CELEX: 31981R2803
Language: fr
Date: 1981-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2803/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

Avis juridique important

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31981R2803

Règlement (CEE) n° 2803/81 du Conseil, du 28 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant  

Journal officiel n° L 275 du 29/09/1981 p. 0031 - 0031 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0137  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0137 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 27 .  ( 3 ) JO NO L 121 DU 5 . 5 . 1981 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2803/81 DU CONSEIL   DU 28 SEPTEMBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CERTAINS AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1188/81 ( 3 ), PREVOIT SEULEMENT DES POSSIBILITES LIMITEES DE FIXATION DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LA DESTINATION ;   CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA PLUPART DES MARCHANDISES OUVERTES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 EST ETROITEMENT LIE AU MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE , EN VUE DE FIXER DES RESTITUTIONS SIMILAIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE INDEPENDAMMENT DE LA FORCE SOUS LAQUELLE ILS SONT EXPORTES , D ' ELARGIR LA POSSIBILITE DE FIXER , POUR CERTAINES DES MARCHANDISES SUSMENTIONNEES , DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LEUR DESTINATION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :   "  6 .  PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA RESTITUTION PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LA DESTINATION POUR LES MARCHANDISES DES SOUS-POSITIONS 18.06 D II C ) OU 21.07 G VII A IX DU TARIF DOUANIER COMMUN .  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER