CELEX: 31974R1178
Language: fr
Date: 1974-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1178/74 de la Commission, du 10 mai 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destiné à l'île Maurice à titre d'aide

N0 L 129 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 5 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 1178 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                                      tendre destinée à l'île Maurice à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
EUROPÉENNES,                                                    l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prises au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 des céréales,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des                                    Article premier
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                              1.     Est mise en adjudication la fourniture à l'île
                                                                 Maurice, dans le cadre d'une action communautaire au
considérant que, le 14 mai 1973 , le Conseil des                 titre de l'aide alimentaire, de 5 447 tonnes de farine
Communautés européennes a exprimé son intention                  de froment tendre .
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une
action communautaire, l'équivalent de 12 000 tonnes              2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux
de froment tendre , soit 7 947 tonnes de farine de               lots .
 froment    tendre   à  l'île  Maurice      au titre de  son
 programme d'aide alimentaire pour 1972/ 1973 ;                  3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                 Communauté .
 considérant que l'examen de la situation du marché
 des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­          4. Le chargement se fera au départ d'un des ports
 cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du        indiqués à l'annexe .
 règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , et notam­
 ment à acheter le produit sur le marché communau­               5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
 taire ;                                                         fob, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
                                                                 déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          ment par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs d'une
 porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­         contenance maximale de 67 kilogrammes net.
 dire au moment où la marchandise est déposée dans
 la cale du navire au port d'embarquement ;                       6.    Les sacs seront marqués comme suit par impres­
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au            sion sur l'emballage :
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              « Farine de froment tendre — Don de la Commu­
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        nauté économique européenne »
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 l 'opération en cause dans les délais prévus, à qui                                      Article 2
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 tion ;                                                            1.   L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27
                                                                  mai 1974 .
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 tions découlant de la participation à l'adjudication en          27 mai 1974 à 12 heures .
 vue de la fourniture à l'île Maurice ;
  considérant qu'il convient de mandater l'organisme              3.     La publication au Journal officiel des Commu­
  d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­          nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
  tion considérée ;                                               tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
                                                                  remise des offres .
  considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
  informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                                          Article 3
  (') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
  (2) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p . 8 .                        L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
  0) JO m L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                             favorable .
 ---pagebreak--- 1   . S. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 129/ 15
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas      farine de froment tendre :
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          — humidité : 15% maximum,
qués sur le marché , l'organisme d'intervention peut
annuler l'adjudication .                                       — acidité : maximum 4 ml NaOH/n pour 100 g
                                                                    (calculée sur matière sèche),
                          Article 4                           — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à
                                                                    la matière sèche .
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite                               Article 7
de la mise à disposition tardive des navires assurant le
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont       1 . L'organisme d'intervention français est chargé
pris en charge par l'organisme d'intervention .                des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                               du présent règlement.
                          Article 5                            2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne           liste nominative des firmes ayant participé aux appels
de produit est constituée par l'adjudicataire ; elle           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
garantit la bonne fin des opérations visées aux articles       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
1 er et 6. Cette caution reste acquise si les opérations
en cause ne sont pas réalisées dans les délais prévus,         3 . Lorsque l'adjudicataire est établi dans un Etat
sauf pour les quantités non réalisées pour cas de force        membre autre que celui chargé de recueillir les offres
majeure .                                                      et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­     frontière de l'Etat membre dans lequel est établi l'adju­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           dicataire, l'organisme d'intervention de l'Etat membre
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
par chaque Etat membre .                                       opérations afférentes à l'adjudication .
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                          Article 6                            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d'intervention     de  l'Etat  membre   concerné   et  lui
1 . Le produit visé à l'article 1 er en vue de la fourni­      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
ture à l'île Maurice doit répondre aux caractéristiques        lui être nécessaires .
reprises ci-dessous :
farine de froment tendre :
                                                               4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                               taire la fourniture des renseignements suivants :
— humidité : 15% maximum ,
                                                               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
— acidité : maximum 4 ml NaOH/ n pour 100 g                        des quantités embarquées et de la qualité du
      (calculée sur matière sèche),                                produit ;
— teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à               b) la date de départ des navires .
      la matière sèche .
                                                               L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux      tion , les renseignements précités à la Commission .
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
l'adjudicataire .                                                                        Article 8
2. L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en vue       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
de la fourniture à l'île Maurice doit être faite pour les      publication au Journal officiel des Communautés
caractéristiques reprises ci-dessous :                         européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles , le 10 mai 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---   N° L 129/ 16             Journal officiel des Communautés européennes                         11 . 5 . 74
                                               ANNEXE
               Numéro                                 Cadence minimale de      Tonnage à mettre
                du lot     Port d'embarquement     chargement à respecter/jour     en fob
                  1
                  2    j Rouen et/ou Bordeaux         Coutume du port
                                                                                  2 500 t
                                                                                  2 947 t
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