CELEX: 31997R2153
Language: fr
Date: 1997-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2153/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 297/ 118          f FR              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 10 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 2153/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1997
                    fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                        du secteur du riz d'origine communautaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (7),
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                     95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 vu le règlement (CEE) n0 1600 /92 du Conseil, du 15 juin            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 produits agricoles en faveur des Açores et de Madère f ),           États membres; que les modalités d'application et de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 96 (2), et notamment son article 10,                                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission f),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 0 1482/
 considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement            96 (10);
 (CEE) n0 1600 /92, la satisfaction des besoins des Açores
 et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
 prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions
d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement             ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
                                                                    européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi
d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;             conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
que cette aide doit être fixée en prenant en considération          de Madère aux montants repris en annexe;
notamment les coûts des différentes sources d'approvi­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'exportation vers les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) n 0 1 696/92 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifique                                        Article premier
des Açores et de Madère en certains produits agricoles,
dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­             En application de l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                    n0 1600 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
gatoires aux dispositions du règlement précité ont été
établies par le règlement (CEE) n0 1983 /92 de la                   d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­             provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement             fixés à l'annexe du présent règlement.
en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel                                            Article 2
pour ces produits (-5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1683/94 (6);                                           Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
') JO   L  173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
2) JO   L  320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
') JO   L  179 du 1 . 7. 1992, p. 6.                               O JO      L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
4) JO   L  238 du 23. 9 . 1993 , p. 24.                            (8) JO    L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
s) JO   L  198 du 17. 7. 1992, p. 37 .                             O JO      L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106 .
«) JO L 178 du 12. 7. 1994, p. 53 .                                (10) JO    L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 97        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             L 297/ 119
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 30 octobre 1997, fixant les montants des aides à la
               fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                                  (en ecus/tonne)
                                                                             Montant de l'aide
                            Désignation des marchandises
                                      (code NC)                                Destination
             I                                                        Açores                   Madère
               Riz blanchi
                 ( 1006 30)                                           208,00                   208,00