CELEX: 31979R1277
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1277/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour l' année 1979, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland, applicables aux navires battant pavillon du Canada

Avis juridique important

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31979R1277

Règlement (CEE) n° 1277/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour l' année 1979, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche au large de la côte occidentale du Groenland, applicables aux navires battant pavillon du Canada  

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1979 p. 0019 - 0025

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 1277/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   FIXANT , POUR L ' ANNEE 1979 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND , APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1979 ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE CES CONSULTATIONS , LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE PECHE POUR 1979 POUR LES NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT ADOPTER POUR SA ZONE DE PECHE LES MESURES RECOMMANDEES PAR SA DELEGATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ETABLIR CE REGIME SOUS FORME DE MESURES INTERIMAIRES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE QUE CELLES-CI SOIENT INCLUSES A UNE DATE ULTERIEURE DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA SONT AUTORISES A EFFECTUER EN 1979 DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L ' ANNEXE I .   2 .  NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .   3 .  LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE , SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .   ARTICLE 2   1 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE , Y COMPRIS LES PROCEDURES DE COMPTE RENDU .   2 .  LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE II . L ' ORIGINAL DU JOURNAL DE BORD DOIT ETRE CONSERVE A BORD DU NAVIRE . LES COPIES ROSE ET BLEUE DU JOURNAL DE BORD DOIVENT ETRE ENVOYEES MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU MOIS EN COURS POUR LE MOIS PRECEDENT .   3 .  LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TRANSMETTENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L ' ANNEXE III , LES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS CETTE ANNEXE .   4 .  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .   ARTICLE 3   1 .  LA PECHE EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE A LA DEMANDE DES AUTORITES CANADIENNES ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .   2 .  LE NOMBRE DES LICENCES DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS SUPERIEUR A SEPT .   3 .  LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :   A ) NOM DU NAVIRE ;   B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;   C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;   D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;   E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;   F )  TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;   G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;   H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;   I )  METHODE DE PECHE PREVUE ;   J )  ZONE DE PECHE PREVUE ;   K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;   L )  PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .   4 .  CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .   ARTICLE 4   LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES INSPECTIONS REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 5   EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .   ARTICLE 6   1 .  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   2 .  LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT REMPLACE PAR UN REGLEMENT ADOPTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE OU , AU PLUS TARD , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE ****    ANNEXE I   QUOTAS    //   //   ESPECES  //  QUANTITES  ( EN TONNES ) //  // FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) //   2 000 ( 1 ) // GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) //     500 ( 1 ) // CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) //  1 750 //  ( 1 ) A DIMINUER DES QUANTITES PRISES DANS LA ZONE DE PECHE CANADIENNE .   ANNEXE II   LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA A L ' INTERIEUR DE LA ZONE STATISTIQUE ICNAF 0 + 1 . ****    ANNEXE III   1 .  LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :   1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :   DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA A L ' INTERIEUR DE LA ZONE STATISTIQUE ICNAF 0 + 1 :   A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   C ) LE MOMENT ET LE LIEU DU DEBUT DE LA PECHE .   LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE DANS LA ZONE .   1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :   DE LA ZONE DE GESTION MIXTE DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA A L ' INTERIEUR DE LA ZONE STATISTIQUE ICNAF 0 + 1 , APRES NOTIFICATION , AU MOINS 48 HEURES A L ' AVANCE , DE LA SORTIE DU NAVIRE :   A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   D ) LA ZONE ICNAF DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   E ) LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE ICNAF 0+1 ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;   F )  LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE ICNAF 0 + 1 ;   G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE .   LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE SORTIE DE LA ZONE DE GESTION MIXTE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA DERNIERE SORTIE .   1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE ICNAF 0 + 1 :   A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;   B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   C ) LA ZONE ICNAF DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES .   1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;   B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;   C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;   D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;   E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .   2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24 189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .   2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .  //  3 .  NOM DE LA STATION RADIO //  INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO // SKAGEN //  OXP // BLAAVAND //  OXB // ROENNE //  OYE // NORDDEICH //  DAF DAK //  //  DAH DAL //  //  DAI DAM //  //  DAJ DAN // SCHEVENINGEN //  PCH // OOSTENDE //  OST // NORTH FORELAND //  GNF // HUMBER //  GKZ // CULLERCOATS //  GCC // WICK //  GKR // OBAN //  GNE // PORTPATRICK //  GPK // ANGLESEY //  GLV // ILFRACOMBE //  GIL // NITON //  GNI // STONEHAVEN //  GND // PORTSHEAD //  GKA //  //  GKB //  //  GKC // LAND ' S END //  GLD // VALENTIA //  EJK // MALIN HEAD //  EJM // BOULOGNE //  FFB // BREST //  FFU // SAINT-NAZAIRE //  FFO // BORDEAUX-ARCACHON //  FFC // PRINS CHRISTIANS SUND //  OZN // JULIANEHAAB //  OXF // GODTHAAB //  OXI   CENTRAL GODTHAAB // HOLSTEINSBORG //  OYS // GODHAVN //  OZM // THORSHAVN //  OXJ // VELFERDSSTASJON FAERINGERHAM //  22239 // BERGEN //  LGN // FARSUND //  LGZ // FLOROE //  LGL // ROGARLAND //  LGQ // TJOEME //  LGT // AALESUND //  LGA //   4 .  FORME DES COMMUNICATIONS   LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :   -  LE NOM DU NAVIRE ;   -  L ' INDICATIF RADIO ;   -  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERIEURS ;   -  LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ;   -  L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :   -  MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE ICNAF 0 + 1 : IN ,   -  MESSAGE LORS DE LA SORTIE DE LA ZONE DE GESTION MIXTE ICNAF 0 + 1 : OUT ,   -  MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ;   -  LA POSITION GEOGRAPHIQUE ;   -  LA ZONE ICNAF DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ;   -  LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ;   -  LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ;   -  LES QUANTITES DE REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ;   -  LA ZONE ICNAF DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   -  LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ;   -  LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;   -  LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ;   -  LE NOM DU CAPITAINE .   5 .  LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :   -  A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ),   -  B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ),   -  C : FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ),   -  D : CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ),   -  E : EGLEFIN ( MELONOGRAMMUS AEGLEFINUS ),   -  F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ),   -  G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ),   -  H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ),   -  I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ),   -  J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ),   -  K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ),   -  L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ),   -  M : LANCON ( AMMODYTES SP .),   -  N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ),   -  O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ),   -  P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ),   -  Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ),   -  R : AUTRE ,   -  S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ),   -  T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ).