CELEX: 62020CN0582
Language: fr
Date: 2020-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-582/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 — SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 — SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
      (Affaire C-582/20)
      (2021/C 53/23)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SC Cridar Cons SRL
      
         Partie défenderesse: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui autorise les autorités fiscales, après qu’elles ont émis un avis d’imposition par lequel elle refusent de reconnaître le droit à déduction de la TVA payée en amont, à surseoir à statuer sur la réclamation administrative jusqu’à la clôture de l’affaire pénale susceptible de fournir des éléments objectifs supplémentaires relatifs à l’implication de l’assujetti dans la fraude fiscale en cause?
               
            
                  2)
               
               
                  La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question précédente pourrait-elle être différente si, pendant le sursis à statuer sur la réclamation administrative, l’assujetti bénéficiait de mesures provisoires susceptibles de suspendre les effets du refus du droit à déduction de la TVA?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.