CELEX: 62006CA0132
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-132/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 10 CE — Sixième Directive TVA — Obligations en régime intérieur — Contrôle des opérations imposables — Amnistie)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-132/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Article 10 CE - Sixième Directive TVA - Obligations en régime intérieur - Contrôle des opérations imposables - Amnistie)
   (2008/C 223/05)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et M. Afonso, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. De Bellis, avvocato dello Stato)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 2 et 22 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Obligations en régime intérieur — Loi nationale qui renonce au contrôle des opérations imposables effectuées pendant une série de périodes fiscales
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En prévoyant aux articles 8 et 9 de la loi no 289, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2003) [legge n. 289, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2003)], du 27 décembre 2002, une renonciation générale et indifférenciée à la vérification des opérations imposables effectuées au cours d'une série de périodes d'imposition, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que de l'article 10 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.