CELEX: 31978R0412
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 412/78 de la Commission, du 28 février 1978, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

No L 59/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 412/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1978
               fixant   les   restitutions    à     l'exportation,    en     l'état, pour     les  sirops   et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
EUROPÉENNES,                                                      ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                  3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
européenne,                                                       restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                  bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
décembre 1974, portant organisation commune des                   zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­             le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et no­           cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
première phrase,                                                  équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
vu l'avis du comité monétaire,                                    Communauté en vue de l'exportation de produits de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les            tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­             tionnement ;
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les            considérant que l'application du montant de base peut
prix de ces produits dans la Communauté peut être                 être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
couverte par une restitution à l'exportation ;                    paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
établissant les règles générales concernant l'octroi des          normal du régime des restitutions, il convient de rete­
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­        nir pour le calcul de ces dernières :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale                sur leur parité effective,
au montant de base multiplié par la teneur en saccha­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
en saccharose, constatée pour le produit en cause, est              . constaté pendant une période déterminée, par rap­
déterminée conformément aux dispositions de l'article                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                      néa précédent ;
du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de              considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1499/                vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
76(6);                                                            modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment (CEE) n0 766/68, le montant de base de la resti­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal           sucre ,
au montant de base de la restitution, diminué du cen­
tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil, du 18              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, établissant les règles générales applicables à
la restitution à la production pour le sucre utilisé dans                               Article premier
l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2560/77, pour les produits énumé­              La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
rés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                        des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
                                                                  du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée aux mon­
V) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                           tants repris à l'annexe.
(2 JO n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(») JO n» L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                      Article 2
(«J JO n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
 5) JO n» L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 *) JO no L 167 du 26. 6. 1976, p. 29.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
O JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .                               1978 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 59/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1978 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                         en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                          (en UC/ 100 kg)
                 Numéro                                                                                                       Montant
                  du tarif
                                                             Désignation des marchandises                               de base par 1 %
                 douanier                                                                                                    de teneur
                 commun                                                                                                  en saccharose (')
            17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                   d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                   mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                       D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                           glucose et d'érable) :
                                           ex II. non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                      0,2017
                                       E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                   0,2017
                                   ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                              0,2017
           21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                       IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                            d'isoglucose)                                                                     0,2017
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
               saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.