CELEX: 22002D0254
Language: fr
Date: 2002-03-07 00:00:00
Title: 2002/254/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 7 mars 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

Avis juridique important

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22002D0254

2002/254/CE: Décision n° 2/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 7 mars 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002  

Journal officiel n° L 087 du 04/04/2002 p. 0052 - 0052

Décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Polognedu 7 mars 2002prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002(2002/254/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 8 octobre 2001 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. Piqué i Camps(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.