CELEX: 51978PC0474
Language: fr
Date: 1978-09-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien du régime d'autorisation d'importation, dans le Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de certains pays tiers. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 474
Vol. 1978/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENS
                                                       COM(78)474 final
                                                       Bruxelles , le 18 se
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant maintien du régime d' autorisation d' importation ,
          dans le Royaume-Uni de certains produits textiles origi­
                       naires de certains pays tiers .
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                        *
  \ 78 ) 474 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.      Par le règlement ( CEE) n° 2100/78 du I .9.I978 ,. le règlement ( CEE)
n® 2120/78 du 5.9.1978 et le règlement ( CEE) n° 2039/78 du 25.8.1978 , la
Commission a soumis l' importation de certains produits textiles originaires
de 1 *Argentine , de Singapour et des Philippines dans le Royaume–Uni a autori­
sation d' importation .
2.      Les raisons pour lesquelles la Commission a pris ces mesures d' urgence
sur la "base du règlement ( CEE) n° 1439/74 persistent et il importe donc , de
maintenir ces mesures en vigueur jusqu' au 31 décembre 1978 .
3.      Selon les dispositions du règlement ( CEE) n° 1439/74 il convient que
le Conseil confirme ces règlements pour maintenir les mesures précitées en -
vigueur jusqu' au 31 décembre 1978 .                         . •
 ---pagebreak---                                        PROJET
                                         de
                   - REGLEMENT ( CEE) NO         /l 8 DU CONSEIL
                 1           du                       1978 ' '    «     .,        '- ■ .
    portant maintien du régime d' autorisation d' importation , dans le
    Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de certains
                                    pays tiers .               ' "                       1
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              -             ,  ■  • ,      .        ,        1   /         ,
    VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 - son article 113 ,
    VU le règlement ( CEE ) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 » relatif au
    régime commun applicable aux importations ( l ), et notamment son article 13 ,           1
    VU la proposition de la Commission,
    CONSIDERANT que , par le règlement ( CEE) n° 2100/78 (2 ), le règlement ( CEE)
    n° 2120/78 (3 ) et le règlement ( CEE) n° 2039/78 (4)» la Commission a pris des
    mesures concernant les importations dans le Royaume-Uni de certains produits
    textiles origaires de l'Argentine , de Singapour et des Philippines ,
    CONSIDERANT que les motifs qui ont justifié l' instauration des mesures à l' égard
   de ces importations originaires de l' Argentine , de Singapour et des Philippines
   persistent et qu' il convient par conséquent de les maintenir jusqu' au
   31 décembre 1978 »
                                •    '                                '        ,
' A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     .Article premier _
       '■   Le régime d' autorisation d' importation, dans le Royaume-Uni de certains
   produits textiles originaires de certains pays tiers , arrêté par le règlement­
    (CEE) n° 2100/78, le règlement (CEE) n° 2120/78 et le règlement (CEE) n° 2039/78
   reste applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .                           '
                                        Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
    Journal Officiel des Communautés européennes .
  ( i; J.O. n° L 159 du 15.6.1974 , P.l
  (2 ) J.O. n° L 244 du 6.9.1978, p.16
  ( 3 ) J.O. n° L 246 du 8.9.1978, p. 13
  ( 4 ) J.O. n° L 238 du 30.8 . 1978, p.7
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                                                         f
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dant tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                               Le Président