CELEX: 22012D0522
Language: fr
Date: 2012-09-13 00:00:00
Title: 2012/522/UE: Décision n ° 3/2012 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 13 septembre 2012 relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10 e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP

27.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 259/6
            
         DÉCISION No 3/2012 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
   du 13 septembre 2012
   relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP
   (2012/522/UE)
   LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment l’article 6 de son annexe Ib,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le reliquat de l’enveloppe intra-ACP du 10e Fonds européen de développement (FED) est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation qui ont été mis en évidence par la revue à mi-parcours du 10e FED intra-ACP.
            
         
               (2)
            
            
               En vue de continuer à fournir une réponse rapide et efficace à des situations de conflit violent en Afrique, il convient de réapprovisionner la facilité de paix pour l’Afrique.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre le financement des priorités de l’Union européenne et des États ACP, le montant nécessaire devrait être transféré du reliquat du 10e FED vers l’enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte la présente décision sans délai,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Coopération intra-ACP
   Un montant de 195 000 000 EUR est transféré du reliquat du 10e FED vers l’enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP, conformément aux objectifs fixés dans les articles 11, 28, 29 et 30 de l’accord de partenariat ACP-UE.
   Article 2
   Demande de financement
   Conformément à l’article 12b, point a), de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE demande à la Commission de financer les activités proposées par l’Union européenne et le groupe des États ACP respectivement, et notamment de fournir un financement supplémentaire à la facilité de paix pour l’Afrique à hauteur de 100 000 000 EUR au total, afin de soutenir les efforts de l’Union africaine et des organisations régionales pour faire face aux défis en matière de sécurité dans toute l’Afrique.
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
         
         
            Le président
         
         D. EVINA ABE’E
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).