CELEX: 51975PC0489
Language: fr
Date: 1975-10-02
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant pour la troisième fois la directive du Conseil n° du 26 janvier 1965 relative au rapprochement des législations des Etats membres, établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (65/66/CEE) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 489
Vol. 1975/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                        COM(75)489 final
 •                                                      Bruxelles , le 2 octobre 1975
                                         Proposition de
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant pour la troisième fois la directive du Conseil n°
               du 26 janvier 1965- relative au rapprochement des législations
                    des Etats membres , établissant des critères de
              pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être
                 employés dans les denrées destinées à l' alimentation
                                    humaine ( 65/66/CEE)
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 75 ) 489 final
 ---pagebreak---                   -s
                                  , Note explicative
1.            La directive du Conseil No . 64/54/CEE , du 5 novembre 1963 ( l ) a.
établi une seule liste communautaire d' agents conservateurs pouvant être em­
ployés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine . Ladite directive
prévoit également l' établissement de critères de pureté auxquels les agents
conservateurs doivent répondre .
2.            Ces critères de pureté ont été élargis et inclus dans la directive
du Conseil Fo . 65/66/CEE, du 26 janvier 19f>5 ( 2 ) modifiée par la directive du
Conseil Uo . 67/428/CEE, du 27.6.1967, (3 et 4).
3.      "     La, présente proposition de directive vise les additifs inclus dans
la lie modification ( 5 ) de la directive 2To . 64/54/CEE , relative au rapproche­
ment des législations des Etats membres , concernant les agents conservateurs
pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine , et
doit être considérée comme complétant la lie modification .
4.            Les substances concernées sont ' les suivantes!'
                                                                              \
- dérivé sodique de l' ester méthylique de l' acide p-hydroxybenzoïqua (ïï 219 )
- nitrite de potassium (E 249 )            "
- propionate de potassium ( sei de potassium de l'acide propionique) (E 283 ).
                                                                        « • •/ • • •
( 1 ) JO Fo . 12 , du 27.1.1964, page I6I / 64 .
( 2 ) JO No . 22 , du 9.2.1965 , page 373/65 .
( 3 ) JO No . 148 , du II.7.I967 , pago 10 .
( 4 ) Proposition soumise au Conseil .
( 5 ) Proposition soumise au Conseil .
 ---pagebreak--- Proposition de directive du Conseil porvT.t troisi jno v:.o:.iïicr.tio:i 'de • 1 .?.
diraotivo du Correil du. 26. jarylor 1963 relative au rapnxachoixm t des luv-lft le­
vions des T/~ at s membre s , établissant dos critères de pureté spècifiques pour
 les agents conservateurs mouvant être employés dans les denrées destinées à  i MUi I ■ ■ – wilinw– 111–f   »li
                                        l' alimentation hurraine ( 65/ 66/ GEJ )
LE COFSEIL DES C0M3JHAUTE3 EUROPEiiïTffiS ,
vi la traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive du Conseil ( 64/54/CEEN, du 5 novembre 19&3 » relative au rap­
prochement des législations des Etats membres concernant les agents conserva­
teurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine ,
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil (/                              /ceë(2 ). et notamment
son article 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la directive du Conseil ( 65/66 /CEI^ -Codifiée en dernier
lieu par la directive du Conseil (/                    / CEE) (     a établi les critères de pu­
reté spécifiques pour les agents conservateurs cités en annexe de la directive
du Conseil { 64/5/CJJE) : rmo cette annexe a ct<î - covipiétâeOprr ' la" direct'iyîîLcîa : Ccne
 ( . / ' fCI , ? v.'L r i"                    la (T. riv;^:- ;Mi^^''Cû^l'oct . r- ' .ithyliruc-.: l' roiv"!
               Jc;- soi-r;V.c t lo - ritolto <c                      : vrc^io::rto de pot:-e::iu:i ( nel 1
  • otrcni ;'_i Co 1 ' ar i ".e yro_;ionìr-.ia ) ;
considérant qu' il est nécessaire d' établir des critères de pureté spécifiques
pour les trois agents conservateurs susmentionnés :
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                                                                               # f •/ • • •
( 1 ) JO 3fo . 12 , du 27.1»19t>4 » Page 161/64 .
(2)
( 3 ), ο'ο ::β :?.? ·Λν. ·;.2.Γ;'·5 , ?. ζιχ'α
(:)
 ---pagebreak---    L' annexe de la directive du Conseil' V 65/66 CiCS) -st modifiée comme , suit :
   1.           Entre le No       218 et le Ne                    220 . pó::t i-svr'oo lo» Casaro» . * . "
.. suivantes :                  >             ..                                                ....          ,
   E 21"' dérivé rodicrue de l' ester méthylique de l' acide p-hydroxybenzoï que
  »■■«■                 ifr UM ––pMgg II UM – MiiihW imim 11 11         te– tmmmwmmmmmtmmm––fc––     rnltmdm0mm wtrnm
   Aspect :                                                       Poudre hygroscopique blanche
   Intervalle de fusion de                                        Après lavage à l' eau et après dessication
   1 * ester méthylique :             : '                             . . .                      , 0non ■ ,           » . ...
                   *        .                    j                pendant deux heures a 80 C , le précipité
                                                                  blanc obtenu en acidifiant avec de l' acide
                                                                  chlorhydrique une solution aqueuse à 10 $
                                                           ~      ( poids/volume ) de dérivé sodique de l' ester
                                                                  méthylique de l' acide p-hydroxybenzoïque
                                                                  (utiliser comme indicateur du papier tourne­
                                                                  sol ) doit présenter un intervalle de fusion
                                                                ' de" l' ordre de 125° à 128° C.
  Teneur :                                                        Pas moins de 99»5 i» de CgH^O^ÏÏa, dépourvus
                                                                  d' humidité , après dessication sous vide dans
                                                                  un dessicateur à l' acide sulfurique .
  Humidité :                                                      Pas plus de 5»0 $ ( Karl-Fischer ).
  Cendres sulfatées :                                             40»0 à 44 » 5 $>» dépourvus d'humidité .
  pH (0,1 de solution dans de l' eau
  dépourvue d'acide' carbonique ):                       :        Pas moins de 9,7 et pas plus- de 10,3 .
  Acide saiycilique :                                             Pas plus de 0,1 $0.
   2.           Entre le No       232 et le Ne - 250 • tfc&rfc in>"î.*ç.0c . îos_jîoM»0a&. ouivaâite« :
  E 249 nitrito de potassium
                     j          ––g–au»
  Aspect :                                                        Granules déliquescentes blanches ou jaunâtres .
  Teneur {% min. ) :                                              95      après dessioation pendant quatre heures
                                                                  sur gel de silice .
  pH (5 % de solution dans de l' eau
  dépourvue d' acide carbonique et
 t.' ^ a^on.L^-.uoJ ;                                             pas mo^ns             6 f o et pas plus de 9»0 .
 ---pagebreak--- 3# 3rtre lo xl* et Xe L* sont inccrcos los clcnnoec EuivrunioG t
  • E 283 propionate de potassium ( sei de potassium de l'a:'ide proprior.ique )
 Aspect ï                                   Poudre cristalline blanche
 Teneur :                                   Pas moin3 de 99     après dessicat - on pen
                                            dant deux heures à 105° C.
 Matières volatiles :                       Pas plus de 4 f°i dàtermin«js par d^scicat
                                            pendant deux heures à 105° C .
 Substances insolubles dans l' eau :        Pas plus de 0,3
 Substances facilement oxydables :          Pas de traces .
 Fer :                                      Pas plus de 30 mg/kg .
                                    Article 2
             Les , Etats membres modifient    si nécessaire au cours de la période
 d' un an suivant la notification de la présente directive , leur législation
 conformément aux dispositions de celle-ci et en informent immédiatement la
 Commission ,
               lOiiiolc.tioa c4.noi uo-wifi ^      est appliquée de manière à :
 - autoriser , à partir du 1er janvier 1977 » le commerce des produits C on– "
for. ion "   aux dispositions de la prôoento directive ; ■ •          '•
 – interdire , à partir du 1er janvier 1978 »      le commerce des produits        ..
    oerfcxoe-0 pas aux dispositions' <lc la prôoente directive j .
                                   Article 3
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 Fait à                                         '       Par le Conseil
                                                         Le prosident