CELEX: 31976D0374
Language: fr
Date: 1976-03-03 00:00:00
Title: 76/374/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1976, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles dans la République fédérale d'Allemagne en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du 28 avril 1975

15 . 4. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 102/21
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mars 1976
              concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles dans la république
                     fédérale d'Allemagne en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du
                                                           28 avril 1975
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                           (76/374/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Hesse
 EUROPÉENNES,
                                                                     directives relatives à l'encouragement de mesures
                                                                     prises par des exploitations agricoles en vue de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     préservation des sites dans la version du
européenne,                                                          11 mars 1975 , chiffre 3.3 : encouragement de l'éle­
                                                                     vage de vaches portières, chiffre 3.4 : encouragement
vu la directive du Conseil 75/268/CEE, du 28 avril                   de l'élevage de bétail en pension, chiffre 3.5 : encou­
1975, sur l' agriculture de montagne et de certaines                  ragement de l'élevage ovin ;
zones défavorisées (x ), et notamment son article 13,
                                                                     Rhénanie-du-Nord-Westphalie
vu la directive du Conseil 72/ 159/CEE, du 17 avril
1972, concernant la modernisation des exploitations                  arrété du 27 avril 1973 dans la version de 1975,
agricoles (2), et notamment son article 18 para­                     chiffre 3.1.1 : prime à l'élevage de vaches portières ;
graphe 3 ,
                                                                     considérant que, conformément à l' article 18 para­
considérant que le gouvernement de la république                     graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13
fédérale d'Allemagne a communiqué, le 26 juin 1975,                  de la directive 75/268/CEE, la Commission doit
conformément       à   l' article  13     de    la   directive       décider si, eu égard à la compatibilité des disposi­
75/268/CEE, les principes régissant l'encouragement                  tions législatives, réglementaires et administratives
des exploitations agricoles dans les zones de mon­                   communiquées avec la directive 75/268/CEE et
tagne et dans les zones défavorisées, du 11 avril                    compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi
 1975 ;                                                              que du rapport existant nécessairement entre les
                                                                     différentes mesures, les conditions d'une participa­
considérant que le gouvernement de la république                     tion financière de la Communauté sont remplies ;
fédérale d'Allemagne a en outre communiqué, le
11 novembre 1975 et le 18 décembre 1975, confor­                     considérant qu'un objectif important de la directive
mément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les                75/268/CEE est d' assurer la poursuite de l'activité
dispositions législatives, réglementaires et administra­             agricole et, ainsi, le maintien d'un minimum de
 tives suivantes des Länder :                                        peuplement et l'entretien de l'espace naturel dans
                                                                     les zones de montagne et dans certaines zones
Bavière                                                              défavorisées arrêtées par le Conseil ;
 directives concernant le Bayerisches Grünland- und                  considérant que la directive 75/268/CEE autorise les
Mittelgebirgsprogramm (programme bavarois en fa­                     États membres à instaurer dans ces zones un
veur des herbages et des terres de montagnes moyen­                  régime particulier d'aides destiné à favoriser les
nes) du 14 juin 1975, chiffre 2 : prime pour l'élevage               activités agricoles et à améliorer le revenu des agri­
de bétail nécessitant peu de main-d'œuvre ;                          culteurs ;
Bade-Wurtemberg
                                                                     considérant que ce régime d'aides peut consister
arrêté relatif à l'encouragement de mesures agricoles                en une indemnité destinée à compenser les handi­
visant à la préservation du paysage (subventions aux                 caps naturels permanents, qui est octroyée aux ex­
exploitations d'élevage ovin) du 8 juillet 1971 dans                 ploitants qui s'engagent à poursuivre une activité
la version de l'arrêté du 2 août 1973 ;                              agricole conforme aux objectifs de la directive pen­
                                                                     dant au moins cinq ans : die se calcule, dans le
                                                                     cas de la production bovine, ovine ou caprine, en
 H JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1 .                                fonction de l'importance du cheptel détenu et ne
 (2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1 .                               peut dépasser 50 unités de compte par unité de
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gros bétail (UGB) et 50 unités de compte par hectare           considérant que les mesures prévues à la présente
de superficie fourragère totale de l'exploitation, ni         décision sont conformes à l'avis du comité perma­
être inférieure à 15 unités de compte par UGB ;                nent des structures agricoles,
que, complémentairement aux conditions énumérées
aux articles 6 et 7 de la directive, les États membres
peuvent prévoir des conditions complémentaires ou              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensa­
toire ;
                                                                                    Article premier
considérant que les mesures prévues dans les prin­
cipes du 11 avril 1975 régissant l'encouragement               Les principes du 11 avril 1975 régissant l'encourage ­
des exploitations agricoles dans les zones de mon­            ment des exploitations agricoles dans les zones de
tagne et dans certaines zones défavorisées, ainsi             montagne et dans certaines zones défavorisées com­
que celles prévues au chiffre 2 de la directive du            muniqués par le gouvernement de la république
Land de Bavière, correspondent à l'objectif et aux            fédérale d'Allemagne, ainsi que les mesures prévues
conditions de la directive 75/268/CEE ;                        au chiffre 2 des directives communiquées du Land de
                                                               Bavière concernant le Bayerisches Grùnland- und
considérant que les mesures mentionnées des Länder             Mittelgebirgsprogramm du 14 juin 1975 , remplissent
de Bade-Wurtemberg, de Hesse et de Rhénanie-du-                les conditions pour une participation financière de la
 Nord-Westphalie instaurées avant l'entrée en vigueur          Communauté à la mesure mentionnée à l' article 13
de la directive 75/268/CEE ne répondent pas aux               de la directive 75 /268 /CEE et à l' article 15 de la
conditions de la directive et doivent être abrogées            directive 72/ 159/CEE .
ou adoptées dans le délai d'un an à compter de
la    notification de   la   directive   conformément a
l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 17 de la                                      Article 2
directive ;
                                                              La présente décision cessera d'être applicable le
considérant que ces mesures, qui complètent l'indem­          28 avril 1976 si, à cette date, les mesures des Länder
nité compensatoire prévue dans les principes du                de Bade-Wurtemberg, de Hesse et de Rhénanie-du-
11 avril 1975 , régissant l'encouragement des exploi­         Nord-Westphalie mentionnées dans les considérants
 tations agricoles dans les zones de montagne et dans          n'ont pas été adaptées aux conditions de la directive
certaines zones défavorisées et qui ne sont appliquées         75/268 /CEE ou abrogées.
d'une façon générale que dans les zones défavorisées
dans lesquelles l'indemnité compensatoire n'est pas
accordée, n'ont cependant dans l'ensemble qu'une                                       Article 3
importance réduite, de sorte qu'il est possible de
 constater que, en dépit de l'incompatibilité de ces           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
mesures avec la directive, une participation financière        de la présente décision.
de la Communauté aux principes du 11 avril 1975
régissant l'encouragement des exploitations agricoles
dans les zones de montagne et dans certaines zones
défavorisées ainsi qu' aux directives communiquées             Fait à Bruxelles, le 3 mars 1976.
du Land de Bavière est justifiée pendant la période
transitoire conformément à l' article 17 ;                                                    Par la Commission
                                                                                               P. J. LARDINOIS
considérant que le comité du FEOGA a été consulté
sur les aspects financiers ;                                                             Membre de la Commission