CELEX: C2007/042/86
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire F-1/07: Recours introduit le 3 janvier 2007 — Chassagne/Commission

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/49
            
         Recours introduit le 3 janvier 2007 — Chassagne/Commission
   (Affaire F-1/07)
   (2007/C 42/86)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission en date du 17 novembre 2006 arrêtant la liste des agents promus et les mesures qui en découlent pour le requérant;
            
         
               —
            
            
               prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde des droits et des intérêts du requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts à hauteur de 160 184 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant conteste la décision de a Commission de ne pas inscrire son nom dans la liste des fonctionnaires promu au titre de l'exercice de promotion 2006, au motif qu'il n'a pu obtenir pour cet exercice ni rapport de notation — la procédure d'évaluation le concernant étant à la date de la décision litigieuse encore pendante — ni note de mérite.
   Le recours est principalement motivé par le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) aurait écarté le requérant des exercices 2006 de notation et de promotion, portant ainsi un retard préjudiciable au déroulement de sa carrière.
   Le requérant estime que la décision attaquée: i) viole plusieurs principes généraux de droit communautaire, dont notamment la protection des droits de la défense, l'obligation de motivation, l'interdiction de l'erreur manifeste d'appréciation, la protection de la confiance légitime, la sécurité juridique et l'égalité de traitement; ii) méconnaît plusieurs dispositions du droit communautaire, notamment les articles 43 et 45 du statut et les dispositions générales d'exécution que la Commission a arrêtées pour leur application.