CELEX: 31995R1319
Language: fr
Date: 1995-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1319/95 de la Commission, du 9 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 338/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 en ce qui concerne le contingent communautaire à l'importation de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP dans le département français de l'île de la Réunion

Avis juridique important

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31995R1319

Règlement (CE) n° 1319/95 de la Commission, du 9 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 338/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 en ce qui concerne le contingent communautaire à l'importation de 8 000 tonnes de sons de froment relevant du code NC 2302 30, originaires des États ACP dans le département français de l'île de la Réunion  

Journal officiel n° L 127 du 10/06/1995 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1319/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n°  338/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3763/91 en ce qui concerne le  contingent communautaire à l'importation de 8  000 tonnes de sons de froment relevant du code NC   2302  30, originaires des États ACP dans le département français de l'île de la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)  (1),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 3  paragraphe 5, considérant que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des  modifications importantes du régime d'importation; que, dès lors, les modalités d'application du  règlement (CEE) n° 338/92 de la Commision  (3) doivent être adaptées en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CEE) n° 338/92 est remplacé par le  texte suivant: «  Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application du contingent communautaire annuel, à  l'importation dans le département français de l'île de la Réunion en exonération de droits à  l'importation, de 8  000 tonnes de sons de froment relevant du code NC  2302  30, originaires des  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en application de l'article 3 paragraphe 4 du  règlement (CEE) n° 3763/91.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission