CELEX: 21980A1217(01)
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/1981

Avis juridique important

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21980A1217(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Surinam, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/1981  

Journal officiel n° L 332 du 10/12/1980 p. 0002 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0053 

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade , la république populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyana , la Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de Madagascar , la république du Malawi , l'île Maurice , la république de l'Ouganda , la république du Surinam , le royaume du Swaziland , la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/1981  Lettre n * 1  Bruxelles , le ...  Monsieur ,  1 . Les représentants des Etats ACP visés au protocole n * 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de Lomé , de la république du Surinam et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole , ce qui suit .   - Pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :  a ) pour le sucre brut : 35,89 Ecus pour 100 kilogrammes ;  b ) pour le sucre blanc : 44,48 Ecus pour 100 kilogrammes .  Ces prix , qui representent une augmentation de 5,16 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour du sucre de la qualite type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .  2 . Bien que la retroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1980/1981 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des Etats ACP à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future , conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole n * 3 annexé à la convention ACP-CEE de Lomé .  3 . Il a été pris acte de ce que le Conseil de ministres de la Communauté , malgre les préoccupations exprimées l'an dernier par les Etats ACP quant aux charges dues aux coûts de transport , n'a autorise l'inclusion d'aucun élément relatif à ces coûts dans la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1980/1981 . Les Etats ACP ont fait valoir que , ces coûts ayant augmenté de près de 60 % depuis l'an dernier , ceci constituait un facteur important et ont demande que la Communauté prenne serieusement en considération la possibilité d'attenuer les effets de ces charges sur les Etats ACP . La Communauté , tout en rappelant que l'article 5 paragraphe 4 dispose que le prix garanti s'entend au stade caf , a admis les preoccupations des Etats ACP devant l'augmentation du niveau des coûts de transport et s'est engagée à réexaminer la demande des Etats ACP .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser reception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté .  Je vous prie d'agréer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  Lettre n * 2  Bruxelles , le ...  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser reception de votre lettre de ce jour libellée comme suit .   " 1 . Les représentants des Etats ACP visés au protocole n * 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de Lomé , de la république du Surinam et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole , ce qui suit .   - Pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :  a ) pour le sucre brut : 35,89 Ecus pour 100 kilogrammes ;  b ) pour le sucre blanc : 44,48 Ecus pour 100 kilogrammes .  Ces prix , qui représentent une augmentation de 5,16 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .  2 . Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1980/1981 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des Etats ACP a l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future , conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole n * 3 annexé à la convention ACP-CEE de Lomé .  3 . Il a été pris acte de ce que le Conseil de ministres de la Communauté , malgré les préoccupations exprimées l'an dernier par les Etats ACP quant aux charges dues aux coûts de transport , n'a autorisé l'inclusion d'aucun élément relatif a ces coûts dans la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1980/1981 . Les Etats ACP ont fait valoir que , ces coûts ayant augmenté de près de 60 % depuis l'an dernier , ceci constituait un facteur important et ont demandé que la Communauté prenne serieusement en considération la possibilité d'atténuer les effets de ces charges sur les Etats ACP . La Communauté , tout en rappelant que l'article 5 paragraphe 4 dispose que le prix garanti s'entend au stade caf , a admis les preoccupations des Etats ACP devant l'augmentation du niveau des coûts de transport et s'est engagée a réexaminer la demande des Etats ACP .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté . "  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés a ladite lettre sur ce qui précede .  Je vous prie d'agreer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .  Au nom des gouvernements