CELEX: 31981D0147
Language: fr
Date: 1981-02-12 00:00:00
Title: 81/147/CEE: Décision de la Commission, du 12 février 1981, autorisant l'Irlande à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques artificielles originaires de T'ai- wan (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0147

81/147/CEE: Décision de la Commission, du 12 février 1981, autorisant l'Irlande à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques artificielles originaires de T'ai- wan (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 072 du 18/03/1981 p. 0010 - 0011

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 FEVRIER 1981   AUTORISANT L ' IRLANDE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/147/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 12 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES DE LA POSITION 64.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 17 000 PAIRES QUI EST EPUISE ;   CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT , ORIGINAIRE DE PAYS TIERS , ONT AUGMENTE DE 191 952 PAIRES EN 1979 A 336 772 PAIRES AU COURS DES DIX PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ONT AUGMENTE DE 1 737 734 PAIRES EN 1979 ET DE 1 557 370 PAIRES AU COURS DES DIX PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DES CHAUSSURES EN QUESTION CONCURRENCENT DIRECTEMENT LES CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR PRODUITES EN IRLANDE EN CONSTITUANT POUR CERTAINS TYPES ( SANDALES ET CHAUSSURES LEGERES ) UN PRODUIT DE SUBSTITUTION TRES COMPETITIF ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE EN CUIR , LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUES MONTRENT QUE LA PRODUCTION EN IRLANDE A ETE DE 3 818 000 PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1979 ET DE 3 265 000 PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE SA PART DE MARCHE A DIMINUE DE 52 % EN 1973 A 16 % EN 1980 ET QUE LA CONSOMMATION A ETE DE 9 795 000 PAIRES EN 1979 ET DE 9 161 000 PAIRES EN 1980 ;   CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , DEPUIS LE DEBUT DE L ' ANNEE , IL A ETE REALISE DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LE COURANT DE TRAFIC INDIRECT QUI S ' EST MANIFESTE NE PARAIT PAS ENCORE SUSCEPTIBLE EN RAISON DE SON ENTITE D ' AGGRAVER LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE EN CUIR ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' UNE EVOLUTION INCONTROLEE DE CES IMPORTATIONS RISQUE D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES POUR LE SECTEUR INDUSTRIEL SUSINDIQUE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , S ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' AUTORISER DES MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 80/47/CEE , IL APPARAIT CEPENDANT OPPORTUN D ' AUTORISER L ' IRLANDE A INSTAURER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION SUSDITE , UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNATAIRE DES IMPORTATIONS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A PROCEDER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE :   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 64.01  ( CODES NIMEXE : 64.01-21 , 25 , 29 , 61 , 63 , 65 , 69 ) //  CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   VICE-PRESIDENT