CELEX: 31975R3109
Language: fr
Date: 1975-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3109/75 de la Commission, du 28 novembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné aux îles du Cap-Vert à titre d'aide alimentaire

29 . 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 - L 309/47
                            REGLEMENT (CEE) N° 3109/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 novembre 1975
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                             destiné aux îles du Cap-Vert à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29            tion considérée ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('),                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­
ment son article 6,                                           considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 14 août 1975, le Conseil des              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,         appliquer dans le cadre de la politique agricole
1 000 tonnes de froment tendre aux îles du Cap-Vert           commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
au titre de son programme d'aide alimentaire pour             (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
1974/ 1975 ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                 céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­                               Article premier
quement ;
                                                               1.   Est mise en adjudication la fourniture aux îles du
                                                              Cap-Vert, dans le cadre d'une action communautaire
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­        au titre de l'aide alimentaire, de 1 000 tonnes de
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                              froment tendre .
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation        2. L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                              Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y      nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre        Communauté .
de la situation de la monnaie de l'État membre où
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­        3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
tion ;                                                        fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
                                                              moment où la marchandise est effectivement appré­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         hendée dans la cale du navire au port de débarque­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           ment.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les     4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            grammes net, par l'adjudicataire dans le port de Porto
incombent les frais résultant de cette situation :            Grande .
(') JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      (^ JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(2) JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                     (4) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 309/48                         Journal officiel des Communautés européennes                             29. 11 . 75
Les sacs seront marques comme suit par impression                                       Article 4
sur l'emballage : « Frumento — Dom da Comunidade
econômica europeia as ilhas de Cabo Verde — Distri­           L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
buiçâo gratuita. »                                            favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                              paragraphe 3 .
                         Article 2                            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 12  annuler l'adjudication .
décembre 1975 .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au                                 Article 5
12 décembre 1975 à 12 heures .
                                                              1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
3 . La publication au Journal officiel des Commu­             produit est constituée par le soumissionnaire .
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        Elle est libérée :
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                    — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                              — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                         Article 3
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta-'
1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la       tion dûment imputé et visé par les autorités
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 compétentes de l'État membre indiqué dans
est ouverte .                                                       l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
                                                              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             tités non réalisées en cas de force majeure.
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
plir les formalités douanières d'exportation des              tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
produits en cause.                                            un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                              par l'État membre.
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
                                                                                         Article 6
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des           Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          qualité saine, loyale et marchande et répondre au
l'offre en application du paragraphe 2.                       moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
La correction est effectuée en :
                                                              d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
                                                              supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour les
— augmentant les offres indiquant un État membre à            grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
                                                              étant toutefois admise .
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .                                                                 Article 7
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas                1 . L'organisme d'intervention français est chargé
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre           des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         du présent règlement.
                                                              2.       Il adresse immédiatement à la Commission la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­         d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     tant de leur taux central,                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             du produit sont accomplies dans un État membre
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         autre que celui où l'adjudication est ouverte, l'orga­
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            nisme d'intervention de cet État membre est chargé
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          des opérations consécutives à l'adjudication, y compris
     ment la date limite de remise des offres .                le paiement à l'adjudicataire .
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 309 /49
En ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          b) la date de départ des navires ;
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                                 transport des produits.
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.                                        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                             tion, les renseignements précités à la Commission .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
tion après conversion de ce montant en utilisant,            l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             dernier, les informations nécessaires en vue de la
deuxième alinéa .                                            libération de la caution .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
                                                                                     Article 8
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du             publication au Journal officiel des Communautés
    produit ;                                                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission