CELEX: 31975D0070
Language: fr
Date: 1974-12-30 00:00:00
Title: 75/70/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1974, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de vins, de la sous-position 22.05 C du Tarif douanier commun, provenant de Grèce

30 . 1 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 23/ 17
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 décembre 1974
              autorisant la République française à appliquer des mesures de protection
              concernant les échanges intracommunautaires de vins, de la sous-position
                            22.05 C du tarif douanier commun , provenant de Grèce
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (75/7P/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions, la Republique
EUROPÉENNES,                                                    française doit être autorisée à prendre, à titre tempo­
                                                                raire, les mesures de protection nécessaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier              considérant que ces mesures peuvent consister dans la
alinéa,                                                         perception d'une taxe additionnelle à l'importation,
                                                                susceptible de compenser les disparités tarifaires exis­
                                                                tantes, en tenant compte des contingents tarifaires
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        ouverts au bénéfice de la Grèce ;
que la République française a introduit auprès de la
Commission le 20 décembre 1974, afin d'être auto­
risée à appliquer des mesures de protection concer­             considérant que la validité de la présente décision doit
nant les échangés intracommunautaires de vins prove­            être limitée à l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire
nant de Grèce et mis en libre pratique dans les autres          commun pour les produits en question à l'égard de la
États membres,                                                  Grèce, et au plus tard au 31 décembre 1975,
considérant que le règlement (CEE) n° 816/70, portant
dispositions complémentaires en matière d'organisa­
tion commune du marché viti-vinicole (*), a instauré la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
libération, à l'égard des pays tiers, des importations de
ces produits ainsi que la libre circulation à l'intérieur
de la Communauté ;                                                                     Article premier
considérant toutefois que, conformément aux disposi­             La République française est autorisée à percevoir, lors
tions de l'accord créant une association entre la                de l'importation des vins de la sous-position 22.05 C
Communauté économique européenne et la Grèce, et                 du tarif douanier commun, provenant de Grèce et mis
notamment de son protocole n0 14, les États membres              en libre pratique dans un autre État membre, une taxe
appliqyent aux importations de vins provenant de la              compensatoire équivalant au maximum à la différence
Grèce des droits de douane différents ; que les importa­         entre, d'une part, le droit de douane qu'ils appliquent
tions dans les pays du Bénélux s'effectuent en exemp­            à l'importation du vin concerné en provenance directe
tion de droits de douane sans limitations quantitatives,         de Grèce et, d'autre part, le droit de douane qui a été
alors qu'elles sont dans les autres États membres en             perçu pour le même vin lors de sa mise en libre
général soumises à des droits de douane ou, le cas               pratique dans la Communauté.
échéant, à des contingents tarifaires à droits réduits ou
 nuls, qui varient d'un État membre à l'autre ;
                                                                                           Article 2
 considérant que ces disparités tarifaires provoquent
 des détournements de trafic dont la poursuite                   Pour les vins faisant l'objet, dans l'État membre inté­
 probable est susceptible d'empêcher l'exécution des             ressé, des contingents tarifaires ouverts en application
 mesures tarifaires appliquées par les États membres à           du protocole n0 14 annexé à l'accord créant une asso­
 l'égard de la Grèce ;                                           ciation entre la Communauté économique euro­
                                                                 péenne et la Grèce, et jusqu'à l'épuisement du contin­
 considérant que, dans la situation actuelle, il n'est pas       gent tarifaire concerné par les importations effectuées
 possible de mettre en oeuvre des méthodes de. coopéra­                provenance directe de la Grèce ou par l'intermé­
 tion entre les États membres susceptibles • d'éviter            diaire d'un autre État membre, la taxe visée à l'article
 l'application de mesures de protection ;                         1 er est calculée sur la base du droit de douane appli­
                                                                 cable dans l' État membre intéressé dans le cadre de ce
 (') JO n» L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .                           contingent tarifaire.
 ---pagebreak--- N0 L 23/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 1 . 75
                       Article 3                                                 Article 5
La République française informe sans délai la             La République française est destinataire de la présente
Commission des mesures prises en application de la        décision .
présente décision.
                                                          Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1974.
                       Article 4
                                                                                   Par la Commission
La validité de la présente décision est limitée à
l'entrée en vigueur d'un régime tarifaire commun                                        Le président
relatif aux importations des vins provenant de Grèce
et au plus tard au 31 décembre 1975 .                                             François-Xavier ORTOLI