CELEX: 31977R0710
Language: fr
Date: 1977-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 710/77 de la Commission, du 4 avril 1977, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République d'Afghanistan

5 . 4 . 77                                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 87 / 5
                                                REGLEMENT ( CEE) N" 710 / 77 DE LA COMMISSION
                                                                          du 4 avril 1977
                       relatif à l'adjudication pour la fourniture , au titre de l'aide alimentaire , de lait
                       écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                                  la république d'Afghanistan
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      dure d adjudication pour la livraison du lait écréme en
 EUROPÉENNES ,                                                                        poudre et son acheminement ;
 vu le traite instituant la Communauté économique
                                                                                     considérant que , en ce qui concerne les modalités
 européenne ,
                                                                                     d'adjudication , il est indique de retenir pour l'essen­
 vu le règlement ( CEE ) n 0 804/ 68 du Conseil , du 27                              tiel , la procedure déterminée jusqu'à present pour des
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                cas analogues ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
  modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                                  considérant que les mesures prévues au present règle­
 . 559 / 76 (-'), et notamment son article 7 paragraphe 5,                            ment sont conformes a l'avis du comité de gestion du
                                                                                      lait et des produits laitiers,
 vu le règlement ( CEE ) n° 1298 / 76 du Conseil , du 1 er
 juin 1976 , établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre , dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, a certains pays                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 en voie de développement et a certains organismes
 internationaux ("'), modifié par le règlement ( CEE) n°
  20 I 7 / 76 ( 4 ), et notamment son article 6 ,                                                                   Article /in mil r
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1299/ 76 du
                                                                                       1.      Sont mis en adjudication , conformément aux
 Conseil , du h r juin 1976 , relatif a la fourniture de lait
écréme en poudre , dans le cadre du programme d'aide                                 dispositions des règlements ( CEE) n " 1298 / 76 , n°
                                                                                       1299 / 76 et n 0 2018 / 76 , les frais tie fourniture d'un lot
 alimentaire de 1976 , a certains pays en voie de déve­
                                                                                     de 300 tonnes de lait écréme en poudre vitamine ,
 loppement et a certains organismes internationaux ( 3 ),                            achetées sur le marche de la Communauté et desti­
 prévoit entre autres , la mise a la disposition de la répu­
 blique d'Afghanistan de 200 tonnes de lait écrémé en                                 nées a la république d'Afghanistan .
  poudre ; que le règlement ( CEE) n " 2018 / 76 du
 Conseil , du 27 juillet 1976, relatif a la fourniture                                2.       Le lait écréme en poudre repond :
complémentaire tie lait écréme en poudre , dans le                                   — en ce qui concerne la qualité , aux prescriptions
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, a                                            fixées a 1 annexe du present règlement ,
 certains pays en voie de développement , a certains
 organismes internationaux et organismes non gouver­                                 — en ce qui concerne l'emballage , aux prescriptions
 nementaux (''), prévoit entre autres , la mise a la disposi­                               fixées a l'annexe 1 du règlement ( CEE ) n° I 108 / 68
 tion île la république d'Afghanistan de 100 tonnes de                                      tie la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
 lait écréme en poudre ; que ce pays a fait une                                             modalités d'application du stockage public du lait
 demande de livraison tie 300 tonnes tie lait écréme en                                     écréme en poudre ( ), modifie en dernier lieu par
 poudre vitamine ;                                                                          le règlement ( CEE ) n " I 4 ^ H > ( s ).
 considérant que le règlement ( CEE ) n " 1298 / 76                                            L'adjudicataire livre en supplement S % tie sacs
 prévoit a son article 2 paragraphe 2 que , si les quan­                              vides identiques a ceux contenant la marchandise .
 tités tie lait écréme en poudre se trouvant en stock
 public lie possèdent pas les caractéristiques nécessaires                           4.        L'emballage du lait écréme en poudre porte une
a leur destination particulière lorsque celle-ci néces­                               inscription indiquant , en lettres d au moins un centi­
site notamment I adjonction tie vitamines , la fourni­                                metre tie hauteur :
  ture est assurée par I achat de lait écréme en poudre
 sur le marche tie la Communauté ;                                                    — Skimmed-milk powder enriched with vitamins A
                                                                                      and 1 ) / Gift of the European Economic Community
considérant que , en vertu tie I article S du règlement                               to Afghanistan / For tree distribution ».
( Cil ) n I 2 1' N ,-             i ! doit être fait appel a une proce
                                                                                                                          Article 2
     ) JO   11  I.   I 4 N du    28 . (i . I '■i M , p . I ?
     ) |O   11  I.          du I V V I              p. y.                              I.      La livraison est a effectuer au port du Havre .
     ) |O   11  1,   1 4 (-> du  4 , (v I           p. Î .
   •)  IO   n   1.  224 1 1 \ i  I <v S.              p. i .
