CELEX: 31990R0805
Language: fr
Date: 1990-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 805/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

31 . 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 85/41
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 805/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1990
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
                                                                  n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
péenne,                                                           récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
                                                                  restitution peut être au plus égal à la différence entre les
                                                                  prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
                                                                  l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          colza, de navette et de tournesol :
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses (]), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2902/89 (2),
                                                                  considérant que la restitution pour les graines de colza et
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
                                                                  de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de    conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
                                                                  Conseil (12) ;
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
article 2 paragraphe 3 première phrase,
                                                                  considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin           n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le          en considération les prix pratiqués dans la Communauté
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­       sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
ment (CEE) n0 631 /90 (^                                          mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
                                                                  tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
graines de colza, de navette et de tournesol (6), modifié en      tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 Q, et              Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
notamment son article 2 paragraphe 3,                             du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
                                                                  d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du            envisagées et de la situation, dans la Communauté, dés
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­       disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2662/
87 C), et notamment son article 1 3,                              considérant que 1 abattement du montant de l'aide pour
                                                                  les graines de colza et de navette qui résulte du régime
vu l'avis du comité monétaire,                                    des quantités maximales garanties pour la campagne de
                                                                  commercialisation 1989/ 1990 a été fixé par le règlement
considérant que le prix indicatif et les majorations              (CEE) n0 2625/89 de la Commission (I3) ;
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, navette
et tournesol pour la campagne 1989/ 1990 ont été fixés
par les règlements (CEE) n0 1228/89 (10) et (CEE) n°
 1229/89 (' ') du Conseil ;                                       considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                  1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
(') JO n- 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         tutions à l'exportation des graines oléagineuses (,4),
R JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84
(4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           (1J), le montant de la restitution doit être calculé sur la
O JO n" L 69 du 16. 3. 1990, p. 24.                               base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
(6) JO n" L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
O JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.
(8) JO n0 L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .                          H    JO  n" L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
O JO n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                                (I3) JO  n0 L  254 du 31 . 8 . 1989, p. 9.
(I0) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 20.                          H    JO  n0 L  75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(") JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 22.                           (1S) JO  n" L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- N0 L 85/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 3. 90
ajuste en fonction des différences pouvant exister entre les             point a), constaté au cours dune période à détermi­
pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux                 ner ;
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le     considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
poids des graines exportées doit être majoré du montant          règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­         terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité    plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;      d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées       pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
doit être diminué du montant de cette même différence ;          n° 1813/84 ;
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete            miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du           que la période à prendre en considération pour le calcul
Conseil (') ;                                                    des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                 ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                 pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement          le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux
différents selon la destination lorsque la situation du          considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains          dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
marchés le rendent nécessaire ;                                  oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                 produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                 n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 651 /71        montant de       la  restitution  finale  dans    chacune    des
prévoit la publication de la restitution finale résultant de     monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du           et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
montant différentiel ; que l'article 1 " du règlement (CEE)      nesol ;
n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 431 /89 (3), a défini les éléments     considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0
composant les montants différentiels ; que ces éléments          2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de        validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­       portation lorsque la situation du marché justifie une telle
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)       mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­     certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
tage représente :                                                produits en cause ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
    tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané       sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
    maximal de 2,25 % , l'écart entre :                          grasses,
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
        cole commune
        et                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                                         Article premier
b) pour les autres États membres, l'écart entre :
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans         1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
        le cadre de la politique agricole commune pour la        graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
        monnaie de l'État membre concerné et le taux             nexe pour le colza et la navette.
        pivot de chacune des monnaies des États membres
        visés ci-avant au point a)                               2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
        et
                                                                 3.     Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
    — le cours de change au comptant pour la monnaie             tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
        de l'État membre concerné par rapport à chacune          jusqu'à la fin du premier mois suivant.
        des monnaies des États membres visés ci-avant au
                                                                                             Article 2
(') JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
(2) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
(3) JO n° L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990 .
 ---pagebreak---   31 . 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 85/43
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait a Bruxelles, le 30 mars 1990.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les restitutions à l'exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                 Courant       1 " terme     2' terme      3e terme    4e terme        5e terme
                                                     4              5            6             7           8               9
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                       20,330         20,608
    — Portugal                                      23,900         24,178
    — autres États membres                          22,500         22,778
2. Restitutions finales :
    Graines récoltées et exportées de :
    — république fédérale d'Allemagne
        (DM)                                        53,47          54,12        —             —           —
    —   Pays-Bas (Fl)                               59,35          60,08
    —   UEBL (FB/Flux)                           1 086,46      1 099,88
    —   France (FF)                                170,57         172,71
    —   Danemark (Dkr)                             200,93         203,41
    — Irlande (£ Irl)                               18,984         19,222                                                 —
    —   Royaume-Uni (£)                             13,322         13,518
    —   Italie (Lit)                           37 366         37 838
    —   Grèce (DR)                              3 762,92       3 816,18
    —   Espagne (Pta)                           3 158,36       3 200,87
    —   Portugal (Esc)                          4 653,35       4 708,89