CELEX: 31999R2569
Language: fr
Date: 1999-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2569/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, abrogeant le règlement (CE) n° 2529/1999 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc

L 310/36              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 12. 1999
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2569/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 décembre 1999
              abrogeant le règlement (CE) n 2529/1999 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstau-
                                                o
              rant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires du
                                                                   Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de
                                                                         Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de proroga-
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre
                                                                         tion ou d'adaptation desdits contingents (4), modifié en dernier
1987 déterminant les conditions d'application des droits de
                                                                         lieu par le règlement (CE) no 650/98 de la Commission (5); qu'il
douane préférentiels à l'importation de certains produits de la
                                                                         convient donc d'abroger le règlement (CE) no 2529/1999 de la
floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
                                                                         Commission (6),
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, suite à une vérification, il a été constaté que
les chiffres mentionnés pour les œillets multiflores (spray) ne                                   Article premier
sont pas corrects à l'annexe du règlement (CE) no 2528/1999
de la Commission du 30 novembre 1999 fixant les prix                     Les droits de douane préférentiels pour les œillets multiflores
communautaires à la production et les prix communautaires à              (spray) en provenance du Maroc sont rétablis à partir du 2
l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du        décembre 1999.
régime à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi                                       Article 2
que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (3); que la correction
de cette annexe porte sur le chiffre pour les importations               Le règlement (CE) no 2529/1999 est abrogé.
d'œillets multiflores (spray) en provenance du Maroc; que par
conséquent, il est opportun de maintenir les droits de douane                                        Article 3
préférentiels tels que instaurés par le règlement (CE) no 1981/          Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 1999.
94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains           Il est applicable à partir du 2 décembre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.                                       (4) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.                                          (5) JO L 88 du 24.3.1998, p. 8.
(3) JO L 306 du 1.12.1999, p. 13.                                        (6) JO L 326 du 28.11.1997, p. 19.