CELEX: 51993PC0036(14)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/94, le prix minimal du coton non égrené

N° C 80 / 22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 3 . 93
                                                                Proposition de
                                                 RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                      du . . .
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994, le prix minimal du coton non
                                                                       égrené
                                                                 ( 93 / C 80 / 14 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne ,
                                                                                                     Article premier
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce , notamment le protocole
 n° 4 concernant le coton , modifié en dernier lieu par le                    Pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994 , le
 règlement ( CEE ) n° . . . (*),                                              prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragra­
                                                                             phe 1 du règlement ( CEE ) n0 2169 / 81 est fixé à 97,65 écus
                                                                             par 100 kilogrammes . Ce prix s'entend pour une marchan­
 vu le règlement ( CEE ) n0 2169 / 81 du Conseil , du 27 juillet              dise au départ de l'exploitation agricole .
  1981 , fixant les règles générales du régime d'aide au
 coton ( 2), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
 n0 . . . ( 3 ), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                                                          Article 2
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                             Le prix visé à l'article 1 er est relatif à du coton non égrené
 considérant que, conformément aux dispositions de                           répondant à la qualité indiquée à l'article 1 er paragraphe 2
 l'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 , le             du règlement ( CEE ) n° . . . du Conseil , du . . ., fixant,
 Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton                     pour la campagne de commercialisation 1993 / 1994 , le
 non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la                      prix d'objectif pour le coton non égrené (4 ).
 réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que
possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte
 des variations du marché ainsi que des frais d'achemine­
 ment du coton non égrené des zones de production vers les                                                Article 3
 zones d'égrenage ; que ce prix doit être fixé pour la qualité
 retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 agricole ;
                                                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                             Communautés européennes.
considérant que l'application des critères visés ci-dessus
conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué
ci-après ,                                                                   Il est applicable à partir du 1 er septembre 1993 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre .
                       Fait à . . .
                                                                                                    Par le Conseil
( 1 ) Voir page 18 du présent Journal officiel .
(2) JO n0 L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2 .
( 3 ) Voir page 20 du présent Journal officiel .                             (4) Voir page 21 du présent Journal officiel .