CELEX: 31983R3535
Language: fr
Date: 1983-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3535/83 de la Commission, du 14 décembre 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N0 L 352/44                        Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 12. 83
                             REGLEMENT (CEE) N0 3535/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 décembre 1983
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle
 vu le traité instituant la Communauté économique             les dispositions visées à l'article 1 " ;
 européenne,
                                                              considérant, que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés         sucre,"
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
 concernant une adjudication permanente principale                                Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé   Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce      blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
 sucre ;                                                      n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
                                                              l'exportation est fixé à 33,990 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9       grammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 880/83, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                              Article 2
 cause en tenant compte notamment de la situation et
 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la         Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre
 Communauté et sur le marché mondial ;                        1983 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.