CELEX: 62016CA0403
Language: fr
Date: 2017-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-403/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Soufiane El Hassani / Minister Spraw Zagranicznych (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Article 32, paragraphe 3 — Code communautaire des visas — Décision de refus de visa — Droit du demandeur de former un recours contre cette décision — Obligation d’un État membre de garantir le droit à un recours juridictionnel)

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Soufiane El Hassani / Minister Spraw Zagranicznych
   (Affaire C-403/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 32, paragraphe 3 - Code communautaire des visas - Décision de refus de visa - Droit du demandeur de former un recours contre cette décision - Obligation d’un État membre de garantir le droit à un recours juridictionnel))
   (2018/C 052/10)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Soufiane El Hassani
   
      Partie défenderesse: Minister Spraw Zagranicznych
   
      Dispositif
   
   L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres l’obligation de prévoir une procédure de recours contre les décisions de refus de visas, dont les modalités relèvent de l’ordre juridique de chaque État membre dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. Cette procédure doit garantir, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel.
   
      (1)  JO C 383 du 17.10.2016