CELEX: 62013CN0032
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-32/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2013 — Petra Würker/Familienkasse Nürnberg

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2013 — Petra Würker/Familienkasse Nürnberg
   (Affaire C-32/13)
   2013/C 147/03
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sozialgericht Nürnberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Petra Würker
   
      Partie défenderesse: Familienkasse Nürnberg
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les articles 77 ou 78 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la perception d’une pension d’éducation («Erziehungsrente») confère un droit à l’encontre de l’État qui sert la pension?
            
         
               2)
            
            
               La situation a-t-elle changé à partir du 1er mai 2010, avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 883/2004 (2), et l’article 67 de ce règlement doit-il être interprété en ce sens que tout type de pension (y compris une pension d’éducation allemande) ouvre le droit?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
   
      (2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).