CELEX: 31974D0392
Language: fr
Date: 1974-07-24 00:00:00
Title: 74/392/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1974, fixant notamment une date limite de la décision de la Commission , du 8 mai 1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l' article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui concerne les animaux vivants de l' espèce bovine reproducteurs de race pure

27 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 206/ 51
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juillet 1974
              fixant notamment une date limite de la décision de la Commission , du 8 mai
              1974 , autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de
              sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE , en ce qui
                concerne les animaux vivants de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                           (74/ 392/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                      Avec effet au 29 juillet 1974, le texte de l'article 2 de
européenne, et notamment son article 108 para­                        la décision de la Commission du 17 juillet 1974 est
graphe 3 ,                                                            remplacé par le texte suivant :
considérant que, par sa décision du 8 mai 1974 (>), la                     « Par dérogation à l'article 1 er premier alinéa de la
Commission a autorisé la République italienne à                            décision de la Commission du 8 mai 1974, le
exiger, lors de l'importation de certaines marchan­                        montant du dépôt ne peut dépasser 25 % de la
dises, la preuve du versement d'un dépôt au comptant                      valeur caf
correspondant à 50 % de leur valeur caf ;                                 — des produits relevant du secteur de la viande
                                                                               bovine autres que ceux visés à l'article 1 er de la
considérant que, par sa décision du 17 juillet 1 974 (2 ),
                                                                               décision de la Commission du 5 juin 1 974 (3 ),
la Commission a abrogé cette autorisation pour une
partie des* produits agricoles ; que toutefois, en ce qui                 — des animaux vivants de l'espèce bovine rele­
concerne les produits relevant du secteur de la viande                         vant de la sous-position 01.02 A I du tarif doua­
                                                                               nier commun ».
bovine, le délai est maintenu , le montant du dépôt ne
pouvant cependant dépasser en général 25 % de leur                                               Article 2
valeur caf ;
                                                                      La République italienne est destinataire de la présente
considérant que les animaux vivants de l'espèce                       décision .
bovine des espèces domestiques, reproducteurs de race
pure, relevant de la sous-position 01.02 A I du tarif                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1974 .
douanier commun , ne sont pas soumis à l'organisation
                                                                                                     Par la Commission
des marchés dans le secteur de la viande bovine ; qu'il
paraît toutefois approprié de les soumettre au même                                                       Le président
régime que les produits relevant de ce secteur, en ce
qui concerne le dépôt au comptant,                                                                  François-Xavier ORTOLI
(') JO n " L 152 du X. 6 . 1974 , p . 18 .
(2 ) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1974 , p . 37 .                          (') JO n » L 1 54 du I 1 . 6 . 1974 , p . 22