CELEX: 31972R1393
Language: fr
Date: 1972-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1393/72 de la Commission, du 30 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 149 /57
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1393/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1972
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        saccharose, constatée pour le produit en cause, est
EUROPÉENNES,                                                         déterminée conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                     ticle 13 du règlement ( CEE) n0 394/70 de la Com­
                                                                     mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
européenne,                                                          tation de sucre (5 ) ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
nier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2), et                   restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                 être égal au montant de base de la restitution, di­
première phrase,                                                     minué du centième de la restitution à la production
                                                                     valable, en vertu du règlement ( CEE) n0 765/68 du
                                                                     Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               nérales applicables à la restitution à la production
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                 pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
prix sur le marché mondial des produits visés à                      modifié par le règlement ( CEE) n0 2486/69 (7), pour
'' article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­              les produits énumérés à l'annexe I dudit règlement ;
ment et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que, pour les autres produits visés à
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0                    l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
règles générales concernant l'octroi des restitutions à              de la restitution doit être égal au centième d'un
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par              montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
le règlement ( CEE) n0 433/72 (4), a défini les élé­                 férence entre le prix d'intervention pour le sucre
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                    blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                   la Communauté, durant le mois pour lequel est
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                  fixé le montant de base, et les cours ou prix du
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                  sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                    d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
économique des exportations envisagées ;                             entre l'utilisation des produits de base de la Com­
                                                                     munauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                     transformation à destination des pays tiers et l'uti­
considérant que la situation du marché mondial ou                    lisation des produits de ces pays admis au trafic de
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent                perfectionnement ;
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
pour la mélasse, suivant sa destination ;
                                                                     considérant que l'application du montant de base
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                   peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
glement ( CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100                   ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                1009/67/CEE ;
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                   considérant que les restitutions visées ci-dessus
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                  doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en                 modifiées dans l'intervalle ;
 i1)  JO    308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.                             (5) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 ( 3) JO n0 1 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                             («) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.
 C)   JO n« L 53 du 2 . 3 . 1972, p. 1 .                             (7) JO n« L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 149/58                               journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 7 . 72
considérant que les mesures prévues au présent                                 sous c) et d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                                aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                           Article 2
                         Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation,                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
en l'état, des produits visés a l'article 1er paragraphe 1                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1972 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                                                                                                                        Montant
                    Numéro
               du tarif douanier
                                                                                                                   de base par 1 %
                                                           Désignation des marchandises                                de teneur
                    commun
                                                                                                                   en saccharose (')
                    17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,0725
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                               naturel                                                                  0,0725
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                         0,0725
                    17.05             Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                0,0725
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitution
                   17.03              Mélasses, même décolorées
             ( 1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 39470}
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.