CELEX: 31968R2111
Language: fr
Date: 1968-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2111/68 de la Commission, du 23 décembre 1968, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 309/ 22                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12„ 68
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2111 /68 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1968
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dans le secteur du sucre (8) ; que cette restitution ne
 EUROPÉENNES,                                                       peut, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du rè­
                                                                    glement (CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   tution fixée pour la même période pour le sucre
 européenne,                                                        blanc ;
  vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     considérant que la situation du marché mondial ou
  18 décembre 1967, portant organisation commune                    les exigences spécifiques de certains marchés peu­
 des marchés dans le secteur du sucre ( x ), et notam­              vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­               tution pour le sucre suivant sa destination ;
 mière phrase,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée toutes
 considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement               les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
 n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les               l'intervalle ;
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les              considérant que l'application de ces règles à la si­
                                                                    tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
 prix de ces produits dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                     et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 considérant qu'aux termes du règlement ( CEE) n°                   fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                nexe ;
 règles générales concernant l'octroi des restitutions              considérant que les mesures prévues au présent rè­
 à l'exportation de sucre (2), les restitutions pour les            glement sont conformes à l'avis du Comité du sucre,
 sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­
 tion sur le marché communautaire et sur le mar­
 ché mondial du sucre et notamment des éléments de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;                                 Article premier
 que conformément au même texte, il y a lieu de te­
 nir compte également de l'aspect économique des                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
exportations envisagées ;                                          l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
                                                                   1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431 /68 du Con­                                     Article 2
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière              Le présent règlement entre en vigueur le 26 décembre
de la Communauté pour le calcul des prix C.A.F.                    1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1968 »
                                                                              Par la Commission
                                                                                   G. AMIET
                                                                                   Directeur
i1 ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                           (3) JO n° L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .
(2) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 24. 12. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 309/23
                                                                ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 23 décembre 1968, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (U.C. par 100 kg)
                 Numéro
                                                                                                                    Montant
           du tarif douanier                            Désignation des marchandises                            de la restitution
                 commun
            17.01                   Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                              14,10
                                        II . sucre brut                                                              on
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s' écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.