CELEX: 51987PC0699
Language: fr
Date: 1987-12-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 496/86 fixant les restrictions quantitatives initiales à l'importation au Portugal de certains produits transformés à base de fruits et légumes en provenance des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 699
Vol. 1987/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 699 final
                                                    Bruxelles , le 11 décembre 1987
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) N° 496 / 86 fixant les restrictions
               quantitatives initiales à l' importation au Portugal de
                  certains produits transformés à base de fruits et
                         légumes en provenance des pays tiers
                             ( présentée par la Commission )
                                         VU      /
                                 Nl 0 5 JAil |J :J3 jpj
                                  SgX
                                             00 \
 C0M(87 ) 699 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Ob let :  proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
          ( CEE ) N * 496 / 86 fixant les restrictions quantitatives à
           l' importation au Portugal de certains produits transformés à
          base de fruits et légumes en provenance des pays tiers .
Ce règlement a pour objet la fixation pour 1988 , des contingents visés
à l' article 245 de l' acte d' adhésion à appliquer par le Portugal à
l' Importation en provenance des pays tiers des produits transformés à
base de fruits et légumes repris à l' annexe XXI de l' acte d' adhésion .
Ces contingents sont basés sur les volumes déjà adoptés en 1986 en
tenant compte de l' élément " progressivité " prévu au paragraphe 3 dudit
article . L' augmentation des volumes d' importation établis en 1987 a
été limitée à 15 % pour 1988 , compte tenu de l' évolution des échanges .
Cette proposition de règlement n' a pas d' incidence financière .
 ---pagebreak---                    REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) N' 496 / 86 fixant les restrictions
          quantitatives Initiales à l' importation au Portugal de
        certains produits transformés à base de fruits et légumes
                       en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son
article 234 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 245 de l' acte d' adhésion prévoit que la
                                                  »
République portugaise peut appliquer jusqu' au 31 décembre 1992 des
restrictions quantitatives à l' importation , en provenance des pays
tiers , des produits visés à l' annexe XXI de l' acte et notamment de
certains produits du secteur des produits transformés à base de fruits
et légumes ;
considérant que , pour l' application de l' article 245 de l' acte par la
République portugaise , il convient de fixer les contingents desdits
produits pour l' année 1988 ;
considérant que , sur la base des informations disponibles ,
l' application des critères définis à l' article 245 de l' acte conduit à
fixer ces contingents aux niveaux Indiqués dans le présent règlement ;
 ---pagebreak---                                           ч
que , pour l' année 1987 , Il convient , afin d' éviter tout risque de
perturbation du marché portugais , de retenir un taux d' augmentation de
15 % ; qu' il convient , en conséquence , de modifier le règlement ( CEE )
n' 496/ 86 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) N'
4061 / 86(2 )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article Dremler
Le règlement ( CEE ) n‘ 496/86 est modifié comme suit :
1 ) A l' article 1er , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
  " 1 . Les contingents visés à l' article 245 de l' acte d' adhésion , à
  appliquer par la République portugaise à l' importation , en provenance
  des pays tiers , des produits transformés à base de fruits et légumes
  énumérés à l' annexe XXI dudit acte , sont fixés comme Indiqué à
  l' annexe du présent règlement , pour l' année 1988 ."
2 ) L' annexe est remplacée par l' annexe du présent règlement .
                                      Arl.Lc.lA-2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil .
( 1 ) JO n * L   54 du 1 . 3 . 1986 , p. 36
( 2 ) JO L 371 du 31.12.1986 ,
 ---pagebreak---                                                                    ( PTRA-130 )
                                         ANNEXE
                                                                         ( en tonnes )
                                                                      == ss=:sss=ssss
  CODE                 DESIGNATION DES MARCHANDISES                   CONTINGENTS
    NC                                                                  POUR 1988
     1                              2                                         3
0812        Fruits conservés provisoirement ( au moyen de gaz         )
           sulfureux ou dans l' eau salée , soufrée ou additionnée    )
           d' autres substances servant à assurer provisoirement      )
            leur conservation , par exemple ), mais impropres à       )
            l' alimentation en l' état :                              )
                                                                      )
0812 10 00 - Cerises                                                  )
                                                                      )
0812 20 00 - Fraises                                                  )      661
                                                                      )
0812 90 50 - - Groseilles à grappes noires ( cassis )                 )
                                                                      )
0812 90 60 - -    ramboises                                           )
                                                                      )
0812 90 90 - - autres                                                 )
0812 90 10 - - Abricots                                                       26
2007       Confitures , gelées , marmelades , purées et pâtes de
           fruits , obtenues par cuisson , avec ou sans addition
           de sucre ou d' autres édulcorant :                                530
2008       Fruits et autres parties comestibles de plantes ,          )
           autrement préparé ou conservés , avec du sans addition     )
           de sucre ou d' autres édulcorants ou d' alcool , non       )
           dénommés ni compris ailleurs :                             )
                                                                      )
2008 20 91 - - - - de 4,5 kg ou plus                                  )      796
                                                                      )
2008 20 99 - - - - de moins de 4,5 kg                                 )
2008 30 51 - - - - Segments de pamplemousses et de pomelos            )
                                                                      )
2008 30 55 - - - - Mandarines , y compris tangerines et satsumas :    )
                     clémentines , wilkings et autres hybrides        )
                     similaires d' agrumes                            )
                                                                      )
2008 30 59 - - - - autres                                             )
                                                                      )
2008 30 71 - - - - Segments de pamplemousses et de pomelos            )
                                                                      )
2008 30 75 - - - - Mandarines , y compris tangerines et satsumas :    )
                     clémentines , wilkings et autres hybrides        )
                     similaires d' agrumes                            )
                                                                      )
2008 30 79 - - - - autres                                             )
                                                                      )
2008 30 91 - - - - de 4,5 kg ou plus                                  )
                                                                      )
2008 30 99 - - - - de moins de 4,5 kg                                 )
 ---pagebreak---                                                                   ( PTRA-130 )
                                        - A -
                                                                        ( en tonnes )
   CODE                DESIGNATION DES MARCHANDISES                  CONTINGENTS
    NC                                                                 POUR 1988
     1                              2                                        3
2008 A0 59 - - - - autres                                            )
                                                                     )
2008 A0 91 - - - - de A , 5 kg ou plus                               )
                                                                     )
2008 A0 99 - - - - de moins de A , 5 kg                              )
                                                                     )
2008 50 61 - - - - d' une teneur en sucres excédant 13% en poids     )
                                                                     )
2008 50 69 - - - - autres                                            )
                                                                     )
2008 50 71 - - - - d' une teneur en sucres excédant 15% en poids     )
                                                                     )
2008 50 79 - - - - autres                                            )
                                                                     )
2008 50 91 - - - - de A , 5 kg ou plus                               )
                                                                     )
2008 50 99 - - - - de moins de A , 5 kg                              )
                                                                     )
2008 60 71 - - - - - Cerises acides ( Prunus cerasus )               )
                                                                     )
2008 60 79 - - - - - autres                                          )
                                                                     )
2008 60 91 - - - - - Cerises acides ( Prunus cerasus )               )
                                                                     )
2008 60 99 - - - - - autres                                          )
                                                                     )
2008 70 69 - - - - autres                                            )
                                                                     )
2008 70 91 - - - - de A , 5 kg ou plus                               )
                                                                     )
2008 70 99 - - - - de moins de A , 5 kg                              )
                                                                     )
2008 80 50 - - - avec addition de sucre , en emballages immédiats    )
                 d' un contenu net excédant 1 kg                     )
                                                                     )
2008 80 70 - - - avec addition de sucre , en emballages immédiats    )
                 d' un contenu net n' excédant pas 1 kg              )
                                                                     )
2008 80 91 - - - - de A , 5 kg ou plus                               )
                                                                     )
2008 80 99 - - - - de moins de A , 5 kg                              )
                                                                     )
2008 92 50 - - - - - en emballages immédiats d' un contenu net       )
                      excédant 1 kg                                  )
                                                                     )
2008 92 71 ------ Mélanges dans lesquels aucun des fruits            )
                         composants ne dépasse 50% en poids du       )
                         total des fruits présentes                  )
 ---pagebreak---                                                                    ( PTRA-130 )
                                       -V
                                                                         ( en tonnes )
  CODE                 DESIGNATION DES MARCHANDISES                   CONTINGENTS
    NC                                                                  POUR 1988
     1                             2                                          3
2008 92 79            - autres                                        )
                                                                      )
2008 92 91            de 4,5 kg ou plus                               )
                                                                      )
2008 92 99            de moins de 4,5 kg                              )
                                                                      )
2008 99 41            Gingembre                                       )
                                                                      )
2008 99 43            Raisins                                         )
                                                                      )
2008 99 45            Prunes                                          )
                                                                      )
2008 99 49            autres                                          )
                                                                      )
2008 99 51            Gingembre                                       )
                                                                      )
2008 99 53            Raisins                                         )
                                                                      )
2008 99 55            Prunes                                          )
                                                                      )
2008 99 59            autres                                          )
                                                                      )
2008 99 71            - de 4,5 kg ou plus                             )
                                                                      )
2008 99 79            - de moins de 4,5 kg                            )
                                                                      )
2008 99 99            autres                                          )
                                                                      )
2009       Jus de fruits (y compris les moûts de raisins ) ou         )
           de légumes , non fermentés , sans addition d' alcool ,     )
           avec ou sans addition de sucre ou d' autres                )
           édulcorants :                                              )
                                                                      )
2009 20 11 - - - d' une valeur n' excédant pas 30 Ecus par 100 kg     )
                 poids net                                            )
                                                                      )
2009 20 19 - - - autres                                               )
                                                                      )
2009 20 91 - - - d' une valeur n' excédant pas 30 Ecus par 100 kg     )
                 poids net et d' une teneur en sucress d' addition    )
                 excédant 30% en poids                                )
                                                                      )
2009 20 99 - - - autres                                               )      380
                                                                      )
2009 30 11 - - - d' une valeur n' excédant pas 30 Ecus par 100 kg     )
                 poids net                                            )
                                                                      )
2009 30 19 - - - autres                                               )
 ---pagebreak---                                                                      ( PTRA-130 )
                                                                           ( en tonnes )
   CODE                DESIGNATION DES MARCHANDISES                     CONTINGENTS
    NC                                                                    POUR 1988
     1                              2                                           3
2009 30 31     - - contenant des sucres d' addition                     )
                                                                        )
2009 30 39     - - autres                                               )
                                                                        )
2009 30 91 - - - - - d' une teneur en sucres d' addition excédant       )
                       30% en poids                                     )
                                                                        )
2009 30 95 - - - - - d' une teneur en sucres d' addition n' excédant    )
                      pas 30% en poids                                  )
                                                                        )
2009 30 99 - - - - - ne contenant pas de sucres d' addition             )
                        I
                                                                        )
2009 40 11 - - - d' une valeur n' excédant pas 30 Ecus par 100 kg       )
                 poids net                                              )
                                                                        )
2009 40 19 - - - autres                                                 )
                                                                        )
2009 40 30 - - - d' une valeur excédant 30 Ecus par 100 kg poids        )
                 net , contenant des sucres d' addition                 )
                                                                        )
2009 40 91 - - - - d' une teneur en sucres d' addition excédant 30%     )
                    en poids                                            )
                                                                        )
2009 40 93 - - - - d' une teneur en sucres d' addition n' excédant      )
                    pas 30% en poids                                    )
                                                                        )
2009 40 99 - - - - ne contenant pas de sucres d' addition               )
                                                                        )
2009 70 11 - - - d' une valeur n' excédant pas 22 Ecus par 100 kg       )
                 poids net                                              )
                                                                        )
2009 70 19 - - - autres                                                 )
                                                                        )
2009 70 30 - - - d' une valeur excédant 18 Ecus par 100 kg poids        )
                 net , contenant des sucres d' addition                 )
                                                                        )
2009 70 91 - - - - d' une teneur en sucres d' addition excédant 30%     )
                    en poids                                            )
                                                                        )
2009 70 93 - - - - d' une teneur en sucres d' addition n' excédant      )
                    pas 30% en poids                                    )
                                                                        )
2009 70 99 - - - - ne contenant pas de sucres d' addition               )
                                                                        )
2009 80 11     - - d' une valeur n' excédant pas 22 Ecus par 100 kg     )
                    poids net                                           )
                                                                        )
2009 80 19       - autres                                               )
 ---pagebreak---                                                                     ( PTRA-130 )
                                       -1-
                                                                          ( en tonnes )
  CODE                DESIGNATION DES MARCHANDISES                     CONTINGENTS
   NC                                                                    POUR 1988
                                                        1
    1                              2                                            3
                                                                       )
2009 80 31 - - - - d' une valeur n' excédant pas 30 Ecus par 100 kg    )
                   poids net                                           )
                                                                       )
2009 80 39 - - - - autres                                              )
2009 80 50 - - - - d' une valeur excédant 18 Ecus par 100 kg           )
                   poids net , contenant des sucres d' addition        )
                                                                       )
2009 80 61 ----- d' une teneur en sucres d' addition excédant          )
                      30% en poids                                     )
                                                                       )
2009 80 63 ----- d' une teneur en sucres d' addition n' excédant       )
                      pas 30% en poids                                 )
                                                                       )
2009 80 69 ----- ne contenant pas de sucres d' addition                )
                                                                       )
2009 80 80 - - - - d' une valeur excédant 30 Ecus par 100 kg poids     )
                   net , contenant des sucres d' addition              )
                                                                       )
2009 80 91 ----- d' une teneur en sucres d' addition excédant          )
                      30% en poids                                     )
                                                                       )
2009 80 93 ----- d' une teneur en sucres d' addition n' excédant       )
                      pas 30% en poids                                 )
                                                                       )
2009 80 95 ------ Jus de fruit de l' espèce Vaccinium                  )
                        macrocarpon                                    )
                                                                       )
2009 80 99 ------ autres                                               )
                                                                       )
2009 90 11 - - - - d' une valeur n' excédant pas 22 Ecus par 100 kg    )
                   poids net                                           )
                                                                       )
2009 90 19 - - - - autres                                              )      .   ·
                                                                       )
2009 90 21 - - - - d' une valeur n' excédant pas 30 Ecus par 100 kg    )
                   poids net                                           )
                                                                       )
2009 90 29 - - - - autres                                              )
                                                                       )
2009 90 31 - - - - d' une valeur n' excédant pas 18 Ecus par 100 kg    )
                   poids net et d' une teneur en sucres                )
                   d' addition excédant 30% en poids                   )
                                                                       )
2009 90 39 - - - - autres                                              )
                                                                       )
2009 90 41 ------ contenant des sucres d' addition                     )
                                                                       )
 ---pagebreak---                                                                ( PTRA-130 )
                                  - te­
                                                                     ( en tonnes )
  CODE           DESIGNATION DES MARCHANDISES                     CONTINGENTS
    NC                                                              POUR 1988
     1                        2                                           3
                                                                  )
2009 90 49 ------ autres                                          )
                                                                  )
2009 90 51 ------ contenant des sucres d' addition                )
                                                                  )
2009 90 59 ------ autres                                          )
                                                                  )
2009 90 71                                                        )
                   30% en poids                                   )
                                                                  )
2009 90 73 ------ d' une teneur en sucres d' addition             )
                   n' excédant pas 30% en poids                   )
                                                                  )
2009 90 79 ------ ne contenant pas de sucres d' addition          )
                                                                  )
2009 90 91 ------ d' une teneur en sucres d' addition excédant    )
                   30% en poids                                   )
                                                                  )
2009 90 93 ------ d' une teneur en sucres d' addition             )
                   n' excédant pas 30% en poids                   )
                                                                  )
2009 90 99 ------ ne contenant pas de sucres d' addition          )
                                                                  )
                                                                                  :s
 ---pagebreak---                                         V(
                     FIXATION DES CONTINGENTS POUR 1988
            Fruits et Légumes transformés repris à L' annexe XXI
                     ( Article 245 de L' acte d' adhésion )
           Produits          Montant  retenu    Rythme d' augmen ¬ Montant à
                                  en 1987      tation progres ¬ retenir pour
                                               sive                    1988
                                    (1)                (2)
    08.11
    A. Abricots                   23                 15 %              26
    B. Autres                    575                 15 %             661
    20.05
    Toute La position            461                 15 %             530
    20.0 ■
    B II , ex a ,
    ex b , c                     692                 15 %             796
    20.07
    ex A , ex B                  330                 15 %             380
( 1 ) Règlement ( CEE ) N° 496 / 86 - J0 n° L '54 du 1.3.1986 , p. 36
( 2 ) Article 245 , paragraphe 3 de L' Acte d' adhésion .
 ---pagebreak---    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE. .ELL' EMPLOI
Quelle est la Justification principale de la mesure ?
Les opérateurs commerciaux , selon l' acte d' adhésion , sont
obligés d' importer au Portugal certains fruits transformés
originaires des pays tiers dans les limites quantitatives
précisées .
Caractéristiques des entreprises concernées
En part Icul 1er :
            Y a- t - li un grand nombre de PME ? Non .
            note t' on des concentrations dans des réglons ? Non .
            éligibles aux aides régionales des E.M. ?
            éligibles au Feder ? Non .
Quelles sont les obligations imposées directement aux
entreprises ?
Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Y a- t - l I des mesures spéciales pour les PME ? Néant .
             lesquel les ?
Quel est l' effet prévisible ?
            sur la compétitivité des entreprises ? L' entreprise
            portugaise pourrai mieux s' adapter à l' ouverture
            graduelle du marché .
            sur I 'emploi ? Néant .
 ---pagebreak--- Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ? Non .
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