CELEX: 51974PC1008
Language: fr
Date: 1974-06-27
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 73/95/CEE de la Commission du 26 mars 1973 relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1008
Vol. 1974/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1008 final
                                                      Bruxelles , le 27 juin 1974
                      Proposition de directive du Conseil
                      modifiant la directive n° 73/95/CEE
                   de la Commission du , 26 mars 1973 relative
                 à l' application des articles 13 et 14 de la
                     directive du Conseil , du 4 mars 1969 »
                   concernant l' harmonisation des dispositions
                législatives , réglementaires et administratives
                 relatives au régime du perfectionnement actif
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74) 1008 final
 ---pagebreak---                             Proposition de directive du Conseil
                            modifiant la directive n° 73/95/CEE
                       de la Commission du 26 mars 1973 relative
                      à 1 * application der articles 13 et 1^ de la
                         directive du CciAC> eil , du k mars 1969 »
                      concernant l' harmonisation des dispositions
                   législatives , réglementaires et administratives
                    relatives au régime du perfectionnement actif
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu la directive du Conseil , du 4 mars 1969 » concernant l' harmonisation
     des dispositions législatives , réglementaires et administratives rela­
     tives au régime du perfectionnement actif ( 1 ), modifiée en dernier lieu
     par l' acte ( 2 ) joint au traité , relatif à l' adhésion des nouveaux Etats
     membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté euro­
     péenne de l' Energie atomique ( 3 )» signée à Bruxelles le 22 janvier 1972 ,
     et notamment son article 28 ,
     considérant que l'éi CommiSTsion s, adopté , le 26 mars 1973 » la directive (k) rela­
tive à l' application des articles 13 et ik de la directive précitée du Con­
     seil , du k mars 1969 » en prévoyant à l' article 7 sa mise en vigueur ,
     au plus tard six mois après sa notification ;
     considérant que la notification a eu lieu le 6 avril 1973 {
     considérant que le Conseil est saisi depuis un certain temps d' une pro*
     position de la Commission modifiant la directive du k mars 1969 » qui
                                                                          ./.
     ( 1 ) JO n° L 58 du 8.3.1969 , p. 1
     ( 2 ) JO n° L 73 du 26.3.1972 , p. lb
     (3 ) JO n° L 73 du 26.3.1972 , p. 5
     ( 4) JO n° L 120 du 7.5.1973 » p. 17
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  vise à assurer une situation douanière égalé aux produits qui sont im­
  portés directement sous bénéfice des franchises tarifaires fondées sur
  la personne du destinataire ou sur la destination particulière de ces
  produits , d' une part , et aux produits obtenus dans la Communauté sous
  le régime du perfectionnement actif ayant le même destinataire ou la
1 même obstination , d' autre part , que cette proposition est notamment
  d' intérêt pour certains secteurs industriels communautaires importants ;
  considérant que la mise en vigueur de la directive d' application pré­
  citée à la date prévue à son article 7i entraînerait la mise en place
  d' une procédure de coopération douanière qui , en cas d' approbation de la
  proposition de directive portant modification de l' article 13 de la
  directive du mars 1969 » s' avérerait être sans objet pour ce qui concerne
  les livraisons , par le titulaire de l' autorisation octroyaint' le régime
  du perfectionnement actif , des produits de ces secteurs industriels
  sous les conditions visées ci-dessus ;
  considérant que l' état des délibérations en matière de la proposition
  de directive de modification de l' article 13 ne permet pas de prévoir
  cette modification dans un bref avenir ;
  considérant que le délai imparti aux Etats membres pour la mise en vi­
  gueur des mesures prévues par la directive d' application n° 73/95/CEE ,
  a été déjà prolongé par la directive n° 73/325/CEE de la Commission , du
  5 octobre 1973 ( 1 ) t en le portant de six à douze mois ; que ce délai a
  été prolongé par la directive n® 7^/204/CEE de la Commission du 27
  mars 197^ ( 2 ), jusqu' au 1er octobre 197^ »
  considérant que pour les motifs susvisés une prolongation de ce délai
  jusqu' au 30 septembre 1975 s' avère nécessaire ;
                                                                 /
  ( 1 ) J0 n° L 297 du 2^.10.1973 , p. 30
  ( 2 ) JO nc L 108 du 22.4.197^, p. 25
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considêrant que , à défaut d' avis conforme du Comité du Perfectionnement
actif , la Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions
envisagées en la matière conformément à la procédure prévue à l' article
28 , paragraphe 3 sous a), de la directive susvisée du Conseil , du 4
mars 1969 »
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
      Le texte de l' article 7 de la directive de la Commission , du 26
mars 1973 ( relative à l' application des articles 13 et 1^ de la direc­
tive du Conseil du k mars 19^9 concernant l' harmonisation des disposi­
tions législatives , réglementaires et administratives relatives au ré­
gime du perfectionnement actif , est modifié comme suit :
      "Article 7
              Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
       pour se conformer à la présente directive à parti*1 du 1er octobre
       1975 ."
                                  Article 2
            I                            1 m m
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                               Fait à Bruxelles ,
                                               Par le Conseil ,
                                               Le Président ,