CELEX: C1998/378/10
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-386/97: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Directive 95/23/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

5.12.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 378/5
                     ARREÃT DE LA COUR                                                     ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)                                                    (sixieÁme chambre)
                       du 15 octobre 1998                                                    du 15 octobre 1998
dans l'affaire C-385/97: Commission des CommunauteÂs
         europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)              dans l'affaire C-386/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                               europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)
(Manquement d'EÂtat Ð Directives 93/118/CE et 94/59/
        CE Ð Non-transposition dans le deÂlai prescrit)               (Manquement d'EÂtat Ð Directive 95/23/CE Ð Non-trans-
                                                                                       position dans le deÂlai prescrit)
                           (98/C 378/09)
                                                                                                 (98/C 378/10)
                 (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Dans l'affaire C-385/97, Commission des CommunauteÂs                           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
europeÂennes (agent: Mme Maria Condou-Durande) contre
ReÂpublique helleÂnique (agents: Mme Nana Dafniou, M.
Dimitris Papageorgopoulos et Mme Foteini Dedousi), ayant
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans
                                                                      Dans l'affaire C-386/97, Commission des CommunauteÂs
le deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires
                                                                      europeÂennes (agent: Mme Maria Condou-Durande) contre
et administratives neÂcessaires pour se conformer aux direc-
                                                                      ReÂpublique helleÂnique (agents: Mme Nana Dafniou, M.
tives: 93/118/CE du Conseil du 22 deÂcembre 1993, modi-
                                                                      Ioannis Chalkias et Mme Foteini Dedousi), ayant pour
fiant la directive 85/73/CEE relative au financement des
                                                                      objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le
inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et
                                                                      deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
des viandes de volaille (JO L 340 du 31.12.1993, p. 15),
                                                                      administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-
94/59/CE de la Commission du 2 deÂcembre 1994 portant
                                                                      tive 95/23/CE du Conseil du 22 juin 1995, modifiant la
troisieÁme modification des annexes de la directive 77/96/
                                                                      directive 64/433/CEE relative aux conditions de produc-
CEE du Conseil relative aÁ la recherche de trichines (Trichi-
                                                                      tion et de mise sur le marcheÂ de viandes fraîches (JO L 243
nelle spiralis) lors des importations, en provenance des
                                                                      du 11.10.1995, p. 7), la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ
pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux
                                                                      aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et
domestiques de l'espeÁce porcine (JO L 315 du 8.12.1994,
                                                                      de ladite directive, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
p. 18), la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations
                                                                      de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G.
qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE et desdites direc-
                                                                      Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen
tives, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G.
                                                                      (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, gref-
Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini,
                                                                      fier: M. R. Grass, a rendu le 15 octobre 1998 un arreÃt
H. Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat
                                                                      dont le dispositif est le suivant:
geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M. R. Grass, a rendu le
15 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                      1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
                                                                           tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                           neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 95/23/CE
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 93/118/CE
                                                                           du Conseil du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/
     du Conseil du 22 deÂcembre 1993, modifiant la direc-
                                                                           433/CEE relative aux conditions de production et de
     tive 85/73/CEE relative au financement des inspections
                                                                           mise sur le marcheÂ de viandes fraîches, la ReÂpublique
     et des contrôles sanitaires des viandes fraîches et des
                                                                           helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
     viandes de volaille, la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ
                                                                           en vertu de ladite directive.
     aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
     directive.
                                                                      2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens.
2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens
     de l'instance.
                                                                      (1) JO C 7 du 10.1.1998.
( ) JO C 55 du 20.2.1998.
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