CELEX: 11992M/PRO/DE/02
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 2

Avis juridique important

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11992M/PRO/DE/02

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 2  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084

 Article 2  A l'article 104 C du traité et dans le présent protocole, on entend par:  -  public: ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le Système européen de comptes économiques intégrés;  -  déficit: le besoin net de financement, tel que défini dans le Système européen de comptes économiques intégrés;  -  investissement: la formation brute de capital fixe, telle que définie dans le Système européen de comptes économiques intégrés;  -  dette: le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.