CELEX: 32018D0718
Language: fr
Date: 2018-05-14 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/718 de la Commission du 14 mai 2018 relative à la suspension du statut d'officiellement indemne de tuberculose de Malte en ce qui concerne les troupeaux bovins, et modifiant l'annexe I de la décision 2003/467/CE [notifiée sous le numéro C(2018) 2762] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

16.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 120/12
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/718 DE LA COMMISSION
   du 14 mai 2018
   relative à la suspension du statut d'officiellement indemne de tuberculose de Malte en ce qui concerne les troupeaux bovins, et modifiant l'annexe I de la décision 2003/467/CE
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 2762]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, section I, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux de l'espèce bovine à l'intérieur de l'Union. Elle établit les conditions auxquelles un État membre peut être déclaré officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins, ainsi que les conditions à remplir pour conserver ce statut.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2003/467/CE de la Commission (2) dispose que les États membres énumérés dans son annexe I, chapitre 1, sont déclarés officiellement indemnes de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (3)
            
            
               Malte a été ajoutée à la liste de l'annexe I, chapitre 1, de la décision 2003/467/CE par la décision d'exécution (UE) 2016/448 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               En novembre 2017, Malte a déclaré l'existence d'un foyer de tuberculose bovine, qui a été confirmé par l'isolement de M. bovis lors d'examens en laboratoire. Au cours des enquêtes de suivi, les animaux bovins d'un autre troupeau ont réagi positivement au test de tuberculose bovine. Ce deuxième troupeau avait accueilli des animaux du cas de référence.
            
         
               (5)
            
            
               Malte a pris les mesures énoncées à l'annexe A, section I, de la directive 64/432/CEE et a retiré, en particulier, le statut d'officiellement indemne de tuberculose au premier troupeau et suspendu le statut du deuxième troupeau. Par conséquent, Malte n'est plus conforme aux conditions à remplir pour conserver le statut d'officiellement indemne de tuberculose bovine, telles que définies à l'annexe A, section I, paragraphe 4, de la directive 64/432/CEE. En outre, la source de l'infection n'a pas pu être déterminée de manière concluante.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite d'informations communiquées par Malte concernant l'apparition de foyers de tuberculose bovine, la Commission estime qu'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation en matière de tuberculose bovine dans cet État membre.
            
         
               (7)
            
            
               Le statut d'officiellement indemne de tuberculose bovine de Malte devrait donc être suspendu jusqu'à ce que les résultats des tests de surveillance et des enquêtes épidémiologiques démontrent que les foyers sont sous contrôle, que les mesures sont appliquées conformément aux dispositions de l'annexe A, section I, paragraphe 4, points b), c) et d), de la directive 64/432/CEE, et que le pourcentage des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'a pas dépassé 0,1 % de tous les troupeaux durant une période de 12 mois consécutifs, au terme de laquelle au moins 99,9 % des troupeaux bovins devraient être déclarés officiellement indemnes de tuberculose.
            
         
               (8)
            
            
               Dès lors, il convient de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2003/467/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Le statut d'officiellement indemne de tuberculose de Malte en ce qui concerne les troupeaux bovins est suspendu.
   2.   Afin de récupérer le statut d'officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins, Malte doit remplir les conditions suivantes:
   
               a)
            
            
               les conditions énoncées à l'annexe A, section I, paragraphe 4, points b), c) et d), de la directive 64/432/CEE continuent d'être respectées;
            
         
               b)
            
            
               tous les troupeaux de bovins ont été soumis à un test de dépistage de la tuberculose bovine conformément aux procédures visées à l'annexe A, section I, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE;
            
         
               c)
            
            
               le pourcentage des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'a pas dépassé 0,1 % de l'ensemble des troupeaux pendant une période de 12 mois consécutifs;
            
         
               d)
            
            
               au terme de la période de 12 mois visée au point c), au moins 99,9 % des troupeaux bovins ont été déclarés officiellement indemnes de tuberculose.
            
         Article 2
   L'annexe I de la décision 2003/467/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
   
      (2)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).
   
      (3)  Décision d'exécution (UE) 2016/448 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en rapport avec le statut d'officiellement indemne de tuberculose et de brucellose de Malte en ce qui concerne les troupeaux bovins (JO L 78 du 24.3.2016, p. 78).
   
      ANNEXE
      À l'annexe I de la décision 2003/467/CE, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:
      
         
            «CHAPITRE 1
         
         
            États membres officiellement indemnes de tuberculose
         
         
                     Code ISO
                  
                  
                     État membre
                  
               
                     BE
                  
                  
                     Belgique
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     République tchèque
                  
               
                     DK
                  
                  
                     Danemark
                  
               
                     DE
                  
                  
                     Allemagne
                  
               
                     EE
                  
                  
                     Estonie
                  
               
                     FR
                  
                  
                     France
                  
               
                     LV
                  
                  
                     Lettonie
                  
               
                     LT
                  
                  
                     Lituanie
                  
               
                     LU
                  
                  
                     Luxembourg
                  
               
                     HU
                  
                  
                     Hongrie
                  
               
                     NL
                  
                  
                     Pays-Bas
                  
               
                     AT
                  
                  
                     Autriche
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Pologne
                  
               
                     SI
                  
                  
                     Slovénie
                  
               
                     SK
                  
                  
                     Slovaquie
                  
               
                     FI
                  
                  
                     Finlande
                  
               
                     SE
                  
                  
                     Suède»