CELEX: C1997/252/67
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 juillet 1997 dans l'affaire T-29/96: Bernd Schoch contre Parlement européen (Fonctionnaires - Indemnité compensatrice pour congés non pris - Congé de maladie - Préavis)

N° C 252/30           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 8 . 97
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                          2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                      du 10 juillet 1997
                                                                   O JO n° C 233 du 10 . 8 . 1996 .
dans l'affaire T-81/96: Christos Apostolidis et autres
   contre Commission des Communautés européennes ( ] )
(Fonctionnaires — Rémunération — Coefficient correcteur
—    Mesures     d'exécution   d'un   arrêt  d'annulation    —
Article 1 76 du traité — Compensation équitable — Inté­                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
rêt à agir — Article 44 paragraphe 1 point c) du règlement
                        de procédure)                                                        du 11 juillet 1997
                                                                   dans l'affaire T-267/94 : Oleifici Italiani SpA contre
                        ( 97/C 252/65 )                                     Commission des Communautés européennes (')
                                                                   (Modification du régime de l'huile d'olive — Absence de
                                                                             période transitoire — Recours en indemnité)
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                                ( 97/C 252/66 )
                                                                                    (Langue de procédure: l'italien)
Dans l'affaire T-81 /96 , Christos Apostolidis, Philippe
Arbore, Patrick Barraux, Wilhelm Bartscher, Erhard
Baumgärtner, Ulrich Benedict, Rutger Beukers, Teresa               Dans l'affaire T-267/94, Oleifici Italiani SpA, établie à
Blanco Oria, Bruno Brandalise, Klaas Buijs, Franco                 Ostuni ( Italie ), représenté par Mes Piero A. M. Ferrari et
Capone, Bernard Chavane de Dalmassy, Jean-Claude Clos­             Massimo Merola , avocats au barreau de Rome, et Antonio
set, Bert Cremer, Manfred de Rossi , Geoffroy de Caritat,          Tizzano, avocat au barreau de Naples, ayant élu domicile
Peter Erndwein, Jean-Louis Finet, Serge Fourcaudot,                à Luxembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51 , rue
Claude Fuchs, Bruno Giovannone, Karl-Heinz Gruhlke,                Albert 1 er, contre Commission des Communautés euro­
Günther Guhl, Hermann Heidebleck, Wilhelm Heinz,                   péennes ( agents : MM . Eugenio de March et Alberto Dal
Jean-Pol Hiernaut, Tania Hiernaut, Erwin Hohnhäuser,               Ferro ), ayant pour objet une demande de réparation du
Wolfgang Huber, Klaus Kammerichs, Franz Kopp, Gerold               préjudice prétendument subi par la requérante du fait de
Kramer, Patrick Lajarge, Ulrich Lang, Fabrice Lebrun,              l'absence de mesure transitoire dans le règlement ( CEE )
                                                                   n" 1429/92 de la Commission, du 26 mai 1992, modifiant
Sandra Lessmann, Achim Linder, Mauro Martellenghi ,
Margit Merten, Erich Mildenberger, Irmgard Neumann­                le règlement ( CEE ) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques
Schölles, Adrian Nicholl, Norbert Nolte, Giorgio Pagliosa ,        des huiles d' olive et de grignons d' olive ainsi qu'aux
Dirk Pel, Jean-Claude Perrier, Gert Rasmussen, Cornelis            méthodes d' analyse y afférentes ( 2 ), le Tribunal (cinquième
Rijkeboer, Jürgen Rodegher, Kuno Römer, Eva-Maria                  chambre ), composé de M. R. García-Valdecasas, président,
Schäfer, Walter Schmitt, Herbert Schneider, Hans Schnei­           et de MM . J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
der, Raoul Selfslag, Joseph Somers, Vittorino Tebaldi ,            Mair, administrateur, a rendu le 1 1 juillet 1997 un arrêt
Hartmut Thiele, Hans van de Vegt, Jacques van de Laar,             dont le dispositif est le suivant.
Günther Waigel, Clive Walker, Ludwig Westenfelder, Hans
Winkelmann, Walter Ziehl , fonctionnaires et agents tem­            1 ) Le recours est rejeté.
poraires de la Commission des Communautés européen­
nes, affectés à l'Institut des transuraniens de Karlsruhe          2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
(Allemagne ), représentés par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau de Bru­             (') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fidu­         ( 2 ) JO n° L 150 du 2 . 6 . 1992 , p . 17.
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis­
sion des Communautés européennes ( agents : MM . Gian­
luigi Valsesia et Julian Curall ), soutenue par Conseil de
l'Union européenne ( agent: M. Diego Canga Fano ), ayant
pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la
décision de rejet opposée par la Commission à la demande                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
des requérants tendant à l'établissement de leurs bulletins
de rémunération du mois de janvier 1992 en vue d'exécu­                                      du 11 juillet 1997
ter l'arrêt du Tribunal du 27 octobre 1994, Chavane de             dans l' affaire T-29/96 : Bernd Schoch contre Parlement
Dalmassy et autres contre Commission ( T-64/92, RecFP                                             européen (')
p. 11-723 ) et, d'autre part, une demande d'indemnisation
du dommage moral subi , le Tribunal ( troisième chambre ),          (Fonctionnaires — Indemnité compensatrice pour congés
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . C. P.                       non pris — Congé de maladie — Préavis)
Briët et A. Potocki, juges; greffier: M. A. Mair, administra­                                   ( 97/C 252/67 )
teur, a rendu le 10 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif
est le suivant .
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                   Dans l'affaire T-29/96 , Bernd Schoch, ancien agent tempo­
1 ) Le recours est rejeté.                                         raire du groupe du parti européen des libéraux démocrates
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/31
et réformateurs du Parlement européen, demeurant à Gott­              fred Peter et Norbert Lorenz ), ayant pour objet une
madingen ( Allemagne ), représenté par Mes Lucas Vogel et             demande d' annulation de la décision du Parlement du
Gisèle Stépanian, avocats au barreau de Bruxelles, et, lors           28 novembre 1995 portant rejet d' une demande de la
de la procédure orale, par Me Béatrice Gribomont, avocat              requérante visant à sa mise en disponibilité au sens de
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg              l' article 41 du statut des fonctionnaires des Communautés
en l'étude de Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias                  européennes, le Tribunal ( cinquième chambre ), composé
Hardt, contre Parlement européen ( agents: MM. Manfred                de M. R. Garcia-Valdecasas, président, et de MM . J. Azizi
Peter et Arnaldo Pinto ), ayant pour objet l'annulation de            et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juil­
la décision du Parlement européen refusant de payer au                let 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
requérant la somme de 124 120 francs belges à titre de
compensation pour 19,5 jours de congé prétendument non
pris au moment de son départ, suite à la résiliation de son           1 ) Le recours est rejeté.
contrat d'agent temporaire, le Tribunal (cinquième cham­
bre ), composé de M. R. Garcia-Valdecasas, président, et
de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. A. Mair,            2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
administrateur, a rendu le 11 juillet 1997 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.                                            (') JO n° C 294 du 5 . 10. 1996 .
1 ) La décision du Parlement du 26 février 1996 est annu­
      lée dans la mesure où elle considère que l'absence du
      requérant était irrégulière pendant la période comprise
      entre le 14 septembre et le 23 septembre 1994.
                                                                          ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2 ) Le Parlement versera à M. Schocb une indemnité                                            du 14 juillet 1997
      compensatrice correspondant à neuf jours de congé
      non pris dont le montant sera déterminé conformé­                  dans l'affaire T-123/95 : B contre Parlement européen (')
      ment aux dispositions de l'article 4 deuxième alinéa de         [Agents temporaires — Engagement sur la base de
      l'annexe V du statut. Ce montant sera majoré d'inté­            l'article 2 point c) du RAA — Licenciement en application
      rêts moratoires au taux de 8% l'an à compter du                 de l'article 47 paragraphe 2 point a) du RAA — Violation
      8 mars 1996 jusqu'au jour du paiement effectif.                 des formes substantielles — Respect d'une procédure
                                                                      interne régulièrement instituée — Motivation de la déci­
                                                                                            sion de licenciement]
3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                                 ( 97/C 252/69 )
4 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
(') J O n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
                                                                      Dans l'affaire T-123/95 , B, ancien agent temporaire du
                                                                      Parlement européen, demeurant à Messine ( Italie ), repré­
                                                                      senté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bru­
                                                                      xelles, et par Me Alberto Panuccio, avocat au barreau de
                                                                      Reggio di Calabria , ayant élu domicile à Luxembourg
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
                                                                      contre Parlement européen ( agents : MM . Manfred Peter et
                         du 11 juillet 1997                           Antonio Caiola ), ayant pour objet l'annulation de la déci­
       dans l' affaire T-108/96 : Mireille Cesaratto contre           sion portant résiliation du contrat d'emploi du requérant
                       Parlement européen ( 1 )                       et la réparation de préjudices de divers ordres qu'il a pré­
                                                                      tendument subis du fait de cette résiliation, le Tribunal
(Fonctionnaires — Article 41 du statut — Recours en                   ( première chambre ), composé de M. A. Saggio, président,
annulation d'une décision rejetant une demande de mise                et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; gref­
                           en disponibilité)                          fier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 14 juillet 1997
                            ( 97/C 252/68 )
                                                                      un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                (Langue de procédure: le français)                    1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire T-108/96 , Mireille Cesaratto , fonctionnaire         2 ) Le Parlement est condamné aux dépens.
du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, repré­
sentée par Mes Gaston Vogel et Ferdinand Burg, avocats                (') JO n0 C 229 du 2 . 9 . 1995 .
au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxem­
bourg en l'étude de Me Gaston Vogel , 42, boulevard
Joseph II, contre Parlement européen ( agents: MM . Man­