CELEX: 31978D0240
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/240/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation 1968/1969

13 . 3 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 70/29
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 décembre 1977
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                « garantie », aux dépenses de la République italienne relatives aux restitutions à l'exporta­
                tion vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                                     comptabilisation 1968/1969
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                             (78 /240/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                tiers où un montant de 318 750 unités de compte est
                                                                          laissé à la charge de l'État membre conformément aux
                                                                          dispositions de l'article 16 du règlement (CEE)
                                                                          n° 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au
vu le traité instituant la Communauté économique                          financement des dépenses d'intervention sur le marché
européenne,                                                               intérieur dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                          tiers (5) ; que, à la lumière des vérifications effectuées,
                                                                          les dépenses déclarées doivent être majorées d'un mon­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                     tant s'élevant à 3 796 465 056 lires, soit 6 074 344,09
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                        unités de compte ; que l'État membre a été informé en
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), modi­                détail de ces corrections et a pu faire connaître sa posi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3171 /75 (2),               tion à leur sujet ;
et notamment son article 10 paragraphe 5 sous b),
                                                                          considérant que, par décisions des 27 juin 1969 (6),
                                                                          22 décembre 1969 (7) et 23 octobre 1970 (8), la Com­
 vu la demande de remboursement de la République ita­
lienne,
                                                                          mission a fixé à 239 867 335 unités de compte le total
                                                                          des acomptes à valoir sur le concours du Fonds aux
                                                                          dépenses de la République italienne remboursables au
                                                                          titre de la section « garantie » pour la période de comp­
 après consultation du comité du FEOGA,
                                                                          tabilisation 1968/ 1969 et qu'il convient d'en tenir
                                                                          compte dans l'établissement du montant à rembourser
                                                                          au titre du présent concours,
 considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe 5
 sous b) du règlement n0 17/64/CCE, la Commission
 décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
 Fonds sur la base des demandes de remboursement des
 dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tiers et d'interventions sur le marché intérieur présentées
par les États membres et se rapportant à la période de
 comptabilisation 1968 /1969 ; que, toutefois, en raison
 des retards importants intervenus dans la présentation                                            Article premier
 et la vérification de ces demandes, il n'a pas été possible
 de décider dudit concours avant le mois de décembre                     1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 1977 ;                                                                  garantie agricole, section « garantie », aux dépenses de
                                                                         la République italienne pour les restitutions à l'exporta­
                                                                         tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
 considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                 marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                     tabilisation 1968 / 1969 est fixé à un montant total de
1966 , relatif au financement de la politique agricole                   159 630 977 996 lires, soit 255 409 564,80 unités de
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­                    compte .
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 paragra­
phe 1 sous a), b) et c) du règlement n0 25 du Conseil, du                2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
4 avril 1962, relatif au financement de la politique agri­               concours, déduction faite des acomptes décidés les
cole commune (4), sauf dans le secteur des produits lai­                 27 juin, 22 décembre 1969 et 23 octobre 1970 pour un
(*) JO   n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                                (s)  JO n° L  249 du 17. 11 . 1970, p. 4 .
(2) JO   n° L 315 du 5 . 12 . 1975 p. 1 .                                (6)  JO n° L  173 du 15 . 7. 1969 .
(3) JO   n0 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                             (7)  JO n° L  13 du 19 . 1 . 1970 .
(4) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.                                (8)  JO n° L  244 du 7 . 11 . 1970 .
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total de 239 867 335 unités de compte, est fixé à          Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
15 542 229,80 unités de compte.
                                                                                           Par la Commission
                      Article 2
                                                                                            Finn GUNDELACH
La République italienne est destinataire de la présente
décision.                                                                                     Vice-président