CELEX: 62010TA0067
Language: fr
Date: 2011-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-67/10: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Orientation — Réduction d’un concours financier — Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles — Efficacité des contrôles — Proportionnalité )

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/17
            
         Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2011 — Espagne/Commission
   (Affaire T-67/10) (1)
   
   (FEOGA - Section “Orientation” - Réduction d’un concours financier - Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles - Efficacité des contrôles - Proportionnalité)
   2011/C 319/34
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et G. von Rintelen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne — Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 100 du 17.4.2010.