CELEX: 32006R1167
Language: fr
Date: 2006-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1167/2006 de la Commission du  31 juillet 2006  concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

1.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1167/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 31 juillet 2006
   concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 996/97 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé à 800 tonnes la quantité de hampe congelée pouvant être importée à des conditions spéciales pour la période 2006/2007.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 996/97 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificat d'importation, déposée au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 996/97, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,57372 % de la quantité demandée.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).