CELEX: 62016CA0104
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-104/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Conseil de l'Union européenne/Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), Commission européenne (Pourvoi — Relations extérieures — Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche — Décision approuvant la conclusion d’un accord international — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Application territoriale de l’accord — Interprétation de l’accord — Principe d’autodétermination — Principe de l’effet relatif des traités)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/19
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Conseil de l'Union européenne/Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), Commission européenne
   (Affaire C-104/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Relations extérieures - Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche - Décision approuvant la conclusion d’un accord international - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Application territoriale de l’accord - Interprétation de l’accord - Principe d’autodétermination - Principe de l’effet relatif des traités))
   (2017/C 053/23)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Legal, A. de Elera-San Miguel Hurtado et A. Westerhof Löfflerová, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) (représentants: G. Devers, avocat), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Paasivirta et B. Eggers, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et M. J.-C. Halleux, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et B. Fodda, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, agents) Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) (représentants: J.-F. Bellis, M. Struys, A. Bailleux, L. Eskenazi et R. Hicheri, avocats)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T-512/12, EU:T:2015:953), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours du Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) est rejeté comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 111 du 29.03.2016