CELEX: 31987R1685
Language: fr
Date: 1987-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1685/87 de la Commission, du 16 juin 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

17. 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 157/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 1685/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juin 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                  produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  25 mai 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           l'annexe ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et            de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1 837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             semaine commençant le 25 mai 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      prime est fixé à 42,442 Écu/100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n0 1 837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
                                                                   1633/84.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 25 mai 1987 ;                                                                   Article 2
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           région 5 au cours de la semaine commençant le
 sion ;                                                            25 mai 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                   fixés à l'annexe .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                                         Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)              Il est applicable à partir du 25 mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 juin 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
  (>) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
  (2) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
  O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
  b) JO n" L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 157/ 18                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                             17. 6. 87
                                                                           ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                     de la semaine commençant le 25 mai 1987
                                                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
                             \                                                                                             Montants
                                                                                                                  B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                            C. Produits visés à l'ar­
                                                                                     A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                  Désignation des marchandises                   l'objet de la prime               premier alinéa
          commun                                                                           visée à l'article 9         deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                         du règlement (CEE)             et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                               n° 1837/80              du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                         n0 1 633/84 (')             n0 1633/840)
                                                                                            Poids vivant                  Poids vivant             Poids vivant
    01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           19,948                         9,974                     1,995
                             I                                                                Poids net                    Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                   I                            \
                                                                                               42,442                       21,221                      4,244
                               2. Casque ou demi-casque                                        29,709           l
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  46,686           I
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      55,175           l
                               5 , autres :                                        llIl
                                   aa) Morceaux non désossés                                   55,175           Il
                                   bb) Morceaux désossés                                       77,244
                                                                                                                ll
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                  31,832
                               2. Casque ou demi-casque                                         22,282
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                   35,015
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      41,382
                               5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                    41,382
                                   bb) Morceaux désossés                                        57,934
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                                55,175
                               2, désossées                                                     77,244
ex 16.02 B III b) 2) aa) U Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                               — non désossées                                                  55,175
                               — désossées                                                      77,244
(') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n0 1633/84.