CELEX: 51987PC0450
Language: fr
Date: 1987-10-01
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

N ° C 286/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 24.10.87
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du              2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.                   membres est constaté sur la base des importations présen-
                                                                    tées en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                                    en libre pratique.
                           Article 2
                                                                                              Article 4
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes,          Les États membres informent périodiquement la
ventilées de la façon suivante:                                     Commission des importations effectivement imputées sur
                                                                    leur quotes-parts.
                              Dans le cadre    Dans le cadre                                  Article 5
        États membres         du volume de     du volume de
                              33 500 tonnes    16 500 tonnes
                                                                    Les États membres de la Commission collaborent étroite-
Bénélux                            3 139           1 546            ment afin que le présent règlement soit respecté.
Danemark                             315             155
Allemagne                          7 172           3 533                                       Article 6
Grèce                                928             457
Espagne                              968             477
France                             5 216           2 569            La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er
Irlande                              271             134            octobre 1988, un rapport sur les quantités pour lesquelles
Italie                             6 824           3 361            des certificats ont été délivrés dans chaque État membre.
Portugal                              —               —
Royaume-Uni                        8 667           4 268            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
                                                                    tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une
                                                                    répartition des quantités non utilisées.
                                                                                               Article 7
                           Article 3
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
 1. Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur        éléments et directement applicable dans tout État
sont attribuées.                                                     membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant
                                 organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
                                                         COM(87) 450 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 9 octobre 1987.)
                                                           (87/C 286/12)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43
               paragraphe 2,
               vu la proposition de la Commission,
               vu l'avis du Parlement européen,
 ---pagebreak--- 24.10. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° C 286/11
          vu l'avis du Comité économique et social,
          considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil ('), modifié en dernier
          lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2) prévoit le paiement de restitutions à l'exportation
          des céréales exportées sous forme de marchandises reprises à l'annexe B dudit règlement;
          considérant que l'évolution rapide de la recherche, en matière notamment de biotechnologie,
          conduit au développement de nouveaux produits, ou à l'utilisation de nouveaux procédés de
          fabrication qui mettent en œuvre des matières premières agricoles substituables; que, afin de
          mettre les opérateurs de la Communauté en mesure de participer à la commercialisation sur le
          marché mondial de ces nouveaux produits, ou d'utiliser en vue de l'exportation des nouveaux
          procédés, il convient de prévoir la possibilité de modifier la liste de l'annexe B du règlement
          (CEE) n° 2727/75 selon une procédure simplifiée et opérationnelle,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                          Article premier
          À l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75, le paragraphe 6 est remplacé par le texte
          suivant:
                «6.     Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et la modification de
                l'annexe B effectuée selon la procédure prévue à l'article 26.»
                                                             Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu-
          nautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
           O J O n ° L 2 8 1 du 1. 11. 1975, p. 1.
           O JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.