CELEX: 51976PC0643
Language: fr
Date: 1976-12-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation, pour l'année 1977, de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre, ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 643
Vol. 1976/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)643 final
                                                      Bruxelles , le 3 décembre 1976
                                   Proposition d un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant fixation , pour l' année 1977 , de contingents
                 quantitatifs communautaires à l' exportation pour
                 certaines cendres et certains résidus ce cuivre ;
               ainsi que pour certains déchets et débris da cuivra
                               d' aluminium et de plomb
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 643 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 1.        Dans l' intérêt d' un approvisionnement stable pour le cuivre , le
plomb et l' aluminium dans la Communauté , sont maintenus , depuis plusieurs
années , des contingents à l' exportation pour les catégories de produits
suivants :
           ex 26.03         Cendres et résidus de cuivre
           ex 74.01         Déchets et débris de cuivre
                            ~ provenant de la démolition de navires ayant la
                              nationalité d' un pays tiers ou de munitions
                              vendues par les forces armées de pays tiers
                            - autres
              76.01 B       Déchets et débris d' aluminium
              78.01 B       Déchets et débris de plomb
2.         En date du 18 octobre 1976 , une consultation au sein du Comité prévu
au règlement    2603 / 69 du Conseil a eu lieu entre les services de la Commis­
sion et les experts nationaux au sujet du régime pour l' année 1977 . Lors de
cette réunion , les Etats membres ont , en accord avec la Commission , reconnu ,
malgré une certaine amélioration des conditions d' approvisionnement , la
nécessité de maintenir en vigueur les contingents à l' exportation , afin de
prévenir de nouvelles difficultés d' approvisionnement dans la Communauté .
3.         Tous les membres du Comité ont marqué leur avis favorable sur la
fixation et le répartition des contingents quantitatifs communautaires à
l' exportation pour les produits en question . Par conséquent la Commission
propose au Conseil l' adoption de la proposition de règlement annexée .
Ensuite la Commission arrêtera le règlement de répartition des contingents
communautaires .
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
            portant fixation , pour l' année 1977, de contingents quanti -
            tatifs communautaires à L' exportation pour certaines cendres
            et certains résidus de cuivre , ainsi pour certains déchets
            et débris de cuivre , d' aluminium et de plomb
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu le règlement ( CEE ) n° 2603/ 69 du Conseil , du 20 décembre 1969 , portant
  établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( 1 ), et
  notamment son article 7 ,
  Vu le règlement ( CEE° n° 1023/ 70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant
  établissement d' une procédure commune de gestion des contingents quantita­
  tifs ( 2 ), et notamment son article 2 ,
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant qu' il convient afin d' éviter des difficultés d' approvisionne­
 ment pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour
  certains déchets et débris de cuivre , d' aluminium et de plomb, de maintenir
 en vigueur des contingents quantitatifs communautaires à l' exportation ;
 Considérant qu' il convient dès lors de fixer , pour lesdits produits , des
  contingents quantitatifs communautaires à l' exportation pour l' année 1977
 ainsi que de déterminer les critères pour leur répartition ;
 Considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic inter-
 communautaire énoncées dans le règlement ( CEE ) n° 1279/ 71 de la Commission ,
du 17 juin 1971 , relatif à l' utilisation des documents du transit commu­
nautaire aux fins de l' application de mesures à l' exportation de certaines
marchandises ( 3 ) ne s' appliquent que pour autant que les mesures instituant
 les restrictions à l' exportation en prévoient l' application ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 n° L 324 du 27.12.1969 , p. 25
( 2 ) J0 n° L 124 du 08.06.1970 , p. 1
< 3 ) J0 n° L 133 du 19.06.1971 , p. 32
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                                     Article premier
           Pour l' année 1977 sont instaurés des contingents quantitatifs
communautaires à l' exportation définis ci-après :
  N° du
                                                                      Quantités
tarif douanier             Désignation des marchandises               ( en tonnes )
  commun
ex 26.03                   Cendres et résidus de cuivre et de
                           ses alliages                               16.503
ex 74.01                   Déchets et débris de cuivre et de
                           ses alliages
                           - provenant de la démolition de
                             navires ayant la nationalité d' un
                             pays tiers ou de munitions vendues
                             par les forces armées de pays tiers      11.224
                           - autres                                   18.107
      76.01 Β              Déchets et débris d' aluminium               3.493
      78.01 Β              Déchets et débris de plomb                   1.481
                                     Article 2
           Les contingents fixés à l' article 1er sont répartis selon les
besoins estimés .
                                     Article 3
           Les exportations hors de la Communauté des produits visés à
l' article 1er et obtenus en application du régime de perfectionnement actif
au sens de la directive du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l' harmoni­
sation des dispositions législatives , réglementaires et administratives
relative au régime du perfectionnement actif ( 1 ), ainsi que les exportations
temporaires de produits pour transformation , ouvraison ou réparation dans
un pays tiers , destinés à être réimportés pour la consommation sur le
territoire douanier de la Communauté ( perfectionnement passif ), sont imputées
sur la quote-part de l' Etat membre d' exportation .
                                     Article 4
           Le règlement ( CEE ) n° 1279 / 71 de la Commission s' applique à la cir­
culation , à l' intérieur de la Communauté , des produits visés à l' article 1er .
 ( 1 ) J0 n° L 58 du 08.03.1969 , p. 1
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                                 Article 5
        Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas avant le
31 décembre 1977 , les mesures qui doivent être prises après l' expiration
du préspnt règlement pour l' exportation des produits visés à l' article 1er .
                                 Article 6
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1977 .
                      *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                           Par le Conseil
                                  Le Président