CELEX: 52000EC2007
Language: fr
Date: 2007-01-17
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(200.)

                                                             Proposition modifiée de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

  introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et
                                                d'association mis en œuvre par l'Union européenne

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Le 5 septembre 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 2007/2000  du  Conseil
       du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays  et  territoires  participants  et  liés  au
       processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et  abrogeant  les
       règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) n° 6/2000[1].

2.    Dans son avis du 7 novembre 2003, le Groupe  consultatif  des  services  juridiques  créé  en  vertu  de  l'accord  interinstitutionnel  du
       20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour  la  codification  officielle  des  textes  législatifs[2]  a  déclaré  que  la
       proposition visée au point 1 se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des  actes  qui  en
       font l'objet.

3.    Eu égard aux nouvelles modifications[3] qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée au point 1 et aux  résultats  des
       travaux déjà réalisés au sein du Conseil sur cette proposition, la Commission a décidé  de  présenter  -  conformément  à  l'article  250,
       paragraphe 2, du traité CE - une proposition modifiée de codification du règlement en question.

       Cette proposition modifiée tient également  compte  des  adaptations  purement  rédactionnelles  ou  formelles  suggérées  par  le  Groupe
       consultatif des services juridiques qui se sont avérées fondées[4].

4.    Par rapport à la proposition visée au point 1, les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants:

       1)   Au considérant 1, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant:

           «3    JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du  29.11.2005,  p.
                1). »

       2)   Le considérant 3 est remplacé par le texte suivant:

           « (3) La poursuite de l’ouverture du marché communautaire aux importations originaires  des  pays  des  Balkans  occidentaux  devrait
                contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives  pour  la
                Communauté. »

       3)   Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:

           « (8) La République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République du Monténégro et la République de Serbie, y compris le Kosovo,
                tel qu'il est défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies placé  sous  l'administration  civile
                internationale de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), (ci-après dénommé «Kosovo») satisfont à ces conditions, et  des
                préférences commerciales similaires doivent être accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute discrimination dans
                la région. »

       4)   Les nouveaux considérants 9 et 10 suivants sont insérés:

           « (9) Les mesures commerciales prévues par le présent règlement doivent tenir compte du fait que la République de Serbie et le Kosovo
                constituent chacun un territoire douanier distinct.

           (10)  La Communauté a conclu un accord sur le commerce de produits textiles avec la République de Serbie*.

                ___________

                * JO L 90 du 8.4.2005, p. 36. »

       5)   L’ancien considérant 9 est renuméroté considérant 11.

       6)   L’ancien considérant 10 est renuméroté considérant 12 et la note de bas de page correspondante est remplacée par le texte suivant:

           « *   JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 (JO  L  70  du  9.3.2006,  p.
                35). »

       7)   Les anciens considérants 11 et 12 sont renumérotés considérants 13 et 14.

       8)   L’ancien considérant 13 est renuméroté considérant 15 et est remplacé par le texte suivant:

           « (15)      Les régimes d'importation prévus par le présent règlement doivent être renouvelés conformément aux conditions fixées  par
                le Conseil, et au vu de l'expérience acquise dans l'octroi de ces régimes au titre du présent  règlement.  Il  convient  donc  de
                limiter la durée de ces régimes au 31 décembre 2010, »

       9)   A l’article1er :

           a)    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

                « 1.   Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires  d’Albanie,  de  Bosnie-et-
                    Herzégovine, du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, autres que ceux figurant  sous  les  codes
                    nos 0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés  dans  la  Communauté  sans
                    restrictions  quantitatives  ou  mesures  d’effet  équivalent  et  en  exemption  des  droits  de  douane  et  taxes  d’effet
                    équivalent. » ;

           b)    le nouveau paragraphe 2 suivant est inséré après le paragraphe 1:

                « 2.   Les importations de produits du secteur du sucre relevant  des  codes  nos  1701  et  1702  de  la  nomenclature  combinée
                    originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et des territoires  douaniers  de  la  Serbie  ou  du  Kosovo,
                    bénéficient des concessions prévues à l’article 4. » ;

           c)    le paragraphe 2 est renuméroté paragraphe 3.

       10)  L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

           « 1.  Pour les produits textiles originaires du Monténégro ou du territoire douanier du Kosovo  et  figurant  à  l'annexe  III  B  du
                règlement (CE) no 517/94 du Conseil*, l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet  équivalent  est  limitée  aux  quantités
                annuelles communautaires fixées dans ledit règlement.

                ___________

                * JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

           2.    Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de perfectionnement passif, conformément  au  règlement  (CE)  no
                3036/94 du Conseil*, l'exemption des droits de douane est limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l'annexe  VI
                du règlement (CE) no 517/94 lorsque les produits sont originaires du Monténégro ou du territoire douanier du Kosovo.

                ___________

                * JO L 322 du 15.12.1994, p. 1. »

       11)  A l’article 4:

           a)    au paragraphe 2:

                i)     au deuxième alinéa :

                      – la phrase introductive est remplacée par le texte suivant :

                       « Le volume du contingent tarifaire annuel de 11 475 tonnes se répartit entre les pays et territoires bénéficiaires de  la
                        façon suivante: »

                      – le point b) est remplacé par le texte suivant:

                    « b)     9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef»  originaires  du  Monténégro  et  des
                        territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo. »;

                ii)    le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :

                  « Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents est accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré  par  les
                    autorités compétentes du pays exportateur et attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et
                    correspondent à la définition donnée dans l'annexe II du présent règlement. Ledit  certificat  est  établi  par la Commission
                    conformément à la procédure prévue visée à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil*.

                  ___________

                  *    JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. »

           b)    le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré après le paragraphe 2:

                « 3.   Les importations de produits du secteur du sucre relevant  des  codes  nos  1701  et  1702  de  la  nomenclature  combinée
                    originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et des territoires douaniers de la Serbie ou du  Kosovo,  sont
                    soumis aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:

                    a) 1 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires d’Albanie;

                    b) 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine;

                    c) 18 0000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires du Monténégro et des territoires douaniers de
                        la Serbie ou du Kosovo. »;

           c)    le paragraphe 3 est renuméroté paragraphe 4.

       12)  A l’article 5:

           a)    le titre est remplacé par le texte suivant:

            « Mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» et pour le sucre »;

           b)    le deuxième alinéa suivant est ajouté:

            « Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits du secteur du sucre relevant des  codes  nos  1701  et
                1702 sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 42, paragraphe 2,  du  règlement  (CE)  no
                1260/2001 du Conseil*.

            ___________

            *    JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. »

       13)  A l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

            « Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement sont administrés par la Commission  conformément
           aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. »

       14)  A l’article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

            « Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. »

       15)  A l’annexe I:

           a)    dans la colonne « Code NC », les modifications suivantes sont incorporées:

                i)     pour le numéro d’ordre 09.1571:

                  – le code NC « ex 0305 59 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 59 80 »,

                  – le code NC « ex 0305 69 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 69 80 »;

                ii)    pour le numéro d’ordre 09.1573:

                  – le code NC « ex 0305 59 90 » est remplace par le code NC « ex 0305 59 80 »,

                  – le code NC « ex 0305 69 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 69 80 »;

                iii)   pour le numéro d’ordre 09.1575:

                  – le code NC « ex 0304 20 95 » est remplacé par le code NC « ex 0304 20 94 »,

                  – le code NC « ex 0305 59 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 59 80 »,

                  – le code NC « ex 0305 69 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 69 80 »;

                iv)    pour le numéro d’ordre 09.1577:

                  – le code NC « ex 0304 20 95 » est remplacé par le code NC « ex 0304 20 94 »,

                  – le code NC « ex 0305 59 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 59 80 »,

                  – le code NC « ex 0305 69 90 » est remplacé par le code NC « ex 0305 69 80 »;

                v)     pour le numéro d’ordre 09.1515:

                  – le code NC « 2204 21 83 » est remplacé par le code NC « 2204 21 84 »,

                  – le code NC « ex 2204 21 84 » est remplacé par le code NC « ex 2204 21 85 »;

           b)    dans la colonne « Bénéficiaires », toutes les références aux termes «République fédérale de Yougoslavie, y compris  le  Kosovo»
                sont remplacées par des références aux termes «Monténégro et territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo»;

           c)    les notes de bas de page 2 et 3 sont remplacées par le texte suivant:

                « 2    Le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels  applicables
                    à certains vins originaires de Croatie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 sont augmentés.

                3 L'imputation des vins originaires de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à  l'épuisement  préalable  des
                    contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole  additionnel  relatif  aux  vins  conclu  avec  la  Croatie.  Ces
                    contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1589. »

       16)  A l’annexe III, dans la colonne de gauche le texte suivant est ajouté:

           « Règlement (CE) no 374/2005 du Conseil

           (JO L 59 du 5.3.2005, p. 1)

           Règlement (CE) no 1282/2005 de la Commission

           (JO L 203 du 4.8.2005, p. 6)

           Règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil

           (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1) »

5.    A l’annexe IV, le tableau de correspondance a été aménagé en fonction des changements visés ci-dessus.

6.    Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci-après.

                                            ê 2007/2000 (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

  introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et
                                                d'association mis en œuvre par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays  et
      territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement
      (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no  6/2000[7]  a  été  modifié  à  plusieurs  reprises  et  de  façon
      substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 2007/2000 Considérant 1

   2) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que  les  accords  de  stabilisation  et  d'association
      conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.

                                            ê 2007/2000 Considérant 4 et 1946/2005 Considérant 3 (adapté)

   3) Ö La poursuite de l’ Õ ouverture du marché communautaire  Ö aux  importations  originaires  des  pays  des  Balkans  occidentaux Õ  devrait
      contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté.

                                            ê 2007/2000 Considérant 5

   4) Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes  communautaires  en  supprimant  la  totalité  des
      plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et  en  prévoyant  de  meilleures  conditions  d'accès  au  marché
      communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.

                                            ê 2007/2000 Considérant 6

   5) Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne pour répondre  à
      la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale  de  la  Communauté  à
      l'égard d'autres pays tiers.

                                            ê 2007/2000 Considérant 7

   6) Conformément au processus de stabilisation et d'association mis en place par  l'Union  européenne,  qui  repose  sur  l'approche  régionale
      précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne
      et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commerciales  autonomes  est  subordonné  au
      respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays  concernés  d'intensifier  les
      relations économiques entre eux.  L'octroi  de  préférences  commerciales  autonomes  améliorées  aux  pays  participant  au  processus  de
      stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne doit être lié à leur volonté de s'engager dans des réformes  économiques
      efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration  de  zones  de  libre-échange  conformément  aux  dispositions  y
      afférentes du GATT et de l'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est  subordonné  à  l'engagement  des
      bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

                                            ê 2007/2000 Considérant 8

   7) Les préférences commerciales ne peuvent être accordées qu'à des pays et territoires disposant d'une administration des douanes.

                                            ê 2007/2000 Considérant 9 (adapté)

   8) Ö La République d’ Õ Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine Ö , la République du Monténégro et la République de Serbie, y compris Õ  le  Kosovo,
      tel qu'il est défini par la résolution  1244  (1999)  du  Conseil  de  sécurité  des  Nations  unies  placé  sous  l'administration  civile
      internationale de la mission des Nations unies Ö au Kosovo Õ (MINUK), (ci-après dénommé «Kosovo»),  satisfont  à  ces  conditions,  et  des
      préférences commerciales similaires Ö doivent Õ être accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute  discrimination  dans  la
      région.

                                            ê 1946/2005 Considérant 5 (adapté)

   9) Les mesures commerciales prévues par le Ö présent Õ règlement Ö doivent Õ tenir compte du fait que la République de Serbie  et  le  Kosovo,
      constituent chacun un territoire douanier distinct.

                                            ê 1946/2005 Considérant 6

  10) La Communauté a conclu un accord sur le commerce de produits textiles avec la République de Serbie[9].

                                            ê 2487/2001 Considérant 5 (adapté)

  11) La République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne doivent continuer à bénéficier des concessions visées  par  le
      présent règlement que si elles sont plus favorables que les concessions accordées  par  les  régimes  contractuels  Ö entre  la  Communauté
      européenne et ces pays Õ.

                                            ê 2007/2000 Considérant 14

  12) Aux fins des procédures de certification de l'origine et de coopération administrative, les dispositions correspondantes du règlement (CEE)
      no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant  certaines  dispositions  d'application  du  règlement (CEE)  no  2913/92  du  Conseil
      établissant le code des douanes communautaire[10] doivent être appliquées.

                                            ê 2007/2000 Considérant 15

  13) Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au  présent  règlement
      les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des  procédures
      spécifiques prévues dans le présent règlement.

                                            ê 2007/2000 Considérant 16 (adapté)

  14) Ö Il y a lieu d’arrêter les Õ mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission Ö [11] Õ.

                                            ê 2007/2000 Considérant 19 (adapté)

  15) Ö Les Õ régimes d'importation Ö prévus par le présent règlement Õ doivent  être  renouvelés  conformément  aux  conditions  fixées  par  le
      Conseil, et au vu de l'expérience acquise dans l'octroi de ces régimes au titre du présent règlement. Il convient donc de limiter la  durée
      de ces régimes au 31 décembre Ö 2010 Õ,

                                            ê 2007/2000

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

                                                            Arrangements préférentiels

                                            ê 374/2005 Art. 1, pt. 1 a) (adapté)
                                            è1 1946/2005 Art. 1, pt. 1

1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine  è1 Ö ,  du
Monténégro Õ et des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo ç, autres que ceux figurant sous l es  codes  nos  0102,  0201,  0202,  1604,
1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté  sans  restrictions  quantitatives  ou  mesures  d’effet
équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

                                            ê 374/2005 Art. 1, pt. 1 b) (adapté)
                                            è1 1946/2005 Art. 1, pt. 1

2. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos 1701 et 1702 de la nomenclature  combinée  originaires  d’Albanie,  de
Bosnie-et-Herzégovineè1 Ö , du Monténégro Õ et des territoires douaniers de la Serbie ou du  Kosovo ç,  bénéficient  des  concessions  prévues  à
l’article 4.

                                            ê 2487/2001 Art.1, pt.2

3. Les produits originaires de la République de Croatie et de l'ancienne  République  yougoslave  de  Macédoine  continueront  à  bénéficier  des
dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables  que  les
concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et ces pays.

                                            ê 2007/2000 (adapté)

                                                                    Article 2

                                                Conditions d'octroi des arrangements préférentiels

1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article 1er est subordonné:

a)    au respect de la définition du concept de «produits originaires» donnée dans le titre IV, chapitre 2, section  2,  du  règlement  (CEE)  no
       2454/93;

b)    à l'engagement des pays et territoires Ö visés à Õ l'article 1er de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et  de
       nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, de ne pas  augmenter
       le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter Ö de la date Õ de l'entrée  en  vigueur  du
       présent règlement;

c)    à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

                                            ê 2007/2000 (adapté)
                                            è1 2487/2001 Art. 1, pt. 3 (adapté)

2. è1 L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l'article 1er Ö , sans préjudice des conditions  prévues  au  paragraphe  1, Õ
est subordonné à la volonté des pays bénéficiaires de s'engager ç dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale  avec
d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, notamment par  l'instauration  de
zones de libre-échange conformément à l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l'OMC.

                                            ê 2007/2000

Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur  proposition  de
la Commission.

                                                                    Article 3

                                               Concessions limitées pour certains produits textiles

                                            ê 2007/2000 (adapté)
                                            è1 2487/2001 Art. 1, pt. 4 (adapté)
                                            è2 1946/2005 Art. 1, pt. 2

1. è1 Pour les produits textiles originaires è2 Ö du Monténégro ou du Õ territoire douanier du Kosovo ç ç et Ö figurant à Õ  l'annexe  III  B  du
règlement (CE) no 517/94 du Conseil[12], l'exemption des droits de douane ou  taxes  d'effet  équivalent  est  limitée  aux  quantités  annuelles
communautaires fixées dans Ö ledit Õ règlement.

                                            ê 2007/2000 (adapté)
                                            è1 2487/2001 Art. 1, pt. 5
                                            è2 1946/2005 Art. 1, pt. 2

2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de perfectionnement  passif,  conformément  au  règlement  (CE)  no  3036/94  du
Conseil[13], l'exemption des droits de douane est limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l'annexe  VI  du  règlement (CE)  no
517/94 è1 lorsque les produits sont originaires è2 Ö du Monténégro ou du Õ territoire douanier du Kosovo ç ç.

                                                                    Article 4

                                                   Produits agricoles — contingents tarifaires

                                            ê 2487/2001 Art. 1, pt. 6 (adapté)

1. Pour Ö les Õ produits de la pêche et les vins, Ö mentionnés dans l’annexe I et Õ originaires des pays et territoires visés  à  l'article  1er,
les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté sont suspendus  durant  les  périodes,  au  niveau,  dans  les  limites  des
contingents tarifaires communautaires et aux conditions indiqués pour chaque produit et chaque origine dans ladite annexe.

                                            ê 2007/2000
                                            è1 2487/2001 Art. 1, pt. 7 a)

2. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef»  définis  dans  l'annexe  II  et
originaires des pays et territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 %  du  droit  spécifique  fixé
dans le tarif douanier commun, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de è1 11 475 tonnes ç en équivalent de poids en carcasse.

                                            ê 2007/2000 (adapté)
                                            è1 2487/2001 Art. 1, pt. 7 a)

Le volume du contingent tarifaire annuel de è1 11 475 tonnes ç se répartit entre les Ö pays et territoires Õ bénéficiaires de la façon suivante:

                                            ê 2007/2000

a)    1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine;

                                            ê 2563/2000 Art. 1, pt. 6 b) (adapté)
                                            è1 1946/2005 Art. 1, pt. 3 a)

Ö b Õ)      9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires è1 Ö du Monténégro  et Õ  des  territoires
       douaniers de la Serbie ou du Kosovo ç.

                                            ê 2563/2000 Art. 1, pt. 6 c)

Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef», définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie,  ne  bénéficient
d'aucune concession tarifaire.

                                            ê 2007/2000 (adapté)

Toute demande d'importation dans le cadre  de  ces  contingents  est  accompagnée  d'un  certificat  d'authenticité  délivré  par  les  autorités
compétentes du pays exportateur et attestant que les produits sont  originaires  du  pays  ou  du  territoire  concerné  et  correspondent  à  la
définition donnée dans l'annexe II Ö du présent règlement Õ. Ledit certificat est établi par la Commission conformément  à  la  procédure  prévue
Ö visée Õ à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil[14].

                                            ê 374/2005 Art. 1, pt. 2 (adapté)
                                            è1 1946/2005 Art. 1, pt. 3 b)

3. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos 1701 et 1702 de la nomenclature  combinée  originaires  d’Albanie,  de
Bosnie-et-Herzégovine, è1 Ö , du Monténégro et Õ des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo ç, sont soumis  aux  contingents  tarifaires
annuels à droits nuls suivants:

a)    1 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires d’Albanie;

b)    12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine;

c)    180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires Ö du  Monténégro  et Õ  è1 des  territoires  douaniers  de  la
       Serbie ou du Kosovo ç.

                                            ê 2563/2000 Art. 1, pt. 7 (adapté)

4. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en particulier de l'article Ö 11 Õ, la Commission  peut,  compte  tenu  de  la
sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, prendre les mesures appropriées  conformément  Ö à  la  procédure  visée  à
l’article 9, paragraphe 2, Õ si des importations de produits agricoles et de produits  de  la  pêche  provoquent  des  perturbations  graves  des
marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs.

                                            ê 2007/2000 Art. 6

                                                                    Article 5

                                            ê 374/2005 Art. 1, pt 3 a)

                     Mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» et pour le sucre

                                            ê 2007/2000 (adapté)

Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par  la  Commission
conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999.

                                            ê 374/2005 Art. 1, pt 3 b) (adapté)

Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits du secteur du sucre relevant des codes  nos  1701  et  1702  Ö de  la
nomenclature combinée Õ sont déterminées par la Commission conformément à la procédure Ö visée à Õ à l’article 42,  paragraphe  2,  du  règlement
(CE) no 1260/2001 du Conseil[15].

                                            ê 2007/2000 Art. 7 (adapté)

                                                                    Article 6

                                                    Administration des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1, Ö du présent règlement Õ  sont  administrés  par  la  Commission  conformément  aux
articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.

                                            ê 2007/2000 Art. 8

                                                                    Article 7

                                                         Accès aux contingents tarifaires

Chaque État membre s'assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat  du
volume contingentaire concerné le permet.

                                            ê 2007/2000 Art. 9 (adapté)

                                                                    Article 8

                                                            Attribution de compétence

La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article Ö 9 Õ, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de  l'application  du
présent règlement, autres que celles prévues à l'article Ö 5 Õ, notamment:

                                            ê 2007/2000

a)    les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par  des  modifications  aux  codes  de  la  nomenclature  combinée  et  aux
       subdivisions du TARIC;

b)    les modifications rendues nécessaires par la conclusion d'autres accords entre la Communauté et  les  pays  et  territoires  mentionnées  à
       l'article 1er.

                                            ê 2007/2000 Art. 10 (adapté)

                                                                    Article 9

                                                                      Comité

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par  l'article  247  Ö bis Õ  du
règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil[16].

                                            ê 2007/2000

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 2007/2000 Art. 11 (adapté)

                                                                    Article 10

                                                                   Coopération

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement, et notamment des  dispositions  énoncées
à l'article Ö 11 Õ, paragraphe 1.

                                            ê 2007/2000 Art. 12 (adapté)

                                                                    Article 11

                                                              Suspension temporaire

1. Lorsque la Commission juge suffisants les  éléments  de  preuve  de  fraude  ou  de  manquement  à  l'obligation  de  fournir  la  coopération
administrative nécessaire aux fins de la vérification de la  preuve  de  l'origine,  ou  de  l'augmentation  massive  des  exportations  vers  la
Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation  habituels,  ou  de  non  respect  des  dispositions  de  l'article  2,
paragraphe 1, par les pays et territoires visés Ö à l’article 1er Õ, elle peut prendre des mesures pour  suspendre  en  tout  ou  en  partie  les
arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:

                                            ê 2007/2000

a)    informé le comité;

b)    invité les Etats membres à prendre les mesures de précaution  nécessaires  pour  assurer  la  sauvegarde  des  intérêts  financiers  de  la
       Communauté et/ou le respect de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires bénéficiaires;

c)    publié un avis au Journal officiel  de  l’Union  européenne  déclarant  qu'il  existe  un  doute  raisonnable  quant  à  l'application  des
       arrangements préférentiels et/ou au respect de l'article 2, paragraphe 1, par le pays ou  territoire  bénéficiaire  concerné,  capable  de
       remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des avantages octroyés par le présent règlement.

2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la  majorité  qualifiée,  peut
prendre une décision différente dans les 30 jours.

                                            ê 2007/2000 (adapté)

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension  provisoire  après  consultation  du  comité,
soit d'étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1.

                                            ê

                                                                    Article 12

                                                                    Abrogation

Le règlement (CE) n° 2007/2000 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau  de  correspondance  figurant  à
l’annexe IV.

                                            ê 2007/2000 Art. 17 (adapté)
                                            è1 1946/2005 Art. 1, pt. 4

                                                                    Article 13

                                                         Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable jusqu'au è1 31 décembre 2010 ç .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le Président
      […]

                                            ê 2487/2001 Art. 1, pt. 8 (adapté)
                                            è1 607/2003 Art 1, 1er tiret
                                            è2 607/2003 Art 1, 2ème tiret
                                            è3 607/2003 Art 1, 3ème tiret
                                            è4 607/2003 Art 1, 4ème tiret
                                            è5 1282/2005 Art. 1, pt. 1, 1er tiret
                                            è6 1282/2005 Art. 1, pt. 1, 2ème tiret
                                            è7 1282/2005 Art. 1, pt. 2, 1er tiret
                                            è8 1282/2005 Art. 1, pt. 2, 2ème tiret
                                            è9 1285/2005 Art. 1, pt. 2, 3ème tiret
                                            è10 1285/2005 Art. 1, pt. 3, 1er tiret
                                            è11 1282/2005 Art. 1, pt. 3, 2ème tiret
                                            è12 1946/2005 Art. 1, pt. 5

                                                                     ANNEXE I

                                     CONCERNANT LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de  la  désignation  des  marchandises  est  considéré  comme
n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des  codes  NC.  Lorsqu'un
«ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois  par  la  portée  du  code  NC  et  par  celle  de  la  description
correspondante.

|Numéro d'ordre                    |Code NC                            |Désignation des marchandises       |Volume annuel du contingent1       |Bénéficiaires                      |Taux de droit                      |
|09.1571                           |0301 91 10                         |Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus|120 tonnes                         |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |Exemption                          |
|                                  |                                   |mykiss, Oncorhynchus clarki,       |                                   |ancienne République yougoslave de  |                                   |
|                                  |                                   |Oncorhynchus aguabonita,           |                                   |Macédoine, è12 Ö Monténégro et Õ   |                                   |
|                                  |                                   |Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus   |                                   |territoires douaniers de la Serbie |                                   |
|                                  |                                   |apache et Oncorhynchus             |                                   |ou du Kosovo ç                     |                                   |
|                                  |                                   |chrysogaster): vivantes; fraîches  |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |ou réfrigérées; congelées; séchées,|                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |salées ou en saumure; fumées;      |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |filets et autre chair de poisson;  |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |farines, poudres et agglomérés sous|                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |forme de pellets, propres à        |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |l'alimentation humaine             |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0301 91 90                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0302 11 10                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è1 0302 11 20 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è1 0302 11 80 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0303 21 10                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è2 0303 21 20 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è2 0303 21 80 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è3 0304 10 15 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è3 0304 10 17 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 19                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 91                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è4 0304 20 15 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è4 0304 20 17 ç                    |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 20 19                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 90 10                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 10 00                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 30 90                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0305 49 45                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è5 ex 0305 59 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è6 ex 0305 69 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|09.1573                           |0301 93 00                         |Carpes: vivantes; fraîches ou      |140 tonnes                         |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |Exemption                          |
|                                  |                                   |réfrigérées; congelées; séchées,   |                                   |ancienne République yougoslave de  |                                   |
|                                  |                                   |salées ou en saumure; fumées;      |                                   |Macédoine, è12 Ö Monténégro et Õ   |                                   |
|                                  |                                   |filets et autre chair de poisson;  |                                   |territoires douaniers de la Serbie |                                   |
|                                  |                                   |farines, poudres et agglomérés sous|                                   |ou du Kosovo ç                     |                                   |
|                                  |                                   |forme de pellets, propres à        |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |l'alimentation humaine             |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0302 69 11                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0303 79 11                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 19                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 91                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 20 19                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 90 10                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 10 00                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 30 90                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 49 80                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è5 ex 0305 59 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è6 ex 0305 69 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|09.1575                           |ex 0301 99 90                      |Dorades de mer (Dentex dentex et   |115 tonnes                         |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |Exemption                          |
|                                  |                                   |Pagellus spp.): vivantes; fraîches |                                   |è12 Ö Monténégro et Õ territoires  |                                   |
|                                  |                                   |ou réfrigérées; congelées; séchées,|                                   |douaniers de la Serbie ou du       |                                   |
|                                  |                                   |salées ou en saumure; fumées;      |                                   |Kosovo ç                           |                                   |
|                                  |                                   |filets et autre chair de poisson;  |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |farines, poudres et agglomérés sous|                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |forme de pellets, propres à        |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |l'alimentation humaine             |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0302 69 61                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0303 79 71                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 38                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 98                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è7 ex 0304 20 94 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 90 97                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 10 00                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 30 90                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 49 80                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è8 ex 0305 59 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è9 ex 0305 69 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|09.1577                           |ex 0301 99 90                      |Bars (loups) (Dicentrarchus        |100 tonnes                         |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |Exemption                          |
|                                  |                                   |labrax): vivants; frais ou         |                                   |è12 Ö Monténégro et Õ territoires  |                                   |
|                                  |                                   |réfrigérés; congelés; séchés, salés|                                   |douaniers de la Serbie ou du       |                                   |
|                                  |                                   |ou en saumure; fumés; filets et    |                                   |Kosovo ç                           |                                   |
|                                  |                                   |autre chair de poisson; farines,   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |poudres et agglomérés sous forme de|                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |pellets, propres à l'alimentation  |                                   |                                   |                                   |
|                                  |                                   |humaine                            |                                   |                                   |                                   |
|                                  |0302 69 94                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0303 77 00                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 38                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 10 98                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è7 ex 0304 20 94 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0304 90 97                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 10 00                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 30 90                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 0305 49 80                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è8 ex 0305 59 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è9 ex 0305 69 80 ç                 |                                   |                                   |                                   |                                   |
|09.1579                           |1604 13 11                         |Préparations et conserves de       |70 tonnes                          |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |6 %                                |
|                                  |                                   |sardines                           |                                   |è12 Ö Monténégro et Õ territoires  |                                   |
|                                  |                                   |                                   |                                   |douaniers de la Serbie ou du       |                                   |
|                                  |                                   |                                   |                                   |Kosovo ç                           |                                   |
|                                  |1604 13 19                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 1604 20 50                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|09.1561                           |1604 16 00                         |Préparations et conserves d'anchois|960 tonnes                         |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |12,5 %                             |
|                                  |                                   |                                   |                                   |è12 Ö Monténégro et Õ territoires  |                                   |
|                                  |                                   |                                   |                                   |douaniers de la Serbie ou du       |                                   |
|                                  |                                   |                                   |                                   |Kosovo ç                           |                                   |
|                                  |1604 20 40                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|09.1515                           |2204 21 79                         |Vins de raisins frais, ayant un    |152 000 hl2                        |Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,    |Exemption                          |
|                                  |                                   |titre alcoométrique volumique      |                                   |Croatie3, ancienne République      |                                   |
|                                  |                                   |acquis n'excédant pas 15 % vol,    |                                   |yougoslave de Macédoine4,          |                                   |
|                                  |                                   |autres que les vins mousseux       |                                   |è12 Ö Monténégro et Õ territoires  |                                   |
|                                  |                                   |                                   |                                   |douaniers de la Serbie ou du       |                                   |
|                                  |                                   |                                   |                                   |Kosovo ç                           |                                   |
|                                  |ex 2204 21 80                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è10 2204 21 84 ç                   |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |è11 ex 2204 21 85 ç                |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |2204 29 65                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 2204 29 75                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |2204 29 83                         |                                   |                                   |                                   |                                   |
|                                  |ex 2204 29 84                      |                                   |                                   |                                   |                                   |
|1 Volume global unique par contingent tarifaire sur lequel les importations originaires des pays et territoires bénéficiaires peuvent être imputées.                                                                   |

                                            ê 2487/2001 (adapté)

|2 Le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels applicables à certains vins originaires de Croatie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548   |
|sont augmentés.                                                                                                                                                                                                        |

                                            ê 2487/2001

|3 L'imputation des vins originaires de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins|
|conclu avec la Croatie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1589.                                                                                               |

                                            ê 2487/2001 (adapté)

|4 L'imputation des vins originaires de Ö l’ancienne République yougoslave de Macédoine Õ sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans|
|le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1558 et 09.1559.                  |

                                                                  ______________

                                            ê 2007/2000

                                                                    ANNEXE II

                                      DEFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF» VISES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de  la  désignation  des  marchandises  est  considéré  comme
n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes  NC.  Là  où  un
«ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois  par  la  portée  du  code  NC  et  par  celle  de  la  description
correspondante.

|Code NC                   |Subdivision TARIC   |Désignation des marchandises                                                             |
|                          |                    |Animaux vivants de l'espèce bovine:                                                      |
|                          |                    |– autres:                                                                                |
|                          |                    |– – des espèces domestiques:                                                             |
|                          |                    |– – – d'un poids excédant 300 kg:                                                        |
|                          |                    |– – – – Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):                                |
|ex 0102 90 51             |                    |– – – – – destinées à la boucherie:                                                      |
|                          |10                  |–                     |n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou  |
|                          |                    |                      |supérieur à 320 kg et n'excédant pas 470 kg1                      |
|ex 0102 90 59             |                    |– – – – – autres:                                                                        |
|                          |11                  |–                     |n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou  |
|                          |21                  |                      |supérieur à 320 kg et n'excédant pas 470 kg1                      |
|                          |31                  |                      |                                                                  |
|                          |91                  |                      |                                                                  |
|                          |                    |– – – – autres:                                                                          |
|ex 0102 90 71             |                    |– – – – – destinés à la boucherie:                                                       |
|                          |10                  |–                     |Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et   |
|                          |                    |                      |d'un poids égal ou supérieur à 350 kg mais n'excédant pas 500 kg1 |
|ex 0102 90 79             |                    |– – – – – autres:                                                                        |
|                          |21                  |–                     |Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et   |
|                          |91                  |                      |d'un poids égal ou supérieur à 350 kg mais n'excédant pas 500 kg1 |
|                          |                    |Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:                         |
|ex 0201 10 00             |                    |– en carcasses ou demi-carcasses:                                                        |
|                          |91                  |–         |Carcasses d'un poids égal ou supérieur à 180 kg et n'excédant pas 300 kg et   |
|                          |                    |          |demi-carcasses d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg, |
|                          |                    |          |présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la|
|                          |                    |          |symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur|
|                          |                    |          |rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à |
|                          |                    |          |jaune clair1                                                                  |
|                          |                    |– autres morceaux non désossés:                                                          |
|ex 0201 20 20             |                    |– – Quartiers dits «compensés»:                                                          |
|                          |91                  |–             |Quartiers dits «compensés», d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et       |
|                          |                    |              |n'excédant pas 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des      |
|                          |                    |              |cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses       |
|                          |                    |              |vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de  |
|                          |                    |              |structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair1             |
|ex 0201 20 30             |                    |– – Quartiers avant attenants ou séparés:                                                |
|                          |91                  |–             |Quartiers avant séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant|
|                          |                    |              |pas 75 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages       |
|                          |                    |              |(notamment ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur |
|                          |                    |              |rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur       |
|                          |                    |              |blanche à jaune clair1                                                    |
|ex 0201 20 50             |                    |– – Quartiers arrière attenants ou séparés:                                              |
|                          |91                  |–             |Quartiers arrière séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et         |
|                          |                    |              |n'excédant pas 75 kg — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et        |
|                          |                    |              |n'excédant pas 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite «pistola» —        |
|                          |                    |              |présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de    |
|                          |                    |              |ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair |
|                          |                    |              |et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune  |
|                          |                    |              |clair1                                                                    |
|1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.|

                                                                  ______________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil                                             |                                                   |
|(JO L 240 du 23.9.2000, p. 1)                                                      |                                                   |
|Règlement (CE) n° 2563/2000 du Conseil                                       |                                                     |
|(JO L 295 du 23.11.2000, p. 1)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 2487/2001 de la Commission                                 |                                                     |
|(JO L 335 du 19.12.2001, p. 9)                                               |                                                     |
|Règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission                                  |uniquement article 1er                               |
|(JO L 86 du 3.4.2003, p. 18)                                                 |                                                     |
|Règlement (CE) no 374/2005 du Conseil                                        |                                                     |
|(JO L 59 du 5.3.2005, p. 1)                                                  |                                                     |
|Règlement (CE) no 1282/2005 de la Commission                                 |                                                     |
|(JO L 203 du 4.8.2005, p. 6)                                                 |                                                     |
|Règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil                                       |                                                     |
|(JO L 312 du 29.11.2005, p. 1)                                               |                                                     |

                                                                  ______________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 2007/2000                                       |Présent règlement                                                 |
|Article 1er, paragraphe 1                                         |Article 1er, paragraphe 1                                         |
|Article 1er, paragraphe 2                                         |Article 1er, paragraphe 3                                         |
|Article 1er, paragraphe 3                                         |Article 1er, paragraphe 2                                         |
|Articles 2 et 3                                                   |Articles 2 et 3                                                   |
|Article 4, paragraphe 1                                           |Article 4, paragraphe 1                                           |
|Article 4, paragraphe 2, premier alinéa                           |Article 4, paragraphe 2, premier alinéa                           |
|Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive     |Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive     |
|Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)                |Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a)                |
|Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d)                |Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)                |
|Article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas           |Article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas           |
|Article 4, paragraphe 3                                           |Article 4, paragraphe 4                                           |
|Article 4, paragraphe 4                                           |Article 4, paragraphe 3                                           |
|Article 5                                                         |________                                                          |
|Article 6                                                         |Article 5                                                         |
|Article 7                                                         |Article 6                                                         |
|Article 8                                                         |Article 7                                                         |
|Article 9                                                         |Article 8                                                         |
|Article 10                                                        |Article 9                                                         |
|Article 11                                                        |Article 10                                                        |
|Article 12                                                        |Article 11                                                        |
|Article 13                                                        |________                                                          |
|Article 14                                                        |________                                                          |
|Article 15                                                        |________                                                          |
|Article 16                                                        |________                                                          |
|________                                                          |Article 12                                                        |
|Article 17                                                        |Article 13                                                        |
|Annexe I                                                          |Annexe I                                                          |
|Annexe II                                                         |Annexe II                                                         |
|________                                                          |Annexe III                                                        |
|________                                                          |Annexe IV                                                         |

                                                                  ______________

                                                             -----------------------
[1]   COM(2003) 537 final du 5 septembre 2003.
[2]   JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
[3]   Règlement (CE) n° 374/2005du Conseil du 28 février 2005 modifiant le règlement (CE) n°  2007/2000  introduisant  des  mesures  commerciales
      exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association  mis  en  oeuvre  par
      l’Union européenne (JO L 59 du 5.3.2005, p. 1).
      Règlement (CE) n° 1282/2005 de la Commission du 3 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil afin  de  tenir  compte  du
      règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission et du règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CEE)  n°
      2658/87 du Conseil relatif a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 203 du 4.8.2005, p. 6).
      Règlement (CE) n° 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des  mesures  commerciales
      exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en oeuvre par
      l’Union européenne (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).
[4]   Voir l’avis du Groupe consultatif du 7 novembre 2003.
[5]   JO C […] du […], p. […].
[6]   JO C […] du […], p. […].
[7]   JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).
[8]   Voir annexe III.
[9]   JO L 90 du 8.4.2005, p. 36.
[10]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).
[11]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Ö Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). Õ
[12]  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
[13]  JO L 322 du 15.12.1994, p. 1.
[14]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
[15]  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
[16]  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.