CELEX: 62015CA0596
Language: fr
Date: 2017-11-23 00:00:00
Title: Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 — Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) / Commission européenne (Pourvoi — Santé publique — Protection des consommateurs — Règlement (CE) n° 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 13, paragraphe 3 — Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires — Substances botaniques — Allégations de santé en suspens — Recours en carence — Article 265 TFUE — Prise de position par la Commission européenne — Intérêt à agir — Qualité pour agir)

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 — Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) / Commission européenne
   (Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Santé publique - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Article 13, paragraphe 3 - Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires - Substances botaniques - Allégations de santé en suspens - Recours en carence - Article 265 TFUE - Prise de position par la Commission européenne - Intérêt à agir - Qualité pour agir))
   (2018/C 022/03)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) (représentants: M. Weidner, T. Guttau et N. Hußmann, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et M. Wilderspin, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2015, Bionorica/Commission (T 619/14, non publiée, EU:T:2015:723), est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours en carence introduit par Bionorica SE dans l’affaire T 619/14 est rejeté comme étant irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Le pourvoi dans l’affaire C 597/15 P est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               Bionorica SE et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens, exposés tant en première instance dans l’affaire T 619/14 qu’à l’occasion du pourvoi dans l’affaire C 596/15 P.
            
         
               5)
            
            
               Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C 597/15 P.
            
         
      (1)  JO C 16 du 18.01.2016