CELEX: 62007TB0054
Language: fr
Date: 2011-01-21 00:00:00
Title: Affaire T-54/07: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 — Vtesse Networks/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Télécommunications — Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni — Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 — Vtesse Networks/Commission
   (Affaire T-54/07) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Télécommunications - Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni - Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
   2011/C 80/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vtesse Networks Ltd (Hertford, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: H. Mercer, barrister, et J. Ballard, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: AboveNet Communications UK Ltd (Londres, Royaume-Uni); Gamma Telecom Ltd (Newbury, Berkshire, Royaume-Uni); et VTL (UK) Ltd (Egham, Surrey, Royaume-Uni) (représentants: I. Forrester, QC, C. Arhold et K. Struckmann, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: British Telecommunications plc (Londres) (représentants: G. Robert et C. Berg, solicitors); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de C. Vajda, QC, et T. Morshead, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C-4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 14.4.2007.