CELEX: 31984R2173
Language: fr
Date: 1984-07-27
Title: Règlement (CEE) n 2173/84 de la Commission, du 26 juillet 1984, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 197/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 7. 84
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2173/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juillet 1984
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         — I intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                                 la Communauté,
                                                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                       du règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                        portation , les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1-557/84 (^), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                              provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                            destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er                  subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                         nauté ;
l'exportation ;
                                                                       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­           pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant ('),                  (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article l tr du règle­             considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être                 (CEE) n" 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                   lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                       le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 fois toutes les quatre, semaines ; que, toutefois, le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                   montant de la restitution peut être maintenu au même
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­          niveau pendant plus de quatre semaines ;
      lités ainsi que, dans le commerce international , en
      ce qui concerne les prix du lait et des produits                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      laitiers,
                                                                       (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­                1968 , établissant les modalités d'application pour les
      port les plus favorables à partir du marché de la                restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­                 produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règle­
      portation de la Communauté, ainsi que les frais                  ment (CEE) n0 2283/81 (6), la restitution accordée pour
      d'approche jusqu'aux pays de destination,                        les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                          tarif douanier commun est égale à la somme de deux
      marchés dans le secteur du lait et des produits                  éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­            quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
    ' tion équilibrée et un développement naturel sur le               tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
      plan des prix et des échanges,                                   toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                       saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                       de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(')  JO   n° L  148  du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO   n" L  150  du 6 . 6 . 1984, p. 6.
O    JO   n° L  1 55 du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .                          O JO n" L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
(4)  JO   n" L  264  du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         (<•) JO n" L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10 .
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 considérant que, pour les produits relevant des sous­         vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
 positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­     bénéficient pas de restitution ;
 nier commun et d'une teneur en poids de matières
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 (2),
 susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit              modifié par le règlement (CEE) n° 1 161 /84 (3), a prévu
 entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­       des dispositions complémentaires en ce qui concerne
 tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le       l'octroi des restitutions lors des changements de
 montant de base par la teneur en produits laitiers du         campagne ; que ces dispositions prévoient la différen­
 produit concerné ; que ce montant de base est égal à la       ciation des restitutions en fonction de la date de fabri­
 restitution à fixer pour un kilogramme de produits            cation des produits ;
 laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                               considérant que l'application de ces modalités à la
considérant que le deuxième élément est calculé en             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
multipliant par la teneur en saccharose du produit             des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
entier le montant de base de la restitution valable le         produits dans la Communauté et sur le marché
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article      mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                  et les montants repris à l'annexe du présent règle­
 n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­        ment ;
nisation commune des marchés dans le secteur du
sucre (') ;                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           lait et des produits laitiers,
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
      n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement                           Article premier
      (CEE) n° 855/84,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion               1.    Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de            du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
      change au comptant de chacune de ces monnaies            l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
      constaté pendant une période déterminée, par             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour lés exporta­
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au          tions vers la zone E pour les produits relevant des
      tiret précédent, et du coefficient précité ;             positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                               commun .
considérant que le taux de la restitution pour les
fromages est calculé pour des produits destinés à la
consommation directe ; que les croûtes et déchets de                                     Article 2
fromages ne sont pas des produits répondant à cette
destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­        Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­      1984 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                               (2) JO n» L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.                         < JO n° L 112 du 28 . 4. 1984, p. 12.
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 juillet 1984, fixant les restitutions à l'exportation
                                           dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                   rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1 ,5 %                                                 0110 05                 6,76
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 15                 8,94
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                            0110 20                10,85
                        b) autres :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                  011025                  6,76
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                             0110 35                 8,94
                           (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                            011040                 10,85
                   II . autres :                                                                          I
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                            2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :                            l
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :                                               I
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                             0130 10                 6,76
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0130 22                 8,94
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                       0130 31                10,85
                            2, supérieure à 4 %                                                  0140 00                12,12
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :                      l
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :                                               l
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                             0150 10                 6,76
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                 8,94
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                       0150 31                10,85
                            2, supérieure à 4 %                                                  0160 00                12,12
 ---pagebreak--- 27. 7 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 197/47
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
  commun
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (') :
                    ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 10 %                                                0200 05                 14,68
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    10 % et inférieure ou égale à 17 %                         0200 1 1               20,93
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 %                                                        0200 21                29,85
                         II . supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                0300 12                34,94
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses - supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13                52,82
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                        0300 20                57,93
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                0400 1 1               67,83
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22                94,91
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   80 %                                                        0400 30               110,23
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5%                                         0620 00                78,60
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1 1 %                                               0720 00                78,60
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   11 % et inférieure ou égale à 17%                           0720 20                91,50
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 %                          0720 30                95,28
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   25 %                                                        0720 40               101,16
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 28 %                                                0820 20               101,81
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   28 %                                                        0820 30               102,59
 ---pagebreak--- N0 L 197/48                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 7 . 84
                                                                            (en Écus/IOQ kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02          4, supérieure à 29 % :
(suite)
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                              0920 10               103,62
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                        0920 30               110,03
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                        0920 40               111,19
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                        0920 50               118,05
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                        0920 60               123,07
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                      0920 70               128,07
            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                      1020 00                78,60
               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % f
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 %                                             1120 10                78,60
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                      1120 20                91,50
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        1120 30                95,28
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          25 %                                                      1120 40               101,16
               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                              1220 20               101,81
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          28 %                                                      1220 30               102,59
               4, supérieure à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                              1320 10               103,62
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                        1320 30               110,03
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                        1320 40               111,19
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                        1320 50               118,05
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                        1320 60               123,07
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                          79 %                                                      1320 70               128,07
 ---pagebreak--- 27 . 7 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 197/49
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                 a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                    à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 1 1 % :
                    1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                        8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 12                 —
                              (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                10,85
                        (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                             1420 50                17,99
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1420 60                21,51
                              (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                25,33
                    2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                18,37
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                           1520 20              ' 30,02
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 . inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                        lactique non grasse :
                        (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matières grasses :
                              ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1 620 70                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                 10,85
                             (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                 18,37
                             (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20                 22,58
                             (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %          1630 30                34,94
                             (66) supérieure à 39 %                                        1630 40                57,93
                        (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                              poids de matières grasses :
                             ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1630 50                17,99
                             (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60                 21,51
                             (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70                 25,33
                             (44) supérieure à 8,9 %                                       1630 80                30,02
                    2, supérieure à 45 %                                                   1720 00                67,83
 ---pagebreak--- N° L 197/ 50                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 27 . 7 . 84
                                                                                        (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                                 Code        Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 . en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00              0,7860 (4)
            l                                                                                                           par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 1 1 %                            2320 10              0,7860 (4)
            l                                                                                                           par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                             17%                                                2320 20              0,9150 (4)
            l                                                                                                           par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses          \
                                             supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                             25 %                                               2320 30              0,9528 (")
            l                                                                                                           par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 25 %                                  2320 40               1,01 1 6 (4)
            I                                                                                                           par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                             2420 10               1,0181 (4)
            l                                                                                                           par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 41 %                                  2420 20               1,1003 (4)
            l                                                                                                           par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2520 00              0,7860 (4)
            l                                                                                                           par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 1 1 %                            2620 10              0,7860 (4)
                                                                                                                         par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                             supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                             17 %                                               2620 20              0,9150 (4)
            l                                                                                                            par kg
                                      (33) d'une teneur en poids de matières grasses          I
                                             supérieure à 17% et inférieure ou égale à
                                             25 %                                               2620 30              0,9528 (4)
            l                                                                                                            par kg
                                      (44) d'une teneur en poids de matières grasses          Il
                                             supérieure à 25 %                                  2620 40               1 ,0 1 1 6 (4)
            I                                                                                 Il                         par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                             rieure ou égale à 41 %                             2720 10               1,0181 (4)
            l                                                                                 \\                         par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses          ll
                                             supérieure à 41 %                                  2720 20               1,1003 (4)
            I                                                                                 \\                         par kg
 ---pagebreak--- 27. 7. 84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 197/ 51
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                 poudre ou granulés :
                        ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                               inférieure ou égale à 9,5 % :
                               ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                     non grasse :
                                     (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                           poids de matières grasses :
                                           ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11                 -      O
                                                                                                                          par kg
                                           (22) supérieure à 3 %                                   2810 12             0,1085 (4)
                                                                                                                          par kg
                                     (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 15                20,75 O
                               (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                     6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                     grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                    2810 20                31,40 (5)
                            b) autres, d'une teneur en poids dç matières grasses :
l                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                supérieure à 15 % en poids                         2910 70                20,75 (5)
                                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                poids                                              2910 76                31,40 (5)
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                grasse inférieure à 15% en poids                   2910 80             0,1964 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                39 %                                               2910 85             0,3494 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                rieure à 39 %                                      2910 90             0,5793 (4)
                                                                                                                           par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                          3010 00             0,6783 (4)
                                                                                                                          par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          62 % et inférieure à 78 %                                                3110 03                94,69 ( l0)
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          78 % et inférieure à 80 %                                                3110 16              1 1 9,1 2 H
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 52                            Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 7 . 84
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                          Code       Montant de la restitution
  commun
04.03             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                  80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22             122,18 H
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82 %                                                              3110 32             1 25,23 H
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :                     |
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10             1 25,23 H
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                 3210 20             181,00 ( l0)
04.04       Fromages et caillebotte (6) :                                                \
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net   \
                       inférieur à 7,5 kg                                                  3800 40
                        pour les exportations vers :                                     \
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                     62,28
                        — la zone E                                                                                 —
                        — le Canada                                                                                 —
                        — la Norvège et la Finlande                                                                32,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                  \                          —
                        — l'Autriche                                                     l                          —
                        — les autres destinations                                                                 134,81
                  (II) non dénommés                                                        3800 60
                        pour les exportations vers :                                     l
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                           \                         62,28
                        — la zone E                                                                                 —
                        — le Canada                                                                                 —
                        — la Norvège et la Finlande                                                                32,00
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                             —
                        — l'Autriche                                                     \                          —
                        — les autres destinations                                                                 134,81
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                  sion du roquefort                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :                                           li
                  — l'Autriche                                                                                      —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                           85,06
                  — la zone E                                                            ll                         —
                  — le Canada                                                            Il                         —
                  — la Norvège et la Finlande                                                                      26,50
                  — l'Australie                                                          Il                        25,78
                  — les autres destinations                                                                       109,29
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en         \
                  poids de matières grasses :                                            \
                   I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en  l
                       poids de la matière sèche :
                       ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la   ll
                              matière sèche :
                              ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                    pour les exportations vers :                         \\
                                    — l'Autriche                                         li
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre               ll                         7,74
                                    — la zone E                                          ll
                                    — le Canada                                          ll
                                    — la Norvège et la Finlande                          ll                         4,00
                                    — la Suisse                                          li
                                    — les autres destinations                                                      21,52
 ---pagebreak--- 27 . 7 . 84          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 197/ 53
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier          Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04       (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
(suite)          pour les exportations vers :
                — l'Autriche                                              ll                        —
                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                    \\                       17,50
                — la zone E                                                                         —
                — le Canada                                                                         —
                — la Norvège et la Finlande                                                        10,00
                — la Suisse                                               II                        —
                — les autres destinations                                                         41,83
            (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et \
                d'une teneur en matières grasses, en poids de la \\
                 matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 20
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                  —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       17,50
                      — la zone E                                                                   —
                      — le Canada                                                                   —
                      — la Norvège et la Finlande                                                  10,00
                      — la Suisse                                         \                         —
                      — les autres destinations                                                   41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                  —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      25,77
                      — la zone E                                                                   —
                      — le Canada                                                                   —
                      — la Norvège et la Finlande                                                  14,50
                      — la Suisse                                                                   —
                      — les autres destinations                                                   60,40
            (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                grasses, en poids de la matière sèche :
                (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                  —
I                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       17,50
                      — la zone E                                                                   —
                      — le Canada                                                                   —
                      — la Norvège et la Finlande                                                  10,00
                      — la Suisse                                                                   —
                      — les autres destinations                                                   41,83
                (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                  —
                      — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                     25,77
                      — la zone E                                                                   —
                      — le Canada                                                                   —
                      — la Norvège et la Finlande                                                  14,50
                      — la Suisse                                                                   —
                      — les autres destinations                                                   60,40
                (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                  —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      37,54
                      — la zone E                                                                   —
                      — le Canada                                                                   —
                      — la Norvège et la Finlande                                                 21,50
                      — la Suisse                                                                   —
                      — les autres destinations                                                   88,74
 ---pagebreak--- N 0 L 197/ 54                      Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 7 . 84
                                                                               (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                   Désignation des marchandises                          Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04             ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                  sèche :
                         ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                               pour les exportations vers :                                      I
                               — l'Autriche                                                                     —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                \                         17,50
                               — la zone E                                                                      —
                               — le Canada                                                                      —
                               — la Norvège et la Finlande                                                     10,00
                               — la Suisse                                           I                          —
                               — les autres destinations                                                       41,83
                         (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %           4510 20   \
                               pour les exportations vers :                                      I
                               — l'Autriche                                                                     —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          25,77
                               — la zone E                                           I                          —
                               — le Canada                                                                      —
                               — la Norvège et la Finlande                                                     14,50
                               — la Suisse                                           I                          —
                               — les autres destinations                             \                         60,40
                         (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30   \
                               pour les exportations vers :                          II
                               — l'Autriche                                          \                          —
                               — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          37,54
                               — la zone E                                           II                         —
                               — le Canada                                                                      —
                               — la Norvège et la Finlande                                                     21,50
                               — la Suisse                                           Il                         —
                               — les autres destinations                                                       88,74
                         (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières              \
                               grasses, en poids de la matière sèche :               ||II
                               (aa) inférieure à 55 %                                  4510 40 l
                                    pour les destinations vers :                     \\I
                                    — l'Autriche                                                                —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre           Il                        37,54
                                    — la zone E                                      ll                         —
                                    — le Canada                                      li                         —
                                    — la Norvège et la Finlande                      ll                        21,50
                                    — la Suisse                                      Il                         —
                                    — les autres destinations                        ||                        88,74
                               (bb) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50   \
                                    pour les exportations vers :                                 I
                                    — l'Autriche                                     II                         —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                     44,54
                                    — la zone E                                      \                          —
                                    — le Canada                                      \\                         —
                                    — la Norvège et la Finlande                      ll                        25,50
                                    — la Suisse                                      II                         —
                                    — les autres destinations                        11                       105,28
              II. supérieure à 36 %                                                    4610 00   \
                  pour les exportations vers :                                                   I
                  — l'Autriche                                                       li                         —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                       44,54
                  — la zone E                                                                                   —
                  — le Canada                                                        II                         —
                  — la Norvège et la Finlande                                        l                         25,50
                  — la Suisse                                                        ll                         —
                  — les autres destinations                                          I                        105,28
 ---pagebreak--- 27. 7. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 197/55
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       E. autres :
(suite)
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau ll
                   dans la matière non grasse :                                            \
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                    l                      130,00
                                 — la zone E                                               \                      110,00
                                 — le Canada                                               I                        80,00
                                 — la Norvège et la Finlande                               \                       40,00
                                 — la Suisse                                                                       90,00
                                 — les autres destinations                                                        173,67
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                 partir de lait de brebis                                   4710 17
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           150,00
                                 — la zone E                                                                      160,00
                                 — le Canada                                               \                      102,52
                                 — la Norvège et la Finlande                                                       60,00
                                 — la Suisse                                                                      105,03
                                 — les autres destinations                                                        200,79
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                 lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids \
                                 de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %             4710 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           100,00
                                 — la zone E                                                                       50,00
                                 — le Canada                                               \                       50,00
                                 — la Norvège et la Finlande                               \                       29,00
                                 — la Suisse                                                                       60,00
                                 — les autres destinations                                                        125,21
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :               \
                           ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                    de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %         4850 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche                                                                     —
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         52,49
                                    — la zone E                                                                      —
                                    — le Canada                                                                      —
                                    — la Norvège et la Finlande                                                    27,50
                                    — l'Australie                                          \                       32,27
                                    — la Suisse                                            \                         —
                                    — les autres destinations                                                     113,66
                           ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                    la matière sèche (7) :                                 I
                                    (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                          sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                          l'exclusion des fromages fabriqués à partir de \
                                          lactosérum)                                        5120 12
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche                                     ||                        —
                                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre            I                       33,69
                                         — la zone E                                                                 —
                                          — le Canada                                      II                        —
                                         — la Norvège et la Finlande                       l                        13,50
                                         — la Suisse                                       Il                        —
                                         — les autres destinations                                                  71,09
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 56  Journal officiel des Communautés européennes                                           27. 7. 84
                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier    Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.04        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)            et d'une teneur en matière sèche égale ou
                   supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                   fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                   pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                  —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       37,61
                   — la zone E                                                                  —
                  — le Canada                                         \                         —
                  — la Norvège et la Finlande                         \                        20,00
                   — la Suisse                                                                  —
                  — les autres destinations                                                   93,92
             (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à \
                   39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la \
                   matière non grasse inférieure ou égale à 62 % l
                   (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                   lactosérum)                                          5120 22
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche                                       \                         —
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      43,35
                   — la zone E                                        \                         —
                   — le Canada                                                                  —
                   — la Norvège et la Finlande                                                 24,00
                   — la Suisse                                                                  —
                   — les autres destinations                          \                       105,02
             (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                   (11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,   \
                         ragusano                                       5120 31
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       \                        88,00
                         — la zone E                                  I                       110,00
                         — le Canada                                  \                        80,00
                         — la Norvège et la Finlande                  \                        35,00
                         — la Suisse                                  Il                       42,66
                         — les autres destinations                    \                       144,46
                   (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
                         gouda, havarti, maribo, samse, tilsit          5120 44
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                 Il                        —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       ll                       85,02
                         — la zone E                                  ll                        —
                         — le Canada                                                            —
                         — la Norvège et la Finlande                  II                       27,50
                         — l'Australie                                ll                       32,61
                         — la Suisse                                  ll                        —
                         — les autres destinations                    ll                      116,72
                   (33) Butterkâse, esrom, italico, kernhem,          Il
                         saint-nectaire, saint-paulin, taleggio         5120 54
                         pour les exportations vers :                 li
                         — l'Autriche                                 li                        —
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre       li                       85,02
                         — la zone E                                  li                        —
                         — le Canada                                  li                        —
                         — la Norvège et la Finlande                                           24,00
                         — la Suisse                                  ll                        —
                         — les autres destinations                    \                       100,88
 ---pagebreak--- 27 . 7. 84  Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 197/ 57
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code -    Montant de la restitution
  commun
04.04           (44) Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire,
(suite)               double gloucester, blarney                       5120 58
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                   I                          —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         I                         52,49
                      — la zone E                                    \                          —
                      — le Canada                                                               —
                      — la Norvège et la Finlande                                             28,00
                      — l'Australie                                                           31,93
                      — la Suisse                                                               —
                      — les autres destinations                                              116,04
                (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                      matières grasses égale ou supérieure à
                      30 %
                      (aaa) fabriquée exclusivement à partir de
                            lait de brebis                             5120 60
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E                                                         —
                            — le Canada                                                         —
                            — la Norvège et la Finlande                                        10,00
                            — les autres destinations                                         40,11
                      (bbb) autres                                     5120 65
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E                                                         —
                            — le Canada                                                         —
                            — la Norvège et la Finlande                                          7,37
                            — les autres destinations                                         40,11
                 (66) Feta                                             5120 82
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  39,04
                      — la zone E                                                               —
                      — le Canada                                    \                          —
                      — la Norvège et la Finlande                                              21,50
                      — la Suisse                                                               —
                      — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                          péninsule Arabique et les pays rive­
                          rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                          de la zone D                                                         93,84
                      — les autres destinations                                                91,43
                 (77) Colby, monterey                                  5120 83
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                   II                         —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   52,49
                      — la zone E                                    ||                         —
                      — le Canada                                                               —
                      — la Norvège et la Finlande                                              28,00
                      — l'Australie                                  Il                        31,93
                      — la Suisse                                    ||                         —
                      — les autres destinations                      \\                      1 1 6,04
                 (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
                      qués exclusivement à partir de lait de
                      brebis et /ou de chèvre                          5120 84
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre         ll                        88,00
I                     — la zone E                                    \\                      110,00
                      — le Canada                                    ||                        80,00
                      — la Norvège et la Finlande                    Il                        35,00
                      — la Suisse                                    li                        42,66
                      — les autres destinations                      II                      144,46
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 58                 Journal officiel des Communautés européennes                                           27 . 7 . 84
                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                   Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                              (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
(suite)                                 qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                        en poids d'eau dans la matière non
                                        grasse :
                                        (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                              égale à 52 %                            5120 87
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                    52,49
                                              — la zone E
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande                                    28,00
                                              — l'Australie                                                  31,93
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                    116,04
                                        (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                              égale à 62 %                           5120 92
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                    85,02
                                              — la zone E
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande                                    27,50
                                              — l'Australie                                                  32,61
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                    1 1 6,72
             ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                   partir de lactosérum) Ç) :
                    1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                        inférieur ou égal à 500 g :
                        (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25 %                                                    5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             — la zone E
                             — le Canada
                             — la Norvège et la Finlande                                                       4,00
                             — le Liechtenstein et la Suisse
                             — les autres destinations                                                       21,45
                        (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                    69 %                                             5121 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande                                                7,50
                                    — le Liechtenstein et la Suisse
                                    — les autres destinations                                                28,48
 ---pagebreak--- 27. 7. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 197/ 59
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                          Désignation des marchandises                              Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 30
(suite)                                      pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                             — la zone E
                                             — le Canada
                                             — la Norvège et la Finlande                                            9,50
                                             — le Liechtenstein et la Suisse
                                             — les autres destinations                                             34,15
                               (cc) autres                                                  5121 40                 —
                          2, autres :
                               (aa) Cottage cheese                                          5121 50                 —
                               (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids                  l
                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :                                                           I
                                      ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             69 %                                           5121 60
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                           —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 —
                                             — la zone E                                                            —
                                             — le Canada                                                            —
                                             — la Norvège et la Finlande                                            7,50
                                             — le Liechtenstein et la Suisse                                        —
                                             — les autres destinations                                             28,48
                                      (22) égale ou supérieure à 69 %                       5121 70  I
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                           —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 —
                                             — la zone E                                                            —
                                             — le Canada                                                            —
                                             — la Norvège et la Finlande                                            9,50
                                             — le Liechtenstein et la Suisse              \                         —
                                             — les autres destinations                                             34,15
                                (cc) autres                                                 5121 80                 —
            ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                   rum) :                                                                            I
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières                       ll
                          grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                          rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières                 I
                          sèches :                                                        \l
                          ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %             5310 05  ll
                                 pour les exportations vers :                             ||l
                                 — la zone E                                              \\                        —
                                 — le Canada                                              II                        —
                                 — la Norvège et la Finlande                                                       1 5,50
                                 — les autres destinations                                I                        64,19
                          (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %               5310 11  l
                                 pour les exportations vers :                                        \l
                                 — la zone E                                                                        —
                                 — le Canada                                                                        —
                                 — la Norvège et la Finlande                                                       20,50
                                 — les autres destinations                                                         85,58
 ---pagebreak--- N0 L 197/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                          27 . 7 . 84
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
  commun
04.04                          (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %               5310 22
(suite)                             pour les exportations vers :
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande                                                         22,00
                                    — les autres destinations                                                           90,93
                               (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E
                                    — le Canada
                                    — la Norvège et la Finlande                                                        24,50
                                    — les autres destinations                                                         101,62
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                   tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                   glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                   des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                   clusion des aliments composés spéciaux (9) :
                    I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                       glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                       des sous-positions 1 7.02 B et 21.07 F II :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                              de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                              est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                            5700 13                  —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5700 23                25,15
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              5700 33                33,01
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5700 42                40,87
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %              5700 52                48,73
                              (ff) égale ou supérieure à 70 %                                   5700 62                56,60
                          (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                              granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                             5800 13                 —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %              5800 23                25,15
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %              5800 32                33,01
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %              5800 42                40,87
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %               5800 52               48,73
                              (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %              5800 62                 56,60
                              (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %              5800 72                60,53
                              (hh) égale ou supérieure à 80 %                                   5800 82                64,46
 ---pagebreak--- 27. 7 . 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 197/61
                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                     Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
23.07       II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose,
(suite)          ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant des sous­
                 positions 17.02 B et 21.07 F II, et contenant des produits laitiers
                 dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion
                 du lactosérum) est (8) :
                 (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12               40,87
                 (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22               48,73
                 (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                   5900 32                56,60
                 (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42               64,46
 ---pagebreak--- N0 L 197/62                                Journal officiel des Communautés européennes                                         27. 7. 84
  (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
       aucune restitution n est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
       ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
   (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
       partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
       restitution .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
       lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
           multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
           produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
       éléments suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes
           indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilo­
                grammes de produit,
                et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (6) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la resti­
        tution et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilo­
        grammes. Cette limitation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04
        E I ex c).
  Ç) La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
       tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
       — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
            ainsi que
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
       par 100 kilogrammes de produit fini.
  (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de
       la farine de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(I0) Montant applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règlement (CEE) n0 2729/81 .
NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
              ment (CEE) n0 2283 /81 .
         — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
              péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
              Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
              arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en considé­
ration .