CELEX: 62017CA0247
Language: fr
Date: 2018-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-247/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure relative à l’extradition de Denis Raugevicius (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Articles 18 et 21 TFUE — Demande adressée à un État membre par un pays tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres — Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté et non à des fins de poursuites pénales — Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux — Restriction à la libre circulation — Justification fondée sur la prévention de l’impunité — Proportionnalité)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/11
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure relative à l’extradition de Denis Raugevicius
      (Affaire C-247/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Articles 18 et 21 TFUE - Demande adressée à un État membre par un pays tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres - Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté et non à des fins de poursuites pénales - Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux - Restriction à la libre circulation - Justification fondée sur la prévention de l’impunité - Proportionnalité))
      (2019/C 16/13)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein oikeus
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      Denis Raugevicius
      
         Dispositif
      
      Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, en présence d’une demande d’extradition, formée par un pays tiers, d’un citoyen de l’Union européenne ayant exercé son droit de libre circulation, aux fins non pas de poursuites, mais de l’exécution d’une peine privative de liberté, l’État membre requis, dont le droit national interdit l’extradition de ses propres ressortissants hors de l’Union aux fins de l’exécution d’une peine et prévoit la possibilité qu’une telle peine prononcée à l’étranger soit purgée sur son territoire, est tenu d’assurer à ce citoyen de l’Union, dès lors qu’il réside de manière permanente sur son territoire, un traitement identique à celui qu’il réserve à ses propres ressortissants en matière d’extradition.
      
         (1)  JO C 239 du 24.07.2017