CELEX: 31962D0303P1060
Language: fr
Date: 1962-03-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil ouvrant un contingent tarifaire communautaire pour 6.000 maisons démontables, en bois, de la position Ex 44.23 du Tarif douanier commun, destinés aux régions sinistrées de la République fédérale d'Allemagne

1060/62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 30. 4. 62
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             LE CONSEIL
                                           INFORMATIONS
                                         DÉCISION DU CONSEIL
            ouvrant un contingent tarifaire communautaire pour 6.000 maisons
             démontables, en bois, de la position ex 44.23 du tarif douanier commun,
             destinées aux régions sinistrées de la république fédérale d'Allemagne
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                     tation de 6.000 maisons démontables, en bois, de
MIQUE EUROPÉENNE
                                                       la position ex 44.23 du tarif douanier commun ,
                                                       destinées aux régions sinistrées de la république
    vu les dispositions du traité instituant la        fédérale d'Allemagne.
Communauté économique européenne et notam­
ment celles de ses articles 28 et 155 ;
                                                                            Article 2
    considérant que les inondations catastrophiques
en Allemagne du Nord conduisent à la nécessité             Le bénéfice de ce contingent tarifaire est subor­
de mettre tout en œuvre pour faire face à la crise     donné à la présentation par l'importateur d'un
du logement dans les régions sinistrées ;              certificat délivré par les services compétents
                                                       de la république fédérale d'Allemagne attestant
    considérant que le tarif douanier commun ne        que les conditions visées à l'article précédent sont
prévoit pas encore de dispositions préliminaires et    remplies.
notamment de dispositions propres à régler l'appli­
cation de ce tarif dans le cas de calamités naturelles                       Article 3
ou de catastrophes ;
                                                           La Commission règle les modalités d' exécution
    considérant qu'étant donné l'urgence, il convient  de la présente décision .
de permettre l'importation de maisons démontables,
en bois, destinées aux régions sinistrées, dans le
                                                                             Article 4
cadre d'un contingent tarifaire à droit nul pour
une période de temps limitée ;                             Les États membres sont destinataires de la
                                                       présente décision.
DÉCIDE :
                                                           Fait à Bruxelles le 6 mars 1962.
                   Article premier                                                   Par le Conseil
    Un contingent tarifaire communautaire à droit                                      Le président
nul est ouvert jusqu'au 31 mars 1963 pour l'impor­                             M. COUVE de MURVILLE