CELEX: C2006/310/18
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-274/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 octobre 2006 — Ritek et Prodisc Technology/Conseil ( Dumping — Disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan — Détermination de la marge de dumping — Choix de la méthode de calcul asymétrique — Configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes — Technique dite de la réduction à zéro )

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/11
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 24 octobre 2006 — Ritek et Prodisc Technology/Conseil
   (Affaire T-274/02) (1)
   
   ( «Dumping - Disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Choix de la méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l'exportation différente selon les acquéreurs, les régions ou les périodes - Technique dite “de la réduction à zéro”»)
   (2006/C 310/18)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Ritek Corp. (Hsin-Chu, Taïwan) et Prodisc Technology Inc. (Taipei Hsien, Taïwan) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, V. Akritidis et D. De Notaris, avocats, puis K. Adamantopoulos et J. Branton, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, agent et G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et S. Meany, agents)
   Objet
   Demande d'annulation du règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan (JO L 160, p. 2).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 23.11.2002.