CELEX: 62019TA0540
Language: fr
Date: 2021-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-540/19: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Sharif/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique»)

21.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 242/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Sharif/Conseil
      (Affaire T-540/19) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»)
      (2021/C 242/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ammar Sharif (Damas, Syrie) (représentants: J.-P. Buyle, L. Cloquet et J. Kobeissi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune et V. Piessevaux, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, J. Norris et J. Roberti di Sarsina, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Ammar Sharif est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 337 du 7.10.2019.