CELEX: 31991D0021
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: 91/21/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0021

91/21/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 013 du 18/01/1991 p. 0020 - 0020

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1990  modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93 /CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada  ou des États-Unis d'Amérique  ( Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)  ( 91/21/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive  90/506/CEE ( 2 ), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième tiret,  vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne, la République française et le royaume d'Espagne,  considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique du Nord ne peut, en principe, être introduit dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis  fagacearum ( flétrissement du chêne );  considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;  considérant que la décision 85/634/CEE de la Commission ( 3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/548/CEE ( 4 ), permet des dérogations pour le bois de chêne originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique pour autant que certaines conditions  techniques particulières soient respectées;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :    Article premier  L'article 1er paragraphe 2 point b ) de la décision 85/364/CEE est modifié comme suit : « b) les grumes ne peuvent être importées dans la Communauté que par les ports de débarquement suivants :   - Amsterdam  - Anvers  - Arhus  - Bilbao  - Brême  - Bremerhaven  - Hambourg  - Copenhague  - Lauterbourg  - Le Havre  - Livourne  - Marseille  - Naples  - Nordenham  - Ravenne  - Rostock  - Rotterdam  - Salerne  - Stralsund  - Valence  - Wismar ».  Article 2  Le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le royaume d'Espagne sont destinataires de la  présente décision .   Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 2 ) JO no L 282 du 13 . 10 . 1990, p . 67 . ( 3 ) JO no L 379 du 31 . 12 . 1985, p . 45 . ( 4 ) JO no L 313 du 13 . 11 . 1990, p . 34 .