CELEX: 31972R2495
Language: fr
Date: 1972-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2495/72 de la Commission, du 29 novembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 269 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 11 . 72
                                     REGLEMENT ( CEE) N" 2495 /72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1972
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que l' application des modalités rappelées
EUROPÉENNES ,                                                         dans le règlement ( CEE) n° 2192/72 aux prix dont la
                                                                      Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                      les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                           est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT
juin      1968 ,    portant     organisation      commune     des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 14
paragraphe 8 ,                                                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
                                                                      règlement ( CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                      indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables a
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                         Article 1
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
2192/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
modifié ;                                                              1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCI A MUGNOZZA
  1 1 ) JO n 0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 3 .
 1 2 ) JO n° L 148 du 3 . 7 . 1971 , p. 4 .
  '*) JO n<> L 234 du 14. 10 . 1972 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 269 / 29
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du
                                                                                             Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre ( ou lait
                          battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres                                                0110          13,65
                          b ) autres                                                         0120          11,65
                   II . autres :
                          a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4%                                   0130          11,65
                              2 , supérieure à 4 °/o                                         0140          14,87
                          b ) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150          10,65
                              2 , supérieure à 4 %                                           0160          13,87
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6°/o et inférieure ou égale à 21 %                    0200          35,22
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300          74,51
                    III. supérieure à 45 °/o                                                 0400         115,16
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                         0500            4,37
                      II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou égal à
                         2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620
                                                                                                           31,55
                               2 , supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o      0720          63,91
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 °/o         0820          65,91
                               4, supérieure à 29 °/o                                        0920          81,39
                           b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %>                              1020          25,55
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o         1120           57,91
                               3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %         1220          59,91
                               4, supérieure à 29 °/o                                        1320          75,39
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d' une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                             1420           15,47
                               2 , autres                                                    1520          20,88
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 °/o                              1620          74,51
                               2 , supérieure à 45 %                                         1720         115,16
 ---pagebreak--- N° L 269/30                               Journal officiel des Communautés européennes                      30. 11 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
      commun
04.02             B. avec addition de sucre :
( suite)
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (1), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                              1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810          29,00
                              2, supérieure à 14,5 °/o et inférieure ou égale à 15,5 %      1910          33,00
                              3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %           2010          36,00
                              4, supérieure à 23 °/o et inférieure ou égale à 24 %          2110          38,00
                          b) autres :
                              1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o (3)                    2220   par kg 0,2555 (9)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320   par kg 0,5791 (9)
                                   cc) supérieure à 27 °/o (3)                              2420   par kg 0,7539 (9)
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2520   par kg 0,2555 (10)
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2620   par kg 0,5791 (10)
                                   cc) supérieure à 27 % (3)                                2720   par kg 0,7539 (10)
                     II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o             2810          29,08
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                            2910   par kg 0,7451 (10)
                              2, supérieure à 45 % (3)                                      3010    par kg 1,1516 (10)
04.03             Beurre :
                  A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                      85 °/o                                                                3110         135,48
                  B. autre                                                                  3210         165,29
04.04             Fromages et caillebotte :
                  A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                      râpés ou en poudre :
                       I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                          a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco fron­
                              tière (5), par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 142,58 UC et inférieure à
                                   162,58 UC                                                3313           15,00
                              2, égale ou supérieure à 162,58 UC                            3412           65 ,6? (")
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 72                             journal officiel des Communautés européennes                   N° L 269/31
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
     commun
04.04                    b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                             1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                      d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                      rieure à 162,58 UC et inférieure à 190,58 UC par
                                      100 kg de poids net                                 3513           15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 190,58 UC par
                                      100 kg de poids net                                 3611           65,67 (")
                             2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 210,58 UC par 100
                                  kg de poids net                                         37 11          65,67 (")
                    II . autres                                                           3800           65,67
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues ( 2)          3900           80,12 (12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre              4000           39,95
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                         éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                         la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                         égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                         d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                         sèche (2 ) :
                         a) inférieure ou égale à 48 °/o pour la totalité des portions
                             ou des tranches                                              4111           30,00
                         b) inférieure ou égale à 48 °/o pour les 5/e de la totalité des
                             portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                             le V6 restant                                                4211           31,00
                         c) supérieure à 48 °/o et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                        4311           35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 °/o et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 °/o                            4410            61,47
                              2, supérieure à 48 %                                        4510            76,05
                         b) supérieure à 36 °/o                                           4610          156,05
                 E. autres :
                     I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 °/o et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                   4710            80,12
 ---pagebreak--- N " L 269 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                    30 . 11 . 72
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code     UC/100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication )
      commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 °/o :
( suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                         4810            57,88
                             2 . Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                   grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                         4920            55,88 (18)
                                   bb) supérieure à 48 %                                  5020            55,88 ( 14)
                             3 . Kashkaval (2)                                            5030             55,88 ( 15)
                              4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                   contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                   brebis ou de chèvre (2 )                               5060             55,88 (15)
                             5 . autres                                                   5120             55,88
                          c) s. upérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                             5210             41,91
                              2 , autres                                                  5250           135,88
                     II . non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                           5310             80,12
                          b) autres                                                       5410           135,88
  17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II . autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                          plus de produit pur) (16)                                        5500            16,34
  17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                           5600            16,34
  23.07           Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                  B. autres , contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                      d' autres produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                      sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                      et des produits laitiers (8) :
                       I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                           sirop de glucose :
                           a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                1
                                2
                                3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50% et inférieure à 75 %                 5700             21,16
                                4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 75 °/o                                    5800            27,04
                           b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                à 10 °/o et inférieure ou égale à 30 %
                                1
                                2
                                3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                     supérieure à 50 °/o                                    5900            25,66
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 269 /33
                                               Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                Montant du prélèvement
       Numéro du                                                                                                     Code          UC/100 kg poids net
     tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication)
        commun
 23.07                             c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
 ( suite )                            à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                          supérieure à 50 °/o                                                       6000                  21,96
                              II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                   glucose et contenant des produits laitiers                                       6100                  27,04
 Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 (9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
        b ) 6,00 UC,
        c) 4,33 UC .
 (10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
        b ) 4,33 UC .
 (") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
  (1!) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
  ( 13) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche, du
        Danemark, de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
  ( 14) Le prélèvement est limité à 64,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du
        Danemark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
  (15) Le prélèvement est limité à 44,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de
        Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
  ( 16) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A Isont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
        que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.