CELEX: 51992PC0133
Language: fr
Date: 1992-04-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' APROBATION DE CERTAINS AMENDEMENTS A L' ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SIGNE A BONN LE 13 SEPTEMBRE 1983

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(92) 133 final
                                           Bruxelles, le 6 avril 1992
                          Proposition de
                       DECISION DU CONSFIL
       RELATIVE A L'APPROBATION DE CERTAINS AMENDEMENTS
              A L'ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION
            EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION
            DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES
                ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
               SIGNE A BONN LE 13 SEPTEMBRE 1983
                  (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil a décidé le 28 Juin 1984 1 • d'approuver au nom de la CEE
l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la
pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances
dangereuses, signé à Bonn le 13 septembre 1983.
Cet Accord prévolt différentes modalités de coopération qui
s'appliquent lorsque la présence ou la menace d'hydrocarbures ou
d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux
dans la région de la Mer du Nord constitue un danger grave et imminent
pour les côtes ou les Intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties
contractantes.
2. Lors de la 2ème Conférence Internationale pour la Protection de la
Mer du Nord, tenue à Londres les 24 et 25 novembre 1987, les Ministres
compétents pour la protection de la Mer du Nord des gouvernements des
Etats riverains ainsi que le Membre de la Commission des Communautés
européennes chargé de la protection de l'environnement sont convenus:
"d'utiliser la surveillance aérienne, s'il y a lieu en coopération
bilatérale ou multilatérale, pour contribuer à faire respecter les
réglementations anti-pollution";
"de prendre des mesures appropriées visant à améliorer et, s'il y a
lieu, à étendre dans d'autres cadres appropriés la coopération
Internationale sur la surveillance aérienne de la Mer du Nord qui a été
instaurée dans l'Accord de Bonn";
"de continuer à faire usage de l'Accord de Bonn comme base d'échange
d'Informations sur les développements dans la technologie de la télé-
détection, et d'échange d'Informations sur les résultats d'essais de
coopération pour l'évaluation de la technique";
"de continuer d'exploiter les possibilités de la surveillance aérienne
pour fournir des renseignements sur les niveaux de pollution pétrolière
dans la mer";
"de continuer d'acquérir de l'expérience dans l'utilisation de
dispositifs de télé-détection dans le but d'améliorer l'application des
réglementations existantes, tout particulièrement en ce qui concerne la
poursuite des contrevenants". 2 -
La participation active à cette Conférence a été ment ionn-c* parmi les
objectifs principaux des actions de la Communauté dans le domaine de la
protection du milieu marin dans le 4ème Programme d'Action des
Communautés européennes en matière d'envIronnement.3-
1. Décision 84/358/CEE, J.O. L188/7 du 16.7.1984
2. Paragraphes 46 à 50 de la Déclaration Ministérielle adoptée lors de
 la 2ème Conférence Internationale pour la Protection de la Mer du Nord
3. J.O. C328 du 7.12.1987
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3. L'Accord signé à Bonn le 13 septembre 1983 ne formule que des
règles relatives à la coopération entre les Parties contractantes en
cas de situation critique notamment lorsque leurs côtes ou leurs
 intérêts connexes sont en danger. Autrement dit, Il ne contient aucune
disposition se référant aux activités ayant pour objectif la prévention
de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures et d'autres
substances dangereuses ou la poursuite des violations des règlements
ant i-pollut Ion.
La mise en oeuvre des décisions adoptées lors de la 2ème Conférence
 Internationale pour la Protection de la Mer du Nord exige donc
d'amender l'Accord de Bonn de 1983, afin d'y insérer de nouvelles
dispositions concernant les activités de surveillance, en tant
qu'Instrument qui permettrait un meilleur contrôle de l'application des
règlements existants et une détection plus rapide de la présence des
substances susmentionnées.
4. Par conséquent, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de
l'Accord, les Parties Contractantes se sont prononcées, lors de leur
première réunion tenue à Bonn du 19 au 22 Septembre 1989, en faveur
d'une proposition d'amendement dont l'objectif est d'établir un cadre
Juridique approprié pour I'approfondlsement de la coopération en
matière de surveillance de la pollution dans la Mer du Nord.
5. Par ailleurs, les Parties Contractantes ont également décidé de
modifier la délimitation du Skagerralc, telle que figurant à l'article
2, sous b, de 1'Accord,^afIn de corriger une erreur matérielle dont
l'existence avait été dénoncée par les autorités danoises.
6. L'entrée en vlgeur des amendements requiert leur approbation par
toutes les Parties contractantes, conformément à l'article 16,
paragraphe 2.
7. En conséquence, la Commission transmet au Conseil, pour adoption,
la proposition de décision                cl-Jolnte concernant
l'approbation des amendements à l'Accord de Bonn considérés par les
Parties Contractantes lors de leur première réunion.
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Proposition de Décision du Conseil relative à_JL'_aj^Qrobat Ion de certains
amendements à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte
contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres
substances dangereuses, signé à Bonn le 13 septembre 1983.
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130S,
vu la proposition de la Commission1-
vu l'avis du Parlement Européen2-
vu l'avis du Comité économique et social3-
considérant que le Conseil des Communautés européennes a décidé le 28
Juin 1984 de conclure l'Accord concernant la coopération en matière de
lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et
autres substances dangereuses signé à Bonn le 13 septembre 19834-
considérant que les Parties contractantes <J-dit Accord, lors de leur
première réunion tenue à Bonn du 19 au 22 Septembre 1989, se sont
prononcées en faveur de plusieurs amendements visant à insérer dans le
texte de l'Accord des dispositions relatives aux activités de
surveillance de la pollution, afin d'assurer la mise en oeuvre des
paragraphes 46 à 50 de la Déclaration ministérielle adoptée à
l'occasion de la 2ème Conférence Internationale pour la protection de
la mer du Nord qui a eu lieu à Londres les 24 et 25 novembre 1987,
considérant que les Parties contractantes ont également décidé de
modifier la délimitation du Skagerrak, telle qui figurant à l'article
2, sous b, de    l'Accord,
considérant que l'entrée en vigueur des amendements requiert leur
approbation par toutes les Parties Contractantes, conformément à
l'article 16, paragraphe 2,
Décide
Art icle premier
Les amendements à l'Accord concernant la coopération en matière de
lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et
autres substances dangereuses considérées par les Parties contractantes
lors de leur première réunion tenue à Bonn du 19 au 22 septembre 1989
sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
2.
3.
4.   Décision 84/358/CEE, J.O. L188 du 16.7.1984
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Le texte des amendements est annexé à la présente décision.
Art 2
Le président du Conseil procède, à la notification de l'acte
d'approbation au Gouvernement dépositaire prévue à l'article 16,
paragraphe 2, de l'Accord.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par te ConselI
                                       Le Président
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                                                                                                      TRADUCTION NON O F F I C I E L L E
                                                 D E C I S I O N du 22 s e p t e m b r e 1989
                                   CONCERNANT ILS A M E N D E M E N T S A                   L'ACCORD
 LUS P A R U E S C O N T R A C T A N T E S a l'A rcord concernant h coopération en matière de Lune contre
la P o l l u t i o n de la mer du N o r d par les H y d r o c a r b u r e s et autres Substances Dangereuses.
 1983, c i - a p r è s dénomme " l ' A c c o r d " ;
R A P P E L A N T l'article I de l'Accord concernant la C o o p é r a t i o n en matière de Lutte contre In
P o l l u t i o n de la mer du N o r d p3r les H y d r o c a r b u r e s et autres Substances Dangereuses,
conclu à Bonn le 13 septembre 1983 (ci-après d é n o m m e " l ' A c c o r d " ) , s u i v a n t lequel l ' A c c o r d
s'applique lorsque la présence ou la menace d ' h y d r o c a r b u r e s ou d*3uires substances
dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la r é g i o n de la mer du N o r d ,
constitue un danger grave et imminent pour les côtes o u les intérêts connexes d'une ou
plusieurs Parties contractantes;
R A P P E L A N T le paragraphe X V I . alinéas 46 à 50 de la D é c l a r a t i o n M i n i s t é r i e l l e de la
Deuxième Conférence Internationale sur la P r o t e c t i o n d e la mer d u N o r d , tenue a Londres
les 24 et 25 novembre 1987;
R E C O N N A I S S A N T que l'Accord ne contient aucune d i s p o s i t i o n se r é f é r a n t au recours 3 In
s u r v e i l l a n c e à titre d'auxiliaire pour la d é t e c t i o n d e la p o l l u t i o n et a f i n de p r é v e n i r
les v i o l a t i o n s des réglementations ayant pour o b j e t la p r é v e n t i o n des p o l l u t i o n s ;
S O U H A I T A N T élargir la portée de l ' A c c o r d auxdites a c t i v i t é s ;
R E C O N N A I S S A N T AUSSI le besoin d'ajuster la l i m i t e g é o g r a p h i q u e d u sud d u Skagerrak
d é f i n i e à l ' a r t i c l e 2 de l ' A c c o r d ;
                                               S O N T C O N V E N U E S de ce q u i suit:
                                                                  Article I
L ' a r t i c l e 1er de l'Accord est amendé comme suit:
" L e présent A c c o r d s'applique:
(1)          q u a n d la présence ou la menace d ' h y d r o c a r b u r e s o u d ' a u t r e s substances dangereuses
             p o l l u a n t ou pouvant polluer les eaux dans la r é g i o n de la mer d u N o r d , telle
             q u ' e l l e est d é f i n i e à l'article 2 d u présent A c c o r d , c o n s t i t u e un danger grave et
              i m m i n e n t pour les côtes ou les intérêts c o n n e x e s d ' u n e ou plusieurs Parties
             contractantes; et
(2)          à la surveillance exercée dans la région de la m e r d u N o r d pour c o n t r i b u e r a
             d é t e c t e r de telles pollutions et à l u t t e r c o n t r e elles, et a f i n de p r é v e n i r les
             v i o l a t i o n s des réglementations ayant pour o b j e t la p r é v e n t i o n des pollutions.
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                                                                        A r t i c l e II
L'article 2 de l ' A c c o r d est amendé comme suit:
" A u x f i n s d u présent A c c o r d , la région de la mer du N o r d s i g n i f i e                       la mer d u          Nord
p r o p r e m e n t d i t e au sud d u 6 l è m e degré de latitude n o r d , 3insi que.
(a)        le Skagerrak, d o n t la l i m i t e sud est déterminée a l'est de la p o i n t e de Skagen par
           la l a t i t u d e 57° 44* 43" N ;
(b)        la M a n c h e et ses entrées à l'est d'une ligne tracée a une d i s t a n c e de 50 milles
           m a r i n s à l'ouest d'une l i g n e reliant les iles Sorlmgues a l'île d ' O u e s s a n t . "
                                                                        A r t i c l e 111
L'article 3 de l ' A c c o r d est amendé comme suit:
"(1)       Les Parties contractantes estiment que les matières évoquées                                      a l'article        1er du
présent A c c o r d appellent une c o o p é r a t i o n active entre elles.
(2)        Les Parties contractantes élaborent et établissent c o n j o i n t e m e n t                                 des lignes
directrices en ce q u i c o n c e r n e les aspects pratiques, opérationnels et t e c h n i q u e s d'une
action c o n j o i n t e et d'une surveillance coordonnée telle que d é f i n i e à l ' a r t i c l e 6 A . "
                                                                       Article IV
L'article 4 de l ' A c c o r d est amendé c o m m e suit:
"Les Parties contractantes                             s'engagent      à     donner       aux autres Parties  contractantes          les
informations concernant
(a)        leur organisation nationale compétente en matière de lutte c o n t r e la p o l l u t i o n
telle que visée à l'article 1er paragraphe 1 du présent A c c o r d , a i n s i q u ' e n matière de
mise en o e u v r e des réglementations ayant pour objet la p r é v e n t i o n des p o l l u t i o n s ;
(b)        les autorités compétentes chargées de recevoir et de t r a n s m e t t r e les i n f o r m a t i o n s
concernant une telle p o l l u t i o n ainsi que de traiter des questions d'3ssistance mutuelle
et de surveillance coordonnée entre les Parties contractantes;
(c)        leurs moyens n a t i o n a u x pour éviter ou faire face a une telle p o l l u t i o n                                   qui
p o u r r a i e n t être rendus d i s p o n i b l e s pour l'assistance sur le plan i n t e r n a t i o n a l ;
(d)        les méthodes nouvelles p o u r éviter une telle pollution et les p r o c é d é s nouveaux et
efficaces p o u r y faire face:
(e)        les p r i n c i p a u x i n c i d e n t s de p o l l u t i o n de ce type, auxquels il a été f a i t f a c e ;
(f)        les progrès réalisés dans la technologie de la surveillance;
(g)        leur expérience dans l ' u t i l i s a t i o n des moyens et des t e c h n i q u e s de surveillance
dans le b u t de détecter la p o l l u t i o n et de prévenir les violations des réglementations
ayant p o u r o b j e t la p r é v e n t i o n des p o l l u t i o n s , y compris leur u t i l i s a t i o n en coopération
avec d'autres Parties contractantes;
(h)        l ' i n f o r m a t i o n d ' i n t é r ê t m u t u e l recueillie pendant leurs activités de s u r v e i l l a n c e ;
(i)         leurs programmes n a t i o n a u x de surveillance, notamment les d i s p o s i t i o n s relatives a
la c o o p é r a t i o n avec d'autres Parties contractantes."
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                                                    Article V
Un i.uuvel article 6A sera ajoute a l'Accord comme suit:
"Une surveillance est assurée par les Parties contractantes de la façon qui convient dans
leur zone de responsabilité ou dans les zones de responsabilité conjointe telles que
visées a l'article 6 du présent Accord. Les Parties contractantes p e u v e n t c o n c l u r e ,
bilatéralement ou multilatcialement. des accords ou dos a r r a n g e m e n t s avant pour objet la
coopération dans l'oiganisation d'une surveillance dans la totalité ou dans une partie
des zones des Parties concernées."
                                                   Article VI
L'article 8 de l'Accord est amende comme suit:
"(1) Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées d ' u n e m a n i è r e
portant p r é j u d i c e aux droits et obligations des Parties contractantes c o n f o r m é m e n t au
droit international, en particulier dans le domaine de la prévention et de la lutte
contre la pollution marine.
(2)     En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent A c c o r d , ne
peut être invoquée c o m m e précèdent ou argument en matière de s o u v e r a i n e t é ou de
juridiction.
(3)     La division en zones mentionnée à l'article 6 du présent Accord ne restreint en
aucun cas le droit q u ' o n t les Parties contractantes de p r o c é d e r c o n f o r m é m e n t au droit
international à des activités de surveillance a u - d e l à des limites de leurs zones."
                                                  Article VII
L'article 9 de l'Accord est amendé comme suit:
"(1) En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives aux actions
menées par les Parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être
conclu bilatéralement ou multilatéralement, ou à l'occasion d ' u n e opération conjointe de
lutte, les Parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions
respectives p o u r faire face à la pollution, c o n f o r m é m e n t aux paragraphes (a) ou (b)
énoncés c i - a p r è s :
(a)     lorsque l'action est menée par une Partie contractante à la d e m a n d e expresse d ' u n e
        a u t r e Partie contractante, la Partie contractante ayant d e m a n d é de l'aide r e m b o u r s e
        à la Partie contractante prêtant l'assistance les frais entraînés par son action;
(b)     lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une            Partie c o n t r a c t a n t e , cette
        d e r n i è r e supporte les frais entraînés par son action;
(2)     La Partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de résilier a tout
 moment sa d e m a n d e , mais en ce cas. elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la
 Partie c o n t r a c t a n t e assistante.
(3)     En l'absence de disposition contraire dans des accords ou a r r a n g e m e n t s bilatéraux
ou m u l t i l a t é r a u x , chaque Partie contractante supporte les frais e n t r a i n e s par ses
 activités de surveillance mises en oeuvre suivant l'article 6A."
                                                  Article VHI
 Les Parties contractantes informeront le gouvernement dépositaire de leur a p p r o b a t i o n de
 ces a m e n d e m e n t s conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'Accord.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 133 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-147-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42757-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg