CELEX: 31986D0305
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: 86/305/CEE: Décision de la Commission du 11 juin 1986 portant neuvième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

N0 L 194/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 7. 86
                                                                  II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juin 1986
                  portant neuvième modification de la décision 85/632/CEE relative à certaines
                               mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie
                                                            (86/305/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           en dernier lieu par la décision 86/262/CEE de la
                                                                     Commission (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, à la suite des mesures appliquées et des
                                                                     actions menées par les autorités italiennes, notamment en
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964,              matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la
relative à des problèmes de police sanitaire en matière              maladie est localisée à certaines parties délimitées du
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces                 territoire ;
bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 9,               considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des
vu la directive 72/46 1 /CEE du Conseil, du 12 décembre              mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la
 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en               maladie et des actions menées localement par les autorités
                                                                     italiennes ;
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
ches (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3 768/85, et notamment son article 8,                             considérant que les mesures prévues par la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma­
vu la directive 80/21 5/CEE du Conseil, du 22 janvier                nent,
1980, relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires de produits à
base de viandes (4), modifiée en dernier lieu par le règle­
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n0 3768/85, et notamment son article 7,
considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est
déclarée en Italie ; que cette épizootie est de nature à                                      Article premier
représenter un danger pour le cheptel des autres États
membres, en raison du volume important des échanges,                 La décision 85/632/CEE de la Commission est modifiée
tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains               comme suit.
produits à base de viande ;
                                                                     1 ) À l'article 1 er paragraphe 2, la- date du « 15 mai 1986 »
considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse,             est remplacée par la date du « 11 juin 1986 ».
la Commission a adopté notamment la décision 85/632/
CEE, du 18 décembre 1985 (*), relative à certaines mesures           2) À l'article 2 paragraphe 3, la date du « 15 mai 1986 »
de protection contre la fièvre aphteuse en Italie, modifiée              est remplacée par la date du « 11 juin 1986 ».
(>) JO  n0 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                           3) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 15 mai 1986 »
(2) JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                                est remplacée par la date du « 1 1 juin 1986 ».
(3) JO  n° L 302 du 31 . 12. 1972, p. 24.
(«) JO  n° L 47 du 21 . 2. 1980, p. 4.
(5  JO  n0 L 379 du 31 . 12. 1985, p. 38 .                           (Ä) JO n" L 169 du 29. 6. 1986, p. 39.
 ---pagebreak--- 17. 7. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 194/43
4) À l'annexe, le paragraphe 1 est remplacé par le para­                   — pour la région des Pouilles, le territoire des
   graphe suivant :                                                            unités sanitaires locales n08 13, 14, 15, 16, 17,
                                                                               18 , 19, 47 et 48 ;
   « 1 . Parties du territoire faisant l'objet de restriction
         aux échanges d'animaux vivants :                                  — toute autre partie de territoire située dans une
                                                                               zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout
         — pour la région de Vénétie et jusqu'au 14 juin                       foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1 er
             1986, le territoire d'unité sanitaire locale n0 31 ;              avril 1986.»
             l'interdiction est prolongée au-delà de la date
             du 14 juin 1986 dans l'hypothèse ou un                5) À l'annexe, le texte du paragraphe 2 point h) est
             nouveau foyer de fièvre aphteuse apparaît dans           remplacé par le texte suivant :
             cette partie de territoire ;                             « h) pour les viandes obtenues à partir d'animaux
         — la région d'Émilie Romagne,                                     abattus après le 15 mars 1986 et avant le 4 juin
                                                                           1986 et pour les produits à base de viande préparés
              i) et ce jusqu'au 27 juin 1986, le territoire de             avec ces viandes :
                 l'unité sanitaire locale n0 1 5 ; l'interdiction
                 est prolongée au-delà de la date du 27 juin               — pour la région des Pouilles, le territoire des
                 1986 dans l'hypothèse ou un nouveau foyer                     unités sanitaires locales n08 13, 14, 15, 16, 17,
                 de fièvre aphteuse apparaît dans cette partie                 18 , 19, 47 et 48 ;»
                 de territoire ;
             ii) et ce jusqu'au 19 juillet 1986, le territoire de                            Article 2
                 l'unité sanitaire locale n0 38 ; l'interdiction
                                                                   Les États membres modifient les mesures qu'ils appli­
                 est prolongée au-delà de la date du 1 9 juillet   quent aux échanges pour les rendre conformes à la
                 1986 dans l'hypothèse ou un nouveau foyer         présente décision trois jours après sa notification . Ils en
                 de fièvre aphteuse apparaît dans cette partie     informent immédaitement la Commission .
                 de territoire ;
         — pour la région de Campanie, le territoire des                                     Article 3
            unités sanitaires locales nos 1 , 3, 5, 35, 36, 53,
             54, 59 et 60 ;                                        Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                   sion .
         — pour la région de Lombardie, et ce jusqu'au 20
            juin 1986, le territoire de l'unité sanitaire locale
            n0 48 ; l'interdiction est prolongée au-delà de la     Fait à Bruxelles, le 11 juin 1986.
            date du 20 juin 1986 dans l'hypothèse ou un
             nouveau foyer de fièvre aphteuse apparaît dans                                     Par la Commission
            cette partie du territoire ;
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
         — pour la région des Abruzzes, le territoire de
             l'unité sanitaire locale n° 8 ;                                                        Vice-président