CELEX: 62005TJ0348
Language: fr
Date: 2008-09-10
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine - Modification de la définition du produit concerné - Application des mesures existantes aux nouveaux types de produit.#Affaire T-348/05.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil(affaire T-348/05)
      « Dumping − Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine − Modification de la définition du produit
         concerné − Application des mesures existantes aux nouveaux types de produit »
      
      Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Modification de la définition
         du produit concerné par des mesures existantes - Incorporation du produit concerné dans de nouveaux produits - Applicabilité
         des mesures existantes aux nouveaux produits - Absence - Nécessité d'ouvrir une nouvelle enquête (Règlement du Conseil nº
         384/96, art. 1er, 5, 11, § 3, et 13) (cf. points 61-64, 66, 68-70)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) nº 658/2002, instituant
                  un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) nº 132/2001,
                  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine,
                  à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 384/96 (JO L 160,
                  p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le règlement (CE) nº 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) nº 658/2002, instituant un droit antidumping
                     définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) nº 132/2001, instituant un
                     droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un
                     réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 384/96, est annulé.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens exposés par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission supportera ses propres dépens.