CELEX: 51990PC0261
Language: fr
Date: 1990-06-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L' ANNEE 1990 POUR LE FERROCHROME CONTENANT EN POIDS PLUS DE 6 % DE CARBONE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(90) 261            final
                                                       B r u x e l l e s , l e 15 j u i n 1990
                                   P r o p o s i t i o n de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    p o r t a n t augmentation du volume du c o n t i n g e n t              tarifaire
            communautaire o u v e r t pour l'année 1990 pour le
     ferrochrome contenant en p o i d s p l u s de 6% de carbone
                    ( p r é s e n t é e par l a Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.    Par son règlement (CEE) n° 3693/89 du 4 décembre 1989 (1), le
      Conseil a ouvert, au titre de l'année 1990 et pour le ferrochrome
      contenant en poids plus de 6% de carbone, un contingent tarifaire
      communautaire, en exemption de droit, dont le volume a été fixé
      au niveau provisoire de 300 000 tonnes.
2.    L'opportunité de procéder à une première augmentation du volume
      de ce contingent a été examinée notamment lors de réunions organi-
      sées les 5 mars 1990 avec les producteurs et consommateurs, et
      2 avril 1990 au sein du groupe "Economie tarifaire".
      Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion, il résulte :
   a) que la consommation de ferrochrome en 1990 devrait, sauf modification
      ultérieure, se situer à un niveau inférieur à celui de 1989;
   b) que la production communautaire, qui avait été réduite auparavant
      dans le cadre d'un accord entre producteurs et consommateurs, sera
      augmentée cette année de 45 000 tonnes environ, par l'installation
      d'une nouvelle usine en Italie, rendant caduc l'accord antérieur;
   c) que le contingent tarifaire de 300 000 tonnes ouvert au début de
      l'année ne suffira pas pour couvrir les besoins d'importations des
      pays tiers non préférentiels, jusqu'à la révision qui sera effectuée
      en septembre sur des données économiques plus précises, et qui devrait
      faire l'objet le cas échéant d'une nouvelle augmentation entrant en
      vigueur au début du mois de novembre 1990.
3.    Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose
      de s'en tenir à une augmentation provisoire de 100 000 tonnes,
      susceptible d'assurer la couverture des besoins jusqu'au début du mois
      de novembre 1990.
      Tel est l'objet de la présente proposition.
      (1) J.O. n° L 362 du 12.12.1989, p. 6
                                                                             -7
 ---pagebreak---                                                  P r o p o s i t i on de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
                  pour l'année 1990 pour le ferrochrome contenant en poids p l u s d e 6 % d e
                  carbone
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 28,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vula p r o p o s i t i o n de la             Commission,
                                                                                        Article   premier
considérant que, par son règlement (CEE) n*3693/89(1)le            Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert
Conseil a ouvert, pour l'année 1?90 e t                            par le règlement (CEE) n*3693/89 pour le ferrochrome
                   pour le ferrochrome contenant en poids          contenant en poidsplus de 6 X de carbone, e s t
plus de 6 X de carbone,                                            p o r t é de 300 000 à 400 000 t o n n e s .
                                   un contingent tarifaire
communautaire à droit nul dont le volume a été fixé
provisoirement à 300 000 tonnes ;
considérant que les données économiques actuellement
disponibles en matière de consommation, de production
et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires
préférentiels permettent d'estimer que, pour ledit produit,
les besoins d'importations immédiats de la Communauté
en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par
le règlement (CEE) n*5693/89 ;que, afin de ne pas mettre
en rause l'équilibre du marche dudit produit et d'assurer
une evolution parallèle de l'écoulement de la production
communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvi-
sionnement des industries utilisatrices, il convient de
prévoir l'augmentation dudit volume d'une quantité
correspondant aux besoins des industries utilisatrices
jusqu" en automne,                    *>it 100.000 tonnes ;
que la fixation à ce niveau du volume de l'augmentation
n'exclut d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne ;
                                                                                            Article   2
                                                                                                               .septième
                                                                                 _                           / jour suivant
                                                                                                        w
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                   nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre.
                   Fait à
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
O JO n- L362 du 12.12.1989, p. ô
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.        Ligne budgétaire concernée :  Chap. 12 art 120
2.        Base juridique : art. 28 du traité
3.        Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
          portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire
          ouvert pour certaines qualités de ferrochrome.
4.        Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries
          utilisatrices communautaires.
5.        Mode de calcul :
          Code NC : 7202 41 90
          Volume de l'augmentation : 100 000 tonnes
          Droits à appliquer : 0%
          Droit applicable : 8%
6.        Perte de recettes :
          Valeur d'une tonne : 1 158 écus
          Valeur des 100 000 tonnes : 115 800 000 écus
          Perte de recettes : 9 264 000 écus
          Par rapport au contingent ouvert en 1989 :
                      Contingent           1ère augmentation        Total
                       initial
              1989   26 400 000 écus      13 200 000 écus         39 600 000 écus
              1990   27 792 000 écus       9 264 000 écus         37 056 000 écus
              Diminution des pertes de 2 544 000 écus
                                                                                *
 ---pagebreak---                FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La présente proposition vise l'ouverture d'un contingent tarifaire
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables,
les besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour effet de
permettre à ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur
les marchés de la Communauté et des pays tiers et de maintenir ou
même d'améliorer l'emploi dans la Communauté.
                                                                       î
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               ISSN 0254-1491
                                                               COM(90) 261 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                                      02 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-295-FR-C
                                                              ISBN 92-77-61467-6
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg