CELEX: 31987R0475
Language: fr
Date: 1987-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 475/87 de la Commission, du 16 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 48/ 18                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 2. 87
                                      RÈGLEMENT (CEE) N» 475/87 DE LA COMMISSION
                                                               du 16 février 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      données dont la Commission a connaissance, conduit a
                                                                                modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                          conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 229/87 (2), et notamment son ar­                                                      Article premier
ticle 16 paragraphe 8,                                                          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                       sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                               nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 465/
s? r,
                                                                                                             Article 2
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                               Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 février 1987.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                               Vice-président
(>) JO n0  L 177 du 1 .    7.  1981 ,  p.  4.
O   JO n"  L 25 du 28.     1.  1987,  p.   1.
(3) JO n0  L 173 du 1 .    7.  1986,  p.   91 .
(4) JO n°  L 46 du 14.     2.  1987,  p.   42.
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 février 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                        du tarif                                                                                       Montant
                                                              Désignation des marchandises                          du prélèvement
                       douanier
                       commun
                  17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants             50,65
                                          B. Sucres bruts                                                              42,54 (■)
                  (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importe
                      s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                      du règlement (CEE) n" 837/68.