CELEX: 62011CN0023
Language: fr
Date: 2011-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-23/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 17 janvier 2011 — Fleischkontor Moksel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 17 janvier 2011 — Fleischkontor Moksel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-23/11)
   2011/C 113/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fleischkontor Moksel GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le titulaire d’un certificat d’exportation n’a-t-il droit à une restitution à l’exportation que lorsqu’il est inscrit comme exportateur dans la case 2 de la déclaration d’exportation déposée auprès du bureau de douane compétent (article 5, paragraphe 7, du règlement no 800/1999) (1) ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question:
               Le bureau principal des douanes (Hauptzollamt) compétent pour le paiement de la restitution est-il lié par la rectification opérée a posteriori, par le bureau de douane d’exportation, de la mention qui figure dans la case 2 de la déclaration d’exportation?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la deuxième question:
               Le service compétent pour effectuer la restitution est-il en droit, dans un cas tel que celui du litige au principal, de prendre au mot la mention qui figure dans la case 2 de la déclaration d’exportation et d’opposer un refus à la demande de restitution à l’exportation au motif que l’auteur de la demande de restitution n’est pas l’exportateur des produits visés par cette demande, ou bien a-t-il l’obligation, lorsqu’il existe une contradiction entre la désignation de l’exportateur à la case 2 de la déclaration d’exportation et le document précédent auquel il est fait référence à la case 40 et/ou le titulaire du certificat d’exportation indiqué à la case 44, d’interroger l’auteur de la demande de restitution sur ce point et, le cas échéant, de rectifier d’office la mention figurant à la case 2 de la déclaration d’exportation?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11).