CELEX: 62014CN0060
Language: fr
Date: 2014-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-60/14: Recours introduit le 6 février 2014 — Commission européenne/République hellénique

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/21
            
         Recours introduit le 6 février 2014 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-60/14)
   2014/C 93/34
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et I. Zervas)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               dire pour droit que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 2, 3 et 4 de la décision (1) de la Commission du 24 mai 2011, dans la mesure où elle n’a pas pris dans le délai imparti toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des casinos de Thessalonique, du Mont Parnès et de Corfou les aides d’État illégales et où, en tout état de cause, elle n’a pas suffisamment informé la Commission du montant exact (principal et intérêts) à récupérer auprès de tous les bénéficiaires des aides d’État illégales ni des autres mesures qu’elle a prises en vertu de l’article 4 de la décision;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               La République hellénique était tenue de récupérer les aides d’État illégales jusqu’au 25 septembre 2011.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique était tenue de communiquer à la Commission, jusqu’au 25 juillet 2011, les mesures qu’elle prendrait pour récupérer les aides d’État illégales ainsi que le montant exact devant être récupéré.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique ne s’est conformée à aucune de ces obligations dans les délais impartis.
            
         
      (1)  Décision de la Commission du 24 mai 2011 concernant l’aide d’État C-16/10 mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25 à 45).