CELEX: 32019D2108
Language: fr
Date: 2019-12-09 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2019/2108 du Conseil du 9 décembre 2019 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

10.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 318/123
               
            
         DÉCISION (PESC) 2019/2108 DU CONSEIL
         du 9 décembre 2019
         à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre II comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. Ces mesures doivent être prises tant dans l’Union que dans les pays tiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Union s’emploie activement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières pour soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États une assistance technique et une expertise concernant un large éventail de mesures de non-prolifération et en appuyant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "Conseil de sécurité").
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1540 (2004), qui a été le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. La résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité a défini des obligations contraignantes pour tous les États, et ces obligations ont pour but d’empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes. Le Conseil de sécurité a également décidé que tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/809 (1) à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. La mise en œuvre technique des activités au titre de la décision (PESC) 2017/809 est confiée au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), en coopération avec les organisations internationales régionales pertinentes, en particulier l’Organisation des États américains (OEA).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans son programme de désarmement intitulé "Assurer notre avenir commun", présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies a souligné que "nous devons continuer de renforcer nos institutions chargées de prévenir toute utilisation d’armes biologiques, notamment en intensifiant l’application de la Convention sur les armes biologiques, et de nous assurer que nous pouvons réagir comme il se doit si la prévention échoue", et qu’il est nécessaire de "contribuer à l’élaboration d’un cadre permettant une action internationale concertée en cas d’emploi d’armes biologiques".
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 21 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/97 (2) en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Deux propositions de projet ont été préparées par l’OEA en vue de renforcer la sûreté et la sécurité biologiques dans leur ensemble en Amérique latine.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le secrétariat de l’OEA/du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICT) devrait être chargé de l’administration et de la gestion des projets à réaliser en vertu de la présente décision.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le secrétariat de l’OEA/du CICT devrait assurer une coopération efficace avec des organisations et instances internationales compétentes tels que l’unité d’appui à l’application de la CABT, le comité du Conseil de sécurité institué en application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et le Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Le secrétariat de l’OEA/du CICT devrait également veiller à la complémentarité et à la synergie des projets engagés sur la base de la présente décision avec les projets et activités pertinents, achevés et en cours, qui sont menés en Amérique latine avec le soutien individuel de certains États membres de l’Union et avec d’autres programmes financés par l’Union dans ce domaine, y compris l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et les centres d’excellence de l’Union pour l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Aux fins de promouvoir la paix et la sécurité ainsi qu’un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l’Union poursuit les objectifs suivants:
               
                           —
                        
                        
                           amélioration de la base législative et réglementaire dans le domaine de la sûreté et de la sécurité biologiques dans les pays bénéficiaires, par l’adoption et l’application d’une législation appropriée et efficace interdisant aux acteurs non étatiques de fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, transporter, transférer ou d’utiliser des armes biologiques et leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           amélioration de la sécurité et de la sûreté biologiques dans les pays bénéficiaires par la sensibilisation des secteurs concernés, y compris par l’application de mesures internes efficaces afin de prévenir la prolifération des armes biologiques et de leurs vecteurs.
                        
                     
            
               2.   Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union met en œuvre les projets suivants:
               
                           —
                        
                        
                           assistance technique et législative afin de renforcer la réglementation en matière de sécurité et de sûreté biologiques et d’assurer l’harmonisation de cette réglementation avec les normes internationales, ainsi que pour promouvoir et approfondir la coopération régionale,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           sensibilisation, éducation et formation dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques.
                        
                     
         
         
            Article 2
            
               1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
            
            
               2.   La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est assurée par le secrétariat de l’OEA/du CICT. Celui-ci s’acquitte de cette tâche sous le contrôle du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l’OEA/du CICT.
            
            
               3.   Une description détaillée des projets figure à l’annexe de la présente décision.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 2 738 708,98 euros.
            
            
               2.   Les dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
            
            
               3.   La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cet fin, elle conclut une convention de financement avec le secrétariat de l’OEA/du CICT. Ladite convention prévoit que le secrétariat de l’OEA/du CICT veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité proportionnée à l’importance de cette contribution.
            
            
               4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dans les meilleurs délais suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. La Commission informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de la conclusion de la convention de financement.
            
         
         
            Article 4
            Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par le secrétariat de l’OEA/du CICT. Ces rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.
         
         
            Article 5
            
               1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               2.   La présente décision expire trente-six mois après la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue durant cette période.
            
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2017/809 du Conseil du 11 mai 2017 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 121 du 12.5.2017, p. 39).
         
            (2)  Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 19 du 22.1.2019, p. 11).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Projets à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du conseil de sécurité des nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
            
            1.   Introduction et objectifs
            1.1.   Introduction
            La convention sur les armes biologiques (CAB) est entrée en vigueur en 1975 et elle a été ratifiée par tous les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, sauf par Haïti. Pourtant, plus de quarante ans plus tard, bon nombre de ces pays ne disposent toujours pas du cadre national, juridique et réglementaire nécessaire à la pleine mise en œuvre de la CAB. Cette convention fixe, entre autres choses, certaines normes en matière de biosécurité afin de réduire les menaces bactériologiques et les autres menaces biologiques pouvant causer des dommages à la vie sur terre.
            Dans le souci de promouvoir les efforts déployés pour contrer ces menaces, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté en 2004 la résolution 1540 (ci-après dénommée "résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité"). Cette résolution fait obligation à tous les États de prendre et d’appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs. Aux termes du paragraphe 3, sous a), du dispositif de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, de telles mesures comprennent la mise en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes et, à cette fin, des mesures appropriées et efficaces doivent être arrêtées et instituées, permettant de suivre la localisation de ces produits et d’en garantir la sécurité pendant leur fabrication, leur utilisation, leur stockage ou leur transport.
            Tous les cinq ans, le Comité 1540 procède à un examen approfondi des efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Le document final de l’examen approfondi de 2016 comportait certaines conclusions importantes. Premièrement, il est noté dans le document que, bien que certains États aient fait des progrès pour garantir la sécurité et la protection des matériaux sensibles, il subsiste des lacunes à cet égard. Deuxièmement, le comité a noté que les efforts consentis pour suivre la localisation des matières liées aux armes biologiques et pour en garantir la sécurité restaient en deçà de ceux consentis pour garantir la sécurité des matériaux liés aux armes nucléaires et chimiques. Troisièmement, le comité a relevé l’absence de progrès, depuis 2011, dans la mise en œuvre, par les États, des mesures préconisées par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Le comité en a conclu que les États devraient agir d’urgence pour adopter des mesures permettant de suivre la localisation des matières liées aux armes biologiques et d’en garantir la sécurité.
            Un incident impliquant l’introduction et la propagation potentielle d’un agent biologique pathogène, qu’il résulte d’un acte intentionnel destiné à nuire à une population cible ou d’une cause naturelle, est susceptible de causer des dégâts importants sur le plans humain, économique et politique dans la région de l’OEA. Face à cette menace potentielle, l’OEA a cherché à renforcer la sensibilisation et les capacités en matière de sécurité et de sûreté biologiques sur le continent américain. Ainsi, depuis 2009, le Comité interaméricain contre le terrorisme (ci-après dénommé "OEA/CICT"), par l’intermédiaire de son secrétariat (ci-après dénommé "secrétariat"), a dirigé plusieurs exercices nationaux de gestion de crise pour les cas d’incidents biologiques, en vue de sensibiliser les agents et représentants d’agences et d’organisations aux menaces pour la biosécurité et de leur apprendre à coordonner leurs réponses en cas d’incident biologique. En outre, un certain nombre d’États membres de l’OEA ont spécifiquement sollicité l’aide du secrétariat pour la rédaction ou la mise à jour des plans nationaux d’intervention en cas d’urgence biologique.
            Bien que ces efforts, comme les autres efforts déployés afin d’améliorer la préparation et de renforcer les capacités de réaction aux incidents biologiques, aient donné des résultats importants, force est de constater que le niveau d’engagement et d’investissement de nombreux États membres de l’OEA en matière de sécurité et de sûreté biologiques laisse à désirer. Cela se traduit par un manque d’infrastructures, de capacités et de cadres juridiques nécessaires pour détecter efficacement un incident biologique et y répondre. Le nombre important et disproportionné de décès survenus sur le continent américain à cause de l’épidémie mondiale de grippe A H1N1 qui a sévi en 2009 met en évidence les faiblesses pointées plus haut, et la nécessité de mettre davantage l’accent sur la sécurité et la sûreté biologiques. Ainsi, on estime que la grippe porcine H1N1 de 2009 a fait plus de morts sur le continent américain qu’ailleurs dans le monde.
            Le manque d’engagement de la part des gouvernements de la région en ce qui concerne la sécurité et la sûreté biologiques résulte d’une combinaison de facteurs, au nombre desquels figurent: une prise de conscience insuffisante, chez les décideurs politiques, de la menace et des coûts potentiels d’un incident biologique à grande échelle; le fait que les ressources disponibles au niveau national soient limitées et doivent être réparties entre les diverses priorités en matière de sécurité; et les difficultés inhérentes à l’élaboration d’une capacité nationale de préparation et de réaction à un incident biologique. Ces défis mettent en lumière la nécessité d’une réaction coordonnée à des incidents biologiques au sein de la région de l’OEA. Cette réaction devrait associer de multiples acteurs aux niveaux national et local, y compris les ministères (santé, agriculture, sécurité, justice, défense, renseignement, transports, affaires étrangères, commerce international, économie, sciences et technologie, etc.), les services répressifs et les autres premiers intervenants, des entités du secteur privé (notamment l’industrie et les universités) et la société civile.
            1.2.   Objectifs
            Dans le cadre de ce projet de trois ans, le CICT vise à renforcer la sécurité et la sûreté biologiques dans les pays bénéficiaires, conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, notamment à travers la mise en place et l’application de mesures efficaces destinées à prévenir la prolifération des armes biologiques et de leurs vecteurs.
            L’assistance technique et la coopération avec les États membres qui soutiennent l’objectif global du projet seront fondées sur les principaux objectifs suivants:
            
                        —
                     
                     
                        le renforcement des normes de sécurité et de sûreté biologiques dans les pays bénéficiaires,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’amélioration des cadres juridique et réglementaire en matière de sécurité et de sûreté biologiques et leur harmonisation avec les normes internationales existantes,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’intensification de la collaboration et de la coopération, notamment grâce aux exercices d’examen par les pairs prévus par la résolution 1540,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la promotion de la formation continue sur la sécurité et la sûreté biologiques.
                     
                  2.   Sélection de l’organisme chargé de la mise en œuvre et coordination avec d’autres initiatives de financement pertinentes
            2.1.   Organisme chargé de la mise en œuvre – l’Organisation des États américains (OEA)
            L’OEA soutient activement les efforts déployés par les États membres dans le domaine de la non-prolifération depuis 2005. En 2010, le secrétariat du CICT s’est vu confier le mandat spécifique d’élaborer un programme destiné à contribuer à la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. En conséquence, un partenariat stratégique a été constitué entre le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), le groupe d’experts du Comité de la résolution 1540 et le secrétariat de l’OEA/du CICT en vue de mettre en œuvre un projet pilote d’assistance technique et de renforcement des capacités dans les Amériques afin de faciliter les efforts que déploient les États membres dans les différents domaines couverts par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.
            L’un des principaux objectifs poursuivis par l’OEA/le CICT a été de travailler avec les pays dont les gouvernements participent pleinement à la protection physique et à la surveillance des matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) dans le cadre des efforts de non-prolifération qu’ils déploient. Un autre des objectifs poursuivis a été de chercher à aider les États bénéficiaires à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité en recensant les besoins et défis spécifiques afin d’adapter l’assistance législative et les activités spécialisées de développement des capacités visant à renforcer le cadre préventif des États membres destiné à empêcher l’utilisation des matières CBRN par des acteurs non étatiques.
            Le cadre régional fourni par l’OEA comporte un avantage comparatif en raison de la nature transnationale des menaces, qui implique nécessairement que des pays voisins coopèrent pour relever ces défis. L’approche régionale du CICT vis-à-vis de ces questions garantira la cohérence, pour éviter les activités redondantes et optimiser l’efficacité. À cet égard, l’OEA, principale organisation régionale des Amériques, se trouve dans une position unique dans l’hémisphère pour faire preuve d’efficacité grâce à son réseau de points de contact nationaux, à sa forte présence dans l’ensemble de la région et à sa capacité à travailler sur le terrain avec les pays bénéficiaires proposés.
            De manière plus générale, l’OEA/le CICT a étroitement coopéré avec les gouvernements de nombreux États membres de l’OEA et obtenu d’importants résultats dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques. L’OEA/le CICT a apporté son concours aux États membres de différentes manières, comme pour:
            
                        —
                     
                     
                        l’élaboration de plans d’action nationaux au titre de la résolution 1540, et le renforcement des cadres juridique et réglementaire,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le renforcement des capacités à prévenir et combattre le trafic et la contrebande de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires,
                     
                  
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                        la promotion de l’échange de pratiques efficaces grâce au recours à la méthode de l’examen par les pairs, et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la promotion de la coordination au niveau politique afin de recenser les domaines de coopération régionale et sous-régionale.
                     
                  2.2.   Coordination avec d’autres initiatives de financement pertinentes
            En règle générale, l’OEA/le CICT coordonne ses activités avec d’autres organismes et organisations recevant des fonds de la part des mêmes gouvernements ou d’autres gouvernements et instances internationales donateurs. Dans le cas d’organisations bénéficiant d’un soutien de l’Union européenne pour des travaux liés aux activités proposées dans le cadre du présent projet, le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), le comité 1540 et son groupe d’experts, et l’unité d’appui à l’application de la convention sur les armes biologiques (ci-après dénommée "unité d’appui à l’application de la convention") sont directement concernés par le projet, et il convient de noter que l’OEA/le CICT collabore déjà étroitement avec eux. La coordination avec ces instances sera assurée par l’équipe de gestion basée au siège de l’OEA, afin de garantir la complémentarité de tous les efforts et d’éviter les doubles emplois, et les activités du projet seront alignées sur les obligations découlant de la résolution 1540 et de la CAB.
            À cet égard, l’OEA/le CICT estime que le projet est clairement conforme à la décision du Conseil européen de 2019 visant à soutenir la mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques en dehors de l’Union européenne (ci-après dénommée "décision"). Le projet proposé renforcerait la décision en contribuant à réduire la menace que représente la prolifération des armes biologiques et à toxines dans la région. Ce faisant, le projet tiendrait compte des progrès rapides accomplis dans le domaine des sciences du vivant, afin de garantir que les cadres juridique et réglementaire dont disposent les gouvernements pour lutter contre ce type de menace répondent aux normes internationales en vigueur. En conséquence, le projet contribuerait à ce que les États membres de l’OEA soient bien préparés pour réagir rapidement aux menaces susceptibles de se poser.
            En ce qui concerne l’élaboration des politiques, l’OEA/le CICT continuera d’œuvrer dans ce domaine au travers de ses sessions ordinaires et de la Commission sur la sécurité continentale du Conseil permanent de l’OEA.
            L’objectif principal de la présente proposition est d’améliorer la sécurité et la sûreté biologiques dans les pays bénéficiaires en menant des actions de sensibilisation et en renforçant les capacités dans les secteurs concernés, conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, y compris par l’application de mesures nationales efficaces visant à prévenir la prolifération des armes biologiques et de leurs vecteurs. Les efforts en ce sens viseront les chercheurs en sciences de la vie œuvrant dans les domaines de la sécurité et de la sûreté biologiques dans les secteurs public et privé, ainsi que les décideurs politiques et les législateurs. Les activités comprennent l’organisation de cours de formation à l’intention des chercheurs en sciences de la vie dans les pays bénéficiaires, ainsi que la mise en place d’une formation en ligne destinée à toucher encore plus de bénéficiaires dans la région. L’OEA/le CICT mènera ces activités en coordination avec nos partenaires stratégiques et, comme indiqué dans la section "Méthodologie", pour la formation et les tâches hautement spécialisées, l’OEA peut également recourir, sur une base contractuelle, à un soutien de courte durée (experts, formateurs et chercheurs), et elle œuvrera avec les partenaires qu’elle compte dans ces domaines (dont l’unité d’appui à l’application de la convention, l’UNODA, l’OIE et l’Union européenne) et avec le monde universitaire afin de s’assurer que le personnel réponde à toutes les exigences techniques, y compris, dans la mesure du possible, sur la base des listes tenues par ces organisations.
            3.   Description du projet
            3.1.   Description
            Notre proposition vise à améliorer la sécurité et la sûreté biologiques dans les pays bénéficiaires, conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, et à renforcer encore la capacité des États bénéficiaires à anticiper efficacement des incidents de grande ampleur impliquant des agents biologiques, qu’ils soient d’origine humaine ou naturelle, et à y réagir de façon appropriée. Le projet servirait également à améliorer la coopération interservices et internationale ainsi que l’échange d’informations entre les États membres de l’OEA aux fins de la préparation et de la réaction aux incidents biologiques. En outre, le projet vise à combler les lacunes législatives qui existent actuellement dans certains des pays cibles et à compléter les efforts de mise en œuvre de la CAB.
