CELEX: 31981R2501
Language: fr
Date: 1981-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2501/81 de la Commission, du 27 août 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 245/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 8 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 2501 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 août 1981
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                    — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion         étant établis compte tenu notamment :
de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 para­
graphe 4,                                                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er              subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                      nauté ;
l'exportation ;
                                                                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      (CEE) n° 876/ 68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant ("'),              (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être              (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                    le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                montant de la restitution peut être maintenu au même
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­       niveau pendant plus de quatre semaines ;
      lités ainsi que, dans le commerce international , en
      ce qui concerne les prix du lait et des produits              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      laitiers,
                                                                    (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­              1968 , établissant les modalités d'application pour les
      port les plus favorables à partir du marché de la              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers (■'), modifié en dernier lieu par le règle­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 242/ 80 (6), la restitution accordée pour
      d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
 — les objectifs de l'organisation commune des                       tarif douanier commun est égal à la somme de deux
      marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
      tion équilibrée et un développement naturel sur le             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
      plan des prix et des échanges,                                 toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                     saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                     de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
 (3) JO n0 L 155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                             O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
 b) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                             H JO n° L 27 du 2. 2. 1980, p. 27.
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considérant que, pour les produits relevant des sous­          ment (CEE) n0 2054/76 (2), modifié en dernier lieu par
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      le règlement (CEE) n0 2949/78 (3) ;
nier commun et d'une teneur en poids de matières
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       considérant que le taux de la restitution pour les
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit               fromages est calculé pour des produits destinés à la
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        consommation directe ; que les croûtes et déchets de
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        fromages ne sont pas des produits répondant à cette
montant de base par la teneur en produits laitiers du          destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la        prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
restitution à fixer pour un kilogramme de produits             vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
laitiers contenus dans le produit entier ;                     bénéficient pas de restitution ;
                                                               considérant que l'application de ces modalités à la
considérant que le deuxième élément est calculé en             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
multipliant par la teneur en saccharose du produit             des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
entier le montant de base de la restitution valable le         produits dans la Communauté et sur le marché
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81             et les montants repris à l'annexe du présent règle­
du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisation             ment ;
commune des marchés dans le secteur du sucre (') ;             considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           imparti par son président,
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,                                                       Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion               1.    Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 1 7
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de              du règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits en
    change au comptant de chacune de ces monnaies,             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
    tiret précédent ;
                                                               tions vers la zone E pour les produits relevant des
                                                               positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                               commun .
considérant que les conditions particulières relatives au
paiement de la restitution pour le lait écrémé en                                        Article 2
poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans
les pays de destination ont été établies par le règle­         Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 août 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                               (2) JO n° L 228 du 20. 8 . 1976, p. 17.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         O JO n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 26.
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                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 27 août 1981 , fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                  Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids     de matieres grasses inférieure ou
                                   égale à 1,5 %                                                   011005                  2,49
                            (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                   1,5% et inférieure ou     égale a 3%                            0110 15                 4,93
                            (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                   3 %                                                             0110 20                 6,50
                        b) autres :
                            ( 1 ) d'une teneur en poids     de matieres grasses inférieure ou
                                   égale à 1 ,5 %                                                  0110 25                 2,49
                            (2) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                   1,5 % et inférieure ou    égale à 3 %                           0110 35                 4,93
                            (3) d'une teneur en poids        de matières grasses supérieure à
                                   3 %                                                             01 10 40                6,50
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4% :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1 ,5 %                                             0130 10                 2,49
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1,5% et inférieure ou égale à 3%                           0130 22                 4,93
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        3 %                                                        0130 31                 6,50
                            2, supérieure à 4 %                                                    0140 00                 7,56
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                              0150 10                 2,49
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        1,5% et inférieure ou égale à 3%                           0150 21                 4,93
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        3 %                                                        0150 31                 6,50
                            2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                 7,56
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum , d'une teneur en poids de matières
                  grasses (') :
                  ex      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 10 %                                                   0200 05                 9,54
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     10 % et inférieure ou égale a 17%                             0200 1 1               14,88
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     17 %                                                          0200 21                22,51
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 245/23
                                                                                       (en Ecus/1 00 kg poias net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                         Désignation des marchandises                            Code        Montant de la restitution
  commun
04.01                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou egale à 45 % :
(suite)                        (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                0300 12
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                        —
                                   — les autres destinations                                                           22,86
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                        —
                                   — les autres destinations                                                           42,10
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                        0300 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           46,46
                        III . supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                0400 1 1
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           52,98
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                        —
                                   — les autres destinations                                                           78,02
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                       0400 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                        —
                                   — les autres destinations                                                           91,08
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      0620 00                  32,00
                        2, supérieure    à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une  teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 11 %                                               0720 00                  32,00
                             (bb) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   11 %   et inférieure ou égale a 17%                        0720 20                  47,07
                             (cc) d'une  teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 %   et inférieure ou égale à 25 %                       0720 30                  51,85
                             (dd) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                       0720 40                  58,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                               0820 20                  58,83
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                       0820 30                  59,56
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 24                    Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 8 . 81
                                                                             (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                Désignation des marchandises                           Code        Montant de la restitution
  commun
04.02           4.  supérieure   à 29 % :
(suite)
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10                 60,81
