CELEX: 31992L0080
Language: fr
Date: 1992-10-19 00:00:00
Title: Directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes

N° L 316/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 10 . 92
                                              DIRECTIVE 92/80/CEE DU CONSEIL
                                                           du 19 octobre 1992
                    concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres
                                                            que les cigarettes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant qu ils convient de mettre en place un méca­
                                                                        nisme permettant de convertir en monnaie nationale les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  montants spécifiques exprimés en écus,
péenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission ('),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu l'avis du Parlement européen (2),
                                                                                               Article premier
vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                        Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués
considérant que la directive 72/464/CEE (4) prévoit, à son              dans la Communauté ou importés de pays tiers sont
titre I", des dispositions générales en matière d'accises,              soumis, dans chaque État membre, à une accise minimale
applicables à tous les tabacs manufacturés ; que, à son titre           fixée à l'article 3 :
II, des dispositions particulières ont déjà été arrêtées en ce
qui concerne les cigarettes ; que des dispositions particu­             a) cigares et cigarillos ;
lières doivent encore être arrêtées en ce qui concerne les              b) tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
autres tabacs manufacturés ;
                                                                        c) autres tabacs à fumer.
considérant que la directive 79/32/CEE (5) a arrêté les
définitions concernant les différents groupes de tabacs                                            Article 2
manufacturés ;
                                                                        Aux fins de l'application de la présente directive, les défi­
considérant que, pour établir le marché intérieur le                    nitions des produits visés à l'article 1 er sont celles prévues
1 er janvier 1993, il est nécessaire de fixer des accises mini­         respectivement aux articles 2, 4 et 4 bis de la directive
males pour les tabacs manufacturés autres que les ciga­                 79/32/CEE.
rettes ;
considérant qu'il convient d'établir une incidence harmo­                                          Article 3
nisée de taxation pour tous les produits appartenant à un
même groupe de tabacs manufacturés ;                                    1.    À partir du 1 er janvier 1993 au plus tard, les États
                                                                        membres appliquent une accise qui peut être :
considérant que la fixation d'une accise minimale globale               — soit ad valorem, calculée sur les prix maximaux de
exprimée en pourcentages ou en montant par kilogramme                       vente au détail de chaque produit librement fixés par
ou par nombre de pièces convient le mieux pour réaliser                     les fabricants établis dans la Communauté et par les
le marché intérieur ;                                                       importateurs de pays tiers, conformément à l'article 5
                                                                            de la directive 72/464/CEE,
considérant qu'il convient d'octroyer à la République
italienne et au royaume d'Espagne, jusqu'au 31 décembre                 — soit spécifique, par quantité,
 1998, un taux réduit éventuel de taxation grevant les                  — soit mixte, comprenant un élément ad valorem et un
cigares et les cigarillos pour les rouleaux de tabacs qui                   élément spécifique, dans la mesure où l'accise globale
sont constitués entièrement de tabac naturel et qui ne                      exprimée en pourcentages ou en montants par kilo­
sont pas des cigarettes ;                                                   gramme ou par nombre de pièces est au moins égale
                                                                            aux taux ou aux montants minimaux fixés pour :
considérant quil convient d'instaurer une procédure
permettant un examen périodique des taux ou montants                        — les cigares ou cigarillos : à 5 % du prix de vente au
prévus par la présente directive sur la base d'un rapport de                    détail toutes taxes comprises ou à 7 écus les 1 000
la Commission tenant compte de tous les éléments appro­                         pièces ou à 7 écus par kilogramme,
priés ;
                                                                            — les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les
                                                                                cigarettes : à 30 % des prix de vente au détail
 (') JO n0 C 12 du 18. 1 . 1990, p. 8.                                          toutes taxes comprises ou à 20 écus par kilo­
 O   JO n0 C 94 du 13. 1 . 1992, p. 38.                                         gramme,
 (3) JO n0 C 225 du 10. 9. 1990, p. 56.
 (4) JO n° L 303 du 31 . 12. 1972, p. 1 . Directive modifiée en der­        — les autres tabacs à fumer : à 20 % des prix de
     nier lieu par la directive 92/78/CEE (voir page 5 du présent
     Journal officiel).                                                         vente au détail, toutes taxes comprises ou à 1 5 écus
 O JO ri° L 10 du 16. 1 . 1979, p. 8 .                                          par kilogramme.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 92                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 316/ 11
2. Les taux ou montants vises au paragraphe 1 sont              2.    Les États membres ont la faculté de maintenir le
valables pour tous les produits appartenant au groupe de        montant des accises en vigueur lors de l'adaptation
tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de        annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion des
chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine      montants des accises exprimées en écus aboutissait à une
des produits, les matières employée.s, les caractéristiques     augmentation de l'accise exprimée en monnaie nationale
des entreprises ou tout autre critère.                          de moins de 5 % ou de moins de 5 écus, la somme la
                                                                plus faible étant retenue.
3. La République italienne et le royaume d'Espagne
peuvent appliquer aux rouleaux de tabac constitués entiè­                                 Article 6
rement de tabac naturel et qui ne sont pas des cigarettes,
durant une période s'achevant le 31 décembre 1998, un           1 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
taux ou un montant qui peut être inférieur jusqu'à 50 %         tions législatives, réglementaires et administratives pour se
du taux national normal de l'accise pour les cigares et les     conformer à la présente directive au plus tard le
cigarillos et qui peut descendre en dessous du taux             31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la
minimal visé au paragraphe 1 .                                  Commission .
                          Article 4                             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                celles-ci contiennent une référence à la présente directive
Tous les deux ans et, pour la première fois, le                 ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil procède, sur la       publication officielle. Les modalités de cette référence
base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de      sont arrêtées par les États membres.
la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la
présente directive et, statuant à l'unanimité après consul­     2.    Les États membres communiquent à la Commission
tation du Parlement européen, adopte les mesures néces­         les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adop­
saires. Le rapport de la Commission et l'examen du              tent dans le domaine régi par la présente directive.
Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du
marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et                               Article 7
des objectifs du traité en général.
                                                                Les États membres sont destinataires de la présente direc­
                                                                tive.
                          Article 5
 1.     La valeur de l'écu dans les différentes monnaies
nationales qui devra être appliquée à la valeur des accises '   Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992.
spécifiques est fixée une fois par an. Les taux à appliquer
sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du                                          Par le Conseil
mois d'octobre et publiés au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes. Ils sont applicables à partir du                                            Le président
 1 er janvier de l'année civile suivante.                                                           J. COPE