CELEX: 51996PC0322(02)
Language: fr
Date: 1996-07-10
Title: Projet de DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET D' EURATOM DE L' ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, D' UNE PART, ET LA GEORGIE, D' AUTRE PART

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 10.07 1996
                                           C()M(%) 322 lïnal
                                           96/0180(ACC)
                            Proposition de
                      DECISION DU CONSEIL
 RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
 DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
 D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
                 ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART
                     (présentée par la Commission)
                                Projet de
                  DECISION DE LA COMMISSION
     RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
    EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE
   L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
  D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
                 ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la
   conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la
   Communauté européenne, la Communauté européenne l'énergie atomique et la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Géorgie, d'autre
   part.
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la
   Géorgie paraphé à Luxembourg le 22 avril 1996, la Commission a, en accord avec
   les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet 1994, négocié un
   Accord intérimaire avec la Géorgie.
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des
   mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été
   paraphé à Bruxelles le 10 mai 1996. Cet accord sera conclu pour une durée allant
   jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération.
4. Cet accord suspend, si toutefois la Géorgie est concernée , les parties commerciales
   de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 18
   décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté
   européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des Républiques Socialistes
   Soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, la
    CECA et Euratom diffèrent.
    En ce qui concerne la conclusion :
    - le Conseil concluera l'accord au nom de la CE en vertu des dispositions de
    l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase, du traité de
    la CE, en adoptant la décision figurant dans l'annexe I;
    - la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis
    conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité
    consultatif, concluera l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant
    dans l'annexe II;
    - la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de
    l'énergie atomique en adoptant la décision figurant dans l'annexe II.
6. La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition figurant dans
    l'annexe I et à donner son avis conforme et son approbation sur la décision figurant
    dans l'annexe II.
                                                                                     2-
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
                                                                              3
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                                        DU
   RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
  DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                          ET LA GEORGIE D'AUTRE PART
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la
Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver
au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,
DECIDE :
                                      Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie d'autre part,
ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la
 Communauté européenne.
 Ces textes sont joints à la présente décision.
                                          Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
 l'Accord intérimaire.
                                                                                      Cl
 ---pagebreak---                                     Article 3
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'Accord
intérimaire au nom de la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles,
                                                                                    <r
 ---pagebreak---                                ANNEXE II
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et la Géorgie
d'autre part.
                                                                            G
 ---pagebreak---                                            Projet de
                            DECISION DE LA COMMISSION
                                         DU
      RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
     EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE
    L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
                           ET LA GEORGIE D'AUTRE PART
                                   (../.../CECA/CEEA)
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
notamment le premier alinéa de l'article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
le second alinéa de l'article 101,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la
Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre
part, paraphé le 10 mai 1996.
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas
prévu tous les cas couverts par la présente décision,
après consultation du Comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de
l'approbation du Conseil,
DECIDE :
                                                                                         )
 ---pagebreak---                                      Article premier
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie d'autre part,
ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                         Article 2
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 32 de
l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
                                                                                     <P
 ---pagebreak---                                       ACTE FINAL
U s plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE, dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la Géorgie, d'autre part,
réunis à             le          pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au
commerce et aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, dénommé ci-après
1'"Accord", ont adopté les textes suivants :
l'Accord intérimaire et le Protocole relatifs à l'assistance mutuelle en matière
douanière.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont
adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune relative au titre II de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 7 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 8 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 15 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 28 de l'Accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe
au présent Acte final :
Déclaration de la Géorgie relative à la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale
Fait à Bruxelles le
Pour la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la Communauté européenne de l'énergie atomique
Pour la Géorgie
                                                                                        ?
 ---pagebreak---                                  ACCORD INTERIMAIRE
   SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE
 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
    CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
  L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la Géorgie,
d'autre part,
considérant qu'un Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, a été signé le 22
avril 1996;
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et de
Coopération Economique et Commerciale entre la Communauté éconmique européenne,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 décembre 1989;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations
commerciales entre Parties;
 considérant qu'à cette fin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que
 possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat
 et de Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement;
 considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les
 mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et
 Economique;
 considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de
 Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, que la
 Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération
 Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de
 Partenariat et de Coopération au Conseil de Coopération, qui sont nécessaires pour
 l'application de l'Accord Intérimaire,
 décident de conclure le présent Accord et désignent, à cet effet, comme plénipotentiaires :
                                                                                             là
 ---pagebreak--- LA COMMUNAUTE EUROPEENNE :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE :
LA GEORGIE :
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus de ce qui suit :
                          TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
                                  FAPC Géorgie ; Titre H
                                          Article 1
                                 1APC Géorgie : Article 21
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent
accord.
                                                                                           / /
 ---pagebreak---                      TITRE n : ECHANGES DE MARCHANDISES
                                   FAPC Géorgie : Titre III1
                                              Article 2
                                   1APC Géorgie : Article 91
1.    Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans
      tous les secteurs en ce qui concerne :
- les droits de douanes et les taxes applicables aux importations et aux exportations,
notamment la méthode de collecte des ces droits et taxes ;
- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au
transbordement ;
- les taxes et les autres impositions intérieures de toute sorte applicables directement ou
indirectement aux biens importés ;
- les méthodes de paiement et de transfert des paiements relatifs aux échanges de biens ;
- les règles, relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'usage des biens sur
le marché intérieur.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de
       libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
 (b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à
       d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;
 (c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
 3.   Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont pas
       applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment
       de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC , si cet événement est antérieur à la date citée,
       aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la Géorgie aux autres Etats
       indépendants résultant de la dissolution de l'URSS.
                                              Article 3
                                   fAPC Géorgie : Article 101
  1.   Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est
        une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
       A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions et en toute sécurité, via
        ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou
        destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
  2.   Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
        entre les Parties.
                                                                                                   /z-
 ---pagebreak---       Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
      relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits
      convenus entre les Parties.
                                            Article 4
                                  1APC Géorgie ; Article 111
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à
l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été
acceptées par la Partie en question.
                                            Article 5
                                  fAPC Géorgie : Article 121
 1.   Les marchandises originaires de Géorgie sont importées dans la Communauté en
      dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des
      articles 7, 10 et 11 du présent accord.
2.    Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Géorgie en
      dehors de toute restriction quantitative et de toute mesure d'effet équivalent, sans
      préjudice des dispositions de l'article 7 du présent accord.
                                            Article 6
                                  fAPC Géorgie : Article 131
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché.
                                            Article 7
                                  IAPC Géorgie : Article 171
 1.   Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties
       augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent
       de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
       directement concurrentiels, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, peuvent
       prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
       suivantes.
 2.   Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique
       le paragraphe 4, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, fournit à la
       Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
       acceptable pour les deux Parties, ainsi qu'il est prévu au titre IV.
 3.    Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
       30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à entreprendre
       pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de
       limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée
       nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure
       appropriée.
                                                                                              /3
 ---pagebreak--- 4.    Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
       difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les
       consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
       l'adoption de ces mesures.
5.    Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties
       contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des
       objectifs du présent accord.
6.    Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à l'adoption,
       par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformes à
       l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT,
       l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT
       ou à sa législation interne correspondante.
                                             Article 8
                                   fAPC Géorgie : Article 151
Les Parties conviennent d'envisager l'évolution des dispositions du présent accord
applicables aux échanges de biens entre elles, dans la mesures où les circonstances le
permettent, notamment la situation résultant de l'adhésion de la Géorgie à l'Organisation
mondiale du commerce. La Commission mixte mentionnée dans l'article 17 peut faire aux
Parties des recommandations sur ces évolutions, qui pourraient être mises en vigueur, si
elles sont acceptées, en vertu d'un accord entre les Parties conformément à leur
procédures respectives.
                                             Article 9
                                   fAPC Géorgie : Article 161
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
 protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
 relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
 constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
 commerce entre les Parties.
                                            Article 10
                                    [APC Géorgie : Article 171
 Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des
 chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis
 par un accord séparé, paraphé le 22 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le
  1er janvier 1996.
                                                                                              h
 ---pagebreak---                                           Article 11
                                   1APC Géorgie : Article 181
1.   Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté
      européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre
      II, à l'exception de l'article 5.
2.    Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
      place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants
      de la Géorgie, d'autre part.
      Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
      questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
                                          Article 12
                                    IAPC Géorgie : Article 191
Le commerce des matériaux nucléaires sera réalisé conformément aux dispositions du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le
commerce des matériaux nucléaires est régi par les dispositions d'un accord spécifique à
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Géorgie.
                                                                                        K
 ---pagebreak---       TITRE HI : PAIEMENTS COURANTS. CONCURRENCE ET AUTRES
                               MESURES ECONOMIQUES
                                  [APC Géorgie ; Titres IV!
                                          Article 13
                                [APC Géorgie : Article 41 (1)1
1.    Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
      paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la Géorgie qui
      concernent la circulation, conforme aux dispositions du présent accord, de
      marchandises entre les Parties.
                                          Article 14
                                [APC Géorgie ; Article 44 (2)1
Les Parties conviennent d'examiner en concertation les modes d'application de leurs
législations respectives en matière de concurrence dans tous les cas où les échanges entre
elles en sont affectés.
                                           Article 15
                                [APC Géorgie : Article 42 (1)1
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la Géorgie continue à
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent
accord, un niveau de protection similaire à celui fournit dans la Communauté par les actes
Communautaires, en particulier ceux mentionnés dans l'annexe II, y compris les moyens
prévus pour assurer le respect de ces droits.
                                           Article 16
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de douanes
 sera assurée conformément au protocole annexé au présent accord.
                                                                                         /(*
 ---pagebreak---        TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET
                                          FINALES
                                   [APC Géorgie : Titre XII
                                          Article 17
La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération
Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique Européenne et
l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à ce
que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 81 de l'Accord de Partenariat et de
Coopération, entre en vigueur.
                                          Article 18
La Commission Mixte peut, aux fins de réalisation des objectifs visés par l'Accord, faire
des recommandations dans les cas qui y sont prévus.
 Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties.
                                           Article 19
                                  [APC Géorgie : Article 851
 Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
 disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, la Commission mixte prendra en
 compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article
 du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
                                           Article 20
                                  [APC Géorgie : Article 891
 1.    Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des
       personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par
       rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives
       compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
       compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 2.    Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties:
       encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
       transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs
       économiques de la Communauté et ceux de la Géorgie;
       conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au
       différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les
       Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa
       nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant
       d'un pays tiers;
       recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
       applicable à leurs contrats;
                                                                                            /?-
 ---pagebreak---     encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des
    Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par
    tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution
    des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                          Article 21
                                 [APC Géorgie : Article 901
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures:
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
    aux intérêts essentiels de sa sécurité;
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
    guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
    assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
    concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
    susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave
    tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de
     satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix
    et la sécurité internationale;
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
     internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double
    usage.
                                          Article 22
                                 [APC Géorgie ; Article 911
 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
     disposition particulière y figurant:
    le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
     aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
    le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Géorgie ne peut donner lieu à
     aucune discrimination entre les ressortissants géorgiens ou ses sociétés.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties
     d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables
     ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de
     résidence.
                                          Article 23
                                 [APC Géorgie : Article 921
 1.  Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à l'application
      ou à l'interprétation du présent accord.
 2.  La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
                                                                                           ft
 ---pagebreak--- 3.    Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
      chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre Partie, qui est
      alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois.
      La Commission mixte désigne un troisième conciliateur.
      Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité.                  Ces
      recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties.
4.    La Commission mixte peut établir des règles de procédures applicables au règlement
      des différends.
                                          Article 24
                                 [APC Géorgie ; Article 931
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les
Parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 23 et 28 et ne
préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                          Article 25
                                 [APC Géorgie : Article 941
Le régime accordé à la Géorgie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus
favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                          Article 26
                                 [APC Géorgie : Article 961
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où
une telle application y est prévue.
                                          Article 27
 1.  Le présent accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de
      Partenariat et de Coopération signé le 22 avril 1996.
2.    Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie. Il
      cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification.
                                              10
                                                                                         /5
 ---pagebreak---                                            Article 28
                                 IAPC Géorgie : Article 981
      Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
      l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce
      que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
     Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
      présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
      d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les éléments
      d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
      rechercher une solution acceptable par les Parties.
     Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
      fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
      Commission mixte à la demande de l'autre Partie.
                                           Article 29
                                  [APC Géorgie : Article 991
Les annexes I et II et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives en matière douanière font partie intégrante de cet Accord.
                                           Article 30
                                 [APC Géorgie : Article 1011
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.
                                            Article 31
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
géorgienne, tous ces textes faisant également foi.
                                            Article 32
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Géorgie et la
Communauté sont concernées, le présent accord remplacera l'article 2, l'article 3 (excepté
le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord entre la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques
socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                                11
                                                                                            <ZÔ
 ---pagebreak---                                LISTE DES ANNEXES
Annexe I     Liste indicative des avantages accordés par la Géorgie aux Etats
             indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3.
Annexe II    Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et
             commerciale, visées à l'article 15.
Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière
douanière.
                                            12
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
Liste indicative des avantages accordés par la Géorgie aux Etats indépendants en
vertu de l'article 2 paragraphe 3.
1. Pour tous les Etat» indépendants : aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
Aucune TVA ni aucun droit d'accises n'est appliqué aux importations.
2.     Pour tous les Etats indépendants : régime spécial pour les opérations non
commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
                                              13
                                                                                        M
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, visées
                                        à l'article 15
1. Les actes communautaires visé à l'article 15 :
   Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les
    législations des Etats membres sur les marques.
    Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des
    topographies des produits semi-conducteurs.
    Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des
    programmes informatiques.
    Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création
    d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux.
    Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des
    indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et
    agricoles.
    Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de
    certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables la
    radiodiffusion et à la retransmission par câble.
    Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la
    durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
    Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location
    et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la
    propnété intellectuelle.
2.  En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
     commerciale, faisant l'objet des actes communautaires repris ci-dessus et affectant
     les conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans
     délai, à la demande de la Communauté ou de la Géorgie, afin de trouver une
     solution mutuellement satisfaisante.
                                              14
                                                                                          ^
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
                 15
 ---pagebreak---                                         Article premier
                                          Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les
territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et
leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de
restnction et de contrôle ;
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
cette fin par une partie et qui présente une demande d'assistance en matière douanière;
c) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) "données nominatives" : tout renseignement relatif à un individu identifié ou
identifiable.
                                           Article 2
                                            Portée
 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur
juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, en
prévenant et en décelant les infractions à la législation dounière et en menant des enquêtes
à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole.
Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
même, elle ne s'applicjue pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                           Article 3
                                   Assistance sur demande
 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
 renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
 correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
 constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à
 cette législation.
 2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point
 de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
 régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
 régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
 3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa
 législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique est
 exercée sur:
                                               16
                                                                                           tf
 ---pagebreak---        (a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
      (b) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que
l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à la législation
douanière ;
       (c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
infractions à la législation douanière;
       (d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont
été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la
législation douanière;
                                            Article 4
                                     Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques nationaux et dans les limites de leurs compétences, se
prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
       à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette
législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
       aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
       aux marchandises faisant l'objet d'infractions à la législation douanière,
       aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière,
       aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation
douanière.
                                            Article 5
                                 Communication, notification
 Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
 législation, toutes les mesures nécessaires pour :
              communiquer tous documents
              et
              notifier toutes décisions
 entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
 établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la demande
 elle-même.
                                                 17
                                                                                            Z(*
 ---pagebreak---                                             Article 6
                       Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre à la
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément                 au paragraphe       1 contiennent les
renseignements suivants:
      (a) l'autorité requérante qui présente la demande,
      (b) la mesure requise,
      (c) l'objet et le motif de la demande,
      (d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
      (e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
       (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
une langue acceptable pour cette autorité.
 4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
 qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
 ordonnées.
                                            Article 7
                                   Exécution des demandes
 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les
 limites de sa compétence et de ses ressources disponibles comme si elle agissait pour son
 propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les
 renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes
 appropriées. Cette disposition s'applique aussi au service administratif auquel la demande
 a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
 2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles
 et autres instruments juridiques de la partie requise.
 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
 partie en cause et dans le respect des conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les
 bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
 renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer des
 infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du
 présent protocole.
 4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et
 dans le respect des conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur
 le territoire de cette dernière.
                                                18
 ---pagebreak---                                              Article 8
           Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous
la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen
de l'informatique.
                                            Article 9
                       Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si
une telle assistance:
       (a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou à celle
d'une Etat membre de l'Union européenne dont l'assitance a été requise en vertu du
présent protocole, ou
       (b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2, ou
       (c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
réglementation douanière, ou
       (d)   implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
 fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il
 appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à
 cette demande.
 3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
 notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                            Article 10
                           Echange d'informations et confidentialité
  1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
 présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles
 applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie
 de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante
 qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances
  communautaires.
 2. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie qui les
 reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à ceux
  applicables en l'espèce dans la partie qui les fournit.
                                                 19
 ---pagebreak--- 3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
protocole. Lorsque l'une des parties demande à les utiliser à d'autres fins, elle sollicite
l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux
restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni ces
renseignements.
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
présent protocole.
                                           Article 11
                                      Experts et témoins
 1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites
 fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
 d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent
 protocole dans la juridiction de l'autre partie et à produire les objets, documents ou copies
 certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande
 de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle
 qualité l'agent sera interrogé.
 2. L'agent autorisé jouit de la protection garantie par la législation existante aux
 fonctionnaires de l'autorité requérante sur son territoire.
                                           Article 12
                                       Frais d'assistance
 Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
 remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
 concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
 interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public.
                                           Article 13
                                          Application
  1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de
 Géorgie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
 européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union
 européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
 nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine
 de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les
 modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
 2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement sur les modalités
 d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                                20
                                                                                          M
 ---pagebreak---                                          Article 14
                                    Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle conclu entre un ou
plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Géorgie est sans préjudice des
dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de
la Commission et les autorités douanières des Etats membres de tous renseignements
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
                                              21
                                                                                      3à
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE 11
Toute référence au GATT se rapporte au texte du GATT tel que modifié en 1994.
                                          22
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 7
La Communauté et la Géorgie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde n'ouvre
pas droit au régime de sauvegarde du GATT.
                                         23
 ---pagebreak---             DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 8
Jusqu'à l'adhésion de la Géorgie à l'OMC, les Parties procéderont à des consultations au
sein de la Commission mixte sur leur politiques tarifaires à l'importation, et notamment
sur les modifications en matière de protection tarifaire. Ces consultations seront en
particulier proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
                                            M
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 15
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent, aux fins de
l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale"
comprennent, en particulier, les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur de
programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et
modèles industriels, ou les indications géographiques, notamment les appellations
d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés,
ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
                                             25
                                                                                          &
 ---pagebreak---            DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 28
1. Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
pratique du présent accord, que le terme "cas d'urgence spéciale"figurantdans l'article 28
de l'accord signifie les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties.
Une violation substantielle de l'accord consiste
a)    dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1.
2. Les Parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 28 sont des
mesures prises conformément à la législation internationale. Si une Partie prend une
mesure dans un cas d'urgence spéciale ainsi qu'il est prévu à l'article 28, l'autre Partie peut
se prévaloir de la procédure relative au règlement des différends.
                                               26                                          25
 ---pagebreak---     Déclaration unilatérale de la Géorgie concernant la protection de la propriété
                          intellectuelle, industrielle et commerciale
La Géorgie déclare que :
1. A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Géorgie
accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de cette
déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont de
facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans ces
conventions.
2. Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales
suivantes:
       Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte
       de Paris, 1971);
       Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
       des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
       1961);
       Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
       international des marques (Madrid, 1989);
       Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
       services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
       Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
       organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
       Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
       Genève, 1991).
 3.   La Géorgie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des
       conventions multilatérales suivantes:
       Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
       Stockholm, 1967, modifié en 1979);
       Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte
       de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
       Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié
       en 1979 et 1984).
 4.    Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie accorde aux sociétés et aux
        ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de protection de
        la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins
        favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un
        accord bilatéral.
 5.    Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
        Géorgie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages
        accordés par la Géorgie à un autre pays de l'ex-URSS.
                                                 27
                                                                                    3&
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 322 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        11 02
                                       N* de catalogue : CB-CO-96-351-FR-C
                                                              ISBN 92-78-06875-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg