CELEX: 31979R0815
Language: fr
Date: 1979-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 815/79 de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 104/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N" 815 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 avril 1979
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      sur leur parité effective,
européenne,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ( ! ),               constaté pendant une période déterminée, par
modifié par le règlement (CEE) n° 369/76 (2), et notam­               rapport aux monnaies de la Communauté visées
ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa                      au tiret précédent ;
première phrase,
                                                                considérant que, en l'absence d'exportations économi­
vu l'avis du comité monétaire,                                  quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­            de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment (CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix             prévoir actuellement une restitution pour ces
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          produits ;
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­              considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­        Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
tation ;                                                        conversion en Écus des montants fixés en unités de
                                                                compte (UC) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2713PS du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
et les critères de fixation de leur montant ;                   la viande de volaille et des œufs,
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
suit ;                                                                                 Article premier
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du         1 . La liste des produits à 1 exportation desquels est
présent règlement, il convient de limiter la restitution        accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
à un montant qui, tout en permettant la participation           (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution
de la Communauté au commerce international , tienne             sont fixés à l'annexe .
compte du caractère particulier des exportations de             2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure             visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
actuelle ;                                                      n 0 2777/75 non repris à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article 2
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 25 avril 1979 .
                                                                            Par ut Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(!) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
12) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3.
(3) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90 .                       (4 ) JO n " L 84 du 4 . 4. ! 979 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 26 . 4. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 104/23
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                                   dans le secteur de la viande de volaille
               Numéro du
              tarif douanier                                 Désignation des produits                           Restitutions
                 commun
                                                                                                                Écus/ 100 kg
           02.02                       Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                       (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                       A. Volailles non découpées :
                                           pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens (les îles Canaries incluses) (*), de la Jordanie, des
                                           pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                           I. Coqs, poules et poulets :
                                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la        tête et
                                                  les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                           27.0®
                                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                                  pattes, mais avec le cœur, le foie et le       gésier,
                                                  dénommés « poulets 70 %< »                                        27,00
                                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                                  pattes et sans le cœur, le foie et le          gésier,
                                                  dénommés « poulets 65 % »                                         27,.00
           C) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                visées à l' article 3 du règlement (CEE) n0 192/75 .
           (!) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar,
               le Koweït , le sultanat d' Oman , les Emirats arabes unis ( Abu Zabi , Dibay , Chardja , ' Adjman , Umm al­
                Qi'iwayn , Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).