CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 604/74

N° L 108 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 4 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 19 / 4
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                       dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 604/74
                                                            (74/207/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              sur le plan     des approvisionnements et des
EUROPÉENNES,                                                               échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                      — l'aspect économique des exportations ;
européenne,                                                           que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                      (CEE) n0 3130/73 , l'adjudication est attribuée à celui
                                                                      ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                               un niveau supérieur ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                    considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                 concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
et notamment son article 4 paragraphe 2,                              quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
                                                                      tion s'élèvent à 25 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,
du     16 novembre       1973, établissant les modalités              considérant que les mesures prévues à la présente déci­
d'application concernant la mise en adjudication du                   sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                      "çéréales,
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que par le règlement (CEE) n0 604/74 de
la Commission , du 15 mars 1974 (6), une adjudication
du prélèvement à l'exportation pour le froment tendre                                      Article premier
a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7) qui               Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant                   tendre est fixé sur base des offres déposées le 28 mars
faire l'objet de fixation du prélèvement à l'exportation               1974 à 29 unités de compte par tonne.
porte sur environ 200 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                             Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73 , la Commis­                    Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                décision .
règlement n0 120/ 67/ CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des                      Fait à Bruxelles, le 28 mars 1974.
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n0 1968/73 à savoir :                                                         Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                       P. J. LARDINOIS
       marchés dans le secteur des céréales qui sont
      d'assurer- à ces marchés une situation équilibrée                                      Membre de la Commission
(')  JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .
(2)  JO  n° L 141 du 28 . 5 . 197.3 , p . 8 .
(3)  JO  no L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 40 .
(4)   JO no L 272 du 29 . 9 . 1973 , p. 18 .
(5)  JO  n° L 319 du 20 . 11 . 1973 , p . 10 .
(6)  JO  no L 73 du 16. 3 . 1974, p . 19 .
( 7) JO  no C 28 du 16 . 3 . 1974, p. 15 .