CELEX: 31987R1549
Language: fr
Date: 1987-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1549/87 de la Commission, du 3 mai 1987, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

4. 6. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 144/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1549/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mai 1987
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
péenne,                                                                  ment,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 16                                           Article premier
paragraphe 8 ,
                                                                         Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
considérant que le prélèvement applicable à l'importation                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié, est,
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1113/87                  pour la mélasse, fixé conformément à l'annexe.
(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1402/87 (4) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1113/87 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1987.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
o   JO n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n°  L  25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n0  L  108 du 23 . 4. 1987, p. 12.
(4) JO n0  L  133 du 22. 5. 1987, p. 37.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 3 juin 1987, fixant le prélèvement a l'importation pour
                                                                la mélasse
                                                                                                        (Écus / 100 kg)
                     Numéro du                                                                              Montant
                    tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                      commun
                  17.03                Mélasse, même décolorée                                                0,50