CELEX: 31995R1922
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1922/95 de la Commission, du 3 août 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues et raisins secs non transformés

Avis juridique important

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31995R1922

Règlement (CE) n° 1922/95 de la Commission, du 3 août 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues et raisins secs non transformés  

Journal officiel n° L 185 du 04/08/1995 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 1922/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995  modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière  pour les figues et raisins secs non transformésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission  (2), et notamment son article 8  paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1363/95  (4), détermine, dans ses articles 3 et 6, la périodicité et les délais  de présentation, par les organismes stockeurs, des demandes d'aide au stockage et de compensation  financière; que la première période apparaît trop longue dans le cas spécifique des figues sèches  qui sont vendues rapidement après leur prise en charge en vue d'utilisations autres que  l'alimentation humaine; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire cette période en vue d'éviter des  retards excessifs dans le remboursement aux organismes stockeurs des frais de stockage et de la  compensation financière; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n°  627/85 est remplacé par le texte suivant: «  La première demande d'aide au stockage pour des produits achetés pendant une campagne donnée  couvre la période qui va de la prise en charge des produits jusqu'au 31 août, dans le cas des  figues sèches, et jusqu'au 30 novembre, dans le cas des raisins secs.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 1995. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission