CELEX: 31975R1776
Language: fr
Date: 1975-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1776/75 de la Commission, du 10 juillet 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er août 1975

11 . 7. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 181 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 1776/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 juillet 1975
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                          la période débutant le 1er août 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                          sur leur parité effective ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
dans le secteur de la viande de volaille ( !), modifié en
                                                                     constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
et aux adaptions des traités (2), et notamment son                   l'alinéa précédent ;       ,
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                          considérant que, en l'absence d'exportations économi­
vu l'avis du comité monétaire,                                   quement importantes des autres produits du secteur
                                                                 de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­             prévoir actuellement une restitution pour ces
ment n0 123/67/CEE, la différence entre les prix des             produits ;
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,               considérant que les mesures prévues au présent règle­
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       ' ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le règlement n0 176/67/CEE du                    la viande de volaille et des œufs,
Conseil, du 27 juin 1967 (3), modifié par le règlement
(CEE) n° 2689/72 (4), a. établi les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à ' l'exportation et les       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à                               Article premier '
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de volaille conduit à fjxer la restitution comme          1 . La liste des produits, à l'exportation desquels est
suit ;                                                           accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
                                                                 n0 123/67/CEE, et les montants de cette restitution
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du          sont fixés à l'annexe .
présent règlement, il convient de limiter la restitution
à un montant qui, tout en permettant la participation            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de la Communauté au commerce international, tienne               visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 123/
compte du caractère particulier des exportations de              67/CEE non repris à l'annexe.
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
actuelle ;
                                                                                            Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
retenir pour le calcul de ces dernières :                        1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 /67 .
i2) JO n" L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO no 130 du 28 . è. 1967, p. 2612/67.
(4) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 41 .
 ---pagebreak--- N° L 181 / 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 7. 75
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                       ( UC/100 kg)
                  Numéro du
                 tarif douanier     '                           Désignation des produits                            Restitutions
                    commun
              02.02                      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                         A. Volailles non découpées :
                                             Pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                             péens [les îles Canaries incluses] ('), de la Jordanie, des
                                             pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                             Persique, des pays tiers de la péninsule Arabique (2) et
                                             Cuba :
                                             I. Coqs, poules et poulets :
                                                a) présentés, plumés, sans boyaux, avec la         tête et
                                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                                5,00
                                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête           ni les
                                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le         gésier,
                                                   dénommés « poulets 70 % »                                            5,00
                                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête           ni les
                                                   pattes, et sans le cœur, le foie ni le          gésier,
                                                   dénommés « poulets 65 % »                                            5,00
              (') Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                  visées à l' article 3 du règlement ( CEE) n° 192/75 .
              (') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », qu sens du présent règlement, les pays .suivants
                  situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar,
                  le Koweït, le sultanat d' Oman , les émirats arabes unis (Abu Dhabi , Dibay , Chardja, ' Adjman , Umm al-
                  Qi'iwayn , - Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république
                  démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).