CELEX: 32008R0396
Language: fr
Date: 2008-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  396/2008 du Conseil du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n°  397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

6.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 396/2008 DU CONSEIL
   
   du 29 avril 2008
   modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
   vu l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (2),
   vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné à destination de la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               En mai 2006, au terme d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 (3) et instauré de nouveaux taux de droit s’échelonnant de 0 à 8,5 %, sur la base d’une nouvelle période d’enquête comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.
            
         
               (3)
            
            
               Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 925/2007 énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres.
            
         B.   DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS
   
               (6)
            
            
               Treize sociétés pakistanaises supplémentaires ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.
            
         
               (7)
            
            
               Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:
               
                           —
                        
                        
                           qu’il n’a pas exporté dans la Communauté le produit visé au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qu’il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté.
                        
                     
         
               (8)
            
            
               Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes, qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’elles satisfont bien aux trois critères précités.
            
         
               (9)
            
            
               Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 5,8 %, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004.
            
         C.   RÉSULTATS
   
               (10)
            
            
               Trois sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées qu’il ne serait pas donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire.
            
         
               (11)
            
            
               Pour deux producteurs-exportateurs pakistanais, l’examen des informations soumises a fait apparaître qu’ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils satisfont aux trois critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les deux producteurs concernés peuvent donc bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 5,8 %), conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom peut être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant en annexe dudit règlement.
            
         
               (12)
            
            
               Il s’est avéré qu’une société pakistanaise était liée à une société ayant coopéré à l’enquête de réexamen et ayant exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ledit producteur ne satisfaisant pas au deuxième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
            
         
               (13)
            
            
               Il a été constaté que trois sociétés pakistanaises avaient exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ces trois producteurs ne satisfaisant pas au premier critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, leur demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
            
         
               (14)
            
            
               Trois sociétés pakistanaises n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles avaient vendu le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête, ni qu’elles avaient souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. Il n’a ainsi pas été possible d’établir que ces sociétés avaient exporté le produit concerné après la période d’enquête, comme l’exige le troisième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leur demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
            
         
               (15)
            
            
               Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné et n’a pas apporté d’éléments de preuve attestant de ventes du produit concerné à destination de la Communauté après la période d’enquête, ni de la souscription d’une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu’est l’état de producteur-exportateur, sa demande n’a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.
            
         
               (16)
            
            
               Toutes les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations.
            
         D.   CONCLUSION
   
               (17)
            
            
               Vu les résultats mentionnés au considérant 11, deux producteurs-exportateurs pakistanais sont considérés comme satisfaisant aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d’ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des onze autres sociétés pakistanaises pour l’ensemble des raisons précitées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) no 397/2004 est remplacée par la suivante:
   
      
                  Nom
               
               
                  Adresse
               
            
                  «A.B. Exports (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Off. No 6, Ground Floor
                           
                        
                              Business Center, New Civil Lines
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  A.S.T. (PVT) Limited
               
               
                  
                              Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3
                           
                        
                              Phase V Extension, D.H. Authority
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Aala Processing Industries (PVT) LTD
               
               
                  
                              5 KM Satyana Road
                           
                        
                              Faisalabad 38000
                           
                        
            
                  Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              P-214 Muslim Town no 1
                           
                        
                              Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Adil Waheed Garments
               
               
                  
                              66-Zubair Colony, Jaranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Al Musawar Textile (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Atlas Street, Maqbool Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  M/S Al-Ghani International
               
               
                  
                              202 Bhaiwala, Ghona Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              3rd floor, K.D.L.B. Building
                           
                        
                              58-West Wharf Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Al-Latif
               
               
                  
                              WS, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area
                           
                        
                              Karachi-75950
                           
                        
            
                  Al-Noor Processing & Textile Mills
               
               
                  
                              Sargodha Road
                           
                        
                              Near Bava Chak
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Al-Raheem Textile
               
               
                  
                              F/40, Block-6, P.E.C.H.S.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Ameer Enterprises
               
               
                  
                              3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2
                           
                        
                              Karkhana Bazar, Yanr Market
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Amsons Textile Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              D-14/B, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Amtex (Private) Limited
               
               
                  
                              1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Anjum Textile Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Anjum Street, Nalka Kohala, Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Ansa Industries
               
               
                  
                              Plot no 16, Sector C-2
                           
                        
                              Karachi Exporting Processing Zone
                           
                        
                              Landhi Industrial Area
                           
                        
                              Karachi 74000
                           
                        
            
                  Apex Corporation
               
               
                  
                              1-19, Arkay Square,
                           
                        
                              PO Box 13373,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  M/S Arif Textiles Private Limited
               
               
                  
                              Karim Bibi Street, Bawa Chak
                           
                        
                              Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Arshad Corporation
               
               
                  
                              1088/2, Jail Road
                           
                        
                              Faisalabad 38000
                           
                        
            
                  Arzoo Textile Mills Ltd
               
               
                  
                              2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Asia Textile Mills
               
               
                  
                              D-156, S.I.T.E. Avenue
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Aziz Sons
               
               
                  
                              D21/Karach, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  B.I.L. Exporters
               
               
                  
                              15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Baak Industries
               
               
                  
                              P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Be Be Jan Pakistan Limited
               
               
                  
                              Square No 7, Chak No 204/R.B.
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Bela Textiles Ltd
               
               
                  
                              A-29/A, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Bismillah Fabrics (PVT) Ltd
               
               
                  
                              3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Bismillah Textiles (PVT) Ltd
               
               
                  
                              1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Classic Enterprises
               
               
                  
                              B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  M/S Club Textile
               
               
                  
                              Sargodha Road, Ali Block
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Cotton Arts (PVT) Ltd
               
               
                  
                              613/1, Dagrawaan Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  D.L. Nash (Private) Ltd
               
               
                  
                              11, Timber Pond, Keamari Road
                           
                        
                              Karachi-75620
                           
                        
            
                  Dawood Exports PVT Ltd
               
               
                  
                              PO Box 532, Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Decent Textiles
               
               
                  
                              P-1271, Abdullahpur, West Canal Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  En Em Fabrics (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              10th Km, Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  En Em Industries Ltd
               
               
                  
                              10th Km, Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Enn Eff Exports
               
               
                  
                              4th floor, Business Centre, New Civil Lines
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Faisal Industries
               
               
                  
                              Office 205, Madina City Mall
                           
                        
                              Abdullah Haroon Road, Saddar
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Fashion Knit Industries
               
               
                  
                              5-Business Centre, Ground Floor
                           
                        
                              Mumtaz Hassan Road,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Fateh Textile Mills Limited
               
               
                  
                              PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E.
                           
                        
                              Hyderabad
                           
                        
            
                  Gerpak Textile (PVT) Ltd
               
               
                  
                              317 Clifton Centre, Schon Circle
                           
                        
                              Kehkashan Clifton
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Gohar Textile mills
               
               
                  
                              208 Chak Road, Zia Town
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  H.A. Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              10 KM, Jaranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Haroon Fabrics (Private) Limited
               
               
                  
                              P-121, Rafique Colony, Jail Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Hay’s (PVT) Limited
               
               
                  
                              A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  M/S Home Furnishings Limited
               
               
                  
                              Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B.
                           
                        
                              Karachi Export Processing Zone, Karachi
                           
                        
            
                  Homecare Textiles
               
               
                  
                              D-115, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Husein Industries Ltd
               
               
                  
                              HT-8 Landhi Industrial et Trading Estate
                           
                        
                              Landhi, Karachi
                           
                        
            
                  Ideal International
               
               
                  
                              A-63/A, SIND Industrial Trading Estate
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  J.K. Sons Private Limited
               
               
                  
                              3-1/A, Peoples Colony
                           
                        
                              Jaranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Jaquard Weavers
               
               
                  
                              811 Mahmoodabad Colony
                           
                        
                              Multan
                           
                        
            
                  Kam International
               
               
                  
                              F-152, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Kamal Spinning Mills
               
               
                  
                              4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Kausar Processing Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              P-61 Gole Chiniot Bazar
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Kausar Textile Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Maqbool Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Khizra Textiles International
               
               
                  
                              P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market
                           
                        
                              Gol Chiniot Bazar
                           
                        
                              Faisalabad-38000
                           
                        
            
                  Kohinoor Textile Mills Limited
               
               
                  
                              Peshawar Road
                           
                        
                              Rawalpindi
                           
                        
            
                  Latif International (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Street No 1, Abdullahpur
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Liberty Mills Limited
               
               
                  
                              A/51-A, S.I.T.E.,
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  M/s M.K. SONS Pvt Limited
               
               
                  
                              2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  MSC Textiles (PVT) Ltd
               
               
                  
                              P-19, 1st floor, Montgomery Bazar
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Mughanum (PVT) Ltd
               
               
                  
                              P-162, Circular Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              D-14/A, Bada Board, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Naseem Fabrics
               
               
                  
                              Suite no 404, 4th floor, Faisalcomplex
                           
                        
                              Bilal Road, Civil Lines,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Nawaz Associates
               
               
                  
                              87 D/1 Main Boulevard Gulberg III
                           
                        
                              Lahore
                           
                        
            
                  Nazir Industries
               
               
                  
                              Suite 3, 7th floor, Textile Plaza
                           
                        
                              M.A. Jinnah Road
                           
                        
                              Karachi-74000
                           
                        
            
                  Niagara Mills (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Kashmir Road, Nishatabad
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Nina Industries Limited
               
               
                  
                              A-29/A, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Nishitex Enterprises
               
               
                  
                              P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza.
                           
                        
                              1st floor, Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Parsons Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              E-53 S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Popular Fabrics (PVT) Limited
               
               
                  
                              Plot 115, Landhi Industrial Area
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Rainbow Industries
               
               
                  
                              810/A, Khanewal Road
                           
                        
                              Multan
                           
                        
            
                  Rehman International
               
               
                  
                              P-2, Al Rehman House
                           
                        
                              Ghulam Rasool Nagar Main Road
                           
                        
                              Sarfraz Colony, Faisalabad
                           
                        
            
                  Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd
               
               
                  
                              Sadaqat Street, Sarghodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sadiq Siddique Co.
               
               
                  
                              170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Sakina Exports International
               
               
                  
                              313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road
                           
                        
                              Karachi-74000
                           
                        
            
                  Samira Fabrics (PVT) Ltd
               
               
                  
                              401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Sapphire Textile Mills Limited
               
               
                  
                              313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I.
                           
                        
                              Chundrigar Road
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Shahzad Siddique (PVT) Ltd
               
               
                  
                              4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd
               
               
                  
                              Yousaf Chowk, Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd
               
               
                  
                              PO Box 265, Satiana Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Shercotex
               
               
                  
                              39/c, Peoples Colony
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Sitara Textile Industries Limited
               
               
                  
                              6- K.M., Sargodha Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  South Asian Textile Inds.
               
               
                  
                              Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road
                           
                        
                              Multan
                           
                        
            
                  Sweety Textiles Pvt Ltd
               
               
                  
                              P-237, 2nd floor, Hassan Arcade
                           
                        
                              Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Tex-Arts
               
               
                  
                              P-22, 1st floor, Montgomery Bazar,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  The Crescent Textile Mills Ltd
               
               
                  
                              Sargodha Road,
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Towellers Limited
               
               
                  
                              WSA 30-31, Block 1, Federal B
                           
                        
                              Karachi
                           
                        
            
                  Union Exports (PVT) Limited
               
               
                  
                              D-204/A, S.I.T.E.
                           
                        
                              Karachi-75700
                           
                        
            
                  United Finishing Mills Ltd
               
               
                  
                              2nd floor, Regency Arcade, The Mall
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd
               
               
                  
                              PO Box 194, Maqbool Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Wintex Exports PVT Ltd
               
               
                  
                              P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Zafar Fabrics (PVT) Limited
               
               
                  
                              Chak No 119, J.B. (Samana), Sargodha Road
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  Zamzam Weaving and Processing Mills
               
               
                  
                              Bazar 1, Razabad
                           
                        
                              Faisalabad
                           
                        
            
                  ZIS Textiles Private Limited
               
               
                  
                              3Km Sheikhupaura Road
                           
                        
                              Khurrianwala
                           
                        
                              Faisalabad»
                           
                        
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. RUPEL
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 925/2007 (JO L 202 du 3.8.2007, p. 1).
   
      (3)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 14.