CELEX: 31990D0634
Language: fr
Date: 1990-03-28 00:00:00
Title: 90/634/CECA: Décision de la Commission, du 28 mars 1990, statuant sur des interventions financières du Royaume- Uni en faveur de l'industrie houillère au cours des exercices 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990

Avis juridique important

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31990D0634

90/634/CECA: Décision de la Commission, du 28 mars 1990, statuant sur des interventions financières du Royaume- Uni en faveur de l'industrie houillère au cours des exercices 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990  

Journal officiel n° L 346 du 11/12/1990 p. 0022 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1990 statuant sur des interventions financières du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au cours des exercices 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (90/634/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),  considérant ce qui suit:  I  Le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 9 février 1990, conformément aux dispositions de la décision no 2064/86/CECA, des mesures qu'il se propose de prendre en faveur de l'industrie houillère au titre de l'exercice 1989/1990.  Le gouvernement du Royaume-Uni a, par ladite lettre, également notifié à la Commission des mesures qu'il se propose de prendre au titre des exercices 1988/1989 et 1987/1988.  Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières suivantes:    - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal Corporation au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 800 millions de livres sterling,       - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal Corporation au titre des exercices 1988/1989 et 1987/1988, à concurrence respectivement de 203 millions de livres sterling et de 374 millions de livres sterling,       - une aide à l'entreprise British Coal Corporation pour la constitution d'une provision pour la couverture des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1989/1990, à concurrence de 500 millions de livres sterling,       - une aide à l'entreprise British Coal Corporation pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, d'un paiement en espèces aux mineurs à l'issue de leur activité professionnelle, ex-mineurs ou ayants droit, procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991, à concurrence de 2000 millions de livres sterling,       - une intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation, à concurrence de 2 600 millions de livres sterling.         Les mesures envisagées par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 10 de la décision quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.  II  Par ses décisions 87/452/CECA (2), 88/294/CECA (3), 89/175/CECA (4) et 89/584/CECA (5), la Commission a approuvé respectivement pour les exercices 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 des aides à la production courante de 215,9 millions de livres sterling, 14,5 millions de livres sterling et 15,5 millions de livres sterling. Pour l'exercice 1987/1988, les aides se composaient d'une aide à la couverture des pertes de 200 millions de livres sterling et d'une aide au transfert du travail et du lieu d'emploi de 15,9 millions de livres sterling. Pour les exercices 1988/1989 et 1989/1990, quand bien même les comptes financiers prévisionnels de l'industrie houillère du Royaume-Uni mettaient en évidence un déficit significatif, aucune aide à la couverture des pertes ne fut octroyée. Les mesures notifiées et autorisées au titre de ces deux derniers exercices portaient exclusivement sur l'aide au transfert du travail et du lieu d'emploi.  Au cours des cinq dernières années, l'industrie houillère du Royaume-Uni a été l'objet de mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation importantes. Dans le cadre de ces actions, le nombre de sièges d'extraction est passé de 169 en mars 1985 à 75 en mars 1990, tandis que l'emploi de l'entreprise British Coal Corporation était ramené de 171 000 à 66 000 mineurs. La productivité s'est accrue au cours de la même période de plus de 75 %.  La fermeture desdits puits d'extraction a provoqué un accroissement important des charges pesant sur l'entreprise par le biais d'amortissements exceptionnels. L'industrie a également été contrainte de supporter une part  (1) JO no L 177 du 1.7.1986, p. 1. (2) JO no L 241 du 25.8.1987, p. 13. (3) JO no L 125 du 19.5.1988, p. 40. (4) JO no L 64 du 8.3.1989, p. 14. (5) JO no L 326 du 11.11.1989, p. 32.  croissante de ses coûts de licenciement. En l'absence de l'octroi, au cours de l'exercice 1988/1989 et 1989/1990, d'aides à la couverture des pertes, lesdites pertes furent couvertes par la voie d'emprunts, l'entreprise ne disposant d'aucun capital propre.  La conjonction de la hausse des taux d'intérêt, de la part importante des emprunts à court terme dans le volume total des emprunts de l'entreprise et de l'accroissement des emprunts contractés a ainsi contribué à faire passer les charges d'intérêts de 368 millions de livres sterling au cours de l'exercice 1987/1988 à près de 600 millions de livres sterling au cours de l'exercice 1989/1990.  L'aide à la couverture des pertes pour l'exercice 1989/1990 est accordée pour une production totale de 96,6 millions de tonnes et n'excède pas la différence, pour chaque tonne produite, entre les coûts moyens prévus et les recettes moyennes prévues, et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.  Les aides à la couverture des pertes notifiées par le gouvernement du Royaume-Uni au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989 ne dépassent pas l'écart non couvert entre les coûts et les recettes de la production charbonnière pour la période faisant l'objet de la notification, et sont donc conformes aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision no 2064/86/CECA.  Ces mesures facilitent le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie charbonnière du Royaume-Uni en contribuant à améliorer la compétitivité de l'industrie charbonnière par la fermeture de capacités de production n'offrant à long terme aucune perspective de viabilité économique et la création de nouvelles capacités économiquement viables par l'introduction de nouveaux procédés techniques ou de nouveaux équipements, et sont donc conformes aux objectifs visés à l'article 2 paragraphe 1 de ladite décision.  III  L'aide pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1989/1990 résulte de l'obligation pour l'entreprise British Coal Corporation d'indemniser les travailleurs et ex-travailleurs dont l'ouïe a eu à souffrir du bruit en cours d'activité. Dans le passé, l'imputation comptable de la dépense intervenait sur la base des indemnisations réclamées en cours d'année. À l'avenir, une provision sera constituée annuellement à concurrence de l'indemnité à verser ultérieurement au titre de la perte de l'ouïe imputable à l'activité de l'année en question et sera partie intégrante du coût de production.  Afin de permettre la transition vers ce nouveau régime, le gouvernement du Royaume-Uni se propose de constituer, par l'octroi d'aides, une provision de l'ordre de 500 millions de livres sterling couvrant les demandes potentielles d'indemnisation résultant de la perte de l'ouïe antérieure au 26 mars 1989. Ce montant couvrira des indemnisations remontant dans certains cas à plus de vingt ans et à une époque où l'entreprise comptait plus de 470 000 mineurs par rapport à 66 000 mineurs en 1990.  En conséquence, l'intervention financière peut être scindée en deux catégories:    - une partie, à concurrence de 410 millions de livres sterling, correspondant à l'indemnisation des anciens travailleurs licenciés lors du processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation du secteur, et des travailleurs retraités des mines qui ont été fermées dans le cadre dudit processus, et qui ne saurait donc être liée à la production courante,       - une autre partie, à concurrence de 90 millions de livres sterling, concernant les travailleurs actifs pour la perte de l'ouïe imputable à l'activité professionnelle antérieure au 26 mars 1989, et les travailleurs retraités des mines en activité, pour laquelle la Commission doit se prononcer dans le cadre de l'article 10 paragraphe 2 de la décision.         Conformément à l'article 8 de la décision, la part de la mesure d'aide couvrant les indemnités considérées en tant que charges héritées du passé est compatible avec le marché commun, pour autant qu'elle ne dépasse pas les coûts. S'agissant de la constitution d'une provision, le gouvernement du Royaume-Uni communiquera annuellement à la Commission les indemnités effectivement versées et le volume d'aide y afférent.  Le solde de 90 millions de livres sterling, lié à l'activité courante de l'entreprise, facilite la mise en place de nouvelles pratiques comptables qui assureront une meilleure transparence des coûts de production et faciliteront la mise en oeuvre des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation, et, partant, l'amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision no 2064/86/CECA.  IV  En vertu d'une convention dénommée National Concessionary Fuel Agreement for Mineworkers, Cokeworkers, Weekly Paid Industrial Staff and their Beneficiaries, signée le 2 mars 1984 entre British Coal Corporation, d'une part, et l'Union nationale des mineurs (National Union of Mineworkers), d'autre part, l'entreprise est tenue de livrer, à titre gratuit, soit de la houille, soit du combustible défumé ou, dans certains cas, un paiement en espèces aux mineurs, ex-mineurs ou ayants droit. Pour la période précédant le 31 mars 1990, l'imputation du coût de ces livraisons intervenait au fur et à mesure de leur exécution. À dater du 1er avril 1990, dans le cadre d'une amélioration des pratiques comptables, ce système subira différentes modifications.   Afin de pouvoir prendre en compte le poids du passé que constituent les livraisons de combustible dues aux bénéficiaires ayant cessé ou après qu'ils cesseront leur activité, pour la période d'activité précédant le 31 mars 1990, le gouvernement du Royaume-Uni se propose de constituer par l'octroi d'aides, une provision de l'ordre de 2 000 millions de livres sterling couvrant 340 000 bénéficiaires.  Les charges couvertes par ces aides peuvent être réparties en deux catégories:    - une partie, évaluée à 1 300 millions de livres sterling, couvrant des obligations de livraison à 220 000 bénéficiaires, correspondant aux mineurs licenciés lors du processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation du secteur, et aux travailleurs retraités des mines qui ont été fermées dans le cadre dudit processus ou aux ayants droit, et qui ne saurait donc être considérée comme liée à la production courante,       - une autre partie, évaluée à 700 millions de livres sterling, reflétant les obligations de livraison à 50 000 travailleurs retraités de mines encore en activité et à 72 000 travailleurs actifs pour la part de livraisons à octroyer après leur mise à la retraite au titre de leur activité professionnelle antérieure au 31 mars 1990 ou aux ayants droit, pour laquelle la Commission doit se prononcer dans le cadre de l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision.         En vertu de l'article 8 de la décision, la part de la mesure d'aide couvrant les charges héritées du passé est compatible avec le marché commun, pour autant qu'elle ne dépasse pas les coûts. S'agissant de la constitution d'une provision, le gouvernement du Royaume-Uni communiquera annuellement à la Commission le montant des livraisons ainsi que le volume d'aide y afférent.  Le solde de 700 millions de livres sterling, lié à l'activité courante de l'entreprise, facilite la mise en oeuvre de nouvelles pratiques comptables qui assureront une meilleure transparence des coûts de production et faciliteront la mise en oeuvre des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation, et, partant, l'amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision no 2064/86/CECA.  V  La contraction continuelle de la part de marché du charbon produit au Royaume-Uni, les perspectives en matière d'évolution des prix du charbon et les problèmes techniques rencontrés dans des gisements jugés jusqu'à il y a peu prometteurs suggèrent que plus de la moitié des actifs de l'entreprise British Coal Corporation doivent être considérés comme irrécupérables.  Une moins-value des actifs immobilisés de 1 800 millions de livres sterling est imputable à une baisse en termes réels de plus de 25 % des prix du charbon obtenus par l'entreprise, ainsi qu'à la prise en compte de difficultés de nature technique. Le solde, soit 800 millions de livres sterling, devra encore trouver confirmation à la lumière d'études techniques, économiques et géologiques en cours et des perspectives commerciales à moyen terme de l'entreprise.  L'évolution de la situation permet donc d'estimer que, dans les circonstances actuelles, l'objectif d'équilibre qui avait été imposé à l'entreprise s'avère hors d'atteinte au regard des changements intervenus sur les marchés énergétiques et des perspectives à long terme.  Le gouvernement du Royaume-Uni prévoit de couvrir, par une intervention financière de l'ordre de 2 600 millions de livres sterling, la baisse de la valeur intrinsèque des actifs de l'entreprise, reconnaissant que certains de ces actifs auront une durée de vie plus courte et ne présenteront pas la rentabilité attendue au départ, en ramenant les emprunts non remboursés de l'entreprise à un niveau plus compatible avec la valeur récupérable de ses actifs.  La mesure notifiée par le gouvernement du Royaume-Uni ne peut être considérée comme fourniture de capitaux à risques selon la pratique normale des sociétés dans une économie de marché et ne peut donc être considérée comme aide communautaire compatible avec le bon fonctionnement du marché commun que pour autant qu'elle soit conforme aux objectifs figurant à l'article 2 paragraphe 1 de la décision.  L'aide prévue permettra non seulement d'améliorer la transparence de la comptabilité de l'entreprise et de la mettre en conformité avec les principes d'orthodoxie comptable, mais surtout d'éviter de faire peser sur les exploitations présentant de bonnes perspectives de viabilité économique à long terme des charges financières liées à des capacités de production ne présentant aucune perspective de viabilité économique. La mesure est en cela conforme à l'objectif énoncé à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.  Aux termes de la notification du gouvernement du Royaume-Uni, l'évaluation précise de la moins-value des actifs immobilisés ne pourra intervenir qu'à l'issue de l'examen détaillé en cours de réalisation pour chaque siège d'extraction, dans le cadre d'une stratégie d'entreprise, quant à leurs perspectives d'avenir.   Dans l'attente d'une notification portant sur les éléments visés ci-dessus, la Commission n'est en mesure de statuer que sur un montant de 1 800 millions de livres sterling correspondant à la moins-value d'ores et déjà considérée comme définitive.  À l'exception des aides permettant à l'entreprise de faire face aux coûts de licenciement de la main-d'oeuvre et autres coûts sociaux liés à la restructuration, à la rationalisation et à la modernisation de l'industrie houillère, le gouvernement du Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission qu'il s'abstiendra au cours des exercices à venir d'accorder à l'entreprise toute autre forme d'aide et ce jusqu'à la fin de la durée de validité de la décision no 2064/86/CECA.  VI  Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à verser à son industrie houillère, pour l'exercice 1989/1990, des aides à concurrence de 5 100 millions de livres sterling. Le montant total se compose des aides suivantes:    - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal Corporation à concurrence de 800 millions de livres sterling,       - une aide à l'entreprise British Coal Corporation pour la constitution d'une provision pour la couverture des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1989/1990, à concurrence de 500 millions de livres sterling,       - une aide à l'entreprise British Coal Corporation pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, d'un paiement en espèces, aux mineurs à l'issue de leur activité professionnelle, ex-mineurs et ayants droit, pour la part procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991, à concurrence de 2000 millions de livres sterling,       - une intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation à concurrence de 1 800 millions de livres sterling.          Article 2 Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à verser à l'entreprise British Coal Corporation une aide couvrant l'écart non encore compensé entre les coûts et les recettes de la production charbonnière au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989, à concurrence d'un montant total de 577 millions de livres sterling.   Article 3 Le gouvernement du Royaume-Uni s'assure que toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments faisant l'objet de la présente décision lui soit remboursée.   Article 4 Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la Commission avant le 1er octobre 1990 les informations relatives au plan stratégique de l'entreprise British Coal Corporation.   Article 5 Le gouvernement du Royaume-Uni communique annuellement à la Commission les versements effectués aux bénéficiaires à partir des provisions autorisées à l'article 1er de la présente décision.   Article 6 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission