CELEX: 31987R2822
Language: fr
Date: 1987-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2822/87 de la Commission, du 21 septembre 1987, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 2699/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

N0 L 269 /26                               Journal officiel des Communautés européennes                               22. 9 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2822/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 septembre 1987
                  modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 2699/87 instituant une
                    taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          taxe instituée en application de 1 article 25 dudit règle­
                                                                    ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
péenne,                                                             l'importation de citrons frais originaires d'Argentine,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son                                  Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    Le montant de 6,49 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
considérant que le règlement (CEE) n° 2699/87 de la                 ment (CEE) n0 2699/87 modifié est remplacé par le
Commission, du 7 septembre 1987 (3), modifié par le                 montant de 9,71 Écus.
règlement (CEE) n0 2758/87 (4), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
d'Argentine ;                                                                                Article 2
considérant que 1 article 26 paragraphe 1 du règlement              Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une          1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L  118 du   20 . 5. 1972, p. 1 .
O   JO n0 L  209 du   31 . 7. 1987, p. 4.
(3) JO n0 L  258  du  8 . 9. 1987, p. 14.
 4  JO n° L  265  du  16. 9 . 1987, p. 11 .