CELEX: 
Language: fr
Date: 1999-07-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche a partir du 1er janvier 1997 #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997

Avis juridique important

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31999D0457

1999/457/CE: Décision du Conseil du 22 avril 1999 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997  

Journal officiel n° L 182 du 16/07/1999 p. 0020 - 0020

DÉCISION DU CONSEILdu 22 avril 1999relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997(1999/457/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports(3), et notamment son article 1er, établit qu'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994 s'applique à partir du 1er janvier 1997;considérant qu'il convient d'approuver un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie établissant la méthode de calcul, les modalités et les procédures de gestion et de contrôle des écopoints,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettes est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.Par le ConseilLe présidentW. MÜLLER(1) JO C 342 du 10.11.1998, p. 7.(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 163.(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 62.