CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-12-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 4 décembre 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1916/75

13 . 12 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 322/45
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 décembre 1975
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 4 décembre 1975 dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1916/75
                                                           (75/771 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment (CEE) n0 2747/75 , soit de ne pas donner suite a
 EUROPÉENNES,                                                        l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
 européenne,                                                         eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                     céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  tution maximale en conformité avec les critères prévus
 octobre 1975, portant organisation commune des                      aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
 marchés dans le secteur des céréales ( x ),                         d'un prélèvement minimal en conformité avec les
 vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29                  critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 octobre 1975, définissant les règles générales à appli­             du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 tion (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1916/75 de la Commission ,                                       Article premier
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 4
 tion d'orge vers les pays des zones I, II et III (4), et            décembre 1975 dans le cadre de l'adjudication du
 notamment son article 10 paragraphe 1 ,                             prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
                                                                     d'orge visée dans le règlement (CEE) n0 1916/75 .
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1916/75,
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                         Article 2
 tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1916/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1975 .
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l' exportation, tenant compte notamment des critères
                                                                                                 Par la Commission
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                                 P. J. LARDINOIS
l'exportation , tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
\2) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(3) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4 ) JO n » L 195 du 26 . 7 . 1975 , p. 15.