CELEX: 22012D0012
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 12/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/18
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 12/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), rectifié au JO L 143 du 3.6.2008, p. 55, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 761/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (3), doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2009/851/CE de la Commission du 25 novembre 2009 établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (4) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont ajoutés après le point 12zz (décision 2010/296/UE de la Commission) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
               «12zza.
            
            
               
                  32008 R 0440: règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008), rectifié au JO L 143 du 3.6.2008, p. 55, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32009 R 0761: règlement (CE) no 761/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 (JO L 220 du 24.8.2009, p. 1).
                        
                     
         
               12zzb.
            
            
               
                  32009 D 0851: décision 2009/851/CE de la Commission du 25 novembre 2009 établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (JO L 312 du 27.11.2009, p. 56).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 440/2008 et (CE) no 761/2009 et de la décision 2009/851/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 14.
   
      (2)  JO L 142 du 31.5.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 220 du 24.8.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 56.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.