CELEX: C1999/136/05
Language: fr
Date: 1999-05-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 9 mars 1999 dans l'affaire C-212/97 (demande de décision prédudicielle du Højesteret): Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen («Liberté d'établissement - Établissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation»)

15.5.1999                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 136/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                        passation de marchés publics de services. Toutefois, les exigences
                                                                                 d’une interprétation du droit national conforme à la directive
                                                                                 92/50/CEE et d’une protection effective des droits des justiciables
                          (sixième chambre)
                                                                                 imposent à la juridiction nationale de vérifier si les dispositions
                                                                                 pertinentes du droit national permettent de reconnaître aux
                            du 4 mars 1999                                       justiciables un droit de recours en matière de passation de
                                                                                 marchés publics de services. Dans des circonstances telles que
dans l’affaire C-258/97 (demande de décision préjudicielle                       celles de l’affaire au principal, la juridiction nationale est en
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten): Hospi-                          particulier tenue de vérifier si ce droit de recours peut être exercé
tal Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft                          devant les mêmes instances que celles prévues en matière de
mbH (HI) contre Landeskrankenanstalten-Betriebsge-                               passation de marchés publics de fournitures et de travaux.
                               sellschaft (1)                               3) Des prestations de services telles que celles ayant fait l’objet de
                                                                                 l’appel d’offres de la défenderesse, et qui concernent des travaux
(«Marchés publics de services — Effet d’une directive non                        relatifs à l’élaboration et à l’exécution de projets pour la
                              transposée»)                                       construction d’une clinique pédiatrique dans un hôpital et des
                                                                                 installations médicales correspondantes, relèvent de l’annexe I A,
                                                                                 catégorie 12, de la directive 92/50/CEE.
                            (1999/C 136/04)
                                                                            4) Les dispositions des titres I et II de la directive 92/50/CEE
                                                                                 peuvent être invoquées directement par les particuliers devant les
                   (Langue de procédure : l’allemand)                            juridictions nationales. Quant aux dispositions des titres III à VI,
                                                                                 elles peuvent également être invoquées par un particulier devant
                                                                                 une juridiction nationale dans la mesure où il ressort de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        l’examen individuel de leur libellé qu’elles sont inconditionnelles
                     de la jurisprudence de la Cour»)                            et suffisamment claires et précises.
Dans l’affaire C-258/97, ayant pour objet une demande                       (1) JO C 271 du 6.9.1997.
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
par l’Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten (Autriche) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-
Gesellschaft mbH (HI) et Landeskrankenanstalten-Betriebs-
gesellschaft, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,                                         ARRÊT DE LA COUR
portant coordination des dispositions législatives, réglementai-
res et administratives relatives à l’application des procédures
de recours en matière de passation des marchés publics de                                                du 9 mars 1999
fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33), et
de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant              dans l’affaire C-212/97 (demande de décision prédudicielle
coordination des procédures de passation des marchés publics                du Højesteret) : Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabs-
de services (JO L 209 du 24.7.1972, p. 1), la Cour (sixième                                                 styrelsen (1)
chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur),
président de chambre, G. Hirsch, J. L. Murray, H. Ragnemalm                 («Liberté d’établissement — Établissement d’une succursale
et R. Schintgen, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier:             par une société sans activité effective — Contournement du
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 4 mars                             droit national — Refus d’immatriculation»)
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                         (1999/C 136/05)
1) Les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 8, de la directive
     89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
     coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-                         (Langue de procédure: le danois)
     nistratives relatives à l’application des procédures de recours en
     matière de passation des marchés publics de fournitures et de
     travaux, ne s’appliquent pas à des instances dont la composition       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     et le fonctionnement sont régis par des règles telles que celles qui                         de la jurisprudence de la Cour»)
     caractérisent cette juridiction.
