CELEX: 31988R3150
Language: fr
Date: 1988-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3150/88 de la Commission du 13 octobre 1988 fixant le coefficient de calcul de la cotisation de résorption spéciale pour la campagne de commercialisation 1987/1988 dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31988R3150

Règlement (CEE) n° 3150/88 de la Commission du 13 octobre 1988 fixant le coefficient de calcul de la cotisation de résorption spéciale pour la campagne de commercialisation 1987/1988 dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 281 du 14/10/1988 p. 0034 - 0034

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3150/88 DE LA COMMISSION  du 13 octobre 1988  fixant le coefficient de calcul de la cotisation de résorption spéciale pour la campagne de commercialisation 1987/1988 dans le secteur du sucre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1108/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1987/1988 (1), et notamment son article 1er paragraphe 4,  considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1108/88 prévoit que la cotisation de résorption spéciale applicable pour la campagne de commercialisation 1987/1988 est calculée pour chaque entreprise productrice de sucre et chaque entreprise productrice d'isoglucose en affectant la somme due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 1987/1988 d'un coefficient à déterminer; que les données connues en cause conduisent à retenir un coefficient de 0,17565.  considérant que l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1108/88 dispose que la cotisation de résorption spéciale en cause est payée avant le 15 décembre 1988, c'est-à-dire en fait dans le même délai que le solde de la cotisation à la production de base et de la cotisation B prévu par l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1964/88 (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le coefficient prévu à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1108/88 est fixé à 0,17565.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 25.  (2) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.  (3) JO no L 173 du 5. 7. 1988, p. 10.