CELEX: 51994PC0458
Language: fr
Date: 1994-10-28
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT CEE/EURATOM N 1552/89 DU CONSEIL DU 29 MAI 1989 PORTANT APPLICATION DE LA DÉCISION 88/376 CEE, EURATOM RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS

COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES
                                                              C0M(94) 458 f i n a l
                                                              B r u x e l l e s , le 28.10.1394
                                 P r o p o s i t i o n modifiée de
                                REGLEMENT (CE) PU CQNgEq
                           MODIFIANT LE RÈGLEMENT CEE/EURATOM
   N° 1552/89 DU CONSEIL DU 29 MAI 1989 PORTANT APPLICATION DE LA DÉCISION
    8 8 / 3 7 6 C E E , EURATOM RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES
                                           COMMUNAUTÉS
       (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                               paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                             EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a présenté le 11 décembre 1992 une proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement CEE, Euratom n° 1552/89 portant application de la décision
88/376 CEE, Euratom l .
Les modifications proposées par la Commission étaient destinées à améliorer le
fonctionnement du système des ressources propres sur la base de l'expérience acquise sur
les points sur lesquels des insuffisances avaient été constatées.
Le Conseil a consulté sur cette proposition les instances concernées aux termes de l'article
209 du traite CE: la Cour des Comptes a donné son avis le 1er avril 1993 2 et le Parlement
a donné le sien le 15 et 16 novembre 1993.
La Commission, en conformité avec les dispositions de l'article 189A § 2 du Traité
instituant la Communauté européenne, a établi la présente proposition modifiée suite à îa
consultation de la Cour des Comptes et du Parlement.
I- Les amendements proposés par la Commission peuvent être résumées comme suit:
                                       Constatation des ressources sucre
Il est opportun de désigner ces ressources de manière uniforme dans les termes de la
réglementation agricole relative au secteur sucre et de mieux préciser les conditions de
leur constatation et de leur mise à disposition (Article 2, § Ibis nouveau, article 5, article
6 § 2 et article 10 § 1).
                                           Constatation des erreurs
La limite inférieure de 2000 écus pour la constatation des ressources propres non perçues
à la suite ^erreurs des services nationaux n'est pas maintenue (articles 2, § Iter, 1er alinéa
 nouveau et 17 § 2 , 2° alinéa). L'abandon des ressources propres pour des montants
 inférieurs à 2000 écus n'est pas justifié.
                                     Conservation des pièces justificatives
 La rédaction des textes est remaniée, afin de concerner au même titre les ressources TVA
 et PNB (article 3).
 1    COM(92)519 final
 2
      JOC 170 du 21.6.93-Avis n° 1/93.
 ---pagebreak---                                                  -3
              Information sur les dispositions nationales et les services nationaux
Cette information doit concerner le rôle et le fonctionnement des services ou organismes
nationaux intéressés par la perception des ressources propres. De plus il apparaît
nécessaire que les Etats membres identifient de manière exhaustive les états comptables
reprenant des droits constatés et que leur liste soit communiquée à la Commission (Art. 4
§ 1).
                                         Arrêté comptable
Il est opportun que la définition des conditions de l'arrêté comptable, qui concerne les
comptabilités de prise en compte des droits constatés, soit reprise dans un article ad hoc
(art. 6 § 1 bis).
                          Information sur l'apurement des cas de fraude
Il n'apparait pas nécessaire que les décisions de non-recouvrement qui font l'objet de
dispositions de l'article 17 § 2, soient communiquées à l'appui du relevé mensuel.
Il est opportun de préciser que les cas de fraude et irrégularités dont la situation est
communiquée à l'appui du relevé trimestriel sont ceux déjà communiqués à la Commission
au titre de l'article 6 § 4 (article 6 §§ 3a et 3b).
                             Intéressementfinancierau recouvrement
Compte tenu des difficultés particulières des recouvrements a posteriori suite à des cas de
fraudes ou d'irrégularités, il apparaît souhaitable d'aiderfinancièrementles Etats membres
à le faire, en leur accordant de pouvoir retenir 10% des sommes recouvrées (article 10 § 1
bis).
                         Impossibilité de renoncer à l'appel des réserves
L'appel des réserves doit être maintenu, afin de préserver l'équilibre du budget.
                      Désignation du taux de la ressources complémentaire
Il convient de supprimer le mot "uniforme" qui ne s'applique pas à la ressource
complémentaire (article 10 §§ 3, 6° alinéa et 7).
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                            Modalités de l'inscription des ajustements
Il est apparu opportun de simplifier les modalités d'inscription des ajustements TVA et
PNB et d'uniformiser leur établissement (art. 10 §§ 6 et 8).
                    Présentation de budgets rectificatifs et supplémentaires
Afin de pouvoir rectifier les prévisions de recettes en fonction des perceptions effectives,
des adaptations du budget en recettes sont prévues en cours d'exercice (article 16).
                                Information annuelle du Parlement
Sur la base des informations sur la perception des ressources propres reçues des Etats
membres, la Commission réalise une synthèse annuelle qu'elle transmet au Conseil et au
Parlement (article 17 § 3 2° alinéa nouveau).
                            Caractère inopiné de certaines vérifications
Afin de donner un plus grand impact au contrôle de la Commission quand il porte sur les
services nationaux responsable de la perception des ressources propres, ce contrôle peut
avoir un caractère inopiné (article 18 § 3, 2° alinéa nouveau).
II. Les amendements refusés par la Commission l'ont été pour les raisons suivantes:
                       Mise à disposition en écus des ressources propres.
La Commission souhaite maintenir le caractère optionnel de sa proposition (versement
soit en écu, soit en monnaie nationale):
    - afin de recueillir l'accord de tous les Etats membres sur une proposition intéressante
      sous l'angle de l'accroissement de l'utilisation de l'écu,
    - afin d'éviter des difficultés d'exécution du budget; en effet une grande partie des
      dépenses étant encore effectuée en monnaie nationale, la Commission devrait
      convertir en monnaie nationale les écus reçus des Etats membres.
 ---pagebreak---                                        Proposition modifiée de
                                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                               MODIFIANT LE RÈGLEMENT CEE/EURATOM
             N° 1552/89 DU CONSEIL DU 29 MAI 1989 PORTANT APPLICATION DE LA DÉCISION
              88/376 CEE, EURATOM RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES
                                             COMMUNAUTÉS
                                                                                                                  \
Pour tenir compte des avis de la Cour et du Parlement, la Commission présente sa proposition modifiée comme suit:
 ---pagebreak---                                             Proposition de règlement                                             Proposition modifiée
 Modifiant le règlement du Conseil 15 52/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative
                              au système des ressources propres des Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres
des Communautés , et notamment son article 8 paragraphe 2,
                                      1
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Parlement européen ,
vu l'avis de la Cour des comptes ,
considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil,
du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE relative au système des Communautés , fait
apparaître la nécessité de procéder à un aménagement des dispositions de ce règlement;
considérant que la Communauté doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision
88/376/CEE, Euratom dans les meilleures conditions possibles et que, à cet effet, il y a lieu de compléter les
modalités selon lesquelles les Etats mettent à la disposition de la Commission les ressources propres attribuées                       1
aux Communautés;                                                                                                                      €**
considérant que les ressources propres traditionnelles sont perçues par les Etats membres conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux
exigences de la réglementation communautaire et que la Commission doit contrôler cette adaptation et faire,
le cas échéant, des propositions;
considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du
Conseil ont pris la résolution du 13 novembre 1991 concernant la protection des intérêts financiers des
Communautés;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l'obligation de
constatation en ce qui concerne les ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la
décision 88/376/CEE;
 1
       JOLn 0 185 du 15.7.1988,p. 24.
2
       JO n° C       du
3
       JOn°C         du
4
       JOn°C         du
5
       JOn°L 155 du 7.6.1989,p.l.
 ---pagebreak---                                                                                                                  3-
considérant qu'il convient d'améliorer le dispositif d'information de la Commission par les Etats membres, en
ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres et
notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités;
considérant qu'il semble opportun d'introduire un délai de prescription dans les rapports entre les Etats
membres et la Commission, étant entendu que les nouvelles constatations effectuées par l'Etat membre sur ses
redevables au titre des exercices antérieurs sont i considérer comme des constatations de l'exercice en cours;
considérant qu'il convient de renforcer l'autonomie financière de la Communauté par une disposition
prévoyant que sous certaines conditions les montants de droits constatés qui ne seraient pas recouvrés pour des
raisons imputables aux Etats membres soient mis i leur charge;
considérant que, pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour
lesquelles il y a lieu d'assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes et l'exercice budgétaire,
<fune part, et les dépenses relatives i la même campagne, d'autre part, il convient de prévoir que les Etats
membres mettent à la disposition de la Communauté les ressources provenant des cotisations dans le secteur
du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées;
considérant l'intérêt croissant de la part des Etats membres pour une utilisation de l'écu dans le règlement des
opérations avec la Commission, y compris dans le domaine des ressources propres;
considérant qu'une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission, est de nature à faciliter
l'application correcte de la réglementation financière relative aux ressources propres;
                                                                                                                 considérant qu'il convient d'inciter les Etats membres à supporter la charge supplémentaire résultant des        1
                                                                                                                 recouvrements a posteriori i la suite de cas de fraudes et d'irrégularités, en leur accordant de pouvoir retenir
                                                                                                                 10% des sommes recouvrées à ce titre;
                                                                                                                 considérant qu'il importe d'améliorer la transparence du système des ressources propres et l'information de
                                                                                                                 l'autorité budgétaire;
                                                                                                                 considérant que les administrations nationales chargées de la perception des ressources propres doivent tenir à
                                                                                                                 tout moment i la disposition des agents mandatés de la Commission les justifications de cette perception;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak---                                                                                                       4-
                                          irTRE PREMIER
                                       Dispositions générales
Article premier
Les ressources propres aux Communautés prévues par la décision 88/376/CEE,Euratom, ci-
après dénommées "ressources propres" sont mises à la disposition de la Commission et
contrôlées dans les conditions prévues par le présent règlement, sans préjudice du règlement
(CEE/Euratom) a? 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme
définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et de la
directive 89/130/CEE/Euratom.
Article 2
 1. Aux fins de l'application du présent règlement, un droit des Communautés sur les ressources
propres visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom est
constaté dès que le montant dû est communiqué par le service compétent de l'Etat membre au
redevable. Cette communication est effectuée dès que le redevable est connu et que le montant
du droit peut être calculé par les autorités administratives compétentes, dans le respect de toutes
les dispositions communautaires applicables en la matière.
 1. bis. Quand les autorités administratives compétentes procèdent à une prise en compte au sens
de la réglementation douanière, la communication aux fins de la constatation visée au
paragraphe 1 est la communication prévue par cette même réglementation. La date à retenir
pour la constatation visée au paragraphe l est la date de la prise en compte.
En ce qur concerne les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
commune dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1
est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur sucre.
                                                                                                    Dans le cas où cette communication n'est pas explicitement prévue, la date à retenir est celle de
                                                                                                    l'établissement par les Etats membres des montants dus par les redevables, le cas échéant, au
                                                                                                    titre d'acompte ou de paiement de solde.
1. ter. Dans les cas ox* les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à une prise en       îrimer les termes "et que les montants en cause sont supérieurs à 2.000 écus,"
compte de la dette douanière sur la base de la réglementation douanière, alors que le redevable
est connu et que le montant dû peut être calculé comme prévu au paragraphe 1. et que les
montants en cause sont supérieurs à 2.000 écus. une inscription ad hoc dans les livres
comptables avec dispense de communication au redevable est effectuée aux fins de la
constatation visée au paragraphe 1.
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est celle de l'inscription dans les
livres comptables.
 ---pagebreak---                                                                                                          3 -
 1. quater. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées
pouvoir calculer aux fins de la constatation visée au paragraphe 1 le montant du droit dû au plus
tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable,
ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la décision ou de la
saisine mentionnée ci-dessus.
2. Le paragraphe 1 est applicable lorsque la communication doit être rectifiée.
Article 3        .
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se
rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres soient conservées
pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces
justificatives se réfèrent.                                                                            Les pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques dont il est
                                                                                                       question aux articles 4 et 5 de la directive 89/130/CEE/Euratom sont conservées par les Etats
                                                                                                       membres jusqu'au 30 septembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné. Les pièces
                                                                                                       justificatives se rapportant à la base des ressources TVA sont conservées pour la même période.
                                                                                                       Au cas ou la vérification effectuée en vertu des dispositions des articles 18 et 19 du présent
 Au cas où la vérification effectuée par l'administration nationale, seule ou en association avec la   règlement ou de l'article 11 du règlement (CEE. Euratom) n° 1553/89 du Conseil, des pièces
 Commission, des pièces justificatives se rapportant à une constatation ferait apparaître la           justificatives visées aux alinéas précédents, ferait apparaître la nécessité de procéder à une
 nécessité de procéder à une rectification de celle-ci, lesdites pièces justificatives sont conservées rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier
 au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification     alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
 et au contrôle de cette dernière.
                                                                                                       Supprimé
 Les pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques dont il est
 question aux articles 4 et 5 de la directive 89/130/CEE/Euratom sont conservées par les Etats
 membres jusqu'au 30 septembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné. Les pièces
justificatives se rapportant à a base des ressources TVA sont conservées pour la même période.
 Article 4
 1. Chaque Etat membre communique à la Commission :
 a) la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la                  a) La dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la
     perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres et, le cas échéant,        perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les
     leur statut; .         . <                                                                            dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et
                                                                                                           organismes.
b) les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère
     général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition et au contrôle de
     la Commission des ressources propres.
                                                                                                       El L'intitulé exact de tous les états administratifs et comptables où sont inscrits les droits
                                                                                                           constatés tels que spécifiés à l'article 2 du présent règlement, notamment ceux utilisés pour
                                                                                                           l'établissement des comptabilités prévues à l'article 6 du présent règlement."
 Joute modification de ces dénominations ou dispositions est immédiatement communiquée à la
 Commission.
2. La Commission communique aux autres Etats membres, sur leur demande, les
renseignements visés au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                                                      -6-
Article 5
Le taux visé à l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 88/376/CEE, Euratom, qui est fixé    Le taux visé à l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 88/376/CEE, Euratom, qui est fixé
dans le cadre de la procédure budgétaire, est calculé en pourcentage de la somme des produits        dans le cadre de la procédure budgétaire, est calculé en pourcentage de la somme des produits
nationaux bruts (PNB) prévisionnels des Etats membres de manière à couvrir intégralement la          nationaux bruts (PNB) prévisionnels des Etats membres de manière à couvrir intégralement la
partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les    partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les
cotisations sucre, les ressources TVA, les contributions financières aux programmes                  cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune dans le secteur du
complémentaires de la recherche et du développement technologique, les autres recettes et, le        sucré, les ressources TVA, les contributions financières aux programmes complémentaires de la
cas échéant, les contributions financières PNB.                                                      recherche et du développement technologique, les autres recettes et, le cas échéant, les
                                                                                                     contributions financières PNB.
                                              TITRE H
                             Comptabilisation des ressources propres
Article 6
1. Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du trésor de chaque Etat membre
ou de l'organisme désigné par chaque Etat membre et ventilée par nature de ressources.
                                                                                                      Ibis : Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l'arrêté comptable est effectué
                                                                                                     au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois.
2 a) Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du point b) du présent
paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le 5 du
deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté. L'arrêté comptable est          Dernière phrase de l'article 6 § 2a) supprimée
effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois.                                                                                                                                   O
b) Les droits constatés et non repris dans la comptabilité visée au point a) parce qu'ils n'ont pas
encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie sont, inscrits, dans le délai prévu au
point a), dans une comptabilité séparée. Les Etats membres peuvent procéder de la même
manière lorsque les droits constatés et couverts totalement ou partiellement par des garanties
font l'objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différents
survenus.
c) Les droits constatés relatifs aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de
l'organisation commune de marchés dans le secteur du sucre, sont repris dans la comptabilité
visée au point a). Si. ultérieurement ces droits ne sont pas recouvrés dans les délais prévus, les
Etats membres peuvent rectifier l'inscription effectuée et procéder à titre exceptionnel à
l'inscription des droits dans la comptabilité séparée.
d) Toutefois, les ressources TVA et la ressource complémentaire sont reprises dans la
comptabilité visée au point a) :
- le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième visé à l'article 10 paragraphe 3,
- annuellement en ce qui concerne les soldes prévus à l'article 10 paragraphes 4 et 7 et les
   ajustements prévus à l'article 10 paragraphes 6 et 8, à l'exception des ajustements particuliers
   prévus à l'article 10 paragraphe 6 premier tiret, qui sont repris dans la comptabilité le premier
   jour ouvrable du mois qui suit l'accord entre l'Etat membre concerné et la Commission.
 ---pagebreak---                                                                                                      -7-
"3. a) Chaque Etat membre transmet à la Commission, dans le délai visé au paragraphe 2, un
relevé mensuel de sa comptabilité relative aux droits visés au paragraphe 2 point a), dont le
modèle est annexé au présent règlement.
A l'appui de chaque relevé mensuel, les Etats membres mentionnent les montants des cas de            Supprimer les tenues "ou d'une décision de non recouvrement"
fraudes et irrégularités déjà communiqués à la Commission au titre du paragraphe 4 ci-après,
qui ont fait l'objet d'un recouvrement ou d'une décision de non-recouvrement, en indiquant la
référence à la communication initiale.
A l'appui des relevés mensuels en cause, les Etats membres concernés transmettent les
indications ou les relevés relatif aux déductions apportées aux ressources propres sur la base des
dispositions concernant les territoires à statut spécial.
3 b) Chaque Etat membre transmet à la Commission, dans le délai visé au paragraphe 2, un
relevé trimestriel de la comptabilité séparée visée au paragraphe 2 point b), dont le modèle est
annexé au présent règlement.
A Tappuj du relevé trimestriel, chaque Etat membre transmet, la situation des cas de fraudes et      A l'appui du relevé trimestriel, chaque Etat membre transmet la situation des cas de fraudes et
irrégularités qui ont fait l'objet d'une constatation selon la même présentation que celle du relevé irrégularités déjà communiqués à la Commission au titre du paragraphe 4 ci-après qui ont fait
trimestriel et avec la référence à la communication initiale.                                        l'objet d'une constatation selon la même présentation que celle du relevé trimestriel et avec la
                                                                                                     référence à la communication initiale.
4. Dans le courant des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, chaque Etat membre
communique à la Commission une description des fraudes et irrégularités déià détectées portant
sur un montant de droits supérieur à 10.000 écus.
A cet effet, chaque Etat membre donne dans toute la mesure du possible, les précisions
concernant:
-  le type de fraude et/ou irrégularité (désignation, régime douanier concerné)-.
-  le montant ou l'ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées;
-   les marchandises concernées (position tarifaire, origine, provenances):
-  la description succinte du mécanisme frauduleux:
-  le type de contrôle avant conduit à la découverte de la fraude ou de l'irrégularité:
-  les services ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de la fraude ou de
   l'irrégularité;
-  le stade de la procédure y compris le stade du recouvrement avec mention de la constatation si
   elle a déjà été effectuée: ,
-  la mention de la communication éventuelle du cas dans le cadre de l'assistance mutuelle
   (règlement 1468/81):
-  le cas échéant, les Etats membres concernés;
-  les mesures prises ou envisagées afin d'éviter la répétition du cas de fraude ou d'irrégularité
   déjà détecté
Les modèles des descriptions ci-dessus sont établis par la Commission après consultation du
CCRP. Les modifications desdits modèles sont arrêtées selon la même procédure.
 ---pagebreak--- Article 7
"1. Chaque Etat membre établit annuellement un compte récapitulatif des droits constatés repris
dans sa comptabilité visée au point a) du S 2 de l'article 6 et le transmet à la Commission avant
le 1er mars de l'année qui suit l'exercice en question. Toute différence entre le montant total du
compte récapitulatif et la somme des relevés mensuels transmis par l'Etat membre, de janvier à
décembre de l'année, fait l'objet d'un commentaire. La Commission vérifie la concordance du
compte récapitulatif avec le montant des droits mis à sa disposition au cours de l'année; elle
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du compte récapitulatif pour
communiquer, le cas échéant, ses observations à l'Etat membre concerné.
2. Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, le compte
récapitulatif annuel visé au paragraphe précédant n'est plus rectifié, sauf pour les points notifiés
avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'Etat membre concerné."
Article 8
Les rectifications effectuées en application de l'article 2 paragraphe 2 sont portées en
augmentation ou en diminution du montant total des droits constatés. Elles sont reprises dans
les comptabilités prévues à l'article 6 paragraphe 2 point a) et b) ainsi que dans les relevés,
prévus à l'article 6 paragraphe 3, correspondant à la date de ces rectifications.
                                                                                                                                                                                           /\J
                                              TTTREIII
                           Mise à la disposition des ressources propres
Article 9
 1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque Etat membre inscrit les ressources propres,
en écus où en monnaie nationale, au crédit d'un des comptes ouverts à cet effet au nom de la
Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.
Ces comptes sont tenus sans frais.
2. Les sommes inscrites en monnaie nationale sont converties par la Commission et reprises           remplacer règlement 86/610/CEE,Euratom,CECA de la Commission, du 11 décembre 1986 par
dans sa comptabilité en écus conformément au règlement 86/610/CEE/Euratom/CECA de la                 règlement (Euratom.CECA.CE) n c 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993.
 Commission, du 11 décembre 1986, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du
règlement financier du 21 décembre 1977
 ---pagebreak---                                                                                                      9-
Article 10
1. Après déduction de 10% au titre des frais de perception en application de l'article 2
paragraphe 3 de la décision 88/376/CEE/Euratom, rectifiés le cas échéant des montants des
ressources propres dont le recouvrement n'aurait pu être effectué pour des raisons imputables
aux Etats membres, l'inscription des ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 points a)
et b) de cette décision, intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le 5 du deuxième
mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l'article 2.
                                                                                                    Cependant les Etats membres peuvent procéder à l'inscription du solde des cotisations à la
                                                                                                    production et de la cotisation complémentaire prévus dans l'organisation commune du marché du
                                                                                                    sucre au plus tard le premier jour ouvrable après le 15 décembre.
Toutefois, pour les droits repris dans la comptabilité séparée conformément à l'article 6
paragraphe 2 point b), l'inscription doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le
5 du deuxième mois suivant celui du recouvrement des droits.
                                                                                                    1. bis. De plus les Etats membres peuvent retenir un montant égal à 10% des sommes
                                                                                                    recouvrées relatives à des cas de fraudes et d'irrégularités déià communiqués conformément aux
                                                                                                    dispositions de l'article 6 paragraphe 4.
2. En cas de besoin, les Etats membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un
mois l'inscription des ressources autres que les ressources TVA et la ressource complémentaire
sur la base des renseignements dont ils disposent au 15 du même mois.
La régularisation de chaque inscription anticipée est effectuée le mois suivant, lors de
l'inscription mentionnée au paragraphe 1. Elle consiste dans l'inscription négative d'un montant
égal à celui qui a fait l'objet de l'inscription anticipée.
3. L'inscription des ressources TVA, de la ressource complémentaire, à l'exclusion des                                                                                                             I
ressources* propres prévues pour la réserve monétaire FEOGA et, le cas échéant, des
contributions financières PNB intervient en écus ou en monnaie nationale selon l'option de l'Etat
membre, le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce à raison d'un douzième des sommes
résultant à ce titre du budget.
Si l'Etat membre opte pour l'inscription en monnaie nationale, le montant dû est converti en
monnaie nationale au taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant
l'exercice budgétaire, tel que publié au Journal Officiel des Communautés européennes.
Si l'Etat membre opte pour l'inscription en écus. le montant en monnaie nationale déterminé
selon les dispositions de l'alinéa précédent est converti en écus au cours de l'avant-dernier jour
ouvrable du mois précédant celui de l'échéance de l'inscription.
Les Etats membres communiquent à la Commission l'option qu'ils ont retenue. L'option peut
être modifiée suite à un préavis à communiquer à la Commission au plus tard le 5 du mois
précédant la prise d'effet de la modification.
 ---pagebreak---                                                                                                        - 10
 L'inscription relative à la réserve monétaire FEOGA visée à l'article 6 de la décision
 88/376/CEE/Euratom, intervient le premier jour ouvrable du mois suivant l'imputation au budget
 des dépenses concernées et ceci jusqu'à concurrence desdites dépenses, si l'imputation a lieu
 avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, l'inscription intervient le premier jour ouvrable du
 deuxième mois suivant l'imputation. Par dérogation à l'article 5 du règlement financier du 21
 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes1, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE/CECA/Euratom) n° 2049/882, ci-après dénommé "règlement               Remplacer (CEE/CECA/Euratom) n° 2049/88 par (Euratom. CECA. CCEE) n° 610/90
 financier", cette inscription est prise en compte au titre de l'exercice dont il est question.
Toutefois, si la situation de l'exécution du budget de l'exercice est telle que l'inscription relative  Dernière phrase de l'article 10 § 3 5ème alinéa supprimée
à la réserve monétaire n'est pas nécessaire pour assurer l'équilibre entre les recettes et les
dépenses de l'exercice, la Commission peut renoncer à cette inscription ou à une partie de cette
inscription.
Toute modification du taux uniforme des ressources TVA, de la correction en faveur du                   Le mot "uniforme" est supprimé au 6ème alinéa dé l'article 10 §-.3,3ème ligne
Royaume-Uni visée à l'article 5 de la décision 88/376/CEE/Euratom, et de son financement,
ainsi que du taux uniforme de la ressource complémentaire ou, le cas échéant, des contributions
financières PNB est motivée par l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et
donne lieu à des rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.
Ces rajustements interviennent lors de la première inscription suivant l'arrêt définitif du budget
rectificatif ou supplémentaire, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, les
rajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif. Par
dérogation à l'article 5 du règlement financier, ces rajustements sont pris en compte au titre de
l'exercice du budget rectificatif ou supplémentaire dont il est question.
Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois dé janvier de chaque exercice sont calculés sur la                                                                                     ~Ç-
base des sommes prévues par le projet de budget, celles destinées aufinancementde la réserve
monétaire FEOGA non comprises, visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité CECA, à l'article 203
 paragraphe 3 du traité CEE et à l'article 177 paragraphe 3 du traité CEEA et convertis en
 monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de
 l'année civile précédant l'exercice budgétaire; "si Inscriptions est effectuée en écus. le montant
en monnaie nationale est converti en écus au cours de l'avant-demier jour ouvrable du mois de
décembre;" la régularisation de ces montants intervient à l'occasion de l'inscription relative au
mois suivant.
Lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté avant le début de l'exercice, les Etats membres
inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième
des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, à
l'exception de celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA, et, le cas
échéant, des contributions financières PNB au dernier budget définitivement arrêté; la
régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt définitif du budget,
si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième
échéance suivant l'arrêt définitif du budget.
1
    JO n° L 356 DU 31.12.1977, p. 1
2
    JOn°L185 du 15.7.1988, p. 3
 ---pagebreak---                                                                                                      11
4. Sur la base du relevé annuel de la base des ressources TVA prévu à l'article 7 paragraphe 1
du règlement (CEE/Euratom) n* 1553/89, chaque Etat membre est débité du montant qui résulte
des donnéesfigurantdans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice
précédent et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice. Toutefois, la
base des ressources TVA d'un Etat membre à laquelle le taux précité est appliqué ne peut pas
dépasser 55% de son PNB, tel que visé au paragraphe 7 première phrase du présent article. La
Commission établit le solde et le communique aux Etats membres en temps utile pour que ces
derniers puissent l'inscrire en monnaies naionales au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du
présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.
5. La Commission procède ensuite au calcul des ajustements des contributions financières de
façon à rétablir, compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la répartition initiale
existant dans le budget entre ces dernières et les contributionsfinancièresPNB. Pour le calcul
de ces ajustements, les soldes visés au paragraphe 4 sont convertis en écus aux taux de change
du premier jour ouvrable suivant le 15 novembre précédant les inscriptions prévues au
paragraphe 4. La somme des soldes des ressources TVA est affectée, pour chaque Etat membre
concerné, du rapport entre les contributions financières à verser inscrites au budget et les
ressources TVA. Les résultats de ce calcul sont communiqués par la Commission aux Etats
membres, qui ont inscrit au cours de l'exercice précédent des contributions financières PNB,
pour que ceux-ci puissent les inscrire selon le cas au crédit ou au débit du compte visé à l'article
9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.
6. Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l'article 9 paragraphe 1
du règlement (CEE/Euratom) n° 1553/89 donnent lieu, pour chaque Etat membre concerné dont
la base ne dépasse pas 55% de son PNB, compte tenu de ces rectifications, à un ajustement du                                                                                                          VI
solde établi en application du paragraphe 4 du présent article dans les conditions suivantes:
- les rectifications visées à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE/Euratom)      les rectifications visées à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE. Euratom)
  n° 1553/89 qui sont effectuées jusqu'au 31 juillet donnent lieu à un ajustement global à            n° 1553/89 qui sont effectuées jusqu'au 31 juillet donnent lieu à un ajustement global à
  inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour             inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour
  ouvrable du mois de décembre de la même année, s'il s'agit de rectifications au titre d'années      ouvrable du mois de décembre de la même année. Toutefois un ajustement particulier peut
  postérieures à 1987; dans le cas contraire, l'ajustement intervient le 1er octobre de la même       être inscrit avant la date précitée, si l'Etat membre concerné et la Commission sont d'accord.
  année. Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit avant la date précitée si l'Etat
  membre concerné et la Commission sont d'accord,
 ---pagebreak---                                                                                                     12
• lorsque les mesures prises par la Commission pour la rectification de la base, telles que visées
   à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE/Euratom) n° 1553/89,
   conduisent à un ajustement des inscriptions au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du
   présent règlement, celui-ci intervient à l'échéance fixée par la Commission dans le cadre de
   l'application desdites mesures.
Les modifications du PNB visées au paragraphe 8 du présent article donnent lieu également à un
ajustement du solde de tout Etat membre dont la base, compte tenu des rectifications, est écrêtée
à 55% de son PNB. Les ajustements à effectuer aux soldes TVA jusqu'au premier jour ouvrable
du mois de décembre de chaque année en vertu des alinéas précédents du présent paragraphe
donnent lieu également à l'établissement par la Commission d'ajustements supplémentaires des
contributions financières PNB. Les taux de change à utiliser pour le calcul de ces ajustements
supplémentaires sont ceux utilisés pour le calcul initial visé au paragraphe 5.
La Commission communique les ajustements aux Etats membres en temps utile pour que ces
derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable
du mois de décembre de la même année.                                                                                             Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit à tout
                                                                                                   moment, si l'Etat membre concerné et la Commission sont d'accord.
7. Sur la base des chiffres pour l'agrégat PNB pm et ses composantes de l'exercice précédent,      Le mot "uniforme" est supprimé à la 4° ligne de l'article 10 § 7
fournis par les Etats membres en application de l'article 3 paragraphe 2 de la directive
89/130/CEE/Euratom, chaque Etat membre est débité du montant qui résulte de l'application au
PNB du taux uniforme retenu pour l'exercice précédent et modifié, le cas échéant, en raison de
l'utilisation de la réserve monétaire FEOGA, et crédité des douze inscriptions intervenues au
cours de cet exercice. La Commission établit le solde et le communique aux Etats membres en
temps utile pour que ces derniers puissent l'inscrire en monnaies nationales au compte visé à
l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de
la même année.
                                                                                                                                                                                                       \
8. Les modifications éventuelles apportées aux PNB des exercices antérieurs en application de      Après la l e r e phrase du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: Cet ajustement est établi dans
l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/130/CEE/Euratom, sous réserve de son article 6,        les conditions fixées au paragraphe 6 alinéa 1 du présent article.
donnent lieu, pour chaque Etat membre concerné, à un ajustement du solde établi en application
du paragraphe 7. La Commission communique les ajustements des soldes aux Etats membres
pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent
règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. Après le 30
septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du
PNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la
Commission, soit par l'Etat membre.
9. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 8 constituent des modifications de recettes de
l'exercice au cours duquel elles interviennent.
Article 11
Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 donne lieu au
paiement, par l'Etat membre concerné, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'intérêt
appliqué au jour de l'échéance sur le marché monétaire de l'Etat membre concerné pour les
financements à court terme, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par
mois de retard. Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard.
Tout retard dans le paiement des intérêts de retard dus donne lieu au paiement d'un intérêt dont
le taux est celui appliqué en dernier lieu au principal.
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                                             TITREIV
                                     Gestion de la trésorerie
Article 12
1. La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à l'article 9
paragraphe 1 dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de
l'exécution du budget.
