CELEX: 31985R2622
Language: fr
Date: 1985-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2622/85 de la Commission, du 16 septembre 1985, relatif à la vente à prix fixe forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n 1938/85

19 . 9 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 250/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 2622/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 septembre 1985
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
               transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des
                        stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 1938/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 1805/77 de la Commission (10) a déterminé la
EUROPÉENNES,                                                    méthode de calcul des prix de vente de ces produits ;
                                                                que, afin d'éviter toute confusion, il convient de
vu le traité instituant la Communauté économique                préciser que les prix fixés par le présent règlement ne
européenne,                                                     s'appliquent pas tels quels à ces produits ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27               considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 para­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             n0 2173/79, compte tenu des difficultés administratives
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et              que l'application de cette règle soulève dans certains
notamment son article 7 paragraphe 3,                           États membres ;
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20              considérant que le règlement (CEE) n° 1938/85 de la
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans           Commission (u) devrait être abrogé ;
le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1297/85 (3),                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que l'application des mesures d'interven­           la viande bovine ,
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la
création de stocks importants dans certains États
membres ;                                                  '
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes
                                                                                       Article premier
stockées pour la transformation dans la Communauté ;
                                                                1 . Pendant la période du 23 septembre au 1 er no­
considérant qu'il convient de soumettre cette vente             vembre 1985, les quantités suivantes de produits du
aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de          secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue
la Commission (4), ainsi qu'aux règles arrêtées par le          de leur transformation dans la Communauté :
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission ^,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  — environ 120 tonnes de viandes avec os détenues
n0 1708 /85 (é), et aux règles arrêtées par le règlement              par l'organisme d'intervention belge et achetées
(CEE) n0 2182/77 de la Commission Ç), modifié en                      avant le 1 er juin 1984,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 560/84 (8), tout       — environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues         ,
en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se               par l'organisme d'intervention allemand et achetées
révèlent nécessaires , notamment en raison de la desti­
                                                                      avant le 1 er juin 1984,
nation des produits en cause ;
                                                                — environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                      par l'organisme d'intervention français et achetées
Conseil (9) prévoit que, pour les produits détenus par                avant le 1 er janvier 1984,
un organisme d'intervention et stockés en dehors du             — environ 900 tonnes de viandes avec os détenues
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,                par l'organisme d'intervention irlandais et achetées
un prix de vente différent de celui des produits stockés              avant le 1 er octobre 1983 ,
sur ce territoire peut être fixé ; que le règlement (CEE)       — environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues
                                                                      par l'organisme d'intervention italien et achetées
(') JO   n0 L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 24.                           avant le 1 er juin 1984,
O   JO   n° L 132 du  21 . 5. 1983, p. 33 .                     — environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues
(3) JO   n° L 137 du  27. 5. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 251 du  5. 10 . 1979, p. 12.                            par l'organisme d'intervention néerlandais et ache­
O   JO   n° L 190 du  14. 7. 1976, p. 1 .                             tées avant le 1 er janvier 1984,
(6) JO   n° L 163 du  22. 6 . 1985, p. 40 .
O   JO   n° L 251 du  1 . 10 . 1977, p. 60 .
(8) JO   n° L 150 du  6. 6 . 1984, p. 11 .                      ( I0) JO n° L 198 du 5 . 8 . 1977, p. 19 .
O   JO   n" L 128 du  24. 5. 1977, p. 1 .                         11 JO n° L 181 du 13 . 7. 1985, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 250 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 9 . 85
— environ 500 tonnes de viandes desossees detenues           b) doit etre accompagnée :
     par l'organisme d'intervention allemand et achetées        — de l'engagement écrit du demandeur de trans­
     avant le 1 er janvier 1984,                                    former les viandes achetées dans le délai visé à
— environ 800 tonnes de viandes désossées détenues                  l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
     par l'organisme d'intervention danois et achetées              n0 2182/77,
     avant le 1 er octobre 1984,                                — de l'indication précise du ou des établissements
— environ 1 000 tonnes de viandes désossées déte­                   où les viandes achetées seront transformées.
     nues par l'organisme d'intervention irlandais et        2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
     achetées avant le 1 er juillet 1984,                    charger un mandataire de prendre livraison des
— environ 1 000 tonnes de viandes désossées déte­            produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
     nues     par l'organisme        d'intervention    du    présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
     Royaume-Uni et achetées avant le 1 er octobre 1984.     représente.
                                                             3 . Les acheteurs et les mandataires visés aux para­
2. Les organismes d'intervention visés au para­              graphes précédents tiennent à jour une comptabilité
graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée       permettant d'établir la destination et l'utilisation des
de stockage est la plus longue.                              produits, notamment en vue de vérifier la correspon­
                                                             dance entre les quantités de produits achetés et celles
3 . Les prix, les qualités et les quantités correspon­       de produits transformés.
dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.
                                                                                        Article 3
4. Les ventes ont lieu conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement            La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
(CEE) n0 1687/76, du règlement (CEE) n0 2182/77 et           ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :
aux dispositions du présent règlement.                       — 30 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
                                                                 avant, non désossés, destinés à la fabrication des
5.     Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2                 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a)
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les               du règlement (CEE) n0 2182/77,
demandes d'achat ne comportent pas l'indication du           — 15 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
ou des entrepôts où les produits demandés sont entre­            avant, non désossés, destinés à la fabrication des
posés.                                                           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
                                                                 du règlement (CEE) n° 2182/77,
6. Les informations relatives aux quantités ainsi            — 75 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent             désossées destinées à la fabrication des produits
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées          visés à l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règle­
à l'annexe II .
                                                                 ment (CEE) n° 2182/77,
                                                             — 65 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
                          Article 2                              désossées destinées à la fabrication des produits
                                                                 visés à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle­
1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du           ment (CEE) n0 2182/77.
règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :
                                                                                        Article 4
a) n'est valable que si elle est présentée par une
    personne physique ou morale qui, depuis au moins         Le règlement (CEE) n0 1938/85 est abrogé.
    douze mois, exerce une activité dans l'industrie de                                 A rticle 5
    transformation aux fins de la fabrication de produits
    contenant de la viande bovine et est inscrite dans       Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
    un registre public d'un État membre ;                    1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak---  19 . 9 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 250/21
               BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I
          Medlemsstat                              Produkter                          Mængde (tons)             Salgspris (ECU/ 100 kg)(')
          Mitgliedstaat                           Erzeugnisse                        Mengen (Tonnen)         Verkaufspreise (ECU/ 100 kg) (')
         Κράτος μέλος                             Προϊόντα                           Ποσότητες (τόνοι)      Τιμές πωλήσεως (ECU/ 1 00 kg) (')
         Member State                              Products                        • Quantities (tonnes)     Selling prices (ECU/ 1 00 kg) (')
          État membre                               Produits                         Quantités (tonnes)      Prix de vente (Écus/ 100 kg)(')
         Stato membro                               Prodotti                       Quantità (tonnellate)   Prezzi di vendita (ECU/ 100 kg) (')
            Lid-Staat                             Produkten                          Hoeveelheid (ton)       Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg) (')
a) Ikke-udbenet kød — Fleisch mit Knochen — Κρέας μη αποστεωμενο — Unboned beef — Viande avec os — Carni con osso —
    Vlees met been
                                                                                                                  A                   B
     Belgique/België         Quartiers avant, découpe droite à 8 côtes, provenant
                             des :
                             Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig
                             van :
                            Categorie A classe R, O / Categorie A klasse R, O                 114              125,00               135,00
                            Catégorie C classe R / Categorie A klasse R                          5             125,00               135,00
    Bundesrepublik           Vorderviertel, auf 5 Rippen geschnitten, mit
    Deutschland             Dünnung am Vorderviertel eingeschlossen, stammend
                            von :
                            Kategorie A, Klassen U, R                                      1 000              145,00                155,00
    France                  Quartiers avant, découpe à 5 côtes, le caparaçon
                            faisant partie du quartier avant, provenant des :
                            Bœufs U, R, O                                                  1 000              135,00                145,00
    Ireland                 Forequarters, straight cut at 10th rib from :
                            Steers 1 and 2                                                   877              145,00               155,00
    Italia                  Quarti anteriori, taglio a 5 costole, il pancettone fa
                            parte del quarto anteriore, provenienti da :
                            Categoria A classe U, R, O                                    1 000               117,00               127,00
    Nederland                Voorvoeten, recht afgesneden op 8 ribben, afkomstig
                            van :
                            Stieren, le kwaliteit                                         1 500               135,00               145,00
b) Udbenet kød (2) — Fleisch ohne Knochen (2) — Αποστεωμενο κρέας (2) — Boned beef (2) — Viande désossée (2) — Carni senza
   osso (2) — Vlees zonder been (2)
    Bundesrepublik        — Dünnung, stammend von :                                ll
    Deutschland             Bullen A                                                         250              170,00               180,00
                          — Dünnung, stammend von :                                llll
                            Ochsen A                                                         250              170,00               180,00
   Danmark                — Ungtyre, 1, kvalitet, tyre under 2 år :
                            Bryst og slag                                                    400              170,00               180,00
                            Øvrigt kød, forfjerdinger                                        400              230,00               240,00
   Ireland                — From steers 1 and 2 / Category C class U, R, 0 :       Il\
                            Forequarters (excluding cube rolls)                              400              230,00               240,00
                            Plates and flanks                                                100              170,00               180,00
                            Flanks                                                           200              170,00               180,00
                            Shins                                                              50             205,00               215,00
                            Shanks                                                           100         .    205,00               215,00
                            Plate                                                            100              170,00               180,00
                            Briskets                                                           50             220,00               230,00
   United Kingdom         — From' steers / Category C, class U, R, 0 :             I
                            Briskets                                                         100              200,00               210,00
                            Thin flanks                                                      200              170,00               180,00
                            Pony parts                                                        48              200,00               210,00
                            Ponies                                                           350              225,00               235,00
                            Clod and sticking                                                100              220,00               230,00
                            Flanks (plates)                                                  200              170,00               180,00
                            Striploin Flank-edge                                                1             120,00               130,00
 ---pagebreak--- N° L 250/ 22                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     19 . 9 . 85
(') I tilfælde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehørende, tilpasses disse priser i overens­
    stemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise
    gemäß den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
(') Σε περίπτωση που η αποθεματοποίηση των προϊόντων αυτών πραγματοποιείται εκτός του κράτους μέλους στο οποίο υπάγεται o αρμόδιος οργανισμός
    παρεμβάσεως, οι τιμές αυτές προσαρμόζονται σύμφωνα με τις διατάξεις του κανονισμού ( ΕΟΚ) αριθ. 1805/77 .
(') In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be
    adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de 1 Etat membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés confor­
    mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1805/77.
(') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello stato membro da cui dipende 1 organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in
    conformità del disposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
(') Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert,
    worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.
(2) Disse priser gælder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 2173/79.
(2) Diese Preise gelten netto gemäß den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.
(2) Οι τιμές αυτές εφαρμόζονται επι του καθαρού βάρους συμφωνά με τις διατάξεις του άρθρου 17 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2173/79.
(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation (EEC) No 2173/79.
(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de 1 article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.
(2) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell articolo 17, paragrafo 1 , del regolamento (CEE) n. 2173/79.
(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1 , van Verordening (EEG) nr. 2173/79.
A. Finder anvendelse pa kød bestemt til konservesfremstilling i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra a), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
A. Anwendbar für zur Herstellung von Konserven gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes
    Fleisch .
A. Εφαρμόζεται στα κρέατα που προορίζονται για την παρασκευή κονσερβών οπως καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α) του κανονι­
    σμού ( ΕΟΚ) αριθ. 2182/77 .
A. Applicable to meat intended for the manufacture of preserves as specified in Article 1 ( 1 ) (a) of Regulation (EEC) No 2182/77.
A. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des conserves visées à 1 article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2182/77.
A. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione delle conserve di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera a), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
A. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub a), van Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde
    conserven .
B. Finder anvendelse pa kød bestemt til fremstilling af produkter i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra b), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
B. Anwendbar für zur Herstellung von Erzeugnissen gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes
    Fleisch .
B. Εφαρμόζεται στα κρέατα που προορίζονται για την παρασκευή προϊοντων όπως καθορίζονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο 6) του κανονι­
    σμού ( ΕΟΚ) αριθ. 2182/77 .
B.  Applicable to meat intended for the manufacture of products as specified in Article 1 ( 1 ) (b) of Regulation (EEC) No 2182/77.
B.  Applicables aux viandes destinées à la fabrication des produits visés à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2182/77.
B.  Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione dei prodotti di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera b), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
B.  Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub b), van Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde
    produkten .
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 85                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 250/23
            BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ                        II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                           ALLEGATO II — BIJLAGE II
            Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις
            των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses des
            organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de
                                                   interventiebureaus
            BELGIQUE/BELGIË :      Office belge de l'économie et             Belgische Dienst voor Bedriifs­
                                   de 1 agriculture                          leven en Landbouw
                                   rue de Treves 82                          Trierstraat 82
                                    1040 Bruxelles                           1040 Brussel
                                   Tél . 02/230 17 40 , télex 240 76 OBEA BRU B
            BUNDESREPUBLIK         Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :          Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                   Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                   Tel . (06 9) 1 56 40 App . 772/702, Telex : 04 1 1 56
            DANMARK :              Direktoratet for markedsordningerne
                                   EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                   Tel . (01 ) 92 70 00, telex 151 37 DK
            FRANCE :               OFIVAL
                                   Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   75755 Paris Cedex 15
                                   Tél . 538 84 00, télex 26 06 43
            IRELAND :              Department of Agriculture
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                   Telex 4280 and 5118
            ITALIA :               Azienda di stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                   Roma, via Palestra 81
                                   Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                   Telex 613003
            NEDERLAND :            Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau
                                   Ministerie van Landbouw en Visserij
                                   Postbus 960
                                   6430 AZ Hoensbroek
                                   Tel . (045) 22 20 20
                                   Telex : 56 396
            UNITED KINGDOM :       Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2 Queens Walk
                                   Reading RG1 7QW
                                   Berks .
                                   Tel . (0734) 58 36 26
                                   Telex 848 302