CELEX: 31991R2642
Language: fr
Date: 1991-09-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2642/91 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d' intervention #

Avis juridique important

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31991R2642

RÈGLEMENT (CEE) No 2642/91 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d' intervention  -   

Journal officiel n° L 247 du 05/09/1991 p. 0020 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 2642/91 DE LA COMMISSION  du 4 septembre 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,  considérant que compte tenu de l'importance de la production de céréales, des problèmes de stockage à l'intervention peuvent se présenter dans certains États membres; qu'il peut être remédié à cette situation en prévoyant la possibilité d'étaler les  livraisons à l'intervention sur une période suffisamment longue afin de permettre de trouver les capacités de stockage nécessaires; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1841/90 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1569/77 est modifié comme suit.  1) (Ne concerne que la version allemande.)  2) À l'article 3 paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « La dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l'offre sans toutefois dépasser la date du 1er juillet en Espagne, Grèce, Italie et Portugal et du 31 juillet dans les autres États membres.  »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. (4) JO no L 168 du 30. 6. 1990, p. 14.