CELEX: 31988R0262
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 262/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

30 . 1 . 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 26/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 262/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1988
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                   produits sur ce dernier marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1650/86, il peut être décidé que la restitution
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
                                                                    porte sur le montant de la restitution et peut être limitée"
vu    le    règlement    n° 136/66/CEE      du   Conseil,   du     à certains pays de destination, à certaines quiantités,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           qualités et présentations ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 n0 3994/87 (2),                                                    règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
                                                                   d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à      exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3
paragraphe 1 première phrase,
                                                                   considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
vu l'avis du comité monétaire,                                     de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                                    1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
                                                                   nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                   Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                   fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et            considérant que, à la suite de l'instauration de la « nomen­
(CEE) n0 616/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         clature combinée » par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
ment (CEE) n0 2962/77 (0 ;                                         Conseil (*), la nomenclature applicable à partir du 1 er
                                                                   janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
                                                                   agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/87
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          O;
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la
même pour toute la Communauté ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit
être fixée en prenant en considération la situation et les         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                   cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus                  n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du              le règlement (CEE) n0 1 636/87 (9) ;
prix sur ce marché des principales huiles végétales
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la            pendant une période déterminée, par rapport aux
Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité ;
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987.                                (*) JO   n° L 256  du 7. 9. 1987, p. 1 .
(3) JO   n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                            f)  JO   n» L 366  du 24. 12. 1987, p. 1
O   JO   n° L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                           (■) JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n" L 348 du 30. 12. 1 977, p. 53.                         (») JO   n0 L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 26/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 1 . 88
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                    Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                         Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
l'exportation vers le Portugal ;                                                cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
                                                                                66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                                      Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
                                                                        ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les restitutions a
                                                          l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                                        Code produit                              i        Montant des restitutions (')
                                       1509 10 90 100                                                52,50
                                       1509 10 90 900                                                85,75
                                       1509 90 00 100                                                53,50
                                       1509 90 00 900                                                88,75
                                       1510 00 90 100                                                13,45
                                       1510 00 90 900                                                44,15
                 (!) Pour les destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (JO n0 L 317 du 12.
                     12. 1979, p. 1), ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.