CELEX: 52016DP0002
Language: fr
Date: 2016-01-19 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2268(IMM))

12.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/130
            
         P8_TA(2016)0002
   Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski
   Décision du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2268(IMM))
   (2018/C 011/16)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, transmise en date du 7 septembre 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (réf. no CAN-PST-SCW.7421.573278.2015.3.A.0475), et annoncée en séance plénière le 5 octobre 2015,
            
         
               —
            
            
               vu que Czesław Adam Siekierski a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, en liaison avec l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député et de sénateur,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0005/2016),
            
         
               A.
            
            
               considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
            
         
               B.
            
            
               considérant que l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
            
         
               D.
            
            
               considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Czesław Adam Siekierski doit ou non être levée;
            
         
               E.
            
            
               considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne peut en aucun cas statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député;
            
         
               F.
            
            
               considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;
            
         
            
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité de Czesław Adam Siekierski;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Czesław Adam Siekierski.
            
         
      (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.