CELEX: 31992R2024
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2024/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE » pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 207/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   23. 7. 92
                                REGLEMENT (CEE) N0 2024/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juillet 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                  pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande
                                                              bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         des mesures définitives doivent etre prises ; que, compte
                                                                    tenu de la situation de marché, une augmentation du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              plafond indicatif n'est pas envisageable ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                considérant que, au titre des mesures définitives visées à
notamment son article 85 paragraphe 3 et son article 252            l'article 85 paragraphe 3 et à l'article 252 paragraphe 3 de
paragraphe 3,                                                       l'acte, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le
                                                                    marché, de suspendre définitivement la délivrance des
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février           certificats « MCE » ;
 1986, déterminant les règles générales d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),               considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,           bovine,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                  Article premier
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 (3), a notamment
fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de         1.     La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
la viande bovine ainsi que les quantités maxihiales pour            jusqu'au 3 septembre 1992 pour les animaux vivants de
lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés            l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure
bimestriellement ;                                                  et les animaux pour corridas.
considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux          2.     Des demandes de certificats « MCE » peuvent être
demandes introduites au cours de la période du 22 au                réintroduites à partir du 24 août 1992.
25 juin 1992 en Espagne et au Portugal ont épuisé la frac­
tion du plafond indicatif applicable au quatrième
                                                                                              Article 2
bimestre de 1 992 pour les animaux vivants ;
considérant que la Commission a en conséquence adopté,              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
appropriées par les règlements (CEE) n0 1 809/92 (4) ; que          Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L  55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
(2) JO n° L  293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO n0 L  357 du 28 . 12. 1991 , p. 53.
(4) JO n0 L  183 du 3. 7. 1992, p. 14.