CELEX: 51990PC0161
Language: fr
Date: 1990-05-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LES DOMAINES DE L' AGRICULTURE ET DE L' AGRO-INDUSTRIE ( 1990-1994 )

N° C 174/60                             Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 7. 90
              Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de
              développement technologique dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-industrie
                                                           (1990-1994)
                                                COM(90) 161 final — SYN 266
                                          (Présentée par la Commission le 3 mai 1990.)
                                                          (90/C 174/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            3,33 millions d'écus à affecter à ladite action centralisée,
                                                                    afin de respecter les dispositions de l'article 130 P para-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             graphe 2 deuxième phrase du traité;
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                   considérant que l'exécution du présent programme doit
vu la proposition de la Commission,                                être assurée par la Commission; que, pour faciliter
                                                                   à celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États
                                                                   membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité,
en coopération avec le Parlement européen,                         de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette
                                                                   exécution, notamment au sein d'un comité;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   considérant que l'exécution du présent programme doit
                                                                   consister essentiellement dans la sélection de projets
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,                   de recherche et de développement en vue de les faire
CEE(1), le Conseil a arrêté un troisième programme-                bénéficier de la participation de la Communauté; que
cadre pour les actions communautaires de recherche et              la Commission doit susciter la présentation de tels
de développement technologique (1990-1994) définis-                projets par la voie habituelle d'appels à des propositions
sant notamment les actions à mener pour contribuer au              publiés au Journal officiel des Communautés européen-
développement du potentiel européen nécessaire à la                nes; qu'il est opportun de prévoir également une procé-
compréhension et à l'exploitation des propriétés et                dure spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité
structures de la matière vivante; que la présente décision         permettant à la Commission, face à l'évolution continue
doit être prise à la lumière de la motivation exposée              et à l'accélération progressive du progrès technologique,
dans le préambule de ladite décision;                              de prendre aussi en considération des propositions
                                                                   spontanées cohérentes avec les objectifs du programme;
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la
 mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen                considérant que la sélection des projets à réaliser au
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de              titre du programme doit accorder une attention particu-
chacune des actions;                                                lière au principe de cohésion économique et sociale de
                                                                    la Communauté, au caractère transnational des projets
 considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation            ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes
 du montant des moyens financiers communautaires                    entreprises;
 nécessaires à la réalisation du présent programme spéci-
 fique et que les montants définitifs sont arrêtés par              considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience
 l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives             acquise au cours de la réalisation du présent programme
 financières couvrant la période 1988-1992, annexées                que la Commission peut proposer et le Conseil décider
 à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (2), et             d'en compléter la mise en œuvre en recourant aux
 d'éventuelles perspectives financières couvrant la                 possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou
 période 1993/1994;                                                 130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses
                                                                    objectifs, conformément aux dispositions de l'article 2
                                                                    paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
 considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I
 de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé
 nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut               considérant que, selon l'article 130 G du traité, les
 un montant de 57 millions d'écus pour l'action centrali-           actions que mène la Communauté pour renforcer les
 sée de la diffusion et de la valorisation, à répartir              bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
 proportionnellement au montant prévu pour chacune                  péenne et favoriser le développement de sa compétitivité
 des actions; que l'importance du présent programme                 incluent la promotion de la coopération en matière de
 spécifique à l'intérieur de l'action « Sciences et technolo-       recherche et développement technologique avec des
 gies du vivant» conduit à réduire l'estimation des                 pays tiers et organisations internationales; qu'une telle
 moyens financiers nécessaires au présent programme de              coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse
                                                                    pour la réalisation du présent programme;
 (!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                              considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit
 (2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.                              l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de
 ---pagebreak--- 16. 7. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 174/61
 contribuer à mieux mettre en concordance la produc-            3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs
 tion de ressources biologiques, terrestres et aquatiques       définis à l'annexe I de la présente décision et en confor-
 avec leur utilisation par le consommateur et l'industrie;      mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de
                                                                la décision 90/221/Euratom, CEE.
 considérant que le comité de la recherche scientifique
 et technique (Crest) a été consulté,
                                                                                          Article 6
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                1. La Commission assure l'exécution du programme.
                                                                Elle est assistée par un comité composé des représen-
                       Article premier                          tants des États membres, ci-après dénommé «le
                                                                comité», et présidé par le représentant de la Commis-
                                                                sion.
 Un programme spécifique de recherche et de développe-
 ment technologique pour la Communauté économique
 européenne dans le domaine de l'agriculture et de
 l'agro-industrie, tel qu'il est défini à l'annexe I, est      2. Les contrats conclus par la Commission règlent les
 arrêté pour une période de cinq ans commençant le             droits et obligations de chaque partie, y compris les
 1er janvier 1990.                                              modalités de diffusion, de protection et de valorisation
                                                               des résultats de la recherche, conformément aux dispo-
                                                               sitions adoptées en application de l'article 130 K
                          Article 2                            deuxième alinéa du traité.
 1. Le montant des dépenses communautaires estimé
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par       3. Il est établi pour chaque année et, le cas échéant,
la présente décision s'élève à 333 millions d'écus. De ce      mis à jour, un programme de travail définissant les
montant il est déduit 3,33 millions d'écus pour l'action       objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre,
centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le          ainsi que les dispositions financières correspondantes à
montant ainsi réduit à 329,67 millions d'écus comprend         arrêter. La Commission établit des appels à des proposi-
les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 3 %           tions de projets sur la base des programmes de travail
au maximum. Une répartition indicative des montants            annuels.
figure à l'annexe II.
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil,
en application de l'article 1 er paragraphe 4 de la décision
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet                                  Article 7
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.
                                                               1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-        représentant de la Commission soumet au comité un
bles pour chaque exercice.                                     projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
                                                               sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer
                                                               en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis
                          Article 3                            est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
                                                               du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
Les modalités de réalisation du programme sont définies        est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
à l'annexe III.                                                Lors des votes au sein du comité, les voix des représen-
                                                               tants des États membres sont affectées de la pondération
                          Article 4                            définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
                                                               au vote.
Le taux de participation financière de la Communauté
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision
90/221/Euratom, CEE.                                           2. La Commission arrête les mesures envisagées lors-
                                                               qu'elles sont conformes à l'avis du comité.
                          Article 5
                                                               3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor-
1. Au cours de l'année 1992, la Commission
                                                               mes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Com-
entreprend le réexamen du programme et transmet un
                                                               mission soumet sans tarder au Conseil une proposition
rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et
                                                               relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la
au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de
                                                               majorité qualifiée.
propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission pro-
cède à une évaluation des résultats obtenus. Elle trans-       4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
met au Conseil et au Parlement européen un rapport à           de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
ce sujet.                                                      mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
 ---pagebreak--- N° C 174/62                              Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 7. 90
                            Article 8                                      — des mesures d'accompagnement prévues au point 2
                                                                                de l'annexe III,
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour:
                                                                           — des actions concertées prévues au point 2 de l'an-
— l'établissement et la mise à jour des programmes de                           nexe III.
   travail prévus à l'article 6 paragraphe 3,
— l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'an-                                                   Article 9
   nexe III, ainsi que du montant estimé de la contribu-
   tion financière de la Communauté, lorsque ces pro-                      Dans la mise en œuvre du présent programme peuvent
   jets sont soumis à la procédure ordinaire prévue au                     également être décidés, en tant que de besoin, des
   point 4 de l'annexe III et que ledit montant est                        programmes complémentaires au sens de l'ar-
   supérieur à 5 millions d'écus,                                          ticle 130 L, des participations au sens de l'article 130 M
                                                                           et des entreprises communes ou toutes autres structures
— l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure                   au sens de l'article 130 Q du traité.
   exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III
   ainsi que du montant de la contribution financière
   de la Communauté,                                                                                   Article 10
— les mesures pour évaluer le programme.                                   Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et
                                                                           des organisations internationales pour la poursuite des
2. La Commission peut consulter le comité sur toute                        objectifs du présent programme nécessite des engage-
question relevant du champ d'application du pro-                           ments juridiques entre la Communauté et les tierces
                                                                           parties concernées, la Commission est autorisée à négo-
gramme.
                                                                           cier, conformément à l'article 130 N du traité, des
                                                                           accords internationaux déterminant les modalités de
                                                                           cette coopération.
    La Commission informe le comité :
   de l'avancement du programme,                                           La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée
                                                                           selon la procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2
   des projets d'appels à des propositions prévus à                        du traité.
   l'article 6 paragraphe 3,
   des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis                                              Article 11
   à la procédure ordinaire, pour lesquels la participa-
   tion de la Communauté ne dépasse pas 5 millions                         Les États membres sont destinataires de la présente
   d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation,                     décision.
                                                                 ANNEXE 1
                                          Objectifs et contenu scientifiques et techniques
             Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les
             motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique.
             Le paragraphe 4 lettre B de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme
             spécifique.
             Différentes parties du secteur agricole et agro-industriel seront rassemblées en grands projets intégrés. Ces
             projets contribueront aussi à relier dans le programme les résultats des différents domaines.
             En toutes circonstances, les avantages pour l'environnement seront pris en considération; toutes mesures
             appropriées seront adoptées pour prévenir des effets négatifs que l'environnement.
             Des recherches prénormatives seront entamées et encouragées en vue de constituer une base scientifique
             solide pour la mise au point de normes et réglementations concernant la production et l'utilisation des
             ressources biologiques, notamment en matière d'alimentation.
             Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description analytique du contenu
             du présent programme spécifique.
 ---pagebreak--- 16. 7. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 174/63
          Domaine 1 : Production primaire en agriculture, sylviculture, aquaculture et pêche
          Les travaux sous cette rubrique visent à l'adaptation de la production primaire aux exigences du marché.
           Les activités de recherche et développement (R & D) contribuent à l'efficacité et à la compétitivité de
          l'agriculture, sylviculture et pêche et à une meilleure gestion agricole et forestière aidant le développement
           rural tout en assurant la protection de l'environnement.
           Le support scientifique et technique devra servir à réduire les déséquilibres et à une diversification en
           agriculture, sylviculture et pêche, orientée vers des produits traditionnels et nouveaux à usage à la fois
           alimentaire et non alimentaire, là où les perspectives de marché sont favorables. Exemples pour des thèmes
           de recherche: production de fibres et d'oléagineux, produits à haute valeur ajoutée, spécialités régionales,
           produits de l'agriculture biologique, activités complémentaires basées sur la ferme, production végétale à des
           fins énergétiques, nouvelles espèces exploitables pour l'aquaculture, exploitation améliorée des ressources
           halieutiques.
          Des travaux seront réalisés, par exemple, sur des systèmes de production plus favorables à l'environnement,
          l'amélioration de la qualité des produits provenant de végétgaux, arbres, cheptel et poissons; meilleure gestion
          de la production végétale et animale, de la pêche et systèmes d'exploitation extensive. Des méthodes seront
          mises au point pour l'évaluation des ressources halieutiques et de meilleures techniques seront développées
          pour l'élevage d'espèces de poissons, crustacés et mollusques.
          Des contributions seront apportées, conduisant à améliorer les conditions socio-économiques dans les régions
          en retard de développement, telles que la lutte contre la désertification, le déboisement et la surexploitation
          des lieux de pêche. Les exemples incluent: recherche et développement sur la lutte contre l'érosion, systèmes
          intégrés pour les terres marginales, méthodes et outils d'implantations forestières dans des conditions difficiles,
          récifs artificiels permettant une productivité accrue des pêches.
          Domaine 2: Intrants pour l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche
          Cette partie concerne les travaux qui contribueront à la compétitivité et à la viabilité des entreprises agricoles,
           forestières, d'aquaculture et de pêche en visant à réduire les intrants et les coûts de production. Ils contribueront
          également à la protection de l'environnement.
          Il sera mis au point des intrants compatibles avec la protection de l'environnement en matière de production
          végétale, d'exploitation forestière et de pêche. Il s'agira, par exemple, de lignées génétiquement améliorées
          de plantes, de races d'animaux et de poissons (résistance aux organismes nuisibles, rendement, qualité,...),
          de nutriments (aliments et engrais), de systèmes de lutte contre les organismes nuisibles et les maladies
          (contrôle intégré des organismes nuisibles, vaccins, lutte biologique contre les organismes nuisibles,...),
          d'équipement (engins, outils, engins de pêche, système d'aquaculture), de systèmes de supervision et de
          contrôle (matériel et logiciel).
          Domaine 3 : Traitement des matières premières biologiques provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de
                          l'aquaculture et de la pêche
          L'objectif est de mettre au point les procédés de base permettant d'obtenir des produits nouveaux ou
          améliorés, compétitifs dans les secteurs alimentaires, non alimentaires et énergétiques. Il faudra concevoir de
          nouvelles applications industrielles et énergétiques des matériaux biologiques, plus efficaces et non préjudicia-
          bles à l'environnement.
          De nouveaux procédés efficaces de séparation, extraction et conversion seront mis au point, pour des matières
          premières biologiques actuellement disponibles, améliorées ou nouvelles (y compris des sous-produits des
          procédés industriels traditionnels). Ce sera, par exemple, l'extraction sans solvant, l'application des biocataly-
          seurs à la séparation et au traitement, le conditionnement aseptique, le contrôle et l'automatisation des
          procédés, la récupération des protéines et autres composants comestibles des poissons, crustacés et mollusques.
          L'accent sera mis sur des procédés novateurs et efficaces améliorant la sécurité et préservant ou augmentant
          la valeur nutritionnelle du produit alimentaire transformé, renforçant l'utilisation des sous-produits et
          réduisant les déchets provenant des activités industrielles, notamment en les convertissant en énergie.
          Domaine 4 : Utilisation finale et produits finis
          L'objectif est de mieux faire connaître les caractéristiques requises des produits finis (alimentaires et non
          alimentaires, y compris énergétiques) obtenus à partir de matériaux biologiques. Il sera accordé une importance
          particulière au besoin des consommateurs. Toutefois, il sera dûment tenu compte des besoins de l'industrie
          au moment d'identifier les priorités.
          En matière d'alimentation, les travaux se concentreront sur la définition et la satisfaction des besoins
          nutritionnels des consommateurs, sur la toxicologie et l'hygiène alimentaire, d'autres exemples étant: les
          règles à observer en matière de manutention et de stockage, les interactions régime alimentaire-santé, les
          exigences et les habitudes des consommateurs, les additifs alimentaires « naturels » et les méthodes de contrôle
          de la qualité.
 ---pagebreak--- N° C 174/64                             Journal officiel des Communautés européennes                                          16. 7. 90
          Dans ce domaine, la recherche préalable à l'établissement des normes jouera un rôle important en fournissant
          la base scientifique de définitions et de mesures des caractéristiques des aliments (bruts et transformés),
          notamment en ce qui concerne leur qualité et leur valeur nutritionnelle.
          Dans le domaine non alimentaire, il s'agira en priorité d'identifier les caractéristiques requises pour de
          nouveaux types de produits moins préjudiciables à l'environnement, qui seraient, par exemple, des matériaux
          biodégradables, des produits composites nouveaux, des produits chimiques (détergents, lubrifiants) et pharma-
          ceutiques conçus à partir de matériaux biologiques, des polymères biocompatibles destinés par exemple à
          des applications médicales, des agents « retard » pour des médicaments, les semences, les engrais, les pesticides,
          etc.
                                                               ANNEXE      II
                               Répartition indicative des dépenses pour la période 1990-1994
                                                                                                                      (en %)
          Domaine 1 : Production primaire de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture et de
                          la pêche                                                                                      25-30
          Domaine 2: Intrants pour l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche                            20-25
          Domaine 3 : Transformation des matières premières biologiques provenant de l'agriculture,
                          de la sylviculture, de l'aquaculture et de la pêche                                           30-35
          Domaine 4: Utilisation finale et produits finis                                                               15-20
          La répartition entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets puissent couvrir plusieurs
          domaines.
                                                              ANNEXE       lll
                                              Modalités de réalisation du programme
                                  et activités de diffusion et de valorisation de ses résultats
          1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à
               l'annexe I.
          2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent : des projets de recherche et
               de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées.
               Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques à frais partagés.
               Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution
               technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des
               résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme.
               Les actions concertées sont celles définies par le règlement financier.
          3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté,
              telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites
              et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt
              économique (GEIE).
               Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des
              accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique peuvent, sur la base
              du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les
              contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils
              contribuent aux frais administratifs généraux.
 ---pagebreak--- 16. 7. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 174/65
              4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle,
                  la seconde l'exception.
                  Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des
                  propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés
                  européennes.
                  La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions
                  mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement
                  prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche
                  scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, et en tenant compte également de la nature
                  particulière des proposants.
                  L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
                  pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
                  que la nature du projet, telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale
                  d'appels à des propositions.
                  La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire, de manière à ce que puisse être
                 déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux
                  projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée
                 chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par
                 procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
                 d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 15%; il peut être révisé
                 chaque année à la lumière de l'expérience acquise.
                 La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
                 exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
              5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
                 établis dans des États membres différents.
              6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrangements
                 pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion
                 décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
              7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une
                 part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée,
                 conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221 /Euratom, CEE.
              Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de
               développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1990-1994)
                                                     COM(90) 162 final — SYN 267
                                            (Présentée par la Commission le 3 mai 1990.)
                                                               (90/C 174/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,
                                                                           CEE( 1 ), le Conseil a arrêté un troisième programme-
                                                                           cadre pour les actions communautaires de recherche et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     de développement technologique (1990-1994) définis-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                       sant notamment les actions à mener pour contribuer au
                                                                           développement du potentiel européen nécessaire à la
                                                                           compréhension et à l'exploitation des propriétés et
vu la proposition de la Commission,
                                                                           structures de la matière vivante; que la présente décision
                                                                           doit être prise à la lumière de la motivation exposée
en coopération avec le Parlement européen,                                 dans le préambule de ladite décision;
vu l'avis du Comité économique et social,                                 (!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.