CELEX: C1997/074/40
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 22 janvier 1997 dans l'affaire T-115/94: Opel Austria GmbH contre Conseil de l'Union européenne (Retrait de concessions tarifaires - Accord sur l'Espace économique européen - Obligation du droit international public de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Publication au Journal officiel)

8 . 3 . 97               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 74/ 19
      ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                         du 22 janvier 1997                                                  du 29 janvier 1997
                                                                      dans l' affaire T-7/94 : Hilde Adriaenssens et autres contre
       dans l'affaire T- 1 15/94: Opel Austria GmbH contre
                                                                             Commission des Communautés européennes H
                  Conseil de l'Union européenne (')
                                                                      (Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de
 (Retrait de concessions tarifaires — Accord sur l'Espace             rémunération appliquant les barèmes de certaines contri­
 économique européen — Obligation du droit international              butions parentales fixées par un comité interinstitutionnel
public de ne pas priver un traité de son objet et de son but                paritaire — Recevabilité — Délais — Forclusion)
 avant son entrée en vigueur — Principe de protection de
la confiance légitime — Principe de sécurité juridique —                                           ( 97!C 74/41 )
                   Publication au Journal officiel)
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                             ( 97/C 74/40 )
                                                                      Dans l'affaire T-7/94, Hilde Adriaenssens, Irma Both, Ma­
                                                                      ria Luisa Cipriano, Raffaella Fraconfini, Christine Mit­
                  (Langue de procédure: l'anglais)                    chell, Paloma Moreno-Doz, Jennifer Perry, Alexandros
                                                                      Athanassiadis, Francisco de Vicente et Philippe Tempe,
                                                                      fonctionnaires de la Commission des Communautés euro­
                                                                      péennes, représentés par Me Alain Lorang, avocat au bar­
Dans l'affaire T- 1 15/94, Opel Austria GmbH, ancienne­               reau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en
ment General Motors Austria GmbH, établie à Vienne, re­               l'étude de ce dernier, 51 , rue Albert 1 er, contre Commis­
présentée par Mes Dirk Vandermeesch, avocat au barreau                sion des Communautés européennes ( agents: initialement
de Bruxelles, et Till Müller-Ibold, avocat à Francfort-sur-           M. Joseph Griesmar, puis Mme Ana Maria Alves Vieira et
le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de                M. Julian Currall ), ayant pour objet, d'une part, l'annula­
Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, sou­                tion des décisions implicites de rejet opposées par la
tenue par république d'Autriche ( agents: initialement Mme            Commission aux réclamations des requérants, tendant à
Irène Janisch, puis Mme Beatrix Matousek-Horak et M.                  l'alignement des barèmes appliqués à Luxembourg sur
Christian Kremer ), contre Conseil de l'Union européenne              ceux en vigueur à Bruxelles lors du prélèvement des contri­
( agents: MM . Bjarne Hoff-Nielsen et Hans-Jurgen Rabe et             butions parentales qui sont exigées d'eux en tant qu'utili­
Georg M. Berrisch ), soutenu par Commission des Commu­                sateurs des services de crèche, garderie et centre d'études,
nautés européennes ( agents: MM. John Forman, Eric                    et, d'autre part, pour autant que ces décisions sont fondées
White et Theofanis Christoforou ), ayant pour objet une               sur la décision du comité des activités sociales portant fi­
demande d'annulation du règlement ( CE) n° 3697/93 du                 xation de ces barèmes, la constatation de l'illégalité de
Conseil, du 20 décembre 1993 , portant retrait de conces­             cette dernière, le Tribunal (première chambre ), composé de
sions tarifaires conformément à l'article 23 paragraphe 2,            M. A. Saggio, président, et de Mme V. Tiili et M. R. M.
et à l'article 27 paragraphe 3 point a ) de l'accord de libre-        Moura Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
échange conclu entre la Communauté et l'Autriche ( Gene­              29 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
ral Motors Austria ) (2 ), le Tribunal ( quatrième chambre ),
composé de M. K. Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh              1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
22 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.           2 ) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
                                                                      (') JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
1 ) Le règlement (CE) n° 3697/93 du Conseil, du 20 dé­
       cembre 1993, portant retrait de concessions tarifaires
       conformément à l'article 23 paragraphe 2, et à
       l'article 27 paragraphe 3 point a) de l'accord de libre-
       échange conclu entre la Communauté et l'Autriche
       (General Motors Austria), est annulé.                             ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                             du 29 janvier 1997
                                                                          dans l'affaire T-297/94: Joëlle Vanderhaeghen contre
2 ) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que les                   Commission des Communautés européennes H
       dépens de la requérante.
                                                                      (Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité
                                                                      — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de
                                                                      certaines contributions parentales fixées par un comité in­
3 ) La Commission et la république d'Autriche supporte­               terinstitutionnel paritaire — Principe d'égalité de traite­
       ront, chacune, leurs propres dépens.                                                            ment)
                                                                                                  ( 97/C 74/42 )
(') JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994 .
( 2 ) JO n0 L 343 du 31 . 12 . 1993 , p. 1 .                                        (Langue de procédure: le français)
                                                                      Dans l'affaire T-297/94, Joëlle Vanderhaeghen, fonction­
                                                                      naire de la Commission des Communautés européennes,