CELEX: 62020CN0047
Language: fr
Date: 2020-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-47/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 28 janvier 2020 — F/Stadt Karlsruhe

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 28 janvier 2020 — F/Stadt Karlsruhe
      (Affaire C-47/20)
      (2020/C 161/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: F.
      
         Partie défenderesse: Stadt Karlsruhe
      
         Question préjudicielle
      
      S’agissant d’un État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis de conduire de l’Union européenne des catégories A et B, délivré par un autre État membre, a été déchu, pour conduite en état d’ivresse, du droit de conduire des véhicules à moteur avec ce permis de conduire dans le premier État membre, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE (1) s’opposent-ils à ce que ce premier État membre refuse la reconnaissance pour ces catégories d’un permis de conduire ayant été délivré à l’intéressé dans le deuxième État membre après ladite déchéance au titre du renouvellement prévu à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE?
      
         (1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).