CELEX: 31984R2221
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2221/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 8 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 205/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2221/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 /76 (10), et
EUROPÉENNES,                                                        notamment les possibilités d'achat les plus favorables
                                                                    sur le marché mondial, suffisamment représentatives
vu le traité instituant la Communauté économique                    de la tendance réelle de ce marché, compte tenu en
européenne,                                                         particulier de la nécessité d'éviter des variations brus­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     ques susceptibles de provoquer des perturbations anor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    males sur le marché de la Communauté, ainsi que de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                la qualité de la marchandise offerte, soit que celle-ci
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et             corresponde à la qualité type déterminée dans le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2731 /75 ("), modifié én dernier lieu
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1028 /84 (l2), et dans le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de            règlement (CEE) n° 2734/75, soit qu'il faille effectuer
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                 les ajustements nécessaires par application des coeffi­
dans le cadre de la politique agricole commune ('),                 cients d'équivalence prévus par le règlement n0 158/
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      67/CEE ( l3), modifié en dernier lieu par le règlement
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                         (CEE) n0 1637/71 ( 14), et par le règlement n° 159/
                                                                    67/CEE H ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                   éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les
alinéa du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un                  offres faites pour d'autres ports étant ajustées compte
prélèvement doit être perçu à l'importation des                     tenu des corrections nécessitées par les différences de
produits visés à l'article 1 " sous a), b) et c) de ce règle­       frais de transport par rapport à Rotterdam ;
ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement est
égal à la différence entre son prix de seuil et son prix            considérant que, conformément à l'article 18 para­
caf ;                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomen­
                                                                    clature prévue au présent règlement est reprise dans le
considérant que les prix de seuil des céréales, des                 tarif douanier commun ;
farines de froment et de seigle ainsi que des gruaux et
semoules de froment ont été fixés, pour la campagne                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1984/ 1985, par les règlements (CEE) n0 2734/75 (5),               normal du régime des prélèvements, il convient de
(CEE) n0 1019/84 (6), (CEE) n0 1 020/84 (7) et (CEE)                retenir pour le calcul de ces derniers :
n0 1413/84 (8);
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, pour calculer les prix caf servant à                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
déterminer les prélèvements, la Commission doit                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
prendre en considération les éléments d'appréciation                     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
prévys par le règlement n° 156/67/CEE (9), modifié en                    l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
                                                                         974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                 (CEE) n0 855/84,
h) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. !.
(') JO n0 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(4)  JO   n" L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                         "') JO   n» L 5 du 10 . 1 . 1976, p.  18 .
O    JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 34.                         ")  JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975,  p. 22.
(6)  JO   n» L 107 du 19 . 4. 1984,   p. 4.                          u)  JO   n° L 107 du 19 . 4. 1984,   p. 17 .
O    JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984,   p. 6 .                         ")  JO   n° 128 du 27. 6 . 1967, p.  2536/67 .
f)   JO   n0 L 126 du 23 . 5 . 1984,  p. 6 .                         14) JO   n° L 170 du 29 . 7. 1971 ,  p. 20 .
H    JO  n0  128 du 27. 6 . 1967, p.  2533/67.                       15) JO   n° 128 du 27. 6 . 1967, p.  2542/67 .
 ---pagebreak--- N0 L 205/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 84
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             conduit a une majoration ou a une diminution au
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de             moins égale à 0,73 Écu,
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    tiret précédent et du coefficient précité ;
                                                                                  Article premier
ces cours de change étant ceux constatés le 30 juillet
1984 ;                                                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                              produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble      ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
des dispositions précitées que les prélèvements doivent
être fixés conformément à l'annexe du présent règle­                                  Article 2
ment ; que ces prélèvements ne subissent de modifica­
tions que lorsque la variation des éléments du calcul         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
              Le présent règlement est obligatoire ' dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                           (en Écus / 1)
                             Numéro du
                           tarif douanier          Désignation des marchandises         Prélèvements
                               commun
                          10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil              77,27
                          10.01 B II          Froment (blé) dur                          129,99 (') f)
                         10.02                Seigle                                      92,29 (6)
                         10.03                Orge                                        69,53
                         10.04                Avoine                                      40,68
                         10.05 B              Maïs,    autre   que   maïs   hybride
                                              destiné à l'ensemencement                   49,84 (2) (3)
                         10.07    A           Sarrasin                                     0
                         10.07    B           Millet                                       0     n
                         10.07    C           Sorgho                                      74,55 (4)
                         10.07    D           Autres céréales                              o    o
                         11.01    A           Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                    121,18
                         11.01 B              Farines de seigle                         142,21
                         1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             dur                                        214,57
                         1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                             tendre                                     130,87
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                       (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n° 1 180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .