CELEX: 32016D2053
Language: fr
Date: 2016-11-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2053 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

25.11.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 319/1
               
            DÉCISION (UE) 2016/2053 DU CONSEIL
      du 14 novembre 2016
      relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La Commission a présenté sa proposition en mars 2011.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le 5 décembre 2011, le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à parvenir à un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l'Union, sans préjudice de la position des États membres sur la question de son statut.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le 22 octobre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Kosovo au sujet de sa participation aux programmes de l'Union.
               
            
                  (6)
               
               
                  La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «accord»).
               
            
                  (7)
               
               
                  Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'accord a pour but que l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au titre de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière pertinente, concernant la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo.
               
            
                  (10)
               
               
                  La signature de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations ou les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.
               
            
                  (11)
               
               
                  Les procédures internes des États membres peuvent s'appliquer lors de la réception de documents émis par les autorités du Kosovo en application de l'accord.
               
            
                  (12)
               
               
                  Il convient de signer l'accord,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
      Article 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2016.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            G. MATEČNÁ
         
      
      
         (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.