CELEX: 31974R3203
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3203/74 de la Commission, du 18 décembre 1974, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

20 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 341 /33
                               REGLEMENT (CEE) N" 3203/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1974
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                 (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                          Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                            Les produits relevant :
                                                                  — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                                  — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 25 1 4/74 (3), modifié en dernier           — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 2951 /74 (4 ) ;                    sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités             règlement (CEE) n° 2260/73 (5 ).
fappelées dans le règlement (CEE) n° 2514/74 aux                                             Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est               Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
indiqué à l'annexe du présent règlement,                           1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1974 .
                                                                               Pet r la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') (O n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
11) JO n» L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(-') JO n » L 269 du 4 . K). 1974, p . 19 .
(■*) |0 n° L 312 du 23 . 11 . 1974, p . 7 .                       ( 5 ) (O n » L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .
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                                                                        ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 6 janvier 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                         tiers 11)
                                                                     2l                                                   Montant
                 Numéro
                 du tarif                                 Désignation des marchandises                                 en UC / 100 kg
                                                                                                                         poids net
              02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0' 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  II. de l'espèce bovine :
                                      a ) domes.tique :
                                           2, congelées :
                                              aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                   pensés                                                                66,748
                                              bb) Quartiers avant                                                         53,398 ( a)
                                              cc) Quartiers arrière                                                       83,435
                                              dd) autres :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                           100,122
                                                   22 . Morceaux désossés :
                                                         aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                               cinq morceaux au maximum, chaque
                                                              quartier avant étant présenté en un seul
                                                               bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                               pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                               lation, contenant l'un le quartier avant
                                                               entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                               maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                               à l'exclusion du filet, en un seul morceau                 83,435 ( a )
                                                         bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                               trines dites australiennes ( b )                           83,435 ( a)
                                                         ccc) autres                                                     114,807 ( a )
               C) En vertu du règlement (CEE) n" 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de»
                   EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
               (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                    (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                    ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                    (CEE) n» 1063/74 (JO n0 L 119 du 1 . 5 . 1974 , p . 70).
               (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les
                    conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.