CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison fob de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 248/74

4. 4. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 93/25
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1974
               relative a la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison fob de
               lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 reglement (CEE) n° 248/74
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (74/ 188/CEE)
LA      COMMISSION        DES     COMMUNAUTÉS          EURO­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
PÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                    Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 248/74 sont
juin 1968 , portant organisation commune de? marchés                fixes comme suit :
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   a) 3 806 unités de compte pour      le lot de 546 tonnes
419/74 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,                   de lait écrémé en poudre ;
                                                                    b) 3 485 unités de compte pour      le lot de 500 tonnes
considérant que, conformément au règlement (CEE)                        de lait écrémé en poudre ;
n0 248 /74 de la Commission, du 28 janvier 1974,
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait             c) 3 485 unités de compte pour      le lot de 500 tonnes
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire (3),                    de lait écrémé en poudre ;
l'organisme d'intervention néerlandais a mis en adjudi­             d) 3 474 unités de compte pour      le lot de 500 tonnes
cation les frais de livraison fob de 2 302 tonnes de lait               de lait écrémé en poudre ;
écrémé en poudre au PAM, destinées à divers pays                    e) 1 786 unités de compte pour      le lot de 256 tonnes
tiers ;                                                                 de lait écrémé en poudre .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
 1885/73 de la Commission, du 12 juillet 1973, relatif                                      Article 2
à l'adjudication des frais de livraison au titre de l'aide
alimentaire de lait écrémé en poudre détenu par les                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
organismes d'intervention (4), prévoit que, compte                  présente decision .
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en raison des offres reçues, il                    Fait a Bruxelles, le 4 mars 1974.
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                   Par la Commission
considérant que les mesures -prévues à la présente déci­                                           Le président
sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers ;                                                               François-Xavier ORTOLI
(!)  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  no L 49 du 21 . 2 . 1974, p . 2.
(3 ) JO  no L 27 du 31 . 1 . 1974, p. 29 .
C)   JO  n« L 192 du 13 . 7. 1973 , p. 31 .