CELEX: 62010TB0398
Language: fr
Date: 2011-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-398/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2011 — Fapricela/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/20
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2011 — Fapricela/Commission
   (Affaire T-398/10 R)
   (Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)
   2011/C 282/41
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fapricela — Indústria de Trefilaria, SA (Ançã, Portugal) (représentants: M. Gorjão-Henriques et S. Roux, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.