CELEX: 51979PC0674
Language: fr
Date: 1979-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculé aux Iles Féroé (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 674
Vol. 1979/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79)674 final
                                                             Bruxelles , le 28 novembre 1979
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           fixant certaines mesures intérimaires de conservation et
         de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                         battant pavillon de la Norvège
                                   Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant certaines - mesures intérimaires de conservation et de
       gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                              pavillon de La Suède
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          fixant certaines . mesures intérimaires de conservation et
        de gestion des ressources^gpêsije applicables aux navires
                          i mmat                   Féroé
                                        i-,
                  ( présenté
                                   A              M
                                 >ar la Commission auu Conseil )
C0fH79) 674 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
        Les consultations entre Les délégations de la - Communauté et de la
Norvège au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1980 ne se sont
pas terminées à temps pour permettre , l 'adoption , avant lé 31 décembre .1979 ,
d' un règlement du Conseil établissant un régime pour la pêche , en 1980 ,
par des navires norvégiens dans la zone de pêche de la Communauéé , basé sur
lés conclusions desdites consultations .
        Afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques
à partir du 1er janvier 1980 , il est nécessaire que la Communauté adopte
un r égime intérimaire pour la pêche des navires norvégiens dans La      zone
de pêche de la Communauté applicable , à partir du . 1er janvier et jusqu' à l' en­
trée en vigueur du régime définitif pour 1980 . La Commission estime que le
régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 avril 1980 . C' est pourquoi
la Commission propose que Le Conseil adopte un règlement établissant un
régime intérimaire autorisant les navires norvégiens à pêcher dans la zone
communautaire au cours de La période susmentionnée . -
        Afin d' éviter que le régime intérimaire ne soit pas plus restrictif
que Le régime définitif qui sera convenu avec La "Norvège , et compte tenu du
fait que Les captures qui seront effectuées au cours . de la période couverte
par le régime intérimaire seront de touté manière imputées aux quotas qui
seront fixés pour l' ensemble de l' année 1980 , la Commission propose que les
quotas fixés par le régime intérimaire soient calculés* à un niveau qui est
relativement élevé par rapport à la durée de La période couverte par ce       .
régime . La Commission estime qu' il est approprié de fixer ces quotas à
                                          '              1                 •    '
50 % des quotas convenus avec la Norvège pour 1979 , comme règle générale
exception faite toutefois pour les stocks de maquereaux dans La division
CIEM IV et La subdivision CIEM Illa et de crevettes nordiques dans la zone
NAF0 1 pour lesquels un quota p. m . est proposé . En ce qui concerne la crevette
nordique , la Commission a L' intention de compléter ultérieurement la proposi­
tion à la lumière de la recommandation qui sera élaborée par le Conseil
scientifique de la NAFO".
 ---pagebreak---             En conformité avec l' article 2 de l' accord-cadre de pêche entre la
Communauté et la Norvège paraphé le 26 juillet 1978 / la Commission a
consulté les autorités norvégiennes au sujet du régime intérimaire faisant
l * ot> j et de la présente proposition . Les autorités norvégiennes se sont- dé­
clarées satisfaites à ce que ce régime constitue un arrangement provisoire
adéquat sauf en ce qui concerne les quotas pour les stocks suivants : le
maquereau dans la division CIEM IV et VI , l' esprot et la crevette nordique .
La Commission estime que ce problème devra être examiné au cours des
                                                                *
prochaines consultations .
            Pour ce qui concerne la peche des navires de la Communauté dans la
zone de pêche norvégienne , un régime intérimaire ne devrait pas être nécessaire
pou* autant que les consultations aboutissent avant mi-décembre . Dans cette
hypothèse , les autorités norvégiennes devraient pouvoir arrêter , avant le
1 janvier , un régime définitif en conformité avec les conclusions des
consultations .                     '
               .                                                    .
                                                                *
            Au cas où les consultations ne seraient pas achevées avant la-
mi-décembre , la Commission consulterait les autorités norvégiennes au sujet
d' un régime intérimaire autorisant la pêche des navires de la Communauté
dans les eaux norvégiennes .            >
            Pour les raisons exposées ci-dessus , la Commission propose que le
Conseil adopte le règlement dont le projet est annexé , daps les meilleurs
délais et , en tous cas , avant le 10 décembre 1979 .
 ---pagebreak---                                                  PROPOSITION DE
                                REGLEMENT ( CEE )                         du - CONSEIL
                fixant certaines mesures intérimaires de' conservation et de qestioh
                des ressources de peche applicables aux navires battant pavillon de
                                                    la Norvège
   LE, CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, '                        .                                  ~     *
   vi| le . traite . instituant '.la Communauté économique                        .         . ~
   européenne, et notamment son article 103,
    vu la proposition de la Commission,                     .  ..  '   -     ■ ; '                         "-
   considérant nue le Conseil a adopté, le 3 novembre .                                              <
    lf'6 . un ensemble de résolutions concernant certains
   aspects externes et internes de la politique commune
   d'; la pêche ;                 .    .                                                  . -    . .
   considérant que la Communauté et le royaume de
   Norvège ont négocié un accord-cadre de pèche ;                                               •*.
   considérant que la Commission a soumis cet . accord                                                   ,
   au Conseil pour approbation ;                   ■■                                                  • '
   considérant que l'activiié de pêche des navires norvé-                - .
   Riens dans la zone de pêche communautaire est auto-                              -         ;
   risée jusqu'au 31 décembre              en vertu du rèj'le- . '
  1Q70     :C:l
      • r iix.int
                         587/ 79 l !" Conseil, du 26 mars .
                     certaines .mesures de conservation et de                  '      , ,                       .
   gestion des ressources « le pêche applicables aux navi- '
   res battant pav.llon de la Norvège (l)^ modifié par U règlement ( CEE ) n° 2227/79 ( 2) ;
considérant que les consultations menées entre la Communauté et la Norvège d' une
part et entre la Communauté , la Norvège et la Suède , d' autre part , au sujet de
leurs droits de pêche réciproques pour 1980 et de la gestion de certains stocks
communs évoluant en Skagerrak et en Kattegat , n' ont pas été achevées dans des
délais permettant d' adopter , avant le 31 décembre 1979 un cégime définitif
pour la pêche de navires norvégiens dans la zone de pêche de la Communauté
en conformité avec les conclusions de c^s consultations ;
     ( 1 ) J.O. n° L 81 du 31.3.79 , p. 9
     ( 2 ) J.O. n° L 257 du 12.10.79, p. 3
 ---pagebreak--- considérant que l'.iscord du 19 décembre ! % <> entre le
Danemark , l.i Norvcjic et l .\ Suède concernant l' iuvè»
réciproque aux activités de pèche J.ins le Skagerrak or le
Katteçat stipule que chaque partie accorde aux navires
dé l'autre partie l' accès à sa zone de pèche dans le Ska-
trerrak et une partie du Katrejjat jusqu'à une distance de
4 mi'les nautiqies à partir des lignes de hase ;
considérant que l'accord de pèche de 1964 conclu entre
le Koyaume-l'ni et là Norvège stipule que les navires
nor\epens sont autorisés à pêcher l'ai^uillat et le requin
pèlerin dans certaines zones comprises entre 6 et 12
 milles nautiques à partir des lignes de hase du Royau­
me-Uni ;
 considérant que pour éviter une interruption des
 activités de pêche réciproques de navires des deux
 parties dans la zone de pêche de l' autre , il est
 nécessaire que la Communauté adopte , avant le
 1er janvier 1980 , un régime intérimaire autorisant
 la pêche des navires norvégiens dans la zone de
 pêche de la Communauté à partir du 1er janvier 1980
 et jusqu' à l' entrée en vigueur d' un régime définiti
 pour 1980 ;
 considérant qu' afin de respecter cette échéance , il
 est nécessaire d' arrêter ces mesures à titre intéri
 maire sur la base de l' article 103 du traité.
 ---pagebreak--- A ARRhTf. LF.TRf5F.NT REC.LEMKNT :
                             Artide premier f
 1 . - Le* activités de pêche des n.ivircs Kut.wt pavillon de
la Norvège sont .mtorisc-cs au cours de La période du 1er janvier au 31 mars 1980
                           .                    pour lis espèces                   . _ .'
 mentionnées dans l'annexe I, .1 I intérieur des limites
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe                         '          ^
et conformément au présent règlement , dans les 7<>nes
 de pèche des f:tats mernKro «.'étendant jusqu'à. 2<>()                              . . ■
 milles,- Mtuccs au large des cotes bordant la mer ou                       } .  .          .■
  Nord , le Skagerrak . le Kattegat , la mer Kaltique, la mer
  du I ahr.uior. le détroit île l)avis, la baie de Kaflin et
  l'océan Atlantique ,ui nord de 4 V'OO' nord .                       ' ■                  '
    2. I.cs activités de pêche autorisées en vertu du para­
    graphe I sont limitées aux parties de la zone de pêche
    de 2"') milles situées au large de 12 milles nautiques
    calcules à partir des lignes de hase–utilisées pour la .
     délimitation des eaux territoriales des f.tals membres,
     sous reserve de» exceptions suivantes : •
     a ) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
        ' 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de
            base du Danemark ;
     b) la pêche à l'aiguillat et au requin pèlerin est autori- ,
            sée dans les zones définies à l'annexe II .
     3 . Nonobstant le paragraphe 1 , IeS~ prises accessoires
     inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
  . fixé pour une zone sont autorisées d.iris les limites pré- »
     vues par les mesures de conservation en vigueur dans la
     zone concernée .                                      -
     4. les prises accessoires, ettectuees dans une zone
     donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixe pour
     cette zone, sont imputées sur le quota concerné.
                                   Article 2
      1 . Le* navires péchant daris le cadre des quotas fixés à',
      l'article 1 ** respectent les mesures de conservation et de
      contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi-        i
      tés de pèche dans les zones visées audit article.
      2 . les navires visés au paragraphe 1 tiennent un .
       journal de bord sur lequel sont portées les informations
       mentionnées à l'annexe 111 .
       3 . Les navires visés au paragraphe 1 , à l'excep.rion de
       ceux exerçant des activités de pêche dans la division
        ( JIM III a ), transmettent à la Commission les informa­
        tions mentionnées à l' annexe IV. Ces informations sont •
        transmises conformément aux règles fixées à cette
        annexe.
         4.   l' es lettres et numéros d' immatriculation des navires •
         vises au 'paragraphe 1 doivent être nurqu'es distincte­
         ment des deux cotes de l' asant du lia » ne .
 ---pagebreak---                             Arttcle J
 1 . La- pêche dans la division CIF.M XIV et dans |_a
 zone," NAFO 1             dans le cadre des quotas fixe* à
 l' article 1 " est subordonnée à la détention à bord d' une
 licence délivrée par la Commission pour le compte île la
 Communauté et au respect îles conditions figurant dans
 cette Iiiencc.
 2. l a délivrance de licences dans le cadre du para­
 graphe 1 est soumise à la condition que le nombre de
 liceiKcs nesoit pas supérieur a :
 – 1 1 pour la pêshe au flétan noir et au sébaste.
                                                          !
 3 . C h.ique licence est valable pour un seul navire. Au
"cas ou plusieurs navires participent ^ la même opération
 de péshe, chacun de ces navues doit être muni d'une
 licence.
 4. l es licences peuvent être annulées en vue de la déli­
 vrance de nouvelles licences, [.'annulation prend effet à
 partir de la date de la remise de la luciicc à la Commis­
 sion .
                           Artule 4
Lors du dépôt de chaejue demande de licence auprès de
la Commission , les informations suivantes sont four­
 mes :
 a ) nom du navire ;
 h) numéro d' immatriculation ;                  '
 c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
 d) port d'immatriculation ;                   -     '
 e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
 f) tonnage brut et longueur hors tout ; -
 g) puissance du moteur ;
 h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
 i) méthode de pêche prévue ;
 j) zone de pêche prévue ;
  k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
  1) période pour laquelle une licence est demandée.
                                                              »
                          • Artnlf 5
    La pêche à la lingue bleue, à la lingue, au brosme, au
    flétan noir, au flétan et au sebaste. dans la limite des
    quotas visés à l'aitule 1 ", n'est autorisée que s'il est tau
    usage de la méthode communément appelée - pêvhe à la
    p.dangre •.
 ---pagebreak---                                                    Article 6 •                        '                    a
        L' utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture d' espèces
pélagiques est interdites dans le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit
                                                            Artule 7                                .
                                                                              '               *       *
                                  Ici autorites compétente* des f.tJts membres prennent
                                  \cs mesure* appropriées, y compris des visites régulières
                      n
                                  des navires, pour assurer îc respect du présent règle­
                                  ment.         "                    '
                                                                              •s . •'
                                                            Article• 8      " .
                                   F.n cas d' infraction «Jument constatée, les Etats membres
                                   informent sans délai la- (Commission du nom du navire
                                  concerné et des mesures éventuellement prises.
                                                      -     Article . 1}                          •
                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de- sa
                                   publication au Journjl officiel des Communjutcs euro­
                            ****• prennes .                       -                    ■ •      .
                                   II. est applicable jusqu' au 31 mars 1980 .
         I.e présent reniement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout P.tat membre.
          Fait à Bruxelles, le
                                                                                            Pur Je Conseil
                                                                                           - Le président
 ---pagebreak---                                                       - 6 -
                                                   ANNEXE V
                                               Quotas de pêche
      *     ESPECES                Zone dans laquelle la pêche
                                   est autorisée
                                                                      | Quantités   ( en tonnes )
   Maquereau                       CIEM iv et Skagerrak                         Ρ • rn ■
                                                                                                         /
                                   C I EM VI a ) ( 1 ) + VII d ),
                                                        e ), f >, h ) I
                                                                                         17.000
   Chinchard                       CIEM IV , VI a ) ( 1 ) +
                                          VII d ), e ), f),' h )                           2.500
   Sprat                           CIEM IV                                               35.000
                                   Skagerrak ( 2 )                                         6.000    (3)
   Cabi l laud                     CIEM IV                                                 3.000
                                   Skagerrak ( 2 )                                            250   ( 3)
   Eglef in                        CIEM   IV                                               1.500
                                   Skagerrak ( 2 )                                            200   < 3)
   Lieu noir                       CIEM IV et Skagerrak ( 2 )                              6.000
   Merlan                          CIEM IV                                                 1.700
                                   Skagerrak ( 2 )                                            200 ( 3 )
   Plie                            CIEM IV                                                    500
                                   Skagerrak ( 2 )                                            100 ( 3 )
   Lançon tacaud norve-
gien / Merlan poutassou            CIEM IV                                               25.000 ( 4 ).
   Merlan poutassou                CIEM II , VI a ) ( 2 ), VI b ),
                                   VII ( 5 ), XIV                                        62.000
   Lingue , lingue bleue                                                                                       4
   et brosme                       CIEM IV - VI , VII                                    10.000
                                 I
   Aigui I lat                     CIEM IV , VI , VII                                     6.200 ( 6 )
   Requin pèlerin ( 7 )            CIEM IV , VI , VII                                        400 ( 6 )
   Taupe                           CIEM IV , VI , VII                                        500
   Crevettes nordiques             NAF0 1    ( 8)                                  p.lïu
   ( Pandalus borealis )           CIEM XIV                              pêche expérimentale uniquement
   Flétan noir et
   sébaste                         NAFO 1 ^ CIEM XIV                                         900
   Flétan                          NAFO 1 , CIEM XIV                                         100
   Autres especes                  CIEM IV                            I                   2.500
                                                                      I
                                                                      I
        ( 1 ) Au nord de 56°30' nord
        ( 2 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare de -v
              Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu' au
              phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte la plus proche de la Suède
        ( 3 ) A diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la Communauté
              économique européenne                                                                        ■ -
        ( 4 ) Dont 25.000 tonnes au maximum de lançons seuls ou 20.000 tonnes au maximum de
              tacauds norvégiens et de merlëns poutassou ensemble
        ( 5 ) A l' ouest de 12° ouest
        ( 6 ) Ce quota n' inclut pas les captures effectuées dans les zones définies à l' annexe II
        ( 7 ) Foies de requins pèlerins
        ( 8 ) au sud de 68° nord .
 ---pagebreak---                                                    ANNI XI . II            - 7 -
  7-one comprise entre <» et 12 milles à partir do ligne* de base de» eaux territoriale* du Royaume-Uni
a) l'éilic à rjigmll.it : lu « mo s'étendant à partir d' une ligne plein ouot de Ard an Runair ( North
. _ Uist) vers lt nord jusqu'à une ligne plein est de Suri l'oint (Orcadcs) comprenant les zones autour
      des îles Flannan, des îles Shetland et J-'air Isle ainsi que des îles au large du groupe St. Kilda, North
      Rona ot Sulisker, de Suie Skerry et Stack Skcrry ;
b) Pêche au requin pclerin : les mêmes zones que pour l'aiguillat ainsi que la zone comprise entre une
     ligne plein ouest de Mull of Oa (Islay) et une ligne plein ouest de Ard an Runair.
                                   ....        , ANNEXE III
 1 . Les renseignements suivants doivent être consignes sur le journal de bord après chaque opération de
      pêche lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautique}
      situées au large des côtes des P.tats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementa­
      tion communautaire de la pêche :
       1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
       1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche ;
       1.3 . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
  ' • 1.4. la méthode de pêche utilisée.           "
 2. Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
       zone de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statistique NAFO
       0+1 .            "                                              >            "
 ---pagebreak---                                                                   JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA ZONE NAFO 0 + 1
                                Nom ou bateau                                                                                                                 Date                           Position à midi (GMT)
                     . .   ' ->•
       Numéro d' immatriculation
                                                                                       Numero uc liccnce
                                                                                         communautaire
                                                                                                                      Numéro de licence
                                                                                                                           canadienne             I Jour i    Mois     Année        Latitude                 Longitude
                                                                                                                                                                                                                                 Division
                                                                                                                                                                                                                                 NAFO 09
                   I     !           !    !    !    I                                                                                                           I
                                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                                                 L_M            IN         I   I     !      ! \V    »
                                                                                                                                                                                                                                       _1
                                                                                                                                                                                                                                         l
   Début    ! Fui dtfi          Purée
                                                         Positions au début des
                                                           opérations de pêche
                                                                                             Nombre
                                                                                                                                                    Captures par espèces (kg-chiffres ronds)
  des opé­  j' lions
                opeutir      det opé­       Profon­                                   T\pe   de lilcts dimen­
   rations                     ration *      deur                                    d'en#in  ou de    sion des                                   I
                                                                                                                                                              hetan             Grenadier
  Je pcihc j fK.hc           ilv pcch'c       (m )                l ongi-  Division Je peche  lignes    m.ulles                         Cabillaud; Sébaste i           Flotan
                                                                                                                                                                                de roche     l.oup     Opcun     Crevette»
                                                      I Atitude i                                                                                              noir
        I (      t.MT            « en h )                           tude   NAFO              utilises
                                                                                                                                          ( 101 ) j         I
                                                                                                                                                               11X1
                                                                                                                                                                        i\:m                 im-        , MO ;
                                                                                                                  conservées                                I                                                                       rn
                                                                                                                  reietees
                                                                                                                                                  i
                                                                                                                                                  iPi                                                          L_
   9
                                                                                                                  conservées                      i
                                                                                                                                                  IΓ_ΊΓ~"
                                                                                                                  rejetees
                                                                                                                  conservée»          i           Γ                                                                                   ~n
                                                                                                                F reietées
                                                                                                                  conservées          i                              Π~
                                                                                                                I reietées     v                                               η
                                                                                                                  conservées          IΠ~Ί                                     Γ-
                                                                                                                  rejetées            i          Π                   I
                                                                                                                  conservées                                                  Γ~–
                                                                                                                  reietées                                  π                             n         îΓι                    Γ
                                                                                                                  conservées                                                                                                          _□
                                                                                                                  reietees                                                   Π                       ΓΠΡΙ
                                                                          Sous-total de la journée
                                                                                                                  conservées                                                  r–
                                                                                                                  reietees
                                                                                                                  conservées
                                                                          Total pour la marée                     reietees                                  I
                                                                                                                                                                                                                           1      I
    \ olumc (kg-chittres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine                                                                   1        I                                !         I                    I
| \ olumc fkq-chiUrcs ronds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction
j                                  *                                                                                          TOTAL
I           –
                                                                                                                                                                                                   Sonatine du v.ipitaine
 ---pagebreak---                                                 ASNhSE IV                       9
1.     Le* informations i transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les sui­
       vants :                  -    ■                                     •
1.1 . Lors de chaque entrée :
       – J.ins les /< nus de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large tics côtes des
           Ktats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la
           pêche ;
       – dans la zone de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statis­
           tique NAfOO + 1 : - ■                                                                •
           a) tes informations indiquées au point 1.4,                                    . ^ .   .      *
           b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
           c) le moment et le lieu du début de la pêche;
                                 •                       "                            *
1.2. Lors de chaque sortie                                                       ■.                  ,      '
       – des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes des Etats
            membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la
            pêche ;
       – de la zone de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statistique
           NAFO 0+1 , après notification, au moins 48 heures à l'avance, de la sortie du navire :
            a) les informations indiquées au point 1 .4,                       , ~
            b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
            c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
    ,       d) la division CIEM ou zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
            e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pcche ou la zone de gestion
                mixte NAFOo + 1 et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
     /                     .                                                ■
            f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Commu­
               nauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche, -
            g) les quaritités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente
               lorsqu'il s'agit d'opérations de pêche dans la zone de gestion mixte NAFO 0 + 1 »
 1J. Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone
        de pêche des États membres :                                 ...                                   –
        a) les informations indiquées au point 1.4 ,
        b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
        c) la division CIEM ou zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ; ,                   >
 1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom-de son
            capitaine ;                                                • .
        b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;                                   . •
        c) le numéro chronologique du message ;
        d) l'identification du type de message ;                      .             :
       "e) la date, l'heure et la position géographique du navire.            , *'
 2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises h la Commission des Communautés
        européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 FISKU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations
        radio mentionnées au point J et dans la forme indiquée au point 4.
 2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par
        le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
 ---pagebreak---                                         - 10 -
 \om . Je u stJtian rjJio                                    InJuMi/ d'appel de la station radio
Skjgen                                                       oxr>
Kl-ivand                                                     OXB
Konnc                                                        OYK
NorJilcich                                                   DAF DAK
                                                             I5AH DAL
                                                             DAI    DAM
                                                             DAJ DAN
Schcvcningen                                                 PCH
Oostcndc '                                                   OST
North Foreland                                               CNF
Hmnhcr                                                       GKZ
Cullcrcoats                                                  CCC
Wick                                                         GKR
Ohan .                                                       GNF.
Portpatriclc                                                 GPK I
Anglescy                                                     CLV
llfracombe                                                   CIL
Niton                                                        GNI
Stonehaven                                                   GND
Portshead                                                    GKA
                                                             GKB
                                                             GKC
l.and's End                                                  Gl.D .
Valentia                       '                             EJK
Mnlin Head                                                   KJM
Boulogne                                                     FFB
Brest                                                        FFU
S.unt-N'azairc                                               FFO
Bordcaux-Arcachon                                            FFC
Prins Christians Sund                                        OZN ]
Julianch.lb                                                  OXF
Godthåb                                                      ΟΧ1      Central Godthåb
Holstcinsborg                                                OYS
Godhavn                                                      OZM J
Thorshavn                                                    OXJ
Vclfcrdsstasjon Faeringerham                                 22239
Bergen                                                       LGN
Farsund                                                      IGZ
Flora                                                        LGL
Kogaland                                                     LCQ
Ttome                                                        LGT
Ålesund -                                                    LGA
Forme des communications
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données
dans l'ordre suivant :
– le nom du navire ;
– l'indicatif radio ;
– les lettres et numéros d'identification externes ;
– le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause ;
– l'indication du type de message conformément au code suivant :
     – message lors de l'entrée dans la zone communautaire ou la zone de gestion mixte ICNAF
         0 + 1 : IN,
   , – message lors de la sortie de la zone communautaire ou de la zone de gestion mixte ICNAF
        0 + 1 : OUT,
     – message hebdomadaire : WKL ;
– la position géographique ;
– la division CIEM ou zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
– la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
 ---pagebreak---  – 1rs iju.wifiïi's i!cs c.ipmrrs. par esprcc se trouvant dans les cales (en kilogrammes), cri utilisant le
      1 < hI «* DHtltMMllH'.nt poilX S ;
 – 1rs i|ii.intiti s tirs reieis par espèce (en kilogrammes ) depuis l'information prétctleme en utilisant
      le tode menti. )inu_.ui point 5 lorsque le» opération!, tic pèche sont effectuées dans la /une de
      Ht'ifinB mi*U' NAFO I ) * I i
 -– la cli vision C.IFM ou zone NAFO Jans laquelle les captures ont été effectuées ;
 – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
      l'information précédente ;                                                         "
 – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
,– les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
      depuis l' information précédente ;
 – le nom du capitaine.                  -           '
 Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
 est le suivant :
 – A : crevette nordique (Pandalus borealis),
 – B : merlu (Merluccius mcrlui'cius)
 – C : flétan noir (Rhcinhardtius hippoglossoides),
 – D : cabillaud (Cadus morrhua),                            '
 – E : églefin (Mcljnogrjmmus aeglefinus),
 – F i flétan (Hippoglossus hippoglossus),
 – G : maquereau (Scomber scumbrus),
 – M : chinchard (l'rjrburus trachurus),
 – I : grenadier de roche (Coryphaenoides rupeslris),
 – J : lieu noir (Pollacbius virensj,
 – K : merlan (MerLingus merlangus)
 – L : hareng (CJupea harcngus), y              '
 – M : lançon (Ammodytes sp.),
 – N : sprat (Clupea sprattus),
 – O : plie (Plcuroncctes platessa),               .   .
 – P : tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
 – Q : lingue (Molva mofva),                                   -
 – R : autre,
 – S : crevette grise (Pandalidae) ,
 – T : anchois (Engraulis encrassicholus).
 ---pagebreak---                            fXPOSg DIS MOTIFS
        Les consultations entre les délégations de la Communauté et de la
Suède au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1980 ne se sont
pas terminées à temps pour permettre l' adoption , avant lé 31 décembre 1979,
d' un règlement du Conseil établissant un régime pour la pêche , en 1980 ,
par des navires suédois dans la zone de pêche de la Communauté , basé sur
les conclusions desdites consultations .
        Afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques
à partir du 1er janvier 1980, il est nécessaire que la Communauté adopte
un régime intérimaire pour la pêche , des navire ? suédois dans la    zone  de
pêche de la Communauté applicable à partir du 1er janvier et jusqu' à l' entrée
en vigueur du régime définitif pour 1980 . La Commission estime que le
régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 avril 1980 . C' est pourquoi
la Commission propose que * le Conseil adopte un règlement établissant un
régime intérimaire autorisant les navires suédois à pêcher dans la zone
communautaire au cours de la période susmentionnée .
        Afin d' éviter que le régime intérimaire ne soit pas plus restrictif
que le régime définitif qui sera . convenu avec la Suède , et compte - tenu du
fait que les captures qui seront effectuées au cours de la période couverte
                                                                    β
par le régijne intérimaire seront de toute mamere imputées aux quotas qui
seront fixés pour l' ensemble de l' année 1980, la Commission propose que les
quotas fixés par le régime intérimaire soient calculés à un niveau qui est
relativement élevé par rapport à la durée de la période couverte par ce
régime . La Commission estime qu' il est approprié de fixer ces quotas à
50 % des quotas convenus avec la Suède pour 1979 comme règle générale ,
à l' exception de .la Mer du Nord où i l est proposé de les fixer'à 50 % des
quantités demandées par la Suède pour 1980 , sauf pour le maquereau où un
quota p. m . est proposé compte tenu de la recommandation scientifique .
        En conformité avec l' article 2 de l' accord-cadre de pêche entre la •
Communauté et la Suède signé le 21 mars 1977 , la Commission a consulté
les autorités suédoises au sujet du régime intérimaire faisant "l' objet
de la présente proposition , tes autorités suédoises se sont déclarées
 ---pagebreak--- satisfaites à ce que ce régime constitue un arrangement provisoire adéquat
sauf sn ce qui concerne l' absence d' un quota de maquereaux . La Commission
estime que ce problème devra êtrè examiné au cours des prochaines consulta­
tions .                                                          ' ' • .
        Pour ce qui concerne la pêche des navires de la Communauté dans la
zone de pêche suédoise , un régime intérimaire ne devrait pas être nécessaire
pour autant que les consultations aboutissent avant mi-décembre . Dans cette
hypothèse , les autorités suédoises devraient pouvoir arrêter , avant le
1 janvier , un régime définitif en conformité avec les conclusions des
consultât ion& .
        Au cas où les consultations ne seraient pas achevées avant la
mi-décembre , la Commission consulterait les autorités suédoises au sujet
d' un régime intérimaire autorisant la pêche des navires de la Communauté
dans les eaux suédoises .         - /           -
        Pour les raisons exposées ci-dessus , la Commission propose que le
 Conseil adopte le règlement dont le projet est annexé , dans les meilleurs
délais et > en tous cas , avant Le . 10 décembre 1979 .
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE )               du CONSEIL
         fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de
        gestion des ressources de pêche appli cables , aux navires battant
                                pavillon de la Suède
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté' économique           ■
  europénne, et notamment son -article 103, . •: 1   .• : »
  vu la propostion de la Commission,         '"  V,         •
  considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
   1^76, un ensemble de résolutions concernant certains'
  aspects externes et internes de la politique commune v •
  de la pêche ;    .       *
   considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé
  entre la Communauté et le royaume de Suède -;
  considérant que' la Commission a soumis cet accord
  au Conseil pour approbation
  considérant que l'activité des navires suédois dans la
  zone de pêche communautaire est autorisée jusqu'au - ;.
  31 décembre 1979 en vertu du règlement (CEE)' '■<
  "°588/7?     du Çonseil> du -26 mars 1979 fixant cer­
  taines nu-sûres de conservation et de gestion ;s res­
  sources de pèche applicables , aux navires battant
  pavillon de la §uède (M ;
- considérant que les consultations menées entre la Communauté et la
  Suède d' une part et entre la Communauté , la Suède et la Norvège , d' autre
  part , au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1980 et de
  la gestion de certains stocks communs évoluant en Ska^errak et en Kattegat
  n' ont pas été achevées dans des délais permettant d' adopter , avant le
  31 décembre 1979 un régime définitif - Pour la pêche de navires suédois
  dans la zone de pêche de la Communauté en conformité avec les conclusions
  de ces consultations ;                                                   ,
  ( 1 ) j . O . n° L 81 du 31.3.79 , p. 18
 ---pagebreak--- ct»Tivtk'r.i:»t que l*;ucv>r\l du 19 Jetcuil*fc         entre le
Danemark . 4a Nuru'^c et la Suivie coïKcnum l'ac-c »
réciproque aux activités de pëwiie dans lo Skayerrak cr le
Kattosit Mipulc que chaque part!? accorde aux navire»
Ju l'autre partie l'jece* à ".a /nue de peebe Jan% le Ska*
perra *- et 11:1e partie i'.ii Kj;tej;at |u>qu a une distance Je • ' ■
4 m'Us nantie u-s j partir des liuno de base ;              -
  considérant que la convention du 31 décembre 1932
  signée entre le Danemark et la Suède concernant les
  conditions de pcche dans les zones maritimes adjacentes
  de chaque partie prévoit que chaque partie accordera
  l'accès aux navires de pêche de l'autre partie dans sa
  propre zone de peche dans le Kattegat jusqu à une dis­
   tance de 3 milles de la côte et dans certaines parties du
   ©resund et de la mer Baltique jusqu'aux lignes de base ;
    considérant que pour éviter une interruption des .
    activités de pêche réciproques des navi res des
                                                                       - /
   deux parties dans la zone de pêche de l' autre , il
    est nécessaire que" ta Communauté adopte , avant le
    1er janvier 1980, un régime intérimaire autorisant
    la pêche des navires suédois dans la zone de pêche
 * de la Communauté à partir du 1er janvier 1980 et •
    jusqu' à l' entrée en vigueur d' un régime définitif
   pour 1980 ;
   considérant qu' afin de respecter cette échéance , il
   est nécessaire d' arrêter ces mesures à titre intéri
  maire sur la base de l' article 103 du traité ,
 ---pagebreak---                                                                   - 3 -
            A AftRÉTf LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier                             j
             1 . Les activités de pcche dcj^tivircs battant pavillon de       ( '                  »
             la Sucde sont autorisées au cours de La période du 1er janvier au 31 mars 1980 pour les
espèces men tionnces dans l'annexe 1, à l'intérieur des limites géo-              i  ■             1
          ; graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
             conformément au présent règlement, dans les zones de                  I
             pèche de* f.uts membres s'étendani |usqu'a 200 milles,
             situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le
             Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer du La­
             brador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et l'océan
           , Atlantique au nord de 43°00 nord.
              2. Sans préjudice du paragraphe 1 , les navires battant
              pavillon de la Suède sont autorisés à pêch«r des espèces
              autres que celles pour lesquelles des quotas ont été lises
              i rannexe 1 tlans le Kattegat , le Skagerrak et le Orcsun &
              a l'est d'une ligne tracée à partir du phare de Hanstholm
'             jusqu'à celui de Lindesnes et au nord d'une ligne tracée
              à partir du phare de Stevns jusqu'au phare de Falsterbo.
                3. Aux fins du présent règlement on entend par:
                – Skagerrak, la zone limitée à l'ouest par une ligne
                    . allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes
                      et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à
                      celui de Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède
                      la plus proche,
                -– Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne al­
                      lant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là
                      jusqu'à la côte de la Suède la plus proche et au sud
                      par une ligne allant du -Cap Hasenorc au Cap ( ini-
                      ben, de Korshage à Spodsbjcrg et du Cap Gilbjerg à
                      Kullen,
                 – Oresund, la zone limitée au nord par une ligne al­
                      lant du Cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une
                      ligne allant du phare de Stevns à celui de Falsterbo.
                 4 . Les activités de pêche autorisées en vertu des para­
                 graphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de
                 pèche de 200 milles, situées au large de 12 milles nauti­
                 ques des lignes de base à partir desquelles les eaux terri­
                 toriales des f.tats membres sont délimitées, sous réserve
                 des exceptions suivantes :
                                             i
                 a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
                       4 milles nautiques des lignes de base du Danemark ;
                  b) la pcche est autorisée dans le Kattegat au large de
                   - 3 milles nautiques de la côte du Danemark ;
                  c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large
                       de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane­               .             i
                       mark ;
                 d ) la pêche dans l'Oresund est autorisée dans les zones
                       et conformément aux condition» définies à l'an­
                       nexe II.
 ---pagebreak---                                                           -     4
       5 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires
       inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
!      fixé pour une zone sont autorisées dans les limites pré­
       vues par les mesures de conservation en vigueur dans la
       zone concernée."
       6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
       donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
       cette zone sont imputées sur le quou concerné.
                                  Article 2
      *1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
       l'article 1 er respectent les mesures de conservation et de
       contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi­
       tés de pêche dans les zones visées audit article.
       2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
       journal de bord sur lequel sont portées les informations
       mentionnées à l' annexe III . .
      3 . Les navires visés au paragraphe 1 , à l'exception de
      ceux péchant dans le Skagerrak, le Kattegat et l' Ore­
   . sund, transmettent à la Commission, conformément aux
      règles fixées à l'annexe IV, les informations mentionnées
      dans cette annexe.
                     -                         , "      ♦  .
      4.    Les lettres et numéros d' immatriculation des navires
      visés au paragraphe 1 doivent être marqués distincte- -
      ment des deux côtés de l'avant du navire.
                                  Article 3
    ■ 1 -. La pêchç dans les divisions CIEM IV et VI et dans la
  - subdivision CIEM III b), c), d), dans le cadre des quotas
      fixés à l' article 1 ", est subordonnée à la détention à
      bord d'une licence délivrée par la Commission pour le
      compte de la Communauté à la demande des autorités
      suédoises et au respect des conditions figurant dans
      cette licence.        ;
 ---pagebreak--- 2. La délivrance de licences dans le cadre du para*
graphe 1 est soumise à la condition que le nombre de
licences valables pour une journée quelconque ne soit
pas supérieur à :                      * ■-            ■
75 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Bal­
     tique,
   6 pour, la pêche du saumon en mer Baltique,
21 pour la pêche dans les divisions C1EM IV et VI de
     foutes les espèces mentionnées à l'annexe I.sauf la
     lingue,
   3 pour la pêche de la lingue dans les divisions C1EM
     IV et VI .
3. I.ors du dépôt de chaque demande de licence auprès
de la Commission, les informations suivantes sont four­
nies :
a ) nom du navire ;
b) numéro d'immatriculation ;
c) lettres"~et chiffres extérieurs d'identification ;
d) port d' immatriculation ;
c) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; "
f) tonnage brut et longueur hors tout ;
g) puissance du moteur ;
h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
i) méthode de pêche prévue ;
j ) zone de pèche prévue ;
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
1) période pour laquelle une licence est demandée.
4. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
cas où plusieurs navires participent à la même opération
de pèche, chacun de ce* navires doit être muni d' une
licence.
      Les >lcenc« peuvent être annulées en vue de la déli­
  vrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet à
  partir de la date de la remise de la licence à la Commis­
  sion. Les nouvelles licences prennent effet à partir du
  premier du mois suivant celui au cours duquel elles ont
 été délivrées.
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                                                                    Arti cle 4 /
                                                                             ' '                    1        1 1
                           1.              L' utilisation de chaluts et de seines tournantes pour ta
                           capture d' espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak et dans                 V
                           le Kattegat du vendredi à minuit au dimanche à minuit .
                          2.               La pêche directe du hareng dans le Kattegat à des fins autres
                          que la consommation humaine est interdite .
                                                                        Article 5
                                              Seuls les Iigneurs sont autorisés à pêcher la lingue.
                                                                        Article 6
                                               Les autorités compétentes des Etats membres prennent
                                              les mesures appropriées, y compris des visites régulières
                                               des navires, pour assurer le respect du présent rcglc-
                                             - ment.                                                    -  1
                                                                 »      Article 7
                                                                                                          U1
                                               En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres
                                               informent sans délai la Commission du nom du navire
                                               concerné et des mesures éventuellement prises.
                                                                        Article    8                  ,
                                               i_e présent règlement «ntre en vigueur le jour de sa
                                               publication au Journal officiel des Communautés euro­
                                               péennes.                          .
                                                11 est applicable jusqu'au 31 mars 1980 . •
 présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
it Etat membre.                                                    ......
it à Bruxelles,                                                                                           a
                                                                     Par le Conseil
                                                                      Le président
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                                                Quotas de pêche
                             Zone dans laquelle la
      ESPECES                                                   Quantités Cen tonnes
                             pêche est autorisée
Cabi l laud                  CI EM III b ), c ) « d )                  750
                             Skagerrak                                 500 ( 1 )
                             Kattegat                                2.300 ( 1 )
                             CIEM  IV                                    75
Eglef in                     Skagerrak                               1.250 ( 1 )
                             CIEM  IV                                   100
Merlan                 «     Skagerrak                                  200 ( 1 )
                             Kattegat                                   500 ( 1 )
                             CIEM IV                                     25
Plie                         Skagerrak                                  200 ( 1 )
                             Kattegat                                   500 ( 1 )
Poisson plat                 CIEM IV                                     10
Sprat                        CIEM  IV                                1.300
                             Skagerrak                      !        4.000 ( 1 )
Merlan poutassou             CIEM IV , VI < 2 )                      1.500
Maquereau                     CIEM IV et Skagerrak                      p. m .
Hareng                       Kattegat                                8.500 ( 1 )
                              CIEM III b ), c ) » d )                1.500
                              CIEM  IV                                  p. m .
Lingue                        CIEM IV , VI ( 2 )                        150
Saumon                        CIEM III b ), c ) « d )                    12
( 1 ) A diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la Communauté
      économique européenne
( 2 ) Au nord de 560 3°' nord .
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1. A l'intérieur Je la ligne Je icmJc 4c 7 mètres, ne sont autorisées que :
    a) U pêche avec filet au hareng
        et                                                                  -               '              -
    b) la péiW à U ligne pendant les mois de juillet i fin octobre.
2. ■ À l'i- xurii-ur de b ligne de sonde de ? mètres, la pèshc au chalut ou i U seine est interdite au sud
     d'une li^ne allant de Kllckildc I I jhc * l-erherjjrt .
3. Sans preiudue du paragraphe 2 , la pêche ni autorucc dans le» • MiJdcl^rundcn • i l'aide d'un
     « agnvud • dont la taille n'extede pas 7,5 mètres entre • armspidserne »,
4. Au nord de 1a ligne mentionnée au point 2 la pêche au chalut ou i 1a seine danoise est autorité*
     iuMu'i 3 milles à partir do côtes.
                                                . ANNEXE lll                              -             i
               '         I                              '' ■      !                 -                .;'
 Le» renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération
 de pèche :                                                   *
 1 . la quantité. (en kilogrammes) de cha<]ue espèce capturées j
 2. la date et l'heure de l'opération de pèche ;                                                      :
 J. la position géographique i laquelle le» pose» ont été effectuées ;                                ;
 4. U méthode de pêcke uuluée.                                         / ■
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   1.     Loi information» à transmettre i la Commi>Mon et féthcancier Je leur transmission wni les
          cuisant* :                                                  ^
  1.1. lors de chaque entrée dans les zones de péshe s'ctcnda.-it jusqu'à 200 rr.t'.!<_ s nautiques JU Ur.;e Je»
          côtes do f tais membre» de ta Communauté et faisant l'objet de la rc^lcmer.taiinn coir.mur'.jiir.i.re
          de Ij p« che :
          a ) les information» indiquées au point 1.4 ;
          b) le» quantité» ( en kilogramme») de» captures par espèce se trouvant dans les cales ;
          c ) la date et le lieu du début de la pèshe.
      - Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d' une entrée dans la /one de péilie de la Commu­
          nauté un |our donné, Une seule communication suffit lors de la première entree dans la zone ;
   1.2. lors de <. h.i>|iie sortie des zones de pèches s'étendant jusqu'i 200 mille» nautiques au large des
          cotes Je* fiais membres de la Communauté et faisant l'objet de ta réglementation communautaire
          de la péshe :
          a) le* information* indiquées au point 1.4;'
          b) le* quantités (en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales ;
          c) les quantités ( en kilogrammes ) de chaque espese sapturers depuis la transmission précédente ;•
          d) la division ( Il M ou zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
          c) les quantités (en kilogrammes ) des captures transbordée* sur d'autres navire* par espèce depuis
              que le nasire est entre dans la rone communautaire de péshe et l'identification du navire sur
              lequel le transbordement a été effectué ;
          t) les quannirs (en kilogrammes ) de chaque espece débarquée* dans un port de la Communauté
              depuis que le nasire est entri dans la /one communautaire de péshe.
  r       Lorsque le» opérations de péshe nécessitent plus d'une sortie hors de la zone de pèche de La
          Communauté un |our donne, une seule communication sultn lors de la derniere sortie ;
   1 J. toutes les sem unes, i toiiipier du septième jour suivant la première enrrée du navire dans La zone
          de péshe des f tats membres :                               •
          a ) le» informations indiquées au point ].4 ;
          b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes) ;
          c) la division CIFM ou zone NAFO dan» laquelle les captures ont été effectuées ;
   1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de too
              capitaine ;                    •
          b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence :
          c) le numéro chronologique du message ;
          d) l'identification du type de message :
          e) la date, l'heure et la position géographique du navire ;
2.1 . I es informations iniliquccs au point I doivent être ti.iitsmiscs à la Commission des Communautés
        européennes a Bruxelles ( adresse telex : 24 1 K4 I lSI U-li) par l'intermédiaire de l'une de* stations
        ra.lio mentionnées au point t et dans la lorme indiquée au point 4.
  2.2. dan* le cas où, pour de» raisons de force maicure, la communication ne peut pas être transmise par
          le navire, le message peut être transmis par un autre navire, pour le compte du premier.
  3.      N'<»m Je U tutitm rjJio              "                             inJtrutif         DT IJ ITUTMN RJJM
       - Skagen                           . <                                OM*                           v
          Kijsand                                                            OXH
          Norddcich                                                          l).M    DAK-
                                           •'                                I ) M I DAl.
                                                                 .           DAI     DAM               - .
                                                                             DAJ     DAN
         Ssheveningen                                                        P( H *
         Oostende                           • !•                             OVJ"
         North Forcuna                 • 1                                   CNF            -^
         Hambcf                                  • »                         Ck£
         CuKrrcaiii                                                          GCC
         Wick                                                                CKR
 ---pagebreak---   Ohan                                                              C.N'K
  1'nnpjirii.k                                                      t.rk
  An^lrsey .                                                        (.1 V
  lllf.uxiiibe                                                      (. 11
  Niioii                                                            (.M
 Stonchavcn                                                         (. NI )
  J\>rtshcad                                                        <. KA
                                                                    <. k!l
                                                                    C.KC
  Land's Fnd                                                        (.1 »
  V.uciiiu .                                                         \ ÎK   .
                                                 * -
  M.ilu » Hrad                                                       i IM
  BouJounc                                                           H H
  hrist                                                              nu
  Sjihi - Nj /jirc                                                   F O
  BorJvJuH-Arcjwhon                                                  nt:
  Pnns Ghruiuns Sund                             «
                                                                     O/ S
  Juluiulub                                                          OXF 1
  C<Hlthjb                *                                          ΟΧΙ      )■ Cenerai Godthlb
  HoUuuishorg                                                        OYS
  GoJhavh                                                            O/ M J
  Siiulholm                                                          SOI
  CoU'lMifg                                                          SiK ;
   K*nnr                                                             OYfc
Forme des communications                                    ;
                                            <.»■« «m,,»*,
 – le nom du navire ;
 –» l'indicatif radio ;            .   , ■
 – le» lettres et numéros d'identification externes ;                                   -   "           i
 – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en càuac (                '                 ij
 – l'indication du type de message conformément au code suivant :                                   -   '1
       – message Ion de l'entrée dans la zone communautaire : IN,                                    ■  !!
                     Ion de la sortie de la zone communautaire : OUT,                                   !,
       – message hebdomadaire : Vt'KL,                '   '        /                                    ;.
  – la position géographique ;                                                                 . * . j
  – la division C.1KM ou zone NAFO dan» laquelle il est prévu de commencer la pêche i                     [
 – la date à laquelle il est prévu de commenceV la pêche ;                                                !
       les quantités de* captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
       «ode mentionné au point 5 ;
  – les quantités des captures par opèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information précé­
       dente, en utilisant le code mentionné au point 5 ;
  – la division C II M ou zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
  – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
        l'information précédente ;
  – Ic noin et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
  – les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans le port de la Communauté
       depuis l'information précéJente ; •                                                *
  – le nom de capitaine.
   Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons i bord sous b forme prône au polr.t 4
   est le suivant :                    .       •                 ,
   – A : crevette norjique (Pjnthhis horejlit),
   – Bs merlu (Mcrlucaus nfçrlucciui),
   – C : flctan noir (R ettihjrJliut hif/puglouotiUt),
   «– 0 : cabillaud (CjJui morrhwi)        ■■■
 ---pagebreak---  ¥ I /Uun (Htpp«*xh,iiMt ^ tppit^lutiui),
 C : rru^uerrju {Sutmhrr tcomlnm).
 H : ihinihjrJ (1 ru^hurui truchurui)t
 ! : grenadier de rcx Kc (C.oryphjfnoides rupestris),
 J : lieu noir (P,,Uj.hiu$ t'irrtii),
 K : merlan {\]crîjri£us nwrLjngus),
 L : hareng (C.lupra hjrengus),
M : lançon (Ammitiiytrs sp.).
Ν : ιρΓ,κ (( Ίνρη $ρτιΐΐκ$).
O : plie (J'trurunrïtes pUlcssa),
P : tacaud norvégien (TruopUrus, tinutrkii),
Q : lin^ur (MnlïJ moti/a)m
R i autre,
S : crevette grue (PjnJjlidae}
T ; anchou (Ertgruulu cncrauUhoiui).
U :      rascasse ;
V : plie améri calne ;
W : encornet ( lllex );
X : plie cynoglosse ;
Y : merlan poutassou .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
                                      .         .             . t
         Les consultations entre les délégations de la Communauté et des
Iles Féroé au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1980 ne se sont
pas terminées à temps pour permettre l' adoption , avant le 31 décembre 1979 ,
d' un règlement du Conseil établissant un régime pour la pêche , en 1980 ,
par des navires féringiens dans la zone de pêche de la Communauté , basé sur
les conclusions desdites consultations .
         Afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques
à partir du 1er janvier 1980, il est nécessaire que la Communauté adopte
un régime intérimaire pour la pêche des navires féringiens dans l a - zone
de pêche de la Communauté applicable à partir du 1er janvier et jusqu' à
l' entrée en vigueur du régime définitif pour 1980 . La Commission estime que le
régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 avril 1980 . C' est pourquoi
la Commission propose que le Conseil adopte un règlement établissant un
régime intérimaire autorisant les navires féringiens à pêcher dans la zone
communautaire au cours de la . période susmentionnée .
         Afin d' éviter que le régime intérimaire ne soit pas plus restrictif
que le régime "définitif qui sera convenu avec les Iles Féroé , et compte tenu .
du fait que les captures qui seront effectuées au cours de la période couverte
par le régime intérimaire seront de toute manière imputées aux quotas qui
 seront fixés pour l' ensemble de l' année 1980, la Commission propose que les
quotas fixés par Le régime intérimaire soient calculés à un niveau qui est
 relativement élevé par rapport à la durée de la période couverte par ce
 régime . La Commission estime qu' il est approprié de fixer- ces quotas à
 50 % des quotas convenus avec les I les^/^&ur 1979, comme règle générale
 exception' faite toutefois pour les stocks de maquereaux dans la division
 CIEM IV et la subdivision CIEM Illa et de crevettes nordiques dans la zone
 NAF0 1 pour lesquels un quota p. m . est proposé . En ce qui concerne la crevette
 nordique , la Commission a l' intention de compléter ultérieurement la proposi­
 tion à la lumière de la recommandation qui sera élaborée par le Conseil ■
 scientifique de la NAF0 .              ■■
 ---pagebreak---           En conformité avec L' article 2 de l' accord-cadre de pêche entre la
Communauté et les Iles Féroé signé le 15 mars 1977 , la Commission a
consulté les autorités féringiennes au sujet du régime intérimaire faisant
l' objet de la présente proposition . Les autorités féringiennes se sont dé­
clarées satisfaites à ce que ce régime constitue un arrangement provisoire
adéquat sauf en ce qui concerne l' absence d' un quota de maquereaux et de
crevettes nordiques . La Commission estime que ce problème devra être examiné
au cours des prochaines consultations .
          Pour ce qui concerne la pêche des navires de la Communauté dans la
zone de pêche féringienne , un régime intérimaire né devrait pas être néces­
saire pour autant que les consultations aboutissent avant mi-décembre . Dans
cette hypothèse , les autorités féringiennes devraient pouvoir arrêter , avant
le 1 janvier , un régime définitif en conformité avec les conclusions des
consultations .
              « '                                                 ,
          Au cas où les consultations ne seraient pas achevées avant la
mi-décembre , la Commission consulterait les autorités féringierlnes au sujet
d' un . régime intérimaire autorisant la pêche des navires de la Communauté
dans les eaux féringiennes .
          Pour les raisons exposées ci-dessus , la Commission propose que le
Conseil adopte le règlement dont le projet est annexé , dans les meilleurs
délais et , en tous cas , avant le 10 décembre 1979 .
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE )                     . '  DU CONSEIL
  fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
  des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux
            *
                                           Iles Féroé
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, ■                                                    :'
    vu le traité instituant la Communauté économique                                       • -
    européenne, et notamment son article 103, '          :    •    "  -
                                                        "   •                            \
    vu la proposition de la Commission,       / ; .  '
     considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre .
    ■1976, un ensemble de résolutions concernant certains
     aspects externes ef internes de la politique commune
     de la pêche ;                        .-
                                           . -, V.
     considérant qu' un accord-cadre de pêche, a été signé                       . •   , .
     entre la Communauté, d'une part, et le gouvernement                               -       •
     du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, '        .    -.               '
     d'autre part.; ■ ■;                     ..c       '■ \ , '              ■ .
     considérant que la Commission a soumis cet accord
     au Conseil pour approbation ;      •      ! .
     considérant que l'activité des navires des îles Féroé .
     dans la zone de pêche communautaire est autorisée.,/,
     jusqu'au 31 décembre 1 979, en vertu du règlement
     (CEE) n°1 1 7b/ 79 du Conseil, du 12 juin 1979
     fixant certaines mesures de conservation et de gestion     .
     des ressources - de pêche applicables aux navires
     immatriculés aux îles Féroé (') / modifié par le , règlement ( CEE ) n° 2227 / 79 ( 2 );
, considérant que les consultations menées entre la Communauté et les
  îles Féroé au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1980 .
  n' ont pas été achevées dans des délais permettant d' adopter , avant le
- 31 décembre 1979 un régime définitif pour la pêche de navires féringiens
  dans la zone de pêche de la Communauté en conformité avec les conclusions
   , V                ,                                                    '  "      y
  de ces consultations ;
  ( 1 ) J.O. n° L 151 du 19.6.79 , p. 9
   ( 2 ) J.O. n° L 257 du 12.10.79 , p. 3
 ---pagebreak---  considérant que pour éviter une interruption des
 activités de pêche réciproques des navires des
 deux parties dans la zone de pêche de l' autre , il
-est nécessaire que la Communauté adopte , avant le
 1er janvier 1980 , un régime intérimaire autorisant
 la pêche des navires féringiens dans la zone de
 pêche de la Communauté à partir du 1er janvier 1980
 et jusqu' à l' entrée en vigueur d' un régime définitif
 pour 1980 ;
 considérant qu' afin de respecter cette échéance ,
 il est nécessaire d' arrêter ces mesures à titre
 intérimaire sur la base de l' article 103 du traité,
 ---pagebreak---                                                                       - 3 -
                                                                                        31
                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                Article premiet>                                                                                          _ •
                    1 . Les activités de pcche des navires immatriculés aux ,                                               . ■ ».
                    Îles Féroé ^ont autorisées au cours de la période du 1er janvier au 31 mars 1980 Dour
es espèces mentionnées dans l'annexe I, à l'intérieur des limitées géo­
                    graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
                    conformément aux dispositions du présent règlement,                                                     .r i.,
                    dans les zones de pêche des Etats , membres s'étendant                                     -             ' - .f
                    jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant la               -,
                    mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique,                                            '*' "/•
                    la mer du Labrador, le détroit de Davis, la baie de                                          -       .                          ,   .
                 ' Baffin et l'océan Atlantique au nord de 43°00 nord.                      '                                                         -
                    2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
                    graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche                  .            ■               :
                    de 200 . milles, situées au large de 12 milles nautiques                                " ■          .i
                 • calculés à partir des lignes de baser, utilisées pour la                                                        '           ..
          .         délimitation des eaux territoriales des États membres, à •                    N _       ■                      r    •
                    l'exception du Skagerrak où la pêche est autorisée au                                                                   f' '                ' '
                    large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de                                           ,. 1           .
  ) -               base du Danemark. .                          ,            .  ,■
                    3 . 'Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires
                    inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est •                                      "                  •
                 ' fixé pour une zone sont autorisées dans les limites pré-                                   . ■               »'•
            •. vues par. les mesures de conservation en vigueur dans la                                                  . ,,
               - zone concernée.                                                                                         _ i,                     .           . •
                    4.' Les prises accessoires, effectuées dans une zone                                          . ' ,             •
                    donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour                                                  • -r                    ,
              ■ cette zone sont imputées sur le quota concerné.                                                  ..       -t '
                                              '• ' Artide 2 1            '           •
                     1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à ~                                   - , '
                    l'article 1er respectent les mesures de conservation et de "
                    contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi-                   ,                     '■*              '
                - tés de pêche dans les zones visées audit article.                                        •                 ...£
                                                                           ...                         '             .... , r''
                  . 2. Les navires * visés au paragraphe . 1 tiennent ' un
                    journal de bord sur lequel les informations prévues à                                                <■: p
                    l'annexe II doivent être mentionnées. '• .                                -
               *         ;                           ..      ■    --t  '                                                    t i
                    3 . Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de
                            ceux qui pèchent dans la subdivision CIEM III a)
                          - transmettent, à la Commission les informations men­
                            tionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises               •.
                            conformément aux règles fixées à cette annexe. :■                   . •-
                            4 . Les lettres et numéros d'immatriculation des navires
                        - visés au paragraphe 1 doivent être marqués distincte­
                            ment des deux côtés de l'avant du navire.
                               ( ') Le gouvernement local des îles Féroé s'est engagé à trans- "
                                    mettre à la Commission des informations, ventilées par
                                    espèce et par division CIEM, relatives aux captures débar­
                                    quées par des navires immatriculés aux îles Féroé et exer­
                                    çant leurs activités de pcche dans le cadre des quotas fixés
                                    dans le présent règlement..            t     • -
 ---pagebreak---                                                - 4 -
     '                       Article 3
  1. La pêche dans fcs divisions CIEM IV, VI, VII et XIV.
 et dans           zone i'-iAFO 1 . dans le cadre des quotas
  fixes à l' article 1 er, est suOordonnée à la détention à
 bord d'une licence délivrée par la Commission pour le
 compte de la Communauté et au respect des conditions
 figurant dans cette licence.
 2. La délivrance de licences dans le cadre du paragra­
  phe 1 est soumise à la condition que le nombre de licen­
  ces valables pour une journée quelconque ne soit pas
  supérieur à :                        ;
  a) 18 pour la pêche du maquereau, du chinchard et du
         sprat dans les divisions CIEM IV et VI (au nord de
         56°30' nord) ;                          -, "
• b) 22 pour la pcche du tacaud norvégien dans les divi­
         sions CIEM IV et Via) (au nord de 5é°30' nord) et
         du lançon dans- la division CIEM IV ; .
                                 '       V
 C)' 10 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la
         division CIEM VI b) ;               '
 d ) 10 pour la pêche du flétan noir et du sébaste dans
    •     La zohe NA FC 1
       ■ et dans la division CIEM XIV ; ' '
 e ) 17 pour la pêche du merlan poùtassôu dans la divi­
          sion. CIEM VII (à l'ouest de 12° ouest) et dans les
        / divisions CIEM VI a) (située . au nor.d de 5é°30-
          nord ) et VI b).          •      '
  3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
   cas où plusieurs navires participent à la même opération
   de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
   licence.                                ■        .    ^
. 4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
   vrance de nouvelles licences. L'annulation prendra effet
   à pardr de la date de la' remise de la licence à la Com­
   mission.
 ---pagebreak---                             Article 4
 Lors du dcpôt de chaque demande de licence auprès de
 la    Commission,     les' informations        suivantes     sont
 fournies :                           '
 a) nom du navire ;                                          '
 b) numéro d'immatriculation ;                             !
 c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
 d) port d'immatriculation ;                 ' •
 e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
 f) tonnage brut et longueur hors tout            '             '
 g) puissance du moteur ;
 h) . indicatif d'appel et fréquence radio ;        •
 i) méthode de pêche prévue
 j) zone de pêche prévue ;
 k) espèces de pçisson qu'il est prévu de pêcher ;
 1) période pour laquelle une licence est demandée.
              f..''-'   -       •
                               -  . ι          ·*
               " ' * . Article ■ 5                  -v.
La . pêche au brosmé et à la lingue, dans la limite des
quotas visés à l'article 1 er, n'est autorisée que s'il est fait
usage de la méthode communément appelée « pêche à la
palangre ».                               >
 ---pagebreak---                                                                                  Article 6                 '
                                                 Les autorités compétentes des États membres prennent
                                                 les*"mesures appropriées, ;y compris des visites régulières
                                                 des navires, pour assurer le respect du présent règle­
                                                 ment. '■
                                                                                 Article 7
                                                 En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres
                                               informent sans délai la Commission du nom du navire
                                             " concerné et des 'mesures éventuellement prises.
                                                           - '                     Article 8
                                                    1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                ... publication au Journal officiel des Communautés euro­
                                                    péennes.      , _
                                                    2. Il est applicable jusqu'au 31 mars 198U . •
Le pivic-iu reniement est; obligatoire
tout Etat membre.                 _ .
                                       dans tous ses éléments et directement applicable dans
Fait à Luxembourg, le
                                                               ;.          Par le Conseil
                                                                   ' - , r . Le président
 ---pagebreak---                                                     - 7 -
                                                    ANNEXE 1 .
                                               Quotas de pêche
                                                               i                                .
                                  Zones dans Lesquelles ,
      ESPECES
                                  la pêche est autorisée-
                                                               I Quantités ( en tonnes ) ■ ' •
Lingue , brosme                   CIEM VI b )                       . ..   500    .
Maquereau       ,                 CIEM IV                                  p.m . -
                                  CIEM VI a )  (1)                     15.000
Chinchard                         CIEM IV - VI a )   (1)            -    3.000
Tacaud norvégien                  CIEM IV , VI a ) ( 1 )               11.000 ( 2 )
                                                                         /
                                                                                       ( 3)
Sprat                             CIEM IV                                7.500 ( 2 )
Lançon                            CIEM IV , VI a ) ( 1 )                 7.500
Crevètte nordique
( Pandalus borealis )             NAF0 1  ( 4)                             p.m .
Merlan poutassou                  CIEM VI a ) ( 1 ) ;
                                  VI b ), VII ( 5 )                    12.500
Flétan noir                       NAF0 4                                     50
                                  CIEM XIV                                 100 '
Rascasse                          NAF0 1                                   150
                                . CIEM XIV                                 150
Autres poissons a                 CIEM IV , VI . a ) ( 1 ).
chair blanche ( prises
accessoires uniquement )
( 1 ) Au nord de 56°30' nord            ■        .
 ( 2 ) Ce quota peut être dépassé au maximum de 1.000 tonnes à condition que les captures
       totales de tacaud norvégien , lançon et sprat ne dépassent pas 26.000 tonnes
 ( 3 ) Dont 3.000 tonnes maximum peuvent être pêchées dans la subdivision CIEM VI a ) au
       nord de 56°30'   nord                                                 •       ■      ■
 ( 4 ) au sud de 68° nord                                                                     '
 ( 5 ) A l 'ouest de "12° ouest                                                        '
 ---pagebreak---                                            - 8 -
                                               ANNEXE II
1. Les renseignements siiivanls doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération
      Je pi'chc lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles
      nautiques situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet
      de la réglementation communautaire de la pêche :
1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
1.2. la date et l'heure de l'opération de pèche (                                                   .
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;                        ,
1 .4. la méthode de pêche utiliséc.-
2.    Le journal de bord ci-aprcs doit être utilise lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
      zone de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statistique NAFO
      0*1 .
 ---pagebreak---                                                                   JOURNAL DE BORD. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA ZONE NAFO 0 + 1
                                 Nom du bateau                                                                                                                       Date '                                 Position à midi \liMT)
I         Numéro d'immatriculation
                                                                                       Numero de liccnce
                                                                                         comtmmautaire
                                                                                                                        Numero de licencie
                                                                                                                               canadienne                I Jour I    Mois     Année              Latitude                  l.onpmiJc
                                                                                                                                                                                                                                           lfc | Pi\i\ion 1
                                                                                                                                                                                                                                                . NAFO tw|
        !    I       !       I       '   ï     !    I                                                                                                    ΓΠ               «
                                                                                                                                                                                              II       !         1N       I I i : vd • i i
                                                         Positions ju dehut de*
     IVhul       F Kl J« S       Part*
                                                            opération» de pecht
                                                                                              Nomt»rt
                                                                                              de tlii'll lnmrn-
                                                                                                                                                           Captures par espèces (kg-chiflre& ronds)                                 (
   de * opé­                    Jei ope-    Proton-
    rations      Htin ^ » 'r     nuonv       Jfur                                     dVncin   ou de     sion de »
                                                                                                                                                                     F u-tan               ( ifCluJlCT |
   Je pc^Kc       pc»he         Uf.fVshi      (m )                 i onpi-  Division Je pcihf  lignes     miillct                           t' jhllljud Schaue i               I ïo t jn !               ^ I < n:p      Opeun    l rr»<ne»
                                                      i atitude                                                                                                        fKHf                 de f«OlC   ;
                                                                     tude   NAFO              ulilisri                                           ( tOK »    ( 104  i             l«20 > i              !    . IKs        140 ;
    (C.M1         l.Mt         | cn h-                                                                                                                                  I »*
                                                                                                                     (ontrnrei            J               Γ~ππ                                          L_                                  L__
                                                                                                                     rtictm
                                                                                                                                                                                                                                            L_LJ
                                                                                                                     conservée *
                                                                                                                                            ΓΠr^π                                        r­              __
                                                                                                                                                                                                                      i                     L__ L_J
                                                                                       A-
                                                                                                                     rtKtm
                                                                                                                                                                                        J                             L_L_L_L
                                                                                                                     conservée »  -
                                                                                                                                               .
                                                                                                                                                          ΓΗππΓ_                                       !              L_                             L_J
                                                                                                                     rejeter»                                                                                                                            J
                                                                                                                                                       Ί           ΓΠΓιγππι                                           L_;
Γ                                                                                                          -4
                                                                                                                     iûnvervtft
                                                                                                                     Γ(ΚΙ(($        ν
                                                                                                                                                                  I
                                                                                                                                                                   I
                                                                                                                                                                               "  """
                                                                                                                                                                                                                               L_           L_L
                                                                                                                     conwocf »              Ππ                                           ΠΠΓ                          L_ j       __
                                                                                                                                                                                                                                            L_J      __
                                                                                                                     rrirteei             1πΓΠrnπ                                                                              L_L_J                    J
                                                                                                                     conservee *            Γ π                               πΓΠΞ1 _i                              i
                                                                                                                                                                                                                    I
                                                                                                                     ffKlffl                m                      ΓΠΓΠΓΠΠ                                            L                     LJL_J
          '   ι
               i                   ,   •  i
                                          i
                                                                                                                   I conservée!                                    ΓΠ                                                       \
                                                                                                                                                                                                                                           I
                                                                                                                                            ΓΗ                     ΓΗΊΓΠ                                                       IJL_J
                                                                                                                                      ,
                                          i
                                                                                                                     ffKlf«
  Γ~                                                                                                               j tonservee* ;         J                        ΓΠ                                                 L_                           jL_J
                                                                           Sous-total de la journée                  reietee *                            nn                                                                               L_Ji _
                                                                                                                     conserver*                                                                                                                      ~z
                                                                           Total pour ta marée                       rciritft                                                1ΓΊΓ                                     M                             1__J
                                                                                                                                                                                                                      '           :                       I
  I Volume .'Is-ctatîTcs ronds* transformé aujourd'hui en \ ue de la consommation humaine                                                  IΓΠ                     ΓΠΓ                                                         i
  I Volume ikç-whitîres ronds* transformé autourd'luii en vue de la réduction                                                                                                                             ,    (►
  I                                                                                                                               ΤΟΓΛ1.                                                         \
                                                                                                                                                                                                                                                     u
       () Κιΐ\ .ι!κ«η *                                                                                                                                                                                            Sv.iunuo du \" jp.i.une
 ---pagebreak---                                                    ANSt.XE III              " 10 -
1.    Le* informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les sui­
      vants i
                                                               *
1.1 . 1 <>r» tic chaque entrée :                                                      '
      – il.ins 1rs /unes de pcihe s'etendant jusqu' à 2'K) milles nautiques siruéi-s au large des côtes des
                 cn nu-morts de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de La
            po.he ;
      – dans la /ont de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statis­
            tique NAFO 0 + 1 :
          l a) les informations indiquées au point 1.4,
            b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
            c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
                                   .. .                               »   •
                                                                        .
1JL Lors de chaque sortie :
      – des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes des Êtars
             membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la
             pêche ;
      – de la 7one de gestion mixte de la Communauté et du Canada à l'intérieur de la zone statistique
              NAFO 0 + 1 , après notification, au moins 48 heures i l'avance, de la sortie du navire : '
             a ) les informations indiquées au point 1.4,
             b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes),
             c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
             d) la division CIKM ou zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
             e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                  depuis eue le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ou la zone de gestion
                  mixte NAFO 0 + 1 et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
   /
            f) les quantités (en kilogrammes ) de chaque espèce débarquées dans un port de la Commu­
                  nauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche,
            g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente
                 lorsqu'il s'agit d'opérations de pêche dans la zone de gestion mixte NAF00 + 1 ;
13. Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone
      de pèche des Ëiats membres :
      a) les informations indiquées au point 1.4 •
      b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogramme^),
      c) la division C1EM ou zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                                                   '
1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de ton
            capitaine ;                                                             '                <
   - b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ; .
      c) le numéro chronologique du message ;                                ,    ,
    ■ d) l'identification du type de message ;                 •               •:
      e) la date, l'heure et la position géographique du navire.               r-
2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés
      européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 11SKU-K) par l'intermédiaire de l'une des starions
      radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par
      le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
                       ii "J . u'ipM iwi nmqn i i                AITO" >
 ---pagebreak---                                         - 11     -
    Som de u tUtum tmùo                                        ; tnduMif J'appel de il j&anon raJto
   Slugen                 v                                      OXP
   Kljvand                                                       O- i        - -
   K fin ne          >                                           Ci a.
   Norddeich                                                     DAF DAK
                                                                 DAH DAL
                                                                 DAI DAM
                                                                 DAJ DAN
   Sihcvoningcn                                                  Pt.H                         '
   OmtcnJe                                                      OST
   North Foreland                                                CNF
   Huinher                                                       CKZ
  Cullercoats                                                   CGC
  \Xick                                                         GKR
  Ohjn            ^                                             CNF.
  Portpairick                                                   CPK
  Anglescy.                                                     CLV                     - . .
  Ilfracombe                                                    CIL
  Niton                                                         GN'l
  Stonchûvcrï                                                   GND
  Pomhcad                                                       CKA
                                                                CiKIi
                                                                C.KC
            Fnd                                                 C.I.D .
  Valrntta                                                      K|K
  M.ilin Mead                                                   Kl M
  BouJocnc                  .                                   FIB
  Brest                                                         FFU
  Saint-Nazaire                                                 FFO
  Bur Jean x - Area chon                                        FFC
  Pnns Christians Sund                                          OZN'1
  Julunchab                                                     OXF
  Godthab                                                       OXI > Central Godthåb
  HoUtcinsborg                                                  OYS
  Godhavn                                                       OZMj
  Thorshavn                                                     OXJ
  Vdfcfdsstasjon Facringerham                                   222.Î9   -           \'
  Bergen                                                        LGN
  Fjrsund                                                       IGZ
. Flor«)                                                        LGL
  Kogaland .                                                    LCQ
  Tjom*                                                         LGT
  Alcsund                                                       LCA -
  Forme des communications
  Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données
  dans l'ordre suivant :                                       ,
  – le nom du navire ;
  – l'indicatif radio ; •
  – les lettres et numéros d'identification externes ;  1
  – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause ; .
  – l'indication du type de message conformément au code suivant : .                    '
       – message lors de l'entrée dans la zone communautaire ou la: zone de gestion mixte ICNAF
          , 0 + 1 : IN,
       – message lors de la sortie de la zone communautaire ou de la zone de gestion mixte ICNAF
            0 + 1 : OUT,      ,
       r– message hebdomadaire : WKL ;
  – la position géographique ; -
  – la division CILM Ou zone NAFOdans laquelle il est prévu de commencer la pcche ;
  – la date à laquelle il est prévu de commencer la pcche ;
 ---pagebreak---        le\ qujii?itc\ des captures par e>pece se trouvant dam Ici cale» (en kilogramme»;. en utilisant le
        unir ttu ntMMiMe .»w pmne 5 ;
   – It-v quantités -des reicts p.ir espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente en utilisant
       le t...le iiuMittiiime au peint 5 lorsque le* opération» de pêche «ont effectuée* dan» la zone de
       gestion mixteNArv 0+1 ;
   – la division I.IKM ou zone NAFOdan» laquelle les captures ont été effectuées ;
   – Ilesinformation
            iju.incités des capture» transbordées sur d'autre» navire» par espèce (en kilogrammes) depuis
                         précédente j
       le r.nrn et I indujtii d'appel du navire «ur lequel le transbordement a été effectué j
 .     Us quantités 'en kilogrammes) de chaque espèce débarquée» dans un port de la Communauté
       depuis l'information précédente ;
   – le nom da capitaine. ~           *
   Le code à ur;!iser pour indiquer les quantités de poisson» à bord sous la forme prévue au point 4
  es: le suivant :
 – A : crcvettc nordique (Pjttdalus boreali*),
 – B : merlu (Mrrluccius mcrluccius)
 – C : flétan noir (Rhcinhardtius hippoglossoides),
 – D : cabillaud ((MJJUS morrhuj),
 – E : églefin (Mdjttogrjmmus aeglefinus),
 – F : flétan (1 h/ffJo^lnssus hippoglossus),
 – G maquereau (Scomher scombrutj,
 – H : chinchard (ï'rui hurus traihurus),
 – I : grenadier de roche (Coryphaenoides rupestru),
 – J : lieu noir (PolUehius virent),
 – K : merlan (Merlur^gus merLjngus)
– L : hareng (Clupea harengut),
– M : tanyon (ArnmitJytei sp.),
– N : »prat (Clupea sprattus),
– O: plie (Pleuronet les pUtessa),
– P tacaud norvégien (Trisopterut esmarkii).
t– Q : lingue (Molva molva).
– R : autre*
– S : ' crevette grise (Pandalidae) ,
– T : anchois (Engraulis encrassUholus).