CELEX: 51975PC0217
Language: fr
Date: 1975-05-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) portant augmentation des montants des contingents tarifaires communautaires ouverts, pour l'année 1975, par le règlement (CEE) n° 3110/74, pour certains tissus, velours et peluches de soie ou de coton, tissés sur métiers à main, et modifiant la liste des produits textiles admis à bénéficier de ces contingents (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 217
Vol. 1975/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES BUROESBKM
                                                             COM(75 ) 217 final
                                                             Bruxelles , le 21 mai 1975
                                    Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE)
    portant augmentation des montants des contingents tarifaires communautaires
     ouverts , pour l' année 1975 » par le règlement ( CEE) n° 3110/74 t pour certains
     tissus , velours et peluches de soie ou de coton , tissés sur métiers à main ,
     et modifiant la liste des produits textiles admis à "bénéficier de ces
                                      contingents
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   CCM(75 ) 217 final
 ---pagebreak---                         '  "      ■■ EXPOSE DES MOTIFS :
1 .. Le Conseil a adopté , le 2 décembre 1974 » le règlement ( CEE) n° 3110/74
     relatif à l' ouverture, pour 1975 » dé contingents tarifaires communautaires
     concernant certains tissus en soie et en coton, tissés sur métiers à main .
     L' ouverture de contingents tarifaires pour ces produits , qui se poursuit
     depuis plusieurs années , s' insère dans le cadre de la politique communautaire
     à l' égard de certains pays , afin de favoriser l' écoulement d' une production
     strictement artisanale . Plusieurs pays , parmi lesquels l' Inde et le
     Pakistan bénéficient actuellement de ces contigents .
2 . Il y a l^eu-de rappeler que la proposition q;:a ^Ja^ComirisBiori avait
    soumise au Conseil fin . 1974 et relative à l' ouvorture des contingents
    tarifaires en cause pour l' année 1975 » prévoyait l' augmentation, de
    2 à 3 millions d' U.C. , du montant de chacun des deux contingents ., Alors
    que l*oxtension à quelques autres articles faits main, églament proposée ,
    avait été retenue t il - n' en avait pas été de mémo pour ce qui concerne
    l' augmentation précitée . La. Commission ostimg qu' il convient de réexaminer
    la question.                                                            '
    Ce reexamen se situe dans la . ligne suivie par la Communauté dans la
    réalisation de sa politique commerciale vis-à-vis des pays en voie de
    développement et notamment des engagements pris dans le cadre de la
    déclaration d' intention d :* octobre 1973 » concernant les relations com­
    merciales avec certains pays asiatiques, suite à l' adhésion de nouveaux
    Etats membres .                  '
 ---pagebreak---                                                 2                    GUD/242 .75 F
 t
   3 . En décembre 1974 » lors de la deuxième session de la Commission
        Mixte CEE/lnde , la délégation indienne a exprimé une vive déception
        à l' annonce que ces contingents ne seraient pas augmenté en 1975 * Elle
        a rappelé l' importance socio-économique de cette branche d' artisanat , dont
      . des centaines de milliers de travailleurs dépendent pour leur subsistance ( l ).
        Bien que demeurant le principal bénéficiaire du régime " handloom", l' Inde
        a fait valoir que les avantages dont elle jouissait à 1 ' origine , ont été
        en grande partie érodés par l 'augmentation du nombre dos pays participants
        et par l' inflation des coûts de production et de transport . Aussi sa délégation
        a-t-elle demandé que , pour rétablir la situation , la dotation de chacun des
        contingents " handloom" soit portée à 5 millions d' U.C.
   4 » L' augmentation, objet de la présente proposition, tient en outre compte
        de l' opportunité de maintenir les courants traditionnels d' importation
        de ces produits réalisés en exemption de droits au Royaume-Uni antérieu­
        rement à son adhésion^ en provenance notamment de l' Inde et du Pakistan ;
        les autorités britanniques avaient antérieurement et encore lors de la
        discussion sur les contigents à ouvrir pour 1975 » demandé qu' il soit tenu
        compte de cette situation lors de la fixation des montants de ces contin­
        gents..
5.      En ce qui concerne les contingents dont il est question, et en particulier
        les éléments et les considérations qui ont été à la base de leur création,
                                                               " ' '             '               !
        il est utile de rappeler que
        -    les produits faisant l' objet des contingents , sont des tissus tisses
             sur métiers à main, et répondent à certaines Caractéristiques bien
         'spécifiques ne permettant pas leur utilisation industrielle , même dans
             un second stade : largeur limitée de3 pièces , finition inadéquate ,
         ■ - etc. ;
        - par ailleurs , un certificat de fabrication délivré par un organisme
             habilité par les gouvernements respectifs des pays bénéficiaires , et re­
            connus par les autorités de la Communauté , en garantit la fabrication
             spécifique ;
        - ces contingents , ouverts pour la première fois en 19*59» l' ont été pour
             répondre notamment à une demande indienne (ils portaient sur un montant
             d' un million d' U.C. pour chacune des catégories de tissus : soie et
             coton );
             –                                                                            •/-
             ( l ) Voir aussi : "Compte rendu concernant les résultats de la seconde
                   session de la Commission mixte CEE/lnde (Doc .                  page 2 , sous
                   ( iii ) ( a) et "Procès-verbal de la deuxième session de la Commission
                   mixte CEE/lnde " ( Doc .          , page 5 » sous D ).
 ---pagebreak---                                        3
   -    suite a l' adheâon de nouveaux Etats membres , en 1974 » les montants
        contingent aires ont été po-rtés à 2 millions d 5 U.C. ;
   - le "bénéfice de ces contingents , ouverts de façon autonome et " erga
     • annes", a été étendu entre-temps à d' autres pays ,- sans que les montants
       ne soient majorés ;
        en 1975 f deux nouveaux pays ont encore été admis à bénéficier de ces
        contigents , et des nouveaux produits ont été ajoutés , eans que les
       montants ne soient ajustés ;
   -    en ce qui concerne l' utilisation en 1974 ces contingents semblent ,
        selon les renseignements disponibles actuellement , avoir été utilisés
        dans une très large mesure pour les tissus de soie , et quasi totalement
       pour les tissus de coton .
    -   la majorité des bénéficiaires de ces contingents font partie des pays
        les plus gravement affectés par la crise actuelle .
6.  Compte tenu des différentes considérations émises , "H Co""nission estime
    nécessaire d' ajuster pour l' année l ?75s les montante cont.ing°.ntaires en
    les portant à 3 millions de U.C. pour chacune des catégories de produits ,
    par augmentation d' un million d' U.C. des réserves communautaires constituées .
   Elle propose ainsi au Conseil l' adoption du règlement joint en annexe .
                                        a
                                 36           36
                 Une discordance a été constatée dans le texte du règlement
   ( CES) n° 3110/74 , portant ouverture, répartition et mode de gestion pour
   l' année 1975 de ces contingents tarifaires entre d' une part , l' article
   premier , paragraphe 1 , qui prévoit l' admission au "bénéfice du contingent
   ouvert pour les produits décrits sous la catégorie b ), des "velours ,
   peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à ^ exclusion des
   articles des n°s 55»08 et 58.05 , tissés sur métiers à main" ( position
   ex 58*04 du TDC ) quel que soit le textile utilisé , et d' autre part , les
   modèles de certificat repris en annexes , lesquels réservent le bénéfice
   du contingent aux tissus de soie et de coton .
 ---pagebreak---             Compte tenu du fait qu' à l' origine les contingents en question
ne visaient que les tissus, de soie et de coton, et des intentions manifes­
tées lors de l' inclusion de cette position tarifaire dans la liste des
produits "bénéficiaires , il est clair que la préférence tarifaire ne doit
                      l
s' étendre en ce qui concerne ladite position du TDC , qu' aux produits
en coton .
            Une modification du libellé de la position ex 58.04 figurant au
paragraphe 1 de l' article premier, s' avère donc nécessaire .  Elle vise à
ajouter à ce libellé les mots " en coton".
 ---pagebreak---                             Proposition de
                     Règlement ( CEE ) n° . „. t ../75
                            du              ,
            portant augmentation des montants des contingents
            tarifaires communautaires ouvert s T pour l' année
            1975 » par le règlement ( CEE) n° 3110/74 ? pour
            certains tissus , velours et peluches de soie ou
            de cotonT tissés sur métiers à main, et modifiant
            la liste des produits textiles admis à bénéficier
            de ces contingents
LE CONSEIL DES COÎMWAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et'
notamment son article 113 f   ,        '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par son règlement ( CEE ) n° 3110/74 du 2 décembre 1974 ( l )>
le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membreSj pour l' année 1975 »
des contingents tarifaires communautaires pour certains t issus s velours
ou peluches , de soie ou de coton, tissés sur métiers à main, dont les ■
volumes correspondent à 2.000.000 d' unités de compte pour les produits
relevant des positions ex 50*09 et ex .50.10 du tarif douanier commun, et
à un même montant pour les produits relevant des positions ex 55 «- 07 , ex
55«09-   ex 58«04 du tarif douanier comaun ;
considérant qu' il convient , dans le cadre de la- mis o en oeuvre de la
déclaration d' intention concernant les relations commerciales avec certains
pays asiatiques , de porter le montant contingent aire afférent à chacune de
J.O. n° L 337 du 16.12.74 , p. 1
 ---pagebreak---                                       2
  ces catégories de tissus , de deux à trois millions d' unités de compte ,
  par une augmentation similaire des réserves communautaires constituées ;
  que par ailleurs , il y a' lieu, en ce qui concerne les produits relevant de
  la position 58 .04 du tarif douanier commun, de limiter le bénéfice du
  contingent tarifaire prévu, aux seuls produits fabriqués en coton,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                           •     Article premier '       ,
  1 . Les contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement
      ( CEE) n° 3110/74 , pour certains tissus , velours ou peluches , tissés
      sur métiers à main, relevant des positiôns 50*09» ex 50.10, d' une part ,
      ex 55.07 , ex 55 «09 et ox 58*04 du tarif douanier commun, d' autre part ,
      sont portés de deux à trois millions d' unités de compte .
  2 . Cette augmentation d' un million d' unités de compte touchant chacune des
      deux catégories de produits , sont affectées aux réserves communautaires
      prévues à l' article 2 , paragraphe 2 du règlement précité , qui sont
      ainsi portées
      - de 800.000 U.C. à 1.800.000 U.C. , pour les tissus de soie
  ^ - de 216.000 U.C. à 1,216.000 U.C. , pour les produits textiles en coton .
                                  Article 2
               Le libellé figurant en regard de la position ex 58 .04, dans le
. tableau repris à l' article premier, paragraphe 3, du règlement ( CEE)
  n° 3110/74 , est modifié comme suit s .        ..
               "Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à
                l' exclusion des articles des positions n°s 55*08 et 58.05 ,
                en coton, tissés sur métiers à main".
 ---pagebreak---                                 3
                            Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le septième joui' suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Comirrunaxrfcés Européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
                                                         Le président