CELEX: C2001/134/04
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2000 dans l'affaire C-457/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement — Directive 96/97/CE — Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale — Non-transposition")

5.5.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 134/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
                                                                          rendue le 6 juillet 2000 dans les affaires Aziende agricole
                        (cinquième chambre)                               Corte delle Piacentine et autres contre Azienda dello
                                                                              Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                        du 14 décembre 2000
                                                                                                  (Affaire C-489/00)
dans l’affaire C-457/98: Commission des Communautés
                                                                                                   (2001/C 134/05)
        européennes contre République hellénique (1)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(«Manquement — Directive 96/97/CE — Mise en œuvre du                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes                du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendue le
dans les régimes professionnels de sécurité sociale — Non-                6 juillet 2000 dans les affaires Aziende agricole Corte delle
                             transposition»)                              Piacentine contre Azienda di Stato per gli interventi nel
                                                                          mercato agricolo (AIMA) et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                          29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo regionale per
                            (2001/C 134/04)
                                                                          il Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes:
                      (Langue de procédure: le grec)                      1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE du Conseil
                                                                                no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement
                                                                                (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être
                                                                                interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                compensations et les prélèvements peuvent être prorogés
                                                                                dès lors qu’un recours est introduit devant le juge
Dans l’affaire C-457/98, Commission des Communautés euro-                       communautaire et que l’État membre en cause est amené
péennes (agents: MM. D. Gouloussis et A. Aresu) contre                          à modifier les règles applicables?
République hellénique (agents: Mmes S. Vodina et N. Dafniou),
ayant pour objet de faire constater que, en ne mettant pas en             Si cette question appelle une réponse négative:
vigueur et, à titre subsidiaire, en ne communiquant pas à la
Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives,        2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-                   (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
mer pleinement à la directive 96/97/CE du Conseil, du                           aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative                    9 mars 1993, combinées à l’article 33 (ex article 39
à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre                 du traité) sont-elles valides, dans la mesure où elles
hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité                    n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
sociale (JO 1997, L 46, p. 20), la République hellénique a                      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité                     juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
CE, la Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. Per-                        tion des quantités individuelles de référence, des compen-
gola, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et                     sations et des prélèvements.
L. Sevón, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le                      3)    Les règlements (CE) no 3950/92 et 536/93 doivent-ils
14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                    être interprétés en ce sens que le régime qu’ils instaurent
                                                                                peut être appliqué sans que les quantités de référence
                                                                                individuelles qui ont été attribuées aux producteurs ne
1.    En ne prenant pas, dans le délai imparti, les dispositions
                                                                                leur soient communiquées officiellement ou sans que
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                l’État membre en cause procède officiellement à une
      conformer à la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre
                                                                                redistribution entre les producteurs des quantités globales
      1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en
                                                                                qui lui sont garanties.
      œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et
      femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, la      4)    Les articles 3 et 4 du règlement no 3950/92 CE peuvent-
      République hellénique a manqué aux obligations qui lui                    ils être interprétés en ce sens que l’État membre ne
      incombent en vertu de cette directive.                                    doit pas nécessairement communiquer officiellement aux
                                                                                producteurs les QRI qui leur ont été attribuées ou qu’il
2.    La République hellénique est condamnée aux dépens.                        peut attribuer à ces mêmes producteurs des quantités de
                                                                                référence sans les leur communiquer individuellement?
(1) JO C 71 du 13.3.1999.                                                 (1) JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.
                                                                          (2) JO L 57 du 10 mars 1993, p. 12.