CELEX: 31994R1671
Language: fr
Date: 1994-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1671/94 de la Commission, du 8 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9. 7. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 176/21
                                   REGLEMENT (CE) N° 1671/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juillet 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 16 para­           marché, constaté au cours de la période de référence du 7
graphe 8,                                                             juillet 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                          Article premier
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n0 1 573/94 de la Commission (*), modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 661 /94 (^ ;
considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n° 1 573/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n» L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 166 du 1 . 7. 1994, p. 99.
M JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 31 .
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en êcus/100 kg)
                                     Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  34,26 0
                                   1701 11 90                                                  34,26 0
                                    1701 12 10                                                 34,26 0
                                    1701 12 90                                                 34,26 0
                                    1701 91 00                                                 40,22
                                   1701 99 10                                                  40,22
                                   1701 99 90                                                  40,22 0
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.