CELEX: 62012CN0468
Language: fr
Date: 2012-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-468/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cosenza (Italie) le 19 octobre 2012 — CCIAA di Cosenza/Fallimento CIESSE SRL

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cosenza (Italie) le 19 octobre 2012 — CCIAA di Cosenza/Fallimento CIESSE SRL
   (Affaire C-468/12)
   2012/C 399/24
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Cosenza
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza
   
      Partie défenderesse: Fallimento CIESSE SRL
   
      Questions préjudicielles
   
   La réglementation italienne relative aux modalités de calcul du droit annuel que sont tenus d’acquitter tous les sujets exerçant une activité économique, en ce qu’elle prévoit que les entrepreneurs individuels paient un droit annuel de nature fixe (200 euros s’ils sont inscrits dans la section ordinaire ou 88 euros s’ils figurent dans la section spéciale), que les sociétés civiles agricoles paient un droit annuel de nature fixe de 100 euros (outre 20 euros par unité locale), que les unités locales et/ou sièges secondaires d’entreprises ayant leur siège à l’étranger paient un montant fixe de 110 euros, que les sociétés civiles ayant un objet social non agricole paient un montant fixe de 200 euros, que les sociétés d’avocats acquittent un montant fixe de 200 euros, tandis que tous les autres sujets économiques collectifs (sociétés, groupes, etc.) sont tenus au paiement de «droits calculés en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice précédent» (pouvant ainsi aller jusqu’à payer 40 000 euros) est-elle contraire à l’article 5 de la directive 2008/7/CE (1) du 12 février 2008, en faisant peser une charge sensiblement plus lourde sur l’exercice d’activités d’entreprise par une société de capitaux (entendue au sens très large prévu par ladite directive communautaire) que sur l’exercice d’activités d’entreprise par une entreprise individuelle?
   
      (1)  Directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; JO L 46, p. 11.