CELEX: C2006/261/31
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-377/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/17
            
         Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-377/06)
   (2006/C 261/31)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen et J.B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que, en omettant de prendre, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2003/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
            
         
               —
            
            
               Condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 25 juin 2005.
   
      (1)  JO L 156, p. 17.