CELEX: C1999/188/52
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-166/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour du travail de Bruxelles (4e chambre), rendu le 28 avril 1999, dans l'affaire Marthe Defreyn contre Sabena SA

3.7.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 188/23
La seconde violation                                                   Moyens et principaux arguments
La Commission constate que l’Italie n’a pas respecté les               L’article 189 du traité CE, selon lequel la directive lie tout État
obligations qui lui incombent au sens du droit communautaire           membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
du fait qu’elle n’a pas transposé dans son ordre juridique             l’obligation pour les États membres de respecter les délais fixés
national de manière complète, claire et non équivoque, l’en-           dans les directives pour leur transposition. Ce délai a expiré le
semble des éléments essentiels visés à l’article 9 de la directive     1er juillet 1997 sans que la République italienne ait pris les
79/409/CEE dès lors que la réglementation nationale prévoit            dispositions nécessaires pour se conformer aux directives
que l’on peut avoir recours à une dérogation dans certaines            mentionnées dans les conclusions de la Commission.
des hypothèses prévues à l’article 9, sous a) et b) sans respecter
toutefois les conditions et les modalités d’exercice prévues à         (1) JOCE L 125 du 23.5.1996, p. 3.
l’article 9, paragraphe 2 et sans subordonner la dérogation            (2) JOCE L 125 du 23 mai 1996, p. 10.
elle-même à l’expérimentation d’autres possibilités de solutions
satisfaisantes, au moins dans les hypothèses dans lesquelles ces
dérogations sont fondées sur les raisons inhérentes à la sécurité
aérienne.
(1) JO L 103 du 25 avril 1979, p. 10.                                  Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
(2) Décret du Président du Conseil des ministres.                      la cour du travail de Bruxelles (4e chambre), rendu le
                                                                       28 avril 1999, dans l’affaire Marthe Defreyn contre Sabena
                                                                                                          SA
                                                                                                 (Affaire C-166/99)
                                                                                                  (1999/C 188/52)
Recours introduit le 30 avril 1999 par la Commission                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
des Communautés européennes contre la République                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
                             italienne                                 cour du travail de Bruxelles (4e chambre), rendu le 28 avril
                                                                       1999, dans l’affaire Marthe Defreyn contre Sabena SA, et qui
                        (Affaire C-161/99)                             est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 1999. La cour du
                                                                       travail de Bruxelles (4e chambre) demande à la Cour de justice
                         (1999/C 188/51)                               de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1. L’indemnité complémentaire de prépension prévue par la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 convention collective de travail no 17, rendue obligatoire
le 30 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République                   par l’arrêté royal du 16 janvier 1975 et prévue dans la
italienne et formé par la Commission des Communautés                        convention collective de travail du 23 mai 1984, conclue
européennes, représentée par M. Francesco P. Ruggeri Laderchi,              au sein de la sous-commission paritaire no 315.1 peut-elle
membre de son service juridique et élisant domicile à Luxem-                être considérée comme une allocation due en exécution
bourg, Centre «Wagner», auprès de M. Carlos Gómez de la                    d’un régime professionnel de sécurité sociale à laquelle le
Cruz.                                                                       protocole sur l’art. 119 du Traité instituant la Communauté
                                                                            européenne est applicable?
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       2. Les dispositions de la convention collective de travail no 17
1. constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législati-           et de la convention collective de travail du 23 mai 1984,
     ves, administratives et réglementaires nécessaires pour se             conclue au sein de la sous-commission paritaire no 315.1
     conformer:                                                             sont-elles compatibles avec l’art. 5 de la directive
                                                                            76/207/CEE(1) en ce qu’elles excluent les travailleurs
     a) à la directive 96/22/CE du Conseil(1), du 29 avril 1996,            féminins âgés de plus de 60 ans du bénéfice des allocations
         concernant l’interdiction d’utilisation de certaines subs-         de prépension, constituant des indemnités complémentai-
         tances à effet hormonal ou thyréostatique et des                   res pour licenciement, accordées à titre de complément
         substances ß-agonistes dans les spéculations animales              aux allocations de chômage, alors que ces indemnités sont
         et abrogeant les directives 81/602/CEE,88/146/CEE et               garanties aux travailleurs masculins jusqu’à l’âge de 65 ans?
         88/299/CEE;                                                   3. Au cas où la réponse aux deux questions précédentes serait
                                                                            affirmative, l’application du protocole sur l’art. 119 du
     b) à la directive 96/23/CE(2) du Conseil, du 29 avril 1996,            Traité, ferait-il obstacle à ce qu’il soit fait droit à l’action de
         relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à               Madame Defreyn, pour autant que fondée sur la violation
         l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans           de l’art. 5 de la directive 76/207/CEE.
         les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les
         directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions
         89/187/CEE et 91/664/CEE                                      (1) Du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
                                                                           principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce
     la République italienne a manqué aux obligations qui lui              qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
     incombent en vertu du traité et des directives précitées.             professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40).
2. condamner la République italienne aux dépens.