CELEX: 62007TA0089
Language: fr
Date: 2009-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-89/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2009 — VIP Car Solutions/Parlement ( Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Refus de communication du prix proposé par le soumissionnaire retenu — Recours en indemnité )

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/36
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2009 — VIP Car Solutions/Parlement
   (Affaire T-89/07) (1)
   
   («Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Refus de communication du prix proposé par le soumissionnaire retenu - Recours en indemnité»)
   2009/C 153/68
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentants: G. Welzer et S. Leuvrey, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Petersheim et M. Ecker, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision par laquelle le Parlement a refusé d’attribuer à la requérante le marché faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1, portant sur le transport des membres du Parlement en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision par laquelle le Parlement européen a refusé d’attribuer à VIP Car Solutions SARL le marché faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 117 du 29.5.2007.