CELEX: 51977PC0379
Language: fr
Date: 1977-07-29
Title: Modifications à la proposition de Directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 379
Vol. 1977/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77) 379 final .
                                                          Bruxelles , le 29 juillet 1977
                                                                                       /
                  Modifications & la proposition de Directive
                  du Conseil concernant la conservation des oiseaux
              (présentée par la Commission su Conseil en vertu de l' article
                              149 « Alinéa 2 du Traité CEE)
CCM(77) 379) final.
 ---pagebreak---     Modifications a la proposition de Directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux
Lois le la session du Parlement Européen du 14 juin, la Commission a accepté un certain nombre de modifications
à la proposition de directive relative à la conservation' des oiseaux » Sur la base de l' article 149 ? paragraphe 2,
ofîé propose au Conseil Tes mocui'icationo suivantes :
Vu lis traité instituant la Communauté économique           Vu le traité instituant la Communauté econobique
européeime . et notamment ses articles 100 et 23 5 • > . '  européenne , et notamment ses articles 43 et 235 , v
                                                     . &
                                                     S£
Article 6                                              I    Article 6
Les Etats membres interdisent la vente , la détention       Les Etats membres interdisent la vente , la détention
pour la verte , la mise en vente des oiseaux vivants        pour la vente , la mise en vente des oiseaux vivants
et des oiseaux morts , sauf pour les oiseaux morts des      et des oiseaux morts , sauf pour les oiseaux des espèces
espaces visées à l' annexe III , pendant les périodes       visées à 1' annexe III .                         ,
durant lescuelles elles peuvent être chassées »
Irticlo 9                                                   Artide 9
1 » Pour certaines espèces déterminées , les Etats                 Pour certaines espèces déterminées , les Etats
membres , conformément à la procédure prévue au para­       membres , conformément à la procédure prévue au para­
graphe 2 , peuvent déroger aux dispositions des
              /
                                                            graphe 2 , peuvent déroger aux dispositions des
articles 5 » 6 , 8 , s' il n' existe pas d' autre solution   articles 5 » 6 , 8 ; s' il n' existe pas d' autre solution
satisfaisante que la dérogation pour les raisons ci-         satisfaisante que la dérogation , an particulier pour
après :                                                      les raisons ci-après :
( c) pour des fins de recherches scientifiques , d' en­      ( c) pour des fins de recherches scientifiques , d' en­
      seignement et d' él^vajes »                                 seignement , d' élevages et de repeuplement »
 ---pagebreak---                                                                                                                            Page 2
2 . A cette fin , il3 soumettent à la Commission xeurs       20     A cette fin , ils soumettent à la Commission leurs
dérogations dûment motivées , avant leur mise en appli­      dérogations dûment motivéas , avant leur mise en appli-
cation »   La Commission, statuant par voie de décision ,    cation®    La Commission , statuait par voie de décision ,
peut demander à tout moment l' abrogation , la suspension    peut demander à tout moment l' abrogation , la suspension
ou 3a nodification d' une dérogation si celle-ci entraîne     ou la modification d' une dérogation si celle-ci entraîne
ou risque d' entraîner des conséquences mettant en cause     ou risque d' entraîner des conséquences mettant en cause
les objectifs de la présente directive . L'Etat desti­        les objectifs- de la présente directive ,,       L' Etat desti­
nataire d' une telle décision peut saisir le Conseil          nataire d'une telle décision peut saisir le Conseil
                                                          9
qui , en xtatuant à la majorité qualifiée décide si la >      qui , en statuant à la majorité qualifiée , après
dérogation peut être autorisée et éventuellement en           consultation du Parlement Européen , décide si la déro­
quelles conditions .                                          gation peut être autorisée et éventuellement en quelles
                                                            • conditions .
La décision de la Commission demeure en vigueur              'La décision de la Commission demeure en vigueur
 jusqu' à ce que le Conseil a statué ,                        jusqu' à ce que le Conseil a statué .
Artjcle 11                                                    Article 11                                                •
Les itftats membres adressent tous les deux ans , à           Les Etats membres adressent tous les deux ans , à
partij? de la notification de la présente directive ,         partir de la notification de la présente directive ,
à la Commission un rapport sur l' application des             à la Commission un rapport sur l' application des
dispositions nationales prises en vertu de la présente        dispositions nationales prises en vertu de la présente
directive . " Dans ce rapport figure également l' état        directive S:; . : :ï)ans ce rapport figure également l' état
d' avancement des travaux visés à l' article 10 »             d' avancement des travaux visés à l' article 10 , ainsi
                                                              que des communications relatives aux violations cons­
                                                              tatées des dispositions nationales prises en vertu de
                                                              la directive et à la nature et à l' importance des
                                                              sanctions appliquées .
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 Article 16                                                     Article 1 6
 1.    Les Etats membres mettent en vigueur les                "l'« \ Lofe' Etats membres mettent en vigueur les
 dispositions législatives , réglementaires et adminis­         dispositions législatives , réglementaires et adminis­
 trât iv« s nécessaires pour se conformer à la présente         tratives nécessaires pour se conformer à la présente
 directive dans un délai de deux ans , à compter de sa          directive dans un délai d' un an , à compter de s.&
 notification .   Ils en informent immédiatement la             notification .    Ils en informent immédiatement 1..
 Commission .                                                   Commission *
  2.   Les Etats membres communiquent à la Commission           2.    Les Etats membres communiquent à la Commission
 le texte des dispositions essentielles de dçcrt                le texte des dispositions essentielles de droit
'interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la           interne qu' ils entendent adopter dans un délai suffisant
 présente directive .                               %           pour lui permettre de se prononcer .
 En plus , pour tenir compte du complément apporté à la base juridique , il est proposé d' aiouter le considérant
 suivant , à insérer entre le deuxième et le troisième' oonsi
  "Considérant que la rupture des équilibres biologiques pourrait avoir des conséquences négatives pour le
 Marché Commun , en particulier pour la production agricole ".