CELEX: 31963R0039
Language: fr
Date: 1963-04-29 00:00:00
Title: Règlement n 39/63/CEE de la Commission du 24 avril 1963 prorogeant la durée de validité du règlement n 111 de la Commission

29. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1385/63
2.    Les variétés retenues pour la détermination                                       Article 2
des prix de référence sont les suivantes :                          Le présent règlement entre en ^gueur le r< mai
Charles Ingouf, Vaes Oogst, Fior di Maggio, S.                  1963. Il est applicable jusqu'au 30 avril 1964
Anna, Amsden, Bella di Roma, Haie, et similaires.               inclus.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 avril 1963.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N0 39/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 24 avril 1963
                        prorogeant la durée de validité du règlement n° 111 de la Commission
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que la durée de validité du règle­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ment n0 111 de la Commission (4) a été limitée au
                                                                2 décembre 1962 afin qu'il puisse être tenu compte,
                                                                lors de l'établissement du régime des restitutions
    vu le traité instituant la Communauté écono­                applicable dans l'avenir aux exportations à destina­
mique européenne,                                               tion de pays tiers, de la date de mise en application
                                                                du régime des prélèvements pour tous les produits
    vu le règlement n0 20 du Conseil portant établis­           énumérés à l'article premier paragraphe 1, du règle­
                                                                ment n° 20 du Conseil ;
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (1),
et notamment son article 11,
                                                                    considérant que le règlement n0 111 de la Com­
    vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­           mission a été prorogé jusqu'au 1er avril 1963 par le
sement graduel d'une organisation commune des                   règlement n° 144 de la Commission (5) et jusqu'au
marchés dans le secteur des œufs (2) et notamment               1er mai 1963 par le règlement n0 27/63/CEE de la
son article 8,                                                  Commission (#), étant donné que, par les règlements
                                                                n08 140 (7) et 1/63/CEE (8), le Conseil avait modifié
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant établis­          la date de mise en application du régime des pré­
sement graduel d'une organisation commune des                   lèvements pour certains produits à base de viande
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),           de porc ;
et notamment son article &,
     vu l'avis du Comité de gestion de la viande de
porc et du Comité de gestion de la viande de volaille               considérant que cette date a été modifiée à nou­
et des œufs,                                                    veau par le règlement n0 30/63/CEE du Conseil (9) ;
 *) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 30 du 20 avril 1962, p. 945/62.
 2) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 8) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
 4) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 67 du 30 juillet 1962, p. 1944/62.
 5) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 127 du 1er décembre 1962, p. 2791/62.
 8) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 51 du 30 mars 1963, p. 1059/63.
 7) Journal officiel des Communautés    européennes  n0 124 du 28 novembre 1962, p. 2750/62.
 8) Journal officiel des Communautés    européennes  n° 9 du 22 janvier 1963, p. 61/63.
 9) Journal officiêl des Communautés    européennes  n0 57 du 10 avril 1963, p. 1209/63.
 ---pagebreak--- 1386/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  29 . 4. 63
   considérant qu'il est en conséquence souhaitable        être restitué à l'occasion d exportations à destination
de proroger le règlement n0 111 de la Commission           de pays tiers en application de l'article 11 du règle­
au delà de la date fixée par le règlement                  ment n0 20 du Conseil et de l'article 8 des règle­
n° 27/63/CEE de la Commission,                             ments nos 21 et 22 du Conseil, est désormais libellé
                                                           comme suit :
                                                                « Le présent règlement entre en vigueur le
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :                            30     juillet 1962. Il est applicable jusqu'au
                                                           30 juin 1963. »
                   Article premier                                                  Article 2
                                                                      \
   L'article 5 du règlement n0 111 de la Commission             Le présent règlement entre en vigueur le
portant fixation du montant supplémentaire qui peut        1 er mai 1963 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1963.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN