CELEX: 31984R1154
Language: fr
Date: 1984-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1154/84 de la Commission, du 26 avril 1984, portant quatrième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre

N0 L 111 / 58                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 4. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1154/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 avril 1984
              portant quatrième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à
                      l'avance du prélèvement à l'importation pour le froment tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lieu par le règlement (CEE) n° 1095/84 (4), a suspendu
EUROPÉENNES,                                                    temporairement la fixation à l'avance du prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                l'importation pour le maïs et le froment tendre ; que
européenne,                                                     les motifs qui ont conduit à cette suspension subsis­
                                                                tent pour le froment tendre et qu'il importe, dès lors,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              de maintenir cette mesure pour ce produit pour une
octobre 1975, portant organisation commune des                  durée limitée permettant de suivre la situation ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 0, et           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
notamment son article 1 5 paragraphe 7 premier alinéa,          pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché                                       Article premier
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;                                Les dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0
                                                                958/84 sont remplacées par les dispositions suivantes :
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard
à la situation régnant sur le marché mondial des                      « La fixation à l'avance du prélèvement à l'importa­
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court                  tion pour le froment tendre (sous-position 10.01 B
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­                 I du tarif douanier commun) est suspendue
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­                 jusqu'au 28 juin 1984.»
gées dans des conditions plus normales ;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 958 /84 de la
Commission, du 6 avril 1984 (3), modifié en dernier             Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 avril 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 i1) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 h) JO n0 L 97 du 7. 4. 1984, p. 25.                             (4) JO n0 L 106 du 19 . 4. 1984, p. 52.