CELEX: 52013PC0053
Language: fr
Date: 2013-02-08
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie

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		52013PC0053
		
			Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie /* COM/2013/053 final - 2013/0032 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition de directive du Conseil portant adaptation de
certaines directives dans le domaine de la fiscalité est rendue nécessaire par
l'adhésion prochaine de la République de Croatie à l'Union européenne.
Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à
l'Union européenne[1]
a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États
membres de l'Union européenne et par la République de Croatie.
L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion
prévoit que celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2013 à
condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant
cette date.
L'article 3, paragraphe 4, du traité d'adhésion permet aux
institutions de l'Union d'adopter avant l'adhésion les mesures visées, entre
autres, à l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la
République de Croatie[2].
Ces mesures n'entreront en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en
vigueur du traité d'adhésion.
L'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion
dispose que lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent
être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas
été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si
elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes
nécessaires. 
Le point 2 de l'acte final[3]
fait référence à l'accord politique sur une série d'adaptations à adopter par
les institutions, auquel sont parvenus les États membres et la Croatie
lorsqu'ils ont approuvé le traité d'adhésion. Les hautes parties contractantes
du traité d'adhésion ont invité le Conseil et la Commission à adopter ces
adaptations avant l'adhésion, conformément à l'article 50 de l'acte relatif
aux conditions d'adhésion, complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir
compte de l'évolution du droit de l'Union.
La présente proposition couvre l'ensemble des directives du
Conseil nécessitant, du fait de l'adhésion de la Croatie, une adaptation
technique dans le domaine de la fiscalité – ce qui correspond au
chapitre 16 des négociations.
La présente proposition fait partie d'une série de propositions
de directives du Conseil faites par la Commission au Conseil et regroupant, au
sein de propositions distinctes de directives du Conseil, les adaptations
techniques des directives du Conseil ainsi que des directives du Parlement
européen et du Conseil correspondant aux chapitres de négociation. Cette
structure est conçue de manière à faciliter la transposition, par les États
membres, des directives concernées dans leurs ordres juridiques nationaux. Cet
ensemble de propositions d'actes législatifs transmis par la Commission au
Conseil est composé de cette série de propositions de directives du Conseil,
d'une part, ainsi que d'une proposition de règlement unique du Conseil couvrant
les décisions et règlements pertinents du Parlement européen et du Conseil, de
même que les décisions et règlements pertinents du Conseil, d'autre part. Cette
approche est conforme à celle adoptée antérieurement dans la perspective de
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[4].
La totalité des actes législatifs inclus dans ce dispositif
seront publiés le même jour au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente proposition et les autres propositions incluses dans
ce dispositif tiendront compte des adaptations techniques de l'acquis publié au
Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre
2012. Il s'agit de donner suffisamment de temps pour permettre l'accomplissement
des processus législatifs concernés, d'une part, et l'exécution, par les États
membres, des obligations relatives à la transposition et à la notification des
directives, d'autre part. Les adaptations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter
à l'acquis publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er septembre
2012 seront prévues dans les actes concernés ou réalisées ultérieurement au
moyen de la procédure appropriée. La Commission prévoit également de fournir, à
titre informel, une liste de ces textes législatifs aux États membres début
juillet 2013.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
La présente proposition étant de nature purement technique et
n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées
ou des analyses d'impact n'auraient aucun sens.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la présente proposition est
l'article 50 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
de Croatie.
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont
pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe
de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité UE), car elle
porte sur les adaptations techniques d'actes législatifs adoptés par l'Union.
La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5,
paragraphe 4, du traité UE) en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif poursuivi.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 
2013/0032 (NLE)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
portant adaptation de certaines directives dans le domaine
de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République de
Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République
de Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l'article 50 de l'acte
relatif aux conditions d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés
avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les
adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes,
il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte
original n'a pas été adopté par la Commission.
(2)       L'acte final de la conférence au cours de
laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les hautes parties
contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations
qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les
institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant
l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour
tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3)       Il convient donc de modifier en conséquence
les directives 83/182/CEE[5],
2003/49/CE[6],
2008/7/CE[7],
2009/133/CE[8]
et 2011/96/UE[9],
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE,
2009/133/CE et 2011/96/UE sont modifiées conformément à l'annexe.
Article 2
1.           Les États membres adoptent et publient, au
plus tard à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent
immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2.           Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la
date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de
Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
ANNEXE 
FISCALITÉ
1.           31983L0182:
directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises
fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation
temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983,
p. 59):
À l'annexe, le texte suivant est ajouté:
«CROATIE
–              
Poseban porez na
osobne automobile, ostala motorna vozila, plovila i zrakoplove (Zakon o
posebnim porezima na osobne automobile, ostala motorna vozila, plovila i
zrakoplove)»
2.           32003L0049:
directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal
commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des
sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003,
p. 49):
(a)         
À l'article 3, point a) iii), le tiret suivant est inséré après la
mention concernant la France:
–              
«“porez na dobit” en Croatie,»
(b)         
À l'annexe, le point suivant est inséré:
«ac) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko
društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres
sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur
les bénéfices en Croatie;»
3.           32008L0007:
directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts
indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46 du 21.2.2008,
p. 11):
L’annexe I est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)
(1)         
Sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du
Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)*
(2)         
Sociétés de droit belge, dénommées:
i) société anonyme/naamloze
vennootschap
ii) société en commandite par
actions/commanditaire vennootschap op aandelen
iii) société privée à responsabilité
limitée/besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
(3)         
Sociétés de droit bulgare, dénommées:
i) Акционерно
дружество
ii) Командитно
дружество с
акции
iii) Дружество
с ограничена
отговорност
(4)         
Sociétés de droit tchèque, dénommées:
i) akciová
společnost
ii) komanditní
společnost
iii) společnost s ručením
omezeným
(5)         
Sociétés de droit danois, dénommées:
i) aktieselskab
ii) kommandit-aktieselskab
(6)         
Sociétés de droit allemand, dénommées:
i) Aktiengesellschaft
ii) Kommanditgesellschaft
auf Aktien
iii) Gesellschaft mit beschränkter
Haftung
(7)         
Sociétés de droit estonien, dénommées:
i) täisühing
ii) usaldusühing
iii) osaühing
iv) aktsiaselts
v) tulundusühistu
(8)         
Sociétés de droit irlandais, dénommées: companies incorporated with
limited liability
(9)         
Sociétés de droit grec, dénommées:
i) Ανώνυμος
Εταιρία
ii)
Ετερόρρυθμος
κατά μετοχάς
Εταιρία
iii)
Εταιρία
Περιωρισμένης
Ευθύνης
(10)     
Sociétés de droit espagnol, dénommées:
i) sociedad anónima
ii) sociedad
comanditaria por acciones
iii) sociedad de responsabilidad
limitada
(11)     
Sociétés de droit français, dénommées:
i) société anonyme
ii) société en commandite par actions
iii) société à responsabilité limitée
(12)     
Sociétés de droit croate, dénommées: 
i) dioničko društvo
ii) društvo s ograničenom
odgovornošću
(13)     
Sociétés de droit italien, dénommées:
i) società per azioni
ii) società in
accomandita per azioni
iii) società a responsabilità limitata
(14)     
Sociétés de droit chypriote, dénommées: εταιρείες
περιορισμένης
ευθύνης
(15)     
Sociétés de droit letton, dénommées: kapitālsabiedrība
(16)     
Sociétés de droit lituanien, dénommées:
i) akcinė bendrovė
ii) uždaroji akcinė bendrovė
(17)     
Sociétés de droit luxembourgeois, dénommées:
i) société anonyme
ii) société en commandite par actions
iii) société à responsabilité limitée
(18)     
Sociétés de droit hongrois, dénommées:
i) részvénytársaság
ii) korlátolt felelősségű
társaság
(19)     
Sociétés de droit maltais, dénommées:
i) Kumpaniji ta’ Responsabilità
Limitata
ii) Soċjetajiet in akkomandita li
l-kapital tagħhom jkun maqsum f’azzjonijiet
(20)     
Sociétés de droit néerlandais, dénommées:
i) naamloze vennootschap
ii) besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid
iii) open commanditaire vennootschap
(21)     
Sociétés de droit autrichien, dénommées:
i) Aktiengesellschaft
ii) Gesellschaft mit
beschränkter Haftung
(22)     
Sociétés de droit polonais, dénommées:
i) spółka akcyjna
ii) spółka z ograniczoną
odpowiedzialnością
(23)     
Sociétés de droit portugais, dénommées:
i) sociedade anónima
ii) sociedade em
comandita por acções
iii) sociedade por quotas
(24)     
Sociétés de droit roumain, dénommées:
i) societăți în nume
colectiv
ii) societăți în
comandită simplă
iii) societăți pe
acțiuni
iv) societăți în
comandită pe acțiuni
v) societăți cu
răspundere limitată
(25)     
Sociétés de droit slovène, dénommées:
i) delniška družba
ii) komanditna delniška družba
iii) družba z omejeno odgovornostjo
(26)     
Sociétés de droit slovaque, dénommées:
i) akciová spoločnosť
ii) spoločnosť s
ručením obmedzeným
iii) komanditná spoločnosť
(27)     
Sociétés de droit finlandais, dénommées:
i) osakeyhtiö – aktiebolag
ii) osuuskunta – andelslag
iii) säästöpankki – sparbank
iv) vakuutusyhtiö – försäkringsbolag
(28)     
Sociétés de droit suédois, dénommées:
i) aktiebolag
ii) försäkringsaktiebolag
(29)     
Sociétés de droit britannique, dénommées: companies incorporated with
limited liability.
________________________
* JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.»
4.           32009L0133:
directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal
commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports
d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres
différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE
d'un État membre à un autre (JO L 310 du 25.11.2009, p. 34):
L’annexe I est remplacée par
le texte suivant:
«ANNEXE I
PARTIE A
LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 3, POINT a)
(a)         
Les sociétés constituées conformément au règlement (CE)
n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la
société européenne (SE)* et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre
2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne
l'implication des travailleurs** et les sociétés coopératives constituées
conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003
relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)*** et à la
directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la
société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des
travailleurs****;
(b)         
les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze
vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap
op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap
met beperkte ansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité
limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société
coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met
onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder
firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les
entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées,
ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et
assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;
(c)         
les sociétés de droit bulgare dénommées
“събирателното
дружество”,
“командитното
дружество”,
“дружеството
с ограничена
отговорност”,
“акционерното
дружество”,
“командитното
дружество с
акции”,
“кооперации",
“кооперативни
съюзи”, et
“държавни
предприятия”
constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités
commerciales;
(d)         
les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost” et
“společnost s ručením omezeným”;
(e)         
les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et
“anpartsselskab” ainsi que les autres sociétés soumises à l'impôt conformément
à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est
calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale
applicable aux “aktieselskaber”;
(f)           
les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”,
“Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”,
“Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und
Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen
Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées
conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en
Allemagne;
(g)         
les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”,
“osaühing”, “aktsiaselts” et “tulundusühistu”;
(h)         
les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais,
les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident
Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des
“Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee
Savings Banks Act, 1989”;
(i)           
les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη
εταιρεία” et “εταιρεία
περιορισμένης
ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”;
(j)           
les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad
comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que
les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
(k)         
les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en
commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par
actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de
prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les
sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et
entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres
sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt
sur les sociétés en France;
(l)           
les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo
s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés
constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les
bénéfices en Croatie;
(m)       
les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società
in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società
cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et
publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités
commerciales;
(n)         
les sociétés (εταιρείες) de
droit chypriote telles qu'elles sont définies dans la législation concernant
l'impôt sur le revenu;
(o)         
les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība” et
“sabiedrība ar ierobeþotu atbildību”;
(p)         
les sociétés constituées conformément au droit lituanien;
(q)         
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”,
“société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,
“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société
anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association
d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière
de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics
et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés
constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur
les sociétés au Luxembourg;
(r)          
les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti
társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű
társaság”,“részvénytársaság”, “egyesülés”, “közhasznú társaság” et
“szövetkezet”;
(s)          
les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta’ Responsabilita
Limitata” et “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum
f’azzjonijiet”;
(t)           
les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennootschap”,
“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “open commanditaire
vennootschap”, “coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “fonds voor
gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke
op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi
que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et
assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;
(u)         
les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”,
“Gesellschaft mit beschränkter Haftung” et “Erwerbs- und
Wirtschaftsgenossenschaften”;
(v)         
les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna” et
“spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;
(w)       
les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale,
ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou
industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;
(x)         
les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe
acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni” et
“societăți cu răspundere limitată”;
(y)         
les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna
družba” et “družba z omejeno odgovornostjo”;
(z)          
les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”,
“spoločnosť s ručením obmedzeným” et “komanditná
spoločnosť”;
(aa)      
les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö”/“aktiebolag”,
“osuuskunta”/“andelslag”, “säästöpankki”/“sparbank” et
“vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;
(ab)   les
sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “bankaktiebolag”,
“försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker” et “ömsesidiga
försäkringsbolag”;
(ac)   les sociétés constituées conformément au droit du
Royaume-Uni.
__________________________________
*       JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
**     JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
***   JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
**** JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
PARTIE B
LISTE DES IMPÔTS VISÉS À L'ARTICLE 3, POINT c)
–              
impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,
–              
корпоративен
данък en Bulgarie,
–              
daň z příjmů právnických osob en République tchèque,
–              
selskabsskat au Danemark,
–              
Körperschaftsteuer en Allemagne,
–              
tulumaks en Estonie,
–              
corporation tax en Irlande,
–              
φόρος
εισοδήματος
νομικών
προσώπων
κερδοσκοπικού
χαρακτήρα en Grèce,
–              
impuesto sobre sociedades en Espagne,
–              
impôt sur les sociétés en France,
–              
porez na dobit en Croatie,
–              
imposta sul reddito delle società en Italie,
–              
φόρος
εισοδήματος à Chypre,
–              
uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,
–              
pelno mokestis en Lituanie,
–              
impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,
–              
társasági adó en Hongrie,
–              
taxxa fuq l-income à Malte,
–              
vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,
–              
Körperschaftsteuer en Autriche,
–              
podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,
–              
imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas
au Portugal,
–              
impozit pe profit en Roumanie,
–              
davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,
–              
daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,
–              
yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,
–              
statlig inkomstskatt en Suède,
–              
corporation tax au Royaume-Uni.»
5.           32011L0096:
directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
(JO L 345 du 29.12.2011, p. 8): 
(a) À l’annexe I, la partie A est remplacée par le texte
suivant:
«Partie A Liste des sociétés visées à l’article 2, point a) i)
(bb)     
les sociétés constituées conformément au règlement (CE)
n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la
société européenne (SE)*, et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre
2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne
l'implication des travailleurs** et les sociétés coopératives constituées
conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003
relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)*** et à la
directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la
société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des
travailleurs****;
(cc)      
les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze
vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap
op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap
met beperkte ansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité
limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société
coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met
onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder
firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les
entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques
susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit
belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique; 
(dd)     
les sociétés de droit bulgare dénommées
“събирателното
дружество”,
“командитното
дружество”,
“дружеството
с ограничена
отговорност”,
“акционерното
дружество”,
“командитното
дружество с
акции”,
“неперсонифицирано
дружество”,
“кооперации”,
“кооперативни
съюзи”
“държавни
предприятия”,
constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités
commerciales; 
(ee)      
les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”,
“společnost s ručením omezeným”;
(ff)         
les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et
“anpartsselskab”. Les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi
sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé
et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux
“aktieselskaber”; 
(gg)      
les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”,
“Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”,
“Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und
Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen
Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées
conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en
Allemagne; 
(hh)      
les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”,
“osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;
(ii)          
les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais,
les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident
Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des
“Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee
Savings Banks Act, 1989”; 
(jj)         
les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη
εταιρεία”, “εταιρεία
περιορισμένης
ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”, ainsi que
les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt
sur les sociétés en Grèce; 
(kk)     
les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad
comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que
les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres
entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur
les sociétés en Espagne (“Impuesto sobre sociedades”); 
(ll)          
les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en
commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par
actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de
prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les
sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et
entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres
sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt
sur les sociétés en France; 
(mm)  
les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo
s ograničenom odgovornošću“, ainsi que les autres sociétés
constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les
bénéfices en Croatie;
(nn)      
les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società
in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società
cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et
publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités
commerciales; 
(oo)     
en vertu du droit chypriote: “εταιρείες”
telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le
revenu;
(pp)     
les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”,
“sabiedrība ar ierobeþotu atbildību”;
(qq)     
les sociétés constituées conformément au droit lituanien;
(rr)        
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”,
“société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,
“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société
anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association
d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière
de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics
et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés
constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur
les sociétés au Luxembourg; 
(ss)       
les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti
társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”,
“részvénytársaság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;
(tt)         
les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta’ Responsabilita’
Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum
f’azzjonijiet”;
(uu)      
les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennootschap”,
“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “Open commanditaire
vennootschap”, “Coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “Fonds voor
gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke
op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi
que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et
assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas; 
(vv)      
les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”,
“Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf
Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe
gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”,
ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et
assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche; 
(ww)  
les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”,
“spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;
(xx)      
les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et
les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au
droit portugais; 
(yy)      
les sociétés de droit roumain dénommées “societăți pe
acțiuni”, “societăți în comandită pe acțiuni”,
“societăți cu răspundere limitată”;
(zz)       
les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna
družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;
(aaa)  
les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”,
“spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná
spoločnosť”;
(aa)   les
sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö”/“aktiebolag”,
“osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et
“vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;
(ab)   les
sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”,
“ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”,
“försäkringsföreningar”;
(ac)    les sociétés constituées conformément au droit du
Royaume-Uni.
__________________________
*       JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
**     JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
***   JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
**** JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.»
(b)         
À l'annexe I, partie B [Liste des impôts visés à l’article 2, point a)
iii)], le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«–      porez na dobit en
Croatie,»
[1]               JO
L 112 du 24.4.2012, p. 10.
[2]               JO
L 112 du 24.4.2012, p. 21.
[3]               JO
L 112 du 24.4.2012, p. 95.
[4]               JO
L 363 du 20.12.2006, p. 1.
[5]               JO
L 105 du 23.4.1983, p. 59.
[6]               JO
L 157 du 26.6.2003, p. 49.
[7]               JO
L 46 du 21.2.2008, p. 11.
[8]               JO
L 310 du 25.11.2009, p. 34.
[9]               JO
L 345 du 29.12.2011, p. 8.