CELEX: 32012R0563
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 563/2012 de la Commission du 27 juin 2012 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 168/24
            
         RÈGLEMENT (UE) No 563/2012 DE LA COMMISSION
   du 27 juin 2012
   modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l’Union européenne (UE), leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables en ce qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé animale et les animaux vivants. Les laboratoires de référence de l’Union pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont énumérés à l’annexe VII, partie I, dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2) établit des mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d’une réorganisation des activités de laboratoire aux Pays-Bas, toutes les fonctions, y compris l’ensemble des infrastructures et du personnel, du Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), actuellement inscrit en tant que laboratoire de référence de l’UE pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale, pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE, ont été transférées au RIKILT – Institute of Food Safety. Les tâches effectuées par le RIVM ont été assignées au RIKILT en vertu d’un contrat-cadre qui a pris fin le 31 décembre 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que le contrat du RIVM arrivait à son terme, une procédure de sélection d’un laboratoire de référence de l’UE a été lancée pour le remplacer. Le RIKILT – Institute of Food Safety a été retenu car il remplit l’ensemble des critères requis et devrait être désigné comme laboratoire de référence de l’UE.
            
         
               (5)
            
            
               En raison de l’importance des substances énumérées à l’annexe I, groupe A, 1) à 4), de la directive 96/23/CE et étant donné que le RIKILT – Institute of Food Safety a été retenu comme remplissant l’ensemble des critères requis, il devrait être désigné comme le laboratoire de référence de l’UE compétent pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale, pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE, à partir du 1er janvier 2012. Le présent règlement devrait s’appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
            
         
               (6)
            
            
               L’annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 devrait donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004, le point 12 a) est remplacé par le texte suivant:
   
               «a)
            
            
               Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE du Conseil
               RIKILT – Institute for Food Safety, part of Wageningen UR
               Wageningen
               Pays-Bas»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.