CELEX: C2006/060/85
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-456/05: Recours introduit le  30 décembre 2005  — Gütermann/Commission

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/45
            
         Recours introduit le 30 décembre 2005 — Gütermann/Commission
   (Affaire T-456/05)
   (2006/C 60/85)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Gütermann Aktiengesellschaft (Berlin) (représentants: Mes J. Burrichter, B. Kasten et S. Orlikowski-Wolf)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il établit aussi une infraction de la requérante à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE pour la Suède, la Norvège et la Finlande pour la période de janvier 1990 à décembre 1993 inclus.
            
         
               —
            
            
               Annuler l'article 2 de la décision, dans la mesure où il inflige à la requérante une amende de 4,021 millions d'euros.
            
         
               —
            
            
               À titre subsidiaire, ramener l'amende infligée à la requérante à l'article 2 de la décision à un montant raisonnable.
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante conteste la décision de la Commission C(2005) 3452 final du 14 septembre 2005 dans l'affaire 38.337 — PO/fil (modifiée par la décision de la Commission du 13 octobre 2005). La décision attaquée a infligé à la requérante une amende pour infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE.
   La requérante soulève quatre moyens à l'appui de son recours.
   Elle invoque au premier chef la violation de l'article 7 du règlement no 1/2003 (1). Elle fait valoir à cet égard que la durée de l'infraction a été établie de manière incorrecte à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision.
   La requérante invoque en deuxième lieu une violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 (2), ou de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. À son avis, l'article 2 de la décision attaquée enfreint des principes essentiels du calcul des amendes. En outre, l'article 2 de la décision attaquée violerait ces dispositions en faisant une application erronée de la communication de 1996 sur la non-imposition d'amendes.
   La requérante fait enfin valoir que l'article 2 de la décision attaquée constitue une violation du principe de proportionnalité, car la situation individuelle de la requérante n'a pas suffisamment été prise en compte lors de la fixation de l'amende.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1)
   
      (2)  Règlement no 17 du Conseil – Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 20 février 1962, p. 204)