CELEX: 62019CA0096
Language: fr
Date: 2020-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-96/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Niederösterreich — Autriche) — VO / Bezirkshauptmannschaft Tulln [Renvoi préjudiciel – Transports par route – Jours de travail et jours de repos – Tachygraphes numériques – Règlement (UE) no 165/2014 – Défaut d’enregistrement des jours de travail sur la carte de conducteur et absence de feuilles d’enregistrement – Réglementation nationale prévoyant dans ces circonstances l’obligation, pour le conducteur, de présenter une attestation de son employeur – Validité du formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE]

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/17
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Niederösterreich — Autriche) — VO / Bezirkshauptmannschaft Tulln
      (Affaire C-96/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transports par route - Jours de travail et jours de repos - Tachygraphes numériques - Règlement (UE) no 165/2014 - Défaut d’enregistrement des jours de travail sur la carte de conducteur et absence de feuilles d’enregistrement - Réglementation nationale prévoyant dans ces circonstances l’obligation, pour le conducteur, de présenter une attestation de son employeur - Validité du formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE)
      (2020/C 240/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VO
      
         Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Tulln
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 34, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de l’interdiction qu’il prévoit une réglementation nationale obligeant le conducteur d’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique de produire, comme moyen de preuve subsidiaire de ses activités, lorsque les enregistrements automatiques et manuels dans ledit tachygraphe font défaut, une attestation établie par son employeur conformément au formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE de la Commission, du 14 décembre 2009, modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
               
            
                  2)
               
               
                  L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959.
               
            
         (1)  JO C 172 du 20.05.2019