CELEX: 31974R1930
Language: fr
Date: 1974-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1930/74 de la Commission, du 24 juillet 1974, modifiant la liste des produits du secteur des oeufs bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation

25 . 7 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 203 / 11
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1930/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juillet 1974
                  modifiant la liste des produits du secteur des œufs bénéficiant du régime de la
                                      fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          communautaire ne permet pas de prejuger la situation
 EUROPÉENNES,                                                           ultérieure ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que les mesures arrêtées ne doivent pas­
européenne,                                                             susciter la prolongation de la situation actuelle ; qu'il
                                                                        convient donc de suspendre le bénéfice de la préfixa­
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                        tion du montant de la restitution au produit
juin 1967, portant organisation commune des marchés                     mentionné ci-dessus ;
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu
par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
tations des traités (2), et notamment son article 9 para­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
graphe 3,                                                               la viande de volaille et des œufs,
considérant que le règlement (CEE) n0 572/73 de la
 Commission, du 26 février 1973, établissant la liste                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des produits des secteurs des œufs et de la viande de
volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1030/74 (4), a prévu notamment le bénéfice                                           Article premier
du régime de la fixation à l'avance des restitutions à                  À l'annexe du règlement (CEE) n0 572/73, les termes
 l'exportation pour les œufs en coquilles exportés en                   « en l'état » figurant au regard du premier tiret de la
l'état ;                                                                sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun
considérant qu'il convient de tenir compte de                           sont supprimés.
certaines possibilités d'écoulement de ce produit et de
prendre des mesures convenables à cet effet ;                                                    A rt icie 2
considérant toutefois, que l'instabilité de l'offre et de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 la demande sur le marché mondial et sur le marché                      1 974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1974.
                                                                                   Par Iu Commission
                                                                                       Le president
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n°   117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293/67 .
(2)  JO  n»   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3 ) JO  n»   L 56 du 1.3 . 1 973 , p . 6 .
(■») JO  n <> L i 17 du 30 . 4 . 1974, p . 44 .