CELEX: 31968R1409
Language: fr
Date: 1968-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1409/68 de la Commission, du 11 septembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la caution à constituer pour le certificat d'exportation de certains produits laitiers et à l'exclusion de certains fromages du bénéfice de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation

12 . 9 . 68                        Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 224/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1409/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 septembre 1968
               modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la caution à constituer
               pour le certificat d'exportation de certains produits laitiers et l'exclusion de certains
                    fromages du bénéfice de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n°
 EUROPÉENNES,                                                  1100/68 détermine les montants de la caution à la
                                                               constitution de laquelle est subordonnée la délivran­
vu le traité instituant la Communauté économique               ce des certificats d'exportation ; qu'il s'est avéré que
européénne,                                                    le montant de 5 unités de compte applicable aux
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                produits relevant de la position tarifaire 04.01 A du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                tarif douanier est trop élevé ; qu'il convient dès lors
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­           de prévoir pour ces produits une caution dont le
tiers (*), et notamment son article 13 paragraphe 3 et         montant correspond mieux aux nécessités du com­
son article 17 paragraphe 4,                                   merce ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1100/68 de              considérant que les mesures prévues au présent rè­
la Commission, du 26 juillet 1968 , établissant des            glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
modalités d' application pour la fixation à l'avance des       tion du lait et des produits laitiers ,
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait
et des produits laitiers (2 ), modifié par le règlement
 ( CEE) n° 1192/68 (3), a défini dans son annexe cer­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tains produits laitiers lors de l'exportation desquels
vers certains pays tiers la restitution ne peut être                                Article premier
fixée à l' avance en raison du fait que la restitution         L'article 3 premier tiret du règlement (CEE) n° 1100/
doit être limitée ;                                            68 est remplacé par le tiret suivant :
considérant que, parmi ces produits figurent des fro­
mages de la sous-position ex 04.04 E I b) 3 du tarif               « — 1,00 unité de compte pour les produits des
douanier commun d'une teneur en poids en eau dans                        groupes nos 1 et 12 ainsi que pour les pro­
                                                                         duits relevant de la sous-position 04.01 A du
la matière non grasse supérieure à 57 % et inférieure
                                                                         tarif douanier commun ; »
ou égale à 67 % ; que l'inclusion de ces fromages
dans l'annexe résulte du régime établi par le règle­
ment ( CEE) n° 1324/68 de la Commission, du                                            Article 2
29 août 1968, établissant des conditions particulières
                                                              A l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 le chiffre
pour l'exportation de certains fromages vers la Suis­
se (4) ; que, cependant, ce règlement s'applique à des         « 57 », figurant dans la définition des produits de
fromages de ladite sous-position qui présentent une
                                                              la troisième sous-position ex 04.04 E I b) 3 du tarif
                                                              douanier commun, est remplacé par le chiffre « 52 ».
teneur en poids en eau dans la matière non grasse
supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 67 % ;
                                                                                       Article 3
considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour per­
mettre l'application de ce dernier règlement, d'adap­          Le présent règlement entre en vigueur le 15 septem­
ter l'annexe du règlement ( CEE) n° 1100/68 ;                  bre 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1968 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
 (») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(*) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.
(8) JO n° L 197 du 9.8.1968, p. 1 .
 (4) JO n° L 215 du 30. 8 . 1968, p. 25 .