CELEX: 
Language: fr
Date: 2001-12-11 00:00:00
Title: 2001/877/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2001 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l'accord international sur le café de 2001 - Accord international de 2001 sur le café

Avis juridique important

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32001D0877

2001/877/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2001 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l'accord international sur le café de 2001  

Journal officiel n° L 326 du 11/12/2001 p. 0022 - 0022

Décision du Conseildu 24 septembre 2001relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l'accord international sur le café de 2001(2001/877/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par la résolution n° 393 du 28 septembre 2000, le Conseil de l'accord international sur le café a approuvé le texte de l'accord international sur le café de 2001.(2) Ce nouvel accord a été négocié pour se substituer à l'accord international sur le café de 1994 tel que prorogé, qui restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2001.(3) L'accord international sur le café de 2001 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation jusqu'au 25 septembre 2001.(4) La Communauté étant membre de l'accord international sur le café de 1994 tel que prorogé, il est donc dans son intérêt d'approuver l'accord destiné à lui succéder.(5) Nonobstant la compétence exclusive de la Communauté en la matière, et afin d'éviter certains problèmes pratiques temporaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à conclure l'accord, parallèlement à la Communauté, et à participer à titre temporaire au nouvel arrangement.(6) Les États membres veillent à ce que la participation de la Communauté à l'accord soit régularisée conformément aux dispositions applicables du traité,DÉCIDE:Article premierL'accord international sur le café de 2001 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté d'ici le 25 septembre 2001.Article 3La Communauté et les États membres font en sorte que les dispositions de l'accord international sur le café qui posent des problèmes pratiques pour la participation exclusive de la Communauté soient modifiées dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2001.Par le ConseilLe présidentL. Michel