CELEX: 31965D0309
Language: fr
Date: 1965-06-02 00:00:00
Title: Décision 65/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1965, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire "les carpes fraîches, réfrigérées et congelées" originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres

1848/ 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                               22 . 6 . 65
                                                          ANNEXE
                  Primes s'ajoutant au montant des prélèvements dans le commerce intracommunautaire
                                                                                                                    (U.C./1.000 kg)
                                                     pour les importations
                                                                               en provenance
                 rs                                                                           ___                  _ .
                                        de Belgique    ^             j   de France    !   d'Italie I du Luxembourg des Pays-Bas
                                                      BLÉ TENDRE
la Belgique                                  —
                                                            0              2,50              0             0               0
l'Allemagne (R.F.)                    r      0             —
                                                                           2,50            2,50           2,50          5,12
la France                                    0              0               —
                                                                                             0             0               0
l'Italie                                     0              0              3,12             —
                                                                                                            0           5,12
le Luxembourg                                o              0              2,56            2,50            —
                                                                                                                        5,12
les Pays-Bas                                 0              0              2,50            2,50             0             —
                                                           SEIGLE
la Belgique                                                 0              2,50             __              0           2,50
l'Allemagne (R.F.)                         3,90            —
                                                                           2,50             —
                                                                                                          2,50          2,50
la France                                  3,90             0               —               —
                                                                                                            0           2,50
l'Italie                                   3,90             0              2.50             —
                                                                                                            0           2,50
le Luxembourg                              3,90             0              2,50             —              —
                                                                                                                        2,50
les Pays-Bas                               3,90             0              2,50                             0             —
                                                            ORGE
la Belgique                                                 0              3,17            11,40                        3,60
l'Allemagne (R.F.)                          3,50            —
                                                                           3,17            11,40          3,50           3,60
la France                                     0             0                               4,68            0            3,60
l' Italie                                     0             0                0              —               0              0
le Luxembourg                                —              0              3,17           11,40            —
                                                                                                                         3,60
les Pays-Bas                                  0             0              3,17           11,40             0             —
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juin 1965
                     relatif au recours de la république fédérale d'Allemagne à l'article 115
                     alinéa 1 du traité pour exclure du traitement communautaire « les carpes
                      fraîches, réfrigérées et congelées » originaires de Yougoslavie et mises
                                     en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       ( 65/309/CEE)
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
              ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                    vu la demande que la république fédérale d'Allemagne a introduite auprès de
             la Commission par telex de la représentation permanente de la république fédérale
              d'Allemagne auprès des Communautés européennes le 19 mai 1965 afin d'obtenir
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 65              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               1849/65
            la prorogation de validité pour une année de la décision de la Commission du
            15 septembre 1964, venue à expiration le 15 mai 1965,
                  considérant que par décision de la Commission du 12 septembre 1962 (*) la
            république fédérale d'Allemagne avait été autorisée à la suite d'un recours à l'article
            115, à ne pas accorder le traitement communautaire aux carpes (position tarifaire
            ex 03.01 A II b) originaires de Yougoslavie, mises en libre pratique dans les autres
            États membres et réexportées à destination de la république fédérale d'Allemagne ;
                  considérant que l'autorisation ainsi accordée a été renouvelée par les décisions
            de la Commission du 18 septembre 1963 (2) et du 15 septembre 1964 (3) ;
                  considérant que les conditions qui ont justifié l' adoption des décisions susmen­
            tionnées sont toujours remplies ;
                  considérant qu'il est encore impossible à l'heure actuelle de mettre en œuvre des
            méthodes de coopération entre les États membres susceptibles de résoudre les dif­
            ficultés rencontrées,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Article premier
                  Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est autorisé à ne pas
            accorder le traitement communautaire aux carpes fraîches, réfrigérées et congelées
             de la position du tarif douanier commun ex 03.01 A II b, mises en libre pratique
            dans les autres États membres et réexportées en république fédérale d'Allemagne
            pour autant que ces produits sont originaires de Yougoslavie .
                                                       Article 2
                  La présente décision est valable jusqu au 15 mai 1966 .
                                                       Article S
                  La présente décision e9t destinée à la république fédérale d'Allemagne .
                   Fait à Bruxelles, le 2 juin 1965 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN
             (*) JO n° 93 du 10. 10. 1962, p. 2386/62,
             (2) JO n° 139 du 28. 9. 1963, p. 2400/63.
             (3) JO n0 146 du 25. 9. 1964, p. 2369/64.