CELEX: 32014D0899
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: 2014/899/UE: Décision du Conseil du 9 décembre 2014 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

13.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/19
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 9 décembre 2014
   concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
   
      (2014/899/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   après consultation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention 90/436/CEE (1) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
            
         
               (2)
            
            
               La convention d'arbitrage a été modifiée par un protocole signé le 25 mai 1999 (2), par une convention signée le 21 décembre 1995 (3), et par une convention signée le 8 décembre 2004 (4), ainsi que par la décision 2008/492/CE du Conseil (5).
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Ces conventions et protocoles doivent entrer en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, à la date fixée par le Conseil.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, le Conseil doit procéder à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à ces conventions et protocoles et publier les textes adaptés au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La convention d'arbitrage est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, paragraphe 2, les points i) à xxvii) sont remplacés par le texte suivant:
               
                           «i)
                        
                        
                           en Belgique:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       impôt des personnes physiques/personenbelasting
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       impôt des sociétés/vennootschapsbelasting
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       taxe communale et taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting
                                    
                                 
                     
                           ii)
                        
                        
                           en Bulgarie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       данък върху доходите на физическите лица
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       корпоративен данък
                                    
                                 
                     
                           iii)
                        
                        
                           en République tchèque:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       daň z přijmů fyzických osob
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       daň z přijmů právnických osob
                                    
                                 
                     
                           iv)
                        
                        
                           au Danemark:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       indkomstskat til staten
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       den kommunale indkomstskat
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       den amtskommunale indkomstskat
                                    
                                 
                     
                           v)
                        
                        
                           en Allemagne:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Einkommensteuer
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Körperschaftsteuer
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       Gewerbesteuer, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux
                                    
                                 
                     
                           vi)
                        
                        
                           en Estonie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       tulumaks
                                    
                                 
                     
                           vii)
                        
                        
                           en Irlande:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Cáin Ioncaim
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Cáin Chorparáide
                                    
                                 
                     
                           viii)
                        
                        
                           en Grèce:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       φόρος εισοδήματος φυσικών προσώπων
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       εισφορά υπέρ των επιχειρήσεων ύδρευσης και αποχέτευσης
                                    
                                 
                     
                           ix)
                        
                        
                           en Espagne:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Impuesto sobre Sociedades
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       Impuesto sobre la Renta de no Residentes
                                    
                                 
                     
                           x)
                        
                        
                           en France:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       impôt sur le revenu
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       impôt sur les sociétés
                                    
                                 
                     
                           xi)
                        
                        
                           en Croatie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       porez na dohodak
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       porez na dobit
                                    
                                 
                     
                           xii)
                        
                        
                           en Italie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       imposta sul reddito delle persone fisiche
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       imposta sul reddito delle società
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       imposta regionale sulle attività produttive
                                    
                                 
                     
                           xiii)
                        
                        
                           à Chypre:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Φόρος Εισοδήματος
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της yημοκρατίας
                                    
                                 
                     
                           xiv)
                        
                        
                           en Lettonie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       uzħēmumu ienākuma nodoklis
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       iedzīvotāju ienākuma nodoklis
                                    
                                 
                     
                           xv)
                        
                        
                           en Lituanie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Gyventojų pajamų mokestis
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Pelno mokestis
                                    
                                 
                     
                           xvi)
                        
                        
                           au Luxembourg:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       impôt sur le revenu des personnes physiques
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       impôt sur le revenu des collectivités
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux
                                    
                                 
                     
                           xvii)
                        
                        
                           en Hongrie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       személyi jövedelemadó
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       társasági adó
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       osztalékadó
                                    
                                 
                     
                           xviii)
                        
                        
                           à Malte:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       taxxa fuq l-income
                                    
                                 
                     
                           xix)
                        
                        
                           aux Pays-Bas:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       inkomstenbelasting
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       vennootschapsbelasting
                                    
                                 
                     
                           xx)
                        
                        
                           en Autriche:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Einkommensteuer
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Körperschaftsteuer
                                    
                                 
                     
                           xxi)
                        
                        
                           en Pologne:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       podatek dochodowy od osób fizycznych
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       podatek dochodowy od osób prawnych
                                    
                                 
                     
                           xxii)
                        
                        
                           au Portugal:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       imposto sobre o rendimento das pessoas singulares
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       imposto sobre o rendimento das pessoas coletivas
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas coletivas
                                    
                                 
                     
                           xxiii)
                        
                        
                           en Roumanie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       impozitul pe venit
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       impozitul pe profit
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       impozitul pe veniturile obținute din România de nerezidenți
                                    
                                 
                     
                           xxiv)
                        
                        
                           en Slovénie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       dohodnina
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       davek od dobička pravnih oseb
                                    
                                 
                     
                           xxv)
                        
                        
                           en Slovaquie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       daň z príjmov právnických osôb
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       daň z príjmov fyzických osôb
                                    
                                 
                     
                           xxvi)
                        
                        
                           en Finlande:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       kunnallisvero/kommunalskatten
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       kirkollisvero/kyrkoskatten
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       korkotulon lähdevero/källskatten på ränteinkomst
                                    
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig
                                    
                                 
                     
                           xxvii)
                        
                        
                           en Suède:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       statlig inkomstskatt
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       kupongskatt
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       kommunal inkomstskatt
                                    
                                 
                     
                           xxviii)
                        
                        
                           au Royaume-Uni:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Income Tax
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       Corporation Tax»
                                    
                                 
                     .
            
         
               2)
            
            
               À l'article 3, paragraphe 1, la liste est remplacée par la liste suivante:
               
                           «—
                        
                        
                           en Belgique:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       De minister van Financiën ou un représentant autorisé,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Le ministre des finances ou un représentant autorisé,
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en Bulgarie:
                           Министъра на финансите ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en République tchèque:
                           Ministr financí ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au Danemark:
                           Skatteministeren ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Allemagne:
                           Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Estonie:
                           Rahandusminister ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Irlande:
                           The Revenue Commissioners ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Grèce:
                           Ο Υπουργός των Οικονομικών ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Espagne:
                           El ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en France:
                           Le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Croatie:
                           Ministar financija ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Italie:
                           Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à Chypre:
                           Ο Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Lettonie:
                           Valsts ieņēmumu dienests,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Lituanie:
                           Finansų ministras ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à Luxembourg:
                           Le ministre des finances ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Hongrie:
                           a pénzügyminiszter ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à Malte:
                           il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aux Pays-Bas:
                           De Minister van Financiën ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Autriche:
                           Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Pologne:
                           Minister Finansów ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au Portugal:
                           O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Roumanie:
                           Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Slovénie:
                           Minister za finance ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Slovaquie:
                           Minister financií ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en Finlande:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Finansministeriet ou un représentant autorisé,
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           en Suède:
                           Finansministern ou un représentant autorisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au Royaume-Uni:
                           The Commissioners of Inland Revenue ou un représentant autorisé»
                        
                     .
            
         Article 2
   Les textes de la convention d'arbitrage et du protocole du 25 mai 1999 ainsi que des conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, rédigés en langue croate, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de ces textes.
   Article 3
   La convention d'arbitrage, telle que modifiée par le protocole du 25 mai 1999, par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004, par la décision 2008/492/CE, ainsi que par la présente décision, entre en vigueur le 1er janvier 2015 entre la Croatie et chacun des autres États membres de l'Union.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. C. PADOAN
      
   
   
      (1)  Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10).
   
      (2)  Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1).
   
      (3)  Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1).
   
      (4)  Convention du 8 décembre 2004 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1).
   
      (5)  Décision 2008/492/CE du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 174 du 3.7.2008, p. 1).