CELEX: 31987R1486
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1486/87 de la Commission, du 27 mai 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de la Pologne

28 . 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 138/93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1486/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1987
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de la
                                                           Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       n0 381 1 /85 (*), les cours a prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                  dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
 péenne,                                                          au paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 " du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 829/87 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 considérant que, pour les tomates originaires de la
                                                                  Pologne le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                 pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le          qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
                                                                 pour ces tomates ;
par le règlement (CEE) n0 1 351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
égale à la différence entre le prix de référence et la                1676/85 du Conseil (*),
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
disponibles pour cette provenance ;
                                                                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 829/87 de la                    pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 23 mars 1987, fixant les prix de réfé­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des tomates pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces            et du coefficient précité,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
136,75 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de
mai 1987 ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                     Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­       Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;            07.01 M du tarif douanier commun) originaires de la
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­         Pologne une taxe compensatoire dont le montant est fixé
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;            à 57,27 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié                                        Article 2
en      dernier     lieu    par    le   règlement      (CEE)
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1987.
C) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 12.                            O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
h) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président