CELEX: C2002/233/17
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2002 dans l'affaire C-136/01 P: Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique ("Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Inondation — Obstruction d'un collecteur d'eaux usées — Délai de prescription — Absence d'interruption de la prescription")

28.9.2002               FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                            C 233/11
2)     La République hellénique est condamnée aux dépens.                                   ORDONNANCE DE LA COUR
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.                                                                         (deuxième chambre)
                                                                                                      du 18 juillet 2002
                                                                            dans l’affaire C-136/01 P: Autosalone Ispra dei Fratelli
                                                                            Rossi Snc contre Communauté européenne de l’énergie
                                                                                                          atomique (1)
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                            («Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité extra-
                         (sixième chambre)                                  contractuelle — Inondation — Obstruction d’un collecteur
                                                                            d’eaux usées — Délai de prescription — Absence d’interrup-
                                                                                                   tion de la prescription»)
                            du 2 mai 2002
dans l’affaire C-129/01 (demande de décision préjudicielle                                              (2002/C 233/17)
du Tribunale di Bologna): Condominio Facchinei Orsini
                contre Kone Ascensori SpA ( 1)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
             («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2002/C 233/16)                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Dans l’affaire C-136/01 P, Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                         Snc, établie à Ispra (Italie), (avocat: Me F. Venuti), ayant pour
                                                                            objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de
                                                                            première instance des Communautés européennes (deuxième
                                                                            chambre) du 17 janvier 2001, Autosalone Ispra dei Fratelli
                                                                            Rossi/CEEA (T-124/99, Rec. p. II-53), et tendant à l’annulation
Dans l’affaire C-129/01, ayant pour objet une demande                       de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure étant:
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le              Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée
Tribunale di Bologna (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige          par la Commission des Communautés européennes, (agents:
pendant devant cette juridiction entre Condominio Facchinei                 MM. H. M. H. Speyart et P. Stancanelli), la Cour (deuxième
Orsini et Kone Ascensori SpA, une décision à titre préjudiciel              chambre), composée de Mme N. Colneric (rapporteur), prési-
sur l’interprétation de l’article 2, sous b), de la directive 93/13/        dent de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat
CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses                     général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO               rendu le 18 juillet 2002 une ordonnance dont le dispositif est
L 95, p. 29), la Cour (sixième chambre), composée de                        le suivant:
M me F. Macken, président de chambre, Mme N. Colneric,
MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et V. Skouris, juges, avocat
général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 mai              1)     Le pourvoi est rejeté.
2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                            2)     Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc est condamnée aux
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di                 dépens.
Bologna, par ordonnance du 20 février 2001, est irrecevable.
                                                                            (1 ) JO C 150 du 19.5.2001.
( 1) JO C 173 du 16.6.2001.