CELEX: 51968PC0375
Language: fr
Date: 1968-06-12
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL réduisant pour certains veaux les droits de douane (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 375
Vol. 1968/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68 ) 375 final
                                                   Bruxelles , le 12 juin 1968
                                 Projet d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
        réduisant pour certains veaux les droits de douane
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 375 final
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                             EXPOSE DES MOTIFS
                               V
Le Conseil des Ministres lors de sa dernière session du mois de ma± a décidé
que dans le cadre de l' organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine le taux du droit de douane sur les veaux vivants serait ré­
duit de moitié lorsque le prix des veaux , constaté sur les marchés représen­
tatifs de la Communauté» serait supérieur au prix d' orientation »
ïïne telle disposition devant être prise en vertu de l' article 28 du Traité
et non de l' article 43 un règlement distinct devenait nécessaire . C' est ce
projet de règlement qui est soumis à l' approbation du Conseil ,
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                           REGLE! SOT (CEE) DU CONSEIL
            réduisant pour certains veaux les droits de d«uane -
                      (présente par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                >
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 28 ,
 vu le projet soumis par la Commission ,
 Considérant qu' au titre de l' article ... du règlement (CEE ) N° «../68
 du Conseil , du          juillet 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine , les veaux vivants pesant moins
 de 80 kilogrammes et destinés à être engraissés dans la Communauté ,
 bénéficient du remboursement ou de la non-perception du prélèvement
 si le prix des veaux , constaté sur les marchés représentatifs de la
 Communauté conformément à l' article 10 du même règlement , est supérieur
 au prix d' orientation ;
 Considérant que, pour renforcer l' effet de cette mesure , il parait indiqué
 de prévoir que tout veau qui bénéficie du remboursement ou de la non-per-
 ception du prélèvement profite en outre d' une réduction sensible du
 droit de douane ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 Le droit du tarif douanier commun applicable aux veaux vivants , pesant
 moins de 80 kilogrammes et destinés à être engraissés dans la Communauté
 | sous-position tarifaire ex 01.02 A II a ), est réduit de moitié dans
 la mesure où ces veaux bénéficient , en vertu de l' article         dujrègl^ment
no ,». ( do base )  du remboursement ou de la non-perception du prélèvement .
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                             Article 1' :2-- ■
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
Le présent règlement est obligatoire - dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait p. Bruxelles , -le ...       : ' ■*
                                               Par le Conseil
                                               Le Président