CELEX: 31983R3747
Language: fr
Date: 1983-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3747/83 du Conseil du 20 décembre 1983 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

|

31983R3747

Règlement (CEE) no 3747/83 du Conseil du 20 décembre 1983 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1983 p. 0011 - 0013

+++++( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1983 , P . 14 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3747/83 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1983 REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES SUR LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1984 PORTANT NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE DE PECHE DE LA NORVEGE ;  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES CAPTURES EFFECTUEES , DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1984 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE , PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PENDANT L'ANNEE 1984 DANS LES EAUX SITUEES AU NORD DE 62* NORD ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE AINSI QUE DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L'ANNEXE I .  2 . LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE II EFFECTUEES , DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1984 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE , PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PENDANT L'ANNEE 1984 DANS LES EAUX SITUEES AU SUD DE 62* NORD ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A LADITE ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES SE CONFORMENT , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 A 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1729/83 ( 3 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  N . AKRITIDIS  ANNEXE I  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1  ( EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62* NORD )  ( EN TONNES POIDS VIF )  ESPECES * DIVISION CIEM * QUOTAS * ALLOCATIONS  CABILLAUD * I , II A ET II B * 7 500 * FRANCE 1 185  * * * ALLEMAGNE 1 295  * * * ROYAUME-UNI 5 020  EGLEFIN * I , II A ET II B * 2 200 * FRANCE 280  * * * ALLEMAGNE 470  * * * ROYAUME-UNI 1 450  LIEU NOIR * I , II A ET II B * 6 000 * FRANCE 770  * * * ALLEMAGNE 4 800  * * * ROYAUME-UNI 430  RASCASSE SEBASTES MENTELLA * I , II A ET II B * 2 000 * ALLEMAGNE 1 380  * * * ROYAUME-UNI 400  * * * FRANCE 220  SEBASTES MARINUS * I , II A ET II B * 3 000 * ALLEMAGNE 2 060  * * * ROYAUME-UNI 600  * * * FRANCE 340  FLETAN NOIR * I , II A ET II B * 250 * ALLEMAGNE 125  * * * ROYAUME-UNI 125  MERLAN POUTASSOU * II * 2 000 * FRANCE 2 000  * * * ALLEMAGNE P . M . ( 1 )  AUTRES ESPECES ( CAPTURES ACCESSOIRES ) * I , II A ET II B * 500 * FRANCE 65  * * * ALLEMAGNE 170  * * * ROYAUME-UNI 265  MAQUEREAU * II A * 7 000 * DANEMARK 7 000  ( 1 ) SOLUTION AD-HOC POUR 1984 .  ANNEXE II  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  ( EN TONNES POIDS VIF )  ESPECES * DIVISION CIEM * QUOTAS * ALLOCATIONS  TACAUD NORVEGIEN ( 1 ) * IV * 50 000 * DANEMARK 47 500 ( 2 )  * * * ROYAUME-UNI 2 500 ( 3 )  LANCON * IV * 150 000 * DANEMARK 142 500 ( 2 )  * * * ROYAUME-UNI 7 500 ( 3 )  CREVETTES * IV * 1 250 * DANEMARK 1 250  AUTRES ESPECES * IV * 4 000 * DANEMARK 2 000  * * * ROYAUME-UNI 1 500  * * * ALLEMAGNE BELGIQUE FRANCE PAYS-BAS 500  ( 1 ) Y COMPRIS LE MERLAN POUTASSOU .  ( 2 ) DANS LES LIMITES D'UN QUOTA TOTAL ATTRIBUE POUR LE TACAUD NORVEGIEN ET LE LANCON , CES DERNIERS PEUVENT ETRE REMPLACES L'UN PAR L'AUTRE JUSQU'A 19 000 TONNES .  ( 3 ) DANS LES LIMITES D'UN QUOTA TOTAL ATTRIBUE POUR LE TACAUD NORVEGIEN ET LE LANCON , CES DERNIERS PEUVENT ETRE REMPLACES L'UN PAR L'AUTRE JUSQU'A 1 000 TONNES .