CELEX: C2001/245/01
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2001 dans l'affaire C-380/99 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück ("Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Frais d'expédition de primes en nature")

1.9.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 245/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
                                                                             valeur ajoutée: assiette uniforme, la base d’imposition pour la
                        (sixième chambre)                                    livraison d’une prime en nature constituant la contrepartie de la
                                                                             présentation d’un nouveau client comprend, outre le prix d’achat de
                          du 3 juillet 2001                                  cette prime, également les frais d’expédition, lorsque ceux-ci sont pris
                                                                             en charge par celui qui livre la prime.
dans l’affaire C-380/99 (demande de décision préjudicielle
du Bundesfinanzhof): Bertelsmann AG contre Finanzamt                         (1) JO C 6 du 8.1.2000.
                           Wiedenbrück (1)
(«Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1,
sous a) — Base d’imposition — Frais d’expédition de primes
                              en nature»)
                           (2001/C 245/01)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                   (troisième chambre)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                    du 3 juillet 2001
Dans l’affaire C-380/99, ayant pour objet une demande                        dans l’affaire C-297/00: Commission des Communautés
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                   européennes contre grand-duché de Luxembourg (1)
Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Bertelsmann AG
et Finanzamt Wiedenbrück, une décision à titre préjudiciel sur               («Manquement d’État — Directive 98/35/CE — Formation
l’interprétation de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la            des gens de mer — Non-transposition dans le délai prescrit»)
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d’harmonisation des législations des États membres                                            (2001/C 245/02)
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann,
président de chambre, V. Skouris (rapporteur), J.-P. Puissochet,                               (Langue de procédure: le français)
R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme
C. Stix-Hackl, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,            Dans l’affaire C-297/00, Commission des Communautés euro-
a rendu le 3 juillet 2001 un arrêt dont le dispositif est le                 péennes (agent: M. B. Mongin) contre grand-duché de Luxem-
suivant:                                                                     bourg (agent: initialement M. P. Steinmetz, puis M. J. Faltz),
                                                                             ayant pour objet de faire constater que, en ne mettant pas en
En application de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième      vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                  réglementaires et administratives comprenant d’éventuelles
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux            sanctions nécessaires pour se conformer à la directive