CELEX: 31985R1312
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1312/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31985R1312

Règlement (CEE) no 1312/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1985 p. 0022 - 0022 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0218  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0218 

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1312/85 DU CONSEILdu 23 mai 1985modifiant le règlement (CEE) N° 1837/80  portant organisation commune des marchésdans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de  l'Assemblée (2),considérant que la fixation du début de la campagne de commercialisation au début  de l'année civile permet de mettre en vigueur les nouveaux prix de campagne à une période de  l'année au cours de laquelle le prix de base saisonnalisé est orienté à la hausse ainsi que  normalement la moyenne communautaire du prix de marché;considérant qu'il convient de modifier en  conséquence le règlement (CEE) N° 1837/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N°  871/84 (4), A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 3 du règlement (CEE)  N° 1837/80, le para-graphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Sauf dérogation décidée par  le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de  commercialisation commence le premier lundi du mois de janvier et se termine la veille de ce jour  l'année suivante. Cette disposition est applicable pour la première fois le 6 janvier  1986.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 66. (2) JO N° C 94 du 15. 4. 1985. (3) JO N° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (4) JO N° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.