CELEX: 31970R2280
Language: fr
Date: 1970-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2280/70 de la Commission, du 11 novembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 246/ 12                           journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 11 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2280/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 novembre 1970
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                        Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591/70 aux                      bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                           Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
                7.03               Mélasse, même décolorée                                                     0
 (*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (s) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.