CELEX: E2017J0006
Language: fr
Date: 2018-05-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 mai 2018 dans l’affaire E-6/17 — Fjarskipti hf. contre Síminn hf. (Article 54 de l’accord EEE — Abus de position dominante — Réduction de marge — Droit de réclamer une indemnisation — Applicabilité des dispositions de l’accord EEE dans des procédures nationales — Importance d’une décision finale d’une autorité de concurrence)

20.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/19
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 30 mai 2018
      dans l’affaire E-6/17
      Fjarskipti hf. contre Síminn hf.
      
         (Article 54 de l’accord EEE — Abus de position dominante — Réduction de marge — Droit de réclamer une indemnisation — Applicabilité des dispositions de l’accord EEE dans des procédures nationales — Importance d’une décision finale d’une autorité de concurrence)
      
      (2018/C 335/11)
      Dans l’affaire E-6/17, Fjarskipti hf. contre Síminn hf. – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavik) concernant l’interprétation de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (Juge-Rapporteur), et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu le 30 mai 2018, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  Une personne physique ou morale doit pouvoir se prévaloir de l’article 54 de l’accord EEE, en vue de demander devant une juridiction nationale à être indemnisée pour une violation des interdictions énoncées dans cette disposition, étant donné que cet article est intégré ou a été transposé dans le droit interne.
               
            
                  2.
               
               
                  Le fait qu’une autorité nationale de concurrence ait rendu une décision finale constatant une violation de l’article 54 de l’accord EEE ne constitue pas une condition préalable à l’appréciation par une juridiction d’une demande d’indemnisation fondée sur une violation des règles de concurrence. Lorsqu’une autorité nationale de concurrence a rendu une telle décision, le droit de l’EEE n’exige pas que cette décision soit contraignante pour les juridictions nationales dans le cadre d’une action de suivi. En l’absence de réglementation de l’EEE régissant la procédure et les voies de recours en cas de violations du droit de la concurrence, il relève de l’autonomie procédurale de chaque État de l’EEE d’établir les dispositions détaillées concernant le degré d’importance à accorder à une décision finale, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité.
               
            
                  3.
               
               
                  Le fait qu’une entreprise dominante soit tenue d’acheter la prestation de services de terminaison auprès d’autres opérateurs à un prix plus élevé que ses propres tarifs ne s’oppose pas à la constatation que les propres pratiques tarifaires de l’entreprise dominante sous la forme de réduction de marge constituent un abus de position dominante au sens de l’article 54 de l’accord EEE.
               
            
                  4.
               
               
                  Le fait que l’entreprise en cause occupe une position dominante sur le marché de gros concerné est suffisant pour qu’elle soit considérée comme coupable d’avoir appliqué une réduction de marge illégale contraire à l’article 54 de l’accord EEE. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise occupe une position dominante également sur le marché de détail correspondant.