CELEX: 31994R0958
Language: fr
Date: 1994-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 958/94 de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 4. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 108/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 958/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1994
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           a) d'une part, des coûts moyens d approvisionnement en
                                                                           produits de base considérés des industries transforma­
                                                                           trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                          des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)                   II du traité dont les conditions de fabrication sont
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2
troisième alinéa,                                                          comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                            produits communautaires et celles qui utilisent des
 n0 1544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 quatrième alinéa première phrase,                                          perfectionnement actif ;
 considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
 du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 17 para­                exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1722/93 de
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                la Commission, du 30 juin 1993, déterminant les moda­
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­         lités d'application relatives au régime des restitutions à la
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              production dans le secteur des céréales et du riz Q, il y a
 par une restitution à l'exportation ;                                lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'expor­
                                                                      tation soit réduit du montant de ladite restitution à la
                                                                      production applicable le jour de l'acceptation de la décla­
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                     ration d'exportation ; que ce régime est le seul qui
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             permette d'écarter tout risque de fraude ;
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du
 les critères de fixation de leur montant ^, modifié en               Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (% a spécifié           des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
 ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un           coles (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (®), et
 taux de restitution applicable lors de leur exportation sous         le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du
 forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B           27 novembre 1987, portant modalités communes d'appli­
 du règlement (CEE) n0 1766/92 ou en annexe B du règle­               cation du régime des restitutions à l'exportation pour les
 ment (CEE) n0 1418/76 ;                                              produits agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CEE) n0 2805/93 (n), ont établi un régime de paie­
                                                                       ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de              portation ;
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                       considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
                                                                       nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
 même article, il y a lieu pour la détermination de ce taux            nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
 de tenir compte notamment :                                           87/482/CEE du Conseil (12), il est nécessaire de différen­
  (') JO n0  L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n" L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
  (2) JO n0  L 196  du 5. 8. 1993, p. 22.                              O JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
  O   JO n0  L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                             O JO n" L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
  C)  JO n0  L 154  du 25. 6. 1993, p. 5.                              (l0) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
  O JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                               (") JO n0 L 256 du 14. 10. 1993, p. 7.
  C6) JO n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                  (,2) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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cier la restitution pour les marchandises relevant des          paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportes
codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;         sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                                l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à l'annexe
considérant que, pour l'application de l'article 4 para­        B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme
graphe 2 point b) du règlement (CEE) n0 3035/80, il est         indiqué en annexe.
nécessaire de différencier les restitutions ;
                                                                2.     Pour les produits repris à l'annexe 1 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                 (CEE) n0 1722/93, les taux des restitutions visés à l'an­
Conseil (') a interdit les échanges entre la Communauté         nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­
européenne et la république fédérative de Yougoslavie           tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­        et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de        l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient   ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;        bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
                                                                 prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
considérant que, en particulier pour les amidons du code         demandé.
NC 1108, la restitution à l'exportation en l'état est subor­
donnée au respect d'une teneur en matière sèche de 77 %
pour les fécules de pommes de terre et de 84 % pour les          La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
amidons de céréales ;                                            présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                                 formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                                 ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 considérant que, en ce qui concerne les pommes de terre,        production prévue par le règlement (CEE) n0 1722/93 n'a
seules les fécules sont soumises à organisation commune          pas été et ne sera pas demandé.
de marché ; qu'il convient par conséquent de préciser les
 conditions auxquelles doivent répondre ces fécules afin de
bénéficier de la restitution ;                                   3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                 apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
 considérant que, pour les sirops de glucose ou de malto­
 dextrine, il y a lieu de préciser pour quelle teneur en         a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 extrait sec le taux de restitution est fixé ;                       portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
                                                                     26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lors­
                                                                     qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
 considérant que les restitutions fixées pour le mois
 de mars 1994 ont été reconduites pendant le mois d'avril        b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 sans changement ; que selon l'article 13 paragraphe 4 du
 règlement (CEE) n0 1766/92 et l'article 17 paragraphe 4         est réduit du montant de la restitution à la production
 du règlement (CEE) n0 1418/76 les opérateurs qui ont fixé       applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1722/93, au
 à l'avance le taux de la restitution ont droit à l'adaptation   produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
                                                                 de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 de ce taux selon le jprix de seuil en vigueur le mois d'ex­     jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 portation ; que cetté adaptation n'est pas d'application aux
 opérateurs qui exportent sans fixation à l'avance du taux ;      n0 3665/87 en cas de placement des produits sous le
 que, afin de mettre sur pied d'égalité tous les opérateurs      régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
                                                                 tation.
 qui exportent pendant le mois d'avril 1994, il convient
 d'appliquer la majoration mensuelle au taux fixé pour le
 mois d'avril 1994 ;
                                                                                             Article 2
 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
                                                                  1.    La restitution aux fécules et amidons relevant du
                                                                  code NC 1108 ou des produits relevant de l'annexe A du
                                                                  règlement (CEE) n° 1766/92 issus de la transformation de
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation
                                                                  d'une déclaration du fournisseur de ces produits attestant
                                                                  que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de
                                                                  céréales, de pommes de terre ou de riz à l'exclusion de
                        Article premier                           toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabri­
                                                                  cation d'autres produits agricoles ou marchandises.
  1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des
 restitutions applicables aux produits de base figurant à         La déclaration visée à l'alinéa précédent peut être valable,
  l'annexe A dû règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­       jusqu'à révocation, pour toute fourniture émanant d'un
  ticle 1 er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à l'article 1 er    même producteur ; elle est contrôlée conformément aux
                                                                  dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et du paragraphe 2
 (') JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                           premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80.
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2.    Si la teneur en extrait sec de la fecule de pommes de       1702 40 90, 1702 90 50 ou 2106 90 55 est supérieure ou
terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1 er     égale à 78 %, le taux de la restitution sera celui fixé
paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n0 3035/80 est           conformément à l'annexe ; si la teneur en extrait sec de
égale ou supérieure à 80 %, le taux de la restitution sera        ces sirops est inférieure à 78 %, le taux appliqué sera égal
celui fixé en annexe ; si la teneur en extrait sec est infé­      au taux de la restitution fixé conformément à l'annexe
rieure à 80 % , le taux sera égal au taux de la restitution       multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et
fixé en annexe multiplié par le pourcentage effectif de           divisé par 78 .
l'extrait sec et divisé par 80.
Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en          2. Pour l'application du paragraphe précédent, la
extrait sec est égale ou supérieure à 87 % le taux de la          teneur en matière sèche des sirops de glucose ou de
restitution sera celui fixé en annexe ; si la teneur en           maltodextrine est déterminée selon la méthode 2 visée à
extrait sec est inférieure à 87 % , le taux sera égal au taux     l'annexe II de la directive 79/796/CEE du Conseil (3), ou
de la restitution fixé en annexe multiplié par le pourcen­         par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au
 tage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.                  minimum les mêmes garanties.
 3.    Pour l'application du paragraphe précédent, la
 teneur en matière sèche des fécules et amidons est déter­         3.    Lors de la demande de la restitution à l'exportation
 minée selon la méthode visée à l'annexe II du règlement           des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur
 (CEE) n° 1908/84 de la Commission ('), modifié en                 en extrait sec des sirops de glucose et maltodextrine mis
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2507/87 (2).               en œuvre, à moins que cette information ait été enregis­
                                                                   trée par l'organisme compétent visé à l'article 3 para­
 4.    Lors de la demande de la restitution à l'exportation        graphe 2 du règlement (CEE) n° 3035/80, selon les dispo­
 des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur      sitions de ce paragraphe.
 en extrait sec des amidons et fécules mis en œuvre, à
 moins que cette information ait été enregistrée par l'orga­
 nisme compétent visé à l'article 3 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 3035/80, selon les dispositions de ce para­                                   Article 4
 graphe.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1994.
                           Article 3
  1.   Si la teneur en extrait sec des sirops de glucose ou        À la demande de l'intéressé, il est applicable à partir du
 de maltodextrine des codes NC 1702 30 59, 1702 30 99,             1 " avril 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
  O JO n0 L 178 du 5. 7. 1984, p. 22.
  O JO n0 L 235 du 20. 8. 1987, p. 10.                              O JO n» L 239 du 22. 9. 1979, p. 24.
 ---pagebreak--- N0 L 108/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                     29. 4. 94
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les taux des restitutions applicables a
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               Taux de la restitution
                Code NC                          Désignation des marchandises (<)              par 100 kg du produit
                                                                                                     de base (2)
               1001 10 00    Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                    —
                             — — dans tous les autres cas                                               —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                        —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                —
                             — — germes du code NC 1104                                                 —
                                   gluten du code NC 1109                                               —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                  —
               1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 U et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                    2,166
                             — — dans tous les autres cas                                              3,610
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                   (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                        2,166
                                   grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                               3,249
                             — — germes du code NC 1104                                                1,263
                             — — gluten du code NC 1109                                                 —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                   gruaux et semoules du code NC 1103)                                 3,610
               1002 00 00    Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                  3,610
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                    1104                                                               2,166
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104             3,249
                                   germes du code NC 1104                                              1 ,295
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                          3,700
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                           —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                    3,610
              1003 00 90    Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                 6,966
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                   1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                   NC 1104                                                             4,876
                                   pellets du code NC 1103                                             4,179
                                   germes du code NC 1104                                              1 ,295
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                          3,700
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                           —
                             — — autres                                                                6,966
 ---pagebreak--- 29 . 4. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 108/23
                                                                                                                Taux de la restitution
                  Code NC                                Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                      de base (2)
                 1004 00 00         Avoine :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                           6,583
                                    — mise en œuvre sous forme de :
                                    — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                     3,950
                                    — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                         5,924
                                    — — germes du code NC 1104                                                           1,295
                                    — — amidon du code NC 1108 19 90                                                    3,700
                                           gluten du code NC 2303 10 90                                                   —
                                           autres                                                                        6,583
                 1005 90 00         Maïs :
                                    — mis en œuvre en l'état                                                            3,700
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des codes NC 110220 10 et 11022090                                       2,590
                                    — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                           flocons du code NC 1104                                                       2,960
                                           pellets du code NC 1103                                                       2,220
                                           grains mondés ou perlés du code NC 1104                                      3,330
                                    — — germes du code NC 1104                                                           1,295
                                    — — amidon du code NC 1108 12 00                                                    3,700
                                    — — gluten du code NC 2303 10 11                                                     1,480
                                           autres (3)                                                                   3,700
                 1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                      19,962
                                    Riz décortiqué à grains moyens                                                     17,772
                                    Riz décortiqué à grains longs                                                      17,772
            ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                         25,757
                                    Riz blanchi à grains moyens                                                        25,757
                                    Riz blanchi à grains longs                                                         25,757
                 1006 40 00         Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                            5,657
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                           code NC 1103                                                                 5,657
                                    — — flocons du code NC 110419 91                                                    3,394
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    5,657
                                    — — autres                                                                            —
                 1007 00 90         Sorgho                                                                              6,583
                 1101 00 00         Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                 2,664
                                    — dans tous les autres cas                                                          4,440
                 110210 00          Farine de seigle                                                                    4,945
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  —
                                    — dans tous lès autres cas                                                           —
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       190211 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                                  2,664
                                    — dans tous les autres cas                                                          4,440
           C) Les quantités des produits transformés indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
               figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
               octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
           (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.