CELEX: 62006TJ0278
Language: fr
Date: 2008-11-26
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 26 novembre 2008.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Beurre - Contrôle de la quantité de produit obtenu - Contrôles sur place - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2571/97.#Affaire T-278/06.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2008 – Royaume‑Uni/Commission(affaire T-278/06)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Beurre – Contrôle de la quantité de produit obtenu – Contrôles sur place – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2571/97 »
      1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 21-23, 91, 100)
      2.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers (Règlement de la Commission nº 2571/97, art. 23,
            § 2) (cf. points 48-55, 58, 68)
      3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales
            (Règlement de la Commission nº 2571/97, art. 23, § 2) (cf. point 71)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                  et d’Irlande du Nord dans le domaine des matières grasses butyriques dans l’industrie alimentaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.