CELEX: 31970R0745
Language: fr
Date: 1970-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 745/70 de la Commission, du 23 avril 1970, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 565/70 relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table

24. 4  70                             Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 90/33
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 745/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 avril 1970
               portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 565/70 relatif à la gestion du
                                     système de titres d'importation des pommes de table
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement ( CEE ) n° 565/70 de la
  EUROPÉENNES,                                                     Commission, du 25 mars 1970, relatif à la gestion
  vu le traité instituant la Communauté économique                 du système de titres d'importation des pommes de
 européenne,                                                       table et modifiant le règlement (CEE) n° 459/70,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel               686/70, a décidé de la délivrance des titres d'impor­
 d'une organisation commune des marchés dans le                    tation sur la base des communications par les États
 secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier             membres des quantités demandées jusqu'au 10 avril
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2 ),                     1970 ;
 vu le règlement ( CEE) n° 2513 /69 du Conseil, du                 considérant que la Commission dispose actuellement
 9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'uni­            de communications relatives aux demandes déposées
 fication des régimes d'importation des fruits et lé­              jusqu'au 17 avril 1970 ; que les conditions du mar­
 gumes appliqués par chaque État membre à l'égard                  ché de ces produits sont demeurés inchangés jusqu'à
 des pays tiers (3), et notamment son article 2 para­              présent ; qu'il convient, en conséquence, d'étendre
 graphe 2,                                                         aux demandes nouvelles, les dispositions des articles
                                                                   1 er et 2 du règlement (CEE) n° 565/70,
 considérant que le règlement (CEE) n° 459/70 de la
 Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les mesures                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de sauvegarde applicables à l'importation des pom­
 mes de table (4), modifié en dernier lieu par le                                         Article premier
 règlement ( CEE) n° 686/70 (5), a instauré un système
 de titres à l'importation des pommes de table ;                   A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
 que, en vertu des dispositions de l'article 2 para­               565/70, la date du 10 avril 1970 est remplacée par
 graphe 2 de ce règlement, il incombe à la Com­                    celle du 17 avril 1970 .
mission d'apprécier la situation et de décider de la                                        Article 2
délivrance des titres ; que cette appréciation et cette
décision    doivent être      basées    notamment    sur les       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
communications, par les États membres, des quan­                   publication au Journal officiel des Communautés
tités pour lesquelles ces titres ont été demandés ;                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 avril 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
H JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO no L 3Ì8 du 18. 12. 1969, p. 4.
(3) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 6 .
 (4) JO no L 57 du 12. 3 . 1970, p. 20.
(5) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 21 .