CELEX: 31980D0908
Language: fr
Date: 1980-09-23 00:00:00
Title: 80/908/CEE: Décision du Conseil, du 23 septembre 1980, relative à la notification de l' application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l' accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel

Avis juridique important

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31980D0908

80/908/CEE: Décision du Conseil, du 23 septembre 1980, relative à la notification de l' application à titre provisoire par la Communauté économique européenne de l' accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel  

Journal officiel n° L 259 du 02/10/1980 p. 0030

****( 1 ) JO NO L 213 DU 16 . 8 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L ' ACCORD S ' APPLIQUERA A TITRE PROVISOIRE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .    DECISION DU CONSEIL   DU 23 SEPTEMBRE 1980   RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL  ( 80/908/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL A POUR OBJET DE STABILISER LE PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL AUTOUR DE LA TENDANCE DE MARCHE A LONG TERME ET , AINSI , D ' OBTENIR EGALEMENT UNE CROISSANCE EQUILIBREE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DE CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/762/CEE DU CONSEIL ( 1 ), LA COMMUNAUTE A SIGNE LEDIT ACCORD LE 30 MAI 1980 , SOUS RESERVE DE CONCLUSION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE QU ' ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES INTERNES NECESSAIRES A SA CONCLUSION ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL , LA COMMUNAUTE DEPOSERA , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1980 , LA NOTIFICATION ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 61  ( 2 ).   LE TEXTE DE L ' ACCORD FIGURE EN ANNEXE A LA DECISION 80/762/CEE .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . SANTER ****    ANNEXE   NOTIFICATION DE L ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , DEPOSITAIRE DE L ' ACCORD , QU ' IL A L ' INTENTION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE INSTITUTIONNELLE REQUISE POUR L ' APPROBATION DE CET ACCORD ET QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUERA CELUI-CI A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 61 .