CELEX: 51988PC0566
Language: fr
Date: 1988-10-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire de certains produits agricoles originaires des Iles Canaries (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 566
Vol. 1988/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM ( 88 ) 566 final
                                                         Bruxelles , le 19 octobre 1988
                                         Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant établissement d' une surveillance communautaire de certains produits
                    agricoles originaires des Iles Canaries ( 1989 )
                            ( présentée par la Commission )
                          09   10  il
                               Δ             V
                LO
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               O                      oO
                                        O        <7>
               (SA 5ortl du Secrêlariat
                   &       Généra/        ' ôà*,
                     'o
                          3L \ ii
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
En vertu du règlement ( CEE ) N° 1391 /87 , articles 4 et ô, le Conseil
a décidé, pour les produits agricoles ci-après originaires des Iles
Canaries , une réduction progressive des droits de douane
^pplic^blss , dans le cadre de quantités de référence , avec la
possibilité pour la Corrmunauté de substituer à l' avenir à ces
facilites un régime de contingents tarifaires , s' il devait
apparaître que les quantités importées au bénéfice du régime
preferentiel dépassent , au cours d' une année déterminée , la
quantité de reference prescrite et que simultanément ces
importations causent un préjudice sur le marché de la Corrmunauté :
2 100 tonnes d' avocats , des codes 0804 40 10 et 0804 40 90 de la
N.C. ( 1.1 - 31.12 )
100 tonnes de melons dont le poids est égal ou inférieur à 600
grammes/pièce du code no ex 0807 10 90 de la N.C. ( 1.1 - 31.3 ) et
100 tonnes de kiwis , du code no 0810 90 10 de la N.C. ( 1.1 - 30.4)'
la mise en pratique du système de 'quantité de référence' et
l' obligation qui est prévue de s' assurer des importations
effectuées au bénéfice du régime préférentiel , impliquent
l' adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les
Etats membres d' une manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
exigences par l' établissement d' un système de surveillance
communautaire des importations originaires des Iles Canaries ,
réellement effectuées . A cette fin , les lîtats membres devront
prendre les mesures adéquates en vue de permettre la collecte
rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire . A ce
sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
qui satisfont aux règles d' origine prescrites .
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre selon la
périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1988 , au plus tard , concernant les relevés
   des imputations des produits figurant sous les numéros d' ordre
   17.0003 et 17.0005
- pour le 15 octobre 1988 et au plus tard le quinzième jour de
   chaque mois qui suit le relevé des imputations cumulatives
   effectuées respectivement au cours de la période du 1er janvier
   au 30 septembre et au cours du mois précédent , pour le produit
   figurant sous le numéro d' ordre 17.0001 .
Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres et ceux de la Commission . Etant donné que les produits
concernés appartiennent au groupe des produits sensibles et que les
importations à droits réduits peuvent causer des perturbations sur
le marché de la Communauté , il est absolument indispensable que
tous les Etats membres respectent avec rigueur les délais précités .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
                                                                        Z
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N»             /88 DU CONSEIL
                                                       du
                  portant établissement d'une surveillance communautaire à l'importation de
                            certains produits agricoles originaires des îles Canaries ( 198/)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        surveillance communautaire et à des quantités de réfé¬
                                                               rence annuelles.                 x
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne,                                                        La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs
                                                               numéros d'ordre, leurs codes de la nomenclature combi ¬
vu le règlement (CEE) n° 1391 /87 du Conseil, du 18 mai        née, ainsi que les niveaux et périodes d'application des
1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué       quantités de référence sont indiqués dans le tableau figu ¬
                                                               rant à l'annexe .
aux îles Canaries ('), et notamment ses articles 4, 6 et 10,
                                                               2.     Les imputations sur les quantités de référence sont
vu la proposition de la Commission ,                           effectuées au fur et à mesure que les produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations de
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1391 /87, le        mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de
Conseil a décidé, pour certains produits agricoles origi¬      circulation des marchandises. Lorsque le certificat de
naires des îles Canaries, une réduction progressive des        circulation des marchandises est produit a posteriori, l'im¬
droits de douane applicables, dans le cadre de quantités       putation sur la quantité de référence correspondante a lieu
de référence, avec la possibilité pour la Communauté de        à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre
substituer à l'avenir à ces facilités un régime de contin¬     pratique.
gents tarifaires, s'il devait apparaître que les quantités
importées au bénéfice du régime préférentiel dépassent,        L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
au cours d'une année déterminée, la quantité de référence      au niveau de la Communauté sur la base des importations
prescrite et que simultanément ces importations causent        imputées dans les conditions définies au premier alinéa.
un préjudice sur le marché de la Communauté ; que l'ap¬
plication d'un tel régime nécessite que la Communauté          Les     États  membres     informent      périodiquement    la
soit informée régulièrement de l'évolution de ces importa¬     Commission des importations effectuées selon les moda¬
tions originaires des îles Canaries ; qu'il est dès lors       lités énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies
indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un        dans les conditions prévues au paragraphe 3.
système de surveillance ;
                                                               3.     Les États membres communiquent à la Commis¬
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours  sion :
à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle
communautaire, des importations des produits en ques¬          – au plus tard le 1 " juillet 19)9 , le relevé final des impu¬
tion sur les quantités de référence au fur et à mesure que          tations des produits figurant sous les numéros d'ordre
ces produits sont présentés en douane sous le couvert de            17.0003 et 17.0005,
déclarations de mise en libre pratique ;                       – pour le 15 octobre 19® et au plus tard le vingtième
                                                                    jour de chaque mois qui suit, le relevé des imputations
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo¬            cumulatives effectuées respectivement au cours de la
ration étroite et particulièrement rapide entre les États           période du 1 " janvier au 30 septembre et au cours du
membres et la Commission, laquelle doit notamment                   mois précédent, pour le produit figurant sous le
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des quantités          numéro d'ordre 17.0001 .
de référence et en informer les États membres,
                                                                                         Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Les États membres et la Commission collaborent étroite ¬
                                                               ment afin que le présent règlement soit respecté.
                        Article premier                                                  Article 3
1.     Les importations dans la Communauté de certains         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
produits originaires des îles Canaries sont soumises à une
(' ) JO n» L 133 du 22. 5. 1987, p. 5.
 ---pagebreak---            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
           Fait à
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                   ANNEXE
                                                                                                         Quantité
Numéro
           Code NC                                Désignation des marchandises                         de référence
dordre
                                                                                                       (en tonnes)
17.0001 CB 04 40 10             Avocats, du 1er janvier au 31 décembre                                   2 100
17.0003 ex(B07 10 90             Melon%dont le poids est égal ou inférieur à 600 grammes par pièce, du     100
                                 1 " janvier au 31 mars
17.0005 ex 0810 90 10         Kmisf(Actinidia ihinetixis Planch.), du 1 er janvier au 30 avril              100
                                                                                                                    4
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Cnap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règ latent ( CEE ) N°
                 /88 du Conseil portant établissement d' une surveillance
        camunautaire de certains produits agricoles originaires des ILes
        Canaries ( 1989 )
4.      Qpjectif :
        Mise en place d' une surveillance communautaire pour les produits
        soumis à une quantité de référence afin de permettre a la
        Commission l' application des mesures prévues par le paragraphe 2 de
        l' article 6 du règlement ( CEE ) N° 1391 /87 du Gonseil .
5.      L' application éventuelle des dispositions de ce règlement ne
        conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires à celles qui
        ont déjà calculées au marnent de l' adoption dudit règlement .
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement de la
Coirmunauté • L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ces mesures et il
n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Carmunauté .