CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Décision d la Commission, du 23 décembre 1982, fixant les prix minimaux de vente de l'huile d'olive mise en vente dans le cadre de l'adjudication prévue par le règlement (CEE) n 3263/82

31 . 12 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 383 / 21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1982
              fixant les prix minimaux de vente de l'huile d olive mise en vente dans le cadre
                           de l'adjudication prévue par le règlement (CEE) n0 3263/82
                                    ( Le texte en langue grecque est le seul faisant foi .)
                                                         (82/945/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            A rticle premier
vu le règlement n0 136/ 66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             Le prix minimal de vente visé à 1 article 6 du règle­
tion   commune des        marchés      dans  le secteur des       ment (CEE) n° 3263/82 est fixé comme suit :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                  huile d'olive vierge lampante 5° :
règlement (CEE) n 0 1413/82 (2), et notamment son
article 12 paragraphe 4,                                          13 425 drachmes grecques par 100 kilogrammes .
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n0 3263 /82 de la Commission, relatif à la
mise en vente par adjudication d'huile d'olive détenue                                     Article 2
par l'organisme d' intervention hellénique (3), celui-ci
met en vente une quantité globale d'environ 14 000
tonnes d'huile d'olive provenant des interventions des            La Republique hellenique est destinataire de la
campagnes oléicoles 1980 / 1981 et î 98 1 / 1 982 ;               présente décision .
considérant que l'article 6 du règlement précité prévoit
qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
 minimal de vente ;
                                                                  Fait a Bruxelles , le 23 décembre 1982 .
considérant que, en raison des offres faites dans le
cadre de cette adjudication, il convient de fixer le prix
 minimal au niveau visé ci-après ;
                                                                                              Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Poul DALSAGER
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 matières grasses,                                                                       Membre de la Commission
 (<) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 /66 .
 (J) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p . 6 .
 (J JO n0 L 343 du 4. 12. 1982, p . 9 .