CELEX: C2007/095/101
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-63/07: Recours introduit le 1 er mars 2007 — Mühlens/OHMI — Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/50
            
         Recours introduit le 1er mars 2007 — Mühlens/OHMI — Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA)
   (Affaire T-63/07)
   (2007/C 95/101)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Mühlens GmbH & Co. KG (Köln, Allemagne) (représentant(s): Me D. Eickemeier, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, A.I.E. (Jaen, Espagne)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la deuxième de recours de la partie défenderesse, du 18 décembre 2006, dans l'affaire R 0761/2006-2;
            
         
               —
            
            
               Rejeter la demande de marque communautaire no 3 467 651.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, A.I.E.
   
      Marque communautaire concernée: La marque communautaire figurative «tosca de FEDEOLIVA »pour des produits et des services des classes 16, 29, 35 et 39, demande no 3 467 651
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Les marques verbales nationales et communautaires «TOSCA »pour des produits et des services de la classe 3 (parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, dentifrices, savons)
   
      Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b); 8, paragraphe 2, sous c), et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil («RMC») ainsi que des formes substantielles énoncées aux articles 43, paragraphe 1; 73, et 74, paragraphes 1 et 2, du RMC.