CELEX: 51967PC0204
Language: fr
Date: 1967-05-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 204
Vol. 1967/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                           COM(67)204 final
                                           Bruxelles , le 2 mai 1967
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
               relatif à l' organisation commune des marchés
                          dans le secteur du sucre
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
       L' article 11 ci-joint annule et remplace celui diffusé a l' appui
       du document COM( 66)511 final add. du 5 avril 1967»
                                                            • • •/ • « •
                                                         (voir verso )
  COM(67 ) 204 finpl
 ---pagebreak---                          Article 11
Toute importation dans la Communauté ou exportation hors do
celle-ci des produits visés à l' article lor paragraphe 1 est
soumise à la présentation d' un certificat d' importation ou
d' exportation , délivré par les Etats membres à tout intéressé
en faisant la demande quel que soit le lieu de son établissement
dans la Communauté .
Ce certificat est valable pour une opération effectuée dans
la Communauté .
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du Traité , .
arrête les conditions de délivrance qui peuvent prévoir en
particulier la constitution d' une caution et un délai minimum
pour la délivrance du certificat ,
La durée de validité des certificats et les autres modalités
d' application du présent article sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 36 .