CELEX: C1998/278/53
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mai 1998 dans le litige opposant M. Hans-Josef Schlebusch à l'Hauptzollamt Trier (Affaire C-273/98)

5.9.98                     FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 278/29
ordonnances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de                      Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des
Barcelone rendues le 31 mars 1998 dans les affaires Salvat                   CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne
Editores SA contre J. CompanÄ Calbuig (C-265/98), Salvat                                         (Affaire C-274/98)
Editores SA contre G. Caminati (C-266/98), OceÂano
Grupo Editorial SA contre R. Bogas CardenÄosa (C-267/                                              (98/C 278/54)
98), OceÂano Grupo Editorial SA contre M. Casas MingueÂ-
lez (C-268/98), Planeta CreÂdito SA contre A. Villar Caste-               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
lao (C-269/98), Artel SA contre P. López Aznar (C-270/                    saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
98), Salvat Editores SA contre J. A. Serrano Garrido                      aume d'Espagne et formeÂ par la Commission des Commu-
(C-271/98) et Artel SA contre F. Arencom Salazar (C-272/                  nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. EÂric Gippini
98), et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 20 juillet             Fournier et Francisco de Sousa Fialho, membres de son
1998.                                                                     service juridique, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ
                                                                          Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
Les questions preÂjudicielles du Juzgado de Primera Instan-               centre Wagner.
cia no 35 de Barcelone sont identiques aÁ celles des affaires
jointes C-240/98 aÁ C-244/98 (1).                                         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                          Ð deÂclarer que, aÁ n'avoir pas eÂtabli, dans le deÂlai prescrit,
(1) Voir page 21 du preÂsent Journal officiel.
                                                                               les programmes d'action preÂvus par l'article 5 de la
                                                                               directive 91/676/CEE du Conseil du 12 deÂcembre
                                                                               1991 concernant la protection des eaux contre la pol-
                                                                               lution par les nitrates aÁ partir de sources agricoles (1),
                                                                               le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui
                                                                               lui incombent en vertu du traiteÂ CE
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mai 1998 dans                            et
le litige opposant M. Hans-Josef Schlebusch aÁ l'Haupt-
                              zollamt Trier                               Ð condamner la parti deÂfenderesse aux deÂpens.
                           (Affaire C-273/98)
                                                                          Moyens et principaux arguments
                             (98/C 278/53)
                                                                          L'article 189, troisieÁme alineÂa, et l'article 5, premier ali-
                                                                          neÂa, du traiteÂ CE sont des dispositions obligatoires en rai-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  son desquelles les EÂtats membres destinataires d'une direc-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               tive sont tenus d'adopter les mesures neÂcessaires aÁ sa mise
ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mai 1998                       en úuvre avant l'expiration du deÂlai qui leur est imparti aÁ
dans le litige opposant M. Hans-Josef Schlebusch aÁ                       cet effet. ConformeÂment aÁ l'article 3, paragraphe 2, de la
l'Hauptzollamt Trier, qui est parvenue au greffe de la                    directive, les zones vulneÂrables devaient eÃtre deÂsigneÂes
Cour le 20 juillet 1998.                                                  dans un deÂlai de deux ans aÁ partir de la notification de la
                                                                          directive. Le deÂlai d'eÂlaboration des programmes d'action
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-                  preÂvus par l'article 5 a expireÂ en deÂcembre 1995.
tuer sur la question suivante.
                                                                          (1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
                                                                              JO L 92 du 16.4.1993, p. 51.
L'article 3 bis, paragraphe 3, premieÁre phrase, du reÁgle-
ment (CEE) no 857/84 (1), dans la version issue du reÁgle-
ment (CEE) no 1639/91 (2), doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens
qu'un producteur de lait doit eÂgalement se voir deÂfinitive-
ment attribuer une quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂcifique lors-
qu'au cours de la peÂriode viseÂe dans ladite disposition il              Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
n'a pas utiliseÂ la quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂcifique provisoi-        nance de Klagenñvnet for Udbud rendue le 15 juillet 1998
rement attribueÂe, pour accroître d'autant sa production                  dans l'affaire Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske
laitieÁre, mais qu'il a temporairement ceÂdeÂ aÁ une autre                Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for
exploitation l'usage de la partie de son quota laitier corres-                            Fùdevarer, Landbrug og Fiskeri
pondant aÁ la quantiteÂ de reÂfeÂrence initiale dont son exploi-                                 (Affaire C-275/98)
tation disposait en plus de la quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂci-
fique provisoirement attribueÂe?                                                                   (98/C 278/55)
(1) ReÁglement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 por-            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    tant reÁgles geÂneÂrales pour l'application du preÂleÁvement viseÂ aÁ saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    l'article 5 quater du reÁglement (CEE) no 804/68 dans le secteur      ordonnance de Klagenñvnet for Udbud rendue le 15 juillet
    du lait et des produits laitiers (JO L 90 du 1.4.1984, p. 13).        1998 dans l'affaire Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S,
(2) JO L 150 du 15.6.1991, p. 35.
                                                                          Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministe-
                                                                          riet for Fùdevarer, Landbrug og Fiskeri et qui est parvenue
                                                                          au greffe de la Cour le 20 juillet 1998.