CELEX: 31970R2619
Language: fr
Date: 1970-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2619/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 279/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2619/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1970
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à la fabrication des produits considérés ; que ces
 EUROPÉENNES ,                                                  quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
vu le traité instituant la Communauté économique                 67/CEE (4) ;
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
juin 1967, portant organisation commune des                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en          pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième               considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
alinéa première phrase,                                          Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines
                                                                mesures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de ce règlement et les prix de ces produits dans la             de marché français sont à retenir, l'incidence de la
Communauté peut être couverte par une restitution à             diminution visée à l'article 1er dudit règlement
l'exportation ;                                                 doit êtr e prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée une fois
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
établissant, dans le secteur des céréales, les règles           l'intervalle ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur               considérant que l'application de ces règles et critères
montant (3), les restitutions doivent être fixées en            à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
prenant en considération la situation et les perspec­           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en            produits dans la Communauté et sur le marché
céréales et de leurs prix sur le marché de la                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et           repris à l'annexe ;
des produits du secteur des céréales sur le marché              considérant que les mesures prévues au présent
mondial ; que, conformément au même texte, il                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
importe également d'assurer aux marchés des céréales            gestion des céréales,
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations                                 Article premier
sur le marché de la Communauté ;                                1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              produits visés à l'article 1 er sous a), b ) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il         règlement n° 120/67/CEE , sont fixées conformé­
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution          ment à l' annexe .
des céréales ;
                                                                2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés au paragraphe précédent et non repris à
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             l' annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
                                                                                         Article 2
règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
restitution applicable à ces produits doit être calculée        Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire          1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
H JOno 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                          (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       (5) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant les restitutions applicables
                            aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           (U C. / tome *
           Numéro                                                                                                           Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                    des restitutions
          10.01 A             Froment tendre (1 ) et méteil :
                              — pour des exportations vers :
                                   — le Sénégal et la Côte-d'Ivoire                                                          46,50
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                22,00
                                  — les autres pays tiers                                                                    27,00
           10.01 B            Froment dur                                                                                    26,00
           10.02               Seigle H                                                                                      38,00
           10.03               Orge :
                               — pour des exportations vers :
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein , la Suisse et le Danemark                                   5,00
                                   — les autres pays tiers                                                                    10,00
           10.04               Avoine                                                                                         10,00
           10.05 B             autres maïs                                                                                     5,00
           10.07 B             Millet
           10.07 C             Sorgho — dari                                                                                  15,00
      ex 11.01 A               Farine de froment et de méteil :
                               — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour des exportations vers :
                                      — les zones I et II                                                                     76 .! 0
                                      — la zone III                                                                           81,00
                                       — la zone IV                                                                           79,00
                                       — les autres pays tiers                                                                70,00
      (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe i
          du règlement n° 120/67/CEE.
      N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10 . 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article l et
      du règlement n° 587/67/CEE- est de 2 U.C./tonne.
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                                                                             (U.C. / tonne)
            Numéro                                                            Montant
            tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitution«
      ex 11.01 A      — teneur en cendres de 521 à 600                         66,00
      (suite)
                      — teneur en cendres de 601 à 900                         61,00
                      — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone IV                                      69,00
                             — les autres pays tiers                           57,00
                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                       51,50
                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                       45,50
       ex 11.01 B     Farine de seigle :
                      — teneur en cendres de       0 à 700                     44,00
                      — teneur en cendres de    701 à 850                      44,00
                      — teneur en cendres de    851 à 1150                     44,00
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                       35,00
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                       35,00
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                       30,00
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                       30,00
        11.02 Ala     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — teneur en cendres de 0 à 1100 :
                         — pour des exportations vers :
                             — la zone II                                       76,00
                             — la zone IV b)                                    79,00
                             — les autres pays tiers                            70,00
       11.02 A I b    Gruaux et semoules de froment (blé tendre) -
                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                          — pour des exportations vers :
                             — la zone I                                        76,00
                             — la zone IV b)                                    79,00
                             — les autres pays tiers                            70,00