CELEX: 31994D0744
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: 94/744/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997

Avis juridique important

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31994D0744

94/744/CE: Décision du Conseil du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0144  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0144 

DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre  la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (94/744/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république du Cap-Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large du Cap-Vert à la fin de la période d'application du  protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 juin 1994;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous  réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du  Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.  Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING  (1) JO no L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.