CELEX: 31969R1016
Language: fr
Date: 1969-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1016/69 de la Commission, du 30 mai 1969, diminuant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin

31 . 5 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 131 /3
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1016/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 mai 1969
                 diminuant le montant compensatoire à l'importation de certaines huiles de ricin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 valeur des tourteaux doivent être déterminés à partir
EUROPÉENNES,                                                 des offres pour un produit au stade fob ou départ
                                                              frontière du pays de provenance ou d'origine des
vu le traité instituant la Communauté économique              huiles en cause ; que des offres se rapportant à un
européenne,
                                                              autre stade doivent être ajustées ; qu'en cas d' absence
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                  d'offres du pays en question pour les graines, fruits
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­            oléagineux ou tourteaux, il faut retenir les offres les
ganisation commune des marchés dans le secteur                plus favorables sur le marché mondial, ramenées au
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par         stade fob ou départ frontière visés ci-dessus ; qu'il
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                           faut prendre en considération les coûts de trans­
                                                              formation pratiqués et les rendements constatés dans
vu le règlement n° 143/67/CEE du Conseil, du 21 juin          le pays de provenance ou d'origine de l'huile en
1967, relatif au montant compensatoire applicable             question ; qu' en l' absence de données précises, ces
à l'importation de certaines huiles végétales (3), et        coûts et rendements peuvent être estimés ;
notamment son article 6,
considérant qu'aux termes de l' article 3 paragraphe 6        considérant qu'aux termes de l' article 3 du règlement
deuxième alinéa du règlement n° 136/66/CEE un                 n° 143 /67/CEE, le montant compensatoire ne peut
montant compensatoire peut être perçu à l'importa­            être supérieur à l'incidence des mesures visées ci­
tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2         dessus ; que, s'il est fixé, ce montant doit être appli­
de ce règlement, lorsqu'en conséquence de subven­             qué conformément â l'article 4 de ce règlement ;
tions ou primes accordées directement ou indirecte­
ment par un pays tiers ou de mesures équivalentes,            considérant que le montant compensatoire doit être
les offres de ces produits ne correspondent pas aux          modifié ou supprimé en fonction des changements
prix qui s'établiraient en l' absence de ces mesures          éventuels de la situation ;
ou pratiques, et qu'une telle action cause ou menace
de causer un préjudice important à la production              considérant que les dispositions visées ci-dessus
communautaire des produits en question ;                      s'appliquent à toutes importations d'huile répondant
                                                              aux critères y définis et qui s'effectuent à des con­
considérant que l'instauration d'un tel montant doit          ditions telles qu'elles portent un préjudice grave aux
être effectuée en conformité avec les engagements             producteurs de la Communauté ;
internationaux contractés par les États membres et
la Communauté ;                                               considérant qu'une telle situation se présente actuel­
                                                              lement pour les seules importations de certaines
considérant que les conditions dans lesquelles un             catégories d'huile de ricin originaire ou en prove­
montant compensatoire peut être fixé ont été arrêtées         nance du Brésil ;
dans le règlement n° 143/67/CEE ;
considérant que l' article 1er de ce règlement précise        considérant qu'il résulte de l' application des dispo­
les mesures qui peuvent donner lieu à la fixation             sitions visées ci-dessus aux données dont la Com­
d'un montant compensatoire ;                                  mission a ' actuellement connaissance, qu'il est indiqué
                                                              de fixer pour ces importations le montant compen­
considérant que lies règles applicables au calcul du          satoire visé ci-dessous ;
rapport de prix — pour lequel il doit être tenu
compte de la valeur des tourteaux et des coûts de             considérant que les mesures prévues au présent
transformation — sont fixés au règlement n° 283 /67/          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif             gestion des matières grasses,
aux modalités d'application concernant le montant
compensatoire applicable à l'importation de certaines
huiles végétales (4) ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à ce règlement, les
prix des huiles, graines ou fruits oléagineux et la                                Article premier
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                    Il est appliqué un montant compensatoire de 2,00
 (*) JOn° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                      unités de compte par 100 kg aux importations de
 (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.
 W TO n° 151 du 13 . 7. 1967. D. 5 .                          l'huile de ricin autre que celle destinée à la produc­
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tion de l'acide amino-undécanoïque pour la fabri­                                 Article 2
cation soit de fibres textiles synthétiques, soit de
matières plastiques artificielles (sous-position 15.07     Le présent règlement entre en vigueur île jour suivant
C I a) 2 du tarif douanier commun), originaire ou en       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
provenance du Brésil.                                      munautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, île 30 mai 1969.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY