CELEX: 62015CA0130
Language: fr
Date: 2016-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-130/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat de billets de spectacles ou autres évènements — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits «de traitement du paiement par carte»)

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited
   (Affaire C-130/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat de billets de spectacles ou autres évènements - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))
   (2016/C 260/08)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   
      Partie défenderesse: National Exhibition Centre Limited
   
      Dispositif
   
   L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet pour un spectacle ou un autre évènement qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.
   
      (1)  JO C 190 du 08.06.2015