CELEX: 31966D0156
Language: fr
Date: 1966-02-15 00:00:00
Title: Décision 66/156/CEE de la Commission, du 15 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à fondant, en provenance des autres États membres

4 . 3 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       553 / 66
                                                         Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d' Allemagne
                 notifie à la Commission, ainsi qu'à l'État membre concerné, la date à partir de laquelle
                 elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer, lorsque
                 ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision.
                                                         Article 3
                       La présente décision est destinée à la république fédérale d' Allemagne et au
                 royaume des Pays-Bas.
                      Bruxelles, le 14 février 1966.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 février 1966
           portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la percep­
           tion de taxes compensatoires sur les importations, en république fédérale d'Allemagne,
           de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à fondant, en
                                           provenance des autres états membres
                                                          (66/156/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    fiée à nouveau jusqu'au 30 ] uin 1966 par décision
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 du 26 octobre 1965 (4),
                                                                         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)
        vu le traité instituant la Communauté écono­             établissant la liste des marchandises auxquelles
 mique européenne,                                               peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                         vu la décision de la Commission du 21 dé­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (r)
 fondée notamment sur l' article 235              du traité       cembre 1964 (6), autorisant la perception d' une
 et prévoyant la perception d'une taxe compen­                    taxe compensatoire sur les importations en répu­
 satoire sur certaines marchandises résultant de la              blique fédérale d'Allemagne, de caramels mous,
                                                                  de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à
 transformation de produits agricoles, prorogée et                fondant, en provenance des autres États membres,
 modifiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée
 par décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modi­              prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (7),
                                                                   (4) JO n° 179 du 27.10.1965, p. 2801/65.
   (*) JO n" 30 du 20.4.1962, p. 999/62.                           (5 ) JO n° 30 du 20.4.1962, p. 1000/62 .
   (a) JO n0 51 du 30.3.1965, p. 754/65.                           (6 ) JO n0 7 du 22.1.1965, p. 65/65.
   (3) JO n° 109 du 23.6.1965, p. 1866/65.                         (7 ) JO n0 70 du 27.4.1965, p. 1056/65.
 ---pagebreak--- 554 / 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               4 . 3 . 66
prorogée par       décision du 18 juin 1965 (1), modifiée tation vers les autres États membres et dont le
par décision       du 12 octobre 1965 (2) et prorogée     niveau moyen , au cours des mois de septembre à
par décision        du 27 octobre 1965 (3), modifiée      novembre 1965, s' établit à 30,05 Fl. , soit 33,20 DM
par décision       du 14 décembre 1965 (4),               par 100 kg de sucre ;
        considérant que les prix du glucose et les prix        considérant que le prix du sucre pratiqué
franco frontière pris en considération pour le            en république fédérale d'Allemagne s' élève à
calcul des taxes compensatoires dont les montants         94,50 DM par 100 kg ;
ont été modifiés en dernier lieu par décision du
14 décembre 1965 n' ont pas subi de nouvelles                  considérant que le droit de douane de 10,5 % ,
modifications ; qu'il n' en est pas de même pour          actuellement appliqué par la république fédérale
les prix du sucre ;                                       d'Allemagne à l'importation des marchandises en
                                                          cause en provenance des autres États membres,
       considérant , en ce qui concerne le sucre contenu  est réduit de 10 % du droit de base à compter du
dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de         1 er janvier 1966 et s'établit , en conséquence, à
retenir, compte tenu du mouvement de baisse qui           7 % du prix franco frontière de ces marchandises ;
s'est poursuivi sur le marché mondial du sucre,
lorsque ces marchandises sont exportées vers la                considérant qu'il convient , dès lors, de réviser
république fédérale d'Allemagne , en provenance :         les montants des taxes compensatoires pour tenir
                                                          compte de cette réduction des droits de douane
       — de l' Union économique belgo-luxembour­          et des modifications intervenues dans les prix du
geoise, un prix moyen de cession pour l' exportation      sucre ;
vers les autres États membres, qui s'établit, pour
la période de septembre à novembre 1965, à                     considérant qu' il y a lieu de sauvegarder une
509,52 FB par 100 kg de sucre, soit 40,76 DM ;            préférence communautaire tout en respectant les
                                                          engagements contractés au sein du G.A.T.T. ; que
       — de la République italienne, le cours             la mesure la plus adéquate permettant de respecter
mondial moyen du sucre calculé pour les mois de           ces deux obligations consiste dans la perception
septembre à novembre 1965, majoré du prélè­               par la république fédérale d'Allemagne, pour chacun
vement compensateur fixé en vertu de l' article 10        des paliers de composition retenus, d' une taxe
paragraphe 2 du traité de la C. E. E. ; que , compte      compensatoire d'un montant égal à celui de la
tenu de la moyenne des cotations pour le sucre            taxe la plus élevée prévue à l'égard d'un État
blanc à la Bourse de Paris pendant ladite période         membre, réduite, le cas échéant , de manière à ne
et d'un prélèvement de 75 % du droit de 80 % prévu        pas modifier sensiblement la protection appliquée
au tarif douanier commun , le prix ainsi déterminé        actuellement à l' importation de ces mêmes mar­
