CELEX: 31991R1924
Language: fr
Date: 1991-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1924/91 de la Commission, du 1er juillet 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

2. 7. 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 173/ 17
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1924/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juillet 1991
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quarante-huitième adjudication partielle effectuée
                                         conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             ainsi que les quantités pouvant être acceptées à 1 interven­
                                                                       tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                       ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                       quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­             achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
ment son article 90,                                                   en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                       sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                       mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin                 n0 859/89 ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par           considérant que le comité de gestion de la viande bovine
le règlement (CEE) n0 1628/91 (2), et notamment son                    n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1792/91 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­                                      Article premier
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication (5), modifié en dernier lieu par le règle­         Pour la quarante-huitième adjudication partielle ouverte
ment (CEE) n° 1774/91 (6) ;                                            par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
                                                                       a) pour la catégorie A,
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                     — le prix maximal d'achat est fixé à 265 écus par 1 00
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                   kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                    qualité R 3,
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                   — les offres dépassant 252,7 écus en Allemagne ne
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­                   sont pas prises en considération ;
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré de 6 écus ; que toutefois, conformément à                 — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
l'article 5 du même règlement, les organismes d'interven­                     casses acceptée est fixée à 27 341 tonnes ; les quan­
tion des États membres, qui, du fait d'apports massifs de                     tités sont réduites de 80 % , conformément à l'ar­
viande à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre                     ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à                   859 /89 ;
limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en
                                                                       b) pour la catégorie C,
charge ;
                                                          f
                                                                          — le prix maximal d'achat est fixé à 271 écus par 100
                                                                              kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
considérant que, après examen des offres présentées pour                      qualité R 3,
la quarante-huitième adjudication partielle et en tenant
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                 — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                      casses acceptée est fixée à 2 068 tonnes ; les quan­
                                                                              tités sont réduites de 80 % , conformément à l'ar­
nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                      ticle 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                              859/89 .
(') JO  n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p.   24.
(2) JO   n° L 150 du 15.  6. 1991 , p.  16.
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4.  1989 , p. 5.                                                          Article 2
O   JO  n°  L 160 du 25.  6. 1991 , p.  31 .
o   JO  n°  L 159 du 10 . 6 . 1989, p.  36.
 6  JO  n°  L 158 du 22.  6. 1991 , p.  63 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 173/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                           2. 7. 91
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1991 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission