CELEX: 32000R0571
Language: fr
Date: 2000-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 571/2000 de la Commission, du 16 mars 2000, portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

L 69/8                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     17.3.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 571/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 mars 2000
               portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
               laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
                                                        d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        concernés et de ne pas délivrer les certificats pour
                                                                                  certains produits dont la demande est en instance.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (2)     Les mesures prévues au présent règlement sont
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                       conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       produits laitiers,
lait et les produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application
du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne
                                                                                                     Article premier
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le      1.    La délivrance des certificats à l'exportation des produits
règlement (CE) no 1596/1999 (3), et notamment son article 10              relevant des codes NC 0402 21, et 0402 29 est suspendue le
paragraphe 3,                                                             17 mars 2000.
considérant ce qui suit:                                                  2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats pour
                                                                          les produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29 qui se
(1)     Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par       trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à
        des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes         partir du 17 mars 2000 à l'exception de ceux visés à l'article 8
        spéculatives qui peuvent tant conduire à une distorsion           paragraphe 1 du règlement (CE) no 174/1999.
        de concurrence entre opérateurs que menacer la conti-
        nuité des exportations de ces produits pendant le reste                                        Article 2
        de la période en cause. Il y a lieu de suspendre temporai-
        rement la délivrance des certificats pour les produits            Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.