CELEX: 31971R1142
Language: fr
Date: 1971-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/71 de la Commission, du 1er juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 120/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        2 . 6 . 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1142/71 DE LA COMMISSION
                                                                    du 1er juin 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                 règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                                   Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1971.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1er juin 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(s) JO no L 143 du 1.7. 1970, p. 14.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg,
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                 du prélèvement
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        14,03
                                              II. sucre brut                                                         11,84 (!)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        14,03
                                              II . sucre brut                                                        11,84 H
             f 1 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 Vo. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .