CELEX: C1998/137/20
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Højesteret rendu le 18 février 1998 dans l'affaire Skatteministeriet contre Bent Vestergaard (Affaire C-55/98)

C 137/10               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        2.5.98
   contraire aux articles 48, 59 et 60 du traiteÂ, tels qu'ils           peÂen et du Conseil du 16 deÂcembre 1996 concernant le
   doivent eÃtre interpreÂteÂs, en ce qu'elle preÂvoit que les           deÂtachement de travailleurs effectueÂ dans le cadre
   normes juridiques issues de conventions collectives                   d'une prestation de services (2), en ce sens que, eu
   eÂtendues, concernant le recouvrement de cotisations et               eÂgard aux articles 48, 59 et 60, du traiteÂ, tels qu'ils
   l'octroi de prestations en rapport avec les droits aux                doivent eÃtre interpreÂteÂs, la directive ne prescrit ni
   congeÂs des travailleurs par l'intermeÂdiaire d'orga-                 n'autorise, en tout eÂtat de cause, les dispositions dont
   nismes paritaires des parties aÁ ces conventions collec-              les aspects probleÂmatiques ont eÂteÂ preÂsenteÂs dans les
   tives, et donc eÂgalement les normes juridiques de ces                trois premieÁres questions?
   meÃmes conventions relatives au reÂgime aÁ respecter aÁ
   cet eÂgard, s'appliquent aÁ un employeur eÂtabli aÁ l'eÂtran-    (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
   ger et aÁ ses salarieÂs deÂtacheÂs dans le champ d'applica-      (2) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
   tion territorial de ces conventions?
2) Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, deu-
   xieÁme phrase et paragraphe 3, premieÁre phrase, de
   l'AEntG sont-elles contraires aux articles 48, 59 et 60
   du traiteÂ, tels qu'ils doivent eÃtre interpreÂteÂs, en ce       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt
   qu'elles entraînent l'application de normes juridiques           du Hùjesteret rendu le 18 feÂvrier 1998 dans l'affaire
   de conventions collectives eÂtendues:                                        Skatteministeriet contre Bent Vestergaard
                                                                                             (Affaire C-55/98)
   a) qui preÂvoient une dureÂe de congeÂs supeÂrieure aÁ la
        dureÂe minimale de congeÂs annuels prescrite par la                                    (98/C 137/20)
        directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre
        1993 concernant certains aspects de l'ameÂnage-             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
        ment du temps de travail (1)                                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel, par
                                                                    arreÃt du Hùjesteret, rendue le 18 feÂvrier 1998, dans
        et/ou
                                                                    l'affaire Skatteministeriet contre Bent Vestergaard et qui
   b) qui accordent aux employeurs eÂtablis en Allemagne            est parvenue au greffe de la Cour le 24 feÂvrier 1998.
        le droit au remboursement, par les organismes
        paritaires des parties aux conventions collectives,         Le Hùjesteret demande aÁ la Cour de justice de statuer sur
        des sommes verseÂes au titre de l'indemniteÂ de             les questions suivantes.
        congeÂs payeÂs et de la prime de vacances, alors
                                                                    1) La jurisprudence danoise (voir l'arreÃt du 19 octobre
        qu'elles ne preÂvoient pas de tel droit pour les
                                                                         1994 du Hùjesteret, publieÂ au Ugeskrift for Retsvñsen,
        employeurs eÂtablis aÁ l'eÂtranger mais confeÁrent, au
                                                                         p. 970) preÂsumant qu'une formation se deÂroulant dans
        lieu de cela, aux travailleurs deÂtacheÂs un droit
                                                                         un endroit touristique ordinaire aÁ l'eÂtranger, et dont la
        direct aÁ l'encontre de ces organismes paritaires
                                                                         localisation n'est pas justifieÂe comme telle par des
        et/ou                                                            consideÂrations de nature professionnelle, est associeÂe aÁ
                                                                         un objectif touristique si eÂvident que les frais affeÂrents
   c) qui imposent aux employeurs eÂtablis aÁ l'eÂtranger                aÁ la formation ne peuvent eÃtre assimileÂs aÁ des deÂpenses
        Ð dans le cadre du reÂgime de caisses sociales aÁ res-           professionnelles deÂductibles, est-elle conforme aux
        pecter conformeÂment aÁ ces conventions collectives              articles 6 et 59 du traiteÂ?
        Ð des obligations, en matieÁre de renseignements aÁ
        fournir aux meÃmes organismes paritaires, qui vont          2) Dans la neÂgative, le       reÂgime national en vigueur en
        au-delaÁ, de par la quantiteÂ de renseignements aÁ               matieÁre fiscale peut-il  eÃtre justifieÂ au titre de la juris-
        communiquer, de ce qui est demandeÂ aux employ-                  prudence de la Cour,       notamment de ses arreÃts Bach-
        eurs eÂtablis en Allemagne?                                      mann [C-204/90 (1)]         et Futura Participations SA
                                                                         [C-250/95 (2)]?
3) La reÁgle de l'article 1er, paragraphe 4, de l'AEntG, est-
   elle contraire aux articles 48, 59 et 60 du traiteÂ, tels        (1) ArreÃt du 28 janvier 1992, Rec. p. I-249.
   qu'ils doivent eÃtre interpreÂteÂs, en ce qu'elle preÂvoit       (2) ArreÃt du 15 mai 1997, Rec. p. I-2492.
   que, aux fins du rattachement au champ d'application,
   aÁ raison de l'entreprise, d'une convention collective
   eÂtendue Ð qui, aux termes de l'article 1er, para-
   graphe 3, premieÁre phrase, de l'AEntG, s'applique eÂga-
   lement aux employeurs eÂtablis aÁ l'eÂtranger et aÁ leurs
   salarieÂs deÂtacheÂs relevant de son champ d'application         Pourvoi formeÂ le 26 feÂvrier 1998 par l'Asociación Tele-
   territorial Ð tous les salarieÂs de tels employeurs qui se       fónica de Mutualistas (ATM) contre l'arreÃt du Tribunal
   trouvent deÂtacheÂs en Allemagne, et eux seuls, sont             de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes, pre-
   reÂputeÂs constituer une entreprise, alors qu'une notion         mieÁre chambre eÂlargie, du 18 deÂcembre 1997 dans l'affaire
   diffeÂrente de l'entreprise est appliqueÂe aux employeurs        T-178/94: Asociación Telefónica de Mutualistas (ATM)
   eÂtablis en Allemagne, ce qui peut, dans certains cas,                contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
   entraîner une deÂlimitation diffeÂrente des entreprises                                  (Affaire C-57/98 P)
   relevant du champ d'application de la convention col-
                                                                                               (98/C 137/21)
   lective eÂtendue?
4) Convient-il d'interpreÂter l'article 3, paragraphe 1,            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
   point b), de la directive 96/71/CE du Parlement euro-            saisie le 26 feÂvrier 1998 d'un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt