CELEX: 62013CN0454
Language: fr
Date: 2013-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-454/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 13 août 2013 — Belgacom SA/Commune d'Etterbeek

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 13 août 2013 — Belgacom SA/Commune d'Etterbeek
   (Affaire C-454/13)
   2013/C 313/22
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Belgacom SA
   
      Partie défenderesse: Commune d'Etterbeek
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure, à des fins budgétaires, une taxe sur les infrastructures de communications mobiles, établies sur des biens publics ou privés, utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par l’autorisation générale ?
   
      (1)  JO L 108, p. 21.