CELEX: 62011TN0378
Language: fr
Date: 2011-07-18 00:00:00
Title: Affaire T-378/11: Recours introduit le 18 juillet 2011 — Langguth Erben/OHMI — (MEDINET)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/55
            
         Recours introduit le 18 juillet 2011 — Langguth Erben/OHMI — (MEDINET)
   (Affaire T-378/11)
   2011/C 269/121
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 10 mai 2011 dans l’affaire R 1598/2010-4 ayant pour objet la demande d’enregistrement de marque communautaire no8 786 485;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: Marque figurative «MEDINET» pour des produits relevant de la classe 33 — demande d’enregistrement no8 786 485
   
      Décision de l’examinateur: Refus d’enregistrer la marque en cause avec la séniorité de marques nationales et d’enregistrements internationaux antérieurs
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement no 207/2009, la chambre de recours i) ayant illégalement refusé d’inscrire la séniorité, ii) n’ayant pas répondu à l’argumentation avancée par la partie requérante au sujet des décisions des chambres de recours en matière de revendications de priorité et de séniorité et iii) n’ayant pas organisé d’audience.