CELEX: 31973R1758
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1758/73 de la Commission, du 29 juin 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et de maïs destinés à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

N0 L 176/78                             Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 6 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1758/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1973
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre et de maïs
                                destinés à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au mo­
EUROPÉENNES,                                                       ment où la marchandise est effectivement appréhen­
                                                                   dée dans la cale du navire au port de débarquement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que l' adjudication doit être attribuée au
européenne,                                                        soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
juin 1967, portant organisation commune des. mar­                  les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
chés dans 'le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­          de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 ( 2),                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                   tion ;
vu le règlement ( CEE) n0 1693/72 du Conseil, du                   considérant qu'il convient de prévoir la constitutipn
3 août 1972, fixant les critères de mobilisation des               d' une caution destinée à garantir le respect des obli­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             gations découlant de la participation à l'adjudication
ment son article 6,                                                en vue de la fourniture à la république islamique de
                                                                   Mauritanie ;
considérant que, le 12 mars 1973 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                    considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
d'octroyer, dans le cadre d' une action communau­                  mandater l'organisme d'intervention français pour
taire, 3 000 tonnes de froment tendre et 2 000 ton­                l'exécution de l' adjudication considérée ;
nes de maïs à la république islamique de Mauritanie
au titre de son programme d' aide alimentaire pour                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 1972/ 1973 ;                                                      informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
                                                                   judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
considérant que l'examen de la situation du marché                 par l'organisme d'intervention ;
des céréales, en ce qui concerne l'intervention en                  considérant que les mesures prévues à la présente
France, conduit à faire application des critères prévus             décision sont conformes à l' avis du Comité de
à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                   gestion des céréales,
 1693 /72 du Conseil, et notamment à mobiliser le fro­
ment tendre en stock dans les magasins de l'orga­
nisme d'intervention de l'État membre précité et à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer les conditions de mobilisation ;
                                                                                         Article premier
considérant que l'examen de la situation du marché
des céréales dans la Communauté conduit à faire                     1 . Est mise en adjudication la fourniture à la repu­
 application des critères prévus à l'article 3 paragraphe           blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
3 du règlement ( CEE ) n0 1693/72 du Conseil, et                    action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
 notamment à acheter le produit sur le marché com­                  de :
 munautaire en ce qui concerne le maïs ;                           3 000 tonnes de froment tendre, et
 considérant que, dans le cas des céréales détenues                 2 000 tonnes de maïs .
 par les organismes d'intervention, une adjudication                Pour le froment tendre, d'adjudication porte sur les
 doit être ouverte qui porte sur les opérations de                  frais de mise en sacs, de chargement, de transport, de
 chargement, de transport et de mise en caf, c'est-à­               mise en fob (port de mer) et de mise en caf port
 dire quand la marchandise est effectivement appré­                 de débarquement.
 hendée dans la cale du navire au port de débarque­
 ment ;                                                             Pour le maïs, l' adjudication porte sur la fourniture
                                                                    du produit rendu caf.
 considérant que, en ce qui concerne le maïs, il
 convient que l' adjudication envisagée porte sur la                2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux
                                                                    lots .
 C ) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
                                                                    Le froment tendre est à enlever auprès de l'organisme
 (2) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                           d' intervention français dans les magasins repris à
 ( 3) JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                           l' annexe I.
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 Le maïs sera mobilisé sur le marché; de la Commu­             de maïs est consituée par l'adjudicataire ; elle garan­
 nauté.                                                        tit la bonne fin des opérations visées à l'article 1er.
                                                               Cette caution reste acquise si les opérations en cause
 Le chargement se fera au départ d'un port de la               ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour
 Communauté.
                                                               les quantités non réalisées pour cas de force majeure.
3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
 fourniture des produits rendus caf, c'est-à-dire . au         2. La caution visée au paragraphe 1 peut être cons­
 moment où la marchandise est effectivement appré­             tituée en espèces ou sous forme de garantie donnée
 hendée dans la cale du navire au port de débarque­            par un établissement de crédit répondant aux critères
 ment.                                                         fixés par l'État membre.
 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval
 de la livraison de la marchandise y compris les frais                                  Article 5
 de déchargement (tels que désarrimage, hissage, ré­
 ception) ainsi que les frais d'allège éventuels .
                                                               1 . Les produits visés à l'article 1er en vue de la
 Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de            fourniture à la république islamique de Mauritanie
 célérité (dispatch money) au port de débarquement             doivent répondre aux caractéristiques reprises ci-des­
 sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.         sous :
 Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
 entre le mandataire de la Communauté et le transpor­
teur doivent avoir été préalablement convenus entre            Froment tendre :
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­
ciaire .
                                                               être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
4. Les produits visés au paragraphe 1 doivent être             au moins à la qualité type pour 'laquelle est fixé le
mis en caf, par les adjudicataires, dans le port repris       prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
 à l'annexe II, en sacs de jute neufs de 50 kilogram­          pas - être supérieure à 15,5 % et une tolérance maxi­
mes net.                                                       male de 3 % pour les grains germés et de 1 % pour
                                                              les impuretés diverses étant toutefois admise.
Les sacs seront marqués comme suit par impression
sur l'emballage :
                                                              Mais :
« FROMENT TENDRE — DON DE LA COMMU­
NAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE »                                 être de qualité saine, loyale et marchande, être
« MAÏS — DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                            exempt de flair et répondre au moins à la qualité
NOMIQUE EUROPÉENNE »                                          type pour laquelle est fixé le prix d'intervention .
                         Article 2                            Si les produits visés à l'article 1 er ne correspondent
                                                              pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et
1 . L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le         sont acquis à l'adjudicataire.
10 juillet 1973 .
2. •   La date limite de remise des offres est fixée          2. Les offres pour les produits visés à l'article 1 er
au 10 juillet 1973 à 12 heures.                               en vue de la fourniture à la république islamique de
                                                              Maurifanie doivent être faites pour les caractéristi­
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             ques reprises ci-dessous :
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 7 jours au moins avant la date limite fixée pour
la remise des offres .                                        Froment tendre :
                         Article 3                            être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
                                                              au moins à la qualité type pour laquelle est fixé
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cepen­
favorable.
                                                              dant pas être supérieure à 15,5 % et une tolérance
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent         maximale de 3 % pour les grains germés et de 1 %
pas correspondre aux prix et aux frais normalement            pour les ' impuretés diverses étant toutefois admise.
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
peut annuler l'adjudication .
                                                              Maïs :
                         Article -4
                                                             être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne            de flair et répondre au moins à la qualité type pour
de froment tendre et de 5 unités de compte par tonne         laquelle est fixé le prix d'intervention .
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                           Article 6                                  a) après chaque expédition, une attestation faisant
                                                                          état des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L'organisme d'intervention français est chargé                        produits et de leur emballage ;
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'ob­              b) la date de départ des navires, la date prévue pour
jet du présent règlement.                                                 l'arrivée des produits à destination ;
                                                                      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
2.      Il adresse immédiatement à la Commission                           transport des produits.
 la 'liste nominative des firmes ayant participé à l'ap­              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
pel d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les                    tion, les renseignements précités à la Commission.
 offres remises ainsi que le nom et la raison sociale
 de l' adjudicataire.                                                                             Article 7
                                                                      Le présent règlement entré en vigueur le jour de sa
 3.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudi­               publication au Journal officiel des Communautés
 cataire la fourniture des renseignements suivants :                  européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                d/ans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE 1
                                                          Tonnage à mettre
      Numéro du lot          Port d'embarquement               en fob             Nom et adresse du stockeur    Lieu de stockage
            1           Ports communautaires                  3 000 t           Magasins de Gennevilliers    Gennevilliers
                                                           ANNEXE U
                                                                      Cadence minimum de déchargement          Tonnage à mettre
      Numéro du lot             Port de débarquement                             à respecter                           en caf
            1                                                                                                       3 000 t
                        >  Nouakchott                          Coutume du port
            2                                                                                                       2 000 t