CELEX: 31996R2075
Language: fr
Date: 1996-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2075/96 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

31 . 10 . 96          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 279 /3
                                  REGLEMENT (CE) N° 2075/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1996
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                      tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
  ment (CE) n° 1 599/96 (2), et notamment son article 19
  paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                      1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
                                                                     (CE) n0 2021 /96, sont modifiées conformément aux
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
                                                                     montants repris en annexe.
  règlement (CE) n0 2021 /96 de la Commission (3);
                                                                                                Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 2021 /96 aux données dont la                  Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43 .
 3 JO n0 L 271 du 24. 10 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 279/4    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 10 . 96
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 octobre 1996, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                      Montant de la restitution (')
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701  11 90 100                              38,33   (')
                                  1701  11 90 910                              38,97   (')
                                  1701  11 90 950
                                  1701  12 90 100                             38,33    (')
                                  1701  1290 910                              38,97    (')
                                  1701  12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                                0,4167
                     l                                                   — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                              41,67
                                  1701 99 10 910                              43,05
                                  1701 99 10 950                              43,05
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 99 90 100                                0,4167
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                          paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                          (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                          conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                          n0 462/96 .