CELEX: 62019TN0122
Language: fr
Date: 2019-02-20 00:00:00
Title: Affaire T-122/19: Recours introduit le 20 février 2019 — Ramazani Shadary/Conseil

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/100
            
         
      Recours introduit le 20 février 2019 — Ramazani Shadary/Conseil
      (Affaire T-122/19)
      (2019/C 139/102)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Emmanuel Ramazani Shadary (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois, et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (PESC) 2018/1940 du Conseil, du 10 décembre 2018, dans la mesure où elle maintient le requérant au no 13 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC;
               
            
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/1931 du Conseil, du 10 décembre 2018, dans la mesure où il maintient le requérant au no 13 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;
               
            
                  —
               
               
                  constater l’illégalité des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la décision 2010/788/PESC et de l’article 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 1183/2005/CE;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-103/19, Mende Omalanga/Conseil.