CELEX: 31988R1493
Language: fr
Date: 1988-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1493/88 du Conseil du 3 mai 1988 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990

Avis juridique important

|

31988R1493

Règlement (CEE) n° 1493/88 du Conseil du 3 mai 1988 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990  

Journal officiel n° L 137 du 02/06/1988 p. 0001 - 0017

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 1493/88 DU CONSEIL du 3 mai 1988 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique  européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b ),  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ( 3 ), modifié en dernier lieu par  l'accord signé le 20 novembre 1985 ( 4 ), les deux parties ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord précité pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 a été paraphé le 28 janvier 1988;  considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b ) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries, à l'occasion des  décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu de déterminer lesdites modalités pour le cas d'espèce;  ( 5 ) JO No C 81 du 29 . 3 . 1988, p . 3 .  ( 6 ) JO No C 122 du 9. 5 . 1988 .  ( 7 ) JO No L 226 du 29 . 8 . 1980, p . 17 .  ( 8 ) JO No L 361 du 31 . 12 . 1985, p . 87 .  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le protocole en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour  la période du 29 février 1988 au 28 février 1990, est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte du protocole est joint au présent règlement .  Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l'article 1er, ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et  la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local ( registros de base ) aux îles Canaries, dans  les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement ( CEE ) No 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le  territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries ( 9 ).  ( 10 ) JO No L 114 du 2 . 5 . 1988, p . 1 .  Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté .  Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988 .  Par le Conseil Le président M . BANGEMANN EWG:L555UMBF00.96 FF : 5UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 694 mm;   84 Zeilen;   4164 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: B;  Kunde : 41727 UMBF00