CELEX: C2000/259/36
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2000 dans l'affaire T-608/97, Onno Plug contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Acte faisant grief — Acte confirmatif — Irrecevabilité)

9.9.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 259/21
ORDONNANCE               DU     TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE       à Poperinge (Belgique), Noël Boone SPRL, établie à Herseaux
                              INSTANCE                                    (Belgique), J. Grayet et G. Heidner SPRL, établie à Welkenraedt
                                                                          (Belgique), Straps SA, établie à Chaudfontaine (Belgique),
                           du 27 juin 2000                                Ziegler SA, établie à Bruxelles, Maison Parent SCRL, établie à
                                                                          Hertain (Belgique), Magemon SA, établie à Liège (Belgique),
dans l’affaire T-608/97, Onno Plug contre Commission                      Garsou-Augenot SPRL, établie à Verviers (Belgique), Somimpex
               des Communautés européennes (1)                            SPRL, établie à Mouscron (Belgique), représentées par
                                                                          Mes P. Cavenaile et K. Tanghe, avocats au barreau de Liège,
                                                                          ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. Schmitt,
(Fonctionnaires — Acte faisant grief — Acte confirmatif
                                                                          62, avenue Guillaume, contre Conseil de l’Union européenne
                           — Irrecevabilité)
                                                                          (agents: Mme M.C. Giorgi et M. G. Houttuin) et Commission
                                                                          des Communautés européennes (agent: M. H. van Lier), ayant
                           (2000/C 259/36)                                pour objet des demandes en réparation du préjudice qu’au-
                                                                          raient subi les requérants du fait de l’établissement, à compter
                  (Langue de procédure: le français)                      du 1er janvier 1993, du marché intérieur conformément à
                                                                          l’Acte unique européen, et de la suppression consécutive de
                                                                          l’activité de commissionnaire en douane dans les échanges
Dans l’affaire T-608/97, Onno Plug, ancien agent temporaire               intracommunautaires qu’ils exerçaient jusqu’alors, le Tribunal
de la Commission des Communautés européennes, demeurant                   (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
à Thônex (Suisse), représenté par Mes G. Vandersanden et                  de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
L. Lévi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à            le 16 juin 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
Luxembourg auprès de la Société de gestion fiduciaire SARL,               suivant:
2-4, rue Beck, contre Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), ayant pour objet         1)    Les affaires T-611/97 et T-619/97 à T-627/97 sont jointes
une demande d’annulation de la décision contenue dans la                        aux fins de la suite de la procédure.
lettre de la Commission du 14 janvier 1997 et, pour autant
que de besoin, de la décision du 12 septembre 1997 de rejet               2)    Les recours sont rejetés comme manifestement dépourvus de tout
de la réclamation du 16 avril 1997, le Tribunal (cinquième                      fondement en droit.
chambre), composé de M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et
de Mme P. Lindh et M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a          3)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
rendu le 27 juin 2000 une ordonnance dont le dispositif est le                  du Conseil.
suivant:
                                                                          4)    La Commission supportera ses propres dépens.
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                        (1) J.O. C 55 du 20.2.98 et C 94 du 28.3.98.
(1) J.O. C 55 du 20.2.98.
                                                                          ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE
                                                                                                        INSTANCE
ORDONNANCE               DU     TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE
                              INSTANCE                                                               du 15 juin 2000
                           du 16 juin 2000                                dans l’affaire T-614/97, Aduanas Pujol Rubio SA et autres
                                                                          contre Conseil de l’Union européenne et Commission des
dans les affaires jointes T-611/97 et T-619/97 à T-627/97,                                 Communautés européennes (1)
Transfluvia NV et autres contre Conseil de l’Union euro-
péenne et Commission des Communautés européennes (1)                      (Responsabilité non contractuelle — Acte unique européen
                                                                          — Commissionnaire en douane — Recours manifestement
(Responsabilité non contractuelle — Acte unique européen                                dépourvu de tout fondement en droit)
— Commissionnaire en douane — Recours manifestement
              dépourvu de tout fondement en droit)                                                   (2000/C 259/38)
                           (2000/C 259/37)
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
          (Langues de procédure: le français et le néerlandais)           Dans l’affaire T-614/97, Aduanas Pujol Rubio SA, établie à
                                                                          Barcelone (Espagne) et 115 autres, représentés par Me S. Mu-
Dans les affaires jointes T-611/97 et T-619/97 à T-627/97,                ñoz Machado, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile
Transfluvia NV, établie à Menen (Belgique), Wybo NV, établie              à Luxembourg en l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch,