CELEX: 31974D0044
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: 74/44/CECA: Décision de la Commission, du 21 décembre 1973, portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cinquante-neuvième dérogation)

4. 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/ 33
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
               portant dérogation à la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité relative à un
               relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                        Communauté
                                              (cinquante-neuvième dérogation)
                                                       (74/44/ CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des raisons particulières de technique douanière ou
EUROPÉENNES,                                                     de politique commerciale le justifient; qu'un tel cas
                                                                 de politique commerciale résulte de la conclusion
vu le traité instituant la Communauté européenne du              d'accords commerciaux tels que ceux cités ci-dessus,
charbon et de l'acier,
vu la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité,
du 15 janvier 1964 (') aux gouvernements des États               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
membres relative à un relèvement de la protection
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
de la Communauté, et notamment son article 3 ,                                         Article premier
considérant que les États membres ont signé, le                   Les États membres sont autorisés à déroger aux
22 juillet 1972, avec la Confédération suisse et la              obligations résultant de la recommandation n° 1 /64
principauté de Liechtenstein de accords comportant               de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour
notamment des réductions de droits à l'importation               appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques
sur des produits relevant du traité CECA et origi­                originaires de la Confédération suisse et de la prin­
naires de ces derniers États,                                     cipauté de Liechtenstein, les droits réduits résultant
                                                                 des accords signés le 22 juillet 1972 entre les États
considérant que les parties se sont notifié récipro­              membres de la Communauté européenne du char­
quement l'accomplissement des procédures nécessai­               bon et de l'acier, d'une part, et la Confédération suisse
res à l'entrée en vigueur de ces accords en date du              et la principauté de Liechtenstein , d'autre part.
29 novembre 1973 ; que, en vertu des articles 2 et 31
de l'accord avec la Confédération suisse, repris dans                                     Article 2
son ensemble par l'accord avec la principauté de
Liechtenstein , les réductions tarifaires qu'il prévoit
doivent prendre effet le 1 er janvier 1974,                       1.    Les États membres sont destinataires de la pré­
                                                                  sente décision.
 considérant que parmi les produits visés se trouvent
                                                                  2.    Elle entre en vigueur le 1 er janvier 1974.
 la fonte, le ferromanganèse carburé et les produits
 sidérurgiques du chapitre 73 du tarif douanier com­
 mun pour lesquels un minimum de droits a été                     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
 établi par la recommandation n0 1 /64 de la Haute
 Autorité et les actes qui l'ont modifiée; qu'une                                            Par la Commission
 dérogation à cette obligation — à octroyer par
 décision de la Commission — est cependant en­                                                  Le président
 visagée par l'article 3 de la recommandation lorsque                                     François-Xavier ORTOLI
  (!) JO n® 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.