CELEX: C1997/131/54
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 février 1997 par Pearle BV, Hans Prijsoptiek Franchise BV, Van der Wiel BV, Prins Brillen BV, Brilservice BV et Optical Retail Group BV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-40/97)

26 . 4 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 131 /23
Recours introduit le 27 février 1997 par société T. Port              la requérante, une petite entreprise exerçant son activité
GmbH contre Commission des Communautés européennes                    dans le commerce des bananes, a, par lettre du 16 décem­
                         ( Affaire T-39/97 )                          bre 1 996 , formellement demandé à la Commission euro­
                                                                      péenne de lui octroyer à brève échéance, en vue de garan­
                            ( 97/C 131 /53 )                          tir sa capacité de survie économique, qu'elle estime
                                                                      menacée par des événements imprévus et relevant de la
                                                                      force majeure , des certificats d'importation supplémentai­
               ( Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      res, s' ajoutant à ceux ayant été ou devant être autorisés
                                                                      par les autorités nationales pour les années 1997 à 1999 ,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                par la voie de mesures transitoires visant à compenser une
péennes a été saisi , le 27 février 1997, d' un recours dirigé        situation de rigueur excessive et non fautive, au sens de
contre la Commission des Communautés européennes et                   l' article 30 du règlement ( CEE ) n° 404/93 , dont a été vic­
formé par la société T. Port GmbH, Hambourg, représen­                time la requérante durant la période de référence visée à
tée par M' Gert Maier, avocat à Cologne, élisant domicile             l' article 19 paragraphe 2 du règlement précité .
en l'étude de Me Marc Baden , avocat, 34, rue Philippe II,
Luxembourg.
                                                                      La requérante prie aujourd'hui la Cour de justice des
                                                                      Communautés européennes de constater que, en ne faisant
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :         pas droit à ses demandes, la défenderesse a violé les dispo­
                                                                      sitions précitées du règlement ( CEE ) n° 404/93 ; elle fait en
                                                                      conclusion valoir que le règlement ( CEE ) n° 404/93 a por­
— constater que la défenderesse a violé l'obligation qui
                                                                      té atteinte à ses droits fondamentaux garantis par le droit
     lui incombe en vertu de l'article 30 du règlement
                                                                      communautaire, à savoir le droit de propriété et le droit
     ( CEE ) n° 404/93 en négligeant de faire droit à la de­
                                                                      au libre exercice des activités professionnelles, et que la
     mande qu'a présentée la requérante le 19 décembre                défenderesse eût été obligé d' adopter des mesures transitoi­
     1996 en vue de garantir sa capacité de survie écono­
                                                                      res pour éviter ces violations.
     mique en qualité d' importatrice de bananes, et par la­
     quelle elle sollicitait de se voir octroyer à bref délai , en
     plus des certificats qui ont été ou doivent être autorisés
     par les autorités nationales pour les années 1997, 1998
     et 1999 ,
     en 1997, des certificats d' importation portant sur une          Recours introduit le 27 février 1997 par Pearle BV, Hans
     quantité de 100 308 277 kilogrammes et présentant la             Prijsoptiek Franchise BV, Van der Wiel BV, Prins Brillen
     qualité de ceux attribués aux opérateurs de catégorie A,         BV, Brilservice BV et Optical Retail Group BV contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
     en 1998 , des certificats d' importation portant sur une                                 (Affaire T-40/97 )
     quantité de 102 911 007 kilogrammes et présentant la                                       ( 97/C 131 /54 )
     même qualité,
                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
     en 1999, des certificats d' importation de même qualité
     et portant sur une quantité de 103 994 145 kilogram­
     mes et
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi, le 27 fevrier 1997, d'un recours intro­
     en 2000, des certificats d' importation de même qualité          duit contre la Commission des Communautés européennes
     et portant sur une quantité de 107 628 379 kilogram­             par Pearle BV de Soesterberg ( Pays-Bas ), Hans Prijsoptiek
     mes ,                                                            Franchise BV de Rotterdam ( Pays-Bas ), Van der Wiel BV
                                                                      de Leiden ( Pays-Bas ), Prins Brillen BV d'Amsterdam ( Pays­
                                                                      Bas ), Brilservice BV d'Amsterdam ( Pays-Bas ) et Optical
     par la voie de mesures transitoires visant à compenser           Retail Group BV d'Eindhoven ( Pays-Bas ), représentées par
     une situation de rigueur excessive et non fautive, au            Me S. N. Vlaar, avocat à Amsterdam .
     sens de l' article 30 du règlement ( CEE) n° 404/93 ,
     dont a été victime la requérante durant la période de
     référence visée à l' article 19 paragraphe 2 du règle­           Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
     ment ( CEE ) n° 404/93 ,
                                                                      — annuler la décision de la Commission, contenue dans
— condamner la défenderesse aux dépens .                                    une lettre du 31 décembre 199 6, dans laquelle elle re­
                                                                            fuse de donner suite à leur plainte du 29 décembre
Moyens et principaux arguments                                              1995 ,
A la suite de l' arrêt de la Cour de justice des Communau­            — ordonner à la Commission de donner suite à la plainte
tés européennes du 26 novembre 1996 ( affaire C-68/95 ),                    des requérantes .
 ---pagebreak--- N° C 131/24            I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                     26 . 4 . 97
Moyens et principaux arguments                                                 Radiation partielle dans les affaires jointes T-366/94
                                                                                                     et autres i 1 )
Les requérantes exploitent toutes des entreprises d'opticien                                       ( 97/C 131 /56 )
et, en vertu de dispositions légales, elles sont affiliées à la                         (Langue de procédure: l'allemand)
Hoofdberdrijfsschap Ambachten . En vertu de règlements
pris en ce sens, cet organe de droit public a imposé une re­            Par ordonnance du 4 février 1997, le président de la pre­
devance aux demanderesses, dont le produit est affecté à                mière chambre du Tribunal de première instance des
des publicités collectives pour le secteur des opticiens .              Communautés européennes a prononcé la radiation de
Dans la plainte qu'elles ont introduite à la Commission,                l' affaire T-20/95 de la liste des affaires dans les affaires
les requérantes font valoir que ces règlements ( non noti­              jointes T-366/94 et autres : Hilde Diekmeier et autres
fiés ) sont contraires à l'article 92 du traité.                        contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
                                                                        Communautés européennes .
Face à la décision contestée, les requérantes font valoir,
outre des vices de forme, qu'il n'est pas permis à la                   (') JO n0 C 74 du 25 . 3 . 1995 .
Commission d'exempter des mesures d'aides de l'obliga­
tion de notification et encore moins de la faire avec effet
rétroactif ('). En outre, la Commission s'abstient d'interve­
nir face à une violation de l'article 54 paragraphe 3
point h ) du traité.                                                                    Radiation de l'affaire T-199/95 (M
                                                                                                     97/C 131 /57 )
0 ) Encadrement communautaire des aides aux petites et moyen­
     nes entreprises (JO n° C 213 du 19 . 8 . 1992 , p. 2 ).                             (Langue de procédure: le français)
                                                                        Par ordonnance du 22 janvier 1997, le président de la troi­
                                                                         sième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                        des Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                         l'affaire T-199/95 : Nouveau Garage SA et autres contre
                                                                         Commission des Communautés européennes.
      Radiation partielle dans les affaires jointes T-77/93
                              et autres (')                              ( 1 ) JO n° C 351 du 30. 12 . 1995 .
                            ( 97/C 131 /55 )
                (Langue de procédure: l'allemand)
Par ordonnance du 4 février 1997, le président de la pre­                               Radiation de l'affaire T-137/96 (')
mière chambre élargie du Tribunal de première instance                                             ( 97/C 131 /58 )
des Communautés européennes a prononcé la radiation de
l' affaire T-77/93 de la liste des affaires jointes T-77/93 et                            (Langue de procédure: l'anglais)
autres: Werner Hùlseberg et autres contre Conseil de
l'Union européenne et Commission des Communautés eu­                     Par ordonnance du 23 janvier 1997, le président de la cin­
                                                                         quième chambre du Tribunal de première instance des
ropéennes.
                                                                         Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                         l'affaire T-137/96 : Valio Oy contre Commission des
(') JO n° C 178 du 18 . 7. 1990 .                                        Communautés européennes.
                                                                         O JO n° C 318 du 26 . 10 . 1996 .