CELEX: 51982PC0321
Language: fr
Date: 1982-06-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT modifiant le règlement (CEE) n° 3804/81, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (année 1982). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 321
Vol. 1982/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(82)321 final
                                             •• Bruxelles , le 10 juin 1982
                                U.UJ-Ui!
                       f<     V. s?               ra_
                                     REGLEMENT (CEE)
                  PROPOSITION DE REGLEMENT                 DU CONSEIL
                                T                  12
                        v         «   • ■ -i    .c* *«■>
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 3804 / 81 ^portant établissement de
 plafonds et d' une surveillance communautaire     faire des importations de
 certains produits originaires de Mali             ( année 1982 ).
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 321 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE' DES MOTIFS
Les dispositions du Protocole additionnel a l'accord entre la Communauté et
Malte prévoient l'établissement de plafonds à l'importation dans la
Communauté de certains produits textiles. La validité de ce Protocole, venu à
échéance le 31" décembre 1980 , a été étendue jusqu'au 30 juin 1982 par le
règlement (CEE) n° 3.670/81 prorogeant le régime applicable aux échanges
commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1982 .
Sur la base du règlement (CEE) n° 3670/81 , le Conseil a arrêté le règlement
(CEE) n° 3804 /81 portant établissement, de plafonds et d'une surveillance
communautaire des importations de certains produits (textiles) originaires de
Malte. Ce règlement couvre la période du 1.1 au 30.6.1982 et ies montants des
plafonds y fixés sont égaux à 50 % des montants annuels.
Par un . nouveau règlement , le Conseil a prorogé la validité du règlement
(CEE) n° 3.670/81 précité jusqu'au 31 décembre; 1982 . Par conséquent, il
convient de proroger également jusqu'à cette date la validité du règlement
(CEE) n° 3804/81 et d'augmenter les niveaux des plafonds jusqu'aux niveaux
annuels prévus au Protocole additionnel.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                        Proposition de
            REGLEMENT ( CEE )                   DU CONSEIL
            modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3804 / 81 portant établissement
            de plafonds et d' une surveillance communautaire des
            importations de certains produits originaires de Malte ( année 1982 )
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique
            européenne , et notamment son article 113 ,
            vu la proposition de la Commission ,
            considérant que le Conseil , par le règlement ( CEE )
            n° 3670 / 81 ( 1 ), a prorogé le régime applicable aux
            échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1981 ;
            que , dès lors , il a arrêté le règlement ( CEE ) n° 3804 / 81 ( 2 ),
            modifié par le règlement ( CEE ) n°             / 82 ( 3 );
            considérant que le règlement ( CEE )
            n° 3804 / 81     est valable jusqu' au 30 juin 1982 et que
            les montants des plafonds y établis correspondent à 50 %
            des montants annuels prévus au protocole additionnel
            à l' accord créant une association entre la Communauté
            économique européenne et Malte ( 4 );
            considérant que La validité du règlement ( CEE )
            n*3670 / 81 a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1982
            par le règlement ( CEE ) n°                / 82 ( 5 );, qu' il
            convient dès lors , de proroger la validité du
            règlement ( CEE ) n° 3804 / 81 jusqu' à la même date et
            d' augmenter les plafonds y fixés jusqu' aux niveaux des
            montants annuels prévus au protocole additionnel
            susmentionné ,
J0 n° L 367 du 23.12.1981 , p. 2
J0 n° L 382 du 31.12.1981 , p. 13
J0 n°
J0 n° L 304 du 29.11.1977 , p. 2
J0 n°
 ---pagebreak---         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                   Article premier                                            - : . • .
       Le règlement (CEE) n° 3804 /81- est modifié comme suit :
        1.   A l'article ^ 1er            paragraphe 1 , la date du 30 juin 1982 est remplacée
             par celle du 31 décembre 198?. '                                                                     '
       2.      L' annexe est remplacée' par le texte suivant :
                                                   " Annexe                                                .
                      Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1982
            Numéro
                                                                                                               Montant
Numéro       du tarif                                                                            Code •
d'ordre     douanier                      Désignation des marchandises-                         Nimexe       du plafond
                                                                                                              en tonnes
            commun
                                                                                               Ν
 I M I        55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail              55.05-tous       P lafond
                                                                                            les numéros -      sursis
I M 2         55.09     Autres tissus de coton                                               55.09-tous
                                                                                                              Plafond
                                                                                            les numéros
                                                                                                               sursis
I M 3         56.04      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et
                        déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (conti­
                         nues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement pré­                              P lafond
                        parés pour la filature .       .                                     56.04-tous
                                                                                            les numéros        sursis
I M 4        60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres ar- '
                        ticles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée                   60.05-tous         Piaf on ;
                                                                                            les numéros         sursis
I M 5        61.01 l    Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                       '6 1.01 - tous
                                                                                            les numéros
                                                                                                                  1.040
 ---pagebreak---                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 19S2
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                Le président