CELEX: C2001/061/28
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-352/00: Recours introduit le 20 novembre 2000 par M. Andrew M. Rosemarine contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur

C 61/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       24.2.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 16 novembre 2000 par Giorgio                        À l’appui de son action le requérant fait valoir:
Lebedef contre Commission des Communautés
                           européennes                                  —      la violation de l’Accord-cadre conclu entre la Commission
                                                                               et les OSP en 1974 en raison de l’absence d’un examen
                                                                               objectif de la représentativité des OSP et d’une erreur
                        (Affaire T-349/00)                                     manifeste dans l’appréciation comparative de cette repré-
                                                                               sentativité;
                          (2001/C 61/27)                                —      la violation du principe d’égalité de traitement et de non-
                                                                               discrimination;
                                                                        —      la violation du principe de protection de la confiance
                  (Langue de procédure: le français)                           légitime;
                                                                        —      la violation des droits de la défense;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 novembre 2000 d’un recours introduit              —      la violation du principe d’interdiction du procédé arbi-
contre la Commission des Communautés européennes par                           traire, de l’obligation de motivation et du devoir de
Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg),                       sollicitude;
représenté par Me Gilles Bouneou, avocat à Luxembourg.
                                                                        —      l’abus et le détournement de pouvoir.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler les «Règles opérationnelles concernant les
      niveaux, l’instance et les procédures de concertation»
      qu’ont été convenues entre la majorité des Organisations
      Syndicales et Professionnelles («OSP») et l’Administration
                                                                        Recours introduit le 20 novembre 2000 par M. Andrew
      de la Commission en date du 19.01.2000;
                                                                        M. Rosemarine contre l’office de l’harmonisation dans le
                                                                                                  marché intérieur
—     ou, subsidiairement, annuler la composition de l’instance
      de concertation, prévue par ces règles opérationnelles,                                    (Affaire T-352/00)
      dans la mesure où elle exclut le syndicat «Action &
      Défense» de la concertation;
                                                                                                   (2001/C 61/28)
—     annuler la décision de la Commission, du 17.02.2000,
      portant refus d’accorder une mission au requérant pour                                (Langue de procédure: l’anglais)
      participer à la réunion du «Groupe ad hoc de notations et
      de proposition de promotion des détachés, élus, manda-
      tés» et à toute autre activité dans le cadre de la représenta-    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      tion du personnel.                                                nes a été saisi le 20 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                                                                        formé par M. Andrew M. Rosemarine représenté par James
                                                                        David de l’Aire Centre, Londres.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal condamner
                                                                        l’OHMI à:
Le requérant, fonctionnaire de la Commission, demande
l’annulation des règles opérationnelles litigieuses au motif            —      Indemniser pour:
qu’elles excluent de l’instance de concertation le syndicat
«Action & Défense», dont il est un des dirigeants. Il demande                  —     le montant de la valeur du travail
en outre l’annulation d’une décision individuelle prise à son
encontre refusant de lui accorder une mission dans le cadre de                 —     la perte du plaisir d’avoir un travail à Alicante
son activité syndicale au motif que ces missions devront
être limitées aux seules OSP représentées dans l’instance de                   —     les inconvénients liés à ces recours devant l’Office et
concertation.                                                                        le Tribunal;
 ---pagebreak--- 24.2.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 61/15
—     Payer tous les dépens.                                              Moyens et principaux arguments
                                                                          La requérante, fonctionnaire de la Commission de catégorie C,
Moyens et arguments principaux                                            conteste la décision de la Commission refusant de l’admettre
                                                                          aux épreuves du concours COM/TB/99, ayant pour objet la
Le requérant expose que l’Office de l’harmonisation dans le               constitution d’une réserve d’assistants adjoints, d’assistants et
marché intérieur (OHMI) a publié une annonce pour un poste                d’assistants principaux (B5/B4, B3/B2 et B1), au motif qu’elle
de juriste-linguiste. Avant de s’astreindre à adresser un dossier         ne justifie pas de l’expérience professionnelle requise dans la
complet de candidature au poste, il a écrit pour vérifier si son          catégorie B.
âge ne serait pas un obstacle. En réponse à cette lettre l’OHMI
lui a envoyé les formulaires de candidature en soulignant                 La requérante reproche à la Commission d’avoir illégalement
l’importance des «qualifications et de l’expérience» requises et          refusé de prendre en compte son expérience professionnelle,
n’a soulevé aucune objection quant à son âge. Mais néanmoins,             acquise dans un emploi de catégorie C, qui serait de niveau
en août 2000, sa candidature a été rejetée au motif qu’il                 équivalent à celle des fonctions à exercer.
dépassait d’un an la limite d’âge souhaitée par l’OHMI.
                                                                          À supposer que l’avis de concours prévoyait que les candidats
Dans ces circonstances, le requérant réclame une indemnité au             devaient avoir acquis l’expérience professionnelle visée dans la
titre de l’illégalité de la décision de l’OHMI pour discrimination        catégorie B, cette condition et la décision litigieuse, prise sur
dans sa procédure de recrutement (en raison de l’âge) et                  base de l’avis, serait également entachée d’illégalité.
violation de droits acquis et de la confiance légitime.
Recours introduit le 27 novembre 2000 par Justina                         Recours introduit le 27 novembre 2000 par Antonio
Martı́nez Alarcón contre Commisison des Communautés                      Cherenti contre Commission des Communautés
                             européennes                                                             européennes
                          (Affaire T-357/00)                                                      (Affaire T-361/00)
                            (2001/C 61/29)                                                          (2001/C 61/30)
                    (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit                nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                      contre la Commission des Communautés européennes par
Justina Martı́nez Alarcón, domiciliée à Bruxelles, représentée           Antonio Cherenti, domicilié à Thuin (Belgique), représenté par
par Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.                                Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     à titre principal, annuler les décisions des 28 janvier 2000        —     à titre principal, annuler la décision du 28 janvier 2000
      et 24 février 2000 du jury de concours COM/TB/99,                         du jury de concours COM/TB/99 ayant pour objet de ne
      ayant pour objet de ne pas admettre la partie requérante                  pas admettre la partie requérante audit concours ainsi
      audit concours, ainsi que la décision implicite du 28 août                que la décision explicite du 7 septembre 2000 de l’AIPN
      2000 de l’AIPN portant réponse négative à la réclamation                  portant réponse négative à la réclamation introduite par
      introduite par la partie requérante;                                      la partie requérante;
—     à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à             —     à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
      payer à la partie requérante une somme de                                 payer à la partie requérante une somme de
      3 160 000 BEF, sous réserve de modification en cours de                   7 350 000 BEF, sous réserve de modification en cours de
      procédure, à titre de dommages et intérêts matériels et                   procédure, à titre de dommages et intérêts matériels et
      moraux;                                                                   moraux;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-               —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
      tance.                                                                    tance.