            Le projet réunira les autorités nationales compétentes de huit États membres de l’OEA au plus, des représentants pertinents du secteur privé et de la société civile et des experts internationaux qualifiés en vue d’étudier les mesures qui peuvent être prises pour améliorer les capacités de sécurité et de sûreté biologiques dans ces États et, plus généralement, dans la région de l’OEA. Le projet sera mené selon une double approche intégrant des activités à la fois nationales et sous-régionales. Il visera à tirer parti de l’expérience acquise par le secrétariat sur ces questions dans les Amériques, ainsi que de son solide réseau de contacts et de partenaires (en particulier dans le secteur public). Au niveau national, les efforts seront axés sur la coopération avec les différents États membres de l’OEA en vue de renforcer les capacités nationales, d’élaborer des textes législatifs et réglementaires et de mettre au point des plans d’action par pays pour renforcer les capacités opérationnelles.
            Au niveau régional, les activités de renforcement des capacités seront centrées sur la promotion de l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que sur la définition des paramètres structurels, techniques et fonctionnels selon une approche régionale.
            Par ailleurs, le projet visera à tirer parti d’un processus "d’évaluation par les pairs" mis au point ces dernières années, en vertu duquel les États conviennent, sur une base volontaire, de travailler ensemble pour évaluer leurs points forts et leurs points faibles mutuels concernant la mise en œuvre des obligations découlant de la résolution 1540, et pour recenser les pratiques efficaces et les domaines dans lesquels poursuivre la coopération bilatérale. À la suite des récents exercices d’évaluation par les pairs qui ont été menés avec succès au titre de la résolution 1540 entre le Chili et la Colombie (2017), entre la République dominicaine et le Panama (2019) et, tout récemment, entre le Paraguay et l’Uruguay (2019), nous proposons d’assurer un suivi spécifique en matière d’assistance et de coopération pour ces trois ensembles de pays. Ce faisant, nous nous emploierions à assurer le suivi des liens bilatéraux étroits qui se sont tissés entre ces États au cours du processus d’évaluation par les pairs et à encourager encore ces pays dans la volonté qu’ils manifestent de poursuivre la coopération au titre de la résolution 1540 au-delà des premiers exercices d’évaluation par les pairs. Nous proposerions également de promouvoir des exercices supplémentaires d’évaluation par les pairs dans la région, en mettant fortement l’accent sur la sécurité et la sûreté biologiques pour les pays qui n’ont pas encore entrepris de tels exercices, comme le Mexique et, éventuellement, d’autres partenaires dans la région. Enfin, nous nous emploierions à revoir les processus d’évaluation par les pairs existants afin de favoriser et de renforcer la coopération continue entre les pays, de promouvoir les bonnes pratiques et d’encourager la pratique consistant à publier des documents techniques (outre les rapports finaux présentés par les États) afin de rendre compte des avancées réalisées dans ce cadre.
            3.2.   Méthodologie
            3.2.1.   Structure organisationnelle
            Le présent projet sera mis en œuvre par l’OEA/le CICT, en coordination avec les États membres de l’OEA et avec leur soutien. L’équipe de gestion de l’OEA/du CICT responsable du projet se composera de trois membres du personnel et d’un assistant en soutien administratif/financier basés au siège de l’OEA à Washington DC, en coordination avec du personnel recruté en externe en fonction des activités spécifiques à exécuter, et sous la supervision et l’orientation générales du secrétaire exécutif du CICT.
            Le personnel recruté en externe comprendra un juriste qui exécutera le volet "assistance législative" du projet. Pour la formation et les tâches hautement spécialisées, l’OEA peut également recourir à un soutien de courte durée (experts, formateurs et chercheurs) sur la base des listes d’experts d’autres organisations partenaires techniques, dont l’unité d’appui à l’application de la convention, l’UNODA, l’OIE et l’Union européenne.
            Dans un premier temps, l’équipe de gestion du programme de l’OEA/du CICT travaillera en coordination directe avec les autorités nationales des États membres qui ont précédemment sollicité un soutien en ce qui concerne la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Dans plusieurs cas, l’OEA a conclu des accords de coopération destinés à assister les États membres dans les domaines de mise en œuvre de la résolution 1540, qui constitueront la base de l’assistance technique.
            3.2.2.   Approche technique
            Les demandes d’assistance législative et technique visant à renforcer la réglementation en matière de sécurité et de sûreté biologiques nécessiteront une première évaluation et l’analyse des dispositions législatives et réglementaires en vigueur serait effectuée par un juriste en coordination avec l’équipe de gestion du projet et les autorités concernées des pays bénéficiaires dans le cadre de missions d’assistance législative et technique, afin de recenser les lacunes spécifiques et les priorités propres à chaque pays. Sur la base de cette évaluation, les mesures spécifiques liées aux améliorations législatives et réglementaires en matière de sécurité et de sûreté biologiques requérant une mise en œuvre prioritaire, qui seront directement soutenues par le présent projet, pourraient comprendre:
            
                        —
                     
                     
                        une analyse des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les pays bénéficiaires afin de recenser les lacunes spécifiques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’élaboration et l’adoption d’une liste de contrôle des exportations,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’élaboration et l’adoption d’un plan d’action national pour réagir aux menaces biologiques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’élaboration d’orientations nationales visant à préserver les agents biologiques d’une diffusion accidentelle ou intentionnelle ainsi qu’à assurer leur stockage et leur transport dans des conditions correctes et sûres, y compris leur sécurité en interne.
                     
                  Les activités visant à promouvoir et à renforcer la coopération régionale incluraient:
            
                        —
                     
                     
                        la mise en place d’un suivi du renforcement des capacités et des activités de coopération pour les pays de la région ayant mené des exercices d’évaluation par les pairs liés à la mise en œuvre de la résolution 1540,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’organisation d’exercices supplémentaires d’évaluation par les pairs fortement axés sur la sécurité et la sûreté biologiques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’élaboration et la publication de documents techniques sur les activités liées à l’évaluation par les pairs.
                     
                  Pour ce qui est du volet de la présente proposition consacré à la sensibilisation, à l’éducation et à la formation relatives à la sécurité et à la sûreté biologiques, à exécuter parallèlement au volet consacré à l’assistance technique et législative et à la coopération régionale, une formation sera organisée dans chacun des pays bénéficiaires. Cette formation sera coordonnée par l’équipe de gestion de l’OEA/du CICT et dispensée par des experts internationaux. Elle servira à renforcer les capacités et à mettre en place un groupe de formateurs issus des différentes institutions scientifiques des pays bénéficiaires, qui seront en mesure de diffuser les connaissances relatives aux principes de sécurité et de sûreté biologiques, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux techniques et méthodes de gestion des risques biologiques qui sont appliqués dans les laboratoires et les instituts de recherche.
            L’OEA/le CICT collaborera avec des universitaires et des chercheurs afin de concevoir un cours en ligne, contribuant ainsi à l’amélioration des ressources disponibles pour renforcer la diffusion des connaissances et la sensibilisation à la biosécurité, à la biosûreté et à la bioéthique parmi les universitaires, les enseignants, les étudiants et les chercheurs dans les sciences du vivant ainsi que les autres parties prenantes concernées.
            En outre, des actions d’information et sensibilisation concernant la biosécurité, la biosûreté, la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et la mise en œuvre de la CAB seront menées auprès des décideurs politiques, des parlementaires et de l’industrie au cours des missions d’assistance technique et législative et des activités régionales et sous-régionales prévues dans la proposition.
            3.2.3.   Dimension hommes-femmes
            Dans le cadre du programme qu’il mène au titre de la résolution 1540, l’OEA/le CICT contribue dans une large mesure à aider les États membres à renforcer leurs capacités aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et de la lutte contre la prolifération, ainsi que de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Tous les efforts en ce sens contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et viennent compléter l’action que mènent les États membres de l’OEA pour mettre en œuvre les instruments pertinents en ce qui concerne les régimes de désarmement et de non-prolifération à l’échelle mondiale.
            L’OEA/le CICT veillera à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus de recrutement visant à aider les pays bénéficiaires du projet, et encouragera ces pays à réellement associer des femmes à toutes les étapes du projet. Un effort particulier sera toujours consenti pour intégrer une dimension hommes-femmes et placer les femmes au cœur des thèmes abordés.
            3.2.4.   Coordination externe
            Dans le cadre de l’exécution du projet, l’OEA se coordonnera et collaborera non seulement avec les autorités nationales dans toute la région, mais également avec d’autres institutions et organisations. Les entités visées ci-après peuvent être en mesure d’apporter une aide sur des questions spécifiques et contribuer à promouvoir l’initiative dans la région:
            
                        —
                     
                     
                        le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), y compris l’unité d’appui à l’application de la convention sur les armes biologiques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et son groupe d’experts,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’Organisation mondiale de la santé (OMS), y compris l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les organisations de la société civile, le monde universitaire et les organisations du secteur privé dont les objectifs sont conformes à ceux de la présente proposition, y compris le laboratoire national Sandia; la Subcomisión de Bioseguridad y Bioscustodia de la Asociación Argentina de Microbiología; le James Martin Center CNS; l’Asociación Latinoamericana de Biocontención y Biocustodia.
                     
                  3.3.   Objectifs du projet et activités
            Objectif no 1: Le renforcement des normes de sécurité et de sûreté biologiques dans les pays bénéficiaires.
            Activités d’appui
            
                        —
                     
                     
                        Activité 1.1: Effectuer une mission d’assistance technique par pays avec les agences actives dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, afin d’évaluer les besoins et d’élaborer un rapport d’évaluation.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 1.2: En fonction des besoins et des ressources, faciliter la formation dans au moins un des deux domaines suivants: adoption d’une liste de contrôle des exportations ou adoption d’un plan d’action national de réaction aux menaces biologiques. Fournir un rapport d’évaluation.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 1.3: Élaborer des orientations nationales pour la protection contre la diffusion accidentelle ou intentionnelle d’agents biologiques, ainsi que des orientations nationales pour leur stockage et leur transport dans des conditions correctes et sûres, y compris leur sécurité en interne.
                     
                  Résultats attendus
            
                        —
                     
                     
                        Un rapport d’évaluation assorti de recommandations par pays et par agence.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Une liste de contrôle des exportations créée en fonction des besoins des pays.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Un rapport d’évaluation fourni par pays sur le plan d’action national et les orientations nationales en matière de réaction aux menaces biologiques et aux événements accidentels, de stockage et de transport dans des conditions sûres.
                     
                  Objectif no 2: La consolidation des cadres juridique et réglementaire en matière de sécurité et de sûreté biologiques et leur harmonisation avec les normes internationales existantes.
            Activités d’appui
            
                        —
                     
                     
                        Activité 2.1: Réexaminer les cadres législatif et réglementaire existant dans chaque pays bénéficiaire afin de recenser les lacunes et les domaines pour lesquels les besoins sont prioritaires.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 2.2: Fournir, le cas échéant, une assistance législative, y compris en élaborant des textes législatifs et réglementaires pour mettre en œuvre les listes de contrôle à l’exportation et/ou les plans d’action nationaux.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 2.3: Compiler et publier des documents contenant des orientations concernant les meilleures pratiques, techniques et méthodes de laboratoire pour la gestion des risques biologiques dans les laboratoires et les instituts de recherche, et les diffuser afin de sensibiliser les parties prenantes concernées aux bonnes pratiques.
                     
                  Résultats attendus
            
                        —
                     
                     
                        Au moins une mission d’assistance législative par pays pour fournir un soutien en ce qui concerne la liste de contrôle des exportations et/ou les plans d’action nationaux et/ou des projets de textes législatifs/réglementaires pertinents.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Publication des meilleures pratiques de laboratoire avec les différentes composantes: partie académique, techniques et diverses méthodes.
                     
                  Objectif no 3: Intensification de la collaboration et de la coopération, notamment grâce aux exercices d’examen par les pairs prévus par la résolution 1540.
            Activités d’appui
            
                        —
                     
                     
                        Activité 3.1: Faciliter l’organisation d’un nombre de nouveaux exercices d’évaluation par les pairs pouvant aller jusqu’à trois, fortement axés sur la sécurité et la sûreté biologiques.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 3.2: Organiser trois ateliers bilatéraux pour assurer le suivi des exercices d’évaluation par les pairs déjà menés dans la région, en rapport avec la mise en œuvre de la résolution 1540.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 3.3: Élaborer et publier des documents techniques sur les activités liées à l’évaluation par les pairs.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 3.4: Organiser une conférence régionale sur la sécurité et la sûreté biologiques afin, entre autres, d’accroître la coordination et de promouvoir l’échange d’informations.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 3.5: Organiser une conférence régionale sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité dans les Amériques.
                     
                  Résultats attendus
            
                        —
                     
                     
                        Des exercices d’évaluation par les pairs facilités pour six pays bénéficiaires.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Élaboration et publication d’un rapport de suivi de l’examen par les pairs pour le Chili / la Colombie, la République dominicaine / le Panama et le Paraguay / l’Uruguay.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Renforcement de la coordination entre les agences des pays bénéficiaires actives dans le domaine de la sûreté et de la sécurité biologiques.
                     
                  Objectif no 4: Promotion de la formation continue sur la sécurité et la sûreté biologiques.
            Activités d’appui
            
                        —
                     
                     
                        Activité 4.1: Mettre en place, dans chaque pays bénéficiaire, un réseau de formateurs en matière de sécurité et de sûreté biologiques.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 4.2: Concevoir et mettre au point un module de formation pour les scientifiques afin de réduire le risque d’une éventuelle utilisation abusive des matériaux et des équipements utilisés dans le cadre de leurs recherches.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 4.3: Assurer la coordination avec les établissements nationaux de formation pertinents afin d’encourager l’inclusion dans les programmes d’études supérieures de modules et/ou contenus liés à la sécurité et à la sûreté biologiques, y compris la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et de la CAB.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Activité 4.4: Organiser et réaliser un nombre de formations sur la sécurité et la sûreté biologiques pouvant aller jusqu’à huit (une par pays bénéficiaire).
                     
                  Résultats attendus
            
                        —
                     
                     
                        Établissement dans chaque pays d’un réseau de formateurs et de spécialistes en matière de sécurité et de sûreté biologiques.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Création de cours en ligne et réalisation de six cours.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Formation de scientifiques des agences des pays bénéficiaires actives dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques.
                     
                  4.   Bénéficiaires
            Les bénéficiaires directs des objectifs 1 à 4 sont les institutions et autorités nationales responsables de la sécurité et de la sûreté biologiques dans chaque pays bénéficiaire (jusqu’à huit États selon les fonds reçus: Argentine, Chili, Colombie, République dominicaine, Mexique, Panama, Paraguay et Uruguay). Avec la création du cours en ligne et l’inclusion de ces thèmes dans les programmes d’enseignement supérieur, un éventail encore plus large de bénéficiaires sera atteint.
            5.   Visibilité de l’Union européenne
            L’OEA/le CICT veillera à ce que, dans toutes les activités organisées dans le cadre du projet, l’Union soit mentionnée par de multiples moyens pour le soutien financier qu’elle apporte au projet. Ce soutien sera mis en exergue dans des communiqués de presse, des contenus diffusés dans les médias sociaux et des entretiens avec des médias d’information pour les événements à grand retentissement. Tous les équipements, supports imprimés ou logiciels donnés aux pays bénéficiaires se verront apposer une étiquette indiquant qu’ils sont financés par l’Union. Le logo et/ou le drapeau de l’Union figureront sur tous les chapeaux, vêtements ou uniformes de travail du personnel affecté au projet, afin que l’Union soit bien identifiée. Le soutien apporté par l’Union sera clairement mentionné sur les sites internet et les publications de l’OEA portant sur le projet et les programmes qui sont soutenus.
            6.   Durée
            Le délai prévu pour l’exécution du projet est de 36 mois.
            7.   Structure générale
            La mise en œuvre technique du projet sera réalisée par l’OEA/le CICT dans le cadre du programme qu’il mène déjà au titre de la résolution 1540.
            8.   Partenaires
            L’OEA/le CICT mettra en œuvre le projet en partenariat avec les autorités nationales des pays bénéficiaires, en collaboration avec des partenaires stratégiques.
            9.   Rapports
            Des rapports descriptifs et financiers seront présentés chaque trimestre afin qu’un suivi et un bilan appropriés puissent être effectués en temps utile, et l’OEA/le CICT entretiendra des contacts étroits avec le donateur.