CELEX: 62020TN0388
Language: fr
Date: 2020-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-388/20: Recours introduit le 26 juin 2020 — Ryanair/Commission

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/36
            
         
      Recours introduit le 26 juin 2020 — Ryanair/Commission
      (Affaire T-388/20)
      (2020/C 262/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Ireland) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 18 mai 2020 concernant l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande — COVID –19: Garantie de l’État sur un prêt à Finnair (1); et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            La requérante a également demandé que son recours soit traité dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, en considérant que l’aide vise à remédier à une perturbation grave de l’économie finlandaise et en violant l’obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et les effets défavorables de celle-ci sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»).
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation, par la décision de la Commission, de dispositions spécifiques du TFUE ainsi que des principes généraux du droit européen concernant l’interdiction de la discrimination, la libre prestation des services et la liberté d’établissement qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union depuis la fin des années 80. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union a permis la croissance de compagnies aériennes à bas prix véritablement paneuropéennes. La décision de la Commission a ignoré les dommages causés par la crise COVID-19 à ces compagnies aériennes paneuropéennes et leur rôle dans la connectivité aérienne de la Finlande en autorisant la Finlande à réserver l’aide à Finnair uniquement. L’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État établie à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et de ce qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que dans sa décision, la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe.
               
            
         (1)  Décision de la Commission européenne (UE) du 18 mai 2020 concernant l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande — COVID –19: Garantie de l’État sur un prêt à Finnair (non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne).