CELEX: 51984PC0530
Language: fr
Date: 1984-10-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D' IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

25.10.84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 2 8 6 / 5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires et de police sani-
                taire en matière d'importation de produits à base de viande en provenance de pays tiers
                                                      COM(84) 530 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 10 octobre 1984.)
                                                         (84/C 286/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que ces conditions sont à établir à la
                                                                   lumière de la situation zoosanitaire prévalant dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                   pays tiers ou parties de pays tiers;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                   considérant que la directive 72/462/CEE du Con-
vu la proposition de la Commission,                                seil (}) modifiée en dernier lieu par la directive . . . a
                                                                   fixé les conditions de police sanitaire applicables aux
                                                                   importations de viandes fraîches en provenance de
vu l'avis du Parlement européen,                                   certains pays tiers ou parties de pays tiers; que ces
                                                                   critères zoosanitaires peuvent être retenus pour l'im-
vu l'avis du Comité économique et social,                          portation de produits à base de viande;
considérant que la Communauté, par la directive                    considérant que la directive 72/462/CEE n'envisage
77/99/CEE (') modifiée en dernier lieu par la direc-               pas la situation zoosanitaire de certains pays tiers ou
tive . . . du Conseil, a réglementé les échanges intra-            parties de pays tiers; qu'il importe donc de fixer des
communautaires de produits à base de viande en ce                   conditions, zoosanitaires supplémentaires pour les
qui concerne les conditions d'ordre sanitaire;                      importations de produits à base de viande de ces pays
                                                                    tiers ou parties de pays tiers afin d'éviter l'introduc-
considérant que la Communauté, par la directive                     tion dans la Communauté de certaines maladies;
80/215/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la
directive . . . du Conseil a réglementé les échanges                considérant que, d'une manière générale, il importe
intracommunautaires de produits à base de viande en                 de ne pas autoriser les importations de produits à base
ce qui concerne les conditions de police sanitaire;                 de viande en provenance de pays infectés, ou
                                                                    indemnes depuis un laps de temps trop court de mala-
considérant qu'il convient d'établir un régime                      dies contagieuses des animaux dont la Communauté
communautaire applicable à l'importation de produits                est exempte, et qui présentent, par conséquent, un
à base de viande en provenance de pays tiers;                       danger pour le cheptel de cette dernière;
considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une                  considérant qu'il existe cependant des procédés de
réglementation communautaire relative aux importa-                  traitement des viandes qui permettent d'éliminer le
tions des viandes de volailles en provenance des pays               danger de contamination et qui offrent ainsi la possi-
tiers, il convient d'exclure les produits à base de                 bilité d'autoriser l'importation de certaines catégories
viande de volaille du champ d'application de cette                  de produits à base de viande en provenance de ces
directive;                                                          pays tiers;
                                                                    considérant qu'il importe d'exiger que les viandes fraî-
considérant que, dans ce cadre, il importe de définir
                                                                    ches destinées à la fabrication de produits à base de
les conditions de police sanitaire selon lesquelles les
                                                                    viande proviennent d'établissements agréés; que ces
 États membres autorisent l'importation de produits à
                                                                    établissements doivent répondre aux conditions
base de viande;
                                                                    prévues par la directive 72/462/CEE;
 (') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.
 O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.                                  (») JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
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considérant qu'il importe d'exiger que les produits à           ou des animaux; qu'il importe dans un tel cas, sans
base de viande proviennent d'établissements agréés;             préjudice des modifications éventuelles de la liste des
que ces établissements doivent répondre aux condi-              pays et établissements autorisés à exporter vers la
tions prévues par la directive 77/99/CEE;                       Communauté, d'assurer sans délai la coordination de
                                                                l'attitude des États membres à égard de ce pays tiers,
considérant que, en outre, il convient d'établir les
normes sanitaires auxquelles doivent répondre les               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
produits à base de viande et les viandes destinées à
leur fabrication;
                                                                                  CHAPITRE PREMIER
considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le                                Dispositions générales
respect des dispositions de la présente directive par le
pays tiers exportateur, d'instaurer un système de                                     Article premier
contrôles communautaires sur place par des experts
vétérinaires de la Communauté;                                  1.     La présente directive fixe les conditions sani-
                                                                taires et de police sanitaire applicables à l'importation
                                                                de produits à base de viande en provenance de pays
considérant que la présentation d'un certificat sani-
                                                                tiers à l'exclusion des conditions présidant à l'impor-
taire et d'un certificat de salubrité, établis par un vété-
                                                                tation de produits à base de viande préparés à partir
rinaire officiel du pays tiers exportateur, constitue le
                                                                ou avec de la viande fraîche de volaille ou à partir ou
moyen le plus approprié pour donner l'assurance
                                                                avec de produits à base de viande contenant de la
qu'un lot de produits à base de viandes peut être
                                                                viande de volaille.
admis à l'importation;
                                                                2.     La présente directive ne s'applique pas aux
considérant qu'il convient de soumettre les produits à          importations :
base de viande, quel que soit le régime douanier dans
lequel ils sont déclarés, à un contrôle documentaire            a) de produits à base de viande contenus dans les
dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté                 bagages personnels des voyageurs et destinés à
afin notamment d'empêcher l'acheminement de ceux                    leur propre consommation, dans la mesure où la
qui ne sont pas accompagnés des certificats requis,                 quantité transportée ne dépasse pas un kilogramme
qui proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de                  par personne et sous réserve qu'ils proviennent
pays tiers, en provenance duquel l'importation n'est                d'un pays tiers à partir duquel les importations ne
pas autorisée, ou dont les certificats ne sont pas régu-            sont pas interdites, conformément à l'article 7;
liers;
                                                                b) de produits à base de viande faisant l'objet de
considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le                  petits envois adressés à des particuliers pour autant
respect des dispositions de la présente directive par le            qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout
pays tiers exportateur et pour empêcher l'importation               caractère commercial, dans la mesure où la quan-
de produits à base de viande dangereux, que les États               tité expédiée ne dépasse pas un kilogramme et
membres veillent à ce que chaque lot de produits à                  sous réserve qu'il proviennent d'un pays tiers à
base de viande soit soumis à un contrôle physique                   partir duquel les importations ne sont pas inter-
avant la mise en consommation sur le territoire de la               dites, conformément à l'article 7;
Communauté, contrôle portant tant sur les aspects de
                                                                c) de produits à base de viande qui se trouvent, au
salubrité que sur les aspects sanitaires; qu'il convient
                                                                    titre de ravitaillement du personnel et des passa-
de prévoir que les modalités d'application visant à
                                                                    gers, à bord de moyens de transport effectuant des
assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'im-
                                                                    transports internationaux.
portation, doivent être arrêtées selon une procédure
au cours de laquelle collaborent étroitement la                 Lorsque ces produits à base de viande ou les déchets
Commission et les États membres;                                de cuisine en résultant sont déchargés, ils doivent être
                                                                détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à
considérant que les contrôles des produits à base de            la destruction, lorsque les produits à base de viande
viande sont effectués dans l'intérêt général de la              passent, directement ou après avoir été placés provi-
Communauté; qu'il convient, par conséquent, de                  soirement sous contrôle douanier, de ce moyen de
prescrire qu'il y sera procédé dans des postes agréés           transport à un autre.
selon des critères et une procédure communautaires;
                                                                                          Article 2
considérant que tout État membre doit disposer de la
possibilité d'interdire immédiatement les importations          Aux fins de la présente directive, les définitions
en provenance d'un pays tiers où apparaît ou s'étend            données à l'article 2 de la directive 72/462/CEE et à
une maladie contagieuse des animaux, lorsque celle-ci           l'article 2 de la directive 77/99/CEE sont applicables
peut présenter un danger pour la santé des hommes               en tant que de besoin.
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                          Article 3                                 15 et des conditions de police sanitaire arrêtées en
                                                                    vertu de son article 16;
1.    Selon la procédure prévue à l'article 19, il est
établi une ou plusieurs listes des établissements auto-
                                                                b) originaire d'un État membre et satisfaisant aux
risés pour l'importation de produits à base de viande.
                                                                    exigences des articles 3 et 4 de la directive
Cette ou ces listes peuvent être modifiées ou complé-
                                                                    72/461/CEE.
tées selon la procédure prévue à l'article 18.
2.     Pour décider si un établissement peut figurer sur                                  Article 5
une des listes visées au paragraphe 1, il est notam-
ment tenu compte:                                               1.     Par dérogation à l'article 4, les États membres
a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui        autorisent l'importation de produits à base de viande
    concerne le respect des dispositions de la présente         satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 et
    directive ;                                                 originaires des parties du territoire des pays tiers visés
                                                                à l'article 4 à partir desquelles l'importation de
b) du respect, dans chaque cas particulier, des                 viandes fraîches n'est pas autorisée conformément à la
    prescriptions pertinentes de la présente directive et       directive 72/462/CEE.
    de l'annexe A de la directive 77/99/CEE;
c) de l'organisation du ou des services d'inspection            2.     Les produits à base de viande visés au para-
    de produits à base de viande du pays tiers ou               graphe 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes:
    d'une partie de ce pays, des pouvoirs dont ce ou
    ces services disposent et de la surveillance dont ils       a) le produit à base de viande doit être préparé à
    font l'objet.                                                   partir ou avec soit des viandes fraîches mention-
                                                                    nées à l'article 4 paragraphe 2, soit des viandes fraî-
3.     L'inscription sur la ou les listes prévues au para-          ches non conformes aux exigences prévues à l'ar-
graphe 1 ne peut intervenir que, si un établissement                ticle 4 paragraphe 2 originaires du pays tiers trans-
qui en fait l'objet, est situé dans un pays tiers ou une            formateur et munies de la marque prévue à l'an-
partie de pays tiers visé aux articles 4, 5 ou 6, et si,            nexe C;
d'autre part, il a été agréé officiellement pour les
exportations vers la Communauté par les autorités               b) afin de prévenir tout risque de transmission de
compétentes du pays tiers. Cet agrément est subor-                  maladies contagieuses des animaux, le produit à
donné au respect des conditions suivantes:                          base de viande doit subir un traitement par la
                                                                    chaleur en récipient hermétique dont la valeur Fc
a) conformité aux prescriptions pertinentes de l'an-                est supérieure ou égale à 3,00. Toutefois, il peut
    nexe A de la directive 77/99/CEE;                               être décidé selon la procédure prévue à l'article 19
b) surveillance en permanence par un vétérinaire offi-              que d'autres traitements sont admis. À cette occa-
    ciel du pays tiers.                                             sion, il est tenu compte de la situation zoosanitaire
                                                                    prévalant tant dans la partie du territoire de pays
4.     La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes            tiers exportateur que dans les différentes parties du
les modifications qui y sont apportées sont publiées au             territoire de la Communauté.
Journal officiel des Communautés européennes.
                                                                                          Article 6
                        CHAPITRE II
                Conditions de police sanitaire                  1.     Par dérogation à l'article 4, les États membres
                                                                autorisent l'importation de produits à base de viande
                          Article 4                             satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 et
                                                                originaires de pays tiers à partir desquels l'importa-
 1.    Les États membres autorisent l'importation de            tion de viandes fraîches n'est pas autorisée conformé-
produits à base de viande satisfaisant aux conditions           ment à la directive 72/462/CEE.
prévues au paragraphe 2 et originaires du territoire ou
de parties de territoire de pays tiers lorsque l'importa-
tion de viandes fraîches à partir de ce territoire ou           2.     Les produits à base de viande visés au para-
parties de territoire est autorisée conformément à la           graphe 1 doivent satisfaire aux conditions visées à
                                                                l'article 5 paragraphe 2 point a). En outre, afin de
directive 72/462/CEE.
                                                                prévenir tout risque de transmission de maladies
 2.    Les produits à base de viande visés au para-             contagieuses des animaux, le produit à base de viande
                                                                doit subir un traitement par la chaleur en récipient
graphe 1 doivent être préparés à partir ou avec de la
                                                                hermétique dont la valeur Fc est supérieure ou égale à
viande fraîche:
                                                                3,00. Toutefois, il peut être décidée selon la procé-
a) satisfaisant     aux exigences de la directive               dure prévue à l'article 19 que d'autres traitements
    72/462/CEE, et notamment de ses articles 14 et              sont admis. À cette occasion, il est tenu compte de la
 ---pagebreak--- N° C286/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               25.10.84
situation zoosanitaire prévalant tant dans le pays tiers            a) soit dans un établissement figurant sur une des
exportateur que dans les différentes parties du terri-                  listes établies conformément à la directive
toire de la Communauté.                                                 72/462/CEE;
                                                                   b) soit dans un établissement figurant sur une des
                          Article 7                                     listes établies conformément à la directive
 1.    Sans préjudice des articles 5 et 6, si, dans un                  64/433/CEE du Conseil (l);
pays tiers pour lequel une liste d'établissements a été            c) soit dans un établissement situé dans un pays
établie conformément à l'article 3 paragraphe 1,                        tiers ou une partie de pays tiers défini aux arti-
apparaît ou s'étend une maladie contagieuse des                         cles 5 et 6 et figurant sur la liste prévue à l'ar-
animaux susceptible d'être transmise par les produits à                 ticle 10.
base de viande et de compromettre la santé publique
ou l'état sanitaire du cheptel de l'un des États                2) Les viandes       fraîches   visées au   paragraphe    1
membres, ou si toute autre raison de police sanitaire              doivent:
le justifie, l'État membre concerné ou, selon la procé-            a) avoir été obtenues selon les conditions perti-
dure prévue à l'article 18, la Commission peuvent                       nentes prévues aux articles 17 et 18 de la direc-
interdire l'importation de ces produits à base de                       tive 72/462/CEE ou à l'article 3 de la directive
viandes en provenance directe ou indirecte, soit du                     64/433/CEE;
pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de
celui-ci.                                                          b) répondre aux conditions pertinentes prévues à
                                                                        l'annexe A chapitre III de la directive
2.     Les mesures prises par les États membres sur la                  77/99/CEE. Les dispositions relatives au plom-
base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation,                        bage prévues au chapitre XIV point 68 de l'an-
doivent être communiquées sans délai aux autres                         nexe I de la directive 64/433/CEE restent
États membres et à la Commission avec indication des                    applicables.
motifs.                                                         3) Les produits à base de viande utilisés pour la
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les                 production d'autres produits à base de viande
plus brefs délais suivant cette communication et il est            doivent être obtenus dans un établissement figu-
décidé, selon la procédure prévue à l'article 18, si ces           rant sur la liste visée à l'article 3, ou dans un
mesures doivent être modifiées, notamment en vue                   établissement figurant sur une des listes visées à
d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les           l'article 6 de la directive 77/99/CEE.
autres États membres, ou si elles doivent être suppri-
mées.                                                                                     Article 9
Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et          L'importation de produits à base de viande en prove-
s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres            nance de pays tiers est subordonnée aux conditions
appliquent également les mesures prises en vertu dudit         suivantes.
paragraphe, éventuellement modifiées conformément                1) Ils doivent avoir été obtenus dans un établisse-
au deuxième alinéa, les dispositions appropriées sont                ment figurant sur la liste établie conformément à
arrêtées selon la procédure définie à l'article 18.                  l'article 3 paragraphe 1.
3.     La reprise des importations en provenance du              2) Ces établissements doivent être conformes aux
pays tiers concerné est autorisée selon la même procé-               dispositions de l'annexe A chapitre 1 er de la direc-
dure.                                                                tive 77/99/CEE.
                                                                 3) Ils doivent avoir été traités dans des conditions
                                                                     d'hygiène conformément à l'annexe A chapitre II
                      CHAPITRE III                                   de la directive 77/99/CEE.
                    Conditions sanitaires                        4) Ils doivent avoir été préparés par un des traite-
                                                                     ments ou une combinaison des traitements prévus
                         Article 8                                   à la directive 77/99/CEE.
                                                                 5) Ils doivent avoir été soumis à une inspection
Les États membres n'autorisent l'importation de                      effectuée par un vétérinaire officiel conformé-
produits à base de viande en provenance d'un pays                    ment à l'annexe A chapitre IV de la directive
tiers que si les conditions suivantes sont respectées.               77/99/CEE.
1) Les viandes fraîches utilisées pour la production                 Pour procéder à cette inspection, le vétérinaire
    des produits à base de viande destinés à l'exporta-              officiel peut être aidé par des assistants placés
    tion, ainsi que pour les produits à base de viande               sous sa responsabilité. Ces assistants doivent:
    mentionnés au paragraphe 3 et destinés à la
    production d'autres produits à base de viande,
    doivent être obtenues:                                     (') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
 ---pagebreak--- 25.10.84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 286/9
     a) être désignés par l'autorité centrale compé-             a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui
          tente du pays exportateur, conformément aux                concerne le respect des dispositions de la directive
          dispositions en vigueur;                                   72/462/CEE;
     b) avoir une formation appropriée;                          b) des dispositions réglementaires du pays tiers
                                                                     concernant l'administration à des animaux de
      c) posséder un statut garantissant leur indépen-               boucherie de toutes substances pouvant affecter la
          dance vis-à-vis des responsables des établisse-            salubrité des viandes;
          ments;
                                                                 c) du respect, dans chaque cas particulier, des dispo-
      d) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le                    sitions de la directive 72/462/CEE et de l'annexe I
          résultat final de l'inspection.                            de la directive 64/433/CEE.
                                                                     Toutefois, il peut être dérogé, selon la procédure
 6) Ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'an-
                                                                     prévue à l'article 19 au point 13 sous c) deuxième,
      nexe A chapitre V de la directive 77/99/CEE.
                                                                     troisième et quatrième tirets et aux points 24 et 41
 7) Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils                  section C de ladite annexe I, si le pays tiers inté-
      doivent être conditionnés et emballés conformé-                ressé fournit des garanties similaires, dans ce cas,
      ment à l'annexe A chapitre VI de la directive                  des conditions sanitaires au moins équivalentes à
      77/99/CEE.                                                     celles de ladite annexe I sont fixées, cas par cas,
                                                                     conformément à la même procédure;
  8) Ils doivent être munis d'une marque de salubrité            d) de l'organisation du ou des services d'inspection
      à définir selon la procédure prévue à l'article 19;            des viandes du pays tiers ou d'une partie de ce
      les autres conditions de marquage prévues à l'an-              pays, des pouvoirs dont ce ou ces services dispo-
      nexe A chapitre VII de la directive 77/99/CEE                  sent et de la surveillance dont ils font l'objet.
      doivent être respectées.
                                                                 3.     L'inscription sur la ou les listes prévues au para-
 9) Ils doivent être entreposés et transportés vers la
                                                                 graphe 1 ne peut intervenir que si, d'une part, l'éta-
      Communauté dans des conditions d'hygiène satis-
                                                                 blissement, qui en fait l'objet, est situé dans un pays
      faisantes, conformément à l'annexe A chapitre IX
                                                                 tiers ou une partie de pays tiers visé aux articles 5 et
      de la directive 77/99/CEE, et manipulés dans des
                                                                 6, et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour
      conditions d'hygiène satisfaisantes; pour des
                                                                 la livraison de viandes fraîches pour la production de
      produits à base de viande ayant subi un traite-
                                                                 produits à base de viande par les autorités compé-
      ment incomplet, le producteur doit faire appa-
                                                                 tentes du pays tiers. Cet agrément est subordonné au
      raître, aux fins de contrôle, de manière visible et
                                                                 respect des conditions suivantes:
      lisible sur l'emballage du produit, la température
      à laquelle le produit doit être transporté et entre-       a) conformité aux prescriptions pertinentes de l'an-
      posé et la durée pendant laquelle sa conservation              nexe I de la directive 64/433/CEE, sans préjudice
      peut ainsi être assurée.                                       des règles de marquage prévus à l'article 5 para-
                                                                     graphe 2 point a) de la présente directive.
10) Les produits à base de viande ne peuvent avoir
      été soumis à des radiations ionisantes, à moins            b) surveillance en permanence par un vétérinaire offi-
      que cela soit justifié pour des raisons d'ordre                ciel du pays tiers.
      médical et que la mention de cette opération
      figure clairement sur le produit et sur le certificat      4.     La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes
      de salubrité.                                              les modifications qui y sont apportées sont publiées au
                                                                 Journal officiel des Communautés européennes.
                           Article 10
                                                                                        CHAPITRE IV
1.      Selon la procédure prévue à l'article 19, il est                          Inspection et certification
établi une ou plusieurs listes des établissements visés à
l'article 8 paragraphe 1 point c), à partir desquels les                                   Article 11
pays tiers peuvent obtenir des viandes fraîches pour la
préparation de produits à base de viande. Cette ou ces            1.     Des contrôles sont effectués sur place par des
listes peuvent être modifiées ou complétées selon la             experts vétérinaires des États membres et de la
procédure prévue à l'article 18.                                 Commission pour vérifier si les dispositions de la
                                                                 présente directive sont effectivement appliquées.
2.      Pour décider si un abattoir, un atelier de
découpe ou un entrepôt frigorifique situé en dehors               2.     Si, pendant le déroulement d'une inspection
d'un abattoir ou d'un atelier peut figurer sur une des            effectuée en application du présent article, des faits
listes visées au paragraphe 1, il est notamment tenu              graves sont relevés à l'encontre d'un établissement
compte:                                                           autorisé, la Commission en informe immédiatement
 ---pagebreak--- N ° C 286/10                          Journal officiel des Communautés européennes                              25.10.84
les États membres et arrête aussitôt une décision               arrivée sur le territoire géographique de la Commu-
comportant la suspension provisoire de l'autorisation.          nauté, à un contrôle documentaire effectué par
Une décision finale est prise à cet égard selon la procé-       l'autorité compétente quel que soit le régime douanier
dure prévue à l'article 18.                                     sous lequel ils sont déclarés.
3.     Les experts des États membres chargés de ces             2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3,
contrôles sont désignés par la Commission sur propo-            les États membres veillent à ce que l'importation soit
sition des États membres.                                       interdite lorsque ce contrôle révèle que:
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la               a) les produits à base de viande ne sont pas obtenus
Commission qui prend en charge les frais correspon-                 dans un établissement figurant sur la liste prévue à
dants.                                                              l'article 3 paragraphe 1 ;
                                                                b) les viandes fraîches ou les produits à base de
4.     La périodicité et les modalités de ces contrôles             viande à partir ou avec lesquels les produits à base
sont déterminées selon la procédure prévue à l'arti-                de viande ont été fabriqués n'ont pas été obtenus
cle 19.                                                             dans un établissement visé à l'article 8 ;
                         Article 12                             c) les produits à base de viande, provenant d'une
                                                                    partie de pays tiers ou d'un pays tiers visé aux arti-
1.     Les États membres n'autorisent l'importation de              cles 5 et 6, n'ont pas subi le traitement prévu à ces
produits à base de viande que sur présentation d'un                 articles;
certificat sanitaire et d'un certificat de salubrité établis
                                                                d) les certificats ne répondent pas aux conditions
par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur.
                                                                    prévues à l'article 12.
Chacun de ces certificats doit:
                                                                3.     Les États membres autorisent le transport de
a) être rédigé dans la ou les langues officielles du            produits à base de viande provenant d'un pays tiers
    pays destinataire et dans l'une de celles du pays où        vers un autre pays tiers sous réserve que:
    s'effectuent les contrôles à l'importation prévus           a) l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays
    aux articles 13 et 14;                                          tiers vers lequel les produits à base de viande sont
                                                                    acheminés, après transit à travers le territoire de la
b) accompagner les produits à base de viande dans
                                                                    Communauté, s'engage à ne refouler ou réexpé-
    leur exemplaire original;
                                                                    dier en aucun cas vers cette dernière les produits à
c) comporter un seul feuillet;                                      base de viande dont il autorise l'importation ou le
                                                                    transit;
d) être prévu pour un seul destinataire.
                                                                b) ce transport soit autorisé auparavant par les auto-
                                                                    rités compétentes de l'État membre sur le territoire
2.     Le certificat sanitaire doit attester que les
                                                                    duquel est effectué le contrôle sanitaire à l'impor-
produits à base de viande répondent aux exigences de
                                                                    tation;
police sanitaire prévues par la présente directive et à
celles fixées en application de celle-ci pour l'importa-        c) ce transport soit effectué sans rupture de charge
tion de produits à base de viande en provenance du                  sur le territoire de la Communauté sous contrôle
pays tiers.                                                         des autorités compétentes, en véhicules ou conte-
                                                                    neurs scellés par les autorités compétentes; les
Ce certificat sanitaire doit être conforme à un modèle              seules manipulations autorisées au cours de ce
établi selon la procédure prévue à l'article 19.                    transport sont celles effectuées respectivement au
                                                                    point d'entrée dans le territoire de la Communauté
3.       Le certificat de salubrité doit correspondre,              ou de sortie de celui-ci pour le transbordement
dans sa présentation et son contenu, au modèle figu-                direct d'un navire ou d'un aéronef à tout autre
rant à l'annexe A et être délivré le jour du charge-                moyen de transport ou inversement.
ment des produits à base de viande en vue de l'expé-
dition vers le pays destinataire.                               4.     Tous les frais occasionnés par l'application du
                                                                présent article sont à charge de l'expéditeur, du desti-
4.      Il peut être décidé, selon la procédure prévue à        nataire ou de leur mandataire sans indemnisation par
l'article 19, cas par cas, que le certificat sanitaire et le    l'État.
certificat de salubrité constituent un seul feuillet.
                                                                                         Article 14
                         Article 13
                                                                 1.    Les États membres veillent à ce que chaque lot
 1.    Les États membres veillent à ce que les produits         de produit à base de viande, avant la mise en
à base de viande soient soumis, sans délai, dès leur            comsommation sur le territoire géographique de la
 ---pagebreak--- 25. 10. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 286/11
Communauté soit soumis à un contrôle physique                                          Article 15
portant tant sur les aspects de la salubrité que sur les
aspects sanitaires. Ce contrôle doit être effectué par        1.     La Commission, selon la procédure prévue à
un vétérinaire officiel.                                      l'article 19, fixe les orientations concernant l'agré-
                                                              ment des postes de contrôle pour l'importation de
Les États membres veillent à ce que les importateurs          produits à base de viande.
soient tenus d'aviser, au moins deux jours ouvrables à
l'avance, le service local chargé du contrôle à l'impor-      2.     Les États membres établissent et communiquent
tation du poste où les produits à base de viande              à la Commission les listes des postes de contrôle
seront présentés au contrôle en précisant la quantité,        répondant aux orientations visées au paragraphe 1.
la nature des produits à base de viande et le moment          Ces postes de contrôle doivent être agréés selon la
à partir duquel le contrôle pourra être effectué.             procédure prévue à l'article 19.
2.     Les contrôles prévus au paragraphe 1 s'effec-          3.     Les contrôles sont effectués sous la responsabi-
tuent par échantillonnage aléatoire.                          lité du service officiel. La responsabilité des contrôles
                                                              est assumée par un vétérinaire officiel. Le responsable
3     Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'ar-        officiel peut se faire assister dans l'exécution des
ticle 19, la nature des contrôles visés au paragraphe 1       tâches purement matérielles par des auxiliaires spécia-
ainsi que les modalités d'application nécessaires pour        lement formés à cet effet.
assurer leur exécution uniforme, et plus particulière-
ment les méthodes d'analyse, la fréquence et les              Les modalités de cette assistance sont fixées selon la
normes d'échantillonnage.                                     procédure prévue à l'article 19.
4.     Les États membres interdisent la mise en               4.     Des experts vétérinaires des États membres et de
consommation de produits à base de viande lorsqu'il           la Commission vérifient que les installations des
est constaté, lors des contrôles prévus au paragraphe         postes de contrôle agréés répondent aux conditions
 1, que:                                                      de cet article et que les contrôles sont effectués
                                                              conformément à la présente directive.
— les produits à base de viande sont impropres à la
     consommation humaine,                                    Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État
                                                              membre autre que celle de l'État membre dans lequel
— les conditions prévues par la présente directive ne         est situé le poste à contrôler.
     sont pas remplies.
                                                               Les modalités d'application des alinéas précédents,
                                                              notamment la désignation des experts et les modalités
 5.    Lorsque les produits à base de viande ne peuvent
                                                               de vérification, sont déterminées selon la procédure
 être importés, ils doivent être refoulés, lorsque des
                                                              prévue à l'article 19.
 considérations de police sanitaire ou de salubrité ne
 s'y opposent pas.                                            Tous les frais occasionnés par l'application du
                                                               premier alinéa sont pris en charge par la Commu-
 Si le refoulement est impossible, ils doivent être
                                                               nauté.
 détruits sur le territoire de l'État membre où sont
 effectués les contrôles.
                                                                                        Article 16
 Par dérogation aux premier et deuxième alinéas et sur
 demande de l'importateur ou de son mandataire,                Les produits à base de viande de chaque lot, dont la
 l'État membre effectuant les contrôles sanitaires et de       mise en circulation dans la Communauté a été auto-
 salubrité peut autoriser leur introduction pour des           risée par un État membre sur la base des contrôles
 usages autres que la consommation humaine, pour               visés aux articles 13 et 14, doivent, avant leur achemi-
 autant qu'il n'existe aucun danger pour les hommes            nement vers le pays destinataire, être munis d'un
 ou les animaux et que les produits à base de viande           certificat corespondant, dans sa présentation et son
 proviennent d'un pays tiers dont les importations ne          contenu, au modèle figurant à l'annexe B.
 soient pas interdites conformément à l'article 7. Ces
 produits à base de viande ne peuvent quitter le terri-        Ce certificat doit:
 toire de cet État membre qui doit en contrôler la
 destination.                                                  a) être établi par le vétérinaire compétent du poste de
                                                                   contrôle ou du lieu de stockage;
 6.    Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés
 au paragraphe 1, les certificats doivent être revêtus         b) être délivré le jour du chargement pour l'expédi-
 d'une mention faisant apparaître clairement la desti-             tion des produits à base de viande vers le pays
 nation réservée aux produits à base de viande.                    destinataire;
 ---pagebreak--- N° C286/12                          Journal officiel des Communautés européennes                              25.10.84
c) être rédigé dans la ou les langues de ce dernier           proposées et les met immédiatement en application,
    pays;                                                     sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la
                                                              majorité simple contre lesdites mesures.
d) accompagner le lot de produits à base de viande
    dans son exemplaire original.
                                                                                       Article 19
                        Article 17                             1.    En cas d'application de la procédure prévue au
                                                              présent article, le comité est saisi immédiatement par
Tous les frais occasionnés par l'application des arti-
                                                              son président, à l'initiative de celui-ci ou à la
cles 13 et 14, notamment les frais de contrôle des
                                                              demande d'un État membre.
produits à base de viande, les frais de stockage ainsi
que d'éventuels frais de destruction de ces produits à        2.     Au sein du comité, les voix des États membres
base de viande, sont à la charge de l'expéditeur, du          sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation         du traité. Le président ne prend pas part au vote.
par l'État.
                                                              3.     Le représentant de la Commission soumet un
                      CHAPITRE V                              projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
                   Dispositions finales                       sur lesdites mesures dans un délai que son président
                                                              fixe en fonction de l'urgence du problème à examiner.
                        Article 18                            Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
1.     En cas d'application de la procédure définie au        4.     La Commission arrête les mesures et les met
présent article, le comité vétérinaire permanent,             immédiatement en application si elles sont conformes
institué par la décision du Conseil du 15 octobre             à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à
1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai         l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission
par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la         soumet aussitôt au Conseil une proposition de
demande d'un État membre.                                     mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la
                                                              majorité qualifiée.
2.     Au sein du comité, les voix des États membres
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148       Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
du traité. Le président ne prend pas part au vote.           de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas
                                                              arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures
3.     Le représentant de la Commission soumet un            proposées et les met immédiatement en application,
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis         sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la
sur lesdites mesures dans un délai de deux jours. Il se       majorité simple contre lesdites mesures.
prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
                                                                                       Article 20
4.     La Commission arrête les mesures et les met
immédiatement en application si elles sont conformes         Les États membres mettent en vigueur les dispositions
à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à         législatives, réglementaires et administratives néces-
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission       saires pour se conformer à la présente directive au
propose immédiatement au Conseil les mesures à               plus tard le 1 er janvier 1986; ils en informent immédia-
prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité         tement la Commission.
qualifiée.
                                                                                       Article 21
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas     Les États membres sont destinataires de la présente
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures          directive.
 ---pagebreak--- 25. 10. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 286/13
                                                          ANNEXE     A
                CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES PRODUITS À BASE DE VIANDE (')
           destinés à
                                                (nom de l'État membre de la CEE)
                                                                              N°                                       O
           Pays expéditeur:
           Ministère:
           Service:
           Réf-C):
             1. Identification des produits à base de viande
                Produits préparés à partir de viandes de:
                                                                                 (espèce animale)
                                      3
                Nature des produits ( ):
                Nature de l'emballage:
                Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:
                Température d'entreposage et de transport (4):
                Durée de conservation ( 4 ):
                Poids net:
            II. Provenance des produits à base de viande
                Adresse(s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) agréé(s) à partir desquels
                les viandes fraîches ou les produits à base de viande pour la production des produits ont été
                obtenus:
                Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s)              de      transformation
                agréé(s):
                Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) d'entreposage agréé(s):
           III. Destination des produits à base de viande
                Les produits à base de viande sont expédiés de:
                                                                                      (lieu d'expédition)
                                                                  à:
                                                                                       (pays destinataire)
                                                     s
                par le moyen de transport suivant ( ):
                Nom et adresse de l'expéditeur:
                Nom et adresse du destinataire:
 ---pagebreak--- Nr. C 286/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 10. 84
            IV. Attestation de salubrité
                Je soussigné, certifie:
                 a) que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à l'aide de viandes
                     fraîches ou de produits à base de viande et dans des conditions satisfaisant aux normes
                     prévues par la directive            ;
                 b) que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage
                     prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissement agréés;
                 c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette
                     expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène, définies par la directive;
                 d) qu'ils ont été — n'ont pas été — soumis à une recherche des trichines ou sont composés
                     avec des viandes qui ont été soumises à un traitement par le froid, comme prévu à l'article 3
                     de la directive 77/96/CEE (6).
                                                  Fait à                                , le
                                                                                                 (Signature)
                                  Cachet
                                                                                          (Nom en lettres capitales)
           (') Au vu de l'article 2 de la directive 77/99/CEE.
           (2) Facultatif.
           (3) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour des raisons d'ordre médical.
           (*) À compléter en cas d'indication conformément à l'article 9 paragraphe 9 de la directive
           (5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, et,
               pour les bateaux, le nom.
           (6) Biffer la mention inutile.
 ---pagebreak--- 25. 10. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 286/15
                                                           ANNEXE B
                                                            MODÈLE
                                       CERTIFICAT DE CONTRÔLE D'IMPORTATION
                        valable pour les produits à base de viande importés en provenance des pays tiers
           État membre dans lequel le contrôle à l'importation a été effectué:
           Poste de contrôle:
           Nature des produits:
           Nature de l'emballage:
           Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:
           Température d'entreposage et de transport:
           Durée de conservation:
           Poids net:
           Pays tiers d'origine:
           Le soussigné certifie que les produits à base de viande faisant l'objet du présent certificat ont été
           contrôlés selon les conditions visées à la directive       au moment de leur acheminement.
                                                                                         Signature
                              (Lieu et date)                                       (Nom en lettres capitales)
                                                           ANNEXE    C
               MARQUE POUR LES VIANDES VISÉES À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 P O I N T a)
           La marque spéciale pour les viandes visées à l'article 5 paragraphe 2 point a) est établie selon la
           procédure suivante:
           — la forme et les indications à faire figurer dans le cachet sont décidées selon la procédure prévue
               à l'article 19,
           — cette marque doit être recouverte d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et appo-
               sées en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre du cachet et que les indications
               figurant sur celles-ci restent lisibles.