CELEX: 31993R0230
Language: fr
Date: 1993-02-04
Title: Règlement (CEE) n° 230/93 de la Commission, du 3 février 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de maïs vers les pays des zones I et III b

N° L 27/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 2. 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 230/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 février 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de maïs
                                                vers les pays des zones I et III b
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            entre la publication et la première adjudication partielle,
                                                                      les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
                                                                      cation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                 i             considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                      d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
                                                                      une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       transmission des offres déposées auprès des services
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     compétents ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2),                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et aux critères de fixation de leur montant (3), et notam­
ment son article 5,
                                                                                            Article premier
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir               1.   Il est procédé à une adjudication de la restitution à
pour le mais une adjudication de la restitution à l'exporta­          l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
tion visée à l'article ,5 du règlement (CEE) n0 2746/75 ;             n0 2746/75.
que des besoins existent sur certains marchés spécifiques
et que, dans le but d'en assurer l'approvisionnement, il est
indiqué que l'adjudication à l'exportation soit limitée aux           2. L'adjudication porte sur du maïs à exporter vers les
pays des zones I et III b ;                                           pays des zones I et III b visées à l'annexe I du règlement
                                                                      (CEE) n0 2145/92 de la Commission (*).
considérant que les modalités d application de la procé­              3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 27 mai 1993.
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
restitution à l'exportation par le règlement (CEE)                    hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
n° 279/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu               de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
par le règlement (CEE) n0 2788/86 0 ; que parmi les
engagements de l'adjudication figure l'obligation de                  Par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 du règlement
déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une              (CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour
caution d'adjudication de 12 écus par tonne, à constituer             la première adjudication partielle expire le 18 février
lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de        1993.
cette obligation ;
                                                                                               Article 2
considérant que, pour assurer un traitement égal a tous les
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
dité des certificats délivrés soit identique ;                        Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                      1 000 tonnes.
considérant quil peut être dérogé aux dispositions du
règlement (CEE) n° 279/75 concernant le délai à respecter                                      Article 3
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
O   JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              n0 279/75 est de 12 écus par tonne.
(3) JO n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO n"  L  31 du 5. 2. 1975, p. 8.
O   JO n0  L  257 du 10. 9. 1986, p. 32.                              (6) JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.
 ---pagebreak--- 4. 2. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/21
                              Article 4                                                        Article 6
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­                  Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
 sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément        des États membres à la Commission, au plus tard une
 à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75              heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
 sont, pour la détermination de leur durée de validité,               hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
 considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.               tion. Elles doivent être transmises conformément au
                                                                      schéma figurant à l'annexe.
 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
 la présente adjudication sont valables à partir de la date de        En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
 leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
 quatrième mois suivant.                                              la Commission dans le même délai que celui visé à
                                                                      l'alinéa précédent.
                              Article 5
 1 . En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE)                                            Article 7
 n0 279/75, la Commission décide, selon la procédure
 prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
 — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­             Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
     portation tenant compte notamment des critères                   de la Belgique.
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
     n° 2746/75,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                                Article 8
 2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
 fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.            nautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 3 février 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
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                                                    ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de maïs vers les pays des zones
                                                    I et III b
                              Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                    1                 2                                       3
             Numérotation des      Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
             soumissionnaires     en tonnes                            en écus/tonne
                    1
                    2
                    3
                   etc.