CELEX: C2001/200/65
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 mars 2001 dans les affaires jointes C-279/99, C-293/99, C-296/99, C-330/99 et C-336/99 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento): Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. contre Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento, Hôtel Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc e.a. contre Ufficio Imposte Dirette di Tione di Trento et Centro di Servizio delle Imposte Dirette e Indirette di Trento, Tumedei SpA contre Centro di Servizio delle Imposte Dirette e Indirette di Trento ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence")

C 200/36                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        14.7.2001
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     capitaux d’un impôt tel que l’impôt sur le patrimoine net des
                                                                          entreprises, quand bien même celui-ci frappe la partie du patrimoine
                                                                          net constituée du capital social inscrit annuellement au bilan.
                       (première chambre)
                         du 15 mars 2001                                  (1) JO C 333 du 20.11.1999 (C-279/99, C-296/99, C-336/99); JO
                                                                               C 314 du 30.10.1999 (C-293/99); JO C 352 du 4.12.1999
                                                                               (C-330/99).
dans les affaires jointes C-279/99, C-293/99, C-296/99,
C-330/99 et C-336/99 (demandes de décision préjudicielle
de la Commissione tributaria di primo grado di Trento):
Petrolvilla & Bortolotti SpA e.a. contre Direzione delle
Entrate per la Provincia di Trento, Hôtel Bellavista di
Litterini Valter e Nadia Snc e.a. contre Ufficio Imposte
Dirette di Tione di Trento et Centro di Servizio delle
Imposte Dirette e Indirette di Trento, Tumedei SpA
contre Centro di Servizio delle Imposte Dirette e Indirette
                             di Trento (1)                                                 ORDONNANCE DE LA COUR
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Réponse pouvant être clairement déduite de la jurispru-                                           (sixième chambre)
                                dence»)
                                                                                                     du 5 avril 2001
                          (2001/C 200/65)
                                                                          dans l’affaire C-518/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de la Cour d’appel de Bruxelles): Richard Gaillard contre
                   (Langue de procédure: l’italien)                                                  Alaya Chekili (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       Convention de Bruxelles — Article 16, point 1 — Compé-
                                                                          tence exclusive en matière de droits réels immobiliers —
                                                                          Champ d’application — Action en résolution de la vente
Dans les affaires jointes C-279/99, C-293/99, C-296/99,                      d’un immeuble et en paiement de dommages et intérêts»)
C-330/99 et C-336/99, ayant pour objet des demandes
adressées à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Commissione tributaria di primo grado di Trento (Italie) et                                         (2001/C 200/66)
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette
juridiction entre Petrolvilla & Bortolotti SpA et Direzione delle
Entrate per la Provincla di Trento (C-279/99), entre Energy
Service Srl et Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento                            (Langue de procédure: le français)
(C-293/99), entre Pavarini Components SpA et Direzione delle
Entrate per la Provincia di Trento (C-296/99), entre Hôtel
Bellavista di Litterini Valter e Nadia Snc, Cattoni Hôtel Plaza di        Dans l’affaire C-518/99, ayant pour objet une demande
Cattoni Gian Carlo e C. Snc, Villa Luti Srl et Ufficio Imposte            adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif
Dirette di Tione di Trento, Centro di Servizio delle Imposte              à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du
Dirette e Indirette di Trento (C-330/99), et entre Tumedei SpA            27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
et Centro di Servizio delle Imposte Dirette e Indirette di Trento         l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
(C-336/99), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation         la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir,
de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,                dans le litige pendant devant cette juridiction entre Richard
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements               Gaillard et Alaya Chekili, une décision à titre préjudiciel sur
de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive        l’interprétation de l’article 16, point 1, de la convention du
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la              27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que
Cour (première chambre), composée de MM. M. Wathelet,                     modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à
président de chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,           l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu         Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO
le 15 mars 2001 une ordonnance dont le dispositif est le                  L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77) et par la convention
suivant:                                                                  du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République
                                                                          hellénique (JO L 388, p. 1), la Cour (sixième chambre),
                                                                          composée de MM. C. Gulmann, président de chambre, V. Skou-
La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant        ris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colne-
les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle       ric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a
que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin           rendu le 5 avril 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
1985, ne s’oppose pas à la perception à charge des sociétés de            suivant: