CELEX: 22006A1031(01)
Language: fr
Date: 2005-10-06 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens

Avis juridique important

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22006A1031(01)

Accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens  

Journal officiel n° L 300 du 31/10/2006 p. 0046 - 0052

		Accordentre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté"d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DU CHILI,d'autre part,ci-après dénommées "les parties",CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires au droit communautaire ont été conclus entre dix États membres et la République du Chili;CONSTATANT que la Communauté jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers;CONSTATANT qu'en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres et des pays tiers;VU les accords entre la Communauté et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée par les États membres;ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et la République du Chili qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République du Chili et à préserver la continuité de ces services aériens;CONSTATANT que la Communauté n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté et la République du Chili, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République du Chili ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierDispositions générales1. Aux fins du présent accord, on entend par "États membres" les États membres de la Communauté européenne, et par "États membres de la CLAC" les États membres de la Commission latino-américaine de l'aviation civile.2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres.3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.Article 2Désignation, autorisation et révocation1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République du Chili et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par la République du Chili, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre, et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.2. Dès réception d'une désignation par un État membre, la République du Chili accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:a) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;b) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; etc) que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.3. La République du Chili peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:a) lorsque le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; oub) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ouc) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et n'est pas effectivement contrôlé, directement ou par le biais d'une participation majoritaire; oud) lorsque la République du Chili montre qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un lieu dans un autre État membre, le transporteur aérien contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par un accord bilatéral entre la République du Chili et cet autre État membre; oue) lorsque le transporteur aérien détient un certificat de transporteur aérien octroyé par un État membre et qu'il n'existe pas d'accords bilatéraux concernant des services aériens entre la République du Chili et cet État membre, et que des droits de trafic vers cet État membre ont été refusés au transporteur aérien désigné par la République du Chili.Lorsque la République du Chili fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.4. Dès réception de la désignation par la République du Chili, un État membre octroie les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:a) que le transporteur aérien soit établi dans la République du Chili; etb) que la République du Chili exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien et soit responsable de l'octroi de son certificat de transporteur aérien; etc) que le transporteur aérien appartienne à des États membres de la CLAC et/ou à des ressortissants d'États membres de la CLAC et soit effectivement contrôlé par ceux-ci, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à moins que des dispositions plus favorables soient prévues dans le cadre de l'accord bilatéral relatif à des services aériens conclu entre cet État membre et la République du Chili.5. Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par la République du Chili:a) lorsque le transporteur aérien n'est pas établi dans la République du Chili; oub) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par la République du Chili, ou que la République du Chili n'est pas responsable de l'octroi de son certificat de transporteur aérien; ouc) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas à des États membres de la CLAC et/ou à des ressortissants d'États membres de la CLAC, et n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à moins que des dispositions plus favorables soient prévues dans le cadre de l'accord bilatéral relatif à des services aériens conclu entre cet État membre et la République du Chili; oud) lorsque l'État membre montre qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un lieu dans un autre État membre de la CLAC, le transporteur aérien contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par un accord bilatéral entre l'État membre et cet autre État membre de la CLAC.Article 3Droits relatifs au contrôle réglementaire1. Le paragraphe 2 complète les articles énumérés à l'annexe II, point 3.2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République du Chili dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République du Chili s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.Article 4Taxation du carburant d'aviation1. Le paragraphe 2 complète les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point 4.2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point 4, n'empêche les États membres d'appliquer, sur une base non discriminatoire, des impôts, prélèvements, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur leur territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République du Chili qui exploite une liaison entre un lieu situé sur le territoire de cet État membre et un autre lieu situé sur le territoire de cet État membre ou d'un autre État membre.3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point 4, n'empêche la République du Chili d'appliquer, sur une base non discriminatoire, des impôts, prélèvements, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné d'un État membre qui exploite une liaison entre un lieu situé sur le territoire de la République du Chili et un autre lieu situé sur le territoire de la République du Chili ou d'un autre État membre de la CLAC.Article 5Tarifs pour le transport1. Le paragraphe 2 complète les articles énumérés à l'annexe II, point 5.2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République du Chili dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point 5, pour les transports effectués entièrement dans la Communauté sont soumis au droit communautaire. Le droit communautaire est appliqué d'une manière non discriminatoire.3. Les tarifs qui sont pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par un État membre dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point 5, pour les transports effectués entre la République du Chili et un autre État membre de la CLAC sont soumis au droit chilien concernant le rôle dominant en matière de prix et appliqués d'une manière non discriminatoire.Article 6Annexes du présent accordLes annexes du présent accord en font partie intégrante.Article 7Révision ou modificationLes parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.Article 8Entrée en vigueur et application provisoire1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République du Chili qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point 2. Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.Article 9Dénonciation1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire à Luxembourg, le six octobre deux mille cinq, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer Ia Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduAz Európai Közösség részérőlGħall-Komunità EwropeaVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoZa Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaFör Europeiska gemenskapen+++++ TIFF ++++++++++ TIFF +++++Por la República de ChileZa Chilskou republikuFor Republikken ChileFür die Republik ChileTšiili Vabariigi nimelΓια τη Δημοκρατία της ΧιλήςFor the Republic of ChilePour la République du ChiliPer la Repubblica del CileČīles Republikas vārdāČilės Respublikos varduA Chilei Köztársaság részérőlGħar-Repubblika taċ-ĊiliVoor de Republiek ChiliW imieniu Republiki ChilePela República do ChileZa Čilskú republikuZa Republiko ČileChilen tasavallan puolestaFör Republiken Chile+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE IListe des accords visés à l'article 1 du présent accord1. Accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre la République du Chili et des États membres qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus ou signés, ou sont appliqués provisoirement:- accord relatif à des services aériens entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 13 septembre 2001, ci-après dénommé "accord Chili-Belgique",- accord relatif à des services aériens entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement de la République du Chili, signé à Copenhague le 27 juin 2001, ci-après dénommé "accord Chili-Danemark",- accord entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement de la République française relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signé à Paris le 6 décembre 1979, ci-après dénommé "accord Chili-France",- accord sur les transports aériens entre la République fédérale d'Allemagne et la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 mars 1964, tel qu'il a été modifié, ci-après dénommé "accord Chili-Allemagne",- accord relatif à des services aériens entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 27 février 2002, ci-après dénommé "accord Chili-Italie",- accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens entre leurs territoires respectifs, signé à Luxembourg le 25 février 2002, ci-après dénommé "accord Chili-Luxembourg",- accord relatif à des services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 13 juillet 1962, ci-après dénommé "accord Chili - Pays-Bas",- projet d'accord relatif à des services aériens entre la République du Chili et le Royaume des Pays-Bas pour des services aériens entre leurs territoires respectifs, paraphé et annexé en tant qu'annexe B au compte rendu adopté à la suite de la réunion de consultation aéronautique entre les Pays-Bas et le Chili, signé à Santiago du Chili le 12 avril 2001, ci-après dénommé "projet d'accord révisé Chili - Pays-Bas",- accord entre le gouvernement du Chili et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant des services commerciaux de transport aérien, signé à Santiago du Chili le 17 décembre 1974, ci-après dénommé "accord Chili-Espagne",- accord relatif à des services aériens entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Copenhague le 27 juin 2001, ci-après dénommé "accord Chili-Suède",- accord entre la République du Chili et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des services aériens, signé à Santiago du Chili le 16 septembre 1947, ci-après dénommé "accord Chili - Royaume-Uni",- projet d'accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, paraphé et annexé en tant qu'annexe B au protocole d'accord entre les autorités aéronautiques du Royaume-Uni et du Chili, signé à Santiago du Chili le 31 mai 2000, ci-après dénommé "projet d'accord révisé Chili - Royaume-Uni".2. Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République du Chili et des États membres qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire.--------------------------------------------------ANNEXE IIListe des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord1) Désignation par un État membre:- article 3 de l'accord Chili-Belgique,- article 3 de l'accord Chili-Danemark,- article 4 de l'accord Chili-France,- article 3 de l'accord Chili-Allemagne,- article 3 de l'accord Chili-Italie,- article 3 de l'accord Chili-Luxembourg,- article 3 du projet d'accord révisé Chili-Pays-Bas,- article 3 de l'accord Chili-Espagne,- article 3 de l'accord Chili-Suède,- article 4 du projet d'accord révisé Chili-Royaume-Uni.2) Refus, révocation, suspension ou limitation des autorisations ou permis:- article 4 de l'accord Chili-Belgique,- article 4 de l'accord Chili-Danemark,- article 5 de l'accord Chili-France,- article 4 de l'accord Chili-Allemagne,- article 4 de l'accord Chili-Italie,- article 4 de l'accord Chili-Luxembourg,- article V de l'accord Chili-Pays-Bas,- article 4 du projet d'accord révisé Chili-Pays-Bas,- article 4 de l'accord Chili-Espagne,- article 4 de l'accord Chili-Suède,- article 4 de l'accord Chili-Royaume-Uni,- article 5 du projet d'accord révisé Chili-Royaume-Uni.3) Contrôle réglementaire:- article 6 de l'accord Chili-Belgique,- article 14 de l'accord Chili-Danemark,- annexe 3 du protocole entre les autorités aéronautiques de la République fédérale d'Allemagne et de la République du Chili, signé à Berlin le 2 avril 1998 — tel qu'il est appliqué provisoirement dans le cadre de l'accord Chili-Allemagne,- article 6 de l'accord Chili-Italie,- article 6 de l'accord Chili-Luxembourg,- article 6 du projet d'accord révisé Chili-Pays-Bas,- article 14 de l'accord Chili-Suède,- article 14 du projet d'accord révisé Chili-Royaume-Uni.4) Taxation du carburant d'aviation:- article 9 de l'accord Chili-Belgique,- article 6 de l'accord Chili-Danemark,- article 10 de l'accord Chili-France,- article 6 de l'accord Chili-Allemagne,- article 9 de l'accord Chili-Italie,- article 15 de l'accord Chili-Luxembourg,- article III de l'accord Chili-Pays-Bas,- article 15 du projet d'accord révisé Chili-Pays-Bas,- article 5 de l'accord Chili-Espagne,- article 6 de l'accord Chili-Suède,- article 8 du projet d'accord révisé Chili-Royaume-Uni.5) Tarifs pour le transport dans la Communauté:- article 12 de l'accord Chili-Belgique,- article 10 de l'accord Chili-Danemark,- article 9 de l'accord Chili-France,- article 8 de l'accord Chili-Allemagne,- article 12 de l'accord Chili-Italie,- article 14 de l'accord Chili-Luxembourg,- article 14 du projet d'accord révisé Chili-Pays-Bas,- article 8 de l'accord Chili-Espagne,- article 10 de l'accord Chili-Suède,- article 9 de l'accord Chili-Royaume-Uni,- article 7 du projet d'accord révisé Chili-Royaume-Uni.--------------------------------------------------ANNEXE IIIListe des autres États visés à l'article 21) La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)2) La principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)3) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)4) La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)--------------------------------------------------