CELEX: 51996PC0015
Language: fr
Date: 1996-01-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d' Outre-Mer (PTOM)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          Bruxelles, le 24.01.1996
                                          COM(%) 15 filial
                                          %/()<) 19 (ACC)
                            Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n°715/90 relatif au régime
      applicable à des produits agricoles et à certaines
   marchandises résultant de la transformation de produits
agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n°715/90 du Conseil, prévoit pour les Etats
ACP, signataires de la Convention de Lomé IV, des modalités
d'application pour les importations de certains produits
agricoles dans l'Union Européenne.
Dans le cadre de ce règlement, et pour tenir compte de l'adhésion
de la Namibie à la Convention de Lomé, les dispositions
concernant l'octroi d'une quantité annuelle de viande bovine ont
été prévues jusqu'au 31 décembre 1995.
Pour assurer la continuité dans les importations de viande bovine
en provenance de la Namibie, il convient donc de modifier le
règlement 715/90 pour permettre la diminution des droits de
douane sur la quantité exprimée en viande bovine désossée, de
13.000 tonnes pour l'année 1996. Pour les années suivantes, des
mesures transitoires seront nécessaires jusqu'à l'entrée en
vigueur des modifications à apporter à la Quatrième Convention
de Lomé.
A cette occasion, suite à un accord avec un pays ACP, une
quantité supplémentaire de raisins de table a été décidée pour
 la période allant du 1er au 31 janvier 1996; afin d'ouvrir ce
nouveau contingent supplémentaire de 600 tonnes de raisins de
 table sans pépin, une modification du règlement 715/90 est
nécessaire.
Les deux modifications en question font l'objet de la présente
proposition de règlement.
                                  ^
 ---pagebreak---                             Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
    modifiant le règlement (CEE) n°715/90 relatif au régime
        applicable à des produits agricoles et à certaines
    marchandises résultant de la transformation de produits
 agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM).
Le Conseil de l'Union Européenne
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission
considérant que le règlement (CEE) n°715/90 du Conseil du 5 mars
1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à
certaines marchandises résultant de la transformation des
produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer
(PTOM) \ modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2484/94 2
prévoit certaines concessions à l'importation pour les produits
agricoles originaires des pays ACP;
considérant que le régime à l'importation de la viande bovine en
ce qui concerne la Namibie est prévu à l'article 3 et 4 bis du
règlement (CEE) n°715/90 et que pour ce pays les quantités sont
fixées jusqu'à la cinquième année civile c'est à dire jusqu'au
31 décembre 1995; qu'il convient, afin d'éviter une rupture des
flux commerciaux de la Namibie vers l'Union Européenne, de
proroger ce régime jusqu'au 31.12.1996;
considérant, en outre, qu'à l'article 16 du règlement (CE)
n°715/90 le raisin de table sans pépins bénéficie d'un régime
d'exemption des droits de douane ad valorem assortie d'une
limitation quantitative de 400 tonnes du 1er décembre au
31 janvier et que la Namibie a demandé d'augmenter de 600 tonnes
la quantité de ce produit pour la période du 1er au 31 janvier;
      1
         J.O. L 84 du 30.3.1990, p. 85
     2
         J.O. L 265 du 15.10.1994, p. 3
                                    3
 ---pagebreak--- qu'en raison de l'intérêt que le raisin de table sans pépins
présente pour l'économie des Etats ACP, il convient de faire
bénéficier ce produit d'une quantité supplémentaire de 600 tonnes
en exemption des droits de douane ad valorem;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                         ARTICLE PREMIER
Le règlement (CEE) 715/90 est modifié comme suit :
 1.  L'article 4 bis est remplacé par l'article 4 bis suivant :
                         " Article 4 bis
      1.  Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la
          Namibie pour les quantités suivantes, exprimées en
          viande désossée :
           le et 2e année civile               - 10.500 tonnes
           3e, 4e et 5e année civile           - 13.000 tonnes
           6e année civile                     - 13.000 tonnes
      2.   Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3
           s'appliquent également à la Namibie. Pour une telle
           application,     les    quantités    mentionnées    au
           paragraphe 1er sont ajoutées au montant mentionné à
           l'article 4, paragraphes 2 et 3 ".
                                "i
 ---pagebreak--- 2. Le tableau concernant les raisins, frais ou secs, figurant à
l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :
     Code NC           Désignation          Taux    Contin-
                     des marchandises       de       gent (Ct)
                                            réduc-   Quantité
                                            tion     de
                                                     référence
                                                     (QR)(t)
      0806         Raisins frais ou secs :
      0806 10      - frais :
                   - - de table :
                   - - - du 1er janvier au
                         14 juillet :
                   - - - - autres :
                     - raisins de table
                       sans pépins :
  ex 0806 10 29        - du 1er janvier au   100        Ct 600
                         31 janvier
                       - du 1er février au   100        QR 100
                         31 mars
                   - - - du 21 novembre au
                         31 décembre
                   - - - - autres :
                     - raisins de table
                       sans pépins :
  ex 0806 10 69        - du 1er décembre
                         au 31 décembre      100        Ct 400
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles,                       Par le Conseil,
                                      S
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE
      LIGNE BUDGETAIRE : 1000                                                                   CREDITS : 946,2 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produi
      agircoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique
      Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM)
      BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Prolonger d'un an le régime d'importation de viande bovine désossée en provenance de Namibie et augmenter de 600 t<
      le contingent importé de Namibie de raisin de table sans pépins.
5.    INCIDENCES FINANCIERES                                        PERIODE DE          EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                      12 MOIS            COURS (95)              SUIVANT (96
      DEPENSES A LA CHARGE
         DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
         D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                           1997             1998              1999           200
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL
       Les quantités importées de Namibie, en 1994, de ces deux produits s'inscrivent totalement dans ces deux contingents;
       ci entrant dans la Communauté à taux zéro, il n'y a pas d'impact sur les resssources propres.
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
       BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                               OUI / NON
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXÉCUTION                                                                                               ÔUÎ^44QN
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                      QU^44©N
6.3     CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               ÔUW-NON
 OBSERVATIONS
                                                                        6
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(96) 15 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-018-FR-C
                                                               ISBN 92-77-99625-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg