CELEX: 31962R0135
Language: fr
Date: 1962-11-07 00:00:00
Title: Règlement n° 135 de la Commission relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les importations de poules et poulets abattus en provenance de pays tiers

7. 11 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       2621/62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               COMMISSION
                                                 REGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N0 135 DE LA COMMISSION
                      relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les importations
                           de poules et poulets abattus en provenance de pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que par suite d'une baisse de prix
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       sur le marché mondial, des poules et poulets abattus
                                                             continueront vraisemblablement à être offerts en
     vu le traité instituant la Communauté écono­            provenance des pays tiers à des prix inférieurs au
mique européenne,                                            prix d'écluse ; qu'il apparaît par conséquent nécessaire
                                                             de prendre, pour les importations des produits pré­
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant établis­       cités en provenance des pays tiers, des mesures
sement graduel d'une organisation commune des                communes consistant à établir un montant supplé­
marchés dans le secteur de la viande de volaille, et         mentaire uniforme pour les États membres ;
notamment son article 6, paragraphe 4;
                                                                  considérant que, d'après les informations parve­
    vu le règlement n° 109 de la Commission relatif          nues à la Commission, les prix d'offre pour les
à la fixation du montant supplémentaire prévu à              poules et poulets abattus, déterminés en tenant
l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à               compte non seulement des prix indiqués dans les
l'article 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil,          documents douaniers mais également de tous autres
et notamment son article 4, alinéa 3, dernière phrase,       éléments indicatifs des prix pratiqués par les pays
et son article 6 ;                                            tiers, se situent en moyenne à 0,0625 unités de
                                                             compte par kilogramme en dessous des prix d'écluse ;
     considérant que pour éviter, dans les échanges
de produits régis par le règlement n0 22 du Conseil,              considérant que la fixation d'un montant supplé­
des perturbations dues à des offres de pays tiers            mentaire ne doit cependant pas intervenir à l'égard
faites à des prix inférieurs au prix d'écluse, les pré­       des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont
lèvements fixés en application de l'article 4 du             en mesure de le faire, qu'à l'importation en pro­
règlement n0 22 du Conseil et éventuellement dimi­           venance de leur territoire le prix appliqué ne sera
nués en application de l'article 5 de ce règlement,          pas inférieur au prix d'écluse et que tout détourne­
doivent être majorés, dans chaque État membre,                ment de trafic sera évité ;
d'un montant qui correspond à la différence entre
le prix d'offre franco frontière et le prix d'écluse ;            considérant que par lettre du 17 octobre 1962
                                                              le gouvernement du royaume de Danemark s'est
     considérant que depuis un certain temps des              déclaré disposé à donner ces garanties en utilisant
poules et poulets abattus sont offerts en provenance          les moyens de contrôle des exportations qui lui sont
des pays tiers à des prix inférieurs aux prix d'écluse ;      fournis par sa législation nationale (loi n° 195 du
que la république fédérale d'Allemagne prélève déjà           16 juin 1961 modifiée par la loi n° 301 du 5 sep­
des montants supplémentaires sur les importations             tembre 1962); que l'on peut estimer que, en ce qui
de poules et poulets abattus en provenance des pays           concerne les produits en cause, le Danemark est en
tiers ;                                                       mesure de respecter cette déclaration de garantie;
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qu'il a pris les mesures envisagées de sorte qu'elles en application de 1 article 5 de ce règlement sont
soient appliquées dès l'entrée en vigueur du présent  majorés d'un montant supplémentaire de 0,0625
règlement; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de  unité de compte par kilogramme pour les importa­
fixer un montant supplémentaire à l'égard des im­     tions de poules et poulets abattus (n0 du tarif doua­
portations de poules et poulets abattus en prove­     nier commun ex 02.02) en provenance des pays
nance du Danemark ;                                   tiers, à l'exception des importations en provenance
                                                      du Danemark .
    considérant que le Comité de gestion de la
viande de volaille et des œufs n'a pas formulé d'avis
dans le délai imparti par son président,
                                                                             Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                      de sa publication au Journal officiel des Communau­
                    Article premier                   tés européennes.
    Les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­
ment n0 22 du Conseil et éventuellement diminués
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre "1962.                         Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                              W. HALLSTEIN