CELEX: 31989R2964
Language: fr
Date: 1989-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2964/89 de la Commission du 29 septembre 1989 fixant les pourcentages de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention

Avis juridique important

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31989R2964

Règlement (CEE) n° 2964/89 de la Commission du 29 septembre 1989 fixant les pourcentages de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention  

Journal officiel n° L 281 du 30/09/1989 p. 0101 - 0102

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2964/89 DE LA COMMISSION  du 29 septembre 1989  fixant les pourcentages de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 8,  considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat; que, de ce fait, la Commission doit fixer le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice; que la dépréciation doit correspondre au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit;  considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1990 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les produits figurant à l'annexe et qui, suite à un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1989 et le 30 septembre 1990, il est procédé à une dépréciation couvrant la différence entre les prix d'achat et les prix prévisibles de vente des produits concernés.  Article 2  Les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés les coefficients figurant à l'annexe .  Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (3).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.  (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.  (3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.  ANNEXE  Coefficients « k » de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels  1.2 //  //  // Produits  // Coefficient « k »   //    //  // - Blé tendre panifiable   // 0,55   // - Blé tendre non panifiable   // 0,55   // - Orge   // 0,55   // - Seigle  // 0,55   // - Blé dur   // 0,55   // - Maïs   // 0,55   // - Sorgho   // 0,55   // - Tournesol   // 0,50   // - Colza et navette   // 0,50   // - Huile d'olive:   //   // - Communauté sans l'Espagne   // 0,45   // - Espagne   // 0,30   // - Sucre  // 0,50   // - Beurre   // 0,50   // - Lait écrémé en poudre  // 0,40   // - Viande bovine   // 0,50   // - Alcool, visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (1)   // 0,70   // - Tabac   // 0,65   //    //  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.