CELEX: 61997TO0041(01)
Language: fr
Date: 1998-11-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998. # Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne. # Dessaisissement. # Affaire T-41/97.

Avis juridique important

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61997B0041(01)

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998.  -  Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne.  -  Dessaisissement.  -  Affaire T-41/97.  

Recueil de jurisprudence 1998 page II-04117

Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant l'instauration par le Conseil de mesures de sauvegarde à l'importation pendant devant le Tribunal - Recours visant à l'annulation du même acte, mais intenté par un État membre pendant devant la Cour - Intérêt, au regard d'une bonne administration de la justice, d'une prise en considération par la Cour des arguments de la personne physique ou morale - Dessaisissement du Tribunal[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3]