CELEX: 51990PC0389
Language: fr
Date: 1990-08-06
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A UN DEUXIEME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 89/48/CEE

N ° C 217/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                           1.9. 90
                                                                      II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
             Modification à la proposition de directive du Conseil relative à un deuxième système général de
                  reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE
                                              COM(90) 389 final — SYN 209
             (Présentée par la Commission le 8 août 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
                                                             (90/C 217/04)
                   PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
Proposition de directive du Conseil relative à un                        inchangé
deuxième système général de reconnaissance des forma-
tions professionnelles     qui complète la directive
                        89/48/CEE
                                                           visas i n c h a n g é s
                                         considérants nos 1 à 4 inchangés
considérant n° 5
considérant que ce système complémentaire doit couvrir                   considérant que ce système complémentaire doit couvrir
les deux niveaux de formation qui ne l'ont pas été par le                les deux niveaux de formation qui ne l'ont pas été par le
système général initial, à savoir celui de l'enseignement                système général initial, à savoir celui correspondant aux
secondaire et celui de l'enseignement postsecondaire                     formations courtes dans l'enseignement supérieur ainsi
dispensé par des établissements d'enseignement supérieur                 qu'à certaines formations professionnelles de type long et
ou assimilés et couvrant des formations d'une durée de                   entamées avant la fin du cycle secondaire complet et
moins de trois ans;                                                      celui correspondant à l'enseignement secondaire long ou
                                                                         court, éventuellement complété par une formation ou
                                                                         une pratique professionnelle;
                                         c o n s i d é r a n t s n o s 6 et 7 i n c h a n g é s
                                               considérant n° 8 inchangé
 ---pagebreak--- 1. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 217/5
                     PROPOSITION INITIALE                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                           considérant 8 bis (nouveau)
                                                                           considérant que le présent système général comme le
                                                                           premier système général visent à supprimer les obstacles
                                                                           à l'accès aux professions réglementées et à leur exercice;
                                                                           que les travaux effectués en application de la décision
                                                                           85/368/CEE du Conseil, concernant la correspondance
                                                                           des qualifications de formation professionnelle entre les
                                                                           Etats membres des Communautés européennes ( l ), bien
                                                                           que ne visant pas à la suppression des obstacles juridi-
                                                                           ques à la liberté de circulation et répondant à un autre
                                                                           objectif, celui de l'amélioration de la transparence du
                                                                           marché du travail, doivent pouvoir être utilisés dans
                                                                           l'application de la présente directive notamment lorsqu'ils
                                                                           sont susceptibles de fournir des informations utiles sur la
                                                                           matière, le contenu, la durée d'une formation profession-
                                                                           nelle;
                                          c o n s i d é r a n t s n o s 9 à 12 i n c h a n g é s
                       Article premier                                                             Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend:                             inchangé
a) par diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble
   de tels diplômes, certificats ou autres titres:
       qui a été délivré par une autorité compétente dans
       un État membre, désignée conformément aux
       dispositions législatives, réglementaires ou admi-
       nistratives de cet État,
       dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès                        dont il résulte que le titulaire, après avoir
       un cycle d'études postsecondaires d'une durée                               accompli, en règle générale, une scolarité sanc-
       inférieure à trois ans ou d'une durée équivalente à                         tionnée par le ou les titres donnant accès à l'ensei-
       temps partiel, dans une université ou un établisse-                         gnement universitaire, à l'enseignement supérieur
       ment d'enseignement supérieur ou dans un autre                              ou à un autre enseignement du même niveau de
       établissement du même niveau de formation et, le                            formation, a suivi avec succès un cycle d'études
       cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation,                       postsecondaires d'une durée inférieure à trois ans
       professionnelle requise en plus du cycle d'études                           ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans
       postsecondaires,                                                            une université ou un établissement d'enseignement
                                                                                   supérieur ou dans un autre établissement du même
                                                                                   niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi
       et
                                                                                   avec succès la formation professionnelle requise en
                                                                                  plus du cycle d'études postsecondaires,
                                                                          (*) JO n° L 199 du 31. 7. 1985, p. 56.
 ---pagebreak--- N ° C 217/6                             Journal officiel des Communautés européennes                               1. 9.90
                      PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    — dont il résulte que le titulaire, après une scolarité
                                                                       d'au moins dix ans, a accompli une formation
                                                                       professionnelle paramédicale, sanctionnée par un
                                                                       examen dans une école professionnelle spécialisée,
                                                                       d'une durée d'au moins trois ans ou d'au moins
                                                                       deux ans complétée par une pratique profession-
                                                                       nelle appropriée dans un établissement agréé, ou
                                                                    — dont il résulte que le titulaire, après une scolarité
                                                                       d'au moins dix ans, a accompli dans un cadre de
                                                                       formations structuré une formation d'au moins
                                                                       cinq ans, en partie acquise dans l'entreprise et en
                                                                       partie dispensée par l'établissement d'enseigne-
                                                                       ment professionnel, sanctionée par un examen
                                                                       dont la réussite est nécessaire pour exercer à titre
                                                                       indépendant une activité considérée comme artisa-
                                                                       nale, et
   — dont il résulte que le titulaire possède des qualifi-          inchangé
        cations professionnelles requises pour accéder à
         une profession réglementée dans cet État membre
         ou l'exercer,
    dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme,
   certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure
    prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que
    son titulaire a une expérience professionnelle de trois
    ans certifiée par l'État membre qui a reconnu un
    diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays
    tiers.
    Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa
    tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout
   ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres,
   qui a été délivré par une autorité compétente dans un
    État membre dès lors qu'il sanctionne une formation
    acquise dans la Communauté et reconnue par une
   autorité compétente dans cet État membre comme
   étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les
   mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou
   d'exercice de celle-ci;
b) par certificat, tout diplôme, certificat ou autre titre ou
   tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres
   titres :
   — qui a été délivré par une autorité compétente dans
        un État membre, désignée conformément aux
        dispositions législatives, réglementaires ou admi-
        nistratives de cet État,
 ---pagebreak---  1. 9. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 217/7
                       PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
     — dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès          — dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès
         un cycle d'études secondaires dans un établisse-                un cycle d'études secondaires dans un établisse-
         ment d'enseignement général ou de formation                     ment d'enseignement général ou technique,
         professionnelle,                                                complété, le cas échéant,
         et
                                                                         soit par un cycle de formation professionnelle
                                                                         autre que ceux visés au point a), dispensé dans un
                                                                         établissement d'enseignement, ou en alternance
                                                                         dans un établissement d'enseignement et en entre-
                                                                         prise, et complété, le cas échéant par le stage ou la
                                                                         pratique professionnelle requis en plus de ce cycle
                                                                         de formation
                                                                         soit par le stage ou la pratique professionnelle
                                                                         requis en plus de ce cycle d'études secondaires, et
    — dont il résulte que le titulaire possède les qualifi-          inchangé
         cations professionnelles requises pour accéder à
         une profession réglementée dans cet État membre
         ou l'exercer,
    dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme,
    certificat ou autre titre a été acquise dans une mesure
    prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que
    son titulaire a une expérience professionnelle de deux
    ans certifiée par l'Etat membre qui a reconnu un
    diplôme, cerrtificat ou autre titre délivré dans un pays
    tiers.
    Est assimilé à un certificat au sens du premier alinéa
    tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout
    ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres,
    qui a été délivré par une autorité compétente dans un
    Etat membre dès lors qu'il sanctionne une formation
    acquise dans la Communauté et reconnue par une
    autorité compétente dans un Etat membre comme
    étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les
    mêmes droits d'accès à une profession réglementée ou
    d'exercice de celle-ci;
c) par État membre d'accueil, l'État membre dans lequel
    un ressortissant d'un État membre demande à exercer
    une profession qui y est réglementée, sans y avoir
    obtenu le diplôme ou le certificat dont il fait état ou y
    avoir exercé pour la première fois la profession en
   cause;
d) par profession réglementée, l'activité ou l'ensemble
   des activités professionnelles réglementées qui consti-
   tuent cette profession dans un État membre;
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                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
e) par activité professionnelle réglementée, une activité        e) par activité professionnelle réglementée, une activité
    professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des          professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des
    modalités d'exercice dans un État membre, est subor-            modalités d'exercice dans un État membre, est subor-
    donné, directement ou indirectement par des disposi-            donné, directement ou indirectement par des disposi-
    tions législatives, réglementaires ou administratives, à        tions législatives, réglementaires ou administratives, à
    la possession d'un diplôme ou d'un certificat. Consti-          la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre.
    tuent notamment des modalités d'exercice d'une acti-            Constituent notamment des modalités d'exercice
   vité professionnelle réglementée :                               d'une activité professionnelle réglementée :
   — l'exercice d'une activité sous un titre professionnel          — l'exercice d'une activité sous un titre professionnel
        dans la mesure où le port de ce titre est autorisé              dans la mesure où le port de ce titre est autorisé
        aux seuls possesseurs d'un diplôme ou d'un certi-               aux seuls possesseurs d'un diplôme, certificat ou
        ficat déterminé par des dispositions législatives,              autre titre déterminé par des dispositions législa-
        réglementaires ou administratives,                              tives, réglementaires ou administratives,
   — l'exercice d'une activité professionnelle dans le              — l'exercice d'une activité professionnelle dans le
        domaine de la santé dans la mesure où la rémuné-                domaine de la santé dans la mesure où la rémuné-
        ration et/ou le remboursement de cette activité est             ration et/ou le remboursement de cette activité est
        subordonné par le régime national de sécurité                   subordonné par le régime national de sécurité
        sociale à la possession d'un diplôme.                           sociale à la possession d'un diplôme, certificat ou
                                                                        autre titre,
                                                                    — l'exercice d'une activité dans le cadre de la fonc-
                                                                        tion publique, lorsque les dispositions législatives,
                                                                        réglementaires ou administratives relatives à
                                                                        celle-ci requièrent la possession d'un diplôme,
                                                                        certificat ou autre titre,
                                                                    — l'exercice d'une activité professionnelle lorsque, en
                                                                        application d'une convention collective ou autre
                                                                        accord professionnel conclu entre partenaires
                                                                        sociaux, la possession d'un diplôme, certificat ou
                                                                        autre titre est requise et détermine notamment un
                                                                        niveau de rémunération minimal.
                                                                    Sont ainsi visés:
                                                                    — les conventions collectives ou autres accords
                                                                        professionnels conclus par les pouvoirs publics ou
                                                                        les entreprises publiques en qualité d'employeur,
                                                                    — les conventions collectives ou autres accords
                                                                        professionnels déclarés d'obligation générale par
                                                                        les pouvoirs publics pour tous les employeurs de la
                                                                        ou des branches concernées,
                                                                    — les conventions collectives ou autres accords
                                                                        professionnels, à l'adhésion desquels est soumis
                                                                        l'octroi à l'employeur d'avantages tels que les
                                                                        subventions des pouvoirs publics.
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                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
     Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est assi-         inchangé
     milée à une activité professionnelle réglementée, une
     activité professionnelle qui est exercée par les
     membres d'une association ou organisation qui a
     notamment pour objet de promouvoir et de maintenir
     un niveau élevé dans le domaine professionnel en
     cause et qui, pour la réalisation de cet objet, bénéficie
     d'une reconnaissance sous une forme spécifique par
     un Etat membre et
    — délivre à ses membres un diplôme,                             — délivre à ses membres un diplôme, certificat ou
                                                                        autre titre,
         les soumet à des règles professionnelles édictées          inchangé
         par elle, et
         leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une          leur confère le droit de faire état d'un titre, d'une
         abréviation ou d'une qualité correspondant à ce                abréviation ou d'une qualité correspondant à ce
         diplôme.                                                       diplôme, certificat ou autre titre.
    Chaque fois qu'un État membre accorde la reconnais-             inchangé
    sance visée au deuxième alinéa à une association ou
    organisation qui remplit les conditions dudit alinéa, il
    en informe la Commission;
f) par expérience professionnelle, l'exercice effectif et
    licite de la profession concernée dans un État
    membre;
g) par stage d'adaptation, l'exercice d'une profession
    réglementée qui est effectué dans l'État membre
    d'accueil sous la responsabilité d'un professionnel
    qualifié et qui est accompagné éventuellement d'une
    formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une
    évaluation. Les modalités du stage et son évaluation
    ainsi que le statut du stagiaire migrant sont déter-
    minés par l'autorité compétente de l'État membre
    d'accueil;
                                                                    En matière notamment d'obligations, de droits et
                                                                    avantages sociaux, d'indemnités et de rémunération,
                                                                    ce statut est établi par l'État membre d'accueil, en
                                                                    conformité avec le droit communautaire applicable et
                                                                    par référence à celui dont bénéficient les ressortissants
                                                                    de l'État d'accueil accomplissant des périodes de stage
                                                                    ou de formation professionnelle comparables;
 ---pagebreak--- N ° C 217/10                           Journal officiel des Communautés européennes                   1.9.90
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
h) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant exclu-           inchangé
    sivement les connaissances professionnelles du deman-
    deur, qui est effectué par les autorités compétentes de
    l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier
    l'aptitude du demandeur à exercer dans cet État
    membre une profession réglementée.
    Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes
    établissent une liste des matières qui, sur la base d'une
    comparaison entre la formation requise dans leur État
    et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes
    par le diplôme, le certificat ou le ou les titres dont le
    demandeur fait état.
    L'épreuve d'aptitude doit prendre en considération le
    fait que le demandeur est un professionnel qualifié
    dans l'État membre d'origine ou de provenance. Elle
    porte sur des matières à choisir parmi celles figurant
    sur la liste et dont la connaissance est une condition
    essentielle pour pouvoir exercer la profession dans
    l'État membre d'accueil. Cette épreuve peut égale-
    ment comprendre la connaissance de la déontologie
    applicable aux activités concernées dans l'État
    membre d'accueil. Les modalités de l'épreuve d'apti-
    tude sont déterminées par les autorités compétentes
    dudit État dans le respect des règles du droit commu-
    nautaire.
    Le statut dont jouit dans l'État membre d'accueil, le
    demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve
    d'aptitude dans cet État est fixé par les autorités
    compétentes de cet État.
                           Article 2                                                  Article 2
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un      inchangé
État membre voulant exercer à titre indépendant ou
salarié une profession réglementée dans un État membre
d'accueil.
La présente directive ne s'applique ni aux professions qui
font l'objet d'une directive spécifique instaurant entre les
États membres une reconnaissance mutuelle des
diplômes, ni aux activités qui font l'objet d'une directive
figurant à l'annexe A.
 ---pagebreak---  1. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 217/11
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 3                                                        Article 3
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une             Sans préjudice de l'application de la directive
profession réglementée ou son exercice est subordonné à          89/48/CEE, lorsque dans l'État membre d'accueil,
la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente       l'accès à une profession réglementée ou son exercice est
directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE,         subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini
l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant         dans la présente directive ou tel que défini dans la direc-
d'un État membre, pour défaut de qualifications,                 tive 89/48/CEE mais sanctionnant un cycle d'études
d'accéder dans les mêmes conditions que les nationaux:           potsecondaires d'une durée ne dépassant pas quatre ans
                                                                 ou d'une durée équivalente à temps partiel, l'autorité
                                                                 compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État
                                                                 membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette
                                                                 profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que
                                                                 les nationaux,
a) si le demandeur possède le diplôme tel que défini             a) inchangé
    dans la présente directive ou tel que défini dans la
    directive 89/48/CEE qui est prescrit par un autre État
    membre pour accéder à cette même profession sur son
    territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un
    État membre,
    ou bien
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes-          b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes-
    sion pendant deux ans au cours des dix années précé-             sion pendant deux ans au cours des dix années précé-
    dentes dans un autre État membre qui ne réglemente               dentes dans un autre État membre qui ne réglemente
    pas cette profession au sens de l'article 1 er point d) et       cette profession ni au sens de l'article 1 er point d) et
    de l'artice 1 er point e) premier alinéa en ayant un ou          de l'article 1 er point e) premier alinéa de la présente
    plusieurs titres de formation:                                   directive ni au sens de l'article 1 er point c) et de
                                                                     l'article 1 er point d) premier alinéa de la directive
                                                                     89/48/CEE en ayant un ou plusieurs titres de forma-
                                                                     tion,
    — qui ont été délivrés par une autorité compétente               inchangé
        dans un État membre, désignée conformément
        aux dispositions législatives, réglementaires ou
        administratives de cet État.
    — dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès, à       — dont il résulte que le titulaire après avoir
        temps plein ou à temps partiel, un cycle d'études                 accompli, en règle générale, une scolarité sanc-
        postsecondaires dans une université ou un établis-                tionnée par le ou les titres donnant accès à l'ensei-
        sement d'enseignement supérieur ou dans un autre                  gnement universitaire, à l'enseignement du même
        établissement du même niveau de formation d'un                    niveau de formation, a suivi avec succès un cycle
        État membre et, le cas échéant, qu'il a suivi avec                d'études postsecondaires dans une université ou
        succès la formation professionnelle requise en plus               un établissement d'enseignement supérieur ou
        du cycle d'études postsecondaires,                                dans un autre établissement du même niveau de
                                                                         formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec
        et                                                               succès la formation professionnelle requise en plus
                                                                         du cycle d'études postsecondaires.
    — qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.           inchangé
 ---pagebreak--- N° C 217/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                1. 9. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
   Est assimilé au titre de formation visé au premier
   alinéa tout titre ou ensemble de titres qui a été délivré
   par une autorité compétente dans un État membre,
   dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans
   la Communauté et qu'il est reconnu comme équiva-
   lent par cet État membre, à condition que cette
   reconnaissance ait été notifiée aux autres État
   membres et à la Commission.
                             Article 4                                                      Article 4
1.    L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État            inchangé
membre d'accueil exige également du demandeur:
a) qu'il prouve qu'il possède une expérience profession-
   nelle, lorsque la durée de la formation dont il fait état
   en vertu de l'article 3 points a) ou b) est inférieure
   d'au moins un an à celle requise dans l'État membre
   d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience profes-
   sionnelle exigible:
   — ne peut dépasser le double de la période de
       formation       manquante,      lorsque    la   période
       manquante porte sur le cycle d'études postsecon-
       daires et/ou sur un stage professionnel accompli
       sous l'autorité d'un maître de stage et sanctionné
       par un examen,
   — ne peut dépasser la période de formation
       manquante, lorsque cette dernière porte sur une
       pratique professionnelle accomplie avec l'assis-
       tance d'un professionnel qualifié.
   Dans le cas des diplômes au sens de l'article 1 er point
   a) dernier alinéa, la durée de la formation reconnue
   équivalente se calcule en fonction de la formation
   définie à l'article 1 er point a) premier alinéa.
   Il doit être tenu compte dans l'application du présent
   point de l'expérience professionnelle visée à l'article 3
   point b).
   En tout état de cause, l'expérience professionnelle
   exigible ne peut pas excéder quatre ans;
                                                                     L'expérience professionnelle ne pourra cependant pas
                                                                     être exigée d'un demandeur en possession d'un
                                                                     diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecon-
                                                                     daires tel que visé à l'article 1 er point a) deuxième
                                                                     tiret ou d'un diplôme tel que défini dans la directive
                                                                     89/48/CEE à l'article 1 er sous a), désirant exercer sa
                                                                     profession dans un État membre d'accueil où est
                                                                     exigée la possession d'un diplôme sanctionnant un
                                                                     cycle de formation paramédicale ou artisanale tels que
                                                                     visés à l'article 1 er point a) troisième et quatrième
                                                                     tirets.
 ---pagebreak---  1. 9. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 217/13
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois          inchangé
     ans au maximum ou se soumette à une épreuve
     d'aptitude:
         lorsque la formation qu'il a reçue, selon l'article 3
         point a) ou b) porte sur des matières substantielle-
         ment différentes de celles couvertes par le diplôme
         tel que défini dans la présente directive ou tel que
         défini dans la directive 89/48/CEE, requis dans
         l'État membre d'accueil.
         ou
         lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la
         profession réglementée dans l'État membre
         d'accueil comprend une ou plusieurs activités
         professionnelles réglementées qui n'existent pas
         dans la profession réglementée dans l'État membre
         d'origine ou de provenance du demandeur et que
         cette différence est caractérisée par une formation
         spécifique qui est requise dans l'État membre
         d'accueil et qui porte sur des matières substantiel-
         lement différentes de celles couvertes par le
         diplôme tel que défini dans la présente directive
         ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE,
         dont le demandeur fait état,
         ou
         lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la
         profession réglementée dans l'État membre
         d'accueil comprend une ou plusieurs activités
         professionnelles réglementées qui n'existent pas
         dans la profession exercée par le demandeur dans
         l'État membre d'origine ou de provenance et que
         cette différence est caractérisée par une formation
         spécifique qui est requise dans l'État membre
         d'accueil et qui porte sur des matières substantiel-
         lement différentes de celles couvertes par le ou les
         titres dont le demandeur fait état.
    Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibi-          Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibi-
    lité, il doit laisser au demandeur le choix entre le             lité, il doit laisser au demandeur le choix entre le
    stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État            stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État
    membre d'accueil, qui requiert un diplôme tel que                membre d'accueil, qui requiert un diplôme tel que
    défini dans la directive 89/48/CEE, envisage                     défini dans la directive 89/48/CEE ou dans la
    d'instaurer des dérogations à la faculté de choix du             présente directive, envisage d'instaurer des déroga-
    demandeur, la procédure prévue à l'article 15 est                tions à la faculté de choix du demandeur, la procé-
    applicable.                                                      dure prévue à l'article 15 est applicable.
2.     Toutefois, l'État membre d'accueil ne peut appli-            rhangé
quer cumulativement les dispositions du paragraphe 1
points a) et b).
 ---pagebreak--- N ° C 217/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                1. 9. 90
                       PROPOSITION INITIALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                             Article 5                                                    Article 5
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une              inchangé
profession réglementée ou son exercice est subordonné à
la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne
peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour
défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou
de l'exercer dans les mêmes conditions que les natio-
naux:
a) si le demandeur possède le diplôme tel que défini
    dans la présente directive ou tel que défini dans la
    directive 89/48/CEE ou le certificat qui est prescrit
    par un autre État membre pour accéder à cette même
    profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été
    obtenu dans un État membre
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette profes-
    sion pendant deux ans au cours des dix années précé-
    dentes dans un autre État membre qui ne réglemente
    pas cette profession au sens de l'article 1 er point d) et
    de l'article 1 er point e) premier alinéa, en ayant un ou
    plusieurs titres de formation:
        qui ont été délivrés par une autorité compétente
        dans un État membre désignée conformément aux
        dispositions législatives, réglementaires ou admi-
        nistratives de cet État,
        et
    — dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès              dont il résulte que le titulaire après avoir
        un cycle d'études postsecondaires dans une                      accompli, en règle générale, une scolarité sanc-
        université ou un établissement d'enseignement                   tionnée par le ou les titres donnant accès à l'ensei-
        supérieur ou dans un autre établissement du même                gnement universitaire, à l'enseignement supérieur
        niveau de formation d'un État membre et, le cas                 ou à un autre enseignement du même niveau de
        échéant, qu'il a suivi avec succès la formation                 formation, a suivi avec succès, un cycle d'études
        professionnelle requise en plus du cycle d'études               postsecondaires dans une université ou un établis-
        postsecondaires,                                                sement d'enseignement supérieur ou dans un autre
                                                                         établissement du même niveau de formation et, le
                                                                        cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation
                                                                        professionnelle requise en plus du cycle d'études
                                                                        postsecondaires,
                                                                        ou
        dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès, à         dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès
        temps plein ou à temps partiel, un cycle d'études               un cycle d'études secondaires dans un établisse-
        secondaires dans un établissement d'enseignement                ment d'enseignement général ou technique,
        général ou de formation professionnelle, et                     complété, le cas échéant,
 ---pagebreak---  1. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 217/15
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                          soit, par un cycle de formation professionnelle
                                                                          autre que ceux visés au point a), dispensé dans un
                                                                          établissement d'enseignement, ou en alternance
                                                                          dans un établissement d'enseignement et en entre-
                                                                          prise, et complété, le cas échéant par le stage ou la
                                                                          pratique professionnelle requis en plus de ce cycle
                                                                          de formation
                                                                          soit par le stage ou la pratique professionnelle
                                                                          requis en plus de ce cycle d'études secondaires, et
     — qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.            inchangé
     Est assimilé au titre de formation visé au premier
     alinéa, tout titre ou ensemble de titres qui a été
     délivré par une autorité compétente dans un Etat
     membre, dès lors qu'il sanctionne une formation
     acquise dans la Communauté et qu'il est reconnu
     comme équivalent par cet État membre, à condition
     que cette reconnaissance ait été notifiée aux autres
     États membres et à la Commission.
                           Article 6                                                        Article 6
L'article 5 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre           L'article 5 ne fait pas obstacle à ce que l'État membre
d'accueil exige également du demandeur qu'il accom-              d'accueil exige également du demandeur qu'il accom-
plisse un stage d'adaptation pendant deux ans au                 plisse un stage d'adaptation pendant deux ans au
maximum lorsque la formation qu'il a reçue selon                 maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude
l'article 5 point a) ou b) porte sur des matières substan-       lorsque la formation qu'il a reçue selon l'article 5 point
tiellement différentes de celles couvertes par le certificat     a) ou b) porte sur des matières substantiellement diffé-
requis dans l'État membre d'accueil.                             rentes de celles couvertes par le certificat requis dans
                                                                 l'État membre d'accueil ou, lorsqu'il y a des différences
                                                                 dans les champs d'activité, caractérisées dans l'État
                                                                 membre d'accueil par une formation spécifique portant
                                                                 sur des matières substantiellement différentes de celles
                                                                 couvertes par le certificat du demandeur. L'épreuve
                                                                 d'aptitude pourra porter, selon le cas, sur des éléments
                                                                 théoriques et/ou pratiques.
                                                                 Si l'État membre d'accueil fait usage de cette possibilité,
                                                                 il doit laisser au demandeur le choix entre le stage
                                                                 d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. Si l'État membre
                                                                 d'accueil, qui requiert un certificat, envisage d'instaurer
                                                                 des dérogations à la faculté de choix du demandeur, la
                                                                 procédure prévue à l'article 15 est applicable.
 ---pagebreak--- N ° C 217/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1.9.90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 7                                                         Article 7
Lorsque dans l'État membre d'accueil l'accès à une              1.     inchangé
profession réglementée, ou son exercice, est subordonné
à la seule possession de connaissances générales du
niveau de l'enseignement primaire ou secondaire, l'auto-
rité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un
État membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à
cette profession ou de l'exercer dans les mêmes condi-
tions que les nationaux, si le demandeur possède un titre
de formation de niveau correspondant qui est délivré
dans un autre État membre et qui donne respectivement
accès dans cet État membre à l'enseignement secondaire
ou supérieur.
Ce titre de formation doit, dans l'État membre où il a été
délivré, l'avoir été par une autorité compétente désignée
conformément aux dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives de cet État.
                                                                2.     Lorsque dans l'État membre d'accueil, l'accès à une
                                                                profession réglementée ou son exercice est subordonné:
                                                                — à un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant
                                                                    une formation d'une durée ne dépassant pas six mois,
                                                                    et ne faisant pas partie d'un ensemble constituant un
                                                                    diplôme au sens de la directive 89/48/CEE ou un
                                                                    diplôme ou un certificat au sens de la présente direc-
                                                                    tive,
                                                                    ou bien
                                                                    à une appréciation des connaissances et/ou aptitudes
                                                                    professionnelles du demandeur par une autorité dési-
                                                                    gnée conformément aux dispositions législatives,
                                                                     réglementaires ou administratives de cet État
                                                                    membre, sans que la preuve d'une formation préa-
                                                                    lable ne soit requise,
                                                                     les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
                                                                     nistratives de celui-ci, s'appliquent.
                                                                Ne sont néanmoins pas soumis à ces dispositions les
                                                                ressortissants des États membres justifiant de qualifica-
                                                                tions délivrées dans d'autres États membres et donnant
                                                                des garanties équivalentes, en matière de santé, de sécu-
                                                                rité, de protection de l'environnement et de protection
                                                                des consommateurs à celles exigées par des dispositions
                                                                législatives, réglementaires ou administratives de l'État
                                                                membre d'accueil.
 ---pagebreak---  1. 9. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 217/17
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 8                                                           Article 8
 Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une               Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une
profession réglementée ou son exercice est subordonné à             profession réglementée ou son exercice est subordonné à
la possession d'un certificat de formation professionnelle,         la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne
l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant            peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour
d'un État membre, pour défaut de qualification,                     défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou
d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les               de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux
mêmes conditions que les nationaux                                  si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni certificat, ni titre
                                                                    de formation professionnelle, a exercé à plein temps cette
a) si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni certificat, ni            profession dans un autre État membre qui ne réglemente
     titre de formation professionnelle, a exercé à plein           pas cette profession au sens de l'article 1 er point d) et
     temps cette profession dans un autre État membre qui           l'article 1 er point e) premier alinéa, pendant trois ans
     ne réglemente pas cette profession au sens de l'article        consécutivement au cours des dix années précédentes.
     1 er point d) et de l'article 1 er point e) premier alinéa,
    pendant trois ans consécutivement au cours des dix              Toutefois l'État membre d'accueil pourra exiger que le
    années précédentes,                                             demandeur accomplisse un stage d'adaptation de deux
                                                                    ans au maximum.
    et
b) si le demandeur s'est soumis à un stage d'adaptation
    de deux ans au maximum.
                            Article 9                                                           Article 9
Lorsque, dans l'État membre d'accueil, l'accès à une                inchangé
profession réglementée ou son exercice est subordonné à
la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut
refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut
de qualification, d'accéder à cette profession ou de
l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le certificat qui est prescrit           — si le demandeur possède le certificat qui est prescrit
    par un autre État membre pour accéder à cette même                   par un autre État membre pour accéder à cette même
    profession sur son territoire, ou l'y exercer, et qui a              profession sur son territoire, ou l'y exercer, et qui a
    été obtenu dans un État membre, ou bien                              été obtenu dans un État membre, ou bien
    si le demandeur a exercé cette profession à plein               — si le demandeur a exercé cette profession à plein
    temps pendant deux ans au cours des dix années                      temps pendant deux ans au cours des dix années
    précédentes dans un autre État membre qui ne régle-                 précédentes dans un autre État membre qui ne régle-
    mente pas cette profession au sens de l'article 1 er                mente pas cette profession au sens de l'article 1 er
    point d) et de l'article 1 er point e) premier alinéa, en           point d) et de l'article 1 er point e) premier alinéa, en
    ayant un ou plusieurs titres de formation                           ayant un ou plusieurs titres de formation
    — qui ont été délivrés par une autorité compétente              — qui ont été délivrés par une autorité compétente dans
         dans un État membre, désignée conformément                     un État membre, désignée conformément aux disposi-
         aux dispositions législatives, réglementaires ou               tions législatives, réglementaires ou administratives de
         adminstratives de cet État,                                    cet État,
         et                                                             et
 ---pagebreak--- N ° C 217/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1.9.90
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
        dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès        dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un
        un cycle d'études secondaires dans un établisse-            cycle complet d'études secondaires dans un établisse-
        ment d'enseignement général ou de formation                 ment d'enseignement général ou technique, complété,
        professionnelle, qui l'ont préparé à l'exercice de          le cas échéant,
        cette profession,
                                                                    soit, par un cycle de formation professionnelle autre
                                                                    que ceux visés au point a), dispensé dans un établisse-
                                                                    ment d'enseignement, ou en alternance dans un
                                                                    établissement d'enseignement et en entreprise, et
                                                                    complété, le cas échéant par le stage ou la pratique
                                                                    professionnelle requis en plus de ce cycle de forma-
                                                                    tion
                                                                    soit par le stage ou la pratique professionnelle requis
                                                                    en plus de ce cycle d'études secondaires,
                                                                — et qui l'ont préparé à l'exercice de cette profession.
b) et si le demandeur a accompli un stage d'adaptation          Toutefois, l'État membre d'accueil pourra exiger que le
    de trois ans au maximum ou s'est soumis à une               demandeur accomplisse un stage d'adaptation de trois
    épreuve d'aptitude. L'État membre d'accueil doit            ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'apti-
    laisser au demandeur le choix entre le stage d'adapta-      tude. L'État membre d'accueil doit laisser au demandeur
    tion et l'épreuve d'aptitude.                               le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'apti-
                                                                tude.
                                                                Si l'État membre d'accueil envisage d'instaurer des déro-
                                                                gations à la faculté de choix du demandeur, la procédure
                                                                prévue à l'article 15 est applicable.
                          Article 10                                                     Article 10
Sans préjudice des articles 3 à 9, tout État membre             inchangé
d'accueil a la faculté de permettre au demandeur, en vue
d'améliorer ses possibilités d'adaptation à l'environne-
ment professionnel dans cet État, d'y suivre, à titre
d'équivalence, la partie de la formation professionnelle
constituée par une pratique professionnelle, accomplie
avec l'assistance d'un professionnel qualifié, qu'il n'aurait
pas suivie dans l'État membre d'origine ou de prove-
nance.
                          Article 11                                                     Article 11
1.     L'autorité compétente de l'État membre d'accueil         inchangé
qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la
production de preuves relatives à l'honorabilité, à la
moralité ou à l'absence de faillite, ou bien qui suspend
ou interdit l'exercice d'une telle profession en cas de
faute professionnelle grave ou d'infraction pénale,
accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants
des États membres, qui veulent exercer cette profession
sur son territoire, la production de documents délivrés
par des autorités compétentes de l'État membre d'origine
ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont
satisfaites.
 ---pagebreak---   1. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                   N ° C 217/19
                      PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont
 pas délivrés par les autorités compétentes de l'État
 membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés
 par une déclaration sous serment — ou, dans les États
 membres où un tel serment n'existe pas, par une déclara-
 tion solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité
 judiciaire ou administrative compétente ou, le cas
 échéant, devant un notaire ou un organisme profes-
 sionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de prove-
 nance, que délivrera une attestation faisant foi de ce
 serment ou de cette déclaration solennelle.
 2.     Lorsque l'autorité compétente de l'État membre
 d'accueil exige des ressortissants de cet État membre,
 pour l'accès à une profession réglementée ou son exer-
 cice, un document relatif à la santé physique ou
 psychique, elle accepte comme preuve suffisante à cet
 égard la production du document exigé dans l'État
 membre d'origine ou de provenance.
 Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance
n'exige pas de document de cettte nature pour l'accès à
la profession en cause ou pour son exercice, l'État
membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État
membre d'origine ou de provenance une attestation déli-
vrée par une autorité compétente de cet État et corres-
pondant aux attestations de l'État membre d'accueil.
3.      L'autorité compétente de l'État membre d'accueil
peut exiger que les documents ou attestations visés aux
paragraphes 1 et 2 n'aient pas, lors de leur production,
été établis depuis plus de trois mois.
4.      Lorsque l'autorité compétente de l'État membre
d'accueil exige des ressortissants de cet État membre une
prestation de serment ou une déclaration solennelle pour
l'accès à une profession réglementée ou son exercice, et
dans le cas où la formule de ce serment ou de cette
déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des
autres États membres, elle veille à ce qu'une formule
appropriée et équivalente puisse être présentée aux inté-
ressés.
                          Article 12                                                  Article 12
1.      L'autorité compétente de l'État membre d'accueil         inchangé
reconnaît aux ressortissants des États membres, qui
remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une
profession réglementée sur son territoire, le droit de
porter le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil
qui correspond à cette profession.
 ---pagebreak--- N° C 217/20                               Journal officiel des Communautés européennes                   1. 9. 90
                       PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
2.     L'autorité compétente de l'État membre d'accueil
reconnaît aux ressortissants des États membres, qui
remplissent les conditions d'accès et d'exercice d'une
activité professionnelle réglementée sur son territoire, le
droit de faire usage de leur titre de formation licite de
l'État membre d'origine ou de provenance et éventuelle-
ment de son abréviation, dans la langue de cet État.
L'État membre d'accueil peut prescrire que ce titre soit
suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui
l'a délivré.
3.     Lorsqu'une profession est réglementée dans l'État
membre d'accueil par une association ou organisation
visée à l'article 1 er point e), les ressortissants des États
membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel
délivré par cette organisation ou association, ou son
abréviation, que s'ils produisent la preuve qu'ils sont
membres de ladite organisation ou association.
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne
l'acquisition de la qualité de membre à certaines qualifi-
cations, elle ne peut le faire à l'égard des ressortissants
d'autres États membres qui possèdent soit un diplôme ou
sens de l'article 1 er point a) ou un certificat au sens de
l'article 1 e r point b) soit un titre de formation au sens de
l'article 3 point b) ou de l'article 7 ou de l'article 9 point
a), que dans les conditions prévues par la présente direc-
tive, notamment par ses articles 3, 4 et 9.
                             Article 13                                                  Article 13
 1.    L'État membre d'accueil accepte comme preuve que            inchangé
les conditions énoncées aux articles 3 à 9 sont remplies,
les attestations et documents délivrés par les autorités
compétentes des États membres, que l'intéressé doit
présenter à l'appui de sa demande d'exercice de la
profession concernée.
2.     La procédure d'examen d'une demande d'exercice
d'une profession réglementée doit être achevée dans les
plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée
de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au
plus tard quatre mois à compter de la présentation du
dossier complet de l'intéressé. Cette décision, ou
l'absence de décision, est susceptible d'un recours juridic-
tionnel de droit interne.
                             Article 14                                                  Article 14
1.     Les États membres désignent, dans le délai prévu à          inchangé
l'article 18, les autorités compétentes habilitées à recevoir
les demandes et à prendre les décisions visées dans la
présente directive. Ils en informent les autres États
membres et la Commission.
 ---pagebreak---   1. 9. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 217/21
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  Ils définissent les modalités selon lesquelles les représen-
                                                                  tants des professions concernées et des établissements
                                                                  d'enseignement ou de formation professionnelle sont
                                                                  associés au processus de décision.
 2.     Le coordonnateur désigné par chaque État membre           2.     Chaque État membre désigne un coordonnateur des
 conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive          activités des autorités visées au paragraphe 1 et en
 89/48/CEE a également comme rôle de promouvoir                   informe les autres États membres et la Commission. Son
 l'uniformité d'application de la présente directive à toutes     rôle est de promouvoir l'uniformité d'application de la
 les professions concernées.                                      présente directive à toutes les professions concernées. Ce
                                                                  coordonnateur est membre du groupe de coordination
                                                                  institué auprès de la Commission par l'article 9 para-
                                                                  graphe 2 de la directive 89/48/CEE.
 Le groupe de coordination, institué par ce même article          Le groupe de coordination, institué par ce même article
 de la directive 89/48/CEE, a également pour mission              de la directive 89/48/CEE, a également pour mission
— de faciliter la mise en œuvre de la présente directive,         — de faciliter la mise en œuvre de la présente directive.
— de réunir toute information utile pour son application         — de réunir toutes les informations utiles pour son
      dans les États membres,                                         application dans les États membres, et notamment
                                                                      celles relatives à l'établissement d'une liste indicative
                                                                      des professions réglementées et celles relatives aux
                                                                      écarts entre les qualifications délivrées dans les États
                                                                      membres en vue de faciliter l'appréciation de diffé-
                                                                      rences substantielles éventuelles par les autorités
                                                                      compétentes des États membres.
 Il peut être consulté par la Commission sur les modifica-       inchangé
tions susceptibles d'être apportées au système en place.
3.      Le États membres prennent les mesures pour               3.     Les États membres prennent les mesures pour
fournir les informations nécessaires sur la reconnaissance       fournir les informations nécessaires sur la reconnaissance
des diplômes et certificats dans le cadre de la présente         des diplômes et certificats ainsi que sur les autres condi-
directive. Ils peuvent être assistés dans cette tâche par le     tions d'accès aux professions réglementées dans le cadre
centre d'information sur la reconnaissance académique            de la présente directive. Ils peuvent être assistés dans
des diplômes et des périodes d'études, créé par les États        cette tâche par le centre d'information sur la reconnais-
membres dans le cadre de la résolution du Conseil et des         sance académique des diplômes et des périodes d'études,
ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 9         créé par les États membres dans le cadre de la résolution
février 1976 ('), et, le cas échéant, par les associations ou    du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein
organisations professionnelles appropriées. La Commis-           du Conseil du 9 février 1976 (*), et, le cas échéant, par
sion prend les initiatives nécessaires pour assurer le déve-     les associations ou organisations professionnelles appro-
loppement et la coordination de la communication des             priées. La Commission prend les initiatives nécessaires
informations nécessaires.                                        pour assurer le développement et la coordination de la
                                                                 communication des informations nécessaires.
(') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1.                             (') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 217/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1.9.90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                         Article 15                                                       Article 15
 1.    Lorsqu'un État membre envisage, en application de         1.     Lorsqu'un État membre envisage, en application de
l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa                l'article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa
deuxième phrase, ou de l'article 9 point b) deuxième             deuxième phrase, ou de l'article 6, ou de l'article 9, point
phrase, de ne pas laisser au demandeur, pour une profes-         b) deuxième phrase, de ne pas laisser au demandeur,
sion au sens de la présente directive, le choix entre un         pour une profession au sens de la présente directive, le
stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, il commu-          choix entre un stage d'adaptation et une épreuve d'apti-
nique immédiatement à la Commission le projet de la              tude, il communique immédiatement à la Commission le
disposition en question. Il informe en même temps la             projet de la disposition en question. Il informe en même
Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaire         temps la Commission des raisons pour lesquelles il est
d'arrêter une telle disposition.                                 nécessaire d'arrêter une telle disposition.
La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance         inchangé
des autres États membres; elle peut également consulter
sur ce projet le groupe de coordination visé à l'article 14
paragraphe 2.
2.     Sans préjudice de la possibilité pour la Commission
et les autres États membres de présenter des observations
sur le projet, l'État membre ne peut adopter la disposi-
tion que si la Commission ne s'y est pas opposée dans un
délai de trois mois par voie de décision.
3.     À la demande d'un État membre ou de la Commis-
sion, les États membres leur communiquent, sans délai, le
texte définitif d'une disposition résultant de l'application
du présent article.
                         Article 16                                                       Article 16
Les directives figurant à l'annexe B sont également appli-       inchangé
cables aux ressortissants des États membres qui, confor-
mément au règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil ('),
veulent exercer à titre salarié les activités visées par ces
directives.
                         Article 17                                                       Article 17
Après l'expiration du délai prévu à l'article 18, les États      inchangé
membres communiquent à la Commission, tous les deux
ans, un rapport sur l'application du système mis en place.
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte
un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une
description des principaux problèmes qui découlent de
l'application de la directive.
                         Article 18                                                       Article 18
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive le 1 er juillet 1991 au     se conformer à la présente directive le 1 er juillet 1992 au
plus tard. Ils en informent immédiatement la Commis-             plus tard. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.                                                            sion.
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
 ---pagebreak---  1.9.90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 217/23
                    PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se            inchangé
réfèrent expressément à la présente directive.
Ils communiquent à la Commission le texte des disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive.
                         Article 19                                                         Article 19
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 18, la       Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 18, la
Commission fera un rapport au Parlement européen et                Commission fera un rapport au Parlement européen, au
au Conseil sur l'état d'application de la présente direc-          Conseil et au Comité économique et social sur l'état
tive.                                                              d'application de la présente directive.
Après avoir procédé à toutes les consultations néces-              inchangé
saires, la Commission présentera ses conclusions quant
aux modifications susceptibles d'être apportées à la
présente directive. La Commission présentera éventuelle-
ment en même temps des propositions visant à améliorer
les réglementations existantes dans le but de faciliter la
liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre
prestation des services.
                         Article 20                                                         Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente                inchangé
directive.
                                              A n n e x e s A et B i n c h a n g é e s