CELEX: 51989PC0641
Language: fr
Date: 1989-12-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D' ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES DANS LE DOMAINE DES ASSURANCES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0MC89) 641 final
                                     Bruxelles, le 18 décembre 1989
                          Proposition de
                    REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
      concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3
           du traité â certaines catégories d'accords,
             de décisions et de pratiques concertées
                  dans le domaine des assurances
              (Présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      Exposé des mot ifs
1- Les raisons de l'adoption d'un règlement
Dans son arrêt du 27 Janvier 1987 dans l'affaire 45/85 (Verband der
Sachverslcherer contre la Commission)^1), la Cour de Justice a constaté
que les articles 85 et 86 du Traité et lé règlement n° 17 s'appliquent
pleinement      au secteur des assurances, rejetant ainsi clairement                l'argument
que certains ont avancé dans le passé, à savoir que l'Interdiction énoncée
à l'article 85 paragraphe 1 n'était pas applicable au secteur des
assurances avant qu'un règlement d'applI cat ion fondé sur l'article 87
paragraphe 2 littera c) du Traité n'ait été adopté.
A la suite d'entretiens qui ont eu lieu entre ta Commission et le Comité
européen des assurances, la plupart des assureurs et leurs associations ont
décidé de notifier leurs accords et recommandations, jusqu'à présent, la
Commission a reçu environ 300 notifications, mais ce chiffre devrait encore
augmenter dans un proche avenir.                ,/
                                                  "fee., '-'* /, ^"TW'^V* 0 ' s
L'examen des notifications montre que seuls quelques accords n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, soit parce qu'ils
sont à considérer comme neutres du point de vue de la concurrence (par
exemple,, certains codes decdhduitèi visant- à prévenir certaines'formes de corKajrrencë
déloyale), soit parce qu'ils sont couverts par la communication de la
Commission de Juillet 1968 relative aux accords, décisions et pratiques
concertées concernant la coopération entre entreprises^2) ou par celle de
septembre 1986 concernant les accords d'Importance mineure^ 3 ). Les autres
notifications portent sur des accords, décisions et pratiques concertées
qui relèvent de l'article 85 paragraphe 1. Il s'agit dans une large mesure
de contrats types ou de conditions contractuelles standardisées que les
entreprises d'assurance utilisent couramment et dans un grand nombre de cas
pour la conclusion de polices avec des clients ou dans le cadre de la
coopération avec d'autres entreprises d'assurance.
(1)    Rec. 1987, 405, 447.
(2)    J0 C 75 du 29.7.1968, p. 3.
(3)    J0 C 231 du 12.9.1986, p. 2.
 ---pagebreak---                                        2 -
Etant donné le grand nombre de notifications, qui constituerait un sérieux
problème dans la perspective du traitement Individuel de chaque cas, la
Commission envisage une solution générale sous la forme d'une exemption par
catégorie. L'adoption d'une telle formule aurait l'avantage de créer un
cadre Juridique qui laisserait aux entreprises d'assurance concernées une
flexibilité suffisante dans l'élaboration de leurs contrats. Par ailleurs,
elle assurerait aux parties une sécurité Juridique aussi élevée que
possible. En l'espèce, les conditions matérielles d'une exemption par
catégorie sont réunies. Les notifications reçues par la Commission montrent
qu'il existe plusieurs catégories   d'accords et de -pratiques concertées fré-
 quemment utilisées,  définis par des critères abstraits, qui peuvent
bénéficier d'une exemption générale de l'Interdiction concernant les
ententes.
1I.   Orientations concernant le contenu futur de l'exemption par catégorie
      envisagée
La Commission se propose d'adopter une exemption par catégorie dès que le
traitement d'affaires Individuelles lui aura permis d'acquérir une
expérience suffisante pour porter une appréciation d'ensemble sur les
restrictions de concurrence en cause sur la base de l'article 85
paragraphes 1 et 3.
La Commission a déjà pu clarifier quelques questions importantes. Dans ses
décisions "Nuovo CEGAM"<4) et "Assurances-incendie"^5), la Commission a
clairement Indiqué qu'elle pouvait accepter une collaboration entre
entreprises d'assurance-dommages en vue de l'exploitation conjointe des
statistiques de sinistres, ainsi que de l'élaboration et de l'application
de tarifs communs sur la base de statistiques communes de sinistres, à
 l'exclusion de taux de chargement tels que les frais administratifs, les
frais d'Intermédiat Ion et les profits (prImes pures).
(4)   JO L 99 du 11.4.1984, p. 29; 14e Rapport sur la politique de
      concurrence, 1984, paragraphe 76.
(5)   JO L 35 du 7.2.1985, p. 20; 14e Rapport sur la politique de
      concurrence, 1984, paragraphe 75.
                                                                               ?
 ---pagebreak--- il n'en Irait en principe toutefois pas de même si la coopération
aboutissait à l'élaboration de tarifs commerciaux (c'est-à-dire les primes
effectivement appliquées aux assurés et qui comprennent                           les taux de charge
                             6
s u s m e n t i o n n é s ) ^ ) . Cette position a été confirmée par la Cour de Justice
dans l'affaire susmentionnée " F e u e r v e r s i c h e r e r M ( 7 ) . Dans sa décision
"Protection and Indemnity Clubs''^ 8 ), la Commission a considéré que des                                                      .•
accords portant sur l'assurance mutuelle pouvaient bénéficier d'une                                                            ••"•
exemption dans certaines conditions. Par ailleurs, la Commission adoptera
prochainement deux autres décisions d'exemption concernant un pool de
r é a s s u r a n c e ^ ) et la coopération dans le domaine de l'assurance des
risques d'Incendie I n d u s t r i e l s ^ 1 0 ) .                                                                                 &
La Commission envisage de régler d'autres cas par vole de décision formelle
ou par lettre administrative consécutives à la publication du contenu
essentiel des accords. En vue de la préparation de ce programme, la
Commission a procédé à un examen et à une évaluation des notifications en
suspens qui permettent de tirer quelques conclusions en ce qui concerne le                                                        .'
contenu du futur règlement d'exemption par catégorie.
Il est proposé que celui-ci couvre les catégories suivantes d'accords, de
décisions et de pratiques concertées :
          l'établissement et l'application de tarifs communs de prime basés
          exclusivement sur des statistiques collectives ou sur les chiffres de
          sinistres et/ou de conditions types d'assurance;
          la coopération en matière de coassurance et de réassurance, notamment
          dans le cadre de groupements et de;pools;
          la coopération en matière de règlement dés sinistres;
          la coopération dans le domaine de la vérification et de l'acceptation
          d'équipements, de sécur I té;. ^.^àY^-'i*-.^'--^'''^';---^.--».---".^ V^-'-^^ji .'-•*•»• •••.-••••'•• v... ••'.•>•> ••        M
          la coopération concernant les registres relatifs aux risques aggravés                                                     $
          et la collecte d'informations à ce sujet.
                                                                                                                                   :<•;
(6)       Voir également communication faite conformément à l'article 19
          paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil, JO n° C 259, 12.10.1989,
          page 3 - "Concordato Itallano incendlo".
(7) Voir note n° 1.
(8) J0 T»° L 376, 31.12.1985, page. 2; 15e rapport sur la politique de
          concurrence, 1985, paragraphe 69.
(9) Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du
          règlement du Conseil n° 17/62, J0 n° C 203, 8.8.1989, page 2 - "Teko".
(10) Voir note n° 6.
                                                                                                                         J,
 ---pagebreak---                                        4 -
Essentiellement, les conditions auxquelles de tels accords pourraient être
exemptés sont les suivantes :
     des tarifs communs de prime fondés uniquement sur des statistiques
     établies collectivement ou des chiffres concernant les dommages subis
     ne peuvent être élaborés que s'ils résultent de calculs actuariels
     communs effectués à partir de statistiques conjointes de sinistres en
     vue de créer un équilibre technique permettant au secteur de
      l'assurance de fonctionner, à l'exclusion de tout chargement au titre
     par exemple de commissions d'Intermédiaires, de frais administratifs
     ou de profits. Comme la Cour de Justice l'a constaté dans son arrêt
     susmentionné, une exemption ne peut en principe être accordée en
     faveur des tarifs de prime commerciale, c'est-à-dire de tarifs qui
     englobent non seulement la couverture des coûts supportés en relation
     avec les sinistres, mais également les chargements supplémentaires qui
     ont été décrits plus haut. Ces tarifs ne devraient par ailleurs être
     exemptés que s'ils constituent des recommandations non contraignantes
     dont les destinataires sont libres de ne pas tenir compte-,
      les conditions types d'assurance, bien qu'elles soient positives en ce
     sens qu'elles permettent une comparaison des prix et des garanties,
     contribuant ainsi à assurer une transparence au profit des
     consommateurs, ne doivent être exemptées que si elles sont émises sous
     forme de recommandations laissant aux entreprises d'assurance la
      liberté de s'écarter du texte standardisé pour tenir compte des
     besoins de leurs clients. En outre, les conditions types d'assurance
     ne devraient pas restreindre indûment la concurrence, par exemple en
     recommandant   la fixation d'une durée contractuelle très longue sans
     aucun avantage économique, ce qui empêcherait les assurés de
     s'adresser à des entreprises, concurrentes, ou en recommandant à titre
     général des conditions types excluant systématiquement certains types
     de couverture (par exemple les catastrophes naturelles ou les
     accidents nucléaires). Cette exemption ne peut pas,, et ne doit pas,
     affecter le droit pour les 'Etats-membres d'édicter ët'd'appliquer
     leur propre législation de protection du consommateur en ce domaine,
     étant entendu qu'elle demeure dans les limites imposées par les règles
     du droit communautaire.
 ---pagebreak--- les accords, décisions et pratiques concertées par lesquels les
entreprises d'assurance organisent leur coopération en matière oe
coassurance ou de réassurance (ou d'une combinaison des deux),
notamment dans le cadre de groupements ou de pools, doivent être
envisagés favorablement en particulier lorsqu'ils ouvrent le marché à
des entreprises qui n'y auraient que difficilement accès en agissant
seules, du fait d'une capacité ou d'une expérience limitée, ou
lorsqu'ils débouchent sur la couverture de risques qui ne sont
généralement pas assurés Individuellement par des entreprises. Bien
que de telles formes de coopération soient de nature à restreindre la
concurrence entre les entrprlses participantes dans le domaine de la
réassurance et/ou de l'assurance directe, elles pourraient être
exemptées à la condition qu'une concurrence effective sur le marché
soit garantie.
Toutefois, de tels accords ne devraient pas être exemptés lorsqu'il y
a un risque de monopolisation du marché ou si les règles qu'ils
comportent donnent à un participant la possibilité d'abuser de son
pouvoir économique. Par ailleurs, de tels accords ne devraient pas
être conçus de telle sorte que les parties perdent complètement leur
autonomie ou de manière à empêcher complètement les parties de
chercher une couverture de réassurance ou de participer à un autre
arrangement en matière de coassurance;
les accords par lesquels les entreprises conviennent d'une procédure
accélérée et simplifiée de règlement des sinistres, en particulier
dans le cas de dommages couverts par plusieurs contrats d'assurance,
ne débouchent généralement pas sur une restriction de concurrence.
Toutefois, ces accords ne doivent pas être appliqués d'une manière
contraire aux Intérêts des assurés;
les accords de coopération en ce qui concerne la vérification et
l'acceptation d'équipements de sécurité ont l'avantage de faciliter la
souscription de polices en éliminant la nécessité d'un examen
Individuel de chaque cas particulier. De tels accords peuvent être
considérés comme susceptibles de bénéficier de l'exemption si les
systèmes d'agrément sont accessibles à tous les fabricants, s'ils sont
                                                                       C
 ---pagebreak---      fondés sur des critères exclusivement objectifs et qualitatifs et
     s'ils n'ont pas pour effet de dissuader les clients de choisir un tel
     système en raison d'un coût disproportionné. De tels accords sont
     fréquemment accompagnés de recommandations visant à garantir que
     l'octroi ou le refus de l'agrément se reflète d'une manière ou d'une
     autre dans ies politiques de souscription et d'évaluation des risques
     des entreprises participantes. Des recommandations de ce type ne
     seraient acceptables que si elles sont absolument non contraignantes
     et laissent les entreprises libres de s'en écarter;
     la coopération entre les entreprises d'assurance en ce qui concerne
     les registres des risques aggravés ou les systèmes d'Information s'y
     rapportant peut contribuer à empêcher la fraude. Bien qu'elle n'ait
     généralement pas pour but de restreindre la concurrence, la
     participation à de tels systèmes ne devrait pas être obligatoire et ne
     devrait pas empêcher (es entreprises d'assurer  les risques aggravés
     sur la base de leur propre évaluation. Par ailleurs, de tels systèmes
     ne devraient pas être appliqués au détriment du consommateur.
Dans le règlement d'exemption par catégorie, il conviendrait de prévoir une
procédure d'opposition qui permettrait aux entreprises de notifier leurs
accords en cas de doute sur la légalité de certaines dispositions au regard
du règlement. Cette procédure pourrait s'appliquer aux dispositions qui
sans être expressément exemptées ne tombent pas dans la catégorie des
clauses Inacceptables.
III. Procédure
Avant que la Commission puisse arrêter une exemption par catégorie, Il est
nécessaire que le Conseil adopte un règlement d'habilitation au titre de
l'article 87 paragraphe 2 llttera b) du Traité, qui autorise la Commission
à déclarer, conformément à l'article 85 paragraphe 3, que l'article 85
paragraphe 1 ne s'applique pas à certaines catégories d'accords, de
décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances.
La proposition ci-Jointe tient compte des orientations qui viennent d'être
décrites. Le projet de règlement du Conseil est Inspiré des règlements
n°s 19/65 et 2821/71.
                                                                            I
 ---pagebreak---                    Proposition de règlement (CEE) du Conseil
             concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3
                    du traité à certaines catégories d'accords
                    de décisions et de pratiques concertées
                         dans le domaine des assurances
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 87,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,       ., <*y»"".t;,\:i>,v     ;:   s
1.   considérant que la déclaration d'inapplicabilItô de l'article 85
     paragraphe 1 du Traité peut, conformément au
     paragraphe 3 du même article, concerner des catégories d'accords, de
     décisions et de pratiques concertées qui remplissent les conditions
     requises par l'article 85 paragraphe 3;
2.   considérant que les modalités d'application de l'article 85
     paragraphe 3 doivent être arrêtées par un règlement pris sur la base
     de l'art le le 87;
3.   considérant que la coopération entre des entreprises du secteur des
     assurances est, Jusqu'à un certain point, souhaitable pour garantir le
     bon fonctionnement de ce secteur et peut dans le même temps, promouvoir
      l'intérêt des consommateurs ;
4.   considérant que les exemptions accordées au titre de l'article 85 para-
     graphe 3 ne peuvent en elles même affecter les dispositions communautaires
     et nationales sauvegardant les intérêts des consommateurs dans ce secteur;
 5.  considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui
     contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par
     l'Interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1, peuvent en être
     exemptés dans certaines conditions; que tel est en particulier le cas
     des accords, décisions et pratiques concertées concernant
     l'établissement en commun de tarifs de prime basés sur des                -—
     statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l'élaboration     ,;
 ---pagebreak---                                      —  it. ~
      de conditions types d'assurance, la couverture en commun de certains
      types       de risques, le règlement des sinistres, la vérification et
      l'acceptation des équipements de sécurité et les registres concernant
      les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant;
 6.   considérant qu'en raison du grand nombre de notifications déposées en
      application du règlement n° 17 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par
      I • acte   d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, Il est souhaitable,
      afin de faciliter la tâche de la Commission, de mettre celle-ci en
      mesure de déclarer, par voie de règlement, les dispositions de
      l'article 85 paragraphe 1 Inapplicables à certaines catégories
      d'accords, décisions et pratiques concertées;
 7.   considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles
      la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et
      constante avec les autorités compétentes des Etats membres;
 8.   considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement n° 17, la
      Commission peut disposer qu'une décision prise conformément à
      l'article 85 paragraphe 3 du traité s'applique avec effet rétroactif;
      qu'il convient que la Commission puisse arrêter une telle disposition
      également dans un règlement;
 9.   considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement n° 17, les
      accords, décisions et pratiques concertées peuvent être soustraits à
       l'Interdiction par une décision de la Commission, notamment s'ils sont
      modifiés de manière qu'ils remplissent les conditions d'application de
       l'article 85 paragraphe 3; qu'il est opportun que la Commission puisse
      accorder le même bénéfice, par vole de règlement, à ces accords,
      décisions et pratiques concertées si ceux-ci sont modifiés de manière
      qu'ils entrent dans une catégorie définie par un règlement
      d'exemption;
10.   considérant qu'il n'est pas exclu que, dans un cas déterminé, les
      conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne soient pas
      réunies-, que la Commission doit avoir la faculté de régler ce cas en
      application du règlement n° 17 par vole de décision avec effet pour
      I'avenir,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1)  JO n* 13 du 21.2.1962, p. 204/62
 ---pagebreak---                                         3 -
                               Art le le premier
1. Sans préjudice de l'application du règlement n° 17, la Commission peut,
par vole de règlement et conformément à l'article 85 paragra-
phe 3,   déclarer que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à des
catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations
d'entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances qui
ont pour objet une coopération en ce qui concerne :
a)    l'établissement en commun de tarifs de prime basés uniquement sur des
     statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres;
b)    l'établissement de conditions types d'assurance-,
c)    la couverture en commun de certains types de risques;
d)    le règlement des sinistres;
e)    la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité;
f)    les registres des risques aggravés et les systèmes d'Information s'y
     rapportant.
2. Le règlement doit définir les catégories d'accords, de décisions et de
pratiques concertées auxquelles il s'applique et préciser notamment :
a)    les restrictions ou les clauses qui peuvent, ou qui ne peuvent pas,
     figurer dans les accords, décisions et pratiques concertées;
b)    les clauses qui doivent figurer dans les accords, décisions et
     pratiques concertées ou les autres condIt Ions qui doivent être
     remplles;
                                                                            <0
 ---pagebreak---                                    Art icie 2
    Un règlement pris en vertu de l'article 1er est arrêté pour une durée
limitée.
    Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont
modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans
ce cas, est prévue une période d'adaptation pour les accords, décisions et
pratiques concertées auxquels s'applique      le règlement antérieur.
                                   Article 3
Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer qu'il    s'applique
avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui, au
jour de l'entrée en vigueur de ce règlement, auraient pu bénéficier d'une déci si sien à
effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement n° 17.
                                   Article 4
1. Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer que
 l'Interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique
pas, pour la période qu'il fixe, aux accords, décisions et pratiques
concertées qui existaient   le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les
conditions de l'article 85 paragraphe 3 :
-     s'ils sont modifiés dans les six mois après l'entrée en vigueur du
      règlement, de telle sorte qu'ils répondent auxdltes conditions selon
       les dispositions du règlement; et
      si les modifications sont portées à.la connaissance de la Commission
      dans le délai fixé par le règlement.
                                                                                    y/
 ---pagebreak--- Les dispositions du premier alinéa^     s'appliquent de fa même façon aux
accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'adhésion
des nouveaux Etats membres auxquels, du fait de l'adhésion, l'article 85
paragraphe 1 s'applique et qui ne remplissent pas les conditions de
l'article 85 paragraphe 3.
2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques
concertées qui devaient être notifiés avant le 1er février 1963,
conformément à l'article 5 du règlement n° 17, que s'ils ont été notifiés
avant cette date.
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques
concertées existant à la date d'adhésion des nouveaux Etats membres
auxquels l'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion et qui
devaient être notifiés dans les six mois à compter de la date d'adhésion
conformément aux articles 5 et 25 du règlement n° 17, que s'ils ont été
notifiés avant l'expiration du délai précité.
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne peut
être Invoqué dans les litiges en instance à la date d'entrée en vigueur
d'un règlement adopté en vertu de l'article 1er-, Il ne peut pas non plus
être Invoqué pour motiver une demande de dommages-Intérêts à rencontre de
tlers.
                                  Article 5
Lorsque ia Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie le
projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations
Intéressées de lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle
fixe et qui ne peut être Inférieur à un mois.
                                                                           ri
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                                      Article 6
1. La Commission consulte le comité consultatif en mat 1ère.d'ententes et de
positions dominantes :
a)    avant de publier un projet de règlement;
b)    avant d'arrêter un règlement.
2. Sauf si le présent règlement prévoit des dispositions contraires, les paragraphes
    5 et 6 de l'article 10 du règlement n° 17 relatifs à la consultation du
    comité consultatif s'appliquent.      Les réunions communes avec la Commis-
    sion auront lieu au plus tôt.' un mois après l'envoi de la convocation.
                                      Article 7
SI la Commission constate d'offlce / ou sur demande d'un Etat membre ou de
personnes physiques ou morales qui font valoir un Intérêt légltIme, que,
dans un cas particulier, des accords, décisions ou pratiques concertées, aux-
quels s'applique un règlement pris en vertu de l'article 1er, ont cependant
certains effets qui sont Incompatibles avec les conditions prévues par
 l'article 85 paragraphe 3, elle peut, en retirant le bénéfice de
 l'application de ce règlement, prendre une décision, conformément aux
articles 6 et 8 du règlement n° 17, sans que la notification visée à
 l'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17 soit requise.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles                                     Par le Conseil
                                                                                     <h
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                                                                COM(89) 641 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               18
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-608-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56107-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg