CELEX: 31984R2419
Language: fr
Date: 1984-08-23
Title: Règlement (CEE) n 2419/84 de la Commission, du 22 août 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

N0 L 226/ 20                          Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 8 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N" 2419/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1984
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                la dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                        permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                     Communauté et sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                      d'arrêter pour la dix-septième adjudication partielle les
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               dispositions visées à l'article 1 er ;
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1881 /83 de la Commission, du 8 juillet 1983 ,
 concernant une adjudication permanente complémen­
 taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                 Article premier
 restitutions à l'exportation de sucre blanc ('), modifié         Pour la dix-septième adjudication partielle de sucre
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2314/84 (4), il        blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
 est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­         n 0 1881 /83 , le montant maximal de la restitution à
 tation de ce sucre ;
                                                                  l'exportation est fixé à 42,330 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9           grammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1881 /83, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est                                    Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et              Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n» L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(<) JO  n° L  187 du 12 . 7 . 1983 , p. 10 .
(4) JO  n» L 213 du 9 . 8 . 1984, p. 23 .