CELEX: 51993PC0302
Language: fr
Date: 1993-09-07
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0M(93) 302 final - SYN427
                                                            Bruxelles, le 7   septembre 1993
g;.:.::l>»™™™
                                           Proposition modifiée de
                                         pFCI FMENT (CfF^ ni) CONSEIL
                       relatif à la classification statistique des produits associée
                                         aux activités (CPAi dans la
                                      Communauté économique européenne
                           (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                         paragraphe 3 du traité CEE)
      Si?'^
  ta***^1 - >^fe*r||5'
 ---pagebreak--- Exposé des motifs
Objet: Position du Parlement sur le règlement relatif à la classification statistique des produits
associée aux activités dans la Communauté économique européenne.
1. Historique du dossier
La Commission a présenté au Conseil, le 23 juillet 1992, une proposition de règlement du
Conseil relatif à la classification statistique des produits associée aux activités dans la
Communauté économique européenne.
Le Parlement européen a rendu son avis le 21 avril 1993.
Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 novembre 1992.
2. Objet de la proposition de la Commission
La présente proposition de règlement vise essentiellement à établir des normes statistiques
communes permettant une comparaison effective des données récoltées dans les Etats membres.
Cette uniformisation du langage statistique dans les nomenclatures permettra de mettre à la
disposition des autorités publiques mais également des opérateurs économiques des informations
statistiques fiables et comparables plus rapidement. Cette approche s'inscrit également dans la
réalisation du marohé unique puisqu'elle met en place un instrument qui permettra, par la
comparabilité effective des données, d'exercer les mesures de surveillance nécessaires visant
notamment à prévenir des distorsions de concurrence au sein de la Communauté.
3. Commentaires sur les amendements du Parlement
A la première lecture du Parlement européen 8 amendements au texte du règlement ont été
déposés. Les modifications introduites par rapport à la proposition initiale de la Commission
sont essentiellement axées sur les points suivants:
- Un report d'une année des dates d'application prévues au règlement.
- Présentation au Parlement européen et au Conseil d'un rapport
  après la période transitoire sur l'expérience acquise.
- Comité de gestion au lieu d'un comité consultatif.
Deux autres amendements mineurs et techniques visaient l'annexe au Règlement. Ces points
pourraient être acceptés par la Commission qui regrette néanmoins qu'il s'agit de points devant
être traités par le Comité.
Lors de la procedure, il s'avère que tous les douze pays membres et le Comité économique et
social étaient unanimes à demander un Comité de gestion au lieu d'un Comité consultatif. La
Commission insiste que seul un comité consultatif soit souhaitable.
                                            - 1'
 ---pagebreak--- 4. Conclusion
Etant donné que les modifications introduites par rapport à la proposition de la Commission sont
tout à fait acceptables, et qu'il n'y a aucun changement de fond à part du problème du Comité
mentionné au paragraphe précédent, la Commission peut se rallier entièrement à la position du
Parlement, sauf en ce qui concerne la comitologie.
                                           I^S'
 ---pagebreak---                           Proposition modifiée de
                        REGLEMENT fCEEl DU CONSEIL
     relatif à la classification statistique des produits associée
                       aux activités (CPAï dans la
                    Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
1.    considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite
    des normes statistiques applicables pour la collecte, la
    transmission et la publication des données statistiques nationales
    et communautaires afin que les entreprises, les institutions
    financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur
    le marché unique disposent de données statistiques fiables et
    comparables;
2.    considérant que ces informations sont nécessaires aux entreprises
    pour évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux
    institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la
    concurrence;
3.    considérant que seule l'utilisation par les Etats membres de
    classifications de produits par activité liées à la classification
    communautaire permettra de fournir une information intégrée avec la
    fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis
    pour la gestion du marché intérieur;
4.    considérant qu'il convient de prévoir que les Etats membres
    puissent, pour répondre aux besoins nationaux, conserver ou insérer
    dans leurs classifications nationales des subdivisions
    supplémentaires fondées sur la classification des produits associée
    aux activités dans la Communauté économique européenne;
5.    considérant que la compatibilité internationale de statistiques
    économiques nécessite que les Etats membres et les institutions
    communautaires utilisent des classifications de produits associées
    aux activités qui sont directement liées à la Classification des
    produits centrale (CPC) des Nations unies;
                                       -I4a> -
 ---pagebreak---  6.     considérant que la classification des produits associée aux
     activités dans la Communauté économique européenne doit être reliée
     à la nomenclature des activités économiques dans la Communauté
     économique européenne (NACE Rév.1);
 7.     considérant que le fait de structurer la classification de
      produits d'après les activités de production évite la prolifération
      de systèmes de codification sans rapport les uns avec les autres et
      facilite l'identification des produits par les producteurs
      concernés;
 8.     considérant qu'il est nécessaire de créer un cadre de référence
     permettant de comparer les données statistiques sur la production,
      la consommation, le commerce extérieur et les transports;
 9.     considérant que l'utilisation de la classification des produits
      associée aux activités dans la Communauté économique européenne
     exige que la Commission soit assistée par un comité de gestion: le
      comité du programme statistique institué par la
     décision 89/382/CEE, Euratom* ', pour toute question relative à
      l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne
      l'interprétation de cette classification, les modifications
     mineures à y apporter, la rédaction et la mise à jour des notes
      explicatives y afférentes;
9bis    considérant que, dans le cadre du présent règlement, il est souhaitable de disposer.
        pour tous les Etats membres, de codes uniformes utilisant la même description des
        produits et un code alphanumérique correspondant;
 10.    considérant qu'il est indispensable que le contenu des catégories
     de la classification des produits associée aux activités dans la
     Communauté économique européenne soit interprété de manière
     uniforme dans tous les Etats membres;
 11.    considérant que la mise en place d'une nouvelle classification
     des produits associée aux activités nécessite l'instauration d'une
     période transitoire,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1.      Le présent règlement a pour objet d'établir une classification
     des produits associée aux activités dans la Communauté économique
     européenne afin de garantir la comparabilité entre classifications
     nationales et classifications communautaires et, partant, entre
     statistiques nationales et statistiques communautaires.
2.      Par produit, on entend les biens transportables, les biens non
     transportables et les services.
3.     Le présent règlement s'applique uniquement à l'utilisation de la
     classification à des fins statistiques.
l)JO n° L 181 du 28.6.1989, p.47.
                                               - 2
 ---pagebreak---                                Article 2
1.    Il est institué une base commune pour la classification des
    produits associée aux activités dans la Communauté économique
    européenne, ci-après dénommée CPA, qui comprend :
    - un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un
        code alphabétique (sections),
    - un niveau intermédiaire comportant des rubriques identifiées par
        un code alphabétique à deux caractères (sous-sections),
    - un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un
        code numérique à deux chiffres (divisions),
    - un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un
        code numérique à trois chiffres (groupes),
    - un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un
        code numérique à quatre chiffres (classes),
    - un cinquième niveau comportant des rubriques identifiées par un
        code numérique à cinq chiffres (catégories),
    - un sixième niveau comportant des rubriques identifiées par un
        code numérique à six chiffres (sous-catégories).
2.    La CPA est annexée au présent règlement.
                               Article 3
1.    La CPA est utilisée par les services de la Commission et des
    Etats membres comme classification centrale des produits. La CPA
    peut donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées,
    communautaires, nationales, spécifiques ou fonctionnelles à partir
    des sous-catégories de la CPA.
2.    Ces classifications sont articulées avec la CPA en respectant les
    règles suivantes :
    - les classifications plus agrégées que la CPA se définissent par
        des regroupements exacts de sous-catégories de la CPA;
    - les classifications plus détaillées que la CPA se définissent par
        des éclatements exactement emboîtés dans les sous-
catégories de la CPA;
    - les classifications ainsi dérivées peuvent être codifiées de
        façon autonome.
3.    Les Etats membres souhaitant utiliser une classification
    nationale dérivée de la CPA adoptent aussi rapidement que possible
    et au plus tard le 31 décembre 1993 les mesures nécessaires à
    l'établissement d'une classification nationale de produits
    conformément au présent article.
                                     - 3
 ---pagebreak--- 4.    Sans préjudice des compétences conférées à la Commission en vertu
    de l'article 169 du traité, les Etats membres soumettent à la
    Commission, pour avis et avant leur publication, les projets de
    textes définissant ou modifiant leur classification nationale des
    produits. La Commission vérifie la conformité de ces projets de
    textes avec le paragraphe 2 du présent article. La classification
    nationale est transmise, pour information, aux autres Etats
    membres.
                                Article 4
La Commission est assistée par le comité du programme statistique
(CPS), ci-après dénommé "comité", composé de représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la Commission.
                                Article 5
Le comité peut examiner toutes les questions relatives à la CPA
évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
demande du représentant d'un Etat membre, et qui portent sur
l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne :
a)    l'interprétation de la CPA;
b)    les modifications mineures à apporter à la CPA :
    - visant à tenir compte de l'évolution technologique ou économique,
        notamment dans le domaine des services,
    - tendant à l'alignement et à la clarification des textes,
    - résultant des amendements apportés à d'autres classifications
         internationales de produits, en particulier la CPC;
c)    la préparation et la coordination des travaux de révision de la
    CPA;
d)    la rédaction et la mise à jour de notes explicatives relatives à
    la CPA;
e)    l'examen des problèmes liés à la mise en oeuvre de la CPA dans
    les classifications de produits des Etats membres;
f)    les travaux visant à préparer dans les cas appropriés une
    position commune à l'égard des travaux des organisations
    internationales dans le domaine des classifications de produits, en
    particulier la CPA et ses notes explicatives;
g)    l'harmonisation avec la NACE Rév.l;
h)    la coordination des travaux avec les autres comités traitant des
    classifications, notamment le Système harmonisé (SH) et la
    Nomenclature combinée (NC);
i)    la prolongation de la période transitoire à la demande d'un Etat
    membre;
j)    la coordination des travaux avec les autres instances traitant
    des classifications plus agrégées ou plus détaillées,
    communautaires, nationales, spécifiques ou fonctionnelles.
                                     I- 4 _
 ---pagebreak---   Les mesures à prendre au titre des points a) à j) sont arrêtées selon
  la procédure prévue à l'article 6.
                                             Article 6
  1.     Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
       mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un
       délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
       question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
       paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
       est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
       votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats
       membres sont affectées de la pondération définie à l'article
       précité. Le président ne prend pas part au vote.
   2.     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
       applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis
       émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
       Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois
       mois à compter de la date de cette communication l'application des
       mesures décidées par elle.
          Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
       décision différente dans le délai prévu au paragraphe 2.
                                              Article 7
   Les classifications de produits utilisées après le 1er janvier 1994
   sont établies conformément à l'article 3.
                                             Article 8
   1.      Il est prévu une période transitoire débutant le 1er janvier 1994
        et se terminant le 31 décembre 1995.
   2.     La durée de la période transitoire peut être prolongée et un Etat
       membre peut être ^autorisé, pptfr des raisons techniques ou
       opérationnelles dûment justifiées et conformément à la procédure
       définie à l'articLe 5, à utiliser une classification autre que
       celle prévue à l/article 3.,.^'
                          • "*'''''
  2bis    Six mois agrès l'expiration de la période transitoire, la Commission soumettra au
         Conseil çrau Parlement européen un rapport sur l'expérience acquise dans le domaine
         de la classification statistique des produits associée aux activités: ce rapport traitera
         également de la révision de la classification des produits centrale (CPQ réalisée par la
         Commission statistique des Nations unies (CSNU).
                                            Article 9
 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
Fait à                 / le
                                                                         Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                  '.- 5 -
 ---pagebreak---                               Annexe, catégorie 24.61.1,
      Sous-catégories 24.61.11, 24.61.12, 24.61.13 et 24.61.14,
  24.61.11    Poudres   propulsives    et     24.61.11 Poudres propulsives
  explosifs préparés
  24.61.12 Mèches de sûreté; cordeaux         24.61.12.    Mèches   de    sécurité;
  détonants ;     amorces;     allumeurs,     amorces; allumeurs
  détonateurs électriques;
  24.61.13 Articles de pyrotechnie            24.61.13 Articles de pyrotechnie
  24.61.14 Fusées de signalisation ou         24.61.14 Fusées de signalisation ou
  paragreles et similaires, pétards et        paragreles et similaires, pétards et
  autres articles de pyrotechnie (à           autres articles de pyrotechnie (à
  l'exclusion des feux d'artifice)            l'exclusion des feux d'artifice)
                                              24.61.15 Explosifs préparés
                                              24.61.16 Poudres à canon
                                              24.61.17 Détonateurs
          Annexe, catégorie 27.10.2 et catégorie 27.10.3,
27.10.2    Lingots,    autres    formes     27.10.2   Lingots,    autres   formes
primaires et demi-produits en fer ou        primaires et demi-produits en fer et
en aciers non alliés                        en acier
27.10.20 Lingots, autres         formes     Supprimé
primaires et demi-produits en fer ou
en aciers non alliés
27.10.3    Lingots,    autres    formes     Supprimé
primaires et demi-produits en aciers
inoxydables et autres aciers alliés
27.10.30 Lingots, autres         formes     Supprimé
primaires et demi-produits en aciers
inoxydables et autres aciers alliés
                                        ~G-
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 302 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              17
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-338-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57241-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             }