CELEX: 51995PC0386
Language: fr
Date: 1995-08-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                            Bruxelles, le 01 08.1995
                                            COM(95) 386 final
                        Proposition de
             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations
  de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
1.     En août 1992, la Commission a ouvert, au titre des articles 14 et 15 du règlement (CEE)
       n° 2423/88 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (:) , un
       réexamen des mesures antidumping définitives instituées en février 1987 sur les
       importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon.
2.     Le réexamen a montré que le droit antidumping en vigueur a permis de réduire
       sensiblement le volume des importations de photocopieurs à papier ordinaire en
       provenance du Japon. Néanmoins, elles représentaient toujours 26 % du marché de la
       Communauté au cours de la période d'enquête. Elles ont, d'une manière générale, fait
       l'objet d'un dumping important et ont été vendues, dans la Communauté, à des prix
       largement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire pour des modèles
       comparables. De plus, le préjudice en résultant s'est renforcé dans la mesure où les
       produits importés sont désormais, dans une proportion bien plus importante
       qu'auparavant, des grands photocopieurs à papier ordinaire, qui, jusqu'alors, avaient été
       principalement vendus, avec profit, par l'industrie communautaire. Le niveau de
       sous-cotation des prix est deux fois plus important pour les grands photocopieurs à
       papier ordinaire que pour les petits. En conséquence, l'industrie communautaire a perdu
       une grande partie de sa part du marché des grands photocopieurs à papier ordinaire au
       bénéfice des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon et, de ce
       fait, a vu sa rentabilité se détériorer considérablement. Globalement, on ne saurait
       prétendre que l'industrie communautaire va mieux qu'au moment de l'enquête initiale,
       lorsque le Conseil a conclu à l'existence d'un préjudice important.
3.     La Commission propose que le Conseil proroge le droit antidumping en vigueur aux taux
       actuellement applicables (compris entre 7,2 % et 20 %) pour une nouvelle période de
       trois ans, soit jusqu'en août 1998, et étende l'application du droit aux photocopieurs à
       papier ordinaire d'une capacité de reproduction supérieure à 75 photocopies par minute
       sur papier de format A 4. La prorogation et l'extension des mesures ainsi proposées sont
       jugées nécessaires, mais également suffisantes pour éliminer les effets préjudiciables du
       dumping, notamment dans le cas des grands photocopieurs à papier ordinaire.
       L'application des nouvelles mesures pour une période de trois ans (contre cinq
       habituellement) se justifie du fait de la longueur exceptionnelle de l'enquête, période
       pendant laquelle le droit existant est resté en vigueur.
   (i)
        JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1
   (2)
        JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
               instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                  de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de-
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251' '2K
et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) nc 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pavs
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n° 522Z944, et notamment ses articles 12, 14 et 15,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                      A. PROCÉDURE
(1)     Le 2 août 1985, la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumpmg
        concernant les importations d'appareils de photocopie originaires du Japon5. Un
        droit antidumping provisoire a été institué le 26 août 1986 par le règlement (CEE)
        n° 2640/86 de la Commission6. Le 24 février 1987, le Conseil a, par le règlement
        (CEE) n° 535/877, institué un droit antidumping définitif sur les importations de
        photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon. En même temps, la
        Commission a accepté l'engagement8 souscrit par l'exportateur Kyocera de l'avertir
        préalablement, après avoir interrompu sa production de photocopieurs à papier
        ordinaire, de toute reprise de ses exportations vers la Communauté.
    JO n° L 349 du 31.12 1994, p. 1
    JO n° L 122 du 2.6 1995, p. 1
    JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1
    JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10
    JO n° C 194 du 2.8.1985, p. 5
    JO n° L 239 du 26.8 1986, p. 5
    JO n° L 54 du 24.2.1987, p. 12
    Décision 87/135/CEE de la Commission: JO n° L 54 du 24.2.1987, p. 36
                                              3
 ---pagebreak--- (2)    Après l'institution des mesures, diverses enquêtes ont été ouvertes en application de
       l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la production ou
       l'assemblage, par certains fabricants japonais, de photocopieurs à papier ordinaire dans
       la Communauté. Ces enquêtes ont débouché sur l'acceptation, par la Commission, des
       engagements souscrits par les exportateurs pour les modèles de photocopieurs à papier
       ordinaire produits ou assemblés dans la Communauté dont la valeur moyenne pondérée
       des pièces et matériaux japonais représente plus de 60 % de la valeur totale des pièces
       et matériaux utilisés(9).
(3)    À la suite de la publication, en août 1991, d'un avis(10) d'expiration prochaine des
       mesures en vigueur concernant les importations en provenance du Japon, la Commission
       a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le comité des fabricants européens
       d'appareils de copie (CECOM) au nom de producteurs représentant, selon leurs
       allégations, une proportion majeure de la production communautaire totale de
       photocopieurs à papier ordinaire. Cette demande de réexamen ne concernait que les
       photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de reproduction maximale de
       75 photocopies par minute sur papier de format A 4. Conformément à l'article 15
       paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, elle contenait des éléments de preuve
       visant à démontrer que l'expiration des mesures antidumping en vigueur causerait à
       nouveau un préjudice ou une menace de préjudice. La demande de réexamen couvrait
       également les engagements souscrits au titre l'article 13 paragraphe 10 du
       règlement (CEE) n° 2423/88.
       Le 16 juillet 1992, le CECOM a demandé l'extension du réexamen aux photocopieurs
       à papier ordinaire d'une capacité de reproduction supérieure à 75 photocopies par minute
       sur papier de format A 4. Pour ce faire, il a fourni des éléments de preuve visant à
       démontrer que les photocopieurs de ce type originaires du Japon faisaient l'objet d'un
       dumping et, de ce fait, causaient un préjudice à l'industrie communautaire.
(4)    Le 14 août 1992, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des
       Communautés européennes(u\ annoncé l'ouverture d'une procédure de réexamen au titre
       des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88.
  (9)
       Voir règlement (CEE) n° 3205/88 du Conseil, JO n° L 284 du 19.10.1988, p. 36
       décision 88/519/CEE de la Commission, JO n° L 284 du 19.10.1988, p. 60
       décision 88/638/CEE de la Commission, JO n° L 355 du 23.12.1988, p. 66
       règlement (CEE) n° 4017/88 du Conseil, JO n° L 355 du 23.12.1988, p. 1
       décision 89/116/CEE de la Commission, JO n° L 43 du 15.2.1989, p. 54
       règlement (CEE) n° 359/89 du Conseil, JO n° L 43 du 15.2.1989, p. 1
       décision 89/309/CEE de la Commission, JO n° L 126 du 9.5.1989, p. 38
       décision 90/47/CEE de la Commission, JO n° L 34 du 6.2.1990, p. 28
  (10)
       JO n° C 222 du 27.8.1991, p. 2
  nu JO n° C 207 du 14.8.1992, p. 16
 ---pagebreak--- (5)    La Commission en a avise officiellement les exportateurs et importateurs notoTemer.î:
       concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs connus iaiis la
       Communauté et a donne aux parties directement concernées îa possibilité île faire
       connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
(6) Tous les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont r é p o ^ . i au
       questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit En outre, i'- lane:;
       informations ont été fournies par Kodak Ltd, Hemel Hempstead, Royaume-Uni. L, 'v . •
       totalité des exportateurs, de leurs importateurs hés et de leurs filiales de prodi: :u  <i. s
       la Communauté ont répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point tie v * v ; r
       écrit. Le seul exportateur japonais qui n'a pas répondu au questionnaire est mvo
       Electric Co., Osaka. Deux autres sociétés japonaises, Kyocera Corp, Kyoto, L FUJL
       Xerox Co., Tokyo, ont déclaré ne pas avoir exporté de photocopieurs à papier on \aire
       vers la Communauté au cours de la période d'enquête fixée pour le réex nen.
       Kyocera Corp a indiqué quelle n'a plus produit de photocopieurs a papier ord \ane
       depuis 1986 et a demandé le retrait de son engagement d'avertir la Commission de lu?
       reprise de ses exportations vers la Communauté 02 '. Un distributeur japonais, !v rsui
       Co. Ltd., Tokyo a également répondu au questionnaire. Trois importateurs îndépenc is,
       Agfa Gevaert N.V., Mortsel, Belgique, Infotech Europe B.V., 's-Hertogenbosch, Pays-Bas
       et Lanier Europe B.V., Sassenheim, Pays-Bas, ont répondu au questionnaire et ont i"::m
       connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obte:       a
       possibilité d'être entendues
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux flos
       d'une détermination et a effectué une enquête sur place auprès des entrepnses suivante:
       -   producteurs communautaires à l'origine de la plainte:
           -    Océ Nederland B.V., dont le siège et l'unité de production sont situés a Yen/,;,
                Pays-Bas;
           -    Olivetti-Canon Industnale S.p.A., dont le siège et l'unité de production sont situés
                à Ivrea, Italie;
           -    Rank Xerox Ltd. dont le siège est situé à Marlow, Royaume-Uni, alors que les
                unités de production sont établies à Mitcheldean, Royaume-Uni, à Venray,
                Pays-Bas et à Lille, France;
        -  producteurs/exportateurs    japonais:
                Canon Inc., Tokyo;
           -    Copyer Co. Ltd, Tokyo;
            -   Konica Corp., Tokyo;
  (12)
        Voir note (8) en bas de page
 ---pagebreak---    Matsushita Electric Industrial Corp., Osaka;
-  Minolta Camera Co. Ltd. (rebaptisé Minolta Co. Ltd.), Osaka;
-  Mita Industrial Co., Osaka;
-  Ricoh Co. Ltd., Tokyo;
-  Sharp Corp., Osaka;
-  Toshiba Corp., Tokyo;
importateurs liés dans la Communauté:
-  Canon Deutschland GmbH, Neuss, Allemagne;
-  Canon France S.A., Le Blanc Mesnil, France;
-  Canon (UK) Ltd., Wallington, Royaume-Uni;
-  Develop Dr. Eisbein GmbH & Co., Gerlingen, Allemagne;
-  Gestetner Holdings PLC, Londres, Royaume-Uni;
-  Konica Bureautique S.A., Nanterre, France;
-  Konica Business Machines International GmbH, Hambourg, Allemagne;
-  Matsushita Business Machines (Europe) GmbH, Neumûnster, Allemagne;
-  Minolta France S.A., Carrières-sur-Seine, France;
 - Minolta GmbH Business Equipment Operation, Langenhagen, Allemagne;
 - Minolta Italia s.r.l., Buccinasco, Italie;
 - Minolta UK Ltd., Milton Keynes, Royaume-Uni;
 - Mita Deutschland GmbH, Steinbach, Allemagne;
 - Mita Europe B.V., Hoofddorp, Pays-Bas;
 - Mita Italia S.p.A., Agrate, Italie;
 - NRG Italia S.p.A, Milan, Italie;
 - NRG-Nashua France S.A., Creteil, France;
 ---pagebreak---        -   Panasonic Deutschland GmbH, Allemagne;
           Panasonic Europe Ltd., Uxbridge, Royaume-Uni;
           Panasonic Italia S.p.A., Milan, Italie,
       -   Panasonic UK Ltd., Bracknell, Royaume-Uni;
           Ricoh Deutschland GmbH, Eschborn, Allemagne;
       -   Ricoh Europe B.V., Amstelveen, Pays-Bas;
       -   Ricoh France S.A., Neuilly-sur-Seine, France;
       -   Ricoh Italia, S.p.A., Vérone, Italie;
           Selex Europe B.V., Amstelveen, Pays-Bas;
       -    Selex Italia S.p.A., Milan, Italie,
            Selex (UK) Ltd, Croydon, Royaume-Uni;
       -    Sharp Electronics (Europe) GmbH, Hambourg, Allemagne;
        -   Sharp Electronics (UK) Ltd., Manchester, Royaume-Uni;
        -   Toshiba Europa GmbH, Neuss, Allemagne;
        -   Toshiba Informationssysteme (Deutschland) GmbH, Neuss, Allemagne;
        -   Toshiba Information Systems (UK) Ltd., Weybridge, Royaume-Uni;
        -   Toshiba Systèmes (France) S.A., Puteaux, France;
        importateurs indépendants dans la Communauté:
        -   Agfa Gevaert N.V., Mortsel, Belgique.
(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le
    1er juillet 1991 et le 30 juin 1992 (période d'enquête).
(9) Compte tenu de la complexité inhabituelle de divers problèmes juridiques, politiques et
    techniques traités au cours de l'enquête et du volume considérable des données et des
    observations présentées par les parties concernées, nécessitant souvent la prorogation des
    délais, l'enquête a sensiblement dépassé la période d'un an recommandée à l'article 7
    paragraphe 9 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. Pour des raisons similaires, il
    avait déjà fallu à la Commission près de six mois à compter de la fin de la période de
    cinq ans prévue pour l'application des mesures initiales, à savoir, le 24 février 1992, pour
                                                7
 ---pagebreak---        ouvrir la présente procédure de réexamen. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
       règlement (CEE) n° 2423/88, les mesures initiales sont restées en vigueur tout au long
       de cette période.
(10) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur
       la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures définitives.
       Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs
       observations sur les informations communiquées.
                   B. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES
1.     Produits concernés
(11) Conformément à l'article 7 paragraphe 9 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, la
       procédure antidumping ouverte le 2 août 1985 concernant les importations d'appareils de
       photocopie originaires du Japon se poursuit jusqu'à abrogation ou expiration des mesures
       ou clôture de l'enquête. Il n'y a donc aucun changement dans la définition des produits
       concernés par la procédure. Il s'agit d'appareils de photocopie à système optique,
       constitués de quatre éléments fondamentaux, à savoir de systèmes de traitement de
       l'image, de guidage ou de développement de la photographie, de transfert ou de fixation
       et de transport du papier"(13) ou, plus simplement, "photocopieurs à papier ordinaire"(14).
(12) Comme leur nom l'indique, ces photocopieurs utilisent du papier ordinaire et non pas du
       papier enduit. Pour les applications normales, les photocopieurs à papier ordinaire ont
       presque totalement remplacé les appareils à papier enduit. Alors que ces derniers utilisent
       un procédé direct pour transférer l'image du document original sur une feuille de papier
       chimiquement traitée, les photocopieurs à papier ordinaire utilisent un procédé indirect
       par lequel le système optique (consistant essentiellement en une source lumineuse, un
       condensateur, des lentilles, des miroirs, des prismes ou un réseau de fibres optiques)
       projette l'image du document à reproduire sur une surface sensible à la lumière
       (généralement un tambour ou une plaque). L'image est ensuite développée (souvent au
       moyen d'une poudre colorante), reportée, normalement sous l'effet d'un champ
       électrostatique, sur du papier ordinaire où elle est fixée (par traitement thermique et/ou
       par pression). Les appareils à papier enduit et à procédé direct, relevant du code
       NC 9009 11 00, sont donc des produits différents des photocopieurs à papier ordinaire
       concernés par la procédure.
       Les photocopieurs à papier ordinaire se composent généralement de plusieurs modules
       distincts, assemblés chez le client. Dans ce cas, tous les modules sont réputés faire partie
       des appareils, qu'ils soient importés ensemble ou séparément, à moins qu'il ne s'agisse
       d'équipements véritablement optionnels non inclus dans la configuration standard des
       photocopieurs à papier ordinaire.
  (13)
        Avis d'ouverture de la procédure, cf. note (5) en bas de page
  (14)
        Cf. règlement (CEE) n° 2640/86, considérant (1) note (6) en bas de page
 ---pagebreak--- (13) Il ressort de cette description des produits considérés que les photocopieurs numériques
       (en noir et blanc ou en couleur) ne sont pas couverts par la présente procédure. Même
       si le dispositif de balayage utilisé par ces appareils pour "lire" le document à reproduire
       pourrait être considéré comme un "système optique", les photocopieurs numériques ne
       "projettent" pas d'image sur une surface photosensible, mais recomposent l'image
       originale en une nouvelle image, identique ou non, après sa transformation en signaux
       numériques par le dispositif de traitement. C'est cette nouvelle image qui est transmise
       par laser sur une surface photosensible. Lorsque les photocopieurs numériques sont reliés
       à un ordinateur, ils n'ont même plus besoin de document original.
2.     Produits étudiés
(14) Sur le plan de la définition des produits, l'enquête effectuée à l'occasion d'un réexamen
       peut couvrir toute la gamme concernée par la procédure. Aux fins du présent réexamen,
       il n'a toutefois pas été jugé nécessaire d'étudier plusieurs types qui avaient déjà été
       exemptés des mesures initiales et dont l'inclusion dans le réexamen n'a pas été demandée
       par l'industrie communautaire. Parmi ceux-ci, on trouve les photocopieurs analogiques
       en couleur, les imprimantes à lecteur de cartes à fenêtre, les imprimantes de microfilms,
       les tableaux blancs copieurs et les photocopieurs grand format capables de faire des
       photocopies de format A 2 et supérieur à partir d'originaux de format supérieur à A 2(15),
       ce qui signifie que les photocopieurs à papier ordinaire avec couleurs d'appoint, qui ne
       reproduisent que quelques couleurs pour attirer l'attention sur certains segments d'un
       document, et les photocopieurs à papier ordinaire de format A 2, ayant la capacité de
       faire des photocopies de format A 2 (mais non supérieur) à partir d'originaux de format
       A 2 ou supérieur, ont été inclus dans le réexamen.
(15) Les photocopieurs à papier ordinaire dont la capacité de reproduction est supérieure à
       75 photocopies par minute sur papier de format A 4 ont été inclus dans le réexamen,
       comme demandé par l'industrie communautaire. Ces produits sont manifestement des
       photocopieurs à papier ordinaire au sens de la présente procédure 063 . La seule raison
       ayant justifié leur exemption des mesures initiales est le fait que, lors de l'enquête
  (15)
       Voir description des produits à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE)
       n° 535/87
  (16)
       Voir, par exemple, l'article 1er paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE)
       n° 535/87, qui fait référence aux "produits décrits au paragraphe 1", ce dernier
       couvrant les "photocopieurs à papier ordinaire comportant un système optique"
 ---pagebreak---      initiale, les produits des segments 0 '' 5 et 6 n'ont pas été importés du Japon et les
     produits du segment 6 n'ont pas été fabriqués par l'industrie communautaire. Dans sa
     dernière demande de réexamen, le CECOM a présenté des éléments de preuve suffisants
     attestant que les produits du segment 5 sont désormais importés du Japon à des prix
     faisant l'objet d'un dumping et causent de ce fait un préjudice à l'industrie
     communautaire à l'origine de la plainte, qui fabrique des produits des segments 4 et 6,
     directement adjacents, ce qui justifie l'inclusion des photocopieurs à papier ordinaire dont
     la capacité de reproduction est supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de
     format A 4 dans la présente procédure de réexamen.
     Cette inclusion a été commentée par plusieurs exportateurs et importateurs. Ils ont
     contesté le fait que la portée d'un réexamen au titre de l'article 15 puisse être aussi large
     que la définition des produits aux fins de la procédure et ont considéré que ce réexamen
     devrait se limiter aux types de produits couverts par les mesures. Toutefois, la
     conception, la production et la commercialisation de types particuliers évoluent souvent
     avec le temps, les nouveaux types correspondant toujours essentiellement aux mêmes
     produits. Pour les photocopieurs à papier ordinaire, par exemple, la tendance est à la
     production d'appareils plus grands et plus rapides, dont les caractéristiques essentielles
     restent toutefois identiques. Si la Commission ne pouvait étudier les nouveaux types de
     mêmes produits dans le cadre d'un réexamen au titre de l'article 15 du simple fait qu'ils
     n'étaient pas encore été fabriqués lors de l'enquête initiale, il serait nécessaire d'ouvrir
     une autre procédure.
     Ouvrir deux procédures distinctes concernant les mêmes produits originaires du même
     pays serait illogique, ce qui est contraire au système prévu par le règlement (CEE)
     n° 2423/88, et risquerait de donner des résultats incongrus. Dans le cas des photocopieurs
     à papier ordinaire en provenance du Japon, le réexamen des mesures existantes a été
     ouvert et effectué au titre des articles 14 et 15, au motif que leurs dispositions seraient
     ou, de fait, sont nécessairement liées. Le réexamen de mesures existantes sur cette base
     peut déboucher sur leur modification. Si, au terme d'un réexamen, les mesures existantes
     ne pouvaient pas être modifiées de manière à couvrir les nouveaux types des mêmes
     produits, l'efficacité des mesures s'en trouverait compromise
     Plusieurs exportateurs ont également fait remarquer que la Commission n'a pas reconsulté
      le comité consultatif entre la dernière demande du CECOM et l'ouverture du réexamen.
     Toutefois, la procédure concernant les importations de photocopieurs à papier ordinaire
(17)
      Les segments utilisés aux fins du présent réexamen correspondent au classement de
      Dataquest en vigueur en juillet 1992, qui s'établit comme suit:
      copieur personnel: jusqu'à 12 photocopies par minute (fonctions de base);
      segment 1:            jusqu'à 20 photocopies par minute, avec des fonctions telles que
                            la réduction, l'agrandissement et le zoom;
      segment 2:            de 21 à 30 photocopies par minute;
      segment 3:            de 31 à 44 photocopies par minute;
      segment 4:            de 45 à 59 photocopies par minute;
      segment 5:            de 70 à 90 photocopies par minute;
      segment 6:             à partir de 91 photocopies par minute
                                                  10
 ---pagebreak---      en provenance du Japon couvre tous les appareils de ce type, indépendamment de leur
     capacité de reproduction, et le comité consultatif a été dûment consulté sur la proposition
     initiale de la Commission visant à ouvrir un réexamen au titre de l'article 15 dans le
     cadre de cette procédure. Les paramètres précis de l'enquête n'étaient pas, à ce
     moment-là, un sujet de discussion; en revanche, ils étaient clairement précisés dans l'avis
     d'ouverture; par ailleurs, l'inclusion des photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité
     de reproduction supérieure à 75 copies par minute a été, par la suite, examinée à
     plusieurs reprises par le comité consultatif avant l'établissement de toute conclusion
     concernant l'étendue des mesures éventuelles. Les parties privées disposent elles-mêmes
     de droits de procédure étendus, et tous leurs commentaires présentés au cours de
     l'enquête sur les types de produits couverts ont été soigneusement pris en considération
     avant l'établissement de toute conclusion à ce sujet.
3.   Produits similaires
(16) En ce qui concerne la question de savoir si les photocopieurs à papier ordinaire vendus
     par les producteurs et les exportateurs japonais intéressés sur les marchés communautaire
     et japonais constituent des produits similaires aux appareils du même type vendus dans
     la Communauté par l'industrie communautaire, il a été établi au cours de l'enquête que
     les caractéristiques techniques essentielles (décrites aux considérants (11) et (12)
     ci-dessus) de tous les photocopieurs à papier ordinaire étudiés sont identiques ou se
     ressemblent étroitement au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE)
     n° 2423/88. En outre, en termes d'application, les photocopieurs à papier ordinaire de
     segments contigus, voire d'autres, se concurrencent directement, s'adressent aux mêmes
     utilisateurs et doivent donc être considérés comme des produits similaires.
(17) Les photocopieurs japonais à papier ordinaire du segment 5, qui n'ont pas été produits
     par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête, ont été, aux fins de
     l'analyse décrite ci-dessus, considérés comme des produits similaires à ceux des segments
     4 et 6 fabriqués par l'industrie communautaire. Un exportateur a notamment affirmé qu'il
     n'existe aucune concurrence entre les photocopieurs japonais du segment 5 et les
     appareils des segments 4 et 6 fabriqués par l'industrie communautaire, en faisant
     notamment valoir certaines différences sur le plan de l'application, de la vitesse et du
     volume de reproduction. Toutefois, il a été constaté au cours de l'enquête que les
     volumes mensuels effectifs de reproduction des photocopieurs à papier ordinaire du
     segment 4 fabriqués par l'industrie communautaire sont souvent similaires à ceux des
      appareils japonais du segment 5. De plus, dans les applications complexes telles que
     l'impression recto verso, la vitesse de reproduction des appareils japonais n'est
     généralement guère plus élevée que celle des photocopieurs à papier ordinaire du
     segment 4 fabriqués par l'industrie communautaire. Sur le plan des applications, aucune
      différence fondamentale n'a été observée entre les modèles du segment 4 fabriqués par
     l'industrie communautaire et les modèles japonais du segment 5. En ce qui concerne les
      appareils du segment 6 fabriqués par l'industrie communautaire, il est peut-être exact
      qu'ils sont plus économiques que les photocopieurs japonais du segment 5 lorsqu'ils sont
      utilisés dans un service de reproduction centralisé avec un volume de travail important.
     Mais aucun élément de preuve convaincant n'a été présenté donnant à penser que les
      photocopieurs japonais du segment 5 ne puissent convenir, peut-être avec une efficacité
      moindre, à la reproduction de volumes importants tant à un niveau centralisé (dans un
                                                11
 ---pagebreak---      service de reproduction) que décentralisé (dans les couloirs des bâtiments). Il est clair
     que, pour les clients dont le volume de reproduction est élevé à très élevé, il existe un
     choix réel entre les photocopieurs des segments 5 et 6. En outre, un autre exportateur
     japonais a présenté des éléments de preuve attestant qu'il existe une concurrence
     acharnée, surtout dans le contexte des grands appels d'offres, entre un équipement
     "centralisé", comprenant notamment des photocopieurs à papier ordinaire du segment 6,
     proposé par l'industrie communautaire pour satisfaire les besoins de reproduction de
     l'usager, et un équipement "décentralisé", comprenant notamment des photocopieurs à
     papier ordinaire des segments 4 et 5, proposé par des sociétés japonaises pour satisfaire
     exactement les mêmes besoins. En ce sens, la concurrence entre les photocopieurs à
     papier ordinaire s'étend même au-delà des segments adjacents. Globalement, la forte
     croissance des ventes de photocopieurs à papier ordinaire du segment 5 s'est faite au
     moins en partie aux dépens de celles des segments 4 et 6, en ce sens que, en l'absence
     des modèles du segment 5, des clients dont le volume de reproduction est aussi élevé
     n'auraient normalement pas pu renoncer à acquérir un photocopieur à papier ordinaire
     et auraient dû, en conséquence, acheter un modèle des segments 4 ou 6.
     En ce qui concerne les photocopieurs à papier ordinaire du segment 6 originaires du
     Japon, une société de ce pays a commencé à exporter vers la Communauté un modèle
     de ce type et à l'y commercialiser au cours de la période d'enquête fixée pour le
     réexamen. Il ressort donc de l'analyse décrite ci-dessus que ces importations ont
     concurrencé les photocopieurs à papier ordinaire des segments 4 et 6 fabriqués par
     l'industrie communautaire.
(18) Les photocopieurs personnels japonais, les plus petits appareils à papier ordinaire
     disponibles sur le marché, qui n'étaient pas produits par l'industrie communautaire au
     cours de la période d'enquête, doivent être considérés comme des produits similaires aux
     modèles du segment 1 fabriqués par l'industrie communautaire. En effet, ces deux
     segments se chevauchent en termes de vitesse de reproduction, leur seule différence
     résidant dans le fait que les appareils à papier ordinaire du segment 1 ont tendance à
     présenter davantage de fonctions, comme la réduction et l'agrandissement, ainsi que, dans
     certains cas, une capacité de reproduction plus élevée. Lorsque les différences techniques
     sont si ténues, le choix du consommateur dépend essentiellement du prix.
                         C. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE
1.    Introduction
(19) La question de l'existence d'une industrie communautaire et, le cas échéant, de sa
     définition est très importante dans le cadre du présent réexamen, essentiellement pour
     deux raisons: sur le plan de la procédure, les parties concernées demandant un réexamen
     au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 doivent, conformément aux
     dispositions de son paragraphe 3, démontrer que l'expiration des mesures entraînerait le
     réapparition d'un préjudice ou d'une menace de préjudice pour l'industrie communautaire.
     En l'occurrence, la probabilité de la réapparition d'un préjudice ou d'une menace de
     préjudice doit, dans le cadre du réexamen, être évaluée par rapport à la production de
     la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                               12
 ---pagebreak---         Certains exportateurs et importateurs ont contesté le fait que le plaignant demandant le
        réexamen représente des producteurs communautaires dont les productions additionnées
        de photocopieurs à papier ordinaire constituent une proportion majeure de la production
        communautaire totale au sens de l'article 4 paragraphe 5 et se sont demandé si
        l'évaluation du préjudice devait effectivement être limitée à ces producteurs.
2.      Industrie communautaire lors de l'enquête initiale
(20) Lorsque la procédure concernant les photocopieurs à papier ordinaire a été ouverte en
        août 1985, l'industrie communautaire était composée de cinq producteurs: Develop Dr.
        Eisbein GmbH, Allemagne, Océ Nederland B.V, Pays-Bas, Ing. C. Olivetti & C. S.p.A,
        Italie, Rank Xerox Ltd, Royaume-Uni et Pays-Bas et Tétras S.A., France. Ensemble, ils
        ont constitué le CECOM. En mai 1986, la majorité des actions de Develop ont été
        rachetées par l'un des exportateurs japonais, ce qui s'est traduit par l'exclusion de cette
        société de l'industrie communautaire aux fins de la détermination du préjudice lors de
        l'enquête initiale. Les filiales de sociétés japonaises, produisant des photocopieurs dans
        la Communauté, en ont été également exclues 08) . En novembre 1986, un autre
        exportateur japonais a pris une participation minoritaire dans Tétras, ce qui n'a pourtant
        pas empêché cette dernière d'être toujours considérée comme faisant de l'industrie
        communautaire 050 . Depuis lors, toutefois, Tétras a arrêté de produire et de vendre des
        photocopieurs à papier ordinaire.
        La décision prise lors de l'enquête initiale d'inclure Rank Xerox, Océ et Olivetti dans
        l'industrie communautaire l'a été en dépit du fait que tous trois ont importé du Japon une
        partie de leur gamme de photocopieurs à papier ordinaire. En outre, Rank Xerox détenait
        une participation de 50 % dans l'une des entreprises d'exportation japonaises et avait une
        valeur ajoutée dans la Communauté relativement faible pour sa production de petits
        photocopieurs à papier ordinaire au Royaume-Uni. Les conclusions établies par le
        Conseil lors de l'enquête initiale concernant la définition de l'industrie communautaire,
        tant l'inclusion dans l'industrie communautaire des entreprises à l'origine de la plainte que
        l'exclusion de cette industrie des filiales de sociétés japonaises, produisant dans la
        Communauté, ont été confirmées par la Cour de justice des Communautés
        européennes(20). Ce faisant, la Cour a souligné que les autorités communautaires disposent
        d'une marge d'appréciation à cet égard, au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble
        des faits disponibles.
3.       Industrie communautaire lors de l'enquête effectuée aux fins du réexamen
(21) La demande de réexamen a été présentée au nom des trois autres membres du CECOM,
         à savoir Rank Xerox. Océ et Olivetti.
   (18)
         Règlement (CEE) n° 2640/86 de la Commission, considérant (62), cf. note (6) en bas
         de page
   (19)
         Règlement (CEE) n° 535/87, considérant (68) cf. note (7) en bas de page
   (20)
         Voir, par exemple, l'affaire C-156/87 (Gestemer Holdings PLC contre Conseil et
         Commission), Rec. 1990, p. 1-781, points 41 à 61 des motifs
                                                    13
 ---pagebreak--- (22) La prétention de Rank Xerox à faire partie de l'industrie communautaire s'est renforcée
     depuis l'enquête initiale. En effet, elle n'a ni importé ni vendu dans la Communauté de
     photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon au cours de la période d'enquête
     fixée pour le réexamen. Elle a sensiblement augmenté la part de la valeur ajoutée dans
     la Communauté sur sa production de petits photocopieurs à papier ordinaire au
     Royaume-Uni. La valeur ajoutée dans la Communauté au niveau du groupe, en tenant
     compte de la production en France de photocopieurs à papier ordinaire à grande vitesse,
     est aussi sensiblement plus élevée que lors de l'enquête initiale et est telle que l'origine
     communautaire de ses produits ne fait pas l'ombre d'un doute. Rank Xerox doit donc
     toujours être considérée comme faisant partie de l'industrie communautaire.
(23) À la suite de l'enquête initiale, Océ a maintenu un important niveau de production dans
     les segments à grande vitesse, à forte valeur ajoutée dans la Communauté, ce qui lui a
     permis de garantir l'origine communautaire de ses produits. Mais cette société n'a pas
     réussi à élargir la gamme de ses propres produits aux segments des modèles moins
     rapides, pour lesquels elle continue de se fournir auprès d'une société japonaise dans le
     cadre d'un accord OEM (fabricant d'équipement d'origine). Ces photocopieurs OEM
     représentent une proportion mineure, mais non négligeable, des ventes de photocopieurs
     à papier ordinaire effectuées par Océ dans la Communauté. Toutefois, il a été observé
     au cours de l'enquête effectuée aux fins du réexamen qu'il est désormais très courant que
     des producteurs, même japonais, achètent à d'autres producteurs une partie des nombreux
     modèles demandés par les consommateurs. En outre, au cours de la période d'enquête
     fixée pour le réexamen, la plupart des photocopieurs OEM vendus par Océ ne
     provenaient plus du Japon, mais d'un autre pays tiers non couvert par la procédure
     (l'exactitude de leur origine ayant été confirmée). Le nombre des photocopieurs à papier
     ordinaire importés du Japon par Océ a donc chuté depuis l'enquête initiale. Océ peut
     donc, comme lors de l'enquête initiale, être considérée comme faisant partie de l'industrie
     communautaire.
(24) En 1987, Olivetti a transféré toute sa production de photocopieurs à papier ordinaire
     dans une nouvelle coentreprise créée conjointement avec Canon, Olivetti-Canon
     Industriale (OCI) et établie dans les anciens bâtiments d'Olivetti à Ivrea, Italie. Dans
     cette coentreprise, Olivetti détient la moitié des actions plus une. La position d'Olivetti
     en tant que membre du CECOM a été clarifiée par une lettre d'OCI en date du
      15 octobre 1992, dans laquelle il est confirmé qu'OCI a, par décision de son conseil
     d'administration prise le 22 juin 1992, délégué à Olivetti le droit de représenter OCI aux
     fins de la présente procédure antidumping. OCI produit des photocopieurs du segment 1
     vendus grâce aux réseaux de distribution d'Olivetti et de Canon. La valeur ajoutée dans
     la Communauté de ces photocopieurs à papier ordinaire est suffisante pour conférer à ces
     produits l'origine communautaire.
     L'enquête effectuée aux fins du réexamen a montré qu'OCI, bien plus qu'Olivetti, devrait
     être considéré comme un "producteur" de photocopieurs à papier ordinaire au sens de
     l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88. En effet, OCI est une entité
     juridique indépendante ayant effectivement la responsabilité de fabriquer les
     photocopieurs à papier ordinaire. Olivetti y est un actionnaire important, mais non
     majoritaire, constitue l'un des deux débouchés s'offrant à OCI et est son représentant
                                                 14
 ---pagebreak---     juridique dans le cadre du présent réexamen. Mais Olivetti ne "produit" pas elle-même
     de photocopieurs à papier ordinaire.
     Il a été considéré qu'il n'y avait pas lieu d'exclure OCI de l'industrie communautaire. Il
     est vrai que 50 % des actions d'OCI moins une sont détenues par Canon, l'une des
     sociétés exportant des photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon étudiés dans
     le cadre du présent réexamen. Toutefois, il n'existe aucune raison de croire qu'OCI, qui
     est conjointement contrôlée par Canon et Olivetti, qui a demandé la défense offerte par
     le règlement (CEE) n° 2423/88 contre les importations de photocopieurs à papier
     ordinaire originaires du Japon, qui n'a pas importé d'appareils en provenance de ce pays
     et qui a pleinement coopéré à l'enquête effectuée aux fins du présent réexamen, ait agi
     différemment de Rank Xerox ou d'Océ, ni de quelque manière susceptible de rendre les
     conclusions de l'enquête incorrectes ou inutilisables.
     Il a été toutefois nécessaire de limiter la détermination du préjudice pour OCI à la
     production destinée au réseau d'Olivetti et aux ventes effectuées par ce réseau, puisque
     Canon n'a pas fourni à la Commission les informations requises pour étudier les ventes
     d'OCI par son propre réseau et que les données relatives aux ventes de Canon, qui est
     l'un des exportateurs de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, ne
     sauraient, de toute façon, être prises en considération dans le cadre du présent réexamen
     pour déterminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. En ce qui concerne
     Olivetti, même si la majorité des photocopieurs à papier ordinaire vendus par cette
     société dans la Communauté au cours de la période d'enquête ont été fournis par Canon,
     conformément à la stratégie commerciale habituelle visant à offrir une gamme complète
     de modèles, ces photocopieurs à papier ordinaire ne provenaient pas du Japon. De toute
     façon, les transactions entre OCI et Olivetti ont été ignorées, puisqu'il s'agit de transferts
     entre parties liées, et les données concernant les coûts de production supportés et les
     ventes de photocopieurs à papier ordinaire d'OCI effectuées par Olivetti à des clients
     indépendants ont été établies sur la base de vérifications.
(25) À la suite de l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de
     photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon en 1987, la quasi-totalité des
     exportateurs japonais ont établi ou renforcé des équipements de production dans la
     Communauté (en France, au Royaume-Uni et en Allemagne). Contrairement à OCI,
     toutes ces unités de production dans la Communauté sont majoritairement ou
      exclusivement détenues par les exportateurs de photocopieurs à papier ordinaire
     originaires du Japon, et aucun d'eux n'a soutenu la demande de réexamen. Il a été
      considéré que, comme le réexamen concerne les importations en provenance du Japon,
      ces unités de production, dont le comportement commercial a été déterminé par les
      sociétés mères au Japon qui sont couvertes par l'enquête et qui n'ont pas soutenu la
      demande de réexamen, devaient être exclues de l'industrie communautaire, puisqu'il s'est
      avéré que leur attitude était différente de celle adoptée par les producteurs
      communautaires non liés aux exportateurs japonais.
                                                 15
 ---pagebreak--- 4.   Conclusion concernant l'industrie communautaire
(26) En conclusion, aux fins du présent réexamen, l'industrie communautaire se compose
     d'Océ, d'OCI et de Rank Xerox. La production de ces producteurs communautaires,
     limitée, dans le cas d'OCI, à la portion écoulée par le réseau d'Olivetti, constitue la
     quasi-totalité de la production communautaire de produits similaires, puisque les
     équipements de production majoritairement détenus par les exportateurs japonais ont dû,
     aux fins du présent réexamen, être exclus de l'industrie communautaire. Cette exclusion
     signifie que leur production de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté,
     qu'elle ait ou non une valeur ajoutée suffisante dans la Communauté pour être considérée
     comme étant d'origine communautaire, ne fait pas partie de la production de la
     Communauté et que les unités de production en question ne sont pas des producteurs
     communautaires, au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88, aux
     fins du présent réexamen. La production de la Communauté a été définie comme étant
     la production de l'industrie communautaire plaignante et des autres producteurs établis
     dans la Communauté qui n'ont pas été exclus, mais qui ont choisi de ne pas soutenir la
     demande de réexamen. Le seul autre producteur communautaire envisageable dans le
     cadre du présent réexamen était Kodak, qui a une usine en Allemagne. Même si cette
     dernière société a répondu au questionnaire de la Commission, elle n'a pas participé à
     l'enquête en tant que membre de l'industrie communautaire, et il n'est pas certain que ses
     activités dans la Communauté dans le domaine des photocopieurs à papier ordinaire
     puissent être considérées comme une production. Le volume des photocopieurs à papier
     ordinaire concernés est, de toute façon, très faible.
         D. SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE
1.   Introduction
(27) Afin de déterminer si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait la réapparition d'un
     dumping et d'un préjudice ou d'une menace de préjudice, il a été tout d'abord nécessaire
     d'examiner la situation économique actuelle de l'industrie communautaire. Cette analyse
     comporte trois parties. La première décrit brièvement la situation économique de
     l'industrie communautaire lors de l'enquête initiale. La deuxième étudie en détail
     l'évolution de cette situation entre 1988 et la fin de la période d'enquête. Enfin, la
     troisième compare cette évolution récente à la situation rencontrée lors de l'enquête
     initiale et établit les conclusions concernant la situation économique actuelle de
     l'industrie communautaire.
2.   Situation de l'industrie communautaire lors de l'enquête initiale
(28) Au cours de la période d'enquête initiale (période comprise entre le 1er janvier et le
     31 juillet 1985), la part du marché de la Communauté détenue par les photocopieurs à
     papier ordinaire fabriqués par l'industrie communautaire est tombée de 21 % en 1981 à
      11,2 %. Il y a eu une sous-cotation des prix, qui s'est traduite par la vente de modèles
     plus sophistiqués importés du Japon à des prix comparables ou inférieurs à ceux
     pratiqués par l'industrie communautaire pour des modèles moins perfectionnés, de même
     qu'une dépression des prix. La rentabilité des ventes de photocopieurs à papier ordinaire
                                                16
 ---pagebreak---       effectuées par l'industrie communautaire est tombée de 8 % du bénéfice net avant impôt
      en 1983 à 4 % au cours de la période d'enquête, alors que l'objectif avait été fixé à 12 %
      pour l'industrie communautaire. Compte tenu de ces éléments, le Conseil a considéré
      qu'un préjudice important était causé à l'industrie communautaire.
3.    Situation actuelle de l'industrie communautaire
Introduction
(29) Les indicateurs de l'industrie communautaire analysés ci-dessous concernent la situation
      rencontrée entre 1988 et la fin de la période d'enquête fixée pour le réexamen (comprise
      entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1992). Ils concernent les photocopieurs à papier
      ordinaire fabriqués par l'industrie communautaire. Le perfectionnement, à savoir le retrait
      de la vente et la remise à neuf de modèles existants avant de les réintroduire sur le
      marché, a été pris en considération. Les données relatives à OCI se limitent à la
      production destinée à Olivetti et aux ventes effectuées par son réseau.
Production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks
(30) La production de l'industrie communautaire a baissé de 16 %, tombant de 226 480 unités
      en 1988 à 190 375 unités au cours de la période d'enquête. Dans le même temps,
      l'industrie communautaire a vu ses capacités de production diminuer de 29 %. De ce fait,
      le taux d'utilisation des capacités est passé de 13 % à 81 % au cours de la période
      d'enquête, sur la base d'une seule équipe travaillant huit heures. Les stocks ont augmenté
      de 7 %.
Emploi, investissements,    dépenses de R & D
(31) Le personnel de fabrication employé par l'industrie communautaire a augmenté de 13 %,
      traduisant ainsi une évolution progressive vers la production de photocopieurs à papier
     ordinaire plus grands et plus complexes et le développement de la remise à neuf de
      modèles existants, qui est une technique à très forte intensité de main-d'oeuvre, du fait
      de préoccupations d'ordre écologique. Le niveau global de l'emploi a augmenté de 4 %,
     passant ainsi à un total de 16 549 personnes au cours de la période d'enquête (à
      l'exclusion des fournisseurs de l'industrie communautaire). Les investissements réalisés
     par l'industrie communautaire sont tombés de 3 % du chiffre d'affaires en 1988 à 2,7 %
      au cours de la période d'enquête. Dans le même temps, les dépenses de R & D sont
     passées de 5,3 % du chiffre d'affaires à 5,4 %.
Volume des ventes et part de marché
(32) Le nombre de placements effectués par l'industrie communautaire a diminué de 1 %,
     tombant de 141 477 à 140 186 unités, sur un marché de la Communauté en expansion
      de 24 %. La part de marché de l'industrie communautaire, mesurée en unités, a, de ce
      fait, diminué d'un cinquième, tombant de 15,4 % à 12,4 %. En pondérant le nombre des
      unités placées par le volume de reproduction, qui tient compte des différences entre les
     petits et les grands photocopieurs à papier ordinaire, la part de marché de l'industrie
      communautaire était toujours de 29 % au cours de la période d'enquête, mais a diminué
                                                17
 ---pagebreak---      d'un sixième par rapport à 1988 (34,4 %). Plus importante est la baisse de la part du
     marché de la Communauté détenue par les photocopieurs à papier ordinaire, moyens à
     grands, fabriqués par l'industrie communautaire, car il s'agit de segments dans lesquels
     elle occupait une forte position et qui constituaient une importante source de bénéfices.
     Ainsi, dans le segment 4, la part de marché de l'industrie communautaire s'est effondrée,
     tombant de 64,4 % en 1988 à 42,1 % au cours de la période d'enquête, soit une baisse
     d'un tiers.
Évolution des prix
(33) L'examen de l'évolution des prix demandés dans la Communauté pour les photocopieurs
     à papier ordinaire constitue, dans une certaine mesure, un exercice nécessairement
     spéculatif, étant donné le manque d'informations sur les prix effectivement appliqués (par
     opposition aux prix de catalogue) au cours des années qui ont précédé la période
     d'enquête, la succession rapide des modèles, avec variation des fonctions, et la nécessité
     de tenir compte de l'évolution des coûts de production, des taux d'inflation et des taux
     de change. Il convient toutefois d'observer qu'entre 1988 et la période d'enquête, des
     sociétés japonaises ont, à plusieurs reprises, lancé de nouveaux modèles présentant des
     fonctions plus nombreuses ou plus sophistiquées à des prix de catalogue inférieurs à ceux
     des anciens modèles. Dans d'autres cas, les prix de catalogue sont restés stables pendant
     plusieurs années, en dépit de l'inflation et de l'appréciation du yen. En ce qui concerne
     l'industrie communautaire, une société a vu ses prix de catalogue diminuer de l'ordre de
     21 % à 29 % entre 1988 et la période d'enquête; une autre a vu baisser de 24 %, en
     tenant compte de l'inflation, ses recettes sur les contrats "coût par copie". Le troisième
     producteur communautaire a vu ses prix de catalogue tantôt baisser, tantôt augmenter,
     les diminutions concernant plus particulièrement les modèles des segments inférieurs. Il
     semble donc y avoir eu une pression à la baisse des prix, à laquelle la quasi-totalité,
     voire la totalité, des sociétés ont contribué et qui a provoqué une dépression des prix.
Rentabilité
(34) Cette dépression des prix s'est traduite dans l'évolution de la rentabilité de l'industrie
     communautaire. Alors que le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de photocopieurs à
     papier ordinaire fabriqués par cette dernière a augmenté de 3 % de 1988 à la période
     d'enquête, leur rentabilité a baissé de 76 %, tombant d'un taux moyen pondéré de 11,1 %
     en 1988 à 2,7 % au cours de la période d'enquête. La rentabilité de tout le secteur
     communautaire des photocopieurs à papier ordinaire, y compris les services, les
     fournitures, les pièces détachées et les financements, a diminué de 42 %, tombant d'un
     taux moyen pondéré de 11,1 % en 1988 à 6,4 % au cours de la période d'enquête. Ces
      chiffres démontrent que, partant d'une même rentabilité en 1988, les ventes d'appareils
      de photocopie à papier ordinaire sont devenues bien moins rentables que, par exemple,
      les contrats d'entretien, de financement et de fourniture de papier ou d'encre, ce qui
      semble suggérer que la concurrence par les prix sur les ventes de photocopieurs à papier
     ordinaire est devenue très vive.
     Plusieurs exportateurs ont fait valoir que la rentabilité de l'industrie communautaire
      devait être évaluée sur la base de l'ensemble du secteur et non juste sur la base des
      ventes de photocopieurs à papier ordinaire. Il convient de formuler certaines observations
                                                18
 ---pagebreak---      à cet égard: premièrement, les autres activités du secteur comme les entretiens, les pièces
     détachées et les financements précités, ne font pas l'objet de la présente enquête;
     deuxièmement, les marges bénéficiaires utilisées pour établir la valeur normale reposent
     sur les seules ventes de photocopieurs à papier ordinaire et auraient pu être plus élevées,
     ce qui aurait renforcé le dumping. En effet, lors de l'enquête initiale, plusieurs
     exportateurs ont insisté sur le fait que la Commission devait, aux fins de l'établissement
     de la valeur normale, déterminer la rentabilité sur la base des seules ventes d'appareils
     de photocopie à papier ordinaire. La Commission a ensuite procédé de la sorte à leur
     demande et, dans un souci de cohérence, a également adopté cette approche aux fins de
     la détermination du préjudice. La même méthode a été confirmée dans le cadre de la
     présente enquête de réexamen. Enfin, si l'industrie communautaire ne pouvait pas
     escompter un rendement raisonnable pour les investissements qu'elle a réalisés pour
     fabriquer des photocopieurs à papier ordinaire, elle n'aurait aucun intérêt à en poursuivre
     la production. Dans ce cas, les producteurs communautaire deviendraient probablement
     des distributeurs OEM, se contentant de vendre et d'entretenir des photocopieurs à papier
     ordinaire produits par les sociétés japonaises. Il a donc été considéré que la fabrication
     et la vente des photocopieurs à papier ordinaire doit déboucher sur un rendement
     raisonnable.
     Plusieurs exportateurs et importateurs ont également fait valoir que la rentabilité de
     l'industrie communautaire s'est tellement améliorée depuis la fin de la période d'enquête
     que l'industrie communautaire ne se trouve plus dans une situation précaire. Les
     événements survenus après la fin de la période d'enquête ne sont normalement pas pris
     en considération, sinon l'enquête ne pourrait jamais être close. Toutefois, compte tenu
     de la durée inhabituelle de l'enquête, cette demande a été exceptionnellement vérifiée.
     Il a été constaté qu'alors que la rentabilité globale de l'industrie communautaire s'est
     légèrement améliorée, suivant ainsi le redressement général de l'économie dans la
     Communauté, la rentabilité des ventes de photocopieurs à papier ordinaire est restée à
     la traîne. Les conclusions établies pour la période d'enquête constituent donc toujours une
     base fiable.
4.   Conclusion concernant la situation actuelle de l'industrie communautaire
(35) Plusieurs indicateurs importants des résultats économiques de l'industrie communautaire
     se sont détériorés sensiblement de 1988 à la fin de la période d'enquête, comme la
     production (- 16 %), la part de marché (tombée de 15,4 % à 12,4 %) et la rentabilité des
     ventes de photocopieurs à papier ordinaire (tombée de 11,1 % à 2,7 %).
     En comparant les données concernant le préjudice obtenues lors de la période d'enquête
     initiale à celles récoltées pour la période d'enquête fixée pour le réexamen, il a été
     observé, premièrement, que la taille du marché de la Communauté a augmenté de 75 %
     au cours de cette période, passant de 53.913 unités placées par mois (dans dix Etats
     membres) à 94.286 unités placées par mois (dans les douze Etats membres). En
     comparaison de cette expansion du marché, les ventes dans la Communauté de
     photocopieurs à papier ordinaire fabriqués par l'industrie communautaire ont augmenté
     de 94 %, passant de 6.016 à 11.682 unités par mois. La part du marché de la
     Communauté détenue par ces appareils, mesurée en unités, est, de ce fait, passée de
      11,2 % à 12,4 %. Toutefois, cette progression de leur part de marché s'est faite aux
     dépens de leur marge bénéficiaire, qui est tombée de 4 % du bénéfice net avant impôt
                                                 19
 ---pagebreak---      au cours de la période d'enquête initiale à 2,7 % au cours de la période d'enquête fixée
     pour le réexamen.
     Dans cette industrie à forte intensité de capital, qui développe actuellement de nouveaux
     produits destinés à remplacer les appareils à papier ordinaire, comme les photocopieurs
     numériques et les machines de bureau polyvalentes, il est essentiel de réaliser un
     bénéfice raisonnable et de détenir une part de marché importante de manière à permettre
     les investissements nécessaires dans les équipements de production et dans les travaux
     de R & D pour rester viables à moyen terme. En comparant la période d'enquête initiale,
     pour laquelle le Conseil a conclu à l'existence d'un préjudice important, avec la période
     d'enquête fixée pour le réexamen, on ne saurait prétendre, globalement, que l'industrie
     communautaire va mieux.
                E. COMPORTEMENT DES EXPORTATEURS CONCERNES
1.   Introduction
(36) Il a été également nécessaire d'examiner le comportement des exportateurs concernés. À
     cet égard, l'un d'entre eux a fait valoir que, pour déterminer si l'expiration des mesures
     en vigueur était susceptible d'entraîner la réapparition d'un dumping et d'un préjudice ou
     d'une menace de préjudice, il convenait de ne pas cumuler ses exportations,
     prétendument peu importantes et peu connues, avec celles des autres exportateurs.
     Toutefois, il y a lieu d'observer qu'une procédure antidumping s'applique, en principe,
     aux importations en provenance de certains pays et non pas à des exportateurs
     individuels. En outre, l'incidence sur l'industrie communautaire des importations faisant
     l'objet d'un dumping en provenance des exportateurs concernés doit être évaluée
     globalement, puisque toute vente perdue par l'industrie communautaire au profit des
     importations faisant l'objet d'un dumping lui cause un même préjudice, indépendamment
     de la taille de l'exportateur intéressé. Dans ce cas, l'exportateur en question, dont les
     ventes dans la Communauté représentent tout de même 10 % environ des ventes
     communautaires totales de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, serait
     injustement favorisé s'il recevait un traitement différent de celui accordé aux autres
     exportateurs japonais.
2.   Volume des importations en provenance du Japon
(37) La situation est la suivante:
     en termes absolus:
     entre 1988 et la période d'enquête, le volume des importations en provenance du Japon
     a diminué de 16 %, tombant de 351.970 à 294.195 unités par an;
     par rapport à la consommation:
     au cours de la même période, le nombre annuel total de placements de photocopieurs à
     papier ordinaire dans la Communauté aurait, selon les estimations, augmenté de 24 %,
                                                20
 ---pagebreak---      passant de 919.580 à 1.137.910 unités. La part de marché des importations en
     provenance du Japon serait donc tombée de 38,3 % en 1988 à 25,9 % au cours de la
     période d'enquête;
     par rapport à la production totale dans la     Communauté:
     entre 1988 et la période d'enquête, la production totale dans la Communauté a augmenté
     de 30 %, passant de 640.263 à 834.094 unités par an, y compris celle des unités
     japonaises établies dans la Communauté. Les importations en provenance du Japon
     représentaient donc 55 % de la production totale dans la Communauté en 1988 et 35,3 %
     au cours de la période d'enquête;
     par rapport à la production de l'industrie     communautaire:
     la production de l'industrie communautaire a diminué de 16 %, tombant de 226.480
     unités en 1988 à 190.375 unités au cours de la période d'enquête. Les importations en
     provenance du Japon représentaient donc 155,4 % de la production de l'industrie
      communautaire en 1988 et 154,5 % au cours de la période d'enquête.
Conclusion concernant le volume des        importations
(38) L'institution du droit antidumping définitif en février 1987 a été suivie d'une diminution
      substantielle du volume des importations en provenance du Japon. Cette tendance s'est
      renforcée récemment, du fait de l'appréciation du yen. En même temps, les exportateurs
     japonais ont sensiblement augmenté leur production dans la Communauté, qui a
      enregistré une hausse de 56 % et est passée de 413.783 unités par an en 1988 à
      643.719 unités au cours de la période d'enquête. Ils ont également augmenté leurs
      importations dans la Communauté effectuées au départ d'usines établies dans des pays
      tiers, importations qui ont progressé de 37,7 % et sont passées de 106.012 unités en 1988
      à 145.978 unités par an au cours de la période d'enquête.
      Néanmoins, le volume des importations en provenance du Japon au cours de la période
      d'enquête était toujours de pratiquement 300.000 unités par an, soit 26 % du marché de
      la Communauté, mesuré en unités, et plus de 150 % du volume de production de
      l'industrie communautaire. Il est également apparu qu'une proportion croissante des
      importations en provenance du Japon concerne les photocopieurs à papier ordinaire
      moyens à grands, renforçant ainsi la pression exercée sur la part traditionnellement
      importante de ce marché détenue par l'industrie communautaire. Globalement, les
      importations en provenance du Japon au cours de la période d'enquête ont été effectuées
      en quantités suffisantes pour affecter sensiblement l'industrie communautaire, notamment
      du fait de leur prix de vente.
                                                 21
 ---pagebreak--- 3.   Prix des importations en provenance du Japon
Méthode utilisée pour examiner la sous-cotation des prix
(39) La mesure dans laquelle les prix moyens pondérés des importations en provenance du
     Japon, enregistrés au cours de la période d'enquête sur le marché de la Communauté, ont
     été inférieurs aux prix moyens pondérés de l'industrie communautaire, enregistrés au
     cours de la même période, a été examinée pour les marchés allemand, britannique,
     français et italien, qui ont été considérés comme représentatifs du marché de la
     Communauté dans son ensemble, puisqu'ils représentent la grande majorité des ventes
     sur le marché de la Communauté, tant pour les produits fabriqués par l'industrie
     communautaire que pour ceux importés du Japon.
     Contrairement aux filiales de sociétés japonaises dans la Communauté, qui ont
     essentiellement fourni leurs photocopieurs à papier ordinaire à des revendeurs pour y
     faire l'objet d'une vente pure et simple, l'industrie communautaire a placé les siens auprès
     d'utilisateurs finals dans le cadre de contrats de crédit-bail, d'utilisation à coût fixe par
     copie et de location. Aux fins d'une comparaison équitable, la Commission n'a utilisé que
     les ventes pures et simples et les contrats de crédit-bail de l'industrie communautaire.
     Dans ce dernier cas, pour distinguer, aux fins de la comparaison des prix, le coût du
     matériel de l'élément financier, les règles comptables internes des sociétés, correspondant
     aux pratiques de comptabilité généralement admises, ont été utilisées. Le prix moyen
     pondéré des photocopieurs à papier ordinaire ainsi calculé pour chaque modèle a été
     comparé aux prix moyens pondérés des ventes pures et simples d'appareils japonais. Les
     contrats de location pure, qui, selon les règles normales de comptabilité, ne sont pas
     considérés comme des contrats de vente, n'ont pas été pris en considération. Il en a été
     de même pour les contrats d'utilisation à coût fixe par copie, qu'ils soient ou non
     assimilés à des contrats de vente, en raison de la difficulté à distinguer objectivement les
     deux éléments de coûts. Les prix ainsi calculés étaient nets de toutes remises et de tous
     rabais directement liés aux ventes considérées. À cet égard, tout comme pour la
     détermination du dumping, les remises accordées à l'occasion d'une reprise n'ont pas été
     considérées comme des remises sur la vente du nouvel appareil.
     Seuls les modèles récents ont été comparés, car la prise en considération de modèles
     remis en état ou refabriqués aurait pu fausser la comparaison des prix. Compte tenu de
     la complexité technique liée à la comparaison des modèles de l'industrie communautaire
     à ceux des exportateurs japonais, la sous-cotation des prix a été examinée sur la base
     d'un échantillon représentatif composé de 7 modèles fabriqués par l'industrie
     communautaire sur un total de 30. Ces modèles ont été choisis de manière à représenter
     une large gamme couvrant les segments dans lesquels l'industrie communautaire vend
     la quasi-totalité des modèles qu'elle fabrique, à savoir les segments 1 à 4. Ensemble, ces
     modèles représentent 30 % environ des ventes de photocopieurs à papier ordinaire
     effectuées par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête, chacun d'eux
     ayant fait l'objet d'un volume de ventes significatif. Pour les sept modèles de l'industrie
     communautaire, le nombre total des unités vendues dans les quatre États membres
     concernés était de 15.000 environ, répartis à parts quasi-égales entre les ventes pures et
     simples et les contrats de crédit-bail. Pour chacun des modèles représentatifs de
     l'industrie communautaire, un modèle importé comparable a été choisi, le cas échéant,
                                                  22
 ---pagebreak---         par exportateur japonais. La quasi-totalité de ces modèles ont été vendus en quantités
        importantes. En ce qui concerne les quelques modèles importés vendus en faibles
        quantités, leurs prix ne se sont pas avérés diverger sensiblement des autres modèles plus
        vendus. De toute façon, lors du calcul de la marge moyenne pondérée de sous-cotation
        pour chaque exportateur, les produits vendus en faibles quantités ont une incidence
        négligeable.
        Les deux segments non couverts par le calcul du niveau de sous-cotation sont les plus
        petits et les plus grands des photocopieurs à papier ordinaire, à savoir, respectivement,
        les photocopieurs personnels et les photocopieurs du segment 6. Les photocopieurs
        personnels concurrencent les appareils communautaires du segment 1, tout comme les
        appareils japonais du segment 5 concurrencent les modèles communautaires du
        segment 6. Toutefois, de manière à effectuer les comparaisons de prix les plus fiables
        et à limiter les ajustements destinés à tenir compte des différences relatives aux
        caractéristiques techniques, les modèles japonais du segment 1 ont été comparés aux
        modèles communautaires similaires, alors que les modèles japonais du segment 5 ont été
        comparés aux modèles communautaires du segment 4. Toutefois, cela ne signifie
        nullement que les photocopieurs personnels japonais n'ont pas été vendus à des prix
        inférieurs à ceux des modèles communautaires du segment 1, ni que les appareils
        japonais du segment 5 n'ont pas été vendus à des prix inférieurs à ceux des modèles
        communautaires du segment 6, dûment ajustés de manière à tenir compte des différences
        relatives aux caractéristiques techniques. Cela signifie simplement qu'il n'a pas été jugé
        nécessaire d'effectuer ces comparaisons pour calculer le niveau de sous-cotation, puisqu'il
        existait des comparaisons des prix correspondant à des segments plus proches, couvrant
        de loin l'essentiel de la production communautaire.
   (40) Si nécessaire, des ajustements appropriés ont été opérés pour tenir compte des différences
        relatives aux caractéristiques techniques et au stade commercial.
        En ce qui concerne les ajustements correspondant à des différences techniques, le nombre
        des critères utilisés est important et varie en fonction du segment. Les ajustements ont
        été déterminés par la Commission sur la base dés données fournies tant par les
        producteurs communautaires que par les exportateurs japonais. En général, les
        ajustements ont été opérés pour tenir compte de la présence ou de l'absence de certaines
        fonctions, mais non pour tenir compte des différences de qualité alléguées pour des
         appareils présentant les mêmes caractéristiques. Ces différences ont été jugées trop
        subjectives et trop difficiles à évaluer d'une manière fiable. La valeur des fonctions a,
        en principe, été déterminée en établissant le rapport entre le prix de catalogue de la
        fonction considérée et le prix de catalogue du modèle de base ne présentant pas la même
        caractéristique, déterminé sur la base de plusieurs autres modèles du même segment. La
        valeur des fonctions mineures a parfois été estimée et exprimée en pourcentage de la
        valeur de caractéristiques comparables plus importantes. La valeur des options, qui ont,
        dans la plupart des cas, dû être ajoutées aux modèles japonais pour les rendre
        comparables aux modèles communautaires, a été déterminée en établissant le rapport
        entre leur prix de catalogue et celui du modèle japonais de base. Le pourcentage ainsi
        obtenu a été ensuite ajouté au prix de vente effectif du modèle de base, en supposant que
         la remise sur le prix de catalogue de l'option était similaire à la remise sur le modèle de
        base.
                                                   23
A)
 ---pagebreak---      À la demande de certains exportateurs, la Commission a déterminé s'il convenait d'opérer
     un ajustement destiné à tenir compte du poids généralement plus élevé des modèles
     communautaires par rapport aux modèles japonais, particulièrement dans le cas des
     appareils à vitesse de reproduction élevée. À cet égard, il a été considéré qu'un poids
     plus élevé ne présente en soi aucune valeur pour le consommateur. Le contraire serait,
     éventuellement, plus vraisemblable. Plus important encore, il a été établi que le poids
     n'est pas une bonne mesure de la productivité ou de la durabihté, car le volume mensuel
     de reproduction, attendu et effectif, et la vie opérationnelle, attendue et effective, des
     modèles japonais utilisés dans l'échantillon ne sont en fait guère différents de ceux
     obtenus pour les modèles communautaires utilisés dans l'échantillon, tant en termes
     absolus que par rapport à la vitesse de reproduction Sur le plan de la durabilité, il a été
     également constaté que les contrats de crédit-bail conclus avec les clients sont
     généralement de durée comparable, ce qui signifie que la durée d'amortissement des
     photocopieurs à papier ordinaire est la même, qu'il s'agisse d'un modèle japonais ou. d'un
     modèle communautaire. Le crédit-bail a désormais dépassé la location et est devenu le
     principal mode de placement de l'industrie communautaire. En ce qui concerne
     l'allégation d'une deuxième ou d'une troisième vie opérationnelle des modèles de
     l'industrie communautaire, il a été constaté que les appareils japonais sont également
     souvent revendus comme appareils d'occasion. En outre, la possibilité de refabriquer ou
     de remettre en état un modèle en vue de le revendre n'affecte pas sa valeur
     opérationnelle aux yeux du premier utilisateur. En conséquence, aucun ajustement n'a été
     opéré pour tenir compte des prétendues différences, de poids, de productivité et/ou de
     durabilité.
     Certains exportateurs ont également fait valoir qu'il convenait d'opérer un ajustement
     pour tenir compte de la qualité prétendument meilleure et de la durée prétendument plus
     longue de la garantie accordée par Rank Xerox et Océ. Il a été constaté, toutefois, que
     ces garanties ne sont consenties qu'aux clients qui concluent un contrat d'entretien et sont
     financées par le montant de ce dernier. Les garanties accordées par l'industrie
     communautaire en l'absence de contrats d'entretien sont comparables à celles consenties
     par les exportateurs japonais.
(41) Les ventes ont été! comparées au même stade commercial dès lors qu'elles ont été
     effectuées en quantités suffisantes. À cet égard, les ventes d'Olivetti à des utilisateurs
     finals et les ventes d'Océ à des revendeurs ont été effectuées en quantités insuffisantes
     et n'ont pas été prises en considération. Les ventes de certains modèles de Rank Xerox
     effectuées à des revendeurs dans certains Etats membres ont été également écartées du
     fait de leur volume négligeable. Presque toutes les sociétés japonaises ont vendu en
     quantités suffisantes au niveau des revendeurs, ce qui n'a toutefois été le cas que pour
     certaines d'entre elles au niveau des utilisateurs finals. Lorsque les ventes de l'industrie
     communautaire à des utilisateurs finals ont dû être comparées aux ventes japonaises à
     des revendeurs, les premières ont été ramenées au niveau revendeur. Cet ajustement a
     été calculé sur la base de la différence de prix effectivement constatée entre les deux
     stades commerciaux de Rank Xerox (pour les modèles vendus en quantités suffisantes),
     dont la structure des ventes a été, à cet effet, considérée comme comparable à celle
     d'Océ. Les ventes japonaises à des distributeurs ont également fait l'objet d'un ajustement
     pour les ramener au niveau revendeur, sur la base des différences de prix constatées entre
     les deux stades commerciaux des, sociétés japonaises. Toutes les ventes sous marque
                                               24   '  '••'
 ---pagebreak---      propre ont donc été comparées au niveau revendeur ou au niveau utilisateur final pour
     autant qu'elles aient été effectuées en quantités suffisantes par les deux parties
     Les prix des ventes japonaises à des importateurs OEM ont été ajustés au niveau CAF
     frontière communautaire, après dédouanement et paiement des droits antidumping, puis
     comparés aux prix de l'industrie communautaire ramenés du niveau utilisateur final ou
     revendeur au stade départ usine". À cette fin, la réduction en pourcentage des coûts pour
     les ventes départ usine, déterminée sur la base de la structure des coûts de l'industrie
     communautaire, a été opérée sur leurs prix de vente effectifs.
Résultats
(42) Sur cette base, la marge moyenne pondérée de sous-cotation par exportateur, pour
     l'ensemble des modèles importés faisant partie de l'échantillon, allait de 7 % à 36 %. La
     marge moyenne pondérée de sous-cotation pour l'ensemble des exportateurs était de
     26 %. La marge moyenne pondérée de sous-cotation pour les Segments 4 et 5 était deux
     fois supérieure à celle obtenue pour les segments 1, 2 et 3 (38 % contre 19 %), La
     marge moyenne pondérée de sous-cotation était plus élevée en Allemagne et au
     Royaume-Uni qu'en France et en Italie, mais était également importante dans ces deux
     derniers États membres. Ces chiffres montrent que, malgré l'existence des mesures
     antidumping en vigueur, les exportateurs japonais ont continué à vendre leurs
     photocopieurs à papier ordinaire sur le marché de la Communauté à des prix
     sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire.
Sous-cotation des prix indicatifs
(43) La méthode décrite pour la sous-cotation des prix a été également utilisée pour examiner
     la majoration de prix nécessaire au niveau CAF franco frontière communautaire, avant
     dédouanement, pour faire passer les prix de vente effectifs des modèles importés faisant
     partie de l'échantillon à un niveau permettant à l'industrie communautaire de réaliser un
     bénéfice et d'obtenir un rendement raisonnable pour ses investissements Les prix de
     vente effectifs moyens pondérés pour chaque exportateur, calculés aux fins de la
     détermination du niveau de sous-cotation, ont été comparés aux prix indicatifs des
     modèles de l'industrie communautaire. Les montants absolus de sous-cotation par rapport
     à ces prix indicatifs ont ensuite été transformés, sur une base moyenne pondérée pour
     chaque exportateur, en marges de sous-cotation des prix indicatifs au niveau CAF franco
     frontière communautaire, avant dédouanement. À cet effet, pour ramener les ventes
     effectuées par des importateurs liés aux premiers acheteurs indépendants dans la
     Communauté au niveau frontière communautaire, avant dédouanement, les droits
     antidumping et les droits de douane en vigueur ont été déduits. Pour les photocopieurs
     à papier ordinaire dont la vitesse de reproduction est supérieure à 75 photocopies par
     minute, aucun droit antidumping n'était en vigueur, si bien que cette déduction n'a pas
     été opérée. Sur cette base, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix
     indicatifs pour chaque exportateur allait de 44 % à 141 %. La marge moyenne pondérée
     de sous-cotation des prix indicatifs pour l'ensemble des exportateurs était de 113 %.
                                               25
 ---pagebreak--- (44) La marge bénéficiaire indicative utilisée pour l'industrie communautaire a été calculée
     avant impôt et exprimée sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires réel au
     cours de la période d'enquête suffisant pour garantir une rentabilité avant impôt de 18 %,
     qui a été considérée comme raisonnable dans ce secteur d'activité économique pour des
     sociétés cotées en bourse et présentant une bonne situation financière. Ce taux de 18 %
     correspond à un taux d'intérêt du marché de 8 % au cours de la période d'enquête fixée
     pour le réexamen, à une prime de 4 % nécessaire pour compenser, au bénéfice des
     actionnaires, les risques liés à l'investissement et à un taux moyen d'imposition de 35 %
     pour l'industrie communautaire. Les montants du chiffre d'affaires et des actifs utilisés
     aux fins de la présente détermination couvrent toutes les activités du secteur des
     photocopieurs de l'industrie communautaire, car il n'a pas été possible de distinguer d'une
     manière fiable les actifs utilisés effectivement pour les ventes de photocopieurs à papier
     ordinaire. Il a été considéré, quoi qu'il en soit, que la rentabilité des ventes de
     photocopieurs à papier ordinaire ne devrait pas être inférieure à celle obtenue pour les
     autres activités du secteur. Les ventes, par l'industrie communautaire, de produits
     fabriqués dans la Communauté à des clients non communautaires ont été incluses dans
     le chiffre d'affaires utilisé. La rentabilité indicative des ventes, ainsi déterminée, est, sur
     une base moyenne pondérée, de 9,4 % pour l'industrie communautaire dans son
     ensemble.
(45) Comme le bénéfice réel moyen pondéré avant impôt réalisé par l'industrie
     communautaire sur les ventes de photocopieurs à papier ordinaire était de 2,7 % au cours
     de la période d'enquête, les prix de vente des modèles de l'industrie communautaire
     faisant partie de l'échantillon ont été augmentés d'une marge bénéficiaire additionnelle
     de 6,7 %. Cette méthode, qui utilise le bénéfice réel moyen pondéré réalisé ou subie sur
     l'ensemble des modèles fabriqués par l'industrie communautaire plutôt que le bénéfice
     ou la perte effectivement réalisée ou subie sur les seuls modèles faisant partie de
     l'échantillon, tient compte des marges bénéficiaires plus élevées réalisées par l'industrie
     communautaire sur les modèles du segment 6, qui n'ont pas été inclus dans la
     comparaison. Pour cette raison, cette méthode a été préférée à la technique habituelle
     consistant à ajouter une marge bénéficiaire de 9,4 % au coût de production de chaque
     modèle inclus dans la comparaison.
4.    Conclusion
(46) À la suite de l'institution des mesures antidumping initiales, les importations de
     photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon ont baissé sensiblement en
     volume, mais sont restées significatives. Elles se sont, par ailleurs, davantage concentrées
     sur les plus grands photocopieurs à papier ordinaire. Le niveau de sous-cotation établi
     sur le marché de la Communauté pour les importations japonaises était généralement
     élevé, plus particulièrement encore pour les grands appareils. Compte tenu de la forte
     pression sur les prix exercée par les importations substantielles en provenance du Japon,
     il a été jugé nécessaire d'examiner l'existence d'un dumping ayant contribué à la situation
     de l'industrie communautaire décrite ci-dessus et de déterminer si l'expiration des
     mesures antidumping en vigueur entraînerait la réapparition d'un dumping et d'un
     préjudice en résultant.
                                                  26
 ---pagebreak---                               F REAPPARITION DU DUMPING
1.   Généralités
(47) Les déterminations de la valeur normale et du prix à l'exportation ont été effectuées sur
     la base des seules ventes vérifiées de photocopieurs à papier ordinaire. Les contrats de
     crédit-bail, de location et de reproduction à coût fixe par copie ont été exclus dans le but
     de faciliter les déterminations et de les rendre plus fiables. Comme ces contrats ne
     représentaient qu'une faible proportion des transactions totales des sociétés japonaises,
     tant sur les marchés communautaire que japonais, il a été supposé que les résultats n'en
     seraient pas sensiblement affectés.
(48) Initialement, les marges de dumping ont été établies distinctement pour les ventes sous
     marque propre et les ventes OEM; elles n'ont été combinées qu'au dernier stade de la
     détermination de manière à obtenir une seule marge moyenne pondérée de dumping pour
     chaque exportateur. Il a été généralement possible de distinguer les ventes OEM,
     effectuées tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation vers la Communauté, des ventes
     sous marque propre grâce à plusieurs facteurs: volume sensiblement moins élevé, frais
     de publicité, de service et autres coûts supportés différents pour les ventes OEM de ceux
     enregistrés pour les ventes sous marque propre; appareils OEM revendus aux clients
     finals sous une marque n'appartenant pas à l'exportateur; transactions entre le producteur
     et l'acheteur OEM conclues dans des conditions d'indépendance.
(49) Agfa Gevaert, importateur OEM, a demandé l'établissement d'une marge de dumping et
     d'un droit individuels, faisant valoir que l'importance du dumping est moindre pour ses
     importations en provenance du Japon, qu'il n'a pas contribué au dumping et qu'il mérite
     un traitement particulier du fait de sa contribution, prétendument plus grande, à la
     conception et au développement des photocopieurs à papier ordinaire qu'il a achetés au
     Japon. Il a été établi au cours de l'enquête que les importations d'Agfa Gevaert ont fait
     l'objet de pratiques de dumping moins importantes, toutefois, que dans le cas des ventes
     sous marque propre effectuées par ses fournisseurs japonais. En ce qui concerne la
     contribution d'Agfa Gevaert au développement des photocopieurs à papier ordinaire
     achetés au Japon, la valeur ajoutée est limitée et concerne essentiellement l'apparence
     extérieure des appareils ainsi que la disposition et le logiciel du tableau de commande,
     plutôt que leur fonctionnement intrinsèque. Il est donc clair qu'Agfa Gevaert ne saurait
     être considéré comme le producteur de ses photocopieurs à papier ordinaire en
     provenance du Japon, mais qu'il est bel et bien un importateur OEM. Il n'est pas
     possible, dans le cadre juridique établi par le règlement (CEE) n° 2423/88, d'instituer des
     droits distincts pour certains importateurs, que leurs ventes soient des ventes OEM ou
     des ventes sous marque propre, par opposition aux exportateurs. L'institution de droits
     distincts pour certains importateurs pourrait aisément déboucher sur la pratique, par les
     exportateurs concernés, d'un dumping sélectif. L'article 2 du règlement (CEE) n° 2423/88
     précise que "peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un
     dumping lorsque sa mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice", un
     produit étant considéré "comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à
     l'exportation vers la Communauté est inférieur à la valeur normale d'un produit
     similaire". Pour déterminer le prix à l'exportation, il y a lieu de cumuler les exportations
     destinées à l'ensemble des importateurs communautaires des divers types du produit
                                                27
 ---pagebreak---        concerné, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2423/88.
       L'article 13 paragraphe 2 du même règlement confirme que les règlements instituant des
       droits antidumping indiquent "le produit concerné, le pays d'origine ou d'exportation" et
       "le nom du fournisseur, si cela est possible". Aucune disposition ne prévoit d'indiquer
       le nom de l'importateur.
(50) Les remises accordées à l'occasion d'une reprise ont été considérées comme représentant
       la valeur des photocopieurs à papier ordinaire repris ou, lorsqu'ils ont été détruits, la
       valeur permettant d'empêcher qu'un marché d'occasion ne supplante les ventes d'appareils
       neufs. N'étant pas considérées comme de véritables remises, elles n'ont pas été déduites
       du prix de vente des nouveaux appareils, ni pour établir la valeur normale ni pour
       déterminer le prix à l'exportation. Ces dépenses ont été considérées comme faisant partie
       des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Le fait que ces
       dépenses soient liées par certains exportateurs à la vente de nouveaux photocopieurs à
       papier ordinaire n'est guère étonnant, puisque l'ancien appareil n'est repris qu'à l'achat
       d'un nouveau. Cela ne signifie toutefois pas que l'argent payé par le fournisseur pour la
       repose constitue une remise sur la vente du nouvel appareil. En outre, le fait que certains
       exportateurs aient, dans leur comptabilité, déduit ces dépenses de leur chiffre d'affaires
       brut ne préjuge en rien l'interprétation juridique du concept de remise utilisé dans
       l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2423/88. Il a été également
       procédé de la sorte dans le cas de la pratique consistant à ne pas percevoir le dernier
       versement exigible sur un appareil placé en leasing dans le but d'en vendre un nouveau,
       ce qui constitue un système similaire à celui de la remise accordée à l'occasion d'une
       reprise. Cette méthode est la même que celle utilisée lors de l'enquête initiale, laquelle
       a été acceptée par la Cour de justice des Communautés européennes(21).
(51) Les dépenses financières ordinaires ont été prises en considération tant pour établir la
       valeur normale que pour déterminer les prix à l'exportation. Les recettes financières
       compensatoires résultant de l'exercice normal des activités ont été acceptées jusqu'à
       concurrence du niveau où elles annulent complètement les dépenses financières.
       L'argument avancé par certains exportateurs selon lequel les recettes financières devraient
       pouvoir compenser d'autres frais de vente, dépenses administratives et autres frais
       généraux n'a pas été accepté, puisqu'un excédent de recettes financières ne devrait pas
       pouvoir éliminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui
       ont été effectivement supportés. Les crédits octroyés par les fournisseurs n'ont,
       conformément à la pratique normale de la Commission, pas été considérés comme des
       recettes financières compensatoires, mais comme des coûts potentiels non supportés, pour
       lesquels aucun ajustement ne peut être opéré. Les dépenses et les recettes extraordinaires
       ont été écartées dans tous les cas.
(52) En outre, tant pour la valeur normale que pour le prix à l'exportation, les dépenses
       supportées et les recettes réalisées dans les centres de service ont été prises en
       considération aux fins de la détermination du montant correspondant aux frais de vente,
       dépenses administratives et autres frais généraux, lorsqu'il a été établi, lors des
  (21)
       Voir, par exemple, l'affaire C-174/87 (Ricoh Company Ltd contre Conseil, Rec. 1992,
       p. 1-1335, points 19, 20 et 21 des motifs)
                                                 28
 ---pagebreak---      vérifications, que ces centres procurent gratuitement certains avantages aux acheteurs de
     photocopieurs à papier ordinaire, par exemple en offrant une formation technique aux
     revendeurs ou en fournissant gracieusement des pièces détachées, dont le coût distinct
     n'a pu être précisé. Comme ces centres participent, en outre, à la conclusion et à la mise
     en oeuvre des contrats d'entretien, les recettes provenant de ces activités ont, le cas
     échéant, également été prises en considération.
2.   Valeur normale
Liens existant entre des sociétés juridiquement      distinctes
(53) Ces liens ont donné lieu à des discussions de deux ordres. Tout d'abord, il a été examiné
     si deux des exportateurs ne constituaient pas, en réalité, une seule entité économique.
     L'une des deux sociétés (société A) est majoritairement détenue par l'autre (société B)
     et est incluse dans les comptes consolidés de cette dernière, alors qu'il s'agit d'une entité
     juridique distincte, cotée séparément en bourse. La société A assemble, dans le cadre
     d'un accord de sous-traitance, une grande quantité de photocopieurs à papier ordinaire
     pour la société B. À cet effet, cette dernière lui fournit les résultats de ses travaux de
     R & D , les dessins techniques et l'essentiel des composants. La société B, qui devrait
     être considérée comme le producteur de ces appareils, vend ces derniers ainsi que
     d'autres photocopieurs à papier ordinaire tant au Japon qu'à l'exportation vers la
     Communauté. Un distributeur commun aux sociétés A et B vend, au Japon, les
     photocopieurs à papier ordinaire fabriqués sous la marque de la société B. Toutefois, la
     société A produit également pour son propre compte, des appareils partiellement
     différents, effectuant elle-même certains travaux de R & D et payant, pour les autres, des
     redevances à la société B. La société A vend ces photocopieurs à papier ordinaire à
     l'exportation vers la Communauté (mais non au Japon), en partie à des acheteurs OEM
     et en partie sous marque propre, et a établi à cet effet son propre réseau de distribution.
      À cet égard, la société A exerce intégralement les fonctions de producteur/exportateur
     et devrait donc être considérée comme une entité économique distincte de la société B,
     même si elles sont manifestement liées. En l'absence, sur le marché intérieur, de ventes
      OEM ou de ventes sous marque propre de photocopieurs fabriqués par la société A, la
     valeur normale pour cette dernière a été construite, en partie, sur la base des coûts
     vérifiés auprès de la société A, de la société B et de leur distributeur commun et, en
     partie, sur la base des coûts et des bénéfices moyens pondérés des autres producteurs.
(54) La situation décrite ci-dessus, dans laquelle deux sociétés opèrent au même niveau
     horizontal et exercent les mêmes fonctions, alors que l'une est majoritairement détenue
     par l'autre et en est donc partiellement dépendante, doit être distinguée d'une situation
     dans laquelle une répartition des activités de production et de vente est opérée au sein
     d'un groupe composé de sociétés juridiquement distinctes, l'une s'occupant de la
     production et l'autre de la commercialisation. Deux sociétés répartissant verticalement
      les tâches, qui sont donc incomplètes en soi, constituent une seule entité économique,
     comme l'a confirmé à maintes reprises la Cour de justice des Communautés européennes.
      La Commission ne saurait accepter l'allégation avancée par certains exportateurs selon
      laquelle les prix à l'exportation et la valeur normale ne seraient pas comparables au sens
      de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88. En fait, tant les prix
      intérieurs que les prix à l'exportation ont été comparés à un niveau départ entrepôt du
                                                  29
 ---pagebreak---      producteur, les filiales de vente sur le marché intérieur faisant partie de l'entité
     économique constituée par le "producteur", puisqu'elles accomplissent des tâches qui
     relèvent normalement de la responsabilité du propre service des ventes du producteur.
     Les ventes effectuées par ces filiales sur le marché intérieur ont donc été, ajuste titre,
     comparées aux ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par le. service
     exportateur du producteur. Des ajustements appropriés destinés à tenir compte des
     différences affectant la comparabilité des prix ont été opérés par la suite, conformément
     à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) n° 2423/88.
Valeur normale sélective
(55) Deux exportateurs ont fait valoir qu'ils utilisent un réseau distinct pour les ventes à des
     distributeurs indépendants, que ces ventes sont effectuées à un stade commercial différent
     de celui correspondant aux ventes à d'autres types de clients et qu'il convient donc
     d'utiliser ce stade commercial pour établir la valeur normale aux fins de la comparaison
     avec les prix à l'exportation, à l'exclusion de leurs ventes à d'autres clients. La
     Commission a examiné ces allégations. Pour les deux exportateurs, il a été constaté, sur
     la base d'un échantillon représentatif de modèles, que les prix des transactions avec les
     distributeurs en question correspondent dans une très large mesure aux prix des
     transactions avec d'autres types de clients, qu'il s'agisse de revendeurs ou d'utilisateurs
     finals. Les quantités vendues aux distributeurs en question, déterminées modèle par
     modèle ou globalement, correspondent aussi largement aux quantités vendues à d'autres
     types de clients, qu'il s'agisse de revendeurs ou d'utilisateurs finals. Pour l'un des
     exportateurs, les distributeurs en question se sont, en outre, avérés vendre en partie à des
     utilisateurs finals, ce qui signifie qu'ils exercent les mêmes fonctions que les revendeurs.
     L'autre exportateur a déclaré utiliser, pour ses ventes aux distributeurs en question, les
     mêmes circuits que ceux employés pour les ventes aux gros utilisateurs finals, ce qui
     implique une structure de coûts similaire pour les deux types de clients. Enfin, pour les
     deux exportateurs, le volume total des ventes aux distributeurs indépendants en question
     est très faible par rapport au volume de leurs ventes intérieures et représente moins de
     5 % de leurs ventes à l'exportation. Dans ces conditions, il a été considéré que les
     exportateurs n'ont pas prouvé que les circuits, prétendument différents, utilisés pour les
     ventes à des distributeurs indépendants diffèrent effectivement de ceux utilisés pour les
     ventes à d'autres types de clients sur le plan des coûts, des quantités, des prix et des
     fonctions de l'acheteur et qu'ils n'ont donc pas expliqué pourquoi le circuit de distribution
     allégué devrait être utilisé, à l'exclusion de tout autre, aux fins de la comparaison avec
     les prix à l'exportation.
     Il n'existe, en outre, aucune raison d'exclure les ventes aux utilisateurs finals, comme le
     demande l'un des exportateurs précités, puisque les prix des transactions avec ces
     utilisateurs, notamment avec les plus gros d'entre eux, correspondent dans une large
     mesure aux prix des transactions avec des revendeurs.
Valeur normale, pour les ventes sous marque propre, déterminée sur la base des prix réels
(56) Au cours de la période d'enquête, tous les exportateurs visités, sauf un, avaient un
     volume de ventes intérieures supérieur à 5 % de leurs ventes à l'exportation vers la
     Communauté. La valeur normale pour ce seul exportateur a été construite. Pour les autres
                                                  30
 ---pagebreak---      exportateurs, il a été considéré que leurs ventes intérieures étaient, globalement,
     suffisamment représentatives pour servir de base à la détermination de la valeur normale.
     Pour ces exportateurs, des transactions couvrant au moins 70 % des ventes intérieures
     ont fait l'objet de vérifications. Certaines transactions qui, à la demande des exportateurs,
     n'ont pas été utilisées aux fins des déterminations concernaient des circuits de ventes
     représentant un très faible volume ou des ventes effectuées par de très petites filiales de
     vente liées.
     Pour ces exportateurs, les modèles intérieurs comparables aux modèles exportés vers la
     Communauté ont été identifiés, des ajustements étant opérés, en cas de besoin et dans
     la mesure du possible, pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques
     techniques par rapport aux modèles intérieurs. Pour plusieurs modèles vendus à
     l'exportation, il n'a pas été possible de trouver de modèles intérieurs leur ressemblant
     étroitement. La valeur normale pour ces modèles a été construite.
     Pour chaque modèle intérieur comparable, le volume des ventes intérieures a été comparé
     au volume des ventes à l'exportation vers la Communauté du modèle correspondant
     vendu à l'exportation. Lorsque les ventes intérieures représentaient, en volume, moins de
     5 % des ventes à l'exportation, ces ventes intérieures n'ont pas été considérées comme
     représentatives du modèle en question, et la valeur normale pour ce modèle a donc été
     construite.
(57) Pour chaque autre modèle comparable, le nombre des unités vendues, avec un bénéfice,
     sur le marché intérieur a été calculé en comparant la valeur facturée nette, après
     application des remises et rabais directement liés, de chaque transaction au coût de
     production, calculé de la manière précisée ci-dessous. Lorsque les ventes bénéficiaires
     représentaient, en volume, plus de 80 % des ventes intérieures totales du modèle
     concerné, la valeur normale a été déterminée en calculant le prix de vente moyen
     pondéré de toutes les transactions, y compris celles effectuées à perte. Lorsque les ventes
     bénéficiaires représentaient, en volume, de 20 % à 80 % des ventes intérieures totales
     du modèle concerné, la valeur normale a été déterminée en calculant le prix de vente
     moyen pondéré des seules transactions bénéficiaires. Lorsque les ventes bénéficiaires
     représentaient, en volume, moins de 20 % des ventes intérieures totales du modèle
     concerné, la valeur normale de ce modèle a été construite, puisque, dans ce cas, il a été
     considéré que les appareils en question n'ont pas été vendus au cours d'opérations
     commerciales normales au sens de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE)
     n° 2423/88.
Valeur normale construite pour les ventes sous marque propre
(58) Lorsque, conformément à la méthode exposée ci-dessus, il a fallu construire la valeur
     normale, les coûts de production des modèles exportés ont été calculés. Les montants
     correspondant à la durée d'amortissement ont été déterminés sur la base des pratiques
     japonaises habituelles en matière comptable et fiscale, un amortissement complet étant
     réalisé sur une période de deux ans. Lorsque les coûts de production notifiés par les
     exportateurs se sont avérés sensiblement différents des chiffres, dûment vérifiés, obtenus
     pour les produits vendus et les stocks, des corrections ont été opérées.
                                                  31
 ---pagebreak--- (59) Le montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et
     autres frais généraux à ajouter pour parvenir au coût de production effectif a été, pour
     tous les producteurs, déterminé sur la base de leur propre structure de coûts, y compris
     ceux des filiales de vente, conformément au concept de l'entité économique unique. Cette
     formule a été aussi appliquée au seul producteur qui n'a pas vendu de photocopieurs à
     papier ordinaire de sa propre marque sur le marché intérieur, puisque, dans ce cas, le
     montant utilisé correspond aux dépenses supportées pour vendre sur le marché intérieur,
     par le biais de sa filiale commune avec un autre producteur, des appareils sous la marque
     de cet autre producteur. La méthode avait été suivie lors de l'enquête initiale. Ce
     producteur a fait valoir que, s'il avait vendu des appareils de sa propre marque sur le
     marché intérieur, il ne les aurait vendus qu'en faibles quantités et d'une manière plus
     directe, avec des coûts moins élevés. Toutefois, ce producteur a une structure de vente
     sur le marché intérieur, et il n'existe aucune raison de supposer, sans aucun élément de
     preuve, qu'il n'aurait pas vendu les appareils de sa propre marque dans le cadre de cette
     structure. En outre, comme le montant correspondant aux frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux a été exprimé en pourcentage du chiffre
     d'affaires, est faux l'argument selon lequel un volume de ventes moins élevé, même par
     le biais d'un réseau de distribution différent et plus simple, aurait nécessairement
     débouché sur un moindre ajustement des coûts. Enfin, le fait que la propre marque de
     ce producteur serait moins bien connue est déjà pris en considération par le fait que sa
     structure de vente intérieure, sur la base de laquelle le montant correspondant aux frais
     de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été calculé, a supporté peu
     de dépenses publicitaires pour les appareils de la marque de l'autre producteur.
     Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés
     spécifiquement pour les photocopieurs à papier ordinaire et distinctement pour chaque
     circuit de distribution, dans la mesure où les données comptables disponibles l'ont
     permis.
     Les dépenses de R & D ont été normalement déterminées sur la base de celles imputées,
     selon les règles internes de comptabilité de chaque société, à la division "photocopieurs"
      dans son ensemble (y compris les photocopieurs numériques et les photocopieurs en
      couleur). Lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier distinctement la division
      "photocopieurs" ou lorsque l'imputation, par la société, des dépenses de R & D à cette
      division ne tenait pas compte des travaux de R & D de base, qui ne sont pas spécifiques
      aux produits concernés, les dépenses de R & D de la société dans son ensemble ont été
      utilisées; dans ce cas, elles ont été exprimées en pourcentage des coûts totaux de
      production de cette société pour l'ensemble de ses produits. L'argument selon lequel les
      dépenses de R & D devraient être strictement limitées à celles supportées pour les
      photocopieurs à papier ordinaire a été rejeté: en effet, les dépenses de R & D sont des
      frais généraux, qui constituent, pour la société, des dépenses courantes et doivent donc
      être figurer dans les comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées pour
      les produits similaires ou, dans le cas des travaux de R & D non spécifiques, pour
      l'ensemble des produits. La compensation de redevances par des dépenses de R & D a
      été autorisée.
                                                32
 ---pagebreak--- (60) Lorsque les exportateurs avaient un volume suffisant de ventes bénéficiaires, la marge
     bénéficiaire raisonnable a été fixée au niveau du bénéfice moyen pondéré réalisé sur
     leurs propres ventes et, plus précisément, sur l'ensemble des ventes lorsque plus de 80 %
     des produits ont été vendus avec un bénéfice et sur les seules ventes bénéficiaires lorsque
     20 % à 80 % des produits ont été vendus avec un bénéfice. Dans les autres cas, la marge
     bénéficiaire moyenne pondérée de tous les autres producteurs disposant d'un volume
     suffisant de ventes bénéficiaires a été appliquée. Même si certains exportateurs ont
     critiqué cette manière de procéder et prétendu qu'elle débouche sur des marges
     bénéficiaires élevées, elle résulte directement de la détermination relative aux opérations
     commerciales normales, décrite au considérant (57). Son bien-fondé est confirmé par
     l'article 2 paragraphe 3 point b) ri) du règlement (CEE) n° 2423/88, qui précise
     clairement que le bénéfice utilisé pour construire la valeur normale est celui réalisé sur
     les ventes bénéficiaires.
Valeur normale pour les ventes OEM
(61) La méthode générale utilisée pour établir la valeur normale pour les ventes OEM est
     identique à celle décrite ci-dessus pour les ventes sous marque propre. Contrairement à
     la situation rencontrée lors de l'enquête initiale, plusieurs producteurs effectuent
     désormais des ventes OEM sur le marché intérieur. Lorsque ces ventes représentaient,
     en volume, plus de 5 % des ventes OEM à l'exportation vers la Communauté, tant
     globalement que pour chaque modèle comparable, la valeur normale pour les ventes
     OEM a été établie sur la base des prix effectivement payés, pour autant que ces ventes
     aient été bénéficiaires et effectuées en quantités suffisantes. Dans les autres cas, la valeur
     normale pour les ventes OEM a été construite sur la base de la propre structure de coûts
     et de bénéfices du producteur, si possible, ou des coûts et bénéfices correspondant aux
     ventes OEM d'autres producteurs, si nécessaire. Dans ce dernier cas, comme il existait
     des données utilisables relatives aux coûts et aux bénéfices d'autres producteurs de ventes
     OEM sur le marché intérieur, la demande d'un exportateur d'utiliser les coûts supportés
     et les bénéfices réalisés sur ses ventes OEM d'autres produits relevant du même secteur
     d'activité économique a été rejetée, compte tenu de l'ordre prévu à l'article 2
     paragraphe 3 point b) ri) du règlement (CEE) n° 2423/88.
(62) Lorsque les valeurs normales ont dû être construites sur la base des frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux d'autres sociétés, les dépenses de
     R & D ont été considérées comme faisant partie des coûts de production, si bien que les
     dépenses de R & D de chaque société ont été utilisées, de même que les frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés (à l'exclusion des
     dépenses de R & D) des autres sociétés. Cette manière de procéder a été jugée plus
     fiable que l'utilisation des dépenses de R & D des autres sociétés.
3.   Prix à l'exportation
Généralités
(63) Les prix à l'exportation ont été vérifiés pour 70 % environ des exportations totales de
     chaque exportateur vers la Communauté. Toutes les ventes à des importateurs OEM ont
     été vérifiées, soit auprès des exportateurs, soit auprès de leurs filiales dans la
                                                33
 ---pagebreak---      Communauté concernées par les ventes OEM. En ce qui concerne les ventes sous marque
     propre, qui ont été presque exclusivement effectuées par l'intermédiaire de filiales
      établies dans la plupart des Etats membres de la Communauté, il a été jugé nécessaire
      d'en vérifier une proportion représentative, sur la base des plus grands Etats membres.
      Une pondération a donc été opérée aux fins de la détermination finale du dumping de
      manière à rétablir le rapport initial entre les ventes sous marque propre et les ventes
      OEM.
(64) Lorsque les modèles ont été vendus dans différentes versions, l'une d'entre elles a été
      choisie en accord avec les exportateurs, généralement la version de base du modèle
      concerné. Cette version standard a ensuite été comparée aux modèles intérieurs, et, en
      cas de besoin et dans la mesure du possible, des ajustements appropriés ont été apportés
      à la valeur normale du modèle intérieur comparable.
Statut des importateurs
(65) Trois importateurs qui avaient prétendu être indépendants d'un exportateur se sont en fait
      avérés lui être liés.
      Le premier cas concerne une société d'importation dans laquelle l'un des exportateurs
     japonais a pris une forte participation minoritaire en septembre 1991. Cette participation
      est substantielle et semble permettre à l'exportateur d'exercer une influence considérable
      sur l'importateur, puisqu'elle s'accompagne d'un programme structurel visant à renforcer
      la coopération entre les deux sociétés. Pendant le reste de la période d'enquête fixée pour
      le réexamen, cette coopération, vérifiée sur place auprès de l'importateur, est apparue
      incompatible avec la conclusion de transactions dans des conditions d'indépendance. Un
      aspect particulièrement important de cette coopération concerne la tarification des
      photocopieurs à papier ordinaire par l'exportateur à l'importateur, qui, au moins dans un
      cas, variait en fonction de l'application ou non d'un droit antidumping, ce qui renforce
      la suspicion de prise en charge de ce dernier. Dans ces circonstances, il a été considéré
      que les critères prévus à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88,
      existence d'une association et d'un arrangement de compensation sont remplis et rendent
      inutilisables les prix payés ou à payer entre l'exportateur et l'importateur concernés. Cet
      importateur et ses filiales dans la Communauté ont donc été considérés comme des
      importateurs liés au sens de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE)
      n° 2423/88.
(66) Les circonstances qui ont fait que cet importateur a été considéré comme un importateur
      lié l'ont également empêché de passer pour un importateur OEM. Une caractéristique
      essentielle des ventes à des importateurs OEM est que les exportateurs supportent, pour
      ces ventes, des coûts sensiblement moins élevés du fait que la commercialisation, la
      distribution et l'entretien sont assurés par l'importateur OEM, qui vend les produits sous
      sa propre marque et agit pour son propre compte. L'exportateur peut donc pratiquer des
      prix inférieurs, ce qui explique l'allégation selon laquelle les véritables prix OEM à
      l'exportation correspondraient à un stade commercial différent de celui des ventes sous
       marque propre et devraient donc, aux fins d'une comparaison équitable, être comparés
      à un stade commercial similaire sur le marché intérieur. À cet égard, cet importateur a
      vendu les photocopieurs à papier ordinaire de l'exportateur concerné sous sa propre
                                                  34
 ---pagebreak---      marque dans la Communauté. Toutefois, cela ne suffit pas en soi pour être considéré
     comme un importateur OEM. Si c'était effectivement le cas, il serait en effet très simple
     pour les exportateurs de s'arranger pour que leurs filiales dans la Communauté soient
     considérées comme des importateurs OEM, simplement en leur faisant vendre sous une
     marque différente, ce que certains exportateurs ont fait, comme l'a établi le présent
     réexamen. Pour que des ventes à l'exportation puissent être considérées comme des
     ventes à un importateur OEM, les informations concernant les prix de vente pratiqués
     entre l'exportateur et l'importateur et les coûts supportés par chacun d'eux doivent être
     fiables. Ce critère n'est, par définition, pas rempli entre des parties liées au sens de
     l'article 2 paragraphe 8 point b).
     Ces conclusions ont été contestées par l'importateur et l'exportateur concernés. Ils ont fait
     valoir que les commandes passées avant la prise de participation de l'exportateur dans
     le capital de l'importateur devraient, à tout le moins, être considérées comme des
     transactions indépendantes. Toutefois, comme décrit ci-dessus, toutes les relations entre
     l'exportateur et l'importateur ont, dès la prise de participation, changé au point que les
     prix effectivement payés pour toutes les importations ultérieures, qu'elles aient été
     commandées avant ou après la prise de participation, sont devenus inutilisables. Il en va
     de même pour les coûts. Le fait que la Commission a vérifié ces coûts et les a utilisés,
      en y apportant certaines corrections, pour déterminer le prix à l'exportation ne signifie
     pas nécessairement qu'ils aient été considérés comme entièrement fiables.
(67) Les mêmes considérations s'appliquent encore davantage à un deuxième importateur. Au
      cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen, la majorité du capital de cet
      importateur était détenue par l'un des exportateurs japonais. De ce fait, les prix appliqués
      entre l'exportateur et l'importateur et les coûts supportés par chacun d'eux ont été
      considérés comme inutilisables. Même si l'importateur a vendu les photocopieurs à papier
      ordinaire de l'exportateur concerné sous sa propre marque dans la Communauté, cette
      marque appartient de fait à l'exportateur concerné et est contrôlée par ce dernier.
      L'importateur ne saurait donc être considéré comme un importateur OEM.
(68) En septembre 1991, le siège européen de l'un des exportateurs japonais a pris une forte
      participation minoritaire dans une troisième société d'importation dont le nom a été
      modifié en conformité avec la marque de l'exportateur concerné. Comme dans le cas du
      premier importateur, cette participation est telle qu'il est vraisemblable, de l'avis de la
      Commission, que l'exportateur soit en mesure d'exercer des contraintes sur l'importateur
      ou de lui donner des orientations. Lors de la visite de vérification effectuée auprès de cet
      importateur, il a été également constaté que le support publicitaire provenait de
      l'exportateur concerné. Il a été donc considéré qu'il existe, dans ce cas aussi, une
      association ou un arrangement de compensation au sens de l'article 2 paragraphe 8
      point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, qui rend inutilisables les prix de vente et la
      ventilation des coûts entre l'importateur et l'exportateur concerné.
Données      disponibles
 (69) Une visite prévue auprès d'une filiale européenne de l'un des exportateurs japonais n'a
       pas pu avoir lieu, car la société n'a pas fourni en temps utile les informations nécessaires
       concernant sa structure de coûts. En conséquence, la Commission n'a pas été en mesure
                                                   35
 ---pagebreak---      de déterminer les coûts supportés par cette société pour les ventes effectuées aux
     premiers acheteurs indépendants par les autres filiales du même groupe qui ont été
     visitées. Sur la base des rares informations à la disposition de la Commission, il est
     néanmoins apparu que la société a manifestement rempli certaines fonctions au bénéfice
     de ces autres filiales, comme la collecte et la diffusion d'informations commerciales, la
     fourniture d'une assistance à la commercialisation, la normalisation des pratiques de
     comptabilité, l'octroi d'une aide juridique, l'organisation de campagnes publicitaires au
     niveau européen, la prestation de services financiers, l'aide au développement des
     produits et à leur adaptation au marché. En l'absence d'autres informations vérifiées, il
     a fallu, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88,
     utiliser les données disponibles, en l'occurrence les frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux notifiés dans les comptes vérifiés de cette société,
     pour établir les coûts supportés pour fournir les services précités ou d'autres services
     éventuels.
Prix à l'exportation pour les importateurs liés
(70) Pour les importateurs liés, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix
     de vente aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté, à l'exclusion des
     remises et rabais directement liés (y compris les articles gratuits), en déduisant tous les
     coûts supportés entre l'importation et la revente ainsi qu'une marge bénéficiaire
     raisonnable de 5 %. Les marges bénéficiaires établies pour les importateurs indépendants
     n'ont pas pu être réutilisées pour deux raisons. Tout d'abord, peu d'importateurs
     indépendants ont répondu au questionnaire. Seule la marge bénéficiaire de l'un des
     importateurs indépendants a été vérifiée: elle ne représentait qu'une faible proportion des
     importations totales en provenance du Japon. Ensuite, il a été constaté que la marge
     bénéficiaire des importateurs indépendants était artificiellement basse, compte tenu de
     la dépression générale des prix dans la Communauté, analysée plus en détail ci-dessous,
     du fait de la concurrence des importations japonaises sous marque propre faisant l'objet
     d'un dumping vendues par le biais de filiales liées dans la Communauté. En l'absence de
     marges bénéficiaires fiables pour les importateurs indépendants, la Commission a
     considéré le taux de 5 % comme le minimum raisonnable au cours d'opérations
     commerciales normales, compte tenu de la pratique de la Commission dans d'autres cas,
     y compris lors de l'enquête initiale. Comme demandé par les exportateurs, une marge
     bénéficiaire unique de 5 % a donc été utilisée indépendamment du nombre de filiales
     effectivement impliquées dans la vente.
(71) Les photocopieurs à papier ordinaire destinés aux revendeurs, cédés à des prix inférieurs
     à des fins de démonstration, ont été inclus dans les transactions utilisées pour calculer
     le dumping, puisque ces coûts de démonstration devraient normalement être supportés
     par le revendeur. La dépréciation des stocks, couvrant les produits manquants ou volés
     et les produits endommagés ou obsolètes destinés à être déclassés, a été considérée
     comme un coût supporté entre l'importation et la revente. Lorsque les anciens stocks de
     photocopieurs à papier ordinaire ont été vendus, ces transactions ont été prises en
     considération aux fins de la détermination du dumping.
                                                36
 ---pagebreak--- Prix à l'exportation pour les importateurs   indépendants
(72) Les prix à l'exportation aux importateurs indépendants, normalement des acheteurs OEM,
     ont été calculés sur la base des prix réels de ces transactions, à l'exclusion des remises
     et rabais directement liés (y compris les articles gratuits). Les compensations payées aux
     acheteurs OEM pour contrer l'effet néfaste pour eux des fluctuations de change ont été
     considérées comme des remises. Lorsque les filiales des exportateurs dans la
     Communauté ont supporté certains coûts pour des activités qui auraient normalement dû
     relever de l'importateur (comme la fourniture d'un appui publicitaire) ou en jouant un
     rôle similaire à celui d'un agent de refacturation, les coûts ainsi supportés et une marge
     bénéficiaire raisonnable ont été déduits, conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b)
     du règlement (CEE) n° 2423/88. À cet égard, une même marge bénéficiaire de 5 % a été
     appliquée comme pour toutes les ventes effectuées par le biais d'importateurs liés,
     conformément à la méthode consistant à utiliser la même marge bénéficiaire,
     indépendamment du nombre de filiales impliquées. Un exportateur a fait valoir que ce
     taux est relativement élevé pour des ventes à des importateurs OEM. Il s'agit, toutefois,
     précisément de l'exportateur qui avait demandé, lors de l'enquête initiale, l'utilisation d'un
     seul et même taux, indépendamment du nombre de filiales impliquées dans le circuit de
     vente. Il a été considéré que la déduction de 5 % effectuée par la Commission pour tenir
     compte d'un bénéfice raisonnable est faible en ce qui concerne les ventes dans certains
     États membres dans lesquels deux, voire trois filiales liées sont impliquées, ainsi qu'en
     ce qui concerne les ventes aux utilisateurs finals, qui impliquent une chaîne de
     distribution intégrée, et que la solution adoptée est donc raisonnable.
4.   Comparaison
(73) Les prix à l'exportation et la valeur normale ont été comparés au même stade
     commercial. Les ventes OEM à l'exportation ont été comparées à la valeur normale
     moyenne pondérée des ventes OEM sur le marché intérieur. Dans le cas des ventes à
     l'exportation effectuées sous marque propre, pour lesquelles les prix ont dû être construits
     dans presque tous les cas, ces prix ont été comparés à la valeur normale moyenne
     pondérée obtenue pour tous les circuits de vente intérieurs sous marque propre, puisqu'il
     n'a pas toujours été possible de les distinguer et qu'il n'existe donc pas d'éléments de
     preuve suffisants pour attester que les ventes effectuées dans un circuit particulier sont
     plus comparables que d'autres aux ventes à l'exportation.
(74) Lorsque des éléments de preuve suffisants ont été présentés, des ajustements appropriés
     ont été opérés pour tenir compte des différences relatives aux caractéristiques physiques
     et aux frais de vente. Aucun ajustement n'a été demandé pour des différences relatives
     aux impositions à l'importation et aux impôts indirects. En ce qui concerne les salaires
     payés aux vendeurs, seuls ceux payés au personnel exclusivement affecté aux activités
     de vente directe de photocopieurs à papier ordinaire ont été déduits, à l'exclusion du
     personnel partiellement ou totalement affecté à des fonctions de gestion et du personnel
     de service et d'appui à la vente. Cette manière de procéder repose sur l'article 2
     paragraphe 10 point c) v) du règlement (CEE) n° 2423/88, qui précise qu'un ajustement
     ne peut être accordé que pour le personnel exclusivement affecté aux activités de vente
     directe. Lorsque les vendeurs de photocopieurs à papier ordinaire vendaient également
      d'autres produits ou services, le chiffre d'affaires correspondant a été pris en
                                                37
 ---pagebreak---      considération aux fins de la détermination de l'ajustement applicable aux photocopieurs
     à papier ordinaire.
     Les ajustements totaux de la valeur normale ont été exprimés en un montant absolu par
     modèle et par unité vendue. Ce montant absolu, représentant le coût unitaire autorisé
     effectivement supporté, a ensuite été déduit de la valeur normale établie pour le modèle
     en question.
5.   Marges de dumping
(75) Les marges de dumping ont été calculées en prenant le montant absolu du dumping
     constaté sur les importations vérifiées et en le divisant par leur valeur CAF totale
     déclarée aux douanes, que ces ventes aient fait ou non l'objet d'un dumping. Les marges
     de dumping pour les ventes sous marque propre (vérifiées en partie) et les ventes OEM
     (intégralement vérifiées) ont été pondérées pour tenir compte du rapport réel, en termes
     de valeur CAF, entre ces deux types de ventes à l'exportation. À cet égard, le dumping
     constaté pour la partie vérifiée des ventes sous marque propre a été jugé représentatif de
     toutes les ventes de ce type.
(76) Dans le cas des importateurs liés, le droit antidumping en vigueur, considéré comme un
     coût supporté entre l'importation et la revente, a été déduit, conformément à l'article 2
     paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Pour les photocopieurs à papier
     ordinaire d'une capacité de reproduction supérieure à 75 photocopies par minute, comme
     aucun droit antidumping n'était en vigueur, aucun droit n'a pu être déduit. Sur cette base,
     les marges de dumping établies allaient de 21,5 % à 83,9 %. Elles étaient sensiblement
     supérieures, pour chaque exportateur concerné, au taux du droit antidumping initialement
     applicable. La marge moyenne pondérée de dumping était de 41 %.
(77) L'effet de ce dumping important pratiqué sur le marché de la Communauté est loin d'être
     complètement compensé par le droit antidumping en vigueur. Lorsque, pour évaluer
     l'efficacité du droit antidumping initial, ce droit n'a pas été déduit comme un coût dans
     le cas des importateurs liés et a été ajouté au prix à l'exportation dans le cas des
     importateurs indépendants, l'effet moyen pondéré du dumping sur le marché de la
     Communauté était toujours de 28,8 %, les divers taux variant entre 13,5 % et 74,4 %.
(78) En conclusion, le réexamen a montré que le droit antidumping en vigueur n'a permis ni
     de contraindre les exportateurs à augmenter leurs prix dans une mesure suffisante pour
     éliminer le dumping, ni de compenser l'effet de ce dernier sur le marché de la
     Communauté. Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies lors de
     l'enquête effectuée aux fins du réexamen, il est considéré que, si le droit en vigueur
     venait à expirer, le dumping risquerait de réapparaître à un niveau égal ou supérieur.
     L'abrogation du droit antidumping ne pourrait, en toute hypothèse, que renforcer le
     dumping, puisque les moindres coûts des exportateurs vendant dans la Communauté par
     le biais d'importateurs liés pourraient accentuer la dépression des prix.
                                                38
 ---pagebreak---                               G. RÉAPPARITION DU PREJUDICE
1.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon
(79) Malgré le droit antidumping en vigueur, les exportateurs japonais, qui vendent
     principalement par le biais de leurs importateurs liés, ont, au cours de la période
     d'enquête fixée pour le réexamen, pratiqué des prix de 26 % inférieurs à ceux appliqués
     par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, le volume des ventes
     japonaises représentant toujours, en dépit d'une baisse sensible, 26 % des unités placées
     dans la Communauté. Comme les photocopieurs à papier ordinaire sont des produits
     arrivés à maturité, pour lesquels les différences techniques sont relativement limitées
     entre les producteurs et pour lesquels les prix jouent donc un rôle important dans le
     choix du client, il est clair qu'un volume aussi grand d'importations à des prix aussi bas
     ne pouvait qu'avoir une forte incidence négative sur les résultats économiques de
     l'industrie communautaire, qui a enregistré une rentabilité insuffisante ainsi qu'une baisse
     de sa part de marché et de son volume de production.
(80) Toute réduction du préjudice pouvant résulter d'une diminution progressive de la part du
     marché de la Communauté détenue par les photocopieurs japonais a été compensée par
     le fait que les modèles importés sont devenus particulièrement préjudiciables. Lors de
     l'enquête initiale, l'essentiel des importations en provenance du Japon concernaient les
     petits photocopieurs à papier ordinaire. De ce fait, les exportateurs japonais détenaient
     une grande part de marché mesurée en unités, mais causaient un préjudice limité,
     puisqu'Océ et Rank Xerox se sont traditionnellement concentrés sur les grands
     photocopieurs à papier ordinaire et ont préservé, pour ces modèles, une bonne position
     commerciale et technique ainsi qu'une rentabilité suffisante. Depuis lors, toutefois,
     presque tous les exportateurs japonais ont transféré une grande partie de leur production
     de petits photocopieurs à papier ordinaire (notamment celle des modèles arrivés à
     maturité et d'une relative simplicité) dans la Communauté ou d'autres pays tiers et se
     sont concentrés sur l'exportation vers la Communauté des modèles plus élaborés des
     segments 4, 5 et 6 qu'ils ont commencé à produire au Japon. Comme le niveau moyen
     pondéré de sous-cotation établi pour les segments 4 et 5 était deux fois supérieur à celui
     déterminé pour les segments 1, 2 et 3 (38 % contre 19 % ) , les importations en
     provenance du Japon ont exercé une très forte pression à la baisse sur les prix, la
     rentabilité et la part de marché de l'industrie communautaire dans ces segments. Par
     exemple, dans le segment 4 (photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité de
     reproduction de 45 à 59 photocopies par minute), la part de marché détenue par
     l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté est tombée de 64,4 % en
      1988 à 42,1 % au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen, soit une chute
     de 22,3 %. La plupart des appareils du segment 4 et la totalité des appareils du
     segment 5, concurrençant les modèles du segment 4 fabriqués par l'industrie
     communautaire au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen, ont été produits
     au Japon.
(81) Compte tenu de l'agressivité de la politique des prix suivie par les exportateurs japonais,
     qui est déjà à l'origine du droit antidumping en vigueur, il est considéré que la sous-
     cotation et la dépression des prix causées par les importations faisant l'objet d'un
     dumping en provenance du Japon ne pourraient que s'aggraver en cas d'expiration des
                                                39
 ---pagebreak---      mesures existantes, puisque les exportateurs japonais utiliseraient vraisemblablement, en
     partie du moins, la baisse des coûts résultant, pour leurs importateurs liés, de l'expiration
     du droit antidumping pour diminuer davantage les prix de revente dans la Communauté.
     Cette probabilité apparaît d'autant plus forte que l'application de bas prix par un seul des
     principaux opérateurs du marché des photocopieurs à papier ordinaire exercerait, pour
     un produit aussi sensible à l'évolution des prix, une pression importante sur les autres
     acteurs, renforçant ainsi la guerre des prix déjà existante.
     Les conséquences de toute nouvelle diminution des prix seraient graves pour l'industrie
     communautaire, puisque la production de photocopieurs à papier ordinaire constitue
     l'essentiel des activités de chaque producteur et devrait donc lui fournir les bénéfices
     nécessaires pour réaliser les investissements requis et préserver sa viabilité à moyen
     terme. Ces entreprises pourraient décider d'arrêter la production et devenir de simples
     acheteurs OEM ne tirant des recettes que des services et des fournitures, comme d'autres
     producteurs communautaires ont déjà été obligés de le faire au cours des dernières
     années. Elles pourraient également remplacer en partie les modèles fabriqués sous
     marque propre par des achats OEM. L'expérience acquise ces dernières années a montré
     que la production propre de l'industrie communautaire a dû être partiellement sacrifiée,
     surtout dans les segments inférieurs, lorsque les pertes sont devenues trop importantes.
     L'agressivité de la politique des prix pratiquée par les exportateurs japonais dans les
     segments supérieurs signifie que désormais le danger pourrait même surgir à ce niveau.
(82) En ce qui concerne le volume des importations au cours de la période d'enquête fixée
     pour le réexamen, la situation économique au Japon s'est détériorée, la demande a stagné
     et les stocks ont augmenté de 65 % pour atteindre un niveau de 300.000 unités, soit plus
     que le volume annuel des exportations vers la Communauté au cours de la période
     d'enquête. L'utilisation des capacités a également baissé. L'expiration des droits en
     vigueur renforcerait la tentation d'augmenter les exportations du Japon vers la
     Communauté, à des prix couvrant tout au plus les coûts de production variables, voire
     de fermer les unités japonaises établies dans la Communauté de manière à améliorer
     l'utilisation des capacités au Japon. L'expiration des droits en vigueur risquerait donc
     d'arrêter ou d'inverser la tendance actuelle à la baisse du volume des importations en
     provenance du Japon. Cette probabilité serait plus forte encore si le yen devait, au cours
     des prochaines années, se déprécier par rapport aux monnaies européennes. Compte tenu
     de la volatilité des changes, cette évolution ne saurait être exclue.
2.   Autres facteurs préjudiciables
(83) La Commission a examiné si une chute de la demande sur le marché de la Communauté
      pourrait être à l'origine de la situation précaire rencontrée par l'industrie communautaire.
      Ce n'était pas le cas. Entre 1988 et la période d'enquête fixée pour le réexamen, le
      marché communautaire des photocopieurs à papier ordinaire a progressé de 24 %.
      Toutefois, les ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté ont diminué de
      1 % au cours de la même période, si bien que leur part de marché y est tombée de
      15 4 % à 12,4 %.
                                                  40
 ---pagebreak--- (84) L'argument avancé par certains exportateurs selon lequel une récession dans la
      Communauté serait à l'origine de la situation précaire rencontrée par l'industrie
      communautaire au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen est également
      considéré comme non fondé. La récession dans la Communauté n'a, à l'exception du
      Royaume-Uni, commencé qu'au cours du second semestre de 1992, soit après la fin de
      la période d'enquête. Ainsi, alors que la consommation totale de photocopieurs à papier
      ordinaire a diminué de 10 % environ après la fin de la période d'enquête, elle a toujours
      enregistré une forte progression entre 1988 et la période d'enquête et est restée stable au
      cours de cette période à proprement parler. Comme il y a sans doute eu une certaine
      réorientation de la demande vers les appareils d'occasion, l'industrie communautaire n'a
      pas souffert de cette situation, puisqu'elle est fortement représentée sur ce marché
      (comme le sont les revendeurs des producteurs japonais). En outre, alors que la
      rentabilité obtenue par l'industrie communautaire dans la Communauté pour ses produits
      et services autres que les photocopieurs à papier ordinaire a baissé, tombant d'un indice
       100 en 1988 à 76 au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen, la rentabilité
      obtenue par l'industrie communautaire dans la Communauté pour ses ventes de
      photocopieurs à papier ordinaire a diminué bien plus sensiblement, tombant d'un indice
       100 en 1988 à 24 au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen. Cette
      évolution donne à penser que les ventes de photocopieurs à papier ordinaire de l'industrie
      communautaire ont fait l'objet d'une forte pression additionnelle imputable à des facteurs
    . autres que les conditions économiques générales. Certains exportateurs ont fait valoir que
      le niveau relativement plus élevé de rentabilité globale s'explique peut-être par le fait que
      les clients ont reporté le remplacement de leurs photocopieurs à papier ordinaire et
      consacré plus de dépenses à leur entretien. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, les
      ventes de photocopieurs à papier ordinaire dans la Communauté ont, entre 1988 et la
      période d'enquête, augmenté de 24 %, ce qui contredit l'argument selon lequel les clients
      auraient reporté leurs achats de nouveaux appareils.
(85) Il a été prétendu par certains exportateurs que les photocopieurs à papier ordinaire
      produits par des sociétés japonaises dans la Communauté et dans des pays tiers ont
      également causé un préjudice à l'industrie communautaire et que la Commission devrait
      déterminer la proportion du préjudice qui leur est imputable. À cet égard, il convient de
      noter qu'aucune de ces deux autres sources d'approvisionnement dans la Communauté
      n'a fait l'objet du présent réexamen, de telle sorte que la Commission n'a guère eu la
      possibilité d'obtenir les informations nécessaires. En outre, aucun des exportateurs
      japonais n'a proposé de fournir des informations concernant la mesure dans laquelle leurs
      photocopieurs à papier ordinaire produits dans des pays tiers et dans la Communauté
      auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire. Néanmoins, il a été
      considéré comme raisonnable de supposer que les prix des photocopieurs à papier
      ordinaire produits par des sociétés japonaises dans la Communauté et dans des pays tiers
      autres que le Japon, puis, dans ce dernier cas, exportés vers la Communauté, ne doivent
      pas être sensiblement différents des prix des photocopieurs à papier ordinaire importés
      du Japon, puisqu'il n'est guère possible de maintenir, sur le marché de la Communauté,
      de fortes différences de prix entre des photocopieurs à papier ordinaire similaires
      produits par la même société. Dans ce sens, il a été considéré comme probable que les
      photocopieurs à papier ordinaire vendus par des sociétés japonaises au départ de pays
       autres que le Japon ont pareillement contribué ,au préjudice subi par l'industrie
      communautaire. Il a été également observé que l'importance relative, sur le marché de
                                                41
 ---pagebreak---      la Communauté, des photocopieurs à papier ordinaire en provenance de ces autres
     sources a augmenté sans cesse pour atteindre une part de marché de 61,8 % au cours de
     la période d'enquête fixée pour le réexamen (soit 12,8 % pour les importations en
     provenance de pays tiers autres que le Japon et 49 % pour les ventes, dans la
     Communauté, de photocopieurs à papier ordinaire produits par des sociétés japonaises
     dans la Communauté).
     Néanmoins, la part de marché de 26 % détenue par les importations en provenance du
     Japon, combinée à la marge établie de sous-cotation de 26 %, est considérée en soi
     comme une cause importante de la mauvaise situation économique de l'industrie
     communautaire. Pour préserver sa part de marché face à ce volume important
     d'importations effectuées à des prix préjudiciables, l'industrie communautaire a été
     obligée d'abaisser ses propres prix au point d'enregistrer une rentabilité largement
     insuffisante pour ses ventes de photocopieurs à papier ordinaire. Que les appareils
    japonais en provenance d'autres sources aient été probablement vendus à des prix
     similaires ne change rien au fait que, même en leur absence, l'industrie communautaire
     n'aurait toujours eu d'autre choix que de suivre, compte tenu du volume important des
     importations en provenance du Japon, l'évolution des prix imposée par ces dernières.
     Celles-ci ont donc, prises isolément, été effectuées en quantités suffisantes pour causer
     une dépression des prix et provoquer un manque à gagner important pour l'industrie
     communautaire. Comme mentionné ci-dessus, elles sont également la principale cause
     expliquant la chute de la part de marché détenue par l'industrie communautaire dans le
     segment 4 et la seule cause expliquant la baisse des ventes de l'industrie communautaire
     dans le segment 6, puisque la totalité des appareils des segments 5 et 6 et la grande
     majorité des appareils du segment 4 introduits par des sociétés japonaises sur le marché
      de la Communauté au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen provenaient
     du Japon. Dans les autres segments, les importations en provenance du Japon ont,
     probablement conjuguées aux appareils en provenance d'autres sources, provoqué la
     baisse de la part de marché et le manque de rentabilité de l'industrie communautaire.
      Même si l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 impose aux autorités
      communautaires de ne pas attribuer aux importations qui font l'objet d'un dumping les
      préjudices causés par d'autres facteurs, cette condition est satisfaite, puisqu'il est établi,
      comme expliqué ci-dessus, que les importations faisant l'objet d'un dumping sont, prises
      isolément, partiellement à l'origine de la mauvaise situation économique rencontrée par
      l'industrie communautaire, même si d'autres facteurs ont également pu y contribuer.
      Ainsi, même s'il était supposé que les importations en provenance d'autres pays tiers et
      les ventes effectuées par des unités japonaises établies dans la Communauté ont
      contribué à la situation précaire de l'industrie communautaire, cela ne changerait rien au
      fait que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon sont, prises
      isolément, à l'origine de la mauvaise situation économique de l'industrie communautaire.
(86) En ce qui concerne l'argument selon lequel l'industrie communautaire aurait elle-même
      causé le préjudice subi en important et en vendant dans la Communauté des
      photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, il a déjà été signalé que le nombre
      des photocopieurs à papier ordinaire importés du Japon par l'industrie communautaire et
      vendus dans la Communauté au cours de la période d'enquête fixée pour le réexamen a
      baissé fortement par rapport à l'enquête initiale. En effet, le pourcentage des appareils
                                                  42
 ---pagebreak---      importés du Japon par l'industrie communautaire et vendus dans la Communauté au cours
     de la période d'enquête fixée pour le réexamen est de moins de 1 % de sa production.
     Toute incidence négative de ces importations sur la situation de l'industrie
     communautaire peut donc être ignorée.
     Par ailleurs, la pratique consistant à acheter une partie de ses produits à d'autres
     producteurs est désormais une stratégie courante et normale, même pour les producteurs
     japonais. La vente dans la Communauté par Océ, mais non par les deux autres
     producteurs communautaires, de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon
     à des prix de dumping peut être considérée comme un acte de légitime défense compte
     tenu de la nécessité de concurrencer sur le marché de la Communauté les autres
     photocopieurs à papier ordinaire faisant l'objet d'un dumping originaires du Japon. En
      effet, si Océ n'avait pas procédé de la sorte, le préjudice subi sur ses propres appareils
      aurait probablement été plus important, puisque cette société aurait, dans ce cas, perdu
      certains clients ayant besoin d'une gamme de modèles allant du petits à grands.
3.    Conclusion
(87) Les considérations ci-dessus, notamment la conclusion que, malgré le droit antidumping
      en vigueur, des volumes substantiels d'importations, en provenance du Japon, faisant
      l'objet d'un dumping important ont été vendus à très bas prix sur le marché de la
      Communauté et ont, de ce fait, causé un préjudice important à l'industrie communautaire,
      donnent à penser que l'expiration du droit antidumping en vigueur entraînerait la
      réapparition du préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un
      dumping en provenance du Japon.
                             H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
1.    Généralités
(88) Les mesures antidumping ont pour but d'éliminer les effets de distorsion des échanges
      imputables aux pratiques de dumping et de rétablir ainsi une concurrence effective sur
      le marché communautaire, ce qui est fondamentalement dans l'intérêt de la Communauté,
      tant comme objectif de politique générale qu'en termes d'intérêts des producteurs et des
      consommateurs communautaires.
2.    Conclusions initiales
(89) En ce qui concerne le cas spécifique des importations de photocopieurs à papier ordinaire
      faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon, les intérêts des producteurs, des
      consommateurs et des importateurs indépendants (essentiellement OEM), comme Agfa
      Gevaert, dans la Communauté avaient été déjà examinés largement lors de l'enquête
      initiale. À ce moment-là, il avait été conclu que l'intérêt de la Communauté de préserver
      la viabilité de son industrie, qui doit être en mesure de concurrencer les importations en
      provenance du Japon dans des conditions équitables, est plus important que l'intérêt, à
      court terme, des consommateurs de profiter de prix excessivement bas dus à une
      concurrence déloyale aussi longtemps que possible et que l'intérêt des importateurs OEM
                                                  43
 ---pagebreak---       de distribuer, sous leur propre marque, les importations faisant l'objet d'un dumping en
      provenance du Japon aux dépens des ventes de photocopieurs à papier ordinaire produits
      par l'industrie communautaire. En ce qui concerne les importateurs OEM, il avait
      notamment été considéré que l'intérêt de la Communauté de préserver une industrie
      communautaire qui produit et distribue des photocopieurs à papier ordinaire est, toutes
      choses égales par ailleurs, plus important que son intérêt de préserver des sociétés
      européennes qui distribuent essentiellement, sous leurs propres marques, des
      photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon.
3.    Conclusions du réexamen
Intérêt de la Communauté à préserver une production de photocopieurs à papier ordinaire
(90) L'intérêt de la Communauté de préserver la viabilité de l'industrie communautaire s'est,
      si l'on peut dire, renforcé depuis l'enquête initiale. On estime à près de 23.000 personnes
      le nombre de ceux qui sont employés à temps plein dans la Communauté pour fabriquer,
      distribuer et vendre les photocopieurs à papier ordinaire produits par l'industrie
      communautaire ainsi que pour fournir les services connexes. Parmi ceux-ci, près de
       12.000 sont employés dans la fabrication (y compris ceux travaillant à temps plein dans
      des sociétés communautaires qui fournissent des parties et composants aux producteurs
      de photocopieurs à papier ordinaire communautaires). Même si la technologie des
      photocopieurs à papier ordinaire est arrivée à maturité, elle demeure un procédé très
      complexe et très sophistiqué qui combine un savoir-faire chimique, optique, électronique,
      mécanique et informatique. Les photocopieurs à papier ordinaire d'aujourd'hui sont
      également un important point de départ technologique non seulement pour la production
      de copieurs, d'imprimantes et de télécopieurs numériques, mais également pour la mise
      au point d'une toute nouvelle génération de produits polyvalents fonctionnant en réseau,
      qui seront lancés dans les années à venir.
(91) En outre, après l'institution des mesures antidumping en 1986, presque tous les
      producteurs japonais ont établi ou développé des unités de production dans la
      Communauté. En conséquence, la production japonaise dans la Communauté, qui était
      inférieure à 50.000 unités en 1984, est passée à 643.719 unités au cours de la période
      d'enquête fixée pour le réexamen. Même si l'institution des droits antidumping n'est peut-
      être pas la seule raison expliquant cette forte hausse de la production japonaise dans la
      Communauté, il ne fait aucun doute qu'elle y a contribué d'une manière décisive. À la
      suite de la création de ces usines, une forte industrie en aval s'est aussi développée dans
      la Communauté, qui représente ,selon toute probabilité, plus d'emplois que les usines
      japonaises établies dans la Communauté ou que les 6.000 personnes travaillant à temps
      plein pour approvisionner l'industrie communautaire.
      Comme expliqué ci-dessus, l'expiration des droits inciterait les exportateurs japonais à
      réduire leur production dans la Communauté de manière à diminuer sensiblement les
      stocks existant au Japon et à y améliorer l'utilisation des capacités. Cela vaudrait tout
      particulièrement pour les grands photocopieurs à papier ordinaire, qui pourraient être
      fournis dans le monde entier à partir d'une seule source, à savoir le Japon. En outre,
       l'expiration des droits serait, compte tenu de l'importance du dumping, probablement
       interprétée par les producteurs japonais comme un signe que les autorités
                                                 44
 ---pagebreak---       communautaires n'attachent plus d'importance au maintien d'une industrie de
      photocopieurs dans la Communauté. En conséquence, les avantages économiques liés à
      la production de petits photocopieurs à papier ordinaire relativement simples dans des
      pays tiers où la main d'oeuvre est bon marché plutôt que dans la Communauté, où la
      plupart des sociétés japonaises produisent actuellement, deviendraient séduisants. On
      arrivera à un point où les considérations coûts-bénéfices l'emporteront sur les
      considérations stratégiques concernant le maintien d'une production sur les principaux
      marchés mondiaux, d'autant plus qu'au moins un autre producteur japonais n'a aucune
      unité de production dans la Communauté et exerce une vive concurrence sur le marché
      de la Communauté en vendant des photocopieurs à papier ordinaire fabriqués dans un
      pays tiers où la main d'oeuvre est bon marché. Si cette tendance était suivie, cela pourrait
      se traduire par une production japonaise très limitée dans la Communauté. Si plusieurs
      unités de production japonaises, voire toutes, étaient fermées ou reconverties, cela serait
      grave en soi. Mais plus grave encore serait le fait qu'une myriade de petits et moyens
      fournisseurs de la Communauté, qui vendent actuellement des pièces aux unités
      d'assemblage japonaises, se retrouveraient sans clients. C'est précisément ce recours
      intensif des unités japonaises à des fournisseurs extérieurs, qui permet de limiter au
      maximum les investissements dans les installations d'assemblage, qui réduirait leurs coûts
      de fermeture si elles décidaient d'interrompre l'assemblage dans la Communauté.
Intérêt des importateurs
(92) Certains importateurs ont fait valoir qu'ils ont souffert de l'institution du droit
      antidumping en ce sens qu'ils n'ont pas été en mesure de répercuter, en tout ou en partie,
      ces coûts sur les consommateurs, ce qui aurait entraîné pour eux une baisse de rentabilité
      et une perte d'emplois. Il est évident que l'institution d'un droit antidumping n'est pas à
      l'avantage des importateurs, qui doivent acquitter le droit antidumping et qui ne sont
      donc plus tellement en mesure de vendre les produits faisant l'objet d'un dumping à des
      prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Toutefois, l'institution d'un droit
      antidumping a précisément pour objectif d'améliorer les perspectives de vente de
      l'industrie communautaire par rapport à celles des importateurs vendant les produits
      faisant l'objet d'un dumping. En outre, il a été observé que cette demande a été faite par
      des importateurs, dont Agfa Gevaert, qui vendent sous leur propre marque dans la
      Communauté les photocopieurs à papier ordinaire qu'ils achètent au Japon. La rentabilité
      de ces sociétés a probablement été pareillement affectée par la tendance de leurs
      fournisseurs japonais à développer progressivement leur réseau de vente sous marque
      propre dans la Communauté aux dépens des ventes sous la marque de l'importateur.
      Même si certains emplois dans le secteur des ventes et des activités de service ont pu
      passer de ces importateurs vers l'industrie communautaire ou vers les revendeurs japonais
      dans la Communauté, ces emplois sont restés dans la Communauté. Il convient de
      distinguer cette situation de la perte nette d'emplois qui, comme décrit ci-dessus, risque
      de se produire dans la Communauté en cas d'expiration des droits.
      L'importateur Agfa Gevaert a également fait valoir que les mesures antidumping
      instituées sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon menacent les
       investissements directs qu'il a réalisés dans ce secteur au Japon. Lors de la vérification,
       il a été toutefois constaté que ces investissements directs n'existent pas.
                                                 45
 ---pagebreak--- Intérêt des consommateurs      communautaires
(93) On estime qu'un montant de 500 millions d'écus environ a été perçu en droits
      antidumping sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du
      Japon depuis leur institution en août 1986 jusqu'à la fin de la période d'enquête.
      Toutefois, compte tenu de l'effet continu du dumping sur le marché de la Communauté
      et des fortes marges de sous-cotation établies, il apparaîtrait qu'une grande partie de ce
      montant n'a pas été répercutée sur les consommateurs communautaires.
(94) Les consommateurs bénéficieraient de l'expiration des droits si les exportateurs japonais
      et les importateurs indépendants décidaient de profiter de la baisse de leurs coûts pour
      réduire plus encore les prix de revente dans la Communauté des photocopieurs importés
      du Japon. Si la prorogation du droit n'entraînait aucun mouvement des prix, la situation
      décrite au considérant (93) se poursuivrait. Si la prorogation du droit devait entraîner une
      majoration des prix aux consommateurs jusqu'à concurrence du montant intégral du droit
      antidumping, au cas où, dans cette hypothèse, les importations devaient se maintenir à
      leur niveau actuel et où les prix des photocopieurs à papier ordinaire non importés du
      Japon ne devaient pas augmenter, le coût estimatif pour les consommateurs
      communautaires de cette prorogation des mesures serait de 42,5 millions d'écus par an.
      Ce chiffre a été établi sur la base du droit antidumpmg moyen pondéré de 16,3 % pour
      les exportateurs étudiés, multiplié par la valeur en douane totale des photocopieurs à
      papier ordinaire importés du Japon de 260,8 millions d'écus en 1994. Toutefois, une telle
      majoration du prix des photocopieurs importés du Japon serait peu probable, puisque le
      droit resterait à son niveau antérieur. La majoration du prix des photocopieurs à papier
      ordinaire importés du Japon se traduirait, le cas échéant, par leur remplacement, en tout
      ou en partie, par des photocopieurs à papier ordinaire provenant d'autres sources, soit par
      des photocopieurs de l'industrie communautaire, soit par des photocopieurs de sociétés
      japonaises établies dans la Communauté ou dans d'autres pays tiers. Dans ce cas,
      l'industrie communautaire risque probablement d'utiliser en partie cette marge de
      manoeuvre pour augmenter ses ventes plutôt que de majorer ses prix dans toute la
      mesure du possible. En ce qui concerne les producteurs japonais, il n'y a aucune raison
      qu'ils modifient leur politique des prix applicable aux photocopieurs non importés du
      Japon, notamment du fait qu'ils se font mutuellement concurrence tout en devant faire
      face aux importations à bas prix en provenance de pays tiers autres que le Japon. Une
      majoration générale du prix de tous les photocopieurs à papier ordinaire vendus dans la
      Communauté est donc très peu probable. En général, sur le marché concurrentiel d'un
      produit arrivé à maturité, comme celui des photocopieurs, il suffit d'un ou de plusieurs
      grands vendeurs pour faire baisser le niveau général des prix, mais il faut, en revanche,
      une augmentation générale des coûts ou la participation de tous ou de pratiquement tous
      les grands vendeurs pour parvenir à une majoration générale des prix. Si une société
      augmente ses prix de manière isolée, elle risque très rapidement de devoir revoir sa
      stratégie.
(95) Il est donc dans l'intérêt à long terme des consommateurs de préserver la diversité de
      l'approvisionnement et la concurrence. Deux des plus petits exportateurs japonais ont fait
      valoir que la prorogation du droit antidumping en vigueur sur les importations de
      photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon pourrait menacer leur
      production, ce qui aurait pour effet de réduire la concurrence. Toutefois, l'une de ces
                                                46
 ---pagebreak---      deux sociétés est majoritairement détenue par l'une des plus grandes entreprises
     japonaises, alors que l'autre a exporté la majeure partie de ses photocopieurs à papier
     ordinaire vers la Communauté au départ d'un pays tiers. Les autorités communautaires
     s'inquiètent davantage de la réduction des sources et de la variété de l'approvisionnement
     qui pourrait résulter de la disparition de l'un ou de plusieurs des derniers producteurs
     communautaires. Environ 85 % du marché de la Communauté mesuré en unités (et
     environ 70 % mesuré en unités pondérées par le volume de reproduction) sont déjà entre
     les mains des neuf exportateurs japonais faisant l'objet de l'enquête, lesquels exportent
     du Japon, de pays tiers ou produisent dans la Communauté, même si, comme mentionné
      ci-dessus, ces sociétés japonaises se sont fait concurrence au cours de la période
      d'enquête fixée pour le réexamen.
(96) Certains exportateurs et un importateur ont souligné la position forte en termes de part
      de marché de l'industrie communautaire dans le segment 6 pour demander que celui-ci
      soit, en tout ou en partie, exempté de l'application des droits. Toutefois, puisque Rank
     Xerox, Océ et Kodak vendent dans le segment 6 et s'y font concurrence et que les droits
      antidumping n'empêcheront pas les exportateurs japonais d'exporter vers la Communauté
     ni de produire dans la Communauté ou dans des pays tiers des modèles des segments 5
      et 6, mais simplement de les vendre à des prix excessivement bas dûs à une concurrence
      déloyale, il a été considéré que cette prétendue menace pour la concurrence dans le
      segment 6 est moins importante que l'intérêt de l'industrie communautaire à être défendue
      contre les importations faisant l'objet d'un dumping, d'autant plus que les appareils du
      segment 6 ne doivent pas être considérés comme des produits en soi, mais simplement
      comme une petite partie de produits, à savoir les photocopieurs à papier ordinaire, pour
      lesquels les sociétés japonaises détiennent une position très forte sur le marché dans la
      Communauté.
4.    Conclusion
(97) Il a été considéré que, tout bien pesé, il est dans l'intérêt général de la Communauté de
      ne pas autoriser à ce stade l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur les
      importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon.
                                           L MESURES
1.    Généralités
(98) La question au centre du présent réexamen est, conformément à l'article 15 paragraphe 3
      du règlement (CEE) n° 2423/88, de déterminer si l'expiration des mesures en vigueur
      entraînerait la réapparition d'un préjudice ou d'une menace de préjudice. Sur la base de
      l'analyse ci-dessus, il convient d'y répondre par l'affirmative. Compte tenu de l'intérêt de
      la Communauté, le Conseil a conclu que les mesures antidumping devraient être
      prorogées.
                                                47
 ---pagebreak--- 2.   Définition des produits
(99) Lorsque les mesures antidumping sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du
     Japon ont été initialement instituées, les photocopieurs à papier ordinaire d'une capacité
     de reproduction supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de format A 4 ont été
     exemptés de l'application des mesures, puisqu'il n'y avait alors guère d'importations en
     provenance du Japon de photocopieurs de ce type. Depuis lors, toutefois, ces
     importations, effectuées à des prix faisant l'objet d'un dumping, ont augmenté fortement
     et ont causé un préjudice particulier à l'industrie communautaire. Il a donc été jugé
     nécessaire de les inclure désormais dans le champ d'application des mesures.
     Les nouvelles mesures couvriront l'ensemble des produits étudiés, à savoir tous les
     photocopieurs à papier ordinaire, des photocopieurs personnels aux photocopieurs du
     segment 6. Les photocopieurs personnels, même s'il ne sont pas produits par l'industrie
     communautaire, concurrencent les appareils du segment 1 qui ont été produits par
     l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête, leur inclusion continuant
     donc à se justifier. Dans le segment 6, un exportateur japonais a déjà commencé à en
     exporter dans la Communauté; par ailleurs, les appareils de ce type subissent également
     la concurrence des modèles du segment 5, qui est dominé par les exportateurs japonais.
     Si les photocopieurs personnels ou les appareils du segment 6 étaient exemptés de
     l'application des mesures, non seulement les importations faisant l'objet d'un dumping
     dans ces segments continueraient à causer un préjudice à l'industrie communautaire, mais
     le risque de contournement des mesures antidumping pour les modèles des segments 1
     et 5 serait important, puisque les exportateurs auraient ainsi la possibilité de modifier la
     vitesse de reproduction ou les autres fonctions des photocopieurs à papier ordinaire de
     manière à les faire relever du segment adjacent, sans rien changer aux modèles
     concernés.
     Ces considérations ne sont pas infirmées par le fait que, sur une base moyenne pondérée,
     l'industrie communautaire a obtenu une rentabilité suffisante pour les ventes du segment
     6 effectuées au cours de la période d'enquête. Premièrement, les résultats d'exploitation
     des producteurs communautaire dans le segment 6 variaient sensiblement, l'un des deux
      ayant enregistré des pertes. Deuxièmement, le préjudice a été déterminé pour les produits
      similaires dans leur ensemble, conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement
      (CEE) n° 2423/88. La rentabilité de l'industrie communautaire, qui est l'un des
      principaux critères utilisés aux fins de la détermination du préjudice, aurait été moindre
      encore si le segment 6 avait été exclu. Troisièmement, contrairement à la situation
      rencontrée au cours de la période d'enquête initiale, les appareils du segment 6 sont
      désormais produits dans la Communauté et importés du Japon. Il serait inapproprié de
      déterminer le préjudice pour chaque segment ou chaque modèle séparément et d'exclure
      des mesures les segments ou modèles qui se sont précisément avérés commercialement
      plus rentables au cours de la période d'enquête.
 3.   Taux du droit
 (100) Il a été considéré que le droit antidumping en vigueur a permis de réduire sensiblement
        le volume des importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon
        et que d'autres facteurs, comme le prix et le volume des photocopieurs à papier
                                                 48
 ---pagebreak---       ordinaire vendus dans la Communauté et produits par des sociétés japonaises dans la
      Communauté et dans des pays tiers autres que le Japon, ont probablement contribué à
      la situation précaire de l'industrie communautaire. Tout bien pesé, le Conseil a donc
      considéré que la prorogation du droit en vigueur à son niveau actuel devrait offrir une
      protection adéquate à l'industrie communautaire, compte tenu de la tendance continue
      à la baisse des importations de photocopieurs à papier ordinaire en provenance du Japon
      et du fait que les mesures couvriront désormais les photocopieurs à papier ordinaire
      d'une capacité de reproduction supérieure à 75 photocopies par minute sur papier de
      format A 4.
(101) Certains exportateurs et l'industrie communautaire ont fait valoir que le taux du nouveau
      droit antidumping devrait être modifié pour chaque exportateur et basé sur la marge la
      moins élevée, selon le cas de dumping ou de la sous-cotation des prix indicatifs. Ils ont
      observé que le réexamen a été ouvert non seulement sur la base de l'article 15 du
      règlement (CEE) n° 2423/88, mais également de son article 14, dont le paragraphe 3
      prévoit la modification, si nécessaire, des mesures en vigueur. Ils ont fait valoir qu'il
      existe une discrimination entre exportateurs, puisque certains bénéficient d'un taux
      moins élevé que d'autres alors que leurs marges de dumping ou de sous-cotation des
      prix indicatifs sont similaires et que d'autres bénéficient du même taux alors que leurs
      marges de dumping ou de sous-cotation des prix indicatifs sont différentes. À cet égard,
      il convient de faire plusieurs observations. Premièrement, les articles 14 et 15 figurent
      sous le même titre "réexamen" du règlement (CEE) n° 2423/88. Les dispositions de
      l'article 15 doivent donc être lues conjointement avec celles de l'article 14, notamment
      en ce qui concerne les règles de procédure. Deuxièmement, le mot "confirmés" utilisé
      à l'article 15 paragraphe 1 n'aurait aucun sens si les nouvelles mesures devaient toujours
      être basées sur la moins élevée des marges de dumping ou de sous-cotation des prix
      indicatifs, puisqu'il est très peu probable que les taux ainsi calculés seraient, pour
      chaque exportateur, identiques aux taux existants, les taux en vigueur étant ainsi
      "confirmés" par l'enquête effectuée au titre du réexamen. Les autorités communautaires
      ont, néanmoins, clairement le droit, en vertu de l'article 15 paragraphe 1, de "confirmer"
      les mesures existantes. Troisièmement, la confirmation des mesures existantes est
      particulièrement appropriée lorsque ces dernières ont eu un certain effet bénéfique,
      comme en l'espèce du fait de la réduction notable du volume des importations, effet
      insuffisant toutefois pour permettre leur expiration. Dans le présent cas, il est considéré
      que la confirmation des taux actuels offrira une protection adéquate à l'industrie
      communautaire et qu'il n'est donc tout simplement pas nécessaire d'augmenter les droits
      applicables. Enfin, en ce qui concerne l'allégation de discrimination entre exportateurs,
      il convient de noter que les taux existants confirmés par le Conseil sont, pour chaque
      exportateur, sensiblement inférieurs aux marges de dumping et de sous-cotation des prix
      indicatifs établies dans le cadre du réexamen comme expliqué ci-dessus. Même si
      l'avantage retiré est plus grand pour certains exportateurs que pour d'autres, la règle du
       "droit moindre", prévue à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88,
      donne le même résultat, puisque tous les exportateurs peuvent se voir appliquer le
      même taux, déterminé sur la base du préjudice, alors que certains ont des marges de
      dumping plus élevées que d'autres. Lors de l'enquête initiale, par exemple, le taux
       calculé sur la base d'une détermination globale du préjudice était de 20 % pour tous les
       exportateurs (sauf pour ceux ayant les marges de dumping les moins élevées), alors que
       les marges de dumping de ces exportateurs allaient de 22 % à 60 %. L'avantage retiré
                                                49
 ---pagebreak---       par les trois exportateurs ayant les droits les moins élevés, par rapport à la moins
      élevée de leurs marges de dumping ou de sous-cotation des prix indicatifs, n'est pas
      nécessairement supérieur à l'avantage retiré par les exportateurs bénéficiant d'un taux
      de 20 %, par rapport à la moins élevée de leurs marges de dumping ou de sous-cotation
      des prix indicatifs.
(102) L'exportateur Ricoh a fait valoir qu'il était le seul exportateur dont la marge de dumping
      avait diminué et qu'il devrait en être récompensé en ne déduisant pas le droit
      antidumping existant pour calculer sa nouvelle marge de dumping. Sur cette base, il a
      demandé un droit inférieur à 20 %. Il a été constaté que Ricoh a raison de prétendre
      qu'il est le seul exportateur dont le dumping a diminué depuis l'enquête initiale. Cette
      circonstance ne saurait, toutefois, justifier la non-déduction du droit antidumping
      existant aux fins de la détermination du nouveau droit applicable, car
      l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88 précise clairement que
      les droits antidumping doivent, lors de la détermination du prix à l'exportation, être
      déduits comme coûts supportés par les importateurs liés. En termes de préjudice, la
      réduction de la marge de dumping de cet exportateur pourrait aussi s'expliquer par une
      baisse de sa valeur normale. La marge de sous-cotation établie pour cet exportateur,
      qui était juste inférieure à la moyenne pondérée obtenue pour tous les exportateurs,
      corroborre cette hypothèse et indique que ses prix à l'exportation ont contribué à la
      mauvaise situation économique de l'industrie communautaire. Sa demande de réduction
      du droit n'a donc pas été considérée comme justifiée ni possible dans le cadre du
      règlement (CEE) n° 2423/88.
4.    Période d'application
(103) En ce qui concerne la période d'application des mesures, le Conseil a observé que,
      compte tenu de la complexité inhabituelle de divers aspects de la présente affaire, son
      traitement a occasionné des retards importants. Tout d'abord, pratiquement six mois se
      sont écoulés entre la publication par la Commission de l'avis d'intention de réexamen
      des mesures et le début effectif de ce réexamen. Ensuite, l'enquête effectuée au titre du
      réexamen, qui a été ouverte le 14 août 1992, a duré plus de deux ans et demi.
      Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2423/88, le droit
      antidumping initial institué sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire
      originaires du Japon est resté en vigueur tout au long de cette période. Le Conseil juge
      donc raisonnable, vu ces circonstances exceptionnelles, de limiter la période
      d'application des nouvelles mesures, qui expireront le 14 août 1998, sous réserve des
      dispositions applicables aux réexamens.
(104) Plusieurs exportateurs et importateurs ont fait valoir que l'industrie communautaire est
      protégée par des mesures antidumping depuis huit ans déjà, ce qui serait suffisamment
      long, et qu'il conviendrait, en conséquence, d'en autoriser l'expiration. Toutefois, il
      n'existe aucun délai légal concernant la période d'application des mesures antidumping
      autre que la période de cinq ans visée à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE)
      n° 2423/88. Comme le précise clairement ledit article, un réexamen effectué à
      l'expiration de ce délai peut, si nécessaire, déboucher, comme dans la présente affaire,
      sur la confirmation des mesures existantes pour une nouvelle période. En outre, même
      si les mesures antidumping existantes sont en vigueur depuis huit ans, le présent
                                                 50
 ---pagebreak---       réexamen a montré que leur efficacité a été limitée par le fait que, vu le comportement
      des exportateurs japonais, l'effet du dumping sur le marché de la Communauté, qui s'est
      traduit par une dépression et une sous-cotation des prix, reste important.
5.    Droit résiduel
(105) Les visites de vérification auprès des exportateurs ayant coopéré ont couvert la quasi-
      totalité des exportations de photocopieurs à papier ordinaire du Japon vers la
      Communauté effectuées au cours de la période d'enquête. Il a été jugé approprié, pour
      les sociétés qui n'ont pas coopéré au réexamen, de fixer le droit résiduel au plus élevé
      des taux établis pour les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, soit 20 %, en
      l'absence d'informations justifiant un niveau moins élevé ou supérieur. Le même taux
      devrait s'appliquer aux sociétés qui n'ont pas exporté vers la Communauté au cours de
      la période d'enquête. Toutefois, pour ces dernières, il reste la possibilité d'un réexamen
      pour nouveau venu, conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE)
      n° 3283/94.
6.     Engagements
(106) Il a été considéré qu'il convient d'autoriser l'expiration de l'engagement offert par
      Kyocera Corporation (Tokyo), qui oblige cette dernière à informer la Commission
      suffisamment à l'avance de toute reprise de ses exportations vers la Communauté.
(107) En ce qui concerne les engagements donnés en vertu de l'article 13 paragraphe 10 du
      règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a reçu régulièrement des informations lui
      permettant d'en vérifier le respect. La valeur moyenne pondérée des pièces et matériaux
      japonais utilisés dans l'assemblage ou la fabrication de photocopieurs à papier ordinaire
      dans la Communauté est restée inférieure à 60 % de la valeur totale de ces pièces et
      matériaux. Les engagements expireront à la fin de l'enquête.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article   premier
1.    Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à
      papier ordinaire relevant des codes NC ex 9009 12 00 (code additionnel Tarie:
      9009 12 00*19) et ex 9009 21 00 (code additionnel Tarie: 9009 21 00*19), originaires
      du Japon.
2.    Aux fins du présent règlement, on entend par "photocopieurs à papier ordinaire" les
      photocopieurs analogiques à système optique et à procédé indirect, indépendamment de
      leur vitesse de reproduction et du fait qu'ils soient importés entiers ou en modules. Ces
      photocopieurs sont constitués de quatre éléments fondamentaux, à savoir de systèmes
      de traitement de l'image, de guidage ou de développement de la photographie, de
      transfert ou de fixation et de transport du papier. Les photocopieurs numériques, qui
      utilisent un dispositif de balayage et de traitement pour transformer l'image originale
      en signaux numériques et les recomposer en une nouvelle image, identique on non, ne
                                                 51
 ---pagebreak---        font pas l'objet de la présente procédure et ne sont pas soumis au droit, tout comme les
       produits suivants:
              les photocopieurs analogiques en couleur (appareils ayant la capacité de
              reproduire automatiquement en couleur des originaux polychromes dans un cycle
              de reproduction grâce à un procédé polychromatique);
              les imprimantes à lecteur de cartes à fenêtre et imprimantes de microfilms
              (appareils ayant la capacité de lire des images à partir de microfilms, de
              microfiches et de cartes à fenêtre et d'en faire des agrandissements);
              les tableaux blancs copieurs (appareils ayant la capacité de faire des photocopies
              à partir d'informations affichées sur écran);
              les photocopieurs grand format (appareils ayant la capacité de faire des
              photocopies de format A 2 et supérieur à partir d'originaux de format supérieur
              à A 2).
        Pour éviter tout doute, les photocopieurs à papier ordinaire avec couleurs d'appoint, qui
        ne reproduisent que quelques couleurs pour attirer l'attention sur certains segments d'un
        document, et les photocopieurs à papier ordinaire de format A 2, qui ont la capacité
        de faire des photocopies de format A 2 (mais non supérieur) à partir d'originaux de
        format A 2 ou supérieur, sont soumis au droit.
3.      Le taux du droit est    de 20 % du prix net franco frontière communautaire, avant
        dédouanement (code      additionnel Tarie: 8841), à l'exception des importations des
        produits fabriqués par  les sociétés indiquées ci-dessous, à l'égard desquelles le taux du
        droit applicable est le suivant:
              Copyer Company Limited, Tokyo            7,2% .      (code additionnel Tarie: 8838),
              Mita Industrial Company, Osaka           12,6 %      (code additionnel Tarie: 8839),
              Toshiba Corporation, Tokyo               10 %        (code additionnel Tarie: 8840).
                                              Article 2
Le règlement (CEE) n° 535/87 est abrogé.
                                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il expire le 14 août 1998, sauf si un réexamen des mesures instituées par le présent règlement
est en cours à cette date, auquel cas il reste en vigueur dans l'attente des résultats du
réexamen.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le                                               Par le Conseil
                                                                   Le Président
                                                  52
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 386 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-410-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92278-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg