CELEX: 31976R2642
Language: fr
Date: 1976-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2642/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 10. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 300/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2642/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1976
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1976 à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                   de l'annexe II du traite
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
  EUROPÉENNES,                                                         concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                      produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 européenne,                                                           nement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 n0 559/76 (2), et notamment son article 17 para­                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 graphe 5,                                                        des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                  bles dans tous les États membres conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 17 para­               dispositions     du     règlement   portant    organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence
 entre les prix dans le commerce international des                qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le            considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
 règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
 décembre 1 972, établissant, pour certains produits agri­        accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant            nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­         fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les         fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
 critères de fixation de leur montant (3), modifié par le         Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
 règlement (CEE) n0 3058/75 (4), a spécifié ceux de ces           rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de           transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
 restitution applicable, lors de leur exportation sous            dernier lieu par l'acte (6) ; que le lait écrémé ainsi
 forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­              défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
 ment (CEE) n0 804/68 ;                                           2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72, au lait en
                                                                  poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/               n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             les groupes de produits et les dispositions spéciales
 chacun des produits de base considérés doit être fixé            relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
 pour chaque mois ;                                               lait et des produits laitiers (7), modifié en dernier lieu
                                                                  par le règlement (CEE) n0 561 /76 (8), produit pour
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce               lequel il y a lieu de fixer un taux de
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           restitution ;
taux, dè tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement               considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
     en produits de base considérés des industries trans­         70 de la Commission, du 24 avril 1970 , relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,               l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché              la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 745/76 (10),
                                                                 fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
    tion des produits agricoles transformés relevant de          l'espèce ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;                                      (5) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                 (6) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14,
C)  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .                      O JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(2) JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                         (8) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 11 .
(3) JO  n»  L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                       (9) JO n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(4) JO  n°  L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .                       ( 10) JO n» L 86 du 1 . 4. 1976, p. 44.
 ---pagebreak--- N0 L 300/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 10 . 76
considérant que le règlement (CEE) n0 232/75 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article premier
221 2/76 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­
quant des marchandises relevant de la position 19.08            1 . Sous réserve des dispositions de 1 article 28 du
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des          règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
préparations en poudre pour la confection de glaces             applicables, à compter du 1 er novembre 1976 aux
alimentaires, dites ice-mix, relevant des sous-positions        produits de base figurant à l'annexe A du règlement
ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif douanier commun, de             (CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure             (CEE) n0 804/68, exportés sous forme de marchan­
d'adjudication permanente ;                                     dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
                                                                68, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
(CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet
1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à           2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                l'annexe.
graisses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2904/73 (4), le beurre incorporé dans les
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
lait et des produits laitiers,                                   1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (•)  JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
 (2 ) JO n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5 .
 (>)  JO n° L 162 du 18 . 7 . 1972, p. 1 .
 (4)  JO n0 L 298 du 26 . 10 . 1973, p. 23 .
 ---pagebreak--- 30 . 10. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N« L 300/ 17
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 octobre 1976, fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er novembre 1976, à certains produits laitiers exportés sous forme
                                 de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (UCI100 kg)
             Numéro du tarif
               douanier                                                                         Taux dei
                                                   Détignation de* marchandiiei                restitution·
               commun
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inferieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun                           -
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       64,85
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matieres grasses de 26°,'o en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3)                                     90,67
            ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 ®/o
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25%
                              en poids (PG 4)                                                     19,39
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                     158,72