CELEX: 31978R1959
Language: fr
Date: 1978-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1959/78 de la Commission, du 10 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pointes, clous, etc., de la position tarifaire 73.31, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 224/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 8 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1959/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              pointes, clous, etc., de la position tarifaire 7331 , originaires de Roumanie,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77
                                                       du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les pointes, clous, etc., à 1 exclu­
EUROPÉENNES,                                                  sion de ceux avec tête en cuivre et selon les calculs
                                                              effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                              2 386 1 65 unités de compte et que, dès lors, le
                                                              montant maximal         se  situe à      1 193 083       unités de
vu le traite instituant la Communauté économique              compte ; que, à la date du 27 juillet 1978 , les importa­
européenne,                                                   tions Sdans la Communauté des pointes, clous etc., à
                                                              l'exclusion de ceux avec tête en cuivre originaires de
                                                              Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
                                                              atteint par imputation le montant maximal en ques­
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28            tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­        suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
faires pour certains produits originaires de pays en          2705/77 prévoyant le respect d'un montant maximal,
voie de développement (*), et notamment son article 4         de rétablir les droits de douane pour les produits en
paragraphe 2,                                                 cause, à l'égard de la Roumanie,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal -r- à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,                               Article premier
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris       À partir du 18 août 1978, la perception des droits de
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­         douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        la Communauté des produits suivants, originaires de
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           Roumanie :
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette               Numéro du
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                tarif douanier
                                                                                          Désignation des marchandises
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les                commun
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre
des pays et territoires mentionnés à l'annexe dudit           73.31              Pointes, clous, crampons appointés, agrafes
règlement doivent être contenues dans un montant                                 ondulées et biseautées, pitons, crochets et
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                    punaises, en fonte, fer ou acier, même
plafond, à l'exception de certains produits pour                                 avec tête en autre matière, à l'exclusion de
                                                                                 ceux avec tête en cuivre
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­
ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­                              Article 2
toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C
du même règlement — dès que le montant maximal
en question est atteint au niveau de la Communauté ;           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n» L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                      des Communautés européennes.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission