CELEX: 31971R1013
Language: fr
Date: 1971-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1013/71 de la Commission, du 17 mai 1971, portant modalités d'application du règlement (CEE) n 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

N° L 110/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 5 , 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1013/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mai 1971
                portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines
                mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de
                l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États
                                                         membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  mesure     du    possible,   des    répercussions qu'elles
EUROPÉENNES,                                                   pourraient avoir sur les contrats conclus avant le 10
                                                               mai 1971 ; que, à cette fin, il est nécessaire d'exclure
vu le traité instituant la Communauté économique               pour ces contrats la perception du montant compen­
européenne,                                                    satoire à l'importation pour autant que son applica­
                                                               tion pourrait avoir des conséquences économiques
vu le règlement ( CEE ) n° 974/ 71 du Conseil, du       12     autres que celles qui auraient existé en l'absence des
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique     de     mesures monétaires ; qu'il est cependant indispen­
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à        la     sable de limiter cette exception aux contrats dont la
suite de l'élargissement temporaire des marges          de     conclusion avant le 10 mai 1971 peut être valable­
fluctuation       des    monnaies   de   certains    États     ment démontrée ;
membres i 1 ), et notamment son article 6,
                                                               considérant que les mesures prevues au présent
considérant que, en vertu de l'article 1 er du                 règlement sont conformes à l'avis des Comités de
règlement ( CEE) n° 974/71 , la république fédérale            gestion des fruits et légumes, du vin, des matières
d'Allemagne et le royaume des Pays-Bas sont                    grasses, des ceréales, de la viande de porc, de la
autorisés à percevoir à l'importation en provenance            viande de volaille et des œufs, du sucre, du lait et
des États membres et des pays tiers et à octroyer à            des produits laitiers, de la viande bovine, des
l'exportation vers les États membres et les pays tiers         produits transformés à base de fruits et légumes, du
des montants compensatoires ;                                  tabac, du lin et du chanvre, ainsi que de la pêche,
considérant que, pour l'application de l'article 2
paragraphe 1 dudit règlement, il est nécessaire de             A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
déterminer la période au cours de laquelle sont
constatés les cours de change au comptant dont la
moyenne arithmétique sert au calcul des montants                                     Article premier
compensatoires ; que cette période doit être suffisam­
ment représentative pour le développement des cours,           1.     La période visée a l'article 2 paragraphe 1
tout en permettant de suivre ces cours dans la                 deuxième tiret du règlement ( CEE) n° 974/71 court
fixation des montants compensatoires le plus rapide­           du jeudi d'une semaine au mercredi de la semaine
ment possible ; qu'il convient, dès lors, de retenir en        suivante .
principe une période de sept jours déterminée en
fonction des nécessités de la technique administra­            2.     Toutefois :
tive ; qu'il est cependant nécessaire de prévoir des
exceptions pour les premières fixations ;                      a ) pour la fixation des montants compensatoires
                                                                   applicables à partir du 12 mai 1971 sont retenus
considérant qu'il convient de retenir pour le calcul les           les cours de change au comptant constatés
cours de change au comptant les plus représentatifs ;              pendant la période du 1 1 au 13 mai 1971 ;
considérant que l'application de montants compensa­            b ) la période à prendre en considération pour la
toires différents selon les États membres ainsi que                première modification éventuelle des montants
selon les provenances ou destinations entraîne la                  compensatoires s'étend du 12 au 18 mai 1971 .
nécessité de contrôler quel montant compensatoire à
été appliqué à un produit déterminé ; que, à cette fin,                                   Article 2
des mentions spéciales sur les certificats prévus pour
le transit communautaire s'avèrent indispensables ;
                                                               Les cours de change au comptant vis-à-vis du dollar
considérant que, dans la mise en œuvre des                     des États-Unis d'Amérique, retenus pour la fixation
dispositions prévoyant l'application des montants               des montants compensatoires sont :
compensatoires, il convient de tenir compte, dans la
                                                               a ) en ce qui concerne le florin : le cours moyen
                                                                   officiel arrêté chaque jour ouvrable à la séance de
 f 1 ) JO no L 106 du 12.5 . 1971 .                                cotation de la bourse d'Amsterdam ,
 ---pagebreak---   18 . 5 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 110 /9
  b) en ce qui concerne le deutsche Mark : le cours             tions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
      moyen officiel arrêté chaque jour ouvrable à la           n° 974/71 sur présentation d'un document visé au
      séance de cotation de la bourse de Francfort .            paragraphe 1 comportant la mention :
                                                                « article 2 paragraphe 3 règlement 974/71 appliqué ».
                          Article 3
                                                                                         Article 4
  1.    Dans les échanges intracommunautaires, lorsque
 l'un des produits pour lesquels le montant compensa­
 toire est fixé est expédié d'un État membre faisant            1.      Les États membres visés à l'article 1 er du
 usage de l'autorisation visée à l'article 1 er                 règlement ( CEE ) n° 974/71 n'appliquent pas les
 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 974/71 et qu'il           montants compensatoires visés audit article aux
 est fait application de l'article 2 paragraphe 3 du            importations réalisées à la suite de contrats :
 règlement susvisé, le document de transit communau­
 taire interne T 2 ou T 2 L comporte, dans la case 32,          a) conclus avant le 10 mai 1971
 la mention suivante :
                                                                    et
 « article 2 paragraphe 3 règlement 974/71 appliqué ».
                                                                b ) ayant fait l'objet, avant le 12 mai 1971 , d'un
 S'il n'est pas fait usage de l'article 2 paragraphe 3 du           enregistrement auprès des autorités de l'État
 règlement ( CEE ) n° 974/71 , en cas de délivrance                 membre concerné
 d'un document T 2 L, la case 32 de ce document est
 bàtonnée.                                                          ou
 Le bureau de douane où les formaliltés d'expédition                dont la conclusion peut être démontrée à l'aide de
 sont accomplies s'assure du respect des dispositions               documents officiels .
 du présent paragraphe.
                                                               2.      Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne
 2.     Lorsque des produits pour lesquels le montant          s'appliquent que dans la mesure nécessaire pour
compensatoire est fixé et qui proviennent d'un État            permettre l'exécution du contrat dans des conditions
membre faisant usage de l'autorisation visée à                 telles qu'elles auraient existé sans les mesures
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°             monétaires visées à l'article 1 er du règlement
974/71 sont réexpédiés à partir d'un État membre               ( CEE ) n° 974/71 .
n'étant pas un État qui fait usage des dispositions de
l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, le
document de transit communautaire interne T 2 ou                                         Article 5
T 2 L comporte, dans la case 32, la reproduction de
la mention indiquée sur le document original .                 1.      Le présent règlement entre en vigueur le jour de
                                                               sa publication au Journal officiel des Communautés
Si aucune mention n'est apposée dans la case 32 du             européennes .
document T 2 L, cette case est bàtonnée.
3.      Les États membres qui font usage de l'au­              2.      Il prend effet à compter du 12 mai 1971 , à
torisation visée à l'article 1 er paragraphe 1 du              l'exception de l'article 3 qui ne prend effet qu'à
règlement ( CEE) n° 974/71 perçoivent le montant               partir du troisième jour suivant celui de l'entrée en
compensatoire diminué conformément aux disposi­               vigueur du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 17 mai 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI