CELEX: 31997R0202
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 202/97 de la Commission du 31 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie

Avis juridique important

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31997R0202

Règlement (CE) n° 202/97 de la Commission du 31 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie  

Journal officiel n° L 031 du 01/02/1997 p. 0064 - 0065

RÈGLEMENT (CE) N° 202/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/96 (2), et notamment son article 8,considérant que suite à la prolongation de la validité du règlement (CE) n° 3066/95 par le règlement (CE) n° 2490/96 et dans un souci de clarté, il s'avère opportun de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 1218/96 de la Commission (3);considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1218/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.(3) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.ANNEXE I. Produits originaires de république de Hongrie>TABLE>II. Produits originaires de République tchèque>TABLE>III. Produits originaires de République slovaque>TABLE>IV. Produits originaires de république de Pologne>TABLE>V. Produits originaires de république de Bulgarie>TABLE>VI. Produits originaires de république de Roumanie>TABLE>