CELEX: 31971R2496
Language: fr
Date: 1971-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2496/71 de la Commission, du 19 novembre 1971, relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification et abrogeant le règlement (CEE) n° 1783/71

20 . 11 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 257/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2496/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 novembre 1971
               relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la
                                    vinification et abrogeant le règlement (CEE) n° 1783/71
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, parmi les v.q.p.r.d. visés précédem­
EUROPÉENNES,                                                        ment, certains peuvent subir, au stade de la produc­
                                                                    tion, un déclassement conformément aux dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                    de l'article 12 paragraphe 5 du règlement ( CEE)
européenne,                                                         n° 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant
                                                                    des dispositions particulières relatives aux vins de
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                     qualité produits dans des régions déterminées (5),
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                  modifié par le règlement ( CEE) n° 1627/71 (6) ; qu'il
en matière d'organisation commune du marché viti­                    est nécessaire, pour ces vins déclassés, d'appliquer le
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement               même pourcentage que celui qui concerne les vins de
( CEE) n° 2312/71 (2), et notamment son article 24                   table ;
paragraphe 4 et son article 35 ,
considérant que la quantité d' alcool à livrer aux                   considérant qu'il convient de prévoir un engagement
organismes d'intervention, au titre de la distillation              écrit pour les producteurs qui renoncent à l'exoné­
obligatoire des sous-produits de la vinification, doit               ration prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
être fixée suivant certaines modalités ; que, en parti­              ment ( CEE) n° 1171 /71 ;
culier, il est nécessaire d'établir, pour chaque campa­
gne viticole, un rapport forfaitaire entre le volume                considérant que, conformément à l'article 24 para­
d'alcool naturellement contenu dans les produits mis                graphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
en œuvre pour la production du vin et la quantité                    816/70, la fixation des quantités d'alcool à livrer
d'alcool à livrer ; qu'il apparaît approprié de fixer,               nécessite que soit déterminé également un titre al­
pour la campagne viticole 1971 / 1972, ce rapport en                 coométrique naturel minimum, établi forfaitairement,
pourcentage à un niveau légèrement inférieur au ma­                  pour chacune des zones viticoles ; que toutefois, les
ximum prévu au paragraphe 2 deuxième alinéa de                       producteurs de certaines zones ne sont pas soumis à
l'article 24 du règlement (CEE) n° 816/70 ;                          l' obligation en cause, en vertu de l'article 6 du règle­
                                                                     ment ( CEE) n° 1171 /71 ; que, en l'absence de don­
considérant que pour la détermination de la réduc­                   nées précises sur le titre alcoométrique des vins de la
tion du pourcentage à appliquer, conformément à                     prochaine campagne viticole, cette détermination peut
l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1171 /               se faire en tenant compte des valeurs moyennes
71 du Conseil, du 3 juin 1971 , relatif à la distillation            constatées dans les différentes zones viticoles concer­
des sous-produits de la vinification (3), modifié par                nées lors des précédentes campagnes ;
le règlement ( CEE) n° 2292/71 ( 4), dans le cas de
livraisons de marcs à la fabrication d'œnocyanine il
est nécessaire de tenir compte du fait que l' alcool                 considérant que le règlement ( CEE) n° 2315/71 du
contenu dans les marcs présente une part importante                  Conseil, du 29 octobre 1971 , déterminant, pour la
de la quantité d' alcool susceptible d'être livrée ; qu'il           campagne viticole 1971 / 1972, le prix à payer pour
convient, dans ces conditions, de fixer, pour la cam­                l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre
pagne viticole 1971/ 1972, le pourcentage réduit prévu               de la distillation obligatoire des sous-produits de la
à ce paragraphe à 50 °/o du pourcentage normal ;                     vinification et le montant de l' intervention dans ce
                                                                     prix du Fonds européen d'orientation et de garantie
considérant que, conformément aux dispositions de                    agricole, section garantie (7 ), a fixé le prix à payer
l'article 7 paragraphe 3 du même règlement, une                      par les organismes d'intervention pour un alcool rec­
exonération partielle est également possible pour les                tifié ; que, pour la première période de mise en œuvre
producteurs de certains v.q.p.r.d. ; que, vu la qualité              des modalités d'application de l'obligation découlant
intrinsèque de la récolte 1971 , il convient d'utiliser              de l'article 24 du règlement ( CEE) n° 816/70 et en
cette faculté ; que le mode de vinification a une                    l'absence d'une organisation commune du marché de
influence notable sur la teneur en alcool des marcs ;                l' alcool , il est approprié de laisser aux États membres
qu'il convient de tenir compte de ce fait lors de la                 la possibilité de déterminer des conditions plus pré­
 fixation du pourcentage réduit ;                                    cises de prise en charge ;
 (*)  JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (2)  JO no L 244 du 30 . 10. 1971 , p. 9.                            («) IO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 20 .
 ( 3) JO no L 123 du 5 . 6. 1971 , p. 4.                              ( 6) JO no L 170 du 29 . 7. 1971 , p. 3 .
 (4)  JO no L 243 du 29 . 10 . 1971 , p. 1 .                         (7) JO no L 244 du 30 . 10. 1971 , p. 12.
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considérant que, pour des raisons administratives, il              règlement ( CEE ) n° 1171 /71 communiquent par écrit
convient de fixer, pour la campagne viticole 1971 /                à l'organisme d'intervention dont ils dépendent leur
1972, une date limite pour la livraison effective de               engagement de renoncer à l'exonération visée audit
ces produits aux organismes d'intervention ;                       paragraphe.
considérant que, afin de permettre à la Commission                 2.      La communication doit parvenir à l'organisme
d'avoir une vue d'ensemble sur les opérations                      d' intervention avant le :
d'achat et de vente effectuées par les organismes
d'intervention pour les produits qui leur sont livrés              — 15 décembre 1971 pour ceux qui s'engagent à
au titre de la distillation obligatoire des sous-pro­                    partir de la campagne viticole 1971 / 1972, jusqu'à
duits de la vinification, il est nécessaire que les États                la campagne viticole 1973/ 1974,
membres concernés l'informent régulièrement à ce
sujet ;
                                                                   — 1 er novembre 1972 pour ceux qui s'engagent pour
                                                                         les campagnes viticoles 1972/ 1973 et 1973 / 1974,
considérant que, afin d'éviter les fraudes, il est néces­          — 1 er novembre 1973 pour ceux qui s'engagent pour
saire que les États membres procèdent à des                              la campagne viticole 1973/ 1974.
contrôles ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1783/71 de                                           Article 3
la Commission, du 13 août 1971 ( 1 ), a établi les
modalités d'application de l'obligation de distiller les           Pour la détermination du volume d' alcool à livrer
sous-produits de la vinification ; que, à la suite de la           aux organismes d' intervention, au titre de la distilla­
modification du règlement ( CEE) n° 1171 /71 , la                  tion obligatoire des sous-produits de la vinification ,
liste des modalités d' application doit être complétée ;           le titre alcoométrique à prendre en considération est
que, pour faciliter la compréhension, il convient                  fixé pour la campagne 1971 / 1972 à :
de procéder à une refonte totale du texte ;                         8     pour la zone B,
considérant que les mesures prévues au présent règle­              8,5 pour la zone C I,
ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion                 9 pour la zone C II,
des vins,
                                                                   9,5 pour la zone C III .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 4
                                                                   Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 du
                        Article premier                            règlement ( CEE) n° 2315/71 , les États membres
                                                                   concernés déterminent les conditions de prise en
 1.      Pour la campagne viticole 1971 / 1972 :                   charge par les organismes d'intervention de l'alcool
a ) le pourcentage visé à l'article 24 paragraphe 2 du             qui leur est livré.
      règlement ( CEE) n° 816/70 est fixé à 8 °/o ;
b ) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragra­                                       Article 5
      phe 2 du règlement ( CEE) n° 1171 /71 est fixé
      à 4 °/o ;                                                    L' alcool obtenu durant la campagne viticole 1971 /
c) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragra­                1972 au titre de la distillation des sous-produits de la
      phe 3 du règlement ( CEE) n° 1171 /71 est fixé à             vinification est livré aux organismes d'intervention
      4 °/o pour les v.q.p.r.d . blancs .                          au plus tard le 30 juin 1972 .
2.       Si un v.q.p.r.d. fait à la fois l'objet de la dis­                                 Article 6
position du paragraphe précédent sous c) et d' un
déclassement au stade de la production, le pourcen­
tage à appliquer pour la détermination de la quan­                 1.      Les États membres prennent toutes mesures
tité d' alcool à livrer aux organismes d'intervention au           pour assurer les contrôles nécessaires et notamment
titre de la distillation obligatoire des sous-produits de          pour vérifier le respect des dispositions visées à
la vinification est celui visé au paragraphe 1 sous a).            l' article 24 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                   816/ 70 .
                            Article 2                              2.      Ils informent la Commission sans délai de ces
                                                                   mesures .
 1.      Les producteurs isolés concernés par les disposi­
tions de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du               3.      Ils communiquent à la Commission, sans délai,
                                                                   les dispositions qu'ils ont prises en application de
 C1 ) JO ne L 184 du 14. 8 . 1971 , p. 53 .                        l'article 4 du présent règlement.
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                        Article 7                             lee, les prix de vente pratiqués ainsi que les caracté­
                                                              ristiques et les quantités des produits vendus à ces
1.    Les États membres communiquent à la Commis­             prix.
sion mensuellement, avant le 10 de chaque mois,
les quantités d' alcool livrées aux organismes d'inter­                               Article 8
vention durant le mois précédent au titre de la distil­
lation obligatoire des sous-produits de la vinification,      Le règlement ( CEE ) n° 1783 /71 est abrogé. Les droits
en précisant les quantités qui ont été livrées en             acquis en vertu de ce règlement sont réservés .
application des dispositions du paragraphe 1 , du
paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l' article 7 du                                    Article 9
règlement ( CEE ) n° 1171 /71 .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.    Ils communiquent également à la Commission,             jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
avant le 1 er octobre, pour la campagne viticole écou­        ciel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI