CELEX: 31982R0084
Language: fr
Date: 1982-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 84/82 de la Commission, du 14 janvier 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique

Avis juridique important

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31982R0084

Règlement (CEE) n° 84/82 de la Commission, du 14 janvier 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique  

Journal officiel n° L 011 du 16/01/1982 p. 0014 - 0017

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 84/82 DE LA COMMISSION  du 14 janvier 1982  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), et notamment son article 11,  après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,  considérant que la Commission a reçu, au mois de juin 1980, une plainte introduite par la British Clock and Watch Manufacturers Association Ltd au nom de fabricants de France et du Royaume-Uni représentant la majeure partie de la production communautaire de montres mécaniques; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires d'Union soviétique, ainsi que d'un préjudice important qui en résulte;  considérant que lesdites informations contenaient suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure; qu'en conséquence la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de montres et mouvements de montres mécaniques originaires d'Union soviétique et a entamé une enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a avisé officiellement l'exportateur et les importateurs notoirement concernés, ainsi que le pays exportateur;  considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue, ainsi que de se rencontrer en vue d'une confrontation des thèses et des arguments de réfutation;  considérant que les importateurs ont saisi cette occasion pour présenter des conclusions écrites détaillées contestant les faits avancés dans la plainte; qu'en outre, à la demande des importateurs et de l'un des plaignants, la Commission a organisé une réunion de confrontation dans le but de permettre à chaque partie d'exposer ses thèses et ses arguments de réfutation;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires;  considérant que, pour vérifier les prix d'exportation du produit en question vers la Communauté et l'ampleur du préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission a procédé à un contrôle sur place auprès des deux principaux importateurs concernés, à savoir Elco Clocks and Watches Ltd (une filiale à 100 % de Time Products Limited, Londres) et Slava SA, Besançon, et auprès du principal fabricant communautaire de montres mécaniques, à savoir Timex Corporation, Dundee; que la Commission a également pris contact avec la plupart des autres fabricants communautaires, situés en France, et leur a demandé des informations écrites détaillées;  considérant que, pour déterminer la valeur normale du produit en question, la Commission a dû tenir compte du fait que l'Union soviétique n'est pas un pays à économie de marché; que, pour cette raison, la valeur normale du produit en question doit normalement être calculée sur la base des prix, ou de la valeur construite, des produits similaires d'un pays tiers à économie de marché;  considérant que, à cet égard, la plainte se réfère aux prix des montres originaires de Suisse et de Hong-kong sur le marché communautaire; qu'il n'est pas possible, en vertu de la législation helvétique, pour des fonctionnaires de la Commission, de procéder à des contrôles sur place auprès de fabricants suisses de montres; qu'en conséquence il a été procédé, au mois de novembre 1980, à des contrôles sur place auprès de quatre firmes de Hong-kong, parmi lesquelles Remex International Time Ltd (une filiale de l'importateur britannique de montres soviétiques) et Swiss Chinese Watch Trading Centre;  considérant que l'un des plaignants, à savoir Timex Corporation, a ultérieurement exprimé son désaccord au sujet du choix de Hong-kong comme base de calcul de la valeur normale et demandé de pouvoir présenter des observations écrites à cet égard; que ces observations n'ont été reçues que le 21 mai 1981 et qu'elles ont été suivies par d'autres observations écrites reçues le 14 juillet 1981; que la Commission a par conséquent différé sa détermination préliminaire afin de pouvoir tenir compte des arguments avancés et de permettre aux importateurs de commenter les arguments avancés par Timex Corporation; que la Commission n'a dès lors pas pu achever la procédure dans un délai d'un an à partir de son début, ainsi que cela devait normalement être le cas;  considérant que, dans ses observations écrites, Timex Corporation prétend que, compte tenu du niveau de  développement économique et de la structure de la production horlogère de chaque pays, Hong-kong ne constitue pas une base « appropriée et raisonnable » pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne l'Union soviétique et qu'en l'absence d'une telle base dans un pays tiers autre que la Suisse - où la Commission affirme ne pas pouvoir procéder aux contrôles sur place nécessaires - la valeur normale devrait être déterminée sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur de la Communauté, notamment en France;  considérant que la Commission, après avoir entendu les arguments des deux parties, maintient sa position selon laquelle Hong-kong constitue, pour la détermination préliminaire de la marge de dumping, une base « appropriée et raisonnable » pour déterminer la valeur normale;  considérant que, pour arriver à cette conclusion, la Commission s'est fondée sur les principaux facteurs suivants:  - toutes les parties conviennnent qu'en cas d'exclusion de la Suisse, le seul pays tiers pouvant être retenu comme base de calcul est Hong-kong,  - il n'a pas été clairement démontré que le fait d'acheter des pièces détachées ou des sous-assemblages à une autre entreprise (comme c'est le cas à Hong-kong) plutôt que de les produire dans l'entreprise elle-même (comme cela semble être le cas en Union soviétique) a une incidence sensible sur les coûts de production ou sur le prix de vente final,  - les industries suisse et française présentées par le plaignant comme constituant une base appropriée pour la détermination de la valeur normale travaillent en tout état de cause (comme Hong-kong) sur la base d'achats de pièces détachées et de sous- assemblages à d'autres entreprises,  - l'argument du plaignant selon lequel toutes les pièces détachées et tous les sous-assemblages achetés à d'autres entreprises devraient être fabriqués dans le pays choisi comme base pour la détermination de la valeur normale aurait pour effet, s'il était appliqué de manière générale, de réduire indûment le libre choix de la Commission en ce qui concerne une base appropriée pour la détermination de la valeur normale étant donné qu'il n'existe pas ou guère d'industries de pays à économie de marché qui n'aient recours, dans une certaine mesure, aux importations,  - aucune des données économiques disponibles, même si toutes les précautions nécessaires en matière d'interprétation sont prises, ne permet de conclure qu'Hong-kong ne peut être considéré comme une base appropriée et raisonnable pour la détermination de la valeur normale des montres d'Union soviétique,  - si Hong-kong ne peut être exclu, il n'est pas possible, légalement, d'utiliser les prix communautaires en tant que base pour la détermination de la valeur normale;  considérant que, les montres mécaniques n'étant pas des produits homogènes, il a été nécessaire de déterminer la valeur normale de manière à permettre la détermination d'une valeur appropriée pour chacun des principaux types de montres ou de mouvements exportés d'Union soviétique vers la Communauté; que la Commission a, par conséquent, déterminé la valeur normale en calculant, pour chaque type principal, la valeur construite du produit similaire fabriqué à Hong-kong;  considérant que, en ce qui concerne le prix à l'exportation des montres, la Commission a pris en considération les prix réels pratiqués par l'exportateur soviétique en vue de la vente sur le marché de la Communauté; que, en ce qui concerne les mouvements de montres, l'importateur en France n'a pas accepté de fournir des détails concernant les prix pratiqués par l'exportateur; que la Commission a par conséquent utilisé le meilleur élément de preuve dont elle a pu disposer, à savoir les valeurs déclarées aux autorités françaises dans les licences d'importation;  considérant que l'importateur de montres soviétiques au Royaume-Uni a affirmé que les montres plaquées or qu'il importe et qui étaient précédemment plaquées à 10 microns ne sont plus plaquées, à partir de cette année, qu'à 5 microns; que, la Commission n'ayant pas encore été en mesure de vérifier ces informations, elle a supposé, pour procéder à sa détermination préliminaire, que des montres plaquées aux deux épaisseurs susmentionnées sont actuellement importées;  considérant que, en ce qui concerne les montres, une comparaison portant sur le premier semestre de 1981 entre la valeur normale et le prix à l'exportation vers le Royaume-Uni - qui, en 1980, a représenté 94 % des importations de montres soviétiques dans la Communauté - fait apparaître des marges de dumping qui varient entre 0 et 43 % du prix à l'exportation; que, en supposant que les montres plaquées or ont un placage d'une épaisseur de 5 microns, la marge de dumping moyenne pondérée pour l'ensemble des montres s'élève à 9,9 % du prix à l'exportation; que, en supposant que les montres plaquées or ont un placage d'une épaisseur de 10 microns, la marge de dumping moyenne pondérée pour les seules montres plaquées or s'élève à 23,6 % du prix à l'exportation;  considérant que, pour les mouvements de montres, les meilleurs éléments de preuve dont dispose la Commission font apparaître qu'en 1980 on a constaté, en France, une marge de dumping qui s'élève à au moins 53,5 % du prix à l'exportation;  considérant que, quant au préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations à prix de dumping, les éléments de preuve obtenus par la Commission au cours de l'enquête font apparaître que les importations de montres mécaniques et de mouvements de montres mécaniques originaires d'Union soviétique sont passées de 1,19 million de pièces en 1978 à 2,38 millions de pièces en 1980; qu'en 1980 deux États membres, la France et le Royaume-Uni, ont représenté 87 % de ces importations, le pourcentage s'élevant à 76 % pour le seul Royaume-Uni;  considérant que, au Royaume-Uni, les importations qui se composent exclusivement de montres complètes, sont passées de 0,81 million de pièces en 1978 à 1,82 million de pièces en 1980; que la Commission estime que ces chiffres représentent, respectivement, 10,4 % et 22,1 % de la consommation britannique totale de montres mécaniques au cours de l'année en question; que, pour vendre cette quantité fortement accrue de montres importées sur le marché britannique où l'on constate, par ailleurs, une stagnation de la demande totale de montres mécaniques, l'importateur a procédé à des réductions substantielles de ses prix nets et vend actuellement à des prix inférieurs à ceux pratiqués pour des montres similaires par le seul fabricant du Royaume-Uni, Timex Corporation;  considérant que, en France, les importations de montres mécaniques et de mouvements de montres originaires d'Union soviétique sont, conformément à la législation communautaire, limitées par un contingent, ce qui a pour effet que les importations ont été beaucoup moins importantes qu'au Royaume-Uni; que, si l'on fait abstraction des montres de poche, qui ne sont pas visées par la procédure, et des réexportations, on estime que les importations de montres-bracelets mécaniques et de mouvements de montres mécaniques en vue de la mise à la consommation sur le marché intérieur de la France se sont élevées à 214 000 pièces en 1978, à 315 000 pièces en 1979 et à 184 000 pièces en 1980, représentant pour chacune de ces années entre 1,7 et 1,9 % de la consommation française estimative;  considérant que, pour la détermination des effets négatifs des importations à prix de dumping sur l'industrie communautaire, la Commission a concentré son examen sur la situation de Timex Corporation, étant donné que celle-ci représente, à elle seule, une proportion importante de la production communautaire totale de montres mécaniques, et que les exportations du produit faisant l'objet de l'enquête vers la Communauté sont essentiellement concentrées sur le marché du Royaume-Uni sur lequel d'autres fabricants communautaires ne vendent qu'une très petite part de leur production et sont dès lors moins directement touchés par la pénétration du produit faisant l'objet du dumping que l'entreprise Timex pour laquelle le Royaume-Uni constitue le principal marché de la Communauté;  considérant que les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que la production de montres mécaniques, au Royaume-Uni, par Timex Corporation a diminué de 13 % entre 1978 et 1980, et que l'on prévoit une nouvelle baisse de la production d'environ 10 % en 1981; que cette dernière baisse traduit, en particulier, un net déclin des ventes de montres mécaniques de Timex sur le marché britannique, qui est pratiquement le seul marché dont dispose cette entreprise pour la vente de ses montres mécaniques dans la Communauté;  considérant que, d'après les éléments de preuve dont dispose la Commission, la part détenue par Timex sur le marché britannique des montres mécaniques est tombée de 31 % en 1978 à 25 % en 1980, tout en restant cependant nettement supérieure à la part de 12 % détenue par les ventes de montres soviétiques; que, en 1981, les éléments de preuve montrent que Timex n'a pas été en mesure de maintenir sa position sur le marché face à la sous-cotation de prix pratiquée par l'importateur, Time Products, par l'intermédiaire de sa filiale de distribution, Global Watches Ltd, afin de vendre les quantités sensiblement accrues de produits importés;  considérant que la rentabilité des ventes de montres mécaniques de Timex au Royaume-Uni a fortement et progressivement décliné depuis 1978, étant donné que Timex n'a pas été en mesure de répercuter complètement dans ses prix les augmentations de ses coûts de production; que cette situation est à présent sérieusement aggravée par la pression exercée sur les prix de Timex par Time Products du fait de ses ventes de montres soviétiques;  considérant que, en ce qui concerne les autres producteurs communautaires, la plupart de ceux-ci sont établis en France; qu'en outre moins de 1 % de la production française de montres mécaniques est vendue au Royaume-Uni, qui est le seul pays de la Communauté où il existe une pénétration assez importante du marché par un produit faisant l'objet du dumping;  considérant que la Commission a apprécié le préjudice causé par d'autres facteurs qui, individuellement ou combinés, exercent également une influence sur Timex Corporation; que la Commission a examiné en particulier, dans ce contexte, le niveau de la demande de montres mécaniques et l'incidence des montres à quartz et des autres montres électroniques sur le marché;  considérant que les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que la demande de montres mécaniques est restée relativement stable au Royaume-Uni au cours de la période 1978-1980 puisqu'elle s'est établie entre 7,2 et 7,8 millions de pièces;  considérant que la Commission est arrivée, sur la base des éléments de preuve en sa possession, à la conclusion que l'offre de montres quartz à affichage numérique à des prix compétitifs a probablement eu un effet dépressif sur le marché des montres mécaniques; que la Commission a toutefois estimé que ce facteur n'explique que partiellement les difficultés rencontrées par Timex Corporation, qui, en 1981, ont été, pour une part considérable au moins, le résultat de la vente agressive par Time Products d'importants stocks de montres soviétiques faisant l'objet d'importations en dumping;  considérant que la Commission a donc établi que le préjudice causé par les importations en dumping de montres mécaniques originaires d'Union soviétique doit, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs, être considéré comme sensible; considérant que, en ce qui concerne les mouvements de montres mécaniques, la Commission a établi que, bien qu'il existe des marges de dumping substantielles, le faible niveau de pénétration du marché et l'effet des restrictions quantitatives en vigueur en France sont tels qu'aucun préjudice sensible n'a été causé et qu'il n'y a aucun risque pour qu'un tel préjudice soit causé;  considérant que, dans ces circonstances et afin d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la procédure, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant en l'institution d'un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations de montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre à la marge de dumping provisoirement établie;  considérant qu'un délai doit être fixé pour permettre aux parties concernées, après l'institution du droit provisoire, de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues oralement par la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les montres-bracelets mécaniques relevant de la position ex 91.01 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 91.01-37 et 57, originaires d'Union soviétique.  2. Le montant du droit anti-dumping provisoire s'établit de la manière suivante:  a) pour les montres sans placage or ou avec placage d'une épaisseur ne dépassant pas 5 microns: 9,9 % de la valeur franco frontière de la Communauté, non dédouané,  b) pour les montres avec placage or d'une épaisseur dépassant 5 microns: 23,6 % de la valeur franco frontière de la Communauté, non dédouané.  3. Le droit ne sera perçu au taux le plus faible que si l'importateur apporte une preuve documentaire ou autre suffisante que le lot en question relève de la catégorie définie au paragraphe 2 sous a).  4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.  5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no C 181 du 19. 7. 1980, p. 3.