CELEX: 62015CN0306
Language: fr
Date: 2015-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-306/15: Recours introduit le 23 juin 2015 — Commission européenne/Roumanie

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/21
            
         Recours introduit le 23 juin 2015 — Commission européenne/Roumanie
   (Affaire C-306/15)
   (2015/C 311/26)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano, L. Nicolae, agents)
   
      Partie défenderesse: Roumanie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la Roumanie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive en droit national a expiré le 30 septembre 2013.
   
      (1)  JO L 37, p. 10.