CELEX: 31961D1223P0321
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les déchets d'aluminium

15 . 3 . 62                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                       321 /62
produit en cause importé en provenance des autres                                                                 Article 3
États membres et accompagné d'un certificat de
circulation .                                                                           La présente décision est destinée à la république
                                                                                   fédérale d'Allemagne .
                                                                                        Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
                               Article 2
                                                                                                                           Par la Commission
     Ce contingent est valable pour la période du 1 er                                                                         Le président
janvier 1962 au 31 décembre 1962.                                                                                          W. HALLSTEIN
                       Décision de la Commission relative à l'octroi à la république fédérale
                    d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les déchets d'aluminium (!)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                     tité suffisante, les produits en cause — recourir à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                             des importations en provenance de pays tiers,
                                                                                   grevées de droits de douane à la suite du premier
     vu les dispositions du protocole n° XIII con­                                 rapprochement vers le tarif douanier commun, et
cernant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord                                 parce que le relèvement de ces droits entraîne une
de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                                 élévation du coût de revient des produits des fon­
d'une partie du tarif douanier commun relative aux                                 deries d'aluminium de seconde fusion, se trouvant
produits de la liste G prévue au traité instituant la                              en forte concurrence dans la Communauté avec les
Communauté économique européenne;                                                  mêmes produits des fonderies de première fusion,
     vu la lettre en date du 5 septembre 1961 par                                  et avec des produits similaires fabriqués à partir
                                                                                   d'autres matières de base;
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­
mandé à la Commission l'octroi d'un contingent                                          considérant que les déchets d'aluminium étaient ,
tarifaire à droit nul pour les déchets d'aluminium                                 antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par
de la position 76.01 B I du tarif douanier commun;                                 la république fédérale d'Allemagne en exemption
                                                                                   de droits de douane;
     considérant qu'il ressort des données fournies
par la république fédérale d'Allemagne et non con­                                      considérant qu'il convient de tenir compte,
testées par les autres États membres que la pro­                                   pour la fixation du volume contingentaire, d'une
duction de ces produits dans la Communauté ne                                      part, de l'augmentation des besoins des industries
suffit pas; qu'il en résulte un approvisionnement in­                              transformatrices en liaison avec l'élévation éven­
suffisant dans la Communauté;                                                      tuelle des possibilités d'approvisionnement dans
                                                                                   la Communauté , d'autre part, de l'obligation d'évi­
     considérant que cet approvisionnement in­                                     ter des transferts d' activité au détriment d' autres
suffisant est de nature à entraîner des conséquen­                                 États membres;
ces dommageables pour les industries transforma­
trices de la république fédérale d'Allemagne parce                                      que les chiffres de la consommation, de la pro­
qu'elles doivent — eu égard à l'impossibilité de                                   duction et des importations pendant ces dernières
trouver sur le marché de la Communauté, en quan­                                   années ont évolué comme suit :
                                                                                                                                         (en tonnes)
                                                                     1958                  1959                  1Ö60                 1961
         Consommation (estimations)                                47.000                52.000                63.000               76.000
                                                                                                                             (y compris utilisation
                                                                                                                            d'une partie des stocks)
         « Production » (disponibilités)
            (estimations)                                          33.000                38.000                44.000               48.000
         Importations en provenance
            des pays tiers (*)                                     11.600                12.150                18.050               24.000
                                                                                                                                  (estimation)
         Importations en provenance
            de la C. E. E. (*)                                       2.780                 2.050                 1.700                1.000
                                                                                                                                  (estimation )
         (*) Les chiffres représentent 50 % des chiffres des statistiques globales pour Jes déchets et débris d'aluminium.
(!) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.
 ---pagebreak--- 322 /62                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  15 . 3 . 62
     que les réexportations sont très faibles;                portations en provenance des pays tiers de déchets
                                                              d'aluminium de la position 76.01 B I du tarif doua­
     que le volume annuel de 26.000 tonnes, calculé           nier commun dans la limite d'une quantité de
en fonction des chiffres susmentionnés, apparaît le           26.000 tonnes .
plus adéquat;
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­            Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
gressif du marché commun que les États membres                produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
appliquent aux importations des autres États                  faire ne peut être inférieur à celui appliqué au
membres un régime douanier qui offre au moins                 produit en cause importé en provenance des autres
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent               États membres et accompagné d'un certificat de
                                                              circulation .
aux importations des pays tiers; que, de ce fait,
l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les                    Les importations dans le cadre de ce contingent
importations en provenance des pays tiers n'est               tarifaire doivent être subordonnées à la condition
pas concevable à un droit inférieur à celui appliqué          qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
aux importations en provenance des autres États               « en l' état »;
membres;
     considérant que le protocole n° XIII annexé                                     Article 2
à l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent                  Ce contingent est valable pour la période du 1 er
résulter de l'alignement des droits nationaux vers            janvier 1962 au 31 décembre 1962 .
ceux du tarif douanier commun pour les industries
transformatrices d'un État membre; qu'il en ré­                                      Article 3
sulte qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert
que pour la couverture des besoins propres des
industries transformatrices de l'État membre inté­                La présente décision est destinée à la république
ressé à l'exclusion de toute réexportation « en               fédérale d'Allemagne.
'état »;
                                                                  Fait å Bruxelles , le 20 décembre 1961 .
A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par la Commission
                        Article premier
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé                                            Le président
à la république fédérale d'Allemagne pour ses im­                                            W. HALLSTEIN
                Decision de la Commission relative à l'octroi au royaume des Pays-Bas d'un
                               contingent tarifaire pour les déchets d'aluminium (!)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                sion l' octroi d'un contingent tarifaire à droit' nul
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        pour les déchets d'aluminium , de la position 76.01
                                                              B I du tarif douanier commun ;
     vu les dispositions du protocole n° XIII con­
cernant les déchets d'aluminium, annexé à l' accord               considérant qu'il ressort des données fournies
de Rome du 2 mars 1960, concernant l' établissement           par le royaume des Pays-Bas et non contestées
d'une partie du tarif douanier commun relative                par les autre États membres que la production de
aux produits de la liste G prévue au traité instituant        ces produits dans la Communauté ne suffit pas;
la Communauté économique européenne;                          qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant
                                                              dans la Communauté;
     vu la lettre en date du 8 août 1961 par laquelle
le royaume des Pays-Bas a demandé à la Commis­                    considérant que cet approvisionnement insuf­
                                                              fisant est de nature à entraîner des conséquences
                                                              dommageables pour les industries transformatrices
 f1) Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi. du royaume des Pays-Bas parce qu'elles doivent