CELEX: 31997R0972
Language: fr
Date: 1997-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 972/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 141 / 16          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 5 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 972/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                  produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d autre
                                                                   part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                   l'exportation de produits de transformation à destination
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            admis au trafic de perfectionnement;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son ar­                considérant que l'application du montant de base peut
ticle 17 paragraphe 5,                                             être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                   graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces           portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
produits dans la Communauté peut être couverte par une             graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
restitution à l'exportation;                                       de la restitution doit être déterminé pour
                                                                   100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement           ment de la restitution applicable à l'exportation des
(CE) n0 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,             produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
concernant les modalités d'application de l'octroi des             applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre f), la       paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
restitution pour 1 00 kilogrammes des produits visés à l'ar­       des aspects économiques des exportations envisagées; que,
ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)                pour les produits visés aux points f) et g) dudit
n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au       paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
montant de base multiplié par la teneur en saccharose              répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres         ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,           point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­         répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)           ment (CE) n0 2135/95;
n 0 2135/95;
                                                                   considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
considérant que, aux termes de l'article 17 quater du              être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées
règlement (CEE) n0 1785/81 , le montant de base de la              dans l'intervalle;
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
au montant de base de la restitution, diminué du                   considérant que l'application de ces modalités conduit à
centième de la restitution à la production valable, en vertu       fixer les restitutions pour les produits en cause aux
du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars               montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
 1986, établissant les règles générales applicables à la resti­
tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie      considérant que les mesures prévues au présent règlement
chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
(CE) n0 1126/96 de la Commission (5), pour les produits
énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
considérant que, pour les autres produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la                                 Article premier
restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix             Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
 non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                   g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du        comme indiqué en annexe.
(') JO  n0  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                                                    Article 2
O   JO   n0 L  214 du 8 . 9. 1995, p. 16.
(4) JO  n0  L  94 du 9. 4. 1986, p. 9.
  5 JO   n0 L  150 du 25. 6. 1996, p. 3.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1997.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 141 / 17
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mai 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
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                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 mai 1997, fixant les restitutions à l'exportation, en
                       l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                         Code produit                     Montant de la restitution
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                      1702 40 10 9100                             39,87      (2)
                                       1702 60 10 9000                            39,87      (2)
                                       1702 60 90 9200                            75,75      (4)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                       1702 60 90 9800                              0,3987 (')
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                       1702 90 30 9000                            39,87      (2)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                       1702 90 60 9000                              0,3987 (')
                                       1702 90 71 9000                              0,3987 (')
                                       1702 90 99 9900                              0,3987 (') (3)
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                       2106 90 30 9000                             39,87      (2)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                       2106 90 59 9000                              0,3987 (')
                            (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                                85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                                conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                            (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                                n° 1469/77.
                            (3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                                l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                            (4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 1 3 ter du règlement (CEE)
                                n0 394/70 .
                             NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                    au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO n0 L 366
                                    du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.