CELEX: 22002D0104
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0104

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0021 - 0022

Décision du Comité mixte de l'EEEno 104/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2002 du 25 juin 2002(1).(2) La recommandation 2002/175/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE, concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:"- 32002 H 0175: recommandation 2002/175/CE de la Commission du 22 février 2002 (JO L 58 du 28.2.2002, p. 56).".Article 2Les textes de la recommandation 2002/175/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 54.(2) JO L 58 du 28.2.2002, p. 56.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.