CELEX: C2007/269/72
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Formation plénière

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/41
            
         Formation plénière
   (2007/C 269/72)
   Le 2 octobre 2007, le Tribunal de première instance a décidé conformément à l'article 32, paragraphe 1, second alinéa du règlement de procédure, que si, à la suite de la désignation d'un avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l'affaire, est l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge qui sera ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang qui sera désigné.