CELEX: 51979PC0561
Language: fr
Date: 1979-10-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, OUVERT POUR L'ANNEE 1979 POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 561
Vol. 1979/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79)561 final
                                                      Bruxelles , le 23 octobre 1979
               ^^.^PftpPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             X^Ï4WANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT
          TARIFAIRE Communautaire, ouvert pour l' ANNEE 1979
           •   POUR  LE magne
               pourvue    MAGNESIUM brut de la sous-position 77.01 a
              _v
              >                DU TARIF douanier commun
                            , a
                               DU TARIF
                      ( présentée par la " Commission au Conseil )
                 <L!    T
 COM ( 79 ) 561 final
                  \
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
  1.     Par ses règlements ( CEE) n s 2919 / 78 du 12 décembre 1978 ( 1 )
         et 1385 / 79 du 5 juillet 1979 ( 2), le Conseil a ouvert et réparti
         entre les Etats membres , au titre de l' année 1979 , un contingent
         tarifaire communautaire pour ie magnésium brut de la sous-position
         77.01 A du tarif douanier commun , dont le volume global a été fixé
         à 8.900 tonnes , tout en n' excluant d' ailleurs pas un nouvel
         ajustement au cours de la période contingentaire . Ce volume
         global a été affecté à raison de 900 tonnes pour le magnésium
         extra pur , 1.925 tonnes pour le non allié et 6.075 tonnes pour
         l' allié .     .
                                 ,              .                  Cl
                      '                      • ' *              ■ "   ^
 2.      Le réexamen de la situation du marché du magnésium et des besoins
         d' importations en provenance des pays tiers , a été effectué au
         cours d' une réunion du groupe ''Economie tarifaire'' organisée
         le 14 septembre 1979 sur la base des prévisions habituelles
         relatives à l' année 1979 fournies par les Etats membres en ce
                                                              t
         qui concerne les trois qualités de magnésium retenues dans le
         contingent initial . De cette discussion , il ressort que :
         a)    la situation du marché du magnésium dans la Communauté en
               1979 se présente sensiblement de la même manière qu' en 1978 ,
               lors du réexamen effectué à la même époque ;
         b)    les capacités de la production communautaire ne sont pas
               utilisées totalement , notamment en France où les stocks
               de magnésium non allié constitués, en 1978 n' ont pu être
                        réduits au cours de l' année 1979 ;
         c)    les donnés prévisionnelles avancées par les Etats membres
            ,  situent les éléments habituels de calcul du contingent aux
               niveau approximatifs suivants :
               - consommation                        64.120 tonnes
               - production                          25.200 tonnes
               - trafic de perfectionnement actif 1 . 800 tonnes
  ( 1 ) JO n L 354 du 18.12.1978 , p. 10
  ( 2) JO n° L 167 du 5.7.1979 , p. 7 .
/                              ι
 ---pagebreak---       - importations à droit nul effectuées
        au bénéfice d' un autre régime préfé­
        rentiel (AELE , pays associés , ETC)    2.840 tonnes
      - exportations à destination de
        pays tiers                              8.700 tonnes
      - stocks anormaux existant au
        31 décembre 1978                        2.950 tonnes :
 d)   sur cette base et compte tenu du volume de 8.900 tonnes déjà
      ouvert , les besoins supplémentaires d' importations en prove­
      nance des pays tiers jusqu' à la fin de l' année en cours se
      situeraient à 13.730 tonnes environ , soit 11 . 940 tonnes pour
      le magnésium non allié et 1.790 tonnes pour le magnésium allié
    V
La Commission estime toutefois qu il convient , compte tenu des
incertitudes quant au niveau que pourrait atteindre la consorr-naticn
communautaire au cours de l' année 1979 , ainsi que des disponib^Ii . o *
communautaires , de se limiter à une augmentation de 1.300 conne6 iu
volume contingentaire .
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 1.300 tçr.nes ,
entre les trois'qualités de magnésium , il y a lieu de noter que
les besoins d' importations des pays tiers de magnésium extra pur ,
                          peuvent etre couverts en grande partie ,
par le contingent déjà ouvert ( 900 tonnes) et par la production
communautaire.
Une dernière augmentation de 100 tonnes du volume affecte à cette
                                                     «
qualité de magnésium est susceptible de couvrir les besoins des
industries communautaires .
 ---pagebreak--- D' autre part , il est propose de subdiviser le solde , soit 1.200 tonnes ,
entre les 2 autres qualités , en tenant compte des possibilités de
fournitures des industries communautaires , constituées des stocks accu­
mulés depuis la fin de l' année 1978 çt des capacités actuelles de ces
industries , et .d' affecter ainsi 200 tonnes au'magnésium brut non
allié et 1.000 tonnes au magnésium brut allié .
Les volumes supplémentaires de 100 et 1.000 tonnes proposés pour le
magnésium extra pur et le magnésium allié sont affectés aux réserves
communautaires constituées , tandis que celui affecté au magnésium
brut non allié est , après déduction de la quantité versée dans la
réserve communautaire , répartie entre les Etats .membres selon les
pourcentages retenus initialement .
           /
 ---pagebreak---                                    RÈGLBMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert
                pour l'année 1979 pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
                                                     douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en ce qui concerne la répartition des
                                                                volumes contingentaires entre les États membres, il
 vu le traité instituant la Communauté économique               convient d'affecter aux réserves communautaires la
 européenne, et notamment son article 113,                      totalité des volumes supplémentaires réservés au
 vu la proposition de la Commission,                             magnésium extra pur et au magnésium brut allié, ainsi
                                                                qu'une partie relativement faible du volume supplé­
 considérant que, par ses règlements (CEE) n° 2919 / 78 mentaire réservé au magnésium brut non allié, le
     (') et (CEE) n° 1385/7} (2), le Conseil a ouvert, pour     solde de ce volume étant réparti entre les Etats
 l'année 197$ et réparti entre les États membres un              membres selon les pourcentages retenus initialement,
 contingent tarifaire communautaire d'un volume
 global de 8 900 tonnes pour le magnésium brut de la
 sous-position 77.01 A du tarif douanier commun ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les données économiques disponibles
 actuellement en matière de consommation, de produc­
 tion, d'exportations à destination de pays tiers,
 d'importations effectuées au bénéfice du régime de                                    Article premier
 perfectionnement actif ou d'un autre régime tarifaire
 préférentiel, et des stocks anormaux existant dans un           Le volume du contingent tarifaire communautaire
 État membre au 31 décembre 1978, permettent                    ouvert par les règlements (CEE) n°2919 / 78et (CEE)
 d'estimer que les besoins d'importations de la Commu­          n° I385/79 pour le magnésium brut ae la sous-posi­
 nauté en provenance des pays tiers pourront atteindre,         tion 77.01 A du tarif douanier commun est porté de
                                                                8 900 à 10 200 tonnes.
au cours de l'année 197ç, un niveau de pp ^3 g
 tonnes ; que, compte tenu du volume contingentaire
déjà ouvert par les règlements précités, des incerti­           Cette augmentation de 1 300 tonnes est affectée à
 tudes quant aux niveaux que pourraient atteindre la            raison de :
consommation et la production communautaires et
des disponibilités existant dans la Communauté et qui           a) 100 tonnes pour le magnésium brut contenant en
 proviennent soit de stocks constitués en 197g , soit de            poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
 la production de 197 ^ il convient de limiter le                   sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et
volume de l'augmentation au niveau de 1 300 tonnes ;                sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
considérant que, eu égard, d'une part, aux besoins              b) 200 tonnes pour le magnésium brut contenant en
actuels en magnésium brut d'une teneur en magné­                    poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
sium pur égale ou supérieure à 99,95 % , et, d'autre                inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­
part, aux disponibilités existant dans la Communauté               sium brut non allié) ;
ainsi qu'aux possibilités d'importations à droit nul en         c) 1 000 tonnes pour le magnésium brut contenant en
vertu de certains accords conclus par la Communauté                 poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
avec des pays de l'Association européenne de libre-                sium pur (magnésium brut allié).
échange (AELE) non candidats à l'adhésion, il est
permis d'estimer que les besoins d'importations à
court terme de magnésium brut pourraient atteindre,                                       Article 2
dans le cadre de l'augmentation envisagée, 100 tonnes
pour le magnésium brut contenant en poids 99,95 %
                                                                Les volumes de 100 tonnes et de 1 000 tonnes indi­
ou plus de magnésium pur (magnésium extra pur),
200 tonnes pour le magnésium brut contenant en                  qués à l'article 1 er sous a) et c), réservés au magnésium
poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et              brut extra pur destiné à l'industrie nucléaire et au
inférieure à 99,95 % de magnésium pur          (magnésium       magnésium brut allié, sont affectés aux réserves
                                                                communautaires constituées en vertu de l'article 2
brut non allié) et 1 000 tonnes pour le         magnésium
brut contenant en poids une quantité           inférieure à     paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 2 du règle­
99,8 % de magnésium pur (magnésium              brut allié) ;   ment (CEE) n°2919 / 78 modifié par le règlement
                                                                (CEE) n° I335/79 lesquelles sont ainsi portées respec­
                                                                tivement de 900 à 1 000 tonnes et de 2 925 à 3 925
(■) JO n° L354du 18 12. 1978 , p. 110
« JO n» L         du 5 7. 1979 , p. 7 .                         tonnes .
 ---pagebreak---                          Article 3                          2.    La deuxième tranche portant sur une quantité de
                                                            20 tonnes constitue la réserve.
1.     Une première tranche du volume mentionné à
l'article l n sous b) affecté au magnésium brut pon         La quantité de la réserve afférente au magnésium brut
allié, qui s'élève à 180 tonnes, est répartie comme suit    non allié et prévue à l'article 3 paragraphe 2 du régler
entre les États membres :                                   ment (CEE) n° 29 19 / 78 m°dif>é par le règlement
                                             en tonnes      (CEE) n° I385/79, est ainsi portée de 170 à 190
                                                            tonnes.
     Bénélux                                   30,1 ,
     Danemark                                   0,1 ,
     RF d'Allemagne                           122,0,                                Article 4
     France                                     6,0,
     Irlande                                    0,1 ,        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     Italie                                     0,6,        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     Royaume-Uni                               21,1 .        nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120                        »
2 . Base juridique : Article 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
      Proposition de règlement portant augmentation du volume du contingent
      tarifaire communautaire ouvert , pour l' année 1979 , par les règlement
      ( CEE) n°s 2919 / 78 et 1385 / 79 pour le magnésium brut de la sous-
      position 77.01 A du TDC
4 . Objectif :
      Respect des obligations contractées au GATT pour le produit en question
                                  r
5 . Mode de calcul :
     - N° du Î.D.C.                       t 77.01 A
     –' Volume du / cj&x contingent ( ï) : 1.300 tonnes
     - Droits à appliquer                 î 0 %
     - Droits du T. D.C.                  : 8% ( droit N0R = 1,6 % dans Com . a 6 )
6 . Perte de recettes :
    Prix à la tonnes : non allié : 1.844 UCE
                            allié       : 1.584 UCÉ         NOR : 47,68 % = 263766 UCE
 Valeur des 300 tonnes de non allié : 553.200 UCE <^
                      - -                                   Autres :- 289.434 ÛCE
                                                  ψ
                                                          NOR : 87,61 % = 1.387.742 UCE
 Valeur des 1.000 tonnes d' allié : 1.584.000 UCE <^
                                     4          -       . Autres : 196.258 UCE
                                   1
 263.766      UCE x       «       4.220 UCE
 289.434      UCE x       =     23.155 UCE
 1 . 387.742 UCE x hÂ =         22.204 UCE
 196.258      ΚΕ χ -^=            7.701 υΟΕ
                                57.280 UCE
 Pertes de recettes estimée lors 2ème augmentation en 1978 : 88.400 UCE
 Différence en moins par rapport à 2ème augmentation de 1978 : 31.120 UCE .