CELEX: 31989R0269
Language: fr
Date: 1989-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 269/89 de la Commission, du 1er février 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 31 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 269/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er février 1989
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conduit a modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                        Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/8 1 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation            pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 2368/                1703 10 00 et 1703 90 00, à 1,00 Écus par 100 kilo­
88 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               grammes.
n° 173/89 (4);
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2 '
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2368/88 aux
données dont la Commission dispose actuellement                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er février 1989.
                                                                              Par la Commission               v
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4..
 (2) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 O JO n0 L 205 du 30 . 7. 1988, p. 29.
 (4) JÔ n° L 22 du 26. 1 . 1989, p. 9.