CELEX: 32010D0811(02)
Language: fr
Date: 2010-08-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10 août 2010 portant création du groupe d'experts sur l'internet des objets

11.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/10
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 10 août 2010
   portant création du groupe d'experts sur l'internet des objets
   2010/C 217/08
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la communication de la Commission intitulée «L'internet des objets — Un plan d'action pour l'Europe» (ci-après dénommée la «communication»), il est important de mettre en place, au niveau européen, un mécanisme impliquant les différentes parties concernées chargé de conseiller la Commission sur la formulation de la stratégie de l'UE à suivre lors de l'exécution des différentes actions énumérées dans la communication.
            
         
               (2)
            
            
               Il est donc nécessaire d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de l'internet des objets et d’en définir la mission et la structure.
            
         
               (3)
            
            
               Ce groupe devrait faciliter le dialogue entre les parties concernées.
            
         
               (4)
            
            
               Le groupe sera composé d'organismes compétents dans les domaines du droit, de l'économie et de la technologie, qui ont tous un lien avec l'internet des objets. Il peut s'agir d'associations sectorielles et professionnelles, d'organismes européens de normalisation, de partenaires internationaux, d'associations de défense des consommateurs ou issues de la société civile, d'organismes de recherche et d'universités, ainsi que d'observateurs d'États membres de l'UE et d'institutions de l'UE intéressées, telles que le Comité des régions et le Comité économique et social européen.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (1).
            
         
               (6)
            
            
               Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de définir une durée pour l’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   Il est institué un groupe d'experts sur l'internet des objets, ci-après dénommé le «groupe», à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 2
   Mission
   Le groupe a pour tâche:
   
               a)
            
            
               de conseiller la Commission sur la meilleure façon de relever les défis techniques, juridiques et organisationnels qui se posent au niveau européen;
            
         
               b)
            
            
               de favoriser l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et d'encourager les contributions orales et écrites émanant d'un groupe de différentes parties concernées, y compris dans un contexte international, le cas échéant;
            
         
               c)
            
            
               de contribuer à l'élaboration d'une vision commune du développement et du déploiement de l'internet des objets dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, une initiative phare de la stratégie Europe 2020.
            
         Article 3
   Consultation
   1.   La Commission peut consulter le groupe sur toute question qu'elle estime pertinente en ce qui concerne le développement de l'internet des objets en Europe, tout en encourageant ses membres à proposer d'autres sujets de discussion.
   Article 4
   Composition — Désignation
   1.   Le groupe comprend au plus 45 membres.
   2.   Ces membres sont des organismes compétents dans les domaines du droit, de l'économie et de la technologie, qui ont tous un lien avec l'internet des objets.
   3.   La Commission choisit un certain nombre d'organismes qui désignent leurs représentants ainsi que les suppléants de ces derniers.
   4.   Les membres du groupe restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'à la fin de leur mandat.
   5.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
   6.   Les noms des organismes sont publiés dans le Registre des groupes d'experts.
   7.   Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.
   2.   En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.
   3.   Le représentant de la Commission peut inviter ponctuellement des experts non membres du groupe qui possèdent des compétences spécifiques en ce qui concerne l'un des points de l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des individus et des organismes.
   4.   Les membres des groupes d'experts et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission. En cas de manquement à cette disposition, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   5.   Le secrétariat est assuré par la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.
   6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d'experts.
   7.   Les services de la Commission publient les informations concernant les activités menées par le groupe soit directement dans le registre soit au moyen d'un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet spécifique.
   Article 6
   Frais de réunions
   1.   Les participants aux activités du groupe ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
   2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.
   3.   Ces frais sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué au groupe par les services compétents de la Commission.
   Article 7
   Applicabilité
   La présente décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2012.
   Article 8
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
   
      (2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.