CELEX: 31980R2447
Language: fr
Date: 1980-09-26
Title: Règlement (CEE) n 2447/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 253/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 9 . 80
                              REGLEMENT (CEE) N° 2447/80 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 septembre 1980
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                    — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                    Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de
27 juin 1968, portant organisation commune des                      1 exportation, les prix dans le commerce international
marchés dans le secteur du lait et des produits                     étant établis compte tenu notamment :
laitiers (l), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
graphe 4,                                                           b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
                                                                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    c) des prix à la production constatés dans les pays
                                                                        tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  subventions accordées par ces pays ;
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le               d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
commerce international des produits visés à l'article                   nauté ;
I er dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à                 considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
l'exportation ;                                                    (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial ou
                                                                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les              (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
montant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2429/                lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
72 (4), les restitutions pour les produits visés à l'article        le montant de cette restitution sont fixés au moins
1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés en l'état,              une fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
doivent être fixées en prenant en considération :                   montant de la restitution peut être maintenu au même
                                                                    niveau pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­        ment (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
     lités ainsi que, dans le commerce international, en            27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
     ce qui concerne les prix du lait et des produits               pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     laitiers,                                                      lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
— les frais de commercialisation et les frais de trans­             par le règlement (CEE) n° 242/80 (6), la restitution
                                                                    accordée pour les produits relevant de la sous-position
     port les plus favorables à partir du marché de la              04.02 B du tarif douanier commun est égale à la
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux                     somme de deux éléments, dont l'un est destiné à tenir
     d'exportation de la Communauté, ainsi que les                  compte de la quantité de produits laitiers et l'autre est
     frais d'approche jusqu'aux pays de destination,                destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
— les objectifs de l'organisation commune des                       ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément n'est retenu
     marchés dans le secteur du lait et des produits                que si le saccharose ajouté a été produit à partir de
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
     tion équilibrée et un développement naturel sur le             Communauté ;
     plan des prix et des échanges,
                                                                    considérant que, pour les produits relevant des sous-
(') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
                                                                    positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­
(2) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
(3) JO n» L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                             (6) JO n° L 27 du 2. 2. 1980, p. 27.
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nier commun et dune teneur en poids de matières                  considérant que le taux de la restitution pour les
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier                 fromages est calculé pour des produits destinés à la
élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de                 consommation directe ; que les croûtes et déchets de
produit entier ; que, pour les autres produits de la             fromages ne sont pas des produits répondant à cette
sous-position 04.02 B, cet élément est calculé en multi­         destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
pliant le montant de base par la teneur en produits              prétation, il y a Heu de préciser que ces produits rele­
laitiers du produit concerné ; que ce montant de base           vant de la position 04.04 du tarif douanier commun
est égal à la restitution à fixer pour un kilogramme de          ne bénéficient pas de restitution ;
produits laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                                 considérant que l'application de ces modalités à la
considérant que le deuxième élément est calculé en               situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
multipliant par la teneur en saccharose du produit               et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
entier le montant de base de la restitution valable le
                                                                 produits dans la Communauté et sur le marché
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article        mondial, conduit à fixer la restitution pour les
1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° .3330/           produits et les montants repris à l'annexe du présent
74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisa­            règlement ;
tion    commune       des    marchés    dans  le secteur   du
sucre (J), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n» 1396/78 (2);                                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
considérant que, afin de perm'ettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                   Article premier
     sur leur parité effective,
                                                                 1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                17 du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de               l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par                2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     rapport aux monnaies de la Communauté visées                tions vers la zone E pour les produits relevant des posi­
     au tiret précédent ;                                        tions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
                                                                 commun .
considérant que les conditions particulières relatives
au paiement de la restitution pour le lait écrémé en
poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans                                       Article 2
les pays de destination ont été établies par le règle­
ment (CEE) n0 2054/76 (3), modifié en dernier lieu par           Le     présent    règlement    entre    en   vigueur   le
le règlement (CEE) n0 2949/78 (4) ;                              26 septembre 1 980.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO   n° L 359 du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(*) JO  no  L 170  du  27.  6. 1978, p. 1 .
(*) JO  n»  L 228 du   20.  8. 1976, p. 17.
(<) JO  n°  L 351 du   15.  12. 1978, p. 26.
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                                                                 ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les restitutions à l'exporta­
                                        tion dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                         (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  W—<ra
   du tarif                                                                                                                  Montant
  douanier                                      Désignation du marchandise»                                 Code
                                                                                                                         de t* restitution
  commua
04.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                      ou égale à 6 •/• (*) :
                      I. Yoghourt,     képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                                                                                                      \\
                         fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu ner inférieur ou égal à 2 1 :
                            ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  U%                                                                      0110 05                1,50
                             (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 "/o* et
                                  inférieure ou égale à 3 %                                               0110 15               5,00
                            (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %                0110 20               6,64
                         b) autres :
                            (1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                  1,5%                                                                    0110 25                1,50
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 6h et
                                  inférieure ou égale à 3 %                                               0110 35               5,00
                            (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %                0110 40               6,64
                     II. autres ?
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 1
                            et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1, inférieure ou égale à 4 '/• :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 1,5 •/•                                                     0130 10               1,50
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 */o
                                      et inférieure ou égale à 3 •/•                                     0130 22                5,00
            I
                                (ce) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 •/•        0130 31                6,64
            '
                            2, supérieure à 4 %                                                          0140 00               7,73
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 •/• :
                                                                                                                       i
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
            '
                                      égale à 1,5 •/•                                                    0150 10 j              1,50
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 •/•
                                      et inférieure ou égale à 3 •/•                                     0150 21      j        5,00
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %          0150 31      |        6,64
                                                                                                                      j
                            2, supérieure à 4 •/•                                                        0160 00               7,73
 ---pagebreak---  26. 9 . 80                              Journal officiel des Communautés européen»**                                  N° L 253/ 13
                                                                                          (*n Eau/100 kg Poids tut, sauf autre indication)
   Numpéro
   Ai tuU                                                                                                                     Montant
  douanier                                     Désignation im marchandises                                  Code         (t* la restitution
  commun
04.01       ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)             grasses (*) :
                    ex I. supérieure à 6 •/• et inférieure ou égale à 21 •/• :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 10 %                                                                 0200 05               13,15
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure k 10 •/• et
                                   inférieure ou égale à 17 %                                             020011               21,84
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %             0200 21              34,00
                        II. supérieure à 21 •/• et inférieure ou égale à 45 % :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 35 •/•                                                                0300 12              40,95
                              (b) d'une teneur en poids de matière grasses supérieure à 35 •/• et
                                   inférieure ou égale à 39 •/•                                           0300 13              65,27
                             (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 */<r           0300 20              72,22
                       m. supérieure à 45 •/• :
                             (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 68 •/.                                                                040011               82,65
                             (b) d'une teneur en poids de matière» grasses supérieure à 68 •/•
                                  et inférieure ou égale à 80 •/•                                         0400 22             122,61
                             (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 80 */*            0400 30             143,46
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (*) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1, inférieure ou égale à 1,5 •/•                                                   062000               30,00
                       2, supérieure à 1,5 '/• et inférieure ou égale è 27 •/• :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 11 •/•                                                                0720 00              30,00
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 '/«
                                  et inférieure ou égale à 17 •/•                                        0720 20               70,91
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 */*
                                  et inférieure ou égale à 25 •/•                                        0720 30               77,93
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 */«            0720 40               87,00
                       3, supérieure à 27 •/• et inférieure ou égale à 29 •/•                            0820 00               89,13
 ---pagebreak--- N° L 253/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                          26. 9 . 80
                                                                                       («R Écus/00 kg poids n «t, sauf autre in
  Numéro
   du tarif                                                                                                                Mo—Tt
  douanier                                 Désignation des marchandises                                  Coda          de la restitution
  commun
04.02                4, supérieure à 29 •/• :
(suite)
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égaie
                               k 41 %                                                                  092010                91,13
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %
                               et inférieure ou égale à 45%                                            0920 30             102,58
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %
                               et inférieure ou égale à 59 %                                           0920 40             106,49
I                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59%
                               et inférieure ou égale à 69 %                                           0920 50             120,02
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 69 %
                               et inférieure ou égale à 79 %                                           0920 60              129,76
                         (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 79 %              0920 70              139,50
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
\                    1, inférieure ou égale à 1,5 %                                                    1020 00               30,00
                     2, supérieure k 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               k 11 %                                                                   1120 10              30,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 11 %
                               et inférieure ou égale k 17 %                                           1120 20               70,91
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure k 17 '/«
                               et inférieure ou égale à 25 %                                           1120 30               77,93
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %              1120 40               87,00
                     3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale i 29 %                                1220 00                89,13
                     4, supérieure à 29 •/• :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               k 41 %                                                                  1320 10               91,13
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %
                               et inférieure ou égale à 45 %                                            1320 30             102,58
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 45 %
                               et inférieure ou égale à 59 */»                                          1320 40             106,49
                         (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 59%
                               et inférieure ou égale à 69 %                                            1320 50             120,02
                         (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure k 69%
                               et inférieure ou égale à 79 %                                            132060              129,76
                          (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure k 79 %              132070              139,50
             III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                     et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale a
                     11% :
                     1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale k
                          8,9 % et d'une teneur en matière sèche Tactique non grasse :
                          (aa) inférieure k 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                                (11) inférieure ou égale k 3 %                                          142012                 —    ■
                               (22) supérieure à 3 %                                                    142022                  6,64
 ---pagebreak---  26. 9. 80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 253/ 15
                                                                                               (en Ëcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   if, . . i,
  Numéro
   du tarif
  douanier                                         Désignation des marchandise*                                    Code
                                                                                                                                   Montant
                                                                                                                               de la restitution
  commun
04.02                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids
(suite)                              de matières grasses :
                                      (11) inférieure ou égale à 3 %                                             1420 50
                                      (22) supérieure à 3 %> et inférieure ou égale k 7,4 %                      1420 60             15,66
                                      (33) supérieure à 7,4 %                                                    1420 70             20,77
                         2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                              (aa) inférieure à 15 % en poids                                                   1520 10              18,36
                              (bb) égale ou supérieure à 15 •/« en poids                                        1520 20              24,64
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                             non grasse :
                             (aa) inférieure à 15 •/« en poids et d'une teneur en poids de matières
                                     grasses :
                                     (11)   inférieure ou égale à 3 •/•                                         1620 70
                                     (22)   supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %                     1630 00               6,64
                                     (33)   supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 11 •/•                  1630 10             1836
                                     (44)   supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %                     1630 20             23,58
                                     (55)   supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                     1630 30             40,95
                                    (66)    supérieure à 39 %                                                   1630 40             72,22
                             (bb) égale ou supérieure k 15 % en poids et d'une teneur en poids
                                    de matières grasses :
                                    (11) inférieure ou égale à 3 %                                              1630 50
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %                        1630 60             15,66
                                    (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 •/•                    1630 70             20,77
                                    (44) supérieure à 8,9 •/•                                                   1630 80            24.64
                        2, supérieure à 45 %                                                                    1720 00             82.65
              B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                 1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                       2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                       aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                         2220 00          0,3000 (4)
                                       bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                 ou égale à 11 %                                               2320 10          0,3000 (4)
                                                                                                                                  pu kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                          2320 20          0,7091 (♦)
                                                                                                                                  par kg
                                           (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 17 •/• et inférieure ou égale à 25 %                        2320 30          0,7793 (<)
                                                                                                                                  par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                 à 25%                                                         2320 40          0,8700(<)
                                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- N° L 253/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 9. 80
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro                                                                                                                Montant
   du tarif                                                                                              Code
  tourner                                 Désignation des marchandises                                               de la restitution
  commun
04.02                         ce) supérieure à 27 % :
(suit*)                           (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure           2420 10           0,8913 (4)
                                         ou égale à 41 %                                                                  par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure           2420 20           1,0258 H
                                         à 41 %
                                                                                                                          par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                         2520 00          0,3000 ( 4 )
                                                                                               !
                                                                                                                          par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :         <
                                   (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                         ou égale à 11 %                                              2620 10           0,3000 (4 )
                                                                                                                           par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                         à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                         2620 20           0,7091 (4)
                                                                                                                           par kg
                                   (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                         à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30           0,7793 (4)
                                                                                                                           par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                         à 25%                                                        2620 40           0,8700 (4)
                                                                                                                           par kg
                              cc) supérieure à 27 % :
                                   (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                         ou égale à 41 •/•                                             2720 10          0,891 3 (4)
                                                                                                                           par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                         à 41 •/•                                                      2720 20           1,0258 (4)
                                                                                                                           par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                    ou granulés :
                    ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                          2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 9,5 •/• :
                           (1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                à 6,9 •/• et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                                (aa) inférieure à 15 */» en poids et d'une teneur en poids de
                                      matières grasses :
                                      (11) inférieure ou égale h 3 •/•                                 2810 11
                                                                                                                            par kg
                                      (22) supérieure à 3 •/•                                          2810 12          0,0664 (4)
                                                                                                                           par kg
                                (bb) égale ou supérieure à 15 •/• en poids                             2810 15             1 3,25 (*)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 '/•
                                et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                ou supérieure à 15 •/• en poids                                        2810 20             25,52 (Ï)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1, inférieure ou égale à 45 •/• :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                         ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                         lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                         poids                                                         2910 70             13,25 (5)
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                         à 6,9 •/• et inférieure ou égale à 21% et d'une
                                         teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                         ou supérieure à 15 '/• en poids                                2910 76            25,52 (»)
 ---pagebreak---  26. 9. 80                              Journal officiel des Communautés européenne»                                  N° L 253/ 17
                                                                                        (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication,
  Numéro
   <ki tarif                                                                                                                Montant
  douant*                                     Désignation de» marchand!ici                                 Code         de la restitution
  commun
04.02                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
(suite)                                     à 9,5 •/• et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                            à 15 •/• en poids                                            2910 80          0,2010 (4)
                                                                                                                             par kg
                                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 21 •/• et inférieure ou égale à 39 %>                      2910 85          0,4095 (4)
                                                                                                                             par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 39%                                                        2910 90          0,7222 (4)
                                                                                                                             par kg
                                    2, supérieure à 45 %                                                 3010 00          0,8265 (4 )
                                                                                                                             par kg
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égalé ou supérieure a 62 %
                           et inférieure à 78 %                                                          3110 03
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                                      75,61
                           — la zone C 2                                                                                     75,61
                           — les autres destinations                                                                         75,61
                      (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                           et inférieure à 80 %                                                          3110 16
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                                     95,12
                           — la zone C 2                                                                                      95,12
                           — les autres destinations                                                                          95,12
                    (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                           et inférieure à 82 %                                                          3110 22
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                                      97.56
                           — la zone C 2                                                                                     97.56
                           — les autres destinations                                                                         97,56
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %             3110 32
                           pour les exportations vers :
                           — la zone C 1                                                                                    100,(X)
                           — la zone C 2                                                                                    100,00
                           — les autres destinations                                                                        100,00
                B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses                                      3210 10
                     (1) inférieure ou égale à 99,5 %
                          pour les exportations vers :
                          — les zones C 1 et C 2                                                                             92,02
                          — les autres destinations                                                                         100,00
 ---pagebreak---  N° L 253/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   26. 9. 80
                                                                                     (en EcusIlOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                              Montant
                                                Désignation des marchandises                            Code
  douanier                                                                                                           de la restitution
  commun
04.03              ( II ) supérieure à 99,5 %>                                                        3210 20
(suite )
                            pour les exportations vers :
                           — les zones Cl et C2                                                                           121,25
                           — les autres destinations                                                                     130,24
04.04       Fromages et caillebotte (6) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres :
                         ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                               inférieur à 7,5 kg                                                     3800 40
                                pour les exportations vers :
                               — la zone D , Ceuta , Melilla et Andorre                                                    16,58
                               — la zone E                                                                                 62,00
                               — le Canada                                                                                 89,82
                               — le Liechtenstein et la Suisse
                               — l'Autriche                                                                                23,03
                               — les autres destinations                                                                  108,44
                         (2) non dénommés                                                             3800 60
                                pour les exportations vers :
                               — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                                     16,38
                               — la zone E
                               — le Canada                                                                                 89,82
                               — le Liechtenstein et la Suisse
                               — l'Autriche                                                                                23,03
                               — les autres destinations                                                                  108,44
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que ripés ou en poudre, à l'exclusion
                  du roquefort                                                                        4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                             16.91
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                                   56,79
                  — la zone E                                                                                              49.92
                  — le Canada                                                                                              71,12
                  — les autres destinations                                                                                89,42
 ---pagebreak--- 26. 9. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 253/ 19
                                                                                   (en Eeus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                            Montant
                                           Désignation des marchandises                               Code         de la restitution
  commun
04.04       D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
[suite)
               II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   a) inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières grasses en
                      poids de la matière sèche :
                      ex 1, inférieure ou égale à 48% et d'une teneur en poids de la
                             matière sèche :
                             (aa) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %>                  4410 05
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                                           2,08
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 3.66
                                   —     la zone E                                                                        7,31
                                   —     le Canada                                                                        6,40
                                   —     la Suisse                                                                        2,51
                                   —     les autres destinations                                                        12.93
                             (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %                   4410 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                                           4,47
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                  9,33
                                  —     la zone E                                                                       18.65
                                  —      le Canada                                                                      16,55
                                  —     la Suisse                                                                         6,41
                                   —     les autres destinations                                                        33,41
                             (ce) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                   teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                   ( 11 ) inférieure à 20 %                                         4410 20
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                                   4,47
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         9,33
                                           —   la zone E                                                                18 ,65
                                           —   le Canada                                                                16,55
                                           —   la Suisse                                                                  6,41
                                           —   les autres destinations                                                  33,41
                                   (22) égale ou supérieure à 20 •/•                                441030
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                                   6,60
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       13,81
                                           —   la zone E                                                                27,59
                                           —   le Canada                                                                24,49
                                           —   la Suisse                                                                  9,48
                                           r—  les autres destinations                                                  49,44
                             (dd) égale ou supérieure à 43% et d'une teneur en matières
                                  grasses, en poids de la matière sèche :
                                   (11) inférieure à 20 •/•                                         4410 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                                   4,47
                                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         9,33
                                           — la zone E                                                                  18,65
                                           — le Canada                                                                  16,55
                                           — la Suisse                                                                    6.41
                                           — les autres destinations                                                    33,41
 ---pagebreak---  N° L 253/20               Journal officie! des Communautés européenne*                                           26. 9. 80
                                                                             (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro
   du tarif                                                                                                      Montant
      douanier                   Désignation des marchandises                                   Code         de la restitution
  commun
04.04                       (22) égale ou supérieure à 20 •/• et Inférieure à 40 '/«          4410 50
(suit*)
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                        6,60
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            13,81
                                 — la zone E                                                                       27,59
                                 — le Canada                                                                       24,49
                                 — la Suisse                                                                        9,48
                                 — les autres destinations                                                        49,44
                            (33) égale ou supérieure à 40 •/«                                 4410 60
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                       9,67
                                 — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre                                          20,18
                                 — la zone E                                                                      40,33
                                 — le Canada                                                                      35,81
                                 — la Suisse                                                                      13,83
                                 — les autres destinations                                                        72,28
               ex 2, supérieure à 48 •/• et d'une teneur en poids de la matière sèche:
                      (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 •/•                 4510 10
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                                                                                                                    4,47
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                  9,33
                           — la zone E                                                                            18,65
                           — le Canada                                                                            16,55
                           — la Suisse                                                                             6,41
                           — les autres destinations                                                             33,41
                     (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %                    4510 20
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                            6,60
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 13,81
                           — la zone E                                                                           27,59
                           — le Canada                                                                           24,49
                           — la Suisse                                                                             9,4»
                           — les autres destinations                                                             49,44
                     (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 •/•                 45 10 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                            9,67
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                20,18
                           — la zone E                                                                           40,33'
                           — le Canada                                                                           35,81
                           — la Suisse                                                                           13,83
                           — les autres destinations                                                             72,28
 ---pagebreak---  26. 9. 80                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 253/21
                                                                                   (*n Ecus/100 kg poids tut, sauf autre indication)
   Numéro
    Ai tarif                                                                                                           Montant
   douanier                               Désignation des marchandises                                Code         de la restitution
   commun
04.04                          (dd) égale ou supérieure à 46 */« et d'une teneur en matières
( suite)                             grasses, en poids de la matière sèche :
                                     (11) inférieure à 55 •/•                                       4510 40
                                           pour les destinations vers :
                                           — l'Autriche                                                                   9,67
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        20,18
                                          —   la zone E                                                                 40,33
                                          —    le Canada                                                                35,81
                                          —   la Suisse                                                                  13,83
                                          —   les autres destinations                                                   72,28
                                     (22) égale ou supérieure à 55 •/•                              451050
                                          pour les exportations vers :
                                           — l'Autriche                                                                  11,46
                                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        23,94
                                          —   la zone E                                                                 47,84
                                          —   le Canada                                                                 42,48
                                          —   la Suisse                                                                 16,42
                                          —   les autres destinations                                                   85,75
                    b) supérieure à 36 •/•                                                          4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                                                     11,4*
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                           23,94
                       —   la zone E                                                                                    47,84
                       —   le Canada                                                                                    42,4»
                       —   la Suisse                                                                                    16,42
                       —   les autres destinations                                                                      85,75
I            E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 */o et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 •/• :
                           (1) Grana padano, parmigiano reggiano                                    4710 U
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 139,89
                                —   la zone E                                                                          139,89
                                —   le Canada                                                                          118,48
                                —   la Suisse                                                                          110,79
                                —   les autres destinations                                                            139,89
                           (2) Fiore sardo, pecorino                                                4710 16
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                 150,32
                                —   la zone E                                                                          120,«)
                                —   le Canada                                                                          12«,87
                                —   la Suisse                                                                          121.22
                                —   les autres destinations                                                            15032
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lac­
                                tosérum), d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                madère sèche égale ou supérieure à 30 •/•                           4710 22
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D , Ceuta , Melilla et Andorre                                               100,00
                                — la zone E                                                                             »5,19
                                — le Canada                                                                             93,67
                                — la Suisse                                                                             85,98
                                — les autres destinations                                                              100,00
 ---pagebreak--- No L 253/22               Journal officiel des Communautés européennes                                         26. 9 . 80
                                                                            fm Écus/100 kg poids tut, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                    Montant
                                Désignation des marchandée*                                   Code         de U restitutions
  donner
  commua
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 •/• :
(suite)
                ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                        matière sèche, égale ou supérieure à 48 %                           4850 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                             16/02
                        — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                                  28,22
                       —   la zone E                                                                             66,33
                        —  le Canada                                                                             50,08
                       —   la suisse                                                                             1934
                        —   les aurtse destinations                                                            101,07
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                       matière sèche :
                       (aa) inférieure à 5 '/« et d'une teneur en matière sèche
                              égale ou supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion
                              des fromages fabriqués à partir de lactosérum)                5120 12
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                         7,62
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             15,94
                             —    la zone E                                                                      31,83
                             —    le Canada                                                                      27,89
                             —    la Suisse                                                                        4,82
                              —   les autres destinations                                                        41,71
                       (bb) égale ou supérieure à 5 a/o et inférieure à 19% et
                              d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                              32 % en poids (à l'exclusion des fromages fabriqués
                              à partir de lactosérum)                                       5120 16
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                         8,84
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             18,49
                              —   la zone E                                                                      36,92
                              —   le Canada                                                                      32,49
                              —   la Suisse                                                                        532
                              —   les autres destinations                                                        65,56
                       (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                              grasse inférieure ou égale à 62 % ( à l'exclusion des
                              fromages fabriqués à partir de lactosérum)                    5120 22
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                        10,65
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             22,25
                              — la zone E                                                                        44,44
                              — le Canada                                                                        39,27
                              — la Suisse                                                                          5,72
                              — les autres destinations                                                          79,98
                        (dd) égale ou supérieure à 39 •/• :
                                                                                             5120 31
