CELEX: 31993R3012
Language: fr
Date: 1993-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3012/93 de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 270/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 10 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3012/ 93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1993
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                        perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés              la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié       restitutions à la production, des aides ou des autres
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et          mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
notamment son article 17 paragraphe 4,                              les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                    règlement portant organisation commune des marchés
                                                                    dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
considérant que, conformément à l'article 1 7 paragraphe 1          de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
du règlement (CEE) n" 804/68 , la différence entre les prix         produits qui y sont assimilés ;
dans le commerce international des produits visés à l'ar­
ticle 1 er points a), b), c) et e) de ce règlement et les prix
dans la Communauté peut être couverte par une restitu­
tion à l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80            considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour
                                                                    du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
certains produits agricoles exportés sous forme de                  pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les          formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­      lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
portation et les critères de fixation de leur montant (3),          du règlement (CEE) n" 987/68 du Conseil, du 15 juillet
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
n° 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces produits pour               d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­         caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­              (CEE) n0 1435/90 (6) ;
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de            considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
la restitution par 1 00 kilogrammes de chacun des produits          Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                    réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                    beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
                                                                    pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 alimentaires f), modifié en dernier lieu par le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,        (CEE) n° 2443/93 (8), autorisent la livraison, aux industries
de tenir compte notamment :                                         fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                    à prix réduit ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base considérés des industries transforma­
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                                    Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation           économique européenne et la république fédérative de
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe        Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
    II du traité dont les conditions de fabrication sont            tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
    comparables ;                                                   mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de               tions ;
    concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                   O    JO  n° L  169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (6)  JO  n0 L  138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
(4 JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.                               (7) JO  n0 L 55 du 1 . 3 . 1988 , p. 31 .
(3) JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 27.                         (8)  JO  n° L 224 du 3 . 9. 1993, p. 8 .
(4) JO n0 L 327 du 27 . 11 . 1990 , p. 4.                          O    JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 93                           journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 270/39
considérant que le comité de gestion du lait et des             2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti     produits visés au paragraphe précédent et non repris en
par son président,                                              annexe .
                                                                                           Article 2
                                                                En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                 ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                                visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
                                                                (CEE) n° 570/88, le taux de la restitution des produits
                                                                laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
                       Article premier                          réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                                attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de       prix réduit.
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)                                    Article 3
n° 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
comme indiqué en annexe                                         1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                          Martin BANGEMANN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 270 /40                              Journal officiel des Communautés européennes                                               30 . 10 . 93
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 octobre 1993, fixant les taux des restitutions
              applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                        pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                                                                      Taux des
                    Code NC                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                    restitutions (*)
              ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                        matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                        en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                        a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                            3501                                                                          —
                                        b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                    60,00
              ex 0402 21 19             Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                        matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
               ,                        inférieure à 5 % (PG 3) :
                                        a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                            ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                            prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                         52,64
                                        b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  110,00
             ex 0405 00                 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids                '
                                        (PG 6):
                                        a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                            prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                         26,00
                                        b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                           2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                           ou supérieure à 40 % en poids                                               166,00
                                        c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  160,00
             (*) Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .