CELEX: C2003/213/10
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-174/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo per la Sardegna, rendue les 15 janvier et 12 février 2003, dans le litige pendant devant lui entre Impresa Portuale di Cagliari Srl et Tirrenia di Navigazione SpA et à l'égard de C.T.O. Combined Terminals Operators Srl

C 213/6                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              6.9.2003
2.      En cas de réponse affirmative, les droits en question                     Pourvoi introduit le 6 mai 2003 par Strabag Benelux NV
        échappent-ils à la qualification d’imposition au sens de la               contre l’arrêt rendu le 25 février 2003 par le Tribunal de
        directive 69/335 lorsque l’État renonce à exiger sa part et               première instance (Vème chambre) dans l’affaire T-183/
        cesse par conséquent d’appliquer la disposition du Land                   00 ayant opposé Strabag Benelux NV au Conseil de
        aux termes de laquelle une fraction des droits doit lui être                                       l’Union européenne
        reversée?
                                                                                                           (Affaire C-186/03 P)
                                                                                                              (2003/C 213/11)
                                                                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                  le 6 mai 2003 d’un pourvoi formé par Strabag Benelux NV,
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                           représenté par Mes A. Delvaux et V. Bertrand, ayant élu
nance du Tribunale Amministrativo per la Sardegna,                                domicile à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 25 février 2003
rendue les 15 janvier et 12 février 2003, dans le litige                          par le Tribunal de première instance (Vème chambre) dans
pendant devant lui entre Impresa Portuale di Cagliari Srl                         l’affaire T-183/00 ayant opposé Strabag Benelux NV au Conseil
et Tirrenia di Navigazione SpA et à l’égard de C.T.O.                             de l’Union européenne.
                Combined Terminals Operators Srl
                                                                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (Affaire C-174/03)
                                                                                  —      annuler l’arrêt du Tribunal en ce qu’il rejette les recours
                                                                                         en annulation et en indemnité comme non fondés;
                              (2003/C 213/10)
                                                                                  —      faire droit aux conclusions de la société STRABAG sur
                                                                                         ces recours et, en conséquence,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                              —     annuler la décision du 12 avril 2000, par laquelle le
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                   Conseil a attribué à la société DE WAELE le marché
du Tribunale Amministrativo per la Sardegna, rendue les                                        concernant des travaux d’aménagement et d’entre-
15 janvier et 12 février 2003, dans le litige pendant devant lui                               tien généraux et ayant fait l’objet de l’avis no 107865
entre Impresa Portuale di Cagliari Srl et Tirrenia di Navigazione                              paru au Journal officiel des Communautés européen-
SpA et à l’égard de C.T.O. Combined Terminals Operators Srl,                                   nes S 146 du 30 juillet 1999 et, implicitement, a
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2003. Le                                  rejeté l’offre de la société STRABAG;
Tribunale Amministrativo per la Sardegna demande à la Cour
de justice de statuer sur les questions suivantes:                                       —     condamner le Conseil de l’Union européenne à payer
                                                                                               à la société STRABAG, sous réserve de majoration, la
                                                                                               somme de 153 421 286 BEF ou de 3 803 214 Euros
a)      Faut-il considérer qu’une société du secteur du transport
        maritime qui opère dans certains cas en régime de                                      ainsi que les intérêts sur cette somme au taux de 6 %
        monopole de fait et, dans d’autres cas, en régime de libre                             à compter du 12 avril 2000;
        concurrence, et qui bénéficie d’aides d’État est toujours
        soumise à la directive 93/38 (1), compte tenu des considé-                —      condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
        rants de cette dernière?
        et enfin, s’il faut considérer que la société doit respecter
        les règles relatives aux appels d’offres,                                 Moyens et principaux arguments
b)      les «spécifications techniques» visées à l’article 18 de la               La requérante avance, à l’appui de sa demande d’annulation,
        directive 93/38 (article transposé par l’article 19 du décret             quatre moyens.
        législatif no 158/95) doivent-elles être fixées avant la
        procédure de choix du contractant et doivent-elles être
        soumises à une forme quelconque de publicité?                             Le premier moyen est divisé en deux branches. En premier
                                                                                  lieu, la requérante reproche au Tribunal la méconnaissance des
                                                                                  notions de contrat et de décision, dans la mesure où il a
( 1) Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                     considéré que le contrat conclu par le Conseil avec l’adjudica-
     coordination des procédures de passation des marchés dans les                taire constituait la décision d’attribution du marché. En second
     secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunica-        lieu, elle lui reproche la violation de l’article 8, paragraphe 3,
     tions, JO L 199, p. 84.                                                      de la Directive 93/37/CEE, portant coordination des procédu-
                                                                                  res de passation des marchés publics de travaux, en ce qu’il a
                                                                                  considéré que le procès-verbal exigé par cette disposition
                                                                                  pouvait être constitué de 3 documents, à savoir le rapport à la