CELEX: 31996R2195
Language: fr
Date: 1996-11-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2195/96 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante et onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 2002/96

16 . 11 . 96         I FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 293/ 5
                                      REGLEMENT (CE) N° 2195/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 15 novembre 1996
                    fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                    l'intervention pour la cent soixante et onzième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux
                                            règlements (CEE) n0 1627/89 et (CE) n° 2002/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                              raisonnable du marché ainsi que de 1 évolution saison­
                                                                         nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal
                                                                         d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                       l'intervention;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                  considérant que , à la suite de l'achat à l'intervention de
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le                quartiers avant, il convient de définir le prix de ces
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par            produits à partir des prix carcasses;
 le règlement (CE) n0 1997/96 (2), et notamment son article
 6 paragraphe 7,                                                         considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                         ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                         qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                     tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                       fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0                   nées, de plusieurs coefficients de réduction , conformé­
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­                  ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le                   2456/93 ;
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n0 2015/96 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                         bovine ,
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2159 /
 96 (% ainsi que par l'article 1 er du règlement (CE)
 n0 2002/96 de la Commission, du 18 octobre 1996,
 portant ouverture de l'intervention conformément à l'ar­                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ticle 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68 du
 Conseil Ç), ainsi que pour les bovins maigres par l'article
 1 er paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1931 /96 de la
 Commission, modifié par le règlement (CE) n0 2015/                                            Article premier
96 f);
                                                                         Pour la cent soixante et onzième adjudication partielle
                                                                         ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               a) pour la catégorie A:
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                    i) dans les États membres ou régions d'État membre
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                     qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                               graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                              — le prix maximal d'achat est fixé à 266 écus par
                                                                                    100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
considérant que, après examen des offres présentées pour                           de la qualité R3,
la cent soixante et onzième adjudication partielle et en                        — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                             carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien                           découpe droite,
                                                                                — la quantité maximale de carcasses, demi-car­
(')  JO  n0  L 148 du    28 . 6. 1968, p. 24.                                      casses et quartiers avant acceptés est fixée à
(2)  JO  n0  L 267 du    19 . 10 . 1996, p. 1 .                                    8 653 tonnes,
O    JO  n0  L 225 du   4. 9 . 1993 , p. 4.
(4)  JO  n0  L 269 du   22. 10. 1996, p. 16.                                    — les quantités offertes à un prix supérieur à
O    JO  n0  L 159 du    10. 6. 1989, p. 36.                                       254,50 écus sont affectées d'un coefficient de
(6)  JO  n0  L 289 du    12. 11 . 1996, p. 12.
O    JO  n°  L 267 du    19. 10. 1996, p. 10 .                                     45 % , conformément à l'article 13 paragraphe 3
(s   JO  n0  L 269 du   22. 10. 1996, p. 16.                                       du règlement (CEE) n0 2456/93 ;
 ---pagebreak--- N0 L 293 / 6          FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 11 . 96
   ii) dans les États membres ou régions d'État membre                — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
       qui remplissent les conditions de l'article 6 para­                et quartiers avant acceptés est fixée à 5 943 tonnes,
       graphe 4 du règlement (CEE) n0 805/68 :                        — les quantités offertes à un prix supérieur à 254,50
       — le prix maximum d'achat est fixé à 224,839 écus                  écus sont     affectées  d'un coefficient de     45 %
           par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-car­                  conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règle­
           casses de la qualité R3,                                       ment (CEE) n0 2456/93 ;
       — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
           carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la           c) pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres
           découpe droite,                                            visés à l'article 6 b du règlement (CEE) n0 805/68 :
       — la quantité maximale de carcasses, demi-car­                 — le prix maximal d'achat est fixé à 356 écus par 100
           casses et quartiers avant acceptée est fixée à 167             kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses,
           tonnes ;
                                                                      — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
b) pour la catégorie C:                                                   casses acceptée est fixée à 261 tonnes.
   — le prix maximal d'achat est fixé à 266 écus par 100
        kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
        qualité R3,                                                                           Article 2
   — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
        carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la              Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre
        découpe droite,                                            1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission