CELEX: 31987R1786
Language: fr
Date: 1987-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1786/87 de la Commission, du 26 juin 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 168 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                                27. 6. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1786/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tions dont la Commission a connaissance conduit à modi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             fier les prélèvements conformément à l'annexe du présent
péenne,                                                            règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2), et
notamment son article 11 premier alinéa,                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés           caprine congelées sont fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 875/87 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1446/
87 0 ;                                                                                       Article 2
considérant que l'application des modalités, rappelées
dans le règlement (CEE) n0 875/87 aux données et cota­              Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
 o   JO n0 L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 O   JO n0  L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3.
 (3) JO n0  L 83 du 27. 3 . 1987, p. 38 .
  4  JO n0  L 137 du 27. 5. 1987, p. 19.
 ---pagebreak--- 27. 6. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 168/21
                                                                         ANNEXE
                             du règlement de la Commission, du 26 juin 1987 , fixant les prélèvements à
                                             l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
            Numéro du                     Semaine n0 27                  Semaine n0 28                   Semaine n0 29                    Semaine n° 30
           tarif douanier                    du 6 au                        du 13 au                        du 20 au                     du 27 juillet au
              commun                     12 juillet 1987 (')            19 juillet 1987 (l)            26 juillet 1987 (')             .  2 août 1987 (')
02.01 A IV b) 1                              155,748                         148,653                         145,735                         144,318
                  2                          109,024                         104,057                         102,015                         101,023
                   3                         171,323                         163,518                         160,309                         158,750
                  4                          202,472                         193,249                         189,456                         187,613
                   5 aa)                     202,472                         193,249                         189,456                         187,613
                     bb)                     283,461                        270,548                          265,238                         262,659
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conséil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion .