CELEX: 62010CN0153
Language: fr
Date: 2010-04-01 00:00:00
Title: Affaire C-153/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 1 er avril 2010 — Sony Logistics Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

3.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 1er avril 2010 — Sony Logistics Europe BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-153/10)
   2010/C 179/24
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sony Logistics Europe BV.
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter le droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 11 de son règlement d’application (2), en combinaison avec l’article 243 du code, en ce sens que, dans le contexte d’une procédure relative à des droits de douane perçus, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre qui, à l’époque, est encore litigieux mais qui a été finalement modifié ?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, le déclarant qui agit en son nom propre et pour son propre compte en établissant des déclarations en douane de mise en libre pratique peut-il, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, se prévaloir d’un renseignement tarifaire contraignant dont l’ayant droit n’est pas lui-même mais la société liée à la demande de laquelle il a effectué lesdites déclarations ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la deuxième question, le droit communautaire s’oppose-t-il à ce que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, une partie intéressée se prévale d’une instruction nationale dans laquelle les autorités nationales créent une confiance légitime quant à la possibilité de se référer, en vue du classement tarifaire de marchandises déclarées, à un renseignement tarifaire délivré à un tiers pour la même marchandise ?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253, p. 1.