CELEX: 31976R1782
Language: fr
Date: 1976-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1782/76 de la Commission, du 23 juillet 1976, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 199/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              24. 7. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1782/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1976
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
EUROPÉENNES,                                                        lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6) être
vu le traité instituant la Communauté économique                    modifiés conformément au tableau annexé au présent
européenne,                                                          règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2) et
notamment son article 14 paragraphe 4,                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                   Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
juin 1976, portant organisation commune du marché                    produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
du riz (3), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,              vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié par le
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 832/76 (8) et fixés à l'annexe du
tation des produits transformés à base de céréales et                règlement (CEE) n0 1560/76 modifié, sont modifiés
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1560/                conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                     ment.
76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1727/76(5);
                                                                                               Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des               Le present règlement entre en vigueur le 24 juillet
prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                     1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 juillet 1976.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (')  JO n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2 ) JO n« L 130 du  19 . 5 . 1976, p . 1 .
 (3)  JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (*) JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
 (4)  JO n° L 172 du  1 . 7. 1976, p . 16 .                          ( 7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 65.
 (5 ) JO n° L 193 du  17 . 7 . 1976, p . 21                          (8) JO n° L 100 du 14. 4. 1976, p . 1 .
 ---pagebreak--- 24 . 7 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 199 / 15
                                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 juillet 1976, modifiant les prélèvements applicables
                                      à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                           Prélèvements en UC / t
                              Numéro tarifaire
                                                                                 Pays tiers
                                                                          ( sauf ACP ou PTOM )                       ACP ou PTOM
            11.01      E I (-)                                                     64,26                                59,26
            11.01      E II H                                                      36,08                                33,58
            11.02      A V a) 1 (2)                                                64,26                                59,26
            11.02      A V a ) 2 (2)                                               64,26                                59,26
            11.02      A V b) H                                                    36,08                                33,58
            11.02      B II a ) H                                                  60,62                                58,12
            11.02      B II c ) (-)                                                55,17                                52,67
            11.02      c i c-)                                                     72,42                                69,92
            11.02      CV ( 2 )                                                    55,17                                52,67
                                                                                   47.07                                44.57
            11.02     D I (-)
            11.02     D VH                                                         36.08                                33.58
            11.02      E II a ) ( 2 )                                              83,66                                78,66
            11.02      E II c ) ( 2 )                                              64,26                                59,26
            11.02      F I (2)                                                     83,66                                78,66
            11.02      f v n                                                       64,26                                59,26
            11.02      G  I                                                        37.78                                32.78
            11.02      G  II                                                       29,69                                24,69
            11.06      B I                                                         53,90                                33,90 ( 5 )
            11.06      B II                                                        70,00                                50,00 ( 5 )
            11.07      A I a)                                                      86.79                                77.79
            11.07      A I b)                                                      67,12                                58.12
            11.08     A   I                                                        53.90                                36.90
            11.08     A   III                                                      77,28                                60,28
            11.08      A  IV                                                       53,90                                36,90
            11.08     A   V                                                        53,90                                18,45 ( 5 )
            11.09      A                                                          259,60                              109,60
            17.02     B II a ) (s )                                               128,13                               48.13
            17.02     B II b ) ( 3 )                                               91,90                               36,90
            17.05     B I                                                         128,13                               48,13
            17.05     B II                                                         91,90                               36,90
            23.03     A I                                                         195,84                               45,84
             C) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d' une part, et ceux de la sous-position 23.02 A.
                 part , sont considérés connue re I c " n n i des n "" 11.01 et 11.02 , les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique levers modifiée ) supérieure n 45 %
                    (en poids) sur matière sèche ,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction fa : te des matières minérales ayant pu être
                     ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 % pour le froment et le seigle , 3 % pour l' orge , 4 "/•
                    pour le sarrasin , 5 u/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                 Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n 0 11.02 .
            ',*) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est , en vertu du règlement ( CEE ) n° 2730/75 , soumis
                 au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
            (5) Conformément au règlement ( CEE) n" 706/76 , le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                 originaires des pays et territoires :
                 — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                 — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II ,
                 — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.