CELEX: C2002/261/15
Language: fr
Date: 2002-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-328/02: Recours introduit le 18 septembre 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

26.10.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 261/9
2.     condamner l’Irlande aux dépens.                                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu’il plaise à la Cour:
                                                                         —      de constater qu’en se bornant à transposer une partie de
Moyens et principaux arguments                                                  l’article premier et les annexes IV et V de la directive 98/
                                                                                81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, relative à
                                                                                l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
La Commission fait valoir que:                                                  modifiés ( 1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas
                                                                                d’autres mesures de transposition à la Commission, le
—      l’Irlande a méconnu l’article 9, paragraphe 2, du règlement              grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations
       no 3760/92 en ne mettant pas en place les modalités                      qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
       appropriées pour l’utilisation correcte des quotas qui lui
       avaient été alloués. Ces modalités auraient dû être de
                                                                         —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
       nature à permettre à l’Irlande de veiller à ce qu’il n’y ait
       pas de surexploitation et à ce que les quotas soient
       toujours respectés;
—      l’Irlande a violé l’article 2 du règlement no 2847/93 en          Moyens et principaux arguments
       n’assurant pas le respect des règles communautaires en
       matière de contrôle;
                                                                         L’article 249 du traité CE selon lequel une directive lie tout État
—      l’Irlande n’a pas respecté son obligation, au titre de l’article  membre destinataire quant au résultat à atteindre implique
       21 du règlement no 2847/93, d’interdire provisoirement            l’obligation, pour les États membres, de respecter les délais de
       la pêche lorsque les quotas qui lui avaient été alloués           transposition fixés dans les directives.
       étaient considérés comme épuisés;
—      en restant en défaut d’ouvrir des procédures pénales ou           La Commission constate que, malgré l’expiration des délais
       administratives contre le capitaine ou toute autre per-           fixés, le grand-duché de Luxembourg n’a assuré qu’une
       sonne responsable de veiller au non-dépassement des               transposition partielle de la directive mentionnée dans les
       quotas, l’Irlande ne s’est pas pleinement conformée               conclusions de la Commission limité à une partie de son article
       aux obligations imposées par l’article 31 du règlement
                                                                         premier et à ses annexes IV et V.
       no 2847/93.
                                                                         (1 ) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
( 1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.
( 2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                                         Recours introduit le 18 septembre 2002 contre la Répu-
Recours introduit le 16 septembre 2002 contre le grand-                  blique hellénique par la Commission des Communautés
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                                                   européennes
                           tés européennes
                                                                                                  (Affaire C-328/02)
                          (Affaire C-325/02)
                           (2002/C 261/14)                                                          (2002/C 261/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-                le 18 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                       hellénique et formé par la Commission des Communautés
Communautés européennes, représentée par M. U. Wölker et                 européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à              conseiller juridique au service juridique de la Commission, et
Luxembourg.                                                              élisant domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 261/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      26.10.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
—      constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
       nécessaires, prévues par le règlement no 3508/92 (1) du         —     de constater que, en excluant de manière absolue l’applica-
                                                                             tion du taux du prélèvement libératoire aux revenus
       Conseil, établissant un système intégré de gestion et de
       contrôle relatif à certains régimes d’aides communautai-              découlant de placements et de contrats visés aux arti-
       res, la République hellénique a manqué aux obligations                cles 125-0 A et 125 A du Code général des impôts, dont
       qui lui incombent en vertu du règlement précité;                      le débiteur n’est pas domicilié ou établi en France, la
                                                                             République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu des articles 49 et 56 CE;
—      condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                       —     de condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
                                                                       Les revenus visés à l’article 125 A du Code Général des Impôts
Selon le règlement litigieux, les États membres étaient tenus de       (ci-après «CGI») (revenus provenant d’intérêts, arrérages et
créer, avant le 1er janvier 1997, un système intégré comprenant        produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres
une base de données informatisée, un système alphanumérique            participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, caution-
d’identification des parcelles agricoles, un système alphanumé-        nements et comptes courants) et ceux visés à l’article 125-0A
rique d’identification et d’enregistrement des animaux, des            du CGI (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisa-
demandes d’aides et un système intégré de contrôle (article 2).        tion ainsi que de placements de même nature), sont tous
                                                                       soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, le prélèvement
                                                                       libératoire (qui est bien souvent attractif puisque son taux est
                                                                       généralement plus bas que le taux marginal d’imposition
Les autorités grecques n’ont pas encore créé un tel système
                                                                       résultant de l’application du barème progressif de l’impôt sur
intégré et le système de rechange qu’elles utilisent pour
contrôler les superficies et les demandes de paiement a été jugé       le revenu et du quotient familiale) ne peut leur être appliqué
                                                                       que si le débiteur est domicilié ou établi en France.
à plusieurs reprises insatisfaisant et il a été à l’origine de
corrections dans le cadre de l’apurement des comptes.
                                                                       La Commission estime que ceci constitue une restriction à la
                                                                       libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux
( 1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.                                      qui est contraire aux articles 49 et 56 du traité CE, dans la
                                                                       mesure où le taux plus généralement favorable du prélèvement
                                                                       libératoire n’est pas appliqué aux revenus recueillis par des
                                                                       résidents français auprès d’un débiteur qui n’est pas domicilié
                                                                       ou établi en France, même si les personnes concernées sont en
                                                                       mesure de justifier qu’elles remplissent toutes les conditions
                                                                       dans lesquelles le prélèvement libératoire est appliqué aux
                                                                       revenus qui sont obtenus d’un débiteur domicilié ou établi en
                                                                       France.
Recours introduit le 20 septembre 2002 contre la Répu-
blique française par la Commission des Communautés
                            européennes
                        (Affaire C-334/02)                             Recours introduit le 20 septembre 2002 contre le grand-
                                                                       duché de Luxembourg par la Commission des
                                                                                          Communautés européennes
                          (2002/C 261/16)
                                                                                               (Affaire C-335/02)
                                                                                                (2002/C 261/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. R. Lyal et Ch. Giolito, en            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.                     le 20 septembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-