CELEX: 21973D0618(23)
Language: fr
Date: 1973-01-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte n° 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973

Avis juridique important

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21973D0618(23)

Décision du Comité mixte n° 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973  

Journal officiel n° L 160 du 18/06/1973 p. 0072

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole nº 3 relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er avril 1973, et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord,DÉCIDE:Article uniqueLes marchandises qui, à la date du 1er avril 1973, se trouvent à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être admises, jusqu'au 15 mai 1973, au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord sous réserve de la production aux autorités douanières de l'État d'importation des documents qui, avant le 1er avril 1973, étaient nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1973.Par le Comité mixteLe présidentP. H. WURTHLes secrétairesF. BLANKART M. LOY