CELEX: 62004TJ0085
Language: fr
Date: 2008-01-30
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 janvier 2008. # Guido Strack contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2001/2002 - Régularité de la procédure de notation. # Affaire T-85/04.

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 30 janvier 2008
      
      
      Affaire T-85/04
      
      Guido Strack
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Régularité de la procédure de notation »
      Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne le
         requérant et, d’autre part, de la décision portant adoption du rapport d’évolution de carrière du requérant pour cet exercice.
      
      Décision : La décision portant adoption du rapport d’évolution de carrière de M. Guido Strack pour l’exercice d’évaluation 2001/2002
         est annulée. La Commission est condamnée aux dépens.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des
            normes
      (Statut des fonctionnaires, art. 43)
      
      Rien n’interdit, en principe, à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’établir, par la voie d’une décision interne
         de caractère général, des règles pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le statut. Toutefois, la faculté
         de recourir à de telles directives internes est soumise à certaines limites et, notamment, à l’obligation de respecter le
         principe de la hiérarchie des normes.
      
      Une directive interne est une norme inférieure au statut et à la réglementation arrêtée pour l’application de celui‑ci. Par
         conséquent, les directives internes prises par les institutions communautaires en matière de notation ne sauraient légalement
         poser des règles qui dérogent aux dispositions du statut ou aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut,
         adoptées par ces mêmes institutions.
      
      C’est ainsi que, dès lors que les dispositions générales d’exécution en vigueur à la Commission prévoyaient, dans certaines
         hypothèses de modification des tâches ou de changement de supérieur hiérarchique, une obligation d’établir des rapports d’évolution
         partiels, et une pondération des notes attribuées par ceux‑ci, cette institution ne pouvait prévoir, dans une directive interne
         relative à l’évaluation du personnel pendant une période de transition correspondant à un changement de système de notation,
         l’établissement du rapport par le supérieur hiérarchique en place en fin de période d’évaluation, avec une simple consultation
         des supérieurs hiérarchiques précédents.
      
      (voir points 38 à 42)
      Référence à : Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 1 ; Tribunal 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T‑17/95,
         RecFP p. I‑A‑227 et II‑683, point 23 ; Tribunal 2 juillet 1998, Ouzounoff Popoff/Commission, T‑236/97, RecFP p. I‑A‑311 et
         II‑905, point 44 ; Tribunal 8 décembre 2005, Merladet/Commission, T‑198/04, RecFP p. I‑A‑403 et II‑1833, points 38, 40, 41
         et 43