CELEX: 51974PC2029(02)
Language: fr
Date: 1974-12-09
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES COURS D' EAU INTERNATIONAUX CONTRE LA POLLUTION

2. 5. 75                       Journal officiel des Communautés européennes                     N ° C 99/1
                                                          II
                                              (Actes préparatoires)
                                           COMMISSION
          Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la convention européenne sur
                     la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution
                       (Présentée par la Commission      au Conseil le 11 décembre 1974.)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
          article 235,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l'avis du Parlement européen,
          DÉCIDE:
                                                 Article premier
          Est conclue au nom de la Communauté la convention européenne sur la protection des
          cours d'eau internationaux contre la pollution (x), annexée à la présente décision.
                                                     Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à déposer les
         instruments d'adhésion à la convention et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
         l'effet d'engager la Communauté.
                                                    Article 3
         La Communauté est représentée par la Commission au sein des organes visés par la
         convention.
         La Commission y expose et met en œuvre la position de la Communauté, conformément
         aux directives que le Conseil peut lui donner.
         (*) La convention est en élaboration auprès des services du Conseil de l'Europe.