CELEX: 51982PC0030
Language: fr
Date: 1982-02-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) du CONSEIL prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 30
Vol. 1982/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82 ) 30 final
                                                       *
                                                       Bruxelles , le 4 février 1982
                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                    du CONSEIL
              prévoyant certaines mesures techniques de conservation
                               des ressources de pêche
               ( présentée par la . Commission au Conseil )
                             '•w     l-      -, \ v\
                             C\:'    v           \
                             3
                            us          , - ^ ":M
                                        v          :
                                    \     .  X
COM (82 ) 30 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement vise à ré-mstaurer Les mesures
techniques de conservation des ressources de pêche , qui , suite à
L' expiration Le 31 octobre 1981 , du règlement ( CEE ) n° 2527/ 80 du
Conseil , n' étaient plus d' application au niveau communautaire ; elle
incorpore également les dispositions des propositions de modification
de ce règlement faites le 21 janvier et le 9 juillet 1981, en tenant également
compte des discussions au Conseil .
Ces mesures constituent un élément essentiel de la politique commune
de la pêche et sont nécessaire pour une bonne gestion des ressources
de pêche .
 v.
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE
                    REGLEMENT ( CEE ) n°
                    DU CONSEIL DU
  prévoyant certaines mesures techniques de
            conservation des ressources de pêche
  LE CONSEIL. DES COmUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le Traité instituant La Communauté économique européennes, et notamment
  son article 43,                                .
  vu la proposition de la Commission,^
  vu l' avis c:u Parlement européen ( 1 ), i
  considérant que , pour, assurer la protection des ressources ;
   biologiques marines ainsi qu' une exploitation équi­
  librée des ressources de pêche conforme aux intérêts tant
  des pêcheurs que des consommateurs , des mesures techniques
  de conservation de ces ressources doivent être définies
  entre autres pour les maillages , les taux des prises acces­
  soires , les tailles autorisées du poisson et les restri-
  tions frappant les captures dans certaines zones ou
  périodes ou encore avec certains engins ;
  considérant qu' il convient d' éviter . que des mesures natio­
  nales additionnelles à caractère strictement local ne
  soient rendues inapplicables ou entravées par l' adoption du présent règlement
                                                               ^
  considérant / par conséquent /que de telles mesures peuvent
„ être maintenues ou arrêtées sous réserve de l' examen par la
                                             • •
  Commission de leur compatibilité avec le droit communautaire
  et de leur conformité à la politique commune de la pêche ;
  ( 1 ) J.O. n° C
 ---pagebreak---                               - 2 -
 considérant que le présent règlement doit s' appliquer
 sans préjudice de certaines mesures nationales allant '
au-delà des exigences minimales qu' il prévoit ; •
considérant qu' il convient d' inclure dans le présent
règlement les règles 'régissant les opérations de pêche
dans le Skagerrak et le Kattegat convenues entre les '
délégations de la Communauté , de la Norvège et de la
Suède ;
considérant que l' adoption urgente de nouvelles mesures
de conservation et de modalités d' application du présent
règlement peut se révéler nécessaire j que ces mesures et
ces modalités doivent être arrêtées conformément à la
procédure définie à l' article 31 paragraphe 2 et à l' arti­
cle 32 du règlement ( CEE ) n° 100/76 du . Conseil , du
19 janvier 1976 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche *-V / modifié en dernier
Lieu par Le règLement ( CEE ) n° 3443 / 80 ( 2 ) ;
considérant qu' il convient , dans le cas où des menaces
sérieuses pèsent sur la conservation des ressources ,
d' autoriser les Etats membres à arrêter , à titre proyi-
soire , les mesures . qui s' imposent ;                                     •;
                                                                         •*
considérant qu' il y a lieu d' introduire u. ne procédure
simplifiée de modification de certaines des dispositions
à caractère plutôt technique du présent règlement ;
considérant qu' il est dans L' Intérêt de ta Communauté d' adopter l' ensemble
                                                 •  '
de ces mesures dans Les plus brefs délais# pour    /
                                                       - éviter un vide* juridique
prolonge en raison de l 'expi ration, le 31..6ptobre 1981 , du règlement (CEE )
n° 2527 /80 du Conseil ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                       - 'i     «            »,  f /
 ( 1 ) J.O. n° L 20 du 28.1 . 1976 , p. 1 _* •
  (2 ) J.O. n° L 359 du 31.12.1980, p. * 13 ^
  ( 3 ) J.O. n° L 258 du 1.10.1980 , p. 1
                                                           ■ •   . ! .
 ---pagebreak---                       ArticU premier
                   Delimitation des zones
1 . Le présent règlement concerne la capture et le
débarquement des ressources biologiques évoluant dans
l' ensemble    des   eaux    mariâmes      relevant  de la
souveraineté ou de la juridiction des Etats membres et
appartenant à une des régions suivantes :
                                             Φ
Région 1
a) toutes les eaux situées au large des côtes du
      département français de Saint- Pierre-et- Miquelon ;
b) toutes les autres eaux se trouvant au nord et à
     l'ouest d' une ligne partant d' un point situé 1
     48 ds-grés de ladtude nord et à 18 degrés de
     longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord
     jijsqu'à 60 degrés de laorude nord, ensuite plein est
     jusqu' à 5 degrés de loncrude ouest, ensuite plein
     t/ord jusqu'à 60 degrés 30 minutes de lanrude nord,
     ensuite plan est jusqu'à 4 dfgrés de longitude ouest,
 . ensuite plan nord jusqu'à 64 degrés de latitude nord
     et enfin plan est jusqu' à La côte de Norvège ;
 ---pagebreak---          Ré-sion 2
          toutes 1rs aurres eaux m trouvant au nord de 48 degrés
         de lanrude nord, i l'exclusion de la mer Bloque et dei
" Baelterne 11 . 'situées au sud et à Test des lignes reliant
         Ha^enore Head i Gniben Point, Korshage å Spodsbjerg        ■
         et Gilbjerg Hud a Kulien ;
         Région 3
         toutes les uux situées dans la partie de l'Atlantique du •
         Nord-Est se trouvant au sud de 48 degrés de latitude
         nord, à l'exclusion de la mer Méditerranée et de ses
         mers périphériques ;
        Région 4
              t                '
        toutes les eaux situées au large des côtes du département
         français de la Guyane ;
        Région S
         toutes les eaux situées au large des côtes des
        départements français de la Martinique et de la
        Guadeloupe ;                                '
        Région 6
        toutes les eaux situées au large des côtes du département
        français de la Réunion.
        2. C<:s régions peuvent être réparties en sous-zones ou
        divisions défîmes par le Conseil international pour
        l'exploration de la mer (CILMi , en sous-zones, divisions
        ou subdivisions délimitées par l' Organisation des
       pèches de l'Adanoque du Nord-Ouest ( NAPO) ou
       parties de ces zones ou encore selon d'autres critères
       géographiques.
       3 . Au sens du présent règlement, le Kartegat est limité,
        au nord, par une ligne relianr le phare du Skagen au
       phare de Tistlama et se prolongeant ensuite jusqu'au
       point le plus proche de la côte suédoise et, au^sud, par
       une ligne allant de Hasenore Head à Gmben Point, de
       Korshage à Spodsb)erg et de Gilbjerg Head à Kullen.
       Le Skagerrak est limité, à l'ouest, par une bgne allant du
       phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud,
       par une ligne reliant le phare de Skagen au - phare de
       Tistlama et se prolongeant ensuite jusqu'au point le
       plus proche de la côte suédoise.
       4. Pour Papplicaàon du présent règlement, la mer du
       Nord comprend la sous-zone CEEM IV ainsi que la
       parae concguë de la division CIEM II a] et la partie de
       la division C1£M m a) n'appartenant* pas au Slugerrak
       tel qu'il est dénni au paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                                   - 5 -
5.         Les sous-zones , divisions ou sous-divisions du NAFO auxquelles
           fait référence au présent règlement sont décrites dans l' Annexe
           III du règlement ( CEE ) n° 3179 / 78 du Conseil du 28 novembre 1978 ,
           concernant la conclusion par la Communauté Economique Européenne
           de la Convention sur la future coopération multilatérale dans
           les pêches de l' Atlantique Nord-Ouest ( 1 ), modifié en dernier
           lieu par le règlement ( CEE ) n° 654 / 81 ^ 2 ).
6.         La délimitation des zones CIEM auxquelles il est fait référence
           présent règlement est décrite dans une Communication ( 3 ).
 ( 1 ) J.O. L 378 du 20.12.1978 , page 1
 ( 2 ) J.O. L   69 du 14.3.1981 , page 1
 ( 3 ) J.O. C 5 du 9.1.1982 , p. 2 .
 ---pagebreak---                        TTiHE PREMIER
                          MAILLA GE
                            Article 2
                    Disposicons générales
  1 . D est inrerdir d'utiliser ou de remorquer    de 3 chûXu*
 freines danoises ou filets similaires qui auraient sur une
 de leurs parties des mailles de dimensions inférieures à
 celles qui sont fixées dans l' annexe I pour la région et le
 type de filet considérés à parnr des dates qui y sonr
 précisées.
 2. Le Conseil décide, à la majoriré Qualifiée, avant le
 31 juillet 19S2, sur proposition de la Commission, à la
 lumière des enseignements recueillis « compte tenu des
 informations scientifiques disponibles, s'il y a lieu de'
 reporter l'augmentation du maillage à 90 millimètres
dans la mer du Nord à une date ultérieure et précise
cene date. A la lumière des mêmes critères, le Conseil
décide également si et sous quelles conditions la pêche à
la soie dans la mer du Nord ou une parae de celle-ci
par des navires excédant 300 chevaux au frein doit
êrrp exemptée de l'augmentation du maillage à
90 milhmçrres ex si et dans quelle mesure le maillage
unisse pour la pêche à la sole par des navires n'excédant        *
pas 300 chevaux au frein dans la mer du Nord doit erre
augmenté à compter du 1 " janvier 1983 .
3 . Lé Conseil décide, à la majoriré qualifiée, avanr le          *
3i juillet 19S2, sur propos-Don de la Commission et à
la lumière des avis scientifiques basés sur un effort de
recherche supplémentaire, s'il y a lieu de porter à 80
millimétrés, à partir du 1 OT janvier . 1983 , le maillage
applicable dans la Manche, quel que soit le type de           ■'
maille uaJisê.
4. . Les dispositions du présent article sont arrêtées sans
préjudice des dispositions spécifiques des articles
s'dvanu.
 ---pagebreak---                            Article 3
                    Filets à petites rosiUca
1 . Des chaluts. Mines danoises ou filets similaires &
mai liages inférieurs à ceux qui sont fixés dans l'annexe I
mais non inférieurs à ceux qui sont fixés dans
l' annexe II peuvent être utilises pour (a pêche portant
sur les espèces définies dans l' annexe I] et exercée dans
les régions qui y sont délimitées.
                                         *
Toutefois, la pèche portant sur les espèces énumérées à
l' annexe ID dans les zones qui y sont précisées ne' peut
ctre exercée qu'à l'aide de chaluts, de seines danoises ou
de Sic» &itrûlaires ayant des aiaillages fixés dam
l' annexe I.
     2 . Dans U région 2. il est interdit d'utiliser des film f
    présentant à leur cul des mailles de dimensions'
    comprises enrre 50 millimètres et celles fixées dans'
  i l'annexe I pour cette régjory ÊXCepté pour La
    pêche conformément à l' article 4 .
                             ArncU 4
                            Langoustine '
       «
    1 . Des chalun, seines danoises ou £!ers similaires à
    maillages inférieurs à ceux qui sont fixés dans l'annexe I
    mais non inférieurs à ceux qui sont précisés dans
    l'annexe rv peuvent éne unlisés pour la pêche à la
    langoustine exercée dans les régions ■
    indiquées dans l'annexe IV.
    2. Le Conseil décide,' à la majorité quaLifiée, avant le
    31 juillet 1982, sur proposition de la Commission, à la
    lumière de I'expénence acquise et compte tenu des avis
    saenafiques, s'il y a lieu de porter le maillage à 70
    millimètres dans la mer d'Irlande et les parages Ouest er
    à 60 millimètres dans la région 3 à compter du
    1 " janvier 1983.                  •
 ---pagebreak---                           Article 5
                            Merlu
 D est interdit d'utiliser des chaluts, seines danoises ou
 filets similaires à mailles de dimensions inférieures à
 80 milhmèîres pour la pêche dirigée au merlu exercée
 dans les régions d et 3.'                   .»
                          Artici* 6
                 DtheTtainarioxi du malliage
 Le mail] âge est mesuré conformément aux règles &
 arrêter selon la procédure prévue à l'article 21 .
                          Article 7
              Fixation de disposais aux filets
D ne peut être utilisé aucun dispositif permettant
d'obstruer les maillas d' une partie quelconque d'un filet
ou d' en réduire effeccvement les dimensions. Ces
disposition^ n'excluent pas l' utili sation des dispositifs
jénaorrés darji lâ taodilircs d'applicacon à Arrêter
 sdon la procédure prévue à l'article 21 .
 ---pagebreak---                                                               - 9 -
                             Τ7ΤΧΕ Π
i                                                               i
                     PRISES ACCESSOIRES                         ;
                             Artide 8
  Prises accessoires effecrucm i l'aide de fiJcts à petites
                              cuilles             i
  1 . Les caprures effectuées conformément aux
  dispositions de l' article 3 ne doivent pas comporter, plus
  de 10 % de poisson des espèces mentionnés dans
  l'annexe V dans les répons pour lesquelles une
  indication esr portée dans cette annexe ru de seiches.
  Jusqu'au 33 juillet           1982 , le premier alinéa n' est pa
  applicable à la pêche â la creverre ( Crangon spp . et PandalUS ŒOntâgui)
  exercée dans les eaux situées à moins de 12 miles des
  Ligna de base des Etats membres considérés. En ourre,
  les eaux siruccs à l' inréneur de cerre limite de 12 milles
  dans laquelle les dispositions du premier alinéa ne
  s'appliqueront pas â parsr du 1 " août 19                seront
  délurjtées conformément à la procédure précisée à
  l' arcde c "\ ,-cornpte tenu des informations scientifiques
  cLspofubles, des progrès techniques er des méthodes de
  pèche unlisées.                                   /
                                                                           •                               ,
  L« caprures lors de la pêche à la creverte ( PcUndalliS Spp . 6XC6p"té Pflnriflliia IQOntélgUi)
              dans la région 2 ne peuvent comprendre plus                                *
  de 50 % des espèces mentionnées dans l'annexe V pour                                                •
  ceue région ni de seiches. Le Conseil détermine , à la
  majorité qualifiée, avant le 31 juillet 1982, sur                                                   •
 proposmon de la Commission, â la lumière de
j'expcnence acquise et compte tenu des informaoons
 »Qennfiques les plus récentes , le pourcentage appropné
de prises accessoires pour la pêche à la, Crevette (PSTrifllUS 8pp . ÊXCôpté PandâlUS ffiOntclgUi)
  2. La caprures efferruées au cours d'une sortie par un                                                 î
  bateau utilisant à la fois des filets conformes à l'article 2                      . ,
  et d'iurres non conformes à ces dispositions sont                 - •                                 *    .
  considérées comme effectuées à l' aide de ces dernier»                                   %     '
  fiiets, sauf si le registre des opérations de pêche que le                                       ''
  capiuune est tenu d'établi/ conformément â Parade 1 **                                     . •   .
  du règlement ( CEE) n* 7J3 / 80 (M et aux modalités
  définies pour l' application de cet article ne prouve le
  contraire .                                                           ...
Les disposions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas
 dans ce cas a la fraction des caprures effectuées â l' aide.
  de filets conformes à l' article 2.                                        . »
                                                                                   0
  3 . Les captures effeouées conformément à l'article 3                  *    s                  •           "
  ne doivent pas comporter de pnses accessoires de                       - 's    '
  saumon ou de truite.
 « JO n* L JW du 23. 3. 19S0, p. 33.
 ---pagebreak---                                                             - 10-
                                 4. Dans la mer Celtique [divisions Vfl g)-k) (*),
                                 Eintry Eay excepté], couti prise accessoire de hareng et
                                 interdite ainsi longtemps que !e tonnage autorisé de
                                 capture de hareng est fixé à un niveau inférieur à
                                  10 000 tordes.
                                                           Artide 9
                                      Dispositions particulière? spplicables aux pnset
                                                          accessoires
                                 1 . La     captures     effectuées   conformément     iux
                                 dispositions de l' irdcle 4 ne doivent pas comporter p'us
                                 de 60 % de poisson des espèces mennonnées dans
                                 l'annexe V dans les régions pour lesquciiad une
                                 indjeador. est ponée dans cette annexe ni de seiches.
                                 2. Les captures effectuées à l'aide de files non
                                 conformes à l'article 5 mais conformes à l'annexe I pour
                                 la répon et !e rype de filet considérés ne doivent pas
                                 comporter pluj de 30 % de merlu.
                                 3. Les pourcentages de prise accessoire de hareng
                                 admis lors de la capture d' autres espèces sont mesurés
                               : conformément aux disposerions de Parade 10
                                 paragraphe 1 .
                              h . Dans le Skagerrak et le Kattegat ,
                                      a ) les captures accessoires des espècas
                                           énumérées aux annexes V et VI ne peu-vent
                                           au total excéder 302 en poids de
                              -            l' ensemble des poissons capturés pendant-
                                           la pêche du merlan avec des filets aux
                                           mailles de dimension inférieure à 80 mm j
                                      t ) les captures accessoires de hareng ne'
                                           peuvent excéder 5% en poids 'du total 'des
                                           captures effectuées durant la pêche du
                                           merlan avec de tels filets .
                                                              9
                      \                                                              •
                                                                               ··
  0) Aujsscnti: di !a u>r* délimité* :
     – vc.-: le oord p>-ir ls laorudc 52 deçrés 30 caicures f .d,
     – vers îe sud pur u Uarudc S2 dtyà Bord,
     – ven, l'occ^i pa; U corc a Ir lande*
t    – vers l'es; par la core du Royauoc^Utu.
 ---pagebreak---                              - 11 -
                          Artide IO
                                                              «
 Detenninacoa du pourcentage des prises accessoires et
                    affectation de celles-ci
 1 . Le pourcentage des prises accessoires visées aux
 ira ci es $ et 9 est mesuré en poids du volume touJ de
 poisson à bord après thage ou du volume tocal de
 poisson en cale ou lors du débarquement ; ce
 pourcentage peut être calculé sur la base d' un ou de
 plusieurs échantillons représentatifs.        -,
 Toutefois, dans le cas de la pêche au lançon exefcée à
 l'aide de filets de maillagts inférieurs à 16 nillini êtres,
 le pourcentage des pnses accessoires est mesuré à bord à
 un moment quelconque ou lors du débaraueroent. Cet"tO
disposition ne s' applique pas au
Skagerrak ni au Kattegat .
     2. Les prises accessoires interdites ou dépassant le
     pourcentage fixé ne doivent pas être gardée» à bord
     mais doivent être rejetces aussitôt i la mer.
 ---pagebreak---                                                  - 12 -
                                            TTTKL LQ
                                     TAILLE DU POISSON
                                           Article 1 )
                   1 . Les poissons n'ayant pu la aille requise ne doivent
                   pas erre gardés à bord, transbordés, débarqués,
                   CRAIIS7>ON£S, veacui OU srockés, exposéi ou nus a *eota,
                   mais doivent être rejetés aussitôt à U mer.                  *
                   Toutefois :
                        lc$ débarquements de hareng peuvent contenir
                        jusqu'à 10 % en pôids de harengs ne présentant pas
                        les dimensions requises,
                   – les débarquements de maquereau peuvent contenir
                        jusqu'à 15 % en poids de maquereaux ne présentant
                        pas les dimensions requises,
                     - les débarquements de poissons, énumérés
                          aux annexes V et VI , capturés dans le
                          Skagerrak et le'Kattegat peuvent contenir
                          jusqu' à 10 % en poids de
                               ces poissons ne présentant pas les
                          dimensions requises
                    2.- Les poissons ne présentant pas la taille requis*, ,
                    capturés accessoirement dans les limites de volume
                    fixées à l'ara de ? paragraphe ], ne doivent pas être
                    gardés- à bord, transborde*, débarqués, transportés,
                    vendus ou stockés,- exposés ou mis en vente pour la
                    consocnmaoon humaine.
                    3 . Un poisson est considéré comme n'ayant pas la taille     •
                    requise si ses dimensions sont tn /éneurcs aux nonnes
                    minimales fixées dans l' annexe V ou dans l' annexe VI
                    pour l' espèce et la région en cause »
*>. La taille des poissons est mesurée en centimètres , de la pointe du museau à
l' extrémité de la nageoire caudale .             Toutefois , la taille de la langoustine est
exprimée en longueur de carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à
partir de l' arriére de l' une des orbites jusqu' à la bordure distale de cette
carapace .
La Longueur du homard capturé dans le Skagerrak et le Kattegat , est mesurée de la
pointe du rostre jusqu' à l' extrémité postérieure du telson , à l' exclusion des setae .
5 . La taille du poisson peut être exprimée aussi / selon une méthode équivalente
a celle du paragraphe 4 , en nombre de poissons par unité de poids , conformément
s la procédure définie à l' article 21 .
 ---pagebreak---                       TTTRE IV
      INTERDICTION DE PÊCHER CERTAINES
       ESPECES DANS CERTAINES ZONES AU
          COURS DE CERTAINES PERIODES
                      Article 12
                       Saumoa
Le saumon capruré dans tes eaux situées au-delà d'une
limite de 12 milles mesurée à parur des lignes de base
des Eues membres considérés et appartenant à la pâme
de la région 1 se trouvant à l' est de 44 degrés de
longprude ouest et aux régions 2 et 3 ne doit pas être
gardé à bord, transbordé, débarqué, transporté, vendu
ou stocké, exposé ou mis en vente, mais doit être rejeté
aussitôt à la mer .
 Dans^le Skagerrak et le Kattegat »
  la pêche du saumon et de la truite
 de mer est interdite au-delà d' un©
 limite de A milles à partir                          des
 lignes de base .
 ---pagebreak---                            Article 13
                        Scba.su a hareng
  Pour assura îa protecrioo des fraycres et des zones de
 'reproduction, la pêche est inrerdice pour les espioa, le»
 •zones et les périodes suivantes :
' 1. sébute, pendant toute l'innée :                         •
      â) zone septentrionale i pjrdr de h côte du
           Groenland à 67 degrés de latitude nord jusqu'à :
           – 67 degrés de lanrude nord, 30 degrés 30 rai­
                nures de long: rude ouest,
           – 65 degrés 40 minutes de larirude nord,
               30 degrés 30 minutes de longirude ouest,
           – 65 degrés 40 maures de latitude nord,
               31 degres 50 minutes de longirude ouest,        ,
           – 65 degrés 30 minutes de larirude nord,
               33  degrés 10 minutes de longitude ouest, •
           – 65     degrés 10 minutes de laarude nord,
               34  degres de longitude ouest,
               65   degrés 10 minutes de larirude nord,
               35  degrçs de longitude ouest.
           –- 64 degrés 45 minutes de lanrude nord,
               35 degrés 20 minutes de longitude ouest,
           jusqu'à la côte du Groenland à 64 degrés
           35 minutes de latitude nord ;
      b) zone méridionale à partir de la côte du
          Groenland à 64 degrés 20 mùiutes de Uarude             '
        * nord jusqu'à
          – 64      degrés 20 minutes      de latitude nord,
               36 degres 20 minutes de    longitude ouest,
          – 63      degrés 50 minutes      de Lanrude nord,
               36 degrés 50 minutes de    longitude ouest,
          – 63      degrés 15 minutes      de latitude nord,
               39 degrés 30 minutes de    longirude ouest,
          – 63      degrés 45 minutes      de Latitude nord,
               39  degres 30 minutes de   longirude ouest,
          jusqu' à la côte du Groenland à 63 degrés 4J
          minutes de latitude nord ;
2. hareng, chaque année du 15 août au 30 septembre :
     zone maritime délimitée par une ligDe reliait les
     points suivants :                              .
     – Burr of Lewis,            ^
     – Case Wrath,                 «
     – au nord, à 58 décret 55 minute* de Utirude
          nord er à 5 degrés de longirude ouest, , ,,
     ~ à i'ouest, à 58 degrés 55 minutes de latitude
          nord et à 7 degrés 10 minutes de longirude
          ouest,
     – au sud-ouest, à 58 degrés 20 minutes de lanrude
          nord et à 8 degrés 20 minutes -de longitude
          ouest,
     «– au sud. à 57 degrés 40 minutes de larirude nord
   –      er à 8 dr-grés 20 minutes de longitude ouest,
         et a partir de ce point au tracé suivant
     – à l' est , vers les Hébrides ,
 ---pagebreak---                                  - 15 -
       - le long .de la cote ouest des Hébrides jusqu' à-
         57 degrés 40,6 minutes de latitude nord , 7 degrés
         20,65 minutes de longitude ouest ,
      - Le long d' une Ligne tirée 0 degré 35 minutes T
         jusqu' à 57 degrés 50,05 minutes de . latitude nord,'
         7 degrés 8,1 minutes de longitude ouest ,
       - ensuite le long de la côte ouest des Hébrides dans
         la direction nord jusqu' au point de départ .
             Cette zone peut être modifiée selon la procédure
prévue à l' article 21 .
                                                               « *
                                                        •       #
                                                             ν
                                                             «
                                                ,         ••
                                                ■v
                      •           «           ,       ,
 ---pagebreak---                           TTuSJE V
 fcEJTRJCnOMS A LtmUSATîON D5 CERTAINS
          TYPES D'ENGINS OU DE BATEAUX
                         ArricU 14
  1 . Les seines tournantes sont interdites pour la capture
 des espèces énumérées dans l' annexe V. Elles sont
 interdites aussi poux la capture du hareng dans la mer
 Celtique.
 2. L'utilisation des chaluts 1 perche est interdite dans
 le Karrejai.                                     %
3. D esr interdit aux bateaux dépassant        tonneaux -de
 jauge brute ou 300 chevaux au frein de pêcher ta sole
 ou !a plie à l'aide , de chaluts à perche 1 moins de
 12 milles des côtes de la Belgique, de la république
 fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas, de la France, de
 l'Irlande et de la côte ouest du Danemark jusqu'au
 phare de HirrshaU, errte zone étant mesurée à pamr des
lignes de base qui servent à délimiter les eaux
territoriales.
D est interdit aux bateaux visés i l'alinéa précédent de
pêcher La sole ou la pLie avec d' autres rvpes de chalurs
conçus spécialement pour capturer le poisson plat dans
les zones de croissance à moins de 12 milles des côtes de
la Belpque, des Pays-Bas, de La république fédérale
d'AJJcrajpie et de la côte ouest du Danemark jusqu' au
phare de Hinshals.
  Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les
  bateaux concernés par l'interdicrioa péchant d'autres
  espèces de poisson dans la zone considérée ne peuvenr
  conserver à bord un volume de soles ou de plies
^dépassant 10 %• en poids de la quantité globale des
  prises se trouvant à bord.
Dans une zone située dans les 12 milles des' côtes
du Royaume-Uni , les chaluts à perche ayant une
perche dont la longueur proprement dite est
 supérieure à huit mètres ne peuvent être .utilisés
 et , si plus d' un chalut est utilisé à' la fois , la
 longueur proprement dite totale de la perche des
 chaluts utilisés ne peut être supérieure à huit
 mètres .
   A l' intérieur des zones                          visées au pré'sent
   article où des chaluts à -perche ou autres
   ne peuvent être utilisés , de tels chaluts à
   perche ou autres ne peuvent se trouver à bord ,
   sauf s' ils sont correctement arrimés et rangés de
   façon à ne pas être facilement utilisables .
 ---pagebreak---                             Article 15
  1. L'utilisation <$e chaluts, de seines danoises ou de
  £îers similaires à mailles de dimensions inférieure» à
  celles iéhsua ^ni l' annexe I pour La région considérée
  a le* sanes tournantes sont interdites pour la pêche au
  maquereau exercée du 1 " mars su 15 novembre de
  chaque année dans une zone délimitée par une ligne
  rdiant les points suivants :
  – côte sud-ouest du Royaume-Uni à 5 degrés de
       loagitude ouest,
  – S degrés de longitude ouest, 49 degré» 30 minutes
       dr Uacmk oord.
