CELEX: 32021D1788
Language: fr
Date: 2021-10-08 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1788 de la Commission du 8 octobre 2021 suspendant les droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

11.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 359/105
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1788 DE LA COMMISSION
         du 8 octobre 2021
         suspendant les droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,
         après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping (ci-après l’«enquête») concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit soumis à l’enquête») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 12 avril 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/582 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 13 juillet 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «communication des conclusions finales»). En outre, les parties intéressées ont reçu des informations complémentaires le 13 août 2021 (ci-après la «première information finale complémentaire») et le 3 septembre 2021 (ci-après la «seconde information finale complémentaire»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur les informations finales et complémentaires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À la suite de la communication des conclusions finales, Airoldi Metalli S.p.a (ci-après «Airoldi»), Valeo Systèmes Thermiques SAS (ci-après «Valeo») et les sociétés liées, ainsi que TitanX Engine Cooling AB (ci-après «TitanX») ont présenté des informations concernant un changement des conditions du marché survenu après la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) et ont fait valoir que ce changement justifierait la suspension des mesures, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 28 juillet 2021, la Commission a décidé, de sa propre initiative, de demander aux parties intéressées de l’Union de présenter, d’ici le 12 août 2021, leurs observations concernant la possibilité de suspendre les mesures définitives en temps utile. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et leur association ont également été invités à présenter des informations postérieures à la période d’enquête pour certains indicateurs de préjudice. Trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, l’association de producteurs European Aluminium, douze utilisateurs et leur association, ainsi que cinq importateurs et leur association ont fait part de leurs observations. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et European Aluminium ont également communiqué les informations demandées concernant certains indicateurs. Le 20 août 2021, après la date limite de présentation des observations, European Aluminium a adressé à la Commission une lettre exprimant son opposition à une éventuelle suspension des mesures. Euranimi et Airoldi ont réagi à la lettre d’European Aluminium.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 1er septembre 2021, la Commission a fait part de son intention de suspendre les mesures pour une période de neuf mois à compter de la date de leur institution et a invité les parties à présenter leurs observations avant le 6 septembre 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     À la suite de cette notification, European Aluminium a fait valoir que le délai de présentation des observations mentionné au considérant 5 était contraire à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et European Aluminium n’avaient disposé que de 15 jours pour répondre à cette demande, au lieu des 30 jours mentionnés dans ledit article.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission a estimé que, contrairement aux dispositions applicables aux enquêtes, ouvertes au titre de l’article 5 ou de l’article 11, paragraphe 2 ou 3, du règlement de base, l’article 6, paragraphe 2, ne s’appliquait pas dans le contexte de l’article 14, paragraphe 4, en vertu duquel la Commission examine l’opportunité d’une suspension des droits. L’article 14, paragraphe 4, ne fait aucune référence à des délais particuliers ou à d’autres dispositions du règlement de base à cet égard. En tout état de cause, la Commission a considéré que le délai fixé pour présenter les informations demandées était raisonnable au vu de la faible ampleur de la tâche (six questions ouvertes et un petit nombre d’indicateurs par rapport à un questionnaire standard) et de la période couverte (douze mois). En outre, la Commission s’est efforcée de répondre à la demande de prorogation de l’industrie de l’Union en accordant deux à quatre jours ouvrables supplémentaires (en fonction de la nature des informations) aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour transmettre leurs réponses complètes. De ce fait, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union disposait de suffisamment de temps pour présenter les informations demandées et cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium et Elval Halcor S.A. (ci-après «Elval») ont affirmé que les parties requérantes n’étaient pas représentatives des utilisateurs et des importateurs de l’Union. European Aluminium et Elval ont fait valoir qu’une procédure de suspension des droits antidumping était une procédure spécifique différente, qui devrait bénéficier des mêmes garanties et droits procéduraux que les enquêtes initiales et les réexamens. En particulier, European Aluminium et Elval ont affirmé que la consommation annuelle de produits laminés plats en aluminium par les deux utilisateurs demandant la suspension des mesures représentait moins de 5 % du marché de l’Union, et qu’une décision de suspension serait disproportionnée par rapport à la représentativité de ces utilisateurs sur l’ensemble du marché de l’Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Selon European Aluminium, la Commission n’aurait en outre pas veillé à ce que l’association soit informée du fond de ces demandes et aurait donc manqué à son obligation d’informer toutes les parties de manière égale et en temps utile. European Aluminium a notamment affirmé que les demandes avaient été déposées tardivement ou qu’elles étaient vagues, ne comportant aucune référence l’article 14, paragraphe 4, ni aucun élément de preuve à l’appui. European Aluminium a affirmé dans ce contexte que la mauvaise administration de la part de la Commission ne permettait pas aux parties de réfuter les allégations de certains requérants et avantageait donc ces derniers. En outre, selon European Aluminium, les demandes de suspension auraient dû être soumises au «Bureau des plaintes» afin que celui-ci détermine si elles remplissaient les critères d’examen. Sur cette base, European Aluminium a affirmé qu’elle avait été traitée de manière discriminatoire, en violation de l’article 19, paragraphe 2, étant donné qu’elle n’avait pas eu connaissance de ces demandes.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a fermement réfuté ces allégations. Contrairement à ce qui est prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, l’article 14, paragraphe 4, ne prévoit aucun critère juridique, sous la forme d’un pourcentage de représentativité ou de qualité pour agir, auquel une partie doit répondre pour demander la suspension des mesures définitives. Au contraire, cet article prévoit la possibilité pour la Commission d’examiner une telle question de sa propre initiative. Comme indiqué au considérant 5 ci-dessus, la Commission a commencé à collecter des informations de sa propre initiative, en vue de décider si la suspension prévue à l’article 14, paragraphe 4, était appropriée. Quoi qu’il en soit, globalement et en part des volumes d’importation en provenance du pays concerné, les utilisateurs et les importateurs en cause représentent bien plus que ce qu’affirme European Aluminium. En outre, l’article 14, paragraphe 4, ne fait pas référence à la nécessité pour les parties intéressées de déposer leur demande de suspension auprès du «Bureau des plaintes» et ne prévoit aucune procédure interne particulière que devraient suivre les services de la Commission pour décider d’examiner si les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 4, sont remplies. Compte tenu de ces éléments, les allégations susvisées ont été rejetées.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’accès aux demandes de suspension, l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base ne prévoit pas la possibilité pour les parties de présenter des observations concernant ces demandes. En tout état de cause, la Commission a estimé qu’European Aluminium avait eu amplement l’occasion de formuler des observations sur l’éventuelle suspension des mesures à la suite de la communication des conclusions finales de la Commission, dans laquelle il était fait référence à cette possibilité (voir le considérant 367 de la communication des conclusions finales), et en réponse à la demande de la Commission de présenter des observations concernant la possibilité de suspendre les mesures définitives, telle qu’elle est mentionnée au considérant 5.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     En outre, European Aluminium a également eu la possibilité de réagir aux demandes de suspension à la suite des observations présentées par Airoldi le 30 juillet 2021 et des observations révisées présentées par Valeo le 27 août 2021, dans lesquelles ces sociétés demandaient la suspension des mesures, comme indiqué au considérant 4. De plus, la Commission a considéré que, sur le fond, ces demandes de suspension étaient fondées sur d’autres arguments, déjà formulés au cours de l’enquête par les parties qui ont présenté les demandes. Par conséquent, European Aluminium a eu amplement l’occasion de formuler des observations sur ces arguments. La Commission a également fait observer que ces éléments indiquaient un changement temporaire des conditions du marché, dont l’industrie de l’Union elle-même avait tenu compte au cours de l’enquête, comme indiqué au considérant 528 du règlement définitif.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     European Aluminium a ajouté que l’absence de procédure régulière était aggravée par le délai de trois jours ouvrables imparti pour présenter des observations sur le document de notification de la suspension et a fait valoir que ce délai était contraire à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. De plus, sa demande d’extension du délai a été rejetée sans justification adéquate. Selon European Aluminium, le délai de présentation des observations aurait dû être d’au moins 10 jours.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Commission a estimé que l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base ne s’appliquait pas dans le contexte de l’article 14, paragraphe 4. En effet, en ce qui concerne les observations, l’article 14, paragraphe 4, ne fait pas référence à l’article 20, paragraphe 5, et, contrairement à d’autres articles du règlement de base, il ne précise pas le nombre de jours à accorder aux consultations de l’industrie de l’Union. En outre, l’article 14, paragraphe 4, prévoit simplement que la Commission donne à l’industrie de l’Union «la possibilité de formuler ses commentaires», sans fixer de délai impératif à cet égard. Le délai de trois jours ouvrables permettait à l’industrie de l’Union de formuler des observations valables.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La Commission avait déjà demandé l’avis de l’industrie de l’Union sur la possibilité de suspendre les mesures dans son questionnaire du 28 juillet et avait inclus une rubrique sur la «position de l’industrie de l’Union» dans son document de notification du 1er septembre. Dans ce contexte, il n’était pas déraisonnable de disposer de trois jours ouvrables pour formuler des observations concernant l’appréciation, par la Commission, d’informations et de points de vue présentés auparavant. Par conséquent, une prolongation du délai n’était pas non plus justifiée. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Le 8 septembre 2021, European Aluminium a une nouvelle fois fait part de ses inquiétudes lors d’une audition devant le conseiller-auditeur et lui a demandé de constater, sur le plan opérationnel, que la Commission ne pouvait légalement pas prendre une telle décision de suspension à ce stade en raison de sérieuses erreurs de procédure et d’erreurs de fond contenues dans le projet de décision. Après une audition contradictoire, le conseiller-auditeur a conclu que l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base ne prévoyait pas de délais ou de règles de procédure spécifiques, qui n’auraient pas été respectés. Elle a fait observer qu’European Aluminium avait manifestement connaissance d’une possible suspension depuis la réception du questionnaire envoyé le 28 juillet, et a également recommandé à la Commission de mettre en place un système efficace de suivi de la décision, afin de pouvoir réagir rapidement en cas de changement de circonstances.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Le 11 octobre 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/1784 (4) (ci-après le «règlement définitif»), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Les taux de droit antidumping s’échelonnent entre 14,3 % et 24,6 %.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Ayant déterminé, sur la base des informations disponibles, que l’institution de droits antidumping se justifiait, la Commission a examiné ensuite si la suspension des mesures antidumping instituées sur le produit concerné était justifiée au regard des conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               2.   EXAMEN DU CHANGEMENT DES CONDITIONS DU MARCHÉ
         
         
                     (20)
                  
                  
                     L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l’intérêt de l’Union si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     L’enquête qui a permis d’aboutir au règlement définitif a montré qu’au cours de la période considérée (2017 - juin 2020), les importations en provenance de Chine avaient augmenté de 70 % et entraîné d’importantes pertes de production (– 11 %), de ventes (– 14 %), de part de marché (– 3 %) et de rentabilité (de 3,1 % en 2017 à – 1,8 % au cours de la période d’enquête) pour l’industrie de l’Union. Dans ce contexte, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important du fait des importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     La seconde moitié de la période d’enquête a également coïncidé avec la pandémie de COVID, au cours de laquelle l’économie s’est ralentie, entraînant une baisse de la demande et, partant, une diminution des capacités, de la production et des ventes de l’industrie de l’Union. La Commission a toutefois constaté que cet élément n’atténuait pas le lien de causalité entre le préjudice important et les importations faisant l’objet d’un dumping originaires de Chine, car celles-ci avaient déjà fortement augmenté entre 2017 et 2019, avant la pandémie de COVID, et avaient entraîné la détérioration de la grande majorité des indicateurs de préjudice. Sur la base de cette enquête, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des droits antidumping définitifs sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine. En particulier, la Commission a constaté que les éléments disponibles à l’époque faisaient état d’une situation temporaire postérieure à la COVID ayant une incidence sur les prix, et dans laquelle la reprise ne pouvait pas être anticipée et nécessitait un certain temps pour que le marché s’adapte, jusqu’à ce que la reprise et la croissance économiques se normalisent et que l’offre et la demande soient à nouveau équilibrées.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     L’analyse des informations supplémentaires demandées par la Commission afin d’examiner en temps utile la possibilité de suspendre les droits antidumping a montré que la situation de l’industrie de l’Union s’était sensiblement améliorée après la période d’enquête. Au cours du premier semestre de 2021, les ventes des producteurs de l’Union à des parties indépendantes dans l’Union ont augmenté de plus de 55 % par rapport à la période d’enquête et de 34 % par rapport à 2017, qui était la meilleure année de la période considérée. De même, le volume de production et les capacités de production ont évolué positivement au cours de la même période, enregistrant une hausse respective de 11 % et 25 % par rapport à 2017. Les prix de vente moyens facturés à des clients indépendants dans l’Union ont augmenté de 2,4 % au premier semestre de 2021 par rapport à 2017 et de 6,5 % par rapport à la période d’enquête. La rentabilité a atteint 1,9 % au premier semestre de 2021, alors que l’industrie de l’Union était déficitaire au cours de la période d’enquête (– 1,8 %). Plusieurs parties intéressées ont également apporté des éléments de preuve montrant que les producteurs de l’Union ne pouvaient pas fournir les produits demandés parce qu’ils avaient atteint leurs limites de capacité pour satisfaire les commandes en 2021 et au premier semestre de 2022 pour le moins. Sur cette base, la Commission a constaté que la situation de l’industrie de l’Union s’était globalement améliorée après la période d’enquête.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir que l’industrie de l’Union subissait toujours un préjudice important par rapport au niveau de bénéfice atteint en 2021. En outre, European Aluminium et Elval ont fait référence aux résultats du groupe Valeo (5) pour le premier semestre de 2021 (résultat avant intérêts, impôts et amortissements; ventes; flux de liquidités; nombre de nouvelles commandes) et à ses perspectives pour l’année 2021. Sur cette base, les deux entités ont fait valoir que l’industrie utilisatrice se portait bien, au contraire de l’industrie de l’Union dont l’état est beaucoup plus fragile.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission a estimé que l’évaluation de la situation de préjudice pour l’industrie de l’Union après la période d’enquête reposait sur une analyse des différents indicateurs de préjudice visés au considérant 23 et pas uniquement sur le niveau des bénéfices. En l’espèce, tous les indicateurs pour lesquels la Commission a demandé des informations postérieures à la période d’enquête ont montré une nette amélioration au premier semestre de 2021 par rapport à la période d’enquête. Il en va de même lorsque l’on compare les données du premier semestre de 2021 à celles de 2017, à l’exception de l’utilisation des capacités et de la rentabilité. La Commission a fait observer que la rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l’Union avait amorcé une tendance positive depuis la fin de la période d’enquête, qu’elle était supérieure au niveau de 2018 et qu’elle s’approchait progressivement du niveau de bénéfice de 2017, le niveau le plus élevé au cours de la période considérée. Dans ce contexte, il est peu probable que la suspension des mesures freine l’évolution positive des bénéfices.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     La Commission a estimé que la référence aux résultats et aux perspectives du groupe Valeo était inappropriée, dans la mesure où les données correspondantes ne concernaient pas exclusivement le secteur utilisant le produit soumis à l’enquête ni les activités dans l’Union. En outre, selon la Commission les résultats du groupe Valeo n’étaient pas représentatifs de l’industrie utilisatrice, qui comprend des opérateurs économiques issus de nombreux autres secteurs (construction, emballages et autres applications industrielles). La Commission a également indiqué que le fait de considérer le groupe Valeo comme représentatif de l’industrie utilisatrice contredisait l’affirmation d’European Aluminium formulée au considérant 9. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     L’analyse des observations présentées par les différentes parties à la suite de la demande de la Commission a montré que ces évolutions postérieures à la période d’enquête s’expliquaient par plusieurs facteurs.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     La demande à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union a augmenté en raison de la reprise économique après la pandémie de COVID. En outre, les utilisateurs qui achetaient des produits chinois se sont tournés vers l’industrie de l’Union après l’ouverture de l’enquête, ce qui a accentué la hausse de la demande.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Bien que l’industrie de l’Union ait augmenté ses capacités de production après la période d’enquête, elle n’a pas été en mesure de répondre à la hausse de la demande au cours des derniers mois, en partie parce qu’elle avait réduit ses capacités auparavant. En outre, la période postérieure à la période d’enquête s’est caractérisée par une pénurie temporaire d’aluminium semi-fini et primaire (grèves, pannes de production dans l’Union ou à l’extérieur de celle-ci, forte demande de plaques d’aluminium russes).
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Au final, le changement temporaire des conditions du marché observé au cours du premier semestre de 2021 s’est traduit par un déséquilibre entre l’offre et la demande. En pratique, cette situation a entraîné des délais nettement plus longs (passant de 4 à 12 semaines en temps normal à 6 à 10 mois) et une forte augmentation des prix des produits laminés plats en aluminium en raison de la hausse du prix de l’aluminium fixé par la bourse des métaux de Londres (plus de 10 % entre la période d’enquête et la période de 12 mois consécutive), de la prime sur l’aluminium (plus de 13 % entre la période d’enquête et la période de 12 mois consécutive) et des frais de conversion. L’augmentation de la prime sur l’aluminium a également été influencée par l’annonce de l’institution d’une taxe à l’exportation de 15 % sur l’aluminium primaire russe.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Toutefois, la Commission a pris en considération les faits suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour accroître son offre par une hausse de la production, des capacités et de l’utilisation des capacités se poursuivront pendant la période de suspension,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la pénurie d’aluminium semi-fini et primaire était principalement due à des événements exceptionnels,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 on ignore quelle sera la durée du fort rebond de la demande, qui a été soudain et inattendu, et devrait s’atténuer au fil du temps,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la taxe à l’exportation sur l’aluminium primaire russe devrait expirer en décembre 2021.
                              
                           
               
                     (32)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir que les données sur lesquelles la décision de suspension reposait n’avaient pas été vérifiées et ne figuraient pas dans le dossier consultable par les parties intéressées.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     La Commission a jugé que les informations portées au dossier, y compris les observations sur la possibilité de suspendre les mesures définitives présentées à la suite de la demande d’informations de la Commission mentionnée au considérant 5, ne laissaient aucun doute quant à la situation sur le marché de l’Union après la période d’enquête et au changement temporaire des conditions du marché. Ces observations et les éléments de preuve qui y sont joints, tels que la déclaration d’un important producteur de l’Union sur le plan du volume de ventes qui indiquait ne pas être en mesure de respecter ses obligations contractuelles pour le moment, étayent les affirmations des parties ayant coopéré. En effet, ces informations n’ont fait que confirmer les conclusions de l’enquête faisant état d’un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande après la période d’enquête, tel qu’indiqué par l’industrie de l’Union (voir le considérant 528 du règlement définitif). Dans ce contexte, la Commission a considéré que sa décision était fondée sur des faits fiables et a rejeté cet argument. En tout état de cause, il n’est pas impératif d’effectuer des vérifications sur place pour accepter les données communiquées si la Commission est en mesure de s’assurer de leur fiabilité.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium et Elval ont affirmé qu’il n’y avait pas de déséquilibre entre l’offre et la demande. À cet égard, European Aluminium et Elval ont fait valoir que l’augmentation de la production, des capacités et des ventes dans l’Union au cours des mois qui ont suivi la période d’enquête démontrait que l’industrie de l’Union avait été en mesure d’approvisionner le marché. De plus, European Aluminium a affirmé que ces chiffres quantifiaient l’augmentation de l’offre et les capacités disponibles pour accroître encore cette offre. Sur cette base, European Aluminium a affirmé que la conclusion de la Commission énoncée au considérant 29, selon laquelle l’industrie de l’Union «n’a pas été en mesure de répondre à la hausse de la demande au cours des derniers mois», n’était pas étayée par les éléments versés au dossier sur lesquels la décision de suspension est fondée.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     En particulier, European Aluminium a fait valoir que l’appréciation de la Commission mentionnée au considérant 29, selon laquelle l’industrie de l’Union avait auparavant réduit ses capacités, contredisait les chiffres figurant dans le tableau 6 du règlement définitif, qui indiquent une légère diminution des capacités entre 2018 et la période d’enquête. European Aluminium a argué de ce fait que la conclusion de la Commission reposait sur une erreur manifeste d’appréciation de l’évolution des capacités de production de l’Union et que ces capacités de production avaient augmenté de 15 % supplémentaires après la période d’enquête, générant une capacité inutilisée de 490 000 tonnes par an. En outre, European Aluminium a fait valoir qu’il existait de nombreuses sources d’approvisionnement autres que la Chine.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     La Commission a contesté les allégations d’European Aluminium pour plusieurs raisons. Premièrement, les capacités déclarées pour la période considérée, et pour la période d’enquête en particulier, concernaient les capacités théoriques. Les capacités théoriques étaient supérieures aux capacités actives/effectivement exploitées dans la mesure où il n’était pas tenu compte des réductions des capacités réelles causées, par exemple, par la baisse de l’emploi due aux confinements pendant la pandémie de COVID-19, et telles que signalées par certains grands producteurs de l’Union. En particulier, l’industrie de l’Union a déclaré avoir réduit le nombre d’équipes de travail au cours de la pandémie de COVID-19, tandis que lorsque la demande a repris, il a fallu plus de temps aux entreprises pour réembaucher et former le personnel nécessaire à l’utilisation des capacités disponibles. Deuxièmement, comme indiqué au considérant 31, le déséquilibre entre l’offre et la demande trouve également sa cause dans la pénurie d’aluminium semi-fini et primaire, qui réduit les capacités disponibles réelles. Troisièmement, l’industrie de l’Union elle-même a reconnu qu’il existait un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande, comme indiqué au considérant 528 du règlement définitif. Ce déséquilibre temporaire a également été confirmé par plusieurs parties intéressées dans leurs réponses aux demandes d’informations concernant la suspension et dans leurs observations sur les informations communiquées: selon ces parties, les délais avaient considérablement augmenté après la période d’enquête et les producteurs de l’Union avaient atteint leurs limites de capacité pour satisfaire les commandes en 2021 et au premier semestre de 2022 pour le moins (voir les considérants 23 et 30 ci-dessus). Certains des éléments susmentionnés, tels que l’accroissement des délais, sont également confirmés par des sources indépendantes sur le marché (6). Enfin, les informations versées au dossier ne font pas état de l’existence de capacités inutilisées disponibles dans d’autres pays et European Aluminium n’a présenté aucun élément de preuve à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que sa conclusion relative au déséquilibre entre l’offre et la demande était juste et a rejeté l’argument d’European Aluminium.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     European Aluminium a également contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union n’avait pas été en mesure de répondre à la hausse de la demande au cours des derniers mois. En particulier, l’association a fait référence à l’augmentation du nombre de nouvelles commandes pour tous les produits laminés plats en aluminium (y compris les produits ne relevant pas du champ de l’enquête) fin 2020/début 2021 et à l’augmentation du volume de production et des livraisons du produit soumis à l’enquête au premier et au deuxième trimestres de 2021. European Aluminium a également fait valoir que, depuis le deuxième trimestre de 2021, le nombre de nouvelles commandes était tombé à un niveau proche de celui du premier trimestre de 2020, ce qui indiquait une stabilisation de la demande, et que cet indicateur constituait la meilleure estimation disponible de l’évolution rapide de la demande après la période d’enquête. European Aluminium a de ce fait conclu que l’industrie de l’Union avait été en mesure de réagir rapidement à la reprise économique qui a suivi la pandémie de COVID et de répondre à l’augmentation de la demande.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     À cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que le nombre de nouvelles commandes mentionné par European Aluminium porte sur une gamme de produits et une zone géographique beaucoup plus larges que celles de la présente enquête. En conséquence, il ne peut être directement comparé à l’évolution de la production et des ventes du produit soumis à l’enquête. En particulier, le volume correspondant à ce nombre de nouvelles commandes représente environ deux fois le volume total des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées par l’industrie de l’Union dans l’Union. De ce fait, la Commission a estimé qu’il n’était pas pertinent de comparer des indicateurs qui diffèrent autant sur le plan de la définition du produit, de la zone géographique et du volume. Pour cette même raison, il n’a pas été jugé approprié de se référer à l’évolution du nombre de commandes au deuxième trimestre de 2021 (en d’autres termes, un indicateur prospectif concernant la production et les livraisons à venir) pour justifier la capacité de l’industrie de l’Union à fournir le produit soumis à l’enquête au cours des mois qui ont suivi la période d’enquête.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     En outre, la Commission a considéré que l’argument d’European Aluminium selon lequel l’industrie de l’Union avait pu satisfaire la demande actuelle au cours des derniers mois contredisait la déclaration de l’association mentionnée au considérant 528 du règlement définitif, selon laquelle il existait un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande. Cet argument n’est également pas cohérent avec les nombreux éléments de preuve versés au dossier faisant état d’une augmentation des délais, de l’impossibilité d’aller au-delà des accords contractuels et du fait que certains producteurs de l’Union avaient atteint leurs limites de capacité pour satisfaire les commandes en 2021 et au premier semestre de 2022. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument d’European Aluminium.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a émis des doutes quant à la conclusion de la Commission selon laquelle les délais avaient augmenté comme indiqué au considérant 30, et a demandé sur quelle source reposait cette conclusion. European Aluminium a également fait valoir que l’industrie de l’Union n’avait pas été invitée à communiquer ces informations et qu’elle n’avait pas eu la possibilité de formuler des observations sur ces allégations.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     À cet égard, les observations présentées par certains utilisateurs et importateurs à la suite de la demande de la Commission mentionnée au considérant 5, et qui peuvent être consultées par les parties intéressées, ont mis en évidence un allongement des délais. Dans certains cas, cet allongement était également étayé par des éléments de preuve confidentiels, prenant la forme de courriels, et a été confirmé par la publication du groupe CRU du 5 août 2021 sur les produits en aluminium. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union avait eu la possibilité de réagir aux observations des autres parties. Toutefois, l’industrie de l’Union n’a pas fourni d’éléments de preuve contestant cet allongement des délais. Au contraire, comme indiqué au considérant 528 du règlement définitif, l’industrie de l’Union en avait déjà reconnu l’existence. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium et Elval ont fait valoir que l’évolution du prix de l’aluminium et de la prime sur l’aluminium n’avait été que partiellement répercutée sur le prix de vente moyen facturé à des clients indépendants dans l’Union, que l’industrie de l’Union avait absorbé une partie de la hausse des prix et qu’une augmentation de 2,4 % entre 2017 et le premier semestre de 2021 était raisonnable et ne pouvait pas justifier le constat d’un changement des conditions du marché.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     La Commission a reconnu que l’industrie de l’Union n’avait pas entièrement répercuté sur ses clients l’augmentation du prix de l’aluminium et de la prime sur l’aluminium. Toutefois, afin de comparer utilement les prix postérieurs à la période d’enquête avec ceux ayant cours pendant celle-ci, la Commission a estimé que cette comparaison devait essentiellement être faite entre les prix pratiqués à la fin de l’enquête et les prix les plus récents. Sur cette base, comme indiqué au considérant 23, la Commission a calculé une hausse de prix de 6,5 % entre la période d’enquête et le premier semestre de 2021. Étant donné que la moyenne sur la période d’enquête était supérieure aux prix pratiqués à la fin de la période d’enquête compte tenu de l’évolution de la bourse des métaux de Londres, cette hausse prudente de 6,5 % a été jugée importante. En outre, étant donné que la majorité des ventes sont réalisées dans le cadre de contrats à long terme, la Commission a estimé qu’une telle augmentation des prix ne reflétait pas pleinement l’ampleur de la hausse des prix à prévoir compte tenu des éléments de preuve apportés à ce sujet par diverses parties intéressées. Dès lors, la Commission a considéré que l’augmentation des prix calculée justifiait de conclure à un changement temporaire des conditions du marché et a rejeté l’argument d’European Aluminium.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir que la Commission avait évalué la situation de l’offre et de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sur la période 2021-2026, et que cette évaluation comprenait a fortiori un examen de la situation postérieure à la période d’enquête, dans laquelle la demande prévue pouvait être absorbée par les capacités prévues de l’industrie de l’Union et les importations prévues en provenance de pays tiers.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     La Commission a contesté la validité de cette affirmation. En fait, comme indiqué au considérant 56 du règlement définitif, l’industrie de l’Union elle-même a reconnu l’existence de problèmes de capacité temporaires liés à la reprise soudaine et forte après la pandémie de COVID-19. En outre, les utilisateurs des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ont apporté des éléments de preuve, dans le cadre de l’enquête principale comme de l’enquête concernant la suspension, qui indiquent l’existence d’un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande après la période d’enquête. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a conclu que les conditions du marché avaient effectivement changé après la période considérée dans le règlement définitif. Toutefois, ce changement des conditions de marché était de nature temporaire (par opposition aux changements structurels) et il est probable que l’offre et la demande s’équilibreront à nouveau après la suspension temporaire des mesures.
                  
               3.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE EN CAS DE SUSPENSION
         
         
                     (47)
                  
                  
                     La forte augmentation des ventes de l’industrie de l’Union a entraîné une hausse importante de sa part de marché, les importations en provenance de Chine ayant nettement diminué. Compte tenu du niveau de la demande, du fait que de nombreux utilisateurs se sont tournés vers l’industrie de l’Union et de la nature des contrats (très peu de commandes pour livraison immédiate), il est peu probable que l’industrie de l’Union perde beaucoup de clients au profit des exportateurs chinois si les mesures étaient suspendues pendant neuf mois.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     En outre, la Commission a estimé que la suspension de neuf mois donnerait aux utilisateurs qui ont demandé l’exclusion de certains produits un délai supplémentaire pour valider (à nouveau) les producteurs de l’Union, et qu’elle permettrait une transition en douceur d’une source d’approvisionnement chinoise vers une source d’approvisionnement européenne, si nécessaire.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Même si l’industrie n’a pas encore atteint le niveau de bénéfice de 2017, la tendance positive amorcée en 2021 devrait se poursuivre pendant un certain temps, jusqu’à ce que les conditions du marché s’adaptent à la situation après la pandémie de COVID-19. En fait, au premier trimestre de 2021 le nombre de nouvelles commandes annuel (7) de l’industrie de l’Union était à son niveau le plus élevé depuis 2015. Au deuxième trimestre de 2021, ce nombre était inférieur à celui enregistré au premier trimestre, mais restait équivalent au niveau de 2017/2018. En outre, comme indiqué au considérant 23, selon les informations communiquées par certains utilisateurs, plusieurs producteurs de l’Union ont indiqué que leur carnet de commandes était complet jusqu’au premier semestre de 2022 au moins. Cette information est rassurante quant au niveau d’activité de l’industrie de l’Union au cours des prochains mois. En outre, étant donné que la majorité des ventes sont réalisées conformément à des contrats stipulant des mécanismes de fixation des prix, le niveau des recettes de l’industrie de l’Union ne sera pas influencé par l’augmentation des importations originaires de Chine pendant la période de suspension des mesures; de plus, ces volumes répondront à une demande qui, dans une large mesure, ne peut pas être satisfaite actuellement par l’industrie de l’Union. Enfin, en ce qui concerne l’évolution des prix des matières premières et des produits finis, la Commission a estimé que les mécanismes de fixation des prix applicables dans la grande majorité des contrats permettraient à l’industrie de l’Union de répercuter les hausses de prix sur ses acheteurs, si nécessaire. Le recours généralisé à des mécanismes de couverture pour tenir compte de l’évolution des prix des matières premières permet également de garantir que l’industrie de l’Union ne souffrira pas beaucoup de la variation des prix des matières premières. Par conséquent, la Commission a conclu que la suspension des mesures n’aurait pas d’incidence sur les résultats globaux de l’industrie de l’Union au cours des prochains mois.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a affirmé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en suspendant les mesures, et que l’enquête avait été réalisée de manière précipitée, sans respecter les règles de procédure régulière, de bonne administration et de vérification des faits. En outre, European Aluminium a estimé que le préjudice imminent causé à l’industrie de l’Union était clairement prévisible, étant donné que les producteurs de l’Union devront baisser leurs prix à des niveaux déficitaires pour concurrencer les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et qu’ils perdront des parts de marché au profit des producteurs chinois. L’association a également fait valoir que la suspension freinerait l’utilisation des capacités de production inutilisées de l’industrie de l’Union et engendrerait de l’incertitude et un manque de visibilité, qui à leur tour entraîneraient la révision des décisions d’investissement et une baisse des emplois, du chiffre d’affaires et des bénéfices. À l’appui de cette allégation, European Aluminium a présenté la déclaration d’un producteur de l’Union faisant état d’une prétendue offre de prix pour une livraison en janvier 2022.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     La Commission a contesté l’allégation d’European Aluminium selon laquelle elle avait commis une erreur manifeste d’appréciation et négligé les règles de procédure régulière, de bonne administration et de vérification des faits. À cet égard, la Commission renvoie aux considérants 9 à 14 dans lesquels elle réfute les allégations relatives aux droits des parties intéressées, ainsi qu’au considérant 33 pour ce qui a trait à la vérification des faits.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’appréciation des faits, la Commission a signalé qu’European Aluminium n’avait ni contesté ni fourni d’éléments de preuve mettant en doute le raisonnement de la Commission mentionné aux considérants 47 à 49, au sujet de la probabilité de réapparition du préjudice pendant la période de suspension. En ce qui concerne l’allégation de préjudice imminent et prévisible, comme indiqué au considérant 49, la Commission a estimé que l’augmentation des importations originaires de Chine pendant la période de suspension des mesures n’aurait pas d’incidence sur l’industrie de l’Union, étant donné que ces volumes répondront à une demande qui, dans une large mesure, ne peut pas être satisfaite actuellement par l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a considéré que la déclaration d’un seul producteur de l’Union n’est pas révélatrice de l’incidence sur l’industrie de l’Union dans son ensemble au cours de la période de suspension.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Il convient de garder à l’esprit que la suspension des mesures est limitée à une période de neuf mois et que les mesures peuvent être rétablies rapidement si le volume des importations originaires de Chine venait à augmenter et à causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Sur la base de ce qui précède, l’allégation en question a été rejetée.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, Elval a fait valoir que la décision de suspension contredisait les conclusions finales. Celles-ci indiquaient que les producteurs de l’Union avaient déjà subi un préjudice pendant une longue période. Elval estime que la décision de suspension permettrait un afflux d’importations en provenance de Chine et causerait à l’avenir un préjudice considérable à la chaîne d’approvisionnement.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     La Commission a considéré que cette allégation était dénuée de fondement, étant donné que la période d’analyse de l’enquête principale (2017 – juin 2020) et celle relative à la décision de suspension (juillet 2020 – juin 2021) n’étaient pas les mêmes, et que les conclusions tirées des données examinées pour chaque période pouvaient par conséquent être différentes. En outre, comme indiqué aux considérants 47 à 49, la Commission a conclu que les résultats globaux de l’industrie de l’Union au cours des prochains mois, sur la base des tendances positives observées pour la période allant de juillet 2020 à juin 2021, ne souffriraient pas de la suspension des mesures. Faute d’éléments plus précis à cet égard, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de probabilité de réapparition du préjudice pendant la période de neuf mois de suspension des mesures.
                  
               4.   CONSULTATION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION
         
         
                     (57)
                  
                  
                     À la suite de l’invitation de la Commission à présenter des observations sur une éventuelle suspension des mesures, l’industrie de l’Union a fait valoir que l’augmentation de la demande était temporaire et qu’il existait des signes de ralentissement économique, en particulier dans le secteur automobile. Elle a également affirmé que la suspension des mesures entraînerait une constitution massive de stocks et compromettrait les effets correctifs des mesures. Par conséquent, cette suspension nuirait aux initiatives de rétablissement mises en place.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Compte tenu de l’évolution des principaux indicateurs de préjudice de l’industrie de l’Union après la période d’enquête, de l’utilisation attendue des capacités et de l’état des carnets de commandes, la Commission a estimé que la suspension n’était pas susceptible de nuire à l’industrie de l’Union ni aux initiatives de rétablissement mises en place.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     En outre, compte tenu du niveau élevé des prix et de la forte demande à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, la Commission a estimé que le risque de constitution de stocks d’importations en provenance de Chine était faible. De plus, l’augmentation sensible des coûts du transport maritime faisant suite à la reprise après la pandémie de COVID n’incite pas à constituer des stocks.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     Plus important encore, si le volume des importations originaires de Chine venait à augmenter et à causer un préjudice à l’industrie de l’Union, les mesures pourraient être rétablies rapidement, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission suivra l’évolution des importations du produit concerné et réagira immédiatement à toute modification de la situation décrite dans la présente décision, comme il se doit.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     À cet égard, le dossier public restera accessible via TRON après l’adoption des projets d’actes d’exécution, afin de permettre la présentation en temps utile de nouvelles informations.
                  
               5.   INTÉRÊT DE L’UNION
         
         
                     (62)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir que la Commission n’avait pas établi qu’il était dans l’intérêt de l’Union de suspendre les mesures antidumping définitives, en évaluant les conséquences de l’application ou de la non-application de ces mesures dans l’intérêt de l’industrie de l’Union elle-même et des utilisateurs en aval. En outre, European Aluminium a affirmé que toute tentative de remédier à cette erreur manifeste de droit dans l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base serait arbitraire et contraire à la procédure régulière.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     La Commission n’était pas de cet avis. Une évaluation au titre de l’article 14, paragraphe 4, est intrinsèquement liée à une évaluation de l’intérêt de l’Union. À cet égard, la Commission a évalué l’intérêt de l’Union en mettant en balance l’intérêt des utilisateurs en aval, sur la base des éléments mentionnés aux considérants 30 et 48, et l’intérêt de l’industrie de l’Union comme décrit aux considérants 49 et 54, relativement à l’analyse de la probabilité. Sur cette base, la Commission a conclu que la suspension des mesures était dans l’intérêt de l’Union. Par conséquent, la Commission a bel et bien procédé à une analyse de l’intérêt de l’Union, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 4. Il est également fait référence à des décisions de suspension antérieures (8), dans le cadre desquelles la Commission avait adopté la même démarche. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
                  
               6.   LIEN ENTRE LA SUSPENSION ET L’INSTITUTION DE MESURES
         
         
                     (64)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir qu’il n’existait aucune obligation légale de suspendre la perception des droits à la même date que l’institution de droits résultant de la conclusion de l’enquête ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base. À cet égard, l’association a déclaré qu’une telle pratique portait préjudice à ses droits en qualité de partie intéressée.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     La Commission est d’accord avec le premier point de cet argument. En vertu de l’article 14, paragraphe 4, la Commission est libre de décider de la date de suspension des mesures. Par conséquent, il n’est pas obligatoire de suspendre les mesures le jour où se termine l’enquête ayant abouti à l’institution de droits. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’empêche pas non plus la Commission de suspendre les mesures le jour même où elles sont instituées. En d’autres termes, la Commission a estimé qu’elle jouissait d’un pouvoir discrétionnaire total quant au calendrier d’action approprié, pour autant que les conditions prévues à l’article 14, paragraphe 4, soient remplies. Dans le même ordre d’idées, et comme indiqué au considérant 8, la Commission a estimé que les délais de présentation des observations étaient raisonnables et que les droits dont jouit European Aluminium en sa qualité de partie intéressée étaient pleinement respectés.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a répété que la décision de suspension n’était pas motivée par l’intérêt de l’Union et a fait valoir que la motivation principale de cette décision semblait être la volonté de trouver une alternative aux demandes infructueuses de plusieurs utilisateurs visant à exclure de la définition du produit certaines sous-catégories de produits laminés plats en aluminium. À cet égard, European Aluminium a fait référence à la demande de suspension formulée par Valeo. En outre, European Aluminium a fait valoir que la suspension ouvrirait le marché à l’offre de marchandises faisant l’objet d’un dumping, non seulement pour les produits dont l’exclusion était demandée, mais également pour d’autres produits relevant du champ de l’enquête.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     La Commission a contesté cette affirmation. Comme indiqué au considérant 63, la décision de la Commission de suspendre les mesures est effectivement motivée par l’intérêt de l’Union, et se fonde sur un changement temporaire des conditions du marché et sur l’absence de probabilité de réapparition du préjudice à la suite de la suspension des mesures. En outre, la Commission a fait observer que le changement temporaire des conditions du marché ne s’appliquait pas exclusivement à certaines sous-catégories de produits laminés plats en aluminium, mais au marché de ces produits dans son ensemble. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium et Elval ont fait valoir que cette suspension montrerait que la Commission tolérait les importations d’aluminium à base de charbon et à forte empreinte carbone au détriment des producteurs de l’Union plus respectueux de l’environnement, et que cette décision compromettait les efforts déployés par les industries de l’Union pour atteindre les objectifs du pacte vert, car celles-ci perdraient une part de leurs investissements.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     La Commission n’était pas de cet avis et a estimé que la décision de suspendre les mesures avait été prise dans l’intérêt de l’Union, afin de remédier à un changement temporaire des conditions du marché et de rééquilibrer l’offre et la demande à court terme. Sur cette base, la Commission n’a pas jugé que la suspension mettait en péril les efforts déployés par les industries de l’Union et notamment par le secteur des produits laminés plats en aluminium, dans la mesure où, comme indiqué au considérant 54, elle a conclu qu’il n’existait aucune probabilité de réapparition du préjudice à la suite de la suspension temporaire des mesures. De plus, la décision de suspension fera l’objet d’un suivi étroit afin d’être immédiatement levée si elle devait entraîner une augmentation des volumes d’importations préjudiciable à l’industrie de l’Union pendant la période de suspension. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
                  
               7.   OBSERVATIONS DES AUTRES PARTIES
         
         
                     (70)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, les utilisateurs Valeo, TitanX, Airoldi et TDK Hungary Components Kft (ci-après «TDK HU»), le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. (ci-après «Xiamen Xiashun»), l’European Association of Non-Integrated Metal Importers (Euranimi) et l’importateur O. Wilms GmbH (ci-après «Nilo») ont exprimé leur soutien à la suspension des mesures.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     Plusieurs de ces parties ont contesté la durée de la suspension de neuf mois, arguant qu’il faudra davantage de temps pour remédier aux circonstances temporaires du marché mentionnées aux considérants 30 et 31 ci-dessus, dans la mesure il est peu probable qu’elles disparaissent en neuf mois. En particulier, ces parties ont fait valoir que les circonstances en question pouvaient ne pas être temporaires, mais se poursuivre longtemps après la période de neuf mois. La Commission a fait observer que neuf mois constituaient la période maximale prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Ce n’est que si toutes les conditions énoncées au même article sont toujours remplies après cette période que celle-ci peut être prolongée.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, Xiamen Xiashun a fait valoir que la proposition de suspension et, en particulier, les conclusions de la Commission énoncées au considérant 30 ci-dessus concernant le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande sur le marché de l’Union confirmaient qu’une analyse segmentée des bobines de feuilles d’aluminium aurait dû être effectuée et que, par conséquent, les bobines de feuilles d’aluminium devraient être exclues de la définition du produit faisant l’objet des mesures définitives. La Commission a tout d’abord renvoyé aux conclusions énoncées à la section 2.2.8 du règlement définitif, où elle a indiqué qu’une analyse segmentée n’était pas justifiée et a rejeté cette demande d’exclusion de produit. Le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande constaté par la Commission concerne le produit faisant l’objet de l’enquête dans son ensemble et non un type de produit particulier, tel que les bobines de feuilles d’aluminium, et la période postérieure à la période d’enquête n’a pas été analysée dans le cadre du règlement définitif. De plus, la Commission a établi que le déséquilibre en question n’était que temporaire et que la suspension des mesures était donc la meilleure manière d’y remédier. Cet argument a dès lors été rejeté.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, plusieurs utilisateurs et importateurs ont marqué leur accord avec les conclusions de la Commission concernant le changement temporaire des conditions du marché mentionné aux considérants 23 à 28, le faible risque de constitution de stocks (voir considérant 59 ci-dessus) et la probabilité de réapparition du préjudice au cours de la période de suspension (voir considérant 54 ci-dessus). Plusieurs utilisateurs ont notamment mentionné l’existence de nouveaux contrats à long terme passés avec des producteurs de l’Union après la période d’enquête, ce qui, conjugué aux autres tendances positives du marché (augmentation de la demande, de l’utilisation des capacités et de la rentabilité), évitera la réapparition du préjudice. En outre, plusieurs utilisateurs ont exprimé des doutes quant à la disponibilité de capacités supplémentaires de l’industrie de l’Union au cours de la période de suspension et ont également fait valoir que la période en question pourrait ne pas être suffisante pour mener à bien le processus de validation.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     En ce qui concerne les conclusions relatives aux capacités supplémentaires, la Commission a estimé que le ralentissement apparent du secteur automobile au cours des prochains mois permettrait à l’industrie de l’Union d’affecter davantage de capacités à la production du produit soumis à l’enquête et, partant, de rééquilibrer l’offre et la demande.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’argument du manque de temps pour mener à bien le processus de validation, la Commission a fait observer que, comme indiqué au considérant 133 du règlement définitif, certains des principaux utilisateurs n’ont pas attendu la suspension des mesures pour commencer à se tourner vers les producteurs de l’Union au détriment des fournisseurs chinois et ont donc entamé (à nouveau) la validation de ces producteurs. En outre, la Commission a renvoyé à ses conclusions énoncées aux considérants 136 et 137 du règlement définitif concernant, respectivement, l’existence d’alliages équivalents et d’un double approvisionnement. De plus, la plupart des utilisateurs achètent en grande partie leurs produits laminés plats en aluminium dans l’Union et entretiennent donc déjà une relation commerciale avec un ou plusieurs producteurs de l’Union. Ces éléments étayent la conclusion selon laquelle la période de suspension permettrait une transition en douceur des fournisseurs chinois vers les producteurs de l’Union, du point de vue de la validation ou «revalidation» de ces derniers. Par conséquent, celle-ci prendra probablement moins de temps qu’un processus de validation complètement nouveau. Cet argument a dès lors été rejeté.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     À la suite de la notification de la suspension, TDK HU a fait valoir que le problème du manque de capacités pour le produit soumis à l’enquête destiné à la production de condensateurs électrolytiques à l’aluminium perdurerait après la période de neuf mois, étant donné que ce type de produit particulier n’est actuellement pas fabriqué dans l’Union. En outre, il est peu probable que l’industrie de l’Union soit en mesure d’en fabriquer et le processus de validation pourrait prendre beaucoup de temps. La Commission a fait observer que les conclusions formulées aux considérants 217 à 240 du règlement définitif restent valables pour les conclusions énoncées dans la présente décision. En particulier, aucun nouvel élément de preuve n’a été apporté qui puisse modifier les conclusions selon lesquelles, en l’absence de réponses au questionnaire et d’éléments de preuve à l’appui, la Commission n’a pas été en mesure d’apprécier correctement les allégations de TDK HU et des autres parties concernées, sur la base d’un ensemble standard d’informations suffisantes présentées en temps utile. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               8.   CONCLUSION
         
         
                     (77)
                  
                  
                     Compte tenu du caractère temporaire du changement des conditions du marché concernant l’offre et la demande, et notamment du déséquilibre actuel entre l’offre et la demande sur le marché de l’Union, ainsi que des perspectives de l’industrie de l’Union pour les mois à venir, il est improbable que le préjudice lié aux importations du produit concerné originaires de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la suspension. En conséquence, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union que les mesures antidumping instituées par le règlement définitif soient suspendues pour une période de neuf mois.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     Si la situation ayant conduit à la suspension des mesures antidumping venait à changer par la suite, la Commission pourra abroger immédiatement cette suspension. Conformément à la recommandation formulée par le conseiller-auditeur lors de l’audition du 8 septembre 2021, la Commission a également décidé de mettre en place un système de suivi opérationnel, grâce auquel les parties intéressées pourront régulièrement porter à son attention les évolutions du marché concerné,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine est suspendu pour une période de neuf mois.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO C 268 du 14.8.2020, p. 5.
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 124 du 12.4.2021, p. 40).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (voir page 6 du présent Journal officiel).
         
            (5)  https://www.valeo.com/wp-content/uploads/2021/07/PR_Valeo_H1_2021_Results_EN.pdf, consulté le 8 septembre 2021.
         
            (6)  CRU, Aluminium Products Monitor, rapport d’août 2021.
         
            (7)  Le nombre de nouvelles commandes constitue un moyen d’évaluer les recettes à venir puisqu’il correspond au volume de commandes traitées au cours d’une période comptable donnée. En l’espèce, cet indicateur n’est pas limité à l’Union et englobe des produits qui ne sont pas soumis à l’enquête.
         
            (8)  JO L 126 du 13.2.2010 au considérant 10 et JO L 120 du 15.5.2009 au considérant 7.