CELEX: 31980R2311
Language: fr
Date: 1980-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2311/80 de la Commission, du 3 septembre 1980, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits, au Royaume-Uni et en Irlande, et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1980/1981

Avis juridique important

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31980R2311

Règlement (CEE) n° 2311/80 de la Commission, du 3 septembre 1980, portant modalités d' application du régime d' aide à l' utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits, au Royaume-Uni et en Irlande, et fixant les montants de l' aide pour la campagne viticole 1980/1981  

Journal officiel n° L 233 du 04/09/1980 p. 0017 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 30 p. 0143 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 19 .  ( 5 ) JO NO L 113 DU 1 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 304 DU 29 . 11 . 1977 , P . 33 .  ( 1 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .  ( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 57 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2311/80 DE LA COMMISSION   DU 3 SEPTEMBRE 1980   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS , AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , ET FIXANT LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1366/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION , D ' UNE PART , DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA ZONE VITICOLE C III EN VUE DE L ' ELABORATION AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET , D ' AUTRE PART , DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS COMMERCIALISES AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , AVEC DES INSTRUCTIONS POUR EN OBTENIR UNE BOISSON QUI IMITE LE VIN ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT PRECITE , SONT ACTUELLEMENT OBTENUS EN UTILISANT EXCLUSIVEMENT DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE ; QU ' IL APPARAIT DES LORS OPPORTUN , A L ' HEURE ACTUELLE , DE NE FIXER UNE AIDE QUE POUR L ' UTILISATION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ;   CONSIDERANT QUE , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE LIMITER LEUR APPLICATION A LA CAMPAGNE 1980/1981 POUR POUVOIR , LE CAS ECHEANT , LES REAMENAGER POUR LES CAMPAGNES SUIVANTES SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE NECESSITE UN SYSTEME ADMINISTRATIF PERMETTANT AUSSI BIEN LE CONTROLE DE L ' ORIGINE QUE LE CONTROLE DE LA DESTINATION DU PRODUIT POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE ET DE CONTROLE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES OPERATEURS INTERESSES PRESENTENT UNE DEMANDE ECRITE COMPORTANT LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L ' IDENTIFICATION DU PRODUIT ET LE CONTROLE DES OPERATIONS ;   CONSIDERANT QUE , POUR QUE LE REGIME D ' AIDE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUANTITATIVE APPRECIABLE SUR L ' UTILISATION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE FIXER UNE QUANTITE MINIMALE DE PRODUIT SUR LEQUEL PEUT PORTER UNE DEMANDE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER QUE L ' AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR L ' UTILISATION AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DES MONTANTS DES AIDES ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES MONTANTS DES AIDES ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES MONTANTS DES AIDES , EN FONCTION DU PRODUIT OBTENU , AUX NIVEAUX INDIQUES AU DISPOSITIF ;   CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX INSTANCES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES , IL CONVIENT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2617/77 ( 6 ), DE PRECISER LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE-MATIERE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE DROIT A L ' AIDE EST ACQUIS AU MOMENT OU LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ONT PRIS FIN ; QUE , POUR TENIR COMPTE DES PERTES TECHNIQUES , IL Y A LIEU DE PERMETTRE POUR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT MISE EN OEUVRE , UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS PAR RAPPORT A LA QUANTITE FIGURANT DANS LA DEMANDE ;   CONSIDERANT QU ' AFIN , D ' UNE PART , D ' EVITER UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENTRE OPERATEURS ET , D ' AUTRE PART , D ' EVITER TOUTE ERREUR D ' INTERPRETATION EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS A APPLIQUER EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/80 ( 2 ), IL CONVIENT DE PRECISER QUE , POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE EST EN TOUT CAS CELUI EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1980 DANS LE SECTEUR DU VIN , APPLICABLE PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE 1980/1981 , UNE AIDE EST OCTROYEE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT REGLEMENT :   -  AUX ELOBARATEURS QUI UTILISENT DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE OBTENU ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA ZONE VITICOLE C III EN VUE DE LA FABRICATION , AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE , DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LESQUELS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' UTILISATION D ' UNE DENOMINATION COMPOSEE COMPORTANT LE MOT  "  VIN  "  PEUT ETRE ADMISE PAR CES ETATS MEMBRES , CI-APRES DENOMMES  "  ELABORATEURS  " ,   -  AUX FABRICANTS QUI UTILISENT DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , EN TANT QU ' ELEMENT PRINCIPAL D ' UN ENSEMBLE DE PRODUITS , MIS DANS LE COMMERCE AU ROYAUME-UNI ET EN IRLANDE PAR CES FABRICANTS , AVEC DES INSTRUCTIONS APPARENTES POUR EN OBTENIR , CHEZ LE CONSOMMATEUR , UNE BOISSON QUI IMITE LE VIN , CI-APRES DENOMMES  "  FABRICANTS  " .   ARTICLE 2   1 .  L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT QUI SOUHAITE BENEFICIER DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE , ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1980 ET LE 31 AOUT 1981 , A L ' INSTANCE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE EST UTILISE .   LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AU MOINS SEPT JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE FABRICATION .   2 .  LA DEMANDE D ' AIDE COMPORTE NOTAMMENT :   A ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE DE L ' ELABORATEUR OU DU FABRICANT ;   B ) L ' INDICATION DE LA ZONE VITICOLE DONT LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE EST ISSU TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;   C ) LES ELEMENTS TECHNIQUES SUIVANTS :   -  LE LIEU DE STOCKAGE ,   -  LE LIEU OU SONT EFFECTUES LES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ,   -  LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ET , SI LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME TIRET EST CONDITIONNE EN RECIPIENTS D ' UN CONTENU NON SUPERIEUR A 5 KILOGRAMMES , LE NOMBRE DES RECIPIENTS ),   -  LA MASSE VOLUMIQUE ,   -  LES PRIX PAYES .   LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' IDENTIFICATION DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE .   3 .  A LA DEMANDE D ' AIDE EST JOINTE UNE COPIE DU OU DES DOCUMENT(S ) D ' ACCOMPAGNEMENT RELATIF(S ) AU TRANSPORT DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE DES INSTALLATIONS DU PRODUCTEUR AUX INSTALLATIONS DE L ' ELABORATEUR OU DU FABRICANT ETABLI PAR L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 .   LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES EST INSCRITE DANS LA COLONNE 15 DU DOCUMENT .   ARTICLE 3   1 .  LA DEMANDE D ' AIDE PORTE SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 50 KILOGRAMMES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE .   2 .  LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE , MARCHANDE ET PROPRE A ETRE UTILISE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 4   LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE DE MANIERE FORFAITAIRE A :   -  0,15 ECU PAR KILOGRAMME DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE UTILISE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PREMIER TIRET ,   -  0,26 ECU PAR KILOGRAMME DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME TIRET .   ARTICLE 5   L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT EST TENU D ' UTILISER , AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER , LA QUANTITE TOTALE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LAQUELLE UNE AIDE A ETE DEMANDEE . UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS EST ADMISE PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE FIGURANT DANS LA DEMANDE .   ARTICLE 6   CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1153/75 , L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT TIENT UNE COMPTABILITE-MATIERE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT :   -  LES LOTS DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ACHETES ET ENTRES CHAQUE JOUR DANS SES INSTALLATIONS , AINSI QUE LES ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) ET LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES VENDEURS(S ),   -  LES QUANTITES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE UTILISEES CHAQUE JOUR AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ,   -  LES LOTS DE PRODUITS FINIS VISES A L ' ARTICLE 1ER OBTENUS ET SORTIS CHAQUE JOUR DE SES INSTALLATIONS , AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES DESTINATAIRE(S ).   ARTICLE 7   L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT COMMUNIQUE PAR ECRIT ET DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A L ' INSTANCE COMPETENTE LA DATE A LAQUELLE LA TOTALITE DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE A ETE UTILISEE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER EN TENANT COMPTE DE LA TOLERANCE PREVUE A L ' ARTICLE 5 .   ARTICLE 8   1 .  LE DROIT A L ' AIDE EST ACQUIS AU MOMENT OU LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE A ETE UTILISE AUX FINS VISEES A L ' ARTICLE 1ER .   2 .  LE MONTANT DE L ' AIDE EST CELUI APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE PENDANT LAQUELLE L ' AIDE A ETE DEMANDEE .   3 .  LA CONVERSION DES MONTANTS VISES A L ' ARTICLE 4 EN MONNAIE NATIONALE EST EFFECTUEE A L ' AIDE DU TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1980 DANS LE SECTEUR DU VIN , APPLICABLE PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 9   L ' INSTANCE COMPETENTE VERSE L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE EFFECTIVEMENT UTILISE AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES AVOIR RECU LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 7 .   ARTICLE 10   1 .  SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , SI L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT NE REMPLIT PAS L ' OBLIGATION VISEE A L ' ARTICLE 5 , L ' AIDE N ' EST PAS DUE .   2 .  SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , SI L ' ELABORATEUR OU LE FABRICANT NE REMPLIT PAS UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT AUTRE QUE LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , L ' AIDE A VERSER EST DIMINUEE D ' UN MONTANT FIXE PAR L ' INSTANCE COMPETENTE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION COMMISE .   3 .  DANS LES CAS DE FORCE MAJEURE , L ' INSTANCE COMPETENTE DETERMINE LES MESURES QU ' ELLE JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE .   4 .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES CAS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 AINSI QUE DE LA SUITE DONNEE AUX DEMANDES DE RECOURS A LA CLAUSE DE FORCE MAJEURE .   ARTICLE 11   1 .  LES ETATS MEMBRES CONCERNES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT LES MESURES DE CONTROLE PERMETTANT DE VERIFIER L ' IDENTITE DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE ET D ' EMPECHER QU ' IL SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION .   2 .  A CETTE FIN , L ' INSTANCE COMPETENTE PROCEDE NOTAMMENT :   -  A UN CONTROLE , AU MOINS PAR SONDAGE , DANS LES INSTALLATIONS DE L ' ELABORATEUR OU DU FABRICANT ,   -  A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE-MATIERE DE CHAQUE ELABORATEUR OU FABRICANT VISEE A L ' ARTICLE 6 .   ARTICLE 12   LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS PRECEDENT , EN PRECISANT L ' UTILISATION PREVUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER :   A ) LES QUANTITES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LESQUELLES UNE AIDE A ETE DEMANDEE , VENTILEES SELON LA ZONE VITICOLE DONT ELLES SONT ISSUES ;   B ) LES QUANTITES DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE POUR LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE , VENTILEES SELON LA ZONE VITICOLE DONT ELLES SONT ISSUES ;   C ) LES PRIX A PAYER POUR LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE PAR LES ELABORATEURS ET LES FABRICANTS .   ARTICLE 13   LES ETATS MEMBRES CONCERNES DESIGNENT L ' INSTANCE COMPETENTE CHARGEE DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET EN COMMUNIQUENT SANS DELAI A LA COMMISSION LE NOM ET L ' ADRESSE DE CETTE INSTANCE .   ARTICLE 14   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT