CELEX: 62018CA0477
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaires jointes C-477/18 et C-478/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de «personnel chargé des contrôles officiels» – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés – Conditions]

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/11
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
      (Affaires jointes C-477/18 et C-478/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 882/2004 - Article 27, paragraphes 1 et 4 - Annexe VI, points 1 et 2 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement - Redevances dues au titre des contrôles officiels - Calcul - Notion de «personnel chargé des contrôles officiels» - Inclusion du personnel administratif et d’appui - Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés - Conditions)
      (2020/C 61/12)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      College van Beroep voor het Bedrijfsleven
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)
      
         Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, lu en combinaison avec l’annexe VI, points 1 et 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent considérer comme relevant des coûts occasionnés par les contrôles officiels, au sens de ces dispositions, et comme n’excédant pas les coûts supportés par les autorités compétentes, au sens de l’article 2, point 4, dudit règlement, les salaires et les frais du personnel administratif et d’appui, à proportion du temps que des activités indissociablement liées à l’exécution des contrôles officiels requièrent objectivement de ce personnel.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement no 882/2004, lu en combinaison avec l’annexe VI de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la facturation de redevances à des abattoirs pour des quarts d’heure de contrôles officiels que ces abattoirs ont demandés à l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, mais qui n’ont pas été effectivement exécutés, lorsque l’abattoir soumis audit contrôle n’a pas informé suffisamment à l’avance cette autorité de sa volonté de raccourcir la durée du contrôle par rapport à la durée initialement prévue.
               
            
                  3)
               
               
                  Le point 2 du dispositif du présent arrêt est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse dans laquelle, d’une part, les contrôles officiels ont été effectués par des vétérinaires officiels intérimaires qui ne sont pas rémunérés pour les quarts d’heure demandés par les abattoirs mais non exécutés et, d’autre part, la fraction de la redevance correspondant à ces quarts d’heure demandés mais non exécutés est affectée à la couverture des frais généraux de l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, du règlement no 882/2004, s’il est établi que la fraction de la redevance afférente à ces quarts d’heure n’inclut pas les coûts salariaux des vétérinaires officiels intérimaires non rémunérés et correspond véritablement à des frais généraux relevant d’une ou de plusieurs catégories de coûts visées à l’annexe VI de ce règlement.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 882/2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un barème moyen soit appliqué aux abattoirs non seulement lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des vétérinaires engagés par l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement, mais aussi lorsqu’ils sont effectués par des vétérinaires intérimaires, dont la rémunération est moins élevée, sous réserve que les redevances perçues aux fins des contrôles officiels, prises dans leur ensemble, n’excèdent pas, d’une manière générale, les coûts supportés par les autorités compétentes responsables en relation avec les éléments énumérés à l’annexe VI de ce règlement.
               
            
                  5)
               
               
                  L’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement no 882/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le calcul des redevances aux fins de contrôles officiels prenne en compte des frais de constitution d’une provision pour une société privée à laquelle l’autorité compétente, au sens de l’article 2, point 4, de ce règlement, recourt pour recruter des auxiliaires officiels, dès lors que cette provision vise à payer les salaires et les frais de formation du personnel qui réalise effectivement les contrôles officiels ainsi que du personnel qui permet la réalisation de contrôles officiels, dans l’hypothèse où une crise sanitaire surviendrait.
               
            
         (1)  JO C 373 du 15.10.2018.