CELEX: 31990R2875
Language: fr
Date: 1990-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2875/90 de la Commission, du 4 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 275/32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 10 . 90
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2875/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 octobre 1990
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          transformes a base de cereales et de riz conduit à fixer la
EUROPÉENNES,                                                           restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          normal du régime des restitutions, il convient de retenir
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son                    pour le calcul de ces dernières :
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                  n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de                 le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tion ;                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                             officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                        cité au tiret précédent ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­              considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
                                                                       rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
des produits du secteur des céréales sur le marché                     tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
mondial ; que, conformément au même article, il importe
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aspect économique des exportations envisagées et de
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                                      Article premier
 tion et d'exportation des produits transformés à base de
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
 ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques           sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
 tion pour ces produits ;                                               repris à l'annexe.
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                                             Article 2
 (') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1990.
 (2) JO  n° L 134  du  28 . 5. 1990, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78.
 (<) JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                            (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (*) JO  n0 L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                               f) JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 5. 10. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 275/33
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1990 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                      (en écus / t)
                                   Code produit                  Montant des restitutions
                                 110710 19 000                           122,00
                                 110710 99 000                           141,00
                                 1107 20 00 000                          165,00
                       NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                            définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                             366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.