CELEX: 31979R0420
Language: fr
Date: 1979-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 420/79 de la Commission, du 28 février 1979, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

1 . 3 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 50/47
                             REGLEMENT (CEE) N° 420/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1979
              modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en
                                                          l' état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                      tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                  l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1 974, portant organisation commune des                                         Article premier
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa              l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
deuxième phrase,                                                  n0 3330/74, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                  l'annexe du règlement (CEE) n0 332/79 sont modifiées
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­         conformément aux montants repris à l'annexe du
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées          présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 332/79 (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n 0 3 32/79            Le     présent     règlement    entre  en   vigueur  le
aux données dont la Commission dispose actuelle­                  1 er mars 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable "
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(>) JO n » L 359 du M. 12 . 1974, p. 1 .
$ JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
h) JO n» L 45 du 22. 2. 1979, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 50 /48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                1 . 3 . 79
                                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 28 février 1979, modifiant les restitutions a
                                    l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                    (t n 1 '(    ICC kg
                 Numéro du                                                                                                                Montant
                tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                           de la
                   commun                                                                                                               restitution
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                   20,00
                                      B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                            20,67 (1 )
                                           (b) autres sucres bruts                                                                       1 7,00 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporte s ecarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calcule* conformément aux dispositions de l' article > paragraphe du règlement ( CEE ) n "
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