CELEX: 62020TN0114
Language: fr
Date: 2020-02-19 00:00:00
Title: Affaire T-114/20: Recours introduit le 19 février 2020 — Alvargonzález Ramos/EUIPO — Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital)

20.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/17
            
         
      Recours introduit le 19 février 2020 — Alvargonzález Ramos/EUIPO — Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital)
      (Affaire T-114/20)
      (2020/C 129/22)
      Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pablo Erik Alvargonzález Ramos (Madrid, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Ursus-3 Capital, A.V., SA (Madrid, Espagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative URSUS Kapital — Marque de l’Union européenne no 5 641 303
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2019 dans l’affaire R 711/2019-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée et rejeter la demande de déchéance pour non-usage introduite contre la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 5 641 303, URSUS Kapital (marque figurative), en ce qui concerne les services d’«affaires financières» de la classe 36; et constater que la marque no 5 641 303 a été effectivement utilisée pour les «affaires financières»;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée, rejeter la demande de déchéance pour non-usage introduite contre la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 5 641 303, URSUS Kapital (marque figurative), en ce qui concerne les services d’«affaires financières» de la classe 36, et constater que la marque no 5 641 303 a été effectivement utilisée, tout au moins pour les «affaires financières, à savoir les services d’investissement, les placements de fonds, les analyses d’investissements, la gestion et l’administration d’investissements, les conseils en investissements et les investissements immobiliers»;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      Violation des articles 18 et 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.