CELEX: 32017R2360
Language: fr
Date: 2017-12-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/2360 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

19.12.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 337/1
               
            RÈGLEMENT (UE) 2017/2360 DU CONSEIL
      du 11 décembre 2017
      établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
               
            
                  (3)
               
               
                  Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries en mer Noire, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie, et conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche fixés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
               
            
                  (4)
               
               
                  Lors de sa 41e réunion annuelle en 2017, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation CGPM/40/2017/4 concernant un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot dans la sous-région géographique 29 (mer Noire). La recommandation fixe un total admissible de captures (TAC) pour le turbot pour une période de deux ans (2018-2019), prévoyant l'attribution temporaire de quotas. Il convient que cette mesure soit mise en œuvre dans le droit de l'Union.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il y a lieu d'établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.
               
            
                  (6)
               
               
                  Conformément à l'avis scientifique disponible du CSTEP, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d'assurer la viabilité des stocks de sprat en mer Noire.
               
            
                  (7)
               
               
                  Pour les pêcheries de sprat, l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique depuis le 1er janvier 2015. Pour les pêcheries de turbot, l'obligation de débarquement visée audit article s'applique depuis le 1er janvier 2017.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est, dès lors, nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées.
               
            
                  (10)
               
               
                  En ce qui concerne les stocks de turbot, de nouvelles mesures correctives devraient être prises. Le maintien de la période de fermeture de deux mois actuellement applicable, allant du 15 avril au 15 juin, permettrait de continuer à protéger ces stocks durant la période de frai du turbot. La gestion de l'effort de pêche et la limitation des jours de pêche à 180 par an auraient un effet bénéfique sur la conservation des stocks de turbot.
               
            
                  (11)
               
               
                  Les possibilités de pêche devraient être utilisées dans le strict respect du droit de l'Union applicable.
               
            
                  (12)
               
               
                  Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il importe que les pêcheries concernées en mer Noire soient ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      CHAPITRE I
      
         OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
      
      Article premier
      Objet
      Le présent règlement fixe les possibilités de pêche pour les navires de pêche de l'Union battant pavillon de la Bulgarie et de la Roumanie pour 2018 pour certains stocks halieutiques en mer Noire:
      
                  a)
               
               
                  turbot (Psetta maxima);
               
            
                  b)
               
               
                  sprat (Sprattus sprattus).
               
            Article 2
      Champ d'application
      Le présent règlement s'applique aux navires de pêche de l'Union qui opèrent en mer Noire.
      Article 3
      Définitions
      Aux fins du présent règlement, on entend par:
      a)   «CGPM»: la Commission générale des pêches pour la Méditerranée;
      b)   «mer Noire»: la sous-région géographique 29 telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (4);
      c)   «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques marines;
      d)   «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
      e)   «stock»: une ressource biologique marine qui est présente dans une zone de gestion donnée;
      f)   «quota autonome de l'Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l'Union en l'absence de TAC convenu;
      g)   «quota analytique»: un quota autonome de l'Union pour lequel une évaluation analytique est disponible.
      CHAPITRE II
      
         POSSIBILITÉS DE PÊCHE
      
      Article 4
      Répartition des possibilités de pêche
      1.   Le quota autonome de l'Union pour le sprat, la répartition de ce quota entre les États membres ainsi que, le cas échéant, les conditions opérationnelles y afférentes sont fixés à l'annexe.
      2.   Le TAC pour le turbot, applicable dans les eaux de l'Union et aux navires de pêche de l'Union, ainsi que la répartition de ce TAC entre les États membres et, le cas échéant, les conditions opérationnelles y afférentes sont fixés à l'annexe.
      Article 5
      Dispositions spéciales en matière de répartition
      La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
      
                  a)
               
               
                  des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
               
            
                  b)
               
               
                  des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
               
            
                  c)
               
               
                  des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
               
            Article 6
      Gestion de l'effort de pêche pour le turbot
      Les navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le turbot en mer Noire, quelle que soit leur longueur hors tout, ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an.
      CHAPITRE III
      
         DISPOSITIONS FINALES
      
      Article 7
      Transmission des données
      Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l'annexe du présent règlement.
      Article 8
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            S. KIISLER
         
      
      
         (1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).
      
         (4)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
      
         ANNEXE
         
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     Turbot
                     
                        Psetta maxima
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     Eaux de l'Union dans la mer Noire
                     (TUR/F3742C)
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     57
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Roumanie
                  
                  
                     57
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Union
                  
                  
                     114 (*1)
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     644
                  
                  
                      
                  
                  
                     TAC analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable.
                  
               
            
         
                     
                        Espèce:
                     
                  
                  
                     Sprat
                     
                        Sprattus sprattus
                     
                  
                  
                     
                        Zone:
                     
                  
                  
                     Eaux de l'Union dans la mer Noire
                     (SPR/F3742C)
                  
               
                     Bulgarie
                  
                  
                     8 032,50 
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Roumanie
                  
                  
                     3 442,50 
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     Union
                  
                  
                     11 475 
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     TAC
                  
                  
                     Sans objet/non approuvé
                  
                  
                      
                  
                  
                     Quota analytique
                     L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable.
                     L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 n'est pas applicable.
                  
               
            (*1)  Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, d'embarquement, de débarquement et de première vente, n'est autorisée du 15 avril au 15 juin 2018.