s'établit à 5.544 Lit ., soit 35,48 DM par 100 kg         chandises en provenance des pays tiers, et à ne
de sucre ;                                                pas dépasser la limite du droit additionnel que la
                                                          Communauté, lors des dernières négociations tari­
       — de la République française, et s'agissant        faires, s' est réservée de percevoir en sus du droit
de sucre destiné à la fabrication de caramels             de douane applicable à l'égard des pays tiers,
mous, caramels durs et de dragées, en vue de leur
exportation vers les autres États membres, le
cours mondial de cette matière première, calculé
pour les mois de septembre à novembre 1965,               A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
majoré du prélèvement compensateur fixé en
vertu de l' article 10 paragraphe 2 du traité de la
C. E.E. , soit 43,79 FF par 100 kg de sucre
(35,48 DM) ; s' agissant en revanche du sucre destiné                          Article premier
à la fabrication de la pâte à fondant , le prix hors
taxe pratiqué sur le marché intérieur français ,               Les montants des taxes compensatoires fixés
soit 95,11 FF par 100 kg (77,06 DM );                     par décision de la Commission du 21 décembre 1964,
                                                          prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965,
       — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué        prorogée par décision du 18 juin 1965 , modifiée par
par cet État membre sur son marché pour le sucre          décision du 12 octobre 1965 , prorogée par décision
à transformer en marchandises destinées à l' expor­       du 27 octobre 1965 et modifiée par décision du
                                                          14 décembre 1965 en ce qui concerne les impor­
                                                          tations , en république fédérale d'Allemagne, de
 H    JO n° 114 du 28.6.1965, p . 1915/ 65.               caramels mous, de caramels durs , de dragées (posi­
 ( 2) JO n° 184 du 5.11.1965, p. 2833/65.                 tion n0 ex 17,04 C du tarif douanier commun),
 (3 ) JO n<> 193 du 15.11.1965, p . 2953/ 65 .            en provenance des autres États membres, sont
 (4)  JO n0 12 du 21.1.1966, p . 157 /66.                 modifiés comme indiqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                              555 / 66
                                                 Montant des taxes compensatoires
                                                          U.E . B. L.                                 Italie                             Pays
                  Composition des produits en %                                  France                                  Pays-Bas        tiers
  Caté­
   gorie                                             Import .    Export . Import .   E x port . Import .   Export . Import .  Export . Import .
                     Sucre                 Glucose      DM/         FB/     DM /        FF/       DM/        Lit/.    DM /       Fl. /   DM/
                                                      100 kg      100 kg  100 kg      100 kg    100 kg     100 kg   100 kg     100 kg  100 kg
         S
                                             Caramels durs, caramels mous et dragees
      1    de 30 inclus                jusqu' à 40
           à 40 inclus (40)            inclus (30)     12,73     148,71    15,55      17,94      14,37      2.098    15,80     13,36      8,89
     2     idem                        de plus
                                       de 40 (40)      12,79     149,42    15,55      17,94      14,22      2.077    15,86     13,41      8,95
     3     de 40 exclus                jusqu' à 40
           à 50 inclus ( 50)           inclus (30)     18,10     211,45    21,45      24,74      20,27      2.960    21,93     18,55    15,02
     4     idem                        de plus
                                       de 40 (40)      18,16     212,15    21,45      24,74      20,12      2.938    21,99     18,60    15,08
     5     de 50 exclus                jusqu' à 30
           à 60 inclus (60)            inclus (20)    23,41      273,48    27,35      31,55      26,32      3.843    28,01     23,69    21,10
     6     idem                        de plus
                                       de 30 (30)     23,47      274,18    27,35      31,55      26,17      3.822    28,06     23,73    21,15
      7    de 60 exclus                jusqu'à 20
           à 70 inclus ( 70)           inclus (20)    28,79      336,33    33,25      38,35      32,22      4.705    34,14     28,88    27,23
      8    de 70 exclus                jusqu' à 10
           à 80 inclus (80)            exclus (—)     34,04      397,66    39,16      45,17      38,43      5.612    40,16     33,97    40,16
      9    idem                        de 10 inclus
                                       à 20
                                       inclus ( 10)   34,10      398,36    39,16      45,17      38,28      5.590    40,21     34,01    40,21
    10     idem                        de plus
                                       de 20 ( 20)    34,16      399,07    39,16      45,17      38,13      5.568    40,27     34,06    40,27
    11     de plus de 80 (90)          jusqu' à 20
                                       inclus (—)     39,42      460,51    45,06      51,98      44,33      6.473    46,29     39,15    46,29
                                                            Pâte a fondant
    12     Marchandises taxées sur la base d' une
           composition forfaitaire de 80 kg de
           sucre et 10 kg de glucose, quelle que
           soit leur teneur réelle en sucre et en
           glucose                                    38,79      453,15    10,41       12,61       —          —
                                                                                                                     46,45     39,29    46,45
                                                                  Article 2
                       Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Allemagne
                 notifie à la Commission, ainsi qu' aux autres États membres concernés, la date à partir
                 de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer,
                 lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                  Article 3
                       La présente décision est destinée à tous les États membres .
                       Bruxelles, le 15 février 1966 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                             Le président
                                                                                                      Walter HALLSTEIN