CELEX: 51972PC1256
Language: fr
Date: 1972-10-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portait suspension totale des droits du tarif douanier commun, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles applicables aux marchandises importées à titre de dons de pays tiers pour être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1256
Vol. 1972/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72 ) 1256 final
                                                   Bruxelles , le 20 octobre 1972
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           portait suspension totale des droits du tarif douanier
           commun , des taxes d' effet équivalent et des prélèvements
           agricoles applicables aux marchandises importées à titre
           de dons de pays tiers pour être distribuées gratuitement
           à des victimes de catastrophes .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 Cai(72 ) 12^6 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
        A la suite de l' adoption par le Conseil de coopération douanière , le
8 .juin 1970 , d' une recommandation en vue d' accélérer l' acheminement des
envois de secours lors de catastrophes , les représentants des Etats membres
ont estimé qu' un acte communautaire devait créer une "base légale pour l' ap­
plication du point 5 de cette recommandation qui prévoit que"les Etats
        membres admettent en franchise des droits et taxes à l' importation
        et sans prohibitions ni restrictions à l' importation de caractère
        économique , les envois de secours reçus à titre de dons par des or­
        ganisations agréées par les autorités compétentes , et destinés à
        Être distribués gratuitement par ces organisations ou sous leur con­
        trôle aux victimes d' une catastrophe affectant leur territoire ,
        notamment s' il s' agit de denrées alimentaires , de médicaments , de
        vêtements , de couvertures , de tentes , de maisons préfabriquées ou
        autres marchandises de première nécessité ."
        Pour répondre au souci des représentants des Etats membres , la pro­
position de règlement ci-joint basé sur les articles 28 et 43 du Traité
instituant la Communauté économique européenne fixe les conditions d' octroi
de la franchise des droits du tarif douanier commun , des taxes d' effet
équivalent et des prélèvements agricoles applicables aux marchandises con­
tenues dans des envois expédiés à titre de dons à des organisations agréées
par les autorités compétentes des Etats membres , et prévoit que ces dispo­
sitions ne pourront être appliquées qu' en vertu de décisions prises cas par
cas par la Commission statuant selon une procédure d' urgence .
        Enfin , ladite disposition invite les Etats membres à prendre des
dispositions particulières pour éviter que les marchandises ne soient dé­
tournées de leur destination privilégiée .
 ---pagebreak--- La présente proposition de règlement , fonde sur les articles
28 et hj> du Traité C3E requiert i * avis du Parlement européen »
Les Etats adhérents , consultés , n' ont émis à son sujet aucune
observation®
 ---pagebreak---                                  Proposition
                                     de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
       portant suspension totale des droits du tarif douanier commun ,
         des taxes d' effet équivalent et des prélèvements agricoles
   applicables aux marchandises importées à titre de dons de pays tiers
    pour être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles '28 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis dn Parlemeht Européen .
considérant que les Etats membres , soucieux de participer activement aux
efforts qui sont déployés dans un but humanitaire pour aider les victimes
de catastrophes , désirent faciliter le passage des frontières aux envois de
secours , reçus à titre de dons par des organisations dûment agréées et
destinés à être distribués gratuitement par ces organisations ou sous leur
contrôle à des nécessiteux , sinistrés ou autres catégories de personnes
dignes d' être secourues après une catastrophe affectant le territoire -de la
Communauté ,
considérant que l' application des droits du tarif douanier commun , des
taxes d' effet équivalent et des prélèvements agricoles aux marchandises
 ---pagebreak---                                       - 2 -
contenues dans les envois de secours serait de nature à les grever inutilement
de frais alors que la protection tarifaire normalement assurée aux prodac-
teurs communautaires est à considérer dans de telles circonstances comme
revêtant une importance mineure ,
considérant que le Conseil de coopération douanière a , dons le même sons ,
adopté une recommandation , le 8 juin 1970 en vue d' accélérer l' acheminement
des envois de secours lors de catastrophes ,
considérant toutefois qu' il importe de prévoir que les dispositions du pré­
sent règlement ne peuvent être appliquées qu' en vertu de décisions prises
cas par cas par la Commission statuant , selon une procédure d' urgence ,
A ARRETE LE PRESENT REGHT..EKMÏ :
                                  Article premier
1.      La perception des droits du tarif douanier commun , des taxes d' effet
équivalent et dos prélèvements agricoles relatifs aux marchandises conte­
nues dans des envois expédiés à titre de dons à des organisations agréées
par les autorités compétentes des Etats membres est suependue sous réserve
qu' il s' agisse de marchandises destinées à être distribuées gratuitement
à des victimes de catastrophes affectant le territoire de la Communauté .
2.     Lors de chaque catastrophe affectant le territoire d' un ou plusieurs
Etats membres , la Commission décide de la suspension , visée sous 1 ., à son
initiative ou à celle du ou des Etats membres concernés et arrête , pour
autant que de besoin selon une procédure d' urgence , les modalités d' appli­
cation du présent règlement .
 ---pagebreak---                                   Article 2
       Pour l' application des dispositions visées à l' article 1er , il faut
entendre par " catastrophes" : 'tout événement naturel ou calamité ayant des
conséquences néfastes sur les personnes et les biens .
                                  Article 3
       K'e peuvent être agréées que les organisations dont les écritures
permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations .
       Les autorités compétentes peuvent refuser l' autorisation aux organi­
sations qui n' offrent pas toutes les garanties qu' elles estiment utiles .
                                  Article 4
       Chaque Etat membre informe la Commission des mesures qu' il prend
pour éviter que les marchandises , importées au "bénéfice de la franchise
visée à l' article 1er oi-dessua , ne soient détournés de leur destination
privilégiée et ne soient versées à la consommation sans avoir été préala­
blement soumises au paiement des droits du tarif douanier commun , des taxes
d' effet équivalent et des prélèvements agricoles .
                                  Article >
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour du mois qui
suit sa parution au journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait a Bruxelles , le