CELEX: 22003D0120
Language: fr
Date: 2003-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0120

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/2003 du 26 septembre 2003 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 331 du 18/12/2003 p. 0044 - 0045

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 120/2003du 26 septembre 2003modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2003 du 16 mai 2003(1).(2) La directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 83/477/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:"- 32003 L 0018: directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 48)."Article 2Les textes de la directive 2003/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 32.(2) JO L 97 du 15.4.2003, p. 48.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.