CELEX: 31975D0063
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: 75/63/CECA: Décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31975D0063

75/63/CECA: Décision de la Commission, du 19 décembre 1974, relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1975 p. 0019 - 0019

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1974  relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  (75/63/CECA)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 47 et 66,  vu la décision, du 27 novembre 1969, relative à l'apport du patrimoine minier à la Ruhrkohle AG,  vu la demande adressée par la Ruhrkohle AG le 23 octobre 1974,    1. considérant que, en vertu de sa décision du 21 décembre 1972 (1), la Commission a autorisé de nouvelles règles de vente de la Ruhrkohle AG ; que ces règles prévoient que les grossistes en charbon sont admis à effectuer des achats directs auprès de la Ruhrkohle AG pour les zones de vente dans lesquelles le territoire du marché commun a été divisé à cet effet ; que cinq zones de vente sont prévues pour la république fédérale d'Allemagne;       2. considérant que la Ruhrkohle AG a demandé l'autorisation de ramener de cinq à trois le nombre des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; que cette modification doit entrer en vigueur le 1er janvier 1975 ; qu'elle permettra à la Ruhrkohle AG de diminuer sa représentation dans les zones de vente et de réaliser ainsi des économies de frais généraux;  considérant que les zones de vente prévues dans la république fédérale d'Allemagne seront désormais les suivantes:      - la zone des Länder de Schleswig-Holstein, de Hambourg, de Brême, de Basse-Saxe et de Berlin;           - la zone du Länd de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et des districts (Regierungsbezirke) de Coblence et de Trèves dans le Land de Rhénanie-Palatinat;           - la zone des Länder de Hesse, de Sarre, de Bade-Wurtemberg, de Bavière et du district (Regierungsbezirk) de Rheinhessen-Pfalz dans le Land de Rhénanie-Palatinat;                  3. considérant que cette modification accroît l'étendue des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; qu'elle permettra aux grossistes de remplir plus facilement les conditions quantitatives concernant leurs achats directs auprès de la Ruhrkohle AG ; que cette modification améliore les conditions de concurrence et qu'il y a donc lieu de l'autoriser,         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La modification des règles de vente, que la Ruhrkohle AG a sollicitée par sa lettre du 23 octobre 1974, est autorisée.   Article 2 La Ruhrkohle AG, à Essen, est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 120 du 7.5.1973, p. 14.