CELEX: 31978D0607
Language: fr
Date: 1978-07-05 00:00:00
Title: 78/607/CEE: Décision de la Commission, du 5 juillet 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions Ex 60.05 A II et Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 196/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                          21 . 7. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juillet 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemisiers,
               blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou
               tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres
               textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B
               du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-22, 23 , 24, 25 ; 61.02-78 , 82, 84),
                 originaires de Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                        (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78 /607/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    consiérant que la réalisation des importations qui ont
EUROPÉENNES,                                                     motivé le recours, bien qu'elles apparaissent comme
                                                                 une opération isolée, risquent, en raison du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                 appréciable, d'aggraver ces difficultés ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             autres États membres apporteraient la coopération
duit auprès de la Commission des Communautés euro­               nécessaire ;
péennes le 28 juin 1978 en vue d'être autorisés à
exclure du traitement communautaire les chemisiers,              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élas­           riser l'application des mesures de protection de
tique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes         l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres               sont définies par la décision de la Commission du 12
textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions       mai 1971 (2), notamment en son article 1er,
ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun
(codes Nimexe : 60.05-22, 23, 24, 25 ; 61.02-78 , 82,
84), originaires de Bulgarie et mis en libre pratique            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans les autres États membres,
considérant que, au Bénélux, l'importation des
produits en cause originaires de Bulgarie est, confor­                                  Article premier
mément à la décision du Conseil du 20 décembre
 1977 (!) et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime défi­       Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
nitif, soumise à restriction qantitative ;                       bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
                                                                 exclure du traitement communautaire les produits
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         indiqués ci-dessous, originaires de Bulgarie et mis en
tique commerciale appliquées pour ces produits par               libre pratique dans les autres États membres, pour
les États membres provoquent des détournements de                lesquels des demandes de titres d'importation dépo­
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­            sées après le 15 juin 1978, sont, à la date de la
tique commerciale en question maintenues en raison               présente décision, en instance auprès des autorités
de la situation économique difficile du secteur                  beneluxiennes :
concerné ;
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                     Numéro du
                                                                         tarif douanier            Désignation des marchandises
difficultés graves dans le secteur industriel concerné                      commun
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi une perte progressive de sa part du          ex 60.05 A II et          Chemisiers, blouses-chemisiers          et
marché ;                                                         ex 61.02 B                blouses de bonneterie (non élas­
                                                                 (codes Nimexe :           tique ni caoutchoutée) ou tissés,
considérant que ces difficultés économiques résultent            60.05-22, 23, 24, 25 ; pour femmes, fillettes et jeunes
pour une large part des conditions inégales de concur­           61.02-78 , 82, 84)        enfants, de laine, de coton ou de
rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­                                    fibres textiles synthétiques ou artifi­
ment inférieurs à ceux de la production communau­                                          cielles
taire concernée ;
(!) JO n» L 360 du 31 . 12. 1977, p. 1 .                         (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                       Article 2                           Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1978.
                                                                                     Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                       Henk VREDELING
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                                   Vice-président