CELEX: 31992R1497
Language: fr
Date: 1992-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1497/92 de la Commission, du 10 juin 1992, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

11 . 6. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 158/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1497/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juin 1992
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatises ou
                                                                    additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                    saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     suivant sa destination ;
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                     rente ;
 considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              considérant que par son règlement (CEE) n° 1432/92 (8) le
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix         Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 produits dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­            de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché                    nû 1676/85 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                      le règlement (CEE) n° 2205/90 (10),
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
économique des exportations envisagées ;                                  officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
ticle 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut          deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            valle ;
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre            tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la               notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation          tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement              ment ;
(CEE) n0 1714/88 Q ; que le montant de la restitution
(') JO   n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
(2) JO   n»  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
O   JO   n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO   n° L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO   n0 L  89 du 10. 4. 1968, p. 3.                             (") JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
(6) JO   n° L  50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  152 du 18. 6. 1988, p. 23.                           (10) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              n0 1785/81 , en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                             montants repris à l'annexe.
                                                                             2.     Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
                        Article premier                                      républiques de Serbie et du Monténégro.
                                                                                                               Article 2
1 . Les restitutions à l'exportation des produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juin 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 juin 1992.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 juin 1992, fixant les restitutions à
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                            (en ecus)
                                                                                Montant de la restitution
                                             Code produit                                  par 1 % de teneur
                                                                                            en saccharose et
                                                                        par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                            produit en cause
                                           1701 11 90 100                36,14 (')
                                           1701 11 90 910                33,48 (')
                                           1701 11 90 950                   0
                                           1701 12 90 100                36,14 (')
                                           1701 12 90 910                33,48 (')
                                           1701 12 90 950                   (2)
                                           1701 91 00 000                                         0,3929
                                           1701 99 10 100                39,29
                                           1701 99 10 910                39,09
                                           1701 99 10 950                37,59
                                           1701 99 90 100                                         0,3929
                                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                    rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                                    applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                    du règlement (CEE) n° 766/68.
                                (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission,
                                    modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85.