CELEX: 62019CN0841
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-841/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 41 de Madrid (Espagne) le 20 novembre 2019 – JL/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 41 de Madrid (Espagne) le 20 novembre 2019 – JL/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
      (Affaire C-841/19)
      (2020/C 45/23)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social no 41 de Madrid
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JL
      
         Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE (1) et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’[un] État membre […], telle que celle en cause au principal, qui prévoit, concernant le montant à hauteur duquel le FOGASA est responsable à l’égard du travailleur à temps partiel, que la base des salaires de ce travailleur, qui est réduite en raison du caractère partiel de l’activité, fasse l’objet d’une nouvelle réduction dans le cadre du calcul du montant à la charge du FOGASA (3) en vertu de l’article 33 du statut des travailleurs, en tenant compte une nouvelle fois du caractère partiel de l’activité, par rapport à un travailleur à temps plein comparable, dans la mesure où ladite réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins ?
      
         (1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).
      
         (2)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
      
         (3)  Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salariale, Espagne).