CELEX: 31985R0354
Language: fr
Date: 1985-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 354/85 de la Commission, du 8 février 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien, et abrogeant le règlement (CEE) n 2672/84

N0 L 41 /6                          Journal officiel des Communautés européennes                             12. 2. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 354/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 février 1985
              relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de
              l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien, et abrogeant le
                                             règlement (CEE) n° 2672/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que dans cette meme situation il y a égale­
EUROPÉENNES,                                                  ment lieu de suspendre les ventes d'huile d'olive en
                                                              cours pour l'exportation afin de rendre disponibles ces
vu le traité instituant la Communauté économique              huiles pour le marché intérieur ;
européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         matières grasses,
tion commune du marché dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 231 /85 (2), et notamment son article 12 para­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 4,
                                                                                   Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n° 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente         L'organisme d'intervention italien « Azienda di Stato
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­        per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après
vention s'effectue par adjudication ;                         dénommé « AIMA », ouvre une adjudication perma­
                                                               nente, conformément aux dispositions du présent
considérant que, en application de l'article 12 para­         règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue
graphe 1 du règlement n0 136/66/ÇEE, l'organisme              de la vente sur le marché de la Communauté des
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne      quantités suivantes d'huile d'olive :
1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;
                                                              — environ 6 000 tonnes d'huile d'olive vierge fine,
considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la           — environ 13 900 tonnes d'huile d'olive vierge
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­              courante,
ment (CEE) n0 2041 /83 Q, a fixé les conditions de            — environ 1 6 000 tonnes d'huile d'olive vierge
vente par adjudication sur le marché de la Commu­                  lampante,
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que la       — environ 1 5 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
situation du marché de l'huile d'olive en Italie est
actuellement favorable à la mise en vente d'une partie         Les quantités non vendues au cours de la première
des huiles en question ; que, pour faciliter l'approvi­        adjudication seront remises en vente lors de l'adjudica­
sionnement régulier du marché, il convient de                  tion suivante .
procéder à cette mise en vente dans le cadre d'une
adjudication permanente ;                                                             Article 2
considérant que, dans la situation actuelle du marché          La publication de l'appel d'offres a lieu le 11 février
des huiles d'olive vierges comestibles, caractérisée par       1985 .
des disponibilités très réduites par rapport à la
demande, et dans le but d'assurer au plus grand                Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
nombre d'opérateurs un approvisionnement minimal               treposage sont affichés par l'AIMA à son siège, via
pour leurs besoins immédiats, il convient de prévoir           Palestro 81 , Rome, Italie.
pour les deux premières séries d'offres que chaque             Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­
opérateur ne puisse présenter des offres que pour une          mise sans délai à la Commission .
quantité maximale de ces huiles ; que, dans le but
d'éviter un éventuel détournement de cette disposition                                Article 3
et en conséquence un accaparement des quantités
mises en vente par un nombre réduit d'opérateurs, il y         La première série d'offres doit parvenir, à l'AIMA, via
a lieu de prévoir que seuls les opérateurs reconnus            Palestro 81 , Rome, Italie, au plus tard le 21 février
puissent participer à cette adjudication ;                     1985 à 14 heures (heure locale).
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                               Les séries d'offres successives doivent être présentées
j2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                        au plus tard (également à 14 heures, heure locale) :
(3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .                    — le 25 mars 1985,
(4) JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.
O JO n0 L 200 du 23 . 7. 1983 , p. 25.                         — le 23 avril 1985 .
 ---pagebreak--- 12. 2. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 41 /7
Pour la première et la deuxième séries d offres, en ce                                Article 5
qui concerne les huiles vierges fines et courantes,
l'offre n'est recevable que si elle est présentée par une    Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque
personne physique ou morale qui exerce une activité          délai prévu pour le dépôt d'offres, l'AIMA transmet à
dans le secteur de l'huile d'olive et est inscrite, à la     la Commission une liste anonyme indiquant pour
date du 31 décembre 1984, dans un registre public            chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
                                                             élevé .
d'un État membre.
En outre, chaque soumissionnaire, pour chaque série                                  Article 6
et chaque qualité, ne peut présenter d'offres que pour
une quantité maximale de 300 tonnes.                         Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
                                                             prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur
                         Article 4                           base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
                                                             ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
1.     En ce qui concerne les huiles d'olive vierges         déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
lampantes, les offres sont faites pour une huile de          est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
5 degrés d'acidité.
                                                                                     Article 7
En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive, les
offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'acidité.     La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
2. Lorsque l'huile adjudgée a un degré d'acidité             plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
différent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix  duquel les offres ont été déposées.
à payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué         L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
conformément au barème ci-après.                             liste des lots non attribués .
A. Huile d'olive vierge lampante :                           L'AIMA affiche, à son siège, au plus tard le 7 de
    — jusqu'à 5 degrés d'acidité :                           chaque mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la
        augmentation de 4 582 lires italiennes pour          liste des lots non attribués au cours des adjudications
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en       précédentes.
        moins par rapport à 5 degrés,
                                                                                     Article 8
    — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
        diminution de 4 582 lires italiennes pour            La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en       n0 2960/77 est fixée à 13 500 lires italiennes par 100
        plus par rapport à 5 degrés,                         kilogrammes.
    — plus de 8 degrés d'acidité :
                                                                                     Article 9
        diminution supplémentaire de 5 012 lires
        italiennes pour chaque degré ou fraction de          L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
        degré d'acidité en plus par rapprt à 8 degrés.       ment (CEE) n° 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                             italiennes par 100 kilogrammes.
B. Huile de grignons d'olive :
    — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :                                  Article 10
        diminution de 2 435 , lires italiennes pour
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en       Le règlement (CEE) n0 2672/84 est abrogé.
        plus par rapport à 5 degrés,
                                                                                     Article 11
    — plus de 8 degrés d'acidité :
        diminution supplémentaire de 2 864 lires             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
        italiennes pour chaque degré ou fraction de          publication au Journal officiel des Communautés
        degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.      européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 février 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président