CELEX: 51982PC0058
Language: fr
Date: 1982-02-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux iles Feroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 58
Vol. 1982/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(82)58 final
                                                     Bruxelles » le 12 février 1982
                                     X' ",
                                   A               • \
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                               u-< •       - - -■?   À y
                   PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                            s
            fixant certaines mesures intérimaires de conservation
            et de gestion des ressources de pêche applicables aux
            navires   immatriculés aux i les Féroé
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(82 ) 58 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
       Les consultations entre les délégations de la Communauté et des Iles
Féroé au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1982 se sont
terminées le 1 février 1982 seulement . Les activités de pêche réciproques
ont été interrompues à partir du 1 janvier 1982 .
       Min d' éviter une interruption trop longue , il est nécessaire que
la Communauté adopte immédiatement un régime intérimaire pour la pêche
des navires féringiens dans la zone de pêche de la Communauté valable
jusqu' à l' entrée en vigueur du régime définitif pour 1982 . La Commission
estime que le régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 mai 1982 .
       Les arrangements prévus dans le projet de règlement ci-joint
sont conformes au résultat desdites consultations .
 ---pagebreak---                                                                                      PROPOSITION DE
                                                                     REGLEMENT (CEE)                   ' DU CONSEIL
                                      fixant                               certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                                                     ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu l' accord de pêche entre la Communauté
économique européenne , d' une part , et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement
local des Iles Féroé , d' autre part ( 1 ),
et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission
  «. tins» 1 ' r.mt gui- suiv.mr la procédure prévue
 aurîi t accord
                         . et noMitiiiunt ."> son .irtii le 2 , h
 (. I.        n:i.r. u , <•!" il n >.- T-lrt , il le            'in ernenient du
 D.ii '.i ;; iW il li'                   . 1 ., nvn' l<' . .il des lies Forof,
 J 'iiiu- j . ii't , m v i                      \ ,..J , ii|et de leurs droits de
 , .V                          p, ir 1982 ]
 ii HH ' I L r.mt i|ii . . ,iu uH'i \ île eti u •n ^ 'i'.tlielïs, ' s
 diU^'.itiuns soi ï t , iin \ iniit s de reu<r n n;Jir j leur ^
 .iist >■ \tes rcspeitivv s de iixer icrt.ittw <u >t.v de pK'he
 p.. url982 pour les n., vires de l'autre partie.
    considérant que, pour éviter une interruption trop
    longue des activités de péthe réciproques de navires
    des deux p.irties dans la zone de pêche de l'autre
                                                    il est              nécessaire
    que la Communauté adopte immédiatementun régime
                          autorisant la pêche des navires féringiens
               dans la zone de pêche de la Communauté
     considérant, en conséquence, que cette mesure doit
     être adoptée à titre temporaire, sous réserve de
     l'inclure ultérieurement dans un régime définitif i
     «rrêter au titre de l'article 43 du traité.
           ( 1 ) J.O. n° L 226 , 29.8.1980 , p. 11
 ---pagebreak---                                                  I
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                   Article premier
    1 . Les seules activités de pêche que les
    navires immatriculés aux Iles Féroé sont
    autorisés à faire jusqu ' au 30 avril
    1982 sont celles pour les espèces men­
    tionnées à l' annexe I , à l' intérieur
    des limites
Hc< >i;r.ip!it.|iti s ci quantitaris i s fixées p.ir ladite annexe
et tonlm nu nuiu .m présent reniement, dans les zones
île pr.he des ftats membres s' étendant jusqu'à 200
 milles , Miiurs nu I irge d' -s côtes bordant la mer du
 Nord , le Sk.igorrak . le kattegat. la mer Baltique, la mer
du I . abrador , le détroit de Davis, la baie de Balftn et
l' océan Atlantique au nord de 43°0()' Nord.
2 . les activités de pêche autorisées en vertu du
paragraphe I sont limitées, à l' exception du Skagerrak,
aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au
large de 12 nulles nautiques calculés à partir des lignes
de base utilisées pour la délimitation des eaux
territoriales des ftats membre ».
3 . Nonobstant le paragraphe I , les prises accessoires
inévitables d' espèces pour lesquelles aucun quota n'est
fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
prévues par les mesures de conservation en vigueur dans
la zone concernée .
4 . Les prises accessoires, effectuées dans une zone
donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                               Article 2
1 . l es navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
l'article I " respectent les mesures de conservation et de
contrôle et tomes autres dispositions régissant les
activités de peche dans les zones visées audit article.
2 . Les navires vises au paragraphe 1 tiennent un
journal de boid sur lequel sont ponces les informations
mentionnées à l' annexe II .
3 . Les navires visés au paragraphe 1 , y compris ceux
exécutant la pèche expérimentale de la crevette dans la
division l KM XIV mais à l'exception de ceux qui
pèchent dans la subdivision C If'M III a), transmettent
a la Commission             les informations mentionnées à
 ---pagebreak---          r.ii.orxt' III . < 11 intium.itioii<i Mtiu transmises cnnlor-        6. Aucune licence ne sera délivrée pour une pcmMc iu              W
         mvmeni aux relies fixées à cette annexe.                              12 mois au maximum pour les navires pour lesquels les
                                                                              obligations prévues par le présent règlement n'ont pas
        4. 1rs lettres et numéros d' immatriculation des navire:              été respectées.
        visés       au      paragraphe     1  doivent    être    marqués      7 . Les Licences délivrées au titre du règle­
        distinctement des deux côtés de l' avant du navire.                   ment ( CEE ) n° 3000/ 81 ( 1 ) et valables jusqu *
                                                                               31 décembre 1981 restent valables jusqu' au 3-
                                                                                mars 1932               3U Pt- us tard , si les autorités
                                       Article i                               féringiennes en font la demande .
                                                       à l' exception di!         Skaaerrak/                  Article 4
         1 . l.a pèche dans les eaux visées à l' article \"/tt dans le
        cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la                l.ors du dépôt de chaque demande de licence auprès d<
        détention a bord d' une licence délivrée par la                          la    Commission,       les   informations suivantes     soni
        Commission pour le compte de la Communauté et au                         fournies :
        respect des conditions figurant dans cette licence.
                                                                                 a) nom du navire ,
       2 . I.a        délivrante    de  licences dans      le  cadre  du         b) numéro d' immatriculation,
       paragraphe 1 est soumise a la condition que le nombre
       de licences v alables pour une journée quelconque ne soit                 c) lettres et chiffres extérieurs d'identification,
       pas supérieur à :                                                        d) port d' immatriculation,
       a) 16 pour la pèthe du maquereau                                         e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur,
              dans les divisions CIFM                VI a ) ( au nord de      I
              56 lt>' Nord )                                    VU c), 0 .       0 tonnage brut et longueur hors tout,
              hj       du sprat dans les divisions Cl KM IV et VI a )           g) puissance du moteur ,
              'au n.»rd de 5h°.w Nord' et du chinchard dans
            les divisions CIEM IV , Via ( au nord                               h) indicatif d' appel et fréquence radio,               •
            de 56° 30 'Nord ) , Vile , f . h ) ;                                i) méthode de pêche prévue,
                                                                           !
       b) 12 pour la pêche du i.u.iud norvégien dans les                        j) zone de pêche prévue,
             divisions Cl !M IV et VI a           (.111 nord de SAMO "
             Nord ) et du lançon dans la division < ll-.M IV ;                  le) especes de poisson qu'il e>t prévu de pêcher,
                                                                                I) période pour laquelle une licence est demandée.
       c) 1 " pour la pèche de la crevette nordique (l\inJjlnt
             hr,i t \ih.>) dans la division C IliM XIV et dans la
             sous zone NAFO 1 ( au sud de 68°0t)' Nord) ;
       d) X7 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la
             division CII M VI b) ;
                                                                                                             Article S
       e) 6p( Ilir |j pèche de la lingue bleue dans lei divisions
             ( II- M via) ( eu nord de 56°30'Nord ) et                          La pêche au hrosme, à la lingue et à la taupe, dans ' j
              VTb»)       :                                                     limite des quotas visés à l'article 1 ", n'est autorisée que
        f) 5 pour la pèche du flétan noir dans la sous-/onc                     s'il est fait usajîe de la méthode communément appelée
              NAH ) I et dans la diviston OLM XIV ;                             « pèche à la palangre
                                                                                                                                               Q
       CM 14         pour la pèche du merlan poutassou dans la
              diiision CIFM VII (à l' ouest de 12° Ouest) et dans
              les divisions CIl'M VI a' ( au nord de 56M0 Nord)
              et V / h , :
                                                                                                             Article 6
       h]
       h) 3 pou ; la pêche de la taupe.
                                                                              La pèche dans le Skagerrak , dans la limite des quotas
   pour la pêche du hareng dans la division                                   vises à l'article        I ", esr soumise au* conditions
CIEM Via ( au nord de 56° 30 'Nord ) ;                                        suivantes :
   pour la pêche de la sébaste dans la divi­
sion CIEM XIV ;                                                              la pêche directe du hareng est interdite jus­
   pour la pêche du capelan dans la division                                 qu' au 31 mars 1982 et du 1 octobre jusqu' au
CILM XIV .                                                                   31 décembre 1982 ;
                                                                                     la pèche directe du hareng 1 des fins autres que la
      î . Chaque licence est val.iSIc pour un seul navire. Au                        consommation humaine est interdite :
      cas ou plusieurs navires p.irtictp.-nt a la même opération
      de pèche, chacun de ces navires doit être muni d' une                          l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
     licence .                                                                       la capture d'espèces pélagiques est interdite du
                                                                                     samedi à minuit au dimanche à minuit.
      4 . I es licences peuvent être annulées en vue de la
      délivrance de nouvelles licences, (.'annulation prendra
      effet a partir de la date de la remise de la licence à la
      Commission .
      5 . En cas d' infraction aux obligations fixées par le
      présent règlement, la licence sera retirée.                                             ( 1 ) J.O. n * L 304 . 24.10.1981
 ---pagebreak---                          Article 7                             informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                               concerné et de» mesures éventuellement prises.
les autorité» compétente» dis f.tai» membres prennent
les mesure» appropriées y compris des visite» régulières
Je » njvires, pour assurer le respect du présent                                       Article 1
règlement .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                              publication au Joanul officiel des ( 'dinniiouiittcs
                         Article H                            européennes.
F.n cas d'infraction dûment constatée, les États membres      II est applicable jusqu' au 3P avril 1982 .
              Le présent règlement est obligatoire dan* tous ses éléments et directement applicable dans
              tout £tat membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                               l'jr le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                               ANNSXZ I
                          Quotas oe pêche
     Espèces                       Zones de pêche Division           Cuor, ti tés
                                   Cli-iM OU zone ΝΛΙΌ               ( on tormos )
  Lingue                           VIb                                    500 ( 1 )
  Brosme                           Vlb                                    500 ( 1 )
  Lingue bleue                     VIa(2 ), VIb                           400
  Maquereau
   ( stock oriental )              IV
   ( stock occidental )            VIa(2 ) , VIIe,f,h                10.000
  Hareng                           VIa ( 2 )                           1.800
  Chinchard                        IV , VIa(2 ) , VIIe , f , h         G. 000
  Tacaud norvégien                 IV , VIa(2 )                      20.000 ( 3 ) ( 4 )
  Esprot                           IV , VIa(2 )                      15.000
  Lançon                           IV                                15.000 ( 3 )
  Merlan poutassou                 VIa(2),VIb,VII(5 )                25.000
  Autres poissons à chair
  blanche ( prises acces­                                         Ν'
  soires uniquement )              IV , VIa(2 )                           750
  Hareng                           IIIaN ( Skagerrak ) ( 6 )              600
  Crevette nordique               NATO 1 ( 7 )                            500
  ( Pandalus boreal is )          XIV                                     700
  Flétan noir                     NAFO 1                                  150
                                  XIV                                     150
  Sebaste                         XIV                                     500
  Taupe                           Zone communautaire tout
                                  entière à l 'exclusion de
                                  ΝΛ1Ό 3PS                                300
  Capelan                         XIV                                10.000
( 1 ) Ces quotas ,        sont interchangeables
( 2 ) Au nord de 50° 30' nord
( 3 ) Chacun de ces quotas peut être dépassé au rr\ ixir.'i'n do 5.000 tonnes , à
       condition que le total des captures do toc.Trl norvégien , lançon et espr
       n 'excède pas 50.000 tonrx \s
( 4 ) Dont 7.000 tonnes au maximum peuvent être pVhé- •:< ci -ns la division Cl "!!
       Via au nord d' * 5b"J0'nord sous réserve do l.i pr'V' ntition , à la ti< rariJ . 1
       de la CEE , du détail des qu.intités et do la cor>:.'03ition de tout' pris"
       accessoire effectuée .
( 5 ) A l 'ouest de 12° ouest
( 6 ) Limité à l' ouest pir une ligne partant du phare de Hanstholm et al2 nt
       jusqu' au phare de Lindesnes et au sud p.ir une ligne tracée du                 < ' ■»
       Skagen jusefu ' au phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte            m: o
       la plus proche
( 7 ) Au sud de GU°nord
 ---pagebreak---                                                                                                                       τ
                                                      AN'N'f X / II
t . Le* fetwifçnenimTs miivahm doivent être uhmi'iua m«t le journal vie b«wd .\pr»A v H.i*;ne opération de
    pêche lorsque vrlle u es* rl / cutiec d.ms Ua /"« us de p{\hr s'ctvmi.mt ]u \<|m ' .)         millt > n.ni»K|tir\
    •ituée* au large des tôles «!< s I u»s membres d «* l.t (. nmmunautc et t.us.mr r«»h|eî de i.i n i^!ctncr\tau«»a
    tommunaurairc tic l.i p « . ht ;
     1.1 . U qiunfMc ( cu l « l - iimiiiiiua ) de ifi.upie e\peie i.iniurre;
    1.2. la dite «t l' heure tir l' ujsïr.umn vit p<x^e;
    1.3 . la position pcourjphiquc J l.iqucllt les prise* ont été effectuées;
    1 . 4. la méthode de pi\lie utili -.
     1.5 . tout message radio émis conformément à l 'annexe III-
2. Le journal de bord u-.ipres d<n ( etre unlisc lorsque 'es opérations i !- pêche vint ef!e«.riîee< d.ns 1j
    sous-zone NAK ) 1 et d.m \ les Jtvi'u.rs ( H M \ IY et V.
                                                                                                                      a
 ---pagebreak---                             JOURNAL DL BORl ) DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET POUR LA DIVISION CIEM XIV
                        Nom du naicau
                                                                                                                                  Date                               Coimou a midi iGMTj
                                                                  Numéro de licence             Numéro de licence                                                                                        Division
         Numéro d' inuiuinuilation                                  communautaire                  canadienne             Jour    Mois    Anni-e         l.ilitudt                    longitude         NAK ) (W
                                                                    III                                                      1       1        1     I      1    I     1N            1   1    !     | Vf   Í    !
  1 >éUu    I'm des   D uree           Positions au dehnt des           Nombre
dcN ope-    opera-  vies opé­ Profon­   opérations di pêehe      Type       de    Dimen­                                   Captures par espèces (kg-chiltres ronds)
 ration *     tions  ration *                                   d'engin   filets   sion
                               deur
     Ji­        vif      de                              Divi­     de    ou de      des                           Ciahil-   Sé-   Flétan          Grenadier                                 Cre­
  pé*, he    péJ K·   |Ki he
                                (m )  Lau·     Longi­    sion    pêche   lignes mailîes                            bud    ba.ste   nour
                                                                                                                                          Fletan
                                                                                                                                                  de roche         Loup       Capebn       vettes
 ¿(. MP     vC.MI ;   ( en h )        tude      tude                    uliti.sés                                                          ( 120)                  ( 18S >      (. 140,    ,bW■
                                                        ΝΛΙΟ                                                      ( 101 ) ( I0J ) ( 118 ;           ( lí-S ;
                                                                                         conservées
                                                                                         rejetées
                                                                                         conservées
                                                                                         rejetées
                                                                                         consentes
                                                          \
                                                                                         rejetées
                                                                                         conservées
                                                                                         rejerets
                                                                                         conservées
                                                                                         re jetées
                                                                                         Conservées
                                                                                         rtrjetees
                                                                                         conservées
                                                                                         rejetets
                                                                                         consentes
                                                     Sous-total de b journée
                                                                                         rejetées
                                                                                         conservées
                                                     Total pour b marée
                                                                                         rejetées
       Volume ikg-chitfres ronds ) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humaine
       Volume (kg-chiMres ronds) transformé aujourd'hui en vue de b réduction
                                                                                                      TOTAL                                                                -
                                                                                                                                                                                         U-– - -*■
     Observations                                                                                                                                                            Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                             AXSI Xt. TH
1.      Le» information * .1 transmettre a la ( ommission et l'échéancier Je leur transmission sont les
        suivant 1!:
1.1 .   lors de chaque entrée :
1.1.1 . dans les zones de pèche s'etendant lUMjuà 200 milles nautiques suites au larcc dis côtes des f'rats
        membres de l.i Communauté et se trouvant sous la juridiction de vis f t.its membres en matu-re
        de pêche
1.1.2. dans la sous-zone NAIO 1 telle que définie par la convention sur la future coopération multilaté­
        rale dans les pêches de l' Atlantique du Vonl-Ouest qui se trouve sous la juridiction du Danemark
        ou du Canada :
        a) les éléments indiqués au point l5 ;
        b) les quantités île captures par espace se trouvant dans les cales ( en kilogrammes !;
        c) la date et la sous-zone N AU > ou du ision < 11- M a l' intérieur de laquelle le capitaine prévoit de
             commencer la pèche.                                                                                               ^
                                                                                                                               0
         Lorsque les opérations de pesht nécessitent plus d' une entree dans les zones visées aux points
         1.1.1 et 1.1.2 un |our donne , une seule communication suffit lors de la première entree ;
1.2.    lors de chaque sortie :
1.2.1 . de la zone visce au point 1.1.1 :
        a) les éléments indiques .111 pomt I.
        b) les quantités dts captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
        c) les quantités de chaque espece capturées depuis l'information précédente (en kilogramme*;-,
        d) la division CH . M ou la sous zone \ M O dans laquelle les captures ont été eîtectuées;
        e) les quantités dis captures ti msborJus sur d'autres navires par espèce 'en kilourammes de­
             puis que le na\ire est entre c' ans la /"m- et l'identification du navire sur li\jiu-i le transi», «rdt -
             ment a été clin nu .
        f) les quantités ( en k 1 1 ■ .^ranimi s 1 de chaque 1 spi'ce débarque es dans un pi > '1 di la ( ommii.'ustv
             depuis qui' le it.mie i-st min <!.iiis la zone ;
1.2.2. de la zone visée point 1.1.2 :
        les informations vistes ous a ), b ). c), d ), e ) et f);
        g) les quantités (en kilogrammes) des re|ets par espèce depuis l'information précédente;                               ^
 1.3.    un préavis de départ au moins                  heures avant la sortie prévue du navire de la zone visée sous
         1.1.2 ainsi que des divisions Cl ! M XIV et V ;
1.4 . Lors de la pêche des espèces démersales toutes les semaines , à compter
         du septième jour suivant la première enLrée du navire dans les zones
         visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 . et
        lors de la pêche des espèces pélagiques à intervalles journaliers ,
         débutant le jour suivant la première entrée du navire dans la zone
         visée au point 1.1.1 :
         a} le* clcmcris ip\i              jti p<»in : ! g .
         b) le* qiuntiu-N * ls \. ' I .II MU           v.        <.!• puis Tinforrr   n p - «..-A         c" »          i    ;
         c) la divistoti ( Il M » >j          .oirwt-n./ N MO .iris !.it;uc!ìc li'*»                  ( te k!';>.T:.iii
   ^ m â) le nom. l'indu .!?!? d'.ippt I. v nu:1" '<>s et !C*F res d'identiI U.IT M'Ï           *1 i\ IRE et Y n<         Je
              capitaine ;
         b) le numéro de la lueiue M le n .IX - re pisK- M > IIS licence;
         c) le numéro chninniot^i^iic Ju ivcs'O!**' ;
         d ) l'identifu Jtn»n du npc d». ninvip ;
         e) li lijte, I hcurc « :                   i , <« i . r      Ju r .1 \ 1 re.
 ---pagebreak---                 2.1 .  Le* information* indiquées au point I doive"? etre ?r insmiso à la ( om - mïvvu »»» des * <> n>'?>unautes
                       européenne* à Bruxel'es adresse ulex : 2-MX° l !M V ' - U > par rintcrnud:a.re de i'ure iks sM!:cp\
                       radio mentionner* au point ' et dans ta forme indiquée .tu point 4 .
                2.2.   Dans le cas ou, pour des r.iivMi> de Vue mau-iire , la oimnnjnkjticn tu «v m t pas être tran-.rvise
                       par le navire, le message petit être transmis par m) autre navire pour U vosnpte du prenne .
                       Nom de la station raJt<                              hrJnattf d'jffpcl Je /./ %
                       Skagen
                       RlJvand
                       Kunne
                       Norddeich
                       Scheveningen
                       Oosrcnde
                       Nonh Foreland
                       Humber
                       ( uUercoats
                       \X ick
                       (^ ban
                       Portpatrick
                       An^iesey
                       llfrjcombe
                       Niton
                       Stonehaven
                       Portshead
                       LandS F.nd
                       V.ilenna
                       Malin I Icad
                       H<«»iloj;nc
                       Hr » s !
                       Samt-Na / aire
                       K««r de.tux-Arcachon
IÏV'2'A3SALIK ^       J'nns^Ouistian'i Sund                                                 OZL
                        JuliamhAb
                       (. odfh.ib
                       HoKteinsborg
                       (< odhavn
                       1 horshavn
                       Wllerimta<>|on Fseringerhamn
                       Bcrficn
                       F.UïunJ
                       Hi>re
                       R.^jland
                       Timnc
                       Alound
                4.     Forme des communication*
                       Les information* indiquer * au point 1 concernant les opération * de p<\ he ♦■ ffectuées dans le* 7«»ncs
                       aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendra 'es element * suivants et être données dans l'ordre
                       suivant :
                       – le nom du navire,
                       – l' indicatif radio.
                        – les lettres et numéros d' identiVati "" vmu'H'n
                       – le numéro chronologique et la trjnsjn;sNi<.»o pour la marée en cause,
                        – l'indication du t\pe de message iott l. « rruM»e"t au code suivant :
                             – message lors de !\ îï * r ce dans m ,   s /* « n « s vim es aux poinr - 1.1 . ! et 1.1.2 : IN ,
                             – message lors i«c la snrnt d' une des r«»nes visées aux poin's *. 1.1 e : 1.1.2 : ( M' f ,
                             –– message lors du mouvement d' une division < 11 M vers une autre : K I \
                             – message hebdom « d.i-re : Wkl ,
                              –– message préavis de départ de ia zone mentionnée sous 1.1.2 : NI ,
 ---pagebreak--- – la position géographique,
–- la division ( IF M « MI la sous-zone NAK > d.ms laquelle il est prévu Je v.otnme'Kc • la p'\he .
– la date à IjqueMe il est prévu de v.ommenvvf la pêche»
– le* quantités des . aptures par espe * r vtK-m .mr dans les v.»U s « M >»!•■!•• Mvmcs \ m ttn -t ^ « i*t ïc
    code mcnth'iHK ."i p«»u»t \
«– la division l II M «m la sous / oue N.WO dans laquelle les captures ont we eUecti-ees ,
–■ les quantités do captures transbordées sur d'autres navires par espece 'en kilogrammes )
     depuis rinform.iiuui prêt edeute .
– le nom cl l' indu JIIÎ d' appel du n.nue sm lequel le transbordement a ite ctïixtuc.
– le» quantités en kilogrammes * de chaque espesc débarquées dans un port de la ( orrmuruuté
    depuis l' information présidente,
–• le nom du capitaine ,
–– les quantités des rejets par espece 'en kilogrammes) depuis l' information précédente. en utili­
    sant le code mentionne au point 5 . uniquement dans le cas des opi rations de pêche cites tuees
    dans la zone visee au point 1.1.2.
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme privuc au point 4
est le suivant :
– A:        crevette nordique                   bnrcjlis),
– B:        merlu ( Mcr/i*. » nu            t m >),
– C:        flétan noir . RbcmbjrJtius htppi^tussniiies),
– D:        cabillaud ((»./. iu > tn>-rrhuj ,.
–- E:       églefin                         Jc^lt fini4S) t
– F:        flêtan { Htpp< '^Inssus b:pptn*hty$u5 )t
–– G :      maquerau îV < ifnhtr si >> r*tbnts)t
– H:        chinchard \ l > j , bums trji burns ).
– I:        grenadier dc r«*she \ C»r\t>hjt'»t>tJcs rup«'stris) t
–    J:     lieu noir 'Po // <7wws vtr?u >\ t
–   K:      merlan (Mt'rLmgus
–    L:     hareng (C.lupcj bjrt'n^u>\
–    M:     lançon (Ammihhtt's sp.).
–-  N:      sprat (i'.lupej >prjt(us ) t
–   O:      plie ( PbuTttnt't t,*s phtt-siJ),
–- P:       tacaud norvégien : ! n>nptvrus fsmjrkii),
– Q:        lingue (\ U 4VJ mnU-j } 9
– R:        autre,
– S:        crevette grise VJTUI.IUJJC),
–– T:       anchois ( l:n^rjult < rut r.i<<tcbolus) t
– U:        rascasse iSi'h,i\tv$ * p.K
– V:        plie américaine Jhpo< /«>ssoi</o />AjiV î5";».Vs>.
– W:        encornet ( ll!cx \
–– X :      limande à queue jaune                      ft'rruçrwj},
–* Y :      mrrl.in poutassou
– 2:        thon thonides / I bunnt>l.ic' ,
     ÀÀ Î   lingue bleue •         J , l\pfi r\ ^u}.
–- BB:      brosme f flro>>m*
    CC aiguillât ( Scyliorhinuc rétifer )
    DD requin pèlerin ( cetorhindae )
                            %  .     .       !      .  _ _ 1 *
    EE      taupe ( lomna nasns )
    FF      calmar cor^un ( loqigo vulqoris )
  • GG grande castagnole ( brama brama )
    HH      sarine ( sardina pilchardus )
 ---pagebreak---       COMPTE RENDU APPROUVE DES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS EN MATIERE
      DE PECHE QUI ONT EU LIEU ENTRE LA CO:- " -!UNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      ET LES ILES FEROE LE 1 FEVRIER 1982
  I.          Une délégation de la Communauté conduite par M. R. SIMOÎJNET et
      une délégation conduite par M. P. ELLEF SEN représentant le gouvernement
      local des Iles Féroé ont procédé à des consultations le 15 janvier 1982
      à Bruxelles au sujet de leurs relations nutuelles dons le domaine de la
      fxkrhe en 1982 . Cette réunion fait suite aux réunions précédentes qui
      se sont tenues à Copenhague et à Bruxelles .
 II .         Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités
      que les quotas pour 1982 indiqués dans l' annexe soient alloués aux navires
      de chacune des parties péchant dans les eaux de l' autre partie . Lors
      de consultations ultérieures , les deux parties ont approuvé le texte de
      1 ' accord .
III . Réglementation en matière de pêche
      1.      La délégation des Iles Féroé expose aux représentants de la Comnunaut
      les mesures techniques applicables en 1982 à l' activité de pêche dans les
      eaux relevant de la juridiction des Iles Féroé .
      2.      Conformément à l' article 4 § 2 de l' accord de pèche entre les deux
      parties , la délégation de la Communauté a exposé à la délégation des Iles
      Féroé les nouvelles mesures que la Communauté pourrait uc.iopter dans le
      courant de 1982 .
      3.      Les délégations conviennent du fait que , si l' une des deux parties
      souhaite adopter des dispositions ou modifier la réglementation applicable
      en matière de pêche aux navires de l' autre partie , elle doit en informer
      celle-ci moyennant un préavis d' au moins deux semaines . Des consultations
      ont lieu si l' une ou l' autre partie en fait la demande .
 IV . Consul tat : ons futuros
      1.      Si la situation des stocks de cabillaud au large des cotes occidental
      et orientale du Groenland s' améliore et si la pêche à la morue est de
      nouveau autorisée pour les pêcheurs autres que ceux du Groenl t md , les
      parties procéderont à des consultations en vue de fixer un quota de capture
      pour les Iles Féroé , tenant compte des intérêts de ces Iles dans le secteur
      de la pêche dans la zone considérée .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
   2.    Si la pêche au hareng dans la division CIEM IV est de nouveau
   autorisée en 1982 , les parties procéderont à des consultations .
V. Licences
         Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités
   respectives de proroger les licences en vigueur depuis le 31 décembre
   1981 jusqu' au 28 février 1982 . Elles décident également que les parties
   devront procéder avant ladite date à des consultations concernant le
   régime d' octroi de licences applicable pour le restant de l' année 1982 .
   Bruxelles , le 1 février 1982
   Pour P. ELLEFSEN
      M. RIBERHOLDT                           R. SIMONNET
 ---pagebreak---                                            AN' ;-./- I - 3. 1
QUOTAS
1.      Chaque partie attribue tes quotas de captur » Indiqués ci - après
à l' autre partie dans sa propre zone de pêche :
1.1 . Quotas attribués aux navires de La Communauté exerçant une
      activité de pêche dans la zone des Iles Féroé
      ESPECES                Division CIEM           Quantités ( en tonne «)
 Cabillaud                     V b                       1.250
 Eglefin                      V b                        1 · 250
 Lieu noir                     V b                       3.500              J
                                                                            1
 Sébaste                       V b                       4.800
 Lingue bleue                  V b                       4.500
 Lingue                        V b                           500 .
 Brosme                        V b                           400
 Poisson plat                 V b                            500
 Merlan poutassou              V b                     25.000             !
 Autres espèces               V b                            500
 ---pagebreak---                                   - 4 -          /VN.MI'.AU i - p. ^
 1.2 . Quotas attribués aux navires des Iles Féroé exerçant une activité
          de poche dans la zone communautaire
      Espèces                  1 Zones de pêche Division             C-iantités
                                  CI KM ou zone NAFO                  ( en tonnes )
   Lingue                         VI b                                    500 ( 1 )
   Brosme                         VIb                                     500 ( 1 )
   Lingue bleue                   VIa(2 ), VIb                            400
   Maquereau
    ( stock oriental )            IV
    ( stock occidental )          VIa(2),VIIe,f,h                    10.000
   Hareng                         VIa(2 )                               1.800
   Chinchard                      IV , VIa(2 ) , Vile , f , h           6.000
   Tacaud norvégien               IV , VIa(2 )                       20.000 ( 3 ) ( 4 )
   Esprot                         IV, VIa(2 )                        15.000
   Lançon                         IV                                 15.000 ( 3 )
   Merlan poutassou              VIa(2 ) , VIb,VIl(5 )               25.000
   Autres poissons à chair
   blanche ( prises acces­
   soires uniquement )            IV, VIa(2 )                             750
   Hareng                         IIIaN ( Skagerrak ) ( 6 )               600
   Crevette nordique             NAFO 1 ( 7 )                             500
   ( Pandalus boreal is )        XIV                                      700 ( 8 )
   Flétan noir                   NAFO 1                                   150
                                 XIV                                      150
   Sébaste                       XIV                                      500
  Éeoelan                        XIV                                 10.000
  Taupe                          Zone cormmautaire toute
                                 entière à l' exclusion de
                                 ΝΛΙ-Ό 3 PS                               300(9 )
 ( 1 ) Ces quotas , qui sont interchangeables , ne pourront être captures que [ er
        des palangriers
( 2 ) Au nord de 56°30'nord
( 3 ) Chacun de ces quotas peut être dépassé au maximum de 5.000 tonnes , à
        condition que le total des captures de tacaud norvégien , lançon et espic
        n' excède pas 50.000 tonnes
 ( 4 ) Dont 7.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans la division CI ZM
        Via au nord de 56°30'nord sous réserve de la présentation , à la domar. je
        de la CEE , du détail des quantités et de la copposition de toute pris 2
        accessoire effectuée .
 ( 5 ) A l' ouest de 12° ouest
 ( 6 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et nllart
        jusqu' au phare de Lindesnes et au sud p.=r une ligne tracée du phare GO
        Skagon jusqu' au phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte suédoise
        la plus proche
 ( 7 ) Au sud de 68 " nord
( 8 ) Souirise à des conditions particulières qui seront déterminées lors
        de consultations entre les Parties
( 9 ) Ne peuvent être capturées que par des palangriers .