CELEX: 21982A1001(02)
Language: fr
Date: 1982-01-26 00:00:00
Title: Échange de lettres concernant les sujets des consultations prévues au point 9 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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21982A1001(02)

Échange de lettres concernant les sujets des consultations prévues au point 9 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 043 du 15/02/1982 p. 0018

+++++ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES SUJETS DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN  LETTRE NO 1  MONSIEUR . . . ,  ME REFERANT A CERTAINES QUESTIONS SPECIFIQUES SOULEVEES AU COURS DES NEGOCIATIONS DU PRESENT ARRANGEMENT , J'AI L'HONNEUR DE PRECISER QU'IL A ETE ENTENDU DANS CES NEGOCIATIONS QU'AU CAS OU DES PROBLEMES CONCRETS SE POSERAIENT DU COTE BULGARE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE CET ARRANGEMENT , CEUX-CI POURRONT FAIRE L'OBJET DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 , SANS PREJUGER DU CONTENU GENERAL DE CE POINT . CES PROBLEMES SONT , ENTRE AUTRES :  1 ) LA FOURNITURE DE BETAIL VIVANT DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LA VIANDE ;  2 ) LA FOURNITURE DE VIANDE DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LE BETAIL VIVANT ;  3 ) LA POSSIBILITE D'UTILISATION ANTICIPEE AU COURS D'UNE ANNEE D'UNE PROPORTION LIMITEE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR L'ANNEE SUIVANTE ;  4 ) LA POSSIBILITE D'ADMETTRE L'IMPORTATION DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES A CELLES FIXEES AU POINT 2 DE L'ARRANGEMENT , LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE LE PERMET .  DE SON COTE , LA COMMUNAUTE SERAIT DISPOSEE A MENER CES CONSULTATIONS DANS UN ESPRIT BIENVEILLANT A L'EGARD DES DEMANDES PRESENTEES DU COTE BULGARE .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  LETTRE NO 2  MONSIEUR . . . ,  J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :  " ME REFERANT A CERTAINES QUESTIONS SPECIFIQUES SOULEVEES AU COURS DES NEGOCIATIONS DU PRESENT ARRANGEMENT , J'AI L'HONNEUR DE PRECISER QU'IL A ETE ENTENDU DANS CES NEGOCIATIONS QU'AU CAS OU DES PROBLEMES CONCRETS SE POSERAIENT DU COTE BULGARE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE CET ARRANGEMENT , CEUX-CI POURRONT FAIRE L'OBJET DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 , SANS PREJUGER DU CONTENU GENERAL DE CE POINT . CES PROBLEMES SONT , ENTRE AUTRES :  1 ) LA FOURNITURE DE BETAIL VIVANT DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LA VIANDE ;  2 ) LA FOURNITURE DE VIANDE DANS LE CADRE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR LE BETAIL VIVANT ;  3 ) LA POSSIBILITE D'UTILISATION ANTICIPEE AU COURS D'UNE ANNEE D'UNE PROPORTION LIMITEE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR L'ANNEE SUIVANTE ;  4 ) LA POSSIBILITE D'ADMETTRE L'IMPORTATION DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES A CELLES FIXEES AU POINT 2 DE L'ARRANGEMENT , LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE LE PERMET .  DE SON COTE , LA COMMUNAUTE SERAIT DISPOSEE A MENER CES CONSULTATIONS DANS UN ESPRIT BIENVEILLANT A L'EGARD DES DEMANDES PRESENTEES DU COTE BULGARE .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE