CELEX: 31986R1148
Language: fr
Date: 1986-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1148/86 de la Commission, du 21 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22 . 4 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 105/3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1148 /86 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 avril 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le traité instituant la Communauté économique                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
européenne,                                                                pendant une période déterminée, par rapport aux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 ces cours de change étant ceux constatés le 18 avril 1986 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment son                    considérant que le facteur de correction précité affecte
article 13 paragraphe 5,                                               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                       les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­              le règlement (CEE) n° 720/86 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), et notamment son article 3,                          de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                         modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 720/86 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article premier
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                       Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
                                                                       visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  n 0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                                     Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 avril 1986 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(>) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  367 du 31 . 12. 1985, p. 19,
(3) JO   n" L  164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L  65 du 7. 3 . 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 105/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                           22 . 4 . 86
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 21 avril 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                                             (en Écus / 1)
                 Numéro du                                                                   Prélèvements
                tarif douanier            Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                    Portugal             Pays tiers
           10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil                                    172,62
           10.01 B II                Froment (blé) dur                               19,55             223,11 (') 0
           10.02                    Seigle                                           37,69             162,17 (6)
           10.03                    Orge                                             32,47             165,35
           10.04                     Avoine                                          72,69             1 53,43
           10.05 B                  Maïs,    autre   que   maïs    hybride    I
                                    destiné à l'ensemencement                         —
                                                                                                       1 55,70 (2) (3)
           10.07   A                Sarrasin                                          —                   0
           10.07   B                Millet                                           32,47               66,46 (4)
           10.07   C                Sorgho                                            —
                                                                                                       161,66 (4)
           10.07   D I              Triticale                                          O                  0
           10.07   D II             Autres céréales                           \                           o     o
           11.01   A                 Farines de froment (blé) ou de           I
                                     méteil                                           —
                                                                                                       256,92
           11.01 B                   Farines de seigle                               68,02             242,29
           11.02 A I a)             Gruaux et semoules de froment (blé)       I
                                    dur                                              44,06             360,39
           11.02 A I b)             Gruaux et semoules de froment (blé)       II
           I                         tendre                                           —
                                                                                                       274,99
            ') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
               et importés dans les départements français d'outre-mer.
            3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
               d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
               tonne .
            4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
               et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
               50 % .
            *) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
               la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
               pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE)
               n 0 2622/ 71 de la Commission .
            ^ Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
               prélèvement applicable au seigle .