CELEX: C2003/044/32
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-1/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, 11ème chambre, rendu le 3 décembre 2002, dans l'affaire Ministère public — Partie civile: Région de Bruxelles-Capitale contre Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch — Civilement responsable: Texaco Belgium SA

C 44/18                  FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                          22.2.2003
b)     ou, au contraire, que l’autorité compétente d’expédition           Faut-il considérer, au contraire, que la qualification juridique
       est tenue d’adresser la notification ainsi qualifiée par le        de déchet au sens des dispositions précitées n’est applicable
       notifiant à l’autorité compétente de destination, tout en          que lorsque les terres ainsi polluées ont été excavées?
       conservant la faculté, si elle estime que la finalité du
       transfert a été erronément qualifiée, de soulever par              (1 ) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
       ailleurs simultanément ou a posteriori une objection               (2 ) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
       motivée par cette erreur de motivation?
( 1) JO L 30 du 6.02.1993, p. 1.
                                                                          Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                          ment du tribunal de première instance de Bruxelles,
                                                                          32ème chambre, rendu le 24 décembre 2002, dans l’affaire
                                                                          Banque Bruxelles Lambert SA, en abrégé B.B.L. contre
                                                                          État belge, ministère des finances, administration de la
                                                                                     TVA, de l’enregistrement et des domaines
                                                                                                   (Affaire C-8/03)
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
la cour d’appel de Bruxelles, 11ème chambre, rendu le                                               (2003/C 44/33)
3 décembre 2002, dans l’affaire Ministère public — Partie
civile: Région de Bruxelles-Capitale contre Paul Van de
Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch — Civilement                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                responsable: Texaco Belgium SA                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                          tribunal de première instance de Bruxelles, 32ème chambre,
                                                                          rendu le 24 décembre 2002, dans l’affaire Banque Bruxelles
                          (Affaire C-1/03)                                Lambert SA, en abrégé B.B.L. contre État belge, ministère des
                                                                          finances, administration de la TVA, de l’enregistrement et des
                                                                          domaines, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                           (2003/C 44/32)                                 10 janvier 2003. Le tribunal de première instance de Bruxelles,
                                                                          32ème chambre, demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                          les questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) établies
                                                                          dans un État membre, dont l’objet exclusif est le placement
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
cour d’appel de Bruxelles, 11ème chambre, rendu le                        collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du
                                                                          public conformément à la directive 85/611/CEE du Conseil,
3 décembre 2002, dans l’affaire Ministère public — Partie
                                                                          du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions
civile: Région de Bruxelles-Capitale contre Paul Van de Walle,
Daniel Laurent, Thierry Mersch — Civilement responsable:                  législatives, réglementaires et administratives concernant cer-
                                                                          tains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Texaco Belgium SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
3 janvier 2003. La cour d’appel de Bruxelles demande à la                 (OPCVM) ( 1), ont-elles la qualité d’assujetti à la TVA au sens de
                                                                          l’article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                          17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
                                                                          États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
                                                                          Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette
L’article 1 a) de la directive du Conseil 75/442/CEE du 15 juillet        uniforme ( 2), en sorte que les services visés à l’article 9,
1975 relative aux déchets (1), modifiée par la directive 91/156/          paragraphe 2, sous e), de la même directive qui leur seraient
CEE du 18 mars 1991 ( 2) qui définit la notion de déchet en               fournis sont réputés avoir lieu à l’endroit où lesdites SICAV
étant «toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait          ont établi leur siège social?
ou a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions
nationales en vigueur» et les articles 1b) et 1c) de la même
                                                                          En cas de réponse négative à la question précédente, la solution
directive qui définissent par producteur de déchets «toute                du litige au principal implique de déterminer quels types de
personne dont l’activité a produit des déchets (producteur
                                                                          services aux SICAV peuvent bénéficier de l’exemption prévue
initial) et/ou toute personne qui a effectué des opérations de            à l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive: faut-il
prétraitement, de mélange ou autre conduisant à un change-                faire une distinction, de ce point de vue, entre les services
ment de nature ou de composition de ces déchets» et les
                                                                          d’assistance et de conseil en gestion, d’une part, et les
détenteurs comme étant «les producteurs des déchets ou la                 services de gestion proprement dits, d’autre part, lesquels se
personne physique ou morale qui a les déchets en sa posses-               distingueraient des premiers par le fait qu’ils impliqueraient un
sion» doivent-ils être interprétés comme susceptibles de s’appli-
                                                                          pouvoir de décision du gestionnaire quant à l’administration
quer à une entreprise pétrolière qui produit des hydrocarbures            et à la disposition des avoirs à gérer?
et les vend à un gérant exploitant l’une de ses stations service
dans le cadre d’un contrat de gérance autonome élisif de tout
lien de subordination avec elle lorsque ces hydrocarbures                 (1 ) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.
                                                                          (2 ) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
s’infiltrent dans le sol en entraînant ainsi une pollution des
terres et des eaux souterraines?