CELEX: 31995R2776
Language: fr
Date: 1995-11-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2776/95 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 288 /44           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 12. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2776/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                       pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
                                                                  sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
                                                                  taire et l'aspect économique de l'exportation ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                  actuellement le taux de la restitution sur la différence de
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           coût des matières premières généralement utilisées pour
1992, portant organisation commune des marchés dans le            la fabrication des aliments composés entre la Commu­
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le           nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                  ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                         commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
dudit règlement et les prix de ces produits dans la               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­         Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (^
portation ;                                                       interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                  négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
                                                                  certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et 7 donnent
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                une liste complète ; qu'il convient d'en tenir compte lors
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­           de la fixation des restitutions ;
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui concerne
le régime d'importation et d'exportation applicable aux
aliments composés à base de céréales pour les animaux et          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
modifiant le règlemènt (CE) n0 1162/95 portant modalités          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
particulières d'application du régime des certificats d'im­
portation et d'exportation dans le secteur des céréales et
du riz (3), a, dans son article 2, défini les critères spécifi­
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution pour ces produits ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers ; que, dans un but de simpli­
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories                            Article premier
de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus
communément utilisée pour la fabrication des aliments
composés exportés et les produits à base de maïs, d'une            Les restitutions à l'exportation des aliments composés
part, ainsi que les « autres céréalesr », d'autre part, ces       pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­      et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont fixées
sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­       conformément à l'annexe du présent règlement.
 tution doit être accordée pour la quantité de produits
 céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
 animaux :
                                                                                            Article 2
 considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
                                                                   1995.
C ) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1 995, p. L                              (4) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
  3 JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .                           h JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 95         I FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 288/45
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission du 30 novembre 1995, fixant les restitutions applicables à
                          l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
           Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (') :
           2309    10  11 000,  2309  10 13  000,  2309  10  31  000,
           2309    10 33 000,   2309  10 51  000,  2309  10  53  000,
           2309    90 31 000,   2309  90 33  000,  2309  90  41  000,
           2309    90 43 000,   2309  90 51  000,  2309  90  53  000.
                                                                                                                      (en écus par tonne)
                                 Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (3)
           Maïs et produits à base de maïs
           Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
           1103 13,         1103 29 40,      1104 19 50,        1104 23,
           1904 10 10                                                                                  48,15
           Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
           produits à base de maïs                                                                       1,13
           (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n°
               L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
               Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
               positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
               des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des
               sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
               finaux.
               Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
               analyse.
           (3) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n0 990/93 modifié, sont respectées.