CELEX: 52020DC0900
Language: fr
Date: 2020-08-28
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2020 Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et en faveur des retombées de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.8.2020
            COM(2020) 900 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2020
            Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et en faveur des retombées de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus
            
               
         
         
            
                  Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2020
                  3
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2020
                  4
               , adopté le 17 avril 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2020
                  5
               , adopté le 17 juin 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 4/2020
                  6
               , adopté le 17 juin 2020,
            
            
               –le budget rectificatif nº 5/2020
                  7
               , adopté le 10 juillet 2020,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 7/2020
                  8
               , adopté le 3 juillet 2020,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 8/2020 au budget 2020.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence
                     
            
            
               3.
                     Augmentation des crédits de paiement se rapportant à l’initiative CRII+
                     
            
         
         
            
               4.
                     Financement
                     
            
            
               5.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.
                     Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 8 pour l’exercice 2020 a pour objet de procurer un montant de 6,2 milliards d’EUR en crédits de paiement afin de répondre i) à des besoins supplémentaires en crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence pour financer la stratégie concernant les vaccins contre la COVID-19 et ii) aux besoins supplémentaires en crédits de paiement en faveur de la cohésion à la suite de l’adoption de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+)
                  9
               .
            
            
               2.Augmentation des crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence
            
            
               Lorsqu’en avril 2020, l’instrument d’aide d’urgence a été activé dans le cadre de la crise de la COVID-19, un très large éventail d’actions de soutien potentielles était envisagé sur la base d’une évaluation initiale des besoins réalisée par la Commission en collaboration avec les États membres. Les financements pour l’aide d’urgence devaient être affectés là où ils seraient le plus nécessaires et où ils apporteraient une valeur ajoutée européenne manifeste. Compte tenu du large éventail d’actions possibles, il était initialement prévu que, sur les 2,7 milliards d’EUR d’engagements autorisés par l’autorité budgétaire, seule environ la moitié des paiements, soit 1,38 milliard d’EUR, serait nécessaire en 2020, le reste étant destiné aux années suivantes.
            
            
               À mesure qu’évoluait la crise, la Commission a adopté plusieurs décisions
                  10
                relatives à l’utilisation des fonds d’aide d’urgence pour soutenir une série d’actions telles que: l’assistance au transport de biens de première nécessité, d’équipes médicales et de patients touchés par la COVID-19 (paquet mobilité); l’acquisition de produits essentiels liés à la santé; le soutien au renforcement des capacités de test; la mise à disposition d’un nombre accru de traitements pour les patients atteints de COVID-19; le soutien à l’interopérabilité des applications de traçage numérique et la distribution de robots de désinfection pour les hôpitaux. 
            
            
               Au fil de l’évolution de la pandémie, et comme le souligne la communication de la Commission sur la stratégie concernant les vaccins
                  11
               , il est apparu clairement que la solution permanente à cette crise viendra très probablement de la mise au point et du déploiement d’un vaccin efficace et sûr contre le virus. Par conséquent, la recherche d’un vaccin efficace est devenue une priorité, et la Commission a passé un accord avec tous les États membres pour négocier et conclure en leur nom des contrats d’achat anticipé (APA) avec des fabricants de vaccins. Dans le cadre de ces contrats, l’instrument d’aide d’urgence apporte le financement initial nécessaire pour réduire les risques liés aux investissements essentiels, afin que des vaccins efficaces puissent être produits à un rythme accru et à plus grande échelle. En contrepartie, ces contrats donnent aux États membres le droit d’acheter un nombre défini de doses dans un délai donné et à un prix donné. La Commission a déjà conclu un APA avec un fabricant de vaccins en août 2020 et mène actuellement des négociations avancées avec un certain nombre d’autres fabricants. 
            
            
               L’APA incite les fabricants de vaccins à constituer des capacités de production nettement plus rapides que dans le contexte habituel de la mise au point des vaccins, capacités pour lesquelles ils ont besoin de liquidités initiales pour réduire les risques liés aux investissements, ce qui implique que la Commission effectue des paiements anticipés dans la foulée des engagements (souvent dans les jours qui suivent la signature du contrat).
            
            
               En conséquence, les crédits de paiement dont est actuellement doté l’instrument d’aide d’urgence sont insuffisants pour couvrir les obligations contractuelles que la Commission envisage d’assumer à court terme vis-à-vis des fabricants de vaccins. Afin de permettre à l’Union européenne d’avoir un accès garanti à un éventail de candidats vaccins de manière à multiplier les chances de disposer le plus rapidement possible d’un vaccin efficace et sûr, il est donc primordial de rendre ces paiements supplémentaires disponibles dès que possible. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre à disposition des crédits de paiement suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence en 2020 pour couvrir a) tous les engagements correspondants que la Commission contractera auprès des fabricants de vaccins au nom des États membres, ainsi que b) les autres actions en cours. Les besoins en crédits de paiement pour les années à venir seront réduits en conséquence.
            
            
               Considérant le renforcement de 140 millions d’EUR déjà approuvé par l’autorité budgétaire en juillet 2020, le montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2020 s’établit à 1 090 millions d’EUR, ce qui porte à 2 610 millions d’EUR le total des paiements pour l’instrument d’aide d’urgence. Les 90 millions d’EUR restants seront versés en 2021 pour des engagements sans rapport avec la stratégie concernant les vaccins.
            
            
               Il est également proposé de virer un montant de 53,75 millions d’EUR, en crédits d’engagement et de paiement, de la ligne des dépenses d’appui administratif vers la ligne des dépenses opérationnelles de l’instrument. Le montant total des crédits d’engagement et de paiement sur la ligne des dépenses d’appui de l’instrument d’aide d’urgence sera ainsi ramené à 250 000 EUR.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        18 01 04 05
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui relatives à l’aide d’urgence au sein de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -53 750 000
                     
                  
                  
                     
                        -53 750 000
                     
                  
               
                     
                        18 07 01
                     
                  
                  
                     
                        Aide d’urgence au sein de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        53 750 000
                     
                  
                  
                     
                        1 143 750 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 090 000 000 
                     
                  
               
               3.
                     Augmentation des crédits de paiement se rapportant à l’initiative CRII+
            
            
               En mars et avril 2020, la Commission a proposé deux trains de mesures: l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII)
                  12
                et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+)
                  13
               , qui ont été rapidement adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
            
            
               Les États membres exploitent pleinement les marges de manœuvre et les liquidités procurées par les fonds de cohésion pour venir en aide aux plus touchés, à savoir les professionnels de la santé et les hôpitaux, les PME et les travailleurs. La mise en œuvre de l’initiative est en cours, et les États membres continuent d’adopter des mesures en fonction de l’évolution des besoins. Tandis que le soutien habituel en matière de cohésion est axé sur les investissements à long terme en faveur de la convergence régionale, les paquets CRII et CRII+ ont apporté une réponse d’urgence là où elle était le plus nécessaire.
            
            
               À la suite de l’adoption, le 30 mars 2020, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), quelque 8 milliards d’EUR de liquidités d’investissement ont été libérés pour des programmes relevant de la politique de cohésion. Afin de garantir que toutes les aides non engagées provenant des fonds de la politique de cohésion puissent être mobilisées en 2020 pour endiguer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les économies et les sociétés des États membres, la Commission a en outre proposé l’initiative CRII+, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Celle-ci offre, à titre temporaire, la possibilité aux États membres de demander un cofinancement de l’UE à hauteur de 100 % pour les programmes bénéficiant du soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021, et prévoit des possibilités accrues de transfert entre les fonds et entre les catégories de régions. Au 24 août 2020, 107 programmes, couvrant près de la moitié de l’enveloppe de la politique de cohésion, bénéficiaient du taux de cofinancement de l’UE de 100 %. 
            
            
               La Commission, qui a procédé à une analyse approfondie des prévisions communiquées par les États membres à la fin du mois de juillet 2020 au niveau de chaque programme, estime qu’un renforcement de 5,1 milliards d’EUR en crédits de paiement est nécessaire pour couvrir toutes les demandes de paiement attendues devant être honorées en 2020. 
            
         
         
            
               La demande de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 1b s’établit à 5,1 milliards d’EUR, selon la ventilation suivante:
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        04 02 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        771 562 000
                     
                     
                  
               
                     
                        04 02 61
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        192 891 000
                     
                     
                  
               
                     
                        04 02 62
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        397 128 000
                     
                     
                  
               
                     
                        04 02 64
                     
                  
                  
                     
                        Initiative pour l’emploi des jeunes
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        68 419 000
                     
                     
                  
               
                     
                        04 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        70 000 000
                     
                     
                  
               
                     
                        13 03 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional — Régions moins développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        1 882 287 000
                     
                     
                  
               
                     
                        13 03 61
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional — Régions en transition — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        311 128 000
                     
                     
                  
               
                     
                        13 03 62
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        424 520 000
                     
                     
                  
               
                     
                        13 03 63
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        20 386 000
                     
                     
                  
               
                     
                        13 03 64 01
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional — Coopération territoriale européenne
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        122 353 000
                     
                     
                  
               
                     
                        13 04 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds de cohésion — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        839 326 000
                     
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5 100 000 000
                     
                     
                  
               
               4.
                     Financement
            
            
               Le projet de budget rectificatif nº 6/2020
                  14
                reposait sur l’hypothèse d’une augmentation des crédits en faveur du CFP 2014-2020. Toutefois, après le Conseil européen du 21 juillet, il était devenu clair que cette option ne serait pas retenue et que le projet de budget rectificatif nº 6/2020 était devenu de facto obsolète. Pour cette raison, le présent PBR nº 8 ne tient pas compte de ladite proposition, et les dépenses proposées ont pour point de départ le niveau du dernier budget adopté (BR nº 5/2020) et le financement tel que proposé dans le PBR nº 7/2020. 
               
            
               5.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        En EUR
                     
                  
               
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 8/2020
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2020
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-5 et PBR 7/2020)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-5 et PBR 7-8/2020)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        83 930 597 837
                     
                  
                  
                     
                        72 353 828 442
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        5 100 000 000
                     
                  
                  
                     
                        83 930 597 837
                     
                  
                  
                     
                        77 453 828 442
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        83 661 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        83 661 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        25 284 773 982
                     
                  
                  
                     
                        22 308 071 592
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        25 284 773 982
                     
                  
                  
                     
                        22 308 071 592
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         93 773 982
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         93 773 982
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        25 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        25 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        58 645 823 855
                     
                  
                  
                     
                        50 045 756 850
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        5 100 000 000
                     
                  
                  
                     
                        58 645 823 855
                     
                  
                  
                     
                        55 145 756 850
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         175 823 855
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         175 823 855
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        58 470 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 470 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 907 021 051
                     
                  
                  
                     
                        57 904 492 439
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        59 907 021 051
                     
                  
                  
                     
                        57 904 492 439
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 421 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 421 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 465 323 871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 465 323 871
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 410 105 687
                     
                  
                  
                     
                        43 380 031 798
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 410 105 687
                     
                  
                  
                     
                        43 380 031 798
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        43 888 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 888 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Écart d’arrondis exclu du calcul de la marge
                     
                  
                  
                     
                          888 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          888 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 428 351 235
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 428 351 235
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        7 152 374 489
                     
                  
                  
                     
                        5 278 527 141
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 090 000 000
                     
                  
                  
                     
                        7 152 374 489
                     
                  
                  
                     
                        6 368 527 141
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        2 392 402 163
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 392 402 163
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         714 558 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         714 558 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 951 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 951 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L’Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        10 991 572 239
                     
                  
                  
                     
                        9 112 061 191
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 991 572 239
                     
                  
                  
                     
                        9 112 061 191
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         481 572 239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         481 572 239
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 510 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 510 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        10 271 193 494
                     
                  
                  
                     
                        10 274 196 704
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 271 193 494
                     
                  
                  
                     
                        10 274 196 704
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        11 254 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 254 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 955 303 132
                     
                  
                  
                     
                        7 958 306 342
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 955 303 132
                     
                  
                  
                     
                        7 958 306 342
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 071 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 071 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 982 806 506
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         132 890 362
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         132 890 362
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        172 252 759 110
                     
                  
                  
                     
                        154 923 105 917
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        6 190 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 252 759 110
                     
                  
                  
                     
                        161 113 105 917
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                        1 017 029 444
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 094 414 188
                     
                  
                  
                     
                        1 017 029 444
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        2 662 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 662 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        1 196 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 196 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        168 797 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 420 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        168 797 000 000
                     
                  
                  
                     
                        172 420 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        -1 448 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -1 448 130 377
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        18 513 923 527
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         48 655 078
                     
                  
                  
                     
                        12 323 923 527
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         860 261 208
                     
                  
                  
                     
                         690 998 208
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         860 261 208
                     
                  
                  
                     
                         690 998 208
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        173 113 020 318
                     
                  
                  
                     
                        155 614 104 125
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        6 190 000 000
                     
                  
                  
                     
                        173 113 020 318
                     
                  
                  
                     
                        161 804 104 125
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 57 du 27.2.2020.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 126 du 21.4.2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 254 du 4.8.2020.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 254 du 4.8.2020.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        JO L XXX du XX.X.2020.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2020) 424 du 6.7.2020.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision C(2020) 2794 de la Commission relative au financement de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil; décision C(2020) 4193 de la Commission modifiant la décision C(2020) 2794 en ce qui concerne le financement de l’instrument de vaccins; décision C(2020) 5162 de la Commission modifiant la décision C(2020) 2794 en ce qui concerne le financement d’actions supplémentaires au titre de l’instrument d’aide d’urgence et l’augmentation du budget de l’instrument de vaccins.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2020) 245 final du 17.6.2020.
               
               
                  
                     (12)
                   
                        Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5). 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        COM(2020) 423 du 3.6.2020.