CELEX: 31986R4015
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4015/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (1987)

31 . 12 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 374 / 31
                                         REGLEMENT ( CEE ) N° 4015 / 86 DU CONSEIL
                                                        du 16 décembre 1986
                portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres
                tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne
                                                                ( 1987)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               importations desdits produits en provenance d'Espagne au
                                                                        cours d'une période de référence représentative et, d'autre
                                                                        part, sur la base de perspectives économiques pour la
                                                                        période contingentaire considérée ;
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­
  ment ses articles 30 et 31 ,
                                                                        considérant que , durant les trois dernières années pour
                                                                        lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
  vu la proposition de la Commission ,                                  importations correspondantes de chaque État membre
                                                                        représentent , par rapport aux importations dans la
                                                                        Communauté des produits en question en provenance
 considérant que , en vertu des articles 30 et 31 de l'acte             d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
 d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importation
 dans la Communauté à dix aux autres tissus de coton ,                            États membres            1983       1984      1985
 relevant de la position 55.09 du tarif douanier commun ,
 originaires d'Espagne, dans le cadre d'un contingent tarifai­         Bénélux                              0,7        7,2       8,7
 re communautaire de 2 013 tonnes , sont supprimés pro­                 Danemark                            0,1        2,9       1,9
 gressivement ; que ces droits sont ramenés le 1 er janvier            Allemagne                            4,1      11,9        5,7
  1987 à 77,5 % des droits de base ; que, par dérogation               Grèce                                1,1        1,3       —
 à l'article 30 de l'acte d'adhésion , le règlement (CEE )             France                             58,2       39,4       49,1
 n° 443 / 86 ( J ) prévoit que les droits de base sont ceux            Irlande                            27,8       13,9        2,2
 effectivement appliqués le 1 er janvier 1986 ; qu'il convient         Italie                               4,2      10,8       15,7
 donc, pour déterminer les droits applicables à l'importation          Royaume-Uni                          3,8      12,6       16,7
 desdits produits, d'ouvrir, pour la période allant du
 1 er janvier au 31 décembre 1987 , un contingent tarifaire
 communautaire de 2 013 tonnes pour les autres tissus de
 coton , originaires d'Espagne , relevant de la position 55.09          considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
 du tarif douanier commun aux droits inscrits dans le                   tion prévisible du marché des produits en question, et
 tableau figurant à l'article 1 er ;                                    notamment des prévisions avancées par certains États
                                                                        membres , les pourcentages de participation initiale du
                                                                       volume contingentaire peuvent s'établir approximativement
 considérant que l'article 1 er du protocole n° 3 annexé à             comme suit :
 l'acte d'adhésion prévoit un régime particulier à l'importa­
                                                                               Bénélux                                      4.5
 tion au Portugal des produits en question ^ originaires
                                                                               Danemark                                     3.4
 d'Espagne ; qu^e , par conséquent, le contingent tarifaire
 communautaire ne s'applique que dans la Communauté à                          Allemagne                                    5.6
 dix ;                                                                         Grèce                                        0,6
                                                                               France                                      53,4
                                                                               Irlande                                     21,2
                                                                               Italie                                       8.5
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté                           Royaume-Uni                                  2,8
audit contingent et l'application , sans interruption, des
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations           considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
des produits en question dans tous les États membres                   importations des produits en question dans les différents
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­           États membres, il convient de diviser le volume contingen­
tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une            taire en deux tranches, la première tranche étant répartie
répartition entre les États membres , paraît susceptible de           entre les États membres , la deuxième tranche constituant
respecter la nature communautaire dudit contingent au                 une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition         États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle       pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
du marché des produits en question , être effectuée au                certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une                du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
part , sur la base des données statistiques relatives aux             rence , pourrait se situer à 88 % du volume contingen­
                                                                      taire ;
                                                                      considérant que les quotes-parts initiales des États membres
(») JO n° L 50 du 28 . 2 . 1986 , p. 9 .                              peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
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  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il                  inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
  importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­                  utilisée dans d'autres ;
  ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une
  quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  doit être effectué , par chaque État membre, lorsque                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque                    représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
  totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la                 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
  réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires                union économique peut être effectuée par l'un de ses
  doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­              membres ,
 taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
 étroite entre les États membres et la Commission , laquelle
 doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 volume contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                                                     Article premier
 considérant que, si à une date déterminée de la période                     Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits de douane à
 contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                    l'importation dans la Communauté à dix pour les produits
 l'autre État membre , il est indispensable que cet État                     originaires d'Espagne, désignés ci-après , sont suspendus
 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin                   aux niveaux et dans la limite du contingent tarifaire
 d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste                    communautaire indiqués en regard :
                       Numéro du
     Numéro               tarif                                                                              Volume du              Droit
      d'ordre           douanier                            Désignation des marchandises                      contingent       contingentaire
                        commun
                                                                                                             ( en tonnes)         ( en % )
     09.0315             55.09           Autres tissus de coton :                                               2 013
                                         A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                              L d'une largeur inférieure à 85 cm                                                     3,1
                                             II . autres                                                                             3,1
                                         B. autres :
                                              I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                                    3,1
                                             II . non dénommés                                                                       3.1
                            Article 2                                        quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
                                                                            été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
 1 . Une première tranche de 1 770 tonnes du contingent                     de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai , par
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­               voie de notification à la Commission, au tirage, dans la
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous                    mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                 deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
1987, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                          éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
                                                (en tonnes)
         Bénélux                                     80
         Danemark                                    60                     2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
         Allemagne                                 100                      deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
         Grèce                                       10                     concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
         France                                    945                      dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
         Irlande                                   375                      d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
         Italie                                    150                      initiale, éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
         Royaume-Uni                                 50
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de                        3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
243 tonnes , constitue la réserve .                                         troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                            concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                                                                            dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
                            Article 3                                       quote-part égale à la troisième .
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même                        Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
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 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États            au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­            l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées> Ils informent la Commission des motifs qui les ont                                   Article 7
 déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                      1 . Les États membres prennent toute disposition utile
                            Article 4                                pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                     qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application de           les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
                                                                     du contingent communautaire .
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .
                                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                            Article 5                                produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er
octobre 1987 , la fraction non utilisée de leur quote-part           3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
initiale qui , à la date du 15 septembre 1987 , excède 20 %          tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus           fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci            sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
risque de ne pas être utilisée .
                                                                     4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
Les États membres communiquent à la Commission , au                  est constaté sur la base des importations imputées dans les
plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des       conditions définies au paragraphe 3 .
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,
                                                                                                Article 8
éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
reversent à la réserve .
                                                                     A la demande de la Commission , les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                            Article 6                                leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux arti­                                           Article 9
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications
lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .              Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1987 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .                                                                Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              G. HOWE