CELEX: 31984R2507
Language: fr
Date: 1984-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2507/84 de la Commission, du 31 août 1984, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 9 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 234/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2507 /84 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1984
                fixant les restitutions à l'exportation , en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     utilisé dans 1 industrie chimique Ç), pour les produits
EUROPÉENNES,                                                      énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
européenne,                                                       ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du                  la restitution doit être égal au centième d'un montant
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          le prix d'intervention pour le sucre blanc valable pour
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              les zones non déficitaires de la Communauté, durant le
ment son article 19 paragraphe 4,                                 mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
                                                                  cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                    mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
                                                                  équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            Communauté en vue de l'exportation de produits de
(CEE) n° 1785/ 81 , la différence entre les cours ou les          transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­             tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
                                                                  tionnement ;
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être                 considérant que l'application du montant de base peut
couverte par une restitution à l'exportation ;                    être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
établissant les règles générales concernant l'octroi des          (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à
restitutions à l'exportation de sucre ('), modifié en              l'exportation en l'état des produits visés à l'article 1 er
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 489/76 (4), la           paragraphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le
restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à              niveau de la restitution doit être déterminé pour
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)             100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu
n° 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est                notamment de la restitution applicable à l'exportation
égale au montant de base multiplié par la teneur en                des produits relevant de la sous-position 17.02 B II a)
saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en              du tarif douanier commun, de la restitution applicable
d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette                à l'exportation des produits visés à l'article 1 er para­
teneur en saccharose, constatée pour le produit en                 graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
 cause, est déterminée conformément aux dispositions               des aspects économiques des exportations envisagées ;
 de l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la                que la restitution n'est octroyée qu'aux produits répon­
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­                  dant aux conditions figurant à l'article 3 du règlement
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­       (CEE) n° 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977,
 tation de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­        concernant les modalités d'application du prélèvement
 ment (CEE) n0 1467/77 (");                                        et de la restitution pour l'isoglucose et modifiant le
                                                                   règlement (CEE) n0 192/75 (8) ;
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement
 (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la restitution            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au               normal du régime des restitutions, il convient de
 montant de base de            la restitution , diminué du         retenir pour le calcul de ces dernières :
 centième de la restitution à la production valable, en            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vertu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 20 juin 1978, établissant les règles générales applica­                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 bles à la restitution à la production pour le sucre                     sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                         ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n"
  ■) JO  n° L  177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .                              974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
  2) JO  n0 L  74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .                               (CEE) n° 855/ 84,
  ') JO  n0 L  143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6.
  <) JO  n° L  167 du 26 . 6. 1976, p. 13.
  ') JO  n0 L  50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                           O JO n0 L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
  6 JO n0 L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6 .                             (") JO n 0 L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 234/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 84
— pour les autres monnaies un taux de conversion            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au                               Article premier
    tiret précédent, et du coefficient précité ;
                                                            Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en
considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent   l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modi­       d), sous f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81
fiées dans l'intervalle ;                                   sont fixées comme indiqué à l'annexe.
considérant que l'application de ces modalités conduit
à fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
sucre ,                                                     1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  1 . 9 . 84                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 234/ 15
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 août 1984, fixant les restitutions a
                  l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en Écusj
                                                                                           Montant de base par         Montant
    Numéro du                                                                                 1 % de teneur
                                                                                                                   de la restitution
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                   100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                            produit en cause (') de matière sèche (2)
 17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel , même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                        de la malto-dextrine :
                              I. Isoglucose                                                                             39,76
                        ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                            0,3976
                     E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                         0,3976                 —
                     F. L Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                        0,3976                 —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                              rants                                                                                     39,76
                         IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                              malto-dextrine)                                                     0,3976
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70], La teneur en
     saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.