CELEX: C2006/261/68
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire F-22/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 e chambre) du 19 septembre 2006 — Vienne e.a./Parlement (Refus d'assisitence au titre de l'article 24 du statut — Tranfert des droits à pension acquis en Belgique — Irrecevabilité)

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/33
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 19 septembre 2006 — Vienne e.a./Parlement
   (Affaire F-22/06) (1)
   
   (Refus d'assisitence au titre de l'article 24 du statut - Tranfert des droits à pension acquis en Belgique - Irrecevabilité)
   (2006/C 261/68)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Philippe Vienne (Bascharage, Luxembourg) et autres (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. De Wachter, M. Mustapha-Pacha et K. Zejdova, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision du Parlement européen rejetant les demandes d'assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.