CELEX: C1998/327/36
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Réaffectation - Demande de passage du cadre LA en catégorie A - «Décloisonnement»)

24.10.98              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 327/21
Gianluigi Valsesia) soutenue par Conseil de l'Union euro-          Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kaloge-
peÂenne (agents: initialement MM. Yves Cretien, Antonio            ropoulos, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pir-
Lucidi et Diego Canga Fano, puis uniquement MM. Lucidi             rung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 septembre
et Canga Fano), ayant pour objet, d'une part, une                  1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
demande de condamnation de la Commission au paiement
des compleÂments de reÂmuneÂration reÂsultant de la prise en
consideÂration du coefficient correcteur pour l'Allemagne          1) Le recours est rejeteÂ.
calculeÂ sur la base du coßt de la vie aÁ Berlin pour la
peÂriode du 1er octobre 1990 au 31 deÂcembre 1994, en ce
qui concerne la quotiteÂ transfeÂreÂe en marks allemands,
                                                                   2) Chacune des parties ainsi que le Conseil supporteront
avec inteÂreÃts de retard au taux du 10 % l'an et, d'autre
                                                                         leurs propres deÂpens.
part, pour autant que de besoin, une demande d'annula-
tion de la deÂcision de la Commission du 9 mars 1995 reje-
tant les demandes des requeÂrants visant au paiement des-          (1) JO C 133 du 4.5.1996.
dits compleÂments de reÂmuneÂration, le Tribunal (troisieÁme
chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de
MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 15 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                                         du 17 septembre 1998
                                                                   dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   GmbH & Co. KG et autres contre Commission des
                                                                                      CommunauteÂs europeÂennes (1)
(1) JO C 64 du 2.3.1996.                                           [Recours en annulation Ð Importation de viande bovine
                                                                   de haute qualiteÂ («búuf Hilton») Ð ReÁglement (CEE)
                                                                   no 1430/79 Ð Article 13 Ð DeÂcision de la Commission
                                                                   refusant la remise de droits aÁ l'importation Ð Droits de la
                                                                             deÂfense Ð Erreur manifeste d'appreÂciation]
                                                                                              (98/C 327/37)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                    du 15 septembre 1998                                           (Langue de proceÂdure: l'allemand)
dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio contre Commission
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   Dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export
(Fonctionnaire Ð ReÂaffectation Ð Demande de passage               GmbH & Co. KG, eÂtablie aÁ Bad Hombourg (Allemagne),
     du cadre LA en cateÂgorie A Ð «DeÂcloisonnement»)             Gebr. Kruse GmbH, eÂtablie aÁ Hambourg (Allemagne),
                                                                   Interporc Im- und Export GmbH, eÂtablie aÁ Hambourg,
                        (98/C 327/36)                              repreÂsenteÂes par Me Georg M. Berrisch, avocat aÁ Ham-
                                                                   bourg et Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                   l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, soute-
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                  nues par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
                                                                   du Nord (agents: initialement Mme Stephanie Ridley, puis
                                                                   MM. John F. Collins et David Anderson, contre Commis-
Dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio, fonctionnaire de la        sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Götz zur
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ             Hausen), ayant pour objet une demande d'annulation de
Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Giovanni Petroni, Franco          la deÂcision de la Commission du 26 janvier 1996, docu-
Giampietro, avocats au barreau de Rome, et VeÂronique              ment COM(96) 180 final, adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂ-
Laurent, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-          rale d'Allemagne et relative aÁ une remise de droits aÁ
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Gilles Bouneau, 15,           l'importation, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de
avenue du Bois, contre Commission des CommunauteÂs                 M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M Moura
europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), soutenue par          Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Diego Canga            nistrateur, a rendu le 17 septembre 1998 un arreÃt dont le
Fano et Paolo Cossu), ayant pour objet, d'une part,                dispositif est le suivant:
l'annulation de la deÂcision de la Commission refusant de
faire droit aÁ une demande de classement en cateÂgorie A,
d'autre part, l'annulation de la deÂcision de la Commission        1) La deÂcision de la Commission du 26 janvier 1996,
du 22 deÂcembre 1995 portant reÂaffectation de la requeÂ-                adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et rela-
rante au service de traduction de cette institution, et, enfin,          tive aÁ une demande de remise de droits aÁ l'importa-
une condamnation au paiement de dommages-inteÂreÃts, le                  tion, est annuleÂe.