CELEX: C2003/124/43
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Affaire T-73/03: Recours introduit le 26 février 2003 par Bernard Zaoui, Lucien Zaoui et Déborah Zaoui, épouse Stain, contre la Commission des Communautés européennes

C 124/24              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          24.5.2003
Recours introduit le 27 février 2003 par Henkel KGaA                       Décision de la chambre         Le recours introduit par Monsieur
contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-                    de recours:                    Brutsaert est en partie accueilli. La
                              rieur                                                                       demande d’enregistrement peut
                                                                                                          également être poursuivie pour
                                                                                                          les produits «préparations pour
                       (Affaire T-67/03)                                                                  nettoyer, polir, dégraisser et abra-
                                                                                                          ser» de la classe 3. Le recours de
                        (2003/C 124/42)                                                                   Monsieur Brutsaert est rejeté pour
                                                                                                          le reste. Le recours de la partie
                                                                                                          adverse est rejeté.
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                           Moyens invoqués:               —    Application erronée de l’ar-
                                                                                                               ticle 43, paragraphes 2 et 3
                                                                                                               du règlement 40/94 ( 1). Le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                     demandeur conteste les
nes a été saisi le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre                                                  conclusions de la chambre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                                                  de recours concernant la
par Henkel KGaA, Düsseldorf, Allemagne, représentée par                                                        question de l’usage et donc
Dr. C. Osterrieth, avocat, avec adresse de signification au                                                    du maintien au droit à la
Luxembourg. Koen Brutsaert était également partie à la                                                         marque nationale «CIDE».
procédure devant la chambre de recours.
                                                                                                          —    Application erronée de l’ar-
                                                                                                               ticle 8, paragraphe 1, sous
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                           b), du règlement 40/94. Le
                                                                                                               demandeur conteste la
                                                                                                               conclusion de la chambre
—     annuler la décision de la première chambre des recours                                                   des recours concernant la
      de l’OHMI no R 940/2001-1; et                                                                            question de la similarité des
                                                                                                               produits.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens
                                                                           (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar-          Koen Brutsaert
que communautaire:
Marque concernée:             La marque figurative «Professional
                              Hygiene CID lines» pour certains
                              produits des classes 1, 3 et 5
                              (demande no 506618)                          Recours introduit le 26 février 2003 par Bernard Zaoui,
                                                                           Lucien Zaoui et Déborah Zaoui, épouse Stain, contre la
Propriétaire de la mar-       Henkel KGaA                                           Commission des Communautés européennes
que ou du signe cité dans
la procédure d’opposi-
tion:                                                                                              (Affaire T-73/03)
Marque ou signe cité          Les marques nationales «CIDE»                                         (2003/C 124/43)
dans l’opposition:            (pour certains produits des clas-
                              ses 1 et 5) et «CID» (pour certains
                              produits des classes 1 et 3).                                  (Langue de procédure: le français)
Décision sur l’opposi-        Opposition maintenue pour une
tion:                         partie des produits contestés, à
                              savoir «préparations pour blan-
                              chir et autres substances pour               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                              lessiver; préparations pour net-             nes a été saisi le 26 février 2003 d’un recours introduit contre
                              toyer, polir, dégraisser et abraser»         la Commission des Communautés européennes par Bernard
                              (classe 3). La demande d’enregis-            Zaoui, domicilié à Combs-la-Ville (France), Lucien Zaoui,
                              trement peut être poursuivie pour            domicilé à Netanya (Israël) et Déborah Zaoui, épouse Stain,
                              les autres produits visés par la             domiciliée à Ramat Gan (Israël), représentés par Me Jean Alex
                              demande.                                     Buchinger, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 24.5.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            C 124/25
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 3 mars 2003 contre la Commission
                                                                              des Communautés européennes par Intech EDM B.V.
—     dire et juger la défenderesse responsable du préjudice subi
      par les requérants en raison de l’attentat du 27 mars 2002                                     (Affaire T-74/03)
      commis au Park Hotel de Netanya;
                                                                                                      (2003/C 124/44)
—     condamner la défenderesse, au titre du préjudice subi par
      les requérants, au paiement des sommes suivantes:
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
      —     Pour Monsieur Lucien Zaoui, la somme de 1 million
            d’euros, en réparation de son préjudice moral;
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      —     Pour Monsieur Bernard Zaoui, la somme de 1,5 mil-             nes a été saisi le 3 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
            lion d’euros, en réparation de son préjudice moral;           Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          Intech EDM B.V., Lomm (Pays-Bas), représentée par Me Karl.
      —     Pour Madame Déborah Zaoui épouse Stain:
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
            —    la somme de 1 million d’euros au titre de son
                 préjudice corporel;                                      —      annuler la décision de la Commission du 17 décembre
                                                                                 2002 (affaire COMP/E-2/37.667 — Graphites spéciaux),
            —    la somme de 2 millions d’euros au titre de son
                 préjudice moral;                                         —      à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée
                                                                                 à l’article 3, sous h), de la décision,
            —    un montant à parfaire, concernant son préju-
                                                                          —      condamner la défenderesse aux dépens.
                 dice matériel.
—     condamner la défenderesse à tous les dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          La requérante commercialise des graphites spéciaux isostati-
Moyens et principaux arguments                                            ques, mais elle ne les produit pas elle-même. Son activité en
                                                                          tant que distributrice de graphites spéciaux sur le marché
                                                                          européen intervient sur le fondement d’un contrat de coopéra-
                                                                          tion conclu entre elle et Ibiden Co. Ltd., un producteur japonais
Les requérants sont les proches de Mme Zaoui, qui est décédée             de graphites spéciaux isostatiques. La défenderesse a reproché
le 27 mars 2002 lors d’un attentat perpétré par un terroriste             à la requérante, à une ancienne filiale de celle-ci et à différents
palestinien dans un hôtel en Israël. Les requérants prétendent            producteurs de graphites spéciaux isostatiques (dont également
que l’éducation dans les territoires palestiniens de Cisjordanie          Ibiden) d’avoir participé à un accord persistant et/ou à des
et de la bande de Gaza est la cause certaine et directe de                pratiques concertées ayant eu des effets sur le marché des
l’attentat qui a coûté la vie à Mme Zaoui, puisque cette                  graphites spéciaux isostatiques dans la Communauté euro-
éducation incite à la haine et au terrorisme. Ils font valoir             péenne et dans l’Espace Économique Européen. Selon les
que la défenderesse a participé financièrement à ce mode                  constatations de la défenderesse, la requérante y aurait participé
d’éducation dont elle connaissait prétendument le contenu                 sur le plan européen et régional de février 1994 à mai 1997.
et sur lequel elle pouvait influer. Selon les requérants, la
défenderesse aurait ainsi violé les dispositions applicables
aux programmes de soutien financier (article 6 et 177,                    La requérante fait valoir que la défenderesse l’a qualifiée à tort
paragraphe 2, du Traité CE), les principes de bonne gestion               d’auteur. Selon elle, elle ne peut, en réalité, du moins pour la
financière, les dispositions des conventions conclues entre les           période allant jusqu’au 26 septembre 1995, être considérée
Communautés et l’Office de secours et de travaux des Nations              que comme ayant secondé Ibiden. Elle indique que, au vu de
Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), l’article 3, du
                                                                          son rôle, elle ne saurait, en vertu de l’article 15, paragraphe 2,
règlement 1488/96/CE et l’amendement no 177, du Budget                    du règlement CE/17/1962, être puni d’une amende. Par
Général 2002 CE. Dans ce cadre ils invoquent la responsabilité            ailleurs, elle fait valoir que plusieurs circonstances atténuantes
non contractuelle des Communautés en vertu de l’article 288,              n’ont pas été prises en compte par la défenderesse, notamment
paragraphe 2, du Traité CE.                                               le fait qu’elle s’est limitée à suivre le mouvement, ainsi que le fait
                                                                          que la requérante a volontairement mis fin à sa participation
                                                                          longtemps avant les autres participants et avant la première
                                                                          intervention de la Commission.