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          41 %   et inférieure ou égale à 45 %                       0920 30                 69,85
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40                 71,28
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          59 % et inférieure ou égale a 69 %                        0920 50                  80,51
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60                 87,16
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          79 %                                                      0920 70                 93,80
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 . inférieure  ou égale à 1,5 %                                     1020 00                32,00
                2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 %                                              1120 10                 32,00
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          11 % et inférieure ou égale à 17%                          1120 20                47,07
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30                51,85
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          25 %                                                       1120 40
                          pour  les exportations vers :
                          — la Pologne                                                                      90,00
                          — les autres destinations                                                          58,00
                3.  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                               1220 20                58,83
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          28 %                                                       1220 30                 59,56
                4.  supérieure   à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               1320 10                60,81
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30                69,85
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40                 71,28
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          59 %   et inférieure ou égale à 69 %                       1320 50                 80,51
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          69 %   et inférieure ou égale à 79 %                       1 320 60                87,16
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          79 %                                                       1320 70                 93,80
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 245/25
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                           Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 1 1 % :
                      1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                               ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                               1420 12                 —
                               (22) supérieure à 3 %                                         1420 22                 6,50
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                              1420 50                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                11,57
                                (33 ) supérieure à 7,4 %                                     1420 70                15,44
                     2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                12,71
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1 520 20               18,32
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                          lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                              1620 70                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1 630 00                6,50
                                (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                12,71
                                (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1 630 20               15,27
                                (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1 630 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                    26,86
                                (66) supérieure à 39 %                                       1 630 40
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                    46,46
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                poids de matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                              1630 50                 —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1 630 60               11,57
                                (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1 630 70               15,44
                                (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                18,32
                      2, supérieure à 45 %                                                    1720 00
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 2
                          — les autres destinations                                                                 52,98
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 26                          Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 8 . 81
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
D4.02        avec addition de sucre :
(suite)
                  1 . Lait et creme de lait, en poudre ou granules :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                              1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                  égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1 ,5 %                               2220 00             0,3200 4)
                                                                                                                        par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10             0,3200 (4)
                                                                                                                        par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                               2320 20              0,4707 4
                                                                                                                        par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17% et inférieure ou égale à
                                              25 %                                               2320 30              0,5185 4
                                                                                                                        par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                  2320 40              0,5800 4
                                                                                                                        par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                       (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                             2420 10              0,5800 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2420 20              0,6985 4
                                                                                                                        par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2520 00              0,3200 4
                                                                                                                        par kg
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10              0,3200 4)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                              17 %                                               2620 20              0,4707 (4
                                                                                                                        par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 17% et inférieure ou égale à
                                              25 %                                               2620 30              0,5185 4
                                                                                                                        par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 25 %                                  2620 40              0,5800 (4)
                                                                                                                        par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                       (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 41 %                             2720 10              0,5800 (4)
                                                                                                                        par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 41 %                                  2720 20              0,6985 4
                                                                                                                        par kg
              ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                       poudre ou granulés :
                      ex a) emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                              rieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 245/ 27
                                                                                           (tn Ecus/1 00 kv poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                        Désignation des marchandises                                 Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02                         ( 1 ) dune teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                             égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                    non grasse :
                                    (aa) inférieure à 15% en poids et d'une teneur en
                                          poids de matières grasses :
                                          ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                  -n
                                                                                                                           par kg
                                          (22) supérieure à 3 %                                    2810 12               0,0650 (4)
                                                                                                                           par kg
                                    (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                      2810 15                  9,72 O
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                    grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                    2810 20                1 8,97 n
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                               matière sèche lactique non grasse égale ou
                                               supérieure à 15% en poids                           2910 70                  9,72 n
                                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                               21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                non grasse égale ou supérieure à 15% en
                                                poids                                              2910 76                1 8,97 n
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                               d'une teneur en matière sèche lactique non
                                               grasse inférieure à 1 5 % en poids                  2910 80               0,1380 (4)
                                                                                                                            par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                39 %                                               2910 85
                                                pour les exportations vers :
                                               — la zone C 2
                                               — les autres destinations                                                 0,2686 («)
                                                                                                                            par kg
                                        (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 39 %                                      2910 90
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone C 2
                                                — les autres destinations                                                0,4646 (4)
                                                                                                                            par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                          3010 00
                                         pour les exportations vers :
                                        — la zone C 2
                                        — les autres destinations                                                        0,5298 (<
                                                                                                                            par kg
 04.03      Beurre :
            ex A. d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égalé ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                                 3110 03
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                       71,83
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                           71,83
 ---pagebreak--- N0 L 245/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 8 . 81
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                        Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                     78 % et inférieure à 80 %                                        3110 16
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 1                                                                           90,37
                            — la zone C 2                                                                            —
                            — les autres destinations                                                               90,37
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            80 % et inférieure à 82 %                                        3110 22
                            pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                            92,68
                           — la zone C 2                                                                             —
                           — la Pologne                                                                           133,90
                            — les autres destinations                                                               92,68
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            82 %                                                            3110 32
                            pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                            95,00
                           — la zone C 2                                                                             —
                           — la Pologne                                                                           137,25
                           — les autres destinations                                                                95,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                              95,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                  95,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                            132,90
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                1 32,90
04.04       Fromages et caillebotte (6) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres :
                       ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                             net inférieur à 7,5 kg                                         3800 40
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 36,86
                             — la zone E                                                                            24,81
                             — le Canada                                                                            46,45
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                                         —
                             — l'Autriche                                                                            —
                             — les autres destinations                                                            100,73
                       (2) non dénommés                                                     3800 60
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 36,86
                             — la zone E                                                                             —
                             — le Canada                                                                            46,45
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — l'Autriche                                                                            —
                             — les autres destinations                                                            100,73
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 245/29
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)           sion du roquefort                                                         4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                      —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                           82,79
                  — la zone E                                                                                       4,74
                  — le Canada                                                                                      25,01
                  — les autres destinations                                                                        82,79
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses
                         en poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                (aa) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %       4410 05
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche                                                                  —
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        5,25
                                      —     la zone E                                                               0,88
                                      —     le Canada                                                               2,25
                                      —     la Suisse                                                               0,34
                                      —     les autres destinations                                                12,46
                                (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       13,20
                                      — la zone E                                                                   2,19
                                      — le Canada                                                                   5,06
                                      — la Suisse                                                                   1,30
                                      — les autres destinations                                                    31,02
                                (cc) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                      d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 20 %                              4410 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche                                                          —
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               13,20
                                              —  la zone E                                                          2,19
                                              —  le Canada                                                          5,06
                                              —  la Suisse                                                          1,30
                                              —  les autres destinations                                           31,02
                                      (22) égale ou supérieure à 20 %                       4410 30
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche                                                          —
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               19,53
                                              — la zone E                                                           3,24
                                              — le Canada                                                           7,48
                                              — la Suisse                                                           1,94
                                              — les autres destinations                                            45,89
 ---pagebreak--- N0 L 245/30             Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 8 . 81
                                                                        (en Écus/lOC kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier             Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.04              (dd) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
(suite)                 matières grasses, en poids de la matière sèche :
                        (1 1 ) inférieure à 20 %                               4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                            —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 13,20
                                —  la zone E                                                            2,19
                                —  le Canada                                                            5,06
                                —  la Suisse                                                            1,30
                                —  les autres destinations                                            31,02
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                40 %                                           4410 50
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                            —
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 19,53
                                —  la zone E                                                            3,24
                                —  le Canada                                                            7,48
                                —  la Suisse                                                            1,94
                                —  les autres destinations                                            45,89
                        (33) égale ou supérieure à 40 %                        4410 60
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche                                                            —
                                — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                               28,53
                                — la zone E                                                             4,74
                                — le Canada                                                            10,96
                                — la Suisse                                                             2,87
                                — les autres destinations                                             66,96
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et ¡.iférieure à 38 %        4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                   —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         13,20
                        —     la zone E                                                                 2,19
                        —     le Canada                                                                 5,06
                        —     la Suisse                                                                 1,30
                        —     les autres destinations                                                 31,02
                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                        pour les exportations vers
                        — l'Autriche                                                                   —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        19,53
                        —     la zone E                                                                 3,24
                        —     le Canada                                                                 7,48
                        —     la Suisse                                                                 1,94
                        —     les autres destinations                                                 45,89
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %         4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — l' Autriche                                                                  —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        28,53
                        —     la zone E                                                                 4,74
                        —     le Canada                                                               10,96
                        —     la Suisse                                                                 2,87
                        —     les autres destinations                                                 66,96
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 245/31
                                                                                    (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                      Désignation des marchandises                            Code        Montant de la restitution
  commun
04.04                            (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
(suite)                                matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                             4510 40
                                              pour les destinations vers :
                                              — l'Autriche                                                            —
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 28,53
                                              —   la zone E                                                           4,74
                                              —   le Canada                                                          10,96
                                              —   la Suisse                                                           2,87
                                              —   les autres destinations                                            66,96
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                     4510 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche                                                            —
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 33,85
                                              —   la zone E                                                           5,63
                                              —   le Canada                                                          12,99
                                              —   la Suisse                                                           3,40
                                              —   les autres destinations                                            79,44
                   b) supérieure à 36 %                                                    4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                                  —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                       33,85
                        —  la zone E                                                                                  5,63
                        —  Le Canada                                                                                 12,99
                        —  la Suisse                                                                                  3,40
                        —  les autres destinations                                                                   79,44
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           124,00
                                  —   la zone E                                                                    124,00
                                  —   le Canada                                                                    1 24,00
                                  —   la Suisse                                                                    110,79
                                  —   les autres destinations                                                      1 24,00
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                  partir de lait de brebis                                 4710 17
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           105,03
                                  — la zone E                                                                      105,03
                                  — le Canada                                                                      105,03
                                  — la Suisse                                                                      105,03
                                  — les autres destinations                                                        1 50,32
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                  lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                  de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %           47 1 0 22
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             90,00
                                  —   la zone E                                                                      74,00
                                  —   le Canada                                                                      84,57
                                  —   la Suisse                                                                      80,00
                                  —   les autres destinations                                                        90,00
 ---pagebreak--- N0 L 245 / 32            Journal officiel des Communautés européennes                                          28 . 8 . 81
                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                         Designation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.04         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(sitite)
                 ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                        de la matière sèche, egale ou supérieure à 48 %           48 50 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                      —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           39,90
                        — la zone E                                                                       6,63
                        — le Canada                                                                      14,50
                        — la Suisse                                                                      19,34
                        — les autres destinations                                                        93,63
                 ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                        la matière sèche :
                        (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                              sèche égale ou superieure à 32 % en poids (à
                              l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum)                                         5120 12
                              pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                 —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      22,85
                             —     la zone E                                                              3,84
                             —     le Canada                                                              8,27
                             —     la Suisse                                                              1,47
                             —     les autres destinations                                               39,71
                        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                             et d'une teneur en matière sèche égale ou
                             supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                              fromages fabriqués à partir de lactosérum)         5120 16
                              pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                 —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      26,38
                             — la zone E                                                                  4,41
                             — le Canada                                                                  9,74
                             — la Suisse                                                                  1,98
                             — les autres destinations                                                   62,42
                        (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                              39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                             matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                             (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                             lactosérum )                                        5120 22
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                 —
                             — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                     31,60
                             —     la zone E                                                              5,27
                             —     le Canada                                                             11,89
                             —     la Suisse                                                              2,76
                             —     les autres destinations                                               74,40
                        (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                             ( 11 ) Asiago, caciocavallo, provolone, ragusano    5120 31
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              44,66
                                     — la zone E                                                       124,00
                                    — le Canada                                                        1 24,00
                                     — la Suisse                                                         42,66
                                     — les autres destinations                                         1 24,00
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 245/33
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.04            (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
(suitej               gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit            5120 44
                      pour les exportations vers :
                      — la Pologne                                                           106,00
                      — l'Autriche                                                             —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  45,73
                      —   la zone E                                                            —
                      —   le Canada                                                           24,97
                      —   la Suisse                                                            4,32
                      —   les autres destinations                                             85,81
                (33) Butterkäse, esrom , italico, kernhem ,
                      saint-nectaire, saint-paulin , taleggio          5120 54
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                             —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  45,73
                      — la zone E                                                              —
                      — le Canada                                                             23,41
                      — la Suisse                                                              4,32
                      — les autres destinations                                               74,17
                (44) Cantal , Cheshire, wensleydale, lancashire,
                      double gloucester, blarney                       5120 58
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                             —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  39,90
                      —   la zone E                                                            6,63
                      —   le Canada                                                           14,50
                      —   la Suisse                                                           19,34
                      —   les autres destinations                                             87,56
                (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                      matières .grasses égale ou supérieure à
                      30 %                                            5120 59
                      pour les exportations vers :
                      — la zone E                                                              2,86
                      — le Canada                                                             13,80
                      — les autres destinations                                               40,37
                (66) Feta                                             5120 82
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                29,68 Π
                      — la zone E                                                            4,93 j7)
                      — le Canada                                                           31,33 j7)
                      — la Suisse                                                            2,99 Q
                      — la Jordanie, l'Irak, l'Iran, les pays de la
                          péninsule Arabique et les pays rive­
                          rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                          de la zone D                                                      76,25 Q
                      — les autres destinations                                             70,00 j7)
                (77) Colby, monterey                                  5120 83
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                             —
                      — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                 39,90
                      — la zone E                                                              6,20
                      — le Canada                                                             14,49
                      — la Suisse                                                             19,34
                      — les autres destinations                                               87,56
 ---pagebreak--- N° L 245/34                  Journal officiel des Communautés européennes                                             28 . 8 . 81
                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                   Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                              (88) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
(suite)                                  qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                         en poids d'eau dans la matière non
                                         grasse :
                                         (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                               égale à 52 %                              5120 87
                                               pour les exportations vers :
                                               — 1 Autriche
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                                                     39,90
                                               — la Suisse                                                      19,34
                                               — la zone E                                                       6,63
                                               — le Canada                                                      14,50
                                               — les autres destinations                                       87,56
                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                               égale à 62 %                             5120 92
                                               pour les exportations vers :
                                               — la Pologne                                                   106,00
                                               — l'Autriche
                                               — la zone D,       Ceuta, Melilla   et
                                                   Andorre                                                     45,73
                                               —   la zone E
                                               —   le Canada                                                   24,97
                                               —   la Suisse                                                     4,32
                                               —   les autres destinations                                     85,81
            ex c) supérieure à 72 % (à 1 exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                        inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25 %                                                       5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — 1 Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             —     la  zone E
                             —     le  Canada
                             —     le  Liechtenstein et la Suisse
                             —     les  autres destinations                                                    13,04
                       (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égalé à 8 1 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                     70 %                                               5121 20
                                     pour les exportations vers :
                                    — 1 Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                     — le Liechtenstein et la Suisse
                                    — les autres destinations                                                  23,56
                             (22) égale ou supérieure a 70 /o                           5121 30
                                     pour les exportations vers :
                                    — 1 Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — le Liechtenstein et la Suisse
                                    — les autres destinations                                                  29,64
                       (cc) autres                                                      5121 40
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 245/35
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                     Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                      2 , autres :
(suite)
                                (aa) Cottage cheese                                         5121 50                —
                                (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :
                                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                            70 %                                            5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                           —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 —
                                            —   la zone E                                                          —
                                            —   le Canada                                                          —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                      —
                                            —   les autres destinations                                           23,56
                                     (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche                                                           —
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 —
                                            —   la zone E                                                          —
                                            —   le Canada                                                          —
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse                                      —
                                            —   les autres destinations                                           29,64
                                (cc) autres                                                5121 80                 —
            ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum) :
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                          sèches :
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                      14,04
                                 — le Canada                                                                      23,65
                                 — les autres destinations                                                        48,31
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %              5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                      18,71
                                 — le Canada                                                                      31,53
                                 — les autres destinations                                                        64,41
                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                      19,88
                                 — le Canada                                                                      32,49
                                 — les autres destinations                                                        68,44
                          (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                      22,22
                                 — le Canada                                                                      37,45
                                 — les autres destinations                                                        76,49
 ---pagebreak--- N° L 245/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 8 . 81
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                               Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                              est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                  —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                10,24
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                13,44
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                16,64
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                19,84
                              (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                23,04
                          (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                              granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                10,24
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                13,44
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                16,64
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                19,84
                              (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                23,04
                              (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                24,64
                              (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                26,24
                 II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                      et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                      en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                      (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                16,64
                      (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                19,84
                      (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                23,04
                      (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                26,24
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 245/37
(') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
    aucune restitution n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
    ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
    partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
    restitution .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
       multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de
        produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur reelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini ,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
(5) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
       est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes
            de produit,
            et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammmes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
    Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
    Aucune restitution n'est applicable aux fromages ou a la caillebotte qui contiennent des matières grasses non lactiques.
    Toutefois, pour les fromages auxquels ont été ajoutés des ingrédients contenant de la matière grasse non lactique (par exemple
    du jambon, des noix, etc.), un maximum de 5 % en poids de matières grasses non lactiques est admis.
Ç) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l' intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés ,
        ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
    par 100 kilogrammes de produit fini .
NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
           ment (CEE) n 0 242/ 80 .
       — sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
           péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
           Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman , Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
           arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en
considération .