CELEX: 31976R2478
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2478/76 de la Commission, du 12 octobre 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil, au titre de l'aide alimentaire, pour la République populaire du Mozambique

13 . 10. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 282/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2478/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 octobre 1976
                  relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil, au titre de l'aide
                                alimentaire, pour la république populaire du Mozambique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       certaines précisions, notamment en ce qui concerne le
EUROPÉENNES,                                                         délai pour la présentation des offres et les conditions
                                                                     de livraison du butter oil ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier Heu par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de                 1 . Sont mises en adjudication, conformément aux
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                dispositions des règlements (CEE) n° 1541 /75 et n0
d'aide alimentaire de 1975 à certains pays en voie de                2022/76, la fabrication et la livraison d'un lot de 200
développement et à certains organismes internatio­                   tonnes de butter oil à la république populaire du
naux (3), prévoit une réserve de 4 550 tonnes de butter             Mozambique.
DÎI obtenu à partir de beurre détenu par les orga­
 lismes d'intervention ; que, conformément au règle­                 2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
 nent (CEE) n0 2022/76 du Conseil, du 27 juillet 1976,               ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
  elatif à la fourniture d'urgence de butter oil à la répu­          du butter oil, les dispositions du règlement (CEE)
 blique populaire du Mozambique en faveur des popula­                n0 2247/75 s'appliquent.
  ions nécessiteuses de ce pays, à titre d'aide alimen­
  aire dans le cadre du règlement (CEE) n0 1 542/75 (4),
                                                                                             Article 2
 iOO tonnes de cette réserve sont affectées à la répu­
 blique populaire du Mozambique ; que ce pays a fait                 1.    Le beurre destine a la fabrication du butter oil
 jne demande de livraison de la quantité précitée ;
                                                                     est enlevé auprès de l'organisme d'intervention néer­
                                                                     landais.
:onsidérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,                  2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
établissant les règles générales relatives à la fourniture          qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
de matières grasses du lait, dans le cadre du                       du règlement (CEE) n0 2247/75 ; il est conditionné
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays                exclusivement en boîtes de 5 kilogrammes.
;n voie de développement et certains organismes inter­
nationaux (5), il est en principe fait appel à une procé­            3. En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
dure d'adjudication pour cette fourniture ;                          lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
                                                                    b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
 :onsidérant que, en ce qui concerne la procédure                    rédigée comme suit :
 d'adjudication, il est indiqué d'appliquer les disposi­
  ons du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commis­                    « Butter oil / Don de la Communauté économique
  ion, du 29 août 1975, relatif aux conditions pour les              européenne à la république populaire du Mozambique
  djudications des frais de fabrication et de livraison de           / à distribuer gratuitement ».
  •utter oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays         4.     Le délai pour la présentation des offres expire le
   n voie de développement et au Programme alimen­                   26 octobre 1976, à 12 heures.
  aire mondial (6), modifié par le règlement (CEE) n0
  . 21 2/76 (7) ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir
                                                                                             Article 3
     JO   n° L   148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
     JO   n° L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                           1 . La livraison est à effectuer au port de débarque­
     JO   n» L   157 du 19 . 6. 1975, p. 6 .                         ment Maputo.
     JO   n° L  224 du 16. 8 . 1976, p. 7 .
     JO   n° L   157 du 19 . 6. 1975, p. 4.
     JO   n° L  229 du 30. 8 . 1975, p. 60                          2.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
     JO   n° L  249 du 11 . 9. 1976, p. 5.                           plus tard le 10 décembre 1976.
 ---pagebreak--- N0 L 282/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 10 . 76
3.    La livraison est effectuee au moment où la                                    Article 4
marchandise est effectivement appréhendée dans la
                                                             1 . L organisme d intervention concerné adresse au
cale du navire au port de débarquement.
                                                            pays destinataire, dans les meilleurs délais, un avis
4.    À la livraison le pays destinataire délivre à l'adju­ portant désignation du navire et indiquant la date du
dicataire une lettre de prise en charge qui remplace le     chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
certificat visé à l'article 15 du règlement (CEE)           dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
n° 2247/75.                                                 quement.
5. Le pays destinataire supporte tous les frais en          2. L'adjudicataire informe le pays destinataire au
aval de la livraison, y compris les frais de décharge­      moins dix jours francs à l'avance de la date présumée
ment (tels que désarrimage, hissage, réception) ainsi       d'arrivée du navire au port de débarquement. /
que les frais d'allège éventuels.                           3. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
6. Les frais de surestaries ou primes éventuelles de        l'obligation pour le capitaine d'informer le pays desti­
                                                            nataire au moins 72 heures à l'avance de la date
célérité (dispatch money) au port de débarquement
sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.        probable de l'arrivée du navire au port.
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat
                                                                                    Article 5
entre l'adjudicataire et le transporteur doivent être
préalablement convenus entre l'adjudicataire agissant        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
comme mandataire de la Communauté et le réception­          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
naire du pays destinataire.                                  nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission