CELEX: 31971R1382
Language: fr
Date: 1971-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1382/71 de la Commission, du 29 juin 1971, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 7. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 145 /27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1382/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1971
                              portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que, conformément à l' article 3 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile
                                                                  d'olive doit être fixée en prenant en considération :
vu le traité instituant la Communauté économique                  — la situation et les perspectives d'évolution sur le
européenne,                                                           marché de la Communauté, des prix de l'huile
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22                      d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   marché mondial, des prix de l' huile d'olive,
sation commune des marchés dans le secteur des                    — les objectifs de l'organisation commune des
matières grasses (x), modifié en dernier lieu par le                  marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2),                                      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
                                                                      un développement naturel sur le plan des prix et
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                   des échanges,
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),                              — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marche
                                                                      de la Communauté,
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                   — l' aspect économique des exportations envisagées ;
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2555/               considérant que, en outre, ladite restitution doit être
70 (5 ), et notamment son article 7 première phrase,              fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
                                                                  67/CEE, conformément aux critères :
considérant que, aux termes de d'article 18 du
règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                  — des prix de l'huile d'olive dans les principales
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                       zones productrices de la Communauté,
différence entre ces prix peut être couverte par une              — des cours les plus favorables constatés sur les
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers                différents marchés des pays tiers importateurs et
les pays tiers ;                                                      de la Grèce,
considérant que, en vertu de l' article 8 du règlement            — des      frais  de   commercialisation   et   frais di
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                    transport les plus favorables à partir des marchés
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                    de la Communauté dans les principales zones
son application sont, sous réserve des dispositions de                productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
l' accord créant une association entre la Communauté                  d'exportation -de la Communauté ainsi que des
économique européenne et la Grèce , applicables aux                    frais d'approche sur le marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, au titre de l'article 5 du règlement
considérant que les règles et modalités relatives à la            n° 171 /67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation          peut être fixée à des niveaux différents selon la
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n°            destination lorsque la situation du marché mondial
  171 /67/CEE, modifié en dernier lieu par le règlement           ou les exigences spécifiques de certains marchés le
 ( CEE) n° 2555/70, et ( CEE) n° 154/69 (6 ),                      rendent nécessaire ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2637/70 H ;                                                       considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
                                                                  Conseil , du 11 août 1969 (8), a défini certaines
considérant que, aux termes de l' article 2 du                    mesures relevant de la politique de conjoncture a
règlement n° 171 /67/CEE, la restitution doit être la              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
même pour toute la Communauté ;                                   dévaluation du franc français ; que, aux termes de
                                                                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix de
(») JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         marché français sont à retenir, l' incidence de la
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.                           diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
 (») JO no 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .                    doit être prise en considération ;
 (4) JO no   130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
 (5) JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 6.
(6)  JO no  T. 22 du 29. 1 . 1969, p. 4.
H    JO no   L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .                       (8) JO n° L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 145 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 7 . 71
considérant que la restitution doit être fixée , au titre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de l' article 7 du règlement n° 171 /67/CEE, au moins
une fois par mois ; que, en cas de nécessité , elle peut                                          Article premier
être modifiée dans l' intervalle ;
                                                                           1.     Les restitutions à l'exportation vers les pays
                                                                           tiers et la Grèce des produits visés à l'article 1er
considérant que l'application de ces règles et                            paragraphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/ CEE ,
modalités à la situation actuelle des marchés dans le                      sont fixées à l' annexe .
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce
produit dans la Communauté ainsi que sur les                               2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                     visés au paragraphe précédent et non repris à
la restitution aux montants repris à l' annexe ;                           l' annexe .
                                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
gestion des matières grasses,                                              1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            J. DENIAU
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                          Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                              1er juillet 1971
        N° du tarif                                                                                                      Montant de la
    douanier commun                                          Designation des marchandises                                  restitution
         15.07              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A            Huile d' olive :
                   I        ayant subi un processus de raffinage :
                       a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                            vierge :
                            ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                  — pour les exportations vers les pays               tiers européens non riverains
                                     de la mer Méditerranée à l'exclusion de la Grèce                                        2,500
                                  — pour les exportations vers les autres pays tiers à l' exclusion de la Grèce
                                     et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                                      8,000
                    II      autre :
                       a)   Huile d'olive vierge :
                            ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                  — pour les exportations vers les pays tiers à l' exclusion de la Grèce, des
                                     pays tiers européens et des pays tiers riverains de la nier Méditerranée                8,000