CELEX: 51987PC0550(01)
Language: fr
Date: 1987-11-04
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE CEE ( LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX )

1. 2. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 26/1
                                                                II
                                                       (Actes  préparatoires)
                                                   COMMISSION
                    Proposition de directive du Conseil pour la mise en œuvre de l'article 67 du Traité —
                                            Libération des mouvements de capitaux
                                                        COM(87) 550 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987)
                                                           (88/C 26/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              bénéfice de ces deux États membres vis-à-vis de leurs
                                                                     obligations de libération des mouvements de capitaux;
vu le Traité instituant la Communauté économique                     qu'il convient que ces deux États membres puissent différer,
européenne, et notamment son article 69,                             dans les mêmes délais et pour les mêmes raisons
                                                                     économiques, l'application des nouvelles obligations de
                                                                     libération résultant de la présente directive,
vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette
fin le Comité monétaire,
                                                                     considérant que la République hellénique et l'Irlande se
vu l'avis du Parlement européen,                                     trouvent confrontées, bien qu'à des degrés divers, à une
                                                                     situation difficile de leur balance des paiements et à la
                                                                     contrainte d'un endettement extérieur élevé; qu'une
Considérant qu'aux termes de l'article 8A du Traité, le              libération immédiate et complète des mouvements de
marché intérieur comporte un espace sans frontières                  capitaux de ces deux États membres rendrait plus difficile
intérieures dans lequel la libre circulation des capitaux est        la poursuite des actions qu'ils ont engagées en vue
assurée;                                                             d'améliorer leur position extérieure et renforcer la capacité
                                                                     d'adaptation de leur système financier aux exigences d'un
considérant que les États membres doivent pouvoir                    marché financier intégré dans la Communauté; qu'il
prendre, dans le cadre de procédures communautaires                  convient, conformément à l'article 8C du Traité, d'accor-
appropriées, les mesures nécessaires pour la régulation de la        der à ces deux États membres des délais supplémentaires
liquidité bancaire et, en cas de besoin, faire obstacle de           adaptés à leur situation spécifique pour l'application des
façon temporaire à des mouvements de capitaux à court                obligations découlant de la présente directive,
terme qui, en l'absence même de divergence notable dans
les facteurs économiques fondamentaux, viendraient
perturber gravement la conduite de leur politique moné-              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
taire et de change;
considérant qu'il convient, dans un souci de transparence,
d'indiquer le champ d'application, selon le dispositif mis en                               Article premier
place par la présente directive, des mesures transitoires
arrêtées au bénéfice du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise par l'Acte d'adhésion de 1985 dans             1. Les États membres suppriment les restrictions aux
le domaine des mouvements de capitaux;                               mouvements de capitaux intervenant entre les personnes
                                                                     résidant dans les États membres, sans préjudice des
                                                                     dispositions ci-après. L'annexe I de la présente directive
considérant que le Royaume d'Espagne et la République
                                                                     définit les diverses catégories de mouvements de capitaux.
portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des
articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'Acte d'adhésion de 1985, la
libération de certains mouvements de capitaux en déroga-             2. Les transferts afférents aux mouvements de capitaux
tion aux obligations de la directive du 11 mai 1960; que la          s'effectuent aux mêmes conditions de change que celles
directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novembre 1986                  pratiquées pour les paiements relatifs aux transactions
prévoit également l'application d'un régime transitoire au           courantes.
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                          Article 2                               L'application de ces mesures et procédures ne peut avoir
                                                                  pour effet d'entraver les mouvements de capitaux concer-
Les États membres informent la Commission, ainsi que le           nés.
Comité monétaire et le Comité des gouverneurs des
banques centrales, au plus tard au moment de leur entrée en
vigueur, des mesures de régulation de la liquidité bancaire                                    Article 5
ayant une incidence spécifique sur les opérations en capital
                                                                  Pour le Royaume d'Espagne et la République portugaise, le
effectuées par les établissements de crédit avec des non-
                                                                  champ d'application, selon la nomenclature des mouve-
résidents et concernant la réglementation de la position
                                                                  ments de capitaux figurant à l'Annexe I de la présente
extérieure nette de ces établissements ou la fixation de
                                                                  directive, des dispositions de l'Acte d'adhésion de 1985
coefficients de réserves obligatoires sur leurs avoirs ou         dans le domaine des mouvements de capitaux, s'entend
engagements extérieurs.                                           comme indiqué à l'Annexe III.
Ces mesures doivent être limitées à ce qui est nécessaire aux
fins de la régulation monétaire interne.                                                       Article 6
                          Article 3                               1. Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                  nécessaires pour se conformer à la présente directive ou
1. Au cas où des mouvements de capitaux à court terme             plus tard le ... Ils en informent immédiatement la Commis-
d'une ampleur exceptionnelle exercent des fortes tensions         sion. Ils feront également connaître, au plus tard lors de
sur les marchés des changes et provoquent des perturba-           leur entrée en vigueur, toute nouvelle mesure ou toute
tions graves dans la conduite de la politique monétaire et de     modification apportée aux dispositions régissant les
change d'un État membre, se traduisant notamment par des          mouvements de capitaux énumérés à l'annexe I de la
variations importantes de la liquidité interne, la Commis-        présente directive.
sion, après consultation du Comité monétaire et du Comité
des gouverneurs des banques centrales, peut autoriser cet         2. Le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
État à prendre, à l'égard des mouvements de capitaux              sans préjudice pour ces deux États membres des articles 61
énumérés à l'annexe II de la présente directive, les mesures      à 66 et 222 à 232 de l'Acte d'adhésion de 1985, ainsi que la
de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.      République hellénique et l'Irlande, peuvent maintenir
                                                                  temporairement des restrictions aux mouvements de
2. L'État membre concerné peut prendre lui-même les               capitaux énumérés à l'annexe IV de la présente directive
mesures de sauvegarde mentionnées ci-dessus, en raison de         dans les conditions et délais prévus à ladite annexe.
leur caractère urgent, au cas où elles seraient nécessaires. La
Commission et les États membres doivent être informés de                                       Article 7
ces mesures au plus tard au moment où elles entrent en
vigueur. La Commission, après consultation du Comité              La nomenclature des mouvements de capitaux et les notes
monétaire et du Comité des gouverneurs des banques                explicatives qui font l'objet de l'annexe I, ainsi que les
centrales, peut décider que l'État intéressé doit modifier ou     annexes II, III et IV font partie intégrante de la présente
supprimer ces mesures.                                            directive.
3. La durée d'application des mesures de sauvegarde
prises au titre du présent article ne peut dépasser six mois.                                  Article 8
                                                                  La directive du Conseil du 11 mai 1960, modifiée en dernier
                           Article 4
                                                                  lieu par la directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novem-
Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas le     bre 1986, est abrogée.
droit des États membres de prendre les mesures indispensa-
bles pour faire échec aux infractions à leurs lois et                                          Article 9
règlements ou de prévoir des procédures de déclaration des
mouvements de capitaux à des fins d'information adminis-          Les États membres sont destinataires de la présente
trative ou statistique.                                           directive.
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                                                                ANNEXE 1
                      NOMENCLATURE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISÉS Â L'ARTICLE 1 e r
                                                           DE LA DIRECTIVE
         Dans la présente nomenclature, les mouvements de capitaux sont classés selon la nature économique des avoirs
         et engagements, libellés en monnaie nationale ou en devises étrangères, sur lesquels ils portent.
         Les mouvements de capitaux énumérés dans la présente nomenclature s'entendent comme couvrant :
         — L'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des mouvements de capitaux : conclusion et exécution
              de la transaction et transferts y afférents. La transaction s'effectue généralement entre résidents de différents
              États membres; il arrive, toutefois, que certains mouvements de capitaux soient effectués par une seule
              personne pour son propre compte (cas, par exemple, des transferts d'avoirs d'émigrants).
         — Les opérations effectuées par toute personne physique ou morale (*), y compris les opérations portant sur les
              avoirs ou engagements des États membres et des autres administrations et organismes publics, sous réserve
              des dispositions de l'article 68 paragraphe 3 du traité.
         — L'accès de l'opérateur à toutes les techniques financières disponibles sur le marché sollicité pour la
              réalisation de l'opération. Par exemple, la notion d'acquisition de titres et d'autres instruments financiers
              couvre non seulement les opérations au comptant, mais toutes les techniques de négociation disponibles :
              opérations à terme, opérations à option ou à warrant, opérations d'échange contre d'autres actifs, etc. De
              même, la notion d'opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers,
              comprend non seulement la constitution et l'approvisionnement de comptes mais également les opérations à
              terme en monnaies étrangères, que celles-ci soient destinées à couvrir un risque de change ou à prendre une
              position ouverte sur une devise.
         — Les opérations de liquidation ou de cession des avoirs constitués, le rapatriement du produit de cette
              liquidation (*) ou l'utilisation sur place de ce produit dans les limites des obligations communautaires.
         — Les opérations de remboursement des crédits ou prêts.
                                                I — INVESTISSEMENTS DIRECTS (*)
         1) Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de
              fonds, et acquisition intégrale d'entreprises existantes.
         2) Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou maintenir des liens économiques
              durables.
         3) Prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables.
         4) Réinvestissement de bénéfices en vue de maintenir des liens économiques durables.
         A. Investissements directs effectués sur le territoire national par des non-résidents (*)
         B. Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents (*)
                         II — INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (non compris dans la catégorie I) (*)
         A. Investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des         non-résidents.
         B. Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents.
           III — OPÉRATIONS SUR TITRES NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE MARCHÉ DES CAPITAUX
                                             (non comprises dans les catégories I, IV et V)
         a) Actions et autres titres ayant le caractère de participation (*).
         b) Obligations (*).
         A. Transactions sur titres du marché des capitaux.
          (*) Voir ci-après les notes explicatives.
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          1) Acquisition par des non-résidents de titres nationaux négociés en bourse (*).
          2) Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse.
          3) Acquisition par des non-résidents de titres nationaux non négociés en bourse (*).
          4) Acquisition par des résidents de titres étrangers non négociés en bourse.
          B. Admission de titres sur le marché des capitaux (*).
          i)    Introduction en bourse (*).
          ii) Émission et placement sur un marché des capitaux (*).
          1) Admission de titres nationaux sur un marché étranger des capitaux.
          2) Admission de titres étrangers sur le marché national des capitaux.
                      IV — OPÉRATIONS SUR PARTS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (*)
          a) Parts d'organismes de placement collectif en titres normalement traités sur le marché des capitaux (actions,
                autres titres de participation et obligations).
          b) Parts d'organismes de placement collectif en titres ou instruments normalement traités sur le marché
                monétaire.
          c) Parts d'organismes de placement collectif en d'autres actifs.
          A. Transactions sur parts d'organismes de placement collectif.
           1) Acquisition par des non-résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes nationaux.
          2) Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes étrangers.
          3) Acquisition par des non-résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes nationaux.
          4) Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes étrangers.
           B. Admission de parts d'organismes de placement collectif sur le marché des capitaux
           i)    Introduction en bourse.
           ii) Émission et placement sur un marché des capitaux.
           1) Admission de parts d'organismes nationaux de placement collectif sur un marché étranger des capitaux.
           2) Admission de parts d'organismes étrangers de placement collectif sur le marché national des capitaux.
           V — OPÉRATIONS SUR TITRES ET AUTRES INSTRUMENTS NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE
                                                      MARCHÉ MONÉTAIRE (*)
           A. Transactions sur titres et autres instruments du marché monétaire
            1) Acquisition par des non-résidents de titres et instruments nationaux du marché monétaire.
            2) Acquisition par des résidents de titres et instruments étrangers du marché monétaire.
            B. Admission de titres et d'autres instruments sur le marché monétaire
            i)   Introduction sur un marché monétaire agréé (*).
            ii) Émission et placement sur un marché monétaire agréé.
            1) Admission de titres et instruments nationaux sur un marché monétaire étranger.
            2) Admission de titres et instruments étrangers sur le marché monétaire national.
             (*) Voir ci-après les notes explicatives.
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          VI — OPÉRATIONS EN COMPTES COURANTS ET DE DÉPÔTS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS
                                                       FINANCIERS (*)
         A. Opérations effectuées par des non-résidents auprès d'établissements     financiers nationaux
         B. Opérations effectuées par des résidents auprès d'établissements    financiers étrangers
            VII — CRÉDITS LIÉS À DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU À DES PRESTATIONS DE
                                  SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RÉSIDENT(*)
         1) À court terme (moins d'un an).
         2) À moyen terme (de un à cinq ans).
         3) À long terme (cinq ans et plus).
         A. Crédits accordés par des non-résidents à des résidents
         B. Crédits accordés par des résidents à des non-résidents
                 VIII — PRÊTS ET CRÉDITS FINANCIERS (non compris dans les catégories I, VII et XI)(»)
         1) À court terme (moins d'un an).
         2) À moyen terme (de un à cinq ans).
         3) À long terme (cinq ans et plus).
         A. Prêts et crédits accordés par des non-résidents à des résidents
         B. Prêts et crédits accordés par des résidents à des non-résidents
                        IX — CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE
         A. Accordés par des non-résidents à des résidents
         B. Accordés par des résidents à des non-résidents
                          X — TRANSFERTS EN EXÉCUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES
         A. Primes et prestations au titre de l'assurance vie
         1) Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie nationales avec des non-résidents.
         2) Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie étrangères avec des résidents.
         B. Primes et prestations au titre de l'assurance crédit
         1) Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit nationales avec des non-résidents.
         2) Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit étrangères avec des résidents.
         C. Autres transferts de capitaux en relation avec des contrats    d'assurances
                            XI — MOUVEMENTS DE CAPITAUX À CARACTÈRE PERSONNEL
         A. Prêts
         B. Dons et dotations
         C. Dots
         D. Successions et legs
         E. Règlement de dettes par des immigrants dans leur pays de résidence antérieure
         F. Transferts d'avoirs constitués par des résidents, en cas d'émigration, au moment de leur installation et au
              cours de leur séjour à l'étranger
         G. Transferts, en cours de séjour, des économies des immigrés, vers leur pays de résidence antérieure
                         XII — IMPORTATION ET EXPORTATION MATÉRIELLES DE VALEURS
          A. Titres
          B. Moyens de paiements de toutes sortes
          (*) Voir ci-après les notes explicatives.
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                                         XIII — AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
          A. Impôts de succession
          B. Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital)
          C. Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus (pour autant qu'ils ont un
              caractère de capital)
          D. Droits d'auteur: brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et transferts découlant de
              telles cessions)
          E. Transferts des moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de services (non compris dans la
              catégorie VI)
          F. Divers
                                                        NOTES EXPLICATIVES
          Au sens de la présente nomenclature, on entend par:
          Investissements directs
          Les investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques, les entreprises commerciales,
          industrielles ou financières et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur
          de fonds et le chef d'entreprise ou l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité
          économique. Cette notion doit donc être comprise dans son sens le plus large.
          Les entreprises mentionnées au point 1-1 de la nomenclature comprennent les entreprises juridiquement
          indépendantes (filiales à 100 %) et les succursales.
          En ce qui concerne les entreprises mentionnées au point 1-2 de la nomenclature et qui ont le statut de sociétés par
          actions, il y a participation ayant le caractère d'investissements directs, lorsque le paquet d'actions qui se trouve
          en possession d'une personne physique, d'une autre entreprise ou de tout autre détenteur, donne à ces
          actionnaires, soit en vertu des dispositions de la législation nationale sur les sociétés par actions, soit autrement,
          la possibilité de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle.
          Par prêts à long terme ayant le caractère de participation, mentionnés au point 1-3 de la nomenclature, il faut
          entendre les prêts d'une durée de plus de cinq ans destinés à créer ou à maintenir des liens économiques durables.
          Les principaux exemples que l'on puisse citer sont les prêts accordés par une société à ses filiales ou à des sociétés
          dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que les prêts liés à une participation aux bénéfices. Dans
          cette catégorie figurent également les prêts accordés par des établissements financiers en vue de créer ou de
          maintenir des liens économiques durables.
          Investissements immobiliers
          Les achats de propriétés bâties et non bâties ainsi que la construction de bâtiments par des personnes privées à
          des fins lucratives ou personnelles. Cette catégorie comprend également les droits d'usufruit, les servitudes
          foncières et les droits de superficie.
          Introduction en bourse ou sur un marché monétaire agréé
          L'accès, selon une procédure déterminée, de titres et autres instruments négociables, aux transactions
          réglementées, officiellement ou non officiellement, d'une bourse ou d'un compartiment du marché monétaire,
          reconnus officiellement.
          Titres négociés en bourse (cotés officiellement et cotés non officiellement)
          Les titres qui font l'objet de transactions réglementées et dont les cours sont systématiquement publiés, soit par
          des organes boursiers officiels (titres cotés officiellement), soit par d'autres organes rattachés à la bourse
          comme, par exemple, les commissions bancaires (titres non cotés officiellement).
          Émission de titres et d'autres instruments négociables
          La vente effectuée moyennant une offre au public.
          Placement de titres et d'autres instruments négociables
          La vente directe par l'émetteur ou par le consortium qui en est chargé, sans qu'il y ait offre au public.
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         Titres et autres instruments nationaux ou étrangers
         Les titres d'après le lieu du siège de l'émetteur. L'acquisition, par des résidents, de titres et autres instruments
         nationaux émis sur un marché étranger, est assimilée à l'acquisition de titres étrangers.
         Actions et autres titres ayant le caractère de participation
         Y compris les droits de souscription d'actions nouvellement émises.
         Obligations
         Titres négociables d'une durée de deux ans et plus à l'émission, dont la fixation du taux d'intérêt et les modalités
         de remboursement du principal et de versement des intérêts sont déterminées lors de l'émission.
         Organismes de placement collectif
         Les organismes,
         — dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, ou en d'autres avoirs, des capitaux qu'ils
             recueillent et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et
         — dont les parts sont, à la demande des porteurs, dans les conditions légales, contractuelles ou statutaires qui
             les régissent, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes.
             Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un organisme de placement collectif d'agir, afin
             que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.
         Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés
         par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement).
         Aux fins de la présente directive, le terme «fonds commun de placement» vise également le «unit trust».
         Titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaire
         Les bons de Trésor et autres bons négociables, les certificats de dépôts, les acceptations bancaires, les billets de
         trésorerie et les autres instruments assimilés.
         Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services
         Les crédits commerciaux contractuels (avances ou paiements échelonnés sur travaux en cours ou commandés, et
         délais de paiement, assortis ou non de la souscription d'un effet de commerce) ainsi que leur financement par des
         crédits accordés par les établissements de crédit. Cette catégorie comprend également les opérations
         d'affacturage.
         Prêts et crédits financiers
         Les financements de toute nature accordés par les établissements financiers, y compris ceux liés à des
         transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident.
         Cette catégorie comprend également les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, le crédit-bail
         financier ainsi que les lignes de crédit de substitution et autres facilités d'émission d'effets.
         Résidents ou non-résidents
         Les personnes physiques et morales d'après les définitions établies par la réglementation sur les changes, en
         vigueur dans chaque État membre.
         Produit de la liquidation (des investissements, des titres, etc.)
         Le produit de ventes y compris les plus-values éventuelles, le montant des remboursements, le produit des
         exécutions forcées, etc.
         Personnes physiques ou personnes morales
         Celles définies par les réglementations nationales.
         Établissements financiers
         Les banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à court, à moyen et à long
         terme ainsi que les compagnies d'assurances, les sociétés de prêts à la construction, les sociétés d'investissements
         et les autres établissements de nature similaire.
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          Établissements de crédits
          Les banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à court, à moyen et à long
          terme.
                                                             ANNEXE II
                              LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE
                                          Nature des opérations                                           Postes de la
                                                                                                         nomenclature
          Opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché
          monétaire                                                                              V
          Opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements
          financiers                                                                             VI
          Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
          — organismes de placement en titres ou instruments normalement traités sur le
               marché monétaire                                                                  IV-A et B(c)
          Prêts et crédits financiers
          — à court terme                                                                        VIII-A et B-l
          Mouvements de capitaux à caractère personnel
          — prêts                                                                                XI-A
          Importation et exportation matérielles de valeurs
          — titres normalement traités sur le marché monétaire
          — moyens de paiements                                                                  XII
                                                             ANNEXE       III
                                            VISÉE À L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE
           Champ d'application des dispositions de l'Acte d'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de
          capitaux, selon la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'Annexe 1 de la directive :
                      Articles de
                  l'Acte d'adhésion                                                                                Postes de la
              (pour mémoire: échéances                      Catégories d'opérations concernées                    nomenclature
                   des dispositions
                     transitoires)
                                         (a) Dispositions concernant le royaume d'Espagne
           Article 62                      Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents        I-B
           (31.12.1990)
           Article 63                      Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des
           (31.12.1990)                    résidents                                                               II-B
           Article 64                      Opérations sur titres normalement traités sur le marché des
           (31.12.1988)                    capitaux
                                           — Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en
                                               bourse
                                               — à l'exclusion d'obligations émises sur un marché
                                                    étranger et libellées en monnaie nationale                     III-A-2
                                            Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
                                           — Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse
                                               d'organismes de placement collectif
                                               — à l'exclusion de parts d'organismes revêtant la forme de
                                                    fonds communs de placement                                     IV-A-2
 ---pagebreak--- 1. 2. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 26/9
                     Articles de
                 l'Acte d'adhésion                                                                           Postes de la
            (pour mémoire: échéances                        Catégories d'opérations concernées              nomenclature
                  des dispositions
                    transitoires)
                                       (b) Dispositions concernant la République portugaise
         Article 222                       Investissements directs effectués sur le territoire national par
         (31.12.1989)                      des non-résidents                                                 I-A
         Article 224                       Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents  I-B
         (31.12.1992)
         Articles 225 et 226               Investissements immobiliers effectués sur le territoire national
         (31.12.1990)                      par des non-résidents                                             II-A
         Article 227                       Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des
         (31.12.1992)                      résidents                                                         II-B
         Article 228                       Mouvements de capitaux à caractère personnel
         (31.12.1990)
                                           i)  pour l'application des plafonds les plus élevés indiqués à
                                               l'article 228 paragraphe 2 :
                                               — Dots                                                        XI-C
                                               — Successions et legs                                         XI-D
                                               — Transferts d'avoirs, constitués par des résidents, en cas
                                                    d'émigration, au moment de leur installation ou en
                                                    cours de séjour à l'étranger                             XI-F
                                           ii) pour l'application des plafonds les moins élevés indiqués à
                                               l'article 228 paragraphe 2 :
                                               — Dons et dotations                                           XI-B
                                               — Règlement de dettes par des immigrants dans le pays de
                                                    leur résidence antérieure                                XI-E
                                               — Transferts, en cours de séjour, des économies des
                                                    immigrés vers le pays de leur résidence antérieure       XI-G
         Article 229                        Opérations sur titres normalement traités sur le marché des
          (31.12.1990)                     capitaux
                                           — Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en
                                               bourse
                                               — à l'exclusion d'obligations émises sur un marché
                                                    étranger et libellées en monnaie nationale                III-A-2
                                            Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
                                            — Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse
                                                d'organismes étrangers de placement collectif
                                                — à l'exclusion des parts d'organismes revêtant la forme
                                                     de fonds communs de placement                            IV-A-2
                                                               ANNEXE      IV
                                   VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE
              Le Royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir, respectivement jusqu'au
              1 er octobre 1989 et jusqu'au 31 décembre 1990, les restrictions existant à la date d'entrée en vigueur de la
              présente directive sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste I ci-dessous :
 ---pagebreak--- N ° C 26/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                               1. 2. 88
                                                                     LISTE I
                                              Nature des opérations                                              Postes de la
                                                                                                                nomenclature
            Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
            — Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes
                 étrangers de placement collectif
                 — organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (!) et revêtant la forme
                     de fonds communs de placement                                                       IV-A-2(a)
            — Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse,
                 d'organismes étrangers de placement collectif
                 — organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (*)                                   IV-A-4(a)
            0) Directive 85/611/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
                 concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) JO n° L 375 du 31. 12. 1985).
            II. Le Royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir, respectivement jusqu'au
                 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 1992, les restrictions existant à la date d'entrée en vigueur de la
                 présente directive sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste II ci-dessous.
                                                                     LISTE II
                                              Nature des opérations                                              Postes de la
                                                                                                                nomenclature
            Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux
            — Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse
                 — obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie
                     nationale                                                                           III-A-2(b)
            — Acquisition par des résidents (des non-résidents) de titres étrangers
                 (nationaux) non négociés en bourse                                                      III-A-3 et 4
            — Admission de titres sur le marché des capitaux
                 — lorsque ces titres sont négociés ou en cours d'introduction sur une bourse
                     de valeurs d'un État membre                                                         III-B-1 et 2
            Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
            — Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes
                 étrangers de placement collectif
                 — organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE 0) et revêtant la
                     forme de fonds communs de placement                                                 IV-A-2
            — Acquisition par des résidents (des non-résidents) de parts non négociées en
                 bourse d'organismes étrangers (nationaux) de placement collectif
                 — organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (*) et dont l'objet
                     exclusif est l'acquisition d'avoirs libérés                                         IV-A-3 et 4
            — Admission sur le marché des capitaux de parts d'organismes de placement
                 collectif
                 — organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (*)                                   IV-B-1 et 2(a)
            Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services
            auxquelles participe un résident
            — Crédits à long terme                                                                       VII-A et B-3
             (') Voir renvoi sous liste I.
 ---pagebreak--- 1. 2. 88                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                          N° C 26/11
         III. Le Royaume d'Espagne et l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1990, la République hellénique et la République
              portugaise jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent maintenir ou rétablir les restrictions existant à la date
              d'entrée en vigueur de la présente directive sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste III ci-dessous :
                                                                    LISTE III
                                             Nature des opérations                                            Postes de In
                                                                                                             nomenclature
         Opérations sur titres traités sur le marché des capitaux
         — Admission de titres sur le marché des capitaux
              — lorsque ces titres ne sont pas négociés ni en cours d'introduction sur une
                  bourse de valeurs d'un État membre                                                  III-B-1 et 2
         Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
         — Admission sur le marché des capitaux de parts d'organismes de placement
              collectif
              — organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (l) et dont l'objet
                  exclusif est l'acquisition d'avoirs libérés                                         IV-B-1 et 2
         Prêts et crédits financiers
         — à moyen et à long terme                                                                    VIII-A, B-2 et 3
         (') Voir renvoi sous liste I.
         IV. Le Royaume d'Espagne et l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1990, la République hellénique et la République
              portugaise jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent différer la libération des mouvements de capitaux énumérés
              à la liste IV ci-dessous :
                                                                   LISTE IV
                                                                                                              Postes de la
                                             Nature des opérations                                           nomenclature
         Opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché
         monétaire                                                                                    V
         Opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements
         financiers                                                                                   VI
         Opérations sur parts d'organismes de placement collectif
         — organismes de placement en titres ou instruments normalement traités sur le
              marché monétaire                                                                        IV-A et B(c)
         Prêts et crédits financiers
         — à court terme                                                                              VIII-A et B-l
         Mouvements de capitaux à caractère personnel
         — prêts                                                                                      XI-A
         Importation et exportation matérielles de valeurs
         — titres normalement traités sur le marché monétaire
         — moyens de paiement                                                                         XII