CELEX: 31979D0342
Language: fr
Date: 1979-03-26 00:00:00
Title: 79/342/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant la décision 76/557/CEE concernant l' assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagne, au sens de la directive 75/268/CEE sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

Avis juridique important

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31979D0342

79/342/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1979, modifiant la décision 76/557/CEE concernant l' assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagne, au sens de la directive 75/268/CEE sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées  

Journal officiel n° L 083 du 03/04/1979 p. 0017 - 0017

****( 1 ) AVIS RENDU LE 16 MARS 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) JO NO L 171 DU 30 . 6 . 1976 , P . 34 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 72 .        DECISION DU CONSEIL   DU 26 MARS 1979   MODIFIANT LA DECISION 76/557/CEE CONCERNANT L ' ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES  ( 79/342/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/557/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , CONCERNANT L ' ASSIMILATION DE CERTAINES COMMUNES SINISTREES EN ITALIE AUX ZONES DE MONTAGNE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 2 ), UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES A FORTE VOCATION AGRICOLE DE LA REGION DE FRIOUL-VENETIE JULIENNE , GRAVEMENT ATTEINTES PAR UN SEISME EN MAI 1976 , ONT ETE ASSIMILEES , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS , AUX ZONES DE MONTAGNE FIGURANT DANS LA LISTE DE CES ZONES ETABLIE PAR LA DIRECTIVE 75/273/CEE ( 3 );   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE TREPPO GRANDE ( PROVINCE D ' UDINE ), QUI REMPLIT ENTIEREMENT LES CRITERES ETABLIS PAR LA DECISION PRECITEE , NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES COMMUNES ASSIMILEES AUX ZONES DE MONTAGNE ;   CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , UNE MODIFICATION DE CETTE LISTE EST JUSTIFIEE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   DANS LA LISTE DES COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES ANNEXEE A LA DECISION 76/557/CEE , IL EST AJOUTE , APRES LA COMMUNE DE SAN DANIELE DEL FRIULI , LA COMMUNE DE TREPPO GRANDE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT    P . MEHAIGNERIE