CELEX: 31996R0136
Language: fr
Date: 1996-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 136/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 20/58            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 1 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 136/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1996
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 7
paragraphe 3,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/
95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                 1.   La restitution à la production, exprimée par tonne
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
relatives au régime des restitutions à la production dans            de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier          du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 13,07 écus par
lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (% et notamment                tonne .
son article 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini               2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;          d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce           3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 9,15 écus par
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée        tonne .
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi­               Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(■) JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L 148 du  30. 6. 1995, p. 5.
O   JO  n° L 159 du  1 . 7. 1993, p. 112.
(?) JO n0 L 147 du   30. 6. 1995, p. 49.