CELEX: 62009CA0383
Language: fr
Date: 2011-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-383/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2011 — Commission européenne/République française [Manquement d’État — Directive «habitats» — Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) — Détérioration des habitats]

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2011 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-383/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive «habitats» - Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) - Détérioration des habitats)
   2011/C 226/04
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Insuffisance des mesures prises pour protéger l'espèce Cricetus cricetus (Grand Hamster) — Détérioration des habitats
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce du grand hamster (Cricetus cricetus), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 312 du 19.12.2009