CELEX: 51977PC0649
Language: fr
Date: 1977-12-08
Title: Proposition de 2ème DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe de la cinquième décision 76/539/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers#Proposition de 2ème DECISION DU CONSEIL modifiant l'annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers#Proposition d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des pays tiers (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 649
Vol. 1977/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              i
                                                   COM(77 ) 649 final
                                                   Bruxelles , le 8 décembre 1977
                                       Proposition de                            •
                                2 ente DECISION DU CONSEIL
          modifiant l' annexe de la cinquième décision 76 / 539/CEE du Conseil
         concernant l' équivalence des semences produites dans des pays tiers
                                       Proposition de
                                2ème DECISION DU CONSEIL
               modifiant l annexe de la cinquième décision 76 / 538 / CEE
          du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des
          cultures productrices de semences , effectuées dans des pays tiers
                                      Proposition d une
                                     DECISION DU CONSEIL
       concernant. l équivalence des contrôles des sélections conservatrices
                              effectués dans des pays tiers
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 649 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE    DES   MOTIFS
Par décisions 76/ 538/ CEE ( 1 ) et 76/ 539/ CEE ( 2> du 17 mai 1976, le conseil
a constaté que les semences produites dans 20 pays tiers ainsi que les
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées ,
dans ces pays sont équivalentes pour certaines éspèces .
Les présentes décisions prévoient une extension de cette équivalence aux
betteraves sucrières en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande et à d' autres
pays en ce qui concerne Chypre et la République démocratique allemande ,
parce que l' examen des règles de ces pays ainsi que de leur application
a permis de constater que les semences produites dans ces pays ainsi que
les inspections sur pied effectuées dans ces pays sont conformes aux
conditions fixées dans les décisions susmentionnées .
( 1 ) J.O. N° L 162 du 23.06.1976, p.       1
( 2 ) J.O. N° L 162 du 23.06.1976 , p. 10
 ---pagebreak---                             DECISION DU CONSEIL                 '
                          modifiant l' annexe de la cinquième décision
          76/539/cEE du Conseil concernant l' équivalence des semences
          produites dans des pays tiers *
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                      I
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                         »                        t t
  vu la direotive 66/4OO/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la cpmmeroia-
  lisation des semences de betteraves ( l ), modifiée en dernier lieu par la direo-
  tive 76/331/CEE ( 2 ), et notamment sson article 16 paragraphe 1 sous b) ,
  vu la direotive 66/4OI/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
  sation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la
  directive 75/444/CEE ( 4) et notamment son article 16 paragraphe 1 sous b ) ,
  vu la direotive 66/402/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
   sation des semences de céréales ( 5 )» modifiée en dernier lieu par la direotive
  75/444/CEE , et notamment son artiole 16 paragraphe 1 sous b ),
                                                   χ
  vu la direotive 69/2O8/CEE du Conseil , du 30 juin 1969 » concernant la commerciali­
   sation des semences de plantés oléagineuses et & fibres(6 ), modifiée en dernier
   lieu par la direotive 75/444/CEE , et notamment son article 15 paragraphe 1 sous b) ,
  vu la proposition de la Commission ,
   considérant que par décision-76/539/CEE du Conseil du 17 mai 1976 (7 ) il a été
   oonstaté que des semences de 20 pays tiers sont équivalentes ; considérant que cett'e
   équivalence concerne aussi la Nouvelle-Zélande pour certaines espèces ;
  considérant , entre temps qu' il a été constaté qu' il existe aussi à Chypre et
    en République démocratique ' allemande pour certaines espèces de plantes des
   règles concernant les contrôles des semences ;
  considérant que l'examen des règles des pays préoités ainsi que de leur application
. a permis de constater pour certaines espèces que les conditions auxquelles les
  semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises quant à leurs carac­
  téristiques et leur identité et quant à leur examen , marquage et contrôle , offrent
  les même garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et con­
  trôlées dans la Communauté ;                                          /
  1 ) J.O. n° 125 du 11.7.1966 , p . 2290/66
  2 ) J.O. n° L 83 du 30.3.1976 , p.34                                           .
  3 ) J.O. n° 125 du 11.7.1966 , p.2298/66
  4 ) J.O. n° L 196 du 26.7.1975 , p. 6
  5 ) J.O. n° 125 du 11.7 . 1966 , p.2309/66
  6 ) J.O. n° L 169 du 10.7.1969 , p. 3
  7 ) J.O. n° L 162 du 23.6.1976 , p.10
 ---pagebreak--- oonsidérant qu' il oonvient que Ch^rpre «t la République démooratique
allemande bénéficient de l' équivalence ét que l' équivalence accordée à la Nou­
velle-Zélande eoit étendu aux betteraves sucrières ;
considérant ,en outre , qu' il est nécessaire d' adapter les "Conditions parti­
culières" de l'annexe de la décision préoitée à la situation particulière de
paye susmentionnés ;
considérant que La présente décision n' affecte pas les dispositions du
Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes-
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                   \                                ,
                              Article premier
Avec effet au 1er juillet 1978 » le tableau figurant à l' annexe de la
décision 76/539/CEE est complété conformément à l'annexe de la présente décision
                              Article 2       "
Les "Conditions particulières de l' annexe de la déoision 76/539/CEE sont
modifiées modifiées comme suit :
1 * Le texte du point 4 est remplacé par le texte suivant :
    "4 * Pour les semences certifiées ou pour les semences certifiées de
         la première reproduction , les semences de base et , pour les semences
         certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes ,
         les semences certifiées de la génération préoédente ou des générations
         précédentes :
         a) ont été officiellement contrôlées ou certifiées dans un pays tiers
             bénéficiant de la même façon de l' équivalence pour la même espèce ou
             dans la Communauté }
         b ) ont été certifiées officiellement dans la Communauté »
2 . Après point 4 » le point suivant est ajouté :
    "4A. Pour les semences de base les semences de la génération précédente
           ont été oontrôlées officiellement dans la Communauté conformément aux
          dispositions applicables à la certification des semences de base ".
3 » Après le point 13 , le point suivant est ajouté :                              !
    "14* Les semences sont produites dans une exploitation nationale "*            !
 ---pagebreak---                              Artide 3
Les Etats membres sont destinataireâ de la présente déoision. -
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE
 N°         Paya            Service            Espèces                      Categor:les                    Conditions
d 'or                                                          du pays            .'I dé la                particulières
dre                                                                                    Communauté
.υ            2
                                 3    |            4                 5
                                                                         i
                                                                                                                     7
 21    Chypre (CY )      Ministry of       -Chou fourra­        -Basis Seed .          -Semences de        1 , 3 , 4A , 5 , 8,9 , 10,14
                         Agriculture        ger                                          baoe
                         and Natural
                         Resources
                                                                -Certified Seed -Semences 1                1.3,415,5,8,9,10 ,.
                                                                                         certifiées
                         -Department                                                                                    t
                          of Agricul­
                          ture ,
                          Nicosia
 22    Republique        Amt für           -Betteraves         -Basic Seed             TSemences de        1,3,6,8,9,10*
       démocrati­        Standardi­                                                      base
       que alle­         sierung ,
       mande             Messwesen
                                                               -Certified Seed -Semences                   1,3 , 4a , 6 , 8,9,10
                                                                                         certifiées
       (DDR )            und Waren-
                         prüfung ,         -Espèces de        -Basio Seed              -Semences de        1,3,5,8,9,10
                         Berlin             graminées                                    base
                                            et de légu­       -Certified Seed -Semences                    1,3 , 4a , 5 , 8 , 9 , 10
                                            mineuses              Ire génération certifiées
                                            soumises &                                   do la 1ère    '
                                            des règles                     >
                                                                                         reproduction
                                            nationales
                                            de contrôle
                                                              Sertified Seed           -Semences           l,3,4a,5,8,9,10
                                            variétal          2e génération              certifiées
                                                              at générations             des reproduc­
                                                              ultérieures                tions sui­
                                                                                         vantes
                                         -Chou navet ,        -Basic Seed              -Semences de        1,3,5,8,9,10
                                            chou fourra­                                 base
                                            ger , radis       -Certified Seed -Semences                    1,3 , 4a , 5 , 8 , 9 , 10
                                            oléifère
                                                                                         certifiées
                                           -Céréale s , &     -Basio Seed              -Semences de        1,3,5,8,9,10
                                            1 'exception                                 base
                                            de l' alpis­
                                            te ,du riz
                                                              -Certified Seed -Semences                    1,3 , 4a , 5 , 8 , 9 , 10
                                            et du maïs           Ire génération          certifiées ,
                                                                                         semences cer­
                                                                                         tifiées de
                                                                                         la 1ère re­
                                                                                         production •
                                                              -Certified Seed -Semences                    1,3 , 4a , 5 ,8 , 9 , 10
                                                                 2e génération           certifiées de
                                                                  ( àl 'exception la 2e repro­
                                                                    du seigle )          duction ^
                                                                                         1 'exception
                                                            I
                                                                                         du seigle )
                                                              |                      I
                                         -Plantes oléagi­ -Basic Seed                  -Semences           1,3,5,8,9,10
                                          neuses et à fi­                               de base
                                          bres soumises à       -Certified Seed ,      -Semences           1,3 , 4a , 5 , 8,9 , 10
                                          des règles na­ 1ère généra­                    certifiées ,
                                          tionales de con tion                           semences
                                          trôle variétal                                 certifiées de
                                                                                         la Ire repro­
                    I
                                                                                        duction
      Nouvelle -    I jlinistry    of   -Betteraves             oertir^ed beea         ,-oemences
      Zélande (NZ ) ! Agriculture
                     i
                                          sucrièros                                         certifiées                       t
                     i and Fisheries
          «
                                                                • i
                                                                                         9
                                                                                          '     '       •
                                                          »
 ---pagebreak--- Déoision du Conseil                      modifiant l' annexe de la cinquième déoision
76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des
cultures productrices de semences , effectuées dans des pays tiers
LE COBSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     (
                                          I
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 66/4OO/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
sation des semences de "betteraves ( l ), modifiée en dernier lieu par la direotive
7ô/33l/CEE(2 ) , et notamment son article 16 paragraphe 1 sous a),
vu la directive 66/4OI/CEE du Conseil , du 14 juin 1966,, concernant la commercialisa
tion des semences de plantes fourragères ( 3 ) , modifiée en djernier lieu par la
direotive 75/444/CEE(4) et notamment son article 16 paragraphe 1 sous a),
vu la directive 66/402/CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commerciali­
sation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu par' la directive
75/444/CEE , et notamment son article 16 paragraphe 1 sous à),
vu la directive 69/2O8/CEE du Conseil , du 30 juin 1969 , concernant la commerciali­
sation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ( 6 ), modifiée en dernier
lieu par la direotive 75/444/CEE , et notamment son article 15 paragraphe 1 sous a),
vu la proposition de la Commission ,                  *
considérant que par décision 76/538/CEE du Conseil du 17 mai 1976 (7 )» il a été
constaté que des inspections sur pied des cultures productrices de semences ,
effectuées   dans 20 pays tiers sont équivalentes ;
considérant que cette équivalence concerne aussi la Nouvelle-Zélande pour certaines
espèces ;                              i
considérant , entre temps , qu' il a été oonstaté qu' il existe aussi à Chypre et en
République démocratique     allemande pour certaines espèces de plantes des règles
concernant les contrôles des semences , qui prévoient une inspection officielle
sur pied à effectuer au cours de la production des semences ;                  '
considérant que l'examen des règles de pays précités ainsi que de leur application
a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux conditions
fixées à l' annexe I des directives susvisées ;                        '
                                                                   • • •/» • •
 1 ) J.O. n° 125 du 11.7.1966 , p.2290/66                                          -
 2 ) J.O. n° L 83 du 30.3.1^76 , p.34
 3 ) J.O. n° 125 du 11.7.1966 ,p.2298/66
 4) J.O. n° L 196 du 26.7.1975 » P» 6
 5 ) J.O. n° 125 du 11.7.1966 , p.2309/66
 6 ) J.O. n° L 169 du IO.7.I969 , p.3 !
 7 ) J.O. n° L 162 du 23.6.1976 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient que Chypre et la Republique démocratique allen^nde
"bénéficient de l' équivalence et que l' équivalence accordée à la Nouvelle-
Zélande soit étendue aux betteraves sucrières ;
considérant , en outre , qu' il est nécessaire d' adapter les "Conditions parti­
culières" de l' annexe de la déoision préoi~tée à la situation particulière des
pays susmentionnés ;
 considérant que la présente décision n' affecte pas Les dispositions du .
 Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes conncexes ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                         . '   '      ' .
                                                     *
                                Article premier
                                                                             »
Aveo effet au 1er juillet 1978 , le tableau figurant & l' annexe de la déoision
76/538/CEE est complété conformément & l'annexe de la présente déoision*
                                 Article 2
                                                                   I
Les "conditions particulières" de l' annexe de la décision 76/538/CEE sont modi
fiées comme suit :
Après point 6 », le point suivant est ajouté :
"7 * Les semences sont produites dans une exploitation nationale "*
                                 Artiole 3
Les Etats membreB sont destinataires de la présente décision»
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
Numéro               Pays           Service        Espèces                 Conditions
d ' ordre!                                                                 particulières
         I
  1                   2              3                 4                           5
21 '         Chypre        Ministry of Agriculture Chou fourrager          1,3,4,5,7
                           and Natural Resources
               ( CY)                                                                 t
                                                                                      t
                           Department of Agricul­
                           ture * Nicosia
22           République    Amt Tür Standardi­      - Betteraves            1,3,5,6
             démocrati­    sierung , Messwesen und
                                                   – Espèces de '          1,3,4,5
             que      al­  Warenprüfung , Berlin
             lemande
                                                      graminées et .                    t
                                                      de légumineu­
              (DDR )                                  ses soumises à
                                                                            I
                                                      des règles na­
                                                      tionales de ,
                                                      contrôle va­
                                                      riétal
                                                    χ
                                                   – Chou-navet , chou 1,3,4,5
                                                      fourrager , radi s
                                                      oléifère
                                                   – Céréales à l' ex­ 1,3,4,5
                                                      ception de l' ai"
                                                      piste , du maïs
                                                      et du riz
                                                   – Plantes oléa­         1,3,4,5
                                                      gineuses et à
                                                      fibres soumi­
                                                      ses à des rè­
                                                      gles nationa­
                                                     les de contrô­
                                       • ■   i
                                                      le variétal        I
                                              i
                                             I
7          Nouvelle-      Ministry of Agribulture  Betteraves              1,3,5,6
           Zélande        and Fisheries      I     suorières
           (NZ )
                                           > !  '
 ---pagebreak--- Proposition d' une décision du Conseil concernant l' équivalence
des contrôles des sélections conservatrices effectués dans des
                       pays tiers
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 » concernant le
catalogue commun des variétés des espèces de plants agricoles ( l ) ,
modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE du Conseil du
11 décembre 1973(2 ), et notamment son article 21 paragraphe 1 sous b) ,
vu la directive 70/458/CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 » concernant la
commercialisation des semences de légumes ( 3 )» modifiée en dernier lieu
par la directive 76/307/CEE du Conseil du 15 mars 1976 ( 4) et notamment
son article 32 paragraphe 1 sous b ),
                                             •%
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' au Canada , en République démocratique         aileraap&è , en Espagne
en Hongrie , en Nouvelle -Zélande , en Pologne , en Suède , aux Etats-Unis d' Ame–
rique et en Afrique du Sud les variétés admises officiellement dans la
Communauté doivent être maintenues par sélection conservatrice •"
considérant que ces sélections conservatrices sont contrôlées officielle­
ment ou peuvent être contrôlées officiellement dans les pa^s précités ;
considérant que l' examen des conditions des contrôles officiels a permis
de constater que les contrôles des sélections conservatrices effectués dans
ces pays offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les
Etats membres ;
               '
                 |                                                •••/•••
( 1 ) J.O. n° L 225 du 12,10.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 356 du 27.12.1973 , p.79
( 3 ) J.O. n° L 225 du 12.10.1970 , p. 7
( 4) J .0.n° L 72 du 18 . 3.1976 , p.16
 ---pagebreak---  considérant que la présente décision n'empêcha pas que des constatations
 communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit
 pas prolongée lorsqu' il apparaît que les conditions sur lesquelles elles
 sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies ; qu' il convient , à cet
 effet , d' obtenir d' autres renseignements pratiques sur les semences des
 variétés étant maintenues dans les pays précités en, procédant à la culture
 et au contrôle d' échantillons par l.es essais comparatifs communautaires ;
 considérant qu"\l est apparu que certaines dispositions d' ordre technique
 et administratif de l' annexe font 1 'objet de fréquents ajustements ;
 considérant que , dans tin esprit de simplification des procédures régissant
 actuellement les modifications de l' annexe , il convient de soumettre ces
 ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants
 agricoles , horticoleB et forestiers ;
   considérant que la présente décision n' affecte pas les dispositions du
Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes ;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
  j                              Article premier
/
 Il est constaté que les contrôles officiels , effectués dans les pays mentionnés
 en annexe , des sélections conservatrices qui y figurent et les concernant ,
 pour les espèces y mentionnées et les concernant , offrent les mêmes garanties
 que les contrôles effectués par les Etats membres »                      ,
                                 Article 2                          .
 Les ajustements d' ordre technique et administratif à apporter à l' annexe à
 l'exception de ceux qui concerne la colonne 2 du tableau , sont arrêtés
 selon la procédure prévue à 1 'article 23 de la directive 70/457/CEE et à
 l' article 23 de la directive 70/457/CEE et à l'article 40 de . la directive
 70/458/CEE.                                        \
                                 Article 3
 Une constatation visée à l' article premier est révoquée dès qu' il Bera
 constaté que ses conditions ne sont plus remplies*
 ---pagebreak---                             Article 4
La présente déoision est applicable du 1er juillet 1977 au 30 juin 1987 .
                            Article 5                             "
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. .
Fait à Bruxelles , le                         –   par le Conseil ,. >
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
ce
                                    >•
!        1
«
•
                    a
                    •
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                                          Service
•                   •
m   ti   f  _  _    •
                                          responsable
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                              Pays        pour l' arran- . Espèces             .     Adresse                            ' N
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                                                                                                                          d 1 idén-                   •
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                                        ■
                                        ■                                        : Columbia , Victoria                       •
                                                                                                                             •
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                                                                                                                                                        •
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                                                             ■               •
                                                                                  . Dr. B R Stefansson - Plant               •                          •
                                                                                                                             •                           •
                       ■                                     ■
                                                              »                     Science Dept . Winnipeg                  •                          •
                       ■                                                                                                     ■                          •
                       •  ·*
                                                                                    Ontario :                                !     :i                   *
                                                                                                                             •                           ■
                       »
                                                                                  : E.T. Me . Laughin, Cha'irman             : CDN 6                     :
                                                                                  : Variety ; Testing Committee ,            •
                                                                                                                             •
                                                                                                                                                    •    •
                                                                                                                                                         •
                       Β
                                        ■                    ■                   : c /o Canadian Seed Growers                •
                                                                                                                             »
                                                                                                                               ■                         •
                                                                                                                                                         •
                       •              1»
                                        a               ,                        : Association/ Ottawa Box 8455              •                           •
                                        m
                                                             »                                                               ■                          ·
                                        ■
                                        ■                    ■                   : Oseco Ltd, Brampton, Box 219 : :              CDN 8                  :
                                        Β
                                        a
                                        a
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                                                           I                     : Otto Pick & Sons Seeds Ltd                : CDN 9                    :
                                        a                  <a
                                                                                 : Richmond Hill , Box 216                   m
                                                                                                                             a
                                                                                                                                                        •
                                                                                                                                                        •
•                    ι»               i•                   1f                    •                                         ia                           »
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                                                             a                   : Quebec ;                    ,           : a
                                                                                                                             a
                                                                                                                                                        »
                                                                                                                                                        •
                       ■   .         1i
                                        »
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                                                           1
                                                                                 ■                              1          <
                                                                                                                             : CDN 2                    :
                                                             : »                 . McDonald Collège
                                        ►                    t                  «
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                                                             •                  ι
                                                                                 , Montreal
                                                                                ia                    >                    «»
                                                                                                                             »                  •*      a
                                                                                                                                                        •
                                                                                                                             >                          •
■
                       , Républ - ,                          ; Espèces de                                                    i                          •
:         2            . ique dé- ,. Zentralstelle ;, plantes agri - ,, Deutscher Saatgut-Handels-                           ' DDR 1
                                                                                                                             ■
                                                                                                                                                        .
                                                                                                                                                        •
                       , mocrat-     !" für Sorten-        ;. coles excepté , betrieb, Berlin Treptow                        »                          •
                       ! ipue             wesen, Nossen ,, des pommes de ]
m
                       . dilema -    ,                       k terre ; espèces,               1
                       f r\4e ( DDK ),  ■                 «
                                                             , de legumes
                                                                                                                           4!    :                     :
                                        *                 i
                                        •                 I                      »            ς
:         3         i l Espagne      '¡Instituto          :: Espèces de         J: Semi lies Fito de Casimiro,               : E 1                     :
•
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                    4
                   *«  ! (E)         iiNacional de        :' plantes agri - *i Paseo Del Borne o.                            t
                                                                                                                             •
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                     i
                                        ¡Semillas y       :\ coles excepté '\ Barcelona 3                             .    : »
                                                                                                                             t                   ,
                                                                                                                                                       a
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                    i
                    «                   : Plantas de         ' des pommes de •   I                          .              4
                                                                                                                             \           '    *        m
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           *        4
                    4                   ¡Vivero, Madrid :' terre ; espèces :     »            *                            4
                                                                                                                           4t    »                     •
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                                     4»                   4
                                                           I
                                                             • de legumes
                                                                                 I
                                                                                 a                                         4
                                                                                           '•*                      .        t   •'
 ---pagebreak--- sssssssssrss               : rsssssss8sssss
•          •                                                      «
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                       2             ■3                4          :                           5                                  :
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•          •                                  ■                   «             Sélection conservatrice                          .
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           •
           •
                             Service          I                   «
                                                                  β
: Numéro '                   responsable                                    ...                            t   • •                :
: d' ordre •       Pays      pour l' arran­         Espèces                Adresse                                 N#             {
                             gement de                                                                             d' iden­
                             contrôles                                                                             tification
                                                                                                                          f
                                                                                                                         A
•           •
•           «
:     4    ! Hongrie         Ôrszagos            Espèces de           Agnmpex                                           H 2       :
                (H)          Fa jtaminôsitô      plantes agri­        Budapest          Nador-u Hungary
                             Intézet             coles excepté                      ■ *
                                                 des pommes de        Szarvas State Breeding
                                                 terre                Institute
                                                                      Hungary
      5         Nouvel le- Advisory Ser­         Plantes              DSIR , Private Bag/                               nz 1       ;
                Zé lande     vices ,             fourragères          Palmerston North
                ( NZ )       Division of                                                        I
                             the Ministry                                                                                        ••
                             of Agriculture                            ■χ
                             and Fisheries
                                                                    »                                               «
                                                                    !                                        *      i
;     «     ; Pologne        Centralny Os-       Espèces de         : Rolimpex ,                                    : PL 1         :
                ( PL )       rodek Badania       plantes agri­        Warschau
                             Odmian Roslin       coles excepté                                                             i
                             Uprawnych           des pommes de.
                             ( Coboru ) Supia    terre                                                                         <   •
                             Wielka                                                                      I
                                                                                              1
      7         Suède        Statens cen- . Espèces de                Nordreco All                                      S 2
                (S)          trale frokon-* plantes agri­             S - 267 00 Biuv, Sweden
                             trollonstalt        coles excepté        Otto J. Olsson & Sons AB                          S 3
                             ( Swedish Seed des pommes de
                                                                      Hammenhog
                             Testing and         terre ; espèces
                             Certification      'de legumes           Hammenhog PBI                                     S 5
                             Institute,                               Hammenhog Sweden
                             Solna )                                                                                    S 7
                                                                      AB Hammenhog Frô
                                                                      Hammenhog
                                                                      Hllleshôgs Frô AB                                  S 6
              ■           <>
                                                                      Landskrona
                              \                                       Ueibull AB , Fa . U                                S 1
                                                                      S -        26120 Landskrona
                                                                      Weibull                                            S 8
                                                                      S '- 3261 Landskrona / Fack
                                                                    : Allmanna Svenska Utsade-                           S 9
                                                                    : saktiebolager
                                                                    : S - 26800 Svaloev
                                                ■ ■                 ï                              ■                  •             •
                                                                                                                             /
                                                                                                  \
         *
                               t                                              ■                   \  V
                                                                                                     >
                                                                                                       \
                                                           •  • »
                                                                                                       i
                                                          9
                                                                          '     •
                                                                    i                           •     ■
 ---pagebreak---                                                                             t
BSSSBstter:sssBasssscssaaceaaBB3SBSC^ss8C3SSB88sss3ssx8BBss :
                                                               Sélection conservatrice
                        Service
                        responsable
  Numéro                                                                             N°          ;
                Pays    pour l' arran­  Espèces         Adresse
  d' ordre                                                                           d' iden-    •
                        gement de
                        contrôles                                                    tif ication :
                                                       The Swedish Seed Association     S 4
                                                       Svalof , Sweden           I
                                                       General. Swedish Seed Co         S 10
                                                       Svalof , Sweden
                                                       Sveriges Utsadesforening         S 11
                                                       Svalof
                                                       Weibullsholm Plant Breeding      S 12
                                                       Institute
                                                       Svalof
              Etats-    Commission of  Espèces de      California î
             Unis d *   the European   plantes agri­
              Amérique Communities in coles excepté    Dessert Seed Co                  USA 1
              ( USA )   relation with  des pommes de   PO Box 181 , El Centro
                        Seed Produc­   terre ; espèces FMC Export Corporation           USA 2
                        tion Investi­  de  légumes     Box 3071 , Modesto
                        gations ,                      Keystone Seed Co                 USA 3
                        Forage and                     9870 Fairview Road HolMster
                        Range Research
                        Branch , Crops                 Peters-Whoeler Seed Co           USA 4
                        Research Divi­                 P0 Box 217 , Gilroy
                        sion, Agricul­                 Petoseed Co Inc         «        USA 5
                        tural Research
                                                       PO Box 4206 , Saticoy
                        Service , U.S.
                        Department of                  Connecticut î
                        Agriculture,                                                    USA 7
                                                       Asgrow Grange
                        Beltsvi lie ,
                                                       Asgrow Seed Co International
                        Maryland
                                                       - Orange                    .
                                                       Florida   :
                                                       J.W.   Weston                     USA 8
                                                       Coral Gables
                                                       Idaho :
                                                       Ardie G. Gustafson                USA 9
                                                       PO . Box 855 , Lewiston ,
                                                       Charter Seed Co                   USA 10
                                                       PO Box Y , Twin Falls
                                                       Crites-Moscow Growers Inc .       USA 11
                                                       Moscow,
                                                       Gallatin Valley Seed Co           USA 12
                                                       P0 Box 167, Twin - Falls ,           !
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                                                   •    _____       *
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                                   Service
                                                                                    Sélection conservatrice
                                   responsable
     Numéro
                     Pays          pour l' arran­       Espèces             - Adresse                    N°
     d' ordre
                                   gement de                                        j   .                d' iden­
                                   contrôles                                                             tification
                                                                                   S                             /
                                                                                   i                            f
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                •                                  «                    : Roger Brothers Seed Co          s USA 15                 :
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                                                                        ! PO Bo*x 2188                    :
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                                                      ι             ■
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•               ■
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                                                                      • : riment - Station Bâton Rouge :    •                       •
                                                                                                            t                       •
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                                                    <■
                                                                        j Haine ;
                               »                                      <
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 •               •             ■                    ι•           -    «                                     m                       m
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                               •               i      Β                 : US Dept . of Agriculture          : USA 19                :
                               •                    i                   : Presque Isle ,                    »
                                                                                                            m
                                                                                                                       .            •
                                                                                                                                    •
 •               '                                    »
                                                                                                            •                       •
                                                                        , Maryland :
 m                             *                      Β
                                                                                                            •                       •
                   I         <B                                                                             ■                       •
                               B
                                                      »            » 1
                                                                        : ARS , USDA                        : USA 6
                   »
                   »         <
                               B
                                                      :                 : Beltsville ,                      •
                                                                                                            •                     ' •
                                                                                                                                     •
                                                                        «                                   •      1                 •
                               B                                                                            •                        •
                                                      »
                                                                        " Michigan :                        •
                                                                                                            m
                                                                                                                                     •
                                                                                                                                     •
                   m
                   B
                   B
                     -       <                        ■
                                                                        : Asgrow International              : USA 20                 :
                   B         <B
                               B
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                                                                        : Corporation                       •
                                                                                                            m
                                                                                                                                     •
                                                                                                                                     •
                                                      m
                                                                         : Kalamazoo ,                      •
                                                                                                            •
                                                                                                                   -                 •
                                                                                                                                     •
                                                                            Ferry Morse                     • usa 21                 :
                                                                                                            m                        m
                   ■           ■
                               ■
                                                                         _ Détroit                          m                        •
                                                                                                            •                        •
                   ■
                   ■
                               ■                                        : Michigan State University          : USA 22                :
 •            ·   ι•   \                                                 : East Lansing ,                   •
                                                                                                            •
                                                                                                                                     •
                                                                                                                                     »
                                                                                                             •                       •
                                                                         ' Minnesota      :
                                                                                                              i                      :
                               •                 /
                                                                         : Northrup , King & Co              : USA 43                :
                                                                         : Minneapolis 13 ,                 •
                                                                                                             •
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 ---pagebreak---                                                              5                            «
                                                 Sélection conservatrice
              Service
              responsable
Numéro
         Pays pour L' arran­ Espèces      Adresse                     N"
d' ordre
              gement de                                               d' iden­
              contrôles                                                tification
                                                                           /
                                                                        A      '
                                                                         t                  m
                                                                         ►                  •
                                       Missouri     :
                                     : Corneli Keystone                          USA 23      :
                                     : 101 Chopreau Avenue
                                     : Saint-Louis 2
                                     •                                 ιt    '               •
                                     . New Jersey i        .      ;    '
                                                                         »                   •
                                                                         »                   ■
                                     : Ratgers State University          : USA 24            :
                                     : P0 Box 231 , New Brunswick
                                                                         »                   •
                                     • North Dakota :                    •
                                                                         •              '
                                                                                           . •
                                                                                             •
                                     : Dept . Hort . NDSU                : USA 25            :
                                     : Fargo ,--                         m
                                                                         »
                                                                                             •
                                                                                             •
                                                                         ■                   •
                                                                         •                   •
                                       0r_egon_:                         •
                                                                         »
                                                                                             •
                                                                                             ■
                                     : International Seeds Inc .         : USA A4            :
                                       P0 Box 168 , Halsey,              •
                                                                         •
                                                                                             •
                                                                                             •
                                       Herion Blaugras Assoziation               USA 26
                                       Fa .
                                       Salem
                                     : Oregon Kommission für                     USA 27
                                     : Highland Kolonial
                                     t Bentgras
                                     : Salem
                                       Oregon Stàte Umversity            * USA 28            *
                                                  r
                                     : Turf Seed Inc .       '                   USA 29
                                     : 77 West G. Street ,
                                     : P0 Box 250 , Hubbard,
                                     •                                 4»                    »
                                                                         »                   •
                                     , Pennsylvania :                    »
                                                                         ■
                                                                                             •
                                                                                             *
                                     : At lee Burper Co                  : USA 30            :
                                     : Doylestown Philadelphia
                                       Pennsylvania State                        USA 31      !
                                       University
                                     ; Rhode Island :                  î *                   m
                                       Agronomy Department                       USA 32      ;
                                       University of Rhode Island
                                       Kingston ,
                                     : Washington :                    ï
                                       Morrison Bros Seed Co                     USA 33
                                       Sprague Avenue Spokare
                                       Jacklin Seed Co Inc                       USA 46     :
                                       Dishman,
                                                                                  It .
 ---pagebreak---       1     '      2          3        ^         4       :                    5                      :
                      I                •               4
                      •                •               «•!                                           •
                                                                                                     •
                      ■ Service        :               !>         Sélection conservatrice
                      '   responsable  • .             ■
   Numéro
   d' ordre
                 Pays    pour l' arran-:     Espèces        Adresse                      N®
                         gement de     !                              •     -   >        d' iden­
                          contrôles    :                                                 tification
                                                                                             Α      .·
                                       a
       8                                                   W. Brotherton Seed Co Inc      * USA 34
                                                           PO Box 906 Moses Lake                 •
                                                                    »                     •
                                                                                        * •
                                                                \                              •
                      |                •               «»                                 *          •
                                                         ►                                ••         •
       9      Afrique   Department of J Plantes            Secretary for Agricultural     * ZA 1 .
              du Sud    Agricultural   . fourragères       Technical services -           "
              < ZA >    Techntcal      ; Ma ^ s            Hamilton Street , ZA-Pretoria .
                        Services , Div-, plantes oléa-
                        ision of Seed . gîneuses et à                                     t
                        Control        .. fibres                   -              ' •     :
■ttBaBSsaEsssassssssassssssqssxsBssssesrssesssBSSceascsesssssassssseBassoBasssacasexaasssssx