CELEX: C2004/094/55
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-80/04 P: Pourvoi formé le 18 février 2004 par DLD Trading Company contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-146/01, DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la république d'Autriche, la Commission des Communautés européennes et la république de Finlande.

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/25
            
         Pourvoi formé le 18 février 2004 par DLD Trading Company contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-146/01, DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la république d'Autriche, la Commission des Communautés européennes et la république de Finlande.
   (Affaire C-80/04 P)
   (2004/C 94/55)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 février 2004 d'un pourvoi formé par DLD Trading Company, représentée par Mes J. Hintermayr, F. Haunschmidt, G. Minichmayr, P. Burgstaller, Georg J. Tusek, avocats, Marienstrasse 4, A-4020 Linz, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-146/01, DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la république d'Autriche, la Commission des Communautés européennes et la république de Finlande.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer le pourvoi recevable et
               
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                           réformer l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-146/01 (1) de manière à condamner le Conseil de l'Union européenne à verser 726 728,34 euros de dommages-intérêts;
                        
                     
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                           à titre subsidiaire, réformer l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 décembre 2003 de manière à déclarer fondé le droit à réparation de la requérante, et renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il détermine le montant de l'indemnisation;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du tribunal du 17 décembre 2003 et renvoyer l'affaire à ce dernier;
                        
                     
         
               2.
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque la violation du droit communautaire par le Tribunal, et ce sur les points suivants:
   
               —
            
            
               appréciation erronée du lien de causalité entre l'effet rétroactif du règlement no 2744/98 et le dommage subi par la requérante. En effet, le dommage allégué dans la présente affaire ne s'est pas produit à partir du 1er janvier 1998, mais du fait de l'entrée en vigueur du règlement précité le 14 décembre 1998 avec effet à compter du 1er janvier 1998. Ce dommage n'était pas imputable à la franchise de 75 écus instaurée par la république d'Autriche, mais au comportement du Conseil de l'Union européenne. Le fait dommageable a été l'entrée en vigueur du règlement no 2744/98 le 14 décembre 1998. C'est pour ces raisons que l'adoption de ce règlement par le Conseil le 14 décembre 1998 est la cause directe de la perte du droit de créance de la requérante contre la république d'Autriche.
            
         
               —
            
            
               Non-prise en considération de la circonstance que les restrictions du régime communautaire des franchises douanières (règlement no 918/83, tel que modifié) introduites par les règlements no 3316/94 et 2744/98 visent à protéger l'économie des zones frontalières («entreprises frontalières») de l'Autriche. En dépit de cet objectif, les règlements précités réduisent la franchise douanière sans fixer de limites géographiques; par conséquent, les restrictions de la franchise douanière prévues par les règlements no 3316/94 et 2744/98 sont inutiles, excessives, disproportionnées et, partant, illégales.
            
         
      (1)  Non encore publié au Recueil.