CELEX: 31968H0042
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1967, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

22 . 1 . 68                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 18 / 15
                                              RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                                du 21 décembre 1967
                adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes
                                                                      (68/42/CEE )
La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait                                 sentants des États membres ; à cette occasion l'op­
recommandé aux États membres de ne pas autoriser                                   portunité à été reconnue de proroger l'application
la réexportation vers les pays tiers de certaines caté­                            des mesures en cause jusqu'au 31 décembre 1968 .
gories de peaux brutes importées d'autres États
membres (*). Elle a renouvelé cette recommandation                                 Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
en date du 31 juillet 1963 pour l'année 1963 (2),                                  l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis­
en date du 7 avril 1964 (3) pour l'année 1964, en
                                                                                   sion recommande aux États membres de ne pas
date du 11 janvier 1965 (4) pour l'année 1965 et                                   autoriser, jusqu'au 31 décembre 1968 , la réexpor­
en date du 20 décembre 1965 pour l'année 1966 (5 ).                                tation vers des pays, autres que ceux mentionnés
En date du 21 décembre 1966, elle a recommandé
                                                                                   ci-après dans la colonne 4, des produits ci-dessous,
de proroger l'application desdites mesures jusqu'au                                pour autant que ces produits sont originaires des
31 décembre 1967 (6).                                                              États membres mentionnés dans la colonne 3 et
La Commission vient d'examiner la situation du                                     qu'ils ont été importés directement ou en pro­
secteur des peaux brutes, avec le concours des repré­                              venance des autres États membres :
                        N° du                                                                                         Pays auxquels
                   tarif douanier                                 Produits                          Pays d' origine  la réexportation
                      commun                                                                                            est limitée
                          1                                   2                                           3                  4
                ex 41.01 B               Peaux brutes lourdes de bovins et leurs                  R.F.                    C.E.E.
                                         parties, à l'exception des dépouilles                    d'Allemagne
                                         (flancs, collets et têtes ) ( a)                         France                O.C.D.E.
                ex 41.01 B               Peaux brutes légères de bovins et leurs                  R.F.                    C.E.E.
                                         parties, à l'exception des dépouilles (b)                d'Allemagne
                                                                                                  France                  C.E.E.
                ex 41.01 B               Peaux brutes de veaux et de chevaux ( c)                 R.F.                    C.E.E.
                                                                                                  d'Allemagne
                                                                                                  Benelux                 C.E.E.
                                                                                                  France                  C.E.E.
                                                                                                  Italie                  C.E.E.
                ex 41.01                 Peaux brutes de chèvres et de moutons                    France                  C.E.E.
                                                                                                  Italie                  C.E.E.
                ex 41.01                 Peaux brutes d'agneaux et de chevraux                    France                  C.E.E.
                                                                                                  Italie                  C.E.E.
                ex 43.01                 Peaux brutes de lapins                                   Italie                  C.E.E.
                ( a) Sont considérées comme peaux lourdes , les peaux entières d' un poids de plus de 33 kg pour les taureaux, de
                      plus de 34,5 kg pour les. bœufs et de plus de 28,5 kg pour les vaches .
                (b) Sont considérées comme peaux légères, les peaux entières d' un poids jusqu' à 33 kg pour les taureaux, 34,5 kg
                      pour les bœufs et 28,5 kg pour les vaches .
                 (c) Les peaux brutes de chevaux d'origine italienne et les peaux brutes de veaux ayant un poids égal ou supérieur
                      à 6 kg, d'origine italienne, peuvent être réexportées vers les pays tiers .
                      Les culées de cheveaux peuvent être réexportées vers les pays de l' O.C.D.E. pour autant qu'elles proviennent
                      de peaux d' origine française dont le devant aura été transformé par l' industrie de l' État membre qui autorise
                      la réexportation .
 *) JO no 5 du 20. 1 . 1962, p. 108/62 et n<> 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 ( rectificatif).
 2) JO    n° 129 du 23 . 8. 1963 , p. 2292/63 .
 3)  IO   no 69 du 30. 4 . 1964, p. 1105/64.
 4) JO    n° 12 du 28. 1 . 1965, p. 138/65 .
 5) JO    n° 5 du 12. 1 . 1966, p. 59/66.
 8) JO    n° 11 du 20. 1 . 1967, p. 166/67.
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                    La Commission recommande en outre aux États membres de prendre en considération,
                    dans les limites de leurs pouvoirs, la possibilité d' autoriser des réexportations vers des
                    pays tiers , à partir des autres États membres, des peaux auxquelles se réfère ladite limi­
                    tation de réexportation, pour autant que les contingents d'exportation de ces peaux
                    ouverts par eux à l'égard des pays tiers présentent des disponibilités .
                    Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1967.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                     Le président
                                                                                                      Jean REY
                                           RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 décembre 1967
                    adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime
                    d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux
                   non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres
                                                               ( 68/43/CEE)
La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait                           fications aux contingents d'exportation vers les pays
recommandé aux États membres de soumettre au                              tiers .
régime du contingentement l'exportation vers les                          La Commission vient d' examiner la situation du
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux                       secteur des déchets et cendres de métaux non fer­
non ferreux et d' autoriser l'exportation vers les pays                   reux avec le concours des experts des États mem­
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des                   bres ; à cette occasion l'opportunité à été reconnue
contingents fixés pour chaque État membre.                                de proroger l' application des mesures prévues par
                                                                          la recommandation mentionnée ci-dessus jusqu'au
La Commission avait recommandé en outre aux
                                                                          31 décembre 1968 et d' apporter certaines modifi­
États membres d' utiliser un certificat de contrôle de
                                                                          cations aux contingents d'exportation vers les pays
destination dans leurs échanges mutuels portant sur                       tiers .
les produits en cause ( 1 ).
                                                                          Pour ces motifs et en vertu de l' article 155 et de
A cinq reprises, le 31 juillet 1963 , le 7 avril 1964,                    l' article 115 alinéa 1 première phrase, la Commis­
le 11 janvier 1965 , le 20 décembre 1965 et le 21 dé­                     sion - compte tenu des propositions formulées par
cembre 1966, elle a recommandé de proroger l' ap­                         les experts gouvernementaux — recommande aux
plication desdites mesures, c'est-à-dire, jusqu' au 31                    États membres de limiter l'exportation vers les pays
décembre 1963 (2 ) au 31 décembre 1964 (3 ), au 31                        tiers des produits mentionnés ci-dessous, aux mon­
décembre 1965 ( 4 ), au 31 décembre 1966 (5 ) et au                       tants des contingents indiqués ci-dessous pour chaque
31 décembre 1967 (6) et d' apporter certaines modi­                       État membre ou zone douanière pour l' année 1968 :
                                                                                                         Contingents en tonnes
           N° du
      tarif douanier                                 Produits
                                                                                           Allemagne    Benelux       France     Italie
         commun
                                                                                             R. F.
 ex 26.03 D                 Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                 3.000         250        3.500      1.500
 ex 74.01                  Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                           — Provenant de la démolition de navires ayant la
                                nationalité d'un pays tiers ou de munitions ven­
                                dues par les forces armées de pays tiers                    4.000       2.000        1.300      3.000
                           —    autres                                                      3.500       1.300        4.150      1.950
       76.01 B             Déchets et débris d' aluminium                                     400         175          300         170
       78.01 B             Déchets et débris de plomb                                         255          90          170         105
  1 ) JO no 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62 .
  2 ) JO no 129 du 23 . 8 . 1963, p. 2295/63 .
  3)   JO n° 69 du 30. 4. 1964, p. 1105/64.
  4)   JO no 12 du 28 . 1 . 1965, p. 140/65 .
  5)   JO no 5 du 12. 1 . 1966, p. 60/66.
 (6)   JO no 11 du 20. 1. 1967, p. 167/67.