CELEX: 32000R0441
Language: fr
Date: 2000-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 441/2000 de la Commission, du 25 février 2000, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention irlandais

26. 2. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 54/29
                                        RÈGLEMENT (CE) No 441/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 février 2000
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'orga-
                                                      nisme d'intervention irlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               2.     Les régions dans lesquelles les 29 977 tonnes d'orge sont
                                                                         stockées sont mentionnées à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                                           Article 3
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no           1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
1253/1999 (2), et notamment son article 5,                               ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
                                                                         celui mentionné dans l'offre.
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),              2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/             ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
        1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise       mensuelle n'est appliquée.
        en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-
                                                                         3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
        vention.
                                                                         ne s'applique pas.
(2)     Dans la situation actuelle du marché, il est opportun
        d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation
        de 29 977 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'in-                                        Article 4
        tervention irlandais.
                                                                         1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
(3)     Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
        la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il   no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
        est approprié de prévoir un système de garantie assurant
        le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges      2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
        excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de        cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
        déroger à certaines règles, notamment du règlement               certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
        (CEE) no 2131/93.                                                règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
(4)     Dans le cas où l'enlèvement de l'orge est retardé de plus
        de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées                                    Article 5
        est reportée en raison de faits imputables à l'organisme
        d'intervention, l'État membre concerné devra payer des           1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
        dédommagements.                                                  (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
                                                                         première adjudication partielle expire le 2 mars 2000 à
(5)     Les mesures prévues au présent règlement sont                    9 heures (heure de Bruxelles).
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                         2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
                                                                         partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
                                                                         Bruxelles).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                         3.     La dernière adjudication partielle expire le 25 mai 2000 à
                            Article premier                              9 heures (heure de Bruxelles).
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme          4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention irlandais procède dans les conditions fixées par          d'intervention irlandais.
le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par lui.
                                                                                                      Article 6
                              Article 2                                  1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
                                                                         s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la
1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de                 sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de
29 977 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, à              l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires
l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du                   prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500
Mexique.                                                                 tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
                                                                         représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                        pas le stockeur.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                          (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 54/30                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       26. 2. 2000
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission                     informe sans délai la Commission, conformément à
en cas de contestation.                                                         l'annexe II.
                                                                           2.      Toutefois, si la sortie de l'orge a lieu avant les résultats
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-        des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date            à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours              recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.       stockeur.
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons
donne une qualité:
                                                                           3.      Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
                                                                           la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-         à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
     dicataire doit accepter le lot tel quel;                              un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
                                                                           toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      conformément à l'annexe II.
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant
     aller jusqu'à:                                                        4.      Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
     — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,              mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
         sans pour autant être inférieure à 60 kilogrammes par             analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
         hectolitre,                                                       males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
                                                                           dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,                 frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
                                                                           supplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sont
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées              aux frais de celui-ci.
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du
         règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (1) et
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées                                             Article 7
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,
         sans toutefois modifier les pourcentages admissibles
         pour les grains nuisibles et l'ergot,                             Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92 de
                                                                           la Commission (2), les documents relatifs à la vente d'orge
                                                                           conformément au présent règlement, et notamment le certificat
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                        d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,
                                                                           point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'ex-
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          portation et, le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      comporter la mention suivante:
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart         — Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni
     visé au point b), l'adjudicataire peut:                                     gravamen, Reglamento (CE) no 441/2000
     — soit accepter le lot tel quel,                                      — Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est               forordning (EF) nr. 441/2000
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y           — Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
         compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai                tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 441/
         la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-                  2000
         ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme         — Κριθή παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου, κανο-
         d'intervention de lui fournir un autre lot d'orge d'inter-              νισµός (ΕΚ) αριθ. 441/2000
         vention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,
         la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit        — Intervention barley without application of refund or tax,
         intervenir dans un délai maximal de trois jours après la                Regulation (EC) No 441/2000
         demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe            — Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
         sans délai la Commission conformément à l'annexe II;                    taxe, règlement (CE) no 441/2000
                                                                           — Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-                tassa, regolamento (CE) n. 441/2000
     vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du
     lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot    — Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
     en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé                   belasting, Verordening (EG) nr. 441/2000
     sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,               — Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
     conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à                   imposição, Regulamento (CE) n.o 441/2000
     l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot d'orge
     d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-            — Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
     taires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplace-            maksua, asetus (EY) N:o 441/2000
     ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois            — Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
     jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en               förordning (EG) nr 441/2000.
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                           (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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                              Article 8                                         apporte les preuves visées à l'article 18 du règlement (CEE)
                                                                                no 3665/87.
1.    La garantie constituée en application de l'article 13, para-
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès               3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.         d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
                                                                            garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
2.    Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no 2131/
                                                                            délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le
                                                                            magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
montant est égal à la différence entre le prix d'intervention
                                                                            10 tonnes et par jour de retard.
valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamais
inférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant est                 Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
constitué lors de la délivrance du certificat et le solde est               européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
constitué avant l'enlèvement des céréales.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)                                            Article 9
no 3002/92:
— la partie du montant de cette garantie constituée lors de la              L'organisme d'intervention irlandais communique à la Commis-
    délivrance du certificat doit être libérée dans un délai de             sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour
    vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-            le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être
    taire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté le              transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III, et
    territoire douanier de la Communauté.                                   aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
                                                                                                          Article 10
no 2131/93:
— le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
    jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire              au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE I
                                                                                                  (en tonnes)
                                                      Lieu de stockage                    Quantités
                                      Baltinglass/Co. Wicklow                             15 000
                                      Naas/Co. Kildare                                      2 167
                                      Gorey/Co. Wexford                                     9 501
                                      Freshford Road/Kilkenny                               3 309
 ---pagebreak--- L 54/32            FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  26. 2. 2000
                                                                       ANNEXE II
        Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue
                                                    par l'organisme d'intervention irlandais
                                           [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 441/2000]
        — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
        — Date de l'adjudication:
        — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                Numéro                  Quantité                  Adresse
                                                                                             Justification du refus de prise en charge
                 du lot                en tonnes                  du silo
                                                                                      — PS (kg/hl)
                                                                                      — % grains germés
                                                                                      — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                                      — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                                                        de qualité irréprochable
                                                                                      — Autres
                                                                       ANNEXE III
              Adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention irlandais
                                                            [Règlement (CE) no 441/2000]
                  1                   2                  3                     4                 5                   6                 7
                                                                                           Bonifications
                                                                                                (+)
                                                                         Prix d'offre                              Frais
            Numérotation                                                                    Réfactions
                                 Numéro               Quantité         (en euros par                           commerciaux
             des soumis-                                                                        (–)                               Destination
                                  du lot             en tonnes              tonne)                            (en euros par
              sionnaires                                                                  (en euros par
                                                                              (1)                                 tonne)
                                                                                              tonne)
                                                                                         (pour mémoire)
                  1
                  2
                  3
                 etc.
        (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                       ANNEXE IV
        Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1):
        — par télécopieur:           296 49 56,
                                     295 25 15,
        — par télex:                 22037 AGREC B,
                                     22070 AGREC B (caractères grecs).