CELEX: 22001D0118(25)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(25)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0049 - 0050

Décision du Comité mixte de l'EEEno 150/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1);(2) Le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:"66f. 399 R 0925: règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 47)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 925/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42.(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 47.