CELEX: C2006/281/09
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-300/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Conditions de résidence aux Pays-Bas pour les citoyens néerlandais d'Aruba — Citoyenneté de l'Union)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/5
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag
   (Affaire C-300/04) (1)
   
   (Parlement européen - Élections - Droit de vote - Conditions de résidence aux Pays-Bas pour les citoyens néerlandais d'Aruba - Citoyenneté de l'Union)
   (2006/C 281/09)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Nederlandse Raad van State
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: M.G. Eman, O.B. Sevinger
   
      Partie défenderesse: College van burgemeester en wethouders van Den Haag
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Nederlandse Raad van State — Interprétation des art. 17, 19 en liaison avec les art. 189 et 190, et 299 CE — Application des dispositions sur la citoyenneté de l'Union aux habitants des pays et territoires d'outre-mer — Droit de vote aux élections au Parlement européen des habitants des Antilles néerlandaises et d'Aruba qui est soumis à la condition d'avoir résidé aux Pays-Bas pendant dix années
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Des personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre et qui résident ou sont domiciliées dans un territoire faisant partie des pays et territoires d'outre-mer, visé à l'article 299, paragraphe 3, CE, peuvent invoquer les droits reconnus aux citoyens de l'Union dans la deuxième partie du traité CE.
            
         
               2)
            
            
               En l'état actuel du droit communautaire, si rien ne s'oppose à ce que les États membres définissent, dans le respect du droit communautaire, les conditions du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par référence au critère de la résidence sur le territoire dans lequel sont organisées les élections, le principe d'égalité de traitement fait toutefois obstacle à ce que les critères choisis aient pour effet de traiter de manière différente des ressortissants se trouvant dans des situations comparables, sans que cette différence de traitement soit objectivement justifiée.
            
         
               3)
            
            
               Il appartient au droit interne de chaque État membre de définir les mesures permettant le rétablissement des droits [rechtsherstel] d'une personne qui, en raison d'une disposition nationale contraire au droit communautaire, n'a pas été inscrite sur les listes électorales en vue de l'élection des membres du Parlement européen du 10 juin 2004 et a donc été exclue de la participation à ces élections. Ces mesures, qui peuvent comprendre une indemnisation du préjudice causé par la violation du droit communautaire imputable à l'État, doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004