CELEX: 62010TJ0458
Language: fr
Date: 2014-05-13
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2014.#Peter McBride e.a. contre Commission européenne.#Pêche – Mesures de conservation des ressources halieutiques – Restructuration du secteur – Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel en vue d’améliorer la sécurité à bord – Demande de l’Irlande concernant différents navires – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Nouvelle décision de rejet – Incompétence de la Commission.#Affaires jointes T-458/10 à T-467/10 et T-471/10.