CELEX: C1997/142/58
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 mars 1997 par A. Lukens Folkers contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-59/97)

10 . 5 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 142/27
Recours introduit le 6 mars 1997 par R. Dusselaar contre               Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Conseil de l'Union européenne et Commission des
                  Communautés européennes                              a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                        (Affaire T-57/97)                                    ser au requérant un montant de 166 374 florins néer­
                          ( 97/C 142/56 )                                    landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
                                                                             sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
             (Langue de procédure: le néerlandais)                           jour du parfait paiement;
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé                       ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                     convenable sans être toutefois inférieur à 61 220 flo­
des Communautés européennes et formé par R. Dusselaar,                       rins néerlandais [c' est-à-dire le montant résultant de
demeurant à Wier ( Pays-Bas ), représenté par Me E. H. Pij­                  l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93 ], aug­
nacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J. van                       menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domicile à                    ment;
Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue Guil­
laume .                                                                 b ) condamner la Communauté aux dépens.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                    Moyens et principaux arguments
a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                        Les moyens et principaux arguments sont analogues à
     ser au requérant un montant de 99 948 florins néerlan­
                                                                        ceux développés dans l'affaire T-50/97 H.
     dais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
     sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
     jour du parfait paiement;                                          (') Voir page 24 du présent Journal officiel .
     en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
     ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
     convenable sans être toutefois inférieur à 28 063 flo­
      rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
      l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93 ], aug­              Recours introduit le 6 mars 1997 par A. Lukens Folkers
      menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­               contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
      ment;                                                                                Communautés européennes
                                                                                               (Affaire T-59/97)
b ) condamner la Communauté aux dépens.
                                                                                                 ( 97/C 142/58 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                      (Langue de procédure: le néerlandais)
Les moyens et principaux arguments sont analogues à
ceux développés dans l'affaire T-50/97 ( J ).                           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                        péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
 (') Voir page 24 du présent Journal officiel .                         contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                        des Communautés européennes et formé par A. Lukens
                                                                        Folkers, demeurant à Onstwedde (Pays-Bas ), représenté
                                                                        par Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et
                                                                        Me T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection
                                                                        de domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat,
 Recours introduit le 6 mars 1997 par H. Heringa contre                 62, avenue Guillaume.
 Conseil de l'Union européenne et Commission des
                   Communautés européennes                              Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                         (Affaire T-58/97)
                             97/C 142/57 )                               a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                              ser au requérant un montant de 114 970 florins néer­
              (Langue de procédure: le néerlandais)                           landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
                                                                              sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       jour du parfait paiement;
 péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé
 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                     en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
 des Communautés européennes et formé par H. Heringa,                         ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
 demeurant à Leems (Pays-Bas), représenté par Me E. H.                        convenable sans être toutefois inférieur à 30 348 flo­
 Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J. van                    rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
 Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domicile à                    l' application du règlement ( CEE) n0 2187/93 ], aug­
 Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue Guil­                      menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
 laume .                                                                      ment;
 ---pagebreak--- N° C 142/28             FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 5 . 97
b ) condamner la Communauté aux dépens .                                  Recours introduit le 13 mars 1997 par R J. M. Janssen
                                                                          contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                                              Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (Affaire T-63/97)
                                                                                                      ( 97/C 142/60 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à
ceux développés dans l' affaire T-50/97 ( 1 ).                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
( 1 ) Voir page 24 du présent Journal officiel .                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                          péennes a été saisi le 13 mars 1997 d'un recours dirigé
                                                                          contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par R J. M. Jans­
                                                                          sen, demeurant à Wanssum ( Pays-Bas ), représenté par Me
                                                                          E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me T. P. J.
                                                                          van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de domi­
Recours introduit le 6 mars 1997 par A. M. Weijenberg-                    cile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62, avenue
Pleijers contre Conseil de l'Union européenne et Commis­                  Guillaume .
               sion des Communautés européennes
                         (Affaire T-60/97)                                Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
                           ( 97/C 142/59 )
                                                                          a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                                 ser au requérant un montant de 419 246 florins néer­
              (Langue de procédure: le néerlandais)                              landais augmenté d'intérêts annuels de 8 % à appliquer
                                                                                 sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu' au
                                                                                 jour du parfait paiement;
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 6 mars 1997 d'un recours dirigé                           en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
des Communautés européennes et formé par A. M. Wei­                              ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
                                                                                 convenable sans être toutefois inférieur à 86 531 flo­
jenberg-Pleijers, demeurant à Wittem ( Pays-Bas ), repré­
                                                                                 rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de
senté par Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amster­
dam, et Me T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait                       l'application du règlement ( CEE ) n0 2187/93 ], aug­
élection de domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden,                            menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­
                                                                                 ment;
avocat, 62, avenue Guillaume.
                                                                          b ) condamner la Communauté aux dépens .
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                          Moyens et principaux arguments
a ) en ordre principal: condamner la Communauté à ver­
                                                                          Les moyens et principaux arguments sont analogues à
      ser au requérant un montant de 35 953 florins néerlan­              ceux développés dans l'affaire T-50/97 ( M.
      dais augmenté d' intérêts annuels de 8 % à appliquer
      sur le principal à compter du 19 mai 1992 jusqu'au
                                                                          ( 1 ) Voir page 24 du présent Journal officiel .
      jour du parfait paiement;
      en ordre subsidiaire: condamner la Communauté à ver­
      ser au requérant le montant que le Tribunal jugera
      convenable sans être toutefois inférieur à 20 595 flo­
      rins néerlandais [c'est-à-dire le montant résultant de              Recours introduit le 13 mars 1997 par W. H. J. Mulder
      l'application du règlement ( CEE) n° 2187/93], aug­                 contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
      menté du 19 mai 1992 jusqu'au jour du parfait paie­                                     Communautés européennes
      ment ;                                                                                       (Affaire T-64/97)
                                                                                                     ( 97/C 142/61 )
b ) condamner la Communauté aux dépens.
                                                                                         (Langue de procédure: le néerlandais)
Moyens et principaux arguments                                            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                          péennes a été saisi le 13 mars 1997 d'un recours dirigé
Les moyens et principaux arguments sont analogues à                       contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission
ceux développés dans l'affaire T-50/97 ( J ).                             des Communautés européennes et formé par W. H. J. Mul­
                                                                          der, demeurant à Haarzuilens (Pays-Bas ), représenté par
                                                                          Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat à Amsterdam, et Me
(') Voir page 24 du présent Journal officiel .
                                                                          T. P. J. van Oers, avocat à La Haye, ayant fait élection de
                                                                          domicile à Luxembourg chez Me L. Frieden, avocat, 62,
                                                                          avenue Guillaume .