CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-04-02 00:00:00
Title: 2004/299/CE: Décision du Conseil du 24 novembre 2003 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information - Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Hongrie établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

Avis juridique important

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32004D0299

2004/299/CE: Décision du Conseil du 24 novembre 2003 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information  

Journal officiel n° L 098 du 02/04/2004 p. 0030 - 0030

Décision du Conseildu 24 novembre 2003relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(2004/299/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,DÉCIDE:Article premierLes accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Chypre et le Gouvernement de la République de Hongrie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 16 de l'accord(1).Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2003.Par le ConseilLe présidentG. Magri(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.