CELEX: 31994R0152
Language: fr
Date: 1994-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 152/94 de la Commission, du 27 janvier 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

28 . 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 23/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 152/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 janvier 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en janvier 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans
                   le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la
                   Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                        République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          utilisées que pour les produits qui sont en réglé avec
                                                                    toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   vigueur dans la Communauté,
vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 septembre 1993, établissant les modalités d'application
au secteur de la viande de porc du régime prévu par les
accords intérimaires conclus par la Communauté avec la                                     Article premier
Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative             1.     Il est donné suite, dans la mesuré visée à l'annexe I,
tchèque et slovaque ('), modifié par le règlement (CE)              aux demandes de licences d'importation introduites pour
 n0 3560/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,           la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1994 en vertu
                                                                    du règlement (CEE) n0 2698/93.
 considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour le premier trimestre 1994 sont, pour              2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
certains produits, inférieures ou égales aux quantités              du I e' avril au 30 juin 1994, des demandes de licences
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites           d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux           totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un           du règlement (CEE) n0 2698/93.
 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable ;         3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
                                                                    produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 considérant qu'il convient, pour la première catégorie de          vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
 produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­         nauté .
 tité disponible pour la période suivante ;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être             Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
(2) JO n° L 324 du 24. 12. 1993, p. 42.
 ---pagebreak--- N0 L 23/8 Journal officiel des Communautés européennes                     28 . 1 . 94
                             ANNEXE I
                            Pourcentage d'acceptation des demandes
                              de licences d'importation introduites
            Groupe                        pour la période
                                du 1 er janvier au 31 mars 1994
               1                                 45,0
               2                               100,0
               3                               100,0
               4                               100,0
               5                               100,0
               6                               100,0
               7                               100,0
               8                               100,0
               9                               100,0
              10                               100,0
              11                               100,0
              12                               100,0
              13                               100,0
                             ANNEXE II
                                                               (en tonnes)
                                    Quantité totale disponible
            Groupe                        pour la période
                                  du 1 " avril au 30 juin 1994
               1                               1 300,0
               2                                 206,7
               3                               1 284,0
               4                             21 566,5
               5                              2 600,0
               6                               1 354,0
               7                              6 631,0
               8                               1 200,0
               9                              8 380,0
              10                               1 865,0
              11                                 210,0
              12                                 935,0
              13                                   90,0