CELEX: 52015PC0416
Language: fr
Date: 2015-09-03
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.9.2015
            COM(2015) 416 final
            2015/0185(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « directive TVA »), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
               
               
                  Par lettres enregistrées à la Commission le 27 mai 2015 et le 17 juin 2015, la Slovénie a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 €. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 24 juin 2015, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre datée du 25 juin 2015, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
               
               
                  Contexte général
               
               
                  Le titre XII, chapitre I, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.
               
               
                  En vertu de l'article 287, point 15), de la directive TVA, la Slovénie peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 25 000,00 €.
               
               
                  En 2012, la Slovénie a demandé une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale. Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil du 22 janvier 2013, le Conseil a autorisé la Slovénie à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2015, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 €. Cette mesure est facultative pour les assujettis. Sur la base de cette expérience, la Slovénie demande à présent une prolongation de cette mesure, qui resterait facultative pour les assujettis.
               
               
                  Il ressort des informations fournies par la Slovénie qu'à la fin de l'année 2013, 51,45 % des assujettis à la TVA avaient un chiffre d'affaires imposable inférieur à 50 000,00 €, mais généraient 1 % seulement du montant total des recettes de TVA. En outre, le nombre d'assujettis immatriculés à la TVA dont le chiffre d'affaires est compris entre 25 000,00 € et 50 000,00 € a diminué en 2013 et en 2014. Cela signifie qu'un nombre croissant de petites entreprises ont recours à la mesure de simplification.
               
               
                  Il ressort des informations communiquées par la Slovénie que l'incidence de ladite mesure sur les recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale est négligeable.
               
               
                  Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2018 ou, si celle-ci est antérieure, jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant les montants de chiffres d'affaires annuels en dessous desquels un assujetti peut être exonéré de la TVA.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union européenne
            
            
               
                  La mesure est conforme aux objectifs de l'Union européenne pour les petites entreprises, définis dans la communication de la Commission intitulée « "Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe » [COM (2008) 394 du 25 juin 2008].
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
               
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Instrument proposé : décision d'exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision d'exécution du Conseil constitue l'instrument le plus approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultation des acteurs concernés
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d'exécution du Conseil vise à prolonger, pour une nouvelle période de trois ans, une mesure de simplification qui dispense d'un grand nombre d’obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 € ; elle peut donc avoir des effets bénéfiques sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil.
               
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  La proposition contient une clause de limitation dans le temps. La dérogation expire automatiquement le 31 décembre 2018.
               
            
            
               2015/0185 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
               
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit :
            
            
               (1)L'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000,00 €.
            
            
               (2)Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil
                  2
               , la Slovénie a été autorisée à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2015 et à titre dérogatoire, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 €.
            
            
               (3)Par lettres enregistrées à la Commission le 27 mai 2015 et le 17 juin 2015, la Slovénie a demandé l’autorisation de prolonger la mesure dérogatoire à l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE pour continuer à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Par cette mesure, ces assujettis continueraient à être exonérés de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres II à VI, de la directive 2006/112/CE.
            
            
               (4)La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 24 juin 2015, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre datée du 25 juin 2015, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
            
               (5)Il ressort des informations fournies par la Slovénie qu'à la fin de l'année 2013, 51,45 % des assujettis à la TVA avaient un chiffre d'affaires imposable inférieur à 50 000,00 €, mais généraient 1 % seulement du montant total des recettes de TVA.
            
            
               (6)Étant donné que ce seuil plus élevé s'est traduit par moins d'obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Slovénie à prolonger la mesure pour une nouvelle période limitée.
            
            
               (7)(7)La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil
                  3
               .
            
            
               (8)(8)Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2013/54/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               À l'article 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2013/54/UE, la date « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2018 ».
            
            
               Article 2
            
            
               La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p.15).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajouté (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).