CELEX: 31978D0114
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/114/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne, des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles

N° L 39 / 29
9 . 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1977
                 relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », à la république
                 fédérale d'Allemagne, des dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les
                      aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                        (78 / 1 14/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       le Fonds européen d orientation et de garantie agri­
EUROPÉENNES,                                                        cole , section « orientation », rembourse 25 % de ce
                                                                    montant,     soit   11 145 329,54     marks   allemands
vu le traité instituant la Communauté économique                    (3 045 172 unités de compte) ;
européenne,
vu la directive 72/ 159/CEE du Conseil, du 17 avril                 considérant qu'un acompte de 9 075 545,44 marks alle­
 1972, concernant la modernisation des exploitations                mands (2 479 657,22 unités de compte) a été versé en
agricoles (J), modifiée en dernier lieu par la directive            application de l'article 21 paragraphe 3 de la directive
77/390/CEE (2), et notamment son article 21 para­
                                                                    72/ 159/CEE et de l'article 4 paragraphe 1 de la déci­
                                                                    sion 74/581 /CEE et que, par conséquent, un solde de
graphe 2,
                                                                    2 069 784,10 marks allemands (565 514,78 unités de
considérant que les dispositions prises par la répu­                compte) doit être versé à l'État membre ;
blique fédérale d'Allemagne, pour l'application de la
directive 72/ 159/CEE, ont fait l'objet d'une décision              considérant que le comité du FEOGA a été consulté
favorable de la Commission, conformément à l'article                sur les aspects financiers, et notamment sur les
 18 de ladite directive ;                                           moyens financiers disponibles,
considérant que la république fédérale d'Allemagne a
présenté une demande de remboursement des                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dépenses effectuées, pendant l'année 1974, pour les
aides et primes relatives à la modernisation des exploi­                                 Article premier
tations agricoles et que cette demande est complète,
présentée en bonne et due forme et conforme aux                     Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
dispositions de la décision 74/581 /CEE de la Commis­               et de garantie agricole, section « orientation », aux
sion, du 16 octobre 1974, relative aux demandes de                  dépenses effectuées pour les aides et primes relatives à
remboursement des aides octroyées par les États                     la modernisation des exploitations agricoles pendant
membres dans le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/               l'année 1974, par la république fédérale d'Allemagne,
160/CEE et 72/ 161 /CEE, et aux acomptes pouvant                    est fixé à un montant de 11 145 329,54 marks alle­
être consentis (3) ;                                                mands (3 045 172 unités de compte).
considérant qu'il résulte de l'examen des données
transmises que des dépenses éligibles d'un montant de                                       Article 2
44 581 318,18 marks allemands ( 12 180 688 unités de
compte) réparti comme suit :                                        La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                    la présente décision .
selon   1 article 8         26 084 857,51 marks  allemands
selon   l'article 10           252 323,16 marks  allemands
selon   l'article 11         1 077 528,00 marks  allemands          Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1 977.
selon   l'article 12           566 291,39 marks  allemands
selon   l'article 13        16 600 318,12 marks  allemands
                                                                                               Par la Commission
de la directive 72/ 159/CEE,
                                                                                                Finn GUNDELACH
ont été effectuées aux conditions fixées dans la direc­
tive 72/ 159/CEE et qu'il y a lieu, par conséquent, que                                            Vice-président
(1) JO n° L 96 du 23 . 4. 1972, p. 1 .
(2) JO n« L 145 du 13 . 6. 1977, p. 43 .
(3) JO n» L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .