CELEX: 51993PC0684(02)
Language: fr
Date: 1993-12-10
Title: Proposition de règlement, fondée sur l' article 100C du traité instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d' un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(93) 684 final
                                                     Bruxelles, le 10 décembre 1993
                          COflWUnlcatlon de la Comlsslon au Conseil
                                   fit J U Par I—ant européen
         (D   Proposition de décision, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union
              européenne, établissant     la convention relative au contrôle des
              personnes
              narsonnas lors du franchissement des frontières extérieures des Etats
              membres
         (lI) Proposition de règlement, fondée sur         I'artIcle 100C du traité
              instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont
              les ressortissants, doivent être munis d'un visa lors du franchissement
              des frontières extérieures des Etats membres
ssSi
 i'feiïï
  si
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
                  Communication de la Commission au Conseil
                           ot w Pari «wont «iropàen
(I)  Proposition de décision, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union
     européenne. étab11ssant 15 conventiPH relative au contrôle des
     personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats
     membres
(II) Proposition de règlement, fondée sur l'article 100C du traité
      instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont
      les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement
     des frontières extérieures des Etats membres
1. La Commission adresse ci-joint au Conseil         et au Parlement deux
propositions qui sont étroitement liées et qui       doivent être examinées
conjointement.
2. La nécessité d'une version modifiée de la Convention relative au
contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures
des Etats membres résulte de plusieurs évolutions importantes qui se sont
produites depuis que les négociations sur la version précédente, menées par
les ministres responsables de la politique de l'Immigration, ont été
interrompues, en juin 1991, lorsqu'il s'est avéré impossible de trouver une
solution à,la seule question en suspens (l'application territoriale de
l'article) qui empêchait la signature de la convention. Le texte proposé
par la Commission n'entend pas résoudre cette question, qui nécessite la
poursuite des négociations bilatérales entre les deux principaux Etats
membres concernés.
3. La principale de ces évolutions a été l'entrée en vigueur du traité sur
l'Union    européenne   et    en  particulier    de  son    article 100C  le
1er novembre 1993. Cet article prévoit que certains éléments de la
politique des visas, couverts jusqu'alors par des articles du projet de
convention, doivent passer dans le domaine de compétence communautaire et
être réglés sur la base d'instruments communautaires.
4. Ensemble ces propositions couvrent tous les éléments de fond qui
étaient, auparavant, réunis dans l'instrument unique constitué par le
projet de convention. Le mémorandum explicatif expose les raisons pour
lesquelles chaque modification apportée à la convention est nécessaire.
5. Une fois adoptées ces propositions fourniront la base législative
nécessaire pour arrêter des régies sur le franchissement des frontières
extérieures auxquelles tous les Etats membres pourront se fier. Comme le
Conseil européen l'a déclaré souvent, et récemment encore à sa réunion
d'Edimbourg en décembre 1992, il s'agit là d'un élément essentiel pour
créer une zone sans frontières intérieures, comme le prévoit l'article 7A
du traité sur l'Union européenne.
                                                Acs.
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
                 ETABLISSANT LA CONVENTION
       RELATIVE AU CONTRÔLE DES PERSONNES LORS DU
        FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES
         (Présentée par la Commission au Conseil
       en vertu de l'article K 3, paragraphe 2,)
            du Traité sur l'Union Européenne).
                             1 k
 ---pagebreak---                           TABLE PES MATIERES
Exposé des mot ifs                             page  3
Propos i t i on de Dec I s i on du Conse il       page 13
Proposition de Convention relative au contrôle
des personnes lors du franchissement
des frontières extérieures                     page 17
 ---pagebreak--- EXPOSE DES M O T I F S
        3
 ---pagebreak---  1.      Les efforts des Ministres de l'Immigration, agissant dans le
cadre de la coopération intergouvernementale pour conclure une
convention sur le franchissement des frontières extérieures des Etats
membres de la Communauté européenne -considérée par ceux-ci comme
essentielle pour la réalisation de l'espace sans frontières intérieures
tel que prévu par l'Article 7A du Traité instituant la Communauté
européenne - ont été rattrapés par le destin de l'Union européenne. En
effet, le Traité sur l'Union institue une procédure spécifique pour
conclure des conventions dans le domaine de la Justice et des Affaires
 Intérieures.
         Sous l'angle formeI les travaux antérieurs ne peuvent plus être
formalisés, puisque n'ayant pas été signée, cette Convention n'existe
pas juridiquement. Sur le fond, demeure l'acquis politique des
négociations menées entre 1989 et 1991, qui ont cristalisé le consensus
des Etats-membres sur des règles de principe applicables aux frontières
extérieures, même si cet accord n'a jamais été matérialisé, en raison
du seul différend bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur
Gibraltar.
2.       L'oblectIf de la présente proposition est de ne pas perdre cet
acquis politique, tout en adaptant le texte aux exigences Juridiques du
Traité sur l'Union européenne en particulier de son Titre VI, ainsi que
notamment du futur Espace Economique Européen.
                    I. GENESE DU PROJET DE CONVENTION
         Contexte des travaux antérieurs
3.       Dans le cadre du programme de travail approuvé par le Conseil
européen de Madrid pour la réalisation d'un espace sans frontières
intérieures prévu par l'Article 7A ("Document de Palma"), les Etats
membres     ont   travaillé    depuis    1989,   dans   des    enceintes
intergouvernementales, à la préparation d'une Convention sur le
franchissement des frontières extérieures des Etats membres. Ces
travaux, menés sous l'égide des Ministres de l'Immigration, ont abouti
en juin 1991, grâce au soutien des Conseils européens successifs, à un
accord des Etats membres sur une série complète de principes, qui
devaient être formalisés dans une Convention que ces mêmes Ministres
devaient signer au terme de la Présidence luxembourgeoise.
 ---pagebreak--- jL.      Au stade ultime de la négociation est apparu le différend
bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le champ d'application
territorial è Gibraltar. Malgré deux ans d'efforts des présidences
successives pour trouver un compromis, la convention n'a Jamais pu être
signée. Toutefois, sans conclusion formelle des Ministres, il fut
décidé que toutes les autres dispositions de la Convention seraient
réputées acquises "de facto" entre les Etats membres.
§j_     Cette paralysie s'est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du
Traité sur l'Union européenne le 1er novembre 1993, qui consacre dans
son Titre VI la coopération des Etats membres dans le domaine des
affaires intérieures et judiciaires.
        Sur le fond, l'article K 1 du Traité dispose "qu'aux fins de la
réalisation des objectifs de l'Union, notamment de la libre circulation
des personnes, et sans préjudice des compétences de la Communauté
européenne", il convient de considérer, entre autres, comme question
d'intérêt commun "les règles régissant le franchissement des frontières
extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du
contrôle de ce franchissement" (littera 2 ) . Quant aux moyens, l'article
K 3 paragraphe 2 prévoit que le Conseil dispose de trois méthodes,
parmi lesquelles la possibilité d'"établir des conventions, dont il
recommandera l'adoption par les Etats membres selon leurs règles
constitutionnelles respectives (littera c ) " . Le Titre VI précise la
procédure spécifique applicable en la matière.
        La nécessité d'adopter le texte.
6.      Les Ministres de l'Immigration, tout en reconnaissant la
nécessité de respecter ce nouveau cadre juridique, sont préoccupés de
préserver l'acquis politique de la négociation antérieure. Ainsi lors
de leur réunion des 1er et 2 Juin 1993 à Copenhague :
    "Les Ministres ont pris connaissance des éventuel les incidences du
    Traité sur l'union européenne et de l'accord EEE sur le projet de
    convention sur le franchissement des frontières extérieures. Les
    Ministres ont estimé :
        que les éventuelles modifications à apporter au projet de
        convention pour le rendre compatible avec le Traité sur l'Union
        européenne doivent être de nature technique et limitées au
        strict nécessaire et qu'il est exclu de réouvrir la négociation
        sur des articles autres que ceux dont la révision apparaîtrait
        nécessaire à cette fin;
        que la question revêt un caractère purement technique et qu'il
        faut éviter qu'elle provoque un blocage pour des raisons
        Juridiques;
        que toute période de vide Juridique doit également être
        évitée".
 ---pagebreak--- 7.      Les principaux éléments intervenus depuis Juin 1991 nécessitant
des adaptations du texte sont :
    a)  les développements dans le cadre communauta ire
        d'une part, alors qu'en Juillet 1991 toute la législation
        communautaire concernant la suppression des contrôles aux
        frontières intérieures des marchandises n'était pas encore
        adoptée, cette législation est maintenant en vigueur et ces
        contrôles sont effectivement supprimés depuis le 1er Janvier
        1993;
        d'autre part, la Communauté a conclu le 2 mai 1992 l'accord
        créant l'Espace Economique Européen, qui donnera, lorsqu'il
        sera    en   vigueur, aux     ressortissants    des   pays    AELE
        bénéficiaires de cet accord, des droits identiques en matière
        d'entrée et séjour à ceux des ressortissants des Etats membres;
    b)  La procédure introduite par le Titre VI du Traité sur I'Union
        européenne. L'article K 3 du Traité définit une procédure
        spécifique   pour    l'adoption   d'instruments    Juridiques   de
        coopération dans les domaines énumérés dans le Titre VI du
        Traité, caractérisée notamment par un droit d'initiative de la
        Commission mais aussi des Etats membres, une consultation (par
        la Présidence) du Parlement européen, et la possibilité
        d'accorder compétence à la Cour de Justice. C'est pourquoi,
        depuis l'entrée en vigueur du Traité, les Etats membres ne
        peuvent plus, sur les matières énumérées à l'article K1,
        conclure entre eux des conventions, selon les règles classiques
        du droit international public classique;
    c)  la compétence communautaire en matière de visas. Le nouvel
        article 100 C prévoit que la détermination "des pays tiers dont
        les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du
        franchissement des frontières extérieures des Etats membres"
        ainsi que la mise au point "des mesures relatives à
        l'instauration d'un modèle type de visa" sont de compétence
        communautaire. Ces matières doivent donc faire l'objet de
        décisions selon les procédures du Traité CE et non du Titre VI
        du TUE.
 ---pagebreak---                                II. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES
                  Pourquoi une initiative de la Commission
         8.       Dans le cadre Intergouvememental dans lequel avait été préparé
          le texte de juillet 1991, la Commission ne disposait pas du droit
         d'initiative. Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union elle
         dispose juridiquement d'un pouvoir d'Initiative,r dont Jouissent aussi
          les Etats membres (Article K 3, § 2, 1er tiret). Gardienne du Traité,
         elle doit prévenir tout risque de retard supplémentaire dans la
         réalisation de la libre circulation des personnes conformément à
          l'article 7A du Traité instituant la Communauté européenne, qui
         pourrait résulter de l'absence de la nécessaire adoption de la
         Convention. Le Conseil européen d'Edimbourg a clairement noté qu'un des
          instruments indispensables est la mise en oeuvre de cette convention.
          Il y a donc nécessité de saisir le Conseil aussi rapidement que faire
         se peut.
                  Forme de la proposition
         9.       L'article K 3 définit les fonctions du Conseil : "Le ConselI
         peut               établir des conventions, dont         il recommandera
         l'adoption". L'article 220 CEE se limitait à prévoir que : "Les Etats
         membres engageront entre eux          des négociations en vue d'assurer
              ". Il ne convient donc plus de présenter la convention comme un
         instrument de droit international public classique, conclu par les
         plénipotentiaires des Chefs d'Etats.
                  Le Conseil est désormais compétent           pour établir   ces
         conventions. Il a le pouvoir autonome propre d'en recommander
         l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles
     , •  respectives. Ces deux fonctions vont trouver leur traduction dans un
         acte spécifique du Conseil, signé par son seul Président, distinct de
         la convention elle-même.
•J'J'"   10.      En l'absence d'indication du Traité sur la nature Juridique de
         l'acte traduisant ce pouvoir autonome du Conseil, puisque les normes de
         l'article 189 du Traité CE ne sont pas applicables au Titre VI, l'acte
         à anoter a nécessairement le caractère d'une "décision" sui generis.
         C'est pourquoi, la présente proposition est articulée en deux parties
         distinctes : d'une part, une "Décision du Conseil" et d'autre part,
         annexée à cette dernière, le texte de la convention.
 ---pagebreak---          Le projet de Décision du Conseil (1)
 11.     La partie préliminaire du projet, outre les visas classiques
 (base Juridique, proposition de       la Commission,   Intervention du
Parlement européen dans les formes de l'article K 6 ) , comporte les
considérants. Ceux-ci Justifient non seulement la décision, mais aussi
 la convention qui y est annexée. C'est pourquoi, les considérants qui,
auparavant précédaient le texte de la convention, figurent désormais
dans la décision. Le libellé de ceux-ci a été adapté au Traité, par la
mention d'une coopération plus poussée en matière de politique des
visas (3ème considérant) et la référence à la convention européenne des
droits de l'homme (Sème considérant).
         En outre, un considérant supplémentaire à été introduit,
faisant référence à l'article K.1. et en particulier au fait que cette
convention est sans préjudice des compétences de la Communauté. Cette
disposition remplace l'ancien paragraphe 2 de l'article 27, devenu
inutile dans le dispositif, puisque cette convention s'insère désormais
dans le dispositif institutionnel de l'Union.
12.      Le dispositif traduit le pouvoir du Conseil. Outre l'aspect
formel de l'établissement du texte de la convention figurant en annexe
de la décision, celle-ci comporte dans l'article 1 §1 la recommandation
aux Etats membres de l'adopter selon leurs règles constitutionnelles
respectives. Pour que cette disposition soit efficace, il est utile de
l'assortir d'un délai. Dans la mesure où cette convention contribue à
un objectif prévu pour le 1er janvier 1993, ce délai ne peut qu'être
bref et est fixé au 31 décembre 1994. Cela signifie une entrée en
vigueur de la Convention au 1er Janvier 1995 au plus tard, reprenant en
cela la date mentionnée dans l'article 6 prévoyant une dérogation
applicable aux seuls aéroports (référence qui, devenant dès lors
inutile peut être supprimée des §1 et 4 de cet article). Ainsi aucune
modification dans le temps n'est ainsi introduite.
13.      Au-delà, puisque la décision devient le texte opérationnel, il
convient d'y faire figurer les dispositions concernant l'entrée en
vigueur de la convention, contenues dans l'ancien article 32 de la
convention. Il s'agit de l'obligation de notification de l'approbation
de la convention dans le délai prescrit (article 1, §2) et des règles
d'entrée en vigueur de la convention (article 2 ) .
         Au delà, puisque cette convention est conclue dans le cadre de
l'Union européenne, les instruments de ratification sont à déposer
désormais, tout comme pour les conventions conclues au titre de
l'article 220 du Traité CE, auprès du Secrétaire général du Conseil.
     (1) Les comparaisons sont faites par rapport au texte de juillet
         1991, appelé ancien article...
                                    8
 ---pagebreak---          L'adaptation du texte de la convent Ion elle-même.
14.      Les amendements au texte de juillet 1991 trouvent leur
justification première dans l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union.
 Il convient également d'assurer la compatibilité avec le futur Accord
sur l'Espace Economique Européen lorsqu'il sera en vigueur. Par
ailleurs, pour améliorer la lisibilité du texte, la convention est
structurée en Titres et articles, qui reçoivent chacun un Intitulé.
a)   Adaptations imposées par le Traité sur l'Union européenne
     i) Purement formelles :
15.      Conclue dans le cadre de l'Union, la convention l'est
nécessairement entre les Etats membres. Dès lors, il est superflu de le
mentionner expressément à chaque reprise : depuis le titre et tout au
long du texte cette adaptation a été introduite. Il est également
nécessaire de supprimer les anciens articles 33 et 34 relatifs à
l'adhésion de futurs Etats membres et à la révision de la convention,
puisque ces matières sont désormais régies par les articles 0 et K 3 du
Traité sur I'Union.
         Les considérants ayant été transférés dans la décision, point
n'est besoin de les reprendre dans la convention. Par ailleurs, celle-
ci étant annexée à la décision, il n'y a plus lieu de prévoir la
signature des plénipotentiaires des Chefs d'Etats. La disparition de
ces mentions n'entraîne aucune modification de substance.
16.      Trouvant sa place dans les dispositions sur le Traité sur
l'Union, qui doivent s'appliquer sans préjudice des compétences de la
Communauté, la convention ne peut apporter une définition des
frontières intérieures, laquelle relève du Traité CE.     C'est pourquoi,
il convient de renvoyer aux instruments communautaires pertinents.
Ainsi, dans l'article 1er le littera h (nouveau) qui se substitue aux
littera f et g (anciens) ne donne plus de définition de fond, mais
renvoie aux actes communautaires qui précisent le concept de vols
intracommunautaires et traversées maritimes intracommunautaires.(2) Au
demeurant, sur le fond cela n'apporte pas de changements.
         Il en est de même à l'article 13 § 2 où les travaux pour le
Système informatisé en préparation sont en cours d'élaboration dans le
cadre de      la convention portant    création du système européen
d'information. Il s'agit d'une simple précision.
     (2) Actuellement, il s'agit des articles 2 §3 et 5 du règlement
         (CEE) N'3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991.
                                    9
 ---pagebreak---      iI) Formelles, mais comportant des conséquences opérationnelles t
17.      Puisque le Traité contient désormais des règles relatives aux
procédures    d'application  des   conventions,  il est    Indispensable
d'adapter les dispositions correspondantes aux règles du Traité. C'est
pourquoi, le comité de l'ancien article 26 en tant qu'organe de
décision, n'a plus besoin d'être spécifié en tant que tel. Ce pouvoir
appartient désormais au Conseil. Point n'est besoin de le spécifier,
puisque l'article K3 dans le second alinéa du littera c) du 2ème
paragraphe en dispose ainsi. Il suffit donc simplement se limiter à
énoncer qu'il s'agit des modalités arrêtées au titre des mesures
d'application de la convention. Cette adaptation se retrouve désormais
dans les nombreux articles, qui faisaient référence à cette enceinte.
         Ces règles doivent respecter le principe fixé par le Titre VI
du Traité : la règle est la majorité des deux tiers et        l'unanimité
n'est que l'exception. L'étendue de ces exceptions doit être spécifiée
expressément dans la convention. C'est pourquoi, dès lors qu'aucune
autre procédure n'est spécifiquement prévue, le seul renvoi à la notion
de "mesures d'application" implique le recours à la procédure définie à
l'article K.3 §2 c) 2ème alinéa (qui vaut sauf dispositions contraires
de la convention) à savoir adoption au sein du Conseil à la majorité
des deux tiers. Dans un souci d'efficacité, cette règle doit être
retenue pour toutes les modalités d'application expressément prévues
dans . la convention. Dans un souci de réalisme, pour préserver les
intérêts des Etats membres, il est légitime de prévoir expressément le
recours à l'unanimité pour les mesures non expressément prévues dans la
convention. L'article 26 est désormais rédigé en ce sens.
18.      En ce qui concerne l'application territoriale de la convention,
la question de Gibraltar ayant été à l'origine du blocage persistant
depuis 1991, la Commission estime ne pas devoir prendre position sur
cet aspect. En effet, la solution ne peut être que le fruit des
négociations bilatérales en cours depuis 1991. C'est pourquoi, la
Commission propose ne faire figurer à ce stade qu'un simple "pour
mémoire", pour permettre à ces négociations bilatérales de se
poursuivre dans la sérénité indispensable. Ainsi, le Conseil pourra
entamer sans tarder l'examen de ce texte, pour intégrer le. moment venu
le résultat des efforts des parties concernées.
19.      Dans la mesure ou la convention est désormais établie par
l'Union, il n'y a plus lieu de prévoir un acte final de la conférence.
Tout au plus les Etats membres pourront proposer des déclarations qui
seront consignées au procès-verbal du Conseil.
                                    10
 ---pagebreak---     ill) Substantielles, pour tenir compte des transferts de compétence
         et du droit dérivé.
20.      L'article 100 C du Traité CE donne désormais compétence à la
Communauté pour régler certains aspects de la politique des visas : la
détermination des pays dont les ressortissants seront soumis au visa et
le modèle type de visa. Ce transfert de compétence nécessite l'adoption
par le Conseil d'une législation communautaire. Pour assurer la
cohérence avec le Traité et la complémentarité avec les futures
décisions communautaires, il convient de supprimer de l'ancien texte de
la convention, les dispositions relevant désormais de l'article 100C.
C'est pourquoi, les dispositions pertinentes des anciens articles 17,
18, 19 §3 et 21 ont été supprimées, le reste du texte étant adapté en
conséquence. De même, il est nécessaire de prévoir une définition du
visa uniforme qui figure au littera f (nouveau) de l'article 1.
21.      L'article K.1. précisant expressément que le Titre VI du Traité
s'applique "sans préjudice des compétences de la Communauté", il
convient de tenir compte de ce que le droit communautaire traite déjà
dans une certaine mesure du franchissement des frontières, sans qu'une
distinction    ne soit    effectuée   entre   frontières   intérieures et
extérieures. C'est pourquoi, dans son principe cette convention ne
peut remettre en cause cette répartition des compétences et s'applique
donc principalement aux non bénéficiaires du droit communautaire.
Cette précision est apportée dans le nouveau paragraphe 2 de l'article
1er qui permet dans la suite du texte de se référer simplement au
concept de "personnes". Toutefois, des règles communes app11 cab I es à
tous    les   voyageurs   demeurent   nécessaires. En     effet,    il  est
indispensable de pouvoir distinguer         les bénéficiaires du droit
communautaire des autres voyageurs. Ce sont les seuls contrôles
applicables à tous les voyageurs, indistinctement de leur situation.
La convention peut apporter cette précision puisque ces dispositions ne
sont pas contraires au droit communautaire. Ce principe est rappelé
dans le 3ème considérant. Les modalités de ce contrôle sont contenues
dans l'art le le 2.
22.      Rédigé avant l'adoption des textes relatifs au transport des
marchandises, le texte de Juillet 1991 ne pouvait en tenir compte.
Tout d'abord, il convient désormais d'adapter le titre même de la
convention, pour préciser qu'elle n'est applicable qu'au contrôle des
personnes. Ensuite, les articles 5 §5 et 6 §2 visant également le
contrôle des bagages, contiennent désormais la précision que ces
contrôles      s'effectuent     sans     préjudice     des     dispositions
communautaires.(3)
     (3) Ceci couvre en particulier les règlements 3925/91 du Conseil du
         19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et
         formalités applicables aux bagages de soute des personnes
         effectuant un vol intra communautaire et N' 1823/92 de la
         Commission du 3 Juillet 1992 portant application de ce
         règlement du Conseil.
                                     11
 ---pagebreak---       iv) Substantielle, pour tenir compte du nouveau cadre Juridique du
          Titre VI.
23.       L'article K 3 du Traité prévoit         expressément  que  "ces
conventions peuvent prévoir que la Cour de Justice est compétente pour
 interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend
concernant     leur application, selon des modalités qu'elles peuvent
préciser". La Commission estime que la mise en oeuvre de cette
disposition se justifie, tant pour assurer l'interprétation uniforme de
 la présente convention, en raison de la connexité de l'objet de la
Convention avec les matières relevant du Traité CE, que pour résoudre
 les différends que pourrait susciter son application. Une telle
disposition permet aussi de répondre favorablement au souci du
Parlement européen et d'organisations non gouvernementales.
          L'interprétation uniforme est prévue en retenant la procédure
de la question préjudicielle, selon les règles de l'article 177 du
Traité CEE. Par ailleurs, la Cour de Justice peut statuer sur tout
différend concernant l'application de cette convention, si elle est
saisie d'une demande en ce sens par un Etat membre ou par la
Commission. Tel est l'objet du nouvel article 29.
b)   Adaptations imposées par le futur Espace Economique Européen.
24.        Lorsqu'il sera en vigueur, l'accord créant l'Espace Economique
Européen du 2 mai 1992 permettra aux ressortissants des pays AELE
bénéficiaires de cet accord, d'être assimilés en matière de contrôle
d'entrée et de séjour, aux ressortissants des Etats membres de la
Communauté. La Commission estime que le meilleur moyen d'anticiper
cette évolution est de substituer à la notion de ressortissants des
Etats membres, celle de "bénéficiaire du droit communautaire", définie
à l'article 1er littera a (nouveau) comme couvrant non seulement les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, mais aussi les
ressortissants d'Etats      tiers, qui en vertu d'accords entre la
Communauté européenne et ces Etats, jouiront de droits identiques en
matière d'entrée et séjour.
          Cette technique permet également de spécifier que les membres
do la famille d'un ressortissant d'un Etat membre ayant la nationalité
d'un Etat tiers, tel que définis à l'article 10 du règlement du Conseil
1612/68 du 15 octobre 1968, ne peuvent être astreints, aux termes des
directives 68/360, 73/148 90/364, 90/365 et 93/... relatives à
i'entrée et au séjour, à un contrôle allant au-delà de celui appliqué
aux ressortissants des Etats membres, à la seule exception du visa
d'entrée. (Cette exception est formulée dans le seconde phrase du 2ème
§ de l'art icle 5 ) .
25.       Ainsi   le texte du projet de convention fait l'objet des
adaptations requises par l'évolution juridique qui s'est produite
depuis Juillet 1991. Il s'efforce à respecter les conclusions du 1er
Juin 1993 des Ministres de l'Immigration, afin surtout de ne pas
réouvrir la négociation sur un texte faisant l'objet d'un accord sur le
fond, texte dont l'adoption rapide est une priorité politique absolue
pour la libre circulation des personnes.
                                     12
 ---pagebreak---             PROPOSITION DE DECISION
                   DU CONSEIL
ETABLISSANT LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRÔLE
   DES PERSONNES LORS DU FRANCHISSEMENT DES
             FRONTIERES EXTERIEURES
                       13
 ---pagebreak---   PROPOSITION DE DECISION N"          DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
                             du
                 établissant la convention relative au
           contrôle des personnes lors du franchissement des
                         frontières extérieures
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité sur    l'Union européenne et notamment son article K 3,
paragraphe 2,
Vu la proposition de la Commission1) du
Vu l'avis du Parlement européen
Considérant qu'en vertu de l'article K1 du Traité sur l'Union
européenne, les règles régissant le franchissement des frontières
extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du
contrôle de ce franchissement sont, sans préjudice des compétences de
la Communauté européenne, des questions d'intérêt commun relevant de la
coopération instituée par le Titre VI de ce Traité;
Considérant que les règles régissant le franchissement des frontières
extérieures des Etats membres par les citoyens de l'Union et les autres
bénéficiaires du droit communautaire relèvent du Traité instituant la
Communauté européenne et que la présente convention définit en premier
lieu les règles applicables aux personnes non bénéficiaires du droit
communautaire; que toutefois, le contrôle lors du franchissement des
frontières extérieures doit porter sur toutes les personnes se
présentant à une frontière, dans la mesure nécessaire pour distinguer
les bénéficiaires du droit communautaire des autres personnes;
Considérant l'objectif d'un espace sans frontières intérieures dans
lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les
dispositions de l'article 7 A du Traité CE instituant la Communauté
européenne;
1) JO N*       ;
                                   14
 ---pagebreak--- Considérant que la réalisation de cet objectif exige des contrôles
efficaces des personnes, effectués selon des normes communes, aux
frontières extérieures de ces Etats, et une coopération plus poussée
dans la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de visas;
Considérant que les contrôles des personnes exercés à ses frontières
extérieures par chaque Etat membre doivent être effectués selon des
règles qu'il convient d'arrêter en commun et compte tenu des intérêts
de tous les Etats membres;
Considérant qu'un tel contrôle a pour objet de permettre l'élimination
des risques pour l'ordre et la sécurité publics dans les Etats membres
de l'Union Européenne et de lutter contre l'immigration irrégulière,
tout en préservant l'ouverture au reste du monde de ces Etats et
l'intensité de leurs échanges notamment culturels, scientifiques et
économiques avec les autres pays;
Considérant que la mise en oeuvre d'un tel système de contrôle aux
frontières extérieures nécessite une attention toute particulière sur
les questions d'infrastructure et la surveillance frontalière des pays
qui, en raison de leur position et configuration géographiques, sont
exposés à des presssions migratoires accrues;
Considérant que les Etats membres doivent exercer ces contrôles dans le
respect de leurs engagements internationaux communs, notamment de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 Janvier
1967, relative au statut des réfugiés, ainsi que des dispositions
constitutionnelles plus favorables en matière d'asile;
DECIDE
                                   15
 ---pagebreak---                                Article 1er
     M est recommandé aux Etats membres d'approuver, selon leurs règles
    constitutionnelles respectives, au plus tard le 31 décembre 1994,
     la convention relative au contrôle des personnes          lors du
    franchissement des frontières extérieures, établie par la présente
    décision et dont le texte figure en annexe.
2.  Les Etats membres notifient et déposent auprès du Secrétariat
    général du Conseil les instruments traduisant l'accomplissement des
    procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives
    pour l'adoption de la convention dont le texte figure en annexe.
                                Article 2
    La convention entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois
    suivant le dépôt de l'instrument d'approbation de l'Etat membre qui
    procédera le dernier à cette formalité auprès du Secrétariat
    général du ConseiI.
    Les dispositions relatives à l'adoption de mesures d'application de
     la convention s'appliquent dès son entrée en vigueur. Les autres
    dispositions s'appliquent à compter du premier Jour du troisième
    mois suivant celle-ci.
2.  Le Secrétaire général du Conseil informe les Etats membres de la
    date d'entrée en vigueur de la présente convention.
                                Article 3
La présente décision entre en vigueur le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le,
                                        Par le Consei
                                        Le Président
                                    16
 ---pagebreak---                     CONVENTION
        RELATIVE AU CONTRÔLE DES PERSONNES
LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES
                        17
 ---pagebreak---                            TITRE I ; SENERAUTES
                                 ARTICLE 1
                                Définitions
1. Aux fins de la présente convention, on entend par :
   a)  bénéficiaires du droit communautaire :
       i)    les citoyens de l'Union au sens de l'article 8 §1 du Traité
             instituant la Communauté européenne;
       il) les membres de la famille de ces derniers de nationalité
             d'un Etat tiers, qui en vertu d'un acte pris en application
             du Traité instituant la Communauté européenne bénéficient
             d'un droit d'entrée et de séjour dans un Etat membre;
       il D i e s ressortissants des états tiers qui, en vertu d'accords
            établis entre la Communauté européenne et ses Etats membres
             et ces pays, jouissent en matière d'entrée et de séjour
             dans un Etat membre de droits identiques à ceux des
             citoyens des Etats membres de l'Union, ainsi que les
            membres de la famille de ces derniers de nationalité d'un
             Etat tiers qui bénéficient d'un droit d'entrée et de séjour
             dans un Etat membre en vertu de ces accords.
   b)  titre de séjour : toute autorisation délivrée par les autorités
       d'un Etat membre autorisant le séjour d'une personne n'étant
       pas bénéficiaire du droit communautaire sur son territoire, à
       l'exception des visas et des autorisations provisoires visées
       aux articles 8 et 15;
   c)  visa d'entrée : autorisation ou décision d'un Etat membre prise
       en conformité avec les décisions arrêtées en vertu de l'article
       100 C du Traité instituant la Communauté européenne, en vue de
       permettre l'entrée d'une personne soumise à l'obligation du
       visa pour pénétrer sur son territoire, sous réserve que soient
       remplies les autres conditions d'entrée;
                                    18
 ---pagebreak---    d)  visa de transit : autorisation ou décision d'un Etat membre
       prise en conformité avec les décisions arrêtées en vertu de
        l'article 100 C du Traité instituant la Communauté européenne,
       en vue de permettre le transit d'une personne soumise à cette
       obligation pour transiter par son territoire ou par la zone de
       transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient
       remplies les autres conditions de transit; le temps de transit
       ne peut excéder cinq Jours;
   e)  visa de retour : autorisation d'un Etat qui permet à une
       personne n'étant pas ressortissante de cet Etat qui se trouve
       sur son territoire d'y retourner, dans un délai déterminé, sans
       devoir être munie à nouveau d'un visa d'entrée dans cet Etat;
   f)  visa uniforme : visa d'entrée, de transit ou de retour établi
       conformément au modèle-type prévu à l'article 100 C § 3 du
       Traité Instituant la Communauté européenne et délivré selon les
       régies établies dans les articles 19 à 22 de la présente
       convention;
   g)  séjour de courte durée : une période de séjour ininterrompue ou
       de séjours successifs dont la durée n'excède pas trois mois sur
        le territoire des Etats membres, calculée pendant six mois à
       compter de la date de la première entrée;
   h)  frontières extérieures :
       i)   la frontière terrestre d'un Etat membre qui ne soit pas
            limitrophe d'une frontière d'un autre Etat membre ainsi que
            les frontières maritimes;
       il) les aéroports et les ports maritimes, sauf lorsqu'ils sont
            considérés comme une frontière intérieure au sens des actes
            pris an application du Traité Instituant la Communauté
            européenne.
   I) petit trafic frontalier         la circulation, dans une zone
       géographique limitée définie par une convention conclue par un
       Etat membre avec un autre Etat limitrophe n'appartenant pas aux
       Communautés européennes, des personnes qui entrent dans le
       champ d'application de ladite convention et peuvent de ce fait
       franchir la frontière terrestre extérieure de cet Etat membre
       dans des conditions particulières.
2. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent sauf
   exception expressément mentionnée à toutes les personnes autres que
   les bénéficiaires du droit communautaire.
                                   19
 ---pagebreak---                       TITRE H i PRINCIPES GENERAUX
                                ARTICLE 2
                Franchissement des frontières extérieures
1. Les frontières extérieures sont franchies par toute personne à des
   points de passage autorisés où les Etats membres effectuent des
   contrôles en permanence.
2. Le franchissement des frontières extérieures en dehors des points
   de passage autorisés est passible de sanctions définies par chaque
   Etat membre.
3. Chaque Etat membre fixe l'emplacement et les conditions d'ouverture
   des points de passage autorisés pour le franchissement des
   frontières extérieures et les communique ainsi que d'éventuelles
   mod If I dations ultérieures au Secrétariat général du Conseil qui en
   informe les autres Etats membres. Le franchissement des points de
   passage n'est pas autorisé en dehors des périodes d'ouverture.
4. Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, les dispositions du
   présent article sont également applicables aux bénéficiaires du
   droit communautaire qui franchissent la frontière extérieure de cet
   Etat, sous réserve des dispositions contraires de la législation de
   cet Etat.
5. Les exceptions et règles spécifiques applicables pour des
   catégories particulières de trafic maritime lors du franchissement
   des frontières extérieures et les modalités concernant le petit
   trafic frontalier sont arrêtées au titre des mesures d'application
   de la présente convention.
                                    20
 ---pagebreak---                                ARTICLE 3
                Surveillance des frontlères extérieures
En dehors des points de passage autorisés, les frontières extérieures
font l'objet d'une surveillance efficace effectuée par des unités
mobiles ou par d'autres moyens appropriés. Les Etats membres s'engagent
à assurer une surveillance sur l'ensemble de leurs frontières
extérieures qui permette d'obtenir des résultats de même efficacité;
leurs services de contrôle se concertent et coopèrent à cet effet.
                               ARTICLE 4
                  Contrôle des frontières extérieures
Le franchissement des frontières extérieures est soumis au contrôle des
autorités compétentes de l'Etat membre concerné. Ce contrôle s'exerce
en application du droit national, dans le respect des dispositions de
la présente convention.
                                  21
 ---pagebreak---                                ARTICLE 5
             Nature du contrôle aux frontières extérieures
1. Lorsqu'elle franchit une frontière extérieure, tant à l'entrée qu'à
    la sortie du territoire des Etats membres, toute personne est
   soumise à un contrôle visuel dans des conditions permettant, par
   l'examen des ses documents de voyage, de vérifier son identité.
2. A l'entrée, les personnes sont soumises en outre à un contrôle
   permettant de s'assurer qu'elles remplissent         les conditions
   énumérées à l'article 7. En outre, conformément à l'article 1er,
   paragraphe    2    les   bénéficiaires    du  droit     communautaire
   ressortissants de pays tiers sont soumis à la condition prévue à
   l'article 7 § 1 littera b s'ils sont tenus de détenir un visa en
   vertu des actes pris en application de l'article 100 c du traité
   instituant la Communauté européenne.
3. Les modalités d'application des contrôles sont arrêtées au titre
   des mesures d'application de la présente convention.
4. A titre exceptionnel, certains contrôles peuvent être assouplis en
   respectant les conditions éventuellement établies au titre des
   mesures d'application de la présente convention. Les contrôles à
   l'entrée ont la priorité sur le contrôle à la sortie.
5. Sans préjudice du contrôle des bagages transportés par les
   voyageurs ainsi que de leur véhicule effectués conformément aux
   dispositions    communautaires   applicables,   les contrôles     des
   personnes, de leurs véhicules et des bagages prennent en
   considération les besoins :
   - d e    la recherche et de la prévention     des menaces    pour  la
       sécurité nationale et l'ordre public;
       de la lutte contre l'immigration clandestine.
6. En effectuant ces contrôles, les Etats membres tiennent compte de
   l'intérêt des autres Etats membres.
                                  22
 ---pagebreak---                               ARTICLE 6
           Modalités spécifiques applicables aux aéroports
1. Les Etats membres garantissent que les passagers d'un vol en
   provenance d'Etats tiers, qui embarquent sur des vols intérieurs,
   seront au préalable soumis, à l'entrée, à un contrôle de personnes
   dans l'aéroport d'arrivée du vol extérieur. Les passagers d'un vol
   intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'Etats tiers
   seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de personnes
   dans l'aéroport de départ du vol extérieur.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice des
   dispositions communautaires en matière de contrôle des bagages.
3. Les Etats membres prennent en outre les mesures nécessaires afin
   que :
       les passagers qui embarquent dans un Etat membre sur un vol en
       provenance d'un Etat tiers à destination d'un Etat membre
       soient soumis, à l'aéroport de destination, aux contrôles
       prévus pour les passagers en provenance de pays tiers;
       les passagers qui embarquent dans un Etat membre sur un vol à
       destination d'un Etat tiers et qui, débarquent dans un autre
       Etat membre soient soumis, dans l'aéroport d'embarquement, aux
       contrôles prévus pour les passagers à destination de pays
       tiers;
       les passagers qui embarquent dans un Etat membre vers un autre
       Etat membre sur un vol en provenance et à destination d'un ou
       plusieurs Etats tiers soient soumis, aux aéroports des Etats
       membres, aux contrôles prévus pour les passagers en provenance
       et à destination de pays tiers, selon qu'ils partent ou
       arrivent dans un Etat membre.
                                  23
 ---pagebreak---                                 TITRE III
           MODALITES DU CONTRÔLE AUX FRONTIERES EXTERIEURES
                                ARTICLE 7
   Contrôle des personnes non bénéficiaires du droit communautaire
   Toute personne peut être autorisée à entrer pour un court séjour
   sur les territoires des Etats membres si elle satisfait aux
   conditions suivantes :
   a)  présenter un document de voyage valable pour le franchissement
       des frontières        la liste de ces documents et        leurs
       caractéristiques    sont    arrêtées  au   titre  des   mesures
       d'application de la présente convention;
   b)  le cas échéant, être en possession d'un visa valable pour la
       durée du séjour envisagé;
   c)  ne pas constituer une menace pour l'ordre public, la sécurité
       nationale et les relations Internationales des Etats membres,
       et notamment ne pas être Inscrite sur la liste commune prévue à
       l'article 10;
   d)  présenter, le cas échéant, les documents Justifiant de l'objet
       et des conditions du séjour ou de transit envisagé, et
       notamment les autorisations requises pour travailler s'il y a
       lieu de croire qu'elle envisage de le faire;
   e)  disposer des moyens d'existence suffisants, tant pour la durée
       du séjour ou du transit envisagé que pour le retour dans le
       pays d'origine ou le voyage vers un Etat tiers dans lequel son
       admission est garantie, ou être en mesure d'obtenir légalement
       ces moyens.
2. Toute personne peut, par ailleurs, se voir refuser l'entrée :
   a)  si elle est signalée sur la liste nationale des personnes non
       admissibles de l'Etat membre auprès duquel elle sollicite
       l'entrée;
   b)  dans toutes les circonstances dans lesquelles un ressortissant
       d'un Etat membre peut se voir refuser l'entrée dans un autre
       Etat membre.
                                    24
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 8
                 Franchissement de la frontière extérieure
   par les ressortissants d'Etats tiers résidant dans un Etat membre.
1.   Un Etat membre n'exige pas de visa d'une personne souhaitant entrer
     sur son territoire pour un court séjour ou un transit, à condition
     qu'elle :
     a)  remplisse les conditions énumérées à l'article 7 à l'exception
         du paragraphe I point b ) , et
     b)  détienne un titre de séjour ou une autorisation délivrés par un
         autre Etat membre lui permettant de résider dans cet Etat, et
         dont la durée de validité restant à courir est supérieure à
         quatre mois lors de l'entrée.
2.   A titre exceptionnel, les dispositions du paragraphe 1 peuvent
     s'appliquer également aux personnes titulaires d'une autorisation
     provisoire de séjour délivrée par un Etat membre et d'un document
     de voyage délivré par cet Etat membre.
3.   Les Etats membres réadmettent, dans des conditions arrêtées au
     titre des mesures d'application de la présente convention, toute
     personne à qui ils ont délivré un titre ou une autorisation de
     séjour au sens des paragraphes 1 et 2 et qui séjourne
     irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre.
4.   A titre exceptionnel, un Etat membre peut déroger aux dispositions
     des paragraphes 1 et 2 pour des motifs impérieux relevant de sa
     sécurité nationale tout en prenant en considération les intérêts
     des autres Etats membres.
     Cet Etat membre informe les autres Etats          membres de façon
     appropriées selon les modalités arrêtées au       titre des mesures
     d'application de la présente convention.
     Ces mesures doivent être utilisées dans la mesure et pour les
     délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au
     premier alinéa.
5.   Aux fins de mise en oeuvre du présent article, sont établies au
     titre des mesures d'application de la présente convention :
          la liste des titres et autorisations provisoires de séjour
         visés aux paragraphes 1 et 2, qui sont admis en équivalence de
         visa;
          la liste indicative des conditions exceptionnelles dans
          lesquelles les autorités des Etats membres admettent en
         équivalence de visa les autorisations provisoires de séjour et
          les documents de voyage visés au paragraphe 2.
                                      25
 ---pagebreak---                                ARTICLE 9
                  Séjours autres que de courtes durée
Les personnes qui envisagent d'effectuer dans un Etat membre un séjour
autre que de  courte durée entrent dans cet Etat dans les conditions
fixées par sa  législation nationale. L'accès est, dans ce cas, limité
au territoire de cet Etat.
                                   26
 ---pagebreak---                                TITRE IY
                SIGNALEMENT AUX FINS DE NON-ADMISSION
                              ARTICLE 10
                 Liste des personnes non-admIasibIes
   Sur la base des signalements nationaux, une liste commune des
   personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur
   territoire est établie au titre des mesures d'application de la
   présente convention.
2. Sur cette liste, qui est mise à Jour en permanence, sont inscrites
   les personnes Indiquées à cette fin par chacun des Etats membres.
3. La décision d'Inscrire une personne sur la liste commune est basée
   sur le risque qu'elle peut représenter pour l'ordre public, la
   sécurité nationale ou la sûreté d'un Etat membre. Elle se fonde sur
   une décision prise dans le respect des règles de procédure prévues
   par la législation nationale, par les autorités administratives ou
   les Juridictions compétentes des Etats membres, en raison :
       soit d'une condamnation dans l'Etat membre concerné d'une peine
       privative de liberté d'au moins un an;
       soit de renseignements établis selon lesquels cette personne a
       commis un délit grave;
       so it de raisons sérieuses de croire qu'elle envisage de
       commettre un délit grave ou qu'elle constitue une menace pour
       l'ordre public, la sécurité nationale ou la sûreté d'un Etat
       membre ;
       soit d'une infraction grave ou d'infractions répétées à la
       législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
4. Les modalités d'application des critères énoncés au paragraphe 3
   sont arrêtées au titre des mesures d'application de la présente
   convention.
                                  27
 ---pagebreak---                                ARTICLE 11
                    Péllvranco d'un tltr* <fr té lour
   Lorsqu'une personne Inscrits sur la liste commune prévue à
   l'article 10 demande un titre de séjour, l'Etat membre saisi de
   cette demande consulte au préalable I'Etat membre qui l'a inscrite
   et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour ne
   sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre
   humanitaire ou résultant d'obligations internationales.
   Si le titre de séjour est délivré, l'Etat membre qui a Inscrit
   l'intéressé   sur    la  liste commune     procède au   retrait  de
   l'inscription.
2. Lorsqu'il apparaît qu'une personne titulaire d'un titre de séjour
   en cours de validité délivré par l'un des Etats membres est
   inscrits sur la liste commune, l'Etat membre qui l'a inscrite et
   l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour se consultent afin
   de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre
   de séjour.
   Si le titre de séjour n'est pas retiré, l'Etat membre qui       l'a
   inscrite procède au retrait de l'inscription.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées au
   titre des mesures d'application de la présente convention.
                               ARTICLE 12
                  Refus d'entrée dans un Etat membre
1. L'entrée sur le territoire des Etats membres est refusée aux
   personnes qui ne remplissent pas l'une des conditions visées à
   l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 9.
2. Toutefois, un Etat membre peut, pour des motifs humanitaires ou
   d'Intérêt national ou en raison d'obligations internationales,
   accorder l'admission à une personne qui ne remplit pas ces
   conditions. Dans ce cas, l'admsission est limitée au territoire de
   cet Etat membre qui, si la personne figure sur la liste commune, en
    informe les autres Etats membres de façon appropriée, selon les
   modalités établies au titre des mesures d'application de la
   présente convention.
                                   28
 ---pagebreak---                               ARTICLE 13
                        Echange d'information»
1. L'échange d'informations portant sur les données figurant sur la
   liste commune se fait de manière informatisée.
2. L'institution, l'organisât ion,le fonctionnement de ce système
   Informatisé feront l'objet de la convention portant création du
   système européen d'information. Celle-ci comportera des garanties
   pour la protection des personnes à l'égard du traitement des
   données à caractère personnel.
3. La liste commune peut être consultée par les autorités compétentes
   dss Etats membres qui, conformément à leur législation nationals,
   sont chargées :
       du traitement de la demande de visa,
       des contrôles aux frontières,
       des contrôles de police,
       de l'admission et de la réglementation du séjour des personnes
       n'étant pas ressortissantes d'un Etat membre.
4. Les Etats membres communiquent à la Commission et aux autres Etats
   membres les services habilités, en application du préssnt article,
   à consulter la liste commune.
                                  29
 ---pagebreak---                                 TITRE Y
                       MESURES P'ACCOMPAGNEMENT
                              ARTICLE 14
                   Responsabilités des transporteurs
   Sans préjudice des dispositions de l'article 27 et des actes pris
   en application du Traité Instituant la Communauté européenne, les
   Etats membres s'engagent à introduire dans leur législation
   nationale des mesures relatives aux compagnies de transports aérien
   et maritime ainsi qu'aux compagniss assurant des liaisons routières
   internationales de service public par autocars, à l'exception
   toutefois du trafic frontalier.
