CELEX: 32014D0726(01)
Language: fr
Date: 2014-07-24 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 24 juillet 2014 établissant le programme de travail de 2015 de la Commission relatif à la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne

26.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 244/7
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 24 juillet 2014
   établissant le programme de travail de 2015 de la Commission relatif à la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne
   2014/C 244/06
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 7,
   vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 30,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 84, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches et les responsabilités des laboratoires de référence de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               En vue d’assurer l’exercice des activités confiées aux laboratoires de référence de l’Union, il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2015. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (3) établit des règles détaillées concernant les décisions de financement.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans le programme de travail et pour les motifs exposés dans celui-ci.
            
         
               (4)
            
            
               Les laboratoires de référence de l’Union doivent présenter leurs programmes de travail pour l’année 2015. Ces programmes devraient être conformes aux objectifs et aux priorités du présent programme de travail de la Commission. L’octroi de subventions à ces programmes est soumis à leur approbation par la Commission.
            
         
               (5)
            
            
               Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union destinée aux activités des laboratoires de référence de l’Union est arrêté annuellement. Vu l’importance des activités exercées par les laboratoires de référence de l’Union dans l’intérêt de l’Union, le cofinancement de celles-ci devrait être fixé à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis à l’article 30 du règlement (UE) no 652/2014, et dans la limite des montants précisés dans la présente décision. Les autres coûts non éligibles, même s’ils sont nécessaires pour effectuer les tâches, ne seront pas cofinancés.
            
         
               (6)
            
            
               L’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 répertorie six laboratoires de référence de l’Union relevant du Centre commun de recherche, qui est une direction générale de la Commission. Les modalités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel et le présent programme de travail ne devrait pas s’appliquer aux six laboratoires concernés.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le programme de travail
   Le programme de travail annuel figurant en annexe, visant à l’exécution des programmes des laboratoires de référence de l’Union pour l’année 2015 cofinancés par l’Union, est adopté.
   Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier pour les actions financées sur les crédits de l’exercice 2015.
   Article 2
   Contribution de l’Union
   La contribution maximale à l’exécution du programme de 2015 est fixée à 15 500 000 EUR, montant à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2015:
   ligne budgétaire 17.0403.
   L’exécution de la présente décision dépend de la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget pour 2015 après l’adoption dudit budget par l’autorité budgétaire, ou des crédits prévus dans le régime des douzièmes provisoires.
   Article 3
   Subventions
   Les subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans l’annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
   
      ANNEXE
      concernant le programme de travail de 2015 de la Commission et la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne
      
         Laboratoires de référence de l’Union européenne — Programme de travail de 2015 de la Commission
      
      1.1.   Introduction
      
      Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (UE) no 652/2014, le présent programme de travail expose les actions à financer et la ventilation du budget pour l’année 2015 en ce qui concerne les subventions mises en œuvre dans le cadre de la gestion directe et attribuées aux laboratoires de référence de l’Union européenne (UE) en tant que contribution financière de l’Union destinée à l’exécution des fonctions et des tâches dans les domaines de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, conformément à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004.
      L’Union européenne cofinance les laboratoires de référence de l’Union européenne pour garantir des contrôles uniformes de qualité au sein de l’Union et soutenir ainsi les activités de la Commission en matière de gestion des risques (et d’évaluation des risques). Les laboratoires de référence de l’Union européenne sont en général intégrés dans des institutions publiques (nationales) disposant de longue date d’une grande expertise, telles que les laboratoires nationaux de référence ou les laboratoires régionaux de référence de l’Organisation mondiale de la santé animale. Ils sont désignés par la Commission conformément à la législation sectorielle. L’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 fournit une liste des 44 laboratoires de référence de l’Union européenne.
      La Commission travaille en étroite collaboration avec les laboratoires de référence de l’Union européenne, qui, conjointement avec les laboratoires nationaux de référence, jouent un rôle essentiel en apportant un soutien scientifique et technique à la mise en place de pratiques uniformes en matière de contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, comme l’exige le règlement (CE) no 882/2004.
      L’exécution du présent programme de travail sera soumise à l’approbation préalable par la Commission des programmes de travail des laboratoires de référence de l’Union européenne, qui doivent être conformes aux objectifs et aux priorités fixés dans le présent programme de travail. Une fois approuvés, les laboratoires de référence de l’Union européenne devront appliquer leurs programmes de travail et présenter à la Commission un rapport sur ladite application.
      1.2.   Base juridique
      
      
                  —
               
               
                  Article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  Article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).
               
            1.3.   Ligne budgétaire
      
      
                  —
               
               
                  17.0403
               
            1.4.   Objectifs — résultats escomptés — mesures
      
      a)   objectif général
      
                  —
               
               
                  contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale, en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et la création d’emplois.
               
            b)   objectifs spécifiques
      
                  —
               
               
                  contribuer à garantir un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires/aliments pour animaux et de leurs systèmes de production, ainsi qu’à améliorer le statut sanitaire des animaux,
               
            
                  —
               
               
                  contribuer à détecter à temps les organismes nuisibles et à les éradiquer,
               
            
                  —
               
               
                  améliorer l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des contrôles officiels.
               
            c)   objectifs opérationnels, indicateurs et résultats escomptés
      
                  Objectifs opérationnels
               
               
                  Indicateur
               
               
                  Résultat escompté
               
            
                  1
               
               
                  Garantir la mise au point et l’utilisation de méthodes d’analyse de qualité dans l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne
               
               
                  Qualité des méthodes d’analyse
               
               
                  Niveau optimal des méthodes d’analyse disponibles
               
            
                  2
               
               
                  Maintenir les essais d’aptitude à un niveau permettant de garantir l’efficacité des méthodes d’analyse et de contrôle
               
               
                  Degré d’achèvement des essais comparatifs par rapport aux résultats de l’enquête annuelle
               
               
                  Tous les laboratoires nationaux de référence ont achevé les essais avec succès
               
            
                  3
               
               
                  Garantir la disponibilité de l’assistance scientifique et technique fournie par les laboratoires de référence de l’Union européenne
               
               
                  Degré de satisfaction lié au soutien apporté par les laboratoires de référence de l’Union européenne
               
               
                  Réponse adéquate et en temps utile à toutes les demandes d’assistance
               
            
                  4
               
               
                  Garantir une gestion saine et efficace du cycle de financement des laboratoires de référence de l’Union européenne
               
               
                  Calendrier et degré d’achèvement des étapes nécessaires du cycle de financement des programmes des laboratoires de référence de l’Union européenne
               
               
                  Cycle de financement respectant les délais et achevé
               
            d)   mesures et activités pour la réalisation des objectifs opérationnels
      
         Objectif opérationnel no 1: Garantir la mise au point et l’utilisation de méthodes d’analyse de qualité dans l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne
      
                  —
               
               
                  garantir la diffusion des méthodes d’analyse et de référence des laboratoires de référence de l’Union européenne aux laboratoires nationaux de référence,
               
            
                  —
               
               
                  assurer le suivi de la publication par les laboratoires de référence de l’Union européenne des nouvelles méthodes élaborées et des études de validation correspondantes,
               
            
                  —
               
               
                  coordonner les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne au regard des modalités pratiques de l’application des nouvelles méthodes d’analyse,
               
            
                  —
               
               
                  coordonner les laboratoires de référence de l’Union européenne, les laboratoires nationaux de référence et les États membres pour la préparation des programmes de travail de 2016 en ce qui concerne les nouvelles méthodes ou les méthodes améliorées et les modes de diffusion des informations sur les méthodes et matériaux de référence,
               
            
                  —
               
               
                  planifier les formations, réunions et ateliers organisés par les laboratoires de référence de l’Union européenne pour harmoniser les techniques de diagnostic et les méthodes d’analyse,
               
            
                  —
               
               
                  lancer une collaboration entre les laboratoires de référence de l’Union européenne et les laboratoires de pays tiers.
               
            
         Objectif opérationnel no 2: Maintenir les essais d’aptitude à un niveau permettant de garantir l’efficacité des méthodes d’analyse et de contrôle
      
                  —
               
               
                  assurer la planification et le lancement d’essais comparatifs par les laboratoires de référence de l’Union européenne, conformément aux protocoles reconnus à l’échelle internationale,
               
            
                  —
               
               
                  remédier aux problèmes d’inefficacité connexes au sein du réseau des laboratoires de référence de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  coordonner les laboratoires de référence de l’Union européenne, les laboratoires nationaux de référence et les États membres pour la planification des essais de performance dans les programmes de travail.
               
            
         Objectif opérationnel no 3: Garantir la disponibilité de l’assistance scientifique et technique fournie par les laboratoires de référence de l’Union européenne
      
                  —
               
               
                  adresser des questions aux laboratoires de référence de l’Union européenne en matière d’élaboration des politiques et d’application de la loi,
               
            
                  —
               
               
                  lancer une collaboration entre les laboratoires de référence de l’Union européenne et l’EFSA et des organisations internationales,
               
            
                  —
               
               
                  organiser des réunions sur l’assistance technique et scientifique fournie par les laboratoires de référence de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  élaborer des orientations sur les méthodes d’analyse,
               
            
                  —
               
               
                  mener des activités de mise en réseau pour garantir une assistance adéquate par les laboratoires de référence de l’Union européenne.
               
            
         Objectif opérationnel no 4: Garantir une gestion saine et efficace du cycle de financement des laboratoires de référence de l’Union européenne
      
                  —
               
               
                  réunir, vérifier et valider les programmes de travail des laboratoires de référence de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  contrôler et vérifier les dépenses,
               
            
                  —
               
               
                  communiquer avec les laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’exécution de leurs programmes de travail,
               
            
                  —
               
               
                  évaluer le rapport financier et technique annuel des laboratoires de référence de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  apporter un soutien aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’élaboration de leurs programmes de travail annuels,
               
            
                  —
               
               
                  mener une évaluation ex ante et ex post de l’indicateur de performance déclaré des laboratoires de référence de l’Union européenne.
               
            1.5.   Priorités
      
      Les besoins en matière de maîtrise des risques et de mesures coercitives dans les domaines couverts par le règlement (CE) no 882/2004 sont en constante évolution. Au cours des dernières années, de nouveaux défis sont apparus en raison de l’augmentation du commerce des animaux, des denrées alimentaires et aliments pour animaux et des substances animales utilisées pour leur production, ainsi que des progrès accomplis dans les domaines de la science et des techniques et donc dans les techniques de diagnostic.
      Une action coordonnée est nécessaire pour assurer:
      
                  —
               
               
                  la protection contre la résurgence de nouveaux risques/de risques accrus,
               
            
                  —
               
               
                  la prévention et la détection précoce des maladies et des menaces véhiculées par les denrées alimentaires et les aliments pour animaux,
               
            
                  —
               
               
                  l’application effective des mesures coercitives et des contrôles officiels.
               
            Les laboratoires de référence de l’Union européenne, les laboratoires nationaux de référence et les autorités compétentes des États membres forment un réseau qui joue un rôle très important à la fois dans les situations d’urgence et dans les situations ordinaires. Les programmes de travail de la Commission, non seulement pour l’année 2015, mais également à l’avenir, accorderont une priorité constante au maintien de la solidité du réseau et de son rôle.
      En 2015, pour la première fois, les dispositions du règlement (UE) no 652/2014 s’appliqueront à la gestion des dépenses des laboratoires de référence de l’Union européenne; l’exercice 2015 sera donc une année de transition. Les priorités suivront une logique commune au regard des objectifs opérationnels présentés ci-dessus et seront définies en détail en coopération avec les laboratoires de référence de l’Union européenne, dans les programmes de travail de ces derniers. De manière générale, l’accent sera mis sur:
      
                  —
               
               
                  l’élaboration de matériaux de référence certifiés et de méthodes standardisées et validées pour la mesure et la détermination des risques (produits chimiques, contaminants, pesticides, agents pathogènes), pour la présence d’OGM non autorisés dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux et la détection de substances non autorisées ou l’utilisation non autorisée de substances autorisées,
               
            
                  —
               
               
                  l’analyse des substances et des OGM autorisés de façon à vérifier leur conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires et à la santé animale,
               
            
                  —
               
               
                  l’utilisation et la communication d’informations sur les méthodes d’analyse adéquates,
               
            
                  —
               
               
                  l’acquisition de compétences d’analyse confirmées pour déceler les pratiques frauduleuses (tests d’ADN, pesticides, additifs).
               
