CELEX: 51976PC0512
Language: fr
Date: 1976-10-05
Title: Projet d'un Règlement (CEE) du Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1976, par le règlement (CEE) n° 2883/75 du Conseil, pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 512
Vol. 1976/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(76)512 final
                                                        Bruxelles , le 5 octobre 1976
                                       Projet d un
                                Règlement ( CEE ) du Conseil
             portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
             ouvert , pour l' année 1976 , par le règlement (CEE) n° 2883 / 75 du Conseil ,
             pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier
                                       commun
                      (présenté par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 512 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
 Par son règlement (CEE ) n 2883 / 75 du 29 octobre 1975 ( 1 )
  le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres ,
 au titre de l' année 1976 , un contingent tarifaire communau­
  taire pour la soie grège (non moulinée ) de la position
 50.02 du tarif douanier commun , dont le volume global
  initial a été fixé à 2.500 tonnes , sur la base d' estimations
 avancées vers la fin de l' année 1975 .
 Un nouvel examen de la situation du marché de la soie
 grège et des besoins d' importations en provenance des
 pays tiers a été effectué au cours d' une réunion du
 groupe "Economie tarifaire" organisée le 22-23 juillet 1976 . A
 cette occasion il a été constaté que des besoins additionnels
 pouvaient se manifester vers la fin de l' année courante .
 Les données prévisionnelles avancées situent ces besoins
 additionnels à environ 150 tonnes jusqu' à la fin de
 l' année 1976 .
 Ce volume supplémentaire de 150 tonnes sera versé dans la réserve
 de 500 tonnes constituée au début de l' année par le règlement
 initial .
J.O. n° L 292 du 12.11.1975 , p. 19 .
 ---pagebreak---                                   Projet de
                  REGLEMENT ( CEE) n8        DU CONSEIL
         portant augmentation du volume du contingent tarifaire
         communautaire ouvert , pour l' année 1976 , par le règlement
         ( CEE ) n° 2883 / 75 du Conseil pour la soie grège (non moulinée)
         de la position 50.02 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis à la Commission ,
considérant que , par son règlement ( CEE ) n° 2883 / 75 du 29 octobre 1976 ( 1 ) ,
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifai­
re communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 •
du tarif douanier commun , le Conseil a ouvert et réparti entre les Etats
membres , pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
douanier commun , un contingent tarifaire communautaire , à droit nul , dont
le volume a été fixé au niveau de 2.500 tonnes ;
considérant que , eu égard à un accroissement de la consommation qui a
été constatée en 1976 , il y a lieu d' estimer que le volume contingentaire
de 2.500 tonnes ne suffira pas à couvrir les besoins ; qu' il convient ,
pour tenir compte des besoins constatés , d' augmenter le volume contin­
gentaire de 150 tonnes ; que pour sauvegarder le caractère communautaire
du contingent tarifaire en question, il y a lieu d' affecter ce volume
additionnel à la réserve communautaire constituée par l' article 2 ,
paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 2883 / 75 ,
                                               . • mtm • •
 ( 1 ) J.O. n L 292 du 12.11.1975 , page 19 .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                           Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le
règlement (CEE ) n° 2883 / 75 du Conseil pour la soie grège (non
moulinée ) de la position 50.02 du tarif douanier commun , est
porté de 2.500 à j£.650 tonnes .
                                                                      %
                              Article 2
Cette augmentation de 150 tonnes est affectée à la réserve
communautaire prévue à l' article 2 , paragraphe 2 du règlement
(CEE ) n° 2883 / 75 , laquelle est ainsi portée de 500 à 650 tonnes .
                              Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
 suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
 Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
            éléments et directement applicable dans tout Etat
            membre .
 Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                  Le Président ,