CELEX: 32006R1270
Language: fr
Date: 2006-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1270/2006 de la Commission du 24 août 2006 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 15 e  adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o  1898/2005

25.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 232/32
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1270/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 24 août 2006
   fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 15e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour la 15e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
   
      ANNEXE
      Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 15e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005
      
                  (EUR/100 kg)
               
            
                  Formule
               
               
                  A
               
               
                  B
               
            
                  Voie de mise en œuvre
               
               
                  Avec traceurs
               
               
                  Sans traceurs
               
               
                  Avec traceurs
               
               
                  Sans traceurs
               
            
                  Montant maximal de l'aide
               
               
                  Beurre ≥ 82 %
               
               
                  18,5
               
               
                  15
               
               
                  18
               
               
                  15
               
            
                  Beurre < 82 %
               
               
                  —
               
               
                  14,63
               
               
                  —
               
               
                  14,6
               
            
                  Beurre concentré
               
               
                  22
               
               
                  18,5
               
               
                  22
               
               
                  18,5
               
            
                  Crème
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10
               
               
                  6,3
               
            
                  Garantie de transformation
               
               
                  Beurre
               
               
                  20
               
               
                  —
               
               
                  20
               
               
                  —
               
            
                  Beurre concentré
               
               
                  24
               
               
                  —
               
               
                  24
               
               
                  —
               
            
                  Crème
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  11
               
               
                  —