CELEX: 31986R4052
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4052/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif au régime d' exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux

31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 377 / 31
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 4052 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1986
                         relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               considérant que les estimations des besoins constituent un
                                                                        bon critère de répartition des contingents entre pays tiers ;
                                                                        que, dans le cas des limites des exportations vers l'Espagne
                                                                        et afin d'assurer une plus grande souplesse dans l'utilisation
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 de ces limites, il est préférable de ne pas envisager de
 péenne ,                                                               répartition entre États membres ;
 vu le règlement ( CEE ) n° 2603 / 69 du Conseil , du                   considérant que les dispositions concernant le contrôle du
 20 décembre 1969 , portant établissement d'un régime                   trafic intracommunautaire prévues par le règlement (CEE )
 commun applicable aux exportations (*), modifié en der­                n° 223 / 77 de la Commission , du 22 décembre 1976 ,
 nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1934 / 82 ( 2 ), et notam­       portant dispositions d'application ainsi que mesures de
ment son article 7 ,                                                    simplification du régime du transit communautaire ( s ), ne
                                                                        s'appliquent que pour autant que les mesures instituant les
                                                                        restrictions à l'exportation en prévoient l'application ;
vu le règlement ( CEE ) n° 1023 / 70 du Conseil , du 25 mai
 1970 , portant établissement d'une procédure commune de               considérant que le comité institué par le règlement ( CEE )
gestion des contingents quantitatifs ( 3 ), modifié en dernier         n° 2603 / 69 a été consulté ,
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce , et notamment son
article 2 ,
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                  Article premier
 considérant que , par le règlement ( CEE ) n 0 3680 / 85 ( 4 ),
 les exportations de déchets et débris d'aluminium et de
                                                                        1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les
plomb ont été subordonnées pour 1986 à une autorisation
                                                                       exportations de déchets et débris d'aluminium relevant de
préalable d'exportation à délivrer par les autorités compé­            la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun et de
tentes des États membres selon des modalités déterminées ;
                                                                       déchets et débris de plomb relevant de la sous-position
 que ce régime expire le 31 décembre 1986 et qu'il convient            78.01 B , en provenance de la Communauté, sont subor­
 de le maintenir pour 1987 afin de pouvoir suivre de près              données à la présentation d'une autorisation d'exportation
l'évolution des exportations des produits en question ;                à délivrer par les autorités compétentes des États membres.
                                                                       Cette autorisation doit être délivrée sans frais , pour toutes
considérant que les raffineurs de la Communauté conti­                 les quantités demandées , sous réserve des dispositions qui
                                                                       suivent .
nuent à être confrontés à des difficultés d'approvisionne­
ment sur l'ensemble des matières cuivreuses ; que ces diffi­
cultés découlent notamment de l'état actuel de déséquilibre            2 . L'autorisation d'exportation est délivrée dans un délai
des mesures tarifaires et non tarifaires sur le marché                 maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt de la
mondial du cuivre ; qu'il convient, en conséquence, de                 demande , sur présentation par le demandeur d'un contrat
maintenir en 1987 , pour les exportations des cendres et               de vente pour l'ensemble des quantités demandées .
résidus ainsi que des déchets et débris de cuivre , le système
de contingentement en vigueur en 1986 au titre du règle­               L'autorisation est valable pour une durée de deux mois .
ment ( CEE ) n° 3680 / 85 ;
                                                                       3 . Chaque État membre communique à la Commission,
                                                                       au cours des quinze premiers jours de chaque mois :
considérant que , conformément à l'article 45 de l'acte
d'adhésion , les exportations vers l'Espagne de la Commu­              a ) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait
nauté à Dix doivent être limitées , à titre transitoire , pour                l'objet d'autorisations d'exportation délivrées au cours
les cendres et résidus de cuivre , ainsi que pour les déchets et              du mois précédent ;
débris de cuivre ;
                                                                       b ) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet
                                                                              d'exportations au cours du mois précédant le mois visé
                                                                              au point a ) ;
(')  JO  n° L 324 du 27 . 12 . 1969 , p. 25
(2 ) JO  n° L 211 du 20 . 7 . 1982 , p. 1 .
(3)  JO  n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
( 4) JO n°  L 351 du 28 . 12. 1985 , p. 5 .                            ( s ) JO n° L 38 du 8 . 2 . 1977 , p. 20 .
 ---pagebreak---  N 0 L 377 / 32                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
 c) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou                       mesure où des marchandises répondant aux conditions
        réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de perfec­                 des articles 9 et 10 du traité ne sont pas entrées dans la
        tionnement actif ou passif ;                                              fabrication desdits produits compensateurs ;
 d ) les pays tiers de destination .
                                                                            b ) lorsque ces marchandises , non conformes aux articles 9
 La Commission en informe les États merrbres .                                    et 10 du traité , sont exportées à la suite de leur
                                                                                  placement dans des entrepôts douaniers , conformément
                                                                                  à la directive 69 / 74 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 ,
                                                                                  concernant l'harmonisation des dispositions législatives ,
                                  Article 2
                                                                                  réglementaires et administratives relatives au régime des
                                                                                  entrepôts douaniers ( 2 ), ou dans des zones franches
 Pour l'année 1987 sont instaurés les contingents commu­                          conformément à la directive 69 / 75 / CEE du Conseil ,
 nautaires à l'exportation suivants :                                             du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispo­
                                                                                  sitions législatives , réglementaires et administratives
                                                              (en tonnes)
                                                                                  relatives au régime des zones franches ( 3 ).
     Numéro du
    tarif douanier       Désignation des marchandises       Quantités
       commun
                                                                           L'article 1 er paragraphe 3 points c) et d) s'applique .
 ex 26.03            Cendres et résidus de cuivre et de
I                    ses alliages                            28 000
 ex 74.01 D          Déchets et débris de cuivre et de                     2 . Les exportations temporaires des marchandises visées à
                     ses alliages                            33 200        l'article 2 sont imputées sur la quote-part de l'État membre
                                                                           d'exportation .
                                  Article 3
                                                                            Toutefois , une décision permettant la non-imputation par
                                                                           utilisation du régime prévu par la directive 76 / 1 19 / CEE
 Pour l'année 1987 , les exportations vers l'Espagne en
                                                                           du Conseil , du 18 décembre 1975 , concernant l'harmonisa­
 provenance de la Communauté à Dix sont limitées aux
                                                                           tion des dispositions législatives , réglementaires et adminis­
 montants indiqués ci-après :
                                                                           tratives relatives au régime du perfectionnement passif (4 J ,
                                                              (en tonnes)  peut être arrêtée selon la procédure prévue à l'article 11
                                                                           paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 1023 / 70 .
     Numéro du
    tarif douanier       Désignation des marchandises       Quantités
       commun
 ex 26.03            Cendres et résidus de cuivre et de                                                    Article 6
                     ses alliages                             5 500
                                                                           Le titre III du règlement ( CEE ) n 0 223 / 77 s'applique à la
 ex 74.01 D          Déchets et débris de cuivre et de
                                                                           circulation à l'intérieur de la Communauté des produits
I                    ses alliages                            15 400
                                                                           visés à l'article 2 .
                                  Article 4
                                                                                                           Article 7
Les contingents fixés à l'article 2 sont répartis selon les
estimations des besoins .
                                                                           Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas avant le
                                                                           31 décembre 1987 les mesures qui doivent être prises après
                                                                           l'expiration du présent règlement pour l'exportation des
                                  Article 5                                produits visés aux articles 1 er, 2 et 3 .
 1 . Ne sont pas imputées sur la quote-part de l'État
 membre d'exportation les exportations de marchandises
 visées à l'article 2 :
                                                                                                           Article 8
a ) lorsque ces marchandises sont exportées , en l'état ou en              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 et
       tant que produits compensateurs , à la suite du régime              expire le 31 décembre 1987 .
       de perfectionnement actif, système de la suspension ,
       prévu par le règlement ( CEE ) n° 1999 / 85 ( 1 ), dans la
                                                                           ( 2 ) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p. 7
                                                                           ( 3 ) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p. 11
i 1 ) JO n° L 188 du 20 . 7 . 1985 , p. 1 .                                ( 4 ) JO n° L 24 du 30 . 1 . 1976 , p. 58 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 377 / 33
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                     G. SHAW