CELEX: 31984R2232
Language: fr
Date: 1984-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2232/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

1 . 8 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 205/27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2232/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1984
                      fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                       considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
  EUROPÉENNES,                                                         dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
  vu le traité instituant la Communauté économique                     procédé aux ajustements nécessaires ; que ces ajuste­
  européenne,                                                          ments ont été définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                       n° 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978 ,
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                       portant modalités d'application du régime d'aide pour
  22 mai 1978 , portant organisation commune des                       les fourrages séchés (6), modifié en dernier lieu par le
  marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                    règlement (CEE) n0 2079/84 Ç) ;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
  n° 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­                     cours des produits visés à l'article 1 er sous b) premier
 graphe 3,                                                             tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 ne peuvent être
 vu l'avis du comité monétaire,                                        retenus pour la détermination du prix moyen du
                                                                       marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1               des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
 du règlement (CEE) n0 1 1 17/78 , une aide complémen­                 cours cotés sur les places boursières importantes pour
 taire est accordée pour les fourrages séchés visés à l'ar­            le commerce international pour les produits visés à
 ticle 1 er sous b) et c) du même règlement et obtenus à               l'article 1 er sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
 partir de fourrages récoltés dans la Communauté,                      n0 1117/78 ;
 lorsque le prix d'objectif est supérieur au prix moyen
 du marché mondial ; que cette aide est égale à un                     considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 pourcentage entre ces deux prix ;                                     ment (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et
                                                                       aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'ob­                nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
 jectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0 874/84                déterminé à partir de la somme de la valeur de
 du Conseil, du 31 mars 1984, fixant, pour la campagne                produits concurrents ; que ces produits sont définis à
 de commercialisation 1984/ 1985, l'aide forfaitaire à la             l'article     3   paragraphe   3   du   règlement (CEE)
 production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur               n0 1528 /78 ;
 des fourrages séchés (3) ;
 considérant que le prix moyen du marché mondial est
                                                                      considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1417/78 , dans le cas où les prix à terme sont
 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
                                                                      différents du prix valable le mois du dépôt de la
 qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,            demande, le montant de l'aide complémentaire est
 et livré à Rotterdam ;
                                                                      ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
 n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978 , relatif au                  considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
 régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en              entre le prix moyen du marché mondial et le prix
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2026/ 82 (-5), le             moyen du marché mondial à terme affecté du pour­
 prix moyen du marché mondial des produits visés à                    centage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
 l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement (CEE)              n0 1221 /83 que, toutefois, si, pour l'un des mois
n0 1 1 17/78 doit être déterminé sur la base des possibi­             suivants celui de la mise en application de l'aide
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception              complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­                terme ne peut être déterminé en appliquant les critères
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du                   visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1417/78, le
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des                prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours                le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui              consécutifs suivant celui de la mise en application de
peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier                 l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi                   mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­               quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
mentaire applicable le mois suivant ;                                 (CEE) n° 1417/78, les prix relatifs aux mois en ques­
                                                                      tion sont déterminés en appliquant les critères visés à
(')  JO   n» L  142 du 30 .  5 . 1978 , p. 1 .                        l'article 3 du même règlement ;
(2)  JO   n° L  132 du 21 .  5. 1983 ,  p. 29 .
O    JO   n» L  90 du 1 . 4.  1984, p.   44.
H    JO   n° L  171 du 28.   6. 1978,   p. 1 .                        (6) JO n° L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10.
O    JO   n» L  218 du 27.   7 . 1982,  p. 2.                         O JO n° L 192 du 20 . 7. 1984, p. 11 .
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considérant que, dans le cas où le prix moyen du                 cours de change au comptant de chacune de ces
marché mondial est déterminé conformément à l'ar­                monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
ticle 3 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant                nauté visées au tiret précédent et du coefficient
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen          précité ;
du marché mondial et le prix moyen du marché
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères        considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0       une fois par mois et de façon à assurer la mise en
1528/78 et valable pour une livraison à réaliser             application de l'aide dès le premier jour du mois qui
pendant un mois autre que celui de la mise en appli­         suit la date de la fixation ;
cation de l'aide complémentaire et affecté du pourcen­
tage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
n° 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le cas       dispositions aux offres et cours dont la Commission a
où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du              eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
marché mondial à terme ne peut pas être déterminé            rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe    annexé au présent règlement,
3 du règlement (CEE) n0 1528 /78 , le montant correc­
teur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un
niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir dans
le cadre du calcul de ces dernières :
                                                                                 Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/ 71 ,                                                                   Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    établi en fonction de la moyenne arithmétique des        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
           du règlement de' la Commission, du 31 juillet 1984, fixant le montant de l'aide
                                     complémentaire pour les fourrages séchés
              Montants de l'aide complémentaire applicables à partir du 1 er août 1984 pour les fourrages séchés
                                                                                                          (en Écus/t)
                                                — Fourrages déshydratés
                                                   ex 12.10 B                         Fourrages autrement séchés
                                                — Concentrés de protéines                     ex 12.10 B
                                                   ex 23.06 B
           Montant de l'aide complémentaire                 75,669                              37,835
           Montant de 1 aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                           (en Écus/t)
           septembre 1984                                   70,837                              35,419
           octobre 1984                                     62,485                              31,243
           novembre 1984                                    60,195                              30,098
           décembre 1984                                    58,584                              29,292
           janvier 1985                                     44,275                              22,138
           février 1985                                     44,275                              22,138
           mars 1985                                        44,275                              22,138