CELEX: 31995D0333
Language: fr
Date: 1995-07-28 00:00:00
Title: 95/333/CE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1995, portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits en Finlande (objectif nº 5 a hors des régions de l'objectif nº 6 - période 1995-1999) (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31995D0333

95/333/CE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1995, portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits en Finlande (objectif nº 5 a hors des régions de l'objectif nº 6 - période 1995-1999) (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 192 du 15/08/1995 p. 0044 - 0046

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 portant  approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la  pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs  produits en Finlande (objectif n° 5  a hors des régions de l'objectif n° 6 - période 1995-1999) (Le  texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/333/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et  conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et  de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits  (1),  et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que la république de Finlande a présenté à la Commission, le 24 mars 1995, le document  unique de programmation, visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3699/93; considérant que ledit document unique de programmation comporte, entre autres, la description des  domaines d'intervention et les demandes de concours de l'instrument financier d'orientation de la  pêche (IFOP), ainsi que des indications sur l'utilisation des ressources de la Banque européenne  d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du  programme communautaire concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la  transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-après dénommé le «  secteur  »; considérant que certaines régions de Finlande sont éligibles à l'objectif n° 6 comme défini dans le  protocole n° 6  (2) sur les procédures spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds  structurels en Finlande et en Suède, ce nouvel objectif prioritaire qui s'ajoute aux autres cinq  objectifs des Fonds structurels et réalisé selon le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24  juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la  coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement  et des autres instruments financiers existants  (3), modifié par le règlement (CE) n° 3193/94  (4);  que, pour ces régions, les interventions structurelles dans le secteur s'inscrivent dans la  programmation générale de l'objectif n° 6; considérant que pour les régions de la Finlande non éligibles à l'objectif n° 6, il convient  d'arrêter une décision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions  structurelles dans le secteur; considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19  décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne  la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre  celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers  existants, d'autre part  (5), modifié par le règlement (CE) n° 3193/94, la Commission est appelée à  assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds  et l'intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la Communauté  européenne du charbon et de l'acier (CECA) et des autres actions à finalité structurelle; considérant que la BEI a été associée à l'élaboration du programme communautaire conformément aux  dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4253/88, applicables mutatis  mutandis à l'établissement du programme communautaire; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer  à la réalisation du programme sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la  présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2  juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des  Fonds structurels  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94  (7), prévoit que  dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours  communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en  écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition  annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagements telle que reprise à  l'annexe III du règlement (CEE) n° 2052/88 dans sa version modifiée par l'acte d'adhésion  (8); que  l'indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement  au budget communautaire en fonction des mécanismes d'adaptation technique des perspectives  financières; considérant que le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions  d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation  de la pêche  (1), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles l'IFOP peut  participer; que le règlement (CE) n° 3699/93 définit les critères et conditions des interventions  communautaires à finalité structurelle dans le secteur; considérant que le programme communautaire a été établi en accord avec l'État membre concerné dans  le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88; considérant que le programme communautaire remplit les conditions prévues et comporte les  informations exigées par l'article 14 du règlement (CEE) n° 4253/88; que la demande de concours  remplit en outre les conditions fixées à l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des  Communautés européennes  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n°  2730/94  (3), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques, contractées pour des  actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice financier, comportent une date limite  d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée, lors  de l'octroi de l'aide; considérant que toutes les autres conditions requises pour l'octroi du concours de l'IFOP sont  remplies; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de  gestion permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme communautaire pour les interventions structurelles  communautaires dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de  la commercialisation de leurs produits en Finlande, au titre de l'objectif n° 5  a, à l'exception  des régions concernées par l'objectif n° 6, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre  1999, est approuvé. Article 2 Le programme communautaire contient les éléments essentiels suivants: a)  les domaines d'intervention retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques  quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques et  sociales en Finlande; les domaines d'interventions sont les suivants: -  ajustement des efforts de pêche, -  renouvellement et modernisation de la flotte de pêche, -  aquaculture, -  zones marines protégées, -  équipements des ports de pêche, -  transformation et commercialisation des produits, -  promotion des produits, -  autres mesures (études, assistance technique, etc.); b)  le concours de l'IFOP tel que défini aux articles 3 et  4; c)  les dispositions détaillées de mise en oeuvre du programme communautaire comportant: -  les modalités de suivi et d'évaluation, -  les dispositions d'exécution financière, -  les règles de respect des politiques communautaires; d)  les modalités de vérification de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci. Article 3 Le concours de l'IFOP octroyé au titre du présent programme communautaire s'élève à un  montant maximal de 23 millions d'écus aux prix de 1995. Les dépenses effectives sont éligibles au concours de l'IFOP à partir du 1er janvier 1995. Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation financière de l'IFOP  relative aux différents domaines et mesures qui font partie du présent programme communautaire,  sont précisées dans le plan de financement. Le besoin de financement national tel qu'indiqué dans le plan de financement peut être  partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la BEI et des autres  instruments de prêts. Article 4 À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale  prévue pour le concours de l'IFOP est la suivante: >TABLE> Article 5 L'engagement budgétaire relatif à la première tranche est fixé à 4,14 millions d'écus. Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du programme  communautaire et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Article 6 Les modalités d'octroi du concours pourront ultérieurement varier en fonction des  adaptations décidées, dans le respect des disponibilités et des règles budgétaires, selon la  procédure prévue à l'article 25 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 4253/88. Article 7 L'aide communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par le  présent programme communautaire qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions  juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été  spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des  dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001. Article 8 Le programme communautaire doit être exécuté en conformité avec les dispositions du  droit communautaire et, notamment, celles des articles 6, 30, 48, 52 et 59 du traité et des  directives communautaires portant coordination des procédures de passation de marchés. Article 9 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission