CELEX: 51978PC0461
Language: fr
Date: 1978-09-22
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments ou poivrons doux de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979)#Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08. 04 B I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1979) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 461
Vol. 1978/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(78)461 final
                                                                 Bruxelles / le 22 septembre 1978
                                           Proposition
                                     de règlement ( CEE ) du Conseil?^
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un
                       contingent tarifaire communautaire de piments ou >
                                                      h -; <■
                      poivrons doux de la sous-position 07.01 S; du tarif
                                                             .     -        ■   ;
                        douanier commun » originaire ? de Chypre* ( 1979 )
                                           Proposition
                                     de règlement ( CEE ) du Conseil
                                                               .          (
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous-
                        position 08 . 04 B I du tarif douanier commun ,
                                  originaires de Chypre ( 1979 )      >
                           ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(78)461 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
  L' article 4 du Protocole compléaentaire et l' article 2 du
  Protocole fixant certaines dispositions dans les échanges
  agricoles entre la CEE et Chypre , à annexer à l' accord
  CEE /Chypre de 1973 , prévoient l' ouverture des contingents
  tarifaires communautaires annuels pour les produits
• originaires de Chypre indiqués ci-après :
                                                     if
  a)    Piments ou poivrons doux , de la sous-position 07.01 S
        du TDC , 250 tonnes au droit de 4,5
  b)    Raisins secs , présentés en emballages immédiats d' un
        contenu net inférieur ou égal à 15 kg , de la sous-position
        08.04 B I du TDC , 500 tonnes en exemption de droit de
        douane ,
  Par conséquent , il y a lieu d' ouvrir les contingents tarifaires
  communautaires décrits ci-dessus pour la période du 1er janvier
  au 31 décembre 1979 .
  Les dispositions des règlements prévoient la division des
  volumes contingentaires en deux tranches , dont la première est
  répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
  deuxième constitue la réserve communautaire .
  En l' absence c1 e données statistiques communautaires couvrant une
  période suffisamment représentative , les quotes-parts initiales
  ont été calculées sur la base des possibilités d' absorption de
  ce• produit dans lés Etats membres et des prévisions effectuées
  par certains d' eux .
  En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
  Etats membres , la Commission propose le système "au fur et à
  mesure ".
  Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
                                                     r
 ---pagebreak---                                                                                                                 ANNEXE A
                                                         Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de piments ou poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du tarif douanier commun ,
                                                   originaires de Chypre ( 1979 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           situation, il semble opportun de prévoir une répartition
                                                                  du volume contingentaire en quotes-parts initiales , qui
                                                                  tienne compte des possibilités o'absorprio^i -Je-dir;.
                                                                  produits sur les marchés des différents États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                  importations des produits en question dans les clirrérents
vu la proposition de la Commission,                               États membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                 volume contingentaire, la première tranche étant ré­
                                      du                         partie entre les États membres , la deuxième tranche
                                                                 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
considérant que, l' article 2 / protocole fixant
certaines dispositions dans les échanges agricoles entre         ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
la Communauté économique européenne et la républi­               quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
que de Chypre ( 1 )                                              de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
                                                                 qué de fixer la première tranche du contingent commu­
                         prévoit l'ouverture d' un contin­       nautaire à un niveau qui, en l' occurrence, pourrait se
gent tarifaire communautaire annuel de 3,^0 tonnes de            situer à 75°/° du volume contingentaire ;
piments ou poivrons doux, originaires de Chypre, de la
sous-position 07.01 S du tarif douanier commun, au                considérant que les quotes-parts initiales des États
droit de douane égal à 50 % du droit du tarif douanier            membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
Commun ;
                           qu ' il convient d'ouvrir              ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
contingent tarifaire communautaire pour 1 ' année                 utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
1979 ;                                                            à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­
                                                                  serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État
                                                                  membre lorsque chacune de ces quotes-parts complé­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­          mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
cès égal et continu de tous les importateurs de /ta               fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
Communauté audit contingent et l'application, sans                les et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes         fin de la période contingentaire ; que ce mode de sostion
les importations des produits en question dans tous les           requiert une collaboration étroite entre les États mem­
États membres , jusqu' à épuisement du contingent ;               bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
qu'un système d' utilisation du contingent tarifaire              suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
communautaire, fondé sur une répartition entre les États         en informer les États membres ;
membres, paraît susceptible de respecter la nature
communautaire dudit contingent au regard des princi­
pes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de       considérant que, si, à une date déterminée de la période
représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­          contingentaire, un reliquat important de la quote-part
ché des produits en question, être effectuée au prorata          initiale existe dans l' un ou l' autre État membre, il est
des besoins des États membres, calculés, d'une part, : ùr        indispensable que cet État en reverse un pourcentage
la base des données statistiques relatives aux importa­          appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
tions desdits produits en provenance de Chypre au                du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
cours d'une période de référence représentative et, d' au­       dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
tre part, sur la base des perspectives économiques pour          dans d' autres ;
ta période contingentaire considérée ;
                                                                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 considérant que, toutefois, il n'existe pas de données           réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
 statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les          toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 produits en question et qu'aucune prévision valable              attribuées à ladite union économique peut être effectuée
 d' importations ne peut être avancée ; que, dans cette           par l' un de ses membres,
     ( 1 ) J.O. N      L 172 du 28.6.1978 , p. 10 .
 ---pagebreak---                                                                                                     ANNEXE A
                                                        - 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
                                                                    serve.
                        Article premier                             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                    janvier                                p        État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
À partir du 1 er      ' et jusqu'au 31 décembre 197 ? le            inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
droit du tarif douanier commun pour les piments ou                  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
poivrons doux, de la sous-position 07.01 S du tarif               ' épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
douanier commun, originaires de Chypre, sont suspen­                déterminé à appliquer le présent paragraphe.
dus partiellement à 4,5 % dans la limite d'un contingent
tarifaire communautaire de 250 tonnes
                                                                                               Article 4
                           Article 2
                                                                    Les quotes-parts complémentaires tirées en application
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en      de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1979 .
deux tranches.
2. Une première tranche de 187 tonnes est répartie
entré les États membres; les quotes-parts qui, sous ré­                                        Article S
serve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
197q s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                   Les États membres reversent, à la réserve, au plus tard
                                                               le lar octobre 1979 , la fraction non utilisée de leur
      Bénélux :                              7 tonnes,
      Danemark :                             7 tonnes,              quote-part initiale qui, à la date du 1 5 septembre 1979 ,
                                                                    excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
      Allemagne                             14 tonnes ,
                                                                     quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
      France :                                1 tonne,               que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
      Irlande :                              7 tonnes,
      Italie :                                1 tonne,
      Royaume-Uni :                     1 50     tonnes.             Chaque État membre communique à la Commission, au plus
                                                             tard le 1er octobre                  19??, le total des importations
3 . La deuxième tranche, soit 63 tonnes, constitue la                des produits en question réalisées jusqu'au 1 5 septembre
réserve.                              .   .    .   ■  ,
                                                                     197 9 inclus et imputées sur le contingent communautai­
                                                                     re, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-part
                                                                     initiale qu'il reverse à la réserve.
                            Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                                          Article 6    -
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­        La Commission comptabilise les montants des quotes-
 lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                 parts ouvertes par les États membres conformément aux
 procède sans délai, par voie de notification à la Com­              articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la              fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                     réserve.
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 à l'unité supérieure. .                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                                octobre 1 97 9 , ■' du volume de la réserve après les rever­
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la                sements effectués en application de l'article 5.
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le            montant à l'État membre qûi procède à ce dernier
 permet, d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa              tirage.                                                    '
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 supérieure.
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la                                         Article 7                         1
  troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
  sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                  1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
  procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une                 utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
  quatrième quote-part égale à la troisième.             ' '          taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
 ---pagebreak---                                                                                                   ANNEXE A
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs                               Article 8
parts cumulées du contingent communautaire.
                                                              À la demande de la Commission, les États membres l'in­
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des           forment des importations des produits en question effec­
produits en question, établis sur son territoire, le libre    tivement imputées sur leurs quotes-parts
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des                                     Article 9
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
en douane sous le couvert de déclarations de mise à !a        tement afin d' assurer le respect du présent règlement.
consommation .
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                     Article 10
membres est constaté sur la base des importations im­
putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 ,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à    Bruxelles , le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                                       S
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE B
                                                    Propoaitioti ds
                                      RÈGLEMENT (CEE)                     l DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                 de raisins secs, de la sous-positior. 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires de
                                                            Chypre ( 1979 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         situation , il semble opportun de prévoir une répartition
                                                                  du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
                                                                  tienne compte des possibilités d'absorption desdits
                                                                  produits sur les marchés des différents États membres ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                  importations des produits en question dans les différents
                                                                  États membres, il convient de diviser en deux tranches le
  vu la proposition de la Commission,
                                                                  volume contingentaire, la première tranche étant
                                                                  répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
  considérant que, l' article 4 / protocole complé­               ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
  mentaire à l'accord créant une association entre la '
                                                                  quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
  Communauté économique européenne et la république               de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
  de Chypre ( j )                                                 qué de fixer la première tranche du contingent commu­
                                                                  nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
          '              prévoit l'ouverture d'un contingent      situer à environ 7 5% du volume contingentaire ;
  tarifaire communautaire annuel de 500 tonnes de raisins
  secs, originaires de Chypre, de la sous-position 08.04 B
  I du tarif douanier commun, en exemption du droit du            considérant que les quotes-parts initiales des États
  tarif douanier commun ;                                          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                         qu'      il convient      ment : que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  d'ouvrir cecontingent tarifaire communautaire           pour     discontinuité, il importe que tout État membre ayant
    l' année 1979 ;                                                utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
                                                                   à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la
                                                                   réserve : que ce tirage doit être effectué par chaque État
                                                                   membre lorsque chacune de ces quotes-parts complé­
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l' ac­        mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  cès égal et continu de tous les importateurs de la               fois que le permet la réserve ; que les quotes-part initia­
  Communauté audit contingent et l' application , sans             les et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
  interruption, des taux prévus pour ce contingent à tou­          fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  tes les importations des produits en question dans tous          requiert une collaboration étroite entre les États mem­
  les États membres , jusqu'à épuisement du contingent ;           bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
  qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire             suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et
                                                                   en informer les États membres :
  communautaire, fondé sur une répartition entre les
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
  communautaire dudit contingent au regard des prin­              considérant que, si , à une date déterminée de la pé­
  cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin
  de représenter le mieux possible l'évolution réelle du          riode contingentaire, un reliquat important de la
  marché des produits en question, être effectuée au pro­         quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
  rata des besoins des États membres , calculés, d'une part,      membre, il est indispensable que cet État en reverse un
  sur la base des données statistiques relatives aux impor­       pourcentage appréciable dans la réserve, afin d'éviter
  tations desdits produits en provenance de Chypre au             qu' une partie cîu contingent tarifaire communautaire
                                                                   reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pour­
  cours d'une période de référence représentative et, d'au­
                                                                  rait être utilisée dans d' autres ;
  tre part, sur la base des perspectives économiques pour
   la période contingentaire considérée ;
                                                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
   considérant que, toutefois, il n'existe pas de données          et représentés par l'union économique Bénélux, toute
   statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les         opération relative à la gestion des quotes-parts attri­
   produits en question et qu'aucune prévision valable             buées à ladite union économique peut être effectuée par
   d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette           l' un de ses membres ,
J.0 . N       L 172 du 28.6.1978 , P. 2 .
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE B
                                                                         - 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                      permet, d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                      quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unitc
                        Article premier                               supérieure .
À partir du 1 " ^ JnVet^ifsqu'au 31 décembre 197 9 le                 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
droit du tarif douanier commun pour les produits dési­                troisième quote-part tirée par un État membre est utili­
gnés ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspendus                sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
totalement dans la limite d'un contingent tarifaire                   procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
communautaire de r . _
                       500 tonnes                :
                                                                      quatrième quote-part égale à la troisième.
     Numéro                                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
     du tarif
                             Désignation des marchandâtes             serve .
     douanier
     commun
                                                                      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
      08.04         Raisins, frais ou secs :                   «      État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                    B.  secs :                                        des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                          I. présentés en emballages immédiats        épuisées, li informe la Commission des motifs qui l'ont
                             d'un contenu net inférieur ou égal à     déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                             15 kg
                              Article 2                                                          Article 4
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en       Les quotes-parts complémentaires, tirées en application
deux tranches .                                                       de l' article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 197 o
                                          O "7 C
2. Une première tranche de y J tonnes est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous ré­                                        Article S
serve de l'article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre ^
 197 9 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard ie
          Benelux :                                10   tonnes,   1er octobre 1979 , la fraction non utilisée de leur
          Danemark :                               10   tonnes ,      quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1979 ,
          Allemagne                                20   tonnes,       excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser i-ne
          France :                                 10   tonnes ,      quantité plus importante s' il existe des raisons d'estimer
          Irlande :                                10   tonnes,       que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Italie :                                  2   tonnes,
          Royaume-Uni :                        3 1 3 tonnes.          Chaque État membre communique à la Commission, au plus
                                                                   tard le 1er oc tobrel 9^9 , le total des importations
3 . La deuxième tranche, soit^25 tonnes, constitue la                 des produits en question réalisées jusquau 15 septembre
réserve.                                                               1979 inclus et imputées sur le contingent communautai­
                                                                      re, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-part
                                                                      initiale eu il reverse à la réserve.
                             Article 3
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                                                 Article 6
qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est uti­         La Commission comptabilise les montants des quotes-
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                  parts ouvertes par les États membres conformément aux
procède, sans délai, par voie de notification à la Com­               articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
mission , au tirage, dans la mesure où le montant de la               fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                      réserve.
réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
à l'unité supérieure.                                                  Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                                    octobre            1979 , du volume de la réserve après les
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la                  reversement effectués en application de l'article 5 .
deuxième quota-part tirée par un État membre est utili­
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 ---pagebreak---                                                                                                    ANNEXE B
                                                        - 3 -
montant à l' Etat membre qui procède à ce dernier               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tirage.                                                         membres est constaté sur la base des importations impu­
                                                                tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                           Article 7
                                                                                        Article 8
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­         À la demande de la Commission, les États membres l' in- ,
taires qu' ils ont tirées en application de l' article 3 rende  forment des importations des produits en question effec­
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs        tivement imputées sur leurs quotes-parts.
parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des                                     Ârticie 9
produits en question , établis sur son territoire, le libre
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.                 Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés                               Artide 10
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation .                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er   janvier 1979
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président