CELEX: 51968PC0322
Language: fr
Date: 1968-05-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL adaptant les dispositions du règlement n° 160/66/CEE aux mesures d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 322
Vol. 1968/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(68)322 final
                                                     Bruxelles , le 22 mai 1968
                       PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
                adaptant les dispositions du règlement n° 160/66/CEE
                aux mesures d' organisation commune des marchés dans
                                le secteur du sucre
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
 CQM(68 ) 322 final
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                                     EXP0S5 DES MOTIFS .  - ,  ;
        Le présent projet de règlement prévoit l' adaptation des dispositions
du règlement n° 160/66/CEE aux mesairsE d' organisation commune des marchés dans,
le secteur du sucre » -     •   -
        Cette adaptation concerne les dispositions d s articles 5 paragraphe 2
et 12 paragraphe 2 du règlement n° 160/66/CEE établissait les règles de déter­
mination de l' élément mobile applicable à l' importation dans les Etats membres
de marchandises en provenance , soit des autres Etats membres , soit des pays tiers .
L' entrée en vigueur de la présente proposition est prévue pour le 1er juillet
1968 , date d' application du règlemént n°1009/67/CEE .
        La mise en place de ces dispositions aura pour conséquence :
        a) la disparition des éléments mobiles applicables entre Etats membres
             du fait de l' entrée en vigueur des prix communs dans le secteur du
             isucre , de même qu' ont disparu , entre les Etats membres , les éléments
             mobiles afférents aux marchandises issues de la trar.^fonaation de
             céréales du fait de l' instauration des prix coÈL',u;j.n d,-'.ns le secteur
             de ces derniers produits ;
        b ) la détermination des éléments mobiles , applicables à 1' importation en
             provenance des pays tiers , en fonction de la diffêrsRoe entre , d' une
             part , le prix de seuil communautaire du suore et , d c rut re part , la
             moyenne des prix CAP calculés par la Commission conforaémont aux dis­
         . positions de ,l 'article 13 du règlement n° 1009/6' / /0LîjS 9 pour une période
           ; comprenant les 15 premiers jours du mois préoédant le trimestre pour
             lequel l' élément mobile est fixé et les deux mois immédiatement anté­
             rieurs .
        Toutefois , étant donné que ces prix CAP ne commenceront à être calculés
par la Commission qu' à c«mpter du 1er juillet I968 , date d' application du
règlement n° 1009/ 67/CEE , cette dernière règle ne peut être retenue pour la
détermination des éléments mobiles applicables pendant le 3ème trimestre de
l' année 1968 . Il est donc prévu que , pour cette période , il " sera encore fait
usage des dispositions actuelles de l'article 12 paragraphe 2b ) du règlement-
n° 160/66/CEE ( prise en considération des cotations du sucre' blanc constatées
à la Bourse de Paris : moyenne des prix constatés à l' importation de la mélasse ).
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                        PROPOSITION DE REGLEMENT BU CONSEIL
               adaptant les dispositions du règlement n° 160/66/CEE
                      -aux mesures d' organisation commune des marchés
                              dans le secteur du sucre
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
LE! CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,     -,
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil ,, du 27 octobre 1966 , portant instau­
ration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles ( l ), et notamment son article 17 premier
tiret ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par le règlement n° IOO9/ 67 /CEE dul8" décembre 1967 / (-'2 ) >-": -
le Conseil a établi une organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre comportant un régime des prix et des échanges ; que cette organisation
régit notamment les sucres de betterave et de canne , à l' état solide ( position
n° 17.01 du tarif douanier commun) et les mélasses , môme décolorées ( position
n° 17.03 du tarif douanier commun), figurant parmi les produits de base visés
par le règlement n° 160/66/CEE ;
considérant qu' il y a lieu d' aménager , en conséquence , les dispositions du
règlement n° 160/66/CEE relatives à la détermination des éléments mobiles
applicables à l' importation des marchandises visées à son article 2 paragraphe 1
afin que cette détermination s' effectue en fonction de la protection désormais
applicable aux produits de base considérés dont ces marchandises sont issues ;
considérant toutefois que le calcul des prix CAF pour le sucre et la mélasse
ne sera effectué par la Commission , dans les conditions prévues à l' article 13
du règlement n° IQO9/67/CEE , que pour la période débutant le 1er juillet 1968 ;
que lek dispositions du règlement n° 160/ 66/CEE prévoient que les prix CAF
à prendre en considération pour le calcul des éléments mobiles sont ceux
( 1J J.O. n° 195 ûu 28 octobre 1966 , p. 3361/ 66 "
( 2 ) J.O. n° 30o du 13 décembre 1967 » P « 1
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constatés au cours des quinze premiers jours du mois précédant le trimestre
pour lequel l' élément mobile est fixé et des deux mois ian-ldi^tenant cr-tcriaux-
qu' il n' est en conséquence pas possible de déterminer en fonction des prix
CAP prévus par le règlement n° IOO9/67/CEE les éléments mobiles applicables
pendant le troisième trimestre 1968 , mais qu' il y a lieu de maintenir , pour
cotte pcricde , l' application des oritères fixés à l' artiole 12 paragraphe 2
sous b ) premier et deuxième tirets du règlement n° I60/66/CEE .
 A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT ,
                                         Article premier
       L' article 5 paragraphe 2 du règlement n° l6o/66/C3H3 est modifié comme
suit :
1.     Dans le premier alinéa , les termes " .en . ce^ïpiii-%0i^r^4«£$rDauilJ&- de
 ba.se dQS'- catégpjrj^s A eV&OT.sée^à,. 1 'article >2                        sopt. î^empj^tçis
 par les; termes         ce qui çoncerne Jtes pxodxû^^'dté..base visés à l' article 2
 paragraphe 2
2.     Le deuxième alinéa est supprimé .
                                           Article 2
       L' article 12 paragraphe 2 du règlement n° 160/66/CES , est modifié comme
suit :
1.     Au point b ) les termes " le-.:prix > horff taxe . àépiart usine pratiqué pour
la consommation sur le marché intérieur " sont remplaoés par les termes
11 le prix de suil
2*     Avec effet à partir du 1er octobre 1968
       a) les termes " «H' c® Çui cortcerne-le'S' proâttitsrjder base:. de^ucratégaries A
           «V-B Vi-eées à -l' article 2 ; pàragï'âphe-'î >G fi'guran-tP â.u pùilrit".  sont
           rempl^œëtfpar' lès termëé- '^rixo¥;-qui0kdtonèeT^^ijë^^ifecDKi^S- :clë''bà,sè ""
           visés à l' article 2 paragraphe 2 "}
                                                                              ••«/•>«
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        fe) Llalinsà. sous , le spoinirb ) est supprimé .
                                          /article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Stat membre .                                 ...
                                                          Fait a Bruxelles ,
                                                          Par le Conseil .
                                                          Le Président
     /