CELEX: 62014TO0103(01)
Language: fr
Date: 2014-09-18 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 18 septembre 2014. # Frucona Košice a.s. contre Commission européenne. # Référé - Aides d'État - Alcools et spiritueux - Annulation d'une dette fiscale dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Défaut de fumus boni juris - Défaut d'urgence. # Affaire T-103/14 R II.