CELEX: 31977R2952
Language: fr
Date: 1977-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2952/77 de la Commission, du 29 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 348 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2952/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 décembre 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           le produit lui-même, d autre part, est, pour les
 EUROPÉENNES,                                                            produits de la sous-position 04.02 B I b), reprise à
                                                                         l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 , calculé en
vu le traité instituant la Communauté économique                         multipliant le montant de base par la quantité de lait
 européenne,                                                             en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                   en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       poids existant entre les composants laitiers, contenus
 2560/77 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                 dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
                                                                         d'autre part ;
vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­                   considérant que le montant de base doit être égal à un
 ment (CEE) n0 804/68 , un prélèvement est perçu lors                    centième du prélèvement visé pour chaque produit à
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce               l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe
 règlement ; que ces produits peuvent être répartis en                   2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1073/68 ;
groupes ; que les groupes de produits et le produit
 pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à
 l'annexe I du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil,                     considérant que, pour les produits faisant partie du
du 28 juin 1968 , déterminant les groupes de produits                    groupe n 0 11 , originaires et en provenance des pays
et les dispositions spéciales relatives au calcul des                    tiers, pour lesquels il est constaté que, à l'importation
 prélèvements dans le secteur du lait et des produits                    dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
 laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
(CEE) n0 2560/77 ;                                                       150 unités de compte pour les produits de la sous-posi­
                                                                         tion 04.04 E I b) 2 ou à 130 unités de compte pour les
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                    produits de la sous-position 04.04 E I b) 3 ou à 115
groupe doit être égal au prix de seuil du produit                        unités de compte pour les produits de la sous-position
pilote, diminue du prix franco frontière ; que ces prix                  04.04 E I b) 4, le prélèvement applicable pour 100
de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière 1977/                  kilogrammes de produit est défini à l'article 8 du règle­
 1978, par le règlement (CEE) n° 873/77 du Conseil du                    ment (CEE) n0 823/68 ;
26 avril 1 977 (4) ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales                   considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
ont été prévues dans le règlement (CEE) n° 823/68                        qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un
 pour le calcul du prélèvement applicable à certains                     produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas
produits assimilés ; que la désignation de ces produits                  égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                      blement inférieur au prix qui se trouverait dans un
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles                  rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­
2 à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                     vement doit être égal à la somme de deux éléments :
effectuer la somme des divers éléments définis auxdits
articles ;
                                                                        — un élément égal au montant résultant de celles des
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                             dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
 1073/68 de la Commission , du 24 juillet 1968 , arrê­                        n 0 823/68 qui sont applicables au produit assimilé
tant les modalités d'application pour l'établissement                         en question ,
des prix franco frontière et pour la fixation des prélève­
                                                                        — un élément additionnel fixé à un niveau permet­
ments dans le secteur du lait et des produits laitiers (5),
                                                                              tant de rétablir, compte tenu de la composition et
l'élément du prélèvement établi en utilisant un coeffi­
                                                                              de la qualité des produits assimilés, le rapport
cient qui exprime le rapport en poids existant entre le
                                                                              normal des prix à l'importation dans la Commu­
lait en poudre contenu dans le produit, d'une part, et                        nauté ;
(M   JO  n»   L 148  du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2)  JO  n°   L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3)  JO  n»   L 151  du 30 . 6 . 1968 , p . 3 .                         considérant que, pour les produits pour lesquels le
(4)  JO  n°  L  106  du 29 . 4 . 1977, p . 19 .                         droit de douane a été consolidé dans le cadre du
(5 ) JO  n0  L  180  du 26 . 7 . 1968 , p . 25 .                        GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14
 ---pagebreak--- 30 . 12. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 348 / 17
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68 , etre               premieres contenues dans le produit pilote en cause,
limité au montant résultant de cette consolidation ;           calculées à partir des prix de produits laitiers pour
                                                               lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°              mation moyens et de rendements moyens ;
1073/68, un prix franco frontière doit être établi pour        considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du            exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
règlement (CEE) n0 823/68 ; que ces prix doivent être          pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
établis pour des produits marchands de bonne                   qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
qualité ;                                                      servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                               franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
considérant que les prix franco frontière doivent être         connaissance de la Commission pour l'établissement
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­    du prix franco frontière suivant et si la Commission
rables dans le commerce international des produits             estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement    ment représentatifs de la tendance effective du
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés           marché, entraîneraient des modifications brusques et
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui            considérables du prix franco frontière ;
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la cons­
tatation de ces possibilités, la Commission doit tenir         considérant que, conformément à l'article 19 para­
compte de toutes les informations relatives aux prix           graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la nomencla­
pratiqués franco frontière de la Communauté pour des           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
produits en provenance des pays tiers et aux prix sur          tarif douanier commun ;
les marchés des pays tiers, dont elle a connaissance
soit par l'intermédiaire des États membres, soit par ses       considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
propres moyens ;
                                                               (CEE) n0 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
                                                               quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
                                                               cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste appli­
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu                cable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
compte des informations concernant une faible quan­
tité qui n'est pas représentative des échanges du              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution         normal du régime des prélèvements, il convient de
des prix en général ou les informations disponibles            retenir, pour le calcul de ces derniers :
permettent à la Commission de croire que le prix en
cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
marché ;
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
frontière de la Communauté ou à des produits                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchands de bonne qualité ; que, pour un produit                   constaté pendant une période déterminée, par
assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
aplicable à son produit pilote, un ajustement doit être             l'alinéa précédent ;
effectué en prenant en considération, notamment, les
différences de composition , de maturation, de qualité         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
et de présentation entre le produit assimilé en ques­          dispositions que les prélèvements pour le lait et les
tion et son produit pilote ; que les ajustements concer­       produits laitiers doivent être fixés comme indiqué à
 nant la composition doivent être calculés en multi­           l'annexe du présent règlement,
 pliant la différence entre la teneur des composants
 laitiers du produit pilote, d'une part, et celle du
 produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 attribuée, dans le commerce international, à une unité
 de poids du composant laitier concerné ; que les
 autres ajustements doivent être calculés en tenant                                 Article premier
 compte de la différence existant entre la valeur attri­
 buée, sur le marché de la Communauté, à chacune des            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 caractéristiques du produit pilote, d'une part, et celle       règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indiqué
 attribuée sur ce marché à la caractéristique correspon­        à l'annexe .
 dante du produit assimilé en cause, d'autre part ;
                                                                                         Article 2
 considérant que, à défaut d'informations relatives aux
 prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 être établi sur la base de la valeur des matières              1978 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1977.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 348 / 19
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation
                                             dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                               (en UCI100 kg poids net, sauf autre indication)
                                 Numéro du tarif douanier
                                        commun
                                                                              Code              Montant du prélèvement
             04.01 A I a)                                                     0110                            21,64
             04.01 A I b)                                                     0120                            19,64
             04.01 A II a)  1                                                 0130                            19,64
             04.01 A II a)  2                                                 0140                            24,22
             04.01 A II b )  1                                                0150                            18,64
             04.01 A II b ) 2                                                 0160                            23,22
             04.01 B I                                                        0200                            50,08
             04.01 B II                                                       0300                           105,95
             04.01 B III                                                      0400                           163,74
             04.02 A I                                                        0500                            15,30
             04.02 A II  a)  1                                                0620                            92,70
             04.02 A  II a) 2                                                 0720                           121,60
             04.02 A  II a) 3                                                 0820                           123,60
             04.02 A  II a) 4                                                 0920                           134,62
             04.02 A II  b)  1                                                1020                            86,70
             04.02 A II b) 2                                                  1120                           115,60
             04.02 A II b ) 3                                                 1220                           117,60
             04.02 A II b ) 4                                                 1320                           128,62
             04.02 A III a) 1                                                 1420                            20,76
             04.02 A III a) 2                                                 1520                            28,03
             04.02 A III b )   1                                              1620                           105,95
             04.02 A III b )   2                                              1720                           163,74
             04.02 B I a )                                                    1820                            30,00
             04.02 B I b) 1    aa)                                            2220             par  kg         0,8670     ( 9)
             04.02 B I b ) 1   bb )                                           2320             par  kg          1,1560    (9 )
             04.02 B I b ) 1   cc)                                            2420             par  kg          1,2862    (9)
             04.02 B I b ) 2   aa)                                            2520             par  kg         0,8670      ( i°;
             04.02 B I b ) 2  bb )                                            2620             par  kg          1,1560    ( 1°)
             04.02 B I b ) 2   cc)                                            2720             par  kg          1,2862    ( 10)
             04.02 B II a)                                                    2810                            33,26
             04.02 B II b ) 1                                                 2910             par  kg          1,0595    ( 10)
             04.02 B II b ) 2                                                 3010             par  kg          1,6374    ( 1°)
             04.03 A                                                          3110                           192,63
             04.03 B                                                          3210                           235,01
             04.04 A I a) 1                                                   3321                            15,00
             04.04 A I a) 2                                                   3420                           131,54  (»)
             04.04 A I b ) 1 aa)                                              3521                            15,00
             04.04 A I b ) 1 bb )                                             3619                           131,54  (")
             04.04 A I b ) 2                                                  3719                           131,54  (»)
             04.04 A II                                                       3800                           131,54
             04.04 B                                                          3900                           135,69  ( 12 )
             04.04 C                                                          4000                           127,81
             04.04 D I                                                        4120                            30,00
             04.04 D II a) 1                                                  4410                           128,89
             04.04 D II a) 2                                                  4510                           138,17
             04.04 D II b)                                                    4610                           218,17
             04.04 E I a)                                                     4710                           135,69
             04.04 E I b ) 1 aa )                                             4834                            15,00
             04.04 E I b) 1 bb)                                               4850                           168,11
                                                                            I
 ---pagebreak--- N° L 348 /20                                  Journal officiel ides Communautés européennes                                       30 . 12. 77
                                   Numéro du tarif douanier
                                            commun
                                                                                    Code               Montant du prélèvement
              04.04     EI  b)  2 aa)                                               4922                           136,57  ( 13)
              04.04     EI   b) 2 bb)                                               5022                           136,57  ( 14 )
              04.04     EI   b) 3                                                   5030                           136,57  ( 15 )
              04.04     EI  b)  4                                                   5060                           136,57  ( 15 )
              04.04     EI  b)  5                                                   5120                           136,57
              04.04 E I c ) 1                                                       5210                           102,43
              04.04 E I c) 2                                                        5250                           216,57
              04.04 E II a)                                                         5310                           135,69
              04.04 E II b )                                                        5410                           216,57
              17.02 A II ( 16 )                                                     5500                            18,95
             21.07 F I                                                              5600                            18,95
              23.07 B I a) 3                                                        5700                            67,03
              23.07 B I a ) 4                                                       5800                            86,97
              23.07 B I b ) 3                                                       5900                            81,20
              23.07 B I c) 3                                                        6000                            66,35
              23.07 B II                                                            6100                            86,97
              Pour les notes de (') à (8), voir les notes de (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du
             30 . 6 . 1968).
              (•)   Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produits relevant de cette sous-position est égal à la somme des
                   éléments suivants :
                   a ) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100
                        kilogrammes de produit,
                   b ) 6,00 UC,
                   c) 12,33 UC .
             ( 10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
                   éléments suivants :
                   a ) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100
                       kilogrammes de produit,
                   b ) 12,33 UC .
             (") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kilogrammes de poids net .
             ( 18) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de poids net est limité à 6 %> de la valeur en douane .
             ( u) Le prélèvement est limité à 49,75 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance ,
                   selon le cas , d'Autriche , de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n0 1054/68 modifié).
             ( u) Le prélèvement est limité à 69,75 UC par 100 kilogrammes 'de poids net pour les importations en provenance ,
                   selon le cas , d'Autriche, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
             ( l5) Le prélèvement est limité à 69,75 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance ,
                   selon le cas , de Bulgarie , de Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
             (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I 'sont , en vertu du règlement
                   ( CEE) n° 2730/75, soumis au même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la
                   sous-position 17.02 A II .
             NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion
                       en monnaies nationales de l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte
                       des subdivisions de cette position est, par dérogation générale à la règle générale C 3
                       contenue dans la l re partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux représentatif
                       si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur
                       de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
                       agricole commune (JO n° 106 du 30. 10. 1962, p . 2553/62).