CELEX: C1996/269/25
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juillet 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-236/96)

14 . 9 . 96              1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 269/ 11
Moyens et principaux arguments                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
                                                                         ces du Landesarbeitgericht Hamburg, rendues le 6 février
                                                                         1996, dans les affaires Agnes Vick et Ute Conz contre
— Violation du traité ou des règles de droit relatives à son                                    Deutsche Telekom AG
       application : il ressort de l'article 9 paragraphe 2 dernier
       point du règlement ( CEE ) n° 859/89 qu' un soumission­                           ( Affaires C-234/96 et C-235/96 )
       naire participant à une adjudication concernant la vente                                      ( 96/C 269/24 )
       de viande bovine à l' intervention durant les exercices
       1991 et 1992 ne pouvait déposer qu' une seule offre par           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      catégorie et par adjudication . De l'avis du gouverne­             saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
       ment, rien ne permet de supposer que la définition d' « un        nances du Landesarbeitsgericht Hamburg, rendues le 6 fé­
       soumissionnaire », telle qu'elle figure dans le règlement         vrier 1996 , dans les affaires Agnes Vick et Ute Conze contre
       ( CEE ) n° 859/89 , doive être limitée de telle sorte qu'elle     Deutsche Telekom AG, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                         Cour le 9 juillet 1996 .
      n'englobe que des personnes morales autonomes qui ne
       soient pas liées entre elles . Les modifications apportées        Le Landesarbeitsgericht Hamburg demande à la Cour de
      au règlement ( CEE ) n" 859/89 par le règlement ( CEE )            justice de statuer sur les questions suivantes .
      n" 1282/90 ( 3 ) et par le règlement ( CEE ) n" 2271 /90 ( 4 )
      montrent que cette disposition a toujours eu pour but de           1 ) L'article 119 du traité, le protocole Barber n° 2 et la
      limiter le nombre d'offres par soumissionnaire plutôt                   jurisprudence établie par la Cour à ce sujet priment-ils ,
      que le nombre de soumissionnaires . Il ne résulte ni du                 en tant que droit primaire, le droit constitutionnel
      préambule ni des délibérations au sein du comité de                     ( article 3 de la Grundgesetz ) et les normes de degrés
      gestion que les soumissionnaires devraient être indépen­                inférieurs [ article 2 paragraphe 1 de la Beschàftigungs­
      dants les uns des autres . Cette exigence n'apparaît qu'à               fôrderungsgesetz ( loi d'encouragement à l' emploi ),
      l' article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement                 principe général en droit du travail de l'égalité de
       ( CEE ) n° 246/93 ( 5 ). Cela signifie que les autorités               traitement ] applicables en république fédérale d'Allema­
      danoises n'étaient pas habilitées, en 1991 et en 1992 , à               gne, avec pour conséquence que, en cas de réunion des
                                                                              conditions de fait auxquelles est subordonné un droit
      écarter des offres de personnes morales autonomes au                    tiré de l' article 119 du traité en raison d' une discrimi­
      motif qu'elles n'étaient pas indépendantes d' un autre                  nation indirecte fondée sur le sexe, commise en matière
      soumissionnaire . Il est dès lors contraire au droit
                                                                              de pensions d'entreprise et causée en infligeant un
      communautaire de prétendre, comme le fait la Commis­                    traitement désavantageux à des travailleurs employés à
      sion, que les autorités danoises avaient une telle obliga­              temps partiel , on ne puisse , même sur la base des normes
      tion et, partant, de refuser, pour ce motif, de reconnaître             nationales du droit constitutionnel ou de degrés infé­
      à charge du FEOGA, des dépenses déclarées par l' Etat                   rieurs , réclamer des prestations que sous les mêmes
      membre et qui sont le résultat d'une adjudication                       conditions limitatives que celles applicables au droit tiré
      effectuée conformément au droit communautaire appli­                    de l'article 119 du traité, droit qui relève de l'ordre
      cable .                                                                 juridique communautaire et coexiste en concurrence
                                                                              avec celles-ci , de telle sorte que, par dérogation à
      À tout le moins, il n'y a pas eu de pertes encourues par le             l' appréciation juridique découlant du droit national , des
      FEOGA en l'espèce de sorte qu' il est contraire au traité et            prestations ne soient dues, même sur le fondement des
      aux règles de droit relatives à son application de                      bases légales nationales , qu'au titre de périodes d'emploi
      procéder, comme l'a fait la Commission , à une réduction                postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l' exception
      linéaire de 2 % des dépenses déclarées par le Danemark                  prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit
      aux fins du financement par le FEOGA .                                  qui ont, avant cette date , engagé une action en justice ou
                                                                              introduit une réclamation équivalente selon le droit
                                                                              national applicable ?
— Défaut de motivation .
                                                                         2 ) La réponse à la question précédente est-elle la même
                                                                              lorsque , en vertu de la base légale nationale concurrente ,
(') JO n" L 117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .                                   le droit à l'égalité de traitement est constitué du seul fait
( 2 ) Règlement ( CEE) n" 859/89 de la Commission , du 29 mars                de la survenance d' une discrimination non objective­
      1989 , relatif aux modalités d' application des mesures générales       ment justifiée, liée à l'activité à temps partiel , sans qu' il
      et des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la          importe de savoir s' il existe en outre une discrimination
      viande bovine (JO n" L 91 du 4 . 4 . 1989 , p. 5 ).                     indirecte fondée sur le sexe et résultant d' un traitement
( 3 ) Règlement ( CEE) n" 1282/90 de la Commission , du 15 mai                proportionnellement plus désavantageux des travail­
      1990 , modifiant le règlement ( CEE ) n" 859/89 (JO n" L 126 du         leurs féminins ?
      16 . 5 . 1990 , p. 31 ).
( 4 ) Règlement ( CEE ) n" 2271 /90 de la Commission , du 1 er août
      1990 , modifiant le règlement ( CEE ) n" 859/89 (JO n " L 204 du
      2 . 8 . 1990 , p . 45 ).
( 5 ) Règlement ( CEE ) n" 2456/93 de la Commission , du 1 er septem­    Recours introduit le 9 juillet 1996 par Commission des
      bre 1993 , portant modalités d' application du règlement ( CEE )   Communautés européennes contre république fédérale
      n" 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et                                 d'Allemagne
      des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la viande                          ( Affaire C-236/96 )
      bovine ( JO n " L 225 du 4 . 9 . 1993 , p. 4 ).
                                                                                                     ( 96/C 269/25 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 9 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la
 ---pagebreak--- N" C 269/ 12             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 9 . 96
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n" 222/77 qui reconnais­
sion des Communautés européennes, représentée par                      sent aux constatations faites par les autorités compétentes
M. Gotz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission              d'un État membre, la même force probante que celle des
des Communautés européennes, en qualité d' agent, élisant              constatations faites par les autorités compétentes de chacun
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                  de ces États membres ?
Cruz, centre Wagner, Kirchberg .
                                                                       (') JO n" L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 1 .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:             ( 2 ) JO n" L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 20 .
— constater que , en ne prenant pas, dans le délai prescrit,
      les mesures nécessaires pour se conformer à la directive
      91 / 157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux          Recours introduit le 10 juillet 1996 par Irlande contre
      piles et accumulateurs contenant certaines matières                          Commission des Communautés européennes
      dangereuses (') et à la directive 93/86/CEE de la Com­                                     ( Affaire C-238/96 )
      mission ( 2 ), portant adaptation au progrès technique de                                     ( 96/C 269/27 )
      la directive précitée , la république fédérale d'Allemagne
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      traité,                                                          saisie le 10 juillet 1996 d'un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux
                                                                       l' Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief
      dépens .
                                                                       State Solicitor, Dublin Castle, Dublin 2 , en qualité d' agent
                                                                       de l'Irlande, assisté de Mc Mary Finlay, Senior Counsel et de
Moyens et principaux arguments                                         Mu David Barniville, Barrister-at-Law, et ayant élu domicile
Le caractère contraignant des directives au sens des dispo­            à Luxembourg, auprès de l'ambassade d' Irlande , 28 route
sitions de l' article 189 troisième alinéa et de l' article 5          d'Arlon, Luxembourg.
premier alinéa du traité instituant la Communauté euro­                La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
péenne implique pour les États membres destinataires
l' obligation de réaliser, dans le délai imparti, les buts             — déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­
énoncés dans la directive . Ce délai a expiré, respectivement,                tuant la Communauté européenne, que la décision
le 18 septembre 1992 et le 31 décembre 1993 , sans que la                     96/31 1 /CE de la Commission , du 10 avril 1996 , relative
partie défenderesse ait jusqu' à présent pris les mesures de                  à l'apurement des comptes des États membres au titre
transposition nécessaires .                                                   des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
                                                                              tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
(') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                                     tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
( 2 ) JO n" L 264 du 23 . 10 . 1993 , p. 51 .                                 dépenses pour l' exercice 1993 (*) est nulle dans la mesure
                                                                              où elle prétend rejeter une somme de 26 222 656,62 li­
                                                                              vres irlandaises ( soit 10% des dépenses déclarées par
                                                                              l' Irlande pour le stockage public de viande bovine en
                                                                              1990 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande pour le
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                     stockage public de la viande bovine en 1992 ,
de la cour d'appel de Mons, rendu le 28 juin 1996 , dans               — déclarer, conformément à l'article 173 du traité insti­
l' affaire monsieur le ministre des finances du royaume de                    tuant la Communauté européenne , que la décision
              Belgique contre E. Amelynck et autres                           96/311 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative
                          ( Affaire C-237/96 )                                à l'apurement des comptes des États membres au titre
                             ( 96/C 269/26 )                                  des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
                                                                              tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
La Cour des justices des Communautés européennes a été                        tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                     dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure
jugement de la cour d' appel de Mons, rendu le 28 juin 1996 ,                 où elle prétend rejeter une somme de 24 020 455,64 li­
dans l' affaire monsieur le ministre des finances du royaume                  vres irlandaises ( soit 5 % des dépenses déclarées par
de Belgique contre E. Amelynck et autres, et qui est parvenue                 l'Irlande pour le stockage public de viande bovine en
au greffe de la Cour le 9 juillet 1996 .                                       1991 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande pour le
                                                                              stockage public de la viande bovine en 1992 ,
 La cour d' appel de Mons demande à la Cour de justice de              — déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­
statuer sur la question suivante .                                            tuant la Communauté européenne, que la décision
                                                                              96/31 1 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative
 Les règlements communautaires ( CEE) n" 222/77 (') et                        à l'apurement des comptes des États membres au titre
 ( CEE ) n" 223/77 ( 2 ) de la Commission , établissant la règle              des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
 selon laquelle la preuve du caractère communautaire d' une                   tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
 marchandise doit être rapportée, sauf exception prévue ,                     tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
exclusivement par le document de transit T 2 ou T 2 L,                        dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure
 sont-ils conformes aux articles 9 et 10 du traité et sont-ils                où elle prétend rejeter la somme de 9 613 206 livres
compatibles avec l'article 37 paragraphe 2 et l' article 39                   irlandaises déclarée par l' Irlande pour le stockage public