CELEX: 62007CA0536
Language: fr
Date: 2009-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-536/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Contrat entre une entité publique et une entreprise privée portant sur la location, à la première, de halls d’exposition à construire par la seconde — Rémunération de l’entreprise privée par le versement d’un loyer mensuel pendant 30 ans)

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/2
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-536/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Contrat entre une entité publique et une entreprise privée portant sur la location, à la première, de halls d’exposition à construire par la seconde - Rémunération de l’entreprise privée par le versement d’un loyer mensuel pendant 30 ans)
   2009/C 312/03
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et R. Sauer, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Möller, agents, H.-J. Prieß, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 7, en liaison avec l'art. 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Défaut d'avoir organisé une procédure ouverte de passation de marché avant la conclusion d'un contrat entre la ville de Cologne et une société d'investissement privée, portant sur la location par la ville, pour une période fixe de 30 ans moyennant un loyer total de plus de 600 millions d'euros, de quatre halles de foire-exposition à construire par ladite société privée conformément à un cahier de charge détaillé
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La ville de Cologne ayant conclu avec Grundstücksgesellschaft Köln Messe 15 bis 18 GbR, devenue Grundstücksgesellschaft Köln Messe 8-11 GbR, le contrat du 6 août 2004 sans appliquer la procédure de passation de marché prévue aux dispositions des articles 7, paragraphe 4, et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.02.2008