CELEX: 52017PC0399
Language: fr
Date: 2017-07-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.7.2017
            COM(2017) 399 final
            2017/0177(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative à l’établissement d’une liste d’arbitres.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
            
            
               L’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part  (ci-après l’«accord»), vise à contribuer à la réduction et, à terme, à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou.
            
            
               L’accord a été signé le 15 octobre 2008 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
            
               2.2.Conseil conjoint CARIFORUM-UE
            
            
               Le conseil conjoint CARIFORUM-UE est en général responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'accord et suit la réalisation de ses objectifs. Le conseil se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans. Afin de réaliser les objectifs de l’accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans tous les cas prévus par l’accord. Les décisions adoptées engagent les parties et les États signataires du CARIFORUM, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les appliquer conformément à leur ordre juridique interne.
            
            
               2.3.Acte envisagé du conseil conjoint CARIFORUM-UE 
            
            
               Le 17 novembre 2017, à l’occasion de sa quatrième réunion, le conseil conjoint CARIFORUM-UE doit adopter une décision concernant l’établissement de la liste d'arbitres prévue à l’article 221, paragraphe 1, de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé vise à établir une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d’arbitres, comme le prévoit l’article 221, paragraphe 1, de l’accord. Cette étape est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord relatives au règlement des différends.
            
            
               L’acte envisagé aura un caractère contraignant pour les parties conformément à l’article 221 de l’accord, qui dispose que: «Trois mois au plus tard suivant la date d'entrée en vigueur provisoire du présent accord, le comité CARIFORUM-CE "Commerce et développement" établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d'arbitres. Chaque partie sélectionne cinq personnes capables d'être des arbitres. Les deux parties s'accordent également sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage. Le comité CARIFORUM-CE "Commerce et développement" veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.»
            
            
               3.Position à adopter au nom de l’Union
            
            
               L'article 221, paragraphe 1, de l'accord prévoit l'établissement d'une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d’arbitres. Chaque partie a sélectionné cinq personnes, et les deux parties se sont également accordées sur le choix de cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou de l'autre d'entre elles et qui pourraient être appelées à présider le groupe spécial d'arbitrage.
            
            
               L’annexe du projet de décision du Conseil ci-joint et la liste des arbitres ont été convenues avec le CARIFORUM lors de la sixième réunion du comité «Commerce et développement» qui s’est tenue en Jamaïque le 25 novembre 2016.
            
            
               La proposition de position à adopter au nom de l’Union vise à conférer un caractère contraignant à l’acte envisagé.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le conseil conjoint CARIFORUM-UE est une instance créée par l’accord.
            
            
               L’acte que le conseil conjoint CARIFORUM-UE est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 221 de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               La base juridique procédurale de la décision proposée est donc l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. 
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2017/0177 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres 
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
                  1
                (ci-après l'«accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
            
               (2)Le 17 novembre 2017, à l’occasion de sa quatrième réunion, le conseil conjoint CARIFORUM-UE doit adopter une décision concernant l’établissement d’une liste d’arbitres.
            
            
               (3)Il convient d'établir la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE, dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (4)La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique pour l'établissement d'une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d’arbitres, comme le prévoit l’article 221, paragraphe 1, de l’accord. Elle est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord relatives au règlement des différends.
            
            
               (5)L’Union sera représentée au conseil conjoint CARIFORUM-UE par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Les États membres apportent leur soutien à la position de l’Union, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du TUE,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l’Union, lors de la quatrième réunion du conseil conjoint CARIFORUM-UE, qui se tiendra le 17 novembre 2017, est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission et les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.7.2017
            COM(2017) 399 final
            ANNEXE
            à la 
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres
            
               
         
         
            
               DOCUMENT JOINT
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION N° …/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE
            
            
               du …
            
            
               institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres
            
            
               LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
            
            
               vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 221, paragraphe 1,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La liste de quinze arbitres prévue à l’article 221, paragraphe 1, annexée à la présente décision est adoptée par les parties.
            
            
               Article 2
            
            
               Le comité CARIFORUM-UE «Commerce et développement» peut modifier la liste des arbitres annexée à la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le …
            
            
               Fait à…
            
            
                     
                        Pour les États du CARIFORUM
                     
                  
                  
                     
                        Pour la partie UE
                     
                  
               
               ANNEXE
            
            
               Liste des arbitres (article 221, paragraphe 1)
            
            
               Arbitres sélectionnés par les États du CARIFORUM:
            
         
         
            
               Mme Tracy BENN-ROBERTS – Antigua-et-Barbuda
            
            
               Mme Nicole FOSTER – Barbade
            
            
               Mme Bertha COOPER – ROSSEAU – Bahamas
            
            
               Mme Michelle A. BROWN – Jamaïque
            
            
               Mme Fabiola MEDINA GARNES – République dominicaine
            
            
               Arbitres sélectionnés par l’UE:
            
            
               M. Jacques BOURGEOIS – Belgique
            
            
               M. Claus – Dieter EHLERMANN – Allemagne
            
            
               M. Pieter Jan KUIJPER – Pays-Bas
            
            
               M. Giorgio SACERDOTI – Italie
            
            
               M. Ramon TORRENT – Espagne
            
            
               Arbitres sélectionnés conjointement par les parties:
            
            
               M. Frederick ABBOTT – États-Unis d’Amérique
            
            
               M. James BACCHUS – États-Unis d’Amérique
            
            
               M. Armand DE MESTRAL – Canada
            
            
               Mme Claudia OROZCO – Colombie
            
            
               M. Helge SELAND – Norvège