CELEX: 32002M2887
Language: fr
Date: 2002-08-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 05/08/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2887 - KLEPIERRE / FINIPER / IGC) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

23.10.2002           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 255/19
Entreprises exonérées du paiement de la contribution au                           à fait incertaine et en tout état de cause pourrait ne pas
fonds de compensation                                                             concerner la totalité des consommateurs exonérés.
24. À ce stade, la Commission constate que les critères de               25. La Commission exprime donc ses doutes quant à la
    compatibilité ne semblent pas être remplis dans la                       compatibilité de la mesure avec le marché commun.
    mesure où:
                                                                         26. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commis-
    — les entreprises bénéficiaires de l'exonération ne se sont              sion invite le Luxembourg, dans le cadre de la procédure
       pas engagées à atteindre des objectifs de protection de               de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses
       l'environnement [point 51.1 a) de l'encadrement],                     observations et à fournir toute information utile pour
    — les entreprises bénéficiaires de l'exonération ne sont pas             l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à
       obligées de payer une partie significative de la taxe                 compter de la date de réception de la présente. Elle
       [point 51.1 b), deuxième tiret, de l'encadrement],                    invite vos autorités à transmettre immédiatement une
                                                                             copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
    — les exonérations, dont la durée peut atteindre cinq ans,
       ne sont pas dégressives au sens de l'encadrement et               27. La Commission rappelle au Luxembourg l'effet suspensif
       leur intensité n'est pas limitée à 50 % (point 46 de                  de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à
       l'encadrement). La dégressivité prévue par l'article 13               l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui
       du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concerne                      prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une
       uniquement les années 2002 et 2003 et demeure tout                    récupération auprès de son bénéficiaire.»
                                            Non-opposition à une concentration notifiée
                                          (Affaire COMP/M.2887 — Klepierre/Finiper/IGC)
                                                             (2002/C 255/06)
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 5 août 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
             de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
             point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
             seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
             sera disponible:
             — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                 européennes (voir page 4 de couverture),
             — en support électronique dans la version «CIT» de la base de données CELEX sous le numéro de
                 document 302M2887. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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