CELEX: 31972R2087
Language: fr
Date: 1972-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

30 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 224/ 37
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2087/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 septembre 1972
                                      fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d' olive du Maroc ( 7 ), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                           ( CEE) n0 2277/71 , et notamment son article 5 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                            secteur de d'huile d' olive ont été fixés par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1043/72 (8) et tous les règle­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                         considérant que l' application des règles et modalités
matières grasses H , modifié en dernier lieu par le                    rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1043 /72
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2 ), et notamment son                     aux prix d' offre dont la Commission a eu connais­
article 13 paragraphe 4,                                               sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
                                                                       ment en vigueur comme indiqué au tableau annexé
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                          au présent règlement,
grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 9 ,
vu le règlement ( CEE) n° 443 /72 du Conseil, du 29                                           Article premier
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
l' huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                 Les prélèvements visés à l' article 13 du règlement n0
 ainsi qu' à certains produits contenant de l'huile                     136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n0 162/66/
 d' olive (4), et notamment son article 9 ,                             CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE) n° 443 /72, à
                                                                       l'article 5 du règlement ( CEE) n0 2165/70 et à
vu le règlement ( CEE ) n0                 2165 /70 du Conseil ,        l' article 5 du règlement ( CEE) n° 463/71 sont fixés
 du 27 octobre 1970, relatif               aux importations des         au tableau annexé au présent règlement.
 huiles d' olive de Tunisie                (5 ), modifié par le
 règlement ( CEE) n° 2277/71             ( 6 ), et notamment son
 article 5 ,                                                                                       Article 2
 vu le règlement ( CEE) n0 463 /71 du Conseil, du                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                   1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1972 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  11) JO no   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n°   L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
  (3) JO no   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4) JO no   L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
  (5) JO no   L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                               (7) JO no L 53 du 5 . 3. 1971, p. 9 .
  (6) JO no   L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                              (8) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 28 .
 ---pagebreak--- N 0 L 224/ 38                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  30 . 9 . 72
                                                                      ANNEXE
                           Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er octobre 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces           Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                          pays dans la Communauté                        ment obtenus en Grèce ou ne              Pays tiers
         commun                                                                              sont pas transportés directement
                                                                                             de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                 Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                   0                     0                          0                             0
07.03 A II                           0                   0                     0                          0                             0
15.07 A I a )                        0                   0                     0                          3,200                         3,200
15.07 A I b )                        0                   0                     0                          6,000                         6,000
15.07 A II                           0                   0      H              0      (1)                 0                             0      (*)
15.17 AI                             0                   o                     0                          0                             0
15.17 Ail                            0                   0                     0                          0                             0
23.04 A                              0                   0                     0                          0                             0
H Le prélèvement perçu à l' importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    nos 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(2) Le prélèvement perçu à l' importation de l'huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .