CELEX: C2006/010/35
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire C-424/05 P: Pourvoi introduit le  29 novembre 2005  par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le  13 septembre 2005  par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/18
            
         Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-424/05 P)
   (2006/C 10/35)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 novembre 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Kraemer et Mme M. Velardo, en qualité d'agents, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la requérante en première instance aux dépens de l'instance, y compris ses propres dépens dans la procédure devant le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   La Commission invoque un moyen unique à l'encontre de l'arrêt attaqué, tiré d'une violation du droit communautaire dans les points 31 à 36 et 42 dudit arrêt. Plus particulièrement, elle est d'avis que le Tribunal a procédé à une interprétation incorrecte de la condition liée aux «services effectués pour un autre État», figurant à l'article 4, paragraphe 1, sous a) second tiret, in fine, de l'annexe VII du statut.