CELEX: 31980R1918
Language: fr
Date: 1980-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1918/80 du Conseil, du 15 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 940/79 relatif à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1979, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés

Avis juridique important

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31980R1918

Règlement (CEE) n° 1918/80 du Conseil, du 15 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 940/79 relatif à la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1979, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés  

Journal officiel n° L 186 du 19/07/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 119 DU 15 . 5 . 1979 , P . 7 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1918/80 DU CONSEIL   DU 15 JUILLET 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 939/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 8 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 ( 2 ) PREVOIT UNE ATTRIBUTION DE 4 000 TONNES DE BUTTER OIL EN FAVEUR DU VIET-NAM ; QUE , CETTE QUANTITE N ' AYANT PU ETRE LIVREE , IL CONVIENT DE LA REVERSER DANS LA RESERVE DU PROGRAMME ;   CONSIDERANT QUE CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ONT PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE EN BUTTER OIL ; QUE LEURS BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR PERMETTRE L ' UTILISATION EFFECTIVE DE L ' AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS D ' ACHEMINEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES 4 000 TONNES DE BUTTER OIL AFFECTEES AU VIET-NAM DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1979 , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 940/79 , SONT REVERSEES DANS LA RESERVE DE CE PROGRAMME .   ARTICLE 2   UNE QUANTITE DE 3 500 TONNES DE BUTTER OIL EST AFFECTEE , SUR LES 4 480 TONNES DE BUTTER OIL PREVUES A TITRE DE RESERVE , AUX ORGANISMES SPECIALISES SUIVANTS :   //  //  ( EN TONNES ) //  -  CARITAS GERMANICA //  1 000 //  -  COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE //  1 000 //  -  HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES //  1 500 //   // TOTAL //  3 500 //   LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE S ' ETEND AUX DEPENSES D ' ACHEMINEMENT JUSQU ' AUX LIEUX DE DESTINATION .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . SANTER