CELEX: 31995R1800
Language: fr
Date: 1995-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1800/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31995R1800

Règlement (CE) nº 1800/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 174 du 26/07/1995 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 1800/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995  modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des  céréales par les organismes d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95  de la Commission  (2), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1042/95  (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention; considérant que la mise en oeuvre à partir de la campagne 1993/1994 de la réforme de la politique  agricole commune dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs  de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces  mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1995/1996, à  nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne  1994/1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 689/92 est  remplacé par le texte suivant: «  4.  Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1995/1996: -  il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 23 du  règlement (CEE) n° 1766/92, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15  % pour les céréales  offertes à l'intervention à l'exception du maïs et du sorgho, -  la Grèce est autorisée à accepter à l'intervention les lots de froment dur ayant 14  %  d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dans lesquelles les  impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7  % dont au maximum 5  % d'autres  céréales, -  la réfaction prévue pour l'orge d'un poids spécifique inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre  visée à l'annexe II tableau III ne s'applique pas.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission