CELEX: 51996PC0240(02)
Language: fr
Date: 1996-06-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1543/95 en ce qui concerne la période d' application

Avis juridique important

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51996PC0240(02)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1543/95 en ce qui concerne la période d' application  /* COM/96/0240 final - CNS 96/0145 */  

Journal officiel n° C 208 du 19/07/1996 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1543/95 en ce qui concerne  la période d'application(96/C  208/10)COM(96) 240 final - 96/0145(CNS)(Présentée par la  Commission le 5 juin 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que certaines industries de transformation d'agrumes continuent à éprouver des  difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs; que, afin de résoudre cette  situation, le règlement (CE) n° 1543/95  (1) a autorisé les États membres, pour la campagne  1995/1996, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux  producteurs; qu'il convient, dès lors, de proroger, pour la nouvelle campagne 1996/1997, les  dispositions du règlement (CE) n° 1543/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 5 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1543/95 est  modifié comme suit: «Il est applicable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30.