CELEX: 51987PC0176
Language: fr
Date: 1987-04-28
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'Annexe B 2 à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 176
Vol. 1987/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(87 ) 176 final
                                                Bruxelles , le 28 avril 1987
                      PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
portant acceptation , au nom de la Communauté , de l' Annexe B 2 à la Convention
            internationale pour la simplification et l' harmonisation
                               des régimes douaniers
                          ( présentée par la Commission )
                                                            13  U
                                                 |o3          V' ''' '   ‘
 C0MC87 ) 176 final                                                    ;
 ---pagebreak---                                          г                                       c ->// * 7-é.
                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation
     des régimes doouaniers ( Convention de Kyoto ), élaborée par le Conseil de
     Coopération douanière ( CCD ) et à laquelle la Communauté est partie
     contractante ( 1 ), prévoit l' établissement d' un certain nombre d' annexes ,
     dont chacune a elle-même valeur de convention et peut être acceptée
     séparément .
2 . Compte tenu de leur objectif , qui est de faciliter les échanges
     internationaux de marchandises , ces différentes annexes dont chacune
     traite d' un secteur particulier de la législation douanière , concernent
     directement le fonctionnement de l' union douanière et , par-delà , la mise
     en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté .
3 . L' Annexe B 2 concernant l' admission en franchise des droits et taxes à
      l' importation de marchandises déclarées pour la mise à la consommation a
      été adoptée par le CCD en juin 1978 . Il incombe à la Communauté , en tant
      que partie contractante à la Convention de Kyoto , de prendre position à
      son égard .
 4 . L' annexe précitée a fait l' objet d' un examen approfondi par les services
      de la Commission et les représentants des Etats membres . A la suite de
      cet examen , il est apparu qu' il n' existe que quelques différences entre
       les dispositions communautaires et les normes et les pratiques
       recommandées de cette annexe .
 5 . Dès lors , il apparaît possible d' accepter l' annexe B 2 avec certaines
       réserves .
       Les réserves à formuler par la Communauté , en conséquence , figurent à
        1 ' ânn6X6 II du projet de décision du Conseil .
  6 . Conclusion
        La Commission propose au Conseil d' accepter , au nom de la Communauté ,
        l' annexe B 2 à la Convention internationale pour la simplification et
        l' harmonisation des régimes douaniers , avec les réserves reprises à
        l' annexe II du projet de décision .
   ( 1 ) Décision du Conseil du 18 mars 1975 ( JO no .   L 100 du 21.4 . 1975 , p. 1 )
 ---pagebreak---                                            3
                             - proposition d' une Décision du Conseil
                     portant acceptation , au nom de la Communauté ,
               de l' Annexe B 2 à la Convention internationale pour la
               simplification et l' harmonisation des régimes douaniers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son Article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à la décision 75 / 199/CEE du Conseil ( 1 ) la
Communauté a conclu la Convention internationale pour la simplification et
l' harmonisation des régimes douaniers ,
considérant que l' acceptation des annexes à la Convention internaationale
pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers contribue de
façon efficace au développement et à la facilitation des échanges
internationaux de marchandises ;
considérant que son Annexe B 2 concernant l' admission en franchise des
droits et taxes à l' importation de marchandises déclarées pour la mise à la
consommation peut être acceptée par la Communauté ;
considérant qu' il convient toutefoir d' assortir cette acceptation de
certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l' Union
douanière et de l' état actuel de l' harmonisation en matière de législation
douanière ,
DECIDE   :
                                      Ar * le le '■ envier
L' Annexe B 2 à la Convention internationale pour la simplification et
l' harmonisation des régimes douaniers , concernant l' admission en franchise
des droxas et taxes à l' importation , de marchandises déclarées pour la mise
à la consommation est acceptée au nom de la Communautéê , avec une réserve
d' ordre général et des réserves à l' égard des normes 3 , 21 , 28 et 34 et des
                                16  19
pratiques recommandées 10,^10,^20 , 23 , 27 , 29 , 32 , 33 et 35 ;
( 1 ) JC - o . L 100 du 21.4.1975 , p. 1
 ---pagebreak--- Le texte de l' annexe assorti des réserves est annexé à la présente décision .
                                   Article 2
   Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au
Secrétaire général du Conseil de Coopération douanière l' acceptation par la
Communauté , sous les réserves indiquées à l' article premier , de l' annexe
concernant l' admission en franchise des droits et taxes â l' importation de
marchandises déclarées pour la mise à la consommation .
Fait à Bruxelles                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                 ANNEXE I
            ANNEXE B 2
concernant 1 ' admission en franchise
des droits et taxes â 1 ' importation
     de marchandises déclarées
  pour la mise à la conscooaation
 ---pagebreak---                                     Introduction
Dans la plupart des pays , la nécessité est apparue d' accorder la franchise
des droits et taxes à l' importation lors de la mise à la consommation de
certaines marchandises indépendamment de leur classement tarifaire normal ou
du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles , pour
autant qu' elles soient importées dans des conditions déterminées et pour un
but défini . Cette franchise peut être prévue dans le tarif douanier ou faire
l' objet de dispositions législatives ou réglementaires distinctes .
Les raisons d' accorder ces franchises peuvent être d' ordre philanthropique
ou humanitaire ou être fondées sur des motifs d' équité . Elles peuvent encore
etre accordées pour favoriser le développement de l' éducation , de la science
et de la culture , ou pour favoriser les relations internationales , ou encore
simplement dans un souci de bonne gestion administrative , pour éviter des
frais qui seraient hors de proportion avec l' importance des sommes à
recouvrer . Il est , en outre , parfois nécessaire de tenir compte de
considérations d' ordre économique en octroyant certaines franchises .
Les franchises dont il s' agit sont définitives , en ce sens que les
marchandises sont mises à la consommation et non pas placées sous un régime
douanier ne comportant que la suspension des droits et taxes à
1 ' importation .
Toutefois , si la franchise est définitive , elle est , le plus souvent ,
subordonnée à l' accomplissement de certaines conditions et elle peut rester
soumise , du moins pendant un certain temps , à des sujétions : utilisation
aux fins justifiant l' octroi de l' exonération , interdiction de cession , etc.
La franchise accordée peut s' appliquer à la fois aux droits et aux taxes â
l' importation ou , dans certains cas , ne viser que les seuls droits de
douane .
La présente annexe ne dresse pas un inventaire complet des franchises
accordées dans tous les pays . Elle ne couvre pas , notamment ., les
marchandises réimportées en l' état ; les marchandises consommées à bord des
navires , aéronefs et trains internationaux ; les marchandises transportées
par les voyageurs dans leurs bagages . Elle ne vise pas , non plus , les
préférences tarifaires qui seraient accordées soit unilatéralement , soit sur
 la base d' accords bilatéraaux ou multilatéraux .
 ---pagebreak---                                     Définitions
Pour l' application de la présente annexe , on entend :
a ) par " admission en franchise des droits et taxes à l' importation" ; la
    mise à la consommmat.ion de marchandises en exonération des droits et
    taxes à l' importation , indépendamment de leur classement tarifaire normal
    ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles ,
    pour autant qu' elles soient importées dans des conditions déterminées et
    dans un but défini ;
b ) par "mise à la consommation" : lt régime douanier qui permet aux
    marchandises importées de demeurt r à titre définitif dans le territoire
    douanier . Ce régime implique l' acquittement des droits et taxes à
    l' importation éventuellement exigibles et l' accomplissement de toutes les
    formalités de douane nécessaires ;
c ) par " droits et taxes à l' importation " : les droits de douane et tous
    autres droits , taxes et redevances ou impositions diverses qui sont
    perçus à l' importation ou â l' occasion de l' importation des marchandises ,
    à l' exception des redevances et impositions dont le montant est limité au
    coût approximatif des services rendus ;
d ) par " droits de douane " : les droits inscrits au tarif des douanes et
    dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire
    douanier ;
e ) par " garant . " : ce qui assure , à la satisfaction de la douane ,
    l' exécution d'     obligation envers celle-ci ;
f ) par " personne " : aussi bien une pers   ne     ysique qu' une personne morale ,
    à moins que le contexte n' en dispose     itreinent .
 ---pagebreak---                                        - % -
                                     Principes
1♦                                                    Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation de marchandises
déclarées pour la mise à la consommation est régie par les dispositions de
la présente annexe .
2•                                                    Norme
La législation nationale précise les circonstances et énumère les cas dans
lesquels l' admission en franchise des droits et taxes à l' importation est
accordée et fixe les conditions qui doivent être remplies pour en
bénéficier .
3.                                                    Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation est accordée
non seulement à des marchandises qui sont importées directement de
l' étranger , mais également à des marchandises qui font l' objet d' un autre
régime douanier .
4.                                                    Pratique recommandée
 Sauf lorsque des instruments internationaux prévoient la clause de
 réciprocité , l' admission en franchise des droits et taxes à l' importation
devrait être accordée sans avoir égard au pays d' origine ou de provenance
des marchandises .
                                    Formalités
 a ) Autorisation préalable éventuelle
 ^^                                                    Norme
 La législation nationale énumère les cas dans lesquels l' admission en
 franchise des droits et taxes à l' Importation est subordonnée à une
 autorisation préalable et elle désigne les autorités habilitées à délivrer
 cette autorisation .
 6•
                                                       Pratique recommandée
 Le nombre de cas dans lesquels l' admission en franchise des droits et taxes
  à 1' importation est subordonnée à une autorisation préalable devrait être
  aussi peu élevé que possible .
 ---pagebreak--- b ) Déclaration
7.                                                        Norme
La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les
marchandises admises au bénéfice d' une franchise des droits et taxes à
l' importation doivent être présentées au bureau de douane compétent et faire
l' objet d' une déclaration de marchandises .
8.                                                        Pratique recommandée
Lorsqu' une déclaration de marchandises est exigée , la formule à utiliser
devrait être celle qui est prévue , à titre général pour la déclaration de
marchandises pour mise à la consommation .
c ) Garantie
9.                                                        Norme
Les formes de la garantie à constituer éventuellement aux fins de
l' admission en franchise des droits et taxes à l' importation sont fixées par
la législation nationale ou , conformément à celle-ci , par les autorités
douanières .
10 .                                                      Pratique recommandée
Lorsqu' une garantie est demandée pour assurer le respect des conditions
auxquelles l' admission en franchise des droits et taxes à 1 ' importaation est
éventuellement subordonnée , les autorités douanières devraient n' exiger
qu' un simple engagement écrit .
11.                                                       Pratique recommandée
Lorsque , dans ce ^ iiains cas particuliers , une garantie est exigée sous forme
de caution réelle ou personnelle , le montant devrait en être aussi faible
que possible et ne pas excéder le monta 1 ' • d.' _. droits et taxes à
l' importation qui serait en jeu s !, ia f 1 - ichise n' avait pas été accordée .
12.                                                       Norme
Lorsqu' une garantie a été demandée , la décharge de cette garantie est
accordée la plus rapidement possible après la constatation que les
conditions imposées pour l' admission en franchise des droits et taxes à
l' importation ont été dûment remplies dans les délais éventuellement fixés .
 ---pagebreak---                                           - ι© -
                                   Cas d' application
Cas visés dans des instruments internationaux
13 -                                                      Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation ou des droits
de douane seulement , selon le cas , devrait être accordée aux marchandises
visées dans les instruments internationaux ci-après et dans les conditions
qui y sont prévues :
a ) objets visés dans les annexes de l' Accord de 1' Unesco pour l' importation
      d' objets de caractère éducatif , scientifique ou culturel ( New York , 22
     novembre 1950 ) et de son protocole ( Nairobi , 26 novembre 1976 ); ainsi que
      dans l' Accord de 1' Unesco visant à faciliter la circulation
      internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif ,
      scientifique et culturel ( Beyrouth , 1948 );
b ) matériel visé dans les pratiques recommandées 4.39 et 4.41 de l' annexe 9
      ( 7ème édition ) à la Convention relative à l' aviation civile
      internationale ( Chicago , 7 décembre 1944 );
 c ) échantillons commerciaux de valeur négligeable et matériel publicitaire
      visés dans la Convention internationale pour faciliter l' importation des
      échantillons commerciaux et du matériel publicitaire ( Genève , 7 novembre
       1952 );
 d ) documents et matériel de propagande touristique visés dans le Protocole
      additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du
       tourisme , relatif à l' importation de documents et de matériel de
       propagande touristique ( New York , 4 juin 1954 );
 e ) produits visés dans les articles 6 et 7 de la Convention douanière
       relative aux facilités accordées pour l' importation des marchandises
       destinées à être présentées ou utilisées à une exposition , une foire , un
       congrès ou une manifestation similaire ( Bruxelles , 8 juin 1961 );
  f ) marchandises importées au titre de privilèges diplomatiques ou
       consulaires et visés dans les Conventions de Vienne sur les relations
       diplomatiques du 18 avril 1961 et sur les relations consulaires du 24
       avril 1963 .
  Les parties contractantes sont invitées à examiner la possibilité d' adhérer
  aux instruments internationaux mentionnes ci dessus .
 ---pagebreak---                                         - 11-
Echantillons sans valeur commerciale
14.                                                      Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , est accordée aux
échantillons sans valeur commerciale ( échantillons de valeur négligeable au
sens de la Convention internationale pour faciliter l' importation des
échantillons commerciaux et du matériel publicitaire , Genève , 7 novembre
1952 ) .
15 .                                                     Pratique recommandée
Devraient être considérés comme échantillons sans valeur commerciale :
a ) les matières premières et produits dont les dimensions sont telles qu' ils
     sont inutilisables autrement que pour la démonstration ;
b ) les objets en matière commune fixés sur cartes ou présentés comme
     échantillons selon les usages du commerce , â condition qu' il ne soit
     présenté qu' un exemplaire de chaque grandeur et de chaque espèce ;
c ) les matières premières et produits , ainsi que les ouvrages en ces
     matières premières ou produits , qui ont été rendus inutilisables
     autrement que pour la démonstration , par lacération , perforation ,
     apposition de marques indélébiles ou par tout autre moyen efficace ;
d ) les produits non susceptibles d' être conditionnés sou:; la forme
     d' échantillons sans valeur commerciale selon les dispositions des
     paragraphes   ) à c ) ci-dessus en consistant :
     1 ) en marchandises non consomptibles d' une valeur uni aire n' excédant pas
         5 dollars des Etats-Unis d' Amério        pour autant qu' elles se
         composent de spécimens uniques de     laque série ou qualité ;
     2 ) en marchandises consomptibles d' une valeur unitaire n' excédant pas 5
         dollars des Etats-Unis d' Amérique , même composées totalement ou
         partiellement de spécimens de même espèce ou qualité , pour autant que
         la quantité et le mode de présentation de ces échantillons excluent
         toute possibilité de commercialisation .
 ---pagebreak---                                           - 72-
Substances thérapeutiques d' origine humaine et réactifs pour la
détermination des groupes sanguins et tissulaires
16 *                                                      Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux substances ci-après , lorsqu' elles sont destinées à des organismes ou â
des laboratoires agréés par les autorités compétentes :
a ) substances thérapeutiques d' origina humaine : sang humain et ses dérivés
      ( sang total , plasma desséché , albumine , gammaglobuline , fibrinogène ),
      organes ;
b ) réactifs pour la détermination des groupes sanguins humains , qu' ils
      soient d' origine humaine , animale , végétale ou autre ;
c ) réactifs pour la détermination des groupes tissulaires humains , qu' ils
      soient d' origine humaine , animale , végétale ou autre .
Objets mobiliers importés à l' occasion d' un transfert de résidence
17 .                                                      Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , est accordée aux
objets mobiliers appartenant I une personne physique ou aux personnes vivant
à son foyer , qui sont importés lors du transfert de la résidence de ces
personnes dans le pays d' importation .
 18 .                                                     Pratique recommandée
Devraient être notamment compris dans les objets mobiliers vises dans la
 norme 17 ci-dessus :
 a ) les meubles et autres articles d' ameublement ;
 b ) les appareils ménagers et le matériel audio-visuel ;
 c ) les effets personnels ;
 d ) les moyens de transport à usage pri^ê , tels que : véhicules automobiles
       et leurs remorques , cycles , motocycLes , caravanes , bateaux de plaisance ,
       avions de tourisme ;
 e ) les provisions de ménage normalement tenues en reserve ;
 ---pagebreak---                                          O
f ) le3 pièces de collection ;
g ) les animaux d' appartement et les chevaux de selle ;
h ) les matériels nécessaires à l' exercice du métier ou de la profession des
     personnes qui transfèrent leur résidence , à l' exclusion des matériels de
     caractère industriel , commercial ou agricole .
Note
Dans certains pays , l' admission en franchise des droits de douane , sans
prohibition ni restrictions de caractère économique , est accordée aux
matériels de caractère industriel , commercial ou agricole importés par des
personnes physiques à l' occasion du transfert de leur entreprise dans le
pays d' importation .
19 .                                                    Pratique recommandée
L' admission en franchise prévue dans la norme 17 ci-dessus ne devrait pas
être subordonnée à des conditions plus restrictives que les suivantes :
a ) les objets mobiliers doivent correspondre , en ce qui concerne leur
     nature , leur nombre et leur valeur , aux circonstances propres à chaque
     cas ;
b ) dans le cas de personnes revenant dans le pays d' importation , la durée de
     séjour â l' étranger doit être suffisante . Cette période ne devrait
     toutefois pas être fixée à plus d' un an ;
c ) les objets mobiliers , autres que les provisions de ménage , doivent avoir
     été la propriété ou être restés en la possession de l' importateur ou des
     personnes vivant à son foyer à l' étranger et y avoir été utilisés par eux
     durant une période raisonnable . Cette période ne devrîit pas être fixée à
     plus de six im is , sauf en ce qui concerne les objets j>assibles de droits
     et taxes à l' importation d' un montant élevé , pour lesquels elle ne
     devrait pas excéder un an ;
d ) sauf en ce qui concerne les p' ovisic :   de ménage , 1 1 ii. porta te ur ou les
     personnes vivant à son foyer doivent guider la proprii té ou la possession
     des objets mobiliers admis en franchise et continuer à les utiliser
     dura *- une période raisonnable après l' importation . Cette période ne
     devrait pas être fixée à plus de six mois , sauf en ce qui concerne les
     objets passibles de droits et taxas â l' importation d' un montant élevé ,
     pour lesquels elle ne devrait pas excéder un an ;
 ---pagebreak---                                         -14-
e ) l' importation des objets mobiliers doit être effectuée avant l' expiration
     d' un délai suffisant à compter de la date à laquelle l' importateur a
     établi sa résidence dans le pays d' importation . Ce délai ne devrait pas
     être inférieur à six mois ;
f ) les boissons alcooliques et les tabacs , s' il en existe , ne doivent pas
     dépasser les quantités fixées par la législation nationale ;
g ) la présentation par l' importateur d' une liste ( inventaire ) de tous les
     objets à importer .
Meubles et articles de ménage destinés à l' ameublement d' une résidence
secondaire
20 .                                                     Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux meubles et articles de ménage importés pour l' ameublement d' une
résidence secondaire par une personne résidant habituellement à l' étranger ,
conformément aux conditions fixées par la législation nationale .
Note
Les conditions imposées à l' octroi de la franchise sont normalement les
suivantes :
a ) les meubles et articles de ménage doivent ;
     1 ) avoir été utilisés par l' intéressé pendant une période suffisante ;
     2 ) être destinés à l' ameublement de la résidence secondaire et à l' usage
         personnel des particuliers et des membres de leur famille visant avec
         eux , durant leur séjour dans la résidence secondaire ;
     3 ) correspondre , en nature et en quantité , à l' ameublement normal de la
         résidence secondaire en question ;
     4 ) rester en la possession de l' intéressé pendant une période
          ra Isonnable ;
 b ) la franchise n' est accordée qu' une seule fois pour une même résidence
      secondaire ; et
 c ) la résidence secondaire doit être la propriété de 1' intéressé ou lui
      avoir été louée pendant une période raisonnable .
 ---pagebreak---                                          ■5 "
Trousseaux et cadeaux de mariage
21 .                                                   Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , est accordée aux
trousseaux et cadeaux de mariage destinés à une personne établie à
l' étranger qui transfère sa résidence dans le pays d' importation à la suite
( ou en vue ) de son mariage avec une personne y résidant déjà .
22 .                                                   Norme
Les trousseaux et cadeaux de mariage sont considérés comme comprenant s
a ) le linge de maison , ainsi que les vêtements , même neufs , destinés à
     l' usage personnel de l' intéressé ou à celui du ménage ;
b ) tout objet habituellement offert à l' occasion d' un mariage .
23 .                                                   Pratiq re recommandée
L' admission en franchise prévue dans la norme 21 ci-dessu ; ne devrait pas
être subordonnée à des conditions plus restrictives que les suivantes :
a ) la personne intéressée doit avoir résidé à l' étranger pendant une période
     jugée suffisante . Cette période ne devrait toutefois pis être fixée à
     plus d' un an ;
b ) l' importation doit avoir lieu , au plus tôt , trois mois avant la date
     fixée pour la célébration du mariage et , au plus tard , six mois après la
     date de cette célébration ;
c ) la personne ayant bénéficié de la franchise doit garde ; la propriété ou
     la possession des marchandises importées à titre de tr< asseaux ou de
     cadeaux de mariage durant une période raisonnable après l' importation . En
     règle générale , cette période ne devrait pas être fixée à plus d' un an ;
d ) les marchandises doivent être destin' .• ? l' usage personnel des époux ;
e ) les boissons alcooliques et les tabacs , s' il en existe , ne doivent pas
     dépasser les quantités fixées par la législation nationale ;
f ) la présentation d' une liste ( inventaire ) des marchandises à importer ,
     ainsi que des justifications jugées nécessaires par des autorités
     douanières .
 ---pagebreak---                                    ч
                                      - 1 *-
Effets pet sonnels et articles utilisés pour les études de personnes
fréquentant un établissement d' enseignement
24 .                                                   Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , est accordée aux
effets personnels et articles utilisé: pour les études des personnes
résidant habituellement à l' étranger et régulièrement inscrites comme élèves
ou étudiants 1 temps complet dans un établissement d' enseignement situé dans
le pays d' importation .
25 .                                                   Pratique recommandée
L' admission en franchise prévue dans la norme 24 ci-dessus ne devrait pas
être subordonnée â des conditions plus restrictives que les suivantes :
a ) les marchandises doivent être destinées à l' usage personnel de la
     personne intéressée ;
b ) la présentation d' une liste ( inventaire ) des marchandises à importer ,
     ainsi que des justifications jugées nécessaires par les autorités
     douanières .
Biens recueillis par voie de succession
26 .                                                   Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , est accordée aux biens
recueillis par voie de succession par une personne ayant , â la date du décès
du défunt , sa résidence principale dans le pays d' .Importation , à condition
que ces biens aient été affectés à l' usage personnel du défunt .
 ---pagebreak---                                        - 1? ~
27 .                                                    Pratique recommandée
1.' admission en franchisa prévue dans la norme 26 ci-dessus ne devrait pas
être subordonnée à des conditions plus restrictives que les suivantes :
a ) la personne défunte doit avoir résidé , en dernier lieu , à l' étranger ;
b ) l' importation doit être effectuée , au plus tard , un an après que la
     personne intéressée a le droit de disposer des biens ;
c ) sauf en ce qui concerne les provisions de ménage , la personne ayant
     bénéficié de la franchise doit garder la propriété ou la possessions des
     biens recueillis par voir de succession durant une période raisonnable
     après l' importation . En règle générale , cette période ne devrait paas
     être fixée à plus d' un an ;
d ) les boissons alcooliques et les tabacs , s' il en existe , ne doivent pas
     dépasser les quantités fixées par la législation nationale ;
e ) la présentation d' une liste ( inventaire ) des marchandises à importer ,
     ainsi que des pièces justificatives jugées nécessaires par les autorités
     douanières .
Cadeaux personnels
28 .                                                    Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , est accordée aux
cadeaux pe^onnels (à l' exclusion de l' alcool , des boissons alcoolisées et
des t-abacs ) dont la valeur globale , déterminée sur la base des prix de
détail pratiqués dans le pays d' expédition , ne dépasse pas 25 dollars des
Etats-Unis d' Amérique . Lorsque plusieurs envois sont expédiés simultanément
par un même expéditeur à un même destinataire , la valeur totale de ces
envois constitue la valeur globale .
Note
Un cadeau est généralement considère corr.r • personnel s' il :
a ) est expédié 1 un particulier , par un autre particulier résidant à
     l' étranger ou en son nom ;
b ) a un caractère occasionnel ; et
 ---pagebreak---                                         - If -
c ) comprend uniquement des marchand i s< s destinées à l' usagce personnel du
     destinataire ou de su r uni lie , et est dépourvu, en raiste de la nature ou
     de la quantité des marchandises importées , de tout caractère commercial *
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable ou
philanthropique
29 .                                                      Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux marchandises de première nécessité ( telles que denrées alimentaires ,
médicaments , vêtements et couvertures ) qui constituent des dons adressés à
des organismes agréés et qui sont destinés â être distribués gratuitement
par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses *
Récompenses
30 .                                                      Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits e       taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devra.lt être accordée :
a ) aux décorations décernées par des gouvernements étrangers à des personnes
     ayant leur résidence dans le pays d' importation ;
b ) aux objets d' art , trophées , médailles et articles similaires qui sont
     attribués à l' étranger , soit comme prix d' une compétition ou d' un
     concours , soit comme récompense , pour acte de courage ou de dévouement , à
     des personnes ayant leur résidence dans le pays d' importation ou qui sont
     offerts gratuitement par des autorités ou des organismes (à but non
     lucratif ) établis à l' étranger pour être attribués , dans ie pays
     d' importation , aux mêmes fins , à des personnes résidant dans ce' pays ,
     sous réserve des justifications jugées nécessaires par les autorités
     douanières .
 ---pagebreak---                                              - ч -
Matériels destinés à la construction , l' entretien ou la décoration de
cimetières milita Lres ; cercueils , urnes funéraires et objets d' ornement
funéraires
31 .                                                         Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée :
a ) aux marchandises importées par des organisations agréées par les
     autorités compétentes du pays d' importation et propres à la construction ,
     à l' entretien ou à la décoration de cimetières militaires ;
b ) aux cercueils contenant des corps , aux urnes contenant les cendres de
     défunts , ainsi que les fleurs , couronnes et autres objets d' ornement les
     accompagnant ;
c ) aux fleurs , couronnes et autres objets d' ornement apportés par des
     personnes se rendant 3 des obsèques ou venant se recueillir sur des
     tombes situées dans le pays d' importation .
Documents et articles divers sans v îleur commerciale
32 .                                                         Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes â l' importation , sans
prohibitions n ' restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux envois contenant les articles suivants lorsque , de par leur quantité ou
leur natui . ,         Ils ne présentent manifestement aucune valeur commercciale :
a ) publications de gouvernements étrangers et publications d' organismes
     officiels internationaux ;
b ) formulaires é -'mint de gouvernements étrangers ;
c ) bulletins de vote destinés à des res -           ->• mis étrangers ;
d ) documents adre - es gratuitement à des services publics du pays
     d' importation ;
e ) objets destinés à servir de pièce : justificatives ou à des fins
     similaire -; devant les tribunaux <n autres Instances ofl iclelles du pays
     <1 ' I m|x)i ta i I on ;
 ---pagebreak---   f ) circulaires imprimées relatives à des signatures expédiées à des services
      publics ou à des établissements bancaires du pays d' importation ;
 g ) titres lLbellés en monnaies étrangères , carnets de chèques et chèques de
      voyage émis par des banques établies à l' étranger ;
  h ) rapports , comptes rendus d' activités ou notes d' information établis par
      des sociétés ayant leur siège à l' étranger ;
L j ) supports enregistrés tels que ; cartes perforées , enregistrements
      sonores , bandes magnétiques , microfiches , microfilms , disques
      magnétiques , destinés à des échanges internationaux d' information ;
  k ) publications de chambres de commerce du pays d' importation dans le pays
      étranger ;
  l ) plans , dessins techniques , calques , descriptions et autres documents
      importés exclusivement en vue de commandes à passer à l' étranger ou en
      vue de participer à des concours ou à des adjudications organisés dans le
      pays d' importation ;
  m ) documents relatifs à des marques , modèles ou dessins , dossiers de
      demandes de brevets d' inventions , adressés aux organismes du pays
      d' importation compétents en matière de protection des droits d' auteur ou
      de protection de la propriété industrielle ou commerciale ;
  n ) formulaires et titres de transport expédiés par des entreprises de
      transport et de voyage situées à l' étranger à leurs bureaux et agents
      établis dans le pays d' importation ;
  o ) formulaires , titres de transport , connaissements , lettres de voiture et
      autres documents commerciaux ayant servi ;
  p ) photographies de presse , flans de cllcherLe pour photographies de presse
      adressés à des agences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de
      périodiques .
 ---pagebreak--- Objets religieux
33 .                                                   Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux objets religieux utilisés dans l' exercice du culte , dans les conditions
fixées par la législation nationale .
Produits importés pour essais
34 .                                                   Norme
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux produits importés en vue de subir des essais , sous réserve que les
quantités importées ne dépassent pas strictement celles nécessaires aux
essais , et que , selon le cas :
a ) ils soient destinés à être entièrement consommés au cours des essais ;
b ) s' ils n' ont pas été entièrement consommés au cours des essais , ils soient
     réexportés ou bien détruits ou traités de manière à leur ôter toute
     valeur commerciale , sous contrôle officiel , sans qu' il en résulte aucun
     frais pour le Trésor public .
Produits et matériels destinés à protéger les marchandises durant le
transport
35 .                                                   Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohii Itions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux matériaux d' emballage ( paille , papier , fibre de verre , copaux , etc. ) et
matériels divers tels que corde , papier , carton , qui ont été utilisés pour
l' arrimage et la protection des marchandises au cours de leur transport .
Fourrages et autres aliments destinés *       «*■   < au cours de leur transport
36 .                                                   Pratique recommandée
L' admission en franchise des droits et taxes à l' importation , sans
prohibitions ni restrictions de caractère économique , devrait être accordée
aux four.' âges et autres aliments accompagnant les animaux importés et
destinés à leur être attribués au cours du transport .
 ---pagebreak---                                      - 22 -
                   Renseignements concernant les franchises
37 .                                                 Norme
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse
se procurer , sans difficulté , tous renseignements utiles au sujet des
marchandises admissibles au bénéfice d' une franchise des droits et taxes à
1 ' importation .
                                                                     k
                               i
                                 «
 ---pagebreak---                                                          « U'u'iLAL
              Commentaires et réserves à formuler par la Communauté
            à 1 1 égard de 1 1 annexe B 2 à la Convention internationale
                      pour la simplification et l' harmonisation
                                  des régimes douaniers
1 . " Réserve générale ( observation d' ordre général )
    La législation communautaire recouvre généralement les dispositions de
    cette annexe . Toutefois , les Etats membres émettent , s' il y a lieu , leurs
    propres réserves dans la mesure où la réglementation communautaire leur a
    laissé la possibilité de maintenir , dans certains cas , leurs dispositions
    nationales . "
2 . Norme 3
    " La législation communautaire prévoit la possibilité d' exclure de la
    franchise les marchandises déclarées pour la libre pratique après avoir
    été placées sous un autre régime douanier . Cette possibilité n' a été mise
    en application qu' en ce qui concerne la mise en libre pratique des envois
    de valeur négligeable ".
3 . Pratique recommandée 10
    " Dans certains cas , la franchise peut être accordée moyennant
    l' engagement par l' intéressé de respecter certaines conditions ( par
    exemple , de s' installer effectivement dans un certain délai dans la
    Communauté ou de fournir l' un ou l' autre document à l' appui de la demande
    de franchise ). Cet engagement est assorti d' une garantie dont les
    autorités compétentes déterminent la forme et le montant ."
4 . Pratique recommandée 16
    Est exclue ''e la franchise lors de l' importation des substances
    concernées , tente opération commerciale .
5 . Pratique recommandée 18
    Sont exclus de la franchise selon, la lf gislation communautaire :
    a ) les produits alcooliques ;
    b ) les tabacs et produits de tabac ;
    c ) les moyens de transport à caractère utilitaire ;
    d)      matériels à usage professionnel autres que les instruments
        portables d' arts mécaniques ou libéraux .
 ---pagebreak---                                         - И-
6 . Prat ique recommandée; 10
    Le délai prévu dans lequel le bénéficiaire doit garder la propriété ou la
    possession des biens à la suite de l' importation est de douze mois »
7 . Pratique recommandée 20
    " La législation communautaire ne prévoit pas l' exonération de la taxe sur
    la valeur ajoutée pour les marchandises destinées à l' ameublement d' une
    résidence secondaire et importées d' un pays en dehors de la Communauté
    européenne ."
8 . Norme 21
    " L' exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (*) s' applique aux
    cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 200 Ecus . Les Etats
    membres peuvent toutefois accorder une exonération dépassant 200 Ecus
    pour autant que la valeur de chaque cadeau admis en exonération n' excède
    pas 1.000 Ecus . La franchise des droits à l' importation s' applique aux
    cadeaux lorsque la valeur de chaque cadeau n' excède pas 1.000 Ecus ."
    ( voir aussi réserve à l' égard de la P.R. 23 )
    (*) La Grèce n' applique pas actuellement la taxe sur la valeur ajoutée .
          Au Portugal , la TVA ne sera pas appliquée selon les règles
          communautaires avant le 01.01.1989 .
9 . Pratique recommandée 23
    Sont exclus de la franchise selon la législation communautaire les
    produits alcooliques , les tabacs et les produits de tabac .
    Sauf circonstances exceptionnelles , la franchise n' est accordée que pour
    les marchandises déclarées pour la libre pratique :
    - au plus tôt deux mors avant la date prévue pour ce mariage .
       Dans ce cas , la franchise peut être subordonnée à la fourniture d' une
       garantie appropriée , dont la forme et le montant sont déterminés par
        les autorités compétentes , et
    - au plus tard quatre mois après la date du mariage .
 ---pagebreak---                                              - &>-
 10 . Pratique recommandée 27
      Sont exclus de la franchise selon la législation com nunautaire :
      a ) les produits alcooliques ;
      b ) les tabacs et produits de tabac ;
      c ) les moyens de transport à caractère utilitaire ;
      d ) les matériels à usage professionnel , autres que les instruments
           portables d' arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessai        ~
            l' exercice de la profession du défunt ;
      e ) les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
      f ) le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les
            quantités correspondant à un approvisionnement familial normal .
1 1 . Norme 28
      " La législation communautaire prévoit l' admission en franchise des
      marchandises dont la valeur globale n' est pas supérieure à 45 Ecus et qui
      font l' objet de petits envois sans caractère commercial adressés sans
      paiement d' un pays tiers par un particulier à un autre particulier je
      trouvant dans le territoire de la Communauté .
      Outre les restrictions quantitatives pour les tabacs , l' alcool et les
      boissons alcoolisées , la législation communautaire prévoit les quantités
      maximales suivantes pour l' admission en franchise des taxes à
      l' importation du café et du thé :
        ( a ) café -                             500 grammes
               ou
               extraits et essences de café :    200 grammes
               thé :                              100 grammes
               ou
               extra' ‘■s et essences de thé :     40 grammes ."
12 . Pratique recommandée 29
      Les marchandises visées dans la pratique recommandée sont admises en
      franchise de droits à 1 1 importât ' n - pou - autant que cet .e franchise ne
      donne pas lieu à des abus ou à des di L -orsions d . concurrence
      importantes .
 ---pagebreak---      be ! ori les dispositions rnn aunaataires , les marchandises suivantes sont
     exclues de la franchi se des droits et t ix*s à 1 • importation :
     ( a ! les produits alcooliques ;
     ( b ) les tabacs et produits de tabac ;
     ( c ) le Oî & et le tlié ;
     ( d ) les véhiculés à moteur autres que les ambulances ."
13 - Pratique recommandée 32
     Pour les opérations visées sous Les pointa ( a ) et ( b ), la législation
     i'.ornnnutaire dispose que la f canon . .te est applicable aux documents
     adressé ;- ou distribués gratuitement .
     La législation communautaire ne prévoit pas l' opération visée aux points
     ( g ) et ( x ) de cette pratique recommandée .
     Quant aux importations visées sous le point ( ij ), elles sont permises
     par la législation communautaire pour autant que la franchise ne donne
     pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence importantes , et
     que ces marenandises soient utilisées pour la transmission
     d' informations adressées gratuitement à leur destinataire .
14 . Pratique recommandée 3 I
     La franchise visée dans cette pratique recommandée n' est pas prévue par
     la législation communautaire .
15 - Norme 34
     Les marchandises visées dans cette norme sont admises en franchise à
     condition que les examens , analyses ou essais ne constituent pas
     eux-mêmes des opérations de promotion commerciale .
16 - Pratique recommandée 35
     La législation communautaire prévoit la franchise visee dans cette
     pra - ique recommandée pour autant que les matériaux en question ne soient
      normalement pas susceptibles de réemploi , et à condition que leur
     contrepartie soit inclue dans la base d' imposition des marchandises
      transportées .
 ---pagebreak---                   Fiche d' impact de certains actes législatifs
                              sur les PME et l' emploi
Objet : Projet de proposition d' une décision du Conseil portant
          acceptation , au nom de la Communauté , de l' annexe B2 fc la
          Convention internationale pour la simplification et
           l' harmonisation des régimes douaniers
1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
    LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES :
    Néant
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE :
    Cette proposition concerne l' adoption , par la Communauté , d' une
    annexe à la Convention internationale pour la simplification et
    l' harmonisation des régimes douaniers . La proposition en tant que
    telle ne touche pas la compétitivité ni l' emploi mais fait partie
    d' un ensemble de mesures visant l' introduction de régimes simplifiés
    qui pourraient faciliter les opérations d' exportation et
    d' importation tant par les PME que par les autres entreprises .
3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE :
    Néant
4 . EFFETS SUR L' EMPLOI :
    Le cas échéant avantage d' activité ( export ) dans l' usine concernée
    Néant
5 . Y A -T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
    Non
6 . Y A- T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?