CELEX: 22002D0126(01)
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0126(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 126/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0025 - 0026

Décision du Comité mixte de l'EEEno 126/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 2592/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 300/2002 de la Commission du 1er février 2002 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(3) doit être intégré à l'accord.(4) La directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:1) Le point 12m suivant est inséré après le point 12l (décision 2000/657/CE de la Commission):"12m. 32001 R 2592: règlement (CE) n° 2592/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 345 du 29.12.2001, p. 25)."2) Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):"- 32002 L 0037: directive 2002/37/CE de la Commission du 3 mai 2002 (JO L 117 du 4.5.2002, p. 10)."3) Le tiret suivant est ajouté au point 12c [règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil]:"- 32002 R 0300: règlement (CE) n° 300/2002 de la Commission du 1er février 2002 (JO L 52 du 22.2.2002, p. 1)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 2592/2001 et (CE) n° 300/2002 et de la directive 2002/37/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 15.(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 25.(3) JO L 52 du 22.2.2002, p. 1.(4) JO L 117 du 4.5.2002, p. 10.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.