CELEX: 31976R2884
Language: fr
Date: 1976-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2884/76 de la Commission, du 29 novembre 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 331 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 2884/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1976
                fixant les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er décembre 1976, à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                       en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des                         d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
alinéa première phrase,                                                tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21                     tion sont comparables ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), et notamment son article 17 paragraphe 2              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     nement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                   bles dans tous les États membres conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                dispositions     du    règlement       portant organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur         restitution à la production est accordée pour le
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 2795/76 (5), a spécifié ceux de ces produits             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution         du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de                 à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              riz (6), modifié par le règlement (CEE) n° 1 862/76 (7) ;
règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              qu'il y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
ment (CEE) n° 1418/76 ;                                           de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                  2682/ 72, de retenir le montant de la restitution à la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (')  JO no L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .                      céréales,
  2)  JO n° L  130 du 19 . 5 . 1976, p . 1 .
 (3)  JO n» L  166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
 C)   JO n" L 289  du 27 . 12. 1972, p. 13.                       (b) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 (5 ) JO n» L 320  du 20 . 11 . 1976, p. 1 .                      ( 7) JO n » L 206 du 31 . 7 . 1976, p. 3 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 331 / 15
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          76, exportes sous forme de marchandises reprises
                                                                         respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) n0
                          Article premier                                2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/
                                                                         76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
décembre 1976, aux produits de base figurant à                                                 Article 2
l'annexe du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à                        Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/                  1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1976 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement Je la Commission, du 29 novembre 1976, fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 er décembre 1976, à certains produits des secteurs des céréales
                 et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       (en VC / 100 kv)
                     Numéro du
                                                                                                          Taux des
                    tarif douanier                         Désignation des produits                      restitutions
                       commun
                    10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  5,710
                                      — autre que pour amidonnerie                                         6,939
                    10.01 B           Froment (blé) dur                                                   11,596
                    10.02             Seigle                                                               5,279
                    10.03             Orge                                                                 3,931
                    10.04             Avoine                                                               3,870
                    10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  4,437
                                      — autre que pour amidonnerie                                         5,253
                    10.06 A II        Riz décortiqué à grains ronds                                       11,903
                                      Riz décortiqué à grains longs                                       12,391
                    10.06 B II        Riz blanchi à grains ronds                                          15,359
                                      Riz blanchi à grains longs                                          17,958
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  4,196
                                      — autre que pour amidonnerie                                         5,324
                    11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                 7,939
                    11.01 B           Farine de seigle                                                     8,408
                    11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                             17,974
                    1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           7,939