CELEX: 31970R2419
Language: fr
Date: 1970-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2419/70 de la Commission, du 30 novembre 1970, fixant en modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70, le montant de l'aide au stockage privé pour le vin de table pour la période allant du 1er décembre 1970 au 30 novembre 1971

N° L 260/40                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 12. 70
                                REGLEMENT         (CEE) N° 2419/70     DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1970
                 fixant, en modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70, le montant de l'aide au stockage
                 privé pour le vin de table pour la période allant du 1 décembre 1970 au 30 novem
                                                                              er                                 ­
                                                            bre 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      30   novembre 1970 se sont avérés satisfaisants,
 EUROPÉENNES,                                                       compte tenu des frais techniques de stockage et des
                                                                    interets ; qu'il convient donc de les maintenir
vu     le traité instituant la Communauté économique                                                                        pour
                                                                    la période du 1 er décembre 1970 au 30 novembre
 européenne,                                                        1971 ;
 vu    le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle        ­
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
en matière d'organisation commune du marché viti                    des vins,
                                                            ­
 vinicole (*), modifié par le règlement ( CEE) n° 1253 /
70 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1437/70 de la
 Commission, du 20 juillet 1970, relatif aux contrats                                     Article  premier
de stockage pour le vin de table ( 3 ), prévoit dans son
article 6 paragraphe 2 que le montant de l'aide                     La date du 30 novembre 1970 figurant à l'article 6
doit être fixé pour les contrats conclus au cours de                paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1437/70 est
la période allant du 1 er décembre d'une année au                   remplacée par celle du 30 novembre 1971 .
30 novembre de l'année suivante ;
                                                                                              Article 2
considérant que les montants fixés à l' article 6 para      ­
graphe 3 du même règlement pour les différents types                Le présent   règlement   entre en vigueur le  1 er décembre
de vin de table pour la période se terminant le                     1970 .
                 Le  présent règlement    est obligatoire dans  tous ses   éléments   et directement   applicable
                 dans  tout État membre .
                Fait à  Bruxelles, le 30 novembre 1970
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
H JO n<> L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
( 2 ) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, pag. 1 .
( 3 ) JO no L 160 du 22 . 7. 1970, p. 16.