CELEX: C2001/173/45
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-147/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 23 mars 2001 dans l'affaire 1) Weber's Wine World HandelsgesmbH, 2) Ernestine Rathgeber, 3) Karl Schlosser, 4) Beta-Leasing GesmbH contre Abgabenberufungskommission Wien

16.6.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 173/27
En ce qui concerne le cas des entreprises dont le CIPI a constaté     la Wiener Abgabenordnung (code des impôts de Vienne, ci-
l’état de crise en application de la loi no 675/77, il convient de    après «WAO»), introduit par la loi du 2 mars 2000 modifiant
noter que l’article 4 bis, paragraphe 3, de la directive 77/187       la WAO (LGBl no 9/2000), et applicable également aux obligations
prévoit, en ce qui concerne les entreprises en situation de crise     fiscales nées avant la promulgation de cette loi, en vertu duquel il
économique grave que les États membres peuvent appliquer le          n’y a pas de droit au remboursement de la taxe lorsqu’elle a été
paragraphe 2, sous b), du même article (à savoir, modifications       supportée économiquement par une personne autre que
des conditions de travail), à condition que cette situation soit      l’assujetti?
déclarée par une autorité publique compétente et soit ouverte
au contrôle judiciaire et à condition que ces dispositions
existent déjà en droit national avant le 17 juillet 1998. Sur la      (1) JO L 76 du 23 mars 1992, p. 1.
base d’une déclaration conjointe de la Commission et du
Conseil, à l’occasion de l’adoption de la directive 98/50, seule
l’Italie avait une législation de ce type. Par ailleurs, il y a lieu
d’appliquer dans ce cas aussi le principe du respect des
garanties des droits des travailleurs, principe qui n’est pas
respecté par la législation italienne incriminée, laquelle prévoit
purement et simplement la non-application des dispositions
de la directive 77/187.
                                                                      Recours introduit le 4 avril 2001 contre la Commission
                                                                      des Communautés européennes par la République helléni-
(1) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.                                                                       que
                                                                                              (Affaire C-148/01)
                                                                                                (2001/C 173/46)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 4 avril 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                des Communautés européennes et formé par la République
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 23 mars 2001                hellénique, représentée par M. Vasileios Kontolaimos, conseil-
dans l’affaire 1) Weber’s Wine World HandelsgesmbH,                   ler juridique du Conseil Juridique de l’État, et par Mme Chrysoula
2) Ernestine Rathgeber, 3) Karl Schlosser, 4) Beta-Leasing            Tsiavou, mandataire judiciaire du Conseil Juridique de l’État,
   GesmbH contre Abgabenberufungskommission Wien                      ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l’ambassadeur de
                                                                      Grèce, 177, Val Ste Croix.
                        (Affaire C-147/01)
                                                                      La République hellénique conclue à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (2001/C 173/45)
                                                                      —      déclarer le recours recevable,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           —      annuler, et subsidiairement modifier, la décision
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 C/2001/198 finale, du 5 février 2001, de la Commission
du Verwaltungsgerichtshof rendue le 23 mars 2001 dans                        «écartant du financement communautaire certaines
l’affaire 1) Weber’s Wine World HandelsgesmbH, 2) Ernestine                  dépenses effectuées par les États membres au titre du
Rathgeber, 3) Karl Schlosser, 4) Beta-Leasing GesmbH contre                  FEOGA — section “Garantie”»
Abgabenberufungskommission Wien, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 2 avril 2001. Le Verwaltungsgerichtshof
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:     Motifs du recours
L’article 10 CE (ancien article 5 du traité CE) et le point 3 du      La République hellénique soutien que c’est de manière illégale
dispositif de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés           qu’on lui a imposé une correction financière concernant le
européennes du 9 mars 2000 dans l’affaire Evangelischer               montant des intérêts de retard dus pour le paiement tardif du
Krankenhausverein           Wien/Abgabenberufungskommission           prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des
Wien et Wein & Co. HandelsgesmbH, anciennement Ikera                  produits laitiers.
Warenhandelsgesellschaft mbH/Oberösterreichische Landesre-
gierung (C-437/97, Rec. p. I-1157), selon lequel les disposi-
tions de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE (1)     La République hellénique affirme que la correction financière
ne peuvent être invoquées à l’appui de demandes relatives à           proposée doit être annulée en raison d’une interprétation
une taxe telle que la taxe sur les boissons alcoolisées, qui a été    erronée des dispositions juridiques applicables et d’une motiva-
payée ou est devenue exigible avant la date du présent arrêt,         tion insuffisante.
sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un
recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente,
s’opposent-ils à l’application de l’article 185, paragraphe 3, de