CELEX: 31973R3286
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3286/73 de la Commission, du 5 décembre 1973, modifiant les prélèvements à l'exportation de certains produits dans le secteur des céréales

N0 L 337/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                           6. 12. 73
                                  REGLEMENT (CEE) N» 3286/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 décembre 1973
               modifiant les prélèvements a l'exportation de certains produits dans le secteur
                                                                 des cereales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 3229/73 aux
                                                                             données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                             conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
européenne,                                                                  pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                              ment, comme il est indiqué à ladite annexe,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­                      Les prélèvements à 1 exportation visés à 1 article 2 para­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                        graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),                     73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 3229/73,
et notamment son article 4 paragraphe 3,                                     sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
                                                                             règlement, modifiés aux montants y figurant.
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                                        Article 2
considérant que les prélèvements à l'exportation dans
le secteur des céréales ont été fixés par le règlement                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
(CEE) n° 3229/73 (5) ;                                                       1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(M  JO   n» 117 du 19 . 6.    1967, p. 2269/67.
(2) JO   n° L 141 du 28 .     5 . 1973, p. 8 .
(3) JO   n° L 201 du 21 .     7. 1973, p. 10.
(<) JO   n° L 272 du 29.      9 . 1973, p. 18 .
(5) JO   n» L 330 du 30 .     11 . 1973, p. 22.
                                                                    ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 5 décembre 1973, modifiant les prélèvements à
                                                de certains produits dans le secteur des céréales
                          Numéro tarifaire                         Désignation des marchandises                       UC/tonne
                     10.01 A                           Froment tendre et méteil, à l'exclusion des se­
                                                       mences officiellement certifiées ( x )                          60,00
                (') On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement
                    fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                    reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                    directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n0 125
                    du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
                    semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).