CELEX: 31975D0639
Language: fr
Date: 1975-10-20 00:00:00
Title: 75/639/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N0 L 279/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 10 . 75
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 20 octobre 1975
              concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
              secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                       du Swaziland
                                                        (75/639/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,                                                      Des certificats d'importation prévus au règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                (CEE) n0 1681 /75 sont délivrés pour toutes les quan­
                                                                 tités pour lesquelles les demandes de certificat ont été
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                 déposées du 1 er au 10 octobre 1975.
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et                                  Article 2
notamment son article 21 paragraphe 2,
consdiérant que le règlement (CEE) n0 1681 /75 de la             Des demandes de certificat peuvent être déposées,
Commission, du 27 juin 1975, concernant la déli­                 conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
vrance des certificats d'importation de produits du              (CEE) n0 1681 /75, au cours des dix premiers jours du
                                                                 mois de novembre 1975 pour les quantités de viande
secteur de la viande bovine originaires du Botswana,             bovine désossée suivantes :
du Kenya, de Madagascar et du Swaziland pendant la
période d'application de mesures de sauvegarde (3),              Botswana :                          3 647,9    tonnes
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­      Kenya :                               1 1 1 ,0 tonnes
tation pour les produits du secteur de la viande                 Madagascar :                        2 486,7    tonnes
bovine ; que, toutefois, ces importations doivent se             Swaziland :                         1 859,6    tonnes
réaliser dans les limites des quantités prévues pour
chacun de ces pays tiers exportateurs ;                                                  Article 3
considérant que les demandes de certificats introduites          Les États membres sont destinataires de la présente
du 1 er au 10 octobre 1975, exprimées en viande                  décision .
désossée conformément à l'article 1 er deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 1681 /75, sont inférieures aux
                                                                 Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1975 .
quantités prévues à l'article 1 er dudit règlement ; qu'il
est dès lors possible de délivrer des certificats d'impor­
                                                                                            Par la Commission
tation pour les quantités demandées et de procéder à
la fixation des quantités restantes pour lesquelles des                                       P. J. LARDINOIS
certificats pourront être demandés à partir du 1 er
novembre 1975,                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 ) JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
(3) JO n» L 168 du 1 . 7. 1975, p. 73 .