CELEX: 31973R1185
Language: fr
Date: 1973-05-08
Title: Règlement (CEE) n 1185/73 de la Commission, du 7 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 121 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1185/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 7 mai 1973
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
EUROPÉENNES,                                                                 conversion basé sur le changement de parité de cette
                                                                             monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                  considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux don­
décembre 1967, portant organisation commune des                              nées dont la Commission dispose actuellement
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
tamment, son article 14 paragraphe 7,                                        règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                                          Article premier
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                        à l'annexe du présent règlement.
tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­
sion basé sur le cours effectif ou le taux central des
                                                                                                     Article 2
monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1973.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 mai 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
                Numero du
               tarif douanier                                                                                   Montant
                                                          Désignation de la marchandise
                  commun                                                                                    du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, a l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       6,25
                                           II . sucre brut                                                       5,21 ( i )
                                       B. non dénaturés :
                                            L sucre blanc                                                        6,25
                                           II . sucre brut                                                       5,21 f1)
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */o. Si le rendemet du sucre brut
                importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .