CELEX: 31976R1950
Language: fr
Date: 1976-08-06
Title: Règlement (CEE) n 1950/76 de la Commission, du 5 août 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

6 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 213/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 1950/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 août 1976
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n0 1428 /76 (4), en prenant pour base, pour chaque
                                                                mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                calculé sur la base des offres pour embarquement le
vu le traite instituant la Communauté économique                mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              nir pour le calcul de ces dernières :
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ( 1), et notamment son article 17 paragraphe 4
deuxième alinéa,                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4               constaté pendant une période déterminée, par rap­
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la resti­              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures             néa précédent ;
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la                considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
durée de validité du certificat ;                               tions précitées que le correctif applicable le 6 août
                                                                 1976 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                annexé au présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (2), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (3), a établi les        considérant que les mesures prevues au présent règle­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
tion du riz et des brisures ;
                                                                pour les céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par
                                                                                     Article premier
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de 0,25               l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
unité de compte par tonne ;                                     à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
                                                                 1418/76, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                ment.
considérant que le prix caf est celui détermine confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76                                     Article 2
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1976.
(2) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .
(J) JO n0 L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                        (4) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 213/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         6 . 8 . 76
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 5 août 1976.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 5 août 1976, fixant le correctif applicable a la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                          (UC / t)
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term .  2e term . 3 e term . 4' term .   5 E term .
     commun
                                                                               8          9          10         1 1       12             1
10.06                  Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds                             —                      —          —         —            —
                                b) à grains longs                             —                      —          —         —            —
                           II . Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds                                        —           —          —                      -
                                b) à grains longs                             I)          0           0          0         0            0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds                             —          —           —          —         —            —
                                b) à grains longs                                        —           —          —         —            —
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds                             0           0           0          0         0            0
                                b) à grains longs                             0           0           0          0         0            0
                       C. en brisures                                         —          —           —          —         —            —