CELEX: 31992R3952
Language: fr
Date: 1992-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3952/92 du Conseil, du 30 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 594/91 en ce qui concerne l' accélération du rythme d' élimination de substances qui appauvrissent la couche d' ozone

Avis juridique important

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31992R3952

Règlement (CEE) n° 3952/92 du Conseil, du 30 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 594/91 en ce qui concerne l' accélération du rythme d' élimination de substances qui appauvrissent la couche d' ozone  

Journal officiel n° L 405 du 31/12/1992 p. 0041 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 12 p. 0029  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 12 p. 0029 

RÈGLEMENT (CEE) N° 3952/92 DU CONSEIL du 30 décembre 1992 modifiant  le règlement (CEE) n° 594/91 en ce qui concerne l'accélération du rythme d'élimination de  substances qui appauvrissent la couche d'ozoneLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, selon les connaissances scientifiques les plus récentes, la couche d'ozone  au-dessus de l'Antarctique continue à s'appauvrir fortement; que son appauvrissement au-dessus de  l'hémisphère nord est plus important que généralement admis jusqu'ici; considérant que les études scientifiques prévoient que la détérioration de la couche d'ozone se  poursuivra jusqu'au vingt et unième siècle, à moins qu'il ne soit mis fin à la production et à la  consommation des chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de  carbone et du 1,1,1-trichloroéthane dans un très proche avenir; considérant que, sauf pour certaines utilisations essentielles, il est techniquement possible de  supprimer progressivement toute consommation de halons d'ici à la fin de 1993, celle des  chlorofluorocarbones entièrement halogénés et du tétrachlorure de carbone d'ici à la fin de 1994 et  celle du 1,1,1-trichloroéthane d'ici à la fin de 1995; considérant que l'amendement au protocole de Montréal, adopté lors de la deuxième réunion des  parties, est entré en vigueur le 10 août 1992; que l'annexe D du protocole, adoptée lors de la  troisième réunion des parties, est entrée en vigueur le 27 mai 1992; considérant que, lors de leur quatrième réunion, tenue à Copenhague, au cours de laquelle la  Communauté et les États membres ont joué un rôle prépondérant, les parties au protocole de Montréal  ont adopté des mesures additionnelles de protection de la couche d'ozone; considérant que le règlement (CEE) n° 594/91 (4) prévoit des contrôles portant sur des substances  qui appauvrissent la couche d'ozone; considérant que toute action complémentaire au niveau de la Communauté exige de celle-ci qu'elle  s'acquitte de ses obligations au titre du protocole en ce qui concerne les amendements; considérant que, compte tenu des connaissances scientifiques récentes et de l'existence de  technologies permettant de remplacer les substances qui appauvrissent l'ozone, il convient  d'introduire des mesures de contrôle plus rigoureuses que celles qui sont prévues par le règlement  (CEE) n° 594/91 et, dans certains cas, plus rigoureuses que celles qui sont prévues par le  protocole adapté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierContrôle de la production et de la consommation des  chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115L'article 10 paragraphe 1, l'article 11 paragraphe 1  et l'annexe II du règlement (CEE) n° 594/91 sont modifiés comme suit. 1) À l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret, les termes «et durant la période de  douze mois qui suit,» sont supprimés. 2) À l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa, le troisième tiret est suppriméé. 3) À l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa quatrième tiret, «1996» est remplacé par «1994». 4) À l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa, le cinquième tiret est supprimé. 5) À l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa sixième tiret: - la date du 30 juin 1997 est remplacée par celle du 31 décembre 1994, - le texte suivant est ajouté: «Toutefois, pour les États membres dont le niveau calculé de la production de chlorofluorocarbones  était inférieur à 15 000 tonnes en 1986, le niveau calculé de leur production durant la période  allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 ne dépassera pas 15  % du niveau calculé de leur  production en 1986 et la production de chlorofluorocarbones cessera après le 31 décembre 1995.» 6) À l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du 30 juin 1997 est remplacée par celle du  31 décembre 1994. 7) À l'article 11 paragraphe 1, les deuxième à cinquième tirets du premier alinéa et le deuxième  alinéa sont modifiés de la même manière que les tirets et alinéas correspondants de l'article 10  paragraphe 1. 8) À l'article 11 paragraphe 1 premier alinéa sixième tiret, la date du 30 juin 1997 est remplacée  par celle du 31 décembre 1994. 9) À l'annexe II, le niveau calculé des limites quantitatives pour les importations de substances  du groupe I est fixé à 348 tonnes pour 1994; les importations de ces substances cessent au 31  décembre 1995 au plus tard. Article 2Contrôle de la production et de la consommation des autres chlorofluorocarbones  entièrement halogénésL'article 10 paragraphe 2, l'article 11 paragraphe 2 et l'annexe II du  règlement (CEE) n° 594/91 sont modifiés comme suit. 1) À l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret, les termes «chaque période suivante de  douze mois» sont remplacés par les termes «la période de douze mois qui suit». 2) À l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa, le deuxième tiret est supprimé. 3) À l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret, «1996» est remplacé par «1994». 4) À l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa, le quatrième tiret est supprimé. 5) À l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa cinquième tiret, la date du 30 juin 1997 est  remplacée par celle du 31 décembre 1994. 6) À l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa, la date du 30 juin 1997 est remplacée par celle du  31 décembre 1994. 7) À l'article 11 paragraphe 2, les premier à cinquième tirets du premier alinéa et le deuxième  alinéa sont modifiés de la même manière que les tirets et alinéas correspondants de l'article 10  paragraphe 2. 8) À l'annexe II, le niveau calculé des limites quantitatives pour les importations de substances  du groupe II est fixé à 15  % du niveau calculé des importations de 1989 pour 1994; les  importations de ces substances cessent au 31 décembre 1994 au plus tard. Article 3Contrôle de la production et de la consommation des halonsL'article 10 paragraphe 3,  l'article 11 paragraphe 3 et l'annexe II du règlement (CEE) n° 594/91 sont modifiés comme suit. 1) À l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret, les termes «chaque période suivante de  douze mois» sont remplacés par les termes «la période de douze mois qui suit». 2) À l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa, le deuxième tiret est supprimé. 3) À l'article 10 paragraphe 3 premier alinéa troisième tiret, «1999» est remplacé par «1993». 4) À l'article 10 paragraphe 3 deuxième alinéa, «2000» est remplacé par «1994». 5) À l'article 11 paragraphe 3, les premier à troisième tirets du premier alinéa et le deuxième  alinéa sont modifiés de la même manière que les tirets et alinéas correspondants de l'article 10  paragraphe 3. 6) À l'annexe II, les importations de ces substances cessent au 31 décembre 1993. Article 4Contrôle de la production et de la consommation du tétrachlorure de carboneL'article  10 paragraphe 4, l'article 11 paragraphe 4 et l'annexe II du règlement (CEE) n° 594/91 sont  modifiés comme suit. 1) À l'article 10 paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, les termes «chaque période suivante de  douze mois» sont remplacés par les termes «la période de douze mois qui suit». 2) À l'article 10 paragraphe 4 premier alinéa deuxième tiret, les termes «1995, et durant chaque  période suivante de douze mois» sont remplacés par «1994». 3) À l'article 10 paragraphe 4 premier alinéa troisième tiret, «1997» est remplacé par «1994». 4) À l'article 10 paragraphe 4 deuxième alinéa, «1998» est remplacé par «1995». 5) À l'article 11 paragraphe 4, les premier à troisième tirets du premier alinéa et le deuxième  alinéa sont modifiés de la même manière que les tirets et alinéas correspondants de l'article 10  paragraphe 4. 6) À l'annexe II, le niveau calculé des limites quantitatives pour les importations de la substance  du groupe IV est fixé à 15  % du niveau calculé des importations de 1989 pour 1994; les  importations de cette substance cessent au 31 décembre 1994 au plus tard. Article 5Contrôle de la production et de la consommation du 1,1,1-trichloroéthaneL'article 10  paragraphe 5, l'article 11 paragraphe 5 et l'annexe II du règlement (CEE) n° 594/91 sont modifiés  comme suit. 1) À l'article 10 paragraphe 5 premier alinéa premier tiret, les termes «chaque période suivante de  douze mois» sont remplacés par les termes «la période de douze mois qui suit». 2) À l'article 10 paragraphe 5 premier alinéa deuxième tiret, les termes «1995, et durant chaque  période suivante de douze mois» sont remplacés par les termes «1994, et durant la période de douze  mois qui suit», et «70  %» est remplacé par «50  %». 3) À l'article 10 paragraphe 5 premier alinéa, le troisième tiret est supprimé. 4) À l'article 10 paragraphe 5 premier alinéa quatrième tiret, «2004» est remplacé par «1995». 5) À l'article 10 paragraphe 5, un deuxième alinéa libellé comme suit est inséré après le premier  alinéa: «La Commission, agissant selon la procédure définie à l'article 12, détermine les éventuelles  utilisations essentielles du 1,1,1-trichloroéthane qui pourraient être autorisées dans la  Communauté après le 31 décembre 1995 et jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard et fixe pour chaque  producteur les quantités de 1,1,1-trichloroéthane dont la production pourrait être permise à cet  effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on ne dispose pas de 1,1,1-trichloroéthane  recyclé ni d'autres solutions de rechange appropriées.» 6) À l'article 11 paragraphe 5, les premier à quatrième tirets du premier alinéa sont modifiés de  la même manière que les tirets correspondants de l'article 10 paragraphe 5. 7) À l'article 11 paragraphe 5, un deuxième alinéa libellé comme suit est inséré après le premier  alinéa: «La Commission, agissant selon la procédure définie à l'article 12, détermine les éventuelles  quantités de 1,1,1-trichloroéthane que chaque producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour  son propre compte pour des utilisations essentielles après le 31 décembre 1995 et jusqu'au 31  décembre 2004 au plus tard.» 8) À l'annexe II, le niveau calculé des limites quantitatives pour les importations de la substance  du groupe V est fixé à 50  % du niveau calculé des importations de 1989 pour chacune des années  1994 et 1995; les importations de cette substance cessent au 31 décembre 1995 au plus tard. Article 6Importation de substances réglementées en provenance de pays non parties au protocoleÀ  l'article 5 paragraphe 2 du règlementr (CEE) n° 594/91, la date du 1er janvier 1993 est remplacée  par celle du 10 août 1993. Article 7Exportation de substances réglementées vers des pays non parties au protocoleL'article  8 du règlement (CEE) n° 594/91 est remplacé par le texte suivant: «Article 8Exportation de substances réglementées vers des pays non parties au protocole1. À  compter du 1er janvier 1993, l'exportation à partir de la Communauté de chlorofluorocarbones ou  halons vierges, recyclés ou utilisés vers tout pays non partie au protocole est interdite. 2. À compter du 10 août 1993, l'exportation à partir de la Communauté d'autres chlorofluorocarbones  entièrement halogénés, de tétrachlorure de carbone ou de 1,1,1-trichloroéthane vierges, recyclés ou  utilisés vers tout pays non partie au protocole est interdite.» Article 8Importation de produits contenant des substances réglementées en provenance de pays non  parties au protocoleÀ l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 594/91, la date du 1er  janvier 1993 est remplacée par celle du 27 mai 1993. Article 9Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) JO n° C 90 du 10. 4. 1992, p. 16. (2) JO n° C 305 du 23. 11. 1992. (3) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 62. (4) JO n° L 67 du 14. 3. 1991, p. 1.