CELEX: 32006D0540
Language: fr
Date: 2006-04-11 00:00:00
Title: 2006/540/CE: Décision de la Commission du  11 avril 2006  concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil  [notifiée sous le numéro C(2006) 1483]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 214/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 11 avril 2006
   concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2006) 1483]
   (les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, italienne, néerlandaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/540/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d’halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.
            
         
               (2)
            
            
               Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (3)
            
            
               La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
            
         
               (4)
            
            
               La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, tous les États membres ont notifié (2) au programme des Nations unies pour l’environnement que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs au salbutamol destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne.
               L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action», en particulier la terbutaline (3), le fénotérol, l’orciprénaline, le reprotérol, le carbutérol, l’hexoprénaline, le pirbutérol, le clenbutérol, le bitoltérol et le procatérol.
               L’Allemagne, la Belgique, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la Suède ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «stéroïdes en aérosol», en particulier la béclométhasone, la dexaméthasone, le flunisolide, la fluticasone, le budésonide (4) et de la triamcinolone.
               Le Danemark (béclométhasone, fluticasone), l’Espagne (béclométhasone, fluticasone), la Finlande (béclométhasone, fluticasone), la France (béclométhasone, fluticasone), l’Irlande (béclométhasone, fluticasone), l’Italie (béclométhasone, fluticasone, budésonide), Malte (fluticasone, budésonide), le Portugal (fluticasone, budésonide), le Royaume-Uni (fluticasone) et la Slovénie (béclométhasone, fluticasone, budésonide) ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «stéroïdes en aérosol» indiqués entre parenthèses après chaque État membre.
               L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la République Slovaque, la République tchèque et la Slovénie ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «anti-inflammatoires non stéroïdiens», en particulier l’acide cromoglicique et le nédocromil.
               Le Portugal a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif l’acide cromoglicique. L’Espagne a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif le nédocromil.
               L’Allemagne, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la République Slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «bronchodilatateurs anticholinergiques», en particulier le bromure d’ipatropium et le bromure d’oxitropium.
               Le Portugal a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif le bromure d’ipatropium.
               L’Allemagne a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des principes actifs appartenant à la catégorie thérapeutique «bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action», en particulier le formotérol et le salmétérol.
               L’Italie a notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant comme principe actif le formotérol.
               L’Allemagne et les Pays-Bas ont notifié au PNUE que l’utilisation de CFC n’est pas considérée comme essentielle pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne et contenant des combinaisons de principes actifs.
               L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché de la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a publié le 8 juillet 2005 un avis (5) aux entreprises de la Communauté des 25 États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2006.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps voulu du système d’autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2006.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2006 s’élève à 539 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (6).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s’élève à 256 761,86 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2006 s’élève à 482,70 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s’élève à 149 641,536 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s’élève à 754,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2006 s’élève à 300,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s'élève à 4,49 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2006 s'élève à 13,308 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   Article 2
   La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbures dans les inhalateurs-doseurs destinés à ces marchés n’est pas essentielle.
   Article 3
   Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, les règles suivantes sont applicables:
   
               1)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe II;
            
         
               2)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe III;
            
         
               3)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IV;
            
         
               4)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe V;
            
         
               5)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VI;
            
         
               6)
            
            
               l’allocation de quotas d’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse du bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII;
            
         
               7)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VIII;
            
         
               8)
            
            
               l’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX;
            
         
               9)
            
            
               les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués à l’annexe X.
            
         Article 4
   La présente décision est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2006.
   Article 5
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           3M Health Care Ltd
                        
                     
                           3M House Morley Street
                        
                     
                           Loughborough
                        
                     
                           Leicestershire LE11 1EP
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bespak PLC
                        
                     
                           North Lynn Industrial Estate
                        
                     
                           King's Lynn
                        
                     
                           PE30 2JJ — Norfolk
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boehringer Ingelheim GmbH
                        
                     
                           Binger Straße 173
                        
                     
                           D-55216 Ingelheim am Rhein
                        
                     au nom de Boehringer Ingelheim (France)
            
         
                
            
            
               
                           Chiesi Farmaceutici SpA
                        
                     
                           Via Palermo, 26/A
                        
                     
                           I-43100 Parma
                        
                     
         
                
            
            
               
                           IVAX Ltd
                        
                     
                           Unit 301 Industrial Park
                        
                     
                           Waterford
                        
                     
                           Ireland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorio Aldo Union SA
                        
                     
                           Baronesa de Maldá, 73
                        
                     
                           Espluges de Llobregat
                        
                     
                           E-08950 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SICOR SpA
                        
                     
                           Via Terrazzano, 77
                        
                     
                           I-20017 Rho (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valeas SpA Pharmaceuticals
                        
                     
                           Via Vallisneri, 10
                        
                     
                           I-20133 Milano
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valvole Aerosol Research Italiana (VARI)
                        
                     
                           Spa — LINDAL Group Italia
                        
                     
                           Via del Pino, 10
                        
                     
                           I-23854 Olginate (LC)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Acros Organics bvba
                        
                     
                           Janssen Pharmaceuticalaan 3o
                           
                        
                     
                           B-2440 Geel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Airbus France
                        
                     
                           route de Bayonne 316
                        
                     
                           F-31300 Toulouse
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Biosolove B.V.
                        
                     
                           Waalreseweg 17
                        
                     
                           5554 HA Valkenswaard
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bie & Berntsen
                        
                     
                           Sandbækvej 7
                        
                     
                           DK-2610 Roedovre
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Carlo Erba Reactifs-SDS
                        
                     
                           Z.I. de Valdonne, BP 4
                        
                     
                           F-13124 Peypin
                        
                     
         
                
            
            
               
                           CNRS — Groupe de Physique des Solides
                        
                     
                           Université Paris, 7 Denis Diderot & Paris
                        
                     
                           6 Pierre et Marie Curie
                        
                     
                           F-75251 Paris Cedex 5
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Health Protection Inspectorate-Laboratories
                        
                     
                           Paldiski mnt 81
                        
                     
                           EE-10617 Tallinn
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe
                        
                     
                           Kempenweg 90
                        
                     
                           P.O. Box 264
                        
                     
                           6000 AG Weert
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Specialty Chemicals
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 100262
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13, The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Institut Scientifique de Service Public (ISSeP)
                        
                     
                           Rue du Chéra, 200
                        
                     
                           B-4000 Liège
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Katholieke Universiteit Leuven
                        
                     
                           Krakenstraat 3
                        
                     
                           B-3000 Leuven
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LGC Promochem GmbH
                        
                     
                           Mercatorstraße 51
                        
                     
                           D-46485 Wesel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mallinckrodt Baker BV
                        
                     
                           Teugseweg 20
                        
                     
                           7418 AM Deventer
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Merck KgaA
                        
                     
                           Frankfurter Straße 250
                        
                     
                           D-64271 Darmstadt
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mikro+Polo d.o.o.
                        
                     
                           Lackova 78
                        
                     
                           SLO-2000 Maribor
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ministry of Defense
                        
                     
                           Directorate Material RNL Navy
                        
                     
                           PO Box 2070
                        
                     
                           2500 ES The Hague
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Panreac Química SA
                        
                     
                           Riera de Sant Cugat 1
                        
                     
                           E-08110 Montcada I Reixac (Barcelona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sanolabor d.d.
                        
                     
                           Leskovškova 4
                        
                     
                           SLO-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Logistik GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           D-89555 Steinheim
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L'isle-d'abeau Chesnes
                        
                     
                           F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard
                        
                     
                           New Road Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Laborchemikalien
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 100262
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           D-89555 Steinheim
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti Fluids S.r.l.
                        
                     
                           Corso Europa, 600/a
                        
                     
                           I-10088 Volpiano (TO)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           University of Technology Vienna
                        
                     
                           Institut of Industrial Electronics&Material Science
                        
                     
                           Gusshausstraße 27-29
                        
                     
                           A-1040 Wien
                        
                     
         
                
            
            
               
                           VWR I.S.A.S.
                        
                     
                           201, rue Carnot
                        
                     
                           F-94126 Fontenay-sous-Bois
                        
                     
         
                
            
            
               
                           YA-Kemia Oy — Sigma Aldrich Finland
                        
                     
                           Teerisuonkuja 4
                        
                     
                           FI-00700 Helsinki
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).
   
      (2)  www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
   
      (3)  Sauf Danemark.
   
      (4)  Sauf Suède.
   
      (5)  JO C 168 du 8.7.2005, p. 20.
   
      (6)  Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone.
   
      ANNEXE I
      Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, les pays suivants ont établi qu’en raison de l’existence d’inhalateurs-doseurs appropriés sans CFC, ces derniers ne sont plus considérés comme essentiels, au sens du protocole, pour une utilisation en combinaison avec les principes actifs suivants:
      Tableau 1
      
                  Pays
               
               
                  Bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action
               
            
                  Salbutamol
               
               
                  Terbutaline
               
               
                  Fenoterol
               
               
                  Orciprenaline
               
               
                  Reproterol
               
               
                  Carbuterol
               
               
                  Hexoprenaline
               
               
                  Pirbuterol
               
               
                  Clenbuterol
               
               
                  Bitolterol
               
               
                  Procaterol
               
            
                  Autriche
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Pologne
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Norvège
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  République slovaque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
         
      Tableau 2
      
                  Pays
               
               
                  Stéroïdes en aérosol
               
            
                  Béclométhasone
               
               
                  Dexaméthasone
               
               
                  Flunisolide
               
               
                  Fluticasone
               
               
                  Budésonide
               
               
                  Triamcinolone
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République slovaque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                  X
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
         
      Tableau 3
      
                  Pays
               
               
                  Anti-inflammatoires non stéroïdens
               
            
                  Acide cromoglicique
               
               
                  Nédocromil
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République slovaque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
         
      Tableau 4
      
                  Pays
               
               
                  Bronchodilatateurs anticholinergiques
               
            
                  Bromure d’ipatropium
               
               
                  Bromure d’oxitropium
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République slovaque
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
         
      Tableau 5
      
                  Pays
               
               
                  Bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action
               
            
                  Formotérol
               
               
                  Salmétérol
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République slovaque
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
         
      Tableau 6
      
                  Pays
               
               
                  Combinaisons de principes actifs dans un seul inhalateur-doseur
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  X
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République slovaque
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
   
      ANNEXE II
      UTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLES
      Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d’inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et d’autres bronchopneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     3M Health Care (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bespak (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Boehringer Ingelheim (DE) au nom de Boehringer Ingelheim France
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Chiesi (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     IVAX (IE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Lab Aldo-Union (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sicor (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Valeas (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     V.A.R.I. (IT)
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées des groupes I et III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros organics bvba (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bie & Berntsen (DK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Biosolve (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Carlo Erba Reactifs-SDS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     CNRS — Groupe de Physique des Solides (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Honeywell Specialty Chemicals (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     LGC Promochem (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro + Polo (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sanolabor (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Tazzetti Fluids (IT)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     University of Technology Vienna (AT)
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Airbus France (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Ministry of Defense (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bie & Berntsen (DK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Biosolve (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Carlo Erba Reactifs-SDS (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Health Protection Inspectorate-Laboratories (EE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro + Polo (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sanolabor d.d. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     VWR I.S.A.S. (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     YA-Kemia Oy (FI)
                  
               
            
   
      ANNEXE VI
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Acros Organics (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Bie & Berntsen (DK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mallinckrodt Baker (NL)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Merck KGaA (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Mikro + Polo (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Panreac Química (ES)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sanolabor d.d. (SI)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Chimie (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (DE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     YA-Kemia Oy (FI)
                  
               
            
   
      ANNEXE VII
      UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE
      Des quotas de substances réglementées du groupe VI pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
      
   
   
      ANNEXE VIII
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Company (UK)
                  
               
            
   
      ANNEXE IX
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe IX pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
                   
               
               
                  
                     Ineos Fluor (UK)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     Sigma Aldrich Logistik (FR)
                  
               
            
                   
               
               
                  
                     YA-Kemia Oy (FI)
                  
               
            
   
      ANNEXE X
      [Cette annexe n’est pas publiée parce qu’elle contient des informations commerciales confidentielles.]