CELEX: 32019D0658
Language: fr
Date: 2015-03-02 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/658 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

26.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 112/2
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/658 DU CONSEIL
         du 2 mars 2015
         relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
         vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (1) (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er mars 2008.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé le «protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le protocole a été paraphé à Bruxelles le 20 juin 2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu de signer le protocole,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et des États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               D. REIZNIECE-OZOLA
            
         
         
            (1)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.
         
            (2)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.