CELEX: 51990PC0323
Language: fr
Date: 1990-09-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

13. 10.90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 258/9
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant
                                  organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
                                                       COM(90) 323 final/2
                                          (Présentée par la Commission le 3 août 1990.)
                                                          (90/C 258/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              cipe de la responsabilité financière des producteurs pour
                                                                     chaque campagne de commercialisation pour les pertes
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               dues à l'écoulement des excédents de production
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                          communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la
                                                                     consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime
                                                                     de garanties de prix et d'écoulement différenciées selon
vu la proposition de la Commission,                                  des quotas de production attribués à chaque entreprise;
                                                                     qu'il est souhaitable de reconduire l'application de ce
vu l'avis du Parlement européen,                                     principe et ce régime pour une nouvelle période de deux
                                                                     campagnes      de    commercialisation,     1991/1992    et
vu l'avis du Comité économique et social,                            1992/1993 afin de pouvoir maîtriser la production de la
                                                                     Communauté dotée d'une grande capacité technique de
                                                                     production face à une évolution du marché mondial du
considérant que les régimes d'aides communautaires                   sucre qui reste caractérisé, malgré une certaine améliora-
visant à placer dans des conditions analogues les sucres             tion, par une grande volatilité des cours de même que
bruts importés à des conditions préférentielles et destinés          par des évolutions cycliques;
au raffinage, en particulier au Portugal, prennent fin le
30 juin 1991; que toutefois la Communauté a par sa
déclaration annexée à l'acte final d'adhésion du Portugal
concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffi-              considérant de ce fait, d'une part, que les perspectives
nage du sucre au Portugal, affirmé notamment qu'elle                 d'évolution à moyen terme du marché mondial du sucre
                                                                     ne permettent pas plus d'envisager une amélioration nette
était prête à procéder, avant la fin de la période de tran-
                                                                     et durable de la situation des prix qu'un retour à des prix
sition, à un examen d'ensemble de la situation de
                                                                     très bas; que, d'autre part, l'absence d'un accord interna-
l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans la
                                                                     tional sur le sucre comportant des clauses contraignantes
Communauté, sur la base d'un rapport de la Commis-
                                                                     pour tous les pays parties à un tel accord rend difficile
sion; que cette période de transition expirant fin 1992, il
                                                                     un réaménagement unilatéral des garanties de prix et
est opportun, afin de ne pas préjuger des conclusions de
                                                                     d'écoulement conférées aux producteurs de la Commu-
ce rapport, de reconduire en l'état les régimes précités
                                                                     nauté; que, par ailleurs, dans la situation actuelle, toute
jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation
                                                                     réduction des garanties dans ce secteur comporte le
 1992/1993;
                                                                     risque d'une diminution sensible des surfaces bettera-
                                                                     vières correspondant aux quotas au profit d'autres spécu-
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n°                   lations agricoles dont le secteur n'est pas ou n'est qu'en
 1785/81 O , modifié en dernier lieu par le règlement                partie financé par les producteurs eux-mêmes; que, dans
(CEE) n° 1068/89 (2), dispose, d'une part, que le régime             ces conditions, il convient de maintenir inchangées les
des quotas de production dans ce secteur est applicable              quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes pour
pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à                  la durée des deux campagnes de commercialisation préci-
 1990/1991, et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter            tées mais de prévoir les dispositions utiles pour permettre
avant le 1 e r janvier 1991 le régime applicable à partir du         de mettre rapidement en œuvre les engagements interna-
 1 e r juillet 1991;                                                 tionaux que la Communauté prendrait notamment dans
                                                                     le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
considérant que l'organisation commune des marchés                   commerce (GATT) à propos du secteur du sucre;
dans le secteur du sucre repose d'une part, depuis la
campagne de commercialisation 1986/1987, sur le prin-
                                                                     considérant que l'organisation commune des marchés du
O JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                                   sucre du fait du régime contraignant de quotas de
O JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.                                  production qu'elle a instauré a prévu dès sa mise en
 ---pagebreak---  N ° C 258/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  13. 10.90
 œuvre la possibilité pour les entreprises de décider en        l'autoriser à continuer pour les campagnes de commer-
 accord avec les betteraviers ou planteurs de canne, le         cialisation 1991/1992 et 1992/1993 à pouvoir adapter,
 report d'une partie de leur production d'une campagne          sans préjudice desdits articles, cette aide lorsqu'elle est
 de commercialisation à la campagne de commercialisa-           liée à un plan de restructuration; qu'en outre il y a lieu
 tion suivante, en tant que production de cette dernière        de tenir compte de la situation existant en matière de
 campagne avec un stockage obligatoire de douze mois;           taux d'intérêt en Italie;
 que cette faculté du report avait pour objet essentiel de
 permettre aux intéressés de faire face aux évolutions de       considérant que le passage à l'application des dispositions
 production non prévues d'une campagne à l'autre sans,          du présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures
 s'agissant du sucre C produit, devoir nécessairement           conditions possibles; que, à cet effet, certaines mesures
 l'exporter vers les pays tiers quelle que soit la situation    transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a lieu de
 du marché mondial du sucre; que, à partir de la                prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure
 campagne de commercialisation 1981/1982, il a été              prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81,
 prévu que le sucre C reporté pouvait désormais bénéfi-
 cier du remboursement prévu par le régime communau-
 taire de péréquation des frais de stockage pendant la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
période de stockage obligatoire; que après application à
 neuf campagnes de commercialisation de ce rembourse-                                    Article premier
ment, l'expérience montre un accroissement très sensible
 des volumes de sucre C reportés et donc une pratique du        Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit:
report qui n'a plus de rapport avec la notion de report
rappelée plus haut; que par ailleurs la pratique systéma-         1) À l'article 9 paragraphe 4 ter, les dates «1987/1988 à
                                                                      1990/1991» sont remplacées par les dates
tique du report portant sur des volumes importants peut
                                                                     «1991/1992 à 1992/1993»;
constituer une incitation à la production de sucre C et un
moyen de détourner les quotas; que dans ces conditions
il convient de revenir pour le sucre C reporté à la situa-        2) À l'article 9 paragraphe 4 quater, les dates
tion qui a existé de 1968/1969 à 1980/1981 à savoir que              «1988/1989 à 1990/1991» sont remplacées par les
pendant la période de stockage obligatoire, le sucre C               dates «1991/1992 à 1992/1993»;
reporté ne puisse plus bénéficier du remboursement des
frais de stockage au titre du régime communautaire de             3) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
péréquation de ces frais; que toutefois à titre de mesure
transitoire il est approprié d'atténuer cette règle en               «Article 23
prévoyant que pour les campagnes de commercialisation
 1991/1992 et 1992/1993, ce remboursement des frais de                1.    Les articles 24 à 32 sont applicables pour les
stockage soit octroyé pour les six premiers mois de la               campagnes de commercialisation 1991/1992 et
période de stockage obligatoire;                                     1992/1993.
                                                                     2.     Pour la période visée au paragraphe 1 et sans
                                                                     préjudice de l'article 24 paragraphe 2 et de l'article
considérant, que la production de la betterave en Italie             25, les quotas A et B des entreprises productrices de
en raison de sa spécificité et vu la taille des exploitations        sucre et des entreprises productrices d'isoglucose
agricoles, rencontre toujours, même dans les régions du              sont ceux qui ont été valables pendant la campagne
nord, des difficultés notamment pour ce qui concerne                 de commercialisation 1990/1991.
l'application des méthodes modernes de production et
pour des raisons d'ordre structurel notamment dans les               3.    Pour la période visée au paragraphe 1 et sans
régions du centre et du sud où la culture de la betterave            préjudice de l'article 25 paragraphe 3 bis, les quan-
est indispensable pour permettre la régénération des sols            tités de base de production A et B de sucre et
particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la             d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont
monoculture; qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu-            celles fixées à l'article 24 paragraphe 2.
blique italienne à octroyer pour une durée déterminée
correspondant à celle du régime des quotas une aide                  4.     Le Conseil arrête avant le 1 er janvier 1993 selon
nationale d'adaptation limitée à la culture de la betterave          la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
qui soit dégressive en tenant compte du degré de dégres-             traité, le régime applicable à partir du 1 er juillet
sivité déjà atteint pour la campagne de commercialisation            1993.»
 1990/1991 aux termes de l'autorisation d'octroi d'une
telle aide prévue par l'article 4 paragraphes 1 et 2 du          4) À l'article 24 le paragraphe 1 est remplacé par le
règlement (CEE) n° 1254/89 du Conseil ('); que, par                  texte suivant:
ailleurs, la République italienne a l'intention de pour-
suivre la restructuration du secteur de la betterave à               «1.     Les États membres attribuent, dans les condi-
sucre et de la production de sucre moyennant des plans               tions du présent titre, un quota A et un quota B à
de restructuration dans le cadre des articles 92 à 94 du             chaque entreprise productrice de sucre et à chaque
traité (CEE); que dans ces conditions il est justifié de             entreprise productrice d'isoglucose établie sur leur
                                                                     territoire et qui a été pourvue pendant la campagne
                                                                     de commercialisation 1990/1991 d'un quota A et
(*) JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 1.                                 d'un quota B.».
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 5) À l'article 24 les paragraphes           3, 4 et 5 sont         10) L'article 46 est remplacé par le texte suivant:
     remplacés par le texte suivant:
                                                                         » Article 46
     «3.     Pour la période visée à l'article 23 paragraphe
     1 et sans préjudice du paragraphe 1 bis et de l'article             1.     La République italienne est autorisée pendant
     25, le quota A et le quota B de chaque entreprise                   les campagnes de commercialisation 1991/1992 et
     productrice de sucre et de chaque entreprise produc-                1992/1993 à octroyer dans les conditions énoncées
     trice d'isoglucose sont égaux respectivement au                     aux paragraphes 2 et 3 une aide d'adaptation aux
     quota A et au quota B qui lui ont été attribués pour                producteurs de betteraves à sucre.
     la campagne de commercialisation 1990/1991.»
                                                                         2.    L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut
                                                                         avoir lieu que pour la production de la quantité de
 6) À l'article 24 le paragraphe 7 est supprimé et les
                                                                         sucre correspondante effectuée dans la limite des
    paragraphes 6 et 8 deviennent respectivement les
                                                                         quotas A et B de chaque entreprise productrice de
    paragraphes 4 et 5.
                                                                         sucre.
 7) À l'article 27 le paragraphe 2 deuxième tiret est                    Pour cette production, le montant maximal de l'aide
    remplacé par le texte suivant:                                      ne peut pas:
    «— et doivent stocker la ou les quantités à reporter                 a) par 100 kilogrammes de sucre blanc, dépasser
           pendant une période de douze mois consécutifs                    23,64 % du prix d'intervention du sucre blanc
           dont le début est à déterminer. Pour cette                       fixé conformément à l'article 3 paragraphe 1
           période, les frais de stockage ne sont pas                       point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 pour la
           remboursés selon l'article 8 pour le sucre C                     campagne de commercialisation en question
           reporté.
                                                                        et
           Toutefois pour les campagnes de commerciali-
           sation 1991/1992 et 1992/1993 ce rembourse-                  b) dépasser pour
           ment pour frais de stockage est octroyé à titre
           de mesure transitoire pour les six premiers mois                 — la campagne        de   commercialisation   1991/
           de la période de stockage obligatoire pour le                         1992, 70 %
           sucre C reporté.»                                                — la campagne        de   commercialisation   1992/
                                                                                 1993, 60 %
 8) À l'article 28 paragraphe 2, la phrase introductive est
    remplacée par le texte suivant:                                         de l'engagement financier global en écus déjà
                                                                            autorisé en la matière pour la campagne de
    «2.      Avant la fin de la campagne de commerciali-                    commercialisation 1988/1989.
    sation 1992/1993, il est constaté cumulativement
    pour les campagnes de commercialisation 1991/1992                   3.     Toutefois, la République italienne peut
    et 1992/1993:».                                                     procéder à une adaptation des aides visées au para-
                                                                        graphe 2 pour autant qu'elle soit exigée par les
9) À l'article 29 le paragraphe 1 est remplacé par le                   nécessités exceptionnelles liées aux plans de restruc-
    texte suivant:                                                      turation du secteur du sucre en cours en Italie. Dans
                                                                        l'application des articles 92 à 94 du traité CEE, la
    «1.      S'il est constaté, après l'application de l'article        Commission apprécie notamment la conformité de
    28 et de l'article 28 bis à la campagne de commer-                  ces aides aux plans de restructuration.
    cialisation 1990/1991 que la perte globale effective
    de ladite campagne:                                                 4.     En outre, la République italienne est autorisée
                                                                        durant      les campagnes       de    commercialisation
    a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des              1991/1992 et 1992/1993, lorsque le niveau du taux
         cotisations à la production et le cas échéant de la            d'intérêt consenti en Italie au meilleur client solvable
         cotisation complémentaire, la charge financière                est supérieur de 3 °/o ou plus au niveau du taux
         qui en découle est ajoutée à la perte globale                  d'intérêt utilisé pour le calcul du montant du
         prévisible visée à l'article 28 paragraphe 1 point             remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE)
         e) de la campagne de commercialisation au cours                n° 1785/81, à couvrir l'incidence de cette différence
         de laquelle ladite constatation a lieu;                        sur les frais de stockage par une aide nationale.»
    b) est inférieure au produit des cotisations à la              11) L'article 47 est remplacé par le texte suivant:
        production et, le cas échéant, de la cotisation
        complémentaire, un montant égal à cette diffé-                  «Article 47
        rence est déduit de la perte globale prévisible ou
        selon le cas ajouté à la recette prévisible résultant          Au cas où des mesures seraient nécessaires pour
        de l'application de l'article 28 et de l'article 28 bis        permettre la mise en œuvre dans le cadre du présent
        de la campagne de commercialisation au cours de                 règlement des engagements internationaux souscrits
        laquelle ladite constatation a lieu.».                          au sujet du secteur du sucre par la Communauté
 ---pagebreak--- N° C 258/12                          Journal officiel des Communautés européennes                               13. 10. 90
    dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs doua-                              Article 2
    niers et le commerce ou de l'accord international sur
    le sucre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
    sur proposition de la Commission, arrête ces              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
    mesures qui peuvent déroger aux dispositions du
    présent règlement.».                                      Il est applicable à partir du 1 e r juillet 1991.
12) À l'article 48, les termes «jusqu'au 30 juin 1987»        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    sont remplacés par les termes «jusqu'au 30 juin           éléments et directement applicable dans tout État
    1992».                                                    membre.