CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-07-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juin 1983, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la quarante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

9 . 7. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 186/29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 1983
               relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
               concentré pour la quarante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                          (83/337/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
 EUROPÉENNES,                                                         le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                      formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                      maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                      faites lors de la quarante-quatrième adjudication parti­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
27 juin 1968, portant organisation commune des                        de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      tré, la caution de transformation ;
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 12 para­               considérant que le comité de gestion du lait et des
graphe 3,                                                             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                      imparti par son président,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré ;                                                    Article premier
considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                   Pour la quarante-quatrième adjudication particulière
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré            effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matière                14 juin 1983, les aides maximales et les cautions de
grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                 transformation sont fixées comme suit :
               a) pour le beurre
                                                                                           (en Écus/100 kg de beurre)
                       Destination du beurre
                                                                                                 Montant maximal
                      [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l 'aide
                          (CEE) n» 262/79]
                  Formule A                         Égale ou supérieure à 82 %                         235,00
                                                   Égale ou supérieure à 80 % et infé
                                                   rieure à 82 %                                       229,00
                  Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          150,00
                                                   Égale ou supérieure à 80 % et infé
                                                   rieure à 82 %                                       146,00
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(J) JO n° L 163 du 26. 6. 1983, p. 56.
O JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
b) JO n» L 7 du 12. 1 . 1982, p. 5.
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           b) pour le beurre concentre
                                                                       (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                           Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                     [article 4 du règlement (CEE) n" 262/79]            de l'aide        de transformation
              Formule A et/ou C                                           302,00                330,00
              Formule B                                                   200,00                220,00
                                                           Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 20 juin 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission