CELEX: C2001/369/11
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-387/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 20 septembre 2001 dans l'affaire 1) Harald Weigel, 2) Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg

22.12.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 369/7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                Recours introduit le 8 octobre 2001 contre la Commission
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 20 septembre                des Communautés européennes par la République fran-
2001 dans l’affaire 1) Harald Weigel, 2) Ingrid Weigel                                                 çaise
         contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg
                                                                                              (Affaire C-394/01)
                        (Affaire C-387/01)
                                                                                                (2001/C 369/12)
                          (2001/C 369/11)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 8 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      des Communautés européennes et formé par la République
                                                                      française, représentée par M. G. de Bergues et M. F. Million, en
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichsthof rendue le 20 septembre 2001
dans l’affaire 1) Harald Weigel et 2) Ingrid Weigel contre            La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Finanzlandesdirektion für Vorarlberg et parvenue au greffe de
la Cour le 8 octobre 2001. Le Verwaltungsgerichtshof demande          —     d’annuler la décision de la Commission, du 25 juillet
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                2001, prise sur le fondement des articles 87 et 88 CE,
                                                                            relative à l’aide d’État accordée par la France sous forme
                                                                            d’aide au développement pour le paquebot «Le Levant»
1.    L’article 39 CE (libre circulation des travailleurs) ou               construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être
      l’article 12 CE (discriminations en raison de la nationalité)         exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon,
      doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il est contraire à
      ces dispositions qu’une taxe sur la consommation type           —     de condamner la Commission aux dépens.
      (Normverbrauchsabgabe) (taxe de base et majoration) soit
      réclamée sur un véhicule introduit sur le territoire de la
      République d’Autriche en provenance d’un autre territoire
      de la Communauté à la suite d’un transfert de résidence         Moyens et principaux arguments
      nécessité par un changement de lieu de travail?
                                                                      Erreur de fait, de droit et erreurs manifestes d’appréciation
2.    L’article 90 CE (pas d’impositions supérieures sur les          relatives à l’appréciation de la composante «développement»
      produits d’autres États membres) ou les articles 23 (union     de l’aide en cause:
      douanière) et 25 CE (interdiction de droits de douane
      ou taxes d’effet équivalent entre les États membres)
      s’opposent-ils à la perception de la taxe sur la consomma-      c’est à tort que la Commission considère que les objectifs en
      tion type visée dans la première question préjudicielle         matière de création d’emplois n’ont pas été atteints. En effet,
      (taxe de base ou majoration)?                                   dix-sept membres d’équipages ont été recrutés aux Antilles et
                                                                      douze à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’effectif permanent attaché
                                                                      au navire est donc conforme aux prévisions (cinquante-cinq
3.    La perception de la majoration en tant que partie de la         postes) et onze postes ont été créés à l’armement au lieu des
      taxe sur la consommation type visée dans la première            cinq prévus.
      question est-elle contraire à la sixième directive
      77/388/CEE (1) du 17 mai 1997, en matière d’harmonisa-
      tion des législations des États membres relatives aux taxes    Enfin, le gouvernement français conteste l’appréciation de la
      sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la       Commission selon laquelle les retombées économiques de
      valeur ajoutée: assiette uniforme, dans la version de la        l’aide pour Saint-Pierre-et-Miquelon seraient insuffisantes.
      directive 91/680/CEE (2) du 16 décembre 1991 (JO L 376,         D’une part, il estime que la Commission ne pouvait apprécier
      p. 1), complétant le système commun de la taxe sur la           les retombées économiques de l’aide sur la période 2001-2003
      valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des          en les calculant au moyen d’une extrapolation des chiffres
      frontières fiscales, la directive 77/388/CEE?                   constatés pour les années 1999 et 2000, sans commettre une
                                                                      erreur de droit. D’autre part, l’appréciation de la Commission
                                                                      repose sur des erreurs de fait. En tout état de cause, quand
                                                                      bien même les retombées économiques pour Saint-Pierre-
(1) JO 1977, L 145, p. 1.                                             et-Miquelon seraient inférieures au montant de l’aide, il
(2) JO 1991, L 376, p. 1.                                             conviendrait encore d’apprécier ces retombées dans le contexte
                                                                      de l’Archipel, c’est-à-dire notamment de sa taille et de ses
                                                                      potentialités économiques.