CELEX: C2003/146/25
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-97/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrĳfsleven rendue le 7 janvier 2003 dans l'affaire Van Schaĳk contre Directeur van de Rĳksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees

21.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 146/15
2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive       Recours introduit le 28 février 2003 contre la République
       90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude            fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
       d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales                                       tés européennes
       complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
                                                                                                   (Affaire C-98/03)
3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire
       impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption
                                                                                                    (2003/C 146/26)
       de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
       fiée par la directive 90/423?
                                                                           La Cour de justice a été saisie le 28 février 2003 d’un
                                                                           recours dirigé contre la république d’Autriche, et formé par la
( 1) JO 1985 L 315, p. 11.                                                 Commission des Communautés européennes, représentée par
( 2) JO 1990 L 224, p. 13.                                                 M. Ulrich Wölker, conseiller juridique de la Commission, ayant
                                                                           élu domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre
                                                                           du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
                                                                           Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     1.   constater que,
nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre                      —     en s’abstenant, pour certains projets extérieurs aux
Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en                               zones spéciales de conservation, au sens de l’article 4,
                                 Vlees                                                paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) du
                                                                                      Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conserva-
                                                                                      tion des habitats naturels ainsi que de la faune et
                          (Affaire C-97/03)                                           de la flore sauvages, qui, en vertu de l’article 6,
                                                                                      paragraphes 3 et 4, de la directive, doivent être
                                                                                      soumis à une évaluation des incidences, de prévoir
                           (2003/C 146/25)                                            l’obligation d’effectuer une telle évaluation, indépen-
                                                                                      damment du point de savoir si les projets sont
                                                                                      susceptibles d’affecter de manière significative une
                                                                                      zone spéciale de conservation,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    —     en autorisant des émissions dans une zone spéciale
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le                                de conservation indépendamment du point de savoir
7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre Directeur van                        si celles-ci peuvent affecter cette zone de manière
de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue                          significative,
au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
Cour de statuer sur les questions suivantes:                                    —     en excluant du champ d’application des dispositions
                                                                                      relatives à la conservation des espèces certaines
1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres                          perturbations non intentionnelles causées aux ani-
       le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects                         maux protégés,
       d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?
                                                                                —     en n’assurant pas, pour certains actes devant être
2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive                  compatibles avec la conservation d’une zone, le
       90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude                       respect des conditions auxquelles sont soumises les
       d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales                         dérogations prévues à l’article 16 de la directive,
       complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
                                                                                —     en maintenant des dispositions relatives à l’utilisa-
                                                                                      tion des produits phytopharmaceutiques qui ne
3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire                            tiennent pas suffisamment compte de la protection
       impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption                         des espèces,
       de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
                                                                                —     en s’abstenant de notifier, dans le domaine de la
       fiée par la directive 90/423?                                                  législation sur la pêche, des dispositions en matière
                                                                                      de capture et/ou de faire en sorte que cette législation
                                                                                      comporte des interdictions suffisantes de capture,
( 1) JO 1985 L 315, p. 11.
( 2) JO 1990 L 224, p. 13.
                                                                                la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
                                                                                tions qui lui incombent en vertu des articles 6, paragra-
                                                                                phes 3 et 4, 12, 13 et 16 de la directive;