CELEX: C2007/211/42
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-306/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 3 juillet 2007 — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 3 juillet 2007 — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør)
   (Affaire C-306/07)
   (2007/C 211/42)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Højesteret (Danemark).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ruben Andersen.
   
      Partie défenderesse: Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør).
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (1), a-t-il pour effet qu'une convention collective visant à la transposition de ses dispositions ne s'applique pas à un travailleur qui n'est pas membre d'une des organisations syndicales signataires de ladite convention?
            
         
               2)
            
            
               S'il est répondu par la négative à la première question, l'expression «les travailleurs non couverts par une ou des conventions collectives ayant trait à la relation de travail» de l'article 8, paragraphe 2, de cette directive signifie-t-elle que les clauses d'une convention collective prévoyant une mise en demeure préalable de l'employeur ne sont pas applicables à un travailleur non membre d'une des organisations syndicales signataires de ladite convention?
            
         
               3)
            
            
               Les expressions «contrat de travail temporaire» et «relation de travail temporaire» de l'article 8, paragraphe 2, de la directive visent-elles des emplois de courte durée ou toutes formes de relations de travail limitées dans le temps? Dans le premier cas, selon quels critères une relation de travail doit-elle être considérée comme temporaire (de courte durée)?
            
         
      (1)  JO L 288, p. 32.