CELEX: 31985R2180
Language: fr
Date: 1985-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2180/85 de la Commission du 30 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 en ce qui concerne les délais de paiement pour les céréales achetées par les organismes d' intervention

Avis juridique important

|

31985R2180

Règlement (CEE) no 2180/85 de la Commission du 30 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 en ce qui concerne les délais de paiement pour les céréales achetées par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 203 du 01/08/1985 p. 0062 - 0062 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0176  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0176 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2180/85 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1985  modifiant le règlement (CEE) no 1569/77 en ce qui concerne les délais de paiement pour les céréales achetées par les organismes d'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2016/84 (4), détermine le délai de paiement des céréales achetées par les organismes d'intervention; que, compte tenu de la situation actuelle du secteur céréalier, il est indiqué de modifier ce délai pour la campagne 1985/1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1569/77 est ajouté l'alinéa suivant:  « Toutefois, pour la campagne 1985/1986 le paiement des céréales achetées par les organismes d'intervention est effectué entre le quatre-vingt-dixième et le cent vingtième jour suivant celui de la prise en charge. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.  (3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.  (4) JO no L 193 du 27. 7. 1984, p. 20.