CELEX: 31977R0968
Language: fr
Date: 1977-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 968/77 de la Commission, du 5 mai 1977, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde pendant la campagne laitière 1977/1978

N0 L 115/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 5. 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 968/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1977
                relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de
                                       garde pendant la campagne laitière 1977/ 1978
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     a) le lot de fromages faisant 1 objet du ' contrat est cons­
EUROPÉENNES,                                                           titué de 100 meules au moins ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  b) les fromages portent, en caractères indélébiles,
européenne,                                                            l'indication, le cas échéant sous forme de numéro,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      de l'entreprise où ils ont été fabriqués, le jour et le
                                                                       mois de fabrication ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),             c) les fromages ont été fabriqués trente jours au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      minimum avant la date du début du stockage figu­
559/76 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et                 rant dans le contrat et après le 1 5 mars 1 977 ;
son article 28 ,
                                                                  d) les fromages ont satisfait à un examen de qualité
considérant que le règlement (CEE) n0 508/71 du                        établissant qu'ils offrent des garanties suffisantes
Conseil, du 8 mars 1971 , établissant les règles géné­                 permettant de prévoir leur classement au terme de
rales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé                leur affinage :
de fromages de garde (3), prévoit que l'octroi d'une
aide au stockage privé peut être décidé pour certains                  — en classe A en France,
fromages de garde si un déséquilibre grave du marché
                                                                       — en « Markenkàse » ou « Klasse Fein » en Alle­
peut être supprimé ou réduit par un stockage saison­
nier ;                                                                      magne,
considérant que, compte tenu de l'évolution des prix                   — en premiere qualité au Danemark ;
et de l'accroissement des stocks des fromages Emmen­
thal et Gruyère, il convient d'avoir recours à un tel             e) le stockeur s engage :
stockage pendant les prochains mois ;                                  — à maintenir durant toute la durée du stockage
considérant que, en ce qui concerne les modalités                           les fromages dans les locaux dont la tempéra­
 d'application de cette mesure, il y a lieu de reprendre                    ture maximale est indiquée sous f),
 pour l'essentiel celles qui sont prévues, pour une                    — à ne pas modifier la composition du lot sous
 mesure analogue appliquée pendant la campagne                              contrat pendant la durée du contrat sans l'auto­
 laitière 1976/ 1977 au règlement (CEE) n0 954/76 de la                     risation de l'organisme d'intervention,
 Commission du 27 avril 1976 (4) ;
                                                                       — à tenir une comptabilité « matière » et à commu­
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                      niquer chaque semaine à l'organisme d'interven­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                       tion les entrées ou sorties effectuées durant la
 lait et des produits laitiers,                                             semaine écoulée ;
                                                                    f) la température maximale des locaux est de 4- 6°C
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        pour l'Emmenthal et de 4- 10 °C pour le Gruyère.
                                                                        Les États membres sont autorisés à admettre une
                       Article premier                                  température maximale de 4- 10 0 C pour l'Emmen­
                                                                        thal dans le cas ou ce fromage faisant l'objet dr
 Il est accorde une aide au stockage prive des fromages                 contrat a été préalablement affiné.
 Emmenthal et Gruyère fabriqués dans la Commu­
 nauté et remplissant les conditions fixées aux articles
 2 et 3 .
                                                                   2.      Le contrat ne peut être conclu avant l'entrée en
                                                                   stock du fromage.
                             Article 2
  1.     Le contrat de stockage est conclu si les condi­                                     Article 3
 tions suivantes sont remplies :
                                                                   1 . Une aide n est accordée que pour les fromages
 (!)  JO  no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       entrés en stock pendant la période de stockage. Celle­
 (2)  JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9.
 (3 ) JO  n° L 58 du 11 . 3 . 1971 , p. 1 .                        ci commence le 10 mai 1977 et se termine av plus
 (")  JO  n» L 110 du 28 . 4. 1976, p. 8 .                         tard le 30 septembre de la même année.
 ---pagebreak--- 6 . 5. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 115/ 11
2. Le fromage faisant 1 objet du stockage ne peut           Il prévoit notamment qu une marque est apposée sur
être déstocké que pendant la période de déstockage.         les fromages faisant l'objet du contrat.
Celle-ci commence le 1 er octobre 1 977 et se termine
le 31 mars de l'année suivante .
                                                                                    Article 6
                        Article 4
                                                            Les États membres communiquent à la Commission
1.     Le montant de laide est fixé à 1,35 unité de         pour le mardi de chaque semaine :
compte par tonne et par jour.                               a) les quantités de fromage ayant fait l'objet de
2. La période retenue pour les calcul de l'aide est            contrats de stockage au cours de la semaine précé­
calculée à partir du jour de l'entrée en stock du lot de       dente,
fromage faisant l'objet du contrat. Aucune aide n'est       b) éventuellement les quantités pour lesquelles l'auto­
accordée lorsque la durée du stockage est inférieure à         risation visée à l'article 2 paragraphe 1 sous e)
quatre-vingt-dix jours. Le montant maximal de l'aide           deuxième tiret a été accordée.
ne peut être supérieur au montant correspondant à
une durée de stockage de cent quatre-vingt jours.
                                                                                    Article 7
                        Article 5
                                                            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
L organisme d intervention prend les mesures néces­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
saires afin d'assurer le contrôle des lots sous contrats.   nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 5 mai 1977.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président