CELEX: 62017TA0168
Language: fr
Date: 2020-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-168/17: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation – Exception d’illégalité»]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/41
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission
      (Affaire T-168/17) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Obligation de motivation - Exception d’illégalité»)
      (2020/C 77/59)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: A. Schuster, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et K. Blanck, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse Parlement européen (représentants: N. Görlitz et D. Moore, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 249 final de la Commission, du 13 janvier 2017, rejetant la demande d’accès aux documents relatifs à la procédure en matière d’aides d’État enregistrée sous la référence SA.40224 [2014/CP], au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 151 du 15.5.2017.