CELEX: 32006D0140
Language: fr
Date: 2006-02-15 00:00:00
Title: 2006/140/CE: Décision de la Commission du  15 février 2006  concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006  [notifiée sous le numéro C(2006) 408]

24.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/44
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 15 février 2006
   concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006
   [notifiée sous le numéro C(2006) 408]
   (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
   (2006/140/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les petits ruminants, y compris de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (considérée comme la cause de la variante mortelle de la maladie de Creutzfeld-Jacob chez l’homme), est d’une importance capitale pour la santé animale et la protection des consommateurs.
            
         
               (2)
            
            
               Chez les ovins, la sélection en vue d’obtenir des gènes de la protéine prion (PrP) résistants est un outil essentiel pour l’éradication des EST. Les prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins sont donc établies par la décision 2003/100/CE de la Commission (2). Très peu d’informations sont cependant disponibles sur les gènes PrP résistants aux EST chez les caprins.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de vérifier l’existence de génotypes résistants aux EST chez les caprins afin d’élaborer une législation communautaire dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de lutte, voire d’éradication, des EST chez ces animaux.
            
         
               (4)
            
            
               Les autorités chypriotes ont présenté en 2005 une étude biennale sur les génotypes résistants aux EST chez les caprins en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté. L’étude vise tout d’abord à examiner de manière plus approfondie le gène PrP chez les caprins à Chypre afin de confirmer les résultats d’études préliminaires précédentes, qui ont découvert des polymorphismes spécifiques des PrP indiquant une résistance aux EST, et ensuite, à évaluer les données pour pouvoir déterminer la prévalence de base des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins. La prévalence des EST chez les caprins étant très élevée à Chypre, cet État membre est le mieux placé pour mener un tel projet pilote. L’étude doit débuter le 1er janvier 2006.
            
         
               (5)
            
            
               L’étude sera réalisée par les services vétérinaires du ministère chypriote de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement. Le laboratoire communautaire de référence pour les EST assurera la supervision scientifique de l'étude.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.
            
         
               (7)
            
            
               Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Pour des raisons budgétaires, l'aide communautaire fait l'objet d'une décision chaque année.
            
         
               (8)
            
            
               Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à utiliser dans le cas des demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (4).
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Le programme d’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présenté par Chypre est approuvé pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2006.
   2.   L'assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 couvre jusqu’à 100 % des coûts (hors TVA) exposés par Chypre pour des essais de laboratoire, conformément aux dispositions du chapitre 1 de l’annexe. Le montant maximal de l’assistance est fixé à 47 500 EUR.
   Article 2
   1.   L'assistance financière visée à l'article 1er, paragraphe 2, est accordée à Chypre à condition que la mise en œuvre du programme soit conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière, notamment aux règles de concurrence et d'attribution des marchés publics, et sous réserve du respect des conditions énoncées aux points a) à e):
   
               a)
            
            
               les dispositions législatives, réglementaires et administratives visant à la réalisation de l’étude doivent être mises en vigueur pour le 1er janvier 2006;
            
         
               b)
            
            
               une évaluation technique et financière intermédiaire portant sur les huit premiers mois de l’étude doit être présentée au plus tard deux mois après la fin de cette période. Ce rapport doit être conforme au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe;
            
         
               c)
            
            
               un rapport final sur l'exécution générale et les résultats de l’étude pour l'ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté doit être présenté le 31 mars 2007 au plus tard. Ce rapport doit contenir une évaluation technique et financière portant sur l'année 2006, rédigée conformément au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe et accompagnée de documents attestant les coûts exposés;
            
         
               d)
            
            
               ces rapports doivent contenir des informations techniques et scientifiques substantielles et particulièrement utiles, répondant à l'objectif de l'intervention communautaire;
            
         
               e)
            
            
               le programme doit être exécuté de manière efficace.
            
         2.   Si le délai fixé au paragraphe 1, point (c), n'est pas respecté, la participation est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre 2007.
   Article 3
   Le taux de conversion applicable aux paiements des demandes de remboursement présentées en monnaie nationale pendant le mois «n» est celui en vigueur le dixième jour du mois «n + 1» ou le premier jour précédent pour lequel un taux est fixé.
   Article 4
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Article 5
   La République de Chypre est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).
   
      (2)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 41.
   
      (3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      ANNEXE
      CHAPITRE 1
      Assistance financière de la Communauté
      
                  Coûts
               
               
                  Nombre d’unités
               
               
                  Coût unitaire (en EUR)
               
               
                  Coût total (en EUR)
               
               
                  Assistance communautaire
               
            
                  Prélèvement d’échantillons
               
               
                  70 heures
               
               
                  21
               
               
                  1 470
               
               
                  Néant
               
            
                  Examen histologique
               
               
                  1 500 analyses
               
               
                  3,5
               
               
                  5 250
               
               
                  Néant
               
            
                  Analyses génotypiques des PrP
                  Séquençage de l'ADN
               
               
                  750 analyses
               
               
                  60
               
               
                  45 000
               
               
                  Coûts pour 750 analyses au prix maximal de 60 EUR par analyse
               
            
                  Tests rapides
               
               
                  Kits d'essai et matériel consommable
               
               
                  250 essais
               
               
                  14
               
               
                  3 500
               
               
                  Coûts pour 250 essais au prix maximal de 10 EUR par essai
               
            
                  Travaux
               
               
                  60 heures
               
               
                  20
               
               
                  1 200
               
               
                  Néant
               
            
                  Coordination et évaluation des données
               
               
                  1 778 heures
               
               
                  14,5
               
               
                  25 780
               
               
                  Néant
               
            
                  Frais de voyage et d’hébergement d’un expert du laboratoire communautaire de référence
               
               
                  un voyage
               
               
                  1 300
               
               
                  1 300
               
               
                  Néant
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  Maximum 47 500 EUR
               
            CHAPITRE 2
      Rapport technique et financier
      Section A:   rapport technique
      
                   
               
               
                  Période de référence: du ...au ...
               
            Détermination du génotype PrP par séquençage de l’ADN
      
                   
               
               
                  Nombre d’échantillons d’acides aminés au codon 146:
               
            
                  Acide aspartique
               
               
                  Sérine
               
               
                  …
               
               
                  Autre
               
            
                  Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides positifs
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides négatifs
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Histologiquement suspectés d’une négativité à l’EST, tests rapides positifs
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Histologiquement suspectés d’une négativité à l’EST, tests rapides négatifs
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Groupes témoins sains
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Section B:   état des coûts liés au contrôle (1)
      
      
                   
               
               
                  Période de référence: du ...au ...
               
            
                   
               
               
                  Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une aide financière: ...
               
            
                  Coûts exposés concernant
               
               
                  Nombre d’unités
               
               
                  Dépenses encourues au cours de la période sur laquelle porte le rapport (monnaie nationale)
               
            
                  Analyse génotypique des PrP par séquençage de l’ADN. Nombre de tests:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Tests rapides. Nombre de tests:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Tests rapides. Heures de travail:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Lors de la présentation du rapport final visé à l'article 2, point c), une liste de toutes les dépenses doit être fournie pour chaque poste, accompagnée d'une copie des pièces justificatives.