CELEX: 62009TJ0400
Language: fr
Date: 2012-12-12
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.#Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Capacité contributive.#Affaire T‑400/09.