CELEX: 51989PC0387
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE

30. 8. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 223/9
              Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la
              Communauté économique européenne et la Confédération suisse dans le domaine de la
                                                  recherche médicale et sanitaire
                                                COM(89) 387 final — SYN 212
                                          (Présentée par la Commission le 9 août 1989.)
                                                           (89/C 223/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il convient d'approuver l'accord de
                                                                    coopération entre la Communauté économique euro-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              péenne et la Confédération suisse dans le domaine de la
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                recherche médicale et sanitaire,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    DÉCIDE:
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                                  Article premier
considérant que, par sa décision 87/551/CEE, le Conseil             L'accord de coopération entre la Communauté écono-
a adopté un programme de coordination en matière de                 mique européenne et la Confédération suisse dans le
recherche et de développement de la Communauté                      domaine de la recherche médicale et sanitaire est
économique européenne dans le domaine de la recherche               approuvé au nom de la Communauté.
médicale et sanitaire (1987 à 1991); que l'article 7 de
cette décision autorise la Commission à négocier des                Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
accords avec des pays tiers participant à la coopération
européenne dans le domaine de la recherche scientifique                                       Article 2
et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou
partiellement à ce programme;                                       Le président du Conseil procède à la notification visée à
                                                                    l'article 7 de l'accord.
considérant que, par sa décision 87/177/CEE (2), le
Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Commu-                                          Article 3
nauté économique européenne de l'accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Commu-              La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa
nautés européennes, et notamment la Confédération                   publication dans le Journal officiel des Communautés euro-
suisse;                                                             péennes.
(') J O n° L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.
(2) J O n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.