CELEX: 31976R3135
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3135/76 de la Commission, du 22 décembre 1976 portant modification du règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention

Avis juridique important

|

31976R3135

Règlement (CEE) n° 3135/76 de la Commission, du 22 décembre 1976 portant modification du règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention  

Journal officiel n° L 353 du 23/12/1976 p. 0038 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0199  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0097  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0097 

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 175 , DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 351 DU 21 . 12 . 1976 , P . 24 .  ( 5 ) JO NO L 293 DU 23 . 10 . 1976 , P . 23 .  ( 6 ) JO NO L 40 DU 13 . 2 . 1973 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3135/76 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,  CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES DE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION DE PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3110/76 ( 4 ) , PREVOIT QUE LES PRODUITS DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LA CONSOMMATION DIRECTE EN TANT QUE PRODUITS CONCENTRES SONT CONSIDERES COMME AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A L ' UTILISATION ET/OU A LA DESTINATION LORSQU ' IL EST CONSTATE QU ' ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONCENTRES ET CONDITIONNES EN PLAQUETTES ; QUE CETTE DISPOSITION N ' EST PAS JUGEE SUFFISANTE POUR GARANTIR QUE CES PRODUITS SERONT AFFECTES A L ' UTILISATION ET/OU A LA DESTINATION PRESCRITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE RENFORCER LE CONTROLE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2575/76 MODIFIANT PLUSIEURS REGLEMENTS CONCERNANT L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ) ABROGE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1519/72 , ( CEE ) NO 71/73 , ( CEE ) NO 2978/74 , ( CEE ) NO 3178/75 , ( CEE ) NO 3253/75 ET ( CEE ) NO 3354/76 ; QU ' IL Y A LIEU DE SUPPRIMER LES REFERENCES A CES REGLEMENTS DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 SOUS D ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " D ) POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE VENDUS POUR LA CONSOMMATION DIRECTE EN TANT QUE PRODUITS CONCENTRES , QU ' ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONCENTRES , CONDITIONNES EN PLAQUETTES ET PRIS EN CHARGE PAR LE COMMERCE DE DETAIL " .  2 . L ' ANNEXE DOIT ETRE MODIFIEE COMME SUIT :  1 . SOUS " I . PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT " , LES PARAGRAPHES 5 ET 8 , DE MEME QUE LES NOTES AFFERENTES EN BAS DE PAGE SONT SUPPRIMES ;  2 . SOUS " II . PRODUITS AYANT UNE AUTRE UTILISATION ET/OU DESTINATION QUE CELLES VISEES SOUS I " , LES PARAGRAPHES 4 , 9 , 10 ET 11 , AINSI QUE LES NOTES AFFERENTES EN BAS DE PAGE , SONT SUPPRIMES .  EN OUTRE LE PARAGRAPHE SUIVANT EST INSERE APRES LE PARAGRAPHE 5 :  " 5 BIS . REGLEMENT ( CEE ) NO 349/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE D ' INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( 6 ) :  - CASE 104 : " DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE ( REGLEMENT ( CEE ) NO 349/73 ) "  " TIL UMIDDELBART FORBRUG ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 349/73 ) "  " FUER DEN DIREKTEN VERBRAUCH ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 349/73 ) "  " DESTINATO AL CONSUMO DIRETTO ( REGOLAMENTO ( CEE ) N . 349/73 ) "  " VOOR ONMIDDELLIJK VERBRUIK ( VERORDENING ( EEG ) NR . 349/73 ) "  " FOR DIRECT CONSUMPTION ( REGULATION ( EEC ) NO 349/73 ) "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION