CELEX: 31963D0379
Language: fr
Date: 1963-06-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 juin 1963, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicables aux fils de fibres artificielles à brins creux de la position Ex 51.01 B et aux chlorures de métaux des terres rares de la position Ex 28.52 B

1826/63             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               29 . 6 . 63
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                            du 18 juin 1963
        portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable
                            au divinylbenzène de la position ex 29.01 D VI
                                              (63/378/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
        article 28,
            vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
            après consultation de la Commission,
            considérant que la production de divinylbenzène de la position ex 29.01 D VI
        est actuellement insuffisante dans la Communauté eu égard notamment aux besoins
        particuliers des industries transformatrices;
            considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté que le droit du tarif douanier
        commun soit suspendu totalement pour le produit en cause;
            considérant qu'il est actuellement impossible d'apprécier de manière rigoureuse
        l'évolution de la situation dans le secteur intéressé pour le proche avenir et qu'en
        conséquence il convient que la suspension intervienne à titre temporaire,
        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
                                             Article premier
                                                                      t
            Le droit du tarif douanier commun de la Communauté économique europeenne
        applicable au divinylbenzène de la position ex 29.01 D VI est suspendu en totalité
        jusqu' au 31 décembre 1963 .
                                                  Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait a Bruxelles , le 18 juin 1963 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         Eugène SCHAUS
                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                            du 18 juin 1963
         portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun appli­
         cables aux fils de fibres textiles artificielles à brins creux de la position
         ex 51.01 B et aux chlorures de métaux des terres rares de la position ex 28.52B
                                               ( 63/ 379/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
        son article 28 ,
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 1827/ 63
                vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
                vu le projet de décision présenté par la Commission et relatif à une suspension
            des droits du tarif douanier commun pour:
                — les fils de fibres textiles artificielles à brins creux de la position tarifaire ex
            51.01 B ,
                — les chlorures des métaux de terres rares de la position tarifaire ex 28.52 B ,
                considérant que la production dans la Communauté est inexistante en ce qui
            concerne les fils de fibres textiles artificielles à brins creux et insuffisante pour les
            chlorures de métaux des terres rares eu égard aux besoins des industries commu­
            nautaires ;
                considérant que pour les produits en cause il est de l'intérêt de la Communauté
            que l'application des droits du tarif douanier commun soit suspendue totalement
            pour le premier produit et partiellement pour le second;
                considérant qu'il est actuellement impossible d'apprécier d'une manière rigou­
            reuse l' évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés;
                considérant qu'en conséquence il convient que les suspensions interviennent à
            titre temporaire et que leur durée soit plus strictement limitée dans le cas où la
            production communautaire semble pouvoir se développer,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                 Article premier
                Le droit du tarif douanier commun applicable aux fils de fibres textiles artifi­
            cielles à brins creux de la position ex 51.01 B est suspendu en totalité jusqu'au 31
            décembre 1964 .
                                                      Article 2
                Le droit du tarif douanier commun applicable aux chlorures de métaux des terres
            rares de la position tarifaire ex 28.52 B est suspendu à un niveau de 2 % jusqu'au
            31 décembre 1963 .
                                                      Article S
                Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                Fait a Bruxelles , le 18 juin 1963.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                               Eugène SCHAUS
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 18 juin 1963
             portant adaptation du texte du tarif douanier commun a une modification
                                       de la situation de droit
                                                  ( 63/380/CEE)
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                vu le traité instituant la Communauté économique europeenne et notamment
            ses articles 28 et 232 ,