CELEX: C1997/357/32
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Wien), du 12 août 1997, dans le litige Erna Pelzl, Johannes Kovac, Harald Hohenberg, Kovac Schrott GmbH NFG KG, Wiener Städtische Allgemeine Versicherungs AG, Ulf Zmölnig, Kovac Management GmbH, P. Kovac & Co. GmbH et Kovac Eisen Maschinen Metalle GmbH NFG KG contre Steiermärkische Landesregierung (Affaire C-338/97)

22 . 11 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/ 19
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Verwaltungsgerichtshof (Wien ), du 12 août                    nance du Verwaltungsgericht Ansbach (Bavière) ( cin­
1997, dans le litige Erna Pelzl, Johannes Kovac, Harald                quième chambre ), rendue le 7 juillet 1997, dans l'affaire
Hohenberg, Kovac Schrott GmbH NFG KG, Wiener Städ­                      1 . Ômer Nazli, 2. Caglar Nazli, 3 . Melike Nazli contre
tische Allgemeine Versicherungs AG, Ulf Zmölnig, Kovac                                         ville de Nuremberg
Management GmbH, P. Kovac & Co. GmbH et Kovac                                                  ( Affaire C-340/97)
Eisen Maschinen Metalle GmbH NFG KG contre Steier­
                     märkische Landesregierung                                                     ( 97/C 357/33 )
                           (Affaire C-338/97)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                             ( 97/C 357/32 )                           saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
                                                                       nance du Verwaltungsgericht Ansbach (cinquième
                                                                       chambre ), rendue le 7 juillet 1997, dans l' affaire 1 . Ômer
Le Verwaltungsgerichtshof (Wien ) a saisi la Cour de justice           Nazli, 2 . Caglar Nazli, 3 . Melike Nazli contre ville de
des Communautés européennes, par ordonnance du                         Nuremberg et parvenue au greffe de la Cour le 1 er octobre
12 août 1997, parvenue au greffe de la Cour le 29 sep­                  1997 .
tembre 1997, d' une demande de décision préjudicielle
dans le litige Erna Pelzl, Johannes Kovac, Harald Hohen­               Le Verwaltungsgericht Ansbach ( Bavière ) demande à la
berg, Kovac Schrott GmbH NFG KG, Wiener Stâdtische                     Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
Allgemeine Versicherungs AG, Ulf Zmölnig, Kovac Mana­
gement GmbH, P. Kovac & Co . GmbH et Kovac Eisen                        1 ) Un travailleur turc ayant obtenu le statut juridique
Maschinen Metalle GmbH NFG KG contre Steiermärki­                           prévu à l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1/80,
sche Landesregierung, portant sur les questions suivantes .                 du 19 septembre 1980, relative au développement de
                                                                             l' association, adoptée par le Conseil d' association insti­
                                                                            tué par l' accord créant une association entre la
L' article 33 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/                   Communauté économique européenne et la Turquie,
CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisa­                     perd-il a posteriori ce statut du fait de son placement
tion des législations des États membres relatives aux taxes                 en détention préventive, motivé par les graves soup­
sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la                   çons pesant sur lui au sujet de la commission d'un
valeur ajoutée: assiette uniforme ('), interdit-il le maintien               délit, et de sa condamnation subséquente et définitive,
d' une contribution ( en raison de son caractère de taxe sur                 motivée par le délit à l'origine de la détention préven­
le chiffre d' affaires ), qui est à payer dans un Bundesland                 tive, à une peine privative de liberté dont l'exécution a
( État fédéré ) d'un État membre des Communautés euro­                       été assortie du sursis ?
péennes :
                                                                        2 ) En cas de réponse négative à la première question:
— par toutes les entreprises, directement ou indirectement                   L'expulsion d' un tel travailleur turc, qui n'est motivée
        intéressées au tourisme, qui ont leur siège ou un éta­               que par des raisons de prévention générale, c'est-à-dire
        blissement dans un . territoire délimité mieux précisé,              à seule fin de dissuader d'autres étrangers, est-elle
        pour une année de calendrier, lorsque la somme des                   compatible avec l'article 14 paragraphe 1 de la déci­
        territoires englobe pratiquement le territoire du Bun­               sion n° 1 /80 ?
        desland
        et
— dont le montant est calculé en substance de manière                   Recours introduit le 30 septembre 1997 par Commission
        proportionnelle par rapport au chiffre d'affaires réalisé            des Communautés européennes contre royaume des
        par l'entrepreneur principalement dans cette partie du                                         Pays-Bas
        territoire pendant l' année de calendrier en cause, mais                                ( Affaire C-341/97 )
        dont le taux varie selon l' intensité du tourisme dans le                                   ( 97/C 357/34 )
        territoire concerné et son utilité, telle que le législateur
        la présume, pour le secteur économique ( la catégorie
        de professions ) en question                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie le 30 septembre 1997 d'un recours dirigé contre le
                                                                        royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des
        et                                                              Communautés européennes, représentée par M. H. van
                                                                        Vliet, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                        auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du ser­
 — qui ne prévoit pas de déduction de la taxe payée en                  vice juridique, centre Wagner, Kirchberg .
        amont ?
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
 ( 1 ) JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                        — dire pour droit que, en adoptant, le 16 décembre
                                                                              1992, le règlement visant à prévenir l' introduction de
                                                                              dinoflagellés toxiques étrangers, le royaume des Pays