CELEX: C2000/063/15
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 janvier 2000 dans les affaires jointes C-174/98 P et C-189/98 P: Royaume des Pays-Bas et Gerard van der Wal contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Accès à l'information — Décision de la Commission 94/90/CECA, CE, Euratom — Portée de l'exception relative à la protection de l'intérêt public — Motivation insuffisante — Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Principes d'égalité des parties et des droits de la défense")

C 63/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             4.3.2000
                        ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      du 11 janvier 2000
                         (troisième chambre)
                                                                            dans les affaires jointes C-174/98 P et C-189/98 P:
                                                                            Royaume des Pays-Bas et Gerard van der Wal contre
                        du 16 décembre 1999                                        Commission des Communautés européennes (1)
                                                                            («Pourvoi — Accès à l’information — Décision de la
dans l’affaire C-138/99: Commission des Communautés                         Commission 94/90/CECA, CE, Euratom — Portée de l’excep-
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                        tion relative à la protection de l’intérêt public — Motivation
                                                                            insuffisante — Article 6 de la convention européenne de
                                                                            sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta-
                                                                            les — Principes d’égalité des parties et des droits de la
(«Manquement d’État — Directive 94/56/CE — Transport                                                       défense»)
aérien — Aviation civile — Enquêtes sur les accidents et
                     incidents — Transposition»)                                                         (2000/C 63/15)
                            (2000/C 63/14)                                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                            Dans les affaires jointes C-174/98 P et C-189/98 P, Royaume
                                                                            des Pays-Bas (agents: M. M. A. Fierstra et Mme C. Wissels) et
Dans l’affaire C-138/99, Commission des Communautés euro-                   Gerard van der Wal demeurant à Crainhem (Belgique), repré-
péennes (agent: M. F. Benyon) contre Grand-duché de Luxem-                  senté par Me L. Y. J. M. Parret, ayant élu domicile à Luxem-
bourg (agent: M. P. Steinmetz) , ayant pour objet de faire                  bourg en l’étude de Me A. May, 31, Grand-Rue, ayant pour
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,             objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-               instance des Communautés européennes (quatrième chambre)
mer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994,                du 19 mars 1998, Van der Wal/Commission (T-83/96, Rec.
établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes               p. II-545), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à
sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (JO               la procédure étant: Commission des Communautés européen-
L 319, p. 14), le Grand-duché de Luxembourg a manqué aux                    nes (agents: MM. W. Wils et U. Wölker), la Cour, composée
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la               de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
Cour (troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                 Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents
Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur) et                   de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, G. Hirsch, H. Ra-
J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:         gnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général : M. G. Cosmas,
M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 1999 un arrêt dont le                   greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 jan-
dispositif est le suivant:                                                  vier 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions                   européennes du 19 mars 1998, Van der Wal/Commission
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se         (T-83/96), est annulé.
     conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre
     1994, établissant les principes fondamentaux régissant les             2) La décision de la Commission du 29 mars 1996 refusant l’accès
     enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile, le      à certains documents est annulée.
     Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu de cette directive.                                 3) La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                 aux dépens afférents aux deux instances.
2) Le Grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                    4) Le royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens, en tant
                                                                                 que partie intervenante dans l’affaire T-83/96, afférents à la
                                                                                 procédure devant le Tribunal et, en tant que partie intervenante
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                                 dans l’affaire C-189/98 P, afférents à la présente instance.
                                                                            (1) JO C 258 du 15.8.1998.