CELEX: 31999R0850
Language: fr
Date: 1999-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 850/1999 de la Commission du 23 avril 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 107/10             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               24. 4. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 850/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 avril 1999
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille
                        dans le cadre du règlement (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
                                                                  s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) n 509/97 de la Commission, du 20
                        o
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le                               Article premier
secteur de la viande de volaille du régime prévu dans             1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures              aux demandes de certificats d’importation introduites
d’accompagnement entre la Communauté européenne, la               pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1999 en vertu
Communauté européenne du charbon et de l’acier et la              du règlement (CE) no 509/97.
Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une
part, et la république de Slovénie (1), modifié par le règle-     2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
ment (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article 4              du 1er juillet au 30 septembre 1999, des demandes de
paragraphe 5,                                                     certificats d’importation peuvent être introduites pour les
                                                                  quantités totales visées à l’annexe II, conformément aux
                                                                  dispositions du règlement (CE) no 509/97.
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxième trimestre 1999 sont infé-                                      Article 2
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-
quent, être satisfaites entièrement;                              Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
 ---pagebreak--- 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes                        L 107/11
                                  ANNEXE I
                                  Pourcentage d’acceptation des demandes
                Numéro             de certificats d’importation introduites
               du groupe                        pour la période
                                         du 1er avril au 30 juin 1999
                  80                                100,00
                  90                                100,00
                 100                                100,00
                                  ANNEXE II
                                                                            (en t)
                                          Quantités disponibles pour la période
                 Numéro du groupe
                                            du 1er juillet au 30 septembre 1999
                        80                                  777,00
                        90                                  300,00
                       100                                  780,00