CELEX: 22006D0001
Language: fr
Date: 2006-01-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  1/2006 du  27 janvier 2006  modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

30.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/17
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 1/2006
   du 27 janvier 2006
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2005 du 2 décembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l’introduction et la période de stockage des lots de certains produits d’origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié par le texte de l’annexe à la présente décision.
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1/2005, (CE) no 36/2005 et (CE) no 260/2005 et de la décision 2005/93/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 34.
   
      (2)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 10 du 13.1.2005, p. 9.
   
      (4)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 64.
   
      (5)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 31.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 1 (décision 95/117/CE de la Commission) de la partie 5.2:
                  
                              «2.
                           
                           
                              
                                 32005 D 0093: décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l’introduction et la période de stockage des lots de certains produits d’origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté (JO L 31 du 4.2.2005, p. 64).»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 (règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil) de la partie 7.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32005 R 0036: règlement (CE) no 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 (JO L 10 du 13.1.2005, p. 9),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32005 R 0260: règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 31).»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 9 (décision 2000/50/CE de la Commission) de la partie 9.1:
                  
                              «10.
                           
                           
                              
                                 32005 R 0001: règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).»
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32005 R 0001: règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).»
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 93/119/CE du Conseil) de la partie 9.1:
                  «modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32005 R 0001: règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).»
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au quatrième tiret (règlement (CE) no 1255/97 du Conseil) du point 1 (directive 91/628/CEE du Conseil) de la partie 9.1:
                  «, modifiée par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32005 R 0001: règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).»