CELEX: 62009CA0402
Language: fr
Date: 2011-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-402/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului
   (Affaire C-402/09) (1)
   
   (Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)
   2011/C 160/05
   Langue de procédure: le romain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Sibiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ioan Tatu
   
      Parties défenderesses: Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Sibiu — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Réglementation nationale subordonnant la première immatriculation de ces véhicules au paiement d'une taxe environnementale, alors que les véhicules d'occasion déjà présents sur le marché national sont exemptés du paiement de ladite taxe lors d'une nouvelle immatriculation — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 90 CE — Entrave à la libre circulation de marchandises
   
      Dispositif
   
   L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
   
      (1)  JO C 24 du 30.01.2010