CELEX: 31994R0403
Language: fr
Date: 1994-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 403/94 de la Commission du 24 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994

Avis juridique important

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31994R0403

Règlement (CE) n° 403/94 de la Commission du 24 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994  

Journal officiel n° L 054 du 25/02/1994 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) No 403/94 DE LA COMMISSION du 24 février 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2094/93 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1993/1994LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2094/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3225/93 (4), prévoit que les volumes souscrits par contrats et déclarations agréés doivent être livrés en distillerie au plus tard le 15  mars 1994; que, compte tenu des volumes réduits prévus pour la distillation de soutien, il convient de prolonger le délai de livraison du vin en distillerie en vue de permettre un meilleur échelonnement des rythmes de travail des distilleries;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2094/93, la date du « 15 mars 1994 » est remplacée par celle du « 15 avril 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.  (3) JO no L 190 du 30. 7. 1993, p. 23.  (4) JO no L 292 du 26. 11. 1993, p. 16.