CELEX: 62018CA0596
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-596/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – LS Cable & System Ltd/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique de l’entente)

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/12
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – LS Cable & System Ltd/Commission européenne
      (Affaire C-596/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Charge de la preuve - Dénaturation des éléments de preuve - Distanciation publique de l’entente)
      (2020/C 36/15)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LS Cable & System Ltd (représentants: S. Spinks et S. Kinsella, solicitors)
      
         Autre partie) à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  LS Cable & System Ltd est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018