CELEX: C2006/108/36
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-226/04: Arrêt du Tribunal de première instance du  15 mars 2006  — Italie/Commission ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o  316/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Protection des mentions traditionnelles — Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires — Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers — Vice de procédure — Principe de proportionnalité — Accord ADPIC )

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2006 — Italie/Commission
   (Affaire T-226/04) (1)
   
   («Recours en annulation - Règlement (CE) no 316/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Protection des mentions traditionnelles - Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires - Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers - Vice de procédure - Principe de proportionnalité - Accord ADPIC»)
   (2006/C 108/36)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne [représentant: M. Fiorilli, avvocato dello Stato]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: N. Nolin et V. Di Bucci, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118, p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.7.2004