CELEX: 62016TN0890
Language: fr
Date: 2016-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-890/16: Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/31
            
         Recours introduit le 12 décembre 2016 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
   (Affaire T-890/16)
   (2017/C 063/42)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2016 (la décision attaquée) relative à certaines mesures d’aide accordées à certains tiers en ce qui concerne le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les dix moyens suivants.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que la possible surcompensation qu’impliquent les redevances ferroviaires constitue une aide existante autorisée par la décision de construction.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État constitue une aide existante autorisée par la décision de construction.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les garanties d’État accordées au tiers concerné constituent une aide existante autorisée par la décision de planification.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les injections de capital constituent une aide existante autorisée par la décision de planification.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les prêts d’État constituent une aide existante autorisée par la décision de planification.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que l’aide d’État excédant le montant autorisé par la décision de planification constitue une aide existante.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les avantages fiscaux constituent une aide existante autorisée par la décision de planification.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en concluant que les mesures d’aide contestées relatives à la phase de planification ont été autorisées par la décision de construction.
            
         
               9.
            
            
               Neuvième moyen tiré de ce que la Commission a violé son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
            
         
               10.
            
            
               Dixième moyen tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation.