CELEX: 32012D0317
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: 2012/317/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 4026]

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/22
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 18 juin 2012
   approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2012) 4026]
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   (2012/317/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active diféthialone dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2).
            
         
               (2)
            
            
               La diféthialone est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Elle a été répertoriée en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.
            
         
               (3)
            
            
               Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire la diféthialone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de diféthialone. Toutefois, la directive 2007/69/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la diféthialone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles.
            
         
               (4)
            
            
               L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu que pour réduire autant que faire se peut l’exposition à la diféthialone et les risques qu’elle présente, il convient de limiter l’utilisation de la substance à des campagnes d’éradication de durée limitée, de restreindre l’accès des animaux non cibles aux appâts, et de ramasser les appâts non utilisés ainsi que les rongeurs morts et moribonds pendant la campagne afin de réduire les risques d’exposition directe et indirecte des animaux non cibles. L’évaluation a également conclu que seuls les utilisateurs professionnels sont susceptibles de suivre ces instructions. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2007/69/CE prévoient dès lors une restriction au seul usage professionnel.
            
         
               (5)
            
            
               La société LiphaTech SAS («le demandeur») a présenté au Royaume-Uni, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour six rodenticides contenant de la diféthialone («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               Le Royaume-Uni a accordé les autorisations le 20 avril 2011 (Generation Pat’), le 26 avril 2011 (Generation Block, Generation B’Block et Generation S’Block) et le 27 avril 2011 (Generation Grain’Tech et Rodilon Trio) («les premières autorisations»). Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE au Royaume-Uni. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
            
         
               (7)
            
            
               Le 6 novembre 2009, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.
            
         
               (8)
            
            
               Le 22 novembre 2011, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de 90 jours conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Seul le demandeur a transmis des observations dans le délai imparti. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre des représentants de la Commission, des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides dans les États membres et le demandeur, lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 6 et 7 décembre 2011 et lors de la réunion des autorités compétentes en matière de produits biocides qui s’est tenue du 29 février au 2 mars 2012.
            
         
               (10)
            
            
               Le demandeur a défendu le point de vue selon lequel la restriction à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence est injustifiée et ne devrait pas être acceptée étant donné que ses produits de lutte contre les rongeurs sont aussi utilisables par des professionnels non qualifiés et par des non-professionnels. De plus, le demandeur a fait valoir que les produits sont prêts à l’emploi, qu’ils ont une faible teneur en principe actif, qu’il existe un antidote, qu’il est facile de garder les produits hors de portée des enfants et des animaux non cibles, qu’il est probable que les utilisateurs non professionnels ramassent les rongeurs morts, et que les utilisateurs non professionnels peuvent être formés.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2007/69/CE, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a mené à l’adoption de la directive 2007/69/CE a conclu qu’il fallait s’attendre à ce que seuls les utilisateurs professionnels suivent les instructions permettant de réduire autant que faire se peut l’exposition et les risques qui en découlent. En principe, une restriction aux utilisateurs professionnels devrait dès lors être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause cette conclusion.
            
         
               (12)
            
            
               En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant de la diféthialone puissent être autorisés en Allemagne. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas considéré une telle restriction comme étant appropriée et disponible pour accorder l’autorisation des produits sur son territoire importe peu. La décision du Royaume-Uni d’autoriser une utilisation non professionnelle était motivée en particulier par le risque de traitement tardif des infestations des habitations en raison des coûts du recours à des professionnels qualifiés et par les risques y associés en matière d’hygiène publique. Cependant, l’Allemagne a expliqué que ce risque était moins important en Allemagne étant donné que ce pays dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les forestiers, ainsi que d’autres méthodes de lutte en cas d’infestation des habitations, en particulier par les souris.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juin 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
   
      (2)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 23.
   
      ANNEXE
      
         Produits pour lesquels l’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence
      
      
                  Nom du produit au Royaume-Uni
               
               
                  Numéro de référence de la demande concernant le Royaume-Uni dans le registre des produits biocides
               
               
                  Nom du produit en Allemagne
               
               
                  Numéro de référence de la demande concernant l’Allemagne dans le registre des produits biocides
               
            
                  Rodilon Trio
               
               
                  2009/4329/3930/UK/AA/4792
               
               
                  Brumolin Forte
               
               
                  2009/4329/3930/DE/MA/5214
               
            
                  Generation B’Block
               
               
                  2009/4329/3927/UK/AA/4789
               
               
                  Generation B’Block
               
               
                  2009/4329/3927/DE/MA/5169
               
            
                  Generation Block
               
               
                  2009/4329/3928/UK/AA/4786
               
               
                  Generation Block
               
               
                  2009/4329/3928/DE/MA/5170
               
            
                  Generation Pat’
               
               
                  2009/4329/3926/UK/AA/4788
               
               
                  Generation Pat’
               
               
                  2009/4329/3926/DE/MA/5171
               
            
                  Generation Grain’Tech
               
               
                  2009/4329/3929/UK/AA/4785
               
               
                  Generation Grain’Tech
               
               
                  2009/4329/3929/DE/MA/5172
               
            
                  Generation S’Block
               
               
                  2009/4329/3927/UK/AA/4790
               
               
                  Generation S’Block
               
               
                  2009/4329/3927/DE/MA/5173