CELEX: C2001/161/17
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-133/01: Recours introduit le 22 mars 2001 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

2.6.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 161/9
Recours introduit le 22 mars 2001 contre la république                  Recours introduit le 22 mars 2001 contre la république
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-                      d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                                 péennes
                        (Affaire C-132/01)
                                                                                                (Affaire C-133/01)
                         (2001/C 161/16)
                                                                                                 (2001/C 161/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 mars 2001 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par la Commission des Communautés                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
européennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du                 le 22 mars 2001 d’un recours dirigé contre la république
service juridique de la Commission, en qualité d’agent, ayant           d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
élu domicile chez M. Gérard Berscheid, conseiller juridique au          européennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du
service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,                service juridique de la Commission, en qualité d’agent, ayant
Luxembourg-Kirchberg.                                                   élu domicile chez M. Gérard Berscheid, conseiller juridique au
                                                                        service juridique de la Commission, Centre Wagner C 254,
                                                                        Luxembourg-Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1.    déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti,
      toutes les mesures législatives, réglementaires et adminis-
      tratives nécessaires pour se conformer à la directive             1.    déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti,
      97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997 (1), modifiant                     toutes les mesures législatives, réglementaires et adminis-
      les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et                    tratives nécessaires pour se conformer à la directive
      90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales                  98/82/CE, de la Commission, du 27 octobre 1998 (1),
      pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement,             modifiant les annexes des directives 86/362/CEE,
      les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires           86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la
      d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y            fixation de teneurs maximales pour les résidus de pestici-
      compris les fruits et légumes, la république d’Autriche a               des sur et dans les céréales, les denrées alimentaires
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                    d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y
      traité CE et de ladite directive;                                       compris les fruits et légumes, la république d’Autriche a
                                                                              manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                              traité CE et de ladite directive;
2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
                                                                        2.    condamner la république d’Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le caractère contraignant des dispositions des articles 10,             Moyens et principaux arguments
premier alinéa et 249, troisième alinéa, CE oblige les États
membres à mettre en œuvre dans leur ordre juridique une
directive dont ils sont les destinataires, de telle sorte qu’elle
                                                                        Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
produise pleinement ses effets à l’expiration du délai prévu
                                                                        développés dans l’affaire C-132/01 (2); délai de mise en œuvre,
pour cette mise en œuvre. Le délai fixé à l’article 5, paragra-
                                                                        fixé par l’article 5, paragraphe 2, de la directive, est expiré
phe 1, de la directive est expiré depuis le 31 décembre 1999
                                                                        depuis le 30 avril 1999.
sans que la république d’Autriche ait pris les dispositions
nécessaires.
                                                                        (1) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.
                                                                        (2) Voir page 9 du présent Journal officiel.
(1) JO L 184 du 12.7.1997, p. 33.