CELEX: 22021D2219
Language: fr
Date: 2021-11-22 00:00:00
Title: Décision No 1/2021 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «commerce» du 22 novembre 2021 modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2021/2219]

14.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 447/23
               
            
         DÉCISION No 1/2021 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE
         du 22 novembre 2021
         modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part [2021/2219]
         LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
         vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 465, paragraphe 3, et l’article 11 de son annexe XVII,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le préambule et l’article 1er, paragraphe 2, point d), de l’accord affirment la volonté des parties de soutenir le processus de réforme en Ukraine, y compris par un rapprochement des législations, contribuant ainsi à la poursuite de l’intégration économique et à l’approfondissement de l’association politique entre l’Union européenne et l’Ukraine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Aux articles 114, 124 et 138 de l’accord, les parties reconnaissent l’importance que revêt le rapprochement de la législation ukrainienne existante de celle de l’Union européenne dans les secteurs des services de télécommunication, des services postaux et de courrier et des services de transport maritime international. L’Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l’acquis de l’Union européenne. Ce rapprochement s’étendra progressivement à tous les éléments de l’acquis de l’Union européenne visés à l’annexe XVII de l’accord.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’acquis de l’Union européenne figurant à l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), à l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et à l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord a considérablement évolué depuis le paraphe du texte de l’accord le 30 mars 2012. Cette évolution devrait être reflétée dans ces appendices.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe XVII de l’accord, une fois que l’Ukraine estime qu’un acte juridique particulier de l’Union européenne a été correctement promulgué et mis en œuvre, l’Ukraine soumet les tableaux de transposition correspondants, accompagnés d’une traduction officielle en anglais de l’acte juridique d’exécution ukrainien, au cosecrétaire UE du comité d’association dans sa configuration «Commerce» afin que la Commission européenne procède à l’évaluation prévue à l’appendice XVII-6,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   L’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord est remplacé par l’annexe 1 de la présente décision.
            
            
               2.   L’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) de l’annexe XVII de l’accord est remplacé par l’annexe 2 de la présente décision.
            
            
               3.   L’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord est remplacé par l’annexe 3 de la présente décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2021.
            
               
                  Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
               
               
                  Le président
               
               Léon DELVAUX
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               Oleksandra NECHYPORENKO
               Alberto FERNÁNDEZ-DÍEZ
            
         
         
            (1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
      
      
         
            ANNEXE 1
            
               
                  Appendice XVII-3
                  
                     RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
                  
                  Les dispositions applicables des actes de l’UE suivants s’appliquent conformément aux dispositions relatives aux adaptations horizontales définies à l’appendice XVII-1, sauf indication contraire. Les adaptations propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné.
                  Dispositions applicables à adopter:
                  A.   Politique européenne globale en matière de communications électroniques
                  
                  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
                  
                              —
                           
                           
                              prendre des mesures législatives, techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées, en tenant compte du cadre de mesures présenté dans la «boîte à outils de l’UE en matière de cybersécurité des réseaux 5G» publiée à la suite de la recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 [C(2019) 2335], lorsqu’il s’agit de gérer de manière appropriée les risques qui pèsent sur la sécurité des réseaux et des services.
                           
                        
                              Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2018/1972 sont appliquées le 31 décembre 2024 au plus tard.
                           
                        Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
                  
                              —
                           
                           
                              mettre en œuvre les articles 2 à 6 du règlement (UE) 2015/2120.
                           
                        
                              Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 sont appliquées le 31 décembre 2025 au plus tard.
                           
                        Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
                  
                              —
                           
                           
                              surveiller la loyauté de la concurrence sur les marchés des communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’orientation des prix des services en fonction des coûts.
                           
                        Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés sont appliquées dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.
                           
                        Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).
                  La directive 2000/31/CE couvre tous les services de la société d’information, aussi bien entre entreprises qu’entre entreprises et consommateurs, soit tout service normalement fourni contre rémunération, à distance, par des moyens électroniques et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
                  
                              Calendrier: les dispositions de la directive 2000/31/CE sont appliquées dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.
                           
                        Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
                  
                              Calendrier: les dispositions de la directive 2014/61/UE sont appliquées le 31 décembre 2021 au plus tard.
                           
                        B.   Cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique
                  
                  Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
                  
                              —
                           
                           
                              analyser conformément au cadre politique et juridique prévu par la décision no 676/2002/CE et adopter une politique et une réglementation garantissant la disponibilité harmonisée et l’utilisation efficace du spectre.
                           
                        Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne.
                  Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté.
                  Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté.
                  Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.
                  Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
                  Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz.
                  Décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.
                  Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
                  Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
                  Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.
                  Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté.
                  Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
                  Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
                  Décision d’exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE.
                  Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE.
                  Décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.
                  Décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.
                  Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.
                  Décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.
                  Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.
                  Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne.
                  Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union.
                  Décision d’exécution (UE) 2017/2077 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.
                  Décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.
                  Décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.
                  Décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.
                  Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
                  Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux.
                  Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.
                  Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union.
                  Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union.
                  Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne.
                  Décision d’exécution (UE) 2018/637 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l’internet des objets.
                  Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz.
                  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, entrée en vigueur le 10 avril 2012.
                  Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union, entrée en vigueur le 14 juin 2017.
                  Décision d’exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l’Union et abrogeant la décision 2007/131/CE.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives au «cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique» sont mises en œuvre pour le spectre disponible le 31 décembre 2022 au plus tard.
                           
                        C.   Identification électronique, authentification et services de confiance
                  
                  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
                  Règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés.
                  Décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
                  Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
                  Décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
                  Décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d’identification électronique conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
                  Règlement d’exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d’interopérabilité visé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
                  Règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
                  Décision d’exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à l’identification électronique, à l’authentification et aux services de confiance sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.
                           
                        
            
         
      
      
         
            ANNEXE 2
            
               
                  Appendice XVII-4
                  
                     RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER
                  
                  Les dispositions applicables des actes de l’UE suivants s’appliquent conformément aux dispositions relatives aux adaptations horizontales définies à l’appendice XVII-1, sauf indication contraire. Les adaptations propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné.
                  Dispositions applicables à adopter:
                  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.
                  Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
                  Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
                  Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis 
                        *
                     .
                  Règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d’informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil 
                        *
                     .
                  
                              Les dispositions des actes susmentionnés relatifs aux «services postaux et de courrier» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des actes signalés par (
                                    *
                                 ), qui sont mis en œuvre le 31 décembre 2024 au plus tard.
                           
                        
            
         
      
      
         
            ANNEXE 3
            
               
                  Appendice XVII-5
                  
                     RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL
                  
                  Les dispositions applicables des actes de l’UE suivants s’appliquent conformément aux dispositions relatives aux adaptations horizontales définies à l’appendice XVII-1, sauf indication contraire. Les adaptations propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné.
                  Dispositions applicables à adopter:
                  A.   Sécurité maritime – État du pavillon/sociétés de classification
                  
                  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
                  Directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions.
                  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires
                  Rectificatif au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.
                  Règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions.
                  Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil.
                  Règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à la sécurité maritime, à l’État du pavillon et aux sociétés de classification sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.
                           
                        B.   État du port
                  
                  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.
                  Rectificatif à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.
                  Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port.
                  Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.
                  Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
                  Règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires.
                  Règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle.
                  Règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies 
                        *
                     .
                  Règlement d’exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 802/2010 en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies 
                        *
                     .
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatifs à l’«État du port» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des actes signalés par (
                                    *
                                 ), qui sont mis en œuvre le 31 décembre 2022 au plus tard.
                           
                        C.   Suivi du trafic
                  
                  Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil.
                  Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
                  Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
                  Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
                  Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
                  a)   Règles techniques et opérationnelles
                  
                              —
                           
                           
                              Navires à passagers
                              Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
                              Directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
                              Directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
                              Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil.
                              Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
                              Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.
                              Directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pétroliers
                              Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque 
                                    **
                                 .
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vraquiers
                              Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Équipages
                              Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
                              Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
                           
                        b)   Environnement
                  Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE 
                        *
                     .
                  Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires.
                  Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement.
                  Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à la «surveillance du trafic» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des dispositions des actes marqués par (
                                    *
                                 ), qui sont mises en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard, et des dispositions des actes marqués par (
                                    **
                                 ), qui suivent le calendrier d’élimination progressive des pétroliers à simple coque conformément au calendrier spécifié dans la convention MARPOL.
                           
                        D.   Conditions techniques
                  
                  Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
                  Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE.
                  
                              Calendrier: les dispositions de la directive 2010/65/UE sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard et les dispositions du règlement (UE) 2019/1239 le 15 août 2025 au plus tard.
                           
                        E.   Conditions sociales
                  
                  Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires 
                        *
                     .
                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité CE
                  Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique.
                  Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, excepté clause 16.
                  Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
                  Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives aux «Conditions sociales» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des dispositions des actes signalés par (
                                    *
                                 ), qui sont mises en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard.
                           
                        F.   Sûreté maritime
                  
                  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports.
                  Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
                  Décision 2009/83/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés.
                  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil.
                  
                              Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à la «sûreté maritime», à l’exception de celles concernant les inspections de la Commission, sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.
                           
                        G.   Services portuaires
                  
                  Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.
                  
                              Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2017/352 relatives aux «services portuaires» sont mises en œuvre le 31 décembre 2024 au plus tard.