CELEX: 31995R1766
Language: fr
Date: 1995-07-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1766/95 DE LA COMMISSION du 21 juillet 1995 fixant les taux de conversion agricoles

22. 7. 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 172/ 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 1766/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 juillet 1995
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la
                                                                     couronne danoise et la peseta espagnole ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
                                                                     (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            avec le taux de conversion en vigueur au moment où
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           intervient le fait générateur applicable pour le montant
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­              concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­           de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
graphe 1 ,                                                           vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
                                                                     convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
considérant que les taux de conversion agricoles ont été             taux de conversion agricole préfixé,
fixés par le règlement (CE) n0 1726/95 de la Commis­
sion (3) ;
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                   Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;                                                            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                        Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base,
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies           Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                        (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant               l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
modalités de détermination et d'application des taux de              concernée, figurant à l'annexe II :
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (^ ; que le            — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la                  que le taux préfixé
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
de deux États membres, calculés en fonction de la                        ou
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs         — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
du marché sont ajustés sur la base de trois jours en ques­               le taux préfixé.
tion ;
                                                                                               Article 3
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 14 au 23 juillet 1995, il est nécessaire de             Le règlement (CE) n0 1726/95 est abrogé .
(>) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                                       Article 4
O   JO  n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 27.
(4) JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.                               Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1995.
 ---pagebreak--- N0 L 172/2      I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                     22. 7. 95
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 écu =        39,5239    francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      7,49997  couronnes danoises
                                                      1,90616  mark allemand
                                                   302,927     drachmes grecques
                                                   198,202     escudos portugais
                                                      6,61023  francs français
                                                      5,88000  marks finlandais
                                                      2,14021  florins néerlandais
                                                      0,829498 livre irlandaise
                                                 2 248,1 5     lires italiennes
                                                    1 3,4084   schillings autrichiens
                                                   165,198     pesetas espagnoles
                                                      9,91834  couronnes suédoises
                                                      0,843954 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                     Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
           1 écu =     38,0038      francs belges ou               1 écu =       41,1707      francs belges ou
                                    luxembourgeois                                            luxembourgeois
                        7,21151     couronnes danoises                            7,81247     couronnes danoises
                        1,83285     mark allemand                                  1,98558    mark allemand
                      291,276       drachmes grecques                           315,549       drachmes grecques
                      190,579       escudos portugais                           206,460       escudos portugais
                        6,35599     francs français                                6,88566    francs français
                        5,65385     marks finlandais                               6,12500    marks finlandais
                        2,05789     florins néerlandais                            2,22939    florins néerlandais
                        0,797594    livre irlandaise                               0,864060   livre irlandaise
                    2 161,68        lires italiennes                          2 341,82        lires italiennes
                       12,8927      schillings autrichiens                       13,9671      schillings autrichiens
                      158,844       pesetas espagnoles                          172,081       pesetas espagnoles
                        9,53687     couronnes suédoises                          10,3316      couronnes suédoises
                        0,811494    livre sterling                                 0,879119 livre sterling