CELEX: 51989PC0170
Language: fr
Date: 1989-04-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR DES VINS DE QUALITE, ORIGINAIRES D' AUTRICHE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC89) 170final
                                            Bruxelles / l e 2 0 a v r i l 1989
                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant ouusrture e t rnoda de ggstion
          (ij contingents tarifaires cannunautaiœs pour
            des vins de quaLité, originaires d'Autricne
                  (présentée par la Commission)
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                                         KXR^SK r*S MOT IKS
1.   Dans le cadre d'un accord conclu au»c l'Autriche, approuvé par la
     decision du Conseil du 12 décembre 1988 (1), la Communauté a été amenée
     à prévoir L'ouverture annuelle de c o n t i n e n t s t a r i f a i r e s cormiunautaires
     à l'importation des produits suivants o r i g i n a i r e s d'Autriche :
    Gate NC          Designation des marchandises             Volume du            Taux du
                                                              contingent             droit
                                                                 (en hi)          applicable
                                                                                     (en %)
ex  2204  21 25  Vins cte q u a l i t é , conformes à la
ex  2204  21 29  loi v i t i - v i n i c o l e de 1985 de la
ix  2204  21 35  République d'Autriche, o r i g i n a i r e s
ex  2204  21 39  de ce pays, en r é c i p i e n t s d'une
ox  2204  21 49  contenance n'excédant pas 2 l i t r e s          85 000                0
ex 2204 10 19 Vins mousseux, conformes à la loi
ex 2204 10 90 viti-vinicoLe de 1985 ce la
                 République d'Autriche, o r i g i n a i r e s
                 de ce pays, en r é c i p i e n t s d'une
                 contenance n'excédant pas 2 l i t r e s          2 000                 0
     L'accord prévoit également que ces contingents doivent ê t r e o u œ r t s
     pour des périodes s'étendant du 1er j u i l l e t de chaque année au 30 juin
     ie l'année suivante e t que les d r o i t s î a p p l i c a b l e s en Espagne e t au
      R^rtugal «Uns la cadn* <i? o>s oontimjents^t/irifaipjs doivent ê t r e égaux
     à ceux appliqués respectivement par ces Etats membres à l'égard de la
     Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
                                                                                  ./
 (1) JO n° L 348 du 17.12.1988, p . 56.
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2. La proposition ci-annexée n'a pas d'autre but, en prévoyant l'ouverture
   des contingents tarifaires susvisés pour la periods du 1er j u i l l e t au
   30 juin 1990, que de respecter les dispositions contenues dans
   1'accord.
3. Comme par le passé, la Commission propose de ne pas procéder à une
   répartition des volumes continge n taire s entre l e s Etats       mbres, en
   prévoyant la p o s s i b i l i t é pour ces derniers d'effectuer dis tirages
   correspondant aux importations r é e l l e s effectuées. Cette façon de
   procéder correspond d'ailleurs au mieux avec le caractère communautaire
   des contingents en question.
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                                                     RÈGLEMENT (CEE) N°                                    DU CONSEIL
                                                                        du
                              portant ouverture ci mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                   vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche
      | | ( o ' . s i II M \ ( O M M U N A t l ï l S I IHUM'I l.NNI S.                           sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents
                                                                                                 jusqu'à épuisement de ces derniers; q u ' i l convient de prendre les
      vu le traite instituant ia Communauté économique euro-                                     mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu-
      péenne, et notamment son article 113,                                                      nautaire et efficace ge ces contingents tarifaires, «n
                                                                                                 prévoyant la possibilité pour les Etats membres de t i r e r
        VII  l.i ;M..|)(IMII..I) de l;i Commission,                                             sur les volumes contingentai res les quantités nécessai-^s
                                                                                                correspondant aux importations réelles; que ce
        considérant que. dans l'accord avec l'Autriche rel.ttif à                              mode de gestion requiert
        l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour
        certains MUS tie qualité, la Communauté s'est engagée ;»                                   une collaboration étroite entre les États membres et la
        suspendre totalement les droits de douane applicables aux                                  Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                                                                   d'épuisement îles volumes contingentâmes et en informer les
        vins Je qualuc et aux vins mousseux originaires d'Autriche et
                                                                                                   États membres;
        eonlorines .1 l.i loi vitivinicolc de I9S5 de la république
        d'Autriche, présentés en récipients d'une contenance n'excé-
        dant pas deux litres, dans la limite de contingents tarifaires                             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
        annuels ,!e s s 000 er 2 000 hecrolitres, respectivement; que                              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
        cet accord prévoit également que La période c o n t i n -                                  représentés par l'union économique Benelux, toute opération
                                                                                                   relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite
     gentai re s'étend du 1er j u i l l e t de chaque année au
                                                                                                    union économique peut être effectuée par l'un de ses
   30 juin de L'année suivante                     et que les droits applicables
                                                                                                    membres,
        en LLsp.iune et au Portugal dans le cadre de ces contingents
         doivent être enaux à ceux appliqués par ces États membres à
         l'égard de la Communauté dans sa composition au 31
         décembre I^Ks, qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, pour la
période du 1er j j i l l e t 1939 au 30 juin 19 9Q les contingents                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         tarifaires communautaires en question, à raison dej vol urnes
          prévus dans l'accord;
                                                                                                                              Article premier
         consider.mt qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
         et continu de rous les importateurs de la Communauté                                     1.     Du 1er j u i l l e t 1989 au 30 juin 1990, et sans
          auxdits contingents et l'application à toutes les importations.                               préjudice du
                                                                                                    paragraphe 3 , les droits de douane applicables a l'importa-
                                                                                                    tion des produits désignés ci-après et originaires d'Autriche
                                                                                                    sont suspendus aux niveaux et dans la limite de contingents
                                                                                                    tarifaires indiques en regard de chacun d'eux:
           Nmnri.i                                                                                                                Volume J11        Droit
                                ( ..df NC                           1 >C-M^II.IIi>xt ili-v iiurcliJiiJikrs                        «.tiiiiingcni innnngciHuirr
           a. ...i,.
                                                                                                                                     |rli III)     (e»%)
     09.0H0 4              es 2204 21 25         Vins de qualité, présentés en récipients d'une contenance
                           «   2204 21 29        n'excédant pas 2 litres                                                         85 000               0
                           es 2204 21 3.5
                           ix 2204 21 39
                           <v 2204 21 49
     09 0 8 * - 6          ••s 2204 10 19        Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d'une
                           rx 2204 10 90         cniKcii.iiicc n'excédant pas 2 litres                                             2000               0
     2.        l>.ins It limite des contingents tarifaires visés au                              ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement
     paragraphe 1. le royaume d'Espagne et la République                                         (CEE) n° 3590/85 (').
     portugaise appliquent des droits égaux a ceux qu'ils appli-
     quent pom des produits similaires a l'égard de la Commu-
     nauté dans sa composition au 31 décembre 19K5.                                              Le document V i l doit comporter dans la case n° 15 l'une des
                                                                                                 mentions suivantes, annotée par l'organisme autrichien
                                                                                                 compétent:
     3.        I c hii'iti. e des contingents tarilaires visés au paragra-
     phe 1 est reserve aux vins accompagnés d'un document VI 1                                   (') JO n° L U.\ du 20. 12. 19X5, p. 20.
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     • Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
     document est un vin de qualité ('), un vm mousseux de                     nible du volume contingentaire, l'attribution est fane au
     qualité ('î originaire d'Autriche et conforme à la loi                    prorata îles demandes, l e s Etats membres sont m!<>nnes par
     vitivinicole de 1985 de la république d'Autriche.                         la ( ominissioii selon les mêmes modalités
     (') Miller la mention mutile.»
                                                                                                             ,-t rtide 4
En outre, les vins en question restent soumis au respect des
prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent
                                                                                1.    Les Ltats membres prennent toutes dispositions utiles
bénéficier des contingents tarifaires. Panicle 54 du règlement
                                                                               pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en
( C £ E ) n ° 8 2 2 / 8 7 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                               application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans
(CEE) n° 2 9 6 4 / 8 8 ( 2 ), doit être respecté.
                                                                               discontinuité, sur leur part cumulée des contingents commu-
                                                                               nautaires.
                                  Article 2                                    2.     Chaque État membre garantit aux importateurs du
                                                                                produit eu question le libre accès au contingent tant que le
Les contingents tarifaires visés à l'article l'"' sont gérés par la             solde du volume contingentaire le permet.
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative
                                                                                3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
utile en vue d'en assurer une gesrion efficace.
                                                                                 C/fcflgc.*;. àvs importations des produits en question, au
                                                                                luret à mesure que les produits sont présentes en douane sous
                                                                                le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                  Article 3
                                                                                4.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
Si un importateur présente dans un État membre une                              base des importations imputées dans les conditions définies
déclaration de mise en libre pratique comprenant une                            au paragraphe 3 .
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le
present règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par                                                     Article 5
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
volume com inventaire, d'une quantité correspondant à ces                       A la demande de la (.Commission, les Etats membres l'infor-
besoins.                                                                        ment des importations cl teetiventent imputées sur les contin-
                                                                                gents.
 Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
 tation desdires déclarations doivent être transmises à la
Commission sans retard.                                                                                           'tide 6
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la                   Les États membres et la *..        mission collaborent étroitement
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique                   afin que le présent règlement soit respecté.
 par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
 la mesure où le solde disponible le permet.
                                                                                                                          r
                                                                                                               Article
 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
 reverse dès que possible dan* le volume contingentaire.                         Le present règlement entre en vigueur le I"         juillet    1989.
                         I e present leejenuiii esi obligatoire dans lotis ses cléments cl duet, tenu m applicable dans tout
                         Etat membre.
                         Fait à Bruxelles, le
                                                                                                          l'.ir le ( '.tmsrtl
                                                                                                           Le       président
 ('} JO „• 1 S4 Jeu 27. V I*»H7, p. I.
  {•) JO n ' 1 26«* den 29. 9. 1988. p. 5.
                                                                                                                                                      r
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
        Ligne budgétaire oonœrnée : Chap. 12 a r t . 1 2 0
        Base juridique : a r t . 113 du t r a i t é
        I n t i t u l é de la mesure t a r i f a i r e : Hroposition de règlement du
        Conseil portant ouœrture e t mode de gestion de contingents
        tarifaires            coniuunautaires pour certains-* vins de              qualité,
        o r i g i n a i r e s d'Autriche
        Objectif : ïfespecter l e s engagements contractés par la Conrounauté
        Mode de calcul :
        Codas M.C.                              ex 2204 21 25
                                                ex 2204 21 29
                                                ex 2204 21 35           ex 2204 10 19
                                                ex 2204 21 39           ex 2204 10 90
                                                ex 2204 21 49
        Volume des contingents                  85 000 n i               2 000 n i
        Droits à appliquar                        0                          0
        Droits du T. D.C.                     14,5 e t 16,9 écus/hl         40 écus/hl
                                       ( d r o i t mo/sn : 15,7 écus/hl)
         Eterte de r e c e t t e s :
         fer te                               85000 x 15/7 écus =        2000 x 40 écus
                                                 1 334 500 écus            80 000 écus
                                                              1 414 500 écus
         ftur rapport à la période contingentaire précédente (1.1 au 30 j u i n
        1989) augmentatioti des p e r t e s de
        1 414 500 écus - 707 250 écus • 707 250 écus.
 ---pagebreak---                           K ICI IE P'IMIftCT SUR LA OOMrETmVLTK ET L'EM ROI
C î t t e p r o p o s i t i o n e s t formulée e n conformité avec un engagement c o n t r a c t u e l
>ii     La Commuiviuté. L'impact d é c o u l a n t de c e t t e                 concession a é t é p r i s en
• • >usLdération Lors ci» la p r i s ? de d é c i s i o n d ' a d o p t i o n de ae c o n t i n g e n t e t
i l n ' a u r a p a s un c a r a c t è r e s é r i e u x s u r l a c o m p é t i t i v i t é e t l ' e m p l o i dans l a
Communauté.
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 170 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu-
nautaires pour des vins de qualité, originaires d'Autriche
(présentée par la Commission au Conseil)
20.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 7 p. — Format 21,0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-48515-9
N° de catalogue : CB-CO-89-152-FR-C
 ---pagebreak---                                            ISSN 0254-1491
COM(89) 170 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour des
vins de qualité, originaires d'Autriche
(présentée par la Commission au Conseil)
 11     02                               20.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-152-FR-C
ISBN 92-77-48515-9
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES