CELEX: 31975R1090
Language: fr
Date: 1975-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1090/75 de la Commission, du 23 avril 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauvegarde

26 . 4. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 108 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1090/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 avril 1975
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du
                    secteur de la viande bovine (EXIM) au titre des mesures de sauvegarde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du marche de la Communauté exige une etroite
EUROPÉENNES,                                                         surveillance du développement des importations ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'il importe, par conséquent, d'adapter
                                                                     les règles normales sur la délivrance des certificats
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                    d'importation et que, d'ailleurs, les modalités d'applica­
juin 1968, portant organisation commune des marchés                  tion pour la délivrance des certificats d'importation
dans le secteur de la viande bovine ('), rrçodifié en                ont été déterminées par le règlement (CEE) n0 193/75
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et              de la Commission du 17 janvier 1975 (6) et le règle­
notamment son article 21 paragraphe 2,                               ment (CEE) n0 2637/70 de la Commission du 23
considérant que le règlement (CEE) n° 2668/74 de la                  décembre 1970 (7), modifié en dernier lieu par le règle­
Commission du 21 octobre 1974 (3) a suspendu la déli­                ment (CEE) n° 558/75 (8) ;
vrance des certificats d'importation et des certificats
de préfixation dans le secteur de la viande bovine,                  considérant que l'importation de certains produits
étant donné que les prix de la viande bovine sur les                 peut être admise pour autant que les quantités disponi­
marchés représentatifs de la Communauté se situent à                 bles sur le marché communautaire ne soient pas
un niveau nettement inférieur au prix d'intervention ;               augmentées ; que, dès lors, des certificats d'importa­
que la suspension des importations a été étendue par                 tion peuvent être délivrés pour des quantités équiva­
le règlement (CEE) n0 610/75 de la Commission, du 7                  lentes à celles qui ont été préalablement exportées
mars 1975, concernant les mesures de sauvegarde pour                 hors de la Communauté ; que, afin de stimuler les
certains produits du secteur de la viande bovine rele­               exportations, il est indiqué de ne retenir pour la déli­
vant de la sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif doua­             vrance de certificats d'importation que les exporta­
nier commun (4), modifié par le règlement (CEE) n0                   tions sans restitution, l'opérateur restant libre de
888 /75 (5) ;                                                        demander une restitution pour les produits et les quan­
considérant que la Commission surveille attentive­                   tités pour lesquels un certificat d'importation ne lui
ment la situation du marché de la viande bovine ;                    est pas délivré ; qu'il convient, en outre, de compenser
qu'ainsi il a pu être constaté que ce marché continue                l'absence de restitutions par la possibilité de n'appli­
à être menacé de subir, du fait des importations, des                quer que le prélèvement à l'importation que l'opéra­
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les             teur a offert pour les importations à réaliser au titre
objectifs de l'article 39 du traité ;                                d'un certificat particulier ;
considérant    que, toutefois, une certaine tendance à la            considérant qu'il convient d'exclure les exportations
stabilisation   du marché de la viande bovine peut être              de viandes bovines vendues par les organismes d'inter­
remarquée ;    que, dans cette situation, il est indiqué de          vention effectuées à des conditions particulières
restructurer   le régime de sauvegarde en permettant le              conformément au règlement (CEE) n° 2320/74 de la
rétablissement d'un certain courant d'échanges sans                  Commission , du 10 septembre 1974, relatif à la vente
pour autant créer un déséquilibre sur le marché                      à prix fixé forfaitairement à l'avance de viande bovine
communautaire ;                                                      détenue par les organismes d'intervention et destinée
considérant que, s'il est possible de reprendre la déli­             à être exportée (9), modifié en dernier lieu par le règle­
vrance de certificats d'importation , la situation critique          ment (CEE) n° 833/75 ( 10), et au règlement (CEE)
 ■) JO n° L   148 du 28 .   6 . 1968 , p. 24.                        (<>) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
 2) JO. n° L  195 du 18 .   7. 1974, p. 14.                          (7) JO n° L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15.
 3 ) JO n° L  285 du 22.    10 . 1974, p. 22.                        (8) JO n° L 59 du 5 . 3 . 1975, p. 16.
     JO n» L  63 du 8 . 3 .  1 975, p. 37.                           H JO n° L 248 du 11 . 9. 1974, p. 8 .
 5 ) JO n° L  85 du 5 . 4.   1975, p. 27.                              I0) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 46.
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  n0 616/75 de la Commission, du 10 mars 1975, relatif                                       Article 2
  à la vente à prix fixé fofaitairement à l'avance de
  viande bovine achetée conformément au règlement                  1 . Les certificats d'importation pour les produits
  (CEE) n0 647/74 par l'organisme d'intervention fran­            visés à l'article 1 er sous a) du règlement (CEE) n0 805/
  çais et destinée à être exportée ( ! ) ;                        68 et les certificats d'importations prévus à l'article
                                                                  premier du présent règlement sont délivrés conformé­
  considérant qu'il convient de fixer la durée de validité        ment aux conditions particulières prévues par le
  des certificats d'importation de manière à tenir                présent règlement.
  compte de la sensibilité particulière du marché tout
  en prenant en considération la situation géographique           Toutefois, pour les produits relevant de la sous­
  de certains pays tiers ;                                        position tarifaire 01.02 A II , le certificat d'importation
                                                                  n'est délivré que pour les animaux de boucherie d'un
  considérant que la situation actuelle du marché de la
                                                                  poids vif supérieur à 300 kilogrammes.
  Communauté permet de supprimer entièrement les
  restitutions à l'importation de certains produits rele­         Pour ces produits, la demande de certificat et le certi­
 vant de la sous-position n0 16.02 B III b) 1 du tarif            ficat comportent, dans la case 12, l'une des mentions
 douanier commun, qui ont un marché particulier ;                 suivantes :
 que, par contre, d'autres produits de cette sous­
 position tarifaire ne peuvent bénéficier du régime à             « — valable pour les animaux de boucherie d'un
 l'importation prévu au présent règlement que si le                       poids vif supérieur à 300 kilogrammes »
 régime de certificats prévu à l'article 15 du règlement          «—     gültig für Schlachtrinder mit einem Lebendge­
 (CEE) n0 805/68 leur est applicable ;                                   wicht von über 300 Kilogramm »
 considérant que les modalités d'application des restitu­         «—     valido per animali destinati alla macellazione di
 tions à l'exportation pour les produits agricoles ont été               peso vivo superiore a 300 kg »
 déterminées par le règlement (CEE) n0 192/75 de la               «—     gyldig for dyr til slagtning med en levende vægt
 Commission du 17 janvier 1 975 (2),                                     pa over 300 kg »
                                                                  «—     geldig voor slachtrunderen met een levend
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         gewicht van meer dan 300 kilogramm »
                                                                  «—     valid for animals for slaughter, of a live weight
                        Article premier                                  exceeding 300 kg ».
 Les produits visés à l'article 1 er sous c) du règlement         2.     Sont à considérer comme animaux de boucherie
 (CEE) n0 805/68 , à l'exclusion de ceux visés au                 ceux qui répondent aux critères visés à la directive du
 deuxième alinéa, sont soumis au régime des certificats           Conseil, du       12   décembre     1972, concernant des
 d'importation prévu à l'article 15 du règlement (CEE)            problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
 n0 805/68 .
                                                                  l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine
 Aucun certificat d'importation n'est exigé pour les              et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (3),
 produits suivants relevant de la sous-position tarifaire         modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du
 16.02 B III b) 1 :                                               15 juillet 1 974 (4).
 a) préparations et conserves de viandes ou d'achats de
      l'espèce bovine présentées dans un emballage                                           A rticle 3
      hermétiquement fermé et dont le poids est infé­
      rieur ou  égal à 5 kilogrammes net ;                        1 . La demande de certificat d'importation est
                                                                 accompagnée d'une déclaration indiquant :
b) viandes      bovines cuites et congelées, présentées
      dans un   emballage hermétiquement fermé et dont           a) les quantités exprimées en kilogrammes de viande
      le poids  est inférieur ou égal à 7 kilogrammes net.            bovine en carcasses ;
Sont à considérer comme viandes cuites et congelées,             b) le taux du prélèvement par 100 kilogrammes de
au sens du présent règlement, les viandes qui ont subi ,              viande bovine en carcasses que le demandeur
avant leur congélation, un traitement thermique suffi­                s'engage à acquitter lors de l'importation : lé taux
sant pour prévenir la croissance du Clostridium Botu­                 est exprimé dans la monnaie nationale de l'État
 linium et qui présentent, en outre, les caractéristiques             membre auprès duquel la demande est introduite.
suivantes :
                                                                 2.      Seules sont recevables les demandes qui portent
— aucune trace d'un liquide rosâtre ne doit appa­                sur une quantité minimale de 10 tonnes, exprimées
       raître sur la face du découpage lorsque, après            en viande bovine en carcasses, et qui sont accompa­
       décongélation complète, une pièce de ces viandes          gnées de la preuve que des produits visés à l'annexe I,
       est découpée suivant un plan passant par sa partie        autres que ceux vendus conformément aux règlements
       la plus épaisse,                                          (CEE) n0 2320/74 et n° 616/ 75, ont été exportés sans
— un pH égal ou supérieur à 5,5 .                                restitution .
