CELEX: 51987PC0541
Language: fr
Date: 1987-11-05
Title: PROPOSITION D'UNE QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE (PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 541
Vol. 1987/0270
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(87 ) 541 final
                                                               Bruxelles , le 5 novembre 1987
                                        PROPOSITION           D' UNE
                         QUATRIEME              DIRECTIVE        DU  CONSEIL
          CONCERNANT    LES     DISPOSITIONS                RELATIVES    A  L' HEURE  D' ETE
                     ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL
                   EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN )
                      a      1 0 iW . )« &/ j:r3]
                           •So;fi doo'u -iocüîjrial
                           So:h           ccrcbrial y'j'ï
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                                  Gé:ic,-d|
                                  Génial            X'-'v/
                                                    X-'A'/1
C0M(87 ) 541 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' article 5 de la troisième directive du Conseil 84 /634 /CEE ( 1 )
      concernant les dispositions relatives à l' heure d' été pour les
      années 1986 , 1987 , 1988 , modifiée en dernier lieu par la direc­
      tive 85 /582 /CEE ( 2 ), dispose que le Conseil adoptera avant le 1er
      janvier 1988 , sur proposition de la Commission , le régime à ap¬
      pliquer à partir de 1989 . La decision doit être prise une année
      à l' avance afin que les entreprises de transport disposent de dé¬
      lais suffisants pour établir leurs programmes .
2 . La Commission , s' appuyant en cela sur l' expérience positie acqui¬
      se jusqu' à présent dans l' application de l' heure d' été au sein de
      la Communauté ainsi que dans les pays de l' ECE , estime qu' il faut
      poursuivre l' heure d' été en 1989 . Il est ainsi proposé de proro¬
      ger les dispositions actuelles sous forme d' une quatrième direc¬
      tive .
3 . La prorogation , au stade actuel , est pour une année afin que la
      Commission puisse , après des contacts supplémentaires avec les
      Etats membres , régler définitivement la question de l' existence
      de deux dates différentes pour marquer la fin de la période de
      1 ' heure d ' été .
4 . La présente proposition est basee sur le nouvel Art . 100A du
      Traité . Selon la nouvelle procédure de coopération prévue par
      l' Art . 1 0 OA , il est encore possible de prendre le décision de la
      simple extension des dispositions actuelles avant la fin de l' an¬
      née .
 (1 )        JO n° 331 , 19.12.1984 , p . 33
(2)          JO n° 372 , 31.12.1985 , p . 38
 ---pagebreak---                                PROPOSITION D' UNE
                       QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
          CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L' HEURE D' ETE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et no¬
tamment son article 100A ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement Européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant crue la troisième      directive 84 /634 /CEE du Conseil du 12
décembre 1984 ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive du Con¬
seil 85 /582 /CEE ( 5 ) concernant les dispositions relatives à l' heure
d' été a introduit une date et une heure communes , dans l' ensemble de
la Communauté , pour le début de la période de l' heure d' été des
années 1986 , 1987 et 1988 et , pour la fin de la période de l' heure
d' été de ces mêemes années , deux dates différentes , valables l' une
dans - les Etats membres     autres que   l' Irlande et  le Royaume-Uni et
l' autre dans l' Irlande et le Royaume-Uni .
considérant que l' article 5 de ladite directive prévoit que le Con¬
seil adoptera , sur proposition de la Commission , le régime à appli ¬
quer à partir de 1989 ;
(1 )
(2 )
(3)
(4 )      JO n° L 331 du 19.12.1984 , p. 33
(5 )      JO n° L 372 du 31.12.1985 , p. 38
 ---pagebreak--- considérant que toutes les données permettant d' arrêter une règle
définitive concernant les dispositions relatives à l' heure d' été ne
sont    pas  actuellement  disponibles ;   qu' il convient   dès   lors de
poursuivre les dispositions actuelles en 1989 ;
considérant qu * il convient de fixer une date et une heure communes
pour le début de la période de l' heure d' été de cette année valables
dans l' ensemble de l' espace communautaire ;
considérant qu' il est utile , à titre provisoire de maintenir entre
l' Irlande et le Royaume-Uni d' une part et les autres Etats membres
d' autre part deux dates différentes pour la fin de la période de
l' heure d' été de l' année précité ;
considérant que , pour des raisons d' ordre géographique il convient
que    les   dispositions   communes   relatives  à   l' heure   d' été ne
s' appliquent pas aux territoires d' outre-mer des Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE     :
                              Article premier
Aux fins de la présente directive , on entend par " période de l' heure
d' été " la période de l' année pendant laquelle l' heure est avancée de
soixante minutes par rapport à l' heure du reste de l' année .
                                 Article 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que , dans
chaque Etat membre , la période de l' heure d' été pour l' année 1989
commence à 1 heure du matin , temps universel , le dernier dimanche de
mars .
                                 Article 3
Les Etats membres autres que l' Irlande et le Royaume-Uni prennent
les mesures nécessaires pour que la période de l' heure d' ete de
l' année 1989 finisse à une heure du matin , temps universel , le di¬
manche 24 semptembre .
 ---pagebreak---                                 Article 4
L' Irlande et le Royaume-Uni , prennent les mesures nécessaires pour
que la période de l' heure d' été pour l' année 1989 , finisse à une
heure du matin , temps universel , le dimanche 22 octobre .
                                Article 5
Avant le 1er janvier 1989 ,   le Conseil adoptera , sur proposition de
la Commission , le régime à appliquer à partir de 1990 .
                                Article 6
La présente directive ne s' applique pas aux territoires d' outre-mer
des  Etats membres .
                                Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait, à Bruxelles ,
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
 ---pagebreak---                         FICHE DE COMMUNICATION
         Proposition d' une quatrième directive du Conseil
      concernant les dispositions relatives à l' heure d' été
     La présente proposition vise à prolonger les dispositions
actuelles de la troisième directive qui concerne l' heure d' été
dans la communauté pour les années 1986 , 1987 et 1988 .
     L' heure d' été commence le dernier dimanche de mars pour tous
les Etats membres et se termine le dernier dimanche de septembre
pour les Etats membres autres que l' Irlande et Le Royaume-Uni
et le quatrième dimanche d' octobre pour l' Irlande et le Royaume-Uni .
     La proposition qui concerne l' année 1989 prévoit donc la
prolongation de la dérogation dont disposent l' Irlande et le
Royaume-Uni .