CELEX: 31997D0366
Language: fr
Date: 1997-06-04 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

N° L 154/50       IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 6. 97
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                               du 4 juin 1997
                        relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                      (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise,
                                               finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
                                                                 (97/366/CE)
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                     produits laitiers,
    vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
     1968 , portant organisation commune des marchés dans le
    secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
    dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                                       Article premier
    notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
    et paragraphe 3,                                                      Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
                                                                          paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
   considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
   n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte           Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
                                                                         Autriche, en Finlande, en Suède et en Irlande du Nord.
   d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il
   a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre
                                                                                                    Article 2
   et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis
   rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives           La décision 97/243/CE est abrogée.
   qui pouvaient être prises;
                                                                                                   Article 3
   considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
   Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement              Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
  (CE) n0 1802/95 (% a fixé les critères sur la base desquels            république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
   les achats par adjudication de beurre sont établis et                 nique, la République française, le grand-duché de Luxem­
  suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                   bourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche,
  le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,                  la république de Finlande, le royaume de Suède et le
  dans une région;                                                       Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                                                         sont destinataires de la présente décision .
  considérant que la décision 97/243/CE de la Commis­
  sion (6) prévoit la suspension desdits achats dans certains
  États membres; qu'il résulte des informations sur les prix             Fait à Bruxelles, le 4 juin 1997.
  de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
 graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est plus                                                    Par la Commission
  remplie en Grande-Bretagne; qu'il est nécessaire d'adapter                                            Franz FISCHLER
  en conséquence la liste des États membres où ladite
 suspension s'applique;                                                                           Membre de la Commission
(')    JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1.968, p. 13.
(2)    JO  n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .
(-1 )  JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4)    JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
j5) JO n0 L 174 du 26. 7. 1 995, p. 27.
H JO n0 L 96 du 11 . 4. 1997, p. 37.