CELEX: 31997R1425
Language: fr
Date: 1997-07-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1425/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

24. 7. 97           IFFI                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 196/23
                                    REGLEMENT (CE) N° 1425/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 juillet 1997
                    fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                      l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                        marché; que doivent également être exclus les prix d'offre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      qui peuvent être considérés comme non représentatifs de
                                                                        la tendance effective du marché;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil , du 30 juin               considérant que, afin d'obtenir des données comparables
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                        relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
 ment (CE) n0 1 599/96 (2),
                                                                        nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                       cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68;
 vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour            considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
 l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et                  nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
 modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment              période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
 son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,         pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                       pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
 considérant que le règlement (CE) n° 1422/95 prévoit que              les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
 le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé             samment représentatifs de la tendance effective du
 « prix représentatif», est établi conformément au règlement           marché, entraîneraient des modifications brusques et
 (CEE) n 0 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'en­              considérables du prix représentatif;
 tend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
 règlement précité;                                                    considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                       prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
 considérant que le prix représentatif de la mélasse est               représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
                                                                       additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
 calculé pour un lieu de passage en frontière de la
 Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être                  règlement (CE) n0 1422/95; que, en cas de suspension des
 calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables         droits à l'importation en application de l'article 5 du
 sur le marché mondial établies sur la base des cours ou               règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
                                                                       montants particuliers pour ces droits;
 des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
 de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la
 qualité type de la mélasse a été définie par le règlement             considérant que l'application de ces dispositions conduit à
(CEE) n0 785/68 ;                                                      fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                       à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                       l'annexe du présent règlement;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit
être tenu compte de toutes les informations relatives aux
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des Etats membres, soit par ses propres               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l'ar­
ticle 7 du règlement (CEE) n0 785/68 , on peut se fonder
sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette                                       Article premier
moyenne puisse être considérée comme représentative de
la tendance effective du marché;
                                                                       Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                      cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations              règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                     annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(') JO   n° L 177  du  1.7. 1981 , p. 4.                                                          Article 2
(2) JO   n° L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO   n° L 141  du  24. 6 . 1995, p. 12.
 4  JO   n0 L 145  du  27. 6. 1968, p. 12.                            Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 196/24       I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                            24. 7. 97
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                             à l'importation
                                Montant du prix représentatif      Montant du droit additionnel         du fait de la suspension
                Code NC        en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                     du produit en cause                 du produit en cause           (CE) n° 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                         du produit en cause (2)
           1703 10 00 (')                     8,43                                —
                                                                                                                  0,00
           1703 90 00 (')                    12,53                                —
                                                                                                                  0,00
          (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 785/68, modifié .
          (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
              commun fixé pour ces produits.