CELEX: 62017CN0190
Language: fr
Date: 2017-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-190/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 12 avril 2017 — Lu Zheng/Ministerio de Economía y Competitividad

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 12 avril 2017 — Lu Zheng/Ministerio de Economía y Competitividad
   (Affaire C-190/17)
   (2017/C 221/11)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Madrid
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lu Zheng
   
      Partie défenderesse: Ministerio de Economía y Competitividad
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui, pour sanctionner le non-respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 dudit règlement, permet le prononcé d’une amende allant jusqu’au double de la valeur des moyens de paiement employés?
            
         
               2)
            
            
               L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, comme circonstances aggravantes du manquement à l’obligation de déclaration, l’absence de justification de l’origine licite des moyens de paiement et l’incompatibilité entre l’activité exercée par l’intéressé [et le montant du mouvement]?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse positive aux questions qui précèdent, l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit-il être interprété en ce sens que satisfait à l’exigence de proportionnalité l’imposition d’une sanction économique qui, indépendamment du montant faisant l’objet du mouvement, peut atteindre 25 % de la somme en liquide non déclarée?
            
         
      (1)  JO 2005, L 309, p. 9.