CELEX: 52014XG0606(01)
Language: fr
Date: 2014-06-06
Title: Conclusions du Conseil sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne

6.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/1
            
         CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
   2014/C 171/01
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   RAPPELANT:
   
               —
            
            
               l’attachement et la contribution des douanes de l’Union européenne aux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 2 du TUE;
            
         
               —
            
            
               que l’union douanière de l’Union européenne est l’un des exemples les plus réussis d’intégration européenne et de politique européenne;
            
         
               —
            
            
               que, si l’union douanière de l’Union européenne est soutenue par un cadre juridique robuste et relève en tant que telle de la compétence exclusive de l’Union, c’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la mise en œuvre de la législation douanière et de la coopération à cet effet;
            
         
               —
            
            
               la communication de la Commission européenne du 21 décembre 2012 sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne (1), qui invite le Parlement européen et le Conseil à engager un dialogue avec les parties prenantes pour définir les priorités et réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière de l’Union européenne (2), dans lesquelles le Conseil attirait l’attention, notamment, sur la nécessité d’améliorer la gouvernance interne de l’union douanière de l’Union européenne, et sur la coopération avec d’autres agences et le secteur privé, tout en mettant l’accent sur les conditions et ressources nécessaires pour offrir les meilleurs services aux opérateurs;
            
         
               —
            
            
               le rapport du groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux, qui se penche sur les enjeux et suggestions présentés dans la communication de la Commission sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               l’engagement de la Commission européenne de présenter en 2014 au plus tard un projet pour la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               que les objectifs généraux de la gouvernance consistent à rendre plus efficace le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne, et ce d’une manière aussi efficace que possible au regard des coûts grâce à une utilisation économe des ressources au niveau tant de l’Union européenne que des États membres;
            
         PRENANT NOTE de ce qui suit:
   
               —
            
            
               l’évolution de l’union douanière de l’Union européenne a été considérable en termes de volumes d’activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l’information, les politiques et la législation;
            
         
               —
            
            
               les conclusions de l’auto-évaluation effectuée par les administrations douanières en 2010 préconisaient d’actualiser et d’améliorer la gouvernance de la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               les conclusions de l’étude de la Commission sur l’évaluation de l’union douanière de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               la nécessité de réagir rapidement face à l’évolution des besoins en matière de politique à mener, aux demandes des parties prenantes et à l’évolution de l’environnement des entreprises au niveau mondial exige de fournir des services de haut niveau dans tous les domaines relevant de la mission dévolue à l’union douanière de l’Union européenne et de mesurer les résultats obtenus;
            
         
               —
            
            
               l’importance que revêt une interaction étroite avec les opérateurs économiques et les milieux d’affaires pour soutenir et faciliter le commerce légitime et mettre en place des stratégies efficaces tenant dûment compte de leurs modèles économiques;
            
         
               —
            
            
               la déclaration d’Athènes, adoptée le 21 mars 2014 par les chefs des administrations douanières des États membres de l’Union européenne et la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission, notant que les conclusions auxquelles le groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux était parvenu au sujet de la réforme de la gouvernance ont bénéficié d’un important soutien et, plus particulièrement, que les vingt-huit États membres ont approuvé à l’unanimité le mandat du groupe chargé de la politique douanière, qui figure en annexe;
            
         CONSCIENT:
   
               —
            
            
               que les mesures prises pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne devraient, compte tenu du fait que, en règle générale, celle-ci fonctionne bien, être progressives, s’appuyer en premier lieu sur les structures et procédures existantes et prendre dûment en compte les futurs enjeux en matière de gouvernance douanière;
            
         
               —
            
            
               du rôle des douanes en tant que principale autorité responsable de la supervision du commerce international et du rôle qu’elles jouent pour faciliter le commerce et protéger les intérêts financiers et la société;
            
         
               —
            
            
               que le rôle des douanes a considérablement évolué ces dernières années pour englober un ensemble toujours plus important de missions dans d’autres domaines que la perception des recettes et la lutte contre la contrebande et qu’il est important que cette contribution soit bien comprise et soutenue au niveau politique, y compris au sein du Conseil de ministres, et par le grand public;
            
         
               —
            
            
               de l’importance que revêt une approche plus intégrée du processus d’élaboration des politiques dans tous les domaines liés aux douanes, ce qui constitue une priorité essentielle en vue d’un meilleur fonctionnement de l’union douanière;
            
         
               —
            
            
               des contraintes financières et en matière de ressources pesant sur les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles politiques et la mise au point de systèmes informatiques;
            
         INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:
   
               —
            
            
               à veiller à l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre de la législation douanière et à améliorer la mesure des résultats obtenus en définissant les domaines pertinents et en élaborant des indicateurs clés de performance appropriés;
            
         
               —
            
            
               à mettre en place une coopération plus étroite, effective et efficace au regard des coûts et, dans la mesure du possible, à mettre au point des actions que mèneraient en commun les États membres, d’une part, et les États membres avec la Commission, d’autre part. Dans ce contexte, les échanges de bonnes pratiques devraient être complétés par un examen des domaines concrets dans lesquels une coopération plus étroite et une action commune produiront des bénéfices tangibles pour les États membres et l’Union européenne dans son ensemble, y compris la mise en commun des ressources dans la mise en œuvre des procédures douanières. Une action commune pourrait être lancée par des États membres souhaitant approfondir leur coopération avec une participation appropriée de la Commission; elle devrait avoir une portée clairement définie, se fonder sur un raisonnement économique solide ainsi que sur des instruments et compétences juridiques appropriés, et renforcer la compétitivité de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               à élaborer une stratégie cohérente et à long terme pour la gestion et l’exploitation en commun de systèmes informatiques dans tous les domaines liés aux douanes, en tenant compte des contraintes budgétaires et des incidences financières;
            
         
               —
            
            
               à prendre les mesures appropriées pour renforcer l’interaction et la coordination entre les autorités douanières et les autres agences qui déploient leur activité dans le domaine de la facilitation des échanges et dans celui de la sûreté et de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement internationale;
            
         
               —
            
            
               à entreprendre les efforts nécessaires pour assurer une approche plus intégrée de l’élaboration des politiques dans tous les domaines liés aux douanes, au niveau de l’Union européenne et des États membres;
            
         
               —
            
            
               à assurer une interaction forte et systématique entre les autorités douanières et les milieux d’affaires au niveau de l’Union européenne et des États membres pour élaborer des solutions qui soient compatibles avec les modèles économiques et les normes internationales liées au commerce et aux douanes;
            
         INVITE LA COMMISSION
   
               —
            
            
               à revoir et à rationaliser, en étroite coopération avec les États membres, les organismes et groupes d’experts participant à la mise en œuvre de l’union douanière au niveau de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               à entériner le mandat du groupe chargé de la politique douanière qui figure en annexe;
            
         INVITE LE GROUPE CHARGÉ DE LA POLITIQUE DOUANIÈRE
   
               —
            
            
               à mettre en œuvre avec effet immédiat son mandat tel qu’il figure en annexe;
            
         INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LES FUTURES PRÉSIDENCES
   
               —
            
            
               à étudier et évaluer les possibilités qui s’offrent pour utiliser de manière plus stratégique les groupes de travail dans le domaine douanier et pour mieux les positionner au sein de la structure du Conseil, y compris en ce qui concerne le mécanisme d’établissement de rapports, et, si nécessaire, à adresser à ce sujet une proposition au Conseil;
            
         
               —
            
            
               à prendre les initiatives appropriées pour renforcer le rôle des douanes au niveau politique, au sein du Conseil.
            
         
      (1)  COM(2012) 791.
   
      (2)  JO C 80 du 19.3.2013, p. 11.
   
