CELEX: 62008CN0368
Language: fr
Date: 2008-08-08 00:00:00
Title: Affaire C-368/08: Recours introduit le 8 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/11
            
         Recours introduit le 8 août 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-368/08)
   (2008/C 247/19)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Dimitriou)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de cette directive,
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/35/CE en droit interne a expiré le 30 avril 2007.
   
      (1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.