CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-01-23 00:00:00
Title: 2004/75/PESC: Décision 2004/75/PESC du Conseil du 11 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)

Avis juridique important

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32004D0075

2004/75/PESC: Décision 2004/75/PESC du Conseil du 11 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 016 du 23/01/2004 p. 0065 - 0065

Décision 2004/75/PESC du Conseildu 11 décembre 2003concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de MacédoineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,vu la recommandation de la présidence,considérant ce qui suit:(1) Le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/681/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)(1).(2) L'article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d'EUPOL Proxima dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement d'EUPOL Proxima, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.(3) À la suite de la décision du Conseil du 24 novembre 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant, secondant la présidence, à engager des négociations au nom de celle-ci, le secrétaire général/haut représentant, secondant la présidence, a négocié un accord avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(4) Il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.Le texte de l'accord figure en annexe à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4La présente décision prend effet le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.Par le ConseilLe présidentF. Frattini(1) JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.