CELEX: 32021R1450
Language: fr
Date: 2021-09-03 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1450 de la Commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «acrinathrine» et «prochloraz» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

6.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 313/25
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1450 DE LA COMMISSION
         du 3 septembre 2021
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «acrinathrine» et «prochloraz»
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par son règlement d’exécution (UE) 2019/291 (3), la Commission a prolongé la validité de l’approbation des substances actives «acrinathrine» et «prochloraz» du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Des demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives concernées ont été introduites conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4). Toutefois, les demandeurs ont confirmé qu’ils ne soutenaient plus leur demande de renouvellement de l’approbation en ce qui concerne les substances actives «acrinathrine» et «prochloraz».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, la prolongation de la validité de l’approbation de ces substances actives accordée par le règlement d’exécution (UE) 2019/291 n’est plus justifiée. Il convient donc de prévoir que les approbations de l’acrinathrine et du prochloraz expirent aux dates prévues avant l’octroi de ladite prolongation.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/291 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «1-naphthylacétamide», «acide 1-naphthylacétique», «acrinathrine», «azoxystrobine», «fluazifop-P», «fluroxypyr», «imazalil», «krésoxim-méthyl», «oxyfluorfène», «prochloraz», «prohexadione», «spiroxamine», «téfluthrine» et «terbuthylazine» (JO L 48 du 20.2.2019, p. 17).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à la ligne no 19 consacrée à l’acrinathrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à la ligne no 20 consacrée au prochloraz, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2021».