CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-08-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil et de la Commission, du 25 février 1991, concernant la conclusion de la quatrième convention ACP-CEE

Avis juridique important

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31991D0400

91/400/CECA, CEE: Décision du Conseil et de la Commission, du 25 février 1991, concernant la conclusion de la quatrième Convention ACP-CEE  

Journal officiel n° L 229 du 17/08/1991 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 17 p. 0057  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 17 p. 0057 

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA  COMMISSION du 25 février 1991 concernant la conclusion de la quatrième convention ACP-CEE  (91/400/CECA, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,  vu l'avis conforme du Parlement européen  (1),  considérant qu'il convient d'approuver la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15  décembre 1989,  DÉCIDENT: Article premier  La quatrième convention ACP-CEE, les protocoles et  les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final,  sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté  économique européenne.  Les textes de la convention et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte  final, sont joints à la présente décision.    Article 2  Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté européenne du  charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, au dépôt de l'acte de notification  prévu à l'article 360 de la convention.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.  Par le ConseilPar la Commission Le président Le président J.-C. JUNCKER Jacques DELORS   (1)  JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 71.