CELEX: 31997R1105
Language: fr
Date: 1997-06-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1105/97 DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 162/6          HFR I              Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 6. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1105/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juin 1997
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                                                                   en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       (CE) n0 1051 /97, sont modifiées conformément aux
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         montants repris en annexe.
règlement (CE) n0 1051 /97 de la Commission (3);
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 1051 /97 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P) JO n° L 154 du 12. 6. 1997, p. 5.
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 97   I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 162/7
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 juin 1997, modifiant les restitutions à l'exportation
                                       du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                       Montant de la restitution
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 9100                             36,68    (')
                                  1701  11 90 9910                             35,06    (')
                                  1701  11 90 9950                                      (2)
                                  1701  12 90 9100                             36,68   (■)
                                  1701  12 90 9910                             35,06   (')
                                  1701  12 90 9950                                      (2)
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 9000                               0,3987
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 9100                              39,87
                                  1701 99 10 9910                              39,13
                                  1701 99 10 9950                              39,13
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 9100                            •  0,3987
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                           paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 1785/81 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                           (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).