CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1975, relative à l'annulation de la soixantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente de beurre visée au règlement (CEE) n 1259/72

20 . 2 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 46/ 31
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1975
                relative à l'annulation de la soixantième adjudication particulière effectuée dans
                le cadre de l'adjudication permanente de beurre visée au règlement (CEE)
                                                            n° 1259/ 72
                                                           (75/ 1 2 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, compte tenu de la situation generale
EUROPÉENNES,                                                            du marché des matières grasses et en raison des offres
                                                                        faites lors de la soixantième adjudication particulière,
vu le traité instituant la Communauté économique                        il convient de ne pas donner suite à cette adjudication
européenne ,                                                            particulière ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                   lait et des produits laitiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                                       Article premier
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le                La soixantième adjudication particulière, effectuée au
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                        titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et dont le délai
article 7 bis,                                                          pour la présentation des offres a expiré le 28 janvier
                                                                         1975, est annulée .
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/
72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la
                                                                                                Article 2
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines
entreprises de transformation de la Communauté (5),                     Les États membres sont destinataires de la présente
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       décision .
28 1 9/74 (6), les organismes d'intervention ont mis en
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                     Fait à Bruxelles, le 4 février 1975 .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
                                                                                                   Par la Commission
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière, et
compte tenu des offres reçues, un prix minimal de                                                      P. J. LARDINOIS
vente ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                         Membre de la Commission
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n° L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
P)   JO  n° L  169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4)  JO  n° L  291 du 28 . 12 . 1972, p. 15 .
(5 ) JO  n° L  139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .
(b)  JO  n° L  301 du 8 . 11 . 1974, p. 21 .