CELEX: 31975R0815
Language: fr
Date: 1975-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 815/75 de la Commission, du 26 mars 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

27. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 78 / 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 815/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 mars 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­            ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                  tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 476/75 (2), et notamment son article 17 para­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                          nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 27 mars
tion du riz et des brisures ;                                      1 975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                  annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
                                                                  pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
                                                                                            Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                   Le correctif         applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme            l'avance pour      les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de             à l'article 17      paragraphe 4 du règlement n0 359 /67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                CEE, est fixé      au tableau annexé au présent règlement.
                                                                                               Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/ CEE ;                Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           1 975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975 .
                                                                               Par Ui Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de Lt Commission
(')  JO n0 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2 ) JO n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31
(3 ) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. ' 20 .                         (5 ) JO n° 174 du 3 1 . 7 . 1967, p. 32 .
C4 ) JO n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                        ('6) JO no L 262 du 3 . 1 2. 1 970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N» L 78 / 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 3 . 75
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 mars 1975 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (UC / 100 ke
    Numéro
du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2e term . 3' term . 4« term .    5« term .
    commun                                                                  3           4          5         6         7            8
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds                             —                             ' —                      —
                              b) à grains longs                                        —          —                   —
                         II. Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains longs
                     B. semi-blanchi ou blanchi :                                 I\
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains longs
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains - longs                            0           0         0         0         0            0
I                    C. en brisures                                         —           —         —         —         —            —