CELEX: 31981R0408
Language: fr
Date: 1981-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 408/81 de la Commission, du 18 février 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2253/80 portant certaines modalités d' application en ce qui concerne la distillation des vins issus de raisins de table pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31981R0408

Règlement (CEE) n° 408/81 de la Commission, du 18 février 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2253/80 portant certaines modalités d' application en ce qui concerne la distillation des vins issus de raisins de table pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 046 du 19/02/1981 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 3 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 24 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 408/81 DE LA COMMISSION   DU 18 FEVRIER 1981   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/80 PORTANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 29/81 ( 4 ), A PREVU QUE LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS POUR LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE SOIENT INTRODUITES AVANT LE 15 JANVIER 1981 ET , POUR LA GRECE , AVANT LE 15 MARS 1981 ; QUE LES LIVRAISONS DE CES VINS DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF ONT ETE EFFECTUEES A UN RYTHME PLUS LENT QUE CELUI ESCOMPTE ; QUE , POUR ASSURER QUE LE BUT RECHERCHE PAR CETTE MESURE DE DISTILLATION SOIT PLEINEMENT ATTEINT , IL S ' AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR LE REPORT POUR L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA DATE FINALE POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON DES VINS A LA DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/80 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES AU PLUS TARD LE 31 MAI 1981 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATON AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION