CELEX: 31987R3803
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: Règlement (CEE) n 3803/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 356/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 12. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3803/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 décembre 1987
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        restitution a un montant visant à couvrir l'écart entre les
 EUROPÉENNES,                                                         prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­               considérant que la situation du marché mondial ou les
 péenne,                                                              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    produits, suivant leur destination ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tobre 1975, portant organisation commune des marchés                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces dernières :
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 vu l'avis du comité monétaire,                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                 n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              le règlement (CEE) n° 1636/87 f7),
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                comptant de chacune de ces monnaies, constatés
 tion ;
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    et du coefficient précité ;
 (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­           considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 de la Communauté et, d autre part, des prix des céréales et         I examen de la situation et des différents niveaux de prix
 des produits du secteur des céréales sur le marché                  conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 mondial ; que, conformément au même article, il importe             portation vers le Portugal ;
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             considérant que les mesures prévues au présent règlement
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'aspect économique des exportations envisagées et de
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                            Article premier
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de             Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­        sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
ment (CEE) n0 1906/87 (^, a défini les critères spécifiques          règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­          repris à l'annexe.
tion pour ces produits ;                                             II n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                     gal.
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la                                     Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
(') JO  n° L  281 du  1. 11 . 197.5. p. 1 .                           1987 .
(2) JO  n0 L  182 du  3. 7. 1987, p. 40 .
(3) JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 65.                           (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  182 du  3. 7. 1987. p. 49 .                            O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 12. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 356/53
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1987 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 décembre 1987, fixant les restitutions applicables a
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                                   (en Écus / 1)
                           Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
             11.07 A I b)                                                             146,30
             11.07 A II b)                                                            183,42
             11.07 B                                                                 213,76