CELEX: 31995R0044
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 44/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94

N° L 9/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 1 . 95
                                     REGLEMENT (CE) N0 44/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 janvier 1995
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans la Communauté et sur le marche mondial, et sur
                                                                     base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
 vu le règlement n0             136/66/CEE du Conseil, du            l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières               portation ou à un niveau inférieur ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 3179/93 (2),                                                     considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                     aux montants repris en annexe ;
 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 7,                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                     grasses,
 considérant que le règlement (CE) n0 2517/94 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'huile d'olive ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                            Article premier
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie               Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­             pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de            cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient       ment (CE) n0 2517/94 sont fixées en annexe sur base des
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;            offres déposées pour le 9 janvier 1 995.
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                       Article 2
(CE) n0 2517/94 compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30. 9.  1966, p. 3025/66.
(2) JO  n°  L 285 du 20.   11 . 1993, p. 9.
(3) JO  n°  L 145 du 30.   5. 1986, p. 8 .
(4) JO  n0  L 268 du 19.   10. 1994, p. 3.
(4 JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 janvier 1995, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                         Code produit                     Montant de la restitution (')
                                        1509 10 90 100                               38,00
                                        1509 10 90 900                               48,00
                                        1509 90 00 100                               45,00
                                        1509 90 00 900                               55,00
                                        1510 00 90 100                                —
                                        1510 00 90 900                                —     -
                          J1) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                              tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.