CELEX: 31994R1115
Language: fr
Date: 1994-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1115/94 de la Commission, du 16 mai 1994, prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés ` l'industrie de la conserve durant la période du 1er avril au 30 juin 1993

Avis juridique important

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31994R1115

Règlement (CE) n° 1115/94 de la Commission, du 16 mai 1994, prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés ` l'industrie de la conserve durant la période du 1er avril au 30 juin 1993  

Journal officiel n° L 122 du 17/05/1994 p. 0009 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 57 p. 0104  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 57 p. 0104 

RÈGLEMENT (CE) No 1115/94 DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er avril au 30 juin 1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son  article 18 paragraphe 8,  considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la  conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a  été frappé, se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire du produit considéré;  considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour toutes les espèces du produit considéré, durant la période du 1er avril au 30 juin 1993, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco  frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CEE) no 351/93 de la Commission (3) fixant pour la campagne de pêche de  1993, les prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;  considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 dudit  article;  considérant que les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté, sont supérieures d'une part dans leur ensemble à 62,8 % des quantités de thon utilisées  par l'industrie au cours de ce trimestre et d'autre part, pour le germon à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes de pêche, et pour l'albacore (les deux présentations) à 110 % de celles vendues et livrées au  cours du même trimestre de campagnes de pêche de 1984 à 1986; que ces quantités dépassent les limites fixées à l'article 18 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3759/92 premier tiret pour le listao et le patudo, deuxième tiret pour le germon et troisième  tiret pour l'albacore (les deux présentations), il y a lieu pour ces produits de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité et de fixer la répartition de ces quantités entre les organisations de producteurs  concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche de 1984 à 1986;  considérant qu'il y a, dès lors, lieu de décider, d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période du 1er avril au 30 juin 1993, pour les produits considérés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 est octroyée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1993, pour les produits suivants:   "(en écus par tonne)"" ID="1">Albacore + 10 kg> ID="2">118"> ID="1">Albacore   10 kg> ID="2">92"> ID="1">Listao> ID="2">73"> ID="1">Patudo> ID="2">89"> ID="1">Germon> ID="2">55">  Article 2  1. Le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité est limité pour chacune des espèces comme suit:   "(en tonnes)"" ID="1">Albacore (+ 10 kg)> ID="2">27 104"> ID="1">Albacore (  10 kg)> ID="2">2 256"> ID="1">Listao> ID="2">10 849"> ID="1">Patudo> ID="2">2 141"> ID="1">Germon> ID="2">96"> 2. La répartition du volume global entre les organisations de producteurs concernés, est définie en annexe.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.  (3) JO no L 41 du 18. 2. 1993, p. 12.      ANNEXE    Répartition entre les organisations de producteurs des quantités de thon susceptibles de bénéficier de l'indemnité compensatoire pour la période du 1er avril au 30 juin 1993, conformément à l'article 18 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3759/92, avec  les quantités par tranche de pourcentage d'indemnité Albacore + 10 kg  "" ID="1">Organización de Productores Asociados de Grandes Congeladores (OPAGAC)> ID="2">5 720> ID="3">568> ID="4">0> ID="5">6 288"> ID="1">Organización de Productores de Tunídos  Congelados (OPTUC)> ID="2">8 902> ID="3">883> ID="4">0> ID="5">9 785"> ID="1">Organisation de producteurs de thon congelé (Orthongel)> ID="2">10 018> ID="3">1 002> ID="4">11> ID="5">11 031"> ID="1">Quantités totales > ID="2">24 640> ID="3">2 453>  ID="4">11> ID="5">27 104"> Albacore   10 kg  "" ID="1">Organización de Productores Asociados de Grandes Congeladores (OPAGAC)> ID="2">725> ID="3">73> ID="4">710> ID="5">1 508"> ID="1">Organización de Productores de Tunídos Congelados (OPTUC)> ID="2">743> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">743">  ID="1">Organisation de producteurs de thon congelé (Orthongel)> ID="2">5> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">5"> ID="1">Quantités totales > ID="2">1 473> ID="3">73> ID="4">710> ID="5">2 256"> Listao  "" ID="1">Organización de Productores Asociados de Grandes Congeladores (OPAGAC)> ID="2">4 618> ID="3">462> ID="4">356> ID="5">5 436"> ID="1">Organización de Productores de Tunídos Congelados (OPTUC)> ID="2">4 740> ID="3">55> ID="4">0> ID="5">4  795"> ID="1">Organisation de producteurs de thon congelé (Orthongel)> ID="2">589> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">589"> ID="1">Associaçao de Produtores de Atum e Similares dos Açores (APASA)> ID="2">29> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">29"> ID="1">Quantités  totales > ID="2">9 976> ID="3">517> ID="4">356> ID="5">10 849"> Germon  "" ID="1">Organización de Productores Asociados de Grandes Congeladores (OPAGAC)> ID="2">50> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">50"> ID="1">Organización de Productores de Tunídos Congelados (OPTUC)> ID="2">6> ID="3">1> ID="4">14> ID="5">21">  ID="1">Organisation de producteurs de thon congelé (Orthongel)> ID="2">2> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">2"> ID="1">Associaçao de Produtores de Atum e Similares dos Açores (APASA)> ID="2">23> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">23"> ID="1">Quantités totales >  ID="2">81> ID="3">1> ID="4">14> ID="5">96"> Patudo  "" ID="1">Organización de Productores Asociados de Grandes Congeladores (OPAGAC)> ID="2">463> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">463"> ID="1">Organización de Productores de Tunídos Congelados (OPTUC)> ID="2">23> ID="3">2> ID="4">146> ID="5">171">  ID="1">Organisation de producteurs de thon congelé (Orthongel)> ID="2">40> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">40"> ID="1">Associaçao de Produtores de Atum e Similares dos Açores (APASA)> ID="2">1 467> ID="3">0> ID="4">0> ID="5">1 467"> ID="1">Quantités  totales > ID="2">1 993> ID="3">2> ID="4">146> ID="5">2 141">