CELEX: 31994R0796
Language: fr
Date: 1994-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 796/94 de la Commission, du 8 avril 1994, modifiant le règlement (CEE) n 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

9 . 4. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 92/ 19
                                    REGLEMENT (CE) N0 796/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 avril 1994
                    modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de
                    beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre
                                                              concentré
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         le règlement (CEE) n° 1 756/93, du beurre provenant du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   marché et prévu pour la même destination que celui du
                                                                     règlement (CEE) n0 3143/85 ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le             considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            prix de vente du beurre visé au règlement (CEE) n0
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­         3143/85 pour tenir compte aussi de la réduction du prix
 ment son article 6 paragraphe 7,                                    d'intervention prévue à partir du 1 er juillet 1994 et
                                                                     d'adapter la garantie à constituer ;
 vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15 juillet
  1968, établissant les règles générales régissant les mesures       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0         produits laitiers,
 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3143/85 de la
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1756/93 (% a introduit un régime de vente à prix
 réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation                                Article premier
 directe sous forme de beurre concentré ;
                                                                     L'article 2 du règlement (CEE) n0 3143/85 est modifié
 considérant que le règlement (CEE) n0 2072/92 du                    comme suit :
 Conseil Q,' modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1723/93 (8), a fixé le prix indicatif du lait et les prix        — au paragraphe 1 , la somme de « 183 écus » est
 d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des               remplacée par « 178 écus »,
 fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux              — au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, la
 périodes annuelles allant du 1 " juillet 1993 au 30 juin                somme de « 202 écus » est remplacée par « 197 écus ».
 1995 ; que ce règlement prévoit une réduction du prix
 d'intervention du beurre à partir du 1 er juillet 1994 ;
                                                                                              Article 2
 considérant que cette réduction a déjà été prise en compte
 pour la fixation du montant maximal de l'aide établi pour           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 la vente par adjudication au titre du règlement (CEE) n0            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 429/90 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par            Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n0 L 148 du 28. 6. 1 968, p. 13.
(2)  JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
(3)  JO   n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
O    JO   n0 L 187 du 13. 7. 1991 , p. 1 .
O    JO   n0 L 298 du 12. 11 . 1985, p. 9.
(6)  JO   n0 L 161 du 2. 7. 1993, p. 48 .
O    JO   n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.
H    JO   n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 123.
O    JO   n0 L 45 du 21 . 2. 1990, p. 8.