CELEX: C2002/144/23
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-81/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche), rendue le 31 janvier 2002, dans l'affaire Eurokeramik GmbH & Co KG contre Gemeinnützige Salzburger Wohnbaugesellschaft m.b.H.

C 144/14                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
de l’Oberster Gerichtshof de la république d’Autriche, rendue          Les questions sont identiques à celles dans l’affaire C-78/02.
le 29 janvier 2002 dans l’affaire Herbert Karner Industrie-
Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 4 mars 2002. L’Oberster Gerichtshof de
la république d’Autriche demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:
Convient-il d’interpréter l’article 28 CE en ce sens qu’il s’oppose
à une réglementation nationale qui, indépendamment du
caractère véridique de l’information, interdit toute référence au
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
fait que la marchandise provient d’une faillite, lorsque, dans
                                                                       nance de l’Oberster Gerichtshof (Autriche), rendue le
des avis au public ou des informations destinées à un
ensemble de personnes plus important, on annonce la vente              31 janvier 2002, dans l’affaire Eurokeramik GmbH & Co
                                                                       KG contre Gemeinnützige Salzburger Wohnbaugesell-
de marchandises qui sont issues d’une faillite, mais ne font
                                                                                                    schaft m.b.H.
plus partie de la masse de la faillite?
                                                                                                 (Affaire C-81/02)
                                                                                                  (2002/C 144/23)
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans
             l’affaire État grec contre Katina Petrova                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de l’Oberster Gerichtshof, rendue 31 janvier 2002, dans
                           (Affaire C-79/02)                           l’affaire Eurokeramik GmbH & Co KG contre Gemeinnützige
                                                                       Salzburger Wohnbaugesellschaft m.b.H., et qui est parvenue
                            (2002/C 144/21)                            au greffe de la Cour le 11 mars 2002. L’Oberster Gerichtshof
                                                                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                       suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            1.     Une société de construction d’utilité publique constituée
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du                    sous la forme d’une société à responsabilité limitée et
Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans                     comptant deux collectivités locales en tant qu’associés
l’affaire État grec contre Katina Petrova et qui est parvenue au             remplit-elle la mission fixée dans ses statuts, qui porte sur
greffe de la Cour le 11 mars 2002.                                            la fourniture de logements sociaux dans l’intérêt général
                                                                              ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et
Les questions sont identiques à celles dans l’affaire C-78/02.                doit-elle dès lors être considérée comme un organisme de
                                                                              droit public au sens de l’article 1er, sous b) de la
                                                                              directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
                                                                              coordination des procédures de passation des marchés
                                                                              publics de travaux (1), si elle exerce ses activités avec un
                                                                              but lucratif limité en s’exposant la concurrence générale et
                                                                              à la concurrence particulière des sociétés de construction
                                                                              d’utilité publique, tout en bénéficiant dans ce cadre de
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                      mesures de promotion des pouvoirs publics et en étant
Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans                     soumise à un des contrôles publics spécifiques?
            l’affaire État grec contre Loukas Vlachos
                                                                       2.     Une législation nationale en matière de marchés de
                                                                              travaux qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’exclure
                           (Affaire C-80/02)                                  sans motif un soumissionnaire de la procédure d’adjudica-
                                                                              tion est-elle incompatible avec le droit communautaire
                            (2002/C 144/22)                                   dans le cas de marchés de travaux d’un montant inférieur
                                                                              à la valeur-seuil communautaire et atteignant jusqu’à
                                                                              environ 10 000 EUR?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du             (1) JO L 199, p. 54.
Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans
l’affaire État grec contre Loukas Vlachos et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 11 mars 2002.