CELEX: 51970PC0706
Language: fr
Date: 1970-06-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL autorisant la Belgique à accorder des aides à la production de lait entier en poudre#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 706
Vol. 1970/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70 ) 706 final
                                             Bruxelles , le 23 juin 1970
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement ( CHE ) no 986/68 établissant
                 les règles générales relatives à l' octroi des aides
                 pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre
                 destinés à l' alimentation des animaux
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 autorisant la Belgique à accorder des aides à la
                 production de lait entier en poudre
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  relatif aux   règles générales prévues pour compenser
                  les montants correctifs appliqués aux prix d' interven­
                  tion de certains produits laitiers
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0M( 70 ) 706 final
 ---pagebreak---                                Hbcpose des motifs
Il est prévu à l' article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE )
n « 986/68 du Conseil , établissant les règles générales relatives à l' octroi
des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' ali­
mentation des animaux , que dans le cas où le lait écrémé en poudre produit
dans un        Etat membre est dénaturé ou utilisé pour la fabrication
d' aliments composés dans un autre Etat membre , l' aide peut être versée , pendant
les campagnes 1968/1969 et 1969/1970 , par l'Etat membre fournisseur du lait
écrémé .
Le présent règlement a pour objet de proroger pendant la campagne 1970/1971
l' application de cette disposition .
 ---pagebreak---                            Proposition d»un
                    REGLEMENT (CEE ) du CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE ) n . 986/08 établissant les règles
       générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé
       et le lait éorémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
LE CONSEIL DES COIEIUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant le Communauté éoonomiquo ouropôonno ,
Vu le règlement (CEE ) n . 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n . 2622/69 ( 2 ), et
notamment son article 10 paragraphe 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,        ,
CONSIDERANT que le règlement (CEE ) n . 986/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 ,
établissant les règles générales rèlatives à l' octroi des aides pour le lait
écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux (3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n . 49l/70 (4)t prévoit à
                                                                        /laitièros
l' article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa qu' au cours des campagnes 196o/ 19b9
et 1969/1970 , un Etat membre peut octroyer des aides pour le lait écrémé en
poudre destiné à être dénaturé et transformé en aliments composés pour
animaux sur le territoire d' un autre Etat membre ; que les raisons qui ont
motivé cette disposition demeurent valables pendant la campagne laitière
1970/1 971 î
A ARRETE LE PRESENT REGLENT :
 (1 ) J.O. n. L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
 (2)  J.O. n. L 328 du 30.12.1959 , p.    8
 (3)  J.O. n. L 169 du 18 . 7.1968 , p.   4
 (4 ) J.O. n. L  62 du 18 . 3.1970 , p.   4
 ---pagebreak---                              Article premier
A l' article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE ) n . 986/68 ,
les termes "au cours des campagnes laitières 1968/1969 et 1969/1970" sont
remplacés par les termes " jusqu' à la fin de la campagne laitière 1970/1971 ",
 /          '
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le     •) 02» août 1970 ,
                                                                          v
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
           Fait a Bruxelles .                             Par le Conseil ,
                                                          Le Président ,
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
Aux termes de l' article 4 du règlement (CEE) 9.0        /70 du Conseil ,
fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre ,
le lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano ,
valables pendant la campagne laitière 1970/ 1971 » lesyd1 intervention du beurre
 et du lait écrémé en poudre sont majorés en Belgique de 2,75 UC/lOO kg.
En ce qui concerne ces deux produits ainsi que certains autres dont la
situation économique peut être affectée par les correctifs , le règlement
précité prévoit également - art . 5 - l' application par la Belgique de
montants compensatoires destinés à neutraliser dans les échanges de cet
Etat membre l' incidence des correctifs .
Parmi ces produits ne figure pas le lait entier en poudre dont le prix de
revient est déterminé pour la plus grande partie par le coût de la matière
première . Afin de tenir compte de la majoration du prix du lait correspondant
à l' application du correctif de 2,75 UC en Belgique et pour éviter les dis­
torsions de concurrence qui en résulteraient pour les producteurs belges
de lait en poudre entier , le présent règlement autorise la Belgique à accorder
des aides à la production du lait entier en poudre .
Il reprend , à cet effet , les dispositions qui avaient été arrêtées pour les
mêmes raisons par le règlement (CEE ) n . 1632/68 .
 ---pagebreak---                                  «t» ^ %m
                           Proposition d' un
                     RSGLEIIENT (CES ) DU CONSEIL 7
         autorisant la Belgique à accorder des aides à la production de
         lait entier en poudre
LE CONSEIL DES COIIMUNAUTES EUROPEENNES , . ■
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
              I
Vu le règlement (CEE ) n .     /lO du Conseil , du    juin 1970 , fixant le prix
indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé
en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano , valables
pendant la campagne laitière 1970/1971 (l )» et notamment son article 5 paragraphe
3 deuxième alinéa,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' en vertu de l' article 4 &u règlement (CEE ) n.      /70 , les
prix d' intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont , pour la campagne
laitière 1970/1971 » majorés pour la Belgique d' un montant correctif de 2,75
unités de compte par 100 kilogrammes ;
CONSIDERANT que , conformément à l' article 5 dudit règlement , dans les échanges
de la Belgique avec les autres Etats membres et les pays tiers des produits
                 /
visés à l 1 article 4 du même règlement des montants compensatoires sont perçus ;
que parmi ces produits ne figure pas le lait entier en poudre ;
CONSIDERANT que le prix de revient de ce produit est déterminé pour une grande
part par le coût " de la matière première ; qu' en Belgique le prix du lait
résultant du niveau des prix d' achat du beurre et du lait écrémé en poudre est
supérieur , en raison des montants correctifs , au prix du lait résultant des
prix d' intervention applicables à ces produits ; que l' écart qui en résulte pour
une poudre de lait à 26 f; de matière grasse peut être chiffré à 2,85 unités
de compte par 100 kilogrammes ;
( l ) J.O. n . L
 ---pagebreak---                                      - 6 -
Considérant que ces distorsions au niveau de la production peuvent être
évitées par l' octroi d' une aide à la production de lait entier en poudre j
que le montant de cette aide peut être calculé forfaitairement sur la base
des différences de prix des composants de ce produit }
Considérant que dans la perspective d' une modification substantielle
des données économiques actuelles , il convient de limiter la durée du
régime d' aide jusqu' au 31 décembre 1 970 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                   Article premier
La Belgique est autorisée à accorder , jusqu' au 31 décembre 1970 une aide
nationale à la production de lait entier en poudre .
                                    Article 2                    >
1 . Le montant de l' aide s' éleve à 2,85 unités de compte pour 100 kilogrammes
    de lait entier en poudre d' une teneur dn poids de matières grasses de
    26$ .
2 . Pour le lait entier en poudre d' une teneur en poids de matières grasses
    inférieure à 26$ ou supérieurs à 26$ et inférieure ou égale à 40$ , le
    montant de l' aide est dérivé forfaitairement de celui visé au paragraphe
    1 en tenant compte de la composition des produits en cause .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles ,   -
                                              Par le Conseil
                                              La Président
 ---pagebreak---                                       - 7 -
                              Expose des motifs
1 * Aux termes de l' article 4 du règlement (CEE ) n.        /70 , du    juin 1970 ,
    fixant le prix indicàtif du lait et les prix d' intervention pour le beurre ,
    le lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Rega-Lario ,
    valables pendant la campagne laitière 1970/1971 » les prix d' intervention du
    beurre et du lait écrémé en poudre sont , en Belgique et au Luxembourg, majorés
    d'un correctif de 2,75 UC/lOO kg.
                                           \
2 . L' article 5 du règlement précité prévoit l' application de montants compen­
    satoires destinés à compenser , dans les échanges des Etats membres concernés ,
    l' incidence des montants correctifs »
3 . Le présent règlement établit les règles générales relatives à la compensation
    des montants correctifs . Il reprend , à cet effet , les dispositions du
    règlement 1.043/63 du Conseil , du 23 juillet 1968 , applicables jusqu' à la
    fin de la campagne 1969/1970 .
 ---pagebreak---                                     -8 -
                     Proposition d' un    _
                RÈGLEMENT (cm ) DU CONSEIL •
          relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants
          correctifs appliqués aux prix d' intervention de certains produits
          laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement (CEE ) n .       /70 du Conseil , du    juin 1970 * fixant le
prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait
écrémé en poudre et les fromages Grana.padano et Parmigiano-Reggiano ,
valables pendant la campagne laitière 1970/1971 (l )» et notamment son article
5 paragraphe 3 premier alinéa,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 1
du règlement (CEE ) n.      /70 , les organismes d' intervention achètent , dans
certains Etats membres , le beurre et le lait écrémé en poudre à un prix
d' intervention augmenté de montants correctifs ; que , conformément au paragraphe
2 de ce même article , ces montants correctifs sont également applicables aux
aides octroyées pour le lait écrémé en poudre ;
CONSIDERANT que , conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 1
du règlement (CEE ) n .     /70 , des montants compensatoires sont perçus ou
octroyés par un Etat membre qui applique les montants correctifs lors de ses
échanges des produits susvisés avec les autres Etats membres et avec les
pays tiers , en vue de compenser les" montants correctifs précités ; qu' il est
donc nécessaire que les -Etats membres , dans lesquels les montants correctifs
provoquent une hausse du niveau des prix , taxent les produits considérés
lorsqu' ils sont importés et leur octroient une subvention lorsqu' ils sont
                                        1
exportés ;
 (l ) J.O. n . L .
 ---pagebreak---                                          - 9 -
COITSIDJSÎÏLANT que , conformément aux dispositions de l' article 5 paragraphe 2     j
du règlement (CEE) n.         /70 , des montants compensatoires sont aussi appliqués | 'l
dans les échanges de produits laitiers dont la situation sur le marché peut              '
être influencée par les montants correctifs applicables au beurre ; qu' étant
donné que la teneur en matières grasses de ces produits est très variable
et qu' il n' est donc pas possible de fixer une taxe ou une subvention pour
chaque produit séparément , il est nécessaire de permettre une fixation for­
faitaire,                 J
k ARRETE LE PRESENT REGLEI-ENT :                                                         i
                                 Article premier
1 . Dans le cas de livraisons en provenance des Etats membres et d' importations
    en provenance de pays tiers de beurre , de lait écrémé en poudre et des
    produits visés à l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n .       /70 »
    la Belgique et le Luxembourg perçoivent des montants compensatoires .
2 . Dans le cas de livraisons à destination des Etats membres et d' exportations
    à destination des pays tiers des produits visés au paragraphe 1 , la
    Belgique et le Luxembourg octroient des montants compensatoires *
                                     Article 2
Les montants compensatoires appliqués aux produits visés à l' article 5 paragraph
2 du règlement (CEE ) n .       /70 peuvent être fixés forfaitairement sur la
base de la teneur en matières grasses du produit considéré .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1970 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles ,                           Par le Conseil ,
                                                             Le Président ,