CELEX: 31997R0545
Language: fr
Date: 1997-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 545/97 de la Commission du 25 mars 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2368/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) nº 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

Avis juridique important

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31997R0545

Règlement (CE) nº 545/97 de la Commission du 25 mars 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2368/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) nº 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique  

Journal officiel n° L 084 du 26/03/1997 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 545/97 DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2368/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 2368/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 242/97 (4), prévoit notamment à son article 1er paragraphe 1 point a) la liste des produits additionnels pouvant être achetés à l'intervention en Allemagne; qu'il convient, à la suite de la remontée des prix de marché desdits produits, d'exclure ceux-ci de la liste des qualités éligibles prévues dans cet État membre;considérant que le règlement (CE) n° 2368/96 prévoit à son article 1er paragraphe 3 la fixation du poids maximal des carcasses en dérogation à l'article 3 paragraphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (5); qu'il convient de maintenir temporairement cette dérogation pour les adjudications des mois d'avril, mai et juin 1997;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2368/96 est modifié comme suit.1) À l'article 1er:a) au paragraphe 1 point a), les mots «Allemagne - catégorie A, classes O2 et O3» sont supprimés;b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93, le poids des carcasses visées dans la disposition ci-dessus ne dépasse pas les niveaux suivants:a) 360 kilogrammes pour les carcasses des animaux des catégories A et C relevant des classes de conformation U, R et O;b) 450 kilogrammes pour les carcasses des animaux de la catégorie A relevant des classes de conformation S et E.»2) À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«L'article 1er est applicable aux adjudications ouvertes durant les mois d'avril à juin 1997.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.(3) JO n° L 323 du 13. 12. 1996, p. 6.(4) JO n° L 40 du 11. 2. 1997, p. 14.(5) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.