CELEX: 51988PC0854
Language: fr
Date: 1988-12-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 3205/88 concernant certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés dans la Communauté par Konica Business Machines Manufacturing GmbH (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 854
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 854 final
                                                     Bruxelles , le 23 décembre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              abrogeant le règlement ( CEE ) n° 3205 / 88
       concernant certains photocopieurs à papier ordinaire
    assemblés dans la Communauté par Konica Business Machines
                          Manufacturing GmbH
                    ( présentée par
                                    la Commission) V
                                               \V ,v^
                                                          F5]
                                                          El
                                     m
 ---pagebreak---                                   Exposé des mot I fs
1.     Par son règlement ( CEE ) n * 535/87 ( 1 ), le Conseil a Inslstué un
       droit anti-dumping définitif sur les Importations de photocopieurs à
       papier ordinaire ( PPC ) originaires du Japon .
2.     En Janvier 1988 la Commission a été saisie d' une plainte émanant de
       producteurs communautaires de PPC , alléguant que le droit
       anti-dumping Institué par le réglement ( CEE ) n° 535 /87 était
       contourné par l' assemblage du produit en cause dans la Communauté
       dans les conditions visées à l' article 13 paragraphe 10 du réglement
        ( CEE ) n° du 2423/88 du 11 Juillet 1988 < 2 >.
3.     En février 1988 , la Commission a ouvert une enquête conformément .t
        l' article 13 pargraphe 10 concernant les opérations d' assemblage de
       PPC de filiales de sociétés japonaises dont les produits avalent été
       soumis au droit ant I -dumping définitif .
4.     La moyenne pondérée des composants Japonais pour tous les modèles
        fabriqués par Canon Glessen ( A ) et 0I Ivett I -Canon ( I ) s' est avérée
       être Inférieure à 60% . En outre Canon Bretagne ( F ), F Irma Develop
       Dr Elsbeln ( D ) et Ricoh ( RU ) ont offert des engagements qui ont é'é
       acceptés par la Commission .      La procédure a donc été , en ce qui
                                         «
       concerne ces entreprises , clôturée par la décision ( CEE ) n° 88/ 519
       de la Commission .
       Pour ce qui est des entreprises restantes Konlca ( A ), Matsushita ( A )
       et Toshiba ( F ), le droit anti-dumping définitif a été étendu aux
       produits assemblés dans la Communauté par le réglement
       ( CEE ) n° 3205 / 88 du Conseil .
5.     En 1988 Matsushita et Toshiba ont offert des engagements . Après un
       contrôle dans les locaux de ces entreprises et . après consultation ,
        la Commission a accepté ces engagements .
( 1 ) JO N° L 54 , 24.02.1987 , p. 12
( 2 ) J0 N° L 209 , 02.08.1988 , p. 1
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6. Konica a maintenant aussi offert un engagement qui , après
   notification et consultation , a été accepté par la Commission .
7. Par conséquent II est proposé d' abroger    la réglement ( CEE )
   n° 3205 / 88 étendant le droit anti-dumping à certains PPC assemblés
   ou fabriqués dans la Communauté , en ce qui concerne Konica .
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
abrogeant le règlement ( CEE ) n° 3205/88 concernant certains photocopieurs à
papier ordinaire assemblés dans la Communauté par Konica Business Machines
Manufactur Ing GmbH
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil , du 11 Juillet 1988 , relatif à
la défense contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ 1 J , et notamment son article 13 , paragraphe 10 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein
du comité consultatif conformément audit règlement ,
considérant ce qui suit :
1 . Par le règlement ( CEE ) n° 3205/88(2 ), le Conseil a étendu le droit
antidumping Institué par le règlement ( CEE ) n° 535/87(3 ) à certains
photocopieurs à papier ordinaire ( PPC ) assemblés dans la Communauté par
Konica Business Machines Manufactur Ing Gmbh , Matsushita Business Machine
( Europe ) GmbH et Toshiba Systèmes ( France ) SA . Canon Bretagne SA , Flrma
Develop Dr Eisbeln GmbH et Ricoh UK Products Ltd ont offert , au cours de la
procédure , des engagements qui ont été acceptés par la décision 88 /519 / CEE
de la Commission ( 4 ).
(1 ) JO  n° L  209  du 2.8.1988 , P - 1 -
(2)  JO  n° L  284  dU 19 . 10 . 1988 , P - 36 .
(3)  JO  n° L    54 du 24.2.1987 , P - 12 .
(4)  JO  n° L  284  du 19 . 10 . 1988 , P - 60 .
                                                                               Ц
 ---pagebreak--- 2 . Par la suite , Matsushita Business Machine      ( Europe ) GmbH et Toshiba
Systèmes ( France ) SA ont offert des engagements qui ont été acceptés par la
Commission ^ 5 ) et le règlement ( CEE ) n° 3205/ 88 a été modifié en
conséquence ) . En octobre 1988 , Konlca Business Machines Manufactur Ing
GmbH , seule entreprise dont les produits assemblés dans la Communauté
restaient soumis à un droit antidumping , a offert un engagement . La
Commission a procédé à un contrôle sur place , auprès de l' entreprise
concernée , afin d' établir si l' engagement offert mettait fin à la situation
justifiant l' extension , par le règlement ( CEE ) n° 3205/ 88 , du droit anti ¬
dumping aux PPC assemblés ou produitsdans la Communauté . L' engagement donnait
également des garanties satisfaisantes au sujet de l' approvisionnement
futur en pièces et matériaux et d' autres aspects des opérations
d' assemblage effectuées par l' entreprise concernée dans la Communauté .
3 . La Commission , après consultation , a décidé d' accepter cet engagement .
4 . Dans ces conditions , le règlement ( CEE ) n° 3205 / 88 portant extension du
droit antidumping à certains photocopieurs à papier ordinaire assemblés
dans la Communauté doit être abrogé .
5 . Il paraît approprié de ne percevoir le droit que Jusqu' à la date de
l' acceptation de l' engagement par la Commission , le Conseil considérant
qu' à compter de cette date l' observation des conditions de l' engagement
éliminera toute possibilité d' éluder le droit antidumping .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Art le le premier
Le règlement ( CEE ) n° 3205/ 88 est abrogé .
( 5 ) JO n° L
( 6 ) JO n° L
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                              Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes . Il est applicable à
parti r du ...
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe¬
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,