CELEX: 31976R0364
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 364/76 de la Commission, du 19 février 1976, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces originaires de Grèce

N° L 44/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2. 76
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 364/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 février 1976
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges
                                              douces, originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tifs vises au règlement (CEE) n0 211 8/74 (4), modifié
EUROPÉENNES,                                                     par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), et d'affecter ces
                                                                 cours, le cas échéant des coefficients fixés à l'article 1 er
vu le traité instituant la Communauté économique                 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2973/75 ;
européenne,
                                                                 considérant que, pour les oranges grecques des
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               variétés visées à l'article 1 er paragraphe 3 sous c) du
mai 1972, portant organisation commune des marchés               règlement (CEE) n0 2973/75, les prix d'entrée ainsi
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            calculés se sont situés pendant 5 jours de marché
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2482/75 (2), et           successifs alternativement au-dessus et en dessous du
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   prix de référence ; que quatre de ces prix d'entrée se
alinéa,                                                          situent en dessous du prix de référence, l'un d'entre
                                                                 eux se situant à un niveau inférieur de plus de 0,5
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­          unité de compte à celui du prix de référence ; qu'une
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             ces variétés d'oranges douces originaires de Grèce ;
se situe pendant une période de cinq à sept jours de
marché successifs alternativement au-dessus et en                considérant que, selon les dispositions de l'article 26
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
exceptionnels, une taxe compensatoire pour la prove­             taxe est appliquée en principe pendant 6 jours ;
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de              de ce dernier :
compte à celui du prix de référence ; que cette taxe
doit être égale à la différence entre le prix de réfé­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
rence et le dernier prix d'entrée disponible inférieur                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
d'au moins 0,5 unité de compte au prix de référence ;                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 2973/75 de la
Commission, du 12 novembre 1975, fixant les prix de              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence des oranges douces pour la campagne 1975/                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 1976 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
qualité I du groupe II, le prix de référence à 16,28                  constaté pendant une période déterminée, par
unités de compte par 100 kg net ;                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                           Article premier
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­       Il est perçu à l'importation des oranges douces fraî­
ment (CEE) n 0 1035/72 ;                                         ches, des variétés autres que les variétés Moro,
                                                                 Tarocco, Biondo comune (Blanca comuna, Blonde
considérant qu'il y a lieu de constater les cours à              commune), Grano de Oro (Imperila, Sucrena), Baladi,
prendre en considération sur les marchés représenta              Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval (Doblefina,
                                                                 Double fine), Portugaise sanguine, Sanguine redonda
(») JO m L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 254 du 1 . 10 . 1975, p. 3.                          (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(3) JO n° L 295 du 14. 11 . 1975, p. 18                          (5) JO n» L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .
 ---pagebreak--- 20 . 2. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 44/27
(Entrefina), les variétés du Surinam et la variété                                 Article 2
Sanguina ordinaire à l'exception des Navels sanguina
(Double fine améliorée, Washington sanguina,                Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
Sanguina grande) et Maltaise sanguine (sous-position        1976. Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
08.02 A I du tarif douanier commun) originaires de          graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
Grèce, une taxe compensatoire dont le montant est           1035/72, le présent règlement est applicable jusqu'au
fixé à 0,81 unité de compte par 100 kg net.                 26 février 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission