CELEX: 62006TJ0191
Language: fr
Date: 2011-06-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011.#FMC Foret, SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Amendes - Circonstances atténuantes.#Affaire T-191/06.

Affaire T-191/06
      FMC Foret, SA
      contre
      Commission européenne
      « Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Amendes — Circonstances atténuantes »
      Sommaire de l'arrêt
      1.      Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le
            marché — Inclusion
      (Art. 81, § 1, CE)
      2.      Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Communication de renseignements en vue de la préparation d'un accord
            anticoncurrentiel — Constatation suffisante
      (Art. 81, § 1, CE)
      3.      Concurrence — Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée — Qualification
            unique en tant qu'« accord et/ou pratique concertée » — Admissibilité
      (Art. 81, § 1, CE)
      4.      Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations
            soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme
            moyens de preuve — Admissibilité — Conditions
      (Art. 81 CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)
      5.      Concurrence — Ententes — Preuve — Élément de preuve unique — Admissibilité — Conditions
      (Art 81, § 1, CE)
      6.      Concurrence — Ententes — Preuve — Indices avancés par la Commission — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel
      (Art. 81, § 1, CE)
      7.      Concurrence — Ententes — Preuve — Déclarations sous serment et témoignages recueillis lors d'auditions
      (Art. 81 CE)
      8.      Concurrence — Procédure administrative — Inapplicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme
            — Applicabilité des principes généraux du droit de l'Union
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 19, § 1)
      9.      Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante
      (Art. 81, § 1, CE)
      10.    Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication
            d'un document — Conséquences
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)
      11.    Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des réponses à une communication
            des griefs — Conditions — Limites
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)
      12.    Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Détermination des documents
            utiles à la défense par la seule Commission — Inadmissibilité — Exclusion du dossier de la procédure de documents à décharge
            — Illégalité de la décision de la Commission — Conditions
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)
      13.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2, al. 2)
      14.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif
            ou suiviste de l'entreprise
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)
      15.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif
            ou suiviste de l'entreprise
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret)
      16.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu
            au sein de l'entente Appréciation
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)
      1.      Pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur
         volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée.
      
      Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance
         des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction
         envisagée font encore l’objet des négociations.
      
      (cf. points 97-98)
      2.      La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation
         d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.
      
      À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques
         de nature soit à influer sur le comportement d’un concurrent actuel ou potentiel sur le marché, soit à dévoiler à un tel concurrent
         le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces
         contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence.
      
      Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver
         l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE.
      
      (cf. points 99-101)
      3.      Les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent des formes de collusion
         qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent.
      
      Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif
         de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord
         ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article
         81 CE.
      
      La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout
         complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens
         de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe.
      
      (cf. points 102-104)
      4.      Les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes de clémence doivent être appréciées avec prudence
         et, en général, ne sauraient être acceptées sans corroboration. En effet, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir
         participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée
         comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres
         éléments de preuve.
      
      Aux fins d'examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande de clémence, le Tribunal prend
         en compte notamment, d'une part, l'importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations et, d'autre
         part, l'absence d'indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l'importance de leur contribution à l'infraction
         et à maximiser celle des autres entreprises.
      
      (cf. points 119-121)
      5.      Aucun principe de droit de l'Union ne s'oppose à ce que, pour conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence,
         la Commission se fonde sur un seul élément de preuve documentaire, pourvu que la valeur probante de celle-ci ne fasse pas
         de doute et pour autant que, à lui seul, l'élément en cause atteste de manière certaine l'existence de l'infraction en question.
      
      Certes, cette hypothèse ne s’applique pas, en règle générale, aux simples déclarations d’une entreprise inculpée, lesquelles,
         dans la mesure où elles sont contestées par d’autres entreprises concernées, doivent être corroborées par des éléments de
         preuve supplémentaires et indépendants.
      
      Cette considération peut, néanmoins, être atténuée, dans le cas où la déclaration provenant de l’entreprise qui coopère est
         particulièrement fiable, car, dans ces circonstances, le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de
         précision qu’en termes d’intensité.
      
      En effet, dans l’hypothèse où un faisceau d’indices concordants permet de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques
         de la collusion évoquée dans la déclaration soumise dans le cadre de la coopération, cette déclaration peut suffire à elle
         seule pour attester d’autres aspects de la décision attaquée. Dans ces conditions, la Commission peut se fonder exclusivement
         sur celle-ci, à condition que la véracité de ce qui a été affirmé ne suscite pas de doute et que les indications ne revêtent
         pas de caractère vague.
      
      En outre, même si la déclaration d’une entreprise n’est pas corroborée en ce qui concerne les faits spécifiques attestés,
         elle peut avoir une certaine valeur probante pour corroborer le fait de l’existence de l’infraction, dans le cadre d’un faisceau
         d’indices concordants retenu par la Commission. En effet, dans la mesure où un document contient des informations spécifiques
         qui correspondent à celles contenues dans d’autres documents, il y a lieu de considérer que ces éléments peuvent se renforcer
         mutuellement.
      
      (cf. points 122-126)
      6.      En matière de concurrence, la Commission doit pouvoir déduire, de périodes où les preuves sont relativement abondantes, des
         conclusions concernant d’autres périodes où l’écart entre chaque preuve peut être plus important. Il faudra, ainsi, une explication
         réellement solide pour convaincre une juridiction que, pendant une certaine phase d’une série de réunions, il s’est produit
         des choses totalement différentes de celles qui se sont passées au cours de réunions antérieures et ultérieures, alors que
         ces réunions réunissaient le même cercle de participants, qu’elles ont eu lieu dans le cadre de circonstances extérieures
         homogènes et qu’elles avaient incontestablement le même objectif.
      
      Par ailleurs, dès lors qu’une entreprise a assisté, même sans jouer un rôle actif, à une réunion au cours de laquelle une
         concertation illicite a été évoquée, elle est censée avoir participé à ladite concertation, à moins qu’elle ne prouve qu’elle
         s’est ouvertement distanciée de celle-ci ou qu’elle a informé les autres participants qu’elle entendait prendre part à la
         réunion en question dans une optique différente de la leur.
      
      Lorsque la Commission démontre la participation d'une entreprise à de telles réunions illicites, il incombe à cette entreprise
         d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
      
      (cf. points 127, 159-160, 204, 236)
      7.      Un témoignage fait sous serment devant une juridiction ou, éventuellement, dans le cadre d'une enquête devant un procureur
         peut revêtir une valeur probante élevée, au vu des conséquences négatives pouvant découler sur le plan pénal pour un déposant
         qui aurait menti dans le cadre d'une enquête, ce qui rend une telle déposition plus fiable qu'une simple déclaration. Ces
         considérations ne sont toutefois pas applicables aux déclarations écrites des employés d'une entreprise soumises à la Commission
         lors de la procédure administrative en matière de concurrence, ni à leurs témoignages donnés lors de l'audition devant la
         Commission. Partant, il ne saurait être soutenu que, dans la mesure où de telles déclarations ont été faites sous serment,
         elles ont une valeur probante élevée et que, de ce fait, la Commission est tenue, le cas échéant, de démontrer que les témoins
         se sont parjurés.
      
      (cf. points 132-133)
      8.      Au cours de la procédure administrative en matière de concurrence, la Commission n’a pas la possibilité d’imposer l’audition
         de personnes en tant que témoins sous serment.
      
      En outre, la Commission n’est obligée d’entendre des personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt suffisant que
         dans la mesure où ces personnes demandent effectivement à être entendues. Elle dispose donc d’une marge d’appréciation raisonnable
         pour décider de l’intérêt que peut présenter une audition des personnes dont le témoignage peut présenter une importance pour
         l’instruction du dossier. En effet, la garantie des droits de la défense n’exige pas que la Commission procède à l’audition
         de témoins indiqués par les intéressés, lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante.
      
      Certes, même si la Commission n'est pas un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme
         et même si les amendes imposées par la Commission n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission
         est tenue de respecter les principes généraux de droit de l'Union au cours de la procédure administrative.
      
      Néanmoins, le fait que les dispositions du droit de la concurrence ne prévoient pas l'obligation pour la Commission de convoquer
         les témoins à décharge dont le témoignage est demandé n'est pas contraire auxdits principes. En effet, la Commission, bien
         qu'elle puisse entendre des personnes physiques ou morales lorsqu'elle l'estime nécessaire, ne dispose pas non plus du droit
         de convoquer des témoins à charge sans avoir obtenu leur accord. La procédure devant la Commission étant uniquement de nature
         administrative, il n’appartient pas à cette dernière de fournir à l’entreprise concernée la possibilité d’interroger un témoin
         particulier et d’analyser ses déclarations au stade de l’instruction. Il est suffisant que les déclarations utilisées par
         la Commission aient été fournies dans le dossier transmis à la partie requérante qui peut les contester devant le juge de
         l’Union.
      
      (cf. points 135, 137-139)
      9.      Il n’est pas nécessaire d’examiner les effets d’un accord ou d’une pratique concertée dès lors que leur objet anticoncurrentiel
         est établi. La responsabilité d’une entreprise déterminée du chef de l’infraction est valablement retenue lorsqu’elle a participé
         à des réunions en ayant eu connaissance de leur objet anticoncurrentiel, même si elle n’a pas, ensuite, mis en œuvre l’une
         ou l’autre des mesures convenues lors de celles-ci.
      
      (cf. points 252-253)
      10.    Le droit d’accès au dossier, corollaire du principe du respect des droits de la défense, implique, dans une procédure administrative
         en matière d'application des règles de concurrence, que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité
         de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents
         pour sa défense.
      
      Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises,
         des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.
      
      Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense
         que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif
         à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il
         incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait
         été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve.
      
      En revanche, s’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit uniquement établir
         que son absence de divulgation a pu influer, au détriment de cette dernière, sur le déroulement de la procédure et le contenu
         de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise établisse qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge
         pour sa défense, en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations
         effectuées par la Commission au stade de la communication des griefs et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce
         soit, sur les appréciations portées dans la décision.
      
      (cf. points 262-265)
      11.    Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, les réponses données par des entreprises à la communication
         des griefs ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit. Dès lors, s’agissant de documents ne faisant pas partie
         du dossier constitué au moment de la notification de la communication des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites
         réponses à d’autres entreprises concernées que s’il s’avère qu’elles contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge.
      
      S'agissant, en particulier, des documents à décharge, la Commission n’est pas obligée de rendre accessibles, de sa propre
         initiative, des documents qui ne figurent pas dans son dossier d’instruction et qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser à charge
         contre les parties concernées dans la décision définitive. La Commission n'étant pas, en règle générale, tenue de divulguer
         de tels documents de sa propre initiative, une entreprise ne saurait, en principe, valablement invoquer un défaut de communication
         de prétendus éléments à décharge contenus dans les réponses à la communication des griefs, dès lors qu’elle n’a pas sollicité
         l’accès à ces réponses au cours de la procédure administrative.
      
      Lorsque l'argumentation de l'entreprise requérante vise à établir que la Commission aurait dû constater la présence d'éléments
         à décharge dans les réponses concernées et, partant, les communiquer de sa propre initiative, il appartient à cette entreprise,
         dans le cadre d'une telle argumentation, de fournir un premier indice de l'utilité, pour sa défense, des réponses concernées.
         Elle doit, notamment, indiquer les éventuels éléments à décharge en question ou fournir un indice accréditant leur existence
         et, partant, leur utilité pour les besoins de l'instance.
      
      Par ailleurs, tout en étant tenue de divulguer aux entreprises concernées les passages de la réponse à la communication des
         griefs comportant toute indication pertinente au regard d'un élément à charge, la Commission n’est pas obligée d’étendre cette
         divulgation aux autres passages de ladite réponse, dépourvus de lien avec l’élément invoqué.
      
      (cf. points 266-267, 290, 292, 296-297)
      12.    Afin de respecter les droits de la défense, le dossier établi par la Commission dans le cadre d'une procédure administrative
         en matière de concurrence doit inclure l’ensemble des documents pertinents obtenus lors de l’enquête. En particulier, s’il
         est, certes, permis d’exclure de la procédure administrative les éléments qui n’ont aucun rapport avec les allégations de
         fait et de droit figurant dans la communication des griefs et qui ne sont, par conséquent, d’aucune pertinence pour l’enquête,
         il ne saurait appartenir à la seule Commission de déterminer les documents utiles à la défense de l’entreprise concernée.
      
      La Commission manque à ces exigences lorsqu'elle exclut du dossier un document comportant une transcription de la déclaration
         orale donnée par une entreprise à l'égard d'un fait infractionnel, alors que la déclaration écrite donnée par la même entreprise
         à l'égard de ce fait est retenue en tant qu'élément pertinent de l'enquête.
      
      Néanmoins, une telle irrégularité n’est susceptible d’entacher la légalité de la décision de la Commission que si elle a pu
         influer sur le déroulement de la procédure et le contenu de cette décision au détriment de l'entreprise concernée, qui est
         tenue de démontrer qu’elle aurait pu utiliser le document non divulgué à décharge pour sa défense, et notamment qu’elle aurait
         pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations opérées par la Commission au stade de la communication
         des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision de la
         Commission.
      
      (cf. points 306-308)
      13.    Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires, prévu à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement nº 1/2003, doit
         être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique responsable de
         l’infraction sanctionnée. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision
         a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause.
      
      (cf. point 324)
      14.    Lorsqu'une entreprise soutient que la Commission aurait dû lui accorder le bénéfice d'une circonstance atténuante tirée de
         son rôle passif dans une infraction aux règles de concurrence, le fait que cette entreprise n’a pas explicitement invoqué
         son rôle passif lors de la procédure administrative est sans incidence sur la recevabilité de son grief.
      
      En effet, d’une part, les entreprises destinataires d’une communication des griefs ne sont pas tenues de demander spécifiquement
         à bénéficier de circonstances atténuantes. D’autre part, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, la
         Commission est tenue d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles, afin de déterminer
         s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes, en particulier quand il s’agit d’une circonstance
         atténuante explicitement mentionnée dans la liste non exhaustive figurant au point 3 des lignes directrices pour le calcul
         des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du
         traité CECA.
      
      (cf. points 329-330)
      15.    Le rôle exclusivement passif ou suiviste d’une entreprise dans la réalisation d'une infraction aux règles de concurrence peut,
         s’il est établi, constituer une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des lignes directrices pour
         le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe
         5, du traité CECA, étant précisé que ce rôle passif implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un profil bas, c’est-à-dire
         une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels.
      
      Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte
         le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente,
         de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation
         à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant
         participé à l’infraction. Il convient, en tout état de cause, de tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes
         du cas d’espèce.
      
      La Commission dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de circonstances atténuantes.
      À cet égard, lorsque la Commission a établi à suffisance de droit qu'une entreprise a été représentée ou informée en ce qui
         concerne la plupart des réunions collusoires visées par la décision de la Commission, le fait que cette entreprise n'a pas
         participé physiquement à certaines réunions, mais en a été informée par téléphone, s'accorde avec la nature clandestine de
         leur déroulement et ne témoigne aucunement d'un rôle exclusivement passif ou suiviste de l'entreprise.
      
      (cf. points 331-333, 337)
      16.    Aux termes du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article
         15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la non-application effective des accords
         ou des pratiques infractionnelles peut constituer une circonstance atténuante, dans la mesure où l’entreprise concernée démontre
         que, dans la période où elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application en
         adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, qu’elle a clairement et de manière considérable
         enfreint les obligations visant à mettre en œuvre cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci.
      
      Par ailleurs, le seul fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents est établie, ne
         se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents, en poursuivant une politique
         plus ou moins indépendante sur le marché, ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte en tant que
         circonstance atténuante. Il ne peut être exclu que cette entreprise ait simplement tenté d’utiliser l’entente à son profit.
      
      (cf. points 345-346)
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre élargie)
      16 juin 2011 (*)
      
      « Concurrence – Ententes – Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Amendes – Circonstances atténuantes »
      Dans l’affaire T‑191/06,
      FMC Foret, SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me M. Seimetz, avocat, et M. C. Stanbrook, QC,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault, puis par MM. V. Di Bucci et V. Bottka, en qualité d’agents, assistés de Mme M. Gray, barrister,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission,
         du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620
         – Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à
         la requérante,
      
      LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),
      composé de MM. V. Vadapalas (rapporteur), faisant fonction de président, A. Dittrich et L. Truchot, juges,
      greffier : Mme K. Andová, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 4 mars 2010,
      rend le présent
      Arrêt
       Faits à l’origine du litige
      1        La requérante, FMC Foret, SA, est une société de droit espagnol qui commercialisait notamment, à l’époque des faits, du peroxyde
         d’hydrogène (ci-après le « PH ») et du perborate de sodium (ci-après le « PBS »).
      
      2        Elle est une filiale à 100 % de FMC Chemicals Netherlands BV et fait partie du groupe contrôlé par l’entreprise américaine
         FMC Corp. 
      
      3        En novembre 2002, Degussa AG a informé la Commission des Communautés européennes de l’existence d’une entente sur les marchés
         du PH et du PBS et a sollicité l’application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction
         de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci‑après la « communication sur la coopération »).
      
      4        Degussa a fourni des preuves matérielles à la Commission qui lui ont permis d’effectuer, les 25 et 26 mars 2003, des vérifications
         dans les locaux de trois entreprises.
      
      5        À la suite de ces vérifications, plusieurs entreprises, dont notamment EKA Chemicals AB, Atofina SA (devenue Arkema SA) et
         Solvay SA, ont sollicité l’application de la communication sur la coopération et transmis à la Commission des éléments de
         preuve concernant l’entente.
      
      6        Le 26 janvier 2005, la Commission a envoyé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées.
         
      
      7        À la suite de l’audition des entreprises concernées, qui s’est déroulée les 28 et 29 juin 2005, la Commission a adopté la
         décision C (2006) 1766 final, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53
         de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals, Degussa, Edison, FMC, la requérante,
         Kemira Oyj, L’Air liquide SA, Chemoxal SA, SNIA SpA, Caffaro Srl, Solvay, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et
         Arkema (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate)(ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé est
         publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2006 (JO L 353, p. 54). Elle a été notifiée à la requérante par lettre du 8 mai 2006.
      
       Décision attaquée
      8        La Commission a indiqué, dans la décision attaquée, que les destinataires de celle-ci ont participé à une infraction unique
         et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), concernant le PH et le
         produit en aval, le PBS (considérant 2 de la décision attaquée).
      
      9        L’infraction, qui a été constatée concernant la période allant du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, a consisté principalement
         en l’échange, entre concurrents, d’informations importantes sous l’angle commercial et d’informations confidentielles sur
         les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production ainsi que des capacités potentielles
         et réelles de celles-ci, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et en la surveillance
         du respect d’objectifs de prix.
      
      10      La requérante a été tenue pour responsable de l’infraction « conjointement et solidairement » avec FMC (considérants 389 à
         395 de la décision attaquée).
      
      11      Aux fins du calcul des montants des amendes, la Commission a fait application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices
         pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65,
         paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »).
      
      12      La Commission a déterminé les montants de base des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction (considérant
         452 de la décision attaquée), celle-ci ayant été qualifiée de très grave (considérant 457 de la décision attaquée).
      
      13      En application d’un traitement différencié, la requérante a été classée dans la troisième et avant-dernière catégorie, correspondant
         à un montant de départ de 20 millions d’euros (considérants 460 à 462 de la décision attaquée).
      
      14      La requérante ayant pris part à l’infraction, selon la Commission, du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999, à savoir pendant une
         période de deux ans et sept mois, le montant de départ de son amende a été majoré de 25 % (considérant 467 de la décision
         attaquée).
      
      15      Aucune circonstance aggravante ou atténuante n’a été retenue à l’égard de la requérante.
      
      16      L’article 1er, sous g), de la décision attaquée dispose que la requérante a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de
         l’accord EEE, en participant à l’infraction concernée du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999.
      
      17      À l’article 2, sous d), de la décision attaquée, la Commission a infligé à la requérante, « conjointement et solidairement »
         avec FMC, une amende d’un montant de 25 millions d’euros.
      
       Procédure et conclusions des parties
      18      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 juillet 2006, la requérante a introduit le présent recours.
      
      19      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre et, les
         parties entendues, la présente affaire a été renvoyée devant la sixième chambre élargie.
      
      20      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, du 6 janvier 2010, le Tribunal a posé des questions écrites aux
         parties, auxquelles celles-ci ont répondu par mémoires du 29 janvier 2010. 
      
      21      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries
         et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 4 mars 2010.
      
      22      Conformément à l’article 32 du règlement de procédure du Tribunal, deux membres de la chambre étant empêchés d’assister au
         délibéré, les délibérations du Tribunal ont été poursuivies par les trois juges dont le présent arrêt porte la signature.
      
      23      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision attaquée, en ce que la Commission lui a infligé une amende ;
      –        à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende ;
      –        condamner la Commission aux dépens.
      24      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours ;
      –        condamner la requérante aux dépens.
      25      Dans la réplique, ainsi que lors de l’audience, la requérante a précisé que le premier chef de conclusions de la requête devait
         être compris en ce sens qu’il vise à l’annulation de la décision attaquée, en ce qu’elle la concerne, ce qui comprend le constat
         de sa participation à l’infraction en cause.
      
       En droit
      26      À l’appui du recours tendant à l’annulation de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de
         l’amende, la requérante invoque trois moyens, tirés, premièrement, d’une appréciation erronée des preuves de sa participation
         à l’infraction, deuxièmement, d’une violation des droits de la défense dans le cadre de l’accès au dossier et, troisièmement,
         du niveau excessif du montant de l’amende.
      
       Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue erreur d’appréciation des preuves de la participation de la requérante à l’infraction
       Arguments des parties
      27      La requérante soutient que la Commission n’a pas apporté des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour démontrer
         sa participation à l’entente. 
      
      28      D’une part, la Commission se serait largement fondée sur des indications imprécises et non corroborées fournies dans le cadre
         des demandes de clémence, rédigées à la hâte, non argumentées et, dès lors, ayant une valeur probante réduite. D’autre part,
         elle n’aurait pas pris en compte la preuve contraire soumise par la requérante, notamment, les témoignages de ses employés
         prétendument impliqués dans des comportements infractionnels.
      
      29      La Commission n’aurait pas réfuté les éléments de preuve présentés par la requérante dans sa réponse à la communication des
         griefs et lors de l’audition, notamment, les témoignages de ses employés. En outre, elle n’aurait pas tenu compte de l’information
         de la requérante concernant son comportement concurrentiel sur le marché.
      
      30      L’insuffisance des preuves invoquées à l’égard de la requérante aurait été reconnue par le conseiller-auditeur lors de l’audition.
         Ce dernier aurait proposé une rencontre entre les parties, ainsi qu’un examen contradictoire de la nouvelle preuve contraire
         apportée par la requérante. La Commission n’aurait pas donné suite à ces suggestions.
      
      31      Dans la communication des griefs, la Commission aurait accusé la requérante d’avoir pris part à l’infraction de janvier 1994
         à juin 2001, mais aurait substantiellement réduit la portée de cette accusation par la suite. Dans la décision attaquée, elle
         se serait limitée à la période comprise entre le 29 mai 1997, date de l’assemblée semestrielle du Conseil européen de l’industrie
         chimique (CEFIC) accueillie par la requérante à Seville, et le 13 décembre 1999, date de la réunion de Fribourg, à laquelle
         un employé de la requérante était présent.
      
      32      Pour établir les faits infractionnels, la Commission se serait fondée sur des informations non corroborées, provenant d’une
         source unique, respectivement, de Degussa, de Solvay ou d’Atofina, en méconnaissance de la jurisprudence selon laquelle une
         attestation formulée par une seule entreprise ne constitue pas une preuve suffisante d’une infraction (arrêt du Tribunal du
         14 mai 1998, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94, Rec. p. II‑1571, point 91).
      
      33      Concernant les informations de Degussa, la Commission aurait indiqué, à tort, qu’elles auraient été corroborées par les preuves
         obtenues des autres parties à l’entente. Il résulterait du considérant 86 de la décision attaquée que la Commission a considéré,
         en réalité, que, puisque certaines entreprises avaient reconnu les allégations formulées par Degussa à leur égard, ses allégations
         formulées contre la requérante ne requerraient pas de corroboration. Ainsi, la Commission n’aurait pas tenté de corroborer
         les informations de Degussa impliquant la requérante. 
      
      34      Concernant d’autres preuves provenant d’une seule entreprise, la Commission aurait relevé qu’elles auraient été obtenues de
         témoins directs des contacts illicites, qu’elles lui auraient été transmises « après mûre réflexion » et qu’elles étaient
         crédibles à la lumière d’un ensemble de preuves cohérentes (considérant 86 de la décision attaquée). 
      
      35      Or, ces indications ne seraient pas toutes exactes. Les informations de Solvay seraient imprécises et indiqueraient, par exemple,
         qu’une source non identifiée de chez Solvay affirmait qu’un salarié non identifié de Solvay avait contacté les employés de
         la requérante à quatre occasions non spécifiées. Il en irait de même de l’allégation de Solvay selon laquelle la requérante
         a rémunéré Atofina pour la fermeture de son site de production. En outre, la Commission aurait omis de confronter ces informations
         aux témoignages contraires des employés de la requérante.
      
      36      S’agissant des informations provenant d’un employé d’Atofina, à savoir des notes prises lors des réunions du cartel, la Commission
         aurait omis de prendre en compte le fait que les mêmes notes avaient été produites pour démontrer de multiples réunions. En
         outre, en ce qui concerne la requérante, ces notes contiendraient souvent des points d’interrogation.
      
      37      Dès lors, la Commission aurait, à tort, opposé à la requérante des éléments de preuve provenant d’une seule entreprise, non
         corroborés et réfutés par les témoignages des employés de la requérante.
      
      38      Ensuite, la requérante critique les constatations de la Commission concernant des réunions spécifiques.
      
      –       Sur les appels téléphoniques reçus par la requérante
      39      La requérante fait valoir que la Commission se serait fondée, à tort, sur les informations de Solvay et d’Atofina pour constater
         qu’elle était informée par téléphone du résultat de certaines réunions de l’entente.
      
      40      Les informations de Solvay auraient concerné quatre réunions de « haut niveau », entre Degussa, Solvay et Kemira (considérants
         171 à 174, 211, 215 à 217 et 239 à 242 de la décision attaquée). Pour ces réunions, la Commission se serait fondée sur la
         déclaration de Solvay selon laquelle « d’autres acteurs du marché ont été informés du résultat de ces réunions », « Solvay
         a[yant] par exemple informé Foret (en Espagne) et Ausimont (en Italie) des résultats concrets de ces discussions ». Selon
         la Commission, cette déclaration aurait été corroborée par Atofina (considérant 172 de la décision attaquée).
      
      41      Ladite déclaration de Solvay ne permettrait pas de fonder la constatation selon laquelle Solvay affirmait avoir tenu la requérante
         informée « de façon exhaustive […] généralement par téléphone » (considérant 172 de la décision attaquée). Elle n’indiquerait
         pas « qui a appelé qui », ni le contenu de ce qui a été dit. Elle ne préciserait pas à quelles réunions elle fait référence,
         à l’exception de celle d’août 1997. La Commission aurait, elle-même, fourni ce détail. La déclaration de Solvay n’aurait pas
         pu être corroborée par Atofina, qui n’était pas présente aux réunions. En effet, Atofina ferait référence à des appels de
         Solvay dans le cadre de réunions différentes, à savoir celles du « groupe B » ayant eu lieu entre la fin de l’année 1995 et
         le début de l’année 1997. Les informations de Solvay et d’Atofina ne se corroboreraient donc pas.
      
      42      En outre, Solvay aurait elle-même contesté avoir participé à l’une des quatre réunions en cause, à savoir celle qui se serait
         tenue à Francfort-sur-le-Main en avril 1998 (considérant 217 de la décision attaquée). Concernant la réunion de septembre
         1998 à Bruxelles, Solvay n’aurait pas mentionné avoir pris contact avec la requérante.
      
      43      Lors de l’audition, la Commission aurait tenté en vain d’obtenir des informations plus précises de Solvay. Sans plus de précision,
         la déclaration de Solvay concernant les appels téléphoniques serait dépourvue de valeur probante. En tout état de cause, elle
         serait réfutée par le témoignage des employés de la requérante, qui nieraient avoir reçu des appels téléphoniques de la part
         de Solvay. 
      
      44      S’agissant des informations d’Atofina, la Commission se serait fondée, à tort, sur l’affirmation d’un employé d’Atofina selon
         laquelle la requérante a participé, à quatre occasions, aux réunions par téléphone (considérants 180 à 192 et 247 à 253 de
         la décision attaquée). Cette affirmation n’aurait été corroborée par aucun autre participant aux réunions en cause. 
      
      45      D’autres éléments du dossier mettraient en cause la crédibilité des informations données par l’employé concerné d’Atofina.
         En particulier, dans la communication des griefs, la Commission se serait appuyée sur son indication selon laquelle un représentant
         de la requérante a pris part à une réunion à Paris le 12 février 1996 (points 137 et 138 de la communication des griefs).
         Cette indication aurait été démontrée comme étant inexacte par la requérante, le passeport du prétendu participant à la réunion
         confirmant qu’il se trouvait aux États-Unis au cours de la semaine en question. La Commission ne ferait aucune mention de
         cette erreur dans la décision attaquée. En outre, à de nombreuses reprises, le témoin d’Atofina aurait produit la même page
         de ses notes comme élément de preuve pour différentes réunions. Les notes en cause comporteraient fréquemment des points d’interrogation
         en ce qui concerne les informations de la requérante et sa participation à des réunions. La Commission aurait omis de prendre
         en compte ces éléments lors de l’évaluation de la crédibilité des preuves d’Atofina.
      
      46      Pour la première réunion en cause, à Paris en septembre 1997, les informations initiales d’Atofina ne permettraient pas d’identifier
         l’employé de la requérante prétendument joint par téléphone. L’employé de la requérante, identifié dans un tableau préparé
         par Atofina par la suite, aurait contesté avoir reçu cet appel dans une déclaration sous serment. Cette contestation n’aurait
         pas été prise en compte par la Commission.
      
      47      La Commission aurait considéré que le fait que la requérante ait été contactée était plausible, au vu des contacts pris antérieurement
         et de sa participation, par téléphone, à deux réunions ultérieures (considérant 186 de la décision attaquée). Or, concernant
         les prétendus contacts antérieurs, la décision attaquée n’indiquerait qu’un seul appel téléphonique reçu un mois auparavant
         (considérant 172 de la décision attaquée), découlant des informations non corroborées de Solvay. La prétendue participation
         de la requérante, par téléphone, à deux réunions ultérieures serait fondée sur les mêmes informations non corroborées d’Atofina.
      
      48      Pour la deuxième réunion en cause, à Francfort-sur-le-Main le 17 novembre 1997 (considérants 188 à 192 de la décision attaquée),
         l’employé d’Atofina aurait identifié, en se contredisant, d’abord un employé, puis deux employés de la requérante prétendument
         contactés. La Commission ne mentionnerait pas cette contradiction et aurait, elle‑même, fait une erreur quant au nom de la
         personne identifiée (note en bas de page 204 de la décision attaquée). L’information en cause ne serait pas corroborée et
         serait contestée par les employés identifiés de la requérante.
      
      49      Contrairement aux indications de la Commission, les informations d’Atofina ne seraient pas corroborées par des preuves documentaires.
         Les preuves en cause auraient été soumises par le même employé d’Atofina et ne pourraient pas étayer ses propres affirmations.
         En outre, il s’agirait d’un tableau fait lors de la réunion concernée exposant les prix par client et par producteur (considérant
         192 de la décision attaquée), ainsi que comportant, en ce qui concerne la requérante, quatre points d’interrogation. Ces informations
         n’auraient d’ailleurs pas été nécessairement fournies par la requérante, mais auraient pu être obtenues par l’intermédiaire
         d’autres sources, notamment auprès des clients de la requérante.
      
      50      L’appel prétendument reçu par un employé de la requérante n’aurait pas non plus été confirmé par Degussa, dans sa réponse
         à la communication des griefs. En réalité, Degussa se serait contentée de résumer le contenu de la communication des griefs,
         incluant l’affirmation d’Atofina selon laquelle certaines autres entreprises, dont la requérante, avaient été informées de
         cette réunion, puis de confirmer sa participation à cette réunion. L’aveu de Degussa ne vaudrait que comme preuve contre elle
         et n’impliquerait aucunement la requérante.
      
      51      Pour la troisième réunion en cause, le 21 novembre 1997 à Paris (considérants 193 à 197 de la décision attaquée), aucun autre
         membre du cartel, à l’exception d’Atofina, ne ferait allusion à une participation de la requérante. La Commission se serait
         fondée, à tort, sur l’affirmation d’Atofina, laquelle serait non corroborée et contredite par le témoignage de l’employé de
         la requérante en cause.
      
      52      En outre, la Commission se serait fondée, à tort, sur le fait que les prix pratiqués par la requérante étaient indiqués dans
         les notes rédigées lors de la réunion en cause (considérant 197 de la décision attaquée). La majeure partie du tableau aurait
         contenu de simples astérisques. Les quelques prix indiqués seraient des prix cibles estimés par l’employé d’Atofina et ne
         provenant pas des informations de la requérante. D’ailleurs, le même tableau comporterait des informations relatives à deux
         autres producteurs, à l’égard desquels la Commission n’aurait pas retenu cette réunion. La Commission aurait admis, elle-même,
         que des prix cibles pouvaient être insérés pour un producteur sans que ce dernier en ait connaissance. Le tableau en cause
         ne corroborerait donc pas les informations d’Atofina.
      
      53      Pour la quatrième réunion en cause, du 12 octobre 1998 à Düsseldorf, les notes prises par l’employé d’Atofina n’indiqueraient
         pas les personnes présentes et leur explication ultérieure par celui-ci indiquerait : « FMC absent ». Seul un tableau préparé
         pour la demande de clémence introduite par Atofina indiquerait que la requérante était « absente mais contactée par téléphone
         et représentée par Solvay ». Aucun autre participant, y compris Solvay, n’aurait confirmé la participation de la requérante
         à cette réunion. En revanche, Degussa, interrogée à ce sujet, aurait indiqué que, « à [sa] connaissance […], il n’y a[vait]
         pas eu participation d’une quatrième entreprise ». À cet égard, la Commission se serait limitée, à tort, à indiquer que « trois
         autres entreprises [avaie]nt confirmé la tenue de cette réunion » (considérant 253 de la décision attaquée), sans tenir compte
         du fait qu’aucune de ces entreprises n’avait confirmé les informations d’Atofina impliquant la requérante. En outre, en indiquant
         que les déclarations d’Atofina étaient « plausibles par rapport aux preuves en sa possession » (considérant 253 de la décision
         attaquée), la Commission se serait bornée à renvoyer aux autres allégations non corroborées d’Atofina. Son raisonnement serait
         donc circulaire.
      
      54      Pour conclure, l’allégation de l’employé d’Atofina selon laquelle il aurait pris contact par téléphone avec les salariés de
         la requérante ne serait pas corroborée. En revanche, les témoignages des salariés de la requérante affirmant qu’ils n’ont
         pas reçu les appels seraient corroborés tant par le silence des autres membres du cartel sur ce sujet que par les points d’interrogation
         contenus dans les notes de réunion soumises par Atofina. Les informations sur les prix de la requérante contenues dans ces
         notes auraient pu provenir d’autres sources. Ces éléments dans leur ensemble iraient donc dans le sens de l’absence de participation
         de la requérante aux réunions en cause.
      
      –       Sur les contacts pris en marge des assemblées du CEFIC
      55      La requérante soutient que la Commission a retenu, à tort, sa participation à six réunions du cartel ayant eu lieu en marge
         des assemblées du CEFIC entre mai 1997 et novembre 1999. Elle indique que ses employés ont participé aux assemblées du CEFIC
         en cause. Toutefois, chacun de ces employés aurait attesté ne pas avoir participé aux activités du cartel en marge de ces
         assemblées. Or, la Commission aurait rejeté, sans le justifier, le témoignage des employés de la requérante.
      
      56      Le simple fait d’être présent lors d’une réunion de cartel ne prouverait pas une participation au cartel. Une entreprise pourrait
         notamment établir qu’elle n’a pas pris part aux activités de cartel en démontrant qu’elle a indiqué à ses concurrents qu’elle
         y participait dans une optique différente de la leur. 
      
      57      À cet égard, concernant les réunions de Séville, en mai 1997, l’employé de la requérante y ayant participé aurait indiqué
         à la Commission qu’il avait déclaré explicitement que, d’une part, son entreprise était « en expansion en Allemagne » et n’était
         « pas intéressée » par une quelconque limitation des prix et que, d’autre part, celle-ci avait refusé de les négocier. Ce
         témoignage serait confirmé par le fait que, face à cette déclaration, le responsable de Degussa a quitté la salle lors d’une
         de ces réunions en claquant la porte (considérant 162 de la décision attaquée). En conséquence, le représentant de la requérante
         n’aurait pas été invité au dîner le lendemain au restaurant (considérant 163 de la décision attaquée). 
      
      58      Selon le témoignage du même employé de la requérante, l’assemblée du CEFIC de mai 1998 à Évian-les-Bains aurait abouti au
         même résultat. Des petits producteurs, dont la requérante, auraient refusé d’adhérer à des accords anticoncurrentiels, car
         ils voulaient continuer à agir de manière concurrentielle. 
      
      59      Les salariés de la requérante n’auraient pas non plus participé à des discussions de cartel lors des quatre autres réunions
         en marge des assemblées du CEFIC (considérants 198 à 207, 254 à 258, 264 et 265, 273 à 275 de la décision attaquée). Ces réunions
         se seraient tenues dans des restaurants, dans des bars ou dans des couloirs d’hôtel. Il serait difficile d’imaginer des discussions
         de cartel multilatérales dans de tels lieux publics. Les conversations devraient donc s’être tenues de manière bilatérale,
         ou bien après le départ du restaurant des salariés de la requérante.
      
      60      La Commission n’aborderait pas le fait que la requérante a nié avoir pris part à ces discussions. Elle indiquerait que la
         requérante n’a pas établi que ses employés auraient pris leurs distances par rapport aux discussions anticoncurrentielles
         (considérant 207 de la décision attaquée), tout en admettant, pour une des réunions, qu’« il n’est pas inconcevable que […]
         diverses discussions aient eu lieu plutôt sur une base bilatérale » (considérant 167 de la décision attaquée). Selon la requérante,
         puisque les conversations ont été bilatérales, ses employés n’en étaient pas conscients et n’ont pas pu prendre leurs distances.
      
      61      Concernant le dîner ayant eu lieu en marge de l’assemblée du CEFIC à Bruxelles, le 26 novembre 1997, selon le considérant
         199 de la décision attaquée, « Degussa, EKA, Solvay et Atofina ont indiqué que [la requérante et Kemira] étaient effectivement
         présentes, qu’elles étaient parfaitement au courant du caractère illicite des discussions décrites ci‑après et qu’elles y
         avaient pris part ». Or, EKA Chemicals ne ferait absolument aucune mention de la requérante. Solvay aurait dressé une liste
         des participants, dans laquelle ne figureraient pas les employés de la requérante, tout en ajoutant que « probablement tous
         les autres participants » à l’assemblée étaient représentés.
      
      62      Les informations d’Atofina et de Degussa se limiteraient à indiquer les personnes présentes au dîner, dont les représentants
         de la requérante, sans aucune allégation quant à leur participation à des discussions anticoncurrentielles.
      
      63      Concernant la réunion ayant eu lieu en marge de l’assemblée du CEFIC de novembre 1999 (considérants 273 à 275 de la décision
         attaquée), la Commission aurait omis de mentionner que cette réunion s’était tenue en un lieu public, à savoir un couloir
         d’hôtel, à l’occasion d’un dîner officiel. Des discussions auraient dû être bilatérales et il n’y aurait pas de preuve suffisamment
         précise et concordante de la participation de la requérante à ces discussions.
      
      –       Sur la réunion du 13 juillet 1998 à Königswinter
      64      La requérante soutient que la Commission a indiqué, à tort, que son directeur général avait participé à une réunion avec Solvay
         et Degussa à Königswinter en juillet 1998 concernant la fermeture d’un site de production d’Atochem (considérant 233 de la
         décision attaquée). L’employé concerné aurait nié avoir pris part à cette réunion et produit une note de taxi faisant apparaître
         son nom, prouvant qu’il était à Barcelone ce jour‑là. 
      
      65      La Commission aurait omis de réfuter cet élément de preuve, se limitant à suggérer que l’employé de la requérante aurait pu
         à la fois être présent lors de la rencontre de Königswinter et avoir pris un taxi à Barcelone plus tard le même jour. Pour
         d’autres réunions, Degussa aurait produit des notes de restaurant faisant apparaître la liste des participants. Or, pour la
         réunion en cause, la Commission aurait omis d’obtenir plus d’éléments de la part de Degussa ou de Solvay. Solvay n’aurait
         pas confirmé la présence de la requérante à cette réunion. 
      
      66      Le fait que la requérante n’a pas pris part aux discussions relatives à la fermeture d’un site d’Atochem serait corroboré
         par son absence lors des réunions ultérieures sur ce sujet. La Commission aurait constaté, à tort, que Solvay avait confirmé
         la participation de la requérante à l’accord avec Atochem (considérant 244 de la décision attaquée). Solvay ne préciserait
         pas les éléments de cette prétendue participation et Degussa n’y aurait fait aucune référence. Il serait possible que Solvay,
         par erreur, ait fait référence à un contrat de fourniture légal, conclu entre la requérante et Atochem à l’époque.
      
      67      Au considérant 234 de la décision attaquée, la Commission n’indiquerait pas que la requérante était convenue de rémunérer
         Atochem. Le manque de substance de la déclaration de Solvay en ce sens serait mis en évidence par les faits ultérieurs, notamment,
         par l’absence de la requérante lors de la réunion ultérieure d’octobre 1998 entre Solvay, Degussa et Atofina. Or, il résulterait
         du considérant 245 de la décision attaquée que, à l’occasion de cette réunion, Degussa et Solvay ont convaincu Atochem de
         fermer le site, moyennant rémunération de la part de Degussa et de Solvay.
      
      –       Sur la réunion avec Degussa le 28 septembre 1998 à Bruxelles
      68      La requérante fait valoir que la Commission a apprécié d’une manière erronée les informations de Degussa concernant la réunion
         bilatérale de septembre 1998. Selon le considérant 241 de la décision attaquée, l’objet de cette réunion aurait été d’informer
         la requérante des résultats de la réunion du matin même. En réalité, Degussa aurait indiqué uniquement que « le sujet de la
         réunion a[vait] été une discussion d’ordre général portant sur le développement du marché européen du PH, en particulier au
         regard du niveau élevé des prix atteints, et des chances de maintien d’un tel niveau ». Degussa ne ferait aucune mention d’un
         quelconque accord sur les prix ou sur les parts de marchés, mais ferait remarquer que la discussion a été « d’ordre général ».
      
      –       Sur les réunions concernant le PBS
      69      La requérante indique que son employé se souvient avoir participé à deux des quatre réunions sur le PBS retenues dans la décision
         attaquée (considérants 237 et 238, 259 à 263, 267 à 270 et 276 à 279 de la décision attaquée), à savoir celles de début 1999
         à Milan et de décembre 1999 à Fribourg.
      
      70      L’objectif de ces deux réunions aurait été de discuter des moyens que l’industrie pouvait employer pour apaiser les inquiétudes
         quant aux effets sur la santé d’un des ingrédients du PBS. Compte tenu de ces inquiétudes, la requérante aurait déjà commencé
         à envisager le développement d’un « produit alternatif », le percarbonate de sodium (ci-après le « PCS »). Il serait regrettable
         que, au cours des réunions en cause, d’autres producteurs se soient engagés dans des discussions illicites. Ces propos n’auraient
         pas intéressé la requérante, car elle avait déjà pris la décision d’abandonner progressivement le PBS au profit du PCS. Son
         représentant n’aurait donc pas pris part à des discussions illégales. Cette explication serait corroborée par Degussa, qui
         confirmerait que les réunions en cause s’étaient tenues « par hasard » dans le cadre des discussions licites.
      
      71      Concernant deux autres réunions sur le PBS, respectivement celle de septembre 1998 à Lyon et celle de l’été 1999 à Bâle, la
         prétendue participation de la requérante découlerait uniquement de l’information non corroborée de Solvay. La Commission aurait
         omis de prendre en compte le témoignage de l’employé de la requérante en cause, qui ne se souviendrait pas avoir participé
         auxdites réunions. 
      
      –       Arguments développés dans le cadre de la réplique
      72      Dans la réplique, la requérante fait valoir le fait que la Commission a méconnu le principe de présomption d’innocence, dans
         la mesure où elle ne disposait pas de preuves précises et concordantes de sa participation à des activités constitutives d’entente.
      
      73      En premier lieu, la Commission aurait omis de prendre en compte les éléments de preuve fondant la thèse de la requérante et
         en aurait déformé d’autres pour fonder sa conclusion. Selon la requérante, la Commission a ignoré le fait que les meilleurs
         éléments de preuve étaient le témoignage direct de ses employés, a appliqué des présomptions injustifiées à son détriment,
         a altéré les éléments de preuve qui lui étaient favorables, a assimilé sa participation à des assemblées du CEFIC, lesquelles
         sont licites, à des activités constitutives de cartel et « a embelli » des éléments de preuve à son détriment.
      
      74      La Commission n’aurait pas pris en considération les éléments de preuve de manière objective et globale. Elle aurait omis
         de prendre en compte les éléments de preuve attestant que la requérante procédait de manière agressive au partage du marché,
         que les concurrents perdaient des parts de marché au profit de la requérante et s’en étaient plaints et qu’il a été mis fin
         à deux tentatives de réunions de l’entente lorsque la requérante a refusé d’y participer. Elle aurait omis d’obtenir des éléments
         de preuve supplémentaires relatifs à des allégations non corroborées à l’encontre de la requérante. 
      
      75      En deuxième lieu, la requérante critique le fait que la Commission n’a pas recouru à un contre-interrogatoire pour vérifier
         la véracité des témoignages de ses employés. La requérante aurait été la seule entreprise à présenter des témoins à l’audition
         devant la Commission. Aucune des trois sociétés ayant témoigné contre la requérante n’aurait présenté de témoins à l’audition.
         De nombreux éléments de preuve soumis par Degussa et Solvay auraient été pour l’essentiel de sources anonymes. La Commission
         aurait contourné les déclarations des employés de la requérante, au motif qu’elles n’avaient pas été faites sous serment.
      
      76      En troisième lieu, la requérante soutient que la Commission a présenté d’une manière inexacte les éléments obtenus à la suite
         de l’audition.
      
      77      Lors de l’audition, le conseiller‑auditeur aurait précisé que certaines des éléments de preuve sur lesquels se fondait la
         Commission, en particulier les allégations de sources anonymes présentées par Solvay quant aux appels téléphoniques passés
         à la requérante, n’étaient pas crédibles. Or, après l’audition, la Commission n’aurait pas obtenu d’éléments de preuve supplémentaires.
      
      78      En particulier, concernant les réunions de Séville de mai 1997, la Commission indiquerait, à tort, dans le mémoire en défense,
         qu’elle a obtenu confirmation de certains aspects factuels auprès d’autres entreprises, après l’audition, et a donné à la
         requérante la possibilité de faire connaître son point de vue. Il n’y aurait pas eu d’autres contributions relatives à ces
         réunions, à la suite de l’audition. 
      
      79      Contrairement à ce que prétend la Commission, les éléments supplémentaires transmis à la requérante n’auraient aucun rapport
         avec les prétendus appels téléphoniques de Solvay. Dans leurs contributions postérieures à l’audition, Solvay et Degussa auraient
         simplement décrit le contenu de la communication des griefs sur certains points précis (pour ce qui concerne Degussa, la réunion
         de Francfort-sur-le-Main de novembre 1997 et, pour ce qui concerne Solvay, la réunion de Königswinter de juillet 1998) et
         auraient confirmé la participation de leurs employés. Aucune de ces sociétés n’aurait initialement mentionné la participation
         de la requérante à ces réunions. La Commission aurait, elle-même, reconnu que la réponse de Solvay était « indirecte » et
         que Degussa n’avait pas impliqué « explicitement » la requérante.
      
      80      En quatrième lieu, la Commission aurait fait des affirmations contradictoires. À l’égard de Kemira, elle aurait considéré
         qu’il n’était pas déraisonnable de supposer que diverses discussions en marge des assemblées du CEFIC étaient menées plutôt
         sur une base bilatérale (considérant 167 de la décision attaquée). Or, concernant la requérante, la Commission affirmerait,
         à tort, qu’il est impossible que ses représentants aient participé aux mêmes rencontres sans être au courant de la collusion.
      
      81      En cinquième lieu, la Commission aurait déformé certains éléments de preuve à décharge. Premièrement, il s’agirait des indications
         selon lesquelles la requérante faisait partie du groupe des « mauvais élèves », car elle aurait voulu augmenter les capacités
         totales en Europe au détriment des prix. La Commission aurait rejeté, à tort, cet élément de preuve, en affirmant simplement,
         dans le mémoire en défense, qu’il témoignait d’une tentative de la requérante d’utiliser l’entente à son profit.
      
      82      Deuxièmement, concernant les réunions de Séville ayant au lieu en marge des assemblées du CEFIC, l’employé de la requérante
         aurait indiqué qu’il refusait de participer à toute discussion d’entente et que, en conséquence, les représentants de Solvay
         et de Degussa avaient quitté la salle de réunion. Refusant d’admettre ce témoignage, la Commission se serait appuyée sur sa
         propre interprétation, non fondée, des raisons pour lesquelles Solvay et Degussa avaient quitté la salle de réunion, à savoir
         que les petits producteurs, y compris la requérante, étaient mécontents des propositions, probablement à cause de la part
         de marché qui leur était attribuée. Il n’existerait aucune preuve à l’appui de cette thèse de la Commission. En revanche,
         selon la requérante, la fin précipitée des réunions de Séville, liée au fait que les concurrents se plaignaient de la baisse
         de ses prix et de l’augmentation de sa part de marché, démontrerait qu’elle a précisé à ses concurrents qu’elle participait
         à ces réunions dans une optique différente de la leur.
      
      83      En sixième lieu, la Commission aurait déformé certaines preuves documentaires.
      
      84      Premièrement, concernant le cachet figurant sur le passeport de l’employé de la requérante, indiquant son entrée sur le territoire
         des États-Unis le 10 février 1996, la Commission aurait affirmé, à tort, que celui-ci ne prouvait pas nécessairement que l’employé
         en question ne pouvait pas se trouver à Paris deux jours plus tard. Or, selon la requérante, il n’est pas possible que l’employé
         en question se soit envolé pour les États-Unis le 10 février, y ait séjourné 24 heures, ait effectué un vol retour transatlantique
         de nuit, se soit rendu directement à une réunion d’entente le 12 février et soit ensuite retourné aux États-Unis. Selon la
         requérante, si c’était le cas, un autre cachet figurerait sur son passeport. Ainsi, l’employé d’Atofina aurait affirmé, à
         tort, que le représentant de la requérante était à Paris le 12 février 1996. Si l’on ajoute le fait que, à diverses occasions,
         Atofina était la seule à soutenir que la requérante participait à des réunions d’entente et que certaines de ses informations
         contenaient des points d’interrogation, cela mettrait en cause la crédibilité des informations d’Atofina.
      
      85      Deuxièmement, s’agissant de la note de taxi, émise à Barcelone le 13 juillet 1998, portant le nom de l’employé de la requérante
         ayant prétendument assisté à la réunion à Königswinter le jour même, la Commission mettrait en doute cet élément, sans aucun
         fondement, indiquant que cette note a pu être établie à un autre moment de la journée (considérant 236 de la décision attaquée).
         Or, la présomption d’innocence devrait prévaloir sur une telle spéculation.
      
      86      Troisièmement, les notes de réunions soumises par Atofina, contenant les points d’interrogation dans la colonne relative aux
         prix de la requérante, refléteraient le fait qu’Atofina n’avait aucune information sur les prix de la requérante, car celle-ci
         n’était pas présente à la réunion. La Commission suggérerait cependant, à tort, dans le mémoire en défense, que ces points
         d’interrogations reflètent la « prudence » observée par l’employé d’Atofina. La Commission aurait omis de considérer l’autre
         explication, proposée par la requérante, selon laquelle l’information en cause « pourrait provenir de n’importe où ». Ainsi,
         concernant cette réunion, la Commission aurait déformé le témoignage clair des employés de la requérante, appuyé par des preuves
         documentaires.
      
      87      Quatrièmement, la Commission aurait indiqué qu’une note de l’employé d’Atofina, relative à la réunion de Düsseldorf d’octobre
         1998, mentionnait la requérante à plusieurs reprises. Selon la requérante, la note en question n’est pas claire, mais il ressort
         des explications ultérieures d’Atofina qu’elle fait référence à une réunion subséquente, devant avoir eu lieu le 9 novembre,
         au cours de laquelle un « modèle définitif » devait être adopté, et qu’elle mentionne un « commentaire sur la manière de faire
         accepter par [la requérante] ses parts de marché, en mettant la pression par Solvay ». En octobre 1998, la requérante aurait
         encore refusé de participer aux activités de cartel. Or, sans avoir analysé le contenu de la note, la Commission se serait
         appuyée, à tort, sur le simple fait que le nom de la requérante était mentionné.
      
      88      En septième lieu, la Commission « aurait enjolivé » les éléments de preuve, en ajoutant des détails inexistants ou en exagérant
         les faits constatés.
      
      89      Premièrement, concernant la réunion bilatérale avec Degussa, en septembre 1998 à Bruxelles, contestée par la requérante, la
         Commission aurait indiqué qu’elle consistait en un « debriefing » de la réunion du matin (considérant 241 de la décision attaquée).
         Or, les informations de Degussa seraient muettes sur l’existence d’un tel « debriefing » et ne feraient état d’aucune discussion
         sur le PBS ou sur le gel des parts de marché pour le PH. S’agissant du PH, Degussa aurait expressément déclaré que les discussions
         étaient restées « générales ». Les conclusions de la Commission seraient sans fondement.
      
      90      Deuxièmement, concernant les réunions de Séville, contrairement à ce que prétend la Commission, la requérante se serait bien
         distanciée des discussions anticoncurrentielles en refusant de s’engager dans des activités constitutives d’entente, ce qui
         aurait conduit au « départ brusque » des représentants de Degussa et de Solvay et, ainsi, à la clôture de cette série de réunions.
         Atofina aurait déclaré que lesdites réunions s’étaient closes avec le départ des représentants de Degussa et de Solvay. La
         Commission aurait, à cet égard, déformé les éléments du dossier.
      
      91      Troisièmement, s’agissant de la thèse de la Commission selon laquelle Atofina a corroboré les allégations de Solvay quant
         aux appels téléphoniques, les informations de Solvay et d’Atofina se rapporteraient clairement à des réunions différentes.
         Aucun recoupement n’aurait donc été possible entre elles s’agissant des participants ou des périodes de ces réunions.
      
      92      En huitième lieu, la requérante fait valoir que Solvay et Atofina, ayant présenté parallèlement leurs demandes de clémence,
         étaient « enfermées dans la course » visant à fournir une valeur ajoutée significative aux éléments de preuve déjà en possession
         de la Commission, ce qui mettrait en cause la crédibilité de leurs déclarations.
      
      93      Les entreprises ayant formé une demande de clémence n’auraient pas pu vérifier les souvenirs de leurs employés, ni fournir
         des éléments de preuve clairs et précis. Par exemple, la Commission ferait référence au considérant 236 de la décision attaquée
         selon lequel Solvay a « volontairement confirmé » la réunion de Köningswinter de juillet 1998 dans sa réponse à la communication
         des griefs, alors que, dans le mémoire en défense, elle aurait ajouté entre parenthèses : « nous devrons vérifier si cela
         était réellement volontaire ou à la demande de la Commission ». De même, s’agissant de la réunion de Düsseldorf d’octobre
         1998, Degussa aurait « continué à interroger » ses employés à la demande de la Commission concernant les participants.
      
      94      Enfin, la requérante indique ne jamais avoir été reconnue coupable de mener des activités anticoncurrentielles. Ses employés
         auraient témoigné à l’audition et auraient déposé des déclarations réfutant les allégations faites dans la communication des
         griefs. Ce serait des entreprises récidivistes qui auraient cherché à obtenir la clémence et, dans leur « course » à cette
         fin, auraient émis des allégations vagues, non corroborées et souvent de sources anonymes dans des lettres émanant de leurs
         avocats ou des notes manuscrites énigmatiques « truffées de points d’interrogation ». La Commission n’aurait donné aucune
         explication permettant de privilégier ces éléments de preuve par rapport aux éléments de preuve claire et non controversés
         présentés par la requérante.
      
      95      La Commission conteste les arguments de la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      96      Aux termes de l’article 81, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises,
         toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce
         entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
         à l’intérieur du marché commun. 
      
      97      Pour qu’il y ait accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur
         volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission,
         T‑7/89, Rec. p. II‑1711, point 256, et du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 199).
      
      98      Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance
         des volontés sur le principe même de la restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction
         envisagée font encore l’objet des négociations (voir, en ce sens, arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, points 151 à
         157 et 206).
      
      99      La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation
         d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts
         de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 115, et Hüls/Commission, C‑199/92 P,
         Rec. p. I‑4287, point 158).
      
      100    À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques
         de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent
         le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces
         contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni,
         point 99 supra, points 116 et 117).
      
      101    Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver
         l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission,
         T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 82, et du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, Rec. p. II‑1333, point 178).
      
      102    Selon une jurisprudence constante, les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE,
         appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes
         dans lesquelles elles se manifestent (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 99 supra, points 131 et 132, et HFB e.a./Commission,
         point 97 supra, point 190).
      
      103    Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif
         de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord
         ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article
         81 CE (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 99 supra, points 111 à 114, et arrêt du Tribunal du 20
         avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94,
         T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 696).
      
      104    La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout
         complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens
         de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe (arrêts
         Hercules Chemicals/Commission, point 97 supra, point 264, et HFB e.a./Commission, point 97 supra, point 187). 
      
      105    S’agissant de l’administration de la preuve de l’infraction, il convient de rappeler que la Commission doit établir les éléments
         de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction de l’article 81,
         paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58).
      
      106    Elle doit faire état de preuves précises et concordantes à cet égard (voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission,
         T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 43, et la jurisprudence citée).
      
      107    Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères en ce qui concerne
         chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde
         à cette exigence (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et
         T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 180, et la jurisprudence citée).
      
      108    Les indices invoqués par la Commission dans la décision afin de prouver l’existence d’une violation de l’article 81, paragraphe
         1, CE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble (voir arrêt BPB/Commission, point
         101 supra, point 185, et la jurisprudence citée).
      
      109    Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine et,
         partant, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain
         nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente,
         la preuve d’une violation des règles de la concurrence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission,
         C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57).
      
      110    S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il est saisi d’un recours en
         annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un
         entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non
         réunies (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer/Commission, T‑41/96, Rec. p. II‑3383, point 62, et la jurisprudence
         citée).
      
      111    L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction,
         conformément au principe de présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique
         notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir
         au prononcé d’amendes ou d’astreintes (arrêt Hüls/Commission, point 99 supra, points 149 et 150).
      
      112    C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la Commission a établi, à suffisance de
         droit, que la requérante a pris part à l’infraction en cause. 
      
      –       Observations liminaires
      113    La requérante émet un certain nombre de critiques générales relatives à l’administration de la preuve en l’espèce, en alléguant,
         premièrement, la valeur probante réduite des preuves apportées par les entreprises ayant formé une demande de clémence, deuxièmement,
         l’emploi d’informations non corroborées provenant d’une source unique, troisièmement, l’absence de réfutation des témoignages
         contraires faits par ses employés et, quatrièmement, l’omission de donner suite à des propositions faites par le conseiller-auditeur
         lors de l’audition.
      
      114    Bien que ces critiques se confondent, dans une large mesure, avec les griefs dirigés à l’encontre des éléments matériels invoqués
         par la Commission dans la décision attaquée, elles appellent néanmoins certaines observations préalables.
      
      115    En premier lieu, s’agissant des arguments de la requérante concernant la valeur des preuves soumises dans le cadre des demandes
         de clémence, il convient de rappeler que le seul fait que l’information a été soumise par une entreprise ayant formé une demande
         de clémence ne met pas en cause sa valeur probante.
      
      116    En effet, selon une jurisprudence constante, aucune disposition, ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit
         à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées (arrêt Limburgse
         Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 103 supra, point 512). Les déclarations effectuées dans le cadre de la communication
         sur la coopération ne sauraient être considérées comme dépourvues de valeur probante de ce seul fait (arrêt du Tribunal du
         8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T‑54/03, non publié au Recueil, points 57 et 58).
      
      117    Une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite est compréhensible,
         dès lors que ces participants pourraient minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et maximiser celle des
         autres. Néanmoins, compte tenu de la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération, le fait
         de demander le bénéfice de son application en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement
         une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée. En effet,
         toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération
         de l’entreprise et, partant, mettre en danger la possibilité pour celle-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication
         sur la coopération (arrêts du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point
         70, et Lafarge/Commission, point 116 supra, point 58). 
      
      118    En particulier, il y a lieu de considérer que le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre
         ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question
         implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris
         la résolution de dire la vérité. Ainsi, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe,
         être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission,
         point 107 supra, points 211 et 212 ; du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02 et
         T‑126/02, T‑128/02 et T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02, Rec. p. II‑947, point 166, et Lafarge/Commission, point 116 supra, point
         59).
      
      119    Les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes de clémence doivent, néanmoins, être appréciées
         avec prudence et, en général, ne sauraient être acceptées sans corroboration.
      
      120    En effet, selon une jurisprudence constante, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente,
         dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une
         preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve
         (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, point 219 ; du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission,
         T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 285 ; Bolloré e.a./Commission, point 118 supra, point 167, et Lafarge/Commission, point 116
         supra, point 293 ; voir également, en ce sens, arrêt Enso-Gutzeit/Commission, point 32 supra, point 91).
      
      121    Aux fins d’examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande de clémence, le Tribunal prend
         en compte notamment, d’une part, l’importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations et, d’autre
         part, l’absence d’indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction
         et à maximiser celle des autres entreprises (voir, en ce sens, arrêts Peróxidos Orgánicos/Commission, point 117 supra, point
         70, et Lafarge/Commission, point 116 supra, points 62 et 295).
      
      122    En deuxième lieu, s’agissant du reproche de la requérante tiré du fait que, au regard de certains éléments factuels, la Commission
         se serait appuyée sur un seul élément de preuve, il y a lieu de rappeler qu’aucun principe de droit de l’Union ne s’oppose
         à ce que, pour conclure à l’existence d’une infraction, la Commission se fonde sur un seul élément de preuve documentaire,
         pourvu que la valeur probante de celui-ci ne fasse pas de doute et pour autant que, à lui seul, l’élément en cause atteste
         de manière certaine l’existence de l’infraction en question (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission,
         T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95,
         T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 1838).
      
      123    Certes, eu égard à la jurisprudence citée au point 120 ci-dessus, cette hypothèse ne s’applique pas, en règle générale, aux
         simples déclarations d’une entreprise inculpée, lesquelles, dans la mesure où elles sont contestées par d’autres entreprises
         concernées, doivent être corroborées par des éléments de preuve supplémentaires et indépendants.
      
      124    Cette considération peut, néanmoins, être atténuée, dans le cas où la déclaration provenant de l’entreprise qui coopère est
         particulièrement fiable, car, dans ces circonstances, le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de
         précision qu’en termes d’intensité.
      
      125    En effet, dans l’hypothèse où un faisceau d’indices concordants permet de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques
         de la collusion évoquée dans la déclaration soumise dans le cadre de la coopération, cette déclaration peut suffire à elle
         seule pour attester d’autres aspects de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point
         107 supra, points 220 et 334). Dans ces conditions, la Commission peut se fonder exclusivement sur celle-ci, à condition que
         la véracité de ce qui a été affirmé ne suscite pas de doute et que les indications ne revêtent pas de caractère vague.
      
      126    En outre, même si la déclaration d’une entreprise n’est pas corroborée en ce qui concerne les faits spécifiques attestés,
         elle peut avoir une certaine valeur probante pour corroborer le fait de l’existence de l’infraction, dans le cadre d’un faisceau
         d’indices concordants retenu par la Commission. En effet, dans la mesure où un document contient des informations spécifiques
         qui correspondent à celles contenues dans d’autres documents, il y a lieu de considérer que ces éléments peuvent se renforcer
         mutuellement (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, point 275).
      
      127    Par ailleurs, la Commission doit pouvoir déduire, de périodes où les preuves sont relativement abondantes, des conclusions
         concernant d’autres périodes où l’écart entre chaque preuve peut être plus important. Il faudra, ainsi, une explication réellement
         solide pour convaincre une juridiction que, pendant une certaine phase d’une série de réunions, il s’est produit des choses
         totalement différentes de celles qui se sont passées au cours de réunions antérieures et ultérieures, alors que ces réunions
         réunissaient le même cercle de participants, qu’elles ont eu lieu dans le cadre de circonstances extérieures homogènes et
         qu’elles avaient incontestablement le même objectif (conclusions du juge M. Vesterdorf faisant fonction d’avocat général sous
         l’arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T‑1/89, Rec. p. II‑867, II‑885, conclusions communes aux
         arrêts dits « polypropylène », Rec. p. II‑954).
      
      128    En troisième lieu, la requérante prétend que, dans le cadre de l’appréciation de la preuve, la Commission a omis d’entendre
         ses employés et de prendre en compte leurs témoignages.
      
      129    La requérante fait valoir, notamment, que la constatation de l’infraction repose, dans une large mesure, sur les déclarations
         de Solvay et celles d’un employé d’Atofina, attestant que certains de ses employés, bien qu’absents d’un certain nombre des
         réunions, ont été contactés ou informés par téléphone. La requérante indique que ceux de ses employés qui sont identifiés
         dans ces déclarations ont déposé à la Commission des déclarations allant dans le sens contraire, lesquelles n’auraient pas
         été prises en compte. 
      
      130    Il y a lieu d’observer, à cet égard, qu’il est constant que la Commission disposait des déclarations écrites des employés
         de la requérante concernés et que ceux-ci étaient présents lors de l’audition.
      
      131    Dans ces conditions, la question de savoir si lesdites déclarations ont été dûment prises en compte dans la décision attaquée
         se confond avec l’appréciation des griefs de la requérante dirigés contre les éléments factuels concrets en cause.
      
      132    Néanmoins, il convient de relever, à ce stade, que la requérante soutient, à tort, que, dans la mesure où les déclarations
         en cause ont été effectuées sous serment, elles ont une valeur probante élevée et que, de ce fait, la Commission était tenue
         de démontrer que ses témoins s’étaient « parjurés ». 
      
      133    En effet, bien qu’un témoignage fait sous serment devant une juridiction ou, éventuellement, dans le cadre d’une enquête devant
         un procureur, puisse revêtir une valeur probante élevée, au vu des conséquences négatives pouvant découler sur le plan pénal
         pour un déposant qui aurait menti dans le cadre d’une enquête, ce qui rend telle déposition plus fiable qu’une simple déclaration
         (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 107 supra, point 312), ces considérations ne sont pas applicables
         au cas d’espèce, dès lors qu’il s’agit de déclarations écrites des employés de la requérante soumises à la Commission lors
         de la procédure administrative ainsi que de leurs témoignages donnés lors de l’audition devant la Commission.
      
      134    Par ailleurs, la requérante soutient, à tort, que la Commission était tenue de confronter les témoignages l’incriminant, soumis
         par Atofina et par Solvay, avec les témoignages contraires de ses propres employés, dans le cadre d’un contre‑interrogatoire
         lors de l’audition.
      
      135    À cet égard, il convient de rappeler que, au cours de la procédure administrative, la Commission n’a pas la possibilité d’imposer
         l’audition de personnes en tant que témoins sous serment. 
      
      136    Aux termes de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en
         œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [81 CE] et [82 CE] (JO 2003, L 1, p. 1), la Commission peut interroger
         toute personne physique ou morale qui accepte d’être interrogée aux fins de la collecte d’informations relatives à l’objet
         d’une enquête. Par ailleurs, selon le considérant 3 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif
         aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), avant de
         recueillir des déclarations orales de personnes physiques ou morales qui consentent à être interrogées, la Commission doit
         informer ces personnes de la base juridique de l’entretien et de son caractère volontaire.
      
      137    En outre, la Commission n’est obligée d’entendre des personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt suffisant que
         dans la mesure où ces personnes demandent effectivement à être entendues. Elle dispose donc d’une marge d’appréciation raisonnable
         pour décider de l’intérêt que peut présenter une audition des personnes dont le témoignage peut présenter une importance pour
         l’instruction du dossier. En effet, la garantie des droits de la défense n’exige pas que la Commission procède à l’audition
         de témoins indiqués par les intéressés, lorsqu’elle estime que l’instruction de l’affaire a été suffisante (voir, en ce sens,
         arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, points 382 et 383, et la jurisprudence citée).
      
      138    Certes, l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
         signé à Rome le 4 novembre 1950, prévoit que « [t]out accusé a droit notamment à [...] interroger ou faire interroger les
         témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins
         à charge ». En outre, même si la Commission n’est pas un tribunal au sens de cet article et même si les amendes imposées par
         la Commission n’ont pas un caractère pénal, il n’en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes
         généraux du droit de l’Union au cours de la procédure administrative.
      
      139    Néanmoins, selon une jurisprudence constante, le fait que les dispositions du droit de l’Union de la concurrence ne prévoient
         pas l’obligation pour la Commission de convoquer les témoins à décharge dont le témoignage est demandé n’est pas contraire
         auxdits principes. En effet, il convient d’observer que, bien qu’elle puisse entendre des personnes physiques ou morales lorsqu’elle
         l’estime nécessaire, la Commission ne dispose pas non plus du droit de convoquer des témoins à charge sans avoir obtenu leur
         accord (arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, points 389 à 392, et Bolloré e.a./Commission, point 118 supra, points 86
         et 87). La procédure devant la Commission étant seulement de nature administrative, il n’appartient pas à cette dernière de
         fournir à l’entreprise concernée la possibilité d’interroger un témoin particulier et d’analyser ses déclarations au stade
         de l’instruction (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 109 supra, point 200). Il est suffisant que les déclarations
         utilisées par la Commission aient été fournies dans le dossier transmis à la requérante qui peut les contester devant le juge
         de l’Union (arrêt Lafarge/Commission, point 116 supra, points 147 à 149).
      
      140    Eu égard à ces considérations, la requérante ne saurait se prévaloir d’une violation de son droit d’interroger ou de faire
         interroger les témoins à charge.
      
      141    En tout état de cause, rien n’empêchait la requérante de demander la convocation et l’interrogation des témoins à charge devant
         le Tribunal, en introduisant une demande de mesures d’instruction en ce sens. Or, force est de constater que la requérante
         n’a pas introduit une telle demande. Le Tribunal ne considérerait par ailleurs la convocation des témoins en cause nécessaire
         que s’il devait s’avérer, à l’issue de l’examen opéré ci-après, que les éléments contenus dans le dossier et les explications
         données lors de la procédure orale ne sont pas suffisants pour statuer sur le litige.
      
      142    En quatrième et dernier lieu, la requérante soutient que l’insuffisance des preuves invoquées à son égard a été reconnue par
         le conseiller-auditeur lors de l’audition, ce dernier ayant proposé un examen contradictoire de la nouvelle preuve contraire
         apportée par la requérante, à savoir des déclarations de ses employés, proposition à laquelle la Commission n’a pas donné
         de suite.
      
      143    Il y a lieu d’observer, à cet égard, que le rapport du conseiller-auditeur constitue un document purement interne à la Commission,
         qui n’a pas pour objet de compléter ou de corriger l’argumentation des entreprises et qui ne présente donc aucun aspect décisif
         dont le juge de l’Union ait à tenir compte pour exercer son contrôle (voir arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission,
         T‑161/05, Rec. p. II‑3555, point 176, et la jurisprudence citée). 
      
      144    Ces considérations s’appliquent à plus forte raison aux commentaires exprimés par le conseiller-auditeur lors de l’audition,
         tels que ceux invoqués par la requérante en l’espèce. En tout état de cause, dans son rapport final du 20 avril 2006, annexé
         au mémoire en défense, le conseiller-auditeur a affirmé que les règles liées au droit au procès équitable et aux droits de
         la défense avaient été respectées dans le cadre de la procédure administrative en cause.
      
      145    À la lumière de toutes ces observations, les reproches exprimés par la requérante à l’égard de l’administration de la preuve
         par la Commission et à la conduite de l’audition sont, en partie, non fondés et, en partie, se confondent avec les griefs
         dirigés à l’encontre des éléments matériels de l’infraction examinés ci-après.
      
      –       Sur les éléments de preuve de participation de la requérante à l’infraction
      146    S’agissant des principales caractéristiques de l’infraction, la Commission a constaté que, à compter du 31 janvier 1994, les
         concurrents avaient échangé et discuté des informations confidentielles concernant les volumes de production et leur possible
         réduction, en visant à empêcher que de nouvelles capacités soient mises sur le marché. Ils auraient aussi discuté de la répartition
         des clients et des parts de marché, ainsi que des prix de vente. Ils auraient institué un système de surveillance, par lequel
         ils auraient régulièrement échangé des informations confidentielles sur le marché, sur les sociétés, sur les volumes de vente
         et les prix de vente. En outre, les concurrents se seraient engagés dans des réductions de la capacité et auraient régulièrement
         analysé l’évolution des parts de marché lors des réunions multilatérales (considérants 100, 351 à 354 de la décision attaquée).
      
      147    Une grande partie des réunions multilatérales se seraient déroulées en marge des assemblées semestrielles du CEFIC, qui est
         une association légale de l’industrie concernée.
      
      148    Au mois d’août 1997 à Bruxelles, de même que lors des trois réunions ultérieures, en février, en avril et en septembre 1998,
         les participants à ces échanges se seraient mis d’accord sur une augmentation coordonnée du prix du PH (considérants 171 et
         172 de la décision attaquée). Concernant le PBS, lors des premières discussions à ce sujet, des données sensibles sur le marché
         auraient été échangées, avec pour but de conclure un accord anticoncurrentiel, et le « terrain aurait été préparé » pour un
         accord formel au moins à compter du 15 mai 1998 (considérants 100, 214 et 229 de la décision attaquée). La dernière réunion
         multilatérale dans le cadre de cette collusion aurait eu lieu le 18 mai 2000, mais l’accord sur le maintien des niveaux des
         prix du PH aurait été maintenu jusqu’à la fin de l’année 2000 (considérants 281 et 282, 355 à 360 de la décision attaquée).
      
      149    Concernant la participation de la requérante à l’infraction, la Commission a constaté que celle-ci appartenait au « noyau
         dur » des participants à l’entente (considérant 99 de la décision attaquée). La Commission a remarqué la présence d’indices
         de contacts collusoires impliquant la requérante à compter de 1991 (considérant 106 de la décision attaquée). En particulier,
         selon les informations d’Atofina, les notes des réunions de juillet, d’octobre et de novembre 1995, soumises par Atofina,
         contiendrait des données de la requérante et ferait référence à la présentation de la position de la requérante (considérants
         120, 127, 128, 129, 133 et 136 de la décision attaquée). Par ailleurs, selon les informations de Degussa, lors d’une réunion
         bilatérale, située au second semestre de 1996 ou au premier semestre de 1997, la requérante aurait « accepté l’idée fondamentale
         d’un relèvement coordonné du niveau des prix » (considérant 151 de la décision attaquée).
      
      150    Ainsi qu’il ressort du dossier, ces informations relatives à la période initiale de l’entente ont été contestées par la requérante
         et, faute de corroboration, n’ont pas été retenues à son égard.
      
      151    En conséquence, dans la décision attaquée, la Commission a substantiellement réduit la durée de participation de la requérante
         à l’infraction, par rapport à celle qui était indiquée dans la communication des griefs. Concernant le début de la participation
         de la requérante à l’infraction, la Commission a considéré qu’elle disposait de preuves attestant la participation de la requérante
         à la réunion du cartel du 29 mai 1997 et que cette date devait être retenue pour la détermination de la durée de l’infraction
         à l’égard de la requérante (considérant 352 de la décision attaquée). Concernant la fin de la participation de la requérante
         à l’infraction, la Commission a indiqué qu’elle était fermement convaincue de l’implication de la requérante dans l’infraction
         jusqu’au 13 décembre 1999, date de la dernière réunion du cartel pour laquelle la Commission disposait de la preuve de la
         participation d’employés de la requérante (considérant 365 de la décision attaquée).
      
      152    Les contacts illicites qui ont été retenus à l’encontre de la requérante dans la décision attaquée sont les suivants :
      
      –        trois réunions multilatérales s’étant tenues le 28 ou le 29 mai 1997 à Séville, en marge d’une assemblée du CEFIC (considérants
         156 à 167 de la décision attaquée) et pour lesquelles la requérante admet sa participation à deux d’entre elles, mais soutient
         s’être opposée aux discussions illégales ;
      
      –        quatre réunions multilatérales ayant eu lieu, respectivement, au mois d’août 1997 à Bruxelles, le 18 septembre 1997 à Paris,
         le 17 novembre 1997 à Francfort-sur-le-Main et le 21 novembre 1997 à Paris, auxquelles la requérante n’a pas participé physiquement,
         mais pour lesquelles elle aurait été informée par téléphone par Atochem (considérants 171 à 197 de la décision attaquée),
         ce que la requérante conteste ;
      
      –        des réunions multilatérales s’étant tenues les 26 et 27 novembre 1997 à Bruxelles, en marge de l’assemblée du CEFIC (considérants
         198 à 209 de la décision attaquée), la requérante admettant sa participation à ladite assemblée, mais soutenant ne pas avoir
         été au courant de discussions illégales ;
      
      –        des réunions bilatérales entre Degussa, Kemira et Solvay, entre la fin de l’année 1997 et le début de l’année 1998, dont la
         requérante aurait été informée du résultat par téléphone par Solvay (considérant 210 de la décision attaquée), ce que la requérante
         conteste ;
      
      –        des réunions multilatérales du 14 mai 1998 à Évian-les-Bains, en marge de l’assemblée du CEFIC (considérants 221 à 232 de
         la décision attaquée), la requérante admettant sa participation à l’assemblée du CEFIC, mais soutenant ne pas avoir été au
         courant de discussions illégales ;
      
      –        une réunion entre Degussa, Solvay et la requérante, le 13 juillet 1998 à Königswinter, concernant la fermeture d’une usine
         de PBS d’Atochem (considérants 233 à 236 de la décision attaquée), s’agissant de laquelle la requérante conteste sa participation ;
      
      –        une réunion de « haut niveau » entre Degussa et Solvay concernant le PH et le PBS, le 28 septembre 1998 à Bruxelles, après
         laquelle Degussa aurait rencontré la requérante pour l’informer du résultat (considérants 239 à 242 de la décision attaquée),
         la requérante ne niant pas avoir rencontré Degussa, mais soutenant que le contenu de ce contact était légal ;
      
      –        une réunion multilatérale concernant le PH, le 12 octobre 1998 à Düsseldorf, à laquelle la requérante n’aurait pas participé,
         mais, selon Atofina, au sujet de laquelle elle aurait été jointe par téléphone (considérants 247 à 253 de la décision attaquée),
         ce que la requérante conteste ;
      
      –        des réunions multilatérales et des contacts bilatéraux, en marge des assemblées du CEFIC, les 25 et 26 novembre 1998 à Bruxelles
         (considérants 254 à 258 de la décision attaquée), le 30 avril 1999 à Estoril (Portugal) (considérants 264 à 265 de la décision
         attaquée) et le 16 novembre 1999 à Bruxelles (considérants 273 à 275 de la décision attaquée), la requérante admettant sa
         participation auxdites assemblées du CEFIC, mais soutenant ne pas avoir été au courant de discussions illégales ;
      
      –        quatre réunions multilatérales concernant exclusivement le PBS, s’étant tenues, respectivement, le 16 septembre 1998 à Lyon
         (considérants 237 et 238 de la décision attaquée), début 1999 à Milan (considérants 259 à 263 de la décision attaquée), été
         1999 à Bâle (considérants 267 à 270 de la décision attaquée) et le 13 décembre 1999 à Fribourg (considérants 276 à 279 de
         la décision attaquée), la requérante contestant sa participation aux réunions de Lyon et de Bâle et, tout en admettant avoir
         été présente aux deux autres réunions, indiquant que leur objet était parfaitement légal, à savoir le choix du comportement
         à adopter face au mouvement « anti-bore » et que, bien que les discussions aient également « dévié » vers des sujets « inappropriés »,
         elle y avait prêté « peu d’attention », au vu de sa décision de passer du PBS au PCS, pour des raisons liées à l’environnement.
      
      153    Il ressort de ces constatations que, mises à part les deux réunions sur le PBS, début 1999 à Milan et le 13 décembre 1999
         à Fribourg, pour le reste des éléments retenus dans la décision attaquée, la requérante conteste sa participation à des contacts
         collusoires.
      
      –       Sur les réunions multilatérales du 28 ou du 29 mai 1997 à Séville
      154    En ce qui concerne les trois réunions ayant eu lieu à Séville, il est constant entre les parties que la requérante a été représentée
         dans les deux premières, concernant, respectivement, le PH (les participants à la première réunion ayant été Atochem, Degussa,
         Solvay, Kemira et la requérante) et le PBS (les participants à la seconde réunion ayant été Caffaro et les mêmes participants
         que ceux de la première réunion). En revanche, la requérante n’a pas pris part au dîner le lendemain au restaurant (considérants
         156, 162 et 163 de la décision attaquée).
      
      155    Pour les deux réunions auxquelles elle était présente, la requérante ne conteste pas le contenu des discussions qui, d’une
         part, ont donné lieu à un échange d’informations relatives à l’évolution du marché et, d’autre part, ont porté sur des propositions
         d’une hausse globale des prix et d’un accord relatif à la répartition du marché du PH (considérants 157 à 161 de la décision
         attaquée), ainsi que sur des tentatives parallèles concernant le PBS (considérant 162 de la décision attaquée).
      
      156    La Commission a constaté, sans être contredite par la requérante, que, « en raison du manque de confiance et de l’opposition
         manifestée par quelques petits producteurs européens, aucun accord final n’a[vait] été trouvé ce jour-là » (considérant 164
         de la décision attaquée). En particulier, les tentatives de discussions sur le PBS se seraient conclues, selon la déclaration
         d’Atofina, « par une colère terrible du responsable de Degussa […] qui, face à la résistance des petits producteurs qui [refusaient]
         d’accepter les vues de Solvay et de Degussa, [aurait quitté] la salle en claquant la porte » (considérant 162 de la décision
         attaquée). 
      
      157    Concernant ces éléments, la requérante argue, néanmoins, que, en tant que petit producteur, elle s’était, en réalité, opposée
         au comportement illicite, ce qui serait démontré par son absence au dîner organisé au restaurant le lendemain.
      
      158    La requérante se fonde notamment sur la déclaration de son directeur général adjoint à l’époque, annexée à la requête, dont
         il résulte, selon elle, que, concernant la réunion sur le PH, son représentant a indiqué à Degussa et à Solvay qu’elle était
         « en expansion en Allemagne » et qu’elle n’était « pas intéressée » par une quelconque limitation des prix. Elle aurait ainsi
         refusé de les discuter, ce qui aurait causé le départ précipité du responsable de Degussa.
      
      159    À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dès lors qu’une entreprise a assisté, même sans
         jouer un rôle actif, à une réunion au cours de laquelle une concertation illicite a été évoquée, elle est censée avoir participé
         à ladite concertation, à moins qu’elle ne prouve qu’elle s’est ouvertement distanciée de celle-ci ou qu’elle a informé les
         autres participants qu’elle entendait prendre part à la réunion en question dans une optique différente de la leur (voir arrêt
         Cimenteries CBR e.a./Commission, point 122 supra, point 3199, et la jurisprudence citée).
      
      160    La requérante ayant admis avoir été présente aux discussions illégales en cause, il lui appartenait donc de démontrer que
         sa participation était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
      
      161    Or, il y a lieu de considérer que l’opposition de la requérante aux propositions spécifiques avancées par Degussa, même à
         la supposer établie, ne suffit pas, dans les conditions de l’espèce, à démontrer que celle-ci avait indiqué à ses concurrents
         qu’elle participait aux réunions en cause dans une optique différente de la leur.
      
      162    En effet, s’agissant plus particulièrement des arguments de la requérante relatifs aux réunions décrites aux considérants
         156 à 162 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, « si Solvay et Degussa ont quitté la salle de réunion, ce n’était
         pas en raison du refus des petits producteurs de s’entendre sur une augmentation de prix proprement dite, mais plutôt parce
         que la proposition mécontentait apparemment ces derniers, fort probablement à cause de la part de marché qui leur était attribuée »,
         que « rien n’indiqu[ait] que [la requérante] ait effectivement repoussé l’idée en elle-même d’un accord avec les concurrents
         ou qu’elle ait pris ses distances par rapport à l’accord proposé en tant que tel » et que, de surcroît, des informations confidentielles
         avaient été échangées lors de la réunion en cause (considérant 166 de la décision attaquée).
      
      163    D’une part, il convient d’observer que cette thèse de la Commission est cohérente avec le déroulement de l’entente, dont il
         résulte que, à partir des réunions de Séville, les parties à l’entente ont « décidé d’accorder moins d’importance aux parts
         de marché, principal sujet de discussion jusque-là, pour reporter leur intérêt sur une hausse globale des prix » (considérant
         157 de la décision attaquée), et qu’une hausse coordonnée des prix a été décidée lors d’une réunion suivante à Bruxelles,
         en août 1997 (considérants 171 et 172 de la décision attaquée).
      
      164    D’autre part, l’argumentation de la requérante tirée de sa prétendue opposition au caractère illicite des discussions n’est
         aucunement corroborée par les informations provenant des autres entreprises, qui se limitent à affirmer un manque de confiance
         entre les parties à l’entente et une divergence des points de vue des grands et des petits producteurs (considérant 164 de
         la décision attaquée).
      
      165    À cet égard, il convient de relever que la preuve de la participation de la requérante à l’entente ne se limite pas aux réunions
         de Séville, lesquelles s’inscrivent dans un ensemble de contacts collusoires examinés ci‑après.
      
      166    En outre, la position adoptée par la requérante lors des réunions en cause est équivoque. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle
         était opposée aux discussions anticoncurrentielles lors de la réunion sur le PH, laquelle a porté sur un modèle détaillé de
         répartition du marché ainsi que sur les prix, il est constant que son représentant n’a pas quitté le lieu de la réunion et
         qu’il a pris part à la réunion suivante concernant le PBS. Son absence lors du dîner au restaurant le lendemain ne constitue
         pas non plus un indice de son opposition aux discussions collusoires, étant donné que certaines autres parties concernées,
         notamment Solvay et Ausimont, n’y ont pas non plus participé.
      
      167    Eu égard à ces considérations, les éléments avancés par la requérante ne suffisent pas à établir que sa participation aux
         réunions en cause, au cours desquelles une concertation illicite a eu lieu, était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
      
      –       Sur les appels téléphoniques reçus par la requérante
      168    Concernant les réunions multilatérales ayant suivi celles de Séville, la Commission a constaté que la requérante n’y avait
         pas participé physiquement, mais qu’elle avait été contactée ou informée de leur résultat par téléphone. Il s’agit, d’une
         part, des quatre réunions de « haut niveau », pour lesquelles la Commission s’est fondée sur les informations de Solvay et,
         d’autre part, d’une série de réunions relatées par Atofina.
      
      169    En premier lieu, s’agissant des réunions de « haut niveau », entre Degussa, Solvay et Kemira (réunions d’août 1997 et de février
         1998 à Bruxelles, réunions d’avril 1998 à Francfort-sur-le-Main et de septembre 1998 à Bruxelles ; considérants 172, 211,
         215 et 239 de la décision attaquée), la Commission a indiqué que, « si trois entreprises seulement [y] assistaient, les discussions
         bénéficiaient de l’appui de l’ensemble du secteur » et que « [la requérante] et Ausimont ont toujours été informées de façon
         exhaustive (généralement par téléphone) du résultat des discussions » (considérant 172 de la décision attaquée).
      
      170    Il résulte de la décision attaquée que cette constatation s’appuie, d’une part, sur la déclaration de Solvay, selon laquelle
         « d’autres acteurs du marché étaient informés de l’issue des réunions entre Degussa, Solvay et Kemira », la Commission précisant
         que « Solvay, par exemple, a[vait] informé [la requérante] et Ausimont […] du résultat concret des discussions », et, d’autre
         part, sur celle d’Atofina, selon laquelle « FMC pour des raisons de Company Policy (société US) n’assistait pas physiquement
         à toutes les réunions mais se tenait au courant via Solvay et était clairement partie prenante de tous les accords et [de
         toutes les] négociations » (considérant 172 et notes en bas de page 175 et 176 de la décision attaquée).
      
      171    La déclaration de Solvay est également retenue par la Commission concernant les réunions bilatérales entre Degussa et Kemira,
         entre la fin de l’année 1997 et le début de l’année 1998, auxquelles Solvay « participait parfois ». Selon la Commission,
         Degussa et Solvay ont déclaré que la requérante n’y avait pas pris part, au motif que l’entreprise avait mis en œuvre un programme
         de mise en conformité, mais que Solvay l’informait du résultat de ces réunions par téléphone (considérant 210 de la décision
         attaquée, lequel renvoie à la déclaration précitée de Solvay).
      
      172    La requérante conteste avoir été contactée par Solvay. Elle souligne la nature imprécise de la déclaration de cette dernière,
         en soutenant que les propos d’Atofina ne concernent pas les réunions de « haut niveau » et ne peuvent pas corroborer la déclaration
         de Solvay. Elle soutient, en outre, que la Commission a dénaturé les propos de Solvay, dans la mesure où elle a constaté que
         certaines entreprises avaient été informées « de façon exhaustive » et « généralement par téléphone » (considérant 172 de
         la décision attaquée). 
      
      173    S’agissant de la valeur probante de la déclaration de Solvay, il y a lieu d’observer qu’il s’agit d’une information donnée
         par une entreprise inculpée, dans le cadre d’une demande de clémence. La déclaration en cause est formulée, de manière générale,
         en ce qui concerne l’ensemble des réunions de « haut niveau », et ne permet pas d’identifier les personnes physiques impliquées
         dans des contacts, ce qui empêche sa vérification par témoignage. Le passage concerné de la déclaration de Solvay, tel qu’il
         est cité à la note en bas de page 175 de la décision attaquée, ne mentionne pas que l’information aurait été donnée « par
         téléphone » et « de façon exhaustive ». Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, s’agissant de l’information donnée
         par le plus grand opérateur du marché, selon laquelle plusieurs entreprises du secteur ont été tenues informées des discussions
         illicites, il ne saurait être exclu que cet opérateur tendait à minimiser son rôle dans le déroulement de l’entente.
      
      174    Quant à la corroboration de la déclaration de Solvay, il convient de relever que cette déclaration, relative à l’information
         donnée à la requérante, n’est pas confirmée par d’autres éléments de preuve concernant les réunions évoquées. En effet, il
         ressort du dossier que la déclaration d’Atofina, invoquée par la Commission à la note en bas de page 176 de la décision attaquée,
         ne fait pas référence, en réalité, aux réunions de « haut niveau », mais seulement à celles du « groupe B » ayant eu lieu
         entre la fin de l’année 1995 et le début de l’année 1997, ces dernières se situant, en grande partie à tout le moins, avant
         la période infractionnelle retenue à l’encontre de la requérante. Il est d’ailleurs constant qu’Atofina n’a pas participé
         aux réunions concernées par la déclaration de Solvay.
      
      175    Eu égard à ces considérations, il y a lieu de constater que la déclaration de Solvay a une valeur probante intrinsèque très
         faible, aux fins de démontrer que la requérante a été informée des résultats des réunions de « haut niveau », et qu’elle n’est
         pas directement corroborée par d’autres éléments de preuve. Par conséquent, cette déclaration ne saurait, à elle seule, établir
         la participation de la requérante aux contacts collusoires entre septembre 1997 et septembre 1998, mais peut, tout au plus,
         constituer un élément accessoire dans le faisceau d’indices retenus à cet effet.
      
      176    En deuxième lieu, concernant les cinq réunions relatées par Atofina (réunions du 18 septembre 1997 à Paris, du 17 novembre
         1997 à Francfort-sur-le-Main, du 21 novembre 1997 à Paris et d’octobre 1998 à Dusseldorf ; considérants 180, 188, 193 et 247
         de la décision attaquée), la requérante met en cause la crédibilité de la déclaration d’Atofina, selon laquelle elle a été
         informée par téléphone, et soutient que celle‑ci n’est pas corroborée par d’autres éléments de preuve. Elle produit les déclarations
         de ses employés identifiés dans la déclaration d’Atofina, lesquels nient avoir été contactés.
      
      177    S’agissant de la valeur probante de la déclaration d’Atofina, il y a lieu d’observer que le fait que cette déclaration a été
         faite dans le cadre d’une demande de clémence ne remet pas en cause, en soi, sa crédibilité. Rien ne permet de croire qu’Atofina
         ait tenté de minimiser sa participation à l’entente en indiquant qu’elle avait contacté la requérante dans le cadre d’une
         série de réunions. Il y a lieu d’observer également que les indications relatives aux contacts avec la requérante ne sont
         aucunement formulées de manière vague, mais présentent au contraire un niveau de détail significatif et permettent d’identifier
         les employés de la requérante contactés. L’information provient d’un témoin direct, à savoir l’employé d’Atofina ayant participé
         à des réunions litigieuses. Il y a lieu de rappeler que celui-ci a fait sa déclaration le 26 mai 2003, à savoir plusieurs
         semaines après la production des premiers éléments de preuve, le 3 avril 2003 (considérant 513 de la décision attaquée). Il
         ressort, tant des conditions de sa coopération que du contenu précis de sa déclaration, que celle‑ci a été faite de manière
         délibérée et après mûre réflexion.
      
      178    L’ensemble de ces circonstances témoigne donc de la valeur probante importante de la déclaration d’Atofina en cause.
      
      179    S’agissant de la corroboration de la déclaration d’Atofina, quant à la réunion du 18 septembre 1997 à Paris, outre la déclaration
         d’un employé d’Atofina selon laquelle la requérante a été « contacté[e] par téléphone afin de lui donner des informations
         sur les discussions », une note de réunion rédigée par le même employé fait référence à la lettre majuscule « E », identifiant
         la requérante, et indique que celle-ci était « absente mais jointe par téléphone » (considérants 180 et 181 de la décision
         attaquée, ainsi que les éléments du dossier administratif cités à la note en bas de page 188 de celle-ci). 
      
      180    S’agissant de la réunion du 17 novembre 1997 à Francfort-sur-le-Main, selon la même déclaration, un ou deux employés de la
         requérante ont été contactés par téléphone pendant que la réunion se tenait et un représentant d’Atofina leur en faisait un
         compte rendu (considérant 188 de la décision attaquée). Cette déclaration est également corroborée par une note de réunion
         soumise par Atofina, indiquant ce qui suit : « FMC = absent mais joint par téléphone par moi (M. […]) autre représentant local
         (M. […]) très actif » (note en bas de page 200 de la décision attaquée). La requérante est d’ailleurs mentionnée en tant que
         première entreprise devant annoncer la hausse des prix et ses informations figurent dans un tableau de réunion comportant
         les prix minimaux par client et par producteur (considérant 192 de la décision attaquée). En outre, Degussa a précisé, dans
         sa réponse à la communication des griefs, qu’un représentant d’Atofina avait appelé un représentant de la requérante lors
         de cette réunion (considérant 192 et note en bas de page 206 de la décision attaquée).
      
      181    Concernant la réunion du 21 novembre 1997 à Paris, selon la même déclaration d’Atofina, la requérante a été contactée par
         téléphone pour recueillir son accord sur l’augmentation coordonnée des prix (considérant 193 de la décision attaquée) et les
         notes prises dans le cadre de cette réunion indiquent les prix de la requérante (considérant 197 de la décision attaquée,
         ainsi que les éléments du dossier administratif cités à la note en bas de page 216).
      
      182    Quant à la réunion d’octobre 1998 à Düsseldorf, outre la déclaration qu’un représentant de la requérante « a suivi le déroulement
         de la réunion par téléphone », le compte rendu de cette réunion mentionne la part de marché, actuelle et proposée, de la requérante
         (considérants 247 à 249 de la décision attaquée, ainsi que les éléments du dossier administratif cités à la note en bas de
         page 282 de celle-ci).
      
      183    Il ressort de ces éléments que la déclaration d’Atofina est non seulement dotée d’une valeur probante importante, mais également
         confirmée, pour chaque réunion concernée, par des preuves documentaires contemporaines aux faits invoqués, fournies par Atofina,
         ainsi que, pour une des réunions, corroborée par la déclaration de Degussa apportée dans sa réponse à la communication des
         griefs.
      
      184    Par ailleurs, compte tenu de la valeur probante importante de la déclaration d’Atofina, ainsi que du niveau de détail des
         preuves documentaires soumises, leur crédibilité ne saurait être remise en cause par le fait que les preuves documentaires
         proviennent de l’auteur de la déclaration en cause.
      
      185    En effet, la requérante ne conteste ni l’authenticité des preuves documentaires soumises par Atofina, ni les explications
         données par celle‑ci quant à leur contenu. Elle met en cause uniquement la crédibilité de ces documents, en tant que preuve
         de sa participation à l’entente.
      
      186    Or, eu égard au fait qu’il s’agit de documents rédigés par un témoin direct à l’époque des faits, ainsi qu’à leur contenu
         précis et détaillé, il y a lieu de leur accorder une valeur probante certaine.
      
      187    La crédibilité de ces documents n’est pas remise en cause par les arguments de la requérante concernant leur contenu et leur
         degré de précision. 
      
      188    En effet, premièrement, le fait que certaines informations sont accompagnées d’astérisques et de points d’interrogation, parfois
         avec l’indication « à vérifier », ne met pas en cause la crédibilité de l’ensemble des informations contenues dans les documents
         concernés. 
      
      189    Deuxièmement, l’argument de la requérante selon lequel les informations relatives à ses prix auraient pu provenir d’une autre
         source, par exemple, de ses clients, n’est pas plausible, dans la mesure où les tableaux contiennent d’autres indications
         impliquant directement la requérante, à savoir les notes mentionnant qu’elle a été contactée, qu’elle devait être la première
         à annoncer la hausse des prix ainsi que la part de marché qui devait lui être attribuée (considérants 188, 192 et 282 de la
         décision attaquée).
      
      190    Troisièmement, il y a lieu d’observer que, par son argument tiré d’un prétendu double emploi d’éléments de preuve tirés de
         la déclaration d’Atofina, s’agissant des multiples réunions, la requérante se borne à faire référence à des éléments du dossier
         qui n’ont pas été retenus dans la décision attaquée à son égard.
      
      191    En effet, il ressort de son argumentation qu’il s’agit soit de réunions antérieures à la période infractionnelle retenue à
         son égard (à savoir les réunions des 23 novembre 1995, 12 février 1996, 22 et 23 mai 1996, 27 novembre 1996 ainsi que « d’autres
         réunions générales » de 1996), soit de réunions pour lesquelles elle a admis sa participation ainsi que le contenu des discussions
         (réunions des 28 et 29 mai 1997), soit de réunions qui, bien que figurant dans la communication des griefs, n’ont finalement
         pas été retenues dans la décision attaquée (deux réunions de 1999, à Roissy et à Francfort-sur-le-Main). S’agissant d’une
         note prétendument employée concernant la réunion du 26 novembre 1997 à Bruxelles et une autre réunion qui s’est tenue « entre
         juin et septembre 1997 », la requérante n’indique par ailleurs pas les considérants de la décision attaquée concernés.
      
      192    À cet égard, la requérante, interrogée à ce propos dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier 2010,
         n’a pas pu indiquer les considérants de la décision attaquée auxquels il aurait été fait double emploi de certains éléments
         de preuve.
      
      193    Ainsi, même à supposer que certaines notes manuscrites apportées par Atofina, non datées, n’aient pas pu être rattachées à
         des réunions précises, un tel argument est inopérant dans la mesure où il ne concerne pas les éléments de preuve retenus dans
         la décision attaquée à l’encontre de la requérante. 
      
      194    Par ailleurs, il convient de relever que, même à la supposer établie, la prétendue absence de précision des éléments de preuve
         produits par Atofina s’expliquerait par le laps de temps qui s’est écoulé entre les faits litigieux et le moment où il a été
         fait appel à des souvenirs du déclarant. Ces imprécisions concernant d’autres éléments que ceux retenus à l’égard de la requérante,
         elles ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère crédible des éléments de preuve relatifs à la prise de contacts
         avec la requérante et à l’emploi de ses informations, ces derniers aspects étant attestés d’une manière claire et précise.
      
      195    Quatrièmement, la requérante indique avoir remis en cause, dans le cadre de sa réponse à la communication des griefs, un élément
         fourni par l’employé concerné d’Atofina, relatif à la prétendue participation d’un de ses représentants à une réunion à Paris
         le 12 février 1996. Pour contester cette information, la requérante indique avoir produit une déclaration de son employé allant
         dans le sens contraire, ainsi qu’une copie du passeport de ce dernier comportant un cachet d’entrée sur le territoire des
         États-Unis le 10 février 1996.
      
      196    Il convient d’observer que la déclaration produite par la requérante met en doute une indication particulière de l’employé
         d’Atofina. En effet, eu égard à l’élément de preuve produit par la requérante, il est peu probable que son représentant, entré
         sur le territoire des États-Unis le 10 février, ait pu se rendre à Paris deux jours plus tard. Il convient d’observer d’ailleurs
         que la Commission a pris en compte cette considération et, en l’absence de corroboration de l’information d’Atofina, n’a pas
         retenu la participation de la requérante à la réunion en question.
      
      197    Cependant, le fait que la requérante a mis en doute un élément produit par Atofina, lequel n’a pas été retenu à l’encontre
         de la requérante, n’est pas de nature à affecter la crédibilité de la déclaration concernée dans son ensemble.
      
      198    Enfin, dans la mesure où la requérante soutient que la Commission a omis de prendre en considération les déclarations de ses
         employés contestant avoir été contactés par l’employé d’Atofina, il convient d’observer que, ainsi qu’il ressort notamment
         des considérants 186, 191, 192 et 253 de la décision attaquée, la Commission a, à juste titre, pris en compte cette contestation
         de la part des employés de la requérante et l’a appréciée à la lumière des autres éléments de preuve qui étaient à sa disposition.
      
      199    À la lumière de ces constatations, il convient de conclure qu’un faisceau d’indices résultant, d’une part, des informations
         d’Atofina relatives aux contacts téléphoniques avec la requérante dans le cadre des réunions s’étant tenues entre septembre
         1997 et octobre 1998 et, d’autre part, des mentions de son nom et de données la concernant dans les preuves documentaires
         relatives à ces réunions, démontrait, à suffisance de droit, la participation de la requérante aux contacts illicites durant
         la période concernée.
      
      200    Il importe de relever également que ces éléments sont corroborés, concernant une réunion, par Degussa et, de manière accessoire,
         concordent avec la déclaration de Solvay relative à l’information donnée à la requérante dans le cadre d’autres réunions ayant
         eu lieu durant la même période.
      
      201    L’argumentation de la requérante relative aux éléments de preuve concernés ne saurait donc être accueillie.
      
      –       Sur les contacts pris en marge des assemblées du CEFIC
      202    La Commission a retenu la participation de la requérante aux contacts collusoires ayant eu lieu en marge de cinq assemblées
         semestrielles du CEFIC, qui ont suivi celle de Séville (à savoir celles de novembre 1997, de mai et de novembre 1998, d’avril
         et de novembre 1999 ; considérants 198 à 207, 221 à 232, 254 à 258, 264 et 265, 273 à 275 de la décision attaquée).
      
      203    La requérante reconnaît sa participation aux assemblées semestrielles du CEFIC, mais conteste avoir été impliquée dans des
         contacts illégaux, en faisant valoir l’absence de preuve suffisamment précise et concordante à cet égard. Elle indique que
         les réunions en question se sont tenues dans des endroits publics, à savoir des restaurants, des bars ou des couloirs d’hôtel.
         Selon la requérante, les discussions illégales ont donc dû seulement consister en des contacts bilatéraux ou avoir eu lieu
         après le départ de ses représentants.
      
      204    Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante citée au point 159 ci‑dessus, lorsque la Commission démontre
         la participation de l’entreprise concernée à des réunions illicites, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de
         nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
      
      205    Il convient donc d’examiner, en premier lieu, si la participation de la requérante à des discussions illicites a été établie
         en ce qui concerne des contacts collusoires en marge des cinq assemblées du CEFIC en cause, puis, le cas échéant, si la requérante
         a apporté des indices susceptibles de démontrer que sa participation était néanmoins dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
      
      206    Premièrement, concernant les contacts pris lors du dîner au restaurant ayant eu lieu la veille de l’assemblée du CEFIC des
         26 et 27 novembre 1997 à Bruxelles, la Commission a constaté que Degussa, EKA Chemicals, Solvay et Atofina avaient indiqué
         que la requérante et Kemira « étaient effectivement présentes, qu’elles étaient parfaitement au courant du caractère illicite
         des discussions […] et qu’elles y avaient pris part » (considérant 199 de la décision attaquée).
      
      207    La requérante soutient qu’EKA Chemicals n’a fait aucune mention à son égard, que Solvay a uniquement dressé une liste de participants,
         dans laquelle ne figurent pas ses employés, tout en ajoutant que « probablement tous les autres participants » à l’assemblée
         étaient également représentés et que les informations d’Atofina et de Degussa avaient seulement consisté à indiquer les personnes
         présentes au dîner, dont ses représentants. Elle indique qu’un de ses représentants a soumis une déclaration niant sa participation
         à des discussions illicites.
      
      208    Il convient de relever que, ainsi qu’il ressort des éléments invoqués à la note en bas de page 218 de la décision attaquée,
         produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier 2010, la constatation selon
         laquelle un employé de la requérante a pris part au dîner au cours duquel les participants ont tenu des discussions illicites
         ressort des déclarations d’Atofina et de Degussa qui sont précises à cet égard.
      
      209    Dès lors que la participation de la requérante à ces contacts illicites résulte d’un faisceau d’indices concordants, elle
         ne saurait être remise en cause par la déclaration de son employé concerné, qui ne nie pas explicitement avoir été présent
         lors du dîner, mais soutient seulement ne pas avoir participé à des contacts collusoires.
      
      210    Il y a également lieu d’observer que l’implication de la requérante dans les discussions illégales en cause résulte également
         d’autres éléments exposés dans la décision attaquée, selon lesquels, d’une part, lors du partage des compétences régionales,
         il a été décidé que la requérante serait responsable pour l’Espagne et le Portugal et, d’autre part, la requérante a pris
         part à une réunion sur le PBS, qui s’est tenue en marge de la même assemblée ainsi qu’à une des réunions locales qui ont suivi
         (considérants 201 et 208 de la décision attaquée).
      
      211    Deuxièmement, s’agissant des contacts établis en marge de l’assemblée suivante, en mai 1998 à Évian-les-Bains, à savoir lors
         de deux réunions sur le PH et le PBS, il ressort des éléments invoqués aux considérants 222 et 226 de la décision attaquée,
         produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier 2010, que Degussa et Solvay
         ont confirmé la participation de la requérante. Concernant la réunion sur le PBS, Atofina a joint le tableau de réunion contenant
         les chiffres des ventes de PBS incluant les données de la requérante (considérant 228 de la décision attaquée).
      
      212    Dans la déclaration produite par la requérante en annexe de la requête, son employé concerné a admis l’existence de discussions
         illégales sur le PBS en marge de cette assemblée, dans les termes suivants : 
      
      « J’ai aussi pris part à l’assemblée du CEFIC à Évian-les-Bains en mai 1998. Au cours de cette réunion, la conversation a
         dévié une fois encore vers le sujet des parts de marché, ainsi qu’indiqué dans la [communication des griefs]. Les petits producteurs
         comme [la requérante] refusaient d’accepter de geler les parts de marché parce que nous voulions continuer à livrer concurrence. »
      
      213    Troisièmement, s’agissant des contacts noués en marge de l’assemblée des 25 et 26 novembre 1998 à Bruxelles, à savoir la réunion
         sur le PBS, le 25 novembre au restaurant et une réunion sur le PBS le lendemain, il ressort des éléments invoqués aux considérants
         255 et 257 de la décision attaquée, produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du
         6 janvier 2010, que Degussa a déclaré qu’un représentant de la requérante avait pris part à ces deux réunions illicites. Concernant
         la réunion sur le PH, cette déclaration a été corroborée par Kemira (considérant 255 de la décision attaquée).
      
      214    Quatrièmement, s’agissant de contacts établis en marge de l’assemblée du CEFIC d’avril 1999 à Estoril, il ressort du considérant
         265 de la décision attaquée que, selon Degussa, des contacts concernant le PH ont eu lieu le soir au bar d’un hôtel.
      
      215    Cinquièmement, il ressort du considérant 273 de la décision attaquée que, selon Degussa, la requérante a participé à une réunion
         sur le PH la veille de l’assemblée du CEFIC du 16 novembre 1999 à Bruxelles. L’existence de cette réunion illicite a été reconnue
         par Solvay, Atofina, Kemira et Ausimont.
      
      216    Il y a lieu de relever que, bien qu’elle résulte directement de la seule déclaration de Degussa, la constatation relative
         à la participation de la requérante aux contacts illicites noués dans le cadre de ces dernières réunions peut néanmoins être
         considérée comme établie, ainsi que la Commission l’a relevé au considérant 275 de la décision attaquée, eu égard à l’ensemble
         des indices relatifs à la participation de la requérante aux agissements collusoires dans le cadre d’une série de réunions
         organisées selon les mêmes modalités. En particulier, les réunions en cause relèvent de la même période que les deux réunions
         pour lesquelles la requérante a admis sa présence lors des discussions illégales (voir points 235 à 242 ci‑après). 
      
      217    La constatation résultant de ces éléments concordants ne saurait être remise en cause par la déclaration de l’employé de la
         requérante, lequel, sans nier explicitement avoir été présent lors des réunions ayant eu lieu en marge des assemblées en cause,
         conteste seulement avoir participé à des contacts collusoires.
      
      218    Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que la Commission a fait état d’un faisceau d’indices justifiant,
         d’une manière convaincante, sa conclusion quant à la participation de la requérante à des réunions illégales ayant eu lieu
         en marge des assemblées du CEFIC en cause.
      
      219    Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la requérante, selon lequel les contacts illicites en cause
         auraient pu être tenus de manière bilatérale ou dans des langues non maîtrisées par ses employés et auraient donc échappé
         à leur attention. Cette argumentation n’est pas plausible, eu égard, d’une part, à la complexité des discussions, dont le
         contenu est exposé notamment aux considérants 200 à 205, 223 à 229, 256, 257 et 274 de la décision attaquée et, d’autre part,
         à la mention du nom de la requérante et de ses informations dans les documents établis en liaison immédiate avec les contacts
         collusoires ayant eu lieu au cours de la même période (voir points 179 à 182 ci‑dessus).
      
      220    Eu égard à l’ensemble de ces éléments attestant la participation de la requérante aux contacts collusoires en cause, celle-ci
         ne saurait tirer un argument valable d’une observation incidente de la Commission, s’agissant de l’une des réunions concernées,
         selon laquelle « il n’est pas inconcevable que […] diverses discussions aient eu lieu plutôt sur une base bilatérale » (considérant
         167 de la décision attaquée).
      
      221    Par conséquent, la requérante n’ayant avancé aucun autre indice de nature à établir que sa participation aux réunions en cause
         était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, c’est à bon droit que la Commission a retenu son implication dans les contacts
         collusoires établis en marge des assemblées du CEFIC concernées.
      
      –       Sur la réunion du 13 juillet 1998 à Königswinter
      222    Aux considérants 233 à 236 de la décision attaquée, la Commission a constaté qu’une rencontre entre Degussa, Solvay et la
         requérante avait eu lieu le 13 juillet 1998 à Königswinter, celle-ci ayant été organisée par Degussa pour « vérifier que les
         trois sociétés étaient décidées à persuader Atochem de mettre fin à sa production de PBS afin de diminuer les capacités dans
         ce secteur ».
      
      223    Il ressort des considérants 234 et 235 de la décision attaquée que la participation de la requérante à cette réunion résulte
         d’une déclaration de Degussa, corroborée par la réponse de Solvay à la communication des griefs.
      
      224    La requérante conteste sa participation à la réunion de Königswinter en s’appuyant sur la déclaration de son employé concerné
         ainsi que sur une note de taxi comportant le nom de ce dernier, émise à Barcelone le jour de la réunion. En outre, elle soutient
         que Solvay n’a, en réalité, pas confirmé sa présence à cette réunion. Elle conteste la déclaration de Solvay selon laquelle
         elle « avait participé à l’accord avec Atochem, en fournissant en échange une compensation en Espagne » (considérant 244 de
         la décision attaquée). 
      
      225    Il convient d’observer que les déclarations de Degussa et, contrairement à ce que soutient la requérante, de Solvay sont rédigées
         dans des termes clairs et confirment sans équivoque la présence de la requérante à Königswinter. En effet, même si Solvay
         n’a pas mentionné la réunion en cause dans sa demande de clémence, mais uniquement dans sa réponse à la communication des
         griefs, elle a néanmoins relaté, dès sa demande de clémence, qu’Atochem demandait une compensation pour la fermeture de son
         site de production de PBS, en indiquant que Degussa avait pris contact avec la requérante et elle-même à ce sujet (élément
         du dossier partiellement cité à la note en bas de page 271 de la décision attaquée).
      
      226    Eu égard à ces éléments, ainsi qu’au fait que la note de taxi émise à Barcelone le jour de la réunion ne constituait pas la
         preuve que le représentant de la requérante ne s’était pas rendu à Königswinter le même jour, la Commission a, à juste titre,
         retenu sa participation à la réunion en cause (considérant 236 de la décision attaquée).
      
      227    Il convient d’observer également que, bien que la requérante n’ait pas participé à la réunion ultérieure sur le même sujet,
         le 1er octobre 1998, les éléments relatifs à cette réunion sont autant d’indices de son implication dans les discussions relatives
         à la fermeture d’un site de production de PBS d’Atochem.
      
      228    D’une part, ainsi qu’il ressort des considérants 243 et 244 de la décision attaquée, tant Degussa que Solvay ont indiqué que
         la réunion du 1er octobre 1998, à Paris, avait eu pour objet de présenter à Atochem la proposition adoptée par Degussa, Solvay et la requérante
         lors de la réunion à Königswinter. D’autre part, il ressort du considérant 277 de la décision attaquée, que, à la suite de
         la fermeture des usines de production d’Atochem et de Caffaro, les parts de ces deux sociétés sur le marché du PBS devaient
         en principe être affectées à Solvay, à Degussa et à la requérante.
      
      229    À la lumière de l’ensemble de ces éléments, les arguments mis en avant par la requérante pour contester sa participation aux
         contacts établis à Königswinter, concernant la fermeture du site d’Atochem, ne sauraient être accueillis.
      
      –       Sur la réunion avec Degussa le 28 septembre 1998 à Bruxelles
      230    Aux considérants 239 à 242 de la décision attaquée, la Commission a fait état d’une réunion de « haut niveau », le 28 septembre
         1998 à Bruxelles, entre Degussa et Solvay. Elle a constaté que, « par la suite (dans l’après-midi), une réunion bilatérale
         entre un haut représentant de Degussa et un haut représentant de [la requérante] a[vait] eu lieu, toujours à Bruxelles […
         ayant eu] pour objet de permettre à Degussa de communiquer les résultats de la réunion du matin même ». Cette constatation
         s’appuie sur une information de Degussa, ainsi que sur une inscription dans l’agenda d’un employé de Degussa (considérant
         241 et note en bas de page 267 de la décision attaquée).
      
      231    La requérante ne conteste pas la tenue de cette réunion, mais uniquement son objet, en indiquant que Degussa n’a fait aucune
         mention de cette réunion dans sa demande de clémence et que, dans ses informations ultérieures, elle a uniquement remarqué
         que « le sujet de la réunion a[vait] été une discussion d’ordre général portant sur le développement du marché européen du
         PH, en particulier au regard du niveau élevé des prix atteints, et des chances de maintien d’un tel niveau ».
      
      232    Il y a lieu d’observer, à cet égard, que le fait que la réunion en question n’est pas mentionnée dans la demande de clémence
         de Degussa est sans incidence, dans la mesure où la requérante ne conteste pas sa tenue. Concernant l’objet collusoire de
         cette réunion, il convient d’observer que, ainsi que l’a relevé la Commission, il est attesté par le fait que la réunion avec
         la requérante a eu lieu à la suite de la réunion avec Solvay, dont l’objet illicite n’est pas contesté, qu’elle est mentionnée,
         dans l’agenda d’un employé de Degussa comme étant la « réunion suivante » (nächstes meeting) et qu’elle a été incluse dans
         la liste des contacts collusoires fournis par Degussa (note en bas de page 267 de la décision attaquée).
      
      233    Eu égard à ces éléments, les arguments de la requérante ne sauraient remettre en cause les constatations de la Commission
         à l’égard de la réunion en question.
      
      –       Sur les réunions concernant le PBS
      234    Dans la décision attaquée, la Commission a retenu la série de réunions suivantes, relatives au PBS, entre Degussa, Solvay,
         Ausimont et la requérante :
      
      –        la réunion du 16 septembre 1998 à Lyon (considérants 237 et 238 de la décision attaquée) ;
      –        la réunion du début 1999 à Milan (considérants 259 à 263 de la décision attaquée) ;
      –        la réunion durant l’été 1999 à Bâle (considérants 267 à 270 de la décision attaquée) ;
      –        la réunion du 13 décembre 1999 à Fribourg (considérants 276 à 279 de la décision attaquée).
      235    Il convient de relever que, s’agissant des réunions de Milan et de Fribourg, la requérante reconnaît sa participation ainsi
         que le fait que les discussions ont « dévié » vers des sujets « inappropriés », mais soutient que son représentant a prêté
         « peu d’attention » à ces discussions.
      
      236    La présence de la requérante et le contenu illicite des discussions ayant été établis, il incombait à la requérante d’avancer
         des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en
         démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur
         (voir la jurisprudence citée au point 159 ci‑dessus).
      
      237    À cet égard, la requérante fait valoir, en s’appuyant sur la déclaration de son employé ayant pris part à ces deux réunions,
         que l’objectif de ces dernières avait été de discuter des moyens dont pouvait disposer l’industrie pour apaiser les inquiétudes
         créées par le mouvement « anti-bore » et que, compte tenu de ces inquiétudes, elle avait déjà commencé à envisager le développement
         d’un « produit alternatif », le PCS. Ainsi, tout en admettant que, au cours des réunions en cause, d’autres producteurs se
         seraient engagés dans des discussions illicites, la requérante soutient que ces propos n’ont pas intéressé son représentant,
         qui n’a donc pas pris part aux discussions illégales, même s’il n’a pas quitté les lieux. Selon la requérante, cette explication
         est corroborée par Degussa, qui affirme que les réunions en cause se sont tenues dans le cadre de discussions licites.
      
      238    Il y a lieu de relever que les réunions en cause ont eu lieu à l’époque où l’entente était bien développée et ont été précédées
         d’un certain nombre de contacts collusoires impliquant la requérante. La requérante admet, elle-même, le contenu illicite
         des discussions, sans aucune indication de son opposition ouverte, ni précision à ses concurrents qu’elle participait à ces
         réunions dans une optique différente de la leur.
      
      239    Il est d’ailleurs peu plausible que la requérante n’ait eu aucun intérêt à la discussion illicite concernant les prix du PBS,
         dans la mesure où elle a continué d’en produire en 1999 et en 2000 et a figuré parmi les quatre plus grands producteurs de
         PBS, lesquels ont tous participé aux mêmes réunions, et où elle n’a commencé à commercialiser le PCS qu’en 2002 (considérant
         36 de la décision attaquée). 
      
      240    En outre, les éléments de preuve relatifs aux réunions en question incluent des tableaux comportant des précisions sur les
         parts de marché des participants (considérant 261 de la décision attaquée) et font état des discussions sur l’attribution
         des parts de marché libérées à la suite de la fermeture des usines de production d’Atochem et de Caffaro, lesquelles « devaient
         en principe être affectées à Solvay, à Degussa et à [la requérante] en fonction de leur part de marché réelle » (considérant
         277 de la décision attaquée).
      
      241    Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la requérante, l’indication de Degussa, selon laquelle les réunions en cause
         s’étaient tenues « à l’occasion » de rencontres licites, ne signifie pas que les discussions illicites ont eu lieu « par hasard »
         ou ont eu un caractère fortuit.
      
      242    Au vu de tous ces éléments, les arguments de la requérante ne suffisent pas à démontrer que sa participation aux discussions
         en cause était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.
      
      243    S’agissant des réunions de Lyon et de Bâle, il convient d’observer que, bien que la participation de la requérante à ces rencontres
         résulte d’informations provenant, respectivement, de Degussa et de Solvay, non corroborées par d’autres éléments de preuve,
         compte tenu de l’identité de leurs participants et de leur objet, ainsi que de leur proximité dans le temps, c’est à bon droit
         que la Commission a retenu la participation de la requérante à l’ensemble de cette série de réunions.
      
      244    Par conséquent, les arguments de la requérante, relatifs aux réunions sur le PBS tenues entre septembre 1998 et décembre 1999,
         ne sauraient prospérer.
      
      –       Conclusion
      245    Il y a lieu de rappeler que les éléments de preuve invoqués par la Commission dans la décision attaquée afin de prouver l’existence
         d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur
         ensemble (voir la jurisprudence citée au point 108 ci-dessus).
      
      246    Au terme de l’examen exposé aux points 113 à 244 ci-dessus, il convient de constater que l’ensemble des éléments analysés
         constituait un faisceau d’indices démontrant, à suffisance de droit, la participation de la requérante à l’infraction.
      
      247    En effet, pour chacun des faits constitutifs de cette infraction, la Commission a apporté une preuve crédible et, dans un
         grand nombre de cas, directement corroborée par d’autres preuves. La participation de la requérante à l’entente découle, d’une
         part, de sa participation à plusieurs réunions et contacts collusoires et, d’autre part, de la mention de son nom et de ses
         informations dans les différents documents établis en liaison immédiate avec ces contacts. Les arguments de la requérante
         tirés d’une prétendue dénaturation ou d’un « enjolivement » des éléments de preuve sont, à la lumière de l’analyse faite ci-dessus,
         non fondés.
      
      248    Dans la mesure où, pour certains faits infractionnels, la Commission a invoqué des preuves isolées, qui n’ont pas pu être
         directement corroborées par d’autres indices, il y a lieu de rappeler que, face à un faisceau d’indices concordants démontrant
         la participation à l’entente, il faut une explication réellement solide pour convaincre que, pendant une certaine phase d’une
         série de réunions, il s’est produit des choses totalement différentes de celles qui se sont passées au cours de réunions antérieures
         et ultérieures (voir point 127 ci-dessus). 
      
      249    Or, à la lumière de l’analyse effectuée ci-dessus, force est de constater que la requérante n’a pas avancé d’argument solide
         pour remettre en cause les preuves retenues par la Commission à son égard, en ce qui concerne notamment certaines réunions
         ayant eu lieu en marge des assemblées du CEFIC, pour lesquelles la Commission s’est appuyée sur des indices émanant d’une
         seule source d’information (voir points 216 et 243 ci-dessus).
      
      250    Eu égard à ces considérations, il convient de rejeter la critique de la requérante revendiquant le bénéfice du doute, en vertu
         du principe in dubio pro reo. Au terme d’une appréciation globale, cette critique ainsi que les griefs spécifiques de la requérante
         ne sont pas susceptibles de remettre en cause le faisceau d’indices précis et concordants retenu dans la décision attaquée.
      
      251    Enfin, la légalité du constat de la participation de la requérante à l’infraction en cause n’est pas susceptible d’être infirmée
         par les arguments de cette dernière tendant à démontrer qu’elle s’est comportée « agressivement » sur le marché, sur la base
         d’une description historique des développements sur le marché et, notamment, de l’augmentation significative de sa part de
         marché dans l’EEE entre 1993 et 2001.
      
      252    En effet, d’une part, il n’est pas nécessaire d’examiner les effets d’un accord ou d’une pratique concertée dès lors que leur
         objet anticoncurrentiel est établi (arrêts de la Cour du 19 mars 2009, Archer Daniels Midland/Commission, C‑510/06 P, Rec.
         p. I‑1843, point 140, et du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, Rec. p. I‑4529, points 28 à 30).
      
      253    D’autre part, la responsabilité d’une entreprise déterminée du chef de l’infraction est valablement retenue lorsqu’elle a
         participé à des réunions en ayant eu connaissance de leur objet anticoncurrentiel, même si elle n’a pas, ensuite, mis en œuvre
         l’une ou l’autre des mesures convenues lors de celles-ci (arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij
         e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, points
         508 et 509).
      
      254    À la lumière de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de considérer que le premier moyen n’est pas fondé et, partant,
         doit être rejeté.
      
       Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense dans le cadre de l’accès au dossier
       Arguments des parties
      255    La requérante soutient que la Commission s’est appuyée sur certains éléments à charge tirés des réponses de Solvay et de Degussa
         à la communication des griefs, sans lui donner l’occasion de formuler ses observations sur ces éléments.
      
      256    Premièrement, s’agissant des informations de Solvay concernant des appels téléphoniques, celle-ci n’aurait pas indiqué les
         dates auxquelles elle aurait contacté la requérante. La Commission aurait conclu qu’il s’agissait des réunions décrites aux
         considérants 171 à 174, 211, 215 à 217, et 239 à 242 de la décision attaquée (considérant 172 de la décision attaquée). Or,
         il apparaîtrait que, dans sa réponse à la communication des griefs, Solvay a nié avoir participé à la réunion évoquée aux
         considérants 215 à 217 de la décision attaquée. Cet élément revêtirait une importance particulière, compte tenu du fait que
         la Commission s’est fondée sur de prétendus appels de Solvay pour corroborer ensuite les prétendus appels d’Atofina. Or, la
         requérante n’aurait pas eu accès à la réponse de Solvay à la communication des griefs afin de prendre connaissance de ce que
         celle-ci avait indiqué au sujet de cette réunion.
      
      257    Deuxièmement, la Commission se serait fondée sur les réponses de Degussa et de Solvay à la communication des griefs concernant
         la réunion de septembre 1998 à Bruxelles (considérants 239 à 242 de la décision attaquée). Or, la requérante n’aurait pas
         pu consulter les éventuelles indications de Solvay dans sa réponse à la communication des griefs au sujet d’un appel téléphonique
         qu’elle aurait reçu à propos de cette réunion.
      
      258    Troisièmement, la Commission se serait fondée sur la réponse de Solvay à la communication des griefs pour corroborer l’allégation
         de Degussa selon laquelle la requérante aurait pris part à la réunion de novembre 1999 à Bruxelles (considérants 273 à 275
         de la décision attaquée). À défaut de savoir ce qu’avait dit Solvay, la requérante n’aurait pas pu répondre à ce grief.
      
      259    Par ailleurs, la requérante n’aurait pas été mise en mesure de préparer sa défense, car elle n’aurait pas eu accès aux réponses
         en question, lesquelles pouvaient également contenir des éléments à décharge. 
      
      260    La Commission conteste les arguments de la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      261    Aux termes de l’article 27, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, les droits de la défense des parties concernées doivent
         être pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. Celles-ci ont le droit d’avoir accès au dossier de la Commission
         sous réserve de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
      
      262    Selon une jurisprudence constante, le droit d’accès au dossier, corollaire du principe des droits de la défense, implique
         que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents
         figurant au dossier d’instruction susceptibles d’être pertinents pour sa défense (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 2
         octobre 2003, Corus UK/Commission, C‑199/99 P, Rec. p. I‑11177, points 125 à 128, et arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission,
         T‑30/91, Rec. p. II‑1775, point 81).
      
      263    Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises,
         des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission,
         point 109 supra, point 68).
      
      264    Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense
         que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif
         à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il
         incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait
         été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission,
         point 109 supra, points 71 à 73).
      
      265    En revanche, s’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir
         que cette absence de divulgation a pu influer, à son détriment, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision
         de la Commission. Il suffit que l’entreprise établisse qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense
         (arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 253 supra, point 318, et Hercules Chemicals/Commission,
         point 97 supra, point 81), en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les
         appréciations opérées par la Commission au stade de la communication des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière
         que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 109 supra, point
         75).
      
      266    Concernant un accès aux réponses données par les autres entreprises concernées à la communication des griefs, il y a lieu
         de rappeler que de telles réponses ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit (arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission,
         point 122 supra, point 380).
      
      267    Dès lors, s’agissant de documents ne faisant pas partie du dossier constitué au moment de la notification de la communication
         des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites réponses à d’autres entreprises concernées que s’il s’avère qu’elles
         contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge.
      
      268    En l’espèce, d’une part, la requérante soutient, dans la requête, que la Commission a violé ses droits de la défense du fait
         de l’emploi dans la décision attaquée de certains éléments à charge tirés des réponses de Solvay et de Degussa à la communication
         des griefs, sur lesquels elle n’a pas eu l’occasion de formuler des observations. D’autre part, elle soutient ne pas avoir
         été mise en mesure de préparer sa défense, car elle n’aurait pas eu accès aux réponses en question, qui pouvaient également
         contenir des éléments à décharge.
      
      269    Par ailleurs, lors de l’audience, elle a développé une nouvelle argumentation tirée d’un défaut d’accès à un document de Solvay,
         produit par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure ordonnées par le Tribunal le 6 janvier
         2010 (voir point 300 ci‑après). 
      
      –       Sur les prétendus éléments à charge tirés des réponses de Solvay et de Degussa à la communication des griefs
      270    Il est de jurisprudence constante que, si la Commission entend se fonder sur un élément tiré d’une réponse à une communication
         des griefs pour établir l’existence d’une infraction, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être
         mises en mesure de se prononcer sur un tel nouvel élément de preuve. Dans de telles circonstances, l’élément en question constitue
         en effet un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction (arrêts du Tribunal
         Cimenteries CBR e.a./Commission, point 122 supra, point 386, et du 27 septembre 2006, Avebe/Commission, T‑314/01, Rec. p. II‑3085,
         point 50).
      
      271    Un document ne peut être considéré comme un document à charge que lorsqu’il est utilisé par la Commission à l’appui de la
         constatation d’une infraction commise par une entreprise. Aux fins d’établir une violation de ses droits de la défense, il
         ne suffit pas, pour l’entreprise en cause, de démontrer qu’elle n’a pas pu se prononcer au cours de la procédure administrative
         sur un document utilisé à un quelconque passage de la décision attaquée. Il faut qu’elle démontre que la Commission a utilisé
         ce document, dans la décision attaquée, comme un élément de preuve additionnel pour retenir une infraction à laquelle l’entreprise
         aurait participé (arrêt du Tribunal du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch
         Gebied et Technische Unie/Commission, T‑5/00 et T‑6/00, Rec. p. II‑5761, point 35).
      
      272    En l’espèce, il est constant que, le 24 février 2006, la Commission a divulgué à la requérante les extraits des réponses de
         Solvay et de Degussa à la communication des griefs, qui contenaient de nouveaux éléments qu’elle entendait employer à l’encontre
         de celle-ci. Il s’agit des points 249 à 254 de la réponse de Solvay, concernant la réunion relative à la fermeture d’un site
         de production de PBS d’Atochem, le 13 juillet 1998 à Königswinter, et des points 26 à 28 de la réponse de Degussa, concernant
         le contact téléphonique avec la requérante dans le cadre des réunions en novembre 1997. La requérante a soumis ses commentaires
         le 15 mars 2006.
      
      273    La requérante fait valoir, néanmoins, que la Commission a retenu contre elle d’autres éléments tirés des mêmes réponses, lesquels
         ne lui ont pas été divulgués.
      
      274    Premièrement, la requérante soutient qu’il apparaît dans la décision attaquée que, dans sa réponse à la communication des
         griefs, Solvay a nié avoir participé à la réunion d’avril 1998 à Francfort-sur-le-Main, évoquée aux considérants 215 à 217
         de la décision attaquée. Selon la requérante, cet élément est important, car la Commission s’est fondée sur le fait que Solvay
         avait informé la requérante par téléphone, notamment, de l’issue de la réunion concernée (considérant 172 de la décision attaquée).
      
      275    Il y a lieu d’observer que, par cette argumentation, la requérante se prévaut, en réalité, de l’absence de divulgation d’un
         prétendu élément à décharge. 
      
      276    À cet égard, il ressort du considérant 217 de la décision attaquée que Solvay a contesté, non sa participation à la réunion
         en cause, mais uniquement l’utilisation d’un élément de preuve, à savoir l’agenda d’un de ses directeurs généraux du secteur
         chimique, en ce qui concerne cette réunion de 1998, l’agenda en cause appartenant, selon Solvay, au directeur nommé en 2000.
      
      277    Or, cette seule précision ne saurait contredire la déclaration de Solvay relative à l’information donnée à la requérante dans
         la série de réunions concernée et, partant, n’est pas susceptible de constituer un élément à décharge.
      
      278    Deuxièmement, la requérante soutient que la Commission s’est fondée sur les réponses à la communication des griefs données
         par Degussa et par Solvay pour établir les faits relatifs à la réunion du 28 septembre 1998 à Bruxelles (considérants 239
         à 242 de la décision attaquée).
      
      279    Il y a lieu de rappeler que, aux considérants 239 à 241 de la décision attaquée, la Commission a décrit, sur la base des informations
         tirées de la demande de clémence de Degussa, une réunion de « haut niveau » entre Degussa et Solvay ayant porté sur le PH
         et le PBS, en indiquant également que, le jour même, Degussa avait rencontré la requérante pour l’informer des résultats de
         cette réunion.
      
      280    Il ressort en outre du considérant 242 de la décision attaquée, ainsi que des éléments produits par la Commission dans le
         cadre des mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier 2010, que, dans sa réponse à la communication des griefs, Solvay,
         tout en confirmant la tenue de cette réunion, estimait que la question du PBS n’avait pas pu être abordée, mais que Degussa,
         dans sa réponse à la communication des griefs, avait confirmé expressément que le PBS avait également été discuté, la discussion
         ayant porté sur le plan commun de fermeture de l’usine de PBS d’Atochem. En conséquence, la Commission a maintenu sa conclusion
         selon laquelle la réunion avait porté sur ces deux produits.
      
      281    Il convient d’observer que les indications résultant de ces réponses à la communication des griefs abordent principalement
         le contenu de la réunion entre Degussa et Solvay, et non celle entre Degussa et la requérante. Elles concernent uniquement
         la question de savoir si cette réunion a porté sur les deux produits ou uniquement sur le PH. La Commission s’est borné à
         indiquer que, dans sa réponse à la communication des griefs, Degussa avait explicitement confirmé l’information donnée antérieurement.
      
      282    Dans ces conditions, les précisions en cause données par Solvay et par Degussa dans leurs réponses respectives à la communication
         des griefs ne sauraient être considérées comme comportant un nouvel élément à charge contre la requérante.
      
      283    Concernant la même réunion, la requérante soutient ne pas avoir pu consulter les éventuelles indications de Solvay au sujet
         d’un appel téléphonique qu’elle aurait reçu de cette dernière.
      
      284    Il y a lieu d’observer que, bien que la déclaration de Solvay quant à l’information donnée à la requérante (considérant 172
         de la décision attaquée) fasse référence également à la réunion en cause, les éléments invoqués aux considérants 239 à 242
         de la décision attaquée, produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier
         2010, ne font aucune référence au contact téléphonique entre Solvay et la requérante. L’argument de la requérante tiré d’une
         prétendue utilisation d’un nouvel élément à charge provenant de la réponse à la communication des griefs donnée par Solvay
         au regard de la réunion en cause n’est donc pas fondé.
      
      285    Troisièmement, la requérante prétend que la Commission s’est fondée sur la réponse de Solvay à la communication des griefs
         pour corroborer l’indication de Degussa selon laquelle elle avait pris part à la réunion de novembre 1999 à Bruxelles (considérants
         273 à 275 de la décision attaquée).
      
      286    Il ressort du considérant 275 de la décision attaquée, ainsi que des éléments produits par la Commission dans le cadre des
         mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier 2010, que, dans sa réponse à la communication des griefs, Solvay s’est
         bornée à indiquer qu’elle ne disposait pas d’informations sur cette réunion, mais qu’elle confirmait y avoir participé. Elle
         a indiqué, en outre, sans contester le contenu illicite des discussions, que la réalité du marché était, à l’époque, que les
         producteurs commençaient à appliquer des prix indépendants pour accroître leurs parts de marché.
      
      287    À cet égard, il y a lieu de relever que, au même considérant, « étant donné que Solvay a[vait] confirmé la déclaration de
         Degussa et qu’Atofina, Kemira et Solexis n’[avaie]nt pas contesté le contenu de cette réunion tel qu’exposé dans la communication
         des griefs », la Commission n’est pas revenue sur sa conclusion concernant la réunion en cause, estimant comme crédibles le
         fait que cette réunion se soit tenue « dans le même contexte et selon les mêmes modalités que ceux qui caractéris[ai]ent la
         tenue des autres réunions du cartel durant la même période » de même que l’implication de la requérante.
      
      288    Il ressort de ces considérations que l’indication donnée par Solvay dans sa réponse à la communication des griefs constituait,
         tout au plus, un élément accessoire dans un faisceau d’indices retenu par la Commission en ce qui concerne la réunion en cause.
         Eu égard notamment à son contenu, l’indication de Solvay selon laquelle celle‑ci confirmait sa participation à la réunion
         en cause n’était pas susceptible de constituer un élément de preuve additionnel en ce qui concerne la participation de la
         requérante à l’infraction.
      
      289    Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que la requérante n’a pas démontré que la Commission s’était fondée sur
         de nouveaux éléments à charge tirés des parties non divulguées des réponses à la communication des griefs et, partant, ne
         saurait se prévaloir du défaut de divulgation de ces éléments.
      
      –       Sur les prétendus éléments à décharge tirés des réponses de Solvay et de Degussa à la communication des griefs
      290    Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la Commission n’est pas obligée de rendre accessibles, de
         sa propre initiative, des documents qui ne figurent pas dans son dossier d’instruction et qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser
         à charge contre les parties concernées dans la décision définitive (arrêts du Tribunal Cimenteries CBR e.a./Commission, point
         122 supra, point 383, et du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec.
         p. II‑3275, point 340).
      
      291    En l’espèce, il ressort du dossier que la requérante n’a pas, au cours de la procédure administrative, sollicité l’accès aux
         réponses de Degussa et de Solvay à la communication des griefs, mais qu’elle a introduit une demande en ce sens le 18 mai
         2006, après que la décision attaquée lui a été notifiée. Cette demande a été rejetée par la Commission le 2 juin 2006.
      
      292    Il y a lieu de relever que, s’agissant des documents que la Commission n’est pas, en règle générale, tenue de divulguer de
         sa propre initiative, la requérante ne saurait, en principe, valablement invoquer un défaut de communication de prétendus
         éléments à décharge contenus dans les réponses en cause, dès lors qu’elle n’a pas sollicité l’accès à ces réponses au cours
         de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, point 122 supra, point 383).
      
      293    Cette considération n’est pas infirmée par le fait que la Commission a communiqué à la requérante certains extraits des réponses
         en cause (voir point 272 ci‑dessus).
      
      294    En effet, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs, le passage en question
         constitue un élément à charge à l’égard des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction (voir, en ce sens,
         arrêts Cimenteries CBR e.a./Commission, point 122 supra, point 386, et Avebe/Commission, point 270 supra, point 50).
      
      295    Ainsi, tout en étant tenue de divulguer aux entreprises concernées les passages de la réponse à la communication des griefs
         comportant toute indication pertinente au regard dudit élément à charge, la Commission n’est pas obligée d’étendre cette divulgation
         aux autres passages de la réponse en cause, dépourvus de lien avec l’élément invoqué.
      
      296    Par ailleurs, à supposer que l’argumentation de la requérante doive être comprise comme visant à établir que la Commission
         aurait dû constater la présence des éléments à décharge dans les réponses en cause et, partant, les communiquer à la requérante
         de sa propre initiative, il convient de relever que, dans le cadre d’une telle argumentation, il appartient à la requérante
         de fournir un premier indice de l’utilité, pour sa défense, des réponses concernées.
      
      297    Elle doit, notamment, indiquer les éventuels éléments à décharge en question ou fournir un indice accréditant leur existence
         et, partant, leur utilité pour les besoins de l’instance (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission,
         T-43/02, Rec. p. II‑3435, points 351 à 359).
      
      298    Or, en l’espèce, à l’exception des arguments examinés et rejetés aux points 276 et 277 ci-dessus, la requérante n’avance,
         dans la requête, aucune argumentation spécifique en ce qui concerne la présence éventuelle d’éléments à décharge dans les
         parties non divulguées des réponses à la communication des griefs.
      
      299    Par conséquent, le grief de la requérante tiré des prétendus éléments à décharge contenus dans les parties non divulguées
         des réponses de Solvay et Degussa à la communication des griefs ne saurait être accueilli.
      
      –       Sur le document de Solvay
      300    Lors de l’audience, la requérante a soulevé une nouvelle argumentation concernant un document de Solvay produit par la Commission,
         dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 6 janvier 2010. Selon la requérante, ce document, non divulgué
         dans le cadre de la procédure administrative, non seulement a été invoqué en tant qu’élément à charge, mais contient également
         des éléments à décharge en ce qui concerne le contenu de la réunion en cause.
      
      301    S’agissant d’un document révélé par la Commission après la clôture de la procédure écrite, l’argumentation en cause doit être
         considérée recevable au regard des exigences posées par l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.
      
      302    Sur le fond, s’agissant des allégations de la requérante tirées d’un prétendu élément à charge, il convient d’observer que
         le document en cause, bien que produit par la Commission dans le cadre des éléments du dossier invoqués à l’appui des constatations
         relatives à la réunion de Bruxelles du 26 novembre 1997 (considérants 198 et 199 de la décision attaquée), ne figure pas,
         en réalité, parmi les éléments du dossier invoqués auxdits considérants de la décision attaquée. 
      
      303    En effet, ainsi que l’a affirmé la Commission, lors de l’audience, sans être contredite par la requérante, ledit document
         constitue une transcription de la déclaration de Solvay, laquelle a consisté en une déclaration orale, confirmée ensuite par
         écrit. Seule la version écrite, qui était plus succincte, a été inclue dans le dossier et invoquée dans la décision attaquée
         (considérant 198 et note en bas de page 217 de la décision attaquée).
      
      304    La Commission précise que, dans le cadre de l’accès au dossier accordé à la requérante, le document en cause était explicitement
         cité comme document interne de la Commission et n’avait pas été utilisé pour l’établissement de la décision attaquée.
      
      305    Ainsi, en l’absence d’indice du fait qu’il a été, en réalité, retenu par la Commission, le document en cause ne saurait être
         considéré comme un nouvel élément à charge non divulgué.
      
      306    S’agissant des prétendus éléments à décharge, il y a lieu de relever que, afin de respecter les droits de la défense, le dossier
         établi par la Commission doit inclure l’ensemble des documents pertinents obtenus lors de l’enquête. En particulier, s’il
         est, certes, permis d’exclure de la procédure administrative les éléments qui n’ont aucun rapport avec les allégations de
         fait et de droit figurant dans la communication des griefs et qui ne sont, par conséquent, d’aucune pertinence pour l’enquête,
         il ne saurait appartenir à la seule Commission de déterminer les documents utiles à la défense de l’entreprise concernée (arrêt
         Aalborg Portland e.a./Commission, point 109 supra, point 126).
      
      307    À cet égard, en l’espèce, la Commission a manqué à ces exigences, en excluant du dossier le document en cause, qui comporte
         une transcription de la déclaration orale de Solvay relative à une des réunions invoquées dans la décision attaquée, alors
         que la déclaration écrite donnée par la même entreprise à l’égard de cette réunion avait été retenue en tant qu’élément pertinent
         de l’enquête.
      
      308    Il y a lieu de rappeler, néanmoins, qu’une telle irrégularité n’est susceptible d’entacher la légalité de la décision attaquée
         que si elle a pu influer sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée au détriment de la requérante,
         qui est tenue de démontrer qu’elle aurait pu utiliser le document non divulgué à décharge pour sa défense, et notamment qu’elle
         aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations opérées par la Commission au stade de la communication
         des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision attaquée
         (voir point 265 ci-dessus).
      
      309    À cet égard, la requérante indique que la version non divulguée de la déclaration de Solvay comporte des indications relatives
         au manque de confiance entre les producteurs, susceptibles d’affecter la constatation du contenu illicite de la réunion du
         26 novembre 1997.
      
      310    Il y a lieu d’observer que la version non divulguée de la déclaration contient certains propos du représentant de Solvay,
         invoqués par la requérante, décrivant le « climat de guerre » entre les participants aux discussions, considérés non comme
         « [des] concurrents, mais [comme des] ennemis », alors qu’« il fallait un endroit plutôt sympathique pour que les gens commencent
         à se reparler […] pour faire croire aux personnes qu’on allait augmenter les prix et que l’autre n’allait pas en profiter
         pour prendre le client ».
      
      311    Il y a lieu d’observer que, bien que certains passages de la déclaration orale de Solvay, notamment ceux précités, ne soient
         pas repris dans la version écrite de la même déclaration, laquelle est plus courte et est la seule à avoir été incluse dans
         le dossier, il n’en reste pas moins que le contenu de ces deux versions ne diverge pas de manière pertinente. 
      
      312    En effet, les passages invoqués par la requérante, faisant référence à un climat de méfiance entre les producteurs à l’époque,
         lequel a d’ailleurs été constaté par la Commission au regard d’une autre réunion ayant eu lieu dans la même période (considérant
         164 de la décision attaquée), ne sauraient influer sur l’appréciation du caractère collusoire de la réunion en cause, résultant
         d’un faisceau d’indices invoqués aux considérants 198 à 205 de la décision attaquée. En particulier, dans la même déclaration,
         Solvay a explicitement affirmé le caractère illicite des discussions, précisant que, « durant le dîner [en cause,] il a été
         convenu de tenter d’augmenter les prix pour les faire passer à […] dès le 1er janvier 1998 » (considérant 203 de la décision attaquée). 
      
      313    À la lumière de ces considérations, il convient de constater que, bien qu’elle soit irrégulière, l’omission de faire figurer
         au dossier la transcription de la déclaration orale en cause n’a pas été susceptible d’influer sur les appréciations portées
         dans la décision attaquée au regard de la réunion en cause.
      
      314    Au vu de tout ce qui précède, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être rejeté dans son ensemble.
      
       Sur le troisième moyen, relatif à la détermination du montant de l’amende
       Arguments des parties
      315    La requérante fait valoir, tout d’abord, que le montant de son amende dépasse 10 % de son chiffre d’affaires réalisé au cours
         de l’année 2005, en violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003.
      
      316    En outre, ce montant serait disproportionné, eu égard à la participation minimale de la requérante aux activités du cartel.
         La Commission aurait pu, tout au plus, constater que la requérante avait commis une « violation technique » de l’article 81 CE,
         dans la mesure où ses employés avaient entendu des discussions qui ont « dévié » de sujets licites vers des sujets « inappropriés »,
         lors des réunions du début de 1999 à Milan et de décembre 1999 à Fribourg.
      
      317    Ainsi, d’une part, la durée de la participation de la requérante à l’infraction devrait être réduite à une année, avec une
         réduction conséquente du montant de l’amende. D’autre part, le montant de l’amende devrait être réduit pour tenir compte du
         rôle passif ou suiviste de la requérante dans l’infraction, découlant de la simple présence à deux réunions en question, sans
         participation active aux discussions.
      
      318    Par ailleurs, toutes les autres entreprises, à l’exception de Caffaro, dont le montant de l’amende aurait été réduit pour
         son rôle passif, auraient véritablement entrepris d’organiser des réunions de cartel. Or, la requérante n’aurait ni organisé
         ni accueilli de réunions de cartel. Elle aurait fait partie des « mauvais élèves » en ce qu’elle aurait volé les parts de
         marché de Kemira, de Degussa et de Solvay et aurait indiqué à EKA Chemicals qu’elle continuerait à réaliser des ventes en
         Scandinavie « selon les instructions reçues de la direction ». Elle aurait été à l’origine de l’échec des réunions de cartel
         de Séville en refusant de « jouer le jeu » et n’aurait pas été invitée à la réunion du lendemain.
      
      319    Enfin, dans le cadre du traitement différencié, la requérante aurait été placée dans la même catégorie que d’autres entreprises
         détenant des parts de marché comprises entre 9 et 11 % en 1999. En 1994, lorsque que le cartel a prétendument commencé, la
         requérante aurait eu une part de marché de 5 % et elle serait parvenue à doubler sa part de marché par son comportement concurrentiel
         durant la période du cartel. Il serait illogique qu’elle se voie infliger une amende d’un montant équivalent à celle infligée
         aux membres actifs du cartel.
      
      320    Dans la réplique, la requérante réaffirme avoir joué un rôle passif dans l’infraction, ce qui serait confirmé par les réclamations
         fréquentes des autres participants à l’entente contre ses activités concurrentielles, ayant conduit à ce qu’elle double ses
         parts de marché, ainsi que par la nature « technique » de sa prétendue participation à l’infraction, la requérante étant certes
         restée à deux réunions au cours desquelles des discussions « inappropriées » ont été tenues, mais sans participer activement
         à ces discussions. Par ailleurs, la Commission tenterait d’assimiler, à tort, la participation licite à des assemblées du
         CEFIC, une organisation commerciale, avec la participation à des activités constitutives d’une entente.
      
      321    La Commission conteste les arguments de la requérante.
      
       Appréciation du Tribunal
      322    Dans le cadre du présent moyen, présenté à l’appui des conclusions tendant à la réduction du montant de l’amende, la requérante
         avance trois griefs.
      
      323    En premier lieu, en invoquant une violation de l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 1/2003, la requérante
         soutient que la Commission était tenue d’appliquer ladite disposition en prenant en considération son chiffre d’affaires,
         pris isolément, et non le chiffre d’affaires cumulé de sa société mère et d’elle-même.
      
      324    Il y a lieu de rappeler que le plafond de 10 % du chiffre d’affaires, prévu à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa,
         du règlement n° 1/2003, doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité
         économique responsable de l’infraction sanctionnée (arrêt HFB e.a./Commission, point 97 supra, point 528). En revanche, si
         cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement
         le plafond en cause (arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03,
         non publié au Recueil, point 390).
      
      325    Eu égard à ces considérations, le présent grief ne saurait prospérer. En effet, la requérante ne conteste pas la constatation
         de la Commission, selon laquelle FMC et elle constituaient l’entité économique unique responsable de l’infraction et, de ce
         fait, ont été tenues pour solidairement responsables de l’infraction en cause. Elle ne soutient pas non plus que cette entité
         ait été rompue avant l’adoption de la décision attaquée.
      
      326    En deuxième lieu, la requérante argue que la durée de sa participation à l’infraction devrait être réduite à une année, avec
         une réduction conséquente du montant de l’amende. En effet, selon la requérante, la Commission aurait pu, tout au plus, constater
         qu’elle avait commis une « violation technique » de l’article 81 CE, dans la mesure où ses employés avaient entendu des discussions
         qui ont « dévié » de sujets licites vers des sujets « inappropriés », lors des réunions de 1999 à Milan et à Fribourg.
      
      327    Il y a lieu de considérer que ce grief se confond avec le premier moyen procédant de la contestation de l’infraction et, ainsi,
         doit être rejeté pour les motifs exposés aux points 245 à 254 ci-dessus. 
      
      328    En troisième lieu, la requérante soutient que la Commission aurait dû lui accorder le bénéfice d’une circonstance atténuante
         tirée de son rôle passif dans l’infraction.
      
      329    Il y a lieu d’observer, tout d’abord, que, bien que la Commission indique que la requérante n’a pas explicitement invoqué
         son rôle passif lors de la procédure administrative, cette considération est sans incidence sur la recevabilité du présent
         grief (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Carbone‑Lorraine/Commission, T‑73/04, Rec. p. II‑2661, point
         194).
      
      330    En effet, d’une part, les entreprises destinataires d’une communication des griefs ne sont pas tenues de demander spécifiquement
         à bénéficier de circonstances atténuantes. D’autre part, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, la
         Commission est tenue d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles, afin de déterminer
         s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes, en particulier quand il s’agit, comme en l’espèce,
         d’une circonstance atténuante explicitement mentionnée dans la liste non exhaustive figurant au point 3 des lignes directrices.
      
      331    Ensuite, sur le fond, il y a lieu de rappeler que le « rôle exclusivement passif ou suiviste » d’une entreprise dans la réalisation
         de l’infraction peut, s’il est établi, constituer une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des
         lignes directrices, étant précisé que ce rôle passif implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un « profil bas », c’est-à-dire
         une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels (arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003,
         Cheil Jedang/Commission, T‑220/00, Rec. p. II‑2473, point 167).
      
      332    Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte
         le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente,
         de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation
         à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant
         participé à l’infraction (voir arrêt Carbone‑Lorraine/Commission, point 329 supra, point 164, et la jurisprudence citée).
         Il convient, en tout état de cause, de tenir compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce.
      
      333    Selon une jurisprudence constante, la Commission dispose d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de circonstances
         atténuantes (arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, Rec. p. II‑2223, point 307,
         et Bolloré e.a./Commission, point 118 supra, point 602).
      
      334    En l’espèce, premièrement, la requérante argue que son rôle dans l’infraction découle d’une simple présence à deux réunions
         concernant le PBS, une réunion en début de l’année 1999 à Milan et une réunion en décembre 1999 à Fribourg, sans aucune participation
         active aux discussions. Selon la requérante, elle a été à l’origine de l’échec des réunions de Séville en ayant refusé de
         « jouer le jeu ». Par ailleurs, la Commission aurait tenté d’assimiler, à tort, sa participation licite à des assemblées du
         CEFIC avec la participation à des activités infractionnelles.
      
      335    Il y a lieu d’observer que cette argumentation ne saurait prospérer, dans la mesure où elle repose entièrement sur les arguments
         rejetés dans le cadre de l’examen du premier moyen, notamment, aux points 154 à 167, 202 à 221 et 245 à 254 ci‑dessus.
      
      336    Deuxièmement, la requérante fait valoir que son rôle était différent de celui de toutes les autres parties de l’entente, à
         l’exception de Caffaro, dont le rôle passif a été reconnu par la Commission. Selon la requérante, elle faisait partie des
         « mauvais élèves », en ce qu’elle a repris les parts de marché de Kemira, de Degussa et de Solvay, et a indiqué à EKA Chemicals
         qu’elle continuerait à réaliser des ventes en Scandinavie. Son rôle passif dans l’infraction serait prétendument confirmé
         par les réclamations des autres participants à l’entente contre les activités concurrentielles de la requérante ainsi que
         par l’augmentation importante de sa part de marché au cours de la période infractionnelle.
      
      337    Or, ainsi qu’il ressort de l’examen du premier moyen ci-dessus, la Commission a établi, à suffisance de droit, que la requérante
         avait été représentée ou informée, en ce qui concerne la plupart des réunions collusoires visées par la décision attaquée,
         pendant la période allant du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999. La requérante ne saurait valablement prétendre, à cet égard,
         que sa participation était sensiblement plus sporadique que celle des autres parties de l’entente. Les modalités de cette
         participation, à savoir le fait que la requérante n’a pas participé physiquement à certaines réunions, mais en a été informée
         par téléphone, s’accordent avec la nature clandestine de leur déroulement et ne témoignent aucunement d’un rôle exclusivement
         passif ou suiviste de la requérante.
      
      338    Le fait que la requérante appartenait à un groupe surnommé « méchants » ou « mauvais élèves » par Degussa et Solvay n’est
         pas susceptible de démontrer que son attitude s’était distinguée significativement de celle des autres participants à l’entente.
         Il s’agissait, en effet, d’un groupe réunissant quatre des huit participants à l’entente, à savoir les petits producteurs
         de PH qui voulaient augmenter la capacité globale de production au détriment des prix (considérant 130 de la décision attaquée).
         Eu égard aux constatations de la Commission qui n’ont pas été remises en cause par la requérante (voir points 162 et 163 ci‑dessus),
         le fait que les intérêts de ce groupe de producteurs ne coïncidaient pas avec la stratégie proposée par les grands acteurs
         du marché, Degussa et Solvay (considérants 139 et 166 de la décision attaquée), n’implique pas qu’ils aient adopté un comportement
         purement passif ou suiviste. 
      
      339    Par ailleurs, si la requérante soutient que les autres producteurs se sont plaints de ses activités concurrentielles sur le
         marché, elle n’invoque aucune déclaration expresse en ce sens, susceptible de démontrer son comportement passif au sein de
         l’entente.
      
      340    En effet, d’une part, la requérante s’appuie sur les déclarations de ses propres employés relatives à la stratégie concurrentielle
         agressive adoptée par l’entreprise. D’autre part, elle fait référence à certaines indications concernant exclusivement la
         période antérieure à la date du début de sa participation à l’infraction, le 29 mai 1997, à savoir une note relative à la
         réunion du 31 janvier 1994 entre EKA Chemicals et Kemira, indiquant que cette dernière « avait perdu […] en France au profit
         de FMC et de AL », la déclaration d’Atofina relative à un « rappel par Degussa de l’évolution des parts de marché entre [1988-1989]
         et [1995] avec une très forte chute [de celles] de Solvay et [de] Degussa au profit de [nombreuses autres entreprises, dont
         la requérante] », ainsi qu’une indication d’EKA Chemicals selon laquelle, « dans le courant de l’année 1996, FMC et Ausimont
         ont accru leurs parts de marché par une action agressive sur les prix » et, à la « fin [de 1996,] leurs concurrents […] ont
         engagé une virulente riposte pour tenter de reprendre leurs positions ».
      
      341    Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient de constater que la requérante n’a pas avancé d’argument susceptible
         de démontrer que son rôle dans l’entente était exclusivement passif ou suiviste.
      
      342    Enfin, sans développer d’argumentation précise, la requérante critique la Commission pour avoir omis de prendre en compte
         le fait qu’elle était parvenue à augmenter, d’une manière substantielle, sa part de marché du PH entre 1994 et 1999, à savoir
         durant la période de l’entente.
      
      343    Il convient d’observer que, par cette argumentation, la requérante ne met pas en cause les considérations relatives au traitement
         différencié, dans la mesure où elle admet avoir été placée dans la même catégorie que des entreprises détenant, en 1999, des
         parts de marché voisines. Elle soutient, en revanche, que la circonstance en cause démontre le rôle concurrentiel agressif
         qu’elle a prétendument joué sur le marché, malgré sa participation à l’entente, lequel serait susceptible d’être pris en compte
         dans le cadre des circonstances atténuantes.
      
      344    À cet égard, il y a lieu d’observer que, alors que la requérante se réfère à l’augmentation de sa part de marché du PH dans
         la période entre 1994 et 1999, cette prétendue augmentation, selon les éléments avancés par la requérante elle-même, est significativement
         plus limitée durant la période infractionnelle retenue à son égard, à savoir entre 1997 et 1999. 
      
      345    Aux termes du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices, la « non-application effective des accords ou [des] pratiques
         infractionnelles » peut constituer une circonstance atténuante, dans la mesure où l’entreprise concernée démontre que, dans
         la période où elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant
         un comportement concurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, qu’elle a clairement et de manière considérable enfreint
         les obligations visant à mettre en œuvre cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci (voir
         arrêt Carbone‑Lorraine/Commission, point 329 supra, point 196, et la jurisprudence citée).
      
      346    Par ailleurs, le seul fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents est établie, ne
         se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents, en poursuivant une politique
         plus ou moins indépendante sur le marché ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte en tant que
         circonstance atténuante. Il ne peut être exclu que cette entreprise ait simplement tenté d’utiliser l’entente à son profit
         (voir arrêt Lafarge/Commission, point 116 supra, points 772 et 773, et la jurisprudence citée).
      
      347    En l’espèce, le seul fait que la requérante a réussi à augmenter sa part de marché du PH n’est pas suffisant pour établir
         qu’elle s’est effectivement soustraite à l’application des accords infractionnels, ayant comporté des hausses des prix et
         le partage des marchés, en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché. Cette circonstance ne justifie donc pas l’octroi
         du bénéfice des circonstances atténuantes, dans la mesure où il ne peut être exclu que la requérante a simplement réussi à
         utiliser l’entente à son profit (voir, en ce sens, arrêt Bolloré e.a./Commission, point 118 supra, point 629, et la jurisprudence
         citée).
      
      348    Au vu de tout ce qui précède, il convient de rejeter les griefs invoqués dans le cadre du présent moyen.
      
      349    Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble. 
      
       Sur les dépens
      350    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         de la Commission.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      FMC Foret, SA est condamnée aux dépens.
      
               Vadapalas
            
            
                Dittrich 
            
            
                Truchot
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 juin 2011.
      Signatures
      Table des matières
      
      Faits à l’origine du litige
      Décision attaquée
      Procédure et conclusions des parties
      En droit
      Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue erreur d’appréciation des preuves de la participation de la requérante à l’infraction
      Arguments des parties
      – Sur les appels téléphoniques reçus par la requérante
      – Sur les contacts pris en marge des assemblées du CEFIC
      – Sur la réunion du 13 juillet 1998 à Königswinter
      – Sur la réunion avec Degussa le 28 septembre 1998 à Bruxelles
      – Sur les réunions concernant le PBS
      – Arguments développés dans le cadre de la réplique
      Appréciation du Tribunal
      – Observations liminaires
      – Sur les éléments de preuve de participation de la requérante à l’infraction
      – Sur les réunions multilatérales du 28 ou du 29 mai 1997 à Séville
      – Sur les appels téléphoniques reçus par la requérante
      – Sur les contacts pris en marge des assemblées du CEFIC
      – Sur la réunion du 13 juillet 1998 à Königswinter
      – Sur la réunion avec Degussa le 28 septembre 1998 à Bruxelles
      – Sur les réunions concernant le PBS
      – Conclusion
      Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense dans le cadre de l’accès au dossier
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      – Sur les prétendus éléments à charge tirés des réponses de Solvay et de Degussa à la communication des griefs
      – Sur les prétendus éléments à décharge tirés des réponses de Solvay et de Degussa à la communication des griefs
      – Sur le document de Solvay
      Sur le troisième moyen, relatif à la détermination du montant de l’amende
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : l’anglais.