CELEX: 31994R0404
Language: fr
Date: 1994-02-25
Title: Règlement (CE) n 404/94 de la Commission, du 24 février 1994, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Égypte

N0 L 54/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 2. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 404/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1994
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                                            d'Egypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n° 249/93 (^), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                  certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant que, pour les artichauts originaires d'Egypte le
                                                                  prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces arti­
 par le règlement (CE) n0 3669/93 (2), et notamment son           chauts :
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                  l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (%
 considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 f), sont utilisés
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        conversion agricole des monnaies des États membres ;
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,       que les modalités d'application et de détermination de ces
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
                                                                  conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
                                                                  n0 1068/93 de la Commission (8),
 égale à la différence entre le prix de référence et la
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
 disponibles pour cette provenance ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2931 /93 de la
 Commission, du 25 octobre 1993, fixant les prix de réfé­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rence des artichauts pour la campagne 1993/ 1994, (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 79,35 écus par 100 kilogrammes net pour la
période du 1 er janvier au 30 avril 1994 ;
                                                                                          Article premier
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        Il est perçu à 1 importation d artichauts (code NC
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        0709 10 00) originaires d'Égypte une taxe compensatoire
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              dont le montant est fixé à 1,38 écu par 100 kilogrammes
                                                                  net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                         Article 2
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 26 fevrier 1994.
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 de la Commis­
                                                                  (4) JO  n°  L 220 du 10, 8 . 1974, p. 20.
                                                                  O   JO  n°  L 28 du 5. 2, 1993, p. 45.
(>) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            (é) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 26.                            O   JO  n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n° L 265 du 26. 10. 1993, p. 10.                             (8) JO  n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 25. 2. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 54/ 13
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 février 1994.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission