CELEX: 31985R3528
Language: fr
Date: 1985-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3528/85 de la Commission, du 10 décembre 1985, relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

14. 12. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 336/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3528/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 décembre 1985
                   relatif à la livraison de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge
                                            (LSCR) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        céréales et du riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ment (CEE) n0 3323/81 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser
                                                                   notamment les délais et conditions de fourniture ainsi
 péenne,
                                                                  que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                résultent ;
 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n° 1018/84 (3), et notamment son
article 28 ,                                                      L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est chargé
considérant que, par sa décision du 6 mai 1985, relative à        de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la LSCR,         fourniture conformément aux dispositions du règlement
la Commission a alloué à cet organisme 1 000 tonnes de            (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant dans cette
                                                                  annexe .
céréales à fournir caf ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
modalités générales d'application pour l'exécution de             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n° L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 11 .
 3 JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                            O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 336/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 12 . 85
                                                                  ANNEXE I
                1 . Programme : 1985 .
                2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant rouge, boîte postale 372,
                    CH-1211 Genève 19 (télex : 22555 LRCS CH).
                3 . Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
                4. Produit à mobiliser : froment tendre.
                5 . Quantité totale : 1 000 tonnes.
                6 . Nombre de lots : 1 .
                7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                    Main (télex : 411475).
                8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, qui corres­
                    pond :
                    — aux qualités physiques minimales requises pour le froment tendre panifiable conformément à
                          l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1629/77 de la Commission (JO n0 L 181 du
                          21 . 7. 1 977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2215/84 (JO n0 L 203 du 31 . 7.
                           1984), la teneur en humidité ne dépassant pas 14,5 % ,
                    — aux exigences technologiques définies au règlement (CEE) n0 2062/81 de la Commission
                          (JO n0 L 201 du 22. 7 . 1981 ).
             10 . Conditionnement :
                    —     en   sacs :
                          — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,
                          — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et l'inscription suivante
                          (inscription par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                          « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE
                          LEAGUE OF THE RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ».
             11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13. Port de débarquement : Assab.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 janvier 1986, à
                    12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 20 janvier au 20 février 1986.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne .
             Notes
             1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention , transmet au bénéficiaire, à sa
                   demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                   dans le pays de destination .
             2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                   qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             3 . L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                   Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                   B - 1 049 Bruxelles .
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    BILAG II — ANHÄNG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer    Mængde (t)                   Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                  Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
 Aρι3μός παρτίδων        Τόνοι                   Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού         Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot      Tonnage                              Address of store               Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                        Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                   Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)              Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
             1           1 000           Hamburger Getreide
                                         Lagerhaus AG
                                         Rethedamm 5                                  Lager Nr. 1079 01
                                         2000 Hamburg 1 1                             Hamburg 1 1