CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-08-07 00:00:00
Title: 2009/602/CE: Décision de la Commission du 10 mars 2009 concernant la signature et la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

7.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/21
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 10 mars 2009
   concernant la signature et la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
   (2009/602/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94, en liaison avec l’article 300,
   vu la décision 2004/911/CE du Conseil du 2 juin 2004 concernant la signature et la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du mémorandum d’entente qui l’accompagne (1), et notamment son article 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées à l’annexe I (Liste des autorités compétentes) et à l’annexe II (Liste des entités assimilées) de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
            
         
               (2)
            
            
               La Bulgarie et la Roumanie ont chacune désigné leurs autorités compétentes par notification formelle au secrétariat général de la Commission, respectivement le 28 janvier 2008 et le 17 juillet 2007. La Commission doit communiquer ces données aux autorités suisses par simple notification.
            
         
               (3)
            
            
               La liste des entités assimilées figurant à l’annexe de la directive 2003/48/CE du Conseil (2) a été modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil (3), qui a adapté certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Afin de garantir l’intégration de ces modifications dans l’accord conclu avec la Suisse, la Commission doit exercer les pouvoirs plénipotentiaires qui lui ont été conférés par le Conseil et, d’un commun accord avec la Suisse, apporter les modifications pertinentes à l’annexe II de l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 28.
   
      (2)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.
   
      (3)  JO L 363 du 20.12.2006, p. 129.
   
      ANNEXE
      
         
            Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
            Monsieur,
            J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
            En raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 21, paragraphe 2, dudit accord.
            L’article 21, paragraphe 2, de cet accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Suisse, pour ce qui concerne l’autorité mentionnée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.
            Au nom de la Communauté, je vous informe que les autorités compétentes pour la République de Bulgarie et la Roumanie sont les suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        en Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        en Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,
                     
                  et qu’elles doivent être insérées dans l’annexe I, respectivement aux points aa) et ab), à la suite des autorités compétentes mentionnées au point z).
            De plus, l’article 21, paragraphe 2, prévoit que la liste des entités assimilées figurant à l’annexe II peut être modifiée d’un commun accord.
            Dès lors, je vous prie de bien vouloir marquer votre accord sur la modification de l’annexe II aux fins d’y intégrer les entités bulgares et roumaines concernées, par l’insertion des mentions suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        entre les entités de la Belgique et celles de l’Espagne: «Bulgarie Общините (municipalités) Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)» et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        entre les entités du Portugal et celles de la Slovaquie: «Roumanie autoritățile administrației publice locale (autorités administratives publiques locales)».
                     
                  L’accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur à la date de la lettre de réponse. Les dispositions du présent échange de lettres sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.
            Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
            
               
                  Pour la Communauté européenne
               
               Robert VERRUE
               
            
            Monsieur,
            J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 19 mai 2009, libellée comme suit:
            «Monsieur,
            J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
            En raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 21, paragraphe 2, dudit Accord.
            L’article 21, paragraphe 2, de cet Accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Suisse, pour ce qui concerne l’autorité mentionnée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.
            Au nom de la Communauté, je vous informe que les autorités compétentes pour la République de Bulgarie et la Roumanie sont les suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        en Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        en Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,
                     
                  et qu’elles doivent être insérées dans l’annexe I, respectivement aux points aa) et ab), à la suite des autorités compétentes mentionnées au point z).
            De plus, l’article 21, paragraphe 2, prévoit que la liste des entités assimilées figurant à l’annexe II peut être modifiée d’un commun accord.
            Dès lors, je vous prie de bien vouloir marquer votre accord sur la modification de l’annexe II aux fins d’y intégrer les entités bulgares et roumaines concernées, par l’insertion des mentions suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        entre les entités de la Belgique et celles de l’Espagne: “Bulgarie Общините (municipalités) Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)” et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        entre les entités du Portugal et celles de la Slovaquie: “Roumanie autoritățile administrației publice locale (autorités administratives publiques locales)”.
                     
                  L’accord sous forme d’échange de lettres entre en vigueur à la date de la lettre de réponse. Les dispositions du présent échange de lettres sont applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.
            Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
            
               
                  Pour la Communauté européenne
               
               Robert VERRUE»
            
            J’ai l’honneur de vous faire connaître mon accord sur la modification de l’annexe II, telle qu’elle est proposée dans votre lettre, et de confirmer que le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse et que ses dispositions seront applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2007.
            Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
            
               
                  Pour la Confédération suisse
               
               
                  Le chef de la mission de la Suisse auprès de l’Union européenne
               
               Jacques DE WATTEVILLE