CELEX: 32004D0696
Language: fr
Date: 2004-10-14 00:00:00
Title: 2004/696/CE: Décision de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d’éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 [notifiée sous le numéro C(2004) 4011]

15.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/91
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 14 octobre 2004
   concernant la liste des programmes d’éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005
   [notifiée sous le numéro C(2004) 4011]
   (2004/696/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour lesquels ils souhaitent bénéficier d'une participation financière de la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales sont financés dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA; le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 de ce règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes (3) contient des dispositions applicables à la surveillance et à l’éradication des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.
            
         
               (4)
            
            
               En établissant la liste des programmes d’éradication et de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005, ainsi que le taux et le montant maximal proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte l'intérêt de chaque programme pour la Communauté et le volume des crédits disponibles.
            
         
               (5)
            
            
               Les États membres ont fourni à la Commission les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt que présente pour la Communauté l'octroi d'une participation financière aux programmes pour l'année 2005.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a examiné chacun des programmes, du point de vue tant vétérinaire que financier, et estime qu'il convient de les inscrire sur les listes des programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005. La participation financière liée à la surveillance des EST porte sur la mise en œuvre de tests rapides; celle qui concerne l'éradication des EST porte sur la destruction des animaux déclarés positifs et sur l'analyse génotypique des animaux.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné l'importance de ces mesures pour la protection de la santé publique et animale, et compte tenu du fait que ces programmes de surveillance ont été introduits assez récemment par rapport aux programmes classiques d'éradication des maladies et qu'ils sont obligatoirement applicables dans tous les États membres, un concours financier important de la Communauté doit être assuré.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc d'adopter la liste des programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 et de fixer le taux et le montant maximal de cette participation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les programmes de surveillance des EST [encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et tremblante] inscrits sur la liste figurant à l'annexe I peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005.
   2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe I.
   Article 2
   1.   Les programmes d’éradication de l’ESB inscrits sur la liste figurant à l’annexe II peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005.
   2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe II.
   Article 3
   1.   Les programmes d’éradication de la tremblante inscrits sur la liste figurant à l’annexe III peuvent bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 2005.
   2.   Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant maximal proposés de la participation financière de la Communauté sont tels qu'indiqués à l'annexe III.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         David BYRNE
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3).
   
      ANNEXE I
      Liste des programmes de surveillance des EST
      Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté
      
                  (en euros)
               
            
                  Maladie
               
               
                  État membre
               
               
                  Taux applicable aux tests rapides pratiqués
               
               
                  Montant maximal
               
            
                  EST
               
               
                  Autriche
               
               
                  100 %
               
               
                  1 920 000
               
            
                  Belgique
               
               
                  100 %
               
               
                  3 550 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  100 %
               
               
                  85 000
               
            
                  République tchèque
               
               
                  100 %
               
               
                  1 700 000
               
            
                  Danemark
               
               
                  100 %
               
               
                  2 375 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  100 %
               
               
                  290 000
               
            
                  Finlande
               
               
                  100 %
               
               
                  1 160 000
               
            
                  France
               
               
                  100 %
               
               
                  24 045 000
               
            
                  Allemagne
               
               
                  100 %
               
               
                  15 020 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  100 %
               
               
                  585 000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  100 %
               
               
                  1 085 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  100 %
               
               
                  6 170 000
               
            
                  Italie
               
               
                  100 %
               
               
                  6 660 000
               
            
                  Lituanie
               
               
                  100 %
               
               
                  835 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  100 %
               
               
                  145 000
               
            
                  Malte
               
               
                  100 %
               
               
                  35 000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  100 %
               
               
                  4 270 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  100 %
               
               
                  1 135 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  100 %
               
               
                  435 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  100 %
               
               
                  4 780 000
               
            
                  Suède
               
               
                  100 %
               
               
                  305 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  100 %
               
               
                  5 570 000
               
            
                  Total
               
               
                  82 155 000
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des programmes d’éradication de l’ESB
      Montant maximal de la participation financière de la Communauté
      
                  (en euros)
               
            
                  Maladie
               
               
                  État membre
               
               
                  Taux
               
               
                  Montant maximal
               
            
                  ESB
               
               
                  Autriche
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  10 000
               
            
                  Belgique
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  250 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  25 000
               
            
                  République tchèque
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  2 500 000
               
            
                  Danemark
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  200 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  25 000
               
            
                  Finlande
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  25 000
               
            
                  France
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  500 000
               
            
                  Allemagne
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  875 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  150 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  4 000 000
               
            
                  Italie
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  205 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  150 000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  450 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  975 000
               
            
                  République slovaque
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  25 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  25 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  1 320 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  50 % abattage
               
               
                  4 235 000
               
            
                  Total
               
               
                  15 945 000
               
            
   
      ANNEXE III
      Liste des programmes d’éradication de la tremblante
      Montant maximal de la participation financière de la Communauté
      
                  (en euros)
               
            
                  Maladie
               
               
                  État membre
               
               
                  Taux
               
               
                  Montant maximal
               
            
                  Tremblante
               
               
                  Autriche
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  10 000
               
            
                  Belgique
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  105 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  5 565 000
               
            
                  République tchèque
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  20 000
               
            
                  Danemark
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  5 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  10 000
               
            
                  Finlande
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  5 000
               
            
                  France
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  1 300 000
               
            
                  Allemagne
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  2 275 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  1 555 000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  5 000
               
            
                  Irlande
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  800 000
               
            
                  Italie
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  2 485 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  5 000
               
            
                  Lituanie
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  5 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  35 000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  575 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  695 000
               
            
                  République slovaque
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  340 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  65 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  9 525 000
               
            
                  Suède
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  10 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  50 % abattage; 100 % analyse génotypique
               
               
                  7 380 000
               
            
                  Total
               
               
                  32 775 000