   – 7 degrés de longitude ouest, 49 degrés 30 minutes
        de lanrude nord,
  –- 7 degres de longitude ouest, 50 degrés 30 minutes
        de lanrude nprd,-
  – côte iud-ouest du Royaume-Uai 1 50 degrés
        50 minutes de laotude nord.
    2 . L' utilisation de chaluts, de seines danoises ou de
    filets similaires et de seines tournantes ou d'autres filets
    tournants est interdite dans les zones situées à l'ouest de
    rf.cosse qui sont définies dans l'annexe Vfl, chaque'
    année du        octobre au 31 mars. La durée précise Je
    cette période est fixée dans chaque cas par la
    Commission, en fonction des conditions climatiques
    déterminant la campagne de pêche au sprat et au hareng
    dans ces zones, conformément à la procédure définie à
    l'article 21 .
   3, L'utilisation de chalut» 1 mailles de dimensions                 *
   m/éneures 1 32 millimètres esr interdite du 1 " juillet au
   ij septembre dans les eaux situées en deçà d'une limite             ,
   de 3 milles de la ligne côtière du Skagerrak et du
   Kanegat.
   Toutefois, la pêche au chalut exercée dans cette zone au
   cours de certe pénode peut s'effectuer                        *       *•
  – à l'aide de filets d'uç maillage de 30 millimètres             *
       pour les crevettes nordiques (Fsndilus bor&slts),             4
                                                                     «
  – à l'aide de filets à mailles de routes dimensions pour
        ies lycodes, gobis ou rascasses destinés à servir
       d' appât.
4 „ Les explosifs , le poison ou les substances soporifiques
      aussi bien que les arrr.es à feu ne peuvent être utilisés
      pour la capture des poissons . -De plus , dans le Skagerrak
      et le Kattegat l' utilisation du courant électrique est
      interdite pour la capture des poissons . Toutefois , le'
      thon et le requin pèlerin peuvent être capturés à l 'aide
      du canon-harpon et du courant électrique .
 ---pagebreak---                           Article 16
 Les opérations de transformation autres que
 I'éviscérarion, la salaison, La cuisson' et le décorriquage
 des crevertes, la mise en boite ou en caque et le
 saumurage des maquereaux , le fikuge, la congélation et
 la rcducrion des déchets er des prises accessoires
 inévitables effecruees dans la limite maximale autorisée,
 sont interdites à bord des bateaux.
                          TTTR£ VI
                 DISPOSITIONS FINALES            .
                          Artide 17
Le présent .règlement n'est applicable ni aux opérations
de pêche effectuées uniquement pour des motifs de
recherche scientifique, de repeuplement artificiel ou de
transplantation, m au poisson capturé au cours de ces
opérations. Les Etats membres en cause informent de
ces opérations la Commission et les aunes Etats
membres.
Le poisson capturé aux fins précisées dans le premier
alinéa ne peur être vendu, stocké, exposé ou mis en vente
en viola con des autres dispositions du présenr
règlement.
 ---pagebreak---                           - 19 -
          Article 18
   1 . Dans les cas où la conservation de stocks de poisson
   exige une action immédiate, la Commission peux, par
   dérogation au présent règlement, prendre toutes les
   mesures nécessaires, conformément aux procédures
   définies à J'arncle31 paragraphe 2 et à l'amcJe 32 du
   règlement ( CEE) a9 100/76 . Elie peur également prendre
   à cet effet des mesures qui ne sont pas expressément
   prévues par et règlement.
   2. En cas de menace grave pesant sur la conservation
   de certaines espèces ou de certains fonds de pêche et
   lorsqu'un délai entraînerait un préjudice difficilement
   réparable, l' Eut coder peut prendre les mesures
   conservatoires et non discriminatoires qui s'imposent
   dans les eaux relevant de sa juridiction.
  3 . Ces mesures et l'exposé des motifs qui les
  accompagne sont notifiés à la Commission et aux autres
, £iats membres par télex dès leur adoption.
  4. La Commission confirme,, annule ou modifie ces
  mesures dans un délai de dix jours de calendrier à
  compter de la réception de cette nooficanon. La
  décision de la Commission est immédiatement notifiée ■
  aux Eus membres.
  5. Les £iati membres peuvent déférer au Conseil la
"décision pnse par La Commission dans un délai de dix
  jours de calendrier à compter de la réception de la
  aoaficanon visée au paragraphe 4.
  6. Le Conseil, "statuant à la majorité qualifiée, peut
  arrêta une déasion »'écanant de celle de la
  Commission dans un délai de trente jours de calendrier
 i, compter de » taisine.
                                               »  /
                                               ••
 ---pagebreak---                                    - 2û
                   Articl e 19
1 . Dans le cas de stocks strictement locaux qui ne
     présentent d' intérêt que pour les pêcheurs d' un
     seul Etat membre , l' Etat membre en question peut
     prendre des mesares pour assurer lg. conservation
     et la gestion de ces stocks sous réserve que ces
    mesures soient compatibles avec le droit communautaire
     et conformes à la politique commune de la pêche .
2 . Les Etats membres sont autorisés à fixer les conditions ou
     les modalit'és de caractère purement local , applicables
     uniquement aux pêcheurs nationaux , visant à Imiter
     les prises par des mesures techniques complétant celles
     définies dans les règlements communautaires , à la
     condition que ces mesures soient compatibles avec le
     droit communautaire et conforme^ â la politique
    ^commune de la pêche .
3 . Avant d' arrêter les mesures visées aux paragraphes 1. et 2,
                 l' Etat membre en cause recueille l' accord de
     la Commission sur' la constatation que ces mesures sont
     conformes à L' un ou L' autre desdits paragraphes .
                                                                *
                                                                V
                                               •                  •
     La Commission prend une décision motivée dans un délai *
     ce trois mois à compter de la date d' introduction d' une
     demande au titre du premier alinéa .
     Les autres Etats membres et la Commission sont informés
     des mesures ainsi arrêtées .,
                                                    . »
     Au cas où. un Etat membre est d' avis que'' les conditions
     sur lesquelles se fonde l' accord de la Commission visé
     au paragraphe 3 ne sont pas ou ne sont plus réunies ou
     en cas de décision nésative de la 'Commission , l' Etat
     r.î^ore concerné peux; demander une décision sexon la
     procédure prévue à l' article 21 .
 ---pagebreak---                            - 21
 Le3 mesures déjà arrêtées par les Etats membres
 au sujet de stocks purement locaux et dés ( conditions ou
des modalités de caractère purement local définies aux
 paragraphes 1. et 2                     sont maintenus à la
 condition qu' ils soient compatibles • avec le droit
 communautaire et conformes à la politique commune de
 la pêche . Les Etats membres notifient ces mesures à
 la Commission       le 30 ' juin 1982 au plus tard .
 La Commission décide , dans un délai d' un an à partir de
 cette notification , de la conformité des mesures en
 question avec                  ~ les paragraphes 1 ou 2 .
 Le paragraphe 3 et le paragraphe 5 deuxième et troisièmes
 phrases - ne sont pas applicables à l' aquaculture .    ^
 Au sens du présent règlement^on entend par aquaculture l 'élevage, la
  reproduction et la récolte de poissons , crustacés ou mollusques dans
 des établissements de pêche fixe ainsi que la pêche à pied .
 ---pagebreak---              Article 20
 Le présent règlement s' applique sans préjudice-
 de mesures techniques nationales allant au-delà
 de ses exigences minimal es, qui ne concernent
 que les pêcheurs de l' Etat membre considéré et '
 qui sont destinées à assurer une meilleure gestion-
 ou une meilleure utilisation des quotas ou qui sa
 rapportent à des' espèces non soumises à des quotas
 ou à de3 espèces pour lesquelles le présent règlement
 ne prévoit pas de mesures spécifiques , pour autant
 qu 'elles soient compatibles avec le droit communautaire et
  conformes à la politique commune de la pêche .
Los     mesures nationales visées au paragraphe 1
sont communiquées à la Commission conformément
                     ,à     l' article 2 paragraphe 2 du      .
règlement ( CEE ) n° 101 / 76 du Conseil , du
19 janvier 1976 , portant établissement d' une
politique commune des structures dans le secteur •
                                        «   •
de la pêche <1 ) . .
                                                                «
A tout moment , et 'sur demande de la Commission-' l' Etat
membre fournit toutes les informations nécessaires à
l' appréciation de la compatioi lité * des mesures visées
au                présent article             avec le • droit
communautaire ou de leur conformité avec la politique
commune de la pêche »
 ( 1 ) J.O. n° L 20 du 28.1 . 1978 , p. 19 . '
 ---pagebreak---               Article 21
 Le* modalités d' application du présent règlement sont
 arrêtées, conformément à la procédure prévue à
 J'arade3l paragraphe 2 ex à Tardcle 32 du règlement
 ( CE£ ! n® 100.76 .
              Article 22
 Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur
 proposition de ia ■ Commission, peut modifier
rarticle 1", les titres IV « V « I« annexes du prêtent
règlement .
              Article 23
Le présent règlement entre en vigueur        Le troisième jour suivant celui
de sa publication                 au j 0urna l " 0f f i ciel des Communautés
 européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dant -tous tes élément» et directement applicable dans
    tout £:ar membre. ■
 Fait a Bruxelles ,
                                                       Par le Conseil         9
                                                       Le Président .,-
 ---pagebreak---                                                                                                            •        ANNEXE !
                                                  minimal prévu 4 l' article 2
                                                                                                                        (et mm)
                      Piro« de lipon                                                   T»pe de filet
                                                                                                                              -p 1
    1                                     /
                                                                        Tout type de Slet                              120
    1     NA?0 1 , CEM XIV, V                                           Tout rype de filet                             130
                                                                                                         •
   ·>
   «■     Skagerrak et Kattegat             . »             '
                                                                        Tout type de filet                             80 ( 1 )
                                                                  • ·
         Mer du Nord                                                               •
        - k partir áu'
             1.12.1980
                                                                        Tout4type de filet                               80 ( 2 )
        - à partir du
             1.10.1982                                                  Tout rype de filet
                                                                                                            •
                                                                                                                         90 ( 2 )
         Ouest de Incosse                                                                                    ■
         Ouest de l' IrLade
         Parages Ouest
         [Sous-zones VI, divitioa VII b),                               Tout typ« de Slet                         *      80
         c), f), 3). h;, j), k) CIUM]           •                                          •                   ·'               •
                                                                                                                *
         Wer d'Irlande                                                  Π1 simple                    . '                 70
         [Division VU a) CEM)                                           Fil double                                       75
      Í
         Minche
                                                                                                       4
         [Division VU d), e) CEM]
      1                                                                 Tout type de filet                               75
                                                      9
  3                                                                         • '
                                                                        To« type de filet                                65
                                               ♦
  4 !                                                                   Tout type de filet                               45
  ' !                                                         ^
                                                                •
                                                                      ·
                                                                        pan.                                             p.m.
                                                              •
                                                                        p.m.                                             p.m.
\ l ) Peur la pêche du merlan Le mai Liage minimal est de 70 mm.
Uj Sauf pour la pêche à la sole par des navires n' excédant pas 300 chevaux
        au frein r pour laquelle le maillage minimal est c!e 70 mm en fil simple et
        75 mm en fil double .
 ---pagebreak---                                                          - 25 -
                                                                                                        ANNEXE II
                       waitlage minimal prévu à l' article 3
                                                                                                (ut mm)
                                                                                         Mailfcge
                                                 Espèces                                 minimal
   Rczit»i »
  Salda ( morue pol.tire * 'Korroejaw satdj)                                                 16
  Gapeian (MjHotui i-iIIuhh)                                                                 16
  Merlan bleu 'pourassouj |'SfUcromesitaut poutatsou)                                        16
  Ars?ncne (Argmiu ip. p.)                         ^                         ""              16
  Hareng 'ClupeJ bjrtngus)                                                                   16
   Mollusques                                                                                16
  Merlan orienté 'GjJuulut thurii)                                                           16
  Langoustine SL-pnr^ps norvégiens)           i.                                             16
  Tacaud norvécen (Trtiopicrus esfiarkii)                                                    16
  Cfevcnc < pjridj!us sp p .)                                                                16
        à l'exception de ce qui «t prévu cî-Ji-smiu* :
        Creven« de la souwone l NAJFO « de» wus-ionci V et XIV CIEM (uffthttfe)             40
   Sefcastes Je la division 3 P NAFO                                                         16
   CJupeides autres que harengs                                                              16
  Angvuile [ Anguilla cnguilh)                                                               16
  Grande vive ( Trjchinus draco)                                                             16
  Oun chard (Tnchurus traaiurus)                                                             16
  Maquereau (Scombcr scombrus)                                                               16
   Lançon (Ammodytidj*)                      •                                               16
  &alaou (Scomorresox SJuruj)                                                                16
  Crcvcnc ( Ojngvn sp. p.)                                                                   16
   Êpcrlan (Osmrrus %p. pj                                                                   16
  Region 2n
  Hareng (ClupeJ hjrenguj)                                                                  16
  Maquereau (Scomber scombrus)                                                              16
       à l' exception de ce qui esc prévu ci-destou* ;
       dans la mer du Nord                                                                  32
  Chinchard (Trjehurus trjehurus)                                                           16
  Sprar ( Clupej sprj::us )                                                                 16
* Tacaud nonc^icc. Tnsoptcruj eimarkii)                                                     16
  Merlan bleu [ Siicmmfsntius poutsssou)                            '                       16
  Argentine {Arpent/ ru sp . p. )                                                           16
  Crevette ( Fgr.c.ilus spp . sauf Pandalus montagui)                                      30
  Crevette ( rnr.ialus rr.ontagui )                                                        20
  Crevette ( Cr^rrcri sco-, )                                                              20
  Anguille ( aUulrc ) ■ Anpsiiij jn?ui!!j)                                                ' 16" .
  Grande vive {Trjchjnui Jrjcoj                                                             16
  Mnllusvjue* M l'e^rptjon de la iciche (Srpu offiánahs)]                                   16
  Lu»K ,,n '\A)nt*ut,i\nd.ie)                                                            néant
       j l'exception de ce qui est prévu à-dessous :
       Lançons de la mer du Nord au cours de la période comprise
       entre !e 1 " novembre et le derrûer jour du moi» de févner inclut •                 16
  Capelan (Mjllorus i-illn<ns)                                                             16
  Balaou (Scombtrresox sJttrus)                                                            16
  Eperlin (Oirr.erus sp. p.)                           '                                   16
  Sardine ISjrJmj ptlchjrJus)              .                            • *               16
  Skjgrrrjk , kjnegit                                                 ,   y
  Hareng (CLpea hjrengus)                                                                 32
  Maquereau { Siomhrr Siowbrus)                                                           32
  Ounchard (Trachuru: Ir.u burns)                                  * •                    32
  Crrverre ( pjnJjlus boreulis)                                                           30
  Argentine (Artentmtdje)                                                                30
  (') A l'exclusion du Sitagcrrak cr du ICarregJt pour les espeers œenrionnéei d-denou*.
 ---pagebreak---                                                  - 26 -
                                                                                      frn mv*)
                                                                                Maillage
                                            Ejpíca                              2T3¡2Jlii
 Lançon (Ammodyus sp. p.)'                                       .               néant
      à l'exception de ce qui est prévu ci-dessous :
      – dans le Skagerrak au cours de la periode comprise encre
           le 1 " novembre et le dcrruer jour de février mJu»                     16
      – 'dans le Kancgac. au cours de la penode comprise encre
          le 1 " août c. le dernier ¡our de t'evner indus                          16    ·
'Crevene (Crjnçnn sp . p. et LejnJcr ¿dípersus) :
      – en deçà Je 4 milles à compter des lignes de baie                          16
      – àu-o'eia de 4 milles à compter des lignes de base            ,            30
 Orphie (Beloni· Munt·)                                                           H
 Grondin gri » { EulrigL· gurnjrdus)'            "                                16
 Région Ì                                                 '            ·
 Soit lingue de chat ( Dwologhita cuntJU)                   ·                     40
 Sardine (ïijrJinj piLlurdut)                                 ·,                  20
 Creverre | O j'i#ofi sp. p )                                                     20
 Anguille ( adulii·) ΛιιςιηΙΙ.ι augnili. ι)                                       20
 Sprat . Clupcj fj'ritriifl                                                        16
 Anchois ( iiii^rjuin aicrjïsicholui)                                    ,         16
 Lançon (Ammodytidac)                                                              16
 Hareng Clupea hjrengus)                                                          40
 Chinchara (Τruchvrui trjchurut}                                                  40
 Maquereau ¡Scomber scombrus)                                                     40
                                                                                            . ·
                                                                                           0
                                                                                              «
                                                                   •
                                                                                                   9
                                                                           •                    • '
                                                                                                 *
                                                                                           V
                                                                                    0
                                                                         #
                                                                     /
                                                                             \
                                                                              i
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                                                ANKEXE 111
     E spèces et régions visées à l' article 3                                                                    ■ >
1. Poutassou (merlan bleu ) (Siicromesistius poutissou)] dans la partie de la région 2 limée au sud de
 • 52* 30' de laorude nord et * l' ouest de 7* de longitude ouest.                 >
2. Sole langue de chat (Dtcologlossa cuncata), dans routes les pacoes de la région 3 en dehon de la
   zone délimitée par une Ligne reliant les points suivants, à l'intérieur de laquelle l'utilisation de olets
   de maillages non in/éncurs à 40 mm n'est autorisée qu'aux bateaux ne dépassant pas 150 chevaux
   au frein :
   – 46* 16' de laorude nord, 1 * 36' de longitude ouest (phare des baleines),
   – 46* 5' de laorude nord, 1 * 44' de longitude ouest,                                                              ,
   – 45* 40' de laotude nord, 1 * 34' de longitude ouest,
       44* 40' de laorude nord, 1" 34' de longitude ouest,                                                      *
   et ensuite plein est vers la côte.
3. Crevettes, en dehors de la Limite de 12 milles mesurés à partir des lignes de base des Etats membres .
   dini U rraon 3 .
4. Tacaud norvégien (Tnsopterui tsmarkii), dans la partie de la mer du Nord qui est sous la
   souveraineté ou la juridiction d' un Eut membre et délimitée au jud par une ligne allant vers l'est
   depuis le point d' intersection de la côte est de l' Ecosse à 56" nord jusqu'à 2* est, puis vers le nord
   jusqu' à 5S° nord, puis vers l'ouest jusqu'à 0* 30' ouest, puis vers le nord jusqu' à 59* 15' nord, puis
   vers l'est |usqu 'à 1* est, puis vers le nord jusqu'à 60* nord, puis vers l'ouest jusqu'au méridien. 0O00' &3 lOTÎgitUdS
   vers le nord jusqu 'à 60* 30' nord, puis vers l'ouest jusqu'à la côte est des Iles Shetiand, puis ver»
   l'ouest depuis La côte ouest des îles. Shetland à 60* nord jusqu'à 3* ouest, puis vers le sud à 58* 30'
   nord et de là vers l'ouest jusqu'à la côte écossaise.                                    ■                 ,
                                                                              .   ν
                                                                              •• /
 ---pagebreak---                                            - 23 -
                                  ■*         ANNEXE JV
                                           LANG O U STINTS
Mailtaae minimal prévu à l' articie 4
                                                                                                              (en rrjTt)
                      l 'jnw lie    £Kjn
                                                                               •                       rranlrraj
2   Mer du Nord
    Ouest de l'Ecosse
    Ouest de l'IrLiode
    Manche
    ¡Sous-ioce IV, division» VI a),                                                •
                                                                                                            70
    va b ), et, dì, e ), ti, i), k) CEM]
    Mer dlxljcde
    Parages Ouest
    [Divisions Vü a), g), h) CIEM]                                                                          60
                                                                                            t
    Skagerrak
    Kanegat
                                                                                                             60
3
                                                                                              1
                                                                                                             50
                                               »
                                         «
                                                                                                                       •
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                                                                                                                      %
                                                                                                                      •
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                                                                                         •           ■ .                  ·
                                    •
                                                                                                 •
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                                                                                                                    •
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                                                                                                              *
                                                                ··      ·
                                                                                            m
                                             #
                                                                       •   '
                                                                                                 •
                                                                                 0
                                                                   >      /                                     Ψ
                                                                                                           9
                                                                   · ■       ·
                                                                •   *
                                                          •
                                                       .*    »·                  -   - '   · ■ .                        #
                                                       •    -
• ·
                                                                •
                                           •
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE V
Taille minimale prévu e' à l' article 11 , parag raphe 3 .
                                                                     Taille mini ma le                1°" °*
                                   Espèce»                         Rcgjoo 1      Repoo 2         Regioa 3 _
 Morue ÎGJJM RTINRRHUJ)                                              34 (»)       . 30 (»)         30
  Egietin ! KICLIIIII;IJIIIIIIII <      MUT)                         31             27             27
 .Merlu IMERLUICIUI NURLUE AUS)                  S                   30             30             30
 Plie IPUURONEC.ES PUTESSJ.)                                         15             li Ñ           i?
 Plie gnse 'GLYPT^CRPHJLUS CYNOGLOTSUS)                              28             28             28
Limande soie { MICROS / OMUT KICT)                                   25             IS             25
Sole fSoi'íJ io'cJ )                                                 24             24             24
Turbot ¡PSE:U                                                        30             30             30
 Barbue ;S*OPH:NJLMUS RHOMBUS)               '                       30             30             30         ·
 Cardine ( LepidcrhorrJaus sp . p.)                                  ÍS             IS             25 "
 Merian (MERUR^IUS ME' LIN GIUS)                                     17             I"7 η          23
 Limande ( Lim-'nJj HRNJRUL·)                                        15             15 {*)         15       ·
 LCJ noir FPOLLICCIUS WRENS)                                         35             30             30
 Dorade , PJ¡{¿ HUÍ C^NIABRICHUÍ)                                    –              –              12
 Rouget ( Mui'¡US SURMULETUS)                                        –              –              15
 Bar [ DICCNTRJRCRUS ¡JPRJXJ                                         –
                                                                                  p.m.
 Contre ICONGCR CONGER)                                              –              –              58
 Lieu ¡aune ¡POIUCHIUS PULUCHTUF)                                    –
                                                                                      "    »       22
  LINGUE ÍMOIVJ MALVA)                                               –
                                                                                  p.m.             63
 Aloie \ ALOIJ SP . P.)                                              –             –               30
 Eóairseon (ACIPENSER SFURIO)                                        –             –              145
 Mulet ¡MUGÍ ! SP . P. )                                             –             –
                                                                                               .   20
 Saumon TSJLMO ¡¿UR)                                                      Λ
                                                                                   – '             48
Truite .'SJ.'"") TMRTJ )                                                           M.              23
Fie c (Platichthys flesus )                                          _
                                                                                    20 (*)   ,
Kcr,?rd ( Hcrvirus aarmarus )                                                      ??(*>
( ') Saut dans la sous-zone NAFO 1 , CIEM XJV, V, oins laquelle la taille minimale est de 40 cm.
(*)  Saui dans la division VU a ) C1EM, dans laquelle !a taille minimale est de 45 cm.
(3)  Sauf dans le Skagcrrak et le Kaneçat, dins lesquels la taille minimale est de 27 cm.
(')  Sauf dans le S'kajerrak er le karteçar. dans lesquels la aille minimale esi de 23 an.
(*)  Dans le Sogerrak er le K.anegar uniquement.                       •
 ---pagebreak---                                                                         30
                                                                   ANNEXE V7
      Taille minimale orévue                 à l' article 11 , paraqraphe 3 .
        Esteces Ripor                    Parse de région                                                      Taille rematile
                                                  Λ
    Harens          1                                                        •
                                                                                                                    20
                    2     Sauf Skagerrak et Kartegal
                    3
                      1
                    2     Skagerrak                                                                            '    18
                          Kattegat
                                                                                            •
    Mîquereau       2     Mer du Nord                                                                               30
cuereau
  ces . fins       2                                                                                      '         30
                          Skagerrak
                          V     ■*-
                          * MW*
ïris "1 1 es )
                "   "
                                                                                              •
  Lar.goui-       2     Mer áu Nord                                                                                           •
  t'JlC                 Oueit de I'£cojse
                        Mer d' Irlande
                        Ouest de l'Irlande
                        Manche                                                                                       w
                        [ Sous-zone CIEM IV,
                        divisions VI a), VI] a), b), c), d), e), f), j), k)J
                        Parages Ouest
                        [Divisions VII g), h) CIEMJ
                                                •
                                                                                                  •
                                                    i
                        SLagecak                     1   *                                                         4,0
                                                                               •
                        Kartegat
                                                                                                                  Φ
                                                                 •
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                                                                                                    . .
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 ---pagebreak---                                                           ANNEXE VII
   Zones visées à [. 'articles 15 , paragraphe 2
Loch Lavford
Etendue d'eau sit uée à l' intérieur d' une ligne droite traecc d' un point situé à terre à 58® 25,7' de latitude
nord et à 5 " 7' de longitude ouest ( Dughaill Point), à 220" vrais jusqu'à un point situé à terre à
5S° 2-S ,7' de latitude nord et à 5° 8,5' de longitude ouest ( Rudha Ruadh).
Loch Cairnbaan
Etendue d'eau située à l'intérieur d'une ligne droite tracée d'un point situé à terre à 58° 20,5' de latitude
nord et à 5° 10,5' de longitude ouest ( Rubh Aird an t-Sionnach), à 21 1° vrais jusqu'à un point situé sur
l'île d'Oldany à 58° 16' de latitude nord et à 5° 15,5' de longitude ouest.
Enard Bay                        *
Étendue d'eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point situe à terre à 58° 9,25' de latitude
nord et à 5° IN , S' de longitude ouest ( Khuba Rodha), à 223° vrais jusqu'à un point situé à terre à
58° 6,25' de latitude nord et à 5° 26' de longitude ouest ( Rhu Coigach).
Little Loch Broom ei Gruina.d Ray
 Etendue d'eau située à l'intérieur d' une ligne droite tracée d' un point situe à terre à 57° 55,75' de lati­
tude imrd et a 5° 24' de longitude ouest ( Cailleach Head ), à 26.)° vrais jusqu'à un point situé à terre à
57' 5 5' de latitude nord et à 5° .> 3,75' de longitude ouest ( Rudha Heg).
Loch Gairloch                                                                                       '
Etendue d'eau située à l' intérieur d' une ligne droite tracée d' un point situé à terre à 57* 44,8' de latitude
nord et à 5 " 47,2' de longitude ouest ( Hig Sands), à 188° vrais jusqu' à un point situé à terre à 57® 40' de
latitude nord et à 5° 48,5' de longitude ouest ( près de Red Point).
Inner Sound ,wy comprit les Lochs Torridon , Carron , Kishorn , Duich, Alsh ct Hourn
Etendue d'eau située à l'intérieur d'une droite tracée d' un point situé à terre à 57° 38,4' de latitude nord
et à 5° 48,8' de longitude ouest ( Red l'oint ), à 230° vrais vers un point situé sur l'île de Rona à 57° 34,5'
de latitude nord et à 5° 57,5' Je longitude ouest ( phare de Rona ). Suivant la côte est de Rona et de
Raas.iy vers un point situé à 57" lv . 8' de latitude nord et à 6® 2,8' de longitude ouest ( Rudh na
Cloiihe) ; de là , par une ligne droite tracée à 180° vrais pour atteindre la côte de Skye en un point situé
à 57° 18,7' de latitude nord et à 6° 2,8' de longitude ouest, et de là le long de la côte est de Skye vers un
point situé a 57° 8,6' de latitude nord et à 5° 46,7' de longitude ouest (phare d'Oronsay) ; de là, par une .
ligne droite tracée à 129° vrais vers un point (Rudh et Slisneach) situé à terre à 57® 7' de latitude nord et
à 5° 43,3' de longitude ouest.