CELEX: 31977D0246
Language: fr
Date: 1977-03-17 00:00:00
Title: 77/246/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire pour la République démocratique de São Tomé et Príncipe

25. 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 77/47
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mars 1977
                 relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
                 marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire pour la république
                                             démocratique de Sao Tomé et Principe
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (77/246/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ture est assurée par 1 achat de lait écrémé en poudre
 EUROPÉENNES,                                                         sur le marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0
 européenne,                                                          1298/76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     minement, il peut être fait appel à une procédure de
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    considérant que, compte tenu de            la   nécessité
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et               d'apporter une aide rapide, il est nécessaire de faire
 son article 28 ,                                                     appel à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
                                                                      ture ;
 vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
 juin 1976, établissant les règles générales relatives à la           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                lait et des produits laitiers,
 en voie de développement et à certains organismes
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE) n0
 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1299/76 du
 Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide                                         Article premier
 alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
 loppement et à certains organismes internationaux (5),               1 . Conformément aux dispositions des règlements
 prévoit, entre autres, la mise à la disposition de la répu­          (CEE) n° 1298/76, (CEE) n° 1299/76 et (CEE) n°
 blique démocratique de Sào Tomé et Principe de 100                   2018/76, l'organisme d'intervention français procède à
 tonnes de lait écrémé en poudre ; que le règlement                   la livraison à la république démocratique de Sào Tomé
(CEE) n° 2018/76 du Conseil, du 27 juillet 1976,                      et Principe d'un lot de 150 tonnes de lait écrémé en
 relatif à la fourniture complémentaire de lait écrémé                poudre vitaminé acheté sur le marché de la Commu­
 en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimen­                 nauté .
 taire de 1976, à certains pays en voie de développe­
 ment, à certains organismes internationaux et orga­                  2.     Le lait écrémé en poudre répond :
 nismes non gouvernementaux (6), prévoit, entre autres,
                                                                      — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
 la mise à la disposition du même pays de 50 tonnes                        fixées à l'annexe de la présente décision,
 de lait écrémé en poudre ; que ce pays a fait une
 demande de livraison de 150 tonnes de lait écrémé en                 — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 poudre vitaminé ;                                                         fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1 108/68
                                                                           de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
 considérant que le règlement (CEE) n° 1298/76                             modalités d'application du stockage public du lait
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                    écrémé en poudre (7), modifié en dernier lieu par
 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                       le règlement (CEE) n0 1 457/75 (8).
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­               3 . Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                  visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides
                                                                      identiques à ceux contenant la marchandise. Il
(') JO   no L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.                          s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
(2) JO   n° L  67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                            ment .
(3) JO   n° L  146 du 4. 6. 1976, p. 3 .
(<) JO   n° L  224 du 16 . 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO   n° L  146 du 4. 6. 1976, p. 5.                              ( 7) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(o) JO   n° L  224 du 16. 8 . 1976, p . 2.                           (8) JO n« L 145 du 6 . 6. 1975, p. 17 .
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4. L emballage du lait écrémé en poudre porte, en            Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du
lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­      montant convenu pour la livraison et n'est payée que
tion suivante : « Leite desnatado em po com vitaminas        si l'entreprise concernée apporte les pièces justifica­
A y D / Dom da Comunidade economica europeia a               tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié
Sào Tomé y Principe. »                                       répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes
                                                             2 à 4 et a quitté le territoire géographique de la
                         Article 2                           Communauté, et si l'entreprise constitue une caution
                                                             du montant de l'avance, majoré de 10 % .
1 . La livraison est à effectuer au port de débarque­
ment de Sâo Tomé (Sâo Tomé et Principe).                                              Article 4
2. L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
                                                              Le gouvernement français
plus tard le 15 avril 1977.
                                                              1 , assure que le mandataire désigné par le contrat de
3.     La livraison au port de débarquement est effec­            gré à gré :
tuée au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur                a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.                 délais après la mise à bord de la marchandise,
                                                                     un avis portant désignation du navire en indi­
4. Le pays destinataire supporte tous les frais en                   quant la date du chargement, la quantité et la
aval de la livraison, y compris les frais de réception de            qualité de la marchandise constatées à l'embar­
la marchandise . Les frais éventuels de surestaries au               quement ;
port de débarquement dus à des retards imputables au              b) informe le pays destinataire de la date présumée
pays destinataire sont à la charge de celui-ci. Leurs                d'arrivée au port de débarquement au minimum
taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre le
                                                                     dix jours avant cette date ;   ;
mandataire de la Communauté (désigné par le contrat
de gré à gré visé à l'article 3) et le transporteur,              c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation,
doivent être préalablement convenus entre ce manda­                  pour le capitaine, d'informer aai moins soixante­
taire et le réceptionnaire de l'organisme destinataire.              douze heures à l'avance le pays destinataire de la
                                                            5        date probable de l'arrivée du navire au port ;
5. Un certificat de prise en charge est délivré à la          2, transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
livraison par le réceptionnaire désigné par le pays               sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
destinataire .
                                                                  et b).
                         Article 3
                                                                                       Article 5
 1.    Le   montant    couvrant  les  frais  de  livraison
jusqu'au port de débarquement visé à l'article 2 para­        Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
graphe 1 , y compris les frais d'assurance, est déter­        (monétaire et « adhésion ») ne sont appliqués au lait
 miné par l'organisme d'intervention concerné par une         écrémé en poudre visé à la présente décision.
 procédure de gré à gré aux conditions les moins
onéreuses. Celui-ci ne procède au versement de ce                                     Article 6
 montant que sur présentation du certificat de prise en
 charge visé à l'article 2 paragraphe 5.                      La République française est destinataire de la présente
                                                              décision .
 2.    L'organisme d'intervention communique immé­
 diatement à la Commission un double du ou des
 contrats de gré à gré.                                       Fait à Bruxelles, le 17 mars 1977.
 3. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à                                    Par la Commission
 l'entreprise chargée de la livraison, la fourniture du
certificat de prise en charge prévu à l'article 2 para­                                   Finn GUNDELACH
graphe 5 est retardée, l'organisme d'intervention
 concerné peut accorder une avance.                                                          Vice-président
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                                                          ANNEXE
                               Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
            a) teneur en matiere grasse :                     au maximum 1,5% ,
            b) teneur en eau :                                au maximum 4,0 % ,
            c) acidité totale exprimée en acide lactique :    au maximum 0,15% ( 18° Dornic),
            d) recherche des neutralisants :                  négatif,
            e) additifs autorisés :                           aucun ,
            f) épreuve de la phosphatase :                    négatif,
            g) solubilité :                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
            h)  degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
            i)  teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
            k)  titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
            1) goût et odeur :                                franc,
            m) aspect :                                       couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                              d'impuretés et de parcelles colorées,
            n) teneur en vitamines :
                aa) vitamine A :                              5 000 UI par 100 g au minimum ,
                bb) vitamine D :                              500 UI par 100 g au minimum .