CELEX: 62012CA0040
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-40/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 novembre 2013 — Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/2
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 novembre 2013 — Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-40/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Principe de protection juridictionnelle effective)
   2014/C 39/02
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gascogne Sack Deutschland GmbH, anciennement Sachsa Verpackung GmbH (représentants: F. Puel et L. François-Martin, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE (Affaire COMP/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Gascogne Sack Deutschland GmbH est condamnée aux dépens du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.03.2012