CELEX: 52004PC0713
Language: fr
Date: 2004-10-25
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (présentée par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 25.10.2004
                                                      COM(2004) 713 final
                                                      2004/0245 (ACC)
                                         Proposition de
                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
      modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le
   régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des
                                           pays tiers
                                 (présentée par la Commission)
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   L'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), qui instaurait un régime transitoire
   pour les textiles et les vêtements jusqu’à leur intégration dans le cadre des règles du GATT,
   expire le 31 décembre 2004. À partir du 1er janvier 2005, les échanges de textiles et de
   vêtements obéiront donc aux règles et disciplines du GATT et, à cette date, toutes les
   restrictions quantitatives et autres seront abrogées. Il est donc nécessaire de modifier le
   règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, outil fondamental de gestion utilisé pour la mise en
   œuvre de l'ATV, et d’éliminer, avec effet au 1er janvier 2005, les restrictions quantitatives à
   l’égard des membres de l'OMC. En revanche, les restrictions appliquées en vertu d'accords
   conclus avec des pays non membres de l'OMC resteront régies par le règlement (CEE)
   n° 3030/93 jusqu'à la date d'adhésion de ces pays à l'OMC auquel cas ils bénéficieront des
   règles du GATT.
   Le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC prévoit toutefois que des dispositions
   spécifiques peuvent s'appliquer aux importations de textiles et de vêtements originaires de ce
   pays. Ainsi, des mesures spécifiques peuvent être prises jusqu'à la fin de 2008 si les
   importations en provenance de Chine «devaient, en raison d'une perturbation du marché,
   menacer d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce des produits textiles et des
   vêtements». Tout membre envisageant l'adoption de pareilles mesures a l'obligation de fournir
   à la Chine une déclaration factuelle détaillée précisant notamment les quantités et les prix des
   importations. Dès lors, certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 devront rester
   applicables à la Chine jusqu'à la fin de 2008 et il est donc proposé de soumettre les produits
   qui seront libéralisés à partir de 2005 à une surveillance préalable à l'importation
   systématique.
   Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'ATV, les membres importateurs ne sont pas
   tenus d'accepter les expéditions en dépassement des restrictions notifiées au titre de l’article 2
   de l'accord. Cette disposition s’applique aux restrictions quantitatives ainsi qu’aux conditions
   d’importation définies dans les accords bilatéraux conclus avec les pays exportateurs. En
   conséquence, si l’on ajoute à cela les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 3030/93,
   la date d'expédition est le facteur décisif pour déterminer le régime applicable aux
   importations de textiles et de vêtements. C’est pourquoi toutes les expéditions effectuées au
   cours de la dernière année contingentaire, soit en 2004, seront soumises aux restrictions
   quantitatives en vigueur cette année-là, même si les produits arrivent à destination en 2005. Il
   en résulte que le système de double contrôle fondé sur des licences d'exportation et
   d'importation doit être maintenu pour garantir le respect des engagements internationaux pris
   par l'Union européenne et les pays tiers qui fixent les plafonds d'importation pour 2004.
   Toutefois, pour assurer la clarté et la prévisibilité des échanges, il convient de fixer une date
   butoir, le 31 mars 2005, au-delà de laquelle le système de double contrôle n'aura plus lieu
   d'être, à savoir qu'une licence d'exportation ne sera plus exigée.
   Le règlement proposé apporte d'autres aménagements techniques aux règlements (CEE)
   n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 pour tenir compte de la nouvelle situation juridique qui
   prévaudra à partir du 1er janvier 2005.
   Le Conseil est invité à approuver la présente proposition de règlement du Conseil modifiant
   les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun
   applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---                                                           2004/0245 (ACC)
                                             Proposition de
                                    RÈGLEMENT DU CONSEIL
       modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le
   régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des
                                               pays tiers
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La Communauté est partie à l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV)
           en vertu duquel l’accord lui-même et toutes les restrictions qui en relèvent seront
           abrogés le 1er janvier 2005 conformément au calendrier d'intégration prévu à l'article 9
           de l'accord.
   (2)     Des dispositions spéciales peuvent être maintenues au-delà de cette date en vertu des
           dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. Dans ce contexte et pour
           rassembler en temps utile les informations nécessaires au suivi efficace de certaines
           importations, il convient d'instaurer une surveillance préalable des importations
           d'origine chinoise en introduisant un régime de licences d'importation automatiques.
   (3)     En vertu de l’ATV, les pays importateurs ne sont pas tenus d’accepter les expéditions
           en dépassement des restrictions notifiées; conformément à la législation
           communautaire, il est donc considéré que la date d’imputation sur le contingent est
           déterminée par la date d’expédition. Dès lors, pendant une période transitoire en 2005,
           les marchandises arrivant à destination en 2005, mais expédiées en 2004, devront être
           imputées sur les contingents de 2004 et resteront donc soumises au système de double
           contrôle.
   (4)     Il est dans l'intérêt des milieux d'affaires de garantir la sécurité et la prévisibilité
           commerciales, si bien qu'il convient d'arrêter une date au-delà de laquelle il ne sera
           plus autorisé d’imputer les expéditions arrivant à destination en 2005 sur les
           contingents de 2004. Cette date devrait être fixée au 31 mars 2005.
   (5)     Afin de se conformer aux dispositions de l'ATV concernant l'élimination des
           restrictions quantitatives à l'égard des membres de l'OMC, l'annexe II du règlement
   1
           JO C […] du […], p. […].
FR                                                 3                                                FR
 ---pagebreak---           (CEE) n° 3030/93 ne devrait couvrir, à partir de 2005, que les pays non membres de
          l'OMC avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux.
   (6)    Il y a lieu de modifier la liste des textiles et des vêtements soumis aux règles et
          disciplines du GATT figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil
          du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et
          abrogeant le règlement (CE) n° 518/942, de manière à y inclure, à partir du 1er janvier
          2005, les produits devant être intégrés au GATT.
   (7)    Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
          publication afin que les opérateurs puissent en bénéficier dans les plus brefs délais,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié de la manière suivante:
   (1)      L'article 1 est modifié comme suit:
            a)     Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                   «1.   Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 5, le présent règlement
                         s'applique aux importations des produits textiles énumérés à l'annexe I,
                         originaires des pays tiers mentionnés à l'annexe II, avec lesquels la
                         Communauté a conclu des accords bilatéraux, des protocoles ou d'autres
                         arrangements. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aussi
                         aux importations de textiles et de vêtements originaires de Chine
                         conformément à l'article 10 bis.»
            b)     Le paragraphe 7 est supprimé.
   (2)      L'article 2 est modifié comme suit:
            a)     Le paragraphe 4 est supprimé.
            b)     Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                   «5.   La mise en libre pratique des produits dont l'importation était, avant le
                         1er janvier 2005, soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V a
                         et qui ont été embarqués avant cette date reste, jusqu'au 31 mars 2005,
                         subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée
                         dans le cadre du régime d'importation en vigueur avant le 1er janvier
                         2005. L'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu
                         à la date de leur chargement, dans le pays d'origine, sur l'avion, le
                         véhicule ou le navire qui en assure l'exportation.»
   (3)      Les paragraphes 3 et 4 de l’article 3 sont supprimés.
   2
          JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000
          du 9.11.2000.
FR                                                   4                                                        FR
 ---pagebreak---    (4)  L'article 9 est supprimé.
   (5)  L'article 10 est modifié comme suit:
        a)     Les paragraphes 4, 5 et 6, le paragraphe 9, points b) et c), ainsi que les
               paragraphes 10 et 12 sont supprimés.
        b)     Le paragraphe 7, point a), est modifié comme suit:
        «Les mesures prises au titre du paragraphe 3 feront l’objet d’une communication de
        la Commission qui sera publiée sans délai au Journal officiel de l’Union
        européenne.»
        c)     Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:
        «13. Les mesures prévues aux paragraphes 3 et 9 du présent article sont adoptées et
        mises en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 17.»
   (6)  Le paragraphe 2 bis suivant est inséré à l’article 10 bis:
               «2 bis. Les importations des textiles et des vêtements couverts par l'annexe I
                     originaires de Chine et indiqués dans le tableau B de l'annexe III sont
                     soumises au régime de licences d'importation automatiques préalables
                     prévu dans la partie IV de l'annexe III, conformément aux règles et
                     procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13. Des décisions
                     modifiant la liste des produits soumis au régime de licences peuvent être
                     adoptées conformément à l’article 17.»
   (7)  L'article 11 est supprimé.
   (8)  L'article 14 est supprimé.
   (9)  L'article 15, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Lorsque, à la suite des enquêtes menées selon les procédures prévues à
                     l'annexe IV, la Commission constate que les informations dont elle
                     dispose apportent la preuve que des produits originaires d'un pays
                     fournisseur mentionné à l'annexe V et soumis aux limites quantitatives
                     visées à l'article 2 ou introduites en vertu des articles 10 ou 10 bis ont été
                     transbordés, déroutés ou importés de quelque autre manière dans la
                     Communauté par détournement de ces limites quantitatives et qu'il y a
                     lieu de procéder aux ajustements nécessaires, la Commission demande
                     l'ouverture de consultations conformément à la procédure décrite à
                     l'article 16 en vue de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent
                     des limites quantitatives correspondantes.»
   (10) À l’article 16, le paragraphe 2 est supprimé.
   (11) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
FR                                                5                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  «Article 20
             Le présent règlement n'affecte pas les dispositions des accords, protocoles ou autres
             arrangements bilatéraux entre la Communauté et les pays tiers énumérés à
             l'annexe II.»
   (12)      Les annexes I, II, III, V, VII, VIII, IX et X sont modifiées comme indiqué dans
             l’annexe au présent règlement.
                                                  Article 2
   Le règlement (CE) n° 3285/94 est modifié de la manière suivante:
   (1)       À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
             «1.    Le présent règlement s'applique aux importations des produits originaires des
                    pays tiers, à l'exception:
                          a) des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en
                          vertu du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil;
                          b) des produits textiles originaires de certains pays tiers énumérés dans le
                          règlement (CE) n° 519/94 du Conseil.»
   (2)       L'annexe II est supprimée.
                                                  Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2005, à l’exception du paragraphe 1, du paragraphe 3,
   points a) à g), du paragraphe 4, points b) et c), des paragraphes 6 et 7 et du paragraphe 8,
   points a) et b) de l'annexe, qui s'appliquent à partir du 1er avril 2005.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
FR                                                    6                                                FR
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
         Modification de certaines annexes du règlement (CEE) n° 3030/93
   1. Le paragraphe 2 de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:
      «2. En l'absence de précisions quant à la matière constitutive des produits des
      catégories 1 à 114 originaires du Viêt Nam, ces produits s'entendent comme étant
      exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques
      ou artificielles.»
   2. L'annexe II est remplacée par le texte suivant:
                                         «Annexe II
                           Pays exportateurs visés à l'article 1er
                                          Belarus
                                          Ukraine
                                        Ouzbékistan
                                         Viêt Nam»
   3. L'annexe III est modifiée comme suit:
      a)    L'article 12, paragraphe 2, est supprimé.
      b)    L'article 18, paragraphe 2, est supprimé.
      c)    L'article 19, paragraphe 2, est supprimé.
      d)    L’avant dernière phrase de l’article 21, paragraphe 1, est supprimée.
      e)    Les modèles de certificats d'origine et de licences d'exportation pour Hong
            Kong et la Thaïlande sont supprimés.
      f)    Le modèle de licence d’exportation pour l’Égypte est supprimé.
      g)    L'article 28, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:
                   «6.   Ce numéro est constitué des éléments suivants:
                   –     deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir:
                         –     Belarus = BY
                         –     Chine = CN
                         –     Ukraine = UA
                         –     Ouzbékistan = UZ
FR                                            7                                              FR
 ---pagebreak---      –     Viêt Nam = VN,
   – deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États
     membres de destination envisagé, à savoir:
     –     AT = Autriche
     –     BL = Benelux
     –     CY = Chypre
     –     CZ = République tchèque
     –     DE = Allemagne
     –     DK = Danemark
     –     EE = Estonie
     –     GR = Grèce
     –     ES = Espagne
     –     FI = Finlande
     –     FR = France
     –     GB = Royaume-Uni
     –     HU = Hongrie
     –     IE = Irlande
     –     IT = Italie
     –     LT = Lituanie
     –     LV = Lettonie
     –     MT = Malte
     –     PL = Pologne
     –     PT = Portugal
     –     SE = Suède
     –     SI = Slovénie
     –     SK = Slovaquie
   – un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire
     ou l'année d'enregistrement dans le cas des produits énumérés au
FR                       8                                                FR
 ---pagebreak---                          tableau A de la présente annexe, correspondant au dernier chiffre
                         de l'année en question, par exemple «5» pour 2005 et «6» pour
                         2006. Dans le cas de produits originaires de la République
                         populaire de Chine énumérés dans l'appendice C à l'annexe V, ce
                         chiffre doit être «0» pour l'année 2004.
                   –     un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays
                         exportateur qui a procédé à la délivrance du document,
                   –     un nombre à cinq chiffres, suivant une numérotation continue de
                         00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination en
                         question.»
   h) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:
                                              «Article 32
      Lorsque l'importation de textiles et de vêtements est soumise à des mesures de
      surveillance, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque
      document de surveillance délivré, le pays d'origine, la catégorie de produits de même
      que la quantité et la valeur des produits. Une fois le document de surveillance
      délivré, ces informations sont transmises sans délai par voie électronique au moyen
      du réseau intégré mis en place à cet effet («Système Intégré de Gestion de
      Licences»), en respectant les formats de données et les procédures qui seront
      harmonisés.»
FR                                            9                                             FR
 ---pagebreak---    i) Le tableau A est remplacé par le tableau suivant:
           Pays tiers            Groupe              Catégorie     Unité
          Ouzbékistan              IA                     1       tonnes
                                                          3       tonnes
                                   IB                     4    1 000 pièces
                                                          5    1 000 pièces
                                                          6    1 000 pièces
                                                          7    1 000 pièces
                                                          8    1 000 pièces
                                   II B                  26    1 000 pièces
           Viêt Nam                IA                     1       tonnes
                                                          2       tonnes
                                                          3       tonnes
                                   II A                  22       tonnes
                                                         23       tonnes
                                                         32       tonnes
                                   II B                  16    1 000 pièces
                                                         17    1 000 pièces
                                                         19    1 000 pièces
                                                         24    1 000 pièces
                                                         27    1 000 pièces
                                  III A                  33       tonnes
                                                         36       tonnes
                                                         37       tonnes
                                  III B                  90       tonnes
                                    IV                  115       tonnes
                                                        117       tonnes
                                    V                   136       tonnes
                                                        156       tonnes
                                                        157       tonnes
                                                        159       tonnes
                                                        160       tonnes
FR                                         10                               FR
 ---pagebreak---    j) Le tableau B est remplacé par le tableau suivant:
                 Pays tiers      Groupe          Catégorie     Unité
            Chine           GROUPE IA
                                                     1        tonnes
                                                     2        tonnes
                                                  dont 2a     tonnes
                                                     3        tonnes
                                                  dont 3a     tonnes
                                                   ex 20      tonnes
                            GROUPE IB
                                                     4     1 000 pièces
                                                     5     1 000 pièces
                                                     6     1 000 pièces
                                                     7     1 000 pièces
                                                     8     1 000 pièces
                            GROUPE IIA
                                                     9        tonnes
                                                   20/39      tonnes
                                                    22        tonnes
                                                    23        tonnes
                            GROUPE IIB
                                                    12     1 000 paires
                                                    13     1 000 pièces
                                                    14     1 000 pièces
                                                    15     1 000 pièces
                                                    16     1 000 pièces
                                                    17     1 000 pièces
                                                    26     1 000 pièces
                                                    28     1 000 pièces
                                                    29     1 000 pièces
                                                    31     1 000 pièces
                                                    78        tonnes
FR                                          11                          FR
 ---pagebreak---                      83 tonnes
   Groupe III A
                     35 tonnes
   Group III B
                     97 tonnes
   Groupe IV
                    115 tonnes
                    117 tonnes
                    118 tonnes
                    122 tonnes
   Groupe V
                   136A tonnes
                    156 tonnes
                    157 tonnes
                    159 tonnes
                    163 tonnes
FR              12             FR
 ---pagebreak---    4. L’annexe V est modifiée comme suit:
      a)   L'annexe V est remplacée par le texte suivant:
                                            «Annexe V
                              LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                          applicables en 2005
              (La désignation                                             Limites
               complète des                                             quantitatives
           marchandises figure                                        communautaires
                à l'annexe I)
                 Pays tiers          Catégorie               Unité         2005
           Belarus               GROUPE IA
                                 1                          tonnes
                                 2                          tonnes
                                 3                          tonnes
                                 GROUPE IB
                                 4                       1 000 pièces
                                 5                       1 000 pièces
                                 6                       1 000 pièces
                                 7                       1 000 pièces
                                 8                       1 000 pièces
                                 GROUPE IIA
                                 9                          tonnes
                                 20                         tonnes
                                 22                         tonnes
                                 23                         tonnes
                                 39                         tonnes
                                 GROUPE IIB
                                 12                      1 000 paires
                                 13                      1 000 pièces
                                 15                      1 000 pièces
                                 16                      1 000 pièces
                                 21                      1 000 pièces
                                 24                      1 000 pièces
FR                                                13                                  FR
 ---pagebreak---                                       26/27          1 000 pièces
                                      29             1 000 pièces
                                      73             1 000 pièces
                                      83                tonnes
                                      GROUPE IIIA
                                      33                tonnes
                                      36                tonnes
                                      37                tonnes
                                      50                tonnes
                                      GROUPE IIIB
                                      67                tonnes
                                      74             1 000 pièces
                                      90                tonnes
                                      GROUPE IV
                                      115               tonnes
                                      117               tonnes
                                      118               tonnes
                                  (1)
                         Viêt Nam     GROUPE IB
                                      4              1 000 pièces 23 613
                                      5              1 000 pièces  8 129
                                      6              1 000 pièces 10 340
                                      7              1 000 pièces  6 792
                                      8              1 000 pièces 23 986
                                      GROUPE IIA
                                      9                 tonnes     1 131
                                      20                tonnes       307
                                      39                tonnes       282
                                      GROUPE IIB
                                      12             1 000 paires  5 872
                                      13             1 000 pièces 15 883
   (1)
       Voir l’appendice A
FR                                                14                     FR
 ---pagebreak---                                      14                      1 000 pièces                  675
                                     15                      1 000 pièces                1 124
                                     18                         tonnes                   2 260
                                     21                      1 000 pièces               24 318
                                     26                      1 000 pièces                2 489
                                     28                      1 000 pièces                7 536
                                     29                      1 000 pièces                  792
                                     31                      1 000 pièces                8 574
                                     68                         tonnes                     837
                                     73                      1 000 pièces                2 219
                                     76                         tonnes                   2 173
                                     78                         tonnes                   2 254
                                     83                         tonnes                     753
                                     GROUPE IIIA
                                     35                         tonnes                   1 422
                                     41                         tonnes                   1 416
                                     GROUPE IIIB
                                     10                      1 000 paires                7 252
                                     97                         tonnes                     389
                                     GROUPE IV
                                     118                        tonnes                     312
                                     GROUPE V
                                     161                        tonnes                     578
   b)          L’appendice A est remplacé par le texte suivant:
                                            Appendice A à l'annexe V
   Catégorie        Pays tiers     Remarques
   Toutes           Viêt Nam       Pendant une période de quatre mois débutant le 1er janvier de chaque
   catégories                      année, le Viêt Nam réserve 30 % de ses limites quantitatives en faveur des
   soumises       à                entreprises de l'industrie textile communautaire, sur la base des listes
   des      limites                fournies par la Communauté avant le 30 octobre de l'année précédente.
   quantitatives
   c)          Les appendices B et C sont supprimés.
FR                                                     15                                                     FR
 ---pagebreak---    5.              L’annexe V a suivante est ajoutée:
                                                                             ANNEXE V a
           LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES                               en vigueur en 2004 auxquelles les dispositions
                      transitoires de l'article 2, paragraphe 5, s'appliquent jusqu'au 31 mars 2005
                                              (La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)
                                                                                                                            Limites
                                                                                                                       quantitatives
                                                                                                                     communautaires
                                    Pays tiers                    Catégorie                    Unité                     Niveaux de
                                                                                                                         contingent
                                                                                                                      applicables en
                                                                                                                              2004
                              Argentine                    GROUPE IA
                                                           1                                  tonnes                                   6 010
                                                           2                                  tonnes                                   8 551
                                                           2a                                 tonnes                                   7 622
                                     (2)(3)
                              Chine                        GROUPE IA
                                                           1                                  tonnes                                   4 770
                                                             *
                                                           2 (1)                              tonnes                                  30 556
                                                           dont 2a                            tonnes                                   4 359
                                                           3                                  tonnes                                   8 088
                                                           dont 3a                            tonnes                                   2 769
                                                           GROUPE IB
                                                           4(1)                            1 000 pièces                             126 808
                                                           5(1)                            1 000 pièces                               39 422
                                                           6 (1)                           1 000 pièces                               40 913
                                                           7(1)                            1 000 pièces                               17 093
                                                           8(1)                            1 000 pièces                               27 723
                                                           GROUPE IIA
                                                           9                                  tonnes                                   6 962
                                                           20/39                              tonnes                                  11 361
                                                           22                                 tonnes                                  19 351
   (2)
       Voir l’appendice B
   (3)
       Voir l’appendice C
   * Possibilité de transfert depuis et vers la catégorie 3 jusqu'à hauteur de 40% de la catégorie vers laquelle a lieu le transfert.
FR                                                                                16                                                         FR
 ---pagebreak---              23                tonnes     11 847
             GROUPE IIB
             12             1 000 paires 132 029
             13             1 000 pièces 586 244
             14             1 000 pièces  17 887
             15(1)          1 000 pièces  20 131
             16             1 000 pièces  17 181
             17             1 000 pièces  13 061
             26(1)          1 000 pièces   6 645
             28             1 000 pièces  92 909
             29             1 000 pièces  15 687
             31             1 000 pièces  96 488
             78                tonnes     36 651
             83                tonnes     10 883
             Group III B
             97                tonnes      2 861
             GROUPE V
             163 (1)           tonnes      8 481
   Hong Kong GROUPE IA
             2                 tonnes     14 172
             2a                tonnes     12 166
             3                 tonnes     11 912
             3a                tonnes      8 085
             GROUPE IB
             4(1)           1 000 pièces  58 250
             5              1 000 pièces  40 240
             6(1)           1 000 pièces  79 703
             6a             1 000 pièces  68 857
             7              1 000 pièces  42 372
             8              1 000 pièces  59 172
             GROUPE IIA
             39                tonnes      2 444
FR                       17                      FR
 ---pagebreak---              GROUPE IIB
             12               1 000 paires     53 159
             13(1)            1 000 pièces    117 655
             16            1 000 assortiments   4 707
             26               1 000 pièces     12 498
             29            1 000 assortiments   5 191
             31               1 000 pièces     35 442
             78                  tonnes        14 658
             83                  tonnes           792
   Inde      GROUPE IA
             1                   tonnes        55 398
             2                   tonnes        67 539
             2a                  tonnes        30 211
             3                   tonnes        38 567
             3a                  tonnes         7 816
             GROUPE IB
             4(1)             1 000 pièces    100 237
             5                1 000 pièces     53 303
             6(1)             1 000 pièces     13 706
             7                1 000 pièces     78 485
             8                1 000 pièces     58 173
             GROUPE IIA
             9                   tonnes        15 656
             20                  tonnes        29 049
             23                  tonnes        31 206
             39                  tonnes         9 185
             GROUPE IIB
             15               1 000 pièces     10 238
             26               1 000 pièces     24 712
             29               1 000 pièces     14 637
   Indonésie GROUPE IA
             1                   tonnes        22 559
FR                      18                            FR
 ---pagebreak---             2                 tonnes    34 126
            2a                tonnes    12 724
            3                 tonnes    31 250
            3a                tonnes    16 872
            GROUPE IB
            4              1 000 pièces 59 337
            5              1 000 pièces 58 725
            6(1)           1 000 pièces 21 429
            7              1 000 pièces 15 694
            8              1 000 pièces 24 626
            GROUPE II A
            23                tonnes    32 405
            GROUPE IIIA
            35                tonnes    32 725
   Macao    GROUPE IB
            4(1)           1 000 pièces 15 051
            5              1 000 pièces 14 055
            6(1)           1 000 pièces 15 179
            7              1 000 pièces  5 907
            8              1 000 pièces  8 257
            GROUPE IIA
            20                tonnes       244
            39                tonnes       307
            GROUPE IIB
            13             1 000 pièces  9 446
            15             1 000 pièces    651
            16             1 000 pièces    508
            26             1 000 pièces  1 322
            31             1 000 pièces 10 789
            78                tonnes     2 115
            83                tonnes       517
   Malaisie GROUPE IA
FR                      19                     FR
 ---pagebreak---             2                tonnes      8 870
            2a               tonnes      3 406
            3(1)             tonnes     18 594
            3a(1)            tonnes      7 652
            GROUPE IB
            4(1)          1 000 pièces  21 805
            5             1 000 pièces  10 132
            6(1)          1 000 pièces  12 831
            7             1 000 pièces  43 822
            8             1 000 pièces  10 500
            GROUPE IIA
            22               tonnes     18 573
   Pakistan GROUPE IA
            1(1)             tonnes     25 961
            2                tonnes     51 252
            2a               tonnes     19 376
            3                tonnes     86 004
            GROUPE IB
            4(1)          1 000 pièces  50 030
            5             1 000 pièces  14 849
            6             1 000 pièces  53 885
            7             1 000 pièces  36 205
            8             1 000 pièces   8 350
            GROUPE IIA
            9                tonnes     15 398
            20               tonnes     59 896
            39               tonnes     20 156
            GROUPE IIB
            26            1 000 pièces  35 434
            28            1 000 pièces 128 083
   Pérou    GROUPE IA
            1(1)             tonnes     24 085
FR                     20                      FR
 ---pagebreak---                 2                tonnes    18 080
   Philippines  GROUPE IB
                4(1)          1 000 pièces 32 787
                5             1 000 pièces 16 653
                6(1)          1 000 pièces 15 388
                7             1 000 pièces  8 185
                8             1 000 pièces  9 275
                GROUPE IIB
                13            1 000 pièces 42 526
                15            1 000 pièces  5 213
                26            1 000 pièces  6 964
                31            1 000 pièces 26 364
   Singapour    GROUPE IA
                2                tonnes     5 895
                2a               tonnes     2 846
                3                tonnes     2 009
                GROUPE IB
                4(1)          1 000 pièces 35 106
                5             1 000 pièces 19 924
                6(1)          1 000 pièces 21 452
                7             1 000 pièces 17 176
                8             1 000 pièces 10 343
   Corée du Sud GROUPE IA
                1                tonnes       932
                2                tonnes     6 290
                2a               tonnes     1 156
                3                tonnes     9 470
                3a               tonnes     5 156
                GROUPE IB
                4(1)          1 000 pièces 16 962
                5             1 000 pièces 36 754
                6(1)          1 000 pièces  6 749
FR                         21                     FR
 ---pagebreak---           7              1 000 pièces  10 785
          8              1 000 pièces  34 921
          GROUPE IIA
          9                 tonnes      1 721
          22                tonnes     22 841
          GROUPE IIB
          12             1 000 paires 231 975
          13             1 000 pièces  17 701
          14             1 000 pièces   8 961
          15             1 000 pièces  12 744
          16             1 000 pièces   1 285
          17             1 000 pièces   3 524
          26             1 000 pièces   3 345
          28             1 000 pièces   1 359
          29(1)          1 000 pièces     857
          31             1 000 pièces   8 318
          78                tonnes      9 358
          83                tonnes        485
          GROUPE IIIA
          35                tonnes     17 631
          50                tonnes      1 463
          GROUPE IIIB
          97                tonnes      2 783
          97a(1)            tonnes        889
   Taïwan GROUPE IA
          2                 tonnes      5 994
          2a                tonnes        595
          3                 tonnes     12 143
          3a                tonnes      4 485
          GROUPE IB
          4(1)           1 000 pièces  12 468
          5              1 000 pièces  22 264
FR                    22                      FR
 ---pagebreak---              6(1)           1 000 pièces  6 215
             7              1 000 pièces  3 823
             8              1 000 pièces  9 821
             GROUPE IIA
             20                tonnes       369
             22                tonnes    10 054
             23                tonnes     6 524
             GROUPE IIB
             12             1 000 paires 43 744
             13             1 000 pièces  3 765
             14             1 000 pièces  5 076
             15             1 000 pièces  3 162
             16             1 000 pièces    530
             17             1 000 pièces  1 014
             26             1 000 pièces  3 467
             28(1)          1 000 pièces  2 549
             78                tonnes     5 815
             83                tonnes     1 300
             GROUPE IIIA
             35                tonnes    12 480
             GROUPE IIIB
             97                tonnes     1 783
             97a(1)            tonnes       807
   Thaïlande GROUPE IA
             1                 tonnes    25 175
             2                 tonnes    18 729
             2a                tonnes     4 987
             3(1)              tonnes    34 101
             3a(1)             tonnes     9 517
             GROUPE IB
             4              1 000 pièces 55 198
             5              1 000 pièces 38 795
FR                       23                     FR
 ---pagebreak---                              6                  1 000 pièces          16 568
                             7                  1 000 pièces          13 169
                             8                  1 000 pièces           6 856
                             GROUPE IIA
                             20                    tonnes             15 443
                             22                    tonnes              7 478
                             GROUPE IIB
                             12                 1 000 paires          49 261
                             26                 1 000 pièces          11 460
                             GROUPE IIIB
                             97                    tonnes              3 445
                             97a(1)                tonnes              2 911
   6. L'annexe VI est modifiée comme suit:
      a)    Le point d) du paragraphe 1 est supprimé.
      b)    Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 sont supprimés.
   7. À l'annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
FR                                         24                                 FR
 ---pagebreak---                                     «TABLEAU
            LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
   APPLICABLES AUX PRODUITS RÉIMPORTÉS AU TITRE DU TRAFIC DE
                        PERFECTIONNEMENT PASSIF
                                applicables en 2005
          (La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)
                                                               Limites
                                                             quantitatives
                                                           communautaires
             Pays tiers       Catégorie           Unité         2005
              Belarus    GROUPE IB
                         4                    1 000 pièces
                         5                    1 000 pièces
                         6                    1 000 pièces
                         7                    1 000 pièces
                         8                    1 000 pièces
                         GROUPE IIB
                         12                   1 000 paires
                         13                   1 000 pièces
                         15                   1 000 pièces
                         16                   1 000 pièces
                         21                   1 000 pièces
                         24                   1 000 pièces
                         26/27                1 000 pièces
                         29                   1 000 pièces
                         73                   1 000 pièces
                         83                      tonnes
                         GROUPE IIIB
                         74                   1 000 pièces
             Viêt Nam    GROUPE IB
                         4                    1 000 pièces              1 129
                         5                    1 000 pièces                861
FR                                      25                                    FR
 ---pagebreak---                                    6                       1 000 pièces                          811
                                   7                       1 000 pièces                       1 503
                                   8                       1 000 pièces                       3 483
                                   GROUPE IIB
                                   12                      1 000 paires                       3 549
                                   13                      1 000 pièces                       1 086
                                   15                      1 000 pièces                          350
                                   18                         tonnes                             409
                                   21                      1 000 pièces                       2 374
                                   26                      1 000 pièces                          223
                                   31                      1 000 pièces                       1 981
                                   68                         tonnes                             166
                                   76                         tonnes                             564
                                   78                         tonnes                             395
      8.    L'annexe VIII est modifiée comme suit:
                    a)  Le tableau est remplacé par le tableau suivant:
         1.      2.       3.          4.          5.            6.               7.           8.                  9.
       PAYS Utilisation Report   Transferts Transferts Transferts Transferts Augmentation                    Conditions
             anticipée              de la      entre les   entre les des groupes maximale dans supplémentaires
                                 catégorie 1 catégories 2 catégories I, II et III vers toute catégorie
                                  vers les       et 3    4, 5, 6, 7 et 8 les groupes
                                catégories 2                               II, III et IV
                                     et 3
   Belarus      5%       7%          4%          4%            4%               5%         13,5 %      Concernant la
                                                                                                       colonne 7, des
                                                                                                       transferts peuvent
                                                                                                       aussi être
                                                                                                       effectués à partir
                                                                                                       du groupe V et
                                                                                                       vers ce même
                                                                                                       groupe.
                                                                                                       Pour les
                                                                                                       catégories du
                                                                                                       groupe I, la limite
                                                                                                       à la colonne 8 est
                                                                                                       de 13 %
   Viêt Nam     5%       7%          0%          0%            7%               7%          17 %       Concernant la
                                                                                                       colonne 7, les
                                                                                                       transferts peuvent
                                                                                                       se faire à partir de
                                                                                                       toute catégorie
                                                                                                       des groupes I, II,
                                                                                                       III, IV et V vers les
                                                                                                       groupes II, III, IV
                                                                                                       et V.
FR                                                    26                                                                     FR
 ---pagebreak---              b)     L’appendice à l’annexe VIII est supprimé.
   9.       L'annexe IX est remplacée par le texte suivant:
                                                      «Annexe IX
         Pays fournisseur          Groupe I    Groupe II   Groupe III  Groupe IV    Groupe V
        Belarus                                 1,20 %      4,00 %       4,00 %      4,00 %
        Ukraine                                 1,20 %      4,00 %       4,00 %      4,00 %
        Ouzbékistan                 0,35 %3     1,20 %      4,00 %       4,00 %      4,00 %
      Pays             Groupe I       Groupe II    Group II   Groupe III  Groupe IV  Groupe V
      fournisseur                         A            B
      Viêt Nam           1,0 %          5,0 %        2,5 %      10,0 %      10,0 %    10,0 %»
   10.      L'annexe X est supprimée.
   3
            Sauf pour la catégorie 1: 2005:   %
FR                                                     27                                     FR