CELEX: 51983PC0695
Language: fr
Date: 1983-11-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE SUBSTITUTION AUX LIVRAISONS D' AIDE ALIMENTAIRE DANS LE DOMAINE DE L' ALIMENTATION

17.12.83                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 340/3
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des actions de substitution
                           aux livraisons d'aide alimentaire dans le domaine de l'alimentation
                                                     COM(83) 695 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 30 novembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           technique selon les critères et procédures prévus dans
                                                                  le présent règlement.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,                                                  Article 2
                                                                  Les actions de substitution peuvent être mises en
vu la proposition de la Commission,                               oeuvre au profit et à la demande des pays en voie de
                                                                  développement éligibles pour des actions d'aide
vu l'avis du Parlement européen,                                  alimentaire de la Communauté en vertu du règlement
                                                                  (CEE) n° 3331/82 pour une partie ou la totalité des
considérant que, dans le cadre de ses efforts en vue              quantités d'aide alimentaire qui leur sont allouées ou
de contribuer à la lutte contre la faim dans le monde,            qui pourraient leur être allouées et en tenant compte
la Communauté devrait tout mettre en oeuvre pour                  notamment de l'évolution de la production, de la
inciter les pays en voie de développement à s'engager             consommation et du niveau des stocks dans le pays,
résolument dans une stratégie alimentaire;                        ainsi que de la situation alimentaire de sa population.
considérant qu'elle devrait contribuer à ces efforts par                                   Article 3
un soutien important;
                                                                  Les actions de substitution sont destinées à couvrir le
                                                                  financement des actions dans le domaine du dévelop-
considérant qu'il est possible de renforcer ce soutien
                                                                  pement agricole et vivrier dans le pays en contribuant
par une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire,
                                                                  au financement notamment:
permettant notamment de substituer des actions
d'aide alimentaire par un appui financier à des actions           — de la fourniture        d'intrants essentiels à cette
dans le domaine du développement agricole et vivrier;                 production,
considérant qu'il y a lieu de définir les actions à               — d'opérations de crédit rural,
entreprendre pour la mise en oeuvre de ces actions de
                                                                  — d'opérations de stockage au niveau paysan, villa-
substitution;
                                                                      geois, local, national ou régional,
considérant qu'il convient de prévoir une procédure               — d'opérations de commercialisation, de transport,
pour la gestion de ces aides; que le règlement (CEE)                  de distribution ou de transformation des produits
n° 3331/82 du Conseil (*) prévoit dans son article 8                  vivriers locaux,
une procédure qui pourrait convenir à cette fin;
                                                                  — d'activités de recherche appliquée et de formation
                                                                      sur le terrain,
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
d'action requis à cette fin,                                      — de projets du développement de la production
                                                                      vivrière,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                  et de toutes autres actions visant à une amélioration
                     Article premier                              de l'autosuffisance alimentaire.
La Communauté met en œuvre, en faveur de pays en
voie de développement, des actions de substitution de                                      Article 4
l'aide alimentaire sous forme d'aide financière et                L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon
                                                                  autonome, soit en cofinancement avec des États
C) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.                             membres ou avec des organismes spécialisés.
 ---pagebreak--- N° C 340/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                17. 12. 83
                        Article 5                              l'article 7 du règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil,
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non             et selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règle-
remboursables.                                                 ment.
                                                               Ce comité peut examiner toute autre question relative
                        Article 6
                                                               à la mise en œuvre des actions de substitution aux
 1.    L'aide peut couvrir les dépenses extérieures ainsi      livraisons d'aide alimentaire, évoquée par son prési-
que les dépenses locales nécessaires à la mise en              dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
œuvre des actions, y compris les dépenses d'entretien          d'un représentant d'un État membre.
et de fonctionnement.
                                                                                         Article 9
Les impôts, droit et taxes sont exclus du financement
communautaire.                                                 Dans le respect des décisions prises en vertu de l'ar-
                                                               ticle 8, la Commission décide les conditions de four-
2.     Les éventuels fonds de contrepartie, qui pour-          niture de l'aide.
raient résulter des actions visées à l'article 3, sont
utilisés conformément aux objectifs fixés par le
                                                                                        Article 10
présent règlement et en accord avec la Communauté.
                                                               La Commission fait rapport au Conseil et au Parle-
                        Article 7                              ment européen sur l'application du présent règlement.
La participation aux appels d'offres, adjudications,
                                                                                        Article 11
marchés et contrats est ouverte, à égalité de condi-
tions, à toutes les personnes physiques et morales des         1.     La Commission prend toutes les dispositions
États membres et du pays bénéficiaire. Cette partici-          nécessaires à la bonne exécution des actions de substi-
pation peut être étendue à d'autres pays en voie de            tution aux livraisons d'aide alimentaire.
développement bénéficiaires de l'aide de la Commu-
nauté, notamment en cas de cofinancement ou afin               2.     Les États membres lui prêtent toute l'assistance
d'éviter un renchérissement excessif du coût des               nécessaire à cette fin et lui fournissent notamment
actions résultant des distances, des difficultés de            toutes les informations nécessaires à la bonne exécu-
transport ou des délais de livraison.                          tion de ces actions.
Cette participation d'autres pays en voie de déve-                                      Article 12
loppement revêt un caractère exceptionnel et est
autorisée cas par cas selon la procédure prévue à              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'article 8.                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                               des Communautés européennes.
                        Article 8
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les décisions portant octroi d'une aide sont prises par        éléments et directement applicable dans tout État
la Commission après consultation du comité prévu à             membre.
              Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures spécifiques              d'intérêt
                                communautaire en matière d'infrastructure de transport
                                                   COM(83)    697final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        vu l'avis du Parlement européen,
                                                               considérant que le fait pour l'économie d'un État
vu le traité instituant la Communauté économique               membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une
européenne, et notamment son article 235,                      situation particulière, une charge non adéquate dans
                                                               le financement du budget communautaire est de
                                                               nature à créer une situation incompatible avec le bon
vu la proposition de la Commission,                            fonctionnement de la Communauté;