2. L'objet de ces mesures consistera :
       à obliger le transporteur à prendre toutes les mesures
       nécessaires pour s'assurer que les personnes en provenance de
       pays tiers sont en possession de documents de voyage valables
       et de visas éventuellement requis, et à instaurer les sanctions
       appropriées à I'encontre des transporteurs qui auront négligé
       de se conformer à cette obligation-,
       à obliger le transporteur, lorsque les autorités de contrôle le
        lui demandent, à reprendre en charge sans délai, cette prise en
       charge pouvant comprendre les frais d'hébergement Jusqu'au
       départ, et à ramener dans l'Etat à partir duquel il a été
       transporté ou dans l'Etat qui lui a délivré le passeport ou
       encore dans tout autre Etat où son admission est garantie, la
       personne en provenance d'un pays tiers lorsqu'au premier
       contrôle d'entrée sur le territoire de la Communauté, un refus
       d'entrée lui est opposé.
                                   30
 ---pagebreak---                                 ARTICLE 15
          Franchissement Irréauller d'une frontière extérieure
    Une personne qui a franchi irrégulièrement une frontière extérieure
    sans étrs autorisée au séjour ou qui ne remplit pas ou ne remplit
    plus les conditions de séjour dans un Etat membre doit, en
    principe, quitter sans délai le territoire de l'Etat membre, à
    moins que son séjour ne soit régularisé.
    SI cette personne dispose d'un titre de séjour ou d'une
    autorisation de séjour provisoire en cours de validité, délivrés
    par un autre Etat membre, elle doit se rendre sans délai sur le
    territoire de cet Etat membre, à moins qu'elle ne soit autorisée à
    se rendre dans un autre pays où son admission est garantie.
2.  Lorsque le départ volontaire d'une telle personne n'est pas
    effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas
    lieu ou si le départ immédiat de la personne s'impose pour des
    motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public,
    cette personne est éloignée dans le cadre prévu par la législation
    de l'Etat membre dans lequel elle est trouvés. Cet éloignement est
    réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d'origine de cette
    personne. Il peut également être réalisé vers tout autre pays où
    son admission est possible, notamment          en application   des
    dispositions pertinentes des accords de réadmission entre les Etats
    membres.
3.  La lists des titres de séjour ou autorisations de séjour provisoire
    délivrés par les Etats membres est établie au titre des mesures
    d'application de la présente convention.
4.  Les Etats membres concluent entre eux des accords bilatéraux de
    réadmission des personnes n'étant pas bénéficiaires du droit
    communautaire, si l'un dsux le demande.
                                ARTICLE 16
                Compensation des déséquilibres financiers
Sous réserve de la définition des critères et modalités pratiques
appropriés au titre des mesures d'application de la présente
convention, les Etats membres compensent entre eux les déséquilibres
financiers qui peuvent résulter de l'obligation d'éloignement prévue à
l'article 15 lorsque cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de
la personne ou d'une tierce personne.
                                    31
 ---pagebreak---                                   TITRE Yl
                    DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISAS
                                ARTICLE 17
                      Poli tiqua commune tiog visas
Les Etats membres s'engagent à harmoniser progressivement leur
politique des visas, sans préjudice des décisions arrêtées en vertu de
l'article 100 C du Traité instituant la Communauté européenne.
                                ARTICLE 18
                              V I M VIP l forme
Un Etat membre ne pourra exiger un visa délivré par ses propres
autorités d'une personne, qui demande à effectuer un court séjour sur
son territoire, qui est détentrice d'un visa uniforme.
                                     32
 ---pagebreak---                                ARTICLE 19
              Cond11 i ons de dé iIvrance du vI sa un I forme
1. Le visa uniforme ne peut être délivré que si la personne satisfait
   aux conditions d'entrée fixées à l'article 7 paragraphe 1, à
   l'exception de son point b ) .
2. La délivrance des visas uniformes s'effectue          sur  la base  des
   conditions et critères communs suivants:
       les documents de voyage présentés à l'occasion d'une demande de
       visa doivent être vérifiés quant à la régularité et leur
       authenticité;
       la date d'expiration du document de voyage doit être
       postérieure d'au moins trois mois à la date limite de séjour
       indiquée sur le visa, compte tenu du délai d'utilisation de
       celui-ci;
       le document de voyage doit être reconnu par tous          les Etats
       membres;
       le document de voyage doit être valable pour tous les Etats
       membres;
       le document de voyage doit permettre le retour dans le pays
       d'origine du demandeur ou son entrée dans un pays tiers;
       l'existence et la validité de l'autorisation ou du visa de
       retour dans le pays de départ doivent être vérifiées si cette
       formalité est requise par les autorités de ce pays. Il en est
       de même, le cas échéant, de l'autorisation d'entrée dans un
       pays tiers.
                                   33
 ---pagebreak---                               ARTICLE 20
            Consultation préalable des autorité» centrale»
   Lorsqu'un Etat membre soumet, dans certains cas, la délivrance de
   visas à une procédure de consultation préalable de ses autorités
   centrales st     lorsqu'il souhaite être consulté lors de la
   délivrance, dans ces cas, d'un visa uniforme par un autre Etat
   membre, ce visa ne pourra être délivré que si les autorités
   centrales de l'Etat membre concerné ont été préalablement
   consultées et n'ont pas formulé d'objection à ce sujet.
   L'absence de réponse de ces autorités au terme d'un délai à fixer
   au titre des mesures d'application de la présente convention vaut
   absence d'objection à la délivrance du visa. Ce délai est de
   quatorze Jours au maximum.
   En cas d'objsction ou si la procédure de consultation prévue au
   premier alinéa n'a pu, en raison de l'urgence, être mise en oeuvre,
   seul un visa national, à validité territoriale limitée, pourra être
   délivré.
2. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées au
   titre des mesures d'application de la présente convention, en
   prenant en considération plus particulièrement la sécurité des
   Etats membres; elles peuvent notamment préciser les cas dans
   lesquels la délivrance d'un visa uniforme doit être subordonnée à
   la consultation préalable des autorités centrales du ou des Etats
   membres qui rsquièrent cette consultation, sans pouvoir restreindre
   la possibilité des Etats membres de recourir dans d'autres cas à la
   consultation préalable de leurs propres autorités centrales.
                              ARTICLE 21
                  Visa uniforme à entrées multiples
1. Le visa uniforme peut être délivré pour une ou plusieurs entrées.
   La durée d'un séjour Ininterrompu ou la durée totale des séjours
   successifs ne peut excéder trois mois au cours d'une période de six
   mois commençant à partir de la date d'entrée.
2. Les conditions et critères auxquelles est soumise la délivrance
   d'un visa uniforme à entrées multiples, seront fixées au titre des
   mesures d'application de la présente convention.
                                  34
 ---pagebreak---                                ARTICLE 22
                      Délivrance du visa uniforme
1.  Le visa uniforme est délivré par les représentations diplomatiques
    et consulaires des Etats membres et, exceptionnellement, par
    d'autres autorités, déterminées par la législation nationale.
2.  En principe, l'Etat membre de la destination principale est
    compétent pour délivrer le visa. S'il n'sst pas possible d'établir
    cette destination, l'Etat membre de la première entrée est
    compétent en la matière.
3.  La mise en oeuvre des principes du présent article sont arrêtées au
    titre des mesures d'application de la présente convention.
                               ARTICLE 23
                         Prolongation du se jour
Au cours d'une même période de six mois, un Etat membre peut délivrer
en cas de besoin, à une personne ayant déjà obtenu un visa uniforme, un
visa dont la validité sera limitée à son territoire.
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à es qu'un Etat membre
autorise au-delà d'une durée de trois mois le séjour sur son territoire
d'une personne muni d'un visa uniforme.
                                   35
 ---pagebreak---                                 ARTICLE 24
                              V I M national
1.  Les Etats membres ont la possibilité de délivrer un visa dont la
    validité sst limitée à leur propre territoire dans les cas prévus
    aux articles 20, 23 et 25.
2.  En outre, les Etats membres peuvent, pour des motifs humanitaires
    ou d'Intérêt national ou en raison d'obligations internationales,
    délivrsr un visa dont la validité sst limitée à leur propre
    territoire à toute personne et qui ne remplit pas tout ou partie
    des conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 point a ) , c ) , d)
    et e ) .
3.  L'Etat membre qui, en application du paragraphe 2 a délivré un visa
    à une personne qui en informe les autres Etats membres si la
    personne figure sur la liste commune ou si l'Etat membre consulté
    en application de l'article 20 a émis une objection. Cette
    information est communiquée selon les modalités établies au titre
    des mesures d'application de la présente convention sur la base de
    l'article 12 paragraphe 2.
4.  Les visas délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 portent une
    mention spéciale et sont material lament distincts du visa uniforme.
                                ARTICLE 25
                          VI «aa ç)« içna a* lour
Les visas pour un séjour ds plus de trois mois sont des visas nationaux
délivrés par chaque Etat membre selon sa propre législation.
La délivrance de ce visa est subordonnée à la consultation de la liste
commune.
                                    36
 ---pagebreak---                                 TITRE Yll
                REGLES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION
                               ARTICLE 26
                         M o w d'application
Les décisions nécessaires à l'application de la présente convention,
autres qus celles expressément prévues par celle-ci, sont arrêtées par
le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission ou
à l'Initiative d'un Etat membre.
                               ARTICLE 27
               Primauté des règles Juridiques applicables
    Les dispositions de la présente convention s'appliquent sous
    réserve des dispositions de la convention européenne de sauvegarde
    des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
    1950 et de la Convention de Genève du 28 Juillet 1951, modifiée par
    le protocole de New York du 31 Janvier 1967, relatifa au statut des
    réfugiés et sans préjudice des dispositions constitutionnelles plus
    favorables des Etats membres en matière d'asile.
2.  Les dispositions de la préaente convention ne portent paa atteinte
    aux conventions bilatérales relatives au petit trafic frontalier.
                                    37
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 28
                     Roi at Iont avoç doa Etats tiers
1.  Un Etat membre qui envisage de mener avec un Etat tiers des
    négociations relatives aux contrôles frontaliers an Informe en
    temps utils les autres Etats membres et la Commission.
2.  Aucun Etat membre ne conclura avec un ou plus leurs Etats tiers des
    accords portant simplification ou suppression des contrôles aux
    frontières, sans l'accord préalable du Conseil.
    Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux
    accords portant sur le petit trafic frontalier, dès lors que ces
    accorda reapectent lea modal I tea fixéea en application de l'article
    2 et sans préjudice des dispositions de l'article 27 paragraphe 2.
                                 ARTICLE 29
                    Compétence de la Cour de Justice
La Cour de Justice des Communautés européennes est compétsnte pour
statuer :
        à titre préjudiciel sur l'Interprétation des dispositions de la
        présente convention; les conditions de saisine de la Cour sont
        celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 177 du Traité
        Instituant la Communauté européenne.
        à la demande d'un Etat membre ou de la Commission, sur tout
        différend concernant l'application de la présente convention.
                                     38
 ---pagebreak---         TITRE VIII
  DISPOSITIONS FINALES
       ARTICLE 30
Application territoriale
  "p.m", (pour mémoire)
            39
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1    Généralités
Le nouvel article 100 C du Traité de Rome impose au Conseil l'obligation de déterminer
les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement
des frontières extérieures de la Communauté. Cette disposition a délibérément été
incorporée aux dispositions du traité qui concernent le marché intérieur. Il faut donc en
déduire qu'elle est destinée à contribuer à la réalisation de la libre circulation des
personnes dans le marché intérieur, telle qu'elle est prévue à l'article 7A CE (ex article 8A
CEE).
Dès octobre 1986 les douze Etats membres ont instauré une coopération
intergouvernementale dans le domaine des affaires intérieures et de la justice. Un premier
résultat de la coordination progressive de leurs politiques en matière de visas a été
l'adoption par les ministres chargés de l'immigration (Copenhague, décembre 1987) d'une
liste de 50 pays tiers dont les ressortissants étaient soumis à une exigence de visa par tous
les Etats membres. Ceci implique qu'un ressortissant d'un de ces pays tiers voulant visiter
les 12 Etats membres doit encore être muni de dix visas différents (pour les pays du
Bénélux, un visa délivré par un de ces trois pays est suffisant). A partir de leur réunion de
Munich (juin 1988), les ministres ont suivi l'évolution en matière d'harmonisation du
régime des visas, notamment en prenant acte, à chacune de leurs réunions successives, du
nombre des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par tous les
Etats membres pour pénétrer sur leurs territoire. Ainsi, à leur dernière réunion
(Copenhague, juin 1993), les ministres chargés de l'immigration ont pris acte du fait que
ce nombre s'élevait à 73 pays tiers. En outre, il résulte des informations des Etats membres
à ce sujet qu'il y a 19 pays tiers dont les ressortissants ne sont soumis par aucun Etat
membre à l'obligation de visa et 92 pays tiers dont les ressortissants sont soumis à
l'obligation de visa par au moins un et au maximum 11 Etats membres.
Pour la réalisation de l'objectif de la libre circulation des personnes, les mesures
d'accompagnement jugées essentielles ou souhaitables ont été énumérées dans le
Document de Palma, adopté par le Conseil européen de Madrid (juin 1989). Une
convention entre les Etats membres européenne sur le franchissement des frontières
extérieures est une de ces mesures considérées comme essentielles. L'harmonisation des
politiques des Etats membres en matière de visas constitue une partie importante de la
                                                                                 4°
 ---pagebreak---  convention envisagée. Outre la création d'un cadre juridique pour l'harmonisation de la
 détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de
 visa, le projet de convention prévoit également l'instauration d'un visa uniforme (y compris
 les conditions de sa délivrance), une harmonisation de la forme des visas, des dispositions
 relatives aux visas à validité territoriale limitée et un droit de circuler pour certaines
 catégories de ressortissants de pays tiers.
La convention d'application de l'accord de Schengen de 1990, dont on s'attend à ce qu'elle
entre en vigueur prochainement, contient également des dispositions concernant les visas.
L'article 9 stipule que les parties contractantes s'engagent à adopter un régime commun en
matière de visas et à harmoniser leurs politiques dans ce domaine. En application de cette
article, les neuf Etats Schengen ont établi trois listes de pays tiers: une liste relativement
longue de pays tiers dont les ressortissants devront être munis de visas pour entrer dans
tous les pays signataires; un "inventaire" non-contraignant et relativement court de pays
tiers dont les ressortissants seront exemptés de cette obligation dans tous les Etats
 Schengen ;et un autre "inventaire" non-contraignant de pays dont les ressortissants sont
soumis à l'obligation de visa dans certains Etats Schengen seulement.
La Commission a naturellement tenu compte de tous ces textes pour établir la présente
proposition et elle s'en est, le cas échéant, inspirée.
En outre, la présente proposition ne doit pas être considérée isolément, mais dans le
contexte de l'approche globale suivie par la Commission en vue de réaliser la libre
circulation des personnes, approche dont font partie: la convention révisée sur les
frontières extérieures proposée en même temps que le présent règlement; une proposition
relative au modèle type des visas fondée sur l'article 100C, paragraphe 3, qui sera soumise
dès que certains problèmes techniques portant notamment sur la confidentialité auront été
résolus; et tout autre acte communautaire qui pourrait éventuellement s'avérer nécessaire.
Il ressort clairement de la formulation de l'article 100 C paragraphe 1 qu'il incombe à la
Communauté de prendre la mesure prévue audit paragraphe et que l'adoption de toute
mesure de ce type par les Etats membres est exclue à partir de l'entrée en vigueur du
Traité sur l'Union européenne. En outre, la première phrase du paragraphe 3 implique que
ces mesures doivent être prises avant 1996. D'où le besoin de proposer ces mesures le
plus tôt possible après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, d'autant plus que celle-
ci a elle-même été retardée de près d'un an.
La présente proposition de règlement n'est pas limitée à la période allant jusqu'au 1er
janvier 1996, date à compter de laquelle le Conseil statuera à la majorité qualifiée
conformément aux dispositions de l'article 100 C paragraphe 3. Le simple fait que les
modalités de vote changent au Conseil n'entraîne pas la nécessité d'adopter un nouveau
règlement.
                                               - 2 -
                                                                                               Ufl
 ---pagebreak--- Le règlement restera donc en vigueur après cette date sous réserve des modifications qui
peuvent y être apportées dans le cadre de la nouvelle procédure.
2.   Subsidiarité et proportionnalité
L'article 100C confère une compétence exclusive à la Communauté dans ce domaine.
La Commission a opté pour un règlement de préférence à une directive pour deux raisons:
l'établissement d'une liste de pays dont les ressortissants doivent être soumis à une
obligation de visa ne laisse, par définition, aucun pouvoir discrétionnaire aux Etats
membres et "transposer" cette liste n'aurait aucun sens; en outre, comme une action
d'urgence peut être nécessaire dans certains cas, les retards liés à la transposition d'une
directive pourraient entraîner de graves difficultés d'ordre pratique.
3.   Commentaire des articles
Article premier
L'objectif même de l'article 100C est d'établir une liste uniforme des pays tiers dont les
ressortissants sont soumis à une exigence de visa, si bien que les disparités entre les
pratiques des Etats membres doivent être supprimées. Etant donné qu'il prévoit que le
Conseil doit "déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres", l'article 100C
implique nécessairement que le Conseil doit également déterminer les pays tiers à
dispenser d'une telle exigence. L'interprétation contraire ne peut être concilée ni avec la
lettre ni avec l'esprit de cette disposition.
L'article 1er, paragraphe 1er, se réfère à l'annexe, qui contient la liste des pays dont les
ressortissants sont soumis à une exigence de visa. Pour faciliter la lecture on appellera
cette annexe la "liste négative".
Idéalement, la Commission aurait souhaité fairefigurerdès maintenant chaque pays tiers
soit sur la liste négative soit sur une "liste positive" de pays dont les ressortissants seront
exemptés d'une exigence de visa, comme l'envisage manifestement l'article 100 C. Cela
s'est cependant révélé impossible, compte tenu du nombre très élevé de pays pour lesquels
les pratiques des Etats membres divergent et du caractère sensible de la décision à prendre
pour un grand nombre d'entre eux. En conséquence, la Commission accepte que les Etats
membres décident s'ils imposent une obligation de visa ou non aux ressortissants des pays
                                                                                                ht
 ---pagebreak--- tiers nefigurantpas à l'annexe, pourvu que les deux conditions prévues au préambule
soient respectées, à savoir: que cette liste ne donne lieu à aucun contrôle contraire à
l'article 7A CE (ex article 8A CEE); et qu'elle ne soit applicable que pour une période de
temps strictement limitée, au terme de laquelle chaque pays tiers doit relever soit de la
liste positive soit de la liste négative. Cette situation ne peut être compatible avec le Traité
que si ces deux conditions sont remplies. Ces principes sont incorporés à l'article 1,
paragraphe 2.
L'article 1er paragraphe 3 est destiné à garantir le respect du principe de la transparence
administrative: toutes les mesures prises par les Etats membres en vertu du paragraphe 2
doivent faire l'objet d'une publication dans la série C du Journal officiel.
Article?
Cet article, qui établit le principe de la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des
visas accordés par chacun d'eux, constitue d'une certaine manière la pierre angulaire de la
présente proposition. Comme il a été indiqué au début, l'article 100 C est une disposition
relative au marché intérieur. Elle a donc notamment pour but de contribuer à la réalisation
du marché intérieur prévu à l'article 7 A du traité. Cela implique que l'établissement pur et
simple de listes communes de paystiersserait loin de répondre à l'objectif fixé par l'article
100 C. Celui-ci vise en réalité à accélérer la suppression du contrôle des personnes aux
frontières intracommunautaires, ce qui n'est réalisable que grâce au principe de la
reconnaissance mutuelle.
Cet article n'est toutefois applicable qu'aux visas qui sont valables dans toute la
Communauté. Cette question est régie par la convention sur les frontières extérieures.
Cette condition a été jugée nécessaire car l'on ne pouvait s'attendre à ce que les Etats
membres reconnaissent les visas accordés par les autres sans un minimum d'harmonisation;
dans le cas contraire, ilsrisquaientde s'exposer à la pratique abusive du "visa shopping".
Par ailleurs, la convention sur les frontières extérieures prévoit que les personnes qui
détiennent untitrede séjour délivré par un Etat membre seront dispensées d'une exigence
devisa.
Article 3
Comme le terme "visa" est utilisé à l'article 100 C, le Conseil doit être considéré comme
étant habilité à définir ce terme en application de cette disposition. Une définition est
indispensable pour rendre pleinement efficaces les autres dispositions du règlement,
comme l'ont clairement montré les travaux réalisés au sein du Groupe de Schengen et du
Groupe ad-hoc sur l'immigration. La Commission netientcependant pas à innover dans ce
                                                                                                 ^
 ---pagebreak--- domaine. Les définitions figurant à l'article 3 se fondent par conséquent sur celles figurant
à l'article 1er du projet de convention sur lesfrontièresextérieures.
Dans la très vaste majorité des Etats membres un séjour n'excédant pas les 3 mois est
regardé comme un séjour de courte durée. C'est ainsi que ce critère a été retenu à l'article
21 de la convention sur lesfrontièresextérieures dans sa version de 1991. Le premier tiret
du point a) s'inspire donc étroitement de cette disposition.
Article 4
Le premier paragraphe est une disposition type.
Le second paragraphe a simplement pour objet de faire en sorte que tous les
renseignements visés à l'article 1er paragraphe 3 soient publiés au Journal officiel avant la
mise en application du règlement.
                                               5 -
                                                                                              44
 ---pagebreak---                                         Proposition de
  règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
             lors dufranchissementdesfrontièresextérieures des Etats membres
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en vertu de l'article 100C du traité le Conseil doit déterminer les pays tiers
dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors dufranchissementdes frontières
extérieures des Etats membres; que sa place dans le traité démontre que cet article fait
partie intégrante des dispositions relatives au marché intérieur;
considérant que, selon l'article 3B du traité, l'action de la Communauté ne doit pas
excéder ce qui est nécesaire pour atteindre les objectifs du traité; que la reconnaissance
mutuelle par les Etats membres des visas délivrés par chacun de ces Etats, laquelle
reconnaissance est nécessaire pour donner un effet utile à l'article 100C, constitue une
mesure d'accompagment indispensable à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7A en
ce qui concerne la libre circulation des personnes;
considérant qu'il y a lieu de classer les pays tiers selon leur situation politique et
économique et selon leurs relations avec la Communauté et ses Etats membres, en tenant
compte du degré d'harmonisation réalisé au niveau des Etats membres;
considérant que l'article 100C a pour but d'harmoniser les réglementations et les pratiques
des Etats membres en la matière; que des divergences entre les réglementations et les
pratiques des Etats membres doivent être autorisées pendant une période limitée et à titre
transitoire, étant entendu qu'elles ne peuvent pas donner lieu à des contrôles contraires à
l'article 7A du traité; qu'il convient de prévoir l'expiration de ce régime transitoire au 30
juin 1996 et de prévoir l'obligation pour le Conseil de décider avant cette date s'il impose
une exigence de visa aux ressortissants de chaque pays tiers ou s'il les exempte de cette
exigence;
considérant qu'afin d'assurer la transparence et l'information du citoyen, les mesures prises
par les Etats membres en vertu de ce régime transitoire et exceptionnel doivent être
                                                                                              tf
 ---pagebreak---                                                 2 *
notifiées aux autres Etats membres et à la Commission; que pour les mêmes raisons cette
information doit également être publiée au Journal Officiel des Communautés
européennes;
considérant que les informations dont il est question à l'article 1er, paragraphe 3 du
présent règlement doivent être publiées avant que 1' article 1er, paragraphes let 2, ainsi
que l'article 2 ne deviennent applicables; que, dès lors, il faut reporter l'application de ces
dispositions jusqu'à un mois après l'entrée en vigueur du règlement;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         Article premier
 1. Les ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe 1 du présent règlement doivent être
munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres.
2. D'ici au 30 juin 1996, les Etats membres décident s'ils exigent un visa des ressortissants
des pays tiers ne figurant pas à l'annexe. Avant cette date, le Conseil décide selon la
procédure prévue à l'article 100C soit d'ajouter chacun de ces pays à cette liste soit
d'exempter ses ressortissants d'une exigence de visa.
3. Les Etats membres s'informent mutuellement et ils informent Commission, dans les dix
jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, des mesures qu'ils
prennent en vertu du paragraphe 2. Toute mesure nouvelle prise sur la base du paragraphe
2 est notifiée de la même manière dans les cinq jours ouvrables. La Commission publie
cette information dans la partie C du Journal Officiel.
                                            Article 2
Un Etat membre ne pourra exiger un visa d'une personne qui cherche à franchir ses
frontières extérieures et qui posssède un visa délivré par un autre Etat membre, dans la
mesure où ce visa est valable dans l'ensemble de la Communauté.
                                            Article 3
Aux fins du présent règlement, on entend par:
                                                                                                4/
 ---pagebreak---                                               3
       "visa": toute autorisation d'un Etat membre visant
               — à permettre l'entrée d'une personne sur son territoire, sous réserve que
               soient remplies les autres conditions d'entrée, et qui est valable pour une
               période n'excédant pas 3 mois, ou pour plusieurs séjours dont la durée
               totale n'excède pas 3 mois au cours d'une période de 6 mois commençant à
               partir de la date de la première entrée; soit
               - à permettre le transit d'une personne sur son territoire ou dans la zone
               de transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient remplies les
               autres conditions de transit; soit
               - à permettre à une personne qui se trouve sur son territoire d'y retourner,
               dans un délai déterminé.
                                          Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Toutefois, son article 1, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 2 deviennent applicables
un mois après cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
                                                                                             <>
 ---pagebreak---                                           Annexe*
Afghanistan                   Grenade                      Pakistan                  Ukraine
Afrique du Sud                Guinée                       Papouasie Nouvelle-       Vanuatu
Albanie                       Guinée Bissau                Guinée                    Vietnam
Algérie                       Guinée Equitoriale           Philippines               Yémen
Angola                        Guyana                       Qatar                     Zaïre
Antigua et Barbuda            Haïti                        République Dominicaine    Zambie
Arabie Saoudite               Inde                         République Centrafricaine Zimbabwe
Arménie                       Indonésie                    Roumanie
Azerbaïdjan                   Irak                         Russie
Bahamas                       Iran                         Rwanda
Bahrein                       Jordanie                     Saint Christopher and
Bangladesh                    Kazakhstan                   Nevis
Barbade                       Kirghizstan                  Saint Vincent et
Biélorussie                   Kiribati                     Grenadines
Belize                        Koweït                        Sainte Lucie
Bénin                         Laos                          Salomon (Iles)
Botswana                      Lesotho                       Samoa occ.
Boutan                        Liban                         Sao Tome et Principe
Bulgarie                      Libéria                       Sénégal
Burkina Faso                  Libye                         Seychelles
Burundi                       Madagascar                    Sierra Leone
Cambodge                      Maldives                      Somalie
Cameroun                      Mali                          Soudan
Cap-Vert                      Mariannes du Nord (Iles)      Sri Lanka
Chine                         Maroc                         Surinam
Comores                       Marshall (Iles)               Swaziland
Congo                         Maurice                       Syrie
Corée du Nord                 Mauritanie                    Taïwan
Côte d'Ivoire                 Micronésie                    Tadjikistan
Cuba                           Moldavie                     Tanzanie
Djibouti                       Mongolie                     Tchad
Dominique                      Mozambique                   Thaïlande
Egypte                         Myanmar                      Togo
Emirats Arabes Unis            Namibie                      Tonga
Erythrée                       Nauru                        Trinité et Tobago
Ethiopie                       Népal                        Trust Territory of the
Fidji                          Niger                        Pacific Islands (Palau)
Gabon                          Nigeria                      Tunisie
Gambie                         Oman                         Turkménistan
Géorgie                        Ouganda                      Turquie
Ghana                          Ouzbékistan                  Tuvalu
* Cette liste ne préjuge pas de la position de la Communauté et de ses Etats membres à
l'égard du statut international des pays mentionnés, ni des relations qu'ils peuvent
entretenir avec ceux-ci.
                                                                                             £,/
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 684 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                      oi 06 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-737-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63032-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg