CELEX: C2005/330/13
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du  27 octobre 2005  dans l'affaire C-165/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Libre circulation des personnes — Travailleurs — Conjoints — Exigence d'un permis de travail pour le conjoint ressortissant d'un État tiers)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans l'affaire C-165/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Conjoints - Exigence d'un permis de travail pour le conjoint ressortissant d'un État tiers)
   (2005/C 330/13)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-165/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 avril 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: G. Rozet) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. K. Lenaerts et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En imposant dans sa législation l'obtention d'un permis de travail pour les ressortissants d'États tiers mariés avec des travailleurs migrants de l'Union européenne et en ne mettant pas sa législation en conformité avec le droit communautaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
            
         
               2.
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.05.2005.