CELEX: 52021PC0227
Language: fr
Date: 2021-05-06
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2020/007 FI/Finnair

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.5.2021
            COM(2021) 227 final
            2021/0116(BUD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suited’une demande de la Finlande – EGF/2020/007 FI/Finnair
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ci-après le «règlement FEM»)
                  2
               .
            
            
               2.Le 30 décembre 2020, la Finlande a introduit la demande EGF/2020/007 FI/Finnair en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements
                  3
                dans l’entreprise Finnair Oyj et un sous-traitant
                  4
                en Finlande.
            
            
               3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
            
            
               SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2020/007 FI/Finnair
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Finlande
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           5
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Helsinki-Uusimaa (FI1B)
                     
                  
               
                     
                        Date de présentation de la demande
                     
                  
                  
                     
                        30 décembre 2020
                     
                  
               
                     
                        Date d’accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        30 décembre 2020
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d’informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        13 janvier 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        24 février 2021
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        19 mai 2021
                     
                  
               
                     
                        Critère d’intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Finnair Oyj
                     
                  
               
                     
                        Nombre d’entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d’activité économique
                     
                     
                        (Division de la NACE Rév. 2)
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        Division 51 (Transports aériens)
                     
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois):
                     
                  
                  
                     
                        25 août 2020 – 25 décembre 2020
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a)
                     
                  
                  
                     
                        508
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements (a + b)
                     
                  
                  
                     
                        508
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        508
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 730 600
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           7
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        190 000
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2 920 600
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        1 752 360
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Finlande a présenté la demande EGF/2020/007 FI/Finnair, i.e. le 30 décembre 2020, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires à la Finlande le 13 janvier 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 19 mai 2021.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 508 travailleurs licenciés chez Finnair Oy et un sous-traitant. Finnair exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 d’Helsinki-Uusimaa (FI1B).
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements 
                     
                  
               
                     
                        Finnair
                     
                  
                  
                     
                        504
                     
                  
               
                     
                        Hub Logistics Finland Oy
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d’entreprises: 2
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 508
                     
                  
               
            
            
            
            
               Critères d’intervention
            
         
         
            
               6.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
            
            
               7.La période de référence de quatre mois s’étend du 25 août 2020 au 25 décembre 2020.
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence se présentent comme suit:
            
            
               –504 travailleurs licenciés chez Finnair.
            
            
               –4 travailleurs licenciés chez un sous-traitant de Finnair.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
            
            
               9.Les licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été calculés comme suit:
            
            
               –504 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil
                  8
               , a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. La Finlande a confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 504 licenciements;
            
            
               –4 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 508 personnes.
            
            
               Lien entre les licenciements et une crise financière et économique mondiale
            
            
               11.Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la COVID-19 était une pandémie mondiale. Le 27 mai 2020, dans sa communication intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe»
                  9
               , la Commission européenne a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique et a présenté un plan de relance de l’économie. Ce plan incluait le FEM en tant qu’instrument d’intervention d’urgence en faveur des personnes ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique mondiale.
            
            
               12.La pandémie a provoqué la récession la plus profonde de l’histoire de l’UE. Selon les prévisions économiques européennes de l’hiver 2021 de la Commission
                  10
               , le PIB de l’UE s’est contracté de 6,3 % en 2020 et devrait rebondir de 3,7 % en 2021 et de 3,9 % en 2022.
            
            
               13.La pandémie de COVID-19 a eu une incidence significative sur le secteur de l’aviation en raison des restrictions en matière de déplacements et de la baisse spectaculaire du transport aérien de passagers. La baisse du nombre de passagers a considérablement réduit les recettes des compagnies aériennes et a contraint nombre d’entre elles à licencier des salariés ou à déclarer leur insolvabilité. En avril 2020, le trafic international de passagers a chuté de 98,9 % par rapport à avril 2019 et 64 % de la flotte mondiale ont été retirés du service, ce qui représente la plus forte contraction de l’histoire de l’aviation
                  11
               .
            
            
               14.En juin 2020, la demande de passagers s’est légèrement améliorée, mais est restée nettement inférieure aux niveaux d’avant la crise. Les kilomètres-passagers payants pour l’ensemble du secteur ont diminué de 86,5 % par rapport à juin 2019
                  12
               .
            
            
               Volumes de passagers aériens
                  13
               
            
            
               Kilomètres-passagers payants (RPK) pour l’ensemble du secteur (en milliards par mois)
            
            
               
                  
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Valeur réelle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Valeur corrigée des variations saisonnières
                     
                  
               
         
            
               15.La demande internationale de passagers a diminué de 75,6 % en 2020 par rapport aux niveaux de 2019. La capacité (mesurée en kilomètres sièges disponibles ou ASK) a diminué de 68,1 % et le taux de remplissage en passagers (qui mesure le pourcentage de sièges occupés par des passagers par rapport à la capacité disponible) a chuté de 19,2 points de pourcentage pour s’établir à 62,8 %
                  14
               .
            
            
               16.Selon les prévisions mondiales des volumes de passagers de l’Association internationale du transport aérien, il faudra 3 à 4 ans pour que le secteur aérien retrouve ses niveaux d’avant la crise
                  15
               .
            
            
               17.À ce jour, le secteur du transport aérien a fait l’objet de quatre demandes d’intervention du FEM, dont trois fondées sur la mondialisation des échanges
                  16
                et une sur la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19
                  17
               .
            
            
               Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
            
            
               18.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la conséquence de la crise économique mondiale imprévue causée par la pandémie de COVID-19.
            
            
               19.La Finlande indique que Finnair a été durement touchée par les effets de la pandémie. Avant l’épidémie de COVID-19, Finnair jouissait d’une situation financière solide. En 2019, les recettes de Finnair ont augmenté de 9,2 %, atteignant un niveau record de 3 097 millions d’EUR, contre 2 836 millions d’EUR en 2018. Le résultat d’exploitation s’est élevé à 162,8 millions d’EUR, contre 256,3 millions d’EUR en 2018, soit une baisse de 38 %, sous l’effet d’une augmentation des coûts du carburant et des matériaux des aéronefs, ainsi que des dépenses de révision.
            
            
               20.Au cours de la dernière décennie, le nombre de passagers à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa a considérablement augmenté. Entre 2009 et 2019, le nombre de passagers a augmenté de 58 %, passant de 12,6 millions à 21,9 millions. Les passagers des vols internationaux ont constitué la majeure partie du trafic de passagers: 10,2 millions en 2009 et 18,9 millions en 2019
                  18
               . En 2019, le nombre de passagers transportés par Finnair a augmenté de 10,3 % pour atteindre 14 650 400 passagers, un nouveau record annuel
                  19
               .
            
            
               21.Au début de l’année 2020, le trafic de passagers à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa continuait d’augmenter. En janvier 2020, le volume de passagers à destination de la Chine a augmenté de 58 % par rapport à janvier 2019. Toutefois, en février 2020, le volume de passagers a fortement diminué, de 73 %, en raison de la situation épidémique. Finnair a dû annuler tous les vols vers la Chine continentale à compter du 6 février 2020 et vers d’autres destinations asiatiques à compter du 4 mars 2020
                  20
               . Le 13 mars 2020, le gouvernement des États-Unis a restreint tous les déplacements non essentiels vers les États-Unis, de sorte que Finnair a dû également annuler tous les vols à destination des États-Unis
                  21
               .
            
            
               22.Les restrictions en vigueur tant en Finlande que dans d’autres pays de destination ont fortement affecté les activités de Finnair, notamment en ce qui concerne les vols internationaux et intercontinentaux. En avril 2020, le trafic aérien à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa a presque entièrement cessé, restant à peine 1 % par rapport à avril 2019 (21 000 passagers en avril 2020 contre 1,8 million en avril 2019). Au deuxième trimestre, entre 2020 et 2019, le nombre de vols entre les destinations asiatiques et européennes de Finnair a diminué de 92,1 %. Le nombre de passagers a diminué de 97,5 %, passant de 3,9 millions à 98 000 passagers, et la capacité de transport de passagers (ASK) a diminué de 97,2 %
                  22
               .
            
            
               23.Le rapport annuel 2020 de Finnair fait état d’une forte baisse des recettes de 73,2 % (de 3 097,7 millions à 829,2 millions d’EUR), du nombre de passagers de 76,2 % (de 14,7 millions à 3,5 millions d’EUR) et la société a accumulé une perte d’exploitation de 464,5 millions d’EUR
                  23
               .
            
            
               24.Finnair a dû réduire ses coûts pour faire face à cette crise et des économies ont été réalisées dans les domaines de l’immobilier, de la location d’avions, des technologies de l’information (numérisation et automatisation de ses processus clients), des coûts de vente et de distribution, ainsi que des coûts administratifs et des structures de compensation. Cela a entraîné une réduction de la main-d’œuvre de 1 000 emplois
                  24
               .
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelle locale, régionale ou nationale
            
            
               25.La contribution du secteur de l’aviation à l’économie finlandaise est importante. En 2020, l’industrie employait 42 000 personnes (23 000 emplois directs et 19 000 emplois indirects) et a contribué à hauteur de 8,8 milliards d’EUR au PIB de la Finlande, soit 3,2 % du PIB total
                  25
               .  Finnair est la plus grande compagnie aérienne de Finlande, avec sa plaque tournante à l’aéroport d’Helsinki-Vantaa. Fin 2019, Finnair employait 6 788 personnes et exploitait le trafic vers 132 destinations
                  26
               .
            
            
               26.Les licenciements chez Finnair ont de graves répercussions sur l’économie nationale. La région NUTS 2 concernée par les licenciements est Helsinki-Uusimaa, où Finnair a son centre d’exploitation. Entre février et avril 2020, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage dans la région d’Helsinki-Uusimaa a augmenté de 22,5 % de 68 016 à 83 340. Sur une base annuelle et malgré les mesures visant à préserver l’emploi, le taux de chômage dans la région d’Helsinki-Uusimaa a augmenté de 0,8 point de pourcentage, passant de 6,4 % en 2019 à 7,2 % en 2020
                  27
               .
            
            
               27.En 2020, le taux de chômage national s’élevait à 7,8 %, soit 1,1 point de pourcentage de plus qu’en 2019
                  28
               . Le ministère finlandais des finances a estimé que le taux de chômage continuera d’augmenter pour atteindre 8,2 % en 2021, avant de retomber à 7,8 % en 2022
                  29
               .
            
            
               28.En raison de la hausse du chômage résultant de la crise, le réemploi des anciens travailleurs de Finnair sera difficile. Les autorités finlandaises font valoir que les travailleurs licenciés ont besoin d’un soutien et d’une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, ainsi que d’un renforcement des compétences et d’une reconversion sur mesure pour accroître leurs chances de réinsertion professionnelle.
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               29.Sur les 508 personnes admissibles, on estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures du FEM. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs licenciés est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        280
                     
                  
                  
                     
                        (56,00 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        220
                     
                  
                  
                     
                        (44,00 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l’UE:
                     
                  
                  
                     
                        493
                     
                  
                  
                     
                        (98,60 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        (1,40 %)
                     
                  
               
                     
                        Classe d’âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        (3,80 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        (5,60 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        312
                     
                  
                  
                     
                        (62,40 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans
                     
                  
                  
                     
                        141
                     
                  
                  
                     
                        (28,20 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0,00 %)
                     
                  
               
         
            
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               30.Les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs licenciés comprennent les actions énumérées ci-dessous:
            
            
               –Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation. Il s’agit notamment 1) d’évaluations par des experts des compétences professionnelles des demandeurs d’emploi et des besoins des services; 2) d’évaluation des compétences pour répertorier les participants en fonction de leurs compétences et de leurs perspectives d’emploi; 3) de formation à la recherche d’emploi et d’information concernant le marché du travail; 4) d’accompagnement professionnel et individuel intensif pour aider et guider les participants à la recherche d’un emploi.
            
            
               –Services en faveur de l’emploi et des entreprises. Cette mesure fournira des services d’orientation professionnelle et de recherche d’emploi, des conseils, des évaluations de la capacité de travail et des offres d’essai. Des actions de recrutement et d’information seront également organisées.
            
            
               –Formation. Cette mesure fournira un programme sur mesure intitulé «Further Educated with Companies (F.E.C.)
                  30
               », mis au point par les autorités finlandaises, qui vise à réunir des candidats à l’emploi et des entreprises cherchant à recruter.  Les participants recevront également des formations de qualification professionnelle, notamment des cours sur le développement de l’entreprise, la formation de cadre, les ressources humaines, la vente et le marketing, l’intelligence artificielle, la sécurité numérique, la robotique, la gestion financière, la gestion de projets, etc.
            
            
               –Prime à l’embauche. Cette mesure encouragera le recrutement dans un nouvel emploi en réduisant les coûts salariaux. La prime à l’embauche représentera de 30 à 50 % des coûts salariaux et sera versée à l’employeur. Le montant et la durée de la subvention dépendent de la durée de la période de chômage.
            
            
               –Subvention de démarrage. La subvention de démarrage a pour objectif de promouvoir la création d’une activité et le recrutement de personnel. la subvention de démarrage garantit un revenu aux entrepreneurs potentiels pendant la période qui est estimée nécessaire pour lancer et mettre en place une activité à temps plein, pour une durée maximale de 12 mois.
            
            
               –Des indemnités de voyage, d’hébergement et de déménagement peuvent être accordées pour couvrir les dépenses y afférentes encourues lors de la recherche d’un emploi ou d’une formation.
            
            
               31.Les actions proposées qui sont décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               32.La Finlande a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               33.Le coût total estimé s’élève à 2 920 600 EUR; il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 730 600 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 190 000 EUR.
            
            
               34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 752 360 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                           31
                        
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total
                     
                     
                        (en EUR)
                           32
                         
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation
                     
                  
                  
                     
                        450
                     
                  
                  
                     
                        1 556
                     
                  
                  
                     
                        700 000
                     
                  
               
                     
                        Services en faveur de l’emploi et des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        400
                     
                  
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
                     
                        Formation
                     
                  
                  
                     
                        300
                     
                  
                  
                     
                        4 333
                     
                  
                  
                     
                        1 300 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 200 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (80,57 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Prime à l’embauche
                     
                  
                  
                     
                        60
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        360 000
                     
                  
               
                     
                        Indemnités de voyage, d’hébergement et de déménagement
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        5 000
                     
                  
               
                     
                        Subvention de démarrage
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        8 280
                     
                  
                  
                     
                        165 600
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        530 600
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (19,43 %)
                     
                  
               
                     
                         Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        160 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        190 000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (6,51 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        2 920 600
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 752 360
                     
                  
               
               35.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
            
            
               36.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.
            
            
               Période pour les dépenses admissibles
            
            
               37.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 octobre 2020. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 21 octobre 2020 au 30 décembre 2022.
            
            
               38.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 21 octobre 2020. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 21 octobre 2020 au 30 juin 2023.
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
            
         
         
            
               39.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le poste consacré aux services publics de l’emploi dans la branche administrative du ministère des affaires économiques et de l’emploi (MAEE). Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) et des offices du développement économique et de l’emploi (offices TE).
            
            
               40.La Finlande a confirmé que les mesures décrites ci‑dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas une aide d’autres instruments financiers de l’Union
                  33
               .
            
            
               Procédures de consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               41.La Finlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été mis en place en concertation avec un groupe de travail. Les activités de préparation comprenaient des réunions avec les représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement et des bureaux TE d’Uusimaa, de Finnair et des syndicats, à savoir Ilmailualan Unioni (IAU), Finnairin insinöörit ja ylemmät toimihenkilöt (FINTO), Auto ja Kuljetusalan Työntekijäliitto ry (AKT) et Trade Union Pro.
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               42.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a informé la Commission que la contribution financière serait gérée par le ministère des affaires économiques et de l’emploi, qui fait fonction d’autorité de gestion et de certification pour le FEM et d’organisme intermédiaire distribuant les fonds du FEM. Les fonctions de gestion du FEM ont été confiées au département des services régionaux et d’essor économique, qui agit également en tant qu’autorité de gestion pour le Fonds social européen. Les centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) sont chargés de la mise en œuvre des mesures financées par le FEM.
            
            
               43.En ce qui concerne le rôle de l’autorité de certification, c’est l’unité des ressources humaines et de l’administration qui en assume la responsabilité. En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité indépendante chargée de l’audit interne, sous la tutelle du secrétaire permanent du ministère des affaires économiques et de l’emploi.
            
            
               Engagements de l’État membre concerné
            
            
               44.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
            
            
               –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –Finnair, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               45.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
                  34
               .
            
            
               46.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 752 360 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               47.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de l’introduction de nouvelles ressources propres
                  35
               .
            
         
         
            
               Actes connexes
            
            
               48.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 752 360 EUR.
            
            
               49.En même temps qu’elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               2021/0116 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
                  d’une demande de la Finlande – EGF/2020/007 FI/Finnair
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  36
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               Vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de l’introduction de nouvelles ressources propres
                  37
               , et notamment son point 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil
                  38
               .
            
            
               (3)Le 30 décembre 2020, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements effectués par Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
            
            
               (4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 752 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 752 360 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]
                  39*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le règlement (UE) nº 1309/2013 s’applique à toutes les demandes reçues au plus tard le 31 décembre 2020.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Au sens de l’article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Hub Logistics Finland Oy située dans la région de Helsinki-Uusimaa.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 393 du 30.12.2006, p. 1
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM(2020) 442 final.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Prévisions économiques de l’hiver 2021 
                  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/winter-2021-economic-forecast-challenging-winter-light-end-tunnel_fr
                   
               
               
                  
                     (11)
                  
                        ATAG. 2020 Aviation Benefits Beyond Borders Report: 
                  https://aviationbenefits.org/media/167186/abbb2020_full.pdf
                   
               
               
                  
                     (12)
                  
                        IATA: Air Passenger Market Analysis June 2020: 
                  https://www.iata.org/en/iata-repository/publications/economic-reports/air-passenger-monthly-analysis---june-20202/
                   
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Ibid.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        IATA : 
                  https://www.iata.org/en/pressroom/pr/2021-02-03-02/
                   
               
               
                  
                     (15)
                  
                        IATA:  
                  https://www.iata.org/en/pressroom/pr/2020-07-28-02/
                   
               
               
                  
                     (16)
                  
                        EGF/2017/009 FR/Air France, COM(2018) 230; EGF/2013/014 FR Air France, COM(2014) 701 et EGF/2015/004 IT Alitalia, COM(2015) 397.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        EGF/2020/004 NL/KLM, COM(2021) 226.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Finavia annual report 2019: 
                  https://www.finavia.fi/sites/default/files/documents/Tilinpäätös%202019.pdf
                   
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Finnair annual report 2019: 
                  https://investors.finnair.com/~/media/Files/F/Finnair-IR/documents/en/reports-and-presentation/2020/annual-report-2019.pdf
                   
               
               
                  
                     (20)
                  
                        
                  https://news.cision.com/finnair/r/finnair-cancels-all-flights-to-mainland-china-between-february-6-and-february-29--2020--customers-to,c3024652
               
               
                  
                     (21)
                  
                        
                  https://news.cision.com/finnair/r/finnair-cancels-flights-to-us-and-delhi,c3057949
                   
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Finnair annual report 2020: 
                  https://investors.finnair.com/~/media/Files/F/Finnair-IR/documents/en/reports-and-presentation/2020/half-year-2020-report-en.pdf
                   
               
               
                  
                     (23)
                  
                        
                  https://investors.finnair.com/~/media/Files/F/Finnair-IR/documents/en/reports-and-presentation/2021/annual-report-2020.pdf
                   
               
               
                  
                     (24)
                  
                        
                  https://company.finnair.com/en/media/all-releases/news?id=3751510
                   et 
                  https://www.aviation24.be/airlines/finnair/finnair-targets-100-million-euros-cost-base-reductions-plans-to-reduce-1-000-jobs/
                   
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Air Transport Action Group (ATAG), Aviation Benefits Beyond Borders: 
                  https://aviationbenefits.org/downloads/aviation-benefits-beyond-borders-2020/
                   
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Finnair annual report 2019: 
                  https://investors.finnair.com/~/media/Files/F/Finnair-IR/documents/en/reports-and-presentation/2020/annual-report-2019.pdf
                   
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Finland’s statistical database 
                  https://pxnet2.stat.fi/PXWeb/pxweb/en/StatFin/
                   
               
               
                  
                     (28)
                  
                        
                  https://www.stat.fi/til/tyti/2020/13/tyti_2020_13_2021-03-04_tie_001_en.html
                   
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Statistics Finland 
                  https://www.stat.fi/til/tyti/2020/09/tyti_2020_09_2020-10-20_tie_001_en.html
                   and 
                  https://julkaisut.valtioneuvosto.fi/bitstream/handle/10024/162542/TEM%20työmarkkinaennuste%20syksy%202020.pdf
                   
               
               
                  
                     (30)
                  
                        
                  https://www.aaltopro.fi/en/services-in-change-situations/f.e.c.-programs-and-recruitment
                   
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Cela n’a néanmoins aucune incidence sur le coût total de chaque mesure, qui reste identique à celui indiqué dans la demande introduite par la Finlande.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Les totaux diffèrent de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Le 18 mai 2020, la Commission européenne a autorisé une mesure d’aide finlandaise consistant en une garantie d’État sur un prêt de 600 millions d’EUR accordé à Finnair afin d’atténuer l’impact économique de la pandémie de coronavirus sur l’entreprise.  
                  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1032
                   
               
               
                  
                     (34)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 15.
               
               
                  
                     (35)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 29.
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (39)
                  * 
                        Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.