CELEX: 31994D0289
Language: fr
Date: 1994-05-16 00:00:00
Title: 94/289/CE: Décision du Conseil du 16 mai 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996

Avis juridique important

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31994D0289

94/289/CE: Décision du Conseil du 16 mai 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996  

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1994 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0067 

DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la  Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996 (94/289/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et l'île Maurice ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de l'île Maurice à la fin de la période d'application du protocole no  1;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 novembre 1993;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous  réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île  Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.  Par le Conseil Le président Th. PANGALOS  (1) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 1.