CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 février 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquante-quatrième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

24 . 2 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 47/25
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1979
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                 cinquante-quatrième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée
                                            en vertu du règlement (CEE) n0 1790/77
                                                           (79/233/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la cinquante-quatrième adjudication
                                                                    partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1790/77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­                                   Article premier
 nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de               Pour la cinquante-quatrième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié par le règlement (CEE)                      sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
n0 2093/78 (4), il est procédé à des adjudications                  ment (CEE) n° 1790/77, le montant maximal de la
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                        restitution à l'exportation est fixé à 22,370 unités de
                                                                    compte par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                 Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
                                                                    Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1979 .
l'expiration du délai de présentation des offres ;
considérant que pour le calcul du montant maximal il                                           Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                             Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(') JO   n"  L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1
(2) JO   n°  L 170  du 27. 6. 1978 , p. 1 .
P)  JO   n°  L 197  du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(") JO   n°  L 243  du 5. 9 . 1978 , p. 5 .
(5) JO   n»  L 143  du 25. 6. 1968 , p. 6 .
(0) JO   n°  L 167  du 26. 6 . 1976, p. 13