CELEX: 51985PC0202
Language: fr
Date: 1985-04-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du 4 avril 1978 relative à l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (85) 202
Vol. 1985/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                                                                                Bruxelles, le 30 avri l
                                                                                DOCUMENT INTERNE
 Secrétariat général
                       I
                                              PROPOSITION
                                                  DE
                                          DECISION DU CONSEIL
                 modifiant la décision du 4 a vr i l 1978 r el at i ve à
                   l ' a p p l i c a t i o n de certaines lignes di r e c t r i c e s
                     dans le domaine des crédi t s à l ' expor t at i on
                                     bénéfici ant d'un soutien public
                              (Présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 202 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. L'Arrangement sur Les Lignes d i r e c t r i c e s pour Les crédi t s à
   L' exportation bénéficiant d'un soutien pubLic (Le "Consensus")
   est entré en vigueur en avriL 1978 et depuis Lors a été sujet
   à - d i f f é r e nt s amendements et prorogations dont La dernière a été
   adoptée par Décision du ConseiL du 1er avriL 1985.
2. Lors de La réunion ministérieLLe du ConseiL de L'OCDE qui s ' e s t
   tenue à Paris Les 11 et 12 avriL 1985, Les Ministres ont convenu
   que
   "des mesures visant à renforcer La transparence et La discipLine
     dans Le domaine des crédits d' ai de Liée et du financement mixte
     des exportations continueront d ' ê t r e mises en oeuvre avec di Li —
     gence. Une étude devra êt re achevée d ' i c i au 30 septembre 1985,
     de manière à ce que L'on puisse prendre rapidement de nouveLLes
     mesures visant à renforcer encore La discipLine et La t ranspa­
     rence. Danse une première étape, iL a été convenu de r e n f o r c e r
      Les procédures de not i f i ca t i on et de consuLtation et de porter
     à 25 pour cent L'éLément minimum de LîbéraLité aut ori sé pour
     ces opérations. "
3. IL r essort des discussions de La réunion ministérieLLe que Les
   termes "renforcer Les procédures de n o t i f i c a t i o n et de consuLtation"
   doivent êt re i nt erpr ét és comme L'acceptation des propositions
   contenues dans Le rapport de M. WaLLen et ayant f a i t L'objet
   précédemment de L'aide mémoire repris au document TD/C0NSENSUS/84.59.
   L' action préconisée par Le Consensus ministérieL incLut de ce f a i t :
   a) Le reLèvement du seuiL minimum aut ori sé de L'éLément de Libé-
         raLité des crédi t s d' ai de Liée et Les financements associés de
         20 à 25 pour cent.
   b) La not i f i c a t i on préaLabLe des crédi t s d' ai de Liée et des finan­
         cements associés comportant un éLément de LibéraLité i nféri eur
         à 50 % et L'a LLongeaient de La période de 10 jours caLendriers à
         20 jours ouvràbLes pour Les périodes d ' a t t e n t e s pr e s c r i t e s dans'
          Les procédures de not i f i ca t i on et Les procédures d'aLignement.
   c) L' i nst aurat i on d'une procédure de consuLtations oraLes comme
         indiquée dans Le protocoLe fai sant pa r t i e du document
         TD/CONSENSUS/84.58.
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4. I l convient de rappeler que la Commission avai t reçu, par décision du
   Conseil du 10 décembre 1984, mandat de négocier le renforcement des
   procédures de n o t i f i ca t i on et la mise en place d'un système de consul­
   t a t i o n o r a l e . De plus, la Commission a v a i t , en date du 4 mars 1985,
   déposé au Conseil une nouvelle recommandation de décision sur la
   posi t i on à adopter par la Communauté dans les négociations int erna­
   t i ona l e s sur l'amendement de certaines di sposi t i ons de l'Arrangement.
   Cette recommandation v i s a i t à compléter le premier mandat en y incluant
   un relèvement modeste de l'élément de l i b é r a l i t é des crédi t s d' aide
    l i ée et la mise en oeuvre par le Secrét ari at de l'OCDE d'une étude sur
    les implications des crédits d' ai de liée sur le développement et le
    commerce. La nouvelle recommandation, n' ayant pas encore été adoptée
   par le Conseil, é t a i t i n s c r i t e à l ' or dr e du jour du Conseil "ECO-FIN"
   prévu le 13 mai prochain.
5. Compte tenu du Consensus intervenu au Conseil ministériel de l'OCDE,
    i l apparaît urgent de procéder le plus rapidement possible à l' adoption
   en dr o i t communautaire des mesures convenues à Paris.
6. Par conséquent, il est recommandé au Conseil d'adopter le texte amendé
   de l'Arrangement tel qu'annexé à la présente décision.
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                    DU
       modifiant La décision du 4 avril 1978 relative à
        L'application de certaines lignes directrices
         dans le domaine des crédits à l'exportation
               bénéficiant d'un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu La proposition de la Commission,
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considérant que La Communauté est partie à L'Arrangement reLatif
à des Lignes directrices pour Les crédits à L'exportation bénéficiant
d'un soutien pubLic;
                                      fc
considérant que cet Arrangement a fait L'objet de La décision du
ConseiL du 4 avriL 1978; que cette décision a été prorogée et amendée
à pLusieurs reprises, en dernier Lieu par La décision du 1er avriL
1985,
considérant qu'iL est de L'intérêt de La Communauté que L'Arrangement
continue à jouer un rôLe centraL dans L'éLimination d'une concurrence
improductive en matière de crédits à L'exportation et de crédits d'aide
Liée, et dans La réduction des subventions;
considérant que La Communauté a fait des propositions aux autres
Participants à L'Arrangement en vue d'améLiorer La transparence dans
Le domaine des crédits d'aide Liée et d'instaurer une procédure de
consuLtations oraLes;
considérant Le Consensus intervenu Lors de La réunion ministérieLLe du
ConseiL de L'OCDE qui s'est tenue à Paris Les 11-12 avriL 1985;
considérant que Le Consensus intervenu Lors de cette réunion
ministérieLLe vise non seuLement à améLiorer La transparence mais
égaLement à renforcer La discipLine dans Le domaine des crédits
d'aide Liée et envisage L'instauration d'une procédure de consuL­
tations oraLes;
considérant que, dans L'intérêt de La Communauté et afin de mettre
en oeuvre Le principe de La coopération internationaLe, iL est néces­
saire que L'Arrangement soit modifié en conséquence et appLiqué dans
La Communauté.
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                    Article premier
L’annexe à la Décision du 4 avril 1978, telle que modifiée
par la décision du 21 février 1983 est amendée conformément
aux annexes I et II de la présente décision.
                      Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles,                     Par le Conseil
                                      Le Président
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i) Les lignes 8 et 9 de l'engagement de non dérogation: figurant au
paragraphe 10 du texte de l'Arrangement sont modifiées comme suit :
           Les paragraphes      9 (a) (1) et 9 (b) (1) (iv) pour le sout'ien des
cr édi t s d' aide liée avec un élément de l i b é r a l i t é de moins de 25 %.
i i ) Les part i ci pant s effectueront une not i f i ca t i on préalable des crédits
d' ai de liée comportant un élément de l i b é r a l i t é de moins de 50 %,sans
s péci f i er si ces not i f i cat i ons ont été f a i t e s au t i t r e du paragraphe
9 (a) (1) ou 9 (b) (1) et accorderont un délai de 20 jours ouvrables
avant de publier de t e l s engagements.
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                   PROTOCOLE ENTRE LES PARTICIPANTS A
         L'ARRANGEMENT SUR LES LIGNES DIRECTRICES EN
         MATIERE DE CREDITS A L'EXPORTATION AVEC SOUTIEN PUBLIC
         Les Participants au Consensus,
         Considérant que lors du Conseil de l'Organisation de
 Coopération et de Développement Economiques réuni les 17 et
 18 mai 1984 au niveau des Ministres ont invité les instances
 compétentes de l'Organisation à agir rapidement pour améliorer
 les arrangements existants de manière à renforcer la transpa­
 rence et la discipline dans ce domaine par tous les moyens
 appropriés;
        Considérant que les Participants au Consensus reconnais­
 sent l'avantage qui pourrait résulter de la définition d'une
attitude commune en matière de conditions de crédit pour une
transaction.donnée et d'une utilisation maximum des arrangements
existants concernant 1'échange d 'informations à un stade précoce
        Considérant que le système d'information de l'O.C.D.E.
datant de 1972 jette les bases de règles pour l'échange d'in­
formations entre les membres du groupe sur les crédits à l'ex­
portation et garanties de crédits de l'O.C.D.E.;
        Considérant que ce .système trace les procédures qui
doivent être suivies au cas où tous les membres qui sont parties
à un échange d'informations conviennent d'accepter que les
conditions de crédit pour une transaction donnée sont soumises
à un engagement ferme;
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          Considérant que, les dons gouvernementaux, les prêts non liés,
 les crédits publics d'aide au développement à des termes
 concessionnels étant exclus du système, les membres sont néan­
 moins convenus,par un protocole joint à la décision du Conseil
 de l'O.C.D.E. complétant le système d'échange d'informations,
 qu'ils feront leurs meilleurs efforts pour donner dans la me­
 sure des possibilités la.même information sur les prêts liés
 d'assistance au développement à des termes concessionnels que
pour les transactions couvertes par le système et que tout
engagement ferme s'appliquerait également aux crédits publics
d'aide au développement à conditions concessionnelles;
         Considérant qu'à la réunion du groupe du Consensus de
 l'O.C.D.E. d'avril 1984 tous les Participants se sont fermement
engagés à considérer favorablement des consultations orales si
un Participant le demandait dans le cas de transaction impor­
tante;
         Considérant que cet engagement était motivé par le fonc­
tionnement insatisfaisant des procédures existantes d'échange
d'informations dans un nombre important de transactions;
         Considérant que l'exécution des disposition du Consensus
pourrait être troublé si les procédures d'échange d'informations
ne fonctionnaient pas efficacement;
         Considérant que tout affaiblissement de la discipline
du Consensus risque de provoquer une concurrence improductive
dans le domaine des crédits à l'exportation et/ou des crédits
d'aide liée et un accroissement des subventions;
         Considérant que la recherche d'une attitude commune ne
peut empêcher les Participants d'exercer leurs droits et d'avoir
la liberté d'assurer ou de financer des crédits pour une transac
tion donnée, dans le cadre de leurs obligations internationales;
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          Ont décidé ce qui suit :
          Dans le cadre des procédures existantes dans le domaine
 des crédits à l'exportation avec soutien public et des crédits
 d'aide liée et dans le but d'améliorer la transparence, les
 Participants :
          Confirment qu'ils s'emploieront à fournir le plus de
 détails possibles sur les conditions de crédit qu'ils envisa­
 geraient pour la transaction soumise à un échange d'informa­
 tions ;
 2)      Reconnaissent que les intérêts des Participants seraient
mieux servis si un accord pouvait être réalisé, à un stade pré­
 coce sur une attitude commune quant aux conditions de crédit
pour une transaction donnée et si les dispositions de cet" accord
 étaient respectées;
 3)      Réaffirment par conséquent la nécessité de promouvoir
des attitudes communes particulièrement sur des transactions
importantes;
4)       Reconnaissent'que dans certaines circonstances, notamment
quand les procédures d'échange d'informations existantes sont
considérées comme fonctionnant d'une 'manière insatisfaisante
des consultations orales pourraient faciliter l'adoption d'une
ligne commune;
5)       S'engagent dans ces circonstances à répondre favorable­
ment à toute demande d'une consultation orale à un stade précoce
et à participer à toute réunion organisée en vue d'atteindre
une attitude commune sur les conditions de crédit en accord
avec les autres participants intéressés.    A cet égard, une
attention particulière sera donnée à l'observation scrupuleuse
et à une interprétation commune des lignes directrices;
 ---pagebreak---                         - 4 -                  Annexe II
6)     Confirment, de plus, l'importance qu'ils attachent
à l'observation stricte des procédures de notification prévues
par l'Arrangement.
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