CELEX: 31970R0751
Language: fr
Date: 1970-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 751/70 de la Commission, du 24 avril 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

25 . 4. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 91 /9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 751/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1970
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                    l'avance pour le mois de juillet 1970 pour ces pro­
 EUROPÉENNES,
                                                                    duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                     base du prix indicatif valable pendant le mois de
européenne,                                                         juillet 1969 ; que ce montant ne doit douc être appli­
                                                                    qué que provisoirement et devra être confirmé ou
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
22 septembre 1966, portant établissement d'une                       1970/ 1971 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                 Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­
                                                                    1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement (CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­                 au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités               tion à l'avance pour le mois de juillet 1970 pour le
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 476/70 aux                   colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
données dont la Commission dispose actuellement                     effet au 27 avril 1970 pour tenir compte du prix
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                 indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                    1970/ 1971 .
du présent règlement ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/1971 pour le colza et la                      Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(') JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (l) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
{•) JO no L 59 du 14. 3 . 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 avril 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable a partir du 27 avril 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l' aide                                                 8,005              6,367
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois d'avril                                             8,005               6,367
              — pour le mois de mai                                              8,005               6,409
              — pour le mois de juin                                             8,105               6,494
              — pour le mois de juillet                                          6,845               6,494