CELEX: 51990PC0095
Language: fr
Date: 1990-03-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN INSTITUANT UNE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN OEUVRE DE COMETT II ( 1990-1994 )

N ° C 109/14                          Journal officiel des Communautés européennes                        3. 5. 90
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
            Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté
            économique européenne et la principauté du Liechtenstein instituant une coopération dans le
                domaine de la formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comctt II (1990-1994)
                                                      COM(90) 95 final
                                       (Présentée par la Commission le 26 mars 1990.)
                                                        (90/C 109/20)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
            vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen,
            considérant que, par sa décision n° 89/27/CEE ( l ), le Conseil a adopté la seconde phase du
            programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le
             cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);
            considérant que, par sa décision du 11 décembre 1989, le Conseil a autorisé la Commission à
             négocier, avec le Liechtenstein un accord de coopération en matière de formation aux techno-
             logies dans le cadre du programme Comett II;
             considérant qu'un accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne
             et le Liechtenstein enrichit de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans
             l'ensemble de la Communauté et relève de ce fait le niveau de qualification des ressources
             humaines en Europe,
             DÉCIDE:
                                                        Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté du Liechtenstein
             instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en
             oeuvre de Comett II (1990-1994) est par les présentes approuvé au nom de la Communauté.
             Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                           Article 2
             Le président du Conseil procédera aux notifications visées à l'article 15 de l'accord.
             (') JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.