CELEX: 31991R0334
Language: fr
Date: 1991-02-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 334/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix et du Portugal #

Avis juridique important

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31991R0334

RÈGLEMENT (CEE) No 334/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix et du Portugal  -   

Journal officiel n° L 039 du 13/02/1991 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0132  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0132 

RÈGLEMENT ( CEE ) No 334/91 DE LA COMMISSION  du 12 février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la  Communauté à Dix et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son  article 7 paragraphe 1,  considérant que le règlement ( CEE ) no 606/86 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3881/90 ( 4 ), établit un plafond indicatif trimestriel pour les expéditions de produits laitiers vers l'Espagne; que, compte tenu de  l'expérience acquise, il est opportun de prévoir la possibilité d'ajouter à la quantité d'un trimestre la quantité restant disponible pour le trimestre précédent pour chaque produit ou, en ce qui concerne les fromages, pour chaque catégorie;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  À l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 606/86, le premier alinéa est complété par le texte suivant :  « Si, au cours d'une même année calendaire, la quantité totale pour laquelle des demandes ont été présentées pendant un trimestre est inférieure au plafond établi pour ce même trimestre, le reliquat peut être ajouté au plafond établi au titre du  trimestre suivant . »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 12 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 . ( 3 ) JO no L 58 du 1 . 3 . 1986, p . 28 . ( 4 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 124 .