CELEX: 51995PC0325
Language: fr
Date: 1995-07-07
Title: Projet de RESOLUTION DU CONSEIL sur le développement et la mise en oeuvre de l' agence européenne pour l' environnement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 07.07.1995
                                                     COM(95) 325 final
                                                     95/0184 (CNS)
                       COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                    AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
Examen de la mise en oeuvre du règlement n° 1210/90 du Conseil relatif à la création
 de l'agence européenne pour l'environnement et duréseaueuropéen d'infoimation et
                         d'observation pour l'environnement
                                     Projet de
                         RESOLUTION DU CONSEIL
       sur le développement et la mise en oeuvre de l'agence européenne pour
                                  l'environnement
                          (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Introduction
1.       Le règlement du Conseil (CEE) 1210/901, par lequel a été fondée officiellement
         l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénommée AEE ou agence),
         prévoit à l'article 20 la possibilité, pour le Conseil, de décider de nouvelles tâches
         à confier à l'agence. Cette décision doit être prise après consultation du Parlement
         européen et sur la base d'un rapport de la Commission assorti de propositions
         appropriées. La décision doit intervenir au plus tard deux ans après l'entrée en
         vigueur du règlement. Celle-ci a eu lieu le 30 octobre 1993, à la suite de la
         décision prise le 29 octobre 1993 de fixer le siège de l'AEE à Copenhague, de
         sorte que la décision d'attribuer de nouvelles tâches à l'agence doit être prise avant
         le 30 octobre 1995.
2.       La présente communication traite de trois sujets liés :
                 la disposition de l'article 20 du règlement AEE qui prévoit d'examiner
                  l'opportunité de proposer de nouvelles tâches pour l'agence ;
                  la nécessité d'établir, de développer et d'améliorer l'infrastructure du réseau
                  européen d'information et d'observation pour l'environnement ;
                  la nécessité de préciser la nature de la participation de pays tiers à
                  l'agence.
Examen des nouvelles tâches possibles de l'agence
3.       Bien que le règlement soit entré en vigueur en octobre 1993, en pratique, l'agence
         n'a commencé à fonctionner que vers la mi-1994. Ce retard s'explique
         principalement par le temps mis pour recruter un directeur exécutif, mettre en
         place une équipe minimale et équiper les locaux. L'agence compte être totalement
         équipée et opérationnelle pour la fin de 1995.
4.       Pendant ses premiers mois d'existence, l'agence s'est lancée avec succès dans la
         réalisation des objectifs exposés dans le règlement du Conseil, comme le relate
         le rapport annuel général 1994 (voir annexe 2). Elle a notamment entrepris les
         activités suivantes :
                  accord sur un programme de travail pluriannuel (1994 - 1999) et sur un
                  programme de travail annuel pour 1994 / 1995, qui est actuellement mis
                  en oeuvre ;
                  début de l'établissement du réseau de l'AEE, sélection et désignation de
                  cinq centre thématiques et coopération étroite avec les points focaux
                  nationaux ;
                  élaboration du rapport paneuropéen "Europe's Environment. The Dobris
                  assessment" sur l'état de l'environnement.
         Ce travail initial est de bonne augure pour le succès de l'agence dans la réalisation
         de ses deux principaux objectifs : la collecte et la communication de données, cl
         le support technique et scientifique au profit de l'Union et des États membres.
       Règlement n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour
l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
                                                  2
 ---pagebreak--- 5.      Cependant, l'agence, son conseil d'administration et la Commission reconnaissent
        que l'agence ne pourra vraiment être considérée comme opérationnelle que lorsque
        le réseau européen de collecte d'informations aura été mis en place et aura
        commencé à fonctionner. Actuellement, le réseau est toujours en phase de
        lancement et nécessite des améliorations, notamment en ce qui concerne
        l'infrastructure dans plusieurs États membres.
6.      Le règlement contient un certain nombre de dispositions visant à évaluer
        l'avancement et l'étendue des travaux de l'AEE. Il prévoit notamment une
        évaluation des tâches supplémentaires éventuelles que l'agence devrait accomplir.
        L'agence étant encore à un stade peu avancé de son existence, il serait prématuré
        d'accroître la charge de travail qu'elle doit déjà gérer. Il est essentiel de lui donner,
        avant que l'on convienne d'étendre son travail, suffisamment de temps pour
        achever ses tâches principales de collecte d'informations de base et de mise en
        place du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,
        ainsi que les autres tâches figurant dans son programme de travail annuel.
7.      La Commission estime que l'agence a besoin de deux années complètes de travail,
        avec un personnel opérationnel au complet, pour remplir ses obligations initiales
        et poser les bases qui lui permettront d'entreprendre avec succès d'autres activités.
        La Commission propose donc au Conseil de prolonger de deux ans, à partir du 30
        octobre 1995, la période à l'issue de laquelle la décision requise par l'article 20
        du règlement 1210/90 devra être prise. Ce délai permettra à l'agence de se
        concentrer sur ses tâches initiales et de les mener à bien sur la période de deux
        ans prévue à l'origine. De plus, le rapport de la Commission pourra faire état de
        l'expérience pratique de l'agence et proposer, si nécessaire, les tâches
        supplémentaires qui pourront utilement lui être assignées. Dans l'intervalle,
        l'agence continuera à produire des rapports annuels généraux sur ses activités, qui
        seront transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États
        membres.
Amélioration de l'infrastructure duréseaueuropéen d'information et d'observation pour
l'environnement
8.      L'article 2 du règlement prévoit que l'agence doit établir en coopération avec les
        États membres et coordonner un réseau d'organisations qui, par leur collaboration,
        fourniront au niveau européen des informations qui permettront à la Communauté
        et aux États membres de prendre les mesures requises pour protéger
        l'environnement. Ce réseau est défini à l'article 4 et comprend :
                 les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information
                 (identifiés par les États membres) ;
                 les points focaux nationaux (désignés par les États membres) ;
                 les centres thématiques (choisis par une décision du conseil
                 d'administration de l'AEE).
9.      Certains composants du réseau ont été identifiés et ont commencé à travailler.
        Toutefois, dans de nombreux cas, l'infrastructure et les moyens qui leur
        permettraient de contribuer pleinement à la collecte et à l'échange d'informations
 ---pagebreak---         ne sont pas encore suffisamment développés et disponibles dans tous les États
        membres. Le réseau a notamment besoin d'organisations susceptibles de contribuer
        activement aux tâches de l'agence.
10.     L'amélioration de cette infrastructure par les États membres en 1996 est d'une
        importance capitale pour le bon fonctionnement de l'agence et l'exécution de son
        programme de travail, et devrait être achevée avant toute réévaluation des tâches
        de l'agence. L'expérience indique que le réseau a besoin d'un support financier
        pour se développer et jouer pleinement son rôle.
11.     Pour sa part, la Commission envisage toutes les possibilités, y compris le recours
        à des instruments financiers existants, afin d'apporter son concours là où il est
        nécessaire.
Participation de pays tiers aux travaux de l'agence
12.     L'article 19 du règlement stipule que "l'agence est ouverte aux pays non membres
        des Communautés européennes partageant l'intérêt des Communautés et des États
        membres pour les objectifs de l'agence en vertu d'accords conclus entre eux et la
        Communauté suivant la procédure de l'article 228 du traité".
13.     Actuellement, les pays membres de l'agence stfnt les quinze États membres, ainsi
        que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, qui ont rejoint ses rangs après la
        conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen. La Suisse et certains
        pays d'Europe centrale et orientale ont manifesté leur intérêt à participer aux
        travaux de l'agence.
14.     L'intérêt considérable suscité dans les pays tiers reflète le caractère paneuropéen
        des problèmes écologiques. La Commission et l'agence sont conscientes que
        certains aspects de la politique environnementale, par exemple en matière de
        pollution des cours d'eau et de l'air, nécessitent des informations provenant de
        régions extérieures à l'Union européenne. Pour collecter ces données, l'agence doit
        établir des liens avec les institutions de ces pays qui pourront lui communiquer
        les informations requises. Ces liens peuvent prendre la forme d'accords juridiques
        ou autres avec des organisations judicieusement choisies par l'agence.
        Parallèlement, les pays tiers auraient la possibilité de poser leur candidature pour
        devenir membres de l'agence suivant la procédure de l'article 228 du traité.
Résolution du Conseil
15.     Le Conseil est invité à adopter une résolution tenant compte des principes
         suivants :
                 la décision du Conseil concernant les nouvelles tâches éventuelles de
                 l'agence sera retardée de deux ans et reportée au 30 octobre 1997 ;
                 les États membres entreprennent les efforts nécessaires pour amener leurs
                 réseaux nationaux à un niveau adéquat en 1996 ;
                 en fonction des besoins, la Commission devrait s'efforcer d'aider les États
                 membres à surmonter les obstacles qu'ils rencontrent dans l'élaboration du
                 réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ;
 ---pagebreak--- des accords bilatéraux peuvent être conclus avec des institutions de pays
tiers lorsqu'ils sont nécessaires pour mener à bien le programme de travail
de l'AEE ;
la participation aux tâches de l'agence est ouverte aux pays non membres
de la Communauté européenne, suivant la procédure de l'article 228 et les
autres exigences du traité.
 ---pagebreak--- PROJET
                                 Résolution du Conseil XXX/95                95/0184 (CNS)
                                          du xx/xxx 1995
           sur le développement et la mise en oeuvre de l'agence européenne pour
                                          l'environnement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu la communication de la Commission sur l'examen de la mise en oeuvre du règlement
n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement
et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du conseil d'administration de l'AEE,
considérant que le règlement du Conseil (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 19901 prévoit, à
l'article 20, une décision sur les nouvelles tâches de l'agence, sur la base d'un rapport de
la Commission, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur diidit règlement ;
considérant qu'en vertu de son article 21, le règlement (CEE) 1210/90 est entré en vigueur
le 30 octobre 1993, c'est-à-dire le jour suivant la décision des autorités compétentes de
fixer le siège de l'agence à Copenhague ;
considérant que l'agence n'a commencé à fonctionner que vers la mi-1994, que son
personnel ne sera complet qu'à la fin de 1995, et qu'il serait souhaitable d'attendre
l'écoulement de deux années complètes d'activité avant de prendre une décision sur
l'attribution de nouvelles tâches à l'agence ;
considérant que les articles 2 et 4 du règlement du Conseil (CEE) 1210/90 prévoient
l'établissement d'un réseau d'organisations des États membres pouvant contribuer à
l'accomplissement des tâches de l'agence ;
considérant que l'article 19 du règlement 1210/90 ouvre l'agence aux pays qui ne sont pas
membres des Communautés européennes et qui concluent un accord avec la Communauté
suivant la procédure de l'article 228 du traité ;
1. SE FÉLICITE de la communication de la Commission et l'approuve.
2. CONSIDÈRE que depuis le début effectif de ses activités, l'agence européenne pour
l'environnement a avancé dans la réalisation des tâches qui lui ont été attribuées, par :
          le recrutement d'un directeur exécutif et de son équipe opérationnelle ;
          l'adoption et l'exécution d'un programme de travail annuel et pluriannuel ;
      1
        JO n° L 120/5 du 11 mai 1990, p. 1.
 ---pagebreak---         l'établissement de centres thématiques, de points focaux nationaux et d'éléments
        de base de son réseau.
3. RECONNAÎT que l'établissement de l'agence et de son réseau est une opération
complexe, étant donné le nombre élevé d'institutions concernées,
4. CONSTATE que les tâches assignées à l'agence nécessitent la capacité opérationnelle
complète de celle-ci et du réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement.
5. CONSIDÈRE qu'une décision sur les nouvelles tâches de l'agence serait prématurée
avant que l'agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et ait complètement
achevé l'établissement de son réseau, et CONFIRME donc qu'il convient de reporter de
deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 octobre 1997, la décision prévue à l'article 20 du
règlement 1210/90.
6. SOULIGNE la nécessité d'amener les réseaux nationaux à un niveau approprié en 1996
et INSISTE donc auprès des États membres pour qu'ils fassent les efforts nécessaires pour
rendre opérationnelle l'infrastructure indispensable. DEMANDE à la Commission
d'apporter son support aux États membres, dans le cadre des instruments communautaires
existants, lorsque cela est nécessaire pour surmonter les obstacles rencontrés au niveau
national.
7. RAPPELLE que le règlement 1210/90 prévoit la possibilité pour les pays tiers de
devenir membres de l'agence en suivant la procédure de l'article 228 du traité.
8. ESTIME utile que l'agence conclue des accords avec des institutions de pays tiers
susceptibles de lui communiquer des informations nécessaires pour mener à bien ses
missions.
9. INVITE la Commission à prendre les mesures adéquates pour présenter le rapport
prévu par l'article 20 du règlement 1210/90 en temps voulu au Conseil, afin que celui-ci
puisse décider de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'agence avant le 30
octobre 1997.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 325 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-354-FR-C
                                                              ISBN92-77-91291-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                 ?