CELEX: 31991R1609
Language: fr
Date: 1991-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1609/91 de la Commission, du 11 juin 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 30 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 149/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                14. 6 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1609/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 30 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme
                                                      d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
péenne,
                                                                     L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
                                                                     conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   une adjudication permanente pour la revente sur le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               marché intérieur de 30 000 tonnes de froment tendre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        fourrager détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                       Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86           1 . Le délai de présentation des offres pour la première
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           adjudication partielle est fixé au 25 juin 1991 .
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par         2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en            tion partielle expire le 9 juillet 1991 .
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention allemand :
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Marktordnung
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             (BALM), D-6000 Francfort-sur-le-Main, Adickesallee 40
(CEE) n0 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions          (Télex : 4-11475, 4-16044 ; télécopieur : 1564-651 ).
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                       Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
                                                                     L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 30 000 tonnes de               l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'inter­           et les prix moyens des différents lots vendus.
vention allemand ;
                                                                                              Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n° L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 201 du  31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L 202 du  9. 7. 1982, p. 23.
(4 JO n0 L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.