CELEX: 51993PC0052
Language: fr
Date: 1993-02-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' Accord-cadre de coopération entre la Communauté Economique Européenne et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(03) 52 final
                                             Bruxelles, le 12 février 1993
                              Proposition de
                           DECISION PU CONSEIL
  concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération entre la
  Communauté Economique Européenne et les républiques du Costa Rica,
                du Salvador, du Guatemala, du Honduras,
                       du Nicaragua et du Panama
                     (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 18/11/1992 le Conseil a autorisé la Commission à
   ouvrir des négociations avec les républiques du Costa Rica, du
   Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama en
   vue de la conclusion d'un Accord-cadre de coopération et a adopté
   des directives à cet effet.
2. Trois sessions de négociations ont eu lieu, les 17 et 18 décembre
   1992 et le 21 janvier 1993, qui se sont conclues avec le paraphe du
   texte de l'Accord, le 22 janvier 1993, entre, d'une part, la
   Communauté Economique Européenne et, d'autre part, les républiques
   du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua
   et du Panama. Sont annexés à l'Accord et en font partie intégrante:
   un échange de lettres sur les transports maritimes ; une déclaration
   unilatérale de l'Amérique Centrale relative à l'Article 8 ; une
   déclaration unilatérale de la Communauté relative à l'Article 32; et
   des déclarations unilatérales de la Communauté et de l'Amérique
   Centrale relatives aux concessions spéciales octroyées à l'Amérique
   Centrale par le Règlement du Conseil n" 3900/91 du 16/12/1991.
3. La Commission estime que l'Accord paraphé correspond aux directives
   de négociation arrêtées par le Conseil.
4. Du fait que la base juridique de l'Accord est non seulement
    l'article 113 du Traité de Rome mais aussi son article 235, la
   consultation du Parlement est requise.
5. En vue de la signature et de la conclusion      de l'Accord cadre de
   coopération entre, d'une part la Communauté    Economique Européenne
   et, d'autre part, les républiques du Costa    Rica, du Salvador, du
   Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du     Panama, la Commission
   propose au Conseil d'adopter la décision dont  le projet est joint en
   annexe.
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                               Proposition de
                   Décision                     du ConseiI
    concernant la conclusion de l'Accord-cadre de coopération entre la
  Communauté Economique Européenne et les républiques du Costa Rica, du
Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté           Economique   Européenne,  et
notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant qu'il convient que         la Communauté approuve, pour       la
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures,
 l'Accord-cadre de coopération avec les pays de les républiques du Costa
Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
DECIDE :
                              Art icle premier
L'Accord-cadre de coopération entre la Communauté Economique Européenne
et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du
Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.
                                 Art icle 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37
de I'Accord (1).
                                 Article 3
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres,
représente    la Communauté dans la Commission Mixte          instituée par
l'article 33 de l'Accord.
                                 Article 4
La présente décision entre en vigueur le Jour suivant celui            de sa
publication au Journal Officiel des Communautées Européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le ConseiI
                                              Le Président
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal
     Officiel des Communautés Européennes par les soins du Secrétariat du
     Conse iI
 ---pagebreak---                           - 1 * . -
                           ACCORD-CADRE DE COOPERATION
               entre la Communauté économique européenne et les
             républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala,
                     du Honduras, du Nicaragua et de Panama
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
d'une part,
LES GOUVERNEMENTS DU COSTA RICA, DU SALVADOR, DU GUATEMALA, DU HONDURAS, DU
NICARAGUA ET DE PANAMA
d'autre part ,
- CONSIDERANT les relations amicales traditionnelles entre la Communauté
  européenne ci-après dénommée la "Communauté" et les républiques du Costa
  Rica, du Salvador,du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama
  ci-après dénommées "Amérique centrale", qui se sont renforcées au cours
  des neuf dernières années grâce à l'instauration d'un dialogue politique
  fructueux et à une coopération économique qu'il convient d'approfondir;
- RAPPELANT l'aide précieuse qu'a constitué pour l'Amérique centrale la
  mise en pratique de l'accord de coopération signé à Luxembourg le 12
  novembre 1985, et des communiqués finals des réunions ministérielles
  entre la Communauté et l'Amérique centrale;
- REAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations unies
  et aux règles du droit international, ainsi qu'aux valeurs démocratiques
  et au respect des droits de l'homme et soulignant l'importance de la
  résolution adoptée par le Conseil et les Etats membres de la Communauté
   le 28 novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le
  développement;
- SOULIGNANT le progrès de la paix et de la démocratie dans les pays
  d'Amérique centrale, dans le cadre des processus de dialogue et de
  réconciliation nationale entrepris dans ce domaine, ainsi que les efforts
  significatifs déployés pour le respect des droits de l'homme;
- RECONNAISSANT que le développement constitue une condition fondamentale
  au renforcement de la paix et de la démocratie, et un élément essentiel
  pour la promotion des droits économiques et sociaux des peuples de
  l'Amérique Centrale;
- RECONNAISSANT l'importance que la Communauté     attache au développement eu
  commerce et à la .coopération économique        avec les pays en voie de
  développement, et compte tenu également des      orientations et résolutions
  pour la "coopération avec les pays en voie      de développement d'Amérique
  Lat i ne et d'As ie;
 ---pagebreak---                             - 2 -
\- RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus de modernisâtic
   et de réforme économique, ainsi que de la libéralisation commerciaU
   qu'ont adoptée les gouvernements d'Amérique centrale, ainsi que la
   nécessité d'accompagner ces réformes de la promotion des droits sociaux
   des secteurs les moins favorisés et convaincus que la coopération de la
   Communauté     constitue un élément       important   dans   l'élimination des
   problèmes d'extrême pauvreté que connaît cette région;                         (^
- CONSCIENTS de l'importance de contribuer à une meilleure insertion de^vfé-
    l'Amérique centrale dans un environnement économique mondial;                   */^"
- CONVAINCUS de I' importance du commerce international libre, des principes
   du système multilatéral         de commerce et        de   l'accroissement   des
    investissements, ainsi que du respect des droits de la propriété
    inteIlectueI le ;
- RECONNAISSANT l'importance particulière que les parties attachent à une
   protection accrue de l'environnement, dans le but d'arriver à un
   développement durable;
- CONSIDERANT       la   nécessité   urgente    de    renforcer    la   coopération
    internationale dans la lutte menée pour affronter les problèmes liés à la
   drogue ;
- PRENANT EN COMPTE la nécessité de revaloriser le rôle de la femme, en
   tant qu'élément essentiel dans le processus de développement;
- SOULIGNANT      les progrès réalisés par         le système d'intégration de
   l'Amérique centrale (SICA) résultant des réformes de la Charte de
   l'Organisation des Etats de l'Amérique centrale (ODECA) contenues dans le
   protocole de Tegucigalpa et tenant compte du fait que l'Amérique centrale
   est constituée de pays en développement;
- CONVAINCUS de la nécessité d'instaurer une nouvelle phase de coopération
   entre les deux régions en accord avec les conclusions de la conférence
   ministérielle de San José VIII, et reconnaissant l'objectif fondamental
   de l'accord à savoir         la consolidation, l'approfondissement et la
   diversification des relations entre les parties,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigrfé à cet effet comme
plén ipotent ia i res :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SALVADOR :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA :
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                        - 3 -
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA :                      Qs£
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme,                                                        •    ^^y^
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
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                                                       Ar t i c l e  premier
                                  Fondement d é m o c r a t i q u e d e la c o o p é r a t i o n
 Les r e l a t i o n s de c o o p é r a t i o n entre la C o m m u n a u t é et l'Amérique C e n t r a l e , de
m ê m e q u e t o u t e s les d i s p o s i t i o n s d u p r é s e n t a c c o r d s e fondent sur le C T ^ C J N
 respect d e s p r i n c i p e s d é m o c r a t i q u e s et d e s d r o i t s d e l'homme oui inspirent                          ""
 les p o l i t i q u e s internes et internationales tant de la C o m m u n a u t é que de
 l'Amérique c e n t r a l e et qui constituent u n é l é m e n t e s s e n t i e l du présent                                     &
accord.                                                                                                                         .
                                                             Artfcle 2
                                        R e n f o r c e m e n t d e la c o o p é r a t i o n
Les p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s s'engagent                 à r e n f o r c e r et d i v e r s i f i e r       leurs
relations             de c o o p é r a t i o n       dans       tous     les d o m a i n e s         d'intérêt         commun,
particulièrement                  dans      les d o m a i n e s é c o n o m i q u e ,      financier,             commercial,
s o c i a l , s c i e n t i f i q u e et t e c h n i q u e , et de l ' e n v i r o n n e m e n t , et à promouvoir
 le       renforcement               et       la        consolidation            du        système             d'intégration
cent rameri ca i ne .
La C o m m u n a u t é ,         tenant      compte de la s i t u a t i o n                p a r t i c u l i è r e d e s pays
c e n t r a m é r i c a i n s en tant que pays en d é v e l o p p e m e n t , m e t t r a en o e u v r e cette
c o o p é r a t i o n d'une m a n i è r e aussi favorable q u e p o s s i b l e pour c e s p a y s .
                                                             Art icle 3
                                               Coopération           économique
1. L e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s , compte tenu de leur intérêt mutuel et ce
 leurs o b j e c t i f s é c o n o m i q u e s a moyen et à long t e r m e s , s'engagent à mettre
en o e u v r e la c o o p é r a t i o n économique la plus é t e n d u e p o s s i b l e , sans exclure
a priori a u c u n d o m a i n e . Les o b j e c t i f s de c e t t e c o o p é r a t i o n                        consistent
notamment à :
a) renforcer et diversifier de manière générale leurs liens économiques;
b) contribuer au développement de leurs économies sur des bases durables et
     à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs sans jamais oublier la
     protection de l'environnement;
c) promouvoir                  l'expansion          des échanges            commerciaux,                en       vue   de    ia
     diversification et de l'ouverture de nouveaux marchés et en facii;
      I 'accès ;
d) encourager les flux d'investissements et renforcer la protection
      investissements;
e) pro'mouvojr                les transferts de technologie et                               la coopération en t r e
     opérateurs économiques, en particulier entre petites et. moyen
     entreprises, en renforçant la base scientifique et en stimulant l es
     capacités d'innovation des parties;
f) établir               les     conditions           pour       relancer        l'emploi            et       amélioier
     product.i vite;
g) favoriser                 des     mesures          portant         sur     le      développement                rural    et
      l'amélioration de l'habitat urbain;
 ---pagebreak---                             - 5 -
 h) soutenir les efforts des pays centramér ica i ns pour la mise en oeuvre
     politiques visant à moderniser et développer les secteurs agricole'e1,
     i ndustr ieI ;
 i) soutenir le processus d'intégration centraméricaine ;
 j) échanger des informations en matière statistique et méthodologique.          Q ^ C
 2. A cet effet, les parties contractantes déterminent, d'un commun accord,
 dans leur intérêt respectif et en tenant compte des compétences et des
 capacités qui      leurs sont propres, les domaines de leur coopération
économique, en n'excluant a priori aucun secteur. Cette coopération
s'exercera, notamment, dans les domaines suivants :
 a) la modernisation des secteurs de production (industrie, agro-industrie,
     agriculture, élevage, pêche, pisciculture, secteur minier et forestier);
b) la planification énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie;
c) la gestion       et   la protection     des  ressources   naturelles   et  ce
     1 'env i ronnement;
d) le transfert de technologies;
e) la science et la technologie-,
 f) la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle;
g) les normes et les critères de qualité;
h) les services, y compris les services financiers, le tourisme, ies
     transports, les télécommunications, la télématique et l'informatique;
 i) l'échange d'informations sur les questions monétaires et l'harmonisation
    de politiques macro-économiques en vue de renforcer            l'intégration
    régionaIe ;
 j) la réglementation technique sanitaire, phyto- et zoosanitaire;
k) le renforcement       des organismes et des       instances de    coopération
    économique au niveau régional;
 l) le développement régional et l'intégration frontalière.
3. Afin d'atteindre les objectifs de la coopération économique, les parties
contractantes, conformément à leurs législations respectives, s'efforceront
de promouvoir, entre autres, les activités suivantes :
a) l'assistance technique, notamment par l'envoi d'experts, la réalisation.
    d'études spécifiques dans les domaines de coopération susmentionnés;
b) la création d'entreprises communes (joint ventures), d'accords ce
    licence, de transfert de savoir-faire technologique, de sous-traitance,
    entre autres;
c) l'intensification des contacts entre chefs d'entreprise             des deux
    parties, notamment      par   l'organisation de conférences, séminaires,
   missions commerciales et industrielles en vue d'accroître les flux
    d'échanges et d'investissements, séries de négociations et foires
   générales et sectorielles;
d) la participation conjointe d'entreprises originaires de la Communauté à
    des' foices et expositions qui se tiennent dans les pays d'Amérique
    centrale et vice-versa;
e) les projets de recherche technique et scientifique, ainsi que des
    échanges d'experts;
 ---pagebreak---                                                                               A<e
 f) l'échange d'informations dans les domaines de coopération compris dan
     le présent accord, en particulier          l'accès aux bases de données
    existantes ou qui vont être créées;
g) l'instauration de réseaux d'opérateurs économiques, particulièrement
    dans le secteur industriel.
