CELEX: 62014CN0278
Language: fr
Date: 2014-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-278/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 6 juin 2014 — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 6 juin 2014 — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia
   (Affaire C-278/14)
   2014/C 303/22
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Alba Iulia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Enterprise Focused Solutions SRL
   
      Partie défenderesse: Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque le pouvoir adjudicateur définit les spécifications techniques du produit qui fait l’objet du marché par référence à une certaine marque commerciale, l’article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que les caractéristiques du produit équivalent proposé doivent uniquement être appréciées au regard des spécifications techniques des produits actuellement fabriqués ou ces caractéristiques peuvent-elles également être appréciées au regard des produits qui existent sur le marché, mais dont la fabrication a cessé?
   
      (1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).