CELEX: 31973R0102
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/73 de la Commission, du 17 janvier 1973, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 15/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 102/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 janvier 1973
                              modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                             modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
                                                                         2803/72 aux données dont la Commission dispose
 vu le traité instituant la Communauté économique                        actuellement conduit à modifier les restitutions à
 européenne,
                                                                         l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
 vu . le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       indiqué à l'annexe du présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement ( CEE) n° 1547/72 (2),
 vu le règlement n° 162/66/ CEE du Conseil, du 27                                            Article premier
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (s),                            Les restitutions à l'exportation vers les pays
                                                                         tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                         règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                  règlement ( CEE) n° 2803 /72, sont modifiées confor­
 graines de colza, de navette et de tournesol (4).                       mément aux montants repris à l'annexe du présent
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                       règlement.
2429/72 (5), et notamment son article 2 paragraphe
 3 deuxième phrase,                                                                             Article 2
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                     Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
 règlement ( CEE) n0 2803 /72 (6) ;                                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     A. BORSCHETTE
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
               lu règlement de la Commission, du 17 janvier 1973 , modifiant la restitution à l'exportation
                                                    pour les graines oléagineuses
                                                                                                         ( UC / 100 k&)
                  Numéro du
                                                                                                       Montant de la
                 tarif douanier                       Désignation de la marchandise                      restitution
                    commun
               :x 12.01             1 . Colza et navette                                                    4,800
(*) JO n<>  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO no  L 1 65 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(s) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4) JO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(6) JO n®  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(«) JO no  L 295 du 30. 12 . 1972, p. 36 .