CELEX: 32005D0732
Language: fr
Date: 2005-10-17 00:00:00
Title: 2005/732/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d'information et d'éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes [notifiée sous le numéro C(2005) 3920]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

20.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/95
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 17 octobre 2005
   portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d'information et d'éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes
   [notifiée sous le numéro C(2005) 3920]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/732/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 90/424/CEE du Conseil prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation d'actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/464/CE du 21 juin 2005 concernant la réalisation de programmes d’étude relatifs à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres (2) prévoit, en 2005 et au début de 2006, la réalisation de ces études sous réserve de l’approbation des programmes d’études par la Commission. Ces études doivent déterminer la présence d'infections chez les volailles, qui pourrait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.
            
         
               (3)
            
            
               Les programmes présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission conformément à ladite décision.
            
         
               (4)
            
            
               Toutefois, au regard de l'évolution récente de la situation de l'influenza aviaire en Asie, les réunions du groupe d'experts convoquées le 25 août 2005 et le 6 septembre 2005 ont conclu que, compte tenu des connaissances actuelles sur les itinéraires de migration des espèces d'oiseaux provenant d'Asie centrale et occidentale, il y a lieu d'améliorer la surveillance des oiseaux sauvages et la surveillance des oiseaux sauvages ou chassés ainsi que la surveillance passive sur les oiseaux trouvés morts. Le groupe d’experts a notamment recommandé d’intensifier les programmes de surveillance déjà prévus pour 2005/2006, en augmentant le nombre des prélèvements sur les oiseaux aquatiques migrateurs pouvant constituer un risque d’introduction de la maladie tout au long des couloirs de migration. La décision 2005/464/CE a donc été modifiée par la décision 2005/726/CE.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a jugé les programmes présentés conformes aux modalités prévues par la décision 2005/464/CE, telle que modifiée. Ces programmes doivent donc être approuvés.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer le concours de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.
            
         
               (7)
            
            
               Les dépenses liées aux programmes à approuver qui ont été engagées depuis le 1er juillet 2005 doivent également être considérées comme éligibles au cofinancement communautaire.
            
         
               (8)
            
            
               En outre, il convient d'établir des règles concernant la communication des résultats des études et l'éligibilité des dépenses présentées dans la demande d'une participation financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les programmes des États membres énumérés à l’annexe I sont approuvés pour la période précisée à cette annexe (ci-après: les programmes).
   Article 2
   Les États membres réalisent des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages conformément aux programmes.
   Article 3
   La participation financière de la Communauté aux dépenses engagées aux fins du prélèvement et de l'analyse des échantillons est octroyée à chaque État membre, pour un montant total maximal fixé à l'annexe I.
   Cette contribution est octroyée à condition que l'État membre:
   
               a)
            
            
               mette en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en œuvre de son programme,
            
         
               b)
            
            
               présente à la Commission et au laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire, au plus tard le 31 mars 2006, un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux modèles de déclaration figurant aux annexes II, III, IV et V,
            
         
               c)
            
            
               fournisse à la Commission les pièces justificatives relatives aux dépenses engagées au cours de la période couverte par le programme,
            
         
               d)
            
            
               mette en œuvre le programme de manière efficace; l’autorité compétente veille notamment à ce que les échantillons nécessaires soient prélevés.
            
         Article 4
   Le montant maximal remboursable aux États membres pour les tests couverts par les programmes est limité à:
   
               a)
            
            
               :
            
            
               
                  test ELISA
               
            
            
               :
            
            
               1 EUR par test,
            
         
               b)
            
            
               :
            
            
               
                  test d'immunodiffusion sur gel
               
            
            
               :
            
            
               0,6 EUR par test,
            
         
               c)
            
            
               :
            
            
               
                  test HI pour H5/H7
               
            
            
               :
            
            
               4 EUR par test,
            
         
               d)
            
            
               :
            
            
               
                  test d'isolement du virus
               
            
            
               :
            
            
               30 EUR par test,
            
         
               e)
            
            
               :
            
            
               
                  test PCR
               
            
            
               :
            
            
               10 EUR par test.
            
         Article 5
   Le taux de conversion applicable aux demandes présentées par les États membres en vertu de la décision 90/424/CEE en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui du dix du mois «n + 1» ou du premier jour précédent pour lequel on dispose d'une cotation générale.
   Article 6
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 99/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).
   
      (2)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision (CE) no 726/2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 21).
   
      ANNEXE I
      Programmes des États membres pour les études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
      
                  Code
               
               
                  État membre
               
               
                  Période
               
               
                  Montant maximal du cofinancement (en EUR)
               
            
                  AT
               
               
                  Autriche
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  7 060,00
               
            
                  BE
               
               
                  Belgique
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  28 636,00
               
            
                  CY
               
               
                  Chypre
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  8 690,00
               
            
                  CZ
               
               
                  République tchèque
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  9 053,00
               
            
                  DE
               
               
                  Allemagne
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  134 920,00
               
            
                  DK
               
               
                  Danemark
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  28 720,00
               
            
                  EE
               
               
                  Estonie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  1 778,00
               
            
                  EL
               
               
                  Grèce
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  20 067,00
               
            
                  ES
               
               
                  Espagne
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  32 220,00
               
            
                  FI
               
               
                  Finlande
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  24 792,00
               
            
                  FR
               
               
                  France
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  226 920,00
               
            
                  HU
               
               
                  Hongrie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  22 240,00
               
            
                  IE
               
               
                  Irlande
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  12 260,00
               
            
                  IT
               
               
                  Italie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  86 960,00
               
            
                  LT
               
               
                  Lituanie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  4 320,00
               
            
                  LU
               
               
                  Luxembourg
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  3 543,00
               
            
                  LV
               
               
                  Lettonie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  3 025,00
               
            
                  MT
               
               
                  Malte
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  1 880,00
               
            
                  NL
               
               
                  Pays-Bas
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  63 934,00
               
            
                  PL
               
               
                  Pologne
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  38 703,00
               
            
                  PT
               
               
                  Portugal
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  25 120,00
               
            
                  SE
               
               
                  Suède
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  44 300,00
               
            
                  SK
               
               
                  Slovaquie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  4 850,00
               
            
                  SI
               
               
                  Slovénie
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  3 539,00
               
            
                  UK
               
               
                  Royaume-Uni
               
               
                  1er juillet 2005-31 janvier 2006
               
               
                  46 193,00
               
            
                  Total
               
               
                  883 723,00
               
            
   
      ANNEXE II
      RAPPORT FINAL SUR LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES FAISANT L'OBJET D'UN ÉCHANTILLONNAGE (1)
      
      (à l'exception des canards et des oies)
      Examen sérologique suivant les lignes directrices, point B, concernant les élevages de poulets de chair (seulement en cas de risques)/de dindes d'engraissement/de poulets de reproduction/de dindes de reproduction/de poules pondeuses/de poules pondeuses de libre parcours/de ratites/de gibier d'élevage à plumes (faisans, perdrix, cailles, …)/les «élevages en basse-cour»/autres [rayer les mentions inutiles]
      
         
      
         (1)  Élevages ou troupeaux ou établissements, selon le cas.
   
   
      ANNEXE III
      RAPPORT FINAL SUR LES DONNÉES CONCERNANT LES ÉLEVAGES DE CANARDS ET D'OIES (1) suivant les lignes directrices, point C
      Examen sérologique (2)
      
      
         
      
         (1)  Élevages ou troupeaux ou établissements, selon le cas.
      
         (2)  Région telle que définie dans le programme approuvé de l'État membre.
   
   
      ANNEXE IV
      RAPPORT FINAL SUR LES DONNÉES CONCERNANT LES OISEAUX SAUVAGES
      Enquête suivant les lignes directrices, point D
      
         
   
   
      ANNEXE V
      RAPPORT FINANCIER FINAL ET DEMANDE DE PAIEMENT
      Un tableau par étude concernant les volailles/les oiseaux sauvages (1)
      
      
         
      
         (1)  Rayer la mention inutile.