CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-09-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 août 1981, fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2099/81

N 0 L 250 / 36                        Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 9 . 81
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 août 1981
               fixant le prix minimal de vente des graines de colza et de navette pour
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2099/81
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (81 /690/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                   Le prix minimal de vente visé à 1 article 5 du règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       ment (CEE) n0 2099/81 est fixé pour :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               — le lot n0 1 , entreposé à Brézé, à 236,63 francs fran­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                       çais par 100 kilogrammes,
matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son                   — le lot n° 2, entreposé à Louvigny, à 238,07 francs
article 26 paragraphe 3,                                               français par 100 kilogrammes,
                                                                   — le lot n0 3, entreposé à Marolles, à 238,07 francs
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­               français par 100 kilogrammes
ment (CEE) n0 2099/81            de la Commission du
23 juillet 1981 (3), l'organisme d'intervention français a         pour une graine de la qualité type.
mis en adjudication trois lots de graines de colza et de
navette pour une quantité globale d'environ                                                Article 2
3 200 tonnes ;
                                                                   La Republique française est destinataire de la présente
considérant que l'article 5 de ce règlement prévoit                décision .
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues un prix
minimal de vente ;
considérant que, en raison des offres faites lors de               Fait à Bruxelles, le 7 août 1981 .
l'adjudication et de la situation du marché, il convient
de fixer les prix minimaux aux niveaux visés ci-après ;                                      Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses,                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 16 .
(3) JO n° L 204 du 24 . 7 . 1981 , p . 22.