CELEX: C2004/035/25
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-400/03: Recours introduit le 8 décembre 2003 par Sophie Bachotet contre la Commission des Communautés européennes

C 35/16                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                             7.2.2004
Recours introduit le 8 décembre 2003 par Sophie Bacho-                        —     La violation du devoir de motivation, ainsi que l’existence
tet contre la Commission des Communautés européennes                                en l’espèce d’une erreur manifeste d’appréciation.
                        (Affaire T-400/03)                                    (1) Pas encore publié au Recueil.
                          (2004/C 35/25)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Recours introduit le 12 décembre 2003 par Deirdre Mc
                                                                              Cabe contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                            péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 décembre 2003 d’un recours introduit                                             (Affaire T-401/03)
contre la Commission des Communautés européennes par
Sophie Bachotet, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me                                             (2004/C 35/26)
Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et
Me Étienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                   (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 12 décembre 2003 d’un recours introduit
—      Annuler la décision du Comité de sélection Recherche                   contre la Commission des Communautés européennes par
       COM/R/A/01/1999 de ne pas inscrire le nom de la                        Deirdre Mc Cabe, domiciliée à Mondorf-Les-Bains (Luxem-
       requérante sur la liste de réserve de ladite sélection;                bourg), représentée par Me Mario Spandre, avocat.
—      Condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              —     Annuler la décision de licenciement de Mme Mc Cabe;
Moyens et principaux arguments                                                —     Condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                                    nes au paiement d’une indemnité pour licenciement
                                                                                    abusif;
Suite à l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, rendu dans
                                                                              —     Condamner la Commission des Communautés européen-
l’affaire T-182/01 (1), par lequel a été annulée la décision du
                                                                                    nes à la totalité des frais et dépens.
jury de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste
d’aptitude du concours COM/R/A/01/1999 organisé en vue de
constituer une réserve de recrutement d’agents temporaires,
celle-ci a été convoquée à une nouvelle épreuve orale. La                     Moyens et principaux arguments
requérante s’oppose à la non inscription définitive de son nom,
après cette seconde épreuve orale, sur la liste d’aptitude dudit
concours.                                                                     Ex-fonctionnaire stagiaire en poste à Eurostat, la requérante
                                                                              s’oppose à la décision de l’AIPN de ne pas la titulariser à la fin
                                                                              de sa période de stage.
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
                                                                              À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que son licenciement
—      La violation de l’article 233 CE, dans la mesure où le                 serait manifestement abusif et donc contraire à l’article 34,
       Comité de sélection aurait organisé l’épreuve orale en                 paragraphe 3, du Statut. Elle affirme, à cet égard, que sa
       cause sans tenir compte des motifs et du dispositif de                 prétendue incompétence n’aurait été invoquée que pour l’em-
       l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, précité;                     pêcher de réagir face aux anomalies qui, par la suite, sont
                                                                              apparues dans la gestion d’Eurostat.
—      La violation du principe d’égalité de traitement entre les
       candidats, en ce que le Comité de sélection n’aurait pas               La décision de licenciement se base sur les différents rapports
       fixé, avant l’épreuve orale, les critères d’appréciation               de stage intermédiaires dont elle a fait l’objet en 18 mois, et
       indispensables pour lui permettre de porter, plus de deux              notamment sur le rapport de stage final. Or, la motivation de
       ans après l’organisation des premières épreuves, une                   ce rapport serait sommaire, vague et ambiguë, et reposerait sur
       appréciation relative des mérites de la requérante par                 des allégations totalement dénuées de fondement.
       rapport aux mérites des lauréats inscrits sur la liste de
       réserve dans le respect du principe d’égalité de traitement;