CELEX: 32000R2612
Language: fr
Date: 2000-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2612/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

30.11.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 301/75
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2612/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 novembre 2000
                                        fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des
                                                                                 frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (5)    Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre                         alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut
1966 portant établissement d'une organisation commune des                        être décidé que la restitution soit fixée par adjudication.
marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en                     En outre, l'adjudication porte sur le montant de la resti-
dernier lieu par le règlement (CE) no 2702/1999 (2), et notam-                   tution et peut être limitée à certains pays de destination,
ment son article 3, paragraphe 3,                                                à certaines quantités, qualités et présentations.
considérant ce qui suit:                                                  (6)    Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du
(1)     Aux termes de l'article 3 du règlement n 136/66/CEE,
                                                      o                          règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile
        lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux                     d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon
        cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être                   la destination lorsque la situation du marché mondial ou
        couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile               les exigences spécifiques de certains marchés le rendent
        d'olive vers les pays tiers.                                             nécessaire.
(2)     Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la         (7)    Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par
        restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrê-             mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées
        tées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commis-                      dans l'intervalle.
        sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no       (8)    L'application de ces modalités à la situation actuelle des
        2962/77 (4).                                                             marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment
(3)     Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no                 au prix de ce produit dans la Communauté et sur les
        136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute                  marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux
        la Communauté.                                                           montants repris en annexe.
(4)     Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement            (9)    Le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis
        no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit                  d'avis dans le délai imparti par son président,
        être fixée en prenant en considération la situation et les
        perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu-
        nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile
        d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché                                    Article premier
        mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus
        favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
        prix sur ce marché des principales huiles végétales               paragraphe 2, point c), du règlement no 136/66/CEE sont fixées
        concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une                aux montants repris en annexe.
        période représentative entre ce prix et celui de l'huile
        d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être                                          Article 2
        supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile
        d'olive dans la Communauté et celui sur le marché                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
(3) JO L 78 du 31.3.1972, p. 1.
(4) JO L 348 du 30.12.1977, p. 53.
 ---pagebreak--- L 301/76         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                             30.11.2000
                                                                 ANNEXE
         au règlement de la Commission du 29 novembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
                  Code produit                    Destination                  Unité de mesure            Montant des restitutions
              1509 10 90 9100                       A00                         EUR/100 kg                        0,00
              1509 10 90 9900                       A00                         EUR/100 kg                        0,00
              1509 90 00 9100                       A00                         EUR/100 kg                        0,00
              1509 90 00 9900                       A00                         EUR/100 kg                        0,00
              1510 00 90 9100                       A00                         EUR/100 kg                        0,00
              1510 00 90 9900                       A00                         EUR/100 kg                        0,00
         NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
             Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
             Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
             2.12.1999, p. 46).