CELEX: 31971R0815
Language: fr
Date: 1971-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 815/71 de la Commission, du 21 avril 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

22 . 4. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 90/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 815 /71 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 avril 1971
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES ,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
  vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                       Article premier
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE )                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
 l'ont modifié ;                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1591 /70 aux                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                        f T 1 C / 100 f- a !
                  Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              17.03                Mélasse, même décoloree
m TO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JC» n« L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.