CELEX: C1997/131/24
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par lettre du 5 mars 1997, de Retten i Århus dans l'affaire Elly Bach contre Århus Amtskommune (Affaire C-97/97)

N° C 131 / 10            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         26 . 4 . 97
Moyens et principaux arguments                                              une base juridique suffisante pour fonder le droit d'un
                                                                            ressortissant ayant son domicile dans un pays de
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                     l'Union européenne ( l'Espagne ) et qui , alors qu'il se
gues à ceux de l' affaire C-56/97 ( 2 ); le délai imparti par la            trouve en villégiature dans un autre pays de l'Union
directive a expiré le 23 juillet 1993 .                                     européenne ( le Danemark ), se rend dans un troisième
                                                                            pays de l'Union ( l'Angleterre ) où l' intéressé sera vic­
(') J O n" L 228 du 17. 8 . 1991 , p. 70 .                                  time d'un accident, à bénéficier à titre gratuit, dans le
( 2 ) JO n° C 108 du 5 . 4 . 1997, p. 12 .                                  deuxième pays de l'Union ( le Danemark ), d'un traite­
                                                                            ment hospitalier pour soigner le dommage corporel,
                                                                            dans l'hypothèse où le traitement hospitalier est inter­
                                                                            rompu et que le ressortissant retourne au Danemark,
                                                                            où le traitement hospitalier est poursuivi . On admet à
                                                                            cet égard qu'il s'est agi d' un traitement en continu.
Demande de décision préjudicielle, présentée par lettre du
5 mars 1997, de Retten i Arhus dans l'affaire Elly Bach                ( ) Règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , re­
                    contre Arhus Amtskommune                               latif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travail­
                                                                           leurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de
                          (Affaire C-97/97 )                               leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
                             ( 97/C 131 /24 )                              (JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 ).
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par let­
tre de Retten i Arhus, adressée le 5 mars 1997, dans l'af­
faire Elly Bach contre Arhus Amtskommune ( Administra­
tion du district d'Arhus ), qui est parvenue au greffe de la
                                                                       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
Cour le 7 mars 1997 .
                                                                       nance de l'Oberlandesgericht Wien, rendue le 28 février
                                                                       1997, dans l'affaire Verein zur Fôrderung des freien Wett­
                                                                       bewerbs im Medienwesen contre TV Spielfilm Verlag
Retten i Arhus demande à la Cour de justice de statuer sur                                        Gesellschaft mbH
les questions suivantes .
                                                                                                   (Affaire C-99/97)
1 ) La Cour est invitée à préciser si, dans le cadre de l' ap­                                         97/C 131 /25 )
       plication des dispositions combinées de l'article 31 du
       règlement ( CEE ) n0 1408/71 du Conseil (') et de
       l'annexe VI B point 2 de ce règlement, il y a lieu de           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       faire une interprétation littérale de ces dispositions, no­     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
       tamment pour ce qui est de la condition de séjour exi­          donnance de l' Oberlandesgericht Wien, rendue le 28 février
       gée au titre de ces dernières ou s' il est possible, au         1997, dans l'affaire Verein zur Fôrderung des freien Wett­
       contraire, d' interpréter ces dispositions en ce sens           bewerbs im Medienwesen contre TV Spielfilm Verlag Ge­
       qu' un ressortissant de l'Union européenne a, en toute          sellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       7 mars 1997 .
       hypothèse, droit au bénéfice d' un traitement médical à
       titre gratuit dans un État membre même si le dommage
       et la première partie du traitement médical ont eu lieu         L' Oberlandesgericht Wien demande à la Cour de justice
       dans un autre État membre ?                                     de statuer sur la question suivante.
       Aux fins de la réponse à cette question, on tiendra             L'article 30 du traité doit-il être interprété en ce sens qu'il
       pour établi qu' il s' agit d'un traitement dispensé en          fait obstacle à l'application de la législation d'un État
       continu, interrompu dans un Etat membre et poursuivi            membre A qui interdit à une entreprise établie dans l'Etat
       dans un autre . Il ne s'agit donc pas en l'occurrence           membre B de distribuer également dans l'Etat membre A
       d' un traitement post-opératoire.                               le périodique qu'elle produit chez elle s'il comporte des
                                                                       énigmes dotées d'un prix ou des concours qui sont licite­
2 ) La Cour est également invitée à préciser si la notion de           ment organisés dans l' Etat membre B ?
       résidence visée à l'article 31 peut, à la faveur d' une
       interprétation téléologique, être étendue jusqu'à
       comprendre en outre un pays de l'Union européenne
       dans lequel un ressortissant séjourne à titre régulier, en
       vertu d'une autre législation communautaire, jusqu'à
       six mois de l'année dans une propriété de vacances.             Recours introduit le 7 mars 1997 par la Commission des
       On observera à cet égard que le séjour n' a aucun ca­           Communautés européennes contre le grand-duché de
       ractère professionnel et que le ressortissant en question                                      Luxembourg
       n'est pas enregistré au registre de la population de cet                                  ( Affaire C-100/97)
       État.
                                                                                                     ( 97/C 131 /26 )
3 ) Indépendamment de la portée de l'article 31 du règle­
       ment ( CEE ) n° 1408/71 , la Cour est invitée à préciser        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       si l'annexe VI B point 2 ne constitue pas en elle-même          saisie, le 7 mars 1997, d'un recours dirigé contre le