CELEX: 62019TJ0857
Language: fr
Date: 2020-10-28
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 octobre 2020.#Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne.#Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Présomption d’inexistence ou de non-possession de documents – Explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la non-possession – Obligation de motivation – Conservation de la documentation – Principe de bonne administration.#Affaire T-857/19.