CELEX: 62016CN0011
Language: fr
Date: 2016-01-07 00:00:00
Title: Affaire C-11/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 7 janvier 2016 — Ignazio Messina & C. SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 7 janvier 2016 — Ignazio Messina & C. SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
   (Affaire C-11/16)
   (2016/C 111/11)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione tributaria provinciale di Genova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ignazio Messina & C. SpA
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Ufficio delle dogane di Genova
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 4055/1986 (1), tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port italien?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, de tâches, et/ou d’activités qui ne sont pas expressément couvertes par la taxe elle-même?
            
         
               3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes par des entités autres que celle au budget de laquelle la taxe est versée?
            
         
               4)
            
            
               Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, mais sans que chacun des coûts à couvrir ne soit déterminé, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir, ni a priori ni a posteriori, quels coûts se rapportant à quels services ont été effectivement couverts, ni de vérifier les conditions dans lesquelles et les montants à hauteur desquels cette taxe aurait effectivement couvert ces services?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986, p. 1).