CELEX: 21981A0710(02)
Language: fr
Date: 1981-05-12 00:00:00
Title: Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin - Échange de lettres concernant les consultations prévues au paragraphe 9 de l'échange de lettres - Échange de lettres relatif au paragraphe 2 de l'échange de lettres

Avis juridique important

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21981A0710(02)

Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin - Échange de lettres concernant les consultations prévues au paragraphe 9 de l'échange de lettres - Échange de lettres relatif au paragraphe 2 de l'échange de lettres  

Journal officiel n° L 150 du 06/06/1981 p. 0007 - 0015

++++ECHANGE DE LETTRES  entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  Lettre n * 1  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre nos délégations respectives en vue d'élaborer les dispositions relatives à l'importation , dans la Communauté économique européenne , de viande de mouton , d'agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure en provenance de Hongrie , conjointement à la mise en oeuvre par la Communauté de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine .  Au cours de ces négociations , qui ont eu lieu entre les deux parties qui sont des participants au GATT , nos délégations sont convenues de ce qui suit .  1 . Le présent arrangement porte sur :   - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure ( seus-position 01.04 B du tarif douanier commun ) ,   - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d'agneau et de chèvre ( sous-position 02.01 A IV a ) du tarif douanier commun ) ,   - les viandes congelées de mouton , d'agneau et de chèvre ( sous-position 02.01 A IV b ) du tarif douanier commun ) .  2 . Dans le cadre de cet arrangement , les autorités compétentes hongroises s'engagent à veiller à ce que les exportations vers la Communauté des produits visés au paragraphe 1 ne dépassent pas les quantités annuelles suivantes :   - 10 050 tonnes d'animaux vivants , exprimées en poids carcasse avec os ( 1 ) ( 2 ) ,   - 1 150 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées en poids carcasse avec os ( 2 ) .  A cette fin , les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les autorités compétentes hongroises .  3 . Pour autant que les exportations hongroises ne dépassent pas les quantités figurant au paragraphe 2 , la Communauté n'appliquera aucune restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent .  Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde , celle-ci n'affecterait pas les dispositions de l'arrangement .  4 . Si les importations en provenance de la Hongrie dépassent les quantités convenues , la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance de ce pays jusqu'à la fin de l'année en cours . Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent les quantités convenues pour l'annéee pour l'année en cours seront imputées aux quantités convenues pour l'année suivante .  5 . La Communauté s'engage , lors de l'importation de produits couverts par le présent arrangement , à limiter la perception des prélèvements aux montants maximaux ad valorem suivants :   - 10 % pour les animaux vivants ,   - 10 % pour les viandes .  La Communauté s'abstiendra de percevoir , à part les prélèvement convenus ci-dessus , des droits de douane ou d'autres taxes d'effet équivalant aux prélèvements ou aux droits de douane .  6 . Lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à la Communauté et si les échanges commerciaux de la Hongrie avec un tel Etat membre le justifient , la Communauté accepte les consultations entre les deux parties en vue d'adapter éventuellement les quantités figurant au paragraphe 2 .  Les quantités figurant au paragraphe 2 ne feront pas l'objet d'une diminution .  Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres seront fixées conformément aux règles du traité d'adhésion , le niveau de limitation du prélèvement spécifié au paragraphe 5 du présent arrangement étant pris en considération .  7 . Les autorités compétentes hongroises veillent à ce que le présent arrangement soit observé , notamment par la délivrance , par un organisme hongrois désigné à cet effet , de certificats d'exportation applicables aux produits visés au paragraphe 1 , dans les limites des quantités convenues .  Pour sa part , la Communauté s'engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires pour subordonner la délivrance automatique d'un certificat d'importation pour les produits susmentionnés originaires de la Hongrie à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par l'organisme compétent hongrois .  Les modalités d'application de ce régime sont établies de manière à rendre inutile la constitution d'une caution pour la délivrance des certificats d'importation en ce qui concerne les produits en question . Ces modalités d'application prévoient également que les autorités compétentes hongroises et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent périodiquement les informations portant sur les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation et d'importation ont été délivrés , ventilées , le cas échéant , selon la destination .  Il est convenu que les certificats d'exportation auront une validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats d'importation correspondants seront valables jusqu'à la date d'expiration de la validité des certificats d'exportation .  Les quantités livrées au titre d'un certificat d'exportation seront imputées sur la quantité convenue pour l'année pendant laquelle le certificat d'exportation a été délivré .  8 . Les deux parties conviennent qu'il y a lieu d'éviter que la bonne application de l'arrangement ne soit affectée par des livraisons de produits à base de viandes ovine et caprine sous des positions douanières non visées par le présent arrangement .  9 . Afin d'assurer le bon fonctionnement du présent arrangement , les deux parties conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient se poser lors de l'application du présent arrangement . Ces consultations doivents s'ouvrir dans un délai maximal de quatorze jours à la demande de l'une des parties .  10 . Les dispositions du présent arrangement sont acceptées sans préjudice des droits et obligations des parties dans le cadre du GATT .  11 . La quantité annuelle fixée au paragraphe 2 se rapporte à la période du 1er janvier au 31 décembre .  La quantité applicable à partir du 1er janvier 1984 jusqu'au 31 mars 1984 sera fixée , dans le cadre des consultations visees au paragraphe 9 , au prorata de la quantite annuelle globale .  12 . Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la République populaire hongroise , de l'autre côté .  13 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1981 . Il sera applicable jusqu'au 31 mars 1984 et ensuite pendant des périodes de deux ans , sous réserve du droit , pour chacune des deux parties , de le dénoncer par notification écrite remise six mois avant la date d'expiration de l'une quelconque de ces périodes . En cas de dénonciation , l'arrangement prendra fin à la date d'expiration de la période considérée . En tout état de cause , les dispositions du présent arrangement feront l'objet d'un examen par les deux parties pendant les six mois qui précèdent le 1er avril 1984 , pour que les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires y soient apportées .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la matière .  Veuillez agreer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  ( 1 ) On entend que 100 kilogrammes de poids vif correspondent à 47 kilogrammes du poids carcasse  ( équivalent du poids avec os ) .  ( 2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ) . Par cette expression , on entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi que le poids de la viande désossée , converti , à l'aide d'un coefficient , en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non desossée et 60 kilogrammes de viande d'agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée .  Lettre n * 2  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " J'ai l'honneur de me référer aux négociations menées entre nos délégations respectives en vue d'élaborer les dispositions relatives à l'importation , dans la Communauté économique européenne , de viande de mouton , d'agneau et de chèvre ainsi que des ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure en provenance de Hongrie , conjointement à la mise en oeuvre par la Communauté de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine .  Au cours de ces négociations , qui ont eu lieu entre les deux parties qui sont des participants au GATT , nos délégations sont convenues de ce qui suit .  1 . Le présent arrangement porte sur :   - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que reproducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier commun ) ,   - les viandes fraîches ou réfrigérées de mouton , d'agneau et de chèvre ( sous-position 02.01 A IV a ) du tarif douanier commun ) ,   - les viandes congelées de mouton , d'agneau et de chèvre ( sous-position 02.01 A IV b ) du tarif douanier commun ) .  2 . Dans le cadre de cet arrangement , les autorités compétentes hongroises s'engagent à veiller à ce que les exportations vers la Communauté des produits visés au paragraphe 1 ne dépassent pas les quantités annuelles suivantes :   - 10 050 tonnes d'animaux vivants , exprimées en poids carcasse avec os ( 1 ) ( 2 ) ,   - 1 150 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées , exprimées en poids carcasse avec os ( 2 ) .  A cette fin , les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les autorités compétentes hongroises .  3 . Pour autant que les exportations hongroises ne dépassent pas les quantités figurant au paragraphe 2 , la Communauté n'appliquera aucune restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent .  Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde , celle-ci n'affecterait pas les dispositions de l'arrangement .  4 . Si les importations en provenance de la Hongrie dépassent les quantités convenues , la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations ultérieures en provenance de ce pays jusqu'à la fin de l'année en cours . Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent les quantités convenues pour l'année en cours seront imputées aux quantités convenues pour l'année suivante .  