CELEX: 51987PC0212
Language: pt
Date: 1987-04-30
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que altera o Regulamento (CEE) nº 729/70 relativo ao financiamento da política agricola comum, no que respeita ao sistema dos adiantamentos na secção "Garantia" do Fundo Europeu de Orientação e Garantia Agricola (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 212
Vol. 1987/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---              COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(87 ) 212 final
                                                     Bruxelas , 30 de Abril de 1987
                                      Proposta de
                            REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que altera o Regulamento ( CEE ) n° 729 / 70 relativo ao financiamento da politica
     agricola comum, no que respeita ao sistema dos adiantamentos na secção
           "Garantia " do Fundo Europeu de Orientação e Garantia Agricola
                             ( Apresentada pela Comissão )
                                                LiVl si
    C0M(87 ) 212 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Ob j et : modification du Règlement 729/ 70 , afin de remplacer le système des
             " avances " pour le FEOGA-Garantie par un régime ae " remboursements "
I. LES RAISONS DE LA REFORME PROPOSEE
     1 . Le système d' avances pour le financement des dépenses financées au titre
          de la section " Garantie " du Fonds européen d' orientation et de garantie
          agricole ( FEOGA ) a été appliqué à partir du 1er janvier 1971 parallèlement
          à l' instauration du système des ressources propres aux Communautés .
          Il consiste en la mise à la disposition mensuelle des Etats membres des
         moyens financiers de la Communauté pour permettre aux services et orga­
         nismes habilités de payer les dépenses découlant de la politique agricole
         commune des marchés .
    2 . Cette mise à disposition s' effectue par anticipation sur demande des
         Etats membres justifiée par les données ( relatives aux dépenses payées
         jusqu' à la fin du mois écoulé et aux dépenses à payer au cours du mois
         en cours et des deux mois suivants ) élaborées par les services et orga­
         nismes payeurs .
    3 . Le FEOGA utilise ces données , notamment pour la détermination des avances
         mensuelles et pour la prise en compte des dépenses sur le budget de la
         Communauté . Cette prise en compte s' effectue sans préjudice de l' apurement
         des comptes .
    4 . Les avances sont comptabilisées comme engagements provisionnels globaux
         aux cours du mois qui précède ( en principe ) celui au cours duquel elles
         seront utilisées pour les paiements .
         La prise en compte , détaillée, sur chaque ligne du budget intervient
         ( en principe ) avant la fin du troisième mois qui suit celui au cours du ¬
         quel les dépenses ont été payées .
         L' apurement des comptes intervient ultérieurement , des délais plus
         importants étant nécessaires notamment pour procéder aux contrôles sur
         pièces et sur place des dépenses avant la reconnaissance à la charge du
         FEOGA-Garant i e .
    5 . Ainsi que l' expérience l' a montré , ce système d' avances souffre cependant
         des faiblesses suivantes :
         a ) les avances sont octroyées sur la base de données prévisionnelles
              peu fiables ce qui aboutit à l' immobilisation d' importants moyens
              financiers de la Communauté , parfois abusivement ;
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    b ) La comptabilité centrale de la Commission n' enregistre les dépenses
        selon la nomenclature budgétaire qu' avec un décalage de plusieurs
        mois , ce qui enlève toute valeur d' ensemble aux documents et rapports
        sur le suivi budgetaire ;
    c ) la prise en compte tardive des dépenses aboutit à l' ajustement des
        crédits a posteriori ce qui enlève aux virements tout caractère
        d ' " autori sat i on " pour leur laisser celui de " régularisation " peu
        compatible avec la bonne gestion financière pourtant exigée par le
        Règlement financier .
    Ces faiblesses ont été constatées aussi par la Cour des comptes .
6 . Afin d' éliminer les inconvénients du système d' avances , notamment de
    ceux indiqués ci-dessus , il faudrait passer à un système qui implique
    l' imputation détaillée des dépenses au budget de la Communauté avant
    qu' elles ne soient payées aux bénéficiaires . C' est ce qu' envisage le
    projet de la Commission comme stade final du nouveau système .
7 . Cependant , le passage à ce stade final demande des changements très
    laborieux dans les services et organismes payeurs , dans les Etats
    membres et à la Commission . Ces changements impliquent aussi la mise
    en oeuvre d' importants moyens de traitement et communication des données
    sans oublier l' adaptation des services à ces moyens modernes de gestion .
8 . C' est la raison pour laquelle le projet de la Commission prévoit deux
    étapes intermédiaires :
    a ) la première , au cours de laquelle seule l' origine de moyens financiers
        mis en oeuvre est changée : le préfinancement devient national , la
        prise en compte étant encore effectuée sur base mensuelle avec un
        cecalage inchangé ;
    b ) la deuxième , au cours de laquelle les délais de transmission des
        données et la prise en compte des dépenses sur le budget de la Commu ¬
        nauté deviendront de plus en plus rapides .
                                       *       *
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II . LES MODIFICATIONS NECESSAIRES SUR LE PLAN REGLEMENTAIRE EN VUE DE REALISER
      LA REFORME ENVISAGEE
      Afin de rendre possible le changement en question , les deux règlements
      suivants doivent être modifiés :
      1 . Le règlement 729 / 70 : modification préalable du principe (" remboursements "
                                    au lieu  d 1 " avances ") .
           Les changements proposés à ce règlement sont présentés à l' annexe
           ci - jointe .
           Les modifications proposées ont été limitées au strict minimum , afin de
           réaliser l' objectif envisagé : elles consistent donc essentiellement
           dans le remplacement de la Communauté par les Etats membres dans le pré ¬
           financement des dépenses des Organisations communes des Marchés .
           Ces modifications ont cependant comme but de créer en même temps les
           fondations pour l' intervention directe de la Communauté au moment du
           paiement , ce qui constituera l' étape finale prévue , telle qu' elle a été
           présentée sous I. ci-dessus .
           Dans un but de simplification de la proposition , la disposition concer ¬
           nant tes avances et l' apurement des comptes ( cf. article 5 ) a été
           remplacée .   En effet , il a paru préférable , afin d' éviter de reproduire
           dans le nouveau règlement la disposition actuellement non réaliste sur
           le plan temporel en ce qui' concerné le délai pour l"'apurement des
           comptes , d' harmoniser ce délai avec celui déjà proposé par la Commis ¬
           sion dans le cadre de sa " proposition modifiée " du Règlement financier
           présentée en 1984 ( 1 ).
     2 . Le Règlement financier du 21.12.1977 applicable au Budget général :
           modification des dispositions opérationnelles pour l' exécution .
           Le Règlement financier ( 2 ) comporte une série de " dispositions particu ¬
           lières " - article 95 à 101 - relatives à l' exécution des crédits du
           FEOGA-Garantie .
           Suite au remplacement ou régime actuel des " avances " par un système de
         " remboursements ", i l y aura lieu de modifier de façon appropriée les arti ¬
           cles concernés : cette proposition sera transmise prochainement aux
           Instances concernées .
     ( 1 ) C0MC84 ) 123 final du 9.3.1984
     ( 2 ) JO L 356 du 31.12.1977 .
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Par ailleurs , il est rappelé que la Commission sera amenée - lorsque le
Conseil aura pris les décisions de révision ci-dessus - à procéder aux
adaptations qui en découleront sur les règlements d' application relevant
de sa propre compétence ( il s' agit du règlement 3184 / 83 , relati f au système
d' avances et , par la suite , du règlement 1723 / 72 , relatif à l' apurement
des comptes ) .
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                                 Propoeta de
                        REGULAMENTO ( CEE )        DO CONSELHO
       que altera o Regulamento ( CEE ) na 729/ 70
                relativo ao financiaaento da política agrícola comua, no que
        respeita ao sistena dos adiantamentos na secção "Garantia” do Fundo
                     Europeu de Orientação e Garantia Agrícola
0 CONSELHO DAS COMUNIDADE EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e,
nomeadamente , o seu artiço 432 ,
Tendo em conta a propostí da Comissão,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Considerando que, pelo Regulanento ( CEE ) n2 729/ 70 relativo ao financiamento
da   política agrícola comum ^ , como Conselho
Regulamento ( CEE ) n- 3769 / 85
                                           a última instaurou
                                                      redacção que  lhe foi dada pelo
                                                                um sistema através do
qual sao postos à disposição dos serviços e organismos designados para pagar
as despesas da secção "Garantia " do Fundo Europeu de Orientação e Garantia
Agrícola as dotações da parte do orçamento destinada a cobrir as citadas
despesas ;
Considerando que , por este sistema , as referidas despesas são imputadas ao
orçamento das Comunidade' Europeias, primeiramente com base nas previsões dos
Estados-membros ; que a contabilização das despesas efectivamente incorridas
pelos serviços e organismos designados para o efeito é realizada num segundo
estádio e serve para reclificar a primeira imputação ;
Considerando    que  podem   existir   diferenças    importantes   entre   estas duas
operações de contabilização , o que torna mais difícil a gestão das dotações
orçamentais das      Comun dades ,    bem    como   dos    seus   fundos   junto  dos
Estados-membros ;
Considerando que se deve progredir por etapas para um sistema em que os
serviços e organismos designados para esse efeito continuem a liquidar as
despesas , enquanto a Comissão efectua o pagamento após imputação ao orçamento
comunitário ;
Considerando que a primeira etapa deve ser a imputação das citadas despesas ao
orçamento comunitário , com base nas declarações mensais das despesas
efectivamente incorridas em vez das previsões ; que , em consequência , os
Estados-membros devem pôr à disposição dos serviços e organismos designados os
meios necessários para o pagamento destas despesas até à referida imputação ;
Considerando que , numa segundo etapa , essas declarações devem ser transmitidas
à Comissão por meios informatizados e com maior frequência , o que permitirá
uma imputação mais rápida , em intervalos mais curtos ;
Considerando que a liquidação das citadas despesas pela Comissão não torna
desnecessário o apuramento das contas anuais dos Estados-membros,
( 1 ) JO n2 L 94 de 28.04.1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n2 L 362 de 31.12.1970 , p. 17 .
 ---pagebreak--- ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
                                               Artigo 1 a
O Regulamento ( CEE ) n- 729 / 70 é alterado do seguinte modo :
1)   0 artigo 4 a é alterado do seguinte modo :
     0 n2 2 passa a ter a seguinte redacção :
   " Os     Estados-membros       porão      à   disposição    dos    serviços    e organismos
     designados ,      os meios financeiros necessários para os pagamentos referidos
     no n 2 1 ."
2)   0 artigo 5 2 é alterado do seguinte modo :
     no n2 1 , alínea a ), passa a ter a seguinte redacção :
     " Mapas das despesas pagas e previsões das despesas a pagar ."
     0 n2 2 passa a ter a seguinte redacção :
     " 2 . A Comissão ,      depois de consultar o Comité do Fundo referido no artigo
           11 2 ,   apura , o mais tardar em 30 de Novembro do segundo ano a seguir ao exercício em
           curso, com base nos docunentos referidos no nQ 1 , alínea b), as contas dos serviços e
           organismos ."
3)   É inserido no regulamento um novo artigo , com a seguinte redacçao :
                                           " Artigo 5 2 - A
     1.    A Comissão reembolsará os Estados-membros das despesas incorridas
           pelos seus serviços e organismos ,
           a)     Até uma     data a      determinar pela       Comissão de      acordo com o
                  procedimento previsto no artigo 13 2, mensalmente, com base nos
                  documentos referidos no n 2 1 , alínea a ), do artigo 52 ;
           b)     Após a data mencionada na alínea a ),            em intervalos mais curtos ,
                  com base nos dados transmitidos por meios informatizados .
     2.    Após uma data a determinar pelo Conselho ,                que delibera por maioria
           qualificada sob proposta da Comissão , a Comissão dá ordem de pagamento
           das despesas referidas no n2 2 do artigo 1 2 com base nos dados
           transmitidos pelos serviços e organismos designados .
     3.    As disposições dos n2 s 1 e 2 não prejudicam o apuramento das contas
           referido no n 2 2 do artigo 5 2 .
     4.    As regras de execução do presente artigo são adoptadas de acordo com o
           procedimento previsto no artigo 132 ."
 ---pagebreak---                                        - 7 -
4 ) É inserido no regulamento o seguinte artigo :
                                  " Artigo 5Q - B
    De modo a ter em conta eventuais dificuldades que determinados Estados-
    - membros possam sentir na execução do sistema previsto no nQ 1 do artigo
    5Q-A, podem ser adoptadas, de acordo com o procedimento previsto no artigo
    13Q , medidas adequadas com vista ao pagamento , integral ou parcial , dos
    juros pela Comunidade ."
                                    Artigo 2-
0 presente regulamento entra em vigor em .
0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente
aplicável em todos os Estados-membros .
Feito em                  , em
                                                        Pelo Conselho
                                                        0 Presidente