CELEX: 31985R1521
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1521/85 du Conseil du 23 mai 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepeñas, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (1985/1986)

8.6.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 150 / 5
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1521 /85 DU CONSEIL
                                                           du 23 mai 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position
                           ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ( 1985/1986)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              sont observées ; que ces dispositions s'appliquent aux
                                                                      importations bénéficiant de ce contingent;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                     l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                      Communauté audit contingent, et l'application, sans
vu la proposition de la Commission,                                  interruption, des taux prévus pour ce contingent à
                                                                     toutes les importations des produits en question dans
                                                                     tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,              gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
de l'accord entre la Communauté économique euro­                     faire communautaire, fondé sur une répartition entre
péenne et l'Espagne O , la Communauté s'est engagée                  les États membres, paraît susceptible de respecter la
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­             nature communautaire dudit contingent au regard des
tion dans la Communauté des vins de Jumilla, Prio­                   principes dégagés ci- avant ; que cette répartition doit,
rato, Rioja et Valdepenas originaires d'Espagne ; que,               afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
à présent, cet engagement, complété par le protocole                 du marché des produits en question, être effectuée au
à l' accord entre la Communauté économique euro­                     prorata des besoins des États membres, calculés,
péenne et l'Espagne à la suite de l'adhésion de la                   d'une part, sur la base des données statistiques rela­
République hellénique à la Communauté (2), porte sur                 tives aux importations desdits produits en provenance
l'ouverture, chaque année, d'un contingent tarifaire                 d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
de 22 008 hectolitres, à des droits égaux à 70 °/o des               sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
droits du tarif douanier commun, pour les vins de                    économiques pour la période contingentaire consi­
Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas en récipients                 dérée ;
contenant deux litres ou moins, des sous-positions ex
22.05 C I a), ex 22.05 C II . a) et ex 22.05 C III a) 2              considérant que les statistiques disponibles de la
du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ;                    Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                     la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja et
considérant que l'admission au bénéfice de ce contin­                Valdepenas sur les marchés ; que, toutefois, les
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée à                 données statistiques espagnoles d'exportations de ces
la présentation du certificat de circulation des                     produits vers la Communauté au cours des dernières
marchandises A.E.l et d'un certificat d'appellation                  années peuvent être considérées comme reflétant
d'origine, prévu par le règlement (CEE) n° 1120 /75                  approximativement la situation des importations
de la Commission (3);                                                communautaires ; que, sur cette base, les importations
                                                                     correspondantes de chaque État membre durant les
                                                                     trois dernières années représentent, par rapport aux
considérant que l'Espagne a donné l' assurance que le                importations dans la Communauté des produits en
prix des vins originaires de son territoire ne sera pas              question en provenance d'Espagne, les pourcentages
inférieur au prix de référence diminué des droits de                 indiqués ci- après :
douane effectivement perçus ; que, en conséquence de
ce qui précède, les vins faisant l'objet de ce contin­
gent tarifaire doivent être traités de la même manière
                                                                             États membres         1981      1982      1983
que les vins bénéficiant de concessions tarifaires préfé­
rentielles, sous réserve que le prix de référence franco
                                                                     Bénélux                       27,2      27,7      27,8
frontière soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des
concessions tarifaires que si les dispositions de l'ar­              Danemark                      13,8      24,2      27,1
ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (4), modifié                   Allemagne                     21,2      15,7      14,7
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 775 / 85 (5),              Grèce                          0,1       0,1       0,2
                                                                     France                        11,8      10,3       6,1
 *) JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2 .                              Irlande                        0,8       1,0       0,8
 *) JO n° L 326 du 13 . 11 . 1981 , p. 2.
 3) JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.                               Italie                         0,4       0,5       0,2
 4) JO n° L 54 du 5. 3 : 1979, p. 1 .                                Royaume-Uni                   24,7      20,5      23,1
 5) JO n° L 88 du 28 . 3 . 1985, p. 1 .
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considérant que, compte tenu de ces éléments et des                 chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­
prévisions avancées par certains États membres, les                 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
pourcentages de participation initiale au volume                    et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
contingentaire peuvent s'établir approximativement                  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
comme suit :                                                        valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
       — Bénélux :
                                                                    que ce mode de gestion requiert une collaboration
                                              27,69                 étroite entre les États membres et la Commission,
       — Danemark :                           23,54                 laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
       — Allemagne :                          16,30                 sement du volume contingentaire et en informer les
       — Grèce :                               0,01                 États membres ;
       — France :                              8,84                 considérant que, si à une date déterminée de la
       — Irlande :                             0,85                 période contingentaire un reliquat important de la
       — Italie :                              0,35                 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
       — Royaume-Uni :                        22,42                 membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des               d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
importations des produits en question dans les diffé­               nautaire reste inutilisée dans un État membre, alors
rents États membres, il convient de diviser en deux                 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
tranches le volume contingentaire, la première
tranche étant répartie entre les États membres, la                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
deuxième tranche constituant une réserve destinée à                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
couvrir ultérieurement les besoins des États membres                réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour                   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
assurer aux importateurs de chaque État membre une                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première              tuée par l'un de ses membres,
tranche du contingent communautaire à un niveau                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ
80 % du volume contingentaire ;                                                           Article premier
considérant que les quotes-parts initiales des États                1.      À partir du 1 er juillet 1985 et jusqu'au 30 juin
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 1986, les droits du tarif douanier commun pour les
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute             produits désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                suspendus partiellement aux niveaux indiqués
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                   ci-après, dans la limite d'un contingent tarifaire
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                 communautaire d'un volume global de 22 008 hecto­
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par               litres :
                                                                                                         (en Écus/hl)
                     Numéros du tarif
                     douanier commun                      Désignation des marchandises                   Taux
              ex 22.05 C I a)                Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas                 10,1
              ex 22.05 C II a)               Vins de jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas                 11,8
              ex 22.05 C III a) 2            Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas                 14,4
 Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce ,               au modèle figurant en annexe, visé par les autorités
 applique des droits de douane calculés conformément                 douanières espagnoles. Ce certificat doit répondre
 aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1979.                      aux dispositions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du
                                                                     règlement (CEE) n° 1120/75 .
 2. Le protocole relatif à la définition de la notion
 de produits originaires et aux méthodes de coopéra­                 4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
 tion administrative, et annexé à l'accord entre la                  contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
 Communauté économique européenne et l'Espagne                       ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être
 est applicable.                                                     respectés.
 3 . L'admission des vins en question au bénéfice de                                           Article 2
 ce contingent tarifaire est subordonnée au respect du
 prix de référence qui leur est applicable et à la présen­           1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
 tation du certificat d'appellation d'origine conforme               divisé en deux tranches .
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2.     Une première tranche de 17 000 hectolitres est                                   Article 5
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au           Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
30 juin 1986, s'élèvent aux quantités indiquées               le 1 er avril 1986 , la fraction non utilisée de leur
ci-après :                                                    quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1986,
                                                              excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
                                               (en hl)        une quantité plus importante s'il existe des raisons
        — Bénélux :                           4 700           d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
        — Danemark :                          4 000
        — Allemagne :                         2 770           Chaque État membre communique à la Commission,
        —   Grèce :                                10         au plus tard le 1 er avril 1986, le total des importations
        —   France :                          1 500           des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
        —   Irlande :                            150           1986 inclus et imputées sur le contingent communau­
        —   Italie :                              60          taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote­
        — Royaume-Uni :                       3 810           part initiale qu'il reverse à la réserve.
3.     La deuxième tranche, soit 4 408 hectolitres,
constitue la réserve .                                                                  Article 6
                          Article 3                           La Commission comptabilise les montants des
                                                              quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle      ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou cette       que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         sement de la réserve .
réserve s'il a été fait application de l'article 5 — est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                               1986, du volume de la réserve après les reversements
la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                              effectués en application de l'article 5 .
montant de la réserve la permet, d'une deuxième
quote-part égale à 10 % de la quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure .                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
deuxième quote-part tirée par un État membre est              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              tirage .
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage, dans la mesure ou le montant de
                                                                                        Article 7
la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale
à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­          1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
ment à l'unité supérieure.                                    tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        complémentaires qu'ils ont tirées en application de
la troisième quote-part tirée par un État membre est          l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                              communautaire .
membre procède, dans les mêmes conditions, au
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
sième .
                                                              2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la             des produits en question le libre accès aux quotes­
réserve .                                                      parts qui lui sont attribuées.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
chaque État membre peut procéder au tirage de                  3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­         membres est constaté sur la base des importations des
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci       produits en question, présentées en douane sous le
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la                couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe .
                                                                                        Article 8
                          Article 4
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            l'informent des importations des produits en question
tion de l'article 3 sont valables jusqu' au 30 juin 1986 .     effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- N0 L 150 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                          8.6.85
                       Article 9                                                  Article 10
Les États membres et la Commission collaborent               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­       1985 .
ment.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                 C. SIGNORILE
 ---pagebreak---                              BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
 1 . Exportador — Eksportør — Ausführer — Εξαγωγέας —                   2 . Numero — Nummer — Nummer —
     Exporter — Exportateur — Esportatore — Exporteur :                     Αριθμός — Number — Numéro —                        00000
                                                                            Numero — Nummer
                                                                        3.
                                                                                               Consejo regulador de la
                                                                                               denominación de origen
                                                                                    JUMILLA/ PRIORATO/ RICJJA/VALDEPEÑAS
 4 . Destinatario — Modtager — Empfänger — Παραλητττης —
     Consignee — Destinataire — Destinatario — Geadresseerde :
                                                                        5 . CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑ! ΠΡΟΕΛΕΥΣΕΩΣ
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 . Medio de transporte — Transportmiddel — Beförderungsmit­               CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     tel — Μεταφορικό μέσο — Means of transport — Moyen de
     transport — Mezzo di trasporto — Vervoermiddel :                   7 . VINO DE JUMILLA PRIORATO / RIOJA /VALDEPENAS
                                                                            VIN FRA JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
                                                                            JUMILLA-, PRIORATO-, RIOJA-, VALDEPEÑAS-WEIN
                                                                            ΟΙΝΟΣ JUMILLA , PRIORATO , RIOJA , VALDEPEÑAS
 8 . Lugar de descarga — Losningssted — Entladungsort — Τό­                 WINE FROM JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
     πος εκφορτώσεως — Place of unloading — Lieu de décharge­               VIN DE JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
     ment — Luogo di sbarco — Plaats van lossing :                          VINO DI JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
                                                                            JUMILLA-, PRIORATO-, RIOJA-, VALDEPEÑASWIJN
 9 . Marcas y números , numero y naturaleza de los bultos                                            10 . Peso bruto       11 . Litros
     Mærker og numre , kollienes antal og art                                                             Bruttovægt            Liter
     Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstücke                                                  Rohgewicht            Liter
     Σήματα και αριθμοί, αριθμός και είδος δεμάτων                                                        Μεικτό βάρος          Λίτρα
     Marks and numbers , number and kind of packages                                                      Gross weight          Litres
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                      Poids brut            Litres
     Marca e numero , quantità e natura dei colli                                                         Peso lordo            Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                        Brutogewicht          Liter
12 . Litros ( en letra) — Liter (i bogstaver) — Liter ( in Buchstaben ) — Λίτρα (ολογράφως) — Litres ( in words) — Litres (en lettres) —
     Litri ( in lettere) — Liter (voluit) :
13. Visado del organismo emisor — Påtegning fra udstedende organ — Bescheinigung der erteilenden Stelle — Θεώρηση εκδίδοντος
     οργανισμού — Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme émetteur — Visto dell'organismo emittente — Visum van
     de instantie van afgifte :
                                                                        Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14 . Visado de la aduana — Toldstedets attest — Sichtvermerk            genuino de la zona de «JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDE­
     der Zollstelle — Θεώρηση τελωνείου — Customs stamp —                PEÑAS» y con derecho a la denominación de origen .
     Visa de la douane — Visto della dogana — Visum van de
      douane                                                             (vease traducción del n0 15 — oversættelse se nr. 15 — Übersetzung
                                                                         siehe Nr. 15 — βλ. μετάφραση υττ' αριθ. 15 — see the translation
                                                                         under No 15 — Voir traduction au n0 15 — Vedi traduzione al n . 15 —
                                                                         Zie voor vertaling nr. 15)
 ---pagebreak---      15 . Det bekræftes , at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i »    « området og ifølge spansk lovgivning er berettiget til
          oprindelsesbetegnelsen : »            «
          Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk               " gewonnen wurde und ihm nach spanischem
          Gesetz die Ursprungsbezeichnung                 " zuerkannt wird .
          Πιστοποιούμε ότι o οίνος o περιγραφόμενος στο πιστοποιητικό αυτό παρήχθη στην οριοθετημένη περιφέρεια του οίνου «                    » και
          αναγνωρίζεται σύμφωνα με τη νομοθεσία της Ισπανίας ότι δικαιούται της ονομασίας προελεύσεως «. . . . . .»
          We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of '          ' and is considered
          by Spanish legislation as entitled to the designation of origin
          Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de «          » et est reconnu , suivant la loi espagnole ,
          comme ayant droit à la dénomination d' origine «            ».
          Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di ,«         » ed e riconosciuto , secondo la
          legge spagnola, come avente diritto alla denominazione di origine «             ».
          Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van             " en dat volgens de Spaanse
          wetgeving de benaming van oorsprong                  " erkend wordt .
    16 . (')
( 1 ) Espacio reservado para otras indicaciones del pais exportador.
C ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
( 1 ) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
P ) Χώρος προοριζόμενος για άλλες ενδείξεις της χώρας εξαγωγής .
(1)   Space reserved for additional details given in the exporting country.
P)    Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.
f1)   Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore .
I1)   Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.