CELEX: 31995R1273
Language: fr
Date: 1995-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1273/95 de la Commission, du 2 juin 1995, prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles

Avis juridique important

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31995R1273

Règlement (CE) nº 1273/95 de la Commission, du 2 juin 1995, prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles  

Journal officiel n° L 123 du 03/06/1995 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N°  1273/95 DE LA COMMISSION du 2 juin 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des  taux de conversion agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95  (2), et notamment son article 1er point b), son  article 3 paragraphe 2 et son article 12, considérant que la situation monétaire a nécessité l'introduction de périodes de référence de  confirmation conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) n° 3813/92; que ces  périodes ont une durée de dix jours conformément à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du  règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination  et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole  (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 1053/95  (4); considérant que la période de confirmation commencée le 25 avril 1995 se termine le 24 mai 1995  conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 996/95 de la Commission, du 3 mai 1995, prévoyant  des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles  (5); considérant qu'une période de confirmation supplémentaire a été introduite le 25 mai 1995 en  application de l'article 1er du règlement (CE) n° 1161/95 du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant le  nombre des périodes de référence supplémentaires dans le contexte du régime agri-monétaire  (6); considérant que les turbulences de la situation monétaire ne permettent pas d'établir à bref délai  un niveau relativement stabilisé des taux représentatifs de marché et donc des taux de conversion  agricoles, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois; que, dans ces conditions, il  convient de prolonger la durée d'une des périodes de confirmation, dans les limites visées à  l'article 1er point b) du règlement (CEE) n° 3813/92; considérant que, pour réduire l'existence prolongée d'écarts bilatéraux importants, il convient  toutefois d'éliminer tous les dix jours les écarts monétaires négatifs moyens; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de  gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du  règlement (CEE) n°  1068/93, la période de confirmation commençant le 25 mai 1995 se termine le 23  juin 1995. Article 2 Les écarts monétaires négatifs calculés par rapport à la moyenne des taux de l'écu des  dix jours précédents sont réduits à zéro par la Commission les 4, 14 et 24 juin 1995. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission