CELEX: 62011CN0292
Language: fr
Date: 2011-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-292/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-33/09, République portugaise/Commission

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/19
            
         Pourvoi formé le 9 juin 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-33/09, République portugaise/Commission
   (Affaire C-292/11 P)
   2011/C 252/34
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, P. Costa de Oliveira et M. Heller, agents)
   
      Autre partie à la procédure: République portugaise
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 mars 2011 dans l'affaire T-33/09, République portugaise contre Commission;
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement sur les questions qui font l'objet du présent pourvoi et qui ont fait l'objet de l'action devant le Tribunal ainsi que de rejeter le recours en annulation de la décision de la Commission du 25 novembre 2008 relative au recouvrement de l’astreinte;
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi, conformément aux conclusions de cette dernière.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a commis des erreurs de droit: i) en interprétant de manière erronée tant les compétences de la Commission dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour rendus au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE que ses propres compétences de contrôle de la Commission; ii) en faisant une lecture partielle du dispositif de l’arrêt de la Cour de 2008 pour statuer dans l’arrêt attaqué; iii) en ne prenant pas en considération, aux fins de l’identification du manquement, l'arrêt de la Cour de 2004 en violation de l'article 260, paragraphe 2, du Traité. En outre, l’arrêt du Tribunal est en tout état de cause entaché d'une erreur de droit en ce qu'il enfreint l’obligation de motivation en se fondant sur une motivation insuffisante et contradictoire pour établir que la Commission aurait dépassé le cadre du manquement tel qu'il a été constaté par la Cour.