CELEX: 31988R0956
Language: fr
Date: 1988-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 956/88 de la Commission, du 11 avril 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

12. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L .94/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 956/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          montant de la taxe a zéro ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                    règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                             tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (% pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n° 824/88 (2), et notamment son              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 903/88 de la                  tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                               Article premier
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85          Le règlement (CEE) n0 903/88 est abrogé.
(*), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                       Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 11 avril 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n°  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n"  L 85 du 30. 3. 1988, p. 5.
(3) JO   n0 L 89 du 6. 4. 1988, p. 26. '
(4) JO  n0  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
n JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                              («) JO n" L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.