CELEX: 31976R0975
Language: fr
Date: 1976-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 975/76 de la Commission, du 28 avril 1976, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 112/28                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N" 975/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1976
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                       les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   d une partie de 1 élément mobile ; que cette diminu­
EUROPÉENNES,                                                    tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
                                                                1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
                                                                coles et à certaines marchandises résultant de la tran­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     formation de produits agricoles, originaires des États
                                                                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                territoires d'outre-mer (4) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le        normal du régime des prélèvements, il convient de
règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son                retenir pour le calcul de ces derniers :
article 1 4 paragraphe 4,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu 1 avis du comité monétaire,                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant que les réglés a appliquer pour calculer            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
aliment^ composés sont édictées à l'article 14 para­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
graphe 1 A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'inci­               constaté pendant une période déterminée, par
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu              l'alinéa précédent ;
de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­           considérant que, conformément à l'article 18 para­
cable aux aliments composés à base de céréales pour             graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
les animaux (3), en fonction de la moyenne des prélève­         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du            tarif douanier commun,
mois précédant celui de l'importation, aux quantités
des produits de base considérées comme étant entrées
dans la fabrication de ces aliments composés, cette
moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
                                                                2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
considérant que, afin de tenir compte des interets des          sont fixés à l'annexe du présent règlement.
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour certains produits trans­
formés à base de céréales, du montant de l'élément                                        Article 2
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
(!) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1976.
(2) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                         H JO n» L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
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                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 28 avril 1976.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                         Prélèvements en UC/tonne
       Numéro du
      tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                     Pays tiers        ACP ou
         commun                                                                                         (sauf ACP         PTOM
                                                                                                       ou PTOM)
                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                          ment (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                          B et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                          sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                          contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                          glucose :
                          ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                          matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                      15,34             6,34
23.07 B I a) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                                 429,94           420,94
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                          égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                      28,81            19,81
23.07 B I b) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                                 443,41           434,41
                          d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                      48,62           39,62
23.07 B I c) 2            — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 •/« et inférieure à 50 %                                               463,22           454,22