CELEX: 31979R2858
Language: fr
Date: 1979-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2858/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, relatif aux coefficients d'ajustement applicables aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance du 12 au 16 décembre 1979

19 . 12. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 323/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 2858/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 décembre 1979
               relatif aux coefficients d'ajustement applicables aux montants compensatoires
                              monétaires fixés à l'avance du 12 au 16 décembre 1979
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à 1 article 7 paragraphe 1 que les montants compensa­
EUROPÉENNES,                                                   toires monétaires fixés à l'avance doivent être ajustés
                                                               dans le cas où un nouveau taux représentatif prend
vu le traité instituant la Communauté économique               effet au cours de la durée de validité du certificat ;
européenne,
                                                               considérant que, le 12 décembre 197-9, le Conseil a
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du                 rendu publique sa décision d'une adaptation des taux
12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique         représentatifs pour la lire italienne et la livre anglaise ;
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la         qu'il est dès lors nécessaire, avec effet au 12 décembre
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­         1979, de fixer des coefficients d'ajustement pour les
tuation des monnaies de certains États membres (!),            préfixations effectuées du 12 au 16 décembre 1979
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 pour les secteurs pour lesquels les nouveaux taux
n0 987/79 (2), et notamment son article 3,                     représentatifs prennent effet le 17 décembre 1979,
vu le règlement (CEE) n0 1516/78 de la Commission,
du 30 juin 1978, concernant les ajustements à effec­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tuer sur les montants compensatoires monétaires fixés
à    l'avance    et   abrogeant      le   règlement    (CEE)
n0 651 /78 (3), et notamment son article 1 er paragraphe                            Article premier
2,
                                                               Les coefficients pour effectuer les ajustements en vertu
considérant que les montants compensatoires moné­              de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont          n° 243/78 aux montants compensatoires monétaires
été fixés par le règlement (CEE) n0 2140/79 de la              fixés à l'avance figurent à l'annexe.
Commission du 28 septembre 1979 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2839/79 (5) ;                                    Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 243/78 de la              Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
Commission, du 1 er février 1978 , instaurant la fixation       1979 .
à l'avance des montants compensatoires monétaires (6),
modifié par le règlement (CEE) n0 1544/78 (7), prévoit          Il est applicable du 12 au 16 décembre 1979.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(i) JO  n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
0   JO  n° L  123 du 19. 5. 1979, p. 9.
P)  JO  n° L  178 du 1 . 7. 1978, p. 63.
(4) JO  n» L  247 du 1 . 10. 1979, p. 1 .
0   JO  n° L 321 du 17. 12. 1979, p. 1 .
(6) JO  n° L 37 du 7. 2. 1978, p. 5.
(7) JO  n» L  182 du S. 7. 1978, p. 7.
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                                                           ANNEXE
           Ajustements a effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 243/78
                                    aux montants compensatoires fixés à l'avance
           Les montants compensatoires monétaires visés à l'article 1 er du règlement (CEE) ° 2140/79 et fixés à
           l'avance à partir du 12 décembre 1979 sont affectés des coefficients suivants :
               États membres            Secteurs concernés          Coefficients       Application aux importations
                                                                                   et exportations effectuées à partir du
           Italie              Viande bovine                        0,310515             17 décembre 1979
                               Lait et produits laitiers            0,310515             17 décembre 1979
          Royaume-Uni          Viande bovine                        0,409356             17 décembre 1979
                               Lait et produits laitiers            0,409356             17 décembre 1979
                               Sucre et isoglucose                  0,409356             17 décembre 1979
                               Viande porcine                       0,409356             17 décembre 1979
           NB : cette annexe ne s'applique qu aux certificats pour lesquels la fixation à l'avance du montant
                  compensatoire monétaire a été demandée au cours de la validité de la présente annexe, sous
                  réserve des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)
                  n° 243/ 78 .