                                                                            Dans l’affaire C-212/97, ayant pour objet une demande
2) Ni l’article 2, paragraphe 8, ni les autres dispositions de la           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
     directive 89/665/CEE ne peuvent être interprétés en ce sens que,       par le Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige
     en l’absence de transposition de la directive 92/50/CEE du             pendant devant cette juridiction entre Centros Ltd et Erhvervs-
     Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures          og Selskabsstyrelsen, une décision à titre préjudiciel sur
     de passation des marchés publics de services, à l’échéance du délai    l’interprétation des articles 52, 56 et 58 du traité CE, la Cour,
     prévu à cet effet, les instances de recours des États membres          composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, P. J. G.
     compétentes en matière de procédures de passation de marchés           Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de
     publics de fournitures et de travaux, instaurées en vertu de l’article chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-
     2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE, sont également            mann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón,
     habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de        M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen et K. M. Ioannou, juges,
 ---pagebreak--- C 136/4                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        15.5.1999
avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. H. von Holstein,                             ORDONNANCE DE LA COUR
greffier adjoint, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                                            du 2 mars 1999
Les articles 52 et 58 du traité CE s’opposent à ce qu’un État membre
refuse l’immatriculation d’une succursale d’une société constituée en       dans les affaires jointes C-231/98 et C-232/98 (demande
conformité avec la législation d’un autre État membre dans lequel elle      de décision préjudicielle du tribunal de grande instance
a son siège sans y exercer d’activités commerciales lorsque la succursale   d’Épinal): SA Lamboley (C-231/98), Bouctot (C-232/98)
est destinée à permettre à la société en cause d’exercer l’ensemble de                   contre Administration des impôts (1)
son activité dans l’État où cette succursale sera constituée, en évitant
d’y constituer une société et en éludant ainsi l’application des règles     («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
de constitution des sociétés qui y sont plus contraignantes en                            Question manifestement identique»)
matière de libération d’un capital social minimal. Toutefois, cette
interprétation n’exclut pas que les autorités de l’État membre concerné                               (1999/C 136/07)
puissent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner
les fraudes, soit à l’égard de la société elle-même, le cas échéant en
coopération avec l’État membre dans lequel elle est constituée, soit à                        (Langue de procédure: le français )
l’égard des associés dont il serait établi qu’ils cherchent en réalité, par
le biais de la constitution d’une société, à échapper à leurs obligations
vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de      Dans les affaires jointes C-231/98 et C-232/98, ayant pour
l’État membre concerné.                                                     objet une demande adressée à la Cour, en application de
                                                                            l’article 177 du traité CE, par le tribunal de grande instance
                                                                            d’Épinal (France) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants
(1) JO C 228 du 26.7.1997.                                                  devant cette juridiction entre SA Lamboley (C-231/98), Bouc-
                                                                            tot (C-232/98) et Administration des impôts, une décision à
                                                                            titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 95 du traité CE,
                                                                            la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président,
                                                                            P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents
                                                                            de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida,
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                     C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,
                                                                            L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général: M.
                           du 2 mars 1999                                   F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 mars 1999 une
                                                                            ordonnance dont le dispositif est le suivant :
dans l’affaire C-422/98 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de première instance de Bruxelles): Colonia                     L’article 95 du traité CE ne s’oppose pas à l’application d’une
Versicherung AG Zweigniederlassung München e.a.                             réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur
                         contre État belge (1)                              qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type
                                                                            de celle en cause dans les litiges au principal, dès lors que cette
              («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)                       augmentation n’a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de
                                                                            fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés
                           (1999/C 136/06)                                  d’autres États membres.
                   (Langue de procédure: le français)                       (1) JO C 278 du 5.9.1998.
Dans l’affaire C-422/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Colonia Versicherung AG Zweigniederlassung Munchen
e.a., et État belge, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
                                                                            Recours introduit le 10 février 1999 contre la République
tion de l’article 30 du traité CE, la Cour, composée de MM. G. C.
                                                                            française par la Commission des Communautés européen-
Rodriguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,
                                                                                                             nes
G. Hirsch, et P. Jann (rapporteur), présidents de chambre, G. F.
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet,                                             (Affaire C-38/99)
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 2 mars 1999 une ordonnance dont le dispositif est le                                         (1999/C 136/08)
suivant:
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de           le 10 février 1999 d’un recours dirigé contre la République
première instance de Bruxelles, par jugement du 10 novembre 1998,           française et formé par la Commission des Communautés
est irrecevable.                                                            européennes, représentée par MM. Paolo Stancanelli, membre
                                                                            du service juridique, et Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                   national mis à la disposition de ce service, en qualité d’agents,
                                                                            ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez
                                                                            de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.