CELEX: 31982R1444
Language: fr
Date: 1982-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1444/82 de la Commission, du 8 juin 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 158 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 6 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1444/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 juin 1982
                    fixant le montant de t'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que ce montant ne doit donc etre appliqué que provi­
EUROPÉENNES,                                                      soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
                                                                  le prix indicatif de la campagne 1982/ 1983 et ladite
vu le traité instituant la Communauté économique                  majoration seront connus ;
européenne,
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              la Commission a connaissance conduit à modifier le
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              ment à l'annexe du présent règlement,
règlement (CEE) n° 3454/80 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n0 1318/82 (4) ;
                                                                  1.    Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règle­
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           ment n0 136/66/ CEE est fixé à l'annexe .
pour la campagne 1982/ 1983 pour le colza, la navette
et le tournesol et du montant de la majoration                    2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
mensuelle valable pour les mois de septembre, octobre             à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
et novembre 1982, pour le colza et la navette, le                 octobre et novembre 1982, pour le colza et la navette
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les          et septembre et octobre 1982 pour le tournesol sera
mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre             confirmé ou remplacé avec effet au 9 juin 1982 pour
1982 pour le colza et la navette et les mois de                   tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits
septembre et octobre 1982 pour le tournesol, n'a pu               pour la campagne 1982/ 1983 et du montant de la
être calculé que provisoirement sur la base du prix               majoration mensuelle pour les mois de septembre,
indicatif valable pendant les mois de juillet, août,              octobre et novembre 1982 pour le colza et la navette .
septembre, octobre et novembre 1981 pour le colza et
la navette et les mois de septembre et octobre 1981
pour le tournesol et sur la base de la majoration                                        Article 2
mensuelle valable pendant les mois de septembre,
octobre et novembre 1981 pour le colza et la navette ;            Le present règlement entre en vigueur le 9 juin 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 juin 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
i1) JO  n0 L 360 du 31 .   12. 1980, p. 16.
(3) JO  n0 L 369 du 24.    12. 1981 , p. 36 .
(<) JO  n0 L 150 du 29 .   5. 1982, p. 33 .
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 158 /23
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 8 juin 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                      des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                      21,962
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                20,831
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          juin      juillet     août     septembre     octobre    novembre
                                                                     1982       1982       1982        1982         1982        1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  20,304  1 6,688 (') 1 6,692 (') 16,998 (') 17,754 (') 18,206 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            20,831    20,831      20,929    18,254 (') 19,406 0
0 ) Sous reserve .