CELEX: 21999D1118(11)
Language: fr
Date: 1998-12-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 122/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D1118(11)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 122/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0056 - 0056

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 122/98du 18 décembre 1998modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 113/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1);considérant que la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(2) doit être intégrée à l'accord;considérant que les adaptations EEE apportées à la directive 87/102/CEE doivent être supprimées en conséquence de la suppression de l'article 1er bis, paragraphes 3 et 5, de cette directive,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 4 (directive 87/102/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "387 L 0102: directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48), modifiée par:- 390 L 0088: directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 (JO L 61 du 10.3.1990, p. 14),- 398 L 0007: directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO L 101 du 1.4.1998, p. 17)."Article 2Les textes de la directive 98/7/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 50.(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.