            Quand même les activités et les priorités de base établies dans le présent programme de travail seront traitées en collaboration avec les laboratoires de référence de l’Union européenne lors de l’établissement de leurs programmes de travail, une marge de manœuvre est nécessaire pour les activités résultant de facteurs non prévisibles (par exemple les facteurs liés à la résurgence de maladies prioritaires, l’introduction possible de nouvelles maladies, la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement).
      1.6.   Description des activités à financer
      
      
                  Pesticides
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              mise au point et validation de nouvelles méthodes et de méthodes améliorées d’analyse des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale, les céréales, les fruits et les légumes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fourniture d’une assistance scientifique et technique à la Commission concernant les seuils de quantification et les définitions des résidus dans le cadre de l’évaluation de toutes les limites maximales de résidus (LMR) existantes, au titre de l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005.
                           
                        
            
                  Polluants
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              fiabilité de l’analyse des dioxines et des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine dans les aliments pour animaux à des niveaux inférieurs au niveau maximal mesuré par la CG-SM/SM (chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              détermination des métaux dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux grâce à des méthodes d’analyse combinées,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              méthodes de dépistage de la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les denrées alimentaires,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mesures visant à garantir la fiabilité des résultats d’analyse pour le contrôle des mycotoxines, en particulier à la lumière des nouvelles exigences légales (comme par exemple l’utilisation des méthodes de dépistage, le contrôle de la citrinine).
                           
                        
            
                  Résidus
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              mise au point et diffusion de méthodes pour l’analyse des résidus de médicaments vétérinaires (y compris les substances interdites et les usages interdits) dans les denrées alimentaires d’origine animale,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              assistance technique liée à des aspects analytiques du contrôle des résidus,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              maintien d’un niveau de compétence approprié dans les laboratoires nationaux de référence.
                           
                        
            
                  Risques biologiques
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              évaluation de nouvelles méthodes d’analyse de qualité pour les risques biologiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              amélioration des méthodes existantes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              maintien d’un niveau de compétence des laboratoires nationaux de référence leur permettant d’assurer la fiabilité et l’efficacité des méthodes d’analyse lors des contrôles officiels,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              assistance technique fournie à la Commission en ce qui concerne les aspects analytiques.
                           
                        
            
                  Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, OGM, additifs destinés à l’alimentation des animaux
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              mise au point et validation de nouvelles méthodes et de méthodes améliorées pour tester la migration des métaux provenant de matériaux céramiques dans le cadre de la révision de la directive 84/500/CEE du Conseil (1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              préparation pour la compilation accélérée de nouvelles méthodes dont la description sera nécessaire au titre du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (2), avec élaboration d’une base de données en ligne à des fins de diffusion,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mise au point de méthodes d’analyse à haut rendement pour la détection des OGM et diffusion aux laboratoires nationaux de référence,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fourniture de formations, informations et mises à jour aux laboratoires nationaux de référence et aux pays tiers,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              analyse et détection des vitamines liposolubles, des caroténoïdes et du cobalt dans les aliments,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mesures visant à garantir l’application de méthodes d’analyse de qualité et la fiabilité des résultats d’analyse.
                           
                        
            
                  Santé animale
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              mise au point et application de méthodes d’analyse de qualité pour les maladies animales,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              maintien d’un niveau optimal des essais d’aptitude garantissant l’efficacité des méthodes d’analyse et de contrôle.
                           
                        
            1.7.   Critères essentiels
      
      1.   Critères d’admissibilité
      
      
                  —
               
               
                  Statut d’un laboratoire de référence de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 882/2004, à l’exclusion des laboratoires de l’Union européenne relevant du Centre commun de recherche.
               
            2.   Critères d’exclusion
      
      Les demandeurs ne se trouvent pas dans l’une des situations d’exclusion visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.
      3.   Critères d’attribution
      
      
                  —
               
               
                  Conformité avec les objectifs et les priorités du présent programme de travail de la Commission pour l’année 2015.
               
            1.8.   Application
      
      Le programme de travail sera appliqué directement par la Commission.
      1.9.   Calendrier indicatif et montant indicatif des subventions accordées sans appel à propositions
      
      Janvier 2015.
      1.10.   Taux maximal de cofinancement possible du coût total
      
      100 %
      
         (1)  Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 277 du 20.10.1984, p. 12).
      
         (2)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).