CELEX: 51997PC0688
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant pour l'année 1998 les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 12.12.1997
                                                  COM(97) 688 final
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
répartissant pour l'année 1998 les quotas de captures entre les États membres
              pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et l'Estonie ont eu lieu à Bruxelles les 3 et 4 novembre 1997 et
ont abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui définissent
l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1998.
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 décembre
 1996 à Bruxelles.
L'arrangement en matière de pêche pour 1998 prévoit entre autres certains quotas de captures pour les
navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de l'Estonie dans le cadre de
l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques.
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1998, les quotas de captures entre les
Etats membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de l'Estonie conformément à
l'arrangement susvisé.
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du tableau, les États membres de
la Communauté dans la composition qui était la sienne avant l'élargissement ont dédommagés de la
réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à concurrence du niveau requis par la déclaration du
Conseil.
L'Estonie reçoit une compensation financière d'un montant de 465 467 écus pour les quotas acquis
dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre
la Communauté européenne et la république d'Estonie.
                                                  §L
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE)                             W CONSEIL
               répartissant pour l'année 1998 les quotas de captures entre les États membres
                              pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de
pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie , et notamment ses articles 3 et 6, la
Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1998 ainsi
qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs
autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1998 pour les navires de
l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des
consultations intervenues pour 1998 avec l'Estonie;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les
eaux de l'Estonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément à l'article 8
du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du
Conseil , n'ont pas été convenues avec l'Estonie
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera eh
application à partir du 1er janvier 1998,
1
         JQ n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
         JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 16.
3
         JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1.
4
         JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3.
                                                        2>
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à
procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la
juridiction de l'Estonie en matière de pêche.
                                                  Article 2
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche
entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la période visée à l'article
 1 er, à un montant de 465 467 écus à verser sur un compte à désigner par l'Estonie.
                                                  Article 3
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe
2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                                  Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à Bruxelles, le.... décembre 1997.
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                     <i
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                 Répartition des quotas de captures de la Communauté
                           dans les eaux de l'Estonie pour 1998
        (en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus)
Espèces           Division          Quotas de captures            Quotas attribués
                   CIEM             de la Communauté             aux États membres
Cabillaud          III (d)                   763             Allemagne             128
                                                             Danemark              285
                                                             Finlande              120
                                                             Suède                 230
 Hareng            III (d)                 3 000             Allemagne           1070
                                                             Danemark            1430
                                                             Finlande                0
                                                             Suède                 500
Saumon             III (d)                 5 400
                                                             Allemagne             235
                                                             Danemark            2 100
                                                             Finlande            2 020
                                                             Suède               1045
  Sprat            III (d)                 13 000
                                                             Allemagne           2 010
                                                             Danemark            7 560
                                                             Finlande                0
                                                             Suède               3 430
                                               S
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIERE
1. TITRE:          Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1998 des quotas
                   de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux de
                   l'Estonie.
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE:                             B7-800
3. BASE JURIDIQUE: Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil
4. DESCRIPTION:
   4.1    Objectif général:
          •        maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs communautaires
                  dans les eaux de l'Estonie;
          •        approvisionner le marché communautaire; et
          •        réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires.
   4.2    Période couverte:                Année 1998
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES:
   5.1    DO
   5.2    CD
6. TYPE DE DÉPENSES:
   Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de l'Estonie.
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES:                        465 467 écus
   La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix
   moyens des débarquements effectués en 1996 dans les ports communautaires de la mer
   Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts
   d'exploitation de la flotte pour chaque espèce.
 ---pagebreak--- 7.1      Méthode de calcul:
 Quota obtenu (en tonnes)                                  27
                                                     (5 400 unités)
 Prix moyens pondérés des                908             2 284            166,81           84,75
 débarquements 1996 (écu/tonne)
 Valeur de marché (en écus)            998 800           61668           500 430         1 101 750
 Résultat négocié (%)                   25%               25%             12,5%            12,5%
 en écus                               249 700           15417           62 550           137 800
                            Compensation finale totale (article 4): 465 467 écus
                                      Prix moyen en écu/tonne: 27,18
         DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES:
         La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie pour le
         développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est géré
         par le Fonds estonien de la pêche.
9.       ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES:
         La flotte Communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des
         possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de l'eau,
         maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilité de pêche au-delà
         des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les
         industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine
         mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de
         désarmement ou de programmes sociaux.
         L'expérience nous a montré que, comme en 1997, l'Estonie a utilisé la compensation financière
         principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les pêcheries et la
         formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et
         l'application de la législation dans la zone de pêche de l'Estonie, tout en contribuant à une
         exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties concemées dans la
         mer Baltique.
         Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée.
10.      DEPENSES ADMINISTRATIVES:
         L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du
         personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires.
                                                      V
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 688 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 04 05 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-710-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29095-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg