CELEX: 31985R0331
Language: fr
Date: 1985-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 331/85 de la Commission, du 7 février 1985, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

8 . 2. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 36/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 331 /85 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1985
                    modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    base du prix indicatif propose par la Commission au
 EUROPÉENNES,                                                     Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant
                                                                  ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
                                                                  être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
 européenne,
                                                                  considérant que, pour la période du 30 janvier au 5
 vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du               février 1985, pour certaines monnaies :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2),                                       de plus d'un point par rapport au pourcentage
                                                                       retenu pour la fixation précédente,
                                                                 — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines             paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
 de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en                  dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
                                                                       certains montants différentiels à terme de plus
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et                d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
 notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                         la fixation précédente ;
 phrase,
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20              dans le règlement (CEE) n0 258/85 aux données dont
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans           la Commission a connaissance conduit à modifier les
 le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le         restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
 règlement (CEE) n0 855/84 (6),                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8),
et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                       Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 (10), fixés à
considérant que les restitutions à l'exportation de              l'annexe du règlement (CEE) n° 258/85, sont modifiés
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement             conformément aux montants repris à l'annexe du
(CEE) n0 258/85 (9);                                             présent règlement pour le colza et la navette.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la                  tion à l'avance pour le mois de juillet 1985 pour le
navette, le montant de la restitution en cas de fixation         colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
à l'avance pour le mois de juillet 1985, pour ces                au 8 février 1985 pour tenir compte du prix indicatif
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la          fixé pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986.
(')  JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n° L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                                                 Article 2
(3)  JO  n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(«)  JO  n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O    JO  n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.                        Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
(6) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                            1985 .
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
(j JO n0 L 28 du 1 . 2. 1985, p. 19.                             (,0) JO n° L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak---          N0 L 36/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 2. 85
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 7 février 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                  ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 7 février 1985 , modifiant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                 Courant         1 er mois      2e mois          3e mois        4' mois           5e mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                      9,000              9,520       10,040           10,040         10,040            4,190 (')
2. Restitutions finales                                                                                                      -
    Graines récoltées et exportées de :                                                     I
    — RF d'Allemagne (DM)                          24,28              25,52        26,79            27,05          27,05            13,90 (')
    —  Pays-Bas (Fl)                               27,35             28,75         30,15            30,43          30,43            15,51 (')
    —  UEBL (FB/ Flux)                            417,71           441,84        465,97           464,36         464,36           180,72 (')
    —  France (FF)                                 52,00              55,57        58,52            57,37          57,37            17,20 (')
    —  Danemark (Dkr)                              75,73              80,11        84,49            84,49          84,49           34,40 (')
    —  Irlande (£ Irl)                              6,751              7,141        7,525            7,450          7,450            2,51 5 (')
    —  Royaume-Uni (£)                              4,215              4,536        4,858            4,858          4,858            1,239 (')
    —  Italie (Lit)                            12 888          13 628         14 060           13 759         13 759           4 430       (')
    —  Grèce (Dr) ,                               623,58            670,65       717,73            717,73        717,73           188,14 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.