CELEX: 31998R2851
Language: fr
Date: 1998-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2851/98 de la Commission du 30 décembre 1998 établissant pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

Avis juridique important

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31998R2851

Règlement (CE) nº 2851/98 de la Commission du 30 décembre 1998 établissant pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1998 p. 0045 - 0054

RÈGLEMENT (CE) N° 2851/98 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1998 établissant pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 (2),vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 1er, paragraphe 1,considérant que l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe, à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CE) n° 894/97 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n° 1181/98 (6), ou adoptées conformément à ceux-ci;considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier La liste des bateaux autorisés pour 1999, en application de l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.(2) JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1.(3) JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.(4) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.(5) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.(6) JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1.ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >TABLE>