CELEX: 62007CA0103
Language: fr
Date: 2008-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-103/07 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport de notation — Notateur unique — Conditions — Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Absence de changement d'affectation — Motivation — Recours en annulation — Recours en indemnité)

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen
   (Affaire C-103/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport de notation - Notateur unique - Conditions - Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent - Absence de changement d'affectation - Motivation - Recours en annulation - Recours en indemnité)
   (2008/C 79/13)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Angel Angelidis (représentant: E. Boigelot, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: M. Mustapha Pacha et A. Lukošiūtė, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement (T-416/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d'une part, à l'annulation de son rapport de notation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, et, d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi tant en raison de prétendues irrégularités du rapport de notation litigieux que de son établissement prétendument tardif
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Angelidis supporte, outre ses propres dépens, les dépens du Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 129 du 9.6.2007.