CELEX: 31962D0217P1301
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire (pommes de terre de semence)

30 . 6. 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    1301 / 62
ses importations en provenance de pays tiers de                                      Article 2
« colins simplement salés destinés à la conserverie »
de la position ex 03.02 A I c du tarif douanier                   Ce contingent est valable pour la période du
commun, dans la limite d'une quantité de 800                 1 er janvier au 31 décembre 1962 .
tonnes.
                                                                                     Article 3
       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
aux produits importés dans le cadre de ce contin­                 La présente décision est destinée à la république
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué       fédérale d'Allemagne .
aux produits en cause importés en provenance
des autres États membres et accompagnés d'un
certificat de circulation .                                       Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
       Les importations dans le cadre de ce contingent                                         Par la Commission
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations                                                  Le président
« en l'état ».                                                                                   W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative à l'octroi à la République italienne
                             d'un contingent tarifaire (pommes de terre de semence ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       l'article 29 du traité ;
       vu les dispositions du traité instituant la                considérant la nécessité d'approvisionner les
Communauté économique européenne et notam­                   utilisateurs agricoles à des conditions susceptibles
ment celles de son article 25, paragraphe 3 ;                d'assurer un développement rationnel de la produc­
                                                             tion dans la Communauté ;
       vu la lettre en date du 18 août 1961 par laquelle
 la République italienne a demandé l'octroi d'un                  considérant qu'il ressort des données fournies
 contingent tarifaire à droit nul pour les variétés           par l'Italie, et non contestées par les autres États
 ci-après désignées de pommes de terre de semence :          membres, qu'il s' agit de produits dont il n'existe
 « Krasava », « Ackersegen », « Sieglinde », « Majestic »     pas de production notable ni en Italie ni dans les
 et « Kennebec », de la position ex 07.01 A I du              États membres non-demandeurs ;
 tarif douanier commun, comprise dans l'annexe II
 du traité instituant la C.E.E. ;                                 considérant :
       considérant que les produits en cause étaient,             — qu'il convient de tenir compte, pour la
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés en             fixation du volume contingentaire des besoins
  Italie en exemption de droits de douane ;                   des utilisateurs agricoles de l'Italie pour autant
                                                              qu'il n'est pas à prévoir qu'ils seront couverts par
       considérant que des éléments d'information             des importations en provenance des autres États
  recueillis il n'a pu être dégagé d'indications permet­      membres ;
  tant de conclure que l'octroi d'un contingent
  tarifaire de volume adéquat serait de nature à                  — que les chiffres d'importations, en prove­
  provoquer des perturbations sérieuses sur le                nance de pays tiers, pendant les trois dernières
  marché des produits en cause ;                              années se sont développés comme suit :
        considérant qu'en vertu des dispositions de                                              (en tonnes)
  l' article 25, paragraphe 3, du traité et tout en                            1958       1959      i960
  respectant la limite y indiquée, la Commission
  est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent                        9.245      7.835     8.490
  d'être pris en considération dans l'exécution de
  sa mission d'assurer pour sa part le fonctionnement
   et le développement du marché commun et qu'elle                 — que, compte tenu des chiffres susmentionnés,
                                                               et de la difficulté pour la Communauté de répondre
                                                               aux exigences qualitatives et climatologiques
   t1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.   recherchées pour les plants en cause, le volume
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annuel de 8.500 tonnes pour la période en question          en provenance de pays tiers des variétés ci-après
apparaît le plus adéquat ;                                  désignées de pommes de terre de semence : « Kra­
     considérant :
                                                            sava », « Ackersegen », « Sieglinde », « Majestic » et
                                                            « Kennebec », de la position ex 07.01 A I du tarif
     — qu'il résulte de l'établissement progressif          douanier commun , dans la limite d'une quantité
du marché commun que les États membres appli­               de 8.500 tonnes .
quent aux importations des autres États membres
un régime douanier qui offre au moins les mêmes                  Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­            aux produits importés dans le cadre de ce contin­
tations des pays tiers ;                                    gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
                                                            aux produits en cause importés en provenance
      — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent        des autres États membres et accompagnés d'un
tarifaire pour les importations en provenance des           certificat de circulation .
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
à celui appliqué aux importations en provenance                  Les importations dans le cadre de ce contingent
des autres États membres ;                                  tarifaire doivent être subordonnées à la condition
      considérant                                           qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                             « en l' état ».
      — que l'article 25, paragraphe 3, du traité
ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
                                                                                      Article 2
gents tarifaires qu' afin d'éliminer les inconvé­
nients qui peuvent résulter de l'alignement des
 droits nationaux vers ceux du tarif douanier                     Ce contingent est valable pour la période du
 commun pour l'approvisionnement d'un État                   1 er janvier au 31 décembre 1962.
 membre ;
      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
 ne doit être ouvert que pour la couverture des                                       Article 3
 besoins propres des utilisateurs agricoles de l'État
 membre intéressé, à l'exclusion de toute réexpor­                La présente décision est destinée à la République
 tation « en l'état »;                                       italienne .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                                    Fait à Bruxelles le 19 février 1962.
                       Article premier                                                           Par la Commission
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé                                               Le président
 à la République italienne pour ses importations                                                  W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative à l'octroi à l' Union économique belgo­
                 luxembourgeoise d'un contingent tarifaire (pommes de terre de semence ) (1 )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              droit de 5 % pour les pommes de terre de semence,
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      de la position 07.01 A I du tarif douanier commun,
                                                              comprise dans l'annexe II du traité instituant
       vu les dispositions du traité instituant la Com­       la C. E. E. ;
  munauté économique européenne et notamment
  celles de son article 25, paragraphe 3 ;                        considérant que les produits en cause étaient ,
       vu la lettre en date du 11 août 1961 par laquelle      antérieurement au 1er janvier 1962, importés
  l'Union économique belgo-luxembourgeoise a                  par l'Union économique belgo-luxembourgeoise au
  demandé l'octroi d'un contingent tarifaire au               droit de 5 %
                                                                  considérant que des éléments d'information
  f1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.   recueillis il n'a pu être dégagé d'indications permet­