CELEX: 32019D1316
Language: fr
Date: 2019-07-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1316 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014)

5.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 205/10
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1316 DU CONSEIL
         du 15 juillet 2019
         relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu du règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (1), l'Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité (ci-après dénommé «contingent tarifaire»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, des négociations avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire, y compris la répartition du contingent tarifaire par pays, en vue de régler définitivement le différend dans l'affaire DS26 [CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)] engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations avec les États-Unis ont été menées à bonne fin le 27 février 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à solliciter l'accord des autres grands pays fournisseurs participant au contingent tarifaire en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire par pays, conformément aux règles de l'OMC applicables, dans la mesure de ce qui est nécessaire et sans créer de fondement à aucune forme de compensation. Les autres grands pays fournisseurs ont confirmé par écrit qu'ils acceptaient la répartition du contingent tarifaire par pays.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Brixelles, le 15 juillet 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. LEPPÄ
            
         
         
            (1)  Règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (JO L 182 du 15.7.2009, p. 1).
         
            (2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.