CELEX: 31975D0562
Language: fr
Date: 1975-09-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 septembre 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

18 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 244/ 23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 septembre 1975
                  relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
                             international de la Croix-Rouge ab titre de l'aide alimentaire
                          ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                           (75/ 562/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n " 804/ 68 du Conseil , du 27                  1.     Conformément aux dispositions du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 (CEE) n 0 1827/ 74, il est procédé à la livraison de 160
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet des
modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)                       mesures d' intervention visées à l'article 7 du règle­
n° 740 / 7 5 (-'), ét notamment son article 7 paragraphe 5           ment (CEE) n0 804/ 68 et reparties selon les lots ci­
ét son article 28 ,                                                  après :
                                                                     — lot A : 60 tonnes au C1CR destinées au Chili , à
considérant que le règlement (CEE) n 0 1827/ 74 du                                 livrer caf Valparaiso,
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à               — lot B : 100        tonnes   prélevées     sur la quantité
certains pays en voie de développement et organismes                               affectée au CICR et destinées à la Catholic
internationaux ('), prévoit entre autres la mise à dispo­                          Mission of West Bengal , à livrer caf
sition du Comité international de la Croix-Rouge                                   Calcutta .
( CICR ) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;
que le CICR a fait une demande de livraison de 60                    2.      Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
tonnes de lait écrémé en poudre destiné au Chili ;                   l'organisme d' intervention belge .
qu' il a été convenu avec le CICR de prélever sur la
quantité de 3 000 tonnes susvisée une autre quantité
de 100 tonnes de lait écrémé en poudre que cet orga­                 3.      Le lait écrémé en poudre répond , en ce qui
 nisme mettra à la disposition de la Catholic Mission                concerne la qualité et l'emballage , aux conditions
of West Bengal au nom de la Communauté ;                             fixées à l'annexe I du règlement ( CEE) n 0 1 108 /68 de­
                                                                     là Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n 0                   lités d'application du stockage public du lait écrémé
 1826/ 74 du Conseil, du I 1 juillet 1974, établissant les           en poudre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé           (CEE) n0 1457/ 75(0).
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains
 pays en voie de développement et organismes interna­                 L'emballage du lait écrémé en poudre porte :
 tionaux (4 ), prévoit que, pour déterminer les frais
d'acheminement, il peut être fait appel à une procé­                 — en ce qui concerne le lot A : une croix rouge
dure de gre a gré, lorsqu' il s'agit d'actions d'urgence ;                d'une dimension de 15 cm sur 15 cm et, en
                                                                          lettres d'au moins 1 cm de hauteur, l' inscription
                                                                          suivante :
considérant        que,    compte     tenu  de   la   nécessité
d'apporter une aide rapide, il est nécessaire, pour ces                   « Leche desnatada en polvo / Donación de las
 fournitures, de faire appel à une procédure de gre à                     Comunidades Europeas / Acción del Comité inter­
gre ;                                                                     nacional de la Cruz Roja -,
considérant que les mesures prévues à la présente déci­              — en ce qui concerne le lot B : en lettres d au moins
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                       1 cm de hauteur, l' inscription suivante :
 lait et des produits laitiers,
                                                                          « Skimmed-milk powder / Gift of the European
(') (O 11 » L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                               Economic Community / free distribution ».
(-) "|0 il " L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(■'•) "(O n » L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                          C ) JO n » L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
(') "(O n » L 190 du 13. 7. 1974, p. 20 .                            (b) JO n » L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
 ---pagebreak--- N 0 L 244/ 24                        Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 9 . 75
                           Article 2                          2.    L organisme d intervention communique immé­
                                                              diatement à la Commission un double du ou des
 1.   La livraison caf est effectuée au moment où la
                                                              contrats de gré à gré .
marchandise est effectivement déposée sur le quai au
port de débarquement ou sur allège lorsque cette              Par ailleurs, il communique à la Commission tous les
dernière modalité est utilisée .
                                                              renseignements concernant les dates d'expédition et
2.    L'organisme destinataire supporte tous les frais        les quantités expédiées .
en aval de la livraison , y compris les frais de réception
de la marchandise .                                                                   Article 4
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
                                                              Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
ment dus a des retards imputables à l'organisme desti­
                                                              (monétaire et adhésion ) n'est appliqué au lait écrémé
nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
modalités , fixés dans le contrat entre le mandataire de      en poudre visé à la présente décision .
la Communauté (désigné par le contrat de gré à gré
vise a l'article 3) et le transporteur, doivent être préala­                          Article 5
blement convenus entre ce mandataire et le réception­
naire de l'organisme destinataire .                            Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                              décision .
.}.   L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
plus tard le 20 septembre 1 975 .
                           Article 3                          Fait a Bruxelles, le 4 septembre 1 975 .
 I.   Le montant couvrant les frais de livraison à partir
                                                                                        Par ni Commission
de l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au
stade vise à l'article 1 er paragraphe 1 est déterminé par                                 P. J. LARDINOIS
l'organisme d' intervention concerné par une procé­
dure de gré à gré aux conditions les moins onéreuses .                              Membre de Li Commission