CELEX: 31988R0099
Language: fr
Date: 1988-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 99/88 de la Commission, du 14 janvier 1988, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

15. 1 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 11 /49
                                   REGLEMENT (CEE) N° 99/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1988
                        modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 Q, et
                                                                      notamment son article 2 paragraphe 3,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              vu l'avis du comité monétaire,
  péenne,
                                                                      considérant que les restitutions à l'exportation de graines
 vu l 'acte d'adhésion de l 'Espagne et du Portugal,                  oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n0
                                                                      4038/87 (8), modifié par le règlement (CEE) n0 37/88 (9) ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      considérant que l'application des modalités rappelées dans
  septembre 1966, portant établissement d'une organisation            le règlement (CEE) n0 4038/87 aux données dont la
 commune des marchés dans le secteur des matières                     Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
 n0 3994/87 (2),                                                      mément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
 colza, de navette et de tournesol (3), modifié, en dernier
 lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son                                    Article premier
 article 2 paragraphe 3,                                              1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (10) fixés à l'an­
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             nexe du règlement (CEE) n0 4038/87 modifié, sont modi­
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
 secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­         présent règlement pour le colza et la navette.
 ment (CEE) n0 3882/87 (*),
                                                                     2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                                             Article 2
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
 graines de colza, de navette et de. tournesol (6), modifié en       Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1988.
                   Le present - règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1988.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987.
(3) JO  n0  125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.                       O JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
(4) JO  n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 11 .                          (8) JO n° L 378 du 31 . 12. 1987, p. 78.
O   JO  n0  L 365 du 24.  12. 1987, p. 13.                          O JO n» L 5 du 8 . 1 . 1988, p. 17.
(«) JO  n°  L 167 du 25.  7. 1972, p. 9.                            (,0) JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
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N0 L 11 / 50                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                           •    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 14 janvier 1988, modifiant les restitutions à l'exportation
                                             pour les graines de colza et de navette
                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                             Courant          1 er terme     2' terme   3e terme        4e terme         5e terme
                                                  1                 2             3         4.              5                  6
1 . Restitutions brutes (Écus) :                         I                                         I
    — Espagne                                    19,742            20,139       —          —               —                —
    — Portugal                                 , 24,502            24,899       —          —               —                 —
    — autres États membres                       20,000            20,397       —          —               —
2. Restitutions finales :                 \              l                 \          l            l
    Graines récoltées et exportées de :                  l                            l            l
    — république fédérale d'Allemagne     \              l                            l                          >
                                                                                                                    \
       (DM)                                      48,97             49,92        —   .
                                                                                            —               —                --
    —  Pays-Bas (Fl)                             54,15              55,21        —          —               —
    —  UEBL (FB/Flux)                          957,19             976,27         —          —
                                                                                                            —
    —  France (FF)                             142,50             145,47         —          —               —
    —  Danemark (Dkr)                          171,83             175,31         —          —               —
    —  Irlande (£ Irl)                           15,834             16,164       —
                                                                                            —               —
    —  Royaume-Uni (£) •                         10,800             11,061       —          —               —
    —  Italie (Lit)                         30 048           30 680              —         —                —-
                                                                                                                             .
    —  Grèce (DR)                            1 503,63          1 524,06          —
                                                                                            — .
                                                                                                            —
    —   Espagne (Pta)                        2 963,96          3 025,18          —          —               —
    —  Portugal (Esc)                        3 871,55          3 932,86          -—
                                                                                                                    I¯