CELEX: 31974R0816
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 816/74 de la Commission, du 5 avril 1974, modifiant les règlements (CEE) n° 71/73 et (CEE) n° 1259/72 relatifs à la vente de beurre de stock public

6 . 4. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 96/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 816/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 avril 1974
                modifiant les règlements (CEE) n° 71/73 et (CEE) n° 1259/72 relatifs à la vente de
                                                     beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                             Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   À l'article 1 er du règlement (CEE) n0 71 /73, la date du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 « 1 er octobre 1973 » est remplacée par celle du « 1 er
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                janvier 1974 ».
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 419/74 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                                                       Article 2
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant            Le règlement (CEE) n0 1259/72 est modifie comme
                                                                     suit :
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (J), modifié en dernier lieu par le              1 . À l'article 1 er, la date du « 1 er septembre 1973 » est
règlement (CEE) n0 27 1 4/72 (4), et notamment son                        remplacée par celle du « 1 er janvier 1974 ».
article 7 bis,
considérant que le règlement (CEE) n0 71 /73 de la                   2. A l'article 13, le paragraphe 1 est complété par le
                                                                          texte suivant :
Commission , du 4 janvier 1973, relatif à la vente de
beurre de stock public (5), modifié en dernier lieu par
                                                                          « d) la date de l'expiration du délai pour la présenta­
le règlement (CEE) n° 424/74 (6), et le règlement
                                                                              tion des offres pour l'adjudication particulière
(CEE) n0 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972,
                                                                              au titre de laquelle le beurre a été vendu. »
relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à
certaines entreprises de transformation de la Commu­
nauté (7), modifié en dernier lieu par le règlement                  3 . A l'article 17 paragraphe 1 sous a) aa) deuxième
(CEE) n0 576/74 (8), ont fixé respectivement au 1 er                      alinéa, les termes « dans la case 106 sont indiquées
octobre 1973 et au 1 er septembre 1973 la date limite                     la date de prise en charge du beurre et l'une des
                                                                          mentions suivantes : »
d'entrée en stock public du beurre mis en vente ; qu'il
convient, pour tenir compte de l'évolution des stocks                     sont remplacés par les termes suivantes :
de beurre dans la Communauté, de modifier cette
date ;                                                                    « Dans la case 106 sont indiquées :
considérant que, lors des échanges de beurre vendu au                     — la date de l'expiration du délai pour la présenta­
titre du règlement (CEE) n° 1259/72, ou de beurre                             tion des offres pour l'adjudication particulière
concentré qui en est fabriqué, certaines indications                          au titre de laquelle le beurre a été vendu,
doivent figurer sur l'exemplaire de contrôle visé à
l'article 17 dudit règlement ; que, afin d'assurer un                     — la date de prise en charge du beurre par l'adjudi­
                                                                              cataire, et
contrôle plus efficace et de faciliter en même temps la
libération de la caution de transformation , il convient                  — 1 une des mentions suivantes : »
de prévoir, sur l'exemplaire de contrôle visé ci-dessus,
la référence à l'adjudication particulière au titre de                 4. À l'article 17 paragraphe 1 sous b), la disposition
laquelle le beurre en cause a été vendu ;                                   suivante est ajoutée in fine :
considérant que les mesures prévues au présent règle­                     « dans la case n0 106 sont indiquées :
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                            — la date de l'expiration du délai pour la présenta­
                                                                               tion des offres pour l'adjudication particulière
(>)  JO n° L   148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                                au titre de laquelle le beurre a été vendu,
(2)  JO n° L  49 du 21 . 2. 1974, p . 2 .
  3  JO n» L   169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .                             — la date de prise en charge du beurre par l'adjudi­
(4)  JO n° L  291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .                                  cataire . »
(5 ) JO no L   12 du 13. 1 . 1973 , p . 14 .
(o)  JO no L  49 du 21 . 2. 1974, p . 10 .
( 7) JO no L   139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .                         5. À l'article 17 paragraphe 2, le deuxième alinéa est
(8)  JO no L  70 du 1 3 . 3 . 1 974, p. 24.                               remplacé par le texte suivant :
 ---pagebreak--- No L 96/20                        Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 4. 74
  « Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur 1 exem­         La case n0 104 est remplie en rayant les mentions
  plaire de contrôle visé à l'article 1 er du règlement         inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret
  (CEE) n0 2315/69 sont remplies.                               l'une des mentions suivantes : »
  Dans la case n0 1 06 sont indiquées :                                              Article 3
  — la date de l'expiration du délai pour la présenta­
      tion des offres pour l'adjudication particulière      Le present règlement entre en vigueur le troisième
      au titre de laquelle le beurre a été vendu,           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                            des Communautés européennes.
  — la date de prise en charge du beurre par l'adjudi­
      cataire .                                             L'article 2 est applicable à partir du 10 avril 1974.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 5 avril 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI