CELEX: C2003/275/17
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans l'affaire C-167/01 (demande de décision préjudicielle du Kantongerecht te Amsterdam): Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd ("Articles 43 CE, 46 CE et 48 CE — Société constituée dans un État membre et exerçant ses activités dans un autre État membre — Application du droit des sociétés de l'État membre d'établissement visant à protéger les intérêts des tiers")

C 275/10                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             15.11.2003
                        ARRÊT DE LA COUR                                              d’une appréciation complète du droit national, s’il s’avère
                                                                                      effectivement que, d’une part, seuls les requérants qui introdui-
                         (cinquième chambre)                                          sent un recours fondé sur le droit constitutionnel interne peuvent
                                                                                      se prévaloir de l’«Anlaβfallwirkung», et que, d’autre part, les
                           du 2 octobre 2003                                          règles régissant le remboursement de taxes juges incompatibles
                                                                                      avec le droit constitutionnel interne sont plus favorables que
dans l’affaire C-147/01 (demande de décision préjudicielle                            celles applicables aux recours concernant des impositions jugιes
du Verwaltungsgerichtshof): Weber’s Wine World Han-                                   contraires au droit communautaire.
dels-GmbH, Ernestine Rathgeber, Karl Schlosser, Beta-
Leasing GmbH contre Abgabenberufungskommission                                  4)    Le principe d’effectivité s’oppose à une législation ou à une
                                  Wien (1)                                            pratique administrative nationales qui rendent impossible en
                                                                                      pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés
(«Impôts indirects — Taxe sur la vente de boissons alcoolisées                        par l’ordre juridique communautaire, en instaurant une présom-
— Incompatibilité avec le droit communautaire — Répétition                            ption d’enrichissement sans cause à partir du seul fait de la
                                de la taxe»)                                          répercussion de la taxe sur des tiers.
                             (2003/C 275/16)
                                                                                (1) JO C 173 du 16.6.2001.
                     (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-147/01, CE, par le Verwaltungsgerichtshof                                             ARRÊT DE LA COUR
(Autriche) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant
cette juridiction entre Weber’s Wine World Handels-GmbH,                                               du 30 septembre 2003
Ernestine Rathgeber, Karl Schlosser, Beta-Leasing GmbH et
Abgabenberufungskommission Wien, une décision à titre
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5 du traité CE (devenu            dans l’affaire C-167/01 (demande de décision préjudicielle
article 10 CE) et du point 3 du dispositif de l’arrêt de la Cour                du Kantongerecht te Amsterdam): Kamer van Koophandel
du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co (C-437/97, Rec. p. I-                           en Fabrieken voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd (1)
1157), la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             («Articles 43 CE, 46 CE et 48 CE — Société constituée dans
C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von Bahr,                     un État membre et exerçant ses activités dans un autre État
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-                       membre — Application du droit des sociétés de l’État membre
F. Contet, administrateur principal, a rendu le 2 octobre 2003                      d’établissement visant à protéger les intérêts des tiers»)
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    L’adoption par un État membre d’une réglementation, telle que                                        (2003/C 275/17)
      la Wiener Abgabenordnung, fixant des règles procédurales plus
      restrictives en matière de répétition de l’indu, pour prévenir les                         (Langue de procédure: le néerlandais)
      effets que pourrait avoir un arrêt de la Cour jugeant que le
      droit communautaire s’oppose au maintien d’une imposition
      nationale, n’est contraire à celui-ci et, plus particulièrement, à        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE) que dans la                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
      mesure où elle vise spécifiquement cette imposition, ce qu’il
      appartient à la juridiction nationale de vérifier.
2)    Les règles du droit communautaire relatives à la répétition de            Dans l’affaire C-167/01, ayant pour objet une demande
      l’indu doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      une réglementation nationale qui refuserait, ce qu’il appartient          Kantongerecht te Amsterdam (Pays-Bas) et tendant à obtenir,
      au juge national de vérifier, le remboursement d’une taxe                 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kamer van
      incompatible avec le droit communautaire au seul motif que                Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam et Inspire Art Ltd,
      celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
      la mesure de l’enrichissement sans cause qu’engendrerait pour             cles 43 CE, 46 CE et 48 CE, la Cour, composée de
      l’assujetti le remboursement de cette taxe.                               M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
                                                                                M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et C. W. A. Timmer-
3)    Le principe d’équivalence s’oppose à une réglementation natio-            mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
      nale qui prévoit des modalités procédurales moins favorables              D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes
      pour les demandes de remboursement d’une taxe indûment                    F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
      perçue au regard du droit communautaire que celles applicables            Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber,
      à des recours similaires fondés sur certaines dispositions du droit       greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le
      interne. Il appartient au juge national de vérifier, sur la base          30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 15.11.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               C 275/11
1)    L’article 2 de la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du            Power plc, établie à Londres (Royaume-Uni), (avocats:
      21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales                MM. D. Anderson, QC, et M. Chamberlain, barrister, mandatés
      créées dans un État membre par certaines formes de société               par M. S. Ramsay, solicitor), British Coal Corporation, établie
      relevant du droit d’un autre État, s’oppose à une législation            à Londres, (avocats: MM. D. Vaughan et D. Lloyd Jones, QC,
      nationale, telle la Wet op de formeel buitenlandse vennootschap-         mandatés par M. C. Mehta, solicitor), PowerGen (UK) plc,
      pen (loi sur les sociétés étrangères de pure forme), du                  anciennement PowerGen plc, établie à Londres,
      17 décembre 1997, qui prévoit à la charge de la succursale               (M. K. P. E. Lasok, QC, mandaté par M. P. Lomas, solicitor), et
      d’une société constituée en conformité avec la législation d’un          Commission des Communautés européennes, (agent:
      autre État membre, des obligations de publicité non prévues par          M. A. Whelan, assisté de M. J. E. Flynn, barrister), ayant pour
      ladite directive.                                                        objet des pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de
                                                                               première instance des Communautés européennes (deuxième
2)    Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une législation                 chambre) du 7 février 2001, NALOO/Commission (T-89/98,
      nationale, telle la Wet op de formeel buitenlandse vennootschap-         Rec. p. II-515), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
      pen, qui soumet l’exercice de la liberté d’établissement à titre         partie à la procédure étant: National Association of Licensed
      secondaire dans cet État, par une société constituée en conformité       Opencast Operators (NALOO), établie à Newcastle upon Tyne
      avec la législation d’un autre État membre, à certaines conditions       (Royaume-Uni), représentée par M. M. Hoskins, barrister,
      prévues en droit interne des sociétés pour la constitution de            mandaté par M. A. Dowie, solicitor, ayant élu domicile à
      sociétés, relatives au capital minimal et à la responsabilité des        Luxembourg, la Cour (cinquième chambre), composée de
      administrateurs. Les raisons pour lesquelles la société a été            M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
      constituée dans le premier État membre, ainsi que la circonstance        A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat
      qu’elle exerce ses activités exclusivement ou presque exclusive-         général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
      ment dans l’État membre d’établissement, ne la privent pas,              principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif
      sauf à établir au cas par cas l’existence d’un abus, du droit            est le suivant:
      d’invoquer la liberté d’établissement garantie par le traité CE.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                     1)    L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                                     européennes du 7 février 2001, NALOO/Commission
                                                                                     (T—89/98), est annulé dans la mesure où il a annulé:
                                                                                     —     le volet de la décision IV/E—3/NALOO, du 27 avril
                                                                                           1998, dans lequel la Commission des Communautés
                        ARRÊT DE LA COUR                                                   européennes a considéré que l’article 65 du traité CECA
                                                                                           n’était pas applicable à la fixation des redevances d’extrac-
                                                                                           tion de charbon;
                        (cinquième chambre)
                          du 2 octobre 2003                                          —     le volet de cette décision dans lequel la Commission des
                                                                                           Communautés européennes a rejeté la plainte relative au
                                                                                           niveau des redevances appliquées à l’extraction de charbon
dans les affaires jointes C-172/01 P, C-175/01 P, C-176/
                                                                                           avant le 1er avril 1990.
01 P et C-180/01 P: International Power plc, British
Coal Corporation, PowerGen (UK) plc, Commission des
Communautés européennes contre National Association
        of Licensed Opencast Operators (NALOO) (1)                             2)    Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
(«Pourvoi — Traité CECA — Rejet d’une plainte alléguant
l’application de prix d’achat discriminatoires et de redevances                3)    Le recours de la National Association of Licensed Opencast
          abusives — Compétence de la Commission»)                                   Operators (NALOO) est rejeté en tant que celle-ci demande:
                            (2003/C 275/18)
                                                                                     —     l’annulation du volet de la décision IV/E-3/NALOO dans
                                                                                           lequel la Commission des Communautés européennes a
                     (Langue de procédure: l’anglais)                                      considéré que l’article 65 du traité CECA n’était pas
                                                                                           applicable à la fixation des redevances d’extraction de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                  charbon;
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                     —     l’annulation du volet de cette décision dans lequel la
                                                                                           Commission des Communautés européennes a rejeté la
Dans les affaire jointes C-172/01 P, C-175/01 P, C-176/01 P                                plainte relative au niveau des redevances appliquées à
et C-180/01 P, International Power plc, anciennement National                              l’extraction de charbon avant le 1er avril 1990.