CELEX: 51973PC1865
Language: fr
Date: 1973-10-31
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n°/73 relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire italienne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1865
Vol. 1973/0331
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)1865 final
                                                    Bruxelles , le 31 octobre 1973
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n°       /73 relatif au taux de
                 conversion à appliquer dans le secteur agricole
                              pour la lire italienne
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM( 73 ) 1865 final
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DE3 MOTIFS
                       , .                         ■  ■■
        ··  ·-.··· -
           ...       ν
 •• L' application de l' article 2 du règlement (CES) n°              /73 du Conseil , dti
 '•'relatif, 'eu " taux de conversion à appliquer dans le eeoteur agricole' pour la - lire                     ;
  '.italienne               conduit à des difficultés dans lo secteur du talmo "bruto                .•*' <; I
 ; . '•              /;•'  '•                ''          '              •                 r   ' '              !
     En effet , dans ce secteur , toua leo prix et montants fi'xéo en UC'.o-'appliquant a                      '
■V'                           .        ..                  ^                                                   >
 ; . la récolte d' une - année ; donnée . Le fait générateur à prendre en considération pour . ..i
via. détermination du taux de conversion pour toute opération dans ce secteur est , 1
  . donc la récolta . Les dispositions actuellement prévues ( articles 4. et 6 du règle--., j.;
!. znent' (CEE) n° 13.34/68) conduisent à un autre fait générateur qui entraînerait des , ';. £
   • conséquences non souhaitables , étant donné notamment , le délai dans lequel inter– • • ' |
 ; vient, le . paiement définitif d'opérations pour lesquelles ont été accordées dos .                        |
 '■ avances®' La charge qui en résulterait pour lo FEOGA est de l' ordre de 10 aillions ; ' ï
 •"d'UC . •' v". .                '' '     ,    ..           .»■         ...
                                                                               ..  . .. '   . '■  '
                                                                                                    !>'
                                                                                                            'S1,
            En outre , par suite du eystow. s-ctenu, lo paiement do. la primo fixée pour une
    récolté n*z psa foroônser.t lieu au coaro de l' armée de cette récolte. En e.ffet , 1,-.                    \
   roulement (tf3iï) n® 1725/70 ( l ) prévoit un ré^r.o de contrôle du taboc en feuilloo                        \
   ci^vulrxnt dc-cî;.; la Conrnuu&ute et çour.o.K© au;-; opérât ionc de premières transformât io:w               [
   et do conditionnement et institue un "cerfcS fioat-prime". Lo droit à la prir*3 n' est                        !
   acqr.xs qu' au moment où le tabac. sort du lieu où il » ôt é mis cous contrôle , c' est-;.-                   ;
   dire après l' exécution de la première transformation. .                                                    )
           Il apparaît doue qu' actuellement une certaine quantité des tabacs des récolte:; !
   «nie* ieurco a benencie ac l' octroi de le- prime , tandis que le reste de ces récoltes
   ®"t encore ouocep bible d -en bénéficier. 1/ application d' un nouveau taux de conversion ,
  pour la lire italienne aboutirait donc àuno discrimination,                                                      !
                     • *                                                     •                                    |
           D aatre pt-ru , tous les planteurs ayant ào.;j;\ perçu le prix do leurs livraison:?,                    ;
 le benéfj.ee cie cette opération ne se répercutera 4 1 pas sur eux t mais constituerait -i
une our–priùïe injustifiée pour ^O/.i des acheteurs de la récolte 197^ et tous ceux                                !
des récoltes I972 et I973 .                          ""
           Cela entraînerait un accroissement de 10 niiliens d'uc des déuenses du FEOGA,.                  . ;
 ---pagebreak---                                                                                                               Λ'
             PROPOSITION
              FKUi'USITIOM D'
                           D' UN
                              UiN REGLEMENT
                                  REGLEMENT (CEE)
                                            ICEE ) rx°
                                                    n"     /73
                                                           / 5 DU
                                                                DU CONSEIL
                                                                   CONSEIL                                    V-
                                                                                                              M
                                                                                                     •        $
         modifiant le règlement ( CEE ) n°           /73 relatif au taux de
          conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire''
         '.xi.'
          italienne .
                                          :      ■'                   ■     ■ ■                        - ^    î|!
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux                            i-Λ
taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(l ), mo–
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73(2 ), et notamment son ar-                              jj:*.
                                                                                                               Γ.
ticle 3 paragraphe 1 .                                                                                         i£
vu la proposition de la Commission ,                                                                           Us
                                                                                                               y;
                                                                                                               £
                                                                    *     " '                                  h
considérant que le règlement (CEE) n°               /73 du Conseil , du                   , relatif            ^
au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire italienne(3)j-,
a prévu dans son article 2 l' application des articles 4 et 6 du règlement ( CEE) n° £]
1134/68 du Conseil , du 30 juillet 1968(4)» fixant les règles d' application du rè–
glement ( CEE ) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' u–
nité de compte utilisée pour la politique agricole commune ;                                                   ^
      _                                                          "                                             !•>
considérant que ces dispositions conduisent à une augmentation en lires italiennes ,
                                                                                                               &
                                                                                                               &  '
de tous les montants fixés en unités de compte , lorsque le fait générateur de la                              i/
                                                                                                               h
                                                                                                                   <
créance     relative au montant concerné intervient après le 31 octobre 1973 »                                 is
considérant que , en raison du fait que dans le secteur du tabac les prix et mon-                             p
                                                                                                              y
tants fixés en unités de compte s' appliquent à une récolte , il convient de consi– *                         H
                                                                                                              &
dérer celle–ci comme fait générateur à respecter pour la détermination du taux de                              ,*
                                                                                                              !•;
conversion à utiliser; qu' il est. dès lors nécessaire de compléter l' article 2 pré– ^
cit é dans ce sens , -                       '              •■.         •       .                             ^
                                                           - ■                                                o
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                          : »              '         ■          ,              h
                                                                                                 • 4        • ».:•
                                                                                      • '    È                A» M
                                                                                       • • •/                t
                                   • .  "                                                                 -. y;
(1) J.O. n° 106 du 30.10.1962'. p. 2553                ^                                                 -F
( 2 ) J.O. n° L 263 du 19:9.1973 . p.l                                                                        A
( 3 ) J.O. n° L         du             p.                                         ,
( 4 ) J.O. n° L 188 du 1.8.1968 . p.l                                                                   -
 ---pagebreak---                                  -1-
                               Article premier
Le texte de l' article 2 paragraphe 2 , du règlement ( CEE) n®       /73 est remplac
par le texte suivant :                                                              k
" 2 . Toutefois ,                                                  '                 <
     ■ – l' article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1134/68 n<
         s' applique pas lors de la prise d' effet du taux représentatif visé à l' ai
         ticle 1er paragraphe 2 sous b) du présent règlement ;
       - par dérogation au* articles 4 et 6 du règlement ( CEE) n° 1134/68 , pour li
         prix et montants fixés pour le tabac "brut des récoltes précédant celle di
         1974 » le taux de conversion à utiliser est celui valable le 31 octobre 1<
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Offi
des Communautés européfennes.' Il prend effet le "1er novembre 1973 *
                                                          *  Λ
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appJ
cable dans tout Etat membre .       •
Fait à Bruxelles , le                                       Pour le Conseil ,
                                                            Le Président . ,