                               (11) Asiago, caciocavallo, prove Ione, ragusano
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       38,41
                                     — la zone E                                                                140,00
                                     — le Canada                                                                120,78
                                     — la Suisse                                                                  42,66
                                     — les autres destinations                                                  140,00
 ---pagebreak--- 26. 9. 80    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 253/23
                                                                 («M Êms/100 kg poids tut, sauf autre indication)
   Numéro
    du tarif                                                                                         Montait
                   Désignation des marchand!*»                                           Code    de la restitution
   douanier
   commun
54.04            (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo, gouda,
f suite )               havarti, maribo, samsø, tilsit                                 5120 44
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                   24,7«
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         38,41
                        —   la zone E                                        !                         51,88
                        —   le Canada                                                                  76,14
                        —   la Suisse                                                                    4,19
                        —   les autres destinations                                                    92,33'
                 (33) Butterkâse, esrom, italico, kernhem, saint- }
                        nectaire, saint-paulin, taleggio                               5120 54
                        pour les exportations vers :                           j
                        — l'Autriche                                            !                      42,29
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         38,41
                        — la zone E                                                                    44,5«
                        — le Canada                                                                    65,99
                        — la Suisse                                              j                       4,19
                        — les autres destinations                                                      78,80
                  (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double '
                         gloucester                                               !     5120 58
                         pour les exportations vers :
                         — l'Autriche                                              1                    16,02
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                     '                   28,22
                         — la zone E                                                                    52,73
                         — le Canada                                                                    72,67
                         — la Suisse                                                 |                  19,34
                         — les autres destinations                                                      94,53
                  (55) Ricotta salée, d'une teneur en pouls de matières i
                        grasses égale ou supérieure à 30 •/•                            5120 59
                        pour les exportations vers :
                        — la zone E                                                                     24,81
                        — le Canada                                                                     30,00
                         — les autres destinations                                                      44,94
                   (66) Feta                                                            5120 82
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         20,99 C)
                         — la zone E                                                                    41,95 (')
                         — le Canada                                                                    61,79 (')
                         — la Suisse                                                                     14,51 C)
                         — la Jordanie, l'Irak, l'Iran, les pays de la pé­
                             ninsule Arabique et les pays riverains de la
                             Méditerranée, à l'exclusion de la zone D                                   82,50 (7)
                         — les autres destinations                                                      75,20 (7)
                   (77) Colby, monterey                                                 5120 83
                         pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                  16,02
                         — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         28,22
                         — la zone F                                                                    52,73
                         — le Canada                                                                    72,67
                         — la Suisse                                                                    1934
                          — les autres destinations                                                     94,53
 ---pagebreak--- N° L 253/24                 Tournai officiel des Communautés européenne*                                            26. 9. 80
                                                                                (en Ëcus/100 kg poids tut, sauf autre indication)
  Numéro»
   du tarif
  douanier                         Désignation de* marchandises                                       Code
                                                                                                                    Montas*
                                                                                                                de la restitution
  commun
04.04
'suit»)                          (88) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                                       partir de lactosérum), d'une teneur en poids
                                        d'eau dans la matière non grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à
                                               52 %                                                 5120 87
                                               pour les exportations vers :                      j
                                               — l'Autriche                                     !
                                                                                                                      16,02
                                               — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre          ;                    28,22
                                               — la Suisse                                      j                     19,34
                                               — la zone E                                      j                    52,73
                                               — le Canada                                      j                    50,08
                                               — les autres destinations                       j                     94,53
                                       (bbb) supérieure à 52 •/• et inférieure ou égale i
                                               à 62%                                          j    5120 92
                                               pour les exportations vers :                  j
                                               — l'Autriche                                  j                       24,76
                                               — la zone D, Ceuta, Melina et Andorre         j                       38,41
                                               — la zone E                                  |                        51,88
                                               — le Canada                                                           76,14
                                               —   la Suisse
                                               — les autres destinations
                                                                                            j                          4,19
                                                                                                                     92,33
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir
                  de lactosérum ) :
                  1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                      ou égal à 500 g :
                      (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                           poids de la matière sèche, inférieure ou égale à 25 %                   5121 11
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche
                           — la zone D, Ceuta , Melilla et Andorre
                           —     la zone E
                           —     le Canada
                           —     le Liechtenstein et la Suisse
                           —     les autres destinations                                                             12,40
                      (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids d'eau
                           dans la matière non grasse supérieure à 77 % et inférieure
                           ou égale à 81 % et d'une teneur en matières grasses,
                           en poids de la matière sèche, de :
                           ( 11 ) égale ou supérieure à 60% et inférieure à 70%                    5121 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — l' Autriche
                                   — la zone D , Ceuta , Melilla et Andorre
                                   — la zone E
                                   — le Canada
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — les autres destinations                                                        21,80
 ---pagebreak--- 26. 9. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N» L 253/25
                                                                                     (en Ëcus/100 kg poids net, sauf autre indicationj
  Numéro
  du tarif                                                                                                               Montant
  douanier                                 Désignation des marchandises                                 Code         de la restitution
  commun
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 70%                                  5121 30
(suite)
                                            pour les exportations vers :
                                            — l' Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                                      27,50
                              (cc) autres                                                             512140
                          2 , autres :
                              (aa) Cottage cheese                                                     5121 50
                              (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids d'eau
                                     dans la matière non grasse supérieure à 77 % et
                                     inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur en matières
                                     grasses, en poids de la matière sèche, de :
                                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60% et inférieure à 70%             5121 60
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                            —   la zone E
                                            —   le Canada
                                            —   le Liechtenstein et la Suisse
                                            —   les autres destinations                                                    21,80
                                     (22) égale ou supérieure à 70%                                   5121 70
                                            pour les exportations vers :
                                            — l' Autriche
                                            — la zone D , Ceuta , Melilla et Andorre
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — le Liechtenstein et la Suisse
                                            — les autres destinations                                                      2 / _50
                              ( cc) autres                                                            5121 80
           ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                  lactosérum) :
                  ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses
                         supérieure à 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 % en
                         poids et d'une teneur en poids de matières sèches :
                         (1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %                         5310 05
                               pour les exportations vers :
                              — la zone E                                                                                  29,11
                              — le Canada                                                                                  37,50
                              — les autres destinations                                                                    52,19
                         (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %                          5310 11
                               pour les exportations vers :
                               — la zone E                                                                                 38,81
                               — le Canada                                              •>                                 50,00
                               — les autres destinations                                                                   69,59
                         (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                          5310 22
                               pour les exportations vers :
                               — la zone E                                                                                 41,24
                              — le Canada                                                                                 53,12
                              — les autres destinations                                                                   73,94
 ---pagebreak---  N° L 253/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 9. 80
                                                                                         (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif                                                                                                                  Montant
  douanier                                       Désignation des marchandises                               Code         de la restitution
  commun
04.04                            (4) égale ou supérieure à 95 %                                           5310 31
(suite)
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone E                                                                            46,09
                                        — le Canada                                                                            59,38
                                        — les autres destinations                                                              82,63
23.07       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose- ou du sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de
                        glucose :
                        a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                             ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                             (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supérieure
                                   à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en
                                   poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                                 (aa) inférieure à 30 %                                                    5700 13
                                 (bb) égale ou supérieure à 30% et inférieure à 40%                        5700 23               9,60
                                 (cc) égale ou supérieure à 40% et inférieure à 50%                        5700 33              12,60
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                      5700 42              15,60
                                 (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                      5700 52              18,60
                                  (ff) égale ou supérieure à 70 %                                          5700 62             21,60
                           (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supérieure
                                 à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou granulé
                                 (à l' exclusion du lactosérum ) est (8) :
                                 ( aa) inférieure à 30 %                                                   5800 13
                                 (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                      5800 23               9,60
                                 (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                      5800 32              12,60
                                 (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                      5800 42              15,60
                                 (ee)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5800 52              18,60
                                   (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %                    5800 62              21,60
                                 (gg)    égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %                   5800 72              23,10
                                 (hh)    égale ou supérieure à 80 %                                        5800 82              24,60
                   (II) ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                         contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait en pou­
                         dre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                         (a)   égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                             5900 12              15,60
                         (b)   égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                             5900 22              18,60
                         (c)   égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                             5900 32              21,60
                         (d)   égale ou supérieure à 80 %                                                  5900 42              24,60
 ---pagebreak--- 26. 9 . 80                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 253/27
(') Lorsqu il s açit d un produit de mélangé relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, aucune
    restitution n est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
    non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à
    prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la partie
    représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactose ajoutés n'est pas à
    prendre en considération.
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multi­
       plié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n» 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(5) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de
            produit,
            et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
        Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(4) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun. Sont
    considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
(7) Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(*) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
        ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté
    par 100 kilogrammes de produit fini.
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1 098/68, modifié en dernier lieu par le règlement
            (CEE) n» 242/80.
       — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans lapénin­
            sule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les Emirats
            arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen
           (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en
considération .