CELEX: C2005/182/58
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-230/05 P: Pourvoi introduit le 26 mai 2005 par L contre l'arrêt rendu le 9 mars 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-254/02 ayant opposé L à la Commission des Communautés européennes

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/33
            
         Pourvoi introduit le 26 mai 2005 par L contre l'arrêt rendu le 9 mars 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-254/02 ayant opposé L à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-230/05 P)
   (2005/C 182/58)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 mai 2005 d'un pourvoi formé par L, représenté par Mes P. Legros et S. Rodrigues, avocats, contre l'arrêt rendu le 9 mars 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-254/02 ayant opposé L à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               d'annuler l'arrêt attaqué rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 9 mars 2005, dans l'affaire T-254/02;
            
         
               2.
            
            
               qu'il soit fait droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par elle en première instance;
            
         
               3.
            
            
               et que la partie défenderesse soit condamnée à l'entièreté des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   L'arrêt attaqué a:
   
               —
            
            
               d'une part, porté atteinte aux droits de la défense et aux intérêts de la partie requérante dans la mesure où le Tribunal a commis plusieurs irrégularités de procédure et plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et a entaché l'arrêt attaqué d'un manque de motivation;
            
         
               —
            
            
               et, d'autre part, violé le droit communautaire, en tirant aucune conséquence de la violation par la partie défenderesse de ses obligations liées à la transmission du courrier destiné à son personnel et au traitement dans un délai raisonnable des affaires de son personnel, en vertu de principe général de bonne administration.