CELEX: 31978R2059
Language: fr
Date: 1978-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2059/78 de la Commission, du 31 août 1978, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

1 . 9 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 240/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 2059/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1978
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion des prix caf et des prélèvements du riz et des
EUROPÉENNES,                                                        brisures, ainsi que les montants correcteurs y affé­
                                                                    rents ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
                                                                    grains ronds et à grains longs, les riz blanchis à grains
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21                 ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
juin 1976, portant organisation commune des marchés                 base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement                pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4
(CEE) n0 1260/78 (2), et notamment son article 1 1 para­            du règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit
                                                                    être effectué en utilisant, le cas échéant, les conver­
graphe 2, _
                                                                    sions résultant du règlement n° 467/67/CEE de la
                                                                    Commission, du 21 août 1967, fixant les taux de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous­
                                                                    produits afférents aux divers stades de transformation
considérant que l'article 1 1 du règlement (CEE) n0                 du riz (8), modifié en dernier lieu par le règlement
 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                  (CEE) n° 1572/77H ;
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué,
de riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ;                considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
que, pour les riz décortiqués ou blanchis et les                    la Commission doit prendre en considération le fait
brisures, ce prélèvement est égal à la différence entre             que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
 le prix de seuil et le prix caf ; que, pour les riz paddy          tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
et semi-blanchis, le prélèvement doit être dérivé du                dans la qualité type déterminée au règlement (CEE) n0
prélèvement applicable respectivement au riz décor­                 1423/76 et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
tiqué et au riz blanchi correspondant ;                             ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
                                                                    règlement n° 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,              toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décor­
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la             tiqué et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris
campagne 1978/ 1979 par les règlements (CEE)                        en considération sont inférieurs aux montants prévus
 n0 1262/78 P) et 1 627/78 (4) ;                                    à l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/67/
                                                                    CEE ;
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­
sion doit prendre en considération les éléments                     considérant que, en vertu du règlement (CEE)
d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement                   n0 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
(CEE) n0 1418/76 et au règlement (CEE) n0 1613/                     que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
71 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
n° 59/78 (6), et notamment les possibilités d'achat les             ajuster ces offres par application des taux ou montants
plus favorables sur le marché mondial, suffisamment                 retenus au règlement précité pour que l'offre soit
représentatives de la tendance réelle de ce marché,                 comparable à une offre exprimée en caf ou concer­
compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter des             nant un produit en vrac ;
variations brusques susceptibles de provoquer des
perturbations anormales sur le marché de la Commu­                  considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
nauté, ainsi que de la qualité des marchandises                     éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité type           offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
déterminée dans le règlement (CEE) n0 1423/76 (7),                  tenu des corrections nécessitées par les différences de
soit qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires             frais de transport par rapport à Rotterdam ;
par l'application des montants correcteurs prévus par
le règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du                  considérant que le prix caf peut être calculé en
26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermina­              prenant en considération les offres à terme pour le
                                                                    mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une
(>)  JO   n» L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                         période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
(2)  JO   n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 11 .                        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1613/71 sont
(3 ) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 13 .                         remplies ;
(4 ) JO   n° L 190 du 13 . 7 . 1978 , p. 19 .
(5)  JO   n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .
(6)  JO   n° L 10 du 13 . 1 . 1978 , p. 11 .                        (8) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
( 7) JO   n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 20 .                        H JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 26.
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 considérant que, afin de tenir compte des interets des       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des        normal du régime des prélèvements, il convient de
 pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur      retenir pour le calcul de ces dernières :
égard doit être, conformément au règlement (CEE) n0           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
706/76 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1 198/78 (2), diminué d'un montant fixe et               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'un montant correspondant à 50 % du prélèvement                  sur leur parité effective,
envers les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz
semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l'objet d'une diminution supplémentaire ; que l'appli­           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cation de ce prélèvement est soumise à des conditions             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 dont certaines sont précisées à l'article 9 du règlement         constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 706/76 du Conseil du 30 mars 1976 ;                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                  l'alinéa précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1553/71 du
Conseil du 19 juillet 1971 (3) a modifié les définitions      considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 1418/76           des dispositions précitées que les prélèvements
et reprises dans les notes complémentaires nos 2 et 3 E       doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
du chapitre 10 du tarif douanier commun ;                     annexé au présent règlement,
 considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la nomencla­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tarif douanier commun ;                                                             Article premier
considérant que les prélèvements sont fixés une fois          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir          produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
compte des variations des prix de seuil ou des                du règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés au tableau
éléments de détermination des prix caf ; que, pour le         en  annexe .
 riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures, les prélève­
ments ne sont modifiés que lorsque la variation des                                    Article 2
éléments de calcul entraîne une augmentation ou une
diminution du montant en vigueur d'au moins 1 unité           Le présent règlement entre en vigueur le                 1 er
de compte par tonne ;                                         septembre 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 août 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n» L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(2) JO n° L 147 du 3 . 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 240/7
                                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1978 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                      (en UC / t)
                  Numéro
                   du tarif                                                                                                       ACP ou
                  douanier
                                                      Désignation des marchandises                           Pays tiers (3)    PTOM (1) (2) (3)
                  commun
            10.06                        Riz :
                                         A. paddy ou décortiqué :
                                               I. Riz paddy :
                                                   a) à grains ronds                                             66,78             30,39
                                                   b) à grains longs                                            115,40             54,70
                                              II. Riz décortiqué :
                                                   a) à grains ronds                                             83,47             38,74
                                                   b) à grains longs                                            144,25             69,13
                                         B. semi-blanchi ou blanchi :
                                               I. Riz semi-blanchi :
                                                   a) à grains ronds                                            115,36             47,78
                                                   b) à grains longs                                           210,88              95,58
                                              II . Riz blanchi :
                                                   a) à grains ronds                                            122,86              51,18
                                                   b) à grains longs                                           226,07             102,79
                                         C. en brisures                                                          51,14              23,07
           (') Sous réserve de l'application des dispositions de 1 article 9 du règlement (CEE) n° 706/76.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis du règlement
               (CEE) n» 1418/76.