CELEX: 31997R0277
Language: fr
Date: 1997-02-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 277/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant les taux de conversion agricoles

15. 2. 97           I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 45/37
                                   REGLEMENT (CE) N° 277/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 février 1997
                                              fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           un nouveau taux de conversion agricole pour le franc
                                                                      belge, le mark allemand, le schilling autrichien et la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     peseta espagnole;
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­              avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 ment (CE) n° 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­           intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                            concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été             de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 fixés par le règlement (CE) n0 229/97 de la Commis­                  vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
 sion (3);                                                            convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                      taux de conversion agricole préfixé,
 considérant     que    l'article  4      du   règlement    (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire                                    Article premier
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
 niveaux;                                                             Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
considérant que les taux représentatifs de marchés sont                                         Article 2
déterminés en fonction des périodes de référence de base
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies            Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
conformément à           l'article  2 du règlement (CEE)              (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant                l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
modalités de détermination et d'application des taux de               concernée, figurant à l'annexe II:
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en          — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (5); que le                 que le taux préfixé, ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires           — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                         le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation                                            Article 3
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­           Le règlement (CE) n0 229/97 est abrogé .
tion;
                                                                                                Article 4
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 7 au 16 février 1997, il est nécessaire de fixer         Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 fevrier 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 37 du 7. 2. 1997, p. 7.
(4) JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(5) JO   n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 45/38      | FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 2. 97
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agricoles
                                     1 ecu =          40,3225   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,95431  mark allemand
                                                     311,761    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,19514  florins néerlandais
                                                       0,778173 livre irlandaise
                                                   1 973,93     lires italiennes
                                                      13,7526   schillings autrichiens
                                                     165,442    pesetas espagnoles
                                                       8,69363  couronnes suédoises
                                                       0,768177 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                 Tableau B
           1 écu =      38,7716       francs belges ou           1 écu =        42,0026       francs belges ou
                                      luxembourgeois                                          luxembourgeois
                          7,21151     couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                          1,87914     mark allemand                               2,03574     marks allemands
                       299,770        drachmes grecques                        324,751        drachmes grecques
                       190,579        escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                          6,35599     francs français                             6,88566     francs français
                          5,79626     marks finlandais                            6,27928     marks finlandais
                          2,11071     florins néerlandais                         2,28660     florins néerlandais
                          0,748243    livre irlandaise                            0,810597    livre irlandaise
                     1 898,01         lires italiennes                       2 056,18         lires italiennes
                        1 3,2237      schillings autrichiens                     14,3256      schillings autrichiens
                       159,079        pesetas espagnoles                       172,335        pesetas espagnoles
                          8,35926     couronnes suédoises                         9,05586     couronnes suédoises
                          0,738632    livre sterling                              0,800184    livre sterling