CELEX: C2005/182/37
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2005 dans l'affaire C-149/04 (demande de décision préjudicielle Corte suprema di cassazione): Ugo Fava contre Comune di Carrara (Taxe perçue sur les marbres extraits sur le territoire d'une commune en raison de leur transport au-delà des limites du territoire communal — Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Irrecevabilité partielle — Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/20
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 26 avril 2005
   dans l'affaire C-149/04 (demande de décision préjudicielle Corte suprema di cassazione): Ugo Fava contre Comune di Carrara (1)
   
   (Taxe perçue sur les marbres extraits sur le territoire d'une commune en raison de leur transport au-delà des limites du territoire communal - Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Irrecevabilité partielle - Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)
   (2005/C 182/37)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-149/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 27 octobre 2003, parvenue à la Cour le 23 mars 2004, dans la procédure Ugo Fava (curateur à la faillite d'IMEG Srl) contre Comune di Carrara la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 avril 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La demande de décision préjudicielle est irrecevable en tant qu'elle se rapporte à l'interprétation des articles 81 CE, 85 CE et 86 CE.
            
         
               2.
            
            
               Une taxe proportionnelle au poids d'une marchandise, perçue seulement dans une commune d'un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 23 CE, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises dont la destination finale se situe à l'intérieur de l'État membre concerné.
            
         
               3.
            
            
               L'article 23 CE ne peut être invoqué à l'appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants perçus avant le 16 juillet 1992 au titre de la taxe sur le marbre, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.