CELEX: 51980PC0022
Language: fr
Date: 1980-01-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la Décision .../80 du Comité des Ambassadeurs ACP/CEE portant application de mesures transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième Convention de Lomé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 22
Vol. 1980/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)22 final
                                                   Bruxelles , le 24 janvier 1980
                                     c-       ^
                               i 3 S                 1: j
                               Β                      3
                                                   &
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
concernant l' application de ta Décision ,../80 du Comité des Ambassadeurs
            ACP / CEE portant application de mesures transitoires
       jusqu' à l' entrée en vigueur de la deuxième Convention de Lomé
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 80 22 final
 ---pagebreak---                              .- EXPOSE DES MOTIFS
                            i   .
          La proposition ci-jointe de la Commission au Conseil a pour but
de mettre en application la décision              du Comité des Ambassadeurs
ACP / CEE portant sur la mise en place de mesures transitoires entre la fin de
la validité de la Convention de Lomé à compter du 1er mars 1980 et l' entrée
en vigueur de la deuxième Convention de Lomé / dont la signature est intervenue
le 31 octobre 1979 .
 ---pagebreak--- Proposition de règlement ( CEE )     du Conseil , concernant l' application de la
Décision .../ 80 du Comité des Ambassadeurs ACP / CEE portant apptication de
            mesures transitoires jusqu' à l' entrée en vigueur de la
                            deuxième Convention de Lomé
                                                                                            ι
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                          *               *                                               '
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 238,
Vu la proposition de la Commission ,
                                 Ν
Vu l' avis du Parlement européen ,                                                  - , '
                                                   ( 11                           -
Considérant que la Convention ACP / CEE de Lomé signée à Lomé le 28 février
1975 , vient à expiration le 1er mars 1980 ;                 ,
Considérant que la deuxième Convention ACP / CEE signée à Lomé le 31 octobre
1979 ne pourra entrer en vigueur à la même date ;
Considérant que le Comité des Ambassadeurs institué par la Convention de
Lomé ACP / CEE de 1975 a arrêté en application de la délégation qui lui a
été conférée par décision 10 / 79 du Conseil des Ministres ACP / CEE du 31
octobre 1979 et en vertu des dispositions de l' article 91 , paragraphe 3 de ladite
Convention , les mesures transitoires nécessaires à partir du 1er mars 1980
et jusqu' à la date d' entrée en vigueur de la deuxième Convention ;
                            <                    -         *
Considérant qu' il est nécessaire de prendre les mesures que comporte
l' exécution de la décision susmentionnée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article Premier
       La décision .../... du Comité des Ambassadeurs annexée au présent
règlement est applicable dans la Communauté à partir du 1er mars
jusqu' au 31 décembre 1980 au plus tard .
                      -        Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
( 1 ) J0    N° L 25 du 30.1.1976, p. 2 ,