CELEX: 31983R2873
Language: fr
Date: 1983-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2873/83 de la Commission, du 13 octobre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 282/46                          Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N" 2873/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1983
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ete fixees dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (s);
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des              considérant que la restitution doit être fixée une fois
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, là différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       produits dans la Communauté et sur le marché
                                                               mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des        repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement          considérant que les mesures prévues par la présente
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              des céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe .
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considérés ; que ces quantités ont          Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
                                                                1983 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                         (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       P) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 14 . 10 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 282/47
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 282/48                      Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 10 . 83
                                                      ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 13 octobre 1983 , fixant les restitutions applicables a
          l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                               (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                              Montant
          du tarif
         douanier
                                                Désignation des marchandises                     des
                                                                                             restitutions
         commun
        10.01 B I       Froment (blé) tendre et méteil
                        pour des exportations vers :
                        — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              41,00
                        — la zone II b)                                                          48,00
                        — les autres pays tiers                                                   —
        10.01 B II      Froment (blé) dur                                                         —
        10.02           Seigle
                        pour des exportations vers :
                        — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              21,00
                        — la zone II b) et I a)                                                  28,00
                        — les autres pays tiers                                                   —
        10.03           Orge
                        pour des exportations vers :
                        — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              12,00
                        — les autres pays tiers                                                   —
        10.04           Avoine
                        pour des exportations vers :
                        — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                        — la Libye                                                               15,00
                        — les autres pays tiers
                                                                                            I
        10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        10.07 C         Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre :                                  I
                        — teneur en cendres de 0 à 520                                           73,00
                        — teneur en cendres de 521 à 600                                         73,00
                        — teneur en cendres de 601 à 900                                         64,00
                        — teneur un cendres de 901 à 1 100                                       59,50
                         — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     55,00
                         — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                    49,50
 ---pagebreak--- 14. 10 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 282/49
                                                                                                        (en Êcus / 1)
             Numéro
                                                                                                       Montant
              du tarif
             douanier
                                                   Désignation des marchandises                            des
                                                                                                      restitutions
             commun
       ex 11.01 B          Farines de seigle :
      l                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                  73,00
                          — teneur en cendres de 701 à 1 150                                              73,00
      I                   — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                            73,00
                          — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                            73,00
          1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                          — teneur en cendres de 0 à 950                                                157,00
                          — teneur en cendres de 951 à 1 300                                            157,00
                          — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                          157,00
           1 1 .02 A I b)  Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
      I                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                  73,00
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).