CELEX: 32014R1089
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1089/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

17.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1089/2014 DE LA COMMISSION
   du 16 octobre 2014
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels de paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Feader comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commission (6).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7), le sous-plafond applicable aux dépenses de marché et aux paiements directs du cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 et des articles 14 et 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, sont fixés à l'annexe du présent règlement.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13).
   
      (3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
   
      (4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
   
      (5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
   
      (6)  Règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 1).
   
      (7)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
                        (en Mio EUR — prix courants)
                     
                  
                        Exercice budgétaire
                     
                     
                        Montants mis à la disposition du Feader
                     
                     
                        Montants transférés du Feader
                     
                     
                        Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
                     
                  
                        Article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009
                     
                     
                        Article 136 du règlement (CE) no 73/2009
                     
                     
                        Article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009
                     
                     
                        Article 66 du règlement (UE) no 1307/2013
                     
                     
                        Article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
                     
                     
                        Article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
                     
                  
                        2014
                     
                     
                        296,3
                     
                     
                        51,6
                     
                     
                         
                     
                     
                        4,0
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        43 778,1
                     
                  
                        2015
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        51,600
                     
                     
                        4,000
                     
                     
                        621,999
                     
                     
                        499,384
                     
                     
                        44 189,785
                     
                  
                        2016
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4,000
                     
                     
                        648,733
                     
                     
                        498,894
                     
                     
                        44 474,161
                     
                  
                        2017
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4,000
                     
                     
                        650,434
                     
                     
                        498,389
                     
                     
                        44 706,955
                     
                  
                        2018
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4,000
                     
                     
                        652,110
                     
                     
                        497,873
                     
                     
                        44 730,763
                     
                  
                        2019
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4,000
                     
                     
                        654,405
                     
                     
                        497,320
                     
                     
                        44 754,915
                     
                  
                        2020
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        4,000
                     
                     
                        656,699
                     
                     
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