CELEX: 32014D0197
Language: fr
Date: 2014-02-18 00:00:00
Title: 2014/197/UE: Décision d'exécution du Conseil du 18 février 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

10.4.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 107/61
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
      du 18 février 2014
      modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
      (2014/197/UE)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d'exécution 2011/344/UE (2). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme»), qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l'économie à une croissance durable et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l'Union.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 4 décembre et le 16 décembre 2013, à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.
               
            
                  (3)
               
               
                  La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) est restée positive durant le troisième trimestre 2013 et les indicateurs à court terme font état de la reprise économique attendue. Sur une base annuelle, le PIB réel devrait encore diminuer de 1,6 % en 2013, mais renouer ensuite avec une croissance positive de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. Les perspectives sur le marché du travail se sont améliorées, mais le chômage reste élevé; il devrait culminer à 16,8 % en 2014 avant de refluer progressivement par la suite. Les risques qui pèsent sur les prévisions macroéconomiques subsistent, dès lors que la relance attendue repose dans une large mesure sur une évolution favorable des échanges et de la situation des marchés financiers, qui dépend à son tour de perspectives européennes plus globales.
               
            
                  (4)
               
               
                  Jusqu'en novembre 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s'est réduit de 0,25 % du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l'année précédente à la même période, grâce à une croissance des recettes plus rapide que celle des dépenses. L'accélération de la croissance des recettes fiscales reflète la reprise de l'activité économique au cours des derniers mois ainsi que l'amélioration de l'efficacité de l'administration fiscale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la fraude. Dans le volet des dépenses, l'exécution budgétaire est globalement conforme aux objectifs du deuxième budget supplémentaire.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'objectif de déficit public de 5,5 % du PIB (hors recapitalisations bancaires) en 2013 sera vraisemblablement atteint et le déficit pourrait même être inférieur à cet objectif. Cette situation résulte d'une évolution plus favorable que prévu durant les derniers mois de l'année, alors que la plupart des risques se sont dissipés. En particulier, le recouvrement des impôts devrait dépasser les objectifs implicites du deuxième budget supplémentaire. En outre, le rendement du mécanisme de régularisation exceptionnelle de la dette d'impôt et de sécurité sociale mis en place à la fin de 2013 a dépassé les prévisions d'environ 0,3 % du PIB. L'absorption des fonds de l'Union devrait également être meilleure que ce qui était prévu précédemment. En outre, les risques liés à la renégociation des partenariats public-privé ont été atténués. Certains risques subsistent néanmoins, notamment des recettes moins élevées que prévu provenant des impôts immobiliers, et on ne peut exclure des dépassements pour certains postes de dépenses, notamment les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et les prestations de retraite.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le budget 2014 de l'État et les autres mesures législatives liées sont compatibles avec un objectif de déficit de 4 % du PIB en 2014. Afin d'atteindre cet objectif, des mesures d'assainissement représentant environ 2,3 % du PIB sont mises en œuvre; elles apportent également une réponse aux contraintes budgétaires et à la nécessité de reconstituer la dotation budgétaire provisoire pour 2014. Ces mesures sont, pour l'essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses.
               
            
                  (7)
               
               
                  En 2014, l'assainissement (d'environ 1,8 % du PIB) devrait reposer essentiellement sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l'année écoulée en vue d'améliorer l'équité et l'efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les principales mesures qui découlent du réexamen des finances publiques seront mises en œuvre suivant trois axes principaux: 1) la limitation de l'enveloppe des salaires du secteur public par la réduction des effectifs du secteur public accompagnée d'une modification de sa composition au profit de travailleurs plus qualifiés, notamment par le biais d'un programme de recyclage et d'un plan de départs volontaires; une plus grande convergence des règles de travail du secteur public et du secteur privé et la révision de l'échelle des salaires, ainsi que la simplification des compléments de salaire; l'augmentation des contributions des bénéficiaires aux régimes publics spéciaux d'assurance santé, visant à l'autofinancement de ces systèmes; 2) la limitation des dépenses publiques de retraite, compte tenu de la nécessité de réévaluer leur viabilité au regard de l'évolution démographique, tout en protégeant dans le même temps les retraites les plus modestes, en augmentant l'âge légal de la retraite par des modifications du facteur de viabilité; le recalibrage de la cotisation exceptionnelle de solidarité, par une diminution du seuil minimal pour l'application du taux progressif ainsi que des seuils fixés pour l'application des taux plus élevés; la rationalisation des pensions de survie du régime des fonctionnaires et du régime général de retraite; la réduction des rentes viagères versées aux responsables politiques; 3) des économies dans la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères.
               
            
                  (8)
               
               
                  En vue de parvenir à l'objectif de déficit de 4 % du PIB, les autorités devraient adopter d'autres mesures permanentes de moindre rendement dans le volet des recettes, équivalant à 0,4 % du PIB, destinées à améliorer encore l'efficacité et l'équité de l'actuelle structure d'imposition et d'indemnisation et à compléter le réexamen des dépenses publiques. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB devraient être mises en œuvre, ce qui compense largement les coûts résultant des paiements d'avances exceptionnelles liées à la mise en place d'un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.
               
            
                  (9)
               
               
                  La plupart de ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances de 2014 ou par des modifications apportées à la législation spécifique. Certaines des mesures d'assainissement envisagées ne se sont pas encore entièrement traduites dans la législation. Parmi celles-ci figurent le resserrement des conditions d'éligibilité aux pensions de survie (au-delà du changement de taux de remplacement en cas de cumul avec d'autres pensions); la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne; le transfert du fonds de santé du service postal (CTT) aux administrations publiques et la vente de concessions portuaires.
               
            
                  (10)
               
               
                  Une réforme complète de l'impôt sur le revenu des sociétés visant à promouvoir la simplification et à renforcer l'internationalisation et la compétitivité des entreprises portugaises a été approuvée par le Parlement en décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. L'une des principales caractéristiques de la réforme est la réduction du taux standard d'imposition des sociétés de 25 % à 23 %, avec un taux réduit de 17 % applicable à la première tranche de 15 000 EUR du revenu imposable en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME). En plus des surtaxes actuelles, une troisième surtaxe de l'État de 7 % s'appliquera sur les bénéfices imposables dépassant 35 millions d'EUR. Les autres dispositions importantes de la réforme sont la révision des incitations fiscales, des modifications de l'imposition des dividendes et des plus-values, de l'imposition de groupe et du régime des immobilisations incorporelles, l'introduction d'un régime d'exonération des participations, une extension de la période de report des pertes et une limite supplémentaire à la déductibilité des intérêts.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 129,5 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la hausse du niveau de la dette par rapport aux huitième et neuvième évaluations, malgré une exécution budgétaire meilleure que prévu, s'explique en grande partie par une augmentation substantielle du solde de trésorerie du Trésor, ainsi que par le report à 2014 de certaines opérations de réduction de la dette à court terme de la part du fonds de stabilisation financière de la sécurité sociale. En conséquence, la dette nette — à l'exclusion des dépôts en espèces de l'Institut de gestion du crédit public (IGCP) — devrait culminer à environ 120 % du PIB, soit un peu moins que le niveau prévu lors de la dernière évaluation. La diminution attendue du ratio de la dette publique au PIB à partir de 2014 s'appuiera sur la reprise économique escomptée ainsi que sur une baisse des dépôts en espèces et sur la réalisation des opérations de réduction de la dette à court terme de la sécurité sociale.
               
