CELEX: 31993R0235
Language: fr
Date: 1993-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 235/93 de la Commission, du 3 février 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

4. 2. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 27/29
                                 REGLEMENT (CEE)              235/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1993
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 3534/92 (6), a interdit les échangés entre la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
péenne,                                                              cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
                                                                     telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              restitutions ;
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par lé règle­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 19               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 920/92               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                       Article premier
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 31 /93 (4), il est procédé à des adjudications partielles         1 . Pour la trente-neuvième adjudication partielle de
pour l'exportation de ce sucre ;                                     sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         n0 920/92 modifié, le montant maximal de la restitution à
graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant                    l'exportation est fixé à 41,845 écus par 100 kilogrammes.
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           2. Les restitutions à l'exportation vers les républiques
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­           de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organi­
 marché mondial ;                                                    sations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
                                                                     ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE)
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         n0 1432/92 du Conseil.
 rêter pour la trente-neuvième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article l et ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 février 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
V) JO n0 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
O JO n0 L 5 du 9. 1 . 1993, p. 18.
O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.                                   («) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.