CELEX: 31964D0025
Language: fr
Date: 1963-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/25/CEE, du 16 décembre 1963, autorisant la République française à percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait

20 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   59/ 64
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 16 décembre 1963
                       autorisant la République française à percevoir un montant compen­
                       satoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour
                                             animaux contenant du lait
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (64/25/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 1963 , la Commission a autorisé celle-ci par sa
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        décision du 30 août 1963 (4), modifiée par sa
                                                              décision du 25 octobre 1963 (5), à percevoir un
      vu le traité instituant la Communauté éco­              montant compensatoire sur l'importation de cer­
nomique européenne,                                           taines catégories d'aliments pour animaux con­
                                                              tenant du lait ;
      vu le règlement n° 19 portant établissement
graduel d'une organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (1),                            considérant que l' application des critères
                                                              prévue à l' article 2 du règlement 72/63/CEE aux
      vu le règlement n° 23/63/CEE (2) prévoyant              prix dont la Commission a eu connaissance
en ce qui concerne le prélèvement applicable à                amène à constater que des modifications sen­
certaines catégories d' aliments pour animaux                 sibles de prix se sont produites ;
des mesures dérogatoires au règlement n° 55 (3)
et notamment son article premier paragraphe 3 ,
                                                                  considérant que le gouvernement du grand­
                                                              duché de Luxembourg a demandé à la Com­
      vu le règlement n0 72/63/CEE portant mo­
                                                              mission par télex du 9 décembre 1963 que le
dalités d' application de l' article premier du
                                                              prix du lait en poudre contenu dans les aliments
règlement n° 23/63/CEE en ce qui concerne
                                                              pour animaux déterminé pour la Belgique soit
l'application du montant compensatoire pour                   applicable également pour le Luxembourg étant
des aliments composés contenant du lait destinés
                                                              donné que la Belgique et le Luxembourg appli­
au bétail,
                                                              quent un régime commun pour ces produits ;
      considérant qu'en vertu du règlement n0 23/
63/CEE, la Commission est habilitée à autoriser                   considérant que la différence entre les prix
la perception d'un montant compensatoire sur                  des produits en provenance de certains États
les importations des produits visés à l' article 12           membres et des pays tiers et le prix en vigueur
paragraphe 1 du règlement n° 55 et contenant                  dans la République française demeure su­
plus de 5 °/o de lait, si le montant additionnel              périeure au montant additionnel prévu à l' ar­
prévu au même article ne compense pas la dif­                 ticle 12 paragraphe 2 du règlement n° 55 et que,
férence entre les prix des quantités de lait                  du fait de l'insuffisance de cette protection, la
contenues dans le produit transformé à raison                 concurrence demeure affectée dans la Républi­
du pourcentage excédant 5 °/o, d'une part dans                que française ;
l'État membre importateur et, d'autre part, à
l'importation en provenance de l'État membre
exportateur où en provenance des pays tiers, et                   considérant qu il faut par conséquent déter­
si, du fait de l'insuffisance de cette protection,            miner de nouveaux prix du lait en poudre ou
la concurrence est affectée pour le produit trans­             sous une autre forme conformément à l' article 2
formé en cause, dans l'État membre importateur ;              paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                               règlement n° 72/63/CEE pour permettre à la
      considérant que, à la suite de la demande               République française de calculer un montant
introduite par la République française le 3 mai                compensatoire ,
 (!) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 30 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes no 49 du 27 mars 1963, p. 986/63 .
 (3) Journal officiel des Communautés européennes no 54 du 2 juillet 1962 , p. 1583/62 .
 (4 ) Journal officiel des Communautés européennes no 135 du 14 septembre 1963, p. 2346 /63 .
 (5) Journal officiel des Communautés européennes no 158 du 31 octobre 1963 , p. 2659/63 .
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A ARRËTË LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 France                175 ,— FF
                                                                U.E.B.L.               96,69 FF
                                                                Allemagne (R.F.)      134,98 FF
                                                                Italie                234,10 FF
                 Article premier
                                                                Pays-Bas              135,62 FF
    La République française est autorisée à per­                Pays tiers             86,40 FF
cevoir, conformément à l'article premier du                                 Article 3
règlement n° 23/63/CEE et à l'article 3 du
règlement n° 72/63/CEE, un montant compensa­
toire à l'importation des produits visés à l' ar­          La présente décision est applicable à compter
                                                       du 19 décembre 1963 .
ticle 12 paragraphe 1 du règlement n° 55 et
contenant plus de 5 °/o de lait en poudre ou sous
une autre forme en provenance des autres États             La décision du 30 août 1963 , modifiée par
membres et des pays tiers.                             la décision du 25 octobre 1963 , est abrogée à
                                                       cette date .
                     Article 2                                              Article 4
    Les prix du lait en poudre ou sous une autre           La présente décision est destinée à la Ré­
forme, par 100 kg sont déterminés comme suit :         publique française.
               Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1963 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN