CELEX: 31993R0968
Language: fr
Date: 1993-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 968/93 de la Commission, du 23 avril 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 98/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 4. 93
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 968/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 avril 1993
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vements actuellement en vigueur doivent etre modifiées
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, portant organisation commune du marché du
 riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                 Article premier
 n0 674/92 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement        l'avance pour les importations de riz et de brisures en
                                                                    provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe.
 (CEE) n0 3862/92 de la Commission (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 899/93 (4) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­       Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0   JO   n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
0   JO   n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 86.
(4) JO   n0 L 93 du 17. 4. 1993, p. 18.
 ---pagebreak--- 24. 4. 93                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 98/29
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 avril 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                          prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                      (en écus / t)
                                        Courant        1 er terme      2' terme    3e terme
                  Code NC
                                           4                 5             6           7
                 1006 10 21                0                 0             0          —
                 100610 23                 0                 0             0          —
                 1006 10 25                0                 0             0          —
                 100610 27                 0                 0             0          —
                 100610 92                 0                 0             0          —
                 100610 94                 0                 0             o          —
                 1006 10 96                0                 0             0          —
                 1006 10 98                0                0              0          —
                 1006 20 11                0                0              0          —
                 1006 20 13                0                0              0          —
                 1006 20 15                0                0              0          —
                 1006 20 17                0                0              0          —
                 1006 20 92                0                 0             0          —
                 1006 20 94                0                 0             0          —
                 1006 20 96                0                0              0          —
                 1006 20 98                0                0              0          —
                 1006 30 21                0                0              0          —
                 1006 3023                 0                0              0          —
                 1006 30 25                0                0              0          —
                 1006 30 27                0                0              0          —
                 1006 30 42                0                0              0          —
                 1006 30 44                0                0              0          —
                 1006 30 46                0                0              0          —
                 1006 30 48                0                0              0          —
                 1006 30 61                0                0              0          —
                 1006 30 63                0                0              0          —
                 1006 30 65                0                0              o          —
                 1006 30 67                0                0              0          —
                 1006 30 92                0                0              0          —
                 1006 30 94                0                0              0          —
                 1006 30 96                0                0     .        0          —
                 1006 30 98                0                0              0          —
                 1006 40 00                0                0              0           0