CELEX: 31988D0418
Language: fr
Date: 1988-06-29 00:00:00
Title: 88/418/CEE: Décision du Conseil du 29 juin 1988 adoptant un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988-1992)

30 . 7 . 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 206 / 29
                                                           DECISION DU CONSEIL
                                                                  du 29 juin 1988
                         adoptant un programme de recherche et développement pour la Communauté économique
                         européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques
                                                                    ( 1988-1992)
                                                                  ( 88 / 418 / CEE )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                       considérant que, en vue de donner le plus grand retentisse­
                                                                                  ment possible aux travaux en question , il convient de
                                                                                  veiller à une large diffusion et à une large publicité des
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                          résultats dans les milieux appropriés ;
  péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2 ,
                                                                                  considérant que les travaux en cours en métrologie et en
  vu la proposition de la Commission ( 1 ),                                       chimie analytique dans certains pays membres de l'Associa­
                                                                                  tion européenne de libre-échange (AELE ) pourraient être
  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),                                utilement coordonnés avec ceux de la Communauté dans le
                                                                                 cadre du présent programme ;
  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
                                                                                 considérant l'avis émis par le comité de la recherche scienti­
                                                                                 fique et technique ( Crest),
  considérant que la Communauté s'est assignée l'objectif
  d'achever le marché intérieur d'ici à fin 1992 et que, pour
  ce faire, elle a entrepris d'éliminer les entraves techniques
  aux échanges, principalement par l'harmonisation des nor­                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  mes et des règles techniques ;
                                                                                                           Article premier
  considérant que l'article 130 K du traité dispose que la mise
  en oeuvre du programme cadre se fait au moyen de                               1 . Un programme de recherche et développement pour la
  programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune
  des actions ;                                                                  Communauté économique européenne dans le domaine de
                                                                                 la métrologie appliquée et des analyses chimiques, défini à
                                                                                 l'annexe I , est arrêté pour une durée de cinq à compter du
 considérant que le programme cadre pour des actions                             1 er janvier 1988 .
 communautaires de recherche et de développement
 technologique , adopté par le Conseil par la décision 87 /                     2 . Les travaux expérimentaux sont exécutés sous contrat .
 516 / Euratom , CEE ( 4 ) pour la période 1987-1991 , inclut
                                                                                Les participants peuvent être des organismes industriels,
 une action de soutien pour l'application des normes tech­                      des établissements de recherche , des laboratoires ou des
 niques ;                                                                       universités établis dans la Communauté .
 considérant que, pour éviter des entraves techniques sup­
 plémentaires , il est nécessaire que les laboratoires des États                                              Article 2
 membres disposent des moyens techniques requis pour
 appliquer uniformément les normes, règlements techniques                       Les crédits estimés nécessaires pour l'exécution du pro­
 et directives ;                                                                gramme s'élèvent à 59,2 millions d'Écus, y compris les
                                                                                dépenses afférentes à un effectif de trente-deux personnes.
 considérant que, pour atteindre cet objectif, il importe que
 la Communauté soutienne les activités de coopération qui
                                                                                                              Article 3
tendent à harmoniser les mesures et les analyses chimiques
dans les Etats membres de manière à assurer la concor­
dance des résultats d'essais et de contrôles :                                 La Commission est chargée de l'exécution du programme.
                                                                               Elle est assistée, dans sa fonction de gestion du programme,
                                                                               par le comité consultatif de gestion et de coordination
                                                                               ( CGC) (normes «t standards scientifiques et technolo­
(') JO n° C 304 du 14 . 11 . 1987 , p. 4 , et JO n° C 66 du                    giques) institué par la décision 84 / 338 / Euratom, CECA,
      11 . 3 . 1988 , p. 5 .                                                   CEE ( 5 ).
( 2 ) JO n° C 13 du 18 . 1 . 1988 , p. 75 , et JO n° C 187 du 18 . 7 .
      1988 .
( 3 ) JO n° C 35 du 8 . 2 . 1988 , p. 3 .
( 4 ) JO n° L 302 du 24 . 10 . 1987 , p. 1 .                                   ( 5 ) JO n° L 177 du 4 . 7 . 1984 , p. 25 .
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N° L 206 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes
                          Article 4                              À la fin du programme, la Commission adresse aux États
                                                                 membres et au Parlement européen un rapport sur l'exécu­
1 . La Commission est autorisée , conformément à                 tion et les résultats du programme .
l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des
pays tiers et des organisations internationales, en particu­     Les rapports susmentionnés seront établis compte tenu des
lier avec les pays qui participent à la Coopération euro­        critères d'évaluation figurant à l'annexe II de la présente
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et           décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 du
technique (Cost) et avec ceux qui ont conclu des                 programme cadre défini dans la décision 87 / 516 / Euratom,
                                                                  CEE .
accords-cadres de coopération scientifique et technique
avec la Communauté , en vue de les associer au programme ,
totalement ou en partie .                                                                   Article 6
                                                                  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier
                                                                  1988 .
 2 . Ces accords, qui sont fondés sur le critère des avantages
 mutuels, sont conclus par le Conseil, statuant à la majorité
 qualifiée, en coopération avec le Parlement européen.                                      Article 7
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                  sion .
                           Article 5
 À la fin de la troisième année , la Commission adresse au        Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988 .
 Conseil et au Parlement européen un rapport établi sur la                                              Par le Conseil
 base d'une évaluation des résultats obtenus jusque-là . Ce
 rapport sera assorti de suggestions concernant les modifica­                                            Le président
 tions qui, à la lumière de ces résultats, pourront, les cas
                                                                                                      H. RIESENHUBER
 échéant , se révéler nécessaires .
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                                                                ANNEXE I
                                                         Sommaire du programme
            L'objectif du programme est d'améliorer la fiabilité des analyses chimiques et des mesures physiques (métrologie
            appliquée) de manière à parvenir à des résultats concordants dans tous les États membres.
            Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du point de vue de l'économie, de
            l'environnement ou de la santé publique.
            Les domaines prioritaires sont les suivants :
            a ) Analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, en particulier :
                — les analyses relatives aux animaux d'élevage (aliments, hormones , antibiotiques, etc. ) et à la qualité des
                    céréales, fruits et légumes ,
                — les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés (propriétés nutritionnelles,
                    présence de substances dangereuses, contamination bactérienne).
            b) Analyses relatives à l'environnement, en particulier :
                — détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux biologiques ,
                — détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail ,
                — mutagénicité des substances chimiques .
            c) Analyses biomédicales, et en priorité :
                — détermination des enzymes et des hormones (dans le sérum humain ),
                — tests hématologiques (par exemple , coagulation du sang),
                — analyses relatives aux maladies cardiovasculaires ,
                — analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humain .
            d ) Analyse des métaux ( essentiellement non ferreux ) et de la surface des matériaux .
            e) Métrologie appliquée. L'accent sera mis sur les mesures et sur l'étalonnage des paramètres les plus
                importants pour les laboratoires d'essais et les laboratoires industriels , notamment en vue des contrôles de
                qualité. Les sujets traités incluront en particulier :
                — la métrologie dimensionnelle et mécanique (en particulier les mesures qui sont de plus en plus nécessaires
                    pour le contrôle des machines automatiques) ainsi que la caractérisation des états de surface,
                — les grandeurs mécaniques , telles que la force et la pression ,
                — l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de mesure de la température,
                — l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement visible, ultraviolet et infrarouge ,
                    ainsi que dans le domaine des fibres optiques et des lasers ,
                — les mesures des grandeurs électriques, en particulier à haute fréquence,
                — les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'insonorisation ,
                — les mesures relatives aux ultrasons ,
                — les mesures de débit des liquides et des gaz ,
                — les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux, telles que la conductibilité thermique , la
                    viscosité , etc. ,
                — les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux (les travaux concerneront
                    seulement les méthodes nécessaires pour déterminer ces propriétés de manière exacte et ne consisteront
                    pas à caractériser des matériaux ),
                — l'amélioration des mesures technologiques exécutées dans l'industrie .
            Le programme comprend notamment les activités suivantes :
            — l'exécution de programmes de mesures impliquant la collaboration de laboratoires de plusieurs États
                membres ( intercomparaisons ),
            — l'amélioration des méthodes de mesure et' d'analyse,
 ---pagebreak--- N0 L 206 / 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 7 . 88
            — l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision ,
            — le développement d'étalons de transfert,
             — la préparation et la certification de matériaux de référence,
             — le stockage et la distribution de matériaux de référence,
             — l'aide à la création , au niveau communautaire , de circuits interlaboratoires pour garantir la qualité,
             — l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme,
             — l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du programme, compte tenu des
               besoins des États membres qui désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines ,
             — la diffusion des résultats des projets ,
             — une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur vente.
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 206 / 33
                                                                ANNEXE II
                                                            Critères d'évaluation
            Le programme sera évalué en fonction des critères suivants :
            1 ) La mesure dans laquelle le programme contribue au développement du marché intérieur, notamment en
                apportant une aide :
                — à la fixation de directives ou de normes,
                — à l'application de directives ou de normes,
                — à l'élimination des difficultés liées à l'application de spécifications commerciales.
            2) La mesure dans laquelle les participants tirent un avantage de leur coopération à des projets (acquisition de
                connaissances techniques, diffusion d'informations et amélioration de méthodes, etc. ). On évaluerà
                également tous les avantages supplémentaires, autres que les résultats obtenus.
            3 ) La mesure dans laquelle le programme contribue au développement de la coopération entre États membres ,
                notamment dans les domaines de la métrologie et de la normalisation (harmonisation , coordination ,
                coopération dans la mise au point de nouvelles méthodes, etc. ).
            4) La mesure dans laquelle le programme contribue effectivement à améliorer la concordance des résultats en
                chimie clinique et suscite une coopération plus étroite entre laboratoires.