CELEX: 31977D0006
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: 77/6/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume du Danemark des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

5 . 1 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 3 / 17
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 13 décembre 1976
                 relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au royaume du
                 Danemark des primes versées pendant l'année 1975 pour la reconversion , vers la
                            production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                          ( Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                                (77/6/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         conditions fixees par les articles 1 er à 4 du règlement
  EUROPÉENNES,                                                          (CEE) n° 1353/73 et par ses modalités d'application ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        qu'il y a lieu par conséquent que le Fonds européen
                                                                        d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
  européenne,                                                           tion ,  rembourse    50 %        de   ce  montant,   soit
 vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21                     4 974 103,85 couronnes danoises (663 213,85 unités
 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­               de compte) ;
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­                considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 ment n 0 2788/72 (2), et notamment son article 7 para­                 les aspects financiers, et notamment sur les moyens
 graphe 1 ,                                                             financiers disponibles,
 vu le règlement (CEE) n 0 1353/73 du Conseil, du 15
 mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sion , vers la production de viande, de troupeaux
 bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                    Article premier
 ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
 de viande (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 (CEE) n° 266/75 (4), et notamment son article 16 para­                 garantie agricole, section orientation , aux dépenses
 graphe 2 et son article 1 7 paragraphe 2,                              effectuées par le royaume du Danemark dans le
                                                                        courant de l'année 1975 pour les primes à la reconver­
 considérant que le royaume du Danemark a présenté                      sion , vers la production de viande, de troupeaux
 une      demande     de      remboursement          relative  aux      bovins à orientation laitière est fixé à un montant de
 dépenses effectuées dans le courant de l'année 1975                    4 974 103,85 couronnes danoises (663 213,85 unités
 pour les primes octroyées ;                                           de compte).
 considérant que cette demande est conforme aux
 dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                                               Article 2
 Commission ,      du     15     octobre       1974,   relatif aux
                                                                        Le royaume du Danemark est destinataire de la
 demandes de remboursement par le FEOGA, section                        présente décision .
 orientation , des primes à la reconversion , vers la
 production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
 tion laitière et des primes au développement de l'éle­                 Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976 .
 vage bovin spécialisé vers la production de viande (5 ) ;
                                                                                                   Par Li Commission
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
 ments transmis que des primes pour un montant                                                        P. J. LARDINOIS
global de 9 948 207,69 couronnes danoises
(1 326 427,69 unités de compte) ont été versées aux                                           Atembre de la Commission
(') JO n » L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .
(-') JO   n" L 295 du ,Î0 . 12 . 1972, p . 1 .
(J)  JO   n» L 141 du 28 .  5 . 1973, p . 18 .
(*)  JO   n° L 30 du 4 . 2.  1975, p. 1 .
(5 ) JO   n" L 283 du 19 .  10 . 1974, p . 5 .