CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les produits amylacés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

494/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     5 . 3 . 63
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
                 pastèques ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                 consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/ 163/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             tion n° 08.09 ex I du tarif douanier français) ont
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     été inférieures au contingent ouvert pendant
                                                           deux années consécutives .
    vu les dispositions du traité et notamment
 son article 33 paragraphe 4,                                                     Article 2
    considérant qu'en exécution des dispositions                Le contingent ouvert en France à l'importa­
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­          tion des pastèques ne peut être pris en considé­
                                                           ration dans le calcul de la valeur totale des con­
 çaise a ouvert, pour les pastèques (position
n° 08.09 ex I du tarif douanier français), un con­          tingents globaux visée à l'article 33 para­
                                                            graphe 1 du traité.
tingent aux autres États membres s'élevant à
 820 tonnes en 1959 et à 1.092 tonnes en 1960 ;
                                                                                  Article 3
    considérant que la République française, se­                La Republique française supprimera le con­
lon les informations fournies à la Commission              tingentement des pastèques vis-à-vis des autres
par son gouvernement, a importé, en provenance              États membres.
 des autres États membres, et en ce qui concerne
 la position tarifaire n° 08.09 ex I dont le produit                              Article 4
ci-dessus fait partie, 507,1 tonnes en 1959 et 290,7
 tonnes en 1960,                                                La présente décision est destinée à la Répu­
                                                            blique française.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                   Article premier
                                                                                           Par la Commission
     Il est constaté que les importations de la Ré­
 publique française en provenance des autres                                                  Le président
 États membres concernant les pastèques (posi­                                             Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
              produits amylacés ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                  consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   63 164/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 considérant que l'inuline (position n° 11.08 B
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     du tarif douanier français) a fait, conjointement
                                                             aux amidons de maïs, de riz et d' autres céréales
     vu les dispositions du traité et notamment              à l' exclusion de l'inuline (position n° 11.08 A I,
  son article 33 paragraphe 4,                               III, IV a du tarif douanier français) pour les­
 ---pagebreak--- 5.3.63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     495/63
quels une organisation commune de marché a                  États membres concernant les produits amylacés
été établie le 4 avril 1962, l'objet d'un contin­           (position n° 11.08 A I, III, IV a, B du tarif doua­
gent ouvert par la République française aux                 nier français) ont été inférieures au contingent
autres États membres en exécution des disposi­              ouvert pendant deux années consécutives.
tions de l'article 33 paragraphe 2, s'élevant à
915 milliers de NF en 1959 et à 1.600 tonnes en
1960 ;                                                                            Article 2
                                                                 Le contingent ouvert en France a l'importa­
    considérant que la République française, se­            tion des produits amylacés ne peut être pris en
lon les informations fournies à la Commission               considération dans le calcul de la valeur totale
par son gouvernement, a importé, en provenance              des contingents globaux visée à l' article 33 para­
des autres États membres et en ce qui concerne              graphe 1 du traité.
les produits relevant de ce contingent 410,2 mil­
liers de NF en 1959 et 1.204,5 tonnes en 1960 ;
                                                                                  Article 3
    considérant que les restrictions quantitatives               La République française supprimera le con­
à l'importation ont été supprimées pour les ami­            tingentement de l'inuline vis-à-vis des autres
dons de maïs, de riz et d' autres céréales à l'ex­          États membres.
clusion de l'inuline (position n° 11.08 A I, III,
IV a du tarif douanier français) en vertu de l'ar­
                                                                                  Article 4
ticle 18 du règlement n° 19 du Conseil et que
par conséquent l'application de l'article 33 para­               La présente décision est destinée à la Répu­
graphe 4, à ces produits est devenue sans objet,            blique française.
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION                                    Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                   Article premier                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
    Il est constaté que les importations de la
République française en provenance des autres                                             Walter HALLSTEIN
             Décision^ de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             l'huile de saindoux ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                             années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 ( 63/ 165/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              n° 15.03 B I du tarif douanier français), un con­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      tingent aux autres États membres s'élevant à
                                                            408 mille NF en 1959 et à 449 mille NF en 1960 ;
    vu les dispositions du traité et notamment;                  considérant que la République française, se­
son article 33 paragraphe 4,                                lon les informations fournies à la Commission
                                                            par son gouvernement , n' a réalisé aucune im­
    considérant qu' en exécution des dispositions           portation en 1959 et en 1960 , en provenance des
de l'article 33 paragraphe 1 , la République fran­          autres États membres et en ce qui concerne
çaise a ouvert, pour llhuile de saindoux (position          l' huile de saindoux,