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Language: fr
Date: 1973-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 janvier 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la seizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

N L 77/34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  26.3.73
                                                     COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 janvier 1973
               fixant le montant maximum de la restitution pour la seizième adjudication partielle de
                                sucre blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0 1897/72
               (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                              (73/24/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           ché mondial ainsi que des frais afférents à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                            tion de sucre ;
                                                                        considérant qu'après examen des offres il convient
 vu le traité instituant la Communauté économique                      d'arrêter, pour la seizième adjudication partielle, les
 européenne,
                                                                        dispositions visées à l'article I er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                  du sucre,
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 4,                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
 1897/72 de la Commission, du 1er septembre 1972,                                            Article premier
concernant une adjudication permanente pour la dé­
termination de la restitution à l'exportation pour le                  Pour la seizième adjudication partielle de sucre blanc
sucre blanc ( 3), modifié par le règlement (CEE) n°                    effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1897/72,
2523 /72 (4), les États membres procèdent à des adju­                  le montant maximum de la restitution à l'exportation
dications partielles pour l'exportation de ce sucre ;                  est fixé à 1,989 unité de compte par 100 kilogram­
                                                                       mes.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du Con­                                               Article 2
seil, du 18 juin 1968 , établissant les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de                La république fédérale d'Allemagne, le royaume de
sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement                   Belgique, la République française, la République ita­
( CEE) n° 433 /72 (6), un montant maximum de la                        lienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en                  des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant                   sion .
l'expiration du délai de présentation des offres ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973
considérant que, pour le calcul du montant maxi­
mum, il est tenu compte de la situation de la Com­                                                     Par la Commission
munauté en matière d' approvisionnement et de prix,                                                      Le vice-président
des prix et des possibilités d'écoulement sur le mar­                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f1) JO n0  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n0  L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1
(3) JO n0  L 201 du 2 . 9 . 1972 , p. 8 .
(4) JO n0  L 270 du 1 . 12 . 1972 , p. 65,
(5) JO n0  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(6) JO n0  L 53 du 2 . 3 . 1972 , p. 1 .