CELEX: 31976R1946
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1946/76 de la Commission, du 5 août 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

6 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 213/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1946/76 DE LA COMMISSION
                                                        du- 5 août 1976
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 EUROPÉENNES,                                                     tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
                                                                  tion de ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que les tomates, les citrons frais, les
                                                                   pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des
                                                                   normes communes de qualité, les raisins de serre et de
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                 plein champ des catégories Extra et I, les amandes et
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                les noisettes décortiquées ainsi que les noix en coque
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­         peuvent actuellement faire l'objet d'exportations éco­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et no­            nomiquement importantes ;
 tamment son article 30 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 mettre une exportation économiquement importante,                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 la différence entre les prix dans le commerce interna­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tional des produits visés audit article et les prix de ces            sur leur parité effective,
 produits dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ;                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                néa précédent ;
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),           considérant que l'application des règles et critères rap­
 les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­         pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
dération la situation ou les perspectives d'évolution,            ses perspectives d'évolution , et notamment aux cours
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­            et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre            dans le commerce international, conduit à fixer la res­
 part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­             titution comme il est indiqué ci-dessous ;
 nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
 mique des exportations envisagées ;                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   fruits et légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
 révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;
que les prix dans le commerce international doivent
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 2 dudit article ;
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés                                 Article premier
(>)  JO  n» L  118 du 20.  5. 1972, p. 1 .                         1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
(2)  JO  n° L 93 du 8 . 4. 1976, p. 6.
(3)  JO  n0 L 318 du 18 .  12. 1969, p. 17.                       des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
(4)  JO  n° L  266 du 25.  11 . 1972, p. 7.                        l'annexe .
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2. Les dispositions de 1 article 6 paragraphe 1 sous          des noisettes sans coque, des pommes et des pêches
b) du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission,             définies à l'annexe .
du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­                             Article 2
coles ('), modifié par le règlement (CEE) n0 2818/75 (2)
sont applicables aux exportations des noix en coque,           Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 août 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 280 du 31 . 10. 1975, p. 31 .
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                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 août 1976, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                    ( VC/ 100 kg net)
                Numéro du tarif                                                                                       Montant de la
               douanier commun                              Désignation des marchandises                               restitution
           ex 07.01 M II              Tomates des catégories Extra, I et II                                                4,00
           ex 08.02 C                 Citrons, frais, des catégories Extra, I et II :
                                      pour les exportations vers :
                                      — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                          centrale et orientale                                                            2,50
                                      — les autres destinations                                                            1,44
           ex 08.04 A I               Raisins de table :
                                      — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                          et I                                                                             4,00
                                      — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                              16,00
           ex 08.05 A II              Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                         8,00
           ex 08.05 B                 Noix communes en coque                                                             10,00
           ex 08.05 G                 Noisettes sans coque                                                                 8,00
           ex 08.06 A II              Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                      pommes à cidre :
                                      — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                          le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                          la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi ,
                                          l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                          l'île Maurice, le Soudan, l'Ethiopie, le territoire fran­
                                          çais des Afars et des Issas, les pays de la péninsule
                                          Arabique (1), l'Iran et l'Irak                                                   7,00
                                      — pour des exportations vers les pays et territoires
                                          d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                          l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                          économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                          la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama,
                                          l'Islande, la Finlande, la Norvège et la Suède                                   3,00
           ex 08.07 B                 Pêches (à l'exclusion des brugnons et des nectarines) des
                                      catégories Extra, I et II                                                            8,00
            <') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du present règlement, les pays situés dans
                 la péninsule ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar, le Koweït , le
                sultanat d' Oman , les émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dubay , Chardja , Adjman , Umm al - Qi'Iwayn ,
                 Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique
                 populaire du Yémen (Yémen du Sud).