CELEX: 51981PC0499
Language: fr
Date: 1981-08-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant au règlement (CEE) n° 343/79 en ce qui concerne certaines modalités de la distillation de vins de table décidée conformément à l'article 12bis du règlement (CEE) n° 337/79 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 499
Vol. 1981/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)499 final
                                                     Bruxelles , le 26 août 1981
                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU ÇONSEIL
           dérogeant au règlement ( CEE ) n° 343 / 79 en ce qui concerne
           certaines modalités de la distillation de vins de table
           décidée conformément à l' article 12bis du règlement ( CEE )
                                       n° 337 / 79
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        ;V% - „ \
                      Ιν     '■> 1
                                   h:         /X7
COM ( 81 ) 499 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement prévoit la possibilité dans le cadre de la distillation
dite de "garantie de bonne fin" de déroger aux dispositions du règlement
( CEE ) n° 343 / 79 en matière de paiement du prix minimal d' achat et de verse­
ment de l' aide . A cause de la situation de crise grave sur le marché des
vins de table qui engendre des difficultés de trésorerie pour les producteurs,
il est proposé d' avancer le plus possible le versement des aides qui leur
sont dues tout en garantissant par un régime . de caution approprié le bon
déroulement des opérations .
                  \
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )           OU CONSEÏL
             dérogeant au règlement ( CEE ) n° 343 / 79 en ce qui concerne
             certaines modalités de la distillation de vins do table
             décidée conformément à l' article 12 bis du règlement ( CEE )
           ' n° 337 / 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 2 ), et notamment son article 12 bis
paragraphe       4,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' actuelle situation de crise grave sur le marché des vins
de table engendre des difficultés de trésorerie pour les producteurs ; que
dans ces conditions il est indispensable d' avancer le plus possible le
versement des aides qui leur sont dues dans le cadre des mesures de distil­
lation décidées en application de l' article 12 bis du règlement ( CEE )
n° 337 / 79 , tout en garantissant par un régime de caution approprié le bon
déroulement des opérations ; que dès lors il est nécessaire de déroger
aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 343 / 79 du Conseil ( 3 ) en prévoyant que le verseiner
des aides puisse se faire selon des modalités analogues à celles prévues
pour la distillation exceptionnelle de vins de tabLe décidée au cours de
la campagne 1980 / 81 et adaptées sur la base de l' expérience acquise ;
                                                                          ./.
 ( 1 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 360 du 31.12.1980 , p. 18
  ( 3 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 64
 ---pagebreak--- considérant que Xa quantité de vrn de table pouvant être distillée dans le         -
cadre de l' application de l' article 12 bis du règleirenr ( CEE ) n° 337 / 79       *
est limitée ,, pour chaque producteur, à un certain pourcentage de sa produc­
tion ; que le contrôle du respect de cette di spos'itlon nâeasBite , au mpmarS;
dé L' agrément du contrat de livraison/ des vérifications détai l lées portant
sur la déclaration de récolte et sur les registres du producteur ;             -
considérant que la disposition de l' article 8 par . 2 du règlement ( CEE)N°343 /79 , selon
laquelle l' organisme d' intervention compétent est celui de l' Etat membre
sur-le territoire duquel a lieu la distillation, risque de créer de graves
difficultés administratives dans le cas où la distillation a lieu dans un
Etat membre autre que celui dans lequel le vin a été produit ; qu' il y a
lieu , dès lors / de déroger à la disposition précitée en prévoyant que, pour'
l' agrément des contrats de livraison susvisés / est compétent l' organisme
d' intervention de l' Etat membre dans lequel se trouve le vin au moment de
la conclusion du contrat ;            .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           "        Article premier
    ■'                   *   -    t     » .       -    ,              .    •■■■ '/     , _
Pour la distillation décidée conformément à l' article 12 bis du règlement
 ( CEE ) n° 337 / 79 dans le cadre des mesures réservées aux détenteurs des
contrats de stockage à long terme conclus au cours de la campagne 1980/ 81 ,
et par dérogation à l' article 4 du règlement ( CEE ) 7i° 343 / 79, les dispositions
applicables en matière de paiement du prix minimal d' achat et de versement
de l' aide sont celle's prévues à l' article 2 . ;
                                        Article 2
 1 . Lorsque la quantité totale de vin figurant dans le contrat de livraison
       entre dans la distillerie , le distillateur verse au producteur au moins
       la différence entre le pr.ix minimal d' achat ef l' aide prévue .
 2 . Par dérogation au paragraphe 1 , le prix minimal d' achat est payé par le
       distillateur dans les délais à déterminer :
       - lorsque la distillation a lieu dans un Etat membre autre que celui où
         le vin avait été placé sous contrat de stockage à long terme , du
       - lorsqu' il en est ainsi convenu dans le contrat de livraison .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
3 . Lorsque La preuve est apportée que La quantité totaLe de vin figurant
    dans Le contrat a été distillée , L' organisme d' intervention verse L' aide
    prévue au producteur , ou , dans Le cas visé au paragraphe 2 , au distilla­
    teur .
    Dans    Le cas où L' aide est versée au distiLLateur ceLui-ci  fournit  La
    preuve qu' iL a payé au producteur Le prix minimaL d' achat .
4 . Le producteur ou , dans Le cas visé au paragraphe 2 , Le distiLLateur peut
    demander que l' aide Lui soit avancée à condition qu' iL ait constitué une
    caution égaLe à 110% du montant de L' aide au nom de L' organisme d' inter­
    vention .    Cette caution est constituée sous forme d' une garantie donnée
    par un établissement répondant aux critères fjxés par L' Etat membre dont
    relève l' organisme d' intervention .
    L' avance ne peut être versée qu' après La date à Laquelle est intervenu
     l' agrément visé à l' article premier § 1 du règlement ( CEE ) n° 343 / 79 .
    L' avance au distiLLateur ne peut être versée qu' à La condition que celui-ci
    s' engage à verser au producteur
    - au moins 65% du prix minimal d' achat au plus tard trente jours après
        La date à laquelle il reçoit l' avance ,
    - la différence entre le prix minimaL d' achat et Le montant visé au
        premier tiret au plus tard trente jours après distillation de la quan­
        tité totale de vin figurant dans le contrat de Livraison .
    Sous réserve des dispositions de L' article 6 bis du règlement ( CEE )
    n° 343 / 79 , la caution visée au premier alinéa n' est libérée que si , dans
    un délai à déterminer , la preuve est apportée :
    - que La quantité totaLe de vin figurant dans le contrat de livraison
        a été di sti L lée ,
    - et , au cas où la caution a été constituée par le distillateur , que le     ,
      prix minimal d' achat a été payé au producteur dans les délais visés au
        troisième alinéa .
    Au moment de la libération de la caution , l' organisme d' intervention
    effectue Les ajustements nécessaires pour tenir compte des tolérances
    visées à l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 343 / 79 .
                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                             4 -
                                       Article 3
1 . Pou- li distillation '1sée à L' article premier et par dérogation à l' arti­
    cle 8 par^orqiphe "> du rtglemer !■ ( CEE ) n° 343 / 79 ,, l' organisme d' intervention
    compétent pour l' agrément do coi v. rat de livraison est celui de l' Etat
    membre dans lecvel s -; trou.e lt vin au moment de la conclusion du contrat .
?.. Lorsque la distillation ^ lie ; dans V\ Evat membre autre que celui dans
     leqt?l le contrat est agrc*® , L' vrganii.\e t" intervention qui a agrée le
    contrat en transmet une copie à        'organ'sme d' intervention de l' Etat membre
    où a lieu la distillation .                     \     ,
                                        '               \
                                          Article 4
  '   .   ■   ■                                             ' - v •        ■
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes .                                  '
 Il est applicable à partir du 16 septembre 1981 .
 Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                                          Par la Commission
                                                    •                Le Président
                                                      \
 ---pagebreak---                                           Tr3 3    F?
                                  nli H^ÊIlLiËKG
                                           U i ! r\n iu
                                                                                           i
                                                                                            If
                                                                                               DATE s Le 11 août 1981
                                      1981       6912
     ! 1*   LIGNE SUOOETAIFTS                                                     Crédits initiaux 1981 : 287,14 Mio ECU
                                      1982       1611
                                                                                                                               (1 )
       Z. INTITULE DE LA MESURE :         Proposition de règlement du Conseil dérogeant au R. 343 /79 en
         ce qui concerne certaines modalités de versement des aides à la distillation de
         vins de table décidée conformément à l' article 12 bis du règlement ( CEE ) n° 337 / 79
    I 3. BASE JURIDIQUE :          R > 337 /79         Art . <| 2 bïS
       4 . OBJECTIFS DELÀ HESURE : Avancer le paiement des aides dues à la distillation dite
           " de garantie de bonne fin" de façon à rendre cette *distillation plus attractive .
       5.  INCIDENCES FINANCIERES                              PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 8 1) EXERCICE SUIVANT 82 )
       5.0 DEPENSES A LA CHARGE
             - DU BUDGET DES CE                                  0,0 Mio ECU        + 80 mio ECUC *)        t 80 mio ECU (*>
                « RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         '   - DES BUDGETS NATIONAUX
             - D' AUTRES SECTEURS
       5.1 RECETTES
             - RESSOURCES PROPRES DES CE ,
                ( PRELEVEMENTS / DROITS DE OOUANE )
            - SUR LE PLAN NATIONAL
      5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                            na  couvre qu' un       seule campa yne
      5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                        H'c»aagi                                                  11
      5.2 MODE DE CALCUL .* ( *) L' introduction d' un régime d' avances devrait accélérer les
      paiements et. déplacer une partie notable de la dépense en novembre-décembre 1981
      plutôt qu' au début ç)e 1982 . Cette dépense est estimée au total à 9 Mio hl x 1,7 Ecu
      % vol. x 10,5 % vol. en moyenne = 161 Mio-Ecu, dont au moins la moitié tomberait à'
      l' exercice 1981 .
      6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS - INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           XXX'JON
S 6.1         FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DO BUDGET EN COURS D' EXECUTION                           OUI 'KXY
      6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                      XXVN0N
   : 6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
      OBSERVATIONS. : ( 1 ) Le projet de budget rectificatif n° 1 porte ces crédits à 348 Mio
jS ECU, déjà engagés entièrement dans des actions décidées antérieurement .
j |jmentsLesà partir  crédits dessupplémentaires              nécessaires en 1981 seront couverts par des vire-
                                        secteurs céréales et sucres .