CELEX: C2004/300/19
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-299/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 43 CE et 48 CE — Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire — Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 14 octobre 2004
   dans l'affaire C-299/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
   
   (Manquement d'État - Articles 43 CE et 48 CE - Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire - Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE)
   (2004/C 300/19)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-299/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 août 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. H. I. Simonsson et H. M. H. Speyart) Royaume des Pays-Bas (agents: H. G. Sevenster et Mme S. Terstal) la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. A. Rosas et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En ayant adopté et maintenu dans sa législation l'article 311 du Wetboek van Koophandel et l'article 8:169 du Burgerlijk Wetboek en vertu desquels sont fixées des conditions en ce qui concerne:
               
                           —
                        
                        
                           la nationalité des actionnaires de sociétés propriétaires d'un navire de mer que celles-ci souhaitent immatriculer aux Pays-Bas;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la nationalité des administrateurs de sociétés propriétaires d'un navire de mer que celles-ci souhaitent immatriculer aux Pays-Bas;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la nationalité des personnes physiques chargées de la gestion courante de l'établissement à partir duquel l'activité de navigation maritime qui est requise pour l'immatriculation d'un navire dans les registres néerlandais est exercée aux Pays-Bas;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la nationalité des administrateurs de sociétés d'armement de navires de mer immatriculés aux Pays-Bas, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le domicile des administrateurs de sociétés d'armement de navires de mer immatriculés aux Pays-Bas,
                        
                     le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002