CELEX: 31992R2377
Language: fr
Date: 1992-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2377/92 de la Commission, du 13 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de farine de blé tendre

N0 L 232/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 8 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2377/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 août 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                                                       de farine de blé tendre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                       Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 Les offres portent sur la quantité, exprimée en tonnes
péenne,                                                                métriques, de blé tendre nécessaire pour couvrir les
                                                                       dépenses de fourniture, transport et autres frais inclus,
vu le règlement (CEE) n° 1 567/92 du Conseil, du 1 5 juin              jusqu'au stade de livraison prévu de la totalité du lot
1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la                  indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à l'article 14 para­
fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­               graphe 2 du règlement (CEE) n° 1616/92.
tions d'Albanie ('),                                                   La quantité de blé tendre adjugée en contrepartie de la
                                                                       fourniture sera mise à disposition, au choix de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        taire, sur des stocks d'intervention désignés à cette fin
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      dans l'avis d'adjudication précité.
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 738/92 (3), et notamment
son article 7 paragraphe 6,                                                                      Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 1616/92 de la                    1.    Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                       adjudication partielle est fixé au 20 août 1992, à 11 heures
Commission, du 24 juin 1992, définissant les modalités
                                                                       (heure de Bruxelles).
applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimen­
taires destinées aux populations de l'Albanie (4), modifié             2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
par le règlement (CEE) n0 2098/92 (^ prévoit que l'attri­              tion partielle suivante expire chaque jeudi à 11 heures
bution de la fourniture des céréales dans le cadre du
                                                                      (heure de Bruxelles).
règlement (CEE) n° 1567/92 s'effectue par voie d'adjudi­
cation ; que les adjudications pour la fourniture gratuite             3. Le délai de présentation des offres pour la dernière
en produits transformés portent sur les quantités de                   adjudication partielle expire le 3 septembre 1 992, à 1 1
produits de base à prendre en contrepartie auprès des                  heures (heure de Bruxelles).
stocks d'intervention pour le paiement de ces fournitures
ainsi que les frais de transformation, de transport et autres          4. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE)
frais y afférents ;                                                    n0 1616/92, l'organisme d'intervention concerné publie
                                                                       un avis d'adjudication au moins trois jours avant la date
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication               fixée pour la première adjudication partielle.
permanente pour la fourniture d'une tranche de 5 000
tonnes de farine de blé tendre ;                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement               Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            d'intervention français.
                                                                       L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
                                                                       Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                       nexe II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 5
                         Article premier
                                                                       Le formulaire du certificat de prise en charge, visé à l'ar­
                                                                       ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1616/92, est
L'organisme d'intervention français procède, dans les                 joint en annexe III.
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1616/92, à
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­                 Le certificat est délivré après le déchargement de la
banie de 5 000 tonnes de farine de blé tendre, conformé­               marchandise.
ment à l'annexe I et selon les dispositions du présent
règlement.
                                                                                                 Article 6
 (>) JO n0 L  166  du 20. 6. 1992, p. 1 .                              L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
 O   JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
 O   JO n0 L  180  du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 (4) JO n0 L  170  du 25. 6. 1992, p. 18.                              sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
 0   JO n0 L 210   du 25. 7. 1992, p. 15.                             ganisme d'intervention français.
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                         Article 7                                                           Article 9
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds          1.    La France arrête toutes les dispositions complémen­
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la        taires nécessaires pour l'exécution du présent règlement.
valeur comptable du produit concerné est fixée comme
suit :                                                            2. La France communique à la Commission tout
                                                                  renseignement relatif au déroulement de la fourniture, en
    blé tendre : 52,00 écus par tonne.                            particulier concernant son attribution, les délais d'achemi­
                                                                  nement et la date effective de la prise en charge par le
                         Article 8                                bénéficiaire.
La France prend toute mesure appropriée pour assurer
qu'aucune restitution et aucun montant compensatoire                                        Article 10
monétaire ne sont appliqués dans le cadre de la fourni­
ture, notamment par une mention particulière sur le certi­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ficat d'exportation.                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 août 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
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                                                                       ANNEXE I
              1 . Lieu de destination : Albanie
              2. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              3. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 1 , a)]
              4. Quantité totale : 5 000 tonnes (en sacs — élinguées)
              5. Nombre de lots : 1 lot de 5 000 tonnes
              6. Conditionnement (2) :
                   JO n° C 114 du 29. 4. 1991 [point II. B. 2, d)]
              7. Marquage :
                   drapeau européen : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (annexe I)
                   — inscriptions en langue albanaise :
                       « FARINE DE FROMENT / COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE .
              8. Mobilisation du produit : marché intérieur français
              9. Mode de transport : voie maritime par bateau gréé (par déchargement éventuel sur péniches)
            10. Stade de livraison : caf ex-ship port de débarquement
            1 1 . Port de débarquement : 5 000 tonnes à Preveza (Grèce)
            12. Date limite pour la fourniture : Preveza : le 10 septembre 1992
                   En cas de non-acceptation d'une offre le 20 août 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
                   jours, le même report est d'application en cas de non-acceptation le 27 août 1992
            13. La livraison peut être faite plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabilité
                   si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Preveza le permettent
            (') L adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à li­
                 vrer, les normes en vigueur, relatives à la radioactivité, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.
                 Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
            (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                 la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
                 Point II.B.2.d), modifié par le JO n0 C 135 du 26. 5 . 1992, p. 20.
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                                                         ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 5 000 tonnes de farine de ble tendre
                                                [Règlement (CEE) n" 2377/92]
                                                  Quantité de farine                      Quantité de blé tendre
                  Numérotation des
                                               de blé tendre à fournir                   demandée en contrepartie
                  soumissionnaires
                                                     (en tonnes)                               (en tonnes)
                          1                             5 000
                          2
                          3
                          4
                         etc.
                                                         ANNEXE III
                                                    Fourniture par bateau
                                           CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
               nom du bateau :
               lieu et date de la prise en charge :
               produit :
               tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :