CELEX: 31981D1054
Language: fr
Date: 1981-12-29 00:00:00
Title: 81/1054/CEE: Décision du Conseil, du 29 décembre 1981, relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche

Avis juridique important

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31981D1054

81/1054/CEE: Décision du Conseil, du 29 décembre 1981, relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0058 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0216  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0216 

+++++DECISION DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ( 81/1054/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ONT MENE A BON TERME LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN RESULTANT , QUI PREVOIT L'OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES PAR LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ,  DECIDE :  ARTICLE UNIQUE  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . WALKER