CELEX: 31990R1320
Language: fr
Date: 1990-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1320/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal des graines de soja

Avis juridique important

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31990R1320

Règlement (CEE) n° 1320/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal des graines de soja  

Journal officiel n° L 132 du 23/05/1990 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) N°  1320/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix  minimal des graines de sojaLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour  les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2217/88 (2), et  notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil  fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau  garantissant aux producteurs de graines la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que  possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais  d'acheminement des graines des zones de production vers les zones de transformation; considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix minimal doit être fixé pour une  qualité type et pour un stade bien déterminés; considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit, en Espagne, à un  niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe  1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année  au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévuspour ce rapprochement  conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierPour la campagne de  commercialisation 1990/1991, le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du  règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: a)  pour l'Espagne, à 40,72 écus par 100 kilogrammes; b)  pour les autres États membres, à 48,94 écus par 100 kilogrammes. Article 2Le prix visé à  l'article 1er concerne les graines répondant aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n°  1319/90 du Conseil, du 14 mai 1990, fixant pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix  d'objectif des graines de soja (4). Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones de production. Article 3Le présent  règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p.  15. (2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 38. (4) Voir page 13 du présent Journal officiel.