CELEX: 62016CN0575
Language: fr
Date: 2016-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-575/16: Recours introduit le 14 novembre 2016 — Commission européenne/République tchèque

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/17
            
         Recours introduit le 14 novembre 2016 — Commission européenne/République tchèque
   (Affaire C-575/16)
   (2017/C 022/23)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, K. Walkerová, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en imposant une condition de nationalité pour l’exercice de la profession de notaire, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE; et
            
         
               —
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission considère que la condition de nationalité prévue pour l’exercice de la profession de notaire dans l’ordre juridique tchèque est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la liberté d’établissement. La République tchèque a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
   La Commission considère que les fonctions conférées aux notaires par la réglementation de la République tchèque ne participent pas, par leur nature, à l’exercice de l’autorité publique et qu’on ne saurait donc justifier par l’exception prévue à l’article 51 TFUE la condition de nationalité prévue pour l’accès à la profession de notaire dans l’ordre juridique tchèque.