CELEX: C1999/086/55
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 janvier 1999 par Colin Arthur Roberts et Valerie Ann Roberts contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-25/99)

C 86/32                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                27.3.1999
    l'institution, lequel, de l'avis du requeÂrant, aurait eÂteÂ    Moyens et principaux arguments
    choisi aÁ l'avance, en faisant abstraction de l'aptitude
    ou non des candidats internes aÁ l'institution;
                                                                    Les parties requeÂrantes sont les locataires de la socieÂteÂ
                                                                    Greene King PLC (GK) Pour l'eÂtablissement («Public
Ð la violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut,            House») deÂnommeÂ The Fox and Hounds, sis aÁ Kempston,
    dans la mesure o l'AIPN n'aurait pas proceÂdeÂ aÁ un           Bedfordshire. GK est brasseur et grossiste au Royaume-
    examen comparatif scrupuleux des candidatures, en               Uni. Les requeÂrants ont conclu un contrat de bail avec
    attribuant aux «recommandations» du comiteÂ consul-             GK, comportant une clause d'approvisionnement exclusif
    tatif de seÂlection une valeur deÂcisive illeÂgale;             en bieÁre d'un type courant au Royaume-Uni, qui consiste
                                                                    en l'obligation d'acheter de la bieÁre exclusivement aupreÁs
                                                                    de GK ou des personnes deÂsigneÂes par lui.
Ð l'existence en l'espeÁce d'arbitraire ainsi que d'une
    erreur d'appreÂciation manifeste;
                                                                    Le 23 mai 1997, les parties requeÂrantes ont inviteÂ la Com-
                                                                    mission aÁ constater que, par son reÂseau de clauses d'appro-
Ð un deÂtournement de pouvoir et la violation des                   visionnement en bieÁre, GK violait l'article 85 du traiteÂ CE.
    articles 7, paragraphe 1, et 27 du statut;                      Le preÂsent recours tend aÁ contester le rejet formel de cette
                                                                    plainte par la Commission.
Ð la violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut et du
    principe de non-discrimination;                                 Les parties requeÂrantes demandent l'annulation de la deÂci-
                                                                    sion entreprise au motif que la partie deÂfenderesse n'a pas
Ð la violation du principe de transparence de l'action
    administrative.                                                 Ð appreÂcieÂ correctement les eÂleÂments de fait et de droit
                                                                        eÂtablissant l'existence d'une violation de l'article 85;
                                                                    Ð justifieÂ son rejet de la plainte par des raisons valables;
                                                                        et
Recours introduit le 22 janvier 1999 par Colin Arthur
Roberts et Valerie Ann Roberts contre la Commission des
                   CommunauteÂs europeÂennes                        Ð veÂrifieÂ comme elle aurait dß le faire l'existence d'une
                                                                        violation de l'article 85 par le biais d'une entente pour
                         (Affaire T-25/99)                              la fixation des prix au sein des brasseries du Royaume-
                                                                        Uni, au niveau du commerce de gros.
                          (1999/C 86/55)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 22 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ      Recours introduit le 25 janvier 1999 contre la Commission
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et               des CommunauteÂs europeÂennes par VASA Energy GmbH
formeÂ par Colin Arthur Roberts et Valerie Ann Roberts,                                         & Co. KG
Kempston, Bedfordshire (Royaume-Uni), repreÂsenteÂs par                                      (Affaire T-29/99)
Becket Bedford du Middle Temple, S. C. I. Ferdinand et J.
Tracy Kelly, du cabinet Ferdinand Kelly, Solicitors, 21                                       (1999/C 86/56)
Bennetts Hill, Birmingham B2 5QP (Royaume-Uni).
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi, le 25 janvier 1999, d'un recours dirigeÂ
Ð annuler la deÂcision prise le 12 novembre 1998 par la             contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
    Commission dans l'affaire IV/36.511/F3 Ð Roberts/               formeÂ par VASA Energy GmbH & Co. KG, Hambourg,
    Greene King; et                                                 repreÂsenteÂe par Me Dörte Annemarie Fouquet, du cabinet
                                                                    Kuhbier et Fouquet, Hambourg, eÂlisant domicile en l'eÂtude
                                                                    de Mes Arendt et Medernach, 8-10 rue Mathias Hardt,
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                              Luxembourg.