CELEX: 51989PC0036
Language: fr
Date: 1989-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaires des Etats-Unis d'Amérique et du Venezuela et portant modification du règlement (CEE) n° 3339/87 du Conseil (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 36
Vol. 1989/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(89 ) 36 final
                                                   Bruxelles , le 30 janvier 1989
                             Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations
    d' urée originaires des Etats-Unis d' Amérique et du Venezuela
  et portant modification du règlement ( CEE ) n° 3339/87 du Conseil
                    ( présentée par la Commission )
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
    du règlement du Conseil Instituant un droit ant I dumping définitif sur
     les Importations d' urée originaires des Etats-Unis d' Amérique et du
Venezuela et portant modification du règlement ( CEE ) n° 3339/87 du Conseil
      PROCEDURE
      a ) Procédure actuel le
          Par     avis     publié      au    Journal   officiel     des   Communautés
          européennes ^ 1 ) ,    la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une
          procédure antidumping à l' encontre des Importations d' urée
          originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie , de Roumanie , des
          Etas-Unis d' Amérique et du Venezuela .
          Le 24 août         1988 ,  par   le règlement    ( CEE ) n° 2623/ 88 ^ 2 ) ,  la
          Commission a        institué un droit ant I dumping provisoire sur           les
          importations d' urée originaires des pays concernés . Ce droit a été
          prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par le règlement
          ( CEE ) n° 4018/ 88(3 ).
      b ) Procédure antérieure
          Par le règlement ( CEE ) n° 3339/ 87 ( 4 ), le Conseil a imposé un droit
          antidumping définitif sur les Importations d' urée originaires de
          Libye et d' Arabie Saoudite et a accepté les engagements souscrits
          au titre des importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de
          République démocratique allemande , du Koweit , d' Union Soviétique ,
          de Trinité et Tobago et de Yougoslavie et a clôturé ces enquêtes .
          Dans le considérant 49 du règlement précité , le Conseil a considéré
          que les mesures adoptées revêtaient un caractère transitoire et
          devaient faire l' objet d' un réexamen au terme de la procédure en
          cours .
(1)      JO n° C 271 du 09.10.1987 , p.        4
(2)      JO n° L 235 du 25.08.1988 , p.        5
(3)      JO n° L 355 du 23.12.1988 , p.        3
(4)      JO n° L 317 du 07.11.1987 , p.        1
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II .  DUMPING
      a ) Procédure actuelle
          Les   marges      moyennes   pondérées      pour    chacun      des   exportateurs
          concernés s' établissent comme suit         :
          - Autr I che                          Chemie Llnz supérieure à             50,0 %
          - Etats-Unis d' Amérique              Agr I co                               6,4 %
                                                First Mississipi Corp                  0,0  %
                                                Autres exportateurs                  21 ,0  %
          - Hongr I e                           Chemo I impex supérieure à           51 ,0  %
          - Malaisie                            ABF / Petronas                       41 ,0  %
          - Roumanie                            ICE Chimica supérieure à             55,0   %
          - Venezue I a                         Pequ i ven/ N i troven ^*)           21 .5  %
      b ) Procédure antérieure
          Il  résulte du considérant         49 du règlement          ( CEE ) n° 3339 / 87 du
          Conseil    qu' il   n' y a pas   lieu   de    revenir    sur    les  constatations
          relatives au dumping établies lors de                la précédente enquête et
          présentées dans ledit règlement .
III . PREJUDICE
      a ) Procédure actuelle
          Les constatations principales établies par               la Commission sont      les
          suivantes    :
          Les Importations d' urée originaires des six pays concernés par la
          présente procédure ont augmenté de plus de 33 % entre 1984 et 1986
          et de près de 186 % entre 1986 et 1987 .
          La part de marché détenue sur le marché non captif par ces pays est
          passée de 5,53 % en 1984 à environ 15 % en 1987 .
(*)      En ce qui concerne cet exportateur , sur la base d' éléments de preuve
         suffisants ,    la Commission a revu la marge de dumping provisoirement
         établ ie à 35 % .
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    Les sous-cotat I ons de prix de ces Importations sont Importantes :
    elles vont Jusqu' à 17 % pour l' urée originaire de Hongrie , 20 %
    pour l' Autriche , 25 % pour la Malaisie et dépassent 30 % pour les
    autres pays Impliqués dans la procédure .
    L' impact sur l' Industrie communautaire a été le suivant :
    Malgré une augmentation de la consommation d' urée dans la
    Communauté d' environ 29 % entre 1984 et 1987 , la part de marché des
    producteurs communautaires est tombée de plus de 92 % à environ
    75 % au cours de cette même période .
    Les importations concernées ont également eu un effet dépressif sur
    les prix pratiqués par les producteurs communautaires et sur leur
    profitabilité . Au cours de la période de référence , sur 5
    producteurs ,   3 producteurs sont    devenus  déficitaires ,   les deux
    autres déjà déficitaires ont vu leurs pertes augmenter .
    En conclusion ,   la croissance des    importations d' urée à prix de
    dumping    a   privé   l' industrie  communautaire    du   bénéfice    de
    l' accroissement   de  la   consommation  et , en   exerçant   un   effet
    dépressif sur les prix , a provoqué une baisse de la part de marché
    des producteurs communautaires et une nette dégradation de leurs
    résultats financiers .
    En conséquence , la Commission considère que les importations d' urée
    à prix de dumping originaires des pays concernés par la présente
    procédure ont causé un préjudice important à l' industrie
    communautaire .
b ) Procédure antérieure
     Il  résulte du considérant 49 du règlement       ( CEE ) n° 3339/ 87 du
    Conseil qu' il n' y a pas lieu de revenir sur les constatations
    relatives au préjudice établies lors de la précédente enquête et
    présentées dans ledit règlement .
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IV . INTERET DE LA COMMUNAUTE
     En raison des graves difficultés rencontrées par les producteurs de la
     Communauté , la Commission estime que les intérêts de la Communauté
     commandent     de   prendre     des    mesures    définitives     à     l' encontre    des
     importations      d' urée   originaires       des   pays     impliqués       dans    cette
     procédure ,    en   vue   d' éliminer      le  préjudice     subi     par     l' industrie
     communauta I re .
V.   MESURES DEFINITIVES
     a ) Procédure actuelle
         Sur   la base des éléments qui           précèdent ,   la Commission considère
         qu' il convient d' imposer un droit antidumping définitif ad valorem
         sur   les Importations originaires des Etats Unis d' Amérique et du
         Venezuela :
         - Etats-Unis d' Amérique                            12,0 %
            . Agrlco Chemical Company                         6,0 %
            . First Mississippi Corporation                   0,0 %
         - Venezuela                                         21 ,5 %
     b ) Mesures antérieures
         Dans le cadre du réexamen des mesures demandé                 par le Conseil , la
         Commission considère qu' il convient de confirmer                 les dispositions
         prises dans le règlement du Conseil ( CEE ) n° 3339 / 87 à l' exception
         du droit applicable à l' Arabie Saoudite qui a été recalculé en vue
         de    tenir    compte     de    l' évolution     des    coûts      de     l' industrie
         communautaire et d' une marge bénéficiaire pour                 l' importateur . Ce
         droit s' élève à 12,8 % .
     La   Commission     soumet   au Conseil       une   proposition      de    règlement    du
     Conse I I  :
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations
         d' urée originaires des Etats-Unis d' Amérique et du Venezuela et
         portant modification du règlement du Conseil ( CEE ) n° 3339 / 87 pour
         ce qui concerne le montant du droit applicable à l' Arabie Saoudite ;
 ---pagebreak---                                  - 5 -
-  portant perception des montants garantis par ie droit provisoire à
   concurrence des montants n' excèdant pas les pourcentages indiqués
   dans !e règlement portant le droit définitif .
La présente    proposition doit être examinée conjointement avec la
proposition   de règlement acceptant les engagements offerts dans le
cadre de la   procédure antidumping concernant les importations d' urée
originaires   d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie et de Roumanie et
confirmation    des   engagements   souscrits dans  le  règlement ( CEE )
n° 3339/ 87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes .
 ---pagebreak---                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL N°         / 89
                                            du
          Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations
           d' urée originaires des Etats-Unis d' Amérique et du Venezuela
        et portant modification du règlement ( CEE ) n° 3339/ 87 du Conseil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 du Conseil du 11 juillet 1988 , relatif à
la défense contre         les  Importations qui   font   l' objet d' un dumping ou de
subventions de       la part de pays non membres de          la Communauté économique
européenne ^ 1 ) , et notamment son article 12 ,
Vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein
du Comité consultatif prévu par ledit règlement ,
Considérant ce qui suit :
I .    PROCEDURE ACTUELLE
A.     MESURES PROVISOIRES
1.     Par le règlement ( CEE ) n° 2623/ 88(2 ), la Commission a institué un
       droit antidumping provisoire sur        les importations d' urée originaires
       d' Autriche ,   de   Hongrie ,  de Malaisie ,   de   Roumanie ,  des Etats-Unis
       d' Amérique et du Venezuela . Ce droit a été prorogé pour une période
       n' excédant pas deux mois par le règlement ( CEE ) n° 4018 / 88(3 ).
( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1
( 2 ) JO n° L 235 du 25.08.1988 , p. 5
( 3 ) JO n° L 355 du 23.12.1988 , p. 3
                                                                                       c
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B. SUITE DE LA PROCEDURE
2. Après l' Institution du droit antidumping provisoire , les producteurs
   communautaires et       plusieurs exportateurs du produit    concerné ont
   sollicité et obtenu l' occasion d' être entendus par la Commission , et
   ont fait également connaître par écrit          leur point de vue sur   le
   règlement imposant le droit provisoire .
3. Un exportateur a demandé à être informé des principaux faits et
   considérations sur la base desquels la Commission se proposait de
   recommander des mesures définitives . Il a été répondu positivement à
   cette demande .
4. Sur la base de l' article 7 , paragraphe 6 du règlement ( CEE )
   n° 2423/ 88 , une confrontation a été organisée entre l' exportateur
   vénézuélien et les producteurs communautaires , représentés par CMC-
   Engrais .
5. Outre les enquêtes qui ont abouti à la détermination du droit
   antidumping provisoire , ia Commission a effectué d' autres enquêtes sur
   place auprès des producteurs communautaires suivants :
   Be loi que
   Nederlandse Stikstof Maatschappij B.V. ( N.S.M. ), Bruxelles
   France
   - Compagnie française de l' azote ( Cofaz ), Paris
   -      Société Chimique de la Grande Paroisse , Paris
    I r I ande
    Irish Fertilizer Industries ( IFI ), Dublin
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c. DUMPING
a) Val eur normale
   a.1 .   Venezue I a
6. La valeur      normale a été définitivement calculée sur                la base de       la
   valeur construite étant donné que le prix de vente moyen sur le marché
   Intérieur avait été            Inférieur aux coûts de production pendant                 la
   période      de   référence .      La   valeur    normale     a   été   définitivement
   déterminée selon la méthode et en fonction des éléments exposés dans
   les considérants 11 , 13 et 14 du règlement ( CEE ) n° 2623 / 88 .
   Toutefois , déterminée sur base de la valeur construite , conformément à
   l' article 2 ,     paragraphe 3 , point b ), sous           il ) du règlement       ( CEE )
   n° 2423 / 88 , la valeur normale a fait l' objet de certains              abaissements
   au titre des coûts relatifs à la matière première et au titre des
   frais généraux , des éléments de preuve complémentaires ayant                          été
   apportés à l' appui de cette requête .
   a.2.     Etats-Unis d' Amérique
7. En    l' absence     d' éléments     nouveaux ,   apportés      par   les  entreprises
   impliquées      dans     la  présente     procédure ,    la  valeur    normale    a    été
   définitivement        calculée    selon    la méthode utilisée        pour   le   calcul
   provisoire et définie dans les considérants 15 à 17 du règlement ( CEE )
   n° 2623 / 88 .
b) Prix à I 'exportât Ion
8. Les prix à l' exportation ont été définitivement établis sur                    la base
   des prix      réellement      payés ou à payer        pour   les produits vendus à
   l' exportation vers la Communauté .
   En    ce    qui    concerne      certains     des   exportateurs      des   Etats-Unis
   d' Amérique ,    qui    n' avalent    pas coopéré avec       la Commission ,     Il    est
   confirmé que leurs prix à l' exportation ont été établis , en vertu de
   l' article 7 , paragraphe 7 , point b ) du règlement n° 2423 / 88 , sur la
   base des données disponibles , c'est - à - dire des prix à l' exportation
   présentés dans la plainte .
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c)   Compara I son
9.   D une manière générale , la valeur normale a été comparée transaction
     par transaction avec les prix à l' exportation , au stade sortie usine .
     Les ajustements qui avaient été , selon les circonstances ,
     provisoirement accordés dans le considérant 23 du règlement ( CEE )
     n ° 2623/ 88   afin  de   tenir   compte   des    différences affectant      la
     comparabilité des prix , ont été maintenus .
d)   Marges de dumping
10 . La marge de dumping , calculée pour chaque exportateur est égale à la
     différence entre la valeur normale établie et le prix pour chaque
     opération d' exportation vers la Communauté , dûment ajustés .
     Sur la base du prix franco frontière , la marge moyenne pondérée pour
     chacun des exportateurs concernés s' établit comme suit :
     -   Etats-Unis d' Amérique            Agr ico                            6,4 %
                                           First Mississippi Corp             0,0 %
                                           Autres exportateurs               21 ,0 %
     -   Venezuela                         PequI ven / NI troven             21 ,5 %
D.   PREJUDICE
11 . Bien que ce règlement ne concerne qu' une partie des pays visés par la
     présente procédure antidumping , l' évaluation du préjudice a été fondée
     sur l' ensemble des pays Impliqués dans cette procédure et sert de base
     à   la   détermination  des mesures    définitives ,    sous  forme de  droits
     antidumping définitifs ou d' engagements .
12 . A la suite des enquêtes complémentaires effectuées après l' imposition
     du     droit   antidumping    provisoire    qui     ont   entraîné   certaines
     modifications des données concernant       les producteurs communautaires ,
      les constatations définitives sont les suivantes :
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a)   Volume des Importations effectuées à prix de dumping
13 . Aucun élément de preuve nouveau relatif au considérant 27 du règlement
     ( CEE ) n° 2623 / 88 n' ayant été apporté ,       le Conseil confirme les données
     présentées sous ledit considérant .
b)   Part de marché des Importations
14 . Le volume des importations faisant l' objet de la présente procédure a
     représenté une augmentation de la part de marché communautaire détenue
     par ces pays , qui est passée de 3,88 % en 1984 à 3,90 % en 1985 et à
     3,97 % en      1986 .   Au cours    des    neuf  premiers mois      de  1987 ,   elle    a
     atteint 9,22 % et on          l' estime à environ 11,5 % pour           l' ensemble de
      l' année 1987 . Ces parts , rapportées à la consommation sur                 le marché
     non captif ,     correspondant      à   la consommation      totale d' urée     dans    la
     Communauté ,     diminuée     de     la   quantité    d' urée    fabriquée     par     les
     producteurs communautaires et destinée à l' utilisation captive , sont
     passées de 5,53 % en 1984 ,            à 5,43 % en 1985 ,      à 5,09 % en      1986 ,   à
     11,96 % au cours des neuf premiers mois de 1987 et à environ 15 % ,
     selon      les estimations , pour l' ensemble de l' année 1987 .
     Si    l' on  ajoute    les  Importations      faisant   l' objet  des mesures      anti ¬
     dumping Instituées par le règlement ( CEE ) n° 3339 / 87 ,             l' ensemble des
      importations a atteint au cours des neuf premiers mois de 1987 , une
     part combinée de 19,87 % du total du marché communautaire de l' urée et
     de 25,78 % de la consommation du marché non captif .
     L' urée à usage      agricole constitue le gros des importations à prix de
     dumping vendues       dans ce secteur . L' évolution des importations d' urée à
     usage agricole        par rapport à la consommation de cette dernière a
     représenté une        augmentation de la part de marché , qui est passée ,
     d' environ 5 % en 1984 et 1985 à 5,5 % en 1986 et à 13,91 % au cours
     des neuf premiers mois de 1987 et , selon les estimations , à environ
     20 % au cours de I 'année 1987 .
                                                                                                У)с
 ---pagebreak---                                      - 6 -
15 . Il doit être tenu compte de l' évolution de la consommation d' urée
     lorsque l' on évalue l' évolution de la part de marché détenue par les
     Importations à prix de dumping dans la Communauté . A cet égard , il a
     été établi qu' entre 1984 et 1986 , la consommation totale d' urée a
     augmenté d' environ 30 % , passant de 3 923 692 tonnes à 5 116 159
     tonnes . En 1987 , la consommation d' urée a toutefois légèrement
     diminué . Elle a atteint 3 707 605 tonnes au cours des neuf premiers
     mois de 1987 et , selon les estimations s' élèverait pour l' ensemble de
     l' année à 5 057 674 tonnes , soit une diminution d' environ 1 % .
c)   Ecart de prix
16 . Aucun élément de preuve nouveau relatif aux écarts de prix n' ayant été
     apporté ,    le Conseil confirme les données présentées sous le
     considérant 30 du règlement ( CEE ) n° 2623 / 88 .
d)    Incidence sur l' Industrie de la Communauté
     -    Production
17 . Alors que la consommation communautaire d' urée augmentait d' environ
     29 % entre 1984 et 1987 , la production communautaire d' urée est tombée
     entre 1984 et 1985 de 12,5 % , passant de 5 567 049 tonnes à 4 869 820
      tonnes et d' environ 7 % supplémentaires en 1986 , tombant à 4 537 068
      tonnes . En 1987 , la production s' est élevée , selon les estimations , à
      4 564 795 tonnes , à supposer que la tendance des neuf premiers mois de
      1987 (3 423 596 tonnes ) se soit poursuivie au cours des derniers mois
      de l 'année .
      La quantité d' urée produite pour le marché librement accessible
      ( c'est -à-dire la production totale moins l' utilisation captive ) est
      tombée , de 4 397 756 tonnes en 1984 à 3 703 340 tonnes en 1985 et à
      3 413 534 tonnes en 1986 , ce qui représente une diminution d' environ
      16 et 8 % respectivement par rapport aux années précédentes . En 1987 ,
       Il est possible que cette quantité ait légèrement augmenté , d' environ
      0,5 % pour atteindre , selon les estimations , 3 431 499 tonnes .
 ---pagebreak---                                            - 7 -
     -   Utilisation de la capacité
18 . L' utilisation de la capacité de production de la Communauté qui était
     de 85,38 % en 1984 , est tombée à 77,32 % en 1985 et à 69,95 % en 1986 .
     En 1987 , elle est restée relativement stable par rapport à 1986 , mais
     les    stocks      des   producteurs     communautaires        ont    considérablement
     augmenté .
     -   Ventes
19 . Les   ventes      totales ,  dans   la   Communauté ,   d' urée     produite    par    les
     producteurs communautaires qui sont restées relativement stables en
     1984 et     1985 ,  respectivement 3 627 183 et 3 639 945 tonnes ,               se sont
     élevées à 3 745 607 tonnes en 1986 , soit une augmentation d' environ
     3 % , et ont atteint 2 784 873 tonnes au cours des neuf premiers mois
     de   1987 .    Selon   les   estimations ,   elles    auraient     atteint     3 713 164
     tonnes en 1987 , soit une baisse de 1 % par rapport à 1986 , à supposer
     que la tendance des neuf premiers mois de 1987 se soit poursuivie au
     cours     des    trois  derniers    mois    de   l' année .    Les   ventes ,   par    les
     producteurs d' urée de la Communauté , de produits destinés au marché
     non captif de la Communauté , sont passées de 2 457 890 tonnes en 1984
     à 2 622 073 tonnes en 1986 , soit une augmentation de 6,6 % , et ont
     légèrement       diminué au cours des neuf premiers mois de                   1987 pour
     atteindre 1 934 901 tonnes , ce qui porterait                les ventes pour      l' année
     1987 , selon les estimations , à 2 579 868 tonnes , soit une baisse de
     près de 1 % . Les ventes d' urée à usage agricole ont augmenté de 1984 à
     1986   de    5 % environ ,     en  passant    de   1 870 511      tonnes   à   1 967 225
     tonnes , et sont tombées à 1 425 957 tonnes au cours des neuf premiers
     mois de 1987 pour atteindre , selon les estimations , 1 901 276 tonnes
     en 1987 ,     soit une baisse d' environ 3 % .         Cette stagnation contraste
     avec    l' augmentation de      la consommation d' urée dans           la Communauté -
     voir considérant 16 du présent règlement .
20 . Dans    ces     conditions ,    la  part   de   marché      totale    des   producteurs
     communautaires dans         la Communauté qui       était de 92,4 % en 1984 est
     passée à 88,2 % en 1985 , à 73,2 % en 1986 et à environ 75 % en 1987 .
     La part du marché non captif de l' urée dans la Communauté , détenue par
      les producteurs communautaires , est passée de 89,2 % en 1984 , à 83,5 %
     en 1985 , à 65,6 % en 1986 et à 67,7 % au cours des neuf premiers mois
     de 1987 . La part du         marché de l' urée à usage agricole , détenue par
     ces producteurs , qui était de 88,8 % en 1984 , est tombée à 82,4 % en
                                                                                                /}%
 ---pagebreak---                                  - 8 -
1985 et à 61 ,6 % en 1986 . Au cours des neuf premiers mois de 1987 ,
elle s' est légèrement redressée pour atteindre environ 63% . La
tendance à une légère amélioration de la part de marché des
producteurs de la Communauté pourrait avoir été le résultat de
 l' annonce de I 'enquete antidumping précédente et des mesures
antidumping prises à l' encontre de huit pays exportateurs ( voir
considérants 1 à 3 du règlement ( CEE ) n° 2623/ 88 ). C' est sur les
marchés communautaires de l' urée les plus importants que ces tendances
apparaissent le plus nettement .
En Italie , principal marché pour l' urée , la consommation était de
1 025 273 tonnes en 1984 , ce qui représentait 37,2 % de la
consommation totale du marché de l' urée non captive dans la
Communauté . Alors qu' entre 1984 et 1986 cette consommation a augmenté
de 22,7 % pour atteindre 1 258 834 tonnes , la part des producteurs
communautaires , est passée de 89,4 % à 79,3 % . En 1987 , alors que la
consommation a augmenté d' environ 8 % , la part de marché des
producteurs communautaires a poursuivi sa chute tombant à 70 % tandis
que la part de marché des Importations des 6 pays impliqués dans cette
procédure augmentait pour atteindre environ 5 % .
En France ,   la consommation d' urée sur   le marché non captif s' est
élevée à 522 933 tonnes en 1984 , représentant 18,9 % du total de la
consommation d' urée   librement accessible dans   la Communauté . Elle a
atteint 626 014 tonnes en 1986 , soit une augmentation de 19,7 % par
rapport    à 1984 . En 1987 ,  la consommation , selon   les estimations ,
serait de 704 779 tonnes , marquant une nouvelle augmentation d' environ
12,5 % . Au cours de cette période , la part du marché librement
accessible de l' urée détenue par les producteurs de la Communauté , qui
était de 95,7 % , est tombée à 73,5 % en 1986 et à 69 % en 1987 , alors
que celle des importations à prix de dumping impliquées dans la
présente procédure augmentait , passant de 3,8 % à 15,4 % .
En Irlande , sur le marché librement accessible de l' urée , la part de
marché des producteurs de la Communauté , qui était respectivement de
100 % et 98,1 % en 1984 et 1985 , est tombée à 74,4 % en 1986 et serait
d' environ 72 % en 1987 , alors que la consommation sur ce marché
augmentait de 72,5 % entre 1984 et 1986 , passant de 96 201 tonnes à
                                                                           .4$
 ---pagebreak---                                            - 9 -
     165 965     tonnes   et  restait    stable entre      1986 et    1987 . La part  des
      importations en provenance des six pays concernés , qui était de 5,7 %
     en 1986 , est passée à plus de 19,5 % en 1987 .
     Au Royaume-Uni , sur le marché librement accessible de l' urée , la part
     de marché détenue par         le producteur national entre 1984 et 1987 est
     restée relativement stable à environ 44 % alors que                  la consommation
     d' urée sur ce marché augmentait de 23,7 % passant de 292 349 tonnes à
     environ 361 802 tonnes et que la part de marché des importations des 6
     pays concernés passait de 6,1 à environ 10 % .
     Cette évolution montre qu' en général , les producteurs de la Communauté
     n' ont pas pu profiter de         l' augmentation de      la consommation sur     les
     principaux marchés et que seules les importations à prix de dumping , y
     compris celles faisant l' objet du règlement ( CEE ) n° 3339 / 87 , ont
     semblé en bénéficier .
     -   Prix et bénéfices
21 . Aucun élément de preuve nouveau concernant              les considérants 36 et 37
     du règlement ( CEE ) n° 2623 / 88 relatifs aux prix et bénéfices n' ayant
     été apporté ,     le Conseil confirme les données présentées sous lesdits
     cons I dérants .
e)   Cumu I
22 . En ce qui concerne ce point ,          l' exportateur vénézuélien a fait valoir
     qu' il   n' était   pas  approprié     de   cumuler ,  pour   la   détermination   du
     préjudice ,    ses exportations avec         celles   des exportateurs     impliqués
     dans la présente procédure dans la mesure où le Venezuela n' avalt
     exporté que très récemment vers la Communauté , à savoir en 1987 .
     Pour déterminer si      le cumul des Importations visées par la plainte est
     approprié en l' espèce , la Commission a pris en compte la comparabilité
     des produits       Importés ,  en termes de caractéristiques physiques ,           de
     volumes importés , de niveau des prix et la concurrence exercée sur les
     produits similaires de l' industrie communautaire .
                                                                                           //L]
 ---pagebreak---                                         10 -
     L ensemble de ces éléments a déjà été examiné dans le considérant 38
     du règlement ( CEE ) n° 2623/88 . De plus , l' argument avancé n' est pas de
     nature à modifier les conclusions de la Commission en raison du fait
     que le Venezuela , bien que n' ayant commencé à exporter qu' en 1987 , a
     atteint en neuf mois un volume d' exportations sensiblement égal à
     celui d' autres exportateurs Impliqués dans cette procédure .
     Dans ces conditions et en l' absence d' autres éléments de preuve
     nouveaux se rapportant aux arguments développés dans le considérant 38
     du règlement ( CEE ) n° 2623/88 , le Conseil confirme les faits et les
     conclusions présentés par la Commission dans ce considérant .
f)   Causalité et autres facteurs
23 . En l' absence d' arguments et d' éléments de preuve nouveaux , le Conseil
     confirme les conclusions de la Commission figurant dans les
     considérants 39 et 40 du règlement ( CEE ) n° 2623 / 88 .
E.   INTERET DE LA COMMUNAUTE
24 . Une   association   d' importateurs   a  réitéré   ses   considérations  sur
     l' impact négatif des mesures antidumping sur les coûts de production
     des agriculteurs et a rappelé que ces derniers n' étalent pas en mesure
     de répercuter l' augmentation de leurs coûts sur le consommateur .
     Toutefois , aucun élément de preuve n' a été présenté pour démontrer que
     ces mesures de protection auraient une Incidence significative sur les
     coûts   agricoles    ou   que  les   agriculteurs    seraient   empêchés  de
     répercuter ces majorations sur les consommateurs .
25 . Le Venezuela a fait valoir qu' il n' était pas approprié d' imposer des
     mesures antidumping à l' encontre d' un pays bénéficiant du système de
     préférences généralisées .
     A cet égard , outre le fait qu' il n' y a en droit aucune incompatibilité
     entre l' imposition de mesures antidumping et l' existence du système de
     préférences généralisées , le Conseil constate que dans le calcul du
     montant du droit antidumping , dont la méthode est expliquée dans le
     considérant 44 du règlement ( CEE ) n° 2623/88 , l' avantage conféré par
      le système de préférence généralisé est pris en compte et préservé .
                                                                                  /5
 ---pagebreak---                                                1 1
     Dans ces conditions , et en l' absence d' éléments de preuve nouveaux se
     rapportant aux éléments figurant dans                 les considérants 41   à 43 du
     règlement     ( CEE ) n “ 2623 / 88 ,     le Conseil confirme qu' il est dans
     l' intérêt    de la Communauté            de prendre des mesures antidumping
     définitives      à     l' encontre    des      Importations   originaires  des     pays
     impliqués dans la présente procédure .
F.   DROIT DEFINITIF
26 . Le Conseil     confirme      les conclusions de       la Commission relatives aussi
     bien à la méthode utilisée pour la détermination du droit à appliquer
     qu' à la forme du droit , telles que présentées dans les considérants 44
     et 45 du règlement ( CEE ) n° 2623 / 88 .
     Sur cette base , la Commission a calculé les taux de droit antidumping
     suivants     sur    le    prix  net   franco      frontière  de   la Communauté ,    non
     dédouané :
     -   Etats-Unis d' Amérique                                                    12,0 %
         à Il''except
               exception
                       ion de :       . Agri
                                        Agrlco
                                             co Chemical Company                    6,0 %
                                      . First Mississippi Corporation                0,0 %
         Venezue I a                                                               21 ,5 %
G.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
27 . Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice causé , le
     Conseil     estime     nécessaire que         les montants garantis par      le   droit
     antidumping provisoire soient définitivement perçus , soit dans                     leur
     totalité , soit à concurrence du maximum du droit définitivement imposé
     si ce dernier est inférieur au droit provisoire .
 ---pagebreak---                                          12
 I I . REVISION DES MESURES ANTERIEURES
28 .   Par le règlement ( CEE ) n° 3339/ 87 < 4 ), le Conseil a Imposé un droit
       antidumping définitif sur les Importations d' urée originaires de Libye
       et d' Arabie Saoudite et accepté les engagements souscrits au titre des
       Importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de République
       démocratique allemande , du Koweït , d' Union soviétique , de Trinité et
       Tobago et de Yougoslavie et a clôturé ces enquêtes . Dans le
       considérant 49 du règlement précité , le Conseil a considéré que les
       mesures adoptées revêtaient un caractère transitoire et devaient faire
       l' objet d' un réexamen au terme de la procédure en cours .
29 .   Le réexamen des mesures à conduit la Commission à recalculer le droit
       antidumping définitif pour l' Arabie Saoudite sur la base du nouveau
       seuil de préjudice déterminé dans la présente procédure , en vue de
       tenir compte de l' évolution des coûts de production du producteur
       communautaire représentatif . Les nouveaux coûts de production majorés
       d' une marge bénéficiaire ont été comparés aux prix à l' exportation
       franco frontière de     la Communauté , majorés des droits de douane et
       d' une marge bénéficiaire pour l' importateur .
       Dans ces conditions , le montant du droit calculé sur la base du prix
       franco frontière communautaire , non dédouané , s' élève à 12,8 % pour
        les importations originaires d' Arabie Saoudite .
       En l' absence de coopération satisfaisante de l' exportateur libyen , le
       calcul du droit antidumping définitif pour la Libye reste inchangé .
 III . ENGAGEMENTS
30 . Une partie des pays impliqués dans la présente procédure ayant proposé
       des engagements et un réexamen des engagements antérieurs devant être
       effectué , une décision séparée sera prise à ce sujet .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 4 ) JO n° L 317 du 07.11.1987 , p. 1 .
                                                                                Л
 ---pagebreak---                                               13
                                      Article premier
1.    Il est     institué un droit antidumping définitif sur              les Importations
     d' urée     relevant    des   codes  de    Nomenclature      combinée   3102 10 10    et
     3102 10 99 , originaires des Etats-Unis d' Amérique               et du Venezuela .
2.   Le montant de ce droit , calculé sur la base du prix franco-frontière
     de la Communauté du produit non dédouané , s' élève à :
     -    12,0 % pour l' urée originaire des Etats-Unis d' Amérique ,              exception
          faite pour l' urée produite et exportée par Agrico Chemical Company ,
          Nouvelle-Orléans , dont le droit s' élève à 6 % ;
     -    21 ,5 % pour l' urée originaire du Venezuela
3.   Le    droit      prévu   au   point   2    du    présent    article   concernant     les
     exportations originaires des Etats-Unis d' Amérique ne s' applique pas à
     l' urée produite et vendue pour exportation vers la Communauté                   par la
     First      Mississippi      Corporation ,      Jackson ,   Mississippi ,     Etats-Unis
     d ' Amér I que .
4.   Les    dispositions      en vigueur     en matière       de droits    de   douane  sont
     app I i cab les .
5.   Les     montants     garantis    par    le    droit    antidumping    provisoire ,    en
     application du règlement ( CEE ) n° 2623 / 88 , sont définitivement perçus ,
     soit dans        leur totalité , soit à concurrence des montants n' excédant
     pas les pourcentages indiqués dans le présent règlement . Les montants
     garantis qui ne sont pas couverts par les taux des droits définitifs
     sont    I Ibérés .
                                         Article 2
Le montant      du droit     antidumping définitif         sur   les  Importations d' urée
relevant     des   codes    de   Nomenclature      combinée    3102 10 10    et   3102 10 99
originaires d' Arabie Saoudite , calculé sur la base du prix franco frontière
de la Communauté du produit non dédouané s' élève à 12,8 % .
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Le présent   règlement  entre en vigueur         le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxel les ,          Par I e Conse I I ,