CELEX: 51987PC0467
Language: fr
Date: 1987-10-02
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA SECURITE DES JOUETS

21. 12. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 343/31
                 Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Ëtats
                                               membres relatives à la sécurité des jouets
                                                           COM(87) 467 final
                 (Présentée par la Commission, au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 6
                                                             octobre 1987.)
                                                             (87/C 343/02)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               nique (norme européenne ou document d'harmonisation)
                                                                       adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur
                                                                       mandat de la Commission, conformément aux dispositions
 vu le traité instituant la Communauté économique européen-
                                                                       de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
 ne, et notamment son article 100 A,
                                                                       prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
                                                                       normes et réglementations techniques (2) ainsi qu'en vertu
 vu la proposition de la Commission (l),                               des orientations générales;
                                                                       considérant que, selon la résolution du Conseil, du 7 mai
 en coopération avec le Parlement européen,
                                                                       1985, concernant une nouvelle approche en matière d'har-
                                                                       monisation technique et de normalisation ( 3 ), l'harmonisa-
 vu l'avis du Comité économique et social,                             tion à réaliser doit consister à établir, pour l'ensemble des
                                                                       jouets, les exigences essentielles de sécurité à satisfaire pour
                                                                       que les jouets puissent être commercialisés;
 considérant que les dispositions législatives, réglementaires
 et administratives en vigueur dans les différents États
 membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité           considérant que, en raison de l'étendue et de la mobilité du
 des jouets ont un contenu et un champ d'application                  marché des jouets ainsi que du caractère multiforme de ces
 différents; que de telles disparités sont de nature à créer des      produits, le champ d'application de la présente directive doit
 entraves aux échanges et des conditions de concurrence               être déterminé en se fondant sur une notion suffisamment
 inégales dans le marché intérieur sans pour autant assurer           large du jouet; qu'il convient cependant de préciser que
 dans le marché commun une protection efficace du consom-             certains produits, soit parce qu'ils ne sont pas en fait destinés
 mateur, en particulier de l'enfant, contre les risques décou-         à des enfants, soit parce qu'ils impliquent une surveillance ou
lant de ces produits;                                                 des conditions d'utilisation particulières, ne sont pas à
                                                                      considérer comme jouets au sens de la présente directive;
 considérant que ces obstacles à la réalisation d'un marché           considérant que les jouets mis sur le marché ne doivent pas
intérieur, dans lequel ne circuleraient que des produits              compromettre la sécurité et /ou la santé des utilisateurs ou
suffisamment sûrs, devraient être éliminés et que, à cette fin,       des tiers; que le degré de sécurité du jouet doit être établi selon
la mise sur le marché et la libre circulation des jouets doivent      le critère de l'utilisation conforme à la destination du produit
être soumises à des règles uniformes, s'inspirant des objectifs       mais en tenant compte également de l'usage prévisible de
de protection de la santé et de la sécurité du consommateur,          celui-ci, vu le comportement habituel des enfants, qui
tels qu'ils sont définis dans la résolution du Conseil du 6 mai       normalement ne font pas preuve de la «diligence moyenne»
 1986 relative à une nouvelle impulsion sur la politique de           propre à l'utilisateur adulte;
protection des consommateurs;
                                                                      considérant que le degré de sécurité du jouet doit être
considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité aux        considéré lors de la commercialisation de celui-ci en tenant
exigences essentielles, il est indispensable de disposer de           compte toutefois de la nécessité d'assurer son maintien
normes harmonisées sur le plan européen concernant notam-             pendant toute la durée de l'utilisation prévisible et normale
ment la construction et la composition des jouets, normes             du jouet;
dont le respect assure aux produits une présomption de
conformité aux exigences essentielles; que ces normes har-            considérant que le respect des exigences essentielles est de
monisées sur le plan européen sont élaborées par des                  nature à garantir la sécurité et la santé des consommateurs;
organismes privés et doivent conserver leur statut de textes          que tous les jouets mis sur le marché doivent répondre à ces
non obligatoires; que, à cette fin, le Comité européen de             exigences et que, s'ils y répondent, aucun obstacle ne doit être
normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation            mis à leur circulation;
électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les
organismes compétents pour adopter les normes harmoni-
                                                                      considérant que la conformité à ces exigences essentielles
sées conformément aux orientations générales pour la co-
                                                                      peut être présumée lorsque les jouets sont conformes aux
opération entre la Commission et ces deux organismes si-
                                                                      normes harmonisées dont les références ont été publiées au
gnées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente
                                                                      Journal officiel des Communautés européennes; considérant
directive, une norme harmonisée est une spécification tech-
                                                                      (2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
(') JO n° C 282 du 8. 11. 1986, p. 4.                                 (3) JOn° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 343/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                       21. 12. 87
 que la conformité aux exigences essentielles peut également         considérant que l'avis du comité scientifique consultatif pour
 être considérée comme respectée pour des jouets conformes à         l'évaluation de la toxicité et de l'écotoxicité des composés
 un modèle agréé par un organisme de contrôle; que cette             chimiques a été pris en compte en ce qui concerne les limites
 conformité doit être attestée par l'apposition d'une marque         sanitaires par rapport à la biodisponibilité de composés
 européenne;                                                         métalliques des jouets pour les enfants,
 considérant que des procédures de certification doivent être
 établies pour définir la manière dont des organismes de
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE
 contrôle nationaux doivent procéder à l'agréation des modè-
 les de jouets non conformes aux normes, et à la délivrance
 d'attestations de type à leur égard ainsi qu'à l'égard des jouets
 conformes aux normes dont le modèle leur est soumis pour                                      Article premier
 agréation;
                                                                     1.     La présente directive s'applique aux jouets. On entend
 considérant qu'une information adéquate des États mem-              par «jouet» tout produit conçu ou manifestement destiné à
 bres, de la Commission et de l'ensemble des organismes de           être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur
 contrôle, doit être prévue aux différents stades des procédu-       à 14 ans.
 res de certification et de contrôle;
                                                                     2.     Les produits énumérés à l'annexe I ne sont pas
 considérant que les États membres doivent désigner des              considérés comme jouets au sens de la présente directive.
 organismes de contrôle aux fins de l'application du système
 mis en œuvre en matière de jouets; qu'une information
 adéquate relative à ces organismes doit être assurée et que
 tous ces organismes doivent respecter des critères minimaux                                       Article 2
 pour leur agrément;
                                                                     1.     Les jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne
 considérant qu'il pourrait arriver que des jouets ne répondent      compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs
 pas aux exigences essentielles de sécurité; que, dans ce cas,       ou des tiers, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur
 l'État membre qui établit cette constation doit prendre toute       destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte
 mesure utile pour retirer ces produits du marché ou interdire       tenu du comportement habituel des enfants.
 leur mise sur le marché; que cette décision doit être motivée et
 que, s'il s'agit d'une lacune dans les normes harmonisées,          2.     Le jouet doit remplir, dans l'état où il est mis sur le
 celles-ci doivent être retirées des listes publiées par la          marché et compte tenu de la durée de son utilisation
 Commission;                                                         prévisible et normale, les conditions de sécurité et de santé
                                                                     établies par la présente directive.
considérant que la Commission veille à ce que l'élaboration
des normes harmonisées dans tous les domaines couverts par           3.     Au sens de la présente directive l'expression «mise sur le
 les exigences essentielles figurant à l'annexe II soit achevée      marché» couvre aussi bien la vente que la distribution à titre
 dans un délai permettant aux États membres d'adopter et de          gratuit.
publier les dispositions nécessaires avant le 30 juin 1989;
 que, par conséquent, les dispositions nationales prises sur la
 base de cette directive devraient produire leurs effets le 1er
 janvier 1990;                                                                                     Article 3
considérant que des mesures appropriées doivent être pré-            Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour
vues à l'encontre de celui qui a indûment apposé une marque          que les jouets ne puissent être mis sur le marché que s'ils
de conformité;                                                       répondent aux exigences essentielles de sécurité reprises à
                                                                     l'annexe II.
considérant que des contrôles de la sécurité des jouets qui
sont sur le marché doivent être effectués par les autorités
compétentes des États membres;                                                                     Article 4
considérant que, pour certaines catégories de jouets particu-        Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le
lièrement dangereux ou destinés à de très jeunes enfants, des        marché sur leur territoire des jouets qui satisfont aux
avertissements ou une indication des précautions d'emploi            dispositions de la présente directive.
doivent également être donnés;
considérant qu'une information régulière de la Commission
sur les activités exercées dans le cadre de la présente directive                                  Article S
par les organismes de contrôle doit être assurée;
                                                                     1.     Les États membres présument conformes aux exigen-
considérant que les destinataires de toute décision prise dans       ces essentielles de sécurité visées à l'article 3 les jouets qui sont
le cadre de la présente directive doivent connaître les              munis de la marque CE déclarant leur conformité aux
motivations de cette décision et les moyens de recours qui leur      normes nationales les concernant transposant les normes
sont ouverts;                                                        harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publi-
 ---pagebreak--- 21. 12. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 343/33
cation au Journal officiel des Communautés européennes.            constate, après cette consultation, que la mesure visée au
Les États membres publient les références de "ces normes           paragraphe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement
nationales.                                                        l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États
                                                                   membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est
                                                                   motivée par une lacune des normes, la Commission, après
2.      Les États membres présument que les jouets, pour           consultation des parties concernées, saisit le comité dans un
lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en      délai de deux mois si l'État membre ayant pris les mesures
partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en cas d'absence     entend les maintenir et entame les procédures visées à l'article
de ces normes, sont conformes aux exigences essentielles           6.
visées à l'article 3 lorsque, après avoir reçu une attestation
«CE» de type, leur conformité au modèle agréé est attestée
par l'apposition de la marque «CE».                                3.     Lorsque le jouet non conforme est muni de la marque
                                                                   «CE», l'État membre compétent prend à l'encontre de celui
                                                                   qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe
                                                                   la Commission et les autres États membres.
                             Article 6
                                                                   4.     La Commission s'assure que les États membres sont
                                                                   tenus informés du déroulement et des résultats de cette
1.      Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que          procédure.
les normes harmonisées visées à l'article 5 paragraphe 1 ne
satisfont pas entièrement aux exigences essentielles visées à
l'article 3, la Commission ou l'État membre saisit le comité
permanent institué par la directive 83/189/CEE, ci-après,
dénommé «comité», en exposant ses raisons. Le comité émet                                        Article 8
un avis d'urgence.
                                                                        a) Avant leur mise sur le marché les jouets fabriqués
Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux États                 conformément aux normes harmonisées visées à
membres si les normes concernées ou une partie des normes                   l'article 5 paragraphe 1 doivent être munis de la
concernées doivent être retirées ou non des publications                    marque «CE» prévue à l'article 11 par laquelle le
visées à l'article 5 paragraphe 1.                                          fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-
                                                                            nauté, confirme que les jouets respectent lesdites
2.      La Commission informe l'organisme européen de                       normes;
normalisation concerné et accorde, le cas échéant, un
nouveau mandat de normalisation.                                        b) le fabricant ou son mandataire établi dans la Com-
                                                                            munauté tient à disposition, à des fins de contrôle,
                                                                            l'information suivante:
                                                                            — une description des moyens (tels que l'utilisation
                                                                                 d'un protocole d'examen, d'une fiche technique,
                             Article 7
                                                                                 etc. ) par lesquels le fabricant assure la conformité
                                                                                 de la production aux normes visées à l'article 5
1.      Lorsqu'un État membre constate que des jouets munis                      paragraphe 1 (le cas échéant: une attestation
de la marque «CE» et utilisés conformément à leur destina-                       CE-type établie par un organisme agréé; des
tion ou selon l'usage visé à l'article 2, risquent de compro-                    copies de documents que le fabricant a soumis à
mettre la sécurité et /ou la santé des consommateurs et/ou                       l'organisme agréé; une description des moyens
des tiers, il prend toutes mesures utiles pour retirer les                       par lesquels le fabricant s'assure de la conformité
produits du marché ou interdire ou restreindre leur mise sur                     au modèle agréé),
le marché. L'État membre informe immédiatement la Com-
                                                                            — l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposa-
mission de cette mesure et indique les raisons de sa décision et
en particulier, si la non-conformité résulte:                                    ge,
                                                                            — des renseignements détaillés concernant              la
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l'article                  conception et la fabrication.
     3, lorsque le jouet ne correspond pas aux normes visées à
     l'article 5 paragraphe 1 ;                                             Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire, ne sont
                                                                            établis dans la Communauté, l'obligation susmen-
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'article 5               tionnée de tenir à disposition un dossier incombe à
     paragraphe 1;                                                          toute personne qui met le jouet sur le marché
                                                                            communautaire.
c) d'une lacune dans les normes elles-mêmes visées à l'article
     5 paragraphe 1.
                                                                   2. a) Des jouets qui ne sont pas en tout ou en partie
                                                                           conformes aux normes visées à l'article 5 paragraphe
2.      La Commission entre en consultation avec les parties                1 doivent avant la mise sur le marché être munis de la
concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission                marque «CE» prévue dans l'article 11 par laquelle le
 ---pagebreak--- N° C 343/34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  21. 12. 87
          fabricant, ou son mandataire établi dans la Commu-           3.      Un État membre qui a agréé un organisme doit retirer
          nauté, confirment que ces jouets sont conformes au           cet agrément s'il constate qu'un tel organisme ne satisfait plus
          modèle examiné selon les procédures prévues à                aux critères énumérés à l'annexe III. Il en informe immédia-
          l'article 10 et dont un organisme agréé visé à l'article     tement la Commission.
          9 a déclaré qu'ils respectent les exigences essentielles
          visées à l'article 3.
     b) Le fabricant ou son mandataire établi dans la                                               Article 10
           Communauté tient à la disposition, à des fins de
          contrôle, l'information suivante:                            1.      L'examen CE de type est la procédure par laquelle un
                                                                       organisme agréé constate et atteste que le modèle d'un jouet
          — une description détaillée de la fabrication,
                                                                       satisfait aux exigences essentielles de sécurité le concer-
          — une description des moyens (telle que l'utilisation        nant.
               d'un protocole d'examen, d'une fiche technique,
               etc.) par lesquels le fabricant s'assure de la          2.      La demande d'examen CE de type est introduite par le
               conformité au modèle agréé,                             fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
          — l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposa-         auprès d'un organisme agréé.
               ge,
                                                                       La demande:
          — des copies des documents que le fabricant a
               soumis conformément au paragraphe 2 de l'arti-          — comporte une description du jouet;
               cle 10 à un organisme agréé,
                                                                       — mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son (ses)
          — le certificat de test de l'échantillon ou une copie
                                                                            mandataire(s) ainsi que le lieu de fabrication des
               conforme.
                                                                            jouets,
          Lorsque ni le fabricant, ni son mandataire, ne sont          — contient des renseignements détaillés concernant la
          établis dans la Communauté, l'obligation susmen-                  conception et la fabrication et est accompagnée d'un
          tionnée de tenir à disposition un dossier incombe à               modèle dont la production est envisagée.
          toute personne qui met le jouet sur le marché dans la
          Communauté.
                                                                       3.      L'organisme agréé procède à l'examen CE de type selon
                                                                       les modalités reprises ci-après:
3.      En cas de non-respect des obligations prévues à l'article
                                                                       — il examine les documents fournis par le demandeur et
8 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b), l'État
                                                                            constate s'ils sont en règle,
membre compétent prend les mesures appropriées en vue de
faire respecter ces obligations.                                       — il vérifie que les jouets ne risquent pas de compromettre la
                                                                            sécurité et/ou la santé, comme prévu à l'article 2,
En cas de non-respect manifeste de ces obligations il peut en          — l'organisme effectue les examens et essais appropriés en
particulier exiger que le fabricant ou son mandataire établi                vue de vérifier si le modèle répond aux exigences
dans la Communauté fasse effectuer à ses frais, dans un délai               essentielles, en utilisant autant que possible les normes
déterminé, un essai par un organisme agréé pour vérifier la                 harmonisées,
conformité aux normes harmonisées ou aux exigences
essentielles de sécurité.                                              — l'organisme peut demander d'autres exemplaires du
                                                                            modèle.
                                                                       4.      Si le modèle répond aux exigences essentielles visées à
                                                                       l'article 3, l'organisme agréé établit une attestation CE de
                              Article 9                                type, qui est notifiée au demandeur. Cette attestation
                                                                       reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions
                                                                       dont elle est éventuellement assortie et comprend les descrip-
1.      Les critères minimaux que les États membres doivent            tions et dessins du jouet agréé.
respecter pour l'agrément des organismes visés à l'article 8
paragraphe 2 et à l'article 10 figurent à l'annexe III.
                                                                       La Commission, les autres organismes agréés et les autres
                                                                       États membres peuvent, sur demande, obtenir une copie de
2.     Chaque État membre notifie à la Commission les                  l'attestation et, sur demande motivée, copie du dossier
organismes agréés chargés d'effectuer l'examen CE de type              technique et des procès-verbaux des examens et essais
visé à l'article 8 paragraphe 2 et à l'article 10. La Commission       effectués.
publie, pour information, au Journal officiel des Commu-
nautés européennes, la liste de ces organismes ainsi que le            5.      L'organisme agréé qui refuse de délivrer une attestation
numéro distinctif qu'elle leur aura attribué et en assure la           CE de type en informe l'État membre qui l'a agréé et la
mise à jour.                                                           Commission, en indiquant les motifs du refus.
 ---pagebreak--- 21. 12. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 343/35
                             Article 11                                    l'article 8 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point
                                                                           b),
 1.    La marque «CE» visée aux articles 5, 7 et 8 et le nom           — peut prélever un échantillon et l'emporter en vue de
et/ ou la raison sociale et/ou la marque ainsi que l'adresse du            procéder à des examens et des essais.
 fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur dans la
 Communauté doivent en règle générale être apposés de façon            2.     Tous les trois ans, les États membres communiquent à
visible, lisible et indélébile soit sur le jouet, soit sur l'embal-    la Commission un rapport sur l'application de la présente
lage. Pour des jouets de petite taille, ainsi que pour les jouets     directive.
composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent,
de la même manière, être apposées sur l'emballage ou sur une           3.     Les États membres et la Commission prennent les
étiquette ou sur une notice. Dans le cas où lesdites indications       mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité
ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention du consomma-           concernant les notifications des copies relatives à l'examen
teur doit être attirée sur l'utilité de les conserver.                CE-type visé à l'article 10 paragraphe 4.
2.     La marque «CE» est constituée par le symbole «Z».
                                                                                                  Article 13
3.     Il est interdit d'apposer sur les jouets des marques ou        Les États membres tiennent la Commission régulièrement
inscriptions propres à créer une confusion avec la marque             informée des activités exercées dans le cadre de la présente
«CE».                                                                 directive par les organismes qu'ils ont agréés, afin de lui
                                                                      permettre de veiller à l'application correcte et non discrimi-
4.     Les indications visées au paragraphe 1 peuvent être            natoire des procédures de contrôle.
abrégées dans la mesure où l'abréviation permet d'identifier
le fabricant, son mandataire ou l'importateur dans la Com-
munauté.                                                                                          Article 14
5.     L'annexe IV énonce les avertissements et indications de        Toute décision prise en application de la présente directive et
précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains             conduisant à restreindre la mise sur le marché du jouet est
jouets. Les États membres peuvent exiger que lesdits avertis-         motivée de façon précise.
sements ou indications de précaution d'emploi, ou certains
d'entre eux, ainsi que l'information visée au paragraphe 4,           Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec
soient, au stade de la mise sur le marché, rédigés dans leur(s)       l'indication des voies de recours ouvertes par les législations
langue(s) nationale(s).                                               en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels
                                                                      ces recours doivent être introduits.
                            Article 12                                                            Article 15
                                                                      1.      Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin
1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires             1989 les dispositions nécessaires pour se conformer à la
pour que soient effectués des contrôles par sondage des jouets        présente directive. Ils en informent immédiatement la Com-
qui sont sur leur marché, afin d'en vérifier la conformité aux        mission.
dispositions de la présente directive.
                                                                      Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier 1990.
L'autorité chargée des contrôles:
                                                                      2.      Les États membres communiquent à la Commission le
— obtient accès sur demande au lieu de fabrication ou                 texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
    d'entreposage et à l'information visée à l'article 3 para-        domaine régi par la présente directive.
    graphe 1 point b) et paragraphe 2 point b),
— peut demander au fabricant ou à son mandataire, ou au                                           Article 16
    responsable pour la mise sur le marché établi dans la
    Communauté de fournir dans un délai déterminé, à                  Les États membres sont destinataires de la présente directi-
    déterminer par l'État membre, l'information prévue à              ve.
 ---pagebreak--- N° C 343/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    21. 12. 87
                                                                  ANNEXE I
          PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME JOUETS AU SENS DE LA PRÉSENTE
                                                                 DIRECTIVE
                                                          (Article 1 er paragraphe 1)
             1. Ornements de Noël
            2. Modèles réduits, construits à l'échelle en détails pour collectionneurs adultes
            3. Equipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu
            4. Équipements sportifs
            5. Équipements nautiques destinés à être utilisés en eau profonde
            6. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collectionneurs adultes
            7. Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.)
            8. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes
            9. Armes à air comprimé
          10. Feux d'artifice y compris amorces (')
          11. Frondes et lance-pierres
          12. Jeux de fléchettes à pointe métallique
          13. Fours électriques, fers à repasser ou autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale
                 supérieure à 24 volts
          14. Produits comprenant des éléments chauffants destinés à être utilisés sous surveillance d'un adulte dans un
                 cadre pédagogique
          15. Véhicules à moteur à combustion
          16. Jouets machine à vapeur
           17. Bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie publique
           18. Jouets vidéo connectables au poste d'un moniteur vidéo, alimenté par une tension nominale supérieure à 24
                 volts
           19. Sucettes de puériculture
          20. Imitations fidèles d'armes à feu réelles
          21.    Bijoux de fantaisie destinés à être portés par l'enfant
                                                                 ANNEXE II
                                           EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES JOUETS
                                                           I.    Principes généraux
          1. Conformément aux exigences de l'article 2 de cette directive, les utilisateurs de jouets ainsi que les tiers doivent
                être protégés contre les risques pour la santé et les risques de blessure lorsque les jouets sont utilisés
                conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel
                des enfants. Il s'agit des risques:
          (') À l'exception des amorces conçues spécialement pour des pistolets «jouets» sans préjudice des dispositions plus sévères dans
               certains Etats membres.
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                a) qui sont liés à la conception, à la construction et à la composition du jouet;
                b) qui sont inhérents à l'utilisation du jouet et que l'on ne peut totalement éliminer en modifiant la
                      construction et la composition du jouet sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés
                      essentielles.
           2. a) Le degré du risque encouru lors de l'utilisation d'un jouet doit être en relation avec la capacité des
                     utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants, d'y faire face.
                     Ceci est particulièrement le cas pour les jouets qui, en vertu de leurs fonctions, dimensions et
                     caractéristiques sont destinés aux enfants de moins de trente-six mois.
                b) Pour respecter ce principe, il faudra spécifier le cas échéant, un âge minimal pour les utilisateurs des jouets
                     et/ou la nécessité de s'assurer qu'ils sont utilisés uniquement sous la surveillance d'un adulte.
           3. Les étiquettes apposées sur les jouets et/ou leurs emballages, ainsi que le mode d'emploi qui les accompagne,
                doivent attirer l'attention des utilisateurs ou de leurs surveillants, de façon efficace et complète sur les risques
                liés à leur utilisation et sur la manière de les éviter.
                                                           II.    Risques particuliers
            1. Propriétés physiques et mécaniques
                a) Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, doivent avoir la résistance
                    mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux constraintes auxquelles ils sont soumis
                    lors de leur utilisation sans se briser ou être capables de se déformer au risque de provoquer des
                    blessures.
               b) Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et réalisés de
                    manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact.
               c) Les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à ce que, soient réduits au minimum les risques de
                    blessures susceptibles d'être infligées du fait du mouvement de leurs pièces.
               d) Les jouets et leurs composants et leurs parties susceptibles d'être détachables des jouets manifestement
                    destinés aux enfants de moins de trente-six mois doivent être de dimension suffisante pour ne pas être avalés
                    et/ou inhalés.
               e) Les jouets et leurs pièces et les emballages dans lesquels ils sont contenus pour la vente au détail ne doivent
                    pas présenter de dangers d'étranglement ou de suffocation.
               f) Les jouets destinés à l'utilisation en eau peu profonde et destinés à porter ou à supporter l'enfant sur l'eau
                    doivent être conçus et fabriqués de façon à réduire dans la mesure du possible et compte tenu de l'usage
                    préconisé des jouets les risques de la perte de la flottabilité du jouet et de la perte de l'appui donné à
                    l'enfant.
               g) Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent de ce fait un espace clos pour les occupants
                    doivent posséder une sortie que ceux-ci puissent facilement ouvrir de l'intérieur.
               h) Les jouets conférant la mobilité aux utilisateurs doivent, dans la mesure du possible, comporter un système
                    de freinage adapté au type de jouet et en rapport avec l'énergie cinétique développée par le jouet. Ce système
                    doit être facilement utilisable par l'utilisateur sans risque d'éjection ou de blessure pour cet utilisateur et
                    pour les tiers.
               i)   La forme et la composition de construction des projectiles et l'énergie cinétique qu'ils peuvent développer
                    lors de leur lancement, par un jouet conçu à cette fin, doivent être tels que le risque de blessure de
                    l'utilisateur du jouet ou des tiers ne soit pas déraisonnable, compte tenu de la nature du jouet.
               j)   Les jouets comprenant des éléments chauffants doivent être construits de manière à garantir que:
                    — la température maximale de toutes surfaces accessibles ne causent pas de brûlures lors d'un
                         contact,
                    — les liquides, vapeurs et gaz contenus dans les jouets n'atteignent pas des températures ou des pressions
                         telles que leur échappement, sauf pour des raisons indispensables au bon fonctionnement du jouet, soit
                         susceptible de provoquer des brûlures ou autres blessures.
           2.   Inflammabilité
               a) Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environnement de l'enfant. À
                    cette fin, ils doivent être composés de matériaux qui:
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                   1 ) soit ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de tout autre foyer potentiel
                        d'incendie;
                   2) soit soient difficilement inflammables (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie);
                   3) soit s'ils s'enflamment, brûlent lentement et présentent une faible vitesse de propagation de la
                        flamme;
                   4) soit soient traités, quelle que soit la composition chimique du jouet, de manière à en retarder le
                        processus de combustion.
                   Ces matériaux combustibles ne doivent pas constituer un risque de propagation du feu aux autres
                  matériaux utilisés dans le jouet.
               b) Les jouets qui, pour des raisons indispensables à leur fonctionnement, contiennent des substances ou
                  préparations dangereuses telles que définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil en matière de
                  classification d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses (') et notamment des matériaux et
                  équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, les moulages plastiques ou
                  céramiques, remaillage, la photographie ou des activités similaires, ne doivent pas contenir en tant que
                   telles des substances ou des préparations qui puissent devenir inflammables suite à la perte de composants
                  volatils non inflammables.
               c) Les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou substances susceptibles d'exploser, en
                  cas d'utilisation ou d'usage prévu au paragraphe 1 de l'article 2 de la directive.
               d) Les jouets, et notamment les jeux et les jouets chimiques, ne doivent pas contenir en tant que telles des
                  substances ou préparations
                  — qui, lorsqu'elles sont mélangées, peuvent exploser:
                        — par réaction chimique ou par échauffement,
                        — lors du mélange avec des substances oxydantes,
                  — qui contiennent des composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des mélanges
                        de vapeurs/air inflammables ou explosifs.
          3. Propriétés chimiques
           1)      Les jouets doivent être conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter, en cas d'utilisation ou d'usage
                  prévu au paragraphe 1 de l'article 2 de la directive, de risques pour la santé ou de blessures par ingestion,
                  inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux.
                  En tout cas, ils doivent respecter les législations communautaires appropriées relatives à certaines
                  catégories de produits ou visant l'interdiction, la limitation d'usage ou l'étiquetage de certaines substances
                  et préparations dangereuses.
               2) En particulier la biodisponibilité, pour la protection de la santé des enfants, due à l'utilisation des jouets ne
                  doit pas, comme objectif, dépasser, par jour:
                    0,2   ng d'antimoine,
                    0,1   |Ag d'arsenic,
                  25,0    \ig de baryum,
                    0,6   ng de cadmium,
                    0,3    ug de chrome,
                    0,7   ug de plomb,
                    0,5   ug de mercure,
                    5,0   ug de sélénium,
                  ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour d'autres substances dans la
                  législation communautaire, basée sur une évidence scientifique.
                  On entend par biodisponibilité de ces substances, l'extrait soluble qui a une importance toxicologique
                  significative.
               3) En règle générale les jouets ne doivent pas contenir des substances ou préparations dangereuses, telles que
                  définies dans la directive 67/548/CEE qui lors de l'utilisation du jouet peuvent nuire à la santé de
                  l'enfant.
                  Toutefois, si un nombre limité de substances ou préparations sont indispensables au fonctionnement de
                  certains jouets, notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de
                  maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, remaillage, la photographie ou des activités similaires,
                  elles sont admises dans le respect d'une limite maximale de concentration à définir pour
          (') JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.
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                     chaque substance ou préparation par mandat après consultation du comité visé à l'article 6 à condition que
                     les substances et préparations admises soient conformes aux règles communautaires de classification en
                     matière d'étiquetage, sans préjudice des dispositions établies au point 4 de l'annexe IV.
             4. Propriétés électriques
                 a) Les jouets électriques ne doivent pas être alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts, aucune
                      pièce du jouet ne dépassant 24 volts.
                 b) Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d'être en contact avec une source d'électricité
                      capable de provoquer un choc électrique, ainsi que les câbles ou autres fils conducteurs par lesquels
                      l'électricité est conduite à ces pièces, doivent être bien isolées et mécaniquement protégées afin de prévenir
                      le risque d'un tel choc.
                 c) Les jouets électriques doivent être conçus et réalisés de manière à garantir que les températures maximales
                     atteintes par toutes surfaces directement accessibles ne causent pas de brûlures lors d'un contact.
             5.   Hygiène
                     Les jouets doivent être conçus et fabriqués de telle façon à satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté
                     afin d'éviter les risques d'infection, de maladie et de contamination.
             6.    Radioactivité
                 Les jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou substances radioactives sous des formes ou dans des
                 proportions susceptibles de nuire à la santé d'un enfant. La directive 80/836/Euratom s'applique.
                                                                     ANNEXE III
                                        CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS
                                                               (Article 9 paragraphe 2)
             Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:
             1. disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;
             2. compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;
             3. indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et à la
                 réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel technique par rapport
                  à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine du
                 jouet;
             4. respect du secret professionnel par le personnel;
             5. souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État
                 sur la base du droit national.
             Les conditions visées sous 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États
             membres.
                                                                     ANNEXE     IV
                                  AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI
                                                             (Article 11 paragraphe 5)
             Les jouets doivent être accompagnés des indications bien lisibles et appropriées pour réduire les risques présentés
             par leur utilisation tels qu'ils sont visés dans les exigences essentielles, et en particulier:
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           1. Jouets ne pouvant pas être destinés aux enfants de moins de 36 mois
               Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois portent soit un avertissement, par
               exemple l'inscription «ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux enfants de
               moins de trois ans», complétée par une indication concise pouvant également résulter de la notice d'emploi, des
               risques spécifiques motivant cette exclusion.
               Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristiques,
               propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux enfants de
               moins de 36 mois.
          2.    Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur portique
               Ces jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des contrôles
               et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.) et
               précisant qu'en cas d'omission de ces contrôles le jouet pourrait présenter des risques de chutes ou de
               renversement.
               Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui peuvent présenter des
               dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être données.
          3. Jouets fonctionnels
               Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention! À utiliser sous surveillance
               d'adultes.»
               Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement ainsi
               que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précautions, celui-ci
               s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou
               une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée des très jeunes
               enfants.
               On entend par jouets fonctionnels ceux qui ont les mêmes rôles que les appareils ou installations qui sont
               destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit.
          4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses; jouets chimiques
               a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives à la
                    classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la notice d'emploi des
                    jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l'indication du caractère
                    dangereux de celles-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les risques s'y
                    rapportant, à préciser de manière concise selon le type de jouet. Il est également mentionné quels sont les
                    soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est
                    également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée de très jeunes enfants.
               b) En plus des indications prévues sous a), les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription:
                    «Attention! Uniquement pour enfants de plus de (00) ( ! ) ans. À utiliser sous surveillance d'adultes.»
               Sont notamment considérés comme jouets chimiques: les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes d'inclusion
               plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographe et jouets analogues.
          5. Planches et patins à roulettes pour enfants
               Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À utiliser avec
               équipement de protection.»
               En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle demande
               beaucoup d'adresse, afin d'éviter des accidents, par chutes ou collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des
               indications concernant l'équipement de protection conseilé (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont
               également données.
          6. Jouets nautiques
               Les jouets nautiques définis à l'annexe II, point 1 sous f) portent l'inscription conformément au mandat du
               CEN pour l'adoption de normes E N / 7 1 , parties 1 et 2: «Attention! À n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et
               sous surveillance.»
          (') L'âge à fixer par le fabricant.