CELEX: 51978PC0141
Language: fr
Date: 1978-04-11
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 141
Vol. 1978/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78)141 final
                                                  Bruxelles , le 11 avril 1978 .
                     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
    à la protection des travailleurs en cas d' insolvabilité de l' employeur
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 78 ) 141 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
          Des études détaillées faites par la Commission sur le droit et la
pratique des Etats membres en matière de procédures engagées en cas d' in­
solvabilité de l' employeur ( 1 ) ont fait apparaître qu' en cas de faillite
ou    d' autre forme de cessation des paiements de l' employeur , les travail­
leurs sont insuffisamment protégés par les dispositions du droit de la
faillite en ce qui concerne les créances découlant de leur relation de
travail . Les raisons principales en sont les suivantes :
          1 . L' expérience prouve que , dans de nombreux cas , l' actif ne suf­
fit même pas à couvrir les créances arriérées découlant du rapport de
travail , même lorsque celles-ci sont privilégiées . Les chances sont , a
fortiori , pratiquement nulles que l' actif permette de régler les créances
existantes mais non encore liquidées         comme , par exemple , les créances
relatives à une pension de vieillesse de l' entreprise . A cet égard , il ne
faut cependant pas perdre de vue que la situation du travailleur est , du
point de vue des revenus , fondamentalement différente de celle d' autres
catégories de personnes de la population . active . Du fait de la catégorie
à laquelle il appartient , le travailleur dépend exclusivement des gains
que son travail lui procure : en règle générale , il ne dispose d' aucune
autre source de revenus . Par conséquent , il est privé de tout moyen
d' existence s' il ne perçoit plus la contrepartie convenue et escomptée de
son travail .
          2 . La procédure de faillite est souvent très longue . Or , pour les
raisons mentionnées ci-dessus , le travailleur ne dispose que des revenus
de son travail . Le fait de devoir attendre jusqu' à la clôture de la pro­
cédure de faillite , le paiement peut être partiel , des créances découlant
de sa relation de travail , menace de priver , tout au moins temporairement ,
le travailleur et sa famille de moyens de subsistance .
( 1 ) Cf . Etude comparative sur la protection des travailleurs en cas d in­
      solvabilité de l' employeur dans les Etats membres des Communautés
      eurooéennes - Doc . V / 305 / 1 / 76 .
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        3 . La procédure de faillite et ses modalités pratiques sont , la
plupart du temps , incompréhensibles pour le travailleur . En règle généra­
le , on ne peut exiger de lui qu' il prenne à sa charge les honoraires éle­
vés d' un consei l juridique chargé de l' assister . C' est pourquoi il n' a que
peu de chances de faire aboutir auprès du syndic une action , même justi­
fiée , pour recouvrer ses créances .
        4 . Le travailleur ne bénéficie d' aucune protection lorsque la ces­
sation des paiements de l' employeur n' entraîne pas l' ouverture d' une pro­
cédure de faillite , soit qu' il y ait absence totale d' actif susceptible
d' être réparti , soit que l' ouverture de la procédure n' ait pas lieu pour
d' autres raisons .
            Le seul moyen d' éviter cette situation est de prévoir des ins­
titutions totalement indépendantes du patrimoine de l' employeur et échap­
pant aux procédures de faillite ou autres et chargées de régler dans une
certaine proportion les créances arriérées du travailleur sur son employ­
eur en état de cessation des paiements . Plusieurs Etats membres ont déjà
prévu de telles institutions dans leur législation nationale .
            Il apparaît donc nécessaire d' harmoniser les législations des
Etats membres en vue d' offrir une protection suffisante aux travailleurs
en cas d' insolvabilité de l' employeur .
            L' internationalisation croissante des activités économiques
fait qu' il est nécessaire que la protection des créances des travailleurs
résultant de leur relation de travail soit garantie contre l' employeur
insolvable et que cette protection soit la même dans tous les Etats mem­
bres . Les différences fondamentales existant entre les systèmes de pro­
tection des créances des travailleurs , ainsi que le fait que cette pro­
tection est insuffisamment assurée dans certains Etats membres , aggrave
le déséquilibre social au sein du Marché commun et se répercute de ce
fait directement sur le fonctionnement de celui-ci . Il faut donc s' effor­
cer d' aller vers une égalisation dans le progrès au sens de l' article
1 17 du Traité .
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II - Commentaires sur Les différentes dispositions
     Article premier
              L' article premier définit le champ d' application matériel et
     territorial de la directive proposée . Il comprend les créances résul­
     tant d' une relation de travail ou de formation . Ces deux notions doivent
     être définies en se fondant sur la législation des Etats membres .
              En principe , la présente proposition de directive couvre tous les
     cas de cessation de paiements survenant dans le champ d' application ter­
     ritorial du Traité . Pour réaliser les objectifs de la proposition de di­
     rective , la nationalité ne doit intervenir ni en ce qui concerne le tra­
     vailleur , ni en ce qui concerne l' employeur ; il suffit que l' insolva­
     bilité en tant qu' événement constitutif de droits concerne des entrepri­
     ses ou des établissements situés dans les limites de ce champ d' applica­
     tion . La présente , proposition de directive peut par conséquent revêtir
     une certaine valeur juridique pour des employeurs des Etats tiers, notam­
     ment lorsque ces employeurs possèdent des entreprises ou des établisse­
     ments au sein du Marché commun et que les travailleurs qui y sont occu­
     pés ne peuvent obtenir le paiement de leur créance, en raison de la ces­
     sation des paiements de leur employeur résidant dans l' Etat tiers .
              L' article premier couvre également le cas où des travailleurs sont
     envoyés     pour exécuter des travaux dans des pays tiers par un employeur
     ou un établissement sis dans les limites du champ d' application territo­
     rial du Traité , sans que la relation de travail initiale soit pour autant
     interrompue . Dans de tels cas , les travailleurs envoyés dans un Etat
     tiers demeurent soumis aux risques économiques de cette entreprise ou
     de cet établissement comme avant leur départ . Cela signifie qu' il n' exis­
     te aucune différence entre le risque auquel ils sont exposés et celui
     auquel sont exposés des travailleurs occupés dans le Marché commun ,
      l' égalité exige par conséquent que ces travailleurs bénéficient égale­
     ment de la même protection .
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Article 2
         L' article 2 donne une définition de l' état de cessation des paiements
qui doit fonder le droit du travailleur à l' égard des institutions . Les
critères utilisés pour définir l' état de cessation des paiements dans le
champ d' application de la présente proposition de directive doivent être
objectivement vérifiables et leur existence doit pouvoir être reconnue
et démontrée le plus simplement possible . Pour cela, il convient tout
particulièrement d' éviter de confondre la cessation des, paiements avec ,
par exemple , la mauvaise volonté de l' employeur . Il existe dans tous les
Etats membres des procédures sur le patrimoine d' un débiteur insolvable ,
qui visent à la satisfaction collective de ses créanciers . L' ouverture
d' une telle procédure , mais aussi son rejet pour absence d' un actif sus­
ceptible d' %tre réparti , peut automatiquement être considérée comme la
survenance de l' insolvabilité de l' employeur . Il en va de même lorsque
l' établissement de l' employeur a dû être fermé et que cette fermeture est
due à la cessation des paiements de ce dernier .
         En ce qui concerne la clause fixée à l' article 8 , les faits cités
constitutifs de la cessation des paiements de l' employeur ne représentent
que des conditions minimales . Les Etats membres ont , par conséquent ,
toute latitude d' inclure dans le champ d' application de la proposition
de directive d' autres cas en plus de ceux déjà cités .
Arti c le 3
         L' article 3 définit les créances qui doivent etre couvertes par la
garantie instituée . Même si c' est surtout la législation des Etats membres
qui définit les créances nées de la relation de travail ou de formation ,
il ressort cependant de la définition générale donnée à l' article 3 que
la notion de créances nées d' une relation de travail ou de formation doit
être comprise dans un sens aussi large que possible , étant entendu que le
fondement juridique direct de ces créances peut être le contrat de tra­
vail ou le contrat de formation lui-même , mais aussi une convention d' en­
treprise , une convention collective ou une disposition légale générale .
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        La distinction faite entre les créances du sous-alinéa a ) et celle
du sous-alinéa    b ) tient à ce que le droit du travail connaît , à côté des
versements de salaire courants , des prestations non récurrentes^ versées au
travailleur qui , compte tenu du fait que l' article 4 admet une limitation
des paiements effectués , peuvent faire l' objet d' un traitement différent .
Sous ce rapport , il faut cependant signaler que la clause de l' article 8
permet aux Etats membres d' élargir l' éventail des créances . Le présent ar­
ticle prévoit également aue les créances doivent être nées avant la sur­
venance de l' état de cessation des paiements de l' employeur et être encore
impayées à cette date .
        La nature des institutions destinées à satisfaire les créances des
travailleurs en cas de cessation des paiements de l' employeur n' est pas
définie de façon plus précise . L' article 3 parle simplement d' institutions
en laissant aux Etats membres le soin de fixer les modalités de leur organi­
sation . Il faut toutefois noter que l' article 5 prescrit certaines exigen­
ces minimales qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs de la propo­
sition de directive et doivent être respectées dans tous les cas .
Article 4
        Cet article autorise les Etats membres à fixer certaines limites aux
droits que la présente proposition de directive vise en principe à accorder
à l' égard des institutions de garantie .
        Afin de ne pas surcharger le budget des institutions de garantie ,
plusieurs Etats membres ont restreint les obligations de paiement de ces
institutions , non seulement en ce qui concerne leur étendue ou leur durée ,
mais aussi en combinant ces deux critères . La présente proposition de di­
rective ne devrait donc pas s' opposer à ce que de telles limitations soient
prévues . Naturellement , ces limitations ne doivent pasdevenir     excessives ,
ce qui nuirait au fondement même de la garantie . C' est pourquoi , l' article 4
prévoit que les restrictions autorisées pour les obligations de paiements
ne peuvent pas dépasser certaines limites . Etant donné que le calcul du sa­
laire périodique et des émoluments résultant     d' un centre de formation
peut donner des résultats différents d' un pays à l' autre , on a renoncé à fixer
 au sous-alinèa a ) des valeurs absolues et on a', au contraire , pris la me­
 sure de trois mensualités comme critère de limitation assurant un revenu
équitable . En ce qui concerne les autres arriérés dus par l' employeur ,
c' est le régime énoncé au sous-alinéa b ) qui s' applique .
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        Etant donné qu' il s' agit à L' article 4 d' une simple faculté accordée
aux Etats membres , ceux-ci ne sont pas tenus d' introduire les limitations
en question .
Article 5
        Cet article fixe les critères minima de fonctionnement qui doivent
être respectés dans tous les cas par les Etats membres et qui sont néces­
saires pour que les institutions puissent développer une action efficace
conforme aux objectifs de la directive . Il laisse par ailleurs ,
aux Etats membres une importante marge d' appréciation pour arrêter les me­
sures nécessaires pour la création , le financement et le fonctionnement
des institutions , conformément au principe général de la protection dont
procède la présente proposition de directive .
Article 6
        Cet article oblige les Etats membres à prendre les dispositions
voulues pour que le non-paiement des cotisations de sécurité sociale dû à
l' insolvabilité de l' employeur n' ait aucun effet préjudiciable sur les
droits   à prestations du travailleur . Dans certains cas , les travailleurs
ont droit , en vertu de dispositions légales des Etats membres , aux presta­
tions de la sécurité sociale , même si les cotisations n' ont pas été ac­
quittées . Dans cette mesure , le non-paiement des cotisations n' entraîne au­
cun désavantage pour le travailleur .
        Cependant , cette situation peut se produire lorsque les dispositions
légales des Etats membres font dépendre l' octroi des prestations de sécuri­
té sociale du versement effectif des cotisations . C' est ainsi qu' en règle
générale , le montant des pensions d' invalidité ou de vieillesse dépend des
cotisations qui ont été effectivement versées . Ce cas devrait être inclus
dans le champ d' application de la proposition de directive afin de garan­
tir le travailleur contre un possible préjudice . Dans ce domaine , le choix
des moyens est laissé aux Etats membres . Ceux-ci peuvent , par exemple , ar­
rêter des réglementations de sécurité sociale , faire prendre en charge les
cotisations par les institutions ou utiliser tout autre moyen approprié .
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         IL faut naturellement considérer que la limitation autorisée à l' ar­
ticle 4 de la proposition de directive ne s' étend pas à l' article 6 . Les
inconvénients qui pourraient résulter du non-paiement des cotisations doi­
vent donc être intégralement compensés . Même si l' on peut admettre que les
créances visées à l' article 3 de la proposition de directive soient rédui­
tes , pour des raisons de coûts dans des proportions acceptables pour le tra­
vailleur , il serait contraire au principe de protection dont procède la
proposition de directive et injuste envers le travailleur que le non-paie­
ment , pour des raisons indépendantes de la volonté de ce dernier , des coti­
sations par l' employeur se répercute sur les conditions ou le montant des
droits à prestations , de l' assurance vieillesse , par exemple , du travail­
leur .
Article 7
         Il serait tout particulièrement pénible pour le travailleur de per­
dre les droits qu' il a acquis ou pourrait acquérir au bénéfice d' un régime
complémentaire     d' entreprise ou inter-entreprise d' assurance vieillesse ,
parce que l' employeur ou l' institution responsable n' est plus en mesure de
garantir les droits à prestations que le travailleur a acquis
                                              *
par de nombreuses années de travail dans l' entreprise . C' est pourquoi la
proposition de directive oblige les Etats membres à garantir les droits des
travailleurs à une pension par des mesures appropriées , étant entendu que
la nature et les modalités d' exécution de ces mesures sont laissées à l' ap­
préciation des Etats membres . La proposition de directive se conforme ici
à la solution qui a été adoptée pour un problème identique à l' article 3 ,
 paragraphe 3 , de la directive du Conseil du 14 février 1977 concernant le
 rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des
 droits des travailleurs en cas de transfert d' entreprises , d' établissements
  ou de parties d' entreprises ( J.O. n° L 61 du 5.3.1S77 ).
Article 8
         L' article 8 précise que les objectifs contenus dans la présente pro­
position de directive ne constituent que des exigences minimales . Par con­
séquent , les dispositions législatives , réglementaires et administratives
plus favorables aux travailleurs subsistent . De nouvelles dispositions plus
favorables peuvent être arrêtées ultérieurement .
Arti c les 9 à 1 1
         Les articles 9 à 11 contiennent les dispositions finales prescrites
par le Traité instituant la ComiriL.'na'jté économique européenne .
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                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                  concernant   Le rapprochement des législations des
               Etats membres relatives à la protection des travailleurs
                         en cas d' insolvabilité de l' employeur
Le Conseil des Communautés européennes
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article   100
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant :
considérant que les travailleurs ne sont qu' insuffisamment protégés contre la
perte des créances découlant de leur relation de travail en cas de failli­
te ou d' autres formes d' insolvabilité de l' employeur ; qu' en particulier ,
ils n' ont pas , contrairement à d' autres personnes traitant avec l' employeur ,
la possibilité de se garantir contre les conséquences de l' insolvabilité
de leur co contractant par la constitution de sûretés ;
 considérant que l' actif susceptible d' être réparti ne suffit souvent pas à sa
tisfaire les créances résultant de la relation de travail , lors même que la
loi leur accorde un rang privilégié ;
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  considérant que Les procédures aDDlicables en cas d' insolvabilité sont , en outre ,
 La pLupart du temps très Longues et qu' elles demeurent à peu près incompré­
hensibles pour Le travailleur , ce qui complique encore La satisfaction de
 leurs besoins matériels ;
 considérant qu' il est de ce fait opportun de créer des institutions destinées à
garantir les droits des travailleurs concernés ;
 considérant que des institutions de cette nature existent déià dans Dlusieurs
Etats membres avec , toutefois , des régimes très différents ; que ces insti­
tutions destinées à garantir Les droits des travailleurs en cas d' insolvabi­
lité de l' employeur font en revanche défaut dans un certain nombre d' Etats
membres ;
considérant qu' eu égard à l' internationalisation croissante des activité écono­
miques , il faut que les travailleurs bénéficient dans tous les Etats membres
d' une protection identique des créances nées de leur relation de travail en
cas d' insolvabilité de leur employeur ; que les disparités existantes aggra­
vent Les inégalités sociales dans La Communauté et que cela se répercute
directement sur Le fonctionnement du Marché commun ;
considérant qu' il convient , en conséquence , de s' engager dans la voie d' une éga­
lisation dans le progrès des dispositions Législatives , réglementaires et
administratives des Etats membres au sens de l' article 117 du traité ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
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                             Article premier
          La présente directive s' applique aux créances résultant des relations
de travail ou de formation sur l' employeur en état de cessation des paie­
ments , dont l' entreprise ou l' établissement est sis dans le champ d' applica­
tion territorial du traité .
                                Article    2
         Au sens de la présente directive , il y a cessation de paiements
lorsque
a ) l' une des procédures prévues par les dispositions législatives , régle­
     mentaires et administratives des Etats membres a été ouverte sur le
      patrimoine de l' employeur en vue du dédommagement collectif des créan­
      ciers au nombre desquels figurent des créanciers titulaires de créances
      au sens de l' article 1 de la présente directive , ou
b)    lorsqu' il a été jugé inutile d' ouvrir une telle procédure vu l' insuffi­
      sance de l' actif disponible , ou
c)    lorsque l' entreprise de l' employeur a dû être fermée pour cause de ces­
      sation des paiements .
                                Article    3
          Les Etats membres créent des institutions chargées de régler les
créances impayées des travailleurs nées avant la survenance de l' état de
cessation des paiements de l' employeur , et comprenant :
a)  les droits à la rémunération du travail ou aux émoluments dus au titre
    d' une relation de formation ,
b ) les droits à toute autre prestation en espèces ou     assimilée due par
     l' employeur en cas de maladie , de congé ou de cessation de
    la    relation de travail ainsi qu' à toute autre gratification , prime ou
    indemnité .
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                                   Article 4
         Les Etats membres peuvent Limiter l' obligation de payer des insti­
tutions , sans qu' elle puisse toutefois être inférieure :
a ) à la partie des créances impayées au sens de l' article 3 littera a corres­
     pondant à 3 mois de rémunération ou d' émoluments ,
b ) aux créances impayées visées à      l' article 3 littera b qui sont nées pendant
     les 12 mois précédant la survenance de la cessation des paiements ou ont
     fait l' objet , pendant ce délai , d' une tentative infructueuse d' exécution
     forcée .
                                   Article 5
         Les Etats membres règlent l' organisation , le financement et le fonc­
tionnement des institutions en s' inspirant des principes suivants :
a ) le patrimoine des institutions doit être totalement indépendant du capi­
    tal d' exploitation de l' employeur et constitué de telle façon qu' il ne
    puisse être saisi au cours d' une procédure engagée sur cessation des
    paiements ;
b ) les travailleurs ne doivent pas être les seuls à contribuer au finance­
    ment ;
c ) c' est la demande du travailleur intéressé qui fait naître l' obligation
    de payer de l' institution . La demande peut être faite verbalement auprès
    de l' institution .  Elle est recevable à partir de la survenance de la
    cessation des paiements et pendant un délai de six mois ;
d ) l' obligation de payer d' une institution vis - à -vis de l' ayant-droit exis­
    te , que l' employeur se soit acquitté ou non des obligations lui incom­
    bant à l' égard de l' institution ;
e ) les Etats membres sont autorisés à poser comme seule condition aux paie­
    ments par les institutions que les créances soient incontestées ou qu' el­
    les aient reçu un commencement de preuve .
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                                  Article    6
        Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour que La non
satisfaction des droitsdes organismes d' assurance aux cotisations obliga­
toires prévues par Les régimes Légaux de sécurité sociale des Etats membres ,
nées avant la survenance de la cessation des paiements de l' employeur , n' ait
pas d' effet préjudiciable sur les droits à prestations du travailleur .
                                  Article    7
        Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger Les
intérêts des travailleurs ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l' en­
treprise de l' employeur au moment de la survenance de l' état de cessation
des paiements au sens de l' article 2 , en ce qui concerne leurs droits acquis
ou en cours d' acquisition avant La survenance de l' état de cessation des
paiements de l' employeur à des prestations de vieillesse , y compris des pres­
tations en faveur des survivants , au titre de régimes complémentaires de prévoyance
professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes Légaux
de sécurité sociale des Etats membres .
                                  Article    8
        La présente directive ne restreint pas la faculté qu' ont les Etats
membres d' appliquer ou d' adopter des dispositions législatives , réglemen­
taires et administratives plus favorables aux travailleurs .
                                  Article    9
1 ) Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , ré­
    glementaires et administratives nécessaires pour se conformer à La pré­
    sente directive dans Les dix-huit mois qui suivent sa publication et ils
    en informent sans délai  La Commission .
2 ) Les Etats membres communiquent à la Commission Le texte des dispositions
    législatives , réglementaires et administratives qu' ils arrêtent en appli­
    cation de la présente directive .
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                                 Article  10                              ,
       Les Etats membres communiquent à La Commission , dans Les dix-huit
mois suivant L' expiration du délai de dix-huit mois prévu à l' article 9
ci-dessus , tous les renseignements pouvant lui être utiles pour faire rap­
port au Conseil sur l' application de la présente directive .
                                 Article  11
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .