CELEX: 51990PC0554(01)
Language: fr
Date: 1991-03-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 823/87 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(90) 554 final
                                                  Bruxelles, le 7 mars 1991
9i                                  Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant deuxième modification du règlement (CEE) n' 823/87
             établissant des dispositions particulières relatives aux
               vins de qualité produits dans des réglons déterminées
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant deuxième modification du règlement (CEE) n' 2392/89
            établissant les règles générales pour la désignation et la
                   présentation des vins et des moûts de raisins
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement (CEE) n' 358/79
          du Conseil relatif aux vins mousseux produit» dans la Communauté.
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant cinquième modification du règlement (CEE) n' 3309/85
     établissant les règles générales pour la désignation et la présentation
                  des vins mousseux et des vins mousseux gazéflés
                            (présentées par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
     En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n* 823/87
     L'article 6, paragraphe 1 premier tiret du Règlement (CEE) n* 823/87 a
     établi le principe qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée
     (v.q.p.r.d.) ne peut être obtenu qu'à partir des raisins récoltés à
     l'intérieur de la région déterminée dont il porte le nom.
     En dérogeant à ce principe le paragraphe 2 du-dit article permet que dans
     certains cas, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle et sous réserve
     d'une autorisation expresse de l'Etat membre concerné, un v.q.p.r.d. soit
     obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou
     plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminé
     dont ce vin porte le nom.  Cette dérogation est de nature à affaiblir la
     position de la Communauté pour défendre la protection des appellations
     d'origine sur le plan international.   Il convient donc d'amender cette
     dérogation en la limitant clairement à une période transitoire relativement
     courte.
     Par ailleurs, il importe également de préciser que le nom géographique
     désignant une région déterminée doit être suffisamment distinctif pour
     éviter toute confusion avec des dénominations effectivement établies et
     reconnues.
     En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 2392/89
     La Commission a déjà annoncé dans son rapport au Conseil concernant la mise
     en bouteille obligatoire dans leurs régions de production des vins de
     qualité produit dans une région determine^1) d'adapter le règlement (CEE)
     n' 2392/89 afin que l'identification des lots de vin embouteillés par un
     marquage particulier de chaque bouteille soit possible en application des
     dispositions à prévoir par les Etats membres en vertu de la directive du
     Conseil n* 89/396/CEE<2>.
(1) Doc. SEC(90) 1247 final du 05.07.1990
(2) J0 n' L 186 du 30.06.1989, p. 21
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     Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les
     dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels les vins sont offerts
     au consommateur final sont, si l'on trouve des traces de plomb dans le vin,
     soupçonnées d'être une des causes. Ces capsules contribuent à la pollution
     de l'environnement par les déchets.   Elles risquent d'entraver l'exportation
     de vin de la Communauté vers certains pays tiers.   Il convient donc
     d'interdire l'utilisation de ces capsules. Dans le but de rendre les
     utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à cette
     interdiction, il importe de prévoir des périodes transitoires pendant
     lesquelles les capsules en plomb peuvent être encore utilisées et les vins
     présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en
     vue de la vente et mis en vente.
     En appliquant une règle dont l'insertion dans le règlement (CEE) n' 823/87
     est proposée par le texte précédent, il deviendrait possible de régler
     quelques cas de rigueur excessive en permettant de continuer l'utilisation
     -  des marques notoires déposées depuis très longtemps qui sont identiques
        avec le nom d'une région déterminée et
     -   le nom de certaines variétés de vigne pour la dénomination d'un
        v.q.p.r.d. même si ce nom est identique avec le nom d'une région
        déterminée dans un autre Etat membre.
III. En ce oui concerne la modification du règlement (CEE) n' 358/79
     Lors de l'examen de la proposition de règlement visant à   codifier le
     règlement (CEE) n' 358/79 du Conseil, il s'est avéré nécessaire de prolonger
     les périodes pendant lesquelles les teneurs maximales en anhydrides
     sulfureux du vin mousseux actuellement en vigueur peuvent encore être
     maintenues.
     Par ailleurs l'examen de ladite proposition a montré qu'il convient que les
     règles pour l'élaboration des vins mousseux distinguent entre les vins
     mousseux de qualité de type aromatique et les vins mousseux de qualité
     produits dans une région déterminée de type aromatique (- v.m.q.p.r.d. de
     type aromat ique).
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    Il s'agit d'une modification substantielle des règles actuellement en
    vigueur qui ne peut pas être réalisée dans le cadre d'une codification
    simple du règlement (CEE) n' 358/79.   Une proposition de la Commission
    visant à modifier ce règlement, est nécessaire à cet effet.
IV. En ce oui concerne la modification du règlement (CEE) n' 3309/85
    Lors de l'examen de la proposition de codifier le règlement (CEE) n* 3309/85
    par le Conseil il s'est avéré nécessaire de procéder à quelques amendements
    qui tiennent compte de l'expérience dans l'application du règlement précité.
    Les ammendements dépassent le cadre d'une codification. La présentation
    d'une proposition visant à modifier ie règlement précité est indispensable.
    L'information du consommateur sur le type de vin mousseux qui est déterminé
    par la teneur en sucre résiduel (p.e. brut, sec, demi-sec) est obligatoire.
    Dans le but d'informer correctement le consommateur et de lui faciliter la
    distinction entre la diversité des vins mousseux offerts, il importe que les
    mêmes types de vin mousseux soient décrits sur leurs étiquettes par les
    mêmes termes et ne pas par d'autres termes ou une multitude de périphrases
    enjolivantes.   Il convient donc de préciser que le type de produit ne peut
    pas être décrit autrement que prévu par les dispositions communautaires.
    Il est souhaitable que les cartons contenant des bouteilles de vin mousseux
    soient présentés en vente au consommateur final muni d'un étiquetage
    conforme aux dispositions communautaires, à l'exception des petits paquets,
    notamment en forme d'emballage cadeau.   Dans cet optique il est opportun
    d'amender l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 3309/85.
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L'utilisation des marques pour la désignation d'un vin mousseux fait l'objet
de l'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 3309/85. Comme
l'amendement proposé précédemment de l'article 40, paragraphe 3 du règlement
(CEE) n* 2392/89 en ce qui concerne les vins tranquils, il y a aussi pour
les vins mousseux une nécessité d'éviter des cas d'une rigueur excessive où
une marque enregistrée depuis longtemps ne peut plus être utilisée parce
qu'elle est identique avec le nom d'une région déterminée attribuée à la
dénomination d'un vin. La présente proposition établi une règle permettant,
à titre exceptionnel, sous des conditions précises, de continuer l'usage de
tel les marques.
Remarque générale
L'adoption des quatrès propositions commentées précédemment par le Conseil
n'a pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
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I. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du
    règlement (CEE) n' 823/87 établissant des dispositions particulières
    relatives aux vins de qualité produits dans des réglons déterminées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission*1>,
vu l'avis du Parlement européen*2),
vu l'avis du Comité économique et social*3*,
considérant que l'article 6, paragraphe 1 premier tiret   du règlement (CEE)
n' 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de
qualité produits dans des régions déterminées*4), modifié par le règlement (CEE)
n' 2043/89*5) a défini le principe que les vins de qualité produits dans des
régions déterminées, ci-après dénommés "v.q.p.r.d.11, ne sont obtenus ou élaborés
qu'à partir de raisins récoltés à l'Intérieur de la région déterminée dont ils
portent le nom; que pour mieux harmoniser les conditions de consurrence entre les
régions déterminéee pour la production des vins de qualité, il convient de
n'admettre dee dérogations du principe précité que pendant une période
transitoire se terminant le 31 décembre 19t4 et ceci même pour les autorisations
octroyées sur base de la réglementation actuelle;
considérant que l'expérience acquise a montré qu'il importe de prévoir que le nom
géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment distinctif
pour éviter toute confusion avec des dénominations effectivement etablles et
reconnues ;
(1) J.O. n*
(2) J.O. n*
(3) J.O. n*
(4) J.O. n' L 84 du 27.3.1987, p. 59
(5) J.O. n* L 202 du 14.7.1989, p. 1
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le règlement (CEE) n' 823/87 est modifié comme suit :
1.   A l'article 6
     a) est remplacé le paragraphe 2 par le texte suivant :
     "2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit d'une
     pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'Etat
     membre producteur, cet Etat membre peut permettre Jusqu'au 31 décembre 1994
     au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle
     approprié, qu'un v.q.p.r.d., soit obtenu en corrigeant le produit de base de
     ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non
     originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition
     que :
     -  ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit, dans
        ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des
        produits non originaires,
     -  cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et définitions
        visées par le règlement (CEE) n' 822/87,
     -   le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non originaires
        de la région déterminée ne dépasse pas 10 % du volume total des produits
        mis en oeuvre originaires de la région déterminée".
     b) est remplacé le deuxième alinéa du paragraphe 5 par le texte suivant
        "elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité
        immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la situation
        géographique et des structures administratives."
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2.   A l'article 15
a)   est complété le paragraphe 3 par l'alinéa suivant :
     "Le nom géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment
     distinct if pour éviter toute confusion avec des dénominations effectivement
     établies et reconnues".
b)   Au paragraphe 4 troisième alinéa est remplacé la date du 31 août 1991 par
     celle du 31 août 1992."
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                              Par le Conseil
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II. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du
    règlement (CEE) n' 2392/89 établissant les règles générales pour la
    désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché viti-vinicole*1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n' 1325/90*2), et notamment son article 72 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission*^),
considérant que les règles générales pour la désignation et la présentation des
vins et des moûts de raisins sont établies dans le règlement (CEE)
n* 2392/89*4), modifié par le règlement (CEE) n' 3886/89*5>, qu'il convient de
préciser que la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 Juin 1989, relative aux
remarques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
*6) s'applique à la réglementation spécifique relative à la désignation et de
la présentation des vins et des moûts de raisins;
considérant pour éviter une interruption des courants commerciaux bien établis,
il convient de prévoir que la Commission puisse autoriser à titre d'exception
qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée, ci-après   dénommé
"v.q.p.r.d.", porte le nom d'une région déterminée qui eet partiellement
identique au nom d'une variété de vigne, s'il n'y a pas de risque de confusion
avec les vins désignés par le nom de la variété de vigne en question;
(1) J.O. n* L  84 du 27.3.1987, p. 1
(2) J.O. n' L 232 du 25.5.1990, p. 19
(3) J.O. n* L
(4) J.O. n' L 232 du 9.8.1989, p. 13
(5) J.O. n' L 378 du 27.12.1989, p. 12
(6) J.O. n' L 186 du 30.06.1989, p. 21
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considérant qu'afin d'éviter tout risque que les vins et les moûts de raisins
offerts au consommateur final contiennent du plomb provenant de la capsule qui
revête le dispositif de fermeture des récipients et de faire fin à la pollution
de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules
utilisées pour la présentation des récipients qui ont été remplis de vin ou de
moûts de raisins, il convient d'interdire l'utilisation de ces capsules pour
revêtir les dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins ou des
moûts de raisins sont mis dans le commerce; que dans le but de rendre les
utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à cette
interdiction en développant des capsules acceptables au point de vue de la santé
publique et de la protection de l'environnement, il importe de prévoir des
périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent être
encore utilisées et les produits présentés en récipients revêtus de telles
capsules peuvent être détenus en vue de la vente et mis en vente;
considérant que le Conseil a prévu l'établissement des conditions dans lesquelles
peut être utilisée une marque qui contiennent des mots identiques au nom d'une
région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une
région déterminée par l'article 15 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement
(CEE) n* 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions
particulières relativee aux vins de qualité produits dans des régions
déterminées *r), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n'       **);
considérant que l'utilisation des marques pour l'étiquetage des vins et des moûts
de raisins est réglée par l'article 40 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n* 2392/89; qu'en vue d'une protection efficace des noms géographiques utilisés
pour la désignation d'un produit du secteur viti-vinicole ces dispositions
interdisent pour la désignation et présentation d'un tel produit les marques qui
contiennent des mots identiques à un nom géographique utilisé pour désigner un
vin de table, un v.q.p.r.d. ou un vin importé, sans que le produit désigné par la
marque en question ait droit à une telle désignation; que l'application de ces
dispositions a montré qu'il existe des marques notoires contenant le nom propre
du titulaire de cette marque, enregistrées et utilisées sans interruption depuis
au moins trois générations pour la désignation d'un vin ou d'un moût de raisins,
(?) J.O. n' L 84 du 27.3.1987, p. 57
(ï) J.O. n' (voir proposition de règlement)
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des marques qui sont identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une
unité géographique plus reetreinte qu'une région déterminée; qu'afin d'éviter une
rigueur excessive, qui consiste notamment dans l'interdiction d'un nom propre de
du titulaire de la marque,   il convient de permettre la continuation de l'usage
d'une tel le marque;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  ArttÇlf premjer
Le règlement (CEE) n' 2392/89 est modifié comme suit :
1.   L'article 1er est complété par le paragraphe suivant :
     "4.     La directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant
             d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
             s'applique aux produits faisant l'objet du présent règlement"."
2.   L'article 13 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :
     "Il peut être accordé à titre d'exception à un v.q.p.r.d. le nom d'une
     région déterminée qui est pour tout ou partie identique avec le nom d'une
     variété de vigne pour autant qu'il n'y a pas de risque de confusion avec les
     vins désignés par le nom de la variété en question. La Commission constate
     que ce risque n'existe pas et retient ce v.q.p.r.d. sur la liste visée à
     l'article 1er du règlement (CEE) n' 823/87."
3.   L'article 14 paragraphe 2 est complété par ie texte suivant :
     "Par ailleurs l'existence du nom de région déterminée contenant le mot
     "Barbera" ne peut pas être opposé à l'utilisation du nom de la variété de
     vigne "Barbera"."
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4. L'article 37 paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
   "e)     dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule
           contenant du plomb.
      Toutefois pendant une période se terminant le 31 décembre 1992 les
      récipients d'un volume nominal de 5 litres ou moins remplis d'un produit
      visé au présent titre peuvent être revêtus d'une capsule contenant du
      plomb.
      La Commission détermine dane les modalités d'application Jusqu'à quand
       les produits ainsi présentés peuvent être détenus en vue de la vente et
      mis en vente après la date visée à l'alinéa précédent."
5. L'article 40 paragraphe 3 est modifié comme suit :
   a) après le premier alinéa est inséré le texte suivant :
       "Par ailleurs le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin
      ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une
      région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte
      qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu
      du paragraphe 2, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est
       identique au nom propre du titulaire de cette marque et a été utilisée
      sans interruption depuis au moins 1950."
      Les marques qui remplissent les conditions du premier et du deuxième
      alinéa ne peuvent être opposées à l'usage des noms des unités
      géographiques utilisés pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de
      table.
   b) le deuxième alinéa est supprimé.
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                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                      Par le ConseiI
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III. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 358/79
     du Conseil reiatif aux vins mousseux produits dans la Communauté.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission*1),
vu l'avis du Parlement européen*2),
vu l'avis du Comité économique et social*3),
considérant que la Commission a présenté au Conseil une proposition de
codification du règlement (CEE) n' 358/79 du Conseil, du 5 février 1979*4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1328/90*5); que lors de
l'examen de cette proposition il s'est avéré nécessaire de prolonger les périodes
pendant lesquelles les teneurs maximaies en anhydrides sulfureux du vin mousseux
actuellement en vigueur peuvent encore être maintenues;
considérant que selon l'expérience acquise il convient que les règles pour
l'élaboration des vins mousseux distinguent entre les vins mousseux de qualité de
type aromatique et les vins mousseux de qualité produits dans une région
déterminée de type aromatique (- v.m.q.p.r.d. de type aromatique);
(1) J.O. n*
(2) J.O. n*
(3) J.O. n'
(4) J.O. n' L 54 du 5. 3.1979, p. 130
(5) J.O. n' L 132 du 23.05.1990, p. 23
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le règlement (CEE) n' 358/79 est modifié comme suit :
1.   A l'article 12 les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
     "3.    La Commission présente au Conseil avant le 1er avril 1991, à la lumière
     de l'expérience acquise, un rapport en matière de teneurs maximales en
     anhydride sulfureux, assorti, le cas échéant, de propositions sur lesquelles
     le Conseil statue à la majorité qualifiée avant le 1er septembre 1991.
     4.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n* 822/87.".
     2. A l'article 16 le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
     4.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon ia
     procédure prévue à l'art le le 83 du règlement (CEE) n' 822/87.".
     3. A l'article 18 :
         a)   le paragraphe 1, 1er alinéa eet remplacé par le texte suivant :
         "1.   Les vins mousseux de qualité du type aromatique ne peuvent être
        obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement
         des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentes qui
         sont issus de variétés de vigne dont la liste figure à l'Annexe.   Il en
        est de même pour les v.m.q.p.r.d. du type aromatique, pour autant que ces
         variétés soient reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans la
         région déterminée dont ces v.m.q.p.r.d. portent le nom."
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        b)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :
            "3. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa, les
                vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d.
                du type aromatique accusent, lorsqu'ils sont conservés à la
                température de 20"C dans des récipients fermés, une suppression
                non inférieure à 3 bar.
            4.  Par dérogation à l'article 17, la durée du processus
                d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique et
                des v.m.q.p.r.d., du type aromatique ne peut être inférieur à un
                mois.".
        4.  L'article 22 est remplacé par le texte suivant :
            "Les vins mousseux de toute catégorie visés à l'article 1er, qui
            étaient conformes aux dispositions du présent règlement, ou à celles
            du règlement (CEE) n* 358/79 en vigueur au moment de leur élaboration
            et dont les conditions d'élaboration, ou certaines caractéristiques
            analytiques ne sont plus conformes aux dispositions du présent
            règlement à la suite d'une modification survenue de celui-ci, peuvent
            être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés
            Jusqu'à l'épuisement des stocks.".
        5.  L'intitulé de l'Annexe est remplacé par le texte suivant :
            "Liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent être obtenus
            les vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d.
            du type aromatique.".
                                    Ar^Çte Z
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
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Fait à Bruxelles, le        Par le Conseil
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IV. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant cinquième modification du
     règlement (CEE) n' 3309/85 établissant les règles générales pour la
     désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux
     gazéfiés.
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
     vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
     organisation commune du marché viti-vinicole * 1 ) , modifié en dernier lieu
     par le règlement (CEE) n* 1325/90 * 2 ) , et notamment son article 72
     paragraphe 1,
     vu le règlement (CEE) n* 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des
     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
     régions déterminées * 3 ) , modifié par le règlement (CEE) n'         * 4 ) , et
     notamment son article 15 paragraphe 4,
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que l'expérience acquise a montré qu'il y a lieu de préciser que
     seules les indications prévues par les dispositions communautaires sont
     admises sur l'étiquetage des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés
     pour informer le consommateur sur le type du produit déterminé par la teneur
     en sucre résiduel ;
     considérant que, pour informer le consommateur, il convient de prévoir que
     les cartons contenant des bouteilles de vins mousseux ou de vins mousseux
     gazéifiés soient présentés à la vente muni d'un étiquetage conforme aux
     dispositions communautaires, à l'exception des petits paquets, notamment en
     forme d'emba11 age cadeau ;
(1) J0 n' L 84 du 27.03.1987, p. 1
(2) J0 n* L 132 du 23.05.1990, p. 19
(3) J0 n* L 84 du 27.03.1987, p. 59
(4) JO n* L
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     considérant que l'utilisation des marques pour l'étiquetage des vins
     mousseux et des vins mousseux gazéifiés est réglée par l'article 13
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 3309/85* 5 ) modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE) n* 2045/89* 6 ); qu'en vue d'une protection efficace des
     noms géographiques utilisés pour la désignation de produits du secteur
     viti-vinicole ces dispositions interdisent pour la désignation et
     présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés les marques
     qui contiennent des mots identiques à un nom géographique utilisé pour
     désigner un autre vin sans que ce vin mousseux ait droit à une telle
     désignation; que l'application de ces dispositions a montré qu'il existe des
     marques notoires contenant un nom propre et qui ont été enregistrées et
     utilisées sans interruption depuis au moins trois générations pour la
     désignation des vins mousseux ou des vins mousseux gazéifiés, des marques
     qui contiennent des mots identiques au nom d'une aire géographique utilisé
     pour la désignation d'un vin issu de cette aire; qu'afin d'éviter une
     rigueur excessive, il conviendrait de permettre la continuation de l'usage
     d'une tel le marque;
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
     Le règlement (CEE) n' 3309/85 est modifié comme suit :
     1. L'article 5, paragraphe 3 eet ajouté par l'alinéa suivant :
         "Pour informer sur le type du produit, déterminé par la teneur en sucre
         résiduel et notamment par la composition des liqueurs d'expédition,
         seules les indications visées au premier et troisième alinéa sont admises
         sur l'étiquetage."
     2. L'article 11, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
(5) J.O. n' L 320 du 29.11.1985, p. 9
(6) J.O. n' L 202 du 14. 7.1989, p. 12
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   "2.  Lorsque les récipients contenant un produit visé à l'article 1er
   paragraphe 1 sont présentés en vue de la  vente au consommateur final
   dans un emballage, celui-ci doit être revêtu d'un étiquetage conforme aux
   dispositions du présent règlement.
   Cette disposition ne s'applique pas aux emballages ne contenant plus que
   trois bouteilles emballées au moment de l'acquisition par le consommateur
   final ou présentés pour être offerts en tant que cadeau."
3. L'article 13 est ajouté par le paragraphe suivant :
   "3.  Par dérogation au paragraphe 2, point b ) , le titulaire d'une marque
   notoire enregistrée pour un produit visé à l'article 1, paragraphe 1 qui
   est identique, en tout ou partie, au nom d'une région déterminée ou au
   nom d'une unité géographique plue restreinte qu'une région déterminée
   peut, même s'il n'a pas droit à l'utilisation de ce nom en vertu du
   paragraphe 2 continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle contient un
   nom propre et a été utilisée sans interruption depuis au moins 1950."
                               Artiç»o Z
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                        Par le Conseil
 ---pagebreak--- Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi.
Dièse Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein-und Mittelbetriebe
noch auf die Beschaftigungslage.
This measure has no impact on the small and .medium-sized businesses
and employment.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 554 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         10
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-644-FR-C
                                                              ISBN 92-77-67221-8
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 page» en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg