CELEX: 31993R2780
Language: fr
Date: 1993-10-09
Title: Règlement (CEE) n 2780/93 de la Commission, du 8 octobre 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 50000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention espagnol

9 . 10 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 252/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2780/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1993
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 50 000 tonnes de blé dur détenues par l'organisme d'intervention
                                                             espagnol
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Servicio Nacional de Productos Agrarios (Senpa)
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­             c/Beneficencia 8 ,
  péenne,                                                            E-28004 Madrid
  vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            (télex : 41 818, 23 427 SENPA E ; télécopieur : 521 98 32,
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             522 43 87).
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son                                             Article 3
  article 5,
                                                                     Lors de l'enlèvement des céréales par l'adjudicataire, l'or­
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la               ganisme d'intervention prélève pour chaque lot un échan­
  Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la         tillon contradictoire selon la même méthode que celle
  mise en vente des céréales détenues par les organismes             prévue au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
 d'intervention ;                                                    sion (4).
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il           Dans le cas où l'analyse démontre une différence impor­
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              tante entre la qualité des céréales enlevées et la descrip­
  la revente sur le marché intérieur de 50 000 tonnes de blé
                                                                     tion de la qualité dans l'avis d'adjudication, visé à l'article
 dur détenues par l'organisme d'intervention espagnol ;              3 du règlement (CEE) n0 2131 /93, l'adjudicataire peut
                                                                     refuser la marchandise.
 considérant que la situation de marché du blé dur est
 caractérisée par une récolte 1993 fortement réduite et, en          Une différence de plus d'un point de pourcentage en ce
 conséquence, par des prix anormalement élevés par                  qui concerne une des impuretés visées à l'annexe du
 rapport aux prix de soutien ; qu'il convient, dans cette            règlement (CEE) n° 689/92, à l'exception de grains brisés
 situation, de ne pas tenir compte du prix de marché pour           ou mouchetés, est considérée comme une différence
 l'évaluation des offres et de fixer un prix minimal supé­          importante.
 rieur au prix d'intervention ;
 considérant que, compte tenu de la période de stockage
                                                                    L'adjudicataire peut également refuser la marchandise si
 importante pour certains lots remis en vente sur le                celle-ci ne correspond pas aux critères repris aux points A,
 marché, il convient de donner une certaine sécurité aux            C, E, F et G de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92.
 éventuels acheteurs en ce qui concerne la qualité ;                En cas de litige, l'organisme d'intervention soumettra
                                                                    l'échantillon en cause aux contrôles nécessaires et les frais
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 émis d'avis dans le délai imparti par son président,               y relatifs seront supportés par la partie perdante.
                                                                                              Article 4
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                        Article premier                             (CEE) n0 2131 /93, l'offre la plus élevée dépassant le prix
 L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les              minimal de 130 écus par tonne est acceptée. Le prix
 conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131 /93, à            minimal est augmenté des majorations mensuelles, fixées
 une adjudication permanente pour la revente sur le                 pour l'intervention par le règlement (CEE) n0 1542/93 du
 marché intérieur de 50 000 tonnes de blé dur détenues              Conseil (*).
 par lui.
                                                                                              Article 5
                            Article 2
                                                                    L'organisme d'intervention espagnol communique à la
 1 . Le délai de présentation des offres pour la première           Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
adjudication partielle est fixé au 14 octobre 1993.                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                   et les prix moyens des différents lots vendus.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
tion partielle expire le 23 décembre 1993 .
                                                                                              Article 6
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention espagnol :                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                                (4) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
o JO n° L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                              O JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 3.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission