CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-12-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie

Avis juridique important

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31988D0647

88/647/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie  

Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0016 - 0018

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la  Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie ( 88/647/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire(1 ) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978 ;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en  conserves originaires d'Algérie,   DÉCIDE :  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi - naires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté .  Article 3  La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes .   Fait à Bruxelles le 21 décembre 1988 .  Par le ConseilLe presidentV . PAPANDREOU  ( 1)JO no L 263 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .