CELEX: 31997R1440
Language: fr
Date: 1997-07-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1440/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 196/66         1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 7. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1440/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juillet 1997
                                 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                    du riz ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
 marché du riz ('),                                                 restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                    disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n° 1503/96 au cours des deux
29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CE) n0 703/97 (3), et notam­         normal du régime des droits à l'importation, il convient
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence;
considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­      considérant que l'application du règlement (CE)
ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
nier commun sont perçus; que , toutefois, pour les produits         conformément aux annexes du présent règlement,
visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                        Article premier
commun ;
                                                                    Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n° 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
produit en question sur le marché mondial ou sur le
marché d'importation communautaire du produit;                                                Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des
modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2) JO n0 L 189 du 30 . 7. 1996, p. 71 .
M JO n0 L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak---     24. 7. 97              I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 196/67
                                                                           ANNEXE I
                     du règlement de la Commission, du 23 juillet 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                       riz et aux brisures
                                                                                                                                              (en écus par tonne)
I                                                                                           Droit à l'importation (*)
                    Code NC
                                                      Pays tiers                       ACP                          Basmati         \
                                                    (sauf ACP et                   Bangladesh                         Inde                     Egypte (")
                                                   Bangladesh) (') Ç)               C) O C) C)                   et Pakistan (*)
I
                   1006 10 21                              0                          130,91                                                    202,88
                   1006 10 23                              O                          130,91            l                                       202,88
                   1006 10 25                              0                          130,91            I                                       202,88
                   1006 10 27                              0                          130,91            \                                       202,88
                   1006 10 92                              0                          130,91                                                    202,88
                   1006 10 94                              0                          130,91                                                    202,88
                  1006 10 96                               f)                         130,91                                                    202,88
                  1006 10 98                               0                          130,91                                                    202,88
                  1006 20 11                               O                          164,91                                                    253,88
                  1006 20 13                               0                          164,91            l                                       253,88
                  1006 20 15                               0                         164,91                                                     253,88
                  1006 20 17                           265,1 1                       128,22                          15,11                      198,83
                  1006 20 92                               O                         164,91                                                     253,88
                  1006 20 94                               0                         164,91                                                     253,88
                  1006 20 96                              0                          164,91                                                     253,88
                  1006 20 98                           265,1 1                       1 28,22                        15,11                       198,83
                  1006 30 21                              O                          251,59                                                     399,75
                  1006 30 23                              0                          251,59                                                     399,75
                  1006 30 25                              0                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 27                              0                          251,59                                                     399,75
                  1006 30 42                              O                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 44                              0                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 46                              0                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 48                              O                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 61                              0                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 63                              0                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 65                              0                          251,59                                                    399,75
                  1006 30 67                              0                          251,59                                                    399,75
                 1006 30 92                               0                         251,59                                                     399,75
                 1006 30 94                               (1                        251,59                                                     399,75
                 1006 30 96                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 98                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 40 00                              0                            78,38                                                    123,00
 (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
     du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
(') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
     cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JO n0 L
      88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
(s) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
     modifié].
f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
     (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JO n° L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---    N° L 196/ 68            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 7 . 97
                                                                   ANNEXE II
                                           Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                         Type Indica                Type Japónica
                                                    Paddy                                                               Brisures
l                                                                décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
   1 . Droit à l'importation (écus par               C)           265,1 1           533,00    338,50           533,00      C)
       tonne)
  2. Éléments de calcul :
       a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                                  383,11            347,55    301,56           347,25     —
                                              I
       b) Prix fob (écus par tonne)                                 —                 —
                                                                                              274,15           319,84     —
                                              \
       c) Frets maritimes (écus par tonne)                          —                 —
                                                                                               27,41             27,41    —
       d) Source                                                  USDA              USDA    Opérateurs       Opérateurs   —
  (') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .