CELEX: C2006/165/38
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-224/06: Recours introduit le  16 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/21
            
         Recours introduit le 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-224/06)
   (2006/C 165/38)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et J. R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               En n'ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de transposer la directive 2004/72/CE (1) de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               —
            
            
               condamner Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2004/72/CE a expiré le 12 octobre 2004.
   
      (1)  JO L 162, p. 70
   
      (2)  JO L 96, p. 16