CELEX: 31978R0111
Language: fr
Date: 1978-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 111/78 de la Commission, du 20 janvier 1978, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

21 . 1 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 17/ 23
                               REGLEMENT (CEE) N° 111 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1978
                relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                            bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
EUROPÉENNES,                                                       nisme relève, un prix de vente différent de celui des
                                                                   produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
vu le traité instituant la Communauté économique                   règlement (CEE) n0 1805/77 de la Commission, du 4
européenne,                                                        août 1977, portant modalités particulières d'applica­
                                                                   tion , dans le secteur de la viande bovine, du règlement
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  (CEE) n0 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               ments des produits achetés par un organisme d'inter­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                vention (8), a déterminé la méthode de calcul des prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et              de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                             confusion, il convient de préciser que les prix fixés
                                                                   par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la                  à ces produits ;
Commission du 14 janvier 1975 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2770/77 (4), a ouvert               considérant que les mesures prévues au présent règle­
une adjudication mensuelle de viandes bovines désos­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
sées détenues par les organismes d'intervention ; que              la viande bovine,
les quantités de viande mises en adjudication n'ont
pas été attribuées en totalité ;
considérant qu'il convient de mettre en vente certains
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stocks de viande désossée conformément au règlement
(CEE) n0 2630/75 de la Commission , du 16 octobre
 1975, relatif au désossage des viandes bovines prises
en charge par les organismes d'intervention (5) ;                                        Article premier
considérant qu'il convient de mettre en vente à prix                1.    Pendant la période du 23 janvier au 3 février
fixé forfaitairement à l'avance certaines viandes désos­
                                                                    1978, l'organisme d'intervention danois vend jusqu'à
sées, conformément aux articles 2 à 5 du règlement                 3 000 tonnes, l'organisme d'intervention irlandais
(CEE) n° 216/69 de la Commission , du 4 février 1969,              jusqu'à 3 500 tonnes et l'organisme d'intervention du
relatif aux modalités d'application concernant l'écoule­           Royaume-Uni jusqu'à 500 tonnes de viandes désossées
ment de la viande bovine congelée achetée par les                  conformément au règlement (CEE) n0 2630/75.
organismes d'intervention (6), tout en prévoyant
certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent
nécessaires, notamment en matière de paiement des                  2.     Les qualités et les prix de ces viandes sont indi­
marchandises ;                                                     qués à l'annexe I.
considérant que des cas de force majeure peuvent                   3.     Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il            à 5 du règlement (CEE) n° 216/69 et aux dispositions
convient dès lors de permettre aux organismes d'inter­             du présent règlement.
vention de prendre les mesures nécessaires dans de
tels cas ;                                                         4.     Les informations relatives aux quantités ainsi
                                                                   qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
considérant que le règlement (CEE) n° 1055/77 du                   peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux                indiquées à l'annexe II.
mouvements des produits achetés par un organisme
d'intervention (7), prévoit , que, pour les produits
détenus par un organisme d'intervention stockés en                                          Article 2
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                            Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
(3) JO   n° L 10 du 15 . 1 . 1975, p. 9 .                          (CEE) n° 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
(4) JO   n° L 320 du 15. 12. 1977, p. 16.                          la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
(5) JO   no L 268 du 17. 10. 1975, p. 16.
(6) JO   n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
(7) JO   n» L 128 du 24. 5 . 1977, p. 1 .                          (8) JO n° L 198 du 5. 8 . 1977, p. 19.
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quantités retirées au plus tard le jour précédant                                  Article 4
chaque enlèvement.
                       l'entrepôt 3                          Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
                                                            ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement      l'organisme d'intervention détermine les mesures qu' il
(CEE) n° 216/69 et si les quantités disponibles auprès      juge nécessaires en raison de celle-ci .
d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites                              Article 5
le premier jour de la période visée à l'article 1 er para­
graphe 1 , ces demandes sont considérées comme étant         Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier
introduites en même temps.                                   1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak---  21 . 1 . 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 17/25
                        ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO / — BIJLAGE / — ANNEX / — BILAG I
 Prix de vente exprimes en unites de compte par tonne ( 1 ) — Verkaufspreise , ausgedrückt in RE/Tonne (') — Prezzi di
vendita espressi in unità di conto per tonnellata (') — Verkoopprijzen , uitgedrukt in rekeneenheden per ton (') —
                    Selling prices , expressed in units of account per tonne ( J ) — Salgspriser udtrykt i RE/ton ( J )
 1 . DANMARK                                                       Ungtyre             lyre               Stude              Kvier               Køer          Køer med
                                                                                      prima                                                                   kalvetœnder
                                                                1 , kvalitet      1 , kvalitet        1 , kvalitet       1 , kvalitet        1 , kvalitet      1 , kvalitet
       Mørbrad                                                             4 822                                  4 452                                  4 400
        Fileter                                                            2 800                                  2 525                                  2 325
       Kød af bagfjerdinger (med und­
       tagelse af fileter og mørbrad                                       2 107                                  2 000                                  1 918
       Udbenede forfjerdinger                                              1 814                                  1 700                                  1 650
       Slag og bryst                                                       1 475                                  1 475                                  1 375
 2 . IRELAND                                                                Co ws                                                           Steers 1, 2 and Heifers 2
        Filets                                                                                                                                           6 762
       Striploins                                                                                                                                        3 267
        Insides                                                                                                                                          2 560
       Outsides                                                                                                                                          2 488
       Knuckles                                                                                                                                          2 436
       Rumps                                                                                                                                             2 493
       Hindquarters (excluding              fillets
       and striploins)                                                     1 665
       Cube rolls                                                                                                                                        3 190
       Forequarters        (excluding        cube
       rolls)                                                                                                                                            1 730
       Plates and flanks                                                   1 100                                                                         1 200
       Brisket                                                                                                                                           1 457
       Shins and shanks                                                                                                                                  1 701
 3 . UNITED KINGDOM                                                 Steers and Heifers
       Fillets                                                             7914
       Striploins                                                          3 560
       Topsides                                                            2 753
       Silversides                                                         2 668
       Thick flanks                                                        2 472
       Rumps                                                               2 593
       Clod and sticking                                                   1 556
       Forerib                                                             2 000
       Pony                                                                1 757
       Shins and shanks                                                    1 587
       Thin flanks                                                         1 002
       Flank ( plate)                                                         970
       Briskets                                                            1 466
( l ) Au cas ou les produits sont stockes en dehors de l' État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du
      règlement ( CEE) n° 1805/ 77 .
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der
      Verordnung ( EWG ) nr. 1805 / 77 angepaßt .
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo d intervento detentore , detti prezzi vengono ritoccati in conformità del
      disposto del regolamento (CEE) n . 1805/ 77 .
(') In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen
      aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening ( EEG) nr. 1805/77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated , these prices shall be adjusted in accordance with
      the provisions of Regulation ( EEC ) No 1805/ 77 .
C ) I tilfælde hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende , tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i
      forordning ( EØF) nr. 1805 / 77 .
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              ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
            zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                            intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            DANMARK :                  Direktoratet for markedsordningerne,
                                       EF-Direktoratet,
                                       Frederiksborggade 18 ,
                                       1360 København K,
                                      Tlf. (01 ) 15 41 30 , Telex 15 137 DK.
            IRELAND :                  Department of Agriculture , Agriculture House,
                                       Kildare Street,
                                       Dublin 2,
                                      Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24, Telex 4280 and 5118 .
            UNITED KINGDOM :           Intervention Board for Agricultural Produce , Fountain House,
                                       2 West Mall , Reading RG1 7QW, Berks .
                                       Telex : 848 302 .
                                       Tel . 0734 — 58 36 26 .