CELEX: 31988R0563
Language: fr
Date: 1988-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 563/88 de la Commission, du 25 février 1988, relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 54/66                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 563/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1988
                  relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial
                                           (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                  générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                           nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de           suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE)
n0 3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1
point c),                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion !du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                    Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des          Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
                                                                  niture d'huile de colza raffinée au bénéfice du PAM
actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;            conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                  n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe.
considérant que, par sa décision du 15 avril 1987, relative
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la
                                                                                              Article 2
Commission a alloué à cet organisme 336 tonnes d'huile
de colza raffinée à fournir rendu port d'embarquement ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1988.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 356 du 18 . 12. 1987, p. 8.
0 JO n" L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              (4) JO n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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1 . 3. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 54 67
                                                             ANNEXE
            1 . Action n° 97/88 (').
            2. Programme : 1987.
            3. Bénéficiaire : World Food Programme, Via delle Terme di Caracalla, I-00100 Rome (télex : 626675
                WFP).
           4. Représentant du bénéficiaire (2) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du
                16 avril 1987.
            5. Lieu ou pays de destination : Soudan.
            6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                (sous III. A. 1 ).
            8. Quantité totale : 336 tonnes net.
            9 . Nombre de lots : 1 .
          10. Conditionnement et marquage :
                Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                (sous III. B):
                — boîtes métalliques de 5 litres ou kilogrammes,
                — les boîtes doivent être emballées dans des cartons, quatre boîtes par carton,
                — les boîtes doivent porter le texte suivant :
                     « ACTION No 97/88 / SUDAN 0302702 / COLZA OIL / GIFT OF THE EUROPEAN
                     ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / PORT
                     SUDAN ».
          11 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté.
          12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
          1 3. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 avril au 15 mai 1988.
          18 . Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais -de fourniture (4) : adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 mars 1988, à 12 heures. Les
                offres sont réputées valables jusqu'au 16 mars 1988, à 24 heures.
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 avril 1988, à 12 heures ; les offres
                    sont réputées valables jusqu'au 13 avril 1988, à 24 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du ' 15 mai au 15 juin 1988 ;
                c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus/tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres f5) :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                                        -
                à 1 attention de M. N. Arend,
                bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
               Délégation du Soudan, n0 11 , street 13, New Extension, PO Box 2363, Karthoum, (télex : 24054 DELSU
               SD KARTHOUM SUDAN).
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées.
               L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
               — certificat d'origine,
               — certificat phytosanitaire.
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
               pour la présentation des offres.
           Q Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
               fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
               l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
               — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
               — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30.