CELEX: 31978D0239
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/239/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1967/1968

13 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 70/27
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1977
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exporta­
                tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                     comptabilisation 1967/ 1968
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                            (78 /239/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              cole commune (4) : que, à la lumière des vérifications
                                                                         effectuées, les dépenses déclarées doivent être majorées
                                                                         d'un montant s'élevant à 10 641 882 675 lires, soit
                                                                         17 027 012,28 unités de compte ; que l'État membre a
 vu le traité instituant la Communauté économique                        été informé en détail de ces corrections et a pu faire
 européenne,                                                             connaître sa position à leur sujet ;
 vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                       considérant que, par décisions des 25 juillet 1968 (5),
 européen d'orientation et de garantie agricole ( x), mo­                26 mars 1969 (6) et 23 octobre 1970 (7), la Commission
 difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            a fixé à 177 378 666 unités de compte le total des
 n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                 acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux dépen­
 4 sous b),                                                              ses de la République italienne remboursables au titre de
                                                                         la section « garantie » pour la période de comptabilisa­
                                                                         tion 1967/ 1968 et qu'il convient d'en tenir compte dans
 vu la demande de remboursement de la République ita­                    l'établissement du montant à rembourser au titre du
 lienne,
                                                                         présent concours,
 après consultation du comité du FEOGA,
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 4               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commission
 décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
 dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays                                            Article premier
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées
par les États membres et se rapportant à la période de
 comptabilisation 1967/1968 ; que, toutefois, en raison                 1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
des retards importants intervenus dans la présentation                  garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
et la vérification de ces demandes, il n'a pas été possible             la République italienne pour les restitutions à l'exporta­
de décider dudit concours avant le mois de décembre                     tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 1977 ;                                                                 marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                        tabilisation 1967/ 1968 est fixé à un montant total de
                                                                        114 069 788 329 lires, soit 182 511 661,33 unités de
considérant que, aux termes de l' article 7 paragraphe 1                compte.
du règlement n0 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet
 1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­             2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n0 25 du Conseil, du               concours, déduction faite des acomptes décidés les
4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­              15 juillet 1968 , 26 mars 1969 et 23 octobre 1970 pour
                                                                        (4) JO n0  30 du  20. 4. 1962, p. 991 /62 .
(!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64 .                                (s) JO n°  L 204   du 14. 8 . 1968 .
(2) JO n° L 315 du 5 . 12 . 1975 , p. 1 .                               (6) JO n°  L 103   du 30. 4. 1969.
(3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66 .                             (7) JO n0  L 244   du 7. 11 . 1970.
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un total de 177 378 666 unités de compte, est fixé à       Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
5 132 995,33 unités de compte.
                       Article 2                                                          Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                                   Vice-président