CELEX: 22011D0066
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  66/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 66/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/139/CE abroge la directive 93/34/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 45n (directive 93/34/CEE du Conseil) du chapitre I de l’annexe II est remplacé par ce qui suit:
   
      «32009 L 0139: directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 322 du 9.12.2009, p. 3).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2009/139/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 7.
   
      (2)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 3.
   
      (3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 38.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.