CELEX: 62009TB0435
Language: fr
Date: 2010-03-15 00:00:00
Title: Affaire T-435/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mars 2010 — GL2006 Europe/Commission et OLAF ( Référé — Programmes communautaires de recherche et de développement technologiques — Clause compromissoire — Ordre de recouvrement — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence )

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/46
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 15 mars 2010 — GL2006 Europe/Commission et OLAF
   (Affaire T-435/09 R)
   («Référé - Programmes communautaires de recherche et de développement technologiques - Clause compromissoire - Ordre de recouvrement - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence»)
   2010/C 113/76
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GL2006 Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: M. Gardenal et E. Belinguier-Raiz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 10 juillet 2009 par laquelle elle a mis fin à la participation de la requérante à deux projets communautaires et des notes de débit émises le 7 août 2009 par lesquelles elle a demandé le remboursement des sommes versées dans le cadre des projets communautaires auxquels la requérante avait participé.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La Commission européenne est considérée comme seule partie défenderesse.
            
         
               2)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.