CELEX: 31970R0636
Language: fr
Date: 1970-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 636/70 de la Commission, du 7 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 4 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 78 /5
                                      REGLEMENT (CEE) N° 636/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 7 avril 1970
                                 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
 EUROPÉENNES,                                                               cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                            en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),                                                 Article premier
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                          Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                     l'avance pour les exportations de céréales, visé à
considérant que le correctif applicable à la restitu­                       l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                          CEE, est modifié conformément au tableau annexe
(CEE) n° 612/70 (3) et tous les règlements ultérieurs                       au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                                         Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                               Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                        1970 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1970.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
(*) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269 /67.
<*) TO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(*) JO no L 74 du 3 . 4. 1970, p. 5.
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 7 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( U.C. / tonne 1
            Numéro du                                                    Courant        I e -' term .      2 * term .   3 * term .
           tarif douanier         Désignation de la marchandise              4
              commun
                                                                                               5                6           7
              10.01 A       Froment tendre et méteil                         0                 0                0           0
             10.01 B        Froment dur                                      0                 0                0           0
             10.02          Seigle                                           0                 0                0           0
             10.03          Orge                                             0                 0                0           0
             10.04          Avoine                                           0                 0               0            0
             10.05 B        Autre maïs                                       0                 0                0           0
             10.07 B        Millet                                           0                 0               0            0
              10.07 C       Graines de sorgho et dari                        0                 0               0            0