CELEX: 31993R3015
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3015/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

30 . 10 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270 /49
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3015/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 octobre 1993
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'autre part, aux gros bovins d un poids vif égal ou supé­
                                                                    rieur à 300 kilogrammes ; que l'expérience acquise au
                                                                    cours des dernières années a montré qu'il est opportun
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine repro­
péenne,                                                             ducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250
                                                                     kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour
                                                                     les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin              cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              formalités administratives particulières ;
secteur de la Viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son
article 18,                                                          considérant qu'il convient d octroyer des restitutions à
                                                                     l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
                                                                    viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement             code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits           l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 805/68 sur le           l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
marché mondial et dans la Communauté peut être                       préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
couverte par une restitution à l'exportation ;                       l'annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que, compte tenu des caractéristiques très
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­        diverses des produits relevant des codes produits
                                                                     0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­
tion de leur montant ;                                               restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                     pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                     sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d'octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­          considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
ments (CEE) n° 32/82 (5), modifié en dernier lieu par le             pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
règlement (CEE) n0 3169/87 (6), (CEE) n0 1964/82 0,                  courants commerciaux traditionnels à destination de la
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE)                  Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement             tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
(CEE) n0 3661 /92 (9);                                               couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
                                                                     prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
                                                                     lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
considérant que l'application de ces règles et critères à la         séchées et fumées existent pour certains pays tiers
situation prévisible des marchés dans le secteur de la               d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;            de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
                                                                     tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment               considérant que, pour certaines autres présentations et
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­         conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous
tions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la          les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
boucherie d'un poids vif supérieur à 220                             la Communauté au commerce international peut
kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et,                  être maintenue en accordant une restitution d'un montant
                                                                     établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
(■) JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 24.                            aux exportateurs ;
(2) JO  n° L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO  n0 L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
(4) JO  n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 16 .
O   JO n»  L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                             considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(6) JO n°  L 301 du 24. 10 . 1987, p. 21 .                          viande bovine, la faible importance de la participation de
o   JO n°  L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48 .
(8) JO n°  L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28 .                           la Communauté au commerce mondial rend inopportune
 9) JO n0  L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.                             la fixation d'une restitution ;
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considérant que les taux représentatifs de marché définis a          procéder à une différenciation de la restitution pour les
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')          animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
États membres ; que les modalités d'application et de                n° 3534/92 f), a interdit les échanges entre la Commu­
détermination de ces conversions ont été établies dans le            nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (2) ;                   cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
                                                                     telles qu'énumérées de façon limitative à son article 2 et
considérant que le règlement (CEE) n 0 3846/87 de la                 son article 3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement             fixation des restitutions ;
(CEE) n0 2159/93 (4), a établi la nomenclature applicable
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;       considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
                                                                     combinée pour les préparations de conserves autres que
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­             non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­       qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des               restitutions plusieurs produits relevant du code NC
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes               1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros          1602 50 80 ;
bovins mâles ;
considérant que, dans certains cas, l'expérience a                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     bovine,
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits                                   Article premier
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier            La. liste des produits pour l'exportation desquels est
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du             accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80            (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance           fixés en annexe.
des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
(*), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (6) ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de          Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L   366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(*) JO  n° L   194 du 3 . 8 . 1993, p. 7.
O   JO  n° L   62 du 7. 3 . 1980 , p. 5.                             O JO n0 L 151 du 3 . 6. 1992, p. 4.
b) JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.                                (8) JO n0 L 358 du 8 . 12. 1992, p. 16.
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                                                              ANNEXE
                                             (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
                                          Montant des                                                   Montant des
     Code produit   Destination Ç)                                     Code produit    Destination Ç)
                                                                                                      restitutions (s) (l0)
                                        restitutions (8) (10)
                                        — Poids vif —                                                 — Poids net —
0102 10 10 120           01                    96,00
                                                                   0201 20 20 120           02              120,00
0102 10 10 130           02                    74,50
                                                                                            03               83,00
                         03                    52,00
                                                                                            04               41,50
                         04                    26,00
0102 10 30 120           01                    96,00               0201 20 30 1 10 (')      02              118,50
                                                                                            03               81,00
0102 1030 130            02                    74,50
                         03                    52,00                                        04               40,50
                         04                    26,00               0201 20 30 120           02               87,50
0102 10 90 120           01                    96,00                                        03               62,00
0102 90 41 100           02                   101,50                                        04               31,00
010290 51 000            02                    74,50
                                                                   0201 20 50 110 (')       02              207,50
                         03                    52,00
                                                                                            03              138,00
                         04                    2.6,00
                                                                                            04               69,00
0102 90 59 000           02                    74,50
                         03                    52,00               0201 20 50 120           02              153,00
                         04                    26,00                                        03              105,00
01029061 000             02                    74,50                                        04               52,50
                         03                    52,00
                                                                   0201 20 50 130 (')       02              118,50
                         04                    26,00
                                                                                            03               81,00
0102 90 69 000           02                    74,50
                                                                                            04               40,50
                         03                    52,00
                         04                    2.6,00              0201 20 50 140           02               87,50
0102 90 71 000           02                   101,50                                        03               62,00
                         03                    68,00                                        04               31,00
                         04                    34,00
                                                                   0201 20 90 700           02               87,50
0102 90 79 000           02                   101,50
                                                                                            03               62,00
                         03                    68,00
                                                                                            04               31,00
                         04                    34,00
                                                                   0201 30 00 050 (4)       05              106,50
                                        — Poids net —
                                                                   0201 30 00 100 (2)       02              296,50
                                                                                            03              198,00
0201 10 00 1 10 O        02                   118,50
                                                                                            04               99,00
                         03                    81,00
                                                                                            06              253,00
                         04                    40,50
0201 10 00 120           02                    « 7,50              0201 30 00 150 (6)        10             157,00
                         03                    62,00                                         11             133,00
                         04                    31,00                                        03              119,00
0201 10 00 130 (')       02                   163,00                                        04               59,50
                         03                   109,00                                        06              137,50
                         04                    54,50
                                                                                            07               85,50
0201 10 00 140           02                   120,00
                         03                    83,00               0201 30 00 190 (6)       02              121,50
                         04                    41,50                                        03               80,00
                                                                                            04               40,00
0201 20 20 1 10 (')      02                   163,00
                         03                   109,00                                        06               97,50
                         04                    54,50                                        07               85,50
 ---pagebreak--- N0 L 270/52                       Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 10 . 93
                                            (en écus/100 kg)                                      (en écus/100 kg)
                                         Montant des                                           Montant des
     Code produit  Destination Ç)                                 Code produit Destination Q
                                       restitutions (*) ( l0)                                restitutions (8) ('")
                                       — Poids net —                                         — Poids net —
0202 10 00 100          02                    87,50           1602 50 10 120        02             134,50 0
                        03                    62,00                                 03             1 08,00 (9)
                        04                    31,00                                 04             1 08,00 (9)
3202 10 00 900          02                   120,00           1602 50 10 140        02             119,50 (9)
                        03                    83,00                                 03                96,00 O
                        04                    41,50                                 04                96,00 O
0202 20 10 000          02                   120,00           1602 50 10 160        02                96,00 0
                        03                    83,00                                 03                77,00 O
                        04                    41,50                                 04                77,00 O
0202 20 30 000          02                    87,50           1602 50 10 170        02                63,50 0
                        03                    62,00                                 03                51,00 0
                        04                    31,00                                 04                51,00 0
[>202 20 50 100         02                   153,00           1602 50 10 190        02                63,50
                        03                   105,00                                 03                51,00
                        04                    52,50                                 04                51,00
0202 20 50 900          02                    87,50           1602 50 10 240        02                36,00
                        03                    62,00                                 03                36,00
                        04                    31,00                                 04                36,00
0202 20 90 100          02                    87,50           1602 50 10 260         02               26,00
                        03                    62,00                                 03                26,00
                        04                    31,00                                 04                26,00
0202 30 90 100 O        05                   106,50           1602 50 10 280        02                16,00
0202 30 90 400 (6)       10                  157,00                                  03               16,00
                         11                  133,00                                  04               16,00
                        03                   119,00           1602 50 31 125         01            116,00 0
                        04                    59,50
                                                              1602 50 31 135         01               73,00 0
                        06                   137,50
                        07                    85,50           1602 50 31 195         01               36,00
0202 30 90 500 (6)      02                   121,50           1602 50 31 325         01            103,00 0
                        03                    80,00           1602 50 31 335         01               65,00 0
                        04                    40,00           1602 50 31 395         01               36,00
                        06                    97,50
                                                              1602 50 39 125         01            116,00 (5 )
                        07                    85,50
                                                              1602 50 39 135         01               73,00 0
0202 30 90 900          07                    85,50
                                                              1602 50 39 195         01               36,00
0206 10 95 000          02                   121,50
                        03                    80,00           1602 50 39 325         01             1 03,00 O
                        04                    40,00           1602 50 39 335         01               65,00 0
                        06                    97,50           1602 50 39 395         01               36,00
0206 29 91 000          02                   121,50           1602 50 39 425         01               77,00 0
                        03                    80,00
                                                              1602 50 39 435         01               48,50 0
                        04                    40,00
                        06                    97,50           1602 50 39 495         01               36,00
0210 20 90 100          08                    97,50           1602 50 39 505         01               36,00
                        09                    57,50           1602 50 39 525         01               77,00 0
0210 20 90 300          02                   121,50           1602 50 39 535         01               48,50 0
0210 20 90 500 (3)      02                   121,50           1602 50 39 595         01               36,00
 ---pagebreak---  30. 10 . 93                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 270/53
                                                               (eil écus/100 kg)                                                                    (en écus/100 kg)
                                                            Montant des                                                                          Montant des
        Code produit               Destination (7)                                           Code produit              Destination (7)
                                                          restitutions (*) (,0)                                                                restitutions (8) ( l0)
                                                          — Poids net —                                                                        — Poids net —
 1602 50 39 615                         01                        36,00                1602 50 80 495                       01                        36,00
 1602 50 39 625                         01                        16,00                1602 50 80 505                       01                        36,00
 1602 50 39 705                         01                        36,00                1602 50 80 515                       01                        16,00
 1602 50 39 805                         01                       26,00                 1602 50 80 535                       01                        48,50 (9)
 1602 50 39 905                         01                        16,00                1602 50 80 595                       01                        36,00
 1602 50 80 135                         01                       73,00 f)              1602 50 80 615                       01                        36,00
 1602 50 80 195                         01                        36,00                1602 50 80 625                       01                        16,00
 1602 50 80 335                         01                       65,00 0               1602 50 80 705                       01                        36,00
 1602 50 80 395                         01                       36,00                 1602 50 80 805                       01                        26,00
 1602 50 80 435                         01                       48,50 f)              1602 50 80 905                       01                        16,00
 (') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) n" 32/82.
 (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82.
 (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
 (4) JO n° L 336 du 29 . 12. 1979, p. 44.
 (5) JO n0 L 221 du 19. 8 . 1984, p. 28 .
 (6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0
     2429/86 de la Commission .
 Q Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 les pays tiers,
     02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, à l'exclusion de Chypre,
         du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     03 les pays tiers européens, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philip­
         pines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, à
         l'exclusion de l'Autriche, la Suède et la Suisse,
     04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
     05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission,
     06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
     07 le Canada,
     08 les pays tiers d'Afrique du Nord , d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
         Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     09 la Suisse,
     10 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique centrale, orientale, australe, à l'exclusion de Chypre, du Bots­
         wana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
     1 1 les pays tiers d'Afrique occidentale.
 (") En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réex­
     portés vers les pays tiers.
 (*) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil.
('") Les restitutions à l'exportation vers la république fédér.itive de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CÉE) n° 990/93 .
NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission modifié.
         Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 modifié.