CELEX: 51987PC0506
Language: fr
Date: 1987-10-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant Le règlement (CEE) n° 2089/84 instituant un droit antidumping définitf sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 506
Vol. 1987/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(87 ) 506 final
                                          Bruxelles , le 16 octobre 1987
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2089 /84
              instituant un droit antidumping définitf
       sur les importations de certains roulements à billes
                originaires du Japon et de Singapour
                    (présentée par la Commission )
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                            Note explicative
1 . Suite à une demande de l' exportateur japonais de roulements
    à billes dits miniatures , Sapporo Précision Inc . de Sapporo /
    Japon , la Commission a effectué un réexamen en conformité
    avec l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 .
2 . Selon le résultat de ce réexamen Sapporo Précision Inc . a
    fait ses exportations vers la Communauté en dumping de 2,5 % .
3 . Il convient donc de modifier le règlement ( CEE ) n° 2089 / 84 .
 ---pagebreak---                          Proposition de
              REGLEMENT    ( CEE )            du CONSEIL
        modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2089 / 84 instituant
        un droit antidumping définitif sur les importations
        de certains roulements à billes originaires du Japon
        et de Singapour
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , du 23 juillfet
    1984 , relatif à la défense contre les importations qui font
    l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays
    non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ),
    modifié par le règlement ( CEE ) n° 1761 / 87 ( 2 ), et notamment
    son article 14 ,
    vu la proposition présentée par la Commission après consul ¬
    tations au sein du comité consultatif institué par ledit
    règlement ,
    considérant ce qui suit :
    A.  PROCEDURE
    1 . Par son règlement ( CEE ) n° 2089 / 84 ( 3 ), le Conseil a
    institué un droit antidumping définitif sur les importations
    de certains roulements à billes originaires du Japon . Ce
    règlement a été modifié ultérieurement par le règlement
    ( CEE ) n° 1238 / 85 ( 4 ).
    2 . En 1986 , la Commission a été saisie d' une demande de
    réexamen par Sapporo Précision Inc .,        Sapporo , Japon .
(1) JO n° L 201 du 30.7.1984 , p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26.6.1987 , p. 9 .
(3) JO n° L 193 du 21.7.1984 , p. 1 .
(4) JO n° L 129 du 15.5.1985 , p. 1 .
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      Cette demande contenait des éléments de preuve d' un changement
      de circonstances en ce qui concerne la marge de dumping ayant
      servi de base de calcul du droit anti dumping à appliquer à
      cet exportateur , éléments qui justifiaient un réexamen . En
      conséquence , la Commission a publié dans le Journal officiel
      des Communautés européennes un avis d' ouverture ( 5 ) d' un
      procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les
      importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde
      et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre
      extérieur n' excède pas 30 millimètres , fabriqués et exportés
      par Sapporo Précision : Inc . et originaires du Japon , rele ¬
      vant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun et
      correspondant au code NIMEXE ex 84.62-01 .
      3 . La Commission en a avisé officiellement l' exportateur
      notoirement concerné et les producteurs de la Communauté et
      a donné aux parties directement intéressées l' occasion de
      faire connaître leur point dé vue par écrit et de solliciter
      une audition .
      L' exportateur intéressé , un importateur et les producteurs
      de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par
      écrit et ont sollicité et obtenu une audition .
      Aucun acheteur ou transformateur communautaire du produit en
      cause n' a présenté ni fait présenter d' observations .
      4 . La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations
      qu' elles a jugées nécessaires et a procédé à une enquête sur
      place auprès de l' exportateur , Sapporo Précision Inc ., Sapporo ,
      J apon .
      La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et
      détaillées de l' exportateur et soumis les informations ainsi
      reçues aux vérifications jugées nécessaires .
( 5 ) JO n° C 111 du 25.4.1987 , p. 3 .
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B.   VALEUR  NORMALE
5 . Pour établir la valeur normale , on a retenu des sortes repré ¬
sentatives de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à
simple rangée de billes qui , ensemble , représentaient environ
les deux tiers des exportations de Sapporo Précision Inc . dans
la   Communauté .  Leur     valeur     normale     a été calculée   sur  la  base
du prix moyen pondéré payé pour des modèles identiques par des
acheteurs japonais autonomes . Dans les
cas oü le p r odu c t e u r -e xpo r t a t e u r pratiquait aussi bien la vente
directe á ces acheteurs que la vente par le canal d'une firme
par lui controlée , on a retenu la moyenne pondérée combinée des
prix de vente auxdits acheteurs .
Dans les cas où Sapporo Précision Inc . ne vendait pas detnmdèle
 identique à celui exporté dans la Communauté , l' établissement
de la valeur normale sur la base du modèle le plus proche de
celui vendu sur le marché intérieur n' a pas donné satisfaction ,
la Commission n' étant pas convaincue que les prix de vente
traduisent fidèlement          les écarts existant         entre les coûts de
production des différents modèles . En conséquence , une valeur
normale théorique a été calculée pour chaque modèle par addition
du coût de production et d' une marge bénéficiaire raisonnable .
Le coût de production a été calculé sur la base de tous les
coûts , fixes et variables , des matériaux et de la fabrication
et inclut     les frais réels de vente , d' administration et autres
frais généraux supportés par Sapporo e.t sa firmé de vente dépendant
d' elle sur le marché intérieur . L' exportateur a accepté cette méthode
de calcul .
C. PRIX A L' EXPORTATION
6 . Comme toutes les exportations étaient destinées à des
importateurs indépendants de Sapporo , les prix à l' exportation
ont été calculés sur la base des prix payés ou à payer effecti ¬
vement pour les produits vendus à l' exportation dans la Commu ¬
nauté .
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D.   COMPARAISON
7 . La valeur normale déterminée aux termes du Doint 5 a été
comparée transaction par transaction avec les prix à l' expor ¬
tation en tenant compte , lorsque le bien fondé des demandes
introduites à cet effet était établi , des différences affectant
la comparabilité des prix ; ce fut le cas des trais de commis ¬
sion , de transport , d' emballage , de financement et de manu ¬
tention . Aucune autre demande de prise en considération n' a
été introduite .
E.   DUMPING
8 . Unemarge de dumping de 2,5%          a été établie pour les expor ¬
tations de Sapporo Précision Inc . ; elle est égale à la
différence entre la valeur normale établie et le prix à
l' exportation dans la Communauté .
F.   PREJUDICE
9.   La demande de réexamen ne portant que sur' un change ¬
ment de circonstances concernant          le dumping , l' enquête ne
devait pas couvrir       les  aspects du préjudice .
G.   INTERET   DE LA  COMMUNAUTE
10 . Rien n' est venu suggérer des conclusions différentes de
celles établies dans le règlement ( CEE ) ri" 2089 / 84 en ce qui concerne
l' intérêt de ta Communauté .
H.   TAUX  DU  DROIT
11 . Compte tenu de ce qui précède , il y a lieu de modifier
le règlement ( CEE ) n° 2089 / 84 dans la mesure où il s' applique
aux roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple
rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur
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n' excède pas 30 mm , fabriqués et exportés par Sapporo Précision
Inc . et originaires du Japon .
A  ARRETE    LE PRESENT   REGLEMENT     :
                               Article premier
A l' article 1 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2089 / 84 , dans la liste
intitulée Japon est inséré ce qui suit :
        " Sapporo Prpcision Inc . 2,5% ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur            le jour suivant celui
de sa publication au Journal          Officiel des Communautés euro ¬
péennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc ¬
tement applicable dans tout Etat membre .
                                          Par le Conseil