CELEX: 31992R0959
Language: fr
Date: 1992-04-16
Title: Règlement (CEE) n° 959/92 de la Commission, du 15 avril 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton

16. 4. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 102/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 959/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 avril 1992
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                rappelées dans le règlement (CEE) n0 2880/91 aux
péenne,                                                               données dont la Commission dispose actuellement
                                                                      conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­              vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,                règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                   Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5                 Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                        l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5              72,462 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2880/91 de la Commission (4),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 909/
920 ;                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 avril 1 992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.
(4) JO  n0 L 274 du 1 . 10. 1991 , p. 48 .
f5) JO  n° L 96 du 10. 4. 1992, p. 26.