CELEX: 62019TN0872
Language: fr
Date: 2019-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-872/19: Recours introduit le 22 décembre 2019 – IM/BEI

2.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/48
            
         
      Recours introduit le 22 décembre 2019 – IM/BEI
      (Affaire T-872/19)
      (2020/C 68/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IM (représentant: D. Giabbani, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  voir recevoir le présent recours en la forme;
               
            
                  —
               
               
                  au fond le voir dire justifié;
               
            
                  —
               
               
                  dire la décision du 3 octobre 2019, respectivement du 9 octobre 2019 illégale et abusive;
               
            
                  —
               
               
                  partant condamner la Banque européenne d’investissement à payer au requérant du chef des causes sus-énoncés le montant de 143 915,70 euros au titre du préjudice moral et au montant de 1 726 988,40 euros au titre du préjudice matériel ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires d’experts avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde;
               
            
                  —
               
               
                  mettre les frais et dépens à charge de la partie adverse.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20 des statuts du Fonds européen d’investissement aux termes duquel «le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans au maximum et il est rééligible».
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de la lettre d’engagement du 5 mars 2014 du requérant et de son addendum, au motif qu’il ressort de ces documents et de l’extension du mandat du requérant au-delà du 15 mars 2017 un accord lui permettant de travailler jusqu’à 67 ans et même au-delà.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la discrimination directe en fonction de l’âge du requérant. Le requérant estime qu’en rejetant sa candidature sur la seule base de son âge le panel de recrutement a violé le principe de non-discrimination.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation des données confidentielles et personnelles du requérant. Le requérant soutient qu’en invoquant le contenu de la lettre d’engagement pour fonder sa décision, le panel de recrutement reconnaît qu’il a pris connaissance d’un document dont il n’était pas censé être en possession et qui contenait des données personnelles relatives au requérant.