CELEX: 22000D0622(03)
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 18/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0622(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 18/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0043 - 0043

Décision du Comité mixte de l'EEEno 18/1999du 26 février 1999modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 102/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);considérant que la vingt et unième directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) et la vingt-deuxième directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(3) doivent être intégrées à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:"- 397 L 0045: directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 77),- 398 L 0016: directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 (JO L 77 du 14.3.1998, p. 44)."Article 2Les textes des directives 97/45/CE et 98/16/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 54.(2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 77.(3) JO L 77 du 14.3.1998, p. 44.