CELEX: 31972R2715
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2715/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 647/72 par la fixation, pour la campagne laitière 1972/1973, des prix d' intervention pour le beurre pour le Danemark, l' Irlande et le Royaume-Uni

28 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 291 / 17
                                        RÈGLEMENT (CEE) N0 2715/72 DU CONSEIL
                                                      du 19 décembre 1972
               complétant le règlement (CEE) n° 647/72 par la fixation, pour la campagne laitière
               1972/1973, des prix d'intervention pour le beurre pour le Danemark, l'Irlande et le
                                                          Royaume-Uni
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en pou­
                                                                  dre, en vertu de l'article 51 paragraphe 1 et de l'arti­
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États              cle 85 de l' acte,
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que (1 ), signé le 22 janvier 1972, et notamment l' arti­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cle 153 de l' acte qui lui est joint (2 ),
vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 647/72 (3) a               Le règlement (CEE) n° 647/72 est complété par l'arti­
notamment fixé, pour la campagne laitière 1972/ 1973 ,            cle suivant :
les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé
en poudre ; qu'à la suite de l'élargissement des Com­                 « Article premier bis
munautés, il y a lieu de compléter ce règlement ;
                                                                      Les prix d'intervention du beurre, applicables jus­
 considérant que l' article 51 paragraphe 2 de l'acte                 qu'à la fin de la campagne laitière 1972/ 1973 ,
prévoit que, jusqu'au premier des rapprochements de                   sont fixés pour :
prix, les prix à appliquer dans chaque nouvel État
                                                                      — le Danemark à
 membre sont fixés, selon les règles prévues dans l'or­
 ganisation commune des marchés dans le secteur en                        168,53 unités de compte pour 100 kg,
 cause, à un niveau permettant aux producteurs de ce                  — l'Irlande à
 secteur d'obtenir des recettes équivalant à celles obte­
 nues sous le régime national antérieur ; que le para­                    172,0 unités de compte pour 100 kg,
 graphe 3 du même article prévoit toutefois que, pour                 — le Royaume-Uni à
 le Royaume-Uni, ces prix doivent être fixés à un                         84,34 unités de compte pour 100 kg. »
 niveau tel que l'application de la réglementation com­
 munautaire conduise à un niveau de prix de marché
 comparable à celui constaté dans l'État membre inté­                                      Article 2
 ressé au cours d'une période représentative précédant
 la mise en application de cette réglementation ;                  Le présent règlement entre en vigueur dès l' adhésion.
 considérant que, dans le secteur du lait et des pro­
 duits laitiers, ces dispositions s'appliquent aux prix           Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                          P. LARDINOIS
  ( 1) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
  (2) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 2.