CELEX: 62020TN0425
Language: fr
Date: 2020-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-425/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — KU/ SEAE

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/43
            
         
      Recours introduit le 3 juillet 2020 — KU/ SEAE
      (Affaire T-425/20)
      (2020/C 297/56)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KU (représentant: Me R.Wardyn, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen d’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du SEAE du 17 septembre 2019 rejetant la demande d’assistance de la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 3 avril 2020 rejetant sa réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer 15 000 euros à titre d’indemnisation équitable du harcèlement subi par la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyenFR , tiré d’une insuffisance de motivation et de l’omission d’examiner les preuves.
                  
                              —
                           
                           
                              Elle fait valoir que les décisions du 17 septembre 2019 et du 3 avril 2020 du SEAE ne sont pas suffisamment motivées, ce qui est contraire à l’obligation pour l’administration de fournir les motifs de ses décisions (article 41, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et article 18 du code européen de bonne conduite administrative.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit: violation de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires.
                  
                              —
                           
                           
                              Le SEAE a violé l’article 12 bis du statut des fonctionnaires en refusant de considérer le comportement de X décrit dans la demande d’assistance de la partie requérante comme constitutif de harcèlement psychologique au sens de cet article.
                           
                        
            
                  3
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
                  
                              —
                           
                           
                              Le SEAE a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de considérer le comportement de X décrit dans la demande d’assistance de la partie requérante comme constitutif de harcèlement psychologique.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir d’assistance: infraction à l’article 24 du statut.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est fait valoir que la période de plus de 16 mois a été d’une durée déraisonnable pour une enquête et que le SEAE, ensemble avec l’IDOC, a violé le principe du délai raisonnable ainsi que son devoir de célérité et, partant, l’article 24 du statut.