CELEX: 31996M0734
Language: fr
Date: 1996-07-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/07/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire n IV/M.734 - Melitta / Dow-Newco) sur base du Règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N° C 266 / 4            | FR |               Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 9 . 96
n° 384 /96 . Il convient de noter que toute information                         composition définitive des échantillons dans un délai
ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a                    de vingt et un jours à compter de la date de publica­
été simultanément étayée par des éléments de preuve                             tion du présent avis.
concrets .
                                                                             c) Adresse de la Commission
7 . Délais
                                                                                Commission européenne
a ) Délai général                                                               Direction générale I
                                                                                Relations extérieures : politique commerciale et rela­
    Les parties intéressées peuvent se faire connaître,                         tions avec l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient,
    demander à être entendues par la Commission,                                l'Australie et la Nouvelle-Zélande
    présenter leur point de vue par écrit ainsi que des                         Directions C et E
    informations, qui, pour être pris en considération au                       Cort 100 4 / 30
    cours de l'enquête, seront présentés dans les quarante                      Rue de la Loi 200
    jours à compter de la date de publication du présent                        B- 1 049 Bruxelles
    avis. Ce délai s'applique à toutes les parties intéres­                     [Télécopieur :    (32-2 )  295 65 05 ;  télex :     21877
    sées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la                       COMEU Bl .
    plainte ; il est donc dans leur intérêt de prendre immé­
    diatement contact avec la Commission .                                  8 . Défaut de coopération
                                                                            Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informa­
b ) Délai spécifique concernant les échantillons                            tions nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais
    Toute information concernant la composition des                         prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête,
    échantillons doit être communiquée à la Commission                      des conclusions préliminaire ou finales, positives ou
    dans les quinze jours suivant la publication du présent                 négatives, peuvent être établies sur la base des données
    avis , car la Commission entend consulter les parties                   disponibles, conformément à l'article 18 du règlement
    concernées qui en ont exprimé le souhait sur la                         (CE) n0 384 / 96 .
                                              Non-opposition à une concentration notifiée
                                             (Affaire n° IY/M.734 — Melitta/Dow-Newco)
                                                                 (96/ C 266/ 03 )
                                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                Le 25 juillet 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
                susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
                sur l'article 6 paragraphe 1 point b ) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil, du 21
                décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('). Le
                texte intégral de cette décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après
                suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
                — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
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                (') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .
                    JO n° L 257 du 21 . 8 . 1990, p. 13 (rectificatif).