CELEX: C1995/333/05
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 26 octobre 1995 dans l'affaire C-36/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa): Siesse - Soluções Integrais em Sistema Software e Aplicações Ld.a contre Director da Alfândega de Alcântara (Mise en libre pratique des marchandises - Dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière - Perception d'un droit)

9 . 12. 95             I FR j                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 333/3
CEE, par PArrondissementsrechtbank te Amsterdam ( Pays­                                     ARRET DE LA COUR
Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                               ( cinquième chambre )
juridiction entre S. E. Klaus et Bestuur van de Nieuwe
Algemene Bedrijfsvereniging, une décision à titre préjudiciel                                  du 26 octobre 1995
sur l'interprétation de l'article 25 paragraphe 2 , de l'arti­        dans l'affaire C-36/94 ( demande de décision préjudicielle du
cle 35 paragraphe 3 et de l'article 71 paragraphe 1 du                Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa ): Siesse — Soluções
règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,             Integrais em Sistema Software e Aplicações Ld.a contre
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux                         Director da Alfândega de Alcântara ( 1 )
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux           (Mise en libre pratique des marchandises — Dépassement
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la          du délai pour l'affectation à une destination douanière —
Communauté ( 2 ), dans sa version modifiée et mise à jour par                                Perception d'un droit)
le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil , du 2 juin
1983 ( 3 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM.                                         95/C 333/05 )
D.A. O. Edward ( rapporteur ), président de chambre, J. C.
Moitinho de Almeida , C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn,                                (Langue de procédure: le portugais)
juges; avocat général : M. A. M. La Pergola; greffier: M. H.A.
Ruhl , administrateur principal, a rendu le 26 octobre 1995           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-36/94, ayant pour objet une demande
1 ) L'article 35 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/             adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité
       71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application       CEE, par le Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa ( Portugal )
       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,     et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
       aux travailleurs non salariés et aux membres de leur           juridiction entre Siesse — Soluçôes Intégrais em Sistema
       famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,       Software e Aplicaçôes Ld.a et Director da Alfândega de
       dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement       Alcântara, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­
       (CEE) n° 2001 /83, du 2 juin 1983, ne s'applique pas à la      tion du règlement ( CEE ) n° 4151 /88 du Conseil, du
       législation d'un État membre excluant, en tout ou en           21 décembre 1988 , fixant les dispositions applicables aux
       partie, le bénéfice des prestations de maladie lorsque le      marchandises introduites sur le territoire douanier de la
       travailleur était déjà inapte au travail au moment de son      Communauté ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée
       affiliation au régime qu'elle établit.                         de MM . D.A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
                                                                      Puissochet ( rapporteur ), C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn,
                                                                      juges; avocat général: M. M. B. Elmer; greffier: M. H.A.
2 ) L'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1408/             Riihl, administrateur principal, a rendu le 26 octobre 1995
       71 doit être interprété en ce sens que, lorsque la             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
       législation applicable d'un Etat membre fait dépendre
       l'octroi de prestations de maladie en espèces de la            1 ) Le règlement (CEE) n° 4151 /88 du Conseil, du 21 dé­
       condition que l'inaptitude au travail de l'assuré n'ait pas           cembre 1988, fixant les dispositions applicables aux
       déjà existé au moment de son affiliation au régime                    marchandises introduites sur le territoire douanier de la
       qu'elle établit, l'institution compétente doit également              Communauté ne s'oppose pas à ce que l'autorité
       tenir compte des périodes d'affiliation accomplies par                douanière accepte, après l'expiration des délais prévus à
       l'intéressé sous la législation d'un autre État membre,               son article 15 paragraphe 1 , une déclaration pour la
       comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la                  mise en libre pratique, de marchandises introduites sur
       législation qu'elle applique.                                         le territoire douanier de la Communauté.
                                                                      2 ) L'article 19 du règlement (CEE) n° 4151 /88 précité ne
3 ) La circonstance que le travailleur, après avoir transféré                s'oppose pas à ce que l'autorité douanière exige le
       sa résidence d'un État membre dans un autre, n'a,                     paiement d'une somme autre que les droits de douane et
       pendant une courte période, ni exercé un emploi ni été                les charges éventuelles occasionnées par le dépôt tem­
       inscrit comme demandeur d'emploi sur le territoire de ce              poraire des marchandises pour accepter une déclaration
       dernier État n'a pas pour effet d'interrompre la conti­               visant à leur mise en libre pratique après l'expiration des
       nuité des périodes d'affiliation accomplies par l'intéressé           délais prévus à l'article 15 paragraphe 1 du même
       et de faire obstacle à l'application de la règle de                   règlement, à condition que le montant de cette somme
       totalisation énoncée par l'article 18 paragraphe 1 du                 soit fixé dans le respect du principe de proportionnalité
       règlement (CEE) n° 1408/71 .                                          et dans des conditions analogues à celles qui prévalent
                                                                             en droit national pour des infractions de même nature et
                                                                             de même gravité. Il appartient à la juridiction nationale
(') JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .                                            d'apprécier si la majoration litigieuse est conforme à ces
( 2 ) JO n° L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .                                  principes.
( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                                                                      ( ! ) JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1988 , p . 1 .