CELEX: C1996/388/16
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 octobre 1996 par Catherine Patronis contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-168/96)

N° C 388/8           I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  2 .  2 . 96
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                       du 21 novembre 1996
 dans l' affaire T-144/95 : Christos Michaël contre Commis­            — annuler la décision de l' autorité investie du pouvoir de
             sion des Communautés européennes (')                           nomination de ne pas promouvoir la requérante au
                                                                            grade B 1 pour l'exercice de promotion 1 995,
 (Promotion — Guide pratique de la procédure de promo­
 tion — Fonctionnaires de catégorie A — Liste des fonc­
 tionnaires jugés les plus méritants — Liste des fonction­             — annuler, pour autant que de besoin, la décision de la
               naires promus — Acte faisant grief)                          commission consultative de promotion B de ne pas in­
                                                                            scrire la requérante sur la liste des fonctionnaires pro­
                             ( 96/C 388/ 15 )                               posés à une promotion au grade B 1 pour l'exercice de
                                                                            promotion 1995 ,
                (Langue de procédure: le français)
                                                                       — condamner la partie défenderesse aux dépens .
Dans l'affaire T-144/95 : Christos Michaël, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, demeu­
rant à Bruxelles, représenté par Mes Lucas Vogel et Béa­               Moyens et principaux arguments
trice Gribomont, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Christian                   La requérante, fonctionnaire au service du Conseil, a été
Kremer, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des                 promue, le 1 er juin 1987, au grade B 2. Elle fait tout
Communautés européennes ( agents: M™ Ana Maria Alves                   d' abord valoir qu'elle est confrontée, depuis plus de deux
Vieira et M. Alberto Dal Ferro ), ayant pour objet une de­             ans, à des problèmes de santé qui ont nécessité, à plusieurs
mande d'annulation de la décision implicite de rejet de la             reprises, des hospitalisations de très courte durée.
réclamation introduite par le requérant le 7 décembre
 1994, sur la base de l'article 90 paragraphe 2 du statut
des fonctionnaires des Communautés européennes, contre                 La liste des fonctionnaires proposés pour une promotion
une décision de la Commission portant établissement de la              au grade B 1 , par la commission consultative du 7 décem­
liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de               bre 1995, ne contient pas le nom de la requérante. Celle-ci
l'exercice de promotion 1994, le Tribunal ( quatrième                  estime que les représentants de l'administration se sont op­
chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de                 posés à sa promotion en raison de son absence pour cause
Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Pa­             de maladie. Elle invoque une violation de l' article 45 du
lacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 21 novembre                 statut ainsi que de l'avis de la commission paritaire et de
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                       la « Communication au personnel » n° P 76/93 du 16 juillet
                                                                       1993 .
1 ) La décision de la Commission de ne pas promouvoir le
       requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de pro­           Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'obligation
       motion 1 994 est annulée.                                       de motivation telle qu'elle résulte de l'article 25 du statut.
                                                                       Elle fait valoir que le Conseil a refusé de communiquer à
2 ) La Commission est condamnée aux dépens.                            la requérante les critères utilisés pour procéder à l'examen
                                                                       comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables
f 1 ) JO n° C 248 du 23 . 9 . 1995 .                                   au grade B 2. Les décisions attaquées sont également enta­
                                                                       chées d'une absence totale ou, à tout le moins, d'une insuf­
                                                                       fisance flagrante de motivation, et, en conséquence, doi­
                                                                       vent être annulées .
Recours introduit le 22 octobre 1996 par Catherine
         Patronis contre Conseil de l'Union européenne
                        (Affaire T-168/96 )
                                                                       Recours introduit le 22 octobre 1996 par Jean-Pierre Pie­
                            ( 96/C 388/ 16
                                                                         rard contre Commission des Communautés européennes
                (Langue de procédure: le français)                                           (Affaire T-169/96 )
                                                                                               ( 96/C 388/17 )
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 octobre 1996, d'un recours intro­                         (Langue de procédure: le français)
duit contre le Conseil de l'Union européenne par Catherine
Patronis, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean­
Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats                Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg                 péennes a été saisi, le 22 octobre 1996, d'iin recours intro­
auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .              duit contre la Commission des Communautés européennes