CELEX: 31981R3474
Language: fr
Date: 1981-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3474/81 de la Commission, du 4 décembre 1981, relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Hongrie au cours des années 1981 et 1982

Avis juridique important

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31981R3474

Règlement (CEE) n° 3474/81 de la Commission, du 4 décembre 1981, relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Hongrie au cours des années 1981 et 1982  

Journal officiel n° L 349 du 05/12/1981 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3474/81 DE LA COMMISSION   DU 4 DECEMBRE 1981   RELATIF AUX QUANTITES DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE POUVANT ETRE IMPORTEES DE HONGRIE AU COURS DES ANNEES 1981 ET 1982   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , DEROGEANT A CERTAINES MODALITES D ' IMPORTATION PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LA HONGRIE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE D ' UN ARRANGEMENT CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE , A LIMITER SES EXPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE VERS LA COMMUNAUTE A UNE QUANTITE ANNUELLE DE 10 050 TONNES D ' ANIMAUX VIVANTS EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS ET DE 1 150 TONNES DE VIANDES FRAICHES ET REFRIGEREES ; QUE CET ARRANGEMENT PREVOIT EN OUTRE LA POSSIBILITE D ' UTILISATION ANTICIPEE , AU COURS D ' UNE ANNEE , D ' UNE PROPORTION LIMITEE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE LA HONGRIE A DEMANDE A LA COMMUNAUTE DE PREVOIR L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 1 000 TONNES D ' ANIMAUX VIVANTS EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS EN 1981 , A DEDUIRE DE LA QUANTITE A IMPORTER AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 ; QUE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE SATISFAIRE CETTE DEMANDE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES QUANTITES D ' ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN POUVANT ETRE IMPORTEES DE HONGRIE EN APPLICATION DE L ' ARRANGEMENT CONCLU AVEC CE PAYS SONT FIXEES A :   -  11 050 TONNES EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS , POUR 1981 ,   -  9 050 TONNES EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS , POUR 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION