CELEX: 52012PC0228
Language: fr
Date: 2012-05-23
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

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		52012PC0228
		
			Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays /* COM/2012/0228 final - 2012/0113 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1)         Contexte de la proposition 
 110 || ·      Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telle qu’étendue aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. 
 120 || ·      Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
 139 || ·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition - Règlement (CE) nº 1858/2005 instituant des mesures antidumping sur les importations de certains câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. - Règlement (UE) nº 400/2010 portant extension du droit antidumping définitif susmentionné aux importations du même produit expédié de la République de Corée. - Règlement (UE) nº 102/2012 maintenant ces mesures à la suite d’un réexamen au titre de leur expiration, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 
 141 || ·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2)         Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || ·      Consultation des parties intéressées 
 219 || Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. 
   || ·      Obtention et utilisation d’expertise 
 229 || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 230 || ·      Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3)         Éléments juridiques de la proposition 
 305 || ·      Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) nº 1858/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en acier (ci‑après dénommés «produit concerné») originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Par le règlement (UE) nº 400/2010, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif susmentionné aux importations du même produit expédié de la République de Corée. Par le même règlement, les importations provenant de certaines sociétés coréennes expressément mentionnées ont été exemptées de cette extension du droit. Par le règlement (UE) nº 102/2012 et à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a maintenu lesdites mesures. L’article 11, paragraphe 4, du règlement de base permet aux producteurs‑exportateurs qui satisfont à certains critères d’être exemptés du droit résiduel et d’obtenir une marge de dumping individuelle («statut de nouveau producteur-exportateur»). L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, permet aux sociétés établies dans un pays auquel les mesures sont étendues à l’issue d’une enquête ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, d’être exemptées de cette extension des mesures. La société Seil Wire & Cable (ci‑après dénommée «Seil»), producteur-exportateur coréen du produit concerné, a demandé un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. L’enquête a montré que la société Seil était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu’elle remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui ajoute la société Seil à la liste des producteurs coréens exclus du champ d’application des mesures. Ce règlement devra être publié au Journal officiel de l’Union européenne. 
 310 || ·      Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
 329 || ·      Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || ·      Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après: 
 331 || –      la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national; 
 332 || –      les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || ·      Choix des instruments 
 341 || Instrument proposé: règlement. 
 342 || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après: –      le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autres options. 
 4)         Incidence budgétaire 
 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0113 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du
Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine,
tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la
République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
paragraphe 4 et son article 13, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.        MESURES
EXISTANTES
(1)       Par le règlement (CE) nº 1858/2005[2],
le Conseil a institué des mesures antidumping sur les câbles en acier (y
compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande
dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci‑après
dénommés «certains câbles en acier» ou «produit concerné»), relevant
actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312
10 89 et ex 7312 10 98 et originaires, entre autres, de la République populaire
de Chine) (ci‑après dénommées «mesures initiales»). Les mesures
applicables à ces importations consistaient en un taux de droit applicable au
prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement, de 60,4 %.
(2)       Le 12 août 2009 et à la suite d’une
demande déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques
de l’Union européenne, la Commission a ouvert une enquête conformément à
l’article 13 du règlement de base. Cette enquête a été conclue par le
règlement (UE) nº 400/2010, par lequel le Conseil a étendu le droit
antidumping définitif institué sur les importations de certains câbles en acier
originaires de la République populaire de Chine aux importations du même
produit expédié de la République de Corée (mesures étendues). Par le même
règlement, les importations du produit concerné expédié par certaines sociétés
coréennes expressément mentionnées ont été exclues du champ d’application de
ces mesures puisqu’il a été établi que les sociétés concernées ne contournaient
pas ces mesures. En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées
étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne
prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les
mesures applicables aux importations en provenance de la République populaire
de Chine[3].
(3)       Par le règlement (UE) nº 102/2012[4]
et à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à
l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a
maintenu lesdites mesures.
B.        Ouverture
d’un réexamen
(4)       Par son règlement
(UE) nº 969/2011 du 29 septembre 2011[5],
la Commission a ouvert un réexamen du règlement (UE) nº 400/2010 afin
d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un
exportateur coréen, la société Seil Wire & Cable (ci-après dénommée
«requérant»), a abrogé le droit antidumping applicable aux importations en
provenance du requérant et a soumis ces dernières à enregistrement.
(5)       Le réexamen a été ouvert parce que la
Commission a estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant
à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un
nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4,
du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de
l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du
règlement de base.
(6)       Il a été procédé à un examen visant à
déterminer si le requérant remplissait effectivement les critères d’octroi
d’une exemption de l’extension des mesures, tels qu’exposés aux considérants 5
à 7 du règlement (UE) nº 969/2011 de la Commission. Il a été vérifié que:
i)          il n’a pas exporté le
produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a
conduit à l’instauration des mesures étendues, soit entre le 1er juillet 2008
et le 30 juin 2009;
ii)         il n’a pas contourné les mesures applicables à
certains câbles en acier d’origine chinoise;
iii)        il a commencé à exporter le produit concerné
vers l’Union européenne après la fin de la période d’enquête ayant conduit à
l’institution des mesures étendues.
(7)       La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour déterminer si les critères énoncés ci‑dessus
ont été remplis. Elle a également effectué une vérification sur place dans les
locaux du requérant.
C.        CONCLUSIONS
(8)       Le requérant a fourni des éléments de
preuve démontrant de manière satisfaisante qu’il remplissait les trois critères
énoncés au considérant 6. De fait, il a pu prouver i) qu’il n’avait pas
exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période
comprise entre le 1er juillet 2008 et le
30 juin 2009, ii) qu’il n’avait pas contourné les mesures applicables
à certains câbles en acier d’origine chinoise et iii) qu’il avait commencé à
exporter le produit concerné vers l’Union européenne après le
30 juin 2009. En conséquence, il y a lieu d’accorder l’exemption à la
société concernée.
D.        Modification de la liste des sociétés
bénéficiant de l’exemption des mesures étendues
(9)       Eu égard aux conclusions de l’enquête
indiquées au considérant 8 ci‑dessus, il est conclu qu’il y a lieu
d’ajouter la société Seil Wire & Cable à la liste de sociétés qui sont
exemptées du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE)
nº 102/2012 sur les importations de certains câbles en acier originaires
de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains
câbles en acier expédiés de la République de Corée. Ainsi, la société Seil Wire
& Cable doit être ajoutée à la liste des sociétés mentionnées
individuellement à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement
d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil. Comme le prévoit l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement (UE) nº 400/2010, l’application de
l’exemption est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des
États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux
exigences énoncées à l’annexe dudit règlement. En l’absence de présentation
d’une telle facture, le droit antidumping doit continuer à s’appliquer.
(10)     Le requérant et l’industrie de l’Union ont
été informés des conclusions de l’enquête et ont eu la possibilité de présenter
leurs observations. Ces observations ont, le cas échéant, été prises en
considération,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
Le tableau figurant à l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil
est remplacé par le tableau suivant:
 Pays || Société || Code additionnel TARIC 
 République de Corée || Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568, Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872 || A969 
   || Chung Woo Rope Co., Ltd, 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan || A969 
   || CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, Kyoungnam || A 969 
   || Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan || A969 
   || Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam || A969 
   || DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam || A969 
   || Kiswire Ltd, 20th Fl. Jangkyo Bldg, 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, Séoul || A969 
   || Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, Busan || A969 
   || Seil Wire and Cable., 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo || A994 
   || Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon || A969 
   || Ssang YONG Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan || A969 
   || Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam || A969 
Article 2
Les autorités douanières sont invitées à lever
l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 3 du
règlement (UE) nº 969/2011. Aucun droit antidumping n’est perçu sur les
importations ainsi enregistrées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
                                                                       
[1]               JO L 343
du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 299
du 16.11.2005, p. 1.
[3]               Voir
le considérant 80 du règlement (UE) nº 400/2010.
[4]               JO L 36
du 9.2.2012, p. 1.
[5]               JO L 254
du 30.9.2011, p. 7.