CELEX: 31999D0293
Language: fr
Date: 1999-04-29 00:00:00
Title: 1999/293/EC: Décision de la Commission du 29 avril 1999 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec - [notifiée sous le numéro C(1999) 1119] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31999D0293

1999/293/EC: Décision de la Commission du 29 avril 1999 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec - [notifiée sous le numéro C(1999) 1119] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 114 du 01/05/1999 p. 0055 - 0055

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 29 avril 1999concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec[notifiée sous le numéro C(1999) 1119](Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(1999/293/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits en vue de l'achèvement du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,(1) considérant que des foyers de fièvre catarrhale ovine ont été enregistrés entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de décembre 1998 dans les îles de Rhodes, de Kos et de Leros, dans la préfecture du Dodécanèse, ainsi que dans la préfecture de Samos;(2) considérant que des mesures d'urgence ont été prises par les autorités grecques et que la participation financière de la Communauté au coût de ces mesures a été fixée par la décision 1999/221/CE de la Commission(3),(3) considérant qu'il convient de reconduire les mesures relatives aux mouvements des animaux vivants des espèces sensibles et de certaines de leurs produits dans les régions concernées prévues à l'article 3 de la décision 1999/221/CE;(4) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa Grèce interdit la sortie des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, de leur sperme, ovules et embryons, à partir du territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.La Grèce subordonne à l'autorisation des services vétérinaires, les mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine sur le territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.Article 2La présente décision sera revue tous les deux mois et est applicable jusqu'au 1er février 2000.Article 3La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.(3) JO L 82 du 26.3.1999, p. 44.