CELEX: 41974D0576
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: 74/576/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 7 novembre 1974 portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires de Suède

25 . 11.74                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 313 /57
                                                      DÉCISION
              DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
             COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
                                                 SEIN DU CONSEIL,
                                                  du 7 novembre 1974
              portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                        de Suède
                                                    (74/576/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                        Une marchandise ne peut être imputée sur le
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                           plafond indicatif que si le certificat de circulation
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS                        des marchandises est présenté avant la date de
AU SEIN DU CONSEIL ,
                                                               rétablissement de la perception des droits de
                                                               douane .
en accord avec la Commission,
                                                               L'état d'épuisement      des plafonds indicatifs    est
                                                               constaté au niveau de la Communauté sur la base
DÉCIDENT:
                                                               des importations imputées dans les conditions
                     Article premier                           définies aux alinéas précédents.
 1 . Les importations de produits originaires de               Les États membres informent périodiquement la
Suède qui, en vertu des articles 1 er et 2 du proto­           Commission des importations effectuées selon les
                                                               modalités énoncées ci-dessus .
cole de l'accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la Communauté européenne du charbon et de                   3.    Dès que les plafonds sont atteints, les États
l'acier, d'une part, et le royaume de Suède, d'autre           membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
part, font l'objet de plafonds indicatifs annuels sont         civile, chacun pour son propre territoire, à la
soumis à une surveillance du 1er janvier 1975 au               demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
31 décembre 1975 .                                             perception des droits de douane applicables à l'égard
                                                               de pays tiers, affectés le cas échéant de pourcentages
Les désignations des produits visés au premier                 prévus à l'article 2 sous e) du protocole de l'accord
alinéa, leurs positions tarifaires et statistiques et les      visé au paragraphe 1 .
niveaux des plafonds indicatifs sont indiqués au règle­
ment (CEE) n° 2906/74 du Conseil, du 7 novembre                                        Article 2
1974, portant établissement d'une surveillance
communautaire à l'égard des importations de certains           Afin d'assurer l'application de la présente décision,
produits originaires de Suède i 1 ).                           les États membres prennent toutes mesures utiles, en
                                                               collaboration étroite avec la Commission .
2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
effectuées au fur et à mesure que les produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations                                    Article 3
de mise à la consommation, accompagnés d'un certi*
ficat de circulation des marchandises conforme aux             Les États membres prennent toutes les dispositions
règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .           que comporte l'exécution de la présente décision .
              Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                                 Le president
                                                                                 A. JARROT
(l) Voir page 28 du présent journal officiel.