CELEX: 31988R2847
Language: fr
Date: 1988-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2847/88 de la Commission, du 15 septembre 1988, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 256/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 9 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2847/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 septembre 1988
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        59/70 (8), modifies par les règlements (CEE) n° 4155/87 (9)
                                                                   et (CEE) n° 2164/72 (10), modifié par le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            n° 3987/87 ("), les prélèvements à l'importation d'œufs en
 péenne,                                                           coquille dé volailles de basse-cour, originaires et en prove­
                                                                   nance de Pologne, de la république d'Afrique du Sud,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 d'Australie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
 vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                  augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 qu'il s'agisse de produits importés conformément à l'ar­
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier          ticle 4 bis du règlement n0 163/67/CEE ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 4000/87 (2), et notamment          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 son article 8 paragraphe 4,                                       sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
                                                                   moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix         a) du règlement (CEE) n° 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,      pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­          des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                indiqués dans ladite annexe ;
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du             de volaille et des œufs,
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes                             Article premier
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;           Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs          règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­        ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un           graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations
 de ces autres pays ;                                                                        Article 2
 considérant que, en vertu des règlements n0 54/65/                Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
 CEE O, n0 183/66/CEE (*), n0 765/67/ CEE O, (CEE) n0               1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 41 .
O   JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n" L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                             (8) JO n" L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
O   JO  n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.                            O JO n° L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
(«) JO  n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                       (,0) JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO  n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                             (") JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
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                                                           ANNEXE
           Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                         point a) du règlement (CEE) n° 2771/75
                                                                                                       (en Écus/IQO kg)
                                                                                                          Montant
                 Code NC                          Désignation des importations (')                    supplémentaire
                0407 00 30                                      01                                         40,00
           (') Origine :
               01 Finlande, Norvège, Suède, Tchécoslovaquie et République démocratique allemande (à l'exception du
                  commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
                  problèmes connexes).