CELEX: 62015CN0347
Language: fr
Date: 2015-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-347/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/26
            
         Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche
   (Affaire C-347/15)
   (2015/C 279/32)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Requérante: Commission européenne (représentants: MM. W. Mölls, J. Hottiaux et T. Maxian Rusche, agents)
   
      Défenderesse: République d’Autriche
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que, en n’obligeant pas les Chemins de fer fédéraux autrichiens (transport voyageurs) à publier les compensations de service public ainsi que les coûts et recettes pour chaque contrat de service public, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/37/UE (1) ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et du point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 (2);
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2012/37/UE ainsi que du règlement (CE) no 1370/2007.
   Elle ne garantit pas que la comptabilité des fonds publics affectés à la prestation de services publics de transport de voyageurs soit établie séparément par contrat et que les coûts et recettes soient inscrits et publiés distinctement. La défenderesse enfreint de la sorte les règles du droit de l’Union applicables au secteur des chemins de fer.
   
      (1)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), JO L 343, p. 32.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315, p. 1).