CELEX: 31995R0565
Language: fr
Date: 1995-03-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 565/95 DE LA COMMISSION du 14 mars 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 57/68         IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 3 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 565/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mars 1 995
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il convient d appliquer la dérogation
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n0
                                                                    3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
 décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­       nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
  ment son article 4 paragraphe 1 ,                                 membres (4),
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 150/95 (3), et notamment son article 3 para­
 graphe 3,
                                                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         dans le tableau figurant en annexe.
 tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 précise dans son annexe ;
 considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            O JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 15. 3. 95         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 57/ 69
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 mars 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
              ' l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                    Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                              à l'importation
                   0702 00 15                             204                                       94,8
                                                          212                                       95,6
                                                          624                                      145,5
                                                          999                                      112,0
                   0707 00 15                             052                                      100,7
                                                          053                                      166,9
          I                                               068                                       75,0
                                                          204                                       55,2
                                                          624                                      207,3
                                                          999                                      121,0
                   0709 90 73                             052                                      106,0
                                                          204                                       72,4
                                                          624                                      196,3
                                                          999                                      124,9 .
            (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO ri0 L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».