CELEX: 31972R2496
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2496/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1332/72 en vue de fixer, pour la campagne 1972/1973, les principaux centres d' intervention pour les graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés qui y sont applicables pour les nouveaux États membres

1 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 270/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2496/72 DU CONSEIL
                                                        du 21 novembre 1972
                complétant le règlement (CEE) n0 1332/72 en vue de fixer, pour la campagne 1972/1973,
                les principaux centres d'intervention pour les graines oléagineuses et les prix d'inter­
                           vention dérivés qui y sont applicables pour les nouveaux États membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           situer à un niveau inférieur pour le Danemark et
 EUROPÉENNES,                                                         pour le Royaume-Uni ;
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                   considérant qu'il convient de retenir, comme princi­
 membres à la Communauté économique européenne                        paux centres d'intervention, les lieux où se trouvent
et à la Communauté européenne de l'énergie                             les marchés les plus importants des principales zones
 atomique ( 1), signé le 22 janvier 1972, et notam­                    de production ; que, pour assurer un niveau
 ment l' article 153 de l'acte (2) qui lui est joint, ci­              approprié de prix pour les graines communautaires
 après dénommé « acte »,                                               dans les zones déficitaires, il convient également de
vu la propositon de la Commission,                                     retenir les lieux les plus représentatifs pour la
                                                                       transformation des graines ainsi que les lieux "situés
 considérant que le règlement ( CEE) n0 1332/72 (3)                    hors des zones de production et qui sont représenta­
 a fixé, pour la campagne 1972/1973 , les principaux                  tifs pour le commerce intérieur et pour l'exportation
 centres d'intervention pour les graines oléagineuses et              des graines ; qu'il y a lieu en conséquence d'ap­
 les prix d'intervention dérivés qui y sont applicables ;             pliquer ces critères afin de fixer, pour les nouveaux
 qu'à la suite de l'élargissement des Communautés il y                États membres, les principaux centres d'intervention
 a lieu de compléter l'annexe de ce règlement par                     pour les graines de colza et de navette (ainsi que les
 l'adjonction des principaux centres d'intervention                   prix d'intervention dérivés qui y sont applicables) ;
 pour les graines oléagineuses dans les nouveaux                      que les graines de tournesol n'étant produites ni
 États membres et des prix d'intervention dérivés qui               - transformées de façon notable dans aucun des
 y sont applicables ;                                '.               nouveaux États membres, il n'est pas nécessaire de
considérant que l'article 70 paragraphe 2 de l'acte                   procéder à une telle fixation pour ces produits,
prévoit que, pour les graines oléagineuses} les prix
d'intervention applicables dans les nouveaux États                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres jusqu'au premier rapprochement sont fixés
selon les règles prévues dans le cadre de l'organisa­
tion commune des marchés, en tenant compte du                                              Article premier
rapport normal qui doit exister entre le revenu à
                                                                      La partie A de l'annexe au règlement (CEE) n°
obtenir pour les graines oléagineuses et celui
                                                                      1332/72 est complétée par l'annexe au présent
résultant de la production des produits qui entrent en
concurrence dans les assolements avec ces graines ;                   règlement.
qu'en tenant compte de cette production - et en                                                Article 2
particulier des revenus obtenus par les producteurs
de blé, il apparaît que les prix en Irlande peuvent                   Le présent règlement entre en viguçur des l'adhésion.
être fixés au niveau commun alors qu'ils doivent se                   Il est applicable à partir du 1 février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, (le 21 novembre 1972.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   P. LARDINOIS
(!) JO n° I. 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2 ) JO n° I- 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
(3) JO no 1. 147 du 29. 6. 1972, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 270/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 12 . 72
                                                               ANNEXE
                                                                                            Prix d' intervention en unités de
                                                 Centres                                     compte pour 100 kg de graines
                                                                                                  de la qualité type (')
            Aarhus                                                                                        18,96
            Copenhague                                                                                    18,96
           Dublin                                                                                         21,23
           Waterford                                                                                      20,79
           Hull                                                                                           15,20
           Liverpool                                                                                      15,20
           Southampton                                                                                    14,42
           Tilbury                                                                                        14,42
           (l) Ces prix comprennent les majorations mensuelles applicables pour le mois de février 1973 . Ils font 1 objet des
               majorations mensuelles intervenant pour le reste de la campagne, conformément à la réglementation commu­
               nautaire .