CELEX: 31995R2730
Language: fr
Date: 1995-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2730/95 de la Commission, du 27 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31995R2730

Règlement (CE) n° 2730/95 de la Commission, du 27 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 284 du 28/11/1995 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 2730/95 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1995  modifiant le règlement (CEE) n° 3389/81 portant modalités d'application des restitutions à  l'exportation dans le secteur viti-vinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95  (2), et notamment son  article 55 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur  viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les  critères de fixation de leur montant  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2009/81  (4), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3389/81 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1343/94  (6), établit certaines modalités d'application de l'octroi des  restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole; considérant que l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la  Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des  restitutions à l'exportation pour les produits agricoles  (7), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1384/95  (8), conduit à des résultats satisfaisants quant aux preuves de la mise  à la consommation des produits dans les pays tiers; considérant que, en outre, l'expérience a montré que les opérations d'exportation à destination de  certains des pays tiers ont donné lieu à des abus; que l'élimination de la liste des pays  bénéficiant des restitutions de certains pays tiers qui présentent un risque d'abus important  devrait permettre la normalisation des courants d'échange; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4 bis du règlement (CEE) n° 3389/81 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission