CELEX: 32010D0785
Language: fr
Date: 2010-12-17 00:00:00
Title: 2010/785/UE: Décision de la Commission du 17 décembre 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pyriofénone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 9076]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

18.12.2010   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 335/64
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 17 décembre 2010
         reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pyriofénone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
         [notifiée sous le numéro C(2010) 9076]
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         (2010/785/UE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l’Union européenne des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 31 mars 2010, ISK Biosciences Europe SA a introduit un dossier concernant la substance active pyriofénone auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'il apparaît, à l'issue d'un premier examen, que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de ladite directive.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le dossier concernant la substance active figurant à l'annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.
            Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.
         
         
            Article 2
            L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées de recommandations concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 décembre 2011.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2010.
            
               
                  Par la Commission
               
               John DALLI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
               SUBSTANCE ACTIVE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE DÉCISION
            
            
                        Nom commun, numéro d’identification CIMAP
                     
                     
                        Demandeur
                     
                     
                        Date de la demande
                     
                     
                        État membre rapporteur
                     
                  
                        Pyriofénone
                        No CIMAP: 827
                     
                     
                        ISK Biosciences SA
                     
                     
                        31 mars 2010
                     
                     
                        Royaume-Uni