CELEX: 31995R1040
Language: fr
Date: 1995-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1040/95 de la Commission du 10 mai 1995 établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne

Avis juridique important

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31995R1040

Règlement (CE) n° 1040/95 de la Commission du 10 mai 1995 établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne  

Journal officiel n° L 106 du 11/05/1995 p. 0004 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 1040/95 DE LA COMMISSION du 10 mai 1995 établissant des mesures transitoires  supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en EspagneLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux  producteurs de certaines cultures arables  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment  ses articles 12 et 16, considérant que l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit une réduction de la  superficie éligible pour les paiements compensatoires et un gel extraordinaire sans compensation  lorsque la somme des superficies pour laquelle l'aide est demandée par les producteurs est  supérieure à la superficie de base régionale; considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit des mesures spécifiques visant à  faciliter la transition du régime en vigueur vers celui qui est établi par ledit règlement, en  particulier si l'introduction de ce régime donne lieu à de graves difficultés pour certains  produits; considérant que, jusqu'à la fin de la période de transition en 1994/1995, des mesures spéciales ont  été appliquées pour les graines oléagineuses en Espagne, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne  et du Portugal; que lesdites mesures spéciales étaient favorables aux producteurs de graines  oléagineuses et ont rendu la production de ces cultures plus attrayante que celle d'autres grandes  cultures; considérant que la grande sécheresse qu'a connue l'Espagne en 1994 a rendu nécessaire l'imposition  de restrictions à l'utilisation d'eau pour l'irrigation des cultures; que, sur les terres irriguées  du Regadío, les productions traditionnelles, telles que le riz, le coton et les tomates, ont été  remplacées par des cultures exigeant moins d'eau, en particulier les graines oléagineuses; considérant que, compte tenu des conditions favorables dont bénéficiaient les producteurs de  graines oléagineuses et des effets de la sécheresse, la superficie qui a fait l'objet de demandes  de paiements compensatoires, y compris le gel des terres, a dépassé la superficie de base pour le  Regadío; considérant que, à la lumière de ce qui précède, le dépassement de la superficie de base régionale  est imputable à l'accroissement exceptionnel de la superficie cultivée en graines oléagineuses;  qu'il serait opportun de pénaliser les producteurs de graines oléagineuses responsables de ce  dépassement; qu'il n'y a pas eu d'accroissement significatif de la superficie consacrée aux autres  grandes cultures; qu'il serait injuste de pénaliser les producteurs d'autres grandes cultures pour  le dépassement causé par les producteurs de graines oléagineuses; considérant que les producteurs qui ne cultivaient pas habituellement de graines oléagineuses  devraient revenir à leurs cultures traditionnelles; que l'application du gel extraordinaire visé à  l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92 aux producteurs de graines oléagineuses  encouragerait le rétablissement des cultures traditionnelles; que, bien qu'il soit inopportun  d'exonérer de cette pénalité les producteurs de graines oléagineuses, il n'y a pas lieu de  pénaliser ainsi les producteurs qui ne cultiveront pas de graines oléagineuses en 1995/1996; considérant que les dispositions du présent règlement affecteront les semis de grandes cultures et  le gel des terres afférant à la campagne de commercialisation de 1995/1996; qu'il convient de  veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur le plus rapidement possible; considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages  séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au cours de la campagne de commercialisation de 1994/1995, les  dispositions de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92 ne s'appliqueront pas aux  superficies cultivées en céréales, en protéagineux, en lin oléagineux, au gel des terres y afférant  et au gel volontaire pris en compte pour la superficie de base régionale relative au Regadío en  Espagne, visée dans le règlement (CE) n° 1098/94  (3). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission