CELEX: 31985R0795
Language: fr
Date: 1985-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 795/85 de la Commission, du 27 mars 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N0 L 88/48                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 3 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 795/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mars 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                 l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente et unième adjudication partielle
 vu le traité instituant la Communauté économique              les dispositions visées à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                               considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la trente et unième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce       blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                              n0 2382/84, le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                              l'exportation est fixé à 43,840 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars
Communauté et sur le marché mondial ;                          1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n» L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18. 8 . 1984, p. 5.