CELEX: 31989R2732
Language: fr
Date: 1989-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2732/89 de la Commission du 8 septembre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en ce qui concerne les délais de paiement

Avis juridique important

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31989R2732

Règlement (CEE) n° 2732/89 de la Commission du 8 septembre 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1244/82 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en ce qui concerne les délais de paiement  

Journal officiel n° L 263 du 09/09/1989 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2732/89 DE LA COMMISSION  du 8 septembre 1989  dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en ce qui concerne les délais de paiement  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 573/89 (2), et notamment son  article 6,  considérant que l'Italie, suite à un renforcement des mesures de contrôle, ne peut pas respecter, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989, le délai de paiement prévu à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2731/89 (4); qu'il y a lieu de prévoir une dérogation à ce délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82, l'Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989, à payer les montants de la prime dans les vingt mois qui suivent le début de la période visée à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.  (2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 3.  (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.  (4) Voir page 13 du présent Journal officiel.