CELEX: C2005/006/80
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-421/04: Recours introduit le 11 octobre 2004 par José Antonio Carreira contre l'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/41
            
         Recours introduit le 11 octobre 2004 par José Antonio Carreira contre l'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail
   (Affaire T-421/04)
   (2005/C 6/80)
   Langue de procédure: français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 octobre 2004 d'un recours introduit contre l'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail par José Antonio Carreira, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'Agence n'accordant au requérant qu'une partie de l'indemnité différentielle visée par l'article 7, paragraphe 2, du Statut à la suite de l'intérim auquel il a été appelé entre le 13 janvier 2003 et le 15 août 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse au paiement du solde de l'indemnité différentielle due au titre de l'article 7, paragraphe 2, du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dans la présente affaire, qui, tout comme le conseiller juridique de la défenderesse, a été appelé à occuper, par intérim, les fonctions de chef de l'administration de l'Agence, pour cause de congé de maladie du titulaire du poste en cause, s'oppose à la décision de l'AIPN de partager le montant de l'indemnité différentielle entre les deux personnes ayant assuré l'intérim. Il a réagi à cette décision en précisant qu'il n'acceptait pas d'avoir travaillé à mi-temps en remplacement du chef de l'administration et qu'en conséquence, il aurait droit à la totalité de l'indemnité différentielle objet du litige.
   A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation de l'article 7, paragraphe 2, du Statut, ainsi que les principes de correspondance entre le grade et l'emploi, de non-discrimination et de proportionnalité.
   Il estime aussi méconnu en l'espèce le devoir de motivation des actes.