CELEX: 32007D0404
Language: fr
Date: 2007-06-12 00:00:00
Title: 2007/404/CE: Décision de la Commission du 12 juin 2007 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active novaluron [notifiée sous le numéro C(2007) 2454]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 151/45
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 12 juin 2007
   autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active novaluron
   [notifiée sous le numéro C(2007) 2454]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/404/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2001, une demande de Makhteshim Agan Ltd visant à faire inscrire la substance active novaluron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2001/861/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
            
         
               (2)
            
            
               La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.
            
         
               (3)
            
            
               Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 19 septembre 2005.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription du novaluron à l’annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du novaluron pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).
   
      (2)  JO L 321 du 6.12.2001, p. 34.