CELEX: 31978R2444
Language: fr
Date: 1978-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2444/78 de la Commission, du 19 octobre 1978, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins

Avis juridique important

|

31978R2444

Règlement (CEE) n° 2444/78 de la Commission, du 19 octobre 1978, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins  

Journal officiel n° L 295 du 20/10/1978 p. 0021 - 0022

****( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 256 DU 7 . 10 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 173 DU 6 . 8 . 1970 , P . 23 .  ( 6 ) JO NO L 294 DU 18 . 11 . 1977 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2444/78 DE LA COMMISSION   DU 19 OCTOBRE 1978   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME-UNI A PERMETTRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE DE CERTAINS VINS ET DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 35 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2211/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PERMETTRE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE QUE DANS CERTAINES LIMITES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1978 DANS LES ZONES VITICOLES A ET B CARACTERISEES PAR UNE PLUVIOSITE ANORMALE ET UN MANQUE DE SOLEIL , LES LIMITES FIXEES POUR L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 NE PERMETTENT PAS , DANS DE NOMBREUX CAS , L ' ELABORATION DES VINS TELS QU ' ILS SONT NORMALEMENT DEMANDES SUR LE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , IL EST OPPORTUN D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES CONCERNES A PERMETTRE UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCCOMETRIQUE NATUREL AU SENS DE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DANS LES REGIONS ENDOMMAGEES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES , NOTAMMENT EN APPLICATION DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1594/70 DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1970 , RELATIF AUX DECLARATIONS , A L ' EXECUTION ET AU CONTROLE DES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT , D ' ACIDIFICATION ET DE DESACIDIFICATION DANS LE SECTEUR DU VIN ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2531/77 ( 6 ); QU ' IL Y A LIEU QUE CES DONNEES SOIENT PRESENTEES PAR UNITES GEOGRAPHIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ;   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1978/1979 , A PERMETTRE L ' AUGMENTATION DES TITRES ALCOOMETRIQUES PREVUS , POUR LES ZONES VITICOLES A ET B , A L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ET A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 817/70 POUR LES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE 18 ET AU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 7 QUI :   1 . EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PROVIENNENT DES RAISINS :   -  RECOLTES DANS LES  "  REGIERUNGSBEZIRKE  "  DE COLOGNE , TREVES , COBLENCE , DE RHENANIE-HESSE-PALATINAT , DE STUTTGART , KARLSRUHE , FRIBOURG , TUEBINGEN ET DARMSTADT , AINSI QUE DANS LA SARRE ET DANS LA COMMUNE DE BODIGGER DANS LE  " REGIERUNGSBEZIRK  "  KASSEL ,   -  DESTINES A LA L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D .:   2 . EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , PROVIENNENT DES RAISINS :   -  RECOLTES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN , DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ,   -  DES VARIETES RIESLING , SYLVANER ET MUSCAT ,   -  DESTINES A L ' ELABORATION DES V.Q.P.R.D .;   3 . EN CE QUI CONCERNE LE LUXEMBOURG , PROVIENNENT DES RAISINS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D .;   4 . EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , PROVIENNENT DES RAISINS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE .   ARTICLE 2   1 .  SUR LA BASE DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT AU PLUS TARD LE 31 MAI 1979 A LA COMMISSION LES QUANTITES DE SUCRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE UTILISEES POUR L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , REPARTIES PAR UNITES GEOGRAPHIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 .   2 .  CES COMMUNICATIONS FONT ETAT , PAR ESTIMATION , DES QUANTITES DE SUCRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENRE UTILISEES POUR L ' AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT