CELEX: 62018TA0402
Language: fr
Date: 2020-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-402/18: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement («Fonction publique – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Défaut de base légale – Responsabilité – Préjudice moral»)

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement
      (Affaire T-402/18) (1)
      
      («Fonction publique - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Défaut de base légale - Responsabilité - Préjudice moral»)
      (2020/C 77/62)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) et les 25 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, T. Lazian et E. Taneva, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 ainsi que des décisions ultérieures du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral évalué ex æquo et bono à 1 000 euros par personne que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement européen portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le Parlement est condamné à verser la somme de 500 euros chacune à Mmes Barbara Carli-Ganotis, Claudine de Seze, Maria Corina Diaconu Olszewski, Maria Provata, Irène Sevastikoglou et Benedetta Tissi.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes réquisitionnées par la décision du 2 juillet 2018, y compris ceux afférents à la procédure de référé et ceux afférents à l’intervention du Conseil de l’Union européenne.
                  
               
            
                  5)
               
               
                  
                     Les requérants réquisitionnés par les décisions postérieures à l’introduction du recours supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
                  6)
               
               
                  
                     Le Conseil supportera ses propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 364 du 8.10.2018.