CELEX: 62021CN0641
Language: fr
Date: 2021-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-641/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) le 20 octobre 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH/Finanzamt Österreich

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche) le 20 octobre 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH/Finanzamt Österreich
      (Affaire C-641/21)
      (2022/C 51/27)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Climate Corporation Emissions Trading GmbH
      
         Autorité défenderesse: Finanzamt Österreich
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE (1) en ce sens que le lieu d’une prestation de service, qui, formellement, en vertu du droit écrit, est situé dans l’autre État membre, dans lequel se trouve le siège du destinataire de la prestation, doit être considéré par les autorités et juridictions nationales comme étant situé sur le territoire national, lorsque l’assujetti national fournissant la prestation aurait dû savoir qu’il participait, par la prestation de service fournie, à un détournement de TVA commis dans le cadre d’une chaîne d’opérations?
      
         (1)  Directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (JO 2008, L 44, p. 11).