CELEX: 62019TJ0164
Language: fr
Date: 2021-07-14
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021.#AQ contre Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.#Fonction publique – Agents temporaires – Congé de maladie – Résiliation du contrat sans préavis – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Devoir de sollicitude – Article 34 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité.#Affaire T-164/19.