CELEX: 31964D0488
Language: fr
Date: 1964-07-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1964, relative à la création d'un comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole

2256/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        20 . 8 . 64
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juillet 1964
                    relative à la création d'un Comité consultatif pour les problèmes de la
                                            politique de structure agricole
                                                     (64/488/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  cole, les familles rurales, le commerce, les industries,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ainsi que les travailleurs salariés non agricoles.
                                                                                          Article 2
     considérant que, dans le point V de sa résolution
finale, la conférence agricole des États membres,                     Le Comité peut être consulté par la Commission
réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958, a pris acte            sur les problèmes relatifs à l'application de la déci­
avec satisfaction « de l'intention exprimée par la              sion du Conseil du 4 décembre 1962 concernant la
Commission de maintenir avec... les organisations               coordination des politiques de structure agricole (1),
professionnelles une collaboration étroite et conti­            ainsi que sur tous les problèmes liés à la mise en
nue, notamment pour l'exécution des tâches prévues              oeuvre de la politique d'amélioration des structures
dans cette résolution » ;                                       agricoles, telle qu'elle est prévue dans la section
                                                                orientation du règlement n0 17/64/CEE du Conseil.
     considérant que le Comité économique et social,
dans le point 6 de son avis du 6 mai 1960, a de­                                          Article 3
mandé à la Commission « d' associer étroitement à la
politique d'amélioration des structures, ... les orga­           1.     Le Comité comprend trente-six membres .
nisations professionnelles de producteurs et salariés
agricoles pour créer les conditions techniques et               2.     Les sièges sont attribués comme suit :
psychologiques favorables » ;                                    Onze aux producteurs ' agricoles, dont trois aux
                                                                         jeunes agriculteurs ;
     considérant que la conférence consultative sur les
aspects sociaux de la politique agricole commune                 sept    aux coopératives agricoles, dont un aux ins­
tenue à Rome en 1961 a montré la grande impor­                           tituts spécialisés de crédit agricole à carac­
tance du lien existant entre les aspects sociaux et                      tère coopératif ;
structurels de l'évolution de l'agriculture dans l'éco­          trois    au crédit agricole, dont un aux banques
nomie en général ;                                                       commerciales pour leurs activités agricoles,
                                                                         un aux caisses d'épargne pour leurs activités
     considérant qu'il importe que la Commission                         agricoles et un aux instituts spécialisés de
recueille les avis des milieux professionnels sur les                    crédit agricole à caractère non coopératif ;
problèmes de la politique de structure agricole et
 que les branches d'activité directement intéressées             un      aux familles rurales ;
par ces problèmes soient à même de participer à                  cinq     aux travailleurs agricoles ;
 l'élaboration des avis demandés par la Commission ;
                                                                 trois    à l'industrie :
      considérant que les associations professionnelles          trois    au commerce :
 intéressées ont constitué des organisations à l'éche­
 lon de la Communauté,                                           trois    aux confédérations syndicales de travailleurs.
                                                                                          Article 4
DECIDE :
                                                                  1.    Les membres du Comité sont nommés par la
                                                                  Commission sur proposition des organisations profes­
                     Article premier                              sionnelles les plus représentatives des activités en­
                                                                  trant dans le cadre de l'amélioration des structures
 1 . Il est constitué auprès de la Commission un                  agricoles et constituées à l'échelon de la Commu­
 Comité consultatif pour les problèmes de la poli­               nauté .
 tique de structure agricole, ci-après dénommé le
  « Comité ».                                                     2.    Le mandat de membre du Comité a une durée
                                                                  de trois ans. Il est renouvelable . Les fonctions exer­
  2. Sont représentés au sein du Comité les pro­                  cées ne font pas l'objet d'une rémunération .
  ducteurs agricoles, les coopératives agricoles, les tra­
 vailleurs salariés du secteur agricole, le crédit agri­          (!) JO n° 136 du 17 . 12. 1962, p. 2892/62.
 ---pagebreak--- 20. 8 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       2257/64
3.    La liste des membres est publiée par la Com­                   Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un
mission au Journal officiel des Communautés euro­               accord unanime du Comité, celui-ci établit des
péennes pour information.                                       conclusions communes qui sont jointes au compte
                                                                rendu .
                        Article 5
                                                                     Les résultats des délibérations du Comité sont
     A la demande de l'une des branches d'activité              communiqués par la Commission au Conseil, au
représentées, le président peut requérir la présence,           Comité permanent des structures agricoles ou au
en tant qu'expert, de toute personne ayant une                  Comité du Fonds sur leur demande.
compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre
du jour.
     Les experts assistent aux délibérations pour la                                     Article 9
seule question ayant motivé leur présence.
                                                                     Sans préjudice des dispositions de l'article 214
                        Article 6                               du traité, les membres du Comité sont tenus à ne pas
                                                                divulguer les renseignements dont ils ont eu connais­
     Les représentants des services intéressés de la
                                                                sance par les travaux du Comité, lorsque la Commis­
Commission participent aux réunions du Comité .
                                                                sion informe celui-ci que l'avis demandé porte sur
                                                                une. matière présentant un caractère confidentiel.
                        Article 7
1 . Le Comité élit chaque année un président et                      Dans ce cas, seuls les membres du Comité et les
deux vice-présidents . L'élection a lieu à la majorité          représentants des services de la Commission assis­
                                                                tent aux séances .
des deux tiers des membres présents .
2.     Le Comité se réunit au siège de la Commission
sur convocation de celle-ci .
                                                                                        Article 10
     Les services de la Commission assurent le secré­
tariat du Comité .                                                   La présente décision pourra être révisée par la
                                                                Commission en fonction de l'expérience acquise.
                        Article 8
     Les délibérations du Comité portent sur les de­                Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1964.
mandes d' avis formulées par la Commission. Elles ne
sont suivies d'aucun vote.
                                                                                           Par la Commission
     Les opinions émises par chacune des catégories                                            Le président
économiques représentées figurent dans un compte
rendu des délibérations transmis à la Commission .                                         Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1964
                     portant nouvelle modification ' de sa décision, du 4 décembre 1963,
                     autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans
                     la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou
                     torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières
                                  amylacées, en provenance de certains États membres
                                                     (64/489/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 prévoyant la perception d une taxe compensatoire
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          sur certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                mation de produits agricoles,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne,                                                    vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),              établissant la liste des marchandises auxquelles
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et                peut être appliquée la décision susvisée,
 (!) JO n0 30 du 20. 4.1962, p. 999/62.                          (2) JO n0 30 du 20. 4.1962, p. 1000/62.