CELEX: 62020TN0452
Language: fr
Date: 2020-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-452/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/40
            
         
      Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission
      (Affaire T-452/20)
      (2020/C 287/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Facebook Ireland (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, QC, D. Bailey, Barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, Solicitors et T. Oeyen, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission, du 4 mai 2020 (Affaire AT.40684 — Facebook Marketplace), dans la mesure où il exige la production des documents internes énumérés à l’annexe I.B;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire: i) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige la production de documents dénués de pertinence; ii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée afin que des juristes indépendants de l’UE soient autorisés à procéder à un examen de la pertinence des documents visés par la demande de documents relative au marché afin d’exclure les documents qui sont manifestement dénués de pertinence pour l’enquête et/ou qui sont des documents personnels; et/ou iii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure il requiert illégalement la production de documents dénués de pertinence qui sont de nature personnelle ou privée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de documents dont la majorité consistent clairement en documents totalement dénués de pertinence et/ou documents personnels, viole le principe de nécessité reflété à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, et/ou viole les droits de la défense de Facebook et/ou est constitutif d’un abus de pouvoir. Par conséquent, la Commission a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation dans l’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents (par exemple: la correspondance relative à des questions de santé des employés; la correspondance en temps de deuil; la correspondance relative à des investissements personnels; des candidatures à un emploi; des évaluations internes; et des documents évaluant les risques de sécurité pour les membres de la famille du personnel clef de Facebook), viole le droit fondamental à la vie privée, le principe de proportionnalité et le droit fondamental à une bonne administration.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’explique pas en quoi ses termes de recherche ne feront que désigner les documents qui sont nécessaires et pertinents pour l’enquête de la Commission, ni pourquoi aucun contrôle de la pertinence par des juristes externes qualifiés de l’UE n’est autorisé, et aux termes duquel cette décision n’explique pas et ne prévoit pas de «data room» juridiquement contraignante pour les documents personnels et/ou totalement dénués de pertinence, de sorte qu’elle est fondée sur un raisonnement insuffisant, en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et de l’article 296 TFUE.