CELEX: 51997PC0664
Language: fr
Date: 1997-12-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 04.12.1997
                                              COM(97) 664 final
                               Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
   fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la
Communauté européenne et la république de Lettonie signé le 19 décembre 1996 à Bruxelles, la
Communauté et la Lettonie se sont consultées les 23 et 24 octobre 1997 à Riga et sont parvenues à
convenir d'un registre de conclusions définissant un arrangement réciproque en matière de pêche
pour 1998.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires lettons à exploiter les quotas qui
leur ont été attribués pour 1998 dans les eaux de la Communauté, conformément à l'arrangement
réciproque susmentionné.
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                          RÈGLEMENT (CE) No                     /98 DU CONSEIL
                                            du.... décembre 1997
              fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion
           des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture^1), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lettonie^2), et notamment ses
articles 3 et 6, la Communauté et la Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche
réciproques en 1998 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à
leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les
navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des
consultations intervenues pour 1998 avec la Lettonie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles peuvent
être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Lettonie;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre -1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3);
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20
mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des
bateaux de pêche(4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés
conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage de
leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
M    JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994
(2)  JO no L 332 du 20.12.1996, p. 1.
<3>  JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1.
<4>  JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9.
 ---pagebreak---  considérant que, pour des raisons imperatives tenant à l'intérêt commun, le présent règlement sera
 applicable à compter du 1er janvier 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
 1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon de la Lettonie sont
autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et
quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche
de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche
du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund du 10 juin au 20
août 1998 inclus.
2.       Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la
zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir
desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30' nord.
3.       Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles
aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de
conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.       Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont été
capturées sont imputées sur ce dernier.
                                                Article 2
1.      Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1 er respectent les mesures de
conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les
zones visées audit article.
2.      Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les
informations mentionnées à l'annexe IL
3.      Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations
mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies dans cette dernière.
4.      Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés
conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de
leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5.      Les lettres et numéros d'immatriculation, des navires visés au paragraphe 1 doivent être
marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                                      < * •
 ---pagebreak---                                                      Article 3
 1.       La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er est subordonnée à la délivrance d'une
 licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la
 demande des autorités lettones et au respect des conditions énoncées aux annexes II et III. Une copie
 de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire.
 Lés navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois déterminé
 sont notifiés au plus tard le 15e jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs
 délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité.
2.        Lors du dépôt d'une demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la
 Commission, les informations suivantes sont fournies:
(a)       nom du navire;
(b)       numéro d'immatriculation;
(c)       lettres et chiffres d'identification extérieurs;
(d)       port d'immatriculation;
(e)       nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
(f)       tonnage brut et longueur hors tout;
(g)       puissance du moteur;
(h)       indicatif d'appel et fréquence radio;
(i)       méthode de pêche prévue;
(j)       zone de pêche prévue;
(k)       espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
(1)       période pour laquelle une licence est demandée.
3.        La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition
que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés ne soit pas
supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I.
4.        Seuls les navires de pêche de moins de 43 mètres sont admis à pêcher.
5.       Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si
plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une
licence et d'un permis de pêche spécial.
6.       Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de
nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour
précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont
délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux
prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
7.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant la date "
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I.
8.       Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des
obligations fixées par le présent règlement.
 ---pagebreak--- 9.      Aucune licence ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré, pour une période maximale
de douze mois, aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas
été respectées.
10.     La Commission soumet à la Lettonie, de la part de la Communauté, le nom et les
caractéristiques des navires qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires.
                                                Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année
suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question ait été soumise à la
Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté.
                                              Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 1998.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le .... décembre 1997.
                                                               Par le Conseil
                                                               Le président
 ---pagebreak---                                                      ANNEXEI
                  Quotas des captures et licences de la Lettonie pour l'année 1998
                       , Zone de pêche des États membres de la Communauté
    Espèces                  Zones dans lesquelles                     Quantités                   Nombre de
                             la pêche, est autorisée '                  (tonnes)                    licences^35
    Cabillaud                      CIEM III(d)(1)                         2,500 ,                         >
                                                                                                          >
     Hareng                        CIEMIII(d)(1)                          2,500                          } 110(58)
                                                                                                          }
      Sprat                        CIEMIII(d)(1)                          6,000                           }
    Saumon                      \ CIEMIII(d)(1)                          2,000(2) .                       6(4)
0)     Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont délimitées et au
       sud de 59°30' nord.
(2)
       En nombre d'individus.
0)
      •Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre parenthèses.
       En outre, un maximum de cinq navires frigorifiques de transport sont autorisés dans les pêcheries de hareng et
       de sprat, mais pas plus de trois navires sont autorisés à tout moment.
                                                          3
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des
côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en
matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés par écrit dans le journal de
bord immédiatement après les activités suivantes:
1.      Après chaque opération de pêche:
        1.1.    la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
        1.2.    la date et l'heure de l'opération de pêche;
        1.3.    la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
        1.4.    la méthode de pêche utilisée.
2.      Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
        2.1.    l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
        2.2.    la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
        2.3.    le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à
                partir duquel le transbordement a été effectué;
        2.4.    le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.      Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
        3.1.    le nom du port;
        3.2.    la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.      Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:
        4.1.    la date et l'heure de la transmission;
        4.2.    le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
        4.3.    en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
 ---pagebreak---                                          ANNEXE III
1.   Les informations à transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur
     transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au
     large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles
     communautaires en matière de pêche:
     (a)     les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)     les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les
             cales;
     (c)     la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division
             CIEM visée.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée au point 1.1
     un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
     (a)     les éléments indiqués au point 1.5;
     (b)     les quantités (en kilogrammes poids vif) des captures par espèce se trouvant dans les
             cales;
     (c)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la
             transmission précédente;
     (d)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
     (e)     les quantités y(en kilogrammes poids vif) des captures transbordées sur et/ou à partir
             d'autres navires par espèce depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que
             l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
     (f)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port
             de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée au point 1.1
     un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie.
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans la
     zone visée au point 1.1, en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à
     compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone visée au point
     1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la
             transmission précédente;
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
     (a)     les éléments visés au point 1.5;
     (b)     les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturées depuis la
             transmission précédente;
     (c)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
                                                 3
 ---pagebreak--- 1.5. (a)     Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et
             le nom de son capitaine;
     (b)     le numéro de licence, si le navire est sous licence;
     (c)     le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
     (d)     l'identification du type de message;
     (e)     la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission européenne à
     Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio
     énumérées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des. raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
     transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du
     premier.
     Nom de la station radio           Indicatif radio de la station radio
     Blâvand                           OXB
     Norddeich                         DAFDAK
                                       DAHDAL
                                       DAIDAM
                                       DAJDAN
     Scheveningen                      PCH
     Oostende                          OST
     North Foreland                    GNF
     Humber                            GKZ
     Cullercoats                       GCC
     Wick                              GKR
     Portpatrick                       GPK
     Anglesey                          GLV
     Ilfracombe                        GIL
     Niton                             GNI
     Stonehaven                        GND
     Portishead                        GKA
                                       GKB
                                       GKC
     Land's End                        GLD
     Valentia                          EJK
     Malin Head                        EJM
     Boulogne                          FFB
     Brest                             FFU
     Saint-Nazaire                     FFO
     Bordeaux- Arcachon                FFC
     Stockholm                         SDJ
     Gryt                              (pas d'indicatif radio)
     Gôteborg                          SOG
     Rjzfnne                           OYE
     Maarianhamina                     OHM
     Helsinki                          OHG
 ---pagebreak--- 4. Forme des communications
   Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être
   données dans Tordre suivant:
            le nom du navire;
            l'indicatif radio;
            les lettres et numéros d'identification externes;
            le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
            l'indication du type de message conformément au code suivant:
                     message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN",
                     message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
                     message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES",
                     message hebdomadaire: "WKL",
                     message tous les trois jours: "2 WKL";
            la date, l'heure et la position géographique;
            la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche;
   -        la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
            les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes
           poids vif), en utilisant le code mentionné au point 5;
            les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
           kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
           la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
           les quantités (en kilogrammes poids vif) de captures transbordées sur et/ou à partir
           d'autres navires par espèce depuis la transmission précédente;
           le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel et/ou à partir duquel le
           transbordement a été effectué;
           les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port
           de la Communauté depuis la transmission précédente;
           le nom du capitaine.
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le
   suivant:
   COD     -         Cabillaud (Gadus morhua),
   SAL     -         Saumon (Salmo salar),
   HER     -         Hareng (Clupea harengus),
   SPR     -         Sprat (Sprattus sprattus).
                                                 H
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                                                           COM(97) 664 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 03  11 14
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-682-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28666-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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