CELEX: 31976R0851
Language: fr
Date: 1976-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 851/76 de la Commission, du 9 avril 1976, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France

10 . 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 96/41
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 851/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 avril 1976
               portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en
               république fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool
                                    éthylique d'origine agricole obtenu en France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      vigueur, afin de tenir compte, dans la mesure du
EUROPÉENNES,                                                       possible, de la nécessité de ne pas gêner l'exécution
                                                                   des opérations en cours ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 46,                           considérant que, par décision du 30 décembre 1969, la
                                                                   Commission a fixé une taxe compensatoire sur les
considérant que le marché allemand des alcools est                 importations en Belgique, au Luxembourg et aux Pays­
actuellement perturbé par des livraisons d'alcool agri­            Bas d'alçool éthylique d'origine agricole en prove­
cole réalisées à des prix nettement inférieurs au prix             nance des États membres détenteurs de monopole (*) ;
de marché pratiqué sur le marché allemand ; que les                qu'il convient d'abroger cette décision,
marchés belge, luxembourgeois et néerlandais sont
menacés de perturbation par des offres à des prix
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nettement inférieurs aux prix pratiqués sur ces
marchés ; que ces livraisons et ces offres résultent
notamment de la politique de prix pratiquée par la                                       Article premier
France, politique qui consiste à vendre pour l'exporta­
tion à un prix moyen qui est de 280 francs français                1.       Le présent règlement s applique aux produits
inférieur au prix du même alcool destiné à la consom­              suivants :
mation sur le marché intérieur français ;
                                                                       Numéro du
considérant que, en raison de cette situation, le                     tarif douanier
                                                                         commun
                                                                                                  Désignation du produit
royaume de Belgique, la république fédérale d'Alle­
magne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume
des Pays-Bas ont demandé à la Commission de                        ex 22.08 B        Alcool éthylique, non dénaturé, présenté
prendre des mesures en vertu de l'article 46 du traité ;
                                                                   ex 22.09 A II     en récipients contenant plus de deux litres,
                                                                                     obtenu à partir de produits agricoles figu­
                                                                                     rant à l'annexe II du traité
considérant que le Conseil n'a pas statué, en vertu de
l'article 42 du traité, sur l'applicabilité, à l'alcool éthy­      2. Pour 1 application du présent règlement, est
lique d'origine agricole, des dispositions du traité rela­         considéré comme produit visé au paragraphe 1 tout
tives aux aides étatiques ; que, si la France maintient            alcool éthylique non dénaturé, non accompagné d'une
son aide à l'exportation d'alcool, les difficultés en résul­       attestation établie par les services français, faisant appa­
tant ne peuvent être palliées que par la fixation, au              raître son origine non agricole au sens du traité.
titre de l'article 46 du traité, d'une taxe à l'égard des
exportations françaises, destinée à rétablir l'équilibre ;                                  Article 2
considérant que le montant de cette taxe ne doit                   1.       Le royaume de Belgique, la république federale
dépasser ni le montant de l'aide ni la différence entre            d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le
les prix des marchés des États membres en question                 royaume des Pays-Bas perçoivent, lors de la mise à la
qui en découlent ;                                                 consommation des produits visés à l'article 1 er,
                                                                   obtenus en France, une taxe compensatoire, à moins
considérant que, lors du calcul de la taxe compensa­               que la France n'applique cette taxe à la sortie.
toire, il convient de tenir compte des frais d'approche
encourus lors des livraisons en cause ; que, en outre,             2. Les taux de la taxe compensatoire visée au para­
afin d'éviter les détournements de trafic, il convient de          graphe 1 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
fixer de façon forfaitaire le montant de la taxe à un
niveau identique pour l'Allemagne et les pays du                                             Article 3
Bénélux ;
                                                                   La décision de la Commission, du 30 décembre 1969,
considérant qu'il convient de fixer la taxe sur la base            portant fixation d'une taxe compensatoire sur les
des taux de change réels des monnaies concernées ;                 importations en Belgique, au Luxembourg et aux Pays­
                                                                   Bas, d'alcool éthylique d'origine agricole en prove­
considérant qu'il est indiqué de prévoir un délai entre
la publication du présent règlement et son entrée en               (») JO n» L 19 du 26. 1 . 1970, p. 50.
 ---pagebreak--- N0 L 96/42                       Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 4. 76
nance des États membres détenteurs de monopoles,           Journal officiel des Communautés européennes. Il
est abrogée.                                               cesse d'être applicable au moment de l'entrée en
                                                           vigueur d'une réglementation relative à l'applicabilité
                      Article 4                            des articles 92 à 94 du traité à l'alcool éthylique d'ori­
                                                           gine agricole.
Le royaume de Belgique, la république fédérale d Alle­
magne, la République française, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas informent la
Gommission, chacun en ce qui le concerne, des
mesures prises en application du présent règlement.
                                                           2.       La Commission suit en permanence 1 évolution
                      Article 5                            des échanges des produits soumis au présent règle­
                                                           ment ; elle ajuste, le cas échéant, le taux de la taxe
1 . Le present règlement entre en vigueur le               compensatoire, en tenant compte des éléments
cinquième jour suivant celui de sa publication au          retenus lors de sa fixation .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
                                                                  Taux de la taxe
                                        État membre
                                                          àl'hectolitre par degré d'alcool
                               Belgique                          7,294      FB/Flux
                               Luxembourg
                               RF d'Allemagne                    0,475      DM
                               France                            0,8748 FF
                               Pays-Bas                          0,503      Fl