CELEX: 62014CO0243
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 novembre 2014. # Grégoire Krikorian e.a.. # Demande de décision préjudicielle: Philippe Adam Krikorian - France. # Article 267 TFUE - Saisine directe par les parties - Incompétence manifeste de la Cour. # Affaire C-243/14.

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
      6 novembre 2014 (*)
      
      «Article 267 TFUE – Saisine directe par les parties − Incompétence manifeste de la Cour»
      Dans l’affaire C‑243/14,
      ayant pour objet une demande, parvenue à la Cour le 13 mai 2014, introduite par Me Krikorian, avocat (France), représentant
      
      Grégoire Krikorian e.a.,
      LA COUR (septième chambre),
      composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, MM. A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), juges,
      avocat général: M. M. Szpunar,
      greffier: M. A. Calot Escobar,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe
         2, du règlement de procédure de la Cour,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        La demande porte, d’une part, sur la validité de l’article 1, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil,
         du 28 novembre 2008, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit
         pénal (JO L 328, p. 55), et, d’autre part, sur l’interprétation de cette même décision-cadre ainsi que des articles 6, paragraphe
         1, et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4
         novembre 1950, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, enfin, des articles 4, paragraphe
         3, TUE et 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
      
      2        Cette demande a été introduite par M. Krikorian e.a. et fait suite au rejet de leurs recours introduits devant le Conseil
         d’État (France) puis devant le président du tribunal de grande instance de Marseille (France) statuant en référé et visant,
         notamment, à enjoindre au Premier ministre de «prendre un décret de présentation au Parlement d’un projet de loi tendant à
         la transposition» en droit français de la décision-cadre 2008/913. Les intéressés ont demandé aux juridictions nationales
         saisies de surseoir à statuer afin de transmettre à la Cour une demande de décision préjudicielle. Ces juridictions n’ont
         pas fait droit à cette demande.
      
      3        En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque la Cour est manifestement incompétente
         pour connaître d’une affaire, elle peut à tout moment, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance
         motivée, sans poursuivre la procédure.
      
      4        Il y a lieu de faire application de ladite disposition dans la présente affaire.
      
      5        Si M. Krikorian e.a. ont présenté leur demande à la Cour en se prévalant de l’article 267 TFUE, il y a lieu de rappeler que
         cette disposition institue une procédure de coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales, au cours de
         laquelle les parties en cause sont seulement invitées à présenter des observations dans le cadre juridique tracé par la juridiction
         de renvoi. Dans les limites fixées par l’article 267 TFUE, il appartient ainsi aux seules juridictions nationales de décider
         du principe et de l’objet d’une saisine éventuelle de la Cour (ordonnance Município de Barcelos, C‑408/09, EU:C:2010:77, point
         4 et jurisprudence citée).
      
      6        Il convient ainsi de rappeler qu’il revient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour (ordonnance
         Município de Barcelos, EU:C:2010:77, point 9 et jurisprudence citée).
      
      7        Or, la présente demande n’ayant pas été introduite par une juridiction nationale, dans le cadre d’un litige pendant, la Cour
         est manifestement incompétente pour en connaître.
      
      8        Dans ces conditions, il y a lieu de constater, sur le fondement de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure que
         la Cour est manifestement incompétente pour répondre à la demande de M. Krikorian e.a.
      
      Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:
      La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la demande de M. Krikorian e.a.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.