CELEX: 31953D0038
Language: fr
Date: 1953-07-11 00:00:00
Title: Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements

Avis juridique important

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31953D0038

Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements  

Journal officiel n° 010 du 21/07/1953 p. 0154 - 0154 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0006  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0006 

DÉCISION Nº 38-53  du 11 juillet 1953  déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relatives aux investissementsLA HAUTE AUTORITÉ. Vu l'article 54 du Traité et le § 2, chiffre 2, alinéas 1 et 2 de la Convention, Sur la base des informations recueillies sur les équipements et les programmes, DÉCIDE:Article uniqueEst fixée au 1er octobre 1953 la date à partir de laquelle seront applicables, dans les conditions prévues au § 2, chiffre 2, alinéa 2, de la Convention, les dispositions de l'article 54 du Traité.La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953. Par la Haute Autorité Le Président Jean MONNET