CELEX: 31977D0528
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: 77/528/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, relative au comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole

Avis juridique important

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31977D0528

77/528/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, relative au comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole  

Journal officiel n° L 209 du 17/08/1977 p. 0032 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0071  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0035  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0035 

****( 1 ) JO NO 134 DU 20 . 8 . 1964 , P . 2256/64 .  ( 2 ) JO NO 132 DU 20 . 7 . 1965 , P . 2209/65 .  ( 3 ) JO NO L 273 DU 6 . 10 . 76 , P . 20 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 JUILLET 1977   RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF POUR LES PROBLEMES DE LA POLITIQUE DE STRUCTURE AGRICOLE  ( 77/528/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   CONSIDERANT QU ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LES PROBLEMES DE LA POLITIQUE DE STRUCTURE AGRICOLE A ETE CREE PAR DECISION 64/488/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1964 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 65/371/CEE DU 8 JUILLET 1965 ( 2 ), DONT LE TEXTE A ETE REMPLACE PAR LA DECISION 76/784/CEE DE LA COMMISSION , DU 17 SEPTEMBRE 1976 , RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF POUR LES PROBLEMES DE LA POLITIQUE DE STRUCTURE AGRICOLE ( 3 );   CONSIDERANT QU ' UNE NOUVELLE MODIFICATION DU TEXTE S ' AVERE NECESSAIRE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 76/784/CEE EST MODIFIE COMME SUIT :   "  ARTICLE 3   1 .  LE COMITE COMPREND QUARANTE-SIX MEMBRES .   2 .  LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :   -  QUATORZE SIEGES AUX REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT QUATRE AUX REPRESENTANTS DES JEUNES AGRICULTEURS ,   -  SEPT AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ,   -  DEUX AUX REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES ,   -  DEUX AUX REPRESENTANTS DES FAMILLES RURALES ,   -  QUATRE AU CREDIT AGRICOLE ,   -  SEPT AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS AGRICOLES ,   -  TROIS AUX REPRESENTANTS DE L ' INDUSTRIE ,   -  TROIS AUX REPRESENTANTS DU COMMERCE ,   -  QUATRE AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES NON AGRICOLES .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1977 .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT