CELEX: 51986PC0466
Language: fr
Date: 1986-09-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 918/83 RELATIF A L' ETABLISSEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES DOUANIERES

11.10.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 2 5 4 / 7
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au
               tarif douanier commun et le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime
                                              communautaire des franchises douanières
                                                         COM(86) 466 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 22 septembre 1986.)
                                                            (86/C 254/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              des voyageurs ne devrait pas entraîner de sérieuses diffi-
                                                                     cultés administratives; qu'il y a lieu en conséquence de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               procéder à l'aménagement tant du titre II C des disposi-
péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,                     tions préliminaires du tarif douanier commun que du
                                                                     titre VII du règlement (CEE) n° 918/83, de manière à
                                                                     permettre l'octroi de la franchise dans la limite de 45
vu la proposition de la Commission,                                  Écus à l'importation des petits envois adressés à des
                                                                     particuliers et à ne percevoir le droit de douane forfai-
vu l'avis du Parlement européen,                                     taire de 10 % que sur la fraction de valeur excédant ce
                                                                     montant;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le titre II C des dispositions prélimi-              considérant qu'il y a lieu à cette occasion de porter de
naires du tarif douanier commun annexé au règlement                   115 Écus à 200 Écus la valeur des envois en deçà de
(CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au              laquelle les envois adressés à des particuliers peuvent être
tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le            soumis au droit de douane forfaitaire de 10 % , ainsi que
règlement (CEE) n° 3331/85 (2), prévoit qu'un droit de               la Commission l'a déjà proposé en date du 16 novembre
douane forfaitaire de 10 % ad valorem est applicable aux              1984 (5); que, dans un souci de clarté juridique, il
marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à             convient de procéder à l'ensemble de ces modifications
des particuliers ou contenues dans les bagages personnels            en procédant à une nouvelle rédaction complète du titre
des voyageurs, pour autant qu'il s'agit d'importations                II C des dispositions préliminaires du tarif douanier
dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur              commun et du titre VII du règlement (CEE) n° 918/83;
globale de ces marchandises n'excède pas, par envoi ou
par voyageur, 115 Écus;
                                                                      considérant que, selon l'article 1 er paragraphe 3 du règle-
considérant que, conformément au point 3 du titre II C                ment (CEE) n° 918/83, l'île d'Helgoland est considérée
desdites dispositions préliminaires, le droit forfaitaire de          comme un pays tiers; qu'il résulte des dispositions du
 10 % n'est appliqué aux marchandises contenues dans les              règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet
bagages des voyageurs que sur la fraction de valeur excé-             1984, relatif au territoire douanier de la Commu-
 dant celle qui est admissible en franchise de droits à l'im-         nauté (6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
 portation en application des articles 45 à 49 du règlement           l'Espagne et du Portugal, que tous les territoires exclus
 (CEE) n° 918/83 du Conseil (3), modifié par le règlement             du territoire douanier de la Communauté sont dans la
 (CEE) n° 3822/85 (4); que, par contre, il résulte de l'ar-           même situation juridique que l'île d'Helgoland; qu'il y a
 ticle 29 paragraphe 2 troisième tiret du règlement (CEE)             lieu de modifier ledit article 1 er paragraphe 3 en consé-
 n° 918/83, que le droit forfaitaire de 10 % est appliqué à           quence;
 l'ensemble des marchandises faisant l'objet de petits
 envois adressés à des particuliers dès lors que la valeur
 globale desdits envois excède le montant fixé pour leur              considérant, par ailleurs, que les articles 137 et 138 du
 admission en franchise, soit 45 Écus;                                règlement (CEE) n° 918/83 ont fixé les conditions dans
                                                                       lesquelles, jusqu'à l'établissement de dispositions commu-
 considérant que cette dernière réglementation présente                nautaires dans le domaine considéré, les États membres
 l'inconvénient de priver de toute franchise les destina-              peuvent octroyer des franchises particulières à l'importa-
 taires de petits envois dont la valeur globale excède,                tion d'instruments et appareils utilisés pour la recherche,
 même de peu, le montant de 45 Écus; qu'un examen de                   l'établissement de diagnostics ou la réalisation de traite-
 la situation a fait apparaître que la mise en place, dans ce          ments médicaux;
 domaine particulier, de dispositions similaires à celles
 applicables aux marchandises contenues dans les bagages
                                                                       considérant que l'expérience résultant de la mise en
                                                                       œuvre de ces dispositions par un État membre fait appa-
 C)  JO  n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.
 (2) JO  n° L 331 du 9. 12. 1985, p. 1.
 O   JO  n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.                                (5) JO n° C 324 du 5. 12. 1984, p. 5.
 (4) JO  n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 22.                              C) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.
 ---pagebreak---  N ° C 254/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                   11.10.86
 raître que l'admission en franchise des instruments et                — contenues dans les envois adressés de particulier
 appareils considérés, dès lors qu'il est établi qu'aucun                  à particulier
 instrument et appareil équivalent n'est présentement
                                                                           ou
 fabriqué dans la Communauté, ne peut entraîner des
 conséquences fâcheuses pour l'économie communautaire;                — contenues dans les bagages personnels des voya-
 qu'elle permettrait par contre d'aider efficacement au                    geurs,
 dépistage et au traitement de maladies graves dont
 peuvent être atteintes les personnes résidant dans la
                                                                       pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues
 Communauté; qu'il convient d'encourager les dons qui
                                                                       de tout caractère commercial.
 peuvent être faits de ces instruments ou appareils aux
 établissements médicaux agréés à cette fin par des auto-
 rités compétentes; qu'il y a lieu en conséquence de trans-            Le droit de douane forfaitaire de 10 % est appli-
 former en dispositions définitives applicables dans l'en-             cable dès lors que la valeur globale des marchandises
 semble de la Communauté les dispositions facultatives et              n'excède pas, par envoi ou par voyageur, 200 Écus.
 provisoires prévues par les articles 137 et 138 du règle-             Il est perçu sur la fraction de valeur excédant les
 ment (CEE) n° 918/83 en faveur des instruments et                     limites fixées au titre VII et au titre XI du règlement
 appareils utilisés pour la recherche, l'établissement de              (CEE) n° 918/83 (') pour l'admission en franchise,
 diagnostics ou la réalisation de traitements médicaux et,             selon le cas, des marchandises faisant l'objet d'en-
 à cette fin, de substituer auxdits articles un titre XIV bis         vois adressés de particulier à particulier ou des
 consacré à ce cas particulier de franchise;                           marchandises contenues dans les bagages personnels
                                                                       des voyageurs.
 considérant qu'il convient également de compléter le
 règlement (CEE) n° 918/83 pour tenir compte des
                                                                       Sont exclues de l'application du droit de douane
 travaux effectués par l'Organisation mondiale de la santé
                                                                      forfaitaire les marchandises relevant du chapitre 24
 en instituant une franchise de droits à l'importation en
                                                                      qui sont contenues dans un envoi ou dans les
 faveur des substances de référence nécessaires pour le
                                                                      bagages personnels des voyageurs en quantités excé-
 contrôle de la qualité des médicaments;
                                                                      dant les limites fixées, selon le cas, à l'article 31 ou à
 considérant que les travaux effectués au sein du comité              l'article 46 du règlement (CEE) n° 918/83.
 des franchises douanières depuis l'entrée en vigueur du
 règlement (CEE) n° 918/83 ont permis de constater
                                                                      2.     Sont considérées comme dépourvues de tout
 qu'un certain nombre de dispositions transitoires prévues
                                                                      caractère commercial:
 à son article 136 pouvaient désormais être transformées
 en dispositions définitives sous certaines conditions, ou
 limitées dans le temps, ou encore supprimées; qu'il                  a) s'agissant de marchandises contenues dans des
 convient d'aménager en conséquence les articles 133 à                    envois adressés de particulier à particulier, les
 136 de manière à éliminer au maximum toute incertitude                   importations portant sur des envois qui, à la fois:
 quant à la portée des dispositions qu'ils contiennent et
                                                                          — présentent un caractère occasionnel,
 toute disparité dans l'application du régime communau-
 taire des franchises institué par le règlement (CEE) n°                  — contiennent exclusivement des marchandises
 918/83;                                                                       réservées à l'usage personnel ou familial des
                                                                               destinataires, la nature ou la quantité de ces
 considérant qu'il convient de saisir l'occasion qu'offrent                    marchandises ne devant traduire aucune
 ces diverses modifications du règlement (CEE) n° 918/83                       intention d'ordre commercial,
 pour procéder à quelques adaptations de certaines autres
 de ses dispositions afin d'en permettre une application                  — sont constitués de marchandises dont la
 plus conforme aux objectifs poursuivis ou d'assurer le                       valeur globale n'est pas supérieure à 200 Écus
 respect de dispositions arrêtées dans le cadre de certaines
 organisations internationales, et notamment de la déci-                       et
 sion/recommandation du conseil de l'Organisation de
                                                                          — sont adressés sans paiement d'aucune sorte
 coopération et de développement économiques adoptée
                                                                               par l'expéditeur au destinataire;
 le 27 novembre 1985 concernant la politique dans le
 domaine du tourisme international,                                   b) s'agissant de marchandises contenues dans les
                                                                          bagages personnels des voyageurs, les importa-
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           tions qui, à la fois:
                        Article premier                                   — présentent un caractère occasionnel
Le titre II C des dispositions préliminaires du tarif doua-                    et
nier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 est
remplacé par le texte suivant:                                            — portent exclusivement sur des marchandises
                                                                               réservées à l'usage personnel ou familial des
«C. Taxation forfaitaire                                                      voyageurs, ou destinées à être offertes en
                                                                               cadeau, la nature ou la quantité de ces
      1.   Un droit de douane forfaitaire de 10 % ad                           marchandises ne devant traduire aucune
      valorem est applicable aux marchandises:                                préoccupation d'ordre commercial.
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    3.     Le droit de douane forfaitaire n'est pas appli-              La franchise prévue au présent paragraphe ne s'ap-
    cable aux marchandises importées dans les condi-                    plique pas aux envois en provenance de l'île d'Hel-
    tions définies ci-dessus pour lesquelles l'intéressé a,             goland.
    préalablement à leur imposition audit droit,
    demandé qu'elles soient assujetties aux droits à l'im-              2.    Au sens du paragraphe 1, on entend par
    portation qui leur sont propres. Dans ce cas, toutes                «importations dépourvues de tout caractère commer-
    les marchandises contituant l'importation sont assu-                cial» les importations portant sur des envois qui, à la
    jetties aux droits à l'importation qui leur sont                    fois:
    propres, sans préjudice des franchises prévues aux
                                                                        — présentent un caractère occasionnel,
    articles 45 à 49 du règlement (CEE) n° 918/83.
    Aux fins de l'application du premier alinéa, on                     — contiennent exclusivement des marchandises
    entend par droits à l'importation tant les droits de                    réservées à l'usage personnel ou familial des
    douane et taxes d'effet équivalent que les prélève-                     destinataires, la nature ou la quantité de ces
    ments agricoles et autres impositions à l'importation                   marchandises ne devant traduire aucune inten-
    prévus dans le cadre de la politique agricole                           tion d'ordre commercial,
    commune ou dans celui des régimes spécifiques                       — sont constitués de marchandises dont la valeur
    applicables à certaines marchandises résultant de la                    globale n'est pas supérieure à 200 Écus,
    transformation de produits agricoles.
                                                                        — sont adressés sans paiement d'aucune sorte par
    4.     Les États membres ont la faculté d'arrondir la                   l'expéditeur au destinataire.
    somme qui résulte de la conversion en monnaies
    nationales du montant de 200 Écus.
                                                                                                 Article 30
    5.     Les États membres ont la faculté de maintenir
                                                                        La franchise visée à l'article 29 paragraphe 1 est
    inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du
                                                                        appliquée sur une valeur de 45 Écus par envoi, y
    montant de 200 Écus si, lors de l'adaptation
                                                                        compris la valeur des marchandises visées à l'article
    annuelle prévue à l'article 2 paragraphe 2 premier
                                                                        31.
    alinéa du règlement (CEE) n° 2779/78, modifié en
    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 289/84, la                   Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises
    conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondis-                 dépasse, par envoi, le montant visé au premier
    sement prévu au paragraphe 4, à une modification                    alinéa, la franchise est accordée jusqu'à concurrence
     de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale                  de ce montant pour celles de ces marchandises qui,
     de moins de 5 %.                                                   importées séparément, auraient pu bénéficier de
                                                                        ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une
     O JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.»                               marchandise ne peut être fractionnée.
                           Article 2
                                                                                                  Article 31
Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit:
                                                                        En ce qui concerne les marchandises énumérées
 1) À l'article 1 er , le paragraphe 3 est remplacé par le              ci-après, la franchise visée à l'article 29 paragraphe 1
    texte suivant:                                                      est limitée, par envoi, aux quantités fixées en regard
                                                                        de chacune d'elles:
    «3.     Sauf dispositions contraires du présent règle-
    ment, pour l'application du chapitre I er , la notion de            a) produits de tabac:
    pays tiers englobe les parties du territoire des États
    membres exclues du territoire douanier de la                            — 50 cigarettes
    Communauté en application du règlement (CEE) n°                             ou
     2151/84 du Conseil C).
                                                                                25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3
     (») JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.»                                     grammes par pièce)
 2. Le titre VII est remplacé par le texte suivant:                             ou
                                                                                 10 cigares
                            «TITRE VII
                                                                                ou
            Envois adressés de particulier à particulier
                                                                                50 grammes de tabac à fumer;
                             Article 29
     1.    Sont admis en franchise de droits à l'importa-                b) alcools et boissons alcooliques:
     tion, sous réserve des dispositions des articles 30 et
                                                                            — boissons distillées et boissons spiritueuses
     31, les marchandises contenues dans les envois
                                                                                ayant un titre alcoométrique de plus de 22 %
     adressés d'un pays tiers par un particulier à un autre
                                                                                vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 %
    particulier se trouvant dans le territoire douanier de
                                                                                vol et plus : 1 litre
     la Communauté pour autant qu'il s'agit d'importa-
    tions dépourvues de tout caractère commercial.                              ou
 ---pagebreak--- N ° C 254/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  11.10.86
          — boissons distillées et boissons spiritueuses,             5) À l'article 49 paragraphe 2, le premier tiret est
              apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké           remplacé par le texte suivant:
              ou boissons similaires ayant un titre alcoomé-
                                                                         «— zone frontalière: sans préjudice des conventions
              trique de 22 % vol ou moins; vins mousseux,
                                                                                en la matière, une zone qui ne peut excéder 15
              vins de liqueur: 1 litre
                                                                                kilomètres de profondeur à vol d'oiseau calculée
              ou                                                                à compter de la frontière. Peuvent être considé-
          — vins tranquilles: 2 litres;                                         rées comme faisant partie de cette zone les
                                                                                communes dont le territoire se trouverait
      c) parfums: 50 grammes
                                                                                compris en partie dans celle-ci;»
          ou
          eaux de toilette: 0,25 litre.»                              6. L'article 60 est remplacé par le texte suivant:
     À l'article 46, le paragraphe 1 est remplacé par le                 «Article 60
3)
     texte suivant:                                                      1.      Sont admis en franchise de droits à l'importa-
     «1.      En ce qui concerne les marchandises énumé-                 tion:
     rées ci-après, la franchise visée à l'article 45 para-              a) les animaux spécialement préparés pour            être
     graphe 1 est, par voyageur, limitée aux quantités                       utilisés en laboratoire;
     fixées en regard de chacune d'elles:
                                                                         b) les substances biologiques ou chimiques figurant
     a) produits de tabac:                                                   sur une liste établie selon la procédure visée à
          200 cigarettes                                                     l'article 143 paragraphes 2 et 3 et qui sont impor-
          ou                                                                 tées exclusivement à des fins non commerciales.
          100 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3                2.      La franchise visée au paragraphe 1 est limitée
          grammes par pièce)                                             aux animaux et aux substances biologiques ou chimi-
          ou                                                             ques qui sont destinées:
          50 cigares                                                     — soit aux établissements publics ou d'utilité
          ou                                                                  publique ayant pour activité principale l'enseigne-
          250 grammes de tabac à fumer                                        ment ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux
          ou                                                                  services relevant d'un établissement public ou
                                                                              d'utilité publique et ayant pour activité principale
          un assortiment proportionnel de ces différents
                                                                              l'enseignement ou la recherche scientifique,
          produits ;
                                                                         — soit aux établissements de caractère privé ayant
     b) alcools et boissons alcooliques:
                                                                              pour activité principale l'enseignement ou la
          — boissons distillées et boissons spiritueuses,                     recherche scientifique, agréés par les autorités
              ayant un titre alcoométrique de plus de 22 %                    compétentes des États membres pour recevoir ces
              vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 %                      marchandises en franchise.
              vol et plus: 1 litre
              ou                                                         3.      Peuvent seules figurer dans la liste visée au
          — boissons distillées et boissons spiritueuses,                paragraphe 1 point b) les substances biologiques ou
              apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké           chimiques dont il n'existe pas d'équivalent dans le
              ou boissons similaires ayant un titre alcoomé-             territoire douanier de la Communauté et dont la
              trique de 22 % vol ou moins; vins mousseux,                spécificité ou le degré de pureté leur confère le
              vins de liqueur: 2 litres                                  caractère de substances exclusivement ou principale-
                                                                         ment aptes à la recherche scientifique.»
              et
          — vins tranquilles: 2 litres;                               7. Il est inséré après l'article 63 un titre XIV bis et un
      c) parfums: 50 grammes                                             titre XIV ter libellés comme suit:
          et eaux de toilette: 0,25 litre;
                                                                                               «TITRE XIV bis
      d) médicaments:
          quantité correspondant aux besoins personnels                  Instruments et appareils destinés à la recherche, à
          des voyageurs.»                                                l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de
                                                                                            traitements médicaux
 4. L'article 47 est remplacé par le texte suivant:
     «Article 47                                                                                 Article 63 bis
     En ce qui concerne les marchandises autres que                      1.      Sont admis en franchise de droits à l'importa-
     celles énumérées à l'article 46, la franchise visée à               tion les instruments et appareils destinés à la
     l'article 45 est, par voyageur, accordée dans la limite             recherche médicale, à l'établissement de diagnostics
     d'une valeur globale de 100 Écus.                                   ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont
    Toutefois, les États membres ont la faculté, pour les                offerts en don ou par une organisation charitable ou
    voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire ce                     philanthropique ou par une personne privée aux
    montant jusqu'à 50 Écus.»                                            organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux
 ---pagebreak--- 11.10.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C254/11
    et aux instituts de recherche médicale agréés par les             que des instruments ou appareils équivalant à ceux
    autorités compétentes des États membres pour rece-                dont l'importation en franchise est demandée ne sont
    voir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par             pas présentement fabriqués dans le territoire doua-
    ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de                 nier de la Communauté.
    recherche médicale intégralement à l'aide de fonds
    fournis par une organisation charitable ou philan-
    thropique ou à l'aide de contributions volontaires,                                  Article 63 quinquiès
    pour autant qu'il est établi que:
                                                                       1.    Les instruments ou appareils qui ont été admis
    a) des instruments et appareils équivalents ne sont               au bénéfice de la franchise dans les conditions
        pas présentement fabriqués dans le territoire                 prévues aux articles 63 bis, ter et quater ne peuvent
        douanier de la Communauté;                                    faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une
                                                                      cession à titre onéreux ou gratuit sans que les auto-
    b) le don des instruments ou appareils considérés ne
                                                                      rités compétentes en aient été préalablement infor-
        recouvre aucune préoccupation d'ordre commer-
                                                                      mées.
        cial de la part du donateur;
    c) le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant
        des instruments ou appareils pour lesquels la fran-            2.    En cas de prêt, location ou cession à un établis-
        chise est demandée.                                            sement ou organisme fondé à bénéficier de la fran-
                                                                       chise en application de l'article 63 bis, la franchise
    2.     La franchise est également applicable, aux                 reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'instru-
    mêmes conditions:                                                  ment ou l'appareil à des fins ouvrant droit à l'octroi
                                                                       de cette franchise.
    a) aux pièces de rechange, éléments et accessoires
         spécifiques s'adaptant aux instruments et appa-
        reils, pour autant que ces pièces de rechange,                 Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la loca-
         éléments et accessoires sont importés en même                 tion ou de la cession est subordonnée au paiement
         temps que ces instruments ou appareils, ou, s'ils             préalable des droits à l'importation selon le taux en
         sont importés ultérieurement, qu'ils sont recon-             vigueur à la date du prêt, de la location ou de la
         naissables comme étant destinés à des instruments             cession, d'après l'espèce de marchandise et sur la
         ou appareils admis précédemment en franchise;                 base de la valeur en douane reconnues ou admises à
                                                                       cette date par les autorités compétentes.
    b) aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle,
         le calibrage ou la réparation des instruments ou
         appareils, pour autant que ces outils sont importés
                                                                                           Article 63 sexiés
         en même temps que ces instruments ou appareils,
         ou s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils sont            1.    Les établissements ou organismes visés à l'ar-
         reconnaissables comme étant destinés à des                    ticle 63 bis qui ne remplissent plus les conditions
         instruments ou appareils admis précédemment en                requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envi-
         franchise.                                                    sagent d'utiliser un objet admis en franchise à des
                                                                       fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont
                           Article 63 ter                              tenus d'en informer les autorités compétentes.
    Pour l'application de l'article 63 bis paragraphe 1, un
    instrument ou appareil destiné à la recherche médi-                2.    Les instruments ou appareils demeurant en la
    cale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisa-            possession des établissements ou organismes qui
    tion de traitements médicaux, est considéré comme                  cessent de remplir les conditions requises pour béné-
    présentement fabriqué dans le territoire douanier de               ficier de la franchise sont soumis à l'application des
     la Communauté lorsque son délai de livraison,                     droits à l'importation qui leur sont propres, selon le
     apprécié au moment de la commande, n'est pas,                     taux en vigueur à la date à laquelle lesdites condi-
     compte tenu des usages commerciaux dans le secteur                tions cessent d'être remplies d'après l'espèce de
     de production considéré, sensiblement supérieur au                marchandise et sur la base de la valeur en douane
     délai de livraison de l'instrument ou appareil faisant            reconnues ou admises à cette date par les autorités
     l'objet de la demande de franchise ou lorsqu'il n'ex-             compétentes.
     cède pas celui-ci dans une mesure telle que la desti-
     nation ou l'utilisation initialement prévue pour l'in-
     strument ou l'appareil en question en serait sensible-            Les instruments ou appareils utilisés par l'établisse-
     ment affectée.                                                    ment ou organisme bénéficiaire de la franchise à des
                                                                       fins autres que celles prévues par l'article 63 bis sont
                         Article 63 quater                             soumis à l'application des droits à l'importation qui
                                                                       leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à
     L'octroi de la franchise est subordonné à la condi-               laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après
    tion qu'il ait été constaté, dans les conditions fixées            l'espèce de marchandise et sur la base de la valeur en
    par les dispositions d'application arrêtées selon la               douane reconnues ou admises à cette date par les
    procédure visée à l'article 143 paragraphes 2 et 3,                autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N ° C 254/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                 11.10.86
                          TITRE XIV TER                                 b) 'véhicule automobile de tourisme': tout véhicule
                                                                            automobile ne répondant pas aux critères définis
     Substances de référence pour le contrôle de la qualité
                                                                            sous a);
                          des médicaments
                                                                        c) 'réservoirs normaux':
                          Article 63 septies                                — les réservoirs fixés à demeure par le construc-
                                                                                teur sur tous les véhicules automobiles du
     Sont admis en franchise de droits à l'importation les
                                                                                même type que le véhicule concerné et dont
     envois contenant des échantillons de substances
                                                                                l'agencement permanent permet l'utilisation
     chimiques de référence autorisées par l'Organisation
                                                                                directe du carburant, tant pour la traction des
     mondiale de la santé aux fins d'assurer le contrôle de
                                                                                véhicules que, le cas échéant, pour le fonc-
     la qualité des matières utilisées pour la fabrication de
                                                                                tionnement des systèmes de réfrigération et
     médicaments, et adressés aux destinataires agréés
                                                                                autres systèmes dont sont équipés les véhicules
     pour recevoir de tels envois en franchise.»
                                                                                spéciaux.
 8. À l'article 86 est ajouté, sous d):                                         Sont également considérés comme réservoirs
                                                                                normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des
     «d) Récompenses, trophées, souvenirs de caractère                          véhicules à moteur qui permettent l'utilisation
           symbolique destinés à être distribués gratuite-                      directe du gaz comme carburant, ainsi que les
           ment à des personnes ayant leur résidence                            réservoirs adaptés aux systèmes auxiliaires
           normale dans des pays tiers, à l'occasion de                         dont peut être équipé le véhicule,
           congrès d'affaires ou de manifestations similaires
                                                                            — les réservoirs fixés à demeure par le construc-
           à caractère international et ne présentant par
                                                                                teur sur tous les conteneurs du même type que
           leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres
                                                                                le conteneur concerné et dont l'agencement
           caractéristiques aucune préoccupation d'ordre
                                                                                permanent permet l'utilisation directe du
           commercial.»
                                                                                carburant pour le fonctionnement            des
                                                                                systèmes de réfrigération et autres systèmes
 9. À l'article 109 est ajouté, sous q):
                                                                                dont sont équipés les conteneurs à usages
     «q) timbres fiscaux et analogues attestant l'acquitte-                     spéciaux.»
           ment de taxes dans des pays tiers.»
                                                                    11. À l'article 133 sous g) est ajouté, au paragraphe 1 :
10. L'article 112 est remplacé par le texte suivant:                    «g) de franchises octroyées dans le cadre d'accords
                                                                             conclus sur la base de la réciprocité, avec des
     «Article 112                                                            pays tiers parties à la convention relative à
                                                                             l'aviation civile internationale (Chicago 1944)
     1.     Sont admis en franchise de droits à l'importa-
                                                                             pour la mise en œuvre des pratiques recomman-
    tion, sous réserve des dispositions des articles 113 à
                                                                             dées 4.42 et 4.44 de l'annexe 9 à cette conven-
     115:
                                                                             tion (huitième édition — juillet 1980).»
     a) le carburant contenu dans les réservoirs normaux:
                                                                    12. L'article 134 paragraphe 1 est remplacé par le texte
        — des véhicules automobiles de tourisme, des                    suivant:
              véhicules automobiles utilitaires et des moto-
                                                                        «1.     Les États membres communiquent à la
              cycles entrant dans le territoire douanier de la
                                                                        Commission les dispositions douanières contenues
              Communauté,
                                                                        dans les conventions et accords internationaux du
        — des conteneurs à usages spéciaux;                             type de ceux visés à l'article 133 paragraphe 1 points
                                                                        b), c), d), e), f) et g) et paragraphe 3 conclus après
    b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs
                                                                        l'entrée en vigueur du présent règlement.»
        se trouvant à bord des véhicules automobiles de
        tourisme et des motocycles, dans la limite de 10            13. L'article 135 est remplacé par le texte suivant:
         litres par véhicule et sans préjudice des disposi-             «Article 135
         tions nationales en matière de détention et de
        transport de carburant.                                         Les dispositions du présent règlement ne font pas
                                                                        obstacle au maintien:
    2.      Au sens du paragraphe 1, on entend par:                     a) par la Grèce du statut spécial accordé au mont
                                                                            Athos tel qu'il est garanti par l'article 105 de la
    a) 'véhicule automobile utilitaire', tout véhicule                      constitution hellénique;
        routier à moteur (y compris les tracteurs avec
        remorques) qui, d'après son type de construction                b) par la France, des franchises résultant de la
        et son équipement, est apte et destiné aux trans-                   convention des 22 et 23 novembre 1867 entre ce
        ports avec ou sans rémunération:                                    pays et les vallées d'Andorre;
        — de plus de neuf personnes, y compris le                       c) par les États membres, jusqu'au 31 décembre
              conducteur,                                                   1990, et dans la limite de 210 Écus, des franchises
                                                                            excédant celles visées à l'article 47 qu'ils accor-
        — de marchandises,                                                  daient, le cas échéant, à la date du 1 er janvier
        ainsi que tout véhicule routier à usage spécial                     1983 aux marins de la marine marchande affectés
        autre que le transport proprement dit;                              au trafic international.»
 ---pagebreak--- 11.10.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 254/13
14. L'article 136 est remplacé par le texte suivant:                   En anglais:
      «Article 136                                                     «2.     Subject to the same conditions, présents custo-
                                                                       marily given on the occasion of a marriage, which
     Jusqu'à l'établissement de dispositions communau-                 are made to a person fulfilling the conditions laid
     taires dans le domaine considéré, les États membres               down in paragraph 1 by persons having their normal
     peuvent octroyer des franchises particulières aux                 place of résidence in a third country, shall also be
      forces armées ne relevant pas de leur drapeau qui                admitted free of import duties. The value of each
      sont stationnées sur leur territoire en application              présent admitted duty free may not, however, exceed
      d'accords internationaux.»                                       1 000 ECU.»
15. Les articles 137 et 138 sont supprimés.                            En espagnol:
                            Article 3                                  «2.     Serân admitidos igualmente con franquicia de
                                                                       derechos de importaciôn, con las mismas réservas, los
Les versions linguistiques suivantes de l'article 11 para-             regalos habitualmente ofrecidos con ocasiôn de un
graphe 2 du règlement n° 918/83 sont modifiées comme                   matrimonio, hechos a una persona que reûna las
suit:                                                                  condiciones previstas en el apartado 1 por personas
                                                                       que tengan su residencia normal en un tercer pais. El
    En français:                                                       valor de cada regalo admitido con franquicia no
    «2.      Sont également admis en franchise de droits à             podrâ excéder de 1 000 ECUS.»
    l'importation, sous les mêmes réserves, les cadeaux
    habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui              En néerlandais:
    sont faits à une personne répondant aux conditions                 «2.     Onder hetzelfde voorbehoud zijn eveneens van
    prévues au paragraphe 1 par des personnes ayant leur               rechten bij invoer vrijgesteld de gewoonlijk ter gele-
    résidence normale dans un pays tiers. La valeur de                 genheid van een huwelijk aangeboden geschenken
    chaque cadeau admissible en franchise ne peut toute-               die door personen die hun normale verblijfplaats in
    fois excéder 1 000 Écus.»                                          een derde land hebben, worden gedaan aan een
                                                                       persoon die voldoet aan de in lid 1 genoemde voor-
    En danois:                                                         waarden. De waarde van elk geschenk dat met vrij-
    «2.      Under samme forbehold indrommes der lige-                 stelling van rechten mag worden ingevoerd, mag
    ledes fritagelse for importafgifter for gaver, der                 evenwel niet meer bedragen dan 1 000 ECU.»
    ssedvanligvis gives ved et bryllup, og som af personer,
    der har deres sœdvanlige opholdssted i et tredjeland,              En portugais:
    foraeres en person, der opfylder betingelserne i stk. 1.
                                                                       «2.     Beneficiarào igualmente da franquia de direitos
    For at kunne opnâ fritagelse ma den enkelte gaves
                                                                       de importaçào, nas mesmas condiçôes, os présentes
    vaerdi dog ikke overstige 1 000 ECU.»
                                                                       habitualmente oferecidos por ocasiào de um casa-
                                                                       mento, dados a uma pessoa que se encontre nas
     En allemand:
                                                                       condiçôes previstas no n° 1 por pessoas que tenham a
    «2.      Unter denselben Voraussetzungen sind von                  sua residencia habituai num pais terceiro. O valor de
    den Eingangsabgaben auch die ublicherweise aus                     cada présente a admitir com franquia nâo pode, no
    Anlafi einer Eheschliefiung iiberreichten Geschenke                entanto, excéder 1 000 ECUs.»
    befreit, die von Personen mit gewôhnlichem Wohn-
     sitz in einem Drittland einer Person gemacht werden,                                     Article 4
     die die Voraussetzungen des Absatzes 1 erfullt. Die
     Befreiung ist jedoch davon abhângig, dafi der Wert             Aux articles 4, 22, 45, 52 à 56, 65, 72, 73, 86, 87, 117 et
     eines jeden Geschenks 1 000 ECU nicht iibersteigt.»            120 du règlement (CEE) n° 918/83, le mot «Commu-
                                                                    nauté» est remplacé par «territoire douanier de la
     En grec:                                                       Communauté».
     «2.    ME TIÇ iôteç ETtKpiAà^Eiç, napéxeiai TEÀcoveiaicfj
                                                                                              Article 5
     axé^Eia yia Ta auvf|3r| ya[rr)À,ia ôcbpa non ÔIÔOVTCU GE
     TtpôacoTto Ttou auyKevtpcbvEi TIÇ TtpouTtoSéaEiç TT|Ç raxpa-   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1987.
     ypà(pou 1 ajiô npàocûTia itou é^ouv TT| ai)vf|#T| KaxoïKia
     TOUÇ ae xpivt] %épa. nâvTCOç, n a£ta Kâ#£ ôépou yia TO         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     07toio napéxETai aTÉA-Eia ÔEV jiTtopet va U7tEp6atvei Ta       éléments et directement applicable dans tout État
      1 000 ECU.»                                                   membre.