CELEX: 31977R1532
Language: fr
Date: 1977-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1532/77 de la Commission, du 7 juillet 1977, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

N0 L 170/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 7. 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 1532/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1977
                fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                      néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
 EUROPÉENNES,                                                     sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
                                                                  pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
 vu le traité d'adhésion (*),
                                                                  tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le protocole n° 18 (2) annexé à l'acte qui est joint           protocole ;
 audit traité,
                                                                  considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31                 danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
 janvier 1973, établissant les règles générales relatives à       Communauté, il est prévu que les prélèvements
 l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                     spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
 fromages en provenance de Nouvelle-Zélande (3),                  saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   tités annuelles, visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
 n0 3067/75 (4), et notamment son article 8,                      protocole ;
 considérant que, conformément à l'article 2 para­                considérant que l'application de ces règles à la situa­
graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont             tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
 appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais                ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
 importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­             lait et des produits laitiers,
 ment (CEE) n0 226/73, ces prélèvements spéciaux sont
 fixés sur la base de la différence entre :
                                                                  Â ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— le prix permettant d'écouler effectivement les
     quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                            Article premier
     2 du protocole
     et                                                           Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                                  cole n 0 18 sont fixés à :
— le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
     n0 226/73, majoré des frais intervenant à partir du          — 75 unités de     compte par 100 kilogrammes en ce
     stade caf jusqu'au stade de la première vente ;                   qui concerne  le beurre,
                                                                  — 90 unités de     compte par 100 kilogrammes en ce
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                  qui concerne  le fromage.
(CEE) n° 226/73 prévoit que les prélèvements
spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                                     Article 2
vendre le beurre et le fromage concernés à un rythme
continu et maintenu, pour autant que possible, à un               Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet
niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que         1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(!) JO  n» L  73 du 27. 3. 1972, p. 5.
(2) JO  n» L  73 du 27. 3. 1972, p. 173 .
(3) JO  n° L  27 du 1 . 2. 1973, p. 17.
 4) JO  n° L  307 du 27. 11 . 1975, p. 4.