CELEX: 31989R0778
Language: fr
Date: 1989-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 778/89 de la Commission du 28 mars 1989 autorisant la France à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables

Avis juridique important

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31989R0778

Règlement (CEE) n° 778/89 de la Commission du 28 mars 1989 autorisant la France à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables  

Journal officiel n° L 084 du 29/03/1989 p. 0027 - 0028

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 778/89 DE LA COMMISSION  du 28 mars 1989  autorisant la France à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/88 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,  considérant que la France a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime de retrait des terres arables pour les zones sensibles aux incendies des départements Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse; que ces zones ne dépassent pas 2 % des terres arables de la France, et seront délimitées par arrêté préfectoral;  considérant que les zones visées par la demande précitée répondent aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La France est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, à ne pas appliquer le régime de retrait des terres arables prévu au titre premier dudit règlement dans les zones sensibles aux incendies des départements indiqués en annexe, et ne dépassant pas 2 % des terres arables de la France.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 65 du 9. 3. 1989, p. 1.  (3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 41.  ANNEXE  Alpes-de-Haute-Provence  Hautes-Alpes  Alpes-Maritimes  Ardèche  Aude  Bouches-du-Rhône  Corse-du-Sud  Haute-Corse  Drôme  Gard  Hérault  Lozère  Pyrénées-Orientales  Var  Vaucluse