CELEX: 31977R0797
Language: fr
Date: 1977-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 797/77 de la Commission, du 19 avril 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux d'ovins, préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

21 . 4. 77                         Journal officiel des" Communautés européennes                                    N 0 L 97/ 13
                            REGLEMENT (CEE) N" 797/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 avril 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres peaux d'ovins préparées, non dénommées, de la sous-position tarifaire
              41.03 B II , originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues
                                  par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  meme règlement — des que le montant maximal en
EUROPÉENNES,                                                   question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                               considérant que, pour les autres peaux d'ovins, prépa­
vu le traite instituant la Communauté économique               rées non dénommées, de la sous-position tarifaire
européenne,                                                    41.03 B II , et selon les calculs effectués sur la base
                                                               susrappelée, le plafond s'établit à 2 558 000 unités de
                                                               compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
                                                               1 279 000 unités de compte ; que, à la date du 8 avril
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13            1977, les importations dans la Communauté des
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         autres peaux d'ovins, préparées, non dénommées, de la
faires pour certains produits originaires de pays en           sous-position tarifaire 41.03 B II, originaires de l'Inde,
voie de développement ('), et notamment son article 4          bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
paragraphe 2,                                                  imputation le montant maximal en question ; qu'il y a
                                                               lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
                                                               dispositions dudit règlement (CEE) n° 3021 /76
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      prévoyant le respect d'un montant maximal, de réta­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              blir les droits de douane pour les produits en cause, à
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  l'égard de l'Inde,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système , non                                Article premier
compris ceux bénéficiant déjà des régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autres part, de 5 % de la valeur des importations caf        À partir du 24 avril 1977, la perception des droits de
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            douane, suspendu en vertu du règlement (CEE) n0
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          la Communauté des produits suivants, originaires de
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­         l'Inde :
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d'autres part, de l'année 1972 respecti­          Numéro du
vement dans le premier et le second terme de ladite               tarif douanier
                                                                     commun
                                                                                           Désignation des marchandises
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­       41.03             Peaux d'ovins, préparées, autres que celles
                                                                                 des n os 41.06 à 41.08 inclus :
ment    doivent    être contenues     dans   un  montant
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                                   B. autres peaux :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                    II . non dénommées
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la
perception des droits de douane peut être rétablie à                                      Article 2
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires
— à l'exception de ceux figurant à l'annexe C du               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(■) JO no L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 avril 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAV1GNON
                                                               Membre de la Commission