CELEX: 31995R0922
Language: fr
Date: 1995-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 922/95 DE LA COMMISSION du 26 avril 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

27. 4. 95          | FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 95/21
                                  REGLEMENT (CE) N° 922/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1 995
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1995 pour les
                                viandes bovines congelées destinées à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          table des quantités disponibles, il convient de réduire de
                                                                     manière proportionnelle les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 424/95 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 4 point a),                                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 757/95 de la                    Chaque demande de certificat d'importation déposée
 Commission (3) a fixé la quantité de viandes bovines                conformément aux dispositions du règlement (CEE)
congelées destinées à la transformation pouvant être                 n° 1136/79 pour le deuxième trimestre 1995 est satisfaite
 importée à des conditions spéciales pour le deuxième                jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en
                                                                     viande avec os :
trimestre 1995 ;
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                a) 4,27 % de la quantité demandée pour les viandes desti­
                                                                        nées à la fabrication de conserves visées à l'article 2
 règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1084/                  paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1136/79 ;
94 (*), prévoit que les quantités demandées peuvent être             b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes desti­
 réduites ; que les demandes déposées conformément aux                   nées à la fabrication de conserves visées à l'ar­
 dispositions du règlement (CEE) n0 1136/79 de la                        ticle 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1136/79.
 Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3661 /92 Ç), portent sur des quantités globales                                       Article 2
 qui dépassent les quantités disponibles ; que, dans ces
 conditions et dans le souci d'assurer une répartition équi­         Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
(3) JO  n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 10.
(4) JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
o   JO  n° L  120 du 11 . 5. 1994, p. 30.
(6) JO  n° L  141 du 9. 6. 1979, p. 10.
O   JO  n0 L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.