CELEX: 31968R0248
Language: fr
Date: 1968-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 248/68 de la Commission, du 29 février 1968, modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur des oeufs

1 . 3 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53 / 39
— 0,0750 unite de compte par kilogramme pour les                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     produits originaires des autres pays tiers ;                                     Article premier
                                                                A l' article 2 alinea a ) du règlement n " 320/67/ CEE,
                                                                modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier         150/68 , les mots « de Pologne ou de la république
le montant supplémentaire pour ces produits ;                   populaire de Chine » sont remplacés par les mots
                                                                « de Pologne, de Yougoslavie, de Tchécoslovaquie
                                                                ou de la république populaire de Chine ».
                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
tion de la viande de volaille et des œufs,                      ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                               REGLEMENT (CEE) N° 248/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 février 1968
                   modifiant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix d'offre doit être établi pour
EUROPÉENNES ,                                                   toutes les importations en provenance de tous les
                                                                pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou
vu le traité instituant la Communauté économique                de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
 européenne,                                                    malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du                   autres pays tiers, un second prix d'offre doit être
 13 juin 1967, portant organisation commune des                 établi pour les exportations de ces autres pays ;
 marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment
 son article 8 paragraphe 4,                                    considérant qu'en vertu du règlement n° 318/67/
                                                                 CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que dans le cas où, pour un produit, le             ( CEE) n° 53/68 (4), les prélèvements applicables aux
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé prix            importations d'œufs de volaille de basse-cour, dé­
 d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­            pourvus de leur coquille, propres à des usages ali­
 lèvement applicable à ce produit doit être augmen­              mentaires, séchés, même sucrés, ont été augmentés
 té d'un montant supplémentaire égal à la différence             de montants supplémentaires de :
 entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé con­
 formément aux dispositions de l' article 1 er du rè­            — 1,0000 unité de compte par kilogramme pour les
 glement n° 163/67/CEE de la Commission, du 26                        produits originaires de la république populaire
 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­                   de Chine,
 mentaire pour les importations de produits avicoles             — 0,7500 unité de compte par kilogramme pour les
 en provenance des pays tiers (2) ;                                   produits originaires des autres pays tiers ;
 (!) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2293/67.                        (3 ) JO n° 164 du 21 . 7. 1967, p. 1 .
 H JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.                       (4) JO n° L 12 du 16. 1 . 1968, p. 7.
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considérant qu'en vertu du règlement n° 318/67/CEE,              considérant que les mesures prévues au présent rè­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n"              glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 152/68 H , les prélèvements applicables aux impor­              tion de la viande de volaille et des œufs ,
tations de jaunes d'œufs de volaille de basse-cour,
propres à des usages alimentaires, congelés , même               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sucrés, en provenance des pays tiers , ont été aug­
mentés d'un montant supplémentaire de 0,4500 uni­                                       Article premier
té de compte par kilogramme ;
                                                                 A l' article 2 alinéa a) du règlement n° 318 /67/ CEE,
considérant que, d'après les informations dont dis­              modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 53 /
pose la Commission, les prix d'offre pour lesdits                68 , les mots « 1,0000 unité de compte par kilogram­
produits en provenance des pays tiers, déterminés en             me » sont remplacés par les mots, « 1,1250 unité de
tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les              compte par kilogramme ».
documents douaniers, que de tous autres éléments
indicatifs des prix pratiqués par les pays tiers, sont                                     Article 2
en moyenne inférieurs aux prix d'écluse de :
                                                                 Les dispositions de l' article 4 du règlement n° 318 /
— 1,1250 unité de compte par kilogramme pour les                 67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement
        œufs de volaille de basse-cour dépourvus de              ( CEE) n° 152/68 , sont remplacées par les disposi­
        leur coquille, propres à des usages alimentaires,        tions suivantes :
        séchés, même sucrés, originaires de la république
        populaire de Chine,                                           « Les prélèvements déterminés conformément à
                                                                      l' article 5 du règlement n° 122/67/CEE pour les
— 0,7500 unité de compte par kilogramme pour les                      jaunes d' œufs de volaille de basse-cour, pro­
        œufs de volaille de basse-cour dépourvus de leur              pres à des usages alimentaires, congelés, même
        coquille, propres à des usages alimentaires , sé­             sucrés, de la position ex 04.05 B I du tarif doua­
        chés, même sucrés, originaires des autres pays                nier commun , en provenance de pays tiers , sont
        tiers,                                                        augmentés des montants supplémentaires sui­
                                                                      vants :
— 0,5000 unité de compte par kilogramme pour les
        jaunes d'œufs de volaille de basse-cour, propres              a) 0,5000 unité de compte par kilogramme pour
        à des usages alimentaires, congelés, même sucrés,                  les produits originaires de Grande-Bretagne et
        originaires de Grande-Bretagne ou de la républi­                   de la république populaire de Chine ;
        que populaire de Chine,
                                                                      b ) 0,4000 unité de compte par kilogramme pour
— 0,4000 unité de compte par kilogramme pour les                           les produits originaires des autres pays tiers ».
        jaunes d'œufs de volaille de basse-cour, propres
        à des usages alimentaires, congelés, même sucrés ,                                  Article 3
        originaires des autres pays tiers ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 le montant supplémentaire pour ces produits ;                    ciel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
  C 1 ) JO n° L 33 du 7. 2 . 1968 , p. 8 .