CELEX: 51977PC0392
Language: fr
Date: 1977-07-28
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant ta prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 392
Vol. 1977/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)392 final .
                                                        Bruxelles , le 28 juillet 1977
                               Proposition d une
                              DECISION DU CONSEIL
            autorisant ta prorogation ou La tacite reconduction
            de certains accords commerciaux conclus par des
                   Etats membres avec Les pays tiers
                         (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 392 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
  1.    La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil du
  16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs
  aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation
  des accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à
  proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux annexé à la proposition
  de décision du Conseil ci-jointe . Il s' agit de la 4ème tranche 1977 , à savoir des
  accords dont l' expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période
  allant du 1er novembre 1977 au 31 janvier 1978 .
  La consultation préablable prévue par l' article 2 de cette décision a eu lieu par
 procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 15 juillet 1977 , il a été constaté
  que les conditions pour envisager la prorogation de ces accords pour la période
 d' une année sont remplies .
 2.     La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les propositions
 visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la période
 d' une année supplémentaire certains accords repris dafis cette tranche ne préjugent
 nullemPT': de la position qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine
 échéance des accords dont il s' agit .
< 1 > JO n° L 326 du 29.12/ 1969, p. 39
 ---pagebreak---                                         Propcsïti.on d' une
                                       DECISION DU CONSEIL
                  autorisant La prorogation ou la tacite reconduction
                  de certains accords commerciaux conclus par des
                         Etats membres avec les pays tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté , économique européenne , et notamment son
  article 113 ,
  vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' uniformisation progres­
  sive des accords reltaifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays
  tiers et la négociation des accords communautaires C1 ), et notamment son article 3,
  vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que , pour les accords et protocoles énumérés en annexe , la prorogation
 ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par
  le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 ( 2 ), 36 juin 1969          ( 3 ), 30 juin 1969 ( 4 ),
  15 septembre 1969 ( 5 ), 17 octobre 1969 ( 6 ), 8 décembre 1969 ( 7 ), 20 décembre 1969 ( 8 )
 6 février 1970 ( 9 ), 8 juin 1970 ( 10 ), 13 juillet 1970 ( 11 ), 29 septembre 1970 ( 12 )>
 23 novembre 1970 ( 13 ), . 25 octobre 1971 ( 14 ), 18 octobrè - 1972 ( 15 ), 28 avril 1973 ( 16 ),
 6 décembre 1973 ( 175 , 9 décembre 1974 ( 18 ), 7 octobre . 1975 ( 19 ) et 4 octobre 1976 ( 20)
  (1)  J;0 n° L 326 du   29.12.1969 , p. 39 •
  (2)  J0 n°  L  43 > du 20.02.1969 , p. 15
  (3)  J0 n°  L 159 du   01.07.1969 ,   p. 20
  (4)  J0 n°  L 169 du   10.07.1969 ,   p. 2
  (5)  J0 n° L 238 du    23.09.1969 ,   Pi 9
  (6)  J0 n° L 266 du    24.10.1969 ,   p. 32
  (7)  J0 n° L 323 du    24.12.1969 ,   p. 10
  (8)  J0 n° L     6 du  09.01.1970 ,   P.    1
  (9)  J0 n° L   36   du 14.02.1970 ,   p. 29
( 10 ) J0 n°  L 133   du 18.06.1970 ,   p. . 14
( 11 ) JO n°  L 157   du 18.07.1970 ,   p. 29
( 12 ) J0 n° L  225   du 12.10.1970 ,   p. 24
( 13 ) J0  n° L 262   du 03.12.1970 ,   p. 18
( 14 ) J0 n°  !
                248   du 09.11.1971 ,   p. 7
( 15 ) J0 n° L  250   ou 06.11.1972 ,   p. 1
( 16 ) J0 n° L  124   du 10.05.1973 ,   p. 20 et
( 17 ) J0 n° I-  30   du 04.02.1974 ,   P.    1
( 18 ) J0 n° L  352   du 28.12.1974 ,   o.   37
( 19 ) JO n° L  265   du 14.10.1975 ,   p.   19
( 20 ) J0 n° L  283   du 14.10 . 1076 , D.   22
 ---pagebreak---                                      - 2 -
  Considérant que Les Etats membres intéressés ont demandé L' autorisation de
  proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans le'ur "
  relations commerciales conventionnelles avec Les pays tiers concernés ;
 Considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations commer­
  ciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces pays tiers en
 attendant leur substitution par des accords communautaires à négocier et que
 cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation pour les
 Etats membres d' éviter*, et le cas échéant   d' éliminçr , toute incompatibilité entre
  les accords et les dispositions du droit communautaire ;
 Considérant qu' en outre Les dispositions des accords à proroger ou à reconduire
 ne doivent pas constituer , pendant la période envisagée , une entrave à la mise
 en oeuvre de La politique commerciale commune ;
 Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou
 la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
 l' ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le
 transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires ,
 ni à entraver , pendant la période de prorogation envisagée , L' adoption des
 mesures nécessaires pour achever L' uniformisation des régimes d' importation der
 Etats membres ;                                                 *
               «
 Considérant que , à L' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
 décision du Conseil du 16 décembre T969, il a été constaté , comme Le confirment
 les déclarationsprécitées des Etats membres intéressés , que les dispositions
des accords à proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant la période
de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
commerciale commune ;
Considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet d' une
prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
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                                Article premie r
                      *
Les accords commerciaux et protocoles conclus par les Etats membres avec des
pays tiers et dont la liste figure en annexe , peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                                  Article 2
Les Etats membres sont destinataire de la présente décision .
Fait à                                            Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                            BILAO -  ANHANG   -   AiWTCJC   -  ANNEXE      AkLi&GATU      – J.U.J u/u#r-
9        .
   Mcdlemefrt.it    Tredjeland          Aftalens art og datering                                  Udl /b efter
                                                                                                  foriap? nre lue
   Nitftiiedntaat  Drittland            Art und Datum des Abkommens                              Ablauf nach
                                                                                                 Verlängerung
   Krrnhor State
           I '
                   Third oountry   *    Type and date of Aftreement                             - Kxtended
                                                                                                  Uiït il
   Etat membre     raya tiers           JJature et date de l' accord                              k>hiï.ince après
                                                                                                  reconduction
   Slato membro            terzo        Natura e 1 data dell' accordo                             Scadenza dopo
                                                                                                  il rinnovo
   Lid-Staat       Perde land           Aard en datum van het akkoord                            vervaldatum na
                                                                                                 veri onring
 BENELUX          Autriche              Accord   commercial               29- • 6 . 1957               31 . 3 - 1979
                  Kepa/rne              Accord   commercial                 2. 6 .  i960               14 . 4 . 19 / 9
                  Norve /je             Accord   commercial               20 . 5- 1957                 30 . A. 1979
                  Surde                 Accord   commercial               27 . 4 . 1957                28 . 2 . 1979
                  Suisse                Accord   commercial              ■21 . 6 . 1957            1   ^ 1  *1    1 AVrt
                                                                                                   1   ;i . j.    47 / y
                                        et eohaniçp de notes               5 . 5- 1961
                  Tunisie               Accord commercial                   1 . Λ.   1958              31 . 3 . 1979
DANHARK           Tsland                Vareudvekelin^aaftale              4. 6.    1948               31 . 12.1978
                  Nor<re                Vareudvekfil in /rsoverenftkomot  30 . 3 .  1946           \   n    i o   1 m8
                                                                                                   /   ;A > A c• A 7 (-
                                        o# til lee ^sprotokol hertil       2. η.    1966
                  Schweis              Vareudvekel i n^saf taie           15 . 9 .  1951               31 . 12.1978
                  Sverige              Var eudveks 1 1 n /rsoverennkomst 11 . 3 .   1940               31 .    1.197Q
DmsOHIAND         Indoneeien           Handelsabkommen vom                22 . 4 .  1953               31 . 3 . n /9
                  Spanien              Handelsabkommen vo»n              m 6.       i960               30 . 4 . 1979
                  Südkorea             Handelsabkommen vom                 8 . 4 . 1965                 5 . 4 . 19 /0
FPAIVCR           Afrique du Sud(l )   K^han/re de lettres               16 . 4 . 1964                31 . 12 . 10 /8
                  Corée du Sud         'Yhanre d p lettres               12 .   3 . 1963               il .    3 . 19 /9
                  Tn-le ( l )            Accord commercial et                          λ
                                       échange do lettres                19 . 10 . 1959                31 . 12 . 1978
                  Irak                 Accord commercial                 25 .    9.   1967            25 .     3 . 19.'9
                  1,1 han              Accord commercial                 25 . ■ 3 . 1955              10 .     4 . 19 /9
im-rtAND          Austria              Trade agreement concluded
                                       by exchauye of notes                6 . 10 . 1950 •            31 . 12 . 1978
                  Finland              Trade apree'nent                    1.    6 . 1951             31 . 12 . 1978
                  Iceland              Trade a^reemont                     2 . 12 . 1950              31 . 12 . 3 978 .
                  Sweden               Trade açreement                   25 . 6 . 1949                31 . 12 . 1978
  1 ) Prorogation par échange de notes
 ---pagebreak---                                                  - 2 -
                              i*
 ITAIL IÀ      Cor#"» del Sud      Accordo oomroerciale      9 . 3 . 1965       3.  3 . 1979 .
               Kl Salvador       ^ Accordo commerciale      30. 3 . 1953
                                   protocollo addizionai»'  21.12 . 1955
                                                                           ) . 31 . 3 . 1979
          • »
               Indoneeia           Accordo commercialo      23 . 3 . 1951      31 . 3 . 1979
               Iran                Scambio di note          29 - 1 . 1958
                                   e                      . 23 . 3 . 1961
                                                                           ) 9.     2 . 1979
               ΐΗΓΛβΙβ             Accordo commerciale       5 - 3 . 1954
                                   scambio di lettere        5- 1 .  1956
                                                                           )
                                   processi verbali         21.10 .  1956  ) 31 .   3 . 197 9
                                   e                        11 . 2 . 1964
                                                                           )
              ItwoAlavÂa          Accordo commerciale        1. 7.   1967
                                  protocolle e scambio
                                  <)i n^te successivo       30. 4 . 1969
                                                                           j 31. 12. 1978
              Worveaia            Accordo commerciale       20 . 5 - 1953
                                  protoroilr»
                                  scaiiibio di note
                                                            31 . &. 1959
                                                            10. "5 . 1962
                                                                           j 31. 3.1979
              Heputblica                           *
              drnûmc*na           Accrrd .^ c -> nerciale   18 . 2 . 1954     11 .  3 . -1979
NEDERLAND     Finland             Handetsakkoord             9 . 12 . 195*   21 .   2ς 1979