2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs de comptes, la Commission peut
effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble de ces avoirs, à condition que des crédits
soient disponibles au budget et dans la limite des ressources propres prévues dans le budget.
Dans ce cas, elle informe préalablement les Etats membres des dépassements prévisibles.
3. Dans le seul cas où il y défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté en application des
règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en
temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts
pour assurer le respect des obligations juridiques de la Communauté envers ses bailleurs de
fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées,
indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de
la Communauté.
4. La différence entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie est répartie entre les Etats
membres, etce dans toute la mesure du possible proportionnellement à la prévision des recettes
du budget en provenance de chacun d'eux.
5. Les Etats membres ou l'organisme qu'ils ont désigné conformément à l'article 9 paragraphe 1
sont tenus-d'exécuter les ordres de paiement de la Commission dans les meilleurs délais, mais
au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception des ordres, et de transmettre un
extrait de compte à la Commission au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant chaque
opération.
Toutefois, pour les opérations relatives aux mouvements de trésorerie, les Etats membres sont
tenus d'exécuter les ordres dans les délais demandés par la Commission.
                                             TITREV
   Modalités d'application de l'article 2 paragraphe 7 de la décision 88/376/CEE, Euratom
 ---pagebreak---                                                                                                  - 14 -
                           '• i
Article 13
1. Le présent article s'applique dans la mesure où il est nécessaire de recourir aux dérogations
provisoires prévues à l'article 2 paragraphe 7 de la décision 88/376/CEE/Euratom.
2. Le PNB aux prix de marché est calculé par l'office statistique des Communautés
européennes, sur la base des statistiques établies selon îe système européen des comptes
économiques intégrés (SEC) et correspondant, pour chaque Etat membres, à la moyenne
arithmétique des trois premières années de la période quinquennale précédant l'exercice pour
lequel il est fait application de l'article 2 paragraphe 7 de la décision 88/376/CEE/Euratom. ïl
n'est pas tenu compte des révisions éventuelles des données statistiques effectuées après l'anêt
définitif du budget.
3. Le PNB de chaque année de référence est établi en écus sur la base du taux moyen de l'écu
de l'année prise en considération.
4. Tant que la dérogation prévue à l'article 2 paragraphe 7 de la décision 88/376/CEE/Euratom
s'applique pour un ou plusieurs Etats membres, la Commission fixe, dans son avant-projet de
budget, le pourcentage qui correspond aux conùibutions financières de ces Etats membres, en
fonction de la quote-part de leur PNB par rapport à la somme de PNB des Etats membres, et
établit le montant de la partie du budget à financer par les ressources TVA au taux uniforme et
les contributions financières PNB.
Ces données sont approuvées dans le cadre de la procédure budgétaire.
Article 14
 1. La définition du PNB aux prix de marché est celle qui figure aux articles 1er et 2 de la            —
directive 89/130/CEE/Euratom.                                                                            ^
2. Les chiffres à utiliser dans le calcul du pourcentage des contributions financières PNB sont
ceux fournis en application de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/130/CEE/Euratom, sous
réserve de son article 6. A défaut de ces chiffres, l'office statistique des Communautés
européennes emploie les données dont il dispose.
                                              .TITRE VI
           Modalités d'application de l'article 7 de !a décision 88/376/CEE, Euratom
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Article 15
Pour l'application de l'article 7 de la décision 88/376/CEE/Euratom, le solde d'un exercice est
constitué par la différence entre:
- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et
- le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des
  crédits du même exercice reportés en application de l'article 6 paragraphe 1 points b) et c) et
  paragraphe 2 point b) du règlement financier.
Cette différence est augmentée ou diminuée, d'une part, du montant net qui résulte des
annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d'autre part, par dérogation à l'article
4 du règlement financier:
- des dépassements, en paiement, dus à la variation des taux de l'écu, des crédits non dissociés
  reportés de l'exercice précédent en application de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
  financier et
- du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.
Article 16
Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des
données qu'elle possède à cette époque, à une estimation du niveau des perceptions de
ressources propres de l'année entière.
Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles          Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles
peuvent faire l'objet d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget de l'exercice suivant.    peuvent faire l'objet d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget de l'exercice suivant ou
                                                                                                      d'un budget rectificatif et supplémentaire à l'exercice en cours.
                                                                                                                                                                                                           i
                                                                                                      En tout état de cause, lors des opérations visées à l'article 10. paragraphes 4 à 8. le montant des
                                                                                                      recettes figurant au budget de l'exercice en cours peut être augmenté ou diminué, par budget
                                                                                                      rectificatif, des montants résultant de ces opérations.
                                               TITREVn
                                 Dispositions relatives au contrôle
Article 17
1. Les Etats membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaire pour que les
montants correspondant aux droits constatés conformément à l'article 2 soient mis à la
disposition de la Commission dans les conditions prévues par le présent règlement.
 ---pagebreak---                                                                                                     -16-
2. Les Etats membres ne sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les
montants correspondants aux droits constatés que si le recouvrement n'a pu être effectué pour
des raisons de force majeure. En outre, dans des cas d'espèce, les Etats membres peuvent ne pas
mettre ces montants à la disposition de la Commission lorsqu'il s'avère, après examen
approfondi de toutes les données pertinentes du cas en question, qu'il est définitivement
impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables.
Ne saurait être considérée comme une raison non imputable à l'Etat membre, une garantie
insuffisante des ressources propres à recouvrer.
Les cas visés au paragraphe précédent, dans la mesure où les montants dépassent 10.000 écus ou       supprimer "ou 2000 écus dans le cas d'erreurs des autorités administratives compétentes"
2.000 écus dans le cas d'erreurs des autorités administratives compétentes et les cas de force
majeure, doivent être communiquées à la Commission semestriellement, convertis en monnaie
nationale au taux du premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée; cette
communication, transmise dans le courant des trois mois qui suivent chaque semestre, doit
comporter une indication des raisons qui ont empêché l'Etat membre de mettre à la disposition
les montants en cause.
La Commission dispose d'un délai de 3 mois après réception de tous les renseignements
nécessaires pour communiquer, le cas échéant, ses observations à l'Etat membre concerné.
3. Les Etats membres font connaître à la Commission, au moyen d'un rapport annuel, l'activité
et les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe
relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par
l'application du présent règlement. Ce rapport est transmis à la Commission avant le 31 mars de
l'année qui suit l'exercice concerné-
                                                                                                     Avant le 30 juin du même exercice, la Commission transmet au Conseil et Parlement un rapport
                                                                                                     faisant la synthèse des communications des Etats membres au titre du présent article et de
                                                                                                                                                                                                  Ô
                                                                                                     l'article 6 paragraphe 3.                                                                    \
Article 18
 1. Les Etats membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la
     mise à disposition des ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de
     la décision 88/376/CEE/Euratom. La Commission exerce ses compétences dans les
     conditions prévues au présent article.
2. Dans ce cadre, les Etats membres:
   - sont tenus d'effectuer des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission. Dans
     sa demande, la Commission doit indiquer les raisons justifiant un contrôle supplémentaire,
   - associent la Commission, à sa demande, aux contrôles qu'ils effectuent.
     Les Etats membres prennent toutes les mesures de nature à faciliter ces contrôles. Lorsque
     la Commission est associée à ceux-ci, les Etats membres tiennent à sa disposition les pièces
     justificatives visées à l'article 3.
 ---pagebreak---                                                                                                      17-
    En vue de limiter autant que possible les contrôles supplémentaires:
    a) la Commission peut demander, pour des cas spécifiques, la communication de certaines
        pièces;
    b) dms le relevé mensuel de comptabilité visé à l'article 6 paragraphe 3, les montants
        comptabilisés relatifs à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de
        comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles visés ci-
        dessus, doivent être identifiés par des annotations appropriées.
    Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, la Commission peut procéder elle-
    même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission pour ces
    vérifications ont accès,; pour autant que l'exige l'application correcte du présent règlement,
    aux pièces justificatives visées à l'article 3 et à tout autre document approprié ayant trait à
    ces mêmes pièces justificatives. Par une communication dûment motivée, la Commission
    avertit, en temps utile; de la vérification l'Etat membre auprès duquel celle-ci a lieu. Des
    agents de l'Etat membre concerné participent à ces vérifications.
                                                                                                    Lorsque les vérifications envisagées concernent le fonctionnement d'un service public, le
                                                                                                    contrôle de la Commission peut être inopiné.
4   Les contrôles visés aux paragraphes 1,2 et 3 ne préjugent pas:
    a) des contrôles effectués par les Etats membres conformément à leurs dispositions
        législatives, réglementaires et administratives;
    b) des mesures prévues aux articles 206, 206 bis et 206 ter du traité CEE et aux articles
         180,180 bis et 180 ter du traité CEEA;
    c) des contrôles organisés en vertu de l'article 209 point c) du traité CEE et de l'article 183
        point c) du traité CEEA.                                                                                                                                                              *j?
5. Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le                                                                                                   v
     fonctionnement du système de contrôle.
Article 19
Ensemble avec l'Etat membre concerné, la Commission vérifie chaque année qu'il n'y a pas eu
d'erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués, notamment dans les
cas signalés au sein du comité de gestion du PNB. Pour ce faire, elle peut, dans des cas
d'espèce, examiner les calculs et les statistiques de base (exception faite des informations
concernant des personnes morales ou physiques déterminées), s'il lui est impossible autrement
de parvenir à une appréciation réaliste et équitable. La Commission doit respecter les
dispositions nationales en matière de confidentialité des statistiques.
                                             TrrREvm
               Dispositions relatives au comité consultatif des ressources propres
 ---pagebreak---                                                                                                    -18-
                             ;
                               l                                                    .
Article 20
 1. Il est institué un comité consultatif des ressources propres, ci-après dénommé "comité".
2. Le comité est composé de représentants des Etats membres et dé la Commission. Chaque
Etat membre est représenté au sein du comité par cinq fonctionnaires au plus.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission. Le secrétariat du comité est assuré
par les services de la Commission.
3. Le Comité établit son règlement intérieur.
Article 21
1. Le comité procède à l'examen des questions qui sont évoquées par son président soit à
l'initiative de celui-ci, soit ) la demande du représentant d'un Etat membre, et qui portent sur
l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne :
a) les informations et communications prévues à l'article 4 paragraphe 1 point b), aux articles 6
     et è et à l'article 17 paragraphe 3;
b) les cas de force majeure visés à l'article 17 paragraphe 2;
c) les contrôles et examens prévus à l'article 18 paragraphe 2.
En outre, le comité examine les prévisions des ressources propres.
2. A la demande du président, le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer
en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis
est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa                 '  '
position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par            NJ
le comité.- Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.                     .
                                               TITREDC
                                          Dispositions finales
Article 22
La Commission soumet le ••            -               au plus tard un rapport sur l'application du
présent règlement et propose, le cas échéant, les modifications devenues nécessaires.
Article 23
Le règlement (CEE/Euratom/CECA) n°                   - est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable à partir —•      •• —        •• —,
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
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                                                                COM (94) 458 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               oi
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-482-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81381-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg