CELEX: 32000R2778
Language: fr
Date: 2000-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2778/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles supplémentaires en faveur du marché de la viande bovine en Allemagne

L 321/52               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      19.12.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2778/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 décembre 2000
               arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles supplémentaires en faveur du marché de la viande
                                                           bovine en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        le régime institué par ledit règlement s'applique intégra-
                                                                                  lement à ces animaux.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (2)     Il convient de prévoir une période d'application égale à
vu le règlement (CE) n 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
                         o                                                        celle fixée par le règlement (CE) no 2777/2000.
portant organisation commune des marchés dans le secteur de               (3)     Les mesures prévues par le présent règlement sont
la viande bovine (1), et notamment son article 38, paragraphe 2,                  conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                                  bovine,
considérant ce qui suit:
(1)     Afin d'améliorer la situation du marché de la viande              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        bovine dans un État membre déterminé, l'article 3, para-
        graphe 3, du règlement (CE) no 2777/2000 de la                                               Article premier
        Commission, du 18 décembre 2000, arrêtant des
        mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché            Le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 2777/
        de la viande bovine (2), prévoit la possibilité d'étendre le      2000 s'applique également en Allemagne aux animaux ayant
        régime d'achat aux fins de destruction, de manière à              réagi négativement au test visé à l'article 2 dudit règlement,
        couvrir également les animaux ayant réagi négativement            réalisé après l'abattage.
        aux tests. Étant donné la situation de marché particuliè-
        rement difficile que connaît l'Allemagne et eu égard au                                        Article 2
        fait que les autorités allemandes ont informé la Commis-          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
        sion qu'elles avaient décidé de soumettre tous les                sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
        animaux de plus de trente mois en Allemagne à un test
        de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine              Il est applicable à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin
        (ESB) au moment de l'abattage, il convient d'établir que          2001 au plus tard.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) Voir page 47 du présent Journal officiel.