CELEX: 62018TB0029
Language: fr
Date: 2018-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-29/18: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2018 — Planet/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs au contrat “Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)” — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»]

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/37
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2018 — Planet/Commission
      (Affaire T-29/18) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat “Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)” - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Retrait de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])
      (2018/C 301/49)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Planet AE Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission rejetant la demande confirmative de la requérante du 6 novembre 2017 tendant à obtenir l’accès à certains documents relatifs au contrat «Technical Assistance to Ecowas for the implementation of the 10th EDF Transport Facilitation Project II (TFP II)».
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.