CELEX: 31972R2817
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2817/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

30 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 297/ 11
                                     RÈGLEMENT ( CEE) N° 2817/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1972
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                                 chimique
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prévues au présent
  EUROPÉENNES ,                                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                        gestion du sucre,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
  dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2429/72 ( 2 ),                                     Article premier
 et notamment son article 9 paragraphe 8 ,
                                                                        Les restitutions à la production pour le sucre blanc,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2614/70 de                     visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE) n0 765/
 la Commission, du 18 décembre 1970, fixant les                         68 , sont fixées comme indiqué en annexe du présent
 restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé               règlement.
 dans l'industrie chimique ( 3) a rappelé les règles
 servant à cette fixation ; que l'application de ces                                              Article 2
 règles conduit à fixer les restitutions à la production
 comme il est indiqué à l' annexe du présent règlement                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 pour la période y figurant ;                                           1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le Président
                                                                                    S. L. MANSHOI T
,') JO n° 308 du 18 . 12 . 1%~ , p. 1 .
1 *) JO n " L 264 du 23 . 11 . l«T2 , p. 1 .
•v JO n° 1 281 du 2~ . 12 . 19~0 . p. 15 .
 ---pagebreak--- N° L 297/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12 . 72
                                                         ANNEXE
             Restitutions a la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énumérés
             aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1er janvier 1973 au 31 mars 1973
                                                                        Annexe I       Annexe II     Annexe III
                              Zones d' application                      UC/ 100 kg     UC / 100 kg   UC / 100 kg
             1 . Toutes les régions de l' Italie                         11,54           3,19           3,19
             2. Départements français d'outre-mer                          9,71          2,28           2,28
             3 . Autres régions de la Communauté                          10,04          2,44           2,44