CELEX: 31972R2636
Language: fr
Date: 1972-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2636/72 de la Commission, du 15 décembre 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 281 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                         16 . 12 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2636/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1972
               modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
EUROPÉENNES,                                                     tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                 à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                     A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 ( 2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  Les restitutions à (l'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                          produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
                                                                 règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­          règlement ( CEE) n0 2621 /72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules           mément aux montants repris à l' annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­            règlement.
ment ( CEE) n0 2621 /72 (3) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2621 /            Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
72 aux données dont la Commission dispose actuel­                1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1972 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(3) JO n° L 280 du 15 . 12. 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 281 / 11
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 décembre 1972, modifiant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                          ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                        Montant
            tarifaire                                 Désignation de la marchandise                    des restitutions
           10.01 A             Froment tendre (*) et méteil
                               — pour des exportations vers :
                                   — le Royaume-Uni                                                         20,00
                                   — l' Irlande et le Danemark                                              5,00
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                              16,00
                                   — les autres pays tiers                                                    1,00
                               — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                   tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                   de la Communauté ou sa mise sous contrôle , douanier un traite­
                                   ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   — le Royaume-Uni                                                         20,00
                                   — l' Irlande et le Danemark                                               5,00
                                   — les autres pays tiers                                                    1,00
           10.01 B             Froment dur                                                                    1,00
           10.02               Seigle i 1 )                                                                 40,00
           10.03               Orge                                                                           1,00
           10.04                Avoine                                                                        1,00
            10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                              1,00
            10.07 C             Sorgho                                                                        1.00
        ïx 11.01 A              Farines de froment tendre ( 2) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                   — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria             49,00
                                        — la zone IV
                                                                                                            54,00
                                        — les zones V b), VI, VII, I c) et le Nigéria                       52,00
                                        — les autres pays tiers
                                                                                                             43,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                             39,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                             34,50
                                — teneur en cendres de 901 à 11 00 :
                                    — pour des exportations vers :
                                        — les zones V b), VI et VII                                          41,80
                                        — les autres pays tiers                                              29,80
                                — teneur en cendres de 1101 à 1650                                           25,60
                                — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           20,00
 ---pagebreak--- N° L 281 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                               16 . 12. 72
                                                                                                                             ( UC / tonne)
            Numéro                                                                                                           Montant
            tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                 des restitutions
      ex 1 1.01 B                  Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de            0 à 700                                                   64,00
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                           57,25
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                          44,75
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                          36,00
           11.02 Ala               Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                                52,00
                                           — les zones I a) et V a)                                                            49,00
                                           — les autres pays tiers                                                             43,00
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone V a)                                                                      41,80
                                           — les autres pays tiers                                                              35,80
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                       — pour des exportations vers :
                                           — la zone V a)                                                                       34,15
                                           — les autres pays tiers                                                              28,15
             11.02 Alb              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                           — les zones V b), VI et I c)                                                         52,00
                                           — les zones I a) et V a)                                                             49,00
                                           — les autres pays tiers                                                              43,00
                                                                                                                        I
       (') La restitution n'est octroyee que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/ CEE .
       (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
       N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.