CELEX: 62017TN0069
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-69/17: Recours introduit le 3 février 2017 — Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/58
            
         Recours introduit le 3 février 2017 — Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)
   (Affaire T-69/17)
   (2017/C 104/81)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Constantin Film Produktion GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: E. Saarmann et P. Baronikians, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «Fack Ju Göhte» — demande d’enregistrement no 13 971 163
   
      Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 2205/2015-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision no 013971163 de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 25 septembre 2015;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.