CELEX: 31989R0950
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 950/89 de la Commission, du 12 avril 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 101 /30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 4. 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 950/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1989
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          donnees dont la Commission a connaissance conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              modifier les prélèvements actuellement en vigueur
péenne,                                                             conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2306/88 (2), et notamment son ar­                                    Article premier
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 1 6 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
règlement (CEE) n0 2336/88 de la Commission (3),                    l'annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 934/
89 (4) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2336/88 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1989 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n° L 201 du 27 . 7, 1988, p. 65 .
 O   JO  n° L 203 du 28 . 7. 1988, p. 22.
  4  JO  n0 L 99 du 12. 4. 1989, p. 22.
 ---pagebreak--- 13. 4. 89                             Journal officiel des Communautés europeennès                                             N0 L 101 /31
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 avril 1989, fixant les prélèvements a l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement
                                   1701 11 10                                                32,51 (')
                                   1701 11 90                                                32,51 (')
                                   1701 12 10                                                32,51 (')
                                   1701 12 90                                                32,51 0
                                   1701 91 00                                                39,15
                                   1701 99 10                                                39,15
                                   1701 99 90                                                39,15 Q
          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si Le rendement du sucre brut importé
              s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions dé l'article 2
              du règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.