CELEX: 31991R1068
Language: fr
Date: 1991-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/91 de la Commission, du 26 avril 1991, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 107/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 1068/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1991
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté: à dix d'artichauts en provenance d'Espagne (à l'exception des îles
                                                           Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         91 (4), a institue un montant correcteur a percevoir lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             l'importation dans la Communauté à dix d'artichauts en
péenne,                                                            provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  (CEE) n0 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
décembre 1989 ('), déterminant les règles générales d'ap­          montant correcteur institué en application de l'article 3
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal         paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                   considération de ces conditions conduit à modifier le
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à
l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­         montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                    la Communauté à dix d'artichauts en provenance d'Es­
                                                                   pagne (à l'exception des îles Canaries),
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
compensation à l'importation dans la Communauté dans
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                                 Article premier
tiers ;       ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­             Le montant de 21,46 écus figurant à l'article 1 er du règle­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme            ment (CEE) n0 931 /91 modifié, est remplacé par le
                                                                   montant de 36,17 écu.
de compensation et que le règlement (CEE) n° 3815/89
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;                                                                                       Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 931 /91 de la
Commission (J), modifié par le règlement (CEE) n0 984/             Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
(') JO n0 L 94 du 16. 4. 1991 , p. 12.                             (4) JO n0 L 102 du 23. 4. 1991 , p. 19 .