CELEX: 51972PC1430
Language: fr
Date: 1972-11-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1430
Vol. 1972/0187
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72)1430 final
                                               Bruxelles , le 20 novembre 1972
                                Proposition d' un
                                REGLEMENT PU CONSEIL
                     définissant les conditions d' application
                     des mesures de sauvegarde dans le secteur
                                des fruits et légumes
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 1430 final
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UIT REGLEMENT DU CONSEIL
 définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans
                       lé secteur des fruits et légumes
                       LE COIISEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                       vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                       vu le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 du Conseil , du 18 mai 1972
                       portant organisation commune des marchés dans le secteur
                       des fruits et légumes^\ modifié, par le règlement (CEE):
                                  •   (2)
                       n°        / 72     , et notamment son article 29 paragraphe 1 ,
                       vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 prévoit , dans son article 29
 paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées si , dans la
 Communauté , le marché d' un ou de plusieurs des produits visés à son article
 1er subit ; ou est menacé de subir , du fait des importations ou des exportation
 des perturbations graves - susceptibles de mettre en péril les objectifs de
 l' article 39 du traité' ou si , pour les produits énumérés à l' annexe III bis ,
 les opérations de retrait ou d' achat effectuées dans le cadré des dispositions
 des articles 18 ou 19 portent sur des quantités importantes ; que ces mesures
 sont relatives aux échanges âveo les pays tiers et que la fin de leur applica­
 tion est déterminée , selon les cas , soit par la disparition dé la perturbation
 ou de la menace de perturbation , soit par la diminution sensible des quantités
 retirées ou achetées ;                   ;
 considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités d' application
 de l' article 29 paragraphe 1 visé ci-dessus , ainsi que les cas et les limites
 dans lesquels, les . Etats membres peuvent prendre des mesures conservatoires ;
                        v.          .            t    . . ,  .  - t  . ! :
(l ) J,0 . n° L. 118 du 20.5.1972 , p. 1
 (2)J.0 . n°L .
 ---pagebreak---                                                                      2.
considérant qu' il convient , par conséquent , de définir les éléments principaux
permettant d' apprécier si , dans la Communauté , le marché est gravement perturbé
ou est menacé de l' être ou d' apprécier , si les quantités ayant fait l' objet
d' interventions , peuvent être considérées comme importantes ;
considérant que , dans le cas où le recours à des mesures de sauvegarde dépend
de l' influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de
la Communauté , il   est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en
tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments ayant
trait à l' évolution de ces échanges ;
considérant que , dans le cas où le recours à des mesures de sauvegarde dépend de
l' importance des retraits effectués sur le marché de la Communauté , il est né­
cessaire dë tenir compte de la durée de ces opérations ;
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en appli­
cation de l' article 29 du règlement ( CEE ) n?. 1035/ 72 ; que ces mesures doivent
être de nature à remédier aux perturbations ou aux menaces de telles perturba- .
tions résultant des échanges avec les pays tiers ; que , dans le cas de retraits
importants , ces mesures doivent être de nature à éviter toute aggravation de
la situation du marché communautaire ; que les mesures visées ci–dessus doivent
pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient
des effets autres que ceux souhaités ;
considérant quHl y a, lieu de limiter le recours , de la part d' un Etat meabrc ,
aux mesures conservatoires , au cas où le marché de cet Etat , à JLa suite d' une
appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus , est considéré comme ré­
pondant aux conditions prévues à l' article 29 paragraphe 1 premier tiret du
règlement ( CEE) n° 1035/72 ; que les mesures susceptibles d' être prises dans ce
cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détériore
davantage ; que , toutefois , elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que
ce caractère conservatoire     des mesures nationales ne justifie leur application
que jusqu' à l' entrée en vigueur d' une décision communautaire en la matière ;
                                           -             o              -^ V/VT ;.
 ---pagebreak---                                                                       3,
considérant qu' il incombe a la Commission de statuer sur les mesurés* oommu-
nautaires de sauvegarde , à prendre à la suite de la demande d' un Etat membre ,
dans un délai de \*ingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ;
que , pour 'permettre à la Commission d' apprécier la situation du marché avec
un maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions
assurant qu' elle sera informée le plus tôt possible de l' application de
mesures conservatoires par un Etat membre ; qu' il conviént , dès lors , de
prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu' elles
seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande
au sens de l' article 29 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1035/ 72 ,
                 '    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
                      Pour apprécier     si la situation visée à l' article 29
paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 se présente , il
est tenu compte en particulier :
a) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles ,
b) des disponibilités de produits . sur le marché de. la Communauté ,
c ) des prix constatés pour les produits indigènes sur le marché de la
    Communauté , ou' de l' évolution prévisible de ces prix , et notamment de
    leur tendance à une baisse ou à une hausse excessives par rapport aux
    prix de' base ou , pour les produits qui n» font pas l' objet de prix de
 ' b'^ase ,. par rapport aux cours des dernières années ,
d) ei la situation visée in limine se présente du fait des importations :
    - des cours constatés sur le marché de la Communauté pour les produits
       en provenance des pays tiers et notamment de leur tendance à une baisse
       excessive ,                   ' •
    - des quantités pour lesquelles des opérations de retrait ont lieu ou
       pourraient avoir lieu .
 ---pagebreak---  Article 2
                          Pour apprécier si la . situation visée a l' article 29
 paragraphe 1 deuxi è.ne tiret du règlement ( CEE) n° 1035/72 se présente ,
 il est tenu compte du volume des quantités retirées ou achetées :
 - pendant quinze jours pour les pommes ,        et les poires ,             ■ , ■
 - pendant sept jours pour les autres produits énumérés à l' annexe III bis du
 - règlement ( CEE) n° 1035/72 .,
                          Les modalités d' application du présent article sont , en >
 tant que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 33 clu
 règlement ( CEE) n° 1035/72 .
 Article 3                                                                           j
                                         •. • *   j                                 i
1.                        Les mesures qui peuvent être prises .en application de
 l' article 29 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 sont :
 - lorsque la situation visée au paragraphe 1 premier tiret de cet article se
    présente , la suspension des importations ou deô exportations ou la percep­
     tion de taxes à l' exportation ,
 - lorsque la situation visée au paragraphe 1 deuxième tiret de cet article
     se présente , la suspension des importations ou la perception d' un montant
     supplémentaire égal à 50 % de la différence entre le prix de base et le
     prix visé à l' article 18 paragraphe 1 sous a) premier tiret du règlement
     ( CEE ) n° 1035/ 72 . Ce montant supplémentaire s' ajoute aux droits de douane
     et ,- le cas échéant , aux taxes compensatoires éventuellement instituées en :
     application des dispositions de l' articlp 25 du règlement ( CEE) n° 1035/72-
 2.                       Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et
 pour la durée strictement nécessaires . En ce qui concerne les mesures prévue!
 au paragraphe 1 deuxième tiret , elles sont supprimées dès que , pendant au moi
 une semaine , il est constaté une diminution sensible des quantités retirées •
 achetées par rapport à celles ayant fait l' objet de retrait ou d' achat avant
 l f institution de ces mesures .
 ---pagebreak---                                                                 5.
 3.          ■        Les mesures prévues au ..paragraphe 1 tiennent compte de
 la situation . particulière des produits en cours d' acheminement vers la
 Communauté . Elles ne peuvent porter que- sur des produits en provenance
 ou à destination des pays tiers ; Elles peuvent être limitées à certaines
 provenances , origines , destinations , qualités et certains calibres ou
 groupes, de variétés .
                      En ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe 1
premier tiret ,; elles peuvent Stre limitées aux importations à destination
de certaines régions de la Communauté ou aux exportations' en provenance de
telles régions .              ■ •  . .
Article 4
                                                                        - *v •
1.                    Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , une
ou plusieurs mesures lorsqu' il estime , à la suite d' une appréciation fondée
sur les éléments visés à l' article 1er , que là situation visée à l' article 29
paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 se présente sur son
territoire .
                      Les mesures' conservatoires consistent :
a) à suspendre les importations ou les exportations ,
b ) à exiger la consignation de taxes à l' exportation ou le cautionnement de
    leur montant .
                      La mesure visée sous b ) n' entraîne la perception des taxes
que s' il en est ainsi décidé en application de l' article 29 paragraphe       2 ou
3 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 .
                      Les dispositions de l' article 3 paragraphe 3 du présent
règlement sont applicables .
 ---pagebreak---                                                                       6.
2.                    Les mesures conservatoires sont notifiées à la Commission
par message télex dès qu' elles sont décidées . Cette notification vaut demande
au sens dé l' article 29 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 . Ces
mesures ne sont applicables que jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision
prise par la Commission sur cette base .
Article 5
                      Les dispositions de l' article 28 du règlement ( CES)
n° 1035/72 s' appliquent dans le cas où il est décidé là perception d' un
montant supplémentaire conformément à l' article 3 paragraphe 1 deuxième
tiret .
Article 6
                      Le règlement ( CEE) n° 2514/ 69 du Conseil , du 9 décembre 1969 ,
définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le
secteur dés fruits et légumes^ est abrogé .
Article 7
                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                      Il est applicable , pour chacun des produits concernés à la
date de début de la campagne 1973-1974-
                    1 Le présent règlement est obligatoire dans tous se3 éléments
et directement applicables dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil                                    j
                                      Le président
( 1 ) J.O. n° L. 318 du 18.12.1969 , P. 8