CELEX: 51978PC0401
Language: fr
Date: 1978-09-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers (année 1979). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 401
Vol. 1978/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- f
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)401 final
                                                   Bruxelles / le 11 septembre 1978
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
    tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A
    du tarif douanier commun et      étendant le bénéfice de ce même , contingent
    à certains autres papiers ( année 1979 ).
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M ( 78 ) 401 final
 ---pagebreak---     1                                      : EXPOSE DES MOTIFS                     - V                .         -                       .*"■
  Dans te cadre de négociations multilatérales au seiri du G.A.T.T. , la
' ■  • •                  S» *    *  .        .                    'C ■         •' •                      - 1"     •
  Communauté a pris l' engagement d' Quvrtr annuellement un contingent tari­
  faire communautaire , à droit nul , d' un volùme de 1.500. 000 tonnes , pour !
                                                                                                 .                   "•         ^      11 •             &
  le papier journal de la - sous-position 48^01 A du tarif douanier commun ;
           - •    -               -i '          • ■-     -     -, ■     *    .   '            "      . '                      - ;
  Par ailleurs , ia Communauté a fait savoir, ( texte Nord 4 du document NCGÎ67K4
 Rev .), dans une lettre adressée à la délégation nordique , qu' elle avait
 décidé jd'-octroyer chaque année - au titrç de l' article 28 du'.traité de Rome -
 un contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il sera établi que toutes les                                                                             -
'possibi lités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Communaaté ■_
 seront épuisées dupant l' exercice en cours et après que le contingent à                                                                     -    ■ ■ ■.
 droit nul consolidé au G. A. T. T. aura.été entièrement utilisé .                                                                  .
 Sur la base de l' évolution de ta situation au cours des dernières années ,
 il n' est pas douteux , dès à présent,' que le contingent tarifaire communautaire
 à ouvrir en 1979 devra excéder le volume . de 1.500.000 tonnes précité.' C' est
  là raison, pour, laquel le la Commission estime pouvoir formuler une proposition
 d' ouverture d' un contingent tarifaire dont le volume serait de 2.500.000 tonnes
 Il reste entendu que ce volume , fixé sur ta base de premières estimations ,/
 n' exclut pas un^nouveau.. réexamen de la situation en cours, d' exercice . V
                ■   • . •       -      .              ' " /                                                             '             -y ..  . * \ ^
          ^                                                _   r T.       i( ■ \ ■ ■ > . , ' " - v ■ "         '■         '       ~       '
    ».                      " v          "                   ' --                                       •{ «      ' •       *                          i
 La répartition de ce contingent tarifaire, reste conforme à celle qui est ' .
 habituel lement ^ suivie en la matière , en ce sens qu' elle sè fonde sur tes
 antériorités d' importations et les perspectives pour l' année Contingentai re .
 considérée .                *                                                       ■, -          .              ""                  ' " .v
 Par     a i l leurs , . eu égard à l*ampleur du volume contingentaire proposé de
prime abord , la Commission estime qu' une répartition du contingent tari­
 faire èrt quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats membres                                                                      .
 serait contraire à la nature communautaire du contingent considéré . Elle                                                                           »
propose donc un s /stème de gestion basé sur. l' institution d' une réserve
 communautaire d l un volume limité à 57. environ. ^Ce système de . répétition
et . de gestion a d' ai l leurs recuei l li l 'accord de tous les Etats membres :
 lors de t' oyverture des contingents tarifaires relatif s , aux années anté­
rieures .                                         -  l :
 ---pagebreak--- Dans l attente d une décision définitive quant au problème du critère des
Lignes d' eau figurant dans La note complémentaire du chapitre 48 , éventuel
lement dans le cadre des négociations GATT actuellement en cours , il est
proposé de reconduire pour l' année 1979 , la possibilité pour les Etats mem
bres d' imputer sur le contingent en question les autres papiers qui répon­
dent , abstraction faite du critère des lignes d' eau , à la définition du
papier journal figurant dans la note complémentaire précitée .
 ---pagebreak---                                                                           ,     PROPOSITION DE
                                                              RÈGLEMENT (CEE) N°                       / 78 DU CONSEIL
                                                                                du . . .    - *                 /
                                       portant ouverture, .répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de -
                                       papier journal,- de ia sous-position 48.01 À du tarif douanier commun (année 197^, et éten-;'
                                                     dant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers
                         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    Etats membres, paraît susceptible de respecter la nature
                                                                                                    communautaire dudit contingent' au regard des prin-
                        vu ■ le traité instituant la "Communauté économique v                       cipes-dégagés ci-dessus ; que ç'ette répartition, afin de
               .       -européenne, et notamment ses articles 28 et ï 13, / " ■ ' .                 représentér le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                                                    ché du "produit en question, doit être effectuée au pro-,
                                                                                                    rata des besoins des États membres calculés, d'une part,
        - i             vu la proposition de la Commission,                1 •                   , d'après les données statistiques relatives aux importa­
            '      » •      •        » .     • « •               . ■          -            .        tions en provenance des pays tiers durant une période
                                                                                                   de référence représentative et, d'autre part, d'après les
                         considérant que, pour le papier journal, de la sous-posi- ,                perspectives économiques pour l'année contingentais '
                        tion 48.01 A du tarif douanier commun, la Commu-                            considérée ;
" ~i ,                   nauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire '
                 '      communautaire annuel de 1 500 000 tonnes ~erl .
                         exemption de droits de douane ;■                              - ,          considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                                                    lesquelles les données statistiques sont entièrement dis­
                    . considérant que, compte tenu des possibilités actuelles '                     ponibles,' les importations correspondantes de chacun *
                        de la production .dans la Communauté, le volume dudit: -                    des États membres représentent, par rapport aux impor-'
                        contingent ne permet pas de satisfaire les besoins d'im­                    tarions totales du produit en question, les pourcentages
                        portation prévisibles ; qiîe, en conséquence, il convient                   indiqués ci-après : '           _
                        de prévoir un volume supplémentaire autçnome qui, en                 '
                        fonction des prévisions avancées, neuf artueHrmpnr ïm-                                                  1975       1976       1977
         .            -fixé^l. 000.000 tonnes ; que 4.a fixationà                                   Bénélux                   ^ 14,06      12,55 .    14,41
 e n V e a^|ume SUpp|émentaire-autonomeîi'exclut.d'ailleurs pas
                        un ajustement au cours de la période contingentais ;                    , Danemark                  :    5,23     • 5,92        5,43
     *,       "         qu'il convient donc d'ouvrir, pour Tannée 19 79 et pour                   Al lemagne .                - 27,05      26,90     '27,85
                        le produir en question, un . contingent tarifaire commu­                    France                      11,86      11,50      11,82
                        nautaire d'un volume total de 2 500 000 tonnes ; '                      . Irlande                      " 2,02      ν 2,03       1,85
                                                                                                    Italie  '                    0,50        0,50       C,49
                        considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension du                  ' Royaume-Uni             '39,28         40,60      38,15
                        bénéfice du contingeht tarifaire en question à . certain;
                        papiers qui répondent à toutes les conditions énoncées à
                        la note complémentaire du chapitre 48 , sauf en ce qui
                        roncerne les lignes d'eau ;                  •••• ' •* .         •
                        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac-
                     « cès égal et continu ..de tous les importateurs audit                         considérant que , compte tenu de - ces-
                        contingent et l'application, sans interruption, du taux                     élément s . et de l' évolution prévi­
                        prévu pour ledit contingent à foutes les importations du. .                 sible du marché du papier journal en général et de la
                        produit en question jusqu'à épuisement de ce dernier ^                      production en'particulier, durant l'année 197?, le pour­
                       -q.u'un système d'utilisation du contingent . tarifaire                      centage de. participation initiale au volume contingen­
                        communautaire, fondé sur une répartition entre les                          tais peut, approximativement, s'établir comme suit :
                                                      /
 ---pagebreak---           Bénélux *                                14,13       2 500 000 jonnes est ouvert pour le papier journal de la
         Danemark                                   7,43            sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (*).
         A L Lemagne                               26,74
          France                                   12,10            2. Les Étals membres peuvent imputer sur ledit' contin­
                                                                    gent tarifaire les autres papiers répondant, abstraction
          Irlande t                              ' 2,08             faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier
          Italie                                    0,04            journal figurant dans la note complémentaire du cha­
          Royaume-Uni                             37,48             pitre 48 .
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­           3 . Les importations de papier journal bénéficiant déjà
  tuelle des importations dudit produit, il convient de             de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre
 ^diviser en deux tranches le volume contingentaire total ,         régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur
  la% première tranche étant répartie entre les États mem­          ce contingent tarifaire. De plus, les importations des.
  bres, la deux ème tranche constituant une réserve desti­      "* papiers visés au paragraphe 2 bénéficiant de l'exemp­
  née à couvi r ultérieurement les besoins des États                tion des droits de douane au titre dudit contingent tari­
  membres ayant épuise- leur quote-part initiale ; que,             faire ne sont pas imputables sur les plafonds indicatifs
  pour assurer aux importateurs une certaine sécurité,            " fixés dans le cadre de certains accords de libre échange.
  tout en permettant un écoulement satisfaisant de la '
  production communautaire, il est indiqué de fixer la              4.    Le droit du tarif douanier commun est totalement
  première tranche, du contingent communautaire à un                suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
  niveau qui pourrait se situer à 95% environ du volume
  contingentais ;
                                                                                    .            , Article 2
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être              \
  épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir               1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe       l'article 1 er est divisé en deux tranches.
  que tout État membre ayant utilisé priesque totalement                     • '  »                -               \
  sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote- •         2. Une première tranche de 23 5 6 OOOtonnes est ré­
  part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit           partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
  être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune*           sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 "janvier au
  de ses quotes-parts complémentaires est presque totale­           31 décembre 1979 s'élèvent pour les États membres aux
   ment utilisée, et ce autant de fois que le perinet la ré­        quantités suivantes :                         *        -
  serve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
                                                                                                                  (en tonnes)
• doivent être valables jusqu'à la . fin de la période contin­
  gentaire ; que ce mode de gestion, requiert une collabo­                   Benelux                              333 . 000
  ration étroite entre les États membres et la Commission,                   Danemark                             1 75 . 000
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                  : Allemagne                            630.000
  ment du volume contingentaire et en informer les États                     France                                285.000
  membres ;         -                                        '                                                       49-000
                                                                             Irlande
  cpnsidérant que si, à une date déterminée de la période                    Italie                                   1.000'
  contingentaire, un reliquat important de la quote-part                     Royaume-Uni                          883.000
  initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
  indispensable que cet État en reverse un pourcentage              3 . La deuxième tranche, qui s'élève à 144 CCÇtonneS
  appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie          constitue la réserve.
  du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utili­
  sée dans un État membre alors- qu'elle pourrait être uti­
  lisée dans d'autres ;                                '                                       ' Article 3
                                                                                             • *
  considérant é|ue, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                1 . Si la quote-part initiale d'un . État membre, telle
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts            même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
  attribuées à ladite union économique peut être effectuée          réserve, dans le cas où il a été fait application de l'article
  par l' un de ses membres,                                         5, est utilisée à concurrence' de 90 % ou plus, cet État
                                                                    membre procède sans délai, par voie de notification à la
                                                                    Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                    15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
                        Article premier                             à l'unité supérieure. •
  1 . Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre              ( ') L'admission dans Cette sous-position est subordonnée aux
   1979 un contingent tarifaire communautaire de                         conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la               Elle informe les Éta.ts membres, au plus tard , le 5 oc­
    deuxième quote-part tirée par'un État membre est utili­              tobre 1979 du- volume de la réserve après les reverse­
     sée à concurréncc de 90 % ou pius, cet État, membre .? .rnents effectués en application de l'article 5.                             - -
     procède, dans les conditions énoncées au paragraphe .1,'
     au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
     quote-part initiale.         H                                      Elle veille à ce que le tirage qui . épuise la^ réserve soit
                                                                        limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                         montant à l'État membre qui ; procède à ce derniei
    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part* la              tirage. ■ • .
    troisième quote-part tirce par un État-membre est utili­
    sée' à , concurrence . 3e 90% ou plus, cet État membre
    procède, dans les. conditions énoncées au paragraphe 1 ,
    au tirage d'une quatrième quote-part égalé à la troi­
                                                                           ■ " '                  Article .7      '     *.
    sième.            "                ... v      -■  ■ . ■
                        ■' ' t           " ''           ' T 1   • -
  ,Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la- ré­                 1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
    serve.- •                  • >
                                                                        utiles pour que l'ouverture des' quotes-parts complémen­
                                                                        taires qu'ils Ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                                        possibles les imputations, sans discontinuité, sur Leur
   4. Par dérogation' aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États             part cumulée dq contingent communautaire.                      *
    membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
   inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe
   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être          2. Les États membres prennent toutes les dispositions
. épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les              utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à l'article
   ont àéterininés à appliquer le présent paragraphe.                    1 er paragraphe 2 admis au bénéfice du présent contin­
                                                                        gent tarifaire sont bien destinés à l'impression de jour­
                                                                        naux, d'hebdomadaires ou d'autres publications pério­
                                                                        diques de Ja position 49.02, paraissant au moins dix fois
                                Article 4                               par an.                               ' . .
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application               3. Les États membres garantissent aux importateurs
   de l'article 3 sefnt valables jusqu'au 31 décembre1979 *             des' produits en question, .établis sur . leur territoire, |e>
                                                                        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                               Article S       '          -
                                                                        4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                      ' membres est constaté sur la base des importations des
   Les États, membres reversent à la réserve, au plus tard le           produits en question, présentés en douane sous le cou­
                                                                        vert de déclarations de mise à la consommation.
    1 er octobre 1979 la fraction hon utilisée de leur quote-
   part initiale qui, à la date du 15 septembre 1 9 79, excède
   20 % du volume initial .. Ils peuvent reverser une quan­
   tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que
   celle-ci risque de ne pas être utilisée. '             ' '•      *            :    1 ,         Article 8         _      ' \         « ■
                                                                         .                          -     -             x*    "  '. .
                                                                        À la demande de la Commission,' les États membres l'in­
   Les États memb/es communiquent à la Commission, au                   forment des importations effectivement imputées sur
   plus tard le 1er octobre 1979 le total-des importations              leurs quotes-parts.
   des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
  1 9 79 inclus et imputées sur le contingent 'tarifaire
   communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
   leur quote-part initiale qu'ils reversent à. la réserve.
                                                                                                  Article 9                 .
                                                                                    v                    ' •>   '                    .
                                                                        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                Article 6                               tement afin que le présent règlement soit respecté.
   La Commission comptabilise les mcTntants des quotes-
   parts ouvertes par les États membres conformément aux                         .. '  "       . Article 10 '         •         , .1       .
 . articles 2'pt 3 et informe chacun d'eux,' dès que les noti-..
   fications lui parviennent, de , l'état d'épuisement delà             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
   réserve. ' . ;                             • /    *•       ~        1979                  '      .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléménts et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
 ---pagebreak---                    1                  .                                           -■■■    -     ■■ ν
FICHE FINANCIERE            *                                                          Date   : -
1.       Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 12Q
2.       Base juridique : articles 28 et 113 du traité
3.       Intitulé - de la mesure tarifaire                                                  #ν
         Proposition de règlement du Conseil portant ouverture , répartition» et mode
         de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journat de la
          «•  *  I   , -  .                 -    « '    ' -  '            . A               '
         sous-position 48.01 A du TDC . et étendant le benefice de cè mejne contingent
         à certains autres papiers, tannée* 1979 )
         Objectif : Respect des engagements contractés^ au . GATT et assurer là couverture
         des besoins de la Communauté en papier journal .                                   f        \
5.       Mode de calcul :
 + ■ ■
         - N° du TJ).C.                  48.01 A et ex 48.01 E
         - Volume du contingent          2.500.000 .tonne ?          ,
             Droits à appliquer          0% •-.*                    >■
         - Droits du T.D.C.     '        7% et 12%             - ;
6.       Perte de recettes :       _                                    •       '
       . Prix moyen à la° tonné : 340 UCÉ
         Valeur des 2.500.000 tonnes : 850.000.000 UCE                        •   *
                   Importations sous le 48.01 A ( + 40% ) =            340.000 . 000 UCE
                   Importations sous le 48.01 E (+* 60% ) = '510.000.000 UCE \
         Perte       340.000.000 x        =          23.800.000 UCE
                                     12'
                     510.000.000 χ                  61.200.000 UCE
                                     100
                                                    85.000.000 UCE