CELEX: 51996PC0623
Language: fr
Date: 1996-12-13
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

WPPJtW
                                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 Bruxelles, le 13.12.1996
                                                                 COM(96) 623 final
                                                                 95/0079 (COD)
                                             Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                                   modifiant
                   la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de
                                passation des marchés publics de services,
                   la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de
                            passation des marchés publics de fournitures, et
                   la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de
                                passation des marchés publics de travaux
                          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                            paragraphe 2 du traité CE)
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                                   Table des matières
EXPOSE DES MOTIFS
I       Introduction
II      Analyse détaillée des Articles
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
Préambule
Article 1er : Modifications de la directive 92/50/CEE
Article 2 : Modifications de la directive 93/36/CEE
Article 3: Modifications de la directive 93/37/CEE
Article 4 : Dispositions finales
Annexes I à IV
 ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
I Introduction
 1.L'Accord relatif aux Marchés publics (AMP ou, en anglais, GPA) fait partie
intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de la décision du Conseil
94/800/CEE, du 22 décembre 1994, portant adoption des accords conclus dans le
cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, sans que cela implique
que ses dispositions soient susceptibles d'être invoquées directement devant les
juridictions communautaires et des Etats Membres (dernier considérant de la décision
94/800/CEE). L'AMP est donc entré en vigueur dans la Communauté, ainsi que le
prévoit son article XXIV, au 1er janvier 1996. Sa mise en oeuvre dans la
Communauté ne requiert, en soi, aucune mesure de transposition.
2. Toutefois, la Commission a proposé d'apporter aux directives un certain nombre de
modifications destinées à y intégrer certaines dispositions de l'AMP et ce, dans le
double objectif:
a) d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires et leur
accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises de pays tiers
en vertu de l'AMP; et
b) de garantir la cohérence entre les deux régimes juridiques. Ainsi, les pouvoirs
adjudicateurs, qui sont tenus de respecter à la fois les directives et l'AMP, seront en
conformité avec l'AMP en appliquant les dispositions des directives modifiées.
Autrement, ils seraient obligés de connaître parfaitement ces deux régimes juridiques
afin de pouvoir déterminer en quoi ils diffèrent et en tirer les conséquences qui
s'imposent. Un tel processus semble bien compliqué et est susceptible d'aboutir sur
d'importantes divergences dans l'application du droit communautaire par les
différents Etats membres.
Cela ne constitue en aucune façon une ouverture unilatérale des marchés
communautaires aux entreprises des pays tiers. L'AMP et les directives
communautaires constituent deux réalités juridiques distinctes. Le premier régit les
relations entre la Communauté et les pays tiers signataires de l'Accord en ce qui
concerne les marchés entrant dans le champ d'application de cet accord. Les droits
dont bénéficient les entreprises des pays tiers de participer aux marchés passés par des
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à l'intérieur de la Communauté sont de
ce fait régis par l'AMP. Les directives, qu'elles soient ou non modifiées, régissent
exclusivement les relations intracommunautaires, c'est-à-dire les relations entre les
pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communautaires d'une part et les
entreprises communautaires d'autre part. Elles ne créent aucun droit en faveur des
 entreprises des pays tiers, qui se voient uniquement reconnaître des droits par l'AMP
 ou par d'autres acccords internationaux.
 En d'autres termes, la Commission a pour seul but, en proposant de modifier les
 directives, de garantir aux entreprises communautaires une égalité de
 traitement. Mises à part quelques exceptions strictement techniques et
 d'importance mineure, imposées pour des raisons de technique législative, la
 Commission entend se limiter à ne modifier les directives que là où cela est
 ---pagebreak---                                            le
strictement nécessaire afin d'éviter toute discrimination au détriment des
entreprises communautaires.
3. Le 30 mars 1995, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen
deux propositions de directives du Conseil et du Parlement européen, l'une modifiant
les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE (concernant respectivement les
marchés publics de services, de fournitures et de travaux passés par des autorités
publiques), et l'autre modifiant la directive du Conseil 93/38/CEE, du 14 juin 1993,
portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Seule la première sera
examinée dans les paragraphes qui suivent.
4. En février 1996, le Parlement européen a adopté une résolution législative
contenant un certain nombre de modifications. La Commission a fait savoir qu'elle
acceptait un certain nombre d'entre elles.
Les modifications acceptées par la Commission, dans certains cas après intégration
d'éléments nouveaux ou remaniements textuels, consistent en particulier en :
- un nouveau considérant concernant les délais de paiement;
- l'introduction de seuils différenciés pour les marchés de services, selon que les
catégories de services en question sont couverts ou non par l'AMP;
- une restructuration des dispositions concernant les statistiques sur les marchés
publics de travaux;
- L'incorporation des organismes publics centraux de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède dans l'Annexe I.
5. En sus des modifications mentionnées ci-dessus, les principales modifications
introduites dans la proposition modifiée sont les suivantes :
- une clarification du champ d'application de l'AMP et des directives, et une
indication claire du régime juridique applicable aux entreprises des pays tiers;
- le remplacement des anciennes dispositions sur le "dialogue technique" par un
considérant dans chacune des trois directives;
- une modification des seuils applicables aux concours qui reflète la portée limitée de
l'AMP par rapport à la directive 92/50/CEE;
- rendre plus souples les délais applicables en cas de publication d'un avis périodique
indicatif dans les trois directives;
- rendre plus souple la disposition sur les moyens de transmission des offres dans les
trois directives;
- l'introduction d'une disposition sur la non-discrimination dans les directives
93/36/CEE et 93/37/CEE;
- l'introduction d'un seuil de 5 000 000 Ecus pour certains marchés de travaux qui
n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP.
II Analyse des considérants et des articles
Les paragraphes suivants expliquent les modifications apportées.
6. Considérants
 ---pagebreak---                                                  le*
 Le troisième considérant a été modifié afin de préciser que les droits des entreprises
des pays tiers relèvent exclusivement de l'AMP et non des directives modifiées. Il a
 également pour objet de définir clairement ce qui n'entre pas dans le champ
 d'application de l'AMP, mais qui entre dans celui des directives, tout en soulignant
qu'une modification des directives n'implique aucune réciprocité ou non-réciprocité à
 l'égard des entreprises des pays signataires non membres. Les directives s'appliquent
uniquement aux relations intracommunautaires, c'est-à-dire aux relations entre les
pouvoirs adjudicateurs et les entreprises à l'intérieur de la Communauté, et ne
définissent aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers. Les seuls droits dont
bénéficient ces dernières sont ceux qui découlent de l'AMP. Cela devrait contribuer à
faire comprendre que les directive peuvent être modifiées en ce qui concerne les
entités privées (dans les secteurs couverts ou non par l'AMP) sans pour autant
accorder, aux entreprises des pays tiers, un accès aux marchés mis en concurrence par
ces pouvoirs adjudicateurs.
Un nouveau neuvième considérant a été inséré et remplace la modification envisagée
des articles 14 parapraphe 7 de la directive 92/50/CEE, 8 parapraphe 7 de la directive
93/36/CEE et 10 parapraphe 7 de la directive 93/37/CEE. Ce considérant a pour but
de rappeler explicitement les implications du droit communautaire actuel en ce qui
concerne les avis techniques. En effet, alors que rien dans le droit communautaire
actuel ne s'oppose à ce que les entités sollicitent ou acceptent un avis, pouvant être
utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, d'une
entreprise susceptible de participer à ce marché, le droit communautaire actuel s'y
oppose si une telle démarche a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité de
traitement et, en particulier, d'empêcher la concurrence. Dès lors il n'est pas
nécessaire de modifier les dispositions des directives afin de tenir compte de l'article
VI paragraphe 4 de l'AMP.
Un nouveau dixième considérant a été inséré afin de souligner l'importance d'un
paiement rapide, faisant référence aux démarches à cette fin, recommandées par la
Commission dans sa Recommandation, du 12 mai 1995, sur les délais de paiement
dans les transactions commerciales.
7. Article 1
L'article 1 a été modifié, parallèlement au troisième considérant, aux mêmes fins (voir
point 6 ci-dessus).
Modifications de la directive 92/50/CEE
8. Article 7 paragraphes 1 et 2 - seuils
Cet amendement limite les modifications apportées aux seuils, de façon à ce que seuls
les seuils applicables aux marchés qui entrent dans le champ d'application de l'AMP
soient modifiés.
Le second alinéa du point a) introduit de nouveaux seuils applicables aux marchés
couverts par l'AMP (à savoir les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des
 ---pagebreak---                                                    1e
services de recherche et développement et de certains services de
télécommunications), tandis que le premier alinéa s'applique à tous les autres
marchés de services couverts par la directive (à savoir les deux catégories précitées et
les autres catégories de services énumérées à l'annexe I B). Le seuil prévu au premier
alinéa du point a) demeure inchangé.
Au second alinéa, le sous-paragraphe i) s'applique aux autorités gouvernementales
centrales figurant à l'annexe I à la directive 93/36/CEE, tandis que le sous-paragraphe
ii) s'applique à tous les autres pouvoirs adjudicateurs entrant dans le champ
d'application de la directive.
9. Article 12 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et
soumissionnaires écartés
La principale modification consiste en une reformulation du paragraphe 2, visant à
aligner son libellé sur celui de la disposition correspondante dans l'AMP. Au
paragraphe 1, l'obligation concernant les informations à communiquer aux autres
soumissionnaires a par ailleurs été limitée à ceux d'entre eux qui ont donné une "offre
recevable", afin d'éviter les abus.
10. Article 13 paragraphes 1 et 2 - seuils applicables aux concours
Ces seuils ont été modifiés parallèlement à la disposition générale sur les seuils de
l'article 7 paragraphe 1. Les seuils demeurent donc inchangés par rapport aux seuils
actuellement applicables aux marchés non couverts par l'AMP.
11. Article 18 paragraphe 2 - raccourcissement des délais pour les procédures
ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif
Ces modifications visent à rendre plus souples les délais et à les modifier afin qu'ils
soient, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis.
12. Article 19 paragraphe 4 - raccourcissement des délais pour les procédures
restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif
Ces modifications visent à rendre plus souples les délais et à les modifier afin qu'ils
soient, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis.
13. Article 23 - soumission des offres par voie électronique
Cette disposition a été simplifiée dans la mesure où elle se limite aux principales
conditions requises lorsque les Etats membres autorisent la soumission des offres par
des moyens de transmission autres que par courrier ou par remise directe d'une offre
écrite. D'autres moyens de transmission peuvent en effet être autorisés, lorsqu'ils
offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect de la confidentialité des
offres et que l'ouverture des offres a lieu après l'expiration des délais prévus. Le cas
échéant, pour des raisons de preuve juridique, une confirmation des offres, par écrit ou
par envoi d'une copie certifiée, peut être exigée.
 ---pagebreak---                                                    a
La Commission estime que la confidentialité requise peut être garantie lorsque les
offres sont présentées sur disquette ou sur tout autre support transmis sous enveloppe,
directement ou par courrier. Tout comme dans sa proposition initiale, la Commission
continue également à considérer qu'il est techniquement possible de garantir un
niveau de confidentialité au moins équivalent en ayant recours à la voie électronique,
en particulier celle du courrier électronique, pour la présentation des offres.
La disposition, qui figurait dans la proposition initiale, stipulant explicitement que les
offres présentées par téléphone ne sont pas autorisées, a été supprimée en raison de
l'économie du texte actuel qui rend une telle disposition superflue. Un tel moyen de
transmission demeure, bien entendu, inacceptable.
14. Article 38bis
La terminologie de cet article a été corrigée, afin de faire référence à l'AMP au lieu de
l'Accord GATT.
15. Article 39 - obligations statistiques
En sus de la correction apportée à la terminologie utilisée (référence à l'AMP), la
principale modification consiste en une restructuration du paragraphe 1 sous le point
a) afin de le rendre plus clair. Une référence aux services de télécommunication,
figurant à la catégorie 8, qui ne sont pas couverts par l'AMP, a été ajoutée sous le
point d).
Article 2 Modifications de la Directive 93/36/CEE
16. Article 5 (1) - seuils
Les modifications apportées sont purement d'ordre rédactionnel.
17. Article 5
Un nouveau paragraphe a été inséré en conformité avec le nouveau neuvième
considérant (voir point 6 ci-dessus). Celui-ci, et la modification correspondante de la
directive 93/37/CEE, devront garantir que toutes les directives sur les marchés publics
contiennent un rappel explicite des principes généraux de l'égalité de traitement et de
non-discrimination.
18. Article 7 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et
soumissionnaires écartés
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 9).
 19. Article 10 paragraphe Ibis - raccourcissement des délais pour les procédures
ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif
 ---pagebreak---                                                 h
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 11).
20. Article 11 paragraphe 3bis - raccourcissement des délais pour les procédures
restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 12).
21. Article 15 paragraphe 3 - soumission des offres par voie électronique
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 13).
22. Article 29
La terminologie de cet article a été corrigée.
23. Article 31 - obligations statistiques
La principale modification, en sus de la correction apportée à la terminologie utilisée,
consiste à restructurer le paragraphe 2 sous le point a) afin de le rendre plus clair.
Article 3 Modifications de la Directive 93/37/CEE
24. Article 6 paragraphes 1 et 2 - seuils
La principale modification consiste à insérer un seuil différent, qui demeure inchangé,
pour les marchés de travaux auxquels il est fait référence à l'article 2 paragraphe 1
(certains marchés attribués par des entités autres que des pouvoirs adjudicateurs), qui
n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP.
25. Article 6
Un nouveau paragraphe a été inséré en conformité au nouveau neuvième considérant
(voir point 6 ci-dessus). Celui-ci, et la modification correspondante de la directive
93/36/CEE (voir point 17 ci-dessus), devront garantir que toutes les directives sur les
marchés publics contiennent un rappel explicite des principes généraux de l'égalité de
traitement et de non-discrimination.
26. Article 8 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et
soumissionnaires écartés
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 9).
27. Article 12 paragraphe 2 - raccourcissement des délais pour les procédures
ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 11).
 ---pagebreak---                                                Ak
28. Article 13 paragraphe 4 - raccourcissement des délais pour les procédures
restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 12).
29. Article 18 paragraphe 7 - soumission des offres par voie électronique
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 13).
30. Article 33bis
Seule la terminologie de cet article a été corrigée.
31. Article 34 - obligations statistiques
Les modifications apportées sont d'ordre purement rédactionnel.
32. Annexe I
Les autorités gouvernementales centrales de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
ont été ajoutées à l'annexe I, qui demeure par ailleurs inchangée.
33. Article 4 - dates d'entrée en vigueur
La date de transposition figurant au paragraphe 1 est provisoire.
34. Autres dispositions
La suppression de l'article 7 paragraphe 8 de la directive 92/50/CEE et des annexes II
à IV n'a fait l'objet d'aucun changement par rapport à la proposition initiale de la
Commission.
 ---pagebreak---                PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE
             DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                        modifiant
      la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de
                  passation des marchés publics de services,
      la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de
              passation des marchés publics de fournitures, et
      la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de
                  passation des marchés publics de travaux
    LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
                                  EUROPEENNE,
vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment son article 57
paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                       •J
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité ,
considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des
accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle de
l'Uruguay ,
le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne,
l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but
est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations
équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une
libéralisation et une expansion du commerce mondial;
considérant que, en matière de marchés publics de services, de fournitures
et de travaux, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE ont
réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin
d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous
les Etats membres;
1
   JO
2
   JO
3
   JO
4
   JO N° L 3 3 6 d u 2 3 . 1 2 . 1 9 9 4 , p.l
 ---pagebreak--- considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux
résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'AMP, le régime
applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est
celui défini par l'AMP, dont le champ d'application n'englobe pas, dans le
cas de la directive 92/50/CEE, les marchés publics de services énumérés à
l'annexe I B, les marchés des services de recherche et développement de la
catégorie 8 de l'annexe I A et dont les numéros de référence CPC sont
7524, 7525, et 7526, et les marchés des services financiers de la catégorie 6
de l'annexe I A relatifs à l'émission, à l'achat, la vente et au transfert de
titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services prestes par
les banques centrales;
considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus
favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues
par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE;
considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les
pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux
marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et
produits des Etats membres en vertu du traité doivent être au moins aussi
favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la
Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et
produits des pays tiers signataires de cet accord;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter les
directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE;
considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre des
directives et de préserver, dans la mesure du possible, l'équilibre obtenu
dans la législation communautaire relative aux marchés publics;
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre le champ d'application de
certaines des adaptations de la directive 92/50/CEE à toutes les catégories
de services couverts par cette directive;
considérant que la disposition de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP, selon
lequel les entités ne solliciteront, ni n'accepteront, d'une manière qui aurait
pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour
l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part
d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, est
implicite dans l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/50/CEE, l'article 5
paragraphe 7 de la directive 93/36/CEE et l'article 6 paragraphe 6 de la
directive 93/37/CEE, et que dès lors une modification de ces directives en ce
 sens n'est pas opportune;
 ---pagebreak--- considérant que les autorités publiques ont conscience des conséquences d'un
retard de paiement sur la santé financière des opérateurs économiques et en
particulier des petites et moyennes entreprises, et souhaitent se confpjmer aux
pratiques commerciales normales, de même qu'à leurs pratiques de paiement
rapide vis-à-vis des acteurs internationaux principaux; Considérant que des
démarches en ce sens ont été recommandées par la Commission -dans sa
Recommandation, du 12 mai 1995, sur les délais de paiement dans les
transactions commerciales ;
               ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                          Article premier
La~ directive 92/50/CEE est modifiée conformément aux dispositions
suivantes, sans préjudice des droits et engagements internationaux résultant
pour la Communauté de l'acceptation de lAJMP, le régime applicable aux
soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par
l'AMP, dont le champ d'application actuel n'englobe pas, dans le cas de la
directive 92/50/CEE. les marchés publics de services énumérés à
l'annexe I B, les marchés des services de recherche et développement de la
catégorie 8 de l'annexe I A, les marchés des services de télécommunication
de la catégorie 5 de l'annexe I A dont les numéros de référence CPC sont
7524, 7525 et 7526, et les marchés des services financiers de la catégorie 6
de l'annexe I A relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de
titres ou d'autres instruments financiers ainsi que des services prestes par les
banques centrales:
1)    A l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
      suivant :
       " 1. a) La présente directive s'applique :
                - aux marchés de services visés à l'article 3 paragraphe 3, aux
                  marchés publics de services ayant pour objet des services
                   figurant à l'annexe I B, des services de la catégorie 8 de
                   l'annexe I A et des services de télécommunication de la
                   catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence
                   CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs
 5
    JO N° L 1 2 7 d u 1 0 . 6 . 1 9 9 5 ,  p.  19
 ---pagebreak---                              4
   . adjudicateurs visés à l'article 1er point b), lorsque la valeur
      estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou
      dépasse 200 000 écus ;
   - aux marchés publics de services ayant pour objet des
      services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de
      la catégorie 8 et des services de télécommunication de la
      catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524,
      7525 et 7526,
       i)   passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à
            l'annexe I de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur
            estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou
            dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS ;
      ii)   passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à
            l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à
            l'annexe I de la directive 93/36/CEE et dont la valeur
            estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou
            dépasse l'équivalent en écus de 200 000 DTS.
b) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils
   fixés au paragraphe 1 est en principe, révisée tous les deux ans
   avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur
   est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces
   monnaies exprimée en écus et de l'écu exprimée en droits de
   tirages spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent
   le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant
   effet le 1er janvier.
 ---pagebreak---                La méthode de calcul prévue au présent alinéa est réexaminée,
               sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif
               pour les marchés publics, en principe deux ans après sa
              première application.
      c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus
               et en monnaies nationales sont publiés au Journal Officiel des
              Communautés européennes au début du mois de novembre qui
              suit la révision mentionnée au point b).
   2.    Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir
         adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire,
         compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7."
2) A l'article 7, le paragraphe 8 est abrogé.
3) A l'article 12, les paragraphes 1. et 2 sont remplacés par le texte
   suivant :
   "1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
        jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout
         candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa
         candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait
         une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de
         l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.
         Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains
         renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés
 ---pagebreak---                                       6
        à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur
        divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait
        contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts
        commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou
        pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de
        services.
   2.   Les pouvoirs adjudicateurs informeront dans les meilleurs délais
        les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant
        l'adjudication du marché, y inclus des motifs pour lesquels ils ont
        décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en
        concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si
        demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des
        Publications officielles des Communautés européennes de ces
        décisions."
4) A l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
   suivant :
   " 1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre
        d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur
        estimée hors TVA égale ou dépasse :
             le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret
             pour les services figurant à l'annexe I B, les services de la
             catégorie 8   de    l'annexe I    A      et   les    services de
             télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les
             numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par
             les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b),
 ---pagebreak---    -   le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième
       tiret, i) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception
       des     services    de    la catégorie 8    et   des  services  de
       télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de
       référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs
       adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE,
   -   le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième
       tiret, ii) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception
       des     services   de    la  catégorie 8    et   des  services  de
       télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de
       référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs
       adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux
       mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE."
2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque
   le montant total des primes de participation aux concours et
   paiements aux participants égale ou dépasse :
       le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret
       pour les services figurant à l'annexe IB, les services de la
       catégorie 8      de    l'annexe I   A     et    les  services   de
       télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les
       numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par
       les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b),
       le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième
       tiret, i) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception
       des     services    de    la catégorie 8     et  des  services  de
 ---pagebreak---                                         8
             télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de
             référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs
             adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE,
         -   le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième
             tiret, ii) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception
             des     services   de   la   catégorie 8   et  des   services   de
             télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de
             référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs
             adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux
             mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE,"
5) A l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
   "2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
        remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux
        intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle
        générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun
        cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de
        marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif
        prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le
        modèle qui figure à l'annexe IIIA (Pré-information), au Journal
        officiel des Communautés européennes, entre un minimum de
        cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date
        d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 15
        paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins
        autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis
        prévu à l'annexe III B (procédure ouverte), pour autant que ces
 ---pagebreak---                                        9
        renseignements soient disponibles au moment de la publication de
        l'avis."
6) A l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
   "4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
        réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé
        l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en
        conformité      avec   le   modèle    qui   figure   à   l'annexe III.A
        (Pré-information),     au    Journal   Officiel   des   Communautés
        européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un
        maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de l'avis
        de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis de
        préinformation      contient,   en   outre,   au   moins     autant   de
        renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à
        l'annexe III.C (procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à
        l'annexe III.D    (procédure     négociée),   pour  autant     que  ces
        renseignements soient disponibles au moment de la publication de
        l'avis."
7) A l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté :
        "2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par
               la poste. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation
              des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir :
               - que chaque soumission contienne toute             l'information
                  nécessaire pour son évaluation ;
 ---pagebreak---                                          10
                - que la confidentialité des soumissions soit préservée en
                   attendant son évaluation ; et
                - si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, que ces
                   soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par
                   écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ;
                 -que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration
                  du délai prévu pour leur présentation.
8)   L'article 38 bis est ajouté :
"Article 38 bis
     Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs,
     les Etats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi
     favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de
     l'AMP. A cette fin, les Etats membres se consultent sur les mesures à
     prendre en application de l'accord, au sein du Comité consultatif pour
     les marchés publics."
9)   L'article 39 est remplacé par le texte suivant :
     " 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
          la présente directive, les Etats membres communiquent à la
          Commission un état statistique concernant les marchés de services
          passés    par   les   pouvoirs    adjudicateurs    au plus  tard  le
          31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de
          chaque année.
 ---pagebreak---                                  11
2. Cet état statistique précise au moins :
   a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de
       la directive 93/36/CEE :
       - la valeur globale estimée des marchés passés par chaque
          pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,
       - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque
          pouvoir adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans
          la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de
          services conformément        à la nomenclature utilisée à
          l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel
          le marché a été attribué et, dans le cas des procédures
          négociées, ventilé selon l'article 11, en précisant la nombre
          et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et
          aux pays tiers.
   b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par
       la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés
      par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du
       seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les
      procédures, les catégories de services conformément à la
      nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire
       de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des
       procédures négociées, en ventilant selon l'article 11, en
       précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque
       Etat membre et aux pays tiers.
 ---pagebreak---                                       12
         c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à
             l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur
             totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au
             titre des dérogations à l'AMP ; en ce qui concerne les autres
             pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur
             totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs
             adjudicateurs en vertu des dérogations à l'AMP.
         d) toute autre information        statistique déterminée selon la
             procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée
             en accord avec l'AMP.
         Les états statistiques demandés au présent paragraphe ne
         concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la
         catégorie 8 à l'annexe I A, les services de télécommunication de la
         catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et
         7526, ou les services qui figurent à l'annexe I B, lorsque leur
         montant estimé hors TVA est inférieur à 200 000 écus.
    3.   La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 40
         paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la
         présente directive."
10) A l'annexe III, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à
    l'annexe II de la présente directive.
                                       Article 2
 ---pagebreak---                                          13
La directive 93/36/CEE est modifiée conformément aux dispositions
suivantes :
1)   A l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     "La)      Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent
               aux marchés publics de fournitures passés par :
               i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), y
                      compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs
                      désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans
                      la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont
                      concernés, lorsque la valeur estimée hors taxe sur la
                      valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en
                      écus de 200 000 DTS ;
               ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont la
                      valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale
                      ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS ; en ce
                      qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine
                      de la défense, ceci ne vaut que pour les marchés
                      concernant les produits couverts par l'annexe II.
           b) La présente directive s'applique aux marchés publics de
               fournitures dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil
               concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévu
               à l'article 9 paragraphe 2.
 ---pagebreak---                                       14
        c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils
             fixés au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans
             avec effet au 1er janvier 1988. Le calcul de cette contre-valeur
             est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces
             monnaies, exprimée en écus, et de l'écu exprimé en droits de
             tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le
             dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet
             le 1er janvier.
             La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée,
             sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif
             pour les marchés publics en principe deux ans après sa
             première utilisation.
        d) Les seuils visés au paragraphe 1 et leur contre-valeur exprimée
             en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal
             Officiel des Communautés européennes périodiquement au
             début du mois de novembre qui suit la révision visée au
            point c) premier alinéa."
2  A l'article 5, un nouveau paragraphe est ajouté, libellé comme suit :
    "7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas
         discrimination entre les différents fournisseurs."
3) A l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
   suivant :
 ---pagebreak---                                          15
      "1.   Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
            jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout
            candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa
            candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait
            une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de
            l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.
            Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains
            renseignements       concernant    l'adjudication    des   marchés,
            mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués
            lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou
            serait contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux
            intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou
            privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
            fournisseurs.
     2.     Les pouvoirs adjudicateurs informeront dans les meilleurs délais
            les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant
            l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont
            décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise
            en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si
            demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des
            Publications officielles des Communautés européennes de ces
            décisions."
4)    A l'article 10, le paragraphe suivant est inséré :
   "Ibis.    Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
                remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux
 ---pagebreak---                                       16
             intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en
             règle générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera
             en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi
             de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé
             l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en
             conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A
             (Pré-information), au Journal Officiel des Communautés
             européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un
             maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de
             l'avis de marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis
             indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements
             que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B
             (procédure ouverte) pour autant que ces renseignements soient
             disponibles au moment de la publication de l'avis."
5) A l'article 11, le paragraphe suivant est inséré :
   "3bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
             réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé
             l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en
             conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A, au
             Journal Officiel des Communautés européennes, entre un
             minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze
             mois avant la date de l'envoi au JOCE de l'avis de marché
             prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en
             outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés
             dans le modèle prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou,
             lorsque cela est possible, à l'annexe IV D (procédure négociée),
 ---pagebreak---                                        17
             pour autant que ces renseignements soient disponibles au
             moment de la publication de l'avis."
6) A l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté :
        "2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par
              courrier. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation
              des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir :
              - que chaque sumission contienne toute            l'information
                 nécessaire pour son évaluation ;
              - que la confidentialité des soumissions soit préservée en
                 attendant son évaluation ; et
              - si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces
                 soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par
                 écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ;
                 que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration
                 du délai prévu pour leur présentation.
7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant :
   " 1.   La Commission examine l'application de la présente directive en
          consultation avec le Comité consultatif pour les marchés publics
          et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil
          visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les Etats
          membres pour la mise en oeuvre de la présente directive.
 ---pagebreak---                                      18
   2.    La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les
         nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du
         paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations
         prévues à l'article XXIV paragraphe 7 de l'AMP et présente, le cas
         échéant, les propositions appropriées au Conseil.
   3.    La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou
         amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I,
         conformément à la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 et
         en assure la publication au Journal Officiel des Communautés
         européennes."
8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant :
   " 1.   En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
         la présente directive, les Etats membres communiquent à la
         Commission un état statistique concernant les marchés de
         fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le
         31 octobre 1996 et en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs
         qui ne figurent pas à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997 et
         ensuite le 31 octobre de chaque année pour l'année précédente.
   2.    Cet état statistique précise au moins :
          a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I :
            - la valeur globale estimée des marchés passés par chaque
               pouvoir adjudicateur en dessous du seuil,
 ---pagebreak---                                19
      - le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir
          adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans la
          mesure du possible, selon les procédures, les catégories de
          produits conformément       à la nomenclature utilisée à
          l'article 9 paragraphe 1, et la nationalité du fournisseur
          auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures
          négociées, ventilées selon l'article 6, en précisant le nombre
          et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et
          aux pays tiers ;
   b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par
        la présente directive, le nombre et la valeur des marchés
       passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs
        au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible,
        selon les procédures, les catégories de produits conformément
        à la nomenclature utilisée à l'article 9 paragraphe 1 et la
       nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué
        conformément à l'article 6, en précisant le nombre et la valeur
        des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays
       tiers ;
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à
   l'annexe I, le nombre et la valeur totale des marchés passés par
   chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'AMP ; en
   ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la
   présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque
   catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à
   l'AMP.
 ---pagebreak---                                        20
       d)   toute autre information statistique déterminée selon le procédure
            prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée au titre de
            l'AMP.
     3.     La Commission détermine, selon la procédure prévue à
            l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques
            requises par la présente directive."
9)   L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et à
     l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à
     l'annexe III de la présente directive.
                                        Article 3
La directive 93/37/CEE est modifiée conformément aux dispositions
suivantes :
1)   A l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
     suivant :
     " 1.   La présente directive s'applique :
            a) aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors
                 TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 5 000 000 DTS
 ---pagebreak---                                      21
         b) aux marchés publics de travaux visés à l'article 2 paragraphe 1
             lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse
             5 000 000 Ecus.
         a) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales du seuil
             fixé au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans
             avec    effet  au    1er janvier 1996. Le     calcul   de  cette
             contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur
             quotidienne de l'écu exprimée en droits de tirages spéciaux et
             de ces monnaies nationales exprimée en écus, durant les
             vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois
             d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier.
             Le seuil fixé au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprimée en
             écus et dans les monnaies nationales sont publiés au Journal
             officiel des Communautés européennes au début du mois de
             novembre qui suit la révision susmentionnée.
         b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur
               proposition de la Commission, par le Comité consultatif
               pour les marchés publics en principe deux ans après sa
               première utilisation."
2. A l'article 6, un nouveau paragraphe est inséré :
    "6. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas
         discrimination entre les différents entrepreneurs."
 ---pagebreak---                                        22
3) A l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte
   suivant :
   "1.   Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
         jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout
         candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa
         candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait
         une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de
         l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.
         Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains
         renseignements        concernant     l'adjudication    des   marchés,
         mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués
         lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou
         serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts
         commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou
         pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs.
   2.    Les pouvoirs, adjudicateurs informeront dans les moindres délais
          les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant
         l'adjudication du marché, y inclus des motifs pour lesquels ils ont
          décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise
          en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si
          demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des
          Publications officielles des Communautés européennes de ces
          décisions."
4) A l'article 12 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                       23
   "2.    Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
          remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux
          intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle
          générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en
          aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de
          l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis
          indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité
          avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (Pré-information), au
          Journal Officiel     des Communautés européennes, entre un
          minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois
          avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à
          l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au
          moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le
          modèle d'avis prévu à l'annexe IV B (procédure ouverte), pour
          autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la
         publication de l'avis."
5) A l'article 13 le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
   "4.    Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
          réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé
          l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec
          le modèle qui figure à l'annexe IV.A, au Journal Officiel des
          Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-
          deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de
          l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis
          indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements
          que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV.C
          (procédure     restreinte)  ou,     lorsque   cela   est    possible,  à
 ---pagebreak---                                        24
          l'annexe IV.D (procédure négociée), pour autant que ces
          renseignements soient disponibles au moment de la publication
          de l'avis."
6) A l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté :
        "2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par
              courrier. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation
              des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir :
              - que chaque sumission contienne toute             l'information
                 nécessaire pour son évaluation ;
              - que la confidentialité des soumissions soit préservée en
                 attendant son évaluation ; et
              - si nécessaire pour des raisons "de preuve juridique, que ces
                 soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par
                 écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ;
             - que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du
                 délai prévu pour leur présentation."
7) L'article 33 bis est ajouté :
                                "Article 33 bis
   Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs,
   les Etats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi
   favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de
 ---pagebreak---                                      25
   l'AMP. A cette fin, les Etats membres se consultent sur les mesures à
   prendre en application de l'accord, au sein du Comité consultatif pour
   les marchés publics."
8) L'article 34 est remplacé par le texte suivant :
   " 1.   En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
         la présente directive, les Etats membres communiquent à la
         Commission un état statistique concernant les marchés de travaux
         passés    par   les pouvoirs    adjudicateurs    au plus tard      le
         31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre
         de chaque année.
   2a).  Cet état statistique précise au moins le nombre et la valeur des
         marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou groupe de
         pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil. Il établit une
         distinction entre les marchés selon les procédures, les catégories
         de travaux et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a
         été attribué. Dans le cas des procédures négociées, cet état, ventilé
         selon l'article 7, précise le nombre et la valeur des marchés
         attribués à chaque Etat Membre et aux pays tiers.
   b)    Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la
         directive 93/36/CEE, cet état statistique précise au moins:
         la valeur totale des marchés passés au-dessous du seuil, le nombre
         et la valeur des marchés passés au-dessus du seuil, la valeur des
         marchés passés en dessus du seuil en distinguant, dans la mesure
         du possible, selon les procédures, les catégories de travaux
         conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la
         nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et,
 ---pagebreak---                                      26
          dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 7,
         en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque
         Etat membre et aux pays tiers. Cet état doit également préciser :
     c)  Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la
         directive 93/36/CEE, cet état statistique précise le nombre et la
         valeur totale des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au
         titre des dérogations à l'AMP ;
     d)  toute autre information statistique déterminée selon la procédure
         prévue à l'article 35 paragraphe 3, requise conformément à
         l'AMP.
   3.    La Commission détermine, selon la procédure prévue à
         l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques
         requises par la présente directive."
9) A l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à
   l'annexe IV de la présente directive.
                                      Article 4
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
   présente directive avant le 1er janvier       1997. Ils en informent
   immédiatement la Commission.
   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
   contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
 ---pagebreak---                                         27
     d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
     cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des
     dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
     régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre
     la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
                                         Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 ---pagebreak---                                                28
 ANNEX I
 LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS COUVERTS PAR L'ACCORD
MARCHES PUBLICS (AMP) CONFORMEMENT A L'ANNEXE I SUIVANTE
 (ENTITES DU GOUVERNEMENT CENTRAL)
                                         BELGIQUE
A.              L'Etat Fédéral:
                         Services du Premier Ministre
                        Ministère des Affaires économiques
                        Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la
                        Coopération au Développement
                        Ministère de l'Agriculture
                        Ministère des Classes moyennes
                        Ministère des Communications et de l'Infrastructure
                        Ministère de la Défense nationale1
                        Ministère de l'Emploi et du Travail
                        Ministère des Finances
                        Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
                        Ministère de la Justice
                        Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
                        la Poste ;
                        la Régie des Bâtiments;
                        le Fonds des Routes;
B.             L'Office national de Sécurité Sociale;
               L'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;
               L'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;
               L'Office national des Pensions;
               La Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
               Le Fonds des Maladies professionnelles;
               L'Office national de l'Emploi.
                                        DANEMARK
1.      Prime Minister's Office                         two departments;
2.      Ministry of Labour                              five directorates and institutions;
3.      Ministry of Foreign Affairs                     (three departments);
4.      Ministry of Housing                             five directorates and institutions;
5.      Ministry of Energy                              one directorate and Research
                                                                Establishment "Risoe".
6.      Ministry of Finance                             four directorates and institutions
   1
      Matériel non militaire figurant dans l'annexe II
   2
     Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993
 ---pagebreak---                                                            29
          (two departments)                                        including the Directorate for
                                                                           Government Procurement
                                                                   five other institutions;
7.        Ministry of Taxes and Duties                             five directorates and institutions;
          (two departments)
8.        Ministry of Fisheries                             -      four institutions;
9.        Ministry of Industry                              -      nine directorates and institutions
          (Full name: Ministry of Industry, Trade, Handicraft and Shipping);
10.       Ministry of the Interior                                 Danish National Civil Defence
                                                                           Directorate
                                                                   one directorate;
11.       Ministry of Justice                                      Office of the Chief of Danish Police
                                                                   five other directorates and
institutions;
12.       Ministry of Ecclesiastical Affairs
13.       Ministry of Agriculture                                  nineteen directorates and
institutions;
14.       Ministry of Environment                                  five directorates;
15.       Ministry of Cultural Affairs                             three directorates and several state-
                                                                           owned museums and higher
education                                                                  institutions;
16.       Ministry of Social Affairs                               four directorates
17.       Ministry of Education                                    six directorates
                                                                   twelve universities and other higher
                                                                   education institutions;
18.       Ministry of Economic Affairs
          (three departments);
19.       Ministry of Defence
20.       Ministry of Health                                       several institutions including State
                                                                           Serum Institut and University
Hospital of                                                                Copenhagen;
21.       Ministry for Research & Technology
22.       Ministry of Transport                                    25 directorates, departments and
                                                                           Institutions;
23        Ministry for Communication and Tourism
24        Ministry for Business Policies Coordination
25.       Folketinget (Parliament)
                              REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Liste des entités centrales acheteuses
 1.       Federal Foreign Office
2.        Federal Ministry of Labour and Social Affairs
    3
      M a t é r i e l non m i l i t a i r e v i s é à l'Annexe I I
      4
       A l ' e x c e p t i o n des s e r v i c e s de télécommunication du s e r v i c e de l a p o s t e et
du t é l é g r a p h e .
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3.       Federal Ministry of Education and Science
4.      Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry
5.       Federal Ministry of Finance
6.      Federal Ministry for Research and Technology
7.       Federal Ministry of the Interior (civil goods only)
8.      Federal Ministry of Health
9.      Federal Ministry for Women and Youth
10.     Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens
11.     Federal Ministry of Justice
12.     Federal Ministry for Regional Planning, Building and Urban Development
13.     Federal Ministry of Post and Telecommunications
14.     Federal Ministry of Economic Affairs
15.     Federal Ministry for Economic Co-operation
16.     Federal Ministry of Defence
17.     Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety
Note
Conformément aux obligations nationales en vigueur, les entités contenues dans cette liste
doivent, sur la base de procédures spécifiques, attribuer des contrats à certaines catégories
de personnes afin de pallier aux difficultés causées par la dernière guerre.
                                                         ESPAGNE
Liste des entités
1.      Ministerio de Asuntos Exteriores
2.      Ministerio de Justicia
3.      Ministerio de Defensa
4.      Ministerio de Economia y Hacienda
5.      Ministerio del Interior
6.      Ministerio de Obras Pûblicas, Transportes y Medio Ambiente
7.      Ministerio de Educaciôn y Ciencia
8.      Ministerio de Trabajo y Seguridad Social
9.      Ministerio de Industria y Energia
10.     Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaciôn
11.     Ministerio de la Presidencia
12.     Ministerio para las Administraciones Pûblicas
13.     Ministerio de Cultura
14.     Ministerio de Comercio y Turismo
15.     Ministerio de Sanidad y Consumo
16.     Ministerio de Asuntos Sociales
     A l ' e x c e p t i o n du m a t é r i e l de télécommunication
     6
       M a t é r i e l non m i l i t a i r e f i g u r a n t dans l'Annexe I I
       M a t é r i e l non m i l i t a i r e          figurant      dans l'Annexe il
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                                    FRANCE
1. Principales entités acheteuses
   A.     Budget général
          Services du Premier Ministre
          Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville
          Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
          Ministère de la Justice
          Ministère de la Défense
          Ministère des Affaires Etrangères
          Ministère de l'Education Nationale
          Ministère de l'Economie
          Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du
          Commerce Extérieur
          Minitère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme
          Ministère des Entreprises et du Développement Economique, chargé des
          Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce et de l'Artisanat
          Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
          Ministère de la Culture et de la Francophonie
          Ministère du Budget
          Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
          Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
          Ministère de l'Environnement
          Ministère de la Fonction Publique
          Ministère du Logement
          Ministère de la Coopération
          Ministère des Départements et Territoires d'Outre-Mer
          Ministère de la Jeunesse et des Sports
          Ministère de la Communication
          Ministère des anciens Combattants et Victimes de Guerre
   B.     Budget annexe
          On peut notamment signaler:
                  Imprimerie Nationale;
   C.     Comptes spéciaux du Trésor
          On peut notamment signaler:
                  Fonds forestiers national;
                   Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie
                   des programmes audio-visuels;
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                  Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme;
                  Caisse autonome de la reconstruction.
  Etablissements publics nationaux à caractère administratif
          Académie de France à Rome;
          Académie de marine;
          Académie des sciences d'Outre-Mer;
          Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.);
          Agences financières de bassins;
          Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
          (A.N.A.C.T.);
          Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.);
          Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.);
          Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer
          (A.N.I.F.O.M.);
          Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.);
          Bibliothèque nationale;
          Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg;
          Bureau d'études des postes et télécommunications d'Outre-Mer
          (B.E.P.T.O.M.);
          Caisse des dépôts eî consignations;
          Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.);
          Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.);
          Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés
          (C.N.A.V.T.S.);
          Caisse nationale des autoroutes (C.N.A.)
          Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.);
          Caisse nationale des monuments historiques et des sites;
                                                     o
          Caisse nationale des télécommunications ;
          Caisse de garantie du logement social;
          Casa de Velasquez;
          Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet;
          Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du Ministère de
          l'Agriculture;
          Centre d'études supérieures de sécurité sociale;
          Centres de formation professionnelle agricole;
          Centre national d'art et de culture Georges Pompidou;
          Centre national de la cinematographic française;
          Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée;
          Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du
          génie rural, des eaux et des forêts;
          Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation
          spécialisée (C.N.E.F.A.S.E.S.);
          Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs
          d'enseignement ménager agricole;
          Centre national des lettres;
          Centre national de documentation pédagogique;
Postes seulement
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Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.);
Centre national d'opthalmologie des quinze-vingts;
Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs
et d'enseignement ménager;
Centre national de promotion rurale de Marmilhat;
Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.);
Centre régional d'éducation populaire d'Ile de France;
Centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.);
Centres régionaux des oeuvres universitaires (C.R.O.U.S.);
Centres régionaux de la propriété forestière;
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants;
Chancelleries des universités;
Collège de France
Commission des opérations de bourse;
Conseil supérieur de la pêche;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres;
Conservatoire national des arts et métiers;
Conservatoire national supérieur de musique;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
Domaine de Pompadour;
Ecole centrale - Lyon;
Ecole centrale des arts et manufactures;
Ecole française d'archéologie d'Athènes;
Ecole française d'Extrême-Orient;
Ecole française de Rome;
Ecole des hautes études en sciences sociales;
Ecole nationale d'administration;
Ecole nationale de l'aviation civile (E.N.A.C);
Ecole nationale des Chartes;
Ecole nationale d'équitation;
Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts (E.N.G.R.E.F.);
Ecoles nationales d'ingénieurs;
Ecole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et
alimentaires;
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles;
Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques
sanitaires;
Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
(E.N.I.T.E.F.);
Ecole nationale de la magistrature;
Ecoles nationales de la marine marchande;
Ecole nationale de la santé publique (E.N.S.P.);
Ecole nationale de ski et d'alpinisme;
Ecole nationale supérieure agronomique - Montpellier;
Ecole nationale supérieure agronomique - Rennes;
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
Ecole nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg;
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix;
Ecoles nationales supérieures d'arts et métiers;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts;
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Ecole nationale supérieure des bibliothécaires;
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle;
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
(E.N.S.E.A.);
Ecole nationale supérieure d'horticulture;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles alimentaires;
Ecole nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale
supérieure d'horticulture);
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées
(E.N.S.S.A.);
Ecoles nationales vétérinaires;
Ecole nationale de voile;
Ecoles normales d'instituteurs et d'institutrices;
Ecoles normales nationales d'apprentissage;
Ecoles normales supérieures;
Ecole polytechnique;
Ecole technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
Ecole de sylviculture - Crogny (Aube);
Ecole de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde);
Ecole de viticulture - Avize (Marne);
Etablissement national de convalescents de Saint-Maurice;
Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.);
Etablissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter;
Fondation Carnegie;
Fondation Singer-Polignac;
Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles;
Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller;
Institut de l'élevage et de medicine vérérinaire des pays tropicaux
(I.E.M.V.P.T.)
Institut français d'archéologie orientale du Caire;
Institut géographique national;
Institut industriel du Nord;
Institut international d'administration publique (I.I.A.P.);
Institut national agronomique de Paris-Grignon;
Institut national des appellations d'origine des vins et eux-de-vie
(I.N.A.O.V.E.V.);
Institut national d'astronomie et de géophysique (I.N.A.G.);
Institut national de la consommation (I.N.C.);
Institut national d'éducation populaire (I.N.E.P.);
Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.);
Institut national des jeunes aveugles - Paris;
Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux;
Institut national des jeunes sourds - Chambéry;
Institut national des jeunes sourds - Metz;
Institut national des jeunes sourds - Paris;
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
(I.N2.P3);
Institut national de promotion supérieure agricole;
Institut national de la propriété industrielle;
Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.);
 ---pagebreak---                                           35
           Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.);
           Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.);
           Institut national des sports;
           Instituts nationaux polytechniques;
           Instituts nationaux des sciences appliquées;
           Instituts national supérieur de chimie industrielle de Rouen;
           Institut national de recherche en informatique et en automatique
           (I.N.R.I.A.);
           Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
           (I.N.R.E.T.S.);
           Instituts régionaux d'administration;
           Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-
           Ouen
           Musée de l'armée;
           Musée Gustave Moreau;
           Musée de la marine;
           Musée national J.J. Henner;
           Musée national de la Légion d'Honneur;
           Musée de la poste;
           Muséum national d'histoire naturelle;
           Musée Augustre Rodin;
           Observatoire de Paris;
           Office de coopération et d'accueil universitaire;
           Office français de protection des réfugiés et apatrides;
           Office national des anciens combattants;
           Office national de la chasse;
           Office national d'information sur les enseignements et les professions
           (O.N.I.S.E.P.);
           Office national d'immigration (O.N.I.);
           O.R.S.T.O.M. - Institut français de recherche scientifique pour le
           développement en coopération;
           Office universitaire et culturel français pour l'Algérie;
           Palais de la découverte;
           Parcs nationaux;
           Réunion des musées nationaux;
           Syndicat des transports parisiens;
           Thermes nationaux - Aix-les-Bains;
           Universités.
3. A utre organisme public national
           Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).
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                                            GRECE
Liste des entités
 1.     Ministry of National Economy
2.      Ministry of Education and Religion
3.      Ministry of Commerce
4.      Ministry of Industry, Energy and Technology
5.      Ministry of Merchant Marine
6.      Ministry to the Prime Minister
7.      Ministry of the Aegean
8.      Ministry of Foreign Affairs
9.      Ministry of Justice
10.     Ministry of the Interior
11.     Ministry of Labour
12.     Ministry of Culture and Sciences
13.     Ministry of Environment, Planning and Public Works
14.     Ministry of Finance
15.     Ministry of Transport and Communications
16.     Ministry of Health and Social Security
17.     Ministry of Macedonia and Thrace
18.     Army General Staff
19.    Navy General Staff
20.     Airforce General Staff
21.     Ministry of Agriculture
22.     General Secretariat for Press and Information
23.     General Secretariat for Youth
24.    General State Laboratory
25.    General Secretariat for Further Education
26.    General Secretariat of Equality
27.    General Secretariat for Social Security
28.    General Secretariat for Greeks Living Abroad
29.    General Secretariat for Industry
30.    General Secretariat for Research and Technology
31.    General Secretariat for Sports
32.    General Secretariat for Public Works
33.    National Statistical Service
34.    National Welfare Organisation
35.    Workers' Housing Organisation
36.    National Printing Office
37.    Greek Atomic Energy Commission
38.    Greek Highway Fund
39.    University of Athens
40.    University of the Aegean
41.    University of Thessaloniki
42.    University of Thrace
43.    University of Ioannina
44.    University of Patras
45.    Polytechnic School of Crete
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46.   Sivitanidios Technical School
47.   University of Macedonia
48.   Eginitio Hospital
49.   Areteio Hospital
50.   National Centre of Public Administration
51.   Hellenic Post (EL. TA.)
52.   Public Material Management Organisation
53.   Farmers' Insurance Organisation
54.   School Building Organisation
                                        IRLANDE
1.    Principales entités acheteuses
      Office of Public Works
2.    Autres entités
              President's Establishment;
             Houses of the Oireachtas (Parliament);
             Department of the Taoiseach (Prime Minister);
             Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister)
             Central Statistics Office;
             Department of Arts, Culture and the Gaeltacht
             National Gallery of Ireland;
             Department of Finance ;
             State Laboratory;
             Office of the Comptroller and Auditor General;
             Office of the Attorney General;
             Office of the Director of Public Prosecutions;
             Valuation Office;
             Civil Service Commission;
             Office of the Ombudsman;
             Office of the Revenue Commissioners;
             Department of Justice;
             Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland;
             Department of the Environment;
             Department of Education;
             Department of the Marine;
             Department of Agriculture, Food and Forestry;
             Department of Enterprise and Employment
             Department of Trade and Tourism;
             Department of Defence ;
             Department of Foreign Affairs;
             Department of Social Welfare;
             Department of Health;
    Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
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                  Department of Transport, Energy and Communications.
                                             ITALIE
                                        Entités acheteuses
 1.       Ministry of the Treasury
2.        Ministry of Finance
3.        Ministry of Justice
4.        Ministry of Foreign Affairs
5.        Ministry of Education
6.        Ministry of the Interior
7.        Ministry of Public Works
8.        Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies)
9.        Ministry of Industry, Trade and Craft Trades
 10.      Ministry of Employment and Social Security
 11.      Ministry of Health
12.       Ministry of Cultural Affairs and the Environment
                               12
13.       Ministry of Defence
14.       Budget and Economic Planning Ministry
15.       Ministry of Foreign Trade s
 16.      Ministry of Posts and Telecommunications
17.       Ministry of the Environment
18.       Ministry of University and Scientifical and Technological Research
                                       LUXEMBOURG
1.        Ministère d'Etat:- Service central des imprimés et des fournitures de l'Etat;
2.        Ministère de l'agriculture: Administration des Services techniques de
l'Agriculture;
3.        Ministère de l'éducation nationale: Lycées d'enseignement secondaire et
          d'enseignement
          secondaire technique;
4.        Ministère de la famille et de la solidarité sociale: Maisons de retraite;
5.        Ministère de la force publique: Armée - Gendarmerie - Police;
6.        Ministère de la justice: Etablissements pénitientiaires;
7.        Ministère de la santé publique: Hôpital neuropsychiatrique;
8.        Ministère des travaux publics: Bâtiments publics - Ponts et Chaussées;
9.        Ministère des Communications: Centre informatique de l'Etat
10.       Ministère de l'environnement: Commissariat général à la Protection des Eaux.
          Agissant comme entité acheteuse pour la plupart des ministères et des
autres entités
     n
       N e couvre pas les achats des monopoles du tabac et du sel
     12
         Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
     13
        Seulement en ce qui concerne l'activité postale
     14
         Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
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                                         PAYS-BAS
Liste des entités
Ministries and central governmental bodies
1.      Ministry of General Affairs - Ministerie van Algemene Zaken
                       Advisory Council on Government Policy - Bureau van de
                       Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid
                       National Information Office - Rijksvoorlichtingsdienst
2.      Ministry of the Interior - Ministerie van Binnenlandse Zaken
                       Government Personnel Information System Service - Dienst
                       Informatievoorziening Overheidspersoneel
                       Redundancy Payment and Benefits Agency - Dienst Uitvoering
                       Ontslaguitkeringsregelingen
                       Public Servants Medical Expenses Agency - Dienst
                       Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel
                       RPD Advisory Service - RPD Advies
                       Central Archives and Inderdepartmental Text Processing -
                       CAS/ITW
3.      Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation
        of the Ministry of Foreign affairs - Ministerie van Buitenlandse Zaken +
        Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking
4.      Ministry of Defence - Ministerie van Defensie
                       Directorate of material Royal Netherlands Navy - Directie
                       materieel Koninklijke Marine
                       Directorate of material Royal Netherlands Army - Directie
                       materieel Koninklijke Landmacht
                       Directorate of material Royal Netherlands Airforce - Directie
                       materieel Koninklijke Luchtmacht
5.      Ministry of Economic Affairs - Ministerie van Economische Zaken
                       Economic Investigation Agency - Economische Controledienst
                       Central Plan Bureau - Centraal Planbureau
                       Netherlands Central Bureau of Statistics - Centraal Bureau voor de
                       Statistiek
                       S enter - S enter
                       Industrial Property Office - Bureau voor de Industriële Eigendom
                       Central Licensing Office for Import and Export - Centrale Dienst
                       voor de In- en Uitvoer
                       State Supervision of Mines - Staatstoezicht op de Mijnen
                        Geological Survey of the Netherlands - Rijks Geologische Dienst
6.      Ministry of Finance - Ministerie van Financiën
                        State Property Department - Dienst der Domeinen
                        Directorates of the State Tax Department - Directies der
                        Rijksbelastingen
       Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
 ---pagebreak---                                       40
               State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information
               Department - Belastingdienst/FIOD
               State Tax Department/Computer Centre -
               Belastingdienst/Automatiseringscentrum
               State Tax Department/Training - Belastingdienst/Opleidingen
Ministry of Justice - Ministerie van Justitie
               Education and Training Organization, Directorate General for the
               Protection of Young People and the care of Offenders -
               Opleidings- en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal
               Jeugdbescherming en Delinquentenzorg
               Child Care and Protection Board - Raden voor de
               Kinderbescherming in de provincies
               State Institutions for Child care and Protection - Rijksinrichtingen
               voor de Kinderbescherming in de provincies
               Prisons - Pénitentiaire inrichtingen in de provincie
               State Institutions for Persons Placed under Hospital Order -
               Rijksinrichtingen voor T.B.S.- verpleging in de provincies
               Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders
               and Young Peoples Institute - Dienst Facilitaire Zaken van de
               Directie Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen
               Legal Aid Department - Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de
               arrondisementen
               Central Collection Office for the Courts - Centraal
               Ontvangstkantoor der Gerechten
               Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice -
               Centraal Justitie Incassobureau
               National Criminal Investigation Department - Rijksrecherche
               Forensic Laboratory - Gerechtelijk Laboratorium
               National Police Services Force - Korps Landelijke Politiediensten
               District offices of the Immigration and Naturalisation Service -
               Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst
Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries - Ministerie van
Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
               National Forest Service - Staatsbosbeheer
               Agricultural Research Service - Dienst Landbouwkundig
               Onderzoek
               Agricultural Extension Service - Dienst Landbouwvoorlichting
               Land Development Service - Landinrichtingsdienst
               National Inspection Service for Animals and Animal Protection -
               Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees
               Plant Protection Service - Plantenziektenkundige Dienst
               General Inspection Service - Algemene Inspectiedienst
               National Fisheries Research Institute - Rijksinstituut voor
               Visserij onderzoek
               Government Institute for Quality Control of Agricultural Products
               - Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten
               National Institute for Nature Management - Instituut voor Bos- en
               Natuuronderzoek
               Game Fund - Jachtfonds
Ministry of Education and Science - Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen
 ---pagebreak---                                           41
                   Royal Library - Koninklijke Bibliotheek
                   Institute for Netherlands History - Instituut voor Nederlandse
                   Geschiedenis
                   Netherlands State Institute for War Documentation - Rijksinstituut
                   voor Oorlogsdocumentatie
                   Institute for Educational Research - Instituut voor Onderzoek van
                   het Onderwijs
                   National Institute for Curriculum Development - Instituut voor de
                   Leerplan Ontwikkeling
10. Ministry of Social Affairs and Employment - Ministerie van Sociale Zaken en
    Werkgelegenheid
                   Wages Inspection Service - Loontechnische dienst
                   Inspectorate for Social Affairs and Employment - Inspectie en
                   Informatie Sociale Zaken en Werkgelegenheid
                   National Social Assistance Consultancies Services -
                   Rijksconsulentschappen Sociale Zekerheid
                   Steam Equipment Supervision Service - Dienst voor het
                   Stoomwezen
                   Conscientious Objectors Employment Department -
                   Tewerkstelling erkend gewetensbezwaarden militaire dienst
                   Directorate for Equal Opportunities - Directie Emancipate
11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management - Ministerie van
    Verkeer en Waterstaat
                   Directorate-General for Transport - Directoraat-Generaal Vervoer
                   Directorate-General for Public Works and Water Management -
                   Directoraat-Generaal Rijks waterstaat
                   Directorate-General for Civil Aviation - Directoraat-Generaal
                   Rij ksluchtvaartdienst
                   Telecommunications and Post Department - Hoofddirectie
                   Telecommunicate en Post
                   Regional Offices of the Directorates-General and General
                   Management, Inland Waterway Navigation Service - De régionale
                   organisatie van de directoraten generaal en de hoofddirectie
                   Vaarwegmarkeringsdienst
12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment - Ministerie van
    Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer
                   Directorate-General for Environment Management - Directoraat-
                   Generaal Milieubeheer
                   Directorate-General for Public Housing - Directoraat-Generaal van
                   de Volkshuisvesting
                   Government Buildings Agency - Rijksgebouwendienst
                   National Physical Planning Agency - Rijksplanologische Dienst
13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs - Ministerie van Welzijn,
    Volksgezondheid en Cultuur
                   Social and Cultural Planning Office - Sociaal en Cultured
                   Planbureau
                   Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services -
                   Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming
                   Medical Inspectorate of Health Care - Inspecties van het
                   Staatstoezicht op de Volksgezondheid
 ---pagebreak---                                            42
                     Cultural Castle Council - Rijksdienst Kastelenbeheer
                     National Archives Department - Rijksarchiefdienst
                     Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites -
                     Rijksdienst voor de Monumentenzorg
                     National Institute of Public Health and Environmental Protection -
                     Rijksinstituut voor Milieuhygiëne
                     National Archeological Field Survey Commission - Rijksdienst
                     voor het Oudheidkundig Bodemonderzoek
                     Netherlands Office for Fine Arts - Rijksdienst Beeldende Kunst
14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs - Kabinet voor Nederlands-
    Antilliaanse en Arubaanse zaken
15. Higher Colleges of State - Hogere Colleges van Staat
16. Council of State - Raad van State
17. Netherlands Court of Audit - Algemene Rekenkamer
18. National Ombudsman - Nationale Ombudsman
                                     AUTRICHE
1.        Bundeskanzleramt - Amtswirtschaftsstelle
2.        Bundesministerium fur auswârtige Angelegenheiten
3.        Bundesministerium ftir Gesundheit und Konsumentenschutz
4.        Bundesministerium fur Finanzen
          (a)      Amtswirtschaftsstelle
          (b)      Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums fur
                   Finanzen und des Bundesrechenamtes)
          (c)      Abteilung III/l (Beschaffung von technischen Geraten, Einrichtungen
                   und Sachgutern fur die Zollwache)
5.        Bundesministerium fur Jugend und Familie - Amtswirtschaftsstelle
6.        Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten
7.        Bundesministerium fur Inneres
          (a)      Abteilung 1/5 (Amtswirtschaftsstelle)
          (b)      EDV-Zentrum            (Beschaffung        von         elektronischen
                   Datenverarbeitungssystemen (Hardware)
          (c)      Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Geraten und
                   Einrichtungen fur die Bundespolizei)
          (d)      Abteilung 1/6 (Beschaffung von Sachgutern (other than those
                   procured by Division II/3) fur die Bundespolizei)
          (e)      Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeràten)
8.        Bundesministerium fur Justiz - Amtswirtschaftsstelle
9.        Bundesministerium fur Landesverteidigung
10.       Bundesministerium fur Land- und Forstwirtschaft
11.       Bundesministerium fur Arbeit und Soziales - Amtswirtschaftsstelle
12.       Bundesministerium fur Unterricht und kulturelle Angelegenheiten
13.       Bundesministerium fur ôffentliche Wirtschaft und Verkehr
14.       Bundesministerium fur Wissenschaft, Forschung und Kunst
15.       Ôsterreichisches Statistisches Zentralamt
16.       Ôsterreichische Staatsdiiickerei
17.       Bundesamt ftir Eich- und Vermessungswesen
18.       Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA)
19.       Bundesstaatliche Prothesenwerkstatten
20.       AUSTRO CONTROL GmbH - Ôsterreichisches Gesellschaft fur
          Zivilluftfahrt mit beschrânkter Haftung
21.       Bundesprufanstalt fur Kraftfahrzeuge
22.       Generaldirektion fur die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen)
    Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II.
 ---pagebreak---                                             43
23.            Bundesministerium fur Umwelt - Amtswirtschaftsstelle
                                    PORTUGAL
Office du Premier Ministre
Legal Centre
Centre for Studies and Training (Local Government)
Government Computer Network Management Centre
National Council for Civil Defence Planning
Permanent Council for Industrial Conciliation
Department for Vocational and Advanced Training
Ministerial Department with special responsibility for Macao
Ministerial Department responsible for Community Service by Conscientious Objectors
Institute for Youth
National Administration Institute
Secretariat-General, Prime Minister's Office
Secretariat for Administrative Modernization
Social Services, Prime Minister's Office
Ministère de l'Intérieur
Directorate-General for Roads
Ministerial Department responsible for Studies and Planning
Civilian administrations
Customs Police
Republican National Guard
Police
Secretariat-General
Technical Secretariat for Electoral Matters
Customs and Immigration Department
Intelligence and Security Department
National Fire Service
Ministère de I Agriculture
Control Agency for Community Aid to Olive Oil Production
Regional Directorate for Agriculture (Beira Interior)
Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral)
Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho)
RegionalDirectorate for Agriculture (Trâs-os-Montes)
Regional Directorate for Agriculture (Âlentejo)
Regional Directorate for Agriculture (Algarve)
Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste)
General Inspectorate and Audit Office (Management Audits)
Viticulture Institute
National Agricultural Research Institute
Institute for the Regulation and Guidance of Agricultural Markets
 ---pagebreak---                                                           44
 Institute for Agricultural Structures and Rural Development
 Institute for Protection of Agri-food Production
 Institute for Forests
 Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods Industry
 Secretariat-General
 IFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) (a)
 INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (a)
 (a)      Authority under joint Ministry of Finance and Ministry of Agriculture control
 Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles
 Directorate-General for Environment
 Institute for Environmental Promotion
 Institute for the Consumer
 Institute for Meteorology
 Secretariat-General
Institute for Natural Conservancy
Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast
Regional Directorates for Environment and Natural Resources
Water Institute
Ministère de I 'Industrie et du Tourisme
Commission responsible for the Application of Economic Penalties
Directorate-General for Competition and Prices
Directorate-General for Inspection (Economic Affairs)
Directorate-General for Tourism
Directorate-General for Trade
Tourism Fund
Ministerial Department responsible for Community Affairs
ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute)
General Inspectorate for Gambling
National Institute for Training in Tourism
Regional Tourist Boards
Secretariat-General
ENATUR (National Tourism Enterprise) - Public enterprise (a)
(a)      Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance
control
Ministère de la Défense
National Security Authority
National Council for Emergency Civil Planning
Directorate-General for Armaments and Defence Equipments
      7
        Matériel non m i l i t a i r e f i g u r a n t dans l'Annexe I I
 ---pagebreak---                                                       45
Directorate-General for Infrastructure
Directorate-General for Personnel
Directorate-General for National Defence Policy
Secretariat-General
Office du Chef des Forces armées
Administrative Council of the Office of the Chief of Staff
of the Armed Forces
Commission of Maintenance of NATO Infrastructure
Executive Commission of NATO Infrastructure
Social Works of the Armed Forces
Office du Chef des forces aériennes
Air Force Logistics and Administrative Commando
General Workshop for Aeronautical Equipment
Office du Chef de l Armée de Terre
Logistics Department
Directorate for Army Engineering
Directorate for Army Communications
Service Directorate for Fortifications and Army Works
Service Directorate for the Army Physical Education
Service Directorate Responsible for the Army Computer
Service Directorate for Intendancy
Service Directorate for Equipment
Service Directorate for Health
Directorate for Transports
Main Army Hospital
General Workshop of Uniforms and Equipment
General Workshop of Engineering Equipment
Bakery
Army Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products
Office du Chef de la Flotte
Directorate for Naval Facilities
Directorate-General for Naval Equipment
Directorate for Instruction and Training
Directorate of the Service of Naval Health
The Navy Hospital
Directorate for Supplies
     18
        M a t r i e l non m i l i t a i r e f i g u r a n t dans l'Annexe n
 ---pagebreak---                                              46
Directorate for Transport
Directorate of the Service of Maintenance
Armed Computer Service
Continent Naval Commando
Açores Naval Commando
Madeira Naval Commando
Commando of Lisbon Naval Station
Army Centre for Physical Education
Administrative Council of Central Navy Administration
Naval War Height Institute
Directorate-General for the Navy
Directorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse Keepers
The Hydrographie Institute
Vasco da Gama Aquarium
The Alfeite Arsenal
Ministère de I 'Education
Secretariat-General
Department for Planning and Financial Management
Department for Higher Education
Department for Secondary Education
Department for Basic Education
Department for Educational Resources Management
General Inspectorate of Education
Bureau for the Launching and Coordination of the School Year
Regional Directorate for Education (North)
Regional Directorate for Education (Centra)
Regional Directorate for Education (Lisbon)
Regional Directorate for Education (Alentejo)
Regional Directorate for Education (Algarve)
Camôes Institute
Institute for Innovation in Education Antonio Aurélio da Costa Ferreira
Institute for Sports
Department of European Affairs
Ministry of Education Press
Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale
National Insurance and Occupational Health Fund
Institute for Development and Inspection of Labour Conditions
Social Welfare Funds
Casa Pia de Lisboa (a)
National Centre for Pensions
Regional Social Security centres
Commission on Equal Opportunity and Rights for Women
Statistics Department
Studies and Planning Department
Department of International Relations and Social Security Agreements
 ---pagebreak---                                               47
European Social Fund Department
Department of European Affairs and External Relations
Directorate-General for Social Works
Directorate-General for the Family
Directorate-General for Technical Support to Management
Directorate-General for Employment and Vocational Training
Directorate-General for Social Security Schemes
Social Security Financial Stabilization Fund
General Inspectorate for Social Security
Social Security Financial Management Institute
Employment and Vocational Training Institute
National Institute for Workers' Leisure Time
Secretariat-General
National Secretariat for Rehabilitation
Social Services
Santa Casa de Misericordia de Lisboa (a)
(a)      Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security
         and the Ministry of Health Control
Ministère des Finances
ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants)
Legal Affairs Office
Directorate-General for Public Administration
Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision
Directorate-General for the State Loans Board
Directorate-General for the Customs Service
Directorate-General for Taxation
Directorate-General for State Assets
Directorate-General for the Treasury
Ministerial Department responsible for Economic Studies
Ministerial Department responsible for European Affairs
GAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State
and Public Enterprises)
General Inspectorate for Finance
Institute for Information Technology
State Loans Board
Secretariat-General
SOFE (Social Services of the Ministry of Finance)
Ministère de I 'Industrie et de l'Energie
Regional Delegation for   Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley)
Regional Delegation for   Industry and Energy (Alentejo)
Regional Delegation for   Industry and Energy (Algarve)
Regional Delegation for   Industry and Energy (Centre)
Regional Delegation for   Industry and Energy (North)
 ---pagebreak---                                               48
 Directorate-General for Industry
 Directorate-General for Energy
 Geological and Mining Institute
 Ministerial Department responsible for Studies and Planning
 Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production
 Ministerial Department responsible for Community Affairs
National Industrial Property Institute
 Portuguese Institute for Quality
 INETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology)
 Secretariat-General
PEDIP Manager's Department
Legal Affairs Office
Commission for Emergency Industrial Planning
Commission for Emergency Energy Planning
I APMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized enterprises and Investments)
Ministère de la Justice
Centre for Legal Studies
Social Action and Observation Centres
The High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura)
Central Registry
Directorate-General for Registers and Other Official Documents
Directorate-General for Computerized Services
Directorate-General for Legal Services
Directorate-General for the Prison Service
Directorate-General for the Protection and Care of Minors Prison Establishments
Ministerial Department responsible for European Law
Ministerial Department responsible for Documentation and Comparative Law
Ministerial Department responsible for Studies and Planning
Ministerial Department responsible for Financial Management
Ministerial Department responsible for Planning and Coordinating Drug Control
Sâo Joâo Deus Prison Hospital
Corpus Christi Institute
Guarda Institute
Institute for the Rehabilitation of Offenders
Sâo Domingos Benfica Institute
National Police and Forensic Science Institute
Navarro Paiva Institute
Padre Antonio Oliveira Institute
Sâo Fiel Institute
Sâo José Institute
Vila Fernando Institute
Criminology Institutes
Forensic Medicine Institutes
Criminal Investigation Department
Secretariat-General
Social Services
 ---pagebreak---                                              49
 Ministère des Travaux publics, des Transports et des Télécommunications
 Council for Public and Private Works Markets
 Directorate-General for Civil Aviation
 Directorate-General for National Buildings and Monuments
 Directorate-General for Road and Rail Transport
 Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus)
 Ministerial Department for Investment Coordination
 Ministerial Department responsible for the Lisbon Railway Junction
Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction
Ministerial Department responsible for Navigation on the Douro
Ministerial Department responsible for the European Communities
General Inspectorate for Public Works, Transport and Communications
Independent Executive for Roads
National Civil Engineering Laboratory
Social Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and
Communications
Secretariat-General
Institute for Management and Sales of State Housing
CTT - Post & Telecommunications of Portugal SA1
Ministère des Affaires étrangères
Directorate-General for Consular Affairs and for Financial Administration
Directorate-General for the European Communities
Directorate-General for Cooperation
Institute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities Abroad
Institute for Economic Cooperation
Secretariat-General
Ministère de l Aménagement du Territoire
Academy of Science
Legal Affairs Office
National Centre for Geographical Data
Regional Coordination Committee (Centre)
Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley)
Regional Coordination Committee (Alentejo)
Regional Coordination Committee (Algarve)
Regional Coordination Committee (North)
Central Planning Department
Ministerial Department for European Issues and External Relations
Directorate-General for Local Government
Directorate-General for Regional Development
Directorate-General for Town and Country Planning
Ministerial Department responsible for Coordination of the Alqueva Project
      Activité postale uniquement
 ---pagebreak---                                               50
 General Inspectorate for Territorial Administration
 National Statistical Institute
 Antonio Sergio Cooperative Institute
 Institute for Scientific and Tropical Research
 Geographical and Land Register Institute
National Scientific and Technological Research Board
 Secretariat-General
Ministère de la Mer
Directorate General for Fishing
Directorate General for Ports, Navigation and Maritime Transport
Portuguese Institute for Maritime Exploration
Maritime Administration for North, Centre & South
National Institute for Port Pilotage
Institute for Port Labour
Port Administration of Douro and Leixôes
Port Administration of Lisbon
Port Administration of Setubal and Sesimbra
Port Administration of Sines
Independent Executive for Ports
Infante D Henrique Nautical School
Portugues Fishing School and School of Sailing and Marine Craft
Secretariat General
Ministère de la Santé
Regional Health Administrations
Health Centres
Mental Health Centres
Histocompatibility Centres
Regional Alcoholism Centres
Department for Studies and Health Planning
Health Human Resource Department
Directorate-General for Health
Directorate-General for Health Installations & Equipment
National Institute for Chemistry and Medicament
Supporting Centers for Drug Addicts
Institute for Computer and Finacial Management of Health Services
Infirmary Technical Schools
Health Service Technical Colleges
Central Hospitals
District Hospitals
General Inspectorate of Health
National Institute of Emergency Care
Dr Ricardo Jorge National Health Institute
Dr Jacinto De Magalhaes Institute of Genetic Medicine
Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology
 ---pagebreak---                                           51
Portuguese Blood institute
General Practitioners Institutes
Secretariat-General
Service for Prevention and Treatment of Drug Dependence
Social Services, Ministry of Health
                                                 FINLANDE
Les entités suivantes de l'Etat:
OIKEUSKANSLERINVIRASTO                                    OFFICE       OF    THE
                                                          CHANCELLOR            OF
                                                          JUSTICE
KAUPPA- JA TEOLLISUUSMINISTERIO                           MINISTRY              OF
                                                          TRADE              AND
                                                          INDUSTRY
Kuluttajavirasto                                          National      Consumer
                                                          Administration
Elintarvikeviras                                          National           Food
                                                          Administration
KilpailuvirastOffice of Free Competition
Kilpailuneuvosto                                          Council      of     Free
                                                          Competition
Kuluttaja-asiamiehen toimis                               Office of the Consumer
                                                          Ombudsman
Kuluttaj avalituslautakun                                 Consumer Complaint
                                                          Board
Patentti- ja rekisterihallitu                             National     Board     of
                                                          Patents              and
                                                          Registration
LIIKENNEMINISTERIÔ                                        MINISTRY             OF
                                                          TRANSPORT          AND
                                                          COMMUNICATIONS
Telehallintokesku                                         Telecommunications
                                                          Administration Centre
MAA- JA METSATALOUSMINISTERIO                             MINISTRY             OF
                                                          AGRICULTURE
                                                          AND FORESTRY
Maanmittauslaitos                                         National Land Survey
                                                          of Finland
OIKEUSMINISTERIÔ                                          MINISTRY             OF
                                                          JUSTICE
Tietosuojavaltuutetun toimisto                            The Office of the Data
                                                          Protection Ombudsman
Tuomioistuinlaitos                                        Courts of Law
- Korkein oikeus
- Korkein hallinto-oikeus
- Hovioikeudet
- Kâràjâoikeudet
- Làâninoikeudet
- Markkinatuomioistuin
- Tyôtuomioistuin
- Vakuutusoikeus
- Vesioikeudet
Vankeinhoitolaitos                                        Prison Administration
OPETUSMINISTERIÔ                                          MINISTRY              OF
                                                          EDUCATION
Opetushallitus                                            National     Board     of
                                                          Education
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Valtion elokuvatarkastamo                              National Office of Film
                                                       Censorship
PUOLUSTUSMINISTERIÔ                                    MINISTRY              OF
                                                       DEFENCE
Puolustusvoimat                                        Defence Forces
SISÀASIAINMINISTERIÔ                                   MINISTRY OF THE
                                                       INTERIOR
Vàestôrekisterikeskus                                  Population      Register
                                                       Centre
Keskusrikospoliisi                                     Central Criminal Police
Liikkuva poliisi                                       Mobile Police
Rajavartiolaitos                                       Frontier Guard
SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERJÔ                         MINISTRY             OF
                                                       SOCIAL         AFFAIRS
                                                       AND HEALTH
Tyôttômyysturvalautakunta                              Unemployment Appeal
                                                       Board
Tarkastuslautakunta                                    Appeal Tribunal
Lâakelaitos National Agency for Medicines
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus                     National     Board     of
                                                       Medicolegal Affairs
Tapaturmavirasto                                       State Accident Office
Sâteilyturvakeskus                                     Finnish Centre        for
                                                       Radiation and Nuclear
                                                       Safety
Valtion turvapaikan hakijoiden                         Reception Centres for
vastaanorto keskukset                                  Asylum Seekers
TYÔMINISTERIÔ                                          MINISTRY             OF
                                                       LABOUR
Valtakunnansovittelijain toimisto                      National Conciliators'
                                                       Office
Tyôneuvosto                                            Labour Council
ULKOASIAINMINISTERIÔ                                   MINISTRY           FOR
                                                       FOREIGN AFFAIRS
VALTIOVARAINMINISTERJÔ                                 MINISTRY             OF
                                                       FINANCE
Valtiontalouden tarkastusvirasto                       State Economy Control-
                                                       ler's Office
Valtiokonttori                                         State Treasury Office
Valtion tyômarkkinalaitos Verohallinto
Tullihallinto
Valtion vakuusrahasto
YMPÂRISTÔMINISTERIÔ                                    MINISTRY             OF
                                                       ENVIRONMENT
Vesi-ja ympâristôhallitus                              National     Board     of
                                                       Waters              and
                                                       Environment
                                                 SUEDE
Les entités suivantes de l'Etat:
A
Akademien for de fria konsterna                        Royal Academy of Fine
                                                       Arts
Allmânna advokatbyrâerna(28)                           Public       Law-Service
                                                       Offices(28)
    Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
    Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
 ---pagebreak---                                       53
Allmânna reklamationsnâmnden             National Board for
                                         Consumer Complaints
Arbetarskyddsstyrelsen                   National      Board     of
                                         Occupational       Safety
                                         and Health
Arbetsdomstolen                          Labour Court
Arbetsgivarverk, statens                 National Agency for
                                         Government Employers
Arbetslivscentrum                        Centre for Working
                                         Life
Arbetslivsfonden                         Working Lives Fund
Arbetsmarknadsstyrelsen                  National Labour Market
                                         Board
Arbetsmilj ôfonden                       Work        Environment
                                         Fund
Arbetsmiljôinstitutet                    National Institute of
                                         Occupational Health
Arbetsmiljônâmnd, statens                Board of Occupational
                                         Safety and Health for
                                         Government Employees
Arkitekturmuseet                         Museum                  of
                                         Architecture
Arkivet fôr ljud och bild                National Archive of
                                         Recorded Sound and
                                         Moving Images
Arrendenâmnder ( 12)                     Regional       Tenancies
                                         Tribunals (12)
B
Barnmiljôrâdet                           National            Child
                                         Environment Council
Beredning fôr utvârdering av             Swedish Council on
medicinsk metodik, statens               Technology
                                         Assessment in Health
                                         Care
Beredningen fôr internationell           Agency                 for
                                         International
tekniskt-ekonomiskt samarbete            Technical             and
                                         Economic
                                                               Co-
                                         operation
Besvârsnâmnden fôr râttshjâlp            Legal Aid Appeals
                                         Commission
Biblioteket, Kungl.                      Royal Library
Biografbyrâ, statens                     National Board of Film
                                         Censors
Biografiskt lexikon, svenskt             Dictionary of Swedish
                                         Biography
Bokfôringsnàmnden                        Swedish       Accounting
                                         Standards Board
Bostadsdomstolen                         Housing Appeal Court
Bostadskreditnâmnd, statens (BKN)        National        Housing
                                         Credit         Guarantee
                                         Board
Boverket       National Housing Board
Brottsfôrebyggande râdet                 National Council for
                                         Crime Prevention
Brottsskadenâmnden                       Criminal          Injuries
                                         Compensation Board
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Centrala fôrsôksdjursnâmnden                              Central Committee for
                                                          Laboratory Animals
Centrala studiestôdsnâmnden                              National      Board     of
                                                          Student Aid
Centralnâmnden fôr fastighetsdata                        Central Board for Real-
                                                         Estate Data
D
Datainspektionen                                         Data Inspection Board
Departementen                                            Ministries (Government
                                                         Departments)
Domstolsverket                                           National           Courts
                                                         Administration
Elsâkerhetsverket                                        National        Electrical
                                                         Safety Board
Expertgruppen fôr forskning om                           Expert      Group      on
                                                         Regional Studies
regional utveckling
Exportkreditnâmnden                                      Export            Credits
                                                         Guarantee Board
Fideikommissnamnden                                      Entailed          Estates
                                                         Council
Finansinspektionen                                       Financial    Supervisory
                                                         Authority
Fiskeriverket National Board of Fisheries
Flygtekniska fôrsôksanstalten                            Aeronautical Research
                                                         Institute
Folkhâlsoinstitutet                                      National Institute of
                                                         Public Health
Forskningsrâdsnâmnden                                    Council for Planning
                                                         and Co- ordination of
                                                         Research
Fortifikationsfôrvaltningen                              Fortifications
                                                         Administration
Frivârdens behandlingscentrâl                            Probation      Treatment
                                                         Centre
Fôrlikningsmannaexpedition statens                       National Conciliators'
                            23
                                                         Office
Fôrsvarets civilfôrvaltning                              Civil Administration of
                      24
                                                         the Defence Forces
Fôrsvarets datacenter                                    Defence             Data-
                                                         Processing Centre
Fôrsvarets forskningsanstal 25                           National         Defence
                                                         Research
                             26
                                                         Establishment
Fôrsvarets fôrvaltningsskol                              Defence           Forces'
                         27
                                                         Administration School
Fôrsvarets materielverk                                  Defence          Material
                                                         Administration
    Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
23
   Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
24
   Matériel  non  militaire    figurant dans l'Annexe II
 'Matériel   non militaire     figurant dans l'Annexe II
 s
   Matériel  non militaire     figurant dans l'Annexe II
 'Matériel   non militaire     figurant dans l'Annexe II
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                         28
 Fôrsvarets radioanstalt                                  National Defence Radio
                              .29                         Institute
 Fôrsvarets sjukvârdsstyrelse                             Medical Board of the
                                     30                   Defence Forces
 Fôrsvarshistoriska musseer, statens                        Swedish Museums of
                     31                                   Military History
 Fôrsvarshôgskolan                                        National         Defence
                                                          College
 Fôrsâkringskassorna                                      Social         Insurance
                                                          Offices
 Fôrsâkringsdomstolarna                                   Social Insurance Courts
 Fôrsâkringsôverdomstolen                                 Supreme            Social
                                                          Insurance Court
 Geologiska undersôkning, Sveriges                        Geological Survey of
                                                          Sweden
 Geotekniska institut, statens                            Geotechnical Institute
 Glesbygdsmyndigheten                                    National Rural Area
                                                         Development Authority
Grafiska institutet och institutet                       Graphic Institute and
                                                         the
fôr hôgre kommunikations- och                            Graduate School of
reklamutbildning                                         Communications
H
Handelsflottans kultur- och                              Swedish Government
fritidsrâd      Seamen's Service
Handelsflottans pensionsanstalt                          Merchant         Pensions
                                                         Institute
Handikapprâd, statens                                    National Council for the
                                                         Disabled
Haverikommission, statens                                Board of Accident
                                                         Investigation
Hovrâtterna (6)                                          Courts of Appeal (6)
Humanistisk-samhâllsvetenskapliga                        Council for Research in
forsknihgsrâdet                                          the Humanities and
                                                         Social Sciences
Hyresnâmnder ( 12)                                       Regional             Rent
                                                         Tribunals (12)
Hâktena (30) Remand Prisons (30)
Hâlso-och sjukvârdens ansvarsnâinnd                      Committee on Medical
                                                         Responsibility
Hôgsta domstolen                                         Supreme Court
I
Inskrivningsmyndigheten fôr                              Register Authority for
fôretagsinteckningar                                     Floating Charges
Institut fôr byggnadsforskning,                          Council for Building
statens         Research
Institut fôr psykosocial                                 National Institute for
miljômedicin, statens                                    Psycho-Social Factors
                                                         and Health
Institutet fôr rymdfysik                                 Swedish Institute of
                                                         Space Physics
   Matériel   non militaire   figurant  dans l'Annexe II
  'Matériel   non militaire   figurant  dans l'Annexe II
  ^Matériel   non militaire   figurant  dans l'Annexe II
  'Matériel   non militaire   figurant  dans l'Annexe II
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 Invandrarverk, statens                            Swedish      Immigration
                                                   Board
Jordbruksverk, statens                             Swedish       Board     of
                                                   Agriculture
Justitiekanslern                                   Office of the Chancellor
                                                   of Justice
Jâmstâlldhetsombudsmannen och                      Office of the Equal
jâmstâlldhetsdelegationen                          Opportunities
                                                   Ombudsman and the
                                                   Equal       Opportunities
                                                   Commission
K
Kabelnâmnden/Nârradionâmnden                       Swedish              Cable
                                                   Authority / Swedish
                                                   Community           Radio
                                                   Authority
Kammarkollegiet                                    National Judicial Board
                                                   of Public Lands and
                                                   Funds
Kammarrâtterna (4)                                 Administrative Courts
                                                   of Appeal (4)
Kemikalieinspektionen                              National        Chemicals
                                                   Inspectorate
Kommerskollegium                                   National      Board     of
                                                   Trade
Koncessionsnâmnden fôr miljô-skydd                 National         Franchise
                                                   Board for Environment
                                                   Protection
Konj unkturinstitutet                              National Institute of
                                                   Economic Research
Konkurrensverket                                   Swedish Competition
                                                   Authority
Konstfackskolan                                    College of Arts, Crafts
                                                   and Design
Konsthôgskolan                                     College of Fine Arts
Konstmuseer, statens                               National Art Museums
Konstnârsnâmnden                                   Arts Grants Committee
Konstrâd, statens                                  National Art Council
Konsumentverket                                    National Board for
             32
                                                   Consumer Policies
Krigsarkivet
Kriminaltekniska laboratorium,                     National Laboratory of
statens                                            Forensic Science
Kriminalvârdens regionkanslier (7)                 Correctional       Region
                                                   Offices (7)
Kriminalvârdsanstalterna (78)                      National       /     Local
                                                   Institutions (78)
Kriminalvârdsnâmnden                               National Paroles Board
Kriminalvârdsstyrelsen                             National Prison and
                                                   Probation
                                                   Administration
Kronofogdemyndigheterna (24)                       Enforcement Services
                                                   (24)
Kulturrâd, statens                                 National Council for
                                                   Cultural Affairs
  Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
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                   33
 Kustbevakningen                                              Swedish Coast Guard
 Kârnkraftinspektion, statens                                 Nuclear-Power
                                                              Inspectorate
 Lantmâteriverk, statens                                      Central Office of the
                                                             National Land Survey
 Livrustkammaren/Skoklosters slott/                           Royal Armoury
 Hallwylska museet
 Livsmedelsverk, statens                                     National             Food
                                                             Administration
 Lotterinâmnden                                              Gaming Board
Lâkemedelsverket                                             Medical         Products
                                                             Agency
Lâns- och distriktsâklagarmyndig-                            County             Public
                                                             Prosecution
heterna         Authority and District Prosecution Authority
                                                             County Labour Boards
Lânsarbetsnâmnderna (24)                                     (24)
                                                             County Administrative
Lânsrâtterna (25)                                            Courts (25)
                                                             County Administrative
Lânsstyrelserna (24)                                         Boards (24)
                                                             National Government
Lône- och pensionsverk, statens                              Employee Salaries and
                                                             Pensions Board
M
Marknadsdomstolen                                            Market Court
Maskinprovningar, statens                                    National      Machinery
                                                             Testing Institute
Medicinska forskningsrâdet                                   Medical         Research
                                                             Council
Meteorologiska och hydrologiska                              Swedish
                                                             Meteorological
institut, Sveriges                                           and         Hydrological
                                                             Institute
MilitârhôgskolanJ                                            Armed Forces Staff and
                                                             War College
Musiksamlingar. statens                                      Swedish         National
                                                             Collections of Music
N
                                                             Museum of Natural
Naturhistoriska riksmuseet                                   History
                                                             Natural          Science
Naturvetenskapliga forskningsrâdet                           Research Council
                                                             National Environmental
Naturvârdsverk, statens                                      Protection Agency
                                                             Scandinavian Institute
Nordiska Afrikainstitutet                                    of African Studies
                                                             Nordic School of Public
Nordiska hâlsovârdshôgskolan                                 Health
Nordiska institutet fôr sam-                                 Nordic Institute for
hâllsplanering                                               Studies in Urban and
                                                             Regional Planning
Nordiska museet, stiftelsen                                  Nordic Museum
^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
34
   Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
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Nordiska râdets svenska delegation                             Swedish Delegation of
                                                               the Nordic Council
Notarienâmnden                                                 Recorders Committee
Nâmnden fôr internationella                                    National Board for Intra
adoptionsfrâgor                                                Country Adoptions
Nâmnden fôr offentlig upphandling                              National Board for
                                                               Public Procurement
Nâmnden fôr statens gruvegendom                                State Mining Property
                                                               Commission
Nâmnden fôr statliga fôrnyelse-                                National Fund for
fonder        Administrative Development and Training for Government Employees
Nâmnden fôr utstâllning av                                     Swedish National
nutida svensk konst i utlandet                                 Committee              for
                                                               Contemporary          Art
                                                               Exhibitions Abroad
Nârings- och teknikutvecklings-                                National Board for
verket        Industrial and Technical Development
O
Ombudsmannen mot etnisk diskrimi-                              Office of the Ethnic
nering och nâmnden mot etnisk                                  Discrimination
                                                               Ombudsman
diskriminering                                                 Advisory Committee on
                                                               Questions Concerning
                                                               Ethnic Discrimination
Patentbesvârsrâtten                                            Court of Patent Appeals
                                                               Patents and Registration
Patent- och registreringsverket                                Office
                                                               Co-ordinated
Person- och adressregisternâmnd,                               Population
statens       and Address Register                             Swedish Polar Research
Polarforskningssekretariatet                                   Secretariat
Presstôdsnâmnden                                               Press Subsidies Council
Psykologisk-pedagogiskabibliotek,                              National Library for
statens       Psychology and Education
R
Radionâmnden                                                   Broadcasting
                                                               Commission
Regeringskansliets fôrvaltnings-                               Central Services Office
kontor        for the Ministries
Regeringsrâtten                                                Supreme
                                                               Administrative Court
Riksantikvarieâmbetet och statens                              Central      Board      of
                                                               National
historiska museer                                              Antiquities           and
                                                               National        Historical
                                                               Museums
Riksarkivet National Archives
Riksbanken Bank of Sweden
Riksdagens fôrvaltningskontor                                  Administration
                                                               Department of          the
                                                               Swedish Parliament
Riksdagens ombudsman, JO                                       The         Parliamentary
                                                               Ombudsmen
Riksdagens revisorer                                           The         Parliamentary
                                                               Auditors
 ---pagebreak---                                              59
 Riksfôrsâkringsverket                              National           Social
                                                    Insurance Board
Riksgâldskontoret                                   National Debt Office
Rikspolisstyrelsen                                  National Police Board
Riksrevisionsverket                                 National Audit Bureau
Riksskatteverket                                    National Tax Board
Riksutstâllningar, Stiftelsen                       Travelling Exhibitions
                                                    Service
Riksâklagaren                                       Office        of       the
                                                    Prosecutor- General
Rymdstyrelsen                                       National Space Board
Râd fôr byggnadsforskning, statens                  Council for Building
                                                    Research
Râdet fôr grundlâggande hôgskole-                   Council for Renewal of
utbildning Undergraduate Education
Râddningsverk, statens                              National          Rescue
                                                    Services Board
Râttshj âlpsnâmnden                                 Regional        Legal-aid
                                                    Commission
Râttsmedicinalverket                                National     Board      of
                                                    Forensic Medicine
Sameskolstyrelsen och sameskolor                    Sami (Lapp) School
                                                    Board and Sami (Lapp)
                                                    Schools
Sjôfartsverket                                      National         Maritime
                                                    Administration
Sjôhistoriska museer, statens                       National         Maritime
                                                    Museums
Skattemyndigheterna (24)                            Local Tax Offices (24)
Skogs- och jordbrukets forknings-                   Swedish Council for
râd            Forestry and Agricultural Research
Skogsstyrelsen                                      National     Board      of
                                                    Forestry
Skolverk, statens                                   National Agency for
                                                    Education
Smittskyddsinstitutet                               Swedish Institute for
                                                    Infectious        Disease
                                                    Control
Socialstyrelsen                                     National     Board      of
                                                    Health and Welfare
Socialvetenskapliga forsknings-                     Swedish Council for
râdet          Social Research
Sprângâmnesinspektionen                             National Inspectorate of
                                                    Explosives            and
                                                    Flammables
Statistiska centralbyrân                            Statistics Sweden
Statskontoret Agency for Administrative Development
Stiftelsen WHO                                      Collaborating Centre on
                                                    International       Drug
                                                    Monitoring
Strâlskyddsinstitut, statens                        National Institute of
                                                    Radiation Protection
Styrelsen fôr intemationell                         Swedish International
utveckling, SIDA                                    Development Authority
Styrelsen fôr Internationellt                       Swedish International
Nâringslivsbistând, SWEDECORP                       Enterprise Development
 ---pagebreak---                                            60
 Styrelsen fôr psykologiskt fôrsvar35                         National     Board       of
                                                              Psychological Defence
Styrelsen fôr Sverigebilden                                   Image Sweden
Styrelsen fôr teknisk ackredi-                                Swedish Board for
tering         Technical Accreditation
Styrelsen fôr u-landsforskning,                               Swedish Agency for
SAREC          Research Cooperation with Developing Countries
Svenska institutet, stiftelsen
                                                              Swedish Institute
1
Talboks- och punktskrifts                                     Library     of    Talking
Books
biblioteket and Braille Publications
Teknikvetenskapliga forsknings-                               Swedish       " Research
râdet                                                         Council
               Sciences                                       for          Engineering
Tekniska museet, stiftelsen                                   National Museum of
                                                              Science                and
                                                              Technology
Tingsrâtterna (97)                                            District and City Courts
                                                              (97)
Tjânstefôrslagsnâmnden fôr dom-                               Judges Nomination
stolsvâsendet Proposal Committee
Transportforskningsberedningen                                Transport       Research
                                                              Board
Transportrâdet                                                Board of Transport
Tullverket Swedish Board of Customs
U
Ungdomsrâd, statens                                           State Youth Council
Universitet och hôgskolor                                     Universities          and
                                                              University Colleges
Utlânningsnâmnden                                             Aliens Appeals Board
Utsâdeskontroll, statens                                      National Seed Testing
                                                              and          Certification
                                                              Institute
V
                                                              National Water Supply
Vatten- och avloppsnâmnd, statens                             and Sewage Tribunal
                                                              Water Rights Court of
Vartenoverdomstolen                                           Appeal
                                                              National Agency for
Verket fôr hôgskoleservice (VHS)                              Higher Education
                                                              National Veterinary
Veterinârmedicinska anstalt,
statens        Institute                                      Road      and      Traffic
                                                              Research Institute
Vâg- och trafikinstitut, statens                              Armed              Forces'
                                                              Enrolment Board
Vârnpliktsverket                                              National Plant Variety
                                                              Board
Vâxtsortnâmnd, statens
Yrkesinspektionen                                             Labour Inspectorate
Â
 'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
 ^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
 ---pagebreak---                                             61
Âklagarmyndigheterna                                            Public      Prosecution
                                                                Authorities
Û
Ôverbefâlhavaren                                                Supreme Commander
                                                                of the Armed Forces
Ôverstyrelsen fôr civil beredskap                               National Board of Civil
                                                                Emergency
                                                                Preparedness
                                    ROYAUME-UNI
Cabinet office
        Chessington Computer Centre
        Civil Service College
        Recruitment and Assessment Service
        Civil Service Occupational Health Service
        Office of Public Services and Science
       Parliamentary Counsel Office
       The Government Centre on Information Systems (CCTA)
Central Office of Information
Charity Commission
Crown Prosecution Service
Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure only)
Customs and Excise Department
Department for National Savings
Department for Education
       Higher Education Funding Council for England
Department of Employment
       Employment Appeal Tribunal
       Industrial Tribunals
       Office of Manpower Economics
Department of Health
       Central Council for Education and Training in Social Work
       Dental Practice Board
       English National Board for Nursing, Midwifery and Health
       Visitors
       National Health Service Authorities and Trusts
       Prescription Pricing Authority
       Public Health Laboratory Service Board
       U.K. Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
Department of National Heritage
       British Library
       British Museum
       Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
       Imperial War Museum
       Museums and Galleries Commission
       National Gallery
       National Maritime Museum
       National Portrait Gallery
       Natural History Museum
 ---pagebreak---                                            62
       Royal Commission on Historical Manuscripts
       Royal Commission on Historical Monuments of England
       Royal Fine Art Commission (England)
       Science Museum
       Tate Gallery
       Victoria and Albert Museum
       Wallace Collection
Department of Social Security
       Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
       Regional Medical Service
       Independent Tribunal Service
       Disability Living Allowance Advisory Board
       Occupational Pensions Board
       Social Security Advisory Committee
Department of the Environment
       Building Research Establishment Agency
       Commons Commission
       Countryside Commission
       Valuation tribunal
       Rent Assessment Panels
       Royal Commission on Environmental Pollution
       The Buying Agency
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
       Legal Secretariat to the Law Officers
Department of Trade and Industry
       Laboratory of the Government Chemist
       National Engineering Laboratory
       National Physical Laboratory
       National Weights and Measures Laboratory
       Domestic Coal Consumers' Council
       Electricity Committees
       Gas Consumers' Council
       Central Transport Consultative Committees
       Monopolies and Mergers Commission
       Patent Office
Department of Transport
       Coastguard Services
       Transport Research Laboratory
Export Credits Guarantee Department
Foreign and Commonwealth Office
       Wilton Park Conference Centre
Government Actuary's Department
Government Communications Headquarters
Home Office
       Boundary Commission for England
       Gaming Board for Great Britain
       Inspectors of Constabulary
       Parole Board and Local Review Committees
House of Commons
House of Lords
 ---pagebreak---                                             63
Inland Revenue, Board of
Intervention Board for Agricultural Produce
Lord Chancellor's Department
        Combined Tax Tribunal
        Council on Tribunals
        Immigration Appellate Authorities
               Immigration Adjudicators
               Immigration Appeal Tribunal
        Lands Tribunal
        Law Commission
        Legal Aid Fund (England and Wales)
       Pensions Appeal Tribunals
       Public Trust Office
       Office of the Social Security Commissioners
       Supreme Court Group (England and Wales)
       Court of Appeal - Criminal
       Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England & Wales)
       Transport Tribunal
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
       Agricultural Development and Advisory Service
       Agricultural Dwelling House Advisory Committees
       Agricultural Land Tribunals
       Agricultural Wages Board and Committees
       Cattle Breeding Centre
       Plant Variety Rights Office
       Royal Botanic Gardens, Kew
                    37
Ministry of Defence
       Meteorological Office
       Procurement Executive
National Audit Office
National Investment and Loans Office
Northern Ireland Court Service
       Coroners Courts
       County Courts
       Court of Appeal and High Court of Justice in Northen Ireland
       Crown Court
       Enforcement of Judgements Office
       Legal Aid Fund
       Magistrates Court
       Pensions Appeals Tribunals
Northern Ireland, Department of Agriculture
Northern Ireland, Department of Economic Development
Northern Ireland, Department of Education
Northern Ireland, Department of the Environment
Northern Ireland, Department of Finance and Personnel
Northern Ireland, Department of Health and Social Services
Northern Ireland Office
       Crown Solicitor's Office
       Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
      Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II
 ---pagebreak---                                              64
        Northern Ireland Forensic Science Laboratory
        Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland
        Police Authority for Northern Ireland
        Probation Board for Northern Ireland
        State Pathologist Service
Office of Fair Trading
Office of Population Censuses and Surveys
        National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service
Commissioners
Ordnance Survey
Overseas Development Administration
        Natural Resources Institute
Paymaster General's Office
Postal Business of the Post Office
Privy Council Office
Public Record Office
Registry of Friendly Societies
Royal Commission on Historical Manuscripts
Royal Hospital, Chelsea
Royal Mint
Scotland, Crown Office and Procurator
        Fiscal Service
Scotland, Registers of Scotland
Scotland, General Register Office
Scotland, Lord Advocate's Department
Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer
Scottish Courts Administration
        Accountant of Court's Office
        Court of Justiciary
        Court of Session
        Lands Tribunal for Scotland
        Pensions Appeal Tribunals
        Scottish Land Court
        Scottish Law Commission
        Sheriff Courts
        Social Security Commissioners' Office
The Scottish Office Central Services
The Scottish Office Agriculture and Fisheries Department:
                Crofters Commission
                Red Deer Commission
                Royal Botanic Garden, Edinburgh
The Scottish Office Industry Department
The Scottish Office Education Department
                National Galleries of Scotland
                National Library of Scotland
                National Museums of Scotland
                Scottish Higher Education Funding Council
The Scottish Office Environment Department
                Rent Assesment Panel and Committees
 ---pagebreak---                                            65 \<o<*
                                              (CC [(\(a}
               Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
              Royal Fine Art Commission for Scotland
The Scottish Office Home and Health Departments
              HM Inspectorate of Constabulary
              Local Health Councils
              National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland
              Parole Board for Scotland and Local Review Committees
              Scottish Council for Postgraduate Medical Education
              Scottish Crime Squad
              Scottish Criminal Record Office
              Scottish Fire Service Training School
              Scottish National Health Service Authorities and Trusts
              Scottish Police College
Scottish Record Office
HM Stationery Office (HMSO)
HM Treasury
              Forward
Welsh Office
              Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales
              Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting
              Local Government Boundary Commission for Wales
              Valuation Tribunals (Wales)
              Welsh Higher Education Finding Council
              Welsh National Health Service Authorities and Trusts
              Welsh Rent Assessment Panels
 ---pagebreak---                                       68
                                     ANNEXE II
               MODELE D'AVIS DE MARCHES DE SERVICES
                             A. PRE-INFORMATION
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du
   service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
   obtenues.
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de
   services figurant à l'annexe I A.
3. Date provisoire du lancement des procédures de passation, par catégorie.
4. Autres renseignements.
5. Date d'envoi de l'avis.
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
   Communautés européennes.
7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                          B. PROCEDURES OUVERTES
 ---pagebreak---                                      69
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2. Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro dé référence de
   la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options
   concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier
   provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou
   de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une
   estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs
   pour les achats de services envisagés.
3. Lieu de livraison.
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou
       administratives, l'exécution du service est réservée à une profession
       déterminée.
   b) Référence     de    la   disposition  législative,  réglementaire   ou
       administrative.
   c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les
       noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de
       l'exécution du service.
5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des
   services considérés.
6. Le cas échéant, interdiction des variantes.
 ---pagebreak---                                         70
7.   Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de
     services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
     commencera ou sera fourni le service.
8.   a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires
         peuvent être demandés.
     b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes.
     c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de
         ces documents.
9.   a) Date limite de réception des offres.
     b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées.
     c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
10. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres,
    b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références
    aux textes qui les réglementent.
13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de
    prestataires de services attributaire du marché.
14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et
    renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités
    minimales de caractère économique et technique exigées du prestataire
    de services.
 ---pagebreak---                                       71
15. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
16. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance.
    Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne
    figurent pas dans le cahier des charges.
17. Autres renseignements.
18. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel
    des Communautés européennes ou référence à sa non-publication.
19. Date d'envoi de l'avis.
20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
21. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                         C. PROCEDURES RESTREINTES
1.  Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du
    pouvoir adjudicateur.
2.  Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC.
    Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options
    concernant des marchés complémentaires et, s'il est connu, le délai
    estimé pour l'exercice de ces options. Dans le cas de marchés réguliers
    ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée
 ---pagebreak---                                      72
   une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs
   pour les achats de services envisagés.
3. Lieu de livraison.
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou
       administratives, l'exécution du service est réservée à une profession
       déterminée.
   b) Référence     de    la   disposition   législative, réglementaire     ou
       administrative.
   c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les
       noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de
       l'exécution du service.
5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des
   services considérés.
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront
   invités à soumissionner.
7. Le cas échéant, interdiction des variantes.
8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de
   services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
   commencera ou sera fourni le service.
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9.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de
    prestataires de services attributaire du marché.
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
    b) Date limite de réception des demandes de participation.
    c) Adresse où elles doivent être envoyées.
    d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.
12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et
    renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité
    économique et technique minimale requise du prestataire de services.
14. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance,
    lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.
15. Autres renseignements.
16. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel
    des Communautés européennes ou référence à sa non-publication.
17. Date d'envoi de l'avis.
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
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19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                         D. PROCEDURES NEGOCIEES
1.  Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du
    pouvoir adjudicateur.
2.  Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC.
    Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options
    concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier
    provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou
    de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une
    estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs
    pour les achats de services envisagés.
3.  Lieu de livraison.
4.  a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou
        administratives, l'exécution du service est réservée à une profession
        déterminée.
    b) Référence     de    la   disposition  législative,  réglementaire   ou
        administrative.
    c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les
        noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de
        l'exécution du service.
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5.  Indiquer si le prestataire de services peut soumissionner pour une partie
    des services considérés.
6.  Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront
    invités à soumissionner.
7.  Le cas échéant, interdiction des variantes.
8.  Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de
    services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
    commencera ou sera fourni le service.
9.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de
    prestataires de services attributaire du marché.
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
    b) Date limite de réception des demandes de participation.
    c) Adresse où elles doivent être envoyées.
    d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services
    et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la
    capacité économique et technique minimale requise du prestataire de
    services.
13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà
    sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.
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 14. Autres renseignements.
 15. Date d'envoi de l'avis.
 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
     Communautés européennes.
17. Date(s)     précédente(s)   de publication   au   Journal   officiel   des
     Communautés européennes.
18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                      E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE
1.   Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.
2.   Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans
     publication préalable d'un avis de marché, justification (article 11
     paragraphe 3).
3.   Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC.
     Quantité de services achetés.
4.   Date d'attribution du marché.
5.   Critères d'attribution du marché.
6.   Nombre d'offres reçues.
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7.  Nom et adresse du ou des prestataires de services.
8.  Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum).
9.  Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la
    moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.
10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à
    des tiers.
11. Autres renseignements.
12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des
    Communautés européennes.
13. Date d'envoi de l'avis.
14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
15. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe
    I B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article
    16 paragraphe 3).
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                                   ANNEXE III
           MODELES D'AVIS DE MARCHES DE FOURNITURES
                            A. PRE-INFORMATION
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du
   service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
   obtenues.
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence
   delaCPA.
3. Date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des
   marchés (si elle est connue).
4. Autres renseignements.
5. Date d'envoi de l'avis.
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
   Communautés européennes.
7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                         B. PROCEDURES OUVERTES
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1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2. a) Mode de passation choisi.
   b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
3. a) Lieu de livraison.
   b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si les offres sont
       sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une
       location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.Numéro de
       référence de la CPA.
   c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options
       concernant des      achats complémentaires et, s'il est connu, le
       calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de
       marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours
       d'une période donnée indiquer également, s'il est connu, le
       calendrier     des appels d'offres ultérieurs pour les achats de
       fournitures envisagés.
   d) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
       soumissionner par une partie des fournitures considérées.
4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de
   fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
   commenceront ou seront livrées les fournitures.
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5.   a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les
        documents complémentaires peuvent être demandés.
     b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes.
     c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces
        documents.
6.   a) Date limite de réception des offres.
    b) Adresse où elles doivent être transmises.
    c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7.  a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres,
    b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
8.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
9.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références
    aux textes qui les réglementent.
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de
    fournisseurs attributaire du marché.
11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et
    renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités
    minimales de caractère économique et technique à remplir par le
    fournisseur.
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
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13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères
    autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas
    dans les cahiers des charges.
14. Le cas échéant, interdiction des variantes.
15. Autres renseignements.
16. Date(s)   de publication     au Journal      officiel   des Communautés
    européennes     de l'avis de pré-information          ou mention   de sa
    non-publication.
17. Date d'envoi de l'avis.
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
19. Indiquer si le marché est couvert ou non par l'AMP.
                        C. PROCEDURES RESTREINTES
1.  Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
    télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2.  a) Mode de passation choisi.
    b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
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   c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
3. a) Lieu de livraison.
   b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces
       offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une
       location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ces
       derniers. Numéro de référence de la CPA.
   c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options
       concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le
       calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de
       marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours
       d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu,
       des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures
       envisagés.
   d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de
       soumissionner .pour une partie des fournitures considérées.
4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de
   fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
   commenceront ou seront livrées les fournitures.
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de
   fournisseurs attributaire du marché.
6. a) Date limite de réception des demandes de participation,
   b) Adresse où elles doivent être transmises.
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    c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7.  Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.
8.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
9.  Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et
    renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités
    minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.
10. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne
    sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.
11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à
    soumissionner.
12. Le cas échéant, interdiction des variantes.
13. Autres renseignements.
14. Date(s)   de publication     au Journal      officiel   des Communautés
    européennes    de l'avis    de pré-information        ou mention   de sa
    non-publication.
15. Date d'envoi de l'avis.
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
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17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                          D. PROCEDURES NEGOCIEES
1.  Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du
    pouvoir adjudicateur.
2.  a) Mode de passation choisi.
    b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
    c) Le cas échéant, forme de marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
3.  a) Lieu de livraison.
    b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont
        sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une
        location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de
        référence de la CPA.
    c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options
        concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le
        calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de
        marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours
        d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu,
        des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures
        envisagés.
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     d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de
        soumissionner pour une partie des fournitures considérées.
4.  Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de
    fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
    commenceront ou seront livrées les fournitures.
5.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de
    fournisseurs attributaire du marché.
6.  a) Date limite de réception des demandes de participation.
    b) Adresse où elles doivent être envoyées.
    c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
8.  Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et
    renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités
    minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.
9.  Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à
    soumissionner.
10. Le cas échéant, interdiction des variantes.
11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par
    le pouvoir adjudicateur.
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 12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés
     européennes.
 13. Autres renseignements.
 14. Date d'envoi de l'avis.
 15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
     Communautés européennes.
16. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                                E. MARCHES PASSES
1.   Nom et adresse du pouvoir adj udicateur.
2.   Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans
     publication préalable d'un avis de marché, justification (article 6
     paragraphe 3).
3.   Date de passation du marché.
4.   Critères d'attribution du marché.
5.   Nombre des offres reçues.
6.   Nom et adresse du ou des fournisseurs.
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7.  Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur.
    Numéro de référence de la CPA.
8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.
9.  Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la
    moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.
11. Autres renseignements.
12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des
    Communautés européennes.
13. Date d'envoi du présent avis.
14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
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                                    ANNEXE IV
              MODELES D'AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX
                             A. PRE-INFORMATION
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2. a) Lieu d'exécution.
   b) Nature et étendue des travaux et, dans le cas où l'ouvrage est divisé
       en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par
       référence à l'ouvrage.
   c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux
       envisagés.
3. a) Date provisoire pour le lancement des procédures de passation du ou
       des marchés.
   b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux.
    c) S'il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux.
4.  Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de
   révision des prix et/ou références aux textes qui les réglementent.
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5.  Autres renseignements.
6. Date d'envoi de l'avis.
7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
   Communautés européennes.
8. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                          B. PROCEDURES OUVERTES
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2. a) Mode de passation choisi.
   b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
3. a) Lieu d'exécution.
   b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de
       l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux
       complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des
       recours à l'exercice de ces options.
   c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
       grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour
       un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.
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    d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque
        celui-ci comporte également l'établissement de projets.
4.  Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de
    travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
    commenceront les travaux.
5.  a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les
        documents complémentaires peuvent être demandés.
    b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui
        doit être versée pour obtenir ces documents.
6.  a) Date limite de réception des offres.
    b) Adresse où elles doivent être transmises.
    c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7.  a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres,
    b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
8.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
9.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références
    aux textes qui les réglementent.
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement
    d'entrepreneurs attributaire du marché.
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11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir
    par l'entrepreneur.
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères
    autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas
    dans le cahier des charges.
14. Le cas échéant, interdiction des variantes.
15. Autres renseignements.
16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes
    de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication.
17. Date d'envoi de l'avis.
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                         C. PROCEDURES RESTREINTES
1.  Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
    télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2.  a) Mode de passation choisi.
 ---pagebreak---                                      92
    b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
    c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
3.  a) Lieu d'exécution.
    b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de
       l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux
       complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des
       recours à ces options.
    c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
       grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour
       un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.
   d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque
       celui-ci comporte également l'établissement de projets.
4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de
   travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
   commenceront les travaux.
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement
   d'entrepreneurs attributaire du marché.
6. a) Date limite de réception des demandes de participation.
   b) Adresse où elles doivent être transmises.
   c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
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7.  Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.
8.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
9.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références
    aux textes qui les réglementent.
10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et
    conditions minimales de caractère économique et technique à remplir
    par celui-ci.
11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne
    sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.
12. Le cas échéant, interdiction des variantes.
13. Autres renseignements.
14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes
    de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication.
15. Date d'envoi de l'avis.
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
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                           D. PROCEDURES NEGOCIEES
 1.  Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
     télécopieur du pouvoir adjudicateur.
2.   a) Mode de passation choisi.
     b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
     c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
3.   a) Lieu d'exécution.
    b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de
         l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux
         complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des
         recours à ces options.
    c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
         grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour
         un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.
    d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque
         celui-ci comporte également l'établissement de projets.
4.  Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de
    travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle
    commenceront les travaux.
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5.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement
    d'entrepreneurs attributaire du marché.
6.  a) Date limite de réception des demandes de participation.
    b) Adresse où elles doivent être transmises.
    c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.
7.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
8.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références
    aux textes qui les réglementent.
9.  Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et
    renseignements     et formalités    nécessaires pour    l'évaluation  des
    conditions minimales de caractère économique et technique à remplir
    par celui-ci.
10. Le cas échéant, interdiction des variantes.
11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le
    pouvoir adjudicateur.
12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des
    Communautés européennes.
13. Autres renseignements.
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 14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes
     de l'avis de pré-information.
 15. Date d'envoi de l'avis.
 16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
     Communautés européennes.
17. Date(s)     précédente(s)   de publication   au   Journal   officiel   des
     Communautés européennes
18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP.
                                E. MARCHES PASSES
1.   Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.
2.   Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans
     publication préalable d'un avis de marché, justification (article 7
     paragraphe 4).
3.   Date de la passation du marché.
4.   Critères d'attribution du marché.
5.   Nombre d'offres reçues.
6.   Nom et adresse du ou des adjudicateurs.
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7.  Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales
    de l'ouvrage construit.
8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.
9.  Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre le
    moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.
10. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à
    des tiers.
11. Autres renseignements
12. Date de publication de l'avis du marché au Journal officiel des
    Communautés européennes.
13. Date d'envoi du présent avis.
14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
    Communautés européennes.
 ---pagebreak---              FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
I. Titre de la proposition
     Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
     directive 92/50/CEE (marchés publics de services), la directive 93/36/CEE (marchés
     publics de fournitures) et la directive 93/37/CEE (marchés publics de travaux).
II. Quelle est la justification principale de ces mesures?
     Il s'agit de tenir compte, dans les directives mentionnées ci-dessus, des obligations
     internationales découlant du nouvel Accord OMC sur les marchés publics (AMP).
III. Caractéristiques des entreprises concernées
     1. Cela concerne-t-il, en particulier, un nombre important de P.M.E.?
         Les marchés de fournitures, de travaux et de services sont, dans de nombreux
    cas, susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, les PME.
    2. Sont-elles concentrées dans des régions:
         éligibles aux aides régionales des E.M.? Non
         éligibles au FEDER? Non
IV.Quelles sont les obligations directes imposées aux entreprises?
    Ces mesures n'imposent que certaines obligations directes aux entreprises. Lorsque
    celles-ci entendent participer à une procédure de passation de marché soumise aux
    directives, elles devront, par exemple, soumettre au pouvoir adjudicateur la
    documentation requise et présenter leurs offres par écrit. Lorsqu'elles choisissent
    de soumettre leurs offres par télex, télégramme ou télécopie, elles pourraient être
    obligées de confirmer leurs offres par courrier.
V Quelles sont les obligations indirectes susceptibles d'être imposées aux
    entreprises par les autorités locales?
    Seules certaines obligations indirectes sont susceptibles d'être imposées aux
    entreprises par les autorités locales. Etant donné que certains délais ont été
    légèrement allongés, les autorités locales sont susceptibles d'exiger de la part des
    entreprises qu'elles prolongent la période de validité de leurs offres sur une période
    plus longue et ce, lorsque les autorités locales ne peuvent plus ou ne souhaitent pas
    raccourcir les délais.
 ---pagebreak--- VL Y a-t-il des mesures spécifiques qui s'adressent aux PME? Lesquelles?
    Cette proposition ne contient aucun élément nouveau concernant les P.M.E.
VIT Quel est l'effet prévisible sur
    1. La compétitivité des entreprises?
        Les directives précitées visent à renforcer la compétitivité des entreprises au sein
    de l'Union. Les modifications poursuivent le même objectif.
    2. L'emploi?
        Les conséquences sur l'emploi doivent être considérées comme limitées.
VIII Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Quels sont leurs avis?
        Les partenaires sociaux ont amplement eu l'occasion de faire part de leurs
commentaires sur la proposition initiale, d'une part directement à la Commission, lors
d'une audition organisée par le Parlement européen et d'autre part lors de consultations
au sein du C. E. S.
 ---pagebreak---                                             lot»
                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 623 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                   10 02 08
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-619-FR-C
                                                              ISBN 92-78-11959-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg