CELEX: 21993A1231(18)
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part - Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen - Protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen - Protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Pologne et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE - Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part - Protocole n° 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière -- Acte final - Déclarations communes

Avis juridique important

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21993A1231(18)

Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part - Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen - Protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen - Protocole n° 3 relatif aux échanges entre la Pologne et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE - Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative - Protocole n° 5 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part - Protocole n° 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière -- Acte final - Déclarations communes  

Journal officiel n° L 348 du 31/12/1993 p. 0002 - 0180 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 26 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 26 p. 0004 

ACCORD  EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres,  d'une part, et la république de Pologne, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LA ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité  instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté  européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les «États membres», etLA COMMUNAUTÉ  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ  EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «Communauté», d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée «Pologne», d'autre part, CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et  la Pologne et les valeurs communes que les parties contractantes partagent; RECONNAISSANT que la Communauté et la Pologne souhaitent renforcer ces liens et établir des  relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, pour permettre à la Pologne de  participer au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations  précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération économique  et commerciale, signé le 19 septembre 1989; CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Pologne au renforcement  des libertés politique et économique qui constituent le fondement même de l'association; RECONNAISSANT les progrès importants du peuple polonais dans sa transition rapide vers un nouveau  système économique et politique, qui respecte l'État de droit et les droits de l'homme, y compris  le cadre juridique et économique d'une économie de marché et un système multipartite comprenant des  élections libres et démocratiques; CONSIDÉRANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Pologne au  processus de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), y compris la mise en  oeuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes qui s'y trouvent, notamment  l'acte final d'Helsinki, les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et la  charte de Paris pour une nouvelle Europe; CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création en Europe d'un système de stabilité  reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté; ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre de  l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par la Pologne de ses réformes  politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la  coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière des  conclusions de la conférence CSCE à Bonn; DÉSIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et  internationales d'intérêt commun; TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à la Pologne dans la mise  en oeuvre de ses réformes et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et sociales du  réajustement structurel; TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de coopération et  d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle; CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de la Pologne au libre-échange, et notamment au  respect des droits et des obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce (GATT); AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la Pologne et  reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints par les  dispositions appropriées du présent accord; CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,  notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables  d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique; DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations; SACHANT que l'objectif ultime de la Pologne est de devenir membre de la Communauté et que la  présente association contribuera, selon l'avis des parties, à atteindre cet objectif,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier 1.  Il est établi  une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part. 2.  Les objectifs du présent accord sont les suivants: -  fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le  développement de relations politiques étroites entre elle, - développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de  favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Pologne, - fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté à la Pologne, - créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Pologne dans la Communauté. La  Pologne s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin, - promouvoir la coopération dans le domaine culturel. TITRE PREMIER DIALOGUE POLITIQUE  Article 2 Un dialogue politique régulier est instauré entre  les parties. Il accompagnera et consolidera le rapprochement entre la Communauté et la Pologne,  appuiera les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribuera à créer de  nouveaux liens de solidarité. Le dialogue et la coopération politiques: -  faciliteront la pleine intégration de la Pologne dans la communauté des nations démocratiques et  son rapprochement progressif de la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent  accord entraînera une plus grande convergence politique, - mèneront à une meilleure compréhension réciproque et à une convergence croissante des positions  sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des  répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie, - permettront à chaque partie de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre partie dans  le cadre de leur procédure décisionnelle respective, - augmenteront la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Article 3 1.  Des consultations sont organisées, en fonction des besoins, entre le président du  Conseil des Communautés européennes et le président de la Commission des Communautés européennes,  d'une part, et le président de la Pologne, d'autre part. 2.  Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association, qui a  la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre. Article 4 D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les  parties, et notamment sous les formes suivantes: -  réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant la Pologne, d'une part, et  de la présidence du Conseil et de la Commission des Communautés européennes, d'autre part, - pleine utilisation des voies diplomatiques, et notamment des briefings réguliers par des  fonctionnaires polonais à Varsovie, des consultations à l'occasion des réunions internationales et  des contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers, - transmission régulière à la Pologne d'informations concernant la coopération politique  européenne, à charge de réciprocité, le cas échéant, - toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce  dialogue. Article 5 Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission  parlementaire d'association. TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX  Article 6 1.  L'association comprend une période de transition  d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en  principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord. 2.  Le conseil d'association examine régulièrement l'application du présent accord et les progrès  réalisés par la Pologne dans son processus de mise en place d'un système basé sur l'économie de  marché. 3.  Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil  d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles  modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la mise en oeuvre des  dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen  visé au paragraphe 2. 4.  Les deux étapes prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas au titre III. TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES  Article 7 1.  La Communauté et la Pologne  établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix  années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux  dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce (GATT). 2.  La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans  les échanges entre les deux parties. 3.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues par le  présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le  jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord. 4.  Si, après l'entrée en vigeur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en  particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du  GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à  laquelle cette réduction est appliquée. 5.  La Communauté et la Pologne se communiquent leurs droits de base respectifs. CHAPITRE PREMIER Produits industriels  Article 8 1.  Les dispositions du présent chapitre  s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Pologne, dont les listes figurent  dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à  l'annexe I. 2.  Les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 15 et 16. Article 9 1.  Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de  Pologne, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès  l'entrée en vigueur du présent accord. 2.  Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Pologne,  dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant: -  à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50  % du droit de  base, - un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Pologne,  dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en  vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20  % du droit de base, en vue de parvenir à une  suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en  vigueur du présent accord. 3.  Les produits originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la  suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des  plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux  dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits  de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus  tard. Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou  des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15  %, à compter de  l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane  restants sont supprimés. 4.  Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et toutes mesures d'effet  équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les  produits originaires de Pologne. Article 10 1.  Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la  Communauté, dont la liste figure à l'annexe IVa, sont supprimés à partir de la date d'entrée en  vigueur du présent accord. 2.  Les droits de douane à l'importation en Pologne des marchandises originaires de la Communauté  énumérées à l'annexe IVb sont progressivement réduits conformément à ladite annexe. La Pologne ouvre des contingents tarifaires à droit nul pour les marchandises originaires de la  Communauté figurant dans ladite annexe et selon les conditions prévues par cette dernière. 3.  Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la Communauté,  autres que celles énumérées aux annexes IVa et IVb, sont progressivement réduits, de façon à être  supprimés avant la fin de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, selon le  calendrier suivant: -  à 80  % du droit de base trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, - à 60  % du droit de base quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, - à 40  % du droit de base cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, - à 20  % du droit de base six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, - à néant sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 4.  Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la  Communauté et toutes les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du  présent accord, à l'exception de celles énumérées à l'annexe V, qui sont supprimées en suivant le  calendrier figurant dans celle-ci. Article 11 Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation  s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. Article 12 La Communauté et la Pologne suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet  équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord. Article 13 1.  La Communauté et la Pologne suppriment progressivement entre elles, avant la fin  de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de  douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent. 2.  La Communauté et la Pologne suppriment dès l'entrée en vigueur du présent accord les  restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent, à l'exception  de celles qui s'appliquent aux marchandises énumérées à l'annexe VI et qui seront supprimées  conformément aux modalités figurant dans ladite annexe. Article 14 Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre  partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 9 et 10, si la situation  économique générale et la situation du secteur éonomique intéressé le lui permettent. Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin. Article 15 Le protocole n  1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont  mentionnés. Article 16 Le protocole n  2 détermine le régime aplicable aux produits relevant du traité  instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Article 17 Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément  agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe VII. CHAPITRE II Agriculture  Article 18 1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux  produits agricoles originaires de la Communauté et de Pologne. 2.  Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1er à  24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des  produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n  3687/91. Article 19 Le protocole n  3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles  transformés qui y sont énumérés. Article 20 1.  La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les  restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Pologne, maintenues  en vertu du règlement (CEE) n  3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa  signature. 2.  Les produits agricoles originaires de Pologne dont la liste figure à l'annexe VIIIa ou à  l'annexe VIIIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des  prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de  douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe. 3.  La Pologne supprime progressivement les restrictions quantitatives à l'importation de produits  agricoles originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IX, conformément aux  conditions fixées dans celle-ci. 4.  La Communauté et la Pologne s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes Xa,  Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont  fixées. 5.  En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité  particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de  l'agriculture dans l'économie polonaise et des conséquences des négociations commerciales  multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT), la Communauté et la Pologne examinent régulièrement, au sein du conseil d'association, la  possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse  et réciproque. Une attention particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole  à partir de techniques naturelles. 6.  La Communauté et la Pologne, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs  politiques agricoles et de l'objectif de la Pologne de devenir membre de la Communauté, organisent  régulièrement, au sein du conseil d'association, des consultations sur la stratégie et les  modalités pratiques de leurs politiques respectives. Article 21 Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article  30, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits  originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article  20, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament  immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette  solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. CHAPITRE III Pêche  Article 22 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux  produits de la pêche originaires de la Communauté et de Pologne couverts par le règlement (CEE) n   3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. Article 23 Les parties concluent, dans les plus brefs délais, leurs négociations sur un accord de  pêche. Par la suite, l'article 20 paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis aux produits de la pêche. CHAPITRE IV Dispositions communes  Article 24 Les dispositions du présent chapitre sont  applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce  chapitre ou dans les protocoles 1, 2 et 3. Article 25 1.  Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet  équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Pologne, et  ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent  accord. 2.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet  équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Pologne et  les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en  vigueur du présent accord. 3.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les paragraphes 1 et 2 du  présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de  la Pologne et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques. Article 26 1.  Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale  interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des  parties et les produits similaires originaires de l'autre partie. 2.  Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier  de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés  directement ou indirectement. Article 27 1.  L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions  douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci  n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord. 2.  Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords  portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour  tous les autres problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays  tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles  consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la  Communauté et de la Pologne qui sont inscrits dans le présent accord. Article 28 Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 10 et à  l'article 25 paragraphe 1 peuvent être prises par la Pologne sous forme de droits de douane  majorés. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en  restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés  entraînent de graves problèmes sociaux. Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne à des produits originaires de la  Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25  % ad valorem et doivent maintenir un  élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des  importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15  % des importations totales de la  Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la  dernière année pour laquelle des statistiques sont disponible. Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus  longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus  tard à l'expiration de la période de transition. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans  depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet  équivalent concernant ledit produit. La Pologne informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage  d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil  d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en  application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Pologne présente au conseil d'association le  calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce  calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir,  au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut  décider d'un calendrier différent. Article 29 Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre  partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle  peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la  mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa  législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article  33. Article 30 Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités  et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer: -  un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement  concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantesou- des perturbations  sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par  l'altération grave d'une situation économique régionale, la Communauté ou la Pologne peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon  les procédures prévues à l'article 33. Article 31 Si le respect des articles 13 et 25 entraîne: i)  la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice  de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet  équivalentouii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie  exportatrice, et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés  majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les  conditions et selon les procédures prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non  discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur  maintien. Article 32 Les États membres et la Pologne ajustent progressivement tous les monopoles d'État à  caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée  en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les  conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants  des États membres et ceux de la Pologne. Le conseil d'association sera informé des mesures adoptées  pour mettre en oeuvre cet objectif. Article 33 1.  Si la Communauté ou la Pologne soumet les importations de produits susceptibles de  provoquer des difficultés, auxquelles l'article 30 fait référence, à une procédure administrative  ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants  commerciaux, elle en informe l'autre partie. 2.  Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues  ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou  la Pologne, selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les informations utiles en vue de  rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être  choisies par priorité. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au  sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour  leur suppression dès que les circonstances le permettent. 3.  Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables: a)  en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée audit article  sont notifiées, pour examen, au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y  mettre fin. Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux  difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la  notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le  problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés  qui se sont manifestées; b) en ce qui concerne l'article 29, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping  dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au  dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la  notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures  appropriées; c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées audit article  sont notifiées pour examen au conseil d'association. Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il  n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la  partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné; d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information  ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut,  dans les situations définies aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures de  sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation. Article 34 Le protocole n  4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences  tarifaires prévues par le présent accord. Article 35 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,  d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de  sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de  préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,  historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et  commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou  restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction  déguisée dans le commerce entre les parties. Article 36 Le protocole n  5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la  Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part. TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES CHAPITRE PREMIER  Circulation des travailleurs  Article 37 1.  Sous réserve des conditions et modalités applicables  dans chaque État membre: -  les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un État membre  ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les  conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit  État membre, - le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre  qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés  sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits  accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour  professionnel autorisé du travailleur. 2.  La Pologne doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder  le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement  employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur son  territoire. Article 38 1.  Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de nationalité  polonaise légalement employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille y  résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre: -  toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs  dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à  pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour  eux-mêmes et leurs familles, - toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie  professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives,  bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États  membres débiteurs, - les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur  famille visés ci-dessus. 2.  La Pologne accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son  territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui  visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets. Article 39 1.  Le conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant  d'assurer l'application des objectifs fixés à l'article 38. 2.  Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération  administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des  dispositions visées au paragraphe 1. Article 40 Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 39 ne  doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Pologne  et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants  polonais ou aux ressortissants des États membres. Article 41 1.  Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous  réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États  membres en matière de mobilité des travailleurs: -  les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs polonais en  vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées, - les autres États membres examinent favorablement la possibilité de conclure des accords  similaires. 2.  Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités  d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les  États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans  la Communauté. 3.  Les États membres examineront la possibilité d'accorder un permis de travail aux ressortissants  polonais déjà titulaires d'un permis de séjour dans l'État membre concerné, sauf s'ils n'ont été  admis que comme touristes ou visiteurs. Article 42 Pendant la seconde étape visée à l'article 6, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le  conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte  tenu notamment de la situation sociale et économique et des besoins en Pologne et de la situation  de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin. Article 43 En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration  économique en Pologne, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place d'un  régime de sécurité sociale convenable en Pologne, tel que prévu à l'article 87. CHAPITRE II Établissement  Article 44 1.  Au cours de la période de transition visée à l'article  6, la Pologne favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la  Communauté. À cette fin: i)  elle réserve à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires, tels que  définis à l'article 48, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres  ressortissants et sociétés: -  à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, pour les secteurs visés à l'annexe XIIa et  pour tous les secteurs non visés aux annexes XIIa, XIIb, XIIc, XIId et XIIe, - graduellement, et au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6, pour les  secteurs visés à l'annexe XIIb, - graduellement, et au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 6, pour les  secteurs visés aux annexes XIIc et XIId, etii) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, elle réserve aux sociétés et  ressortissants communautaires établis en Pologne un traitement non moins favorable que celui  réservé à ses propres sociétés et ressortissants. Si les dispositions législatives et  réglementaires en vigueur ne réservent pas un tel traitement aux sociétés et ressortissants  communautaires pour certaines activités économiques en Pologne lors de l'entrée en vigueur du  présent accord, la Pologne doit les modifier en vue de garantir un tel traitement au plus tard à la  fin de la première étape visée à l'article 6. 2.  Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la Pologne n'adopte aucune nouvelle  réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement et  l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses  propres sociétés et ressortissants. 3.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve un traitement non moins  favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants pour l'établissement de  sociétés et de ressortissants polonais au sens de l'article 48 et réserve à l'activité de sociétés  et de ressortissants polonais établis sur son territoire un traitement non moins favorable que  celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants. 4.  Aux fins du présent accord, on entend par: a)  «établissement»: i)  en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les  exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des  sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise  commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur d'emploi salarié sur le marché de  l'emploi, ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre  ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes; ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les  exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences; b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première; c) «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que  les professions libérales. 5.  Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1 point i), le conseil d'association  examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs  visés aux annexes XIIb, XIIc et XIId et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à l'annexe  XIIe dans le champ d'application des paragraphes 1, 2 et 3, Ces annexes peuvent être modifiées par  décision du conseil d'association. À l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe 1 point i), le conseil d'association  peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Pologne et si la situation l'exige, décider de  proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux annexes XIIb, XIIc  et XIId pour une durée limitée. 6.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 relatives à l'établissement et à l'activité de  sociétés et de ressortissants communautaires et polonais ne sont pas applicables aux domaines et  matières énumérés à l'annexe XIIe. 7.  Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le  territoire polonais ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir,  d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les ressources  naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela  s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont  établies. La Pologne accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés communautaires établies en  Pologne au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6. La Pologne accorde ces droits aux ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante  en Pologne au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 6. Article 45 1.  Sous réserve des dispositions de l'article 44, à l'exception des services  financiers visés à l'annexe XIIc, chacune des parties contractantes peut réglementer  l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que  ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre  partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants. 2.  En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XIIc, le présent accord ne préjuge  pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la conduite de leur politique  monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des  déposants, des preneurs d'assurance ou des «fiduciants» ou de préserver l'intégrité et la stabilité  du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination des sociétés et  ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie. Article 46 Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants polonais  l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Pologne et dans la  Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour  une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à  cette fin. Article 47 Les dispositions de l'article 45 ne font pas obstacle à l'application, par une partie  contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire  de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la  première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et  agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services  financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui  est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui  concerne les services financiers décrits à l'annexe XIIc, pour des raisons prudentielles. Article 48 1.  Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «société de la  Communauté» et «société polonaise» respectivement une société constituée en conformité avec la  législation d'un État membre ou de la Pologne et ayant son siège statutaire, son administration  centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Pologne.  Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la  Pologne, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Pologne, son  activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la  Pologne respectivement. 2.  En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions  du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies de  navigation des États membres ou de la Pologne, établis hors de la Communauté ou de la Pologne et  contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de la Pologne si leurs navires sont  immatriculés dans cet État membre ou en Pologne conformément à leur législation respective. 3.  Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «ressortissant de la Communauté» et  «ressortissant polonais» une personne physique ressortissante de l'un des États membres ou de la  Pologne respectivement. 4.  Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de  toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays  tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord. Article 49 Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «services financiers» les  activités visées à l'annexe XIIc. Le conseil d'association peut étendre ou modifier le champ  d'application de ladite annexe. Article 50 Au cours de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans les  annexes XIIa et XIIb, ou pendant la période transitoire visée à l'article 6 pour les secteurs  figurant aux annexes XIIc et XIId, la Pologne peut instaurer des mesures qui dérogent aux  dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des  ressortissants de la Communauté si certaines industries sont: -  en cours de restructurationou- confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces  dernières entraînent de sérieux problèmes sociaux en Pologneou- exposées à la suppression ou à  une réduction draconienne de la totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des  ressortissants polonais dans une industrie ou un secteur donné en Pologneou- des industries  nouvellement apparues en Pologne. Ces mesures: - cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la première étape visée à  l'article 6 pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb ou, pour les secteurs compris  dans les annexes XIIc et XIId, à l'expiration de la période transitoire visée audit article, - sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, - se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Pologne après l'entrée en  vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des  sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Pologne au moment de l'adoption  d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants polonais. En élaborant et en appliquant ces mesures, la Pologne octroie, chaque fois que cela est possible,  un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne  peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un  pays tiers. La Pologne consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les  applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures  concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des  mesures d'urgence; dans ce cas, la Pologne consulte le conseil d'association immédiatement après  leur adoption. À l'expiration de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans l'annexe  XIIb ou à l'expiration de la période transitoire visée audit article pour les secteurs compris dans  les annexes XIIc et XIId, la Pologne ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil  d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier. Article 51 1.  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport  aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime. 2.  Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et  l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1. Article 52 1.  Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, les  bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la Pologne et la Communauté respectivement  ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la  législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Pologne et de la  Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Pologne,  à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent  article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les  permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi. 2.  Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées  «firmes», est composé: a)  des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière,  sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur  fonction consistant à: -  diriger la firme, un service ou une section de la firme, - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions  techniques ou administratives, - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres  mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés; b) des personnes employées par une firme, qui possèdent: - des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail ou d'activité nécessitant des  connaissances techniques spécifiques, - des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les  technologies ou la gestion de la firme. Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à  ces dernières. Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un  an avant d'être détachée par cette dernière. Article 53 1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par  des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 2.  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire  de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique. Article 54 Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des  sociétés ou des ressortissants polonais et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté  bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre. CHAPITRE III Prestations de services entre la Communauté et la Pologne  Article 55 1.  Les  parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures  nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les  ressortissants communautaires ou polonais qui sont établis dans une partie autre que celle du  destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux  parties. 2.  Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous réserve de l'article 58  paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant  un service ou qui sont employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de  l'article 52 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un  ressortissant communautaire ou polonais et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin  de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un  prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand  public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services. 3.  Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des  dispositions du paragraphe 1. Article 56 En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la  Pologne, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 55. 1)  En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de  manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale. a)  La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite  des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent  accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour  autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des  vracs secs et liquides. 2) En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses  de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de  navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité  de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons  concernant les vracs secs et liquides; c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les  entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou  discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. 3) Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les  parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au  marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés  entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord. 4) Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni  n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus  discriminatoire que celle prévalant de jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent  accord. 5) Pendant la période transitoire, la Pologne adapte progressivement sa législation, y compris les  règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine  du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la libération et à l'accès  réciproque aux marchés des parties et à faciliter la circulation des voyageurs et des  marchandises. 6) Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du présent  chapitre, le conseil d'association examine les moyens de créer les conditions nécessaires pour  améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre. Article 57 Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent  chapitre. CHAPITRE IV Dispositions générales  Article 58 1.  Aux fins de l'application du titre IV du  présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties,  de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de  travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en  soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une  disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application  de l'article 53. 2.  Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil  d'association en fonction du résultat des négociations sur les services qui se déroulent  actuellement dans le cadre de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties  s'accordent en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que  celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce des services (GATS). 3.  L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Pologne conformément  aux dispositions du chapitre II du titre IV de l'aide publique octroyée par la Pologne en matière  d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la durée de  la période transitoire visée à l'article 6, avec les dispositions du titre IV et avec les règles de  concurrence visées au titre V. TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES  LÉGISLATIONS CHAPITRE PREMIER Paiements courants et circulation des capitaux  Article 59 Les  parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous  paiements courants relevant de la balance des transactions dans la mesure où les transactions qui  en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de  marchandises, de services ou de personnes entre les parties. Article 60 1.  En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États  membres et la Pologne respectivement assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord,  la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des  sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués  conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le  rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à  la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est  assurée d'ici à la fin de la première étape visée à l'article 6 pour tous les investissements liés  à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Pologne  conformément au chapitre II du titre IV. 2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent  accord, et la Pologne, à compter du début de la seconde étape visée à l'article 6, s'abstiennent  d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les  paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Pologne  et de rendre les arrangements existants plus restrictifs. 3.  Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté  et la Pologne et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord. Article 61 1.  Au cours de la première étape visée à l'article 6, les parties contractantes  prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive de  la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux. 2.  Au cours de la seconde étape visée à l'article 6, le conseil d'association examine les moyens  susceptibles de permettre l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la  circulation des capitaux. Article 62 Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de  l'article 64, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Pologne au sens de l'article  VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Pologne peut, dans des  circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'actroi ou à  l'obtention de crédits à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont  imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du  FMI.La Pologne applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles  perturbent le moins possible le présent accord. La Pologne informe rapidement le conseil  d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. CHAPITRE II Concurrence et autres dispositions économiques  Article 63 1.  Sont incompatibles  avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter  les échanges entre la Communauté et la Pologne: i)  tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes  pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre  ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble  des territoires de la Communauté ou de la Pologne ou dans une partie substantielle de celui-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines  entreprises ou certaines productions. 2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de  l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique  européenne. 3.  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil  d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à  l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du  paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2. 4.  a)  Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties  conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord,  toute aide publique octroyée par la Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est  considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3  point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association décide,  en tenant compte de la situation économique de la Pologne, si cette période doit être prorogée de  cinq ans en cinq ans. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre  autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en  fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie,  l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 5.  En ce qui concerne les produits visés au titre III chapitres II et III: -  les dispositions du paragraphe 1 point iii) ne s'appliquent pas, - toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères  fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté  économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n  26 du Conseil. 6.  Si la Communauté ou la Pologne estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du  présent article et: - n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3ou- en  l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à  l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des  services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil d'association ou trente  jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces  mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est  applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions  fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable  entre les parties. 7.  Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties  procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et  le secret d'affaires. 8.  Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la  Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n  2. Article 64 1.  Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures  restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations  tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus  rapidement possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression. 2.  Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Pologne recontrent ou risquent de  rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Pologne,  selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris  des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable  pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Pologne, selon le  cas, en informe immédiatement l'autre partie. 3.  Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et  notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en  provenant. Article 65 En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits  spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de  la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité  instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de  clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en  Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises. Article 66 1.  La Pologne continue à améliorer la protection des droits de propriété  intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année  suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe  dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 2.  À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Pologne  demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère aux  autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et  commerciale visées à l'annexe XIII paragraphe 1 auxquelles les États membres sont parties ou qui  sont appliquées de facto par les États membres. Article 67 1.  Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés  publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT. 2.  À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés polonaises, telles que  définies à l'article 48, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la  Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un  traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la  Communauté. Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6, les sociétés de la Communauté,  telles que définies à l'article 48, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en  Pologne, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est  accordé aux sociétés polonaises. Les sociétés de la Communauté établies en Pologne conformément aux dispositions du chapitre II du  titre IV ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution  des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui  qui est accordé aux sociétés polonaises. Le conseil d'association examine périodiquement si la Pologne peut donner à toutes les sociétés de  la Communauté accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Pologne avant la fin de la  période transitoire. 3.  Les articles 37 à 58 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de  services entre la Communauté et la Pologne ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des  travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics. CHAPITRE III Rapprochement des législations  Article 68 Les parties contractantes reconnaissent  que l'intégration économique de la Pologne dans la Communauté est essentiellement subordonnée au  rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La  Pologne mettra tout en oeuvre afin que sa législation future soit compatible avec la législation  communautaire. Article 69 Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants:  législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des  entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu du travail, services  financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux  et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques,  transports et environnement. Article 70 L'assistance technique que la Communauté apporte à la Pologne pour la réalisation de  ces mesures peut notamment inclure: -  l'échange d'experts, - la fourniture d'informations, - l'organisation de séminaires, - les activités de formation, - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés. TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  Article 71 1.  La Communauté et la Pologne coopèrent afin de  contribuer au développement de la Pologne. Cette coopération conforte les réalisations de la  Pologne et renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, dans  l'intérêt des deux parties. 2.  Les politiques visant à promouvoir le développement économique et social en Pologne, en  particulier les politiques concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les  investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme  devraient être guidées par le principe d'un développement durable. Cela implique que ces politiques  intègrent, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement. Ces politiques tiennent également compte des nécessités d'un développement social durable. 3.  Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la  coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale dans la perspective d'un développement  intégré de la région. Article 72 Coopération industrielle1.  La coopération vise en particulier à promouvoir: -  la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de la Pologne  en vue de renforcer notamment le secteur privé, - la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la Pologne dans les secteurs public  et privé afin de moderniser et de restructurer son industrie dont le passage d'un système de  planification centrale à une économie de marché s'effectuera dans des conditions garantissant la  protection de l'environnement, - la restructuration de secteurs individuels, - la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance. 2.  Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la  Pologne. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les  entreprises, à améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des marchés et  des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises. Article 73 Promotion et protection des investissements1.  La coopération vise à créer un  environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au  redressement économique et industriel de la Pologne. 2.  La coopération vise en particulier à promouvoir: -  l'établissement en Pologne d'un cadre juridique favorable aux investissements, le cas échéant  par une extension par les États membres et la Pologne des accords de promotion et de protection des  investissements, - la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des capitaux, - l'établissement d'une meilleure protection des investissements, - la dérégulation et l'amélioration de l'infrastructure économique, - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires  commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations. Article 74 Normes agro-alimentaires et industrielles et évaluation de la conformité1.  La  coopération a notamment pour objectif de réduire les divergences dans les domaines de la  normalisation et de l'évaluation de la conformité. 2.  La coopération s'efforce: -  de promouvoir la conformité avec les règles techniques de la Communauté et les normes  européennes relatives à la qualité des produits industriels et agro-alimentaires, - de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes européennes,  ainsi que des procédures d'évaluation de la conformité, - le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines, - d'encourager la participation de la Pologne aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec,  ETSI, EOTC). 3.  La Communauté apporte, le cas échéant, une assistance technique à la Pologne. Article 75 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie1.  Les parties  s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement  technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes: -  échange d'informations scientifiques et technologiques, y compris des informations sur les  politiques et activités respectives dans le domaine de la science et de la technologie, - organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers), - activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès  scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire, - activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux  parties, - mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies  nouvelles et protection appropriée de la propriété intellectuelle découlant de la recherche, - participation aux programmes de la Communauté conformément au paragraphe 3. Le cas échéant, une assistance technique est fournie. 2.  Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la  coopération. 3.  La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du  programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques  négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie. Article 76 Éducation et formation1.  La coopération vise à relever le niveau de l'enseignement  général et des qualifications professionnelles, compte tenu des priorités de la Pologne. 2.  La coopération s'étend aux domaines suivants: -  réforme du système éducatif et de formation, - formation en cours de carrière et éducation continue, - recyclage et adaptation au marché du travail, - formation à la gestion, - enseignement des langues communautaires, - traduction, - fourniture d'équipements pour la formation, - promotion des études européennes dans les institutions appropriées. 3.  D'autres cadres institutionnels sont établis, de même que des projets de coopération (à  commencer par la Fondation européenne de la formation, lorsqu'elle sera instituée, et la  participation de la Pologne au programme Tempus. La participation de la Pologne à d'autres  programmes communautaires peut aussi être examinée dans ce contexte, conformément aux procédures de  la Communauté. 4.  La coopération favorise la collaboration directe entre les établissements d'enseignement, de  même qu'entre les établissements d'enseignement et les entreprises, la mobilité et l'échange de  professeurs, d'étudiants et d'administrateurs, les périodes de stages pratiques et de formation  professionnelle à l'étranger et contribue au développement des programmes, à la conception du  matériel didactique et à l'équipement des établissements d'enseignement. La coopération vise aussi à promouvoir la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des  diplômes. Afin de contribuer au relèvement du niveau des établissements d'enseignement et des instituts de  recherche en Pologne, conformément à l'article 75, la Communauté prend les mesures nécessaires afin  de faciliter la coopération de la Pologne avec les instituts européens correspondants. Cette  coopération peut se concrétiser par la participation de la Pologne aux activités de ces instituts  et par la création de filiales de ces instituts en Pologne. Les établissements susmentionnés  doivent axer leurs efforts sur la formation des étudiants, des cadres et des fonctionnaires appelés  à participer au processus d'intégration européenne et de coopération avec les institutions  communautaires. 5.  S'agissant de la coopération dans le domaine de la traduction, les objectifs essentiels sont  les suivants: -  former des traducteurs et développer les bases terminologiques (glossaires, Eurodicautom), - promouvoir l'utilisation des normes et de la terminologie communautaires, - développer une infrastructure adéquate pour la traduction des langues polonaise et  communautaires. Article 77 Agriculture et secteur agro-industriel1.  Dans ce domaine, la coopération vise à  accroître la productivité de l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce  notamment: -  de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de  stockage, de commercialisation etc., - de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,  télécommunications), - d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, - d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés,  d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques antipollution liées aux intrants, - de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de  commercialisation, - de promouvoir la complémentarité en agriculture, - de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment  entre les secteurs privés de la Communauté et la Pologne, - de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, y compris la législation et  les contrôles vétérinaires et la législation phytosanitaire, afin de promouvoir une harmonisation  progressive avec les normes communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation  de contrôles. 2.  À ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique. Article 78 Énergie1.  La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de  marché et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés polonais et  communautaire. 2.  La coopération porte notamment sur les points suivants: - la modernisation des infrastructures, - l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement, - la formulation et la programmation d'une politique énergétique, - la gestion et la formation dans le secteur énergétique, - le développement des ressources énergétiques, - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, - l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, - le secteur de l'énergie nucléaire, - le secteur de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les  réseaux de distribution, - la formulation des conditions-cadre de coopération entre les entreprises du secteur, - le transfert de technologies et de savoir-faire, - la libéralisation du marché de l'énergie et la facilitation du transit du gaz et de  l'électricité. Article 79 Coopération dans le domaine nucléaire1.  La coopération dans le domaine nucléaire  s'étend essentiellement aux aspects suivants: - amélioration des lois et règlements polonais en matière nucléaire, - sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des accidents, - protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement, - problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde et protection physique des matières  nucléaires, - gestion des déchets radioactifs, - déclassement et démantèlement d'installations nucléaires, - décontamination. 2.  La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités  de recherche et de développement, conformément à l'article 75. Article 80 Environnement1.  Les parties développent et renforcent leur coopération dans la tâche  vitale de la lutte contre la dégradation de l'environnement qu'elles estiment prioritaire. 2.  La coopération porte sur: - la surveillance effective de la pollution, - la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, - la production et la consommation efficaces de l'énergie, la sécurité des installations  industrielles, - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques, - la qualité de l'eau, en particulier des cours d'eau transfrontaliers, - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets; la mise en oeuvre de la  convention de Bâle, - l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la protection des forêts, de  la flore et de la faune, - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, - l'évolution du climat global. 3.  À ces fins, les parties envisagent de coopérer notamment dans les domaines suivants: - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de technologies propres, - programmes de formation, - rapprochement des législations (normes communautaires), - coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence européenne de  l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au niveau international, - développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et  climatiques. Article 81 Transports1.  Les parties développent et accentuent leur coopération afin de  permettre à la Pologne de: - restructurer et moderniser ses transports, - améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports  par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres, - parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté. 2.  La coopération porte notamment sur: - les programmes de formation économique, juridique et technique, - la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges d'informations  (conférences et séminaires). 3.  Les domaines prioritaires sont les suivants: - transports routiers, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit, - gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités  nationales compétentes, - aménagement et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires,  aéroportuaires et de voies navigables sur les grands axes d'intérêt commun et les chaînons  transeuropéens, - aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme, - mise en conformité des équipements techniques avec les normes communautaires, notamment en ce qui  concerne le transport rail-route, le transport multimodal et le transbordement, - contribution au développement de politiques des transports compatibles avec celles qui sont  applicables dans la Communauté. Article 82 Télécommunications1.  Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce  domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes: - échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications, - échanges d'informations techniques et autres et organisation de séminaires, d'ateliers et de  conférences pour les experts des deux parties, - actions de formation et de conseil, - transfert de technologies, - exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties, - promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens, - promotion de communications, facilités et services nouveaux, en particulier ceux qui ont des  applications commerciales. 2.  Les activités concernent les domaines prioritaires suivants: - modernisation du réseau de télécommunications polonais et intégration dans les réseaux européen  et mondial, - coopération au sein des structures de normalisation européenne, - intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des  télécommunications, - gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et  programmation organisationnelles, principes d'acquisition, - aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme. Article 83 Services bancaires, d'assurances et autres services financiers1.  Les parties  coopèrent en vue d'adopter des règles et des normes communes, entre autres pour les systèmes de  comptabilité, de surveillance et de réglementation utilisés dans les secteurs bancaire, financier  et des assurances. 2.  Les deux parties arrêtent des méthodes précises afin de faciliter le processus de réforme,  notamment par: - une contribution à la préparation de glossaires et à la traduction de la législation  communautaire et polonaise, - l'organisation de débats et de réunions d'information sur les lois en vigueur ou les projets de  loi en Pologne et dans la Communauté, - la fourniture d'une formation. Article 84 Politique monétaireÀ la demande des autorités polonaises, la Communauté fournit une  assistance technique afin d'aider la Pologne à introduire la convertibilité intégrale du zloty et à  rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut  l'échange informel d'informations concernant les principes et le fontionnement du système monétaire  européen. Article 85 Blanchiment d'argent1.  Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de  coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux  provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 2.  La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en  vue d'adoter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à  celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce  domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI). Article 86 Développement régional1.  Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du  développement régional et de l'aménagement du territoire. 2.  Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes: - information des autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique régionale et  de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, assistance à l'élaboration de telles  politiques, - actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement  économique, - étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à la frontière entre la  Communauté et la Pologne, - échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance, - échange de fonctionnaires, - fourniture d'une assistance technique portant notamment sur le développement des régions  défavorisées, - établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de  séminaires. Article 87 Coopération en matière sociale1.  Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les  parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et  de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le niveau de protection existant  dans la Communauté. Cette coopération s'exerce notamment par: - la fourniture d'une assistance technique, - l'échange d'experts, - la coopération entre entreprises, - des actions d'information et de formation. 2.  Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est notamment axée sur: - l'organisation du marché du travail, - les services de placement et d'orientation à l'emploi, - la planification et la réalisation de programmes de restructuration régionale, - la promotion du développement local de l'emploi. Dans ce domaine, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études,  l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation. 3.  Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter les  régimes de sécurité sociale polonais à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par  l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation. Article 88 TourismeLes parties renforcent et développent leur coopération notamment en: - favorisant les échanges touristiques, - renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux internationaux,  banques de données, etc., - organisation des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à favoriser le  transfert de savoir-faire, - examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes telles que projets  transfrontaliers, jumelages, etc. Article 89 Petites et moyennes entreprises1.  Les parties visent à développer et à renforcer les  petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises  de la Communauté et de la Pologne. 2.  Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants: - établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières  nécessaires à la création et au développement des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la  coopération transfrontalière, - fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des  cadres, comptabilité, marchéage, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant  de tels services, - établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les  flux d'information vers les petites et moyennes entreprises et de promouvoir la coopération  transfrontalière (réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises [BC-NET],  centres Euro-Info, conférences, etc.). Article 90 Information et communication1.  Les parties adoptent les mesures appropriées afin de  favoriser un échange efficace d'informations. La priorité initiale est accordée aux programmes  visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et aux milieux  spécifiques en Pologne des informations spécialisées y compris, dans la mesure du possible, l'accès  aux bases de données informatisées de la Communauté. 2.  Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier,  le secteur audiovisuel en Pologne pourra participer à des actions entreprises par la Communauté  dans le cadre du programme Media 1991-1995, selon les procédures prévues par les instances  responsables pour la gestion de chaque action et en conformité avec les dispositions de la décision  du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1990 établissant ce programme. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la  réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques ainsi que la promotion de la  technologie audiovisuelle européenne. Article 91 Douanes1.  La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à  arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la Pologne de celui de la  Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du  présent accord. 2.  La coopération porte notamment sur les points suivants: - échange d'informations, - organisation de séminaires et de stages, - développement des infrastructures transfrontalières, - introduction du document administratif unique et d'un système de passerelle entre les régimes de  transit de la Communauté et de la Pologne, - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises. Le cas échéant, il est fourni une assistance technique. 3.  Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment à  l'article 94, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des  parties contractantes est régie par les dispositions du protocole n  6.Article 92 Coopération dans le domaine statistique1.  La coopération vise à mettre en place un  système statistique efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié,  nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme structurelle et contribuer au  développement de l'entreprise privée en Pologne. 2.  Dans ce but, la coopération vise notamment à: - créer un système statistique fiable et indépendant, - assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales (et en  particulier communautaires), - fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques, - fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux opérateurs économiques  privés, - assurer la confidentialité des données. 3.  La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique. Article 93 Science économique1.  La Communauté et la Pologne facilitent le processus de réforme  et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des  mécanismes de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique  économique dans les économies de marché. 2.  À cette fin, la Communauté et la Pologne: - échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques et des  stratégies de développement, - analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de  la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre, - encouragent, notamment par le programme «Action for cooperation in economics», une vaste  coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Pologne, afin d'accélérer le  transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une  large diffusion des résultats de la recherche y relative. Article 94 Lutte contre la drogue1.  La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des  politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de  substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits. 2.  Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation  de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions  qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui  concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1. 3.  La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et  administrative couvrant notamment les domaines suivants: élaboration et mise en oeuvre des  législations nationales, création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action  sanitaire et sociale, formation du personnel et recherche, prévention du détournement des  précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines. TITRE VII COOPÉRATION CULTURELLE  Article 95 1.  Les parties s'engagent à promouvoir la  coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la  Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres peuvent être étendus à la Pologne  et d'autres activités d'intérêt mutuel être développées. 2.  Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants: - traduction d'oeuvres littéraires, - conservation et restauration de monuments et de sites historiques et culturels, - formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture, - organisation de manifestations culturelles à caractère européen. TITRE VIII COOPÉRATION FINANCIÈRE  Article 96 En vue de réaliser les objectifs du présent accord  et conformément aux articles 97, 98, 100 et 101, la Pologne bénéficie d'une assistance financière  temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts afin d'accélérer  le processus de réforme économique de la Pologne et d'aider la Pologne à faire face aux  conséquences économiques et sociales du réajustement structurel. Article 97 L'assistance financière est couverte par: - les mesures prévues dans le cadre de l'opération Phare par le règlement (CEE) n  3906/89 du  Conseil, tel que modifié, jusqu'à la fin de 1992; au-delà, une aide sous forme de dons sera  accordée par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de l'opération Phare,  soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté  après consultation de la Pologne et compte tenu des articles 100 et 101, - le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement durant toute la période de  disponibilité de l'aide. Au-delà, la Pologne peut bénéficier des prêts accordés par la Banque  européenne d'investissement conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts. La  Communauté fixe, après consultation de la Pologne, le montant maximum et la période de  disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Pologne. Article 98 Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par  cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux  parties. Les parties informent le conseil d'association. Article 99 1.  À la demande de la Pologne et en concertation avec les institutions financières  internationales, dans le contexte du Groupe des Vingt-quatre (G 24), la Communauté examine, en cas  de besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la  possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à: -  appuyer les mesures destinées à stabiliser et maintenir la convertibilité progressive du zloty, - appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, ce type  d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à la balance des paiements. 2.  Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Pologne de programmes de  convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le Fonds monétaire  international dans le cadre du G 24, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au  respect permanent de ces programmes par la Pologne et, enfin, à une transition rapide vers un  système basé sur des sources de financement privées. 3.  Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect  des engagements pris par la Pologne en ce qui concerne cette assistance. Article 100 L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du  niveau de développement de la Pologne et compte tenu des priorités qui ont été fixées, de la  capacité d'absorption de l'économie polonaise, de la faculté de remboursement des prêts, de la mise  en place d'une économie de marché et de la restructuration en Pologne. Artikel 101 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties  contractantes veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la  Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, y compris  le G 24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire  international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque  européenne pour la reconstruction et le développement. TITRE IX DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES  Article 102 Il est institué un  conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au  niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les  problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions  bilatérales ou internationales d'intérêt commun. Article 103 1.  Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil des  Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre  part, de membres du gouvernement polonais. 2.  Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui  seront prévues dans son règlement intérieur. 3.  Le conseil d'association arrête son règlement intérieur. 4.  La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des  Communautés européennes et un membre du gouvernement polonais, selon les modalités à prévoir dans  le règlement intérieur. Article 104 Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus  par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont  obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le conseil d'association peut également formuler les recommandations utiles. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties. Article 105 1.  Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à  l'application ou à l'interprétation du présent accord. 2.  Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 3.  Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la  décision visée au paragraphe 2. 4.  Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque  partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner  un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la  Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend. Le conseil d'association désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la  décision de arbitres. Article 106 1.  Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un  comité d'association, composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil des Communautés  européennes et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de  repésentants du gouvernement polonais, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la mission du comité d'association,  qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil d'association et à assurer le  fonctionnement de ce comité. 2.  Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses  compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions conformément à l'article 104. Article 107 Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe  propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le  fonctionnement de ces comités et organes. Article 108 Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de  rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement polonais et ceux du Parlement européen.  Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. Article 109 1.  La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du  Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement polonais. 2.  La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur. 3.  La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par le  Parlement européen et le Parlement polonais, selon les modalités à prévoir dans le règlement  intérieur. Article 110 La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de  lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil  d'association lui fournit les informations demandées. La commission parlementaire d'association est informée des décisions du conseil d'association. La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au conseil  d'association. Article 111 Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des  personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses  propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes dans la  Communauté et en Pologne afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux  relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Article 112 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les  mesures: a)  qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux  intérêts essentiels de sa sécurité; b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la  recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que  ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins  spécifiquement militaires; c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves  susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension  internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations  qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale. Article 113 1.  Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute  disposition particulière y figurant: -  le régime appliqué par la Pologne à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune  discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés, - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Pologne ne peut donner lieu à aucune  discrimination entre les ressortissants polonais ou ses sociétés. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties contractantes  d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se  trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 114 Les produits originaires de Pologne ne bénéficient pas à l'importation dans la  Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Le régime accordé à la Pologne en vertu du titre IV et du titre V chapitre Ier n'est pas plus  favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Article 115 1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à  l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les  objectifs définis par le présent accord soient atteints. 2.  Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le  présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au conseil  d'association tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la  situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du  présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet  de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Article 116 Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été  accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont  garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Pologne,  d'autre part. Article 117 Les protocoles n  1 à n  7, ainsi que les annexes I à XIII, font partie intégrante du  présent accord. Article 118 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.  L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. Article 119 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant  la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la  Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par  lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Pologne. Article 120 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et polonaise, chacun de  ces textes faisant également foi. Article 121 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les  parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de Pologne concernant le commerce et la coopération économique et  commerciale, signé à Bruxelles le 19 septembre 1989, ainsi que le protocole entre la Communauté  européenne du charbon et de l'acier et la république de Pologne signé à Bruxelles le 16 octobre  1991. Article 122 Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur  du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à  la circulation des marchandises, sont mises en application en 1992 par un accord intérimaire entre  la Communauté et la Pologne, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances et  aux fins du titre III articles 63, 65 et 66 du présent accord, et des protocoles n  1 à n  7, on  entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord»: -  la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations prenant  effet à cette dateet- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet après  la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente  Acuerdo. Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses  Abkommen gesetzt. AAéò ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãaaãñáììÝíïé ðëçñaaîïýóéïé Ýèaaóáí ôéò õðïãñáoeÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá  óõìoeùíssá. In witness whereof the undersigned plenipotentiaries have signed this Agreement. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent  accord. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente  accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst  hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do  presente Acordo. Na dowod czego pe xnomocnicy z xo Gzyli swoje podpisy pod niniejsz Na umow Na. Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno. Udfaerdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems. Geschehen zu Bruessel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig. ¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeÝêá Ýîé AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá Ýíá. Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and  ninety-one. Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze. Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno. Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderd eenennegentig. Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um. Sporz Nadzono w Brukseli dnia szesnastego grudnia roku tysi Nac dziewi Ne´cset dziewi Ne´cdziesi  Natego pierwszego. Pour le royaume de BelgiqueVoor het Koninkrijk België>PICTURE> Paa Kongeriget  Danmarks vegne>PICTURE> Fuer die Bundesrepublik Deutschland>PICTURE> Ãéá  ôçí AAëëçíéêÞ AEçìïêñáôssá>PICTURE> Por el Reino de España>PICTURE> Pour  la République française>PICTURE> For IrelandThar cheann Na hÉireann>REFERENCE A UN  FILM> Per la Repubblica italiana>PICTURE> Pour le Grand-Duché de Luxembourg> REFERENCE A UN FILM> Voor het Koninkrijk der Nederlanden>PICTURE> Pela República  Portuguesa>PICTURE> For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland> REFERENCE A UN FILM> Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Raadet og  Kommissionen for De Europaeiske FaellesskaberFuer den Rat und die Kommission der Europaeischen  GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí AAðéôñïðÞ ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the  Commission of the European CommunitiesPour le Conseil et la Commission des Communautés  européennesPer il Consiglio e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie  van de Europese GemeenschappenPelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias>REFERENCE A  UN FILM> Za Rzeczpospolit Na Polsk Na>PICTURE>   ANNEXE I  Liste des produits visés aux articles 8 et 18 de l'accord >TABLE>    ANNEXE IIa  Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane seront réduits  de 50  % à l'entrée en vigueur de l'accord et supprimés au 1er janvier 1993 >TABLE>    ANNEXE IIb  Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane font l'objet  d'une réduction de 20  % par an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et seront supprimés au  31 décembre 1995 Code NC 19917202  21  107202  21  907202  29  00760178017901  ANNEXE III Désignation des extraits de positions>TABLE>  Annexe de l'annexe III >TABLE>   ANNEXE IVa  Produits industriels (NC 25-97) 2501  00  102501  00  312502  00  002503   10  002503  90  002504  10  002504  90  002505  10  002505  90  002506  10  002506  21   002506  29  002507  00  102507  00  902508  10  002508  20  002508  30  002508  40  002508   50  002508  60  002508  70  002509  00  002510  10  002510  20  002511  10  002511  20   002512  00  002513  11  002513  19  002513  21  002513  29  002514  00  002515  11  002515   12  002515  20  002516  11  002516  12  102516  12  902516  21  002516  22  102516  22   902516  90  102516  90  912516  90  992517  10  102517  10  902517  20  002517  30  002517   41  002517  49  002518  10  002518  20  002518  30  002519  10  002519  90  102519  90   302519  90  902520  10  002520  20  102520  20  902521  00  002523  10  002523  21  002523   29  002523  30  002523  90  102523  90  302523  90  902524  00  102524  00  302524  00   902525  10  002525  20  002525  30  002526  10  002526  20  002527  00  002528  10  002528   90  002529  10  002529  21  002529  22  002529  30  002530  10  002530  20  002530  30   002530  40  002530  90  002601  11  002601  12  002601  20  002602  00  002603  00  002604   00  002605  00  002606  00  002607  00  002608  00  002609  00  002610  00  002611  00   002612  10  102612  10  902612  20  102612  20  902613  10  002613  90  002614  00  102614   00  902615  10  002615  90  102615  90  902616  10  002616  90  002617  10  002617  90   002702  10  002702  20  002703  00  002704  00  112704  00  192704  00  302704  00  902705   00  002706  00  002708  10  002708  20  002709  00  102709  00  902711  11  002711  12   192711  12  912711  12  932711  12  992711  13  102711  13  302711  13  902711  14  002711   19  002711  21  002711  29  002714  10  002714  90  002716  00  002801  20  002801  30   102802  00  002803  00  102803  00  302803  00  902804  10  002804  21  002804  29  002804   40  002804  50  902804  80  002804  90  002805  11  002805  19  002805  30  902805  40   102805  40  902844  10  002844  20  112844  20  192844  20  912844  20  992844  30  192844   30  592844  30  902844  40  002844  50  002901  10  902901  21  002901  22  002901  23   002901  24  002901  29  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009021  19  109021  19  909021  21  109021  21  909021  29  109021  29  909021  30  109021   30  909021  40  009021  50  009021  90  109021  90  909022  11  009022  19  009022  21   009022  29  009022  30  009022  90  109022  90  909024  10  109024  10  919024  10  939024   10  999024  80  109024  80  919024  80  999027  20  109701  10  009701  90  009702  00   009703  00  009704  00  009705  00  009706  00  00  ANNEXE IVb 1.  Les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires  de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant: -  au 1er janvier 1994, ils sont ramenés aux six septièmes de leur niveau de base, - au 1er janvier 1996, ils sont ramenés aux cinq septièmes de leur niveau de base, - au 1er janvier 1998, ils sont ramenés aux quatre septièmes de leur niveau de base, - au 1er janvier 1999, ils sont ramenés aux trois septièmes de leur niveau de base, - au 1er janvier 2000, ils sont ramenés aux deux septièmes de leur niveau de base, - au 1er janvier 2001, ils sont ramenés au septième de leur niveau de base, - au 1er janvier 2002, ils sont ramenés à zéro: 8703  21  108703  21  908703  22  198703  22  908703  23  198703  23  908703  24  108703  24   908703  31  108703  31  908703  32  198703  32  908703  33  198703  33  908703  90  908704   10  118704  10  198704  10  908704  21  108704  21  318704  21  398704  21  918704  21   998704  22  108704  22  918704  22  998704  23  108704  23  918704  23  998704  31  108704   31  318704  31  398704  31  918704  31  998704  32  108704  32  918704  32  998704  90   008706  00  118706  00  198706  00  918706  00  998707  10  908707  90  90. 2. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des  droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de  25  000 voitures automobiles, ouvert à l'entrée en vigueur de l'accord et augmenté chaque année, à  partir du 1er janvier 1993, de 5  % de son niveau de base: 8703  21  108703  22  198703  23  198703  24  108703  31  108703  32  198703  33  198703  90   90. 3. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des  droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de  5  000 voitures automobiles, ouvert à l'entrée en vigueur de l'accord et augmenté chaque année, à  partir du 1er janvier 1993, de 10  % de son niveau de base: ex  8703  21  10  (*)ex  8703  22  19  (*)ex  8703  23  19  (*)ex  8703  24  10  (*)ex  8703   31  10  (*)ex  8703  32  19  (*)ex  8703  33  19  (*)ex  8703  90  90  (*). 4. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des  droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de  100 unités, ouvert à l'entrée en vigueur de l'accord et augmenté chaque année, à partir du 1er  janvier 1993, de 10  % de son niveau de base: 8704  21  318704  21  918704  22  918704  23  918704  31  318704  31  918704  32  91. 5. Le calendrier de libéralisation proposé dans la présente annexe est revu périodiquement par le  conseil d'association afin de satisfaire aux objectifs de l'article 14 de l'accord. (*)  Dotées d'un équipement catalytique.   ANNEXE V 1.  La Pologne lève, à la fin de la dixième année qui suit l'entrée en vigueur  de l'accord, l'interdiction d'importation frappant les voitures automobiles et leurs châssis et  carrosseries, d'au moins dix années (durée calculée à partir de l'année qui suit celle de la  production) ou dont la date de production ne peut être déterminée.Code NC du tarif douanier polonais: >TABLE> 2. La Pologne lève, à la fin de la dixième année qui suit l'entrée en vigueur  de l'accord, l'interdiction d'importation frappant les véhicules automobiles destinés au transport  de marchandises, leurs châssis et carrosseries, d'au moins six années (durée calculée à partir de  l'année qui suit celle de la production) ou dont la date de production ne peut être déterminée.Code NC du tarif douanier polonais: >TABLE> 3. La Pologne lève, à la fin de la dixième année qui suit l'entrée en vigueur  de l'accord, l'interdiction d'importation frappant les moteurs à deux temps pour voitures  automobiles et les voitures automobiles dotées de ces moteurs. Code NC: ex  8407  33  10ex  8407  33  90ex  8407  34  10ex  8407  34  30ex  8703  21  10ex  8703  21   90ex  8703  22  11ex  8703  22  19ex  8703  22  90ex  8703  23  11ex  8703  23  19ex  8703   23  90ex  8703  24  10ex  8703  24  90ex  8706  00  11ex  8706  00  19ex  8706  00  91ex   8706  00  99. 4.  La Pologne abolit, à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les  licences d'importation s'appliquant aux: -  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, brutes, - huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non  dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70  % ou plus d'huiles de pétrole ou de  minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, - gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux. Code NC du tarif douanier polonais: 2709  00  102709  00  902710  00  312710  00  332710  00  352710  00  372710  00  392710  00   512710  00  552710  00  592700  10  692711  11  002711  12  112711  12  192711  12  912711   12  932711  12  992711  13  102711  13  302711  13  902711  14  002711  19  002711  21   002711  29  00. ANNEXE VILa Pologne abolit, à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les licences d'exportation s'appliquant aux produits suivants.Code NC du tarif douanier polonais27012704 002710 ANNEXE VIIMarchandises visées à l'article 17>TABLE> ANNEXE VIIIa  Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2  (1) Les produits  énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvement de 50  %.>TABLE> (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur  indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la  présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,  l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation  correspondante, considérés conjointement.(2)  L'admission dans le présent code NC est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.(3)  Prélèvement agricole non perçu.(4)  Droit minimal applicable : minimum 2,2 écus/100 kg net.(5)  Régime des prix minimaux à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe.  ANNEXE VIIIb  Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 2  (1) >EMPLACEMENT  TABLE>  Annexe aux annexes VIIIb et Xc  Régime des prix minimaux applicable à l'importation de  certains fruits à baies destinés à la transformation 1.  Des prix minimaux à l'importation sont  fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants. >TABLE> Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la  Pologne, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché  de la Communauté. 2.  Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants. -  Pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des  différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au  prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré. - Pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés  dans la Communauté ne doit être inférieure à 90  % du prix minimal à l'importation fixé pour le  produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas  inférieures à 4  % du niveau annuel normal d'importation. 3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures  garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit  considéré, importé de Pologne.  ANNEXE IX La Pologne abolit, au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit  l'entrée en vigueur de l'accord, les restrictions quantitatives applicables aux importations des  produits suivants, originaires de la Communauté: a)  l'interdiction d'importation frappant l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique  volumique de 80  % vol ou plus (code 2207  10) et la vodka non aromatisée (code ex 2208  90); b) les contingents d'importation se rapportant à: >TABLE> c) les licences d'importation concernant: code  SH  2203  002204  102204  212204  292204  302205  102205  902206  00.   ANNEXE Xa  Régime applicable à l'importation des animaux vivants de l'espèce bovine dans  la Communauté 1.  Dans les cas où le nombre d'animaux fixé dans le cadre du mécanisme du bilan  estimatif prévu dans le règlement (CEE) n  805/68 est inférieur à une quantité de référence, un  contingent tarifaire global, égal à la différence entre cette quantité de référence et le nombre  d'animaux ressortant de ce bilan estimatif, est ouvert à l'importation de Hongrie, de Pologne et de  Tchécoslovaquie. Cette quantité de référence est de: -  217  800 en 1992-  237  600 en 1993-  257  400 en 1994-  277  200 en 1995-  297  000 en  1996. Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ce contingent global est fixé à 25   % du taux plein de ce prélèvement. Le présent régime s'applique aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à  la boucherie, d'un poids vif non inférieur à 160 kg et non supérieur à 300 kg. 2. Dans les cas où les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté pourraient  dépasser les 425  000 têtes au cours d'une campagne donnée, la Communauté est autorisée à prendre  des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du règlement (CEE) n  805/68, sans  préjudice des autres droits que lui confère l'accord. À cet égard, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par le mécanisme  mentionné au point 1 sont limitées aux veaux d'un poids vif non supérieur à 80 kg. Ces importations  font l'objet d'une régime de gestion destiné à garantir un approvisionnement régulier pendant la  campagne en question.   ANNEXE Xb  Liste des produits visés à l'article 20 paragraphe 4  (1) Les quantités  importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et  0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20  % au cours de la première  année, de 40  % au cours de la deuxième année et de 60  % au cours des années ultérieures. >TABLE> (1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature  combinée, la libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur  indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la  présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés,  l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation  correspondante, considérés conjointement.(2)  Les conditions fixées dans l'accord conclu en 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne au sujet des échanges dans le secteur ovin et caprin, complétées par celles définies dans l'accord de 1990, s'appliquent sauf en ce qui concerne les produits en quantités mentionnés respectivement dans le paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'accord de 1981, auxquels sont substitués les produits et quantités figurant dans laprésente annexe.(3)  À l'exclusion des filets présentés séparément.(4)  Possibilité de convertir une quantité limitée.(5)  Dans l'hypothèse où la Pologne bénéficie, au cours d'une année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré en Union Soviétique ou dans des pays autres que la Tchécoslovaquie ou la Hongrie, qui bénéficient de l'assistance octroyée par le Groupe des Vingt-quatre, le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au bénéfice de cette assistance au cours de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur à 3650 tonnes.(6)  Dans l'hypothèse où la Pologne bénéficie, au cours d'une année déterminée, d'une assistance financière communautaire accordée dans le cadre d'opérations triangulaires d'exportation du produit considéré en Union Soviétique ou dans des pays autres que la Tchécoslovaquie ou la Hongrie, qui bénéficient de l'assistance octroyée par le Groupe des Vingt-quatre, le contingent ouvert pour ce produit serait réduit de la quantité des exportations admises au bénéfice de cette assistance au cours de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefois pas être inférieur à 6000 tonnes.(7)  En équivalent- uf séché (1 kg d' ufs séchés).  ANNEXE XcListe des produits visés à l'article 20 paragraphe 4 (1) >TABLE>  ANNEXE XI  Produits agricoles (NC 01-24) Les droits de douane applicables à  l'importation en Pologne des produits originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe  sont réduits de 10 points de pourcentage à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 0101  11  000102  10  000102  90  310103  10  000104  10  100104  20  100403  10  020403  10   040403  10  060403  10  120403  10  140403  10  160403  10  220403  10  240403  10  260403   10  320403  10  340403  10  360403  90  110403  90  130403  90  190403  90  310403  90   330403  90  390403  90  510403  90  530403  90  590403  90  610403  90  630403  90  690406   30  390406  40  000406  90  130406  90  150406  90  170406  90  190406  90  230406  90   270406  90  310406  90  330406  90  350406  90  370406  90  390406  90  500406  90  610406   90  630406  90  690406  90  710406  90  730406  90  750406  90  770406  90  790406  90   810406  90  830406  90  850406  90  890406  90  910406  90  930406  90  970406  90  990602   20  100602  99  100701  10  000709  10  000709  60  100801  10  100801  10  900801  20   000801  30  000802  11  100802  11  900802  12  900802  21  000802  22  000802  40  000802   90  100802  90  300802  90  900803  00  100803  00  900804  10  000804  20  100804  20   900804  30  000804  40  100804  40  900804  50  000805  10  110805  10  150805  10  190805   10  210805  10  250805  10  290805  10  310805  10  350805  10  390805  10  410805  10   450805  10  490805  10  700805  10  900805  20  100805  20  300805  20  500805  20  700805   20  900805  30  100805  30  900805  40  000806  10  110806  10  150806  10  190806  10   910806  10  990806  20  110806  20  120806  20  180806  20  910806  20  920806  20  980807   10  100807  10  900807  20  000809  10  000809  30  000810  90  100813  40  100813  40   300813  40  500813  40  600813  40  801001  10  101001  10  901006  30  211006  30  231006   30  251006  30  271006  30  421006  30  441006  30  461006  30  481006  30  611006  30   631006  30  651006  30  671006  30  921006  30  941006  30  961006  30  981202  20  001209   21  001209  91  101209  91  901211  90  301211  90  501212  10  991509  10  901509  90   001515  11  001801  00  001902  20  101902  20  302005  70  002005  90  302005  90  502008   11  992008  70  612008  70  692008  70  712008  70  792008  70  912008  70  992009  11   112009  11  192009  11  912009  11  992009  19  112009  19  192009  19  912009  19  992009   20  112009  20  192009  20  912009  20  992009  30  112009  30  192009  30  312009  30   392009  30  512009  30  552009  30  592009  30  912009  30  952009  30  992009  40  112009   40  192009  40  302009  40  912009  40  932009  40  992009  60  112009  60  192009  60   512009  60  592009  60  712009  60  792009  60  902009  80  342009  80  392009  80  802009   80  832009  80  852009  80  932009  80  952009  80  992009  90  412009  90  492009  90   512009  90  592009  90  712009  90  732009  90  792009  90  912009  90  932009  90  992204   10  112204  10  192204  10  902204  21  102204  21  212204  21  232204  21  252204  21   292204  21  312204  21  332204  21  352204  21  392204  21  412204  21  492204  21  512204   21  592204  21  902204  30  102204  30  912204  30  992301  10  002304  00  00  ANNEXE XIIa concernant l'article 44 1.  Industrie manufacturière, notamment production de  combustibles et d'électricité, industrie métallurgique, industrie électromécanique, production  d'équipements de transport, industrie chimique, industrie des matériaux de construction, industrie  du bois et du papier, industrie du textile, du cuir et du vêtement, industrie agro-alimentaire, à  l'exclusion des activités minières, de l'ouvraison des métaux précieux et des pierres gemmes, de la  production d'explosifs, d'armes et de munitions, de l'industrie pharmaceutique, de la production de  substances toxiques, de la production d'alcools de distillation, des lignes électriques à haute  tension et des transports par canalisations. 2. Construction.   ANNEXE XIIb concernant l'article 44 1.  Activités minières, ouvraison de métaux précieux  et de pierres gemmes, production d'explosifs, d'armes et de munitions, industrie pharmaceutique,  production de substances toxiques et production d'alcools de distillation. 2. Services, à l'exclusion: -  des services financiers définis dans l'annexe XIIc, - des opérations et activités d'agent portant sur les biens immobiliers et les ressources  naturelles, - des services juridiques, à l'exception des activités de conseil juridique se rapportant aux  affaires et au droit international.   ANNEXE XIIc concernant les articles 44, 45, 49 et 50  SERVICES FINANCIERS Services  financiers: définitionLa notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier  proposé par les prestataires des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités  suivantes. A.  Tous les services d'assurance et activités assimilées 1.  Assurance directe (y  compris la co-assurance): i)  vie; ii) non vie. 2. Réassurance et rétrocession. 3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents. 4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de  risque et de règlement de sinistres.  B.  Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de  l'assurance) 1.  Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public. 2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit  hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales. 3. Crédit-bail financier. 4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit, de débit ou  privatives, chèques de voyage et chèques bancaires. 5. Garanties et engagements. 6. Interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou  autres, à savoir: a)  instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.); b) devises; c) instruments dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de  taux, etc.; e) valeurs mobilières transmissibles; f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques. 7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment souscription, placements  (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation des services se rapportant à ces émissions. 8. Activités de courtier de change. 9. Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de  gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de  consignation. 10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières,  instruments dérivés et autres instruments négociables. 11. Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes  activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de  crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuille, conseils  relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés. 12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données  financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services  financiers. Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes: a)  activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre  de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change; b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions  publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent  être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités  publiques; c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse,  sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services  financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.   ANNEXE XIId concernant l'article 44 1.  Achat d'actifs publics dans le cadre d'un  processus de privatisation. 2. Propriété, utilisation, vente et location de biens immobiliers. 3. Opérations et activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers ou aux ressources  naturelles. 4. Services juridiques exclus dans l'annexe XIIb. 5. Lignes électriques à haute tension. 6. Transports par canalisations.   ANNEXE XIIe concernant l'article 44 1.  Achat et vente de ressources naturelles. 2. Achat et vente de terrains agricoles et de forêts.   ANNEXE XIII 1.  L'article 66 paragraphe 2 vise les conventions multilatérales suivantes: -  convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'acte de  Paris du 24 juillet 1971, - convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des  producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961, - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du depôt des micro-organismes aux fins de  la procédure en matière de brevets, signé à Budapest en 1977 et modifié en 1980, - protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques  (Madrid 1989). 2.  Le conseil d'association peut décider que l'article 66 paragraphe 2 s'applique à d'autres  conventions multilatérales. 3. Les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des  conventions multilatérales suivantes: -  convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stockholm de  1967 (Union de Paris), - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'acte de  Stockholm de 1967 (Union de Madrid), - traité de coopération en matière de brevets, signé à Washington en 1970 (union du PCT). 4.  Avant la fin de la première phase, la Pologne aligne les dispositions de sa législation  nationale sur les dispositions applicables de l'arrangement de Nice sur la classification  internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève 1977, amendé  en 1979). 5. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de la présente annexe et de celles de  l'article 75 paragraphe 1 se rapportant à la propriété intellectuelle, les parties contractantes  sont la Pologne ainsi que la Communauté économique européenne et ses États membres, chacune d'elles  dans la mesure où elles sont compétentes pour les matières relevant de la propriété industrielle,  intellectuelle et commerciale visées par ces conventions ou par l'article 75 paragraphe 1. 6. Les dispositions de la présente annexe et celles de l'article 75 paragraphe 1 se rapportant à la  propriété intellectuelle s'appliquent sans préjudice des compétences exercées par la Communauté  économique européenne et ses États membres dans les matières relevant de la propriété industrielle,  intellectuelle et commerciale.   PROTOCOLE N  1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen  («accord»)  Article premier Le présent protocole s'applique aux produits textiles et  d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles» énumérés à l'annexe I de l'accord entre la  Communauté européenne et la Pologne sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986,  appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 15 octobre  1991, pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, et à ceux de la section XI  (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Pologne  respectivement, pour ce qui concerne les aspects tarifaires. Article 2 1.  Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits  textiles originaires de Pologne relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature  combinée, conformément au protocole n  4 de l'accord, sont réduits, de façon à être éliminés à la  fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit: -  à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord, - à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année, - à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année, - à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année, - à un septième des droits de base, au début de la sixième année, - à néant, au début de la septième année, élimination des droits résiduels. 2.  Les droits de douane appliqués aux importations en Pologne de produits textiles originaires de  la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Pologne,  conformément au protocole n  4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément aux  dispositions de l'article 10 de l'accord. 3.  Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits textiles relevant des  catégories énumérées dans l'annexe du règlement (CEE) n  636/82 du Conseil après transformation,  fabrication ou ouvraison en Pologne sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 4.  Les dispositions des articles 11 et 12 de l'accord sont appliquées au commerce de produits  textiles entre les parties. Article 3 1.  À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'à la fin de 1992, en  attendant la conclusion des négociations multilatérales de l'Uruguay Round, les mesures de nature  quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits  textiles originaires de Pologne sont régies par l'accord entre la Pologne et la Communauté  économique européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué  depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 15 octobre 1991. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits  textiles originaires de Pologne, l'article 25 paragraphe 2 et l'article 30 de l'accord ne  s'appliquent pas, durant la période d'application de l'accord précité sur les textiles conclu entre  la Pologne et la Communauté économique européenne et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles  le 15 octobre 1991. 2.  La Pologne et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de  nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles  dès que le futur régime régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des  négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Les modalités d'élimination des obstacles non  tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le  nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de celle de la période arrêtée durant les  négociations de l'Uruguay Round et ne pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier  1993. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au  paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci. 3.  Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de  la Pologne aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des  négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans  le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations  dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la  flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après  un examen au cas par cas. Nonobstant les dispositions de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article  30 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans  le nouveau protocole. 4.  Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les importations de produits  textiles existant en Pologne à la date d'entrée en vigueur de l'accord seront abolies au cours de  la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitatives  frappant les importations de produits textiles dans la Communauté. À partir de la date d'entrée en  vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure nouvelle d'effet  équivalent ne pourra être imposée à la Pologne, à l'exception des mesures prévues dans le mécanisme  spécifique de sauvegarde.   PROTOCOLE N  2 relatif aux produits CECA de l'accord européen («accord»)  Article  premier Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du présent protocole. CHAPITRE PREMIER Produits «acier CECA»  Article 2 Les droits de douane à l'importation,  applicables dans la Communauté aux produits «acier CECA» originaires de Pologne, sont  progressivement supprimés selon le calendrier suivant: 1)  chaque droit est ramené à 80  % du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord; 2) les réductions ultérieures à 60  %, 40  %, 20  %, 10  % et 0  % du droit de base sont effectuées  respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année après  l'entrée en vigueur de l'accord. Article 3 Les droits de douane à l'importation, applicables en Pologne aux produits «acier CECA»  originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément aux modalités prévues à  l'article 10 paragraphe 3 de l'accord, à l'exception des droits applicables aux produits visés à  l'annexe II qui seront supprimés à l'entrée en vigueur de l'accord. Article 4 1.  Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits  «acier CECA» originaires de Pologne ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la  date d'entrée en vigueur de l'accord. 2.  Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de produits «acier CECA» originaires  de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en  vigueur de l'accord. CHAPITRE II Produits «charbon CECA»  Article 5 Les droits de douane à l'importation, applicables  dans la Communauté aux produits «charbon CECA» originaires de Pologne, sont progressivement  supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de ceux  concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimés au plus tard quatre ans  après l'entrée en vigueur de l'accord. Article 6 Les droits de douane à l'importation, applicables en Pologne aux produits «charbon  CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément aux modalités  prévues à l'article 10 de l'accord. Article 7 1.  Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits  «charbon CECA» originaires de Pologne sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur  de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui  sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 2.  Les produits «charbon» originaires de la Communauté importés en Pologne sont exempts de  restrictions quantitatives et de mesures d'effet équivalent à partir de l'entrée en vigueur de  l'accord. CHAPITRE III Dispositions communes  Article 8 1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et  la Pologne: i)  tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions  d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou  effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble  des territoires de la Communauté ou de la Pologne ou dans une partie substantielle de ceux-ci; iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA. 2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de  l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité CECA et à l'article 85 du traité  CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé. 3.  Dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte  les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 4.  Les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de  l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii) la Pologne est exceptionnellement autorisée,  en ce qui concerne les produits «acier CECA», à octroyer une aide publique à la restructuration, à  condition que: -  le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des  capacités en Pologne, - cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de  marché à la fin de la période de restructuration, - le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour  rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués. Le conseil d'association décide, compte tenu de la situation économique de la Pologne, de la  possibilité de proroger la période de cinq années prévue. 5.  Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange  complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le  but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé. 6.  Si la Communauté ou la Pologne estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le  paragraphe 1, modifié par le paragraphe 4, du présent article: -  soit qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre  visées au paragraphe 3, - ou en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause ou menace de causer du tort  aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieurela partie lésée  peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours par la  voie de consultations. Ces consultations sont organisées dans les trente jours.En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne  peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues dans l'accord général  sur les tarifs douaniers et le commerce et au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous  ses auspices et applicable entre les parties. Article 9 Les dispositions prévues aux articles 11, 12 et 13 de l'accord s'appliquent aux  échanges de produits CECA entre les parties. Article 10 Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil  d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent  protocole.   ANNEXE I  Liste des produits «acier CECA» et «charbon CECA» 2601  11  002601  12   002602  00  002619  00  102701  11  102701  11  902701  12  102701  12  902701  19  002701   20  002702  10  002702  20  002704  00  192704  00  307201  10  117201  10  197201  10   307201  10  907201  20  007201  30  107201  30  907201  40  007202  11  207202  11  807202   99  117203  10  007203  90  007204  10  007204  21  007204  29  007204  30  007204  41   107204  41  917204  41  997204  49  107204  49  307204  49  917204  49  997204  50  107204   50  907206  10  007206  90  007207  11  117207  11  197207  12  117207  12  197207  19   117207  19  157207  19  317207  20  117207  20  157207  20  177207  20  317207  20  337207   20  517207  20  557207  20  577207  20  717208  11  007208  12  107208  12  917208  12   957208  12  987208  13  107208  13  917208  13  957208  13  987208  14  107208  14  917208   14  997208  21  107208  21  907208  22  107208  22  917208  22  957208  22  987208  23   107208  23  917208  23  957208  23  987208  24  107208  24  917208  24  997208  31  007208   32  107208  32  307208  32  517208  32  597208  32  917208  32  997208  33  107208  33   917208  33  997208  34  107208  34  907208  35  107208  35  907208  41  007208  42  107208   42  307208  42  517208  42  597208  42  917208  42  997208  43  107208  43  917208  43   997208  44  107208  44  907208  45  107208  45  907208  90  107209  11  007209  12  107209   12  907209  13  107209  13  907209  14  107209  14  907209  21  007209  22  107209  22   907209  23  107209  23  907209  24  107209  24  917209  24  997209  31  007209  32  107209   32  907209  33  107209  33  907209  34  107209  34  907209  41  007209  42  107209  42   907209  43  107209  43  907209  44  107209  44  907209  90  107210  11  107210  12  117210   12  197210  20  107210  31  107210  39  107210  41  107210  49  107210  50  107210  60   117210  60  197210  70  317210  70  397210  90  317210  90  337210  90  357210  90  397211   11  007211  12  107211  12  907211  19  107211  19  917211  19  997211  21  007211  22   107211  22  907211  29  107211  29  917211  29  997211  30  107211  41  107211  41  917211   49  107211  90  117212  10  107212  10  917212  21  117212  29  117212  30  117212  40   107212  40  917212  50  317212  50  517212  60  117212  60  917213  10  007213  20  007213   31  007213  39  007213  41  007213  49  007213  50  107213  50  907214  20  007214  30   007214  40  107214  40  917214  40  997214  50  107214  50  917214  50  997214  60  007215   90  107216  10  007216  21  007216  22  007216  31  117216  31  197216  31  917216  31   997216  32  117216  32  197216  32  917216  32  997216  33  107216  33  907216  40  107216   40  907216  50  107216  50  907216  90  107218  10  007218  90  117218  90  137218  90   157218  90  197218  90  507219  11  107219  11  907219  12  107219  12  907219  13  107219   13  907219  14  107219  14  907219  21  117219  21  197219  21  907219  22  107219  22   907219  23  107219  23  907219  24  107219  24  907219  31  107219  31  907219  32  107219   32  907219  33  107219  33  907219  34  107219  34  907219  35  107219  35  907219  90   117219  90  197220  11  007220  12  007220  20  107220  90  117220  90  317221  00  107221   00  907222  10  117222  10  197222  10  517222  10  597222  10  997222  30  107222  40   117222  40  197222  40  307224  10  007224  90  017224  90  097224  90  157224  90  307225   10  107225  10  917225  10  997225  20  107225  20  307225  30  007225  40  107225  40   307225  40  507225  40  707225  40  907225  50  107225  50  907225  90  107226  10  107226   10  307226  20  107226  20  317226  20  517226  20  717226  91  107226  91  907226  92   107226  99  117226  99  317227  10  007227  20  007227  90  107227  90  307227  90  807228   10  107228  10  307228  20  117228  20  197228  20  307228  30  107228  30  307228  30   807228  60  107228  70  107228  70  317228  80  107228  80  907301  10  007302  10  317302   10  397302  10  907302  20  007302  40  107302  90  10  ANNEXE II 7201  10  117201  10  197201  10  307201  10  907201  20  007201  30   107201  30  907201  40  00  ANNEXE III  Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du  protocole CECA  Produits 2601  11  002601  12  002602  00  002619  00  102701  11   002701  11  902701  12  102701  12  902701  19  002701  20  002702  10  002702  20  002704   00  192704  00  30  Régions Toutes les régions: -  de la république fédérale d'Allemagne, -  du royaume d'Espagne.   PROTOCOLE N  3 relatif aux échanges entre la Pologne et la Communauté de produits  agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE  Article premier 1.   La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles  transformés originaires de Pologne. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe II, les  réductions des éléments mobiles sont accordées dans les limites des quantités qui y sont établies  par la Communauté. La Pologne accordera à partir de 1995, aux produits agricoles transformés originaires de la  Communauté visés à l'annexe III, les concessions tarifaires établies conformément au présent  protocole. 2.  Le conseil d'association peut: -  étendre les listes des produits agricoles transformés visés par le présent protocole, - augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires  établies par le présent protocole. 3.  Le conseil d'association peut remplacer les concessions visées au paragraphe 1 par un régime de  montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur base des différences de prix  constatées sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Pologne, des produits agricoles  transformés soumis au présent protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces  montants ainsi que la liste des produits de base; il arrête à cette fin les modalités générales  d'application. Article 2 Au sens des articles suivants on entend par: -  «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole, - «élément agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition correspondant aux quantités de  produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas  d'importation en l'état, - «élément non agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant de  l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition, - «produits de base»: les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des  marchandises au sens du règlement (CEE) n  3033/80, - «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du  règlement (CEE) n  3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise  particulière conformément à ce même règlement. Article 3 1.  À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine  progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé à l'annexe I. 2.  Pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci est  le même que celui applicable vis-à-vis des pays tiers. 3.  Pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément mobile réduit (MOBR),  celui-ci est calculé en réduisant de 20  % en 1992, de 40  % en 1993 et de 60  % à partir de 1994  les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est  accordée et en réduisant de respectivement 10, 20, et 30  % le montant de base pour les autres  produits de base. Cette réduction de l'élément mobile n'est accordée que dans les limites des  contingents tarifaires fixés à l'annexe II; pour les quantités dépassant ces contingents  tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli. 4.  Les éléments mobiles sont remplacés par des éléments mobiles réduits pour les marchandises  ajoutées à l'annexe III selon la procédure de l'article 1 paragraphe  2. Article 4 1.  La Pologne détermine avant le 1er juillet 1994 l'élément agricole de l'imposition  des marchandises visées à l'annexe III sur base des droits applicables en 1994 à l'importation des  produits agricoles de base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans la  composition de ces marchandises. Elle communique ces informations au conseil d'association. 2.  Les droits applicables par la Pologne aux marchandises visées à l'annexe III à partir de  l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1994 sont ceux en vigueur au 29 février 1992;  toutefois, si suite aux réformes de la politique agricole polonaise l'incidence de l'élément  agricole de l'imposition définie à l'article 2 augmente, la Pologne en informe le conseil  d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette  incidence. 3.  La Pologne réduit progressivement l'imposition applicable aux marchandises visées à l'annexe  III selon le rythme fixé par le conseil d'association. L'élimination de l'élément non agricole de  l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 1999. La réduction de l'élément agricole  de l'imposition sera établie par le conseil d'association, sur base de concessions applicables aux  produits de base. Article 5 Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 paragraphe 3 ne s'appliquent  qu'à partir du 1er mai 1992.   ANNEXE I Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Pologne>TABLE>(*) Cette colonne indique le nombre d'années après lesquelles le droit définitif sera appliqué.  ANNEXE II Contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Pologne pour lesquels une réduction de l'élément mobile est accordée conformément à l'article 3 paragraphe 3>TABLE>   ANNEXE III 0403  10  510403  10  530403  10  590403  10  910403  10  930403  10   990403  90  710403  90  730403  90  790403  90  910403  90  930403  90  990710  40  000711   90  301302  31  001704  10  111704  10  191704  10  911704  10  991704  90  301704  90   551803  10  001803  20  001804  00  001805  00  001902  11  101902  11  901902  19  111902   19  191902  19  901902  20  911902  20  991902  30  101902  30  901902  40  101902  40   901903  00  002001  90  302001  90  402004  90  102008  11  102008  91  002008  99  852008   99  912101  10  112101  10  192101  10  912101  10  992101  20  102101  20  902101  30   112101  30  192101  30  912101  30  992102  10  102102  10  312102  10  392102  10  902102   20  112102  20  192102  20  902102  30  002103  10  002106  90  102203  00  102203  00   902205  10  10  PROTOCOLE N  4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux  méthodes de coopération administrative  TITRE PREMIER DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS  ORIGINAIRES»  Article premier Critères d'originePour l'application de l'accord et sans préjudice  des dispositions de l'article 2 du présent protocole, sont considérés comme: 1)  produits originaires de la Communauté: a)  les produits entièrement obtenus dans la Communauté;b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits  autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons  ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée  en ce qui concerne les produits originaires de Pologne, au sens du présent protocole; 2) produits originaires de Pologne: a)  les produits entièrement obtenus en Pologne; b) les produits obtenus en Pologne et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres  que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou  transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en  ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole. Article 2 Cumul et attribution de l'origine1.  Dans la mesure où les échanges effectués entre la  Communauté et la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommée la  «Tchécoslovaquie», et entre la Pologne et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, sont  régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également  considérés comme: a)  produits originaires de la Communauté, les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui,  après avoir été exportés de la Communauté, n'ont subi en Hongrie ou en Tchécoslovaquie aucune  ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur  conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre de ces pays en vertu des dispositions  correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du présent  protocole figurant dans les accords visés ci-dessus; b) produits originaires de Pologne, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qui, après  avoir été exportés de Pologne, n'ont subi en Hongrie ou en Tchécoslovaquie aucune ouvraison ou  transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le  caractère originaire d'un de ces deux pays en vertu des dispositions correspondant à celles de  l'article 1er paragraphe 1 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés  ci-dessus. 2.  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point  b) ainsi qu'à celles du paragraphe 1er du présent article, et sous réserve que toutes les  conditions prévues à ces articles soient cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent  originaires respectivement de la Communauté ou de Pologne que si la valeur des produits mis en  oeuvre originaires de la Communauté ou de Pologne représente le plus fort pourcentage de la valeur  des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont considérés comme produits  originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.On entend par «plus-value acquise» le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun  des produits incorporés originaires d'un autre pays visé au paragraphe  1 du présent article. Article 3 Produits entièrement obtenus1.  Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1  point a) et paragraphe 2 point a) comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en  Pologne: a)  les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires; g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés  au point f); h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont  recueillis; i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à  i). 2.  L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires: -  qui sont immatriculés ou enregistrés en Pologne ou dans un État membre de la Communauté, - qui battent pavillon de la Pologne ou d'un État membre de la Communauté, - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Pologne ou des États membres de la  Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Pologne,  dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité  des membres de ces conseils sont des ressortissants de Pologne ou des États membres de la  Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à  responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Pologne, à leurs  collectivités publiques ou à leurs ressortissants, - dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Pologne ou des États membres de la  Communauté, - dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75  % au moins, de ressortissants de Pologne  ou des États membres de la Communauté. 3.  Les termes «Pologne» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la  Pologne et les États membres de la Communauté. Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la  transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire  de la Communauté ou de la Pologne, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au  paragraphe 2. Article 4 Produits suffisamment transformés1.  Pour l'application de l'article 1er, des matières  non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation  suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle  sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des  dispositions des paragraphes 2 et 3. Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et  les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé  de désignation et de codification des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou  «SH»). Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position  déterminée. 2.  Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les  conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de  la règle énoncée au paragraphe 1. a)  Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour  déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Pologne, la valeur  ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit  obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en  Pologne. b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de  l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être  établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné. Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de  l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis. c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant  dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que  ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes  intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté. d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la  mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi  à Genève le 12 avril 1979. 3.  Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont  considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non  changement de position: a)  les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur  transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée,  soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations  similaires); b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y  compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i)  les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc.,  et toute autre opération simple de conditionnement; d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou  d'autres signes distinctifs similaires; e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs  composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être  reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de Pologne; f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet; g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f); h) l'abattage des animaux. Article 5 Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de  Pologne, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et  équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et  les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la  composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers. Article 6 Accessoires, pièces de rechange et outillageLes accessoires, pièces de rechange et  outillages livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement  normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un  tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré. Article 7 AssortimentsLes assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé,  sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition  soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est  considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires  n'excède pas 15  % du prix départ usine. Article 8 Transport direct1.  Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable  uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté  et celui de la Pologne ou, lorsque les dispositions de l'article 2 s'appliquent, de Hongrie ou de  Tchécoslovaquie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits  originaires de Pologne ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt  de territoires autres que ceux de la Communauté ou de Pologne ou, lorsque les dispositions de  l'article 2 s'appliquent, de Hongrie ou de Tchécoslovaquie, le cas échéant avec transbordement ou  entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous  la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient  pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération  destinée à assurer leur conservation en l'état. 2.  La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production  aux autorités douanières compétentes: a)  soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert  duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: -  une description exacte des marchandises, - la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur  embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, - la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 9 Continuité territorialeLes conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition  du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Pologne,  sous réserve des dispositions de l'article 2. Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Pologne vers un autre pays y sont  retournés, sous réserve des dispositions de l'article 2, ils doivent être considérés comme étant  non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: -  que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur  conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays. TITRE II PREUVE DE L'ORIGINE  Article 10 Certificat de circulation des marchandises EUR.1La  preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un  certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent  protocole. Article 11 Procédure normale de délivrance des certificats1.  Le certificat de circulation des  marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la  responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le  formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole. Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant  deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation. 2.  L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile,  susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance  d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1. Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications  supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère  originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par  lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au  présent paragraphe. 3.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut  constituer le titre justificatif pour l'application de l'accord. 4.  La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les  autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne, si les marchandises à  exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article  1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises  EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Pologne, si les marchandises à exporter peuvent  être considérées comme produits originaires de Pologne au sens de l'article 1er paragraphe 2 du  présent protocole. 5.  Lorsque les dispositions cumulées des articles 1er et 2 sont applicables, les autorités  douanières des États membres de la Communauté ou de Pologne sont en outre habilitées à délivrer des  certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent  protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la  Communauté ou de Pologne au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels  les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté  ou en Pologne. Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à  la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de  l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État  d'exportation. 6.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour  l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient  aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la  vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat. 7.  Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les  autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout  contrôle qu'elles jugent utiles. 8.  Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires  visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la  désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction  frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque  le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière  ligne, la partie non remplie étant barrée. 9.  La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de  circulation des marchandises réservée à la douane. 10.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des  produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu  à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 12 Certificats EUR.1 à long terme1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 11  paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de  circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont  exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du  même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date  d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT». 2.  Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure  nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque  le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité  du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT,  l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré  l'autorisation. 3.  Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du  certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné  à les individualiser. 4.  La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit, selon l'usage, être complétée par les  autorités douanières de l'État d'exportation. 5.  L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR.1: «CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL .  .  .» «LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL .  .  .» «LT-CERTIFICAT GUELTIG BIS .  .  .» «ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏÍ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌAA×ÑÉ .  .  .» «LT-CERTIFICATE VALID UNTIL .  .  .» «CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU .  .  .» «CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL .  .  .» «LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET .  .  .» «LT-CERTIFICADO VALIDO ATE .  .  .» «LT-SWÍADECTWO WAZNE DO .  .  .» «LT-BIZONYITVANY ÉRVÉNYES .  .  .-IG» «LT-OSV OEDC OENI PLATN OE DO .  .  .» (date en chiffres arabes). 6.  Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et  numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou autre mesure (l, m³, etc.). La  case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des  marchandises de manière à permettre leur identification. 7.  Par dérogation à l'article 17, le certificat LT doit être produit au bureau de douane  d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se  rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents  bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de  présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné. 8.  Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère  originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée  par des factures répondant aux conditions suivantes: a)  au cas où, dans une facture, figurent des produits originaires de la Communauté ou d'un des  pays visés à l'article 2 du présent protocole et des produits non originaires, l'exportateur est  tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories; b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les  marchandises se rapportent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner  le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires. L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication  du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le  présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la  Communauté et la Pologne. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition  sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de  l'indication en toutes lettres du nom du signataire; c) la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment  précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le  certificat LT auquel les factures se réfèrent; d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de  validité du certificat LT auquel elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au  bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur  établissement par l'exportateur. 9.  Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures remplissant les conditions visées  au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs.  Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du  caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités  douanières de ce pays. 10.  Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou  facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les  marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays  d'importation. 11.  Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations  de la Communauté, des États membres et de la Pologne relatives aux formalités douanières et à  l'emploi des documents douaniers. Article 13 Certificat EUR.1 délivré a posteriori1.  À titre exceptionnel, le certificat de  circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits  auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs,  d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. 2.  Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande écrite: -  indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte, - attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 lors de  l'exportation des produits en question et en préciser les raisons. 3.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des  marchandises EUR.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de  l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ À POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A  POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFOELGENDE», «AAÊAEÏÈAAÍ AAÊ ÔÙÍ ÕÓÔAAÑÙÍ», «EXPEDIDO  A POSTERIORI», «EMITADO A POSTERIORI», «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE», «KIADVA VISSZAMENOELEGES  HATÁLLYAL», «VYSTAVENO DODAT OECN OE». 4.  La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de  circulation des marchandises EUR.1. Article 14 Délivrance d'un duplicata du certificat EUR.11.  En cas de vol, de perte ou de  destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander par  écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents  d'exportation qui sont en leur possession. 2.  Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁOEÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA  VIA», «DUPLIKÁT», «MÁSOLAT». 3.  La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de  circulation des marchandises EUR.1. 4.  Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des  marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date. Article 15 Procédure simplifiée de délivrance des certificats1.  Par dérogation aux articles 11,  13 et 14 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation  des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent. 2.  Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après  dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour  lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction  des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne  présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation  ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de  permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 11 du présent  protocole. 3.  L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11  «visa de la douane» du certificat EUR.1 doit: a)  soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de  l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit  bureau; b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les  autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent  protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires. 4.  Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte  une des mentions suivantes: «PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÓÔÕÌAAÍÇ  AEÉÁAEÉÊÁÓÉÁ», «SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA»,  «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «UPROSZCZONA PROCEDURA», «EGYSZERUSÍTETT  ELJÁRÁS», «ZJEDNODUSENÉ RÍZENI». 5.  La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par  l'exportateur agréé. 6.  L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du  certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle  du certificat EUR.1. 7.  Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure  simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à  les individualiser. 8.  Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notammenta)  les  conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies; b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans; c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les  contrôles a posteriori visés à l'article 27 du présent protocole. 9.  Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au  paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 10.  Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui  n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à  tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont  plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties. 11.  L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités  qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de  douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise. 12.  Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs  agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre. 13.  Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations  de la Communauté, des États membres et de la Pologne relatives aux formalités douanières et à  l'emploi des documents douaniers. Article 16 Remplacement des certificats1.  Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de  circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à  condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres autorités responsables du  contrôle des marchandises. 2.  Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Pologne importés dans une zone franche  sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités  compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le  traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du  présent protocole. 3.  Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de  circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des  dispositions du présent article. 4.  Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur,  après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7  la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original. Article 17 Validité des certificats1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit  être produit dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la douane de  l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les produits sont  présentés. 2.  Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités  douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1  peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du  délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles. 3.  En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les  certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. Article 18 Expositions1.  Les produits expédiés de la Communauté ou de Pologne pour une  exposition dans un pays autre qu'un État membre de la Communauté ou la Pologne et vendus après  l'exposition pour être importés en Pologne ou dans la Communauté bénéficient à l'importation des  dispositions de l'accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le présent  protocole pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de Pologne et pour autant que la  preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières: a)  qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Pologne dans le pays de  l'exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou  en Pologne; c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou en Pologne durant l'exposition ou  immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été  utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2.  Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions  normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être  indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des  produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 3.  Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques  analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont  organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la  vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la  douane. Article 19 Production des certificatsDans l'État d'importation, le certificat de circulation des  marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la  réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles  peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par  laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour  l'application de l'accord. Article 20 Importation par envois échelonnésSans préjudice de l'article 4 paragraphe 3 du  présent protocole, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté,  relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux  conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article  et un certificat de circulation de marchandises EUR.1 unique peut être présenté pour l'article  complet lors de l'importation du premier envoi partiel. Article 21 Conservation des certificatsLes certificats de circulation des marchandises EUR.1  sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les règles en vigueur  dans cet État. Article 22 Formulaire EUR.21.  Nonobstant l'article 10, la preuve du caractère originaire des  produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure  à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits  originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5  110 écus. 2.  Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci  par son représentant habilité, conformément au présent protocole. 3.  Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi. 4.  L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités  douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce  formulaire. 5.  Les articles 17, 19 et 21 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR.2. Article 23 DiscordancesLa constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le  certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur le formulaire EUR.2 et celles portées sur  les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation  des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit formulaire,  s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées. Article 24 Exemptions de preuve de l'origine1.  Sont admis comme produits originaires, sans  qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de remplir un  formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par  des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il  s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés  comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun  doute quant à la sincérité de cette déclaration. 2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent  un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou  familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et  leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 365 écus en ce qui concerne  les petits envois ou à 1  025 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de  voyageurs. Article 25 Montants exprimés en écus1.  Les montants en monnaie nationale de l'État  d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et  communiqués aux autres parties à l'accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés  par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de  l'État d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 2 du présent protocole. Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État  d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 2.  Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la  contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque  période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu  au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans. TITRE III MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  Article 26 Communication des cachets et des  adressesLes autorités douanières des États membres et de Pologne se communiquent mutuellement, par  l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des  cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des  marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance  des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des  formulaires EUR.2. Article 27 Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires  EUR.21.  Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des formulaires EUR.2 est effectué par  sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés  en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à  l'origine réelle des produits en cause. 2.  Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.1, les autorités douanières du pays  d'exportation doivent conserver pendant deux ans au moins des copies des certificats ainsi que de  tout document d'exportation s'y référant. 3.  En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Pologne et les États membres  de la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations  douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, y compris ceux  délivrés en application de l'article 11 paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude  des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.4.  Lorsqu'un certificat EUR.1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 11 paragraphe 5  et concerne des marchandises réexportées en l'état, les autorités douanières du pays de destination  doivent pouvoir obtenir, dans le cadre de la coopération administrative, les copies conformes du ou  des certificats EUR.1 délivrés antérieurement et concernant ces marchandises. 5.  Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État  d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou  de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant,  les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat EUR.1 ou au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou  une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font  penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes. 6.  Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des  résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la  mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 7.  Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance  des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le  certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou le formulaire EUR.2 contesté s'applique aux  produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime  préférentiel. Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois à partir  de la date de la demande de contrôle a posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer  l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses  refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des  préférences prévues par l'accord. 8.  Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de l'État d'importation et  celles de l'État d'exportation, ou qu'il soulève un problème d'interprétation du présent protocole,  il est soumis au comité de coopération douanière. 9.  Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de  l'État d'importation s'effectue conformément à la législation dudit État. 10.  Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre information disponible semble  indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, la Communauté ou la  Pologne effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les enquêtes  nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue  en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la Pologne peut, à  cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes. 11.  Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les  dispositions du présent protocole ont été transgressées, les produits ne seraient admis comme  produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des procédures de  coopération administrative prévues dans le présent protocole qui ont été éventuellement mises en  oeuvre, notamment la procédure de contrôle a posteriori. Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits originaires en vertu du présent  protocole qu'après accomplissement de la procédure de contrôle a posteriori. Article 28 SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir  un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du  régime préférentiel. Article 29 Zones franchesLes États membres de la Communauté et la Pologne prennent toutes les  mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat  de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone  franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres  que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. TITRE IV CEUTA ET MELILLA Article 30 Application du protocole1.  L'expression «Communauté»  utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits  originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones. 2.  Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla,  sous réserve des conditions particulières définies à l'article 31. Article 31 Conditions particulières1.  Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et  place de l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au  présent article. 2.  Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de  l'article 8, sont considérés comme: 1)  produits originaires de Ceuta et Melilla: a)  les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits  autres que ceux visés au point a) à condition que: i)  lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de  l'article 4 du présent protocoleou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent  protocole, de Pologne ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou  transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 4  paragraphe 3. 2) produits originaires de Pologne: a) les produits entièrement obtenus en Pologne; b) les produits obtenus en Pologne et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres  que ceux visés au point a) à condition que: i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de  l'article 4 du présent protocoleou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent  protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des  ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées  à l'article 4 paragraphe 3. 3.  Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 4.  L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Pologne» et «Ceuta  et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De plus, dans le  cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la  case 4 du certificat EUR.1. 5.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du  présent protocole. TITRE V DISPOSITIONS FINALES  Article 32 Amendement du protocoleLe conseil d'association  examine tous les deux ans, ou à la demande de la Pologne ou de la Communauté, l'application des  dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires. Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération la participation des  parties contractantes à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec des pays tiers. Article 33 Comité de coopération douanière1.  Il est institué un comité de coopération douanière  chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du  présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être  confiée. 2.  Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires  des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans  leurs attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la Pologne. Article 34 Produits pétroliersLes produits énumérés à l'annexe VI sont temporairement exclus du  champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération  administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits. Article 35 AnnexesLes annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Article 36 Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et la Pologne prennent, pour ce qui les  concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 37 Arrangements avec la Hongrie et la TchécoslovaquieLes parties contractantes prennent  les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie  permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des  mesures prises à cet effet. Article 38 Marchandises en transit ou en entrepôtLes marchandises qui satisfont aux dispositions  de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de  route soit placées dans la Communauté ou en Pologne ou, dans la mesure ou les dispositions de  l'article 2 s'appliquent, en Hongrie ou en Tchécoslovaquie sous le régime du dépôt provisoire, des  entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de  l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette  date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori  par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du  transport direct.   ANNEXE I  Notes  Avant-propos Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu,  à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui  ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont  simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 4 paragraphe 1.  Note 1 1.1.  Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit  obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et  la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le  système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans  les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un  «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de  la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de  chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence,  désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à  tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes  positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits  relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la  position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.  Note 2 2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de  transformation ou de fabrication, y compris l'assemblage ou encore des opérations spécifiques. Il  convient également de se référer à la note 3.5. 2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières,  de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé  ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication. 2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits.  Note 3 3.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne  figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 4 paragraphe 1  s'applique à ces positions ou extraits de position. Si la condition du changement de position  s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette  condition est énoncée dans la colonne 3. 3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se  rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les  restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non  originaires utilisées. 3.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les  matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois,  des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois,  l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres  matières du n  .  .  .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le  produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la  colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées. 3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère  originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de  position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière  dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de  la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé. Par exemple: Un moteur du n  8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires  susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40  % du prix départ usine, est fabriqué à partir  d'ébauches de forge en aciers alliés du n  7224. Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,  l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la  règle prévue dans la liste pour les produits du n  7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise  en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires  susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n  8407 sans avoir à tenir compte si  cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non  originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la  valeur des matières non originaires utilisées. 3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont  respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante  au sens de l'article 4 paragraphe 3.3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit  retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En  ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale  3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être  déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette disposition est  également applicable aux assortiments des nos 6308, 8206 et 9605. Il s'ensuit que: -  lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système  harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération, - lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même  position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits  considérés individuellement, - lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les  emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme  formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.  Note 4 4.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison  ou de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant  au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou  transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une  règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé  peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est  elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé  ne l'est pas. 4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs  matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique  évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Par exemple: La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des  matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que  les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est  possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres  restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement  utilisées. Par exemple: La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme de tension du fil  ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que  si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine. 4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une  matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui,  en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. Par exemple: La règle pour la position n  1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs  dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres  additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Par exemple: Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut  uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des  tissus non tissés, même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à  partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état  d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles. 4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur  maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être  additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne  peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages  spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de  ces dispositions.  Note 5 5.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la  liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être  limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les  déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui  ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. 5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n  0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi  que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 a 5105, les fibres de coton des  nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. 5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication  du papier» utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63,  qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels  ou des fils ou des fibres de papier. 5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre  les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou  artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.  Note 6 6.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant  l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de  la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont  utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10  % ou moins du  poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4  ci-dessous). 6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à  partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: -  la soie, -  la laine, -  les poils grossiers, -  les poils fins, -  le crin, -  le coton, -  les matières servant à la fabrication du papier et le papier, -  le lin, -  le chanvre, -  le jute et les autres fibres libériennes,-  le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, -  les filaments synthétiques, -  les filaments artificiels, -  les fibres synthétiques discontinues, -  les fibres artificielles discontinues. Par exemple: Un fil du n  5205 obtenu à partir de fibres de coton du n  5203 et de fibres synthétiques  discontinues du n  5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui  ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou  de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10  % en poids du fil. Par exemple: Un tissu de laine du n  5112 obtenu à partir de fils de laine du n  5107 et de fils de fibres  synthétiques discontinues du n  5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui  ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou  de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la  fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la  filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de  10  % en poids du tissu. Par exemple: Une surface textile touffetée du n  5802 obtenue à partir de fils de coton du n  5205 et d'un tissu  de coton du n  5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton  est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions  différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Par exemple: Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n  5205 et d'un tissu  synthétique du n  5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles  différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. Par exemple: Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute,  est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non  originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle  peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10  % du poids des matières  textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent  être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments  souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20  % en ce qui concerne les fils. 6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium,  soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur  n'excédant pas 5  mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière  plastique, cette tolérance est de 30  % en ce qui concerne cette âme.  Note 7 7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la  liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception  des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la  liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient  classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8  % du  prix départ usine du produit. 7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières  textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont  pas couvertes par la note 4.3. 7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits  non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être  librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont  mentionnées dans la colonne 3 de la liste. Par exemple: Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel qu'une  blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal,  tel que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières  textiles. 7.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être  prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.   ANNEXE II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire>TABLE>   ANNEXE III  CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 1.  Le certificat de  circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente  annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé  l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions  de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être  rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2. Le format du certificat est de 210  ×  297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres  en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à  utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au  moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur  verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Pologne peuvent se réserver  l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans  ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est  revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant  l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à  l'individualiser. CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES>DEBUT DE GRAPHIQUE> 1.  Exportateur (nom, adresse  complète, pays)3.  Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)EUR.1  No A   000.000Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire2.  Certificat utilisé dans les  échanges préférentiels entre.......... et.......... (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)4.  Pays, groupe de pays ou  territoire dont les produits sont considérés comme originaires5. Pays, groupe de pays ou  territoire de destination6.  Informations relatives au transport (mention facultative)7.   Observations8.  Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis  (¹); désignation des  marchandises9.  Massebrute (kg)ou autremesure(l, m³, etc.)10.   Factures(mentionfacultative)11.  VISA DE LA DOUANEDéclaration certifiée conformeDocument  d'exportation  (²): Modèle  ..........  no  .................... du  .......... Bureau de douane  .......... Pays ou territoire de délivrance  .......... .......... À  .......... ,  le  .................... Cachet12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné déclare que les marchandises désignées  ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat. À  .......... ,  le  ............................ .......... (Signature).......... (Signature)(¹)  Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en  vrac». (²)  À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation  l'exigent.13.  DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 14.  RÉSULTAT DU CONTRÔLELe contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat   (¹)Oa bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont  exactes. One répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques  ci-annexées). Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. À ..........  , le  ................................... À ..........  , le  ................................... Cachet  Cachet  .......... (Signature).......... (Signature) (¹)  Marquer d'un X la mention applicable.NOTES1.  Le certificat ne doit comporter ni  grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées  en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute  modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les  autorités douanières du pays ou territoire de délivrance. 2.  Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article  doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée  une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible  toute adjonction ultérieure. 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes  pour en permettre l'identification.>FIN DE GRAPHIQUE>  DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES  MARCHANDISES>DEBUT DE GRAPHIQUE> 1.  Exportateur (nom, adresse complète, pays)3.  Destinataire  (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)EUR.1  No A  000.000Consulter les notes au  verso avant de remplir le formulaire2.  Demande de certificat à utiliser dans les échanges  préfé-rentiels entre.......... et.......... (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)4.  Pays, groupe de pays ou  territoire dont les produits sont considérés comme originaires5. Pays, groupe de pays ou  territoire de destination6.  Informations relatives au transport (mention facultative)7.   Observations8.  Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis  (¹); désignation des  marchandises9.  Massebrute (kg)ou autremesure(l, m³, etc.)10.   Factures(mentionfacultative)(¹)  Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre  d'objets ou mentionner «en vrac».DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des  marchandises désignées au recto, DÉCLARE  que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat  ci-annexé; PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: .......... .......... .......... .......... PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (¹): .......... .......... .......... .......... M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires  que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à  accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des  circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. À .......... , le  ................................... .......... (Signature)(¹)  Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures,  déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises  réexportées en l'état.>FIN DE GRAPHIQUE>   ANNEXE IV  FORMULAIRE EUR.2 1.  Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le  modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues  dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en  conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il  est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210  ×  148 millimètres, une tolérance maximale de 5  millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le  papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et  pesant au moins 64 grammes au mètre carré. 3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Pologne peuvent se réserver  l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur  agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque  formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe  permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,  destiné à l'individualiser. >DEBUT DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE  EUR.2  No1Formulaire utilisé dans les échanges  préférentielsentre  (¹)  .............................................  et  ..........   2Exportateur (nom, adresse complète, pays)3Déclaration de l'exportateur: Je soussigné, exportateur des marchandises désignées ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les  conditions requises pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles ont acquis le caractère  de produits originaires dans les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges  mentionnés dans la case no 14Destinataire (nom, adresse complète, pays)5Lieu et  date6Signature de l'exportateur7Observations (²)8Pays d'origine (³)9Pays de destination  (4)10Masse brute (kg)11Marques, numéros de l'envoi et désignation des  marchandises12Administration ou service du pays d'exportation  (4) chargé du contrôle a  posteriori de la déclaration de l'exportateur(¹)  Indiquer les pays, groupes de pays ou  territoires concernés. (²)  Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le  service compétent. (³)  Par pays d'origine, on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits  sont considérés comme originaires. (4)  Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.(RECTO)Avant de remplir le  formulaire, lire attentivement les instructions au verso. 13Demande de contrôle14Résultat du contrôleLe contrôle de la déclaration de l'exportateur  figurant aurecto du présent formulaire est sollicité (*)Le contrôle effectué a permis de  constater que (¹)Oles indications et mentions portées sur le présent formulaire sont exactes,Ole présent formulaire ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir  les remarques ci-annexées). À  .......... ,  le  .......... Cachet19 .......... À  .......... ,  le  .......... Cachet19 .......... .......... (Signature).......... (Signature)(¹)  Marquer d'un X la mention applicable. (*)  Le contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois  que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne  l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la  marchandise en cause.Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.21.  Peuvent  seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays  d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges  mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant  de remplir le formulaire. 2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par  colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En  outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la  mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire. 3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités  prévues dans les règlements douaniers ou postaux. 4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités  compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par  lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises  désignées dans la case 11 du formulaire. (VERSO)>FIN DE GRAPHIQUE>   ANNEXE V  Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 15 paragraphe 3 point b)> DEBUT DE GRAPHIQUE> JHH30 mmHHjJHH30 mmHHj(¹)EUR.1(²)(¹)  Sigle ou armoiries de l'État ou  du territoire d'exportation. (²)  Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.>FIN DE GRAPHIQUE>   ANNEXE VI Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 34 qui sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole>TABLE>   PROTOCOLE N  5 de l'accord européen («accord»)  CHAPITRE PREMIER Dispositions  spécifiques relatives aux échanges entre l'Espagne et la Pologne  Article premier Les  dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de  façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume  d'Espagne et de la république portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte  d'adhésion»). Article 2 Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux  produits originaires de Pologne un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux importations  originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. Article 3 1.  Les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne à l'importation des  produits industriels originaires de Pologne, visés à l'article 9 de l'accord et dans les protocoles  n  1 et n  2, ainsi qu'à l'importation des éléments non agricoles des produits figurant dans le  protocole n  3 sont éliminés selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article. 2.  Le désarmement tarifaire s'effectue sur la base des droits effectivement perçus par le royaume  d'Espagne dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985 et selon le calendrier  suivant: -  à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la  Communauté à dix à cette date est ramené à 10  %, - au 1er janvier 1993, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à  dix. Article 4 1.  Les droits appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles définis à  l'article 18 de l'accord, originaires de Pologne et énumérés aux annexes VIII et X de cet accord  sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le  calendrier précisés à l'article 75 paragraphes 2 et 3 de l'acte d'adhésion. 2.  Les prélèvements appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles visés à l'article 20  paragraphe 2 de l'accord, originaires de Pologne et énumérés à l'annexe VIII, ainsi qu'aux éléments  agricoles des produits mentionnés dans le protocole n  3 et originaires de Pologne sont ceux  appliqués chaque année par la Communauté à dix et corrigés des montants compensatoires «adhésion»,  selon les modalités précisées dans l'acte d'adhésion. Article 5 La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 9 paragraphe 4 de  l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la  Pologne soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n  1765/82 et (CEE) n  3420/83  relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État. Article 6 Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de  produits originaires de Pologne: a)  jusqu'au 31 décembre 1992 pour les produits énumérés à l'annexe A; b) jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B. Article 7 Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le  règlement (CEE) n  1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du  droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un  programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (POSEICAN). CHAPITRE II Dispositions spécifiques relatives aux échanges entre le Portugal et la Pologne   Article 8 Les dispositions du titre III de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées  comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion. Article 9 Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas à la  Pologne un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres États  membres. Article 10 1.  Les droits appliqués par la République portugaise aux produits industriels  originaires de Pologne, visés à l'article 9 de l'accord et dans les protocoles n  1 et n  2, ainsi  qu'aux éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole n  3 sont éliminés  progressivement, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article. 2.  En ce qui concerne les produits industriels autres que ceux figurant aux annexes II et III de  l'accord, le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits effectivement appliqués  par la République portugaise dans ses échanges avec la Communauté à dix au 1er janvier 1985: -  à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et à la condition que celle-ci ne soit pas  antérieure au 1er janvier 1992, les droits perçus sont ramenés à 15  % du droit de base, - au 1er janvier 1993, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à  dix. Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe XXXI de l'acte d'adhésion, le désarmement  tarifaire s'effectue selon le même calendrier et sur la base des droits effectivement appliqués par  la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. 3.  Pour les produits figurant à l'annexe II de l'accord, le désarmement tarifaire s'effectue sur  la base des droits effectivement perçus par la République portugaise dans ses échanges avec les  pays tiers au 1er janvier 1985 et selon le calendrier suivant: -  à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la  Communauté à dix à cette date est ramené à 15  %, - au 1er janvier 1993, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à  dix. 4.  Pour les produits figurant à l'annexe III de l'accord et dans les limites des contingents  tarifaires communautaires visés à l'article 9 paragraphe 3 de l'accord, les réductions de droits  s'effectuent conformément à la procédure et au calendrier précisés dans le paragraphe 2 du présent  article. Au-delà des limites fixées par les contingents tarifaires communautaires, les règles définies au  paragraphe 3 s'appliquent. Article 11 1.  Les droits appliqués par la République portugaise aux produits agricoles définis à  l'article 18 de l'accord, originaires de Pologne et énumérés aux annexes VIII et X de cet accord  sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le  calendrier précisés dans le présent article. 2.  Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du présent article, la  République portugaise réduit ses droits de douane sur la base de ceux qu'elle appliquait  effectivement dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Chaque année, l'écart  entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté à dix est réduit selon le calendrier suivant: -  à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 36,3  % de l'écart initial, - au 1er janvier 1993, l'écart est ramené à 27,2  % de l'écart initial, - au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1  % de l'écart initial, - au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9  % de l'écart initial, - à partir du 1er janvier 1996, la République portugaise applique des droits identiques à ceux de  la Communauté à dix. 3.  La République portugaise applique aux produits agricoles mentionnés dans les règlements (CEE)  n  136/66, (CEE) n  804/68, (CEE) n  805/68, (CEE) n  1035/72, (CEE) n  2727/75, (CEE) n  2759/75,  (CEE) n  2771/75, (CEE) n  2777/75, (CEE) n  1418/76 et (CEE) n  822/87 un droit qui réduit l'écart  existant entre le droit effectivement appliqué au 31 décembre 1990 et le droit préférentiel selon  le calendrier suivant: -  à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 66,6  % de l'écart initial, - au 1er janvier 1993, l'écart est ramené à 49,9  % de l'écart initial, - au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 33,2  % de l'écart initial, - au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5  % de l'écart initial. Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 1er janvier 1996. Article 12 La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 9 paragraphe 4  de l'accord européen s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve  toutefois que la Pologne soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) n  1765/82 et  (CEE) n  3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce  d'État. Article 13 Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de  produits originaires de Pologne: a)  jusqu'au 31 décembre 1992, pour les produits énumérés à l'annexe C; b) jusqu'au 31 décembre 1995, pour les produits énumérés à l'annexe D.   ANNEXE A >TABLE>   ANNEXE B >TABLE>   ANNEXE C >TABLE>   ANNEXE D 0103  10  000103  91  100103  92  110103  92  190701  10  000701  90   100701  90  510701  90  590803  00  100803  00  900804  30  002204  21  102204  21  212204   21  232204  21  252204  21  292204  21  312204  21  332204  21  352204  29  102204  29   212204  29  232204  29  252204  29  292204  29  312204  29  332204  29  352204  29   39  PROTOCOLE N  6 de l'accord européen («accord»), sur l'assistance mutuelle en matière  douanière  Article premier DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par: a)  «législation douanière»: les dispositions applicables sur le territoire des parties  contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement  sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de  contrôle adoptées par lesdites parties; b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont  prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation  douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût  approximatif des services rendus; c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par  une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par  une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation  de cette législation. Article 2 Portée1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la manière  et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière  est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette  législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité  administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle  ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne  s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des  autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. Article 3 Assistance sur demande1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise  communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation  douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations  constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette  législation. 2.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de  savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été  régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le  régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 3.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour  s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: a)  les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles  commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la  législation douanière; c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou  peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière. Article 4 Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans  les domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est nécessaire à  l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des  renseignements se rapportant: -  à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une  infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes, - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, - aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation  douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou tout autre régime douanier. Article 5 Communication/notificationSur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise  prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: -  communiquer tout documentet- notifier toute décision, entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi  sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. Article 6 Forme et substance des demandes d'assistance1.  Les demandes formulées en vertu du  présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à  ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes  présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par  écrit. 2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements  suivants: a)  l'autorité requérante qui présente la demande; b) la mesure requise; c) l'objet et le motif de la demande; d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales  qui font l'objet des enquêtes; f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue  acceptable pour cette autorité. 4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit  corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Article 7 Exécution des demandes1.  Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise  ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée  par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il  agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante,  en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux  enquêtes appropriées. 2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux  autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre  partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les  bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des  renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a  besoin aux fins du présent protocole. 4.  Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être  présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1.  L'autorité requise  communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies  certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires. 2.  La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations  produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Article 9 Dérogations à l'obligation de prêter assistance1.  Les parties contractantes peuvent  refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a)  est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à  d'autres intérêts essentielsoub) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre  que la réglementation concernant les droits de douaneouc) implique la violation d'un secret  industriel, commercial ou professionnel. 2.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si  elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à  l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3.  Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées  sans délai à l'autorité requérante. Article 10 Obligation de respecter le secret1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque  forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est  couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables  en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions  correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 2.  Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire  que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises seraient contraires aux  principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne  concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données  informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des  résultats obtenus. 3.  Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles  sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités  judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur  autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 4.  La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que  l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est  avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette  information. 5.  Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande,  obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.Article 11 Utilisation des renseignements1.  Les renseignements recueillis ne doivent être  utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à  d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et  ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas  applicables aux renseignements concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances  psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres autorités qui sont directement  engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2. 2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions  judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. 3.  Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux,  rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des  renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent  protocole. Article 12 Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître,  dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le  cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent  protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents  ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande  de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité  l'agent sera interrogé. Article 13 Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute  réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole,  sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux  interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Article 14 Application1.  La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières  nationales de Pologne, d'une part, et aux services compétents de la Commission, et, le cas échéant,  aux autorités douanières des États membres, d'autre part; ils décident de toutes les mesures et  dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur  dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les  modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 2.  Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités  d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent article. Article 15 Complémentarité1.  Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des  accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs  États membres de la Communauté et la Pologne. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle  plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 2.  Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions  communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les  autorités douanières des États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière  susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.  PROTOCOLE N  7de l'accord européen («accord»)Concessionsaccordées dans les limites annuellesLes parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er  janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des concessions communautaires figurant dans les annexes III et VIII.En ce qui concerne les annexes III et VIII, les produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du Conseil des Communautés européennes instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er  janvier et la date d'entrée en vigueur de l'accord, seront imputés aux contingents et plafonds tarifaires indiqués dans ces annexes. ACTE FINALLes plénipotentiaires :du ROYAUME DE BELGIQUE,du ROYAUME DE DANEMARK,de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,de la RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, du ROYAUME D'ESPAGNE,de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,de l'IRLANDE,de la RÉPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,du ROYAUME DES PAYS-BAS,de la RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommés «États membres»,etde la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part, etles plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée «Pologne»,d'autre part,réunis à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la république de Pologne, d'une part («accord européen»),ont adoptés les textes suivants :l'accord européen et ses protocoles suivants :protocole n  1 relatif aux produits textiles et aux vêtements,protocole n  2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,protocole n  3 relatif aux accords commerciaux concernant le sprodduits agricoles transformés,protocole n  4 relatif aux règles d'origine,protocole n  5 fixant les dispositions particulières applicables aux échanges entre la Pologne et l'Espagne et le Portugal,protocole n  6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,protocole n  7 relatif aux concessions assorties de limites annuelles.Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Pologne ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :déclaration commune relative à l'article 7 paragraphe 4 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 37 paragraphe 1 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 37 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord,déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord,déclaration commune relative à l'article 47 de l'accord,déclaration commune relative au chapitre III du titre IV de l'accord,déclaration commune relative à l'article 56 paragraphe 3 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 58 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 59 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 63 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 63 paragraphe 2 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 66 de l'accord,déclaration commune relative à certains mécanismes de surveillance dans les secteurs des fruits et légumes en relation avec les annexes VIIIb et Xc de l'accord,déclaration commune relative à l'article 5 du protocole n  6de l'accord,Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Pologne ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessous jointes au présent acte final :accord sous forme d'échange de lettres relatif à certaines dispositions applicables dans le secteur des porcs et de la volaille,accord sous forme d'échange de lettres concernant l'article 67 de l'accord.Les plénipotentiaires de la Pologne ont pris acte des déclarations suivantes jointes au présent acte final :déclaration de la Communauté relative au chapitre Ier  du titre IV de l'accord,déclaration de la Communauté relative à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n  2 relatif aux produits CECA.Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes jointes au présent acte final :déclaration de la Pologne relative à l'article 63 de l'accord,déclaration de la Pologne relative aux produits agricoles,lettre du gouvernement de la Pologne relative au protocole n  2 de l'accord.Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá Ýîé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderd eenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um>REFERENCE A  UN FILM>Pour le royaume de BelgiqueVoor het Koninkrijk BelgiëPå Kongeriget Danmarks vegneFür die Bundesrepublik DeutschlandÃéá ôçí ÅëëçíéêÞ ÄçìïêñáôßáPor el Reino de EspañaPour la République françaiseFor IrelandThar cheann Na hÉireannPer la Repubblica italianaPour le Grand-Duché de LuxembourgVoor het Koninkrijk der NederlandenPela República PortuguesaFor the United Kingdom of Great Britain and Northern IrelandPor el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Rådet og Kommissionen for De Europæiske FællesskaberFür den Rat und die Kommission der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the Commission of the European CommunitiesPour le Conseil et la Commission des Communautés européennesPer il Consiglio e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie van de Europese GemeenschappenPelo Conselho e pela  Comissão das Comunidades Europeias>REFERENCE A  UN FILM>DÉCLARATIONS COMMUNES1. Article 7 paragraphe 4La Communauté et la Pologne confirment que, si une réduction des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.2. Article 37 paragraphe 1Il est entendu que les termes «conditions et modalités applicables dans chaque État membre» incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.3. Article 37Il est entendu que le terme «enfants» estdéfini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.4. Article 38Il est entendu que les termes «membres de leur famille» sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.5. Chapitre II du titre IVSans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé aux ressortissants ou entreprises de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.6. Article 47Les parties conviennent que les dispositions particulières visées au paragraphe 47 peuvent notamment être destinées à protéger les créanciers et partenaires industriels et commerciaux.7. Chapitre III du titre IVLes parties déclarent que les accords visés à l'article 56 paragraphe 3 doivent avoir pour but d'étendre le plus possible la réglementation et les politiques en matière de transport applicables dans la Communauté et dans les États membres aux relations entre la Communauté et la Pologne dans le domaine des transports.8. Article 58Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.10 Article 59Si le conseil d'association est appelé à prendre des mesures visant à libéraliser davantage les secteurs des services ou des personnes, il détermine également pour quelles transactions se rapportant à ces mesures les paiements doivent être autorisés dans une devise librement convertible.11. Article 631.  Le conseil d'association définit les mesures appropriées pour garantir que tous les accords visés à l'article 63 paragraphe 1 de l'accord, qui affectent les échanges entre les parties contractantes et qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de l'accord, soient traités d'une manière semblable à celle prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n  17 du Conseil.2.  Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements dans le domaine de la concurrence.3.  Les parties peuvent demander au conseil d'association ultérieurement, et après l'adoption des réglementations d'application visées à l'article 63 paragraphe 3, d'examiner dans quelle mesure et dans quelles conditions certaines règles de concurrence peuvent être directement applicables, compte tenu de l'état d'avancement du processus d'intégration entre la Communauté et la Pologne.12 Article 63 paragraphe 2Pour l'application des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité, la notion d'affectation des échanges entre États membres définie dans ces articles est remplacée par la notion d'affectation des échanges entre la Communauté et la Pologne.13. Article 66Les parties conviennent que, aux fins du présent accord d'association, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» doivent avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.14 Annexes VIIIb et XcLa Pologne instaure des mécanismes de surveillance, sous la forme de certificats d'exportation pour les fruits et les légumes énumérés dans les annexes VIIIb et Xc de l'accord afin de surveiller les exportations de ces produits vers la Communauté et de prévenir toute perturbation indue du marché communautaire. Ces mécanismes de surveillance seront mis en place au plus tard le 1er juin 1992.La Pologne fixera, avec la collaboration des services compétents de la Communauté, des modalités de surveillance des échanges de ces produits, y compris les modalités d'échange d'informations à leur sujet.15. Article 5 du protocole n  6Les parties contractantes soulignent que la référence faite à leur législation nationale dans cet article peut, le cas échéant, englober les engagements internationnaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaillelettre n  1Bruxelles, le.....Monsieur,J'ai l'honneur de faire référence aux discussions relatives aux arrangements destinés à régir les échangesde certains produits agricoles entre la Communauté et la république de Pologne qui se sont déroulées dans le cadre des négociations de l'accord européen.Je vous confirme par la présente que j'informerai les autorités polonaises au cas où la Communauté entendrait appliquer des prélèvements supplémentaires, dans le secteur des porcs et de la volaille, sur les produits originaires de Pologne énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen. Les parties se consultent dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations qui peuvent donner à la Communauté la possibilité d'examiner la nécessité de telles mesures.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseildes Communautés européennesLettre n  2Bruxelles, le .....MonsieurJ'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions relatives aux arrangements destinés à régir les échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la république de Pologne qui se sont déroulées dans le cadre des négociations de l'accord européen.Je vous confirme par la présente que j'informerai les autorités polonaises au cas où la Communauté entendrait appliquer des prélèvements supplémentaires, dans le secteur des porcs et de la volaille, sur les produits originaires de Pologne énumérés dans les annexes VIIIb et Xb de l'accord européen, Les parties se consultent dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations qui peuvent donner à la Communauté la possibilité d'examiner la nécessité de telles mesures.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la république de PologneACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne concernant l'article 67A. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen.Je vous confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la CommunautéB. Lettre de la PologneMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen.Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6.Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de le république de Pologne sur le contenu de la présente lettre.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la PologneDéclarations de la Communauté européenne1. Chapitre 1er du titre IVLa Communauté déclare que rien dans les dispositions du chapitre Ier intitulé «Circulation des travailleurs» ne sera interprété comme portant atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne l'entrée et le séjour sur leur territoire des travailleurs et des membres de leur famille.2. Article 8 paragraphe 4 du protocole n  2 relatif aux produits CECAIl est entendu que la possibilité de proroger exceptionnelement la période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Pologne, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationnaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la Pologne pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a été engagé très récemment.Déclarations de la Pologne1. Article 33Nonobstant les dispositions de l'article 33, les droits qui sont conférés aux parties par l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne sont pas affectés.2. Produits agricolesLa Pologne est intimement persuadée que la Communauté prendra des précautions efficaces pour s'assurer que ses subventions à l'exportation de produits agricoles n'aient pas pour effet de détourner les envois de Pologne vers des pays tiers.Ces précautions devront être examinées par le conseil d'association.Lettre du gouvernement polonais à la Communauté concernant le protocole n  2Le gouvernement de Pologne déclare qu'il invoquera pas les dispositions du protocole n  2 relatif aux produits CECA, et notamment son article 8, pour ne pas mettre en question la comptabilité avec ce protocole des accords conclus par l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité et l'industrie de l'acier visant à garantir la vente de charbon communautaire.