CELEX: 31982R0201
Language: fr
Date: 1982-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 201/82 de la Commission, du 28 janvier 1982, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 21 /21
                                REGLEMENT (CEE) N° 201 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 janvier 1982
                modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 annexe du présent règlement conformément à ladite
 EUROPÉENNES,                                                          annexe,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                             Article premier
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­                     Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17 du
graphe 4,                                                              règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits exportés
                                                                       en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
considérant que les restitutions à l'exportation dans le               n0 33/82 modifié, sont, pour les produits repris à l'an­
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par            nexe du présent règlement, modifiées conformément
le règlement (CEE) n0 33/82 (3), modifié en dernier                    aux montants y figurant.
lieu par le règlement (CEE) n0 1 12/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                                          Article 2
dans le règlement (CEE) n0 33/82 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les                       Le present règlement entre en vigueur le 29 janvier
restitutions à l'exportation pour les produits repris à                1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1982.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(J) JO   n0  L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n0  L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 15 .
 4  JO   n0  L 15 du 21 . 1 . 1982, p . 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 21 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 1 . 82
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 janvier 1982, modifiant les restitutions à
                             l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                         Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
 commun
04.03      ex A. (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                       80 % et inférieure à 82 %                                          3110 22
                       pour les exportations vers :
                       — la zone C 1                                                                            102,44
                       — la zone C 2                                                                              —
                       — les autres destinations                                                                102,44
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                       82 %                                                               311032
                       pour les exportations vers :
                       — la zone C 1                                                                           105,00
                       — la zone C 2                                                                              —
                       — les autres destinations                                                                105,00