CELEX: 31985R3039
Language: fr
Date: 1985-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3039/85 de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 290/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 3039/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1985
                     fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  n0 136/66/CEE, 1 article 28 de ce règlement ne s'ap­
EUROPÉENNES,                                                   plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette
                                                               et de tournesol ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                               n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   prenant en considération les prix pratiqués dans la
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­          Communauté sur les différents marchés représentatifs
nisation commune des marchés dans le secteur des               pour la transformation et l'exportation, les cours les
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           plus favorables constatés sur les différents marchés des
règlement (CEE) n0 231 /85 (2),                                pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
                                                               sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin           la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines     des prix de marché, dans la Communauté, des graines
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en           oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n° 136/
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et         66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
notamment son article 2 paragraphe 3 première                  prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
phrase,                                                        l'aspect économique des exportations envisagées et de
                                                               la situation, dans la Communauté, des disponibilités
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20             de ces graines par rapport à la demande ;
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans
le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le        considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
règlement (CEE) n0 1297/85 (*),                                pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la
                                                               navette et du montant de la majoration mensuelle
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20             valable pour les mois de décembre 1985, de janvier, de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les         février, de mars et d'avril 1986 pour le colza et la
                                                               navette, le montant de la restitution en cas de fixation
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (8),         à l'avance pour les mois de novembre, de décembre
et notamment son article 2 paragraphe 3,                       1985, de janvier, de février, de mars et d'avril 1986
                                                               pour le colza et la navette n'a pu être calculé que
vu l'avis du comité monétaire,                                 provisoirement sur la base du prix indicatif et de la
                                                               majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la
considérant que le prix indicatif et les majorations           Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol          que ce montant ne doit donc être appliqué que provi­
pour la campagne 1985/1986 ont été fixés par les               soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
règlements (CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/              le prix indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera
                                                               connu ;
85 H ;
                                                               considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­          ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                   1971 , relatif à certaines modalités d'application des
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de          restitutions à l'exportation des graines oléagineuses (u),
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;            modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (u), le
que le montant de cette restitution peut être au plus          montant de la restitution doit être calculé sur la base
égal à la différence entre les prix dans la Communauté         du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs          ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement       les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
                                                               ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
(2) JO  n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                       tement, le poids des graines exportées doit être majoré
(3) JO  n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                    du montant de la différence entre la quantité d'humi­
(<) JO  n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
H   JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.                       dité et d'impuretés existant effectivement et celle
16) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                         retenue pour la qualité type si la première quantité est
O JO n° L    167  du 25. 7.  1972, p. 9.
(8) JO n0 L  143  du 30. 5.  1984, p. 4.
O JO n0 L    151  du 10. 6.  1985, p. 13.                      (") JO n0 L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
(,0) JO n° L  151  du 10. 6.  1985, p. 14.                     f12) JO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 46.
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: inférieure à la deuxieme ; que, dans le cas contraire, le      tiels a terme sont détermines quand le taux à terme
   poids des graines exportées doit être diminué du              pour une ou plusieurs monnaies communautaires
   montant de cette même différence ;                            s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
                                                                 au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
   considérant que la qualité type visée ci-dessus a été         le règlement (CEE) n0 1813/84 ;
   définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 102/84 (') ;
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a
   considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement       déterminé les cours de change au comptant et à terme
   n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des           ainsi que la période à prendre en considération pour Je
   niveaux différents selon la destination lorsque la situa­     calcul des montants différentiels ; que, dans le cas où,
   tion du marché mondial ou les exigences spécifiques           pour un ou plusieurs mois, des cours de change à
   de certains marchés le rendent nécessaire ;                   terme ne sont pas disponibles, le cours retenu pour le
                                                                 mois précédent ou le mois suivant, selon le cas, est
   considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0             utilisé ;
   651 /71 prévoit la publication de la restitution finale
   résultant de la conversion, dans chacune des monnaies
   nationales, du montant de la restitution en Écus,             considérant ! qu'il résulte de l'application de toutes ces
   majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­         dispositions à la situation actuelle des marchés des
   ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (2) a défini les     graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
   éléments composant les montants différentiels ; que           de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
  ces éléments sont égaux à l'indice sur le prix indicatif       ment (CEE) n0 651 /71 , le montant de la restitution en
                                                                 Écus et le montant de la restitution finale dans
   ou sur la restitution du coefficient dérivé du pourcen­
   tage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)       chacune des monnaies nationales doivent, pour le
                                                                 colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
   n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pour­
   centage représente :
                                                                 du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
                                                                 restitution pour le tournesol ;
  a) pour les États membres dont les monnaies sont
        maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart          considérant que les mesures prévues au présent règle­
        instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
       — le taux de conversion utilisé dans la politique         matières grasses,
            agricole commune
            et
       — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart
       entre :
       — le rapport entre le taux de conversion utilisé                                Article premier
            dans le cadre de la politique agricole commune
            pour la monnaie de l'État membre concerné et         Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
            le taux pivot de chacune des monnaies des États      graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à
            membres visés ci-avant sous a)                       l'annexe pour le colza et la navette.
            et
       — le cours de change au comptant pour la                  Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
            monnaie de l'État membre concerné par rapport        tion à l'avance pour les mois de novembre, de
            à chacune des monnaies des États membres             décembre 1985, de janvier, de février, de mars et d'avril
           visés ci-avant sous a), constaté au cours d'une       1986 pour le colza et la navette sera confirmé ou
            période à déterminer ;                               remplacé avec effet au 1 er novembre 1985 pour tenir
                                                                 compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
  considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du      campagne 1985/ 1986 et du montant de la majoration
  règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes                 mensuelle pour les mois de décembre 1985, de janvier,
   1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé        de février, de mars et d'avril 1986 pour le colza et la
  en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de          navette .
  conversion résultant du taux pivot ; que ce coefficient
  a été fixé par le règlement (CEE) n0 2 679/85 (3) ;            Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
  règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différen­
                                                                                          Article 2
  (') JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
  (2) JO n0 L 170 du 29 . 6. 1984, p. 41 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
  P) JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 14.                          1985.
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                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 octobre 1985, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                         (montants pour 100 kg)
                                                 Courant        1 er mois         2" mois          3e mois        4e mois             5' mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                    23,000 (')      23,520 (')       24,040 (')       24,560 (')     25,080 (')          25,600 (')
2. Restitutions finales
    Graines récoltées et exportées de :                                                                                                   -
    — RF d'Allemagne (DM)                         56,55 (')       57,79 (')        59,06 (')        60,45 (')      61,69 (')           63,42 (')
    — Pays-Bas (Fl)                               63,72 (')       65,12 (')        66,52 (')        68,08 (■)      69,48 (')           71,36 (')
    — UEBL (FB/Flux)                           1 067,47 (')   1 091,61 (')      1 115,74 (')     1 138,90 (■)   1 163,03 (')        1 179,85 (')
    — France (FF)                             . 158,40 (')      162,04 (')        165,30 (')       168,23 (')     171,87 (>)          175,52 (■)
    .— Danemark (Dkr)                            193,54 (')     197,92 (')        202,30 (')       206,67 (■)     211,05 (»)          214,90 (')
    — Irlande (£ Irl)                             17,253 (')       17,643 (•)      18,029 (')       18,374 (')     1 8,764 (•)          1 9,044 (')
    — Royaume-Uni (£)                             14,205 (')       1 4,526 (')     14,848 (')       15,170 (')     15,491 (')           15,645 (')
    — Italie (Lit)                            32 179     (') 32 947        (') 33 522      (') 34 105      (') 34 875      (')     35 425       O
    — Grèce (Dr)                               1 516,87 (')   1 570,09 (')      1 623,30 (')     1 676,52 (')   1 729,74 (')        1 782,96 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.