CELEX: 32018R1469
Language: fr
Date: 2018-10-01 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

2.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 246/20
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1469 DE LA COMMISSION
         du 1er octobre 2018
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Enquêtes précédentes et mesures existantes
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement (CE) no 2320/1997 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2000/70/CE de la Commission (3), un engagement offert par un exportateur russe a été accepté. Par le règlement (CE) no 348/2000 (4), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie et d'Ukraine. Par le règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil (5), il a été décidé de ne plus appliquer les mesures en vigueur frappant notamment les importations originaires de Russie par mesure de prudence face au comportement anticoncurrentiel de certains producteurs de l'Union dans le passé (voir le considérant 9 dudit règlement).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite d'un réexamen mené conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 258/2005 (6), modifié les mesures définitives imposées par le règlement (CE) no 348/2000, supprimé la possibilité d'exemption de droits prévue à l'article 2 du même règlement et imposé un droit antidumping de 38,8 % sur les importations originaires de Croatie et un droit antidumping de 64,1 % sur les importations originaires d'Ukraine, à l'exception des produits fabriqués par Dnepropetrovsk Tube Works qui étaient soumis à un droit antidumping de 51,9 %.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par la décision 2005/133/CE (7), la Commission a partiellement suspendu les mesures définitives frappant la Croatie et l'Ukraine pour une période de neuf mois avec effet au 18 février 2005. Cette suspension partielle a été prolongée d'une période supplémentaire d'un an par le règlement (CE) no 1866/2005 du Conseil (8).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par le règlement (CE) no 954/2006 (9), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d'Ukraine, a abrogé les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, a clos le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et a clos les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d'Ukraine.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par son arrêt du 16 février 2012 dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil et Commission contre Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, la Cour de justice a rejeté le pourvoi du Conseil (10) contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 mars 2009 annulant l'article 1er du règlement (CE) no 954/2006 dans la mesure où il concernait le droit antidumping fixé pour les produits fabriqués par Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube Tube ZAT et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (ci-après dénommés ensemble «groupe Interpipe»), qui était supérieur à celui qui aurait été applicable s'il n'avait pas été procédé à un ajustement du prix à l'exportation au titre d'une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l'intermédiaire de la société commerciale liée, Sepco SA (11). En vertu de l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts et a recalculé le taux de droit antidumping applicable au groupe Interpipe conformément aux instructions du Tribunal de première instance et de la Cour de justice. Le règlement d'exécution (UE) no 540/2012 du Conseil (12) a corrigé les aspects du règlement (CE) no 954/2006 dont il a été établi qu'ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l'annulation de certaines parties dudit règlement. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement (CE) no 954/2006 sont restées valables. Une fois le taux recalculé, le droit antidumping actuellement en vigueur pour Interpipe Group pour le produit concerné a été fixé à 17,7 %.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 (13), le Conseil a institué, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d'Ukraine et a mis fin aux mesures antidumping instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie (ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     À la suite d'enquêtes de réexamen intermédiaire partiel menées conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, respectivement par les règlements d'exécution (UE) no 795/2012 (14) et (UE) no 1269/2012 (15), modifié les mesures définitives imposées par le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 en ce qui concerne plusieurs producteurs-exportateurs russes et ukrainiens.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les droits antidumping actuellement en vigueur sont de 35,8 % sur les importations originaires de Russie, à l'exception des produits fabriqués par Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works (24,1 %), par OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works (28,7 %), et de 25,7 % sur les importations originaires d'Ukraine, à l'exception des produits fabriqués par OJSC Dnepropetrovsk Tube Works (12,3 %), par LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (13,8 %).
                  
               1.2.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures
         
         
                     (9)
                  
                  
                     Le 4 juillet 2017, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (16).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le réexamen a été ouvert à la suite d'une demande dûment motivée déposée le 30 mars 2017 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure réalisée au sein de l'Union. Le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping en ce qui concerne l'Ukraine, la réapparition du dumping en ce qui concerne la Russie et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
                  
               1.3.   Réexamen intermédiaire partiel parallèle
         
         
                     (11)
                  
                  
                     Le 7 mai 2018, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, d'Ukraine, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (17). Ce réexamen intermédiaire partiel a été demandé par un groupe de producteurs-exportateurs ukrainiens, le groupe Interpipe, et sa portée se limite à l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.
                  
               1.4.   Enquête
         
         
            Période d'enquête de réexamen et période considérée
         
         
                     (12)
                  
                  
                     L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).
                  
               
            Parties concernées
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs connus, les représentants des pays exportateurs, le requérant et les producteurs de l'Union cités dans la demande de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l'avis d'ouverture.
                  
               
            Échantillonnage
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs en Russie et en Ukraine et du grand nombre d'importateurs, il a initialement été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à la technique de l'échantillonnage pour les producteurs-exportateurs et les importateurs conformément à l'article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, les parties susmentionnées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Seuls deux producteurs-exportateurs russes (TMK Group et ChTPZ Group, ci-après les «deux groupes de producteurs-exportateurs russes») et un producteur-exportateur ukrainien (ci-après le «groupe Interpipe») se sont manifestés et se sont fait connaître dans le délai fixé. Il a donc été décidé de ne pas recourir à l'échantillonnage pour les producteurs-exportateurs.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Aucun importateur n'a communiqué les informations demandées dans l'avis d'ouverture, ni exprimé sa volonté de coopérer avec la Commission. Toutefois, quatre importateurs ont envoyé leurs observations dès l'ouverture de la procédure. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l'échantillonnage.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait également indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Avant l'ouverture, douze producteurs de l'Union avaient communiqué les informations demandées pour la sélection de l'échantillon et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur cette base, la Commission avait sélectionné à titre provisoire un échantillon de trois producteurs qui ont été jugés représentatifs de l'industrie de l'Union du point de vue du volume de production et des ventes du produit similaire dans l'Union.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En raison d'un manque de coopération de l'un des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et en application des dispositions de l'article 18 du règlement de base en ce qui concerne cette entreprise, la Commission a remplacé le producteur provisoirement sélectionné en question par deux autres producteurs de l'Union. Par conséquent, l'échantillon final des producteurs de l'Union se compose d'Arcelor Mittal Tubular Products, de Benteler Steel Tube GmbH, de Dalmine SpA et de Zeleziarne Podbrezova a.s.
                  
               
            Questionnaires
         
         
                     (19)
                  
                  
                     Des questionnaires ont donc été envoyés aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon (total de l'échantillon initial et de l'échantillon final), à quatre importateurs de l'Union, aux deux groupes de producteurs-exportateurs russes et au groupe Interpipe.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Aucun des deux groupes de producteurs-exportateurs russes n'a répondu au questionnaire. Les autorités russes ont été informées du défaut de coopération et de l'intention de la Commission d'appliquer l'article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Pour autant, les deux producteurs ont envoyé des observations contestant l'exactitude de la demande et s'opposant au maintien des mesures.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Les cinq producteurs de l'Union et le seul producteur-exportateur ukrainien ayant coopéré ont répondu aux questionnaires. Aucune réponse aux questionnaires n'a été reçue des quatre importateurs de l'Union.
                  
               
            Visites de vérification
         
         
                     (23)
                  
                  
                     La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant, et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
                     
                                  
                              
                              
                                 
                                    Producteurs de l'Union
                                 
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Arcelor Mittal Tubular Products, Ostrava, République tchèque,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Benteler Steel Tube GmbH, Paderborn, Allemagne,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Dalmine SpA, Bergame, Italie,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Zeleziarne Podbrezova a.s., Podbrezova, Slovaquie et ses négociants liés, Pipex Italia SpA, Arona, Italie et Slavrur Sp. z o.o., Stalowa Wola, Pologne,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Vallourec Deutschland GmbH, Boulogne Billancourt, France.
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Producteur-exportateur en Ukraine
                                 
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Groupe Interpipe (OJSC Interpipe NTRP, Dnepropetrovsk, Ukraine, LLC Interpipe Niko Tube, Nikopol, Ukraine) et ses sociétés commerciales liées (LLC Interpipe Ukraine, Dnepropetrovsk, Ukraine, Interpipe Europe SA, Lugano, Suisse et Interpipe Central Trade GmbH, Francfort, Allemagne).
                                          
                                       
                           
               
            Suite de la procédure
         
         
                     (24)
                  
                  
                     Le 13 juillet 2018, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Des observations ont été reçues de la part des deux groupes de producteurs-exportateurs russes, du groupe Interpipe, de la mission de l'Ukraine auprès de l'Union européenne et de la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne. Le 8 août 2018, une audition s'est tenue entre les deux groupes de producteurs-exportateurs russes et la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne et les services de la Commission. Le même jour, une audition a eu lieu entre le groupe Interpipe et les services de la Commission. En réponse à ses observations, le groupe Interpipe a reçu deux informations supplémentaires relatives à l'analyse concernant l'Ukraine et certaines questions spécifiques à l'entreprise.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.
                  
               2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         2.1.   Produit concerné
         
         
                     (27)
                  
                  
                     Le produit concerné est le même que celui ayant fait l'objet de la dernière enquête qui a abouti à l'institution des mesures actuellement en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (18), originaires de Russie et d'Ukraine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (19) (codes TARIC 7304110010, 7304191020, 7304193020, 7304220020, 7304230020, 7304240020, 7304291020, 7304293020, 7304318030, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518930, 7304599230 et 7304599320).
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Le produit concerné trouve des applications très variées: tubes pour le transport de liquides, pieux pour la construction, tubes pour des usages mécaniques, tubes à gaz, tubes de chaudière et tubes de sondage pour l'industrie du pétrole (dits «tubes OCTG») servant au forage, au cuvelage et au tubage.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Les tubes et tuyaux sans soudure peuvent être livrés à l'utilisateur sous différentes formes. Ils peuvent par exemple être galvanisés, filetés ou semi-finis (sans traitement thermique), avoir des extrémités spéciales ou différentes sections ou être coupés à dimension ou non. Il n'existe pas de dimension standard généralisée, ce qui explique que la plupart des tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués conformément aux desiderata du client. Les tubes et tuyaux fabriqués sans soudure sont normalement raccordés entre eux par soudure. Toutefois, dans certains cas particuliers, ils peuvent être reliés par leur pas ou être utilisés seuls, tout en restant soudables. L'enquête a montré que tous les tubes et tuyaux sans soudure partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations de base.
                  
               2.2.   Produit similaire
         
         
                     (30)
                  
                  
                     Comme la dernière enquête et l'enquête antérieure, la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures a confirmé que le produit exporté de Russie et d'Ukraine vers l'Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de Russie et d'Ukraine et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, sont destinés aux mêmes utilisations finales et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
         
         
                     (31)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître dans le cas d'une expiration des mesures en vigueur.
                  
               3.1.   Russie
         
         3.1.1.   Dumping pendant la période d'enquête de réexamen
         
         3.1.1.1.   Remarques préliminaires
         
                     (32)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Russie.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs russes, comme indiqué au considérant 20, la Commission a fondé son analyse globale, y compris le calcul du dumping, sur les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     En conséquence, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a été évaluée en utilisant les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, combinées à d'autres sources d'information telles que les informations recueillies sur la base de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, les informations contenues dans les observations écrites reçues, y compris, entre autres, les statistiques sur les exportations russes émanant des services douaniers fédéraux (Russian Federal Customs Service, ci-après les «RFCS») (20) et les données statistiques du site web spécialisé «Metal Expert» (21).
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     En raison du défaut de coopération de la Russie, la Commission n'a pas pu comparer la valeur normale avec le prix à l'exportation par type de produit. La valeur normale et le prix à l'exportation ont donc été établis sur la base de valeurs moyennes, conformément à l'article 18 du règlement de base.
                  
               3.1.1.2.   Valeur normale
         
                     (36)
                  
                  
                     Pour établir la valeur normale, la Commission a utilisé la même méthode que celle appliquée par le requérant dans la demande. Cette méthode est fondée sur les données relatives aux prix sur le marché intérieur russe, disponibles sur le site web «Metal Expert». La Commission a donc utilisé les prix moyens départ usine sur le marché intérieur russe, tels que figurant dans Metal Expert pour la période de douze mois comprise entre juillet 2016 et juin 2017.
                  
               3.1.1.3.   Prix à l'exportation
         
                     (37)
                  
                  
                     Les prix à l'exportation vers l'Union ont été établis sur la base des données recueillies à partir de la base de données de la Commission constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.
                  
               3.1.1.4.   Comparaison
         
                     (38)
                  
                  
                     La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. La valeur normale a été ajustée à la hausse selon la méthode communiquée par le plaignant (22) et sur la base des informations disponibles sur le site web «Metal Expert». Le prix à l'exportation a été ajusté à la baisse au niveau départ usine. À cette fin, les frais de livraison, les assurances et les commissions ont été déduits sur la base des informations disponibles dans la demande.
                  
               3.1.1.5.   Marge de dumping
         
                     (39)
                  
                  
                     Sur la base de ce qui précède, la Commission a calculé une marge de dumping d'environ 33 % pour les exportations russes vers l'Union. Le niveau des importations au cours de la période d'enquête de réexamen a cependant été relativement limité, représentant 0,6 % de la consommation de l'Union.
                  
               3.1.1.6.   Observations faisant suite aux conclusions définitives
         
                     (40)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions, les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont conjointement présenté des observations sur le document d'information générale de la Commission.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Les deux sociétés ont contesté la légalité des mesures en vigueur. Elles ont tout d'abord invoqué le caractère illégal des mesures initiales, du fait que la Commission avait opéré un ajustement des coûts sur la valeur normale en se fondant sur l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ce qui serait illégal selon la jurisprudence de l'Organe d'appel de l'OMC (23). Elles ont ensuite affirmé que la démarche adoptée par la Commission dans les réexamens au titre de l'expiration des mesures, consistant à ne pas formuler de conclusions spécifiques à l'entreprise (24), est contraire à la lettre et à l'esprit du règlement de base et de l'accord antidumping de l'OMC.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Le premier argument a été rejeté car il renvoie au calcul du droit initial qui ne relève pas du champ d'application de la présente procédure. Aux fins du présent réexamen au titre de l'expiration des mesures, en l'absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, il a fallu recourir aux dispositions de l'article 18 du règlement de base. S'agissant du deuxième argument, les deux groupes de producteurs-exportateurs russes n'ont pas été en mesure de préciser les raisons pour lesquelles des décisions prises à l'échelle nationale dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures seraient illégales. Cet argument a donc également été rejeté.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     En ce qui concerne les aspects spécifiques de l'enquête, les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont tout d'abord contesté l'application de l'article 18 du règlement de base par la Commission et affirmé que celle-ci n'avait pas tenu compte des informations qu'ils avaient communiquées au cours de l'enquête.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'application de l'article 18 du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs russes connus ont été invités à remplir le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs après l'ouverture de l'enquête (25). En outre, la mission permanente de la Russie auprès de l'Union a reçu les questionnaires vierges et a été encouragée à contacter (ou à faire connaître à la Commission) d'autres producteurs russes dont la Commission n'avait peut-être pas connaissance le jour de l'ouverture, afin qu'ils aient la possibilité de participer à l'enquête.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes qui s'étaient manifestés ont fait part à la Commission, le 21 août 2017, de leur décision de ne pas coopérer pleinement à l'enquête, précisant qu'ils ne répondraient pas au questionnaire et qu'ils limitaient volontairement leur participation à la communication de certaines données seulement (telles que la production et les capacités, ainsi que les prix à l'exportation vers des marchés tiers) et à la formulation d'observations sur certains aspects de l'enquête. Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes avaient néanmoins reçu un questionnaire et étaient invités à y répondre. Dans la lettre accompagnant cette invitation, les producteurs-exportateurs russes ont été clairement informés du fait qu'en l'absence de réponse au questionnaire, la Commission appliquerait l'article 18 du règlement de base. Aucun d'entre eux n'a envoyé sa réponse au questionnaire.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Par voie de conséquence, la Commission a informé les autorités russes de son intention d'appliquer l'article 18 du règlement de base, le 22 mars 2018.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Toutefois, la Commission a souligné, lors de l'audition du 8 août 2018, qu'elle n'avait pas ignoré les données soumises par les deux groupes de producteurs-exportateurs russes, contrairement à ce que ces derniers prétendent à tort. Elle a expliqué qu'elle avait procédé à un recoupement des données fournies par les deux groupes de producteurs-exportateurs russes concernant la capacité et la production avec les informations accessibles au public, à savoir de Metal Expert. Elle a également utilisé les données des statistiques russes sur les exportations envoyées par les producteurs-exportateurs, comme expliqué au considérant 34. Par conséquent, l'allégation selon laquelle la Commission aurait fait abstraction des informations communiquées par les deux groupes de producteurs-exportateurs a été rejetée.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont également fait remarqué qu'ils avaient invité la Commission à effectuer des visites de vérification sur le nombre limité de données qu'ils avaient fournies et qu'aucune visite n'avait eu lieu.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Conformément à l'article 16 du règlement de base, il y a lieu d'effectuer des visites de vérification lorsque la Commission l'estime opportun et, en l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, elle peut choisir de ne pas effectuer de visite. Sur cette base et en l'absence de réponse en bonne et due forme au questionnaire en l'espèce, la Commission a considéré qu'aucune visite de vérification ne devait avoir lieu.
                  
               3.1.2.   Probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures
         
         
                     (50)
                  
                  
                     Comme démontré ci-dessus, la Russie a poursuivi le dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, mais le niveau des importations pendant cette période était relativement limité. La Commission a donc examiné si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur. À cette fin, elle s'est penchée sur la production et les capacités inutilisées en Russie, l'attractivité du marché de l'Union et le comportement des exportateurs russes sur les autres marchés.
                  
               3.1.2.1.   Capacités inutilisées
         
                     (51)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions définitives, les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont contesté les conclusions de la Commission sur les capacités inutilisées en Russie. Ils ont en particulier fait valoir que la Commission avait surestimé les capacités inutilisées disponibles en Russie. Ces capacités inutilisées étaient fondées sur des informations relatives au marché (Metal Expert) et ont été estimées à plus de 550 000 tonnes.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Lors de l'audition du 8 août 2018, la Commission a expliqué quelles avaient été les données utilisées pour calculer le chiffre indiqué dans le document d'information générale, c'est-à-dire, les données accessibles au public (versées au dossier) au moment de la rédaction du document d'information générale. À la suite des observations reçues et des discussions menées lors de l'audition, la Commission a invité les deux groupes de producteurs-exportateurs russes à lui soumettre les données les plus récentes et les plus détaillées sur la production et les capacités dont ils disposent. Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont fourni ces informations (issues de Metal Expert) à la Commission le 10 août 2018. Pour calculer la capacité de production, la Commission a donc utilisé les données mises à jour tirées de Metal Expert, que les deux groupes de producteurs-exportateurs russes lui ont fournies le 10 août 2018.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Selon les chiffres actualisés ainsi obtenus, les capacités inutilisées en Russie, au cours de la période d'enquête de réexamen, étaient de l'ordre de 350 000 à 380 000 tonnes. Cette surcapacité importante représente plus de 25 % de la consommation de l'Union.
                  
               3.1.2.2.   Attractivité du marché de l'Union
         
                     (54)
                  
                  
                     L'enquête a confirmé que le marché de l'Union était attrayant pour les producteurs russes, pour les raisons suivantes.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Premièrement, si l'on en juge par la taille, le marché de l'Union (avec une consommation supérieure à 1,3 million de tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen et de 1,5 million de tonnes en 2014) peut être considéré comme l'un des plus grands marchés mondiaux de tubes et tuyaux sans soudure.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Deuxièmement, après l'introduction par les États-Unis de droits de 25 % sur les produits sidérurgiques en vertu de la section 232 (26), frappant également le produit concerné, les exportations russes vers l'un de ses principaux marchés d'exportation sont susceptibles d'être, au moins partiellement, limitées, ce qui aurait pour effet de rendre le marché de l'Union plus attrayant et pourrait entraîner un risque de détournement des flux commerciaux vers l'Union.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     En matière de prix, le niveau de sous-cotation au cours de la période d'enquête de réexamen (voir le considérant 137 ci-dessous) montre que le niveau de prix moyen des importations russes sur le marché de l'Union est inférieur à celui des producteurs de l'Union et que, par conséquent, les exportations devraient continuer à augmenter en cas d'abrogation des mesures.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Compte tenu du niveau relativement faible des importations dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen (8 663 tonnes), la Commission a également analysé les prix à l'exportation de la Russie vers d'autres marchés tiers au cours de la période d'enquête de réexamen, tels qu'indiqués dans les statistiques officielles russes sur les exportations émanant des RFCS, et a comparé ces niveaux de prix avec les prix à l'importation dans l'Union. Cette analyse a montré que la Russie vendait les produits concernés sur plusieurs de ses principaux marchés d'exportation à des prix similaires ou parfois même inférieurs aux prix des exportations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions énoncées aux considérants 50 à 58, la Commission a conclu qu'il existait une forte probabilité que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie réapparaissent en quantités importantes en cas d'expiration des mesures.
                  
               3.1.2.3.   Observations faisant suite aux conclusions définitives
         
                     (60)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions définitives, les groupes de producteurs-exportateurs russes ont soutenu qu'il n'existait pas de probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Ils ont contesté les conclusions de la Commission en attirant l'attention sur les performances du marché intérieur russe de tubes et tuyaux sans soudure et sur la situation des autres marchés d'exportation. En outre, les producteurs-exportateurs russes ont affirmé que la Commission n'avait pas tenu compte des données (accessibles au public) qu'ils avaient fournies en ce qui concerne les niveaux de prix sur les marchés d'autres pays tiers.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     Cette allégation est erronée sur le plan des faits. Lors de l'audition du 8 août 2018, la Commission a informé les producteurs-exportateurs russes qu'elle avait pris en compte, aux fins de son analyse, les données accessibles au public provenant des statistiques russes sur les exportations soumises par les deux groupes de producteurs-exportateurs russes (27). Ces données ont permis à la Commission de confirmer que les niveaux de prix appliqués à plusieurs des principaux marchés d'exportation de la Russie (constituant une part importante du total des exportations russes de tubes et tuyaux sans soudure) étaient inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen (28). Cette allégation a donc été rejetée.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont soutenu que la conclusion de la Commission sur la taille du marché de l'Union, comme indiqué au considérant 55 ci-dessus, était «largement surestimée». Ils ont en outre affirmé qu'il existait d'autres marchés plus attractifs que celui de l'Union.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     Tout d'abord, l'importance du marché de l'Union a été expressément abordée lors de l'audition du 8 août 2018, alors que les représentants du plus grand producteur russe reconnaissaient que le marché de l'Union était effectivement l'un des principaux marchés pour le produit concerné. Il convient de souligner que la Commission ne s'est pas prononcée sur la possible existence d'autres marchés plus attractifs que celui de l'Union. Elle a plutôt démontré que le marché de l'Union était attractif pour les producteurs-exportateurs russes pour les raisons exposées aux considérants 55 à 58.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission a également constaté des incohérences entre la partie explicative des observations des producteurs-exportateurs russes et les données réelles contenues dans celles-ci. Les producteurs-exportateurs russes ont en particulier souligné que les prix pratiqués à l'égard de certains pays, tels que l'Inde, la Turquie et les Émirats arabes unis, étaient «supérieurs aux prix à l'exportation vers l'Union» (29). Cette affirmation est factuellement incorrecte et contredit les chiffres réels présentés par les mêmes parties (30), qui indiquaient clairement que, pendant la période d'enquête de réexamen, les prix pratiqués à l'égard de l'Union étaient en fait plus élevés (31). Cette allégation a donc été rejetée.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont par ailleurs contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l'application des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232 pourrait entraîner un risque de détournement des flux commerciaux et ont également évoqué les conclusions préliminaires de la Commission sur l'enquête de sauvegarde de l'Union européenne en cours sur certains produits sidérurgiques, alors que les tubes et tuyaux sans soudure ont été provisoirement exclus de l'application des mesures (32).
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'enquête de sauvegarde de l'Union européenne portant sur certains produits sidérurgiques, la procédure est toujours en cours et les tubes et tuyaux sans soudure ont été provisoirement exclus des mesures. Toutefois, cette exclusion provisoire des mesures de sauvegarde provisoires n'a pas été fondée sur l'absence de détournement des flux commerciaux (comme le soutiennent à tort les producteurs-exportateurs russes), mais sur l'absence d'augmentation des importations (33).
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'effet potentiel des mesures américaines prises au titre de la section 232, la Commission maintient que le risque de détournement des flux commerciaux ne saurait être exclu et que la probabilité d'un tel risque s'accroîtrait certainement si les mesures en vigueur venaient à expirer. Il convient de faire remarquer qu'une situation dans laquelle nous aurions un droit de 25 % aux États-Unis et un droit de 0 % dans l'Union si les droits devenaient caducs, rendrait incontestablement le marché de l'Union plus attractif pour les producteurs-exportateurs russes que dans les conditions actuelles, c'est-à-dire avec des droits en vigueur sur les deux marchés. Par conséquent, l'évolution des importations aux États-Unis n'a pour l'instant aucune valeur indicative, étant donné que les mesures de l'Union restent en place et que l'incitation à passer d'un marché à l'autre n'est probablement pas aussi importante qu'en l'absence de mesures dans l'Union.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     Les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont aussi avancé que certains producteurs-exportateurs russes pourraient très bien bénéficier d'exemptions des mesures américaines prises au titre de la section 232. La Commission a répondu que les éléments (34) mis à sa disposition à cet égard ne permettaient pas de déduire qu'un producteur russe en particulier avait des chances d'être exclu des mesures. Par conséquent, en l'absence d'éléments probants solides à cet égard, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     Enfin, les deux groupes de producteurs-exportateurs russes ont fait valoir que, vu le faible volume exporté au cours de la période d'enquête de réexamen, une continuation ou une réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures était peu probable.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     La Commission a renvoyé à ses conclusions sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, aux considérants 50 à 68, et a souligné que l'analyse de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping était de nature prospective. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               3.2.   Ukraine
         
         3.2.1.   Dumping pendant la période d'enquête de réexamen
         
         3.2.1.1.   Remarques préliminaires
         
                     (71)
                  
                  
                     Il existe trois producteurs connus de tubes et tuyaux sans soudure en Ukraine. L'un d'entre eux, le groupe Interpipe a coopéré à l'enquête. Le groupe Interpipe est de loin le plus grand producteur en Ukraine. Selon les statistiques sur le commerce, ses exportations de tubes et tuyaux sans soudure vers l'Union pendant la PER ont représenté environ 87 % du total des importations en provenance d'Ukraine au cours de cette période (35), soit 80 711 tonnes ou 6 % de la consommation de l'Union pendant la PER. Les données communiquées par le groupe Interpipe ont été vérifiées sur place en Ukraine ainsi que dans les locaux de son négociant lié en Suisse et de son importateur lié en Allemagne. Après vérification, la Commission a corrigé certaines données initialement fournies par le groupe Interpipe, principalement en ce qui concerne les frais VGA et les valeurs CAF.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     Le groupe Interpipe possède et contrôle entièrement deux producteurs-exportateurs, LLC Interpipe Niko Tube (ci-après «Niko Tube») et OJSC Interpipe NTRP (ci-après «NTRP»). Conformément à la pratique courante de la Commission, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour les deux producteurs-exportateurs. Le montant du dumping a d'abord été calculé pour chaque producteur-exportateur, puis une moyenne pondérée des marges de dumping individuelles a été établie au niveau du groupe Interpipe.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Compte tenu de l'importance des exportations du groupe Interpipe vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, l'analyse de la continuation du dumping au cours de cette période a essentiellement reposé sur les données vérifiées communiquées par le groupe Interpipe.
                  
               3.2.1.2.   Valeur normale
         
                     (74)
                  
                  
                     La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, l'examen a permis d'établir que les ventes du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives pour les deux producteurs-exportateurs.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     La Commission a ensuite déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types vendus à l'exportation par le groupe Interpipe.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     La Commission a examiné par la suite si les ventes intérieures du groupe Interpipe pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête de réexamen représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable. La Commission a établi que pour la majorité des types de produits, les ventes intérieures étaient effectuées en quantités représentatives.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête de réexamen afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                              
                           En l'occurrence, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d'enquête de réexamen.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     La valeur normale est fondée sur le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen, dès lors que:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                              
                           
               
                     (80)
                  
                  
                     Lorsqu'aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     La valeur normale a été calculée en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de chaque producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête de réexamen:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 le bénéfice moyen pondéré réalisé par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen.
                              
                           
               
                     (82)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions définitives, le groupe Interpipe a contesté certains des éléments utilisés par la Commission pour calculer la valeur normale. Ses arguments portaient sur les points suivants: i) le calcul des frais VGA entre les sociétés liées; ii) l'utilisation des coûts financiers découlant de [confidentiel] (36); iii) les gains et pertes de change résultant de [confidentiel]; iv) la nécessité de prendre en compte certains coûts du crédit.
                  
               
                     (83)
                  
                  
                     En ce qui concerne le point i), la Commission a informé le groupe Interpipe, dans la seconde communication d'informations additionnelles, de l'impact qu'aurait cette requête sur la marge de dumping et sur les conclusions ultérieures, si elle était acceptée. La Commission a également présenté un calcul provisoire à cet effet, suivant la même approche que dans le précédent réexamen au titre de l'expiration. Après avoir analysé tous les éléments, la Commission a accepté la requête du groupe Interpipe en ce qui concerne ce point et la marge de dumping a été réduite en conséquence (voir considérant 90 ci-dessous). La Commission a rejeté les arguments liés aux points ii) et iii). En raison de la nature confidentielle des données en cause dans l'analyse, la Commission a fourni au groupe Interpipe une explication individuelle le jour de la publication du présent règlement.
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     S'agissant de l'argument selon lequel les coûts du crédit auraient dû être pris en compte dans le calcul du dumping, la Commission a maintenu (ainsi qu'elle l'a expliqué dans les conclusions spécifiques du 13 juillet 2018) que l'entreprise avait omis de lui fournir les justificatifs requis à l'appui de sa demande. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               3.2.1.3.   Prix à l'exportation
         
                     (85)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs ont exporté le produit concerné auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union par l'intermédiaire d'un certain nombre de sociétés liées agissant en tant que négociants et/ou importateurs.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant que négociant (Interpipe Europe SA), le prix à l'exportation était établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur (Interpipe Central Trade GmbH), le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements du prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base ont été apportés aux transactions concernant l'importateur lié en Allemagne. Le prix de vente facturé par l'importateur lié aux acheteurs indépendants a été ajusté à la baisse au niveau départ usine en déduisant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur lié, une marge bénéficiaire raisonnable et d'autres indemnités éventuelles.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions définitives, le groupe Interpipe a affirmé que le prix CAF du groupe Interpipe Europe devrait être revu en raison d'une divergence entre le calcul et le texte explicatif dans les conclusions définitives spécifiques à l'entreprise.
                     En effet, la Commission a constaté que le texte explicatif des conclusions spécifiques ne traduisait pas correctement la manière dont le calcul CAF avait été réellement effectué. Elle l'a donc corrigé et a confirmé que le calcul avait été effectué sur la base des conclusions, comme il en avait été convenu avec l'entreprise pendant la visite de vérification.
                  
               3.2.1.4.   Comparaison
         
                     (89)
                  
                  
                     Les prix à l'exportation du groupe Interpipe vers l'Union ont été comparés à la valeur normale de ses ventes sur le marché intérieur au niveau départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, les différences affectant la comparabilité des prix ont également été prises en considération, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements au titre des frais de transport et des commissions affectant la valeur normale et le prix à l'exportation ont été opérés.
                  
               3.2.1.5.   Marge de dumping
         
                     (90)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la marge de dumping constatée pour Interpipe Group au cours de la période d'enquête de réexamen s'élevait à 21,6 %. Étant donné que le groupe Interpipe est le plus grand producteur ukrainien et qu'il représentait la plupart des importations en provenance d'Ukraine au cours de la période d'enquête de réexamen, comme expliqué au considérant 71, la Commission a conclu que le dumping constaté pour le groupe Interpipe était représentatif de l'Ukraine à l'échelle nationale.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     La Commission a donc établi que le dumping pratiqué par l'Ukraine s'était poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen.
                  
               3.2.2.   Probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures
         
         
                     (92)
                  
                  
                     Comme indiqué ci-dessus, il a été constaté que l'Ukraine continuait à pratiquer un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen. Les importations en provenance de l'Ukraine ont atteint 80 711 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente une part de marché de 6 % sur le marché de l'Union (37). À la suite de ces conclusions, la Commission a analysé si le dumping pratiqué par l'Ukraine était susceptible de continuer en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur. Ce faisant, elle s'est penchée sur la production et les capacités inutilisées en Ukraine, l'attractivité du marché de l'Union et le comportement des exportateurs ukrainiens sur les autres marchés.
                  
               3.2.2.1.   Capacités inutilisées
         
                     (93)
                  
                  
                     Les capacités inutilisées ont été calculées comme suit. En ce qui concerne le groupe Interpipe, les capacités inutilisées ont pu être établies sur la base des données communiquées et dûment vérifiées. Toutefois, les deux autres fabricants du produit concerné en Ukraine n'ont pas répondu au questionnaire. Ils ont uniquement fourni certaines informations sur leur production et leurs capacités de production dans des observations écrites. Ces informations ont été analysées et comparées avec des sources d'information sur le marché, notamment Metal Expert. En conséquence, les capacités inutilisées disponibles en Ukraine ont été estimées à environ 500 000 tonnes au moins, ce qui représente près de 40 % de la consommation de l'Union (38).
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions définitives, le groupe Interpipe a contesté le chiffre des capacités inutilisées mentionné ci-dessus par la Commission, affirmant dans un premier temps qu'il devrait s'élever à [80 000-100 000] tonnes. En réponse aux observations reçues, la Commission a fourni des explications détaillées et des éclaircissements dans sa première communication d'informations supplémentaires au groupe Interpipe, lors de l'audition avec l'entreprise, ainsi que dans la seconde communication d'informations supplémentaires au groupe Interpipe. Dans ses observations relatives à la première communication d'informations supplémentaires et lors de l'audition, le groupe Interpipe a confirmé qu'il était d'accord avec les capacités inutilisées calculées par la Commission en ce qui le concernait, le chiffre obtenu étant sensiblement plus élevé que celui mentionné dans ses observations faisant suite à la communication des conclusions définitives. Néanmoins, le groupe Interpipe a continué de contester le calcul des capacités pour ce qui concernait les deux autres producteurs ukrainiens.
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission a rappelé au groupe Interpipe le fait qu'aucune des deux entreprises n'avait pleinement coopéré avec la Commission car elles n'avaient présenté que certaines informations relatives à la production et/ou aux capacités de production. Néanmoins, les informations fournies par lesdites parties avaient été prises en considération par la Commission dans son analyse, contrairement à ce que prétendait le groupe Interpipe. En fait, la Commission a recoupé les informations fournies dans ces observations avec les données publiquement accessibles de Metal Expert.
                  
               
                     (96)
                  
                  
                     Pour l'une de ces parties, les données de Metal Expert concordaient avec l'affirmation de l'entreprise selon laquelle sa capacité de production avait accusé une forte baisse au cours de la période considérée. Pour en calculer les capacités inutilisées, la Commission s'est donc fondée sur la capacité de production réduite, telle que déclarée dans Metal Expert. Pour autant, après la communication de ces informations supplémentaires, le groupe Interpipe a continué de contester le chiffre des capacités inutilisées ainsi calculé. La Commission a rejeté cette contestation pour les raisons suivantes.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     L'entreprise concernée, dans ses propres observations, n'a fourni aucun chiffre concernant la capacité de production. Elle s'est bornée à indiquer que l'emploi avait reculé (réduction comprise entre 60 % et 75 % de la main-d'œuvre) et que la production s'élevait à [4 000-10 000] TM par an. En outre, dans ses observations faisant suite à la communication des informations additionnelles, le groupe Interpipe n'a fourni aucune estimation de la capacité de production de l'entreprise concernée.
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     Par conséquent, il résulte des observations du groupe Interpipe et de celles de l'entreprise concernée que la Commission ne disposait même pas d'un point de départ pour évaluer la capacité de production et les capacités inutilisées de cette entreprise. La Commission avait néanmoins conclu que l'affirmation de l'entreprise concernée était corroborée par les données accessibles au public puisque le chiffre de sa capacité de production indiqué dans Metal Expert témoignait de la baisse accusée. Aussi la Commission a-t-elle décidé de calculer les capacités inutilisées de ladite entreprise sur la base des données relatives à la production fournies par celle-ci et des données sur la capacité de production déclarées dans Metal Expert.
                  
               
                     (99)
                  
                  
                     La Commission a donc accepté l'affirmation de l'entreprise selon laquelle elle avait considérablement réduit sa capacité de production. L'argument du groupe Interpipe est donc dénué de tout fondement.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     En ce qui concerne le troisième producteur, la Commission a relevé des divergences importantes entre les données fournies par celui-ci et les données accessibles au public. La Commission s'est alors fondée sur la capacité de production déclarée dans Metal Expert pour calculer les capacités inutilisées. Le groupe Interpipe a soutenu que la Commission devrait formuler des hypothèses sur la base d'une présumée vérification effectuée auprès de ce producteur dans le cadre d'une autre enquête antidumping réalisée il y a plus de dix ans. La Commission estime que l'utilisation de chiffres récents est un moyen plus approprié et plus fiable pour obtenir des informations sur la capacité de production et les capacités inutilisées dans le cadre de la présente enquête.
                  
               
                     (101)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission fait observer que le producteur en question a confirmé dans plusieurs observations adressées à la Commission (39) que le nombre de lignes de production en place n'avait pas changé ces dernières années (bien que, selon lui, certaines ne soient plus en service actuellement). Par voie de conséquence et en l'absence de réponse au questionnaire, la Commission ne pouvait pas vérifier si les allégations de cette entreprise auraient justifié l'acceptation de l'argument lié à la réduction de la capacité de production.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     À la suite de la communication des informations supplémentaires spécifiques, le groupe Interpipe a présenté un document qui, selon lui, invalidait le calcul en ce qui concerne les deux autres producteurs ukrainiens. Or ledit document contredisait les informations relatives au marché dont disposait la Commission, lesquelles confirmaient en fait le calcul de cette dernière. Les informations relatives au marché montraient que la capacité de production des deux autres producteurs-exportateurs ukrainiens était sensiblement plus élevée que dans les données du document fourni par le groupe Interpipe.
                  
               
                     (103)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission confirme son calcul en ce qui concerne les capacités inutilisées en Ukraine, comme indiqué au considérant 93.
                  
               3.2.2.2.   Attractivité du marché de l'Union
         
                     (104)
                  
                  
                     L'enquête a confirmé que le marché de l'Union est également attrayant pour les producteurs-exportateurs ukrainiens pour les raisons suivantes.
                  
               
                     (105)
                  
                  
                     Premièrement, en termes de taille, le marché de l'Union (plus de 1,3 million de tonnes de consommation au cours de la période d'enquête de réexamen et 1,5 million de tonnes en 2014) peut être considéré comme l'un des plus grands marchés mondiaux de tubes et tuyaux sans soudure.
                  
               
                     (106)
                  
                  
                     Deuxièmement, en matière de prix, le niveau de sous-cotation au cours de la période d'enquête de réexamen (voir le considérant 136 ci-dessous) montre que le niveau de prix moyen des importations ukrainiennes sur le marché de l'Union est inférieur à celui des producteurs de l'Union et que, par conséquent, les exportations devraient continuer à augmenter en cas d'abrogation des mesures.
                  
               
                     (107)
                  
                  
                     Troisièmement, malgré le droit antidumping en vigueur, l'Ukraine a régulièrement augmenté son niveau d'importations au cours des dernières années (sa part de marché étant passée de moins de 2 % en 2012 à 6 % au cours de la période d'enquête de réexamen), ce qui confirme que le marché de l'Union reste un marché attrayant malgré les droits en vigueur.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     Quatrièmement, après l'imposition par les États-Unis de droits de 25 % sur les produits sidérurgiques au titre de la section 232 (40), qui couvrent également le produit concerné, les exportations ukrainiennes vers l'un de ses principaux marchés d'exportation seront probablement, au moins, partiellement limitées. Cette situation rendra en revanche le marché de l'Union plus attrayant, d'où le risque d'un détournement des flux commerciaux vers l'Union. Ce risque doit être considéré en sus d'autres obstacles commerciaux existants sur des marchés tiers (voir le considérant 116 ci-dessous).
                  
               
                     (109)
                  
                  
                     À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe Interpipe a contesté les conclusions de la Commission en ce qui concerne l'attractivité du marché de l'Union.
                  
               
                     (110)
                  
                  
                     Il a remis notamment en cause l'évaluation de la Commission au regard de l'incidence potentielle des mesures américaines prises au titre de la section 232 et de l'augmentation des importations de l'Ukraine pendant la période considérée.
                  
               
                     (111)
                  
                  
                     S'agissant du premier point, le groupe Interpipe a contesté l'analyse de la Commission concernant l'incidence que les mesures américaines au titre de la section 232 pourraient avoir sur le marché. Plus précisément, il a estimé qu'il n'y avait aucun risque de détournement des flux commerciaux vers le marché de l'Union. Le groupe Interpipe a également attiré l'attention sur les mesures provisoires de la Commission dans le cadre de l'enquête de sauvegarde portant sur des produits sidérurgiques, en ce qui concerne les tubes et tuyaux sans soudure.
                  
               
                     (112)
                  
                  
                     Premièrement, comme indiqué au considérant 66, dans les mesures provisoires instituées dans le cadre de l'enquête de sauvegarde, il a en effet été décidé d'exclure les tubes et tuyaux sans soudure du champ d'application des mesures provisoires. Cependant, cette exclusion provisoire n'a pas été décidée sur la base d'une absence de risque de détournement des flux commerciaux, mais plutôt au motif que le niveau des importations de ce produit n'avait globalement pas augmenté au cours de la période considérée.
                  
               
                     (113)
                  
                  
                     Deuxièmement, le groupe Interpipe a reconnu que certaines de ses exportations vers les États-Unis portaient sur des types de tubes OCTG, mais aussi sur des tuyaux pour conduites et d'utilisation générale, lesquels sont les types de produits qu'il exporte principalement vers l'Union. Le groupe Interpipe a affirmé également que, jusqu'à mai 2018 (inclus), le niveau des exportations vers les États-Unis avait augmenté.
                  
               
                     (114)
                  
                  
                     La Commission maintient qu'il existe un risque qu'au moins une partie des quantités actuellement exportées vers les États-Unis en provenance d'Ukraine puisse être dirigée vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Ce risque concerne particulièrement les tubes et tuyaux sans soudure standard. Il est à noter qu'une situation dans laquelle nous aurions un droit de 25 % aux États-Unis sur les tubes et tuyaux sans soudure standard contre 0 % dans l'Union, si les droits devenaient caducs, rendrait sans aucun doute le marché de l'Union plus attractif pour les producteurs-exportateurs ukrainiens que dans les circonstances actuelles, c'est-à-dire avec le droit antidumping en vigueur sur les deux marchés. Par conséquent, les tendances, jusqu'à présent, n'ont pas de valeur indicative, étant donné que les mesures de l'Union restent en place et que l'incitation à changer de marchés n'est peut-être pas aussi importante qu'en l'absence de mesures dans l'Union. En outre, dans le cadre des mesures américaines prises au titre de la section 232, les producteurs ukrainiens auraient plus de difficultés à faire face à la concurrence sur le marché américain du fait que certains pays et/ou certaines entreprises bénéficient déjà d'exemptions desdites mesures (41).
                  
               
                     (115)
                  
                  
                     De plus, la Commission estime que le risque de détournement des flux commerciaux ne saurait être exclu et que la probabilité d'un tel risque serait assurément plus grande si les mesures en vigueur venaient à expirer.
                  
               
                     (116)
                  
                  
                     Enfin, les mesures américaines prises au titre de la section 232 devraient également être considérées dans un contexte plus large en ce qui concerne l'Ukraine, c'est-à-dire compte tenu des nombreuses barrières commerciales auxquelles les producteurs ukrainiens de tubes et tuyaux sans soudure sont actuellement soumis sur certains marchés de pays tiers, notamment les mesures antidumping au Brésil, au Canada, au Mexique et en Russie.
                  
               
                     (117)
                  
                  
                     Par conséquent, eu égard à ce qui précède, la Commission maintient que le marché de l'Union deviendrait encore plus attractif sans droit antidumping et, partant, verrait probablement augmenter les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine.
                  
               3.2.2.3.   Autres observations après les conclusions définitives
         
                     (118)
                  
                  
                     Le groupe Interpipe a formulé plusieurs allégations liées à l'évolution de la consommation sur le marché ukrainien et à la diversification de ses marchés d'exportation. Premièrement, le groupe Interpipe a affirmé que l'évolution de son niveau d'exportation et de sa part de marché avait suivi, ou avait plus généralement coïncidé avec, l'évolution de la consommation dans l'Union, et que le développement des importations et de sa part de marché ne saurait entraîner de risque pour l'industrie de l'Union. Deuxièmement, le groupe Interpipe a soutenu que du fait de la croissance inédite enregistrée par le marché ukrainien, il n'a pas pu accroître ses ventes de tubes et tuyaux sans soudure dans l'Union. Le groupe Interpipe a conclu que la hausse de la demande intérieure pourrait absorber toute production excédentaire en Ukraine. Dans le même ordre d'idées, le groupe Interpipe a également mis en avant une plus grande diversification du portefeuille d'exportation pour contester la conclusion de la Commission sur la probabilité de continuation du dumping. La Commission a répondu à ces allégations dans la seconde communication d'informations supplémentaires adressée au groupe Interpipe.
                  
               
                     (119)
                  
                  
                     La Commission a examiné ces allégations, mais les a contestées. La première branche de cet argument est erronée dans les faits et la deuxième est en contradiction avec les faits établis par la présente enquête.
                  
               
                     (120)
                  
                  
                     Sur la première branche, en 2015 par exemple, l'Ukraine a augmenté ses exportations de 20 %, alors que la consommation dans l'Union a baissé de 9 %. En outre, globalement au cours de la période considérée, l'Ukraine a augmenté sa part de marché dans l'Union de 27 % (sa part de marché a augmenté de 1,3 point de pourcentage), tandis que la consommation dans l'Union pendant la même période a diminué de 10 %.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a confirmé que, pendant la période considérée, l'Ukraine a considérablement augmenté le volume de ses importations dans l'Union (atteignant une part de marché de 6 %) dans le contexte d'une baisse de la consommation, et malgré les mesures en vigueur. Comme établi dans l'analyse de la probabilité d'une continuation du dumping, la part des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine risque d'augmenter encore en l'absence de mesures. L'argument du groupe Interpipe a donc été rejeté.
                  
               
                     (122)
                  
                  
                     En ce qui concerne la deuxième branche au considérant 118, la Commission a maintenu que les faits témoignaient sans équivoque d'une évolution différente du comportement des producteurs-exportateurs ukrainiens sur le marché de l'Union par rapport aux projections faites par le groupe Interpipe. La Commission n'a pas contesté les tendances de la consommation intérieure et d'autres destinations d'exportation décrites par le groupe Interpipe. Au contraire, la Commission a souligné que les conclusions/prédictions tirées des tendances évoquées par le groupe Interpipe (quelle en serait l'incidence sur l'approche des producteurs ukrainiens à l'égard du marché de l'Union) étaient en contradiction avec les faits, à savoir l'augmentation des importations dans l'Union, malgré un droit antidumping en vigueur. Enfin, s'agissant de l'argument sur la diversification des exportations, la Commission renvoie au considérant 116 ci-dessus, où il a été montré que l'Ukraine faisait l'objet de plusieurs restrictions commerciales actuellement en vigueur sur certains marchés tiers importants. Par conséquent, la prétendue augmentation des destinations d'exportation devrait être considérée en corrélation avec les restrictions commerciales susmentionnées sur d'autres marchés.
                  
               
                     (123)
                  
                  
                     Au vu des conclusions établies en ce qui concerne l'attractivité du marché de l'Union, les capacités inutilisées et certaines restrictions commerciales dans certains marchés de pays tiers, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (124)
                  
                  
                     Le groupe Interpipe a enfin contesté l'analyse de la Commission au regard d'un futur accord d'entreprise commune avec l'un des «grands producteurs de l'Union européenne». La Commission s'est expliqué à ce sujet dans la seconde communication d'informations supplémentaires à l'entreprise. Premièrement, selon les informations à la disposition de la Commission, la future entreprise commune n'a pas été autorisée par toutes les autorités de concurrence concernées. Par conséquent, il ne saurait être préjugé à ce stade des effets, le cas échéant, que cette entreprise commune pourrait avoir sur les exportations de tubes et tuyaux sans soudure fabriqués par le groupe Interpipe vers l'Union. Deuxièmement, le groupe Interpipe a confirmé que l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place. Troisièmement, la Commission renvoie à son analyse exposée dans la seconde communication d'informations supplémentaires à la société, où elle a également mis en lumière le fait que, malgré plusieurs demandes, l'accès aux informations relatives à l'accord d'entreprise commune en cause lui a été refusé, de sorte qu'aucun effet découlant par exemple de la production potentielle n'a pu être évalué. En conséquence, aucune conclusion ne saurait être tirée à ce stade sur les effets de cette entreprise commune à l'heure actuelle. Néanmoins, la Commission ajoute encore que les arguments concernant l'incidence potentielle de l'entreprise commune sur le marché de l'Union et les allégations du groupe Interpipe sur la probabilité de continuation du dumping se contredisent totalement en ce qui concerne la capacité du groupe Interpipe (ou l'absence de capacité) d'accroître ses exportations vers l'Union (42).
                  
               3.3.   Conclusion concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures
         
         
                     (125)
                  
                  
                     Compte tenu: i) de la poursuite des pratiques de dumping au cours de la période d'enquête de réexamen dans les deux pays, ii) des importantes capacités inutilisées disponibles (plus de 800 000 tonnes au total) et iii) de l'attrait du marché de l'Union, la Commission a conclu qu'il existait une forte probabilité que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine et de Russie continuent respectivement à augmenter et à réapparaître en quantités importantes en cas d'expiration des mesures.
                  
               4.   PRODUCTION DE L'UNION ET INDUSTRIE DE L'UNION
         
         
                     (126)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le produit similaire a été fabriqué par dix-huit producteurs dans l'Union. Ceux-ci sont réputés constituer l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après l'«industrie de l'Union».
                  
               
                     (127)
                  
                  
                     Toutes les informations disponibles relatives à l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies dans la demande et les données recueillies auprès des producteurs de l'Union et du requérant avant et après l'ouverture de la procédure, ainsi que les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, ont été utilisées pour établir la production totale de l'Union pour la période d'enquête de réexamen.
                  
               
                     (128)
                  
                  
                     Sur cette base, la production totale de l'Union a été estimée à environ 2,25 millions de tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. Ce chiffre comprend la production de l'ensemble des producteurs de l'Union, aussi bien de ceux retenus dans l'échantillon que des autres, calculée à partir des données vérifiées soumises par le requérant.
                  
               
                     (129)
                  
                  
                     Comme indiqué aux considérants 17 et 18, un échantillon final composé de quatre producteurs a été choisi parmi les douze producteurs de l'Union qui avaient fourni les informations demandées pour la sélection de l'échantillon au stade précédant l'ouverture.
                  
               
                     (130)
                  
                  
                     Les quatre producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon représentaient 30 % de la production totale estimée de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et 37 % des ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Par conséquent, l'échantillon final est considéré comme représentatif de l'ensemble de l'industrie de l'Union.
                  
               5.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
         
         5.1.   Consommation de l'Union
         
         
                     (131)
                  
                  
                     La consommation de l'Union a été établie sur la base du volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et des importations totales. La consommation de l'Union a diminué globalement de 10 % pendant la période considérée. Le niveau le plus bas a été atteint en 2016, avec une baisse de 14 % par rapport à 2014. Au cours de la période d'enquête de réexamen, une augmentation modérée de la consommation a été constatée.
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Consommation (en tonnes)
                              
                              
                                 1 493 525 
                              
                              
                                 1 360 682 
                              
                              
                                 1 283 739 
                              
                              
                                 1 344 610 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, demande, réponses au questionnaire.
                              
                           
               5.2.   Importations en provenance des pays concernés
         
         5.2.1.   Volume et part de marché des importations concernées
         
         
                     (132)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, l'évolution du volume et de la part de marché des importations en provenance de Russie et d'Ukraine dans l'Union a été évaluée comme suit:
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Russie
                              
                           
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 10 073 
                              
                              
                                 6 450 
                              
                              
                                 8 178 
                              
                              
                                 8 663 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    64
                                 
                              
                              
                                 
                                    81
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                           
                                 Part de marché dans la consommation de l'Union (en %)
                              
                              
                                 0,7
                              
                              
                                 0,5
                              
                              
                                 0,6
                              
                              
                                 0,6
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    70
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                           
                                 Ukraine
                              
                           
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 70 608 
                              
                              
                                 77 314 
                              
                              
                                 77 550 
                              
                              
                                 80 711 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                           
                                 Part de marché dans la consommation de l'Union (en %)
                              
                              
                                 4,7
                              
                              
                                 5,7
                              
                              
                                 6,0
                              
                              
                                 6,0
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    120
                                 
                              
                              
                                 
                                    128
                                 
                              
                              
                                 
                                    127
                                 
                              
                           
                                 Les deux pays concernés
                              
                           
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 80 681 
                              
                              
                                 83 764 
                              
                              
                                 85 729 
                              
                              
                                 89 373 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    106
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                           
                                 Part de marché dans la consommation de l'Union (en %)
                              
                              
                                 5,4
                              
                              
                                 6,2
                              
                              
                                 6,7
                              
                              
                                 6,6
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                              
                                 
                                    124
                                 
                              
                              
                                 
                                    123
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, demande, réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (133)
                  
                  
                     Le volume des importations en provenance des deux pays concernés a augmenté de 11 % au cours de la période considérée, malgré les mesures antidumping en vigueur. Cette progression était uniquement imputable aux importations en provenance d'Ukraine, qui ont augmenté de 14 % au cours de la période considérée, tandis que les importations en provenance de Russie ont diminué de 14 %. Au cours de la même période, leur part de marché conjointe a augmenté de 23 %, toujours en raison de la hausse des importations en provenance d'Ukraine, dont la part de marché a augmenté de 27 % au cours de la période considérée pour atteindre 6 % de la consommation de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen, tandis que la part de marché de la Russie a diminué de 4 % et représentait 0,6 % de la consommation de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Cette évolution doit être replacée dans le contexte d'une consommation en recul.
                  
               5.2.2.   Prix des importations et sous-cotation des prix
         
         
                     (134)
                  
                  
                     Le tableau ci-dessous présente le prix moyen des importations en provenance de Russie et d'Ukraine. Il convient de souligner que les prix de vente des importations en provenance des deux pays concernés étaient non seulement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union tout au long de la période considérée, mais qu'ils ont également affiché une forte tendance à la baisse au cours de cette période.
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Prix moyen en EUR/tonne des importations russes
                              
                              
                                 758
                              
                              
                                 692
                              
                              
                                 631
                              
                              
                                 633
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen en EUR/tonne des importations ukrainiennes
                              
                              
                                 731
                              
                              
                                 679
                              
                              
                                 607
                              
                              
                                 618
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    93
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                              
                                 
                                    85
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base.
                              
                           
               
                     (135)
                  
                  
                     En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs russes, la sous-cotation des prix en ce qui concerne les importations en provenance de Russie a dû être établie à partir des statistiques d'importation au niveau TARIC au moyen des informations recueillies en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d'Ukraine, la sous-cotation des prix a été établie sur la base des prix à l'exportation du producteur-exportateur ukrainien ayant coopéré, hors droits antidumping. Les prix CAF à l'importation ont été ajustés à la hausse pour tenir compte des coûts supportés après l'importation. L'ajustement s'est élevé à 2 EUR par tonne à la suite des conclusions du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures. En raison du défaut de coopération des importateurs indépendants dans le cadre de la procédure actuelle, il n'y avait pas de base pour réévaluer le niveau de cet ajustement. Les prix de vente de l'industrie de l'Union étaient ceux pratiqués par les sociétés figurant dans l'échantillon à l'égard de leurs acheteurs indépendants, ajustés à la baisse pour tenir compte des coûts de livraison, des remises et des commissions au niveau départ usine.
                  
               
                     (136)
                  
                  
                     Au cours de la période d'enquête de réexamen, la marge de sous-cotation des importations de tubes et tuyaux sans soudure pour le seul producteur-exportateur ukrainien ayant coopéré (représentant environ 90 % du volume des exportations ukrainiennes vers l'Union) représentait 28,9 %.
                  
               
                     (137)
                  
                  
                     En ce qui concerne la Russie, une marge de sous-cotation de 20,3 % a été établie sur la base d'une comparaison des prix moyens. En outre, l'analyse des prix à l'exportation russes vers d'autres marchés tiers a montré que la Russie vendait les produits concernés sur certains de ses principaux marchés d'exportation à des prix similaires ou parfois même inférieurs à ceux de l'Union, renforçant ainsi la conclusion selon laquelle le niveau actuel des prix russes entraînerait une sous-cotation des prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union.
                  
               
                     (138)
                  
                  
                     À la suite de la communication des conclusions définitives, les deux producteurs-exportateurs russes ont soutenu que cette marge de sous-cotation n'était pas représentative, car leurs exportations vers l'Union consistaient selon eux en des produits bas de gamme, tandis que les ventes intérieures de l'industrie de l'Union comportaient une part importante de produits haut de gamme, à savoir les tubes OCTG. Selon ces sociétés, le calcul de la sous-cotation aurait abouti à une marge complètement différente, si les prix de types de produits similaires avaient été comparés.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     À cet égard, il convient de noter que la Commission n'a pas pu procéder à une comparaison des prix par type de produit car les producteurs-exportateurs russes en question avait décidé de ne pas coopérer à l'enquête et n'ont pas répondu au questionnaire qui permettrait à la Commission d'effectuer les calculs de sous-cotation en tenant compte de la gamme de produits prétendument différents des exportations russes et des ventes intérieures de l'industrie de l'Union.
                  
               5.3.   Autre pays soumis à des mesures antidumping
         
         
                     (140)
                  
                  
                     Selon les données d'Eurostat, le volume des importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de la République populaire de Chine, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (43), a baissé de 34 % au cours de la période considérée.
                  
               
                     (141)
                  
                  
                     La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 5,7 % en 2014 à 4,2 % au cours de la PER.
                  
               5.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union
         
         5.4.1.   Remarques préliminaires
         
         
                     (142)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (143)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 129, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuellement subi par l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (144)
                  
                  
                     Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et les indicateurs de préjudice microéconomiques. À cet égard, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base a) d'indicateurs macroéconomiques, tels que la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché et la croissance du marché, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping effective et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, pour lesquels les données ont été recueillies à l'échelle de l'industrie de l'Union dans son ensemble, et b) d'indicateurs microéconomiques, tels que les prix unitaires moyens, le coût unitaire, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux, les stocks et le coût de la main-d'œuvre, pour lesquels les données ont été recueillies au niveau des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
                  
               
                     (145)
                  
                  
                     Toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, y compris les informations fournies dans la demande, les données collectées auprès des producteurs de l'Union avant et après l'ouverture de l'enquête, ainsi que les réponses aux questionnaires des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ont été utilisées afin d'établir les indicateurs macroéconomiques et, en particulier, les données se rapportant aux producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon.
                  
               
                     (146)
                  
                  
                     Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base d'informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon dans leurs réponses au questionnaire.
                  
               5.4.2.   Indicateurs macroéconomiques
         
         a)   Production, capacités de production et utilisation des capacités
         
                     (147)
                  
                  
                     Les tendances pour la production de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit durant la période considérée:
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Volume de production (en tonnes)
                              
                              
                                 2 925 290 
                              
                              
                                 2 125 668 
                              
                              
                                 1 921 743 
                              
                              
                                 2 247 474 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                              
                                 
                                    66
                                 
                              
                              
                                 
                                    77
                                 
                              
                           
                                 Capacités de production (en tonnes)
                              
                              
                                 4 658 456 
                              
                              
                                 4 658 456 
                              
                              
                                 4 540 036 
                              
                              
                                 4 541 932 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités (en %)
                              
                              
                                 63
                              
                              
                                 46
                              
                              
                                 42
                              
                              
                                 49
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    73
                                 
                              
                              
                                 
                                    67
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, demande, réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (148)
                  
                  
                     Le volume de production de l'Union a diminué de 23 % pendant la période considérée. Étant donné que la capacité de production est restée presque constante (légère réduction de 3 %) pendant cette période, la diminution de la production s'est traduite par une importante réduction de l'utilisation des capacités de 14 %, puisqu'elle est passée de 63 % en 2014 à 49 % pendant la période d'enquête de réexamen. L'utilisation des capacités a atteint des creux record en 2015 et 2016 (46 % et 42 % respectivement). Au cours de la période d'enquête de réexamen, la production et donc le taux d'utilisation des capacités ont augmenté, mais ce dernier reste encore inférieur à 50 %.
                  
               b)   Volume des ventes, part de marché et croissance
         
                     (149)
                  
                  
                     Les ventes des producteurs de l'Union incluaient les ventes effectuées par l'intermédiaire de sociétés de négoce liées. Ces dernières représentaient environ 17 % de la consommation de l'Union au cours de la période considérée. Toutefois, dans la mesure où ces volumes de vente sont revendus ultérieurement à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ils sont toujours considérés comme faisant partie des ventes aux fins de l'établissement de l'évolution du volume des ventes, de la part de marché et de la croissance de l'industrie de l'Union.
                  
               
                     (150)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les volumes de ventes, la part de marché et la croissance du marché ont évolué comme suit:
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Volume des ventes (en tonnes)
                              
                              
                                 1 213 764 
                              
                              
                                 1 096 745 
                              
                              
                                 1 038 252 
                              
                              
                                 1 095 231 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 81,3
                              
                              
                                 80,6
                              
                              
                                 80,9
                              
                              
                                 81,5
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, demande, réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (151)
                  
                  
                     Les ventes de l'industrie de l'Union ont baissé de 10 % en volume au cours de la période considérée. Cette évolution a suivi celle de la consommation, de sorte que l'industrie de l'Union a réussi à conserver sa part de marché d'environ 81 % sur l'ensemble de la période considérée. Cet objectif a toutefois été atteint grâce à une forte réduction des prix de vente et a conduit à la détérioration des indicateurs financiers, comme expliqué ci-dessous.
                  
               c)   Emploi et productivité
         
                     (152)
                  
                  
                     Parallèlement au recul de la production et des ventes, il a été observé que le niveau de l'emploi dans l'industrie de l'Union avait baissé de 18 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Cette baisse de l'emploi ne s'est cependant pas traduite par une augmentation de la productivité, exprimée par la production annuelle rapportée à chaque travailleur salarié, étant donné que la baisse du volume de production au cours de la période considérée a été plus forte que la réduction des effectifs. L'indicateur de productivité ne s'est amélioré qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, du fait d'une augmentation de la production par rapport à 2016, tandis que le niveau de l'emploi, après sa baisse à partir de 2015, est resté stable.
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 15 830 
                              
                              
                                 14 209 
                              
                              
                                 12 928 
                              
                              
                                 12 941 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    90
                                 
                              
                              
                                 
                                    82
                                 
                              
                              
                                 
                                    82
                                 
                              
                           
                                 Productivité (en tonnes/salarié)
                              
                              
                                 184,8
                              
                              
                                 149,6
                              
                              
                                 148,6
                              
                              
                                 173,7
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    81
                                 
                              
                              
                                 
                                    80
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: demande, réponses aux questionnaires.
                              
                           
               d)   Ampleur de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
         
                     (153)
                  
                  
                     La marge de dumping constatée pour les importations en provenance d'Ukraine est considérable (voir le considérant 90 ci-dessus). Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance d'Ukraine (éléments analysés ci-dessus), l'incidence de la marge de dumping effective sur l'industrie de l'Union ne peut pas être considérée comme négligeable. La persistance de pratiques tarifaires déloyales de la part des exportateurs ukrainiens a également empêché l'industrie de l'Union de se remettre des pratiques de dumping antérieures.
                  
               5.4.3.   Indicateurs microéconomiques
         
         a)   Prix de vente unitaires moyens sur le marché de l'Union et coûts unitaires de production
         
                     (154)
                  
                  
                     Les prix de vente moyens facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants dans l'Union ont diminué de 19 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. La baisse des prix reflète une tendance générale à la baisse du coût des principales matières premières, ainsi que les tentatives de restructuration des coûts conduisant à une réduction des coûts par les producteurs de l'Union. Toutefois, en raison de la dépression supplémentaire des prix exercée au cours de la période considérée par les exportateurs russes et ukrainiens, qui ont constamment favorisé la sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, les producteurs de l'Union n'ont pas pu tirer profit de la réduction des coûts car, pour conserver leur part de marché, ils ont dû baisser les prix de vente dans une mesure plus importante que la réduction autorisée des coûts.
                  
               
                     (155)
                  
                  
                     Pendant la période considérée, les coûts de l'industrie de l'Union ont baissé de 9 %, soit beaucoup moins que les prix. La rentabilité de l'industrie de l'Union s'est donc nettement détériorée au cours de la période considérée.
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen à des acheteurs indépendants dans l'Union (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 024 
                              
                              
                                 977
                              
                              
                                 844
                              
                              
                                 832
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                              
                                 
                                    82
                                 
                              
                              
                                 
                                    81
                                 
                              
                           
                                 Coût unitaire des produits vendus (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 944
                              
                              
                                 1 037 
                              
                              
                                 932
                              
                              
                                 858
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses aux questionnaires.
                              
                           
               b)   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
                     (156)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)
                              
                              
                                 6,2
                              
                              
                                 – 4,0
                              
                              
                                 – 8,2
                              
                              
                                 – 6,0
                              
                           
                                 Flux de liquidités (en EUR)
                              
                              
                                 33 622 691 
                              
                              
                                 20 584 055 
                              
                              
                                 – 5 190 651 
                              
                              
                                 – 5 153 970 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    61
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 15
                                 
                              
                              
                                 
                                    – 15
                                 
                              
                           
                                 Investissements (en EUR)
                              
                              
                                 70 668 341 
                              
                              
                                 49 594 481 
                              
                              
                                 31 073 864 
                              
                              
                                 25 325 867 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    70
                                 
                              
                              
                                 
                                    44
                                 
                              
                              
                                 
                                    36
                                 
                              
                           
                                 Rendement des investissements (en %)
                              
                              
                                 5,5
                              
                              
                                 – 2,9
                              
                              
                                 – 5,3
                              
                              
                                 – 4,1
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses aux questionnaires.
                              
                           
               
                     (157)
                  
                  
                     La rentabilité des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon est exprimée en tant que bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Comme expliqué au considérant 155, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient rentables en 2014, mais sont devenus déficitaires à partir de 2015. Sur l'ensemble de la période considérée, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon est passée d'un bénéfice de 6 % à un déficit de 6 %.
                  
               
                     (158)
                  
                  
                     Les flux de liquidités, c'est-à-dire la capacité de l'industrie à autofinancer ses activités, ont été positifs en 2014 et 2015, mais sont devenus négatifs en 2016 et au cours de la période d'enquête de réexamen, suivant la tendance à la baisse de la rentabilité.
                  
               
                     (159)
                  
                  
                     Les producteurs de l'Union ont encore pu investir pendant toute la période considérée, mais l'évolution de leur rentabilité et de leurs flux de liquidités a aussi influencé négativement le niveau de leurs investissements qui, au cours de la même période, ont baissé de 64 %. En outre, le rendement des investissements est négatif à partir de 2015, suivant ainsi l'évolution de la rentabilité.
                  
               
                     (160)
                  
                  
                     Il ressort de ce qui précède que les résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été négatifs durant la période d'enquête de réexamen.
                  
               c)   Réserves
         
                     (161)
                  
                  
                     Le niveau des stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de 21 % durant la période considérée. Toutefois, le rapport entre le volume des stocks et celui de la production est resté stable au cours de la période considérée (environ 3 %). L'évolution du niveau des stocks suit celle de la production. En l'espèce, toutefois, cet indicateur n'est pas jugé très pertinent pour évaluer la situation économique des producteurs de l'Union car les tubes et tuyaux sans soudure sont normalement fabriqués sur commande.
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Stocks de clôture (en tonnes)
                              
                              
                                 87 502 
                              
                              
                                 51 661 
                              
                              
                                 53 858 
                              
                              
                                 68 982 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    59
                                 
                              
                              
                                 
                                    62
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses aux questionnaires.
                              
                           
               d)   Coût de la main-d'œuvre
         
                     (162)
                  
                  
                     Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ont légèrement diminué au cours de la période considérée, ce qui s'inscrit dans le cadre de la tentative de l'industrie de l'Union de restructurer ses coûts. Cet indicateur est d'autant plus important que les coûts de la main-d'œuvre représentent plus de 25 % des coûts de production des tubes et tuyaux sans soudure.
                     
                                  
                              
                              
                                 2014
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 PER
                              
                           
                                 Coûts moyens de main-d'œuvre par salarié (en EUR)
                              
                              
                                 53 628 
                              
                              
                                 58 653 
                              
                              
                                 51 161 
                              
                              
                                 50 437 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: réponses aux questionnaires.
                              
                           
               5.5.   Conclusion sur la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice
         
         
                     (163)
                  
                  
                     Compte tenu des considérants 131 à 162, il est conclu que les producteurs de l'Union se sont trouvés dans une situation moins favorable au cours de la période d'enquête de réexamen qu'en 2014 et que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               
                     (164)
                  
                  
                     L'enquête a montré que la majorité des indicateurs de préjudice se sont détériorés au cours de la période considérée. Le volume des ventes a diminué de 10 %, le volume de production de 23 % et le taux d'utilisation des capacités est passé de 63 % à 49 %. Même si l'industrie de l'Union est parvenue à maintenir sa part de marché à environ 81 %, elle l'a fait au détriment de sa rentabilité; en effet, les prix de vente dans l'Union ont fortement baissé (– 19 %). Malgré les efforts de réduction des coûts de production (réduction de 9 %), l'industrie de l'Union est devenue déficitaire à partir de 2015. Entre 2014 (6,2 % de bénéfice) et la période d'enquête de réexamen (6,0 % de déficit), la rentabilité a chuté de 12,2 points de pourcentage. Les indicateurs financiers tels que les flux de liquidités et le rendement des investissements sont également passés d'une situation positive en 2014 à une tendance négative les années suivantes et au cours de la période d'enquête de réexamen. Au cours de la même période, les investissements ont chuté de 64 %.
                  
               
                     (165)
                  
                  
                     La continuation du préjudice résulte de plusieurs facteurs tels que la baisse de la consommation de l'Union et la diminution des ventes à l'exportation. En outre, les prix de l'Union ont été poussés à la baisse par les importations faisant l'objet d'un dumping. En effet, l'Ukraine a augmenté son volume d'exportation vers l'Union de 14 %, à des prix bas et faisant l'objet d'un dumping, et a gagné 27 % de part de marché sur la période considérée. Le seul exportateur ukrainien a entraîné une sous-cotation des prix de l'Union de près de 30 %. Dans cette industrie à forte intensité de capital, une baisse du volume de production combinée à un tassement des prix a eu des effets négatifs sur la rentabilité.
                  
               
                     (166)
                  
                  
                     Après avoir été informés des conclusions définitives, le gouvernement ukrainien et deux producteurs-exportateurs russes ont énuméré plusieurs autres facteurs qui auraient dû être pris en compte dans l'analyse du lien de causalité entre la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union et les importations en provenance des pays concernés. Ces facteurs étaient, selon eux, la baisse de la consommation dans l'Union, la concurrence sur le marché intérieur entre les producteurs de l'Union, les résultats à l'exportation insatisfaisants des producteurs de l'Union, la surcapacité et les coûts fixes élevés des entreprises de l'Union et les importations en provenance de Biélorussie.
                  
               
                     (167)
                  
                  
                     Comme admis au considérant 165, la continuation du préjudice résulte de plusieurs facteurs. Outre la diminution de la consommation, la baisse des ventes à l'exportation et les importations faisant l'objet d'un dumping, les autres facteurs n'ont pas joué un rôle important. En effet, le faible taux d'utilisation des capacités reflète une baisse de la production plutôt qu'une situation de surcapacité, et les importations en provenance d'autres pays tiers ont globalement diminué. La part de marché de l'industrie de l'Union est également restée relativement stable au cours de la période d'enquête de réexamen. L'allégation concernant la concurrence entre les producteurs de l'Union n'a pas été étayée. Elle se fonde simplement sur le fait que l'échantillon de producteurs de l'Union représentait seulement 30 % de la production de l'Union européenne et que, par conséquent, la concurrence entre les producteurs retenus et non retenus dans l'échantillon devrait être examinée. Cette allégation devrait être rejetée car elle va à l'encontre du principe d'utilisation de l'échantillonnage. De fait, la Commission a examiné la situation de tous les producteurs de l'Union, mais — compte tenu de leur grand nombre — a limité son analyse de certains facteurs à un échantillon représentatif de l'ensemble de l'industrie de l'Union. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner l'effet des producteurs non retenus dans l'échantillon sur les entreprises incluses dans l'échantillon.
                  
               
                     (168)
                  
                  
                     En tout état de cause, comme expliqué ci-après, la conclusion relative au préjudice en l'espèce porte plus particulièrement sur la situation dans laquelle l'industrie de l'Union est susceptible de se trouver en cas d'abrogation des mesures.
                  
               
                     (169)
                  
                  
                     Après avoir été informés des conclusions définitives, le gouvernement de l'Ukraine et l'un des producteurs-exportateurs ukrainiens ont fait remarquer que la part de marché des exportations ukrainiennes dans la consommation de l'Union s'élevait à 6 % seulement et n'est pas susceptible d'augmenter dans l'avenir en raison de la consommation intérieure en Ukraine et d'une diversification significative des exportations ukrainiennes qui ont acquis de nouveaux marchés.
                  
               
                     (170)
                  
                  
                     En réponse à cet argument, il convient de souligner que l'actuelle part de marché de 6 % est déjà à l'origine du préjudice causé à l'industrie de l'Union, en particulier compte tenu de l'importante sous-cotation des prix. Il y a également lieu de faire remarquer que la hausse des importations ukrainiennes en termes de volume au cours de la période considérée s'est produite malgré les droits antidumping en vigueur.
                  
               
                     (171)
                  
                  
                     L'un des producteurs-exportateurs ukrainiens, soutenu également en partie dans les observations du gouvernement de l'Ukraine, a fait valoir en outre que la Commission aurait dû prendre en compte dans son analyse de la réapparition du préjudice l'accord d'entreprise commune signé entre le producteur-exportateur ukrainien en question et l'un des plus gros producteurs de l'Union du produit concerné. Selon le producteur ukrainien, les conditions de cet accord d'entreprise commune auront une influence notable sur le volume des futures exportations de l'entreprise vers l'Union européenne, les canaux de distribution et la fixation des prix.
                  
               
                     (172)
                  
                  
                     La Commission renvoie à sa réplique au considérant 124 ci-dessus.
                  
               
                     (173)
                  
                  
                     La Russie n'a exporté qu'un petit volume vers l'Union européenne, mais ses prix se sont également révélés inférieurs à ceux de l'Union. Une analyse prospective des volumes d'exportation probables en provenance de ce pays, en cas d'abrogation des mesures, a été effectuée, comme décrit aux considérants 50 à 68. Elle a révélé que les importations en provenance de Russie augmenteraient probablement à des niveaux nettement supérieurs à ceux atteints au cours de la période d'enquête de réexamen.
                  
               
                     (174)
                  
                  
                     Comme expliqué aux considérants 53 et 93 ci-dessus, les deux pays disposent d'importantes capacités inutilisées et sont susceptibles d'augmenter les importations à bas prix en cas d'abrogation des mesures, compte tenu de l'attrait du marché de l'Union en termes de volume et de prix. L'attrait du marché de l'Union, comme expliqué aux considérants 56 et 108, devrait augmenter en raison des droits de 25 % imposés en mars 2018 par les États-Unis sur les importations de produits sidérurgiques, y compris les tubes et tuyaux sans soudure. Les États-Unis sont l'un des principaux marchés d'exportation de la Russie et de l'Ukraine, et le marché de l'Union est une cible probable pour au moins une partie des quantités qui ne pourront plus être vendues aux États-Unis.
                  
               
                     (175)
                  
                  
                     L'industrie de l'Union se trouve toujours dans une position vulnérable et sa situation deviendrait encore plus difficile si les mesures étaient abrogées. Les importations ukrainiennes à bas prix faisant l'objet d'un dumping continueraient d'augmenter et les importations russes faisant l'objet d'un dumping réapparaîtraient probablement en quantités importantes, entraînant un nouveau tassement des prix et une perte de ventes sur le marché de l'Union.
                  
               6.   INTÉRÊT DE L'UNION
         
         6.1.   Introduction
         
         
                     (176)
                  
                  
                     Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur instituées à l'encontre de la Russie et de l'Ukraine serait ou non contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Il convient de rappeler qu'à l'issue des enquêtes précédentes, il avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.
                  
               
                     (177)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir des mesures à l'encontre des importations originaires de Russie et d'Ukraine dans ce cas particulier.
                  
               6.2.   Intérêt de l'industrie de l'Union
         
         
                     (178)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'intérêt de l'Union, il est clair qu'en cas d'abrogation des mesures, la situation économique déjà fragile de l'industrie de l'Union, qui fournit actuellement 13 000 emplois dans le secteur sidérurgique en ce qui concerne le produit concerné, se détériorerait davantage.
                  
               6.3.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs
         
         
                     (179)
                  
                  
                     Aucun importateur ni utilisateur n'a coopéré, bien que tous les importateurs et utilisateurs connus (plus de 70 sociétés) aient été informés de l'ouverture de la procédure et de la possibilité de coopérer en tant que parties intéressées.
                  
               
                     (180)
                  
                  
                     Selon les conclusions du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, les importateurs s'approvisionnent auprès de différents fournisseurs de nombreux pays et l'incidence du maintien des mesures sur les importations en provenance de Russie et d'Ukraine est donc limitée. Il a également été constaté à l'époque que, bien que les mesures soient en vigueur depuis plusieurs années, les importateurs ont réussi à rester rentables.
                  
               
                     (181)
                  
                  
                     En ce qui concerne les utilisateurs, sur la base des conclusions du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures et des informations disponibles, il apparaît que la part des tubes et tuyaux sans soudure dans leurs coûts de production est assez faible. Les tubes et tuyaux sans soudure sont généralement des composants de projets plus importants (chaudières, pipelines, ouvrages de construction) dont ils ne constituent qu'une partie limitée. L'éventuelle incidence du maintien des mesures sur les utilisateurs ne devrait donc pas être significative.
                  
               
                     (182)
                  
                  
                     En raison du défaut de coopération des sociétés en question, il n'existe pas de données et d'informations vérifiables montrant que la situation générale a changé.
                  
               6.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union
         
         
                     (183)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu'aucune raison impérieuse ne s'oppose au maintien des mesures antidumping actuelles.
                  
               
                     (184)
                  
                  
                     Après la communication des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs russes ont avancé que le maintien des mesures aurait des conséquences négatives pour un certain nombre de consommateurs de l'Union (utilisateurs) et limiterait la concurrence au sein de l'Union. Par conséquent, les parties intéressées en question ont invité la Commission à envisager d'étendre les mesures pour une période n'excédant pas deux ans.
                  
               
                     (185)
                  
                  
                     La Commission a examiné la proposition visant à limiter l'extension des mesures dans l'intérêt de l'Union. À cet égard, il est rappelé que l'examen de l'intérêt de l'Union aux fins des enquêtes antidumping constitue une opération bien encadrée sur le plan procédural qui exige la mise en balance des intérêts concernés, y compris l'intérêt de l'industrie de l'Union et des utilisateurs et des consommateurs, ainsi que l'appréciation d'un ensemble complexe de facteurs juridiques, économiques et politiques (44). La Commission a rappelé que l'appréciation de l'intérêt de l'Union en ce qui concerne l'industrie de l'Union a montré qu'en cas d'abrogation des mesures, la situation économique déjà fragile de l'industrie de l'Union se détériorerait davantage. Elle a également rappelé l'absence de toute coopération de la part des importateurs et des utilisateurs, suggérant que l'extension des mesures en vigueur leur porterait atteinte. En conséquence, aucun élément du dossier ne permet de conclure qu'une limitation de l'application des mesures à une durée de deux ans servirait l'intérêt de l'Union dans une plus large mesure que pour la période de cinq ans visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, la Commission rejette l'argument présenté par les deux producteurs-exportateurs russes.
                  
               7.   MESURES ANTIDUMPING
         
         
                     (186)
                  
                  
                     Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires de Russie et d'Ukraine.
                  
               
                     (187)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait d'instituer les mesures antidumping en question et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçu.
                  
               
                     (188)
                  
                  
                     Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (45), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (46) (codes TARIC 7304110010, 7304191020, 7304193020, 7304220020, 7304230020, 7304240020, 7304291020, 7304293020, 7304318030, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518930, 7304599230 et 7304599320) et originaires de Russie et d'Ukraine.
            
            
               2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après s'établit comme suit:
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Droit antidumping
                           %
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant and Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works
                        
                        
                           24,1
                        
                        
                           A741 
                        
                     
                           OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe
                           Plant and OAO Seversky Tube Works
                        
                        
                           28,7
                        
                        
                           A859 
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           35,8
                        
                        
                           A999 
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           OJSC Dnepropetrovsk Tube Works
                        
                        
                           12,3
                        
                        
                           A742 
                        
                     
                           LLC Interpipe Niko Tube and OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP)
                        
                        
                           13,8
                        
                        
                           A743 
                        
                     
                           CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist
                        
                        
                           25,7
                        
                        
                           A744 
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           25,7
                        
                        
                           A999 
                        
                     
            
               3.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement (CE) no 2320/97 du Conseil du 17 novembre 1997 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 1).
         
            (3)  Décision 2000/70/CE de la Commission du 22 décembre 1999 portant acceptation d'un engagement offert à l'occasion du réexamen intermédiaire du droit antidumping applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie. (JO L 23 du 28.1.2000, p. 78).
         
            (4)  Règlement (CE) no 348/2000 du Conseil du 14 février 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 45 du 17.2.2000, p. 1).
         
            (5)  Règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil du 16 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie (JO L 246 du 20.7.2004, p. 10).
         
            (6)  Règlement (CE) no 258/2005 du Conseil du 14 février 2005 modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 348/2000 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine (JO L 46 du 17.2.2005, p. 7).
         
            (7)  Décision 2005/133/CE de la Commission du 16 février 2005 portant suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine (JO L 46 du 17.2.2005, p. 46).
         
            (8)  Règlement (CE) no 1866/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 prorogeant la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine (JO L 300 du 17.11.2005, p. 1).
         
            (9)  Règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4).
         
            (10)  Affaire C-191/09 P, Conseil et Commission contre Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP.
         
            (11)  Affaire T-249/06 P, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP contre Conseil.
         
            (12)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2012 du Conseil du 21 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine (JO L 165 du 26.6.2012, p. 1).
         
            (13)  Règlement d'exécution (UE) no 585/2012 du Conseil du 26 juin 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie. JO L 174 du 4.7.2012, p. 5.
         
            (14)  Règlement d'exécution (UE) no 795/2012 du Conseil du 28 août 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 238 du 4.9.2012, p. 1).
         
            (15)  Règlement d'exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 357 du 28.12.2012, p. 1).
         
            (16)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine (JO C 214 du 4.7.2017, p. 9).
         
            (17)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires, entre autres, d'Ukraine (JO C 159 du 7.5.2018, p. 18).
         
            (18)  L'équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l'Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.
         
            (19)  Tels que définis actuellement par le règlement (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).
         
            (20)  Base de données des services douaniers fédéraux sur le commerce extérieur http://stat.customs.ru/apex/ (informations accessibles au public, fournies par les producteurs-exportateurs russes. Annexe 2 des observations du 21 août 2017 et du 30 juillet 2018).
         
            (21)  Metal Expert LLC: www.metalexpert-group.com
         
            (22)  Disponible dans la version publique de la demande.
         
            (23)  «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine» (WT/DS473/AB).
         
            (24)  Par exemple, une constatation qui pourrait permettre la clôture de l'enquête pour un producteur-exportateur, même si les mesures en cause devaient être maintenues au niveau national.
         
            (25)  Dans la communication du 27 juillet 2018, les producteurs-exportateurs russes ont été clairement informés du fait qu'en l'absence de réponse au questionnaire, la Commission appliquerait l'article 18 du règlement de base.
         
            (26)  Voir les proclamations présidentielles sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, Federal Register, 83 FR 11619 et 83 FR 11625, 15 mars 2018; les proclamations présidentielles du 22 mars 2018 sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, 83 FR 13355 et 83 FR 13361, 28 mars 2018; les proclamations présidentielles du 30 avril 2018 sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, 83 FR 20683 et 83 FR 20677, 7 mai 2018; et les proclamations présidentielles du 31 mai 2018 sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis.
         
            (27)  Initialement présentées le 21 août 2017, annexe 2. Ils ont aussi communiqué les mêmes données, avec de légères variations, dans leurs observations sur le DIG et dans celles envoyées le 10 août 2018 après l'audition.
         
            (28)  Annexe 2 des observations du 30 juillet 2018 et annexe 2 des observations du 21 août 2017. Ces données montrent que les niveaux de prix dans le cadre des exportations de tubes et tuyaux sans soudure vers plusieurs pays tiers, y compris vers les principales destinations d'exportation (représentant plus de 50 % du total de leurs exportations de tubes et tuyaux sans soudure) sont même inférieurs aux prix à l'exportation faisant l'objet d'un dumping vers l'Union. Par exemple, les prix à l'exportation vers les États-Unis (no 1), la Turquie (no 4), l'Inde et les Émirats arabes unis (nos 5 et 6) sont inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union.
         
            (29)  Point 32 des observations du 21 août 2017 et point 25 des observations du 30 juillet 2018.
         
            (30)  Annexe 2 des observations ci-dessus.
         
            (31)  Il convient de noter que, s'agissant de la Turquie par exemple, les prix pratiqués à l'égard de l'Union avaient toujours été plus élevés, quelle que soit l'année de la période considérée prise en compte (dans leurs observations, les parties ne précisent pas à quelle période elles se réfèrent).
         
            (32)  Règlement d'exécution (UE) 2018/2013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 181 du 18.7.2018, p. 39).
         
            (33)  Ibid., point 24.
         
            (34)  Annexe 3 des observations du 30 juillet 2018.
         
            (35)  Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.
         
            (36)  Toute référence à des données confidentielles de l'entreprise porte la mention «[confidentiel]» dans le présent règlement.
         
            (37)  Sources: base de données constituées au titre de l'article 14, paragraphe 6, et informations vérifiées du groupe Interpipe.
         
            (38)  Sources: données vérifiées du groupe Interpipe et données de Metal Expert pour les deux autres producteurs ukrainiens.
         
            (39)  Observations du 27 juillet 2017 (t17.009159), du 8 août 2017 (t17.009653), du 1er février 2018 (t18.000894), du 31 mai 2018 (t18.006325) et du 1er juin 2018 (t18.006324).
         
            (40)  Voir les proclamations présidentielles sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, Federal Register, 83 FR 11619 et 83 FR 11625, 15 mars 2018; les proclamations présidentielles du 22 mars 2018 sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, 83 FR 13355 et 83 FR 13361, 28 mars 2018; les proclamations présidentielles du 30 avril 2018 sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis, 83 FR 20683 et 83 FR 20677, 7 mai 2018; et les proclamations présidentielles du 31 mai 2018 sur l'ajustement des importations d'acier et d'aluminium aux États-Unis.
         
            (41)  Ni les autorités ukrainiennes ni le groupe Interpipe individuellement n'ont informé la Commission d'une exemption qui leur aurait été accordée dans le cadre des mesures américaines prises au titre de la section 232.
         
            (42)  En raison de la nature confidentielle de ces informations, l'intégralité de l'analyse de la Commission n'a pas été incluse dans le règlement. Une explication plus détaillée a été fournie au groupe Interpipe dans un document distinct le jour de la publication du présent règlement.
         
            (43)  Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 19).
         
            (44)  Arrêt de la Cour du 15 juin 2017 dans l'affaire C-349/16, T.KUP, ECLI:EU:C:2017:469, point 44. Voir également l'arrêt du Tribunal du 8 juillet 2003 dans l'affaire T-132/01, Euroalliages e.a./Commission, ECLI:EU:T:2003:189, point 40.
         
            (45)  L'équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l'Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.
         
            (46)  Tels que définis actuellement par le règlement (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.