CELEX: 21993D0406(02)
Language: fr
Date: 1992-11-18 00:00:00
Title: 93/192/CEE: Décision n 3/92 du comité mixte CEE-Suisse du 18 novembre 1992 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21993D0406(02)

93/192/CEE: Décision n 3/92 du comité mixte CEE-Suisse du 18 novembre 1992 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 085 du 06/04/1993 p. 0021 - 0021

DÉCISION N° 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 18 novembre 1992  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «  produits originaires  » et  aux méthodes de coopération administrative(93/192/CEE)LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles  le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «  produits originaires  » et aux méthodes de  coopération administrative, ci-après dénommé «  protocole n° 3  », et notamment son article 28, considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les  vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 4303 prévoit  la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la  position SH 4302; considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation  de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 4302; considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et  d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau  de Chine et chevreau de Chine, DÉCIDE: Article premier L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante  figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe  III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992. Par le comité mixte Le président B. de TSCHARNER    ANNEXE Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à  des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère de produit  originaire >TABLE>