CELEX: C2007/211/46
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-312/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Paris (France) le 6 juillet 2007 — JVC France SAS/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Paris (France) le 6 juillet 2007 — JVC France SAS/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
   (Affaire C-312/07)
   (2007/C 211/46)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal d'instance de Paris
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: JVC France SAS
   
      Partie défenderesse: Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Un caméscope qui, lors de son importation, n'est pas en mesure d'enregistrer des signaux vidéo phoniques externes, doit-il être classé dans la sous position 8525 40 99 lorsqu'il est possible d'en régler postérieurement l'interface vidéo comme entrée vidéo à l'aide d'un logiciel ou d'un débrideur (widget), cet appareil étant équipé de circuits électroniques permettant d'enregistrer un signal vidéo phonique externe même si le fabricant et le vendeur n'ont pas signalé cette possibilité et ne la cautionnent pas?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question, dans la mesure où les modifications successives des notes explicatives entraînent un changement de la pratique communautaire de classement des caméscopes, et une exception par rapport au principe selon lequel le classement des marchandises doit s'effectuer en fonction de leurs caractéristiques effectives au moment du dédouanement, la Commission européenne a-t-elle pu légitimement procéder à ce changement par une modification des notes explicatives, donc d'application rétroactive, plutôt que par l'adoption d'un règlement de classement applicable uniquement pour l'avenir?