CELEX: 31979R0829
Language: fr
Date: 1979-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 829/79 de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc

27 . 4 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 105/ 23
                                REGLEMENT (CEE) N° 829/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1979
                 fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifies par le règlement (CEE) n0 747/79 de la
EUROPÉENNES,                                                        Commission, du 11 avril 1979, portant fixation des
                                                                    coefficients pour le calcul des prélèvements applica­
vu le traité instituant la Communauté économique                    bles aux produits du secteur de la viande de porc,
européenne,                                                         autres que le porc abattu (7), avec effet au 1 er mai
                                                                     1979 ; que, par conséquent, il y a lieu de procéder à
                                                                    une nouvelle fixation des prélèvements à partir de
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                     cette date ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
n0 1423/78 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­             valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
graphe 1 ,                                                           1 er mai , il ne doit être tenu compte de l'évolution des
                                                                    prix des céréales fourragères sur le marché mondial
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu               que si la valeur de la quantité de céréales fourragères
et les autres produits visés à l'article 1 er du règlement          accuse une variation minimale par rapport à celle
(CEE) n 0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   utilisée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
déterminant la liste des produits pour lesquels sont                précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la fixa­        règlement (CEE) n0 2766/75 ;
tion du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 772/79 (4), et
les prélèvements pour les produits visés à l'article 1 er           considérant que la valeur de la quantité de céréales
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75 doivent                  fourragères ne s'écarte pas de 3 % de celle qui a été
être fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les               retenue pour le trimestre précédent ; qu'il ne faut pas,
méthodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE)                dès lors, tenir compte de l'évolution des prix des
n0 1614/78 de la Commission , du 11 juillet 1978 ,                  céréales fourragères sur le marché mondial pendant la
fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le                période du 1 er novembre 1978 au 31 mars 1979 ;
secteur de la viande de porc (5) ;
                                                                    considérant qu'une erreur dans la ration fourragère
considérant que, les prix d' écluse et les prélèvements             constituant un élément de calcul du prélèvement a été
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en             constatée ; qu'il est nécessaire d'adapter ce calcul à
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 28 /79 (6) pour           partir du 1 er mai 1979 ;
la période du 1 er février au 30 avril 1979, il faut
procéder à une nouvelle fixation pour la période du
 1 er mai au 31 juillet 1979 ; que cette fixation doit, en          considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
principe , être effectuée sur la base des prix des                  Conseil du 29 mars 1 979 (8) a défini le coefficient de
céréales fourragères pour la période du 1 er novembre               conversion en Écus des montants fixés en unités de
1978 au 31 mars 1979 ;                                              compte (UC) ;
considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
 12 paragraphe 2 sous c) du règlement (CEE)                         considérant que, pour les produits relevant des sous­
n0 2759/75 a été modifié par le règlement (CEE)                     positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
n0 772/79 avec effet au 1 er mai 1979 ; que, par consé­              16.02 A II du tarif douanier commun , pour lesquels le
                                                                    taux du droit a été consolidé dans le cadre de l'accord
quent, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation
des prix d'écluse à partir de cette date ;                          général sur les tarifs douaniers et le commerce
                                                                    (GATT), les prélèvements sont limités au montant
                                                                    résultant de cette consolidation ;
considérant que les coefficients visés à l'article 10 para­
graphe 4 du règlement (CEE) n0 2759/75 ont été
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
C)   JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
0    JO  n" L 171 du 28 . 6 . 1978 , p. 19.                         la viande de porc,
(>)  JO  n» L 282 du 1 . 1 1 . 1975, p. 25.
(4 ) JO  n» L 99 du 21 . 4 . 1979 , p. 1 .
(5 ) JO  n» L 189 du 12 . 7 . 1978 , p. 5 .                         ( 7) JO n° L 95 du 1 6 . 4 . 1 979, p. 5 .
0    JO  n» L 19 du 26 . 1 . 1979 , p. 10 .                         (8 ) JO n » L 84 du 4 . 4 . 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 105/ 24                      Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 4 . 79
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                             2. Toutefois, pour les produits relevant des sous-
                                                            positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
                    Article premier                         16.02 A II du tarif douanier commun , pour lesquels le
                                                           taux du droit a été consolidé dans le cadre du GATT,
1.   Pour la période du 1 er mai au 31 juillet 1979, les   les prélèvements sont limités au montant résultant de
prix d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)     cette consolidation .
