CELEX: 51969PC0027
Language: fr
Date: 1969-01-21
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES A LA CIRCULATION DU LAIT DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 27
Vol. 1969/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION _ DES - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM ( 69)27 final
                                          Bruxelles , le 21 janvier 1969
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES
                          A LA CIRCULATION DU LAIT
              - DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
                  ( présentée par la Commission au Conseil)
C0M(69 ) 27 final
 ---pagebreak---                                Exoosé des motifs
1 . L' article 22 du règlement ( CEE ) n° 804/ 68 du Conseil prévoit que le
    régime communautaire pour les produits de la position tarifaire 04-01
    ( lait   et crème de lait , frais , non concentrés ni sucrés ) du tarif
    douanier commun n' est applicable qu' ultérieurement , mais au plus
    tard le 1er janvier 1970 .
    Ce même article prévoit que le Conseil , statuant sur proposition de
    la Commission ,        selon la procédure de vote prévue à l' article
                                /.rrete
                                  des dispositions  transitoires applicables
    à la circulation de ces produits dans le commerce intérieur de la
    Communauté .
2 . Le projet de règlement ci-après comporte de telles mesures transitoires .
    Il prévoit la libre circulation , entre les laiteries des Etats membres ,
    des produits relevant de la position tarifaire 04.01 , à la seule condi­
    tion qu' ils soient accompagnés d' une attestation délivrée par le
    vétérinaire officiel compétent et certifiant que le lait utilisé pour
    leur fabrication provient de vaches appartenant à un cheptel bovin
    reconnu 'exempt de brucellose et de tuberculose .
    Par contre , l' importation de produits relevant de la position tarifaire
    04.01 par des entreprises autres que des'' laiteries n' est pas possible ,
    même sous le régime transitoire prévu oi-après .     Une importation
    spécialement destinée à la vente directe au commerce de détail avant
    le 31 décembre 1969 » serait contraire aux dispositions arrêtées par .
    le Conseil à l' article 22 paragraphe 2 alinéa 4 du règlement ( CEE)
    n° 804/68
3 . Les mesures proposées sont notamment destinées à permettre le commerce
    du lait entre les laiteries des différents Etats membres .     Un tel
    régime revêt une importance particulière du fait qu' il prévient les
    pénuries de lait frais qui peuvent survenir dans certaines régions
    de la Communauté durant les mois d' hiver .
 ---pagebreak---                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL,
               FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES
                            A LA CIRCULATION DU LAIT
                 DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
LE CONSEIL DES COM13JNAUTES EUROPEENNES ,                                          '
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 80^/68 du Conseil , du 27 juin 1968 ,- portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des pro­
duits laitiers ( 1 ), et notamment son article 22 paragraphe 2 alinéa 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu des dispositions de l' article 22 paragraphe 2
alinéa 2 du règlement ( CEE ) n° 80*f/68 , le Conseil est tenu d' arrêter
les dispositions transitoires . applicables à la circulation des produits
visés à l' article 1-er partie a ) dans le commerce intérieur de la Commu­
nauté jusqu' à l' application du régime définitif ; ......
considérant que dans l' intérêt d' une uniformisation aussi poussée que
possible du régime -des échanges intracommunautaires des produits concer­
nés d' une part , et compte tenu ,, d' autre . part , du régime, dérogatoire
prévu jusqu' au 31 décembre 1969 par l' article 22 paragraphe 2 alinéa b
du règlement susmentionné pour l' Allemagne et 1' Italie , il est opportun
de libérer en principe des restrictioné quantitatives et des mesures
d' effet équivalent , les livraisons de lait aux entreprises de traitement
ou'- de transformation' , tout' en n' admettant , pas par contre , d' autres - li­
vraisons ;
considérant que cet objectif peut être atteint en soumettant les
livraisons "en p'rovenancé " d' autres Etats membres à la' présentation de
certificats de livraison qui ne sont délivrés qu' à des entreprises de
traitement ou de transformation du lait qui- ont été reconnues , par les .
Etats membres ;                          r '     •        »  '•
(1)     J.O » n° L 1^8 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que pour des raisons de protection sanitaire il est , toutefois ,
nécessaire d' exiger , outre        .ladite licence , une attestation délivrée par
un vétérinaire officiel et certifiant que le lait à livrer provient de
vaches appartenant à un cheptel bovin reconnu exempt de brucellose et
de tuberculose ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                  Article premier
Le présent règlement régit les échanges intracommunautaires des produits
visés à l' article 1er partie a ) 1 du règlement ( CEE ) n° 804/68 .
Ces produits sont dénommés ci-après " lait ".
                                      Article 2
1 . Le lait en provenance d' un Etat membre n' est admis dans un autre Etat
    membre que s' il est accompagné
    a ) d' un certificat de livraison
    b ) d' une attestation sanitaire .
2 . Le lait , en provenance d' un Etat membre , qui ne satisfait pas à ces
    prescriptions n' est pas admis dans un autre Etat membre .
                                     Article   3
1 . Les Etats membres délivrent le certificat de livraison sur demande' à
   toute entreprise agréée en vue de se faire livrer du lait en procenance
    d' autres Etats membres .     ■
2 . Une entreprise est     agréée , à sa demande , par l' organisme compétent de
    l' Etat membre sur le territoire duquel elle se trouve , s' il a été cons­
    taté par ledit organisme qu' elle dispose d' installations appropriées
    pour le traitement ou la transformation du lait .
3 . Au sens de l' article 2 on entend par
    a ) traitement , la séparation des impuretés du lait , la pasteurisation
        et le refroidissement ;
    b ) transformation : l' utilisation en vue de la fabrication d' un ou de
        plusieurs des produits des positions 04«0l , 04.02 , 04 . 03 et 04.04
        du tarif douanier commun . - •
4. Les modalités d' application du présent article peuvent être arrêtées
    selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
 ---pagebreak---                                 Article  4
Les Etats membres délivrent sur demande l' attestation sanitaire pour le
lait produit sur leur territoire et pour lequel le vétérinaire officiel
compétent certifie qu' il provient de vaches appartenant à un cheptel
bovin reconnu exempt de "brucellose et de tuberculose .
                                Article  5
1 . Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le
    jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
2 . Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du
    premier jour du deuxième mois suivant le mois de l' entrée en vigueur
    du présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Bruxelles , le                                          Par le Conseil
                                                        Le président