CELEX: C1997/108/33
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-72/97)

5 . 4 . 97             1 FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108/ 17
2 ) Qu'est-ce qu'une raison zootechnique ( article 2 )?                 Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des
                                                                              Communautés européennes contre royaume d'Espagne
3 ) Qu'est-ce qu'une raison généalogique ( article 2 )?                                            (Affaire C-71/97 )
                                                                                                     ( 97/C 108/32 )
4 ) La directive doit-elle être entendue en ce sens que,
       nonobstant la directive, un État membre peut interdire           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       l' importation et l' existence de toutes les races autres        saisie, le 19 février 1997, d' un recours dirigé contre le ro­
       que la race Apis mellifera mellifera dans une île telle          yaume d'Espagne et formé par la Commission des
       que celle décrite à la première question du titre I ?            Communautés européennes, représentée par M. Fernando
                                                                        Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qua­
       Au cas où un Etat membre est en droit de le faire sous           lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau de
       certaines conditions, il est demandé à la Cour de dé­            M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
       crire ces conditions .
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
(■) JO n° L 85 du 5 . 4 . 1991 , p . 37.
                                                                        — déclarer qu'en ne désignant pas les zones jugées vulné­
                                                                               rables et en n'en communiquant pas les noms à la
                                                                               Commission, conformément à l'article 3 de la direc­
                                                                               tive, et qu'en n'établissant pas et en ne communiquant
                                                                               pas à la Commission, les codes de bonne pratique agri­
Recours introduit le 18 février 1997 par Commission des                        cole qui sont prévus par l'article 4 de la directive, le
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                         royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                                incombent en vertu de la directive 91 /676/CEE du
                           (Affaire C-68/97)
                                                                                Conseil, du 12 décembre 1991 , concernant la protec­
                             ( 97/C 108/31 )                                   tion des eaux contre la pollution par les nitrates à par­
                                                                               tir de sources agricoles (*);
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le                — condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
 18 février 1997 contre le royaume de Belgique et formé
par la Commission des Communautés européennes, repré­                    Moyens et principaux arguments
sentée par M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gomez
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                    Les moyens et arguments principaux sont analogues à
                                                                         ceux qui ont été présentés dans l' affaire C-56/97 (2 ); le dé­
                                                                         lai de mise en œuvre des dispositions de la directive a ex­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:               piré le 19 décembre 1993 .
— constater qu'en ne prenant pas et subsidiairement en                   O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .
        ne communiquant pas à la Commission, dans le délai               ( 2 ) Voir page 12 présent Journal officiel .
        prescrit toutes les dispositions législatives, réglementai­
        res et administratives nécessaires pour se conformer
        pleinement à la troisième directive 90/232/CEE du
        Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapproche­
        ment des législations des Etats membres relatives à
        l'assurance de la responsabilité civile résultant de la          Recours introduit le 19 février 1997 par Commission des
        circulation des véhicules automoteurs 0 ), et notam­                  Communautés européennes contre royaume d'Espagne
        ment les mesures nécessaires pour la transposition en                                       (Affaire C-72/97)
        droit belge de l' article 5 de ladite directive, le royaume
        de Belgique a manqué aux obligations qui lui incom­                                           ( 97/C 108/33 )
        bent en vertu du traité et de ladite directive .
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .                         saisie, le 19 février 1997, d'un recours dirigé conte le ro­
                                                                         yaume d'Espagne et formé par la Commission des
                                                                         Communautés européennes, représentée par M. Fernando
 Moyens et principaux arguments                                           Castillo de la Torre, membre du service juridique, en qua­
                                                                         lité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau de
 Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­                 M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 gues à ceux présentés dans l'affaire C-56/97 ( 2); le délai
 imparti a expiré depuis le 31 décembre 1992 .                            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 C ) JO n° L 129 du 19 . 5 . 1990, p. 33 .                               — déclarer qu'à ne pas avoir adopté et mis en vigueur, ni
 ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .                                communiqué, les dispositions législatives, réglementai­
                                                                                 res et administratives nécessaires à la mise en œuvre de
                                                                                 la directive 91 /689/CEE du Conseil, du 12 décembre
 ---pagebreak--- N° C 108/18             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         5 . 4 . 97
     1991 , relative aux déchets dangereux             le royaume              gesetz et des règlements adoptés en vertu de celle-ci,
     d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent                      au motif que ces dispositions empêchent la mise en
     en vertu du traité .                                                      œuvre, s' agissant de l'attribution de marchés de servi­
                                                                               ces, d'une procédure de recours conformément à la
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens.                                   Bundesvergabegesetz, et mettre en œuvre une procé­
                                                                               dure de recours conformément à la quatrième partie
Moyens et principaux arguments                                                 de la Bundesvergabegesetz ?
Les moyens et arguments principaux sont analogues à                    3 ) a ) Convient-il de considérer que les prestations visées
ceux qui ont été présentés dans l' affaire C-56/97 (2 ); le dé­                     dans l'exposé des faits constituent ( au vu de
lai de mise en œuvre de la directive a expiré le 26 juin                            l' article 10 de la directive 92/50/CEE) des services
1995 .                                                                              figurant à l' annexe I A de la directive 92/50/CEE,
                                                                                    catégorie 2 ( services de transports terrestres ), et
(') JO n° L 377 du 31 décembre 1991 , p. 20 .                                       que les marchés qui ont pour objet de telles presta­
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel .                                      tions doivent en conséquence être passés confor­
                                                                                    mément aux dispositions des titres III et IV de la
                                                                                    directive, ou convient-il de considérer qu'elles
                                                                                    constituent des services figurant à l' annexe I B de
                                                                                    la directive 92/50/CEE ( services sanitaires ) et que
                                                                                    les marchés qui ont pour objet de telles prestations
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                              doivent en conséquence être passés conformément
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 5 décembre 1996,                               aux articles 13 et 14, ou faut-il considérer que les
dans la procédure de recours Walter Tôgel contre Nieder­                            prestations en cause ne relèvent absolument pas du
              ôsterreichische Gebietskrankenkasse                                   champ d' application de la directive 92/50/CEE ?
                         (Affaire C-76/97)
                                                                               b) Faut-il considérer que les dispositions des articles 1
                           ( 97/C 108/34 )                                          à 7 points 14 et 16 remplissent les conditions défi­
                                                                                    nies au point 12 de l'arrêt van Duyn du 14 décem­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                bre 1974, concernant l'application directe d'une di­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                        rective communautaire, de sorte que des services
donnance du Bundesvergabeamt, rendue le 5 décembre                                  figurant à l' annexe I B de la directive doivent être
 1996, dans la procédure de recours Walter Tôgel contre                             attribués dans le cadre de la procédure y visée, ou
Niederôsterreichische Gebietskrankenkasse, et qui est par­                          que les dispositions de la directive, afférentes aux
venue au greffe de la Cour le 20 février 1997.                                      services visés à l'annexe I A, sont de nature à rem­
                                                                                    plir les conditions définies dans l'arrêt précité ?
Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de sta­
tuer sur les questions suivantes .                                      4 ) Résulte-t-il de l'article 5 ou d'autres dispositions du
                                                                               traité ou de la directive 92/50/CEE que l'Etat est tenu
 1 ) Faut-il déduire de l'article 1 er paragraphes 1 et 2, ainsi               d' intervenir dans des rapports juridiques existants, éta­
     que de l'article 2 paragraphe 1 , ou d'autres disposi­                    blis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs an­
     tions de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 dé­                    nées de manière non conforme à la directive précitée ?
     cembre 1989, portant coordination des dispositions lé­
     gislatives, réglementaires et administratives relatives à          C ) JO n° L 395 du 30 décembre 1989 , p. 33 .
                                                                        ( 2 ) JO n° L 209 du 24 juillet 1992 , p. 1 .
     l' application des procédures de recours en matière de
     passation des marchés publics de fournitures et de tra­
     vaux P ), qu'il existe un droit individuel à la mise en
     œuvre d'une procédure de recours devant les autorités
     ou juridictions correspondant aux dispositions de
     l'article 2 paragraphe 8 de la directive 89/665/CEE,               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     droit suffisamment déterminé et concret pour permet­               nance du Handelsgericht Wien du 20 décembre 1996 dans
     tre à un particulier, en cas de non-transposition de la            le litige Ôsterreichische Unilever GmbH contre Smithkline
     directive en cause par l'État membre, de lui opposer ce                                Beecham Markenartikel GesmbH
     droit avec succès dans une procédure ?                                                        ( Affaire C-77/97)
2 ) Lors de la mise en œuvre d'une procédure de recours                                               ( 97/C 108/35 )
     supposant l'existence d' un droit des particuliers, en
     vertu de l' article 41 de la directive 92/50/CEE du                Le Handelsgericht Wien a saisi la Cour de justice des
     Conseil (2 ) combiné avec la directive 89/665/CEE, à la            Communautés européennes par ordonnance du 20 décem­
     mise en œuvre d' une procédure de recours, une juridic­            bre 1 996, parvenue au greffe de la Cour le 21 février
     tion nationale qui a les compétences du Bundesverga­                1997, d'une demande de décision préjudicielle dans le li­
     beamt doit-elle écarter des dispositions du droit natio­           tige Ôsterreichische Unilever GmbH contre Smithkline
     nal, telles celles de l' article 91 paragraphes 2 et 3 de la       Beecham Markenartikel GesmbH, portant sur la question
     Bundesvergabegesetz ( loi fédérale sur la passation des            suivante .
     marchés publics ), qui accordent au Bundesvergabeamt
     uniquement compétence pour exercer son contrôle                    Les dispositions combinées de l' article 30 du traité et de la
     lorsqu'il s' agit de violations de la Bundesvergabe­               directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 ,