CELEX: 62011TO0472
Language: fr
Date: 2011-10-25 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011. # DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann contre République d'Autriche. # Référé - Non-lieu à statuer. # Affaire T-472/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011 – DMA Die Marketing Agentur et Hofmann/Autriche(affaire T-472/11 R)
      « Référé – Non-lieu à statuer »
      Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art.
         279 TFUE) (cf. points 3-4)
      
      Objet 
      
         
               Demande de suspension de l’exécution forcée du jugement de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne), du 15 septembre
                  2005, dans l’affaire référencée 4 Ob 145/05k.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann supporteront leurs propres dépens.