CELEX: C1995/268/48
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 13 septembre 1995 dans l'affaire T-276/94: Adam Buick contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Réintégration)

N" C 268/22            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 10 . 95
Commission , du 25 mars 1992 , relative à une procédure            2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/30.717-A —
Eurochèque : accord d'Helsinki, JO n° L 95 , p. 50 ), montant      (') JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
qui a été fixé à 2 000 000 d'écus par l'arrêt du Tribunal du
23 février 1994 , CB et Europay contre Commission
( T-39/92 et T-40/92, Recueil p. 11-49 ), et, d'autre part,
impute le paiement de 2 000 000 d'écus, effectué par le
requérant, d'abord, sur les intérêts et, ensuite, sur le
principal de l'amende majorée des intérêts de retard, le
Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K.              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Lenaerts, président, et de MM . R. Schintgen, R. García-
Valdecasas , Mme P. Lindh et M. J. Azizi , juges; greffier: M. J.                      du 13 septembre 1995
Palacio Gonzalez, a rendu le 14 juillet 1995 un arrêt dont le      dans l'affaire T-276/94 : Adam Buick contre Commission
dispositif est le suivant.                                                      des Communautés européennes (')
                                                                   (Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle —
1 ) Le recours est rejeté.                                                                  Réintégration)
                                                                                            ( 95/C 268/48 )
2 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.
                                                                                (Langue de procédure: le français)
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                   Dans l'affaire T-276/94 : Adam Buick , fonctionnaire de la
                                                                   Commission des Communautés européennes, actuellement
                                                                   en congé de convenance personnelle, demeurant à Londres,
                                                                   représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de
                                                                   Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                   Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                   sion des Communautés européennes ( agent: Mmc Ana Maria
                                                                   Alves Vieira ), ayant pour objet, d' une part, l'annulation de
                                                                   la décision de la Commission de ne pas réintégrer le
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           requérant dans l'emploi de grade A 7/A 4 ( COM/1816/93 )
                                                                   déclaré vacant à l' unité « coordination G-24 » de la direction
                       du 14 juillet 1995
                                                                   générale « Relations économiques extérieures » et, d'autre
dans l'affaire T-291 /94 : Zudella Patricia Pimley-Smith
                                                                   part, une demande d'indemnité, le Tribunal ( troisième
   contre Commission des Communautés européennes ( 1 )             chambre ), composé de M. J. Biancarelli, président, et de
(Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant           MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier: Mmc B.
l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de                Pastor, a rendu le 13 septembre 1995 un arrêt dont le
l'obligation de motivation — Portée du contrôle juridiction­       dispositif est le suivant.
    nel en l'absence de violation des règles procédurales)
                          ( 95/C 268/47 )                          1 ) La décision de la Commission de ne pas réintégrer le
                                                                        requérant dans l'emploi de grade A 7/A 4 (COM/
                                                                        1816/93) déclaré vacant à l'unité « coordination G-24 »
                                                                        de la D G 1 est annulée.
              (Langue de procédure: le français)
                                                                   2 ) La partie défenderesse est tenue de réparer le dommage
Dans l'affaire T-291 /94 : Zudella Patricia Pimley-Smith,               réel subi directement par le requérant du fait de
                                                                        l'adoption de la décision annulée.
demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Georges Van­
dersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire            3 ) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de
Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des                     trois mois à compter de la date de la notification du
Communautés européennes ( agent: M. Gianluigi Valsesia ),               présent arrêt, le montant en principal et en intérêts de
                                                                        l'indemnité à verser, le cas échéant, au requérant, établi
ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du                 d'un commun accord.
concours général EUR/B/30, notifiée à la requérante le
29 novembre 1993 , de ne pas inscrire son nom sur la liste
d'aptitude et, pour autant que de besoin, l'annulation de la       4 ) À défaut d'accord, les parties feront parvenir au
décision de la Commission du 21 juin 1994 , rejetant la                 Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chif­
réclamation de la requérante, le Tribunal ( deuxième cham­              frées.
bre ), composé de M. D. P. M. Barrington, faisant fonction
de président, et de M. A Saggio et Mme V. Tiili, juges; greffier:  5 ) Les dépens sont réservés.
M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 14 juillet 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                 (M JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
1 ) Le recours est rejeté.