CELEX: 51980PC0558
Language: fr
Date: 1980-10-06
Title: Proposition de règlement" (CEE) du Conseil instaurant une taxe sur les captures de saumons en mer Baltique par des navires de la Communauté

N° C 280/4                            Journal officiel des Communautés européennes                            30. 10. 80
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une taxe sur les captures de
                              saumons en mer Baltique par des navires de la Communauté
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 13 octobre 1980.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                         nauté, destinée à        compenser    partiellement    les
                                                               dépenses encourues,
vu le traité instituant la Communauté économique
europénne, et notamment son article 43,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,                                                  Article premier
                                                               1.    Une taxe sur les captures de saumons en mer
vu l'avis du Parlement européen,                               Baltique par des navires de la Communauté est
                                                               instaurée.
vu l'avis de la Cour des comptes,
                                                               2.    La taxe est perçue par les États membres lors du
                                                               débarquement.
considérant que le Conseil a approuvé l'accord entre
la Communauté économique européenne et le                      3.    La taxe sur les quantités débarquées en dehors
gouvernement de la Suède concernant certaines                  de la Communauté est perçue par les États membres
mesures visant à promouvoir la reproduction du                 lors des déclarations de ces quantités prévues à l'ar-
saumon en mer Baltique ( x );                                  ticle 3 du règlement (CEE) n° 753/80 (2).
                                                               4.    Le montant de la taxe est fixé annuellement,
considérant que, par cet accord, la Communauté s'est           avant le 1 er novembre, pour l'année suivante par le
engagée à participer au financement de mesures mises           Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
en oeuvre par la Suède en vue de promouvoir la                 tion de la Commission.
reproduction du saumon en mer Baltique; que
celles-ci sont de nature à accroître la productivité des
 activités des pêcheurs de la Communauté dans ce               5.     La taxe est fixée à un niveau tel que le produit
domaine;                                                       des redevances prévu se situe entre 50 et 75 % de la
                                                               contribution financière de la Communauté convenue
                                                               pour l'année en cause dans le cadre de l'accord entre
considérant qu'il est équitable que tous les pêcheurs          la Communauté et la Suède concernant la reproduc-
qui bénéficient des possibilités de pêche supplémen-           tion du saumon en mer Baltique.
taires ouvertes par cet accord supportent, au prorata
des captures rélalisées, une part des coûts entraînés          6.     Les États membres versent à la Commission les
par cette action par le biais d'une taxe prélevée sur les      sommes perçues pendant un trimestre dans les
débarquements de saumons au profit de la Commu-                soixante jours suivant la fin du trimestre.
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.                          O JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33.
 ---pagebreak--- 30. 10.80                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 280/5
                            Article 2                             Il est applicable aux débarquements effectués à partir
                                                                  du 1 er janvier 1981.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel          éléments et directement applicable dans tout État
des Communautés européennes.                                      membre.
                Propositions de règlement (CEE) du Conseil
                 I. modifiant le règlement (CEE) n° 725/79 concernant l'octroi d'un soutien financier à
                    des projets de démonstration permettant des économies d'énergie
                IL modifiant le règlement (CEE) n° 726/79 portant fixation du montant maximal de
                    l'aide à accorder au titre du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un
                    soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives
                                 (Présentées par la Commission au Conseil le 13 octobre 1980.)
                                                               I
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 725/79 en
                ce qui concerne le soutien financier à des projets de démonstration permettant des
                                                      économies d'énergie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la Commission a présenté au Conseil
                                                                   des estimations quant aux dépenses à prévoir pour
vu le règlement (CEE) n° 1303/78 du Conseil, du                    l'ensemble de ce programme quadriennal,
12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien finan-
cier à des projets de démonstration permettant des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
économies d'énergie ('), et notamment son article 10,
                                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,                                L'article unique du règlement (CEE) n° 725/79 est
                                                                  remplacé par le texte suivant:
vu l'avis du Parlement européen,                                       «Article unique
                                                                       Le montant maximal de l'aide à accorder au titre
considérant que, par le règlement (CEE) n° 725/79                      du règlement (CEE) n° 1303/78 est évalué à 110
du Conseil (2), le montant maximal de l'aide à                         millions d'unités de compte européennes pour
accorder au titre du règlement (CEE) n° 1303/78 a                       l'ensemble du programme quadriennal. Ce chiffre
été fixé;                                                               n'est donné qu'à titre indicatif.»
considérant que les évolutions intervenues dans le                                          Article 2
secteur de l'énergie depuis l'entrée en vigueur du                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement (CEE) n° 725/79 nécessitent pour le                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
domaine des économies d'énergie une augmentation                   des Communautés européennes.
des moyens financiers, dont le montant avait initiale-
ment été fixé à 55 millions d'unités de compte euro-               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
péennes, afin d'accélérer l'application des techniques,           éléments et directement applicable dans tout État
procédés et équipements économes en énergie;                       membre.
(') JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 6.
O J O n ° L 9 3 d u 12 4. 1979, p. 1.