CELEX: 32014R0796
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n °796/2014 de la Commission du 23 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 501/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

24.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 218/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 796/2014 DE LA COMMISSION
   du 23 juillet 2014
   modifiant le règlement (CE) no 501/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (1), et notamment son article 15,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (2) établit les règles applicables à l'élaboration, la sélection, la mise en œuvre, le financement et le contrôle des programmes visés à l'article 6 du règlement (CE) no 3/2008.
            
         
               (2)
            
            
               En vue de la réforme de la politique de l'Union relative à la promotion des produits agricoles qui devrait s'appliquer à compter du 1er décembre 2015, il convient de réviser le calendrier pour la présentation des programmes prévue aux articles 8 et 11 du règlement (CE) no 501/2008. Le calendrier révisé permettra également de faire en sorte que les organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées se familiarisent avec la nouvelle fréquence de présentation applicable à partir de 2016 en raison de la réforme de cette politique.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 501/2008 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 501/2008 est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               à l'article 8, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l'Union qui sont représentatives des secteurs concernés (ci-après les “organisations proposantes”) présentent leurs programmes à l'État membre au plus tard le 28 février.»
            
         
               b)
            
            
               l'article 11 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 11
               Sélection des programmes par la Commission
               1.   Les États membres communiquent à la Commission la liste visée à l'article 9, paragraphe 1, incluant, le cas échéant, la liste des organismes d'exécution qu'ils ont retenus, lorsque ceux-ci ont déjà été choisis conformément à l'article 8, paragraphe 3, ainsi qu'une copie de chaque programme. Cette communication est effectuée par voie électronique et par courrier, et reçue par la Commission au plus tard le 30 avril.
               Dans le cas de programmes intéressant plusieurs États membres, cette communication est effectuée d'un commun accord par les États membres concernés.
               2.   Au plus tard le 15 juillet, la Commission informe les États membres concernés si elle constate la non-conformité totale ou partielle d'un programme présenté:
               
                           a)
                        
                        
                           avec les règles de l'Union, ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           avec les lignes directrices, en ce qui concerne le marché intérieur, ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           avec les critères visés à l'article 9, paragraphe 2, en ce qui concerne les pays tiers.
                        
                     3.   Conformément à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 3/2008, les États membres transmettent les programmes révisés à la Commission dans un délai de 55 jours de calendrier après l'information visée au paragraphe 2 du présent article.
               Après vérification des programmes révisés, la Commission décide, au plus tard le 30 novembre, quels programmes elle peut cofinancer conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3/2008.
               4.   La ou les organisations proposantes sont responsables de la bonne exécution et de la gestion du programme retenu.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique aux propositions de programmes visées au règlement (CE) no 3/2008 devant être présentées à partir de 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 147 du 6.6.2008, p. 3).