CELEX: C2004/314/25
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-424/03

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/11
            
         Radiation de l'affaire C-424/03 (1)
   
   (2004/C 314/25)
   Par ordonnance du 23 septembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-424/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
   
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003