CELEX: 51986PC0054(01)
Language: fr
Date: 1986-01-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DECISION NO 2/85 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES VALABLES A PARTIR DU 1ER MARS 1985

N°C73/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   2.4.86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la prorogation de la décision n° 2/85 du
              Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1 er mars
                                                              1985
                                                        COM(86) 54 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 5 février 1986.)
                                                          (86/C 73/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la troisième
                                                                   convention ACP-CEE;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 113 et 235,                      considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures
                                                                   que comporte l'exécution de cette décision,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que la deuxième convention ACP-CEE,                                          Article premier
signée à Lomé le 31 octobre 1979, est venue à expiration
le 28 février 1985;                                                La décision n° . . ./86 du Conseil des ministres
                                                                   ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable
considérant que la troisième convention ACP-CEE,                   à la Communauté à partir du 1 er mars 1986 jusqu'à l'en-
signée à Lomé le 8 décembre 1984, n'est pas encore                 trée en vigueur de la troisième convention ACP-CEE et
entrée en vigueur;                                                 au plus tard jusqu'au 30 juin 1986, sans préjudice des
                                                                   dispositions autonomes plus favorables à prendre par la
considérant que l'application de la décision n° 2/85 du            Communauté en ce qui concerne le régime des importa-
Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures                 tions des produits ACP.
transitoires est limitée au 28 février 1986;
                                                                                            Article 2
considérant que le comité des ambassadeurs, institué par
la deuxième convention ACP-CEE a prorogé, en appli-                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
cation de la délégation qui lui a été conférée par la déci-
sion n° 7/84 du Conseil des ministres ACP-CEE et en                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
vertu de l'article 188 paragraphe 3 de ladite convention,          éléments et directement applicable dans tout État
les mesures transitoires valables à partir du 1 er mars 1985       membre.