CELEX: C2005/106/13
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-416/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 27 janvier 2005
   dans l'affaire C-416/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 106/13)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-416/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003.