CELEX: 31967R0727
Language: fr
Date: 1967-10-20 00:00:00
Title: Règlement n 727/67/CEE de la Commission, du 19 octobre 1967, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 10 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 253/5
                             RÈGLEMENT N° 727/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 19 octobre 1967
                    portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                certificat d exportation, le prix C.A.F. calculé sui
EUROPÉENNES,                                                 la base des offres pour embarquement le mois au
                                                             cours duquel sera effectuée l'exportation ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 considérant que lorsque le certificat d'exporta­
                                                             tion est valable jusqu'à expiration du cinquième
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du            mois suivant celui au cours duquel il est délivré, le
13 juin 1967, portant organisation commune des               montant de la restitution préfixée applicable à une
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­           exportation de blé tendre et d'orge, effectuée durant
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa            les deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,                                             être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
     considérant qu'en vertu de l'article 16 para­           une exportation effectuée le troisième mois suivant
graphe 4 du règlement n° 120/67/CEE, la restitu­             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
tion applicable aux exportations de céréales le jour              considérant qu'il résulte de l'ensemble des dis­
du dépôt de la demande de certificat, ajustée en              positions précitées que le correctif applicable le
fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­           20 octobre 1967 doit être fixé comme il est indi­
dant le mois de l'exportation doit être appliquée,           qué au tableau annexé au présent règlement ; que le
sur demande, à une exportation à réaliser pendant            correctif ainsi fixé sera éventuellement adapté par
la durée de validité du certificat ;                         la Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
     considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2)          l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
a établi les modalités de la préfixation de la restitu­      impliquera une modification de son montant supé­
tion à l'exportation des céréales ;                          rieure à 0,125 unité de compte ;
     considérant qu'en vertu de ce règlement, la                  considérant que les mesures prévues au présent
restitution applicable le jour du dépôt de la de­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
mande doit être, en cas de préfixation, diminuée             gestion des céréales,
d'un montant égal à la différence entre le prix
C.A.F. d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le premier est supérieur au second de plus d'une
unité de compte ; que la restitution doit, par contre,
être augmentée d'un montant égal à la différence                                 Article premier
entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F. d'achat à                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
terme lorsque le premier est supérieur au second             l'avance pour les exportations de céréales, visé à
de plus d'une unité de compte ;                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
     considérant que le prix C.A.F. est celui déter­         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                             ment.
miné conformément à l'article 13 du règlement
n0 120/67/CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à                                        Article 2
terme est celui établi conformément à l' article 3
paragraphe 2 du règlement n° 140/67/CEE (8) en                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 oc­
prenant pour base, pour chaque mois de validité du          tobre 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1967.
                                                                       Par la Commission
                                                                             A. USAI
                                                                            Directeur
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
(s) JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° 253/6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 20 . 10 . 67
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission en date du 19 octobre 1967 portant fixation du correctif
                                         applicable à la restitution pour les céréales
                                                                                                   ( U.C. i tonne me      que)
        Numéro du                                                 Courant       I er term .  2 e term           3 e term .
      tarif douanier       Désignation de la marchandise             10              11         12                   1
         commun
       ex 10.01        Froment tendre et méteil                      0               0           0                   0
       ex 10.01        Froment dur                                   0               0           0                   0
           10.02       Seigle                                        0               0           0             — 1,90
            10.03      Orge                                          0               0      — 1.40             — 2,10
            10.04      Avoine                                        0           + 1,15     — 2,10              + 3,50
            10.05 B    Autre maïs                                    0               0           0                   0
            10.07 Λ    Sarrasin                                     —                —
                                                                                                —                   —.
       ex 10.07 B      Millet                                       —                —-         —                   —
       ex 10.07 B      Graines de sorgho et dari                     0               0      + 1,25                   0
       ex 10.07 B      Non dénommés                                 ~
                                                                                                —                   —