CELEX: 31973R0842
Language: fr
Date: 1973-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 842/73 de la Commission du 27 mars 1973, portant dispositions particulières pour les restitutions et l' aide communautaire ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance avant le 13 février 1973

30 . 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 82/23
                                REGLEMENT (CEE) N" 842/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1973
                portant dispositions particulières pour les restitutions et l'aide communautaire
                        ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance avant le 13 février 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     coles exportes sous forme de marchandises ne relevant
EUROPÉENNES,                                                      pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­
                                                                  tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les cri­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tères de fixation de leur montant (8), et notamment
européenne,                                                       son article 7,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­              considérant que le gouvernement des États-Unis
tembre 1966, portant établissement d'une organisation             d'Amérique a annoncé, le 13 février 1973, une dévalua­
commune des marchés dans le secteur des matières                  tion du dollar ; que cette dévaluation, bien que non
grasses ( J), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux      encore formellement en vigueur, produit ses effets dès
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2)          à présent sur les marchés de change ainsi que sur le
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, ci-après dé­                marché mondial des produits agricoles ;
nommé acte, et notamment son article 18 paragraphe
3, son article 27 paragraphe 5 et son article 28 para­
                                                                  considérant que, pour les cas où une dévaluation offi­
graphe 3,                                                         cielle de la monnaie d'un pays tiers perturbe ou me­
                                                                  nace de mettre en péril le bon fonctionnement de l'or­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   ganisation commune des marchés ou des régimes spé­
juin 1967, portant organisation commune des marchés               ciaux d'échanges pour certaines marchandises résul­
dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu         tant de la transformation de produits agricoles, des
par l'acte, et notamment son article 16 paragraphe 6,             mesures appropriées peuvent être prises en vertu du
                                                                  règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             1968 , fixant les règles d'application du règlement
let 1967, portant organisation commune du marché                  (CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifica­
du riz (4), modifié en dernier lieu par l'acte, et notam­         tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
ment son article 1 7 paragraphe 6,                                politique agricole commune (9) ; que ce règlement ne
                                                                  peut être appliqué dans le cas présent ; que la situa­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  tion actuelle présente certaines analogies avec celle vi­
décembre 1967, portant organisation commune des                   sée par ce règlement ; qu'à titre exceptionnel, et afin
marchés dans le secteur du sucre (5), modifié en der­             notamment d'éviter que les répercussions des événe­
nier lieu par l'acte, et notamment son article 17 para­           ments monétaires ne mettent en danger l'ensemble
graphe 4,                                                         des opérations envisagées à long terme dès avant le 13
                                                                  février 1973, il convient d'augmenter les restitutions
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 préfixées se référant à des exportations qui n'ont pas
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              encore été effectuées à cette date, les intéressés devant
dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), modi­       à l'avenir prendre les mesures nécessaires pour se cou­
fié en dernier lieu par l'acte, et notamment son article          vrir contre les risques de variations des taux de
17 paragraphe 4 premier alinéa,                                   changes ;
vu le règlement (CEE) n0 865/ 68 du Conseil, du 28
                                                                  considérant que, pour des motifs analogues, il y a lieu
juin 1968, portant organisation commune des marchés               d'adapter également les montants préfixés au titre
dans le secteur des produits transformés à base de
fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par l'acte,
                                                                  d'aides pour les graines oléagineuses ;
et notamment son article 3 bis paragraphe 6,
                                                                  considérant qu'il convient d'établir le montant de
vu le règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                cette augmentation en fonction de règles apparaissant
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­          comme techniquement les plus adéquates pour
                                                                  chaque produit ;
 1 ) JO n° 172 du 30 . 9 . 19 66, p. 3025/66.                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                            ment sont conformes aux avis des Comités de gestion
 3)  JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 4)  JO  n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 ')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 6)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       (8) JO L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
 7   JO  L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 1 .                            H JO L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 82/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 73
des matières grasses, des cereales, du sucre, du lait et        graphe 1 sont applicables étant entendu que le mon­
des produits laitiers ainsi que des produits transformés        tant d'adaptation ainsi obtenu s'applique pour la caté­
à base de fruits et légumes,                                    gorie de ce produit ayant la teneur en cendres la plus
                                                                faible au sens du règlement n0 162/67/CEE (3) et que,
                                                                pour les catégories ayant une teneur en cendres plus
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 élevée, le montant d'adaptation est réduit dans le
                                                                même rapport que celui découlant de l'application de
                                                                ce règlement.
                        Article premier
Les restitutions ayant fait l'objet d'une fixation à            3 . Pour les produits visés à l'article 1 er sous d) du
l'avance avant le 13 février 1973 et relatives à des pro­       règlement n0 120/67/CEE et pour ceux visés à l'arti­
duits pour lesquels les formalités douanières visées à          cle 1 er sous c) du règlement n0 359/67/CEE, le mon­
l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) du rè­         tant d'adaptation est égal à 10 % de la différence
                                                                entre :
glement (CEE) n0 1373/70 (*) n'ont pas été accomplies
 avant cette date, sont augmentées d'un montant — ci­           — le prix de seuil du produit de base concerné visé à
 après dénommé montant d'adaptation — qui, selon                     l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/68 (4), valable
 les produits, est fixé ou doit être déterminé suivant les           le mois du dépôt de la demande du certificat d'ex­
 dispositions prévues aux articles 2 à 7 du présent règle­           portation comportant fixation à l'avance de la resti­
 ment.                                                               tution et
                            Article 2
                                                                — la moyenne des prélèvements à l'importation de ce
                                                                     produit de base applicables au cours du mois précé­
 1.      Pour les graines de colza et de navette, le mon­            dant le mois du dépôt de la demande de ce certifi­
 tant d'adaptation est égal à 10 % de la différence                  cat, moyenne, le cas échéant, ajustée de la majora­
 entre :                                                             tion mensuelle prévue pour le mois du dépôt de la
                                                                     demande ou si ce dernier mois est le premier mois
— le prix indicatif du produit concerné valable le                   de la campagne 1972/ 1973, en fonction de la diffé­
      mois du dépôt de la demande du certificat d'expor­             rence entre le prix de seuil valable pour le dernier
      tation comportant fixation à l'avance de la restitu­           mois de la campagne 1971 / 1972 et celui valable
      tion et                                                        pour le premier mois de la campagne 1972/ 1973,
 — l'aide applicable à ce produit le jour du dépôt de la
      demande de ce certificat.                                  cette différence étant affectée du coefficient correspon­
                                                                 dant au produit en cause figurant à l'annexe I du pré­
 2.      Pour l'huile d'olive, le montant d'adaptation est       sent règlement.
 égal à 10 % du prix de seuil .
                                                                                          Article 4
                            Article 3
                                                                 1.     Pour les produits relevant du règlement n0 1009/
  1.     Pour les produits visés à l'article 1 er sous a) et b)  67/CEE, le montant d'adaptation est égal à :
 du règlement n0 120/67/CEE et ceux visés à l'arti­              — 2 unités de compte par 100 kilogrammes pour le
 cle 1 er sous a) et b) du règlement 359/67/CEE, le mon­              sucre blanc,
 tant d'adaptation est égal à 10 % de la différence en­
 tre :                                                           — 1,84 unité de compte par 100 kilogrammes pour le
                                                                      sucre brut de qualité type au sens du règlement
 — le prix de seuil du produit concerné ou, pour le riz               (CEE) n0 431 /68 (5),
       paddy et le riz semi-blanchi, le prix obtenu par
       application des taux de conversion prévus à l'ar­         — 0,02 unité de compte par 1 % de teneur en saccha­
       ticle 1 er respectivement aux paragraphes 1 et 3 du            rose et par 100 kg net pour les produits visés à l'ar­
       règlement n° 467/67/CEE (2), valable le mois du                ticle 1 er paragraphe 1 sous d) de ce règlement.
       dépôt de la demande du certificat d'exportation
       comportant fixation à l'avance de la restitution et,      2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er, bé­
                                                                 néficient également du montant d'adaptation visé au
  — le prélèvement à l'importation applicable au pro­            paragraphe précédent, les restitutions ayant fait l'objet
       duit concerné le jour du dépôt de la demande de           d'une fixation à l'avance dans le cadre d'une adjudica­
       ce certificat.
                                                                 tion partielle à laquelle il a été procédé en vertu du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1 897/72 (6) avant le 13 février 1973 .
  2. Pour les produits visés à l'article 1 er sous c) du
  règlement n0 120/67/CEE les dispositions du para­
                                                                 (3) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
                                                                 (4) JO n" L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
  (') JO n» L 158 du 20. 9. 1970, p. 1 .                         (5) JO n» L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
  (J) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .                          h) JO n° L 201 du 2. 9. 1972, p. 8.
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                        Article 5                            est determiné selon les réglés prévues aux articles pré­
                                                              cédents pour chaque produit de base concerné,
1.     Pour les produits relevant du règlement (CEE) n0      compte tenu des dispositions du règlement susvisé re­
804/68, le montant d'adaptation est fixé pour chaque          latives au calcul de la restitution .
produit à l'annexe II du présent règlement.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er, ne                                Article 8
bénéficient pas du montant d'adaptation visé au para­         Les aides pour les graines de colza, de navette et de
graphe précédent, les restitutions ayant fait l'objet         tournesol ayant fait l'objet d'une fixation à l'avance
d'une fixation à l'avance dans le cadre de l'appel d'of­     avant le 13 février 1973 et relatives à des produits
fres émis par « US Army Material Command Europe »             pour lesquels la demande de la partie I D du certificat
à Zweibrùcken (Allemagne) pour lequel les livraisons          au sens de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2114/
doivent être effectuées après le 30 juin 1973 .               71 (!) n'a pas été déposée à cette date, sont augmen­
                                                              tées d'un montant égal à 10 % de la différence entre
                         Article 6
                                                             — le prix indicatif du produit concerné valable le
Pour les produits visés à l'annexe II du règlement                 mois du dépôt de la demande de la partie A P du
(CEE) n0 865/68, le montant d'adaptation est celui                 certificat visé ci-dessus et
visé à l'article 3 paragraphe 3 ou à l'article 4 selon le    — l'aide applicable au produit concerné le jour du
produit incorporé, compte tenu des dispositions rela­              dépôt de la demande de la partie I D de ce certifi­
tives au calcul de la restitution prévues à l'article 3 du         cat.
règlement susvisé .
                                                                                        Article 9
                         Article 7
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Pour les produits visés à l'article 5 paragraphe 2 du rè­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
glement (CEE) n0 2682/72, le montant d'adaptation             des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 mars 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
                                                              (') JO n° L 222 du 2. 10. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 82/26                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 3 . 73
                                                                      ANNEXE 1
         Numéro de nomenclature                                                        Numéro de nomenclature
        utilisé pour les restitutions                   Coefficient                                                            Coefficient
                                                                                      utilisé pour les restitutions
11.01 C (I)                                                                 11.02 E I b) 1 (bb)                                  1,02
                                                           1,50
11.01 C ( II)
                                                                            11.02 E I b) 2 (aa)                                 2,00
                                                           1,02
11.01 D (I )                                                                11.02 E I b) 2 (bb)                                  1,60
                                                           1,80
11.01 D (II )
                                                                            11.02 E b) 2 (cc)                                    1,02
                                                           1,02
11.01 E (I )                                                                ex 11.02 E II c) ( 1 )                               1,60
                                                           1,40
11.01 E ( II)                                                               ex 11.02 E II c) (2 )                                1,30
                                                           1,20
11.01 E ( III )                                                             ex 11.02 E II c) (3 )                                1,10
                                                           0,87
11.01 F                                                                     11.02 E II e) 1                                      1,06
                                                           1,06
                                                                            11.02 F III                                          1,02
11.01 H                                                    1,02
                                                                            11.02 F IV                                           1,02
11.02 A III ( a)                                           1,55
                                                                            11.02 F V                                            1,02
11.02 A III (b)                                            1,02
                                                                            11.02 G I                                           0,25
11.02 A IV ( a)                                            1,80
                                                                            11.02 G II                                           0,25
11.02 A IV (b )                                            1,02
11.02 A V ( a)
                                                                            11.07 A I a)                                         1,78
                                                           1,80
11.02 A V ( b)                                                              11.07 A I b )                                        1,33
                                                           1,40
11.02 A V ( c )
                                                                            11.07 A II a)                                        1,78
                                                           1,20
11.02 A VI                                                                  11.07 AU b )                                         1,33
                                                           1,06
                                                                            11.07 B                                              1,55
11.02 B I  a)   1 ( aa)                                    1,50
                                                                            11.08 AI                                             1,61
11.02 B I  a)   1 (bb )                                    1,02
                                                                            11.08 A III                                         2,20
11.02 B I  a)   2 ( aa)                                    1,02
                                                                            11.08 A IV                                           1,61
11.02 B I  a)   2 bb ) ( 11 )                              1,60
                                                                            11.08 A V                                            1,61
11.02 B I a) 2 bb) (22)                                    1,02
                                                                            11.09 A                                             4,00
11.02 B I b ) 1 ( aa)                                      1,50
                                                                            17.02 B II a)                                       2,10
11.02 B I b ) 1 ( bb )                                     1,02
                                                                            17.02 B II b)                                        1,61
11.02 B I b ) 2 ( aa)                                      1,70
                                                                            17.05 B I                                           2,10
11.02 B I b) 2 (bb)                                        1,02
                                                                            17.05 B II                                          1,61
11.02 B II a) ( 1 )                                        1,02
11.02 C III ( a)
                                                                            23.02 A I a )                                       0,08
                                                           2,00
11.02 C III ( b )                                                           23.02 A I b ) 1                                     0,08
                                                           1,60
11.02 C IV                                                                  23.02 A I b ) 2                                     0,08
                                                           1,02
11.02 D II                                                                  23.02 A II a)                                       0,08
                                                           1,02
                                                                            23.02 A II b )                                      0,08
11.02 E I b) 1 ( aa)                                       1,50
                                                                            23.03 A I                                           2,00
                              Numéro de nomenclature utilisé pour les        Spécification spéciale
                                          restitutions                                                             Coefficient
                                                                              pour la restitution
                             23.07 B I                                               3010                            0,10
                                                                                     4010                            0,25
                                                                                     5010                            0,45
                                                                                     6010                            0,60
                                                                                     7010                            0,75
 ---pagebreak--- 30. 3 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 82/27
                                                    ANNEXE II
                Numéro du tarif                                                        Montant de
               douanier commun                Désignation des marchandises     l' ajustement UC/100 kg
                                                                                sauf autres indications
            ex 04.01 A I          Yoghourt, babeurre                                      0,89
            ex 04.01 A II         d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — inférieure ou égale à 1 %                              0,61
                                 — supérieure à 1,8 % et inférieure ou égale à
                                      2,2 %                                               0,89
                                 — supérieure à 3 %                                       0,94
            ex 04.01 B           d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — supérieure à 10% et inférieure ou égale à
                                      17 %                                                1,17
                                 — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                      21 %                                                1,76
                                 — supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                     39 %                                                 3,51
           ex 04.02 A II         d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — inférieure ou égale à 11 %                             4,25
                                 — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                      17%                                                 5,06
                                 — supérieure à 17% et inférieure ou égale à
                                     25 %                                                 5,47
                                 — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                     27%                                                  6,00
                                 — supérieure à 27% et inférieure ou égale à
                                     29 %                                                 6,14
           ex 04.02 A III        d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                     7 %                                                  2,30
                                 — supérieure à 7% et inférieure ou égale à
                                     8,9 %                                                3,40
                                 — supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à
                                     11 %                                                 4,03
                                 — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                     45 %                                                 3,90
           ex 04.02 B I          d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — inférieure ou égale à 11 %                         0,0425 (J )
                                                                                         par kg
                                 — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                     17 %                                             0,0506 i 1 )
                                                                                        par kg
                                 — supérieure à 17% et inférieure ou égale à
                                     25 %                                             0,0547 (*)
                                                                                        par kg
                                 — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                     27%                                              0,0600 (M
                                                                                        par kg
                                 — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                     29 %                                             0,0614 i1)
                                                                                        par kg
           ex 04.02 B II         d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 — inférieure ou égale à 6,9 %                           1,50 (2)
                                 — supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                     9,5 %                                               3.70 ( 2 ) \
 ---pagebreak--- N° L 82/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 3 . 73
                 Numéro du tarif                                                                            Montant de
               douanier commun                           Désignation des marchandises               l' ajustement UC/100 kg
                                                                                                     sauf autres indications
                04.03                      Beurre                                                             8,00
                04.04                      — « Cottage Cheese »                                               3,50
                                           — autres                                                           7,50
                23.07 B I a) 3             d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre
                                           relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                           — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                               70 %                                                           2,64
                                           — égale ou supérieure à 70 %                                        3,06
                23.07 B I a) 4             d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre
                                           relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 su­
                                           périeure à 75 %                                                     3,27
           C) Le montant de l' ajustement par 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
              éléments suivants :
               a) le montant par kg indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de
                   produit,
               b ) un montant additionnel pour chaque pourcent constituant la teneur en saccharose de 100 kg poids net
                   de produit égal à l'ajustement applicable à 1 kg de sucre blanc.
           {*) Le montant de l' ajustement par 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
               éléments suivants :
               a) le montant indiqué ,
               b ) un montant additionnel pour chaque pourcent constituant la teneur en saccharose de 100 kg poids net
                    de produit égal à l' ajustement applicable à 1 kg de sucre blanc.
           Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du
           lactose ajouté, n'est pas à prendre en considération.