CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-08-05 00:00:00
Title: Décision n 16-66, du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer à destination de la Société des hauts fourneaux de Rouen

2652/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       5 . 8 . 66
                                                DÉCISION N° 16-66
                                                  du 20 juillet 1966
                    relative à 1 autorisation d'une mesure tarifaire intérieure spéciale appli­
                    cable aux transports ferroviaires de minerai de fer à destination de la
                                        Société des hauts fourneaux de Rouen
LA HAUTE AUTORITE,                                             teur à octroyer la réduction tarifaire préappelée ne
                                                               peut être contesté ;
    vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,
                                                                    considérant que l'article 70 alinéa 4 du traité
    vu la lettre du gouvernement français en date              vise non seulement les tarifs spéciaux adoptés dans
du 27 juin 1966 soumettant à l'accord préalable de             l'intérêt d' entreprises productrices de charbon ou
la Haute Autorité une mesure tarifaire intérieure
                                                               d' acier, mais tous les tarifs spéciaux qui, quel que
spéciale à insérer, sous le chapitre 6 paragraphe 1
dans le tarif n" 13 de la Société nationale des che­
                                                               soit le motif de leur mise en application, profitent
                                                               à une ou plusieurs de ces entreprises ; que l'accord
mins de fer français (S.N.C.F.) et relative au trans­          de la Haute Autorité s'impose pour autant que les
port des minerais de fer expédiés au départ de la              tarifs spéciaux sont conformes aux principes du
mine de Rougé à destination des usines de la So­               traité et que cette conformité doit être présumée
ciété des hauts fourneaux de Rouen à Grand-Que­
                                                               chaque fois dans la mesure où le tarif spécial se
viHy et Rouen-Orléans (Seine-Maritime),                        justifie par les conditions spécifiques du marché des
                                                               transports ; que l'intérêt du transporteur à appliquer
    considérant que le gouvernement français in­               une mesure tarifaire intérieure spéciale en vue du
voque l'intérêt du transporteur à l' appui de la mise          maintien d'un trafic déterminé, doit cependant ces­
en application de cette mesure ; qu'il indique no­             ser d'être pris en considération lorsque l'exige le
tamment que l'intérêt de la S.N.C.F. , en tant que             bon fonctionnement du marché commun tel qu'il
transporteur, est d'éviter la disparition d'une partie         résulte des prescriptions du traité ;
des transports de minerai en provenance de la mine
de Rougé à destination des usines précitées auquel
serait substitué du minerai acheminé par voie mari­                 considérant que la possibilité pour la Société
time et qu'à cet effet, une mesure appropriée doit             des hauts fourneaux de Rouen, consommatrice du
être prise concernant ce trafic de minerai en consi­           minerai transporté par la S.N.C.F. , de s'approvi­
dération de son importance et de ses conditions                sionner en minerai importé de pays tiers par d'au­
d'acheminement particulièrement économiques ;                  tres voies à des conditions au moins aussi avanta­
                                                               geuses, ne peut pas être contestée dans les circons­
     considérant que la masure tarifaire intérieure            tances actuelles et qu'en conséquence, la position
spéciale envisagée a été publiée au Journal officiel           concurrentielle de cette société dans le marché
de la République française le 10 mai 1966 ;                    commun ne sera pas modifiée par l'application de
                                                               la mesure tarifaire spéciale ;
     considérant que la mesure tarifaire s'appliquera
aux transports de minerai de fer effectués par trains
complets, dans les conditions fixées par le tarif                   considérant qu'indépendamment de l'intérêt que
n° 103, à destination des gares de Grand-Quevilly              la mesure tarifaire envisagée présente pour le trans­
et Rouen-Orléans ;                                             porteur, l'application de celle-ci profitera égale­
                                                               ment à la mine de Rougé ;
    considérant que la réduction tarifaire prévue par
rapport au tarif normalement applicable, s'élève                    considérant qu'eu égard à la situation compéti­
à 9,7 %> ;                                                      tive actuelle des mines de fer de la Communauté
                                                                et à la nécessité de sauvegarder la continuité de
     considérant, en ce qui concerne l'intérêt du trans­       l' emploi, une mesure tarifaire intérieure spéciale
porteur, qu'il s'agit d'un trafic rémunérateur en               dont l'application comporte un avantage pour des
raison notamment de son importance et des condi­                mines de fer peut être considérée comme conforme
tions dans lesquelles il s'effectue par trains com­             aux principes du traité pour autant qu'elle n'ait
 plets sur de grandes distances ; qu'il existe en l'oc­         pas pour effet de fausser dans le marché commun
 currence un risque de réduction importante du trafic           les conditions de concurrence entre producteurs de
 en raison de la possibilité dont dispose la Société           minerai de fer ;
des hauts fourneaux de Rouen de modifier ses
sources d'approvisionnement en minerai et d'obte­
 nir des minerais acheminés par voie maritime ; que,                considérant que l'application de la mesure tari­
 dans ces conditions, l'intérêt légitime du transpor­           faire ne fausse pas en fait, pour les livraisons de
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minerai en provenance de Rougé à destination de            de la Société nationale des chemins de fer français
la Société des hauts fourneaux de Rouen, les con­          et relative au transport des minerais de fer en pro­
ditions de concurrence entre producteurs de minerai        venance de Rougé à destination des gares de Grand­
de la Communauté ;                                         Quevillv et Rouen -Orléans , est autorisée.
    considérant que, dans ces conditions, la mesure
tarifaire spéciale envisagée n'est pas contraire aux                              Article 2
principes du traité ;
                                                                Dans le cas où les éléments de fait qui ont
     considérant que la Haute Autorité ne peut              motivé l'octroi de l' autorisation visée à l'article
apprécier la dite mesure tarifaire qu'en fonction           premier ne seraient plus réunis, - cette autorisation
des éléments de fait actuels et qu'il importe qu'elle       sera modifiée ou retirée .
se réserve, dès à présent, la possibilité de revoir
sa décision dans le cas où celle-ci ne serait plus
justifiée,                                                                        Article 3
DÉCIDE :                                                        Cette décision prendra effet à la date de sa
                                                            notification au gouvernement de la République
                   ■ Article premier                        française .
     La mesure tarifaire intérieure spéciale à insérer          Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
sous le chapitre 6 paragraphe 1 dans le tarif n° 13         munautés européennes.
                   La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
              de sa séance du 20 juillet 1966.
                                                                    Par la Haute Autorité
                                                                         Le président
                                                                        Dino DEL BO