CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1931/77

N° L 61 / 22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 3 . 78
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 19 janvier 1978
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1931 /77
                                                              (78 / 195/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES ,                                                             n 0 2746/ 75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                          ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                          niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne ,                                                              un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n " 2727/ 75 du Conseil , du 29
                                                                          considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560 /77 (2 ),                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement ( CEE) n " 2746/ 75 du Conseil , du 29                    quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975 , établissant , dans le secteur des céréales ,               vent à 60 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
montant (3 ), et notamment son article 5 ,
vu le règlement (CEE) n " 1931 /77 de la Commission ,
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 26 août 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I , II , III , IV et VI (4), modifié par le                                      Article premier
règlement (CEE) n » 2723 / 77 (s ),
                                                                          La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1931 /77,                      sur base des offres déposées pour le 19 janvier 1978 à
une adjudication de la restitution à l'exportation pour                   69,9.5 unités de compte par tonne .
l'orge a été ouverte ; que selon l'avis d'adjudication ( 6)
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                                                    Article 2
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
l'exportation porte sur environ 1 500 000 tonnes ;                        Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n " 279/75 de la Commission , du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­                     Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales ( 7), la Commission
                                                                                                      Pii r ni Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/ 75, décider de la fixation d'une                                                   Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que , pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                          Vice-président
 ')  JO  n" L 281 du 1.11 . 1975 , p. 1 .
 -') JO  n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 -') JO  iv L 281 du 1.11 . 1975 , p. 78 .
 4)  JO  n" L 219 du 27 . 8 . 1977 , p. .S.
 5)  JO  n° L 3 1 5 du 9 . 1 2 . 1 977 , p. 1 4 .
 b)  JO  n» C 207 du 30 . 8 . 1977, p. 7 .
 7)   JO n° L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 8 .