CELEX: 52017PC0322
Language: fr
Date: 2017-06-21
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.6.2017
            COM(2017) 322 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  1
                (ciaprès le «règlement FEM»).
            
            
               2.Le 1er février 2017, la Finlande a présenté la demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements
                  2
                 intervenus chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval (ciaprès les «licenciements»). 
            
            
               3.À la suite de l'évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l'ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies. 
            
            
               RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
            
            
                     
                        Numéro de la demande FEM
                     
                  
                  
                     
                        EGF/2017/002 FI/Microsoft 2
                     
                  
               
                     
                        État membre
                     
                  
                  
                     
                        Finlande
                     
                  
               
                     
                        Région(s) concernée(s) (niveau NUTS
                           3
                         2)
                     
                  
                  
                     
                        Helsinki-Uusimaa (Uusimaa, FI1B1)
                     
                     
                        Länsi-Suomi (Pirkanmaa, FI197)
                     
                     
                        Etelä-Suomi (Varsinais-Suomi, FI1C1)
                     
                  
               
                     
                        Date d'introduction de la demande
                     
                  
                  
                     
                        1er février 2017
                     
                  
               
                     
                        Date d'accusé de réception de la demande
                     
                  
                  
                     
                        1er février 2017
                     
                  
               
                     
                        Date de demande d'informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        15 février 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la communication des informations complémentaires
                     
                  
                  
                     
                        29 mars 2017
                     
                  
               
                     
                        Date limite pour la réalisation de l'évaluation
                     
                  
                  
                     
                        21 juin 2017
                     
                  
               
                     
                        Critère d'intervention
                     
                  
                  
                     
                        Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        Entreprise principale concernée
                     
                  
                  
                     
                        Microsoft (Microsoft Mobile Oy))
                     
                  
               
                     
                        Nombre d'entreprises concernées
                     
                  
                  
                     
                        12
                     
                  
               
                     
                        Secteur(s) d'activité économique
                     
                     
                        (Division NACE Rév. 2)
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                        62 Programmation, conseil et autres activités informatiques 
                     
                  
               
                     
                        Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
               
                     
                        Période de référence (quatre mois)
                     
                  
                  
                     
                        12 juillet 2016 – 12 novembre 2016 
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) 
                        
                  
                  
                     
                        1 248
                     
                  
               
                     
                        Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de licenciements 
                     
                  
                  
                     
                        1 248
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires admissibles
                     
                  
                  
                     
                        1 248
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de bénéficiaires visés
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
               
                     
                        Nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) visés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Budget pour les services personnalisés (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        5 559 300
                     
                  
               
                     
                        Budget pour la mise en œuvre du FEM
                           5
                         (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                           307 500
                     
                  
               
                     
                        Budget total (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        5 866 800
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 %) (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        3 520 080
                     
                  
               
               ÉVALUATION DE LA DEMANDE
            
            
               Procédure
            
            
               4.La Finlande a présenté la demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention précisés à l'article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 1er février 2017. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Finlande le 15 février 2017. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière expire le 21 juin 2017.
            
            
               Recevabilité de la demande
            
            
               Entreprises et bénéficiaires concernés
            
            
               5.La demande concerne 1 248 travailleurs licenciés chez Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval. L'entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 62 «Programmation, conseil et autres activités informatiques» de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Microsoft Mobile Oy ont principalement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 d'HelsinkiUusimaa, de LänsiSuomi et d'EteläSuomi.
            
            
            
                     
                        Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
                     
                  
               
                     
                        Microsoft Mobile Oy
                     
                  
                  
                     
                        1 191
                     
                  
                  
                     
                        Manpower Group Solutions
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
               
                     
                        Accenture Oy
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Sale Nordic Oy
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        HCL Technologies Ltd
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Spellpoint Oy
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        ISS Palvelut OyManpower
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Symbio Finland Oy
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
               
                     
                        JOT Automation Oy
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Tieto Oy
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Lionbridge Oy
                     
                  
                  
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Varamiespalvelu-Group Oy
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
               
                     
                        Nombre total d'entreprises: 12
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de licenciements: 
                     
                  
                  
                     
                        1 248
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d'activité: 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 
                     
                  
                  
                     
                        1 248
                     
                  
               
               Critères d'intervention
            
            
               6.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les travailleurs licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval. 
            
            
               7.La période de référence de quatre mois pour la demande s'étend du 12 juillet 2016 au 12 novembre 2016. 
            
            
               8.Les licenciements pendant la période de référence se présentent comme suit:
            
         
         
            
               –1 191 travailleurs licenciés chez Microsoft;
            
            
               –57 travailleurs licenciés chez les 11 fournisseurs ou producteurs en aval de Microsoft.
            
            
               Calcul du nombre de licenciements et de cessations d'activité
            
            
               9.Les licenciements pendant la période de référence ont été calculés comme suit:
            
            
               –1 248 à compter de la date à laquelle l'employeur a notifié le préavis de licenciement à chaque travailleur.
            
            
               Bénéficiaires admissibles
            
            
               10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s'élève à 1 248.
            
            
               Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
            
            
               11.Afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir que la principale raison des réductions d'effectifs est la concurrence mondiale dans le secteur de la téléphonie mobile et la perte consécutive de parts de marché subie par Microsoft Mobile Oy (et son système d'exploitation basé sur Windows). 
            
            
               12.Après l'acquisition de l'activité de téléphonie mobile de Nokia par Microsoft (ÉtatsUnis), l'entreprise Microsoft Mobile Oy, dont le siège est à Espoo (Finlande), a été créée en 2014. Environ 4 700 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft Mobile Oy, en Finlande.
            
            
               13.Nokia utilisait exclusivement le système d'exploitation Windows de Microsoft et Microsoft Mobile Oy a poursuivi cette pratique. Ce système d'exploitation détenait, à la mi2013, une part de marché mondial de 3,3 %, qui avait chuté à 0,8 % en 2016. Les systèmes d'exploitation concurrents comme Android et iOS (Apple) ont vu leurs parts de marché augmenter jusqu'à respectivement 82,2 % et 14,6 % au début de 2016
                  6
                
                  7
               .
            
            
               14.Cette diminution de part de marché s'est produite malgré le fait que Microsoft Mobile Oy ait lancé de nouveaux dispositifs mobiles et investi dans la conception, les composants et la commercialisation
                  8
               .. Les concurrents proposent des matériels et des systèmes d'exploitation moins chers, qui sont très attrayants pour les nouveaux clients des marchés émergents, mais également en Europe.
            
            
               15.La présente demande s'inscrit dans le prolongement d'une série de demandes antérieures de la Finlande concernant le déclin de Nokia (EGF/2007/003 FI/Perlos, EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, EGF/2013/001 FI/Nokia, EGF/2015/001 FI/Broadcom, EGF/2015/005 FI/Computer Programming, EGF/2016/001 FI/Microsoft et EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems).
            
            
               Événements à l'origine des licenciements et des cessations d'activité
            
            
               16.La fabrication de dispositifs mobiles a de plus en plus tendance à se déplacer vers des pays à moindres salaires, où les conditions de travail sont souvent médiocres
                  9
               . Les bas salaires font partie intégrante de l'efficacité par rapport aux coûts
                  10
               . Les dispositifs mobiles bon marché font l'objet d'une forte demande sur les marchés émergents. Les importations européennes sont également en hausse
                  11
               ..
            
            
               17.La perte de parts de marché subie par Nokia est due à l'entrée agressive sur le marché de nombreux fabricants de téléphones intelligents d'Asie de l'Est bénéficiant de faibles coûts de maind'œuvre et de fabrication.
            
            
               18.Les vainqueurs de cette compétition ont été les fabricants établis aux ÉtatsUnis et en Asie qui utilisent les logiciels d'exploitation Android et iOS.
            
            
               19.Android a des centaines de partenaires, notamment en Asie, qui sortent de nouveaux téléphones chaque année. De multiples options Android sont disponibles dans les gammes de prix intermédiaire ou inférieure. Cet aspect est crucial sur des marchés tels que l'Inde, l'Afrique et le MoyenOrient.
            
            
               20.La fabrication de dispositifs mobiles a été transférée de la Corée du Sud vers la Chine et, plus récemment, vers des pays à coûts encore plus bas, comme le Viêt Nam
                  12
               .
            
            
               21.En mai 2016, Microsoft a annoncé une réduction d'effectifs concernant jusqu'à 1 350 emplois chez Microsoft Mobile Oy en Finlande. Tous les sites d'activité de Microsoft Mobile Oy sont en train de fermer. Les pertes d'emploi ont touché 550 salariés dans la région d'HelsinkiUusimaa, 500 dans celle de Pirkanmaa (région de LänsiSuomi) et 300 à Salo (région d'EteläSuomi). 
            
         
         
            
               22.Une intervention en cours du FEM (EGF/2016/001 FI/Microsoft) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés chez Microsoft antérieurement. Les bénéficiaires visés par la présente proposition sont distincts de ceux visés par ladite intervention.
            
            
               Effets attendus des licenciements sur l'économie et l'emploi au niveau local, régional ou national
            
            
               Les régions de niveau NUTS 2 concernées sont celles d'HelsinkiUusimaa, d'EteläSuomi et de LänsiSuomi.
            
            
            
               Helsinki-Uusimaa
            
            
               23.Entre 2012 et 2016, les licenciements massifs ont principalement concerné les industries du matériel électronique et des logiciels. À l'automne 2016, des licenciements ont eu lieu dans divers secteurs manufacturiers et dans la construction.
            
            
               24.Au troisième trimestre de 2016, le nombre de personnes occupées dans le secteur de l'information et des communications au sein de la région d'Uusimaa était inférieur de 6 000 à son niveau de l'année précédente. Le chômage parmi les groupes à niveau d'éducation élevé et les professionnels des TIC continue de croître
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               .
            
            
               25.Au cours de la période 2012–2016, les licenciements massifs dans les villes d'Helsinki, d'Espoo et de Vantaa ont principalement concerné les industries du matériel électronique et des logiciels. Ces entreprises ont licencié plus de 5 000 travailleurs entre 2012 et 2016. 
            
            
               26.Environ 72 % des personnes licenciées par Microsoft dans la région ont un niveau d'éducation élevé.
            
            
               Länsi-Suomi 
            
            
               27.Dans cette région de niveau NUTS 2, la région la plus touchée par les licenciements de Microsoft Mobile Oy est celle de Pirkanmaa. 
            
            
               28.En 2016, l'office de l'emploi et du développement économique (office TE) de Pirkanmaa comptait un nombre total de 38 077 demandeurs d'emploi au chômage, ce qui correspondait à 14,6 % de la population active
                  14
               . 
            
            
               29.Quelque 1 700 demandeurs d'emploi du secteur des TIC sont actuellement inscrits au chômage à l'office TE de Pirkanmaa. En 2016, les chômeurs de longue durée représentaient 40 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi du secteur des TIC inscrits au chômage dans la région de Pirkanmaa. 
            
            
               30.Le groupe professionnel qui connaît la plus forte hausse du chômage est celui des spécialistes, à niveau d'éducation élevé. En septembre 2016, un nombre total de 6 084 personnes possédant un diplôme universitaire étaient enregistrées comme demandeurs d'emploi au chômage dans la région. Le taux de chômage des travailleurs à haut niveau d'éducation du secteur des technologies a progressé, l'an dernier, de 8,1 points de pourcentage dans la région.
            
            
               Etelä-Suomi 
            
            
               31.Dans cette région, la zone la plus touchée par les licenciements de Microsoft Mobile Oy est la ville de Salo. Selon l'office TE, 300 salariés perdront leur emploi chez Microsoft à Salo. 
            
            
               32.La ville de Salo a perdu, au total, 6 900 emplois entre 2007 et 2014, ce qui correspond à une baisse de 26 points de pourcentage du nombre d'emplois. En raison de la fin de l'ancienne activité de production de téléphones mobiles de Nokia et de la crise économique, le taux de chômage a plus que doublé entre 2008 et 2016 dans cette zone. 
            
            
               33.Le taux de chômage dans la zone a augmenté de plus de dix points de pourcentage, passant de 7,0 à 17,5 %. Cette variation est exceptionnelle, même par rapport à d'autres municipalités finlandaises avec présence de sites Nokia/Microsoft
                  15
               ..
            
            
               34.La proportion de personnes à niveau d'éducation élevé parmi les chômeurs à Salo a augmenté. 
            
            
               Bénéficiaires visés et actions proposées
            
         
         
            
               Bénéficiaires visés
            
            
               35.On estime à 1 000 le nombre de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d'âge de ces travailleurs est la suivante:
            
            
                     
                        Catégorie
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de 
                           bénéficiaires visés
                     
                  
               
                     
                        Sexe:
                     
                  
                  
                     
                        Hommes:
                     
                  
                  
                     
                        740
                     
                  
                  
                     
                        (74,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Femmes:
                     
                  
                  
                     
                        260
                     
                  
                  
                     
                        (26,0 %)
                     
                  
               
                     
                        Nationalité:
                     
                  
                  
                     
                        Citoyens de l'UE:
                     
                  
                  
                     
                        955
                     
                  
                  
                     
                        (95,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Ressortissants de pays tiers:
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        (4,5 %)
                     
                  
               
                     
                        Tranche d'âge:
                     
                  
                  
                     
                        15-24 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        25-29 ans:
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        (2,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        30-54 ans:
                     
                  
                  
                     
                        925
                     
                  
                  
                     
                        (92,5 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        55-64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        (5,0 %)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        plus de 64 ans:
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        (0 %)
                     
                  
               
               Admissibilité des actions proposées
            
            
               36.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
            
            
               –Mesures d'accompagnement individualisé (coaching) et autres mesures de préparation: ces mesures comprendront la formation à la recherche d'emploi, le soutien à la mobilité de la maind'œuvre (services EURES), l'orientation individuelle (accompagnement professionnel individualisé), l'accompagnement professionnel à la gestion de carrière et les évaluations d'experts.
            
            
               –Services en faveur de l'emploi et des entreprises: ces mesures comprendront l'aide à la recherche autonome d'emploi, l'évaluation des compétences, des offres d'essais et des événements de recrutement.
            
            
               –Formation: cette mesure comprendra la formation professionnelle, la formation continue et la formation au changement, la reconversion, la formation à l'entrepreneuriat et la formation relative à la mobilité de la maind'œuvre. 
            
            
               –Subvention de démarrage: cette mesure consistera à fournir des subventions de démarrage permettant de promouvoir la création d'une activité économique, de lancer et de mettre en place une activité à temps plein, dans le secteur des TIC ou dans d'autres secteurs.
            
            
               –Prime à l'embauche: cette mesure encouragera le recrutement dans un nouvel emploi en réduisant les coûts salariaux. La prime à l'embauche représente 30 à 50 % des coûts salariaux.
            
            
               –Allocations de voyage et d'hébergement: cette mesure est destinée à couvrir les frais encourus par le demandeur d'emploi lors d'une action de formation.
            
            
               37.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
            
            
               38.La Finlande a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l'entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu'une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.
            
            
               Budget prévisionnel
            
            
               39.Le coût total estimé s'élève à 5 866 800 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 5 559 300 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 307 500 EUR.
            
            
               40.La contribution financière totale demandée au FEM s'élève à 3 520 080 EUR (soit 60 % du coût total).
            
            
            
                     
                        Actions
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du nombre de participants
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût par participant
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Estimation du coût total*
                     
                     
                        (en EUR) 
                     
                  
               
                     
                        Services personnalisés [actions au titre de l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Mesures d'accompagnement individualisé (coaching) et autres mesures de préparation (Valmennukset ja muut valmentavat toimenpiteet)
                     
                  
                  
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        1 200
                     
                  
                  
                     
                        234 000
                     
                  
               
                     
                        Services en faveur de l'emploi et des entreprises (Työllisyys- ja yrityspalvelut)
                     
                  
                  
                     
                        800
                     
                  
                  
                     
                        606
                     
                  
                  
                     
                        484 800
                     
                  
               
                     
                        Formation (Koulutus) 
                     
                  
                  
                     
                        535
                     
                  
                  
                     
                        6 000
                     
                  
                  
                     
                        3 210 000
                     
                  
               
                     
                        Subvention de démarrage (Starttiraha) 
                     
                  
                  
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        8 000
                     
                  
                  
                     
                        144 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total a):
                     
                     
                        Pourcentage de l'ensemble coordonné de services personnalisés: 
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        4 072 800
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (73,26 %)
                     
                  
               
                     
                        Allocations et mesures d'incitation [actions au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
                     
                  
               
                     
                        Prime à l'embauche (Palkkatuki)
                     
                  
                  
                     
                        163
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
                  
                     
                        1 467 000
                     
                  
               
                     
                        Allocations de voyage et d'hébergement (Liikkuvuusavustus)
                     
                  
                  
                     
                        130
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        19 500
                     
                  
               
                     
                        Sous-total b):
                     
                     
                        Pourcentage de l'ensemble coordonné de services personnalisés:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        1 486 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (26,74 %)
                     
                  
               
                     
                        Actions au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
                     
                  
               
                     
                        1. Activités de préparation
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        9 000
                     
                  
               
                     
                        2. Gestion
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        143 000
                     
                  
               
                     
                        3. Information et publicité
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        115 500
                     
                  
               
                     
                        4. Contrôle et rapport
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                         40 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total c):
                     
                     
                        Pourcentage du coût total:
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        307 500
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (5,24 %)
                     
                  
               
                     
                        Coût total (a + b + c):
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        5 866 800
                     
                  
               
                     
                        Contribution du FEM (60 % du coût total)
                     
                  
                  
                     
                        –
                     
                  
                  
                     
                        3 520 080
                     
                  
               
               *: chiffres en % arrondis, autres chiffres non
            
            
               41.Le coût des actions indiquées dans le tableau cidessus en tant qu'actions menées au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d'emploi ou de formation.
            
         
         
            
               42.La Finlande a confirmé que les coûts d'investissement pour l'emploi indépendant, la création d'entreprises et la reprise d'entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire. 
            
            
               Période d'admissibilité des dépenses
            
            
               43.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 12 juillet 2016. Les dépenses relatives aux actions seront donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 12 juillet 2016 au 1er février 2019.
            
            
               44.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 12 juillet 2016. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont donc admissibles, au titre de la contribution financière du FEM, du 12 juillet 2016 au 1er août 2019. 
            
            
               Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union
            
            
               45.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le poste consacré aux services publics de l'emploi dans la branche administrative du ministère des affaires économiques et de l'emploi (MEE). Certains services seront également financés à partir du poste prévu pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique (centres ELY) et des offices TE.
            
            
               46.La Finlande a confirmé que les mesures décrites cidessus qui bénéficient d'une contribution financière du FEM ne recevraient pas également une aide d'autres instruments financiers de l'Union.
            
            
               Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
            
            
               47.La Finlande a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec un groupe de travail, qui comprenait les représentants des centres ELY et des offices TE des régions concernées, de Microsoft, de la fédération des industries technologiques de Finlande, du syndicat Pro, de l'union des ingénieurs professionnels de Finlande et de l'agence finlandaise de financement de l'innovation. 
            
            
               Systèmes de gestion et de contrôle
            
            
               48.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a informé la Commission que la contribution financière serait gérée par le MEE, qui fait fonction d'autorité de gestion et de certification pour le FEM et d'organisme intermédiaire distribuant les fonds du FEM. Les fonctions de gestion pour le FEM ont été attribuées au département de l'emploi et de l'entrepreneuriat. 
            
            
               49.Les fonctions de certification sont confiées à l'unité des ressources humaines et de l'administration. Les paiements aux bénéficiaires sont exécutés via les centres ELY et les offices TE régionaux. 
            
            
               50.En ce qui concerne l'audit, l'organe responsable est l'unité indépendante chargée de l'audit interne, sous tutelle du secrétaire permanent du MEE.
            
            
               Engagements de l'État membre concerné
            
            
               51.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
            
            
               –les principes d'égalité de traitement et de nondiscrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;
            
            
               –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
            
            
               –les entreprises à l'origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
            
            
               –les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et les doubles financements seront évités;
            
            
               –les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
            
         
         
            
               –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
            
            
               INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Proposition budgétaire
            
            
               52.La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020
                  16
               .
            
            
               53.Au terme de l'examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3 520 080 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d'apporter une contribution financière en réponse à la demande.
            
            
               54.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  17
               .
            
            
               Actes liés
            
            
               55.En même temps qu'elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d'un montant de 3 520 080 EUR sur la ligne budgétaire concernée.
            
            
               56.En même temps qu'elle adoptera la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d'octroi d'une contribution financière, par la voie d'un acte d'exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision proposée de mobilisation du FEM.
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 20142020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006
                  18
               , et notamment son article 15, paragraphe 4,
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  19
               , et notamment son point 13,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
            
               (2)La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  20
               .
            
         
         
            
               (3)Le 1er février 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements et des cessations d'activité intervenus chez Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) et chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
            
            
               (4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 3 520 080 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
            
            
               (5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 3 520 080 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (2)
                  Au sens de l'article 3 du règlement FEM.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  Conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                     www.statista.com/chart/4112/smartphone-market-share.
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                     https://www.strategyanalytics.com/strategy-analytics/news/strategy-analytics-press-releases/strategy-analytics-press-release/2016/11/02/strategy-analytics-android-captures-record-88-percent-share-of-global-smartphone-shipments-in-q3-2016#.WTosOjclGUl
                  
                  .
               
               
                  
                     (8)
                  
                  
                     www.statista.com/chart/4112/smartphone-market-share.
                  
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                     http://www.businessinsider.com/samsung-factory-working-conditions-2012-11?r=US&IR=T&IR=T.
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                  
                     http://comptryx.com/product/global_salary_survey.
                  
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                     https://www.kantarworldpanel.com/global/News/Android-Share-Tops-75-in-Europes-Largest-Markets.
                  
               
               
                  
                     (12)
                  
                  
                     .
                  
               
               
                  
                     (13)
                  
                  
                     http://julkaisut.valtioneuvosto.fi/bitstream/handle/10024/78927/TKAT_Oct_2016_en.pdf?sequence=1.
                  
               
               
                  
                     (14)
                  
                  
                     http://julkaisut.valtioneuvosto.fi/bitstream/handle/10024/78927/TKAT_Oct_2016_en.pdf?sequence=1.
                  
               
               
                  
                     (15)
                  
                  
                     http://www.itproportal.com/2015/07/20/nokias-woes-pushing-finnish-town-salo-further-into-recession/.
                  
               
               
                  
                     (16)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (17)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (18)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
               
               
                  
                     (19)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (20)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).