CELEX: 31994R0072
Language: fr
Date: 1994-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 72/94 de la Commission, du 14 janvier 1994, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires du Maroc

15. 1 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 12/25
                                  REGLEMENT (CE) N» 72/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 janvier 1994
                 supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches
                                                    originaires du Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       constater que les prix d entrée de trois jours de marché
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                  référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            cle 26 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE)
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        compensatoire à l'importation de ces produits originaires
par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment son            du Maroc,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CE) n° 32/94 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de clémentines fraîches originaires du Maroc ;
                                                                                         Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires du Maroc constatés sur les marchés           Le règlement (CE) n0 32/94 est abrogé.
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article 2
(CEE) n0 249/93 0, relevés ou calculés conformément aux
dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet de            Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.
(3) JO  n0 L 6 du 8. 1 . 1994, p. 76.
(4) JO  n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O   JO  n" L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.