CELEX: 31967R0144
Language: fr
Date: 1967-06-21 00:00:00
Title: Règlement n° 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation de sucre vers les pays tiers

2464/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       26 . 6 . 67
    dans un rapport autre que celui qui s'éta­              parité, sauf dérogation pour certaines destina­
blirait en l' absence d' une telle action ou de telles      tions non alimentaires .
mesures .
                                                                                         Article 5
    Pour le calcul de ce rapport, il est tenu
compte de la valeur des tourteaux ainsi que des
coûts de transformation.                                          Le montant compensatoire est adapte régu­
                                                            lièrement en fonction des changements éventuels
                                                            de la situation.
                        Article 2
                                                                                         Article 6
    Sont considérées comme mesures d'effet équi­
valant à une prime ou à une subvention, une
interdiction d' exporter, une taxe à l'exportation                Le montant compensatoire est fixé selon la
ou toute mesure d'effet équivalent, appliquées              procédure prévue à l' article 38 du règlement n°
aux produits de la position 12.01 du tarif doua­             136/66/CEE. Toutefois, lorsque les intérêts de la
                                                            Communauté nécessitent une action immédiate,
nier commun dont l'huile exportée est issue.
                                                             la Commission peut fixer un montant compensa­
                                                             toire dont la validité est limitée à 15 jours.
                        Article 3
                                                                                         Article 7
    Le montant compensatoire ne peut etre supé­
rieur au montant estimé des primes et des sub­                    Les modalités d'application du présent règle­
ventions ni à l'incidence des actions ou mesures
                                                             ment sont arrêtées selon la procédure prévue à
visées à l'article 1er sous b).                              l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE.
                        Article 4
                                                                                         Article 8
    Lorsqu'il est procédé à la fixation d'un mon­                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
tant compensatoire, ce montant est appliqué à                suivant celui de sa publication au Journal offi­
toute huile pour laquelle la disparité de prix a             ciel des Communautés européennes.
 été constatée et qui est importée du pays de pro­
venance ou d'origine qui a provoqué cette dis­                     Il est applicable à partir du 1 er juillet 1967 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1967 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                   R. VAN ELSLANDE
                                  RÈGLEMENT N° 144/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 21 juin 1967
               relatif aux règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation
                                            de sucre vers les pays tiers
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 d organisation commune des marches dans le
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 C1),
                                                             et notamment son article 5 paragraphe 2,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                               vu la proposition de la Commission,
    vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du
 21 février 1967, concernant certaines mesures                (1) JO n0 40 du 3 . 3 . 1967, p . 597/67.
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     considérant qu'en vertu de l' article 5 para­     dudit règlement, ne peuvent accorder une resti­
graphe 2 du règlement n° 44/67/CEE, le Conseil         tution que conformément aux dispositions sui­
doit arrêter les règles générales concernant l'oc­     vantes .
troi des restitutions à l'exportation vers les pays
tiers des produits en l'état visés à l' article 1er
paragraphe 2 sous a) et c) dudit règlement, ainsi                             Article 2
que les critères de fixation de leur montant
maximum ;                                                   Si un État membre accorde une restitution
                                                       pour une exportation déterminée, il la fixe :
      considérant que, pour la fixation par les États
membres du montant de la restitution relatif à              a) après la réalisation de l' exportation, ou
une exportation déterminée, il convient de pré­             b) avant la réalisation de l'exportation :
voir différents types de procédure tenant compte
des exigences du commerce ; qu'à cet effet, il              — selon une procédure de fixation à l'avan­
y a lieu de retenir une procédure suivant la­          ce , ou
quelle la restitution est établie pour le jour de
                                                            — pour les produits visés à l'article 1er para­
l'exportation, une procédure de fixation à l' a­
                                                       graphe 2 sous a) du règlement n° 44/67/CEE
vance pour laquelle la restitution reste valable
                                                       selon une procédure d'adjudication à l'expor­
pendant une certaine période et une procédure          tation.
 d' ajudication ;
      considérant qu'afin d'obtenir pour l'exporta­
                                                                              Article 3
tion des produits relevant de la position 17.01 ,
le montant le plus bas de la restitution dans
cette dernière procédure, qui s' apparente à celle          Lorsqu'un État membre fixe la restitution
de la fixation à l'avance par le fait que le jour      après exécution de l'exportation, le montant de
de l'exportation n'est pas connu, il importe de         la restitution ne peut excéder le montant maxi­
ne prendre en considération que les offres qui         mum en vigueur le jour de l'exportation pour
 correspondent aux meilleures possibilités de          le produit en cause.
 vente du sucre de betteraves et de canne sur
le marché mondial ;                                                           Article 4
      considérant qu'il convient de déterminer les
montants maxima de la restitution sur la base           1.    Lorsqu'un État membre fixe la restitution
 de la différence existant respectivement pour          par la procédure de fixation à l'avance, le mon­
 le sucre blanc et le sucre brut entre les prix         tant de la restitution ne peut excéder le montant
 nationaux et les prix du marché mondial ; que,         maximum en vigueur le jour du dépôt de la
 lorsqu'il s' agit des produits visés à l' article 1er  demande.
 paragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE,
 pour lesquels on ne dispose pas de prix corres­        2.    L'État membre délivre, sur demande, un
 pondants, il convient de déterminer les mon­           titre de restitution qui indique le montant de
 tants maxima de la restitution à partir du mon­        la restitution fixée à l' avance. La délivrance
 tant maximum calculé pour le sucre blanc ;             du titre de restitution est subordonnée à la
                                                        constitution d'une caution qui garantit l'engage­
       considérant que les fluctuations des prix sur    ment d'exporter pendant la période de validité
 le marché du sucre exigent une limitation de la         du titre et qui reste acquise, en tout ou en
 durée de validité du montant maximum de la             partie, si l' exportation n'est pas effectuée dans
 restitution ; qu'il convient, dès lors, de prévoir     ce délai.
 une fixation périodique du montant maximum,
 en réservant la possibilité d'effectuer les modi­      3.    Ce titre est valable à partir du jour de sa
 fications dans l'intervalle,                           délivrance et jusqu'à l'expiration du troisième
                                                         mois suivant celui au cours duquel il a été
                                                         délivré, sans que toutefois sa validité puisse
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                         s'étendre au-delà du 30 juin 1968.
                    Article premier                                            Article 5
       Pour l exportation vers les pays tiers des        1 . Lorsqu'un État membre fixe la restitution
 produits en l'état visés à l'article 1er para­          par la procédure d' adjudication à l' exportation,
 graphe 2 sous a) et c) du règlement n° 44/67/CEE,       le montant de la restitution ne peut excéder le
 les Etats membres, sans préjudice des modalités         montant maximum en vigueur le jour de la
 d'application prévues à l'article 5 paragraphe 3        publication de l' adjudication à l' exportation.
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2.    Les réglés de ladjudication à l' exportation    3.      Toutefois, le montant maximum de la resti­
doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement    tution pour le sucre brut ne peut dépasser le
des intéressés. L'adjudicataire est celui qui pré­    montant maximum de la restitution pour le
sente l'offre ou les offres exigeant les restitutions sucre blanc valable pour la destination en cause
les moins élevées pour l' exportation des quan­       et affectée du coefficient de rendement.
tités soumises à l'adjudication. Toutefois, l'État
membre écarte chaque offre qui ne correspond                Le coefficient de rendement est égal à un
pas aux possibilités d'écoulement les plus favo­      centième du pourcentage calculé conformément
rables sur le marché mondial .                        aux dispositions de l' article 6 paragraphe 2 du
                                                      règlement n° 97/67/CEE de la Commission du
3.    Pour chaque offre pour laquelle une resti­      18 mai 1967 f1).
tution est adjugée, l'État membre délivre, après
constitution d'une caution, un titre de restitution
qui indique le montant de la restitution .                                         Article 7
4.    Les dispositions de l'article 4 relatives à la        Le montant maximum de la restitution pour
durée de validité du titre de restitution et à la     les produits visés à l' article 1 er paragraphe 2
caution, sont appliquées .                            sous c) du règlement n° 44/67/CEE, est dérivé
                                                      du montant maximum de la restitution pour le
                                                      sucre blanc suivant leur teneur en saccharose
                      Article 6                       (y compris le sucre interverti calculé en saccha­
                                                      rose en appliquant un coefficient de 0,95).
1.    Le montant maximum de la restitution pour
les produits visés à l' article 1 er paragraphe 2
sous a) du règlement n° 44/67/CEE, est établi                                      Article 8
sur la base de la différence entre le prix de
seuil valable dans l'État membre en cause pour
la campagne sucrière 1967/ 1968 , et                        Le montant maximum est valable pendant
                                                      des périodes de deux semaines, ces périodes se
    — pour le sucre blanc : le prix « spot » coté     succédant sans interruption. Si la situation du
à la Bourse de Paris                                  marché l'exige, il peut être modifié dans l'inter­
                                                      valle.
    — pour le sucre brut : le prix « spot » coté
à la Bourse de Londres .
    En outre , d' autres éléments d' information                                   Article 9
relatifs à la situation du marché mondial peu­
vent être pris en considération lors de l' établisse­       Le régime prévu au present règlement est
ment du montant maximum de la restitution.
                                                       applicable à partir du 1er juillet 1967 .
 2.   Le montant maximum de la restitution peut              Le présent règlement entre en vigueur le
être différencié suivant les destinations, si la      troisième jour suivant celui de sa publication au
situation du marché dans les pays tiers le justifie .  Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 juin 1967 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                             R. VAN ELSLANDE
                                                       (i ) JO n0 94 du 19 . 5 . 1967 , p. 1825/67 .