CELEX: 62012CA0480
Language: fr
Date: 2014-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-480/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Minister van Financiën/X BV (Code des douanes communautaire — Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n ° 2913/92 — Régime du transit externe — Naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 3 — Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA — Notion d’opérations imposables)

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Minister van Financiën/X BV
   (Affaire C-480/12) (1)
   
   ((Code des douanes communautaire - Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 - Régime du transit externe - Naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation - Présentation tardive des marchandises au bureau de destination - Sixième directive TVA - Article 10, paragraphe 3 - Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA - Notion d’opérations imposables))
   2014/C 212/06
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister van Financiën
   
      Partie défenderesse: X BV
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas — Interprétation des art. 203 et 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), des art. 356, par. 1, et 859, par. 2, sous c), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) et de l’art. 7 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Dépassement de la date limite, fixée par le bureau de départ, pour présenter les marchandises au bureau de destination, impliquant la naissance conditionnelle d’une dette douanière à l’importation et non sa naissance automatique — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Notion d’importation
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 203 et 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lus en combinaison avec l’article 859, point 2, sous c), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, doivent être interprétés en ce sens que le seul dépassement du délai de présentation, fixé conformément à l’article 356, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 444/2002, conduit non pas à une dette douanière pour soustraction des marchandises concernées à la surveillance douanière, au sens de l’article 203 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, mais à une dette douanière ayant pour fondement l’article 204 de ce dernier règlement et qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’une dette douanière naisse au titre de cet article 204, que les intéressés fournissent aux autorités douanières des informations sur les causes du dépassement du délai fixé conformément à l’article 356 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 444/2002, ou sur le lieu où les marchandises se sont trouvées pendant la période qui s’est écoulée entre l’expiration de ce délai et la présentation effective de ces marchandises au bureau de douane de destination.
            
         
               2)
            
            
               L’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée est due lorsque les marchandises concernées sont sorties des régimes douaniers prévus à cet article, même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005.
            
         
      (1)  JO C 26 du 26.01.2013