CELEX: 31991R3608
Language: fr
Date: 1991-12-13
Title: Règlement (CEE) n° 3608/91 de la Commission, du 12 décembre 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 343/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                               13. 12. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3608/91 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 décembre 1991
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le      règlement n0 136/66/CEE        du    Conseil, du     a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­       accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)     fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                 considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement         soumissionnaires les 9 et 10 décembre 1991 conduit à
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                   fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (% et notamment son article 5,                        tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
                                                                ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                 1 522 00 39 et 2306 90 1 9 doit être calculé à partir du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de       prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                      les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                 montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),      plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/          ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,              règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (n),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                      Article premier
considérant      que   l'article  3   du  règlement     (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les       Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie       à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                  Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            produits du secteur de l'huile d'dlive sont fixés à l'annexe
(4) JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                           II .
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(s) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                       Article 3
(,0) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
M JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                            Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
(13) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                        1991 .                        I
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 343/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                               13 . 12. 91
                                                                   ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                           1509 10 10                                                  69,00 C)
                                           1509 10 90                                                  69,00 (')
                                           1509 90 00                                                  80,00 (2)
                                           1510 00 10                                                  77,00 (')
                                           1510 00 90                                                 122,00 (3)
             (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser' le montant de la taxe effectivement instituée.
             (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
             (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                           0709 90 39                                                   15,18
                                           0711 20 90                                                   15,18
                                           1522 00 31                                                   34,50
                                           1522 00 39                                                   55,20
                                           2306 90 19                                                    6,16