CELEX: 31988R3766
Language: fr
Date: 1988-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3766/88 de la Commission, du 1er décembre 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

2. 12. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 330/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3766/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er décembre 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prévues à 1 article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                   règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
péenne,                                                             produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (6), pendant
1972, portant organisation commune des marchés dans le              la première phase de la période de transition, le régime
secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son             d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                    tion avant l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n° 3690/88 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
îles Canaries) ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­       Le règlement (CEE) n0 3690/88 est abrogé.
ment (CEE) n° 381 1 /85 0, relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                        Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal              Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions                1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n° L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 198  du  26. 7. 1988, p. 1 .
O   JO  n0 L 321  du  26. 11 . 1988, p. 33.
(4) JO  n0 L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20.
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                               («) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.