CELEX: 51978PC0517
Language: fr
Date: 1978-10-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'application provisoire à la Dominique après son accession à l'indépendance du régime prévu par la décision 76/568/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 517
Vol. 1978/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)517 final
                                              Bruxelles,, le 17 octobre 1978
                              RECOMMANDATION  DE
                             DECISION DU CONSEIL
    relative à l'application provisoire à la Dominique après
    son accession à l' indépendance du régime prévu par la
    décision 76 / 568 / CEE relatée ^ l' association des pays et
                                   C             "L
    ter ri toi res d' outre-mer à la -Communauté économique
                                  européenne
                                     ^       /
             ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(78 ) 517 final
 ---pagebreak---                              RECC:3IAin}ATI0I7 DE
                            DECISICI! SU G0ITS5IL
          relative a l' application provisoire à la Dominique
                   après son accession à l' indépendance
             **"du xrégime prévu par la décision 76/568/CEE
    relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer
                  à la Communauté économique européenne
IE CGîTSEIL DES CCI33JITAUTES EUROEEENÎIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76/568/CEE du Conseil , du 29 juin 1976 » relative
à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
Communauté économique européenne ( l ), modifiée en dernier lieu
par la décision 78/465/CEE ( 2 ), et notamment son article 55
paragraphe 2 deuxième alinéa ,
(1)   JO n° L 176 du 1.7.1976 , p. 1
(2)   JO n° L 147 du 3.6.1978 , p. 39
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 considérant que , en vertu de . L' article 55 , paragraphe 2 , deuxième alinéa de la .
décision 76 / 568 / CEE , le régime prévu par cette dernière pourra continuer
 à s' appliquer provisoirement , dans les conditions fixées par le
 Conseil , aux pays et territoires accédant à 1' indépendance ;
 considérant que la Dominique , mentionnée à l' annexe I relative à
 la liste des pays et territoires visés par ladite décision , accède
à l' indépendance le 3 novembre 1,278 ;
considérant qu' il convient de décider de . continuer l' application , à
                                 *          * *                                   1
titre provisoire , à cet Etat , du - régime » prévu par la décision précitée 1
et d' en fixer les conditions , sans préjudice d' un recours ultérieur à
l' article 55 paragraphe 2 premier alinéa et à l' article $6 de c ; lle-ci ;
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé est ouverte , selon la
procédure prévue à son article 89 , à l' accession d' un pays ou territoire
visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l' indépendance ;
que cette accession ne peut se réaliser qu' à la suite d' une demande de
l' Etat concerné et de son approbation par le Conseil des Ministres
ACP-CSE ;
considérant que la Dominique a introduit une demande d' accession à
la convention ACP-CEE de Lomé ;
considérant qu' il convient de limiter dans le temps l' application
provisoire de la décision 76/568/CEE à l' égard de cet Etat ;
considérant que , pour éviter toute solution de continuité dans les
décisions de financement en faveur de la Dominique entre son accession
à la convention ACP-CEE de Lomé et l' entrée en vigueur de la décision
portant adaptation des montants mis à la disposition du Ponds européen
de développement que le Conseil aura à prendre en application de l' article 1er
paragraphe 4 cle l' accord interne relatif au financement et à la gestion des
aides de la Communauté de 1975 » il convient de permettre à la Dominique
                                                                            •A
 ---pagebreak--- de continuer à "bénéficier jusqu' à la date d' entree en vigueur
de ladite décision des dispositions en matière de coopération
financière et technique de la décision 76/568/CES ,
                            Article   premier
                                  »»•
      Le régime prévu par la décision Jô/^68/CES demeure provisoirement
applicable à la Dominique jusqu' à son açcession à la convention
ACP-C23 de JLon^é , mais au pius tard jusqu' au 2 novembre 1979 »
     La Dominique continue en outre ,      à bénéficier des dispositions
de ladite décision en matière de coopération financière et technique
jusqu' à la date d' entrée en vigueur de la décision portant adaptation
des montants mis à la disposition du Fonds européen de' développement
que le Conseil aura à prendre en application de l' article 1er du
paragraphe 4- de l' accord interne relatif au financement et à la
gestion des
         l
             aides de la Communauté , signé le 11 juillet 1975 *
                               Article   2
      Les questions afférentes à l' application de la décision 7^/5^8/CEE
à la Dominique après son accession à l' indépendance sont traitées , en
tant que de besoin , par relation directe entre les autorités compétente
de cet Etat et de la Communauté .
                               Article   3
      La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
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Elle est applicable à partir du 3 novembre 197° »
                                 Fait a Bruxelles , le
                                          Pour 1g Conseil
                                      • ' Le Président
                                                          /