CELEX: 31977D0789
Language: fr
Date: 1977-11-22 00:00:00
Title: 77/789/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1977, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises pour hommes de fibres textiles synthétiques mélangées, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Malaysia et mises en libre pratique dans les autres États membres

21 . 12. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 328 / 11
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 novembre 1977
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises
              pour hommes, de fibres textiles synthétiques mélangées, de la position ex 61.03
              du tarif douanier commun, originaires de Malaysia et mises en libre pratique
                                          dans les autres États membres
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                     (77/789/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                  riser l'application des mesures de protection de
                                                              l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique              sont définies par la décision de la Commission du 12
européenne et notamment son article 115 premier               mai 1971 (*), notamment ,en son article 1 er,
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa, que les         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gouvernements des pays du Benelux ont introduit
auprès de la Commission par télex de la représenta­                               Article premier
tion permanente du royaume des Pays-Bas auprès des
Communautés européennes le 17 novembre 1977, en               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­           bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
nautaire les chemises pour hommes, de fibres textiles         exclure du traitement communautaire les importations
synthétiques mélangées, de la position ex 61.03 du            des chemises pour hommes, de fibres textiles synthéti­
tarif douanier commun, originaires de Malaysia et             ques mélangées, de la position ex 61.03 du tarif doua­
mises en libre pratique dans les autres États membres,        nier commun, originaires de Malaysia et mises en
                                                              libre pratique dans les autres États membres, pour
considérant que l'importation dans la Communauté              lesquelles la date de dépôt des demandes de titres
des produits en cause originaires de Malaysia a fait          d'importation est postérieure au 7 novembre 1977.
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et la
Malaysia ;                                                                            Article 2
considérant que, dans le contexte de ce régime, la            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
Malaysia s'est engagée à prendre toutes dispositions          dans les pays du Benelux de nouvelles possibilités
nécessaires pour limiter ses exportations, de ces             d'importations à l'égard de la Malaysia pour les
produits textiles à destination de la Communauté              produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre       décembre 1977 .
États membres ;
                                                                                      Article 3
considérant qu'il existe des difficultés économiques
graves dans le secteur concerné qui se manifestent par        Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
une diminution de la production entraînant un                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
chômage important ;                                           la présente décision .
considérant que d'autres importations des produits en
cause, qui s'ajoutaient à celles déjà réalisées, sont         Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977.
susceptibles d'aggraver ces difficultés ;
                                                                                        Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes pour lesquelles les                                    Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire :                                                                                 Vice-président
                                                              (') JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.