CELEX: 31963D0646
Language: fr
Date: 1963-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1963, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé et pulvérisé

2826/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          4 . 12 . 63
                                                LA COMMISSION
                                               DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 novembre 1963
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au
                      royaume des Pays-Bas pour le liège naturel brut et déchets de liège et le
                                            liège concassé, granulé et pulvérisé
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (63/646/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que, d'après les données fournies par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               l'État membre demandeur les autorisations d'impor­
                                                                     tation dans le cadre du contingent délivrées jusqu'au
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                début octobre 1963 portaient sur 9.630 tonnes ; que
munauté économique européenne, et notamment son                      le contingent tarifaire octroyé pour l'année 1963
article 25 paragraphes 3 et 4,                                       sera ainsi prochainement épuisé ; qu'il convient
     vu sa décision du 22 mars 1963 (*) octroyant au                 d'augmenter le volume contingentaire octroyé par la
royaume des Pays-Bas pour la période du 1er janvier                  susdite décision du 22 mars 1963, eu égard aux be­
au 31 décembre 1963 un contingent tarifaire de                       soins d'importation en provenance de pays tiers qui
10.000 tonnes en exemption de droits de douane                       restent à couvrir et qui semblent en augmentation
pour le liège naturel brut et déchets de liège et le                 au cours du deuxième semestre ; qu'un volume
liège concassé, granulé et pulvérisé de la position                  contingentaire de 13.000 tonnes pour toute l'année
45.01 du tarif douanier commun,                                      1963 paraît le plus adéquat,
     vu la lettre en date du 10 octobre 1963 par la­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé à ce que
le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit                                    Article premier
porté de 10.000 tonnes à 14.000 tonnes,
     considérant que les besoins réels d'importation en                  Le contingent tarifaire en exemption de droit de
provenance de pays tiers du royaume des Pays-Bas                     douane au royaume des Pays-Bas pour l'année 1963
pour l'année 1963 se sont avérés supérieurs aux be­                  pour ses importations en provenance de pays tiers
soins prévisibles au moment de l'adoption de la                      de liège naturel et déchets de liège et de liège con­
susdite décision de la Commission du 22 mars 1963 ;                  cassé, granulé ou pulvérisé, de la position tarifaire
que, en l'absence d'une production nationale, et les                 45.01 est porté de 10.000 à 13.000 tonnes .
exportations étant négligeables, les chiffres des im­
portations pendant les dernières années ont évolué                                          Article 2
comme suit :
                                                                         La présente décision est destinée au royaume
                                                    (en tonnes)      des Pays-Bas.
                                                          1963
                         1959   I960    1961    1962    (1 er se­
                                                        mestre)          Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1963.
Importations                                                                                   Par la Commission
en   provenance
— de pays tiers         8.947  9.285   12.643 10.474 4.856                                      Le vice-président
— de la C.E.E.            201    273      198     258       146
                                                                                                 R. MARJOLIN
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 60 du 17 avril 1963, p. 1245/63.