CELEX: 31975R0556
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 556/75 de la Commission, du 4 mars 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils de projection fixé; appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques, de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

5 . 3 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 59 /7
                            REGLEMENT (CEE) N° 556/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 mars 1975
             portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
             appareils de projection fixe ; appareils d'agrandissement ou de réduction
             photographiques , de la position tarifaire 90.09, originaires des pays en voie de
             développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                dans la Communauté desdits produits originaires des
EUROPÉENNES,                                                 pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
                                                             faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique             qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
européenne,                                                  par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3054/74
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­        de douane pour les produits en cause,
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement ('), et notamment son article          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                                Article premier
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans        À partir du 8 mars 1975, la perception des droits de
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en             douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
unités de compte, égal au montant résultant de l'addi­       3054/74 du Conseil , du 2 décembre 1974, est rétablie
tion, d'une part, de la valeur des importations caf des      à l'importation dans la Communauté des produits
produits en cause dans la Communauté, en 1971 , en           suivants :
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce
système, non compris ceux qui bénéficient déjà de
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la            Numéro
                                                               du tarif douanier
Communauté, et d'autre part, de 5% de la valeur des                commun
                                                                                             Désignation des marchandises
importations caf en 1972 en provenance des autres
pays ainsi que des pays et territoires qui bénéficient
déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2
                                                             90.09                  Appareil de projection fixe ; appareils
                                                                                    d'agrandissement ou de réduction photogra­
paragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits                              phiques
de douane peut être rétablie à tout moment dès que le
plafond susdit est atteint au niveau de la Commu­
nauté ;
considérant que pour les appareils de projection fixe,                                     Article 2
appareils d'agrandissement ou de réduction photogra­
phiques et selon les calculs effectués sur la base susrap­   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pelée, le plafond s'établit à 1 108 000 unités de            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
compte ; qu'à la date du 3 mars 1975 les importations         des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .