CELEX: E2014C0545
Language: fr
Date: 2014-12-08 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 545/14/COL du 8 décembre 2014 autorisant l'Islande à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et abrogeant la décision du Collège n° 362/14/COL du 14 septembre 2014 [2015/1946]

29.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/22
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 545/14/COL
   du 8 décembre 2014
   autorisant l'Islande à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et abrogeant la décision du Collège no 362/14/COL du 14 septembre 2014 [2015/1946]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   
      vu l'article 14, paragraphes 6 et 7, de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2011 du 19 décembre 2011,
      règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié,
      et le point CAT.POL.A.210, points b) 2), b) 4) et b) 5), de l'annexe IV de l'acte visé au point 66nf de l'annexe XIII de l'accord EEE, tel qu'adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2013 du 15 juillet 2013,
      règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié,
      tous deux adaptés à l'accord EEE par son protocole 1,
   
   vu l'avis du Comité des transports de l'AELE du 3 septembre 2014,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'Islande a sollicité l'autorisation de déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne contenues dans les règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 7, de ce règlement, tel qu'adapté, l'Autorité de surveillance AELE a examiné la nécessité de la dérogation demandée et le niveau de protection en résultant, sur la base des recommandations émises par l'Agence européenne de la sécurité aérienne le 17 juin 2011, le 31 juillet 2014 et le 12 novembre 2014. L'Autorité conclut que les modalités modifiées procureront un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, l'Autorité de surveillance AELE notifie sa décision à tous les États de l'AELE, qui ont également la possibilité d'appliquer cette dérogation.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté, lorsque la Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE échangent des informations concernant une décision prise en vertu de l'article 14, paragraphe 7, la Commission européenne transmet les informations reçues de l'Autorité de surveillance AELE aux États membres de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE transmet les informations reçues de la Commission européenne aux États de l'AELE.
            
         
               (5)
            
            
               La description de la dérogation, ainsi que des conditions s'y attachant, devrait être de nature à permettre aux autres États de l'AELE d'appliquer la mesure en question lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un nouvel agrément de l'Autorité de surveillance AELE. Il convient néanmoins que les États de l'AELE notifient l'application de dérogations, celles-ci pouvant produire des effets en dehors de l'État concerné.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité des transports de l'AELE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par la présente décision, la décision no 362/14/COL est abrogée.
   Article 2
   L'Islande peut déroger aux exigences du point CAT.POL.A.210, points b) 2), b) 4) et b) 5), de l'annexe IV du règlement (UE) no 965/2012, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision, sous réserve du respect des conditions précisées au point 2 de l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   Tous les États de l'AELE ont la possibilité d'appliquer les mesures visées à l'article 2, selon les modalités définies dans l'annexe de la présente décision et sous réserve de l'obligation de notification prévue à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008, tel qu'adapté.
   Article 4
   L'Islande est destinataire de la présente décision, dont le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   Article 5
   L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Commission européenne sont informés de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2014.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
         Xavier LEWIS
         
            Directeur
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         DÉROGATION PAR L'ISLANDE AU RÈGLEMENT (UE) No 965/2012 DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE FRANCHISSEMENT D'OBSTACLES AU DÉCOLLAGE À L'AÉROPORT D'ÍSAFJÖRÐUR EN ISLANDE (BIIS)
      
      1.   DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
      Par dérogation au point CAT.POL.A.210 (Franchissement d'obstacles au décollage), points b) 2), b) 4) et b) 5), de l'annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 (1), tel que modifié, l'Islande peut autoriser le transporteur aérien Air Iceland (Flugfélag Íslands) à effectuer, avec ses avions F50 et Dash 8, des virages avec un angle d'inclinaison latérale de 25° à 100 ft à l'aéroport d'Ísafjörður en Islande (BIIS), pour se conformer aux exigences relatives au franchissement d'obstacles au décollage définies au point CAT.POL.A.210 de l'annexe IV du règlement (UE) no 965/2012.
      2.   CONDITIONS ATTACHÉES À L'APPLICATION DE LA DÉROGATION
      Certaines restrictions s'appliquent à la dérogation. Elles sont liées aux conditions opérationnelles à l'aéroport d'Ísafjörður en Islande (BIIS), et plus particulièrement aux critères relatifs aux conditions météorologiques minimales, à la visibilité, au vent et à la contamination de la piste indiqués dans le rapport d'évaluation opérationnelle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 17 juin 2011.
      Cette dérogation s'applique au transporteur aérien Air Iceland (Flugfélag Íslands) sur la base des mesures complémentaires mises en œuvre par ledit transporteur pour obtenir un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par l'application des exigences techniques et procédures administratives communes figurant dans le règlement (UE) no 965/2012 tel que modifié. Ces mesures complémentaires, portant sur les performances de l'aéronef, la sélection et la formation de l'équipage, la durée de validité des qualifications et des compétences de l'équipage, les restrictions liées à la LME de l'aéronef, le système de qualité et le système de gestion de la sécurité du transporteur aérien, les procédures d'exploitation supplémentaires et le briefing électronique de l'équipage concernant l'exploitation à BIIS, sont décrites dans le rapport d'évaluation opérationnelle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne susmentionné.
      
         (1)  L'acte visé au point 66nf de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil], adapté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2013 du 15 juillet 2013 et modifié par le règlement (UE) no 800/2013 du 14 août 2013 et le règlement (UE) no 83/2014 du 29 janvier 2014, et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci [le «règlement (UE) no 965/2012»].