CELEX: 62020TN0390
Language: fr
Date: 2020-06-17 00:00:00
Title: Affaire T-390/20: Recours introduit le 17 juin 2020 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission.

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/45
            
         
      Recours introduit le 17 juin 2020 — Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission.
      (Affaire T-390/20)
      (2020/C 279/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark) et Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
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                  annuler la décision du 20 mars 2020 de la Commission européenne relative à l’aide d’État SA.39078 — 2019/C (ex 2014/N) que le Danemark a mise en œuvre pour Femern A/S en vue de la planification et de la construction de la liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne;
               
            
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                  condamner la Commission à supporter les dépens encourus par les requérantes.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE et l’article 1er, sous d) et e), du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, en qualifiant i) toutes les garanties d’État et les prêts d’État octroyés en vertu de la loi sur la construction [de la liaison fixe du détroit de Fehmarn] d’aide ad hoc unique; et ii) un apport de capital et toutes les garanties d’État et tous les prêts d’État accordés en vertu de la loi sur la planification [de la liaison fixe du détroit de Fehmarn] comme étant une autre aide ad hoc unique, tandis que chaque prêt d’État et garantie d’État devrait constituer une mesure d’aide ad hoc distincte notifiée individuellement à la Commission lorsque les conditions de chaque prêt d’État et garantie d’État sont convenues entre Femern A/S et les autorités danoises.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et la communication PIIEC (2) en ayant commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant l’aide compatible avec le marché intérieur. Ce moyen est divisé en quatre branches:
                  
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                              en premier lieu, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur en constatant que la liaison fixe est d’intérêt européen;
                           
                        
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                              en deuxième lieu, la Commission a commis une erreur en constatant que l’aide est nécessaire, comme celle-ci n’a aucun effet incitatif et ne satisfait pas les exigences pour le scénario contrefactuel et l’existence de projets alternatifs fixées dans la communication PIIEC. De même, la Commission a commis une erreur dans la décision attaquée en invoquant un taux de rentabilité interne (TRI) erronément bas, car elle l’a calculé sur la base d’une durée de vie très brève du projet de 40 ans, qui ne correspond pas à la durée de vie réelle de l’infrastructure, à savoir la période lors de laquelle Femern A/S sera en mesure d’exploiter économiquement la liaison fixe;
                           
                        
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                              en troisième lieu, la Commission a commis une erreur en soutenant que l’aide est proportionnée, car l’aide est illimitée dans le temps. La Commission a également commis plusieurs erreurs manifestes dans l’analyse du déficit de financement. La Commission s’est appuyée de manière erronée sur la durée de vie très brève susmentionnée du projet, ce qui a abouti à une proportion plus élevée des coûts par rapport aux recettes tirées de l’exploitation de la liaison fixe; la Commission a sous-estimé les recettes projetées de Femern A/S et surestimé les coûts projetés en incluant en particulier les coûts d’exploitation dans le calcul du déficit de financement. Enfin, la Commission conclut de manière erronée que l’élément d’aide se compose du taux d’intérêt payé par Femern A/S à l’État danois, alors que, en raison du fait qu’aucun opérateur privé ne souhaitait investir dans le projet sans une aide d’État importante, l’élément d’aide se compose de la totalité du montant des prêts d’État et des montants des prêts couverts par les garanties d’État;
                           
                        
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                              en quatrième lieu, la Commission a commis une erreur en concluant que l’aide ne cause pas une distorsion de la concurrence injustifiée, car l’aide mène à la création d’une position dominante pour Femern A/S sur le marché pertinent, elle crée une surcapacité, et permet à Femern A/S d’utiliser des prix inférieurs aux coûts. Enfin, la Commission a négligé le fait que l’aide est utilisée pour dégrader l’accès au port de la requérante en Allemagne. La Commission n’a pas reconnu que ces effets négatifs l’emportent sur tous les effets positifs créés par l’aide.
                           
                        
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
      
         (2)  Communication de la Commission, du 20 juin 2014, sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO 2014, C 188, p. 4).