CELEX: 62007TA0167
Language: fr
Date: 2011-04-13 00:00:00
Title: Affaire T-167/07: Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Far Eastern New Century/Conseil ( «Dumping — Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan — Détermination de la marge de dumping — Méthode de calcul asymétrique — Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes — Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques — Obligation de motivation» )

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/15
            
         Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Far Eastern New Century/Conseil
   (Affaire T-167/07) (1)
   
   (Dumping - Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes - Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques - Obligation de motivation)
   2011/C 160/17
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Far Eastern New Century Corp., anciennement Far Eastern Textile Ltd (Taipei, Taiwan) (représentant: P. De Baere, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, puis H. van Vliet et M. França, agents.
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil, du 22 février 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 59, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Far Eastern New Century Corp. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 170 du 21.7.2007.