CELEX: 31962R0056
Language: fr
Date: 1962-06-30 00:00:00
Title: CEE: Règlement n° 56 du Conseil relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre

2 . 7 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1591 / 62
 à la majorité qualifiée, décide des modifications             Le présent règlement est obligatoire dans tous
 éventuelles des montants des éléments fixes expri­        ses éléments et directement applicable dans tout
 més en unités de compte dans le présent règlement .       État membre.
                                                               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1962.
                       Article 20
                                                                                        Pour le Conseil
      Le présent règlement entre en vigueur le jour
 suivant sa publication au Journal officiel des                                           Le président
 Communautés européennes.                                                          M. COUVE de MURVILLE
                                    RÈGLEMENT N0 56 DU CONSEIL
                   relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre
                         destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                               rendus nécessaires par une variation du prix du
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    maïs destiné à l' amidonnerie due à l'introduction
                                                           du régime des prélèvements ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment ses articles 42 et
 43,
                                                           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu. la proposition de la Commission,
      vu l'avis de l'Assemblée,                                              Article premier
      vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­
                                                               Des l'application du regime des prélèvements
 blissement graduel d'une organisation commune
 des marchés dans le secteur des céréales et notam­        à la fécule de pommes de terre et sous réserve
 ment son article 19, paragraphe premier,                  des dispositions de l'article 2, les articles 92, 93
                                                           et 94 du traité sont applicables à la production et:
      considérant que la Commission procède actuel­        au commerce des pommes de terre destinées à la
lement à l'inventaire des aides accordées par les          féculerie .
 États ou au moyen de ressources d'État à la                                    Article 2
productioif et au commerce de produits inscrits à
l'annexe II du traité, notamment en ce qui concerne        1 . Les aides accordées par les États ou au moyen
les pommes de terre et la fécule de pommes de              de ressources d'État peuvent être maintenues en
 terre ;
                                                           faveur de la production ou du commerce des
      considérant que le régime des aides et restitu­      pommes de terre destinées à la féculerie et de la
tions à accorder à la fécule de pommes de terre            fécule de pommes de terre à condition que :
est régi par les dispositions du règlement n° 19               a) Le montant de ces aides n'excède pas le
du Conseil et du règlement n0 55 du Conseil ;              montant total des aides accordées de façon directe
      considérant que le fonctionnement du régime          ou indirecte par tonne de fécule de pommes de
de prix et de prélèvements pour la fécule de pommes        terre pendant la campagne 1961 /1962 ;
de terre exige que les dispositions du traité, permet­         b) Ce montant soit diminué, si le prix du maïs
tant d'apprécier les aides et de poursuivre celles         destiné à l'amidonnerie est augmenté par rapport
qui sont incompatibles avec le marché commun,              au prix de la campagne 1961 /1962, du fait de
soient étendues aux aides accordées à la production        l'application du régime des prélèvements, cette
et au commerce des pommes de terre destinées à la          diminution devant être égale à l'incidence de la
féculerie sans préjudice des dispositions qui seront       majoration du prix du maïs sur le prix de l'amidon
prises pour l'organisation commune du marché               de maïs .
des pommes de terre ;
     considérant que les différentes aides accordées       2 . Le montant des aides visé au paragraphe 1 ,
dans ce secteur peuvent être maintenues dans les           alinéa a), peut être augmenté si le prix du maïs
limites dans lesquelles elles ont été accordées dans       destiné à l'amidonnerie est abaissé, par rapport
le passé, sous réserve des ajustements qui seraient        au prix de la campagne 1961 /1962, du fait de
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1 application du régime des prélèvements. Cette               Il est obligatoire dans tous ses éléments et
 augmentation ne peut excéder l'incidence de la           directement applicable dans tout État membre.
baisse du prix du maïs sur le prix de l'amidon
 de maïs.
                                                              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1962.
                       Article 3
                                                                                           Par le Conseil
    Le present règlement entre en vigueur le                                                Le président
 30 juillet 1962.                                                                   M. COUVE de MURVILLE
                                     RÈGLEMENT NP 57 DU CONSEIL
                             portant dérogation au règlement n° 20 du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                               en application du régime des prélèvements institué
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   par ce règlement est fixée au 3 décembre 1962
                                                          pour les produits visés à l'article premier, para­
    vu le traité instituant la Communauté écono­          graphe 1, alinéas b) et c), dudit règlement, autres
mique européenne,                                         que la viande de1 l'espèce porcine domestique pré­
                                                          sentée en carcasse ou demi-carcasse (ex 02.01 A
    vu le règlement n° 20 du Conseil portant établis­
sement graduel d'une organisation commune des             III a).
marchés dans le secteur de la viande de porc et
notamment son article 13,                                                         Article 2
    vu la proposition de la Commission,
                                                              Au cas où des dispositions transitoires seraient
    considérant que les conditions particulières          nécessaires en vue d'éviter notamment tout détour­
 propres aux produits visés à l'article premier du        nement de trafic ou tout déplacement des courants
règlement n° 20 du Conseil autres que les animaux         d'échange qui pourraient résulter du report, pour
vivants de l'espèce porcine, des espèces domesti­         certains produits, de la date de la mise en applica­
ques, et la viande présentée en carcasse ou demi­         tion du régime de prélèvements institué par le
carcasse, de l'espèce porcine domestique, n'ont           règlement n° 20 du Conseil, elles seront , en ce qui
 permis de fixer le montant des prélèvements à la         concerne ces produits, arrêtées, si possible avant
 date prévue par ledit règlement ,                        le 30 juillet 1962, selon les dispositions de l'article 20
    considérant qu'il est toutefois indispensable         dudit règlement, applicables par analogie.
•de déterminer dès que possible le montant de ces
prélèvements,
     considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité                         Article 3
d'arrêter les dispositions nécessaires en vue d'éviter
 notamment tout détournement de trafic ou tout
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le
déplacement des courants d'échange qui pourraient         1 er juillet 1962 .
résulter de la disparité entre les systèmes applica­
 bles aux divers produits visés à l'article premier,           Le présent règlement est obligatoire dans tous
paragraphe 1 , du règlement n° 20 du Conseil,             ses éléments et directement applicable dans tout
                                                          État membre.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               Fait a Bruxelles, le 30 juin 1962 .
                   Article premier                                                          Par le Conseil
     Par dérogation à l'article 23, deuxième phrase,                                         Le président
 du règlement n° 20 du Conseil, la date de la mise                                   M. COUVE de MURVILLE