CELEX: 31969R2225
Language: fr
Date: 1969-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2225/69 de la Commission, du 7 novembre 1969, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 281 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 11 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2225 /69 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1969
                            fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
EUROPÉENNES,                                                            pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                                        ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que le Comité de gestion du lait et des
                                                                       produits laitiers n' a pas émis d'avis dans le délai
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                                        imparti par son président,
 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                                               Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées              duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
par le règlement ( CEE) n° 2173 /69 de la Commis­                       fixées conformément à ladite annexe.
sion, du 31 octobre 1969 (3) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2173 /69                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 novem­
aux données dont la Commission dispose actuelle­                       bre 1969.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1969 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      J. DENIAU
                                                                              Membre de la Commission
(*) JO n° T. MS «in 18 (■ 1968 . r M
^ TO n° L 179 du 21. 7. 1969 , p. 13 .
P) JO n° L 276 du 1 . 11 . 1969, p. 20.
                                                             ANNEXE
                           du règlement de la Commission, du 7 novembre 1969, fixant les restitutions
                                            à l'exportation de certains produits laitiers
La sous-position 04.02 A II b ) 1 ( bb ) de l'annexe du règlement ( CEE) n° 2173 /69 et les montants correspon­
dant se lisent comme suit :
                                                                                                                     Montant
                                                                                                                 de la restitution
       N° du tarif                                                                                                 U.C. /100 kg
    douanier commun                                      Designation des marchandises                                poids net
                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02                      A II b ) 1 (bb ) autres
                                            pour les exportations vers :
                                            — les zones B et C (a l'exclusion de l'Inde et du Pakistan )               23,00
                                            — l' Inde et le Pakistan                                                   26,50
                                            — le Japon                                                                 27,50
                                            — les autres destinations                                                  20,00