CELEX: 31982R2562
Language: fr
Date: 1982-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2562/82 de la Commission, du 22 septembre 1982, fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olives mises en libre pratique dans la Communauté

Avis juridique important

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31982R2562

Règlement (CEE) n° 2562/82 de la Commission, du 22 septembre 1982, fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d' olives mises en libre pratique dans la Communauté  

Journal officiel n° L 273 du 23/09/1982 p. 0042 - 0042

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2562/82 DE LA COMMISSION  du 22 septembre 1982  fixant le montant des cautions applicables à certaines huiles d'olive mises en libre pratique dans la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2762/80 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1 dernier alinéa,  considérant que, en cas d'une modification sensible de l'aide à la consommation, l'article 9 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 3089/78 autorise la Commission à ajuster, dès que la modification de cette aide a été décidée, le montant de la caution applicable aux huiles d'olive importées;  considérant que, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le montant de l'aide à la consommation est augmenté sensiblement à partir du 1er novembre 1982; que, pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu d'ajuster le montant de la caution pour tenir compte de cette modification,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3172/80 (5), le montant de la caution visée à l'article 9 du règlement (CEE) no 3089/78 est égal, selon l'État membre où elle est constituée, à:  - 98 828 lires italiennes par 100 kilogrammes,  - 475,52 francs français par 100 kilogrammes,  - 3 295,06 francs belges par 100 kilogrammes,  - 197,44 marks allemands par 100 kilogrammes,  - 211,27 florins néerlandais par 100 kilogrammes,  - 47,43 livres sterling par 100 kilogrammes,  - 52,98 livres irlandaises par 100 kilogrammes,  - 631,30 couronnes danoises par 100 kilogrammes,  - 1 951,99 drachmes grecques par 100 kilogrammes.  2. La caution visée ci-avant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.  (3) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.  (4) JO no L 287 du 30. 10. 1980, p. 2.  (5) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.