CELEX: 31996R2179
Language: fr
Date: 1996-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2179/96 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

14. 11 . 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 291 /21
                                      REGLEMENT (CE) N° 2179/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 novembre 1996
                                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conduit a fixer la restitution à un montant qui permette la
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                   participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                       tional et tienne compte également du caractère des expor­
   vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29                 tations de ces produits ainsi que de leur importance à
   octobre 1975, portant organisation commune des marchés              l'heure actuelle;
   dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n0 1516/96 de la Commission (2), et                  considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
   notamment son article 8 paragraphe 3,                               duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (6), le chiffre 9 est
                                                                       à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
  considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement              ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
  (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits         référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
  visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le           à partir du 1 er janvier 1997;
  marché mondial et dans la Communauté peut être
  couverte par une restitution à l'exportation;                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
  considérant que la situation actuelle du marché dans                 et des œufs,
  certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
  tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
  renciée pour certains produits du secteur des œufs;                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a                               Article premier
  interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­            La liste des codes des produits pour 1 exportation desquels
  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines        est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
 situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses             (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                      fixés en annexe .
 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 Conseil O; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 fixation des restitutions;                                                                      Article 2
 considérant que l'application de ces règles et critères à la         Le present règlement entre en vigueur le 14 novembre
 situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs               1996 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2)  JO  n0  L  189 du 30. 7. 1996, p. 99.
O    JO  n0  L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
(4)  JO  n0  L  138 du 21 . 6. 199 5, p. 1 .
 5   JO  n0  L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .                             (6) JO n" L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- N0 L 291 /22    HFR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 11 . 96
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 novembre 1996, fixant les restitutions a
                                                l'exportation dans le secteur des œufs
                            Code produit                          Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                   en écus par 100 pièces
                           0407 00 1 1 000                              02                                   3,50
                           0407 00 19 000                               02                                   1,60
                                                                                                     en écus par 100 kg
                           0407 00 30 000                               03                                   7,00
                                                                        04                                   5,00
                                                                        05                                  15,00
                           0408 11 80 100                               01                                  53,00
                           0408 19 81 100                               01                                  24,00
                           0408 19 89 100                               01                                  24,00
                           0408 91 80 100                               01                                  41,00
                           0408 99 80 100                               01                                  10,50
             (') Les destinations sont identifiees comme suit:
                 01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                 02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                 03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
                 04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,
                 05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thaïlande, T'ai-wan et les Philippines.
             (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0
                 462/ 96 .
             NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission , modifié .