CELEX: 62011TA0317
Language: fr
Date: 2012-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-317/11 P: Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Vakalis/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Calcul des annuités de pension — Dispositions générales d’exécution — Obligation de motivation — Principe du contradictoire — Égalité de traitement» )

7.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/16
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Vakalis/Commission
   (Affaire T-317/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Calcul des annuités de pension - Dispositions générales d’exécution - Obligation de motivation - Principe du contradictoire - Égalité de traitement)
   2012/C 200/33
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ioannis Vakalis (Luvinate, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 avril 2011, Vakalis/Commission (F-38/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Ioannis Vakalis supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011.