CELEX: 62014CA0322
Language: fr
Date: 2015-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-322/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH (Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre — Technique de l’acceptation par «clic»)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/19
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
   (Affaire C-322/14) (1)
   
   ((Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Conditions de forme - Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention - Notion - Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre - Technique de l’acceptation par «clic»))
   (2015/C 236/26)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Krefeld
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jaouad El Majdoub
   
      Partie défenderesse: CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.
   
      (1)  JO C 315 du 15.09.2014.