CELEX: 32003D0833
Language: fr
Date: 2003-11-28 00:00:00
Title: 2003/833/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2003 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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32003D0833

2003/833/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 2003 approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 316 du 29/11/2003 p. 0020 - 0020

Décision de la Commissiondu 28 novembre 2003approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/833/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Lors de sa réunion du 2 octobre 2003, le comité de gestion mixte de l'accord, ci-après dénommé "le comité", a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence pour la gélatine et le collagène destinés à la consommation humaine. Compte tenu de cette recommandation, il convient de modifier l'annexe V de l'accord.(2) Il y a lieu d'approuver ces modifications au nom de la Communauté.(3) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,DÉCIDE:Article premierConformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l'annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications à l'annexe V de l'accord, est joint à la présente décision.Article 2Le directeur général de la direction générale "Santé et protection des consommateurs" est autorisé à signer l'accord sous forme d'un échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les États-Unis d'Amérique notifient par écrit à la Commission que leurs procédures internes relatives à l'approbation des modifications visées à l'article 1er sont terminées.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.