CELEX: 22012D0351
Language: fr
Date: 2012-06-20 00:00:00
Title: 2012/351/UE: Décision n ° 42/2012 du comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 20 juin 2012 relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

3.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/25
            
         DÉCISION No 42/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
   du 20 juin 2012
   relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
   (2012/351/UE)
   LE COMITÉ MIXTE,
   vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
   considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
   DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
            
         
               2.
            
            
               Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
               La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
            
         
      
         
            Au nom des États-Unis d’Amérique
         
         James SANFORD
         Signé à Washington DC, le 12 juin 2012
      
      
         
            Au nom de l’Union européenne
         
         Fernando PERREAU DE PINNINCK
         Signé à Bruxelles, le 20 juin 2012
      
   
   
      Annexe A
      
         Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
      
      
                  DELTA Dansk Elektronik, Lys & Akustik
               
            
                  Venlighedsvej 4
               
            
                  2970 Hørsholm
               
            
                  Danemark