CELEX: 31986R0712
Language: fr
Date: 1986-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 712/86 de la Commission, du 6 mars 1986, relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

7. 3 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 65/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 712/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 mars 1986
                  relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales
                                             (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ment (CEE) n° 3826/85 f5) ; qu'il est nécessaire de préciser
                                                                   notamment les délais et conditions de fourniture ainsi
péenne,                                                            que la procédure â suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                 résultent ;
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 3793/85 (3), et notamment son
article 28,                                                        L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
                                                                   de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à         fourniture conformément aux dispositions du règlement
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'une ONG,
                                                                   (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
la Commission a alloué à cet organisme 5 000 tonnes de             nexe L
céréales à fournir fob ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités générales d'application pour l'exécution de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 (') JO n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (") JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 P) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.                            M JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                                              ANNEXE I
               1 . Programme : 1985.
               2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 Oegstgeest, telex 30223).
               3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
               6. Nombre de lots : 1 (en 3 parties : A : 2 000 tonnes ; B : 2 000 tonnes ; C : 1 000 tonnes).
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Direktoratet for markedsordningerne, EF-direktoratet, Frederiksborggade 18, DK- 1 360, Køben­
                   havn, K. Tel. (01)92 70 00, Telex 151 37 DK.
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateur, qui corres­
                   pond :
                   — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                       l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission (JO n0 L 181 du
                       21 . 7. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/84 (JO n° L 203 du 31 . 7.
                       1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 % ,
                   — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n° 2062/81 de la Commission
                       (JO n0 L 201 du 22. 7. 1981 ).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs (sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes),
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       A : « LWF / 55100 / MASSAWA / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                            COMMUNITY / ACTION OF THE LUTHERAN WORLD FEDERATION / FOR
                            FREE DISTRIBUTION »,
                       B : « LWF / 55101 / ASSAB / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                            COMMUNITY / ACTION OF THE LUTHERAN WORLD FEDERATION / FOR
                            FREE DISTRIBUTION »,
                       C : « LWF / 55102 / ADDIS ABEBA VIA ASSAB / WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN
                            ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE LUTHERAN WORLD FEDERA­
                            TION / FOR FREE DISTRIBUTION ».
            1 1 . Ports d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer,
                   ayant une liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point
                   16. L'offre doit être accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence
                   de la liaison pendant ladite période.
            12. Stade de livraison : fob .
            13 . Port d'embarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 18 mars 1986, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 10 au 30 avril l986.
            17. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3. Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :
                 AM. De Keyzer and Schuetz,
                 Postubs 1438,
                 Blaak 16,
                 3000 BK Rotterdam, Pays-Bas.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANEXO II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
                                                        — ANEXO II
   Partiets nummer      Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
  Nummer der Partie      Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters         Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                  Όνομα και διεύθυνση εναποδηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot        Tonnage                             Address of store               Town at which stored
 Número de la partida    Tonelaje                  Nombre y dirección del almacenista      Lugar de almacenamiento
    Numéro du lot        Tonnage                       Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
 Numero della partita  Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore        Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
   Número do lote       Tonelagem                    Nome e direcção do armazenista         Local de armazenagem
            1             5 000          F. Søholm Jørgensen
                                         Cathrinebjerg Gods                           l
                                         Sengeløse
                      \                  DK-2630 Tåstrup                              Tåstrup