CELEX: 62006TA0380
Language: fr
Date: 2009-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-380/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission ( Produits phytopharmaceutiques — Substance active chlorothalonil — Modification de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Directive 2006/76/CE — Rétroactivité — Absence de période transitoire — Sécurité juridique — Confiance légitime — Principe d’égalité de traitement )

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/40
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission
   (Affaire T-380/06) (1)
   
   («Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Modification de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Directive 2006/76/CE - Rétroactivité - Absence de période transitoire - Sécurité juridique - Confiance légitime - Principe d’égalité de traitement»)
   2009/C 282/75
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’article 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/76/CE de la Commission, du 22 septembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil (JO L 263, p. 9).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Vischim Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.