CELEX: 32005D0806
Language: fr
Date: 2005-11-21 00:00:00
Title: Décision 2005/806/PESC du Conseil du 21 novembre 2005 mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

22.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/60
            
         
      DÉCISION 2005/806/PESC DU CONSEIL
   
   du 21 novembre 2005
   mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu l'action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 15 de l'action commune 2005/557/PESC, le Conseil a décidé de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour.
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent arrêter le montant de référence pour la poursuite de l'action de soutien.
            
         
               (3)
            
            
               L'action de soutien de l'UE à l'AMIS II se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la PESC tels que définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l'action commune 2005/557/PESC du 29 janvier au 28 juillet 2006 est de 2 200 000 EUR.
   2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.
   Article 2
   Le Conseil procède, au plus tard le 30 juin 2006, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'UE doit être poursuivie.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Les dépenses sont éligibles à compter du 29 janvier 2006.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, 21 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. STRAW
         
      
   
   
      (1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.