CELEX: 31982R2302
Language: fr
Date: 1982-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2302/82 de la Commission, du 18 août 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1976/82 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines importations d' engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31982R2302

Règlement (CEE) n° 2302/82 de la Commission, du 18 août 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1976/82 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines importations d' engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 246 du 21/08/1982 p. 0005 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2302/82 DE LA COMMISSION  du 18 août 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1976/82 instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines importations d'engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,  considérant que, par le règlement (CEE) no 1976/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution, vendu par deux exportateurs des États-Unis, Allied Corporation et Transcontinental Fertilizer Company, qui ont résilié les engagemeents de prix souscrits lors d'une enquête précédente et acceptés par la Commission dans sa décision no 81/35/CEE (4);  considérant qu'un autre exportateur américain, Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation, a informé la Commission par écrit, le 23 juillet 1982, de la résiliation de son engagement de prix volontaire;  considérant que, dans ces conditions, l'exemption du paiement du droit anti-dumping institué par le règlement (CEE) no 349/81 du Conseil (5), accordée pour les exportations du produit en question de Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation en raison de l'engagement de prix souscrit par cette firme, ne se justifie plus;  considérant que les investigations décrites dans ce même règlement (CEE) no 349/81 du Conseil ont révélé l'existence d'une marge de dumping de 5 % pour Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation;  considérant que les produits de la société en cause importés après la résiliation de son engagement l'ont vraisemblablement été à des prix inférieurs à ceux convenus dans l'engagement et se situant, par conséquent, à des niveaux de dumping, et que la protection des intérêts communautaires exige donc l'application immédiate de mesures provisoires aux exportations du produit en question par Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation en faisant usage des informations disponibles, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil;  considérant que la Commission modifie en conséquence l'article 1er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1976/82 de la Commission de façon à instituer un droit anti-dumping provisoire de 5 % sur les importations de l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution de Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement (CEE) no 1976/82 sont modifiés comme suit:  « Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 31.02-90, originaire des États-Unis d'Amérique, exporté par Allied Corporation, Transcontinental Fertilizer Company et Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation.  2. Le taux du droit est fixé pour les importations d'Allied Corporation et de Transcontinental Fertilizer Company à 6,5 % et pour Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation à 5 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (6).  (6) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1982.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no L 214 du 22. 7. 1982, p. 7.  (4) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 35.  (5) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 4.