CELEX: 31963D0689
Language: fr
Date: 1963-12-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 23 décembre 1963, autorisant le Royaume de Belgique à limiter jusqu'au 31 janvier 1964 les exportations de porcs et de viande de porc à destination des États membres

3108/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     31 . 12 . 63
                                               INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 23 décembre 1963
                      autorisant le royaume de Belgique à limiter jusqu'au 31 janvier 1964 les
                      exportations de porcs et de viande de porc à destination des États membres
                                                     (63/689/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                    Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   Le royaume de Belgique est autorisé à limiter
                                                               jusqu'au 31 janvier 1964 les exportations de porcs
mique européenne, et notamment son article 103,                vivants, à l'exclusion des reproducteurs de race pure,
                                                               et de viande fraîche, réfrigérée ou congelée de
     vu la proposition de la Commission,                       l'espèce porcine domestique (n0 du tarif douanier
                                                               commun 01.03 A II et 02.01 A III a) à destination
      considérant qu'à la suite d'une offre extrême­           des États membres .
ment limitée de porcs et de viande de porc les prix
de ces produits ont augmenté dans le royaume de                    Il ne peut être fait usage de la présente auto­
Belgique jusqu'à un niveau jamais atteint jusqu'ici ;          risation que si, conjointement,
                                                                            c
      considérant que pour parer aux difficultés qui en            — les exportations des produits visés au premier
 résultent pour l'approvisionnement en viande de               alinéa à destination de pays tiers sont limitées au
                                                               moins dans la même mesure et
porcs il est indiqué d'autoriser le royaume de Bel­
 gique à limiter provisoirement les exportations de                — s'il est renoncé à la possibilité d'accorder des
porcs et de viande de porc à destination des États             restitutions lors de l'exportation des produits visés
 membres ;                                                     à l'article premier paragraphe 1 du règlement n0 20
                                                               du Conseil .
      considérant qu'une telle limitation n'est jus­
 tifiée que si les exportations à destination des pays                                  Article 2
 tiers sont conjointement limitées dans la même                    Le royaume de Belgique est destinataire de la
 mesure ;
                                                               présente décision .
      considérant qu'il est d'autre part indiqué de su­
 bordonner l'autorisation de limiter les exportations               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1963 .
 à destination des États membres à la condition
 qu'aucune restitution ne soit accordée lors de l'ex­                                        Par le Conseil
 portation des produits visés à l'article premier para­                                        Le président
 graphe 1 du règlement n0 20 du Conseil 0),
                                                                                              J.M.A.H. LUNS
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.