CELEX: 31990R3861
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3861/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 367/60                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12. 90
                               REGLEMENT (CEE) N° 3861/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 décembre 1990
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
péenne,                                                         est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                    98 % du    prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier     b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
son article 12 paragraphe 8,                                    c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                    supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
                                                                    prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce      considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­      règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du          les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
prélèvement de base ;                                           égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
                                                                affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base        produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,   règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco  mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la    règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
Communauté est établi en fonction des possibilités              commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la         (CEE) n0 3988/87 (4) ;
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­       considérant que les prix d'orientation des gros bovins
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit        valables à partir du 14 mai 1990 ont été fixés par le règle­
règlement sous les codes NC 0201 10 10, 0201 10 90,             ment (CEE) n0 1188/90 du Conseil (*) ;
0201 20 11 et 0201 20 19 en tenant compte notamment
de la situation de l'offre et de la demande, des prix du        considérant que le prix d'orientation fixé par le Conseil
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie            est réduit par le règlement (CEE) n0 1252/90 de la
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de       Commission, du 11 mei 1990, déterminant les prix et
l'expérience acquise ;                                          montants fixés en écus par le Conseil dans le secteur de la
                                                                viande bovine et réduits en conséquence du réalignement
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros         monétaire du 5 janvier 1990 (*);
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :         considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
                                                                que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à            figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
    102 % du prix d'orientation ;                               prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
                                                                nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et           et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;           ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et           accompagnent les produits importés en provenance des
    inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;           pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
                                                                l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
    prix d'orientation ;
                                                                O   JO  n0 L 75 du 23. 3. 1 977, p. 10.
                                                                O   JO  n" L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          O   JO  n» L 119 du 11 . 5. 1990, p. 36.
(2) JO n" L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                         («) JO  n0 L 121 du 12. 5. 1990, p. 30.
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 367/61
considérant cependant que ne doivent pas etre retenus les       leur marché, la Commission peut retenir les derniers
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités          cours enregistrés avant la mise en application de ces
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­     mesures ;
sentatives ; que doivent être également exclus les prix
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
informations disponibles permettent de les considérer
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix         considérant que, aux termes de 1 article 12 paragraphe 6
du pays de provenance ;                                         du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
                                                                les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
                                                                établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des      déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
catégories d'animaux vivants ou des présentations de            État membre pour les diverses catégories de gros bovins
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­    ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le       compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
calcul ;                                                        catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
                                                                cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, si le prix d offre franco frontière diffère
de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                      considérant que les marches représentatifs, les catégories
                                                                 et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
                                                                 tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                 n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du        détermination des prix des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base                marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­      prix de certains autres bovins dans la Communauté (3)
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3784/90 (4);
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du
 droit de douane ;
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la              considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 Commission ('), modifié par le règlement (CEE)                  marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 n0 925/77 (2), a prévu la détermination du prélèvement          qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 spécifique pour les produits originaires et en provenance       gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base de la    représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 moyenne pondérée des cours de gros bovins constatés sur         sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que les coeffi­  la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 cients de pondération et les marchés représentatifs sont        chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
 fixés aux annexes du règlement (CEE) n0 611 /77 ;               gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                                 règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
 considérant que la moyenne des prix pour le calcul du           zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
 montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                   tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière      térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
 déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
 règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                 d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                 cient fixé à l'annexe II précitée ;
 considérant que, si la moyenne des prix différé de moins
 de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
 retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
 cette dernière peut être maintenue ;                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                 vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
                                                                 qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
 sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     montants de correction fixés à ladite annexe ;
 (') JO n» L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                           (3) JO n" L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
 M JO n" L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                            (4) JO n0 L 364 du 28. 12. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 367/62                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12. 90
considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­         au present règlement est reprise dans la nomenclature
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­          combinée ;
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés        considérant que les prélèvements et les prélèvements
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou   spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
les marchés en cause avant la mise en application de ces        cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
mesures :                                                       prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
                                                                la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­     tifs de la Communauté ;
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
la Communauté diffère de moins de 0,24 écu par                       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
rement retenu, ce dernier est maintenu ;
                                                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                     règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
considérant que les prélèvements doivent etre fixes en          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
respectant les obligations découlant des accords interna­            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a            officiel des Communautés européennes, série C, au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de             cité au tiret précédent ;
l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république socialiste fédérative de
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,       considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­         susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
cole additionnel à l'accord de coopération entre la              Commission a connaissance que les prélèvements pour
Communauté économique européenne et la république                les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une         viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
diminution du prélèvement applicable à l'importation            règlement,
dans la Communauté de certains produits du secteur de la
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­
lavie ;
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil (3) a défini le régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et                                  Article premier
territoires d'outre-mer ;
                                                                 Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
                                                                 que de viandes bovines autres que les viandes congelées
considérant que les différentes présentations des viandes       sont fixés à l'annexe du présent règlement.
bovines ont été définies par le règlement (CEE)
 n0 586/77 ;
                                                                                           Article 2
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1991 .
 (') JO n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
 (2) JO n0 L 389 du 31 . 12. 1987, p. 72.                       (4) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (3) JO n» L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                          n TO n° L 201 du 31 . 7. 1990 . o. 9 .
 ---pagebreak--- 29. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 367/63
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements a
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                congelées
                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                    Autriche/Suède/
                             Code NC                       Yougoslavie (2)                Suisse
                                                                                                             Autres pays tiers
                                                                                   — Poids vif —
                           0102 90 10                                                    26,502                (') 124,192
                           010290 31                            21,788               C) 26,502                 P)  124,192
                           0102 90 33                                                    26,502                0   124,192
                           0102 90 35                           21,788                   26,502                (') 124,192
                           0102 90 37                           21,788                   26,502                (') 124,192
                                                                                    — Poids net —
                           0201 10 10                                                    50,353                O 235,964
                            0201 10 90                          41,397                   50,353                0 235,964
                            0201 20 21                                                   50,353                C) 235,964
                            0201 20 29                          41,397                   50,353                0 235,964
                            0201 20 31                                                   40,282                0 188,771
                            0201 20 39                          33,118                   40,282                (') 188,771
                            0201 20 51                          49,677                   60,423                P) 283,157
                            0201 20 59                          49,677                   60,423                0283,157
                            0201 20 90                                                   75,530                p) 353,946
                            0201 30 00                                                   86,395                P) 404,864
                            0206 10 95                                                   86,395                P) 404,864
                            0210 20 10                                                   75,530                    353,946
                            0210 20 90                                                   86,395                    404,864
                            0210 90 41                                                   86,395                    404,864
                            0210 90 90                                                   86,395                    404,864
                            1602 50 10                                                   86,395                    404,864
                            1602 90 61                                                   86,395                    404,864
            (') Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                dans les départements français d'outre-mer.
            (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                 n° 1368/88 de la Commission (JO n° L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).