CELEX: 32001R0060
Language: fr
Date: 2001-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 60/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 67e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

13.1.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         L 10/5
                                        RÈGLEMENT (CE) No 60/2001 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 janvier 2001
               fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
               beurre et au beurre concentré pour la 67e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       différenciés selon la destination, la teneur en matière
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
                                                                                 de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      montants des garanties de transformation doivent être
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      fixés en conséquence.
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,             (2)    Les mesures prévues au présent règlement sont
considérant ce qui suit:                                                         conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                                 produits laitiers,
(1)     Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la
        Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à
        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
                                                                                                    Article premier
        produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 635/2000 (4), les organismes d'inter-           Pour la 67 adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                                                                      e
        vention procèdent par adjudication à la vente de                  l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
        certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-        2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des
        troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre                aides ainsi que les montants des garanties de transformation
        concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,              sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, il est fixé un prix minimal de vente du                                         Article 2
        beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la
        crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être          Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 10/6           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                 13.1.2001
                                                                ANNEXE
       du règlement de la Commission du 12 janvier 2001 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
       maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 67e adjudication particulière effectuée
                     dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                                        (en EUR/100 kg)
                                Formules                                   A                          B
                                                                   Avec          Sans       Avec              Sans
                         Voies de mise en œuvre
                                                                  Traceurs     Traceurs    Traceurs         Traceurs
              Prix                         En l'état                 —            —           —                —
                             Beurre
           minimal
                             ≥ 82 %
           de vente                        Concentré                 —            —           —                —
                                           En l'état                 —            —           —                —
                   Garantie de
                 transformation
                                           Concentré                 —            —           —                —
                          Beurre ≥ 82 %                              95           91          95               91
           Montant        Beurre < 82 %                              92           88          —                88
           maximal
           de l'aide      Beurre concentré                          117          113         117              113
                          Crème                                      —            —           40               38
                          Beurre                                    105           —          105               —
          Garantie de
                          Beurre concentré                          129           —          129               —
        transformation
                          Crème                                      —            —           44               —