CELEX: 31973R2235
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2235/73 de la Commission, du 16 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 229/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2235/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 août 1973
                              fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
EUROPÉENNES,                                                          Conseil du 17 juillet 1973 (4) a fixé le prix de seuil
                                                                      des céréales pour la campagne de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté économique                      1973 / 1974 ;
européenne,
                                                                      considérant que, pour calculer les prix caf servant
 vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     à déterminer les prélèvements, la Commission doit
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      prendre en considération les éléments d'appréciation
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                     prévus par le règlement n° 156/67/CEE (5), modifié
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1346/73 (2 ),                  par le règlement ( CEE) n° 1607/71 (8), et notamment
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                       les possibilités d'achat les plus favorables sur le
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                 marché mondial, suffisamment représentatives de la
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                      tendance réelle de ce marché, compte tenu en parti­
perturbation (3), et notamment son article 4 para­                    culier de la nécessité d'éviter des variations brusques
graphe 2,                                                             susceptibles de provoquer des perturbations anor­
                                                                      males sur le marché de la Communauté, ainsi que
vu l'avis du Comité monétaire,                                        de la qualité de la marchandise offerte, soit que
                                                                      celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                 dans les règlements ( CEE) n° 768/69 (7) et (CEE)
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                   n° 1397/69 (8), soit qu'il faille effectuer les ajuste­
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                     ments nécessaires par application des coefficients
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                      d'équivalence prévus par le règlement n° 158/67/
cette situation est susceptible de persister et que,                  CEE (9), modifié en dernier lieu par l'acte relatif
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                   aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
ou menacé d'être perturbé ;                                           traités ( 10), et par le règlement n° 159/67/CEE ( u ) ;
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                      considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le                   éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                     offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
pour cent ; que la persistance du dépassement est                     tenu des corrections nécessitées par les différences de
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                   frais de transport par rapport à Rotterdam ;
l'offre et la demande et par le risque de prolongation
  du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible              considérant que, pour l'établissement du prélèvement
 de la production et des prix de marché ;                             à l'exportation, il doit en outre être tenu compte
considérant que le niveau élevé des prix dans le                      des éléments figurant à l'article 3 paragraphe 1 du
commerce international est de nature à entraver                        règlement (CEE) n° 1968/73 ;
  l'importation dans la Communauté, de froment ten­
 dre, de l'orge et du maïs ou à en provoquer la sortie                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 de la Communauté ;                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                       retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  constatée le 16 août 1973 ; que, afin d'assurer                             à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
 la sécurité des approvisionnements dans la Com­                              comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
 munauté, il importe d'établir un prélèvement à                                sur leur parité effective,
 l'exportation pour ce produit ;
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le prélèvement à l'exportation des                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 produits visés à l'article 1 er sous a) et b) du règle­
 ment n° 120/ 67/ CEE doit être fixé sur la base de la                 (4)   JO n°   L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
 différence existant entre le prix caf et le prix de                   (5)   JO no   128 du 27. 6. 1967, p. 2533 /67.
 seuil :                                                               (•)    JO no  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                       (7)    JO no  I, 100 du 28 . 4. 1969, p. 8 .
                                                                       (8) JU no L 1 /y du ZI . /. 1967, p . 6 .
 (*) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                          (9) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
 («) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                              ( 10) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO n» I , 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .                           (») JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
 ---pagebreak--- 17. 8 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 229/25
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport .aux monnaies de la Communauté visées                                        Article premier
    à l'alinéa précédent ;
                                                                   Le prélèvement à l'exportation visé à l' article 2
considérant que l'application des règles rappelées
ci-dessus à la situation du marché des céréales et                 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
                                                                   1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
notamment aux prix dans le commerce international
conduit à fixer les prélèvements à l'exportation                   figurant.
comme il est indiqué à l' annexe du présent règlement,
                                                                                            Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 août
des céréales,                                                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 août 1973 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 16 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans
                                                  le secteur des céréales
                  Numéro
                  tarifaire                     Désignation de la marchandise                         UC/tonne
              10.01 A           Froment tendre et méteil                                               36,00
              10.03             Orge                                                                   18,00
              10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                 18,00