CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mars 1975, de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 557/75

18 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 69 / 25
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 mars 1975
               de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc et brut
                                    effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 557/75
                  (Les textes en langues anglaise, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/ 170/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres selon les
EUROPÉENNES,                                                         dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n0 557/
                                                                     75, il convient de décider de ne pas donner suite à la
vu le traité instituant la Communauté économique                     première adjudication partielle ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 5,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le                                   Article premier
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3), et notamment son article 3,                   Il est décidé de ne pas donner suite à la première adju­
                                                                     dication partielle effectuée en vertu du règlement
vu le règlement (CEE) n0 557/75 de la Commission ,
                                                                     (CEE) n0 557/75.
du 4 mars 1975, concernant une adjudication perma­
nente pour la détermination de subventions à l'impor­
tation de sucre blanc et brut (4 ), et notamment son                                          Article 2
article 8 ,
                                                                     La République italienne, le royaume des Pays-Bas, et
considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du            le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du
règlement (CEE) n0 557/75, un montant maximal de                     Nord sont destinataires de la présente décision .
la subvention est fixé pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment, d'une part, de la
différence existant entre les prix du marché mondial                 Fait a Bruxelles, le 10 mars 1975 .
pour livraison prompte et les prix maximaux de vente
en cause et, d'autre part, de la différence entre les prix
                                                                                                 Par la Commission
du marché mondial cotés pour le dernier trimestre
 1975 et le prix indicatif fixé pour la campagne                                                   P. J. LARDINOIS
sucrière 1975/ 1976 ; que toutefois il peut être décidé
de ne pas donner suite à une adjudication partielle ;                                        Membre de la Commission
(')  JO  n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n» L 264 du I. 10. 1974, p. 70.
(3)  JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(■») JO  n° L 59 du 5. .î. 1 975, p. 8 .