CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-05-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1988, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1988 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil

5. 5. 88
                                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 117/27
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 20 avril 1988
                      concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                      cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1988 dans le cadre du
                                régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                             (88/274/CEE)
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
    vu le traité instituant la Communauté économique euro­              exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
    péenne,                                                            commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
                                                                       la nomenclature antérieure ;
    vu le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil, du 16
    décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique          considérant que l'examen des quantités pour lesquelles
    à grains longs de la variété Basmati, relevant de la sous          des demandes ont été déposées par rapport aux quantités
    position ex 10.06 B I et II du tarif douaner commun ('),           disponibles ainsi que les cotations du riz Basmati au cours
                                                                       des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1988 a
   vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du                relevé que des certificats peuvent être délivrés moyennant
   23 mars 1987, portant modalités d'application du règle­             1 application d'un pourcentage de réduction,
   ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­
   tions de riz aromatique à grains longs de la variété
   Basmati relevant des sous-positions ex 10.06 B I et II du          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CEE) n° 1546/87 de la Commission (3), et                                       Article premier
   notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                      Les demandes des certificats d'importation de riz Basmati
  vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23                  dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE)
  juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­        n0 3877/86 déposées au cours des cinq premiers, jours
  tique et au tarif douanier commun (4), et notamment son             ouvrables du mois d'avril 1988 et ayant fait l'objet d'une
  article 15,                                                         communication a la Commission dans le délai prévu par
                                                                      l'article 7 du règlement (CEE) n0 833/87 peuvent donner
  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 précité,           lieu à la délivrance des certificats d'importation relatifs
  dans un délai de treize jours à compter du dernier jour de         après application aux quantités demandées d'un pourcen­
  chaque délai de présentation des demandes de certificats,          tage uniforme de réduction de 91,527.
  la Commission doit communiquer aux États membres :
  — si les certificats peuvent être délivrés pour la totalité                                   Article 2
       des quantités demandées
       ou bien                                                       Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                     sion .
 — s'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcentage
       unique de réduction
       ou bien                                                       Fait a Bruxelles, le 20 avril 1988 .
 — si les conditions d'application du prélèvement réduit
       ne sont pas remplies ;                                                                      Par la Commission
 considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du                                                  Frans ANDRIESSEN
 Conseil a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une                                               Vice-président
(')  JO  n0 L  361 du 20. 12. 1986, p. 1 .
(2)  JO  n" L  80 du 24. 3. 1987, p. 20.
(3)  JO  n" L  144 du 4. 6. 1987, p. 10.
O    JO  n0 L  256 du 7. 9. 1987, p. 1 .