CELEX: 51993PC0090(02)
Language: fr
Date: 1993-03-18
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l' accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                                                  C0M(93) 90 final
                                                                  Bruxelles, le 18 mars 1993
                                            Proposition de
                                        DECISION PU CONSEIL
   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'application
   provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 a u 1 7 1 * » ^ *99É > , c s
   possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté
   économique européenne et la république des- Seychelles concernant la pèche au large des
                                               Seychelles
                                            Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 * u
           17 janvier 1996» les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par
           l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des
                         Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
                                (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                          81
                             EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et les Seychelles est
arrivé à échéance le 17.1.1993.   Un nouveau protocole a été paraphé entre
les deux parties   le 14.1.1993, pour fixer les conditions techniques et
financières des activités de pêche des navires de la CEE dans les eaux des
Seychelles  pour la période du 18.1.1993 au 17.1.1996.
Ces conditions restent identiques à celles qui étaient applicables pour le
protocole précédent.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
    par  décision,  le projet  d'accord  sous  forme  d'échange de   lettres
    relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente
    de son entrée en vigueur définitive,
    par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les
    conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la
    CEE et les Seychelles pour la période du 18.1.1993 au 17.1.1996.
 ---pagebreak---                                                                    II
                               (Actes dont la publication n'est pas une condition     de leur   applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                      DÉCISION D U CONSEIL
                                                           du
                   concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                   provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1 9 9 3 au ^ janvier \9%, les
                   possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté
                   économique européenne et la république des- Seychelles concernant la pêche au large des
                                                               Seychelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au
                                                                       titre de l'article 4 3 du traité,
vu le traité instituant la Communauté                     euro-
péenne,
                                                                       DÉCIDE:
vu l'accord entre la Communauté                   européenne et
la république des Seychelles concernant la pêche au large des                                   Article    premier
Seychelles (*), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987,
                                                                       L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'appli-
                                                                       cation provisoire du protocole fixant, pour la période du 18
vu la proposition de la Commission,                                    janvier 1 9 9 ^ au 17 janvier 199^, les possibilités de pêche et la
                                                                       contribution financière prévues par l'accord entre la Com-
                                                                       munauté                   européenne et la république des Sey-
considérant que la Communauté et la république des Sey-                chelles concernant la pêche au large des Seychelles est
chelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer            approuvé au nom de la Communauté.
les modifications à apporter à l'accord précité à la fin de la
période d'application du protocole en vigueur annexé audit             Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du
accord;                                                                protocole sont joints à la présente décision.
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau                                         Article 2
protocole a été paraphé le îty janvier 199^, aux termes
duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibi-             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
lités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de         habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à
la juridiction de la république des Seychelles, pour la période        l'effet d'engager la Communauté.
du 18 janvier 1993 au 1^-janvier 199^;
                                                                       Fait à
considérant que, pour prévenir toute interruption des activi-
tés de pêche des navires de la Communauté, les deux parties
ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres                                                              Par le Conseil
prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à
partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en                                                         Le président
vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme
(') JO n° l. 119 du 7. 5. 1987, p. 26.
 ---pagebreak---                                                              h
                             ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant, pour la période du
18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de
pêche et la contribution financière prévues par l'accord
entre la Communauté européenne et la république des
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles.
               Lettre de la République des Seychelles
Mons ieur,
Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le
14 janvier 1993 fixant les possibilités de pêche et la
contribution financière pour la période du 18 janvier 1993
au 17 janvier 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la
république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole
à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1993,
en attendant son entrée en vigueur conformément à son
article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée
à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une
première tranche égale à un tiers de la compensation
financière fixée à l'article 2 du protocole doit être
effectué avant le 31 mai 1993.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord
de la Communauté européenne sur une telle application
provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considérât ion.
                         Pour la république des Seychelles
 ---pagebreak---                                                              '€
                Lettre de la Communauté  européenne
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme suit :
"Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria
le 14 janvier 1993 fixant les possibilités de pêche et la
contribution financière pour la période du 18 janvier 1993
au 17 janvier 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la
république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole
à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1993,
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article
6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à
faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première
tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée
à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai
1993.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord
de la Communauté européenne sur une telle application
provisoire."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté
européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute
considération.
                                 Au nom du
                    Conseil des Communautés  européennes
 ---pagebreak---                                     RÈGLEMENT (CEE) N<                      DU CONSEIL
                                                    du
                  relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 a u
                  17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par
                  l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des
                                Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,                                 Le protocole fixant, pour la période du 18 janvier 199j au
                                                                    17 janvier 1994, les possibilités de pêche et la contribu-
                                                                    tion financière prévues par l'accord, entre la Communauté
vu l'avis du Parlement européen „
                                                                    économique européenne et la république des Seychelles
                                                                    concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé
considérant que, conformément à l'accord entre la                   au nom de la Communauté.
Communauté économique européenne et la république
des Seychelles concernant la pêche au large des                     Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987 ' , les
parties contractantes ont procédé à des négociations en
vue de déterminer les modifications à apporter à cet                                         Article 2
accord à la fin de la période d'application du protocole
joint audit accord ;                                                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                                    personnes habilitées â signer le protocole à l'effet d'en-
considérant que, à la suite de ces négociations, un                 gager la Communauté.
nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18
janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche
et la contribution financière prévues par l'accord précité a                                 Article 3
été paraphé le lq janvier 1993;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
d'approuver ce protocole,                                           Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                            PROTOCOLE
fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier
1996, les possibilités de pêche et la contribution
financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne
et la république des Seychelles concernant la pêche au large
des Seychelles.
                        Article premier
    En application de l'article 2 de l'accord et nonobstant
    l'article 12 de l'accord relatif à la prorogation de
    l'accord, des licences autorisant l'exercice simultané
    de la pêche dans les eaux seychelloises sont accordées
    à quarante thoniers senneurs pour une période de trois
    ans à compter du 18 janvier 1993.
    En outre, des licences de pêche peuvent également être
    délivrées à des thoniers ligneurs et à des thoniers
    palangriers de surface ne dépassant pas 18 mètres de
    longueur hors tout.
                           Article 2
La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord
pour la période prévue à l'article premier du présent
protocole est fixée à 6.900.000 ecus, payables en trois
tranches annuelles égales. Cette contribution financière
correspond à un poids de captures dans les eaux seychelloises
de 46.000 tonnes par an. Si les captures de thonidés
effectuées dans les eaux seychelloises par les navires de la
Communauté dépassent 46.000 tonnes, la Communauté augmente
en proportion sa contribution financière.
                           Article 3
Pendant la période visée à l'article 1er, la Communauté
participe également pour un montant de 2.700.000 écus,
payables en trois tranches annuelles égales, au financement de
programmes scientifiques seychellois visant à acquérir une
meilleure connaissance des stocks de poisson qui évoluent
dans la région de l'océan Indien qui entoure les
Seychelles, notamment en ce qui concerne les espèces
hautement migratoires, ainsi qu'à l'achat ou à l'entre-
tien, ou aux deux si les Seychelles le jugent bon,
 ---pagebreak---                                                                      s
d'équipements destinés à améliorer l'administration de
la pêche aux Seychelles.
Les autorités seychelloises communiquent aux services
de la Commission un rapport succinct de l'utilisation
de ce montant.
                                Article 4
Les deu x pa rt ies convie nnent que 1 ' amélioration de la
compete nce et d es c onna issan ces de s per sonnes qui se
1 ivrent à 1 a pê che mari time consti tue n élément essentiel
du suce es d e le ur c oopé ratio n. A cet    ffet, la Communauté
facilit e 1' accu eil des resso rtissa nts eychellois dans les
étaliss emen ts d e se s Et ats m embres ou es Etats avec
lesquel s el le a con clu des a ccords de oopération et consacre
un mont ant de 3 00.0 00 é eus à des b ourse s d'études ou de for-
mat ion prat ique d'u ne d urée maxima le de cinq ans dans les
diverse s di scip 1 ines se ient ifiques , techniques et économiques
en rapp ort avec la pêch e. U ne fra et ion de ce montant, qui ne
doit pa s excède r 10 0 000 écus , peu t êtr e utilisée, à la
demande des aut or ites s eyche 1loise s , pour couvrir les frais
de part icip at ion à des réuni ons in terna tionales se rapportant
à la pê che .
                                 Article 5
Le protocole et l'annexe I, daté respectivement des 18 et 17
janvier 1990, de l'accord entre la Communauté européenne et la
république des Seychelles concernant la pêche au large des
Seychelles entré en vigueur le 28 octobre 1987 sont abrogés et
remplacés par le présent protocole et l'annexe I.
                                 Article
Le présent protocole et l'annexe I entrent en vigueur à la
date de leur signature.
Le présent protocole et l'annexe I sont applicables à partir
18 janvier 1993.
 ---pagebreak---                                                               %
                           ANNEXE I
      CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX
        SEYCHELLOISES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de
   licences
La procédure de demande et de délivrance des licences
autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les
eaux seychelloises est la suivante :
(a) par l'intermédiaire de son représentant aux Seychelles, la
    Commission des Communautés européennes présente aux
    autorités de pêche seychelloises une demande de licence
    pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite
    exercer une activité de pêche au titre du présent accord,
    au moins vingt jours avant la date du début de la période
    de validité souhaitée. La demande doit être introduite
    au moyen du formulaire prévu à cet effet par les
    Seychelles, selon le modèle ci-joint;
(b) toute licence est délivrée pour un navire déterminé.
    Sur demande de la Commission des Communautés européennes,
    la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de
    force majeure, est remplacée par une licence établie pour
    un autre navire de la Communauté;
(c) la licence est délivrée par les autorités seychelloises à
    l'armateur ou à son représentant ou agent.  Notification
    des licences délivrées par les autorités seychelloises est
    donnée au représentant de la Commission des Communautés
    européennes ;
(d) la licence doit être conservée à bord en permanence;
(e) les autorités seychelloises communiquent, avant l'entrée
    en vigueur de l'accord, les modalités de paiement du droit
    de licence, et notamment les renseignements relatifs aux
    comptes bancaires et aux monnaies à utiliser.
2. Validité et paiement des licences
(a) Les licences ont une durée de validité d'un an    Elles
    sont renouvelables.
                                                                T. /*/    V
                                                                        I ,J
                                                                       V
 ---pagebreak---                                                                Av
(b) En ce qui concerne les thoniers senneurs, le droit de
    licence est fixé à 20 ecus par tonne capturée dans les
    eaux seychelloises. Les licences pour ces navires sont
    délivrées moyennant paiement anticipé aux Seychelles d'une
    somme
     ;onne forfaitaire de 5000 écus par an et par navire,
    s;oit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de
    2ï50 tonnes de thon par an dans les eaux seychelloises.
(c) En ce qui concerne les thoniers ligneurs et les thoniers
    palangriers de surface mentionnés à l'article 1 du
    Protocole, le droit de licence est fixé à 20 écus
    par tonne capturée dans les eaux seychelloises. Les
    licences sont délivrées moyennant paiement anticipé aux
    Seychelles d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et
    par navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la
    capture de 25 tonnes de thon par an dans les eaux
    seyche 1 loises.
(d) A la fin de chaque année civile, la Commission des
    Communautés européennes arrête un décompte provisoire des
    droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant
    sur les déclarations de captures établies par les
    armateurs et communiquées simultanément aux autorités
    seychelloises et à la Commission des Communautés
    européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor
    seychellois par les armateurs, au plus tard le 31 mars de
    l'année suivante. Le décompte définitif des droits dus au
    titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission
    des Communautés européennes, qui tient compte des avis
    scientifiques disponibles, et notamment de ceux des
    experts de l'Organisation des Nations unies pour
     l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Institut
    français de recherche scientifique pour le développement
    en coopération (ORSTOM) et de l'Institut espagnol
    d'océanographie (IEO) en place aux Seychelles, ainsi que
    de toutes données statistiques pouvant être recueillies
    dans l'Océan Indien par une organisation internationale de
     la pêche et de tous commentaires ou données présentés par
     les autorités seychelloises à la Commission. Les
    armateurs reçoivent notification du décompte de la
     Commission des Communautés européennes et disposent d'un
     délai de trente jours pour s'acquitter de leurs
     obligations financières. Si le montant dû au titre
     des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant
     du paiement anticipé, la somme résiduelle correspondante
     n'est pas récupérable par l'armateur.
   Observateurs
Sur demande des autorités seychelloises, les thoniers
ser.neurs prennent à bord un observateur désigné par celles-ci
                                                          »
 ---pagebreak---                                                               A*
qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans
les eaux seychelloises. L'observateur dispose de toutes les
facilités, y compris l'accès aux locaux et documents,
nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas
rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir
sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant son
séjour à bord. Si un thonier senneur ayant à bord un
observateur seychellois sort des eaux seychelloises, toute
mesure doit être prise pour assurer un retour aux Seychelles
aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de
1'armateur.
4. Emploi de pêcheurs
Chaque thonier senneur embarque, pendant sa campagne de pêche
au moins deux pêcheurs seychellois désignés par les autorités
seychelloises en accord avec l'armateur. Les contrats
d'emploi de ces marins pêcheurs sont passés à Victoria entre
les représentants de l'armateur et les intéressés et avec
l'accord des autorités seychelloises compétentes. Ces
contrats assurent aux pêcheurs les avantages de la sécurité
sociale qui leur sont applicables, et notamment l'assurance
vie et l'assurance maladie-accident.
5. Débarquements
Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le
port de Victoria s'efforcent de mettre leurs prises
accessoires à la disposition des autorités seychelloises aux
prix du marché local. En outre, les thoniers senneurs de la
Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries
de thon seychelloises aux prix du marché international.
6. Communications radio
Pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises
les navires communiquent tous les trois jours aux autorités
seychelloises, par la station de radio de Victoria, leur
position et leurs captures, ainsi que, au terme de chaque
sortie, le bilan de leurs captures.
7. Zones de pêche
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux
seychelloises, les navires de la Communauté ne sont pas
autorisés à pêcher dans les zones définies dans la
réglementation seychelloise et dans un rayon de trois milles
autour des dispositifs d'attraction du poisson qui sont
 ---pagebreak---                                                                   At
installés par les autorités seychelloises et dont les
emplacements on été communiqués au représentant ou agent des
armateurs.
8. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de
services
Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux
Seychelles toutes les fournitures et tous les services
nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises
fixent, en accord avec les armateurs, les conditions
d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire,
des fournitures et services.
9. Déclarations de captures
Les navires de la Comm unaut é sont astreints à tenir un journal
de b ord pour c haqu e campagn e de pêche effectuée dans les eaux
seyc helloises. L'abse née d udit journal de bord, la
fais ification dûme nt é tabli e des renseignements qui doivent y
être inscrits et 1 e no n-pai ement de tout droit à acquitter par
un n avire de 1 a Commun auté en vertu du présent accord peuvent
être sanctionn es p ar 1 a suspension, l'annulation ou le
non- renouvelle ment de la li cence de pêche du navire. La
susp ension ou l'an nula tion de la licence de pêche constitue un
cas de force m ajeu r au sens du point 1(b) de la présente
anne xe.
Préa lablement à toute suspension ou annulation, la Commission
des Communauté s européennes doit être informée de tous les
fait s pertinents .
 ---pagebreak---                                                                                                                 --13
            DEMANDE DE LICENCE POUR U N NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER
Nom du demandeur :                ,
Adresse du demandeur:
Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée :
Nom et adresse d'un autre représentant officiel aux Seychelles :
Nom et -adresse du capitaine du navire :
Nom du navire :
Type du navire :                „     .-.
Longueur et tonnage net du navire :
Type et puissance du moteur, tonnage brut:
Port et pays d'immatriculation :                   ...
Numéro d'immatriculation :                     «
Identification extérieure du navire de pêche :
Indicatif d'appel radio:
Fréquence :
Équipement :        —
Effectif et nationalité de l'équipage :
Zone d'opération et espèce de poisson envisagées :
Opérations de pêche, entreprises communes et autres arrangements contractuels :
Je soussigné                                                            , certifie que les renseignements
donnés ci-dessus sont corrects.
 Date :                                                Signature
                                                                                                          L. if* fi
 ---pagebreak---                                                                                                 At-,
                                                                       jDAïe
                                                                      J
1- LICWC -«©CCTAIRE CONCERNEE        : _,2Q
2.  ÏWTITULE  oz  L'ACTION   :   Nouveau  protocole   financier         CEE/SeychelLes
3 . BASE JURIDIQUE : A c c o r d CEE/SeycheLLes c o n c e r n a n t l a pêche au Large des
              _____     SpycheJ I es                                                          __
A. OBJECTIFS DE L'ACTION          Protocole et Annexe pour une période de 3 ans
                                  -compensation financière
                                  - programme scientifique
                                  - bourses
5. INCIDENCES FINANCIERES                       PENDANT LA EXCERCICE                EXCERCICE
5.0. DEPENSES                                    CAMPAGNE           EN COURS (93) SUIVANT (9'
      - a la charge du budget de la CE
         (Restitutions/Interventions)                                3.300.000 ECU 3.300.000 :
      - à la charge administr • nationales                          (en moyenne     (en moyenne
      - a la charge d'autres secteura                                annuel Le)      annuelle)
        nationaux
5.1. RECETTES
      - Ressources propres CE
         (Prélèvements/Droits de douane)
      - sur le plan national
                                                ANNEE 1993 A N N E E 1994          A N N E E 1995
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES         3.300.000 ECU 3.300.000 ECU 3.300.000 i
                                                        (en moyenne annuelle)
5.2. MODE DE CALCUL
       - compensation financière                       6.900.000 ECU
       - programme scientifique                        2.700.000 ECU
       - bourses                                           300.000 ECU
       Contrepartie financière coût total              9.900.000 ECU
         Coût annuel moyen                             3.300.000 ECU
6.0. FINANCEjflftft-POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE                CONCERNE
      DANS LJ ëUDGET EN COURS D'EXECUTION                                                   0UI/#G*
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
      COURS D'EXECUTION                                                                     >bW/N0
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET       SUPPLEMENTAIRE                                            >UH)<_VNO
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                             0UI/tf&
OBSERVATIONS
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 90 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 l i
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-112-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53558-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg