CELEX: 31967D0251
Language: fr
Date: 1967-04-11 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 11 avril 1967, concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires des États Unis d'Amérique

17 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1355/67
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                      du 11 avril 1967
                       concernant les concessions tarifaires et les droits de douane applicables
                               aux importations de certains produits originaires des États-Unis
                                                         d'Amérique
                                                       (67/251 /CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                          considérant, en conséquence, que la Commu­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           nauté, en conformité avec l'article XIX de l'accord
                                                                  général, est conduite à réviser la décision du 4/5
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  juin 1962,
 mique européenne, et notamment ses articles 28 et
 111 ,
       vu le tarif douanier commun de la Communauté
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 économique européenne,
       vu les accords tarifaires entre la Communauté
 économique européenne et les États-Unis d'Améri­                                      Article premier
 que, consignés dans le protocole à l'accord général                  Les droits du tarif douanier commun de la Com­
 sur les tarifs douaniers et le commerce, du 16 juil­             munauté économique européenne, applicables à
 let 1962, reprenant les résultats de la conférence               l'importation des produits originaires des États­
 tarifaire de 1960-1961 ,
                                                                  Unis d'Amérique, sont modifiés conformément aux
       vu les décisions du 4/5 juin 1962 (1) et du               indications figurant à la colonne 4 du tableau re­
 19 juillet 1962 (2) par lesquelles, à la suite des              pris en annexe de la présente décision.
retraits de concessions tarifaires et des relèvements
de droits de douane décidés par les États-Unis
                                                                                           Article 2
d'Amérique en mars 1962 pour certaines catégories
de verre et de tapis, le Conseil a décidé de sus­
                                                                      Les concessions reprises à la colonne 5 du ta­
pendre l'application des concessions octroyées à ce
                                                                 bleau figurant en annexe de la présente décision
pays par la Communauté économique européenne
pour divers produits et de relever les droits de
                                                                 sont remises en vigueur à l'égard des États-Unis
                                                                 d'Amérique.
douane applicables aux importations de ces produits
originaires du même pays,
       vu la proposition de la Commission,                                                 Article S
       considérant que le 11 janvier 1967 les États­                  La présente décision entre en vigueur le 1 er
 Unis d'Amérique ont remis en vigueur une partie                 juin 1967.
des concessions tarifaires et partiellement rapporté
les relèvements de droits de douane sur les impor­
                                                                                           Article 4
 tations de certaines catégories de verre ;
       considérant que les États-Unis d'Amérique ont,                 Les États-membres sont destinataires de la pré­
 par cette décision, supprimé une partie des entraves             sente décision .
 qui ont gravement lésé les intérêts des industries de
la Communauté économique européenne pour les­
                                                                      Fait à Bruxelles , le 11 avril 1967 .
quelles les États-Unis d'Amérique représentaient un
marché d'exportation important et traditionnel ;                                                 Par le Conseil
       considérant que l'annulation d'une partie de ces                                          Le président
relèvements rétablit partiellement les concessions
prévues par les accords précités ;                                                            R. VAN ELSLANDE
( ] ) JO n° 49 du 25. 6. 1962, p. 1518/62.
( 2) JO n" 70 du 6. 8. 1962, p. 2000/62.
 ---pagebreak---  1356/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                   17 . 4 . 67
                                                            ANNEXE
                                                                                     Taux des droits applicables à l'importation
                                                                                           des produits originaires des États-Unis
                                                                                                          d' Amérique
     N° du tarif
  douanier commun                     Désignation des marchandises
                                                                                                autonomes
                                                                                                                        conventionnels
                                                                                         actuels     I    nouveaux
          1                                          2                                      3         i        4               5
 32.09 A II            Vernis, peintures à l'eau, pigments à l'eau préparés
                       du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs ;
                       autres peintures , à l'exclusion de l'essence de perle ou
                      essence d'Orient ; pigments broyé à l 'huile, à l'essence,
                       dans un vernis ou dans d'autres milieux, du genre de
                       ceux servant à la fabrication de peintures                         19 %                              15 %
39.02 C VI a)          Polystyrène et ses copolymères, sous l'une des formes
                      visées à la note 3, a) et b), du chapitre 39                       40 %                20 %           20 %>
51.04 A                Tissus de fibres textiles synthétiques                            40 %                35 °/o
                                                          DÉCISION
                                                        du 11 avril 1967
                     des représentants des gouvernements des États membres portant appli­
                     cation intégrale des taux du tarif douanier commun aux importations
                               de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
                                                         (67/252/CEE )
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS                                 tion de produits originaires des États-Unis d'Amé­
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                                  rique, le taux du tarif douanier commun pour les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN                               tissus de fibres textiles synthétiques (n° 51.04 A)
DU CONSEIL,                                                         prévu dans la colonne 4 figurant à l'annexe de la
                                                                    décision du Conseil du 11 avril 1967 .
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 24,
                                                                                              Article 2
     vu le tarif douanier commun de la Communauté
économique européenne,
                                                                        La présente décision, consignée au procès-ver­
                                                                    bal du Conseil, sera publiée au Journal officiel des
     vu la décision du Conseil de la Communauté                     Communautés européennes. Les gouvernements des
économique européenne, du 11 avril 1967, concer­                    États membres notifieront au secrétaire général du
nant les concessions tarifaires et les droits de douane             Conseil, dans un délai d'un mois, si des procédures
applicables aux importations de certains produits                   sont requises par leurs droits internes pour assu­
originaires des États-Unis d'Amérique f1 ),                          rer l'application de la présente décision ; le cas
                                                                     échéant, ils lui notifieront sans délai l'accomplisse­
                                                                    ment de ces procédures .
ONT PRIS LA PRESENTE DECISION :
                                                                         Fait à Bruxelles, le 11 avril 196 ;.
                    Article premier
                                                                                                        Le président
     A la date du 1 er juin 1967, les États membres
mettent intégralement en application , à l'importa­                                              R. VAN ELSLANDE
(*) Voir p. 1355/67 du présent Journal officiel .