CELEX: 31990R1015
Language: fr
Date: 1990-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1015/90 de la Commission, du 24 avril 1990, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Israel

25. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 105/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1015/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 avril 1990
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tions de 1 article 5 dudit règlement, permet de constater
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              que l'application -de l'article 26 paragraphe 1 premier
péenne,                                                             alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le
                                                                    montant de la taxe à zéro ; que, dès lors, les conditions
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
1972, portant organisation commune des marchés dans le              tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          produits originaires d'Israël,
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 966/90 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires d'Israël ;                                               Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces               Le règlement (CEE) n0 966/90 est abrogé.
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (4),                                             Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /
85 (% et relevés ou calculés conformément aux disposi­              Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 avril 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 98 du 18 . 4. 1990 , p. 16.
(4) JO  n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
0   JO  n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .