CELEX: 31993R1023
Language: fr
Date: 1993-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1023/93 de la Commission, du 29 avril 1993, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

30. 4. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 105/25
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1023/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1993
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                    ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant les éléments mobiles applicables aux produits
                                                                    des codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire            pendant les mois de janvier, février et mars 1993,
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
 13 de l'accord,
                                                                                          Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règlement
(CEE) n° 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­             Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement              l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif            et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
au régime d'importation et d'exportation des produits               ment applicable aux sons et remoulages originaires
transformés à base de céréales et de riz (2) modifié en             d'Égypte est fixé à l'annexe.
dernier lieu pour le règlement (CEE) n0 1906/87 (3), est
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la                                             Article 2
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 4 JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril 1993, fixant le montant dont doit être diminué
             l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
                                                                             (en écus/t)
                                      Code NC                        Montant
                                     2302 10 10                       34,19
                                     2302 10 90                       73,26
                                     2302 20 10                       34,19
                                     2302 20 90                       73,26
                                     2302 30 10                       34,19
                                     2302 30 90                       73,26
                                     2302 40 10                       34,19
                                     2302 40 90                       73,26