CELEX: 31992R0365
Language: fr
Date: 1992-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 365/92 de la Commission du 14 février 1992 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1992, portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3702/91

Avis juridique important

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31992R0365

Règlement (CEE) n° 365/92 de la Commission du 14 février 1992 relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1992, portant dérogation, pour ce trimestre, au règlement (CEE) n° 2377/80 et abrogeant le règlement (CEE) n° 3702/91  

Journal officiel n° L 039 du 15/02/1992 p. 0025 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No 365/92 DE LA COMMISSION  du 14 février 1992  relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1992, portant dérogation, pour ce trimestre,  au règlement (CEE) no 2377/80 et abrogeant le règlement (CEE) no 3702/91LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4, son  article 15 paragraphe 2 et son article 25,  considérant que le Conseil, dans le cadre du régime d'importation applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, a établi, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, un bilan estimatif de 198 000 têtes; que, en vertu de  l'article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68, il faut déterminer la quantité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'importation de ces animaux;  considérant que les modalités de gestion de ce régime spécial ont été établies par le règlement (CEE) no 612/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1121/87 (4), et par le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (6);  considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir compte des besoins d'approvisionnement de certaines régions de la Communauté caractérisées par un déficit très marqué en bovins destinés à l'engraissement; que ces besoins se manifestent en Italie  et en Grèce et peuvent être évalués, pour le premier trimestre de 1992, respectivement à 42 120 têtes et à 6 435 têtes dans ces États membres;  considérant que le règlement (CEE) no 3300/91 du Conseil (7) a suspendu les concessions commerciales octroyées par et en vertu de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie;  qu'il convient dès lors d'exclure ce pays du bénéfice du présent régime, sans préjudice d'une nouvelle législation adoptée à la lumière des décisions prises par le Conseil le 2 décembre 1991 et le 3 février 1992, en faveur des républiques qui  contribuent au progrès vers la paix en Yougoslavie;  considérant que, à la lumière des résultats des négociations entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur un accord d'association, il convient d'accorder à la République fédérative tchèque et slovaque d'ores et déjà le  bénéfice du présent régime;  considérant que les besoins d'approvisionnement en jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour le premier trimestre de 1992 un taux de réduction du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes  originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne ou de la République fédérative tchèque et slovaque;  considérant qu'il convient de répartir les quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels de ce contingent et les autres demandeurs intéressés;  considérant que, pour simplifier la procédure d'attribution des quantités disponibles, il convient de déroger au règlement (CEE) no 2377/80; que, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, il convient d'attribuer directement les quantités  disponibles au prorata des quantités importées au cours des trois dernières années; que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il convient d'attribuer les quantités disponibles en proportion des quantités demandées;  considérant que, en ce qui concerne les autres demandeurs, il faut limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter chaque demande de certificat d'importation en vue de permettre une répartition plus équitable des quantités disponibles; que, pour  des raisons économiques, il est nécessaire de respecter une quantité minimale pour ces demandes;  considérant que, ce bilan estimatif ayant seulement été décidé fin janvier 1992 pour l'année 1992, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats  d'importation dans le cadre de ce régime spécial;  considérant que, afin de permettre une importation régulière, il convient de proroger la durée de validité des certificats visés à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80;  considérant que, en raison de la mise en oeuvre de ce régime spécial d'importation, il faut abroger le règlement (CEE) no 3702/91 de la Commission (8);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1992 la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 805/68 est fixée à 52 335 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement, dont:  a) 6 805 d'un poids vif par tête inférieur ou égal à 300 kilogrammes et soumis à une réduction de prélèvement de 65 %  et  b) 45 530 d'un poids vif par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne ou de la République fédérative tchèque et slovaque et soumis à une réduction de prélèvement de 75 %.  2. Les réductions visées au paragraphe 1 s'appliquent au prélèvement applicable le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.  3. Les quantités visées au paragraphe 1 sont attribuées selon la répartition suivante:    Italie  Grèce  Autres États membres  a) 6 805 têtes  5 480  835  490  b) 45 530 têtes  36 640  5 600  3 290 4. La demande de certificat et le certificat concernent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no  2377/80:  - soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à 300 kilogrammes,  - soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300 kilogrammes originaires et en provenance de Hongrie, de Pologne ou de la République fédérative tchèque et slovaque.  Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le certificat comportent, dans les cases 7 et 8, l'une des mentions suivantes:  - Hungría y/o Polonia y/o República Federativa Checa y Eslovaca  - Ungarn og/eller Polen og/eller Den Tjekkiske og Slovakiske Foederative Republik  - Ungarn und/oder Polen und/oder Tschechische und Slowakische Foederative Republik  - Oyngaria i/kai Polonia, i/kai Tsechiki kai Slovakiki Omospondiaki Dimokratia  - Hungary and/or Poland and/or Czech and Slovak Federal Republic  - Hongrie et/ou Pologne et/ou République fédérative tchèque et slovaque  - Ungheria e/o Polonia e/o Repubblica federativa ceca e slovacca  - Hongarije en/of Polen en/of Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek  - Hungria e/ou Polónia e/ou República Federativa Checa e Eslovaca.  Le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués.  5. Dans le cadre de la communication visée à l'article 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2377/80, les États membres spécifient les catégories de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas visé au paragraphe 4 premier alinéa  deuxième tiret.  6. À l'intérieur des quantités réservées à l'Italie et à la Grèce, pour chaque catégorie et par dérogation à l'article 15 paragraphe 6 point a) du règlement (CEE) no 2377/80:  a) 90 % peuvent être délivrés directement aux demandeurs qui apportent la preuve d'avoir importé des animaux bénéficiant du régime en question, au cours des trois dernières années civiles. La répartition est effectuée au prorata des quantités importées  au cours des trois années considérées;  b) 10 % peuvent être délivrés aux autres demandeurs.  7. La preuve visée au paragraphe 6 est fournie à l'aide du document douanier de mise en libre pratique.  8. Les certificats d'importation ne sont délivrés que pour une quantité égale ou supérieure à dix têtes.  Article 2  1. En ce qui concerne les quantités visées à l'article 1er paragraphe 6 point b) et les quantités des États membres autres que l'Italie et la Grèce, la demande de certificat d'importation:  - doit porter sur une quantité égale ou supérieure à cinquante têtes  et  - ne peut porter sur une quantité supérieure à 10 % de la quantité disponible sauf si ces 10 % aboutissent à un chiffre inférieur à cinquante têtes; dans ce dernier cas le chiffre maximal s'élève également à cinquante têtes.  2. Dans le cas où une demande de certificat d'importation dépasse la quantité prévue par ce règlement, il n'en est tenu compte que dans la limite de cette quantité.  3. La répartition est effectuée en proportion des quantités demandées. Si, en raison des quantités demandées, la réduction proportionnelle aboutit à des quantités par certificat inférieures à dix têtes, les États membres attribuent, par voie de tirage  au sort, des certificats portant sur dix têtes.  Article 3  En ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (9), le prélèvement entier est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le  certificat d'importation.  Article 4  Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2377/80, toutes les demandes provenant d'un même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de poids et au même taux de réduction du prélèvement, sont considérées comme une  demande unique.  Article 5  Pour le premier trimestre de 1992, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne le régime visé à l'article 9 dudit règlement:  a) les demandes ne peuvent être déposées que du 17 au 21 février 1992;  b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 point a) dudit règlement sont effectuées le 2 mars 1992 au plus tard;  c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu le 12 mars 1992.  Article 6  Par dérogation à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, la durée de validité des certificats délivrés au titre du présent règlement est de quatre mois à partir de la date de leur délivrance effective.  Article 7  Au plus tard trois semaines après l'importation des animaux visés au présent règlement, l'importateur informe les autorités compétentes ayant délivré les certificats d'importation du nombre et de l'origine des animaux importés. Ces autorités  transmettent, au début de chaque mois, ces informations à la Commission.  Article 8  Le règlement (CEE) no 3702/91 est abrogé.  Article 9  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 18. (4) JO no L 109 du 24. 4. 1987, p. 12. (5) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (6) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6. (7) JO no L  315 du 15. 11. 1991, p. 1. (8) JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 37. (9) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.