CELEX: 31997R0433
Language: fr
Date: 1997-03-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 433/97 DE LA COMMISSION du 5 mars 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

N° L 65/52         I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 3 . 97
                                      REGLEMENT (CE) N° 433/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 mars 1997
                     rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets multiflores
                                                       (spray) originaires d'Israël
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                          Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                      (CEE) n0 2917/93 Q, a déterminé les modalités d'applica­
                                                                          tion du régime en cause;
   vu le règlement (CEE) n0 4088 /87 . du Conseil, du
   21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
   certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
   d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier             95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment
   son article 5 paragraphe 2 point b),                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                          Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                          détermination de ces conversions ont été établies dans le
   considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
   mine les conditions d'application d'un droit de douane                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/
   préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        96 n
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                considérant que, pour les œillets multiflores (spray) origi­
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                      règlement (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règle­
                                                                         ment (CE) n0 362/97 de la Commission (,2);
  considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             considérant que, sur la base des constatations effectuées
  n0 2397/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                 conformément aux dispositions des règlements (CEE)
  contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et               n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
  boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
  Jordanie, du Maroc et d'Israël;                                        dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                         remplies pour un rétablissement du droit de douane
  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  préférentiel pour les oeillets multiflores (spray) originaires
 (CEE) n0 4088 /87 dispose que le droit de douane préfé­                d'Israël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
  rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,           rentiel,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
  plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                                 Article premier
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)         Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
       de ce règlement,                                                 NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
                                                                        le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­               n0 1981 /94 modifié est rétabli .
       sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
       de ce règlement;
                                                                                                    Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
 Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                    Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1997.
 production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                       f) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
                                                                       O JO n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
(') JO n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                               f) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n°  L 79 du 29. 3. 1996, p.   6.                             O JO n° L 22 du 31 . 1 . 19 95, p. 1 .
(-1) JO   n0  L 199 du 2. 8 . 1994, p.  1.                             ( I0) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(4)  JO   n0  L 327 du 18 . 12. 1996,  p. 1 .                          (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
  5) JO   n0  L 264 du 17. 10 . 1996,  p. 14.                            12 JO n0 L 59 du 28 . 2. 1997, p. 46 .
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 97   I FR  I            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 65/53
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 5 mars 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission