CELEX: 12008E/PRO/32
Language: fr
Date: 2008-05-09 00:00:00
Title: Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark

Avis juridique important

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12008E/PRO/32

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PROTOCOLES - Protocole (n°32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark  

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0318 - 0318

		PROTOCOLE (no 32)SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARKLES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.--------------------------------------------------