CELEX: 62014CB0424
Language: fr
Date: 2015-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-424/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Jácint Gábor Balogh/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 213 et 214 — Défaut de déclaration du commencement d’une activité — Franchise pour les petites entreprises — Sanction)

1.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/13
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Jácint Gábor Balogh/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
   (Affaire C-424/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 213 et 214 - Défaut de déclaration du commencement d’une activité - Franchise pour les petites entreprises - Sanction))
   (2016/C 038/17)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jácint Gábor Balogh
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale imposant à un assujetti de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises et que l’assujetti n’entend pas exercer une activité imposable.
            
         
               2)
            
            
               Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une amende administrative sanctionne le non-respect par un assujetti de son obligation de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises. Il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, dans l’affaire au principal, la sanction infligée est conforme au principe de proportionnalité.
            
         
      (1)  JO C 439 du 08.12.2014