CELEX: 31983R3661
Language: fr
Date: 1983-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3661/83 de la Commission du 23 décembre 1983 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d' Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 2693/83 pour l' année 1984

Avis juridique important

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31983R3661

Règlement (CEE) no 3661/83 de la Commission du 23 décembre 1983 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d' Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 2693/83 pour l' année 1984  

Journal officiel n° L 361 du 24/12/1983 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3661/83 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1983  concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d'Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 2693/83 pour l'année 1984  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2693/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1),  considérant que le règlement (CEE) no 3660/83 de la Commission, du 23 décembre 1983, établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 2693/83 et (CEE) no 2694/83 dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certificats d'importation pour les viandes visées en son article 1er paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/82 (4);  considérant qu'il convient d'indiquer la quantité pour laquelle des demandes de certificats peuvent être déposées auxdites conditions à partir du 1er janvier 1984;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80, au cours des dix premiers jours du mois de janvier 1984 pour une quantité globale de 10 000 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 267 du 29. 9. 1983, p. 3.  (2) Voir page 38 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (4) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 59.