CELEX: C2001/331/17
Language: fr
Date: 2001-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-361/01 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2001 par Chr. Kik contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 12 juillet 2001, rendu dans l'affaire T-120/99, entre Chr. Kik, d'une part, et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles), la République hellénique, le royaume d'Espagne, le Conseil de l'Union européenne, de l'autre

24.11.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 331/11
Pourvoi formé le 24 septembre 2001 par Chr. Kik                                dais n’est jamais traitée en néerlandais et que toutes les
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                            procédures en matière d’opposition, de déchéance et de
Communautés européennes (quatrième chambre élargie)                            nullité sont menées dans une des langues de travail de
du 12 juillet 2001, rendu dans l’affaire T-120/99 (1), entre                   l’Office, la requérante estime que, en arrêtant ce régime
Chr. Kik, d’une part, et l’Office de l’harmonisation dans le                   linguistique, le Conseil a méconnu son obligation de
marché intérieur (marques, dessins, modèles), la Républi-                      traiter tous les ressortissants de l’Union sur un parfait
que hellénique, le royaume d’Espagne, le Conseil de                            pied d’égalité. Un groupe déterminé de citoyens de
                  l’Union européenne, de l’autre                               l’Union, à savoir les ressortissants des États membres dont
                                                                               la langue ne fait pas partie des langues de travail de
                                                                               l’Office, sont désavantagés par rapport aux ressortissants
                        (Affaire C-361/01 P)                                   des autres États membres du fait que les procédures
                                                                               devant l’Office ne se déroulent pas dans leur propre
                          (2001/C 331/17)                                      langue, ce qui s’accompagne de surcoûts substantiels et
                                                                               d’un plus grand risque d’imprécisions pour eux.
                                                                               Les agents en marques des États membres dont la langue
                                                                               ne fait pas partie des langues de travail de l’Office
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    subissent un désavantage concurrentiel substantiel dans
le 24 septembre 2001 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du                      l’exercice de leur profession. Pour le demandeur d’une
Tribunal de première instance des Communautés européennes                      marque communautaire, il est en effet moins cher et donc
(quatrième chambre élargie) du 12 juillet 2001, rendu dans                     plus attrayant de se faire assister par un agent en marques
l’affaire T-120/99, entre Chr. Kik, d’une part, représentée par                dont la langue maternelle fait partie des langues de travail
Me E.H Pijnacker Hoordijk et S.B. Noë, avocats, et l’Office de                 de l’Office. Le régime linguistique entraîne donc aussi une
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins,                    distorsion significative de la concurrence sur le marché
modèles), représenté par O. Montalto et J. Miranda de Sousa, en                communautaire.
qualité d’agents, assistés par J. Bourgeois, avocat, la République
hellénique, représentée par K. Samoni-Randou et S. Vodina, en                  La requérante estime que la violation du principe de
qualité d’agents, le royaume d’Espagne, représenté par S. Ortiz                l’égalité de traitement ne saurait être justifiée par des
Vaamonde, en qualité d’agent, le Conseil de l’Union euro-                      considérations d’opportunité pratique, étant donné le
péenne, représenté par G. Houttuin et A. Lo Monaco, en                         caractère fondamental du principe d’égalité.
qualité d’agents, de l’autre.
                                                                               Même si des considérations pratiques et financières
                                                                               pouvaient justifier une dérogation au principe d’égalité de
                                                                               traitement, il y a encore lieu d’observer que le régime
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             linguistique institué par le règlement de no 40/94 n’est
                                                                               pas proportionnel. En effet, le Conseil aurait pu désigner
—      annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de première instance;               une seule langue officielle pour toutes les procédures
                                                                               devant l’Office, par exemple l’anglais. Ce choix aurait
—      annuler la décision de la chambre de recours de l’Office                un effet nettement moins discriminatoire et fausserait
       du 19 mars 1999;                                                        beaucoup moins la concurrence que le régime actuel.
                                                                               D’après la requérante, il n’existe aucune justification
                                                                               raisonnable pour défavoriser par exemple le néerlandais,
—      condamner l’Office aux dépens, y compris à ceux de la
                                                                               qui est parlé par plus de 20 millions de citoyens de
       procédure devant le Tribunal de première instance.
                                                                               l’Union, par rapport à l’espagnol ou à l’italien.
                                                                               Enfin, la circonstance que le Conseil a adopté le règlement
                                                                               no 40/94 à l’unanimité ne saurait constituer un facteur de
Moyens et principaux arguments                                                 quelque importance. La «règle de droit» implique que le
                                                                               législateur communautaire est aussi lié au droit.
—      Interprétation erronée de l’article 115 du règlement                    À titre subsidiaire: à tout le moins, la deuxième phrase du
       40/94 (2): le Tribunal néglige le fait que cette disposition            paragraphe 4 est illégale. Cette phrase est aussi contraire
       a pour effet que toutes les demandes sont traitées dans                 au principe qui est à la base du paragraphe 1 et de la
       une des langues de travail de l’Office.                                 première phrase du paragraphe 4, à savoir le fait que la
                                                                               langue dans laquelle la demande est faite est la langue de
—      Violation du droit, en particulier de l’article 6 CE: étant             procédure. La deuxième phrase du paragraphe 4 vide ce
       donné que, en vertu de cette disposition du traite,                     principe de son sens, comme le montre la pratique
       les États membres sont tenus de traiter leurs propres                  constante de l’Office. Les diverses dispositions de l’ar-
       ressortissants et les ressortissants d’autres États membres            ticle 115 sont donc mutuellement incompatibles.
       sur un parfait pied d’égalité en matière linguistique dans
       les situations régies par le droit communautaire, l’article 6
       du traité CE exige — a fortiori d’après la requérante — du       (1) Non encore publié au Recueil.
       législateur communautaire qu’il traite tous les citoyens de      (2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
       l’Union sur un parfait pied d’égalité. Étant donné que, en          la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
       vertu du régime linguistique visé à l’article 115 du
       règlement no 40/94, une demande introduite en néerlan-