5 . La Communauté s'engage , lors de l'importation de produits couverts par le présent arrangement , à limiter la perception des prélèvements aux montants maximaux ad valorem suivants :   - 10 % pour les animaux vivants ,   - 10 % pour les viandes .  La Communauté s'abstiendra de percevoir , à part les prélèvements convenus ci-dessus , des droits de douane ou d'autres taxes d'effet équivalant aux prélèvements ou aux droits de douane .  6 . Lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à la Communauté et si les échanges commerciaux de la Hongrie avec un tel Etat raembre le justifient , la Communauté accepte les consultations entre les deux parties en vue d'adapter éventuellement les quantités figurant au paragraphe 2 .  Les quantités figurant au paragraphe 2 ne feront pas l'objet d'une diminution .  Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres seront fixées conformément aux règles du traité d'adhésion , le niveau de limitation du prélèvement spécifié au paragraphe 5 du présent arrangement étant pris en considération .  7 . Les autorités compétentes hongroises veillent à ce que le présent arrangement soit observé , notamment par la délivrance , par un organisme hongrois désigné à cet effet , de certificats d'exportation applicables aux produits visés au paragraphe 1 , dans les limites des quantités convenues .  Pour sa part , la Communauté s'engage à arrêter toutes les dispositions nécessaires pour subordonner la délivrance automatique d'un certificat d'importation pour les produits susmentionnés originaires de la Hongrie à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par l'organisme compétent hongrois .  Les modalites d'application de ce régime sont établies de manière à rendre inutile la constitution d'une caution pour la délivrance des certificats d'importation en ce qui concerne les produits en question . Ces modalités d'application prévoient également que les autorités compétentes hongroises et les autorités compétentes de la Communauté se communiquent périodiquement les informations portant sur les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation et d'importation ont été délivrés , ventilées , le cas échéant , selon la destination .  Il est convenu que les certificats d'exportation auront une validité de trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats d'importation correspondants seront valables jusqu'à la date d'expiration de la validité des certificats d'exportation .  Les quantités livrées au titre d'un certificat d'exportation seront imputées sur la quantité convenue pour l'année pendant laquelle le certificat d'exportation a été délivré .  8 . Les deux parties conviennent qu'il y a lieu d'éviter que la bonne application de l'arrangement ne soit affectée par des livraisons de produits à base de viandes ovine et caprine sous des positions douanières non visées par le présent arrangement .  9 . Afin d'assurer le bon fonctionnement du présent arrangement , les deux parties conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient se poser lors de l'application du présent arrangement . Ces consultations doivent s'ouvrir dans un délai maximal de quatorze jours à la demande de l'une des parties .  10 . Les dispositions du présent arrangement sont acceptées sans préjudice des droits et obligations des parties dans le cadre du GATT .  11 . La quantité annuelle fixée au paragraphe 2 se rapporte à la période du 1er janvier au 31 décembre .  La quantité applicable à partir du 1er janvier 1984 jusqu'au 31 mars 1984 sera fixée , dans le cadre des consultations visées au paragraphe 9 , au prorata de la quantité annuelle globale .  12 . Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traite , d'un côte , et au territoire de la République populaire hongroise , de l'autre côte .  13 . Le présent arrangement entre en vigueur le 1er janvier 1981 . Il sera applicable jusqu'au 31 mars 1984 et ensuite pendant des périodes de deux ans , sous réserve du droit , pour chacune des deux parties , de le dénoncer par notification écrite remise six mois avant la date d'expiration de l'une quelconque de ces périodes . En cas de dénonciation , l'arrangement prendra fin à la date d'expiration de la période considérée . En tout état de cause , les dispositions du présent arrangement feront l'objet d'un examen par les deux parties pendant les six mois qui précèdent le 1er avril 1984 , pour que les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires y soient apportées .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la matière . "  J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède expose correctement ce dont nos deux délégations sont convenues en la matière .  Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la République populaire hongroise  ( 1 ) On entend que 100 kilogrammes de poids vif correspondent à 47 kilogrammes du poids carcasse  ( équivalent du poids avec os ) .  ( 2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ) . Par cette expression , on entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi que le poids de la viande désossée , converti , a l'aide d'un coefficient , en poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de viande de mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et 60 kilogrammes de viande d'agneau désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non desossée .