CELEX: 31992R0306
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 306/92 de la Commission, du 7 février 1992, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Thaïlande, de l' Argentine et de la Chine

Avis juridique important

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31992R0306

Règlement (CEE) nº 306/92 de la Commission, du 7 février 1992, portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) nº 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires de la Thaïlande, de l' Argentine et de la Chine  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1992 p. 0017 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 306/92 DE LA COMMISSION  du 7 février 1992  portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains  produits textiles originaires de la Thaïlande, de l'Argentine et de la ChineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 3587/91 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe  I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1992, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une  ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;  considérant que, pour les produits de la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370) originaires de Thaïlande, pour ceux de la catégorie 65 (numéro d'ordre 40.0650) originaires d'Argentine, ainsi que pour ceux des catégories 84 et 90 (numéros d'ordre 40.0840  et 40.0900) originaires de Chine, les plafonds individuels s'établissaient respectivement à 386, 166, 3 et 15 tonnes; que, à la date du 1er janvier 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1991 a dépassé les plafonds  en question;  considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Thaïlande pour ce qui concerne la catégorie 37 (numéro d'ordre 40.0370), de l'Argentine pour ce qui concerne la catégorie 65 (numéro  d'ordre 40.0650) et de la Chine pour ce qui concerne les catégories 84 (numéro d'ordre 40.0840) et 90 (numéro d'ordre 40.0900),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 11 février 1992.         Numéro d'ordre  Catégorie (unités)  Code NC  Désignation des marchandises  Origine        (1)  (2)  (3)  (4)  (5)             40.0370  37 (tonnes)  5516 11 00  5516 12 00  5516 13 00  5516 14 00  5516 21 00  5516 22 00  5516 23 10  5516 23 90  5516 24 00  5516 31 00  5516 32 00  5516 33 00  5516 34 00  5516 41 00  5516 42 00  Tissus de fibres artificielles discontinues  Thaïlande       40.0370 (suite)   5516 43 00  5516 44 00  5516 91 00  5516 92 00  5516 93 00  5516 94 00  5803 90 50  ex 5905 00 70          40.0650  65 (tonnes)  5606 00 10  ex 6001 10 00  6001 21 00  6001 22 00  6001 29 10  6001 91 10  6001 91 30  6001 91 50  6001 91 90  6001 92 10  6001 92 30  6001 92 50  6001 92 90  6001 99 10  Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  Argentine    ex 6002 10 10  6002 20 10  6002 20 39  6002 20 50  6002 20 70  ex 6002 30 10  6002 41 00  6002 42 10  6002 42 30  6002 42 50  6002 42 90  6002 43 31  6002 43 33  6002 43 35  6002 43 39  6002 43 50  6002 43 91  6002 43 93  6002 43 95  6002 43 99  6002 91 00  6002 92 10  6002 92 30  6002 92 50  6002 92 90  6002 93 31  6002 93 33  6002 93 35  6002 93 39  6002 93 91  6002 93 99          40.0840  84 (tonnes)  6214 20 00  6214 30 00  6214 40 00  6214 90 10  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres que de bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles  Chine        40.0900  90 (tonnes)  5607 41 00  5607 49 11  5607 49 19  5607 49 90  5607 50 11  5607 50 19  5607 50 30  5607 50 90  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques  Chine        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.