CELEX: 31969R2460
Language: fr
Date: 1969-12-11
Title: Règlement (CEE) n 2460/69 de la Commission, du 10 décembre 1969, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N°L 310/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 12. 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2460/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 décembre 1969
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que l' application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                              modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2372/
                                                                          69 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                          ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,
                                                                          tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                      à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 2146/68 (2),                                                                    Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                           1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                    et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                      ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                          ( CEE) n° 2372/69, sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                           l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                   2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                       visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                           nexe .
deuxième phrase,
                                                                                                  Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                      Le présent règlement entre en vigueur le 11 décem­
règlement ( CEE) n° 2372/69 (6) ;                                         bre 1969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1 969 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 décembre 1969, modifiant la restitution à l'exportation
                                                      pour les graines oléagineuses
                                                                                                            (V.C.I100 kg ;
                   Numéro du
                                                                                                          Montant de la
                  tarif douanier                         Désignation des marchandises                       restitution
                     commun
                ex 12.01              1 . Colza et navette                                                    7,500
                                      2. Tournesol                                                             0
 (*)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2)  TO n' L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (3)  JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4)  JO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 (5)  JO n°  L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 6.
  (8) JOn' L 300 du 29. 11 . 1969, p. 32.