CELEX: 31987R2456
Language: fr
Date: 1987-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2456/87 de la Commission, du 13 août 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

14. 8 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 227/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 2456/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 août 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                       • gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       ■— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'avis du comité monétaire,                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n" 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           le règlement (CEE) n0 1 636/87 O ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          pendant une période déterminée, par rapport aux
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            et du coefficient précité ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
                                                                     notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            restitution aux montants repris à l'annexe ;
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
que, conformément au même article, il importe égale­                 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 portation vers le Portugal ;
Communauté ;                                                y        considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­         Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
ment n° 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le              gal.
règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
                                                                                                 Article 2
(») JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 1987.
(2) JO  n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n0 128 du 27. 6. 1 967, p. 2574/67.                          i6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.                                O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 227/38                     Journal officiel des Communautés européennes                      14. 8 . 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 août 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 8 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 227/39
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 13 août 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                           des céréales, des farines et des gruaux- et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             {en Écus / t)
                 Numéro
                                                                                                             Montant
                  du tarif
                                                          Désignation des marchandises                           des
                 douanier
                                                                                                            restitutions
                 commun
                10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et les îles Canaries                93,00
                                  — la zone II b)                                                               98,00
                                  — la Pologne                                                                  26,00
                                  — la Corée du Sud                                                             30,00
                                  — l'Israël                                                                    20,00
                                  — l'Égypte                                                                    35,00
                                  — le Brésil                                                                   40,00
                                  — les autres pays tiers                                                       15,00
                10.01 B II        Froment (blé) dur                                                             25,00 0
                10.02             Seigle
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le. Liechtenstein
                                                                                                          I     10,00
                                  — les autres pays tiers                                                       25,00
                10.03             Orge
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein     ,
                                                                                                          I     93,00
                                  — la zone II b)                                                               98,00
                                  — les autres pays tiers                                                       25,00
           I
                10.04             Avoine
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                                                                                          I     85,00
                                  — les autres pays tiers                                                       95,00
                10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                  pour des exportations vers :
                                  — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein
                                                                                                          I       0
                                  — les îles Canaries                                                             0
                                  — les autres pays tiers                                                         0
                10.07 B           Millet                                                                          —
                10.07 C II        Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemencement                      —
             ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                                  — teneur en cendres de 0 à 520
                                      pour des exportations vers :
                                      — le Zaïre                                                               165,00
                                      — les autres pays tiers                                                  145,00
                                  — teneur en cendres de 521 à 600
                                      pour des exportations vers :
                                      — le Zaïre                                                               165,00
                                      — les autres pays tiers                                                  145,00
                                  — teneur en cendres de 601 à 900                                             128,00
                                  — teneur en cendres de 901 à 1 100                                           119,00
                                  — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                         110,00
                                  — teneur en cendres de 1 651 à 1\900                                          99,00
 ---pagebreak--- N° L 227/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    14. 8 . 87
                                                                                                                            (en Écus / t)
               Numéro                                                                                                      Montant
                du tarif                                                                                                      des
               douanier
                                                             Désignation des marchandises
                                                                                                                          restitutions
               commun
        ex 1 1.01 B             Farines de seigle :
                                — teneur en cendres de 0 à 700                                                               145,00
                                — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                           145,00
                                — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                         145,00
                                — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                         145,00
             1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                                        278,00 0
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                                        263,00 (3)
                                — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                             235,00 0
                                — teneur en cendres : plus de 1 300                                                         221,00 0
        ex 1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :                                            I
                                — teneur en cendres de 0 à 520                                                             145,00
        (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en poids.
        (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids.
        (') À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par
               le règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).