CELEX: 51982DC0092
Language: fr
Date: 1982-02-24
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 44/81 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 92
Vol. 1982/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                                   COM(82 ) 92 final .
     SECTION III - COMMISSION                                         Bruxelles, le 24 février 1982
                                              VIREMENT DE CREDITS N° 44/ 81
                                                  (Dépenses obligatoires )
     A. PRELEVEMENTS                                                                   en Ecus
          DU CHAPITRE 61 - RIZ
          Article 611     - Interventions pour le riz                        7.000.000
          DU CHAPITRE 62 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS
          Article 620     - Restituions pour le lait et les
                              p r o4qS ta . lia ipïçrs
          Poste 6200      - iRest i tut ions                                60.000.000
                                    κΤ
                                     ο   - ->
          Article 622    /^Interventions pOur^e beurre et
                         r:-- la crème                  ir~j
                         V:'i       V J'      < ■
          Poste 6220
                                    \\                  M                   10.000.000
                          - Stockage prive
          Poste 6221      - Frais f iriancierss^é stockage public            4.000.000
          Poste 6222      - Frais , te chr^ojues de stockage public          3.000.000
          Poste 6224      - Mesures spéciales de résorption des
                              excédents de matières grasses buty­
                              riques                                        60.000.000
          DU CHAPITRE 65 - VIANDE BOVINE
          Article 651         Interventions pour le stockage de
                              viande bovine
          Poste 6512      - Frais techniques relatifs au ,
                              stockage public                               11.000.000
          Poste 6513      - Autres frais de stockage public •                9.000.000
          DU CHAPITRE 67 - OEUFS ET VOLAILLES
          Article 671      - Restitutions pour les volailles                13.000.000
COM ( 82 ) 92 final .
 ---pagebreak---    Article 682      i n t e r v e n t i o n s p c- u r les- produits
                    transformés à base de fruits et
                    Legumes
   Poste 6822       Primes à La transformation de
                    fruits et légumes                                 40,000.000
   DU CHAPITRE 69 - VINS
   Article 690      Restitutions po ur Les v ins                       3 » 000 , 000
   Article 691      In tervent ion s pour les vir.s
   Poste 6910       Aides au stockage privé                           18 .» 000c
                                                                            000 * 000
   Poste 6912       Distillation du vin                               31 . 000.000
                                                                      31.000.009
   Poste 6913       Aide à l' utilisation des moûts                    6.000,000
                                                                       6.000.000
   Article 692      Au t rès dépenses
   Poste 6920       Distillation obligatoire de
                    sous-produi ts ds la vinification                 10.000.000
                    TOTAL DES PRELEVEMENTS                           235.000.000
B. RENFORCEMENTS
   AU CHAPITRE 63 ~ MATIERES GRASSES
   Article 633    - Interventions pour les graines
                    de colza ,, de navette et de
                    tournesol
   Poste 6330     - Aide à la production                                              70.000.000
   AU CHAPITRE 64 - SUCRE
   Article 640    - Restitutions pour le sucre et
                    l ' i soglucose
   Poste 6400     - Restitutions pour le sucre et
                    l ; isoglucose                                                    70.000.000
                                                                                                   ;
                                                                                         er t» ti e  o ? o
 ---pagebreak---                                       «  3 «,
                                                                  en   r.cus
AU CHAPITRE 70 - TABAC
Article 700    - Restitutions pour le tabac                                    1.000.000
Article 701    - Interventions pour le tabac
Poste 7010     - Primes                                                        6.500.000
Poste 7011     - Stockage                                                     30.000.000
AU CHAPITRE 71 - VIANDE BOVINE
Article 711    ~ Interventions pour la viande ovine
Poste 7110     - Primes                                                        1.700.000
AU CHAPITRE 73 - AUTRES SECTEURS OU PRODUITS SOUS
                  ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES
Article  r36      Coton                                                        5„800.0Q0
AU CHAPITRE 78    MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES
                  PERÇUS OU OCTROYES AU TITRE DES ECHANGES
                  DE PRODUITS AGRICOLES
Article 780       Mont ants compensatoires monétaires au
                  titre des échanges intracommunautaires
Poste 7800        Montants compensatoires monétaires pour
                  l' importation payés ou perçus par les
                  Etats membres importateurs                                  17.200.000
Poste 7802        Montants compensatoires monétaires pour
                  l' exportation payés ou perçus par les
                  Etats membres exportateurs                                  55.300.000
Article 781       Montants compensatoires monétaires au
                  titre des échanges extra-communautaires
Poste 7811        Montants compensatoires monétaires
                  payés à l' exportation                                      27.500.000
                  TOTAL DES RENFORCEMENTS                                    285.000.000
Conformément à l' article 21 , paragraphe h , du Règlement financier ,, le Contrôleur
financier a visé cette proposition le 19 février 1982 pour attester la disponibilité
des crédits .
 ---pagebreak---                           JUSTIFICATION
 la Au sens du règlement n° 380 / 78 de La Commission, relatif au fonctionne­
    ment du système des avances dans le domaine du FEOGA / Garantie , . les Etats
    membres transmettent à la Commission l' état de leurs dépenses mensuel ™
     les au plus tard le 20 du mois suivant , donc le 20 janvier pour Iss dé­
    penses relatives à décembre . Toutefois , pour les dépenses ayant trait
    au stockage , des rectificatifs peuvent être transmis à la Commission
    jusqu' au 20 février »
    En se basant sur ces coramunicstior.s , la Cessai ssion est amenée è> proposer
    une série de virements d<s chapitre à chapitre , en application de l 'ar­
    ticle 101 § 1 du Règlement financier .
    Le Comité du FEOGA , saisi pour consultation, n' a pas émis d' objections
    au sujet des virements proposés » La Commission soumettra audit Comité
    la situation détaillée concernant la consommation définitive des crédits
    en 1981 sur toutes les lignes budgétaires , dès qu' elle sera disponible »
    Le même document sera mis à la disposition de l' Autorité budgétaire en
    cours de procédure »
Ile Les virements proposés en annexe portent sur un montant total de
    285.000.000 ECUS . Il s' agit de virements de " régularisation", en vue
    de permettre l' engagement et l' imputation en paiement , prévus à l' ar- ■
    ticle 97 du Règlement financier » Ces virements constituent le dernier
    ajustement des crédits au titre de l' exercice 1981 en fonction des dé­
    penses déclarées par les services payeurs des Etats membres *
    1 . Virements proposés
    1-1 - Les virements dans le sens d' une diminution des crédits sont pro­
          posés pour les chapitres du ri     des produits laitiers , de la
          viande bovine , des oeufs et volailles , des fruits et légumes et
          du vin .
          Pour ce qui concerne le riz , les économies résultent d' une forte
          hausse sur le marché mondiàU
          Le montant à virer à partir du chapitre du lait et des produits
          laitiers provient essentiellement du poste " restitutions 1' (- 60 MioECU )
          dû aux faibles niveaux de taux de restitutions enregistrés au cours
          de l' exercice . Le reste étant réparti entre une diminution des dé­
          penses prévues pour le stockage privé de beurre (- 10 fôio ECU), les
          frais de stockage public C- 7 tfioECU) et les mesures spéciales de
                                                                         α ( Λ
 ---pagebreak---                               - 2
      résorption des matières sras&és «utyrigues s - 60 PhoECU ), étant
      donné que Le faible niveau des stoeks de beurre durer, t L' année
      1981 a nécessité des dépenses moindres .
      Les économies dans Le secteur de La viande bovine proviennent de
      dépenses moins importantes que prévu enregistrées en matière de
      frais de stockage étant donné L' accent qui a été mis sur Les ex­
      portations et ,, en conséquence, des apports moindres à L' interven­
      tion .
      Les 13 MioECU préLevés à partir du chapitre des oeufs et volailles
      sont dûs à des économies au titre des restitutions , les taux appli­
      qués étant plus faibles que prévu, ce fait étant légèrement com­
      pensé par des quantités exportées plus importantes .
      Pour le chapitre relatif aux fruits et légumes , Les 40 MioECU sont
      dûs à des décalages enregi strés dans Le rythme des paiements des
      aides à la production pour les produits transformés .
      Le prélèvement de 68 MioECU à partir du chepitre "Vins " est rendu
      possible grâce , d' une part , à une économie de 3 MioECU réalisée à
      partir du poste " restitutions " et ., d' autre part , à une économie
      de 65 MioECU provenant des interventions ,. Cette dernière est dûs
      en particulier au fait que les avances prévues pour la "distilla­
      tion de bonne fin " qui avait été décidée au cours du second semestre
      1981 , n"ont pas été réalisées comme prévu .
1„2 0 Les virements dans le sens d' une augmentation des crédits sont pro­
      posés pour les chapitres des matières grasses , du sucre , du tabac ,
      de la viande ovine , des autres OCM et des MCM .
      Pour ce qui concerne Le secteur des matières grasses , l' insuffisance
      de crédits se manifeste au niveau de l' aide à la production pour les
      graines oléagineuses pour laquelle les dépenses sont nettement plus
      importantes en raison de l' augmentation de la part de la production 1981
      mise sous contrôle en 1981 .
      L' insuffisance de crédits pour le sucre provient du fait que les taux
      de restitution à l' exportation ont sensiblement augmenté au cours du
      second semestre à la suite d' une forte chute des cours sur le marché
      mondial .
      Pour le tabac , l' évaluation à un prix moins important que prévu des
      quantités en stock au 31.12.1981 entraîne un besoin de crédits supplé­
      mentaires de 30 MioECU . En outre , 6,5 MioECU supplémentaires sont
      nécessaires pour faire face aux dépenses au titre des primes et 1 MioECU
      pour les restitutions .
 ---pagebreak--- Un montant de 1,7 fôîoECU est nécessaire su titre des primes pour
La viande ovine , car Les dépense'? à ce niveau se sont avérées
légèrement supérieures aux prévisions .
Pour les autres OCn ^ les S f.8 MioECU sont prévus pour combler l' in­
suffisance de crédits pour le coton en raison de bas cours mondiaux .
Les besoins supplémentai res de 100 MioECU pour les MCN sont dus
essentiellement aux modifications sensibles dans les courants
d s échanges du Royaume Uni vis -à-vis des autres Etats membres ainsi
qu' au repli de la livre »-, entraînant une baisse sensible des - MCM
positifs britanniques et de là, des dépenses plus importantes que
prévu o