CELEX: 31989R0643
Language: fr
Date: 1989-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 643/89 de la Commission du 14 mars 1989 déterminant, pour la période du 1er février 1989 au 30 juin 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil

Avis juridique important

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31989R0643

Règlement (CEE) n° 643/89 de la Commission du 14 mars 1989 déterminant, pour la période du 1er février 1989 au 30 juin 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 071 du 15/03/1989 p. 0014 - 0015

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 643/89 DE LA COMMISSION  du 14 mars 1989  déterminant, pour la période du 1er février 1989 au 30 juin 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2306/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucres bruts; que, dans une première étape, des quantités ont été fixées par le règlement (CEE) no 2136/88 de la Commission (4) sur base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1988 au 31 janvier 1989;  considérant que la production définitive des départements français d'outre-mer ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1988/1989;  considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2225/86 sont fixées pour la période du 1er février 1989 au 30 juin 1989 conformément à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er février 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.  (2) JO no L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.  (3) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7.  (4) JO no L 188 du 19. 7. 1988, p. 26.  ANNEXE  Quantités de sucre brut de cannes, exprimées en 1 000 tonnes de valeur de sucre blanc:  1.2,5 //  //  // En provenance des départements français d'outre-mer  // Pour raffinage 1.2.3.4.5 //  // en France métropolitaine   // au Portugal   // au Royaume-Uni   // dans les autres régions de la Communauté   //    //   //   //   //  // 1. Réunion   // 24   // 10   // 12   // -   // 2. Guadeloupe et Martinique   // 1   // -   // -   // -   //  //   //   //   //