CELEX: 31995R2616
Language: fr
Date: 1995-11-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2616/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

10 . 11 . 95          FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268 / 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 2616/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 novembre 1995
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                               Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           maie du mois de novembre 1995 ; qu il convient, en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certi­
                                                                     ficats d'importation peuvent être délivrés pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               demandes ; qu'il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
1972, portant organisation commune des marchés dans le               délivrance de certificats pour les demandes déposées après
secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu           le 6 novembre 1995 et avant le 4 décembre 1 995,
par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1153/95 de la Commission, du 22             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mai 1 995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (3), et notam­
ment son article 1 er paragraphe 3,                                                         Article premier
considérant que, en application du règlement (CEE)                   Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
n0 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règle­               1 er du règlement (CEE) n0 1859/93 le 6 novembre 1995,
ment (CE) n0 1662/94 (*), la mise en libre pratique dans la          pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à              de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,25848 % de la
la présentation d'un certificat d'importation ;                      quantité demandée, en tenant compte des informations
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement             reçues par la Commission le 8 novembre 1 995.
(CE) n° 1 1 53/95 a, pour les aulx originaires de Chine et           Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995                d'importation déposées après le 6 novembre 1995 et avant
jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats            le 4 décembre 1995 sont rejetées.
d'importation à une quantité mensuelle maximale ;
considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                    Article 2
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 6                Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
novembre 1995 dépassent la quantité mensuelle maxi­                   1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
 (>)  JO n0 L 118 du  20. 5. 1972,  p. 1.
 O    JO n0 L 132 du  16. 6. 1 995, p. 8.
 O    JO n0 L lié du  23. 5. 1995,  p. 23.
 (4)  JO n0 L 170 du  13. 7. 1993,  p. 10 .
 h JO n° L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .