CELEX: 52013PC0860
Language: fr
Date: 2013-12-05
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie

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		52013PC0860
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie /* COM/2013/0860 final - 2013/0416 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·      Motivation et objectifs de la proposition 
L'économie
tunisienne a été touchée par les troubles qui ont suivi la révolution de 2011,
par l'instabilité régionale (notamment la guerre en Libye) et par un contexte
international défavorable, notamment dans la zone euro, avec laquelle la
Tunisie entretient des relations commerciales et financières étroites. Le pays
a enregistré une récession en 2011 et malgré la légère relance observée en
2012, lorsque le tourisme et l'investissement direct étranger (IDE) sont
repartis à la hausse alors que l'activité économique redémarrait, la
situation macroéconomique demeure très fragile. En particulier, la balance
des paiements et les finances publiques se sont nettement dégradées, entraînant
d’importants besoins de financement.
Par ailleurs, depuis la chute du Président Ben
Ali le 14 janvier 2011, le pays progresse nettement dans la mise en place de
mécanismes démocratiques, notamment l'organisation d'élections libres et la création
d'une assemblée nationale constituante. La transition politique ne se passe pas
sans heurts et a été marquée par des épisodes d’instabilité, mais les actions
engagées devraient aboutir à l’adoption d’une nouvelle constitution et à
l’organisation de nouvelles élections au cours du premier semestre de 2014.
Dans ce contexte,
les autorités tunisiennes ont approuvé à la mi-avril 2013 avec les services du
Fonds monétaire international (FMI) un accord de confirmation de 24 mois
pour un montant de 1,75 milliard USD (400 % de la quote-part), qui a été
ratifié par le conseil des gouverneurs du FMI en juin. L’objectif de cet accord
de confirmation est de soutenir le programme de réforme économique du
gouvernement, de réduire les faiblesses économiques et de promouvoir une
croissance durable et inclusive.
Dans ce contexte,
le gouvernement tunisien a demandé une assistance macrofinancière (AMF) à
l'Union européenne pour un montant de 500 millions d'EUR le 28 août 2013,
avec une partie sous forme de don (voir la lettre de demande en annexe). La
Commission européenne soumet au Parlement européen et au Conseil une
proposition visant à accorder une AMF d'un montant maximum de 250 millions
d'EUR à la République de Tunisie. L’aide prendrait la forme de prêts
à moyen terme, aucun don n'étant envisagé étant donné que la Tunisie ne
remplit pas les critères d’éligibilité pour l’utilisation des dons dans des
opérations d’AMF. 
L'AMF proposée par l'UE
aiderait la Tunisie à couvrir une partie de ses besoins résiduels de financement
extérieur pour la période 2014-2015 dans le cadre du programme du FMI, estimés
à 3 milliards d'USD. Elle permettrait de réduire les problèmes liés à la
balance des paiements et à la situation budgétaire qui fragilisent l'économie à
court terme, tout en facilitant l'exécution des programmes d’ajustement et de
réforme convenus avec le FMI et la Banque mondiale, ainsi que les réformes
approuvées au titre des opérations d'appui budgétaire de l'Union, notamment le programme
d'appui à la relance (PAR), un programme d'appui à la consolidation de
l'État financé en partie par SPRING, le programme d'aide au partenariat, aux
réformes et à la croissance inclusive de l'UE.
L’AMF proposée est
conforme à l'initiative de partenariat de Deauville du G8 et aux orientations
de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV). Elle constituerait
également le signe pour les autres pays de la région que l'UE est disposée à
aider les pays qui engagent des réformes politiques en cas de situation
économique difficile.
Dans ce contexte, la
Commission considère que les conditions politiques et économiques
indispensables à l'octroi d'une AMF du montant et de la nature proposés sont
remplies.
·      Contexte général
Après une grave
récession en 2011, année durant laquelle l'économie s'est contractée de 1,9 %
en raison des troubles politiques nationaux et du conflit libyen, une timide
relance s'est amorcée en 2012 malgré un contexte national et international
défavorable, et la croissance du PIB réel a atteint 3,6 % selon les
estimations, principalement grâce au retour des touristes et à l'augmentation
de l'IDE entrant. Malgré le redémarrage prometteur de l'activité manufacturière
et du tourisme vers la mi-2013, l'enlisement politique, la croissance plus
faible que prévu dans l'UE (principal partenaire commercial de la Tunisie) et
dans les marchés émergents, ainsi qu'une mauvaise récolte, ont plombé
l'activité économique. Le FMI a récemment revu à la baisse ses prévisions de
croissance du PIB pour 2013, de 4 à 3 %. Les prévisions de croissance pour 2014
ont elles aussi été ramenées de 4,5 % à 3,7 % , et la situation politique
interne continue de faire peser des risques importants.
Le chômage
demeure très préoccupant, et atteignait 15,9 % fin juin 2013, contre 13,5 %
avant la révolution; il est particulièrement élevé chez les jeunes et les
femmes. On observe des pressions inflationnistes depuis le début de
2012, principalement sous l'effet d'augmentations des prix administrés de
l'énergie et des hausses des prix des denrées alimentaires. Toutefois,
l'inflation est retombée à 5,7 % (et l'inflation de base à 4,4 %) en septembre,
et elle devrait rester stable autour de ce niveau.
La politique
monétaire était accommodante en 2011 et pendant les premiers mois de 2012,
compte tenu d'un écart de production considérable et d'une inflation de base
relativement stable. Toutefois, lorsque l'inflation a commencé à s'accélérer
alors que le solde extérieur et le solde des finances publiques continuaient à
se dégrader, la Banque centrale de Tunisie (BCT) a pris des mesures
d'austérité, et a augmenté son taux de référence de 50 points de base depuis
août 2012 (pour le porter à 4 %). 
En ce qui concerne
les finances publiques, le programme du FMI prévoyait un léger
ajustement budgétaire en 2013, et annonçait une progression du déficit
budgétaire jusqu'à 7,3 % du PIB, reflétant principalement le coût de la
recapitalisation prévue des banques et du remboursement des arriérés.
Toutefois, les tendances récentes laissent penser qu'en l'absence de nouvelles
mesures, il y aura un dérapage budgétaire important (on prévoit désormais un
déficit de 8,4 % du PIB si des mesures correctives ne sont pas prises). Cette
dégradation de la situation budgétaire en 2013 devrait être en partie
compensée, tout comme l'an dernier, par un taux d'exécution plus faible des investissements
publics.
Pour 2014, le FMI
préconise un ajustement supplémentaire d'environ 2 points de pourcentage du PIB
pour atteindre l'objectif de déficit programmé, de 6,4 % du PIB. Les mesures
correctives comporteront probablement un ajustement des tarifs de l'énergie
parallèlement à la mise en place d'un système de protection sociale mieux
ciblé, l'accroissement des contrôles sur l'enveloppe des salaires du secteur
public (qui représente environ 13 % du PIB et 60 % des recettes),
l'accroissement des accises et des mesures visant à améliorer l'efficacité des
dépenses publiques. Les besoins de recapitalisation du secteur financier
devraient également être dûment inscrits dans la loi. 
La dette publique
globale est restée à 44 % du PIB en 2012, mais elle devrait augmenter
légèrement pour atteindre 45,3 % du PIB avant la fin de l'année et culminer à
49,5 % du PIB en 2014. Le service de la dette, qui représente 6 % du total des
dépenses budgétaires, reste supportable.
L'embellie de la
croissance tout au long de 2012 malgré la faiblesse de la demande mondiale (en
particulier de l'UE) et la persistance de prix élevés des produits de base a
contribué à creuser le déficit du compte courant, qui a atteint 8,1 % du
PIB. Le déficit a encore augmenté en 2013, et les projections les plus récentes
indiquent une détérioration jusqu'à environ 8,3 % du PIB, par rapport aux 7,5 %
ciblés dans le programme du FMI. De plus, depuis le début de l'année 2013,
l'IDE entrant est d'environ 40 % inférieur à ce qui était initialement prévu
dans le programme du FMI. En outre, les versements d’aide publique sont
nettement inférieurs à ce qui était programmé. Compte tenu des ressources
financières moindres que prévu et du déficit du compte courant plus élevé que
ce qui était annoncé, la balance des paiements de la Tunisie affiche un
déséquilibre significatif (environ 750 millions d'USD) pour 2013, bien qu'un
éventuel prêt du Qatar puisse contribuer à le réduire. Selon le FMI, ce déficit
sera couvert par une diminution des réserves de devises de 600 millions d'USD
par rapport aux objectifs initiaux du programme, et par une nouvelle
compression des investissements publics (qui comportent une part d'importations
élevée).
Les réserves de
devises étrangères, qui s'étaient en partie reconstituées en 2012, ont commencé
à diminuer rapidement au début de 2013. Fin octobre 2013, elles représentaient
6,9 milliards d'USD, et ne couvraient que 104 jours d'importations. Elles
devraient atteindre 7,5 milliards d'USD fin 2013, ce qui représente une baisse
de 1,1 milliard d'USD en 2013 par rapport à une augmentation prévue
initialement de 400 millions d'USD pour l'année. Le dinar s'est déprécié en
termes nominaux effectifs d'environ 12 % depuis la révolution, et d'environ 6 %
depuis le début de 2013.
La crise de 2011 a eu un impact négatif sur un
certain nombre de banques importantes, notamment les banques du secteur public,
plus exposées au secteur du tourisme durement touché. La BCT a ainsi été amenée
à injecter des volumes de liquidités importants dans les banques commerciales
en 2012, afin de les aider à couvrir leurs besoins de financement, bien que ces
liquidités commencent maintenant à être progressivement remboursées. Dans le
cadre du programme convenu avec le FMI, les autorités ont l’intention de
procéder à la recapitalisation et au redressement des banques touchées par la
crise.
En dehors de la nécessité de restructurer et
de renforcer le système bancaire, d’autres réformes structurelles essentielles
doivent permettre de faire baisser le taux de chômage en augmentant les taux de
participation (en particulier pour les femmes), de réduire les disparités des
revenus et les disparités régionales, de moins miser sur le développement d’un
secteur d'exportation à faible valeur ajoutée situé sur le littoral, et de
modifier le système inefficace de soutien des prix, tout en améliorant le
niveau de protection sociale.
Le 7 juin 2013, le conseil des gouverneurs du
FMI a approuvé un accord de confirmation de 1,75 milliard d'USD (400 % de la
quote-part tunisienne) pour deux ans. Les principaux objectifs du programme du
FMI sont i) le maintien de la stabilité macroéconomique, en partie grâce à la
mise en œuvre de réformes structurelles et à la recapitalisation sélective des
banques; ii) la promotion d'une croissance inclusive; iii) la réduction des
fragilités externes, et iv) le renforcement de la confiance des investisseurs
et des donateurs. 
Les projections
révisées font état de besoins importants pour la balance des paiements sur la période
2014-2015, avec un écart de financement extérieur global estimé à 4,4 milliards
d'USD. Cet écart de financement est principalement attribué à deux facteurs: un
déficit important et persistant du compte courant et la nécessité d'étoffer les
réserves de devises sur la période 2014-2015. En dehors des déboursements
effectués au titre de l'accord de confirmation et du Prêt de politique de
développement (PPD) de la Banque mondiale, la Tunisie enregistre un écart de
financement extérieur résiduel de 3,0 milliards d'USD sur cette période. L'AMF
proposée par l'UE couvrirait environ 10,8 % de l'écart de financement résiduel
sur la période 2014-2015.
·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Néant
·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
L’UE s’emploie à
développer des relations étroites avec la Tunisie et à soutenir les réformes
économiques et politiques du pays. En 1995, la Tunisie a été le premier pays de
la rive sud de la Méditerranée à signer un accord d’association avec l’UE. Cet
accord continue d’être la base juridique de la coopération bilatérale. Les
relations bilatérales ont encore été renforcées dans le cadre de la PEV,
notamment grâce à l’adoption de plans d’action quinquennaux de la PEV
établissant des objectifs stratégiques pour cette coopération, le dernier
couvrant la période 2013-2017. La Tunisie est également membre de l’Union pour
la Méditerranée. Elle entretient avec l'UE des liens économiques étroits, et
effectue la plus grande partie de ses échanges avec ses États membres. En 2012,
l'UE était à l'origine de 59,3 % des importations tunisiennes, et la
destination de 68,1 % de ses exportations. La Tunisie est par ailleurs
fortement dépendante de l’UE en ce qui concerne les investissements directs
étrangers et les autres flux financiers, les envois de fonds et les recettes
provenant du tourisme. La Tunisie a achevé le démantèlement des tarifs
douaniers pour les produits industriels en 2008, devenant ainsi le premier pays
méditerranéen à conclure un accord de libre-échange avec l'UE. L’UE a proposé à
la Tunisie de négocier un accord de libre-échange approfondi et complet, en vue
d’assurer le plein accès de la Tunisie à son marché unique, mais les
négociations n’ont pas encore commencé. 
L'AMF de l'UE
compléterait le total de 445 millions d'EUR de dons au titre de l'IEVP et du
programme SPRING, et en particulier les conditions liées au paquet PAR III
auquel l'UE participe. Une coordination étroite sera assurée dans la mise en
œuvre de ces deux programmes, qui sont complémentaires et se renforcent
mutuellement. L'AMF envisagée apportera un soutien à court terme à la balance
des paiements, tandis que le contrat d'appui à la consolidation de l’État
permettra de soutenir l'achèvement du processus de transition démocratique au
moyen de mesures de gouvernance économique et politique. En soutenant
l’adoption par les autorités tunisiennes d’un cadre approprié pour la politique
macroéconomique et les réformes structurelles, l’AMF de l'UE renforcerait la
valeur ajoutée et l’efficacité de l’engagement de l’Union européenne dans le
cadre d’autres instruments financiers. De plus, elle compléterait les
ressources mises à disposition par les institutions financières
internationales, les donateurs bilatéraux et d'autres institutions financières
de l'UE, et renforcerait l'efficacité globale de l'enveloppe d'aide financière
accordée par la communauté internationale des donateurs au lendemain de la
crise.
En résumé, si la
progression de la Tunisie vers la pleine démocratie n'est pas sans difficultés
et si des incertitudes significatives subsistent, le pays a néanmoins accompli
des progrès importants sur la voie de la réforme politique, dans le but de
renforcer les institutions et mécanismes démocratiques, notamment un système
parlementaire pluraliste, le respect de l’État de droit et des droits de
l’homme. Le pays envisage par ailleurs un programme de réforme économique
visant à préparer le terrain pour un modèle de croissance durable, équitable et
créateur d'emploi. 
La proposition d'AMF
est conforme à l’engagement pris par l’UE de soutenir la transition économique
et politique de la Tunisie. Elle est également cohérente avec le libellé des
deux décisions d’aide macrofinancière à la République kirghize et au Royaume
hachémite de Jordanie[1].
Le document de travail joint montre de manière plus détaillée que la
proposition de la Commission est conforme aux principes suivants : caractère
exceptionnel, conditions politiques préalables, complémentarité,
conditionnalité et discipline financière. 
La Commission
continuera de suivre et d'évaluer le respect de ces critères pendant toute la
durée de l'opération d'AMF. En ce qui concerne l'évaluation des conditions
politiques préalables, les services de la Commission travailleront en étroite
collaboration avec le Service européen pour l'action extérieure.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
·      Consultation des parties intéressées
L'AMF fait partie intégrante du soutien
international au programme de stabilisation économique de la Tunisie. Pour
préparer la présente proposition d’AMF, les services de la Commission ont
consulté le FMI et la Banque mondiale, qui ont déjà mis en place d’importants
programmes de financement. La Commission a également entretenu des contacts
réguliers avec les autorités tunisiennes.
·      Obtention et utilisation d'expertise
Une évaluation opérationnelle destinée à
vérifier la qualité et la fiabilité des circuits financiers et des procédures
administratives du secteur public tunisien sera effectuée par la Commission
avec l'aide d'experts externes durant le mois de décembre 2013.
·      Analyse d'impact
L'AMF et le programme d'ajustement et de
réforme économiques qui l'accompagne contribueront à réduire les besoins de
financement à court terme de la Tunisie, tout en soutenant les mesures prises
pour renforcer la balance des paiements et la viabilité des finances publiques
et créer une croissance plus forte et durable, comme le prévoit l’accord conclu
avec le FMI. Ils permettront notamment d'améliorer l'efficacité et la
transparence de la gestion des finances publiques, de promouvoir les réformes
budgétaires afin d'améliorer la collecte des recettes fiscales et la
progressivité de l'impôt, de soutenir les efforts déployés pour renforcer la
sécurité sociale; de promouvoir les réformes du marché du travail (afin de
réduire le chômage et d'accroître les taux de participation, notamment pour les
femmes); et de faciliter l'adoption de mesures visant à améliorer le cadre
réglementaire pour le commerce et l'investissement.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
·      Résumé des mesures proposées
L’Union européenne mettra à la disposition de
la Tunisie une AMF d’un montant global maximal de 250 millions d'EUR, sous
forme d'un prêt à moyen terme. Les objectifs de cette assistance seront de: i)
contribuer à couvrir les besoins résiduels de financement extérieur de la
Tunisie en 2014-2015, identifiés par la Commission sur la base des estimations
du FMI; ii) soutenir l'effort d'assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure
dans le cadre du programme du FMI; iii) faciliter et encourager les efforts
entrepris par les autorités tunisiennes pour mettre en œuvre les mesures
identifiées au titre du plan d'action PEV UE-Tunisie, et iv) soutenir les
efforts de réforme structurelle visant à améliorer la gestion macroéconomique
globale, en renforçant la gouvernance et la transparence économique et en
améliorant les conditions pour une croissance durable.
Il est prévu que l'aide soit versée en trois
tranches de prêt. Le déboursement de la première tranche (90 millions d'EUR)
devrait avoir lieu à la mi-2014. La seconde tranche (80 millions d'EUR)
pourrait, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, être
versée vers la fin de 2014. La troisième et dernière tranche (80 millions
d'EUR) pourrait être versée durant le premier semestre de 2015, pour autant que
les mesures prévues soient mises en œuvre. L'assistance sera gérée par la
Commission. Des mesures spécifiques seront prises pour prévenir la fraude et
d'autres irrégularités, conformément au règlement financier. 
Comme il est d'usage en cas d'assistance
macrofinancière, les décaissements seraient subordonnés au résultat positif des
examens de la mise en œuvre du programme prévus par l'accord de confirmation du
FMI. En outre, la Commission et les autorités tunisiennes conviendraient
ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole
d'accord. La Commission ciblera les réformes structurelles visant à améliorer
globalement la gestion macroéconomique et les conditions pour une croissance
durable (par exemple en mettant l'accent sur la transparence et l'efficacité de
la gestion des finances publiques, les réformes budgétaires, les réformes
visant à renforcer la sécurité sociale, les réformes du marché du travail, et
les réformes destinées à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et
l'investissement).
La décision de décaisser la totalité de l’AMF
sous forme de prêts est justifiée par le niveau de développement de la Tunisie
(mesuré à partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette.
Elle est également cohérente avec le traitement réservé à la Tunisie par la
Banque mondiale et le FMI. En effet, la Tunisie ne remplit pas les conditions
nécessaires pour bénéficier d'un financement conditionnel de l'Association de
développement international ou du fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de
la pauvreté et la croissance.
·      Base juridique
La base
juridique de la présente proposition est l'article 212 du TFUE. 
·      Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s'applique dans la
mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique de la
Tunisie à court terme ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les
seuls États membres, et peut donc être mieux réalisé par l'Union européenne.
Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau
national et à la nécessité d'une coordination étroite entre donateurs, afin de
maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide. 
·      Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité dans la mesure où elle se limite au minimum requis pour
atteindre l'objectif de stabilisation macroéconomique à court terme et n'excède
pas ce qui est nécessaire à cette fin. 
Selon le constat dressé par la Commission, à
partir des estimations faites par le FMI dans le cadre de l'accord de
confirmation, le montant de l'assistance correspond à 10,8 % du déficit de
financement résiduel pour la période 2014-2015. Ce partage des charges est jugé
approprié pour l'Union, compte tenu de l'aide promise à la Tunisie par les
autres donateurs et créanciers bilatéraux et multilatéraux.
·      Choix des instruments
Le financement de projets et l'assistance
technique ne sont pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces
objectifs macroéconomiques. L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par
rapport aux autres instruments de l'UE, de réduire la contrainte financière
extérieure et de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment
en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation
budgétaire, et des conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant
la mise en place d'un cadre global favorable aux politiques structurelles et
macroéconomiques, l'AMF peut renforcer l'efficacité des mesures qui, en
Tunisie, bénéficient de financements en vertu d'autres instruments financiers
de l'UE plus étroitement ciblés.
Le programme proposé renforcera également la
volonté de réforme du gouvernement et son aspiration à un resserrement des
relations avec l'UE. Ce résultat dépendra notamment du respect des conditions
liées au déboursement de l'aide. De la même manière, le programme constituera
le signe pour les autres pays de la région que l'UE est disposée à aider des
pays qui s'engagent clairement sur la voie des réformes politiques en période
de difficultés économiques.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’assistance
envisagée prendrait la forme d'un prêt et devrait être financée par une
opération d’emprunt que la Commission conduira au nom de l’UE. Son coût
budgétaire correspondra au provisionnement, au taux de 9 %, des montants
versés dans le Fonds de garantie des prêts d’aide extérieure de l’UE, sur la
ligne budgétaire 01 03 06 («provisionnement du Fonds de garantie»)[2].
Si les deux premiers décaissements sont effectués en 2014 pour un montant total
de 170 millions d'EUR et si le troisième versement de 80 millions
d'EUR est effectué en 2015, conformément aux règles régissant le mécanisme du
Fonds de garantie, le provisionnement sera inscrit dans les budgets 2016-2017.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
·      Clause de réexamen/révision/suppression automatique
La proposition contient une clause de
suppression automatique. L'AMF proposée serait mise à disposition pour une
période de 2 ans et demi à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du
protocole d'accord.
2013/0416 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
accordant une assistance macrofinancière à la
République de Tunisie
LE PARLEMENT
EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,
vu la proposition de
la Commission européenne[3],

après transmission du
projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément
à la procédure législative ordinaire[4],
considérant ce qui
suit:
(1)       Les relations entre l’Union
européenne (ci-après l'«Union») et la République de Tunisie (ci-après la
«Tunisie») s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage
(PEV). L'accord d'association Euro-Med conclu entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, est entré en
vigueur le 1er mars 1998. En vertu de cet accord, la Tunisie a
achevé la suppression des droits de douane sur les produits industriels en
2008, devenant ainsi le premier pays méditerranéen à établir une zone de
libre-échange avec l'Union européenne. Le dialogue politique bilatéral et la
coopération économique ont été encore développés dans le cadre des plans d’action
de la PEV, dont le plus récent, encore en discussion, couvrirait la période
2013-2017.
(2)       L’économie tunisienne a été
affectée de manière significative par des événements intérieurs liés à la
situation qui prévaut dans les pays du sud de la Méditerranée depuis la fin de
l’année 2010, connue sous le nom de «printemps arabe», et par l'agitation qui
en a découlé dans la région, et notamment dans la Libye voisine. Ces événements
et l'apathie de l’environnement économique mondial, en particulier la récession
dans la zone euro (le principal partenaire commercial et financier de la
Tunisie), ont eu des répercussions très négatives sur l’économie tunisienne, ce
qui a entraîné un ralentissement de la croissance et d'importants déficits de
financement extérieur et budgétaire.
(3)       À la suite de l'éviction du
président Ben Ali le 14 janvier 2011, la Tunisie a organisé ses premières
élections libres et démocratiques le 23 octobre 2011. Une Assemblée nationale
constituante est en place depuis lors; bien que la transition politique ne soit
pas sans difficultés, les principaux acteurs politiques œuvrent de concert à la
poursuite des réformes en vue d'ériger un véritable système démocratique. 
(4)       Depuis le début du printemps
arabe, l’Union a déclaré à plusieurs occasions qu'elle était disposée à
assister la Tunisie dans son processus de réformes politiques et économiques.
Elle a réaffirmé cet engagement dans les conclusions de la réunion du Conseil
d’association institué entre l'Union et la Tunisie en novembre 2012. Le concours
financier de l'Union au processus de réforme de la Tunisie va dans le sens de
sa politique envers les pays du sud de la Méditerranée, telle que définie dans
le cadre de la PEV.
(5)       L'assistance macrofinancière
de l’Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle
destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la
balance des paiements, ayant pour but de rétablir la viabilité des finances
extérieures du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme
d’action comportant des mesures fortes d’ajustement et de réforme structurelle
destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la
période de programmation, et à renforcer l’application des accords et des
programmes conclus en la matière avec l’Union. 
(6)       En avril 2013, les autorités
tunisiennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus d’un accord
de confirmation triennal (le «programme du FMI») de 1 150 millions de
droits de tirage spéciaux (DTS) en faveur du programme d’ajustement et de
réforme économiques de la Tunisie, et qui n'est pas accordé à titre de
précaution. Les objectifs du programme du FMI sont conformes à la finalité de
l’assistance macrofinancière de l’Union, qui est de réduire les problèmes de
balance des paiements à court terme, et la mise en œuvre de mesures
d’ajustement vigoureuses est conforme à l’objectif de l’assistance
macrofinancière de l’Union. 
(7)       L’Union a octroyé à la
Tunisie des dons d'un montant global de 290 millions d'EUR pour la période
2011-2013 au titre de son programme de coopération régulière visant à soutenir
le programme de réforme économique et politique du pays. Elle lui a également
octroyé, sur la même période, 155 millions d'EUR au titre du programme
SPRING (Aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive).
(8)       En août 2013, face à la
dégradation de son économie et de ses perspectives économiques, la Tunisie a
demandé une assistance macrofinancière de l’Union.
(9)       La Tunisie étant un pays
couvert par la PEV, elle peut être considérée comme admissible au bénéfice
d'une assistance macrofinancière de l'Union.
(10)     Étant donné que la balance des
paiements tunisienne continue de présenter un important besoin de financement
extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres
institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir
l’Union à la Tunisie (ci-après l'«assistance macrofinancière de l’Union») est
considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une
réponse appropriée à la demande, formulée par la Tunisie, de soutenir la
stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance
macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de réformes
structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des
ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
(11)     L’assistance macrofinancière
de l’Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des
finances extérieures de la Tunisie et, ainsi, son développement économique et
social.
(12)     Le montant de l’assistance
macrofinancière de l’Union est déterminé sur la base d’une évaluation
quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Tunisie
et tient compte de la capacité du pays à se financer par ses propres
ressources, en particulier ses réserves en devises. L’assistance
macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la
Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions.
La détermination du montant de l’assistance tient également compte des
contributions financières attendues des donateurs multilatéraux et de la
nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les
autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de
financement extérieur de l’Union en Tunisie et de la valeur ajoutée de
l’intervention globale de l’Union. 
(13)     La Commission devrait veiller
à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit compatible, juridiquement
et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base
relevant des différents domaines de l’action extérieure et avec d’autres
politiques concernées de l’Union.
(14)     L’assistance macrofinancière
de l’Union devrait soutenir la politique extérieure de celle-ci à l'égard de la
Tunisie. Il convient que les services de la Commission et le Service européen
pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération
d’assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de
l’Union et d’assurer sa cohérence. 
(15)     L’assistance macrofinancière
de l’Union devrait renforcer l'adhésion de la Tunisie aux valeurs qu'elle
partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’État de droit, la bonne
gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la
réduction de la pauvreté, ainsi qu'aux principes du commerce ouvert et
équitable, fondé sur des règles.
(16)     L’octroi de l’assistance
macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que
la Tunisie respecte les principes démocratiques, notamment le pluralisme
parlementaire et l’État de droit, et garantisse le respect des droits de
l’homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour
objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une
responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques
en Tunisie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une
croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement
budgétaire. Tant le respect des conditions préalables précitées que la
réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la
Commission.
(17)     Afin d’assurer une protection
efficace des intérêts financiers de l’UE dans le cadre de l’assistance
macrofinancière de l’Union, la Tunisie devrait prendre des mesures propres à
prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en
relation avec l’assistance. Il convient également de prévoir que la Commission
procède à des vérifications et que la Cour des comptes européenne effectue des
audits.
(18)     Le versement de l'assistance
macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement
européen et du Conseil. 
(19)     Les montants de la provision
requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les
crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
(20)     L'assistance macrofinancière
de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen
et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente
décision, la Commission devrait les informer régulièrement du déroulement de
l’assistance financière et leur fournir les documents s'y rapportant.
(21)     Afin d'assurer des conditions
uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des
compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être
exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen
et du Conseil[5].
(22)     L’assistance macrofinancière
de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique
énoncées dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en
œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être
habilitée à négocier ces conditions avec les autorités tunisiennes sous la
supervision du comité composé des représentants des États membres conformément
au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en
règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres
que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement
important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il
convient d’appliquer la procédure d’examen auxdites opérations. Compte tenu du
montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à la Tunisie, la procédure
d'examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord et à toute
réduction, suspension ou annulation de l’assistance,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1.           L’Union met à la disposition
de la Tunisie une assistance macrofinancière (l'«assistance macrofinancière de
l'Union») d'un montant maximal de 250 millions d'EUR afin de soutenir la
stabilisation de son économie et ses réformes économiques. Cette assistance
contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Tunisie tels
qu'inscrits dans le programme du FMI. 
2.           L'assistance macrofinancière
de l'Union est intégralement fournie à la Tunisie sous forme de prêts. La
Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires
sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les
prêter à la Tunisie. Ces prêts ont une durée maximale de 15 ans.
3.           La Commission gère le
décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des
accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Tunisie ainsi que des
principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés
dans l'accord d'association UE-Tunisie et le plan d'action UE-Tunisie pour
2013-2017 convenu au titre de la politique européenne de voisinage. La
Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil du
déroulement de l’assistance macrofinancière de l’Union, et notamment de ses
différents versements, et elle communique à ces institutions, en temps voulu,
les documents s'y rapportant.
4.           L’assistance macrofinancière
de l’Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter
du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à
l’article 3, paragraphe 1.
5.           Si les besoins de financement
de la Tunisie diminuent de manière décisive par rapport aux projections
initiales au cours de la période du versement de l’assistance macrofinancière
de l’Union, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée
à l’article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l’assistance ou suspend ou
supprime l'assistance.
Article 2
L’octroi de l’assistance macrofinancière de
l’Union est subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les
principes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l’État de
droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission contrôle
le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de
l’assistance macrofinancière de l’Union. Le présent article s’applique
conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil[6].
Article 3
1.           La Commission, conformément à
la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les
autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions
financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des
finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union
doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d’accord
(ci-après le «protocole d’accord») comportant un calendrier pour la réalisation
de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions
financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les
accords ou les arrangements visés à l’article 1er, paragraphe 3, y
compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes
structurelles mis en œuvre par la Tunisie avec le soutien du FMI. 
2.           Ces conditions visent
notamment à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans
le domaine de la gestion des finances publiques en Tunisie, notamment en ce qui
concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans le
cadre de l’élaboration des mesures, il faut également tenir dûment compte des
progrès réalisés en matière d’ouverture réciproque des marchés, de
développement d’un commerce équitable fondé sur des règles, et d’autres
priorités dans le contexte de la politique extérieure de l’Union. Les progrès
accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier
par la Commission.
3.           Les modalités financières de
l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un contrat de prêt
conclu entre la Commission et les autorités tunisiennes. 
4.           La Commission vérifie
périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3,
continuent d’être respectées, et notamment que les politiques économiques de la
Tunisie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de
l’Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI
et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le
Conseil.
Article 4
1.           Sous réserve des conditions
énoncées au paragraphe 3, la Commission met l’assistance macrofinancière
de l’Union à la disposition de la Tunisie sous la forme d’un prêt en trois
versements. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord. 
2.           Les montants de l’assistance
macrofinancière de l’Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément aux
dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil[7]. 
3.           La Commission décide du
versement des tranches pour autant qu’il soit satisfait à l’ensemble des
conditions suivantes:
(a)         
la condition préalable visée à l’article 2;
(b)         
un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la
mise en œuvre d’un programme d’action comportant des mesures fortes
d’ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les
crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; et
(c)         
la mise en œuvre, dans un délai donné, des
conditions de politique économique et financière dont il a été convenu dans le
protocole d’accord. 
Le décaissement de la deuxième tranche intervient
au minimum trois mois après le versement de la première. Le décaissement de la
troisième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la
deuxième.
4.           Lorsqu’il n’est pas satisfait
aux conditions visées au paragraphe 3, la Commission suspend provisoirement ou
annule le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union. Dans ces cas,
elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension
ou de cette annulation. 
5.           L’assistance macrofinancière
de l’Union est versée à la Banque centrale de Tunisie. Sous réserve des
dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d’accord, dont une
confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de
l’Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Tunisie en tant
que bénéficiaire final.
Article 5
1.           Les opérations d’emprunt et
de prêt relatives à l’assistance macrofinancière de l’Union sont effectuées en
euros en appliquant la même date de valeur et n’impliquent pas pour l’Union de
transformation d’échéance, ni ne l’exposent à un quelconque risque de change ou
de taux d’intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.
2.           Lorsque les circonstances le
permettent, et si la Tunisie le demande, la Commission peut prendre les mesures
nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé
dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans
les conditions des opérations d’emprunt. 
3.           Lorsque les circonstances
autorisent une amélioration du taux d’intérêt du prêt et si la Tunisie le
demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses
emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières. Les
opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux
paragraphes 1 et 4 et n’ont pas pour effet de reporter l’échéance des emprunts
concernés ni d’augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces
opérations.
4.           Tous les frais exposés par
l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente
décision sont à la charge de la Tunisie. 
5.           La Commission informe le
Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux
paragraphes 2 et 3.
Article 6
1.           L’assistance macrofinancière
de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom)
nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[8], ainsi qu’au règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission[9].
2.           La mise en œuvre de
l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe. 
3.           Le protocole d’accord et le
contrat de prêt qui doivent être conclus avec les autorités tunisiennes
contiennent des dispositions: 
(a)         
garantissant que la Tunisie vérifie régulièrement
que les fonds provenant du budget de l’Union sont utilisés correctement, prend
des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si
nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre
de la présente décision qui auraient été détournés;
(b)         
garantissant la protection des intérêts financiers
de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir
et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation
avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE,
Euratom) nº 988/95 du Conseil[10],
au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[11] et au règlement (UE,
Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[12];
(c)         
autorisant expressément la Commission, y compris
l’Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des
contrôles, y compris des contrôles et vérifications sur place; 
(d)        
autorisant expressément la Commission et la Cour
des comptes européenne à effectuer des audits, pendant et après la période de
mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des
audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;
(e)         
garantissant que l’Union est habilitée à procéder
au recouvrement anticipé du prêt s’il est établi que la Tunisie a participé,
dans la gestion de l’assistance macrofinancière de l’Union, à un quelconque
acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite
préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union.
4.           Pendant la mise en œuvre de
l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission vérifie, au moyen
d’évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de la
Tunisie, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne
et externe applicables à ladite assistance.
Article 7
1.           La Commission est assistée
par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº
182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence
au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011
s’applique.
Article 8
1.           Le 30 juin de chaque année au
plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport
qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année
précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:
(a)         
examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre
de l’assistance macrofinancière de l’Union;
(b)         
évalue la situation et les perspectives économiques
de la Tunisie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des
mesures visées à l’article 3, paragraphe 1;
(c)         
indique le lien entre les conditions de politique économique
définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires
de la Tunisie à cette date et la décision de la Commission de verser les
tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.
2.           Au plus tard deux ans après
l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er,
paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un
rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité de
l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans
laquelle elle a contribué aux objectifs de l’assistance.
Article 9
La présente décision entre en vigueur le
troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                                     Par
le Conseil
Le président                                                                             Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectifs 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Assistance macrofinancière à la République de
Tunisie.
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure GPA/EBA[13]

Domaine(s) politique(s):       Titre 01 – Affaires
économiques et financières
Activité(s):    03 - Affaires économiques et
financières internationales
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
X La proposition/initiative porte sur une action nouvelle 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
«Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union
européenne»
Les principaux domaines d'activité concernant la
DG ECFIN sont les suivants: 
1. Soutenir la mise en œuvre de la politique
européenne de voisinage en approfondissant l'analyse économique et en
renforçant le processus de dialogue et de conseil en matière de politiques sur
les aspects économiques des plans d'action.
2. Développer, contrôler et mettre en œuvre
l'assistance macrofinancière aux pays tiers partenaires, en coopération avec
les institutions financières internationales compétentes. 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) GPA/EBA concernée(s)
Objectif spécifique nº 1: «Apporter une AMF à des pays tiers pour résoudre leurs crises de
balance des paiements et rétablir la viabilité de leur dette extérieure».
Activité(s) GPA/EBA concernée(s) Relations économiques et financières internationales, gouvernance
mondiale. 
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
La proposition d’assistance consiste en un prêt de
l’UE de 250 millions d'EUR en faveur de la République de Tunisie (ci-après
la «Tunisie»), en vue d'améliorer le caractère soutenable de sa balance des
paiements. Cette assistance, qui sera versée en trois tranches, aidera le pays
à surmonter les difficultés économiques et sociales qui résultent des troubles
intérieurs et régionaux. Elle lui permettra également de promouvoir des
réformes structurelles destinées à soutenir une croissance économique durable
et à améliorer la gestion des finances publiques. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Les autorités devront rendre compte régulièrement
aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d’indicateurs et
fournir un rapport complet sur le respect des conditions arrêtées en matière de
politiques menées, préalablement au décaissement des deuxième et troisième
tranches du prêt. 
Les services de la Commission continueront de
contrôler la gestion des finances publiques, après l'évaluation opérationnelle
des circuits financiers et des procédures administratives réalisée en Tunisie
en préparation de cette opération. La délégation de l’Union européenne en
Tunisie fera également le point régulièrement sur des aspects utiles au
contrôle de l'assistance. Les services de la Commission resteront en contact
étroit avec le FMI et la Banque mondiale, afin de bénéficier des informations
qu'ils retirent de leurs activités actuelles en Tunisie. 
La proposition de décision prévoit la présentation
d’un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen contenant une
évaluation de l’exécution de cette opération. Une évaluation ex post
indépendante de l’assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans
qui suivent l'expiration de la période de mise en œuvre.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Le décaissement de l’assistance sera subordonné à
l’accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l’accord de
confirmation conclu entre la Tunisie et le FMI. La Commission et les autorités
tunisiennes doivent en outre arrêter, dans un protocole d’accord, les
conditions en matière de politiques à mener qui devront être remplies pour que
les deuxième et troisième tranches puissent être débloquées. 
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE
En aidant ce pays à surmonter les difficultés
économiques causées par les troubles intérieurs et régionaux, l'AMF proposée
contribuera à promouvoir la stabilité macroéconomique, les réformes économiques
et les progrès politiques dans le pays. En complétant les ressources mises à
disposition par les institutions financières internationales, l'UE et d'autres
bailleurs de fonds, elle renforcera l'efficacité globale de l'enveloppe
financière accordée par la communauté internationale des donateurs au lendemain
de la crise. 
Le programme proposé renforcera également la
volonté de réforme du gouvernement et son aspiration à un resserrement des
relations avec l'UE. Ce résultat dépendra notamment du respect des conditions
liées au déboursement de l'aide. De la même manière, le programme constituera
le signe pour les autres pays de la région que l'UE est disposée à aider des
pays qui s'engagent clairement sur la voie des réformes politiques en période
de difficultés économiques.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
Quinze évaluations ex post d'opérations
d'assistance macrofinancière ont été menées depuis 2004. Ces évaluations
permettent de conclure que les opérations d'AMF contribuent effectivement, même
si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la
viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et à la réalisation de
réformes structurelles dans le pays bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ces
opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du pays
bénéficiaire et ont allégé ses contraintes budgétaires. Elles ont également eu
pour effet une croissance économique un peu plus forte.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds de
la Tunisie. Elle lui a octroyé des dons d'un montant global de
290 millions d'EUR pour la période 2011-2013 au titre de son programme de
coopération régulière visant à soutenir le programme de réforme politique et
économique de ce pays. Elle lui a également octroyé 140 millions d'EUR
pour la même période, au titre du programme SPRING.
L'assistance macrofinancière aurait pour
principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de
contribuer à la création de conditions macroéconomiques stables, notamment en
facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation
budgétaire, ainsi que de conditions propices aux réformes structurelles. L'AMF
ne constitue pas un soutien financier régulier; elle n'est pas non plus censée
soutenir le développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle
doit donc s'interrompre dès que la situation financière extérieure du pays est
redevenue viable et peut ensuite être relayée par les instruments de
coopération régulière de l'UE. Par la suite, les instruments de coopération
régulière de l’UE sont appelés à prendre le relais.
L'AMF est également censée compléter les
interventions des institutions financières internationales, en particulier le
programme d’ajustement et de réforme soutenu par l’accord de confirmation du
FMI et le prêt à l'appui des politiques de développement de la Banque mondiale.
1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée 
X Proposition/initiative en vigueur pour
2,5 ans à compter de l'entrée en vigueur du protocole d'accord,
conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la
décision. 
X Incidence financière de 2014 jusqu'en 2017. 
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[14] 
X Gestion centralisée directe par la
Commission 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Cette assistance est de nature macroéconomique et
conçue pour être compatible avec le programme économique soutenu par le FMI. Le
contrôle de l'action par les services de la Commission portera sur les progrès
réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de confirmation et des réformes
spécifiques qui seront arrêtées avec les autorités tunisiennes dans un
protocole d'accord (voir aussi le point 1.4.4.). 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Cette opération d'assistance macrofinancière
comporte des risques fiduciaires, des risques liés aux politiques mises en
œuvre et des risques liés à la situation politique générale. 
L'assistance macrofinancière n'étant pas affectée
à des dépenses précises, elle risque d'être utilisée de manière frauduleuse. En
général, ce risque dépend de facteurs tels que la qualité des systèmes de
gestion de la banque centrale et du ministère des finances et l'adéquation des
capacités d'audit interne et externe. 
L'incertitude économique et politique dans la
région, notamment en Libye, représente un autre grand risque pour cette
opération, étant donné ses répercussions directes sur l'économie tunisienne.
Sur le front intérieur, le risque principal est l’instabilité liée aux
difficultés dans le processus de réforme politique et économique. La mise en
œuvre intégrale des mesures de stabilisation et de réforme soutenues par la
communauté internationale, y compris l’opération d'AMF proposée, pourrait être
compromise par le mécontentement social. 
Enfin, il existe des risques liés à un possible
affaiblissement de la conjoncture économique internationale et européenne et à
une hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires sur les marchés
mondiaux. 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
L’assistance macrofinancière sera soumise à des
procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de
la Commission, et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
ainsi que de la Cour des comptes européenne. 
2.2.3.     Coûts et avantages des
contrôles et taux probable de non-conformité
Les coûts de base, pour la Commission, des
méthodes de vérification et de contrôle, ainsi que de l’évaluation
opérationnelle des circuits financiers et administratifs menée préalablement à
l'opération, sont décrits dans le tableau 3.2.1. Il existe également des coûts
pour la Cour des comptes européenne; les éventuelles interventions de l'OLAF
auraient elles aussi un coût. En plus de faciliter l'évaluation des risques de
détournement des fonds, l'évaluation opérationnelle fournit également des
informations utiles sur les réformes qu'il convient de mener dans le domaine de
la gestion des finances publiques, qui sont intégrées dans les conditions de
politique attachées à l'opération. En ce qui concerne le taux probable de
non-conformité, le bilan des opérations menées depuis la création de
l'instrument d'AMF donne à penser que le risque de non-conformité (défaut de
remboursement du prêt ou détournement de fonds) est faible. 
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Pour limiter les risques de détournement des
fonds, plusieurs mesures seront prises: 
Tout d'abord, la base juridique proposée pour
l’assistance macrofinancière à la Tunisie comprend une disposition relative aux
mesures de prévention de la fraude. Ces mesures seront détaillées dans le
protocole d'accord et le contrat de prêt, qui prévoient un ensemble de
dispositions relatives à l'inspection, à la prévention des fraudes, aux audits
et au recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption. Il est
également envisagé de subordonner le versement de l’assistance au respect de
conditions précises, notamment en matière de gestion des finances publiques,
dans un souci d’efficacité, de transparence et de responsabilisation accrues. 
Ensuite, avant que le protocole d’accord ne soit
conclu, les services de la Commission, avec l’aide d’experts extérieurs dûment
mandatés, procéderont à une évaluation opérationnelle des circuits financiers
et des procédures administratives du ministère des finances et de la Banque
centrale de Tunisie, afin de se conformer aux exigences du règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes. Ce réexamen permettra
de déterminer si le cadre pour une gestion financière saine de l'assistance
macrofinancière est suffisamment efficace en Tunisie en couvrant des domaines
tels que la structure et l'organisation de la gestion, la gestion et le
contrôle des fonds, la sécurité des systèmes informatiques, les capacités
d’audit interne et externe ainsi que l'indépendance de la banque centrale. À la
lumière de cette évaluation, des mécanismes spécifiques pourront, en accord
avec les autorités nationales, être appliqués à la gestion des fonds par les
bénéficiaires. Les fonds constituant l'aide seront versés sur un compte spécial
de la Banque centrale de Tunisie.
Enfin, l'assistance
macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et
d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l'OLAF, ainsi
que de la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes
01 03 02: Assistance macrofinancière
01 03 06 - Provisionnement du Fonds de garantie[15]
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la Dépense || Participation 
 Numéro [Description………………...……….] || CD/CND ([16])   || de pays AELE[17]   || de pays candidats[18]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 4. || 01 03 02: Assistance macrofinancière || CD || NON || NON || NON || NON 
 4. || 01 03 06: Provisionnement du Fonds de garantie || CD || NON || NON || NON || NON 
01 03 06 – Garantie
de l'Union européenne aux emprunts de l'UE destinés à l'assistance
macrofinancière aux pays tiers Le Fonds de garantie pour les actions
extérieures doit être provisionné conformément au règlement modifié instituant
ce fonds. Ce règlement implique que les prêts sont basés sur l’encours en fin
d'exercice: Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n»
correspond à la différence entre le montant cible et les avoirs nets du Fonds à
la fin de l’exercice «n-1». il est introduit durant l’exercice «n» dans
l’avant-projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une seule
opération au début de l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire
«Provisionnement du Fonds de garantie» (01 03 06). Il s'ensuit que la part du
montant effectivement décaissé qui sera prise en compte dans le montant
objectif à la fin de l'exercice «n-1» pour le calcul du provisionnement du
Fonds est de 9 % (maximum 22,5 millions d'EUR).
La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour
le prêt ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En
principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.
¨¨Nouvelle ligne budgétaire
requise: non applicable.
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d’EUR (à la 3e
décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4. ||   ||   || [Rubrique: L'UE en tant que partenaire mondial] 
 DG: <ECFIN> ||   ||   || Année 2013[19] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ligne budgétaire 01 03 06 – Provisionnement du Fonds de garantie || Engagements || (1a) ||   ||   ||   || 15,3 || 7,2 || 22,5 
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   || 15,3 || 7,2 || 22,5 
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[20] (évaluations opérationnelles et évaluations ex post) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ligne budgétaire 01 03 02 || Engagements || (3) || 0,05 ||   ||   || 0,15 ||   || 0,20 
   || Paiements || (3a) ||   || 0,05 ||   || 0,05 || 0,10 || 0,20 
 TOTAL crédits pour la DG ECFIN || Engagements || =1+1a +3 || 0,05 ||   ||   || 15,45 || 7,2 || 22,7 
 Paiements || =2+2a +3 ||   || 0,05 ||   || 15,35 || 7,3 || 22,7 
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,05 ||   ||   || 15,45 || 7,2 || 22,7 
 Paiements || (5) ||   || 0,05 ||   || 15,35 || 7,3 || 22,7 
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits au titre de la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,05 ||   ||   || 15,45 || 7,2 || 22,7 
 Paiements || =5+ 6 ||   || 0,05 ||   || 15,35 || 7,3 || 22,7 
Si plusieurs
rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 ||   || «Dépenses administratives» 
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 DG: <…….> ||   || 
 Ressources humaines || 0,030 || 0,028 || 0,021 || 0,010 || 0,016 || 0,105 
 Autres dépenses administratives || 0,015 || 0,015 || 0,010 ||   ||   || 0,040 
 TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,045 || 0,043 || 0,031 || 0,010 || 0,016 || 0,145 
 TOTAL crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,045 || 0,043 || 0,031 || 0,010 || 0,016 || 0,145 
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013[21] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 TOTAL crédits au titre des RUBRIQUES 1 À 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,095 || 0,043 || 0,031 || 15,46 || 7,216 || 22,845 
 Paiements || 0,045 || 0,093 || 0,031 || 15,36 || 7,316 || 22,845 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
X La proposition/initiative implique l'utilisation
de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1[22] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||   ||   
   || Type || Numéro || Coût || Numéro || Coût || Numéro || Coût || Numéro || Coût || Numéro || Coût || Nombre total || Coût total 
 Réalisation 1 || Évaluation pratique || 1 || 0,05 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,05 
 Réalisation 2 || Évaluation ex post ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 0,15 ||   ||   || 1 || 0,15 
 - Réalisation 3 || Provisionnement du Fonds de garantie ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 15,3 || 1 || 7,2 || 2 || 22,5 
 Sous-total objectif spécifique nº 1 || 1 || 0,05 ||   ||   ||   ||   || 2 || 15,45 || 1 || 7,2 || 4 || 22,7 
 COÛT TOTAL || 1 || 0,05 ||   ||   ||   ||   || 2 || 15,45 || 1 || 7,2 || 4 || 22,7 
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
de nature administrative. 
–     
X La proposition/l'initiative engendre
l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’EUR (à
la 3e décimale)
   || Année 2013[23]   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 au titre de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,030 || 0,028 || 0,021 || 0,010 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,105 
 Autres dépenses administratives || 0,015 || 0,015 || 0,010 ||   ||   ||   ||   ||   || 0,040 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,045 || 0,043 || 0,031 || 0,010 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,145 
 Hors RUBRIQUE 5[24] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,045 || 0,043 || 0,031 || 0,010 || 0,016 ||   ||   ||   || 0,145 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines. 
–     
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 01 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,227 || 0,212 || 0,159 || 0,076 || 0,121 ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[25]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[26]   || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,227 || 0,212 || 0,159 || 0,076 || 0,121 ||   ||   ||   
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Chef d’unité: superviser et gérer l’opération, se mettre d’accord sur les rapports d’examen du contrat de prêt, diriger des missions et évaluer les progrès concernant le respect des conditions attachées à l'assistance. Bureau: préparation du protocole d’accord, contacts avec les autorités et les IFI, contacts avec les experts extérieurs pour les évaluations opérationnelles et les évaluations ex post, missions de contrôle et préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’assistance. 
 Personnel externe || N/D 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
X La proposition/l'initiative est compatible avec
le cadre financier pluriannuel actuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
X       La proposition/l'initiative est sans
incidence financière sur les recettes.
[1]               Décision n° 1025/2013/UE du 22 octobre 2013
accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize, projet de
décision accordant une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de
Jordanie, dont l'adoption est prévue en décembre 2013.
[2]               La ligne budgétaire 01 04 01 14 devient la ligne
budgétaire 01 03 06 à partir du budget 2014.
[3]               JO C […] du […], p. […].
[4]               Position du Parlement européen du… 2012 et décision du
Conseil du… 2012.
[5]              Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
[6]               Décision 2010/427/UE du Conseil du
26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service
européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
[7]               Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du
25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions
extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).
[8]               Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE,
Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298
du 26.10.2012, p. 1).
[9]               Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la
Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement
(UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du
31.12.2012, p. 1).
[10]             Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18
décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
[11]             Règlement (CE, Euratom) nº 2185/96 du Conseil du
11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du
15.11.1996, p. 2).
[12]             Règlement (UE, Euratom) no
883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen
et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248
du 18.9.2013, p. 1).
[13]             GPA: gestion par activités – EBA: établissement du budget
par activités.
[14]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
[15]             La ligne budgétaire 01 04 01 14 devient la ligne
budgétaire 01 03 06 dans le budget 2014.
[16]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[17]             AELE: Association européenne de libre-échange. 
[18]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[19]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l'initiative.
[20]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[21]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l'initiative.
[22]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…». 
[23]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la
proposition/de l'initiative.
[24]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[25]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché. INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
 
[26]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).