CELEX: C1997/318/63
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 août 1997 par Giovanni Ouzounoff Popoff contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-236/97)

18 . 10. 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  C 318/33
contre la Commission des Communautés européennes par                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Franco Campoli, représenté par Me Sergio Diana, du bar­
reau de Cagliari, rue Belliard 205, Bruxelles.
                                                                       1 ) déclarer nulle et non avenue la décision de la Commis­
                                                                              sion refusant de procéder à l'augmentation du montant
                                                                              transféré en couronnes danoises sur le compte d'épar­
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                         gne-logement du requérant,
— annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de             2 ) condamner la Commission européenne à payer:
      nomination (AIPN) rejetant sa demande de classement
      au grade A 7 au moment de son entrée en service,                        — 3 écus par jour à compter du 28 août 1 996 en
                                                                                  réparation du préjudice moral subi par le requé­
                                                                                  rant,
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                              — les dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux              Le recours a pour objet l'annulation de la décision de la
déjà invoqués dans l'affaire T-16/97: Chauvin contre                   Commission rejetant la demande du requérant d'augmen­
Commission ( l ).                                                      ter de 15 000 couronnes danoises par mois le montant
                                                                       transféré sur un compte d'épargne-logement ouvert à son
                                                                       nom.
Le requérant soutient que l'arrêt rendu dans l' affaire Ale­
xopoulou (2 ) et la décision de la Commission européenne
publiée en mars 1996 constitueraient des faits nouveaux,               Le requérant précise à cet égard que le présent recours fait
ainsi que des indices de la volonté de l'administration                suite à l'arrêt du Tribunal de première instance des
d'appliquer de nouveau une disposition du statut                       Communautés européennes du 11 juin 1996, qui a déclaré
( article 31 paragraphe 2) dont l' application a été écartée           irrecevable le recours formé dans l'affaire T-lll/94 (')
illégalement. Il fait observer à ce propos que la partie               après avoir estimé que la procédure précontentieuse
défenderesse, en corrigeant l'illégalité de son comporte­              n'avait pas été suivie au motif qu'il n'existait ni acte fai­
ment, tel qu'il a été sanctionné dans l'affaire précitée,              sant grief ni demande préalable.
aurait dû appliquer de nouveau l'article 31 paragraphe 2
du statut sans limiter cette application dans le temps à la            Les moyens et principaux arguments sont en substance les
date de l' arrêt rendu dans cette affaire .
                                                                       mêmes que ceux déjà invoqués dans le recours faisant
                                                                       l'objet des affaires T-110/94 ( 2) et T-lll/94 ( 3 ): ils sont
C ) JO C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                    essentiellement fondés sur une prétendue erreur d'appré­
(2) Affaire T-17/97 (RecFp 1995 , p. 11-683 ).                         ciation des conditions exigées par la réglementation appli­
                                                                       cable pour pouvoir bénéficier d' une augmentation du
                                                                       montant du transfert en cause, ainsi que sur la méconnais­
                                                                       sance de l'obligation de motivation.
                                                                       H RecFp, p . 11-819 .
                                                                       (2) JO C 120 du 30. 4. 1994, p. 27.
                                                                       ( 3 ) JO C 120 du 30. 4 . 1994, p . 28 .
Recours introduit le 11 août 1997 par Giovanni Ouzou­
noff Popoff contre Commission des Communautés euro­
                              péennes
                        (Affaire T-236/97)
                          ( 97/C 318/63 )
                                                                             Recours introduit le 14 août 1997 par Communauté
                                                                               autonome de Cantabrie contre Conseil de l'Union
               (Langue de procédure: l'espagnol)                                                    européenne
                                                                                                (Affaire T-23 8/97)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                            ( 97/C 318/64 )
péennes a été saisi le 11 août 1997 d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                                     (Langue de procédure: l'espagnol)
formé par M. Giovanni Ouzounoff Popoff, demeurant à
Bruxelles, représenté par Mes Antonio Creus Carreras et
Alex Subirachs Amigô, avocats au barreau de Barcelone,                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
élisant domicile avenue d'Auderghém 78 , 1040 Bruxelles.               péennes a été saisi le 14 août 1997 d'un recours dirigé