CELEX: 51996PC0185
Language: fr
Date: 1996-05-02
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la création d' un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

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          +**.       !    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                  COM(%) 185tïnal
                                                                  94/0285(COD)
                                       AY1S DE LA COMMISSION
              rrvnfnrmf*r*\i*r>i  h VartirAf* 15ÎO R  rvor«mr«3mh«» 0  n\inp>a A\ HJJ traité* PP
                               Sui icà ainciiuciiicutà u u F<iu£iitcui cUiUj^ccu
                            à la position commune du Conseil concernant la
                                                 proposition de
            REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                     concernant la création d'un certificat complémentaire de protection
                                     pour les produits phytopharmaceutiques
          PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
                     conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1.  HISTORIQUE
    a)     Le 12 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de
           règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection
           pour les produits phytopharmaceutiques (COM(94)579 final)1
    b)     Le 27 avril 1995, le Comité économique et social a rendu son avis2.
    c)     Le 15 juin 1995, le Parlement européen a adopté en première lecture une
           résolution favorable comprenant 4 amendements à la proposition de la
            Commission3
    d)     Le 6 octobre 1995, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A,
            paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée qui intègre totalement ces
            4 amendements (COM(95)456 final)4
    e)     Le 27 novembre 1995, le Conseil a adopté une position commune5.
    f)     Le 7 décembre 1995, la Commission a accepté cette position commune et a
            communiqué son avis au Parlement européen (SEC(95)1841 final).
    g)      Le 12 mars 1996, le Parlement européen a voté en deuxième lecture un
            amendement à la position commune.
2.  OBJET DU REGLEMENT
    La proposition a pour objet d'harmoniser et de prolonger la durée de protection par
    brevet des inventions dans le secteur des produits phytopharmaceutiques
    (insecticides, fongicides, herbicides et régulateurs de croissance) dans l'Union. Elle
    poursuit également un objectif de politique industrielle en favorisant la recherche
    dans le secteur phytopharmaceutique Ces objectifs sont atteints par la création d'un
    nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection.
    Celui-ci prend effet à l'expiration du brevet de base et peut durer au maximum 5 ans.
    Il s'agit d'une protection complémentaire à celle procurée par le brevet
3.  AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT DU PE
    Le Parlement européen a adopté, lors de la seconde lecture, un seul amendement à la
    position commune du Conseil            Cet amendement vise à transformer en un
    "considérant" une déclaration que le Conseil et la Commission voulaient faire figurer
    en annexe du procès-verbal de la réunion du Conseil qui adoptera l'acte sous sa
    forme finale.
1
   JOn°C 390 du 31.12.1994, p. 21.
2
   JO n°C 155 du 21.6.1995. p 14
3
   JO n° C 166 du 3 7.1995, p 89.
4
   JOn°C 335 du 13.12.1995, p. 15.
5
   JOn°C353du30.12.1995. p. 36.
                                                 A
 ---pagebreak--- L'objectif du Parlement européen (partagé par le Conseil et la Commission) est
d'assurer une application et une interprétation uniformes des deux règlements créant
des certificats complémentaires de protection: le présent règlement créant un
certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le
règlement du Conseil N° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un
certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
La transformation d'une déclaration au procès-verbal du Conseil en un "considérant"
procure deux avantages:
1)      une plus grande transparence puisque la déclaration est, de la sorte, rendue
        publique;
2)      une plus grande sécurité juridique et, îe cas échéant, la possibilité à la Cour de
        Justice cTintervenir.
Toutefois, la formulation de l'amendement telle qu'adoptée par le Parlement européen
pourrait laisser penser qu'elle vise à modifier certaines dispositions d'un règlement -
le règlement N° 1768/92 du Conseil - pour lequel une proposition de modification n'a
pas été présentée par ïa Commission.
Dès lors, afin de rencontrer l'objectif poursuivi par les trois institutions, tout en
assurant une cohérence juridique adéquate entre les deux règlements, la Commission
accepte l'esprit et l'objectif de l'amendement adopté par le Parlement européen mais
propose une formulation légèrement différente.
                                               %
 ---pagebreak---                                Proposition modifiée de
        REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits
                                phytopharmaceutiques
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité
                                         CE)
                                             3
 ---pagebreak--- -position commune du Conseil-                       -Texte modifié-
                      Considérant 16 bis (nouveau)
                                 (16 bis) considérant que le présent
                                 règlement, notamment les considérants 12.
                                  13 et 14 ainsi que les articles 3
                                 paragraphe 2. 4. 8 paragraphe 1 point c) et
                                  17 paragraphe 2. et le règlement du
                                 Conseil N° 1768/92 du 18 juin 1992
                                  concernant la création d'un certificat
                                 complémentaire de protection pour les
                                 médicaments, notamment le considérant 9
                                  et les articles 3. 4. 8 paragraphe 1 point c)
                                  et 17. doivent être interprétés et appliqués
                                  de manière uniforme;
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 185 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-194-FR-C
                                                               ISBN 92-78-03143-7
Office dès publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg