CELEX: 51986PC0550
Language: fr
Date: 1986-11-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNIQUE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ( 1987/1990 )

31.1. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 24/9
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme de recherche et de
              développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement
                                                          (1987-1990)
                                                     COM(86)      550final/2
                                (Proposée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1986.)
                                                         (87VC 24/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les pays en voie de développement ont
                                                                    pris conscience du rôle de la science et de la technique
                                                                    dans le processus de développement économique et social
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              et que, dès lors, il est important de faciliter l'introduction
péenne, et notamment son article 235,                               de la dimension scientifique et technique dans le déve-
                                                                    loppement de la Communauté;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que les actions de recherche et de développe-
                                                                    ment faisant l'objet du présent règlement concernent
vu l'avis du Parlement européen,                                    deux problèmes particulièrement graves et urgents, l'ali-
                                                                    mentation et la santé, qui se rattachent aux besoins
                                                                    essentiels des pays en voie de développement;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande
                                                                    concertation entre scientifiques des divers États membres
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la            et des pays en voie de développement pour faciliter la
Communauté a, notamment, pour mission de promou-                    complémentarité des recherches et des méthodologies
voir un développement harmonieux des activités écono-               ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scien-
miques dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une                tifiques établis par les États membres avec leurs parte-
expansion continue et équilibrée; que l'article 3 du traité         naires du tiers monde;
prévoit, entre autres, parmi les actions de la Commu-
nauté à mener aux fins énoncées à l'article 2, l'accroisse-
                                                                    considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté
ment des échanges et la poursuite en commun de l'effort
                                                                    une résolution concernant un premier programme d'ac-
de développement économique et social des pays en voie
                                                                    tion des Communautés européennes dans le domaine de
de développement;
                                                                    la science et de la technologie (*);
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors           considérant que la résolution du Conseil, du 25 juillet
de sa réunion du 18 novembre 1980 souligne l'impor-                  1983, relative à des programmes-cadres pour des activités
tance du développement des capacités de recherche                   communautaires de recherche, de développement et
orientées notamment vers l'agriculture vivrière des pays            de —démonstration et au premier programme-cadre
en voie de développement et de la complémentarité entre              1984-1987 (2), énumère parmi les objectifs scientifiques
les activités des centres de recherche établis dans la              et techniques le renforcement de l'aide au développe-
Communauté et les efforts entrepris dans ce domaine par             ment;
les pays en voie de développement;
                                                                    considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité du
                                                                    présent programme, qui est exécuté dans l'intérêt des
considérant que le comité intergouvernemental de la                 pays en voie de développement et devrait être mis en
science et de la technique au service du développement              œuvre en étroite coopération avec eux, il convient de
(CISTD), au cours de sa huitième session, du 2 au 6 juin            prévoir des règles particulières pour la diffusion des
1986, a adopté la résolution, présentée par les Pays-Bas            connaissances résultant de l'exécution du présent
au nom des États membres de la Communauté euro-                     programme;
péenne, qui invite les pays industrialisés à intensifier leur
effort de recherche et développement dans le secteur de
l'agriculture et domaines connexes en incluant les projets          (') J O n ° C 7 d u 2 9 . 1. 1974, p. 6.
conjoints avec les pays en voie de développement;                   (2) J O n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.
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  considérant que, par la décision 82/837/CEE (*), le              le comité consultatif de gestion et de coordination
  Conseil, en application de l'article 235 du traité insti-       «Recherche liée au développement», institué par la déci-
  tuant la Communauté économique européenne, a arrêté             sion 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (2).
 un premier programme pluriannuel de recherche et de
 développement dans le domaine de la science et de la             Le comité est composé de représentants des États
 technique au service du développement et que ce                  membres responsables pour la science et la technologie
 programme a conduit à des résultats positifs qui ont             dans les domaines de l'agriculture tropicale et sous-
 ouvert des perspectives prometteuses quant aux objectifs         tropicale et de la médecine, de la santé et de la nutrition
 poursuivis;                                                      dans les zones tropicales et sous-tropicales, avec un
                                                                  maximum de deux par État membre.
 considérant que le Conseil, lors de sa session du 10
 décembre 1985, a invité la Commission à réfléchir sur            Un représentant du comité permanent de la recherche
 l'intégration, dans le cadre du présent programme, d'une         agricole, du comité consultatif «Recherche en médecine
 sous-section relative au développement des capacités             et santé» et du Centre technique de coopération agricole
 endogènes de recherche scientifique et technique des             et rurale ainsi que des experts des pays en développement
 pays en voie de développement;                                   sont invités à participer aux travaux du comité.
 considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche         Afin de mieux assurer la coordination au plan interna-
 scientifique et technique (Crest);                               tional, des représentants des organismes internationaux
                                                                  concernés peuvent être invités à assister aux réunions du
 considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac-       comité.
 tion requis à cette fin,
                                                                  Le comité établit son règlement intérieur.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    La Commission assure le secrétariat du comité.
                        Article premier                           2.    Le comité délibère sur les demandes d'avis formu-
                                                                 lées par la Commission. Celle-ci, en sollicitant l'avis du
Un programme de recherche et de développement
                                                                 comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être
destiné à soutenir et à renforcer les activités scientifiques
                                                                 donné. Les délibérations du comité ne sont suivies
dans le domaine de la science et de la technique au
                                                                 d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut
service du développement en vue d'aider les pays en voie
                                                                 exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.
de développement est adopté, tel qu'il figure en annexe,
pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier
 1987.                                                                                       Article 5
Dans le cadre du programme, les organismes compétents            Au cours de la première année de fonctionnement du
établis dans la Communauté ou dans les pays en voie de           programme, la Commission, après avoir pris l'avis du
développement peuvent soumettre leurs propositions en            comité, lance des invitations à soumettre les propositions
matière d'actions de recherche et de développement. Des          requises pour la mise en œuvre progressive du
propositions de cofinancement d'activités de recherche           programme. Durant la troisième année de fonctionne-
entreprises par d'autres organisations internationales           ment du programme, la Commission, assistée par des
compétentes peuvent également être soumises.                     spécialistes indépendants compétents parmi lesquels
                                                                 doivent figurer un nombre suffisant de spécialistes des
                                                                 pays en voie de développement, procède à l'évaluation
                           Article 2                             du programme et peut soumettre des propositions pour
                                                                 le modifier en conséquence.
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du
programme s'élève à 80 millions d'Écus, y compris les
dépenses afférentes à un effectif de seize agents.                                           Article 6
                                                                 La diffusion des connaissances applicables au programme
                           Article 3                             est assurée dans les conditions suivantes:
La Commission assure l'exécution du programme.
                                                                 1) en ce qui concerne les connaissances et inventions,
                                                                     brevetables ou non, issues de recherches ou de
                           Article 4                                 travaux entrepris sous contrat, le régime de propriété
                                                                     et les obligations de la Communauté et, le cas
1.     Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est
                                                                     échéant, du contractant, sont définis cas par cas dans
assistée d'un comité consultatif «Recherche liée au déve-
                                                                     les contrats;
loppement», ci-après dénommé le comité, qui remplace
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24.                          (2) J O n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
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2) la Commission communique les connaissances et les                        tous les pays en voie de développement qui en ont un
   inventions dont elle a le droit de disposer aux États                   besoin urgent et sont en mesure d'utiliser ces connais-
   membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui                       sances. Elle peut également subordonner cette
   exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans                     communication aux conditions qu'elle fixe.
   un pays en voie de développement, une activité de
   recherche ou de production justifiant leur accès à ces
   connaissances. La Commission doit aussi communi-                                                 Article 7
   quer ces connaissances essentiellement aux pays en
   voie de développement, non seulement à ceux avec                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987.
   lesquels la Communauté a conclu des accords d'asso-
   ciation ou de coopération et aux pays en voie de                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   développement non associés qui bénéficient d'aides                   éléments et directement applicable dans tout État
   financières et techniques de la Communauté, mais à                   membre.
                                                               ANNEXE
                                                        ACTION INDIRECTE
             Programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du
                                                       développement 1987-1990
             Le programme, pour lequel des engagements de dépenses de 80 millions d'Écus ont été prévus, comprend
             deux sous-programmes:
             A. SOUS-PROGRAMME «AGRICULTURE TROPICALE ET SOUS-TROPICALE»
                1) amélioration des productions agricoles:
                   — productions végétales: cultures vivrières; cultures agro-industrielles; génétique végétale; protec-
                       tion des cultures,
                   — protéines d'origine animale: systèmes d'élevage; génétique animale et reproduction; médecine
                       vétérinaire; pêche maritime, continentale et aquaculture,
                   — production forestière en zones humides et arides;
                2) conservation et mise en valeur du milieu:
                   — évaluation des ressources; ressources et utilisation de l'eau; gestion et défense des sols, désertifi-
                       cation et exploitation des savanes; ressources génétiques peu exploitées; flore sauvage et faune;
                3) génie agricole et technologie post-récolte:
                   — génie agricole — mécanisation; conservation des produits; transformation des produits;
                4) systèmes des productions:
                   — approches multidisciplinaires sur les produits agricoles; cultures associées; relations agriculture-
                       élevage; milieux écologiquement fragiles.
             B. SOUS-PROGRAMME «MÉDECINE, SANTÉ ET NUTRITION DANS LES ZONES TROPI-
                CALES ET SOUS-TROPICALES»
                1) médecine:
                   — maladies tropicales transmissibles: parasitologie; bactériologie; virologie; mycologie,
                   — maladies tropicales non transmissibles: défauts génétiques; maladies acquises;
 ---pagebreak---  N° C 24/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                       31. 1. 87
                   2) santé:
                      — services de santé: recherches opérationnelles; organisation, gestion et modèles,
                      — hygiène du milieu: maladies apportées par l'eau; médecine traditionnelle — plantes médicinales;
                   3) nutrition:
                      — carences nutritionnelles; impact des stratégies agro-alimentaire et socio-économique sur l'état
                         nutritionnel,
                      — rapport entre systèmes de productions, stockage, habitude alimentaire et état de santé,
              ,       — biodisponibilité des nutriments et leur toxicité.
               La mise en œuvre des activités de recherche prévues dans les deux sous-programmes ci-dessus implique
               aussi des actions de formation et de mobilité du personnel scientifique, de l'aide à l'équipement et la
               création de réseaux de recherche.
               Proposition d'une directive du Conseil portant troisième modification de la directive
               75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de
                                                 fruits et certains produits similaires
                                                          COM(86) 688 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 30 décembre 1986.)
                                                             (87/C 24/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   d'utiliser conjointement des sucres et du miel dans
                                                                          certains nectars;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 43 et 100,                              considérant que, pour prévenir les fraudes, il y a lieu de
                                                                          n'autoriser le sucrage de certains jus de fruits concentrés
                                                                          que s'ils sont destinés à la vente directe au consomma-
vu la proposition de la Commission,
                                                                          teur, ce sucrage ne pouvant dépasser au stade final les
                                                                          limites permises;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          considérant que l'emploi, en vertu de la législation natio-
vu l'avis du Comité économique et social,                                 nale, d'acide citrique en vue de corriger l'acidité natu-
                                                                          relle du jus de raisin et du jus de pomme a pratiquement
                                                                          cessé dans la Communauté;
considérant que la directive 75/726/CEE du Conseil ('),
modifiée en dernier lieu par la directive 81/487/CEE (2),
ne prévoit pas la possibilité de produire des nectars de                  considérant qu'il y a lieu de compléter l'annexe de ladite
fruits sans addition de sucres; qu'il convient, en raison de              directive en ce qui concerne la catégorie de fruits pauvres
                                                                          en acide,
l'évolution des habitudes alimentaires, de permettre
l'existence de tels produits;
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant qu'il n'est pas possible d'extraire le jus de
certains fruits exotiques sans la pulpe; qu'il apparaît dès                                       Article premier
lors nécessaire de prévoir l'emploi éventuel de purée de
fruits dans la fabrication de certains jus de fruits;                     La directive 75/726/CEE      est modifiée comme suit.
                                                                            1) L'article 1 er paragraphe 7 est remplacé par le texte
considérant qu'il y a lieu d'étendre à tous les nectars de                     suivant:
fruits la possibilité de remplacer la totalité des sucres par
du miel dans les limites fixées et de supprimer la faculté                     «7. Nectar de fruit
                                                                                    le produit non fermenté mais fermentescible,
(*) JOn°L311 du 1. 12. 1975, p. 40.                                                 obtenu par addition d'eau avec ou sans addition
(2) JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 43.                                              de sucres au jus de fruit, au jus de fruit