CELEX: 31980R2692
Language: fr
Date: 1980-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole

Avis juridique important

|

31980R2692

Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole  

Journal officiel n° L 279 du 23/10/1980 p. 0014 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0045 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 31 DU 7 . 2 . 1979 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 144 DU 13 . 6 . 1979 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2692/80 DE LA COMMISSION   DU 21 OCTOBRE 1980   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1148/79 ( 4 ), FIGURE LA LISTE DES INSTANCES QUI SONT CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT A MONTRE QU ' IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LADITE ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A LA LETTRE I DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 LE TEXTE DU POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 . INSTANCES COMPETENTES :   A ) MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD ,   3-8 WHITEHALL PLACE ,   LONDON SW1A 2 HH ,   TEL . 01 217 3980 OR 01 217 6247 ,   TELEX 889351 MAFWPL9 ;   B ) THE WINE STANDARDS BOARD ,   68 UPPER THAMES STREET ,   LONDON EC4V 3BJ ,   TEL . 01 236 9512 ,   TELEX 889351 MAFWPL 9 ,      ASSOCIE DE LA REMARQUE :   " FOR THE ATTENTION OF WINE STANDARDS BOARD , ROOM 524 WPW "  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT