CELEX: 62009CN0377
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-377/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) le 23 septembre 2009 — Françoise Hanssens-Ensch (curateur de la faillite d'Agenor SA)/Communauté européenne

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique) le 23 septembre 2009 — Françoise Hanssens-Ensch (curateur de la faillite d'Agenor SA)/Communauté européenne
   (Affaire C-377/09)
   2009/C 312/23
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de commerce de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Françoise Hanssens-Ensch (curateur de la faillite d'Agenor SA)
   
      Partie défenderesse: Communauté européenne
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 288, alinéa 2, du traité CE doit-il être interprété en ce sens que constitue une action non contractuelle au sens de cette disposition, l'action en responsabilité fondée sur l'article 530 du Code des Sociétés belge et intentée par un curateur de faillite, tendant à voir condamner la Communauté européenne à combler le passif social de la faillite, au motif que celle-ci aurait de facto détenu le pouvoir de gérer une société commerciale et aurait commis, dans la gestion de cette société, une faute grave et caractérisée ayant contribué à sa faillite?