CELEX: 31976D0215
Language: fr
Date: 1975-12-17 00:00:00
Title: 76/215/CECA: Décision de la Commission, du 17 décembre 1975, concernant l' octroi d' aides du Royaume-Uni en faveur des entreprises houillères au cours de l' exercice charbonnier 1975/1976

N° L 46/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 2. 76
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 décembre 1975
               concernant l'octroi d'aides du Royaume-Uni en faveur des entreprises houillères au
                                         •cours de l'exercice charbonnier 1975 / 1976
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                        (76/215/ CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour la couverture des frais ocassionnés par
EUROPÉENNES,                                                        l'approvisionnement gratuit en charbon des
                                                                    mineurs licenciés, âgés de 55 à 65 ans :                0,8 ,
vu des dispositions du traité instituant la Commu­                  au titre de l'adaptation et de la stabilisation
nauté européenne du charbon et de l'acier, et notam­                du personnel :                                          3,7 ;
ment les articles 2, 3 , 4 et 5,
                                                                     considérant que les aides ci-dessus répondent aux cri­
vu la décision de la Commission n° 3/71 /CECA, du                    tères d' admissibilité stipulés aux articles 6 et 7 de la
22 décembre 1970, relative au régime communautaire                  décision n0 3 /71 /CECA pour les mesures d'aide étati­
des interventions des États membres en faveur de l' in­
                                                                    ques de ce genre ;
dustrie houillère ( 1 ),
                                                                    considérant que l'aide pour la couverture des charges
vu la décision 73 /287/CECA, du 25 juillet 1973 , rela­             afférentes aux pensions est octroyée aux mineurs
tive aux charbons à coke et cokes (2 ), et notamment                 retraités ; que les frais de pension du NCB ne sont
l'article 9 premier alinéa,                                          plus en rapport avec la production charbonnière cou­
                                                                    rante et sont partiellement couverts par cette aide ;
après consultation du Conseil,
                                                                     considérant que le but et la forme de cette aide mon­
considérant que le gouvernement britannique a fait                  trent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les
part à la Commission, conformément à l'article 2 de                 critères de l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa ;
la décision n° 3/71 /CECA, de mesures financières
qu'il se propose de prendre directement ou indirecte­               considérant que l' aide pour le versement d'indemnités
ment en faveur des entreprises houillères au cours de                aux mineurs à licencier ou au titre du recyclage du
l'exercice charbonnier 1975/ 1976 (3 ) ; que parmi ces              personnel a été instaurée par le Coal Industry Act
mesures, celles qui sont énumérées ci-après sont sus­                1965 ; que le Coal Industry Act 1973 proroge cette
ceptibles d'être autorisées au sens de la décision                  mesure et prévoit que, pour les années 1973 / 1974 et
précitée ;                                                           1975 / 1976, un montant maximal de 60 millions de £
                                                                     peut être payé ; que le montant prévu pour 1975/
considérant que le gouvernement britannique se pro­                  1976 s'élève à 6,5 millions de £ ;
pose d'accorder les aides ci-après au secteur charbon­
nier pendant l'exercice 1975/ 1976 :                                considérant que l' aide concerne les mineurs qui, en
                                                Millions de £        raison des fermetures de charbonnages quittent ce
pour la couverture des charges aux pen­                              secteur, et ceux qui doivent être recyclés et/ou réem­
sions :                                                 13,7,        ployés dans le secteur minier ;
pour versements d'indemnités aux mineurs                            considérant que le but et la forme de cette aide mon­
à licencier ou au titre de recyclage du per­                        trent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les
sonnel :                                                 6,5 ,      critères de l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa et
pour la couverture de frais du NCB en cas                            de l'article 7 paragraphe 3 de la décision n0 3 /71 /
de mise à la retraite anticipée :                         1,5 ,      CECA ;
                                                                    considérant que l' aide pour la couverture des frais du
(!) JO no L 3 du 5. 1. 1971, p. 7.                                  NCB en cas de mise à la retraite anticipée a été
 (2) JO no L 259 du 15. 9. 1973. p. 36.                             instaurée par le Coal Industry Act 1967 ; que pour
(3) L'exercice charbonnier 1975/1976 se rapporte à la                1975/ 1976 est prévu un montant de 1,5 million
     période de début avril 1975 à fin mars 1976.                    de £ ;
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considérant que cette aide concerne les mineurs mis a        ment du marché commun, il convient de constater ce
la retraite par anticipation ; que cette mise à la           qui suit :
retraite est devenue nécessaire en raison de la réduc­
tion de la production (du fait de difficultés d'écoule­      — il est improbable qu'en 1975 , les échanges de
ment) en 1967/ 1970 ; que les frais de pension du                charbon entre la Grande-Bretagne et les autres Etats
NCB ne sont plus en rapport avec la production                    membres      de  la   Communauté    soient   affectés
charbonnière et sont entièrement couverts par cette               ( article 3 paragraphe 1 premier alinéa de la déci­
aide ;                                                            sion n° 3 /71 / CECA),
                                                             — des alignements de prix du charbon britannique
considérant que le but et la forme de cette aide mon­            sur les autres producteurs de la Communauté
trent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les              sont improbables en 1975,
critères de l'article 6 premier alinéa de la décision
n° 3 /71 /CECA ;                                             — bien que le prix de charbon britannique ait consi­
                                                                 dérablement augmenté, il n'atteint pas encore le
                                                                 niveau du prix équivalent du fuel ni du charbon à
considérant que l'aide pour la couverture des frais du           coke importé des États-Unis d'Amérique. Cette
NCB occasionnés par la livraison gratuite de charbon             circonstance ne se traduit cependant pas par des
concerne des dépenses du NCB qui ne sont plus en                 aides indirectes aux utilisateurs industriels, étant
rapport avec la production charbonnière ; que les                donné que le secteur charbonnier britannique ne
charges financières du NCB occasionnées par l'appro­             bénéficie pas, au cours de l'exercice 1975 / 1976,
visionnement gratuit en charbon des mineurs licen­               d'aides pour la couverture des pertes d'exploita­
ciés, âgés de 55 à 60 ans, sont entièrement couvertes             tion, conformément à l' article 9 de la décision
par le gouvernement britannique ; que, pour les                  n° 3 /71 /CECA,
mineurs licenciés, âgés de 60 à 65 ans, cette aide
couvre à raison de 50 % les charges afférentes à la          — la fermeture de 2 ou 3 puits à faible rendement
livraison gratuite de charbon ; que le montant prévu             permet de rationaliser la production et de la
pour 1975 / 1976 s'élève à 800 000 £ ;                            concentrer sur les installations les plus produc­
                                                                 tives ;
considérant que le but et la forme de cette aide mon­        considérant que, dans ces conditions, on peut consta­
trent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les          ter que les aides prévues en 1975 / 1976 en faveur de
critères de l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa de       l'industrie charbonnière britannique sont compatibles
la décision n° 3/71 /CECA ;                                  avec le bon fonctionnement du marché commun ;
considérant que, avec l'aide au titre de l'adaptation et     considérant que cette Constatation vaut également,
de la stabilité du personnel, le gouvernement britan­        compte tenu des aides versées aux entreprises char­
nique fournit une contribution aux charges occasion­         bonnières conformément à la décision 73 /287/CECA ;
nées au NCB par le regroupement des effectifs aux
fins de rationalisation de la production ; que, pour         considérant que, conformément à l' article 11 paragra­
garantir la stabilité des effectifs qualifiés, les mineurs   phe 1 de la décision n° 3 /71 /CECA, la Commission
concernés par les regroupements doivent obtenir du           doit s'assurer que les aides approuvées sont effective­
NCB le remboursement des frais y afférents ; qu'il           ment employées aux fins citées dans les articles 6 et 7
s'agit en l'occurrence de frais de déménagement, de          de la décision ; qu'à cet effet, elle doit être informée
réintégration, de voyage et de manques à gagner tem­         notamment du montant et de la répartition des paie­
poraires ;                                                   ments ,
considérant que le gouvernement britannique prend à
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sa charge, en 1975/1976, une partie de ces frais s'éle­
vant à 3,7 millions de £ ;
                                                                                    Article premier
considérant que le but et la forme de cette aide mon­
trent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les
critères de l'article 7 paragraphe 3 de la décision          Le gouvernement du Royaume-Uni est habilité à ver­
n° 3 /71 / CECA ;                                            ser au secteur charbonnier britannique des aides d'un
                                                             montant total de 26 200 000 £ au cours de l'exercice
                                                             charbonnier 1975 / 1976 . Le montant de 26 200 000 £
considérant que, sous l' angle de la compatibilité des       prévu pour l'exercice charbonnier 1975/ 1976 se com­
aides globales britanniques avec le bon fonctionne­          pose des aides suivantes :
 ---pagebreak---  N° L 46/22                         Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 2. 76
1 . Couverture des frais de pension afférents aux                                     Article 2
    mineurs retraités, à raison de 13 700 000 £ ;
                                                             Le gouvernement britannique communique à la
2. Versement d'indemnités aux mineurs licenciés en           Commission, avant le 30 avril 1976, le détail des
    raison de fermetures de charbonnages ou aux              aides accordées sur la base de la présente décision,
    mineurs recyclés et/ou réemployés dans le secteur        notamment en ce qui concerne le montant et la répar­
    minier d'un montant de 6 500 000 £ ;                     tition des paiements effectués.
3 . Remboursement des frais occasionnés au NCB par
                                                                                      Article 3
    la mise à la retraite anticipée des mineurs, d'un
    montant de 1 500 000 £ ;
                                                             Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                             sion .
4. Couverture des frais d'approvisionnement gratuit
    en charbon des mineurs licenciés âgés de 55 à 65
    ans, à raison de 800 000 £ ;                             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1975 .
5 . Contribution à la couverture des frais occasionnés                                          Par la Commission
    au NCB par les regroupements d'effectifs aux fins
                                                                                                 Henri SIMONET
    de rationalisation de la production, jusqu'à
    concurrence de 3 700 000 £.                                                                   Vice-président