CELEX: C2003/264/46
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-219/02

C 264/26               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                    1.11.2003
Recours introduit, le 19 septembre 2003, contre le                                      Radiation de l’affaire C-214/02 (1)
royaume des Pays-Bas, par la Commission des Commu-
                      nautés européennes                                                         (2003/C 264/45)
                        (Affaire C-395/03)                                Par ordonnance du 26 mars 2003 le président de la Cour de
                                                                          justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                         (2003/C 264/44)                                  de l’affaire C-214/02 (demande de décision préjudicielle de
                                                                          l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg): Ger-
                                                                          hard Lintschinger.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               (1) JO C 180 du 27.7.2002.
le 19 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
des Pays-Bas, et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par W. Wils et K. Banks, en tant
qu’agents.
                                                                                        Radiation de l’affaire C-219/02 (1)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                        (2003/C 264/46)
1.    constater que, en ne prenant pas les mesures législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se               Par ordonnance du 26 juin 2003 le président de la Cour de
      conformer à la directive 98/44/CE (1) du Parlement euro-            justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
      péen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la                de l’affaire C-219/02: Commission des Communautés euro-
      protection juridique des inventions biotechnologiques,              péennes contre République hellénique.
      ou du moins en ne les communiquant pas à la Commis-
      sion, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations              (1) JO C 191 du 10.8.2002.
      qui lui incombent en vertu de cette directive;
2.    condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                             Radiation des affaires jointes C-242/02 et C-243/02 (1)
Moyens et principaux arguments                                                                   (2003/C 264/47)
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juillet          Par ordonnance du 26 mars 2003 le président de la Cour de
2000.                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                          des affaires jointes C-242/02 et C-243/02 (demandes de
                                                                          décision préjudicielle de l’Unaghängiger Verwaltungssenat
(1) JO L 213 du 30 juillet 1998, p. 13.                                   Salzburg): Manfred Hückel.
                                                                          (1) JO C 247 du 12.10.2002.