CELEX: E2015P0013
Language: fr
Date: 2015-05-19 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstliches Obergericht du Liechtenstein le 19 mai 2015, dans l’affaire Abuelo Insua Juan Bautista/Liechtensteinische Invalidenversicherung (Affaire E-13/15)

5.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/11
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Fürstliches Obergericht du Liechtenstein le 19 mai 2015, dans l’affaire Abuelo Insua Juan Bautista/Liechtensteinische Invalidenversicherung
   (Affaire E-13/15)
   (2015/C 366/09)
   Dans l’affaire Abuelo Insua Juan Bautista/Liechtensteinische Invalidenversicherung, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Fürstliches Obergericht du Liechtenstein (Cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) par lettre datée du 19 mai 2015, parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2015. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Est-il interdit à un bénéficiaire (ou demandeur) de prestations, en raison du fait que l’institution débitrice est liée par les constatations faites par l’institution du lieu de séjour ou de résidence conformément à l’article 87, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009, de contester ces constatations au cours de la procédure engagée devant l’institution débitrice?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente: cet effet contraignant s’applique-t-il également dans le cadre de l’action en justice qui, conformément aux règles de procédure nationales, fait suite à la procédure engagée devant l’institution débitrice?