CELEX: 31974R3188
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3188/74 de la Commission, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 2622/74 en ce qui concerne le calcul forfaitaire de certains frais de transport de viandes bovines offertes à l'intervention

19 . 12 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 340 / 7
                                                             N
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3188 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 décembre 1974
                 modifiant le règlement (CEE) n° 2622/74 en ce qui concerne le calcul forfaitaire
                     de certains frais de transport de viandes bovines offertes à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           « Article 2 b is
EUROPÉENNES,
                                                                         1 . La méthode prévue à l'article 1 er peut être
vu le traité instituant la Communauté économique                        remplacée par une formule forfaitaire . Dans ce cas,
européenne,                                                             les frais du transport supplémentaire sont
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                      remboursés en appliquant les montants forfaitaires
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    suivants, pour une distance totale de :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                     — moins de 100 km :                         0 UC/ tonne,
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 855/ 74 (2),                  — 100 km ou plus et
vu le règlement (CEE) n° 1302/73 du Conseil, du 15                           moins de 200 km :                  3,5 UC/tonne,
mai 1973, établissant les règles générales relatives à                  — 200 km ou plus et
l'intervention dans le secteur de la viande bovine (3 ),                     moins de 300 km :                i u , . i u w tonne ,
modifié par le règlement (CEE) n0 1 729/74 (4), et                           300 km ou plus et
notamment son article 4 bis deuxième alinéa,                                 moins de 400 km :                17,5 UC / tonne ,
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règle­                        400 km ou plus :                 27,0 UC/ tonne .
ment (CEE) n° 2622/ 74 de la Commission , du 16
                                                                        2.      L'organisme d intervention détermine le lieu
octobre 1974, portant modalités de la prise en charge                   de la prise en charge des produits ainsi que la
de certains frais de transport de viandes bovines                       distance totale entrant en ligne de compte pour la
offertes à l'intervention (5 ), a prévu une méthode parti­              prise en charge des frais du transport supplémen­
culière pour la détermination de la distance pour                       taire .
laquelle les frais du transport supplémentaire sont pris
en charge par l'organisme d'intervention ; que, compte                  Cette distance totale correspond à la distance
tenu de l'implantation géographique des centres                         entre, d'une part, le lieu où se trouve le produit
d'intervention       sur  le    territoire     de certains   États      offert à l'intervention — indique par le vendeur
membres, ces modalités' peuvent conduire à des diffi­                   conformément à l'article S paragraphe 1 du règle­
cultés mettant en cause le traitement égal des produc­                  ment (CEE) n 0 1896/ 73 — et, d'autre part, le
teurs qui offrent la viande à l'intervention ; qu'il                    centre d'intervention ou la prise en charge par
convient dès lors de prévoir la possibilité de prendre                  l'organisme d'intervention a effectivement eu lieu .
en charge ces frais du transport supplémentaire selon                   Cette distance est calculée sur la base du nombre
une formule forfaitaire ;                                               de kilomètres compté par le chemin routier le
considérant qu'il convient, dans ce cas, de ne prendre                  plus court .
en charge que les frais qui résultent d'un transport                    3 . Les dispositions de l'article 2 paragraphes 2
dépassant une distance minimale de 100 kilomètres ;                     et 3 s'appliquent .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   Article 2ter
ment sont conformes a l'avis du comité de gestion de
la viande bovine ,
                                                                        Les Etats membres communiquent à la Commis­
                                                                        sion s'ils font usage du système de paiement prévu
                                                                        à l'article Ibis.»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         A ) tick premier                                                           Article 2
Les articles suivants sont ajoutés au règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
n » 2622 / 74 :                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
                                                                    des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 .lans tout État membre .
                 Hait a Bruxelles , le 17 décembre 1974 .
                                                                                Par la Contmissiott
                                                                                      Le /résilient
                                                                             F ni n ço is-Xa vi e r ORTO L I
  ') JO n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
 -) JO n° L 195 du 18 . 7 . I 974, p . 14 .
 -•) (O 11° L 1 32 du 19 . 5 . 1 973 , p . 3 .
 4 ) "JO n° L 1 82 du 5 . 7 . 1974, p . 4.
 5 ) "(O n° L 280 du 17 . K). 1974, p . 9 .