CELEX: 62014CA0479
Language: fr
Date: 2016-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-479/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Impôt sur les donations — Donation d’immeuble situé sur le territoire national — Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents — Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé)

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld
   (Affaire C-479/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Impôt sur les donations - Donation d’immeuble situé sur le territoire national - Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents - Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé))
   (2016/C 296/11)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sabine Hünnebeck
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Krefeld
   
      Dispositif
   
   Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit, pour les donations entre non-résidents, en l’absence de demande spécifique du bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application d’un abattement fiscal minoré. Ces articles s’opposent également, et en tout état de cause, à une réglementation nationale qui prévoit, sur la demande d’un tel bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application de l’abattement majoré qui prévaut pour les donations auxquelles est partie au moins un résident, l’exercice de cette option par le bénéficiaire non-résident impliquant la totalisation, aux fins du calcul des droits dus au titre de la donation concernée, de toutes les donations reçues par ce donataire de la même personne au cours des dix années ayant précédé et des dix années suivant cette donation.
   
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015