(') JO n" L 64 du 11 . 3 . 1975, p. 11 .                         (3) JO n» L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .
(2 ) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                         (4) JO n0 L 202 du 24 . 7. 1 974, p. 36 .
 ---pagebreak---  26 . 4. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 108 / 3
 La preuve de 1 exportation sans restitution est apportée   4. Les certificats sont délivrés pour les demandes
 par une attestation, délivrée sur demande de l'exporta­    dans lesquelles est indiqué un taux de prélèvement
 teur par l'organisme chargé du paiement des restitu­       égal ou supérieur au taux minimal déterminé par la
tions dans l'État membre où ont été accomplies les          Commission .
 formalités douanières d'exportation .
                                                            Toutefois, la Commission peut décider :
 Cette attestation indique notamment la quantité et la
 nature des produits qui ont quitté le territoire géogra­   a) qu'il n'est pas donné suite aux demandes de certifi­
phique de la Communauté et n'ont pas bénéficié                  cats ,
d'une restitution .                                             ou
                                                                                                                 ■%
L'exportateur est tenu d'apporter à l'organisme visé ci­    b) que les certificats ne sont délivrés que pour un
dessus la preuve de la sortie du territoire géographique        pourcentage de la quantité demandée, ce pourcen­
de la Communauté comme en matière de restitution à              tage étant unique pour toutes les demandes dépo­
l'exportation et de fournir les documents douaniers             sées .
correspondant à l'exportation en cause.               ^
L'attestation visée ci-dessus ne peut être délivrée que                                Article 5
pour les produits pour lesquels les formalités doua­
nières d'exportation ont été accomplies à partir de          1 . Les certificats d'importation sont délivrés pour
l'entrée en vigueur du présent règlement.                   les produits visés à l'annexe II.
La procédure douanière applicable aux exportations          Les quantités de ces produits ainsi que le taux du
visées ci-dessus est celle applicable en cas d'exporta­     prélèvement applicable à chacun d'eux sont déter­
tion avec restitution .
                                                            minés conformément aux dispositions de l'article 3 .
3.     Les quantités pour lesquelles des certificats
d'importation sont demandés ne peuvent être, expri­         2.     Le certificat comporte :
mées en kilogrammes de viande bovine en carcasses,          a) dans la case 12, la mention « EXIM » ;
supérieures aux quantités exportées conformément au         b) dans la case 20, l'une des mentions suivantes :
paragraphe 2.
                                                                « — Taux du prélèvement applicable (en monnaie
4.     Les produits dont l'exportation doit être prouvée               nationale) par 100 kg »,
lors de la présentation des demandes de certificats
d'importation et les équivalences quantitatives entre           « — Gültiger Abschöpfungssatz (in Landeswäh­
chacun d'eux et la viande bovine en carcasses sont                     rung) je 1 00 kg »,
déterminés à l'annexe I.                                        « — Tasso del prelievo applicabile (in moneta
                                                                       nazionale) per 100 kg »,
Les produits qui peuvent être importés et les équiva­
lences quantitatives entre chacun d'eux et la viande            « — Toe te passen heffing (in nationale valuta) per
bovine en carcasses sont déterminés à l'annexe II .                    100 kg »,
                                                                « — Gyldig afgiftssats (i national valuta) pr. 100 »,
5.     Le taux du prélèvement applicable lors de
l'importation est celui figurant dans la demande, multi­        « — Rate of levy applicable (in national currency)
plié par le coefficient fixé à l'annexe II, colonne 4,                  per 1 00 kg. »
correspondant au produit pour lequel le certificat
d'importation est délivré.                                  Toutefois, aucune mention ne figure dans la case 20
                                                            lorsque le certificat concerne les produits visés à
                                                            l'article 1 er.
                        Article 4
1.     Les demandes de certificats d'importation sont       3 . La délivrance des certificats a lieu le vingtième
déposées auprès des organismes compétents des États         jour ouvrable suivant le premier jour de la période de
membres au cours des dix premiers jours de chaque           dépôt des demandes.
mois et pour la première fois au mois de juin 1975.
2.     Les États membres communiquent à la Commis­                                     Article 6
sion, par télex, au plus tard le deuxième jour ouvrable
suivant celui de la fin de la période de dépôt des          1.     Sous réserve des dispositions de ^'article 18 du
demandes, la quantité globale faisant l'objet des           règlement (CEE) n° 193/75, la caution est libérée
demandes visées au paragraphe 1 ainsi que les taux de       immédiatement pour la quantité pour laquelle le certi­
prélèvement que les demandeurs s'engagent à                 ficat d'importation n'a pas été délivré.
acquitter en cas d'acceptation de leurs demandes.
