CELEX: 32012D0297
Language: fr
Date: 2012-06-07 00:00:00
Title: 2012/297/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

12.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 151/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 juin 2012
   relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   (2012/297/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (3) devrait être intégré à l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (4), qui a été intégrée à l’annexe XXI de l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BØDSKOV
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.
   
      (4)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.
   
      Projet
      DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      du
      modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L’annexe XXI de l’accord EEE a été modifiée par la décision du comité mixte de l’EEE no …/… du … (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (3), qui a été intégrée à l’annexe XXI de l’accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a donc lieu de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
      
                  «7c.
               
               
                  
                     32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).
               
            Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II du présent règlement.»
      Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 692/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le …
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L …
      
         (2)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 17.
      
         (3)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.
      
         (4)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]