CELEX: C2002/003/25
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-423/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstrasse, rendue le 30 juillet 2001, dans l'affaire Emil Färber GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse

5.1.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 3/17
Question 3                                                              1.     La disposition contenue au point 2, paragraphe 2 de
                                                                               l’annexe A, chapitre I, de la directive 85/73/CEE (1) telle
L’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/37/CEE, en
                                                                               que modifiée par la directive 96/43/CE (2), doit-elle être
combinaison avec les principes de transparence et d’égalité de
                                                                               interprétée en ce sens que «l’établissement où sont
traitement, interdit-il au pouvoir adjudicateur de subordonner
                                                                               obtenues les viandes» vise également un établissement
l’acceptation d’une offre alternative qui se distingue par une
                                                                               qui, même s’il se trouve dans le même bâtiment que
autre qualité technique d’une offre conforme à l’appel d’offres
                                                                               l’atelier de découpe, appartient à une autre personne
à une appréciation favorable sur la base d’un critère établi dans
                                                                               physique ou juridique que le propriétaire de l’atelier de
des dispositions nationales selon lequel l’offre alternative
                                                                               découpe?
«garantit la fourniture d’une prestation qualitativement équiva-
lente» lorsque le cahier des charges se borne à cet égard à
renvoyer à la disposition nationale et ne précise pas davantage         2.     Quels critères sont déterminants pour la décision du
sur la base de quels paramètres de comparaison concrets                        bénéficiaire de la redevance relative à la mesure dans
s’apprécie l’«équivalence»?                                                    laquelle il accordera la réduction de la redevance jusqu’à
                                                                               55 % prévue au point 2, paragraphe 2, annexe A,
Question 4a                                                                    chapitre I de la directive précitée?
En cas de réponse affirmative à la question 3: un pouvoir
adjudicateur peut-il mener à son terme une procédure de                        Peut-on, à cet égard, également tenir compte, en particu-
passation de marché telle que celle décrite dans la question 3,                lier, du gain de temps du personnel qui effectue les
en attribuant le marché?                                                       contrôles ou les inspections, lorsque les redevances sont
                                                                               fixées par ajout d’un montant forfaitaire conformément
Question 4b                                                                    au point 2, paragraphe 1, sous a), de l’annexe A, chapitre I,
En cas de réponse affirmative aux questions 3 et 4a: un pouvoir                de la directive précitée?
adjudicateur qui met en œuvre une procédure de passation de
marché telle que celle visée à la question 3 doit-il rejeter,                  En cas de réponse positive à la première question, peut-
sans examen au fond, les variantes proposées par certains                      on en outre prendre en considération, pour la réduction
soumissionnaires, du moins lorsqu’il n’a pas fixé de critères                  de la redevance, le fait que les opérateurs se trouvant dans
d’attribution pour l’appréciation des différences techniques de                le même bâtiment appartiennent à des propriétaires
la variante par rapport à l’appel d’offres?                                    différents et peut-on en conclure que dans ces cas, une
                                                                               plus petite réduction est octroyée que lorsque l’abattoir et
Question 5                                                                     l’atelier de découpe se trouvent non seulement dans le
                                                                               même bâtiment mais sont de surcroît exploités par la
En cas de réponse affirmative aux questions 3 et 4a et de
                                                                               même personne physique ou juridique?
réponse négative à la question 4b: un pouvoir adjudicateur qui
met en œuvre une procédure de passation de marché telle que
celle visée à la question 3 doit-il retenir une variante dont il ne
peut apprécier les différences techniques par rapport à l’appel         (1) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.
d’offres à l’aide de critères d’attribution, faute de spécifications    (2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
correspondantes dans l’appel d’offres, lorsque cette variante
constitue l’offre la moins chère et qu’il n’a pas été fixé par
ailleurs de critères d’attribution?
(1) JO L 199, p. 54.
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                        nance du Bundesvergabeamt (Autriche) du 25 octobre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  2001 dans l’affaire CS Communications & Systems Aus-
nance du Verwaltungsgericht Neustadt an der Wein-                        tria GmbH contre Allgemeine Unfallversicherungsanstalt
strasse, rendue le 30 juillet 2001, dans l’affaire Emil Färber
      GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse
                                                                                                 (Affaire C-424/01)
                        (Affaire C-423/01)
                                                                                                    (2002/C 3/26)
                           (2002/C 3/25)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
ordonnance du Verwaltungsgericht Neustadt an der Wein-                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
strasse, rendue le 30 juillet 2001, dans l’affaire Emil Färber          du Bundesvergabeamt (Autriche) du 25 octobre 2001 dans
GmbH & Co. contre Stadt Neustadt/Weinstrasse, et qui est                l’affaire CS Communications & Systems Austria GmbH contre
parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 2001. Le                    Allgemeine Unfallversicherungsanstalt et parvenue au Greffe
Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstrasse demande à la             de la Cour le 26 octobre 2001. Le Bundesvergabeamt demande
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: