CELEX: 32008R1163
Language: fr
Date: 2008-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1163/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o  40/2008 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture pour certains stocks de tacaud norvégien, de merlan et d'églefin

25.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1163/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 24 novembre 2008
   modifiant le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture pour certains stocks de tacaud norvégien, de merlan et d'églefin
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 5, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les limites provisoires de capture pour les stocks de tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV sont fixées à l'annexe I A du règlement (CE) no 40/2008.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement, la Commission peut réexaminer lesdites limites de capture à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2008.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu des informations scientifiques réunies au cours du premier semestre 2008, il convient de fixer les limites de capture définitives pour le tacaud norvégien dans les zones concernées.
            
         
               (4)
            
            
               Selon l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, en 2008, un volume maximal de captures de 148 000 tonnes, qui correspondrait à un taux de mortalité de 0,6, serait de nature à maintenir le stock au-dessus des limites de précaution.
            
         
               (5)
            
            
               Le tacaud norvégien est un stock de la mer du Nord qui est partagé avec la Norvège mais qui, actuellement, n’est pas géré conjointement pas les deux parties. Il convient que les mesures prévues au présent règlement soient conformes aux consultations avec la Norvège organisées en application des dispositions du relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre la Communauté européenne et la Norvège du 26 novembre 2007.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, il y a lieu de fixer au niveau de 75 % de 148 000 tonnes la part du total admissible de captures (TAC) de tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 40/2008, les limites de capture pour le stock de merlan dans le zone CIEM III a, le stock de merlan dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, pour le stock d'églefin dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d ainsi que le stock d'églefin dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, peuvent être révisées par la Commission à la suite de la révision des limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 5, dudit règlement afin de tenir compte des prises accessoires industrielles dans la pêche au tacaud norvégien.
            
         
               (8)
            
            
               Eu égard aux limitations de la pêche du tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d, et à l'absence de nouvelles prévisions de prises accessoires d'églefin et de merlan dans les autres pêcheries industrielles opérant dans ces zones, il convient que les limites de capture pour les stocks de merlan et d'églefin dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d demeurent inchangées pour le reste de l'année 2008.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu de la fixation des limites de capture définitives pour le tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, il y a lieu de réviser les limites de capture pour le merlan et l'églefin dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.
            
         
               (10)
            
            
               Le tacaud norvégien est une espèce à brève durée de vie; il importe donc d'appliquer les limites de capture dans les meilleurs délais afin d'éviter tout retard susceptible d'engendrer une surexploitation de ce stock.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe I A du règlement (CE) no 40/2008.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I A du règlement (CE) no 40/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe I A du règlement (CE) no 40/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte de la rubrique concernant le stock de tacaud norvégien de la zone CIEM III a et des eaux communautaires des zones CIEM II a et IV est remplacé par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Tacaud norvégien
                                          
                                             Trisopterus esmarki
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          III a; eaux communautaires des zones II a et IV
                                          NOP/2A3A4.
                                       
                                    
                        
                              Danemark
                           
                           
                              109 898
                           
                           
                              
                                 TAC analytique
                              
                              
                                 L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                              
                              
                                 L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                              
                              
                                 L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                              
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              21 (1)
                              
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              81 (1)
                              
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              110 000
                           
                        
                              Norvège
                           
                           
                              1 000 (2)
                              
                           
                        
                              TAC
                           
                           
                              Non applicable
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte de la rubrique concernant le stock de merlan dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a est remplacé par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Merlan
                                          
                                             Merlangius merlangus
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          IV; eaux communautaires de la zone II a
                                          WHG/2AC4.
                                       
                                    
                        
                              Belgique
                           
                           
                              367
                           
                           
                              
                                 TAC analytique
                              
                              
                                 L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                              
                              
                                 L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                              
                              
                                 L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                              
                           
                        
                              Danemark
                           
                           
                              1 587
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              413
                           
                        
                              France
                           
                           
                              2 385
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              917
                           
                        
                              Suède
                           
                           
                              3
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              9 330
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              15 002 (3)
                              
                           
                        
                              Norvège
                           
                           
                              1 785 (4)
                              
                           
                        
                              TAC
                           
                           
                              17 850
                           
                        
                              Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées dans les zones CIEM spécifiées aux quantités portées ci-dessous:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          eaux norvégiennes de la zone IV
                                          (WHG/*04N-)
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          10 884»
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  Le texte de la rubrique concernant le stock d'églefin dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a est remplacé par le texte suivant:
                  
                              
                                          «Espèce
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Églefin
                                          
                                             Melanogrammus aeglefinus
                                          
                                       
                                    
                           
                              
                                          Zone
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          IV; eaux communautaires de la zone II a
                                          HAD/2AC4
                                       
                                    
                        
                              Belgique
                           
                           
                              279
                           
                           
                              
                                 TAC analytique
                              
                              
                                 L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                              
                              
                                 L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                              
                              
                                 L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                              
                           
                        
                              Danemark
                           
                           
                              1 920
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              1 222
                           
                        
                              France
                           
                           
                              2 129
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              209
                           
                        
                              Suède
                           
                           
                              193
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              31 664
                           
                        
                              CE
                           
                           
                              37 616 (5)
                              
                           
                        
                              Norvège
                           
                           
                              8 082
                           
                        
                              TAC
                           
                           
                              46 444
                           
                        
                              Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous:
                              
                                           
                                       
                                       
                                          eaux norvégiennes de la zone IV
                                          (HAD/*04N-)
                                       
                                    
                                          CE
                                       
                                       
                                          28 535»
                                       
                                    
                        
            
         (1)  À pêcher exclusivement dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III a et IV.
      
         (2)  Ce quota ne peut être pêché que dans la division VI a, au nord de 56° 30′ N.»
      
         (3)  À l'exclusion d'environ 1 063 tonnes de prises accessoires industrielles.
      
         (4)  Peut être pêché dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.
      Conditions particulières
      Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées dans les zones CIEM spécifiées aux quantités portées ci-dessous:
      
                   
               
               
                  eaux norvégiennes de la zone IV
                  (WHG/*04N-)
               
            
                  CE
               
               
                  10 884»
               
            
         (5)  À l'exclusion d'environ 746 tonnes de prises accessoires industrielles.
      Conditions particulières
      Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones spécifiées aux quantités portées ci-dessous:
      
                   
               
               
                  eaux norvégiennes de la zone IV
                  (HAD/*04N-)
               
            
                  CE
               
               
                  28 535»