CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1968, autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public sous forme de beurre concentré

N° L 262/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 10 . 68
                                                                II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 octobre 1968
               autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                              sous forme de beurre concentré
                              (Le texte en langues française et néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (68/370/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il n'est pas possible d'écouler au
EUROPÉENNES ,                                                       prix normal les quantités supplémentaires de beurre
                                                                    correspondant à ces stocks au cours des mois à
vu le traité instituant la Communauté économique                    venir ; que, d'autre part, il convient d'éviter la pro­
européenne,                                                         longation du stockage en raison des frais élevés qui
                                                                    en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre aussi
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     rapidement que possible des mesures susceptibles de
27 juin 1968, portant organisation commune des                      favoriser l'écoulement de beurre ;
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), et notamment ses articles 28 et 35 ;                     considérant qu'il est possible de stimuler l'écoule­
                                                                    ment du beurre en Belgique par la vente à prix ré­
considérant qu'il existe en Belgique des quantités                  duit sous forme de beurre concentré ; qu'il est donc
excédentaires de beurre ayant fait l'objet des me­                  opportun d' autoriser cet État membre à procéder
sures prévues à l'article 21 paragraphes 2 et 3 du                  à une vente à prix réduit de beurre de stock public
règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février                     après transformation en beurre concentré destiné à la
1964, portant établissement graduel d'une organi­                   consommation directe ;
sation commune des marchés dans le secteur du lait
                                                                    considérant qu'il convient de fixer la quantité à
et des produits laitiers (2 ), ou à l' article 6 paragra­           écouler, en tenant compte des possibilités supplé­
phes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 ;                         mentaires de consommation et du caractère expéri­
                                                                    mental de l'opération dans cet État membre ;
considérant que, par ailleurs, la situation du mar­
ché de la Communauté est caractérisée par l'existence               considérant que le prix de vente doit être fixé à un
de stocks excédentaires constitués par d'autres États               niveau susceptible de permettre une augmentation
membres à la suite d' interventions sur le marché du                de la consommation ; qu'il convient de prévoir que
beurre frais indigène de première qualité ;                         la réduction de prix doit se répercuter jusqu' au sta­
                                                                    de du commerce de détail ;
considérant que les débouchés offerts par le marché
                                                                    considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas affec­
mondial sont limités et que les possibilités d'ex­
                                                                    ter la situation du marché du beurre, de prévoir des
portation de beurre sont, par conséquent, très ré­                  dispositions pour assurer, à tous les stades de com­
duites ;
                                                                    mercialisation, la différenciation entre le produit mis
                                                                    sur le marché selon les dispositions de la présente
                                                                    décision et le beurre commercialisé dans les condi­
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 15'.
(2) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64 .                           tions normales : qu'il convient, à cet effet, de prévoir
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   l'incorporation au produit d'un révélateur destiné           beurre. Les caractéristiques sont appréciées dans le
   à faciliter le contrôle ; que, pour éviter des distorsions   premier cas après un séjour du produit concerné de
   de concurrence dans Je secteur des produits transfor­        24 heures à la température de 20°, dans le second
   més, il y a lieu de prévoir que le produit est exclu­        cas après un séjour de 24 heures à une température
  sivement destiné à la consommation directe ; qu'il            de 10° .
  convient, en outre, afin d'éviter des perturbations
  dans les courants commerciaux et une baisse des prix          Le produit est conditionné en emballages de 250 g
  du beurre dans les autres États membres, de prescrire         au plus portant la mention « beurre concentré pour
                                                                la cuisine ».
  que la vente est limitée au territoire belge ;
  considérant que dans l' attente de la mise en appli­
  cation de la réglementation générale à mettre en                                       Article 5
  œuvre pour favoriser l'écoulement des excédents de
  beurre, il convient de limiter l' approvisionnement du       Le royaume de Belgique prend toute disposition né­
  commerce de détail au 15 décembre 1968 ;                      cessaire pour assurer que le produit visé à l'article 2
                                                               paragraphe 2 :
  considérant qu'il convient que la Belgique procure
  à la Commission toutes les informations nécessaires          a) soit uniquement destiné sans transformation préa­
                                                                   lable à la consommation directe,
  pour permettre à celle-ci d' apprécier l'incidence des
  mesures et de connaître le déroulement de l'opé­             b) soit exclusivement mis en vente sur le territoire
  ration ;                                                         national,
  considérant que les mesures prévues à la présente            c) soit vendu au stade de détail à un prix ne dépas­
  décision sont conforme à l'avis du Comité de gestion             sant pas par kilogramme :
  du lait et des produits laitiers,
                                                                  — 44 FB, si le produit est emballé en papier
                                                                       aluminium,
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  — 48 FB, si le produit est emballé en godets
                        Article premier                                de matière plastique,
 Le royaume de Belgique est autorisé à écouler, dans           d) soit livré au commerce de détail au plus tard le
                                                                   15 décembre 1968 .
 les conditions définies aux articles 2 à 5 , une quantité
 de 2.000 tonnes de beurre ayant fait l'objet des me­
 sures prévues à l'article 21 paragraphe 2 du règle­                                    Article 6
 ment n° 13/64/CEE ou à l'article 6 paragraphe 1
 du règlement ( CEE) n° 804/68 .                               1 . Le royaume de Belgique communique à la
                                                              Commission les dispositions qu'il envisage de prendre
                           Article 2                          en application de la présente décision, notamment
                                                              celles visées à l' article 5 .
 1.     Le beurre visé à l'article 1er est vendu après
 fusion par l'organisme d'intervention.
                                                              2.     Le royaume de Belgique communique à la
2.      Le produit obtenu contient au minimum 95 %            Commission, au début de chaque mois, les quantités
de matières grasses butyriques et au minimum 6 mg             écoulées au cours du mois précédent au titre de la
d'ester éthylique de l' acide beta-apo-8'-caroténique.        présente décision.
                           Article 3
                                                                                        Article 7
L'organisme d'intervention vend le produit visé à
l'article 2 paragraphe 2, à un prix tel qu'il en résul­       La présente décision est destinée au royaume de
te une valorisation du beurre mis en œuvre égale à            Belgique.
24 FB le kilogramme départ entrepôt.
                           Article 4                          Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1968 .
                                                                                             Par la Commission
Le produit visé à l'article 2 paragraphe 2 se diffé­
rencie nettement du beurre par son aspect, sa tex­                                             Le président
ture et sa consistance. La consistance est nettement
plus dure ou nettement plus molle que celle du                                                    Jean REY