CELEX: 62020TN0661
Language: fr
Date: 2020-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-661/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — NV/eu-LISA

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/60
            
         
      Recours introduit le 30 octobre 2020 — NV/eu-LISA
      (Affaire T-661/20)
      (2021/C 19/64)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NV (représentée par: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 3 février 2020 en ce qu’elle inflige un blâme à la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  si nécessaire, annuler la décision du 3 août 2020 rejetant la réclamation de la partie requérante du 9 avril 2020;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la réparation financière du préjudice moral pouvant être évalué, ex æquo et bono, à hauteur de 5 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision du conseil d’administration (2015-014) prévoyant des enquêtes administratives du 28 janvier 2015.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit d’être entendu et du devoir de confidentialité.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation des articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut des fonctionnaires, du principe de bonne administration et d’erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires en matière de procédure disciplinaire et de la violation du devoir de sollicitude.