CELEX: 62015CB0463
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-463/15 PPU: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Openbaar Ministerie/A. (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 — Conditions d’exécution — Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/20
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Openbaar Ministerie/A.
   (Affaire C-463/15 PPU) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 - Conditions d’exécution - Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution))
   (2016/C 038/29)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Openbaar Ministerie
   
      Partie défenderesse: A.
   
      Dispositif
   
   Les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen soit subordonnée, dans l’État membre d’exécution, non seulement à la condition que le fait pour lequel ce mandat d’arrêt a été émis constitue une infraction au regard du droit de cet État membre, mais aussi à la condition qu’il soit, au regard de ce même droit, passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois.
   
      (1)  JO C 363 du 03.11.2015