CELEX: 51988PC0156
Language: fr
Date: 1988-03-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant Les quotas supplémentaires de captures entre Les Etats membres pour Les navires pêchant dans Les eaux de La Suède (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 156
Vol. 1988/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88) 156 final
                                           Bruxelles , le 22 mars 1988
                                   1m        SaWe'4"a'
                                                          II
                                                         Jv
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    répart issant Les quotas supplémentaires de captures entre Les
            Etats membres pour Les navires pêchant dans Les
                             eaux de La Suède
                     ( présentée par La Commission )
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l' adhésion du royaume d' Espagne et de la République
portugaise à la Communauté , il est devenu nécessaire d' adapter
l' accord de libre échange de 1972 conclu entre la Communauté et la
Suède . En liaison avec ces négociations , les parties ont conclu un
accord complémentaire sous forme d' échange de lettres concernant
l' agriculture et la pêche ; cet accord a été paraphé le 22 février
1986 . Conformément aux termes de cet accord , la Suède a offert à la
Communauté certains quotas de captures de cabillaud et de hareng dans
la zone de pêche suédoise de la Mer baltique . Ces quotas de captures
viennent s' ajouter aux droits de pêche mutuels qui sont convenus
annuellement entre les parties au titre de l' accord de pêche conclu
entre la Communauté et la Suède .
Par notification en date du 4 février 1988 , la Suède a informé la
Communauté des quotas de capture supplémentaires pour 1988 .
Le présent règlement a pour objectif de répartir entre les Etats
membres ces quotas de pêche supplémentaires dans la zone de pêche
suédoise de la Mer baltique pour 1988 .
 ---pagebreak---                                                        PROPOSITION
                                    RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                  répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les États - membres
                                  pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir notam¬
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                                                                ment les conditions spécifiques dans lesquelles ces
péenne,                                                         captures doivent être effectuées ; que, aux termes de l'ar¬
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier       ticle 4 dudit règlement, la . quantité disponible pour la
1983, instituant un régime communautaire de conserva¬           Communauté est répartie entre les États membres ;
tion et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notam ¬   considérant que les activités de pêche visées par le présent
ment son article 11 ,                                           règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
                                                                par le règlement (CEE) n° 2241 /87 du Conseil, du 23 jui llet
vu la proposition de la Commission,                             1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard
considérant que la Communauté et le royaume de Suède            des activités de pêche (*), .
ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche récipro¬
ques pour 1988, portant notamment sur fallocatioh de
certains quotas de captures pour les navires de la Commu¬
nauté dans la zone de pêche de la Suède ; que ces quotas        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de captures ont été répartis par le règlement (CEE) n°
 3806/870 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et
du Portugal à la Communauté, la Communauté et le                Les navires battant pavillon d'un État membre sont auto¬
royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord            risés à effectuer, en 1988, dans les eaux relevant de la juri¬
sous forme d'échange de lettres relatif aux domaines de         diction de la Suède en matière de pêche, des captures
l'agriculture et de la pêche (*) ; que, aux termes de cet       dans les limites des quotas fixés à l'annexe, sans préjudice
accord, le royaume de Suède s'engage notamment à                des captures déjà autorisées pour la même période par le
accorder à la Communauté des quotas de captures de              règlement (CEE) n° 3806/87.
cabillauds et de harengs dans la zone de pêche suédoise
de la mer Baltique, en supplément des possibilités de
pêche convenues annuellement dans le cadre de l'accord                                    Article 2
de pêche entre la Communauté et le royaume de Suède ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi ¬
considérant que, par notification en date du 4 février          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 1988, le gouvernement suédois a informé la Communauté
des quotas de captures supplémentaires pour 1988 ;              Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 (') JO n' L 24 du 27. 1 . 1983, p. 1 .
 O JO n« L 302 du 15. 11 . 1985, p. 1 .
 0 JO n° L 357 du 19.12.1987, p. 3.                              (0 JO n° L 207 du 29. 7. 198.7, P- L
 («) JO n» L 328 du 22. 11 . 1986, p. 90.
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                   Quantités visées à l'article 1 " pour 1988
                                                                               (en
          Espèces Division CIEM         Qiotas                     Allocations
Cabillaud              111 d             2 500           Danemark                  i :r-"
                                                         Allemagne                   6/ o
Hareng                 III d             1 500           Danemark                    855
                                                         Allemagne                   ¿■»5