CELEX: 31971R0551
Language: fr
Date: 1971-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 551/71 de la Commission, du 16 mars 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 64/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                          17 . 3 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 551/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 16 mars 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES ,                                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                          restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu de traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                                               Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 alinéa deuxième phrase,                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le correctif applicable à la restitution                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                      au présent règlement.
 n° 520/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
•l'ont modifié ;                                                                                        Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix                    Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mars 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 (x) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 59 du 12. 3 . 1971 , p. 5 .
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 mars 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne,
           Numéro du                                                     Courant        1 er term .        2e term . 3e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise
             commun
                                                                             3               4                 5         *
        10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                0                0          0
        10.01 B            Froment dur                                      0                0                0          0
        10.02              Seigle                                           0                0                0          0
        10.03              Orge                                             0                0                0          0
        10.04              Avoine                                           0                0                0          0
        10.05 B            autre maïs                                       0                0                0          0
        10.07 B            Millet                                           0                0                0          0
        10.07 C            Graines de sorgho                                0                0                0          0