      ANNEXE I
      Groupe chargé de la politique douanière
      Mandat
      
         Composition
      
      Le groupe chargé de la politique douanière (ci-après «le groupe») est composé des directeurs généraux des douanes de chacun des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne. Le groupe est présidé par la Commission européenne.
      
         Rôle
      
      Le rôle du groupe est le suivant:
      
                  —
               
               
                  fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les questions de politique douanière et sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  jouer, de manière collégiale, un rôle moteur pour assurer le fonctionnement effectif et efficace de l’union douanière de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles;
               
            
                  —
               
               
                  partager les bonnes pratiques et des informations sur les risques émergents et les défis en matière de conformité;
               
            
                  —
               
               
                  surveiller, orienter et encadrer, sur le plan stratégique, les travaux menés par les différents comités et groupes dans le cadre de Douane 2020, y compris régler les divergences de vues susceptibles de découler des travaux menés par d’autres comités et groupes, orienter les travaux de ces comités et groupes, et conseiller la Commission sur la nécessité de mettre en place ou de supprimer des comités ou des groupes, sur la base d’une évaluation de la valeur de leur travail;
               
            
                  —
               
               
                  fournir une enceinte permettant de mener un débat stratégique précoce sur, entre autres:
                  
                              —
                           
                           
                              de nouvelles initiatives émergentes ou prévues proposées en matière de politique douanière ou des actes législatifs prévus qui modifieront la politique douanière actuelle ou auront une incidence sur celle-ci, ou qui influeront sur les procédures opérationnelles;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles découlant de nouveaux actes législatifs;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              des questions qui auront une incidence sur l’organisation, la gestion des ressources humaines, y compris les programmes de formation et d’éducation, le budget ou les capacités des États membres;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le choix, le lancement et l’évaluation d’actions de contrôle et leurs résultats;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              toutes les autres questions dont les membres du groupe pourraient convenir qu’elles présentent un caractère stratégique et relèvent du rôle du groupe.
                           
                        
            Dans le cadre du rôle, arrêté d’un commun accord, du groupe, la Commission européenne demandera, en temps utile, conseil aux États membres sur les questions pertinentes.
      
         Réunions
      
      Les réunions du groupe auront lieu au moins trois fois par an, voire plus souvent si nécessaire. La Commission européenne élaborera l’ordre du jour des réunions en consultation avec les États membres et en tenant compte du rôle du groupe.
      
         Ordre du jour et règles de procédure
      
      L’ordre du jour des réunions du groupe se composera de points «A» et de points «B». Les points «A» de l’ordre du jour sont uniquement mentionnés à titre d’information et feront seulement l’objet d’un document diffusé aux membres du groupe avant la réunion. Ils ne donneront lieu ni à un exposé ni à un débat lors de la réunion, sauf si un État membre ou la Commission européenne fait savoir, au moins une semaine avant la tenue de la réunion, que le point peut faire l’objet d’un débat et indique clairement la nature et la portée de la question à examiner. Les points «B» de l’ordre du jour seront débattus et feront l’objet d’une décision.
      Si un État membre demande l’ajout d’un point en tant que point «B» de l’ordre du jour, ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du groupe, sauf s’il ne relève pas clairement de la compétence du groupe.
      Si au moins un quart des membres du groupe demandent un rapport de la Commission européenne sur une question ou un thème donné pertinent au regard du rôle du groupe, la Commission européenne accédera à cette demande selon un calendrier à établir avec le groupe, sauf dans des circonstances exceptionnelles définies d’un commun accord par le groupe.
   
   
      ANNEXE II
      
         Déclaration d’Athènes sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne
         Séminaire de haut niveau sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne
         LES CHEFS DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE ET LA DIRECTION GENERALE FISCALITE ET UNION DOUANIERE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, REUNIS LES 20 ET 21 MARS 2014 A ATHENES,
         RAPPELANT:
         l’attachement et la contribution des douanes de l’Union européenne aux objectifs de l’Union européenne énoncés à l’article 2 du TUE;
         la communication de la Commission européenne du 21 décembre 2012 sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne [COM(2012) 791], qui invite le Parlement européen et le Conseil à engager un dialogue avec les parties prenantes afin de définir les priorités et de réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;
         les conclusions du Conseil du 19 mars 2013 sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière, dans lesquelles celui-ci attirait l’attention sur la nécessité d’améliorer la gouvernance interne de l’union douanière de l’Union européenne et sur la coopération avec d’autres agences et le secteur privé, tout en mettant l’accent sur les conditions et ressources nécessaires pour offrir les meilleurs services aux opérateurs;
         que l’union douanière de l’Union européenne est l’un des exemples les plus réussis d’intégration européenne et de politique européenne;
         que, si l’union douanière de l’Union européenne est soutenue par un cadre juridique robuste et relève en tant que telle de la compétence exclusive de l’Union, c’est aux États membres qu’incombe au premier chef la responsabilité de la mise en œuvre de la législation douanière et de la coopération à cet effet;
         les précédentes déclarations des chefs des administrations douanières nationales en vue d’un débat sur d’éventuelles nouvelles modalités de coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission pour réformer la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne (par exemple, à Prague, Ruka);
         le rapport du groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux, qui se penche sur les enjeux et suggestions présentés dans la communication de la Commission sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne;
         l’engagement qu’a pris la Commission européenne de présenter, en 2014 au plus tard, un projet pour la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne;
         que les objectifs généraux de gouvernance consistent à rendre plus efficace le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne, et ce d’une manière aussi efficace que possible au regard des coûts grâce à une utilisation économe des ressources au niveau tant de l’Union européenne que des États membres;
         l’importance que revêt une interaction étroite avec les acteurs économiques et les milieux d’affaires pour soutenir et faciliter le commerce légitime et mettre en place des stratégies efficaces tenant dûment compte de leurs modèles économiques;
         NOTANT:
         que l’évolution de l’union douanière de l’Union européenne a été considérable en termes de volumes d’activité, en ce qui concerne la mise en œuvre des technologies de l’information, les politiques et la législation;
         que les conclusions de l’auto-évaluation effectuée par les administrations douanières en 2010 préconisaient d’actualiser et d’améliorer la gouvernance de la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne;
         les conclusions de l’étude sur l’évaluation de l’union douanière de l’Union européenne;
         que la nécessité de réagir rapidement face à l’évolution des besoins en matière de politique à mener, aux demandes des parties prenantes et à la transformation de l’environnement des entreprises au niveau mondial exige de continuer à fournir des services de haut niveau dans tous les domaines relevant de la mission dévolue à l’union douanière de l’Union européenne et de mesurer les résultats obtenus;
         que les conclusions auxquelles le groupe de travail à haut niveau composé des directeurs généraux est parvenu ont bénéficié d’un important soutien et, plus particulièrement, que les vingt-huit États membres ont approuvé à l’unanimité le mandat du groupe chargé de la politique douanière, qui figure en annexe;
         COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DOUANIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
         les mesures prises pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne devraient, compte tenu du fait que l’union douanière de l’Union européenne fonctionne bien, être progressives et s’appuyer, en règle générale, en premier lieu sur les structures et procédures existantes;
         Sur cette base, il convient d’accorder une attention particulière à ce qui suit:
         
            Veiller à l’équivalence des résultats dans la mise en œuvre de la législation douanière
         
         une législation uniforme et une mise en œuvre harmonisée sont primordiales pour assurer le fonctionnement efficace de l’union douanière de l’Union européenne, et il importe de produire des résultats équivalents et, à cet égard, d’améliorer la mesure des résultats obtenus en définissant les domaines pertinents et en élaborant des indicateurs clés de performance appropriés;
         
            Mettre en place une coopération plus étroite et une action commune
         
         il existe assurément des possibilités de coopération plus étroite entre les États membres. Pour améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’union douanière de l’Union européenne d’une manière efficace au regard des coûts, les États membres et la Commission doivent examiner les domaines concrets dans lesquels une coopération et une action commune produiront des avantages pour les États membres et l’Union européenne dans son ensemble. Pour compléter les échanges de bonnes pratiques, il convient d’envisager et d’organiser une action commune, notamment dans les domaines suivants: formation des fonctionnaires des douanes, procédures simplifiées et opérateurs économiques agréés (OEA), gestion des risques et des crises, décisions préalables cohérentes, par exemple concernant les renseignements contraignants délivrés au sujet du tarif et de l’origine, méthodes d’évaluation cohérentes et interopérabilité des systèmes informatiques utilisant l’approche hybride;
         les États membres qui souhaitent approfondir leur coopération peuvent avoir besoin d’entreprendre une action commune, avec une participation appropriée de la Commission, y compris une mise en commun des ressources dans la mise en œuvre des procédures douanières, ce qui permettrait de réaliser d’importantes économies au niveau des États membres et de l’Union européenne, sur la base d’un raisonnement économique;
         
            Élaborer une vision et une stratégie à long terme dans le domaine informatique
         
         il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente et à long terme pour la gestion et l’exploitation en commun de systèmes informatiques d’appui dans les domaines liés aux douanes, en tenant compte des contraintes budgétaires et des incidences financières;
         
            Dialogue avec d’autres autorités
         
         les douanes constituent la principale autorité chargée de la supervision du commerce international. Une approche plus intégrée du processus d’élaboration des politiques, dans le cadre de laquelle la Commission et les États membres travaillent conjointement, est une priorité essentielle en vue d’un meilleur fonctionnement de l’union douanière. L’interaction et la coordination entre les autorités douanières et d’autres agences sont déterminantes du point de vue de l’efficacité et peuvent également être avantageuses pour ce qui est de l’utilisation des ressources rares;
         
            Veiller à une interaction étroite avec les milieux d’affaires
         
         dans un monde caractérisé par une interdépendance croissante en matière commerciale et des chaînes d’approvisionnement de plus en plus nombreuses, l’efficacité des douanes est jugée non seulement à l’aune de la protection qu’elles fournissent à la société et aux finances publiques, mais également de la vitesse à laquelle elles gèrent le commerce légitime. La bonne gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne nécessite une interaction forte et systématique entre les autorités douanières et les milieux d’affaires au niveau de l’Union européenne et des États membres afin d’élaborer des solutions qui soient compatibles avec les modèles économiques et les normes internationales;
         
            Renforcer la visibilité politique des douanes
         
         le rôle des douanes a considérablement évolué ces dernières années pour englober un ensemble toujours plus important de missions dans d’autres domaines que la perception de recettes et la lutte contre la contrebande. Il est important que cette contribution soit bien comprise et soutenue au niveau politique, y compris au sein du Conseil de ministres et par le grand public. À cet égard, il convient de lancer une étude sur une utilisation stratégique plus efficace des groupes de travail dans le domaine douanier au sein du Conseil et sur leur positionnement optimal dans la structure du Conseil;
         pour mettre en œuvre ces priorités, il faut renforcer la coordination des politiques douanières au sein de l’Union européenne. Cela nécessitera un «nouveau départ», et notamment de réexaminer et de rationaliser les organismes et groupes d’experts participant à la mise en œuvre de l’union douanière de l’Union européenne au niveau de l’Union. Pour mettre en œuvre le mandat figurant en annexe, le groupe chargé de la politique douanière, qui conseille la Commission sur les questions de politique douanière, devrait se montrer proactif et se concentrer sur la stratégie à adopter pour l’avenir et sur une mise en œuvre opérationnelle progressive;
         
            Accueilleraient favorablement l’adoption de conclusions du Conseil sur la communication sur l’état de l’union douanière de l’Union européenne.