CELEX: 51983PC0298
Language: fr
Date: 1983-06-17
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE SUR LE DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ( 1984 A 1988 )

N° C 178/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                5. 7. 83
              Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche sur le déclasse-
                                      ment des installations nucléaires (1984 à 1988)
                                (Présentéepar la Commission au Conseille 17juin       1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le Conseil a, par la décision           ,
EUROPÉENNES,                                                     approuvé les structures et procédures de gestion et de
                                                                 coordination des activités de recherche, de développe-
vu le traité instituant la Communauté européenne de              ment et de démonstration communautaires;
l'énergie atomique, et notamment son article 7,
                                                                 considérant que le Conseil a, par la décision           ,
vu la proposition de la Commission, après consulta-              arrêté un programme-cadre définissant une stratégie
tion du comité scientifique et technique,                        scientifique et technique européenne;
vu l'avis du Parlement européen,                                 considérant que la Commission a communiqué au
                                                                 Conseil un programme d'action pour le développe-
vu l'avis du Comité économique et social,                        ment de l'énergie nucléaire de fission,
considérant que certaines parties des installations              DÉCIDE:
nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au
cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essen-                                  Article premier
tiel de disposer de solutions efficaces capables d'as-           Un programme de recherche relatif au déclassement
surer la sécurité et la protection des hommes et de              des installations nucléaires, tel qu'il est défini dans
l'environnement contre les risques potentiels associés           l'annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à
au déclassement de ses installations;                            compter du 1 er janvier 1984.
considérant que le programme d'action des Commu-                                          Article 2
nautés européennes sur l'environnement, approuvé
par le Conseil des Communautés européennes et les                Le montant des engagements de dépenses nécessaires
représentants des gouvernements des États membres                à la réalisation du programme est estimé à 12,1
réunis au sein du Conseil, dans la résolution du                 millions d'Écus et les effectifs sont estimés à cinq
 17 mai 1977 ('), souligne la nécessité d'une action             agents.
communautaire en matière de déclassement des
centrales nucléaires et prévoit le contenu et les moda-                                   Article 3
lités d'exécution de cette action;                               Le programme peut être soumis à révision à la fin de
considérant que le programme de recherche concer-                la troisième année selon les procédures appropriées.
nant le déclassement des centrales nucléaires, arrêté
par la décision 79/344/Euratom du Conseil (2), a                                          Article 4
donné des résultats positifs et a ouvert des perspec-             Pour la mise en œuvre de ce programme, la Commis-
tives encourageantes;                                             sion est assistée par le comité consultatif en matière
                                                                  de gestion et de coordination «Fission nucléaire»,
                                                                  dont le mandat et la composition ont été définis dans
 C) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.                             la décision        (structures et procédures de gestion
 O JO n° L 83 du 27. 3. 1979, p. 19.                              et de coordination).
 ---pagebreak--- 5.7.83                            Journal officiel des Commuriautés européennes                              N ° C 178/7
                                                       ANNEXE
                       Programme de recherche sur le déclassement des installation nucléaires
       Le programme vise au développement en commun d'une gestion des installations nucléaires désaf-
       fectées et des déchets radioactifs provenant de leur démantèlement qui, dans ses différentes étapes,
       assure aux hommes et à l'environnement la meilleure protection possible; le programme se propose
       de promouvoir:
       A. Des actions de recherche et de développement concernant les sujets suivants:
           Action n° 1 : intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes
           Action n° 2: décontaminaùon en vue du déclassement
           Action n° 3 : techniques de démantèlement
           Action n° 4: traitement de déchets spécifiques: acier, béton et graphite
           Action n° 5: conteneurs de grande dimension pour les déchets radioactifs provenant du démantè-
                          lement d'installations nucléaires
           Action n° 6: estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement des
                          installations nucléaires dans la Communauté
           Action n° 7 : influence des caractéristiques de conception des installations sur le déclassement
       B. Le dégagement de principes directeurs, à savoir:
           — certains principes directeurs en matière de conception et d'exploitation d'installations
              nucléaires en vue de faciliter leur déclassement ultérieur,
           — principes directeurs en matière de déclassement d'installations nucléaires qui pourraient cons-
              tituer les premiers éléments d'une politique communautaire dans ce domaine.
       C. L'essai de nouvelles techniques dans des conditions réelles, dans le cadre d'opérations de déclas-
           sement à grande échelle entreprises dans les États membres.