CELEX: 51987PC0134
Language: es
Date: 1987-07-01
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO relativa a la coordinación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas relativas a la aplicación de las normas comunitarias propias de los procedimientos de formalización de los contratos públicos de suministro y de obra (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 134
Vol. 1987/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---              COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                   COM(87 ) 134 final
                                                  Bruselas , 1 de julio de 1987
                                      Propuesta de
                                  DIRECTIVA DEL CONSEJO
    relativa a la coordinación de las disposiciones legales , reglamentarias y
              administrativas relativas a la aplicación de las normas
         comunitárias propias de los procedimientos de formalización de los
                     contratos públicos de suministro y de obra
                             ( presentada por la Comisión )
C0M(87 ) 134 final
 ---pagebreak---        EXPOSE DES MOTIFS                     • «
  I. Considérations générales
       La    nécessité   d' une  action         plus visible               pour       surveiller   le
       respect    des   dispositions       communautaires              dans         le  domaine des
       marchés publics s' impose , dans la perspective de l' ouverture de
       ces marchés à la concurrence communautaire pour 1992 .                               Dans son
       Livre Blanc sur l' achèvement du Marché Intérieur ( COM ( 85 ) 310 ),
       la Commission a attiré l' attention du Conseil européen sur ce
      point .      En outre , dans le cadre de son programme d' action dans
       les marchés publics développé dans sa communication au Conseil
      du 19 juin 1986 , elle a marqué son intention d' intervenir de
       façon préventive en cas de manquement à la discipline
      communautaire- et de mettre en ^oeuvre un système de recours
       rapide permettant d' interveni r -• en cours' d' adjudication .                             Le
      Conseil a pris note de cette intention le 22 décembre 1986 .
                                                       »•
      A l' appui de la présente proposition, la Commission souhaite
      souligner les points suivants .
                                                           **
      Les     règles   communautaires en matière de marchés publics et
      notamment les directives 71 / 305 / CEE et la directive 77 / 6 2 / CEE
        ( 1 ) ne comportent pas de dispositions spécifiques permettant
                                    • *i \                           "
      d' assurer un contrôle efficace de leur application .
      Les mécanismes de contrôle de cette application existant tant
      sur le plan national que sur le plan communautaire ne sont pas
      suffisamment appropriés . pour veiller au stricte                                respect   des
     dispositions communautaires en la matière avant que la violation
     de ces dispositions ne soit irréparable . En effet , la Commission
( 1 ) Directive 71 /305 sur la procédure de passation des marchés publics de
                            travaux ( JOCE du 16.08.71 L. 185 )
       Directive 77 / 62    sur la procédure de passation des marchés publics de
                            fournitures ( JOCE du 15.01.77 L 13 ), modifiée par la
                            Directive 80 / 767 ( JOCE du 18.08.80 L 215 ).
                                                          «гт/ьмздлжмъАЧиам*'*!’ *»
 ---pagebreak--- a pu constater que les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfreindre
le droit communautaire et / ou national applicable à divers stades
de la procédure de passation de marché et notamment peuvent être
cités parmi les Infractions les plus importantes et les plus
fréquentes :
- la non publication                    au    Journal  officiel  des  Communautés
   européennes ;
- le recours abusif aux procédures dè passation exceptionnelles ;
- la stipulation dans I'avis d'appel d'offres ( Journal local et
   JOCE ) ou dans tout autre document fixant les conditions                 de la
   pass'ifcfkiaii ;de r maxcb#s de clause ^ administratives , financieres ,
              r'        V  'ÿpVT' - * '    IM  'V '
   économiques ou techniques ( notéfmtoBnt>--. dans le cadre des
   spécifications techniques , l' obligation d' uti liser des normes
   nationales alors que des normes européennes existent ),
   incompatibles avec le droit communautaire en la matière ;
-    l' exclusion illégale de soumissionnaires ou de candidats
   originaires d' autres Etats . membres que celui du pouvoir
   adjudicateur ,            dans le cadre d' une procédure ouverte ,
   restreinte ou négociée ;
-    la discrimination . lors de la vérification des aptitudes
   techniques , financières et économiques des soumissionnaires ;
- la discrimination lors de l' attribution du marché .
Au regard de ces exemples ,                    11 apparait que les violations des
règles communautaires en matière de marchés publics surviennent
généralement avant que le marché ne soit attribué . Or , Les pro¬
cédures de passation de marché sont brèves , les marchés publics
étant adjugés dans un délai de quelques semaines et le non
 respect des règles communautaires en question nécessite donc un
traitement urgent et rapide .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
 La Commission a pu également., observer que les voies et moyens de
  recours qui peuvent être introduits par un entrepreneur ou un
 fournisseur      lorsqu' il estime qu' une décision du pouvoir
 adjudicateur écartant sa candidature ou son offre dans le cadre
 d' une procédure de passation de marchés publics , est contraire
 au droit communautaire et / ou national applicable , sont organisés
 différemment dans les Etats membres .             Cette disparité crée des
 différences de traitement entre " les justiciables et des
 situations inégales entre les Etats membres en ce qui concerne
  la violation du droit communautaire ,            c' est à dire inégalités
 dans les délais de recours et de prescription , règlements des
 conflits par des voies extra-judiciaires dans certains Etats
 membres et pas dans d' autres , inégalité dans la possibilité de
-réclamer des -dommages et intérêts.,.^
                                  ? Qà> . ■&:■*■■■
 Il apparaît donc nécessaire , aux yeux de la Commission , que les
 Etats membres aménagent ,           le cas échéant ,      leurs procédures
 administratives et juridictionnelles de manière à garantir aux
 entrepreneurs et aux fournisseurs participant à une procédure de
 passation de marchés un recours efficace et rapide à l' encontre
 de décisions du pouvoir adjudicateur imminentes et manifestement
 incompatibles avec le droit communautaire et / ou national .
                             i\ ;                    *
 Par ailleurs ,      la Commission a pu constater que les actions
 répressives dans le domaine des marchés, publics ,            qu' elle a pu
 entreprendre sur la base de plaintes ou d' office , sont pour la
 plupart tardives et donc contre productives ;              en effet , leur
 absence d' effets encourage les violations potentielles aux
 règles communautaires et les pouvoirs adjudicateurs ont tendance
 à percevoir l' intervention de la Commission au titre de la
 procédure prévue par L' article 169 du Traité CEE comme une
 " tracasserie "- arbitraire et gratuite . Cette absence d' effets
 n' incite pas , en outre , les entrepreneurs et les fournisseurs à
 agir auprès de la Commission .
 ---pagebreak---                                             - 4 -
      La   Commission   estime      donc     •t
                                                qu' 1l s' avère nécessaire qu' elle
     puisse Intervenir auprès des pouvoirs adjudicateurs avant
      l' attribution définitive du marché / pour suspendre la procédure
     de passation du marché pendant une durée limitée .
II . ANALYSE DES ARTICLES
       ARTICLE 1
       Pour assurer que l' accroissement non négligeable des garanties
       de transparence et       de non discrimination Instaurées           par  les
       propositions de modifications des directives citées ci-dessus
       actuellement pendantes devant le Conseil / soit suivi réellement
       d' effets , iVH est indispensable ' que les entrepreneurs et les
                                                   N
       fournisseurs disposent de recours juridictionnels efficaces et
       rapides permettant de faire censurer / è quelque le stade de la
       procédure de passation dé' marché que ce soit , les illégalités
       qui peuvent être commises et d' obtenir réparation du dommage
       subi ,   non seulement dans un nombre limité d' Etats comme
       actuellement , mais dans tous les Etats membres .
       A cet effet l' article 1 prévoit l' instauration de tels recours
       dans les Etats membres dans lesquels ils font défaut .
                                     I *» \
       A cet égard ,    il est; è noter le précédent que constitue la
       directive 64 / 221 du 25 février 1964 ( 1 ) pour la coordination
       des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement
       et de séjour , justifiées par des raisons d' ordre public , de
       sécurité publique et de santé publique et notamment ses
       articles 8 et 9 .
( 1 ) JOCE 850 / 64 du 04 / 04 / 64
 ---pagebreak---                                   5
 Plus précisément , Le paragraphe 2 introduit L' obligation pour
 Les Etats membres de prendre Les mesures nécessaires pour que
 L' instance administrative ou la juridiction compétente soit
 habilitée â adopter des mesures conservatoires visant notamment
 à suspendre La procédure de passation de marché ou L' exécution
 de la décision qui pourrait être prise par Le pouvoir
 adjudicateur .
 ARTICLE 2
 Dans Le cours d' une procédure judiciaire ou administrative
 engagée par un entrepreneur ou un fournisseur auprès d' une
 instance compétente , La Commission doit pouvoir faire valoir
 immédiatement L ' intérêt ""'publi c communautaire et La bonne
 application '"des^ hegLesji Communaujfcai.ne:^. .dans Le domaine des
 marchés publics .     Cette possibilité qui serait garantie à La
 Commission assurerait une interprétation et une application
                                         i
uniformes des règles communautaires en matière de marchés
publics , et permettrait aux pouvoirs adjudicateurs d' être mieux
 informés de Leurs obligations aux termes de ces règles .
ARTICLES 3 ET 4
Compte tenu de La ; spécificité des violations des règles
      .t
communautaires en matière de marchés publics et de la brièveté
des procédures de passation des marchés nécessitant un traite¬
ment urgent de ces violations , il apparaît opportun que la
Commission puisse , en cas d' urgence sur la base d' une plainte
ou d' office , intervenir auprès du pouvoir adjudicateur pour
suspendre pendant un délai limité le cours d' une procédure de v
passation de. marché , afin de prévenir tout dommage irréparable
qui serait consécutif à une attribution illégale de ce marché .
 ---pagebreak---       IL serait ainsi Imposé au pouvoir adjudicateur un délai de
      standstlll permettant à La Commission d' examiner , quant au
      fond , s1 Les faits portés à sa connaissance constituent ou non
      une violation des règles communautaires en La matière et d' y
      remédier .  Ce délai de standstlll' est seulement temporaire et à
      l' écheance du délai prévu , le pouvoir adjudicateur récupère le
      droit de passer le marché ,        sans préjudice d' une action
      ultérieure de la     Commission ou de l' entrepreneur / fournisseur
      quant à la     légalité de cette passation au régard du droit
      communautaire ou du droit national .-    Il convient de noter le
      précèdent que constitue la directive 83 / 189 du 28 mars 1983
      prévoyant une procédure d' information dans le domaine des
      normes et règlementations techniques ( 1 )
( 1 ) JOCE L 109 / 8 du 26 / 04 / 1983
                             • ,nÿC<>
 ---pagebreak---            a   Directiva del Consejo relativos la coordinación
                de las disposiciones legales , reglamentarias
       y administrativas relativas a La aplicación de las normas
    comunitarias propias       de los procedimientos de formalización
            de los contratos públicos de suministro y de obra .
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de La Comunidad Económica Europea y , en
 particular , el articulo 100 A
 Vista la propuesta de la ComisiÔn ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando las conclusiones del Consejo Europeo de Bruselas de los
dias 29 y 30 de marzo y el de Milán de los dias 28 y 29 de junio de
1985 sobre mercado interior ;
Considerando el Libro Blanco sobre La realización del mercado interior
y, en particular , la necesidad de medidas más eficaces para vigilar e
respeto de las disposiciones comunitarias relativas a         los contratos
públicos ;
 ---pagebreak---                                             s
Considerando La .Comunicación de La Comisión , da 19 de junio de 1976,
sobre Los contratos públicos en La Comunidad ( CON ( 86 ) 375 final );
Considerando que Las normas . comunitarias sobre contratos púbLicos y ,
en particular , Las Directivas 71 / 305 / CEE y 77 / 62 / CEE(1 > no incLuyen
disposiciones especificas que permitan garantizar un controL eficaz
de dicha aplicación ;
Considerando que Los mecanismos de controL de esta aplicación
 nacionales       i      coitfunitarios              no son Lo 9uficientemen-
te adecuados para asegurar el respeto estricto de las di sposl ciones
comunitárias en La matéria antes da que sea Irreparable La violación de
dlchas dlsposlciones ;
Considerando que La apertura de Los contratos públicos a La competên ¬
cia comunitária incluye un incremento importante de Las garantias de
transparência y de no discriminación y que es importante , para que
tenga efectos reales , que Las ilegalidades que puedan cometerse
durante Los procedimientos de formallzaciõn de Los contratos públi ¬
cos se sancionen de forma rápida y eficaz ;
Considerando que La ausencia o La insuficiente de recursos administra¬
tivos o ’i.udicialés             eficaces en numerosos Estados miembros tienen
un aspecto disuasorio sobre Las empresas comunitarias a La hora de pro¬
bar suerte en el Estado del poder adjudicador de que se trate, y que es
importante , por consiguiente , que Los Estados miembros                   reme­
dien esta situaciön instaurando recursos adecuados ;
( 1 ) Dlrectiva 71 / 305    sobre el procedimiento de formalizaciôn de Los
                            contratos pübllcos de obras(D0CE de 16 / 08 / 71 L 185 )
      Directiva 77 / 62     sobre eL procedimiento de formalizaciôn de Los
                            contratos públicos de suministros ( DOCE de 15 / 01 / 77
                            L 13) modificada por La Directiva 80 / 767 ( DOCE de
                            18 / 08 / 80 L 215 )
 ---pagebreak---                                      9
 Considerando que es importante , habida cuenta de La brevedad de los
procedimientos de formalización de contratación pública , que la ins ¬
tancia administrativa o la jurisdicción competente esté habilitada a
adoptar medidas precautorias dirigidas sobre todo a suspender el pro¬
cedimiento de formalización de contrato o La ejecución de la decisión
que el poder adjudicador podría adoptar ;
Considerando que es Importante que La Comisión pueda hacer valer , en
un procedimiento administrativo o judicial , el Interés público o co¬
munitario y la buena aplicación de las normas comunitarias ;
Considerando que la peculiaridad de las violaciones de las normas co¬
munitarias en materia de contratos públicos junto con la brevedad de
los procedimientos de formalización de dichos contratos    requiere un
tratamiento urgente de dichas violaciones ;
Considerando que es importante , por conslguiente , que la Comlsión ten -
ga la posibilidad de suspender el curso del procedimiento de formali -
zación de un contrato, durante un plazo limitado , a fin de prevenir
todo dano irreparable       derivado de' una atribución Ilegal de dicho
contrato .
ARTICULO 1
1.   Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para garanti ¬
     zar , en cualquier momento del procedimiento de formalización del
     contrato público , La posibilidad de recurrir por vía administrativa
     y / o judicial para :
 ---pagebreak---                                    AO
         La anulación de las decisiones adoptadas por los poderes adju ¬
         dicadores      que . se definen en las normas comunitarias    sobre
              ... de contratos públicos y que violan , ien perjuicio de to ¬
         do empresario o proveedor que participa en un procedimiento
         de formali zación de contratos públicos de suministro o de obras.,
          la regulación comunitaria y /o nacional sobre         contratos
         públicos ;
         asi como La indemnización de los empresarios o proveedores
         perjudicados .
2. Las medidas establecidas en el apartado 1 deberán permitir a la
   instancia administrativa o a la jurisdicción competente      adop¬
   tar , lo antes posible , medidas preventivas , entre las que' se in ¬
   cluyen decisiones dirigidas a la suspensión del procedimiento de
   formali zación del contrato público de que se trate o de la ejecu¬
   ción de la decisión adoptada por el poder adjudicador .
3. La instancia administrative o la jurisdiccidn competente podrâ
   adoptar , en particular , las decisiones siguientes :
   -     ordenar , so pena de multa , la supresiôn de     caracterîsti -
         cas técnicas , econômicas o financières discriminatorias en
         Los documentos de licitacidn , en Los pliegos de condiciones
         o en cualquier otro documento contractuel ;
   -     dictar la anulación -de las decisiones ilegales y reconocer la
         existência de danos e intereses a la empresa perjudicada por
         gastos de estúdios inútiles , benefícios no percibidos o pér-
         dida de oportunidades .
 ---pagebreak---                                    M
ARTICULO 2
Los Estados miembros garantizarán a la Comisión la posibilidad de cons ¬
tituirse en parte en el curso ciel procedimiento administrativo o juris ¬
diccional / establecido en el articulo .1 / para hacer valer el Interés
público comunitario y el respeto de las normas comunitarias vigentes
en la forma Uzaclón de Los contratos públicos de suministro y de obra .
ARTICULO 3
La Comisión podrá / en caso de urgencia / suspender un procedimiento de
formallzación de contrato en curso por un periodo que no podrá ser
superior a tres meses .
ARTICULO 4
1.  Esta decislôn podré tener lugar en cualquier fase del procedimien -
    to de formalizaciôn de contratO / cuando se comprueba una infrac -
    ciôn clara y manlfiesta y,   en particular / eri el caso :
    a)   de no publicación de La licitación en el Diario Oficial de las
         Comunidades Europeas ;
    b)   de recurso . âbusivo a procedimiçntos de formalizaciôn excepciona-
         Les ;
    c)   de estipulación en el anuncio de Licitación ( Diario local y
         DOCE ) y en cualquier otro documento que establezca las con ¬
         diciones de la formallzación del contrato / de cláusulas ad¬
         ministrativas / financieras / económicas o técnicas incompa¬
         tibles con el derecho comunitario ;
       4
 ---pagebreak---     d)   de exclusiôn de un empresario o de un proveedor de su parti -
         cipaciôn en Hcltacionea , exclusiôn Incompatible con las nor¬
         mes comunitarias .
2.  La suspenslôn será notificada al poder adjudicador      y    al Es¬
    tado miembro del cual depende . La Comisión podrá publicaria en el
    Diário Oficial de las Comunidades Europeas .
ARTICULO 5
Los Estados miembros aplicarân las medidas necesarias para cumplir la
presente Directiva antes del . Comunicarán a la Comisión el
texto de las disposiciones bésicas de Derecho interno , de orden legai ,
reglamentarlo o administrativo que adopten en aplicación de la pre ¬
sente Directiva .
ARTICULO 6
Los destinatarios de la présente Directive seran los Estados miembros .