CELEX: 51994PC0010(17)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile pour les campagnes 1994/95 et suivantes

Avis juridique important

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51994PC0010(17)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile pour les campagnes 1994/95 et suivantes  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0026

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile pour les campagnes 1994/1995 et suivantes (94/C 83/17) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (2), prévoit à son paragraphe 3 que, pour les campagnes postérieures à la campagne 1993/1994, il est fixé un paiement compensatoire pour le lin non textile; que ce montant compensatoire doit être fixé à un niveau qui tient compte à la fois des spécificités de ce produit et des aides accordées aux produits analogues,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour les campagnes 1994/1995 et suivantes, le montant du paiement compensatoire à l'hectare pour le lin non textile visé à l'article 6 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 est de 78 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19.