CELEX: 31974R1098
Language: fr
Date: 1974-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1098/74 de la Commission, du 3 mai 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation dans le secteur de la viande bovine

4. 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 122/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1098/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mai 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité
                        des certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                Le texte de l'article 38 paragraphe 2 du règlement
juin 1968, portant organisation commune des marchés              (CEE) n0 2637/70 est remplacé par le texte suivant :
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2), et               « 2. Le certificat d'importation institué au titre de
notamment son article 15 paragraphe 3,                              l'article 15 du règlement (CEE) n0 805/68 est
                                                                    valable :
considérant que, à l'heure actuelle, la baisse sensible
des prix de la viande bovine sur les marchés de la                  a) 45 jours pour les viandes    congelées,
 Communauté «st accentuée par une évolution conjonc­                b) 35 jours pour les produits   autres que ceux visés
turelle défavorable sur le marché mondial ; que l'incer­                sous a), originaires et en   provenance de pays
titude résultant de cette situation risque d'entraver le                tiers non européens,
bon fonctionnement de l'organisation des marchés
dans le secteur de la viande bovine ; que la durée de               c) 10 jours pour les produits   autres que ceux visés
validité des certificats d'importation, telle que prévue à              sous a), originaires et en  provenance des pays
l'article 38 du règlement (CEE) n0 2637/70 de la                        tiers européens,
Commission, du 23 décembre 1970 , portant modalités
particulières d'application du régime des certificats               à partir de la date de sa délivrance au sens de
d'importation, d'exportation et de préfixation pour les             l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)
produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le              n0 1373 /70 .
règlement (CEE) n0 932/74 (4), est de nature à
prolonger outre mesure l'incidence de la situation du               Toutefois, le certificat donnant droit au régime
 marché mondial sur le marché de la Communauté ;                    spécial à l'importation visé à l'article 14 para­
                                                                    graphe 3 sous b) bb) du règlement (CEE) n0 805/
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de                68 est valable 90 jours à partir de la date de sa déli­
réduire la durée de validité des certificats d'importa­             vrance effective . »
tion dans le secteur de la viande bovine jusqu'au
moment où la situation sera redevenue normale ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                     Article 2
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
la viande bovine,                                                Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p . 23 .
(3) JO  n» L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15.
(4) JO  n» L 107 du 20 . 4. 1974, p . 12.