CELEX: 31982R1594
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1594/82 de la Commission, du 22 juin 1982, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 179/6                            Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 6 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 1594/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juin 1982
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                             et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
EUROPÉENNES,                                                    sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique                pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
européenne,                                                     moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
                                                                blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du                  cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
14 mars 1977, portant organisation commune des                  tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
marchés dans le secteur des produits transformés à              le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
par le règlement (CEE) n0 1118/81 (2), et notamment             des règlements précités, cette fixation doit être faite
son article 2 paragraphe 3,                                     par la Commission pour chaque trimestre de l'année
                                                                civile,
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3577/81 (4), et notamment son
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                                Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des       La différence visée à 1 article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)               ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
n0 516/77, et à l'article 1 " paragraphe 2 sous a) du           règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,3173 Écu
règlement (CEE) n0 337/79 relevant des sous-positions           pour la période du 1 " juillèt au 30 septembre 1982.
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à                                      Article 2
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)               Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la         1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 juin 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO   n0 L 118 du 30. 4. 1981 , p. 10.
(3) JO   n" L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
(") JO   n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 1 .