CELEX: 31990R2352
Language: fr
Date: 1990-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2352/90 de la Commission, du 9 août 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 30 juillet au 3 août juillet 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 215/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                     10. 8 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 2352/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 août 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 30 juillet au 3 août juillet 1990 dans le secteur du
                                               lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dépasser le plafond indicatif ; que, a cet effet, il y a lieu,
                                                                   pour les produits concernés, de rejeter les demandes en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   instance et de suspendre toute nouvelle délivrance de
péenne,
                                                                   certificats pour les produits en cause à partir de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               semaine en question,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n" 606/86 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en                                     Article premier
provenance de la Communauté à Dix ('), modifié en
dernier lieu par . le règlement (CEE) n0 1 637/90 (2), a fixé      1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées du 30
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du             juillet au 3 août 1990 et communiquées à la Commission
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­       pour les produits laitiers relevant de la catégorie 3 du code
tionnement de ces plafonds ;                                       NC ex 0406 visés au règlement (CEE) n0 606/86 sont reje­
                                                                   tées.
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées du 30 juillet au 3 août 1990 pour les fromages de la          2. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits
catégorie 3 portent sur des quantités supérieures au               relevant du code NC susmentionné est provisoirement
plafond indicatif prévu pour le troisième trimestre ;              suspendue.
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une                                       Article 2
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à          Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 août 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
 (2) JO n0 L 153 du 19. 6. 1990, p. 24.