CELEX: 31987R3132
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3132/87 de la Commission, du 20 octobre 1987, abrogeant le règlement (CEE) n° 2685/87 concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l'Espagne

Avis juridique important

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31987R3132

Règlement (CEE) n° 3132/87 de la Commission, du 20 octobre 1987, abrogeant le règlement (CEE) n° 2685/87 concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l'Espagne  

Journal officiel n° L 296 du 21/10/1987 p. 0017 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3132/87 DE LA COMMISSION  du 20 octobre 1987  abrogeant le règlement (CEE) no 2685/87 concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2685/87 de la Commission (2) arrêtait la pêche du lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne à partir du 5 septembre 1987;  considérant que la France a transféré à l'Espagne, le 8 octobre 1987, 10 tonnes de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII; que la pêche du lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2685/87 de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2685/87 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 254 du 5. 9. 1987, p. 12.