CELEX: 31989D0492
Language: fr
Date: 1989-07-26 00:00:00
Title: 89/492/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1989, concernant la contribution financière de la Communauté à l'éradication de la fièvre aphteuse dans la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0492

89/492/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1989, concernant la contribution financière de la Communauté à l'éradication de la fièvre aphteuse dans la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 238 du 15/08/1989 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1989  concernant la contribution financière de la Communauté à l'éradication de la fièvre aphteuse dans la république fédérale d'Allemagne  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (89/492/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant le financement par la Communauté de certaines mesures d'urgence dans le domaine de la santé animale (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 1er,  considérant que deux séries de foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans la république fédérale d'Allemagne en octobre 1987 et, de nouveau, en janvier 1988; que l'apparition de cette maladie constitue un danger sérieux pour le bétail de la Communauté et que, afin de contribuer à l'éradication aussi rapide que possible de cette maladie, la Communauté a la possibilité d'indemniser les pertes ainsi causées;  considérant que, dès que la présence de ces séries de foyers de fièvre aphteuse a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont pris toutes les mesures précisées à l'article 1er de la décision susmentionnée aux fins d'éradication; que ces mesures ont été notifiées par les autorités allemandes aux réunions du comité vétérinaire permanent le 14 octobre 1987, dans le cas de la première série, et le 27 janvier 1988, dans le cas de la seconde série;  considérant que l'évolution de la situation et la gravité de la maladie étaient telles que les autorités allemandes ont mis en oeuvre des mesures de vaccination dans les zones de Basse-Saxe situées autour des foyers; que ces mesures, d'une manière générale, ont été poursuivies jusqu'à complète éradication de la maladie;  considérant que les conditions d'une aide financière de la Communauté sont remplies; que, pour être pleinement efficace, l'aide de la Communauté devrait atteindre le maximum autorisé dans ladite décision;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Suite aux cas de fièvre aphteuse relevés sur son territoire en octobre 1987, la Commission verse à la république fédérale d'Allemagne:  - 50 % des dépenses exposées pour dédommager les propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux et pour la désinfection des exploitations,  et  - 100 % du coût des vaccins utilisés et 50 % des dépenses exposées pour la mise en oeuvre de la vaccination autour des exploitations affectées.  2. Suite aux cas de fièvre aphteuse relevés sur son territoire en janvier 1988, la Commission verse à la république fédérale d'Allemagne:  - 50 % des dépenses exposées pour dédommager les propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux et pour la désinfection des exploitations,  et  - 100 % du coût des vaccins utilisés et 50 % des dépenses exposées pour la mise en oeuvre de la vaccination autour des exploitations affectées.  Article 2  La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.  Article 3  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.