CELEX: 51982PC0440
Language: fr
Date: 1982-07-19
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.#Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 355/77 relatif à l'amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 440
Vol. 1982/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(82 ) 440 final
                                                         Bruxelles, le 19 juillet 1982
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          j    1"",––
                          Proposition de directive du Conseil
            modifiant la directive 75 /268 /CEE sur l' agriculture de
                      montagne et de certaines zones défavorisées .
                          Proposition d' un règlement du Conseil
            modifiant le Règlement ( CEE ) n° 355 / 77 relatif à l' amélioration
             des conditions de transformation et commercialisation des
                                    produits agricoles
                        ( Présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(82 ) 440 final
 ---pagebreak---                                                        CJ>^\
                                         EXPOSE  DES   MOTIFS
   1 . La situation agricole dans Les régions grecques est , dans une grande
         mesure , comparable à celle existante dans d' autres régions de la Com­
        munauté qui bénéficient des conditions particulières en matière d' in­
        tervention financière communautaire .         Il convient , par conséquent ,
        d' étendre ces conditions particulières à la Grèce pour certaines
        mesures indispensables pour le développement agricole dans cet Etat
        membre .     Il s' agit en l 'occur rence de prévoi r une adaptation des con­
        ditions d' application et du taux d' intervention du FEOGA dans le cadre
        de la Directive 75 / 268 / CEE sur l' agriculture de montagne et de certaines
        zones défavorisées , et du Règlement ( CEE ) n° 355 /77 relatif à l' amélio­
        ration des conditions de transformation et commercialisation des pro­
       duits agricoles .
 «
 2 . Conditions particulières de l' application de la directive 75 / 268 / CEE
       en Grèce .                      !
       En vue d' atteindre les objectifs recherchés , il y a lieu, tout d' abord ,
       vu le nombre élevé de très petites exploitations dans les régions défa-
       forisées de la Grèce , de ramener de 3 à 2 ha la superficie minima des
       exploitations pouvant recevoir l' indemnité compensatoire , décision que
        le Conseil a déjà adopté pour le Mezzogiorno et pour les départements
       français d' Outre-mer ( 1 ).
       En outre l' insuffisance des ressources financière dans la république
       hellénique risque d' entraîner dans les régions défavorisées de cet
       Etat membre une utilisation inadéquate des possibilités créées par
       la directive sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défa­
      vorisées en ce qui concerne l' aide aux investissements dans le cadre
      de plans de développement d' exploitation , l' indemnité compensatoire
      et l' aide aux investissements collectifs de production fourragère et
      herbagère .
      Afin de permettre à la Grèce d' établir les aides en question à un
      niveau approprié il convient de proposer que le taux d' intervention
      relatif à ces aides soit porté à 50 % au lieu de 25 % .
                                                                          ./.
( 1 ) Directive 80 / 666 / CEE du Conseil du 24 juin 1980 modifiant la directive
        75 / 268 / CEE sur l' agriculture de montagne et- de certaines zones défa­
        vorisées .
 ---pagebreak--- 3 . Conditions particulières de L' application du Règlement ( CEE )
     n° 355 / 77 en Grèce .
      Les activités de commercialisation et transformation des produits agri­
      coles sont insuffisamment développées et peu rationnelle dans certaines
     régions ds la République hellénique.'      Le développement et la rationali­
     sation de ces activités présente pour autant un intérêt vital pour
      l' économie agricole , voir pour l' économie générale de ces régions ,
     dans lesquelles l' agriculture occupe encore une place très importante .
     Toutes les régions de la République hellénique , sauf le. Grand Athènes ,
     sont caractérisées d' un côté par une agriculture avec un fort taux de
     population active qui retarde toute amélioration des structures agricoles
     d' autre côté par une large insuffisance des structures rationnelles pour
      la transformation et pour la commercialisation des produits agricoles .
     Un développement et      une rationalisation de ces structures sont en parti­
     culier susceptibles d' influencer remarquablement l' ensemble du circuit
     économique relatif aux produits agricoles .      En effet , une efficace
     structure    de la commercialisation et de la transformation des produits
     agricoles permettrait , non seulement de développer et rationaliser les
     débouchées de l' agriculture , mais également d' orienter la production .
     Par ailleurs , une structure inefficace de ces activités risquerait
     d' entraver les effets d' orientation de la production recherchés par
     certaines mesures de la politique des structures agricoles et notamment
     par les actions communes spécifiques aux régions considérées .        Une telle
     inéfficacité ne manquerait pas en effet de produire des effets néfastes
     au niveau de la production .
     Toute action destinée à rationaliser et développer les activités écono­
     miques dans les régions considérées ne peut toutefois pas faire abstrac­
     tion de certains éléments qui caractérisent ces régions .       En particulier
     le manque de dynamisme ainsi que les difficultés de financement rendent
     difficile la naissance d' initiatives économiques valables . La Commission
     estime donc indispensable d' appliquer dans ces régions les mêmes mesures
     d' encouragement prévues dans le Mezzogiorno d' Italie par le règlement
     ( CEE ) n° 355 / 77 en faveur de l' amélioration des conditions de transforma­
     tion et commercialisation des produits agricoles ( 1 ), modifié par le
     règlement ( CEE ) n° 1361 / 78 ( 2 ).
( 1 ) J.O. n° L 51 du 23.2.1977
( 2 ) J.O. n° L 166 du 23.6.1978
 ---pagebreak--- Répercussions financières
Le3 coûts entraînés par l' application de la directive 75 / 268 / CEE dans
la période quinquennale 1980-84 sont estimés à      61  millions d' ECUs ;
les coûts corréspondant s pour l' adaptation du Règlement ( CEE ) n° 355 /77
s' élèvent à   32   millions d' ECUs .  La décision du Conseil de financer ,
avec effet budgétaire à partir du 1983 , les actions vétérinaires hors
du FEOGA , laisse un solde dans le bilan actuel de l' utilisation
de la dotation quinquennale du FEOGA , section Orientation .
Ce solde s' élève à 99 millions d' ECUs .   Par conséquent les répercussions
financières prévisibles de l' application des propositions ci-jointes ne
devraient pas entraîner des problèmes majeures de dépassement de la
dotation actuelle .
A toutes fins utiles    l' état actuel de consommation des crédits de la
section Orientation du FEOGA figure en annexe .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMflJNAUTLlS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles /j2 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que dans les régions        grecques
le niveau minimal de 3 hectares de superficie agricole utile pour les
exploitations bénéficiaires de l' indemnité compensatoire visée au titre II
de la directive 75/268/CEE du Conseil , ( 1 ), modifiée en dernier Lieu
par la directive 80/666/ GEE       , est trop élevé étant donné le grand nombre
de très petites exploitations ; qu' il importe de le fixer à 2 hectares de
superficie agricole utile ;
considérant que dans les zones agricoles défavorisées des régions grecques
au sens de la directive 75/268/ CEE , le taux de remboursement de 25 % des
dépenses éligibles relatives au régime d' encouragement en faveur des exploitants
présentant un plan de développement , prévu à l' article 15 de Ladite
directive , n' apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace
des mesures concernant la modernisation des exploitations prévues par la
directive 72/159/CEE du ConseiL ( 3 ); qu' iL importe dès Lors de Le fixer à 50 % .
       ι
considérant que dans les régions        grecques
les mesures faisant l' objet de. l' article 11 de la directive 75/268/ CES ont
une importance accrue         que le taux actuel de remboursement des dépenses
y relatives n' apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace
de ces mesures ; qu' il importe par conséquent de fixer le taux de remboursement
à 50 et la participation financière maximale , de la Communauté à 48.358 ECUs
par investissement collectif et à 242 ECUs par hectare de pâturage ou d' alpage
aménagé ou équipé ;
 ( 1 ) JO n° L 128 du 19,5.1975 , p. 1
 ( 2 ) JO L 180 du 14.7.1980 , p. 34
 ( 3 ) JO n° L 96 du 23.4.1972 , p. 1 ;
 ---pagebreak---  considérant que , en Grèce , le taux de remboursement de 25 > des dépenses
 éligibles relatives à l' indemnité compensatoire , prévu à l' article 15
 de la directive 75/268/CEE , n' apparaît pas suffisant pour permettre une
 application efficace de cette mesure ; qu' il importe donc de le fixer
 à 50 fo,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 Article premier
 La directive 75/268/CEE est modifiée comme suit :
 1, L' article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
      " Toutefois dans la région du Mezzogiorno , y inclus les îles , dans les
        régions des départements d' Outre-œer et dans les régions grecques
        la surface agricole utile minimale par exploitation est fixée à
        2 hectares".
2 . L' article 7 paragraphe 1 sous a ) dernièr alinéa , est remplacé par le
     texte suivant :                                              •
     " Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables dans les zones
       de collines en Italie et en Grèce faisant partie des zones visées à
       l' article 3 paragraphes4 et 5 ."
 V L'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
      "Dans la région du Mezzogiorno y inclus les îles , dans les régions de
   •    l' Ouest de l' Irlande ( Western régions ) et dans les régions ' grecques
        le taux de remboursement pour les dépenses effectuées dans le cadre
       des actions prévues à l' article 8 paragraphe 2 et à l' article 10
       de la directive 72/159/CEE complétés par l' article 9 de ia présente
       directive est égal à 50 $ • '
       Dans la région du Kezzogiorno , y inclus les iles,' et dans les régàorx
       grecques le taux do remboursement pour les dépenses' .effectuées dans le
       cadre de l 'action prévue - à l' article - 11 est égal à 50 /°« .
4 r L' article 15 paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par te texte su'ivJnt
     "Dans la région du Mezzogiorno , y • inclus les îles ,et dans les
       régions grecques                 ,                                 - ...
       la participation de la Coioniunauté aux dépenses eligi"bles relatives a
       l' aide prévue à l' article II ne peut pas dépasser 48058 Ecus par
       investissement collectif et 242 3cus par hectare de pâturage ou d' alpaga
       aménagé ou équipé ."
 ---pagebreak---                                 - 3 -
. L 'article 15 paragraphe 3 deuxième alinéa      est remplacé par le texte suivanl
  " Pour l' Italie , l' Irlande et la Grèce , le taux de remboursement
    est égal a 50 % ."
   Article 2
   Les modifications prévues à l' article 1er paragraphe 1 prennent effet
   à compter du 1er janvier 1982 .
    Article 3
    Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
    Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil .
 ---pagebreak---                     Γ3 ΗB Γ3 Βg ΐi r f' Ρ'- 3r, Πm Ρ"}            ΓΝ, Ϋ Γ.3Ι Π Γ3' Γν 'τ3        Λ       i
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                                                                                                         B                                               J
                                  Articles 410 ( Avant-projet de                                                   CE / CP : 137 / 136 M ¡ o £CU ji
  I 1.   LIGNE    MUDGETA IR L                                                                          CREDITS  :
                                                                                                                   CE / CP   :  180 Mió ECU               i;
                                         et            420 budget 1983 )
     2. INTITULE DE .A MESURE : Proposition de directive modifiant La directive 75 / 268 / CEE du                                                         p
          Conseil sur l' agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées .                                                                      [j
     3 . BASE JURIDIQUE : Article 6 du Règlement ( CEE ) n° 729/ 70
     C. OBJECTIFS DE LA MESURË : étendre à                           la Grèce les mêmes conditions d' accès et de rem­
         boursement que celles qui s' appliquent en Italie dans le cadre de la directive
         75 / 268 / CEE .
     5.  INCIDENCES FINANCIERES                                          PERIODE DE 12 MOIS |  EXERCICE EN COURS (82 )      EXERCICE SUIVANT 83 )         j
                                                                                                                                                           ;
     5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE                                                                               _
                                                                                                                                    + 27                  !
              < RESTITUTIONS / INTER VENT IONS )
          - DES BUDGETS NATIONAUX                                                                   -   20                          - 25
          - D' AUTRES SECTEURS
     5.1  RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
              ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                            1984              1985                  1986           S        1987
     5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES                                       34                 40                    39                      39
     5.1.1      PREVISIONS    DES RECETTES
     5.2     MODE DE CALCUL
                                   Voir4 annexe
     6-0 FINANCEMENT PASSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU - CHAPITRE CONCERNE ' DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                           * . .. OUI,.'X\A
  B.-6*V ' .FINANCÈRENT POSSIBLE' PAR .'JLJTSMENT ENTRE etHAiPÏ + RES. , DU BUDGET "EW COURS - D'.EXE.CUÏION . ' ■        /,                 ccx/X-i:xx
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  *
  .î         NECESSITE D' UN BUGGeT SU^P L ÊMENTA I&E ' :                 :                                                                 XSÛX/ NON
• XV .
           J CFIE0ITS A " INSCRIRE DANS LES' BUDGETS TJJFNJFTS ;>                                                                            ουι.ν,χ,χ .
     OSS-EPTFATIONS
 ---pagebreak---                                                                        04.06.8 ?.
                                     ANNEXE
MODE DE CALCUL
1 . La diminution de la superficie minimale pour l' octroi de l' indemnité
                                           »
    compensatoire devrait conduire à une augmentation de 8 X du coût globol
    des indemnités .
2 . Les dépenses à financer par l' article 410 du budget dépendent des plans-
    approuvés en 1982 et 1983 car la prorogation de la directive 72 / 159 / CC "
    est limitée à la fin de 1983 . Les dépenses à financer par l' article 4?0
    du budget , par contre , ne sont pas limitées dans le temps .
3 . Les coûts des mesures résultant de l' application de la directive 75 / ?c 8 / C
    dans les conditions actuelles , comparé aux coûts dans les conditions o-
    difiées par la présente proposition , sont estimés comme suit :
                                                              en Mio ECU
                                             1982 1983  1984  1985   T986
       Coût total
       avant mod if ication : - art . 410       -
                                                     8     7       6    C
                              - art . 420      93  111   130    130   130
                                total          93  119   137    136   135
       après modification : - ârt . 410         –
                                                     8     7       6    5
                              - art . 420     100  120   140    140   140
                                total         100  128   147    146   145
        A charqe de la Grèce
        avant ( 75 X )                         70   89   103    102   101
        après ( 50 X )                         50   64    74      73   73
        di f férence                         - 20 - 25  - 29  - 29   - 28
        A charge du FEOGA
        avant ( 25 X )                              23    30      34   34
        après ( 50 X )                              50    64      74   73
        différence                                + 27  + 34  ♦ 40   + 39
 ---pagebreak--- Proposition d' un règlement du Conseil modifiant le Règlement
( CEE ) n° 355 / 77 concernant une action commune pour l' amélio­
ration des conditions de transformation et     commercialisation
des produits agricoles .
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne     et notam­
ment ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement Européen ( 2 ),
considérant que les activités de commercialisation et de transforma­
tion des produits agricoles sont insuffisamment développées et souvent
peu rationnelles dans toutes les régions de la République hellénique
 sauf dans celle du Grand Athènes ;   que le développement de ces activités
 ainsi que l' amélioration des conditions dans lesquelles elles sont exei–
 cées présentent un intérêt vital pour l' économie agricole , voire pour
 l' économie générale de ces régions dans lequelles l' agriculture consti­
 tue un secteur fondamental ; qu' une telle amélioration permettra non
 seulement d' élargir et de rationaliser les débouchés de l' agriculture ,
 mais exercera également un important rôle d' orientation de la production
 agricole et d' adaptation de celle-ci aux exigences du marché ; qu' elle
 permettra par conséquent de mieux atteindre les objectifs recherchés
  par les autres actions communes spécifiques aux zones considérées ;
                          *
  considérant que , notamment a cause de la lenteur du développement écono­
  mique général ainsi que des difficultés de financement , des initiatives
  économiques valables dans le domaine de la transformation et de la commer
  cialisation des produits agricoles ne peuvent être stimulées sans un
  effort particulièrement intensif dans ces régions de la République
  hellénique ;
   ( 1 ) J.O. n°
  ( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---  considérant que Les conditions prévues par le règlement ( CEE ) n° 355 / 77
 du Conseil ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°            ( 2 ),
 sont établies en fonction de la situation régionale de l' agriculture ;
 considérant que les conditions actuellement prévues ne permettent pas
 de surmonter les graves        obstacles que toute initiative économique ren­
 contre dans ces régions de la République hellénique ;
 considérant qu' il convient par conséquent d' adapter les conditions pré­
vues par ledit règlement en vue de répondre au mieux à la situation de
ces régions ; que , en particulier , l' octroi d' aides plus élevées ainsi
qu' un taux plus élevé de participation du Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole , section " orientation ", peuvent constituer un
encouragement adéquat des activités économiques dans ces régions ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        :
Arti eie premier
Le Règ lement ( CEE ) n°355 / 77 est modifié comme suit :
1 . A l' article 16 paragraphe 3 la dernière -phrase est remplacé par le texte
 suivant :
" Le coût prévisionnel pour l' année 1983 s' élève à 156 Mio ECU ".
2 . L' article 17 bis , paragraphe 1 points a ) et b ) est remplacé par le texte
  suivant :                        '
" Article 17 bis
  1 . Par dérogation à l' article 17 paragraphe 2 :
       a ) la participation financière du bénéficiaire doit .être d' au moins
           - 25 % pour les projets réalisés dans le Mezzogiorno et dans
             toutes les régions de la République hellénique , sauf dans
             celle du Grand Athènes ;
           - 35 % pour les projets réalisés dans le Languedoc-Roussi Ion et
             pour les projets concernant le vin réalisés dans les départements
             du Vaucluse , des Bouches - du- Rhône, du Var , de l' Ardèche et de
              la Drôme ;
 ( 1 ) J.O. n° L 51 du 23.2.1977 , p.
 ( 2 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                   - 3 -
      b ) La subvention accordée par Le Fonds est au pLus égaLe à :
          - 50% pour Les projets réaLisés dans Le Mezzogiorno et dans
            toutes Les régions de La RépubLique hellénique , sauf dans
            ceLLe du Grand Athènes ;
          - 35 A pour Les projets réaLisés dans Le Languedoc-Roussi Lon ainsi
            que pour Les projets concernant Le vin réalisés dans Les dépar­
            tements du Vaucluse , des Bouches - cu- Rhône, eu Var , de l' Ardèche
            et de La Drôme .
Article 2
Le présent règLement entre en vigueur Le troisième jour suivant ceLui de
sa pubLication au JournaL OfficieL des Communautés européennes .
Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et directement
appLicabLe dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , Le
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---              FIE                                    u a   N
                                                    a ta. 8\
                                                             y"
                                                                      2)      MTE : U.06.82 .
1 . LIGNE BUDGETISE
                           40', 4 ( Avant-projet de budget 1983 )          CRÉDITS : ( CE ) 18 Mio ECU
2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant le règlement
     ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil du 15 février 1S77 concernant une action commune pour
     l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des pro­
     duits aori coles .
Î. BASE JURIDIQUE : Art . 43 du Traité .
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Extension à la Grèce des conditions d' aide prévues pour
                                   l' Italie .
5 . INCIDENCES FINAÍJCIERES                     PERIODE OE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (8É )  [ EXERCICE SUIVANT (83 >  |
S.O DEPENSES A LA CHARGE                                                                    L 'reoits pour engagement )
      - OU BUDGET DES CE                                                                              16 Mio ECU
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                                                                          p«m *
      - D' AUTRES SECTEURS
                                                                                                          D.fll .
5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRÊIEVENENTS / DPOITS DE OOUANE )
      • SUR LE PLAN NATIONAL
5.0*1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
S.2 MOOE DE CALCUL : Le montant supplémentaire de 16 Mio ECU est basé sur l' augmentation
     des crédits affectés au R. 355 / 77 lors de l' adhésion de La Grèce , en prenant
     comme hypothèse qu' environ 90 % des projets aidés en Grèce seront dans les zones
     bénéficiant du taux d' aide de 50 % •
6.0XXX*maxm&mm<XO<HXXHXtfXXOCX*XWXWKXX>XXfc*XKKKWX^XKX^XX>XX^CCXWXXXXX>)<XOW
*. iXXmO€XiX>Xm*XO©<^XWXXtfXXXXNXXXW}œXXW>WXOtf>œW^X$<X^KO<'X^XXXXXXXXXXXXXXWW*ffX
6.2XX#mmKXW<K#>ŒXfX£^XKXô<XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX>HX'X&X
6.3    CREDITS A INSCRIBE OANS LES BUDGETS PUTURS                                                           OUI /XL&M
OBSERVATIONS : Les paiements sont prévus comme suit :
                  1983       1984        1985  1986      1987
                  0/ 8       0,4       . 4,8   4,0       2,4   Mio ECU
 ---pagebreak---    Vî - G V                                                     t K 5 I 0 F M N r s
                                                                                                -                                                                       9.7.1982         '
                                         PftgfliEEC PgRIODí QUINQueNNALC j_jflNVJfg 1P30 A DCCíMftRf 1986             E=_- –BfG.     JE
                                                                                           Enoaoeneoti                                                                         7otaL
 NO*C1·
                                               Titre                                                 previ-                     Eri9igeii)«i)ts prévisibles                  quinquen-
 dature                                                                              r«ll
                                                                                                     sei rrs                                                                  _ n*L
   1932                                                                                iîâO                1961          1982                  1983          19S4              δΟ-ϋί,
 CHAP . SO     pKOJcrs βάλγιιομ'ιον pes soverum ieri coirs                           139,6              154,6           148                  148           148                   73δ,2
   300         Pro) et ï Individuóle                                Rlgl.UM
  3010         Projlts íe ccarerc' : l.et trarsfaraatlon            X. 355/77          a^A                 98,5          98                    9S            98                  474,9
   3011        JlpplIe.îU au Hímjlorno 1 Sud Franc*                  R. 1361 /71       49,5                47,7          42                    42            42                  223,2
   3012        Jpp)lc.355 J l' Cucst Irland·                        X. 1Í2C/60           7,7                 8,4           8                     8             8                   40,1
 CHAP . 31     ACTION'S SOCIO-ÎTMTWllCS Dt Ci=»:TC-r ÏKÎRU                             92,5              116,0          118,1                141,1         153,1                620,8
   31C         diurni satte" des fene«                              Olr.72 / 15»       86,5              110,4          112,5                133,8         144,5                587,7
   311        Cessatici! de l' a;ricwltur«                          Olr.72 /160          0,7                 0,7            1,2                  1,5            1,8                  5,9
   312         PîS'.rt sodo-lccnoolQv·                              Dir.72,H1             5,3                4,9           4,4                   5,8            6,8                27,2.
 CH-iP . 52    » CTIO« t « FAVE« CES REGioxs cmvcíistrs                               210 ^              260,9          355,8                378,8         360,2              1.566,1
   3Σ0        Direct . lcnta^ns i leres ¿¿ favorititi               Dlr.7S /:«S        85,7              106,7          150,8                153           162                  661,2
   3210        Pr:;-aait foriis « fdP.tTjr'ennts                    f!. 2ÍS /7S        33,3-               44,3           56,6                 40               9,8              144,0
   3211       Pre;ra:se lr.Trastructi.re ridlterranéenn«            t . 1765 /73       29,0                28,7           32,9                  25              9,4              123,0
   3220       Cc.-îî ) 1 i t.-s te:hnl;jes c Itili·                 8 . 27 :.'75         -                   -
                                                                                                                          p ·Α·                  0,2            0,3   ·              0,5
  3221        Pretese 1 mat 1 or. " « 1:09 ! orno                   «. 13Í2 /73        47,8                53,4           56,3                 54             48,5               26C,0
  3222                                                               I. 19"'»1
              Prajrlaae fllVite k:vl « en Itali·                                         -
                                                                                                                                                 4,8          15                   19 , i j
  3230        Prpgraeoe viticoli S*d d« la franc·                   Dir .78 /62 7        5,5                 7,9            8,5                 17,6          10                   49 , S
  3231        Prc9ra«»e Irritation «1 C-rs·                         Dlr.7?/ 173                              1,2            1,1                  2,5                                 7,3
                                                                                         •
                                                                                                                                                                2,5
  3232        Prcør«««· contre innondatlcns Hérault                 Oir.7;'17 «          -
                                                                                                                          p « fll »             p.m .      Ρ ·1·                   0 .m.
  3233        Prcgrjiiee « Iticele Chue.V.es                        Oir . lì /lH                             3,9            3,8                   3,2       Ρ ·ΑΙ·                 '3,3
  5234         Programe               intéro                         R. 19;o f.
                                                                                                                           0,2                   0,5            2,0                  2,7
  32 5S       Protrò**'. 0.0,M.                                      0¡r.8 ! 527         -                   -
                                                                                                                            1,5                  5            17                   25 5
  3240        Prejra»·! drainas' ¡r'andt                R. îHi/θΙ • Oir.78/ 6H           3,7                 9,3            «, 5                1 1 ,3        10,5                 43,5
  3241        Projrj«« e drainage Irlande'IrlanJe d» Kord           Olr.79/ H7                                            p.m .                p. ".       Ρ·Γ*·                 ρ . η.
   mz         ProjriwM Ovest Irl ¿od«.                              R. 1S10/ SO          -
                                                                                                             3,9          17,7                 23,8           20                  ¿5, 4
  324Î        Prejranue viande. Irlandi/ lrlande í-                  « 10S4 /Í0          -    .              -
                                                                                                                           ?,o                  1Û             8,5                 23,5
  Z2U        Jct.lcn vítírlralrt Irlande                             1. 1C5S/31          -                   _                                   -
        '
               rroçrj.-ie evil) Greenland                            R. 1c2V=:           •                   „
                                                                                                                            0,5                  0,5           0,7                  '1   7
                                                                                                                                                               w, *
   3260        frestnt \ rU-rl Ilt« C<ddrnt . Ecottt                 R. 153Ì /Ó1         «
                                                                                                                          p.m .
                                                                                                                                                               5'!
                                                                                                                                                               Υ    ^
  3261        Programe viandt bovine Irland· íj Sc*i                 F. 19I.2/ Í1                                                                 1,6
                                                                                         -                   _
                                                                                                                          p.'1 .                 L    1                              9  4
  226 2                                                              K. 19U /JI                                                                  */ 1          * **                  »Λ
              Projets itet«»' <¿r¿ale5 Irland· dj dyd                                    .
                                                                                                             1 ,6          ïA                    1I Γ J
                                                                                                                                                      5        1    5                ¿
  327         Pre;ra>*e Interi 3 ud (at BtlgU'jt                     R. 1Í41 /Í1                                                                 1
                                                                                         -
                                                                                                                            2                                  1                     u
  323         Programe infrastructure                                R. U3I/Ó1
  329
                                                                                         -                   _
                                                                                                                           9,0                 13              5                  27
               Protra«»· àrie·                                        Preposition        •                   -
                                                                                                                                                 ¿           7&                   34
0ΗΛΡ . 33 « C7I0Ö JTfuCTweuES UffS » l)X MRCHES                                      133,1              129,1           153,4             1   107,9            87,6              611,1
 3300         Groupements de product euri                           R. 1360/78                               0             1,0                   1,0           2,0                     /u
  3301        Groupment * de jreducteurt d'          on             R. 1S9Í.71           0,1                 0+          p.m .               p.m .         Ρ·Μ·                     C,1
  3302        íroup.producteu's fruits tl le'çiiies                 R. 1035.72           1,7             " 1,1             2,60                  1,6           1,6                  8,6
  3303       6*oup .product tars p:»»es «e lerr»                    Proposition                                          p.a .               p. η .       p.m .                 p.r .
  3306       Group. producteurs cole*                               s. nun              •                   –              "
                                                                                                                                                2,5            2,7                  5,2
  3311       Prite rlandt bovine                                    β. 1ÎM/7}            1 /3               0+             3,1                p.m .         Ρ . (Β .                1 ,¿
  3312       hon-coooerclall satten dj Ult                          R. 107Í /77        82,3               87,1           63,1                 61,4           31,1 .             3'5
  3313       Eradication « ladies bo'ine»                          Oir.7T 391          31,6               21,0           23,0                    -             •                  73,6
  3314       Prite cessation exploitations laltUres                 Preposition                             -             -
                                                                                                                                              . -             *
  3315       fradicatjoo peste porcine                WcJO/1036 «t ÍC/K47               -                   -
                                                                                                                        p. ι».                   -             -                  -
  3320       Pri.e reconversion v!;r:slt»                          il. 1H3/76         ic,i                11,1 '         13,9               P«n «           p.m .                 35,1
 5321        Prlie abandon viticultura                             t. * Sé,ÌO           -
                                                                                                            2            17,0                 20,1           20                  5*,1      '
 3Ï22        Priât cessation viticulture                           R. 4S7 /M            -            . ·■   -
                                                                                                                          0,3                   0,5           0,8                   1,6
 3 J23       ;eìtruct'.ratlcn eelltcMvt *lçnobl«t                  R. 451 / 10          -                  -
                                                                                                                         27,5                 16            25                    68,5
 3230        Plan açr.its                                          R. 251 I/O           6,0                5              4,8                   4,8                              25
 3332       /•»sal ni si »»ent production frvitllr»                R. 754/71           -
                                                                                                                          0,1                               ρ·«·
                                                                                                                                              p. η .                       4       1,9
                                                                                                                                                                           j                t
            icrio»s sr*ucn)Raits κ u peche                                            15,3         I     19 ,;    ·     25,2                  27,2          32,7          i    119.8
 460
 461
            Jctlon Inttrloairt et proposât . struct .picke
            6roupt«ent producteur* plebe
                                                                                  !               I 0,1 j
                                                                                                          19,3       ; 25,0
                                                                                                                          0,2
                                                                                                                                    ' !
                                                                                                                                              27,0
                                                                                                                                               "
                                                                                                                                                        j
                                                                                                                                                        ί
                                                                                                                                                            32,5
                                                                                                                                                             0,2
                                                                                                                                                                          j
                                                                                                                                                                          j
                                                                                                                                                                          I
                                                                                                                                                                               Ίί',Ο
                                                                                                                                                                                   o>
                                                                                                                                                                                            i
                   TOTAL ΟΛΙΐΗΤΛΤΙΟΗ                                                590,9         I     680         '  800,5            ?   803 ,-        781,6           ¡3.6S6,0 I
                                                                                                                                        ι                                 ι