CELEX: 62016TA0644
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-644/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — ClientEarth/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Intérêt public supérieur»]

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — ClientEarth/Commission
      (Affaire T-644/16) (1)
      
      ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Exception relative à la protection des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Intérêt public supérieur»])
      (2018/C 301/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer, avocat, et N. Frey, solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et J. Baquero Cruz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4286 final de la Commission, du 1er juillet 2016, refusant l’accès à certains documents relatifs à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ClientEarth supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 402 du 31.10.2016.