CELEX: C2006/048/34
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-459/05: Recours introduit le  23 décembre 2005  contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/18
            
         Recours introduit le 23 décembre 2005 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-459/05)
   (2006/C 48/34)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 décembre 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Stovlbaek et Mme D. Maidani, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 86/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   L'article 16, paragraphe 1, de la directive 2001/19 prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er janvier 2003 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
   La Commission doit constater que le Royaume de Belgique n'a toujours pas pris toutes les mesures requises à cet effet, ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
   
      (1)  JO L 206, p. 1.