CELEX: 32013D0072
Language: fr
Date: 2013-01-31 00:00:00
Title: Décision 2013/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

1.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/20
            
         DÉCISION 2013/72/PESC DU CONSEIL
   du 31 janvier 2013
   modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures restrictives fixées par la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2013. Sur la base du réexamen de ladite décision, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 janvier 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 5 de la décision 2011/72/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 5
      La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.».
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.