CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

14 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 290 /47
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1520/82
                                                          (82/694/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                       male à l'exportation au montant repris à l 'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                           La restitution maximale à 1 exportation d'orge est fixée,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82                 sur base des offres déposées pour le 30 septembre
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                   1982, à 67,00 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été               cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
                                                                   règlement (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (é), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­           Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout               Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                  Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que        l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                       Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0  L 169 du 16. 6 . 1982, p. 9 .
 5  JO  n0  L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
(6) JO  n0  L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .