CELEX: 31974R1253
Language: fr
Date: 1974-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1253/74 de la Commission, du 17 mai 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 135/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 5 . 74
                                     REGLEMENT ( CEE) N° 1253/ 74 DE LA COMMISSION
                                                              du 17 mai 1974
                     fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                       du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 sep­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
tembre 1966 , portant établissement d'une organisation                     sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  — pour les autres monnaies , un taux de conversion
(CEE) n » 1 707/ 73 (-),                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n 0 1569/ 72 du Conseil , du 20                      constate pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier                    néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/ 73 (4) ;
                                                                       considérant qu' il résulte de l' application de toutes ces
vu le règlement ( CEE ) n 0 2300/73 de la Commission ,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                  graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de                 indique au tableau annexe au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement ( CEE) n 0 1 464/73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                       A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu l' avis du Comité monétaire ,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                       Article premier
du règlement ( CEE) n° 2300 / 73 , la Commission doit
fixer le prix du marche mondial pour les graines de                     Le prix du marche mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                                  graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300 / 73 , est fixé au
                                                                       tableau annexé au présent règlement .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux réglés générales et critères rappelés
dans le règlement ( CEE) n° 819 / 74 de la Commission ,                                          Article 2
du 5 avril 1974 , fixant le montant de l' aide dans le sec­
teur des graines oléagineuses ( 7 ) ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1974
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 17 mai 1974 .
                                                                                  Par Li Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Alcmbrc de ht Commission
 ')  JO  iv   172 du ?(). 9 .    1966 , p. .302.S / 66 .
 -)  JO  n"   L      du 29 .    6 . 197 ?, p. S.
 •') JO  n"   L 167 du 2 S.     7 . 1972 , p. 9 .
 4)   |0 n°   I.     du 28 .    12 . 197,}, p. 6 .
 >) "j O H " L 2.Î6 du 24 . 8 . I 97 /?, p. 28 .
 o) | O n " L SI du 2        2 . 1 974 , p. M ).
 7 ) | O il " L 96 du 6 . 4 . 1974 , n. 24 .
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 135/ 17
                                                                 ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 20 mai 1974 pour les graines de colza
                                           et de navette ( ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                    UC/ 100 kg
            Prix du marché mondial :                                                                                 29,875
            Prix du marché en cas de fixation à
            l'avance de l'aide :
            —     pour  le mois    de mai                                                                            29,875
            —     pour  le mois    de juin                                                                           29,875
            —     pour  le mois    de juillet                                                                        30,023
            —     pour  le mois    d'août                                                                            27,289
            —     pour  le mois    de septembre                                                                      2 6,757
            —     pour  le mois    d'octobre                                                                         26,529
            [') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement ( CEE ) n° 2300/73 sont les suivants :
                1 UC -           3,21978 DM
                1  UC =          3,35507 FI .
                1  UC  =       48,6572 FB/ Flux
                1  UC =         6,36391 FF
                1  UC -          7,57831 Dkr
                1 UC -          0,542241 £
                1 UC -        818,820 Lit.