CELEX: C2005/019/03
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2004 dans l'affaire C-372/02 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit (Règlement (CEE) n° 1408/71 — Détermination de la législation applicable — Prestations de chômage — Conditions de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi — Mesure nationale ne prenant pas en compte une période de service militaire obligatoire accomplie dans un autre État membre)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 11 novembre 2004
   dans l'affaire C-372/02 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit (1)
   
   (Règlement (CEE) no 1408/71 - Détermination de la législation applicable - Prestations de chômage - Conditions de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi - Mesure nationale ne prenant pas en compte une période de service militaire obligatoire accomplie dans un autre État membre)
   (2005/C 19/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-372/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundessozialgericht (Allemagne), par décision du 15 août 2002, parvenue à la Cour le 16 octobre 2002, dans la procédure Roberto Adanez-Vega contre Bundesanstalt für Arbeit, la Cour (première chambre), composée de M.P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2195/91 du Conseil, du 25 juin 1991, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui réside dans un État membre et qui y est au chômage après avoir effectué son service militaire obligatoire dans un autre État membre est soumise à la législation de l'État membre de résidence.
               L'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement no 1408/71, tel que modifié, doit être interprété en ce sens qu'il constitue une disposition particulière concernant la détermination de la législation applicable en matière de prestations de chômage, de façon que, si ses conditions d'application sont réunies, la législation applicable est celle prévue par cette disposition.
               Il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer si, dans l'affaire au principal, les conditions d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), sont réunies ou non.
               Si, dans l'affaire au principal, les conditions d'application de l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement no 1408/71, tel que modifié, sont remplies, la législation applicable à une personne qui réside dans un État membre et qui y est au chômage après avoir effectué son service militaire obligatoire dans un autre État membre serait, en vertu de cette disposition, également la législation de l'État membre de résidence.
            
         
               2)
            
            
               Une période de service militaire obligatoire dans un autre État membre constitue une «[période d'emploi accomplie] en qualité de travailleur salarié sous la législation de [cet] autre État membre» au sens de l'article 67, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 2195/91, lorsque, d'une part, elle est définie ou admise comme telle par la législation de cet autre État membre ou assimilée et reconnue par cette législation comme période équivalant à une période d'emploi et que, d'autre part, l'intéressé a été assuré au sens de l'article 1er, sous a), dudit règlement pendant son service militaire.
               La condition que «l'intéressé ait accompli en dernier lieu […] des périodes d'assurance […] selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées» au sens de l'article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, tel que modifié, s'oppose à l'obligation de totaliser des périodes d'emploi seulement dans le cas où une période d'assurance a été accomplie dans un autre État membre après la dernière période d'assurance accomplie sous la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.
            
         
               3)
            
            
               Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 3 du règlement no 1408/71, dans sa version mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement no 2195/91, ne s'oppose pas à ce qu'une institution compétente, aux fins de l'examen du droit aux prestations de chômage, ne prenne pas en compte, dans le calcul des périodes d'assurance accomplies, une période de service militaire obligatoire effectué dans un autre État membre.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.1.2003.