CELEX: 51971PC0125
Language: fr
Date: 1971-02-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures exceptionnelles à prendre dans certains secteurs agricoles à la suite de difficultés d'ordre sanitaire (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 125
Vol. 1971/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN
                                            COM(71)125 final
                                            Bruxelles , le 2 février 1971
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif aux mesures exceptionnelles à prendre dans certains
                  secteurs agricoles à la suite de difficultés
                                d' ordre sanitaire
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
   C0M(7l ) 125 final
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                                  ISCPOSE SES MOTIFS
1.         L' expérience a démontré , notamment dans les secteurs des produits
animaux sous organisation de marché , que , de temps à autre , les Etats
membres sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles sur la base de
l' articla 36 du traité , justifiées par des raisons de protection de la santé
et de la vie des animaux ; ces mesures sont souvent de nature à entraver le
fonctionnement des mécanismes instaurés dans le cadre de la politique
agricole commune et , de ce fait , à porter atteinte à la réalisation des
objectifs do l' article 39 du traité . Tel est notamment le cas lorsque les
actions ainsi prises entraînent une limitation do la libre circulation des
marchandises à l' intérieur de la Communauté .
2.         Lorsque les situations décrites ci-dessus se présentent , il est
nécessaire de prendre les mesures d' exception appropriées afin de rétablir
l' équilibre sur les marchés . Or , uniquement les organisations communes des
marchés des viandes "bovine et porcine prévoient dos dispositions à cette
fin ( l ); encore faut-il souligner qu' à la lumière de l' expérience acquise ,
ces procédures ne sont pas de nature à pouvoir porter , avec toute la rapi­
dité souhaitable , remèdo aux difficultés évoquées ci-dessus .
            Il convient donc de prévoir pour l' ensemble des secteurs concernés ,
uno procédure permettant la collaboration étroite entre les Etats membres
 et la Commission et aboutissant à la mise en oeuvre rapide des mesures
 spécifiques destinées à rétablir l' équilibre du marché .
            Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-jointe .
 ( l ) L' article 20 du règlement n° 121/ 67/CES , ( viande porcine ), prévoit qu' afin
       de tenir compte des limitations de la li>yo circulation qui pourraient
       résulter de l' application do mesures d' ordre sanitaire , le Conseil ,
       statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
       prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut prendre des mesures
       dérogeant aux dispositions du môme règlement .
       Une disposition analogue est prévue à l' article 23 du règlement ( CES )
       n° 305/68 ( viande bovine ).
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                                        (CaE)'liU CONSEIL "
relatif aux mesures exceptionnelles à prendre dans certains secteurs agricoles
                         à la suite de difficultés d' ordre sanitaire
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
  ses articles 42 et 43 »
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que l' expérience acquise a démontré , notamment dans les secteurs
  des produits animaux sous organisation de marché , la nécessité de recourir
  de temps à autre à des mesures exceptionnelles justifiées par des raisons
  de protection de la santé et de la vie des animaux ; que de telles mesures
  sont souvent de nature à entraver le fonctionnement des mécanismes instau­
  rés dans le cadre de la politique agricole commune et , de oe fait , à porter
  atteinte à la réalisation des objectifs de l' article 39 du traité ; que tel
  est notamment le cas lorsque ces mesures entraînent une limitation de la
  libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté ;
  considérant qu' il s' est avéré que dans la plupart des cas , le remède le plus
  efficace ou le moins onéreux sur le plan financier        consista en l' application
 d© mesures particulières dont la mise on oeuvre de façon autonome par
  . les Etats membres ., se heurte à une incompatibilité avec les dispositions
    communautaires | •
   considérant que des dispositions permettant de remédier à ces inconvénients
   ont , pour les raisons spécifiées ci-dessus , été introduites dans . le règlement
   n° 12l/67/CEE du Conseil , du 13 juin 196?, portant organisation, commune des
  marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), modifié en derrjier lieu
   ( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p . 2283/67
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  par le règlement ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ), et dans le règlement ( CEE) n° 805/68
  du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans
  le secteur de la viande "bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
   ( CEE) n° 1253/70      ; qu' il est nécessaire , pour les mêmes motifs , de prévoir
  des dispositions analogues pour les autres secteurs de produits animaux;
  considérant que pour atteindre l' objectif poursuivi , il est nécessaire de
  prévoir , pour l' ensemble des secteurs concernés , une procédure permettant
  la collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission et abou­
  tissant à la mise en oeuvre rapide des mesures spécifiques destinées à
  remédier à la situation ,
  A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
           Les dispositions de l' article 20 du règlement n° 121 /67 /CES sont
  remplacées par les dispositions suivantes :
           " Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui
  pourraient résulter de l' application de mesures destinées à combattre la
  propagation de maladies des animaux , des mesures dérogeant aux dispositions
  du présent règlement peuvent être prises selon la procédure prévue à l' article
  24 .        •     •   '                        ......
                                           Article 2
         Dans le règlement n° I22/67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant
organisation commune des marGhés dans le secteur des oeufs ( ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CES ) n° 436/70 ( ' ), et dans le règlement
n° I23/67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille { ), il est inséré l' article
13 bis suivant :
  ( 2 ) J.O. n° L 143 du 1.7.1970 , p. 1
  ( 3 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24 •
  ( 4 ) J.O.n0     117 du 19 . 6 . 1967 , p , 2293/67
   ( 5)J . O.n0  L " 55 du 10 . 3 . 1970 , p. 1
   ( 6)j.0,n5     117 du 19 . 6 . 1967 , p. -2301/67
    '7V                         7. i '
 ---pagebreak---                                   «. rtijla 13 birs
         " Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour­
raient résulter de l' application de mesures destinées à combattre la propaga­
tion de maladies des animaux , des mesures dérogeant aux dispositions du présent
règlement peuvent être prises selon la procédure prévue à l' article 17 . •'
                                         Article 3
            Dans le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70        ,
il est inséré l' article 22 bis suivant :
                                       Article 22bis
           " Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qrii
   pourraient résulter de l' application de mesures destinées à combattre la
    propagation de maladies des animaux , des mesures dérogeant aux dispositions
    du présent règlement peuvent 'être prises selon la procédure prévue à
    l' article 30 . "
                                        Article 4
           Les dispositions de l' article 23 du règlement n° 805 /68 sont rempla­
    cées par les dispositions suivantes :
           " Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui
    pourraient résulter de l' application de mesures destinées à combattre la
    propagation de maladies des animaux , des mesures dérogeant aux dispositions
    du présent règlement peuvent être prises selon la procédure prévue à
    l' article 27 . "
                                        Article 5
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
    de sa ptiblication au Journal Officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
    ment applicable dans tout Etat Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                               Par 1<3 Conseil
                                                        Le Président
 ( 7 > J.O.n0 L 148 du 1 . 7.1970 , p. 13