recettes diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[24]   
 Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018-2020 
 Article 850 ||   || 2,477 || 2,078 || 3,112 || 3,800 || p.m || p.m || p.m 
Cet article est destiné à
comptabiliser les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au
titre de cette contribution. 
Conformément à l'article 24
de ses statuts, le FEI s'efforce de fournir un rendement approprié à ses
actionnaires. En application de la décision de son assemblée générale, le Fonds
distribue son bénéfice annuel net sous forme de dividendes à ses actionnaires.
Les dividendes liés à la participation de l'UE sont reversés au budget de
l'Union (ligne 850: dividendes versés par le FEI).
Actuellement, les revenus
du FEI sont principalement constitués de revenus de trésorerie, de commissions
de gestion et des revenus tirés de ses opérations de garantie sur ressources
propres. Étant donné qu'il est difficile de fournir des chiffres définitifs sur
le revenu net futur et les dividendes qui en découleront, deux éléments qui
influencent le prix d'émission des parts du Fonds, la Commission se propose
d'affecter les revenus provenant de dividendes à la ligne budgétaire de
dépenses 01 04 01 01, uniquement sur la période couvrant
l'augmentation de capital. Les chiffres ci-dessus sont fournis à titre
estimatif et reposent sur l'hypothèse selon laquelle le niveau actuel du ratio
de distribution des dividendes de 20 % restera stable au cours des quatre
prochaines années. Toutefois, le montant des dividendes est déterminé chaque
année par l'assemblée générale du FEI. 
[1]               Le terme «mandat» utilisé dans le présent exposé des
motifs englobe les activités du FEI autres que les opérations effectuées
uniquement sur fonds propres. Les mandats couvrent les programmes de l’UE dont
la gestion a été confiée au FEI. 
[2]               Les chiffres reposent sur une hypothèse interne du FEI.
[3]               Conformément aux statuts du FEI, le capital autorisé du
FEI peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale du FEI statuant à
une majorité de 85 % des suffrages exprimés. La Commission pourrait donc
bloquer une décision de l’assemblée générale, puisqu'elle détient 30 % du
capital du FEI.
[4]               Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007
concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du
Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).
[5]               JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.
[6]               JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.
[7]               JO L 107 du 25.4.2007, p. 5.
[8]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[9]               GPA: gestion par activité; EBA: établissement du budget
par activités.
[10]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2,
point a) ou b), du règlement financier.
[11]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[12]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[13]               AELE: Association européenne de libre-échange. 
[14]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[15]               Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[16]               L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l'initiative.
[17]               Les réalisations se réfèrent aux produits et services
qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre
de km de routes construites, etc.).
[18]               Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…». 
[19]               L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l'initiative.
[20]               Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[21]               AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[22]               Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[23]               Voir les points 19 et 24 de l'accord
interinstitutionnel (pour la période 2007-2013)
[24]               En ce qui concerne les ressources propres
traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants
indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après
déduction de 25 % de frais de perception.