CELEX: 62015CN0540
Language: fr
Date: 2015-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-540/15: Recours introduit le 15 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/9
            
         Recours introduit le 15 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-540/15)
   (2016/C 007/15)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Requérante: Commission européenne (représentants: Mmes Maria Pataka, Muriel Heller et Clara Talabér-Ritz)
   
      Défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en omettant d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/27/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ou, le cas échéant, en omettant de les communiquer à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               —
            
            
               Imposer à la République hellénique, au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le payement d’une astreinte journalière d’un montant de 29 145,60 euros à partir du prononcé de l’arrêt de la Cour.
            
         
               —
            
            
               Condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               [Le recours vise la] directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (ci-après la «directive»). Aux termes de son article 1er, la directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie à de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement d’objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020.
            
         
               2.
            
            
               Aux termes de l’article 28 de la directive, il incombe aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, au plus tard le 5 juin 2014, et, en particulier, à certaines obligations énoncées dans certains articles auxquels renvoie l’article 28, aux dates qui y sont indiquées, et de communiquer à la Commission les mesures qu’ils adoptent. Cette communication, également visée à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, participe de l’obligation de transposer la directive de l’Union européenne en droit interne et du principe de coopération loyale.
            
         
               3.
            
            
               La Commission, après avoir suivi la procédure prévue à l’article 258, paragraphe 2, TFUE, a constaté que, à ce jour, la République hellénique n’a pas adopté dans les délais fixés par les dispositions en question de la directive les mesures nécessaires pour se conformer à la directive ou ne les lui a pas communiquées, le cas échéant, et elle a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la République hellénique en constatation de ce manquement.
            
         
               4.
            
            
               Dans un même contexte, la Commission sollicite la Cour de justice d’imposer une astreinte à la République hellénique au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. Le calcul de l’astreinte proposée par la Commission répond aux critères et à la méthode que la Commission a établis dans la communication du 15 janvier 2011 y consacrée.
            
         
      (1)  JO L 315, p. 1.