CELEX: C2000/079/25
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-508/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), rendue le 16 décembre 1999, dans l'affaire Palais am Stadtpark, Hotelbetriebsgesellschaft m.b.H. und Co KG contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland

18.3.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 79/13
Recours introduit le 22 décembre 1999 contre la Républi-                Demande de décision préjudicielle présentée par décision
que portugaise par la Commission des Communautés                        du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le
                           européennes                                  19 octobre 1999, dans l’affaire Denkavit Nederland BV
                                                                        contre 1. de Minister van Landbouw, Natuurbeheer en
                                                                           Visserij, 2. Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau
                        (Affaire C-506/99)
                                                                                                (Affaire C-507/99)
                          (2000/C 79/23)                                                           (2000/C 79/24)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République            College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 19 octobre
portugaise et formé par la Commission des Communautés                   1999, dans l’affaire Denkavit Nederland BV contre 1. de
européennes, représentée par MM. António Caeiros, membre               Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, 2. Voedsel-
du service juridique, et Manuel Desantes, fonctionnaire natio-          voorzieningsin- en verkoopbureau, qui est parvenue au greffe
nal mis à la disposition du service juridique de la Commission,         de la Cour le 23 décembre 1999. Le College van Beroep voor
en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de            het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                  les questions suivantes:
                                                                        1. La circonstance que les veaux concernés relèvent de
                                                                             l’organisation commune des marchés dans le secteur de la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    viande bovine a-t-elle pour conséquence que la compétence
                                                                             (alléguée) des autorités néerlandaises de déterminer le
                                                                             moment de l’abattage des veaux britanniques doit être
— juger que, en n’adoptant pas les dispositions législatives,                fondée sur la réglementation communautaire, à défaut de
     réglementaires et administratives nécessaires pour se                   quoi les autorités nationales ne disposent pas d’une telle
     conformer à la directive 96/9/CE du Parlement européen                  compétence?
     et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection
     juridique des bases de données (1), dans le délai imparti par      2. Si la réponse à la première question est affirmative,
     l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive,         l’article 8 de la directive 90/425/CEE (1) fonde-t-il à suffi-
     la République portugaise a manqué aux obligations qui lui               sance la compétence précitée?
     incombent en vertu des articles 10, premier alinéa, et
     249, troisième alinéa, CE, et de l’article 16, paragraphe 1,       3. Si la réponse à la deuxième question est négative, l’ordre
     premier alinéa, de la directive 96/9;                                   juridique communautaire fonde-t-il d’une autre manière la
                                                                             compétence précitée?
— subsidiairement, juger que, en n’informant pas immédiate-             (1) JO 1990, L 224, p. 29.
     ment la Commission de ces mesures, la République
     portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu des mêmes dispositions;
— condamner la République portugaise aux dépens.
                                                                        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                        nance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), rendue le
                                                                        16 décembre 1999, dans l’affaire Palais am Stadtpark,
Moyens et principaux arguments                                          Hotelbetriebsgesellschaft m.b.H. und Co KG contre Fi-
                                                                        nanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Bur-
                                                                                                       genland
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux de                                     (Affaire C-508/99)
l’affaire C-495/99 (2); le délai de transposition imparti à
l’article 16 de la directive a expiré le 1er janvier 1998.                                         (2000/C 79/25)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
(1) JO L 77 du 27 mars 1996, p. 20.                                     du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), rendue le 16 décembre
(2) JO C 63 du 4.3.2000, p. 16.                                         1999, dans l’affaire Palais am Stadtpark Hotelbetriebsgesell-
                                                                        schaft m.b.H und Co KG contre Finanzlandesdirektion für
                                                                        Wien, Niederösterreich und Burgenland, et qui est parvenue au
                                                                        greffe de la Cour le 24 décembre 1999. Le Verwaltungsge-
                                                                        richtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                        question suivante:
 ---pagebreak--- C 79/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       18.3.2000
Les dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du                  en fondant la décision sur une autre base. Étant donné que
17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les               le gouvernement allemand a correctement transmis sa
rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3 octobre 1969,                     proposition en respectant les conditions de l’article 100 A,
p. 25), et plus particulièrement son article 6, sont-elles à                paragraphe 4, du traité CE, la Commission doit également
interpréter en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un État                 baser sa décision sur cette disposition. La circonstance que
membre perçoive un droit d’apport sur les apports de com-                   l’article 100 A, paragraphe 4, du traité CE ne fixe aucun
manditaire faits à une Kommandit-Erwerbsgesellschaft (KEG)                  délai pour la réponse de la Commission ne peut, en toute
(société en commandite de taille réduite) à l’occasion de l’entrée          hypothèse, pas avoir pour conséquence que le moment de
dans une telle société d’une société à responsabilité limitée               la réponse dépende du seul pouvoir d’appréciation de la
comme commandité, si le capital social à soumettre au droit                 Commission. Il faut également appliquer en l’espèce le
d’apport a déjà été soumis, avant l’entrée en vigueur de la                 principe de collaboration loyale en vertu de l’article 10 CE
directive 69/335/CEE, à un droit tel que celui prévu par                    (ex-article 5 du traité CE).
l’article 33, TP 16 («Tarifpost»), paragraphe 1, sous b), du
Gebührengesetz de 1957 (loi sur la perception des droits)
(BGBl. 1957, p. 267)?                                                       Selon son libellé, l’article 100 A, paragraphe 4, du traité
                                                                            CE ne s’applique qu’aux mesures d’harmonisation du
                                                                            Conseil, mais, d’après sa finalité et son sens, il est également
                                                                            applicable par analogie aux directives, du moins aux
                                                                            directives dont l’adoption dépend d’un vote dans un comité
                                                                            d’adaptation, dans lequel l’État membre demandeur est mis
Recours introduit le 28 décembre 1999 par la République                     en minorité.
fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-
                       nautés européennes                                   À titre subsidiaire: la demande allemande aurait dû être
                                                                            examinée sur la base de l’article 95, paragraphe 4 CE.
                        (Affaire C-512/99)                                  L’expression «maintenir» qui y est utilisée doit être comprise
                                                                            en ce sens qu’elle vise également les mesures qui sont
                          (2000/C 79/26)                                    adoptées à l’occasion de la transposition en droit national
                                                                            des mesures d’harmonisation.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
des Communautés européennes et formé par la République                  — Violation des droits de la défense et de l’obligation de
fédérale d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing,              collaboration tirée de l’article 10 CE: la Commission n’a
Ministerialrat, et Mme Bettina Muttelsee-Schön, Regierungsdi-               pas donné au gouvernement allemand un délai pour lui
rektorin, du ministère fédéral des Finances, Graurheindorfer                permettre de baser sa notification, y compris l’exposé des
Strasse 108, D-53117 Bonn.                                                  faits complémentaire, sur une nouvelle base juridique.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        — (À titre subsidiaire) Appréciation erronée des conditions
1. annuler la décision de la Commission du 26 octobre 1999                  de l’article 95, paragraphe 5 CE:
     — C(1999)3490 final (1) et
2. condamner la défenderesse aux dépens.                                    — C’est à tort que la Commission nie l’existence de
                                                                                 nouvelles preuves scientifiques concernant les effets
                                                                                 cancérigènes de certaines fibres minérales artificielles.
Moyens et principaux arguments
— Base juridique incorrecte: au lieu de baser sa décision sur               — C’est à tort que la Commission nie l’existence d’un
     l’article 95, paragraphe 5 CE, la Commission aurait dû                      problème qui se pose spécifiquement en République
     appliquer l’article 100 A, paragraphe 4, du traité CE ou                    fédérale d’Allemagne. En raison de sa situation climati-
     l’article 95, paragraphe 4 CE. La demande du gouverne-                      que et d’une politique environnementale favorisant
     ment allemand ne pouvait se fonder sur autre chose que                      l’isolation thermique, l’Allemagne connaît la plus forte
     les conditions applicables au moment de l’introduction de                   consommation de matériaux isolants à base de fibres
     la demande. Le fait que le gouvernement allemand ait suivi                  minérales artificielles dans l’Union européenne; par
     les conditions de l’article 100 A, paragraphe 4, du traité                  conséquent, le nombre d’ouvriers et de travailleurs à
     CE au moment des faits ne peut pas lui causer un préjudice                  domicile mis en danger est probablement nettement
     par la suite.                                                               supérieur en Allemagne à celui d’autres États membres.
     L’application de l’article 100 A, paragraphe 4, du traité CE
     est également correcte du point de vue du système. La              — Mauvaise appréciation des preuves scientifiques relatives
     disposition présente un rapport étroit avec l’article 100 A,           aux fibres minérales artificielles: le rapport technique établi
     paragraphe 1, du traité CE. L’article 100 A, paragraphe 4,             par les experts ne comporte pas un examen détaillé des
     du traité CE règle la possibilité légale pour un État membre          preuves scientifiques qu’a fait valoir l’Allemagne. Les
     d’adopter une disposition nationale dérogatoire, en cas                appréciations scientifiques sur lesquelles le gouvernement
     d’adoption d’une mesure d’harmonisation à la majorité                  allemand a basé sa demande n’ont manifestement pas été
     qualifiée. Le lien prévu par le législateur communautaire              présentées au CSTEE dont la Commission invoque le
     entre ces deux dispositions ne peut être dissout par la suite          rapport.