CELEX: C2003/289/64
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-331/03: Recours introduit le 21 septembre 2003 par Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes

29.11.2003            FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 289/31
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, outre le fait d’avoir             notations ne se serait par ailleurs pas prononcé sur
été victime de harcèlement au travail, l’existence en l’espèce                    l’ensemble des critiques soulevées par le requérant et il
d’une erreur de motivation et l’irrégularité de la procédure de                   n’aurait pas été préalablement consulté.
promotion, en ce que la décision entreprise ne permettrait pas
de savoir si c’est réellement l’AIPN qui a procédé au choix                 —     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
prévu par l’article 45 du Statut, ou si elle se serait bornée à                   tion, en ce que, d’une part, le rapport de notation litigieux
entériner les conclusions de la Commission Consultative de                        contient des critiques qui n’auraient jamais été exprimées
Promotion (CCP).                                                                  au moment des faits, qui sont fermement contestées et
                                                                                  qui ne sont corroborées par aucune preuve, et que, d’autre
                                                                                  part, la partie défenderesse fait état d’un problème survenu
                                                                                  après la période sur laquelle porte la notation.
                                                                            La partie requérante reproche enfin à la Commission un
Recours introduit le 21 septembre 2003 par Michael Cwik                     détournement de pouvoir et un harcèlement moral.
   contre Commission des Communautés européennes
                       (Affaire T-331/03)
                        (2003/C 289/64)
                                                                            Recours introduit le 29 septembre 2003 par European
                 (Langue de procédure: le français)                         Service Network contre Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                           (Affaire T-332/03)
nes a été saisi le 21 septembre 2003 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                                                  (2003/C 289/65)
Michael Cwik, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par
Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision du Secrétaire général du 31 octobre                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     2002 qui confirme, sans amendement, le rapport de                      nes a été saisi le 29 septembre 2003 d’un recours introduit
     notation du requérant pour la période du 1er juillet 1999              contre la Commission des Communautés européennes par
     au 30 juin 2001;                                                       European Service Network, établie à Bruxelles, représentée par
                                                                            Me René Steichen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
—    condamner la partie défenderesse au paiement d’une
     indemnité de 6 500 euros;
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
     l’instance.                                                            —     annuler l’appel d’offres ENTR/02/055 — CORDIS —
                                                                                  Lot 1;
                                                                            —     condamner la Commission aux frais et dépens de l’ins-
Moyens et principaux arguments                                                    tance.
Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
l’AIPN de modifier son rapport de notation pour la période                  Moyens et principaux arguments
1999-2001.
                                                                            La requérante a soumissionné, en vue de l’attribution du lot 1,
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:                               à l’appel d’offres ENTR/02/055 — CORDIS. La requérante n’a
                                                                            pas été retenue.
—    L’irrégularité de la procédure précontentieuse en ce que,
     notamment, le rapport de notation en cause aurait été
     établi sur la base de deux notes rédigées par deux de ses              La requérante conteste l’attribution du contrat à l’actuel
     anciens supérieurs hiérarchiques. La première de ces notes             adjudicataire. Selon la requérante, la Commission n’a pas
     ne détermine pas clairement si elle se rapporte à la                   respecté le principe d’égalité de traitement des soumissionnai-
     période concernée, l’autre concerne des fait survenus                  res ni la règle de transparence lors de la procédure d’adjudica-
     postérieurement à ladite période. Le Comité paritaire des              tion.