CELEX: 31993R3547
Language: fr
Date: 1993-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3547/93 de la Commission, du 23 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N° L 324/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 12, 93
                                  REGLEMENT (CE) N" 3547/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1993
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                    produits sur ce dernier marché ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              à certains pays de destination, à certaines quantités,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         qualités et présentations ;
 n0 3179/93 (2),
                                                                    considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai             règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
                                                                   d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3     destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 paragraphe 1 première phrase,                                     exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement          considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est             de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         n° 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à        tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive     d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et           Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
(CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier           fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 lieu par le règlement (CEE) n0 2962/77 (*) ;
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa         l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
 du règlement (CEE) n° 1650/86, la restitution doit être la        modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 f), sont utilisés
 même pour toute la Communauté ;                                   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                   conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, conformément à l'article 4 du règlement          que les modalités d'application et de détermination de ces
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 être fixée en prenant en considération la situation et les        n0 1 068/93 de la Commission (8) ;
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
 nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;          Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus             (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du        plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 prix sur ce marché des principales huiles végétales               façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la       considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le             sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.                          (*) JO   n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                            O   JO  n-  L 320 du 22. 12. 1 993, p. 32.
(4) JO  n"  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           f)  JO  n°  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                             O   JO  n°  L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 24. 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 324/ 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    66/CEE sont fixees aux montants repris en annexe.
                       Article premier
                                                                                          A rticle 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 324/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                              24. 12. 93
                                                                 ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 23 décembre 1993, fixant les restitutions à
                                                     l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                    Code produit                                    Montant des restitutions (') (2)
                                 1509 1090 100                                                   35,00
                                 1509 10 90 900                                                  55,00
                                 1509 90 00 100                                                  45,00
                                 1509 90 00 900                                                  67,00
                                 1510 0090 100                                                    5,00
                                 1510 00 90 900                                                  27,00
           (') Pour les destinations visées à I article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
               pour les exportations vers les pays tiers.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié.