CELEX: 62017CN0345
Language: fr
Date: 2017-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-345/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (République de Lettonie) le 12 juin 2017 — Sergejs Buivids

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (République de Lettonie) le 12 juin 2017 — Sergejs Buivids
   (Affaire C-345/17)
   (2017/C 277/39)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sergejs Buivids
   
      Autre partie: Datu valsts inspekcija
   
      Questions préjudicielles
   
   Les actions telles qu’en cause dans la présente affaire (filmer des membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale et publier la vidéo ainsi enregistrée sur le site Internet www.youtube.com) relèvent-elles du champ d’application de la directive 95/46 (1)?
   Convient-il d’interpréter la directive 95/46 en ce sens que les actions susmentionnées peuvent être considérées comme un traitement de données à caractère personnel aux fins de journalisme au sens de l’article 9 de la directive?
   
      (1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).