CELEX: 51988PC0767
Language: fr
Date: 1988-12-05
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'adaptation de l'accord d'autolimitation entre la Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 767
Vol. 1988/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 88 ) 767 final
                                                 Bruxelles , le 5   décembre 1988
                                PROPOSITION DE
                             DECISION DU CONSEIL
     concernant l' adaptation de l' accord d' autolimitation entre
     la Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande
   sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre
                       ( présentée par la Commission )
                                      U    J5
                         /5/ .            Й
                         fer
                          cb 3
                                 X?     C.,0  v&   H, roi
                         ê|          °°       .A
                                                   EZJ
 ---pagebreak---                                   Exposé des mot I fs
1 . Les modifications décidées récemment en vue de réaliser un meilleur
fonctionnement de l' organisation commune des marchés des viandes ovine et
caprine se traduiront par des disciplines accrues et par une diminution du
soutien pour les producteurs communautaires .
Comme la Commission l' a souligné à diverses reprises dans ses communications
au Conseil sur l' avenir de la politique agricole commune , il Importe que ces
efforts supplémentaires exigés des producteurs agricoles de la Communauté
soient soutenus par une action parallèle à l' importation . Cette nécessité
exige une adaptation en conséquence des accords d' autolimitation conclus par
la Communauté avec les principaux pays fournisseurs .
2 . C' est dans cette optique que , conformément aux conclusions du Conseil
européen de février 1988 , le Conseil a arrêté , en date du 15 novembre 1988 ,
des directives de négociation à ce sujet .
En vertu de ces directives , des négociations ont été menées avec la Nouvelle
Zélande , de loin le fournisseur le plus important de la Communauté , et ces
négociations ont permis d' aboutir à un projet d' accord dont les éléments
essentiels peuvent se résumer comme suit :
1.       Quant I tés
         La quantité de 245.500 t , prévue par la clause 6 de l' accord
         d' autolimitation , est ramenée à 205.000 t , soit une réduction de
         40.500 t .
2.       Produits réfr Igérés
         Une quantité maximum de 6.000 t est fixée pour 1989 , étant entendu que
         cette quantité sera augmentée de 1.500 t par an pour les trois années
         suivantes .
3.       Système de surveillance des prix
         Un système de surveillance des prix est établi , assurant notamment une
         relation de prix équilibrée entre les produits importés et les
         produits Indigènes .
4.       Tar I f douanier
         Le niveau de3 prélèvements fixé à titre autonome est suspendu à zéro
         pour la durée de l' arrangement , sous réserve du respect des conditions
         fixées dans le cadre du système de surveillance des prix .
 ---pagebreak---                                        2
5. Durée de I ' accord
   L' accord est conclu pour quatre ans à partir du 1er Janvier 198S .
6. Zones sensibles
   Pour 1989 et 1990 , des quantités spécifiques sont établies pour
    l' Importation en France et en Irlande :
             Pour 1989 , ces quantités sont respectivement de 6.150 t ( soit
             le volume de 1988 + 20% ) pour la France et de 450 t pour
             l' Irlande ( zéro en 1988 );
             Pour 1990 , ces mêmes quantités sont augmentées de 20% .
7. Lettre complémentaire
   Le projet d' accord prévoit également une lettre complémentaire , qui ne
   sera pas publiée , par laquelle la Commission s' engage à ne pas entamer
   de procédure à l' encontre de la Nouvelle-Zélande lorsqu' il est établi
   que les exportateurs néo-zélandais ne sont pas responsables des
   mouvements de prix ayant éventuellement déclenché le processus de
   consultation prévu par le système de surveillance des prix .
                                                                       J*
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION
                          DE DECISION DU CONSEIL
                concernant l' adaptation de l' accord d' autolimitation
         entre la Communauté Economique Européenne et la Nouvelle-Zélande
           sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
Article 113 ;
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés
de la viande ovine et caprine et qu' elle a l' Intention d' arriver à une
meilleure Intégration de ces marchés ;
considérant que , dans le contexte de ces aménagements de l' organisation
commune des marchés ,      Il s' avère opportun d' adapter les accords
d' autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d' obtenir
une stabilisation des importations et une amélioration des prix à
I ' Importât Ion ,
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la
Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti à un accord ,
DECIDE   :
                                     Art Icle premier
1.       L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté
         économique européenne et la Nouvelle-Zélande concernant l' adaptation
         de l' accord d' autolimitation entre la Communauté économique européenne
         et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau
         et de chèvre est approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte de l' accord est Joint à la présente décision .
                                        Art Icle 2_
Le    Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxe I les                                    Par le Conse I I ,
                                                      Le Président
                                                                               U
                                                                               /
 ---pagebreak---                                                                    DRAFT
  EXCHANGE OF LETTERS RELATING TO THE 1980 AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN
 COMMUNITY AND NEW ZEALAND ON TRADE IN MUTTON , LAMB AND GOATMEAT
                                  A. Letter N° 1
 Sir ,
  I have the honour to refer to the exchange of letters of 17 October 1980
 constituting an Agreement between the European Community and the Government
 of New Zealand ( hereinafter referred to as " the Parties ") establishing
 provisions relating to the Import of mutton and lamb and goatmeat Into the
 European Community from New Zealand ( hereinafter referred to as " the
 Principal Agreement ") and to negotiations held between our respective
 delegations for the purpose of establishing temporary derogations from
 certain of those provisions concurrent with the Implementation of measures to
 stabilise the European Community sheepmeat sector and to reform the European
 Community sheepmeat Internal regime In order to achieve a unified European
 Community sheepmeat market .  Having regard to the Interests of both the
parties In the stability and strength of that market , and on the basis of the
above measures being Implemented by the European Community , I have the honour
 to propose the following derogations from the Principal Agreement which shall
remain In force for the duration of this Agreement .
                                    Clause  1
                              TEMPORARY DEROGATIONS
The following derogations from the Principal Agreement shall apply :
                                                                              -5
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 A. Access and Quant Ity
  In Clause 2 of the Principal Agreement , as modified by Clause 6 of the
 Principal Agreement , the celling figure of " 245,500 ", representing the annual
 celling In metric tonnes on the total quantity of Imports each year Into the
 European Community of mutton , lamb and goatmeat from New Zealand , shall be
 deemed to have been replaced by the figure of " 205.000 ". This celling shall
 be deemed to Include a maximum In 1989 of 6,000 metric tonnes of lamb
 imported Into the European Community from New Zealand In a form which has
 never been frozen , a maximum of 7,500 metric tonnes In 1990 , a maximum of
9,000 metric tonnes In 1991 , and a maximum of 10,500     metric tonnes In 1992 .
B. Tariff
 In Clause 5 of the Principal Agreement , the words " to a maximum amount of
10 percent ad valorem " shall be deemed to be replaced by the word " zero ".
C. Pr Ice Survel I lance
With a view to Improved sheepmeat prices within the European Community , the
Parties shall monitor the prices for lamb In accordance with the procedures
contained In the Annex to this Agreement and shall consult as necessary In
accordance with Its provisions .
                                    Clause 2
                                  CONSULTATION
Notwithstanding Clause 1 .C of this Agreement either Party may request
consultations concerning the operation of this Agreement at any time .
                                                                                  b
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                      Clause 3
                                 GATT OBLIGATIONS
 The provisions of this Agreement shall be agreed without prejudice to the
 rights of New Zealand and the European Community under GATT .
                                     Clause 4
                                 ENTRY INTO FORCE
This Agreement shall enter Into force on 1 Janaury 1989 and shall remain In
force until 31 December 1992 provided that , If either Party gives notice of
denunciation of the Principal Agreement In accordance with Clause 14 of that
Agreement , this Agreement shall cease to have effect upon the same date as
the Principal Agreement ceases to have effect .
                                     Clause 5
                                      REVIEW
Within 6 months prior to expiration of this Agreement , Its provisions shall
be reviewed .  In this review , account shall be taken of :
 ---pagebreak---                                       - 4 -
  (a)   the effects of the reforms of the European Community 's sheepmeat
        regime .
  (b)   the effect of this Agreement upon the operation of the European
        Community sheepmeat market and upon New Zealand 's returns from that
        market , and
(c)     the Imports Into the European Community of mutton , lamb and goatmeat
        from other third countries during the term of this Agreement .
 I have the honour to propose that If the foregoing Is acceptable to your
Government , this letter and your confirmatory reply shall together constitute
an Agreement between the European Community and the Government of New Zealand
on the matter .
Please accept Sir ,  the assurance of my highest consideration .
                                                For the Councii of the
                                                European Communltles ,
                                                                          *
 ---pagebreak---                                   B. Letter N° 2
 Sir ,
  I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today 's date ,
 which reads as follows :
 "I have the honour to refer to the exchange of letters of 17 October 1980
 constituting an Agreement between the European Community and the Government
 of New Zealand ( hereinafter referred to as " the Parties ") establishing
 provisions relating to the Import of mutton and lamb and goatmeat Into the
 European Community from New Zealand ( hereinafter referred to as " the
 Principal Agreement ") and to negotiations held between our respective
 delegations for the purpose of establishing temporary derogations from
 certain of those provisions concurrent with the Implementation of measures to
 stabilise the European Community sheepmeat sector and to reform the European
Community sheepmeat Internal regime In order to achieve a unified European
Community sheepmeat market .   Having regard to the Interests of both the
parties in the stability and strength of that market , and on the basis of the
above measures being Implemented by the European Community , 1 have the honour
to propose the following derogations from the Principal Agreement which shall
remain in force for the duration of this Agreement .
                                    C 1 ause 1
                              TEMPORARY DEROGATIONS
The following derogations from the Principal Agreement shall apply :
 ---pagebreak---  A. Access and Quant ity
  In Clause 2 of the Principal Agreement , as modified by Clause 6 of the
 Principal Agreement , the celling figure of ‘‘245,500 ", representing the annual
 celling In metric tonnes on the total quantity of Imports each year Into the
 European Community of mutton , lamb and goatmeat from New Zealand , shall be
 deemed to have been replaced by the figure of " 205.000 ".   This celling shall
 be deemed to Include a maximum In 1989 of 6,000 metric tonnes of lamb
 Imported Into the European Community from New Zealand In a form which has
never been frozen , a maximum of 7,500 metric tonnes In 1990 , a maximum of
9,000 metric tonnes In 1991 , and a maximum of 10,500     metric tonnes In 1992 .
B. Tarlff
 In Clause 5 of the Principal Agreement , the words " to a maximum amount of
10 percent ad valorem " shall be deemed to be replaced by the word " zero ".
C. Price Surveillance
With a view to Improved sheepmeat prices within the European Community , the
Parties shall monitor the prices for lamb In accordance with the procedures
contained in the Annex to this Agreement and shall consult as necessary In
accordance with Its provisions .
                                    Clause 2
                                  CONSULTATION
Notwithstanding Clause 1.C of this Agreement either Party may request
consultations concerning the operation of this Agreement at any time .
 ---pagebreak---                                      Clause 3
                                 GATT OBLIGATIONS
 The provisions of this Agreement shall be agreed without prejudice to the
 rights of New Zealand and the European Community under GATT .
                                     Clause 4
                                 ENTRY INTO FORCE
This Agreement shall enter Into force on 1 Janaury 1989 and shall remain In
force until 31 December 1992 provided that , If either Party gives notice of
denunciation of the Principal Agreement In accordance with Clause 14 of that
Agreement , this Agreement shall cease to have effect upon the same date as
the Principal Agreement ceases to have effect .
                                     Clause 5
                                      REVIEW
Within 6 months prior to expiration of this Agreement , Its provisions shall
be reviewed .  In this review , account shall be taken of :
 ---pagebreak---  (a)    the effects of the reforms of the European Community 's sheepmeat
        regime ,
 (b)    the effect of this Agreement upon the operation of the European
        Community sheepmeat market and upon New Zealand 's returns from that
        market , and
 (c)    the Imports Into the European Community of mutton , lamb and goatmeat
        from other third countries during the term of this Agreement .
 I have the honour to propose that If the foregoing Is acceptable to your
Government , this letter and your confirmatory reply shall together constitute
an Agreement between the European Community and the Government of New Zealand
on the matter . "
1 have the honour to confirm the foregoing Is acceptable to my Government and
that your letter together with this reply shall constitute an Agreement In
accordance with your proposal .
Please accept , Sir , the assurance of my highest consideration .
                                         For the Government
                                          of New Zealand .
 ---pagebreak---                                           - 5 -
                                                      ANNEX
                              PRICE SURVEILLANCE PROCEDURE
 1 . Pursuant to Clause 1.C of this Agreement , New Zealand and the European
 Commun Ity w I I I monltor :
 (a)     the representative market prices for Community produced lamb in each
         Member State , such prices to be calculated for each Member State on
         the basis of the average price paid for such products over each
         monthly period In that Member State ,
 (b)     the representative market prices for New Zealand frozen lamb carcasses
         In each Member State , such prices to be calculated for each Member
         State on the basis of the average prices for such products over each
         monthly period In that Member State .
2 . The relationship between the representative market prices for New Zealand
frozen lamb carcasses In each Member State of the European Community and the
representative market prices for Community produced lamb In each such Member
State of the European Community ( hereinafter referred to as “ the Price
Relationship ") will be compared with the benchmark level specified below for
each such Member State , according to region of the European Community within
which that Member State falls .      The comparison will be made on the basis of a
monthly average of the percentage price relationship between representative
market prices for New Zealand frozen lamb carcasses In each Member State and
the representative market prices for Community produced lamb In the same
Member State .      If this comparison Indicates that the Price Relationship has ,
In two Member States In the same month , moved below the benchmark levels for
those Member States , the Parties shall at the request of either enter Into
technical consultations with a view to determining the factors causing the
downward movement In the Price Relationship below the benchmark level for
each of those Member States , whether that downward movement still obtains , and
the relative Importance of the factors :
                                                                              43
 ---pagebreak---                                       - 6 -
 Member States by region                         Benchmark levels for the
                                                 relat lonshlp
                                                 between prices of Imported
                                                 frozen
                                                 lamb and pr ices of
                                                 domest leal ly
                                                 produced lamb
 Northern Member States ( Belgium ,              55 percent
Denmark , Federal Republic of
Germany , France ,   Ireland ,
Luxembourg , Netherlands ,
United Kingdom )
Southern Member States                          45 percent
( Greece , Italy , Portugal ,
Spain )
3 . In making any determination pursuant to paragraph 2 of this Annex , the
factors to be taken Into account by the Parties shall Include traditional and
seasonal price relationships and fluctuations , the prices of cuts , the Impact
of prices of other meats , and other exceptional factors .
                                                                             AU
 ---pagebreak---                                         - ? -
 4 . In the event that either Party considers that the downward movement of the
 relationship between prices for New Zealand frozen lamb carcasses and
 Community produced lamb below the benchmark levels In the particular Member
 States under consideration ( hereinafter referred to as " the particular Member
 States ") and their remaining at such lower levels Is Indicative of a problem ,
 the Parties shall consider any recommendations arising out of the technical
 consultations for the resolution of the problem .     The Parties should In this
 situation agree on such measures as they consider appropriate to restore the
 Price Relationship In those Member States to the benchmark levels , having due
 regard to the cause or causes for the situation .
 5 . Should the Parties In the technical consultations fall to reach agreement
on appropriate measures to resolve the problem , the Consultative Committee
established under Clause 10 of the Principal Agreement may be convened at a
senior policy level at the request of either Party to give the matter urgent
conslderat Ion .
6 . Should the Parties   in the official consultations In the Consultative
Committee similarly fall to reach agreement on appropriate measures
satisfactorily to resolve the problem , consultations shall be held between
the European Community Commissioner for Agriculture and the New Zealand
Minister of External relations and Trade for resolution .     If a solution
cannot be found , the Commission would then be able to initiate a procedure
for appropriate    adjustment to the tariff on It being established that the
downward movement of the Price Relationship below benchmark levels In the
particular Member States Is attributable to the prices at which New Zealand
frozen lamb carcasses are being sold In those Member States by New Zealand
exporters , provided that the maximum rate of the tariff following any such
adjustment shall be ten percent ad valorem .    Such adjustment shall remain In
effect for no longer than the Price Relationship remains below benchmark
levels In the particular Member States as attributed above .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
7 . New Zealand and the European Community adopt as targets for achievement by
the end of 1992 an Improvement In the previously defined benchmark levels for
the relationship between the representative market prices for New Zealand
frozen lamb carcasses and the representative market prices of Community
produced lamb In each Member State of the European Community as follows :
Member States by region                  I      Targeted rate of Improvement
                                                over
                                        I       present benchmark levels
Northern Member States                  i       5 percentage points
                                        1
                                        1
Southern Member States                  !       8 percentage points
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I I I
                                                                  DRAFT
Sir
 I have the honour to refer to the exchange of letters of today 's date
relating to the Agreement between the European Community and New Zealand on
trade In mutton , lamb and goatmeat , and In particular to Clause 6 of the
Annex to that exchange of letters .
To this end , I confirm that It is not the Commission 's Intention to Initiate
a procedure for remedial action against New Zealand where the acts of New
Zealand traders were not the main cause of the movement In prices which
eventually triggered a consultative process under the exchange .
Please accept , Sir , the assurance of my highest consideration .
 ---pagebreak---                                         4
                                                                                         “ TE : 1.12.1988
         1 . u sac BUDGÉTAIRE : Recettes 100                                          CREDITS  ;
                                                                                                  1 41 9,2 hi o Ecu
        2. INTITULE or u MESURE i             Proposition de Décision du Conseil, concernant l' adaptation de
             l accord d autolimitation entre la Communauté et la Nouvelle Zélande sur le coin                                         rce
            des viandes de mouton , d' agneau et de chèvres
       j. BASE JURIDIDU£ :            Art . 113 du Traité
      4 . OBJECTIFS DE LA MESURE ;
                          Importation d' un contingent de 205.000 t de viande ovine à un prélèvement
                          de 0 /'. en provenance de la Nouvelle Zélande .
     S. INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COUPS t 89     EXERCICE SUIVANT r    90
      5.0 DEPENSES A LA CHARGE
             - BU BUDGET DES CE
                ( BCIU»UP»BFB / INTER VEN' ; ON'S ;          p.,T .
             “ ifrtf           » H* H                                              P.m .     (q )                   p.m .       (1 )
             • »^*rnga aeei'tunj
     S.1 « SCETTIÎ
            - ktSSOUB CE S PROPRES DES CE                     374 Mio E U         32 Kio ECU              - 374 Mio ECU
               ( p«ELEvt.ieKTs / o«otta sf'TeuPNE ;
            -«BOB' Et -n. ««"TRA T l'WHIl
                                                            1991             1992
    S.O. 1      AVISIONS DES DEPENSES                      p.m .    (1      p.m . < i )
    5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES                     374Mi o      - 374 MioEClJ
                                                                  www
    5.2
                                      Le prélèvement moyen appliqué à l' importation de la viande ovine
                        s ! élève à 1.750 ECU / t . Un abattement de 100 % de ce prélèvement induirait
                        une perte de recettes pour 12 mois de :
                        205.000 t x 1.750 ECU / t x 1,043 ( DT ) =            374 Mio ECU
                       La Lettre rectificative tient déjà compte d' un abattement de 1.600 ECU / t
                        ( régime actuel ). La perte donc sur cet exercice se limiterait à 150 ECU / t
                       soit :
                       205.000 t x 150 ECU / t x 1,043 ( DT ) = 32 Mio ECU
  6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PA * CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       ES » .- NON
                                                                                                                        NON
  i,1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION
 6.2      NECESSITE D' UN BUDGET SUP*L£MENT » IRE                                                                 оо: / 8Я®И
r
 6.3     CREDIT } i INSCRIRE DANS LES BUDGETS FU?L'R$                                                             eui / MI
 OBSERVATION:                    Engagement Drécis ne figurant dans l' accord en ce qui concerne le prix                            X
                      àl' importation
                           L importationà , prélèvement nul de cette viande pourrait avoir un effet déJréssif                     j
                     conduisant à une baisse desprix du marché dans la Communauté, avec comme j
                     conséquence une hausse correspondante des primes octroyées e : donc des                                     f
                     dépenses du budget communautaire . L' ampleur de ce phénomène est difficile I
                     à estimer .                                                                                                 f
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
                    Proposition de décision du Conseil concernant
                       l' adaptation de l' accord d' autolimitation
         entre la Communauté Economique Européenna et la Nouvelle-Zélande
            sur le commerce des viandes de mouton , d' agneau et de chèvre .
Ce projet d' accord envisage une modification du régime à l' Importation
actuellement applicable dans le cadre de l' accord d' autolimitation entre la
Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et
capr I ne .
Dans la mesure où II prévoit essentiellement , d' une part , de réduire les
quantités prévues dans ces accords en les ramenant au niveau des quantités
réellement Importées et , d' autre part , d' introduire des prix mlnlma à
l' importation , ce projet n' a pratiquement pas d' impact sur les entreprises .
On peut également considérer que les modifications proposées ne leur
Imposeront pas de coûts supplémentaires .