CELEX: 31991R3604
Language: fr
Date: 1991-12-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3604/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3928/90 répartissant, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen #

Avis juridique important

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31991R3604

RÈGLEMENT (CEE) No 3604/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3928/90 répartissant, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  -   

Journal officiel n° L 343 du 13/12/1991 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 3604/91 DU CONSEIL  du 3 décembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 3928/90 répartissant, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la  Norvège et dans la zone située autour de Jan MayenLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3928/90 (3) répartit, pour 1991, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;  considérant qu'un quota de captures de 6 500 tonnes d'autres espèces avait été alloué à la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud du 62° nord pour 1991; qu'il s'est avéré que les captures des navires de la Communauté pourraient entraîner sous peu  l'épuisement de cette allocation;  considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (4), les parties ont procédé à de nouvelles consultations sur leurs droits réciproques de pêche  pour 1991;  considérant que les consultations ont été menées à terme et que, en conséquence, le quota de captures susmentionné, attribué à la Communauté, a été augmenté;  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil de fixer les conditions dans lesquelles ce quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la Communauté;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe II du règlement (CEE) no 3928/90, les chiffres concernant les « autres espèces » dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil  Le président  B. de VRIES   (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 46. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2427/91 (JO no L 222 du 10. 8. 1991, p. 4). (4) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.    ANNEXE  Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1991  (en tonnes poids vif)        Espèces  Division CIEM  Quotas de captures de la Communauté  Quotas attribués aux États membres       Autres  IV  8 500  Danemark 4 250     Royaume-Uni 3 184     Allemagne  Belgique 1 066  France  Pays-Bas