CELEX: C1999/246/54
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 1999 dans l'affaire T-288/97, Regione autonoma Friuli Venezia Giulia contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Décision de la Commission - Aides d'État - Recours introduit par une entité infra-étatique - Recevabilité)

28.8.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 246/27
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            demeurant à Bruxelles, représenté par Me Georgios Sakellaro-
                                                                         poulos, avocat au barreau d’Athènes, ayant élu domicile à
                          du 15 juin 1999                                Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
                                                                         contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                         M. Gianluigi Valsesia et Mme Maria Condu Durante), ayant
dans l’affaire T-288/97, Regione autonoma Friuli Venezia                 pour objet une demande d’annulation de la décision de la
Giulia contre Commission des Communautés européen-                       Commission du 12 mars 1997, rejetant la demande d’octroi
                                nes (1)                                  d’une pension d’invalidité, le Tribunal (quatrième chambre),
                                                                         composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de Mme
(Recours en annulation — Décision de la Commission —                     V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor,
Aides d’État — Recours introduit par une entité infra-                  administrateur principal, a rendu le 3 juin 1999 un arrêt dont
                      étatique — Recevabilité)                           le dispositif est le suivant:
                          (1999/C 246/54)                                1) Le recours est rejeté comme irrecevable, en ce qui concerne le
                                                                              premier moyen, et comme dénué de fondement en ce qui concerne
                                                                              le second.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-288/97, Regione autonoma Friuli Venezia
Giulia, représentée par Mes Renato Fusco, avocat au barreau de
                                                                         (1) JO C 26 du 24.1.1998.
Trieste, et Maurizio Maresca, avocat au barreau de Gênes, ayant
élu domicile à Luxembourg, 36, rue Wiltz, contre Commission
des Communautés européennes (agents: MM. Paul Nemitz,
Paolo Stancarelli et Massimo Moretto), ayant pour objet
une demande d’annulation de la décision 98/182/CE de la
Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides
octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux
entreprises de transport routier de marchandises de la région
(JO 1998, L 66, p. 18), le Tribunal (première chambre élargie),               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. C.W. Bel-
lamy, R.M. Moura Ramos, J. Pirrung et P. Mengozzi, juges;                                          du 10 juin 1999
greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
15 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                 dans l’affaire T-10/98, E-Quattro Snc contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission est rejetée.
2) La procédure sera poursuivie quant au fond.                           (Clause compromissoire — Obligation de paiement —
                                                                                                     Inexécution)
3) Les dépens sont réservés.
                                                                                                   (1999/C 246/56)
( 1) JO C 7 du 10.1.1998.
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Dans l’affaire T-10/98, E-Quattro Snc, établie à Laveno-
                                                                         Mombello (Italie), représentée par Me Giuseppe Marchesini,
                                                                         avocat près la Corte di Cassazione, ayant élu domicile à
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias
                                                                         Hardt, contre Commission des Communautés européennes
                                                                         (agents: MM. José Luis Iglesias Buhigues, Barry Doherty et
                           du 3 juin 1999                                Alberto Dal Ferro), ayant pour objet une demande, au titre de
                                                                         l’article 153 EA, de réparation du préjudice prétendument subi
dans l’affaire T-295/97, Dimitrios Coussios contre Com-                  dans le cadre d’un contrat conclu avec la Communauté, le
                      mission européennes (1)                            Tribunal (deuxième chambre), composé de M. A. Potocki,
                                                                         président, et de MM. C. W. Bellamy et A. W. H. Meij, juges;
(Fonctionnaires — Octroi d’une pension d’invalidité —                    greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
Relations entre les procédures visées aux articles 73 et 78 du           10 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                statut)
                                                                         1) Le recours est rejeté.
                          (1999/C 246/55)
                                                                         2) La requérante est condamnée aux dépens.
                     (Langue de procédure: le grec)                      (1) JO C 94 du 28.3.1998.
Dans l’affaire T-295/97, Dimitrios Coussios, ancien fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,