CELEX: 62012CN0282
Language: fr
Date: 2012-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-282/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 6 juin 2012 — Fazenda Pública/ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 6 juin 2012 — Fazenda Pública/ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda
   (Affaire C-282/12)
   2012/C 250/18
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Fazenda Pública/ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda
   
      Parties défenderesses: ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda/Fazenda Pública
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 63 et 65 du TFUE (ex-articles 56 et 58 du TCE) s’opposent-ils à une législation nationale comme l’article 61 du CIRC (code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes morales), dans la version résultant du décret-loi 198/2001 du 3 juillet et avec les modifications apportées par la loi. 60 A/2005 du 30 décembre (budget de l’État pour 2006), qui, dans une situation où un assujetti résidant au Portugal est endetté auprès d’une entité d’un pays tiers avec laquelle il entretient des relations spéciales au sens de l’article 58, paragraphe 4, du CIRC, n’admet pas que les intérêts supportés et payés par cet assujetti sur la fraction de l’endettement considérée comme excessive au sens de l’article 61, paragraphe 3, du CIRC, soient déductibles en tant que charge dans les mêmes circonstances que les intérêts supportés et payés par un assujetti résidant au Portugal, dont l’excès d’endettement est constitué vis-à-vis d’une entité résidant au Portugal avec laquelle il entretient des relations spéciales?