CELEX: 31993R1000
Language: fr
Date: 1993-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1000/93 de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N° L 104/26                            Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 4. 93
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1000/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  les prélèvements conformément à l'annexe du présent
péenne,                                                           règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
93 (2), et notamment son article 10,                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés          Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
par le règlement (CEE) n° 3858/92 de la Commission (3),           caprine congelées sont fixés à l'annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 755/
930 ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 3858/92 aux données et cotations            Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O JO n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 76.
b) JO n0 L 77 du 31 . 3. 1993, p. 37.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 104/27
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les prélèvements a l'importation
                                                   de viandes ovine et caprine congelées (') (2)
                                                                                                                                                 (en ecus/100 kg)
                                Semaine n0 18             Semaine n0 19               Semaine n0 20             Semaine n0 21               Semaine n0 22
         Code NC                    du 3 au                  du 10 au                    du 17 au                  du 24 au                   du 31 mai
                                  9 mai 1993               16 mai 1993                 23 mai 1993               30 mai 1993                au 6 juin 1993
        0204 30 00                  154,475                   152,293                     149,383                   145,745                     142,108
        0204 41 00                  154,475                   152,293                     149,383                   145,745                     142,108
        0204 4210                   108,133                   106,605                     104,568                   102,022                       99,476
        0204 42 30                  169,923                   167,522                     164,321                   160,320                     156,319
        0204 42 50                  200,818                   197,981                     194,198                   189,469                     184,740
        0204 42 90                  200,818                   197,981                     194,198                   189,469                     184,740
        0204 43 10                  281,145                  277,173                     271,877                   265,256                      258,637
        0204 43 90                  281,145                  277,173                     271,877                   265,256                      258,637
        0204 50 51                  154,475                   152,293                     149,383                   145,745                     142,108
        0204 50 53                  108,133                   106,605                     104,568                   102,022                       99,476
        0204 50 55                  1 69,923                  167,522                     164,321                   160,320                     156,319
        0204 50 59                  200,818                   197,981                     194,198                   189,469                     184,740
        0204 50 71                  200,818                   197,981                     194,198                   189,469                     184,740
        0204 50 79                  281,145                  277,173                     271,877                   265,256                      258,637
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/,85, (CEE) n0 715/?0 et (CEE) n0 3842/92 du Conseil et (CEE)
    n0 19/82 et (CEE) n° 3943/92 de la Commission.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.