CELEX: 31983R1948
Language: fr
Date: 1983-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1948/83 du Conseil du 11 juillet 1983 concernant la conclusion de l' accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande

Avis juridique important

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31983R1948

Règlement (CEE) no 1948/83 du Conseil du 11 juillet 1983 concernant la conclusion de l' accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande  

Journal officiel n° L 192 du 16/07/1983 p. 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0119  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0119 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1948/83 DU CONSEIL  du 11 juillet 1983  concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté à compter du 1er janvier 1977, le Conseil est convenu, d'une part, que l'exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées dans cette zone sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés et, d'autre part, que l'obtention et le maintien des droits des pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;  considérant que certains pêcheurs finlandais ont habituellement exercé une partie de leurs activités dans les eaux qui sont devenues la zone de pêche de la Communauté et que certains pêcheurs de la Communauté ont habituellement exercé une partie de leurs activités dans les eaux qui sont devenues la zone de pêche de la Finlande;  considérant que la Communauté a mené des négociations avec le gouvernement de la Finlande et que ces négociations ont conduit au paraphe d'un projet d'accord sur la pêche;  considérant qu'il convient de conclure ledit accord, signé le 6 juillet 1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (2).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.  Par le Conseil  Le président  C. SIMITIS  (1) JO no C 96 du 11. 4. 1983, p. 114.  (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.