CELEX: 31995R0601
Language: fr
Date: 1995-03-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 601/95 DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

18 . 3 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 60/25
                                     REGLEMENT (CE) N° 601 /95 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 mars 1995
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marché, constaté au cours de la période de reférence du
                                                                       1 6 mars 1 995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte          vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et           conformément à l'annexe du présent règlement,
 notamment son article 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­                                     Article premier
 ment (CE) n° 1 50/95 (3),
                                                                       Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 (CE) n0 1938/94 de la Commission (4) et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe .
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO    n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO    n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO    n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N° L 60/26    FR             Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 3 . 95
                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 mars 1995, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                           A. Céreales et farines
                                                                                                (en écus / t)
                                       Courant            1 er terme          2e terme       3e terme
                   Code NC
                                          3                     4                 5               6
                  0709 90 60              0                   7,00              5,48           2,29
                  0712 90 19              0                   7,00              5,48           2,29
                  1001 10 00              0                     0                 0              0
                  1001 90 91              0                     0                 0              0
                  1001 90 99              0                     0                 0              0
                  1002 00 00              0                     0                 0              0
                  1003 00 10              0                     0                 0              0
                  1003 00 90              0                     0                 0              0
                  1004 00 00              0                     0               1,96           1,95
                  1005 10 90              0                   7,00              5,48           2,29
                  1005 90 00              0                   7,00              5,48           2,29
                  1007 00 90              0                     0                 0              0
                  1008 10 00              0                     0                 0              0
                  1008 20 00              0                     0                 0              0
                  1008 30 00              0                     0                 0              0
                  1008 90 90              0                     0                 0              0
                  110100 15               0                     0                 0              0
                  1102 10 00              0                     0                 0              0
                  1103 11 10              0                     0                 0              0
                  1103 11 90              0                     0                 0              0
                                                  B. Malt
                                                                                                 (en écus / t)
                                      Courant     1 er terme         2e terme       3e terme   4' terme
                   Code NC
                                        3               4                5              6           7
                  1107 10 11            0               0                0              0           0
                  1107 10 19            0               0                0              0           0
                  1107 10 91            0               0                0              0           0
                  1107 10 99            0               0                0              0           0
                  1107 20 00            0               0                0              0           0