CELEX: 22002A1019(01)
Language: fr
Date: 2002-09-26 00:00:00
Title: Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de la Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005)

Avis juridique important

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22002A1019(01)

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de la Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005)  

Journal officiel n° L 281 du 19/10/2002 p. 0012 - 0014

Conventionentre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de la Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005)Article 1ObjetLa Communauté européenne (ci-après dénommée "Communauté") conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (ci-après dénommé "UNRWA") afin de confirmer son engagement dans le programme d'aide à l'UNRWA. Ce financement, s'étendant sur une période de quatre ans (2002-2005) et prendra la forme de contributions en espèces au fonds général de l'UNRWA.Cet engagement financier est subordonné à la disponibilité des ressources budgétaires et effectué conformément aux perspectives financières de la Communauté établies jusqu'en 2006.Article 2Contribution de la Communauté1. La Communauté verse chaque année à l'UNRWA une contribution en espèces affectée à son fonds général.Nonobstant l'article 3 de la présente convention, le montant de cette contribution ne dépassera pas 55 millions d'euros en 2002, 57,75 millions d'euros en 2003, 60637500 euros en 2004 et 63669375 euros en 2005.2. La contribution au fonds général sera apportée au moyen des accords de subvention à conclure entre la Commission des Communautés européennes et l'UNRWA couvrant les années 2002-2005. Les accords de subvention sont régis par les dispositions de l'accord du 9 août 1999 entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes s'appliquant au financement ou au cofinancement par la Communauté des programmes et des projets administrés par les Nations unies.3. La contribution est soumise aux procédures de contrôle internes et externes définies dans les règlements financiers, les règles et les directives de l'UNRWA, le résultat desquels sera dûment communiqué à la Commission.Article 3Aide alimentaireEn fonction de l'évaluation annuelle des besoins des réfugiés, d'autres ressources communautaires peuvent également être mobilisées en faveur du programme alimentaire de l'UNRWA afin de répondre aux besoins spécifiques des groupes de population vulnérables. Le montant, le volume et les caractéristiques de l'aide en nature, des versements en espèces et des prestations fournies, ainsi que les autres conditions liées au soutien en faveur du programme d'aide alimentaire, seront convenus séparément en fonction des demandes annuelles de l'UNRWA.Article 4AjustementsPendant la durée de validité de la présente convention, les parties peuvent, si nécessaire, modifier les éléments des contributions fixés par ailleurs au titre de la présente convention sur la base d'un échange de correspondance entre la Communauté et l'UNRWA.À la fin de 2003 au plus tard, les parties dressent un bilan de la situation politique des réfugiés et procèdent à une évaluation des projets élaborés et, le cas échéant, mis en oeuvre par l'UNRWA en vue du transfert de ses fonctions à l'Autorité palestinienne et/ou à toute autre instance.Si, au cours de la période de validité de la présente convention, une partie ou la totalité des fonctions de l'UNRWA sont transférées à l'Autorité palestinienne ou à toute autre instance, des ajustements seront apportés aux éléments de la contribution communautaire fournie à l'UNRWA au titre de la présente convention, sur la base d'un échange de correspondance entre la Communauté et l'UNRWA.Article 5Clause d'arbitrage1. Tout différend, controverse ou plainte découlant de l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, qui ne peut se régler à l'amiable entre les deux parties, est soumis à un arbitrage, conformément aux règles d'arbitrage facultatives de la Cour permanente d'arbitrage impliquant des organisations internationales et des États, en vigueur à la date de signature la présente convention.2. Un seul arbitre est désigné.3. La langue utilisée au cours de la procédure arbitrale est l'anglais.4. Faute d'accord entre les deux parties, le président de la Cour internationale de justice désigne l'arbitre après que l'une ou l'autre partie en a fait la demande par écrit.5. Le tribunal arbitral décide en conformité avec les termes et conditions de la présente convention à la lumière des principes généraux de droit reconnus par les États.Article 6Accord sur les règles généralesSelon l'accord qui se dégagera des discussions actuelles entre les Nations unies et la Commission sur les règles générales régissant l'octroi de contributions volontaires, les dispositions applicables de cet accord et la présente convention seront réexaminées dans les plus brefs délais et les modifications nécessaires convenues entre l'UNRWA et la Commission seront apportées aux dispositions concernées de la présente convention.Article 7Durée de la conventionLa présente convention couvre une période de quatre années civiles (2002, 2003, 2004 et 2005).Article 8Approbation et entrée en vigueurLa présente convention est approuvée par les parties selon les procédures qui leur sont propres.La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures visées au premier alinéa.Article 9LanguesLa présente convention est rédigée en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002281FR.001401.TIF">Por el Organismo de Obras Públicas y Socorro de las Naciones Unidas para los Refugiados de Palestina (UNRWA)For De Forenede Nationers Hjælpeorganisation for Palæstinaflygtninge (UNRWA)Für das Hilfswerk der Vereinten Nationen für Palästina-Flüchtlinge (UNRWA)Για την Υπηρεσία Αρωγής και Έργων των Ηνωμένων Εθνών για τους Πρόσφυγες της Παλαιστίνης (UNRWA)For the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA)Pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)Per l'Ente soccorso e lavori delle Nazioni Unite per i profughi della Palestina (UNRWA)Voor de Organisatie van de Verenigde Naties voor hulpverlening aan Palestijnse vluchtelingen (UNRWA)Pela Agência das Nações Unidas de Assistência aos Refugiados da Palestina (UNRWA)Yhdistyneiden Kansakuntien palestiinalaispakolaisten avustus- ja työelimen (UNRWA) puolestaPå Förenta nationernas hjälporganisation för palestinska flyktingars (UNRWA) vägnar>PIC FILE= "L_2002281FR.001402.TIF">