CELEX: 31988R0835
Language: fr
Date: 1988-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 835/88 de la Commission, du 29 mars 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 85/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N° 835/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il découle de 1 application des dispositions
                                                                  prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 7 mars
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            1988, la frime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
péenne,                                                           susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                  conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                  pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ainsi
                                                                  que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1633/84
                                                                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
1980, portant organisation commune des marchés dans le            des montants à percevoir sur les produits quittant la
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en            région 5 conformément à la même annexe ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                  montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)             spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                   Article premier
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
commençant le 7 *mars 1988 ;                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                  de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 . du règle­       la semaine commençant le 7 mars 1988, le montant de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          prime est fixé à 125,893 Écus par cent kilogrammes du
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
sion ;                                                            de poids fixées à l'article l tr paragraphe 1 point b) du
                                                                  règlement (CEE) n0 1633/84.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                            Article 2
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                  Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                  règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de
considérant que le règlement (CEE)' n° 2658/87 du                 la région 5 au cours de la semaine commençant le 7 mars
Conseil (^ a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une          1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les          l'annexe .
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
la nomenclature antérieure :                                                                Article 3
(')  JO n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O    JO n° L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O    JO n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4)r JO n0 L 161  du 17. 6. 1986, p. 25.
O    JO n" L 256  du 7. 9 . 1987, p. 1 .                          Il est applicable à partir du 7 mars 1988 .
 ---pagebreak--- 30. 3. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 85/25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988.
                                                    '          , Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 85/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                              30. 3. 88
                                                               ANNEXE
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 7 mars 1988
                                                                                                           (en Écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80                       n0 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                            Poids vivant
           0104 10 90                                        59,170                                     0
           0104 20 90
                                          \                                                             0
                                                           Poids net                                Poids net
           0204 10 00                                       125,893                                     0
           0204 21 00                                       125,893                                     0
           0204 50 11                                                                                   0
           0204 22 10                                        88,125                l.I
           0204 22 30                                       138,482                \
           0204 22 50                                       163,661                ll
           0204 22 90                                       163,661                \
           0204 23 00                                      229,125                 ll
           0204 30 00                                        94,420                \
           0204 41 00                                        94,420                \
           0204 42 10                                        66,094                \
           0204 42 30                                       103,862                \
           0204 42 50                                       122,746                \
           0204 42 90                                       122,746                ll
           0204 43 00                                       171,844                ll
           0204 50 13.                                                                                  0
           0204 50 15                                   -
                                                                                                        0
           0204 50 19                     \                                                             0
           0204 50 31                                                                                   0
           0204 50 39                                                                                   0
           0204 50 51                                                                                   0
           0204 50 53                                                                                   0
           0204 50 55                                                                                   0
           0204 50 59                                                                                   0
           0204 50 71                     \                                                             0
           0204 50 79                                                                                   0
           0210 90 11                                       163,661                \
           0210 90 19                                      229,125                 \
           1602 90 71                     'l                                       l
           — non désossées                                  163,661                l.I
           — désossées                                     229,125
                                                                                   I
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.