CELEX: 52005PC0677
Language: fr
Date: 2005-12-21
Title: Proposition de règlement du Conseil dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999

Avis juridique important

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52005PC0677

Proposition de Règlement du Conseil dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999  /* COM/2005/0677 final - CNS 2005/0262 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 21.12.2005COM(2005) 677 final2005/0262 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILdénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola[1] a été signé à Luanda le 1er février 1989. L’accord est entré en vigueur à la même date conformément à son article 15[2].Le dernier protocole annexé à l’accord, fixant pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche des espèces démersales et pélagiques et des thonidés, ainsi que le concours financier prévu à cet effet par l'accord[3], n’a pas été reconduit. Après deux cycles de négociations formelles et de nombreux contacts entre les services de la Commission et les autorités angolaises, les deux parties n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les grands principes du nouveau protocole. Le nouveau cadre législatif adopté par l'Angola en octobre 2004 dispose que les activités de pêche régies par un accord entre la Communauté et l'Angola sont effectuées conformément aux lois et règlements de l’Angola concernant la pêche. Conformément à la nouvelle loi angolaise sur les ressources aquatiques biologiques, toutes les activités de pêche doivent être effectuées en association avec des entreprises angolaises et les poissons doivent être originaires d'Angola. Pour ce qui est du thon, les captures doivent être enregistrées à la CICTA comme étant des captures angolaises. En outre, tous les navires communautaires doivent être équipés de dispositifs de repérage par satellites directement reliés au centre de contrôle des navires de pêche angolais (repérage par l’État côtier plutôt que par l’État du pavillon).Dans ces conditions, la Commission a informé l’Angola au mois de juin que les négociations avaient échoué, et elle a estimé nécessaire de dénoncer formellement l'accord de pêche conformément à la procédure établie en son article 14.La Communauté doit signifier la dénonciation de l’accord de pêche à l’Angola au plus tard le 31 octobre 2007 pour que celle-ci entre en vigueur le 1er février 2008.Un certain nombre de navires de pêche communautaires qui travaillaient dans le cadre de l’accord bilatéral entre la Communauté et l’Angola sont concernés par la dénonciation. Jusqu’ici, ces navires ont bénéficié d’un régime d’aide pour arrêt temporaire de six mois, lequel a débuté en août 2004. Ce régime a été prolongé de six mois après que les autorités espagnoles ont présenté un plan de reconversion, qui a été approuvé par la Commission. Pour faciliter la mise en oeuvre de ce plan de reconversion, il est actuellement proposé de lever les obligations existantes, qu’il s’agisse du remboursement des aides à la construction et des aides pour arrêt temporaire pour les navires qui passeraient sous pavillon angolais ou de la preuve d’une activité permanente au cours de l'année ayant précédé celle où le navire a été radié du fichier de la flotte communautaire lorsqu’on a opté pour une aide à l’arrêt définitif.2005/0262 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILdénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses article 36 et 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission[4],vu l'avis du Parlement européen[5],considérant ce qui suit:(1) L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola[6] a été signé à Luanda le 1er février 1989 et est entré en vigueur à cette date conformément à l’article 15 dudit accord[7].(2) Le dernier protocole annexé à l’accord fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord[8] n’a pas été reconduit étant donné que certaines conditions fixées dans le nouveau cadre législatif relatif aux ressources aquatiques biologiques, adopté par le gouvernement de la république d’Angola en octobre 2004, étaient incompatibles avec les exigences communautaires applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux angolaises.(3) C’est pourquoi il y a lieu de dénoncer ledit accord conformément à la procédure établie en son article 14.(4) Conformément au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche[9], les États membres peuvent accorder une compensation financière aux pêcheurs et aux propriétaires de navires en cas d'arrêt temporaire d'activité lorsqu’un accord de pêche n’est pas renouvelé ou lorsqu’il est suspendu, pour les flottes communautaires qui dépendent de cet accord. La durée maximale d'octroi des indemnités est de six mois. Elle peut être prolongée de six mois pour autant qu'un plan de reconversion de la flotte concernée, approuvé par la Commission, soit mis en œuvre.(5) Le 18 juillet 2005, la Commission a arrêté une décision approuvant le plan de reconversion pour les navires de pêche concernés par le non-renouvellement du protocole de pêche entre la Communauté européenne et la république d’Angola dans le cadre du programme opérationnel de l'IFOP relatif aux interventions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche pour les régions de l’objectif n° 1 en Espagne pour la période 2000-2006.(6) Pour faciliter la mise en œuvre de ce plan, il convient de prévoir, pour les navires de pêche communautaires concernés qui, à la suite de la dénonciation, cessent leurs activités dans le cadre de l'accord, la possibilité de déroger à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999. Il y a lieu, en particulier, de prévoir une dérogation à l’obligation de rembourser l’aide publique accordée pour arrêt temporaire d'activité ou pour renouvellement, modernisation ou équipement d’un navire, et à l’obligation de fournir la preuve d’une activité permanente au cours de l’année ayant précédé celle où le navire a été radié du fichier de la flotte communautaire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe présent règlement dénonce l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola signé à Luanda le 1er février 1989, au nom de la Communauté.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signifier au gouvernement de la république d’Angola la dénonciation de l’accord de pêche visé à l’article 1er.Article 3Les navires de pêche communautaires énumérés dans le plan de reconversion approuvé par la décision de la Commission du 18 juillet 2005 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, point b), ii), ni à celles de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2792/1999, ni à celles du point 1.1. a) de l’annexe III dudit règlement.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de règlement du Conseil dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/19992. C ADRE GBA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):11. Pêche 1103 Accords internationaux en matière de pêche1106 IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1 Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative [anciennes lignes BA]), y compris leurs intitulés:110301: Accords internationaux en matière de pêche11010404: Accords internationaux en matière de pêche, dépenses pour la gestion administrative1106: Instrument financier d'orientation de la pêche3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:L’incidence de la présente proposition sur le budget communautaire, sous la forme de dépenses et de recettes, est la suivante:-  La dénonciation de l’accord et le non-renouvellement du protocole y annexé libéreront les engagements et les crédits de paiement attribués depuis 2004 à l’accord de pêche entre la Communauté et l’Angola dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle. Les paiements annuels au titre du dernier protocole, qui a expiré en août 2004, s'élevaient à 15,5 millions EUR.-  La dérogation à l’obligation prévue par le règlement de l’IFOP[10] de rembourser les aides à la construction et les aides à l’arrêt n’implique, pour le budget communautaire, aucune dépense supplémentaire au titre de l'IFOP, les fonds correspondants ayant déjà été attribués à l'Espagne. Le budget communautaire ne sera pas non plus privé de recettes étant donné que l’Espagne aurait eu le droit de réattribuer ces fonds à d'autres projets.3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |11.0301 | Comp | CD[11] | NON | NON | NON | N° 4 |11.010404 | Comp | CND[12] | NON | NON | NON | N° 4 |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1 Ressources financières4.1.1 Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)Mio EUR (à la 3 e décimale)Nature de la dépense | Section n° | Min. Max. | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 et suiv. | Total |Dépenses de fonctionnement[13] |Crédits d'engagement (CE)[14] | a | Min. Max. |Crédits de paiement (CP) | b | Min. Max. |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[15] |Assistance technique et administrative - ATA (CND) | c |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | A+c | Min. Max |Crédits de paiement | B+c | Min. Max |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[16] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | d |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | e |Total indicatif du coût de l'interventionTOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | A+c+d+e | Min. Max. |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | B+c+d+e | Min. Max. |Détail du cofinancementMio EUR (à la 3 e décimale)Organisme de cofinancement | Min. Max | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n +4 et suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |4.1.2 Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante( Proposition nécessitant une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières( Proposition pouvant nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[17] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières)4.1.3 Incidence financière sur les recettesX Proposition sans incidence sur les recettes( Proposition ayant une incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.Mio EUR (à la 1 ère décimale)Avant l’action [année n-1] | Situation après l'action |Total des effectifs de ressources humaines | - 0,8 | - 0,8 | - 0,8 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSDes précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeLes navires de pêche communautaires qui dépendent de la pêche au titre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola ont été contraints de cesser leurs activités au titre dudit accord en raison de sa dénonciation et du non-renouvellement du protocole y annexé. La Commission a approuvé le plan de reconversion élaboré par les autorités espagnoles, dans lequel sont énumérés les navires concernés par le non-renouvellement du protocole. Le plan de reconversion peut avoir pour effet que les navires concernés opèrent au titre d’autres accords de pêche ou soient radiés du fichier communautaire pour cause de démolition ou de changement de pavillon.Certaines dispositions applicables à l’octroi d’une aide financière au titre de l’IFOP concernant les navires en question peuvent entraver leur reconversion conformément au plan ci-dessus. C’est pourquoi il est nécessaire d'accorder pour ces navires une dérogation aux dispositions telles que l'obligation de rembourser l'aide obtenue au cours des dix années précédentes (pro rata temporis) et les aides à l’arrêt de l’activité. Ces dérogations sont pleinement justifiées parce que la réforme 2002 de la PCP a supprimé les aides publiques à l'exportation et aux coentreprises, éliminant ainsi le risque de double financement, qui était à l’origine de ces obligations.5.2 Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuellesLa pêche est un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté.Comme indiqué dans sa communication sur la réforme de la PCP[19] et dans la communication sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, il est essentiel d’établir une meilleure politique de la pêche avec tous les partenaires, privés et publics, dans la Communauté. Cette position a été approuvée en 2003 par le Parlement européen et en juillet 2004 par le Conseil.Mais il n’a pas été possible de conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche parce que le gouvernement de la république d'Angola a arrêté une législation nationale «angolisant» la pêche dans ses eaux.Il convient que la Communauté adopte des mesures en faveur de la reconversion des navires de pêche communautaires très dépendants de la pêche dans les eaux angolaises.5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)La conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répond à l’objectif général visant à maintenir et à sauvegarder des activités de pêche traditionnelles de la flotte communautaire. Dans le cas de l'Angola, la conclusion d'un nouvel accord s'est révélée impossible. C’est la raison pour laquelle la présente proposition a pour objet de dénoncer l'accord existant et d’élaborer des dispositions facilitant la reconversion des navires très dépendants de la pêche dans les eaux angolaises.Le résultat attendu est la dénonciation de l’accord existant et la reconversion des navires de pêche communautaires concernés par le non-renouvellement du protocole annexé audit accord. L’indicateur doit être le succès de la reconversion des navires concernés.5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[20] de mise en œuvre choisie(s).X Gestion centraliséeX directement par la Commissionٱ indirectement par délégation à:ٱ des agences exécutives,ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.ٱ Gestion partagée ou décentraliséeٱ avec des États membresٱ avec des pays tiersٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Observations:6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1 Système de contrôleLa présente proposition ne comporte pas de dispositions spécifiques de contrôle. En ce qui concerne les dérogations à certaines dispositions de l'IFOP, elles sont soumises à des dispositions de contrôle précises établies dans le cadre de la politique régissant les Fonds structurels en général.6.2 Évaluation6.2.1 Évaluation ex anteUne évaluation ex post du dernier protocole et une évaluation de l’impact d’un nouvel accord entre la Communauté et l’Angola ont été effectuées par un consultant externe. Ces évaluations ont servi à l’élaboration de la stratégie de négociation d’un accord de partenariat entre la Communauté et l’Angola dans le secteur de la pêche.Conformément à la nouvelle législation nationale adoptée par l’Angola, les navires étrangers opérant dans les eaux angolaises doivent respecter un certain nombre de dispositions, lesquelles exigent notamment que chaque navire soit géré par une coentreprise angolaise et que ses captures soient originaires d'Angola. À cette fin, tous les navires étrangers opérant dans les eaux angolaises devront battre pavillon angolais. Ces dispositions n’étant pas compatibles avec l’activité de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux angolaises, les négociations relatives à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté et l’Angola ont été suspendues. De plus, il y a lieu de dénoncer l'accord actuel entre la Communauté et l'Angola étant donné qu'il n'est pas compatible avec la nouvelle législation angolaise.La situation de la flotte communautaire qui opère traditionnellement dans les eaux angolaises a été évaluée en coopération avec les autorités espagnoles. Un certain nombre de navires communautaires battant pavillon espagnol (seize) opéraient exclusivement ou principalement dans les eaux angolaises couvertes par l’accord et sont très dépendants de la pêche dans ces eaux. Ces navires sont concernés par le non-renouvellement du dernier protocole et par la dénonciation de l'accord. Depuis la date d’expiration du dernier protocole, ces navires étaient admissibles au bénéfice d’une aide pour arrêt temporaire, laquelle était disponible pour une période de six mois. Dans le cadre du plan de reconversion susmentionné élaboré par l’Espagne et approuvé par la Commission, ces navires sont admissibles à une aide à l’arrêt pour une période supplémentaire de six mois.On examine activement la possibilité pour ces navires d’opérer ailleurs ou dans le cadre d’autres accords de pêche, mais si aucune autre possibilité de pêche adéquate n’était trouvée, ils seraient immobilisés. Leurs propriétaires auraient alors droit à une aide de l'IFOP pour leur démolition et les navires seraient démolis ou rendus impropres à la pêche, ce qui se traduirait par une perte de capital et par des dépenses supplémentaires au titre de la part espagnole des fonds de l'IFOP.Quant aux navires qui resteraient en Angola, ils devraient adopter le pavillon angolais conformément à la nouvelle législation nationale. L’option qui consiste à rester en Angola est la plus logique eu égard à l’évolution du secteur de la pêche en Angola. Elle est en outre compatible avec la PCP et, en particulier, avec les lignes directrices pour la négociation d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche[21].Les autorités espagnoles sont chargées de trouver la meilleure solution pour les navires concernés, dans les limites du budget prévu par l'IFOP. Toutefois, conformément aux dispositions existantes de l'IFOP, les navires concernés ne sont plus admissibles au bénéfice d'une aide publique à la création de sociétés mixtes. De plus, leurs propriétaires devraient rembourser une partie de l’aide reçue de l’IFOP pour la construction, la modernisation et l’arrêt temporaire, au moment où ils renonceraient au pavillon espagnol, ce qui rend moins attrayante l'option de poursuivre l'activité dans les eaux angolaises sous pavillon angolais et augmente le risque que certains d'entre eux cessent leurs activités et deviennent ainsi admissibles à une aide à la démolition de l'IFOP.Il est proposé de supprimer ces dispositions de l'IFOP afin d'encourager les propriétaires de navires à continuer à opérer dans les eaux angolaises avec les avantages économiques et sociaux que cela comporte plutôt qu’à demander à bénéficier d’une aide à la démolition. En outre, comme indiqué précédemment, le risque de double financement, à l'origine de ces obligations, a été supprimé en même temps que l'aide publique aux exportations et aux coentreprises dans le cadre de la réforme 2002 de la PCP.6.2.2 Mesures arrêtées à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)Une évaluation ex post du dernier protocole et une évaluation de l’impact d’un nouvel accord ont été élaborées par un consultant externe. Étant donné que les négociations entre les parties ont été suspendues par la Communauté et que la perspective d’un nouvel accord est inexistante, il n’y a désormais plus d’accord. Faute d’accord, des possibilités de pêche disparaissent et des emplois sont perdus, avec tout ce que cela implique, sans préjudice du coût de la reconversion des navires tributaires de la pêche dans les eaux angolaises.Les conséquences de l’interruption des accords de pêche respectivement conclus entre la Communauté et le Maroc, d’une part, et la Communauté et l’Angola, d’autre part, étant sans commune mesure, il n’y a pas de précédent dont on puisse tirer les leçons.6.2.3 Conditions et fréquence des évaluations futuresLa présente proposition met un terme à l’accord entre la Communauté et l’Angola. Quant à la dérogation à certaines dispositions de l’IFOP, elle s’applique spécifiquement à certains navires et n’est accordée que pour leur reconversion à d'autres possibilités de pêche. Il n’est donc prévu aucune évaluation de la présente proposition.7. MESURES ANTIFRAUDEAucune mesure antifraude particulière n’est prévue.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1 Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en Mio EUR (à la 3 e décimale)(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations/outputs) | Type de réalisation | Coût moyen | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n + 3 et suiv. | TOTAL |Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |Fonctionnaires ou agents temporaires [23](XX 01 01) | A*/AD | - 0,3 | - 0,3 | - 0,3 |B*, C*/AST | - 0,3 | - 0,3 | - 0,3 |Personnel financé[24] par l'art. XX 01 02 | - | - | - |Autres effectifs[25] financés par l'art. XX 01 04/05 | - 0,2 | - 0,2 | - 0,2 |TOTAL | - 0,8 | - 0,8 | - 0,8 |8.2.2 Description des tâches découlant de l'action( Assistance à fournir au négociateur dans la préparation et la conduite des négociations des accords de pêche-  Participer aux négociations avec des pays tiers en vue de conclure des accords de pêche-  Préparer des projets de rapport d’évaluation et des notes stratégiques pour le commissaire-  Présenter et défendre la position de la Commission au sein du groupe de travail externe du Conseil-  Participer à la recherche de compromis avec les États membres et les intégrer dans le texte final des accords( Surveillance de l'accord-  Suivi quotidien des accords de pêche-  Préparation et contrôle des engagements et des ordres de paiement des contreparties financières et des actions ciblées-  Élaboration régulière de rapports sur la mise en œuvre des accords-  Évaluation des accords – aspects scientifiques et techniques( Élaboration de politiques-  Élaboration de projets de règlement et de décision du Conseil. Élaboration du texte des accords-  Lancement et suivi des procédures d’approbation( Assistance technique-  Préparer la position de la Commission en vue des réunions avec les commissions mixtes( Relations institutionnelles-  Représenter la Commission au Conseil, au Parlement européen et dans les États membres lors du processus de négociation-  Rédiger des réponses aux questions écrites et orales des parlementaires( Coordination et consultations interservices-  Assurer la liaison avec les autres directions générales pour les questions relatives aux négociations et au suivi des accords-  Mener à bien des consultations interservices et y donner suite( Évaluation-  Participer aux différents exercices d’évaluation (ex ante, à mi-parcours, ex post) et aux évaluations de l’impact-  Analyser la réalisation des objectifs et des indicateurs quantifiés8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (11 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)Mio EUR (à la 3 e décimale)Ligne budgétaire (11 01 04 04, rubrique 4) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros | - 0,033 | - 0,033 | - 0,073 | - 0,139 |Total assistance technique et administrative | - 0,033 | - 0,033 | - 0,073 | - 0,139 |8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceMio EUR (à la 3 e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01). | - 0,065 | - 0,065 | - 0,065 |Personnel financé par l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - 0,065 | - 0,065 | - 0,065 |Calcul - Fonctionnaires et agents temporairesSe référer au point 8.2.1, le cas échéant1A = € 108 000* 0,3 = € 32 4001B = € 108 000* 0,15 = € 16 2001C = € 108 000* 0,15 = € 16 200Sous-total: 64 800 € par an1 ALAT = 165 000 X 0,20 = 33 000Sous-total: 33 000 € par anTotal 97 800 € par anCalcul - Personnel financé par l’article XX 01 02Se référer au point 8.2.1, le cas échéant8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence Mio EUR (à la 3e décimale) |Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions | - 0,010 | - 0,010 | - 0,010 | - 0,030 |XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences | - 0,002 | - 0,002 | - 0,002 | - 0,006 |XX 01 02 11 03 - Comités[27] |XX 01 02 11 04 - Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | - 0,012 | - 0,012 | - 0,012 | - 0,036 |Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence 

[1] JO L 268 du 19.9.1987.

[2] JO L 39 du 11.2.1989.

[3] JO L 351 du 28.12.2002.

[4] JO L […] du […], p. […].

[5] JO L […] du […], p. […].

[6] JO L 268 du 19.9.1987.

[7] JO L 39 du 11.2.1989.

[8] JO L 351 du 28.12.2002.

[9] JO L 337 du 20.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

[10] Voir article 10 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999(JO L 337 du 30.12.1999, p. 10) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil du 16 mars 2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

[11] Crédits dissociés (CD).

[12] Crédits non dissociés (CND).

[13] Dépenses ne relevant pas du chapitre 11 01 01 du titre 11 concerné.

[14] Dépenses relevant du chapitre 11 01 autres que les articles 11 01 04.

[15] Dépenses relevant de l'article 11 01 04 du titre 11.

[16] Dépenses relevant du chapitre 11 01 autres que les articles 11 01 04.

[17] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[18] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, par exemple si la durée de l'action excède six ans.

[19] COM(2002) 181 final du 28 mai 2002.

[20] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Observations» du présent point.

[21] Lignes directrices adoptées par le Conseil en juillet 2004.

[22] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[23] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[24] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[25] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[26] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[27] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.