CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1977, fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de carcasses, demi-carcasses et quartiers compenses provenant de gros bovins

N0 L 288 /26                         Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 11 . 77
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1977
              fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de carcasses,
                       demi-carcasses et quartiers compensés provenant de gros bovins
                                                        (77/705/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le comité de gestion de la viande
EUROPÉENNES,                                                     bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
                                                                 son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b) et son              Les montants maximaux des aides au stockage privé
article 8 paragraphe 2,                                          par l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0
                                                                 2217/77 s'élèvent, par 100 kilogrammes de carcasses,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2217/77               demi-carcasses ou quartiers compensés, frais ou réfri­
de la Commission, du 5 octobre 1977, prévoyant une               gérés provenant de gros bovins :
adjudication du montant d'aides au stockage privé des            a) à 37,5 unités de compte pour une durée de
carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés dans
                                                                    stockage de quatre mois ;
le secteur de la viande bovine (3), une adjudication
d'aides au stockage privé a été ouverte, conformément            b) à 40,5 unités de compte pour une durée de
aux dispositions du règlement (CEE) n° 275/74 de la                 stockage de cinq mois ;
Commission, du 31 janvier 1974, portant modalités                c) à 43,5 unités de compte pour une durée de
d'application de l'octroi, par voie d'adjudication,                 stockage de six mois.
d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande
bovine (4) ; que l'article 8 paragraphe 1 de ce dernier                                 Article 2
règlement prévoit la fixation du montant maximal de
l'aide ou la décision de ne pas donner suite à l'adjudi­         Les États membres sont destinataires de la présente
cation ;                                                         décision .
considérant que, sur la base des offres reçues et
compte tenu des critères visés à l'article 4 paragraphe          Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1977.
2 quatrième alinéa du règlement (CEE) n0 989/68 du
Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
                                                                                           Par la Commission
rales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur de la viande bovine (5), modifié par le règle­                                      Finn GUNDELACH
ment (CEE) n0 428/77 (6), il convient de fixer les
 montants de l'aide pour ces adjudications ;                                                   Vice-président
(>) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n» L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 256 du 7. 10. 1977, p. 14.
(4) JO  n0 L 28 du 1 . 2. 1974, p. 61 .
(5) JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 10.
(*) JO n° L  61 du 3. 5. 1977, p. 17.