CELEX: C1997/040/27
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996 dans l'affaire Caisse de pension des employés privés contre 1. Dieter Kordel, 2. Rainer Kordel et 3. Frankfurter Allianz Versicherung AG (Affaire C-397/96)

8 . 2 . 97                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 40/ 13
 directive . En outre, aucune disposition n' oblige le ministre                   cours de sa grossesse, en raison d'une absence due
 concerné à informer la Commission ( article 2 paragraphe 3                       à une maladie trouvant son origine dans cette gros­
 point c ) de la directive ).                                                      sesse ?
                                                                              b ) Le fait que le travailleur féminin en question a été
 Article S: informations à fournir par le maître de l'ouvrage
                                                                                  licencié sur la base d' une clause contractuelle per­
                                                                                  mettant à l'employeur de licencier les travailleurs,
 Rien dans la législation irlandaise n'indique qu' avant de li­                   quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé
 miter sa demande aux informations obligatoires visées à                          de semaines d' absence continue, a -t-il une inci­
 l' article 5 paragraphe 2, l' autorité compétente doive exa­
                                                                                  dence sur la réponse qui doit être donnée à la
 miner s' il est pertinent ou raisonnable de demander les in­                     question 1 , point a )?
 formations facultatives visées à l' annexe III . La Commis­
 sion estime qu'avant de limiter ainsi sa demande, l'autorité           2 . a ) Est-il contraire à l'article 2 paragraphe 1 et à
 compétente doit appliquer les critères définis à l'article 5                     l' article 5 paragraphe 1 de la directive relative à
 paragraphe 1 , pour savoir s' il est pertinent et/ou raison­                     l' égalité de traitement de licencier, en raison d' une
nable de demander les informations visées à l' annexe III,                        absence due à une maladie trouvant son origine
et doit avoir conclu, soit que les informations en question                       dans une grossesse , un travailleur féminin qui ne
ne soient pas pertinentes [article 5 paragraphe 1 point a )],                     remplit pas les conditions du droit de s' absenter du
soit qu'il ne serait pas raisonnable de les demander                              travail pour cause de grossesse ou de maternité
 [article 5 paragraphe 1 point b )]. Dans son état actuel , la                    pendant la période déterminée par le droit national
législation irlandaise laisse l'autorité compétente entière­                      parce qu' il n'a pas été employé pendant la durée
ment libre, de manière générale, de ne pas se préoccuper                          imposée par le droit national , lorsque le licencie­
des informations facultatives .                                                   ment intervient au cours de cette période ?
Article 7: informations à transmettre aux autres Etats membres                b ) Le fait que le travailleur féminin en question a été
                                                                                  licencié sur la base d' une clause contractuelle per­
La législation irlandaise prévoit un mécanisme de notifica­                       mettant à l'employeur de licencier les travailleurs,
tion, par les autorités locales ( qui sont les autorités compé­                   quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé
tentes ), au ministre de l'environnement irlandais, des de­                       de semaines d' absence continue, a -t-il une inci­
mandes relatives à des projets susceptibles d' avoir des                          dence sur la réponse qui doit être donnée à la
incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat                           question 2 point a )?
membre . Elle permet au ministre d'obliger alors l' autorité
locale à lui fournir les informations et documents qu'il de­           ( ) Directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 , relative à
                                                                            la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre
mande . Toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé que                       hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi , à la
lorsque l'autre État membre a demandé à être consulté. En                  formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
outre, il ne semble pas y avoir d' obligation expresse du                  de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
ministre de transmettre les informations à l' autre Etat
membre .
(M Directive du Conseil du 27 juin 1985 (JO n" L 175 du 5 . 7 .
     1985 , p. 40 ).
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996
                                                                       dans l'affaire Caisse de pension des employés privés contre
                                                                       1 . Dieter Kordel, 2 . Rainer Kordel et 3 . Frankfurter Allianz
                                                                                                   Versicherung AG
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                           ( Affaire C-397/96 )
nance de la House of Lords rendue le 28 novembre 1996                                                ( 97/C 40/27 )
      dans l'affaire Mary Brown contre Rentokil Limited
                         (Affaire C-394/96 )                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
                            ( 97/C 40/26 )                             nance du Landgericht Trier rendue le 29 novembre 1996
                                                                       dans l' affaire Caisse de pension des employés privés contre
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   1 . Dieter Kordel, 2 . Rainer Kordel et 3 . Frankfurter Allianz
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­          Versicherung AG, qui est parvenue au greffe de la Cour le
donnance de la House of Lords rendue le 28 novembre                    12 décembre 1996 .
1996 dans l' affaire Mary Brown contre Rentokil Limited,
                                                                       Le Landgericht Trier demande à la Cour de justice de sta­
qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 1 996 .
                                                                       tuer sur la question suivante .
La House of Lords demande à la Cour de statuer sur les                 Comment convient-il d' interpréter l' article 93 paragraphe 1
questions suivantes .                                                  point a ) du règlement ( CEE) n" 1408/71 ( ? )? La reconnais­
                                                                       sance par les Etats membres s'étend-elle au contenu du
1 , a ) Est-il contraire à l'article 2 paragraphe 1 et à               droit né de la subrogation, tel que défini dans un autre
           l'article 5 paragraphe 1 de la directive 70/207/CEE         Etat membre { en l'espèce: article 232 deuxième phrase du
           du Conseil ( ci-après dénommée la « directive rela­         code luxembourgeois des assurances sociales, en combinai­
           tive à l'égalité de traitement ») (') de licencier un       son avec le règlement grand-ducal pertinent; selon ces dis­
           travailleur féminin à un moment quelconque au               positions, le droit dans lequel la caisse de pension est sub­
 ---pagebreak--- N° C 40/ 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 2 . 97
rogé porte sur le capital de couverture, déduction faite des                         Radiation de l'affaire C-290/95 (M
expectatives légales ), ou ne porte-t-elle uniquement que                                          ( 97/C 40/30 )
sur la subrogation en tant que telle ?
                                                                       Par ordonnance du 2 octobre 1996 , le président de la
(') JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                                                                       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
                                                                       la   radiation  de     l'affaire   C-290/95 : Commission       des
                                                                       Communautés européennes contre République italienne.
Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de              (') JO n0 C 286 du 28 . 10 . 1995 .
la cour du travail de Bruxelles ( quatrième chambre) rendu
le 11 décembre 1996 dans l'affaire Europièces SA contre
Wilfried Sanders et Automotive Industries Holding
                            Company SA
                        (Affaire C-399/96 )
                                                                                     Radiation de l'affaire C-319/95 0 )
                             ( 97/C 40/28 )                                                        ( 97/C 40/31 )
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision              Par ordonnance du 23 septembre 1996 , le président de la
préjudicielle introduite par arrêt de la cour du travail de            Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
Bruxelles ( quatrième chambre ) rendu le 11 décembre 1996              la   radiation  de     l'affaire   C-319/95 : Commission       des
dans l'affaire Europièces SA contre Wilfried Sanders et Au­            Communautés européennes contre Irlande.
tomotive Industries Holding Company SA, qui est parve­
nue au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 .                         (') JO n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .
La cour du travail de Bruxelles demande à la Cour de sta­
tuer sur la question suivante.
La   directive 77/187/CEE ( ] ) s'applique-t-elle à l'hypothèse
où   une société en liquidation transfère tout ou partie de
ses  actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres                       Radiation de l'affaire C-410/95 (')
au   travailleur et dont la société en liquidation dit qu' ils                                     ( 97/C 40/32 )
doivent être exécutés ?
                                                                       Par ordonnance du 27 septembre 1996, le président de la
C ) Directive du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rap­       Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
    prochement des législations des Etats membres relatives au
    maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entre­ la radiation de l'affaire C-410/95 ( demande de décision
    prises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO n°     préjudicielle du Tribunal de commerce de Nice ): SA So­
    L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 ).                                     ciété des Grands Garages Méditerrannéens, Société Nissan
                                                                       France contre Société Nice Ouest Automobiles.
                                                                       (') JO n° C 46 du 17. 2 . 1996 .
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement
du tribunal correctionnel de Charleroi rendu le 21 octobre
          1996 dans l'affaire ministère public contre
                          Jean Harpegnies
                         (Affaire C-400/96 )                                          Radiation de l'affaire C-18/96 (M
                                                                                                   ( 97/C 40/33 )
                             ( 97/C 40/29 )
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision              Par ordonnance du 8 octobre 1996, le président de la
préjudicielle introduite par jugement du tribunal correc­               Cour de justice des Communautés européennes a ordonné
tionnel de Charleroi rendu le 21 octobre 1996 dans l' af­               la radiation de l' affaire C- 1 8/96 : Commission des Commu­
 faire ministère public contre Jean Harpegnies, qui est par­            nautés européennes contre royaume de Belgique .
venue au greffe de la Cour le 17 décembre 1996.
                                                                        H JO n° C 77 du 16 . 3 . 1996 .
 Le tribunal correctionnel de Charleroi demande à la Cour
 de statuer sur la question suivante .
 L'intervention de la Belgique en ce qu'elle exige encore un
 agrément par ses instances des produits phytopharmaceuti­
 ques commercialisés dans un autre État membre constitue­                            Radiation de l'affaire C-134/96 (')
 t-elle une atteinte aux règles relatives à la libre circulation                                    ( 97/C 40/34
 des marchandises dans la Communauté telle que définie
 par l'article 30 du traité CEE ?
                                                                        Par ordonnance du 3 octobre 1996 , le président de la
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes a ordonné