CELEX: 62008CN0461
Language: fr
Date: 2008-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-461/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 23 octobre 2008 — Don Bosco Onroerend Goed BV/Staatssecretaris van Financiën

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 23 octobre 2008 — Don Bosco Onroerend Goed BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-461/08)
   (2009/C 69/29)
   Langue de procédure: néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad des Pays-Bas.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Don Bosco Onroerend Goed BV.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               L'article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la livraison d'un bâtiment qui a été partiellement démoli en vue de son remplacement par un nouveau bâtiment à construire est soumise à la taxe?
            
         
               2.
            
            
               Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a donné l'ordre de démolition et qui se fait facturer le coût de celle-ci?
            
         
               3.
            
            
               Le point de savoir si c'est le vendeur ou l'acheteur du bâtiment qui a conçu les plans du nouveau bâtiment a-t-il une incidence sur la réponse à la première question, étant entendu que la livraison n'est soumise à la taxe que si c'est le vendeur qui a conçu les plans de la nouvelle construction?
            
         
               4.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, la taxe frappe-t-elle toute livraison qui a lieu après le moment où les travaux de démolition débutent effectivement est-elle soumise à la taxe ou bien frappe-t-elle seulement la livraison qui a lieu à un moment ultérieur, en particulier au moment où la démolition est déjà avancée de manière substantielle?
            
         
      (1)  Sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).