CELEX: 31977D0381
Language: fr
Date: 1977-05-23 00:00:00
Title: 77/381/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Packard Automatic Gamma Counter" complété d' un télé-imprimeur

Avis juridique important

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31977D0381

77/381/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Packard Automatic Gamma Counter" complété d' un télé-imprimeur  

Journal officiel n° L 143 du 10/06/1977 p. 0024 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 3 p. 0095 

+++++( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PACKARD AUTOMATIC GAMMA COUNTER " COMPLETE D'UN TELE-IMPRIMEUR ( 77/381/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L'APPAREIL DENOMME " PACKARD AUTOMATIC GAMMA COUNTER " COMPLETE D'UN TELE-IMPRIMEUR DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 29 AVRIL 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;  CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L'APPAREIL CONSIDERE EST UN COMPTEUR AUTOMATIQUE GAMMA UTILISE POUR EFFECTUER DES TESTS RADIOLOGIQUES EN VUE D'ETUDIER ET FAIRE DES RECHERCHES SUR LES MALADIES ENDOCRINIENNES ET METABOLIQUES INFANTILES ; QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE AUX RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET QUE , DES LORS IL REVET LE CARACTERE D'APPAREIL SCIENTIFIQUE ;  CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . L'APPAREIL DENOMME " PACKARD AUTOMATIC GAMMA COUNTER " COMPLETE D'UN TELE-IMPRIMEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .  2 . LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1977 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION