CELEX: 62013TA0366
Language: fr
Date: 2017-03-01 00:00:00
Title: Affaire T-366/13: Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — France/Commission [«Aides d’État — Cabotage maritime — Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation — Service d’intérêt économique général — Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Arrêt Altmark»]

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/20
            
         Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — France/Commission
   (Affaire T-366/13) (1)
   
   ([«Aides d’État - Cabotage maritime - Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation - Service d’intérêt économique général - Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Arrêt Altmark»])
   (2017/C 121/29)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, puis G. de Bergues, D. Colas, F. Alabrune et J. Bousin, et enfin D. Colas, F. Alabrune et J. Bousin, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 252 du 31.8.2013.