CELEX: 62020CN0168
Language: fr
Date: 2020-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-168/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (Chancellery Division) le 22 avril 2020 Joint Trustee (1) in Bankruptcy of Mr M. et Joint Trustee (2) in Bankruptcy of Mr c Mme M, MH, ILA et M.M

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (Chancellery Division) le 22 avril 2020 Joint Trustee (1) in Bankruptcy of Mr M. et Joint Trustee (2) in Bankruptcy of Mr c Mme M, MH, ILA et M.M
      (Affaire C-168/20)
      (2020/C 262/15)
      Langue de procédure: l’anglais.
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, [Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles, tribunaux de commerce et de la propriété (Royaume-Uni)]
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Joint Trustee (1) in Bankruptcy of Mr M. et Joint Trustee (2) in Bankruptcy of Mr M.
      
         Parties défenderesses: Mme M, MH, ILA et M.M
      
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Lorsque le ressortissant d’un État membre a exercé les droits qu’il tire des articles 21 et 49 TFUE et de la directive relative au droit des citoyens (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (1)) en se déplaçant ou en s’établissant lui-même au Royaume-Uni, est-il conforme à ces dispositions que l’article 11 du Welfare Reform and Pensions Act 1999 (loi de 1999 portant réforme de la protection sociale et des pensions, ci-après la «WRPA 1999») subordonne la distraction, de la masse de la faillite, des droits à pension dans un plan d’épargne retraite, y compris ceux établis et agréés aux fins fiscales dans un autre État membre, au fait que, au moment de la faillite, le plan d’épargne retraite soit enregistré au titre de l’article 153 du Financial Act 2004 (loi de finances de 2004) ou visé par l’article 2 de l’Occupational and Personal Pension Schemes (Bankruptcy) (no 2) (Regulations) 2002 [arrêté no 2 de 2002 relatif aux régimes de pension professionnels et personnels (faillite)] et donc agréé aux fins fiscales au Royaume-Uni?
               
            
                  2.
               
               
                  Pour répondre à la question 1, est-il pertinent ou nécessaire:
                  
                              (a)
                           
                           
                              de déterminer si le particulier a déménagé au Royaume-Uni en vue, principalement, de faire aveu de faillite au Royaume Uni?
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              de prendre en compte (i) les protections dont peut bénéficier le failli à l’égard de plans d’épargne retraite non agréés au titre de l’article 12 de la WRPA 1999 et (ii) la faculté des curateurs à la faillite de récupérer des montants à l’égard de régimes de pension agréés?
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              de prendre en compte les conditions requises des plans épargne retraite enregistrés et agréés à des fins fiscales au Royaume-Uni?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).