CELEX: 51978PC0375
Language: fr
Date: 1978-07-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1979/80)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1979/80)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1979/80) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 375
Vol. 1978/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)375 final.
                                                          Bruxelles , le 27 juillet 1978
                                       Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
            communautaires de vins de Porto , de la position ex 22.05 du tarif
               douanier commun originaires du Portugal ( année 1979/80)
                                       Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
            communautaires de vins de Madère , de la position ex 22.05 du tarif
                douanier commun originaires du Portugal ( année 1979/80)
                                        Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
          communautaires de vins Moscatel de Setubal de la position ex 22.05 du tarif
                      douanier commun originaires du Portugal ( année 1979/80)
                       (présentées par la Commission au Conseil)
CGM( 78 ) 375 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
 1.     L accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la
       République portugaise , modifié par l' article 9 de l' accord intéri­
       maire de 1976 , prévoit dans l' article 4 de son protocole n° 8
        l' ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les vins
        indiqués ci-après :
 N° du tarif                             Désignation des       Volumes  Taux de
    douanier                                 produits          annuels  réduction
     commun                                                    globaux  des droits
                                                           \
 ex  22.05 C    III a ) 1       Ê  Vins de Porto
 ex  22.05 C    IV a ) 1
                                Ç  - en recipients con-
                                £      tenant deux litres
                            . t        ou moins               35.000 hl      60 %
ex   22.05 C III b ) 1          £  Vins de Porto
ex   22.05 C IV b ) 1          Y
                                F  - en récipients con­
                                Ê      tenant plus de deux
                               I       litres                280.000 hl      50 %
ex   22.05 C III. a) 1          C  Vins de Madère
ex   22.05 C IV a ) 1 •
                                î  - en récipient conte-
                                C
                                r
                                       nant deux litres ou
                                       moins                   1.500 hl      60 %
                                           I
ex   22.05 C III b ) 1          ç. Vins de Madère
ex   22.05 C IV b ) 1              - en récipients conte­
                                       nant plus de deux
                               *       litres                 14.500 hl      50 %
ex   22.05 C III a ) 1         Ç   Vins       Moscatel de
     22.05 C IV a ) 1     '
ex
                               (   Setubal       -
                               É - en récipients conte-
                               f       nant deux litres ou
                               f       moins                   1.000 hl       60 %
                                \
ex   22.05 C III b ) 1        ç    Vins Moscatel de
                               l
S2Î  22.05   r»
                IV b) 1       t.   Se. tubal
                              c
                              i.
                              r
                              r
                                   - en récipients conte-
                              il      nant plus, de deux
                                       litres                  2.000 hl       50 %
                               \
 ---pagebreak---     il est SiiLeridu que ces vins restent soumis aux dispositions de
    l' organisation commune du marché, viti-vinicole .
  Pour satisfaire , à partir du 1.1.1979 , à l' obligation de la Communauté
  vis-à-vis du Portugal , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispo
  sitions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
  contingents tarifaires communautaires .
  Jusqu' à l' année 1978 incluse , la Communauté a ouvert ces contingents
  tarifaires pour une période de validité couvrant l' année calendaire .
  Toutefois , en raison du fait que - suite aux particularités inhérentes
  à la production et à la commercialisation de ces vins - les importations
  dans la Communauté s' effectuent pour la plus grande partie au cours
  des mois d' octobre à février , l' utilisation adéquate des contingents
  tarifaires s' est trouvée fort génée par l' échéance fixée au 31 décem­
  bre . En vue de remédier à cet inconvénient , il est proposé de fixer ,
  dès maintenant , cette échéance au 30 juin de chaque année et pour
  la première fois au 30 juin 1980 . Il en résulte que la prochaine
  période de validité portera sur 18 mois , assorti de volumes
  contingentaires égaux à 150 % des quantités indiquées ci-dessus .
  En outre , les autorités portugaises compétentes , contractées à ce     ^
  sujet , ont exprimé un net préjugé favorable pour une telle période
  de transition de 18 mois .
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle ~ la
division dë chacun des volumes en deux tranches , dont la première
est répartie en- quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
constitue la réserve .          •'                   -
La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
antériorités statis.tiques des trois dernières années et sur les
prévisions pour la période en question . En l' absence de données sta­
tistiques communautaires ventilées par qualité de vins , les quotas
initiaux ont été calculés sur la base des données* statistiques les
pius recentes relatives aux exportations portugaises durant les
 ---pagebreak---                                     3
   années 1975 à 1977 . Les données portugaises peuvent en - effet être
   considérées comme reflétant approximativement la situation des
   importations communautaires des vins en cause .
A. En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins
   qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre ,
   les dispositions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
   un mode de gestion unique .
   Annexes :
   - 3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE A
                                                    Proposition de            '
                                      RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                    communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 .du tarif douanier
                                              commun, originaires du Portugal
                                      .                  ( 1979 / 80 )
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               "
      vu le traité instituant la Communauté économique           /
      européenne, et notajhment ses articles 43 et 113,
      vu la proposition de la Commission,
      vu l 'avis du Parlement européen ( 1 ),
      considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
      l'accord entre la Communauté économique euro­
      péenne et la République portugaise (2), modifié par
      l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
      mique européenne et la République . portugaise (3),                  -
      prévoit, à l'importation dans la Communauté pour
      certains vins originaires du Portugal, une réduction
      des droits de douane :
      – de 60 % des droits applicables aux vins de Porto                                        -
          des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C
          IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limité
          d'un contingent tarifaire annuel global de 35 000
          hectolitres,                   ,
          et                      '
      -– de 50 % des droits applicables aux vins de Porto
          des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05
          C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
          limite d'un contingent tarifaire annuel global de
          280 000 hectolitres ;
considérant qu' en raison des particularités inhérentes à la production et la
commercialisation du produit en question , il y a lieu de fixer désormais
l' échéance de la période de validité des contingents tarifaires au 30 juin ;
que , par conséquent , il convient d' ouvrir les contingents tarifaires pour une
période allant du 1er janvier 1979 au 30 juin 1980 et d' augmenter les volumes
respectifs à 52.500 hl et 420.000 hl ; que ces vins restent soumis aux
dispositions régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole et
notamment m; respect du prix de référence ;
( 1 ) J.0 . N                                      *
( 2 ) J.0 . N° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
(3 ) J.0 . N° L 266 du 29.9.1976 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                            - 2 -         ANNEXE A
    considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du
     Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
     particulières relatives à l'importation de produits rele­
    vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
     pays tiers(i), a introduit la notion de prix franco fron­
   tière de référence constitué par le prix de référence
 " diminué des droits de douane effectivement perçus ;
      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
      l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
      Communauté auxdits contingents et l'application,
     sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
     gents à toutes les importations des produits en ques­
      tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
      des contingents ; qu'un système d'utilisation des
      contingents tarifaires communautaires fondé sur une
  ■ répartition entre les États membres paraît susceptible
      de respecter la nature communautaire desdits contin­
     gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
      cette répartition doit, afin de représenter le mieux
       possible l'évolution Téelle du marché des produits en
      question, être effectuée au prorata des besoins des
       États~ membres, calculés, d'une part, sur la base des
      données statistiques relatives aux importations desdits
      produits en provenance du Portugal au cours d'une
 - période de référence représentative et, d'autre part, sur
      la base des perspectives économiques pour la période
      contingentaire considérée ;
      considérant que les statistiques disponibles de la
      Communauté ne donnent pas de renseignements sur
      la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
      toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
      tions de ces produits vers la Communauté au cours
   . des trois dernières années peuvent être considérées
     comme reflétant approximativement la situation des
      importations communautaires ; que, sur cette base, les
      importations correspondantes de chaque État membre
     durant les trois dernières années représentent, par
      rapport aux importations dans la Communauté des
      produits en question en provenance du Portugal, les
      pourcentages indiqués ci-après
                                                      1975   1976 1977
     Vins de Porto :
     – en récipients contenant 2 litres
          ou moins :                               j
          – Bénélux                                  18,8    17,8 20,0
          – Danemark                                   6,0    6,2  5,6
          – RF d'Allemagne                           15,3    11,0  9 2
         – France                                    29,0    36,0 36,3
          – Irlande                                    0,4    0,2  0,5
          – Italie                                   16,1    18,3      §
          – Royaume-Uni                              14,4    10,5 11,8
     – en récipients contenant plus de 2
          litres :
          – Bénélux                                  13,4    15,7 17,1
          – Danemark                                   5,5    7,0  5,2
          – RF d'Allemagne                           10,4     6,4 ,8 6
          – France                                   39,4    46,5 47 ,'0
          – Irlande                                    1.2    0,6
          – Italie                                    -
                                                              0,0
                                                                   °i ]
          – Royaume-Uni                           j 30,1 |   23,8 22,0
J.O. N° L ' 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu de ces elements et des
prévisions avancées par certains États membres, les
pourcentages de participation initiale aux volumes
contingentaires peuvent s'établir approximativement .
comme suit :                                             -
                          j Vins de Porto en récipients contenant
                            2 titres ou moins     plus de 2 litres
Bénélux                            16,6                 14,6
Danemark                             v                   6,6
RF d'Allemagne                      14,9                 8,7
France                             29,7     .           42,5
Irlande                           • 0,8                  0.2
Italie                              18,6                 0,1
Rovaume-Uni              | - . 137            |         27,3 ,
 considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
 importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
 tranches chacun des volumes contingentaires, la
 première tranche étant répartie entre les États
 membres, la deuxième tranche constituant une réserve
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
 pour assurer aux importateurs de chaque État membre
 une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 première tranche des contingents communautaires à
 un niveau qui,, en l'occurrence, pourrait se situer à
 90 % de chacun des volumes contingentaires ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
 initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
 doit être effectué par chaque État membre lorsque
 chacune' de ses quotes-parts complémentaires est
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
 permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
 initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
 la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
 gestion requiert une collaboration étroite entre les
 États membres et la Commission, laquelle doit notam­
 ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
 contingentaires et en informer les États membres ;
 considérant que si, à une date déterminée de la
 période contingentaire, un reliquat important de l'une
 des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
 État membre, il est indispensable que cet État en
 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
 correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
 l'autre des contingents communautaires reste inuti­
 lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
 utilisée dans- d'autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE A
  toute opération relative . a la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec­
  tuée par l'un de ses membres,
                                                                            4.    Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
                                                                            tion dans la Communauté doivent être, à tout
                           Article premier                                  moment, au moins égaux aux pri\ franco frontière de
   1 . Pendant la période s'étendant du 1 er janvier 1979 au                référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
 juin 1980                , des contingents tarifaires commu­               les textes subséquents, qui leur sont applicables.
  nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
  Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
                                                                                                Article 2
         Numéro du tarif           Désignation             Volume
        douanier commun         des marchandises        du contingent  1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 " sont
                                                                       divisés en deux tranches.
 ex 22.05 C III a) 1            vins
                                de Porto
                                                         52.500 hl     2.      Une première tranche de chaque contingent est
 ex 22.05 C IV a) 1                                                    répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 ex 22.05 C III b) 1            vins                                   sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30
 ex 22.05 C IV b) 1             de Porto               420.000 hl     juin 1980 s élèvent aux quantités indiquées ci-'
                                                                       après :
                                                                                      •                                                (tu M)
 2.      Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                                            Vins de Porto des sous-po*itions
 droits du tarif douanier commun applicables à ces
 vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :                                                ex 22.05 C III a) I I ex 2205 C III b) I
               Numéro du tarif
                                                 ■ Taux des droits
                                                                                               j ex 22.05 Ç IV ») I    ex 22.0.5 C IV b) I
              douanier commun
                                                                       Bénélux                     7.840                  55.200
                                                                       Danemark                    2.700                  24.960
 ex   22.05 Ó III a)                                5,4 UC/hl
                                                                      RF d'Allemagne               7.040                  32.900
 ex   22.05 C IV a) I                               5,8 UC/hl         France                     14.030                 160.600
 ex   22.05 C III b) 1                              5,5 UC/hl         Irlande                          380                       760
 ex   22.05 C IV b) I                      K        6,0 UC/hl         Italie .                     8.790                         380
         /             ,                  I                           Royaume-Uni                  6.470                103.200
                                                                                        Total    47.-250                373.000
3.     L admission de* ces Vins                    au bénéfice -du
contingent' tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
donnée au respect du prix de référence qui leur est
applicable .
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE A
                                                              5
  '3.     La- deuxième tranche de chaque contingent, soit            Les États membres communiquent à la Commission,"
■ respectivement 5 . 250et42 . OQChectolitres, constitue             au plus tard le l " avri l V? 8Qle total des importa­
    la réserve correspondante.                                       tions des produits en question réalisées jusqu'au 1 5
                                                                      mars 1980 inclus et imputées sur les contingents
                                                                     communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                             Article 3      <.
                                                                     de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
                                                                  sent à chacune des réserves.                               -
    1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
    membre, telles qu'elles sont fixées à L'article 2 para­
   graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                                          Article 6
    fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été
    fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence      La Commission comptabilise les montants des quotes-
   de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,              parts ouvertes par les États membres conformément
    par voie de : notification à la Commission, au tirage,           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet,             tion des notifications, de l'état d'épuisement des
   d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-               réserves.
   part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
 . rieure. ,                                                  -  - Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                                    avril 198û,de l'état de chacune des réserves après
   2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des              ■ les reversements effectués en application de l'article 5.
   quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                     *                                          '
   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %              ' Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
   ou plus, cet État membre procède, dans les conditions             réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
   indiquées au paragraphe 1,-au tirage, dans la mesure              en précise le montant à l'État membre qui procède à
   où le montant de la réserve le permet, d'une troisième            ce dernier tirage.
   quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
   arrondie éventuellement à l'unité- supérieure. ■'
                                                                                              Article 7   •  •  '  ' >
   3. Si, après épuisement de' l'une ou l'autre
   deuxième quote-part, la troisième quote-part -tirée par           1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                 tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
   ou plus, cet État membre procède, dans les conditions             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
   indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième             l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
   quote-part égale à la troisième.                                  tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
                                                                     communautaires.                           -
   Ce processus s'applique - jusqu'à épuisement de la .
   réserve .                                           ~             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                     des produits en question, établis sur leur territoire, le
   4.     Par dérogation aux paragraphes 1 > 2 et 3, les             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il        3., L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de            membres est constaté sur la base des importations
   ne pas être épuisées. Us informent la Commission des              originaires du Portugal, présentées en. douane sous le
   motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent              couvert de déclarations de mise à la . consommation .
   paragraphe. . '
                                                                                              Article 8
                             A rticle 4
                                                                     À la demande de la Commission , les États membres
   Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en •              l'informent des importations des produits en question
   application de l'article 3 est -valable jusqu'au                  effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
  30 juin 1980 .                                       ' .
                                                                                              A rfiilc 9
                             Artide 5
                                                                   - Les États membres et la Commission collaborent étroi­
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard            tement afin d'assurer le. respect du présent règlement.
   le 1 ". avril 198Qla fraction non utilisée de leur
   quote-part initiale qui, à la date du 15 ITiarS
   1980/ excède 20% du volume initial . Ils peuvent                                          Article . 10
   reverser une quantité plus importante s'il existe des
   raisons d'estimer -que celle-ci risque de ne pas être             Le présent règlement entre en ^vigueur le I " janvier
   utilisée. .     .                                                1979 .           •
 ---pagebreak---                                                                                ANNEXE
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .       1                        -
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE B
                                                     Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL  .
                   - portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                     communautaires de vins de Madère, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                              commun , originaires du Portugal
                                 '    ■                 ( 1979 / 19801 - .     -
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique ,
   européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
   vu la proposition de la Commission ,
   vu l'avis      du Parlement européen ( 1 ),
   considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
   l'accord entre ta Communauté économique euro­
   péenne et la République portugaise (2), modifié par
   l'accord intérimaire entre la Communauté écono­
   mique européenne et la République portugaise (J),~
   prévoit, à l'importation dans la Communauté pour                                „ .
   certains vins originaires du Portugal, une réduction
   des droits de douane :
   – de 60 % des droits applicables aux vins de Madère
          des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C
          IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite                                 '
          d'un contingent tarifaire annuel global de 1 500 -
        . hectolitres,
      .   et
   – de 50 % des droits'applicables aux vins de Madère
          des sous-positions «x 22.05 C III b) 1 et ex 22.05
          C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
          limite d'un contingent tarifaire annuel global de
          14 500 hectolitres
                     «
                             ;'
considérant qu' en raison des particularités inhérentes à la production et
la commercialisation du produit en question , il y a lieu de fixer désormais
l' échéance de la période de validité des contingents tarifaires au 30 juin ;
que , par " conséquent , il convient d' ouvrir les contingents tarifaires pour                   "
une période allant du 1er janvier 1979 au 30 juin 198.0 et d' augmenter les
volumes respectifs à 2.250 hl et 21.750 hl ; que ces vins restent soumis
aux dispositions régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole et
notamment au respect du prix de référence ;
( 1 ) 'J.O. n°
( 2 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165.V
( 3 ) J.O. n° L 266 du 29 . 9.1976, p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE B
                                                    - 2 -
   considérant que Le règlement ( CEE ) n° 2506/ 75, du Conseil , du 29 septembre 1975
 établissant des règles particulières relatives à l' importation de produits
 relevant du secteur viti-vinicole , originaires de certains pays tiers ( 1 ),
 a introduit la notion de prix franco frontière de référence constitué par lè
 prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus ;
    considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté auxdits contingents et l'application ,
    sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
   gents à toutes les importations des produits en ques­
    tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
   des contingents ; qu'un système d'utilisation des
   contingents tarifaires communautaires fondé sur une
   répartition entre les États membres paraît susceptible
   de respecter la nature communautaire desdits contin­
   gents au regard des principles dégagés ci-dessus ; que
   cette répartition doit, afin de représenter le mieux
   possible l'évolution réelle <ju marché des produits en
   question, être effectuée au prorata des besoins des
   États membres, calculés, d'une part, sur la base des
   données statistiques relatives aux importations desdits
   produits en provenance du Portugal au cours d'une
   période de référence représentative et, d'autre part, sur
   la base des perspectives économiques pour la période
   contingentaire considérée ;
   considérant que les statistiques disponibles de la
   Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 la situation des vins de Madère sur les marchés ; que,
 toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
 tions de ces produits vers la Communauté au cours
 dés trois dernières années peuvent être considérées
 comme reflétant approximativement la situation des
 importations communautaires ; que, sur cette base, les
 importations correspondantes de chaque État membre
 durant les trois dernières années représentent, par
 rapport aux importations dans la Communauté des
 produits en question en provenance du Portugal, les
 pourcentages indiqués ci-après :
                                                l»7J    IV76    1977
 Vins de Madère :
 – en récipients contenant 2 litres
       ou moins :                           '
       – Bénélux                                28,7    14,2    21,9
       – Danemark                               31,5    24,6    2θ'3
       – RF d'Allemagne                          9.0     7.7    13,3
       – France                           -      2,5    36,1     4*5
     . – Irlande                                  1.0    1.0     2'9
       – Italie "                               17,3     6,9    23^8
       – Royaume-Uni                            l0'°            13^4
 – en récipients contenant plus.de 2                  .
        litres :                       ,
       – Bénélux                              h -U      12,4 ' 14,5
       – Danemark                               10,6    14,8    10,7
       •– RF d'Allemagne                        21 .4   17.5  ■ 21 -0
             France                             46,7    43,4    41 > 7
       – Irlande                                 -
                                                         0,1
       – Italie                                  -
 '
       – Royaume-Uni
                    !                    : !
                                              | 7,7 | 1 1.8
                                              I
                                                                12,1
( 1 ) J.0 . n° L 256 du 2.10.1975 , p. 2 .
 ---pagebreak---     considérant que, compte tenu de ces éléments et des
    prévisions avancées par certains États membres, les
    pourcentages de participation initiale aux volumes
    contingentâmes peuvent s'établir approximativement
    comme suit :
                                         Vins tic Matière
                                    en récipients contenant
                                2 litres                  plus tic
                               ou moins                   2 litres
   lk'llcllix                  ■ 18.4                      14.(1
   Danemark                      22.*                      16,5
   RF d'Allemagne                B,l                       IV , 1
   France                        ..1,6                     40,8    .
   Irlande                         i.l                      0.1
   Italie                        25,8                       0.1
   Koynumc-Uni             |                    i           9.4
  considérant que, pour tenir compte de 1 évolution dès
  importations des produits en question dans les diffé-
' rents États membres, il convient de diviser en deux
  tranches chacun des volumes contingentaires, la
  première tranche étant répartie entre les États
  membres, la deuxième tranche constituant une réserve
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
  pour assurer aux importateurs de chaque État membre
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
  première tranche des contingents communautaires à
  un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
  90 % de chacun des volumes contingentaires
  considérant' que les quotes-parts initiales des États
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
  initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
  mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
  doit être effectué par chaque État membre lorsque
  chacune de ses quotes-parts complémentaires est
  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
  permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
  initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
  la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
  gestion requiert une collaboration étroite entre les
  États membres et la Commission, laquelle doit notam­
  ment pouvoir suivre l'état d'épuisément des volumes
  contingentaires et en informer, les États membres ;
  considérant que si» à une date déterminée de la
  période contingentaire, un reliquat important de l'une
  des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
  État membre, il est indispensable que cet État en
  reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
  correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
  l'autre des contingents communautaires reste inuti­
  lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
  utilisée dans d'autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume •
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec­
  tuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                                                                             ANNEXE B
                                                                       - L -
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                             Article premier                                                               Article 2
    1 . Pendant la période s'étendant du 1 " janvier 1979 au                    1.    Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
                                                                                divisés en deux tranches.
    30 juin 1980 des contingents tarifaires commu­
    nautaires sont ouverts pour les produits originaires du                     2.    Une première tranche de chaque contingent est
    Portugal et dans les limites indiquées ci-après :                           répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                                                sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30
         Numéro du tarif            Désignation           Volume     •
                                                                               juin 1980          s'élèvent aux quantités indiquées ci-
        douanier commun          des marchandises      du contingent            après :
                                                                                                                                                   fen hi)
  ex 22.05 C 111 a) 1          j      vins
                                                      2.' 250 hl
                                   de Madère                                                                   Vins de Madère ■îles  sous-positions
  ex 22.05 C IV a) 1
  ex 22.05 C III b) 1                 vins                                                                  ex 22.05 Cilla)!    I c* 22.05 C III b) I
                                                                                                                    cl                      et
  ex 22.05 C IV b) I               de Madère
                                                    21 . 750 hl                                          | ex 22-»SÇÎVa)l ;         ex 22.0S C IV h) 1
                                                                                Bénélux                          375           I    . 2.740
  2.    Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                       Danemark                         460                  3.230
  droits du tarif douanier commun applicables à ces                            RF d'Allemagne                     265                 3.740
                                                                               France                   I           75              • 7.990
  vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :                             Irlande                  I           25                       20       ■
                                                                               Italie                            520                         20
               Numéro du tarif
                                           1
                                           I !    Taux des droits              Royaume-Uni               j- ■ 305             j       1.840
-             douanier commun               I                                                   Total        2.025                   19.580
  ex 22.05 C III a) 1                              5,4 UC/hl
  ex 22.05 C IV a) i                               5,8 UC/hl
  ex 22.05 C III b) 1                              5,5 UC/hl                   3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit
                                                                               respectivement 225 et 2 . 1 70hectolitres, constitue la
  ex 22.05 C IV b) 1                         |     6,0 UC/hl                   réserve correspondante.
                                                                                                          Artidi- 3
3.      L admission de ces Vins                         bénéfice -du           I. Si lune des quotes-parts initiales d'un État
contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­                         • membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
donnée au respect du prix de référence qui leur est                            graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
applicable .
4.     Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
tion    dans      la Communauté doivent être, à tout
moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
les textes subséquents, qui leur sont applicables.
 ---pagebreak---                                                                                                        ANNEXE B
                                                               - 5
  fraction reversée à la réserve correspondante s il a été         mars 1980 inclus et imputées sur les contingents
  fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence     communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
  de 90 % ou plus, cet État membre procédé sans délai,            de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
  par voie de notification à la Commission, au tirage,            sent à chacune des réserves.                     . .
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
  d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-
  part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                                   Article 6
  rieure.
                                                                  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                 parts ouvertes par les États membres conformément
 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par         aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %               tion des notifications, de l'état d'épuisement des
  ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
 où le montant de la réserve le permet, d'une troisième           Elle informe les États membres, au plus tard le 5
 quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,             avri l 1980 /Je l'état de chacune des réserves après
 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                    les reversements effectués en application de l'article 5.
 3.     Si, après    épuisement      de    l'une   ou  l'autre    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
 deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par           réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                en précise le montant à l'État membre qui procède à
 ou plus, cet État membre procède, dans les conditions            ce dernier tirage.
 indiquées au paragraphe - 1 , au tirage d'une quatrième
 quote-part égale à la troisième.
                                                                                           Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                  1.     Les États membres prennent tous les disposi­
 réserve.
                                                                  tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                                 complémentaires qu'ils ont tirées en application de
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les            l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes-             tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il       communautaires.
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des            2.      Les États membres garantissent aux importateurs
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent ,           des produits en question, établis sur leur territoire, le
paragraphe. ■         ■                                          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                 3.     'L'état' d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations
                          Article 4
                                                                 originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                                 couvert de déclarations de mise à la consommation»
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'au
30 juin 1980 .                                                                            Artide 8
                                                                 À la demande de la Commission, les États membres
                          Article 5
                                                                 l'informent des importations des produits en ques­
                                                                 tions effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 Les États membres reversent à la réserve, ail plus tard
le l tr avri L 1980 , la fraction non utilisée dé leur                                    Articie 9
quote-part initiale qui, à la date du 15 mars
1980,excède 20% du volume initial . Ils peuvent                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
reverser une quantité plus importante s'il existe des            tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
raisons d'estimer que celle-ci - risque de ne pas être
utilisée.
                                                                                          A rticle 10
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le l tr avri L 1980 Je total des importa­           Le présent règlement entre en vigueur le I " janvier
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15              1979 .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                - 6 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                             Par Le  Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE C
                            • ■                     Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                   ' DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                 communautaires de vins moscatel de Setùbal, de la position ex 22.05 du tarif
                                      douanier commun, originaires du Portugal
                                                  .  ( 1979 / 1980 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                                         »
  vu la proposition de la Commission,
  vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
  considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
  l'accord entre la Communauté économique euro­
  péenne et la République portugaise (2), modifié par
  l'accord intérimaire entre la Communauté - écono- '
  mique européenne et la République portugaise (}),                          .
  prévoit, à l'importation dans la Communauté pour
■ certains vins originaires du Portugal, une réduction
  des droits de douane :                                                         -
 – de 60 % des droits applicables aux vins moscatel
       de Setùbal des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et
       ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun dans
       la limite d'un contingent tarifaire annuel global de
       1 000 hectolitres,                •
       et
 – de 50 % des droits applicables aux vins moscatel
       de Setùbal des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et
       ex 22.05 C IV b) 1 du tarif douanier commun,                                      -
       dans la limite d'un contingent tarifaire annuel
      global de 2 000 hectolitres ;                                            _
  considérant qu' en raison des particularités inhérentes à la production et
  la commercialisation du produit en question , il y a lieu de fixer désormais
  l' échéance de la période de validité des contingents " tari faires au 30 /juin
  que , par conséquent , il convient d' ouvrir les contingents tarifaires pour
"une période- allant du 1er janvier 1979 au 30 juin 1980 et d' augmenter les
  volumes respectifs à 1.500 hl et 3.000 hl ; que ces vins restènt soumis aux
  dispositions régissant l' organisation commune du marché viti-vinicole et
  notamment au respect du prix de référence ;
   ( 1 ) J.O. n°
   ( 2 ) J.O. n° L 3JD1 du 31.12.1972 , p. 165 .
   ( 3 ) J.O. n° L 266 du 29 . 9.1976 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE C
                                                            - 2 -
considérant que Le règlement ( CEE ) n° 2506/ 75 du Conseil , du 29 septembre 1975 ,
établissant des règles particulières relatives à l' importation de produits rele­
vant du secteur viti-vinicole , originaires de certains pays tiers ( 1 ), a introduit
 la notion de prix franco frontière de référence constitué par " le prix de référence
diminué des droits de douane effectivement perçus ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
  Conrimunauté auxdits contingents et l'application,
  sans interruption, des taux prévus pour, ces contin­
  gents à "toutes les importations des produits en ques­
  tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
  des contingents ; " qu'un système d'utilisation des
  contingents tarifaires communautaires fondé sur une
  répartition entre les États membres paraît Susceptible
  de respecter la nature communautaire desdits contin­
  gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
  cette répartition doit, afin de représenter le mieux
  possible l'évolution réelle du marché des produits en
  question être effectuée au prorata des besoins des
  États membres, calculés, d'une part, sur' la base des
  données statistiques relatives aux importations desdits
■ produits en provenance du Portugal au cours d'une
  période de référence représentative et, d'autre part, sur                     .
  la base des perspectives économiques pour la période
  contingcntaire considérée ;
  considérant " que les- statistiques disponibles de la
  Communauté ne donnent pas de renseignements sur
  la situation des vins moscatel de Setùbal sur les
■ marchés ; que,' toutefois, les données statistiques portu-                      ~ " ,
  gaises d'exportations de ces produits vers la Commu--
  nauté au cours des trois dernières années peuvent être
  considérées comme reflétant approximativement la
  situation des importations communautaires ; que, sur
  cette base, les importations correspondantes de chaque
  État membre durant les trois dernières années repré- •
  sentent, par rapport aux importations dans la Commu-             ' '   \
  nauté des produits en question en provenance du
" Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                 1975  1976   1977
  Vins moscatel de Setùbal : •  <
  – en récipients contenant 2 litres au
      moins :
                                                  .
      – Bénélux                 ~ '              -     -         6
      – Danemark                                  20    83       6
      – RF d'Allemagne                            80
      – France                                                  28
      –r Irlande                                 -     -
      – Italie                                          17
      – Royaume-Uni ,                            "     ~        60
  – en récipients contenant plus de 2
      litres :
      – Bénélux                                  -     -
      – Danemark                                 -
      – RF d'Allemagne
      – France
      – Irlande                                  -
      – Italie                                   -
      – Royaume-Uni                           I
   < 1 ) J.o . n° L 256 du 2.10.1975, p. 2.
 ---pagebreak--- considérant que, compte tenu de ces elements et des
 prévisions avancées par certains États membres, les
pourcentages de participation initiale aux volumes
contingentâmes peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                                 Vins> moscatcl tic Sctùlut
                                  cn recipienti conterunt
                              2 litres                plus de
                             ou moins -                2 litres
Benclux                         20 .                     20
Danemark                          S    ■                   5
RF d'Allemagne •                20                       20
France                    '     20                       20
Irlande                         -5                         5 .
Italie                   "      !»                       10 .
Royaume-Uni
                                20        .]             20
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
tranches chacun des volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les- États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État membre
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
90% de chacun des volumes contingentaires ;.
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant
utilisé presque totalement l'une . de ses quotes-parts
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
doit être effectué par chaque État membre lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission , laquelle doit notam­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
contingentaires et en informer les États membres ;
considérant que - si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de l'une
des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
État membre, il est indispensable que cet État en
reverse un pourcentage appréciable dans la Téserve
correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
l'autre des contingents communautaires reste inuti­
lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bcnclux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres».
 ---pagebreak---                                                                                                              ANNEXE C
                                                                      - 4 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier                                                                 Article 2
1.     Pendant la période s'étendant du I " janvier 1979 au                   1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
                                                                             divisés en deux tranches.                                                 "
30 juin 1980 / des contingents tarifaires commu­
nautaires sont ouverts pour les produits originaires du                     -2.     Une première tranche de chaque contingent est
Portugal et dans les limites indiquées ci-après : .                          répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                                             sous réserve dé l'article 5, sont valables jusqu'au 30
                                                                            juin 1980 s'élèvent aux quantités indiquées ci-
         Numéro du tarif
        douanier commun
                                     Désignation
                                  des marchandises
                                                           Volume
                                                                             après :
                                                        du contingent
                                                                                                                                                  (m H)
                                    vins
 ex 22.05 C III a) 1                moscatel
                                                                                                        f            Vins niosoicl de Sctiib.il
 ex 22.05 C IV 2) 1                                    1.500m'                                                          dc> NOUS1■ position»
                                    de Setubal
                                    vins                                                             • !I ex 22 . 0S c III a) I :I ck 22.0* C III b) I
 ex 22.05 C III b) I                moscatel                                                               i'x 22.05 C IV a) I ij ex 22.0S C IV b) I
 ex 22.05 C IV b) I                                    3.000hl
                                    de Setúbal
                                                                             Bénélux                             270                ■      540
                                                                             Danemark                  I           68                      1 35    -
                                                                             RF d'Allemagne ~                    270                       540
 2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les                    France                          ■ 270                         540
 droits du tarif douanier commun applicables à ces                           Irlande                               67     '                 135
 vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :                            Italie                           . 135                         270
                                                                             Royaume-Uni                         270 . |                   540
               Numéro du tarif    „         j      Taux des droits
                                                                                                                                       2.700
                                                                                               Total         1.350
              douanier commun               I
 ex 22.05 C III a) 1                                5,4 UC/hl
 ex 22.05 C IV a) 1                                 5,8 UC/hl .              3.-    La deuxième tranche de chaque contingent, soit
 ex 22.05 C III b) 1           •      -             5,5 UC/hl                respectivement 1 50 <-'t 300 hectolitres, constitue la
 ex 22.05 C IV b) I               ' '       !|                               réserve correspondante.
                                                    6,0 UC/hl
                                                                                                         Artide J
                                                                             1.     Si l'une des Quotes-parts initiales d'un État
  3.     L'admission de          ces vins            au benefice-du          membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
                                                                            graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
  contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
  donnée au respect du prix de référence qui leur est
  applicable.
   4.    Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
   contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
   tion dans la Communauté doivent être, à tout
   moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
   référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
   les textes subséquents, qui leur sont applicables.
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                                                             - 5 -
 traction reversée à la réserve correspondante s'il a été         mars 1980 inclus et imputées sur les contingents
 fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence     communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,            de chacune de leurs quote-parts initiales qu'ils rever­
 par voie de notification à la Commission, au tirage,            sent à chacune des réserves.
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
 d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
 p^rt initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé-                                   Article 6
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes-
 2. Si, après épuisement de 1 une ou -1 autre des                parts ouvertes par les États membres conformément
 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par        aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux^ dès récep­
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %               tion des notifications, de l'état " d'épuisement des
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions            réserves. .          –
indiquées au paragraphe l,.au tirage, dans la mesure
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième         . Bile - informe les États membres, au plus tard le 5
quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,              avri l 1980.de l'état de chacune des réserves après
arrondie éventuellement à l'unité supérieure. .                  les reversements effectués en application de l'article 5.
3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre                      Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par           réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                en précise le montant à l' État membre qui procède à
ou plus, cet État membre procède, dans les conditions            ce dernier tirage.
indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
quote-part égale à la troisième.
                                                                                          Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                 1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                                 tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                                 complémentaires qu'ils ont tirées en application de
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les            l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-              tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il       communautaires.
existe des raisons d'estimer que cèlles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des            2.     Les États membres garantissent aux importateurs
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent             des produits en question, établis sur leur territoire, le
paragraphe.                                                      libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                 3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations
                          Article 4
                                                                 originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                                 couvert de déclarations de mise à la consommation .
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application de l'article 3 est valable jusqu'au
30 juin 1980 .                                                                            Article 8
                                                                 À la demande de la Commission , les États membres
                          A rticle S
                                                                 l'informent des importations des produits en question
                                                                 effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le l^avri L 1980 , 1a fraction non utilisée de leur                                     . Artide 9
quote-part initiale qui, à la date du 15 mars
1980 ,excède 20% du volume initial. "Ire peuvent                 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
reverser une quantité plus importante s'il existe des            tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
                                                                                          Artide 10
Les États membres' communiquent . à la Commission,
au plus tard le l cr avri L 1980 ^ total des importa­            Le présent règlement entre en- vigueur le 1 " janvier
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15            1979 .
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                                        -  6   -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre . '
Fait a Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
                                                        <3?