CELEX: C2006/178/19
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-291/04: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du  2 mai 2006  (demande de décision préjudicielle du Tribunal de police de Neufchâteau — Belgique) — procédure pénale contre Henri Léon Schmitz (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des personnes et des services — Travailleurs — Véhicule automobile — Mise à la disposition du travailleur par l'employeur — Véhicule immatriculé à l'étranger — Employeur établi dans un autre État membre)

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/12
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de police de Neufchâteau — Belgique) — procédure pénale contre Henri Léon Schmitz
   (Affaire C-291/04) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des personnes et des services - Travailleurs - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé à l'étranger - Employeur établi dans un autre État membre)
   (2006/C 178/19)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de police de Neufchâteau
   Partie dans la procédure pénale au principal
   Henri Léon Schmitz
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal de police de Neufchâteau — Interprétation des art. 10, 39, 43 et 49 CE — Mesure nationale exigeant qu'un véhicule automobile, pour être utilisé par un résident, soit immatriculé dans l'État membre concerné même s'il est mis à disposition dudit résident par son employeur établi dans un autre État membre — Travailleur lié à son employeur par un contrat de travail qui occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue
   Dispositif
   L'article 43 CE s'oppose à ce qu'une réglementation nationale d'un premier État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d'y immatriculer un véhicule de société mis à sa disposition par la société qui l'emploie, société établie dans un second État membre, lorsque le véhicule de société n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
   
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.