CELEX: 51990PC0260
Language: fr
Date: 1990-06-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D' ACCORDS, DE DECISIONS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ENTRE COMPAGNIES MARITIMES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                  C0MC90) 260 f i n a l
                                                                                  Bruxelles,     l e 18 j u i n 1990
                              COMMUNICATION DE LA COMMISSION
         Rapport sur la p o s s i b i l i t é d ' u n e exemption de groupe
            pour les accords de c o n s o r t i u m dans l e domaine
                                     des t r a n s p o r t s         maritimes
                                                 P r o p o s i t i o n de
                                    REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   concernant      l ' a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e       85 paragraphe 3 du T r a i t é
         à c e r t a i n e s c a t é g o r i e s d ' a c c o r d s , de d é c i s i o n s e t de
            p r a t i q u e s c o n c e r t é e s e n t r e compagnies m a r i t i m e s
                                  ( p r é s e n t é e par la Commission
 ---pagebreak---                         Communication da la Commission
          Rapport sur la possibilité d'une exempt Ion de groupe pour
                   les accords de consortium dans le domaine
                            des transports maritimes
1. IntroductIon
1.1.   En décembre 1986, au moment de l'adoption du règlement n* 4056/86,
        la Commission s'est engagée à soumettre au Conseil dans un délai
       d'un an,   un rapport sur l'opportunité de prévoir des exemptions de
       groupe pour les consortiums et, le cas échéant, de présenter des
       propositions à cet effet* 1 ).
1.2.   Comme le précisaient les rapports Intérimaires présentés au groupe
       de travail Transports le 7 janvier*2) et le 29 novembre 1988*3),
        la Commission n'a pas été en mesure, malgré des efforts répétés, de
       mener à bien cette tâche dans le délai prévu, les compagnies
       maritimes ne lui ayant pas présenté un nombre suffisant d'accords de
       consortium pour constituer une base d'analyse satisfaisante./
       L'élaboration de ce rapport s'est donc faite par étapes, jusqu'en
       septembre 1989.
2. Considérations générales
2.1.   La Commission est consciente de l'évolution actuelle et prévisible
       des transports maritimes mondiaux    et des modifications de leur
       organisation, ainsi que des répercussions que ces changements
(1) Voir document du Conseil n' 11584/86 MAR 84 du 19 décembre 1986
                                   ï
     annexe III.
(2) Voir document n* 4130/88 MAR 3 du 11.1.1988.
(3) Voir document n' 10048/88 MAR 38 du 13.12.1988
 ---pagebreak---                               - 2 -
     peuvent avoir sur les politiques communautaires dans le domaine des
     transports maritimes et de la concurrence.
     L'Intensité de la concurrence dans le secteur des transports
     maritimes de ligne oblige les compagnies maritimes i être efficaces
     pour pouvoir se maintenir sur le marché mondial.   Le secteur des
     transports maritimes est une activité à forte Intensité
     capitalistique où le ratio entre les frais fixes et les frais
     variables est très élevé.   Pour couvrir le coût des Investissements,
     les navires doivent donc être utilisés au maximum.   Les entreprises
     Individuelles Isolées qui ne disposent pas de ressources financières
     solides deviennent rapidement vulnérables si des surcapacités
     importantes apparaissent sur les lignes qu'elles exploitent.
2.2. Le développement des services par conteneurs a accru la nécessité
     d'une coopération et d'une rationalisation, notamment en ce qui
     concerne ie trafic au long cours.   Le volume Important de fret qui
     peut être traité chaque jour à partir d'un navire porte-conteneurs
     permet aux opérateurs d'utiliser des navires de plus grande
     dimension sans prolonger les estarles, et parfois même de réduire
     celles-ci. Etant donné, toutefois   que le volume de fret à
     transporter reste très sensiblement le même, Il faut un moins grand
     nombre de ces gros navires pour assurer un même trafic.   Les
     compagnies d'armement de la Communauté éprouvent des difficultés à
     exploiter des navires porte-conteneurs de la dimension requise pour
     parvenir aux économies d'échelle nécessaires et réduire ainsi les
     coûts au minimum, tout en maintenant une fréquence satisfaisante des
     services.
2.3. D'autres facteurs connexes ont incité à une association plus étroite
     entre opérateurs sur les lignes conteneur Isées :
     -   la mise en place d'un service par conteneurs nécessitait un
        investissement initial plus Important que ce qui aurait été
        nécessaire pour remplacer le tonnage en service par navires
        conventionnels.   Les compagnies individuelles ont donc hésité à
        effectuer ces Investissements pour leur seul propre compte;
 ---pagebreak---                              - 3 -
      -  beaucoup de navires porte-conteneurs étant conçus pour assumer le
         trafic sur une certaine ligne, il était moins aisé de les
         transférer d'un trafic à un autre; en outre, de nombreux ports ne
         disposaient pas des équipements et de l'Infrastructure nécessaire
         pour recevoir des porte-conteneurs (ce problème se pose encore
         dans certains pays en développement).
2.4.  Ces pressions en faveur d'une coopération ont amené les compagnies
      maritimes Individuelles i exploiter des navires en commun, ce que
      l'on désigne habituellement sous le terme de consortium.
3. Analyse des accords de consortium
3.1.  Le Comité des associations d'armateurs des Communautés européennes
      (CAACE) a fourni à la Commission une liste de consortiums desservant
      les pays européens, sur laquelle sont Indiqués la conférence à
      laquelle ils appartiennent, le nom du consortium et ses membres
      ainsi que la portée des clauses des accords en question.   Une copie
      de cette liste est jointe en annexe l.
      La Commission a également reçu copie des 23 accords de consortium
      repris sur la liste figurant à l'annexe II.   Il lui a été demandé de
      ne pas en divulguer les modalités.
3.2.  L'examen des accords communiqués à la Commission et des
      renseignements fournis par le CAACE et par d'autres sources permet
      de formuler les constatations suivantes :
      (I)   On dénombre approximativement 57 consortiums exerçant des
            activités au niveau mondial, dont 40 au moins exploitent des
            trafics de ligne communautaires.  Le nombre de consortiums
            participant dans un trafic particulier, leur organisation et
            le nombre de leurs membres ainsi que la portée et les
            modalités des accords de consortiums diffèrent d'un cas à
            I'autre.
 ---pagebreak---                          - A -
(II)    Ces différents accords présentent une variété et une
        complexité considérables.   Ils n'ont pour ainsi dire qu'un
        seul facteur commun: Il s'agit de coalitions de plusieurs
        compagnies maritimes indépendantes recherchant une certaine
        forme de coopération afin de préserver leur   rentabilité grâce
        à une rationalisation au sens le plus large du terme, et de
        répartir les frais d'Investissement liés à l'exploitation de
        conteneurs.  Chacun de ces accords pourrait, en principe, être
        considéré comme su! generis.   La plupart d'entre eux semblent
        cependant présenter un certain nombre d'arrangements communs.
( M i ) Exploitation commune de navires
        a) tableau d'exploitation commun : 37 consortiums
        b) échange d'espace/de slots : 37
        c) utilisation en commun de l'équipement : 20 (dans certains
           cas, facultative  ou limitée à certains membres du
           consortium)
        d) bureau d'exploitation commun : 30
(iv) Terminaux
        a) exploitation en commun de terminaux : 37 (dans certains cas
           seulement facultative)
        b) négociation en commun des contrats d'utilisation des
           terminaux : 37 (dans certains cas facultative,   ou
           négociation  en commun mais conclusion des contrats
           séparément)
(v)     M[so en commun
        a) mise en commun du fret : 28
 ---pagebreak---                           - «; -
       b) mise en commun des recettes : 28
       c) mise en commun du résultat net : 27
 (vi) Pro Its de conference
          Cinq consortiums détiennent des droits de vote uniques dans
          des conférences auxquelles Ils participent.
          Quatre consortiums, bien que ne disposant pas de droits de
          vote formels dans des conférences, agissent néanmoins comme
          si tel était le cas.
 (vii) Commercialisation
       a) Commercialisation en commun : 18 (dans certains cas limitée
          par régions)
       b) Connaissement commun : 22
(vin) Fixation des prix en commun
       Sept consortiums sont habilités à fixer les prix.
       Le CAACE a indiqué que dans certains cas, le consortium serait
       habilité à fixer les prix et que le "non" dans la liste
       descriptive signifie que dans la pratique II ne le fait pas.
       Pour certains autres trafics, le consortium exerce des
       activités soit en dehors de la conférence, soit sur des lignes
       sur lesquelles II n'y a pas de conférences.
 (ix) Opérations terrestres
       a) Groupement en commun : 18 (dans certains cas facultatif ou
          I Imité par réglons)
       b) Transport routier en commun : 16 (dans certains cas
          facultatif ou limité par réglons)
 ---pagebreak---                         - 6 -
(x)  Durée/cessation
     Les clauses relatives à la durée et à la cessation des accorda
     de consortium ne figurent pas dans la liste du CAACE. A cet
     égard,   les 23 accords examinés par la Commission se ventilent
     comme su 11:
     a) durée Indéterminée jusqu'è I'annulâtlon/cessation : 11
     b) durée limitée ou sans clause de prolongation : 10 (deux
        accords ne comportent pas de dispositions explicites à ce
        sujet)
     c) annulation/cessation
        préavis de 36 mois : 1 accord
        préavis de 24 mois : 2
        préavis de 12 mois : 6
        préavis de six mois : 8
        règles particulières : 4
     d) sans clause d'annulation/cessation : 1
(xi) But/Obiectifs des accords de consortium
     Cet aspect n'a pas été traité dans la liste descriptive du
     CAACE.  Dans les 23 accords examinés on relève des clauses ou
     type suivant :
     "L'accord a pour objet d'Instituer un service
     commun/consortium qui permette   d'assurer les économies et ies-
     avantages de la technologie maritime moderne   grâce à une
     gestion coordonnée des navires transroullers, porte-conteneurs
     ou autres navires modernes similaires, et de toutes les
     activités connexes."
 ---pagebreak---                                  - 7 -
           "Permettre aux parties d'exploiter de la manière la plus
           économique et la plus efficace possible un service défini dans
           l'accord; promouvoir et maximiser le trafic et les mouvements
           des cargaisons        entre les points et ports indiqués."
           "Le présent accord a pour objet d'autoriser les parties à
           continuer leur service en commun pour les trafics couverts par
            le présent accord."
           "Le présent accord a pour objet de permettre aux parties
           agissant collectivement d'établir et de maintenir un service
           global de qualité dans le domaine des transports maritimes en
           commun et de promouvoir ainsi le commerce transocéanique entre
           m     m A * H     M
             ...    Bl   ...   .
           "Le présent accord a pour but de permettre aux parties d'agir
           en tant que transporteur maritime en commun par acheminement
           direct ou par service intermodal de bout en bout sous le nom
           de ..., comme prévu dans le présent accord";
           "Le présent accord a pour but de permettre aux parties d'être
           plus efficaces et de parvenir i une meilleure rentabilité des
           services qu'elles offrent dans les trafics couverts par
            I'accord."
           "Coopérer dans l'exploitation d'un service commun de
           conteneurs entre ... et         ... - y compris le transport
           terrestre desdits        conteneurs - afin de parvenir à une
           rentabilité optimale grâce à l'exploitation de navires
           porte-conteneurs et au partage des résultats par une mise en
           commun des recettes         selon les conditions prévues dans
           l'accord."
3.3. Adhésions multiples
     a) Selon les renseignements communiqués à la Commission, Il existe
 ---pagebreak---                             - a-
   47 compagnies     maritimes européennes participant à 35 consc^; -r
   desservant des trafics européens.     (Il semble qu'aucun
   transporteur maritime européen ne participe aux cinq autres
   consortiums assurant des trafics européens).
   Certaines de ces compagnies maritimes sont membres de plus d'ur>
   consortium :
   CGM    participe à 13 consortiums
   Nedlloyd         "      12
   Hapag Lloyd                                     11
   P&OCL         "       7
   CMB                   6
   Swedish Transocean"
    Incotrans
   Cunard      )
   EAC     )
   Charente Harrlsson                  ) ces 5 compagnies participent
                                       chacune à 3 consortiums
   Ellerman )
   Lloyd Trlestlno                     )
   WlIh. WlIhelmsen                    )
   Finn carrlers                       )
   Hoegh )
   Johnson     ) ces 7 compagnies participent chacune a 2 consortiums
   Wa lien lus                         )
   DAL    )
   Delmas-Vieljeux                     )
b) Les compagnies maritimes qui sont membres d'un consortium sont
   également très souvent membres d'une conférence.     Certaines
   conférences comptent parmi leurs membres des participants à plus
   d'un consortium.     Par exemple, comme le montre l'annexe III :
   -   les membres des consortiums CAROL, EURO-Carfbe, S.A.C. et
       Streamline sont tous membres de l'Association of West India
 ---pagebreak---                                 - 9 -
             Transatlantic Steamship Lines, la WITASS Conference;
         -    les membres des consortiums OMEX, Scan Dutch, TRIO, ACE et Med
             Club sont membres de la Far Eastern Freight Conference.
          Il convient de noter que d'autres situations se présentent
         également dans les transports maritimes de ligne européens.     On
         peut à cet égard citer deux exemples :
         La Europe/Australia fc New Zealand Conference comptait
          Initialement parmi ses membres des participants à quatre
         consortiums (ANZECS, ACT(A)ANL, Scancarrlers et Scanbarber).
         Scancarrlers a été racheté par un de ses membres et Scanbarber de
         même que ACT(A)NL ont été dissous de sorte que cette conférence
         est désormais pratiquement Identique (sauf pour Baltic Shipping
         Company) au consortium ANZECS.    Deuxième exemple, UK West Africa
         Lines Joint Service (UKWAL) est un consortium qui est également
         une conférence.
4. Point de vue des armateurs et des chargeurs
4.1.  Le CAACE et le CENSA ont fait valoir , dans divers documents soumis
      è la Commission, que les compagnies maritimes de la Communauté
      doivent participer è des consortiums pour ne pas "se trouver
      désavantagées par rapport à leurs concurrents, les conglomérats
      géants polyvalents".
      A leur avis, les consortiums sont soit exemptés en tant qu'accords
      techniques en vertu des dispositions de l'article 2 du règlement
      n' 4056/86, soit couverts par l'exemption de groupe prévue à
      l'article 3 du même règlement.    Une exemption de groupe devrait être
      prévue pour les cas ne relevant pas de ces deux situations.    Tel
      n'est pas l'avis de l'Union des armateurs grecs qui estime que la
      Commission ne devrait, te cas échéant, accorder que des exemptions
      lndIvI due 11 es.
4.2.  Le British Shippers' Council a Informé la Commission qu'il estime,
 ---pagebreak---       pour sa part que les consortiums ne sont couverts ni par
       l'article 2, ni par l'article 3 du règlement n' 4056/86 et eu u-e
      nouvelle exemption de groupe serait Inopportune.    L'octroi
      d'exemptions individuelles devrait être subordonné è des cor.*it ions
      et obligations particulières.    Le conseil des chargeurs européens 2
      exprimé des vues similaires, en faisant valoir que les consortiums
      devraient demander des exemptions Individuelles qu'il conviendrait
      d'assortir de conditions et obligations, y compris I'ob?Igatio"
      d'avoir de véritables consultations avec les chargeurs.
5. Statut luridlaue des consortiums
      L'examen des textes des accords de consortium et des autres
      renseignements communiqués aux services de la Commission permet et?
      dégager les principales conclusions suivantes :
5.1.  Les consortiums ne sont pas des fusions
      Les Informations disponibles semblent montrer que, pour plusieurs
      raisons, les consortiums ne devraient pas être considérés comme, -e?>
      fusions entre les parties :
      a) tous les accords présentés à la Commission comportent oes
          dispositions prévoyant la cessation de i'accord moygnnant
           l'octroi de délais de préavis.
      b) Il n'y a aucune raison de penser que l'une quelconque des     ÏZÏ*;C*>
          à ces accords ou à d'autres accords décrits par le CAACE ait
          transféré la totalité de ses actifs ou de ses activités au
          consortium de façon è le transformer en simple société holding,
          ou ait abandonné complètement et de manière irréversible ses
          activités dans le domaine couvert par le consortium.
      Bien au contraire, les parties aux accords de consortium restent
      fibres d'agir en toute Indépendance sur d'autres lignes, d'adhé^c à
      des consortiums comprenant d'autres parties pour l'exploitation
      d'autres lignes ou d'adhérer è des consortiums pour l'exploitation
      d'autres lignes, réunissant les mêmes ou presque .es mêmes parties,
 ---pagebreak---                              -li-
     mais dans des conditions différentes.  L'examen des adhésions
     multiples montre que tel est le cas pour ds nombreuses compagnes
     maritimes.
5.2. Las consortiums ne sont pas des accords purement techniques
     Les informations disponibles semblent montrer que peu d'accords de
     consortium, voire même aucun d'entre eux, ont seulement pour objet
     et pour effet de mettre en oeuvre les améliorations techniques ou la
     coopération technique au sens de l'article 2 du règlement
     n* 4056/86.
     Sur les 23 accords examinés, tous sauf deux comportent des
     dispositions concernant non seulement l'exploitation en commun de
     navires et de terminaux, mais aussi les mises en commun et/ou les
     droits de conférence, les prix, la commercialisation ou le transport
     terrestre.  L'une des deux exceptions porte sur un accord
     d'affrètement par slots comportant certains arrangements relatifs à
     une programmation conjointe des voyages et à l'échange d'espace ou
     de slots ainsi que des restrictions de capacité pour l'une des
     parties en ce qui concerne certains ports européens.  Dans l'autre
     cas, il s'agit d'un accord comportant des arrangements en matière
     d'exploitation en commun de navires et de terminaux.  Cependant, cet
     accord prévoit également des arrangements en matière de partage des
     coûts pour les navires, l'administration et l'équipement.   Il
     prévoit en outre que les droits d'exploitation des lignes relevant
     de la conférence ne peuvent être exercés qu'avec l'accord du comité
     chargé de définir la politique du consortium, et que les parties
     peuvent, sans pour autant pratiquer une commercialisation en commun,
     "combiner leurs intérêts".
     Dans tous ces cas, le seul objet et le seul effet du consortium ne
     sont pas purement techniques.
     Selon la liste descriptive présentée par le CAACE, Il existe
     d'autres accords de consortium limités à des arrangements en matière
     d'exploitation  en commun des navires et des terminaux.   Cependant,
     ces accords ne peuvent pas être considérés comme purement techniques
 ---pagebreak---                              - 12 -
     puisque, par exemple, l'un d'entre eux comporte également, par?,
     d'autres dispositions, l'accord des parties pour éviter une
     concurrence déraisonnable ou déloyale entre eux sur le plan ae$
     ventes et de la commercialisation grâce i l'Institution d'une
     polit que de fret commune.   Ces accords restreignent la concurrence
     et l'on ne peut donc pas considérer que leurs objets et leurs eff*:s
     soient exclusivement techniques.   Enfin, les parties aux accords ce
     consortium réglementent l'utilisation de leur capacité sur cert?. Inès
     routes et sont des concurrents effectifs ou potentiels.
     Pour toutes ces raisons, et sauf peut-être dans des cas tout à fait
     exceptionnels, on ne peut pas considérer que les consortiums entrent
     dans le champ d'application de l'article 2 du règlement n' 4056/86
     du ConseII.
5.3. Les consortiums ne sont pas couverts par l'exemption de groupe D C :r
      les conférences
     a) Les conférences sont des arrangements dont la prlnc'pa^e raise
         d'être est d'obtenir que leurs membres pratiquent 'es mêm/3s ta»**
         de fret.  Certaines conférences déterminent également ta
         participation des membres à un trafic donné (cette participation
         étant définie soit sous la forme de droits de voyages et de-
         fréquence, c'est-à-dire du droit d'effectuer x fois par an un
         certain nombre de mouvements entre une région et une autre, scit
         comme une part proportionnelle du trafic,) effectuent une "mise
         en commun" des recettes ou des enlèvements (en tonnes) ou les
         deux, l'Intention étant généralement de fixer la "part" en
         fonction des recettes et des enlèvements.
         Les consortiums poursuivent des objectifs différents et diffèrent
         dans leur organisation.  Du fait de la dimension des navires
         porte-conteneurs (disons pour simplifier qu'un navire
         porte-conteneur représente de trois è six navires de type
         conventionnel), la plupart des compagnies maritimes prises
         isolément ne sont plus en mesure de fournir à elles seules un
         service de ligne satisfaisant pour les chargeurs.  Pour être
 ---pagebreak---                         -le-
   viable, Il faut pouvoir offrir au client un service fréquent   p«r
   exemple hebdomadaire.   Une programmation rationalisée des voyages
   est donc une condition sine qua non au transport maritime de
   ligne, chaque ligne participante se voyant allouer des slots pour
   chaque voyage.   Tel n'est pas le rôle des conférences.
   Les armateurs reconnaissent que les consortiums diffèrent des
   conférences.
b) Les accords de consortium restreignent ou éliminent la
   concurrence entre les parties dans l'ensemble ou une partie
   seulement des domaines suivants :
   -   la mise à la disposition et l'utilisation des capacités et des
      équipements de transport;
       les fréquences et les horaires;
   -   la commercialisation;
   -   les opérations terrestres;
   -   la définition d'une position commune en tant que membres de
      conférences et
   -   la concurrence au niveau des prix (qui est éliminée soit par
       l'adhésion à une conférence, soit par des clauses figurant
      dans les accords de consortium qui, è cet égard, équivalent à
      des accords de conférence, soit enfin par une combinaison des
      deux).
   Un nombre considérable d'accords de consortiums comportent   donc
   des dispositions   restrictives qui sortent du champ d'application
   de l'article 3 du règlement n' 4056/86 du Conseil et qui ne
   seraient donc pas couvertes par l'exemption de groupe prévue pour
   les conférences, même s'ils pouvaient être considérés comme des
   accords de conférence.   C'est le cas pour la plupart des 23
   accords communiqués à la Commission et ce le serait également
   pour la plupart des autres accords mentionnés dans la liste du
   CAACE.
c) Les consortiums pratiquent de plus en plus des transports de
 ---pagebreak---           porte è porte combinés mer/terre.  Les accords multilater: i
          les transports combinés mer/terre ne sont pas couverts pa
          l'exemption de groupe prévue pour les conférences, qui s'e^pi si, s
          uniquement au secteur maritime.
5.4.  Par conséquent, pour que les accords de consortiums qui restreignent
       la concurrence et affectent les échanges entre les Etats mernbrei ne
      puissent pas être considérés comme nuls conformément aux
      dispositions de l'article 85 paragraphe 2 du Traité, Ils doivent
      être couverts soit par une exemption Individuelle, soit par une
      exemption de groupe.   Etant donné le nombre d'accords de consortiums
      et la nécessité de laisser aux armateurs la marge de manoeuvre qu»
       leur est nécessaire pour pouvoir modifier leurs accords en fonction
      de révolution de la concurrence, Il est souhaitable, pour des
      raisons administratives, d'accorder dans la mesure du possible une
      exemption de groupe. La Commission a donc examiné la possibilité
      d'accorder une telle exemption.
Proposition d'exemption de groupe
6.1.  Justification
      L'Industrie communautaire des transports maritimes doit parvenir à
      réaliser les   économies d'échelle nécessaires peur pouvoir soutenir
       la concurrence sur le marché mondial d3S transports te  ligne.  Les
      consortiums peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pci:;
      améliorer la productivité des services de ligne et promouvoir le
      progrès technique et économique en facilitant et en encourageant
      l'utilisation des conteneurs.
      Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortium?
      en retirent plusieurs avantages importants.   Premièrement, lis sont
      assurés de dessertes régulières à des prix qui ne dépendent pas ces
      navires utilisés pour leurs conteneurs.   Deuxièmement,   les
      consortiums permettent des économies d'échelle au niveau de
      l'utilisation des navires et des Installations portuaires.
      Troisièmement, étant donné que les consortiums permettent en généra!
 ---pagebreak---                               - 15 -
     d'augmenter le taux d'utilisation des capacités les coûts s'en
     trouvent également    réduits.  Quatrièmement, les consortiums
     améliorent la qualité des services maritimes par le recours à des
     navires et à des équipements ainsi qu'à des Installations portuaires
     plus modernes.    Enfin, et cet élément n'est pas le moins important,
     en offrant des services terrestres en commun Ils répondent è la
     demande de nombreux chargeurs qui souhaitent un transport efficace
     de porte à porte.
     Les utilisateurs peuvent ainsi obtenir une part des bénéfices
     résultant de l'amélioration de la productivité et du service.
     Cependant, toute exemption de groupe doit être assortie d'une
     garantie suffisante que les consortiums seront en mesure de réaliser
     de façon optimale ces avantages potentiels et que les utilisateurs
     bénéficieront d'une part équitable de la rationalisation et de la
     réduction des coûts qui en résulteront.
     Pour avoir la certitude que toutes les conditions énoncées è
      l'article 85 paragraphe 3 seront remplies, il serait donc
     nécessaire, notamment, d'assortir l'exemption de groupe de certaines
     conditions et/ou obligations    et/ou charges destinées è garantir
     qu'une part équitable des avantages sera répercutée sur les
     chargeurs à et éviter que la concurrence ne soit éliminée pour une
     partie Importante des trafics en cause.
6.2. Forme
     Pour les raisons Indiquées ci-après, une exemption de groupe pour
      les consortiums devrait revêtir la forme d'une réglementation
     spécifique plutôt que celle d'une modification ou d'un ajout à tout
     autre règlement existant, en effet :
     -    Il existe une grande variété d'arrangements de consortium
         fonctionnant dans des situations diverses;
     -    les consortiums sont une forme spécialisée de "Joint ventures".
         Malgré les efforts des services de la Commission et des secteurs
 ---pagebreak---                             - le -
         intéressés, il s'est avéré impossible d'élaborer un projet
         d'exemption de groupe pour les "Joint ventures" en général;
     -   beaucoup de consortiums pratiquent des opérations de transport
         multimodal qui tombent en partie sous le coup du règlement
         n' 4056/86 et en partie sous celui du règlement n* 1017/6S et, en
         ce qui concerne les conteneurs, en partie sous le coup du
         règlement n* 17/62.
     Dans le domaine du trafic maritime de ligne, les consortiums sont un
     type spécialisé et complexe de "joint ventures".   Contrairement à la
     plupart des "Joint ventures" commerciales et industrielles, les
     parties à un accord de consortium changent souvent et le champ
     d'application, les activités et les clauses de ces accords sont
     fréquemment modifiés.   Pour cette raison et pour celles qui ont été
     exposées plus haut, il serait donc extrêmement difficile de décider
     quelles clauses et arrangements précis des accords de consortium
     devraient être autorisés et dans quelles circonstances.    Cette
     manière de procéder ne serait pas non plus souhaitable parce qu'el'e
     nécessiterait souvent une appréciation Juridique et peut-être une
     exemption individuelle de la part de la Commission chaque fois que
      les clauses d'un accord de consortium viendraient è être modifiées.
     Une exemption de groupe devrait donc se borner à clarifier les
     conditions auxquelles des consortiums peuvent être exclus du enamp
     d'application de l'Interdiction des ententes conformément à
      l'article 85 paragraphe 3 du Traité, plutôt qu'opérer des
     distinctions entre consortiums.
6.3. Portée et contenu de l'exemption de croupe
     L'exemption de groupe engloberait  les consortiums multimodaux ainsi
     que les consortiums purement maritimes, et serait donc adoptée sur
     la base des règlements n' 4056/86, n' 1017/68 et n' 17/62.
     L'exemption de groupe devrait couvrir le plus grand nombre possible
     de types de clauses qui figurent habituellement dans les accords de
     consortlum.
 ---pagebreak---                          - 17 -
Etant donné que la coopération par le biais de consortiums est ur,e
forme particulière de cartels de rationalisation qui va plus loin
que les conférences, la Commission devrait assortir l'exemption de
groupe de prescriptions supplémentaires.     Pour fixer ces
prescriptions, par exemple certaines conditions et/ou obligations,
la Commission doit tenir compte non seulement des Intérêts des
compagnies maritimes, mais aussi de ceux des chargeurs et des autres
modes de transports susceptibles d'être en concurrence avec les
opérations de transport terrestre des membres de consortiums (par
exemple les transporteurs routiers dans le cas de consortiums
mu It Imodaux).
Ces prescriptions ne pourront être fixées avec précision qu'après de
nouvelles consultations avec les parties Intéressées et avec les
Etats membres au sein du Comité consultatif en matière d'ententes et
de positions dominantes.     Néanmoins, à titre de déclaration
préliminaire, la Commission estime qu'il serait notamment
nécessaire, afin de s'assurer que les conditions de l'article 85
paragraphe 3 sont remplies :
                                                                t
(I)     de veiller à ce qu'une partie équitable des avantages tirés de
         l'efficacité et des autres avantages offerts par les
        consortiums puisse être répercutée sur les chargeurs;
(II)    de veiller è ce que la concurrence ne soit pas éliminée ou
         indûment restreinte pour une partie substantielle du trafic,
        par exemple par des accords entre consortiums opérant dans le
        même trafic;
( M l ) de prévoir une période maximum de préavis de retrait sans
        pénalisation pour les compagnies participantes;
(Iv)    dans le cas de services de transports multimodaux offerts par
        des consortiums, de traiter la question des accords
        multilatéraux avec des transporteurs routiers portant sur des
        tarifs porte à porte directs;
 ---pagebreak---                              - (6 -
     (v)   d'assurer la non-dlscrimlnatIon entre les chargeurs ou la-
           ports.
     Il serait en outre nécessaire de prévoir notamment I' obligation de
     procéder à des consultations adéquates avec les chargeurs et le
     droit pour ceux-ci d'organiser, s'ils le souhaitent, leur propre
     transport terrestre.
     L'exemption de groupe pour les consortiums tiendra compte notamment
     du fait que la plupart des membres de consortiums sont également
     membres de conférences régies par le règlement 4056/86; les
     conditions dont seront assorties les exemptions de groupe traiteront
     du problème des restrictions de concurrence supplémentaires
     entraînées par les consortiums.
6.4. La Commission estime qu'il serait souhaitable d'octroyer une
     exemption de groupe aux accords de consortium.  Elle a élaboré la
     proposition ci-Jointe (annexe 4) de règlement du Conseil, qui
     l'habiliterait à octroyer aux consortiums une exemption de groupe
                                                                  <
     s'inspirant des considérations précitées;  Ce règlement      *
     d'habilitation reprend le dispositif habituel de ce type  de
     règlements et n'appelle donc pas de commentaires particuliers.
     A l'occasion de l'octroi de cette exemption de groupe en faveur des
     consortiums, la Commission a l'intention de clarifier la situation,
     au regard du droit de la concurrence, des transports multimodaux
     comportant un tronçon maritime.
 ---pagebreak--- Comité des Associations d'Armateurs des
         Communautés Européennes
                                                                                                                                                                 -1-
           April 1990
                                                                          M a a t operation*     Tarmlnalal    Pool Ine
                                                                                                                           M ï\      Harfcatlne
                                                                                                                                                 ii^Llt
                                                                                                                                                 (AI
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                                                                                                                                       •»
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                                                                                           u *>
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                                                                             U             ee          M U                   «• u 9                    *2
            Conference      Consortia
                                           CTWPIfftt M W Y I W CVBPP1
                                           Members
                                                                             m   u
                                                                                           -* o
                                                                                           o-*
                                                                                                  •i   e -
                                                                                                                             So*
                                                                                                                             U V *
                                                                                                                              IO      _LL
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                                                                                                                                                       -« c
                                                                                                                                                       eo
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      Non Conference       Johnson       Blue Star Line (UK), East
                           Scanatar     Asiatic C° (DK)                yes   yes    yes    yes   yes  yes   yes  yes    yes           yes  yea     yea  yea  yea
       US-conferences      Saijumex     Hapag Lloyd (D). CGM (F).
        (for North                      GCL (Cunard, UK, Incotrans,    yes   yes     no    yes   yes  yes   no          no    no      no   no      no         no
       Atlantic and                     NL, Swedish Transocean,
       Gulf)                            Walleniua. S)
       Canadian          St.Lawrence    Canada Maritime - comprising
       K. Altantic       Co-ordinated   CMB (B) & CP Ships (Can)       yes   yes           yes   yes  yes        no     no    no     no      no    no   no   no         \
                                                                                     no
       E&W Bound         Services       and ML Containerize (UK)                                      (B)
       Freight Confe-
       rences
       Association of    Caribbean      Charente Steamship C* Ltd
       w. India Trans- Overseas          (TfcJ Harrison Managers)      yes     yea   no    yes   yea   yea  yes  yes    yes   no      no     yea   no   no   no
       atlantic Steam    Lines           (UK), Ha pa q-Lloyd (D),                    yes
       Ship Lines         (CAROL)       Nedlloyd (NL), CGM (F)                       for
                                                                                     Ree
                                                                                     fer
       Association of    SAC            Hapag-Lloyd ( D ) .
       w. India Trans-                  Nicaragua National Line        yes     yes   yes         ye»   yes  yes yes     yea   no      yea   yes    no   yea  yea
       atlantic Steam
       Ship Lines
       fWITASS)
       (A)   In some cases, the consortium would have the authority to price-fix but the "no" reflects that it does not do so.
       '«)   Negotiated and agreed jointly, and indentical, but not in.fq.ct "joint contracts".       (E) In some trades, the consortium operates either
             outside the conference or on routes where there is no conference.     In such case? the consortium in engaged in joint price fHir-j
                                                                                                                                                                     z.
                                                                                                                                                                     m
                                                                                                                                                                     X.
 ---pagebreak---                                       CAACÊ                                                                                                                                                              -2-
                                                                                                       1    Flaat operations
                                                                                                                    •-•
                                                                                                                                 1  Taratlnala      foolln«
                                                                                                                                                            •-•
                                                                                                                                                                w
                                                                                                                                                                •
                                                                                                                                                                       jnarketltf j
                                                                                                                                                                                       felzrl
                                                                                                                                                                                        (A)
                                                                                                                                                                                               1 Inlane
                                                                                                                                                                                               joperat lona
                                                                                                         5
                                                                                                              —      I
                                                                                                                               •
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                                                                                                                                                                         e      •         e
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                                                                                                         C
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                                                                                                                                                                         ««
                                                                                                                                                                              •* c
                                                                                                                                                                              A —
                                                                                                                                                                                            a*   *» o
                                                                                                                                                                                                         I
                                                                                                                           *» •    V -*
                                                                                                                                                 %.          e  o e  c               «   4« C            If
     Conference               Conaortla
                                                   CQMSOeriA SEaVIMC r.l/*pi»r.
                                                                                                         *»
                                                                                                         c
                                                                                                                     i
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                                                   Maabara                                               o
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                                                                                                                     i3     4      a5
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 taropean/Soeta
 Pacific a                   Eurendea          CHP ( P e r u )                                         no     no    no    yaa     yea     yea   yaa   no    yea no      yea  yea        no       no     no
 M*««ll«n confe-
                                               fcuoremar           (Chile)
 rence
 European/South             Eorosal         CM» ! • ) , CSAV ( C h l l e ) , Hapao
 P a c i f i c fa                           L l o y o " (D) N e d l l o y d ( N L ) .
 M a g e l l a n Confe-                                                                                yea    yee   no    yea     yea     yea   yaa   yea    no no       no  no         no      no      no
                                             PSWC ( U K ) . T r a n s n a v e
rence
                                             (Ecuador), Linabol                 (Bolivie),
                                            CGM ( F ) , L a a e r ( S )
A e e o c l a t i o a of
w. I n d i a Trana-         tero/Caribe     CCM f P l . Rapaa L l o y d       (D).                     yea    yea   no    yea     yee     yea    no   yea    no no       no  yea        no      no      no
• t l e n t i e Staeo                       M a d l l o y d (KL)
•hie Line*
 priTASS)
Ear./fervent i s *          J o i n t con-  CMB { • ) , RZAL ( M L ) , H a v e n l i j n
ft t r e e i t              tainer           ( M L } , n e d l l o y d (ML). A l a n e i a ( B e l ) ,
Conferences                 tareieea        M$00 ( D ) , SCA8 ( D . B r l a a ( U K l -                yaa    yea   no    yea             yee          no   no  no       no  no         no      no      no
                                                                                                                                  yea           yea
                                            e o a p r . t l o e f t e r . Lamport * M o l k ,
                                            Hoelder * R o y a l m a i l
A e e o c l a t i o a of
» . I n d i a Trene-        Laaer           Johneon U n e ( S ) . E f f o a -
a t l a n t l c Steaa       Stream                                                                     yea    yea   yae   yea     yea     yee   yea   yea   yea no       yaa yea        no       yea    yea
                                              Finland Steamship,                  (Fin)
Snip t i n e a
 (WITASS)                                      R o y a l M a i l L i n e s (UK) &
                                              Floaierca (Guatemala)
r a r o p e / * . Africa    oeacon          CGM If),         DOAL (D)
Conference                                  E l U r o a n (UK), I U          Rarriaon        (UKf, yea        yee   no    yaa     yea     yea   no    no    no  no       no  no         no              no
                                            P&OCL (UKI
                                                                                                                                                                                               1
                     (A) In eoae caaaa. the coneortiem vould hâve the «uthority to p r l c e - f l a bot the •no" r«ftecta that i t doaa not do ao.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                          -3-
                                      CAACE
                                                                                                                                                                                                         laleee       1
                                                                                               I     P l e s t o p e r a t lone | | T e r a l ne l e i 1     Pooline
                                                                                                                                                                         IWI
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                                                                                                                                                                                             (A)
                                                                                                  •                •-•            •  0-4
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                                                                                                          •1 I
                                                                                                                     c
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                                                                                                                                                         U
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                                                                                                                                                                      u
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                                                                                                                                                                          t S s
                                                                                                                                                                          855
                                                                                                                                                                                 S
                                                                                                                                                                                  1    et m
                                                                                                                                                                                       e-«
                                                                                                                                                                                       ~4
                                                                                                                                                                                              h
                                                                                                                                                                                              -• n c s
                                                                                                                                                                                               o-*
                                                                                                                                                                                                      •» 0
                                                                                                                                                                                                          4
                                                                                                                                                                                                                 l
                                                                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                                                                 C
                                                                                                                                                                                                                  o
   Conference              Consort i s                                                            o
                                                                                                          f «
                                                                                                          A. K
                                                                                                          • • s
                                                                                                                     &        Se
                                                                                                                              «4 O   *l        •»-. o    S
                                                                                                                                                         u      ;
                                                                                                                                                                      •
                                                                                                                                                                      9
                                                                                                                                                                           v u >
                                                                                                                                                                           )o     o
                                                                                                                                                                                       T%0
                                                                                                                                                                                          12
                                                                                                                                                                                                      on
                                                                                                                                                                                              13 I _HIL_       •ft
                                                                                                  1        2, ,_ 3                   f» o     Jfe      „JL_
                                                                                                                                                                                  11
Coat l e a n t / * s s t                                                                        yss                           no      yea       yss             no   no     no     no    no   no    1   no 1       no
                         Vessel              S o c . N a v a l e Delmas,                                   yea     no                                    no
Africa Confe-            Sharing            Nedlloyd
r e n c e COWAC          Agreement
Continent/*.              EWAS              BMSL (Hie). ED (Int). Pala (UK)                                                                                                                                      no
A f r i c a Confe-                                                                               yss       yes       yes      yes     yea       yea      no     no   no    no     yee  yee
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                                                                                                                                                                                              "        "
                                                                                                                                                                                                                         _ _
                                                                                                                                                                                                                                          )
                                                                                                                                       yee      yee        yea  yea   yee   no   yes     f       no     yes      yee
Continent/                tcadoi            Boeoh (H). BMAL ( 8 ) . SMO (P)                      yea       yee        y*«      yes
w. Africa
Conférence
Bnropa/Sowth *            South Africa      CHB ( • ) . CCM (PI. CD ( F Î , DAL
S.B. A f r i c e n        Europe Coat.       (D), Bllarman Harrison Container                                                                                                                 no       yee
Conference                S a r v i c s Ltd Line (UK), Lloyd Trieatino ( I ) ,                   yes       yea       yea       yee     yee      yea      yes    yea   yee  no           yee                      *••
                                            Bed lloyd (NL),PfcOCL (UK),                                                                                                            (O
                                            Safaarlne ( S . A . )
                                                                                                                                                                                                                          i
OR w. A f r i c e         OKMAL             BD (UK). Psla Line (UK), Guinea
Lines J o i n t                             Oulf Line (UK), Black Star Line                                                                                                                                      yee
Services                                     (Chans), BMSL (Hie). H leer Un                                yea        yes      yee     yee       yee     yea    yea   no           yes  yee   yee      yes
                                                                                                 yea
                                            Green Line (Nie). CKZ (Zaire),                                                                                                  (0)                (D)
                                            Sitran (Ivory Coast), Ceashlp
                                             (Ceemroena),Cob**** (Benin,)
                                             P r o v i d e n c e Liner S h » p p i n q ( L i D
                         Red Sea
                         Expreas                                                                                                                                            no          no     no       ae        ne
Bnrope Middle                               Canard (UK). Merserlo HI                             yes       yea        no       yes       no      yaa     no    yea    yes
Bast Conf.
                         Service                                                                                                                                                   -
                                            CMA 1 F ) . VEB D e u t f r a c h t                                                                                                                 (•)
                                            S e e r e d e r e i (DSR)
                                                                                                                                                                                                                         asaaaej»»» « * •
    (A) In seas casss, the consort lue would have the authority to p r l c e - f l a but the "no" r e f l e c t s that I t doe a not do so. (C) L l a i t s d by region»
    (D) UPMAL is both the consortiua and the conference. As l a t t e r . I t snasq*» In j o i n t p r i c e - f l y i n g . (El In eons trades, the coneortl<*m opecet ».• either
           eutelde the conference or on routée where there la no conference, m eorn ceaee. the conaortiua la enaaaeS in j o i n t p r l c s - f i s l n f .
 ---pagebreak---                                  CAACE
                                                                                                                                                                                                                                  -4-
                                                                                                      I     Pleet operattone           1 I T e r m i n a l a] 1       Poollno
                                                                                                                                                                                      conf.
                                                                                                                                                                                    1 M a n e [ MarkettneJ
                                                                                                                                                                                                  r
                                                                                                                                                                                                            w       1 Inlane
                                                                                                                                                                                                                    |operatIone|
                                                                                                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                                                I
                                                                                                          e               ~4                                                            e                   (A)
                                                                                                         r4
                                                                                                         •g                I                8
                                                                                                                                           >4
                                                                                                                                                      2
                                                                                                                                                     -4
                                                                                                                                                                          0*
                                                                                                                                                                                       * e %o
                                                                                                                                                                                                 -4
                                                                                                                                                                                                  a    e      a
                                                                                                                                                                                                                        s
                                                                                                                                                                                                                        **
                                                                                                                                                                                                                             I
                                                                                                                                                                                                                             e
                                                                                                                                                                 I 1
                                                                                                                                            a                                                                 o             »4
                                                                                                          e                                 M e                                 *»      e o-«         - a*              m
                                                                                                          u
                                                                                                              Se           c       io       a o       s.                        —»
                                                                                                                                                                                       -4 c **
                                                                                                                                                                                                  1   <•• c   to        *a
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                                                                                                         u
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                                                                                                                                                                                e
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                                                                                                                                                                                                 -4
                                                                                                                                                                                                      -4     -« M     oo
                                                                                                                                                                                                                            en?
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                                                                                                                        , J        4        i         6 o
                                                                                                                                                     ••-"        ^              9       10        11    17   u        14    }}
 Iarael/DK                Coablned          B l l a n a e n (UK), Purneea W l t h y (UK)
Coafereoce                Container         Zlm ( l a )                                               yea     yaa         no      yaa     yaa        yea       yaa      yea    no      no       no   no     no       no    no
                          Servleea
Levant C o n f e -        Mear Beat         DMOL ( 0 ) , RR5N (ML)                                   yea      yee         yea    yea      yaa        yea       yaa      yea    yea    no        yaa  yee    oo       yea   no
rence - t u r k e y       Container
Conference -              Line
M. l a r o p e Zeypt
Conference
 lerael-aeandlna-         MMadiah           •aedloti tranaocean             (6) A
eian Aaeoelatioa          O r i e n t Llaea rinncarrlera (fin)                                        yea       yea         y««    *••       yee        yea     yea      yea   yee      MA      no     yea   yea      yea   yea
                                  «PI
I n d i a n Ocean         Capricorne        C6N ( P ) , Rapaa L l o y d f 0 ) .
Xeland C o n f e -                          MCHP ( f ) , S a a l ( D ) , SKTM (Mada-                 yaa      yea        no      yea      yea        yaa       yet      yet    yea    no        no   no     no       ao    no
rence                                       g a s c a r ) , suc ( f )
 (Ciawcoraa))
                                                                                                        a •
                ( A | I n eoae caaaa. t h e c o n s o r t i u m v o u î d hava t h « a u t h o r l t y t o p r l c e ^ f i x Iwit t h a " n o * r e f l e c t a t h a t i t doea n o t do e o ,
                (F) Mo BfC aettber* but e p a r a t e t o / f t o w EEC p o r t a .
 ---pagebreak---                                       CAACE                                                                                                                                                                                                                  -5-
                                                                                                                        Meat       o p a r a t l o n a 1 1 Tarailnala       1
                                                                                                                                                                            1    PoolIno
                                                                                                                                                                                             1rlaMaj        [ M a r k e t IneJ  pi; I        Inlend
                                                                                                                                                                                                                                         joparatione]
                                                                                                                                                                                                                                                          j
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                                                                                                                                                                                                    t» u a
                                                                                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                                                                                         - e>
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                                                                                                                                                                                                                         * - *a
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                                                                                                                      c                                      C M      C 4i                                                                 c e
                                                           COttORTIA SERVINO EUAOPE                                  -4    e    u       -4
                                                                                                                                                     -« 0            -• c     u      c
                                                                                                                                                                                     e
                                                                                                                                                                                          «•        e c u
                                                                                                                                                                                                    o o o
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                                                                                                                                                                      o o     a
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                                                                                                                                                                                                                                           oS          0
      Conference              Conaortla
                                                           Meobara
                                                                                                                      o
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                                                                                                                                         3            4
                                                                                                                                                            a5
                                                                                                                                                                     •»-. o
                                                                                                                                                                       6
                                                                                                                                                                              u
                                                                                                                                                                              7
                                                                                                                                                                                     e
                                                                                                                                                                                    8u
                                                                                                                                                                                          e
                                                                                                                                                                                          9          10
                                                                                                                                                                                                                o
                                                                                                                                                                                                                11          12
                                                                                                                                                                                                                                   -4 H
                                                                                                                                                                                                                                    0-4
                                                                                                                                                                                                                                   13
                                                                                                                                                                                                                                          4R,0
                                                                                                                                                                                                                                           14         IS
                                                                                                                                                            •»-• o
  Per Beat P r a i e h t     ACE                     MOL (Slnel.OOCL ( H X ) . Koraa
  Conferance                                         S h l p p i n e C o r p . ( S . K . o . ) , Cho
                                                     Yano Shlpplno. ( S . K . o . )                               yaa      y«a          no           no     yea      yaa     yea   no    no        no          no        no      no       no         ao
  E n t e n t e de P r e t   Bank A                  Bank L i n e (UK), Coluabua L i n e
- deo L l e n e o de         Coluabae                 (D)                                                         yea      yee          yea         no      yea      yea     yee   yea   yea       no          yaa      yaa      no       yaa        yea
  Mae t e a t Ion
  S e r v a n t Papeete                                                                                                                                                                                         fcl               (E)                (CI
  a t Moonea
  Indonealan                 Xndoneala (p)          Djakarta Lloyd
  Conference                Mat. Linea              Geaurl Lloyd                         .        ,               7         7           7              7    T       7        7     7      T           ?            t         T    7         7         ?
                                                                                          , W D 0
                             Djaaaoetri             Trlkora Lloyd                                 '
                                                     Saaadera I n d o n e a i a
  Par Eaetern               MPECB
                                                   NCHP ( F ) . L l o y d T r i e s t i . n o ( I ) ,
  P r a i e h t Confe-       (Mcdcleb)                                                                                                                                                                                    yaa      no      no        no
  rence ( I t a l y -                              MOL ( J ) , KYK ( J ) , OMEX                                   yea        yea           yei         ye «   yes      yes   yes   yaa   yaa          no        no
  PEI                                               ( T a i w a n , Hong K o n g , S i n g a p o r e ,
                                                   South Korea)
                1A)   I n a œ » c a a e a , t h e c o n a o r t l u o v o u l d hava t h a a e t h o r l t y t o p r l c e - f i x b u t t h e " n o " r e f l a c t a * h a t t t doea n o t do e o .          (C) L l n l t e d by r « a l o n a .
                 (K)   I n aone t r a d a e , t h e e o n a o r t l u n o p e r a t a a a l t h a r o u t a l d a t h a c o n f é r e n c e o r on r o u t e » whara t h a r a l a no c o n f é r e n c e .   I n auch c a a a a . t h a e o n a o r t l u n
                       l a anoeoad i n j o i n t p r l e e - f l x l n q . ( r ) No EEC eaaibara b u t o p a r a t a to/ttom                        ttC p o r t a .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                       -6-
                     CAACE
                                                                                                         rlaat operation*          1 J T T o l n a l e T'1     Pool Ing      £?&        1 M»rh<*t&n« 1     tel       | Inland J
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                                                                                                                     I         I
                                                                                                                                  •u   2
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                                                                                                                                                                                     m
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                                                                                                                                                                                          —4
                                                                                                                                                                                           44
                                                                                                                                                                                           a      m
                                                                                                                                                                                                             CA)
                                                                                                                                                                                                               e
                                                                                                                                                                                                                          s       e
                                                                                                                                                                                                                                  e>
                                                                                                                                                                                                                                  a
                                                                                                                                                           1 I
                                                                                                                                                -4
                                                                                                     a                       • -«                                         44  4=     x:
                                                                                                                                                                                           M                   u         -4
                                                                                                                                                                                                 —4
                                                                                                     r.
                                                                                                     u
                                                                                                     •     5.        44
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                                                                                                                                                                                           u     0* o >
                                                                                                                                                                                                 -4   C        te
                                                                                                                                                                                                                         4
                                                                                                                                                                                                                          44
                                                                                                                                                                                                                                 2
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                                                                                                                                       41 - 4    a 4»             e       a
                                                                                                                                                                          a   •*  •_
                                                                                                                                                                               tetee       a                   e.
                                                    COmoxTiA sEavim maoer
                                                                                                     44
                                                                                                     c
                                                                                                    -4
                                                                                                            a x
                                                                                                                     1       4i a
                                                                                                                             c c
                                                                                                                            -4 O
                                                                                                                                          A*
                                                                                                                                       ** a
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                                                                                                                                                *» U
                                                                                                                                                4*S
                                                                                                                                                 0 o
                                                                                                                                                           tte    9
                                                                                                                                                                  c
                                                                                                                                                                  e
                                                                                                                                                                  >
                                                                                                                                                                          te
                                                                                                                                                                          44
                                                                                                                                                                          a
                                                                                                                                                                               o e c
                                                                                                                                                                               a • « -4
                                                                                                                                                                               C C *i
                                                                                                                                                                                           44
                                                                                                                                                                                           C
                                                                                                                                                                                          -4
                                                                                                                                                                                                 *t m
                                                                                                                                                                                                  e **
                                                                                                                                                                                                              -r      *:
                                                                                                                                                                                                                      o .
                                                                                                                                                                                                                                 4V
                                                                                                                                                                                                                                  C
                                                                                                                             O -*                          e      e            o o o                                              o
 Conference             Conaortla
                                                    Meabera
                                                                                                     0
                                                                                                    •*•»
                                                                                                     1       3     •
                                                                                                                     t3
                                                                                                                            f - > 41
                                                                                                                             4        a5
                                                                                                                                                *- u
                                                                                                                                                 6         7
                                                                                                                                                            u     te
                                                                                                                                                                  B
                                                                                                                                                                          e
                                                                                                                                                                          9
                                                                                                                                                                               u u >
                                                                                                                                                                                10
                                                                                                                                                                                           O
                                                                                                                                                                                          *•»
                                                                                                                                                                                            11
                                                                                                                                                                                                 •4-.Q
                                                                                                                                                                                                    12
                                                                                                                                                                                                               c •*»
                                                                                                                                                                                                              -* M
                                                                                                                                                                                                               O —
                                                                                                                                                                                                              13       14        IS
                                                                                                                                      •« 0
Xndoneale               Medaeana              M e d l l o y d ( N L ) . EAC ( D K ) .             yaa       yee       yea      yaa    yea       yaa       yaa    yea     yaa    no          yea   yea         no       yea    yea
Europe P r o l e n t    Indonaala             S v a d i a h Tranaocaan ( S ) ,
Conference              Servica              H l l h . M l h a l o a a n (N)
Par Baatern             One*      (P)         Cho t a n e S h l p p l n o ( S . K o r )            ?          7      7          7       7         7         7    7       7      ?           7     7           7         7         7
P r e l e n t Confe-                          MOL ( S i n e ) . OOCL (HX)
rence
Par Eaatem             ScanOutch              CGM ( P I * Eaat A a i a t i c C o . (OX)           yea      yee        yea     yaa     yaa      yee        yea    yea     yea    no          yaa     yea         no     yea       yee
P r e i o h t Confe-                          M e d l l o y d ( N L ) , B v a d l a h Tranaocaan
rence                                         (S), MiUi.            tfilhelnaan      (M)
Par Eaetere            Trio                  P&OCL (UK) Ban L i n e                   (UK).'      yea        yee      no      yts      yee     yaa        yea     yea    yes   no         no     no           no      no           no
P r e l e h t Confe-                         HapatJ-Lloyd ( D ) , MYK (J),                      \
rence                                         M i t a u l 0SK ( J )
Sorope/                Ajrzecs               CGM ( P I , • a p a a - L l o y d ( D ) .            yea        yea      yaa    yaa       yea       yea       yea    yaa    yes   no          yea   yaa            no     *••       yea
Anatralla a                                   Lloyd T r l e e t l n o ( I ) . Madlloyd                                (G)                                                                   (CI                                   (CI
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              (A)  In eone c e e e a . t h a conaortluet v o u l d h»va t h a a u t h o r l t y t o p r l c a - f l x but t h a "no" r a f l a c t a t h a t i t doaa not do e o .          (C) L l n l t e d by r e o l o n e .
              (f)  Mo EEC o e a b e r a but o p a r a t a t o / r r o o t EEC p o r t a ,  (c) A»ona »o#»a aenfeera.
 ---pagebreak---           CAACE
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                                                                               Pleat oparatlona 1 1 Termlnalal 1       Pooline                 |Marketina|  fK=|    |operatlone]
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  Conference         Conaortia
                                      CDMSORTU SEAVINB EUSOfr
                                                                             c
                                                                            -4
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                                                                                                             44 te
                                                                                                              C 44
                                                                                                                    te
                                                                                                                    a
                                                                                                                           e
                                                                                                                           r
                                                                                                                           a
                                                                                                                           te
                                                                                                                                   te
                                                                                                                                  44
                                                                                                                                   e
                                                                                                                                   c.
                                                                                                                                        C C 44
                                                                                                                                        o 5o
                                                                                                                                                 44
                                                                                                                                                 •S
                                                                                                                                                  o
                                                                                                                                                      •J *
                                                                                                                                                       C<-«
                                                                                                                                                      -4
                                                                                                                                                               o5
                                                                                                                                                                      c e
                                                                                                                                                                     ..
                                                                                                                                                                     f» u
                                                                                                                                                                             c
                                       Meabera
                                                                            1    52
                                                                                 -i
                                                                                         -4    o—
                                                                                              •"44
                                                                                                      s
                                                                                                              oS    V
                                                                                                                          B    , •
                                                                                                                                       u u >
                                                                                                                                        10
                                                                                                                                                      4-1 0
                                                                                                                                                              4T»%4   14
                                                                                                                                                                             0
                                                                                          f
                                                                                        • 3    4              6    7
                                                                                                                               i
                                                                                                                                                  |i     12   13            is
 Medean             Canada       Canada M a r i t i m e . I t a l i e d i
 Conference         Line         Navigazione (Finmare),Group               yea    yes     no     no    no     yes  no    no        no     no    no    no      no     no    no
                                 T r a n s a t 1 . Espanola                                                    (B)
 COWAC             Tha G r o u p Hoegh ( H ) , M e d l l o y d (NL)
                                 SNC (P) SNO ( P ) , SWAL ( S ) ,          yea    yea     no  no     yea      yes  yaa   yaa     yaa      no    no    no      no     no    no
                                 DAL/VL (D)
UK M i d           MCUK          E i l a n a a n C i t y L i n a r a (UK)
conference         Trada         P u r n e a a H i t h y (UK)             yes     yea     no  no     no                            yaa    no no      no         no   yaa     no
                   Service
 (A)     In eoste cases, the consortium would hâve the authority to price-fix but tha "no" reflecta that it doas not ao .
 (B)     Magotiatad and agraad jointLy, and identicaL, but not in fact 'joint contracta".
 ---pagebreak---        CAACE
                                                                                                                                                                                                               -7a-
                                                                                         1
                                                                                            a
                                                                                              Pleat operation*           1 rarmlnalal 1          rooline
                                                                                                                                                                  conf.l
                                                                                                                                                                1 r(!»Hi| 1 Kr»i?h*tfna
                                                                                                                                                                    a
                                                                                                                                                                                         M
                                                                                                                                                                                         (A|
                                                                                                                                                                                                  1 mien*
                                                                                                                                                                                                  |operatlone
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                                                                                                                                      -4
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                                                                                                                                                                                                      •a
                                                                                                                                                                                                      04
                                                                                                                                                                                                           48
                                              CONSOPTIA SERVINB EUftoee
                                                                                           44
                                                                                            C
                                                                                           -4
                                                                                            o
                                                                                                 a  u     1       28O
                                                                                                                 -4
                                                                                                                  0 "•
                                                                                                                            44 - 4
                                                                                                                               44
                                                                                                                            «4 m
                                                                                                                                          a
                                                                                                                                      44 «4
                                                                                                                                       C 44
                                                                                                                                      -« C
                                                                                                                                              i.
                                                                                                                                              te
                                                                                                                                              a
                                                                                                                                                     9
                                                                                                                                                     e
                                                                                                                                                     a
                                                                                                                                                     >
                                                                                                                                                             te
                                                                                                                                                            44
                                                                                                                                                             a
                                                                                                                                                                   "J*      1
                                                                                                                                                                            44
                                                                                                                                                                                  44 «
                                                                                                                                                                                   C 04
                                                                                                                                                                                  -4
                                                                                                                                                                                   o«*
                                                                                                                                                                                           44 C
                                                                                                                                                                                           e -«
                                                                                                                                                                                          — M
                                                                                                                                                                                           o -
                                                                                                                                                                                                   44 O
                                                                                                                                                                                                    c a
                                                                                                                                                                                                           4V
                                                                                                                                                                                                            c
 Conference         Conaortia                                                                             -4
                                                                                                                                              u      m       c              a     4-.0              oo     w4
                                              Maabera
                                                                                        . 1
                                                                                                 J5
                                                                                                  2       \3
                                                                                                                 •0»*t
                                                                                                                  4
                                                                                                                            C te
                                                                                                                            s
                                                                                                                                       o O
                                                                                                                                      •—6 u  7      Bte      9
                                                                                                                                                                   X,tea
                                                                                                                                                                    10      «4
                                                                                                                                                                             11      12
                                                                                                                                                                                          •T*+4
                                                                                                                                                                                          13
                                                                                                                                                                                                   4-» w
                                                                                                                                                                                                    14
                                                                                                                                                                                                            O
                                                                                                                                                                                                           V".
                                                                                                                                                                                                           IS
HEUSARA/          sagu                       ACL, CGM, ( F ) , H a p a g - L l o y d
                                                                                                                           a                                       822
                                                                                                                                                                   So?
                                                                                                                                                                             O
USAMERA                                                                                                                    •*-• o                                  1/ V >
                                               (D)                                       yea    yes        no    yes      yes        yes    no     no       no       no      no     no    no        no    no
                 North Eur.                   CGM ( P ) , H a p a g - L l o y d ( D ) ,
                 North Am.                     I n c o t r a n a ( N ) , P&OCL (UK),
                 Space c h a r -              Nedlloyd (N). Sealand
                 t e r and                     (US)                                      yes    yes        no   yes       yea        yes    no     no       no      no       no    no     no        no    no
                  Bailing
                 agreement
                 Veaael                       N e d l l o y d ( N ) , P&OCL (UK),
                 sharing                     S a a l a n d (US)                          yes    yea       no    no        yea         yes   no     no      no       no      no     no     no       no    no
                 agreement
SEUSA/           Vease)                      N e d l l o y d ( N ) . P&OCL (UK),
WMRA              sharing                    S e a l a n d ( U S ) , CTE (E)             yes      yea     no    no        yea         yes   no     no      no       no      no     no     no       no    no
                 agreement
                 Mexico                      ACL, Tecomar (M)                            yes      yes     no    no        yea         yea   no     no      no       no      no     no     no       no    no
                                                                                                                                   •
 (A)   In snme c a s e s , t h e c o n s o r t i u m would bv.-* the a c t i i o r i t y t o p r i c e - f i x but tï»e " n o " r e f l e c t s t h a t  i t does n o t      so.
 ---pagebreak---                         ~Z1~
                                                           ANNEX II
List of consortia agreements received bv the Cofntnission
ANZECS
BEACON
CAROL Operating Agreement
 (these three agreements submitted by CAACE in 1987)
ACL
Scan Carriers
 Scan Dutch
 (these three agreements submitted by their representatives in 1988)
 TRIO
 Nedscans Letter of Intent
 Johnson ScanStar
 EUROSAL
 Swedish Orient Line Agreement
 West Coast UK Arab Service Operating Agreement          4
 Streamline Joint Liner Service Agreement
 Canada Maritime Slot Charter Agreement
 COSEUA Common Services
 S.C.A.D.O.A. - Service Commun d'Armements Desservant l'Ouest Africa
 Joint Container Service Europe - East Coast South America
 COBRA Operating Agreement (covering Phase I)
 Red Sea Express Service (former CAMEL Merzario)
  'all these agreements submitted by CAACE in 1989)
 CAROL Lines Joint Service Agreement
 Trans Freight Lines Joint Venture Agreement
 Pacific Europe Express Joint Service Agreement
  Italia - d'Amico Joint Service Agreement
  'these f:«ur agreements received from the Federal Maritime Commissio
  Washington D.C.)
 ---pagebreak---                                   (MULTIPLE MEMBERSHIPS OF LINES/CONSORTIA/CONFERENCES)
                                             FAR EASTERN FREIGHT CONFERENCE
 OMEX                   SCANOUTCH               TRIO                  ACE                       MED CLUB
Cho Yang Shipping (SKO) CGM (F)                 P&OCL (UK)            NOL (Sing)                ?     (F)
NOL (Sing)              Nedlloyd (NL)           Ben Line (UK)         OOCL (UK)                 Lloyd Triestino (I)
OOCL (H.K.)             East Asiatic (DK)       Hapag Lloyd (D)       Korea Shipp. Corp. (SKO)  NOL (Sing.)
                        Wilhelmsen (N)          NYK (J)               Cho Yang Shipp. (SKO)     NYK (J)
                        Swedish Transocean (S) Mitsui OSK (J)         Kawasaki Kisen Kaisha (J) OMEX
                                                                                                (Taiwan/ Hong Kong/
                                                                                                Singapore, South Korea)
 ---pagebreak---                                              CONFERENCE
                        ASSOCIATION OF WEST INDIA TRANSATLANTIC STEAMSHIP LINES
                                           W a X a I a r\ «a O m O a
                             Hàp*ag'Lloyd                            Necllloyd          Johnson Line
      Générale Maritime           (0)                                   (NL)            Finn carriers (Fine)
             (F)
                                                                                        Royal Mail Lines (UK)
                                                                                        Flomerca (Guatemala)  &
Charente Steamship Co.                                               Nicaragua
        (UK)                                                         Nat. Line (Nicar.)
 ---pagebreak---                          (MULTIPLE MEMBERSHIP LINES/CONSORT)A/rQNFERENCES)
                                NEUSARA / USANERA
                                US /EUROPE RATE AGREEMENTS
ACL            Pacif. Eurax.            SAGUMEX               NEW ?           Johnson Scanstar
               Express JS/HL/PEX
                                                                                                 \
Swedish Trans(                                                                Blue Star  (UK)
WaUlcniur.                                                                    East Asiatic (OIC)
Cunard«C(JK)                                                                  Johnson Line (S)
                                                                      CTE (E)
 ---pagebreak---                                  _Vl
                                                                  ANNEXE
                          Proposition
          DE REGLEMENT fCEE) DU CONSEIL N'       DU
Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité a
certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées
entre compagnies maritimes.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 87,
vu la proposition de la Commission^),
 vu l'avis du Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social(3>,
considérant que, conformément é l'article 85 paragraphe 3 du Traité,
 l'article 85 paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable aux catégories
d'accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les
conditions prévues è l'article 85 paragraphe 3;
considérant que, conformément à l'article 87, les dispositions
d'application de l'article 85 paragaphe 3 doivent être arrêtées par voie
de règlement; que, conformément è l'article 87 paragraphe 2(b), ce
règlement doit déterminer les modalités d'application de l'article 85,
paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part d'assurer une
surveillance
d ) JO
(2) JO
(3) JO
 ---pagebreak---                                 -M -
efficace, et d'autre part de simplifier dans toute la mesure du possible
 ie contrôle administratif; que, conformément à l'article 87
paragraphe 2(d), ce règlement doit définir les rôles respectifs de ta
Commission et de la Cour de Justice-, considérant que le secteur du
transport maritime de ligne est un secteur è forte Intensité
capital 1st I que; que la conteneur!sat Ion a renforcé le besoin de
coopération et de rationalisation-, que la marine marchande des pays de la
Communauté doit parvenir à réaliser les     économies d'échelle nécessaires
pour soutenir la concurrence sur le marché mondial des transports maritime
de ligne;
considérant que les accords de services en commun passés entre les
compagnies maritimes de ligne dans ie but de rationaliser leurs opérations
au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux
(désignés dans les milieux maritimes sous le terme de consortiums) peuvent
contribuer à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la productivité
des services de transports maritimes de ligne et promouvoir le progrès
technique et économique;
considérant que les usagers des services maritimes offerts par les*
consortiums peuvent obtenir une partie du profit résultant de
 l'amélioration de la productivité et du service grâce notamment à la
régularité de la desserte, aux réductions de coûts que permettent des taux
d'utilisation des capacités plus élevés, à une meilleure qualité du
service résultant d' une amélioration des navires et de l'équipement et à
un transport porte-à-porto    efficace; considérant que ia plupart des
accords de consortiums portent sur des opérations de transport multimodal
qui tombent en partie sous le coup du règlement CEE n* 4056/86 ( 4 ) et en
partie sous celui du règlement (CEE) n* 1017/68(5> et, en ce qui concerne
les conteneurs, en partie sous le coup du règlement n' 17/62 du
Consell<6>;
(4) JO n* L 378 du 31.12.1986, p. 4.
(5) JO n* L 175 du 23.7/1968, p.
(6) JO n' 13 du 21.2.1962, p. 204/62.
 ---pagebreak---                                 -33 -
considérant que la Commission devrait être habilitée è déclarer par v o e
de règlement que les dispositions de l'article 85 pagaragraphe 1 ne sont
pas applicables è certaines catégories d'accords, de décisions et de
pratiques concertées de consortiums,   afin de faciliter une coopération
entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans
répercussions   néfastes du point de vue de la politique de la concurrence;
considérant que la Commission, en Maison étroite et constante avec les
autorités compétentes des Etats membres, devrait avoir la possibilité de
définir précisément le champ d'application de ces exemptions et les
conditions dont elles sont assorties;
 considérant que les consortiums dans le domaine du transport maritime de
 ligne sont une forme spécialisée et complexe de "joint venture"; qu'il
existe une grande diversité d'accords de consortiums mis en oeuvre dans
des situations différentes; considérant que les parties à un accord de
consortium changent souvent et que le champ d'appplIcation, les activités
et les clauses de ces accords sont fréquemment modifiés; que la Commission
devrait donc être chargée de définir périodiquement les consortiums
auxquels une exemption de groupe devrait être appliquée;            *
considérant que, pour s'assurer que toutes les conditions énoncées à
 l'article 85 paragraphe 3 sont remplies. Il conviendrait d'assortir
 l'exemption de groupe de conditions destinées à garantir qu'une partie
équitable du profit sera répercutée sur les chargeurs et que la
concurrence ne sera pas éliminée;
considérant qu' aux termes de l'article 11(4) du règlement
(CEE) n' 4056/86 du Conseil, de l'article 11(4) du règlement
(CEE) n' 1017/68 du Conseil et de l'article 6 du règlement n' 17 du
Conseil, la Commission peut prévoir qu'une décision prise en application
de l'art leie 85 paragraphe 3 du Traité est applicable avec effet
rétroactif; qu'il est souhaitable que la Commission soit habilitée a
adopter, par vole de règlement, des dispositions à cet effet;
considérant que la notification des accords, décisions et pratiques
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concertées et entrant dans le champ d'application de ce règlement ne <:;r ' <
pas être rendue obligatoire, étant donné que c'est aux entreprises eu t;
appartient en premier lieu de veiller à ce qu'ils soient conformes aux
règles de concurrence, et en particulier aux conditions prévues par !e
règlement concernant les consortiums maritimes de ligne;
considérant qu'aucune exemption ne peut être accordée lorsque les
conditions Indiquées è l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunie?; que
 la Commission doit donc avoir la faculté de prendre les mesures
appropriées lorsqu'il apparaît qu'un accord a des effets Incompatibles
avec l'article 85 paragaphe 3; que la Commission devrait par conséquent
pouvoir adresser d'abord des recommandations aux parties et prendre
ensuite des décisions;
Â ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               ArtIcle premier
1. Sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n' 4056/86, du
règlement (CEE) n' 1017/68 et du règlement n* 17, ta Commission peut, psr
voie de règlement et conformément aux dispositions de l'article 85
paragraphe 3 du traité, déclarer les dispositions de l'article 85
paragraphe 1 inapplicables aux catégories d'accords entre entreprises,
décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont
pour objet de promouvoir ou d'établir une coopération pour l'exploitation
en commun de services de transports maritimes ou de services de transports
combinés maritimes et terrestres.
Ce règlement doit définir les catégories d'accords, de décisions et de
pratiques concertées auxquelles II s'applique et préciser à quelles
conditions, conformément aux dispositions du paragraphe 3 elles seront
considérées comme exemptées de l'application des dispositions de
l'article 85 paragraphe 1 du Traité, conformément mix dispositions de
l'article 85 paragraphe 3 du même article.
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                                  Article 2
1. Le règlement pris en application de l'article 1er est arrêté pour une
    période déterminée.
2. Il peut être abrogé ou modifié en cas de modification de l'un des
    éléments fondamentaux qui ont Justifié son adoption.
                                  Article 3
Le règlement pris en application de l'article 1er peut comporter une
disposition précisant qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords,
décisions et pratiques concertées qui existaient à la date de son entrée
en vigueur, à condition qu'ils remplissent les conditions qui y sont
fixées.
                                  Article 4
Avant d'adopter ce règlement, la Commission en publie le projet pour
permettre à l'ensemble des personnes et des organisations Intéressées de
 lui communiquer leurs observations dans un délai raisonnable qu'elle
fixera, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.
                                  Article 5
1. Avant de publier (e projet de règlement et d'arrêter le règlement, la
    Commission consulte :
a) le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
    dans le domaine des transports maritimes Institué par l'article 15
    paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 4056/86;
b) le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes
    dans ie domaine des transports institué par l'article 16 paragraphe 3
    du règlement (CEE) n' 1017/68;
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c) le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions domlnarte?
   institué par l'article 10 paragaphe 3 du règlement 17.
2. Les paragraphe? 5 et 6 des dispositions précitées, concernant la
   consultation des comités consultatifs sont applicables, étant entendu
   que les réunions communes avec la Commission ont lieu au plus tôt un
   mois après l'envol de la convocation.
                                  Article 6
1. Lorsque les intéressés sont en Infraction i l'égard d'une condition ou
   manquent à une obligation dont est assortie l'exemption accordée par ie
   règlement arrêté en application de l'article 1er, la Commission peut,
   pour faire cesser cette situation -.
   -   adresser des recommandations aux Intéressés, et
   -  en cas d'inobservation de ces recommandations par les intéresses, et
      selon la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui,
      soit leur Interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit,
      tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe, leur
      accorde une exemption individuelle conformément è l'article 11
      paragaphe 4 du règlement (CEE) n' 4056/86, à l'article 11
      paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 1017/68 ou à l'article 6 du
      règlement n' 17, selon le cas, ou leur retire le bénéfice de
       l'exemption de groupe.
2. Lorsque la Commission constate, soit de sa propre initiative, soit à la
   demande d'un Etat membre ou d'une personne physique ou morale faisant
   valoir un intérêt légitime, que, dans un cas particulier quel qu'il
   soit, un accord, une décision ou une pratique concertée i laquelle est
   applicable l'exemption de groupe accordée par le règlement pris en
   application de l'article 1er produit cependant des effets incompatibles
   avec l'article 85 paragraphe 3 ou Interdits par l'article 86, elle peut
   retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette
   décision ou cette pratique concertée et prendre toutes les mesures
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    appropriées pour faire cesser ces infractions, conformément à
    l'article 13 du règlement (CEE) n* 4056/86, è l'article 13 du règlement
    (CEE) n* 1017/68 ou à l'article 8 du règlement n' 17, selon le es-
3. Avant de prendre une décision conformément au paragaphe 2, la
    Commission peut adresser aux Intéressés des recommandations visant à
    faire cesser l'Infraction.
                                  Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
î^piîcabie dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
Par le ConselI,
Le. président
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                                                                               ISSN 0254-1491
                                                                COM (90) 260 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                           07
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-287-FR-C
                                                              ISBN 92-77-61377-7
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg