CELEX: 62010FA0023
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-23/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 28 septembre 2011 Allen/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie grave — Article 72 du statut — Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM — Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime)

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 362/23
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011
   Allen/Commission
   (Affaire F-23/10) (1)
   
   (Fonction publique - Sécurité sociale - Maladie grave - Article 72 du statut - Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM - Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime)
   2011/C 362/38
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Allen (Armacão de Pera, Portugal) (représentants: Mes L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Le recours visant l’annulation de la décision de rejeter la demande de reconnaissance de maladie grave de la requérante.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les décisions des 30 juin 2009, 17 juillet 2009 et 7 janvier 2010 par lesquelles la Commission européenne a refusé de reconnaître que Mme Allen souffrait d’une maladie grave et a refusé de proroger la couverture des risques de maladie de celle-ci sont annulées.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 19.06.10, p. 58.