CELEX: 22011D0007
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 7/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 7/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 2/2011 du 11 février 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté après le point 39 [règlement (CE) no 643/2009 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord:
   
               «40.
            
            
               
                  32010 R 0774: règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (JO L 233 du 3.9.2010, p. 1).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           L’article 3 est complété comme suit:
                           “Pour les États de l’AELE, il expire à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 838/2010 lorsque celui-ci aura été intégré dans l’accord EEE”.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Dans l’annexe, partie B, la première phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant:
                           “La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs est comprise entre 0 et 0,5 EUR par mégawattheure, sauf pour les redevances qui s’appliquent au Danemark, en Suède, en Finlande, en Norvège, en Roumanie, en Irlande, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.”
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Dans l’annexe, partie B, la deuxième phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant:
                           “La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs au Danemark, en Suède, en Finlande et en Norvège est comprise entre 0 et 1,2 EUR par mégawattheure”».
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 774/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 93 du 7.4.2011, p. 31.
   
      (2)  JO L 233 du 3.9.2010, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.