CELEX: 62013TA0351
Language: fr
Date: 2016-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-351/13: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil [«Dumping — Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Affectation directe — Affectation individuelle — Recevabilité — Détermination de la valeur normale — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) n° 1225/2009 — Règle du droit moindre — Article 9, paragraphe 4, du règlement n° 1225/2009 — Obligation de motivation»

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil
      (Affaire T-351/13) (1)
      
      ([«Dumping - Importation de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Détermination de la valeur normale - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 - Règle du droit moindre - Article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 - Obligation de motivation»)
      (2016/C 441/18)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2013, L 112, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 252 du 31.8.2013.