CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-09-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 août 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 200 000 tonnes d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

N° L 200/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 9 . 71
                                                             )I
                      (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 27 août 1971
              relative à l'ouverture d' une adjudication pour l'exportation de 200 000 tonnes d'orge
                                     détenue par l'organisme d'intervention allemand
                                                       (71/321 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à cette fin, il lui incombe de prendre en charge les
 EUROPÉENNES,                                                    frais de transport du lieu de stockage vers des lieux
                                                                 de sortie déterminés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                 décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin             des céréales,
 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 ( 2), et notam­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                      Article premier
considérant que, par sa communication du 18 août
 1971 , la république fédérale d'Allemagne a informé             L'organisme d'intervention allemand peut procéder,
la Commission de l'intention de son organisme d'in­               dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
tervention de procéder à une adjudication en vue                 manente pour l'exportation d'orge détenue par lui.
d'une exportation d'environ 200 000 tonnes d'orge
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 7                                     Article 2
du règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­               1.   L'adjudication porte sur une quantité d'environ
tions de la mise en vente des céréales détenues par              200 000 tonnes d'orge.
les organismes d'intervention (3), modifié en dernier
                                                                 2.    Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes
lieu par le règlement ( CEE) n° 2647/70 (4) ;
                                                                 d'orge sont stockées sont fixées à l'annexe.
considérant que les 200 000 tonnes d'orge à mettre
en adjudication seront exportées à partir de certains                                    Article 3
lieux de sortie ; que cette orge est entreposée à
d'autres endroits ; que l'organisme d'intervention al­           1 . Les lieux pour lesquels le prix minimum de
lemand, afin de mettre tous les participants à l'ad­             vente est à fixer, conformément à l'article 5 para­
judication dans une même position concurrentielle,               graphe 7 du règlement (CEE) n° 376/70, sont les
doit procéder à la vente à des prix identiques ; que,            suivants : ports d'exportation et lieux de passage en
                                                                 frontière de la république fédérale d'Allemagne, Rot­
                                                                 terdam, Amsterdam et Anvers.
(!) JOno 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                          2. Les offres doivent être faites pour un ou plu­
(3) JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49 .
(4) JO no L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 51 .                       sieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­
 ---pagebreak--- 4 . 9 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N " L 200/ 15
sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie                                   Article 4
pour lesquels son offre est faite.
Les offres s'entendent pour de l'orge :                         L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
                                                                d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
— se trouvant dans les silos portuaires à partir                être déposées.
    desquels un chargement direct sur péniche ou
    bateau de mer est possible, ou                              Entre la publication de l'avis d'adjudication et la pre­
— rendue non déchargée au lieu d'embarquement                   mière date fixée pour le dépôt des offres, un délai
    dans le port ou lieu de sortie.                             d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière
                                                                date à laquelle les offres peuvent être déposées est
Les offres ne sont valables que si elles sont accom­            fixée au 28 mars 1972.
pagnées d'une demande de certificat d'exportation
assortie d'une demande de préfixation de la resti­
tution déposée par le soumissionnaire pour la quan­                                     Article S
tité correspondant à son offre selon l'article 5 para­
graphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70.                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                de la présente décision.
3.     Pour les quantités d'orge qui ne se trouvent
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et               Fait à Bruxelles, le 27 août 1971 .
deuxième tirets, les frais de transport les plus favo­
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­                                       Par la Commission
quement dans le port ou lieu de sortie, pouvant être
atteint aux frais les plus favorables, sont rembour­                                           Le président
sés à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'in­
tervention allemand .                                                                    Franco M. MALFATTI
                                                          ANNEXE
                                                                              Quantité
                                            Regions de stockage               stockée
                               Nordrhein-Westfalen                          121 500 t
                               Schleswig-Holstein                            17 500 t
                               Niedersachsen                                 50 100 t
                               Hamburg                                         8 000 t
                               Rheinland-Pfalz                                2 900 t