CELEX: 31986R0147
Language: fr
Date: 1986-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 147/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 19/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 1 . 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 147/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 janvier 1986
                   fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d Autriche, ne sont pas augmentées d'un montant supplé­
                                                                    mentaire ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29                sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 octobre 1975, concernant le régime commun d'échange               moyens des produits visés à l'article 1 er du règlement
 pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), modifié par l'acte      (CEE) n0 2783/75, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
 d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 5            tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
 paragraphe 5,                                                     supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
                                                                   ladite annexe ;              x
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,       considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­          sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                 nouveaux États membres de la réglementation commu­
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse         nautaire instaurée pour la production et le commerce des
et le prix d'offre, déterminé conformément aux disposi­            produits agricoles et pour les échanges de certains
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la           produits agricoles transformés est différée ;
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;           de volaille et des œufs,
que cet article 1 er est applicable au titre de l'article 3 du
règlement (CEE) n0 1777/74 de la Commission, du 9
juillet 1974, fixant certains éléments de calc.ul de l'impo­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sition à l'importation et du prix d'écluse pour l'ovalbu­
mine et la lactalbumine (^ ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes                             Article premier
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs           Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­         règlement (CEE) n° 2783/75 sont fixés dans l'annexe
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit règle­
second prix d'offre doit être établi pour les exportations         ment et cités dans ladite annexe .
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                                        Article 2
(CEE) n0 990/69 (6), les impositions à l'importation d'oval­
bumine et de lactalbumine, originaires et en provenance            Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
O   JO  n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
O   JO  n0 L 186 du 10 . 7. 1974, p. 19 .
(6  JO  n0 L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 19/21
                                                                   ANNEXE
                           Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
      Numéro du
                                                                                   Montant
     tarif douanier                   Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
        commun
    35.02           Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                    A. Albumines :
                       II . autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                            mentation humaine) :
                            a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                1 , séchées (en feuilles, écailles,   cristaux,
                                    poudres, etc.)                                  30,00      Origine : Suisse