CELEX: 62021TN0474
Language: fr
Date: 2021-08-04 00:00:00
Title: Affaire T-474/21: Recours introduit le 4 août 2021 — Schenk Italia/EUIPO — Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella (AMICONE)

20.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/33
            
         
      Recours introduit le 4 août 2021 — Schenk Italia/EUIPO — Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella (AMICONE)
      (Affaire T-474/21)
      (2021/C 382/46)
      Langue de dépôt de la requête: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Schenk Italia SpA (Ora, Italie) (représentants: D. Caneva et M. Lucchini, avvocati)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella (San Pietro in Cariano, Italie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «AMICONE» — Marque de l’Union européenne no 11 005 725
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juin 2021 dans l’affaire R 2885/2019-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  constater et déclarer que la marque de l’Union européenne AMICONE no 11 005 725 n’est pas une évocation de l’AOP «Amarone della Valpolicella», au sens de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n 1308/2013 (1), qu’elle n’est concernée par aucun des autres motifs absolus et relatifs de nullité invoqués par le Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella et que, par conséquent, elle est valide;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par le Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella et les éventuelles autres parties intervenantes.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Identification erronée de la partie significative de l’AOP «Amarone della Valpolicella», aux fins de l’application de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013.
               
            
                  —
               
               
                  Application erronée de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 s’agissant de l’appréciation de l’évocation de l’AOP par la marque contestée.
               
            
                  —
               
               
                  Application erronée de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
               
            
                  —
               
               
                  La marque AMICONE n’est concernée par aucun autre motif absolu ou relatif de nullité invoqué par le Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).