CELEX: 52013PC0430
Language: fr
Date: 2013-06-17
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)

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		52013PC0430
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) /* COM/2013/0430 final - 2013/0202 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION       

La présente proposition
législative, qui constitue une action d’encouragement en application de
l’article 149 du TFUE, vise à renforcer la coopération entre les services
publics de l’emploi (SPE) des États membres. Ces services sont chargés
d’appliquer les politiques actives relatives au marché du travail et de fournir
des services d’utilité publique dans le domaine de l’emploi. Rattachés aux
ministères compétents, à des organismes publics ou à des entités (sans but
lucratif) relevant du droit public, les SPE apportent aux travailleurs et aux
employeurs, entre autres prestations, des informations sur le marché du
travail, une aide à la recherche d’emploi, des services de conseil,
d’orientation professionnelle et de placement, ainsi qu’un accompagnement à la
mobilité professionnelle et géographique. Ils sont souvent chargés en outre des
systèmes d’allocations de chômage et d’autres prestations sociales. Leur bon
fonctionnement est primordial pour la réussite des politiques pour l’emploi.
Il est admis que le renforcement de la coopération entre SPE
à l’intérieur de l’Union est un élément essentiel à la réalisation des
objectifs relatifs à l’emploi de la stratégie Europe 2020[1]. La Commission plaide
régulièrement en faveur d’une modernisation de l’exécution des services assurés
par les SPE, de la mise en place de partenariats entre les SPE et les autres
services de l’emploi et d’une transformation des SPE afin qu’ils deviennent des
«agences de gestion des transitions» appliquant une combinaison nouvelle de
mesures «actives» et «passives» pour l’emploi[2].
Le Conseil a récemment appelé de ses vœux l’établissement de partenariats entre
les services de l’emploi publics et privés, les employeurs, les partenaires
sociaux et les représentants des jeunes dans le contexte des programmes de
garantie d’emploi pour la jeunesse[3].
Les SPE sont en outre nommément visés par les actuelles lignes directrices
européennes pour les politiques de l’emploi des États membres, ci-après dénommée
«lignes directrices pour l’emploi»[4].
Les restrictions budgétaires et la nécessité d’accroître le
rapport coût-efficacité des SPE ont conduit plusieurs États membres à réformer
leurs services de l’emploi en les fusionnant avec les entités qui gèrent les
prestations de chômage, en les sous-traitant à des prestataires privés, en les
confiant aux régions et aux municipalités et en améliorant leurs prestations
grâce aux technologies de l’information et de la communication et à des outils
de libre-service. Dans le même temps, les dépenses des SPE (hors allocations de
chômage) sont très fluctuantes: elles ont augmenté entre 2007 et 2010, pour
diminuer globalement en 2011, selon une enquête menée à intervalles réguliers
auprès des SPE[5].
Les dernières projections budgétaires indiquent que la majorité des SPE
prévoient une augmentation de leurs dépenses en 2013 par rapport à l’année
précédente.      

En raison de la diversité des
modèles économiques régissant les SPE, des instruments employés, de la
situation des marchés du travail et des contextes juridiques, les services
publics de l’emploi font preuve d’une efficacité variable dans l’exécution des
programmes en faveur de l’emploi. Si les États membres demeurent responsables
de l’organisation, de la dotation en main-d’œuvre et du fonctionnement de leurs
SPE, la présente proposition législative institue un réseau européen des
services publics de l’emploi qui servira de point de départ pour comparer leurs
performances à l’échelle européenne, recenser les bonnes pratiques et favoriser
des processus d’échange de connaissances, afin de renforcer leur capacité de
fournir des services et l’efficacité de ceux-ci. L’expérience a montré que les
États membres ne se prêtaient pas suffisamment d’eux-mêmes à des échanges de
connaissances et à des évaluations comparatives.       

La collaboration entre SPE à
l’échelon de l’Union remonte à 1997, année de la création par la Commission
d’un groupe consultatif informel sur les SPE en vue de promouvoir la
coopération, la communication et les échanges de connaissances entre les
organismes qui y siégeaient[6]
et de recueillir l’opinion d’experts quant aux initiatives stratégiques menées
dans le domaine de l’emploi. Malgré les progrès constatés au fil des ans,
l’actuel modèle de coopération s’avère aujourd’hui nettement insuffisant.     

La participation des SPE
nationaux à ces activités reste facultative, de sorte qu’il est difficile de
repérer rapidement les mauvaises performances et les éventuels problèmes
structurels qui peuvent en découler sur le marché du travail. Il manque en
outre un dispositif de remontée d’information et les responsables de
l’élaboration des politiques à l’échelon des États et de l’Union ne sont donc
pas systématiquement informés du résultat des évaluations comparatives et des échanges
de connaissances pratiqués.           

Les efforts visant à accroître
la comparabilité des SPE en les regroupant selon leur modèle économique sont
restés à ce jour infructueux. Les liens entre évaluations comparatives et
échanges de connaissances sont faibles et disparates. Les données destinées à
étayer les activités du «programme d’apprentissage mutuel» en place manquent de
solidité d’un point de vue scientifique. Seuls quelques services publics de
l’emploi se livrent à des échanges de connaissances, dont les effets sont de ce
fait trop restreints.
Il est nécessaire que les SPE adaptent leurs modèles
d’organisation, leurs stratégies économiques et leurs procédures aux mutations
rapides de la conjoncture, afin qu’ils deviennent des «organisations en
constante adaptation» et puissent contribuer aux travaux du comité de l’emploi.
Dans son récent document relatif à la contribution des SPE à la stratégie UE
2020[7], le réseau des SPE recense
cinq changements de cap nécessaires en vue d’atteindre les objectifs de la
stratégie UE 2020: i) être attentif au volet «demande» du marché; ii) adopter
une fonction de pilotage grâce à des coopérations et des partenariats; iii)
mettre en place des actions centrées sur les compétences; iv) entreprendre une
activation aux résultats durables; v) améliorer les carrières.
La présente proposition législative vise à élargir,
renforcer et consolider les initiatives en cours au profit de tous les SPE. La
proposition de coopération renforcée entre SPE constitue une action concertée
en vue de moderniser ces services et de leur donner les moyens de mener une
action commune fructueuse dans le contexte actuel de crise économique.
Une base juridique solide permettrait à un tel réseau
européen de SPE d’accroître le nombre d’activités coordonnées entre les
différents services et lui conférerait la légitimité d’agir. La création d’une
structure en bonne et due forme est indispensable pour que le réseau puisse
contribuer plus pleinement à l’élaboration de mesures concrètes et innovantes
sur la base de données probantes, conformément aux objectifs de la stratégie
Europe 2020. Elle facilitera également le déroulement des projets financés par
le Fonds social européen (FSE) en ce qui concerne le marché du travail.
L’initiative proposée pourrait contribuer à une amélioration du rapport
coût-efficacité.        
Les initiatives engagées par le réseau des SPE créé en vertu
de la présente décision prendront la forme d’actions d’encouragement visant à
améliorer la coopération entre États membres dans le domaine de l’emploi.
Celles-ci s’ajouteront à la coopération des SPE au sein d’EURES en vertu des
articles 45 et 46 du traité.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT  

Conformément à la priorité accordée aux politiques élaborées
à partir de données probantes, la présente proposition s’appuie sur un certain
nombre d’études d’évaluation et de consultations des parties prenantes.
Les études relatives au modèle économique des SPE[8], aux systèmes de mesure des
performances des SPE et à la mobilité géographique de la main-d’œuvre[9], ou encore au rôle des SPE
en matière de «flexisécurité»[10],
d’anticipation des besoins en matière de compétences et de préparation des
travailleurs aux emplois nouveaux ont été tout particulièrement prises en compte[11]. Les résultats du programme d’apprentissage mutuel entre SPE[12] ainsi que ceux des
questionnaires 2009-2013 concernant la réponse à la crise des SPE[13] ont été pris en
considération, tout comme ceux du projet actuel d’évaluation comparative de la
performance des SPE[14],
cofinancé par la Commission.
L’avenir de l’initiative d’évaluation comparative des SPE a
fait l’objet de plusieurs débats avec le groupe consultatif sur les SPE en 2012
et en 2013. En mars et en mai 2013, le groupe a été consulté au sujet des
principaux éléments de la présente proposition et ses membres ont été invités à
formuler des observations sur les objectifs, les initiatives et les options
stratégiques envisagés.
En janvier 2013, le groupe a publié un document de réflexion
intitulé «Vers une initiative coordonnée d’évaluation comparative des services
publics de l’emploi européens». Les ministres de l’Emploi et des Affaires
sociales réunis de manière informelle («Conseil informel EPSCO») et le comité
de l’emploi (EMCO) ont examiné ce document. Le Conseil informel EPSCO a noté
qu’une coopération accrue et mieux ciblée entre les SPE pourrait améliorer les
échanges de pratiques d’excellence et a demandé l’élaboration d’une proposition
détaillée au sujet d’une initiative sur l’«apprentissage comparatif»[15].
Ces consultations et études confirment l’existence d’un
consensus global parmi les parties intéressées quant à la nécessité d’améliorer
la coopération entre SPE. Tous les services publics de l’emploi doivent assumer
un rôle actif au sein du réseau. De même, le projet d’étendre le champ
d’application du dispositif d’évaluation comparative et d’améliorer les liens
entre ces activités et l’échange de connaissances a rencontré un large soutien.
Les SPE ont également été sollicités en temps voulu et en
toute transparence avant l’annonce de la présente décision dans le programme de
travail de la Commission 2013-2014 et lors de la préparation plus approfondie
du texte. Leur opinion, recueillie par écrit et lors de réunions de
consultation publiques, a été prise en compte s’agissant des principaux aspects
qui les concernent, à savoir: les initiatives et activités du réseau, sa
structure de gouvernance, le rôle de la Commission, ainsi que la
coopération avec d’autres prestataires de services pour l’emploi et avec le
Conseil, plus particulièrement avec le comité de l’emploi.
La présente proposition législative aura, pour l’essentiel,
des incidences indirectes et les principales composantes techniques de
l’initiative consacrée à l’évaluation comparative et à l’échange de
connaissances seront définies dans un acte délégué. En conséquence, la
réalisation d’une analyse d’impact a été jugée disproportionnée. De même,
aucune incidence budgétaire n’est à prévoir. 

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION      

Le droit d’agir est fondé sur l’article 149 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que «le Parlement européen et
le Conseil (…) peuvent adopter des actions d’encouragement destinées à
favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans
le domaine de l’emploi par le biais d’initiatives visant à développer les
échanges d’informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses
comparatives et des conseils ainsi qu’en promouvant les approches novatrices et
en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes».
L’action de l’Union est également justifiée dans la mesure
où la proposition législative relative au renforcement de la coopération entre
les SPE contribuera aux objectifs du traité et, notamment, à celui qui consiste
à promouvoir le plein emploi (article 3 du traité sur l’Union européenne).
L’ensemble de la proposition constitue une action
d’encouragement au sens de l’article 149. Compte tenu de la nature de l’action
proposée, le choix d’un instrument juridique (décision du Parlement européen et
du Conseil) est le plus judicieux.
Le renforcement de la coopération entre SPE par des
incitations à travailler de concert dans le cadre de projets précis est
conforme au principe de subsidiarité, dans la mesure où il s’agit d’aider les
États membres à moderniser leurs services publics de l’emploi dans le contexte
de la crise économique actuelle et en vue d’atteindre l’objectif de la
stratégie Europe 2020 en matière d’emploi.
De manière générale, en ce qui concerne la coordination des
SPE, l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée par rapport à une
action isolée des États membres. Les services publics de l’emploi ont pour
mandat la défense de priorités et d’intérêts nationaux; ils n’ont généralement
pas de relations à l’échelle de l’Union. Les activités d’évaluation comparative
et d’échange de connaissances à l’échelle de l’Union apportent une valeur
ajoutée aux projets de même type que peuvent mener à petite échelle les quelques
SPE nationaux désireux de mettre en place une coopération européenne.
La présente proposition est conforme au principe de
proportionnalité, du fait qu’elle prend la forme d’actions d’encouragement pour
les services publics de l’emploi et que sa durée est limitée à celle de la
stratégie Europe 2020, ainsi qu’en a décidé le Conseil.         

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition de la Commission relative au cadre financier
pluriannuel prévoit de consacrer 958,19 millions d’EUR à un programme européen
pour le changement social et l’innovation sociale (PSCI) entre 2014 et 2020. Le
financement destiné à renforcer la coopération entre les SPE proviendra du
volet PSCI/PROGRESS/emploi. Un montant annuel indicatif de 4 millions d’EUR est
prévu pour les actions d’encouragement susmentionnées. Quelque 3 millions d’EUR
seront consacrés aux activités d’évaluation comparative et d’échange de
connaissances; plusieurs appels d’offres pourraient être publiés. Une enveloppe
maximale d’un million d’EUR pourrait être mobilisée pour les réunions au sein
du réseau et les études scientifiques portant sur les questions qui intéressent
les SPE.
La présente proposition
législative est neutre d’un point de vue budgétaire et ne requiert pas de
ressources humaines supplémentaires. Les effectifs de la Commission
actuellement affectés aux SPE au sein de la DG EMPL (2,5 ETP) formeront à
l’avenir le secrétariat du réseau des SPE.        

5.           ACTES DÉLÉGUÉS           

La présente proposition législative comporte une disposition
qui accorde à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Il s’agira
principalement d’un acte délégué pour la mise en place du cadre général
permettant la bonne exécution des activités d’évaluation comparative et
d’échange de connaissances.   

Il est justifié de recourir à l’instrument juridique que
constituent les actes délégués, car ces derniers viendront compléter l’acte de
base en lui ajoutant des éléments non essentiels (en l’espèce, le cadre général
susmentionné).   

Ce cadre général précisera les composantes techniques des
systèmes d’évaluation comparative, telles que la méthodologie, les indicateurs
quantitatifs et qualitatifs de base pour l’évaluation des réalisations, des
résultats, des incidences et des coûts associés aux différents modèles
économiques des SPE, aux procédures appliquées, aux performances et aux outils,
ainsi que d’autres critères de recensement des pratiques d’excellence. Il
fixera les obligations mensuelles ou annuelles incombant aux SPE en matière de
communication de données, les instruments d’apprentissage du programme
coordonné d’échange de connaissances (ateliers, examen par les pairs,
assistance technique, visites d’étude), ainsi que les conditions de
participation aux activités d’évaluation comparative et d’échange de
connaissances.   

Il est prévu d’externaliser la collecte de données et
l’analyse de l’exercice d’évaluation comparative. Les SPE seront associés à ce
processus afin qu’ils puissent s’approprier les résultats de cette évaluation.            

Si les SPE y consentent, de
vastes pans des projets d’évaluation comparative qu’ils mènent actuellement à
titre volontaire pourraient être réexploités. Des séries chronologiques sont
disponibles pour plusieurs indicateurs mesurant les transitions des demandeurs
d’emploi vers le marché du travail, telles que le passage du chômage à
l’emploi, du chômage de courte durée à l’emploi, ou de la formation à l’emploi.
L’accès aux offres d’emploi, leur mise en relation avec des candidatures
adéquates, ainsi que la satisfaction des demandeurs d’emploi et des employeurs
à l’égard des services offerts sont également mesurés au moyen de différents
indicateurs. 

Des indicateurs supplémentaires
et des variables contextuelles devront être définis afin d’évaluer
l’interdépendance entre modèles économiques et procédures au vu des résultats
obtenus.           

Le cadre général définira la plupart des composantes des
activités d’évaluation comparative et d’échange de connaissances. Les détails
techniques susceptibles d’évoluer avec le temps seront précisés dans le
programme de travail annuel du réseau des SPE.
2013/0202 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l’amélioration de la coopération entre les
services publics de l’emploi (SPE)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 149,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[16],
vu l’avis du Comité des régions[17],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le 17 juin 2010, le Conseil européen[18]
a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020
pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive[19].
Le Conseil européen s’est prononcé en faveur de la pleine mobilisation des
instruments et politiques appropriés de l’Union pour soutenir la réalisation
des objectifs communs et a invité les États membres à coordonner davantage leur
action. Les services publics de l’emploi (SPE) ont un rôle central à jouer en
vue d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 qui consiste à porter le
taux d’emploi à 75 % pour les femmes et les hommes de 20 à 64 ans d’ici
2020.
(2)                   
L’article 45 du traité garantit la libre circulation des travailleurs à
l’intérieur de l’Union, tandis que l’article 46 énonce les mesures destinées à
la favoriser, notamment par une collaboration étroite entre les SPE. Outre
certains aspects généraux relatifs à la mobilité géographique, cependant, le
réseau des SPE établi en vertu de la présente décision sera chargé de
concrétiser un large éventail d’objectifs et d’initiatives qui prendront la
forme d’actions d’encouragement visant à améliorer la coopération entre les
États membres dans le domaine de l’emploi. L’article 149 du traité constitue
par conséquent la base juridique appropriée pour la présente décision.
(3)                   
Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté le 21 octobre 2010
des lignes directrices relatives aux politiques de l’emploi. Ces lignes
directrices intégrées formulent des orientations à l’intention des États
membres concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réformes et
la mise en œuvre de ces dernières. Elles sont
à la base des recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres
en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE. Parmi
les recommandations formulées au cours des dernières années, certaines portent
sur le fonctionnement et les capacités des SPE ainsi que sur l’efficacité des
politiques actives en faveur du marché du travail dans les États membres.
(4)                   
Ces recommandations gagneraient à être étayées par une base
factuelle plus solide, des informations sur la bonne exécution des politiques
et une coopération entre les SPE des États membres. Pour ce faire, le réseau
des SPE établi en vertu de la présente décision devrait entreprendre des
actions concrètes, telles que la mise en place de systèmes communs d’évaluation
comparative reposant sur des données probantes, des activités connexes
d’échange de connaissances, l’instauration d’une entraide entre les membres du
réseau et le déploiement de mesures stratégiques pour la modernisation des SPE.
Il convient en outre d’exploiter les connaissances propres au réseau et à ses
membres pour fournir, à la demande du Conseil EPSCO et du comité de l’emploi,
des éléments factuels qui nourriront l’élaboration des politiques de l’emploi.
(5)                   
Les ministres EPSCO réunis de manière informelle ont constaté
qu’une coopération accrue et plus ciblée entre les SPE conduirait à un partage
plus large des pratiques d’excellence et ont demandé la rédaction d’une
proposition détaillée concernant une initiative sur l’«apprentissage comparatif[20]».
(6)                   
Le réseau des SPE établi en vertu de la présente décision devrait
coopérer étroitement avec le comité de l’emploi en vertu de l’article 150 du
TFUE et contribuer à ses travaux en lui communiquant des données factuelles et
des rapports sur l’exécution des politiques. Le comité de l’emploi transmettra
ces contributions au Conseil. En particulier, les connaissances cumulées du
réseau concernant la réalisation des politiques de l’emploi et l’analyse comparative
des SPE pourront servir aux décideurs aux fins de l’évaluation et de
l’élaboration des politiques de l’emploi, à l’échelon tant des pays que de
l’Union.
(7)                   
Le réseau des SPE devrait contribuer à la mise en œuvre d’initiatives
stratégiques dans le domaine de l’emploi telles que la recommandation du
Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse[21].
Le réseau pourra également soutenir des initiatives visant à faciliter la
transition de l’éducation ou de la formation à l’emploi, notamment par un
renforcement de la transparence des compétences et des qualifications.
