CELEX: 52012PC0353
Language: fr
Date: 2012-06-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en accordant une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien et en mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de ce producteur-exportateur

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		52012PC0353
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011 (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en accordant une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien et en mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de ce producteur-exportateur /* COM/2012/0353 final - 2012/0170 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
 1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
   || ·      Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant l’institution de droits antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la Chine, étendus aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur». 
   || ·      Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 
   || ·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie par le règlement (UE) n° 723/2011 du Conseil. 
   || ·      Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT 
   || ·      Consultation des parties intéressées 
   || Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || ·      Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
   || ·      Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
   || ·      Résumé des mesures proposées Le 15 novembre 2011, la Commission a ouvert, à la demande d’un exportateur malaisien, un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (UE) n° 723/2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. La proposition de règlement du Conseil ci-jointe repose sur les conclusions définitives qui ont montré que l’exportateur malaisien n’avait pas exporté certains éléments de fixation en fer ou en acier vers l’UE au cours de la période d’enquête initiale (d’octobre 2009 à septembre 2010) et qu’il produisait certains éléments de fixation en fer ou en acier. Aucun élément de preuve n’a permis de mettre en évidence l’existence de pratiques de contournement. Il est, par conséquent, proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci‑jointe en vue d’exempter l’exportateur malaisien du droit antidumping applicable aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie. 
   || ·      Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
   || ·      Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || ·      Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || ·      Choix des instruments 
   || Instrument proposé: règlement. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après. Le règlement de base ne prévoit pas d’autre option. 
 4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence importante sur le budget de l’Union. 
2012/0170 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 723/2011
(portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement
(CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de
fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux
importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de
Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en
accordant une exemption de ces mesures à un producteur‑exportateur
malaisien et en mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de ce
producteur‑exportateur
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11,
paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EXISTANTES
(1)       Par le règlement (CE) n° 91/2009[2],
le Conseil a institué des mesures antidumping sur certains éléments de fixation
en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. Par le
règlement (UE) n° 723/2011[3],
il a étendu ces mesures à certains éléments de fixation en fer ou en acier
expédiés de Malaisie (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception des
produits importés fabriqués par les sociétés malaisiennes nommément désignées
dans ledit règlement.
B. PRÉSENTE ENQUÊTE
1. Demande de réexamen
(2)       La Commission a été saisie d’une demande
d’exemption des mesures étendues conformément à l’article 11,
paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de
base. La demande a été déposée par la société Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (ci‑après
«Andfast»), un producteur de Malaisie.
2. Ouverture d’un réexamen
(3)       La Commission a examiné les éléments de
preuve fournis par Andfast et a considéré qu’ils étaient suffisants pour
justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11,
paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de
base, afin d’étudier la possibilité d’accorder à Andfast une exemption des
mesures étendues. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné
à l’industrie concernée de l’Union la possibilité de présenter des
observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) n° 1164/2011[4]
(ci-après le «règlement d’ouverture»), un réexamen du règlement (UE)
n° 723/2011 en ce qui concerne Andfast.
(4)       Le règlement portant ouverture du réexamen
a abrogé le droit antidumping institué par le règlement (UE) n° 723/2011
pour ce qui concerne les importations des produits soumis à l’enquête expédiés
de Malaisie et fabriqués par Andfast. Parallèlement, et conformément à
l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint
aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer
ces importations.
3. Produit concerné
(5)       Les produits concernés sont certains
éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à
savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les
autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à
l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige
n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation
d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, expédiés de Malaisie, relevant
actuellement des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91,
ex 7318 14 99, ex 7318 15 59,
ex 7318 15 69, ex 7318 15 81,
ex 7318 15 89, ex 7318 15 90,
ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (ci‑après le
«produit concerné»).
4. Enquête
(6)       La Commission a officiellement informé
Andfast et les représentants de la Malaisie de l’ouverture du réexamen. Les
parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue et
informées de la possibilité de demander à être entendues. Aucune demande en ce
sens n’a été formulée.
(7)       La Commission a aussi envoyé un questionnaire
à Andfast, qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié
toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. Une visite de
vérification a été effectuée dans les locaux d’Andfast.
5. Période d’enquête
(8)       L’enquête a couvert la période allant du 1er octobre 2010
au 30 septembre 2011 (ci‑après la «période d’enquête»). Des
données portant sur la période comprise entre 2008 et la fin de la période
d’enquête ont été recueillies pour relever une éventuelle modification de la
configuration des échanges.
C. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
(9)       L’enquête a confirmé que la société Andfast
n’était liée à aucun des producteurs ou exportateurs chinois ou malaisiens
faisant l’objet des mesures antidumping et n’avait pas exporté le produit concerné
vers l’Union européenne au cours de la période couverte par l’enquête ayant
conduit à l’extension des mesures, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2008
et le 30 septembre 2010. Ses premières exportations du produit
concerné ont été effectuées après l’extension des mesures à la Malaisie.
(10)     Les activités de transformation d’Andfast
peuvent être considérées comme une opération d’assemblage et d’achèvement de la
fabrication au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de
base. Andfast importe des ébauches de la République populaire de Chine, qui
sont ensuite filetées, plaquées et assemblées avec les écrous et rondelles dans
ses locaux en Malaisie. Le produit fini est vendu et exporté à sa société liée
dans l’Union.
(11)     Cette pratique n’a pas été considérée comme
constituant un contournement, car il a pu être démontré que la valeur ajoutée
aux pièces importées de la République populaire de Chine, au cours de
l’opération d’assemblage et d’achèvement de la fabrication, était supérieure à
25 % du coût de fabrication.
(12)     Aucun élément de preuve n’a permis d’établir
qu’Andfast achetait le produit fini concerné en République populaire de Chine
pour le revendre ou le réexpédier vers l’Union européenne.
D. MODIFICATION DES MESURES FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN
(13)     Conformément aux conclusions susmentionnées
selon lesquelles Andfast ne se livrait pas à des pratiques de contournement, il
convient d’exempter cette société des mesures antidumping en vigueur.
(14)     Par ailleurs, il devrait être mis fin à
l’enregistrement des importations de certains éléments de fixation en fer ou en
acier expédiés de Malaisie par Andfast, instauré par le règlement d’ouverture.
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui
dispose que des mesures peuvent être appliquées aux importations enregistrées à
partir de la date d’enregistrement, et compte tenu du fait que la société est
exemptée des mesures, il n’y a pas lieu de percevoir de droit antidumping sur
les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés
de Malaisie par Andfast qui, en application du règlement d’ouverture, ont été
enregistrées à leur entrée dans l’Union européenne.
(15)     Conformément à l’article 13,
paragraphe 4, du règlement de base, l’exemption des mesures étendues
accordée aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier
fabriqués par Andfast reste applicable à condition que les faits définitivement
établis justifient l’exemption et qu’il n’est pas démontré, par exemple,
qu’elle a été accordée sur la base d’informations fausses ou trompeuses
communiquées par la société concernée. En cas d’éléments indiquant à première
vue le contraire ou si les exportations d’Andfast vers l’Union européenne
augmentaient de manière spectaculaire, la Commission pourrait ouvrir une
enquête afin de déterminer s’il y a lieu de procéder au retrait de l’exemption.
(16)     L’exemption des mesures étendues accordée
aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués
par Andfast a été établie sur la base des conclusions du présent réexamen. Elle
s’applique donc exclusivement aux importations de certains éléments de fixation
en fer ou en acier expédiés de Malaisie et fabriqués par cette entité juridique
spécifique. Les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier
fabriqués par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné à
l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE)
n° 723/2011, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement
citées, ne bénéficient pas de cette exemption et devraient être soumises au
taux de droit résiduel institué par ledit règlement.
(17)     Des mesures spéciales sont jugées
nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles
exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l’introduction de l’obligation
de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale
en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du règlement
(UE) n° 723/2011. Les importations non accompagnées d’une telle facture
seront soumises au droit antidumping étendu.
E. PROCÉDURE
(18)     La société Andfast et toutes les autres
parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels
sur la base desquels il était envisagé d’accorder à Andfast une exemption des
mesures étendues. Aucune observation n’a été reçue,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 723/2011 est modifié par l’ajout de la société suivante
à la liste des sociétés produisant certains éléments de fixation en fer ou en
acier en Malaisie et dont les importations, dans l’Union européenne, de
certains éléments de fixation en fer ou en acier sont exemptées de
l’application du droit antidumping résiduel définitif étendu:
Andfast Malaysia Sdn. Bhd. (code additionnel TARIC B265).
Article 2
Il est enjoint aux autorités douanières de cesser
l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du
règlement (UE) n° 1164/2011 de la Commission. Aucun droit antidumping
n’est perçu sur les importations ainsi enregistrées.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               JO L 29 du 31.1.2009, p. 1.
[3]               JO L 194 du 26.7.2011, p. 6.
[4]               JO L 297
du 16.11.2011, p. 53.