CELEX: 31982R0647
Language: fr
Date: 1982-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 647/82 de la Commission, du 19 mars 1982, relatif à la délivrance, le 22 mars 1982, des certificats d' importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31982R0647

Règlement (CEE) n° 647/82 de la Commission, du 19 mars 1982, relatif à la délivrance, le 22 mars 1982, des certificats d' importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 076 du 20/03/1982 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 647/82 DE LA COMMISSION  du 19 mars 1982  relatif à la délivrance, le 22 mars 1982, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (2),  vu le règlement (CEE) no 424/82 du Conseil, du 22 février 1982, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1982 (3), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 526/82 de la Commission du 5 mars 1982 (4) a fixé les modalités d'application du régime à l'importation institué par le règlement (CEE) no 424/82; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 526/82, il convient de déterminer dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable aux demandes de délivrance des certificats d'importation déposées au titre du premier trimestre de 1982;  considérant que lorsque les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées sont supérieures aux quantités pouvant être importées en application de l'article 1er du règlement (CEE) no 526/82, il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 sous b) du règlement (CEE) no 526/82;  considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux quantités prévues par le règlement (CEE) no 526/82, toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les États membres délivrent le 22 mars 1982, aux conditions suivantes, les certificats d'importation prévus par le règlement (CEE) no 526/82 pour lesquels les demandes ont été déposées du 6 au 12 mars 1982:  a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun, les quantités demandées originaires:  - d'Espagne sont réduites de 95,833 %,  - de Tchécoslovaquie sont attribuées intégralement,  - des autres pays tiers sont attribuées intégralement;  b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A IV b) du tarif douanier commun, les quantités demandées originaires:  - du Chili sont réduites de 99,608 %,  - des autres pays tiers sont attribuées intégralement;  c) pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, les quantités demandées originaires des autres pays tiers sont attribuées intégralement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 26.  (3) JO no L 55 du 26. 2. 1982, p. 1.  (4) JO no L 63 du 6. 3. 1982, p. 11.