CELEX: 62007CA0370
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-370/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord — Obligation de motivation — Indication de la base juridique — Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)]

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-370/07) (1)
   
   (Recours en annulation - Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord - Obligation de motivation - Indication de la base juridique - Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES))
   2009/C 282/05
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana et C. Zadra, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Jacqué, F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: Mmes E. Jenkinson et I. Rao, agents et D. Wyatt, QC)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision du Conseil, du 24 mai 2007, établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne certaines propositions soumises à la 14ème réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) organisée à la Haye (Pays Bas) du 3 au 15 juin 2007 — Choix de la base juridique
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du Conseil de l’Union européenne, du 24 mai 2007, établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne concernant certaines propositions présentées lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à La Haye (Pays-Bas), du 3 au 15 juin 2007, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision annulée sont maintenus en vigueur.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 22.09.2007