CELEX: 31999R1232
Language: fr
Date: 1999-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1232/1999 de la Commission, du 15 juin 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

16. 6. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 149/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 1232/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 juin 1999
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé
                          tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               maximal d’un mois entre l’acceptation de l’offre et
                                                                         le paiement;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 (6)    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                         règlement sont conformes à l’avis du comité de
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin                   gestion des céréales,
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)    considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de                                  Article premier
       la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
       règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et      Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
       les conditions de la mise en vente des céréales            nisme d’intervention allemand procède dans les condi-
       détenues par les organismes d’intervention;                tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une
                                                                  adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre
(2)    considérant que, dans la situation actuelle du             panifiable détenu par lui.
       marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication
       permanente pour l’exportation de 200 006 tonnes
       de blé tendre panifiable détenues par l’organisme                                    Article 2
       d’intervention allemand
                                                                  1.    L’adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                  200 006 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers
(3)    considérant que des modalités spéciales doivent            tous les pays tiers. Cependant, pour les offres faites à
       être fixées pour assurer la régularité des opérations      partir du 17 juin 1999, l’accomplissement des formalités
       et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de    douanières à l’exportation ne peut être exécuté qu’à partir
       prévoir un système de garantie assurant le respect         du 1er juillet 1999.
       des objectifs voulus tout en évitant des charges
       excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès        2.    Les régions dans lesquelles les 200 006 tonnes de
       lors, de déroger à certaines règles, notamment du          blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
       règlement (CEE) no 2131/93;                                l’annexe I.
(4)    considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blé
       tendre panifiable est retardé de plus de cinq jours                                  Article 3
       ou la libération d’une des garanties exigées est
       reportée en raison de faits imputables à l’organisme       1.    Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
       d’intervention, l’État membre concerné devra payer         règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
       des dédommagements;                                        tation est celui mentionné dans l’offre.
                                                                  2.    Pour les exportations réalisées au titre du présent
(5)    considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-        règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, ni
       tation de stocks d’intervention présente un carac-         majoration mensuelle n’est appliquée.
       tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-
       ment opérationnelle en fin de campagne à partir de         3.    L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
       juin 1999; que alors, pour les offres faites entre le      2131/93 ne s’applique pas.
       17 et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possi-
       bles qu’à partir du 1er juillet 1999; qu’il y a ainsi
       lieu de déroger à l’article 16, premier alinéa, du                                   Article 4
       règlement (CEE) no 2131/93 prévoyant un délai
                                                                  1.    Les certificats d’exportation sont valables à partir de
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                 la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.                                ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                   suivant.
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2.     Entre le 17 et le 30 juin 1999, les offres présentées     tervention peut être représenté par un mandataire à
dans le cadre de la présente adjudication ne sont receva-        condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
bles que si elles sont accompagnées de l’engagement écrit
de n’exporter qu’à partir du 1er juillet 1999. Elles ne
peuvent pas être accompagnées de demandes de certifi-            Les résultats des analyses sont communiqués à la
cats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du       Commission en cas de contestation.
règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (1).
                                                                 La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont
                                                                 effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de
                            Article 5                            la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de
                                                                 trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la
1.     Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-     sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-
ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres       tuées sur les échantillons donne une qualité:
pour la première adjudication partielle expire le 17 juin
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                 a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
2.     Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-          l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
(heure de Bruxelles).                                            b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                     l’intervention, mais inférieure à la qualité décrite dans
3.     La dernière adjudication partielle expire le 30               l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un
septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).                      écart pouvant aller jusqu’à:
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-             2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
nisme d’intervention allemand.                                            fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo-
                                                                          grammes par hectolitre,
                                                                      un point de pourcentage pour la teneur en humi-
                            Article 6                                     dité,
Pour les offres faites entre le 17 et le 30 juin 1999, les            vingt points de pourcentage pour l’indice de chute
dispositions suivantes sont d’application:                                de Hagberg,
                                                                      un demi-point de pourcentage pour les impuretés
 par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du règle-                visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-
     ment (CEE) no 2131/93, le paiement des céréales doit                 nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
     avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1999,                          sion (2)
 par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règle-
     ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exporta-               et
     tion est celui mentionné dans l’offre.
                                                                      un demi-point de pourcentage pour les impuretés
                                                                          visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)
                                                                          no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
                            Article 7                                     admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
Pour les certificats demandés entre le 17 et le 30 juin
                                                                     l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17, para-
graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93, la caution
visée à l’article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit        c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
règlement n’est libérée que lorsque la preuve est apportée           l’intervention, mais inférieure à la qualité décrite dans
que l’accomplissement des formalités douanières à l’ex-              l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
portation a eu lieu à partir du 1er juillet 1999.                    au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
                                                                      soit accepter le lot tel quel,
                            Article 8                                 soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
                                                                          n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
1.     L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-             cause, y compris les garanties, qu’après avoir
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit               informé sans délai la Commission et l’organisme
avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin, au               d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-              fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise                lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-                d’intervention de la qualité prévue, sans frais
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.                                 (2) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
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         supplémentaires, la garantie n’est pas libérée. Le        Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
         remplacement du lot doit intervenir dans un délai            Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord-
         maximal de trois jours après la demande de l’adju-           nung (EG) Nr. 1232/1999
         dicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la       Μαλακ αρτοποι σιµο στο παρµβαση χωρ εφαρ-
         Commission conformément à l’annexe II;                       µογ επιστροφ  φρου, κανονισµ (ΕΚ) αριθ. 1232/
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à              1999
    l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-     Intervention common wheat of breadmaking quality
    vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses             without application of refund or tax, Regulation (EC)
    obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,         No 1232/1999
    qu’après avoir informé sans délai la Commission et             Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas
    l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe               lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1232/1999
    II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-         Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli-
    vention de lui fournir un autre lot de blé tendre pani-           cazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE)
    fiable d’intervention de la qualité prévue, sans frais            n. 1232/1999
    supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas
                                                                   Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
    libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans
                                                                      toepassing van restitutie of belasting, Verordening
    un délai maximal de trois jours après la demande de
                                                                      (EG) nr. 1232/1999
    l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la
    Commission conformément à l’annexe II.                         Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação
                                                                      de uma restituiçKcKcão ou imposição, Regulamento
2.     Toutefois, si la sortie du blé tendre panifiable a lieu        (CE) n.o 1232/1999
avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la       Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea
charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot,            eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1232/1999
sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer         Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av
l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.                                bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1232/1999.
3.     Si, dans une période maximale d’un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-                                      Article 10
judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-      1.    La garantie constituée en application de l’article 13,
cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la               paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être
qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y        libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés
compris les garanties, après avoir informé sans délai la          aux adjudicataires.
Commission et l’organisme d’intervention conformément
à l’annexe II.                                                    2.    Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no
                                                                  2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
4.     Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux        garantie dont le montant est égal à la différence entre le
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le             prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le
résultat final des analyses donne une qualité inférieure          prix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. La
aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,        moitié de ce montant est constituée lors de la délivrance
sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse            du certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement
par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les        des céréales.
frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de            Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
celui-ci.                                                         (CEE) no 3002/92:
                                                                   la partie du montant de cette garantie constituée lors
                                                                      de la délivrance du certificat doit être libérée dans un
                            Article 9                                 délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
                                                                      l’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevée
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/             a quitté le territoire douanier de la Communauté,
92 de la Commission (1), les documents relatifs à la vente
de blé tendre panifiable conformément au présent règle-            le montant restant doit être libéré dans un délai de
ment, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de            quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-
retrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règle-         dicataire apporte la preuve visée à l’article 17, para-
ment (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le            graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.
cas échéant, l’exemplaire T5, doivent comporter la                3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
mention suivante:                                                 en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
 Trigo blando panificable de intervención sin aplica-            libération des garanties prévues au présent article, effec-
     ción de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no          tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
     1232/1999                                                    fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
                                                                  membre égal à 0,015 euro par 10 tonnes et par jour de
 Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu-             retard.
     tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1232/1999
                                                                  Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.                                européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
 ---pagebreak--- L 149/18     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         16. 6. 1999
                                                  Article 11
         L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux
         heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles
         doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe III, et aux numéros
         d’appel figurant à l’annexe IV.
                                                  Article 12
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
         Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 16. 6. 1999    FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            L 149/19
                                                        ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                    Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hamburg/
                            Niedersachsen/Bremen/
                            Nordrhein-Westfalen                                88 195
                            Hessen/Rheinland-Pfalz/
                            Baden-Württemberg/Saarland/Bayern                  61 063
                            Berlin/Brandenburg/
                            Mecklenburg-Vorpommern                             19 413
                            Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen                   31 335
                                                        ANNEXE II
            Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                tion de blé tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention allemand
                              [Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1232/1999]
             Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
             Date de l’adjudication:
             Date de refus du lot par l’adjudicataire:
                Numéro          Quantité        Adresse
                                                                Justification du refus de prise en charge
                 du lot        en tonnes        du silo
                                                            PS (kg/hl)
                                                            % grains germés
                                                            % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                            % d’éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                             base de qualité irréprochable
                                                            Autres
 ---pagebreak--- L 149/20       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 6. 1999
                                                            ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable détenu par l’organisme
                                                     d’intervention allemand
                                                  [Règlement (CE) no 1232/1999]
                 1               2                 3                4                5                6             7
                                                                               Bonifications
                                                                                    (+)
                                                               Prix d’offre                   Frais commer-
           Numérotation                                                         Réfactions
                              Numéro           Quantité      (en euros par                          ciaux
            des soumis-                                                             (–)                        Destination
                               du lot         en tonnes           tonne)                      (en euros par
             sionnaires                                                       (en euros par
                                                                    ()
                                                                     1
                                                                                                   tonne)
                                                                                  tonne)
                                                                             (pour mémoire)
                 1
                 2
                 3
                etc.
         (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                            ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
          par télécopieur:               (32 2) 296 49 56
                                          (32 2) 295 25 15,
          par télex:                     22037 AGREC B
                                          22070 AGREC B (caractères grecs).