CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

N° L 291 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 11 . 69
considérant que, en outre, un dégagement immédiat                de riz paddy détenues par l'organisme d'intervention
par l'écoulement des quantités en cause sur le                   italien, effectué conformément aux dispositions de
marché mondial exposerait à des coûts relativement               l'article 2.
élevés en raison de la lourdeur actuelle de ce mar­
ché, sur lequel le riz paddy n'est pas habituellement                                      Article 2
demandé ;
considérant qu'il n'est possible de remédier à la                1.     1.700 tonnes de riz paddy sont transportées
situation actuelle que par le transport du riz détenu            à l'intérieur de l'Italie du centre de commercialisation
par l'organisme d'intervention depuis le centre d'Oris­          d' Oristano à celui de Vercelli.
tano jusqu'à une région où des capacités de stockage
sont encore disponibles ; qu'une telle région doit               2. Le chargement des quantités concernées est
être située parmi les plus proches d'Oristano et                 effectué jusqu'au 10 décembre 1969.
permettre une remise en vente ultérieure dans les                3 . L'organisme d'intervention italien garantit que
meilleures conditions possibles ;                                la combinaison la plus favorable des moyens de
considérant que la République italienne a informé                transport sur la base des tarifs existants est retenue.
la Commission, le 8 octobre 1969, de son intention
de transporter ces 1.700 tonnes de riz paddy du                                            Article 3
centre de commercialisation d' Oristano à celui de
Vercelli ;                                                       La République italienne informe la Commission, au
considérant que, dans la situation décrite ci-dessus,            plus tard deux mois après l'exécution de l'opération
il convient de constater que ce transport est néces­             visée à l'article 2, du déroulement de celle-ci .
saire ;
                                                                                           Article 4
considérant que ce transport doit s'effectuer dans
les conditions les plus favorables ;
                                                                 La République italienne est destinataire de la pré­
considérant que les mesures prévues à la présente                sente décision.
décision sont conformes à l' avis          du  Comité de
gestion des céréales,
                                                                 Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1969.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                  Le président
Pour l'application du règlement (CEE) n° 787/69,
est établie la nécessité du transport de 1.700 tonnes                                               Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 3 novembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la troisième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                     (CEE) n° 1871/69
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (69/416/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
EUROPÉENNES,                                                      paragraphe 7,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
27 juin 1968, portant organisation commune des                    sant les mesures d'intervention sur le marché du
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
0 JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                             (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 ---pagebreak---    19 . 11 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 291 / 13
  beurre et de la crème de lait ( x ), modifié en dernier                graisses, il convient de fixer le prix minimum de
 lieu parle règlement ( CEE) n° 1211 /69 (2 ), et notam­                 vente au niveau visé ci-dessous ;
 ment son article 7 bis,
                                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
 considérant que, au titre de l' article 1 er du règlement               décision sont conformes à l'avis du Comité de
  ( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septem­                     gestion du lait et des produits laitiers,
 bre 1969 , relatif à une adjudication permanente pour
 des matières grasses provenant du lait, destinées à                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 la fabrication de mélanges de graisses et détenues
 par les organismes d'intervention allemand, français
 et néerlandais (3), modifié par le règlement ( CEE)                                          Article premier
 n° 2060/69 (4), les organismes d'intervention français                  Pour la troisième adjudication particulière effectuée
 er néerlandais ont mis en adjudication permanente                       au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se termi­
 certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                       nant le 28 octobre 1969, le prix minimum à retenir
 considérant que cette mise en adjudication est effec­                   pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
 tuée conformément aux dispositions du règlement                         U.C./ 100 kg.
 (CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er septem­
 bre 1969, relatif à des adjudications permanentes                                               Article 2
 pour l'écoulement de matières grasses provenant                         La République française et le royaume des Pays-Bas
 du lait destinées à la fabrication de mélanges de                      sont destinataires de la présente décision .
 graisses (5) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit
 que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju­
 dication particulière, un prix minimum de vente doit                    Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1969 .
 être fixé ;
 considérant que, en raison des offres faites lors                                                  Par la Commission
 de la troisième adjudication particulière, de la situa­                                                 Le président
 tion des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre
 destiné à la fabrication de certains mélanges de                                                          Jean REY
 (*)   JO n°  L 169 du  18 . 7. 1968, p. 1 .
 (2)   JO no  L 155 du  28. 6. 1969, p. 13.
 (3)   JO no  L 238 du  23 . 9. 1969, p. 7.
 (4)   JO n°  L 263 du  21 . 10. 1969, p. 18,
 (5)   JO n°  L 222 du  2. 9 . 1969, p. 1 .
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 novembre 1969
                 relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la seizième
                 adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                      (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (69/417/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ( CEE ) n° 1392169 (2), et notamment son article 7
EUROPÉENNES,                                                            paragraphe 5 et son article 35 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
                                                                       ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        1969, relatif à des adjudications permanentes pour
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        le lait écrémé en poudre destiné à la transformation
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   en aliments composés pour les porcs ou la volaille et
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
11) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                                 (2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .