CELEX: 62008TA0405
Language: fr
Date: 2013-06-07 00:00:00
Title: Affaire T-405/08: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Spar Österreichische Warenhandels/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Marchés du commerce de produits de consommation courante — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur — Engagements — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Obligation de motivation» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/61
            
         Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Spar Österreichische Warenhandels/Commission
   (Affaire T-405/08) (1)
   
   (Concurrence - Concentrations - Marchés du commerce de produits de consommation courante - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur - Engagements - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Obligation de motivation)
   2013/C 225/135
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Spar Österreichische Warenhandels AG (Salzbourg, Autriche) (représentants: initialement A.-H. Bischke, S. Brack et D. Bräunlich, puis A.-H. Bischke et D. Bräunlich, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, N. von Lingen et O. Weber, puis S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de M. Buntscheck, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Billa AG (Wiener Neudorf, Autriche) (représentants: H. Wollmann, G. Drauz et F. Urlesberger, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission, du 23 juin 2008, déclarant l’opération de concentration par laquelle Billa AG a acquis le contrôle exclusif d’Adeg österreich Handels AG compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG), sous réserve du respect des engagements proposés, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Spar Österreichische Warenhandels AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Billa AG.
            
         
      (1)  JO C 6 du 10.1.2009.