CELEX: 31973R2444
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2444/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N0 L 250/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 9 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2444/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 septembre 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 EUROPÉENNES,
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 vu le traité instituant la Communauté économique                     1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
 européenne,                                                          Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 juin 1968, portant organisation commune des                          l'exportation, les prix dans le commerce international
 marchés dans le secteur du lait et des produits                      étant établis compte tenu notamment :
 latiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats mem­                b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
 bres à la Communauté économique européenne et à                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                      destination,
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                   c) des prix à la production constatés dans les pays
 son article 17 paragraphe 4,                                             tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 vu l'avis du Comité monétaire,                                           subventions accordées par ces pays,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 (CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                   nauté ;
 commerce international des produits visés à l'article
 1er dudit règlement et les prix de ces produits                      considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
dans la Communauté peut être couverte par une                         ( CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial
 restitution à l'exportation ;                                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                    restitution pour les produits visés à l' article 1 er du
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles               tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
i'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n0                     considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (8), les restitutions pour les produits visés à              ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,                         pour lesquels il est accordé une restitution à
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                l'exportation et le montant de cette restitution sont
considération :                                                      fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
                                                                     que, toutefois, le montant de la restitution peut être
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le               maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                  semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
     international, en ce qui concerne les prix du lait              règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
     et des produits laitiers,                                       27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
-- les frais de commercialisation et les frais de                    pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     transport les plus favorables à partir du marché                 lait et des produits laitiers ( 6), modifié en dernier lieu
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                      par l' acte joint au traité relatif à l' adhésion de nou­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                 veaux États membres à la Communauté économique
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                 européenne et à la Communauté européenne de
     tion ,                                                          l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
 — les objectifs de l'organisation commune des                       1972, la restitution accordée pour les produits re­
     marchés dans le secteur du lait et des produits                 levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                  somme de deux éléments, dont l' un est destiné à
     situation équilibrée et un développement naturel                tenir compte de la quantité de produits laitiers et
     sur le plan des prix et des échanges,
                                                                     l' autre est destiné à tenir compte de la quantité de
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                     saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
     de la Communauté,
                                                                     n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
{•) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
(■J JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                dans la Communauté :
W JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
W fOn» L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
/•) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                            (*) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
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  considérant que, pour les produits relevant de la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  sous -position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  teneur en poids de matières grasses inférieure ou                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé                   constaté pendant une période déterminée, par
 pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
 produits de la sous-position 04.02 B cet élément est                   à l'alinéa précédent ;
 calculé en multipliant le montant de base par la
  teneur en produits laitiers du produit concerné ; que            considérant que l'application de ces règles À 1«
 ce montant de^ base est égal à la restitution à fixer             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
 pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
  le produit entier ;                                              produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                   mondial, conduit à fixer la restitution pour lot
 considérant que le deuxième élément est calculé en                produits et les montants repris à l'annexe ;
 multipliant par la teneur en saccharose du produit
 entier le montant de base de la restitution valable le            considérant que le Comité de gestion pour le lait
 jour de l'exportation pour les produits visés à                    et les produits laitiers n'a pas formulé son avis dans
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                  Je délai imparti par son président,
 n0 1009/67/CEÈ du Conseil, du 18 décembre 1967,
 portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement ( CEE ) n° 1928/73 (2) ;
                                                                                         Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les restitutions visees à l'article 17 du règle­
 normal du régime des restitutions, il convient de                 ment ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état,
retenir pour le calcul de ces dernières :                          sont fixées aux montants repris à l' annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                         Article 2
      à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé              Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
      sur leur parité effective,                                   1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
f1 ) JO n® 308 du 18 . 12. 1967, p. 1
(*) JO no L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7.
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                                                                     ANNEXE
                                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                                de la restitutioi
  du tarif                                           , .        ,                                                ,         UC/ 100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                               Code          poids net
  commun                                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                                           indication)
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                  ou égale à 6 % :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres             0110 00            2,47
                       b ) autres                                                                           0120 00             —
                  II . autres :
                       a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                            et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 % :                                                  0130 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — les pays proches de la Communauté                                                  2,00
                                           — les autres destinations                                                            2,42
                                   (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                           et inférieure ou égale à 3 %                                     0130 22
                                           pour les exportations vers :
                                           — les pays proches de la Communauté                                                  2,54
                                           — les autres destinations                                                            3,64
                                   (cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           pour les exportations vers :                                     0130 31
                                           — les pays proches de la Communauté                                                  3,57
                                           — Porto Rico et les Bahamas                                                          6,60
                                           — les autres destinations                                                            5,35
                             2 , supérieure à 4 %                                                            0140 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                                          3,55
                                   — les autres destinations                                                                    4,65
                        b ) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :                                             i
                                    ( aa ) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 %                                                     0150 10             1,59
                                    ( bb ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %             :
                                           et inférieure ou égale à 3 %                                      0150 21             2,40
                                    ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %         0150 31             2,40
                             2 , supérieure à ' 4 %                                                          0160 00             2,40
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                ( a ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                        inférieure ou égale à 17 %                                        j  0200 10  1        14,81
                                ( b ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %           0200 20 j         24,18
                                                                                                                     i
                         II . supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :                           i
                                ( a) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                        39 %                                                                 0300 10           29,61
                                ( b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %            0300 20           53,80
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 250/31
                                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                                                 UC/ 100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                               Code
                                                                                                                             poids net
   commun                                                                                                                  ( sauf autre
                                                                                                                            indication )
04.01          III. supérieure à 45 % :
( suite)
                     ( a) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à            68 °/o   0400 11          61,89
                     (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 %                          0400 21          92,50
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II . Lait     :t crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a ) en       emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d' une teneur en poids de matières grasses :
                          1 . inférieure ou égale à 1,5 % :
                               (aa) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                        à 1 kg                                                                0620 10          16,00
                               ( bb ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                                        supérieur à 1 kg                                                      0620 15           16,00
                                                                                                                                 —    '
                               ( cc) autres                                                                   0620 21
                         2 , supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 % :
                                ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 11 °/o :
                                        ( 111 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                                égal à 1 kg                                                   0720 11           16,00
                                         (222) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d' un con­
                                                 tenu net supérieur à 1 kg                                    0720 15           16,00
                                        ( 333 ) autres                                                        0720 17            —
                                ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à        11 %
                                        et inférieure ou égale à 17 %                                          0720 20         31,24
                                ( cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                        et inférieure ou égale à 25 %                                          0720 30         38,86
                                ( dd ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %            0720 40         49,00
                          3.    supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                                0820 00         50,86
                          4.    supérieure à 29 % :
                                 (aa) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 41 %                                                                0920 10         52,10
                                 (bb) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à        41 %      0920 20          62,34
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1.    inférieure ou égale à 1,5 % :                                                  1020 00           —
                          2.    supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                 ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 11 %                                                                1120 10
                                                                                                                           ■
                                                                                                                       I
                                 ( bb ) d' une teneur     en  poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                         et inférieure   ou   égale à 17 %                                     1120 20          31,24
                                 ( cc) d' une teneur     en   poids de matières grasses supérieure à  17 %
                                         et inférieure   ou   égale à 25 %                                     1120 30          38,86
                                 (dd) d'une teneur        en  poids de matières grasses supérieure à 25 %      1120 40          49,00
                          3.     supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                               1220 00          50,86
                          4.     supérieure à 29 % :                                                                   j
                                 ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 41 %                                                                1320 10          52,10
                                 ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       41 %      1320 20          62,34
                                                                                                            i
 ---pagebreak--- N° L 250/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 9 .    73
                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                                                  Code       UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                                           poids net
   commun                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                        indication)
04.02         III . Lait et creme de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
( suite)
                    a) en boites métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                       454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                       moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                       égale à 11 % :
                       ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7,4 %                                      1420 11           8,15
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %          1420 21          14,38
                            2 , autres                                                                     1520 00          16,52
                    b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7,4 %                                     1620 11            8,15
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 °/o
                                         et inférieure ou égale à 8,9 %                                    1620 21          14,38
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                          et inférieure ou égale à 11 %                                     1620 30         16,52
                                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                          et inférieure ou égale à 21 %                                     1620 40          14,81
                                  (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          21 % et inférieure ou égale à 39 %                                1620 50         29,61
                                  (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à j
                                          39 %                                                           1  1620 60          53,80
                             2 , supérieure a 45 %                                                          1720 00          61,89
            B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                     ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                            1 , en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à
                                  2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                            2220 00      0,1600 (!
                                                                                                                             par kg
                                  bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 11 %                                                  2320 10      0,1600 ( l )
                                                                                                                              par kg
                                       ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               11 % et inférieure ou égale à 17 %. :                         2320 20      0,3124 (^
                                                                                                                              par kg
                                       (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               17 % et inférieure ou égale à 25 % :                          2320 30      0,3886 11 )
                                                                                                                              par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               25 % :                                                        232040       0,4900 (M
                                                                                                                              par kg
                                  cc) supérieure à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur,, en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 41 °/o                                                2420 10      0,5086 (*)
                                                                                                                              par kg
                                        ( 22 ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               41 ° /o                                                       2420 20       0,6234 ( l )
                                                                                                                              par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 °/o                                          2520 00          -     n
                                                                                                                              ptr kg
 ---pagebreak---  7. 9 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 250/33
                                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                                            de la restitutioi
    du tarif                                              .                                                       ,     UC/100 kg
  douanier                                            Désignation des marchandises                             Code      po]dç ne®
   commun                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                        indication )
04.02                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égalé a 27 % :
(suite)
                                          ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                 égale à 11 %                                                2620 10       -      n
                                                                                                                          par kg
                                          (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                  11 % et inférieure ou égale à 17 %                         2620 20   0,3124 1
                                                                                                                          par kg
                                         (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                  17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30   0,3886 (*)
                                                                                                                          par kg
                                          (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                 25 %                                                        2620 40   0,4900 (M
                                                                                                                          par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                         ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                 égale à 41 %                                               2720 10    0,5086 (»)
                                                                                                                          par kg
                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                 41 %                                                       2720 20    0,6234 (1)
                                                                                                                          par kg
                 ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                           ou granulés :
                           ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                   net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                   grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                   ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                          à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                          égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10    7,27      f1)
                                   (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                          et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                          ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20  17,84      («
                                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   ex 1 . inférieure ou égale à 45 % :
                                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                    ou égale à 6,9 % et d'une teneur en mâtière sèche
                                                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                    poids :                                                 2910 70   7,27      («
                                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                    teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                    ou supérieure à 15 % en poids                           2910 75  17,84      (•)
                                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                                    teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                                    à 15 % en poids                                        2910 80    0,1481 (M
                                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure                   par Kg
                                                    à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85    0,2961 m
                                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure                   par kg
                                                    à 39 %                                                 2910 90    0,5380 (M
                                                                                                                         par kg
                                        2 , supérieure a 45 %                                              3010 00
                                                                                                                      0,6189 (M
  04.03      Beurre :                                                                                                    par kg
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égalé à 85 °/o :
                      ( I ) d' une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                            62 %> et inférieure à 78 %                                                     3110 05
                            pour des exportations vers :
                            — le Canada , la Zone E ( 4 ), le Mexique et le Porto Rico                                   52,90
                            — les autres destinations                                                                    83,10
 ---pagebreak--- N° L 250/34                            Journal officiel des Communautés européennes                            7. 9 . 73
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
  du tarif                                                                                                   UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                             poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication)
O4.93              (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 °/o
(suite)                 et inférieure à 80 °/o                                                    3110 16
                        pour des exportations vers :
                        — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                                66,60
                        — les autres destinations                                                            '104,60
                 (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 °/o
                        et inférieure à 82 %>                                                     3110 22
                        pour des exportations vers :
                        — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                                68,30'
                        — les autres destinations                                                             107,30
                 (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %        3110 32
                         pour des exportations vers :
                        — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                                70,00
                         — les autres destinations                                                            110,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                  (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                3210 10
                         pour des exportations vers :
                        — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                                70,00
                         — les autres destinations                                                            110,00
                 (II) supérieure à 99,5 %                                                         3210 20
                         pour des exportations vers :
                        — le Canada, la zone E (4), le Mexique et le Porto Rico                                 88,00
                         — les autres destinations                                                            142,00
04.04      Fromages et caillebotte
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II . autres                                                                      3800 00
                       pour les exportations vers :
                       —   la zone D                                                                            13,80
                      —   le Liechtenstein et la Suisse
                      —   l'Autriche                                                                           29,80
                       —  les autres destinations                                                              61,76
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                     4000 00      50,47
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :                                               4410 10
                                 (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D
                                       — la Suisse                                                              14,00
                                       — les autres destinations                                               22,28
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse                                                       14,00
                                              — les autres destinations                                        22,28
 ---pagebreak--- 7. 9. 73                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 250/35
                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                    UC/100 kg
  douanier                       Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                poids net
  commun                                                                                      (sauf autre
                                                                                               indication)
04.04                     (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(•uite)
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                       —
                                 — la Suisse                                                      20,00
                                 — les autres destinations                                        31,66
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                       —
                                 — la Suisse                                                      14,00
                                 — les autres destinations                                        22,28
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      441050
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                       —.
                                 — la Suisse                                                      20,00
                                 — les autres destinations                                       31,66
                          (33) égale ou supérieure à 40 %
                                 pour les exportations vers :                       4410 60
                                 — la zone D                                                       —
                                 — la Suisse                                                     26,70
                                 — les autres destinations                                       51,70
            ex 2 . supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                               —i
                         — la Suisse                                                              14,00
                         — les autres destinations                                               22,28
                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %>           4510 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                               —
                         — la Suisse                                                             20,00
                         — les autres destinations                                               31,66
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                               —
                        — la Suisse                                                              26,70
                        — les autres destinations                                                51,70
                   (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                       —
                                 — la Suisse                                                     26,70
                                 — les autres destinations                                       51,70
 ---pagebreak---  N0 L 250/36                          Journal officiel des Communautés européennes                          7. 9 . 73
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/ 100 kg .
  douanier                                 Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
(suite)
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la Suisse                                                     31,00
                                            — les autres destinations                                       59,93
                     b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                         31,00
                        — les autres destinations                                                           59,93
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a ) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana , Parmigiano Reggiano                                 4710 11      67,93
                            (2 ) Fiore Sardo , Pecorino                                       4710 16      82,93
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21      67,93
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 °/o :
                                                                                              4810 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D                                                               —
                                   — la Suisse                                                             12,00
                                   — la zone E ( 4)                                                        50,00
                                   — les autres destinations                                               58,08
                           ex 2. Tilsit et Butterkäse, d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche :
                                   ex aa) supérieure à 39 %> et inférieure ou égale à 48 % :
                                           ( 11 ) Tilsit :                                   4922 10
                                                  pour les exportations vers :
                                                  —■ la zone D                                              —
                                                  — la zone E (4 )                                        45,00
                                                  — la Suisse                                               1,00
                                                  — les autres destinations                               54,70
                                           (22 ) Butterkäse :                                4922 20
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D                                               —
                                                  — la zone E (4)                                         43,00
                                                  —■ la Suisse                                              1,00
                                                  —■ les autres destinations                             49,81
 ---pagebreak--- 7. 9. 73              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 250/37
                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                  de la restitution
   du tarif                       .                                                           UC/ 100 kg
   douanier                   Désignation des marchandises                           Code     pok)s ne°
   commun                                                                                    (sauf autre
                                                                                             indication)
) 4.04                   bb) supérieure à 48 %> :
suite)
                               ( 11 ) Tilsit                                       5022 10
                               ( 22) Butterkåse                                    5022 20
                                       pour les exportations vers :
                                      — la zone D
                                      — la zone E (4 )                                          43,00
                                      — la Suisse                                                 1,00
                                      — les autres destinations                                 49,81
            ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                    matière sèche :
                   (aa) inférieure à 5 °/o et d'une teneur en matière sèche
                           égale ou supérieure à 32 % en poids                     5120 11
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E ( 4)                                                     35,00
                           — les autres destinations                                            26,73
                   (bb) égale ou supérieure a 5 %, et inférieure à 19 % et
                           d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                           32 %> en poids                                          5120 15      37,18
                   (cc) égale ou supérieure à 19 °/o et inférieure à 39 % et
                           d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                           grasse inférieure ou égale à 62 %                       5120 21
                           pour les exportations vers :
                           — la Suisse
                                                                                                 1,00
                           — les autres destinations
                                                                                               41,81
                   ( dd ) égale ou supérieure a 39 °/o :
                           ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano        5120 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse
                                                                                                 1,00
                                    — les autres destinations
                                                                                               54,38
                          (22) Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo, Gouda ,
                                  Havarti , Maribo , Samso                         5120 43
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    — la zone E ( 4)                                           45,00
                                    — la Suisse                                                  1,00
                                    — les autres destinations                                  54,70
                          (33 ) Esrom , Italico, Kernhem , Saint-Nectaire , Saint­
                                    Paulin , Taleggio                              5120 53
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    — la zone E ( 4 )                                          43,00
                                    — la Suisse                                                  1,00
                                    — les autres destinations                                  49,81
 ---pagebreak--- N° L 250/38                                   Journal officiel des Communautés européennes                             7 . 9 . 73
                                                                                                                      Montant
   Numéro                                                                                                         de la restitution
   dii tarif                                           .     .                                                       UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                             Code      poids ng°
  commun                                                                                                            {sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.04                                            (44) Cantal, Colby, Monterey                             5120 57
(suite )                                               pour les exportations vers :
                                                       — la zone D
                                                       — la zone E (4)                                                 50,00
                                                       — la Suisse                                                       1,00
                                                       — les autres destinations                                       54,70
                                                 (55 ) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                                         matière non grasse :
                                                         (aaa ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                                 à 52 %                                   5120 62
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 — la Suisse                                             1,00
                                                                 — les autres destinations                             54,38
                                                         ( bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égalé
                                                                 à 62 %                                   5120 72
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 — la zone D
                                                                 — la zone E (4)                                       45,00
                                                                 — la Suisse                                             1,00
                                                                 — les autres destinations                             54,70
                    II . non dénommés :
                          ex a ) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                    périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses supérieure à 20 % et d' une teneur en lactose inférieure
                                    à 5 % en poids                                                        5310 00      50,50
23.07        Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
             de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
             ex B. autres , contenant, isolément ou ensemble, meme mélangés avec d' autres
                    produits, de l' amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                    à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3 ) :
                     I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                         glucose :
                         a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                             ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             3 , d' une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                 en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                  ( aa ) inférieure a 30 %                                                5700 11
                                 ( bb )  égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                  5700 21
                                 ( cc )  égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                  5700 31
                                 ( dd )  égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                  5700 40
                                 ( ee ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5700 50
                                 (ff) égale ou supérieure à 70 %                                          5700 60
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 250/39
                                                                                                                                                 Montant
     Numéro ,                                                                                                                                de la restitution
     du tarif                                                                                                                                   UC/ 100 kg
     douanier                                            Désignation des marchandises                                                Code
                                                                                                                                                 poids net
     commun                                                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                                                indication)
23.07                                4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale               ou supérieure à
(suite)                                 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en                 poudre relevant
                                        de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                        ( aa ) inférieure à 30 %                                                                  5800 11
                                        (bb ) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à                40 %                      5800 21
                                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à                 50 %                      5800 30           —
                                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à                 60 %                      5800 40           —
                                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à                 70 %                      5800 50           —
                                        (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à                 75 %                      5800 60           —
                                        (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à                 80 %                      5800 70           —
                                        ( hh ) égale ou supérieure à 80 %                                                         5800 80           —
                           II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                                contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                 ( a) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 %>                                          5900 10           —
                                 ( b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                             5900 20        '  —
                                 (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                                              5900 30           —
                                 ( d ) égale ou supérieure à 80 °/o                                                               5900 40
 C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
      b ) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
 («) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant dt cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a ) le montant par 100 kg indiqué ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
 (3 ) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
      a ) du lait écrémé en poudre ,
      b ) de la farine de poisson et
       c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
           V (E 131 ).
 C) Zone E = territoires des États-Unis d' Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
 N.B. : Sont considérées comme pays pioches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche,
            le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n " 1041 /67/CEE .
            Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n" 1098/68 modifie (JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10).
  Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
  dération .