CELEX: 51980PC0721
Language: fr
Date: 1980-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT, POUR L'ANNEE 1980, PAR LE REGLEMENT (CEE) N° 2898/79 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 721
Vol. 1980/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(80)721 final
                                                   Bruxelles , le 11 novembre 1980
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME               DU CONTINGENT TARIFAIRE
           COMMUNAUTAIRE OUVERT, POUR L' ANNEE 1980, PAR LE REGLEMENT
              ( CEE ) N° 2898 / 79 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE
          CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15                DU TARIF DOUANIER COMMUN
                     (présentée par . la Commission au Conseil )
                        /           ^ .        ...    .
                                    o. "
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                                                       EUS
 C0M(80 ) 721 final
 ---pagebreak---                                              /
                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par règlement ( CEE ) n° ZB-B / 79 du 1û déeerrbre 1979 < 1)' l® Conseil d
    ouvert pour L' année 1930 et pour certains bois contre-plaqués de conifères ,
    un contingent tarifaire communs ut arire dont Le volume , fixé au niveau de
 '  700.000 m3 , devait encore être revu au cours de L' année contingent a ire en
    fonction des nécessités .                         -
2 . Cette révision a été effectuée le 9 septembre 1930 au cours d' une réunion
    du groupe " Economie tarifaire à L', issue de laquelle il est apparu que : ^
    a ) compte tenu du solde actuel de la réserve communautaire etdes revei–
        sements prévisibles danscette réserve , les besoins supplémentaires d' im­
        portations en provenance des pays tiers avancés par les Etats membres     .
        s' élèveraient à 200.000 m3 ;
    b) une augmentation de 200.000^3 , du contingent ouvert pour l' année en
        cours , aurait pour effet de porter ce volume de 900.000 m 3 alors que
        l' utilisation effective du contingent au cours des dernières années
        n' a été que de 579.000 m3 en 1977 , 696.000 m3 en 1978 et 768.000 m3 en
        1979 et que la croissance de la consommation et la situation économique
        actuelle dans le secteur de La construction , ne peut justifier une
        telle augmentation ;
    c ) selon la déclaration de L' Etat membre producteur , la condition imposée,
       par le protocole n° 11 de l' Acte d' adhésion^à l' ouverture de contingents
        tarifaires autonomes ( épuisement des possibilités d' approvisionnement
       sur Le marché intérieur de la Communauté au cours de la période contin-
      , gentaire ) ne serait pas remplie actuellement ;
    d ) une interprétation différente , serait donnée dans Les Etats membres en
        ce qui concerne l' admissibilité au bénéfice des contingents ouverts
        jusqu' à présent , de bois contre-plaqués de conifères qui auraient ,
        préalablement à leur importation , été bouvetés , pour permettre l' em­
        boîtement des panneaux Lors de la pose . L' importation de tels bois^
        contre-plaqués porterait sur des quantités non négligeables , dont Le
        volume total n' a pu être déterminé jusqu' à présent .
3 . D' une façon générale , la Commission estime qu' il convient dans le cas
    présent , et compte tenu des incertitudes quant au niveau de la consom­
    mation et de la nécessité d' assurer une évolution parallèle de la.
 ---pagebreak--- production cowmynautair# et de l' approvisionnement à des conditions avo
bles. des industries utilisatrices, de se montrer prudent dans la fixation
du volume de l' augmentation demandée afin de ne pas mettre en péril 1 équi
 libre du marché .
 Compte tenu des différents éléments évolués ci-dessus, la Commission
 propose d' augmenter le volume contingentais ouvert en 1980, pour
 l' amener au niveau do,. l' utilisation prévisible et de limiter en 1981
 le contingent initial su volume consolidé au GATT, soit 600.000 m3 .
                L' utilisation effective maximum du contingent ayant été de
 768 000 m3 en 1979 , il est permis d' estimer , compte tenu de la situation
 économique actuelle dans le secteur de la construction, que cette utilisa
 tion ne devrait pas dépasser 800 000 m3 en 1980, ce qui correspondrait à
 une augmentation de 100 000 m3 . Tel est- l' objet de la proposition de la
 Commission .
  Comme il est d' usage en pareils cas , le volume de l' augmentation proposée
  a été subdivisé en 2 tranches , la première , correspondant à 80% environ
  de ce volume , étant répartie entre les Etats membres au prorata de leurs .
- importations prévisibles des pays tiers ," la seconde , correspondant au
  solde dudit volume , constituant une réserve communautaire , la constitution
  d' un tel volume se justifie d' autant plus <jans le cas présent que certains
  Etats membres n' ont pas fait état de besoins supplémentaires et doivent'
  donc pouvoir tirer sur la réservé en cas de nécessité et qué les quotes- ,
  parts initiales attribuées aux autres Etats membres ne peuvent être
  déterminées avec autant d' exactitude     qu' il serait souhaitable .
 ---pagebreak---                                                  . -     Proposât -son de ■
                                       REGLEMENT (CEE )                           DU CONSEÏL
                   ~orî»Rî                        dv< vo*«mw 'Su conringent e*j*s?e«rs commuer.: u >irr ouvert,
                          S'anime 1 * 8U ; ...• se . rsf '.©mem îCES} n® 2 89b / 79 pour
                   certatr.i; bois cc- ïït.-re -plaqués ;ie coopères ^ la position ex 4-ï .IS du tarif.
                                                           douanier commun
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              A APV R ETÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu le - traité instituant !a Communauté économique
    européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
                                                                                                Article premier     •          •>
    vu la proposition de la Commission,
   considérant que, par son règlement (CEE)                                     Le volume du contingent tarifaire communau­
n° 2893 / 79 ( 1 ),                                  ie Conseil a       taire ouvert par le règlement (CEE) n° 2898 / 79
   ouvert et réparti entre les États membres, pour                                              pour certains bois contre-plaqués
   certains bois contre-plaqués de conifères de la posi­                de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier
   tion ex 44.15 du tarif douanier commun, un contin-                   commun, est porté de 7 00 000 à SQ0 000 mètres
 , gent tarifaire communautaire, à droit .nul, dont le                  cubes.            - .
   volume a été fixé au niveau de 700 000 mètres cubes ;
   considérant que, sur la base des données les plus
   récentes relatives à ces produits pour Tannée i %Q , il y
   a lieu d estimer que les besoins supplémentaires
   d importations de la Communauté en provenance des                                          Article 2
   pays tiers pourraient atteindre iOQ 000 mètres cubes ;                     *
   qu il convient d augmenter le volume contingentaire                   1 . Une première tranche du - volume
   d une quantité de 100 000 mètres cubes, pour tenir                    supplémentaire ^visé à l' article 1er ,
   comjpte des 'besoins immédiats constatés ;                            soit 80.000 tonnes , est répartie
                                                                         comme suit entre les Etats membres :
   considérant que , en ce qui concerne
                                                                                                    - en met r es cubes-
   la répartition de ce volume entre
   les Etats membres , il convient                                      Bénélux                            38.648
   d' affecter à la réserve communau­
                                                                        Allemagne                          21.256
   taire une partie du volume supplémen­                                 Italie                             4.640
   taire , le solde                                    étant
   réparti entre les Etats membres au                                    Royaume-Uni                       15.456
   prorata de leurs besoins prévisibles
   d' importations en provenance des                                    2 . La deuxième tranche , portant sur
   pays tiers ,                                                         une quantité de 20.000 mètres cubes
                                                                         constitue la réserve .
                                                                        La réserve prévue à l' article 2
                                                                        paragraphe 2 du règlement ( CEE )
                                                                        n° 2898/ 79 est ainsi portée de
                                                                        30.000 à 50,000 mètres cubes .
                                                                                         Article 2
                                                                            «          '                    '
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                              nautés européennes.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
      dans tout Etat membre.
      Fait a Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                              Le président