CELEX: 62017CN0485
Language: fr
Date: 2017-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-485/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2017 — Verbraucherzentrale Berlin eV/Unimatic Vertriebs GmbH

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2017 — Verbraucherzentrale Berlin eV/Unimatic Vertriebs GmbH
   (Affaire C-485/17)
   (2017/C 392/17)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV
   
      Partie défenderesse: Unimatic Vertriebs GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un stand situé dans un hall d’exposition, qui est utilisé par un professionnel pendant une foire qui se tient quelques jours par an en vue de vendre ses produits, constitue-t-il un site commercial immeuble au sens de l’article 2, point 9, sous a), de la directive 2011/83/UE (1) ou un site commercial meuble au sens de l’article 2, point 9, sous b), de ladite directive?
            
         
               2)
            
            
               S’il s’agit d’un site commercial meuble:
               convient-il de répondre à la question de savoir si un professionnel exerce son activité «de manière habituelle» sur des stands de foire, en fonction
               
                           a)
                        
                        
                           de la manière dont le professionnel organise son activité ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de la question de savoir si le consommateur doit s’attendre à la conclusion d’un contrat relatif aux produits concernés à l’occasion de la foire en question?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Si la perception du consommateur est décisive pour la réponse à la deuxième question (question 2 b):
               en ce qui concerne la question de savoir si le consommateur doit s’attendre à la conclusion d’un contrat relatif aux produits concernés à l’occasion de la foire en question, convient-il de s’orienter par rapport à la manière dont la foire se présente au public ou par rapport à la manière dont la foire se présente effectivement au consommateur lorsqu’il passe son engagement contractuel?
            
         
      (1)  DIRECTIVE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).