CELEX: 32005R1471
Language: fr
Date: 2005-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1471/2005 de la Commission du 9 septembre 2005 fixant le montant supplémentaire à verser pour les poires en Hongrie conformément au règlement (CE) n° 416/2004

10.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 234/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1471/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 9 septembre 2005
   fixant le montant supplémentaire à verser pour les poires en Hongrie conformément au règlement (CE) no 416/2004
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
   vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
   vu le règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant des mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de poires ayant fait l’objet de demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2004/2005 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) dépassent le plafond communautaire de 11 946 tonnes. Il importe, par conséquent, qu'un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2004/2005 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et dont le plafond national n’a pas été dépassé ou dont le plafond a été dépassé de moins de 25 %.
            
         
               (2)
            
            
               Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le plafond national de la Hongrie n’a pas été dépassé. Il convient donc de verser, dans cet État membre, un montant total supplémentaire de 40,42 EUR par tonne.
            
         
               (3)
            
            
               Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les producteurs de la République tchèque n'ont présenté aucune demande d'aide en ce qui concerne les poires destinées à la transformation. Il n'y a pas lieu, par conséquent, de verser, dans cet État membre, de montant supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2004/2005,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Un montant supplémentaire de 40,42 EUR par tonne de poires destinées à la transformation visé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004 est versé en Hongrie après la campagne de commercialisation 2004/2005.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 6.3.2004, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 550/2005 (JO L 93 du 12.4.2005, p. 3).
   
      (2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 7).