CELEX: 31982R0677
Language: fr
Date: 1982-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 677/82 de la Commission, du 24 mars 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 79 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             25. 3 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 677/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 mars 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente-quatrième adjudication partielle
                                                              les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
30 juin 1981 , portant organisation commune des               sucre,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;                                                       n0 2041 /81 , le montant maximal de la restitution à
                                                              l'exportation est fixé à 24,398 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le present règlement entre en vigueur le 25 mars
Communauté et sur le marché mondial :                          1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 24 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n" L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
O JO n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 22.