CELEX: 31979R2094
Language: fr
Date: 1979-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2094/79 de la Commission, du 26 septembre 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

28 . 9 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 245/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 2094/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1979
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                             dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le prix de marché d une certaine
EUROPÉENNES,                                                  qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal
                                                              d'achat en France ; qu'il convient, en conséquence, de
vu le traité instituant la Communauté économique              suspendre temporairement les achats à l'intervention
européenne,                                                    pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968, portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),               la viande bovine ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
5 sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 1274/79 du                                  Article premier
Conseil (3) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que        En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
les achats, par les organismes d'intervention, d'une ou        règlement (CEE) n 0 1274/79, les achats d' intervention
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­       sont suspendus à compter du 1 er octobre 1979 pour
gérées peuvent être suspendus dans un État membre              l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
ou dans une région d'un État membre selon la procé­
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n0 805/                       en France : jeunes bovins U.
68 lorsque le prix de marché de la ou des qualités en                                 Article 2
cause se situe, pendant une période de trois semaines
consécutives, entre 100 et 102 % du prix maximal               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;                       1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
(2) JO n0 L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 161 du 29 . 6 . 1979, p. 15 .