CELEX: 51998PC0685
Language: fr
Date: 1998-11-30
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil du ... décembre 1998 répartissant pour l'année 1999 les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 30.11.1998
                                                 COM(1998)685 final
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                             du.... décembre 1998
répartissant pour l'année 1999 les quotas de captures entre les États membres
              pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations entre la Communauté et l'Estonie ont eu lieu à Tallin les 19 et 20 octobre
 1998 et ont abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui
définissent l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999.
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base de l'accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19
décembre 1996 à Bruxelles.
 L'arrangement en matière de pêche pour 1999 prévoit entre autres certains quotas de
captures pour les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de
l'Estonie dans le cadre de l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès
réciproques.
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1999, les quotas de
captures entre les Etats membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche
de l'Estonie conformément à l'arrangement susvisé.
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union
européenne, et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du
tableau, les États membres de la Communauté, dans la composition qui était la sienne avant
l'élargissement, ont été dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud
jusqu'à concurrence du niveau requis par la déclaration du Conseil.
L'Estonie reçoit une compensation financière d'un montant de 519 000 écus pour les quotas
acquis dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie.
 ---pagebreak---                                            Proportion de
                         RÈGLEMENT (CE) N«                m DU CONSEIL
                                        du .... décembre 1998
         réjxirlissMiit pour î'arovéc 1 999 les qiK)tas de c;ipUircs entre les Etais membres
                         pour tes navires péchant dans les eaux de l'Estonie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie2, et
notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des
droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources
biologiques communes;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de
l'année 1999 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux
résultats des consultations intervenues pour 1999 avec l'Estonie;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures
disponibles dans les eaux de l'Estonie, il convient de répartir entre les États membres des
quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la
pêche3;
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil4, n'ont pas été convenues avec l'Estonie ;
1
     JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98
    (JO N° L 164 du 9.6.1998, p. 1).
2
    JO n° L 332 du 20.12.1996, p. 16.
3
    JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97
    (JO N° L 304 du 7.11.1997, p. 1).
4
    JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3.
                                                    3
 ---pagebreak--- considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement
entrera en application à partir du 1er janvier 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont
autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les
eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche.
                                            Article 2
La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière
de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la
période visée à l'article 1er, à un montant de 519 000 écus à verser sur un compte à désigner
par l'Estonie.
                                            Article 3
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                            Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1999.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le .... décembre 1998.
                                                                       Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
               RéfNtrtitiiMt
               Réfwrt*i*« «les quota*
                                  qwttm ée captures ée la ( cM«i»«mitrté
                                                              cmini«mHrté
                          cloas les eaux de l'Estonie p#*r
                                                      peur 1999
        (en tonnes métriques pokb
                               poids vif; pour le saumon: en nombre cFindi vidai)
  Especes            Division            Quotas de captures             Quotas attribttes
                      CIEM               de la Communaute              aux Etats membres
  Cabillaud            III (d)                    500              Allemagne               84
                                                                   Danemark               186
                                                                   Finlande                80
                                                                   Suède                  150
1  Hareng              ffl(d)                    3000              Allemagne            1073
                                                                   Danemark             1431
                                                                   Finlande                 0
                                                                   Suède                  4%
   Saumon              in (d)                    6750
                                                                   Allemagne              292
                                                                   Danemark             2 626
                                                                   Finlande             2 526
                                                                   Suède                1 306
    Sprat              m(d)                     13 000
                                                                   Allemagne            2 010
                                                                   Danemark             7 560
                                                                   Finlande                 0
                                                                   Suède                3 430
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIERE
1. TITRE:          Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1999
                   des quotas de captures entre les États membres pour les navires
                   péchant dans les eaux de l'Estonie.
   LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE:                             B7-800
3. BASE JURIDIQUE:                  Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n°
                                    3760/92 du Conseil
4. DESCRIPTION:
   4.1     Objectif général:
           •       maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs
                   communautaires dans les eaux de l'Estonie;
           •       approvisionner le marché communautaire; et
           •       réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires.
   4.2     Période couverte:               Année 1999
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES:
   5.1     DO
   5.2     CD
6. TYPE DE DÉPENSES:
   Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de
   l'Estonie.
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES:                       519 000 écus
   La compensationfinancièrevisée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base
   des prix moyens des débarquements effectués en 1997 dans les ports
   communautaires de la mer Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir
   compte de l'estimation des coûts d'exploitation de la flotte pour chaque espèce.
 ---pagebreak--- 7.1      Méthode de calcul:
                                        CABILLAUD.            SAUMON              HARENG             SPRAT     j
 Quota obtenu (en tonnes)                    1 000 !             33,75               3 000            13 000
                                                            (6 750 unités)
 Prix moyens ponderes des                    1 0%                2 397                166              100
 debarquements 1997 (ecu/tonne)
 Valeur de marche (en ecus)                1 096 000            80 899             498 000          1 300 000
 Resultat negocie (%)                         25%                25%                12,5%             12,5%   1
 en ecus                                    274 000             20 250              62 250           162 500  j
  500 tonnes allouées dans les eaux estoniennes et 500 tonnes transférées dans les eaux communautaires
                       Compensation finale totale (article 4): 519 000 ecus
                                   Prix moyen en écu/tonne: 30,47
         DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES:
         La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie
         pour le développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le
         montant en est géré par le Fonds estonien de la pêche.
         ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES:
         La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les
         réductions des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs
         biologiques (faible salinité de l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute
         augmentation des possibilité de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques
         actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes
         à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi
         de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de désarmement ou de
         programmes sociaux.
         L'expérience nous a montré que, comme les années précédentes, l'Estonie a utilisé la
         compensation financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche
         scientifique sur les pêcheries et la formation des responsables de pêcheries et des
         opérations de contrôle. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et
         l'application de la législation dans la zone de pêche de l'Estonie, tout en contribuant
         à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties
         concernées dans la mer Baltique.
         Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période
         concernée.
10.      DEPENSES ADMINISTRATIVES:
         L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage
        du personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives
        supplémentaires.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(98) 685 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 07 11 14
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-694-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg