CELEX: 31991R3566
Language: fr
Date: 1991-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3566/91 de la Commission, du 6 décembre 1991, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 336/40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 12. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3566/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 décembre 1991
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    1676/85,
péenne,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment             ces     cours    de   change    étant   ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                         5 décembre 1991 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      considérant que le facteur de correction précité affecte
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           les coefficients d'équivalence ;
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                     considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin              base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (5), modifié en dernier lieu par le règle­              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,               (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (l0), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (u), être
                                                                     modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3437/91            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission (^ ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des                                     Article premier
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
pour le calcul de ces derniers :                                     règlement (CEE) n° 3437/91 , sont modifiés conformément
                                                                     à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                Article 2
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO   n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
O   JO   n" L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .                             1991 .
O   JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
f)  JO   n" L 326  du 28 . 11 . 1991 , p. 14.
(*) JO   n» L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.                             (,0) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (") JO n0 L 202 du 26. 7. 1978 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 7. 12. 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 336/41
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 décembre 1991, modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en ecus/t)
                                                                                Prélèvements
                          Code NC                                                                      Pays tiers
                                                            ACP ou PTOM                               (sauf ACP
                                                                                                    ou PTOM) (8)
                         1102 20  10                            235,40                                  241,44
                         1102 20  90                            133,40                                  136,42
                         1103 13  11                            235,40                                  241,44
                         1103 13  19                            235,40                                  241,44
                         1103 13  90                            133,40                                  136,42
                         1103 29  40                            235,40                                  241,44
                         1104 19  50                            235,40                                  241,44
                         1104 23  10                            209,25                                  212,27
                         1104 23  30                            209,25                                  212,27
                         1104 23  90                            133,40                                  136,42
                         1104 30  90                             98,09                                  104,13
                         1106 20  91                            206,93 0                                231,11
                         1106 20  99                            206,93 (3)                              231,11
                         1108 12  00                            210,56                                  231,11
                         1108 13  00                            210,56                                  23 U 1 (6)
                         1108 14  00                            105,28                                  231,11
                         1108 19  90                            105,28 (3)                              231,11
                         1702 30  51                            274,64                                  371,36
                         1702 30  59                            210,56                                  277,05
                         1702 30  91                            274,64                                  371,36
                         1702 30  99                            210,56                                  277,05
                         1702 40  90                            210,56                                  277,05
                         1702 90  50                            210,56                                  277,05
                         1702 90  75                            287,72                                  384,44
                         1702 90  79                            200,09                                  266,58
                         2106 90  55                            210,56                                  277,05
                         2303 10  11                            261,56                                  442,90
          (5) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
              originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
              — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
              — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
              — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
          (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la
              Communauté pour le produit relevant du code NC 1 108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant
              fixe de 5 000 tonnes.
          0 Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
              règlement (CEE) n° 3808/90.