CELEX: 32017D0758
Language: fr
Date: 2017-04-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/758 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C

29.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 113/45
            
         DÉCISION (UE) 2017/758 DU CONSEIL
   du 25 avril 2017
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention») a été approuvée le 14 octobre 2004, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2006/507/CE du Conseil (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'Union a transposé les obligations de la convention dans le droit de l'Union par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (3)
            
            
               L'Union est convaincue de la nécessité d'étendre progressivement les annexes A, B ou C de la convention à de nouvelles substances répondant aux critères de définition des polluants organiques persistants (POP), compte tenu du principe de précaution, en vue de réaliser l'objectif de la convention et de respecter l'engagement, pris par les gouvernements en 2002 lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg, de réduire au minimum les effets néfastes des produits chimiques d'ici à 2020.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 22 de la convention, la conférence des parties (CdP) peut adopter des décisions modifiant les annexes A, B ou C de la convention. Ces décisions entrent en vigueur un an après la date de notification par le dépositaire d'une modification, sauf pour les parties à la convention (ci-après dénommées les «parties») qui n'ont pas accepté la modification en question.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de la proposition d'inscription du décabromodiphényléther commercial (c-décaBDE) transmise par la Norvège en 2013, le comité d'étude des polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «comité d'étude des POP») institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur le c-décaBDE. Le comité POP a constaté que le c-décaBDE remplissait les critères prévus par la convention pour une inscription à son annexe A. La CdP devrait donc statuer, lors de sa huitième réunion, sur l'inscription du c-décaBDE à l'annexe A de la convention.
            
         
               (6)
            
            
               La fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation du décabromodiphényléther en tant que substance ou en tant que constituant d'autres substances, mélanges ou articles sont soumises à des restrictions en vertu du règlement (UE) 2017/227 de la Commission (3) établissant une entrée 67 à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) (REACH) (ci-après dénommée «entrée 67»). Conformément à l'entrée 67, la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation du décabromodiphényléther ne sont autorisées que pour une période limitée pour les nouveaux aéronefs et pour les pièces détachées pour les aéronefs, les véhicules à moteur, les véhicules agricoles et forestiers et certaines machines.
            
         
               (7)
            
            
               À la suite de la proposition d'inscription des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) transmise par l'Union en 2006, le comité POP a constaté que les PCCC remplissaient les critères prévus par la convention pour une inscription à son annexe A. La CdP devrait donc statuer, lors de sa huitième réunion, sur l'inscription des PCCC à l'annexe A de la convention.
            
         
               (8)
            
            
               La production, la mise sur le marché et l'utilisation des PCCC sont interdites, avec certaines dérogations, en vertu du règlement (CE) no 850/2004, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) 2015/2030 de la Commission (5). Ce règlement modifié fixe également des valeurs limites en ce qui concerne la présence de PCCC dans d'autres mélanges de paraffines chlorées résultant du processus de fabrication. Les PCCC étant susceptibles de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union de supprimer progressivement l'utilisation de cette substance au niveau mondial que de l'interdire uniquement dans l'Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004.
            
         
               (9)
            
            
               À la suite de la proposition d'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) transmise par l'Union en 2011, le comité POP a constaté que le HCBD remplissait les critères prévus par la convention pour une inscription à ses annexes A et C. La CdP a décidé, lors de sa septième réunion, d'inscrire le HCBD à l'annexe A de la convention. Elle a cependant adopté la décision SC-7/11, par laquelle elle invite le comité POP à évaluer de façon plus approfondie le HCBD à la lumière des nouvelles informations disponibles, dans l'optique de son inscription à l'annexe C de la convention, et à lui adresser une recommandation concernant l'inscription du HCBD à l'annexe C, qui sera réexaminée lors de sa huitième réunion.
            
         
               (10)
            
            
               La production, la mise sur le marché et l'utilisation de HCBD sont interdites dans l'Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission (6), mais il se peut que la substance soit produite non intentionnellement lors de certaines activités industrielles. De telles activités relèvent de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (7), et requièrent l'application de certaines mesures de gestion des émissions. Le HCBD étant susceptible de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union d'agir à l'échelle mondiale pour lutter contre les rejets non intentionnels de cette substance que de prendre les mesures prévues par le règlement (CE) no 850/2004 uniquement dans l'Union.
            
         
               (11)
            
            
               L'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses dérivés figurent à l'annexe B de la convention, assortis d'un certain nombre de buts acceptables. La CdP devra réexaminer la nécessité de maintenir ces buts acceptables. Le règlement (CE) no 850/2004 interdit la production, la mise sur le marché et l'utilisation de PFOS, mais prévoit des dérogations pour certaines utilisations qui restent nécessaires dans l'Union. En conséquence, l'Union devrait soutenir la suppression des «buts acceptables», pour le PFOS et ses dérivés, dont les parties n'ont plus besoin, à l'exception de ceux pour les revêtements photosensibles et antiréfléchissants pour semiconducteurs, pour l'agent d'attaque pour semiconducteurs composés et filtres céramique et pour les revêtements métalliques durs uniquement dans les systèmes en circuit fermé,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union lors de la huitième réunion de la conférence des parties (CdP) à la convention de Stockholm consiste, conformément aux recommandations pertinentes du comité d'étude des polluants organiques persistants, à soutenir:
   
               —
            
            
               l'inscription du décabromodiphényléther (BDE-209) présent dans le décabromodiphényléther commercial (c-décaBDE) à l'annexe A de la convention assortie de «dérogations spécifiques» pour la production et l'utilisation du décaBDE dans les pièces détachées pour l'industrie automobile. L'Union soutient cette inscription assortie de «dérogations spécifiques» supplémentaires pour les aéronefs et pour les pièces détachées pour aéronefs conformément au règlement (UE) 2017/227 ainsi que pour les pièces détachées pour véhicules agricoles et forestiers et certaines machines, si d'autres parties ou parties prenantes directement concernées sont en mesure de démontrer que ces dérogations sont nécessaires;
            
         
               —
            
            
               l'inscription des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) à l'annexe A de la convention;
            
         
               —
            
            
               l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe C de la convention;
            
         
               —
            
            
               la suppression des «buts acceptables» suivants, qui sont associés à l'inscription de l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et ses dérivés à l'annexe B de la convention: imagerie, fluides hydrauliques pour l'aviation, certains dispositifs médicaux (par exemple, films de copolymère d'éthylène et de tétrafluoroéthylène (ETFE) et matériaux ETFE radio-opaques, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et filtres couleur pour capteurs CCD), mousses anti-incendie, appâts destinés à lutter contre les fourmis coupeuses de feuilles Atta spp. et Acromyrmex spp.
            
         2.   En fonction de l'évolution de la situation lors de la huitième réunion de la CdP, il pourra être convenu, dans le cadre de la coordination sur place, d'affiner cette position.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. BORG
      
   
   
      (1)  Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).
   
      (3)  Règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle) (JO L 35 du 10.2.2017, p. 6).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (5)  Règlement (UE) 2015/2030 de la Commission du 13 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I (JO L 298 du 14.11.2015, p. 1).
   
      (6)  Règlement (UE) no 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I (JO L 159 du 20.6.2012, p. 1).
   
      (7)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).