                                                            2.     La restitution applicable aux produits dont
3.     La Commission détermine le taux du prélève­          l'exportation a été prouvée lors de la présentation de
ment minimal en unités de compte par 100 kilo­              la demande du certificat d'importation peut être
grammes de viande bovine en carcasses.                      octroyée, sur demande de l'intéressé et conformément
 ---pagebreak--- N0 L 108 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 4. 75
aux dispositions du règlement (CEE) n0 192/75, dans                                    Article 8
les limites de la quantité de produits exportés corres­
pondant à celle de produits à importer pour laquelle        Le règlement (CEE) n0 1790/74 de la Commission, du
le certificat d'importation n'a pas été délivré.            9 juillet 1974, portant jumelage de l'importation de
                                                            produits du secteur de la viande bovine avec la vente
                        Article 7                           de viandes détenues par les organismes d'interven­
                                                            tion (') ainsi que le règlement (CEE) n0 2668/74 et
Les certificats d'importation délivrés au titre du          610/75 sont abrogés, sous réserve des dispositions du
présent règlement sont valables :                           règlement (CEE) n0 819/75 de la Commission, du 25
a) 90 jours pour les viandes congelées, originaires et      mars 1975, concernant la délivrance de certificats
   en provenance de pays tiers non européens ;              d'importation sur présentation de contracts d'achat
b) 45 jours pour les produits autres que ceux visés         conclus conformément au règlement (CEE) n0 1790/
   sous a), originaires et en provenance de pays tiers      74 dans le secteur de la viande bovine (2).
   non européens ;
c) 1 5 jours pour les produits originaires et en prove­                                Article 9
   nance des pays tiers européens, •
   à partir de la date de leur délivrance effective.        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1975 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
                                                            (') JO no L 187 du 11.7. 1974, p. 21 .
                                                            (2 ) JO n° L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 93 .
 ---pagebreak--- 26. 4. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 108/5
                                                           ANNEXE 1
                                                     Produits à exporter
            Numéro
            du tarif                                                                                     Équivalences
           douanier                               Désignation des marchandises                         quantitatives (l)
            commun                                                                                         (en kg)
             01.02     Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                ex b) non dénommés, d'un poids vif supérieur à 250 kilo­
                                       grammes                                                                50
             02.01     Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                   1, fraîches ou réfrigérées t
                                      aa) de veau :
                                           11 . Carcasses et demi-carcasses                                  100
                                           22. Quartiers avant attenants ou séparés                          100
                                           33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                       100
                                      bb) de gros bovins :
                                           11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                       100
                                           22. Quartiers avant                                               100
                                           33 . Quartiers arrière                                            100
                                   2, congelées :
                                      aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                           pensés                                                            100
                                      bb) Quartiers avant                                                    100
                                      cc) Quartiers arrière                                                  100
          0) Quantité de viande bovine en carcasse pouvant être importée par rapport à 100 kg de produits exportés.
 ---pagebreak--- N° L 108/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 4. 75
                                                             ANNEXE U
                                                       Produits à importer
                                                                                                    Quantité
  Numéro du tarif                                                                                équivalant à   Coefficient de
      douanier                                  Désignation des marchandises                   100 kg de viande conversion du
      commun                                                                                       bovine en     prélèvement
                                                                                                   carcasses
          1                                                  2                                         3               4
    01.02         Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                  genre buffle :
                  A. des espèces domestiques :
                      II . autres :
                           b) non dénommés                                                           200             0,53
    02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                  01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                  A. Viandes :
                      TT. de l'espèce bovine :
                            a) domestique :
                                1 , fraîches ou réfrigérées :
                                    aa) de veau :
                                         11. Carcasses et demi-carcasses                             100             1,00
                                         22. Quartiers avant attenants ou séparés                    100            0,80
                                         33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                 100             1,20
\                                   bb) de gros bovins :                                       I
                                         11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                              pensés                                                 100            *1,00
                                         22 . Quartiers avant                                        100             0,80
                                         33 . Quartiers arrière                                      100            .1,20
                                    cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                         bovins :
                                         11 . Morceaux non désossés                                    80            1,50
                                         22 . Morceaux désossés                                        60            1,72
                                2, congelées :
                                    aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                         pensés                                                      100             1,00
                                    bb) Quartiers avant                                              100             0,80
                                    cc) Quartiers arrière                                            100             1,20
                                    dd) autres :
                                         11 . Morceaux non désossés                                    80            1,50
                                         22 . Morceaux désossés                                        60            1,72
    02.06         Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des foies
                  de volailles)., salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                  C. autres :
                      I. de l'espèce bovine domestique :
                           a) Viandes :
                               1 , non désossées                                                       50            1,50
                              2, désossées                                                             50            1,72
16.02 B III b ) 1 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats non dénom­
                  més, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, à l'ex­
                  clusion de celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                  porcine                                                                              50            0,00