CELEX: 51988PC0705
Language: fr
Date: 1988-12-02
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

27. 2. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 4 8 / 1
                                                                 II
                                                        (Actes  préparatoires)
                                                    COMMISSION
                                  Proposition de directive du Conseil sur le Permis de Conduire
                                                         COM(88) 705 final
                                        (Présentée par la Commission le 9 décembre 1988)
                                                            (89/C 48/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que l'article 3 de la directive 80/1263/CEE
                                                                     prévoit que des dispositions définitives visant à généraliser
vu le traité instituant la Communauté              économique        dans la Communauté les catégories de véhicules mention-
européenne, et notamment son article 75,                             nées dans ledit article doivent être arrêtées sans possibilité
                                                                     de dérogation, de même en ce qui concerne les conditions
                                                                     de validité des permis de conduire;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                     considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de
                                                                     subdiviser lesdites catégories de véhicules, pour favoriser
                                                                     notamment un accès progressif à la conduite des véhicules
vu l'avis du Comité économique et social,                            les plus puissants;
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique
                                                                     considérant qu'il faut arrêter des dispositions spécifiques
commune des transports et en vue d'une contribution à
                                                                     pour favoriser l'accès des personnes physiquement handi-
l'amélioration de la sécurité de la circulation routière, ainsi
                                                                     capées à la conduite des véhicules ;
que pour faciliter la circulation des personnes qui
s'établissent dans un État membre autre que celui dans
lequel elles ont passé un examen de conduite, qu'il y ait un         considérant que l'article 10 de la directive 80/1263/CEE
permis de conduire national de modèle communautaire                  prévoit qu'il faut procéder à une harmonisation plus
reconnu mutuellement par les États membres sans                      poussée des normes relatives aux examens à subir par les
obligation d'échange;                                                conducteurs et à l'octroi du permis de conduire; qu'à cet
                                                                     effet, il faut définir les connaissances, les aptitudes et les
considérant qu'une première étape dans ce sens a été                 comportements liés à la conduite des véhicules à moteur,
accomplie par la première directive 80/1263/CEE du                   ainsi que structurer l'examen de conduite en fonction de ces
Conseil (*) qui a établi un modèle communautaire de                  concepts et redéfinir les normes minimales concernant
permis national et la reconnaissance réciproque par les              l'aptitude physique et mentale à la conduite de ces
États membres des permis de conduire nationaux, ainsi que            véhicules ;
l'échange des permis de titulaires qui transfèrent leur
résidence ou leur lieu de travail d'un État membre à un
                                                                     considérant que les dispositions prévues à l'article 8 de la
autre; que les progrès accomplis dans cette voie doivent
                                                                     directive 80/1263/CEE, et notamment l'obligation
être poursuivis ;
                                                                     d'échange des permis de conduire dans le délai d'un an en
                                                                     cas de changement de résidence constituent un obstacle à la
considérant qu'il convient de maintenir le modèle commu-             libre circulation des personnes et ne peuvent être admises
nautaire de permis national établi par la première directive         compte tenu des progrès réalisés dans le cadre de
80/1263/CEE, moyennant quelques adaptations linguisti-               l'intégration européenne ;
ques pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du
Portugal ;
                                                                     considérant que pour faciliter la circulation des personnes
                                                                     qui souhaitent s'établir dans un État membre différent de
considérant que pour répondre à des impératifs de sécurité           celui qui a délivré leur permis de conduire antérieurement à
routière, il est nécessaire de fixer des conditions minimales        la prise d'effet de la présente directive, il convient d'assurer
auxquelles le permis de conduire peut être délivré ;                 la reconnaissance réciproque des permis de conduire par les
                                                                     États membres de résidence, dans les conditions de validité
                                                                     établies par les États membres qui les ont délivrés et sans
(!) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1.                               qu'il soit nécessaire de procéder à un échange de permis,
 ---pagebreak--- N° C 48/2                                  Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2. 89
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                      Catégorie C
                                                                     Automobiles autres que celles de la catégorie D, dont la
                        Article premier
                                                                     masse maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes ;
 1. Les États membres établissent le permis de conduire
national d'après le modèle communautaire tel que décrit en           Catégorie D
annexe I, conformément aux dispositions de la présente
directive.                                                          Automobiles affectées au transport de personnes et ayant
                                                                    plus de huit places assises outre le siège du conducteur;
2. Le permis de conduire de modèle communautaire au
sens de la présente directive ainsi que les permis de conduire
délivrés par les États membres avant la prise d'effet de la          Catégorie E
présente directive sont mutuellement reconnus par les États
                                                                    Ensembles de véhicules couplés dont le véhicule tracteur
membres, et les conditions de validité sont établies par
                                                                    rentre dans la ou les catégories B, C ou D pour lesquelles le
l'État qui a délivré le permis, quel que soit l'État de
                                                                    conducteur est habilité, mais qui ne rentrent pas eux-
résidence du titulaire de ce permis.
                                                                    mêmes dans cette ou ces catégorie(s).
                            Article 2                               2. Le paragraphe 1 peut s'appliquer aux automobiles des
                                                                    catégories B, C ou D auxquelles est attelée une remorque
Pour l'application de la présente directive, on entend par          dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilo-
« résidence normale » le lieu où une personne demeure               grammes.
habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours
par année civile, en raison d'attaches personnelles et              3. Au sein de la catégorie E, un permis spécifique est
professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans               délivré pour la conduite des ensembles de véhicules
attaches professionnelles, en raison d'attaches personnel-          suivants :
les, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où
elle habite.                                                        Sous-catégorie B + E
Toutefois, la résidence normale d'une personne, dont les            Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule
attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent       tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque
de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est      dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogram-
amenée à séjourner alternativement dans des lieux                   mes.
différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est
censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à            Toutefois, un permis de la catégorie B est suffisant, sous
condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière          réserve que :
condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un
séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission           — la masse maximale autorisée de la remorque n'excède
d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université               pas la masse à vide de l'automobile,
ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence
normale.                                                                et
                                                                    — la masse maximale autorisée de l'ensemble de véhicules
                            Article 3                                   couplés n'excède pas 3 500 kilogrammes.
1. Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis
figure dans l'ovale dessiné à la page 1 du modèle de permis         Sous-catégorie C + E
de conduire communautaire.
                                                                    Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule
2. Les États membres prennent toutes dispositions                   tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque
nécessaires pour éviter les risques de falsification des            dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogram-
permis de conduire.                                                 mes;
                            Article 4                               Sous-catégorie D + E
1. Le permis de conduire prévu à l'article 1 er autorise la         Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule
conduite de véhicules des catégories suivantes :                    tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque
                                                                    dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogram-
                                                                    mes.
Catégorie A
                                                                    4. Au sein de la catégorie A, un permis spécifique est
Motocycles, avec ou sans side-car;
                                                                    délivré pour la conduite des véhicules suivants:
Catégorie B                                                         — motocycles d'une cylindrée maximale de 400 cm 3 ou
                                                                       d'une puissance de 35 kW,
Automobiles, dont la masse maximale autorisée n'excède
pas 3 500 kilogrammes et dont le nombre de places assises,          — motocycles d'une cylindrée supérieure à 400 cm 3 ou
outre le siège du conducteur, n'excède pas huit;                        d'une puissance supérieure à 35 kW.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 48/3
Au sein de la sous-catégorie correspondant aux motocycles              grammes. La masse à vide des véhicules propulsés par
d'une cylindrée maximale de 400 cm 3 , un permis spécifique            électricité ne doit pas tenir compte de la masse des
peut être délivré pour la conduite des motocycles légers               batteries.
d'une cylindrée maximale de 125 cm 3 .
5. Au sein des catégories B, C et D et des sous-catégories             Les États membres peuvent fixer des normes plus
C + E et D + E, un permis spécifique peut être délivré                 réduites quant à la masse à vide et en ajouter d'autres
pour la conduite des véhicules suivants :                              comme celles par exemple de la cylindrée maximale ou
                                                                       de la puissance.
Catégorie B
                                                                   — le terme « automobile » désigne ceux des véhicules à
Tricycles et quadricycles à moteur.                                    moteur, autres que motocycles, qui servent normale-
                                                                       ment au transport sur route de personnes ou de choses
                                                                       ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le
Catégorie C
                                                                       transport de personnes ou de choses. Ce terme englobe
Automobiles autres que celles de la catégorie D dont la                les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne
masse maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes sans                 électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas
dépasser 7 500 kilogrammes.                                            les tracteurs agricoles et forestiers,
Catégorie D                                                        — le terme « tracteur agricole ou forestier » désigne tout
                                                                       véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au
Automobiles affectées au transport de personnes, ayant                 moins deux essieux, dont la fonction réside essentielle-
plus de huit places assises outre le siège du conducteur, sans         ment dans sa puissance de traction, qui est spécialement
excéder 16 places assises outre le siège du conducteur.                conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
                                                                       outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans
                                                                       l'exploitation agricole ou forestière, et dont l'utilisation
Sous-catégorie C + E                                                   pour le transport sur route de personnes ou de choses ou
                                                                       pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le
Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule                  transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.
tracteur rentrant dans la catégorie C mais dont la masse
maximale ne dépasse pas 7 500 kilogrammes, et d'une
remorque dont la masse maximale autorisée excède                   7. Les États membres peuvent, après consultation de la
750 kilogrammes.                                                   Commission, déroger, à condition de le mentionner sur le
                                                                   permis, aux vitesses indiquées au paragraphe 6 deuxième et
                                                                   troisième tirets, à condition de prévoir des vitesses
Sous-catégorie D + E
                                                                   inférieures.
Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule
tracteur rentrant dans la catégorie D mais n'excédant pas
16 places assises outre le siège du conducteur, et d'une
remorque dont la masse maximale autorisée excède                                                Article 5
750 kilogrammes.
6.   Aux fins de l'application du présent article :                1. Des permis de conduire avec conditions restrictives
                                                                   peuvent être délivrés ou renouvelés aux candidats ou aux
— Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule             conducteurs physiquement handicapés, si les véhicules
   pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route         qu'ils conduisent sont adaptés aux besoins de leur
   par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui         condition. Toute restriction portée sur le permis de
   se déplacent sur rail,                                          conduire doit préciser le type d'aménagement requis sur le
                                                                   véhicule, éventuellement les prothèses que le candidat ou le
— le terme « motocycle » désigne tout véhicule à deux              conducteur doit porter et, le cas échéant, sa durée de
   roues dont la vitesse maximale par construction est             validité.
   supérieure à 50 kilomètres à l'heure, ou, si ce véhicule
   est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la
   cylindrée est supérieure à 50 cm 3 . Le side-car est            Lorsque le port de verres correcteurs ou de lentilles intra-
   assimilé à ce type de véhicule,                                 oculaires est reconnu nécessaire pour la conduite du
                                                                   véhicule, ce fait doit être consigné sur le permis de conduire.
— les termes « tricycle » et « quadricycle » désignent
   respectivement tout véhicule à trois ou quatre roues
   appartenant à la catégorie B d'une vitesse maximale par         2. Si pour cause de déficiences physiques, le candidat ne
   construction supérieure à 50 kilomètres à l'heure, ou si        peut obtenir de permis de conduire que pour certains types
   ces véhicules sont équipés d'un moteur thermique à              de véhicules ou pour les véhicules adaptés aux besoins de sa
   allumage commandé d'une cylindrée supérieure à                  condition, l'épreuve prévue à l'article 8 se passe à bord d'un
   50 cm 3 , ou de tout autre moteur de puissance équiva-          tel véhicule. Le permis de conduire délivré après la réussite
   lente. La masse à vide ne doit pas dépasser 500 kilo-           de l'épreuve avec un véhicule spécialement adapté n'est
 ---pagebreak--- N° C 48/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 89
valable que pour les véhicules dont l'adaptation répond aux      c) Catégorie C
conditions dont le permis de conduire a été assorti.
                                                                      Pour les conducteurs affectés aux transports de
                                                                      marchandises, les conditions d'âge pour la délivrance du
                            Article 6                                 permis de conduire sont telles qu'établies par le
                                                                      règlement (CEE) n° 3820/85 du Consei (*).
1. La délivrance du permis de conduire est subordonnée           d) Catégorie D
aux conditions suivantes:
                                                                      Pour les conducteurs affectés aux transports de
a) le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré          voyageurs, les conditions d'âge de délivrance du permis
    qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;            de conduire sont telles qu'établies par le règlement
                                                                      (CEE) n° 3820/85.
b) le permis pour les ensembles des sous-catégories de la
    catégorie E ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà     e) Catégorie E
    habilités pour une des catégories B, C ou D.                      i) sous-catégorie B + E: se reporter aux conditions
                                                             er
                                                                           fixées pour la catégorie B.
2. La validité du permis de conduire prévu à l'article 1
est fixée comme suit:                                                 ii) sous-catégorie C + E: se reporter aux conditions
                                                                           fixées pour la catégorie C.
a) le permis validé pour les sous-catégories C + E ou
    D + E est validé pour la conduite des ensembles de la             iii) sous-catégorie D + E : se reporter aux conditions
    sous-catégorie B + E;                                                  fixées pour la catégorie D.
                                                                 f) Sous-catégories facultatives :
b) le permis validé pour la sous-catégorie C + E est validé
    pour la sous-catégorie D + E si leur titulaire est déjà           — motocycles légers d'une cylindrée maximale de
    habilité pour la catégorie D.                                          125 cm 3 : avoir 16 ans révolus.
3. Les États membres peuvent, au niveau national,                     — tricycles et quadricycles: avoir 16 ans révolus.
accorder les validités suivantes :
                                                                 2. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la
                                                                 validité sur leur territoire de tout permis de conduire dont le
a) le permis validé pour la catégorie A peut être valable
                                                                 titulaire n'a pas dix-huit ans révolus.
    pour la conduite des tricycles et des quadricycles ;
b) le permis validé pour les catégories B, C ou D peut                                        Article 8
    également être valable pour la conduite des motocycles
    légers. Cette validation peut toutefois être limitée à des   1. La délivrance du permis de conduire est également
    véhicules ayant des normes plus réduites que celles          subordonnée à:
    prévues par la définition de cette sous-catégorie.           a) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des
                                                                      comportements et d'une épreuve de contrôle des
                                                                      connaissances, ainsi qu'à la satisfaction de normes
                            Article 7                                 médicales dont les conditions minimales ne pourront
                                                                      pas être moins sévères que celles prévues aux annexes II
1. La délivrance du permis de conduire est soumise aux                et III,
conditions d'âge suivantes :
                                                                 b) l'existence de la résidence normale ou la preuve de la
a) Catégorie A                                                        qualité d'étudiant dans le territoire de l'État membre
                                                                      délivrant le permis de conduire.
    — motocycles d'une cylindrée maximale de 400 cm 3 ou
                                                                 2. Après avis conforme de la Commission, les États
        d'une puissance maximale de 35 kW: avoir 18 ans
                                                                 membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de
        révolus. Les États membres peuvent déroger à cette
                                                                 conduire les dispositions de leur réglementation nationale
        disposition et délivrer ce permis de conduire à partir
                                                                 concernant les conditions autres que celles visées par le
        de 17 ans révolus,
                                                                 paragraphe 1, pourvu qu'elles soient objectivement justi-
                                                                 fiées.
    — motocycles d'une cylindrée supérieure à 400 cm 3 ou
        d'une puissance supérieure à 35 kW : avoir été           3. Les dispositions nationales en matière de suspension
        titulaire d'un permis de conduire de la sous-catégorie   ou de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
        immédiatement inférieure pendant deux ans.               devront également s'appliquer aux conducteurs qui ne
                                                                 satisfont plus aux exigences requises pour la délivrance ou
b) Catégorie B                                                   le renouvellement du permis de conduire, tant en ce qui
                                                                 concerne les connaissances, les aptitudes et les comporte-
    Avoir 18 ans révolus.                                        ments liés à la conduite d'un véhicule à moteur, que l'état de
    Les États membres peuvent déroger à cette disposition et
    délivrer ce permis de conduire à partir de 17 ans révolus.    (i) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 48/5
santé du titulaire du permis de conduire, sous réserve, dans                                Article 11
ce dernier cas, d'un avis médical autorisé.
                                                                 Les États membres définissent les équivalents dans la
4. Les dispositions de l'annexe III ne font pas obstacle à ce    mesure où ils font recours aux sous-catégories facultatives
qu'un État membre prévoie qu'un conducteur qui a obtenu          de l'article 4.
un permis de conduire avant le 1 er juillet 1990 à des
conditions moins strictes que celles prévues par cette                                      Article 12
annexe, puisse obtenir le renouvellement périodique de ce
permis aux conditions auxquelles il l'a obtenu.                  Le Conseil procède, cinq ans après la mise en œuvre de la
                                                                 directive et sur proposition de la Commission, à un examen
5. Les États membres peuvent, après avis conforme de la          des dispositions nationales concernant les sous-catégories
Commission, déroger aux dispositions de l'annexe III, si         facultatives qui auraient été créées conformément à
ces dérogations sont compatibles avec les progrès de la          l'article 4 en vue de leur harmonisation ou de leur
science médicale et avec les principes définis dans cette        suppression.
annexe.
                                                                                            Article 13
                           Article 9                             Les véhicules utilisés pour l'épreuve de contrôle des
                                                                 comportements et des aptitudes visée à l'Annexe II, qui ont
Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la        été mis en circulation avant le 1 er juillet 1990 de la présente
matière par le Conseil, chaque État membre garde le droit        directive ne pourront être utilisés après cette date que
de fixer selon des critères nationaux, la durée de la validité   pendant une période qui ne devra pas excéder trois ans, s'ils
des permis de conduire communautaires qu'il délivre.             ne sont pas conformes aux critères fixés pour ces véhicules
                                                                 à l'annexe II point 8.1.2.
                          Article 10
                                                                                            Article 14
1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en
cours de validité délivré par un État membre acquiert sa         1. Les États membres arrêtent, après consultation de la
résidence normale dans un autre État membre, il peut             Commission, au plus tard le 31 décembre 1989, les
demander l'échange de son permis contre un permis                dispositions législatives, réglementaires ou administratives
équivalent que lui délivrent les autorités compétentes de        nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive à
l'État où il a pris sa nouvelle résidence.                       partir du 1 er juillet 1990.
2. Il appartient à l'État membre qui procède à l'échange         Aucune disposition ne doit toutefois être arrêtée en ce qui
de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est           concerne l'article 7 paragraphe 1 lettres c), d) et e), points ii
effectivement en cours de validité. L'État membre qui            et iii de la directive, dans le cas où les véhicules concernés
procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités        par ledit article entrent dans le champ d'application défini
de l'État membre qui l'a délivré.                                dans la Section II du règlement (CEE) n° 3820/85,
                                                                 2. Les États membres s'assistent mutuellement dans
3. Lorsqu'un État membre échange un permis délivré par           l'application de la présente directive.
un pays tiers contre un permis de conduire de modèle
communautaire, mention est faite de cet échange ainsi que
de tout renouvellement ou remplacement ultérieur de ce                                      Article 15
permis, sur ce permis. L'article 1 er paragraphe 2 ne            La première directive 80/1263/CEE est abrogée.
s'applique pas à pareil permis. En tout état de cause, un
permis de conduire de modèle communautaire ne peut être
                                                                                            Article 16
délivré que si le permis délivré par un pays tiers a été remis
aux autorités compétentes de l'État membre qui délivre le        Les États membres sont destinataires de la présente
permis.                                                          directive.
 ---pagebreak--- N° C 48/6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 2. 89
                                                                      ANNEXE 1
                                          MODÈLE COMMUNAUTAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE 0)
                                                                                                                ÉTAT MEMBRE
                                                                                                          PERMIS DE CONDUIRE
                                                                                                                       Korekort
                                                                                                                    Fùhrerschein
                                                                                                                'Aôeia oôr\\f)oeu)<;
                                                                                                              Permiso de Conducciôn
                                                                                                                  Driving Licence
                                                                                                                Ceadûnas Tiomâna
                                                                                                                 Patente di Guida
                                                                                                                       Rijbewijs
                                                                                                                Carta de Conduçâo
                                                                                                                     Modèle des
                                                                                                          COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Catégories de véhicules pour lesquels
   1 Nom                                                                                       Timbré             Mentions additionnelles
                                                                le permis est valable
   2 Prénom
   3 Date et lieu de naissance                        A     Motocycle > 50 km/h
                                                            avec ou sans side-car
   4 Domicile
                                                            Automobiles dont la masse
   5 Délivré par                                            maximale autorisée n'excède pas
                                                      B     3,5 t et dont le nombre de places
                                                            assises outre le conducteur,
   6À                                                       n'excède pas huit
   7 Valable jusqu'au
                                                            Automobiles autres que D
                                       (photo)              dont la masse maximale
   8 N°
                                                            autorisée excède 3,5 t
                                                            Automobiles affectées au transport
                                                            de personnes et ayant plus de huit
     (Signature, etc.)                                      places assises outre le siège du
                            Signature                       conducteur
                            du titulaire
                                                            Ensemble de véhicules couplés
                                                            dont le tracteur rentre dans les
                                                            catégories B, C ou D mais qui ne
                                                            rentrent pas dans ces catégories
                                                                        222 mm
0) Les commentaires relatifs au modèle communautaire du permis de conduire figurent à la page 7 ci-après.
   Un exemple de permis de conduire selon le modèle communautaire (permis belge) figure à la page 8 ci-après.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  N° C 4 8 / 7
                           Commentaires relatifs au modèle de permis de conduire figurant à la page 6
          1. La couleur du permis communautaire est rose.
          2. Sur la page de garde :
             — la mention du nom de l'État membre délivrant le permis est facultative ;
             — le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis est inscrit dans l'ovale ;
             — la mention « permis de conduire » est inscrite en gros caractères dans la (les) langue(s) de l'État membre
                  délivrant le permis. Elle figure en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des
                  Communautés européennes ;
             — la mention « modèle des Communautés européennes » est inscrite dans la (les) langue(s) de l'État membre
                  qui délivre le permis.
          3. Les inscriptions imprimées figurant sur les autres pages sont libellées dans la ou les langues de l'État membre
             qui délivre le permis.
          4. La page « mentions additionnelles » est prévue pour indiquer, le cas échéant, des mentions restreignant ou
             étendant la définition des conditions pour lesquelles le permis est valable. Cette page peut également être
             utilisée pour y inscrire la durée de validité du permis dans les cas où la validité varie
                                                               Mentions additionnelles
                              Valable jusqu'au :                           Renouvelé jusqu'au:
                              délivré:                                     le:
          5. D'autres observations peuvent être consignées sur les pages restées ouvertes. Le cas échéant, un État membre
             peut y inscrire des catégories de véhicules non prévues par la présente directive ou subdiviser les
             catégories A, B, C, D et E dans la page correspondante.
          6. Les États membres ont la faculté de :
             — supprimer la photo,
             — remplacer le domicile par l'adresse postale.
 ---pagebreak--- N° C 48/8                         Journal officiel des Communautés européennes                   27. 2. 89
            EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE COMMUNAUTAIRE: PERMIS BELGE
                                                (À TITRE INDICATIF)
          KONINKRIJK BELGIË                                          ROYAUME DE BELGIQUE
                                                                                  PERMIS
                 RIJBEWIJS                                                    DE C O N D U I R E
                    Korekort                                                       Korekort
                 Fùhrerschein                                                   Fùhrerschein
              'Aôeia oôr\\/f\oeuj<;                                          'Aôeia oôriYno"€wç
           Permiso de Conducciôn                                          Permiso de Conducciôn
                Driving Licence                                                Driving Licence
              Permis de Conduire                                            Ceadûnas Tiomâna
              Ceadûnas Tiomâna                                                Patente di Guida
               Patente di Guida                                                   Rijbewijs
              Carta de Conduçâo                                             Carta de Conduçâo
                  Model van de                                                    Modèle des
          EUROPESE GEMEENSCHAPPEN                                       COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 ---pagebreak--- ^.^.^                           ]ourn^îo^cicld^Cornrnnn^urc^curon^nnc^                                                 ^ C ^ ^
           ^^o^^At^A^^^A^rtruo^^r^o
                                           n'u^v^^t^uL^^^eoT^n^
      i       ^e^^D^e
            Les conducteurs de tout véhicule a moteur devront avoir, en vue d'une conduite sûre, les
            connaissances, les aptitudes et les comportements leur permettant de
            — discerner les dangers engendres par la circulation et en évaluer la gravite,
            — maîtriser leurvehicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et réagir de façon appropriée
                 si de telles situations surviennent,
            — observer les dispositions légales en matière de circulation routière, notamment celles q u i o n t
                 pour ob^et de prévenir les accidents de la route et d'assurer la fluidité de la circulation,
            — déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceu^ qui mettent
                 en cause la sécurité, e t y f a i r e remédier de façon adéquate,
            — tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs ^alcool, fatigue,
                 déficience de la vue, etc^,afin de conserver le plein usa^e des capacités necessairesala sûreté de
                 la conduite,
            — contribuerala sécurité de tous les usagers,en particulier des plus faibles et des plus exposes, par
                 une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui
             Les conducteurs devront faire preuve d'une connaissance et d'une bonne compréhension dans les
             domaines suivants
      ^t     importance de la vigilance et des attitudesal'e^ard des autres usagers,
      ^^     éléments mécaniques liesala sécurité de la conduite et notammentpouvoir indiquer les défectuosités
             les plus courantes pouvant affecter le système de direction, les pneus, les feu^ et clignotants, les
             catadioptres, les rétroviseurs, les lave^laces et essuie^laces, le système d'échappement et les
             ceintures de sécurité, afin d'être en mesure d'y remédier de façon adéquate,
      ^      principes les plus importants afferentsala distance de freinage é t a l a tenue de route du véhicule dans
             diverses conditions météorologiques et d'état des chaussées,
      ^^     fonctions de perception, d'évaluation et de décision,notamment temps de reaction,et modifications
             des comportements du conducteur liées au^ effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des
             états émotionnels et de la fatigue,
      ^^     risquesspecifiqueshesal'â^eetal'ine^penencedes autres usa^ersde la route,ycomprisdes piétons,
             en particulier des enfants, des adolescents et des personnes â^ees, afin de prévoir leur comportement
             dans les situations de la circulation,
      ^      caractéristiques spécifiques de la conduite des divers types de véhicules, des différentes conditions de
             visibihtede leurs conducteurs permettant de prévoir leur comportement ou le mouvement du
             véhicule dans la circulation,
      ^      risques lies au^ différents états de la chaussée, leurs variations avec les conditions atmosphériques,
             l'heure du gourou de la nuit,
      ^^     caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales qui en découlent,
      ^^     équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des ceintures de sécurité et
             équipements de sécurité concernant les enfants,
      ^tt^   relies d'utilisation du véhicule en relation avec l'environnement ^en particulier, bruit, pollutions,
      ^M    -dispositions légales en matière de circulation routière, et en particulier celles concernant la
             signalisation, les relies de priorité et les limitations de vitesse,
      ^i^    réglementation relative au^ documents administratifs liesal'utilisation du véhicule,
      ^1^3   re^les^eneralesspecifiantlecomportementquedoit adopterleconducteurencasd'accident ^baliser,
             alertera etmesuresqu'ilpeutprendre,lecasecheant,pourvemr enaideau^victimesd'accidentsdela
             route,
      ^t^    facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées
             Les prescriptions suivantes ne valent que pour autant qu'elles sont compatibles avec les
             caractéristiques du véhicule
 ---pagebreak--- N° C 4 8 / 1 0                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  27. 2. 89
               3.1.   Les conducteurs devront être aptes à se préparer à une conduite sûre:
               3.1.1. en vérifiant l'état des pneus, des feux, des catadioptres, du système de direction, des freins, des
                      indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;
               3.1.2. en effectuant les réglages nécessaires pour avoir une position assise correcte;
               3.1.3. en ajustant les rétroviseurs et la ceinture de sécurité;
               3.1.4. en contrôlant la fermeture des portes.
               3.2.   Les conducteurs devront être aptes à utiliser les commandes du véhicule:
                      — le volant,
                      — l'accélérateur,
                      — l'embrayage,
                      — la boîte de vitesse,
                      — le frein à main et à pied,
                      et ce dans les conditions suivantes :
               3.2.1. en mettant en marche le moteur et en démarrant sans à-coups (aussi bien sur le plat, qu'en montée ou
                      en descente) ;
               3.2.2. en accélérant jusqu'à une vitesse convenable tout en maintenant le véhicule sur une trajectoire en
                      ligne droite même lors des changements de vitesse;
               3.2.3. en adaptant la vitesse lors d'un changement de direction à un carrefour à droite ou à gauche,
                      éventuellement dans des espaces étroits et en maîtrisant la trajectoire du véhicule ;
               3.2.4. en effectuant une marche arrière, en maintenant une trajectoire rectiligne et en utilisant la voie de
                      circulation adaptée pour tourner à droite ou à gauche à un angle de rue;
               3.2.5. en faisant un demi-tour en utilisant les marches avant et arrière sur une route suffisamment étroite;
               3.2.6. en freinant pour s'arrêter avec précision, si nécessaire en utilisant la capacité maximale de freinage
                      du véhicule;
               3.2.7. en garant le véhicule et en quittant un espace de stationnement (parallèle, oblique ou
                      perpendiculaire) en marche avant et en marche arrière, aussi bien sur le plat qu'en montée et qu'en
                      descente.
               3.3.   Dans les conditions énumérées en 3.2, les conducteurs devront être aptes à utiliser les commandes
                      secondaires du véhicule : essuie-glaces, lave-glaces, désembuage et climatisation, éclairages, e t c .
               4.      Comportements
               4.1.   Les conducteurs devront pouvoir effectuer toutes les manœuvres ordinaires dans des situations
                      normales de circulation, en sécurité et avec toutes les précautions requises :
               4.1.1. en observant (y compris à l'aide des rétroviseurs) le profil de la route, la signalisation horizontale et
                      verticale, les risques présents ou prévisibles;
               4.1.2. en communiquant avec les autres usagers de la route, à l'aide des moyens autorisés;
               4.1.3. en réagissant efficacement en cas de danger aux situations réelles de risque;
               4.1.4. en observant les dispositions légales en matière de circulation routière et les injonctions des
                      personnes autorisées à régler la circulation ;
               4.1.5. en respectant les autres usagers.
               4.2.   Les conducteurs devront, en outre, avoir dans des situations de circulation l'aptitude requise pour, en
                      toute sécurité:
               4.2.1. quitter le bord du trottoir et/ou l'emplacement de stationnement;
               4.2.2. circuler en occupant une position correcte sur la chaussée et en adaptant la vitesse aux conditions de
                      circulation et au tracé de la route;
               4.2.3.  maintenir les distances entre véhicules;
               4.2.4.  changer de voie de circulation;
               4.2.5.  dépasser des véhicules en stationnement et à l'arrêt, ainsi que des obstacles;
               4.2.6.  croiser des véhicules y compris dans des passages étroits;
               4.2.7.  dépasser dans diverses situations;
               4.2.8.  aborder et franchir des passages à niveau;
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                N° C 4 8 / 1 1
          4.2.9.  aborder et franchir des intersections ;
          4.2.10. tourner à droite et à gauche aux intersections ou pour quitter la chaussée;
          4.2.11. prendre les précautions nécessaires en quittant le véhicule.
          5.      Prescriptions spécifiques pour la conduite des véhicules des catégories A, C, D, C + E et D + E
          5.1.    Catégorie A
                  Les conducteurs de véhicules de cette catégorie devront savoir:
          5.1.1.  ajuster leur casque et vérifier les autres équipements de sécurité propres à ce type de véhicule;
          5.1.2.  débéquiller la moto et la déplacersans l'aide du moteur en marchant à côté;
          5.1.3.  garer la moto en la mettant sur sa béquille;
          5.1.4.  faire un demi-tour en U ;
          5.1.5.  conserver l'équilibre du véhicule à diverses vitesses, y compris à faible allure et dans diverses
                  situations de conduite, y compris lors du transport d'un passager;
          5.1.6.  incliner pour virer.
          5.2.    Catégories C, D et sous-catégories C + E et D + E
                  Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront faire preuve d'une connaissance et d'une
                  bonne compréhension dans les domaines suivants :
          5.2.1.  gêne de la visibilité causée, pour le conducteur et pour les autres usagers, par les caractéristiques de
                  leur véhicule ;
          5.2.2.  influence du vent sur la trajectoire du véhicule;
          5.2.3.  réglementation en matière de poids et dimensions;
          5.2.4.  réglementation relative aux heures de repos et de conduite et utilisation du chronotachygraphe ;
          5.2.5.  principes de fonctionnement des systèmes de freinage et de ralentisseur ;
          5.2.6.  précautions à prendre lors des dépassements à cause des risques liés aux projections d'eau et de boue ;
          5.2.7.  lecture d'une carte routière. En outre, ils devront être aptes :
          5.2.8.  à vérifier l'assistance de freinage et de direction;
          5.2.9.  à utiliser les divers systèmes de freinage ;
          5.2.10. à utiliser le ralentisseur;
          5.2.11. à adapter la trajectoire de leur véhicule en virage compte tenu de sa longueur et de ses porte-à-faux.
          5.3.    Catégories C et C + E
                  Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront :
          5.3.1.  connaître les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur véhicule.
          5.4.    Catégorie C + E
                  Les conducteurs de véhicules de cette sous-catégorie devront être aptes :
          5.4.1.  à procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son
                  dételage de celui-ci
 ---pagebreak--- ^ C ^ l ^                             ]onrn^lo^hctcldc^Commnn^uré^cnro^nnc^                                                    ^.^ ^
          5.5       e^^o^^n
                   Les conducteurs de véhicules de cette catégorie devront faire preuve de la connaissances
          5.5.1.   des prescriptions réglementaires relatives au^ personnes transportées^
          5.5.2.   de la conduiteàtemr en cas d'accident.En outre, ils devront être aptesàprendre^
          5.5.3.   des dispositions particulières relativesàla sécurité du véhicule.
          ^.       nùtisation du véhicule
                   Les conducteurs devront pouvoir utiliser leur véhicule sur divers tvpes de routes, que ce soit en site
                   urbain ou en rase campagne, dans diverses conditions de densité du trafic, détour comme de nuit.
                                ILEXtCE^eE^^t^l^^LE^^OUlôLE^EX^^E^nECO
                   Les Etats membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que les futurs conducteurs
                   possèdenteffectivement les connaissances, aptitudes et comportements liés à la conduite d'un
                   véhiculeàmoteur.L'examen m s t i t u é à c e t effet devra comportera
                   — une épreuve de contrôle des connaissances,
                   — une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
                   Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont données ciDaprès^
          7.       Épreuve de contrôle des connaissances
          7.1.     ^o^^
                   La forme sera choisie de façonàs'assurer que le candidatales connaissances relatives au^ matières
                   énoncées a u ^ p a r a g r a p h e s 2 e t 5 d e la présente annexe.
                   Oansl'énumérationciaprès, il est fait référence au paragraphe2de la présente annexe.
          7.2.1.   L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés dans les thèmes suivants, son
                   contenu par point étant laisséàl'mitiative de chaque Etat membre.
          7.2.1.1. dispositions légales en matière de circulation routière (point 2.11^,
          7.2.1.2. le conducteur (points 2.1 et 2.4^,
          7.2.1.3. la route (points 2.3, 2.7 et 2 . ^ ,
          7.2.1.4. les autres usagers de la route (points 2.5 et 2 . ^ ,
          7.2.1.5. réglementation générale et divers (points 2.12, 2.13 et 2.14^.
          7.2.2    L'épreuve prévueaupomt7.2.1cidessus sera complétée parun contrôle aléatoireportantsurun des
                   points suivants^2.2, 2.^ et 2.10 concernant le véhicule.
          7.3.       O ^ o ^ o ^ ^ ^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^
                   L'épreuve prévue au paragraphe7.2 cidessus sera complétée pour les candidatsàla conduite des
                   véhicules des catégories e , O e t s o u s c a t é g o n e s e ^ E , n ^ E ^
          7.3.1    par un contrôle obligatoire portant sur les points suivants qui se réfèrent au p a r a g r a p h e 5 d e la
                   présente annexe.
          7.3.1.1. Catégories C, O et souscatégones C ^ E , O ^ E [points 5.2.3, 5.2.4 (sauf utilisation du
                   chronotachvgraphe traitée au p o i n t s . 3 . I c i a p r è s ^ et 5.2.5^.
          7.3.1.2. CatégorieO(points 5.5.1 et 5.5.2^.
          7.3.2    par un contrôle aléatoire portant sur un des points suivants^
                   5.2.1, 5.2.2 et 5.2.^.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                            N ° C 48/13
          8.     Épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
          8.1.   Le véhicule et son      équipement
          8.1.1. La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesse manuel est subordonné à la réussite
                 d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d'un
                 changement de vitesse manuel.
                 Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé
                 d'un changement de vitesse automatique, ceci sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la
                 base d'un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la
                 conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesse automatique.
          8.1.2. Véhicules sur lesquels les é p r e u v e s de c o n t r ô l e des a p t i t u d e s et des c o m p o r t e m e n t s
                 seront passées.
                 Catégorie A
                 — sous-catégorie motocycles d'une cylindrée maximale de 400 cm 3 ou d'une puissance maximale
                      de 35 kW : motocycle d'une puissance minimale de 20 kW ou d'une cylindrée minimale de
                      240 cm 3 et d'une masse minimale de 120 kilogrammes,
                 — sous-catégorie motocycles d'une cylindrée supérieure à 400 cm 3 ou d'une puissance supérieure à
                      35 kW : motocycle d'une cylindrée minimale de 600 cm 3 ,
                 — sous-catégorie facultative motocycles légers : motocycle d'une cylindrée minimale de 80 cm 3 .
                 Catégorie B
                 Véhicules de la catégorie B à 4 roues et devant atteindre la vitesse d'au moins 100 kilomètres à
                 l'heure.
                 Sous-catégorie facultative tricycle et quadricycle :
                 Tricycle ou quadricycle devant atteindre la vitesse de 60 kilomètres à l'heure.
                 Catégorie C
                 Véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne sera pas inférieure à
                 11 000 kilogrammes et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l'heure.
                 Sous-catégorie facultative pour le permis C limité
                 Véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne sera pas inférieure à
                 4 000 kilogrammes et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l'heure.
                 Catégorie D
                 Véhicule de la catégorie D dont la longueur ne sera pas inférieure à 9 mètres et devant atteindre la
                 vitesse de 80 kilomètres à l'heure.
                 Sous-catégorie facultative pour le permis D limité
                 Véhicule de la catégorie D et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l'heure.
                 Catégorie E
                 Sous-catégories obligatoires
                 B + E
                 Ensemble d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kilogrammes composé d'un véhicule
                 de la catégorie B et d'une remorque dont la masse maximale autorisée ne sera pas inférieure à
                 1 250 kilogrammes et devant atteindre la vitesse de 100 kilomètres à l'heure ;
                 C + E soit:
                 — véhicule articulé dont la masse maximale autorisée ne sera pas inférieure à 21 000 kilogrammes
                     et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l'heure, ou
 ---pagebreak--- N°C 48/14                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              27. 2. 89
                 — ensemble composé d'un véhicule de la catégorie C et d'une remorque à au moins deux essieux
                      d'un empattement d'au moins 4 mètres et dont l'un au moins doit être un essieu directeur, dont la
                      masse maximale autorisée de l'ensemble couplé ne sera pas inférieure à 21 000 kilogrammes et
                      devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l'heure ;
                 D + E
                 Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une remorque dont la masse
                 maximale autorisée ne sera pas inférieure à 1 250 kilogrammes et devant atteindre la vitesse de
                 80 kilomères à l'heure.
                 Sous-catégories facultatives:
                 C + E
                 Ensemble composé d'un véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne sera pas
                 inférieure à 4 000 kilogrammes et d'une remorque dont la masse maximale autorisée ne sera pas
                 inférieure à 2 000 kilogrammes. La longueur de l'ensemble couplé ne sera pas inférieure à 6 mètres. Il
                 devra atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l'heure.
                 D + E
                 Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une remorque dont la masse
                 maximale autorisée ne sera pas inférieure à 1 250 kilogrammes et devant atteindre la vitesse de
                 80 kilomètres à l'heure.
          8.2.   Aptitude et comportement                qui seront testés lors de l'épreuve
                 Les dispositions suivantes ne valent que pour autant qu'elles sont compatibles avec les
                 caractéristiques du véhicule.
          8.2.1. P r é p a r a t i o n du véhicule
                 Les candidats devront montrer qu'ils sont capables de se préparer à une conduite sûre en satisfaisant
                 obligatoirement aux prescriptions suivantes qui se réfèrent au sous-point 3.1 de la présente annexe:
                 points 3.1.2, 3.1.3 (en ce qui concerne la ceinture de sécurité, seulement si la législation exige le port
                 de celle-ci), 3.1.4.
          8.2.2. M a î t r i s e t e c h n i q u e du véhicule
                 Les candidats devront montrer qu'ils sont aptes à utiliser les commandes du véhicule en satisfaisant
                 obligatoirement à l'exécution des opérations et manœuvres suivantes qui se réfèrent au sous-point
                 3.2. de la présente annexe:
                 — Points 3.2.1 (démarrage sur le plat et si possible en montée), 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.6 (sauf utilisation
                      de la capacité maximale de freinage du véhicule qui est traitée au point 10.1.1 ci-après).
                 — Les manœuvres énoncées aux points 3.2.4, 3.2.5 et 3.2.7 seront testées par sondage (deux
                       manœuvres au moins sur les trois points réunis dont une comportant une marche arrière).
                 Les manœuvres prévues au point 3.2.5 pourront ne pas être testées pour les catégories de véhicules C,
                 D et E. Les candidats à l'obtention d'un permis pour ces dernières catégories devront
                 obligatoirement effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à
                 l'initiative des États membres.
          8.2.3  C o m p o r t e m e n t s en c i r c u l a t i o n
                 Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes qui se réfèrent au
                 paragraphe 4 de la présente annexe dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et
                 avec les précautions requises : points 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5,
                 4.2.9 et 4.2.10, ainsi que les opérations prévues aux points 4.2.6, 4.2.7 et 4.2.8 si l'occasion en est
                 donnée.
          8.3.   Dispositions spécifiques concernant les catégories A, C, D et E
                 Les candidats à la conduite des véhicules des catégories A, C, D et E devront obligatoirement
                 effectuer, outre les opérations ci-dessus, celles qui se réfèrent au paragraphe 5 de la présente annexe
                 et qui sont énumérées ci-après :
 ---pagebreak--- ^ . ^ . ^                                    ] o u r n ^ l officiel d ^ C ^ o m m u n ^ u t é ^ ^ u r o n c c n n c ^                                                   ^C^^Bl^
          ^.3.1.     C^atégorieA
                    ^oints5.1.^^déhéquiller la moto et éventuellement la déplacer sans l'aide du moteur en marchantà
                    côté),5.1.3 et5.1.6.L'aiustement du casque sera vérifié si la législation exige le port de celui-ci. Les
                    vérificationsénoncées a u p o i n t 5.1.1 seront effectuées defaçon aléatoire. Laconservation de
                    l'équilihre ^point5.1.5) sera ohligatoirementtestéeàdiversesvitesses,ycomprisàfaihle allure, et
                    dans diverses situations de conduite, sauf le transport de passagers qui est traité au point9.1.^.1.
          ^.3.^.    catégories 0^,O,^
                    joints 5 . ^ , 5 ^ . 9 , 5 . ^ . 1 0 e t 5.^.11
          ^.3.3.     Catégories
                    ^oint 5.5.3.
          9.        épreuve de contrôle des connaissances ou épreuve de contrôles des aptitudes et des comportements
          9.1.      Les aptitudes et comportements des candidats dans les domaines ciaprès seront obligatoirement
                    testés, m a i s i l e s t l a i s s é à l ' i n i t i a t i v e des r^tatsmemhres de fixer s'ils doivent l'être a u c o u r s de
                    l'épreuvede contrôle des connaissances ou au cours de celle de contrôle des aptitudes et des
                    comportements.
          9.1.1.   Toutes catégories
          9.1.1.1. vérifications d e f a ç o n a l é a t o i r e d e l ' é t a t d e s p n e u s , d e s f e u x , d e s c a t a d i o p t r e s , d u s y s t è m e de
                   direction, des freins, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore.
          9.1.1.^. précautions nécessairesàprendre en quittant le véhicule.
          9.1.^.     CatégorieA
          9.1B11.  conservation de l'équilihre lors du transport d'un passager.
          9.1.3.   Catégories C , O e t ^
          9.1.3.1. utilisation du chronotachygraphe.
          9.1.4.   catégorie O O ^ ^
          9.1.4.1. attelage de la remorque ou de la semi-remorqueàson véhicule tracteur et son detelage de celui-ci.
          9.1.4.^. sécurité du chargement du véhicule.
          9.^.     La lecture d'une carte routière pourra être testée soit au cours de l'épreuve de contrôle des
                   connaissances soit au cours de celle de contrôle des aptitudes et des comportements.
          10.      épreuve facultative de contrôle des aptitudes et des comportements
                   Les aptitudes et comportements des candidats dans les domaines ci-après pourront être testés au
                   cours de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
          10.1.      T o ^ ^ ^ ^ o ^
          10.1.1.  utilisation de la capacité maximale de freinage du véhicule.
          10.^.       C ^ o r ^
          10.^.1.  demi-tour en U.
          11.      évaluation de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
                   Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur l'aisance du candidatàmanier
                   les différentes commandes duvéhicule et la maîtrise dont il ferapreuve pour s'insérer d a n s l a
                   circulation en toute sécurité.
                   Tout au long de l'épreuve, l'examinateur devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de
                   conduite ou un comportementdangereux mettant en cause la sécurité immédiatedu véhicule
                   d'examen, deses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ounon l'intervention de
                   l'examinateur ou de l'accompagnateur, seront sanctionnés par un échec. L'examinateur sera
                   toutefois lihre de décider s'il convient de mener ou non l'examen p r a t i q u e à s o n terme.
 ---pagebreak--- N ° C 48/16                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                27. 2. 89
            12.    Durée de l'examen
                   La durée de l'examen et la distance à parcourir doivent être suffisantes pour l'évaluation des
                   aptitudes et comportements prescrite aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus.
                   Le temps minimum de conduite consacré au contrôle des comportements ne devra, en aucun cas, être
                   inférieur à : 25 minutes pour les catégories A et B et 45 minutes pour les autres catégories.
            13.    Lieu de l'examen
                   La partie de l'examen destinée à évaluer la maîtrise technique du véhicule pourra se dérouler sur un
                   terrain spécial. Celle destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur
                   des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes, ainsi que
                   sur les voies urbaines, celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est
                   susceptible de rencontrer.
                   Il est souhaitable que l'examen puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic.
                                                              ANNEXE IU
             NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE
                                                    D'UN VÉHICULE À MOTEUR
                                                             DÉFINITIONS
            1.     Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes:
            1.1.   Groupe 1 :
                   Conducteurs de véhicules des catégories A et B et de la sous-catégorie B + E,
            1.2.   Groupe 2:
                   Conducteurs de véhicules des catégories C et D et des autres sous-catégories de la catégorie E.
            1.3.   La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de
                   véhicules relevant de la catégorie B, et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel
                    (taxis, ambulances etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du
                   groupe 2.
            2.     Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés
                   dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé.
                                                             EXAMENS MÉDICAUX
            3.      Groupe 1 :
                    Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors de l'accomplissement des
                    formalités requises, ou au cours des épreuves qu'ils sont tenus de subir avant d'obtenir un permis,
                    qu'ils sont atteints d'une ou plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente annexe.
                    Les candidats à la délivrance d'un permis de conduire et les conducteurs ayant 75 ans révolus doivent
                    subir des examens médicaux périodiques qui seront prescrits par la législation nationale.
 ---pagebreak--- ^Ù^.D^                                   ]onrn^io^hcicldc^Cornmun^nrc^curonccnnc^                                                                                       ^c^Bi^
       ^,  Ûroupe^^
           Les candidats doivent ^aire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et,
           p a r l a s u i t e , l e s c o n d u c t e u r s d o i v e n t s u b i r l e s e x a m e n s p é n o d i q u e s q u i s e r o n t p r e s c n t s p a r la
           législation nationale.
       5.  Les ^.tats membres pourront exiger, lors de la délivrance d'un permis de conduire, des normes plus
           sévères que celles mentionnées dans la présente annexe.
                                                                                     VISION
       ^.  Tout candidatàunpermisdeconduire devra subir les investigations appropriées pours'assurer qu'il
           auneacuité visuelle compatibleavec la conduite des véhiculesàmoteur.S'ilyaune raison de douter
           q u e l e c a n d i d a t n ' a p a s u n e vision adéquate, il d e v r a ê t r e e x a m m e p a r une autorité médicale
           compétente. Lors de cet examen, l'attention devra porter notamment sur l'acuité visuelle, le cbamp
           visuel, la vision crépusculaire et les maladies oculaires progressives.
           Les lentilles intra^oculaires ne sont pasaconsidérer comme des verres correcteurs aux Uns de la
           présente annexe.
           O^o^^
       ^.L Tout candidatàla délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité
           visuelle, avec correction optique s ' i l y a h e u , d'au moins 0,^ en utilisant les deux yeux ensemble.Le
           permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouveles'il s'avère, lors de l'examen médical, que le
           champ visuel est m^éneuràt^O^ sur le plan horizontal ou que l'intéressé est atteint d'une autre
           a^ection de la vue de n a t u r e à m e t t r e en cause la sûreté de sa conduite.Si une maladie oculaire
           progressive est décelée oudéclarée, le permis de conduire pourraêtre délivre ou renouvelé sous
           réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente.
       ^ . T o u t c a n d i d a t à l a d é l i v r a n c e o u a u r e n o u v e l l e m e n t d ' u n p e r m i s de c o n d u i r e , q u i a u n e perte
           fonctionnelle totale de lavision d'un oeil ou qui utilise seulement un œil,par exemple en cas de
           diplopie, doit avoir une acuité visuelle d'au moins 0,^ avec correction optiques'ilyalieu.L'autorité
           médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis asse^
           longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté, et que le cbamp de vision de cet œil est normal.
           O^o^^
       ^ . Tout candidatàla délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité
           visuelle des deux yeux, avec correction optique s ' i l y a h e u , d'au moins 0,8 pour l'ceil le meilleur et
           d'au moins 0,5pour l'œil le moins bon.Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction
           optique, il ^aut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction
           de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenueal'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut
           excéder plus au m o m s ^ d i o p t n e s , o u a l ' a i d e de lentilles de contact(vision non c o r n ^ é e ^ 0 , 0 5 ) . L a
           correction doit être bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni délivre ni renouvelé si le
           candidat ou le conducteurn'apas un cbamp visuel normal ou s'il est atteint de diplopie.
       A   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouveléàtout candidat ou conducteur du ^roupe^
           si son audition est déncienteàun point tel qu'il en est ^êne dans l'accomplissement de ses tâches.
                                                  ^A^nte^^so^L'A^A^tLLoe^^oT^n^
       8.  Le permis de conduire ne doit être ni délivre ni renouveléàtout candidat ou conducteur atteint
           d'a^ections ou d'anomalies du système locomoteur,rendant dangereuse la conduite d'un véhiculeà
           moteur.
       8,L Un permis de conduire avec condition restrictive s ' i l y a l i e u p e u t être délivre, après avis d'une
           autorité médicalecompétente,àtout candidat ou conducteur physiquement handicapé, ^etavis doit
           reposer sur une évaluation médicale de l'a^ection ou de l'anomalie en cause et, si besoin est, sur un
           testpratique^il doit être complété par l'indication du typed'amena^ement dont le véhicule doit être
           pourvu, ainsi que par la mention de lanecessiteounon du portd'un appareillage orthopédique, dans
           la mesure où l'épreuve decontrôle des aptitudes et des comportements démontre qu'avec ces
           dispositifs, la conduiten'est pas dangereuse.
 ---pagebreak--- N° C 4 8 / 1 8                         J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                   27. 2. 89
               8.2.  Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive,
                     sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours
                     capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
                     Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou renouvelé, dès lors que le
                     handicap est stabilisé.
                     Groupe 2
               8.3.  L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la
                     conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.
                                                       AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES
               9.    Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à la délivrance ou au renouvellement
                     d'un permis de conduire à une défaillance subite de son système cardio-vasculaire de nature à
                     provoquer une altération subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité
                     routière.
                     Groupe 1
               9.1.  Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat atteint de troubles graves du
                     rythme.
               9.2.  Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur porteur d'un
                     stimulateur cardiaque, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.
               9.3.  La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur atteint
                     d'anomalies de la tension artérielle sera apprécié en fonction des autres données de l'examen, des
                     complications éventuelles associées, et du danger qu'elles peuvent constituer pour la sécurité de la
                     circulation.
               9.4.  D'une manière générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou
                     conducteur atteint d'angor survenant au repos ou à l'émotion. La délivrance ou le renouvellement
                     d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur ayant présenté un infarctus du myocarde est
                     subordonné à un avis médical autorisé et, si nécessaire, à un contrôle médical régulier.
                     Groupe 2
               9.5.  L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la
                     conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.
                                                                  DIABÈTE SUCRÉ
               10.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un
                     diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à
                     chaque cas.
                     Groupe 2
               10.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe
                     atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment
                     justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.
                                                            MALADIES NEUROLOGIQUES
               11.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une
                     affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.
 ---pagebreak--- 27. 2. 89                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                N ° C 48/19
                À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations du système nerveux central
                ou périphérique, extériorisés par des signes moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant
                l'équilibre et la coordination, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de leur
                évolutivité. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire pourra être, dans ces cas,
                subordonné à des examens périodiques en cas de risque d'aggravation.
          12.   Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger
                grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
                Groupe 1
          12.1. Un permis peut être délivré ou renouvelé, sous réserve d'un examen effectué par une autorité
                médicale compétente et d'un contrôle médical régulier. Celle-ci jugera de la réalité de Pépilepsie ou
                d'autres troubles de la conscience, de sa forme et de son évolution clinique (pas de crises depuis deux
                ans par exemple), du traitement suivi et des résultats.
                Groupe 2
          12.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur présentant,
                ou susceptible de présenter des crises d'épilepsie ou d'autres perturbations brutales de l'état de
                conscience.
                                                            TROUBLES MENTAUX
                Groupe 1
          13.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur:
                — atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou
                    interventions neuro-chirurgicales,
                — atteint d'arriération mentale grave,
                — atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité
                    de jugement et d'adaptation liés à la personnalité,
                sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un
                contrôle médical régulier.
                Groupe 2
          13.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la
                conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.
                                                                    ALCOOL
          14.   La consommation d'alcool constitue un danger important pour la sécurité routière. Compte tenu de
                la gravité du problème, une grande vigilance s'impose au plan médical.
                Groupe 1
          14.1  Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de
                dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut dissocier la conduite de la consommation d'alcool.
                Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant été en état
                de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un
                avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.
                Groupe 2
          14.4. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la
                conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.
 ---pagebreak--- N° C 48/20                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                  27. 2. 89
                                                      DROGUES ET MÉDICAMENTS
           15.   Abus
                 Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de
                 dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope, quelle que soit la catégorie de permis
                 sollicitée.
                 Consommation régulière:
                 Groupe 1
           15.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui
                 consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu'en soit la forme, susceptibles de
                 compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une
                 influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de
                 médicaments qui exerce une influence sur l'aptitude à conduire.
                 Groupe 2
           15.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la
                 conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.
                                                          AFFECTIONS RÉNALES
                 Groupe 1
           16.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant
                 d'insuffisance rénale grave, sous réserve d'un avis médical autorisé et à condition que l'intéressé soit
                 soumis à des contrôles médicaux périodiques.
                 Groupe 2
           16.2. Le permis de conduire ne doit être, ni délivré, ni renouvelé à tout candidat ou conducteur, souffrant
                 d'insuffisance rénable grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical
                 autorisé et d'un contrôle médical régulier.
                                                         DISPOSITIONS DIVERSES
                 Groupe 1
           17.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant subi une
                 transplantation d'organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite,
                 sous réserve d'un avis médical autorisé et, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.
                 Groupe 2
           17.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la
                 conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.
           18.   En règle générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé à tout candidat ou
                 conducteur atteint d'une affection non mentionnée dans les paragraphes précédents, susceptible de
                 constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière
                 lors de la conduite d'un véhicule à moteur, sauf si la demande est appuyée par un avis médical
                  autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.