CELEX: 32004D0305
Language: fr
Date: 2004-03-22 00:00:00
Title: 2004/305/CE: Décision du Conseil du 22 mars 2004 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

Avis juridique important

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32004D0305

2004/305/CE: Décision du Conseil du 22 mars 2004 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008  

Journal officiel n° L 099 du 03/04/2004 p. 0009 - 0010

Décision du Conseildu 22 mars 2004concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008(2004/305/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(1), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.(2) À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 27 juin 2003.(3) Le protocole offre aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.(4) Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires communautaires, le nouveau protocole doit être approuvé dans les meilleurs délais. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du 1er janvier 2004.(5) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.(6) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par la Conseil,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, est approuvé au nom de la Communauté.Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.Article 21. Les possibilités de pêche fixées dans le protocole pour 2004 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:a) pêche poissons/céphalopodes:- Espagne: 844 tonneaux de jauge brute (tjb)- Italie: 750 tonneaux de jauge brute (tjb)- Grèce: 906 tonneaux de jauge brute (tjb)b) pêche crevettière:- Espagne: 1050 tonneaux de jauge brute (tjb)- Portugal: 300 tonneaux de jauge brute (tjb)- Grèce: 150 tonneaux de jauge brute (tjb)c) thoniers senneurs:- France: 17 navires- Espagne: 17 naviresd) thoniers canneurs:- France: 7 navires- Espagne: 7 navirese) palangriers de surface:- Espagne: 8- Portugal: 12. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.Par le ConseilLe présidentJ. Walsh(1) JO L 111 du 27.4.1983, p. 1.