CELEX: 62015TA0734
Language: fr
Date: 2017-09-15 00:00:00
Title: Affaire T-734/15 P: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Commission/FE («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Inscription sur la liste de réserve — Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat — Compétences respectives du jury et de l’AIPN — Conditions d’admission au concours — Durée minimale d’expérience professionnelle — Modalités de calcul — Perte de chance d’être recruté — Demande de dommages-intérêts»)

30.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/9
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Commission/FE
   (Affaire T-734/15 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général - Inscription sur la liste de réserve - Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat - Compétences respectives du jury et de l’AIPN - Conditions d’admission au concours - Durée minimale d’expérience professionnelle - Modalités de calcul - Perte de chance d’être recruté - Demande de dommages-intérêts»))
   (2017/C 369/11)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Simonetti et G. Gattinara, agents)
   
      Autre partie à la procédure: FE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2015, FE/Commission (F-119/14, EU:F:2015:116), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les points 1, 2 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2015, FE/Commission (F-119/14), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit par FE devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-119/14 est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               FE est condamnée à supporter les dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, y compris les dépens de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 68 du 22.2.2016.