CELEX: 31971R1229
Language: fr
Date: 1971-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1229/71 de la Commission, du 14 juin 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 129/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                         ÏV 6 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N« 1229/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juin 1971
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                       restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967,     portant   organisation       commune        des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                          Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     Le correctif applicable aux restitutions fixées
 alinéa deuxième phrase,                                               l' avance pour les exportations de céréales, visé
                                                                       l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/6
considérant que le correctif applicable à la restitution               CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                   au présent règlement.
n° 1207/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                       1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO n° L 127 du 11. 6. 1971 , p. 5 .
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 14 juin 1971 , modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                 ; UC / tonne)
           Numéro du                                                 Courant         1 " term .       2 P term . 3 e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise                                                           9
                                                                          6               7                S
             commun
        10.01 A           Froment tendre et méteil                        0              0                 0          0
        10.01 B           Froment dur                                     0              0                 0          0
        10.02             Seigle                                          0              0                 0          0
        10.03             Orge                                            0              0                 0          0
        10.04             Avoine                                          0              0                 0          0
        10.05 B           autre maïs                                      0              0                 0          0
        10.07 B           Millet                                          0              0                 0          0
        10.07 C           Graines de sorgho                               0              0                 0          0