CELEX: 31969D0495
Language: fr
Date: 1969-12-16 00:00:00
Title: 69/495/CEE: Décision du Conseil du 16 décembre 1969 portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, agissant en commun en vertu du Traité instituant l'Union économique Benelux, partie contractante d'une part, et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, partie contractante d'autre part

29 . 12. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 326/43
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                     du 16 décembre 1969
                  portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée
                   des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges commer­
                  ciaux négocié entre le gouvernement du royaume de Belgique, le gouvernement du royau­
                  me des Pays-Bas et le gouvernement du grand-duché du Luxembourg, agissant en
                  commun en vertu du traité instituant l'Union économique Benelux, partie contractante
                   d'une part, et le gouvernement de la république socialiste de Roumanie, partie contrac­
                                                        tante d'autre part
                                                           (69/495/CEE)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que toute mesure d'application de l'accord
                                                                    intervenant après la fin de la période de transition, et
                                                                    notamment la fixation par la Commission mixte de
   vu le traité instituant la Communauté économique                 listes contingentaires pour les années 1971 et suivantes ,
   européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,               devra être conforme aux règles communautaires déjà
                                                                     en vigueur ainsi qu' à toute autre décision que le Con­
   vu la proposition de la Commission,                               seil adoptera en la matière ;
   considérant que, en vertu de l' article 1er de la décision        considérant qu'une clause de l'accord précise que :
   du Conseil, du 9 octobre 1961         la durée des accords        « Chacune des parties contractantes peut proposer
   relatifs aux relations commerciales entre les États               l' ouverture de négociations pour la révision de l'accord
   membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la                 aux fins d'y apporter toutes modifications utiles .
   période de transition ;                                           L'accord sera considéré comme périmé au cas où
                                                                     de telles négociations, qui devront être menées dans
   considérant que l'Union économique Benelux a                      l'esprit d'assurer aux deux parties contractantes des
   négocié avec le gouvernement de la république                     bénéfices égaux et en tenant compte des objectifs
   socialiste de Roumanie un accord à long terme relatif            fondamentaux de l' accord, n' auraient pas d'issue
   aux échanges commerciaux , pour la période 1970/                  positive dans les 12 mois à compter de la notification
   1974 ;                                                           de révision. »;
   considérant que le développement au maximum des                   considérant qu'il résulte des assurances données par
   rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les                    les gouvernements belge, néerlandais et luxem­
   avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objectif          bourgeois que cette clause leur permettra de se con­
   fondamental de l' accord, n'est pas incompatible avec             former aux obligations découlant du traité, notam­
   l'orientation générale de la politique commerciale                ment en ce qui concerne la mise en œuvre de la poli­
   commune ;                                                         tique commerciale commune,
   considérant que les moyens et les modalités de la mise           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
   en œuvre de cet accord, tels que les fixations annuelles
   de listes contingentaires, ne doivent pas constituer
   une entrave à la mise en œuvre de la politique com­                                    Article premier
   merciale commune ;                                                Une dérogation à l' article 1er de la décision du Con­
                                                                     seil, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de
   considérant que la négociation de ces listes de con­              la durée des accords commerciaux avec les pays tiers
** tingents doit être précédée de consultations com­                 est accordée au gouvernement du royaume de Belgi­
   munautaires en vertu de la décision du Conseil, du                que, au gouvernement du royaume des Pays-Bas et
   9 octobre 1961 , instaurant une procédure de con­                 au gouvernement du grand-duché du Luxembourg
   sultation (2) ;                                                   pour ce qui concerne l' accord à long terme relatif aux
                                                                     échanges commerciaux, entre l'Union économique
   considérant que de telles consultations ont eu lieu au            Benelux et la république socialiste de Roumanie et
   sujet des listes de contingents prévus pour 1970 et               les listes de produits y annexées .
   qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
   avec les règles communautaires ;                                                          Article 2
                                                                     Ne font pas l'objet de cette dérogation les modalités
   (x) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                       d'application de l'accord pour les années 1971 , 1972,
   (2) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1273/61 .                       1973 et 1974 et notamment les mesures envisagées
 ---pagebreak--- No L 326/44                         Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 12. 69
dans le cadre des articles 1 et 8 qui restent subordon­                                   Article 3
nées aux règles et procédures communautaires actuel­             Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et
lement en vigueur, en particulier à celles prévues dans          le grand-duché du Luxembourg sont destinataires de
les deux décisions du Conseil, du 9 octobre 1961 ,               la présente décision.
relatives respectivement à l'uniformisation de la durée
des accords commerciaux avec les pays tiers et à                 Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1969.
une procédure de consultation, ainsi qu'à celles que                                                     Par le Conseil
le Conseil adoptera en matière de politique com­                                                          Le président
merciale commune.                                                                                      H. J. DE KOSTER
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                   du 16 décembre 1969
              portant dérogation à la décision du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée
              des accords commerciaux, pour l'accord à long terme négocié entre le gouvernement de
              la République française et le gouvernement de la république populaire de Pologne sur
                     les échanges commerciaux et la coopération économique et industrielle
                                                        (69/496/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                          considérant que la négociation de ces listes de con­
                                                                 tingents doit être précédée de consultations com­
                                                                  munautaires en vertu de la décision du Conseil, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 9 octobre 1961 , instaurant une procédure de consul­
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,               tation (2) ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que de telles consultations ont eu lieu au
considérant que, en vertu de l' article 1 er de la décision      sujet des listes de contingents prévus pour 1970 et
du Conseil, du 9 octobre 1961 (*), la durée des accords          qu'elles n'ont pas fait apparaître d'incompatibilité
relatifs aux relations commerciales entre les États              avec les règles communautaires ;
membres et les pays tiers ne peut pas dépasser la
période de transition ;                                          considérant que toute mesure d'application de l'accord
                                                                 intervenant après la fin de la période de transition, et
considérant que le gouvernement français a négocié               notamment la fixation par la Commission mixte de
avec le gouvernement de la république populaire de               listes contingentaires pour les années 1971 et suivantes
Pologne un accord à long terme relatif aux échanges              devra être conforme aux règles communautaires déjà
commerciaux, pour la période 1970/1974 ;                         en vigueur ainsi qu'à toute autre décision que le
                                                                 Conseil adoptera en la matière ;
considérant que le développement au maximum des
rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
avantages mutuels possibles , lequel constitue l'objectif        considérant qu'une clause de l'accord précise que :
fondamental de l' accord, n'est pas incompatible avec             « Les deux parties contractantes se réservent le droit
l'orientation générale de la politique commerciale               de procéder à des consultations éventuelles en fonction
                                                                 de leurs engagements internationaux . . . » ;
commune ;
considérant que les moyens et les modalités de la                considérant qu'il résulte des assurances données par
mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations              le gouvernement français que cette clause lui permettra
annuelles de listes contingentaires ne doivent pas               de se conformer aux obligations découlant du traité,
constituer une entrave à la mise en œuvre de la                  notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la
politique commerciale commune ;                                  politique commerciale commune,
0 JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                         (2) JO n° 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1273 /61 .