CELEX: 62010TN0445
Language: fr
Date: 2010-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-445/10: Recours introduit le 28 septembre 2010 — HerkuPlast Kubern GmbH/OHMI — How (eco-pack)

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/45
            
         Recours introduit le 28 septembre 2010 — HerkuPlast Kubern GmbH/OHMI — How (eco-pack)
   (Affaire T-445/10)
   ()
   2010/C 317/79
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HerkuPlast Kubern GmbH (Ering, Allemagne) (représentants: G. Würtemberg et R. Kunze, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Heidi A. T. How (Harrow, Royaume-Uni)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 juillet 2010 dans l’affaire R 1014/2009-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Heidi A. T. How.
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative qui comprend l’élément verbal «eco-pack», pour des produits de la classe 16.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande et l’enregistrement international «ECOPAK» pour des produits de la classe 20.
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce qu’il existe entre les marques en cause un risque de confusion, et violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009, au motif que la chambre de recours a rejeté d’une manière générale l’existence d’un risque de confusion, que sa motivation est contradictoire en elle-même sur plusieurs points, et qu’elle a écarté, à tort, des arguments importants et décisifs avancés par la partie requérante comme non pertinents.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).