CELEX: 31994R0004
Language: fr
Date: 1994-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 4/94 de la Commission, du 3 janvier 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

4. 1 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 2/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N' 4/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1994
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         31 décembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                    tantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0        vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,             conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                             Article premier
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement       l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CEE) n0 1681 /93 de la Commission O et tous les règle­             paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                               n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­                                      Article 2
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
marché, constaté au cours de la période de référence du             Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1 994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
{*) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 2/6                    Journal officiel des Communautés européennes                                       4. 1 . 94
                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 janvier 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                   prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                                 (en ecus / 1)
                                      Courant             1 " terme          2' terme        31 terme
                  Code NC
                                          1                    2                 3               4
                0709 90 60                0                    0                 0               0
                0712 90 19                0                    0                 0               0
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                 1003 00 90               0                    0                 0               0
                 1004 00 00               0                    0                 0               0
                 1005 10 90               0                    0                 0               0
                 1005 90 00               0                    0                 0               0
                 1007 00 90               0                    0                 0               0
                 1008 10 00               0                    0                 0                0
                 1008 20 00               0                    0                 0                0
                 1008 30 00               0                    0                 0             3,67
                 1008 90 90               0                    0                 0             3,67
                 1101 00 00               0                    0                 0                0
                 1102 10 00               0                    0                 0                0
                 1103 11 10               0                    0                 0                0
                 1103 11 90               0                    0                 0                0
                                                   B. Malt
                                                                                                 (en écus / t)
                                     Courant       1 " terme        2' terme        31 terme   41 terme
                  Code NC
                                        1               2               3               4           5
                 1107 10 11            0                0               0               0           0
                 1107 10 19            0                0               0               0           0
                 1107 1091             0                0               0               0           0
                 1107 1099             0                0               0               0           0
                 1107 20 00            0                0               0               0           0