CELEX: 51983PC0162
Language: fr
Date: 1983-03-29
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

N° C 102/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   15.4.83
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
               Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la simplification
                           des formalités dans les échanges à l'intérieur de la Communauté (')
               (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE le 6 avril 1983.)
La Commission modifie sa proposition comme suit:                          déclaration à un bureau de douane ou d'établir
1) Le texte de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa                    une déclaration incomplète à compléter ulté-
    est remplacé par le texte suivant:                                    rieurement sous forme de déclaration globale
                                                                          périodique,
    «1.     Lorsque des marchandises communautaires
    font l'objet d'échanges entre deux États membres,                — dans les cas où des marchandises communau-
    les formalités afférentes à ces échanges sont effec-                  taires sont adressées par plusieurs expéditeurs à
    tuées au moyen d'un document unique délivré sur                       un ou plusieurs destinataires.
    base d'une déclaration établie sur un formulaire
    dont le modèle est arrêté par le Conseil statuant à              2.      Les dispositions du présent règlement ne font
    la majorité qualifiée, sur proposition de la                     pas obstacle:
    Commission et après consultation du Parlement
    européen. Ce document ou cette déclaration vaut,                 — à l'application des dispositions particulières
    selon le cas, document ou déclaration d'expédi-                       prévues à l'égard des envois par la poste aux
    tion, de transit communautaire interne, de mise à                     lettres et des colis postaux,
    la consommation ou de placement desdites                         — à la dispense de déclaration écrite qui peut être
    marchandises sous tout autre régime dans l'État                       prévue dans certains cas, et notamment en ce
    membre de destination.»                                               qui concerne les marchandises communautaires
                                                                          contenues dans les bagages personnels des
2) À l'article 4, insérer le paragraphe 2 suivant après                   voyageurs, pour l'expédition ou pour la mise à
    le paragraphe 1 actuel:                                               la consommation,
    «2.     Dans les échanges à l'intérieur de la
                                                                     — aux accords conclus ou à conclure entre la
    Communauté, les États membres ne peuvent pas
                                                                           Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ou
    exiger de document administratif autre que le
                                                                           entre le Royaume-Uni et l'Irlande visant à une
    document visé au paragraphe 1, à l'exclusion de
                                                                          plus grande simplification des formalités dans
    ceux requis en vertu de dispositions spécifiques du
                                                                           les échanges entre ces États,
    traité ou d'actes communautaires.»
                                                                     — à l'instauration entre États membres, par voie
3) L'ancien paragraphe 2 de l'article 4 devient le                         d'arrangements bilatéraux, de procédures
    paragraphe 3.                                                          simplifiées applicables à certains trafics ayant
                                                                           pour effet de renoncer à la production de tout
4) Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte
                                                                           document administratif dans les échanges
     suivant:
                                                                           considérés, à l'exclusion de ceux requis en
     «Article 10                                                           vertu de dispositions spécifiques du traité ou
     1.    Des procédures simplifiées fondées sur l'utili-                 d'actes communautaires,
     sation de l'informatique ou non peuvent être appli-             — à l'édition de déclarations par des moyens
     quées notamment:                                                      informatiques publics ou privés,
    — aux fins de permettre à un expéditeur ou à un                  — à la possibilité pour les États membres de
         destinataire de ne pas devoir présenter les                       prévoir que les données figurant sur la déclara-
         marchandises en cause à un bureau de douane,                      tion soient introduites par l'intéressé dans le
     — aux fins de permettre à un expéditeur ou à un                       système informatisé de traitement des déclara-
         destinataire de ne pas devoir présenter la                        tions.»
(') JO n° C 203 du 6. 8. 1982 p„5.