CELEX: 31982R1081
Language: fr
Date: 1982-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1081/82 de la Commission, du 6 mai 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-huitième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

7. 5. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 125/25
                           REGLEMENT (CEE) N° 1081/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mai 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              trente-huitième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du
                                             reglement (CEE) n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la trente-huitième adjudication partielle
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                les dispositions visées à l'article 1 er ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           sucre ,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                      Article premier
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut (3), modifié en dernier lieu       Pour la trente-huitieme adjudication partielle de sucre
par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à         brut, effectuée en vertu du             règlement (CEE)
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          n0 2235/ 81 , le montant maximal de la restitution à
sucre ;                                                        l'exportation est fixé à 27,456 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le present règlement entre en vigueur le 7 mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 6 mai 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982,  p.  1.
 (3) JO n0 L 218 du 4.  8. 1981 , p.  19 .
 (4) JO n0 L 85 du 31 . 3. 1982,  p. 5.