(8)                   
Le réseau des SPE devrait intensifier la coopération entre ses membres,
mettre en place des initiatives communes visant à l’échange d’informations et
de pratiques d’excellence dans tous les domaines de compétence des SPE, mener
des analyses comparatives et formuler des conseils, mais aussi promouvoir les
démarches innovantes concernant le mode de prestation des services de l’emploi.
Grâce à la création de ce réseau, il sera possible de comparer l’ensemble des
SPE de façon exhaustive, sur la base d’éléments factuels et en mettant l’accent
sur leurs performances, afin de recenser les meilleures pratiques. Ces
résultats permettront aux membres du réseau de moduler la nature et le mode de
prestation des services de l’emploi dans le contexte de leurs responsabilités
spécifiques. Les initiatives menées devraient améliorer l’efficacité des SPE et
permettre une utilisation plus rationnelle des ressources publiques.
(9)                   
En vue d’établir un cadre général pour la concrétisation des initiatives
relatives à l’évaluation comparative et à l’échange de connaissances, il
convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
en ce qui concerne la définition des éléments techniques propres à ces projets.
Ces actes porteront sur la méthode employée, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs de base visant à évaluer la performance des SPE, les instruments
d’apprentissage utilisés dans les programmes coordonnés d’échange de
connaissances et les conditions de participation à ces projets. Il importe tout
particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout
au long de son travail préparatoire, y compris auprès d’experts et notamment
d’experts des SPE. Elle veillera, lors de la préparation et de l’élaboration de
ces actes délégués, à ce que les documents pertinents soient transmis
simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et
au Conseil.
(10)               
En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des
formes que prennent les services qu’ils offrent, il appartient à chaque État
membre de désigner le membre de l’encadrement supérieur qui siégera au conseil
du réseau. Le cas échéant, celui-ci représentera au conseil les autres services
publics de l’emploi de l’État membre considéré. Les membres désignés devront
être habilités à prendre des décisions au nom de leur organisation. Afin que
tous les SPE participent au fonctionnement du réseau, les activités devraient
être ouvertes à tous les niveaux de participation.
(11)               
Le réseau des SPE devrait s’appuyer sur l’expérience du groupe
consultatif informel regroupant les SPE de l’Union et de l’EEE que la
Commission soutient depuis 1997, et dont il devrait prendre la place. Les
opinions de ce groupe ont été prises en compte pour élaborer la présente
décision.
(12)               
Les principaux domaines d’action définis par ce groupe d’experts
informel dans son document sur la stratégie des SPE à l’horizon 2020[22]
devraient servir de repère pour concrétiser le projet de modernisation et de
renforcement des SPE.
(13)               
Les SPE membres du réseau devraient s’entraider et se soutenir
mutuellement dans la modernisation de leurs structures organisationnelles et de
l’exécution de leurs services, grâce à un renforcement de la coopération
passant notamment par des transferts de connaissances, des visites d’études et
des échanges de personnel.
(14)               
Le réseau des SPE et ses initiatives seront financés au titre du
volet PROGRESS/Emploi du programme européen pour le changement social et
l’innovation sociale, dans les limites des crédits fixés par l’autorité
budgétaire.
(15)               
En ce qui concerne les projets développés par le réseau ou dans
le cadre des activités d’échange de connaissances, puis concrétisés dans les
différents SPE, les États membres peuvent bénéficier d’un financement du Fonds
social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et
du programme-cadre Horizon 2020.
(16)               
La Commission entamera les démarches administratives nécessaires à la
mise en place du réseau.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Création
Un réseau à l’échelle européenne des services publics de
l’emploi (SPE), ci-après dénommé «réseau», est créé pour la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le réseau mènera des initiatives telles que
définies à l’article 3.
Le réseau regroupe:
(a)                   
les services publics de l’emploi désignés par les États membres et
(b)                   
la Commission.
Les États membres disposant de services publics de l’emploi
régionaux autonomes veillent à leur garantir une représentation adéquate dans
les initiatives particulières du réseau.
Article 2
Objectifs
L’action d’encouragement prévue par l’intermédiaire de ce
réseau doit contribuer:
(a)                   
à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et pour une
croissance intelligente, durable et inclusive, et à ses principaux objectifs,
notamment en matière d’emploi;
(b)                   
à une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l’Union
européenne;
(c)                   
à une meilleure intégration des marchés du travail;
(d)                   
à une mobilité géographique et professionnelle accrue;
(e)                   
à la lutte contre l’exclusion sociale et à l’intégration des personnes
qui sont à l’écart du marché du travail.
Article 3
Initiatives du réseau
1.           Le réseau mène en particulier les
initiatives suivantes:
(a)         
Il élabore et met en œuvre, à l’échelle européenne, des systèmes
d’évaluation comparative fondés sur des éléments probants dans les services
publics de l’emploi; ceux-ci s’appuient sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs
visant à évaluer les performances de SPE et à recueillir des éléments factuels,
en vue de mettre en place un instrument adapté pour l’échange de connaissances.
En outre, il participe activement à la concrétisation de ces activités, par la
mise en commun des données, des connaissances et des pratiques.
(b)         
Il organise l’entraide, sous forme d’activités entre pairs ou en groupe,
de coopération et d’échanges d’informations, d’expériences et de personnel
entre ses membres, tout en accompagnant l’application des recommandations par
pays formulées par le Conseil en matière de SPE.
(c)         
Il adopte et applique une démarche de modernisation et de renforcement
des SPE dans des domaines clés.
(d)         
Il établit des rapports sur le domaine de l’emploi, soit à la demande du
Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.
(e)         
Il contribue à la concrétisation des initiatives stratégiques en matière
d’emploi.
(f)           
Il adopte et suit un programme annuel qui détaille ses méthodes de
travail, les résultats à atteindre et certains éléments supplémentaires
concernant la mise en œuvre des systèmes d’évaluation comparative.
2.           Le réseau met en place un dispositif de
remontée d’informations concernant les initiatives définies à l’article 3,
paragraphe 1, points a) et b). En vertu du présent paragraphe, les membres du
réseau établissent chaque année un rapport à destination du réseau.
Article 4
Coopération
Le réseau coopère avec les acteurs du marché du travail, y
compris avec les autres prestataires de services de l’emploi, en les faisant participer
aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant
avec eux des informations et des données.
Article 5
Fonctionnement du réseau
1.           Le réseau est dirigé par un conseil
d’administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et
un suppléant qu’il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics
de l’emploi. La Commission nomme un membre titulaire et un suppléant au conseil
d’administration. Les suppléants remplacent les membres titulaires chaque fois
que cela est nécessaire.
2.           Un président et deux vice-présidents sont
désignés parmi les membres du conseil d’administration issus des SPE; le
président représente le réseau. Les
vice-présidents le remplacent chaque fois que cela est nécessaire.
3.           Le conseil d’administration arrête à
l’unanimité son règlement intérieur qui définit notamment ses modalités de
prise de décision ainsi que le mode de nomination et la durée du mandat du
président et des vice-présidents du réseau. Le conseil d’administration adopte
à la majorité son programme de travail annuel, prévoyant notamment la création
de groupes de travail et le régime linguistique des réunions annuelles du
réseau, ainsi que son rapport annuel, destiné à être publié.
4.           Le comité est assisté par un secrétariat
assuré par et constitué au sein de la Commission. Le secrétariat prépare en
coopération avec le président et les vice-présidents les réunions du conseil
d’administration, le programme de travail annuel et le rapport annuel.
Article 6
Financement de la présente action d’encouragement
Le montant global des ressources affectées à l’application
de la présente décision est déterminé dans le cadre du programme pour le
changement social et l’innovation sociale, dont les crédits annuels sont autorisés
par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
Article 7
Adoption d’un cadre général
La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des
actes délégués en conformité avec l’article 8 en ce qui concerne un cadre
général pour la réalisation des activités d’évaluation comparative et d’échange
de connaissances définies à l’article 3, paragraphe 1, et notamment la
méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base
visant à évaluer la performance des SPE, les instruments d’apprentissage dans
les programmes coordonnés d’échange de connaissances et les conditions de
participation à ces initiatives.

Article
8
Exercice de la délégation
1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués
conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.           La délégation de pouvoir visée à l’article
7 est conférée à la Commission pour une durée de sept ans à compter de la date
d’entrée en vigueur de la présente décision.
3.           Elle peut être révoquée à tout moment par
le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à
la délégation de pouvoir visée dans cette décision. La révocation prend effet
le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans
ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués
déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de
l’article 7 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a
pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration
de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la
Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai
est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 9
Réexamen
Quatre ans après son entrée en vigueur, la Commission soumet
un rapport sur l’application de la présente décision au Parlement européen, au
Conseil et au Comité économique et social européen. Ce rapport doit en
particulier évaluer dans quelle mesure le réseau a contribué à la réalisation
des objectifs énoncés à l’article 2 et s’il a accompli ses missions.
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               Communication de la Commission «Europe 2020 –
Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,
COM(2010) 2020 final.
[2]               Communication de la Commission «Une stratégie
pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au
plein emploi», COM(2010) 682 final, communication de la Commission «Vers une
reprise génératrice d’emplois», COM(2012) 173 final.
[3]               Conclusions du Conseil EPSCO du 28 février
2013
[4]               Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres.
[5]               Questionnaire sur la réponse des SPE à la
crise adressé entre 2010 et 2013 par le laboratoire européen pour la mobilité
de l’emploi.
[6]               Les SPE des États membres de l’UE, de Norvège,
d’Islande et du Liechtenstein (EEE) sont représentés dans ce groupe.
[7]               «Contribution des services publics de l’emploi
à la stratégie UE 2020 – Document récapitulant la stratégie pour les SPE à
l’horizon 2020» (2012).
[8]               «Étude sur les modèles économiques des SPE»,
Laboratoire européen de la mobilité de l’emploi, 2012.
[9]               «Systèmes de mesure des performances des SPE
et mobilité géographique de la main-d’œuvre», Ecorys, 2012.
[10]             «Le rôle des services publics de l’emploi en
matière de “flexisécurité” sur les marchés européens du travail», Institut
technologique danois, 2009.
[11]             «Anticipation des besoins de compétences de la
main-d’œuvre et préparation des travailleurs aux emplois nouveaux: quel est le
rôle des SPE dans l’identification précoce des besoins de compétences et
l’amélioration des qualifications de la main-d’œuvre?», Institut technologique
danois, 2010
[12]             Le «dialogue entre services publics de l’emploi»
est le programme de soutien de la Commission européenne à l’apprentissage
réciproque destiné aux SPE. Pour de plus amples informations, consulter la page
suivante: 
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=964&langId=en.
[13]             Questionnaire sur la réponse des SPE à la crise
adressé entre 2010 et 2013 par le laboratoire européen pour la mobilité de
l’emploi.
[14]             Le projet d’évaluation comparative de la
performance des SPE repose sur la participation volontaire des services et est
cofinancé par le programme PROGRESS. Pour de plus amples informations,
consulter la page suivante:
[15]             Réunion informelle des ministres EPSCO à Dublin
les 7 et 8 février 2013.
[16]             JO C […] du […], p. [...].
[17]             JO C […] du […], p. [...].
[18]             Conclusions EUCO 13/10 du 17.6.2010.
[19]             Communication de la Commission «Europe 2020 –
Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»,
COM(2010) 2020 du 3 mars 2010. 
[20]             Réunion informelle des ministres EPSCO à Dublin
les 7 et 8 février 2013. 
[21]             Recommandation du Conseil sur l’établissement
d’une garantie pour la jeunesse (document 7123/13).
[22]             «Contribution des services publics de l’emploi à
la stratégie UE 2020 – Document récapitulant la stratégie pour les SPE à
l’horizon 2020» (2012).