CELEX: C2007/297/50
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-468/07 P: Pourvoi formé le 22 octobre 2007 par Coats Holding Ltd, J&P Coats Ltd contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-36/05, Coats Holdings Ltd et J&P. Coats Ltd/Commission des Communautés européennes

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/31
            
         Pourvoi formé le 22 octobre 2007 par Coats Holding Ltd, J&P Coats Ltd contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire T-36/05, Coats Holdings Ltd et J&P. Coats Ltd/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-468/07 P)
   (2007/C 297/50)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Coats Holding Ltd., J&P Coats Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, solicitors)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   Les requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               réduire l'amende en ce qui concerne Coats de manière à ce que celle-ci (i) reconnaisse le principe de l'égalité de traitement; et (ii) tienne compte des parties substantielles des constatations de la Commission qui ont été infirmées par le Tribunal et qui contribuent à réduire la gravité de l'infraction et à renforcer les circonstances atténuantes.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérantes font valoir que le Tribunal, après avoir invalidé toutes les constatations de fait de la Commission relatives aux infractions à l'article 81, à l'exception d'une constatation bien délimitée — et, surtout, après avoir infirmé la constatation centrale de la Commission selon laquelle Coats avait joué un rôle équivalent aux deux autres parties à l'accord tripartite — a omis d'appliquer le principe de l'égalité de traitement en réduisant le montant de base de l'amende de Coats de 20 % seulement.
   À titre subsidiaire, les requérantes font valoir que le Tribunal a omis de tenir compte de tous les éléments de la décision qu'il a infirmés en procédant à une réduction de l'amende sur le fondement des circonstances atténuantes.