CELEX: C1999/226/27
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-190/99: Recours introduit le 21 mai 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

7.8.1999                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 226/17
3. condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                           formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                        représentée par M. Peter Oliver, conseiller juridique, en tant
                                                                        qu’agent, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la
Moyens et principaux arguments                                          Cruz, centre Wagner, Luxembourg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— (Législation non conforme)
                                                                        — constater qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
     La loi no 38/95, du 12 décembre 1995 (2), sur le droit                   tives, réglementaires ou administratives nécessaires pour
     d’accès à l’information en matière d’environnement, n’est                se conformer à la directive 96/43/CE du Conseil (1),
     pas conforme en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2,               modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE (2) pour
     troisième tiret, étant donné qu’elle dispose que les adminis-            assurer le financement des inspections et des contrôles
     trations publiques peuvent opposer un refus à une                        sanitaires des animaux vivants et de certains produits
     demande d’information lorsque celle-ci a trait à des affaires            animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE (3) et
     qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction.                    91/496/CEE (4), et/ou omettant d’en informer la Commis-
                                                                              sion, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
— De même, en reconnaissant l’obligation des autorités                        en vertu de cette directive et
     publiques de répondre aux demandes d’information «dans
     les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois»,          — condamner l’Irlande aux dépens.
     en «motivant le refus de communiquer l’information
     demandée», la loi no 38/95 reconnaît au silence de l’admi-         Moyens et principaux arguments
     nistration un caractère négatif suffisant pour opposer un
     refus à une demande d’information.
                                                                        L’article 249 du traité CE (ex article 189), aux termes duquel la
                                                                        directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
— Enfin, les dispositions légales nécessaires et qui, soit              implique l’obligation pour les États membres de respecter le
     prévoient la gratuité de l’information en matière d’environ-       délai de transposition prévu par la directive. Ce délai a expiré
     nement, soit fixent le prix de la communication de                 sans que l’Irlande ait adopté les dispositions nécessaires pour
     cette information, auquel cas, pour assurer le respect de          se conformer à la directive citée dans les conclusions de la
     l’article 5 de la directive, il est nécessaire que le prix fixé    Commission.
     n’excède pas un montant raisonnable, font défaut.
— La Commission estime que les autorités espagnoles se sont             (1) Directive du 26 juin 1996 (JO du 1er juillet 1996, L 162, p. 1).
     bornées, dans un cas concret, à appliquer de manière               (2) Directive du 29 janvier 1985 relative au financement des inspec-
                                                                             tions et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de
     mécanique une réglementation nationale concernant les                   volaille (JO du 5 février 1985, L 32, p. 14).
     redevances, ce qui, selon elle, est contraire à l’article 5 de     (3) Directive du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à
     la directive, étant donné que la redevance, perçue avant la             l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en
     communication de l’information demandée, excède un                      provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO du
     montant raisonnable. L’administration espagnole a                       31 décembre 1990, L 373, p. 1).
     méconnu la directive et, ainsi qu’il l’a lui-même admis, la        (4) Directive du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à
     redevance liquidée ne l’a pas été en fonction de la                     l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
     communication de l’information en matière d’environne-                  provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et
     ment, mais en fonction de la législation nationale applica-             modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE
     ble à la transmission d’études techniques, sans tenir compte            (JO du 24 septembre 1991, L 268, p. 56).
     de l’information relative à l’environnement donnée à
     l’article 2, sous a), de la directive.
(1) JO L 158 du 26 juin 1990, p. 56.
(2) BOE 297 du 13 décembre 1995.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance de la High Court of Justice (England and Wales),
                                                                        Queen’s Bench Division, Crown Office, rendue le 14 avril
                                                                        1999, dans l’affaire The Queen contre Secretary of State
                                                                               for the Home Department, Ex parte: Manjit Kaur
                                                                                                  (Affaire C-192/99)
Recours introduit le 21 mai 1999 par la Commission des                                              (1999/C 226/28)
          Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                         (Affaire C-190/99)                             de la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s
                                                                        Bench Division, Crown Office, rendue le 14 avril 1999, dans
                           (1999/C 226/27)                              l’affaire The Queen contre Secretary of State for the Home
                                                                        Department, Ex parte: Manjit Kaur, et qui est parvenue au
                                                                        greffe de la Cour le 25 mai 1999. La High Court of Justice
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             (England and Wales), Queen’s Bench Division demande à la
le 21 mai 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande et                  Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: