CELEX: 31995R1526
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1526/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

30 . 6 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 147/75
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1526/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 juin 1995
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                        États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
                                                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                        95 O ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                        Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (l0), a
                                                                        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement               la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 (CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix            négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er              certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              compte lors de la fixation des restitutions ;
 portation ;
                                                                        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 considérant que les restitutions doivent etre fixées en                notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (3),                       restitution aux montants repris en annexe ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3304/
 94 (4), établissant les modalités d'application relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation, ainsi que les
 mesures à prendre en cas de perturbation dans le secteur               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 des céréales ;                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
 nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
 n0 1533/93 :
                                                                                               Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                                   Les restitutions à 1 exportation du malt visé à l'article 1 "
                                                                       paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                       sont fixées aux montants repris en annexe .
considérant que les taux représentatifs de marché définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                                         Article 2
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.
C)  JO   n° L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n» L   197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
f)  JO   n0 L   151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O JO n0 L     108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0 L  341  du 30. 12. 1994, p. 48                             (8) JO n0 L   107 du 12. 5. 1995, p. 4.
(5) JO   n0 L  387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           O JO n0 L     102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
M JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                  H JO n0 L      138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 147/76     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6. 95
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1995, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                (en écus / t)
                                        Code produit                      Montant des restitutions (')
                                       1107 10 19 000                                —
                                       1107 10 99 000                                —
                                       1107 20 00 000                                —
                         (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.