CELEX: 31973R1006
Language: fr
Date: 1973-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1006/73 de la Commission, du 13 avril 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 100/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 4 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1006/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 avril 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           — l'aspect économique des exportations envisagées ;
EUROPÉENNES,
                                                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique                        1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
européenne,                                                             Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
juin 1968, portant organisation commune des                             l'exportation, les prix dans le commerce international
marchés dans le secteur du lait et des produits                         étant établis compte tenu notamment :
 latiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­                   b) des prix les plus favorables à l'importation, en
bres à la Communauté économique européenne et à                             provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                         destination,
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                      c) des prix à la production constatés dans les pays
son article 17 paragraphe 4,                                                tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
vu l'avis du Comité monétaire,                                              subventions accordées par ces pays,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                     nauté ;
commerce international des produits visés à l'article
1er dudit règlement et les prix de ces produits                         considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
dans la Communauté peut être couverte par une                           (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
restitution à l'exportation ;                                           ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                        peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                      restitution pour les produits visés à l'article 1er du
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                    règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                 tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n°                        considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à                (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement ( CEE) n0 804/68 ,                           pour lesquels il est accordé une restitution à
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                   l'exportation et le montant de cette restitution sont
considération :                                                         fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
                                                                        que, toutefois, le montant de la restitution peut être
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                  maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                         considérant que, aux termes de l'article 2 du
     international, en ce qui concerne les prix du lait                  règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
     et des produits laitiers,                                           27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
-- les frais de commercialisation et les frais de                        pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     transport les plus favorables à partir du marché                    lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                         par l'acte joint au traité relatif à l' adhésion de nou­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                    veaux États membres à la Communauté économique
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                    européenne et à la Communauté européenne de
     tion ,                                                             l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
  — les objectifs de l'organisation commune des                         1972, la restitution accordée pour les produits re­
     marchés dans le secteur du lait et des produits                    levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                     somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
     situation équilibrée et un développement naturel                   tenir compte de la quantité de produits laitiers et
     sur le plan des prix et des échanges ,                             l' autre est destiné à tenir compte de la quantité de
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     de la Communauté,                                                  n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
 (») JO n®   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
 (•) JO no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                dans la Communauté ;
 (») JO no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 («) JO n»   L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
 (*) JO no   L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                             O JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak---  14 . 4 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 100/ 17
considérant que, pour les produits relevant de la                     taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une               ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                     un taux de conversion basé sur le changement de
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé                  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est                  considérant que l'application de ces règles à la
                                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que                 et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
ce montant de base est égal à la restitution à fixer                  produits dans la Communauté et sur le marché
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                  mondial, conduit à fixer la restitution pour les
le produit entier ;                                                   produits et les montants repris à l'annexe ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
considérant que le deuxième element est calcule en                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
multipliant par la teneur en saccharose du produit                    gestion pour le lait et les produits laitiers,
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le                                           Article premier
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 174/73 ( 2) ;                                     Les restitutions visees à l'article 17 du règle­
                                                                      ment ( CEE) n0 804/68, pour les produits en l 'état,
                                                                      sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                                              Article 2
retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      Le present règlement entre en vigueur le 16 avril
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(») JO n® 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO no I , 2.5 du 30 , 1 . 1973 , p . 1 .
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                                       Montant
  Numéro                                                                                                           de la restitution
   du tarif
                                                                                                           Code
                                                                                                                      UC/ 100 kg
  douanier                                           Désignation des marchandises                                     poids net
  commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A.  autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres         0110 00         1,77
                        b ) autres                                                                       0120 00          —
                   II . autres :
                        a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                              et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
    .
                                            égale à 1,5 % :                                              0130 10 .
                                            pour les exportations vers :
                                            — les pays proches de la Communauté                                          0,92
                                            — les autres destinations                                                    1,57
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières ' grasses supérieure à 1,5%
                                            et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                            pour les exportations vers :
                                            — les pays proches de la Communauté                                          1,66
                                            — les autres destinations                                                    2,76
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                            pour les exportations vers :                                 0130 31
                                            — les pays proches de la Communauté                                          2,87
                                            — Porto Rico et les Bahamas                                                  5,90
                                            — les autres destinations                                                    4,65
                              2 , supérieure à 4 %                                                       0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — les pays proches de la Communauté                                                  2,98
                                    — les autres destinations                                                            4,08
                        b ) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 1,5 %                                                0150 10         0,50
                                     ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                            et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21         1,66
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %     0150 31         1,66
                              2 , supérieure à 4 %                                                       0160 00         1,66
            ex B.  autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                 ( a ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                        inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10        16,10
                                 ( b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%         0200 20        26,30
                          II . supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                 ( a ) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                        39 %                                                             0300 10        32,20
                                 ( b ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %      0300 20       58,50
                         III . su perieli re à 45 %                                                      0400 00        67,30
 ---pagebreak---  14. 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 100/ 19
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/ 100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                            Code      poids net
  commun                                                                                                       ( sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02       Lait et creme de lait, conserves, concentres ou sucres :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                    a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             0620 00        12,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            'aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                           0720 10       12,00
                             (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                    0720 20       26,30
                            (cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                    0720 30       33,40
                            fdd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %       0720 40       43,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         0820 00       45,30
                        4 , supérieure a 29 % :
                            (aa) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égalé
                                   à 41 %                                                           0920 10       47,00
                            (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       0920 20       60,00
                    b ) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                           1020 00       12,00
                        2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                           1120 10       12,00
                            ( bb) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure  ou   égale à 17 %                                 1120 20       26,30
                            ( cc) d'une teneur    en  poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure  ou  égale à 25 %                                  1120 30       33,40
                            ( dd ) d' une teneur  en   poids de matières grasses supérieure à 25 %  1120 40       43,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         1220 00       45,30
                        4 , supérieure à 29 % :
                            ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                           1320 10       47,00
                            ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41     %  1 320 20      60,00
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                    a ) en boites métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net           de
                        454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre             ou
                        moins, et d' une teneur en poids de matières grasses inférieure          ou
                        égale à 11 % :
 ---pagebreak---  N° L 100/ 20                              Journal officiel des Communautés européennes                        14. 4., 73
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                          Code     UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                                   poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                  ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite)                         a 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                1420 10        5,85
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %    1420 20       13,00
                           2 , autres                                                              1520 00       14,90
                    b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                (aa) d'une teneur en , poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                1620 10        5,85
                                (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7  %
                                       et inférieure ou égale à 8,9 %                              1620 20       13,00
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                       et inférieure ou égale à 11 %                               1620 30       14,90
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11  %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                               1620 40       16,10
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure        à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                          1620 50      32,20
                                (ff) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure       à
                                       39 %                                                        1620 60      58,50
                           2 , supérieure a 45 %                                                   1720 00      67,30
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00  0,1200 (»)
                                                                                                                par kg
                               bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                            2320 10  0,1200 (»)
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 %   et inférieure ou égale à 17 % :                  2320 20  0,2630 (*)
                                                                                                                par kg
                                    (33 ) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 %   et inférieure ou égale à 25 % :                  2320 30  0,3340 (*)
                                                                                                                par kg
                                    (44) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                  2320 40  0,4300 H
                                                                                                                par kg
                               cc) supérieure a 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                            2420 10  0,4530 H
                                                                                                                par kg
                                    ( 22 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                    2420 20  0,6000 i 1 )
                                                                                                                par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00  0,1200 ( l )
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak---  14. 4. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 100/ 21
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                             indication )
04.02                    bb) supérieure à 1 ,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                              2620 10   0,1200 (»)
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2630 i 1 )
                                                                                                               par kg
                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3340 i 1 )
                                                                                                               par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       25 %                                                       2620 40   0,4300 i1 )
                                                                                                               par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                              2720 10   0,4530 (x )
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       41 %                                                       2720 20   0,6000 (»)
                                                                                                               par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10   4,00      (*)
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20  16,00       (-')
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                2910 70   4,00      {*)
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75  16,00       (2)
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                        2910 80  0,1610 (')
                                                                                                               par Kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85  0,3220 (»)
                                                                                                               par kg
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90  0,5850 (')
                                                                                                               par kg
                                2, supérieure à 45 %                                              3010 00  0,6730 (')
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 100 / 22                             Jourrial officiel des Communautés européennes                          14. 4 . 73
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
  du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                          et inférieure à 80 °/o                                                     3110 11     112,00
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 °/o
                          et inférieure à 82 %                                                       3110 21     117,00
                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %        3110 31     120,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                3210 10     120,00
                    (II) supérieure à 99,5 %                                                         3210 20     160,00
04.04       Fromages et caillebotte
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres                                                                        3800 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                               13,80
                         — le Liechtenstein et la Suisse
                         — l' Autriche                                                                             29,80
                         — les autres destinations                                                                 52,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                      4000 00       44,50
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                   ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse                                                               16,60
                                          — les autres destinations                                                19,60
                                   ( bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la Suisse                                                       16,60
                                                  — les autres destinations                                        19,60
 ---pagebreak--- 14 . 4. 73              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 100/23
                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                   de la restitution
  du tarif                                                                                    UC/100 kg
  douanier                      Désignation des marchandises                        Code
                                                                                              poids net
  commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                             indication)
04.04                   (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                     25,00
                                — les autres destinations                                       28,00
                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                     16,60
                                 — les autres destinations                                       19,60
                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                    25,00
                                 — les autres destinations                                       28,00
                         (33) égale ou supérieure à 40 %
                                 pour les exportations vers :                     4410 60
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                     32,70
                                 — les autres destinations                                       46,70
           ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                               —
                         — la Suisse                                                             16,60
                         — les autres destinations                                               19,60
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                               —
                         — la Suisse                                                             25,00
                         — les autres destinations                                               28,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                              —
                          — la Suisse                                                            32,70
                          — les autres destinations                                              46,70
                   (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 55 %                                 4510 40
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D
                                  — la Suisse                                                    32,70
                                  — les autres destinations                                      46,70
 ---pagebreak---  N° L 100/24                           Journal officiel des Communautés européennes                        14 . 4. 73
                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                               de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                                  (22) égale ou supérieure à 55 %                         4510 50
(suite)
                                             pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la Suisse                                                     38,00
                                            — les autres destillations                                      54,00
                    b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                          38,00
                       — les autres destinations                                                            54,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11      54,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16      69,60
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                    4710 21      54,60
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 % :    4810 30
                                    pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                                —
                                   — les autres destinations                                                51,10
                            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %     4921 00
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                      —
                                             — la Suisse                                                    11,80
                                             — les autres destinations                                      46,80
                            ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ( aa) inférieure à 5 u/o et d' une teneur en matière sèche
                                          égale ou supérieure à 32 °/o en poids                5120 11      12,00
                                    ( bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 %> et
                                          d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                                          32 % en poids                                        5120 15     24,00
 ---pagebreak--- 14. 4. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 100/25
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
  du tarif                                                                                                 UC/ 100 kg
  douanier                            Désignation des marchandises                           i   Code      poids net
  commun                                                                                                  (sauf autre
                                                                                                          indication )
04.04                       (cc) égalé ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 °/o et
(suite)                             d' une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                    grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 21
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse                                                              11,80
                                    — les autres destinations                                                31,00
                            ( dd ) égalé ou supérieure à 39 % :
                                    ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano           5120 31
                                           pour les exportations vers :
                                           — la Suisse                                                        11,80
                                           — les autres destinations                                         47,40
                                   (22) Cantal, Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                           Gouda , Havarti , Maribo, Sams0                     5120 42
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone E ( 4 )                                                 39,70
                                           — la Suisse                                                        11,80
                                           — les autres destinations                                         46,80
                                   (33 ) Butterkäse, Esrom, Italico, Kernhein,        Saint­
                                           Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                    5120 52
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone E ( 4 )                                                 37,70
                                           — la Suisse                                                        11,80
                                           — les autres destinations                                          43,00
                                     (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            ( aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                    à 52 %                                     5120 61
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la Suisse                                               11,80
                                                    — les autres destinations                                 47,40
                                            ( bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                    à 62 %                                     5120 71
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D
                                                    — la zone E (4 )                                          39,70
                                                    — la Suisse                                               11,80
                                                    — les autres destinations                                 46,80
           II . non dénommés :
                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                      à 5 % en poids                                                            5310 00       43,50
 ---pagebreak---   N0 L 100/26                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 14. 4. 73
                                                                                                                                                 Montant
     Numéro                                                                                                                                  de la restitution
     du tarif                                                                                                                                   UC/ 100 kg
     douanier                                           Désignation des marchandises                                                 Code
                                                                                                                                                 poids net
     commun                                                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                                                indication)
 23.07              Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                           à l'exclusion des aliments composés spéciaux (s) :
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                  ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                      en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                      ( aa ) inférieure à 30 %                                                                     5700 11          —
                                      (bb)     égale ou supérieure     à 30 % et inférieure à 40 %                                 5700 21          4,80
                                      (cc)     égale ou supérieure      à 40 % et inférieure à 50 %                                5700 31          6,30
                                      (dd)     égale ou supérieure      à .50 % et inférieure à 60 %                               5700 40          7,80
                                      (ee)    égale ou supérieure      à 60 % et inférieure à 70 %                                5700 50          9,30
                                      (ff)    égale ou supérieure à    70 %                                                       5700 60         10,80
                                  4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                      de la sous-position 04.02 A II b ) 1            :
                                      ( aa ) inférieure à 30 %                                                                    5800 11           —
                                      ( bb ) égale ou supérieure à 30 % et            inférieure    à  40 %                       5800 21          4,80
                                      (cc) égale ou supérieure à 40 % et              inférieure    à  50 %                       5800 30          6,30
                                      ( dd ) égale ou supérieure à 50 % et            inférieure    à  60 %                       5800 40          7,80
                                      (ee) égale ou supérieure à 60 % et             inférieure    à   70 %                       5800 50          9,30
                                      (ff) égale ou supérieure à 70 % et              inférieure    à  75 %                       5800 60         10,80
                                      (gg) égale ou supérieure à 75 % et             inférieure    à   80 %                       5800 70         10,80
                                       ( hh ) égale ou supérieure à 80 %                                                          5800 80         10,80
 C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit :
      b) un élément calculé conformément aux dispositions         de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
 (!) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit          relevant dî cette sous-position ert égal à la somme des éléments suivants :
     a ) le montant par 100 kg indique ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions           de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1098/68 .
 C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les        aliments contenant :
     a ) du lait écrémé en poudre .
     b ) de la farine de poisson et
      c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V ( F. 131 ).
;4) Zone E - territoires des Etats-Unis d' Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche ,
          le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n " 1041 /67/CEE .
          Les zones A , B , C , D et F sont celles délimitées par le règlement ( CEE ) n " 1098/68 modifié (JO n " L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .