CELEX: 31979R1667
Language: fr
Date: 1979-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1667/79 de la Commission, du 31 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 8 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 193 / 27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1667/79 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 juillet 1979
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Communauté sur les différents marchés représentatifs
  EUROPÉENNES,                                                        pour la transformation et l'exportation, les cours les
                                                                      plus favorables constatés sur les différents marchés des
  vu le traité instituant la Communauté économique                    pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
  européenne,                                                         frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                      le montant de la restitution doit être fixé en tenant
                                                                      compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
  tembre 1966, portant établissement d'une organisation               du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
  commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
 grasses ( !), modifié en dernier lieu par le règlement               tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
 (CEE) n0 590/79 (2),                                                 portations envisagées et de la situation, dans la Com­
                                                                      munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
 vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                      à la demande :
  23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du                         considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
 graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié            1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5),               titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6),
 et notamment son article 2 paragraphe 3 première                     modifié par le règlement (CEE) n° 1480/79 (7), le mon­
                                                                      tant de la restitution doit être calculé sur la base du
 phrase,
                                                                      poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      ajusté en fonction des différences pouvant exister
                                                                     entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                      tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
 considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­                type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
 ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­                de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
 dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines            être majoré du montant de la différence entre la quan­
 oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                   tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
 montant de cette restitution peut être au plus égal à la            et celle retenue pour la qualité type si la première
 différence entre les prix dans la Communauté et les                 quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
 cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                  contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
 seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement                nué du montant de cette même différence ;
 n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
 s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                     considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement               définie à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1294/79 du
 (CEE) n0 2749/78 , les dispositions de l'article 28 du              Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de
 règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                  commercialisation 1979/ 1980, les prix indicatifs et les
 son application sont, sous réserve des dispositions de              prix d'intervention de base des graines de colza, de
 l'accord créant une association entre la Communauté                 navette et de tournesol (8) ;
 économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
 ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée               ment n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
en prenant en considération les prix pratiqués dans la               des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                     situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(')  JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.                      ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2)  JO   n° L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3)  JO   n" L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                        (6) JO n° L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
(4)  JO   n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                        (7) JO n° L 180 du 17. 7. 1979, p. 13 .
(5)  JO   n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         (8) JO n» L 162 du 30 . 6 . 1979, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 193/ 28                       Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 8 . 79
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                 a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                      matières grasses,
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                         Article premier
    constatés pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées au ti­                  Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
    ret précédent ;                                                   Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                      n° 136/66/CEE sont fixées au montant repris à
considérant que l'application de ces modalités à la si­               l'annexe .
tuation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                          Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer les               Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
restitutions au montant repris à l'annexe pour les pro­               1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1979 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 31 juillet 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                              pour les graines oléagineuses
                                                                                                      (en Ecus / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                 Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                       de la restitution
                   commun
              ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                               semencement                                                                  12,50
              ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                               ment                                                                          —