CELEX: C2006/190/35
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire T-123/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Carrs Paper/Commission ( Concurrence — Ententes — Procédure de liquidation de la requérante — Intérêt à agir — Non-lieu à statuer )

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/20
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Carrs Paper/Commission
   (Affaire T-123/02) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Procédure de liquidation de la requérante - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
   (2006/C 190/35)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Carrs Paper Ltd (Shirley, Royaume-Uni) (représentants: J. Grayston et A. Bywater, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et A. Whelan, agents, assistés de M. van der Woude et V. Landes, avocats)
   Objet
   Demande d'annulation ou, à titre subsidiaire, de réduction de l'amende infligée à la requérante par la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.7.2002