CELEX: C1997/166/16
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 21 mars 1997, dans l'affaire: Eco Swiss China Time Ltd contre Benetton International NV (Affaire C-126/97)

31 . 5 . 97             | FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N"C 166/9
          aux articles 36 ou 56, ou à tout autre article, du                    Van Veen ( C-430/93 et C-431 /93 , Rec. p. 1-4705 ) (')]
          traité; par ailleurs, le montant du gain susceptible                  s' appliquent-ils de manière analogue si, dans le cadre
          d'être procuré par les machines à sous et son ori­                    d' un litige relatif à une convention de droit privé
          gine, selon qu' il est dû au hasard ou à l' habileté du               qu'elle ont porté, non pas devant le juge national ,
          joueur, influe-t-il sur la réponse à cette question ?                 mais devant une juridiction arbitrale, les parties n'in­
                                                                                voquent pas l'article 85 du traité et si les règles de pro­
(') Recueil 1994, p . 1-1039 .                                                  cédure nationales qui leur sont applicables interdisent
( 2 ) Recueil 1982, p . 3415 .                                                  aux arbitres de soulever d'office cette disposition ?
                                                                         2 ) Si le juge estime qu'une sentence arbitrale est effective­
                                                                                ment contraire à l' article 85 du traité, doit-il , pour ce
                                                                                motif et en dépit des règles du code de procédure néer­
                                                                                landais [décrites aux points 4.2 et 4.4] accueillir une
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arron­                        demande en annulation de cette sentence lorsque cette
dissementsrechtbank te Alkmaar, rendu le 18 mars 1997,                          demande répond par ailleurs aux exigences légales ?
dans le litige: AGR Regeling contre Bestuur van de
          Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid                     3 ) Le juge doit-il également accueillir cette demande, en
                          (Affaire C-125/97 )                                   dépit des règles du code de procédure néerlandais [dé­
                                                                                finis au point 4.5 ] si la question de l' applicabilité de
                              ( 97/C 166/ 15 )                                  l' article 85 du traité est demeurée en dehors des limites
                                                                                du litige lors de la procédure arbitrale et si , partant,
L' Arrondissementsrechtbank te Alkmaar a saisi la Cour de                       les arbitres n'ont pas rendu de décision sur cette ques­
justice des Communautés européennes par ordonnance du                           tion ?
 18 mars 1997, parvenue au greffe de la Cour le 26 mars
 1997, d'une demande de décision préjudicielle dans le li­                4 ) Le droit communautaire impose-t-il d'écarter la règle
tige : AGR Regeling contre Bestuur van de Bedrijfsvereni­                       du droit néerlandais de la procédure [décrite au
ging voor de Metaalnijverheid, portant sur la question sui­                     point 5.3 ] si cela est nécessaire pour pouvoir examiner,
 vante .                                                                        dand le cadre de la procédure en annulation d' une sen­
                                                                                tence arbitrale ultérieure, si une convention qu'une
Une législation nationale, qui peut conduire à ce que le                        sentence arbitrale intermédiaire revêtue de l' autorité de
 paiement d' une créance de salaires prescrit par la directive                  chose jugée a déclarée valable en droit est néanmoins
 80/987/CEE du Conseil (') n'ait lieu que si et dans la rae­                    nulle car contraire à l' article 85 du traité ?
 sur où cette créance porte, pendant la période visée à la di­
 rective, sur un montant plus élevé que le montant des ré­                5 ) Ou , dans le cas décrit dans la question 4, faut-il s' abs­
 munérations que le travailleur a perçu au cours de la                          tenir d'appliquer la règle selon laquelle on ne peut de­
 même période, lequel est cependant imputé, d'après le                          mander en même temps l' annulation de la sentence ar­
 droit civil national , sur une créance de salaires née pen­                     bitrale intermédiaire , dans la mesure où celle-ci
 dant une période antérieure à la période visée ci-dessus, sa­                  présente les caractères d' une sentence finale, et l'annu­
 tisfait-elle complètement aux obligations découlant de la                      lation de la sentence arbitrale ultérieure ?
 directive ?
                                                                          (') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 , p . 1 .
  (') JO n" L 283 du 20 . 10 . 1980, p . 23 .
                                                                          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   nance de la Pretura circondariale di Bologna ( Sezione con­
 nance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 21 mars                    troversie del lavoro ) rendue le 2 décembre 1996 dans l'af­
  1997, dans l'affaire: Eco Swiss China Time Ltd contre Be­               faire: Carbonari Annalisa et 121 autres requérants contre
                        netton International NV
                                                                           1 . Università degli Studi di Bologna, 2 . Ministero della Sa­
                           ( Affaire C-126/97 )                           nità, 3 . Ministero dell'Università et della Ricerca Scientifi­
                               ( 97/C 166/ 16 )                                               ca et 4 . Ministero del Tesoro
                                                                                                    ( Affaire C-131/97)
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                                                 ( 97/C 166/ 17 )
  saisie d'une demande de décision à titre préjudicil par or­
  donnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le
  21 mars 1997, dans l'affaire Eco Swiss China Time Ltd                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
  contre Benetton International NV et qui est parvenue au                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
  greffe de la Cour le 27 mars 1997.                                       donnance de la Pretura circondariale di Bologna ( Sezione
                                                                           controversie del lavoro ), rendue le 2 décembre 1996 dans
  Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de jus­                   l' affaire : Carbonari Annalisa et 121 autres requérants
  tice de statuer sur les questions suivantes .                            contre 1 . Università degli Studi di Bologna , 2 . Ministero
                                                                           délia Sanità , 3 . Ministero dell'Università et délia Ricerca
   1 ) Dans quelle mesure les principes que la Cour a dégagés              Scientifica et 4 . Ministero del Tesoro, et qui est parvenue
       dans son arrêt du 14 décembre 1995 [Van Schijndel et                au greffe de la Cour le 1 er avril 1997.