CELEX: 31985R1619
Language: fr
Date: 1985-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1619/85 de la Commission, du 13 juin 1985, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les céréales

14. 6 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 155/53
                            RÈGLEMENT (CEE) N» 1619/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juin 1985
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                      les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que cette situation conduit a suspendre
EUROPÉENNES,                                                   l'application des dispositions relatives à la fixation à
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               l'avance des prélèvements dans le secteur des céréales
européenne,
                                                               jusqu'au retour d'une situation normale ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché                                  Article premier
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­       La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
cultés risquent de se produire ;                               pour les produits visés à l'article 1 er points a), b), c) et
                                                               d) du règlement (CEE) n° 2727/75 est suspendue du 14
considérant que l'incertitude quant au niveau des prix         au 20 juin 1985.
applicables pour la nouvelle campagne risque de
provoquer des réactions conduisant à la préfixation des
prélèvements pour des quantités considérablement                                       Article 2
plus grandes que celles pouvant être envisagées dans
des condition normales :                                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juin 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .