CELEX: 31986D0369
Language: fr
Date: 1986-07-14 00:00:00
Title: 86/369/CEE: Décision de la Commission du 14 juillet 1986 abrogeant la décision 86/310/CEE relative au statut du Royaume-Uni en ce qui concerne la peste porcine classique

Avis juridique important

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31986D0369

86/369/CEE: Décision de la Commission du 14 juillet 1986 abrogeant la décision 86/310/CEE relative au statut du Royaume-Uni en ce qui concerne la peste porcine classique  

Journal officiel n° L 223 du 09/08/1986 p. 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 14 juillet 1986  abrogeant la décision 86/310/CEE relative au statut du Royaume-Uni en ce qui concerne la peste porcine classique  (86/369/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,  considérant que, par la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (3), le Royaume-Uni a été considéré comme officiellement indemne de peste porcine classique;  considérant que le statut d'État membre officiellement indemne de peste porcine classique revêt une importance particulière en ce qui concerne les règles relatives aux échanges intracommunautaires prévues par la directive 64/432/CEE, du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (4), et notamment son article 4 ter, la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), et notamment son article 13 bis, et la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (6), et notamment son article 10;  considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés sur le territoire du Royaume-Uni à compter du 22 mai 1986;  considérant que les foyers constatés en nombre limité ont été situés dans des parties parfaitement définies du territoire du Royaume-Uni;  considérant que les autorités du Royaume-Uni ont pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la maladie et contrôler tout mouvement de porcins et de produits de porcs vers l'extérieur des parties du territoire exposées à des risques de contamination;  considérant que, par sa décision 86/310/CEE (7), la Commission a maintenu le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique du Royaume-Uni jusqu'au 15 juillet 1986 afin de clarifier la situation et de permettre d'adopter des mesures appropriées;  considérant que, à la lumière de l'évolution favorable de la maladie, il convient d'abroger ladite décision, afin de confirmer le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique du Royaume-Uni conformément à la décision 81/400/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 86/310/CEE est abrogée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37.  (4) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (6) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (7) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 52.