CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2814/76 du Conseil, du 8 novembre 1976, concernant l'application des décisions ns 2/76 et 3/76 du comité mixte CEE-Suède, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole, et complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I de ce protocole #Annexe: Décision n 2/76 du comité mixte complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole #Décision n 3/76 du comité mixte complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

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  26. 11 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 328/41
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 2814/76 DU CONSEIL
                                                       du 8 novembre 1976
                 concernant l'application des décisions nos 2/76 et 3/76 du comité mixte CEE-Suède,
                 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n0 3 relatif à la définition
                 de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                 ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole, et complétant la note 11 ad article 23
                                                  de l'annexe I de ce protocole
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                    ces décisions dans la Communauté,
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE "PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu la proposition de la Commission,
 considérant qu'un accord entre la Communauté                                           Article premier
 économique européenne et le royaume de Suède (') a
 été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le            Pour l'application de l'accord entre la Communauté
  1 er janvier 1973 ;                                               économique européenne et le royaume de Suède,
                                                                    les décisions nos 2/76 et 3 /76 du comité mixte sont
                                                                    applicables dans la Communauté.
 considérant que, en vertu de l'article 28 du proto­
  cole n° 3 relatif à la définition de la notion de
                                                                    Le texte de ces décisions est annexé au présent
 produits originaires et aux méthodes de coopération                règlement.
 administrative, qui fait partie intégrante dudit accord,
 le comité mixte a adopté les décisions nos 2/76 et
 3 /76 complétant et modifiant les listes A et B                                           Article 2
 annexées audit protocole, ainsi que la liste de l'ar­
 ticle 25 de ce protocole, et complétant la note 11                 Le     présent  règlement    entre  en    vigueur   le
 ad article 23 de l'annexe I du même protocole ;                    1 er décembre 1976.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1976.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                    W. F. DU1SENBERG
  (') JO n ' L 300 du 31 . 12 . 1972 , p. 96 .
 ---documentbreak--- N0 L 328/42                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 11. 76
                                                       ANNEXE
                                    DÉCISION N0 2/76 DU COMITE MIXTE
              complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
              de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                                  ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole
LE COMITÉ MIXTE,                                                ex 28.29 : Fluorure de lithium,
                                                                ex 28.30 : Chlorure de lithium,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                ex 28.33 : Bromures,
péenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet              ex 28.42 : Carbonate de lithium,
1972 à Bruxelles,                                               ex 29.02 : Bromures organiques,
                                                                ex 29.02 : Dichlorodiphénykrichloroéthane,
vu le protocole n° 3 redatif à la définition de la              ex 29.35 : Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-picoline ;
notion de produits originaires et aux méthodes de                            gamma-picoline,
coopération administrative, ci-après dénommé pro­               ex 29.35 : Vinylpyridine,
tocole n° 3 , et notamment son article 28,
                   t                                            ex 29.38 : Acide nicotinique,
considérant qu'il résulte de l'expérience acquise de­           ex 98.15 : Bouteilles isolantes et autres récipients
puis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles                          isothermiques montés, dont l'isolation
d'origine prévues pour certains produits dans le                             est assurée par le vide.
protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir
compte de l'évolution tant des techniques de fabri­                                      Article 2
cation de ces produits que des conditions écono­
miques internationales liées aux échanges de ces                 1 . La liste B annexée au protocole n       3 est com­
produits ; qu'il y a lieu également de tenir compte             plétée par l'insertion, à une place déterminée par
de la modification de classification tarifaire inter­           l'ordre numérique des positions du tarif douanier,
venue pour le sorbitol non cristallisable ;                     des règles figurant à l'annexe II de la présente
                                                                décision.
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et
de modifier certaines des règles d'origine,                     2. Dans la liste B annexée au protocole n° 3 , la
                                                                règle relative à la position ex 84.41 est remplacée
                                                                par les règles figurant à l'annexe III de lia présente
                                                                décision .
DÉCIDE :
                                                                                         Article 3
                      Article premier                            1 . La règle n° 1 figurant dans la liste de l'article
                                                                 25 du protocole n° 3 , modifié par la décision
 1 . Dans la liste A annexée au protocole n 3, les               n° 9/73 du comité mixte, est remplacée par la
règles relatives aux positions ex 38.19, 40.05, 59.11 ,          règle figurant à l'annexe IV de la présente décision.
ex chapitre 84 et position ex 84.41 sont remplacées
par les règles figurant à l'annexe I de la présente
 décision.                                                       2. La liste de l'article 25 du protocole n° 3,
                                                                 modifié par la décision n° 9/73 du comité mixte,
                                                                est complétée par la règle figurant à l'annexe V de
2. Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les              la présente décision.
positions énumérées ci-après, ainsi que leurs règles
 correspondantes, sont supprimées :                              Fait à Bruxelles, le 18 août 1976.
 ex 28.13 : Acide bromhydrique,
                                                                                                   Par le comité mixte
     28.27 : Oxydes de plomb, y compris le minium
              et la mine orange,                                                                      Le président
 ex 28.28 : Hydroxyde de lithium,                                                                  R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---  26. 11 . 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 328/43
                                                                      ANNEXE /
                                   Produits obtenus
                                                                                                              Ouvraison ou transforma­
                                                                               Ouvraison ou transforma­
                                                                                                              tion conférant le caractère
                                                                               tion ne conférant pas le       de produits originaires
    Numéro du
                                              Désignation                      caractère de produits ori­     lorsque les conditions ci­
   tarif douanier                                                                       ginaires                  après sont réunies
 ex 38.19             Produits chimiques et préparations des indus­                                       Fabrication pour laquelle
                      tries chimiques ou des industries connexes (y                                       sont utilisés des produits
                      compris celles consistant en mélanges de pro­                                       dont la valeur n'excède pas
                      duits naturels), non dénommés ni compris ail­                                       50% de la valeur du pro­
                      leurs ; produits résiduaires des industries chimi­                                  duit fini
                      ques ou des industries connexes, non dénommés
                      ni compris ailleurs, à l'exclusion :
                      — des huiles de fusel et de l'huile de Dippel
                      — des acides naphténiques et leurs sels insolu­
                          bles dans l'eau ; des esters des acides naphté­
                          niques
                      — des acides sulfonaphténiques et leurs sels in­
                          solubles dans l'eau ; des esters des acides
                          sulfonaphténiques
                     — des sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                          sulfonates de pétrole de métaux alcalins ,
                          d'ammonium ou d'éthanolamines ; des acides
                          sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux ,
                          thiophénés, et leurs sels
                     — des alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes , en
                          mélanges
                     — des échangeurs d'ions
                     — des catalyseurs
                     — des compositions absorbantes pour parfaire
                          le vide dans les tubes ou valves électriques
                     — des ciments, mortiers et compositions simi­
                          laires , réfractaires
                     — des oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration
                          des gaz
                     — des charbons (à l'exclusion de ceux en gra­
                          phite artificiel du n° 38.01 ) en compositions
                          métallographitiques ou autres, présentés sous
                          forme de plaquettes, de barres ou d'autres
                          demi-produits
                     — du sorbitol autre que le sorbitol du n0 29.04
ex 38.19             Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés                                       Fabrication pour laquelle
                     dans l'industrie textile, l' industrie du cuir et du                                 sont utilisés des produits
                     papier, non dénommés ni compris ailleurs ; plas­                                     dont la valeur n'excède pas
                     tifiants, durcisseurs et stabilisateurs composites                                   60% de la valeur du pro­
                     pour matières plastiques artificielles et pour pro­                                  duit fini i 1 )
                     duits à base de matières plastiques artificielles,
                     non dénommés ni compris aillleurs
(l) Os dispositions particulières sont applicables jusqu au 30 novembre 1977.
 ---pagebreak--- N° L 328/44                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     26. 11 . 76
                                   Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transforma­
                                                                                        Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                          tion conférant le caractère
                                                                                        tion ne conférant pas le          de produits originaires
   Numéro du                                                                            caractère de produits ori­
 tarif douanier                                Désignation                                                                lorsque les conditions ci­
                                                                                                 ginaires                 après sont réunies
    40.05            Plaques, feuilles et bandes de caoutchouc naturel                                                 Fabrication pour laquelle
                     ou synthétique, non vulcanisé, autres que les                                                     sont utilisés des produits
                     feuilles fumées et les feuilles de crêpe des nos                                                  dont la valeur, à l'exception
                     40.01 et 40.02 ; granulés en caoutchouc naturel                                                   de celle du caoutchouc na­
                     ou synthétique, sous forme de mélanges prêts à                                                    turel, n'excède pas 50% de
                     la vulcanisation ; mélanges, dits « mélanges maî­                     I                           la valeur du produit fini
                     tres », constitués par du caoutchouc naturel ou
                     synthétique, non vulcanisé, additionné, avant ou
                     après coagulation, de noir de carbone (avec ou
                     sans huiles minérales) ou d'anhydride silicique
                      (avec ou sans huiles minérales), sous toutes for­
                      mes
ex 59.11             Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie,                                                    Obtention à partir de fils
                     à l'exception de ceux constitués de tissus de
                      fibres textiles synthétiques continues ou de nappes
                     de fils parallélisés de fibres textiles synthétiques
                      continues, imprégnés ou recouverts de latex de
                     caoutchouc, renfermant en poids au moins 90 %
                     de matières textiles et utilisés pour la fabrication
                     de pneumatiques ou pour d'autres usages tech­
                      niques
ex 59.11              Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie,                                                   Obtention à partir de pro­
                      constitués de tissus de fibres textiles synthé­                                                  duits chimiques
                      tiques continues ou de nappes de fils paralléli­
                      sés de fibres textiles synthétiques continues,
                      imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc,
                      renfermant en poids au moins 90% de matières
                      textiles et utilisés pour la fabrication de pneu­
                      matiques ou pour d'autres usages techniques
ex chapitre 84        Chaudières, machines, appareils et engins                                                        Ouvraison , transformation
                      mécaniques, à l'exclusion du matériel, des ma­                                                   ou montage pour lesquels
                      chines et des appareils pour la production du froid,                                             sont utilisés des produits,
                      à équipement électrique ou autre (n° 84.15 ) et                                                  parties et pièces détachées 4
                      des machines à coudre, piquant uniquement le                                                     dont la valeur n'excède pas
                      point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg                                                40% de la valeur du pro­
                      sans moteur ou 17 kg avec moteur (ex 84.41 )                                                     duit fini (')
(*) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position ex 84.59 jusqu' au 31 décembre 1984.
 ---pagebreak---  26. 11 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 328/45
                                     Produits obtenus
                                                                                                                                Ouvraison ou transforma­
                                                                                              Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                                tion conférant le caractère
                                                                                              tion ne conférant pas le          de produits originaires
    Numéro du
                                                Désignation                                   caractère de produits ori­        lorsque les conditions ci­
  tarif douanier                                                                                       ginaires                      après sont réunies
ex 84.41               Machines à coudre piquant uniquement le point                                                         Ouvraison , transformation
                       de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                                                     ou montage pour lesquels
                       moteur ou 17 kg avec moteur                                                                          sont utilisés des produits,
                                                                                                                            parties et pièces détachées
                                                                                                                            non originaires dont la va­
                                                                                                                            leur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                            valeur du produit fini et à
                                                                                                                            condition :
                                                                                                                            — que 50% au moins en
                                                                                                                                valeur des produits, par­
                                                                                                                                ties et pièces (*) utilisés
                                                                                                                                pour le montage de la
                                                                                                                                tête (moteur exclu) soient
                                                                                                                                des produits originaires
                                                                                                                            — et que le mécanisme de
                                                                                                                                tension du fil, le méca­
                                                                                                                                nisme du crochet et le
                                                                                                                                mécanisme zigzag soient
                                                                                                                                des produits originaires
{*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à- prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 6 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 328/46                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     26. 11 . 76
                                                                            ANNEXE II
                                          Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le caractère
     Numéro du                                                                                                    de produits originaires
   tarif douanier                                    Désignation
 ex 25.19                    Carbonate de magnésium naturel (magnésite),                          Broyage et mise en récipients hermétiques de
                             même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­                     carbonate de magnésium naturel (magnésite),
                             sium, broyé et mis en récipients hermétiques                         même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­
                                                                                                  sium
 ex 25.24                    Fibres d'amiante brutes                                              Traitement du minerai d'amiante
                                                                                                  (concentré d' asbeste)
 ex 25.26                    Déchets de mica moulus et homogénéisés                                Moulage et homogénéisation des déchets de mica
 ex 47.01                    Pâtes à papier au sulfate, blanchies                                 Fabrication à partir de pâtes à papier au sulfate,
                                                                                                  écrues, à condition que la valeur des produits
                                                                                                  non originaires utilisés n'excède pas 60% de la
                                                                                                  valeur du produit fini
 ex 73.29                    Chaînes antidérapantes                                               Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
                                                                                                  sont utilisés des produits non originaires dont
                                                                                                  la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du pro­
                                                                                                  duit fini
 ex 97.06                    Têtes de club de golf en bois ou autres matières                     Fabrication à partir d'ébauches
                                                                           ANNEXE III
                                          Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le caractère
     Numéro du                                                                                                      de produits originaires
   tarif douanier                                    Désignation
 ex 84.41                    Machines à coudre (les tissus , les cuirs , les chaus­                Ouvraison , transformation ou montage pour les­
                             sures, etc.), y compris les meubles pour machines                     quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                             à coudre , à l'exception des machines à coudre                        détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                             piquant uniquement le point de navette, dont la                       cède pas 40 % de la valeur du produit fini
                             tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
                             avec moteur
 ex 84.41                    Machines à. coudre piquant uniquement le point                        Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                             de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                     quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                             moteur ou 17 kg avec moteur                                          détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                                                                                                  cède pas 40% de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                  condition :
                                                                                                  — que 50% au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (x) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                        originaires
                                                                                                  — et que le mécanisme de tension du fil, le
                                                                                                        mécanisme du crochet et le mécanisme zig­
                                                                                                       zag soient des produits originaires
P) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable paye, ou qui devrait être payé, en cas vente, pour Iesdits pro­
         duits sur le territoire du pays où s effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
   b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 6 du présent protocole déterminant :
      .. — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 26. 11 . 76                      Tournai officiel des Communautés européennes                           N0 L 328/47
                                                     ANNEXE IV
                           Colonne 1                                             Colonne 2
                        Produits utilisés                                   Produits obtenus
            1 , ex 11.08 Amidons ou fécules obtenus            35.05 Dextrine et colles de , dextrine ;
                         à partir de maïs, de pommes                  amidons et fécules solubles ou
                          de terre, de froment, de                    torréfiés ; colles d'amidon ou de
                          manioc (tapioca) ou de                      fécule
                         sagou
                                                      ANNEXE V
                            Colonne 1                                           Colonne 2
                        Produits utilisés                                   Produits obtenus
            25. ex 29.14 Acétate de vinyle monomère            ex 39.02 Acétate de polyvinyle
                Tout produit n'étant pas ou ne conte­
                nant pas un produit obtenu par la
                polymérisation du monomère
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 328/48                        Journal officiel des Communautés européennes                         26. 11. 76
                                    DÉCISION N0 3/76 DU COMITÉ MIXTE
            complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n° 3 relatif à la définition
                            de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                             coopération administrative
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède,
            signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
            méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et
            notamment son article 28,
            considérant qu'il est opportun de préciser le sens de l'expression « produits mis en
            œuvre » contenue dans l'article 23 du protocole n° 3,
             DÉCIDE :
                                                     Article unique
             La note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole n 3 est complétée par l'alinéa
            suivant :
                 « On entend par « produits mis en oeuvre » tous les produits pour lesquels une
                 « ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque
                 forme que ce soit » est demandée du fait de l'exportation de produits originaires
                 pour lesquels est délivré un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou
                 établi un formulaire EUR. 2. »
             Fait à Bruxelles, le 18 août 1976.
                                                                            Par le comité mixte
                                                                                Le président
                                                                            R. de KERGORLAY