CELEX: 31973R2121
Language: fr
Date: 1973-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2121/73 de la Commission, du 2 août 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour riz et les brisures

N0 L 215 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 8 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2121 /73 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 août 1973
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                       portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25 juil­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                   pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à              valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­              nir pour le calcul de ces dernières :
ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi            change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
1019/67/CEE (5), les restitutions doivent être fixées en                néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­
                                                                   considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                   la situation actuelle du marché du riz, et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures
sur le marché mondial ; que, conformément au même                  aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
                                                                   munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz
une situation équilibrée et un développement naturel               restitution aux montants repris à l'annexe ;
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations               considérant que les mesures prévues au présent règle­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
le marché de la Communauté ;                                       des céréales,
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (7), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette                                      Article premier
quantité maximale ;
                                                                   Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit ar­
                                                                   ticle, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(!) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO   n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
O   JO   n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(t) JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                                                      Article 2
(5) JO   n» 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(6) JO   no 241 du 5 . 10 . 1967, p. 6.
(7  JO   n» L 179 du 25. 7. 1968, p. 31                            Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1973.
 ---pagebreak--- 3 . 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 215/ 15
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 2 août 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 2 août 1973 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                         pour le riz et les brisures
                                                                                                          ( VC / 100 ks>)
           Numéro du                                                                                        Montant
          tarif douanier                                  Désignation des marchandises                  ^    de la
             commun                                                                                       restitution
               10.06           Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                     I
                                    II . Riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds                                                    —
                                         b) à grains longs                                                    —
                               B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. Riz semi-blanchi
                                         a) à grains ronds                                                    —
                                         b ) à grains longs                                                   —
                                    II . Riz blanchi :
                                         a) à grains ronds      i                                             —
                                         b ) à grains longs                                                   —
                               C. Brisures                                                                    —
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n0 719/67/ CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.