            
                  (12)
               
               
                  Le processus d'ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire est en cours dans un certain nombre de domaines importants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme et de la nécessité d'engager une large consultation avec toutes les parties concernées, le processus devrait se dérouler en deux phases. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats en limitant l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. Une task-force sera créée pour évaluer et améliorer ce processus. Des réformes de l'administration publique sont mises en œuvre en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi et les entités du secteur public. Des réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de non-conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. Une nouvelle unité d'évaluation des risques a été créée récemment et sera bientôt opérationnelle, se concentrant avant tout sur l'amélioration de la mise en conformité de certains groupes de contribuables tels que les travailleurs indépendants et les grosses fortunes. D'autres réformes, telles que la réduction du nombre de bureaux des impôts à l'échelon local, sont retardées. Si la renégociation de PPP a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013. Toutefois, des économies importantes sont néanmoins attendues pour 2014 et les années suivantes. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. La privatisation a bien progressé et les résultats dépassent l'objectif fixé dans le cadre du programme. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.
               
            
                  (13)
               
               
                  La mise en œuvre des politiques et les réformes dans le secteur de la santé progressent et produisent des économies grâce à une augmentation de l'efficacité. Le déficit consolidé du secteur a diminué considérablement depuis 2010. Toutefois, l'encours des arriérés, la rigueur de la politique budgétaire et l'augmentation des coûts de main-d'œuvre du fait du rétablissement des treizième et quatorzième mois ont contraint les autorités à accélérer les réformes en cours. L'existence d'un encours important d'arriérés est fortement (mais pas exclusivement) liée à l'insuffisance permanente du financement des hôpitaux publics par rapport aux services qu'ils offrent. Les autorités restent déterminées à poursuivre la mise en œuvre de la réforme des hôpitaux ainsi que la mise au point des mesures liées aux produits pharmaceutiques, aux achats centralisés et aux soins primaires.
               
            
                  (14)
               
               
                  Les ratios de fonds propres des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires imposées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu'à l'objectif de 10 % de fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur les exigences de fonds propres («CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres sont applicables à partir de janvier 2014 avec un seuil fixé à 7 % de ratio de fonds propres de base de catégorie 1. Le ratio prêts/dépôts pour l'ensemble du système est de 120,7 % et devrait continuer à baisser jusqu'à la fin de 2014, avec quelques banques déjà en dessous de ce seuil. Les efforts de diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. En s'appuyant sur les recommandations de l'audit externe de 2013 concernant les lignes de crédit financées par l'État, les autorités appliquent les mesures visant à améliorer la performance et la gestion de ces instruments, y compris des capacités et pratiques de gestion des risques. Le cadre juridique pour les nouveaux outils de restructuration de la dette des ménages, destinés à permettre le règlement extrajudiciaire des dettes, est en place et est pleinement opérationnel. De même, l'incidence des modifications apportées à la loi sur l'insolvabilité et le redressement des entreprises est en cours d'évaluation dès lors que les nouveaux mécanismes de restructuration et de recouvrement de la dette sont à présent opérationnels. La panoplie d'instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution bancaire est opérationnel, des pouvoirs d'intervention précoce ont été accordés et la loi sur la recapitalisation a été modifiée afin de refléter la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides apportées aux banques dans le contexte de la crise financière (3). La feuille de route pour l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du système de garantie national est mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins de financement des PME.
               
            
                  (15)
               
               
                  De nouveaux progrès ont été accomplis dans les réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Les autorités ont adopté des mesures complémentaires visant à réduire le chômage et à accroître l'efficacité du marché de l'emploi, y compris par le renforcement des politiques d'activation et un plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Des modifications de la définition des licenciements justifiés visés dans le code du travail sont en cours d'élaboration, les précédentes dispositions ayant été déclarées contraires à la constitution. D'autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l'éducation, lequel enregistre des progrès globalement satisfaisants.
               
            
                  (16)
               
               
                  Le gouvernement a approuvé une nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie en 2014, qui doit faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter les distorsions dans le système. En ce qui concerne la suppression du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l'énergie et la garantie de la viabilité du système, des réformes supplémentaires sont nécessaires.
               
            
                  (17)
               
               
                  Dans le secteur des télécommunications et le secteur postal, des actions ont été déployées pour se conformer aux règles de l'Union et favoriser la réalisation des objectifs du programme. La sélection des prestataires de services universels et la révision de l'actuel contrat avec l'opérateur historique sont des évolutions positives en vue de la pleine mise en œuvre de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La publication de la législation établissant le cadre du contrat de concession avec le fournisseur national du service postal permettra de réduire la durée de la concession, et donc de renforcer la concurrence. Les autorités continuent de vouloir accroître la viabilité et l'efficacité du secteur des transports.
               
            
                  (18)
               
               
                  L'alignement de la législation sectorielle sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5) est en bonne voie, avec certains retards dans l'adoption du cadre réglementaire pour le secteur de la construction, dans la modification des règlements pour les organisations professionnelles et des règles internes en vue de l'adoption de la loi-cadre horizontale sur les associations professionnelles publiques. Les autorités sont résolues à améliorer encore le fonctionnement du point de contact unique.
               
            
                  (19)
               
               
                  L'évaluation de la réforme des baux urbains est en cours après la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre juridique. Les autorités veulent redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale dans le marché de la location.
               
            
                  (20)
               
               
                  La mise en place du nouveau cadre pour les autorités réglementaires nationales (ARN) se poursuit et les règlements sont en cours de modification et devraient être adoptés prochainement. La publication d'un nouveau décret définissant les contributions des régulateurs pour 2014 a été retardée.
               
            
                  (21)
               
               
                  La réforme du système judiciaire progresse comme prévu. Des avancées ont eu lieu dans la mise en œuvre de la loi sur l'organisation judiciaire visant à rationaliser le système judiciaire, une loi qui renforce les pouvoirs des agents chargés de l'exécution et des administrateurs des situations d'insolvabilité a été publiée et une nouvelle procédure extrajudiciaire prévoyant un système de classement avant procès afin d'identifier les différends susceptibles d'être réglés en dehors du cadre judiciaire est en cours de finalisation. La mise au point de mesures visant à améliorer l'environnement et à réduire la charge administrative pour l'octroi de licences a progressé, avec l'adoption de dispositions juridiques rationalisant l'octroi de licences dans le domaine du tourisme, de l'industrie et de l'aménagement du territoire. La législation sur l'octroi de licences commerciales est en préparation et le régime juridique applicable à l'urbanisme et à la construction est en cours de révision.
               
            
                  (22)
               
               
                  Compte tenu de ces évolutions, la décision d'exécution 2011/344/UE devrait être modifiée,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'article 3 de la décision d'exécution 2011/344/UE, les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:
      
         «8.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d'accord:
         
                     a)
                  
                  
                     le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     au-delà des mesures déjà adoptées dans le domaine des retraites, la législation existante sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifiée avant la fin du mois de janvier 2014 pour que les nouvelles règles relatives au facteur de viabilité et, partant, l'augmentation de l'âge de la retraite s'appliquent également à ce régime; le Portugal met également au point dans le courant de 2014 de nouvelles mesures globales dans le cadre de la réforme structurelle en cours pour les retraites en vue d'assurer leur viabilité tout en renforçant les principes d'équité;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     afin de contrôler d'éventuels dérapages dans les dépenses, le gouvernement suit de près le respect des plafonds de dépenses ministérielles par des rapports mensuels au Conseil des ministres;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, ainsi que les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente des concessions portuaires;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire;
                  
               
                     f)
                  
                  
                     l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du nouveau système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale dans les locations;
                  
               
                     g)
                  
                  
                     si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif en matière de déficit;
                  
               
                     h)
                  
                  
                     après 2014, le Portugal parvient à un déficit public ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015 et enraye l'accumulation d'arriérés internes. La stratégie mise en place pour atteindre cet objectif repose sur le document de la réforme de l'État, qui se concentre sur la viabilité de la sécurité sociale, la réforme de l'administration publique, une plus grande efficacité en matière de santé et d'éducation et la fiscalité environnementale. De vastes consultations sont en cours avec les partenaires politiques et sociaux afin de définir les réformes et de les faire progresser. L'avancement de ce processus est analysé lors de la onzième évaluation et les mesures identifiées sont prises en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014. En vue de la mise en conformité avec le cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;
                  
               
                     i)
                  
                  
                     le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. La fragmentation budgétaire est réduite au moyen d'une limitation du nombre d'entités budgétaires et d'un réexamen de la classification des ressources propres. La stratégie de validation et de règlement des arriérés reste d'application et la loi sur le contrôle des engagements est pleinement respectée dans toutes les entités publiques afin de prévenir l'accumulation de nouveaux arriérés. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de transposer complètement la législation de l'Union en la matière. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de sa loi-cadre budgétaire afin de rationaliser la structure des crédits budgétaires, de renforcer la responsabilité et d'ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées au niveau régional et local;
                  
               
                     j)
                  
                  
                     le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration moderne et plus efficace des recettes conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal réduit le nombre de bureaux municipaux des impôts d'au moins 25 % au premier trimestre de 2014 et de 25 % de plus d'ici mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs. Un nouveau département des services des contributions, regroupant les différents services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014 et se concentre dans un premier temps sur les projets ciblés afin d'améliorer la mise en conformité des travailleurs indépendants et des particuliers possédant un patrimoine net important. Le respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue;
                  
               
                     k)
                  
                  
                     le Portugal poursuit la mise en œuvre des réformes de l'administration publique. Après le réexamen complet des grilles de salaires dans l'administration publique au plus tard lors de la douzième évaluation, une échelle des salaires unique visant à la rationalisation et à la cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières est mise au point durant le premier semestre de 2014 et achevée d'ici la fin de 2014. Elle remplace la révision salariale prévue dans la loi de finances de 2014. En outre, à la suite de l'enquête sur les compléments en espèces, le Portugal élabore un rapport sur la réforme globale des compléments de salaire. Un projet de législation pour un barème unique concernant les compléments est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation;
                  
               
                     l)
                  
                  
                     le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l'administration publique;
                  
               
                     m)
                  
                  
                     le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. La renégociation des PPP est engagée dans différents secteurs afin de limiter les conséquences budgétaires. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, une unité technique est créée pour le suivi des entreprises publiques. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue d'arriver à un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;
                  
               
                     n)
                  
                  
                     le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d'inefficacité entre l'administration centrale et les échelons locaux de l'administration; et
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire des “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l'administration et des services publics) et d'autres approches, englobant des zones géographiques mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l'administration publique en ligne;
                              
                           
               
                     o)
                  
                  
                     le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à contrôler les dépenses, en réduisant les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et en éliminant les arriérés;
                  
               
                     p)
                  
                  
                     le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et par la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
                  
               
                     q)
                  
                  
                     à la suite de l'adoption des modifications apportées à la loi no 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;
                  
               
                     r)
                  
                  
                     dans le respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 septembre 2013, le Portugal conçoit et met en œuvre des options alternatives pour une réforme du marché du travail, présentant des effets similaires;
                  
               
                     s)
                  
                  
                     le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
                  
               
                     t)
                  
                  
                     le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques d'activation sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;
                  
               
                     u)
                  
                  
                     le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans visant à accroître l'efficacité du cadre de financement des écoles ainsi que la liste des écoles professionnelles de référence;
                  
               
                     v)
                  
                  
                     le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (*);
                  
               
                     w)
                  
                  
                     le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes destinées à réduire les formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en alignant les caractéristiques des professions régulées sur les directives de l'Union pertinentes et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, des réglementations et autres formalités administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;
                  
               
                     x)
                  
                  
                     le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire;
                  
               
                     y)
                  
                  
                     le Portugal met en œuvre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports;
                  
               
                     z)
                  
                  
                     le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union européenne;
                  
               
                     aa)
                  
                  
                     le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l'électricité;
                  
               
                     ab)
                  
                  
                     le Portugal met en œuvre les mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité;
                  
               
                     ac)
                  
                  
                     le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;
                  
               
                     ad)
                  
                  
                     le Portugal approuve les modifications apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;
                  
               
                     ae)
                  
                  
                     le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'atténuer les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire la charge administrative dans le secteur des services;
                  
               
                     af)
                  
                  
                     le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de recouvrement, la durée et le coût des affaires d'insolvabilité d'entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d'exécution;
                  
               
                     ag)
                  
                  
                     le Portugal adopte des lois dans le secteur de la construction et d'autres modifications sectorielles afin de mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE;
                  
               
                     ah)
                  
                  
                     le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;
                  
               
                     ai)
                  
                  
                     le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d'avoir une incidence plus importante sur l'activité économique.
                  
               9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
         
                     a)
                  
                  
                     surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l'environnement opérationnel;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     conseille aux banques de renforcer durablement leurs coussins de sûreté (collatéral);
                  
               
                     c)
                  
                  
                     reste résolu à maintenir son soutien au système bancaire, le cas échéant, à encourager les banques à rechercher des solutions privées tant que des ressources provenant de la facilité de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles conformément à la modification récente des règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;
                  
               
                     d)
                  
                  
                     assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème. Les plans des banques en matière de financement et de fonds propres sont réexaminés chaque trimestre;
                  
               
                     e)
                  
                  
                     continue à renforcer l'organisation de la surveillance de Banco de Portugal, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal réexaminera les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'ABE dans les délais fixés à l'échelle de l'Union;
                  
               
                     f)
                  
                  
                     continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques sur une approche prospective en conditions de crise, y compris par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui prévoit une révision des principales causes des résultats;
                  
               
                     g)
                  
                  
                     continue à rationaliser le groupe de Caixa Geral de Depósitos (CGD), qui appartient au secteur public;
                  
               
                     h)
                  
                  
                     externalise la gestion des crédits de Banco Português de Negócios (BPN), actuellement détenus par Parvalorem, aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dans le but de recouvrer progressivement les actifs; et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;
                  
               
                     i)
                  
                  
                     analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux (projets de) normes techniques de l'ABE et à la future directive de l'Union sur le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;
                  
               
                     j)
                  
                  
                     finalise la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers de s'engager dans des procédures extrajudiciaires de restructuration de la dette des ménages et d'atténuer l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises;
                  
               
                     k)
                  
                  
                     prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l'enquête menée récemment, étudie les autres possibilités afin de renforcer les chances de redressement des entreprises participant à la procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières (PER) et au système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables (SIREVE);
                  
               
                     l)
                  
                  
                     poursuit la surveillance de l'endettement important des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible;
                  
               
                     m)
                  
                  
                     encourage, sur la base des propositions qui ont déjà été présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel grâce à un éventail de mesures visant à améliorer l'accès des entreprises aux marchés des capitaux;
                  
               
                     n)
                  
                  
                     améliore les performances et la gouvernance des lignes de crédit financées par des fonds publics sur la base des résultats de l'audit externe récent. Met en œuvre la feuille de route révisée récemment pour améliorer la gouvernance du système national de garantie et rendre ces régimes plus efficaces tout en réduisant les risques au minimum pour l'État;
                  
               
                     o)
                  
                  
                     met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la gestion de la partie remboursable des instruments financiers des Fonds structurels de l'Union pour la période de programmation 2014-2020. Cette institution n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public ni n'octroie de prêts directs.
                  
               
      Article 2
      La présente décision prend effet le jour de sa notification.
      Article 3
      La République portugaise est destinataire de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 février 2014.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            G. STOURNARA
         
      
      
         (1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
      
         (2)  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).
      
         (3)  JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.
      
         (4)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).
      
         (5)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).