CELEX: 31989R1831
Language: fr
Date: 1989-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1831/89 de la Commission, du 23 juin 1989, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

24. 6. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 177/55
                                REGLEMENT (CEE) N° 1831/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juin 1989
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                  cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                       102 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                        inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier            inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8,                                      d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                       prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire, .
                                                                   que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                 inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                              a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                       98 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à             b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                    supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est
déterminé sur la base de la différence entre :                     c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                       supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient
      représentant le rapport existant dans la Communauté          d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
      entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie               prix d'orientation ;
      concurrentielle des viandes congelées en question, de
      même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
                                                                   considérant que les prix d'orientation des gros bovins
      et
                                                                   valables à partir du 1 er mai 1989 ont été fixés par le règle­
      d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la         ment (CEE) n° 1118/89 du Conseil 0 ;
      Communauté pour les viandes congelées, majoré de
      l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
      taire représentant les frais spécifiques des opérations      considérant que le prix d'offre franco frontière de la
      d'importation ;                                              Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
                                                                   fonction du prix du marché mondial établi conformément
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant          d'une certaine période précédant la détermination du
forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous b) dudit        prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)            développement prévisible du marché des viandes conge­
 n° 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les           lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
 modalités d'application des prélèvements dans le secteur          tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
 de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)               concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
 n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en        acquise ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3988/87 (4);
                                                                   considérant que, pour les viandes congelées reprises à
 considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
 (2) JO n0 L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
 (3) JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
 K) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31                            O JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 11 .
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des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­         représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;     sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­       la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
ment (CEE) n0 586/77 ;                                           chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                 gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que, pour la détermination des prix d'offre          règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne    zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui        dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent      tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­      térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
lution des prix en général ou les informations disponibles       moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
permettent de les considérer comme non représentatifs de         marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;              d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                 cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins        considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui               vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce          qualités sont affectés des coefficients de conversion en
dernier prix est maintenu ;                                      poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                 concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                 montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une     nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de             enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en            tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du      les marchés en cause avant la mise en application de ces
cheptel bovin de chaque . État membre ;                           mesures ;
                                                                  considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le        trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,              déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
 sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de        cours connus ;
 pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
 de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
une période de sept jours dans cet État membre à un               considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 même stade du commerce de gros ; que le prix des gros            bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du          Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
 Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                   100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 octroyée au bénéfice des producteurs en application du           rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 règlement (CEE) n0 1347/86 du Conseil ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 4132/88 (2) ; que les     considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 marches représentatifs, les catégories et les qualités des       respectant les obligations découlant des accords interna­
 produits et les coefficients de pondération sont fixés à         tionaux conclus par la Communauté ;
 l'annexe II du règlement (CEE) n° 610/77 de la Commis­
 sion, du 18 mars 1977, relatif à la détermination des prix
 des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de      considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
 la Communauté et au relevé des prix de certains autres           Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu           n0 967/89 (*) a défini le régime applicable à des produits
 par le règlement (CEE) n0 1646/89 O ;                            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                  formation de produits agricoles originaires des États
                                                                  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
 considérant que, pour les États membres ayant plusieurs          territoires d'outre-mer ;
 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         considérant que les différentes présentations des viandes
                                                                  congelées ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                  n0 586/77 ;
 (') JO n0 L  119 du 8. 5. 1986, p. 40.
 O   JO n0 L  362 du 30. 12. 1988, p. 4.
 (3) JO n0 L  77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                           0 JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 (4) JO n0 L  162 du 13. 6. 1989, p. 22.                          («) JO n0 L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
du règlement (CEE) n° 805/68, là nomenclature prévue                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
combinée ;                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                 Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux         congelées sont fixés à l'annexe.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                                     Article 2
     n° 1676/85. du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 1 636/87 (2),                         Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 juin 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 177/ 58                           Journal officiel des Communautés européennes                                              24. 6. 89
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 juin 1989, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées (')
                                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                   Montant
                                                                                                       — Poids net —
                                                0202 10 00                                                 178,791
                                                0202 20 10                                                 178,791
                                                0202 20 30                                                 143,032
                                                0202 20 50                                                 223,489
                                                0202 20 90                                                 268,186
                                                0202 30 10                                                 223,489
                                                0202 30 50                                                 223,489
                                                0202 30 90                                                 307,520
                                                0206 29 91                                                 307,520
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                 départements français d'outre-mer.