CELEX: 32004R0499
Language: fr
Date: 2004-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32004R0499

Règlement (CE) n° 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 080 du 18/03/2004 p. 0024 - 0025

Règlement (CE) no 499/2004 de la Commissiondu 17 mars 2004modifiant le règlement (CE) n° 1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicables pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 10, point d),considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission(2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.(2) Il convient d'aligner le délai de communication des contrôles annuels conformément au règlement (CE) n° 1082/2003 sur le délai prévu pour la présentation des rapports concernant les primes animales conformément au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(3).(3) Pour assurer une coopération efficace entre les États membres et la Commission, en ce qui concerne la présentation à la Commission des résultats des contrôles réalisés dans le secteur de la viande bovine, dans le cadre des rapports annuels prévus à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1082/2003, il est important d'améliorer le modèle existant pour la transmission de ces rapports, afin d'améliorer les informations et de faciliter la comparaison de ces rapports.(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1082/2003 en conséquence.(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1082/2003 est modifié comme suit:1) à l'article 5, paragraphe 1, la date du "1er juillet" est remplacée par celle du "31 août";2) l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 9.(3) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/2004 (JO L 17 du 24.1.2004, p. 7).ANNEXE"ANNEXE I>PIC FILE= "L_2004080FR.002503.TIF">"