CELEX: 62011TA0671
Language: fr
Date: 2013-04-10 00:00:00
Title: Affaire T-671/11: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 — IPK International/Commission ( «Concours au financement d’un projet de tourisme écologique — Remboursement des montants récupérés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours — Intérêts compensatoires — Intérêts moratoires — Calcul» )

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/18
            
         Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 — IPK International/Commission
   (Affaire T-671/11) (1)
   
   (Concours au financement d’un projet de tourisme écologique - Remboursement des montants récupérés - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours - Intérêts compensatoires - Intérêts moratoires - Calcul)
   2013/C 147/32
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: C. Pitschas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac, G. Wilms et G. Zavvos, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa — entre.r.l(2011)1183091] de verser à la requérante un montant total de 720 579,90 euros, y compris un montant de 158 618,27 euros au titre d’intérêts compensatoires.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa — entre.r.l(2011)1183091] est annulée dans la mesure où le montant des intérêts à verser à IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH qui y est fixé se limite à 158 618,27 euros.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 3.3.2012.