CELEX: C1998/209/03
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 2 avril 1998 dans l'affaire C-296/95 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal, London,): The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte: EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, en présence de Imperial Tobacco Ltd («Directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise - État membre dans lequel l'accise est due - Achat par l'intermédiaire d'un agent»)

C 209/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   4.7.98
4) L'entreprise de transformation est tenue de rembourser            Salz/MdK/Treuhand) (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38), en
      les sommes correspondant aÁ la reÂduction des prix et          ce qu'elle conditionne la deÂclaration de compatibiliteÂ de
      prime deÂcideÂe en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du      l'opeÂration de concentration avec le marcheÂ commun au
      reÁglement (CEE) no 727/70, modifieÂ, mais la clause 8,        respect des conditions eÂnonceÂes en son point 63 et, d'autre
      deuxieÁme alineÂa, du contrat de culture repris aÁ             part, de cette meÃme deÂcision, en ce qu'elle a accepteÂ
      l'annexe du reÁglement (CEE) no 4263/88 permet, dans           l'engagement mentionneÂ en son point 65, par lequel Kali
      un tel cas, la reneÂgociation entre l'entreprise de trans-     und Salz AG s'est engageÂe aÁ modifier, avant le 30 juin
      formation et les producteurs de tabac du prix contrac-         1994, la structure de la socieÂteÂ Potacan, la Cour, composeÂe
      tuel en fonction de la reÂduction des prix et prime.           de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann
                                                                     (rapporteur) et H. Ragnemalm, preÂsidents de chambre,
                                                                     G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kap-
(1) JO C 354 du 23.11.1996.                                          teyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G.
                                                                     Hirsch et P. Jann, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Tesauro,
                                                                     greffier: M. R. Grass, a rendu le 31 mars 1998 un arreÃt
                                                                     dont le dispositif est le suivant:
                                                                     1) La deÂcision 94/449/CE de la Commission, du 14 deÂ-
                                                                          cembre 1993, relative aÁ une proceÂdure d'application
                     ARREÃT DE LA COUR                                    du reÁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire
                                                                          no IV/M.308 Ð Kali + Salz/MdK/Treuhand), est annu-
                         du 31 mars 1998
                                                                          leÂe.
dans les affaires jointes C-68/94: ReÂpublique francËaise
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes, soute-              2) Dans l'affaire C-68/94, la Commission des Commu-
nue par reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, et C-30/95:                   nauteÂs europeÂennes est condamneÂe aux deÂpens.
SocieÂteÂ commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et
Entreprise minieÁre et chimique (EMC), soutenues par
                                                                     3) Dans l'affaire C-30/95, la Commission des Commu-
ReÂpublique francËaise, contre Commission des Communau-
                                                                          nauteÂs europeÂennes est condamneÂe aux deÂpens. Kali
teÂs europeÂennes, soutenue par Kali und Salz GmbH et Kali
                                                                          und Salz GmbH et Kali und Salz Beteiligungs-AG sup-
                  und Salz Beteiligungs-AG (1)
                                                                          porteront leurs propres deÂpens.
(«Contrôle communautaire des opeÂrations de concentra-
   tion entre entreprises Ð Position dominante collective»)          4) La reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne, partie interve-
                                                                          nante dans l'affaire C-68/94, et la ReÂpublique fran-
                          (98/C 209/02)                                   cËaise, partie intervenante dans l'affaire C-30/95, sup-
                                                                          porteront leurs propres deÂpens.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  (1) JO C 120 du 30.4.1994.
Dans les affaires jointes C-68/94, ReÂpublique francËaise
(agents: Mmes Edwige Belliard et Catherine de Salins et M.
Jean-Marc Belorgey) contre Commission des Communau-
teÂs europeÂennes (agent: M. Berend Jan Drijber, assisteÂ de                              ARREÃT DE LA COUR
Me Jacques Bourgeois), soutenue par reÂpublique feÂdeÂrale                                    du 2 avril 1998
d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et Bernd Kloke),
ayant pour objet l'annulation de la deÂcision 94/449/CE de           dans l'affaire C-296/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
la Commission, du 14 deÂcembre 1993, relative aÁ une pro-            de la Court of Appeal, London,): The Queen contre
ceÂdure d'application du reÁglement (CEE) no 4064/89 du              Commissioners of Customs and Excise, ex parte: EMU
Conseil (Affaire no IV/M.308 Ð Kali + Salz/MdK/Treu-                 Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham,
hand) (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38), et C-30/95, SocieÂteÂ                      en preÂsence de Imperial Tobacco Ltd (1)
commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entre-              («Directive 92/12/CEE du Conseil relative au reÂgime geÂneÂ-
prise minieÁre et chimique (EMC), repreÂsenteÂes par Me              ral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles des
Charles Price, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu            produits soumis aÁ accise Ð EÂtat membre dans lequel
domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Lucy Dupong,                  l'accise est due Ð Achat par l'intermeÂdiaire d'un agent»)
14 A, rue des Bains, soutenues par ReÂpublique francËaise
(agents: Mmes Edwige Belliard et Catherine de Salins et M.                                     (98/C 209/03)
Jean-Marc Belorgey) contre Commission des Communau-
teÂs europeÂennes (agent: M. Berend Jan Drijber, assisteÂ de                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Me Jacques Bourgeois), soutenue par Kali und Salz GmbH
et Kali und Salz Beteiligungs-AG (avocats: Mes Karlheinz
Quack et Georg Albrechtskirchinger), ayant pour objet                (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
l'annulation partielle, d'une part, de l'article 1er de la deÂci-              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
sion 94/449/CE de la Commission, du 14 deÂcembre 1993,
relative aÁ une proceÂdure d'application du reÁglement (CEE)         Dans l'affaire C-296/95, ayant pour objet une demande
no 4064/89 du Conseil (Affaire no IV/M.308 Ð Kali +                  adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
 ---pagebreak--- 4.7.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 209/3
CE, par la Court of Appeal, London, et tendant aÁ obtenir,            lippe Sands et Mark Hoskins, barristers, mandateÂs par
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre The          Leigh, Day & Co., solicitors, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
Queen et Commissioners of Customs and Excise, ex parte:               bourg en l'eÂtude de Me Jean-Paul Noesen, 18, rue des Gla-
EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunnin-                    cis, ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'ordon-
gham, en preÂsence de Imperial Tobacco Ltd, une deÂcision             nance du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive 92/12/    europeÂennes (premieÁre chambre) du 9 aoßt 1995, Green-
CEE du Conseil, du 25 feÂvrier 1992, relative au reÂgime              peace e.a./Commission (T-585/93, Rec. p. II-2205), et ten-
geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation et aux contrôles       dant aÁ l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie aÁ la
des produits soumis aÁ accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),           proceÂdure eÂtant: Commission des CommunauteÂs europeÂ-
telle que modifieÂe par la directive 82/108/CEE du Conseil,           ennes (agent: M. Peter Oliver), soutenue par royaume
du 14 deÂcembre 1992 (JO L 390 du 31.12.1992, p. 124),                d'Espagne (agents: M. Alberto JoseÂ Navarro GonzaÂlez et
la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂ-             Mme Gloria Calvo Díaz), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
sident, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsi-            Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm
dents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de                    et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
Almeida, J. L. Murray (rapporteur), J.-P. Puissochet, G.              J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. J. G. Kapteyn,
Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. D.           J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G.
Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-                      Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. G.
Hubeau, administrateur principal, a rendu le 2 avril 1998             Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 avril 1998 un
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          arreÃt dont le dispositif est le suivant:
La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 feÂvrier 1992,
relative au reÂgime geÂneÂral, aÁ la deÂtention, aÁ la circulation    1) Le pourvoi est rejeteÂ.
et aux contrôles des produits soumis aÁ accise, telle que
modifieÂe par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 deÂ-
cembre 1992, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle ne
s'oppose pas aÁ la perception dans un EÂtat membre A de               2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
droits d'accise sur des marchandises mises aÁ la consomma-
tion dans un EÂtat membre B o elles ont eÂteÂ acquises
aupreÁs d'une socieÂteÂ X pour les besoins de particuliers eÂta-      3) Le royaume d'Espagne supportera ses propres deÂpens.
blis dans l'EÂtat membre A par l'intermeÂdiaire d'une socieÂteÂ
Y intervenant en qualiteÂ d'agent pour ces particuliers et
contre reÂmuneÂration, sachant que le transport des mar-              (1) JO C 315 du 25.11.1995.
chandises de l'EÂtat membre B vers l'EÂtat membre A a eÂteÂ
eÂgalement organiseÂ par la socieÂteÂ Y pour le compte des
particuliers et reÂaliseÂ par un transporteur agissant aÁ titre
oneÂreux.
(1) JO C 299 du 11.11.1995.
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               du 2 avril 1998
                                                                      dans l'affaire C-367/95 P: Commission des CommunauteÂs
                                                                      europeÂennes contre Chambre syndicale nationale des
                      ARREÃT DE LA COUR                               entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et
                          du 2 avril 1998                                                  Brink's France SARL (1)
dans l'affaire C-321/95 P: Stichting Greenpeace Council               («Pourvoi Ð Aides d'EÂtat Ð Plainte d'un concurrent Ð
(Greenpeace International) e.a. contre Commission des                 Obligations de la Commission relatives aÁ l'examen d'une
      CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par royaume                         plainte et aÁ la motivation du rejet de celle-ci»)
                            d'Espagne (1)
                                                                                                (98/C 209/05)
(«Pourvoi Ð Personnes physiques ou morales Ð Acte les
         concernant directement et individuellement»)
                           (98/C 209/04)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le francËais)
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      Dans l'affaire C-367/95 P, Commission des CommunauteÂs
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       europeÂennes (agents: MM. Jean-Louis Dewost, Jean-Paul
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 Keppenne et Michel Nolin), soutenue par ReÂpublique fran-
                                                                      cËaise (agents: Mme Catherine de Salins et M. Jean-Marc
                                                                      Belorgey), reÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM.
Dans l'affaire C-321/95 P, Stichting Greenpeace Council               Ernst Röder et Bernd Kloke), royaume d'Espagne (agent:
(Greenpeace International) e.a., repreÂsenteÂs par MM. Phi-           Mme Gloria Calvo Díaz) et royaume des Pays-Bas (agent: