CELEX: 62019CA0934
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-934/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de «valorisation définitive» – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation]

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021 — Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC / Conseil de résolution unique (CRU)
      (Affaire C-934/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Instrument de cession des activités - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 20 - Notion de «valorisation définitive» - Conséquences - Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post - Voies de recours - Recours en annulation)
      (2022/C 84/08)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd, Anchorage Capital Group LLC (représentants: T. Soames, avocat, R. East, solicitor, N. Chesaites, advocaat, et D. Mackersie, barrister)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: J. King, L. Pogarcic Mataija et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann et L. Hesse, Rechstanwälte, et F. Louis, avocat)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 87 du 16.03.2020