CELEX: 31979R1297
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1297/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne d' élevage 1979/1980, le montant de l' aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31979R1297

Règlement (CEE) n° 1297/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne d' élevage 1979/1980, le montant de l' aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 100 DU 27 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 3 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1297/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE D ' ELEVAGE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER L ' ELEVAGE DES VERS A SOIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE ELEVES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE A L ' ELEVEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE DES COCONS ET DE LA SOIE GREGE , DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ET DE LA POLITIQUE D ' IMPORTATION ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE D ' ELEVAGE 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES VERS A SOIE , VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 845/72 , EST FIXE A 67,50 ECUS PAR BOITE DE GRAINES DE VERS A SOIE MISE EN OEUVRE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE