CELEX: 62009CA0281
Language: fr
Date: 2011-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-281/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Spots publicitaires — Temps de transmission)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/3
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
      (Affaire C-281/09) (1)
      
      (Manquement d’État - Directive 89/552/CEE - Radiodiffusion télévisuelle - Spots publicitaires - Temps de transmission)
      (2012/C 25/04)
      Langue de procédure: l'espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et C. Vrignon, agents)
      
         Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, agents)
      
         Objet
      
      Manquement d'État — Violation des art. 3, par. 2, et 18, par. 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) — Temps de transmission consacré aux spots publicitaires
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En tolérant que certains types de publicités, tels que les publireportages, les spots de télépromotion, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, soient diffusés sur les chaînes de télévision espagnoles pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge, prévue à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 256 du 24.10.2009