CELEX: 51987PC0326
Language: fr
Date: 1987-08-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES

N ° C 251/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19.9.87
mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires              décembre 1992. Ils informent immédiatement la Com-
pour se conformer à la présente directive.                          mission de toutes dispositions de droit interne qu'ils
                                                                    adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                           Article 5
                                                                                             Article 6
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives pour se             Les États membres sont destinataires de la présente
conformer à la présente directive au plus tard le 31                directive.
               Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs
                                              manufacturés autres que les cigarettes
                                                       COM(87) 326 final/2
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.)
                                                          (87/C 251/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'accise proportionnelle présente des
                                                                    caractéristiques particulières notamment en ce qui
                                                                    concerne son effet multiplicateur en liaison avec la TVA;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    qu'il convient donc, pour les produits en cause, d'harmo-
péenne, et notamment son article 99,
                                                                    niser l'incidence de la somme des taux de ces deux
                                                                    impôts par rapport aux prix de vente au détail;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il convient d'établir une incidence harmo-
                                                                    nisée de taxation pour tous les produits appartenant à un
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   même groupe de tabacs manufacturés,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil (x),                                   Article premier
modifiée en dernier lieu par la directive 86/246/CEE (2),
prévoit dans son titre Ier des dispositions générales en           Les groupes suivants de tabacs manufacturés nationaux
matière d'accise applicables à tous les tabacs manufac-            et importés sont soumis dans chaque État membre à une
turés; que, dans son titre II, des dispositions particulières      accise ad valorem calculée sur les prix maximaux de vente
ont déjà été arrêtées en ce qui concerne les cigarettes;           au détail de chaque produit, librement fixés par les fabri-
que des dispositions particulières doivent encore être arrê-       cants et importateurs conformément à l'article 5 de la
tées en ce qui concerne les autres tabacs manufacturés;            directive 72/464/CEE:
                                                                   a) cigares et cigarillos;
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil (J) a
arrêté les définitions concernant les différents groupes de        b) tabac à fumer;
tabacs manufacturés;
                                                                    c) tabac à mâcher;
considérant que, pour établir un marché intérieur sans              d) tabac à priser.
frontières, il est nécessaire de procéder à une harmonisa-
tion des structures et à un rapprochement des taux des
                                                                                             Article 2
accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
                                                                    Pour l'application de la présente directive, les définitions
                                                                   des produits mentionnés à l'article 1 er sont celles prévues
considérant que, dans le cas des tabacs manufacturés
                                                                    respectivement aux articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la directive
autres que les cigarettes, une structure d'accise propor-
                                                                    79/32/CEE.
tionnelle aux prix de vente au détail est la plus adaptée
pour atteindre cet objectif;
                                                                                             Article 3
                                                                    1.    Le 31 décembre 1992 au plus tard, chaque État
0) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.                              membre applique un taux ad valorem pour l'accise de
O JO n° L 164 du 20. 6. 1986, p. 26.                               telle sorte que la charge fiscale totale résultant du cumul
(») JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8.                               de l'accise et de la TVA se situe:
 ---pagebreak--- 19.9. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 251/5
— pour les cigares et cigarillos :                               1 er janvier 1989 par voie de directives du Conseil statuant
    entre 34 et 36 %                                             sur proposition de la Commission.
— pour les tabacs à fumer:            des prix de vente au
    entre 54 et 56 °/o                détail toutes taxes
                                                                                           Article 5
          .     .                     comprises
— pour les tabacs a priser                                       Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    et à mâcher:                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
    entre 41 et 43 %                                             pour se conformer à la présente directive au plus tard le
                                                                 31 décembre 1992.
2.    Ces taux sont valables pour tous les produits appar-
tenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans
distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la        Ils informent immédiatement la Commission de toutes
présentation, l'origine des produits, les matières               dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
employées, les caractéristiques des entreprises ou tout          domaine régi par la présente directive.
autre critère.
                         Article 4                                                         Article 6
Les dispositions concernant les modalités de perception          Les États membres sont destinataires de la présente
et les délais de paiement de l'impôt sont arrêtées avant le      directive.