CELEX: C2007/069/28
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-60/07: Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/12
            
         Recours introduit le 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-60/07)
   (2007/C 69/28)
   Langue de procédure: le tchèque
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Šimerdová et L. Pignarato, agents)
   
      Partie défenderesse: République tchèque
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, rég1ementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/33/CE (1) de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins et, en tout cas, en. ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, 1a République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République tchèque aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive en droit interne a expiré le 8 février 2005.
   
      (1)  JO L 91 du 30 mars 2004, p. 25.