CELEX: 32018D0925(01)
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Décision du Tribunal du 11 juillet 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

25.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 240/72
               
            
         DÉCISION DU TRIBUNAL
         du 11 juillet 2018
         relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia
         LE TRIBUNAL,
         vu le règlement de procédure, et notamment l'article 56 bis, paragraphes 1, 2 et 5,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique a été développée.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Cette application, qui repose sur un mécanisme d'authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe, répond aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de confidentialité des documents échangés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Eu égard aux bénéfices tirés de l'immédiateté des échanges dématérialisés offerts par cette application, son utilisation a été rendue obligatoire pour les dépôts et les significations des actes de procédure dans le cadre des procédures devant le Tribunal,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, permet le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.
         
         
            Article 2
            L'utilisation de cette application suppose l'ouverture d'un compte d'accès et requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.
         
         
            Article 3
            Un acte de procédure est déposé par e-Curia lorsque l'identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer le dépôt. L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe personnels du représentant pour le dépôt d'un acte de procédure vaut signature de cet acte.
         
         
            Article 4
            À l'acte de procédure déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.
         
         
            Article 5
            Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l'article 72, paragraphe 2, du règlement de procédure est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.
            L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.
         
         
            Article 6
            Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux titulaires d'un compte d'accès dans les affaires qui les concernent.
            Les destinataires des significations visées au précédent alinéa sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia.
            L'acte de procédure est signifié au moment où le destinataire (représentant ou assistant) demande l'accès à cet acte. À défaut de demande d'accès, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier électronique d'avertissement.
            Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d'accès effectuée.
            L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.
         
         
            Article 7
            Lorsqu'il s'avère techniquement impossible de déposer un acte de procédure par e-Curia, l'utilisateur doit en informer immédiatement le greffe du Tribunal par courriel (GC.Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+ 352 43032100), en indiquant:
            
                        —
                     
                     
                        le type d'acte dont le dépôt est souhaité;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le cas échéant, le délai imparti pour le dépôt de cet acte;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la nature de l'impossibilité technique identifiée, afin de faire vérifier par les services de l'institution si elle résulte d'une indisponibilité d'e-Curia.
                     
                  Si le représentant est contraint par un délai, il transmet une copie de l'acte au greffe du Tribunal par tout moyen approprié (dépôt d'une version papier ou transmission par voie postale, par courriel ou par télécopieur). Cette transmission doit être suivie du dépôt de l'acte par e-Curia dès qu'il est de nouveau techniquement possible d'utiliser l'application.
            Il est statué, selon le cas, par le Tribunal ou par le président sur l'acceptation de l'acte déposé par e-Curia après le délai imparti, en considération des éléments avancés par le déposant pour démontrer qu'il a été techniquement impossible de déposer cet acte par e-Curia dans ce délai.
            Lorsque l'utilisation d'e-Curia s'avère techniquement impossible et si l'urgence l'exige, le greffier transmet les actes de procédure par tout moyen approprié. Cette transmission doit être suivie d'une signification par e-Curia dès qu'il est de nouveau techniquement possible d'utiliser l'application.
         
         
            Article 8
            Le greffier établit les conditions d'utilisation d'e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d'e-Curia non-conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d'accès concerné.
            Le Tribunal prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.
            L'utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l'empêche d'utiliser son compte d'accès.
         
         
            Article 9
            La présente décision remplace la décision du Tribunal du 14 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (1).
         
         
            Article 10
            La présente décision entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2018.
            
               
                  Le Greffier
               
               E. COULON
            
            
               
                  Le président
               
               M. JAEGER
            
         
         
            (1)  JO C 289 du 1.10.2011, p. 9.