CELEX: C1999/086/53
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours formé le 21 janvier 1999 par Løgstør Rør A/S contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-23/99)

27.3.1999                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 86/31
Recours formeÂ le 21 janvier 1999 par Lùgstùr Rùr A/S                 Recours introduit le 21 janvier 1999 contre le Conseil de
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                           l'Union europeÂenne par M. Claudio d'Aloya
                          (Affaire T-23/99)                                                   (Affaire T-24/99)
                           (1999/C 86/53)                                                      (1999/C 86/54)
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'italien)
                  (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                      Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
peÂennes a eÂteÂ saisi le 21 janvier 1999 d'un recours formeÂ         contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par M.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                Claudio d'Aloya, repreÂsenteÂ par Me Wilma Viscardini
Lùgstùr Rùr A/S, repreÂsenteÂe par Mes Denis Waelbroeck,              DonaÁ, assisteÂe de Me Gabriele DonaÁ, avocats au barreau
du cabinet Liedekerke SimeÂon Wessing Houthoff, et Hen-               de Padoue, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
rik Peytz, du cabinet Kromann & Münter, et eÂlisant domi-             Me Ernest Arendt, rue Mathias Hardt.
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Arendt et Meder-
nach, 8-10 rue Mathias Hardt.
                                                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Ð annuler la deÂcision, communiqueÂe par note du 26 mars
                                                                           1998, portant rejet de la candidature de M. d'Aloya
                                                                           au poste de directeur (A2), disponible au service juridi-
                                                                           que du Conseil, objet de la «communication au per-
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 21 octobre
                                                                           sonnel» no 2/98 du 5 janvier 1998;
     1998 (IV/35.691 Ð Conduites preÂcalorifugeÂes) dans la
     mesure o elle lui est adresseÂe;
                                                                      Ð annuler la deÂcision, qui a eÂteÂ porteÂe aÁ la connaissance
                                                                           du personnel du SecreÂtariat geÂneÂral du Conseil par
Ð subsidiairement, reÂduire sensiblement l'amende qui lui                  la «communication au personnel» no 137/98 du
     a eÂteÂ infligeÂe;                                                    2 novembre 1998, par laquelle M. Ricardo Gosalbo
                                                                           Bono a eÂteÂ nommeÂ, avec effet au 1er octobre 1998,
                                                                           directeur au service juridique du Conseil;
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                      Ð condamner le Conseil aÁ payer toute somme que le Tri-
                                                                           bunal estimera eÂquitable aÁ titre de reÂparation du preÂju-
                                                                           dice moral subi par le requeÂrant;
Moyens et principaux arguments
                                                                      Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
Le preÂsent recours est formeÂ contre la deÂcision de la Com-
mission du 21 octobre 1998, telle qu'elle a eÂteÂ modifieÂe
par une deÂcision du 6 novembre 1998, relative aÁ une pro-            Moyens et principaux arguments
ceÂdure d'application de l'article 85 du traiteÂ CE (1). Dans
la deÂcision attaqueÂe, la Commission constate que la requeÂ-
rante a commis des infractions aÁ l'article 85 du traiteÂ CE
et lui inflige une amende de 8 900 000 eÂcus.                         Le requeÂrant conteste le rejet de sa candidature au poste
                                                                      de directeur au service juridique du Conseil.
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ                  AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir:
ceux invoqueÂs dans les affaires T-9/99, T-15/99, T-16/99 et
T-17/99.
                                                                      Ð la violation de la base juridique de l'avis de vacance
(1) Voir les affaires T-9/99, T-15/99, T-16/99, T-17/99 et T-21/99.        (no 2/98) concernant le poste litigieux, dans la mesure
                                                                           o, apreÁs qu'il a eÂteÂ deÂcideÂ que la proceÂdure de recru-
                                                                           tement devait avoir lieu sur la base de l'article 29,
                                                                           paragraphe 1, point a), du statut, cette proceÂdure s'est
                                                                           termineÂe par la nomination d'un candidat exteÂrieur aÁ