CELEX: 62013TO0017
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 novembre 2014. # ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne. # Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrat concernant le projet Pocemon - Remboursement des sommes avancées - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Lettre de rappel - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-17/13.