CELEX: 31984R3320
Language: fr
Date: 1984-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3320/84 de la Commission du 23 novembre 1984 concernant l' annexe VII du règlement (CEE) no 3588/82 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31984R3320

Règlement (CEE) no 3320/84 de la Commission du 23 novembre 1984 concernant l' annexe VII du règlement (CEE) no 3588/82 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 310 du 28/11/1984 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3320/84 DE LA COMMISSION  du 23 novembre 1984  concernant l'annexe VII du règlement (CEE) no 3588/82 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/84 du 24 mai 1984 (2), et notamment son annexe VII paragraphes 2 et 4,  considérant que le paragraphe 4 de ladite annexe prévoit que le report d'une partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur l'autre peut être décidé conformément à la procédure prévue à l'article 14;  considérant que des besoins se sont manifestés pour des réimportations des produits de la catégorie 8 en Italie après perfectionnement en Yougoslavie telles que prévues à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie »,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Une quantité de 100 000 pièces de produits textiles de la catégorie 8 (originaires de Yougoslavie) faisant l'objet de limites quantitatives spécifiques pour les importations en trafic de perfectionnement passif prévues pour 1983 à l'annexe VII du règlement (CEE) no 3588/82 est reportée sur les limites quantitatives correspondantes prévues pour 1984 et attribuée à l'Italie.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 47.  (2) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 6.