CELEX: C1995/137/67
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mars 1995 par sociétés Syndicat français de l'express international (SFEI), DHL International, Service Crie et May Courier contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-77/95)

3 . 6 . 95          | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 137/29
 Recours introduit le 6 mars 1995 par sociétés Syndicat              Les requérantes soutiennent que la Commission, en rejetant
 français de l'express international ( SFEI ), DHL Internatio­      sa plainte , a violé les articles 86 et 190 du traité ainsi que les
 nal, Service Crie et May Courier contre Commission des             principes de bonne administration et de non-discrimination.
                  Communautés européennes                           Elles considèrent également que la décision attaquée est
                        ( Affaire T-77/95 )                         entachée d' un détournement de pouvoir et d'erreurs mani­
                                                                    festes d'appréciation de l' intérêt communautaire .
                           ( 95/C 137/67 )
               (Langue de procédure: le français)
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 6 mars 1 995 d' un recours introduit        Recours introduit le 9 mars 1995 par Interhotel, Sociedade
contre la Commission des Communautés européennes par                Internacional de Hotéis, SARL, contre Commission des
 les sociétés Syndicat français de l'express international                              Communautés européennes
 ( SFEI ), DHL International , Service Crie et May Courier,
 domiciliées en France, représentées par Me Eric Morgan de                                    ( Affaire T-81/95 )
 Rivery, avocat au barreau de Paris et par Me Jacques                                            95/C 137/68
Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Pans,
élisant domicile à Luxembourg en l'étude de M° Alex
 Schmitt, 62, avenue Guillaume.                                                    (Langue de procédure : le portugais)
 Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 9 mars 1995 , d' un recours dirigé contre
                                                                    la Commission des Communautés européennes et formé par
— annuler la décision SG(94)D/ 19144 de la Commission               Interhotel , Sociedade Internacional de Hotéis , SARL, ayant
      du 30 décembre 1994                                           son siège social Rua Castilho , n " 50, 5°, représentée par Mc
                                                                    José Miguel Alarcào Judice, avocat au barreau de Lisbonne,
      et
                                                                    Rua Silva Carvalho , n° 234 , 7e, P- 1 250 Lisbonne , élisant
                                                                    domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Victor Gillen,
— condamner la Commission aux dépens .                              avocat, 13 , rue Aldringen.
Moyens et principaux arguments                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
Les requérantes relèvent qu'elles ont déposé auprès de la
Commission une plainte adressée contre la Poste française et        — annuler la décision de la Commission du 28 décembre
l'État français, en vue de faire constater une violation des              1994 ,
articles 86 et 90 du traité dans le cadre du marché du
courrier rapide international . Les requérantes soutenaient         — condamner la Commission aux dépens .
dans leur plainte que , grâce à des mesures étatiques , la Poste
française fournissait à la Société française de messagerie
internationale ( SFMI ), société dépendant de la Poste, une         Moyens et principaux arguments
assistance logistique et commerciale qui lui avait permis de
pénétrer immédiatement, à partir du marché du service               Le recours formé contre la décision de la Commission pour
postal de base pour lequel la Poste jouit d' un monopole            illégalité est fondé, d' une part, sur la violation de principes
légal, sur le marché connexe du courrier rapide international       généraux du droit, tels les principes de la stabilité, de la
et d'acquérir sur ce marché la première place en quelque            sécurité juridique et de la confiance légitime, et, d'autre part,
trois années aux dépens des entreprises privées qui s'y             sur l'insuffisance de ses motifs , entraînant la violation de
trouvaient avant elle .                                             droits acquis par la requérante .
Les requérantes exposent que la Commission a décidé de              a ) La requérante souligne en premier lieu que , dans le cadre
rejeter sa plainte en estimant, en premier lieu, que la prise en          de fait et de droit qui doit être pris en considération pour
compte de l'intérêt communautaire justifiait de ne pas                    apprécier correctement son action et les responsabilités
entamer une enquête au titre de l' article 86 sur les faits               qui peuvent être exigées d' elle, il ressort de l' exécution de
allégués et, en second lieu, que la décision de non-opposition            l'action et de l'appréciation que la Commission elle­
à une opération de concentration entre certaines adminis­                 même a portée à son égard, que la façon irréprochable
trations postales et l'entreprise TNT avait permis de                     dont les règles en vigueur et les instructions applicables
constater que la transaction envisagée , qui se situait dans le           ont été observées à tout moment, dès qu'elles ont été
secteur postal et avec l' un au moins des acteurs visés par la            connues, n'est pas contestée . Cela s'applique à toutes les
plainte, aurait permis d'atténuer voire de supprimer certai­              modifications que la Commission entend apporter à la
nes des atteintes à la concurrence dont aurait pu se rendre               totalité des dépenses considérées par la Commission
responsables la Poste française et la SFMI, précisément dans              comme non éligibles, ce qui signifie que celles-ci
le cadre de certaines activités dénoncées dans la plainte .               devraient être considérées comme régulièrement effec­