CELEX: 31969R2631
Language: fr
Date: 1969-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2631/69 de la Commission, du 29 décembre 1969, modifiant le règlement n° 1052/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exonération de prélèvement

N° L 327/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 69
                               REGLEMENT (CEE) N° 2631/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1969
                modifiant le règlement n° 1052/67/CEE en ce qui concerne la durée de validité des
                                             certificats d'exonération de prélèvement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que l'expérience acquise au cours des
EUROPÉENNES ,                                                        deux dernières campagnes de commercialisation a
                                                                     montré que, en raison des variations du montant des
vu le traité instituant la Communauté économique                     prélèvements à l'importation de l'huile d'olive au
européenne,                                                          cours de la dernière campagne, la durée de validité
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      des certificats d'exonération de prélèvement peut
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  s'avérer insuffisante pour permettre leur complète uti­
sation commune des marchés dans le secteur des                       lisation ; que, de ce fait, il convient d'ouvrir la pos­
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                 sibilité de prolonger la durée de leur validité, ainsi
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2) ;                                    que de donner aux États membres la faculté de ver­
                                                                     ser en espèces, sur présentation des certificats, la
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  restitution accordée sous forme d'une exonération
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 de prélèvement ;
entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 169/67/CEE du Conseil, du 27                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1967, établissant un régime de restitution à la                 des matières grasses ,
production pour les huiles d'olive utilisées pour la
fabrication de conserves de poisson et de légumes et                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifiant le règlement n° 217/66/ CEE du Conseil                                           Article premier
relatif au régime de suspension du prélèvement pour
ces huiles (4 ), et notamment son article 6,                         1 . L'article 5 paragraphe 3 du règlement n° 1052/
                                                                     67/CEE est complété par l'alinéa suivant :
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2
du règlement n° 169/67/CEE, la restitution est fixée                      « Toutefois, jusqu'au 30 juin 1970, sur demande
sur la base du prélèvement à l'importation des hui­                      des intéressés déposée pendant la période de va­
les pendant les deux derniers mois précédant celui                       lidité des certificats, celle-ci est prolongée jus­
où cette restitution est mise en application ;                           qu'à la fin du dix-septième mois suivant celui de
                                                                         la délivrance des certificats . »
considérant que l'article 5 du règlement n° 1052/67/                 2.     L'article 5 du règlement n° 1052/67/CEE est
CEE de la Commission, du 22 décembre 1967, rela­                     complété par le paragraphe 4 suivant :
tif aux modalités d'application de la restitution à la
production pour les huiles d'olive utilisées pour la                      « 4. Jusqu'au 30 juin 1970,      les États membres
fabrication de certaines conserves (5 ), modifié en                      peuvent, sur présentation des     certificats pendant
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 970/69 ( 6),                    leur période de validité, verser  en espèces le mon­
prévoit que, lorsqu'un État membre octroie la resti­                     tant des restitutions octroyées   sous forme d'exo­
tution sous forme de l'exonération de prélèvement,                       nération de prélèvement. »
l'autorité compétente établit un certificat d'exonéra­
                                                                                              Article 2
tion de prélèvement à concurrence de la somme due
à l'intéressé, pour une importation ultérieure d'huile ;             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
que ce certificat est valable jusqu'à la fin du onzième              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
mois suivant celui de sa délivrance :                                munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
(^  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(3) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO n°  130 du 28 . 6. 1967, p . 2594/67.
(5) JO no  315 du 28 . 12. 1967, p . 10.
(6) JO no  L 127 du 29. 5. 1969, p . 9.