CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 mai 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

N° L 136/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 6 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la septième adjudication partielle
                               de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72
                                                           (72/224/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
EUROPÉENNES,                                                        marché mondial, ainsi que des frais afférents à
                                                                    l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'après examen des offres il convient
                                                                    d'arrêter, pour la septième adjudication partielle, les
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    dispositions visées à l' article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                   considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                décision sont conformes à l' avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                           gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3 ), les États membres procèdent à des                                      Article premier
adjudications partielles pour l'exportation de ce                   Pour la septième adjudication partielle de sucre blanc
sucre ;                                                             effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 685/72 le
considérant que, selon les dispositions de l' article 4             montant maximum de la restitution à l'exportation
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                       est fixé à 4,640 unités de compte par 100
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles                   kilogrammes.
générales concernant l'octroi des restitutions à                                              Articles 2
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 433/72 (5), un montant                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                Fait à Bruxelles, le 24 mai 1972.
tion des offres ;                                                                                Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                   Le vice-président
mum, il est tenu compte de la situation de la
Communauté en matière d'approvisionnement et de                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (»)  JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*)  JO n© L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (3)  JO no L 81 du 5. 4. 1972, p. 13 .
 (4)  JO no L 143 -du 25 . 6. 1968 , p. 6.
  (5) JO n« L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .