CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la république fédérale d'Allemagne en provenance des autres États membres concernant les graisses en blocs, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées en emballages d'un kilog ou moins, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7. 2 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   221 /623
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              république fédérale d*Allemagne en provenance des autres États membres
              concernant les graisses en blocs, simili-saindoux et autres graisses alimen­
              taires préparées en emballages d'un kilog ou moins, ont été inférieures au
                          contingent ouvert pendant deux années consécutives
                             (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                 (63/53/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            alimentaires préparées en emballages d'un kilog
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    ou moins (positions n° ex 15.07 B II c 2 b 2, ex
                                                          15.12 B I, ex 15.13 du tarif douanier allemand)
                                                          ont été inférieures au contingent ouvert pendant
     vu les dispositions du traite et notamment           deux années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
                                                                                Article 2
      considérant qu'en exécution des dispositions
de l'article 33, paragraphe 2, la république fédé­
                                                               Le contingent ouvert en Allemagne à l im­
rale d'Allemagne a ouvert, pour les graisses en
                                                          portation des graisses en blocs, simili-saindoux
blocs, simili-saindoux et autres graisses alimen­
                                                          et autres graisses alimentaires préparées en em­
taires préparées en emballages d'un kilog ou
moins (positions n0® ex 15.07 B II c 2 b 2, ex 15.12
                                                          ballages d'un kilog ou moins ne peut être pris
                                                          en considération dans le calcul de la valeur
B I, ex 15.13 du tarif douanier allemand), un
contingent aux autres États membres s'élevant             totale des contingents globaux visée à l'article
à 1.600 t en 1959 et à 2.140 t en 1960 ;
                                                          33 , paragraphe 1 , du traité.
                                                                               Article 3
     considérant que la république fédérale d'Al­
lemagne, selon les informations fournies à la
Commission par son gouvernement, a importé,                   La république fédérale d'Allemagne suppri­
en provenance des autres États membres et en              mera le contingentement des graisses en blocs,
ce qui concerne les graisses en blocs, simili-sain­       simili-saindoux et autres graisses alimentaires
doux et autres graisses alimentaires préparées            préparées en emballages d.'un kilog ou moins
                                                          vis-à-vis des autres États membres.
en emballages d'un kilog ou moins, 84 t en 1959
et 117 t en 1960 ;
                                                                                Article 4
                                                               La présente décision est destinée à la répu­
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                           blique fédérale d'Allemagne.
                   Article premier                            Fait' a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
      H est constate que les importations de la ré­                                     Par la Commission
publique fédérale d'Allemagne en provenance
des autres États membres concernant les grais­                                              Le président
ses en blocs, simili-saindoux et autres graisses                                        Walter HALLSTEIN