CELEX: 31998R2078
Language: fr
Date: 1998-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2078/98 de la Commission du 29 septembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

30. 9. 98              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 265/29
                                  RÈGLEMENT (CE) No 2078/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1998
                   concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                     des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          table, les pommes à destination des groupes géographi-
                                                                    ques X et ZD et les pêches et nectarines, de fixer un taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    de restitution applicable inférieur au taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                  Article premier
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,            Pour les certificats d’exportation du système B visés à
considérant que le règlement (CE) no 1276/98 de la                  l’article 5 du règlement (CE) no 2190/96, demandés entre
Commission (3), rectifié par le règlement (CE) no 1302/             le 1er juillet et le 15 septembre 1998, les pourcentages de
98 (4), a fixé les quantités indicatives prévues pour la déli-      délivrance par lesquels doivent être multipliées les quan-
vrance des certificats d’exportation, autres que ceux               tités demandées, de même que les taux de restitution
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                       applicables, sont fixés à l’annexe du présent règlement.
considérant que, compte tenu des informations dont                  L’alinéa précédent n’est pas applicable aux certificats
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-            demandés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue à
tités indicatives ont été dépassées pour les oranges, les           l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture
citrons, les raisins de table, les pommes à destination des         conclu dans le cadre des négociations commerciales
groupes géographiques X et ZD et les pêches et necta-               multilatérales du cycle d’Uruguay.
rines;
                                                                                               Article 2
considérant qu’il convient, en conséquence, pour les certi-
ficats du système B, demandés entre le 1er juillet et le 15         Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
septembre 1998 pour les oranges, les citrons, les raisins de        1998.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1998.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(1) JO  L  292 du  15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO  L  178 du  23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO  L  176 du  20. 6. 1998, p. 6.
(4) JO  L  180 du  24. 6. 1998, p. 12.
 ---pagebreak--- L 265/30         FR                Journal officiel des Communautés européennes                               30. 9. 98
                                                       ANNEXE
         Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certifi-
                     cats du système B demandés entre le 1er juillet et le 15 septembre 1998
                                                        Destination     Pourcentage de    Taux de restitution
                           Produit                      ou groupe        délivrance des        (en écus
                                                      de destinations quantités demandées   par tonne net)
         Tomates                                             F              100 %                 20,0
         Amandes sans coques                                 F              100 %                 50,0
         Noisettes en coques                                 F              100 %                 59,0
         Noisettes sans coques                               F              100 %               114,0
         Noix communes en coques                             F                                   
         Oranges                                          XYC               100 %                 29,2
         Citrons                                             F              100 %                 35,7
         Raisins de table                                    F              100 %                 22,2
         Pommes                                             X               100 %                 22,9
                                                            Y               100 %                  6,0
                                                           ZD               100 %                 27,8
         Pêches et nectarines                                E              100 %                 22,4