CELEX: 51984PC0260
Language: fr
Date: 1984-05-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/780/CEE VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE

N ° C 153/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                13.6.84
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 7 7/7 8 0/CEE visant à la coordi-
              nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
                                   l'activité des établissements de crédit et son exercice
                                                      COM(84) 260 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 18 mai 1984.)
                                                        (84/C 153/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tenir le critère du besoin économique pour la création
                                                                  de nouveaux établissements de crédit et pour l'ouver-
vu le traité instituant la Communauté économique                  ture de succursales ayant leur siège social soit en
européenne, et notamment son article 57,                          Grèce, soit dans un autre État membre;
                                                                  considérant que l'on se trouve en présence d'un cas
vu la proposition de la Commission,                               où le maintien du critère du besoin économique est
                                                                  justifié, étant donné les problèmes structurels
vu l'avis du Parlement européen,                                  auxquels est confronté le secteur bancaire grec;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 point b)                 considérant qu'il est nécessaire de modifier la direc-
premier alinéa de la directive 77/780/CEE du                      tive 77/780/CEE afin de permettre à la Grèce de
Conseil (') prévoit que, lorsque les dispositions législa-        maintenir l'application du critère du besoin écono-
tives, réglementaires et administratives d'un État                mique,
membre prévoient, au moment de la notification de
ladite directive, que les besoins économiques du                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
marché constituent une condition d'agrément pour la
création de nouveaux établissements de crédit et pour
                                                                                        Article premier
l'ouverture de succursales d'établissements de crédit
dont le siège social se trouve soit en Grèce, soit dans           À l'article 3 paragraphe 3 point b) de la directive
un autre État membre, l'État concerné peut, pendant               77/780/CEE, est ajouté l'alinéa suivant:
une période de sept ans à compter de la notification,
continuer à appliquer ce critère;                                      «La Grèce peut continuer d'appliquer jusqu'au 15
                                                                       décembre 1989 le critère du besoin économique
                                                                       pour la création de nouveaux établissements de
considérant que l'acte d'adhésion de la Grèce ne
                                                                       crédit et pour l'ouverture de succursales d'établis-
contenant aucune disposition relative au besoin
                                                                       sements de crédit ayant leur siège social soit en
économique dans le secteur bancaire, les différents
                                                                       Grèce, soit dans un autre État membre.»
délais de notification prévus dans la directive
77/780/CEE s'appliquent également à la Grèce;
                                                                                           Article 2
considérant que, en vertu de l'article 143 de l'acte               1.    Les États membres prennent les mesures néces-
d'adhésion de la Grèce et de l'article 3 paragraphe 3             saires pour se conformer à la présente directive à
point b), deuxième alinéa               de la directive           compter de sa notification. Ils en informent immédia-
77/780/CEE, la Grèce devait notifier à la Commis-                 tement la Commission.
sion pour le 30 juin 1981 son intention de maintenir
le critère du besoin économique;                                  2.     Les États membres communiquent à la Commis-
                                                                   sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils
considérant qu'au 30 juin 1981 la Commission n'avait               adoptent dans le domaine régi par la présente direc-
reçu aucune notification;                                          tive. La Commission en informe les autres États
                                                                   membres.
considérant que, en novembre 1981, le nouveau
gouvernement grec a exprimé son intention de main-                                          Article 3
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.                            directive.