CELEX: 62006CA0305
Language: fr
Date: 2008-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-305/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Transports combinés de marchandises entre les États membres — Directive 92/106/CEE — Trajet routier terminal faisant partie intégrante du transport combiné — Gare appropriée la plus proche)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/5
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-305/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Transports combinés de marchandises entre les États membres - Directive 92/106/CEE - Trajet routier terminal faisant partie intégrante du transport combiné - Gare appropriée la plus proche)
   (2008/C 285/06)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: S. Chala, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 2 et 4 de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres (JO L 368, p. 38) — Trajet routier terminal faisant partie intégrante du transport combiné — Exigence d'un permis routier grec
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 224 du 16.9.2006.