CELEX: C2007/095/21
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-160/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/51/CE — Droits des sociétés — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Non-transposition dans le délai prescrit)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/13
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-160/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2003/51/CE - Droits des sociétés - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 95/21)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, P. Gentili, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178, p. 16)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 3.6.2006.