   'I  JO   ii  1    146 Ju      4 , h . I K > ~ (\ p . v                            ( ) JO iv L I S 4 u 1 1 2 4 .          I Wv p . 34 .
     ) IO   n   1   224 tin      I h . s . | L< ~ (\ p . 2 .                         ( s ) JO il " 1 . 14 ^ till (->. h .        p . I ".
 ---pagebreak--- N 0 L 87 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 4 . 77
2 . La livraison au port d embarquement a lieu à                                             Article 5
une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
se situant après le 15 et avant le 31 mai 1977 .                 Compte tenu des offres reçues, et selon la procedure
                                                                 prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n 0 804/ 68 , il
3.       Le délai pour la présentation des offres expire le      est fixé un montant maximal exprimé en unites de
19 avril 1977 , à 12 heures .                                    compte ou décidé de ne pas donner suite a l'adjudica­
                                                                 tion .
                             Article 3
                                                                                             Article 6
 1 . Les organismes d'intervention établissent un avis
d'adjudication dont la publication au Journal officiel
 des Communautés européennes est effectuée au moins               1.      L'offre est refusée si le montant proposé converti
dix jours avant la date limite fixée pour la présentation        en unités de compte est supérieur au montant
des offres .                                                     maximal fixé pour le lot concerné .
 2 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par        2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe I ,
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­        l'adjudicataire est celui qui a présente l'offre dont le
 tion contre accusé de réception , soit par lettre recom­         montant converti en unités de compte est le moins
 mandée , adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­        élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
 nisme d'intervention peut également autoriser l'usage            même montant converti en unités de compte
 du télex .                                                       devraient être prises en considération par le même
                                                                  organisme d'intervention , l'adjudication est attribuée
 3.       L'offre doit être introduite auprès de l'organisme      par tirage au sort . Dans le cas ou ces offres sont présen­
  d'intervention de l'État membre sur le territoire               tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­
  duquel la fabrication du lait écrémé en poudre vita­            cation est attribuée par l'organisme d'intervention
  miné      et   son   conditionnement,     conformément     à    déterminé selon la procédure visee a l'article 5 .
  l'article 1 er paragraphe 2, ont lieu .
                                                                  3.       Chaque     soumissionnaire     est immédiatement
  4.      Une offre n'est valable que si elle porte sur la        informé par l'organisme d'intervention du résultat de
  totalité du lot mis en adjudication .                           sa participation a l'adjudication .
  5.      L'offre indique notamment :                             4.       Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
  a ) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;        tion ne sont pas transmissibles .
  b) Le port d'embarquement visé à l'article 2 para­               5.      Les organismes d'intervention communiquent
       graphe 1 ,                                                  immédiatement a la Commission le nom et l'adresse
  c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de             de l'adjudicataire .
       l'État membre auprès duquel l'offre est introduite
       et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer dans
       les conditions fixées la quantité totale faisant                                       Article 7
       l'objet de son offre .
       Le montant offert comprend les frais d'assurance             1.      L'adjudicataire effectue , au port du Havre a la
       pour le transport jusqu'au stade prévu pour la              date fixée par le pays destinataire , la livraison tie la
       livraison .                                                 quantité de lait écrémé en poudre répondant aux
                                                                   exigences en matière tie qualité et d'emballage fixées a
   6.      L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­     l'article 1 er paragraphe 2, la cadence tie livraison étant
   tution de la caution visée a l'article 4 est apportée            fixée en accord avec l'adjudicataire par le mandataire
   avant l'expiration du délai fixé pour la présentation            du pays destinataire .
   des offres .
                                                                    2.      La livraison est consideree comme effectuée au
   7.      L'offre ne peut être retirée .                           moment ou la marchandise est deposee au point
                                                                    d'exportation a l'emplacement désigné par le pays
                              Article 4                             destinataire ou son mandataire .
    1.     La caution d'adjudication et de livraison s'éleve a
   vingt unites de compte par tonne de lait écrémé en                                          A rl n h S
    poudre .
                                                                     I.     L'organisme compétent tie l'Etat membe ou
    2.     Elle est constituée au choix de l'État membre ,           l'offre a ete retenue contrôle la conformité tie la
    soit sous forme- d'un cheque adressé a l'organisme              qualité et tie l'emballage du lait ecrenie en poudre
    competent soit sous forme d'une garantie répondant              concerne avec les conditions visées a I article I " para­
    aux criteres fixes par l'Etat membre concerné .                 graphe 2 .
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 87 / 7
2.       Si la conformité est constatée , cet organisme                   — « Skummetmælkspulver soin fødevarehjælp ( forord­
délivré a l'adjudicataire une attestation établissant que                       ning ( EØF) nr. 710 / 77) bestemt til levereing i
les conditions visées a l'article 1 er paragraphe 2 sont                        havnen i                ».
remplies .
3.       Lorsque la livraison est effectuée , la preuve de la                                                Article 10
livraison est apportée par une lettre attestant la prise
en charge , remise a l'adjudicataire agissant comme                        1 . Sauf cas de force majeure , la caution d'adjudica­
mandataire de la Communauté par le mandataire du                           tion et de livraison n'est libérée que :
pays destinataire , a la livraison de la marchandise au
port d'embarquement . Cette lettre établit que la quan­                    a ) s'il n'a pas été donne suite à l'offre ;
tité de lait écréme en poudre concernée ainsi que les                      b) si le soumissionnaire :
sacs vides , vises a l'article 1 er paragraphe 3 , ont été
réceptionnés au stade de livraison vise a l'article 2 para­                     — n'a pas retire l'offre avant l'attribution de l'adju­
                                                                                     dication ,
graphe I.
                                                                                — a fourni les attestations prévues a 1 article S para­
                                                                                     graphes 2 et 3 .
                                    Art ii h 9
                                                                           2.       La caution est libérée immédiatement .
Si l'offre a etc introduite auprès de l'organisme d'inter­
vention d'un autre Etat membre que celui où le port                                                          Article 11
d'embarquement se trouve , le produit , des l'accomplis­
sement du contrôle vise a l'article X paragraphe 1 , est
place sous un regime de contrôle douanier assurant sa                       En cas de force majeure , l'organisme d'intervention
 livraison au port désigné a l'article 2 paragraphe I.                     determine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                                           de la circonstance invoquée .
 La preuve de la livraison au port d'embarquement ne
 peut être apportée que par la production de I exem­                                                         Article 12
 plaire de contrôle vise a l'article 1 er du règlement
( CEE ) n° 2315/69 de la Commission , du I 9 novembre
                                                                            Le montant vise à l'article 3 paragraphe 5 sous c ) n'est
 1           relatif a l'emploi des documents de transit
                                                                           verse que sur presentation des attestations visées a
communautaire en vue de l'application des mesures
 communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation                     l'article X paragraphes 2 et 3 .
et /ou de la destination de la marchandise ('), modifié
 par le règlement (CEE) n° 690 / 73 (-1 ).                                                                   Article /.>
 Les cases n "s 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire                  A l'exclusion des cas de force majeure , l'adjudicataire
 de contrôle sont remplies . La case n" 104 est remplie                     prend a sa charge toutes les consequences financières
 en lavant les mentions inutiles et en indiquant sous le                    qui seraient a supporter par la Communauté du fait de
 deuxième tiret l'une des mentions suivantes :
                                                                            la non-livraison du lait écréme en poudre au lieu et en
                                                                            temps indiques .
 —        lait écréme en poudre a titre d'aide alimentaire
      ( règlement ( CEE ) n " 710 / 77) destine a être livre au             Les frais resultant d une non-livraison de lait écréme
       port de               »,
                                                                            en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
 — " Magermilchpulver als Nahrungsmittelhilfe (Verord­                      pris en charge par l'organisme competent de l'Etat
       nung ( EWG ) Nr. 710/ 77) / ur Lieferung / uni                       membre concerne .
       Hafen von . . . bestimmt ».
 — • Latte seremato in polvere a titolo di aiuto alimen­
                                                                                                             Article  / -/
       tai e ( regolamento ( CEE ) n . 710 / 77) destinato ad
       essere consegnato nel porto di                     »,
                                                                            Aucune restitution et aucun montant compensatoire
       - Magere-melkpoeder als voedselhup (Verordening                      ( monétaire ou adhesion ) ne sont appliques au lait
       ( EEC ,) nr . 710 / 77) bestemd om te worden geleverd                écréme en poudre livre au titre du present règlement .
        m de haven van                    »,
       » Skimmed-milk powder as food aid ( Regulation
                                                                                                             Art n U  / •>
       ( EEC ) No 7 1 0 / 77 ) to be delivered at the port
       of          -,
                                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 (') | C ) 11 " I. 24 S ( III 24 . II . | 464 , p . 14 .                    celui de sa publication au /mini . il officiel ./< * Commu
 (') JO M " I. 66 till I          i . 147 ?, p . 2 ?.                        iniiitt v i III II /h i mit .*.
 ---pagebreak--- N° L 87 / K                          Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 4 . 77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles , le 4 avril 1977 .
                                                                          Pu r ht Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                          ANNEXE
                                Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
             a) teneur en matière grasse :                    au maximum 1,5% ,
             b) teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
             c) acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
             d) recherche des neutralisants :                 négatif,
             e) additifs autorisés :                          aucun ,
             f) épreuve de la phosphatase :                   négatif,
             g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %),
             h) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
             i ) teneur en germes :                           au maximum 50 000 par g,
             k) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
             1) goût et odeur :                               franc,
             m ) aspect :                                     couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                              d'impuretés et de parcelles colorées,
             n ) teneur en vitamines :
                 aa) vitamine A :                             5 000 UI par 100 g au minimum ,
                 bb) vitamine D :                             500 UI par 100 g au minimum .