CELEX: C1999/333/04
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1999 dans l'affaire C-14/98 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Torino): Battital Srl contre Regione Piemonte («Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux - Directive 77/93/CEE - Directive 92/76/CEE - Interdiction d'introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en provenance de pays tiers - Limitation dans le temps»)

20.11.1999                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 333/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                         (deuxième chambre)
                                                                                                     (sixième chambre)
                           du 1er juillet 1999
dans l’affaire C-14/98 (demande de décision préjudicielle                                             du 8 juillet 1999
de la Pretura circondariale di Torino): Battital Srl contre
                         Regione Piemonte (1)
                                                                            dans l’affaire C-49/92 P: Commission des Communautés
(«Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux —                            européennes contre Anic Partecipazioni SpA (1)
Directive 77/93/CEE — Directive 92/76/CEE — Interdiction
d’introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en
    provenance de pays tiers — Limitation dans le temps»)                   («Pourvoi — Règlement intérieur de la Commission —
                                                                            Procédure d’adoption d’une décision par le collège des mem-
                            (1999/C 333/04)                                 bres de la Commission — Règles de concurrence applicables
                                                                            aux entreprises — Notions d’accord et de pratique concertée
                                                                            — Responsabilité d’une entreprise pour l’ensemble de l’infrac-
                     (Langue de procédure: l’italien)                               tion — Imputabilité de l’infraction — Amende»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                       (1999/C 333/05)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-14/98, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                                (Langue de procédure: l’italien)
article 234 CE), par la Pretura circondariale di Torino (Italie) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Battital Srl et Regione Piemonte, une décision à titre
préjudiciel sur l’interprétation de la directive 77/93/CEE du               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
protection contre l’introduction dans les États membres d’orga-
nismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (JO
1977, L 26, p. 20), telle que modifiée, notamment, par les                  Dans l’affaire C-49/92 P, Commission des Communautés
directives 91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991 (JO                   européennes (agent: M. G. Marenco) ayant pour objet un
L 376, p. 29), et 96/14/CE de la Commission, du 12 mars                     pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance
1996 (JO L 68, p. 24), ainsi que de la directive 92/76/CEE de               des Communautés européennes (première chambre) du
la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones                   17 décembre 1991, Enichem Anic/Commission (T-6/89, Rec.
protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers,             p. II-1623), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie
dans la Communauté (JO L 305, p. 12), telle que modifiée par                à la procédure étant: Anic Partecipazioni SpA, anciennement
les directives 95/40/CE de la Commission, du 19 juillet 1995                Anic SpA, puis Enichem Anic SpA, établie à Palerme (Italie),
(JO L 182, p. 14), et 96/15 /CE de la Commission, du 14 mars                représentée par Mes M. Siragusa e G. Guarino, avocats au
1996 (JO L 70, p. 35), la Cour (deuxième chambre), composée                 barreau de Rome, et G. Scassellati Sforzolini e F. M. Moretti,
de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F. Mancini et                    avocats au barreau de Bologne, ayant élu domicile à Luxem-
R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Ja-              bourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10 rue
cobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu            Mathias Hardt, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
le 1er juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:             P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Man-
                                                                            cini (rapporteur), J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges, avocat
L’interdiction d’importer des fruits du genre Citrus dans la zone           général: M. G. Cosmas, greffiers: M. H. von Holstein, greffier
protégée qu’est l’Italie, énoncée à l’article 4, paragraphe 2, sous a), de  adjoint, et Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur princi-
la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer-             pal, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le
nant les mesures de protection contre l’introduction dans les États        suivant:
membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux,
a cessé de s’appliquer dans cet État membre à compter du 1er avril
1996, date à laquelle la reconnaissance de l’Italie en tant que zone        1) Le point 1, deuxième et troisième tirets, du dispositif de l’arrêt du
protégée au titre de la directive 92/76/CEE de la Commission, du                 Tribunal de première instance du 17 décembre 1991, Enichem
6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des                Anic/Commission (T-6/89), est annulé.
dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, a pris fin
par l’effet des directives 95/40/CE de la Commission, du 19 juillet         2) Le recours d’Anic à l’encontre de la décision 86/398/CEE de la
1995, et 96/15/CE de la Commission, du 14 mars 1996.                             Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure
                                                                                 d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.149
Ces directives s’opposent à l’application d’une réglementation natio-            — Polypropylène) est rejeté, sauf dans la mesure résultant du
nale qui maintient en vigueur une telle interdiction au-delà de cette            point 1, premier tiret, du dispositif dudit arrêt.
date.
                                                                            3) Le montant de l’amende infligée à Anic Partecipazioni SpA,
(1) JO C 72 du 7.3.1998.                                                         anciennement Anic SpA, puis Enichem Anic SpA, à l’article 3
                                                                                 de la décision 86/398/CEE est fixé à la somme de
                                                                                 662 215 500 LIT.