CELEX: 51993PC0132
Language: fr
Date: 1993-03-30
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil pour l' adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l' enseignement supérieur (Tempus II)

É L n S S i G N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0MC93) 132 final
                                                 Bruxelles, le 30 mars 1993
                            Proposition modifiée de
                              npçisiQN PU CONSEIL
                      ^   .. ^..yiAiM nhase du prograwne transeuropéen
                   ^ ^            (TEMPUS II)
            (présentée par la Commission en vertu de ,'art ici. 149.
                           paragraphe 3 du traite CEE)
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                          EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 9 mars 1993, le Parlement européen a adopté, sous réserve de
   certaines modifications, la proposition de la Commission européenne
   relative à une décision du Conseil pour l'adoption de la deuxième
   phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement
   supérieur (TEMPUS II, 1994-1998).
2. Se rangeant à l'avis du Parlement européen, la Commission a accepté
   en séance plénière du Parlement six amendements qui ont été inclus
   dans sa proposition révisée.
3. La Commission respecte le souhait exprimé par le Parlement selon
   lequel TEMPUS II devrait non seulement appporter une contribution
   importante au développement d'une économie de marché dans les pays
   d'Europe    centrale  et   orientale,    mais   aussi    veiller    tout
   particulièrement à l'avènement d'une société démocratique dans ces
   pays. La Commission est elle aussi         d'avis  qu'il   conviendrait
   d'insister sur une éducation démocratique dans l'élaboration des
   programmes d'enseignement. De plus, elle estime qu'un développement
   structurel dans le cadre du programme devrait être axé sur la mise en
   place de structures administratives démocratiques au sein des
   établissements d'enseignement supérieur en tant que contribution
   importante à l'avènement d'une société démocratique dans les pays
   d'Europe centrale et orientale et au processus global de réforme
   sociale. Ces aspects ont été pris en considération par la Commission
   dans le texte révisé des deuxième et douzième considérants ainsi que
   dans celui de l'article 2.
4. La Commission convient qu'un accent particulier devrait être mis sur
    l'effet positif du Programme TEMPUS pour la promotion des échanges
   culturels entre les pays éligibles et la Communauté européenne ainsi
   que pour la cohésion sociale et socio-économique. C'est pourquoi elle
   a accepté les différents amendements du Parlement pour les cinquième
   et treizième (nouveau) considérants afin d'insister davantage sur ces
   aspects importants du programme.
5. La Commission admet que dans un souci de rentabilité, il serait
   préférable que les projets européens communs soient rattachés aux
   réseaux existants financés dans le cadre des programmes ERASMUS,
   COMETT et LINGUA, c'est pourquoi elle a accepté l'amendement présenté
   par    le  Parlement  pour   l'annexe  à    la  décision    du   Conseil
   (Annexe/Projets européens communs, paragraphe 1, alinéa 3 ) . Elle
   pense néanmoins, qu'outre cette question de rapport coût-efficacité,
   de tels rattachements présentent d'autres avantages.
6. La Commission accepte quant au fond les deux amendements du Parlement
   européen relatifs aux objectifs de TEMPUS II et au dialogue avec les
   pays éligibles en matière de stratégies et de priorités nationales.
   Afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le Parlement à
   cet égard, la Commission propose de modifier l'article 4 relatif aux
   objectifs de TEMPUS II et d'introduire un nouvel article 4bis sur le
   dialogue avec les pays éligibles.
 ---pagebreak---                                 - 3
   L'article 4 révisé reflète maintenant plus clairement l'objectif de
   TEMPUS 1I. La Commission partage l'avis du Parlement européen, selon
   lequel TEMPUS II devrait contribuer à l'avènement d'une société
   démocratique et au processus de réforme économique, sociale, socio-
   économique, démocratique et administrative dans ces pays en
   particulier en apportant son soutien à la réforme structurelle des
   établissements d'enseignement supérieur et au développement de
   programmes d'enseignement.
   La Commission partage aussi l'avis du Parlement européen quant à la
   nécessité d'un dialogue constant avec les pays éligibles à propos de
   la formulation de stratégies nationales et de l'établissement de
   priorités nationales afin de maximaliser l'impact de TEMPUS II sur
   leur réforme économique, socio-économique et démocratique. Le nouvel
   article 4(bis) reprend sur le fond la proposition du Parlement
   relative à la définition de priorités et de stratégies nationales sur
   la base de consultations entre la Commission et les autorités
   compétentes des pays éligibles.
7. L'article 4 révisé n'inclut plus les "activités de jeunesse" car la
   Commission estime que ces activités ne s'inscrivent pas exactement
   dans la ligne des objectifs généraux de TEMPUS il. Elle propose
   toutefois de poursuivre les "activités de jeunesse" comme un volet
   mineur de Tempus, en se fondant sur la référence figurant dans
   l'annexe à la décision du Conseil sous "bourses individuelles et
   activités complémentaires", en l'absence d'un cadre mieux approprié
   pour de telles activités entre la Communauté et l'Europe centrale et
   orientale.
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                                         Proposition modifiée de
                                          DECISION DU CONSEIL
          pour l ' a d o p t i o n de la deuxième phase du programme transeuropéen
                        de coopération pour l'enseignement supérieur
                                              (TEMPUS II)
                                           C0M(92) 407 final
Texte i n i t i a l                                  Texte modifié
Premier considérant                                  Premier considérant
 inchangé                                             inchangé
Deuxième considérant                                 Deuxième considérant
considérant que l'expérience acquise                 considérant que l ' e x p é r i e n c e acquise
par la gestion du programme Phare                    par la g e s t i o n du programme Phare
d'aide   à    l'Europe   centrale     et             d'aide           à    l'Europe        centrale     et
orientale démontre le besoin d'adapter               o r i e n t a l e démontre l e besoin d'adapter
et de diversifier davantage les formes               e t de d i v e r s i f i e r davantage l e s formes
d'assistance    selon    les     besoins             d'assistance               selon     les      besoins
nationaux et les priorités de réforme                nationaux e t l e s p r i o r i t é s de réforme
structurelle, ainsi que le besoin                    des systèmes d'enseignement supérieur
d'adopter si possible une approche                   concernés de même oue de la structure
pluriannuelle de la programmation                    (et           du      statut         légal )      des
de l'aide;                                           établissements                   d'enseignement
                                                     supérieur.           ainsi       que     le    besoin
                                                     d'adopter s i p o s s i b l e une approche
                                                     pluriannuelle              de   la    programmation
                                                     de l ' a i d e ;
Troisième et quatrième considérants                  Troisième et quatrième considérants
 inchangés                                            inchangés
Cinquième considérant                                Cinquième considérant
considérant que la coopération dans                  considérant que la coopération dans
l'enseignement supérieur favorise de                  l'enseignement supérieur renforce et
plus étroites relations économigues et               approfondit l'ensemble des relations
culturelles    entre   les différents                 tissées entre les différents peuples
peuples d'Europe;                                    d'Europe, fait ressortir les valeurs
                                                     culturelles             communes.       permet des
                                                     échanges de vues féconds et facilite
                                                      les activités multinationales dans les
                                                     domaines            scientifique,           culturel.
                                                      socio-economioue.                artistique       _fil
                                                     commercial;
Sixième au onzième considérants                      Sixième à onzième considérant
 i nchangés                                           inchangés
 ---pagebreak---                                          -s-
 Texte i n i t i a i                         Texte modifié
 Douzième considérant                        Douzième considérant
considérant que les Ministres d e            considérant       q u e les Ministres de
l'Education d e certaines républiques        l'Education d e certaines républiques
de l'ancienne Union soviétique ont           de l'ancienne Union soviétique ont
exprimé le souhait d e participer au         exprimé le souhait d e participer au
programme Tempus, étant un instrument        programme Tempus, étant un instrument
approprié pour la transformation d e         approprié pour la transformation de
leurs     systèmes      d'enseignement       leurs        systèmes        d'enseignement
supérieur dans le contexte de la             supérieur      dans      le contexte     JJÊS
réforme et d u redressement économique       réformes sociales, oui Impliquent un
et que les trois premières années de         assainissement         et un    redressement
la mise en oeuvre d u programme Tempus       économiques ainsi q u e d e s réformes
ont permis d'acquérir une expérience         administratives démocratiques. et que
et   une perception     adéquates d e s       les trois premières années d e la mise
problèmes posés par la transformation        en oeuvre d u programme Tempus ont
de l'enseignement supérieur qui sont         permis d'acquérir u n e expérience et
directement     applicables     à   ces      une perception adéquates d e s problèmes
républiques;                                 posés      par    la     transformation   de
                                              l'enseignement        supérieur qui sont
                                             directement         applicables     à    ces
                                              républiques;
Treizième considérant                        Treizième considérant
 inchangé                                     inchangé
Nouveau treizième considérant                Nouveau t r e i z i è m e considérant
                                             considérant q u e Tempus II peut être
                                             Conçu comme u n programme destiné à
                                             renforcer la cohésion économique et
                                             sociale entre la Communauté européenne
                                             £t l£S P3YS d'Europe „ centrale et
                                             orientale eJL. oar là. à profiler
                                             l'Europe comme communauté d e valeurs;
Quatorzième considérant                      Quatorzième considérant
 i nchangé                                    inchangé
Art i c i e premier                          A r t i c l e premier
 inchangé                                     inchangé
Article 2                                    Ar t i c i e 2
                                             Tempus II concerne les pays d'Europe
Tempus II concerne les pays d'Europe
                                             centrale et orientale désignés comme
centrale et orientale désignés comme
                                             éligibles à l'aide économique par le
éligibles à l'aide économique p a r le
                                             Conseil      dans      le règlement (CEE)
Conseil    dans   le règlement (CEE)
N° 3906/89 (10) et les républiques d e       N° 3906/89 (10) et les républiques d e
l'ancienne    Union   Soviétique   comme     l'ancienne       Union Soviétique      comme
spécifié    dans    les actes     légaux     spécifié      dans      les actes     légaux
pertinents du Conseil (règlement CEE,        pertinents d u Conseil (règlement CEE,
EURATOM N " 2»57/91) ( 1 1 ) . Ces pays      EURATOM N° 2157/91) ( 1 1 ) . C e s pays
sont   ci-après dénommés      "les pays      sont ci-après dénommés            "les pays
éligibles". Les autorités nationales         éligibles". L e s autorités nationales
décident d e commun accord avec la           décident d e commun accord avec la
Commission d e leur participation en         Commission d e leur participation en
fonction de leur programme national           fonction d e leur programme national
d'assistance communautaire pour la           d'assistance communautaire pour la
réforme économique.                           réforme      de     la    société   et   de
                                              l'économie.
 ---pagebreak---                                                                 -c-
T»«te. fuit tut                                                     Texte m o d i f i é
 Article 3                                                           Article 3
  Inchangé                                                            inchangé
Article 4                                                           Article 4
Dam le cadre das réformes entreprises dans le domaine               Les objectifs de TEMPUS II consistent à promouvoir, dans le cadre des orientations et
économique et aerial, lac objectifs du programme Tempus II
                                                                    objectifs généraux des programmes PHARE et TACIS dans le contexte de réforme
sont les sutveati :
                                                                    économique et sociale, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les
a) promouvoir le dé»«lenptn*ni structurel et faciliter
                                                                    pays éligibles par une coopération aussi équilibrée que possible, avec des partenaires de
     l'adaptation 4e renseignement supérieur dans les pays
     eligible*, en particulier par la coopération et par            tous les Etats membres de ta Communauté européenne. Plus précisément, TEMPUS II est
     l'interaction des partenaire* de* Etais membres de la          destiné è aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays éligibles è aborder :
     Communauté européenne en tenant compte des priorités
     établies par chaque pays eligible;
                                                                    a) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes
 b) aborder le manque de main-d'œuvre qualifiée et de                   d'enseignement dans les domaines prioritaires ;
     compétence* spécifiques au cours de la réforme
     économique et                                                  b) le réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion ;
 c) promouvoir des échanges de jeunes entre la Communauté et        c) le développement de la formetion qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des
     les pays éligibles.                                                compétences de niveau supérieur adaptées è la période de réforme économique, en
                                                                        particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie.
 Dam la realisation des objectifs du programme Tempus II, la
 Commission veillera au respect de la politique générale de la
 Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes         Dans la réalisation des objectifs du programme TEMPUS II. la Commission veillera au
 ci femmes. Il en sera de même pour les groupes marginalisés
                                                                    respect de la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre
 tels que handicapés. En outre, il sera tenu compte de la
 nécessite d'assurer la participation la plus large possible de     hommes et femmes. Il en sera de même pour les groupes défavorisés, tels que ceux qui
 toutes les régions de la Communauté.                               souffrent de handicaps.
Art icle 4 (bis) (nouveau)                                          Article 4 (bis)                           (nouveau)
                                                                     Dialogue avec les pays éligibles
                                                                     La Commission définit en accord avec les autorités compétentes de chaque pays eligible des
                                                                     priorités et objectifs détaillés pour le rôle de TEMPUS II dans la stratégie nationale de
                                                                     réforme économique et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions
                                                                     de l'annexe et en conformité notamment avec :
                                                                    a) i) les objectifs généraux du programme PHARE ;
                                                                        ii) les objectifs généraux du programme TACIS et en particulier compte tenu du fait qu'il
                                                                           est axé sur les aspects sectoriels :
                                                                     b) la politique de chaque pays eligible en matière de réforme économique, sociale et de
                                                                        l'éducation ;
                                                                     cl la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés
                                                                        et les ressources allouées è TEMPUS II.
A r t i c l e s S à 10                                              A r t i c l e s 5 à 10
 inchangés                                                           inchangés
Annexe - " P r o j e t s européens communs"                         Annexe - " P r o l e t s européens communs"
paragraphe 1 . a l i n é a 3                                        paragraphe 1 . a l i n é a 3
Ces projets peuvent, le cas échéant,                                Aux fins d'efficacité des coûts, ces
être rattachés aux réseaux existants,                               projets            Sgrfiat,         de.      préférence,
notamment ceux qui sont financés dans                                rattachés aux réseaux existants,
le cadre des programmes Erasmus,                                    notamment ceux qui sont financés dans
Comett et Lingua, ou aux autres                                      le cadre des programmes Erasmus,
programmes d'aide portés sur les                                    Comett et Lingua, ou aux autres
différents aspects de la réforme                                    programmes d'aide portés sur les
économique et sociale.                                              différents aspects de la réforme
                                                                    économique et sociale.
Reste de                  l'annexe                                  Reste de                I'annexe
 inchangé                                                            inchangé
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 132 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               16
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-157-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54061-3
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Lr2985 Luxembourg