CELEX: C2000/149/27
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-41/00 P: Pourvoi formé le 11 février 2000 par Interporc Im- und Export GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) du 7 décembre 1999, rendu dans l'affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes

27.5.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 149/17
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
                                                                     — Illégalité de l’examen par la Commission de la demande
La Commission considère que la France a épuisé son droit à                d’accès au dossier: le Tribunal a sur ce point apprécié de
déduction le 1er juillet 1982, c’est-à-dire le jour où elle a             manière incomplète l’argumentation de la requérante et a
introduit un droit à déduction partiel sur le gazole utilisé              donc commis une erreur de droit. Il n’a examiné ni les
comme carburant (loi 82-540 du 28 juin 1982). Depuis ce                   arguments relatifs à la «déchéance» ni ceux tirés du fait que
jour, la France est sortie du champ d’application du paragraphe           la nouvelle décision de rejet de la Commission reposait sur
6 de l’article 17 de la directive 77/388/CEE et les opérations            une appréciation juridique incomplète des motifs de refus
en question relèvent désormais de la règle générale contenue              envisageables. Enfin, le Tribunal n’a rien dit du fait que la
au paragraphe 2 dudit article 17. Il en résulte que les autorités         méthode adoptée par la Commission, consistant à ne
françaises ne sont plus compétentes pour édicter une condition            chaque fois mentionner qu’un seul motif de refus, condui-
particulière qui vient limiter le droit à déduction régi par              sait à faire échec au droit subjectif d’accès aux documents
l’article 17 paragraphe 2.                                                et à créer un vide inacceptable en matière de protection
                                                                          juridictionnelle.
                                                                     — Nullité de la règle de l’auteur au motif qu’elle enfreint un
                                                                          droit de degré supérieur; à titre subsidiaire, interprétation
                                                                          et application erronées en droit de cette règle, et violation
                                                                          de l’obligation de motivation.
                                                                          — Du fait de la distance géographique, des problèmes
                                                                               linguistiques et autres difficultés d’ordre «technique» —
                                                                               telles que la méconnaissance des compétences et
Pourvoi formé le 11 février 2000 par Interporc Im- und                         procédures correspondantes dans les États tiers —, il
Export GmbH contre l’arrêt du Tribunal de première                             est difficilement envisageable pour un particulier, voire
instance des Communautés européennes (première cham-                           même impossible, de réclamer et de consulter dans
bre élargie) du 7 décembre 1999, rendu dans l’affaire                          un délai raisonnable les documents concernés. La
T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre Commis-                          Commission ne saurait s’affranchir de son obligation
              sion des Communautés européennes                                 «constitutionnelle» de divulgation des documents en sa
                                                                               possession, en se bornant à renvoyer les demandeurs
                                                                               aux tiers auteurs, dès lors que les conditions juridiques
                       (Affaire C-41/00 P)                                     et techniques d’un usage effectif du droit d’accès aux
                                                                               documents ne sont ainsi même pas garanties. C’est
                                                                               d’autant plus vrai lorsque les documents litigieux
                         (2000/C 149/27)                                       présentent un lien étroit avec le droit communautaire,
                                                                               en l’occurrence la surveillance d’un contingent commu-
                                                                               nautaire pour l’importation de viande bovine argentine.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               Contrairement à l’opinion du Tribunal, la règle de
le 11 février 2000 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du
                                                                               l’auteur viole un droit de degré supérieur; elle est
Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                               incompatible avec le principe de transparence, qui
(première chambre élargie) du 7 décembre 1999, rendu dans
                                                                               constitue un principe général de droit enraciné dans le
l’affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre
                                                                               principe démocratique, si bien qu’elle est nulle.
Commission des Communautés européennes, et formé par
Interporc Im- und Export GmbH, représentée par Me Georg
Berrisch, avocat, du cabinet Gaedertz, Avenue de Tervuren 35,             — (À titre subsidiaire) Une interprétation vraiment restric-
B-1040.                                                                        tive à la lumière du principe de transparence (de degré
                                                                               supérieur) aurait dû conduire à interpréter la règle
                                                                               de l’auteur au sens d’une directive à caractère non
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      obligatoire, contrairement à son libellé. La possibilité
                                                                               juridique et technique d’exercer le droit d’accès aux
                                                                               documents à l’égard de tiers auteurs, en particulier,
1. annuler les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal              constitue un critère important de l’exercice correct du
     de première instance du 7 décembre 1999, rendu dans                       pouvoir d’appréciation et de son contrôle juridiction-
     l’affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre                   nel. Or le Tribunal a admis que la Commission pouvait
     Commission (1);                                                           agir de façon arbitraire et disposait d’un pouvoir
                                                                               d’appréciation illimité pour divulguer ou non des
                                                                               documents émanant de tiers.
2. annuler entièrement la décision du secrétaire général de la
     Commission du 23 avril 1998;
                                                                     (1) JO 2000 C 20, p. 19.
3. condamner la Commission aux dépens du pourvoi ainsi
     qu’à ceux de la procédure devant le Tribunal de première
     instance.