CELEX: 51987PC0328
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D' ACCISE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES ET SUR L' ALCOOL CONTENU DANS D' AUTRES PRODUITS

N° C 250/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                     18.9.87
2.     Les États membres s'abstiennent d'augmenter les               Cigares et cigarillos :
taux ou d'étendre le champ d'application des accises ou              somme accise ad valorem et TVA
impôts indirects qui donnent lieu à des taxations à l'im-
                                                                     (en % du prix de détail) : entre 34 et 36 %
portation et à détaxation à l'exportation ou à des
contrôles aux frontières.                                           Tabac à fumer:
                                                                     somme accise ad valorem et TVA
3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli-
                                                                     (en % du prix de détail) : entre 54 et 56 %
quent pas aux accises sur les tabacs manufacturés, les
boissons alcoolisées et les huiles minérales.                       Autres tabacs manufacturés:
                                                                    somme accise ad valorem et TVA
4.    Jusqu'à l'adoption des dispositions qui seront prises
                                                                     (en % du prix de détail): entre 41 et 43 %
concernant les taux et/ou les montants des accises qui
devront être appliqués dans la Communauté en vue de                  Huiles minérales
supprimer les détaxations à l'exportation et les taxations
                                                                    Essence contenant du plomb et huiles moyennes par
à l'importation pour les échanges entre les États
membres, ces derniers peuvent modifier les niveaux des               1 000 litres, utilisées comme carburant: 340 Écus
accises applicables aux produits ci-dessous à condition             Essence sans plomb par 1 000 litres: 310 Écus
qu'ils se rapprochent des taux ou montants suivants :               Gaz de pétrole liquéfié (LPG) par 1 000 litres: 85 Écus
Boissons alcoolisées                                                 Gas-oil(diesel) par 1 000 litres: 177 Écus
                                                                     Gas-oil de chauffage et huiles moyennes par 1 000 litres
Alcool pour boissons (par hectolitre d'alcool pur):
                                                                    utilisées comme combustibles: 50 Écus
1 271 Écus
                                                                    Fuel-oillourd par 1 000 kilogrammes: 17 Écus.
Produits intermédiaires (par hectolitre): 85 Écus
Vins: 17 Écus                                                                                   Article 3
Bières (par hectolitre par degré Plato): 1,32 Écus                  Les États membres communiquent à la Commission le
                                                                    texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils
 Tabacs manufacturés                                                adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Cigarettes: accise spécifique (en Écus par 1 000 pièces):
19,5 Écus                                                                                       Article 4
 + somme accise ad valorem et TVA                                   Les États membres sont destinataires de la présente
(en % du prix de détail) : entre 52 et 54 %                         directive.
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sûr les
                              boissons alcoolisées et sur l'alcool contenu dans d'autres produits
                                                       COM(87) 328 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                         (87/C 250/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les directives         du Conseil prévoient
                                                                    des dispositions relatives aux structures des droits d'ac-
                                                                    cise applicables respectivement à l'alcool, au vin, à la
                                                                    bière et aux produits intermédiaires;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 99,
                                                                    considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans
                                                                    frontières, il est nécessaire d'appliquer des taux communs
                                                                    d'accise à chacun de ces produits;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério-
                                                                    dique de ces taux communs;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant qu'il convient d'appliquer un taux réduit à
                                                                    l'alcool non dénaturé utilisé dans la préparation des
vu l'avis du Comité économique et social,                           parfums, des eaux de toilette et des cosmétiques;
 ---pagebreak---  18.9.87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 250/5
considérant qu'il y a lieu d'effectuer la perception de                                     Article 4
l'accise sur les produits intermédiaires en fonction de
leur volume;                                                      1.    Le taux commun d'accise sur l'alcool contenu dans
                                                                  les boissons alcoolisées autres que celles visées aux arti-
considérant qu'il convient d'appliquer au vin tranquille et       cles 5 à 7 ci-après et sur l'alcool contenu dans les
au vin mousseux des taux d'accise différents;                     produits alimentaires est de 1 271 Écus par hectolitre
                                                                  d'alcool pur.
considérant qu'il y a lieu de percevoir l'accise sur la bière     2.    Un taux réduit de 424 Écus par hectolitre d'alcool
en fonction de l'extrait originel du produit,                     pur est applicable à l'alcool éthylique non dénaturé
                                                                  contenu dans les parfums, les eaux de toilette et les
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   cosmétiques.
                                                                                            Article 5
                       Article premier
                                                                  Le taux commun d'accise sur les produits intermédiaires
Le 31 décembre 1992 au plus tard, les États membres               est de 85 Écus par hectolitre de produit.
soumettent à des taux communs d'accise, conformément
                                                                                            Article 6
à la présente directive, les boissons alcoolisées et l'alcool
contenu dans d'autres produits.                                   Le taux commun d'accise sur le vin est:
                                                                  — en ce qui concerne le vin tranquille, de 17 Écus par
                           Article 2                                  hectolitre de produit,
                                                                 — en ce qui concerne le vin mousseux, de 30 Écus par
Les produits régis par la présente directive sont:                    hectolitre de produit.
— l'alcool et les boissons alcoolisées, tels qu'ils sont                                    Article 7
    définis dans la directive        ,
                                                                  Le taux commun d'accise sur la bière est de 1,32 Écu par
— les produits intermédiaires, tels qu'ils sont définis           hectolitre par degré Plato de produit fini à une tempéra-
    dans la directive       ,                                     ture de 15 degrés Celsius.
— le vin, tel qu'il est défini dans la directive      ,                                     Article 8
— la bière, telle qu'elle est définie dans la directive           Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le
                                                                  31 décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen-
                                                                  taires et administratives nécessaires pour se conformer à
                                                                  la présente directive. Ils informent immédiatement la
                           Article 3                              Commission de toute disposition de droit interne qu'ils
Les taux communs d'accise fixés dans la présente direc-           adoptent dans le domaine régi par le présente directive.
tive sont périodiquement ajustés, conformément aux                                          Article 9
dispositions qui seront arrêtées avant le 1 er janvier 1989,
par une directive adoptée par le Conseil sur proposition          Les États membres sont destinataires de la présente
de la Commission.                                                 directive.