CELEX: C2005/330/17
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-375/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le  23 août 2005 , dans l'affaire Ehrard Geuting contre Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westphalen

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 23 août 2005, dans l'affaire Ehrard Geuting contre Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westphalen
   (Affaire C-375/05)
   (2005/C 330/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 23 août 2005, dans l'affaire Ehrard Geuting contre Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westphalen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2005.
   Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               En vue de l'interprétation de l'article 4a, troisième tiret, sous ii) du règlement (CEE) no 805/68 (1) dans la version du règlement (CEE) no 2066/92 (2):
               
                           a)
                        
                        
                           Une génisse pleine est-elle uniquement une vache allaitante au sens du paragraphe 1 du règlement précité si elle remplace une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Une génisse pleine est-elle une vache allaitante au sens du paragraphe 1 dudit règlement lorsqu'elle a remplacé pour la campagne de commercialisation précédente une vache allaitante pour laquelle une demande de prime a été introduite et qui a été reconnue comme éligible au bénéfice de cette prime?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Une génisse pleine pour laquelle une demande de prime a été introduite est-elle éligible au bénéfice de la prime lorsqu'elle vêle avant l'expiration du délai prévu pour introduire la demande de prime?
                        
                     
         
               2.
            
            
               La Cour est en outre saisie des questions d'interprétation suivantes de l'article 33, paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) no 3886/92 (3) dans la version du règlement no 2311/96 (4):
            
         
               a)
            
            
               Un éleveur est-il considéré comme n'ayant pas utilisé ses droits à une prime au cours d'une campagne de commercialisation lorsqu'il a certes demandé à bénéficier de cette prime mais que sa demande a été rejetée au motif que les animaux en cause n'étaient pas éligibles?
               Cela vaut-il également lorsqu'il n'existe aucun élément de nature à donner à penser que la demande en cause n'a pas été introduite abusivement?
               Cette situation serait-elle conforme au principe de droit communautaire de proportionnalité?
            
         
               b)
            
            
               L'article 33, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3886/92 doit-il être interprété en ce sens que dans les cas tels qu'en l'espèce, un éleveur continue à bénéficier de droits à une prime au motif que l'on se trouve en présence d'un cas exceptionnel (dûment justifié)?
            
         
               c)
            
            
               Les droits qui ont été retiré à un éleveur sur le base de l'article 33, paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3886/92 au motif que ledit éleveur a certes fait usage d'au moins 70 % de ses droits mais de moins de 90 % au cours de la campagne de commercialisation 1998 doivent-ils être restitués à titre préférentiel à cet éleveur à l'issue d'une période de suspension de 2 ans?
            
         
      (1)  JO L 148, p. 24.
   
      (2)  JO L 215, p. 49.
   
      (3)  JO L 391, p. 20.
   
      (4)  JO L 313, p. 9