CELEX: 51976PC0569
Language: fr
Date: 1976-10-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 557/76 en ce qui concerne le taux de change à appliquer, dans le secteur agricole, pour la couronne danoise (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 569
Vol. 1976/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)569 final
                                                Bruxelles , le 21 octobre 1976
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 557/76 en ce qui concerne
           le taux de change à appliquer , dans le secteur agricole ,
                          pour la couronne danoise
                      ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COK (76 ) 569 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE TES MOTIFS
    Le règlement ( CEE ) no 557/ 76 du Conseil , du 15 mars 1976 , relatif aux
    taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( JO no L 67 du 15 » 3 »
    1976 , p. l ) a fixé un taux représentatif pour la couronne danoise . Ce taux
    correspondait au taux central de cette monnaie .
   Le 17 octobre 1976 , l' Allemagne et le Danemark décidèrent de modifier les
   taux centraux de leurs monnaies . Avec effet au 18 octobre 1976 , le IM fut
   réévalué de 2       la couronne danoise fut dévalué de 4 %•
   Par telex du 18 octobre , le Danemark a demandé à la Commission de prendre les
   mesuree nécessaires afin d' arriver à un ajustement du taux représentatif de la
   couronne , dans le but d' éviter l' introduction des m,c,ra , pour cet Etat membre .
   En effet , le taux vert et le taux central de la couronne coi'ncidant jusqu' à
   pré sent, aucun m,c,m , n' était d' application au Danemark ; par ailleurs , ce
   dernier était , en raison de cette situation , le seul Etat membre dans lequel
   le niveau de prix correspondait au "niveau commun".
  Toutefois , à la suite de la modification du taux central , des montants compensa­
   toires monétaires ont été introduits depuis le 20 octobre 197 65 ils ont été
   calculés sur la base d' un écart de 4 » 2 ,
   Il est proposé de donner suite à la demanda danoise et de modifier le taux
  représentatif de la couronne , de sorte qu' il soit le même que le taux
  central .
  Le tableau suivant indique les incidences de la mesure proposée ,
                                                                  IncidLences
  ancien taux                nouveau taux
                                             1
                                               deval ,    sur les prix 11  sur les m,c,m ,
                                             1 en %
                                                        I
                                                          en %         j   en points
                                                        I
  1 DKra 0,131956 uc 1 DKr= 0 , 120677                 |
                                          uc
                                                4      I  + 4,167           - 4.2 χ) '
  1 uc « 7,57328 DKr ! 1 UC 7,89407
                       i               Mr
                       I ! ,         - -,
) Les m*c,!!u astuellsmâwl; appliquas disparaîtront dèa l' antrée en viguan?
  de nouveau taux rsprêsantatif »
 ---pagebreak---                               PROPOSITION D-Ç
                 REGLEMENT ( CEE ) No         /? 6 DU CONSEIL
                        du
         modifiant le règlement ( CEE ) no 557/76 en ce qui concerne
         le "taux de change à appliquer , dans le secteur agricole ,
         pour la couronne danoise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte
et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole
commune ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2543/73 (-2 ),
et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) no 557/76 du Conseil , du 15 mars 1976 ,
relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole et abrogeant
le règlement ( CEE ) no 475/75 ( 3)t modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) no 2423/76 ( 4 )» a fixé , pour la couronne danoise , un taux représentatif;
que l' évolution de cette monnaie fait apparaître l' opportunité de fixer un
nouveau taux représentatif plus proche de la réalité économique ; qu' il convient
d' appliquer ce taux en principe à partir des dates auxquelles intervient un
changement de prix ;
considérant que le comité monétaire sera consulté et que , vu l'urgence , il y a
lieu d' arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues à l' article 3
paragraphe 2 du règlement no 129 »
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
A l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 557/76, le point b ) est
remplacé par le point suivant :
       " b ) pour la couronne danoise 1
             1 couronne danoise = 0,126677 unité de compte ;"
( 1 ) J0 no    106 du 30.10.1962 , p. 2553/62
( 2 ) JO no L 263 du 19 . 9*1973 , p. 1
( 3 ) JO no L 67 du 1p . 3.1976 , p® 1
V4 ) JO no L 274 du     6.10.1976 . p « 1
 ---pagebreak---  A l' article 2 du règlement ( OKE ) no 557/76 est ajouté la paragraphe suivant
 "5.     Le taux représentatif da la couronna danoise fixé par le règlement
 ( CEE ) no               est applicable à partir ï
 a) des datas visées au paragraphe 2 sous b ) et a ) pour les produits qui y
     sont mentionnés ;
"b ) du début de la campagne 1976/1977 pour 1<23 autres produits pour lesquels
     la campagne n' a pas encore commencé le             , x)
 c ) du                x) dans tous les autres cas"»
                                  Art i cl s 3
 Le présent règlement entre en vi&ueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                 éléments et directement applicable dans tout Etat
                 membre .
Fait à Luxembourg, le                                     Par le Conseil
                                                          La président
x ) date d' entrée en vigueur du présent règlement »
 ---pagebreak---                    ?/* 3 r® B
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                                                                                 Mml >rah
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                                                                               M V "* e ' i •«■.
                   li y ika g 1 !-a i li 'vi U ìi i, »i la L i'a u\ $s                                      DATE t    20.-10.1976
    1 . ligne budgétaire concernée i 1976 ; titres 6 et 7; 1977 : chapitre 47
    2 . intitule de l' action i r.                                                ,        .     , »     ..      ....
                                          Proposition de règlement du Conseil , modifiant le taux de change
              à appliquer pour la couronne danoise dans te secteur agricole .
I 3.    BASE, JURIDIQUE J
                                   Art . i- du Règlement 129
   4.
        objectifs de l actiok Modification du taux représentatif de ( 4,©) % permettant la non-
             application des montants compensatoires monétaires comme c' était le cas avant
              la récente modification du taux central de la couronne et comme il a été Drévu
               au< budgets 1976 et 1977 .
   5« IKCIDTC.'CES FINANCIERES ( double t a u X ) iPENDANT LA CAMPAGNE | EXERCICE EN COURS ( 7A ) É EDEHCICE SUIVANT ( 77
   5.0 PITK11SES                                                          g                        »                        5
         - AAU    CHARGE
               U CHARGE        DU  BUDGET
                               DU EUDGîTT  BE
                                           DE  U
                                               LA   CE
                                                    CE                    S                        |                        g
            (HBSTITUTJOHS/lirrEHVÎBTIOHS)
            ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
         - A-LA- OH AROB--ABMIHIST               IONA liES
                                                                          I         ^^             j      -3 „uc            I „ „u(.
         - A tA- CHABS8-&MUTnE&-BB0'fFWRS NATEH«JX
  5.1 RFECTTES
         - RESSOURCES PROPRES CE
            (rRi-.r.CTH.aOTs/i^c^g jrøjrørørafc                                     0,3 mue             neg ligeable           0,3 Mue
        - SUR LE- PLAN NATIONAL
                                                                           AUNES                     ANNEE.                   ANNEE
  5.0.1      ECHEANCIER PLUR1ANNUEL DEPENSES
  5.1.1      ECHEANCIER PLURIANNUEL RECHUTES
  5.2      MODE DE CALCUL
             (*) Le calcul est fait par rapport à la situation existante avant le 20.10.19761
                       La modification du taux représentatif entraînera un effet du double taux des
                       conversion de 4,0 % . Sur la base d' un niveau des dépenses de 3$0 Mue en |
                       12 mois cet effet se chiffre à 15 Mue .; concernant les recettes , prélèvement !
                       et cotisations (= 8 Muc> l' effet est de 0,3 Mue.                                                                        |
 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EH COURS D'EXECUTION                                OUî/XOf'J
6.1
6 .2
                                                                                                                                       Kwtfwwl
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                         OUI/NON
observations , (*) Abstraction faite de l' application à partir du 20.10.1976 des m.e.m .
                                  de 4,2 points