CELEX: 31967R0162
Language: fr
Date: 1967-06-23 00:00:00
Title: Règlement n° 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la restitution à l' exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle

Avis juridique important

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31967R0162

Règlement n° 162/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, relatif aux modalités de fixation de la restitution à l' exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle  

Journal officiel n° 128 du 27/06/1967 p. 2574 - 2576 édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0113  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0122  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0098  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 2 p. 0034  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 2 p. 0034 

++++( 1 ) JO NO 117 DU 19.6.1967, P . 2269/67 .  ( 2 ) JO NO 125 DU 26.6.1967, P . 2453/67 .  REGLEMENT NO 162/67/CEE DE LA COMMISSION  DU 23 JUIN 1967  RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR LES FARINES, GRUAUX ET SEMOULES DE BLE ET DE SEIGLE  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT NO 139/67/CEE DU CONSEIL DU 21 JUIN 1967 ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DES CEREALES LES REGLES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 2 ), PREVOIT QUE LES RESTITUTIONS SONT FIXEES POUR LES FARINES, LES GRUAUX ET LES SEMOULES, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES QUANTITES DE CEREALES NECESSAIRES POUR LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES ; QUE, PARMI LES MOYENS TECHNIQUES QUI PERMETTENT D'APPRECIER CETTE QUANTITE DE CEREALES, L'ANALYSE DE LA TENEUR EN CENDRES DES PRODUITS FABRIQUES S'EST AVEREE LA PLUS EFFICACE ; QU'IL CONVIENT QUE CETTE ANALYSE SOIT EFFECTUEE SUIVANT LA MEME METHODE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, DE MANIERE QUE LE PRINCIPE DE L'UNICITE DE LA RESTITUTION SOIT RESPECTE :  CONSIDERANT QUE, AFIN D'EVITER LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS COMPLEXES DE CONTROLE POUR DECELER DE FAIBLES VARIATIONS DES QUANTITES DE MATIERES DE BASE UTILISEES, SANS REPERCUSSION NOTABLE SUR LA QUALITE DU PRODUIT, IL CONVIENT D'ADOPTER UNE METHODE FORFAITAIRE D'EVALUATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LORS DE LA FIXATION DE LA RESTITUTION APPLICABLE A LA FARINE DE FROMENT OU D'EPEAUTRE ET A LA FARINE DE METEIL, LES QUANTITES DE BLE A CONSIDERER COMME NECESSAIRES A LA FABRICATION DE 1.000 KG DE CES PRODUITS SONT, COMPTE TENU DE LEUR TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, LES SUIVANTES :  FARINE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES, PAR 100 G DE : ( EXPRIMEE EN MG )  0 A 520  521 A 600  601 A 900  901 A 1.100  1.101 A 1.650  1.651 A 1.900  NOMBRE DE KG DE BLE TENDRE PAR 1.000 KG DE FARINE  1.510  1.430  1.330  1.230  1.140  1.020  2 . LORS DE LA FIXATION DE LA RESTITUTION APPLICABLE A LA FARINE DE SEIGLE, LES QUANTITES DE SEIGLE A CONSIDERER COMME NECESSAIRES, A LA FABRICATION DE 1.000 KG DE CE PRODUIT SONT, COMPTE TENU DE SA TENEUR EN CENDRES RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, LES SUIVANTES :  FARINE AYANT UNE TENEUR EN CENDRES, PAR 100 G DE : ( EXPRIMEE EN MG )  0 A 700  701 A 850  851 A 1.150  1.151 A 1.400  1.401 A 1.600  1.601 A 1.800  1.801 A 2.000  NOMBRE DE KG DE SEIGLE PAR 1.000 KG DE FARINE  1.540  1.410  1.260  1.170  1.120  1.070  1.020  3 . LORS DE LA FIXATION DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT ( BLE TENDRE ET BLE DUR ), LA QUANTITE DE BLE TENDRE OU DE BLE DUR A CONSIDERER COMME NECESSAIRE A LA FABRICATION DE 1.000 KG DE CES PRODUITS EST DE 1.580 KG .  4 . LA TENEUR EN CENDRES DES FARINES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 EST DETERMINEE SUIVANT LA METHODE D'ANALYSE DEFINIE A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1967 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 23 JUIN 1967 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  WALTER HALLSTEIN  ANNEXE  METHODE POUR LE DOSAGE DES CENDRES DANS LES FARINES  APPAREILLAGE  1 . BALANCE DE LABORATOIRE SENSIBLE A 0,1 MG, BOITE DE POIDS CORRESPONDANTS .  2 . FOUR A MOUFLE ELECTRIQUE, A CIRCULATION D'AIR SUFFISANTE, AVEC DISPOSITIF DE REGLAGE ET DE CONTROLE DE TEMPERATURE .  3 . CAPSULES D'INCINERATION RONDES, A FOND PLAT ( DIAMETRE ENVIRON 5 CM, HAUTEUR MAXIMUM : 2 CM ), DE PREFERENCE EN ALLIAGE D'OR ET DE PLATINE, OU BIEN EN QUARTZ OU EN PORCELAINE .  4 . EXSICCATEUR ( D'UN DIAMETRE INTERIEUR DE 18 CM ENVIRON ) MUNI D'UNE TUBULURE ET D'UNE PLAQUE PERFOREE, EN PORCELAINE OU EN ALUMINIUM .  L'AGENT DESHYDRATANT EST CONSTITUE PAR LE CHLORURE DE CALCIUM, L'ANHYDRIDE PHOSPHORIQUE OU LE GEL DE SILICE COLORE EN BLEU .  MODE OPERATOIRE  1 . LE POIDS DE LA PRISE D'ESSAI EST DE 5 A 6 G . LORSQU'IL S'AGIT DE FARINES DONT LA TENEUR EN CENDRES, RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE, EST PROBABLEMENT SUPERIEURE A 1 %, LE POIDS DE LA PRISE D'ESSAI EST DE 2 A 3 G . IL SUFFIT D'AJUSTER LE POIDS DE LA PRISE D'ESSAI A 10 MG PRES ; TOUTES LES AUTRES PESEES DOIVENT ETRE EFFECTUEES A 0,1 MG PRES .  2 . IMMEDIATEMENT AVANT L'USAGE, LES CAPSULES DOIVENT ETRE CHAUFFEES DANS LE FOUR A MOUFLE, A LA TEMPERATURE D'INCINERATION, JUSQU'A POIDS CONSTANT ; UNE DUREE DE 15 MINUTES EST GENERALEMENT SUFFISANTE .  LES CAPSULES SONT ENSUITE REFROIDIES DANS L'EXSICCATEUR JUSQU'A LA TEMPERATURE DU LABORATOIRE, DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 7 .  3 . INTRODUIRE LA PRISE D'ESSAI DANS LA CAPSULE ET LA REPARTIR EN COUCHE D'EPAISSEUR UNIFORME, SANS LA TASSER . IMMEDIATEMENT AVANT L'INCINERATION, MOUILLER LA PRISE D'ESSAI AVEC 1 A 2 ML D'ALCOOL ETHYLIQUE .  4 . PLACER LES CAPSULES A L'ENTREE DU FOUR, DONT LA PORTE EST OUVERTE . LORSQUE LA SUBSTANCE A FINI DE FLAMBER, POUSSER LES CAPSULES DANS LE FOUR . LORSQUE LA PORTE DU FOUR EST FERMEE, UN COURANT D'AIR SUFFISANT DOIT ETRE MAINTENU, MAIS IL NE DOIT PAS ETRE ASSEZ FORT POUR ENTRAINER LA SUBSTANCE HORS DES CAPSULES .  5 . L'INCINERATION DOIT ABOUTIR A LA COMBUSTION TOTALE DE LA FARINE, Y COMPRIS LES PARTICULES CHARBONNEUSES QUI PEUVENT ETRE INCLUSES DANS LES CENDRES . ELLE EST CONSIDEREE COMME TERMINEE LORSQUE LE RESIDU EST PRATIQUEMENT BLANC APRES REFROIDISSEMENT .  6 . LA TEMPERATURE D'INCINERATION DOIT S'ELEVER A 900 @.  7 . QUAND L'INCINERATION EST TERMINEE, SORTIR LES CAPSULES DU FOUR ET LES METTRE A REFROIDIR SUR UNE PLAQUE D'ETERNIT DURANT 1 MINUTE ENVIRON, PUIS LES INTRODUIRE DANS L'EXSICCATEUR ( AU MAXIMUM 4 CAPSULES A LA FOIS ). L'EXSICCATEUR FERME EST PORTE PRES DE LA BALANCE D'ANALYSE . PESER LES CAPSULES APRES REFROIDISSEMENT COMPLET ( ENVIRON 1 HEURE ).  RESULTATS  1 . LIMITE DES ERREURS : LORSQUE LA TENEUR EN CENDRES NE DEPASSE PAS 1 %, L'ECART DES RESULTATS D'UN ESSAI EFFECTUE EN DOUBLE NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A 0,02 ; SI LA TENEUR EN CENDRES DEPASSE 1 %, L'ECART NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A 2 % DE CETTE TENEUR EN CENDRES . SI L'ECART DEPASSE CES LIMITES, L'ESSAI DOIT ETRE RECOMMENCE .  2 . LA TENEUR EN CENDRES EST EXPRIMEE POUR 100 PARTIES DE SUBSTANCE SECHE, ET ARRONDIE A 0,01 .