CELEX: 31968R0696
Language: fr
Date: 1968-06-07
Title: Règlement (CEE) n 696/68 de la Commission, du 6 juin 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 127/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 6 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 696/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juin 1968
                      fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                      farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     spécifiques sont définis à l' articie 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                  ble à ces produits doit être calculce en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                       des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du                     fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (3) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                  considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                   à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement               des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­               produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales           dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (*), les              considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­             glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,            des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                         Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­               1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                   produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de              règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et                 à l'annexe .
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant que le règlement n° 139/67/ CEE a, dans               visés au paragraphe précédent et non repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                             Article 2
des céréales ;
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin
 gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères          1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tour État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                L. LEVI SANDRI
 : 1 ) JO n* 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                         Is) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67
 - 2) IO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67,
 ---pagebreak--- 7 . 6 . 68                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 127/7
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 6 juin 1968 fixant les restitutions applicables aux
                          céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               ( U.C. / tonne
                Numéro                                                                                                           Montant
           du tarif douanier                                    Désignation de la marchandise                                des restitutions
                commun
           ex 10.01                  Blé tendre (*) et méteil :
                                     — pour des exportations vers le Royaume-Uni                                                  51,45
                                     — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                       52,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           55,00
           ex 10.01                  Blé dur                                                                                      57,50
                10.02                Seigle (»)                                                                                   36,50
                10.03                Orge :
                                     — pour des exportations vers les _pays de la :
                                          — zone III b)                                                                           42,00
                                          —- 7.one IV c)                                                                          42,00
                                          — zone V c)                                                                             43,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           40,00
                10.04                Avoine                                                                                       26,00
                10.05 B              Autre maïs :
                                     — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Lich­                               37,75
                                          tenstein
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                           39,00
           ex 10.07 B                Millet                                                                                       23,75
                                     Sorgho — dari                                                                                35,25
           ex 11.01 A                Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
           ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV a) et c)                                                                  89,90
                                              — zone IV b )                                                                       92,00
                                              — zone III                                                                          89,90
                                              — zone II                                                                           86,30
                                              — zone 1                                                                            86,30
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                      83,30
                                     — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                           80,35
                                              — zone III a )                                                                      80,35
                                              — zone III b )                                                                      78,35
                                              — zone II                                                                           78,35
                                              — zone I                                                                            75,35
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                      73,35
                                     — teneur en cendres de 601 à              900                                                69,35
        (*) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
            règlement n° 120/67/CEE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article I e "
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne
 ---pagebreak--- N° L 127/ 8                    Journal officiel des Communautés européennes                     7. 6. 68
                                                                                    ( U.C. / tonne)
          Numéro                                                                      Montant
      du tarif douanier                      Désignation de la marchandise        des restitutions
          commun
                        — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                           — pour des exportations vers les pays :
                               — de la zone IV a)                                      79,65
                               — de la zone III a)                                     77,35
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          65,35
                        — teneur en cendres de 1101 à 1650                             60,35
                        — teneur en cendres de 1651 à 1900                             57,65
     ex 11.01 C         Farine de seigle :
                        — teneur en cendres de        0 à 700                          42,60
                        — teneur en cendres de     701 à 850                           39,60
                        — teneur en cendres de 851 à 1150                              36,60
                        — teneur en cendres de 1151 à 1400                             33,60
                        — teneur en cendres de 1401 à 1600                             30,60
                        — teneur en cendres de 1601 à 1800                             27,60
                        — teneur en cendres de 1801 à 2000                             24,60
      ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé dur ":
                           — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      88,65
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          84,65
      ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé tendre :
                           — pour des exportations vers les pays :
                               — de la zone IV b)                                      88,00
                               — de la zone I                                          84,85
                            — pour des exportations vers les autres pays tien          81,65