CELEX: 51965PC0045
Language: fr
Date: 1965-02-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT du CONSEIL portant fixation des restitutions à la production d'amidons et de fécules pour la campagne 1965/1966 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 45
Vol. 1965/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                          VI/COM(65) final
                                         Bruxelles , le 15 février 1965
                               Propostion d' un
                             REGLEMENT du CONSEIL
          portant fixation des restitutions a     la production
          d' amidons et de fécules pour la campagne 1965/ 1966
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COMC65 ) 45 final
 ---pagebreak---                                          Expose des motifs .
            jje présent expose ties motifs a pour but de préciser, les modifications
  qui ont été apportées pour la campagne_ 1965/19.S6 au "Projet de règlement /
 no... /6V^ES du Conseil du ... portant fixation des restitutions à la produc­
  tion d 'amidons' - et 'de fécules pour la campagne ; ^9 6^/1 965 ".
           Ce projet qui avait déjà été adopté par la Commission en date du £ oc­
 tobre 1964 n' a subi de modifications quant au fond qu'' en. ce' qui concerne                                  *'
               ! -       :    \                   Λ  ,   , ■              χ-Λ.       : 'λ. - .    ' ι ) ·, <
 l' article 3 et un article nouveau a été ajouté ( article 5 ),                               ' "
 I. Les arguments développés dans l' exposé $es motifs , joint au projet die" règle­
     ment _ précité_ demeurent valables en ce . qui concerne le . titr,e premier 1
     "Expérience, acquise au cours de la campagne f1963/l964il -, à                exception de deux
     adaptation^ qui sont . intervenues :                    '•                             t..;v J           . vr
     1 . La prorogation jusqu' au 31 Mars 1965 des dispositions relatives à ! la
           restitution à. la production pour les amidons - et : fécules' ( règlement no.
           1^2/6^/022 du Conseil du 21 octobre - 196*0 . Cette décision n' a pas . eu
           de conséquence d' ordre économique car les Etats membres ont maintenu
           les dispositions en vigueur précédemment sauf en #e qui çonçerne;les
           brisures de riz , produit pour lequel tous les Etats membres accordent
       - une restitution à la production d' un montant tel que le niveau du prix
           est ramené à 8 , 30 U.C.    .   r                    ,   ■ ■ :           /v           >■. ( .
     2 . Le Conseil des ministres par décision du 12 , décembre • 19.6^ a : ente riné
           'JLa Recommandation du Conseil de Coopération douanière" - en' retirant le
        ■ glucose chimiquement pur de la . position du tarif, douanier commun
           29.43 A et en le classant avec - Ips autres - glucoses sous la ^ position
           17.02 B. Les Services de la Commission étudient à l' heure actuelle les
        ;i conséquences juridiques et économiques d' une 'tëllé . décision .'et vont'
   -       incessamment faire une . proposition du . Conseil , eh              de trouver une
           solution à ce . problème .      < ■■■■:<: . ,          ,              ^            :•         »..*
II . En ce qui Concerne le titre II de l' exposé des motifs /'Justification . de la                •• -
     proposition de la Commission" la Commission n' ayant introduit aucun change­
     ment quant aux principes qui ont été retenus en vue de l' élaboration de son
 ---pagebreak--- projet de règlement , mais ayant fait intervenir certaines modifications en
 fonction de la décision du Conseil du 15 décembre 196^ en matière de prix
d© céréales et en fonction du résultat des discussions qui se sont déroulées
au niveau- du Conseil , les arguments repris dans l' exposé des motifs initial
demeurent valables sauf en Ce qui concerne les points suivants !
"l».Jl.a Commission a proposé que le prix de base pour le calcul de l' élément
     mobile pour les brisures de riz soit ramené peur la campagne 1965/1966
     à 8,30 unités de compte . Ce chiffre qui avait, d,' ailleurs déj à été ■
     adopté par le Conseil lors des discussions concernant le présent projet
     de règlement se justifie pleinement à l' heure actuelle , le prix mondial
     des brisures de riz s 'étant stabilisé aux environs de 8 unités de compte .
£ • Un certain** nombre de modifications ont été apportées à l' article 3 du
     projet de règlement .
     a) La rédaction du nouvel article 3 vise deux objectifs essentiels :
             Le premier ofcjeftif vise à déterminer le prix que doit payer le fé-
             Gulier pçur la matière première nécessaire à la fabrication de la
             fécule et ce , dans un rapport précis avec le prix que doivent payer
          " 165 amictonnieï-s 'pour la matière première nécessaire à la fabrication
     "       de l' amidon.'
           " La' Commission a proposé dans le nouvel article 3 Que le prix de la
"            quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg
     " d® f§C ul© à payer par l' industrie soit le même dans tous les Etats •
             membres et fixé à 7»30 unités de compte . Ce chiffre a été déterminé
        , Compte tenu des coûts de transformation et de la valeur des sous -!
             produits ^ : Dans ces . conditions le prix <Je révient de la fécule devrait
        : - se ' situer à un niveau sensiblement égal à celui de l' amidon ,
       " Le • second objectif' de l' article 3 vise à assurer au - producteur de
       * pommes de terre' destinées à la féculeriè un revenu équitable et tend '
             à harmoniser ; le rapport ■ entre le prix à la production des pommes de
             terre , et les prix des céréales fourragères et notamment du mais ,
             dans les différents Etats membres .
             Il s' avère en effet que le prix de 7»50 unités de compte ri. 1 apparaît
             pas suffisant ' ptur - assurer un revenu équitable au producteur de
             gommes de terre 'de féculerie puisque celui-ci se trouve être dans
         ' l' État membre qui a la production la plus importante , déjà à 9>37 U.C.
 ---pagebreak---     De ce fait , le prix perçu par le producteur de pommes de terre sera
    composé d' une part des 7i50 unités de compte versés par l' industrie ,
    d' autre part de la restitution à la production égale à celle accordée
    à 1Ô1 kg de mais . En effet , s' il ne se produisait pas d' intervention
    étatique sur les marchés , le prix des pommes de terre s' établirait
    dans un certain rapport avec le prix du-' mais en fonction des prix
    que pourraient verser les industriels pour les matières premières
    qu' ils utilisent . Par le système de la restitution accordée pour le
    mais destiné à 1 1 amidonner! e et la fixation du prix de la matière
    première que doit payer le f éculier , ce rapport a été établi à un
    niveau plus bas . En accordant pour ces deux ( produits une restitution
    à la production égale , ce rapport est rétabli à son niveau normal .
                                       •                         •„ ■ -i.< ■
b ) Dans l' attente que le prix de seuil du mais en Italie se situe au ni­
    veau décidé par le Conseil le 15 décembre 1964 , il est prévu une déro­
    gation pour cet Etat membre .
    En effet , le prix du mais en Italie est le plus bas de la Communauté ,
    tandis que le prix de revient de ' la fécule y est le plus élevé . Par
    ailleurs , l' Italie ne pouvant accorder une restitution à la production
    pour le mais , elle ne peut théoriquement pas l' accorder pour la fécule
                                              *                              l
    Dès lors , il est prévu dans le nouvel article 3 une dérogation . per­
    mettant au Gouvernement italien d' accorder pour la campagne 1 965/66
    une aide à la féculerie en vue d' établir un équilibre entre amidon
    et fécule .                                  .    ,    .
c ) De plus l' article 3 est institué un baréme permettant d' harmoniser
    dans les divers Etats membres le système de contrôle de la teneur .
    en fécule des pommes de terre et une méthode unique de détermination
    de cette teneur .    «•                -
Sauf pour l' Italie , dont le prix du mais est à un niveau inférieur à
7 U.C. l' alignement du prix d' approvisionnement de la matière première -
sur un niveau unique dans tous les Etats membres permet de mettre toutes
les industries dans une même situation en matière d' approvisionnement
et rend possible l' interdiction du trafic de perfectionnement . intracom­
munautaire    et la réglementation de celui-ci vis - à-vis des Pays tiers
 ---pagebreak---                                   - 4 -
en vue de pallier les difficultés d-ont il avait été       fait mention dans
le précédent exposé des motifs , notamment dans le domaine des échanges
pour les produits de deuxième transformation . Pour ces produits la revi
sion du régime de protection envers les pays tiers qui s 'impose devra
avoir lieu dans le cadre de la proposition do la Commission au Conseil
fondée sur l' article 235 clu Traité et portant instauration d' un régime
d' échanges pour certaines marchandises résultant do la transformation
de produits agricoles , (Doc - 677/64/AGRI 266 ECO 28 }       .
L 'ensemble des avantages qui découlent do cet alignement de prix
devrait conduire l' Italie à remonter son prix de maïs au niveau commun
de 7 U . C. , étant donné que l' écart entre 6,48 et 7 U . C. n' apparaît pas
devoir être un empôchoment majeur .
 ---pagebreak---                                     Proposition ■'d'un
                                  HSGLE-iENT du CONSSIL
           portant fixation des restitutions à la production d' amidons
                      et de fécules pour la- campagne 1965/1966
                   ( présentée p:ir la Commission au Conseil )
LA CONSEIL DB LA COI-U'IUITAUTE ECOITOIÏIQUE EURCPESIffîB,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( l ) et notamment son article 24 ,
Vu le règlement n° I6/64 /C.E.E. du Conseil , du 5 février 1964 » portait établisse­
ment graduel d'une organisation commune du marché du riz ( 2 ) et notamment ses
ticles 14 et 22 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 17 du règlement n° l4l/64/C*E.B. du Gonseil prévoit que
le Conseil définit la restitution à la production pour les amidons et fécules que
les Etats membres doivent accorder , de manière à parvenir pour chaque , produit à
une restitution identique pour tous les Etats membres au plus tard à l' expiration
de la période de transition ?
Considérant qu' au cours des deux premières années de son application , le régime
des prélèvements a fait naître des difficultés dûes aux différences de prix entre <
les Etats membres , et notamment des distorsions de ■ concurrence dans le commerce
des produits de seconde transformation , dérivés de l' amidon ou de la fécule ? que
la fixation à un niveau unique et stable du coût de la matière prémière , est sus­
ceptible de remédier à cette situation ? qu' il suit de là que la restitution à la
production doit être définie dans chaque Etat comme la différence entre le prix . ■
de seuil du produit de "base et un prix unique dans la Communauté ?                • ■
             1            ■                         '
Considérant qu' il sera , fait une exacte appréciation des nécessités résultant du
niveau des prix dans les Etats aembres , et de . la concurrence entre l' amidon de
maïs et les produits chimiques de substitution , en fixant à 7 U.C. le prix unique
du maïs ; que le même prix pour le blé tendre et celui de 8,3 U.C. pour les bri- .
 >ures de riz assureront un juste équilibre entre l' emploi de ces produits et celui
 du maïs ?                                                         ...
                                                                             /
ÏÏ5 J.O. n° 30 du 20.4.62 page 933/62
 (2) J.O. n° 34 du 27.2.64 page 574/64                           /
 ---pagebreak--- Considérant que ces mesures de stabilisation no doivent pas troubler le marché des
pays tiers , et qu' en principe , ' 1 1 effet de la restitution sur le prix des amidons
exportés ne doit pas être supérieur à celui du prélèvement sur le prix des céréales
utilisées ! qu' il échet , dès lors , de prévoir des mesures compensatoires , qui , par la
taxation de produits -. exportés , ramèneront à un niveau raisonnable , les avantages con.
sentis aux fabricants^                                ^
Considérant , compte tenu des relations qui s' établissent entre les prix à la produc­
tion dans l' agriculture , et de la possibilité d' une substitution entre ces deux pro­
duits , il y a lieu de maintenir un rapport équilibré entre le prix de l' amidon et
celui de la fécule , et à cet effet d' aligner , sur un même niveau , la restitution oc­
troyée dans l' un et l' autre cas ,      '          .
Considérant cependant , qu ' il convient d' éviter que les producteurs de fécule ne cumu­
lent les avantages résultant de la restitution ainsi fixée et ceux résultant d' un           j
bas prix de la pomme de terre ; que dès lors , pour sauvegarder tant le revenu des
agriculteurs que l' équilibre dont la nécessité a été rappelée ci-rdessus , il y a lieu
d' apporter certaines limitations à l' octroi de la restitution ^ qu' en outre l' appli­
cation rigoureuse des principes définis ci-dessus conduirait à refuser à la Républi­
que italienne toute possibilité d' accorder une restitution quelconque à la fécule de
pommes de terre en raison du prix du maïs dans cet Etat ^ qu' il échet • dès 'lors d' ins­
tituer pour celui-ci un , régime particulier ?
Considérant que la fixation d' un prix communautaire unique pour les produits visés
au présent règlement permet la suppression du trafic de perfectionnement entre les
Etats membres et ne doit pas laisser subsister les distorsions résultant des diffé­
rences de réglementations nationales        qu' il convient dès lors , pour le commerce in­
tracommunautaire de généraliser la prohibition édictée par les règlements n° 19 ar­
ticle 18 paragraphe 2 et n° I6 /64/C.E.E. article 12 paragraphe 2»
               ■ ,                                    .          qu' il convient en outre de
réglementer le trafic de perfectionnement dans le commerce avec les pays tiers 5
Considérant qu' il n' est pas opportun de modifier le régime des restitutions à la pro­
duction en cours de campagne , qu' il y a lieu , pour cette raison , de proroger la va­
lidité du règlement n° 142/64/C.E.E. jusqu' au 30 septembre 1965 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                           Article premier
          Du premier octobre 1965 au 30 septembre 1966 , les Etats membres accordent
une restitution à la production pour le maïs , le blé tendre et les brisures de riz
utilisés dans la fabrication de l' amidon . Cette restitution est égale à la différence
par 100 kg entre le prix de seuil de chacun de ces produits et
- 7,00 unités de compte pour le maïs §                                                '   *
- 7,00 unités de compte pouf le blé tendre j '
- 8,30 unités de compte pour les brisures d® riz .
 ---pagebreak---                                          ■Article 2
       Si les prix dépassent sensiblement et durablement sur le marché mondial par
100 kg 7 unités de compte pour le maïs et le blé tendre et - 8., 30 unités de compte
pour les brisures de riz , line tajpe à l' exportation, destinée à compenser la différenoe
entre les prix à l' intérieur de la Communauté et les prix sur le marché mondial: peut
être instituée suivant la .procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19 et à
l' article 23 du règlement n° 16/64/ C.E..E. .
                       ■v ■:            .Article 3                              '
1.     Du premier octobre 19^3 au 30 septembre 1966 los Etats membres accordent une
restitution à la production do la fécule d© pommes de terre . Cette restitution est
égale pour 100 Jtg de fécule à la moyenne des restitutions à la production prévues
au cours de la campagne de commercialisation 1965/66 pour 161 kg de maïs utilisé
dans la fabrication de 1 ! amidon , sans toutefois pouvoir dépasser 3,70 unités de
compte .                                   ■ -
       Lé versement de la restitution est subordonné à la preuve quo , eu égard aux
caractéristiques des produits livrés , la quantité de pommes de terre nécessaire à la
fabrication de 100 kg de fécule a été payée à chaque producteur        un. prix départ
culture au moins égal au montant défini à l' alinéa précédent plus 7,50 unités de
compte .                                                      • '
       Dans le cas où le prix payé à chaque producteur est inférieur à la somme vi- ,
sée ci-dessus , il est versé une restitution réduite de l' écart constaté .
2.     Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , la République italienne est
autorisée à accorder une restitution à la production de la fécule de pommes de terre
d'un montant tel que la partie du prix départ 'culture de la quantité- de pommes de
terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule , laissée à la charge de l' in-
                                               r -
dnstrie , ne soit pas inférieure à 7,50 unités de compte .
3.     La quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécu­
le est déterminée suivant tin barême établi en fonction de la richesse en fécule du
produit .                                                                   '       ,
       Ce barême ainsi que les modalités de son emploi sont déterminés selon la pro­
 cédure de l' article 26 du règlement n° 19 *            1
                                           Article 4
                      ©I*            r
       A compter du 1     octobre 19t>5 les Etats membres peuvent accorder une restitu­
 tion à la production pour les brisures de riz destinées à la fabrication du Quell-r
 lehl dont le montant ne devra pas être supérieur à celui de la restitution à la pro­
 duction accordée aux brisures de riz destinées à la fabrication de l' amidon .
 ---pagebreak---                                        Article 5                                       I
                                                                  et n° 16/64 /c . E.ïj
        Sans préjudice des dispositions prises en application des règlements n°19/,
produits visés au présent règlement no peuvent être importés en franchise de pré;
vement que s' ils sont destinés à être réexportés vers les pays tiers en l' état ot
après perfectionnement . Les conditions dans lesquelles il peut être fait usage dî
cette possibilité pour les produits destinés à être réexportés sous forme de pro-:
duits visés à l' annexe du règlement n° 19 ot à l' girtiola 1 paragraphe 1 du rè.glooj
n° 16/64/CEIÎ sont arrêtes solon la procédures prévue à l' article 26 du règlement j
et à l' article 23 du règlement n° 16/ 64 / CEE .
                                      Article 6
        Les Etats membres communiquent à la Commission à la fin de la campagne , le
total des restitutions versées par catégories de produits ainsi que toutes infor­
mations propres à justifier ces versements .
                                      Article 7
        Des modalités d' application du présent règlement peuvent être arrêtées sela
la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19 et l' article 23 du règlemer;
n° I6 /64 /C.B.E. .
                                      .Article 8          s
       La validité du règlement n° I42/64 /C.E.3. est prorogée jusqu' au 30 septembre
1965 .
                                     Article 9
        Les dispositions du présent règlement sont applicables du 1     octobre 1965
au 30 septembre 1966 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président