CELEX: 51992PC0418
Language: fr
Date: 1992-10-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION DE L' ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(92) 418 final
                                        Bruxelles, le 9 octobre 1992
                         Proposition de
                      DECISION PU CONSEIL
             CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION
         DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE
                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. La Conférence des Nations-Unies sur le sucre s'est tenue à Genève
   du 16 au 20 mars 1992. La Commission, assistée du Comité 113, a
   négocié au nom de la Communauté économique européenne, sur la base
   des directives approuvées par le Conseil le 19 décembre 1991.
2. La Conférence de négociation a abouti par l'établissement du texte
   de l'Accord International de 1992 sur le sucre.
3. Comme l'accord actuel, dont l'échéance est au 31.12.1992, le nouvel
   accord sera d'un caractère administratif, sans dispositions
   économiques telles que contingents ou prix. M permet, cependant,
   la négociation d'un accord avec de telles dispositions à tout
   moment à l'avenir, bien que cela ne fasse pas partie de ses
   objectifs spécifiques. Parmi les autres changements dans les
   objectifs spécifiques, celui qui vise à "encourager la consommation
   de sucre" se lit "encourager une demande accrue pour le sucre,
   surtout pour des utilisations traditionnelles".
4. L'accord est ouvert à la signature depuis le 1er mai et Jusqu'au 31
   décembre 1992, au Siège des Nations-Unies à New York.
5. L'accord   entrera   automatiquement   en  vigeur   seulement   si,
   conformément à l'article 40, des pays détenant 60% des voix ont
   déposé les instruments appropriés pour en devenir membres.
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La Commission propose au Conseil :
(i)     de se prononcer le 31 octobre au plus tard, en faveur de la
        signature et de la conclusion de l'Accord International de 1992
        sur le sucre-,
(ii)    de désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de
         la Communauté avant le 31 décembre 1992.
Un projet de décision i cet effet figure à l'Annexe.
Le texte de l'Accord International de 1992 sur le sucre est annexé au
projet de décision.
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                               PROPOSITION DE
                            DECISION DU CONSEIL
                                      du
                 CONCERNANT LA SIGNATURE ET LA CONCLUSION
             DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité      instituant   la   Communauté  économique européenne   et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre favorise la
coopération internationale dans le secteur du sucre; que la Communauté,
vu son importance comme producteur, exportateur et importateur de ce
produit, doit être membre de cet accord,
DECIDE :
                              Art icle premier
L'Accord International de 1992 sur le sucre est approuvé au nom de la
Communauté économique européenne. Le texte de l'Accord est annexé à la
présente décision.
                                  Article 2
Le Président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée à
signer   l'Accord visé a l'article 1er et à déposer           l'instrument
d'approbation par la Communauté.
                                  Article 3
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés
européennes.
    Fait à
    le
                                          Par le ConseiI,
                                          Le Président.
 ---pagebreak---                                         X
ACCORD INTERNATIONAL: DE 1992 SUR EE SUCREZ
                NATIONS UNIES
                    1992
 ---pagebreak---                      INTERNATIONAL SUGAR ORGANIZATION
I CANADA SQIIARK-                                                            MPPl92)14
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LONDON KI4 5AA
KXKTITIVK DIRMTOR                                                            6 mai 1992
                      A g g r o iNiHEarancNftL SUR UE SUCRE E E 1992
               Ci-joint la version-française définitive de l'Accord international.
de 1992 sur le sucre, adopté le 20 mars 1992 à la Conférence des Nations-
Unies sur le sucre à Genève.
 ---pagebreak---                                                                               }
                            CHAPITRE- PREMIER.  OBJECTIFS-
                                   Article premier
                                      Objectifs
       Les objectifs de l'Accord international de 1992 sur le sucre (ci-après
dénommé "le présent Accord") sont» à la lumière des termes de la résolution 93 (IV)
adoptée par la Conférence des Nation» Unies: sur le commerce et le développement :
       a)   D'accroître la coopération internationale concernant les questions qui-
ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monder
       b)   De fournir un cadre pour les consultations intergouvemementales sur le
sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucrei
       c)   De faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de
renseignements sur le marché mondial du. sur-» et sur d'autres édulcorantsi
       d)   D'encourager l'augmentation de la demande de sucre» en particulier pour
des utilisations nouvelles.
                                      - 1 -
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                          CHAPITRE II.  DEFINITIONS
                                  Article 2
                                 Définition»
    Aux fins du présent Accord :
1.  Le terme "Organisation" désigne l'Organisation internationale du sucre visé»
    à l'article 3;
2.  Le terme "Conseil" désigne le Conseil international du.sucre visé
    au paragraphe 3 de l'article 3}
3.  Le cerme "Membre" désigne une Partie au présent Accord;
4.  Par "vote spécial", il convient d'entendre un vote requérant les deux tiers
    au moins des suffrages exprimés par les Membres présents et votants,
    à condition que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins
    des Membres présents et votants;
5.  Par "vote à la majorité simple", il convient d'entendre un vote requérant-
    plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les Membres présents,
    et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié» au.
    moins des Membres présents et votants?
6.  Par "année", il faut entendre l'année civile;
7.  Le terme "sucre" désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales
    reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris
    les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres
    formes de sucre liquide, mais non les mélasses d'arrière-produit ni les
    sucres non centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes
    primitives;
8.  L'expression "entrée en vigueur" désigne la date à laquelle l'Accord entre
    en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de
    l'article 40;
9.  L'expression "marché libre" désigne le total des importations nettes
    du marché mondial, à l'exception de celles qui résultent de l'application
    d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de
    l'Accord international de 1977 sur le sucre;
10. L'expression "marché mondial" désigne le marché international du sucre
    et enqlobe à la Cois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre
    échangé en application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont
    définis au chapitre IX de l'Accord international de 1977 sur le sucre.
                                  - 2 -
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                 CHAPITRE I I I .   ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE
                                          Article 3
                      Maintien en existence, siège et structure
                      de l'Organisation internationale du sucre
 1.     L'Organisation internationale du sucre, créée par l'Accord international-
de 1968 sur le sucre et maintenue par les Accord» internationaux sur le sucre-
de 1973, de 1977; de 1984 et de 1987, reste en- existence pour assurer la mi se ~ en-
oeuvre du présent Accord et en contrôler l'application, et elle a la composition-?-
 les pouvoirs et les fonctions définis dans le-présent Accord.                     --",
 2.     L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote-
spécial, n'en décide autrement.
 3.     L'Organisation exerce ses-fonctions par l'intermédiaire du Conseil
 international du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et-
de son personnel.
                                          Article 4
                                  Membres de l'Organisation
        Chaque Partie au présent Accord est Membre dé l'Organisation.
                                          Article 5
                 Participation d'organisations intergouvemementales
        Toute mention, dans le présent Accord, d'un "gouvernement" ou de
"gouvernements" est réputée valoir pour 1» Communauté économique européenne et pour
toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la
négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en
particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans
le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceotation ou de
l'approbation, ou de la notification d'aoplication è titre provisoire, ou de
l'adhésion est, dans le cas de ces organisations intergouvemementales, réputée
valoir aussi pour la signature, la ratification, l*acceptation ou l'approbation, ou
pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces
organisations intergouvernementales.
                                         - 3 -
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                                       Article 6
                                Privilèges et immunités
1.      L'Organisation a la personnalité juridique internationale.
2.      L'Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens
meubles et immeubles et ester en justice.
3.      Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation sur
le territoire du Royaume<*Uni continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu
entre le Gouvernement du.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
l'Organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les
amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du
présent Accord.
4.      Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui est Membre de-
l'Organisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un
accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges
et les immunités de l'Organisation, de son.Directeur exécutif, de son personnel et
de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce
pays pour y exercer leurs fonctions.
5.      A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu
de l'accord envisagé au paragraphe 4 du présent article et en attendant la
conclusion de cet accord, le nouveau Membre hôte :
        a)    Exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son
personnel, l'exonération ne s*appliquant pas nécessairement à ses propres
ressortissants; et
        b)    Exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de
 l'Organisation.
 6.     Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui n'est
pas Membre de l'Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du
qouvernement de ce pays une assurance écrite attestant :
        a)    Qu'il conclura aussitôt que possible avec l'Organisation un accord
comme celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; et
         b)   Qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les
 exonérations prévues au paragraphe 5 du présent article.
 7.      Le Conseil s'efforce de conclure, avant le transfert du siège, l'accord visé
 au paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le
 siège de l'Organisation doit être transféré.
                                       - 4 -
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                      CHAPITRE IV.   CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE
                                         Article 7
                     Composition du Conseil international du sucre
 1.     L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du sucre,
qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
 2.    Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou
plusieurs suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à
ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
                                         Article 8
                            Pouvoirs et fonctior- du Conseil
1.      Le Conseil, exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à
l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires a l'application
des dispositions du présent Accord et a la poursuite de la liquidation du Fonds
de financement des stocks, établi en vertu de l'article 49 de l'Accord international
de 1977 sur le sucre, tels que délégués par le Conseil audit Accord au Conseil de-
l'Accord international de 1984 et à celui de l'Accord international de 1987 sur le
sucre, en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 de ce dernier.
2.     Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires
à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci,
notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le
règlement financier et le statut du personnel de l'Organisation. Le Conseil peut
prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre,
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.
3.     Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour
s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre
documentation qu'il juge appropriée.
4.     Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu'il juge
appropriés.
                                        Article 9                                    .
                         Président et vice-Président du Conseil                        X
                                                                                         v.
1.     Pour chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un        N-,
vice-président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
                                        - 5 -
 ---pagebreak---                                                                          ^
2.      En l'absence du.Président, ses fonctions sont assumées par
le Vice-Président. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et
du Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou
des deux, le Conseil peut élire, parmi les délégations, de nouveaux titulaires
de ces fonctions, temporaires ou permanentes selon le cas.
3.      Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion n'a
le droit de vote. Ils peuvent toutefois charger une autre personne d'exercer les
droits de vote du Membre qu'ils représentent.
                                      Article 10
                                 Sessions du Conseil
1.      En règle générale, le Conseil tient une session ordinaire chaque année.
2.      En outre, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en
décide ainsi ou s'il en est requis :
        a)   Soit par cinq Membres;
        b)   Soit par deux Membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix
au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25;
        c)   Soit par le Comité administratif.
3.      Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins 30 jours à
l'avance, sauf en cas d'urgence, où le préavis est. d'au moins 10 jours.
4.      Les sessions se tiennent au sièqe de l'Organisation, à moins que le Conseil
n'en décide autrement par un vote spécial. Si un Membre invite le Conseil à se
réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation et que le Conseil y consente,
ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
                                      Article 11
                                         Voix
 1.     Aux fins de l'exercice du droit de vote dans le cadre du présent Accord,
 les Membres détiennent un total de 2 000 voix réparties conformément aux
dispositions de l'article 25.
 2.     Lorsque les droits de vote d'un Membre sont suspendus en vertu du
paragraphe 2 de l'article 26 du présent Accord, ses voix sont distribuées entre les
autres Membres en fonction de leurs parts telles que déterminées en vertu de
 l'article 25. La même procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de
vote du Membre intéressé qui est alors inclus dans la distribution.
                                       - 6 -
 ---pagebreak---                                                                             13
                                        Article 12
                              Procédure de vote du Conseil
 1.      Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au
 titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25. Il n'a pas
 la faculté de diviser ces voix.
 2.      Par notification écrite adressée au Président, tout Membre peut autoriser
 tout autre Membre à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix a toute réunion
 du Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission
 de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du Conseil.
 3.     Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les.voix que celui-ci
détient au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25,
 utilise ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du
 présent article.
                                       Article 13
                                  Décisions du Corseil
 1.     Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations, en
principe, par consensus. En l'absence de consensus, toutes les décisions et toutes
les recommandations sont adoptées par un vote è la majorité simple, à moins que le
présent Accord ne prescrive un vote spécial.
2.      Dans le décompte des suffrages nécessaires à l'adoption de toute décision
du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en
considération et lesdits Membres ne sont pas considérés comme "votants" aux fins
des définitions 4 ou 5, selon le cas, de l'article 2. Si un Membre invoque les
dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 et que ses voix sont utilisées è une
réunion du Conseil, ce Membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent
article, comme présent et votant.
3.      Les Membres sont liés par toutes les décisions que le Conseil prend en
application du présent Accord.
                                       Article 14
                        Coopération avec d'autres organisations
1.      Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des
consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes,
en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,
et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et
les autres institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations
intergouvemementales selon qu'il convient.
                                       - 7 -
 ---pagebreak---                                                                           *Ï
2.     Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international
des produits de base, la tient, selon qu'il convient, au courant de ses activités
et de ses programmes de travail.
3.     Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour
entretenir des contacts effectifs avec les organismes internationaux de
producteurs, de négociants et de fabricants de sucre.
                                      Article 15
              Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
1.     L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les.
produits de base.
2.     En ce qui concerne la mise, en oe"'*re de tout projet en application du
paragraphe 1 du présent article, l'Orqanisation ne joue pas le rôle d'agent
d'exécution et n'assume aucune obligation financière au titre de garanties données
par des Membres ou par d'autres entités. L'appartenance à l'Organisation
n'entraîne, pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts
contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans
le cadre de tels projets.
                                      Article 16
                               Admission d'observateurs
1.      Le Conseil peut inviter tout Etat non Membre à assister en qualité
d'observateur à l'une quelconque de ses réunions.
2.      Le Conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions,
en qualité d'observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de
l'article 14.
                                      Article 17
                           Quorum aux réunions du Conseil
       Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence
de plus des deux tiers des Membres, les Membres ainsi présents détenant les deux
tiers au moins du total des voix de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11
et conformément aux dispositions de l'article 25. Si, le jour fixé pour l'ouverture
d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une
session du Conseil, le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives.
                                      - 8 -
 ---pagebreak---                                                                         1s
le Conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste
de la session, constitué par la présence de plus de la moitié des Membres,
les Membres ainsi présents représentant plus de la moitié du total des voix
de l'ensemble des Membres au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions
de l'article 25. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de
l'article 12 est considéré comme présent.
                                     - 9 -
 ---pagebreak---                                                                       1G
                         CHAPITRE V.   COMITE ADMINISTRATIF
                                     Article 18
                        Composition du Comité administratif
1.     Le Comité administratif se compose de 18 Membres. Dix Membres sont, en
principe, les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque
année, et huit Membres sont élus parmi les autres Membres du Conseil.
2.     Si un ou plusieurs des dix Membres versant les plus grosses contributions
financières chaque année ne souhaitent pas être automatiquement nommés au Comité
administratif, il sera remédié à cette lacune en nommant le ou les plus gros
contribuants suivants qui acceptent de siéqer au Comité. Quand ces dix Membres
du Comité administratif ont été nommés, les huit autres Membres du Comité sont élus
parmi les autres Membres du Conseil.
3.     L'élection des huit Membres supplémentaires a lieu chaque année sur la base
des voix indiquées à l'article 11 et conformément aux dispositions de l'article 25.
Les Membres nommés au Comité administratif conformément aux dispositions des
paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prennent pas part à cette élection.
4.     Aucun Membre ne peut siéger au Comité administratif s'il n'a pas versé
intégralement ses contributions conformément à l'article 26.
5.     Chaque Membre du Comité administratif nomme un représentant et peut
également nommer un ou plusieurs suppléants et conseillers. En outre, tous les
Membres du Conseil peuvent assister aux réunions du Comité en qualité
d'observateurs et être invités a prendre la parole.
6.     Le Comité administratif élit son président et son vice-président pour chaque
année. Le Président n'a pas le droit de vote; il est rééligible. En l'absence
du Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président.
7.     Le Comité administratif se réunit normalement trois fois pat an.
H.     Le Comité administratif se réunit au siège de l'Organisation, à moi no qu'il
n'en décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu'au
siège de l'Organisation et si le Comité y consent, ce Membre prend à sa charge les
frais supplémentaires qui en résultent.
                                     Article 19
                          Election au Comité administratif
1.     Les Membres choisis parmi les Membres versant les plus qrosses contributions
financières chaque année sont, conformément à la procédure visée aux paragraphes 1
ou 2 de l'article 18, nommés au Comité administratif.
                                     - 10 -
 ---pagebreak---                                                                         n
2.      L'élection des huit Membres supplémentaires du Comité administatif se
déroule au Conseil. Chaque Membre eligible conformément aux dispositions des
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 18 porte sur. un seul candidat toutes les voix
dont il dispose au titre de l'article 11 et conformément aux dispositions de
l'article 25. Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est
autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 12. Les huit candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
3.      Si l'exercice du droit de vote d'un Membre du Comité administratif est
suspendu en vertu de l'une, quelconque des dispositions pertinentes du présent
Accord, chacun des Membres qui ont voté en faveur de ce Membre ou qui lui ont
attribué leurs voix conformément au présent article peut, pendant la période de
suspension, attribuer ses voix à tout autre Membre du Comité.
4.     Si l'un des Membres qui a été nommé au Comité conformément aux dispositions
des paragraphes 1 ou 2 de l'article 18 cesse d'être Membre de l'Organisation, il
est remplacé par le plus gros contribuant suivant qui abcepte de siéqer au Comité
et, si nécessaire, un vote a lieu pour élire un membre supplémentaire du Comité.
Si un Membre élu au Comité cesse.d'être Membre de l'Organisation, une élection a
lieu pour le remplacer. Tout Membre qui a voté pour le Membre ayant cessé de faire
partie de l'Organisation ou qui lui a attribué ses voix, et qui ne vote pas en
faveur du Membre élu pour pourvoir le poste vacant au Comité, peut attribuer ses
voix à un autre membre du Comité.
5.     Dans des circonstances particulières, et. après consultation avec le membre
du Comité administratif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix
conformément aux dispositions du présent article, un Membre peut retirer ses voix à
ce membre pour le reste de l'année. Il peut alors attribuer ces voix a un autre
membre du Comité administratif, mais ne peut les lui retirer pendant le reste de
l'année. Le membre du Comité administratif auquel les voix ont été retirées
conserve son siège au Comité pendant le reste de l'année. Toute mesure prise en
application des dispositions du présent paragraphe prend effet après que
le Président du Comité exécutif en a été avisé par écrit.
                                      Article 20
              Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité administratif
1.     Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité administratif tout
ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des suivants :
       a)    Choix du siège de l'Organisation conformément au paragraphe 2 de
l'article 3;
       b)    Nomination du Directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire
conformément à l'article 23;
       c)    Adoption du budget administratif et fixation des contributions
conformément à l'article 25;
                                     - 11 -
 ---pagebreak---                                                                            1f
       d)   Toute demande faite au Secrétaire général de la Conférence des
Nations Unies sur \e commerce et le développement de convoquer une conférence de
négociation conformément au paragraphe 2 de-l'article 35;
       e)   Recommandation d'amendement conformément à l'article 44;
       f)   Prorogation ou fin du présent Accord en vertu de l'article 45.
2.     Le Conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir
au Comité administratif..
                                      Article 21
               Procédure de vote et décisions du Comité administratif
1.     Chaque membre du Comité administratif dispose, pour le vote, du nombre
de voix qu'il a reçues en application de l'article 19; il ne peut diviser ces voix.
2.     Toute décision prise par le Comité administratif exige la même majorité que
si elle était prise par le Conseil et doit être communiquée au Conseil.
3.     Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, aux conditions que le Conseil
peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité administratif,
                                      Article 22
                     Quorum aux réunions du Comité administratif
       Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la
présence de plus de la moitié des membres du Comité, les membres ainsi présents
représentant les deux tiers au moins du total des voix de l'ensemble des membres
du Comité.
                                     - 12 -
 ---pagebreak---                                                                                                                       1°>
                                     CHAPITRE V I .          DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL
                                                                   Article        23
                                                  Directeur e x é c u t i f e t         personnel
1.             Le C o n s e i l nomme l e D i r e c t e u r e x é c u t i f par un v o t e s p é c i a l e t - f i x e                 ses
c o n d i t i o n s d'engagements
2.             Le D i r e c t e u r e x é c u t i f e s t - l e p l u » h a u t f o n c t i o n n a i r e d e l ' O r g a n i s a t i o n ;
i l e s t r e s p o n s a b l e d e l ' e x é c u t i o n d e s t a c h e s q u i l u i incombent d a n s l ' a p p l i c a t i o n *
du p r é s e n t Accord.                                                                                                                         '
 3.            Le C o n s e i l , a p r è s a v o i r c o n s u l t é l e D i r e c t e u r e x é c u t i f , nomme é g a l e m e n t t o u t -
a u t r e haut f o n c t i o n n a i r e par un v o t e s p é c i a l , e t f i x e s e s c o n d i t i o n s d'engagements
 4.             Le D i r e c t e u r e x é c u t i f nomme, l e s a u t r e s membre» du p e r s o n n e l conformément aux
 r è q l e m e n t s e t d é c i s i o n s du C o n s e i l .
 5.             Le C o n s e i l , conformément aux d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 8 , a d o p t e l e s
 r è g l e m e n t s d é f i n i s s a n t l e s c o n d i t i o n s d ' e m p l o i f o n d a m e n t a l e s a i n s i que l e s d r o i t » ,
 d e v o i r s e t o b l i g a t i o n s d e b a s e d e t o u s l e s membres d u s e c r é t a r i a t . .
 6.             Ni l e D i r e c t e u r e x é c u t i f ' , n i l e s a u t r e s membres d u p e r s o n n e l n e d o i v e n t
 avo    ir    d ' i n t é r ê t f i n a n c i e r dans l ' i n d u s t r i e ou l e commerce du s u c r e .
 7.             Dans l ' a c c o m p l i s s e m e n t de l e u r s d e v o i r s aux t e r m e s du p r é s e n t Accord, n i
 l e D i r e c t e u r e x é c u t i f , n i l e s a u t r e s membres du p e r s o n n e l ne s o l l i c i t e n t
 ni n ' a c c e p t e n t d ' i n s t r u c t i o n s d'aucun membre n i d ' a u c u n e a u t o r i t é e x t é r i e u r e
 à l ' O r g a n i s a t i o n . I l s s ' a b s t i e n n e n t de t o u t a c t e i n c o m p a t i b l e a v e c l e u r s i t u a t i o n
 de f o n c t i o n n a i r e s i n t e r n a t i o n a u x r e s p o n s a b l e s s e u l e m e n t e n v e r s l ' O r g a n i s a t i o n .
 Chaque membre d o i t r e s p e c t e r l e c a r a c t è r e e x c l u s i v e m e n t i n t e r n a t i o n a l d e s f o n c t i o n s
 du D i r e c t e u r e x é c u t i f e t du p e r s o n n e l e t ne p a s c h e r c h e r à l e s i n f l u e n c e r dans
  l ' e x é c u t i o n de l e u r s t â c h e s .
                                                                    - 13 -
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                                                                         o
                                 CHAPITRE VII.. FINANCES
                                        Article 24
                                         Dépenses
 1.     Les dépenses des délégations au Conseil, au. Comité administratif ou a tout
comité du Conseil ou du Comité administratif sont a la charge des Membres
 intéressés.
 2.     Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent Accord,
 les Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à
 l'article 25. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil
peut lui en réclamer le paiement.
 3.     Des comptes appropriés sont tenus pour l'administration du présent Accord.
                                        Article 25
             Adoption du budget administratif et contributions des Membres
 1.     Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2 000 voix.
 2.     a)     Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l'annexe,
ajusté de la façon prévue à l'alinéa d) ci-après.
        b)     Aucun Membre ne détient moins de six voix.
        c)     Il n'y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être
arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix
soient réparties.
        d)     Les voix indiquées dans l'annexe qui ne sont pas attribuées au moment
de l'entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres autres
que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l'annexe. Les voix non
attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre de leurs voix
indiquées dans l'annexe et le nombre total de voix de tous les Membres détenant
plus de six voix.
3.      Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après ;
        a)     Chaque année, y compris l'année d'entrée en vigueur du présent Accord,
au moment de la publication de l'Annuaire du sucre par l'Organisation
internationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque
Membre, qui comprend :
                                       -14 -
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                           35% des exportations de ce Membre s u r v i e marché l i b r e
                                  plus
                           15 % des exportations t o t a l e s de ce Membre en vertu d'arrangements
                           spéciaux
                                  plus
                           35 % des importations de ce Membre provenant du marché libre
                                  plus
                           15 % d e s importations t o t a l e s de ce Membre en vertu d'arrangements
                           spéciaux.
               Les données u t i l i s é e s pour c a l c u l e r l a base composite de tonnage de chaque
Membre sont, pour chaque catégorie-susmentionnée, l a moyenne de c e t t e c a t é g o r i e
pour l e s t r o i s plus f o r t e s années-des quatre d e r n i è r e s années couvertes par
l ' é d i t i o n la plus récente de l'Annuaire du sucre de l ' O r g a n i s a t i o n . La part de
chaque Membre dans l e t o t a l des bases composites de tonnage de l'ensemble des
Membres e s t c a l c u l é e par le- Directeur e x é c u t i f . Toutes l e s données c i - d e s s u s sont
communiquées aux Membres au moment où l e s c a l c u l s sont e f f e c t u é s .
               b)          Pour l a deuxième année après l ' e n t r é e en vigueur du présent Accord e t -
l e s années s u i v a n t e s , l e s voix de chaque Membre s o n t - a j u s t é e s en fonction de
l ' é v o l u t i o n de sa part dans l e t o t a l des bases composites de tonnage de l'ensemble
des Membres par rapport à l'année précédente.
               c)           Les Membres qui détiennent 6 v o i x ne b é n é f i c i e n t d'un ajustement à la
hausse en vertu des d i s p o s i t i o n s de l ' a l i n é a b) c i - d e s s u s que s i leur part du t o t a l
des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres dépasse 0,3 %.
 4.             Dans le c a s de l'adhésion d'un Membre ou de Membres après l ' e n t r é e en
viqueur du présent Accord, l e s voix de ce Membre ou de c e s Membres sont déterminées
d'après l'annexe t e l l e qu'ajustée en fonction d e s paragraphes 2 e t 3 c i - d e s s u s .
 Si ce ou c e s Membres ne figurent pas dans l'annexe du présent Accord, l e Conseil
décide du nombre de voix à l u i ou à leur a t t r i b u e r . Après l ' a c c e p t a t i o n par l e ou
 l e s Membres considérés ne figurant pas dans l'annexe du nombre de voix qui l u i ou
 leur sont a t t r i b u é e s par l é Conseil, l e s voix des Membres e x i s t a n t s sont
 recalculées de façon que l e t o t a l des voix r e s t e de 2 000.
 5.             En cas de r e t r a i t d'un ou de Membres, l e s voix de ce ou de c e s Membres sont
 réparties entre l e s Membres restants au prorata de leur part dans l e t o t a l des v o i x
 de l'ensemble des Membres restants de façon que l e t o t a l des voix de l'ensemble
 des Membres reste de 2 000.
 6.             Arrangements transitoires :
                a)          Les d i s p o s i t i o n s c i - a p r è s ne s'appliquent qu'aux s e u l s Membres de
 l'Accord international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 1992 e t sont l i m i t é e s
 aux deux premières années c i v i l e s suivant l ' e n t r é e en vigueur du présent Accord
  ( c ' o s t - à - d l r e jusqu'au 31 décembre 1994).
                                                                    - 15 -
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                                                                         <?
       b)    Le nombre total, de-voix attribuées à chaque-Membre en 1993 ne
dépassera pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord
international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de
voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord international de 1987 sur
le sucre multiplié par 1,66.
       c)    Aux fins de l'établissement du montant de la contribution par voix,
les voix non attribuées en raison de-l'application du paragraphe 6 b) ci-dessus net
sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par-
voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de-voix.
7.     Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26, concernant la suspension
des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne-sont pas applicables
au présent article.
8.     Au cours du second semestre de chaque année, le-Conseil adopte le budgets
administratif de l'Organisation pour l'année suivante et détermine le montant de-la-
contribution par voix des-Membres requise pour financer ledit budqet, au cours des
deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du.
présent article.
9.     La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée
en multipliant la contribution par. voix par le nombre de voix qu'il détient
au titre du présent article, a savoir :
       a)    Pour ceux qui sont Membres au moment de l'adoption finale du
budget administratif, le nombre de voix qu'ils détiennent alors;
       b)    Pour ceux qui deviennent Membres après l'adoption du budget
administratif, le nombre de voix qu'ils reçoivent au moment dé leur adhésion,
ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d'application du OIL.des
budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent inchangées.
10.    Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa
première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget
administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année
complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la
période initiale et la première année complète.
11.    Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu'il juge
appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres,
d'une participation éventuellement réduite au moment de l'adoption du budget
administratif pour la première année d'application du présent Accord ou de toute
diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.
                                     - 16 -
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                                     Article 26
                            Versement des contributions
1.     Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque
année conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au budget,
administratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et
sont exigibles le premier jour de l'année; les contributions des Membres pour
l'année au cours de-laquelle ils deviennent Membres de l'Organisation sont
exigibles à la date à laquelle ils le deviennent.
2.     Si un Membre ne verse pas intégralement sa.contribution au budget
administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle
sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article,
le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible.
Si, à l'expiration d'un délai de-deux mois à compter de la date de la demande
du Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas versé sa
contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité administratif sont
suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.
3.     Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu'un Membre qui n'a pas payé
sa contribution depuis deux ans cesse de jouir des droits reconnus aux Membres ou
cesse d'être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser sa
contribution et d'assumer toutes les autres obligations financières qui lui
incombent en vertu du présent Accord. Lorsqu'il règle ses arriérés, 11 est rétabli
dans ses droits. Tout versement effectué par des Membres en retard de paiement estr
déduit d'abord de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes.
                                     Article 27
                      vérification et publication des comptes
       Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financier!
de l'Organisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant,
sont présentés au Conseil pour approbation et publication.
                                    - 17 -
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                                                                              /
                   CHAPITRE VI11.     ENGAGEMENT GENERAL DBS MEMBRES
                                        Article 28
                                 Engagement des Membres
       Les Membres s'engagent a prendre les mesures nécessaires pour pouvoir
remplir les obligations que le présent Accord leur impose, et à coopérer pleinement-
en vue d'atteindre ses objectifs.
                                        Article 29
                                  Conditions de travail
       Les Membres veillent à ce que les conditions de travail soient bonnes dans:
leur industrie du sucre et i l s s'efforcent, autant que possible, d'améliorer le
niveau de vie des travailleurs agricoles et des ouvriers dans l e s différentes
branches de la production sucrière, ainsi que dès cultivateurs de canne et de
betterave à sucre.
                                        Article 30
                                   Aspects écologiques
       Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques è tous les stades
de la production de sucre.
                                        Article 31
                        Obligations financières des Membres
       Les obligations financières de chaque Membre vis-à-vis de l'Organisation et
des autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux
budgets administratifs adoptés par le Conseil dans le cadre du présent Accord.
                                       - 18 -
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                           CHAPITRE IX.   INFORMATION ET ETUDES
                                        Article 32
                                  Information et études
 1.      L'Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de
 renseignements statistiques et d'études sur la production, les prix, les
exportations et importations, la consommation et les stocks de sucre (à la fois
 pour le sucre brut et le sucre raffiné) et d'autres édulcorants, ainsi que les
 taxes sur le sucre et autres édulcorants, à l'échelle mondiale.
 2.     Les Membres s'engagent à fournir a l'Organisation, dans les délais que
 le règlement intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les
 renseignements disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont-
nécessaires pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.
Au besoin, l'Organisation utilise les renseignements pertinents qu'elle peut
obtenir d'autres sources. L'Organisation ne publie aucun renseignement qui
permettrait d'identifier les opérations de particuliers ou de sociétés qui
produisent, traitent ou écoulent du sucre.
                                        Article 33
                   Situation du marché, consommation et statistiques
1.      Le Conseil établit un Comité de la situation du marché du sucre, de la
consommation et des statistiques, composé de tous les Membres et présidé par
le Directeur exécutif.
2.      Le Comité examine en permanence les questions qui ont trait à l'économie
mondiale du sucre et autres édulcorants et commmunique le résultat de ses
délibérations aux Membres. A cette fin, il se réunit normalement deux fois par an.
Le Comité tient compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents
rassemblés par l'Organisation en application de l'article 32.
3.      Le Comité est charqé des tâches suivantes ;
        a)     Etablissement de statistiques du sucre et analyse statistique de la
production, de la consommation, des stocks, du commerce international et des prix
du sucre;
        b)     Analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur
celui-ci, eu égard tout particulièrement à la participation de pays en
développement au commerce mondial;
                                      - 19 -
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       c)    Analyse de la demande de sucre-et des effets que l'emploi de produits -
de remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce sur
la consommation et le commerce mondiaux de-sucre;
       d)    Etude d'autres questions approuvées par le Conseil.
4.     Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail,
accompagné d'estimations concernant les ressource» nécessaires, qui est établi par.
le Directeur exécutif.
                                    - 20 -
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                                CHAPITRE X.          RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
                                                     A r t i c l e 34
                                           Recherche-développement
       Pour atteindre l e s o b j e c t i f s énoncés à . l ' a r t i c l e premier, l e Conseil peut
fournir une a s s i s t a n c e à la f o i s pour l a recherche concernant l'économie s u c r i e r s -
et pour la d i f f u s i o n des. r é s u l t a t s obtenus dans ce domaine. A c e t t e f i n , l e Conseil
peut coopérer avec des organisations i n t e r n a t i o n a l e s e t des orqamsmes de
recherche, à condition de n'assumer aucune o b l i g a t i o n f i n a n c i è r e supplémentaire.
                                                     - 21 -
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                CHAPITRE XI.  PREPARATIFS-EN VUE~ D' UN NOUVEL ACCORD
                                     Article 35
                       Préparatifs en vue-d'un nouvel accord
1.     Le Conseil peut étudier la possibilité de-négocier un nouvel accord
international sur le sucre, y compris un accord éventuel qui contiendrait
des dispositions économiques, faire rapport aux Membres et élaborer les
recommandations qu'il juge appropriées.
2.     Le Conseil peut, aussitôt qu'il le—juge approprié, prier le Secrétaire
général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de«
réunir une conférence de négociation.
                                    - 22 -
 ---pagebreak---                                                                                              <?3
                                          CHAPITRE XII.       DISPOSITIONS FINALES
                                                           Article 36
                                                         • Dépositaire '
              Le S e c r é t a i r e g é n é r a l de l'Organisation des Nations Unies e s t désigné comme
d é p o s i t a i r e du présent*Accord.
                                                           A r t i c l e 37
                                                            Signature
                                                                             - »»
              Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies,
du 1er mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout.gouvernement invité à
 la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992.
