CELEX: 31980R1359
Language: fr
Date: 1980-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1359/80 du Conseil, du 5 juin 1980, fixant, pour la campagne 1980/1981, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

Avis juridique important

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31980R1359

Règlement (CEE) n° 1359/80 du Conseil, du 5 juin 1980, fixant, pour la campagne 1980/1981, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano  

Journal officiel n° L 140 du 05/06/1980 p. 0006 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0199 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .  ( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL .  ( 5 ) JO NO L 136 DU 1 . 6 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1359/80 DU CONSEIL   DU 5 JUIN 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE , DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES COMMUNS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS QUE LE PRIX INDICATIF DU LAIT SOIT , AVEC LES PRIX DES AUTRES PRODUITS AGRICOLES ET EN PARTICULIER AVEC CELUI DE LA VIANDE BOVINE , DANS UN RAPPORT EQUILIBRE CORRESPONDANT A L ' ORIENTATION SOUHAITEE EN MATIERE D ' ELEVAGE DE BOVINS ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN FIXANT CE PRIX , LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE VISANT A ETABLIR A LONG TERME UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE DU LAIT , COMPTE TENU DES ECHANGES EXTERIEURS DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE ET DU LAIT ECREME EN POUDRE SONT DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER LEURS NIVEAUX EN TENANT COMPTE TANT DE LA SITUATION GENERALE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE SUR LE MARCHE LAITIER DE LA COMMUNAUTE QUE DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE ET DU LAIT ECREME EN POUDRE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO DOIVENT ETRE FIXES SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 804/68 ;   CONSIDERANT QUE LE REGIME APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 AYANT ETE MAINTENU EN APPLICATION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1390/80 ( 5 ) A TITRE CONSERVATOIRE ET SOUS RESERVE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME A TITRE RETROACTIF A COMPTER DU 1ER JUIN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1980/1981 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DES PRODUITS LAITIERS SONT FIXES COMME SUIT :   //  //  ECUS/100 KG // A ) PRIX INDICATIF DU LAIT : //   22,26 // B ) PRIX D ' INTERVENTION : // BEURRE : //  291,60 // LAIT ECREME EN POUDRE : //  121,51 // FROMAGE GRANA PADANO : //  -  D ' UN AGE DE TRENTE A SOIXANTE JOURS : //  289,61 //  -  D ' UN AGE DE SIX MOIS AU MOINS : //  349,85 // FROMAGE PARMIGIANO REGGIANO , D ' UN AGE DE SIX MOIS AU MOINS : //   380,74 . //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA