CELEX: C2002/289/16
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-321/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhofes, rendue le 4 juillet 2002 dans l'affaire Finanzamt Rendsburg contre Detlev Harbs

C 289/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    23.11.2002
3.  Convient-il d’interpréter l’article 141 CE, l’article 1er de la                      au cours duquel, selon le contrat, le travailleur
    directive 75/117, l’article 5 de la directive 76/207 et la                           pourrait travailler (temps de travail potentiel)
    clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel en                         lorsque le délai d’information préalable est
    ce sens que l’on est en présence d’une inégalité de                                  inférieur à
    traitement non objectivement justifiée lorsqu’un
    employeur exclut expressément une convention sur les                                 a)    quinze jours,
    horaires et la durée du travail s’agissant de travailleurs à                         b)    un délai raisonnable?
    temps partiel — dont il y a lieu de penser que ce sont très
    majoritairement des femmes (environ 90 % de femmes et
    10 % d’hommes) —, tandis qu’en ce qui concerne les
    travailleurs à temps plein — dont il est à supposer que ce
    ne sont pas dans les mêmes proportions majoritairement
    des femmes — la loi ou la convention collective imposent           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    déjà tant la durée du travail qu’en partie sa répartition?         nance du Bundesfinanzhofes, rendue le 4 juillet 2002 dans
                                                                            l’affaire Finanzamt Rendsburg contre Detlev Harbs
4.  Convient-il d’interpréter l’article 141 CE, l’article 1er de la                             (Affaire C-321/02)
    directive 75/117, l’article 5 de la directive 76/207 et la
                                                                                                 (2002/C 289/16)
    clause 4, mais aussi la clause 1, sous b) (faciliter le
    développement du travail à temps partiel), de l’accord-
    cadre sur le travail à temps partiel en ce sens qu’il est dans     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    ce cas nécessaire et licite, pour compenser une inégalité          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    de traitement non objectivement justifiée,                         du Bundesfinanzhof, rendu le 4 juillet 2002, dans la procédure
                                                                       opposant le Finanzamt Rendsburg à Detlev Harbs, est qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2002.
    A     en ce qui concerne la durée du travail, de se baser
          sur une durée déterminée et, dans l’affirmative, sur
                                                                       Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
                                                                       sur la question suivante:
          1)    la durée normale du travail ou                         —      Le propriétaire d’une exploitation agricole,
                                                                       —      qui abandonne une partie de son exploitation, (celle
          2)    la plus importante durée hebdomadaire effecti-                afférente à l’ensemble du cheptel laitier) et qui donne à
                vement travaillée, sauf à l’employeur de démon-               ferme les biens économiques nécessaires à cet effet à un
                trer que celle-ci était due à un besoin en main               autre agriculteur, et
                d’œuvre particulièrement accru à cette époque,
                ou                                                     qui continue dans une mesure non négligeable même après
                                                                       l’affermage, une activité en qualité d’agriculteur, peut-il faire
                                                                       relever le produit de l’affermage — comme le reste de
          3)    le besoin en main d’œuvre existant lors de la          son chiffre d’affaires — du régime commun forfaitaire des
                conclusion du contrat de travail ou                    producteurs agricoles prévu à l’article 25 de la directive 77/
                                                                       388/CEE, ou la part de chiffre d’affaires afférente à l’affermage
                                                                       doit-elle être soumise au régime général en matière de taxe sur
          4)    la durée hebdomadaire moyenne du travail, et           le chiffre d’affaires?
    B     en ce qui concerne les horaires de travail, en vue
          de rémunérer les charges supplémentaires que la
          flexibilité fait peser sur le travailleur et l’avantage      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
          qu’elle procure à l’employeur, accorder au travailleur       nance du Sozialgericht Augsburg rendue le 7 mars 2002
                                                                       dans l’affaire Eva-Maria Weller contre Deutsche Angestell-
                                                                                                ten-Krankenkasse
          1)    une majoration «appropriée» du salaire horaire,
                à déterminer au cas par cas, ou                                                 (Affaire C-322/02)
                                                                                                 (2002/C 289/17)
          2)    une majoration minimale telle celle due aux
                travailleurs à temps plein travaillant plus que la
                durée normale du travail (huit heures par jour         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                ou 40 heures par semaine) ou                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Sozialgericht Augsburg rendue le 7 mars 2002, qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2002,
          3)    indépendamment de la durée effectivement               dans l’affaire Eva-Maria Weller contre Deutsche Angestellten-
                travaillée, une compensation pour le temps qui         Krankenkasse; il est demandé à la Cour de justice de statuer
                n’est pas rémunéré comme temps travaillé mais          sur les questions suivantes: