CELEX: 31977D0569
Language: fr
Date: 1977-08-19 00:00:00
Title: 77/569/CEE: Décision de la Commission, du 19 août 1977, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention irlandais avant le 1er août 1977

N0 L 221 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                               30. 8 . 77
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 août 1977
                portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par
                            l'organisme d'intervention irlandais avant le 1er août 1977
                                    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (77/569/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 Irlande a communiqué à la Commis­
EUROPÉENNES,                                                     sion les motifs qui ont rendu nécessaires les transports
                                                                 effectués avant le 1 er août 1977, d'environ 19 000
vu le traité instituant la Communauté économique                 tonnes de viandes bovines prises en charge par son
européenne,                                                      organisme d'intervention et a demandé que ces trans­
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                ports soient approuvés ; que les motifs donnés par
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­         l'Irlande justifient l'approbation de ces transports ;
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
ment (CEE) n0 2788/72 (2),                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du 10               la viande bovine,
novembre 1970, relatif au financement des dépenses
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 565/77 (4), et notamment son                                        Article premier
article 3 paragraphe 1 sous h),
                                                                 Les transports des quantités suivantes de viandes
considérant que, conformément aux dispositions des               bovines prises en charge par l'organisme d'interven­
articles 1 er, 2 paragraphe 1 et 3 paragraphe 1 sous h)          tion irlandais, effectués avant le 1 er août 1977, sont
du règlement (CEE) n0 2305/70, les dépenses pour                 approuvés :
certains transports de viandes bovines détenues par les
organismes d'intervention sont éligibles au Fonds euro­          —     7 350 tonnes de viandes avec os,
péen d'orientation et de garantie agricole, section              — 11 800 tonnes de viandes sans os.
garantie ;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux              L'Irlande est destinataire de la présente décision.
mouvements des produits achetés par un organisme
d'intervention (5), prévoit que les organismes d'inter­          Fait à Bruxelles, le 19 août 1977.
vention ne peuvent stocker les produits qu'ils ont
achetés conformément aux dispositions communau­
                                                                                             Par la Commission
taires, en dehors de l'État membre dont il relèvent,
qu'après y avoir été autorisés ; que cette autorisation                                       Finn GUNDELACH
n'est requise que pour les produits stockés après le
1 er août 1977 ;                                                                                 Vice-président
 !) JO  n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13.
 2) JO  n» L 29S du 30. 12. 1972, p. 1 .
 3) JO  n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
 4) JO  n» L 72 du 19. 3. 1977, p. 3.
 5) JO  n» L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .