CELEX: 62011TJ0087
Language: fr
Date: 2013-04-10
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2013.#GRP Security contre Cour des comptes de l'Union européenne.#Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité – Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois – Intérêt à agir – Droits de la défense – Défaut grave d’exécution des obligations – Principe de légalité des peines – Détournement de pouvoir – Proportionnalité.#Affaire T‑87/11.