CELEX: 32006R0434
Language: fr
Date: 2006-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  434/2006 de la Commission du  15 mars 2006  modifiant le règlement (CE) n o  887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n o  1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce

16.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/21
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 434/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 15 mars 2006
   modifiant le règlement (CE) no 887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 887/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins en Grèce.
            
         
               (2)
            
            
               Comme plusieurs mesures de distillation sont en place en même temps, les autorités grecques ont dû constater que les capacités des distilleries et des instances de contrôle ne sont pas suffisantes pour garantir le bon déroulement des distillations. Pour assurer l’efficacité de la mesure prévue par le règlement (CE) no 887/2005, il est donc nécessaire de prolonger la période de livraison de l’alcool à l’organisme d’intervention prévue audit règlement jusqu’au 30 avril 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 887/2005 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 887/2005, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
   «L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 30 avril 2006.»
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 16 mars 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 148 du 11.6.2005, p. 34.