                                                            Article 38
                                      Ratification, acceptation et approbation
 1.            Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par
 les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.
 2.            Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
 déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra
 toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer
 leur instrument à cette date.
                                                            Article 39
                                    Notification d'application à titre provisoire
  1.            Un gouvernement signataire qui a l'intention de.ratifier, d'accepter ou
 d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement-pour lequel le Conseil a fixé des
 conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à
  tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord a titre
  provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 40,
  soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
  2.            Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent
  article, qu'il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou,
  s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre
  provisoire jusqu'à ce qu'il dépose son instrument de ratification, d'acceptation,
  d'approbation ou d'adhésion et devienne ainsi Membre.
                                                            - 23 -
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                                      Article 40
                                  Entrée en vigueur
1.      Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1993,
ou à toute date ultérieure si, à cette date, des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés au nom de gouvernements
détenant 60 % des voix selon la répartition indiquée à l'annexe du présent Accord.
2.     Si, au 1er janvier 1993, le présent Accord n'est pas entré en vigueur
conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre
provisoire, si, à cette date, des instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation, ou des notifications d'application provisoire ont été déposés au nom
de gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées
au paragraphe 1 du présent article.
3.     Si, au 1er janvier 1993, les pourcentages requis pour l'entrée en vigueur du
présent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article,
ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification d'application
provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre
définitif ou à titre provisoire et, en totalité ou en partie, à la date qu'ils
pourront fixer. Si l'Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément
aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à
titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article
seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision.
4.     Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou une notification d'application
provisoire, est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux
paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra
effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application
provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 39.
                                     Article 41
                                       Adhésion
       Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord
aux conditions que le Conseil détermine. A son adhésion, un Etat est réputé figurer
dans l'annexe du présent Accord, avec indication du nombre de voix dont il dispose
au titre de ces conditions d'adhésion. L'adhésion se fait par le dépôt d'un
instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent
indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.
                                     - 24 -
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                                                                A r t i c l e 42
                                                                   Retrait
1.             Tout Membre p e u t s e r e t i r e r du p r é s e n t Accord à t o u t moment a p r è s l ' e n t r é e
en v i g u e u r de c e l u i - c i , en n o t i f i a n t son r e t r a i t par é c r i t au d é p o s i t a i r e .
Ce Membre a v i s e simultanément l e C o n s e i l , par é c r i t , d e l a d é c i s i o n q u ' i l a p r i s e .
2.             Le r e t r a i t e f f e c t u é en v e r t u du p r é s e n t a r t i c l e prend e f f e t          30 j o u r s a p r è s
r é c e p t i o n de l a n o t i f i c a t i o n par l e d é p o s i t a i r e .
                                                                Article 4 3
                                                    L i q u i d a t i o n d e s comptes
1.             Le C o n s e i l p r o c è d e , dans l e s c o n d i t i o n s q u ' i l j u g e é q u i t a b l e s , à l a
 l i q u i d a t i o n d e s comptes d'un Membre' qui s ' e s t r e t i r é du p r é s e n t Accord ou qui a, d e
t o u t e a u t r e manière, c e s s é d ' ê t r e P a r t i e au p r é s e n t Accord. L ' O r g a n i s a t i o n c o n s e r v e .
 l e s sommes déjà v e r s é e s par l e d i t Membre. C e l u i - c i e s t tenu d e r é g l e r t o u t e somme
qu'il doit à l'Organisation.
 2.            A l a f i n du p r é s e n t Accord, un Membre s e t r o u v a n t dans l a s i t u a t i o n v i s é e au
 paragraphe 1 du p r é s e n t a r t i c l e n'a d r o i t à aucune p a r t du p r o d u i t de l a
 l i q u i d a t i o n ni d e s a u t r e s a v o i r s d e l ' O r g a n i s a t i o n ; i l ne p e u t non p l u s a v o i r à
c o u v r i r aucune p a r t i e du d é f i c i t é v e n t u e l d e l ' O r g a n i s a t i o n .
                                                                A r t i c l e 44
                                                                Amendement
 1.            Le C o n s e i l p e u t , par un v o t e s p é c i a l , recommander aux Membres un amendement au
 p r é s e n t Accord. I l p e u t f i x e r l a d a t e à p a r t i r d e l a q u e l l e chaque Membre n o t i f i e r a
 au d é p o s i t a i r e q u ' i l a c c e p t e l'amendement. L'amendement prend e f f e t 100 j o u r s a o r è s
 que l e d é p o s i t a i r e a reçu d e s n o t i f i c a t i o n s d ' a c c e p t a t i o n de Membres d é t e n a n t au
 moins l e s deux t i e r s du nombre t o t a l d e s v o i x d e l ' e n s e m b l e d e s Membres au t i t r e d e
 l ' a r t i c l e 11 e t conformément aux d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 2 5 , ou à une d a t e
 u l t é r i e u r e que l e C o n s e i l p e u t a v o i r f i x é e par un v o t e s p é c i a l . Le C o n s e i l p e u t
 a s s i g n e r aux Membres un d é l a i pour f a i r e s a v o i r au d é p o s i t a i r e q u ' i l s a c c e p t e n t
 l'amendement; s i l'amendement n ' e s t pas e n t r é en v i g u e u r à l ' e x p i r a t i o n de c e d é l a i ,
 i l e s t réputé r e t i r é . Le C o n s e i l f o u r n i t au d é p o s i t a i r e l e s r e n s e i g n e m e n t s
 n é c e s s a i r e s pour d é t e r m i n e r s i l e s n o t i f i c a t i o n s d ' a c c e p t a t i o n r e ç u e s s o n t
 s u f f i s a n t e s pour que l'amendement prenne e f f e t .
 2.             Tout Membre, au nom d u q u e l i l n'a p a s é t é f a i t de n o t i f i c a t i o n d ' a c c e p t a t i o n
 d'un amendement à l a d a t e où c e l u i - c i prend e f f e t , c e s s e , à compter de c e t t e d a t e ,
 d ' ê t r e P a r t i e au p r é s e n t Accord, à moins que l e d i t Membre n ' a i t prouvé au C o n s e i l
 q u ' i l n'a pu f a i r e a c c e p t e r l'amendement en temps voulu par s u i t e de d i f f i c u l t é s
  r e n c o n t r é e s pour mener à terme sa procédure c o n s t i t u t i o n n e l l e , e t que l e C o n s e i l ne
 d é c i d e de prolonger pour l e d i t Membre l e d é l a i d ' a c c e p t a t i o n . Ce Membre n ' e s t pas
  l i é par l'amendement t a n t q u ' i l n'a p a s n o t i f i é son a c c e p t a t i o n d u d i t amendement.
                                                                - 25 -
 ---pagebreak---                                                                            3z
                                     Article 45
                       Durée, prorogation et fin de l'Accord
1.     Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, à moins
qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il
n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 de ce même article.
2.     Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord au-delà
du 31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans
chaque fois. Les Membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font
savoir au Conseil par écrit et cessent d'être Parties au présent Accord à compter
du début de la période de prorogation.
3.     Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au
présent Accord à compter de la date et aux conditions de son choix.
4.     A la fin du présent Accord, l'Organisation continue d'exister aussi
longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation; elle dispose des pouvoirs
et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
5.     Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du
paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.
                                     Article 46
                                Mesures transitoires
1.     Si, conformément à l'Accord international de 1987 sur le sucre, les
conséquences de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font
sentir, aux fins du fonctionnement de l'Accord susmentionné, pendant une année
ultérieure, ces conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si
les dispositions de l'Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.
2.     Le budget administratif de l'Orqanisation pour 1993 sera approuvé à titre-
provisoire par le Conseil de l'Accord international de 1987 sur le sucre à sa
dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d'approbation définitive par
le Conseil du présent Accord à sa première session de 1993.
       EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur
signature sur le présent Accord aux dates indiquées.
       FAIT à Genève, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-douze.
       Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe font tous également foi.
                                     - 26 -
 ---pagebreak---                                                                                         33
                                                ANNEXE
                            Attribution des voix aux fins de l'article 25
A f r i q u e d u Sud                  46             Honduras j V                         6
Algerie                                38             Hongrie                              9
Argentine                              22             Inde                                38
Australie                            117              Indonesie                           18
Autriche                               14             Jamaique                             6
                                         6
Barbade                                               Japon                              176
Belarus                                11             Madagascar                           6
Belize                                   6            Malawi                               6
Bolivie                                  6            Maroc                               14
Bresil                                 **             Maurice                             15
Bulgarie                               18             Mexique                             49
Cameroun                                 6            Nicaraqua                            6
Communaute e c o n o m i q u e                        Norvege                             19
   europeenne                        332              Ouganda                              6
Colombie                               18             Panama ^J                            6
Congo _V                                 6            Papouasie-Nouvelle-Guinee V          6
                                         6
Costa Rica V                                          Perou                                9
Cote d ' l v o i r e                    *>            Philippines                         12
Cuba                                  151             R e p u b l i q u e d e Coree       59
Egypte                                 37             Republique d o m i n i c a i n e    23
El S a l v a d o r                       6            Republique-Unie de Tanzanie          6
Equateur                                 6            Roumanie                            18
E t a t s - U n i s d'Amerique       178              Swaziland                           13
Federation de Russie                 135              Suede                               15
Fidji                                  12             Suisse                              18
Finlande                               IS             Tha'ilande                          85
Ghana                                    6            Turquie                             21
Guatemala                              16             Uruguay                              6
Guyana                                   6            Zimbabwe                             8
                                                      Total :                          2 000
             V" Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992,
mais est inclus en sa qualité de Membre de l'Organisation internationale du sucre
créée en vertu de l'Accord international de 1987 sur le sucre.
                                             - 27 -
 ---pagebreak---                                                                     3W
                        IMPLICATIONS FINANCIERES
La contribution de      la Communauté au budget       administratif  de
l'Organisation Internationale du Sucre est couverte par le poste B2-516
du budget communautaire. La contribution résultant du nouvel accord
sera plus élevée que l'actuelle, étant donné que tous les participants
à la Conférence ont estimé qu'il était nécessaire d'aligner les
contributions davantage sur les poids respectifs de ceux-ci sur le
marché international du sucre. Ce résultat est conforme au mandat
donné par le Conseil à la Commission pour la négociation de cet Accord.
Les voix de la Communauté passeront donc de 238 en 1987 à 332 (sur
2000) dans le cadre de la proposition d'un nouvel accord. Cependant,
compte tenu des économies effectuées à I'OIS au cours de ces dernières
années, le montant proposé par la Commission pour le poste B2-516 du
budget communautaire de 1993 devrait suffire à couvrir la contribution
de la Communauté.
 ---pagebreak---                                                                                          2S
               FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE
1. LIGNE BUDGETAIRE :              B2-516                              CREDITS
2.   INTITULE DE LA MESURE :      Proposition de décision du Conseil concernant la signature
                      et la conclusion de l'Accord International de 1992 sur le Sucre.
3. BASE JURIDIQUE :      Traité CEE, notamment son article 113
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Signature par la communauté de l'Accord International sur le Sucre, 1992, en vue
    d'un devenir membre «J partir du 1.1.1993.
                                               PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (92)        SUIVANT (93)
                                               (Mio ECU)        (Mio ECU)         (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE                                                       160.000
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1994          1995           1996             1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES          168.000 ECU  176.000 ECU    185.000 ECU     195.000 ECU
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL :
       Les montants indiqué couvrent la participation de la CEE au budget administratif
       de l'Organisation International du Sucre, établi annuellement sur la base du nombre
       de voix (332) inscrit dans l'accord.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                             •M/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                     Itij/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENT*iRt                                            I MM/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OUI/I
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                             3G
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92)418final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          11 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-434-FR-C
                                                              ISBN 92-77-47916-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg