CELEX: 62009CN0009
Language: fr
Date: 2009-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-9/09: Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/25
            
         Recours introduit le 9 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-9/09)
   (2009/C 69/46)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/23/CE a expiré le 7 avril 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 102, p. 48.