CELEX: 31997R1021
Language: fr
Date: 1997-06-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1021/97 DE LA COMMISSION du 5 juin 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

6. 6. 97           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 148 / 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 1021 /97 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juin 1997
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le. règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                     modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
                                                                     mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 199 5, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
 (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­           Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,            bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et             règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                         Article 2
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1000/97 (6);                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 5 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
H    JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO n0 L 150 du 25. 6 . 1996, p. 12.
(s)  JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 3.
b) JO n° L 144 du 4. 6. 1997, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 148 / 14           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     6. 6 . 97
                                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 juin 1997, modifiant les prix représentatifs et les montants
              des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits
                                                              du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en eeus)
                                                              Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                               Code NC                                par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                         du produit en cause
                            1701  11 10 (')                                 24,77                                      3,91
                            1701  11 90 (')                                 24,77                                      9,15
                            1701  12 10 (')                                 24,77                                      3,72
                            1701  12 90 (')                                 24,77                                      8,72
                            1701  91 00 (2)                                 29,59                                    10,44
                            1701  99 10 (2)                                 29,59                                     5,92
                            1701  99 90 (2)                                 29,59                                     5,92
                            1702  90 99 (-1)                                  0,30                                    0,35
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10.
                 4. 1968 , p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                 4. 1972, p. 1 ).
            (-1) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.