CELEX: 31992R1029
Language: fr
Date: 1992-04-28
Title: Règlement (CEE) n 1029/92 de la Commission, du 27 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 4. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 110/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1029/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 avril 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                          n° 1676/85,
européenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                           officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment               ces cours de change étant ceux constatés le 24 avril 1992 ;
son article 13 paragraphe 5,                                          considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin               tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­               le règlement (CEE) n° 986/92 aux prix d'offre et aux cours
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,                de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
                                                                      modifier les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et dé seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 986/92 de la Commission (•*) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                             Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 avril 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 73 du 19 . 3 . 1992, p. 7.
(') JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
O   JO   n0 L  105 du 23 . 4. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 110/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 28 . 4. 92
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / t)
                                       Code NC                                          Montant du prélèvement Q
                                      0709 90 60                                                   140,97 (2) (')
                                      0712 90 19                                                   140,97 j2) (')
                                      1001 10 10                                                   1 65,50 (') 0 ( ,0)
                                      1001 10 90                                                   1 65,50 o o n
                                      1001 90 91                                                   156,12
                                      1001 90 99                                                   156,12 (")
                                      1002 00 00                                                   1 64,90 (6)
                                      1003 00 10                                                   144,15
                                      1003 00 90                                                   144,15 (' ')
                                      1004 00 10                                                   121,91
                                      1004 00 90                                                   121,91
                                      1005 10 90                                                   140,97 OO
                                      1005 90 00                                                   140,97 00
                                      1007 00 90                                                   146,28 (4)
                                      1008 10 00                                                     52,22 (")
                                      1008 20 00                                                   117,92 (4)
                                      1008 30 00                                                     59,59 O
                                      1008 90 10                                                      O
                                      1008 90 90                                                     59,59
                                      1101 00 00                                                  231,57 (8) (")
                                      1102 10 00                                                   243,86 f)
                                      1103 11 10                                                  270,10 o (l0)
                                      1103 1190                                                    249,34 O
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
            (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
            O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commis­
                  sion .
            (7) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                  cable au seigle.
            (*) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n0 3808/90.
            C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
           ("') Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                  paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
           (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                • les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aùx prélèvements repris à l'annexe dudit
                  règlement.