CELEX: 32015D2098
Language: fr
Date: 2015-11-13 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2098 de la Commission du 13 novembre 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 7716]

20.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/35
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2098 DE LA COMMISSION
   du 13 novembre 2015
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 7716]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2015,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.
   Article 2
   La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         Poste budgétaire: 05070107
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2011
               
               
                  En raison de changements du PACA, ces cas ont échappé à l'application de la règle des 50/50.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 88 813,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 88 813,21
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur la plus probable concernant le FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 337 112,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 337 112,22
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  842 101,13
               
               
                  0,00
               
               
                  842 101,13
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  128,16
               
               
                  0,00
               
               
                  128,16
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  772 454,04
               
               
                  0,00
               
               
                  772 454,04
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18,01
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  717 437,91
               
               
                  0,00
               
               
                  717 437,91
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     1 906 177,80
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     1 906 177,80
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  1 906 177,80
               
               
                  0,00
               
               
                  1 906 177,80
               
            
         Poste budgétaire: 6701
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur connue dans le FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 264 813,77
               
               
                  0,00
               
               
                  – 264 813,77
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Mecklenburg-Vorpommern: opérations de retrait effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 917,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 917,03
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2010
               
               
                  ELLP pour la population FEAGA non concernée par le SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 97 582,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 97 582,36
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Non-extrapolation des résultats des contrôles sur place, années de demande 2010-2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 93 482,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 93 482,99
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Non-extrapolation des résultats des contrôles sur place, années de demande 2010-2012
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 627,26
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36 627,26
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Rheinland-Pfalz: système de gestion et de contrôle avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 194 499,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 194 499,62
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 129 432,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 129 432,74
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 147 300,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 147 300,28
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2013
               
               
                  Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 150 064,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 150 064,03
               
            
                   
               
               
                  _Recouvrements
               
               
                  2014
               
               
                  Suspension non justifiée du recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 481 722,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 481 722,50
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 370 623,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 370 623,93
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 357 838,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 357 838,28
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 105 163,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 105 163,65
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 434 068,44
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 4 434 068,44
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 998,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 998,89
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Produits végétaux (POSEI)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 979,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 979,57
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Produits végétaux (POSEI)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 308 720,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 308 720,40
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 306 723,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 306 723,00
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 123 456,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 123 456,00
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — POSEI
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 122 037,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 122 037,12
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 000 914,98
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 000 914,98
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Insuffisances du système de contrôle des mesures relatives aux bovins (veaux) au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 406 858,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 406 858,17
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Insuffisances du système de contrôle des mesures relatives aux bovins (veaux) au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 442 175,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 442 175,48
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2009
               
               
                  Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 606 952,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 606 952,96
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2010
               
               
                  Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 372 246,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 372 246,97
               
            
                   
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2011
               
               
                  Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 707 849,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 707 849,36
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 11 536 082,94
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 11 536 082,94
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2005
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 465 892,11
               
               
                  – 54 831,07
               
               
                  – 1 411 061,04
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 242 089,88
               
               
                  – 46 800,46
               
               
                  – 195 289,42
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 233 634,25
               
               
                  – 238 484,38
               
               
                  – 995 149,87
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses non admissibles (Exclusion)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 400,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 400,14
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles (Exclusion)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 59 288,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 59 288,47
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Dépenses non admissibles (Exclusion)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 715,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 715,72
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 656 140,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 656 140,55
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 184 584,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6 184 584,80
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 480 891,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 480 891,95
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 427 546,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 427 546,59
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 147,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 147,73
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 667 910,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 667 910,51
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 235 505,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 235 505,78
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 245 105,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 245 105,28
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 543 884,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 543 884,27
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 234,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 26 234,21
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 116 828,27
               
               
                  – 733 745,12
               
               
                  – 383 083,15
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 321 311,07
               
               
                  – 1 347 937,91
               
               
                  – 973 373,16
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 230 356,65
               
               
                  – 774 871,30
               
               
                  – 455 485,35
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 682,06
               
               
                  – 97 143,08
               
               
                  – 35 538,98
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 552,41
               
               
                  – 2 838,19
               
               
                  – 1 714,22
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 37 312 702,70
                  
               
               
                  
                     – 3 296 651,51
                  
               
               
                  
                     – 34 016 051,19
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GR
                  
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2014
               
               
                  Modifications des déclarations après la date limite
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106 702,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106 702,00
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Modifications des déclarations après la date limite
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 98 796,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 98 796,62
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Modifications des déclarations après la date limite
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 17 215,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 17 215,35
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Taux de contrôle des programmes brebis et chèvres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 485 838,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 485 838,55
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2012
               
               
                  Conversions des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 821,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 821,89
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Conversions des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 55 395,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 55 395,36
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2011
               
               
                  Conversions des droits spéciaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 204,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 204,47
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 154141)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 941 437,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 941 437,40
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 162561)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 842 096,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 842 096,15
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 162861)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 552 487,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 552 487,95
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 163981)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 279 013,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 279 013,86
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 164801)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 27 440,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 27 440,99
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 47761)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 452 069,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 452 069,58
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Retards dans la procédure de recouvrement (cas 47781)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 080 514,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 080 514,89
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2011
               
               
                  Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 95 815,50
               
               
                  – 95 815,50
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2012
               
               
                  Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 83 079,90
               
               
                  – 83 079,90
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2013
               
               
                  Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 89 037,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 89 037,30
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Non-déclaration à l'annexe III (Affaires EL/1995/002)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 666 519,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 666 519,52
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Non-déclaration à l'annexe III (Affaires EL/1997/078/J)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 700 033,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 700 033,30
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2008
               
               
                  Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 18 671,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 18 671,28
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2009
               
               
                  Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 129 920,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 129 920,48
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2010
               
               
                  Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 200 612,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 612,64
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2011
               
               
                  Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 228 647,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 228 647,15
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2012
               
               
                  Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 83 658,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 83 658,55
               
            
                   
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 993 214,33
               
               
                  – 417 506,08
               
               
                  – 5 575 708,25
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 13 244 245,01
                  
               
               
                  
                     – 596 401,48
                  
               
               
                  
                     – 12 647 843,53
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IE
                  
               
               
                  Autres aides directes — Cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Aide aux cultures énergétiques
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 31,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 31,05
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 6,11
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 797 397,95
               
               
                  – 236 510,85
               
               
                  – 13 560 887,10
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2010
               
               
                  Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34,45
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 885 281,59
               
               
                  – 220 875,62
               
               
                  – 12 664 405,97
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 235,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 235,25
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11,11
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11,11
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 322 794,07
               
               
                  – 176 950,23
               
               
                  – 10 145 843,84
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 060,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 060,15
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7,78
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 441 799,89
               
               
                  – 161 848,49
               
               
                  – 9 279 951,40
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 38 125,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 38 125,91
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 180 051,51
               
               
                  – 157 361,68
               
               
                  – 9 022 689,83
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Versements des aides avant la finalisation des contrôles croisés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 52 583,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 52 583,00
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA — Année de demande 2013 — Faible coefficient d'admissibilité
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  0,15 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 794 724,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 794 724,38
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA — Année de demande 2014 — Faible coefficient d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  0,15 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 751 128,17
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 751 128,17
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
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                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 59 340 272,37
                  
               
               
                  
                     – 953 546,87
                  
               
               
                  
                     – 58 386 725,50
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Application inadéquate des règlements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 762 502,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 762 502,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Déduction de la production déjà récoltée. Les orientations émises par les autorités italiennes en juin 2011 ne permettaient pas l'exécution des contrôles officiels, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 585/2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 405 166,99
               
               
                  – 1 143,95
               
               
                  – 404 023,04
               
            
                   
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Détermination inexacte de la surface pour le secteur de l'agrumiculture (découplage)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 452 251,96
               
               
                  – 237,00
               
               
                  – 2 452 014,96
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 465 893,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 465 893,60
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 678,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 678,19
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2012
               
               
                  Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 528,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 528,20
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2013
               
               
                  Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  45,16
               
               
                  0,00
               
               
                  45,16
               
            
                   
               
               
                  Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
               
               
                  2011
               
               
                  Les contrôles sur place des inspecteurs italiens n'ont pas toujours été pris en considération pour le calcul des aides à verser.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 879,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 879,01
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 020,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 020,72
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 144,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 144,92
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2012
               
               
                  Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34,58
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles sur place: taux minimal non atteint et délai non conforme aux dispositions réglementaires (article 68, ovins/caprins)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 162 507,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 162 507,94
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles sur place: taux minimal non atteint et délai non conforme aux dispositions réglementaires (article 68, ovins/caprins)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 957,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 957,29
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Délai des contrôles sur place non conforme aux dispositions réglementaires — Calcul erroné des réductions et exclusions (article 68, bovins) — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 688 755,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 688 755,50
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Délai des contrôles sur place non conforme aux dispositions réglementaires — Calcul erroné des réductions et exclusions (article 68, bovins) — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 28 700,82
               
               
                  0,00
               
               
                  – 28 700,82
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 382 708,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 382 708,89
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 420 298,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 420 298,75
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 376 732,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 376 732,38
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 716,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 716,99
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15,45
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 66,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 66,66
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 698 435,55
               
               
                  – 212 378,16
               
               
                  – 6 486 057,39
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 193 786,19
               
               
                  – 124 718,00
               
               
                  – 6 069 068,19
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 803 948,36
               
               
                  – 24 060,82
               
               
                  – 6 779 887,54
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 880 348,63
               
               
                  – 1 453,94
               
               
                  – 878 894,69
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 946 039,32
               
               
                  – 1 115,13
               
               
                  – 944 924,19
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 891 273,37
               
               
                  – 3 350,40
               
               
                  – 887 922,97
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 735 874,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 735 874,46
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 688 492,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 688 492,98
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 141 614,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 141 614,53
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 47 221 329,07
                  
               
               
                  
                     – 368 457,40
                  
               
               
                  
                     – 46 852 871,67
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Recouvrements pour animaux non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 23 166,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 23 166,73
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Calendrier et performances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 458 039,67
               
               
                  – 1 158,34
               
               
                  – 456 881,33
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Calendrier et performances des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 656 708,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 656 708,32
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la qualité du SIPA, 2011
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 305 140,28
               
               
                  – 47 262,68
               
               
                  – 257 877,60
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 281 119,25
               
               
                  – 201 760,71
               
               
                  – 3 079 358,54
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Cultures énergétiques
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 26 419,79
               
               
                  – 1 258,91
               
               
                  – 25 160,88
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2010
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 411 640,83
               
               
                  – 239 125,42
               
               
                  – 1 172 515,41
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 6 162 234,87
                  
               
               
                  
                     – 490 566,06
                  
               
               
                  
                     – 5 671 668,81
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Non-application des sanctions réglementaires pour les aides à la surface
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 266 945,16
               
               
                  – 533,89
               
               
                  – 266 411,27
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 634 876,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 634 876,03
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 9 676 043,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 9 676 043,02
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 22 444 064,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 22 444 064,75
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 091 421,28
               
               
                  – 1 060 066,47
               
               
                  – 4 031 354,81
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 10 185 726,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 10 185 726,00
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 138 726,75
               
               
                  – 79 662,72
               
               
                  – 59 064,03
               
            
                   
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2011
               
               
                  Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 796 627,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 796 627,19
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Intérêt non enregistré
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36 000,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36 000,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 52 270 430,18
                  
               
               
                  
                     – 1 140 263,08
                  
               
               
                  
                     – 51 130 167,10
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     RO
                  
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  La non application des sanctions en cas d'irrégularité ne concerne que trois animaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 304 365,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 304 365,59
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 121 615,69
               
               
                  – 107 659,09
               
               
                  – 1 013 956,60
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  141,59
               
               
                  0,00
               
               
                  141,59
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2013
               
               
                  Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 364,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 364,79
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Versements pour animaux non identifiés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 57 984,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 57 984,66
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Problèmes concernant l'exactitude des informations figurant dans la base de données
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 411 471,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 411 471,90
               
            
                   
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Vérification de la période de détention
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 379 359,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 379 359,70
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place — Télédétection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 858 523,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 858 523,78
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total RO:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 11 133 544,52
                  
               
               
                  
                     – 107 659,09
                  
               
               
                  
                     – 11 025 885,43
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SI
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012 — Manque de procédures de contrôle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 615,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 42 615,90
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2012 — Faiblesses dans les contrôles administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 828,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 45 828,58
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013 — Manque de procédures de contrôle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 519,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 45 519,08
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2014
               
               
                  Année de demande 2013 — Faiblesses dans les contrôles administratifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 63 146,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 63 146,69
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2015
               
               
                  Année de demande 2014 — Manque de procédures de contrôle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 211,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34 211,94
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SI:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 231 322,19
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 231 322,19
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SK
                  
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  0,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 401 828,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 401 828,52
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  0,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 086,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 086,31
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  0,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 667,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 667,32
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2011, voies d'accès sans revêtement
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  0,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 526 916,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 526 916,92
               
            
                   
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2013
               
               
                  Année de demande 2011, voies d'accès sans revêtement
               
               
                  POURCENTAGE ESTIMÉ
               
               
                  0,53 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 259,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 259,74
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2009
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 126 925,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 126 925,93
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2010
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 294,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 294,03
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2011
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 932,04
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 932,04
               
            
                   
               
               
                  Mesures de promotion
               
               
                  2012
               
               
                  Non-respect des règles en matière de marchés publics
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  25,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 13 699,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 13 699,20
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 393 610,01
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 3 393 610,01
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 247 280 757,28
               
               
                  – 6 953 545,49
               
               
                  – 240 327 211,79
               
            
         Poste budgétaire: 6711
         
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     BG
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 492,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 492,07
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 12 519,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 12 519,61
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 90 416,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 90 416,27
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 62 350,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 62 350,34
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 150 179,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 150 179,56
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total BG:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 316 957,85
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 316 957,85
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     CZ
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Correction pour la période: 15.10.2013 — 20.12.2013 (basée sur les données des États membres). Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no1698/2005. Non mentionné dans le PDR
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 14 647,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 14 647,37
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 151 171,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 151 171,36
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 512,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 512,83
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 205 967,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 205 967,69
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total CZ:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 584 299,25
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 584 299,25
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'application des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 290 608,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 290 608,56
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'application des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 092 608,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 092 608,83
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'application des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 981 768,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 981 768,94
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans l'application des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 410 717,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 410 717,05
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans l'application des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 947 327,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 947 327,97
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires publics
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans l'application des critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  3 111,05
               
               
                  0,00
               
               
                  3 111,05
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 7 719 920,30
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 7 719 920,30
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     DK
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 324 089,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 324 089,65
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 428 721,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 428 721,76
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 564,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 564,91
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total DK:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 884 376,32
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 884 376,32
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     ES
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2011
               
               
                  Correction de l'ELPP — Feader —SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 55 030,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 55 030,29
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total ES:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 55 030,29
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 55 030,29
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     FR
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 11 434,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 11 434,58
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 33 209,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 33 209,47
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 50 695,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 50 695,41
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total FR:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 95 339,46
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 95 339,46
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     GB
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 540 233,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 540 233,64
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 764,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 764,39
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 390,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 390,97
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total GB:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 591 389,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 591 389,00
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IE
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 200 155,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 200 155,65
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 478 780,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 478 780,92
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2014
               
               
                  Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 549 115,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 549 115,18
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'application des règles en matière de marchés publics — Passation de marchés fondée sur des critères obscurs dans un dossier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 852,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 852,32
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 714 399,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 714 399,67
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 66 865,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 66 865,56
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 520 656,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 520 656,39
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 179 980,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 179 980,41
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 364 366,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 364 366,71
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 236 073,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 236 073,74
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 333 446,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 333 446,32
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 287 555,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 287 555,15
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 340 180,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 340 180,07
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 328 219,99
               
               
                  0,00
               
               
                  – 328 219,99
               
            
                   
               
               
                  Certification
               
               
                  2013
               
               
                  Erreurs connues dans le Feader-SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 211,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 211,83
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IE:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 9 605 859,91
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 9 605 859,91
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     IT
                  
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Application inadéquate des règlements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 974,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 974,50
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 7 347,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 7 347,29
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 20 685,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 20 685,88
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 32 511,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 32 511,67
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 573 661,08
               
               
                  – 892,12
               
               
                  – 572 768,96
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 800 975,78
               
               
                  0,00
               
               
                  – 800 975,78
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 762 639,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 762 639,35
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place de la densité de cheptel, contrôles sur place tardifs, faiblesses dans la surveillance des organismes délégataires.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 111 793,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 111 793,76
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place de la densité de cheptel, contrôles sur place tardifs, faiblesses dans la surveillance des organismes délégataires.
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 61 496,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 61 496,87
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 46 561,33
               
               
                  – 1 119,09
               
               
                  – 45 442,24
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2011
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 76 916,15
               
               
                  – 953,50
               
               
                  – 75 962,65
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 234 303,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 234 303,18
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 347 673,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 347 673,88
               
            
                   
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 352 136,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 352 136,53
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4,65
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 313 048,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 313 048,72
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 352 773,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 352 773,96
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total IT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 220 504,58
                  
               
               
                  
                     – 2 964,71
                  
               
               
                  
                     – 4 217 539,87
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LT
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 145 990,95
               
               
                  – 51 831,00
               
               
                  – 1 094 159,95
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2010
               
               
                  MONTANT ESTIMÉ
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 412 802,18
               
               
                  – 79 666,44
               
               
                  – 333 135,74
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 558 793,13
                  
               
               
                  
                     – 131 497,44
                  
               
               
                  
                     – 1 427 295,69
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     LV
                  
               
               
                  Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Application incorrecte d'une procédure de passation de marchés: correction de 25 % pour le projet «Maintenance and development of the IT system LAD IS»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 498 505,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 498 505,85
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 29 310,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 29 310,56
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 65 278,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 65 278,19
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 45 310,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 45 310,95
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2014
               
               
                  Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place
               
               
                  EXTRAPOLÉ
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30 357,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30 357,83
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total LV:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 668 763,38
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 668 763,38
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     NL
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 86,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 86,40
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 330 117,34
               
               
                  – 8 059,23
               
               
                  – 322 058,11
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 571 007,66
               
               
                  – 9 020,17
               
               
                  – 561 987,49
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total NL:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 901 211,40
                  
               
               
                  
                     – 17 079,40
                  
               
               
                  
                     – 884 132,00
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     PT
                  
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Insuffisance dans les procédures de passation de marchés publics
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                  0,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 755 474,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 755 474,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence d'analyse des risques adéquate
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 591 526,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 591 526,25
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence d'analyse des risques adéquate
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 222 147,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 222 147,37
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 — Leader (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Projet non réalisé
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 836,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 836,62
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 4 — Leader (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Le projet n'a pas été réalisé correctement.
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 48 188,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 48 188,16
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 600 000,00
               
               
                  – 600 000,00
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 399 652,45
               
               
                  – 399 652,45
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 339 403,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 339 403,96
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 700 538,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 700 538,13
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Non vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 300 370,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 300 370,16
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Non vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 916 906,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 916 906,93
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Non vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 914 418,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 914 418,58
               
            
                   
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Non vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 014 498,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 014 498,08
               
            
                   
               
               
                  Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés
               
               
                  2014
               
               
                  Non vérification des critères concernant les PME
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 087,86
               
               
                  0,00
               
               
                  – 286 087,86
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  72 795,61
               
               
                  0,00
               
               
                  72 795,61
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  166 439,32
               
               
                  0,00
               
               
                  166 439,32
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  72 077,07
               
               
                  0,00
               
               
                  72 077,07
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total PT:
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 7 780 736,55
                  
               
               
                  
                     – 999 652,45
                  
               
               
                  
                     – 6 781 084,10
                  
               
            
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  Correction %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     SE
                  
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 354 006,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 354 006,62
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 827 791,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 827 791,97
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 721 063,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 721 063,75
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 209 252,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 209 252,91
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 238 730,60
               
               
                  – 85 805,23
               
               
                  – 152 925,37
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 594 957,98
               
               
                  – 66 052,41
               
               
                  – 528 905,57
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 559 641,69
               
               
                  – 93 237,95
               
               
                  – 466 403,74
               
            
                   
               
               
                  Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2013
               
               
                  Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 189 317,63
               
               
                  – 9,76
               
               
                  – 189 307,87
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Total SE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 694 763,15
                  
               
               
                  
                     – 245 105,35
                  
               
               
                  
                     – 3 449 657,80
                  
               
            
         
      
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 38 677 944,57
               
               
                  – 1 396 299,35
               
               
                  – 37 281 645,22