CELEX: 31987R4170
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4170/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de betteraves à salade relevant de la sous-position ex 0706 90 90 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988)

N     L 398 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 4170/87 DU CONSEIL
                                                        du 21 décembre 1987
                   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
                   betteraves à salade relevant de la sous-position ex 0706 90 90 de la nomenclature
                                              combinée, originaires de Chypre ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                 système harmonisé de désignation et de codification des
                                                                        marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
péenne, et notamment son article 113 ,                                  combinée ainsi que les numéros de code Tarie dont relè­
                                                                        vent lesdits produits ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                        considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
considérant que l'accord créant une association entre la                égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
Communauté économique européenne et la république                       nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
de Chypre, complété par le protocole définissant les                    des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
conditions et les modalités de la mise en œuvre de la
                                                                        tions du produit en question dans tous les États
seconde étape dudit accord et portant adaptation de                     membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le
certaines dispositions de l'accord (x), prévoit l'ouverture             cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
d'un contingent tarifaire communautaire de 1 500 tonnes                 entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
de betteraves à salade, originaires de Chypre, relevant de              volume contingentaire, des quantités qui correspondent
la sous-position ex 0706 90 90 de la nomenclature                       à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
combinée ; que ce volume doit être majoré de 5 % par an                 prévue à l'article 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de
à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu               gestion requiert une collaboration étroite entre les États
de son article 18 , et qu'il s'élève donc pour l'année 1988             membres et la Commission, laquelle doit notamment
à 1 575 tonnes ; que, dans la limite de ce contingent tari­             pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
faire, le droit de douane applicable est supprimé progres­              taire et en informer les États membres ;
sivement selon le rythme et les conditions fixés aux arti­
cles 5 et 16 dudit protocole ;                                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
considérant que, toutefois, le protocole à l'accord d'asso­             et représentés par l'union économique Bénélux, toute
ciation entre la Communauté économique européenne et                    opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
la république de Chypre à la suite de l'adhésion du                     à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
royaume d'Espagne et de la République portugaise à la                   ses membres .
Communauté (2) prévoit que ces États membres diffèrent,
respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31
décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour
les produits en question ; que, dès lors, le contingent tari­           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
faire indiqué ci-dessus ne s'applique qu'à la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ; qu'il y                                         Article premier
a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communau­
taire pour l'année 1988 ;                                               1.    Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de
                                                                        douane à l'importation dans la Communauté dans sa
considérant que, à partir de la date d'ouverture dudit                  composition au 31 décembre 1985 , pour les produits
contingent, la nomenclature utilisée par le tarif                       désignés ci-après, sont suspendus aux niveaux et dans la
douanier commun sera remplacée par la nomenclature                      limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués
combinée basée sur la convention internationale sur le                  en regard :
  Numéro                                                                                     Volume du contingent Droit contingentaire
                  Code NC                        Désignation des marchandises
   d'ordre                                                                                         (en tonnes)          (en %)
  09.1411       ex 0706 90 90     Betteraves à salade, originaires de Chypre                          1 575               8,5
                                                                                                                    du 1" janvier
                                                                                                                    au 29 février
                                                                                                                          7,7
                                                                                                                     du 1 er mars
                                                                                                                   au 31 décembre
C) JO n° L 393 du 31 . 12. 1987, p. 2.
(2) JO n° L 393 du 31 . 12. 1987, p. 37.
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31 . 12 . 87
2.     Si un importateur fait état d'importations immi­        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
nentes du produit en question dans un État membre              importations du produit en question sur leurs tirages au
intéressé procède, par voie de notification à la Commis­       fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses           sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin­
gent le permet.
                                                               4.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur
                                                               la base des importations imputées dans les conditions
                                                               définies au paragraphe 3 .
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.                               Article 3
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
                          Article 2
                                                                l'informent des importations du produit en question
 1.    Les États membres prennent toutes les dispositions       effectivement imputées sur le contingent.
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­
tion de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les                                Article 4
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées       Les États membres et la Commission collaborent étroite­
du contingent communautaire.                                    ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
 2. Chaque État membre garantit aux importateurs du                                      Article 5
 produit en question le libre accès au contingent tant que
 le solde du volume contingentaire le permet.                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                     ■ Le président
                                                                                       B. HAARDER