CELEX: 31999M1456
Language: fr
Date: 1999-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 11/03/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1456 - DURA/ADWEST) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

11.5.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 130/7
Dans un souci de continuité, la période de renouvellement                   Budget de fonctionnement et secrétariat
devrait passer de deux ans actuellement à trois ans ou plus.
Par ailleurs, à intervalles réguliers fixés à l'avance, la composi-         Pour rester vivant, le dialogue sectoriel structuré a besoin:
tion et la répartition des membres par pays et par secteurs et
sous-secteurs devrait être révisable en vue d'une adaptation                 d'une certaine permanence des interlocuteurs au sein des
régulière à l'évolution de la situation, tout en maintenant                    différentes instances de l'Union européenne,
l'égalité numérique entre les trois catégories et en assurant
une représentation minimale de chacun des acteurs.
                                                                             d'un secrétariat permanent de fonctionnaires européens
Le nombre de membres de la nouvelle structure de dialogue                      garantissant la neutralité voulue,
doit être suffisant pour garantir une représentativité adéquate
des intérêts des secteurs du charbon et de l'acier et de leurs               d'un budget de fonctionnement similaire à celui du Comité
sous-secteurs, organisations représentatives ou États membres                  consultatif actuel de façon à permettre à tous les membres
dans l'Union européenne, compte tenu de l'extension du champ                   d'exercer pleinement leur mandat,
d'action aux secteurs en amont et en aval des secteurs actuel-
lement définis par le traité CECA. Toute réduction excessive par
rapport à la composition actuelle du Comité consultatif CECA                 de la mise en place à temps de la nouvelle structure de
porterait atteinte aux objectifs mêmes du dialogue sectoriel                   dialogue afin de prendre la relève sans discontinuité du
structuré.                                                                     Comité consultatif CECA.
                                              Non-opposition à une concentration notifiée
                                                  (Affaire no IV/M.1456  Dura/Adwest)
                                                                (1999/C 130/04)
                                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
               Le 11 mars 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
               de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
               point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
               seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
               disponible:
                en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                   européennes (voir page de couverture),
                en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                   document 399M1456. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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