CELEX: 31994R0021
Language: fr
Date: 1994-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 21/94 de la Commission, du 6 janvier 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

7. 1 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 5/7
                                    REGLEMENT (CE) N° 21/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 janvier 1994
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         donnees dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            règlement,
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CEE) n° 1 554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                     Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
                                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            58,472 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 5/94 (*) ;                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n0 L 222 du  1 . 9. 1993, p. 35.
O   JO  n0 L 4 du 6.  1 . 1994, p. 14.