CELEX: 62020TN0533
Language: fr
Date: 2020-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-533/20: Recours introduit le 24 août 2020 — Green Power Technologies/Commission et entreprise commune ECSEL

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/17
            
         
      Recours introduit le 24 août 2020 — Green Power Technologies/Commission et entreprise commune ECSEL
      (Affaire T-533/20)
      (2020/C 371/20)
      Langue de procédure: l’espagnol.
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Green Power Technologies, S.L. (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne et entreprise commune ECSEL
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Constater et dire pour droit que, par son rapport du 9 juillet 2018, sa décision de confirmation dudit rapport par courrier électronique du 12 juin 2020, et son comportement dans la présente affaire, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a violé l’acquis juridique de l’Union et, par conséquent, annuler ledit rapport.
               
            
                  —
               
               
                  Constater et dire pour droit que GPTECH a correctement exécuté ses obligations contractuelles découlant des projets POLLUX (100205), IoE (269374), MOTORBRAIN (270693) et AGATE (325630) et, par conséquent, dire pour droit que les frais dont ECSEL entend récupérer la somme par sa note de débit 4440200016 sont éligibles.
               
            
                  —
               
               
                  En vertu de ce qui précède, dire pour droit que la réclamation par ECSEL d’une somme de 200 930,35 euros est irrecevable et non fondée et, par conséquent, annuler la note de débit émise par ECSEL ainsi que la lettre de pré-information du 20 janvier 2019 dont elle découle.
               
            
                  —
               
               
                  À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la note de débit n’est pas annulée, constater que la responsabilité de la Commission est engagée au titre de l’enrichissement sans cause.
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission et ECSEL aux dépens ou, dans l’hypothèse où il n’est pas fait droit aux demandes de la requérante, ne pas condamner cette dernière aux dépens compte tenu de la complexité de la présente affaire ainsi que des doutes factuels et juridiques qu’elle suscite.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours formule des demandes en annulation ainsi que des demandes fondées sur l’article 272 TFUE. S’agissant de ces dernières, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement des sommes prétendument dues et des dommages et intérêts indiqués dans la note de débit émise par ECSEL.
      La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours.
      
               
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation, par l’OLAF et ECSEL, des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens que la portée générale desdits droits implique qu’aucun de ces organismes ne peut adopter un comportement contraire aux droits fondamentaux et à l’acquis juridique caractéristique de l’Union.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du fait que l’OLAF ignore le fonctionnement habituel de GPTECH et n’a pas eu recours à des experts spécialisés en i+D permettant de comprendre ce fonctionnement.
               
            
               
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré du fait que l’OLAF n’a pas tenu compte des arguments de GPTECH et n’a pas communiqué les annexes sur lesquels il base sa décision, ce qui constitue une violation du droit à une bonne administration (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit de défense (articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
               
            
               
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, fondé sur l’éligibilité des frais que la note de débit en cause entend récupérer ainsi que sur une violation des articles II.4, II.7, paragraphe 1, II.14, paragraphe 1, sous a), b), c), et f), et II.15, de la convention de subvention du septième programme-cadre de recherche.
               
            
               
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré d’un enrichissement indu de ECSEL, dans la mesure où les projets ont été dûment menés à bien.