CELEX: 31991D0478
Language: fr
Date: 1991-07-08 00:00:00
Title: 91/478/CEE: Décision du conseil du 8 juillet 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal approuvé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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31991D0478

91/478/CEE: Décision du conseil du 8 juillet 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal approuvé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 256 du 13/09/1991 p. 0059 - 0059

DÉCISION DU CONSEIL  du 8 juillet 1991  concernant la mise en application provisoire du procès-verbal approuvé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles   (91/478/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à  titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE (1);  considérant que, par un procès-verbal approuvé (2) entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, du 21 avril 1988, les parties sont convenues de prévoir des quantités réservées supplémentaires pour les catégories 4 et 5 de  produits textiles;  considérant que l'accord textile de 1986 prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux contingents de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;  considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Thaïlande, un procès-verbal approuvé fusionnant, avec effet au 1er janvier 1989, les quantités réservées supplémentaires avec les contingents de base fixés dans  l'accord textiles pour les produits des catégories 4 et 5, a été paraphé par les parties le 26 septembre 1990;  considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord textiles de 1986 et des autres procès-verbaux approuvés des 25 mars et 21 avril 1988 (3), il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal  approuvé, à partir du 26 septembre 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande,  DÉCIDE:  Article premier  Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal approuvé, du 26 septembre 1990, modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des  produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, avec effet au 26 septembre 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande.  Le texte du procès-verbal approuvé est joint à la présente décision.  Article 2  La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire du procès-verbal approuvé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991. Par le  Conseil  Le président  W. KOK   (1) JO no L 255 du 5. 9. 1987, p. 127. (2) JO no L 95 du 8. 4. 1989, p. 30. (3) JO no L 95 du 8. 4. 1989, p. 28.