CELEX: 51987PC0166R(02)
Language: es
Date: 1987-06-03
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un régimen comunitario de ayudas a la renta agrícola#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un régimen marco para las ayudas nacionales a la renta agrícola#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un régimen comunitario de fomento del cese de la actividad agrícola#(presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 166
Vol. 1987/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---               COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                        COM(87) 166 final /3
      VERSION REVISADA
                                                        Bruselas , 3 de junio de 1987
      Este documento anula
      y sustituye el docu¬
      mento COM / 87/ 166 final
                                           Propuesta de
                                   REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                         por el que se establece un régimen comunitario
                                  de ayudas a la renta agrícola
                                          Propuesta de
                                   REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                       por el que se establece un régimen marco para las
                              ayudas nacionales a la renta agrícola
                                           Propuesta de
                                   REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
                 por el que se establece un régimen comunitario de fomento
                                del cese de la actividad agrícola
                                   (presentado por la Comisión )
                                                                     07     03
COM ( 87) 166 final /3
                                                                       J- ; >337
                                                             So: ’] ,!u r                 /^~~J
                                                                           å'-referj't f /?<%]
                                                              1$ i r,?
                                                                     Z'Z ji cit
                                                                            Ci
 ---pagebreak---                                                               dpw\ 4 & 6
            Propuestas sobre Las ayudas a la renta agraria y el fomento
                         del cese de la actividad agraria
                                                                        Páginas
1 . Exposición de motivos                                                 1
                                                                            *
2 . Ficha financiera                                                      6
3 . Propuesta de Reglamento del Consejo por el que se establece
    un régimen comunitario de ayudas a la renta agraria                  17
4 . Propuesta de Reglamento del Consejo por el que se establece
    un régimen marco para las ayudas nacionales a la renta
    agraria                                                              25
5 . Propuesta del Reglamento del Consejo por el que se establece
    un régimen comunitario de fomento del cese de la actividad
    agraria                                                              29
* Ver otras versiones lingüisticas
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 1 . Dan :: sa communication sur la mise en oeuvre de l' acte unique ouropéen
      (" Une nouvelle frontière pur l' Europe "      COM(87 ) 100 final du 15 février
      1987 ), la Commission a tracé le cadre d' ensemble des actions qu' elle entend
      entamer ou poursuivre en vue d' orienter et de soutenir l' effort progressif
      d' ajustement auquel est confronté le secteur agricole . Dans ce contexte
      elle a notamment rappelé l' action en cours destinée à rétablir l' équilibre
      des marchés agricoles ; action qui comporte , à la fois , une politique
      restrictive des prix , un assouplissement des garanties et des mécanismes
      d' intervention ainsi qu' un renforcement de la coresponsabilité des
      producteurs .
 2 . La Commission s' est , par ailleurs , déclarée consciente du fait que les
      aménagements nécessaires de la PAC agissent sur une réalité agricole qui ,
     dans une Communauté à douze , est extrêmement diversifiée .        Il existe en
     effet de grandes différences dans les conditions naturelles et
     structurelles de production et ces différences se traduisent également par
     un rôle inégal de l' agriculture dans les équilibres socio-économiques
     locaux . Or l' impact des aménagements en cours s' avère plus rigoureux pour
     les exploitations économiquement et structurellement plus faibles .
     L' action de la Communauté doit donc prendre en comtpe cet état de fait .
3 . Pour répondre à cette préoccupation la Commission a retenu , parmi les
     objectifs des actions menées au moyen des fonds structurels , la nécessité
     d' accélérer l' adaptation des structures de production agricole et
     d' encourager le développement rural . Dans ce contexte l' action
     spécifiquement agricole n' est qu' une composante de l' effort communautaire .
     En effet , dans la mesure où certaines évolutions du secteur ne peuvent
     intervenir que suite à une amélioration de l' environnement économique dans
     son ensemble , l' action sectorielle trouve son complément dans l' action des
     instruments ou des politiques communautaires à vocation horizontale .
4 . S' agissant des moyens d' actions dans le domaine des structures agricoles ,
     le Conseil vient d' adopter un ensemble de mesures qui , pour l' essentiel ,
     visent , d' une part , la promotion de 1 ' extensif ication de la production
     agricole et , d' autre part , le renforcement des compensations des handicaps
     naturels des régions de montagne ou des régions défavorisées dans
     lesquelles l' activité agricole s' avère indispensable pour la sauvegarde de
     l' environnement ou pour l' aménagement du territoire . Ces mesures
     complètent et renforcent les instruments déjà en vigueur dans ce domaine .
5 . Sur un plan plus général la Commission , dans sa communication concernant la
     mise en oeuvre de l' acte unique européen , a souligné la nécessité de
     renforcer l' action des fonds à finalité structurel le , d' accroître leur
     cohérence réciproque et d' exploiter les synergies pouvant résulter
     d' approches plus intégrées de l' action communautaire pour favoriser la
     cohésion et le développement plus harmonieux sur le plan territorial .
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6 . L action structurelle est la seule qui puisse résoudre , quant au fond , le
    problème en réduisant progressivement certaines disparités qui affectent
     1 agi icuHure communautaire ; elle ne peut , toutefois , aboutir à des effets
    concrets que daim le moyen et long terme .     Ainsi , afin d' assurer , dans
     1 immédiat , un impact plus équilibré à l' action d' assainissement entamé par
    les mesures de marché , il s' est avéré parfois nécessaire de prévoir des
    compensations directes ( rachat de quotas laitiers , primes pour la viande
    bovine . ) ou de tenir compte , par des modulations appropriées , des
    problèmes plus pressants de certaines régions ( aides aux petits producteurs
    de céréales , majoration de l' aide à la production pour les petits
    producteurs d' huile d' olive ainsi que de l' aide au blé dur , prise en compte
    des préoccupations de certains pays dans la définition des quotas laitiers
              Il est toutefois évident que cette voie a des limites très
    précises , qu' on ne peut dépasser , dans le cadre d' une politique qui doit
    rester commune et qui , en tant que telle , vise à une meilleure allocation
    des ressources en fonction des avantages comparatifs propres à chaque pays
    et à chaque région . Les abus dans cette voie auraient , en outre , pour
    effet d' entraver l' évolution structurelle et donc de consolider une
    situation qui s' avère insatisfaisante et de marginaliser ainsi , de plus en
    plus , l' économie de certaines régions .
7 . Dans ce contexte la Commission estime que l' action communautaire gagnerait
    en efficacité et cohérence si elle pouvait s' appuyer également sur des
    instruments permettant un soutien direct et sélectif du revenu .
    Ces instruments permettraient le soutien des agriculteurs économiquement
    plus faibles et donc plus affectés par les ajustements des marchés en
    cours , sans que cela se traduise par une incitation à la production pour
    l' ensemble des agriculteurs d' un secteur ou d' une région données . Les
    dispositions communautaires en vigueur comportent déjà la possibilité
    d' octroyer une indemnité compensatoire limitée aux régions de montagne et
    aux régions défavorisées ; possibilité qui a été renforcée par les récentes
    décisions du Conseil et qui , jusqu' ici , n' a été que partiellement exploitée
    par la pluspart des Etats membres . Cette possiblité ne concerne ,
    toutefois , qu' une partie du territoire communautaire et l' extension
    ultérieure du champ d' application est à éviter puisqu' elle pourrait avoir
    un impact considérable sur la production . L' indemnité compensatoire
    s' applique , en effet , à l' ensemble des agriculteurs , indépendamment de leur
    situation économique ou structurelle , et elle est octroyée , au moins dans
    certaines limites , en proportion des facteurs de production engagés par
    l' exploitant ( UGB et ha ). Quant aux possibilités d' action sur le plan
    national , les aides en faveur du soutien des revenus sont contraires aux
    dispositions des articles 92 à 9A du Traité , et sont donc Interdites . La
    nécessité politique d' une action dans ce domaine a toutefois poussé
    certains Etats membres à détourner l' interdiction , notamment par le recours
    à une décision dérogatoire du Conseil . La prolifération d' initiatives dans
    ce sens , en dehors d' un cadre qui définit , sur le plan communautaire et
    avec précision , les limites et les modalités d' octroi des aides ,
    entraînerait des distorsions dans la production et dans les échanges et
    entraverait inévitablement l' action d * assainisssement des marchés .
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  8 . Ainsi la Commission propose de définir une approche communautaire en
      matière d' aides aux revenus , approche qui comporterait trois axes
      distincts mais complémentaires d' actions :
       - un régime communautaire d' aides aux revenus agricoles ;
       - un régime d' encadrement des aides nationales aux revenus agricoles ;
       - un régime communautaire de prépension destiné aux exploitants âgés de 55
          ans et plus .
 9 . Les dispositifs réglementaires en question seraient applicables sur
       l' ensemble du territoire communautaire . Le taux du co-financement du
      FEOGA serait toutefois modulé pour équilibrer l' effort requis aux
      possibilités budgétaires régionales , voire nationales . Les Etats membres
      auraient par ailleurs une certaine latitude d' action dans le choix ,
      l' articulation et l' intensité des actions envisagées en vue d' assurer
      l' efficacité optimale des ressources octroyées sur le plan national et sur
      le plan communautaire , compte tenu des spécificités locales . C' est aux
      Etats membres de préciser les modalités qu' ils envisagent et qui s' avèrent
      compatibles avec, les structures en place . Cette latitude d' action
      permettrait en outre d' assurer un équilibre entre les mesures de marchés ,
      celles qui agissent sur les structures et celles de type social
      nécessaires pour adapter chaque agriculture régionale au nouvel
      environnement économique . Le programme établi par chaque Etat membre en
      vue de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires et comportant
      notamment la justification socio-économique des mesures envisagées , ne
      deviendrait opérationnel qu * après accord de la Commission .
10 . Par un régime communautaire en matière d' aides aux revenus agricoles , on
      vise à faciliter la transition aux exploitations à titre principal
      fragilisées par les ajustements en cours dans le domaine des marchés , mais
      qui s' avèrent potentiellement viables . Il s' agit d' exploitations qui , une
      fois rétabli l' équilibre sur les marchés de la Communauté , seraient en
      mesure de poursuivre une activité dans des conditions économiques
      satisfaisantes . Le régime est limité à 5 ans et l' aide octroyée est
      dégressive . Il s' agit d' une action co-financée par le budget
      communautaire ; l' intervention communautaire étant modulée pour tenir
      compte de la concentration des problèmes , et de la capacité contributive
      des différents Etats membres .
11 . Par l' encadrement des a ides nationales aux revenus agricoles , on vise
      notamment une meilleure transparence dans le domaine des mesures
      nationales destinées au soutien des revenus . Le dispositif réglementaire
      définit le champ d' action des Etats membres en dérogation aux dispositions
      des articles 92 à 94 du Traité .   La définition très stricte des
      bénéficiaires potentiels et des modalités d' octroi des aides doit empêcher
      les incohérences entre cette action nationale et les objectifs
      communautaires , notamment dans le domaine de l' assainissement des marchés .
      Il faut à tout prix éviter que 1 ' agriculteur ne reçoive des signaux
      contradictoires . Ainsi , dans le cas d' espèce , l' action nationale doit
      garder une portée limitée au domaine du social de façon à éviter tout
      effet significatif sur la production .
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12 . Par l' introduction d' un régime de prépension , on vise des objectifs
     distincts mais cohérents entre eux , soit :
        un ot.J eçti f ji o c 1 a 1 en assurant un soutien en termes do revenue à une
        catégorie d' agriculteurs , les agriculteurs âgés , particulièrement
        touchés par la crise du fait qu' ils sont moins armés pour réagir et pour
        adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché ;
     ainsi que :
     - une contribution à l' assainissement du marché dans le cas où la
        prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terres
        libérées ;
     ou , alternativement , :
     - une contribution à l' évolution structurelle des exploitations dans le
        cas où les terres libérées suite à la prépension seraient destinées à la
        restructuration des exploitations qui pourraient , par ce biais ,
        atteindre le seuil de viabilité .
     Si l' Etat membre décide de faire recours à ce régime , il peut , soit
     choisir entre l' alternative "mise hors circuit agricole des terres
     libérées” et l' alternative " destination pour la restructuration ", soit
     prévoir un dispositif comportant à la fois les deux alternatives et
     laissant le choix au bénéficiaire .           Le co-financement du FEOGA est
     uniforme pour l' ensemble de la Communauté dans le cas de la prépension
     combinée à la mise hors circuit des terres ; il est modulé en fonction du
     niveau de développement et de la proportion d' actifs agricoles de la
     région dans le cas de la prépension combinée à la restructuration .
13 . Les propositions en matière d' aides aux revenus et de prépension
     constituent un ensemble cohérent et équilibré avec l' action poursuivie sur
     le plan communautaire en matière de prix et de marchés afin de rétablir un
     meilleur équilibre entre l' offre et la demande dans le secteur agricole .
     Cette cohérence d' ensemble et cet équilibre doivent être constamment
     assurés lors de l' adoption et de la mise en oeuvre des différentes mesures
     dans l' un et l' autre domaine . La cohérence et l' équilibre figurent , par
     ailleurs , parmi les critères qui seront utilisés par la Commission lors de
     l' appréciation des programmes établis par les Etats membres au titre des
     règlements proposés en matière d' aides aux revenus agricoles .
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                                     Aides aux revenus et prépension
                  ( Cible visée et articulation avec les mesures déjà existantes )
                            Mesures envisagées ou en vigu eur (-) et e f fets direct s ou indirects
                            des mesures en Question (*) dont le groupe concerné bénéficie
Groupe des exploi -    Mesures à financement      Mesures comportan t un co-f inancemen t
tâtions visées         exclusivement national     communautaire ( parfois limité à certaines régions
Exploitations                                     - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) mais
viables                                              seulement si accompagnée par la mise hors
                                                     circuit agricole des terres libérées .
                                                  - certaines mesures structurelles déjà en
                                                     vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                     régions de montagne et défavorisées ,
                                                     extensif ication ...)
                                                  * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                     du potentiel de production ( terres mises hors
                                                     circuit dans le cadre de la prépension )
Exploitations                                     - régime communautaire d' aides aux revenus
intermédiaires
( potentiellement                                 - la totalité des mesures structurelles déjà en
viable )                                             vigueur ( ce groupe d' exploitations constitue
                                                      la cible privilégiée des mesures structurelles
                                                     de type classique )
                                                  - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ),
                                                     avec mise hors circuit des terres et / ou
                                                     restructuration
                                                  * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                     dans le cadre de la prépension )
                                                  * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                     du potentiel de production ( terres mises hors
                                                     circuit dans le cadre de la prépension )
Exploitations à      - Aides nationales           - prépension ( exploitants de 55 ans et plus ) avec
fo rte composante      ( régime d' encadrement )     mise hors circuit des terres et / ou
sociale                                              restructuration
                                                  - certaines mesures structurelles déjà en
                                                     vigueur ( notamment mesures en faveur des
                                                     régions de montagne et défavorisées )
                                                  - actions fonds structurels 4 vocation hori -
                                                     zontale ( FEDER , Fonds social , BEI , NIC ...)
                                                  * restructuration ( grâce aux terres libérées
                                                     dans le cadre de la prépension à condition que
                                                     par ce biais elles deviennent viables )
                                                   * effet indirect sur le marché dû à la réduction
                                                     du potentiel de production ( terres mises hors
                                                      circuit dans le cadre de la prépension )
 ---pagebreak--- I FICHE FINANCIERE                                            c une amant : une proposition de règlement du
 Conseil instituant un régime communautaire d' aides au revenu agricole.
  1 . ligne budgétaire :        °                       intitulé : à déterminer ; FEOGA, section Garantie .
  2. Base juridique : Articles 42 et 43 du traité .
  3. Classìf ication :            Oépense obi i gatot reASj&MIBMIIIIHfM
                                   ( FEOGA , Garantie )
  è . Objectifs de la mesure et description de l' action : faciliter l' adaptation des exploitations
     agricoles qui sont potentiellement viables , à la nouvelle situation des marchés
     agricoles , par l' octroi d' aides temporaires et dégressives aux revenus .
 5.     Mode de calcul
 S. )    Nature de la dépense :    participation communautaire avec modulation régionale .
 5.2 Part du finançaient communautaire : 70l/ 45%/ 20%/ 10% selon la région .
 5.3    Calcul : voir annexe .
 6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d*s crédits d' engagement et de paiement (Hio ECU )
                     Exercice
                     19 88                                59
                     19 89                              229
                     19 90                              360
                     19 91                              396
                     19 92                              346
                     exercices ultérieurs               410
                     Total                           1.800
 6.2 Financement pendant l' exercice en cours :        n' est pas nécessaire .
                                                       Budget 1988 : à prévoir .
 7 . Observations :
 ---pagebreak---                                                                   - 7 -
       FICHE FIHHNCIERE     mmum
        I li-IJL I IH3Jlll.lft.Kk                                  «■■wrcnuni ; une propi-sil ion de règlement du
         Conseil ooil.n.i         inMauiMt um d' on régime conimun.iui tire d' encouragement à ta
         cessation de l' activité agricole .
    1 . Ligne buduétaire : IJI b         pusie : 31 i        intitulé : FEOGA ( 0 ) - Cessation d' activité agri
                                                                                       eole et préretraite .
    2 . Base juridique r       Article         du traité .
    3 . Classificatl ai :             ücpa!i;,e obi iqatoire/N|M8f liMCMÇMIJfe
                                     C remboursements obligatoires )
   L. Objectifs de la « esuru et description de l' action : encourager la cessation anticipée de
         l' activité a cri cola en vue d' atfecter les surfaces agricoles libérées :
        - à la restructuration ,
        - à une utilisation non açiricole .
   5.      fiode de calcul
   5.1 Nature de la dépense :          «•emboursement d' une partie des dépenses nationales .
   5 . 2 Part tu finanomi'l cor«unauia>r - : 501 en cas d' utilisation non aqricole des terres
          libérées OJ 50Î / 25Ï / 0Î fselon la région ) en cas de restructuration .
  5. 3     Calcui :   Voir annexe .
  6.       Incidence finan*. Hre sur las Tlilits opérationnels
  fi.i Echéancier d's crédit -:. MSfljllMIfcSWBlMWMMtK'o ECU )
                       Exercice                          FEOGA
                        ib 89                                1 ?
                       H· 90                                 ‘38
                       la 91                                 9«
                       V, 9 :                              1 50
                        i . 93                             162
                       «årøJttSårøS?*«
                       K.tai    (5 MS )                    4o5
  6.2 i I nanca«“nt pendant l' exercice sr. couf-s :         n' est pas nécessaire .
  7 . bb'-prvati . n ; :
I
i
 ---pagebreak---                                             - 8 -
                                ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                           AIDES AUX REVENUS ET A LA PREPENSION
    Résumé des inci dences financières de l' ensemble des mesures DroDosées
     ( en MECU ) :
        Coûts des aides aux revenus ( FEOGA (G ))
                              Exercice          Total
                              1988                 59
                              1989               229
                              1990               360
                              1991               396
                              1992               346
                            Total 5 ans       1.390
                            Exercices
                            ultérieurs           410
                            Coût total        1.800
1.2 . Coût de la prépension ( FËOGA(O ))       (1)
            Exercice          Restructu­    Abandon           Total
                                ration       des
                                            terres
            1989                    6              11             17
            1990                   21              37             58
            1991                   36              62             98
            1992                   48              82           130
            1993                   60            102            162
            Total 5 ans          171             29Ί            465
        (1)      Ce coût direct peut être complété par les incidences indirectes , à
                 savoir :
              - les coûts supplémentaires relatifs au boisement des terres
                 abandonnées ( voir 6.2 .) : 49 MECU pour 5 ans ;
              _ igg moindres dépenses pour le FEOGA Garantie résultant du retrait
                 des terres de la production agricole ( voir 6.3 ) : environ 760 MECU
                 pour 5 ans .
 ---pagebreak---                                           У
1.3 . Régime de croisière ( prépension )
      Des mesures de ce type connaissent toujours un démarrage lent résultant
      notamment de la nécessité de mettre en place l' appareil administratif au
      niveau national ou régional . Par conséquent , le régime de croisière ne
      sera atteint qu' après plusieurs années , avec un décalage supplémentaire
      d' un ou deux ans en ce qui concerne les moindres dépenses affectant le
      FEOGA Garantie ( délai résultant des cycles de production et de
      commercialisation ) .
      A titre indicatif , l' impact financier des mesures de prépension en régime
      de croisière se chiffrerait comme suit :
      Coût                                      MECU par an
      - Prépension /abandon                        110
      - Prépension / restructuration                60
      Moindres dépenses
      - Prépension / abandon                       300
      Pour les aides aux revenus , la mesure étant temporaire et dégressive , il
      ne peut être question d' un régime de croisière .
 ---pagebreak---                                                   10
      Lea données de base servant à l' établissement des estimations financières
      pour les mesures proposées se présentent comme suit :
                        Mesure                    Aide aux               Prépension avec
                                                  revenus     restructuration        abandon
    Exploitations concernées ( 1 ) :               à titre          à titre          à titre
                                                  principal        principal       principal
                                                                 ( 55 / 65 ans )   ( 55 / 65 ans )
    . revenu , par rapport à la
       moyenne régionale                          75* / 125 *  jusqu' à 125 *        toutes
    Taux de financement
    . I    ( GR / P / IRL /certaines régions
           de E et I / N.IRL )                        70 *              50 *       )
                                                                                   )
    . II   ( Certaines régions                                                     )
           de E et I / Corse                          45 *              25 *       )
                                                                                   )    50*
    . III ( certaines régions                                                      )
           de I et F                                  20 *     )                   )
                                                               )                   )
    . IV   ( toutes les autres régions )              10 *     )                   )
    N. B. : les groupes de régions sont établis à l' aide d' un indice synthétique
             ( 3 /** PIB/ tête ; 1 / 4 part de l' emploi non agricole ).
    Nombre d' exploitations
    potentiellement concernées ( 1000 )
   Régions :         I                               566               402         )
                    II                                 31                37        )
                   III                                 91      )                   ) 1.032
                    IV                               638       )       428         )
               Total                               1.326               867            1.032
   dont bénéficiant d' un
    financement communautaire                      1.326               439            1.032
( 1 ) Il s' agit de définitions de l' univers en termes statistiques qui ne
       correspondent pas toujours aux termes utilisés dans les textes juridiques »
 ---pagebreak---                                           11
3 . L' application des mesures do la part des Etats membres n' est pas
    obligatoire mais volontaire , ainsi qu' est volontaire également la
    participation au niveau des exploitants agricoles .     Par conséquent une
    certaine prudenoe s' impose lorsqu' il s' agit d' estimer le nombre de
    participants réellement attendu . Sur base do critères d' ordre pratique ,
    des conditions supplémentaires nationales ou communautaires ainsi que des
    facteurs sociaux dans chaque Etat membre , le nombre total d' exploitations
    pris en considération pour une période d' application de cinq ans s' élève à :
                                          Aide aux            Prépension avec
                                          revenus      restructuration   abandon
   Exploitations ( 1000 )                    489             66            40
   soit en % du nombre potentielle-          37 %            15%            4%
   ment concerné et bénéficiant d' un
   financement communautaire
    En ce qui concerne le régime de prépension avec abandon des terres il est
    fait l' hypothèse qu' il sera d' application surtout dans le nord de la
    Communauté . Vu les contraintes spécifiques affectant l' application de ce
    type de mesure ( notamment abandon des terres et interférence avec système
    de quotas laitiers ), on peut estimer que 10 % au maximum des bénéficiaires
    potentiels prendraient la préretraite au cours des 5 premières années .
    En ce qui concerne le3 mesures de prépension , il est proposé une deuxième
    période d' application de 5 ans , après réexamen par le Conseil . Il n' en est
    pas tenu compte dans les présentes estimations qui se bornent au chiffrage
    de l' impact financier des mesures en cause jusqu' en 1993 .
4 . L' aide aux revenus : des simulations concernant les exploitations
    " intermédiaires” suggèrent que la perte moyenne de revenu résultant d' une
    politique rigoureuse de prix ( moins 5 à 10% en termes réels ) s' élèvera à
    *1.000 Ecus on moyenne pour la Communauté à 12 . Cependant , en tenant compte
    du plafond de 2.500 Eous /UTA et à l' aide des indices de revenu agricole
    publiés par 1' Euros tat en 1987 , le montant moyen à retenir serait de
    3-300 Ecus .  L' aide est à octroyer pendant 5 ans de manière dégressive , à
    savoir  :
    1ère année : 3.300 Ecus
    2ème année : 2.640 Ecus
    3ème année : 1.980 Ecus
    4ème année : 1.320 Ecus
    5ème année :     660 Ecus
    Total         9.900 Ecus
 ---pagebreak---                                            12
     Le t.fiux moyen de financement communautaire aérait de 37$ ( max. 70$ ,
     min. 10$ ).
     Pour le démarrage de l' action , l' expérience vécue avec d' autres mesures
     innovatrices conduit à une certaine prudence . Les premiers paiements au
     niveau national n' auraient pas lieu avant 1988 . L' hypothèse retenue est la
     suivante par rapport à l' ensemble des exploitations bénéficiaires et sur
     une période de 5 ans :
     Année du                 $             Exploitations
     premier paiement
     1988                     10               31.800
     1989                     30               95.400
     1990                     30               95.400
     1991                     20               63.600
     1992                     10               31.800
                             100              318.000
     Il en résulte une dépense à la charge du budget communautaire s' élevant à :
     489.000 exploitations ( 1 ) x 9.900 Ecus x 37$ = 1.800 mio Ecus , éohelonnés
     de la manière suivante :
                                                        >
                       Exercice               TOTAL
                       1988                      59
                       1989                     229
                       1990                     360
                       1991                     396
                       1992                     346
                       1993                     22 9
                       1994                     121
                       1995                      47
                       1996                      13
                       Total                  1.800
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , p. 4 .
 ---pagebreak---                                              13 -
5 . Prépension avec restructuration : en ce qui concerne l' octroi de
      l' indemnité accordée aux agriculteurs qui cessent l' activité agricole en
     vue de la restructuration , il est fait l' hypothèse que , pour l' essentiel ,
      l' action sera limitée aux régions bénéficiant d' une participation
     communautaire . Compte tenu du niveau général des revenus dans ces régions
     il est proposé de retenir une indemnité moyenne s' élevant à 1.900 Ecus /an
     (à comparer au maximum éligible qui est de 3-000 Ecus pour les agriculteurs
     mariés dont l' âge se situe entre 55 et 60 ans et de 2.000 Ecus pour les
     agriculteurs mariés qui ont atteint l' âge de 61 ans ). En outre ,
     l' indemnité serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( durée maximale
      ! 0 ans , mais pas au-delà de l' âge de 70 ans ).
     Le taux moyen de financement communautaire serait de 48$ ( raax . 50 % ,
     min. 25% ).
     Tl en résulte une dépense à la charge du FEOGA Orientation de :
     66.000 exploitants ( 1 ) x 1.900 Ecus x 6 ans x 48% = 361 mio Ecus .
     Fin supposant que les mises à la retraite se feront à raison de :
     10%   en 1988 , soit 6.600
     25%   en 1989 , s-nt 16.500
     25%   en 1990 , soit 16.500
     20%   en 1591 , soit 13-200
     20%   en 1992 , soit 13-200
                          66.000
     les dépenses s' échelonneront comme suit :
     Exercices                           FEOGA ( 0 )
                                         remboursement
                                         ( Mio Ecus )
     1089                                      6
     I960                                     21
     1991                                     36
     1992                                     48
     1993                                     60
     Sous   total 1989-1993                  171
     1994 et exercices ultérieurs            190
     Total de l' action                      361
( 1 ) voir tableau paragraphe 3 » P - 4 .
 ---pagebreak--- 6 . Prépension avec abandon des terres
      Les incidences financières à ce titre sont de trois sortes :
      - les coûts directs résultant du paiement des primes et indemnités de
        cessation ,
      - les coûts indirects , pour les superficies à boiser en application de
        l' article 20 du R. 797 / 85 ( aides au boisement des surfaces agicoles ),
      - les moindres dépenses , pour la section Garantie du FEOGA , résultant de
        l' abandon des terres .
6.1 . Prépension /abandon - coûts directs : l' hypothèse qui conditionne
        L' ensemble des calculs relatifs à cette action est que la mesure sera
        principalement applicable dans la partie septentrionale de la
        Communauté . Cependant , la superficie moyenne retenue par exploitation
        n' est que de 12 ha (à comparer à la moyenne d' environ 20 ha pour ces
        régions ) car le système serait relativement plus attractif pour les
        petits agriculteurs . Les terres libérées sont supposées d' être utilisées
        à moitié pour le boisement et à moitié pour d' autres utilisations non
        agricoles . Le taux de financement communautaire est fixé à 50% .
        . L' indemnité s' élèvera en moyenne à 2.400 Ecus par exploitant par an
           ( max. 3.000 Ecus ou 2.000 Ecus suivant l' âge du bénéficiaire ) et elle
           serait accordée pendant 6 ans en moyenne ( selon le raisonnement retenu
           dans le cas de l' indemnité / restructuration ) :
           40.000 exploitants ( 1 ) x 2.400 Ecus x 6 ans x 50% = 288 mio Ecus_
        . Les travailleurs_agricoles_bénéficieraient d' une indemnité moyenne de
           1.750 Ëcüs /an pour 6 ans . Leur nombre est estimé en fonction du nombre
           d' exploitant3 retenu ci-dessus , à raison de 10 % , soit 4.000 :
           4.000 travailleurs x 1.350 Ecus x 6 ans x 50% = l6_mio_Ecus
         . La prime_com£lémenta_ire ,_sans bojLsemervt serait en moyenne de
           200 Ëcus7ha /an ( max. 250 Ecus ) et elle serait payée pendant 6 ans :
           20.000 exploitations x 12 ha x 200 Ecus x 6 ans x 50% = 144 mio Ecus_
         . La prime com£l émenta i.re , _ave<2 boisement^, serait en moyenne de
           24Ô ÊcIIs7hâ/an ( max. 300 Ecus ) et elle serait payée pendant 15 ans
           ( max. 20 ans , sans limite d' âge ) :
           20.000 exploitations x 12 ha x 240 Ecus x 15 ans x 50% = 432 mio Ecus.
 ( 1 ) voir tableau paragraphe 3 , P - 4 .
 ---pagebreak---                                                I‘ .
         Les départs des MO . i > 00 exploitants quittant 1 'a^i icul ture au cours des
         5 prauni ères aimée.) : ier,iient échelonnés comme su il. :
            Départ en      Nbre . exploitants   Nbre . d' hectares   Nbre . d' hectares
                                                                          cumulés
             1988                  4.000              48.000              48.000
             1989                 10.000             120.000             168.000
             1990                 10.000             120.000             288.000
              1991                 8.000              96.000             384.000
              1992                 8.000              96.000             480.000
                                  40.000            480.000
         Par conséquent le coût de la mesure s' échelonnerait comme suit
         ( en MECU ) :
           Exercice            Indemnité fixe          Prime complémentaire        Total
                       Exploitants Travailleurs            sans       avec
                                                       boisement   boisement
             1989            4,9            0,3              2,4        3           10,6
             1990           17              0,9              8,5       10,4         36,8
             1991           28,8            1,6             14,4       17,3         62,1
             1992           38,3            2,1             19,2       22,9         82,5
             1993           47,5            2,6             23,8       28,5        102,4
           Sous-totaJ   1989-1993                                                  294,4
                                                                                   _____
           1994 et
          exerc *
          ulcér .         151 ,5            8,5             75,7      349,9        585,6
                          288              16              144        432          880
6.2 . Prépension /al andon - coûts indirects : il e3t estimé que dans 85$ des
      cas de boisement , l' exploitant se verra accorder les aides au boisement
      prévues à l' article 2 du R. 797 / 85 . L' aide accordée monterait à
      1.200 Ecus /ha en moyenne ( maximum éligible 1.400 Ecus /ha ). Le taux de
      remboursement, à ce titre est de 25$ :
      20.000 exploitations x 85$ x 12 ha x 1.200 Ecus /ha x 25$ = 61 Mio Ecus
      Ce montant s' échelonnera , suivant les départs , comme suit :
      Exercic e                       MECU
      1990                             6,1
      1991                            15,2
      1992                            15,3
      1993                            12,2
      Sous-total 19^9 - 1993          48,8
      1994
                                      61
 ---pagebreak---                                            16 -
6.3 » Prépenaion /abandon - moindres dépenses au FEOGA Garantie : l' estimation
       se fonde sur les hypothèses suivantes :
       - que fS % des terres retirées de la production agricole concernent des
          produits excédentaires pour lesquels une baisse de la production
          entraînera de moindres dépenses ;
       - que 25Ï des terres retirées concernent des productions pour
          lesquelles :
          . il n' y a pas d' organisation commune du marché ou
          . il n' y a pas de dépenses ou
          . la diminution de production n' affecte pas la dépense ( par ex . sucre ,
             quota C );
       - que les moindres dépenses peuvent être évaluées sur base des dépenses
          relatives à l' unité marginale de production dans le secteur des
          céréales , car ce secteur est à la fois celui qui actuellement se
          caractérise par l' évolution la plus incontrôlée et celui dont les
          dépenses peuvent être considérées comme relativement représentatives
          des dépenses moyennes .
          Aussi , pour le blé tendre , la dépense marginale , selon les dernières
          estimations , est de 750 Ecus /ha , en se fondant sur l' exportation ; si
          l' on prenait aussi en considération les frais liés au stockage
          ( l' hypothèse la plus vraisemblable dans les conditions actuelles ), ce
          coût serait à majorer de 150 Ecus / ha environ par année de stockage .
          Le coût total , s' élevant à 900 Ecus /ha , est en fait le plus bas parmi
          les grands secteurs et se situe bien au milieu de la fourchette des
          dépenses marginales des différents secteurs ( de 120 Ecus /ha à
          2.000 Ecus / ha ).
          Les moindres dépenses interviendraient pour moitié au cours de l' année
          suivant l' abandon et pour moitié au cours de la deuxième année .
          Il en résulterait l' échéancier suivant :
   Année de         Hectares      Exercice             Moindres dépenses  MECU )
     départ         pris en      budgétaire    Année n+1   : Année n+2      Total
                  considération
                        (1)
     1988            36.000        1989             16     :                     16
     1989           126.000        1990             57     :     16              73
     1990           216.000        1991             97     :     57            154
     1991           288.000        1992           130      :     97           227
     1992           360.000        1993           162      :    130           292
                                                                               762
( 1 ) 7551 de la surface agricole retirée de la production
 ---pagebreak---                                            - 17-
                                           Propuesta de
                            Reglamento ( CEE ) n°           / 87 del Consejo
                                         de                     1987
      por el que te establece un régimen comunitario de ayudas a la renta agraria agrícola
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
sus artículos 42 y 43 ,
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando         que     las     perpectivas        a     medio y      Largo      plazo      de    los
mercados agrícolas     comunitarios y mundia Les, así como            la acumulación de Importan¬
tes cantidades de existencias en numerosos sectores, imponen la adaptación de determinados
mecanismos de la política agrícola común con el fin de restablecer el equilibrio de los mercados^ que
tales ajustes pueden ocasionar, durante el periodo de adaptación a esa situación ciertas dificultades para
las rentas de un sector de la población agrícola cuyas explotaciones son estructuralmente más débiles;
Considerando que en el plano comunitario merecen especial atención las explo¬
taciones que , pese a             ser esencialmente sanas y potencialmente viables , no
pueden en la coyuntura actual proceder a l<r adaptaciones necesarias para aumentar
su eficacia debido a problemas estructurales o a la carencia del capital indispen ¬
sable ; que , con el fin de ayudarlas a superar sus dificultades coyuntura les , con ¬
viene establecer un régimen comunitario de ayudas a la renta en favor de los agri ¬
cultores y de los miembros de su familia cuya actividad principal se desarrolle en
explotaciones que , aunque debilitadas en la actualidad , parece que pueden proseguir
posteriormente su dedicación a la agricultura en condiciones económicas satisfac ¬
torias, una vez restablecido el equilibrio en los mercados de la Comunidad ;
( 1 ) D.O. n° C
( 2 ) D.O. n * C
( 3 ) D.O. n° C
                                                                                                           l:
                                                                                                           i;
                                                                                                            i
                                                                                                            i
                                                                                                            *
                                                                                                           ](
                                                                                                            i
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                                                                                                            I
                                                                                                            !
                                                                                                            !
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                                                                                                            i
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                                                                                                            i
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Considerando que , con objeto de facilitar este tránsito a dichas explo¬
taciones     . parece necesario conceder a los Interesados una ayuda temporal y re¬
gresiva a la renta    en un marco comunitario que implique en particular la necesidad
de que se aprueben    previamente por la Comisión programas de ayudas a la renta
elaborados por los    Estados miembros y de acuerdo con criterios que tengan en cuenta
fundamentalmente      la situación económica de las explotaciones con ' rela ¬
ción a la que caracterice al conjunto de las explotaciones de la reglón de que se
trate ;
Considerando , por otra parte , que procede tener en cuenta el reparto no homogéneo
en el territorio comunitario de las explotaciones del tipo aquí considerado asi
como su relativa concentración en los Estados miembros en Los que los recursos
presupuestarlos y , por tanto , las posibilidades de ayudas transitorias son muy
reducidos con relación a los existentes en otros Estados miembros ; que la cohesión
preconizada en el Acta Unica exige , en particular en estos últimos casosy una con¬
tribución comunitaria a las ayudas a la renta -agrícola; que el nivel de dicha contri^
bución debe graduarse de acuerdo con las necesidades y posibilidades financieras
existentes en Las diversas regiones de la Comunidad;
Considerando que la contribución comunitaria tiende      a    restablecer
el equilibrio en el mercado de los productos agrícolas , permitiendo alcaozac.el
objetivo mencionado en la letra b ) del apartado 1 del artículo 39 del Tratado ;
que esta medida comunitaria puede asimilarse , por tarto , a las intervenciones cor*
templadas en el artículo 3 del Reglamento ( CEE ) na 729 / 70 del Consejo , de ?1 de
abril de 1970 , • sobre      la financiación de la política agrícola común ( 1 ), cuya
última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) na 3769 / 85 ( 2 ),
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
 ( 1 ) D.O. na L 94 de 28.04.1970 , p. 13
 ( 2 ) D.O. na L 362 de 31.12.1985 , p. 17
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                                              Articulo 1
1  Se establece un régimen comunitario en virtud del cual los Estados miembros podrán ser
    autorizados » conceder las ayudas a la renta agrícola que se regulan en el presente Reglamento.
2. Con arreglo al presente Reglamento , ae consideraré ayuda a la renta agrícola
   toda aportación financiera pública a la tesorería de una explotación agricola
   sin contrapartida ni condición relativa a su utilización por parte de los beneficia¬
    rios , que tenga como fin mejorar la situación económica y social del agricultor
    y de su familia .
                                              Art 1 cu lo 2
1. Estarán sujetas al        régimen comunitario las ayudas a la renta agricola
   a ) que formen parte de un programa elaborado por el Estado miembro de que se
       trate con arreglo al articulo 3 ,
   b ) cuyos beneficiarios reúnan las condiciones mencionadas en el articulo A ,
   c ) cuyo importe no sobrepase el nivel fijado de acuerdo con ei, artículo 5 ,
   d ) cuyo importe no se determine en función
       ~ de Los precios ,
       - de la cantidad de productos agrícolas o
       - de los factores de producción , excluida la mano de obra .
2. Los artículos 9 ? a 94 del Tratado no se aplicaran a las ayudas previstas en
   el presente Reglamento , con excepción de las contempladas en el apartado 2 del
   artículo 92 del Tratado .
                                              Articulo 3
1. El programa de ayudas a la renta agricola ( en lo sucesivo denominado PARA ) in¬
   cluirá , al menos , los datos siguientes :
   a ) delimitación , con arreglo al apartado 2 , ael ámbito oe apli cación .geogréfi
        ca del PARA, asi como los motivos de dicha delimitación ;
   b ) objetivos perseguidos y . pLazo previsto para su consecuc i ón , > con inc'cación
        de los elementos necesarios para la determinación oe las rentas inedias re ¬
        gional y nacional de acuerdo con los artículos 4 y 5 ;
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    c ) situación del PARA con relación a otras posibles medidas encaminadas a f o-
         mentar el desarrollo económico y la situación del empleo y de las rentas
          en general en la región considerada y demostración de la necesaria coordinación en¬
          tre esas medidas y las previstas en el PARA;
    d ) importe anual global de los gastos previstos que se deriven de la aplica¬
         ción del PARA y justificación de dicho importe en relación con la situación
          socioeconómica de las explotaciones de .que se trate ;
     e ) elementos que permitan establecer ■ la . compatibi lidad con el -objetivo , según
         el - cual las producciones agrícolas no deben ser estimuladas por medio dei
          las ayudas previstas en el presente Reglamento ;
     f ) exposición detallada de los requisitos necesarios para la concesión de las
          ayudas a la renta agricola en el marco del PARA y dentro del res- , .
          peto de las condiciones contempladas en los artículos A y 5 .
2 . La delimitación del ámbito de aplicación geográfica del PARA se efectuará en función de
    datos objetivos de forma que se refiera a una zona en la que tas características
    socioestructurales de las explotaciones .agr’i colas sean eq/ gran medida homogé¬
    neas .
    A tal      fin , los Estados miembros tomarán en consideración la situación inicial
    y las tendencias que de ella puedan deducirse y , en particular , :
    a ) la situación económica y social de ésa zona en general y , en especial , las
         perspectivas de empleo fuera del sector agricola ;
    b ) la importancia de la actividad agrícola , las orientaciones de producción caracte¬
          rísticas y l-as estructuras áe' laá explotaciones agrícolas ;
    c ) los datos económicos relativos a la rentabilidad de las explotaciones agrí ¬
          colas - su situación financiera ( capital , endeudamiento ) asi como al nivel
         medio y a la distribución de las rentas agrícolas familiares .
3.  Sólo con carácter excepcional y en casos especialmente justificados podrá el
    PARA limitar la concesión de ayudas a la renta a sectores de producción deter¬
    minados .
    En este caso , además de los datos mencionados en el apartado 1 , el PARA indica ¬
    rá , en ese marco de la información contemplada en el párrafo segundo del apartado
    2 , las características especificas del sector o , sectores- de- producción intere¬
     sados eri relación con el conjunto' de las? explotaciones , agri cotas situadas en
    ‘la zofiá comprendida por el PARA .
                                                Artículo 4
1   El régimen comunitario sólo podra beneficiar a los agricultores y a los miem-
    bros de su ■familia que trabajen en la explotación cuando se reúnan las condi-
    clones siguientes :
          cará asimismo a los miembros de su familia para que puedan beneficiarse de ina
         ayuda a la renta en el marco det' presente régimen.
          La renta familiar global de la explotación no podrá superar por unidad de
          trahaio PI 125 % de la renta media regional o , a elección del Esta -
          do m^ibro de que se trate, el 100 X de la renta media nacional .
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        Se antenderá por renta familiar global la del agricultor y los miembros
        de su familia que trabajen en la explotación , incluidos sus posibles
        recursos extraagri colas.. La .renta agrícola familiar que deberá tenerse en
        cuenta se establecerá sobre la base de criterios objetivos relativos a
        la explotación .
        La   renta media regional será la media de las rentas agrícolas de
        explotación por unidad de trabajo que se ~egistre en la zona de
        aplicación del PARA de que se trate durante un periodo de referencia
        plurianual que habrá de determinarse         de acuerdo con el procedimiento
        previsto en el articulo 9 y para todo el periodo at aplicación del
        presente régimen .
        La renta media nacional será la media de las rentas agricolas de
        explotación por unidad de trabajo que se registre en el territorio
        nacional     de acuerdo con    los  mismos    criterios   que  la  renta   media
        regional .
    c > La explotación deberá poder alcanzar , tras un periodo transitorio máximo
        de cinco años y sin ninguna ayuda ulterior a la renta en el merco ael
        presente régimen o del contemplado en el Reglamento ( CEE ) ri°        / 87 , al
   . menos la renta media regional o ,        en su caso ,   el 80 X de la renta media
        nac iona l .
    d ) Durante el periodo mencionado en la letra c ),              las ayudas deberán
        concederse de forma regresiva a cada uno de los beneficiarios .
2.    Para la aplicación de la letra a ) del apartado 1 ,         serán aplicables los
    apa r tados 5 y 6 del articulo 2 del Reglamento ( CEE ) n° 797 / 85 .
3.    La prueba de que se cumple la condición mencionada en la letra c ) del
    apartado 1 deberá suministrarse por medio de un plan de recuperación de la
    explotación aprobado por las autoridades competentes del Estado miembro de
    que se trate . No se exigirá dicho plan en el caso de que se haya aprobado
    un plan de mejora con arreglo a la letra c ) del apartado 1 del articulo 2
    del Reglamento ( CEE ) n° 797 / 85 y de que en él se aemuestre el cumplimiento
    de la condición contemplada en la letra c ) del apartado 1 del presente
    art iculo .
                                       Articulo 5
El nivel oe la ayuda a la renta por unidad de trabajo se fijaré :
a ) por agricultor y por miembro de familia que trabaje en la explotación y
b ) de forma que cubra , como máximo , la diferencia entre :
    - la renta familiar global efectiva de la explotación ,            dividida por el
       número de beneficiarios de ésta , y
    - un 125 X de la renta media regional o ,            en su caso ,   la renta media
       nacional
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                                                         I
                                       Articulo 6
1 . Cuando un Estado miembro prevea • aplicar o modificar un PARA , comunicará
    a la Comisión el proyecto o la modificación propuesta .            La
    comunicación deberé incluir los datos necesarios oara poder apreciar si
    se cumplen las condiciones del presente Reglamento.
    A instancia de       la Comisión ,     el Estado miembro interesado habré de
    facilitar alamentos suplementario» para esa apreciación.
2 . El Estado miembro no podrá aplicar las medidas . contempladas antes de que la
    Comisión haya aprobado el PARA correspondiente .
    La Comisión examinaré especialmente si las medidas contempladas
    a ) se ajustan a las disposiciones del presente Reglamento ,     habida cuenta
        de los objetivos de éste , y
    b)   son    coherentes  con  los objetivos de    la Comunidad en materia de
        saneamiento de los mercados .
3.  En un placo de seis meses a partir de la fecha de recepción de qn proyecto
    de PARA o de sus modificaciones ,             la Comisión    decidirá
    sobre su aprobación tras haber consultado al Comité contemplado en el
    articulo 9 y siempre que se hayan facilitado todos los datos mencionados
    en el articulo 3 ,asi como, en su caso , los datos suplementarios a que
    $e refiere el párrafo segundo del apartado 1 del presente articulo.
                                          Articulo 7
1.  $e admitirán para su financiación comunitaria las ayudas a la renta
    agrícola que formen parte de un PARA aprobado de acuerdo con el apartado 3
    del articulo 6 y que se concedan con arreglo e las condiciones
    establecidas en los artieulos 1 aó del presente Reglamento , hasta él limi ¬
    ta de la parte dé la ayuda que corresponda como máximo a dos unidades de
    trabajo póKexplotación y a 2.500 ECUS por unidad de trabajo y por año ..
2.  Con el fin de poder fijar la contribución comunitaria a la financiación de
    las ayudas que sean admisibles , se establecerá , de acuerdo ron el
    procedimiento previsto en el articulo 9, una lista comunitaria en la que
    se agrupen las reglones de la Comunidad con arreglo a diversas categorías .
    Dicha lista se elaborará con la ayuda de un indicador sintético que tenga
    en cuenta :
    a ) para tres cuartas partes , el nivel de desarrollo económico , medido por
        medio del producto interior bruto por habitante , y ,
    b) para une cuarta parte , el puesto que ocupe la agricultura en el empleo
        total , medido mediante el tipo de activos extragricolas en el empleo
        total .
3 . Los gastos derivados de la concesión de las ayudas a la renta agri cola que
    sean admisibles serán financiados por la Comunidad de acuerdo con la
    categoría de la región en la que se halle la explotación considerada y con
    arreglo a los porcentajes siguientes :
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   - un 70% , cuando el indicador sintético regional sea inferior al 75% del
     indicador comunitario ( categoría I );
   - un 45% , cuando el indicador sintético regional sea igual o superior al
     75% e inferior al 85% del indicador comunitario ( categoría II );
   - un 20% , cuando el indicador sintètico regional sea igual o superior al
     85% e inferior al 95% del indicador comunitario ( categoria III );
   - 10% cuando el indicador sintético regional sea igual o superior al 95%
     del indicador comunitario ( categoría IV ).
   No obstante , a los efectos de aplicación del presente artículo, Irlanda del
   Norte se clasificará en la misma categoría que Us regiones colindantes de
   Irlanda .
                                    Artículo 8
Las modalidades de aplicación    de los artículos 3 a 7 se establecerán de acuerdo
con el procedimiento previsto en el articulo 9 .
                                      Artículo 9
1.   Se crea un Comité de gestión " ayudas a las rentas agrícolas ", en lo
     sucesivo denominado el " Comité ", compuesto por representantes de los
     Estados miembros y presidido por un representante de la Comisión .
2.   En dicho Comité , los votos de los Estados miembros serán ponderados de
     acuerdo con el procedimiento previsto en el apartado 2 del articulo 148
     del Tratado . El presidente no tomará parte en la votación.
3.   En los casos en que se aplique el procedimiento definido en el presente
     articulo , el Comité será convocado por su presidente , a iniciativa de éste
     o a    petición del representante de un Estado miembro .
4.   El representante de La Comisión presentará un proyecto relativo a las
     medidas que deban adoptarse . El Comité emitiré su dictamen sobre dichas
     medidas en un plazo que el presidente podrá fijar            en función de la
     urgencia de las cuestiones sometidas a exanen.    El Comité se pronunciará por
     mayoría de cincuenta y cuatro votos .
5.   La   Comisión adoptará medidas que serán       inmediatamente aplicables .   No
     obstante , si no se ajustaren al dictamen emitido por el Comité , tales
     medida ? serán comunicadas sin dilación por la Comisión al Consejo . En este
     caso , la Comisión podrá aplazar i a aplicación de las medidas por ella
     decididas por un periodo máximo de un mes a partir de dicha comunicación .
     EL Consejo , por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión ,       podrá
     formar    una decisión diferente en el plazo de un mes .
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           6 . El Comité podrá examinar cualquier otra cuestión planteada por su presi ¬
               dente , a iniciativa de éste o a petición del representante de un . Estado
               miembro .
                                            Artículo 10
           Las medidas contempladas en el presente Reglamento se considerarán como inter¬
           venciones con arreglo al artículo 3 del Reglamento ( CEE ) nfi 729 / 70 .
                                            Artículo 11
           1 . Al final de un período de tres años a partir de la entrada en vigor del pr£
               sente Reglamento , la Comisión presentará al Consejo y al Parlamento , sobre
               la base de los datos que le hayan facilitado los Estados miembros , un in¬
               forme sobre la aplicación del régimen establecido en el presente Reglamento .
           2 . Tras examinar dicho informe y teniendo en cuenta la experiencia adquirida
               y la evolución de las condiciones económicas y de las rentas agrícolas , el
               Consejo , de acuerdo con el procedimiento previsto en el apartado 2 del artj^
               culo 43 del Tratado , podrá decidir las modificaciones al presente régimen
               que puedan , en su caso , resultar necesarias .
    ■ ■»
                                             Articulo 12
}
» •
           El presente Reglamento entrará en vigor el
           Será aplicable hasta el          (5 anos después de la entrada en vigor ).
 !;•       El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
           aplicable en cada Estado miembro .
\i .
           Hecho en Bruselas , el                              Por el Consejo
                                                               El Presidente
       ■4.
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                                                              \
                                    Propuesta de
                        Rtglamento ( CEE ) n°       / B7 del Consejo
                                       de                  1 987
por el que se establece un régimen marco para las ayudas nacionales a la renta
                                         agricola             i
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el      Tratado    constitutivo de      la Comunidad Económica Europea y ,      en
particular, sus articuLos 42 y 43,              ^
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que el Reglamento ( CEE ) n 8                        / 87 del Consejo , de
1987 ( 4 ), establece un régimen comunitario de ayudas a la renta agrícola con el
que se pretende , mediante la concesión de ayudas transitorias y regresivas a
  la renta , facilitar a los agricultores que se dediquen a esta actividad con
carácter principal y a sus familias el transito a una situación en la que
puedan proseguir dicha actividad en condiciones económicas satisfactorias ;
Considerando que , por lo que se refiere a la categoría de las explotaciones en
dificultades      que no reúnen o que se considera que no pueden reunir dichas
condiciones ,      corresponde a la Comunidad , por una parte , establecer normas
precisas destinadas a evitar que ,          mediante iniciativas nacionales en materia
de ayudas a la renta agrícola , se pongan en peligro los fundamentos de la
política agrícola común ; que , por otra parte , procede precisar de forma
positiva las situaciones en las que , al margen del citado régimen comunitario ,
puedan revelarse necesarias ayudas nacionales a la renta agrícola con el fin de
mantener un nivel de vida equitativo para la población agrícola teniendo en
cuenta las condiciones actuales de la situación económica en general y , en
particular,       las reducidas posibilidades de empleo estraagricola para esos
agricultores ;
Considerando que ,         a tal   fin y con objeto de garantizar           la necesaria
transparencia de las medidas nacionales y el cumplimiento de las condiciones
comunitarias      destinadas   a  evitar que se ponga en peligro los objetivos de la
Comunidad , especialmente en lo que se refiere al saneamiento de los mercados ,
conviene que la concesión de dichas ayudas a la renta quede subordinada a la
previa aprobación por la Comisión de programas de ayudas a la renta elaborados
por los Estados miembros que tengan intención de recurrir a tales medidas ,
( 1TD.0 . n e
( 2 ) 0.0 . n° c
( 3 ) D.O. n° c
( 4 ) véase pág .      deL presente D.O.
 ---pagebreak---                                    - 26
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                     Artfculo 1
£n las condicionas que sa dlsponan an el presen te Reglamento /       los Estados
miembros podrán ser autorizados para conceder las ayudas a la renta agrícola aue
ae definen en el apartado 2 del articulo 1 del Reglamento ( CEE ) n°        /87 y
que   no   entran        en el  ámbito   de  aplicación   del régimen comunitario
establecido por el Reglamento . antes mencionado;
                                                        I
                                     Articulo 2         ¡
1 . Los artículos 92 a 94 del Tratado no se aplicarán a las ayudas previstas en el
    presente Reglamento , con excepción de las contempladas en el apartado 2 del
    artículo 92 del Tratado .
2.   Las disposiciones del presente Reglamento se aplicarán sin perjuicio de
     otras disposiciones comunitarias especificas o sectoriales .
                                     Articulo 3
1 . Las ayudas a la renta agrícola *6 lo ** autorizarán cuando
     a ) formen parte de un programa elaborado por el Estado miembro interesado
          de acuerdo con el artículo 4 ,
     b) los beneficiarios reúnan las condiciones mencionadas en el apartado 1
         del art IcuLo 5 y
     c ) su importe no sobrepase el nivel determinado con arreglo al apartan¬
         do 2 del articulo 5 del presente Reglamento .
2 . Quedan prohibidas las ayudas a la renta agrícola cuyo Importe se fije en
     función
     • de los precios .
     - de la cantidad de productos agrícolas o
     - de los factores de producción , exceptuando la mano de obra .
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                                      A rticu lo A
Ll programa contemplado en la letra a ) del apartado 1 del articulo 3, denominado
en lo sucesivo PARA II :
- podrá ser presentado como parte integrante o como programa separado de un PARA,
    con arreglo al Reglamento ( CEE na         / 87),*
- deberá reunir los requisitos del articulo 3 de dicho Reglamento, incluyendo, no
    obstante las condiciones detalladas de concesión de las ayudas previstas dentro
    ■del respeto de las disposiciones del presente Reglamento , en particular las
     condiciones' del articulo 5 y
- deberán' ser tcompatibles con el.* objetivo según - el cual las producciones agríco¬
     las .no deben ser estimuladas por medio-de- las ayudas previstas en el presente Reglamento
                                      Artículo 5
1 . Los agricultores y los miembros de su familia que trabajen en la explotación
      sólo podrán ser beneficiarios de la ayuda a la renta cuando la renta familiar
      global de dicha explotación no alcance por unidad de trabajo, el nivel de la
      renta media regional o , a elección del Estado miembro             interesado, el
      80% de la renta media nacional .
2 . El nivel de la ayuda a la renta por unidad de trabajo se determinará :
      a ) por agricultor y por miembro de familia que trabaje en la explotación y .
      b ) de forma que cubra / como máximo/ la diferencia entre :
          - la renta familiar global efectiva de la explotación, dividida por el nú
             mero de beneficiarios de ésta y
          - la renta media regional dentro del limite del 90% de* la renta media nacional.
      3 . Por lo que se refiere a la definición de las rentas mencionadas en el pre¬
          sente articulo , se aplicarán los párrafos segundo , tercero y cuarto de la
          letra b ) del apartado 1 del articulo A del Reglamento ( CEE nfl        / 87).
                                      Artículo 6
 1 . Cuando un'Estadó miembro prevea aplicar o modificar un
      programa de ayudas nacionales a la renta de acuerdo con el presente Reglamento ,
      comunicará a la Comisión el proyecto relativo al PARA o a su modificación . La
      comunicación deberá incluir los datos necesarios para poder apreciar si se
       curplen las condiciones del presente Reglamento .
      A instancia de la Comisión , el Estado miembro interesado habrá de facilitar ele-'
      mentos suplementarios para esa apreciación .
 ---pagebreak---                                      - 28-
2 . EL Estado miembro no podrá     aplicar las medidas contempladas antes de que la
    Comisión haya aprobado el PARA correspondiente .
    La Comisión examinará especialmente si las medidas contempladas
    a ) se ajustan a las disposiciones del presente Reglamento , habida cuenta
        de los objetivos de éste , y
    b ) son coherentes con los objetivos de la Comunidad en materia de saneamien^
        to de los mercados
    c ) en un plazo de seis meses a partir de la fecha de recepción de un proyecto
        de PARA II o de sus modificaciones , la Comisión decidirá sobre su apro¬
        bación , siempre que se hayan facilitado todos los datos mencionados en el
        artículo 4 , asi como , en su caso , los elementos suplementarios a que
        se refiere el párrafo segundo del apartado 1 del presente articulo .
                                    Articulo 7
Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para , en un plazo de seis
meses a partir de la entrada en vigor del presente Reglamento , adaptar a las
disposiciones de los artículos 1 a 6 sus respectivos regímenes vigentes de ayudas
a la renta agrícola siempre que éstos no hayan sido autorizados por otras dispo¬
siciones comunitarias específicas o sectoriales .
                                    Artículo 8
Las modalidades de aplicación del presente Reglamento se establecerán de acuerdo
con el procedimiento previsto en el artículo 9 del Reglamento ( CEE n a         /8 7 ).
                                   Articulo 9
1 . Al final de un período de tres años a partir de la entrada en vigor del pre¬
    sente Reglamento , la Comisión presentará al Consejo y al Parlamento , sobre la
    base de los datos que le hayan facilitado los Estados miembros , un informe
    sobre la ^licaciórí ' del régimen establecido en el presente Reglamento .
2 . Tras examinar dicho informe y teniendo en cuenta la experiencia adquirida y
    la evolución de las condiciones económicas y de las rentas agrícolas , el Con¬
    sejo, de acuerdo con el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo
    43 del Tratado , podrá decidir las modificaciones al presente régimen que
    puedan resultar necesarias .
                                    Articulo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el                         de 1987 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas                                         Por el Consejo
                                                          El Presidente
 ---pagebreak---                                            - 29 -
                                       Propuesta de
                       Reglamento ( CEE ) n 2         / 87 del Consejo
                                       de
         por el que se establece un régimen comunitario de fomento del cese
                                de la actividad agricola
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto     el  Tratado   constitutivo   de     la Comunidad      Económica  Europea ,  y  en
particular , su articulo 43 ,
                                         (1 )
Vista la propuesta de la Comisión             ,
                                                 (2)
Visto el dictamen del Parlamento Europeo             ,
                                                           ( 3)
Visto el dictamen del Comité Económico y Social
Considerando que ,      habida cuenta de las perspectivas a medio y largo plazo de
los mercados agrícolas comunitarios y mundiales , el objetivo de equilibrio de
los mercados requiere una politica de precios que podria ocasionar , durante el
pe iodo de adaptación a La nueva situación, graves dificultades para las rentas de
un sector de la población agrícola cuyas explotaciones son estructuralmente más
débi les ;
Considerando que ,         el  Reglamento ( CEE ) nQ                      / 87 del Consejo ,
de                   , por el que se establece un régimen comunitario de ayudas a
                      (4)
la renta agrícola         , prevé la posibilidad de conceder ayudas regresivas en
favor de las explotaciones que puedan adaptarse a las nuevas condiciones ;
( 1 ) DO n2
( 2 ) DO n 2
 ( 3 ) DO n2
 ( 4 ) DO n 2
 ---pagebreak---                                        - 30 -
Considerando que       el Reglamento ( CEE ) nQu                              / 87 del
Consejo , de                      , por el que se establece un regimen marco
para las ayudas nacionales a la renta agrícola, determina las situaciones en
que se podrán autorizar ayudas nacionales a la renta agrícola con objeto de
mantener un nivel de vida equitativo para la población agrícola ;
Considerando la conveniencia de completar ambos regímenes mediante medidas en
favor de los agricultores mayores de 55 años , que suelen enfren- -
tarse . con        graves dificultades para adaptarse a la nueva situación ;
Considerando que el régimen encaminado a fomentar el cese anticipado de la
actividad agrícola   permite a dicha categoría de agricultores abandonar la
actividad agrícola en condiciones equitativas , ya que les ofrece una fuente de
 renta ■; adecuada ;
Considerando que dicha medida puede , por otra parte , contribuir a la
disminución del potencial de producción y , por lo tanto , a la estabilidad de
 los mercados , así como a la mejora de la estructura de las explotaciones
mediante la ampliación de su superficie y , por lo tanto , al aumento- del núme¬
ro de . explotaciones potencialmente viables ;
Considerando que ,    en caso de  abandono.de la producción agricola en. la ^ superficie
agríclola, la indemnización anual deberá completarse con una prima anual por
hectárea , en particular cuando la superficie agricola se destine a la
repoblación forestal ;
Considerando que la desaparición de explotaciones en donde trabajen miembros
de la familia del agricultor y trabajadores       con carácter permanente de edad
avanzada puede significar para éstos la pérdida de su empleo y renta; que
conviene, por consiguiente, garantizar asimismo a dichas personas una fuente
de     renta mediante la concesión de una indemnización anual ;
 ( 5 ) DO na
 ---pagebreak---                                                   - 31
 Cons i der.indo que in disparidad           existente en Las causas , en La indoLe y en La gravedad de Los
   probLemas estructura Les de La agricuLtura puede exigir soLuciones diferentes según Las
 regiones y adaptabLes en eL tiempo ;               que es preciso contribuir aL desarroLLo
 economice y social gLobaL de cada región de que se trate; Que pueden conseguirse
 mejores resuLtados siempre que Los Estados miembros , basándose en criterios
   comunitarios , apLiquen por si mismos La acción común a través de sus propios
  mecanismos LegaLes , regLamentarios y administrativos ;
Considerando         que    eL   conjunto   de   medidas    consideradas     presenta   un   interés
comunitario y tiene como fin aLcanzar Los objetivos definidos en La Letra a )
deL apartado 1 deL articuLo 39 deL Tratado CEE ,                   incLuidas    Las modificaciones
de     Las estructuras necesarias para eL buen funcionamiento deL mercado común ;
que     dichas     medidas      constituyen    por   tanto   una  acción    común   en  eL   sentido
definido en eL articuLo 6 deL RegLamento ( CEE ) n 2 729 / 70 deL Consejo , de 21 de
abriL de 1970 ,            sobre La       financiación de La poLitica agricoLa común ^ 6 )
  cuya úLtima modificación La constituye eL Reg Lamento -( CEE ) nQ 3769/ 85 ( 7 ) ;
 que resuLta además conveniente reforzar La financiación comunitaria en eL caso de Las medidas
  c*je tengan como resuLtado La disminución deL potenciaL de producción-o La concentración de "
  dicha financiación comunitaria en Las regiones contempLadas en eL primer y segundo guión
   deL apartado 3 deL articuLo 7 deL RegLamento (CEE) na                , por eL que se estabLece en
   régimen comunitario de ayudas a La renta agricoLa;
Considerando que , puesto que La Comunidad contribuye a La financiación de esta
acción común ,          es necesario que ésta pueda asegurarse de que Las disposiciones
adoptadas       para     su    apLicación   por    Los   Estados    miembros    contribuyen    a   La
consecución de Los objetivos de La misma ;                que es conveniente prever ,        con taL
fin ,     un   procedimiento       que   estabLezca     una   estrecha    cooperación    entre   Los
Estados miembros y La Comisión en eL seno deL Comité Permanente de Estructuras
AgricoLas,      creado en virtud deL articuLo 1 de La Decisión deL Consejo de 4 de
diciembre de 1962 , referente a La coordinación de Las poLiticas de estructura
agricoLa          ,    que impLica ,     en Lo reLativo a Los aspectos financieros ,              La
consuLta      aL    Comité deL     Fondo Europeo de Orientación y de Garantía AgricoLa ,
prevista en Los artícuLos 11 a 15 deL RegLamento ( CEE ) n a 729 / 70 ;
( 6 ) DO nfl L      94 de 28.4.1970, p . 13
( 7 ) DO n2 L 362 de 31.12.1985 , p. 17
 ( 8 ) DO na      136 de 17.12.1962 , p . 2892 / 62
 ---pagebreak---                                      - 32 -
Considerando que resulta conveniente que el Parlamento y el Consejo , basándose
en un informe que deberá presentar I a Comisión , puedan examinar anualmente los
resultados de las medidas comunitarias o nacionales aplicadas , con el fin de
poder valorar la necesidad de completar o de adaptar el régimen establecido ;
 ---pagebreak---                                           - 33 -
 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
Artículo 1
Con objeto de favorecer la adaptación y la reorganización de las estructuras
agrícolas y contribuir , de este modo, al restablecimiento del equilibrio entre
la producción y las posibilidades de comercialización , se establece una acción
común con arreglo al apartado 1 del artículo 6 del Reglamento ( CEE ) nft 729 / 70,
que deberán llevar a cabo los Estado miembros y que estará encaminada al
establecimiento de un régimen de fomento del cese de la actividad agrícola.
Artículo 2
1 . Los Estados miembros podrán
    - no aplicar en la totalidad o en una parte de sus territorios el conjunto
      o algunas de las medidas contempladas en el articulo 3 ;
    - aplicar dichas medidas de forma diferente según las regiones .
2 . El presente Reglamento no prejuzga la facultad de los Estados miembros de adoptar , en
    el ámbito del presente Reglamento , medidas de ayuda suplementaria cuyas
    condiciones o modalidades sean diferentes de las contempladas en dicho
    Reglamento, siempre que dichas medidas se adopten de conformidad con los
    artículos '92 a 94 dé l Tratado *   '
Artículo 3
1 . El régimen contemplado en el articulo 1 podrá incluir :
    - la concesión de una indemnización anual a los agricultores que ejerzan su
      actividad principal en el sector agrícola, en las condiciones contempladas
      en los artículos 4 a 5 ;
    - la concesión de una prima        anual complementaria por hectárea en las
      condiciones contempladas en el articulo 6 ;
    - la  concesión   de   una  indemnización anual      a   los  asalariados y  a  los
      miembros de la familia del agricultor que trabajen de manera permanente
      en el sector agri cola, en las condiciones contempladas en el artículo 11 .
2 . Los Estados miembros podrán , en función de la edad del beneficiario,
    sustituir las indemnizaciones anuales contempladas en el apartado 1 por el
    pago de una cantidad global única de efecto equivalente .
    Además , podrán sustituir la indemnización anual contemplada en el primer
    guión del apartado 1 por la prima complementaria por hectárea contemplada
    en el segundo guión del apartado 1 , que se incrementará para obtener un
    efecto equivalente .
 ---pagebreak---                                         34
Articulo 4
1 - La indemnización anual contemplada en el primer guión del apartado 1 del
    articulo 3 podrá concederse a los agricultores mayores de 55 años que
    ejerzan su actividad principal en el sector agrícola,           con arreglo al
    apartado 5 del articulo 2 del Reglamento ( CEE ) na 797 / 85 , y que abandonen
    definitivamente la actividad agrícola en¡ las siguientes condiciones :
    - bien cuando se abandone la producción agrícola en la - superficie agrícola de
      la explotación durante todo el periodo que transcurra entre el momento de
      cese de la actividad y el momento en que el agricultor alcance la edad
      normal de jubilación fijada para el sector agrícola , por el - régimen de la
      seguridad social vigente en el Estado miembro de que se trate .          Dicho
      periodo no podrá ser inferior a cinco años .      Con este fin ,     la citada
      indemnización podrá concederse ,   si fuera necesario ,    después de la edad
      normal de jubilación .
      Los Estados miembros podrán admitir que ,   en el caso de las explotaciones
      arrendadas , el propietario recobre un tercio como máximo de la superficie
      sin que en ella se abandone la producción .
    - bien cuando la superficie agrícola de la - explotación se utilice para
      ampliar la superficie de una o varias explotaciones agrícolas , siempre que
      se demuestre ,    de conformidad con el apartado 3 del articulo 4 del
      Reglamento ( CEE ) nfi              /87 , que dichas explotaciones podrán
      alcanzar , tras un periodo transitorio máximo de 5 años , al menos la renta
      media regional o , en su caso , el 80Z de la renta media nacional
      contempladas en la letra b) del apartado 1 del articulo 4 de dicho
      Reglamento . Además , el agricultor o los agricultores se comprometerán a
      no aumentar tras la ampliación la producción de productos excedentarios
      en el sentido definido en el artículo 1 bis del Reglamento ( CEE ) na
      797/ 85, en el conjunto de la superficie de su explotación .
2.    Los Estados miembros podrán admitir que          los beneficiarios de la
      indemnización anual sigan explotando, como máximo, un 10 %, aunque no más
      de una hectárea de la superficie de la explotación,            siempre que se
      abandone toda producción destinada a fines comerciales .
 ---pagebreak--- Articulo 5
1 . Se entiende por cese de la producción agrícola :
    - bien el hecho de destinar la superficie        agrícola de la  explotación a la
      repoblación forestal        o a   fines ext raagricolas    compatibles  con  el
      mantenimiento de la calidad del medio ambiente ,
    - bien el cese de la producción agrícola - en ; las superficies de la
      explotación . En este caso , el agricultor que abandone sus actividades
      podrá ser obligado a garantizar el mantenimiento de la superficie agrícola
      con objeto, princ i pa Imente^de conservar el entorno natural , siempre que se
      abandone toda producción destinada a fines comerciales .
2.   El cese de la producción contemplado en el apartado 1 podrá realizarse , en
    superficies agrícolas equivalentes , en otras explotaciones agrícolas, como
    consecuencia de un intercambio de parcelas , de tal manera que se garantice
    una concentración parcelaria que permita reducir los costes de producción
    o llevar a cabo una repoblación forestal en condiciones racionales .
 ---pagebreak---                                             - 36 -
 Articulo 6
 1 . La prima anual complementaria por hectárea contemplada en el segundo guión
      del apartado 1 del articulo 3 se concederá a los beneficiarios que cumplan
       los requisitos contemplados en el primer guión del apartado 1 del articulo
      A y en el articulo 5 por cada hectárea de superficie             agricola en la    que se
      haya abandonado realmente la producción         agricola.
2 . Además ,     en el caso de las explotaciones arrendadas ,          los Estados miembros
      podrán establecer las modalidades con arreglo a las cuales podrá abonarse total o- parcialmente
      la prima contemplada   en el apartado 1    a los propietarios de        las superficies
     agrícolas - en las que se abandone la producción .
Articulo 7
1 . Si el beneficiario de la indemnización anual contemplada en el primer guión
      del apartado 1 del arti-ulo 4 abandona la producción lechera ,                         las
      cantidades de referencia asignadas en virtud del Reglamento ( CEE ) na 804 / 68
                     (1 )
      del Consejo          y liberadas con arreglo al régimen contemplado en el primer
      guión del apartado 1 del articulo 4 quedarán suspendidas durante el período
      en que se abone la indemnización anual y ,         como mínimo , durante cinco años ,
      salvo    cuando     el  beneficiario   de   la   indemnización     anual    perciba      la
      indemnización por abandono definitivo de la producción lechera en las
                                                                                            (2)
      condiciones contempladas en el Reglamento ( CEE ) na 1336 / 86 del Consejo
( 1 ) 00 na L 148 , de 28.6.1968 , pâg . 1 .
( 2 ) DO na L 119, de 8.5.1986 , pég . 21 .
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      Las   cantidades   de   referencia     suspendidas   en  aplicación del  presente
      articulo no podrán ser asignadas de nuevo durante el periodo de suspensión .
2 . La prima anual complementaria por hectárea contemplada en el segundo guión
      del apartado 1 del articulo 3 no se beneficiará de la participación
      financiera del Fondo cuando se abone por        superficies que reciban una prima
      por abandono definitivo de las superficies plantadas de vid en virtud del
      Reglamento ( CEE ) nfl 777 / 85 del Consejo
Articulo 8
Los Estados miembros podrán determinar :
- la edad minima de . Los benef i ciarios ,
- la      utilización de    las superficies en las que se        abandone la producción
      agri cola ;
- el importe y la duración de la indemnización anual , habida cuenta de la edad
    del beneficiario y de la situación económica y social de la agricultura en
    sus respectivos países ,
- el importe de la prima complementaria por hectárea y el período durante el
    que deberá abonarse , habida cuenta , entre otros factores , del valor de las
    tierras en términos de rendimiento y de los costes del mantenimiento
    contemplado en el segundo guión del apartado 1 del articulo 5 .
Artículo 9
1 . El Fondo participará , en las condiciones contempladas en el apartado 2 , en
      los gastos efectuados por los Estados miembros en aplicación del primer
      guión del apartado 1 del artículo 4 y del artículo 6 , dentro de los
      siguientes límites :
 ( 3 ) DO na L 88 de 28.3.1985 , p . 8
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      un importe máximo admisible de la ¡ indemnización de 3000 ECUS por año y por
      agricultor que ejerza su actividad principal en el sector •agrícola, en el
      caso del agricultor casado cuyo cónyuge haya trabajado en la explotación
      con dedicación exclusiva o como actividad principal y no ejerza otras
      actividades lucrativas , y de 1875 ECUS por año en todos los casos
      restantes durante un período máximo de 10 años, pero nunca después de los
      70 años .
      En su caso , la contribución del Fondo no podrá ser superior al importe de
      la indemnización anual en concepto de complemento de la pensión de júbi lación que se
      abone al beneficiario bajo el régimen nacional de la seguridad social ;
   - un importe máximo adnisible de 250 ECUS por hectárea y año en el caso de
      la prima complementaria durante el período efectivo de cese de la
     producción agrícola en la superficie ,        sin que este período pueda ser
     superior al establecido en el guión anterior .
     En el caso de que se llevare a cabo una repoblación forestal en la
     superficie agrícola      perteneciente al         beneficiario de          la prima
     complementaria por hectárea ,        el periodo de achrisibilidad de dicha prima .podfá'
     ampliarse hasta     un - máximo     de     20 años y ,    en lo que se refiere a
     los agricultores que no se beneficien de la indemnización contemplada en
     el apartado 3 del artículo 15 del Reglamento ( CEE ) na 797 / 85 , el importe
      adnisible : incrementará en 50 ECUS por hectárea y año como máximo ;
   - un importe máximo adnisible de 350 ECUS por hectárea y año y,en caso de que
     se haya llevado a cabo una repoblación forestal , de 400
     ECUS por hectárea y año cuando se sustituya la indemnización anual por la
     prima complementaria por hectárea .
2.  El Fondo reembolsará a los Estados miembros el 50% de los gastos . adnisibles
   contemplados en el apartado 1 .
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Artículo 10
 1.   El Fondo participará , en las condiciones contempladas en los apartados 2 y
    3 , en los gastos efectuados por los Estados miembros en aplicación del
    régimen contemplado en el segundo guión del apartado 1 del artículo 4 ,
    dentro de los límites y . en las condiciones siguientes :
    ” importe máximo admisible de la indemnización anual de :
       = 3000 ECUS por año y por agricultor que ejerza su actividad principal en
         el sector agrícola y que haya abandonado su actividad entre los 55 y los
         60 años , en el caso del agricultor casado cuyo cónyuge haya trabajado
         en la explotación con dedicación exclusiva o como actividad principal y
         no ejerza otras actividades lucrativas , y de 1875 ECUS en los demás
         casos ,
       = 2000 ECUS por año y por agricultor que ejerza su actividad principal en
         el sector agrícola y que haya abandonado dicha actividad después de los
         61 años en el caso del agricultor casado , y de 1250 ECUS en los demás
         casos .
       En su caso , la contribución del Fondo no podrá ser superior al importe de
       la indemnización anual en      concepto de complemento de la pensión de jubilación que se
       abone al beneficiario bajo el régimen nacional de la seguridad social ;
       - una duración máxima de 10 años ,            pero nunca después de que el
         beneficiario cumpla los 70 años .
2 . La participación del Fondo se limitará a aquellas indemnizaciones
    concedidas a los beneficiarios que reúnan las condiciones necesarias para
    la concesión de las ayudas a la renta contempladas en el Reglamento ( CEE )
    n2                     del Consejo , por el que se establece un régimen marco
    para las ayudas nacionales a la renta agrícola y en el Reglamento ( CEE ) n2
              del Consejo , por el que se establece un régimen comunitario de
    ayudas a la renta agrícola .
3 . El Fondo reembolsará a los Estados miembros :
    - el 50% de los gastos admisibles en las zonas cuyo indicador sea inferior
       al 75% del indicador contemplado en el artículo 7 del Reglamento ( CEE ) n2
                       del    Consejo     por    el   que    se  establece     un   régimen
       comunitario de ayudas a la renta 'agrícola;
    - el 25% de los gastos admisibles en *- as zonas cuyo indicador sea igual o
       superior al 75%, aunque inferior al 85% del indicador contemplado en el
       artículo 7 de dicho Reglamento .
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 Artículo 11
 1 - Los Estados miembros podrán conceder una indemnización anual a los
      asalariados y a los miembros de la familia del agricultor que trabajen en
      la explotación de manera permanente cuyas edades estén comprendidas entre
      los 55 años y la edad normal de jubilación fijada para el sector agrícola
     por el régimen de la seguridad social del Estado miembro de que se trate y
     que
     - hayan ejercido su actividad en el sector -agrícola durante un período
        mínimo de 5 años antes de La presentación de la solicitud y que hayan
        dedicado a dicha actividad al menos el 50% del tiempo de trabajo durante
        dicho período ;
     - hayan ejercido su actividad en el sector agrícola a t menos durante los 2
        años anteriores a la presentación de la solicitud en una explotación cuyo
        agricultor   haya   solicitado  la   indemnización anual  en  virtud  del
        artículo 3 ;
     - estén acogidos al régimen de la seguridad social ;
     - se comprometan a no ejercer ninguna actividad en el sector agricola o
        cualquier otra actividad lucrativa .
2 . Los Estados miembros fijarán el importe de la indemnización anual tomando
     en consideración , entre otros factores , la situación económica y social de
     la agricultura y del beneficiario en sus respectivos países . Los Estados
     miembros podrán sustituir dicha indemnización por el pago de una cantidad
     global de efecto equivalente .
                                                                    1
3 . El Fondo participará , en las condiciones contempladas en el apartado 4 , en
     los gastos efectuados por los Estados miembros en aplicación del régimen
     contemplado en el apartado 1 :
     - en los casos en que el régimen aplicado a la explotación abandonada sea
        admisible en virtud del artículo 9 o del articulo 10,
     - por un importe máximo admisible de la indemnización de 2000 ECUS por año y
        por asalariado o miembro casado de la familia del agricultor que trabaje
        en la explotación, y de 1250 ElUS en los demás casos ;
     - por una cantidad máxima igual a dos indemnizaciones por explotación;
     - durante un período máximo de 1C años , aunque no después de la edad normal
        de jubilación contemplada en el apartado 1 .
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4 . ti Fondo reembolsará a los Estados miembros :
    - en    los  casos contemplados    en el  articulo 9 ,   el 50% de   los gastos
       admi sibles ;
    - en los casos contemplados en el articulo 10 :
       = el 50% de los gastos adnisibles en las zonas contempladas en el primer
          guión del apartado 3 del articulo 10 ,
       = el 25% de los gastos admisibles en Las zonas contempladas en el segundo
       guión del apartado 3 del artículo 10 .
Art i culo 12
1 . El periodo previsto para la realización de la acción común será de 10 anos .
2 . Al término de un período de cinco años a partir de la_ entrada én
    vigor del presente Reglamento , el Consejo , a propuesta de la Comisión ,
    someterá a revisión las modalidades de aplicación del mismo .
3.
    El coste total previsto de la acción común a cargo del Fondo ascenderá a
       465           millones de ECUS para los cinco primeros años .
Art i culo 13
1 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión :
    - los proyectos        de    disposiciones legales ,          reglamentarias o
       administrativas    que   tengan intención de adoptar     en aplicación del
       presente Reglamento ;
    - las disposiciones      existentes   que puedan  permitir  la   aplicación del
       presente Reglamento .
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 ?. Al transmitir los proyectos de disposiciones legales        reglamentarias o
     administrativas y las disposiciones ya en vigor contempladas en el apartado
     1 ' los Estados miembros indicarán la relación que existe a nivel regional
    entre, por una parte, las medidas de que se trate y, por otra, la situación
    económica y las características de las estructuras agrícolas, asi como las
    pruebas que demuestren que las medidas se adoptan de conformidad con el
    objetivo conforme al cual - las producciones agrícolas no deben ser
    estimuladas por medió de las ayudas contempladas en el presente Reglamento .
         e ^- caso de los proyectos comunicados con arreglo al primer guión del
    apartado 1 , la Comisión examinará si , en función de su conformidad con el
    presente Reglamento y habida cuenta de los objetivos de éste y de la
    necesidad de una conexión adecuada entre las distintas medidas, se reúnen
     las condiciones     para la participación financiera de la Comunidad en la
    acción contemplada en el articulo 1 . En el plazo de dos meses
    siguientes a la comunicación, la Comisión emitirá un dictamen al respecto ,
    previa consulta al Comité Permanente de Estructuras Agrícolas .
4 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , desde el momento de su
    adopción, las disposiciones legales , reglamentarias o administrativas
    contempladas en el apartado 3 .
Articulo 14
1 . En el caso de las disposiciones comunicadas con arreglo al segundo guión
    del apartado 1 y al apartado 4 del artículo 13 , la Comisión examinará si ,
    en función de su conformidad con el presente Reglamento y habida cuenta de
    los objetivos de éste y de la necesidad de una conexión adecuada entre las
    distintas medidas ,      se reúnen las condiciones para la participación
    financiera de la Comunidad en la acción común contemplada en el articulo 1 .
    En el plazo ; de dos - meses siguientes a la comunicación, el representante
    de la Comisión someterá al Comité Permanente de Estructuras Agrícolas un
    proyecto de decisión al respecto , previa consulta al Comité del Fondo
    Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola sobre los aspectos
    financieros .
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 2 . El Comité emitirá su dictamen dentro de un plazo que el Presidente podrá
      fijar en función de la urgencia de las cuestiones sometidas a examen .             El
      Comité se pronunciará por mayoría de cincuenta y cuatro votos ; tos votos de
      los Estados miembros se ponderarán tal como se establece en el apartado 2
     del artículo     148 del Tratado CEE .       El Presidente no tomará parte en la
     votación .
3 . La Comisión adoptará la decisión .          No obstante ,   si ésta no se ajusta al
     dictamen emitido por el Comité , la decisión         será inmediatamente comunicada al
     Consejo .   En . este caso ,     la Comisión podrá emplazar La aplicación de la
     decisión por un período máximo de un mes a partir de la fecha de dicha '
     comuni cación .
     El Consejo , de acuerdo con el procedimiento de votación contemplado en el
     apartado 2 del artículo 43 del Tratado CEE , podrá tomar                una decisión
     diferente    en el plazo de un mes .
Artículo 15
1 . Las medidas adoptadas por los Estados miembros sólo podrán beneficiarse de
     la   participación     financiera   de   la   Comunidad  cuando    las disposiciones
     relativas a     las mismas    hayan sido objeto de una decisión favorable con
     arreglo al artículo 14 .
2 . La    participación financiera      de   la   Comunidad se    referirá a   los gastos
     admisibles que resulten de las ayudas cuya decisión de concesión                   sea
     posterior a la fecha de entrada en vigor del presente Reglamento .
Artículo 16
Las modalidades de aplicación del apartado 2 del artículo 9 , del apartado 3
del artículo 10 y del apartado 4 del artículo 11 se establecerán de acuerdo con el
procedimiento      previsto     en el artículo 13 del Reglamento ( CEE ) n 2 729 / 70 .
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Artículo 17
1 . Las solicitudes de reembolso se referirán a los gastos efectuados por los
    Estados miembros a lo largo de un año natural y deberán presentarse a la
    Comisión antes del 1 de julio del año siguiente .
2 . La contribución del Fondo se decidirá con arreglo al apartado 1 del
    artículo 7 del Reglamento ( CEE ) n2 729 / 70 .
3 . La Comisión podrá autorizar anticipos .
4 . Las modalidades de aplicación del.presente articulo se establecerán .de acuerdo
    con el procedimiento previsto - en el artículo 13 del Reglamento ( CEE ) n2
    729 / 70 .
Artículo 18
Cada año ,        antes del 1 de agosto ,   las medidas comunitarias y nacionales
vigentes relativas al presente Reglamento serán examinacfas en el marco de un
informe anual que la Comisión presentará al Parlamento y al Consejo y para
cuya elaboración los Estados miembros comunicarán a la Comisión toda la
documentación que se considere necesaria .
El Consejo valorará los resultados de dichas medidas tomando en consideración
el   ritmo     de   la evolución de las estructuras necesario para alcanzar   los
objetivos de la política agrícola común , el efecto sobre los objetivos de
producción de la Comunidad y el efecto sobre una evolución armoniosa de las
regiones de la Comunidad , así como las consecuencias financieras de dichas
 medidas .
Si fuera necesario , el Consejo adoptará las disposiciones necesarias de
acuerdo con el procedimiento contemplado en el artículo 43 del Tratado CEE .
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Artículo 19
El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día de su publicación en el
Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en                                             Por el Consejo ,