CELEX: 31972R1320
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1320/72 de la Commission, du 26 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 145 /6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            27. 6. 72
                                     REGLEMENT (CEE) N0 1320/72 DE LA COMMISSION
                                                                    du 26 juin 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                  règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                         Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                  règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juin 1972.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               Le vice-président
                                                                                      Carlo S CARAS CIA MUGNOZZA
( 1 ) JO n« 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                          Montant
                 tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                        Sucres de betterave et de carme, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                         10,59
                                                II . sucre brut                                                          8,90 (*)
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                         10,59
                                                II . sucre brut                                                          8,90 (*)
               t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/ 68 .