CELEX: 32004R1415
Language: fr
Date: 2004-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries

5.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 258/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1415/2004 DU CONSEIL
   
   du 19 juillet 2004
   fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1954/2003 établit les conditions et les procédures pour l’introduction d’un système de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont notifié à la Commission les informations visées au règlement (CE) no 1954/2003, et notamment l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, dans les zones définies dans ce règlement ainsi que l’effort de pêche, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 exercé par des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, dans les zones biologiquement sensibles, dans ce règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Dans l’évaluation de l’effort de pêche selon le règlement (CE) no 1954/2003, la puissance installée a été comprise comme la puissance d’un navire, telle qu’elle est définie par le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (2).
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a communiqué aux États membres les informations visées au règlement (CE) no 1954/2003 et, après avoir consulté ces États, a évalué les données fournies sur les limitations de l’effort de pêche adoptées dans le cadre des mesures communautaires actuelles ou antérieures, qui impliquent ou ont impliqué la gestion de l’effort de pêche.
            
         
               (5)
            
            
               Le niveau maximal d’effort de pêche, à fixer pour les navires battant pavillon d’un État membre, par groupe d’espèces, zone et pêcherie, devrait être égal à l’effort de pêche global exercé sur la période quinquennale allant de 1998 à 2002 par ces navires, divisé par cinq,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement fixe le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre, chaque zone et pêcherie définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.
   Article 2
   Niveaux maximaux
   1.   Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour les zones définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1954/2003, figurent à l’annexe I du présent règlement.
   2.   Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no figurent à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Passage au travers d'une zone
   1.   Chaque État membre s'assure que l'utilisation des attributions de l'effort de pêche par zone définie aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003 n'aboutira pas à une période de pêche plus longue comparée aux niveaux d'effort de pêche appliqués durant la période de référence.
   2.   Un effort de pêche établi en raison du passage d'un navire au travers d'une zone dans laquelle aucune activité de pêche n'a eu lieu durant la période de référence ne peut être utilisé en vue d'effectuer des opérations de pêche dans cette zone. Chaque État membre enregistre un tel effort de pêche de manière séparée.
   Article 4
   Méthodologie
   Chaque État membre veille à ce que la méthode utilisée pour enregistrer l'effort de pêche soit la même que celle qui est appliquée pour évaluer les niveaux de l'effort de pêche conformément aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.
   Article 5
   Respect des autres régimes de limitation de l’effort de pêche
   Les niveaux maximaux annuels d’effort de pêche fixés aux annexes I et II sont sans préjudice des limitations de l’effort de pêche établies en vertu des plans de reconstitution ou de toute mesure de gestion dans le cadre de la législation communautaire, à condition que le niveau minimal de l’effort de pêche soit respecté.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. VEERMAN
         
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).
   
      ANNEXE I
      Niveaux maximaux d'effort de pêche annuel tels que définis sur la base de l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1954/2003
      
                  Zone de pêche [sauf, le cas échéant, pour la zone définie à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003]
               
               
                  Moyenne annuelle de l'effort de pêche, en kWxjours (1) pour des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres
               
            
                  Belgique
               
               
                  Danemark
               
               
                  Allemagne
               
               
                  Espagne
               
               
                  France
               
               
                  Irlande
               
               
                  Pays-Bas
               
               
                  Portugal
               
               
                  Royaume-Uni
               
            
                  Tableau A
               
            
                  Espèces démersales à l'exclusion de celles couvertes par le règlement (CE) no 2347/2002
               
            
                  Total
               
               
                  8 197 827
               
               
                  215 234
               
               
                  424 882
               
               
                  88 117 785
               
               
                  77 270 095
               
               
                  10 229 052
               
               
                  759 606
               
               
                  35 728 844
               
               
                  50 021 901
               
            
                  CIEM V, VI
               
               
                  58 452
               
               
                  215 234
               
               
                  186 370
               
               
                  2 460 000
               
               
                  11 649 154
               
               
                  2 324 932
               
               
                  6 000
               
               
                  0
               
               
                  24 017 229
               
            
                  CIEM VII
               
               
                  7 396 910
               
               
                  0
               
               
                  233 560
               
               
                  17 957 785
               
               
                  40 657 844
               
               
                  7 904 120
               
               
                  350 279
               
               
                  0
               
               
                  25 786 266
               
            
                  CIEM VIII
               
               
                  742 465
               
               
                  0
               
               
                  4 952
               
               
                  33 100 000
               
               
                  24 963 097
               
               
                  0
               
               
                  403 327
               
               
                  2 552 222
               
               
                  218 406
               
            
                  CIEM IX
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  15 300 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  29 936 606
               
               
                  0
               
            
                  CIEM X
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 360 033
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.1.1
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  14 500 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  94 659
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.1.2
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  4 800 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  378 452
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.2.0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  406 872
               
               
                  0
               
            
                  Tableau B
               
            
                  Coquilles Saint-Jacques
               
            
                  Total
               
               
                  354 066
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  380 000
               
               
                  8 349 182
               
               
                  530 778
               
               
                  155 157
               
               
                  0
               
               
                  5 290 044
               
            
                  CIEM V, VI
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  5 766
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 974 425
               
            
                  CIEM VII
               
               
                  354 066
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  7 447 932
               
               
                  525 012
               
               
                  155 157
               
               
                  0
               
               
                  3 315 619
               
            
                  CIEM VIII
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  170 000
               
               
                  901 250
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CIEM IX
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  210 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CIEM X
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.1.1
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.1.2
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.2.0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Tableau C
               
            
                  Tourteaux et araignées de mer
               
            
                  Total
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  2 920 000
               
               
                  2 465 482
               
               
                  505 960
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 245 658
               
            
                  CIEM V, VI
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  465 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  702 292
               
            
                  CIEM VII
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 946 719
               
               
                  40 960
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  543 366
               
            
                  CIEM VIII
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  500 000
               
               
                  518 763
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CIEM IX
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  750 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  CIEM X
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.1.1
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.1.2
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 670 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Copace 34.2.0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
         (1)  Pour le calcul de l'effort de pêche par navire dans une zone particulière, l'activité est définie pour le navire absent du port pendant le nombre de jours en mer par sortie dans la zone arrondi au nombre entier le plus proche.
   
   
      ANNEXE II
      Niveaux maximaux d'effort de pêche annuel tels que définis dans les zones biologiquement sensibles visées à l'article 6 du règlement (CE) no 1954/2003
      
                  Espèces cibles dans les zones biologiques sensibles définies à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003
               
               
                  Moyenne annuelle de l'effort de pêche, en kWxjours (1) pour des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres
               
            
                  Belgique
               
               
                  Danemark
               
               
                  Allemagne
               
               
                  Espagne
               
               
                  France
               
               
                  Irlande
               
               
                  Pays-Bas
               
               
                  Portugal
               
               
                  Royaume-Uni
               
            
                  Espèces démersales à l'exception de celles couvertes par le règlement no 2347/2002
               
               
                  135 432
               
               
                  0
               
               
                  8 326
               
               
                  5 642 215
               
               
                  9 559 653
               
               
                  7 154 490
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  3 061 485
               
            
                  Coquilles Saint-Jacques
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  31 039
               
               
                  109 395
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  1 223
               
            
                  Tourteaux et araignées de mer
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  84 690
               
               
                  63 198
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  393
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  135 432
               
               
                  0
               
               
                  8 326
               
               
                  5 642 215
               
               
                  9 675 382
               
               
                  7 327 083
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  3 063 101
               
            
         (1)  Pour le calcul de l'effort de pêche par navire dans une zone particulière, l'activité est définie pour le navire absent du port pendant le nombre de jours en mer par sortie dans la zone arrondi au nombre entier le plus proche.