CELEX: 62012FB0079
Language: fr
Date: 2013-01-29 00:00:00
Title: Affaire F-79/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 janvier 2013 — Brus/Commission ( «Fonction publique — Fonctionnaires — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé des moyens invoqués — Recours manifestement irrecevable» )

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/35
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 janvier 2013 — Brus/Commission
   (Affaire F-79/12) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Exposé des moyens invoqués - Recours manifestement irrecevable)
   2013/C 147/67
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Karel Brus (Zaventem, Belgique), (représentant: Me J. Duvekot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall, J. Baquero Cruz et W. Roels, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler les décisions de la Commission de révoquer le requérant de ses fonctions et de diminuer le montant de sa pension à la suite d'une procédure disciplinaire initiée en constat de la violation de l'article 11 du statut.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Brus supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 319 du 20.10.2012, p. 18.