CELEX: 31975R0859
Language: fr
Date: 1975-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 859/75 de la Commission, du 2 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano

Avis juridique important

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31975R0859

Règlement (CEE) n° 859/75 de la Commission, du 2 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano  

Journal officiel n° L 083 du 03/04/1975 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0067  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0067  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0112  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0112 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 74 DU 22 . 3 . 1975 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .   ( 4 ) JO N L 69 DU 18 . 3 . 1975 , P . 10 .   ( 5 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 8 .   ( 6 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 23 .  REGLEMENT ( CEE ) N 859/75 DE LA COMMISSION  DU 2 AVRIL 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 699/75 ( 4 ) , A FIXE , A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DES AIDES ACCORDEES AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ; QUE , COMPTE TENU DE LA MAJORATION DES PRIX D'INTERVENTION DE CES FROMAGES A PARTIR DU 3 MARS 1975 ET DE L'EVOLUTION DU MARCHE , IL CONVIENT DE MODIFIER LEDIT MONTANT , EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE FROMAGES FAISANT L'OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX PRIX D'INTERVENTION ;  CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 RELATIVES AUX MODALITES DE CONTROLE DOIVENT ETRE ADAPTEES A LA VERSION EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 473/75 ( 6 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :   " 1 . LE CONTRAT D'ACHAT EST CONCLU SOUS LA CONDITION QUE , LORS D'UN SECOND CONTROLE DE QUALITE EFFECTUE DEUX MOIS AU MOINS ET QUATRE MOIS AU PLUS APRES L'ENTREE EN STOCK , LE FROMAGE GRANA PADANO VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 ET LE FROMAGE PARMIGIANO REGGIANO REPONDENT AUX EXIGENCES DE LA QUALITE SCELTO 0/1 . "  ARTICLE 2  A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , LE MONTANT DE 3,23 UNITES DE COMPTE EST REMPLACE PAR CELUI DE 3,54 UNITES DE COMPTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 3 MARS 1975 .  TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 N'AFFECTENT PAS LES CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS AVANT CETTE DATE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 2 AVRIL 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION