CELEX: 31977R0947
Language: fr
Date: 1977-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 947/77 de la Commission, du 3 mai 1977, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 112/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 5. 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 947/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 mai 1977
                  fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les
                                                   produits exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — l'intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                            la Communauté,
                                                                   — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  l'exportation, les prix dans le commerce international
 559/76 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,              étant établis compte tenu notamment :
vu l'avis du comité monétaire,                                      a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                  destination ;
commerce international des produits visés à l'article
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits dans la           c) des prix à la production constatés dans les pays
 Communauté peut être couverte par une restitution à                    tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 l'exportation ;                                                        subventions accordées par ces pays ;
                                                                    d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                        nauté ;
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­       considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­          les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
ment (CEE) n0 804/68 , exportés en l'état, doivent être             pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
fixées en prenant en considération :                               (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le               considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­      (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
      lités ainsi que, dans le commerce international, en           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
      ce qui concerne les prix du lait et des produits              le montant de cette restitution sont fixés au moins
      laitiers,                                                    une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
                                                                   montant de la restitution peut être maintenu au même
— les frais de commercialisation et les frais de trans­
                                                                   niveau pendant plus de quatre semaines ;
      port les plus favorables à partir du marché de la
      Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux
      d'exportation de la Communauté, ainsi que les                considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
      frais d'approche jusqu'aux pays de destination,               ment (CEE) n0 1098 /68 de la Commission, du 27
— les objectifs de l'organisation commune des                      juillet 1968 , établissant les modalités d'application
      marchés dans le secteur du lait et des produits              pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­        lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
      tion équilibrée et un développement naturel sur le           par le règlement (CEE) n° 37/75 (6), la restitution
      plan des prix et des échanges,                               accordée pour les produits relevant de la sous-position
                                                                   04.02 B est égale à la somme de deux éléments, dont
(•)  JO   n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                      l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
(2)  JO   n" L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3)  JO   n° L  155 du 3 . 7. 1968 , p. 1 .                        (5) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(«)  JO   n° L  264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                       (<>) JO no L 5 du 9. 1 . 1975, p. 7.
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produits laitiers et l autre est destiné à tenir compte de         change au comptant de chacune de ces monnaies,
la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce             constaté pendant une période déterminée, par
dernier élément n'est retenu que si le saccharose                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes           l'alinéa précédent ;
à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                               considérant que les conditions particulières relatives
considérant que, pour les produits relevant des sous           au paiement de la restitution pour le lait écrémé en
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une            poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans
teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale        les pays de destination ont été établies par le règle­
à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé pour 100         ment (CEE) n° 2054/76 (3) ;
kilogrammes de produit entier ; que, pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B, cet élément est          considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                               tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que          produits laitiers, et notamment aux prix de ces
ce montant de base est égal à la restitution à fixer           produits dans la Communauté et sur le marché
pour un kilogramme de produits laitiers contenus               mondial, conduit à fixer la restitution pour les
dans le produit entier ;                                       produits et les montants repris à l'annexe ;
considérant que le deuxième élément est calculé en             considérant que le comité de gestion du lait et des
multipliant par la teneur en saccharose du produit
                                                               produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
entier le montant de base de la restitution valable le         imparti par son président,
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article
 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisa­
tion    commune       des  marchés    dans  le  secteur du
                                                                                     Article premier
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3138 /76 (2) ;                                        1.     Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
                                                               (CEE) n° 804/68 pour les produits en l'état sont fixées
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           aux montants repris à l'annexe.
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                      2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
                                                               tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                               commun .
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
                                                                                        Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de            Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 mai 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 359 du 31.12.1974, p. 1 .
(2) JO n» L 354 du 24.12.1976, p. 1 .                         (}) JO n» L 228 du 20.8.1976, p. 17.
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                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 mai 1977, fixant les restitutions dans le secteur
                                    du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
                                                                                               (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                      Montant
                                                  Désignation des marchandises                                   Code        de la restitution
  douanier
  commun
04.01       Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 l                  0110 00               4,61
                         b ) autres                                                                           0120 00
                    II . autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 l
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                                          0130 10              1,14
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                        et inférieure ou égale à 3 %                                           0130 22
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                                         4,02
                                        — les autres destinations                                                                   5,04
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %              0130 31
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                                         5,71
                                        — les autres destinations                                                                   7,32
                             2, supérieure à 4 %                                                               0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays proches de la Communauté                                                               6,13
                                  — les autres destinations                                                                         8,51
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1,5 %                                                          0150 10              1,14
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                        et inférieure ou égale à 3 %                                          0150 21               4,16
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %              0150 31              5,02
                             2, supérieure à 4 %                                                              0160 00               5,41
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 10%                                                                     0200 05             15,14
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                    inférieure ou égale à 17 %                                                020011              23,56
                               c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17%                  0200 21             35,59
                          II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 39 %                                                                    0300 10             42,47
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                0300 20             73,41
 ---pagebreak--- 4.5.77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 112/9
                                                                                        (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                               Montant
  douanier                                       Désignation des marchandises                             Code        de la restitution
  commun
04.01                    III. supérieure à 45 % :
(suite)
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 68 %                                                             0400 11             83,72
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68%
                                    et inférieure ou égale à 80 %                                       0400 22           123,24
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 80 %          0400 30           143,87
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                0620 00             64,85
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 Vo                                                            0720 00             64,85
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %>
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                      0720 20             76,80
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %>
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                       0720 30            82,77
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %>         0720 40             90,67
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                             0820 00             92,66
                       4, supérieure à 29 %» :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 »/o                                                           0920 10             94,62
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %          0920 20           106,49
                    b) autres, à l'exclusion des produits contenant de la farine de poisson ou
                       de l'huile de poisson ou de l'huile de foie de poisson et du carbonate
                       ou du sulfate de fer, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                1020 00             64,85
                       2, supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                             1120 10            64,85
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                      1120 20            76,80
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                  et inférieure ou égale à 25 %                                       1120 30            82,77
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %>          1120 40            90,67
                      3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                             1220 00            92,66
                      4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 41 %                                                              1320 10            94,62
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %>          1320 20          106,49
 ---pagebreak--- N° L 112/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.77
                                                                                       (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                               Montant
  douanier                                    Désignation des marchandises                               Code         de la restitution
  commun
04.02          III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                       454 g ou moins, ou en récipients en verre contenant 0,5 l ou
                       moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                       égale à 11 % :
                       ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                              à 8,9 %> :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %>
                                      et inférieure ou égale à 7,4 %                                   1420 11             14,44
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %>       1420 21             19,39
                           2, autres                                                                   1520 00             23,00
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7,4 %                                    1620 11             14,44
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %
                                     et inférieure ou égale à 8,9 %>                                   1620 21             19,39
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                     et inférieure ou égale à 11 %                                     1620 30             23,00
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                     et inférieure ou égale à 21 %                                     1620 40             23,56
                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 21 %
                                     et inférieure ou égale à 39 %>                                    1620 50             42,47
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        1620 60             73,41
                           2, supérieure à 45 %                                                        1720 00             83,72
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                         1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                             2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                             aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                          2220 00           0,6485 (M
                                                                                                                           par kg
                             bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 11 %                                                 2320 10           0,6485 (»)
                                                                                                                           par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         11 %> et inférieure ou égale à 17 %                          2320 20           0,7680 (»)
                                                                                                                           par kg
                                  (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                           2320 30           0,8277 (»)
                                                                                                                          par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         25%                                                          2320 40           0,9067 (»)
                                                                                                                          par kg
                             cc) supérieure à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 41 %                                                 2420 10           0,9266 (*)
                                                                                                                          par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         41 %                                                         2420 20           1,0649 (>)
                                                                                                                          par kg
 ---pagebreak--- 4.5.77                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 112/ 11
                                                                                      (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                             Montant
                                            Désignation des marchandises                                Code        de la restitution
  douanier
  commun
04.02                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
(suite)                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                               2520 00          0,6485 (*)
                                                                                                                         par kg
                        bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 % :
                               (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 11 %                                                    2620 10          0,6485 (*)
                                                                                                                         par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      11 % et inférieure ou égale à 17 %                              2620 20          0,7680 (»)
                                                                                                                         par kg
                               (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      17 % et inférieure ou égale à 25 %                              2620 30          0,8277 f 1 )
                                                                                                                         par kg
                               (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      25 %                                                            2620 40          0,9067 (*)
                                                                                                                         par kg
                         cc) supérieure à 27 %> :
                               (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 41 %                                                    2720 10          0,9266 (M
                                                                                                                         par kg
                               (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      41 %                                                            2720 20          1,0649 (M
                                                                                                                         par kg
            ÏX II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                                 (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                       matières grasses :
                                                                                                      2810 11
                                       (11 ) inférieure ou égale à 3 %                                                    —par(1}kg
                                       (22) supérieure à 3 %                                          281012
                                             pour les exportations vers :
                                             — les pays proches de la Communauté                                       0,0571 H
                                                                                                                           par kg
                                             — les autres destinations                                                 0,0732 ( l)
                                                                                                                           par kg
                                 (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                             2810 15           13,96 (*)
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 %> en poids                                       2810 20           23,80 (■)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                          ou égale à 6,9 %> et d'une teneur en matière sèche
                                          lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %> en
                                          poids                                                       2910 70           13,96 (•
                                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 6,9 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids                               2910 76           23,80 («)
                                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                          teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                          à 15 %> en poids                                            2910 80          0,2356 ( l)
                                                                                                                           par kg
                                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 21 % et inférieure ou égale à 39 %>                       2910 85          0,4247 M
                                                                                                                          par kg
                                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                          à 39 %                                                      2910 90          0,7341 (M
                                                                                                                          par kg
                                 2, supérieure à 45 %                                                 3010 00          0,8372 (*)
                                                                                                                          par kg
 ---pagebreak---  N° L 112/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                        4.5.77
                                                                                            (en UC/ 100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                                    Montant
  douanier                                        Désignation des marchandises                                 Code        de la restitution
  commun
04.03          Beurre :
               ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                          (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                               62 %> et inférieure à 78 %>                                                  3110 05            120,79
                        (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                               et inférieure à 80 %>                                                        3110 16            151,96
                       (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80%
                               et inférieure à 82 %                                                         3110 22            155,85
                       (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %            3110 32           159,75
                  B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        (I ) inférieure ou égale à 99,5 %>                                                  3210 10           159,75
                      (II) supérieure à 99,5 %                                                              3210 20           206,90
04.04         Fromages et caillebotte :
              ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                      II . autres                                                                           3800 00
                             pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                                         36,15
                            — la zone E
                            — le Canada                                                                                        48,00
                            — le Liechtenstein et la Suisse
                            — l'Autriche                                                                                       35,34
                            — les autres destinations                                                                          90,71
              ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                      du roquefort                                                                         4000 00
                      pour les exportations vers :
                     — la zone D                                                                                               56,39
                     — la zone E                                                                                               22,38
                     — le Canada                                                                                               39,40
                     — les autres destinations                                                                                 74,86
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
            j        II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a) inférieure ou égale à 36 %> et d'une teneur en matières grasses en
                               poids de la matière sèche :
                               ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %                4410 K)
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                                         7,78
                                            — la zone E                                                                       14,58
                                            — le Canada                                                                       14,78
                                            — la Suisse                                                                         5,30
                                           — les autres destinations                                                          30,63
 ---pagebreak--- 4.5.77                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 112/ 13
                                                                          (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                 Montant
  douanier                       Désignation des marchandises                               Code        de la restitution
  commun
04.04              (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
(suite)                  teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                        4410 20
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                                    7,78
                                 — la zone E                                                                  14,58
                                 — le Canada                                                                  14,78
                                 — la Suisse                                                                   5,30
                                 — les autres destinations                                                   30,63
                         (22) égale ou supérieure à 20 %                                  4410 30
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                                  11.49
                                 — la zone E                                                                 21,50
                                 — le Canada                                                                 21,84
                                 — la Suisse                                                                   7,84
                                 — les autres destinations                                                   45,37
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20%                                          4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                                   7,78
                                 — la zone E                                                                 14,58
                                 — le Canada                                                                 14,78
                                 — la Suisse                                                                   5,30
                                 — les autres destinations                                                   30,63
                         (22) égale ou supérieure à 20% et inférieure à 40%              4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                                 11.49
                                 — la zone E                                                                 21,50
                                 — le Canada                                                                 21,84
                                 — la Suisse                                                                   7,84
                                 — les autres destinations                                                   45,37
                                                                                         4410 60
                        ( 33) égale ou supérieure à 40 %
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                                 16,78
                                 — la zone E                                                                31,32
                                 — le Canada                                         !                      31,90
                                 — la Suisse                                        •                       11,44
                                 — les autres destinations                                                  66,37
            ex 2, supérieure à 48 % et d' une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                   4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                           7,78
                        — la zone E                                                                         14,58
                        — le Canada                                                                         14,78
                        — la Suisse                                                                          5,30
                        — les autres destinations                                                           30,63
 ---pagebreak--- N° L 112/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                        4.5.77
                                                                                        (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                               Montant
  douanier                                       Désignation des marchandises                             Code        de la restitution
  commun
04.04                            ( bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %                4510 20
(suite)                                   pour les exportations vers :
                                          —    la  zone D                                                                   11.49
                                          —    la  zone E                                                                  21,50
                                         —     le  Canada                                                                  21,84
                                          —    la  Suisse                                                                    7,84
                                         — les autres destinations                                                         45,37
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 %> et inférieure à 46 %                 4510 30
                                          pour les exportations vers :
                                         —     la zone D                                                                    16,78
                                         —     la zone E                                                                   31,32
                                          —    le Canada                                                                   31,90
                                                                                                   i
                                         —     la Suisse                                                                    11,44
                                         —     les autres destinations                                                     66,37
                                 (dd) égale ou supérieur^ à 46 % et d'une teneur en matières
                                         grasses, en poids de la matière sèche :
                                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                      4510 40
                                                  pour les destinations vers :
                                                 —   la zone D                                                             16,78
                                                 —   la zone E                                                             31,32
                                                 —   le Canada                                                             31,90
                                                 —   la Suisse                                                             11,44
                                                 —   les autres destinations                                               66,37
                                         ( 22 ) égale ou supérieure à 55 %                             4510 50
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                               19,91
                                                 — la zone E                                                               37,16
                                                 — le Canada                                                              37,85
                                                 — la Suisse                                                               13,58
                                                 — les autres destinations                                                 78,79
                     b) supérieure à 36 %                                                              4610 00
                        pour les exportations vers :
                        —  la zone D                                                                                      19,91
                        —  la zone E                                                                                      37,16
                        —  le Canada                                                                                      37,85
                        —  la Suisse                                                                                      13,58
                        —  les autres destinations                                                                        78,79
             E. autres :
                 I. autres que râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 %> :
                           ( 1 ) Grana, parmigiano reggiano                                           4710 11
                                  pour les exportations vers :
                                 —     la   zone D                                                                       116,64
                                 —     la   zone E                                                                        71,50
                                 —     le   Canada                                                                        88,00
                                 —    la    Suisse                                                                        91,64
                                 — les autres destinations                                                              116,64
 ---pagebreak--- 4.5.77                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 112/ 15
                                                                           (en VC/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                   Montant
                              Désignation des marchandises                                   Code         de la restitution
  douanier
  commun
04.04          (2) Fiore sardo, pecorino                                                   4710 16
(suite)             pour les exportations vers :
                    — la zone D                                                                               125,27
                    — la zone E                                                                                82,50
                    — le Canada                                                                                89,50
                    — la Suisse                                                                               100,27
                    — les autres destinations                                                                125,27
               (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                    matière sèche égale ou supérieure à 30 %                               4710 21
                    pour les exportations vers :
                    — la zone D                                                                               116,64
                    — la zone E                                                                                71,50
                    — le Canada                                                                                88,00
                    — la Suisse                                                                                91,64
                    — les autres destinations                                                                 116,64
            b) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale à 72 % :
                    1 . Cheddar, chester :
                        ex bb) autres, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                                pour les exportations vers :                                                   23,47
                                — la zone D
                                — la zone E                                                                    28,00
                                — le Canada                                                                    16,00
                                — la Suisse                                                                    84,50
                                — les autres destinations
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                        matière sèche :
                        (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche
                             égale ou supérieure à 32 % en poids                           5120 n
                             pour les exportations vers :                                                        5,85
                             — la zone D
                             — la zone E                                                                        12,50
                             — le Canada                                                                         3,99
                             — la Suisse                                                                       32,43
                             — les autres destinations
                        (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %> et
                             d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                             32 %> en poids                                                5120 15
                             pour les exportations vers :
                             —   la zone D                                                                       6,46
                             —   la zone E
                              —  le Canada                                                                     29,90
                             —   la Suisse                                                                       4,40
                             —   les autres destinations                                                       54,54
                        (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                             grasse inférieure ou égale à 62 %                             5120 21
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                                         6,94
                             — la zone E
                             — le Canada                                                                       35,57
                             — la Suisse                                                                         4,73
                             — les autres destinations                                                         66,12
 ---pagebreak--- N° L 112/16     Journal officiel des Communautés européennes                                               4.5.77
                                                                      (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                 I
   Numéro
   du tarif                                                                                              Montant
  douanier              Désignation des marchandises                                    Code        de la restitution
  commun
                                                                                 i
04.04         (dd) égale ou supérieure à 39 %> :
(suite)
                     ( 11 ) Asiago , caciocavallo, provolone, ragusano               512031
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                   84,20
                            — la zone E                                                                   67,00
                            — le Canada                                                                  77,50
                            — la Suisse                                                                   15,30
                            — les autres destinations                                                   116,23
                    (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo, gouda,
                            havarti , maribo, samsø, tilsit                          5120 44
                            pour les exportations vers :
                            —   la zone D                                                                32,14
                            —   la zone E                                                                18,60
                            —   le Canada                                                                40,90
                            —   la Suisse                                                                30,00
                            —   les autres destinations                                                  77,12
                   (33 ) Butterkâse, esrom, italico,          kernhem, saint
                            nectaire, saint-paulin, taleggio                         5120 54
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                  32,14
                            — la zone E                                                                  16,10
                            — le Canada                                                                  35,35
                            — la Suisse                                                                  30,00
                            — les autres destinations                                                    66,74
                    (44) Cantal                                                      5120 58
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                                  23,47
                            — la zone E                                                                  23,11
                            — le Canada                                                                 41,70
                           — la Suisse                                                                   16,00
                           — les autres destinations                                                    79,13
                   (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de matières
                           grasses égale ou supérieure à 30 %                       512059
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E                                                                  15,00
                           — le Canada                                                                  20,00
                           — les autres destinations                                                    35,03
                  (66) Feta                                                         5120 82
                           pour les exportations vers :
                           —  la  zone D                                                                15,00 (*)
                           —   la  zone E                                                                 2,15 («)
                           —   le  Canada                                                               34,00 (4)
                           —   la  Suisse                                                               12,00 (*\
                           — la Jordanie, l'Irak, l'Iran, les pays de la pé­
                               ninsule Arabique et les pays riverains de la
                               Méditerranée, à l'exclusion de la zone D                                76,28 (*)
                           — les autres destinations                                                   63,42 («)
                  (77) Colby, monterey                                              5120 83
                           pour les exportations vers :
                           —  la  zone D                                                               23,47
            i              —  la  zone E
            j              —  le  Canada                                                               41,70
                           —  la  Suisse                                                               16,00
                           — les autres destinations                           |                       79,13
 ---pagebreak---  4.5.77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 112/ 17
                                                                                            (en UC/ 100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
    du tarif                                                                                                                   Montant
   douanier                                      Désignation des marchandises                                  Code        de la restitution
   commun
 04.04                                          (88) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
 (suite)                                             matière non grasse :
                                                     (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                                             52 %>                                          5120 86
                                                             pour les exportations vers :
                                                             —    la zone D                                                     25,00
                                                             —    la Suisse                                                     15,00
                                                             —    la zone E                                                     43,08
                                                             —    le Canada                                                     62,50
                                                             —    les autres destinations                                       85,00
                                                     (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                            à 62 %                                          5120 91
                                                            pour les exportations vers :
                                                            —    la  zone D                                                     32,14
                                                            —    la  zone E                                                     18,60
                                                            —    le  Canada                                                    40,90
                                                            —    la  Suisse                                                    30,00
                                                            — les autres destinations                                          77,12
                      II. non dénommés :
                          ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                                  supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 %> en
                                  poids et d'une teneur en poids de matières sèches :
                                  (1 ) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %>                    5310 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone E                                                                             20,00
                                       — le Canada                                                                             33,50
                                       — les autres destinations                                                              56,25
                                 (2) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                       5310 21
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone E                                                                            25,00
                                       — le Canada                                                                            39,50
                                       — les autres destinations                                                              70,59
                                 (3 ) égale ou supérieure à 95 %                                           5310 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone E                                                                            30,00
                                       — le Canada                                                                            45,00
                                       — les autres destinations                                                              82,26
23.07        Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
             ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                     produits, de l amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                         glucose :
                         a) ne contenant ni ^ amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                            ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                            3, d une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                               poudre d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                               égale à 11 %>. à l'exclusion du lactosérum en poudre :
 ---pagebreak--- N° L 112/18                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    4.5.77
                                                                                                              (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication}
    Numéro
    du tarif                                                                                                                                    Montant
   douanier                                            Désignation des marchandises                                             Code        de la restitution
   commun
23.07                                 (aa) inférieure à 30 %                                                                  5700 12
(suite)                               (bb)   égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                                  5700 22            20,75
                                      (cc)   égalé ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %>                                 5700 32            27,24
                                      (dd)   égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à 60 %>                                5700 41            33,72
                                      (ee)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                  5700 51            40,21
                                       (ff) égale ou supérieure à 70 %                                                        5700 61            46,69
                                  4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                      75 % et d'une teneur en poids de lait en poudre d'une teneur en
                                      poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 %, à l'exclusion
                                      du lactosérum en poudre :
                                      ( aa) inférieure à 30 %>                                                                5800 12              —
                                      (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %>                                   5800 22            20,75
                                      (cc) égale ou supérieure à 40 %> et inférieure à 50 %                                   580031             27,24
                                      (dd)    égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à 60 %                                5800 41            33,72
                                      (ee)   égale ou supérieure à 60 %> et inférieure à 70 %                                 5800 51            40,21
                                        (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %>                                 5800 61            46,69
                                      (gg)   égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %>                                 5800 71            49,93
                                      (hh)    égale ou supérieure à 80 %                                                      5800 81            53,18
                         II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                              contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait en
                              poudre d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                              11 %>, à l'exclusion du lactosérum en poudre :
                              (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                                             590011             33,72
                              (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                             5900 21            40,21
                              (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                                             5900 31            46,69
                              (d) égale ou supérieure à 80 %                                                                  5900 41            53,18
(*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
C) Le   montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments contenant du lait écrémé en poudre et, soit de la farine de poisson ou de l'huile
     de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson ou du carbonate de fer et/ou du sulfate de fer et/ou du sulfate de cuivre.
(4) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
NB : — Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l'Autri.
              che, le Liechtenstein , la Suisse, la Yougoslavie, ainsi que les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75.
          — Les zones A , B , C, D et E .sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1098/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
             37/75 .
          — Sont considérés « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la péninsule,
             ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le sultanat d' Oman , les Emirats arabes
             unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja, ' Adjman , Umm al-Qi'iwayn Fudjayra , Ras-al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen
             du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen ( Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération.