CELEX: 31992R2882
Language: fr
Date: 1992-10-02
Title: Règlement (CEE) n 2882/92 de la Commission, du 1er octobre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 21 au 25 septembre 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

N0 L 287/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                2. 10. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2882/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er octobre 1992
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 21 au 25 septembre 1992 dans le secteur du lait et
                  des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la
                                                     Communauté à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les catégories 5 et 6 et de suspendre ensuite toute
                                                                   nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cause,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la                                       Article premier
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits              1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
laitiers importés en Espagne en provenance de la                   ment (CEE) n° 606/86, déposées dans la Communauté à
Communauté à Dix, modifié en dernier lieu par le règle­            Dix du 21 au 25 septembre 1992 et communiquées à la
ment (CEE) n° 705/92 (2), a fixé pour 1992 les plafonds            Commission pour les produits laitiers relevant de :
indicatifs pour les produits du secteur du lait et des             — la catégorie 5 du code NC ex 0406, sont acceptées
produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces                   jusqu'à concurrence de 26,30 %,
plafonds ;                                                         — la catégorie 6 du code NC ex 0406, sont acceptées
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­               jusqu'à concurrence de 9,35 % .
sées dans la Communauté à Dix du 21 au 25 septembre                2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
1992 pour les fromages des catégories 5 et 6 portent sur           nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
des quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour          produits relevant des catégories 5 et 6.
le mois d'octobre 1992 ;
                                                                   3. Sans préjudice des mesures définitives que la
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        Commission pouvait être amenée à prendre, de nouvelles
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une             demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont           partir du 19 octobre 1992 pour tous les produits au titre
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à          de la fraction du plafond indicatif applicable à partir du
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,     1 er novembre 1992.
pour les produits concernés et pour la seule Communauté
à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de                                      Article 2
l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
concurrence d'un pourcentage des quantités demandées               Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1 992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre;
                  Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
O JO n0 L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.