CELEX: 62012CA0456
Language: fr
Date: 2014-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-456/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — O/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/B (Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre)

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/6
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — O/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/B
   (Affaire C-456/12) (1)
   
   ((Directive 2004/38/CE - Article 21, paragraphe 1, TFUE - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Bénéficiaires - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité - Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre))
   2014/C 135/06
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: O, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
   
      Parties défenderesses: Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, B
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Pays-Bas — Interprétation des art. 20, 21, 45 et 56 TFUE et des art. 3, par. 1, 6 et 7, par. 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Droit d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Retour du citoyen de l’Union dans son État membre d’origine après un séjour dans un autre État membre en tant que citoyen de l’Union au sens de l’art. 21 TFUE et en tant que destinataire de services au sens de l’art. 56 TFUE — Application par analogie de la directive, comme dans les affaires C-370/90 (Singh) et C-291/05 (Eind)
   
      Dispositif
   
   L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif, en vertu et dans le respect des conditions énoncées aux articles 7, paragraphes 1 et 2, ou 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine. Dès lors, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine de ce dernier, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
   
      (1)  JO C 26 du 26.01.2013