CELEX: 32011R0961
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) n ° 297/2011  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

28.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/10
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 961/2011 DE LA COMMISSION
   du 27 septembre 2011
   imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, (1) et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter au niveau de l’Union des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée de ce que les taux de radionucléides décelés dans certains produits alimentaires originaires du Japon, tels que le lait et les épinards, dépassaient les seuils de contamination en vigueur au Japon pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 297/2011 a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l’évolution de la situation. Ces amendements concernaient l’adoption de niveaux maximaux de radioactivité à fixer pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires du Japon, l’ajout de préfectures dans la zone à laquelle des restrictions spécifiques s’appliquent après y avoir détecté une contamination à des niveaux supérieurs aux niveaux maximaux et le retrait de préfectures de la zone soumise à restrictions, dans le cas où un contrôle étendu a apporté la preuve que ces préfectures n’étaient pas affectées, à un niveau significatif, par la contamination radioactive.
            
         
               (4)
            
            
               Depuis la mi-juillet 2011, la Commission a été informée par les autorités japonaises de la découverte de hauts niveaux de césium dans le bœuf provenant d’élevages situés dans différentes préfectures du Japon. Comme l’importation de bœuf du Japon dans l’UE n’est pas permise pour des raisons de santé animale et de santé publique autres que la radioactivité, ces révélations n’affectent pas le consommateur européen. Il a également été découvert récemment que d’autres produits alimentaires contenaient des niveaux de radioactivité supérieurs aux niveaux maximaux. Ces résultats et le fait que de nouvelles/d’autres cultures agricoles/horticoles sont pratiquées et récoltées dans la zone contaminée démontrent la nécessité de maintenir les mesures actuelles après le 30 septembre 2011. Il convient donc de continuer à appliquer le présent règlement jusqu’au 31 décembre 2011, au lieu du 30 septembre comme initialement prévu. Le principe d’un rapport mensuel sur l’application du règlement est maintenu.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que le règlement (UE) no 297/2011 a été modifié à plusieurs reprises en peu de temps, il convient de le remplacer par un nouveau règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Champ d’application
   Le présent règlement s’applique aux denrées alimentaires et aliments pour animaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (Euratom) no 3954/87 (3) originaires ou en provenance du Japon, à l’exclusion des produits ayant quitté le Japon avant le 28 mars 2011 et des produits ayant été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011.
   Article 2
   Attestation
   1.   Tous les lots des produits visés à l’article 1er sont soumis aux conditions définies dans le présent règlement.
   2.   Les lots de produits visés à l’article 1er ne relevant pas du champ d’application de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4) seront introduits dans l’Union par un point d’entrée désigné au sens de l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (ci-après «point d’entrée désigné») (5).
   3.   Chaque lot de produits visés à l’article 1er sera accompagné d’une déclaration attestant que
   
               (a)
            
            
               le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011, ou
            
         
               (b)
            
            
               le produit est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Nagano, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Shizuoka, ou
            
         
               (c)
            
            
               est en provenance de la préfecture de Fukushima. de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Nagano, de Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kanagawa ou de Shizuoka, mais n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au cours de son transit, ou
            
         
               (d)
            
            
               ne contient pas des niveaux de radionucléides iodes-131, césium-134 et césium-137 supérieurs aux niveaux maximaux prévus à l’annexe II du présent règlement, s’il est originaire de la préfecture de Fukushima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Nagano, de Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kanagawa ou de Shizuoka.
            
         4.   Le paragraphe 3, point d), s’applique également aux produits pêchés ou récoltés dans les eaux côtières de ces préfectures, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.
   5.   La déclaration visée au paragraphe 3 est établie conformément au modèle de l’annexe I. Elle est signée par un représentant habilité de l’autorité compétente japonaise. Pour les produits visés au paragraphe 3, point d), la déclaration est accompagnée d’un rapport d’analyses contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.
   Article 3
   Identification
   Chaque lot de produits visés à l’article 1er est identifié par un code indiqué dans la déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, dans le rapport d’analyses visé à l’article 2, paragraphe 5, dans le certificat sanitaire et dans tous les documents commerciaux accompagnant le lot.
   Article 4
   Notification préalable
   Les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préalable les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné de l’arrivée de chaque lot de produits visés à l’article 1er, au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du lot.
   Article 5
   Contrôles officiels
   1.   Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné effectuent:
   
               a)
            
            
               des contrôles documentaires et des contrôles d’identités sur tous les lots de produits visés à l’article 1er, et
            
         
               b)
            
            
               des contrôles physiques, y compris des analyses de laboratoire, visant à détecter la présence d’iode-131, de césium-134 et de césium-137 sur au moins:
               
                           —
                        
                        
                           10 % des lots de produits visés à l’article 2, paragraphe 3, point d), et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           20 % des lots de produits visés à l’article 2, paragraphe 3, points b) et c).
                        
                     
         2.   Les lots sont retenus sous contrôle officiel au maximum cinq jours ouvrables, dans l’attente des résultats des analyses de laboratoire.
   3.   La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l’exploitant du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ou son représentant, de la déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, dûment visée par l’autorité compétente du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné, prouvant que les contrôles officiels visés au paragraphe 1 ont été réalisés et que les résultats des éventuels contrôles physiques réalisés étaient favorables.
   Article 6
   Coûts
   L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et toute mesure prise en cas de non-conformité, sont à la charge de l’exploitant du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
   Article 7
   Produits non conformes
   Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon qui ne sont pas conformes aux niveaux maximaux visés à l’annexe II ne sont pas mis sur le marché. Lesdits aliments pour animaux et denrées alimentaires non conformes sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le pays d’origine.
   Article 8
   Rapports
   Les États membres informent mensuellement la Commission de tous les résultats d’analyse obtenus au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et du système d’échange rapide d’informations en cas de situation d’urgence radiologique (ECURIE) de l’Union européenne.
   Article 9
   Abrogation
   Le règlement (UE) no 297/2011 est abrogé.
   Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
   Article 10
   Entrée en vigueur et période d’application
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement s’applique à partir de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Le présent règlement fait l’objet d’un réexamen mensuel selon l’évolution de la contamination.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 80 du 26.3.2011, p. 5.
   
      (3)  JO L 371 du 30.12.1987, p. 11.
   
      (4)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (5)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.
   
      ANNEXE I
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE II
      
         Niveaux maximaux pour les denrées alimentaires
          (1)
         (Bq/kg)
      
      
                   
               
               
                  Aliments pour nourrissons et jeunes enfants
               
               
                  Lait et produits laitiers
               
               
                  Autres denrées alimentaires, à l’exception des liquides destinés à la consommation
               
               
                  Liquides destinés à la consommation
               
            
                  Somme des isotopes de strontium, notamment Sr-90
               
               
                  75
               
               
                  125
               
               
                  750
               
               
                  125
               
            
                  Somme des isotopes d’iode, notamment I-131
               
               
                  100 (2)
                  
               
               
                  300 (2)
                  
               
               
                  2 000
               
               
                  300 (2)
                  
               
            
                  Sommes des isotopes de plutonium et d’éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241
               
               
                  1
               
               
                  1 (2)
                  
               
               
                  10 (2)
                  
               
               
                  1 (2)
                  
               
            
                  Somme de tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137, à l’exception de C-14 et H-3.
               
               
                  200 (2)
                  
               
               
                  200 (2)
                  
               
               
                  500 (2)
                  
               
               
                  200 (2)
                  
               
            
         Niveaux maximaux pour les aliments pour animaux
          (3)
         (Bq/kg)
      
      
                   
               
               
                  Aliments pour animaux
               
            
                  Somme des Cs-134 et des Cs-1237
               
               
                  500 (4)
                  
               
            
                  Somme des isotopes d’iode, notamment I-131
               
               
                  2 000 (5)
                  
               
            
         (1)  Le niveau applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation.
      
         (2)  Afin d’assurer la cohérence avec les seuils de contamination actuellement en vigueur au Japon, ces valeurs remplacent provisoirement les valeurs fixées dans le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil.
      
         (3)  Le niveau maximal se rapporte aux aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.
      
         (4)  Afin d’assurer la cohérence avec les niveaux d’action actuellement en vigueur au Japon, cette valeur remplace provisoirement la valeur fixée dans le règlement (Euratom) no 770/90 du Conseil.
      
         (5)  Cette valeur est fixée provisoirement et correspond à celle fixée pour les denrées alimentaires, dans l’attente d’une évaluation des facteurs de transfert de l’iode des aliments pour animaux dans les produits alimentaires.