                                                                             ^cS
                                   Art i cle 4
                   Traitement de la nation la plus favorisée
Les parties contractantes s'accordent dans leurs relations commerciales le
traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de
 l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT).
                                   Art i cle 5
                  Développement de la coopération commerciale
1. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir, jusqu'au niveau le
plus élevé possible, le développement et l'élargissement de leurs échanges
commerciaux, en tenant compte de leur situation économique respective et en
s'accordant mutuellement les plus larges facilités possibles.
2. Dans ce but, les parties s'emploient à étudier les méthodes et les
moyens pour réduire et supprimer les divers obstacles qui s'opposent au
développement du commerce, en particulier les obstacles non-tarifaires et
paratarifaires, en tenant compte des travaux déjà réalisés dans ce domaine
par les organisations internationales.
3. Les parties contractantes étudieront la possibilité d'instaurer,      dans
des cas appropriés, des procédures de consultation mutuelle.
                                   Ar t i c I e 6
                    Modalités de la coopération commerciale
En vue d'aboutir à une coopération commerciale plus dynamique, les parties
s'engagent à mener à bien les actions suivantes :
- promouvoir les rencontres, les échanges et les contacts entre chefs
   d'entreprise   des deux parties en vue de déterminer          les produits
   susceptibles d'être commercialisés sur le marché de l'autre partie-,
- faciliter    la coopération entre leurs services douaniers respectifs,
  nota'mment en matière de formation professionnelle, de simplification des
  procédures et de détection des infractions à la réglementation douanière;
 ---pagebreak---                                                                                     Ae.
                                                                                 <8-
   encourager et soutenir les activités de promotion commerciale telles q u e / T /
   séminaires,     symposiums,    foires      et  expositions    commerciales    et/
    industrielles, missions commerciales, visites, semaines commerciales, J
   études de marché, entre autres;                                                   V
   soutenir leurs organisations et entreprises respectives pour qu'e
   réalisent des opérations mutuellement profitables-,
   tenir compte de leurs intérêts respectifs concernant l'accès à leurs
   marchés pour les produits de base, semi-manufactures et manufacturés, et
   concernant    la stabilisation des marchés internationaux des matières
   premières   conformément    aux objectifs convenus        dans    les enceintes
   internationales compétentes;
   étudier   des méthodes et des moyens pour             faciliter    les échanges
   commerciaux et éliminer les obstacles au commerce en tenant compte des
   travaux réalisés par les organisations internationales.
                                     Ar t i cle 7
                            Coopération industrielle
1.    Les   parties    contractantes      encouragent   l'élargissement     et   la
diversification de la base productive des pays d'Amérique centrale dans les
secteurs industriels et des services, en favorisant spécialement                les
initiatives de coopération entre les petites et moyennes entreprises des
deux parties destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux
marchés et aux       technologies appropriées, ainsi que          les   initiatives
d'entreprises communes.
2. A cet effet, les parties, dans le cadre de leurs compétences respectives
encouragent les projets et les actions favorisant
- la consolidation et l'extension des réseaux mis sur pied pour la
  coopérât ion ;
- une large utilisation des instruments communautaires de promotion, en
  particulier de l'instrument financier "European Community              Investment
  Partners" (ECIP), tout particulièrement par une utilisation accrue des
   institutions financières de la région centraméricaine ;
- la coopération entre chefs d'entreprise, tels que                les entreprises
  communes, la sous-traitance, le transfert de technologies, les licences,
   la recherche appliquée et les franchises.
 ---pagebreak---                            - 8 -
                                         Ar t i c I e 8
                                    Investissements
1. Les parties contractantes conviennent :
- de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations et
  politiques respectives, l'accroissement des investissements mutuellem
  bénéf iques;
                                                                                          10-
- d'améliorer     le climat favorable aux investissements réciproques en
  encourageant notamment des accords de promotion et de protection des
   investissements entre les Etats membres de la Communauté et les pays
  d'Amérique Centrale.
2. Afin d'atteindre ces objectifs, les parties contractantes décident de
mener    des   actions    d'appui       à       la    promotion   et   l'attraction   des
investissements en vue d'identifier de nouvelles possibilités et d'en
favoriser la réalisation.
Ces actions consisteront en :
a) l'organisation de séminaires, d'expositions et de missions de chefs
    d'entrepr i se ;
b) la formation des opérateurs économiques en vue de la mise sur pied de
    projets d'investissements-,
c) l'assistance      technique      nécessaire          à    la   réalisation    de   co-
    invest issements;
d) des actions dans le cadre du programme "European Community Investment
    Partners" (ECIP);
3. Les formes de coopération pourront associer des organismes privés,
publics, nationaux, multilatéraux, y compris les institutions financières à
vocation régionale tant c e n t r a m é r i c a m e s que communautaires.
                                        Art icle 9
                   Coopération entre institutions            financières
Les parties contractantes s'efforcent d'encourager, en fonction de leurs
besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs, la
coopération entre les institutions financières par des actions favorisant
- l'échange d'information et d'expérience dans                   les domaines   d'intérêt
  mutuel. Cette forme de coopération se réalisera, entre autres, par
  l'organisation de séminaires! de conférences et d'ateliers;
- I'échange- d'experts;
- la réalisation d'activités d'assistance technique-,
- l'échange d'information en matière de statistique et de méthodologie.
 ---pagebreak---                            - 9 -
                                    Article 10
                    Coopération scientifique et technologique
1. Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt mutuei              ^z,
et les objectifs de leurs politiques scientifiques respectives, s ' e n g a g e n t ^ ^ ^ ^
à développer      une coopération scientifique et      technologique destinée
notamment à :
- promouvoir l'échange de scientifiques entre la Communauté européenne et
   l'Amérique centrale;
- établir des liens plus étroits entre les communautés scientifiques et
  technologiques des deux parties, en prenant en compte les centres de
  recherche qui existent dans les deux régions;
- promouvoir le transfert de technologie sur la base du bénéfice mutuel;
- mettre en oeuvre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs des
  programmes de recherche présentant un intérêt pour les deux régions;
- renforcer les capacités de recherche des pays d'Amérique centrale, en
  favorisant     les actions entre centres de recherche scientifique et
  technique et le progrès de la recherche technique et appliquée;
- créer    des    occasions   de  coopération   économique,   industrielle   et
  commerciale.
2. Pour le développement de la coopération scientifique et technique, les
parties conviennent de définir ensemble les domaines de leur coopération,
en tenant compte des besoins de développement des secteurs de production
d'Amérique centrale, sans exclure a priori aucun secteur.
Parmi ceux-ci figureront notamment
- le développement et la gestion des politiques en matière de science et
  technologie;
- la protection et l'amélioration de l'environnement, en particulier la
  protection et la reconstitution des forêts humides et des zones agricoles
  frontaIières;
- les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle des ressources
  naturelI es ;
- l'agriculture tropicale, I'agro-industrie et la pêche;
- la santé, la nutrition et la protection sociale en général et les
  maladies tropicales en particulier;
- d'autres domaines tels que le logement, l'urbanisme, la planification et
  le développement, les transports et les communications-,
- l'intégration et la coopération régionales en matière de science et de
  techno log ie;
- la biotechnologie appliquée à la médecine et à l'agriculture;
- la réalisation d'études taxonomiques de la flore et de la faune indigènes
  permettant d'établir un inventaire biologique applicable à la médecine,
  l ' aqricuIture et autres domaines.
 ---pagebreak---                                                                                         &£.
                            - 10
3. Les parties contractantes favorisent et encouragent                    les  actio
permettant     d'atteindre      les objectifs       de    leur   coopération   et    en
part icuI ier :
- l'exécution de projets de recherche conjointe en matière scientifique et
  technologique par des centres de recherche et d'autres                  institutions
  compétentes des deux parties, tant publics que privés;
- la formation au niveau adéquat de chercheurs centraméricains dans lé
  domaine du développement, particulièrement grâce à des séminaires, des
  cours et des conférences dans des centres européens, l'échange de
  spécialistes et de techniciens, la délivrance de bourses pour la
                                           -:
  spécialisation et des stages;
- l'échange      d'information     scientifique, notamment        par   l'organisation
  conjointe de séminaires, ateliers, réunions de travail et congrès
  réunissant      des    scientifiques    de     haut   niveau    des   deux   parties
  contractantes;
- la diffusion        d'information    et     de   connaissances    scientifiques et
  techno log i ques.
                                      Ar t i cle il
                          Coopération en matière de normes
Sans    préjudice     de    leurs   obligations      internationales,    les   parties
contractantes, dans les limites de leurs compétences et conformément à
leurs législations respectives, prendront des mesures destinées à réduire
les différences existant dans les domaines de la métrologie, de la
normalisation et de la certification, en encourageant le recours à des
normes et des systèmes de certification compatibles. A cette fin, elles
favoriseront tout spécialement :
- la mise en relation d'experts dans le but de faciliter les échanges
  d'information et d'études sur            la métrologie, la normalisation, le
  contrôle,     la promotion et       la certification de         la qualité et le
  développement de l'assistance technique dans ce domaine-,
- la promotion        des échanges et         des contacts     entre   organismes et
  institutions spécialisés dans ces domaines;
- la mise en oeuvre d'actions visant à une reconnaissance mutuelle des
  systèmes et des normes relatifs à la certification de la qualité;
- I'orqanisation de réunions de consultation dans les domaines visés.
 ---pagebreak---                                                                                                                                 tôC
                                               11 -
                                                                                                                                (I
                                                                                                                               L
                                                            Art icle 12
                                P r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e et i n d u s t r i e l l e
1. Les parties contractantes, en application de leurs dispositions légales, -k
réglementaires et politiques respectives, s'engagent                                                       à garantir u n e ^ _ Q
protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et                                                         -~>
 industrielle, y compris les indications géographiques et les appellations
d'origine en renforçant cette protection le cas échéant.
                                                                                                                            <^r
2.      Les p a y s         d'Amérique           Centrale         souscriront,          dans        la mesure       de   leurs
possibilités,                 aux      accords            internationaux              relatifs           à    la    propriété
                                                                   :
 i n t e l l e c t u e l l e et i n d u s t r i e l l e ,           "
                                                            Article         13
                                     Coopération dans le secteur minier
Considérant les aspects de l'environnement, les parties contractantes sont
convenues de promouvoir une coopération pour le développement du secteur
m i n i er .
C e t t e c o o p é r a t i o n s e fera p r i n c i p a l e m e n t g r â c e à d e s a c t i o n s v i s a n t à :
- encourager                 les e n t r e p r i s e s       d e s deux            parties       à participer           à la
    p r o s p e c t i o n , l ' e x p l o r a t i o n , l ' e x p l o i t a t i o n et la r e n t a b i l i t é d e leurs
    ressources minérales respectives;
- c r é e r d e s a c t i v i t é s qui f a v o r i s e n t                  la p e t i t e et m o y e n n e        industrie
    minière;
- échanger des expériences et de la technologie relatives à la prospection,
     l'exploration et                  l'exploitation des minerais ainsi qu'à mener des
    recherches               conjointes              en      vue        de       promouvoir             le    développement
    techno log i que .
                                                            Art icle 14
                                Coopération dans le domaine de                          l'énergie
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique
pour le développement économique et social et sont disposées à renforcer
leur coopération, notamment en matière de planification énergétique,
d'économie                et    d'utilisation                rationnelle             de     l'énergie,           ainsi    que
d'exploration de nouvelles sources d'énergie. Ce renforcement                                                         tiendra
compte également de l'environnement.
Pour -atteindre                ces      objectifs,            les       parties       contractantes             décident   de
promouvo i r :
- la r é a l i s a t i o n d ' é t u d e s et d e r e c h e r c h e s conjointes-,
- l'évaluation du potentiel énergétiquement utilisable des ressources
    alternatives et                  l'application des technologies pour                                     les économies
    d'énergie dans la production;
- les c o n t a c t s s u i v i s e n t r e les r e s p o n s a b l e s d u s e c t e u r d e la p l a n i f i c a t i o n
    énergét i que ;
- l ' e x é c u t i o n d e p r o g r a m m e s et d e p r o j e t s e n la m a t i è r e .
 ---pagebreak---                               - 12 -
                                         Art icle 15
                     Coopération dans le domaine des transports
 Reconnaissant l'importance des transports pour le développeemnt économique
 et    pour    l'intensification       des    échanges     commerciaux,    les   parties
 contractantes s'emploient à prendre les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre d'une coopération dans les différents modes de transport.
La coopération visera notamment :
- les échanges d'information sur les politiques respectives et les sujets
    d'intérêt réciproque;
- les programmes de formation économique, juridique et technique destinés
    aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations
    pub I i ques ;
- l'assistance, notamment           dans    les programmes      de modernisation des
    infrastructures.
                                        Art icle 16
          Coopération dans le domaine des technologies de l'information
                                et des télécommunications
I.Les parties contractantes, conscientes du fait que les technologies ce
 l'information      et     les    télécommunications       revêtent    une    importance
particulière pour le développement économique et social, se déclarent
disposées à encourager la coopération dans les domaines d'intérêt commun,
principalement en ce qui concerne :
- la promotion des investissements et des co-investissements ;
- la normalisation, les tests de conformité et la certification-,
- les      systèmes     de    téléphonie     rurale    et    mobile   ainsi    que   les
   télécommunications terrestres et spatiales telles que les réseaux ce
   transport, satellites, fibres optiques, réseaux numériques à intégration
   de service (RNIS) et transmission de données;
- l'électronique et la microélectronique;
- l'informatisation et l'automatisation-,
- la     recherche     et    le développement       de    nouvelles   technologies    ce
    l'information et des télécommunications.
2. Cette coopération se réalisera, en particulier, par :
- la promotion        de projets -communs en matière             de  recherche et     ce
   développement ainsi que la création de réseaux d'information et                    de
   banques de données, et l'accès aux banques et réseaux déjà existants-,
- la collaboration entre experts;
- les expertises, études et échanges d'information;
- la formation de personnel scientifique et technique;
- la définition et l'exécution de projets d'intérêt commun.
 ---pagebreak---                             - 13 -
                                     Art icle 17
                      Coopération dans le domaine du tourisme
Les parties contractantes, conformément à leur législation, apportent leur<^.<$^
appui à la coopération dans le secteur touristique des pays d'Amérique
centrale par le biais d'actions spécifiques telles que :
- des échanges d'information et des études sur les possibilités futures du
   tour i sme ;
- une assistance en matière statistique et informatique;
- des actions de formation-,
- l'organisation de manifestations et la participation à des foires en vue
   de promouvoir la région centraméricaine ;
- la promotion d'investissements et de co-investissements permettant
    l'expansion du tourisme.
                                     Art icle 18
                  Coopération dans le domaine de l'environnement
Les parties décIarent leur volonté d'établir une coopération étroite en
matière de protection, de conservation, d'amélioration et d'aménagement de
 l'environnement, destinée tout particulièrement à résoudre les problèmes de
la contamination des eaux, du sol et de l'air, de l'érosion, de la
désertification, du déboisement et de la surexploitation des ressources
naturelles, de la concentration urbaine ainsi que de la conservation
productive de la flore et de la faune sylvestres et aquatiques, en évitant
leur exploitation        irrationnelle et     le commerce   de celles-ci, tout
particulièrement lorsqu'il s'agit d'espèces protégées.
Pour ce faire, les parties s'efforcent        de réaliser des actions conjointes
destinées notamment à :
- créer et renforcer les structures centraméricainés compétentes en ia
  matière, tant publiques que privées;
- promouvoir l'éducation à l'environnement à tous les niveaux et faire
   connaître largement les problèmes et leurs solutions pour sensibiliser
   I 'op in ion pub I ique;
- réaliser des études et des projets ainsi qu'apporter une assistance
   technique;
- organiser des rencontres, des séminaires, des ateliers, des conférences,
   des échanges de techniciens et de fonctionnaires spécialisés en iè
  mat i ère ;
- échanger des informations et -des expériences;
- réal-iser des études et des enquêtes pour l'exécution de programmes et de
  projets communs visant à la prévention et au contrôle des catastrophes
  nature I les ;
- promouvoir le développement et l'usage économique alternatif des zones
  protégées, dans le respect du caractère propre à ces régions.
 ---pagebreak---                                                                                    •AC
                              14 -
                                     Article 19
              Coopération dans le domaine de la diversité biologique
Les parties contractantes s'efforcent d'établir une coopération en fa veu             ^
de la préservation de la diversité biologique. Cette coopération devra
 tenir compte des critères d'utilité socio-économique, de la préservation
écologique, et des intérêts des populations indigènes.
                                     Art icle 20
                            Coopération au développement
Dans le but de conférer une plus grande efficacité à la coopération dans
 les domaines ci-après, les parties chercheront à établir une programmation
p I ur i annueIle.
Par ailleurs, les parties reconnaissent que la volonté de contribuer à un
développement mieux maîtrisé et durable suppose d'une part, que l'on
accorde la priorité à des projets de développement destinés à satisfaire
 les besoins fondamentaux des populations les plus défavorisées des pays
d'Amérique centrale, ainsi qu'au rôle de la femme dans ce processus, et
d'autre part, que les problèmes d'environnement soient étroitement liés à
 la dynamique du développement.
En particulier, la coopération comportera des actions destinées à lutter
contre     la pauvreté     extrême, à atténuer      l'incidence   des   programmes
d'ajustement      structurel   et à promouvoir     la création     d'emplois, en
favorisant des actions qui se répercutent dans la structure de l'économie
et en tenant compte des problèmes macro-économiques et sectoriels, ainsi
que des problèmes liés au développement institutionnel.
Dans la mesure du possible, cette coopération           sera  mise  en  oeuvre  en
collaboration étroite avec les Etats membres.
                                     Art icle 21
           Coopération dans les secteurs agricole, forestier et rural
Les parties décident d'établir une coopération dans les secteurs agricole,
forestier, agro-industrieI, agro-alimentaire, de l'élevage et des produits
tropicaux, afin d'élever les niveaux de développement.
A cette fin, elles s'engagent à examiner, dans un esprit de coopération et
de bonne volonté, en tenant compte de leurs législations respectives en ia
mat i èr-e :
- les possibilités d'accroître         leurs échanges de produits agricoles,
   forestiers, agro-industrieI s, tropicaux et d'élevage;
- les       mesures      sanitaires,     phytosanitaires,      vétérinaires     et
   environnementales afin d'éliminer d'éventuels obstacles au commerce dans
   ce domaine.
 ---pagebreak---                          - 15 -
De même, et dans le respect des principes d'un développement durable, i(ës
parties s'efforceront de mener à bien les initiatives encourageant \af/
coopération dans les domaines suivants :
- le développement du secteur agricole-,
- la protection et le développement durable des ressources              so
  bois, flore et faune;
- l'environnement agricole et rural;
- la formation des ressources humaines, dans des domaines qui intègrent
  nouvelles techniques agricoles, forestières et d'élevage, ainsi qu
  gestion d'entreprise-,
- l'échange et la mise en contact de^techniciens, producteurs, institutions
  des deux parties afin d'encourager et de faciliter              les opérations
  commerciales et d'investissement;
- la recherche agronomique;
- le renforcement et la liaison des banques de données et des statistiques
  agricoles, forestières et d'élevage.
                                   Art icle 22
                        Coopération en matière de pêche
Les parties contractantes décident de renforcer et de développer leur
coopération dans le domaine de la pêche, particulièrement en matière
d'évaluation des ressources, de pêche artisanale et d'aquaculture par ces
act ions tel les que :
- l'élaboration et l'exécution de programmes et de projets spécifiques cans
   les domaines économique, commercial et seienfitique et technique;
- l'encouragement du secteur privé à participer au développement ce ce-
  secteur .
                                   Art ic le 23
                    Coopération dans le domaine de la santé
Les parties contractantes décident de coopérer en vue d'améliorer la santé
publique,    principalement   des couches      les plus    défavorisées    ce la
population, en mettant l'accent sur les groupes à risque.
A cette fin, elles veilleront à développer la recherche conjointe, te
transfert    de   technologies,   l'échange     d'expériences  et    l'assistance
technique, en y incluant notamment des actions relatives :
- à la gestion et l'administration des services compétents, en particulier
  ceux des'soins de santé primaire-,
- à la mise en oeuvre de programmes d'enseignement et de formation
  professionnelle dans le secteur de la santé;
- à des programmes et des projets visant à améliorer              les conditions
  sanitaires (en vue notamment de prévenir les infections et les maladies
  endémiques) et le bien-être social des milieux urbains et ruraux-,
 ---pagebreak---                            16
     la formation du personnel médical de base;
     la prévention et au traitement du Syndrome d'Immuno Déficience Ac
  (SIDA);
  aux soins à la mère et à l'enfant, au planning familial;
  à la prévention et au traitement du choléra.
                                   Art icle 24
                Coopération en matière de développement social
1    Les parties contractantes dans les limites de leurs compétences et
conformément à leurs législations respectives, décident d«instaurer une
vaste    coopération    visant   à    renforcer   le    développement    social,
particulièrement par l'amélioration des conditions de vie des populations
les plus pauvres des pays d'Amérique centrale.
2 Les mesures et actions à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs
comportent des appuis, essentiellement sous forme d'assistance technique,
dans les domaines suivants :
-  la protection de l'enfance;
-  la promotion du rôle de la femme-,
-  la transformation de l'économie informelle en économie formelle;
-  les programmes d'éducation et d'assistance pour les jeunes se trouvant
   dans une situation particulièrement difficile;
- les actions destinées à limiter l'incidence sociale des programmes
   d'ajustement    structurel,  en    particulier   grâce   à   des   programmes
   susceptibles de favoriser la création d'emplois-,
- l'administration des services sociaux-,
- l'amélioration des conditions de logement et d'hygiene       dans  les milieux
   urba ins et ruraux .
                                    Art icle 25
                   Coopération dans la lutte contre la drogue
 Les parties contractantes s'engagent, conformément à leurs compétences
 respectives à coordonner et intensifier leurs efforts pour la prévention,
 la réduction et la suppression de la production, de la distribution et de
 la consommation illicites de drogues, stupéfiants, substances psychotropes,
 en tenant compte des travaux réalisés en ia matière par les organismes
 régionaux et internationaux.
 Cette coopération, s'appuyant sur les instances compétentes en ce domaine,
 comportera :
 - des projets de formation, d'éducation, de traitement, de désintoxication
    et de réhabilitation des toxicomanes;
 - des programmes de prévention de l'abus des drogues illicites-.
 - des programmes de recherche;
    des mesures visant à favoriser le développement alternatif, comportant
    notamment les cultures de substitution;
 ---pagebreak---                                              - 17 -
- l'échange d ' i n f o r m a t i o n s p e r t i n e n t e s , y c o m p r i s les m e s u r e en m a t i è r e tfe
    blanchiment de l'argent;                                                                                               ,,--
- des p r o g r a m m e s de contrôle du c o m m e r c e d e s p r é c u r s e u r s , produits
    c h i m i q u e s et s u b s t a n c e s p s y c h o t r o p e s .                                                       i|r
Les p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s ont la p o s s i b i l i t é d ' a j o u t e r , d'un commun a c c o r d , C d O Q
d'autres d o m a i n e s d'action.                                                                                               ^
                                                                                                                      -    ^
                                                            Art icle 26
                 C o o p é r a t i o n en m a t i è r e d'aide aux p o p u l a t i o n s de r é f u g i é s ,
                                       de p e r s o n n e s d é p l a c é e s et r a p a t r i é e s
Les p a r t i e s réaffirment leur volonté de p o u r s u i v r e u n e v a s t e coopération
permettant la réinsertion dans la vie p r o d u c t i v e d e s g r o u p e s de r é f u g i é s ,
personnes d é p l a c é e s et rapatriées d'Amérique c e n t r a l e :
- appui à la mise en oeuvre d'actions de c o o p é r a t i o n en c o o r d i n a t i o n avec
    les pays b é n é f i c i a i r e s et avec la C o n f é r e n c e i n t e r n a t i o n a l e sur les
    réfugiés c e n t r a m e r i c a i n s ( C I R E F C A ) ;
- e x é c u t i o n de projets spécifiques avec les a s s o c i é s intéressés dans ce
    domaine : ACNUR, instances g o u v e r n e m e n t a l e s des p a y s b é n é f i c i a i r e s et ONG
    à la réputation é t a b l i e o r i g i n a i r e s des deux r é g i o n s .
                                                            Art icle 27
                        C o o p é r a t i o n en m a t i è r e de r e n f o r c e m e n t du p r o c e s s u s
                                          démocratique en A m é r i q u e c e n t r a l e
Les parties c o n t r a c t a n t e s décident de soutenir l'acquis institutionnel et
le p r o c e s s u s d é m o c r a t i q u e s en A m é r i q u e C e n t r a l e , en p a r t i c u l i e r en ce qui
concerne               l'organisation                et       l'observation              d'élections           libres    et
t r a n s p a r e n t e s , le renforcement de l'état de d r o i t , le respect des droits ce
l'homme           et        la p a r t i c i p a t i o n de           toute      la p o p u l a t i o n ,     sans   aucune
discr im i n a t i o n .
Pour a t t e i n d r e ces o b j e c t i f s , les p a r t i e s e n t e n d e n t réaliser                  les activités
su i vantes :
- mise en p r a t i q u e et exécution du p r o g r a m m e p l u r i a n n u e l de promotion des
   droits de l'homme approuvé à L i s b o n n e en février 1 9 9 2 ;
- élaboration et exécution d'autres p r o j e t s s p é c i f i q u e s d e s t i n é s à appuyer
    l'acquis d é m o c r a t i q u e en Amérique C e n t r a l e .
 ---pagebreak---                             18 -
                                   Art icle 28
                 Coopération en matière d'intégration régionale                    ça.
Les parties contractantes encouragent la réalisation d'actions           visant    à ^ p
développer l'intégration régionale en Amérique Centrale.                           ^L^\
En particulier, la priorité sera accordée aux actions visant à -.         -   ^    ^
- apporter une assistance technique pour les aspects techniques et
   pratiques de l'intégration;
- promouvoir le commerce sous-régional et interrégional;
- développer la coopération régionale en matière d'environnement;
- renforcer les institutions régionales et appuyer la mise en oeuvre de
   politiques et d'activités communes-,
- encourager le développement des communications régionales.
                                   Art icle 29
            Coopération dans le domaine de l'administration publique
Les parties contractantes décident de coopérer en matière d'administration
et     d'organisation   institutionnelle,    en   ce    compris    l'organisation
 judiciaire.
Pour atteindre ces objectifs, elles mettront en oeuvre des actions visant
à promouvoir particulièrement les échanges d'information et les cours ce
formation de fonctionnaires et d'employés des administrations nationales,
pour accroître l'efficacité de l'administration publique.
Cette coopération s'appuiera       sur   les   institutions   communautaires    et
centraméricainés existantes.
                                   Art icle 30
     Coopération en matière d'information, de communication et de culture
Les parties contractantes sont convenues c'entreprendre des actions
communes dans le domaine de l'information et de la communication afin ce
faire mieux connaître et promouvoir la nature et les finalités de i.a
Communauté européenne et de l'Amérique centrale et d'encourager les Etats
membres de la Communauté et ceux de l'Amérique centrale à renforcer leurs
I i ens eu ItureI s.
Ces ac-tions prendront notamment les formes suivantes :
- échange d'informations appropriées sur les thèmes d'intérêt commun dans
   le domaine de la culture et de l'information-,
- encouragement de manifestations à caractère culturel              et échanges
  culturels, universitaires en particulier;
- études préparatoires et assistance technique pour la conservation du
   patrimoine culturel.
 ---pagebreak---                             - 19 -
                                      Art icle 31
                        Coopération en matière de formation
En vue d'améliorer       la formation des ressources humaines de la région "*L
d'Amérique centrale,      les parties contractantes renforcent leur coopération
dans    les domaines     d'intérêt mutuel       en tenant compte des nouveI les Ç£C__J\
techno logies dans ce    domaine.
Cette coopération pourra prendre la forme :
- d'actions visant à améliorer la formation de cadres, de techniciens et de
   professionnels ainsi que d'ouvriers, qua Iifiés ;
- d'actions à fort effet multiplicateur, de formation de formateurs et ce
   cadres techniques qui exercent déjà des fonctions de responsabilité dans
   les entreprises publiques et privées, l'administration, les services
  publics et les services d'organisation économique;
- de programmes concrets d'échanges d'experts, de connaissances et ce
   techniques entre les institutions de formation des pays d'Americue
  centrale et d'Europe, particulièrement dans les secteurs technique.
  scientifique et professionnel;
- de programmes d'alphabétisation dans le cadre de projets dans les
  domaines de la santé et du développement social.
                                      Ar t i cle 32
                   Moyens pour la réalisation de la coopération
1. Les parties contractantes s'engagent à mettre à disposition, dans les
limites de leurs possibilités et en utilisant leurs mécanismes respectifs,
les moyens appropriés pour atteindre les objectifs de la coopération prévue
par le présent accord, y compris les moyens financiers. Dans ce contexte,
il sera procédé, chaque fois que cela sera possible, à une programmation
pluriannue I I e et à la fixation de priorités, tenant compte des besoins et
du niveau de développement des pays de l'Amérique centrale.
2. Pour faciliter la coopération prévue dans le présent Accord, les p.ays
d'Amérique centrale accordent aux experts de la Communauté les garanties et
les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
                                      Art icle 33
                                   Commission,mixte
1. Les parties contractantes . décident de maintenir la commission mixte
instituée par l'accord de coopération signé en 1985. La commission mixte
est composée de représentants de la Communauté et de représentants des pa>s
d'Amérique centrale, assistés de représentants des organes de l'intégration
cent ramér i ca i ne .
 ---pagebreak---                            - 20 -
 2. La commission mixte aura pour rôle de :
 - veiller au bon fonctionnement de l'accord;
 - coordonner     les activités, actions concrètes et projets relatifs aux
   objectifs du présent accord et de proposer les moyens nécessaires à leur          '^
   réalisation;                                                                     ^_J
 - examiner et suivre l'évolution des échanges et de la coopération entre      r
    les part ies;
 - formuler     toutes    les   recommandations     nécessaires pour   favoriser
                                                                                 L^
   l'expansion des échanges et l'intensification et la diversification de la
   coopérât ion ;
- rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient
   naître de l'interprétation et de inapplication du présent accord.
3. L'ordre du jour des réunions de la commission sera fixé d'un commun
accord. Des dispositions seront prévues, par la commission mixte elle-même,
en ce qui concerne la fréquence et le lieu des réunions, la présidence et
d'autres questions qui pourraient se poser. La Commission mixte décidera,
 le cas échéant, de créer des sous-commissions.
                                     Art icle 34
                                   Autres accords
1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés
européennes, le présent accord, ainsi que toute action entreprise dans son
cadre, laisse entièrement intactes les compétences des Etats membres de la
Communauté pour entreprendre des actions bilatérales avec             les pays
d'Amérique centrale dans le cadre de la coopération économique et conclure,
 le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec les pays
d'Amérique Centrale.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent relatives à la
coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent
celles des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et les
pays d'Amérique       centrale qui sont        incompatibles ou qui  leur   sont
i dent i ques.
                                     Art icle 35
                  Clause d'application territoriale de l'Accord
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions
prévues par ledit Traité, d'une part, et aux territoires des six Etats
d'Amérique centra I e , parties contractantes de l'Accord, d'autre part.
                                     Ar t i cIe 36
                                       Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
 ---pagebreak---                                                                             A&-
                        - 21 -
                                  Article 37
                  Entrée en vigueur et reconduction tacite
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la d a t e ^ A ^ Q
à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des *•-£<•—^
procédures juridiques nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une
période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune
des parties contractantes ne le dénonce par écrit à l'autre partie, six
mois avant ia date de son expiration.
Si la dénonciation est le fait d'un des pays d'Amérique Centrale, cette
dénonciation n'affecte en rien l'application de l'Accord pour les autres
parties contractantes.
                                  Article 38
                             Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                  Article 39
                               Clause évolut ive
1. Les parties contractantes peuvent développer et améliorer le présent
accord d'un commun accord afin d'accroître       la coopération et de la
compléter par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ de la
coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans son
exécut ion.
 ---pagebreak---                          - 22 -
                                                                      ANNEXE
            ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
                                   Lettre n* 1
Monsieur,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui suit
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté
européenne et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du
Honduras, du Nicaragua et de Panama,vies parties se sont engagées à ce que
les questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient
abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci
pourrait créer des obstacles au développement des échanges. A cet égard,
des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant
 le principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
 Il a été également convenu que       ces  questions  feront aussi  partie  des
 travaux de la commission mixte.
 Je   vous   pr ie  d'agréer,   Monsieur,    l'assurance  de  ma   très   haute
cons i dérat ion.
                                 Pour le Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                         - 23 -
                                  Lettre n* 2
                                                                           v
Monsieur,                                                                    L
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer ce qui    Qs-^
su i t :
     "A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la
     Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du
     Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama, les parties se sont
     engagées à ce que les questions relatives au fonctionnement du
     transport maritime soient abordées de la manière appropriée et, en
     particulier, lorsque celui-ci v pourrait créer des obstacles au
     développement des échanges. A cet égard, des solutions mutuellement
     satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe de la
     concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
     Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des
     travaux de la commission mixte."
Je vous prie       d'agréer,   Monsieur,   l'assurance  de   ma  très  haute
cons idérat ion.
                                        Pour l'Amérique Centrale
 ---pagebreak---                                <• i y «•
               DECLARATION UNILATERALE DE L'AMERIQUE CENTRALE
                           RELATIVE A L'ARTICLE 8
Les pays d'Amérique centrale se déclarent disposés à entamer, sur demande
de tout Etat membre de la Communauté économique européenne, des discussions
visant à la conclusion d'accords bilatéraux de protection et
d'encouragement des investissements.
 ---pagebreak---                                - IS-
                                                                           o£S
      DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 32
La Communauté confirme son intention d'apporter une assistance prioritaire
aux projets à caractère régional et se déclare disposée à intensifier cette
coopération tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Les
contributions financières qui serontvmobiIisées à cette fin correspondront
aux objectifs élargis du présent accord, ainsi qu'à l'augmentation,
importante des ressources prévues dans les orientations pour la coopération
avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie (PVD-
ALA) pour la décennie 1990; ces contributions seront incluses dans la
dotation budgétaire.
 ---pagebreak---                                       Il
                  DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE                GxQ^>
       RELATIVE AUX MESURES SPECIALES ACCORDEES A L'AMERIQUE CENTRALE
             PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N* 3900/91 DU 16/12/91     Z-^
La Communauté déclare sa disponibilité à
a) étudier les effets sur les pays centraméricains et les autres pays en
   développement, des concessions spéciales accordées dans le cadre du
   système des préférences généralisées;
b) poursuivre le dialogue à ce sujet avec les pays centramér i ca i ns-,
c) mandater la Commission à procéder, à l'issue de la période de validité
   fixée pour l'octroi de ces préférences (1994), à une évaluation de la
   situation, à la lumière notamment de l'évolution des conditions qui c:
   présidé à l'octroi de ces préférences.
 ---pagebreak---                                -23-
                DECLARATION UNILATERALE DE L'AMERIQUE CENTRALE
      RELATIVE AUX CONCESSIONS SPECIALES OCTROYEES A L'AMERIQUE CENTRALE
              PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N' 3900/91 DU 16.12.91
Les parties contractantes d'Amérique centrale soulignent la priorité que
représente pour elles le régime préférentiel que la Communauté européenne
 leur a octroyé dans le cadre du système des préférences généralisées.
Ce régime revêt une importance particulière pour l'Amérique centrale grâce
;iu soutien qu'il apporte à ses processus de paix, de renforcement de la
démocratie et de reconstruction nationale, et de par les efforts qu'il
représente pour que leurs économies fragiles, leurs sociétés et
institutions démocratiques ne soient pas affectées par tous les problèmes
 liés à la drogue.
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                          (IMPLICATIONS FINANCIERES)
 1.  Int itulé de I'act ion : Accord de coopération CEE-Amérique Centrale
 2. Lignes budgétaires concernées : B7-5020; B7-3015; B6-8200; B7-3010;
                                       B7-3011; B7-3012; B7-3013; B7-3014;
                                       B7-5030; B7-5040; B7-5045.
 3. Base légale : Art 113 et 235
 4. Description de l'action
    4.1 Objectifs spécifiques de l'action : approfondir la coopération
          CE/Amérique Centrale en l'élargissant à des domaines nouveaux.
    4.2 Durée : 5 ans
    4.3 Population visée par l'action : l'ensemble de la population des
          pays centroaméricains et plus précisément         les opérateurs
          économiques, pour ce qui concerne la coopération industrielle.
5. Classification de la dépense ou des recettes
    5.1 DO/DNO : Dépenses Non Obligatoires (DNO)
    5.2 CD/CND : CD
    5.3 Types de recettes visées : NON
6. Quelle est la nature de la dépensé ou des recettes
    6.1 Subvention à 100 % : oui et parfois des subventions à 50 % dans
          le cadre de co-financements
    6.2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur
         public et/ou privé : Parfois
    6.3 Bonification d'intérêt : NON
    6.4 Autres
    6.5 En cas de réussite économique de l'action, un remboursement
         partiel ou total de l'apport communautaire est-il prévu?
         Non
    6.6 L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des
         recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et quel
         type de recette est visé?
         Non
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  • Incidence financière sur les crédits budgétaires
    Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera
    déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle.
8.  Dispositions anti-fraude
    Il s'agit de dépenses essentiellement mises en oeuvre par les pays
    tiers et par la Commission qui - en accord avec la Cour des Comptes
    - exerce sur la totalité des dépenses son contrôle normal.
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                                                                COM (93) 52 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              il
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-031-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52429-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg