CELEX: 31977D0085
Language: fr
Date: 1977-01-13 00:00:00
Title: 77/85/CEE: Décision de la Commission, du 13 janvier 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire pour le Liban

28 . 1 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 24/41
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 janvier 1977
                 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
                 marché de la Communauté au Comité international de la Croix-Rouge au titre
                                              de l'aide alimentaire pour le Liban
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                            (77/85/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, compte tenu de la nécessite
 EUROPÉENNES,                                                        d'apporter une aide rapide, il est nécessaire de faire
                                                                     appel à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     ture ;
 européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 lait et des produits laitiers,
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 et son article 28 ,
 vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er                                      Article premier
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                1.     Conformément aux dispositions des règlements
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays               (CEE) n0 1298/76 et (CEE) n° 2018/76, l'organisme
 en voie de développement et à certains organismes                   d'intervention belge procède à la livraison au CICR de
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)                  400 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé acheté
 n0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,                       sur le marché de la Communauté et destinées au
                                                                     Liban .
 considérant que le règlement (CEE) n0 2018 /76 du
 Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture                2.      Le lait écrémé en poudre répond :
 complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le
 cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                    — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
 certains pays en voie de développement, à certains                       fixées à l'annexe de la présente décision,
 organismes internationaux et organismes non gouver­                 — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 nementaux (5), prévoit, entre autres, la mise à la dispo­                fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
 sition du Comité international de la Croix-Rouge                         de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
(CICR) de 1 500 tonnes de lait écrémé en poudre ;                         modalités d'application du stockage public du lait
 que le CICR a fait une demande de 400 tonnes de lait                     écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
 écrémé en poudre vitaminé, destinées au Liban ;                          le règlement (CEE) n0 1457/75 (7).
considérant que le règlement (CEE) n 0 1298/76                       3 . Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­              visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs
 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                 vides, identiques à ceux contenant la marchandise. Il
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires            s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
à leur destination particulière, lorsque celle-ci néces­             ment.
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre               4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
sur le marché de la Communauté ;                                    croix rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10
                                                                    centimètres et, en lettres d'au moins un centimètre de
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                    hauteur, l'inscription suivante :
 1298/76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­              « Lait écrémé en poudre avec vitamines A (5 000 UI/
minement, il peut être fait appel à une procédure de                 100 gr) et D (500 UI/ 100 gr)/ Don de la Communauté
gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;                   économique européenne/ Action du Comité interna­
                                                                    tional de la Croix-Rouge/Pour distribution gratuite au
(')  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        Liban ».
O    JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(})  JO   n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(4) JO    n0 L 224 du 16. 8 . 1976, p . 1 .                         (0) JO n « L 1 84 du 29 . 7. 1 968 , p. 34.
(5) JO    n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 2.                           ( 7) JO n « L 145 du 6. 6 . 1975, p. 17.
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                           Article 2                                                    Article 4
 1 . La livraison est à effectuer au port de débarque­        Au cas où 1 évolution des événements au Liban rend
ment de Beyrouth, sans préjudice des dispositions de          impossible la livraison au port de Beyrouth, l'orga­
l'article 4.                                                  nisme d'intervention concerné fait livrer la marchan­
                                                              dise au port de Limassol (Chypre).
2.     L'embarquement a lieu le plus rapidement
possible et au plus tard le 14 février 1977.                  Dans ce cas, l'organisme d'intervention peut, sur
                                                              présentation de pièces justificatives, convenir avec
3.     La livraison au port de débarquement est effec­        l'entreprise chargée de la livraison d'une augmentation
tuée au moment où la marchandise est effectivement
                                                              des frais par rapport aux frais initialement retenus.
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur
allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.          L'organisme d'intervention communique immédiate­
                                                              ment à la Commission le nouveau montant des frais
4.     L'organisme destinataire supporte tous les frais       convenus .
en aval de la livraison, y compris les frais de réception
de la marchandise .                                                                     Article 5
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­       Le gouvernement belge :
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­         1 , assure que le mandataire désigné par le contrat de
nataire sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et leurs          gré à gré :
modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de            a) adresse à l'organisme destinataire, dans les meil­
la Communauté (désigné par le contrat de gré à gré                    leurs délais après la mise à bord de la marchan­
visé à l'article 3) et le transporteur, doivent être préala­          dise, un avis portant désignation du navire en
blement convenus entre ce mandataire et le réception­                 indiquant la date du chargement, la quantité et
naire de l'organisme destinataire.                                    la qualité de la marchandise constatées à
5. Un certificat de prise en charge est délivré à la                  l'embarquement ;
livraison par le réceptionnaire désigné par l'organisme            b) informe l'organisme destinataire de la date
destinataire.                                                         présumée d'arrivée au port de débarquement au
                                                                      minimum dix jours avant cette date ;
                           Article 3                               c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
                                                                      pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
 1.    Le   montant     couvrant   les  frais de   livraison          à l'avance l'organisme destinataire de la date
juqu'au port de débarquement visé à l'article 2 para­                 probable de l'arrivée du navire au port ;
graphe 1 , y compris les frais d'assurance, est déter­
miné par l'organisme d'intervention concerné par une          2, transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
procédure de gré à gré aux conditions les moins                    sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
onéreuses .                                                        et b).
2.     L'organisme d'intervention communique immé­                                      Article 6
diatement à la Commission un double du contrat de
gré à gré.                                                    Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                              (monétaire et adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
3.     Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à      en poudre visé à la présente décision .
l'entreprise chargée de la livraison, la fourniture du
certificat de prise en charge prévu à l'article 2 para­                                 Article 7
graphe 5 est retardée, l'organisme d'intervention
concerné peut accorder une avance.                            Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                              décision .
Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du
montant convenu pour la livraison et n'est payée que
si l'entreprise concernée apporte les pièces justifica­       Fait a Bruxelles, le 13 janvier 1977.
tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié
                                                                                           Par lu Commission
répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes
2 à 4, a quitté le territoire géographique de la Commu­                                   Finn GRUNDELACH
nauté et si l'entreprise constitue une caution du
montant de l'avance, majoré de 10% .                                                          Vice-hrésident
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/43
                                                         ANNEXE
                               Exigences en matière de qualité du lait ecreme en poudre
            a) teneur en matiere grasse :                    au maximum 1,5% ,
            b) teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
            c) acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
            d) recherche des neutralisants :                 négatif,
            e) additifs autorisés :                          aucun ,
            f) épreuve de la phosphatase :                   négatif,
            g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
            h) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
            i) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
            k) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
            1) goût et odeur :                               franc,
            m) aspect :                                      couleur blanche ou legerement jaunatre, absence
                                                             d'impuretés et de parcelles colorées,
            n) enrichissement en vitamines :
                aa) vitamine A :                             niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g,
               bb) vitamine D :                              niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.