CELEX: 31995R0001
Language: fr
Date: 1995-01-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1/95 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4. 1 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 2/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 janvier 1995
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                   marché, constaté au cours de la période de référence du 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            le règlement (CE) n° 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
1992, portant organisation commune des marchés dans le             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article            conformément à l'annexe du présent règlement,
10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (4),                                                                                 Article premier
                                                                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CE) n0 3035/94 de la Commission (^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­            Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4 JO n» L 321 du 14. 12. 1994, p. 28.
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                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 janvier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                       (en ecus / t)
                                    Code NC                                                     Pays tiers (8)
                                   0709  90  60                                                85,00 (2) O
                                   0712  90  19                                                85,00 (2)(3)
                                   1001  10 00                                                  5,43 (') 0 (u)
                                   1001  90 91                                                 72,74
                                   1001 90 99                                                  72,74 C) n
                                   1002  00 00                                               109,20 (6)
                                   1003  00  10                                                84,18
                                   1003  00 90                                                 84,18 (9)
                                   1004  00 00                                                 92,21
                                   1005 10 90                                                  85,Ò0 (2)(3)
                                   1005 90 00                                                  85,00 00
                                   1007 00 90                                                  88,27 O
                                   1008  10 00                                                 34,07 0
                                   1008  20 00                                                 34,80 O 0
                                   1008  30 00                                                  o o
                                   1008  90 10                                                    0
                                   1008  90 90                                                  0
                                   1101  00 00                                               139,73 0
                                   1102  10 00                                               190,77
                                   1103  11 10                                                 43,03
                                   1103  11 90                                               161,96
                                   1107 10 11                                                140,36
                                   1107 10 19                                                107,62
                                   1107 1091                                                 1 60,72 H
                                   110710 99                                                 122,84 0
                                   1107 20 00                                                141,36 (10)
          (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
              prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
              mer.
          (*) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
              Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
          (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
              tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
          (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
              nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
          (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
              Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10),
              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
              n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
              (JO n0 L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
          0 Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
              applicable au seigle.
          (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
              Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
              Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
              conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux prélève­
              ments repris à l'annexe desdits règlements.
         (10) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
              les produits originaires de Turquie.
         (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
              limité dans les conditions prévues dans ce règlement.