CELEX: 31985R3790
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3790/85 du Conseil du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l' adhésion de l' Espagne, le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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31985R3790

Règlement (CEE) no 3790/85 du Conseil du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l' adhésion de l' Espagne, le règlement (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d' intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0037  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0007 

RÈGLEMENT (CEE) No  3790/85 DU CONSEILdu 20 décembre 1985adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, le règlement  (CEE) no 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché  du beurre et de la crème de laitLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 985/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (2), précise le classement du beurre pouvant faire l'objet d'achat de la part des organismes d'intervention de différents États membres; que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'adapter la disposition précitée afin d'introduire le classement pour le beurre espagnol;  (1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. (2) JO no L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communauté européennes peuvent arrêter, avant  l'adhé-sion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous  réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  premier À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 985/68, le point b) est complété par le tiret suivant: «- produit exclusivement à partir de lait de vache ou de crème de lait pasteurisés en ce qui concerne le beurre espagnol.»  2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il est applicable à partir du 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. STEICHEN