CELEX: 62020CA0350
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-350/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Corte costituzionale — Italie) — O.D. e.a. / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) [Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations de maternité et de paternité – Prestations familiales – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité]

15.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/21
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Corte costituzionale — Italie) — O.D. e.a. / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
      (Affaire C-350/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2011/98/UE - Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Article 3 - Prestations de maternité et de paternité - Prestations familiales - Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité)
      (2021/C 462/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte costituzionale
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: O.D., R.I.H.V., B.O., F.G., M.K.F.B., E.S., N.P., S.E.A.
      
         Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
      
         en présence de: Presidenza del Consiglio dei Ministri
      
         Dispositif
      
      L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité prévues par cette réglementation.
      
         (1)  JO C 329 du 05.10.2020