CELEX: 31978D0302
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: 78/302/CEE: Décision de la Commission, du 1er mars 1978, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du Conseil concernant l' équivalence des semences produites dans les pays tiers

Avis juridique important

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31978D0302

78/302/CEE: Décision de la Commission, du 1er mars 1978, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du Conseil concernant l' équivalence des semences produites dans les pays tiers  

Journal officiel n° L 075 du 17/03/1978 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 271 DU 22 . 10 . 1977 , P . 12 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 1ER MARS 1978   MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS TIERS  ( 78/302/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 77/659/CEE DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA NORVEGE A COMMUNIQUE QUE LE SERVICE COMPETENT POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES EST LE  " STATENS PLANTEAVLSRAAD  " ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , L ' ANNEXE DE LA DECISION DOIT ETRE MODIFIEE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 8 COLONNE 3 , LES MOTS  "  STATENS SAAVARERAAD ( CONSEIL DE L ' ETAT POUR LES SEMENCES ), OSLO  "  SONT REMPLACES PAR LES MOTS  "  STATENS PLANTEAVLSRAAD ( CONSEIL NATIONAL POUR LES SEMENCES ), AAS  " .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1978 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT