CELEX: 31968R0514
Language: fr
Date: 1968-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 514/68 de la Commission, du 26 avril 1968, modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur de la viande de volaille

27. 4 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 101 / 17
                             .   REGLEMENT (CEE) N° 514/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1968
               modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur de la viande
                                                           de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
EUROPÉENNES ,                                                       documents douaniers, que de tous autres éléments
                                                                    indicatifs des prix pratiqués par les pays tiers, sont
vu le traité instituant la Communauté économique                    en moyenne inférieurs aux prix d'écluse de :
européenne,
                                                                    — 0,3750 unité de compte par kilogramme pour les
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du 13                         parties de volailles, désossées, originaires du Da­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                         nemark ou de Roumanie,
chés dans le secteur de la viande de volaille ( 1 ), et
notamment son article 8 paragraphe 4,                               — 0,1250 unité de compte par kilogramme pour les
                                                                         parties de volailles, désossées, originaires des
considérant que dans le cas où, pour un produit,                         autres pays tiers,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  — 0,1250 unité de compte par kilogramme pour les
prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le                      dos, cous, dos avec cous, croupions ou pointes
prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                       d'ailes ;
menté d'un montant supplémentaire égal à la dif­
férence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, dé­
terminé conformément aux dispositions de l'article                  considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modi­
 1 er du règlement n° 163 /67/CEE de la Commission,                  fier le montant supplémentaire pour ces produits ;
 du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­
plémentaire pour les importations de produits avico­                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
 les en provenance des pays tiers (2) ;                              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     de la viande de volaille et des œufs,
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour
 toutes les importations en provenance de tous les
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
 malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les                                       Article premier
 autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
 établi pour les exportations de ces autres pays ;                   Les dispositions de l' article 4 du règlement ( CEE)
                                                                     n° 74/68 sont remplacées par les dispositions sui­
 considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n°                       vantes :
 74/68 (3), les prélèvements applicables aux impor­
 tations de parties de volailles, désossées, en prove­                    « Les prélèvements fixés conformément à l'arti­
 nance des pays tiers, ont été augmentés d'un mon­                        cle 5 du règlement n° 123 /67/CEE, sont augmen­
 tant supplémentaire de 0,3750 unité de compte par                        tés pour les importations de parties de volailles,
 kilogramme ;                                                             désossées, de la position ex 02.02 du tarif doua­
                                                                          nier commun, en provenance des pays tiers, d'un
  considérant qu'en vertu du règlement n° 772/67/                         montant supplémentaire de :
  CEE (4), les prélèvements applicables aux importa­
  tions de dos, cous, dos avec cous, croupions ou                         a) 0,3750 unité de compte par kilogramme pour
 pointes d'ailes, en provenance des pays tiers, ont                           les produits originaires du Danemark ou de
  été augmentés d'un montant supplémentaire de                                Roumanie ;
  0,1500 unité de compte par kilogramme ;
                                                                          b ) 0,1250 unité de compte par kilogramme pour
  considérant que, d'après les informations dont dis­                         les produits originaires des autres pays tiers. »
  pose la Commission, les prix d'offre pour lesdits
  produits, en provenance des pays tiers, déterminés en
                                                                                               Article 2
  H    JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.                         Les dispositions de l'article 1 er sous b) du règlement
  (2)  JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
  (3)  IO n° L 17 du 20. 1 . 1968, p. 6.                              n° 772/67/CEE sont remplacées par les dispositions
  (4 ) JO n° 261 du 28 . 10 . 1967, p. 10 .                           suivantes :
 ---pagebreak--- N° L 101 / 18                     Journal officiel des Communautés européennes                         2 /. 4. 6 »
   « b) 0,1250 unité de compte par kilogramme                                     Article 3
        pour les dos, cous, dos avec cous, croupions
        ou pointes d'ailes, en provenance de pays           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
        tiers . »                                           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                            ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         F. HELLWIG
                                                                        Vice-président