CELEX: 61989CJ0228
Language: fr
Date: 1990-09-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 1990. # Farfalla Flemming und Partner contre Hauptzollamt München-West. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. # Tarif douanier commun - Positions tarifaires 70.13, 99.01 et 99.03 - Paperweights. # Affaire C-228/89.

Avis juridique important

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61989J0228

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 1990.  -  Farfalla Flemming und Partner contre Hauptzollamt München-West.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.  -  Tarif douanier commun - Positions tarifaires 70.13, 99.01 et 99.03 - Paperweights.  -  Affaire C-228/89.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-03387

SommairePartiesMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

++++Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Objets d' art au sens du chapitre 99 - Boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights" - Exclusion - Classement en fonction de leur matière constitutive  

Sommaire

Des boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights", qui sont entièrement fabriquées à la main, en nombre limité d' exemplaires, et signées par des artistes verriers connus, doivent être considérées, pour les besoins du classement tarifaire, comme des objets ayant un caractère commercial et, par conséquent, classées en fonction de leur matière constitutive . En effet, la circonstance qu' un objet peut se voir attribuer un caractère artistique n' implique pas nécessairement son classement dans le chapitre 99 du tarif douanier commun . Un tel classement est exclu, en vertu de la note 3 dudit chapitre, pour les objets qui, par leur configuration, apparaissent comme semblables à des articles comparables, fabriqués de façon industrielle ou artisanale, avec lesquels ils sont susceptibles de se trouver en concurrence . 

Parties

Dans l' affaire C-228/89,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre  Firma Farfalla Flemming und Partner  et  Hauptzollamt Muenchen-West,  une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des positions tarifaires 70.13, "objets en verre pour l' ornementation des appartements ou usages similaires", 99.01, "tableaux faits entièrement à la main", et 99.03, "productions originales de l' art statuaire et de la sculpture, en toutes matières", de l' annexe des règlements ( CEE ) n° 3000/80 du Conseil, du 28 octobre 1980, et ( CEE ) n° 3300/81 du Conseil, du 16 novembre 1981, modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO 1980, L 315, p . 1, et JO 1981, L 335, p . 1 ),  LA COUR ( deuxième chambre ),  composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini et T . F . O' Higgins, juges,  avocat général : M . G . Tesauro  greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal  considérant les observations écrites présentées :  - pour la Firma Farfalla Flemming und Partner, par Mme Monika Flemming et M . Peter Pommerencke, sociétaires, en qualité d' agents,  - pour la Commission des Communautés européennes, par M . Joern Sack, conseiller juridique, en qualité d' agent,  vu le rapport d' audience,  ayant entendu les observations orales de la Firma Farfalla Flemming und Partner et de la Commission des Communautés européennes à l' audience du 5 juin 1990,  ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 26 juin 1990,  rend le présent  Arrêt  

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 avril 1989, parvenue à la Cour le 18 juillet suivant, le Finanzgericht Muenchen a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation des positions tarifaires 70.13, "objets en verre pour l' ornementation des appartements ou usages similaires", 99.01, "tableaux faits entièrement à la main", et 99.03, "productions originales de l' art statuaire et de la sculpture, en toutes matières", de l' annexe des règlements ( CEE ) n° 3000/80 du Conseil, du 28 octobre 1980, et ( CEE ) n° 3300/81 du Conseil, du 16 novembre 1981, modifiant le règlement ( CEE ) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ( JO 1980, L 315, p . 1, et JO 1981, L 335, p . 1, ci-après "TDC ").  2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige qui oppose la Firma Farfalla Flemming und Partner ( ci-après "Farfalla ") au Hauptzollamt Muenchen-West ( ci-après "Hauptzollamt ") au sujet du classement tarifaire de "paperweights" importés par Farfalla, entre le 4 mai 1981 et le 30 avril 1982, des États-Unis d' Amérique en République fédérale d' Allemagne .  3 Il ressort du dossier de la juridiction nationale que les "paperweights" en cause dans l' affaire au principal constituent des boules de verre qui présentent des motifs en couleur et qui possèdent une surface d' appui dans leur partie inférieure . Les motifs colorés peuvent consister soit en une représentation appliquée sur le verre à chaud au moyen d' une spatule et recouverte d' une mince couche de verre, soit en un sujet à trois dimensions fabriqué préalablement et incrusté à l' intérieur de la boule de verre . Tant les boules de verre que les motifs ont été fabriqués entièrement à la main par des artistes verriers américains . En raison de ce procédé de fabrication manuel, chaque pièce est différente; toutefois, dans chaque cas, l' artiste produit des séries de "paperweights" analogues entre eux par la taille, le motif et le mode d' exécution . Chaque pièce est signée par l' artiste et son prix de vente se situe entre 35 et 300 USD, sur lequel des rabais sont accordés selon la quantité achetée .  4 Farfalla a demandé la mise en libre pratique de ces marchandises en les déclarant comme des "productions originales de l' art statuaire et de la sculpture, en toutes matières", au sens de la position 99.03 du TDC, qui prévoit une exemption des droits de douane .  5 En revanche, le Hauptzollamt a classé ces marchandises sous la position tarifaire 70.13, "objets en verre pour l' ornementation des appartements ou usages similaires", qui prévoit la perception d' un droit de douane .  6 Farfalla a introduit un recours contre cette décision devant le Finanzgericht Muenchen en faisant valoir que, s' agissant d' oeuvres d' art originales fabriquées à la main par des artistes verriers célèbres et recherchées par des collectionneurs et des musées, les "paperweights" en cause devaient être classés sous la position 99.03 du TDC . Puisque ces "paperweights" n' auraient aucune fonction utilitaire, n' étant jamais utilisés comme presse-papiers, ils ne seraient à considérer ni comme des objets décoratifs ni comme des marchandises commerciales et ne sauraient dès lors être classés sous la position 70.13 du TDC .  7 A titre subsidiaire, Farfalla a soutenu devant la juridiction nationale que les "paperweights" en cause relevaient de la position tarifaire 99.01, "tableaux faits entièrement à la main", étant donné que les couleurs auraient été appliquées au moyen d' une spatule sur les boules de verre de la même façon qu' elles seraient portées sur une toile, seul le fond, constitué de verre, se distinguant de la peinture traditionnelle .  8 Par contre, le Hauptzollamt a fait valoir que les "paperweights" en cause étaient des objets d' usage courant et relevaient du domaine de l' artisanat d' art, et non pas de celui de l' art . La valeur utilitaire des "paperweights" ne serait pas affectée par le fait qu' en pratique ceux-ci ne seraient pas employés comme des objets d' usage courant . D' après le Hauptzollamt, les productions originales de l' art statuaire, au sens de la position 99.03 du TDC, seraient, à la différence des objets en cause, caractérisées par leur manque de fonction et leur inutilité . Le classement des objets en cause sous la position tarifaire 99.01 se heurterait au fait que les "paperweights" ne seraient pas peints à la main, mais fabriqués en formant du verre en fusion coloré .  9 Considérant que le litige soulevait un problème d' interprétation de la réglementation communautaire en cause, le Finanzgericht Muenchen a sursis à statuer et a posé à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes :  "1 ) Des boules de verre pourvues d' une base, qualifiées de 'paperweights' , qui sont entièrement fabriquées à la main par des artistes verriers reconnus, en appliquant, au moyen d' une spatule, sur la surface du verre encore liquide, du verre coloré sous forme de motifs, constituent-elles des tableaux au sens du tarif douanier ( position tarifaire 99.01 ) ou des ouvrages de l' art statuaire?  2 ) Des productions du genre précédent et des objets similaires, fabriqués et signés par des artistes reconnus, et sur lesquels les motifs colorés sont incrustés en trois dimensions à l' intérieur de la boule ( au lieu de l' être en deux dimensions sur la surface ), peuvent-ils présenter le caractère d' une marchandise commerciale au sens de la règle 3 relative au chapitre 99?  3 ) En cas de réponse affirmative à la question 2 : peut-on affirmer que les productions présentent le caractère d' une marchandise commerciale, lorsque :  a ) elles sont fabriquées par les artistes de la même manière artisanale que des productions analogues en verre qui sont fabriquées en grande série dans des verreries par des souffleurs de verre d' après des esquisses d' artistes,  b ) elles sont fabriquées par les artistes, à la pièce certes, mais en exemplaires très limités de même grandeur, de mêmes motifs et de même modèle,  c ) elles présentent un caractère ornemental en raison du genre des sujets choisis pour les motifs colorés et  d ) sont offertes et vendues par série selon un prix uniforme, à la pièce, de 35 à 300 dollars et sur lequel des rabais sont accordés,  ou quels autres critères sont déterminants pour qu' un ouvrage de l' art statuaire puisse être considéré comme marchandise commerciale?"  10 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .  11 Par ses questions, la juridiction nationale demande, en substance, à savoir si des boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights", qui sont entièrement fabriquées à la main, en nombre limité d' exemplaires, et signées par des artistes verriers connus, doivent être considérées, pour les besoins du classement tarifaire, comme des objets ayant un caractère commercial et, par conséquent, classées en fonction de leur matière constitutive, ou si elles relèvent, en tant qu' objets d' art, du chapitre 99 du TDC . Dans ce dernier cas, la juridiction nationale voudrait encore savoir si les objets en question doivent être considérés comme des "tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main", au sens de la position 99.01 du TDC, ou comme des "productions originales de l' art statuaire et de la sculpture, en toutes matières", au sens de la position 99.03 du TDC .  12 Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler, à titre liminaire, que la délimitation des positions du TDC ne saurait être fondée sur des qualités qui sont définies essentiellement en fonction de critères subjectifs et variables, mais doit, au contraire, se baser sur les critères objectifs retenus par le TDC en vue tant de son fonctionnement efficace que de la sécurité juridique ( voir arrêts du 27 octobre 1977, Westfaelischer Kunstverein, point 3, 23/77, Rec . p . 1985, et du 13 décembre 1989, Raab, point 25, 1/89, Rec . p . 0000 ).  13 Ainsi que la Cour l' a itérativement jugé, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit, en effet, être recherché, d' une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé des positions du TDC et des notes de sections ou de chapitres ( voir, par exemple, arrêts du 10 octobre 1985, Daiber, point 13, 200/84, Rec . p . 3363, et Collector Guns, point 10, 252/84, Rec . p . 3387 ).  14 A cet égard, il y a lieu de constater d' abord qu' il ressort de la note 3 du chapitre 99 du TDC que les sculptures ayant un caractère commercial, et notamment les oeuvres artisanales, ne relèvent pas de ce chapitre, intitulé "objets d' art, de collection et d' antiquité", mais doivent être classées dans le chapitre relatif à la matière constitutive de l' objet .  15 Il convient de relever ensuite que ce classement est confirmé par le libellé de la position tarifaire 99.01, qui, en ce qui concerne les tableaux, peintures et dessins, exclut de son champ d' application les articles manufacturés décorés à la main .  16 Il en résulte, ainsi que la Cour l' a déjà jugé, que la circonstance qu' un objet puisse se voir attribuer un caractère artistique n' implique pas nécessairement son classement dans le chapitre 99 du TDC, cette qualité étant définie essentiellement en fonction de critères subjectifs et variables ( voir, par exemple, arrêt du 13 décembre 1989, Raab, précité, point 12 ).  17 Dans ces conditions, à supposer même que, comme Farfalla l' a soutenu, les "paperweights" en cause dans l' affaire au principal doivent être considérés comme des oeuvres d' art, ce facteur ne saurait déterminer le classement tarifaire de ces marchandises .  18 Il importe de constater encore que la raison pour laquelle le TDC prévoit une franchise douanière pour certaines oeuvres d' art réside dans le fait que, s' agissant de créations entièrement personnelles par lesquelles des artistes expriment un idéal esthétique, ces oeuvres ne sont économiquement en concurrence ni entre elles ni avec d' autres objets .  19 Une telle franchise n' est, dès lors, pas justifiée pour les objets qui se trouvent dans une situation de concurrence économique, du moins potentielle, avec d' autres articles semblables, de fabrication industrielle ou artisanale .  20 Étant donné que les autorités douanières ne sauraient se fonder, pour le classement tarifaire, que sur des critères objectifs résultant des caractéristiques extérieures des marchandises, celles-ci, même si elles sont confectionnées à la main par des artistes, doivent être considérées comme des marchandises commerciales au sens de la note 3 du chapitre 99 du TDC toutes les fois que, par leur configuration, elles apparaissent comme étant semblables à des articles comparables, fabriqués de façon industrielle ou artisanale .  21 Or, il y a lieu de constater que tel est le cas pour les "paperweights" en cause dans l' affaire au principal . En effet, il ressort du dossier transmis par la juridiction nationale et des débats menés devant la Cour que, par leurs caractéristiques et leurs propriétés telles qu' elles se dégagent de leur aspect extérieur, ces "paperweights" ont, pour les besoins du classement tarifaire, un caractère commercial, dans la mesure où ils sont susceptibles de se trouver en concurrence avec des produits qui ont une apparence analogue et qui sont fabriqués industriellement par des cristalleries célèbres .  22 Cette conclusion n' est pas infirmée par le fait que les "paperweights" en cause dans l' affaire au principal sont, d' une part, fabriqués à la main, en nombre limité d' exemplaires, par des artistes connus et, d' autre part, collectionnés par des amateurs et exposés dans des musées, sans jamais être utilisés comme presse-papiers . En effet, de même que la valeur artistique éventuelle d' un objet échappe à l' appréciation des autorités douanières, de même la méthode de fabrication et la destination réelle de cet objet ne sauraient être retenues par ces autorités comme critères de classement tarifaire, dans la mesure où il s' agit de facteurs qui ne découlent pas des caractéristiques extérieures de la marchandise et qui ne peuvent, dès lors, être aisément appréciés par les services des douanes . Pour les mêmes motifs, il convient d' admettre que le prix de l' objet en question n' est pas un critère approprié pour le classement tarifaire .  23 La circonstance que les "paperweights" en cause sont signés par l' artiste verrier qui les a réalisés ne peut pas davantage constituer un élément déterminant pour les qualifier d' objets d' art au sens du chapitre 99 du TDC . En effet, en dépit du fait que les oeuvres artisanales sont fréquemment signées de la main de leur auteur, la note 3 du chapitre 99 exclut expressément ce type d' oeuvres du champ d' application de ce chapitre .  24 Il résulte de l' ensemble des considérations qui précèdent qu' il y a lieu de répondre au Finanzgericht Muenchen que des boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights", qui sont entièrement fabriquées à la main, en nombre limité d' exemplaires, et signées par des artistes verriers connus, doivent être considérées, pour les besoins du classement tarifaire, comme des objets ayant un caractère commercial et, par conséquent, classées en fonction de leur matière constitutive .  25 Les marchandises en cause dans l' affaire au principal ne relevant, dès lors, pas du chapitre 99 du TDC, il n' y a pas lieu de statuer sur la question relative à la délimitation des positions 99.01 et 99.03 de ce chapitre .  

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens  26 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .  

Dispositif

Par ces motifs,  LA COUR ( deuxième chambre ),  statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Muenchen, par ordonnance du 26 avril 1989, dit pour droit :  Des boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights", qui sont entièrement fabriquées à la main, en nombre limité d' exemplaires, et signées par des artistes verriers connus, doivent être considérées, pour les besoins du classement tarifaire, comme des objets ayant un caractère commercial et, par conséquent, classées en fonction de leur matière constitutive .