CELEX: 31964R0080
Language: fr
Date: 1964-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 80/64/CEE de la Commission, du 29 juin 1964, prorogeant la validité du règlement n 5/64/CEE de la Commission

30 . 6 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1611 /64
3.      En ce qui concerne le troisième trimestre de             de 1 article 4 paragraphe 3 et de l' article 5 para­
l'année 1964, la modification de l'élément des prélè­            graphe 4 du règlement n0 20 ainsi que des dispo­
vements envers les pays tiers correspondant à la dif­            sitions de l'article 3 paragraphe 6 deuxième alinéa
férence des coûts d'alimentation dans la Commu­                  du règlement n° 22, et valables au 30 juin 1964,
nauté et sur le marché mondial, prévue à l' article 5            restent applicables jusqu'au 31 juillet 1964 .
paragraphe 1 alinéa b) du règlement n0 20 et à
l' article 4 paragraphe 1 alinéa a) des règlements
nos 21 et 22, n'est pas effectuée pour 3e mois de                                         Article 3
juillet 1964 .
                                                                      A l' article premier du règlement n0 59/ 64/GEE
4.      En ce qui concerne le troisième trimestre de             et à l'article 3 du règlement n0 60/64/CEE, la date
l'année 1964, la modification des prix d'écluse pré­             du 1 " juillet 1964 est remplacée par celle du 1 er
vue aux articles 7 et 8 du règlement n0 20 et à                  août 1964 .
l' article 6 des règlements nos 21 et 22, n'est pas
effectuée pour le mois de juillet 1964.
                                                                                          Article 4
                         Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
       Les montants des prélèvements fixés en appli­             suivant sa publication au Journal officiel des Com­
cation des dispositions de l'article 3 paragraphe 5,             munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  C. HEGER
                                 RÈGLEMENT N° 80/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1964
                          prorogeant la validité du règlement n° 5/64/CEE de la Commission
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   aux exportations vers les États membres de certains
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           produits transformés à base de céréales a été limitée
                                                                  au 30 juin 1964 ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                    considérant qu'il y a lieu de proroger la validité
                                                                  de ce règlement jusqu'au 30 septembre 1964 en
       vu le règlement n0 55 du Conseil relatif au                attendant que le Conseil statue sur les nouvelles
 régime des produits transformés à base de cé­                    propositions que la Commission lui a soumises con­
 réales (*), modifié en dernier lieu par le règlement             cernant le régime applicable aux produits transfor­
 n0 1 1 5/63/ CEE (2) et notamment son article 15                 més à base de céréales ;
 paragraphe 3,
       considérant que la validité du règlement                       considérant que la situation économique en fonc­
 n0 5/64/CEE du 21 janvier 1964 (3) limitant provi­               tion de laquelle ce règlement avait été élaboré n'a
 soirement le montant de la restitution applicable                pas subi de modifications ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
 f 1 ) TO no 54 du 2. 7.1962, p . 1591 / 62 .
 ( 2) TO n° 155 du 28.10.1963, p . 2594/63 .                      règlement sont conformes à l' avis émis par le Co­
 ( 3) JO n0 10 du 23. 1.1964, p. 121 /64.                         mité de gestion des céréales ,
 ---pagebreak--- 1612/64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               30 . 6 . 64
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                              Article premier
             La date du « . . . 30 juin 1964 », figurant à l'article 3 alinéa 3 du règlement
        n° 5/64/CEE de la Commission, est remplacée par la date du : « . . . 30 septembre
        1964 ».
                                                 Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1964 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
        cable dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 29 juin 1964.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN