CELEX: 31988R1627
Language: fr
Date: 1988-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1627/88 de la Commission, du 10 juin 1988, modifiant le règlement (CEE) n° 1467/88 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

11 . 6. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 145/33
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1627/88 DE LA COMMISSION
                                          ^                 du 10 juin 1988
                    modifiant le règlement (CEE) n° 1467/88 instituant une taxe compensatoire à
                    l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la premiere phase de la période de transition, le régime
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 péenne,                                                              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                      décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    tion avant l'adhésion ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
  1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
 par le règlement (CEE) n0 1 i 17/88 (2), et notamment son            de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de six
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             pour cent pendant la troisième année suivant la date de
                                                                      l'adhésion,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1467/88 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n°
  1554/88 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
 tion de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Canaries) ;
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                    Article premier
 (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
 taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­           Le montant de 7,76 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
 ment est modifiée ; que la prise en considération de ces             ment (CEE) n° 1467/88 est remplacé par le montant de
 conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à                10,60 Écus.
 l'importation de citrons frais originaires d'Espagne
 (excepté les îles Canaries) ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 l'acte d'adhésion de^ l'Espagne et du Portugal (5), pendant          Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 juin 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n° L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO   n0 L  107 du  28 . 4. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L  132 du  28 . 5. 1988, p. 64.
(4) JO   n0 L  139 du  4. 6. 1988, p. 36.
0   JO   n0 L 302  du  15. 11 . 1985, p. 9.