CELEX: 51974PC1843
Language: fr
Date: 1974-11-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix d'intervention des sardines et des anchois frais ou réfrigérés pour la campagne de pêche 1975 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1843
Vol. 1974/0289
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)1843 final
                                               Bruxelles , le 11 novembre 1974
                                   Proposition d'un
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                fixant les prix d' intervention des sardines et des anchois
                   frais ou réfrigérés pour la campagne de pêche 1975
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 74 / 1843 final
 ---pagebreak---                                EXPOSÉ DES IDTIFS
          Le règlement (CEE) n° 2142/70 portant organisation oommune des marchés - -
 dans le secteur des produits de la pêche prévoit que pour les sardines et les
anchois frais ou réfrigérés un prix d' intervention est fixé et que ce prix
d' intervention doit être fixé à un niveau situé entre 35 et 45 CJ° &es prix
d' orientation en fonction des caractéristiques de la production et du marché
propres à chaque produit »
          Le présent règlement a pour objet de fixer ces prix d' intervention
conformément aux dispositions du règlement (CEE) nc 2142/70»
          La présente proposition reflète la déclaration du Conseil relative
au niveau de ces prix : "Le Conseil invite la Commission à prendre en consi­
dération, lors de la présentation de la proposition relative aux prix d' inter­
vention, l' intérêt qui s' attache à ce que ces prix soient voisins de la limite
supérieure de la fourchette figurant à l' article 8 paragraphe 3".
( cf. R/2129/7O (AGRI 691 ) en date du 20. 10.1970).
Incidence financière :
          Depuis la mise en oeuvre du système des prix d' intervention pour les
sardines et les anchois frais ou réfrigérés , il n' y a jajnais eu lieu d' acheter
à l' intervention. Si , on se hase sur les quantités susceptibles d' être
retirées , de 2.500 tonnes ( chiffre retenu pour les interventions financières
des années précédentes ) et en tenant compte de l' augmentation des prix d' inter­
vention pour les produits on cause , 1 'augmentation des dépenses résultant de
l' achat des produits visés à l' article 11 du règlement ( CEE) n° 2142/70 pour
la campagne 1975 psut être estimée à environ 31.500 UC. ( chapitre 71 » article
7II du "budget des Communautés européennes ).
Chapitre 71
                       j         Budget ( )            [   Dépenses
  Γ1973                !                               |
                                                       i
     1974                        2.000.000 u.c .
  I 1975             J|          2.000.000 u.c.       |!
( ) Ces crédits sont prévus pour toutes les interventions .
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un
                         RE0LEIEÎ7T ( CEE) ÏT°        KJ CONSEIL
            fixant les prix d' intervention des sardines et des anchois frais
                    ou réfrigérés pour la campagne de pêche 1975
   LE COEÏÏIL DES COIWJÎTAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement ( CEE ) ne 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 » portant
   organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (^),
   modifié en derniar lieu par le règlement ( CEE) n°               ( ), et notamment
   son article 8 paragraphe 4 »                             "          •
   vu la proposition de la Commission,                         , j
  ■considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2142/70 prévoit
   que des prix d' intervention doivent être fixés , pour les sardines et les
   anchois frais ou réfrigérés , à un niveau tel qu' ils contribuent à assurer la
   stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner' pour autant la formation
   d' excédents- structurels dans la Communauté ;
   considérant que l' article 8 paragraphe 3 du même règlement prévoit que le
" prix d' intervention' doit être fixé à un niveau Situé entre 35$ et- 45$ du prix
   d' orientation en fonction des caractéristiques de la production et du marché
   propres à chaque produit ;                                .
   considérant que les prix d' orientation des produits de la peche énunérés à
   l' annexe I sous A et C du règlement ( CEE) ntt 2142/70 ont été fixés pour la
   campagne de pêche 1975 par le règlement (CEE)' n°                    '     (^)t
    (;) J.O, n° L 236 du 2T.lO.i97O , p. 5 .
    ( ':) J.O. n° L
    (\)                  du
   ((*)
      3 ) J.O. nc
               n° L      du
 ---pagebreak---    oonsiderant que , en l' état actuel des informations sur la situation du marché
   des produits en question et en l' absence de toute expérience en matière d' achat
   pn"blic de ces produits , .il . convient de fixer les prix d' intervention à un
   niveau tel qu' il assure un soutien maximum du marché .
   A ARRETE LE PRESEHT REGLEMENT i
                                                Article premier
   Les prix d' intervention valables jusqu' au 31 décembre 1975 pour les sardines
   et les anchois frais ou réfrigérés et les produits auxquels ils se réfèrent
 f sont fixés comme suit :                                                         <       ,
                                                 Caractéristiques commerciales
         Espèce                                                                                            Prix
                                          Catégorie de     Taille      Présentation •..                d' interver 1- ? ^
                                            fraîcheur                                                     ( enUC/t )     i
                                                         • _      ι
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          i '  •  r ' . '     .  -     II •
L. Sardines :                          j                                                                                ï
                          ' •      . . I
    a) de l' Atlantique                       Extra           2     poisson entier            I ;          197,96
    "b ) de la ÏKditerranée                   Extra          ■2     poisson entier            !            112,13        i
?.. Anohois                                   Extra           2     poisson entier                     . 185,05         |
                                                                                                i . ...
              " " '             –. ' '           .                        •              -              "         *
(" ) Les catégories de fraîcheur , tailles et présentations sont oelles définies en
      application de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2142/70# •"                                 ,
                                                    Article 2                           ;
   Le présent règlement entre én vigaeur 1« 1er janvie* 197î>*                       J
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses léléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                       Le président