CELEX: 51978PC0261
Language: fr
Date: 1978-06-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et fèveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 261
Vol. 1978/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)261 final
                                                         Bruxelles , le 9 juin 1978
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales
          pour les pois , fèves et fèveroles utilisés dans l' alimentation
                                    des animaux
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 261 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DE MOTIFS
Par son règlement ( CEE ) n° ..../ 78 , le Conseil a adopté des mesures
spéciales pour les pois / les fèves et les fèveroles utilisés dans l' ali
mentation des animaux .
Dans ce même règlement il a été prévu que le Conseil arrête , notamment
- les critères de détermination du prix du marché mondial
~ les règles générales selon lesquelles l' aide est octroyée
- les modalités de contrôle du dcoit à l' aide .
Le présent projet de règlement a pour but d' arrêter* les dispositions
indiquées ci-dessus .
 ---pagebreak---                                          proposition de
                                                  «
                       REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
1
  arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour tes pois , fèves et
  fèveroles utilisés dans l' alimentation des animaux
                                                                                  »
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            *•
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE )         78 du Conseil , du      22 mai   1978 prévoyant des mesures
  spéciales pour les pois , fèves et fèveroles utiitisés dans l ^ alimentation des ariimauxd ),
  et notamment ses articles 2 paragraphes 3 et 4,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 1119 / 78 prévoit dans son article ^ la détermina­
  tion du prix moyen du marché mondial pour Les tourteaux de soja ; que ce prix doit être
  détermhé en tenant compte des possibilités d' achat les plus favorables sur le marché
                               '                    »
  mondial ; qu' il convient à cet effet que la Commission prenne en considération toutes les
  offres faites sur le marché mondial et parvenues à sa connai ssance ;. 3 insi que tous tes
   cours ; que toutefois elle ne doit pas en tenir compte de certaines offres si elle estin
   qu' elles ne sont pas représentatives de la tendance réelle du marché ;
  considérant que , en l * absence d' offres et de cours à retenir pour la détermination
  du prix dumarché mondial , ce prix peut être déterminé à partir des offres et des cours
  des tourteaux de soja résultant de La transformation des graines cfe soja dans la Commu­
  nauté ;
  considérant que le prix du marché mondial doit être calculé pour une qualité tjpe déter­
  minée ;
   considérant que , lors de la détermination du Lieu de passage en frontière, il convient
  de tenir compte de la représentativité de ce lieu pourl ' importation et pour la transfor­
  mation des graines ; qu' il convient donc de retenir le port de Rotterdam comme lieu de
  passage en frontière de ta Communauté; que les offres et cours retenus doivent être
                                                                                    *
   ajustés s' ils se rapportent à un autre lieu de passage en frontière ;
   considérant que, aux termes de L' article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 1119 / 78,
   il est nécessaire d' arrêter Les règles générales d' octroi de l' aide ainsi que les moda­
   lités de contrôle du droit à l' aide ;
   ( 1 ) JO n° L 142 du 30.5.1978, p. 8
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Considérant que pour faciliter te contrôle du droit à l' aide , il convient de pré­
voir que les producteurs présentent une déclaration relative aux superficies en­
semencées en pois , fèves et fèveroles ; gue dans ce même but. il est nécessaire de
prévoir que le contrat conclu par le fabricant d' aliments pour animaux fasse
référence à la déclaration relative à l' ensemencement des produits concernés ,
et soit déposé avant la mise sous contrôle de ces produits à l' usine ;
Considérant que , afin d' éviter des demandes d' aide injustifiées , il convient de
prévoir que l' aide ne peut être octroyée qu' aux entreprises de transformation qui
sont en mesure de justifier de l' utilisation de pois , fèves et fèveroles pour les­
quels elles demandent l' aide ;                          ~       .«
Considérant que le droit à l' aide est acquis lorsque les pois , fèves et fèveroles
sont   utilisés  dans les aliments pour animaux ; que cependant , il est opportun de
prévoir que l' aide puisse être avancée aux intéressés avant L' utilisation des pro­
duits dans les aliments pour animaux ; que cependant , afin d' éviter des fraudes , il
est nécessaire de prévoir une garantie destinée à-assurer que les produits pour les­
quels l' aide est versée seront utilisés ;
Considérant que le montant de l' aide doit être calculé sur la base d' une qualité
type , en tenant compte des variations de poids qui peuvent intervenir en raison de
la teneur en humidité et en impureté des produits destinés à être transformés ;
Considérant qu' il convient d' établir des dispositions particulières pour assurer
le contrôle des pois , fèves et fèveroles utilisés dans un Etat membre . autre que .
celui dans lequel ils ont été récoltés ;
Considérant qu' il convient de prévoir une coopération entre les Etats membres et la
Commission concernant le contrôle du droit à l' aide-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                             I  PRIX MONDIAL
                             Article premier
1 . La Commission détermine périodiquement Le prix moyen du marché mondial des tour­
    teaux de soja .
2 . Pour La détermination de ce prix , La Commission tient compte de toutes Les offres
    faites sur Le marché mondial , ainsi que des cours cotés sur Lesplaces boursières
    importantes pour Le commerce international .
3 . La Commission détermine ce prix sur La base des possibilités d' achat réelles les
    plus favorables , à l' exception des offres et des cours qui ne peuvent pas être
    considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché .
                                 Article 2
Dans le cas où aucune ofifre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
tion du prix du marché mondial des tourteaux de soja , ce prix est déterminé à partir
des offres et des cours des tourteaux de soja obtenus de la transformation dans la
Communauté des graines de soja .
                         •
                                 Article 3
La Commission détermine Le prix moyen du marché mondial pour des tourteaux de soja
en vrac , de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix de déclenchement de
l' aide visé à l' article 1er du règlement ( CEE) n° .1119 / 78          et livrés à
Rotterdam .
Pour les ofifres et Les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-dessus ,
La Commission procède aux ajustement nécessaires .
                             II  AIDE
                                 Article 4
Tout producteur qui a ensemencé une superficie à pois , fèves et fèveroles
                 destinés à La fabrication " d' aliments pour animaux            dépose
auprès de L' organisme désigné à cet effet par l' Etat membre où le produit a été ense­
mencé , avant une date à déterminer , une déclaration comportant tous - les éléments
nécessaires pour L' identification des superficies concernées .
                                 Article 5
                                                                            »
L' aide n' est octroyée qu' aux entreprises de fabrication d' aliments pour animaux :
a ) qui ont déposé auprès de l' organisme désigné à cet effet par l' Etat membre où les
    pois , fèves et fèveroles seront utilisés dans les aliments pour animaux , avant
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     une date à déterminer , un contrat
     - se référant aux quantités de pois , fèves et fèveroles produits sur une superficie
        ayant fait l 'objet de la déclaration visée à l' article 4 ;
     - répondant à la condition prévu© à l 'article 2 , paragraphe 2 deuxième tiret du
        règlement ( CEE ) n° 1119 / 78 ainsi qu' à celles à définir en application du para­
        graphe 6 du même article »
                                                                                                   I
b ) qui ont demandé à l' organisme compétent çi'assumer le contrôle des produits fai­
     sant l' objet du contrat dans l' entreprise de fabrication d' aliments pour animaux ;         »
c ) qui , en vue du contrôle du droit à l' aide ,                                     •
     - tiennent une comptabilité-matière comportant au moins , et séparément pour les pois,
        fèves et fèveroles récoltés dans et en dehors de la Communauté, l' indication des
        quantités et de la qualité des pois , fèves et fèveroles entrés dans ces entre­
        prises , de leur date d' entrée , ainsi que dès quantités des aliments pour animaux,
       contenant les pois , fèves et fèveroles qui ont été produits et des quantités
       sorties de l' entreprise ;
     - fournissent , le cas échéant , les autres pièces justificatives nécessaires pour
        le contrôle du droit à l' aide .
                                       Article 6
Le montant de l' aide à octroyer est celui qui est valable le jour eù l' Etat membre
concerné assume le contrôle des pois , fèves et fèveroles dans l' entreprise de fabri­
cation d' aliments pour animaux dans laquelle ceux-ci seront utilisés dans la fabri­
cation des aliments pour animaux .
                                       Article 7
Le droit à l' aide est acquis au moment de l' utilisation         des pois , fèves et fèveroles
dans les aliments pour animaux .
Toutefois , l' aide peut être avancée dès la mise sous contrôle à l' entreprise des
produits en cause , à condition que , pour l' utilisation de ces produits dans la
fabrication des aliments pour animaux , une garantie soit constituée .
                                       Article 8                                                 j
                                                                                                 !
1 . L' aide est fixée pour des pois , fèves et fèveroles , ayant 14 % d' humidité et
    2 % d' impuretés .                                                            "     '  ■
 2 . Il est procédé à la détermination du poids des pois , fèves et fèveroles, ainsi
      qu' à la prise d' échantillons lors de l' entrée des produits en cause dans l' entrepri­
      se de fabrication des aliments pour animaux .
3 . Le montant de l' aide est calculé sur la base du poids , celui-ci étant ajusté
    en fonction des différences pouvant exister entredes pourcentages d' humidité
     et d' impuretés constatés et ceux retenus pour la définition de la qualité type .
                                                                                               i
 ---pagebreak---                            III   CONTROLE
                             Article 9
L' Etat membre dans lequel le contrat est : déposé vérifie que ce contrat répond aux
conditions visées à l' article 5 sous a ).
                             Article 10
Dans le cas où le contrat déposé par le fabricant d' alimerts pour animaux a été passé
avec des personnes autres que le producteur de pois , fèves et fèveroles , l' organisme
compétent exige toute pièce justificative nécessaire aux fins des contrôles visés à
l 'article 9 .
                             Article 11
1 . Les Etats membres producteurs procèdent au contrôle par sondage sur place de
     l' exactitude des superficies indiquées dans les déclarations déposées en vertu
     de l 'article 4 .
2 . Dans le cas où il résulte du contrat déposé parle fabricant que lespois , fèves et
     fèveroles sont produits dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils
     seront utilisés dans les aliments pour animaux , l' organisme désigné par l' Etat
     membre où le contrat est déposé , transmet tout élément nécessaire pour l' identi­
     fication des superficies sur lesquelles les pois , fèves et fèveroles faisant
     l' objet du contrat ont été produits à l' organisme désigné par l' Etat membre où les
     pois ,, fèves et fèveroles sont produits .
     Ce dernier Etat membre informe sans délai le premier si les superficies en objet
     ont fait l' objet de la déclaration visée à l' article 4 et , le c,as échéant , commu­
     nique le résultat des contrôles visés au premier paragraphe .
                             Article 12
Les Etats membres contrôlent l' entrée des pois , fèves et fèveroles visés dBns le
 contrat dans l' entreprise de fabrication d' aliments   pour animaux ainsi que leur
utilisation, afin de garantir que ne bénéficient de l' aide que les pois , fèves et
 fèveroles qui y ont droit . Si nécessaire , d' autres contrôlas peuvent être prévus
 pour les produits en cause avant leur entrée dans l' entreprise .
                              Article 13
 1 . Les Etats membres communiquent aux autres Etats membres et à la Commission, avant
      leur mise en application, les dispositions arrêtées par eux pour assurer les
      contrôles prévus auprésent règlement .
 2 . Les Etats membres se prêtent mutuellement assistance dans l' application du présent
      règlement .
 ---pagebreak---                                 Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le* jour suivant celui 'de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est 'obligatoire dans tous ses éléments et directement appl
cable : dans tout Etat membre .
Fait à                                             Parle Conseil