CELEX: 32011R0839
Language: fr
Date: 2011-08-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 839/2011 de la Commission du 22 août 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 222/2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011

23.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 216/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 839/2011 DE LA COMMISSION
   du 22 août 2011
   modifiant le règlement (UE) no 222/2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 187, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission (2), si les quantités restantes de sucre et d’isoglucose hors quota d’un producteur sont inférieures aux quantités pour lesquelles ce producteur a déposé une demande au titre dudit règlement, le producteur en question paie un montant de 500 EUR par tonne de cette différence.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le cas où un coefficient d’attribution est fixé conformément à l’article 5, point a), du règlement (UE) no 222/2011, il est inévitable que les producteurs reçoivent un montant inférieur à ce qu’ils avaient demandé. Il convient alors d’appliquer la disposition établie à l’article 9, paragraphe 3, aux seules quantités pour lesquelles des certificats ont effectivement été délivrés à ces producteurs.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 222/2011 doit donc être modifié en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 222/2011, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
   «Si les quantités restantes de sucre et d’isoglucose hors quota d’un producteur sont inférieures aux quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés à ce producteur au titre du présent règlement, le producteur en question paie un montant de 500 EUR par tonne de cette différence.»
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 août 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 60 du 5.3.2011, p. 6.