n° 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 2766/75 ainsi que les prélève­
ments prévus à l'article 8 du règlement (CEE)                                      Article 2
n° 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er para­
graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe.        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 avril 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 27. 4. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 105/25
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 avril 1979, fixant les prélèvements et les prix
                                             d'écluse dans le secteur de la viande de porc
  Numéro                                                                                                              Taux du droit
  du tarif                                                                                              Montant des   conventionnel
                                                                                          Prix d'écluse
  douanier                              Désignation des produits                                        prélèvements   consolidé au
                                                                                          Écus/100 kg   Écus/ 100 kg
  commun                                                                                                                GATT ( % )
01.03      Animaux vivants de l'espèce porcine :
           A. des espèces domestiques :
               II. autres :
                   a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids
                       minimal de 160 kg                                                     59,98          33,04
                   b) non dénommés                                                           70,52         38,85           —
02.01      Viandes «t abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
           01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
           A. Viandes :
               III. de l'espèce porcine :
                    a) domestique :
                        1, en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                           pieds ou la panne                                                 91,71          50,52          —
                        2. Jambons et morceaux de jambons, non désossés                     132,98         73,25           —
                        3. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                           désossés                                                         102,71         56,58
                        4. Longes et morceaux de longes, non désossés                       148,57          81,84          —
                        5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                  79,79         43,95           —
                        6, autres :
                           aa) désossées et congelées                                       148,57          81,84          —
                           bb) non dénommées                                                                81,84
           B. Abats :
               II. autres :
                    c) de l'espèce porcine domestique :
                       1. Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                  —
                                                                                                            16,17            9
                       2. Pieds ; queues                                                       —
                                                                                                             4,55            9
                       3 . Rognons                                                             —
                                                                                                            53,05            9
                       4. Foies                                                                —
                                                                                                            61,13          11
                       5. Cœurs ; langues ; poumons                                            —
                                                                                                            30,31            9
                       6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-
                           artère et l'œsophage, le tout attenant                                           44,46            9
                       7, autres                                                               —
                                                                                                            44,46            9
02.05      Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres (entre­
           lardé), graisse de porc et graisse de volailles non pressées ni fon­
           dues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés, congelés,
           salés ou en saumure, séchés ou fumés :
           A. Lard :
                I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                              36,68         20,21          —
               II. séché ou fumé                                                               —            22,23          —
           B. Graisse de porc                                                                  —
                                                                                                            12,12          —
 ---pagebreak--- N° L 105/26                            Journal officiel des Communautés européennes                             27. 4. 79
  Numéro                                                                                                      Taux du droit
  du tarif                                                                                       Montant des  conventionnel
                                      Désignation des produits                     Prix d'écluse
 douanier                                                                                        prélèvements  consolidé au
 commun
                                                                                   Écus/ 100 kg  Ëcus/ 100 kg   GATT (% )
02.06      Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
           B. de l'espèce porcine domestique :
               I. Viandes :
                   a) salées ou en saumure :
                      1. en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                          pieds ou la panne                                           91,71         50,52
                      2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant, trois quarts
                          arrière ou milieux :
                          aa) Demi-carcasses de bacon                               117,39          64,66
                          bb) Trois quarts avant                                                    64,66
                          cc) Trois quarts arrière ou milieux                                       70,73
                      3. Jambons et morceaux de jambons, non désossés               132,98          73,25
                      4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                          désossés                                                  102,71          56,58
                      5. Longes et morceaux de longes, non désossés                 148,57          81,84
                      6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines             79,79         43,95
                      7. autres                                                                     81,84
                  b) séchées ou fumées :
                      1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                          pieds ou la panne                                                         70,73
                      2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant, trois quarts
                          arrière ou milieux :
                          aa) Demi-carcasses de bacon                                               70,73
                          bb) Trois quarts avant                                                    70,73
                          cc) Trois quarts arrière ou milieux                                       175,78
                      3 . Jambons et morceaux de jambons, non désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 85,88
                          bb) autres                                                               142,46
                      4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules, non
                          désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 63,15
                          bb) autres                                                               112,15
                      5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 95,9 9
                          bb) autres                                                               140,95
                      6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines :
                          aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                                 50,52
                          bb) autres                                                                73,25
                      7. autres :
                          aa) légèrement séchées ou légèrement fumées                               95,99
                          bb) non dénommées                                                        142,46
              II. Abats :
                  a) Têtes et morceaux de têtes ; gorges                                            16,17
                  b) Pieds ; queues                                                                   4,55
                  c) Rognons                                                                        53,05
                  d) Foies                                                                          61,13
                  e) Cœurs ; langues ; poumons                                                      30,31
                  f) Foies, cœurs, langues et poumons, avec la trachée-artère
                      et l'œsophage, le tout attenant                                               44,46
                  a) autres                                                                         44,46
 ---pagebreak---   27. 4. 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 105 /27
    Numéro                                                                                                                             Taux du droit
    du tarif                                                                                                          Montant des      conventionnel
                                                                                                     Prix d' écluse
    douanier                                  Désignation des produits                                                prélèvements      consolidé au
                                                                                                     Êcus/100 kg      Écus/ 100 kg
    commun                                                                                                                               GATT ( % )
  15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés,
                fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                A. Saindoux et autres graisses de porc :
                     L destinés à des usages industriels autres que la fabrication de
                         produits pour l'alimentation humaine (a)                                        —
                                                                                                                         16,17                3
                    II. autres                                                                          29,35             16,17             —
 16.01          Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang :
                A. de foie                                                                               —
                                                                                                                         87,29              24
                B. autres (b) :
                     I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits                           —
                                                                                                                        143,38              —
                    II. non dénommés                                                                     —
                                                                                                                         96,31              —
 16.02         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
               A. de foie :
                    II. autres                                                                           —
                                                                                                                         91,67              25
               B. autres :
                    III. non dénommées :
                         a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                            domestique :
                            1 , contenant de la viande bovine, non cuite                                 —
                                                                                                                       218,52               —
                            2, autres, contenant, en poids :
                                aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                    espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                    nature ou origine :
                                    11 . Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                    —
                                                                                                                       150,85              —
                                    22. Épaules et morceaux d'épaules                                                  124,72
                                    33 . autres                                                                          83,80
                                bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou
                                    d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et
                                    les graisses de toute nature ou origine                                             74,35
                                cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes
                                    espèces, y compris le lard et les graisses de toute
                                    nature ou origine                                                    —
                                                                                                                        49,32              —
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(b) Le prélèvement applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est perçu sur le poids net,
     déduction faite du poids de ce liquide .