CELEX: 62014FN0027
Language: fr
Date: 2014-03-24 00:00:00
Title: Affaire F-27/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/SEAE

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/43
            
         Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/SEAE
   (Affaire F-27/14)
   2014/C 184/72
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision par laquelle le requérant a été révoqué sans réduction de ses droits à pension, avec effet au 1er février 2014, à la suite d’une procédure disciplinaire entreprise après l’inculpation du requérant par les autorités nationales pour faits de fraude aux marchés publics européens, faux et usage de faux, blanchiment et corruption.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le SEAE a révoqué le requérant, sans réduire ses droits à pension;
            
         
               —
            
            
               condamner le SEAE aux dépens.