CELEX: 31978R1548
Language: fr
Date: 1978-07-04
Title: Règlement (CEE) n° 1548/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

5 . 7. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 182/ 15
                           REGLEMENT (CEE) N» 1548/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juillet 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires des pays
              en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                     règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les ustensiles de ménagé en
EUROPÉENNES,                                                    bois, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                                pelée, le plafond s'établit à 3 220 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                compte ; que, à la date du 28 juin 1978, les importa­
européenne,                                                     tions dans la Communauté desdits produits originaires ,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28              des pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
novembre 1977, portant ouverture de préférences tari­           faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
faires pour certains produits originaires de pays en            qu'il y a lieu, dès lors, compte tenû du but poursuivi
voie de développement (*), et notamment son article 4           par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2705/77
paragraphe 2,                                                   prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
                                                                de douane pour les produits en cause,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, égal — à l'exception de certains                                        Article premier
produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question —               À partir du 8 juillet 1 978, la perception des droits de
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
                                                                2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
valeur des importations caf des produits en cause dans
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et
                                                                la Communauté des produits suivants, originaires de
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
                                                                tous les pays et territoires bénéficiaires, à l'exception
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
                                                                de ceux figurant à l'annexe C dudit règlement
                                                                n° 2705/77 :
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                 Numéro du
                                                                   tarif douanier              Désignation des marchandises
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en                commun
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour               44.24                 Ustensiles de ménage en bois
l'année 1976 ; que, aux termes de l'article 2 paragra­
phes 1 et 3 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­                                        Article 2
tation des produits en cause originaires de tous les
pays et territoires — à l'exception de ceux figurant à          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'annexe C du même règlement — dès que le plafond               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                 des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Richard BURKE
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.