CELEX: 31977R1867
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1867/77 de la Commission, du 12 août 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N° L 207/44                         Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 8 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 1867/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 août 1977
                             fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                    sur leur parité effective,
européenne,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose (!), et notamment son article 3 paragraphe             constaté pendant une période déterminée, par
4,                                                                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu l'avis du comité monétaire,                                      l'alinéa précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­           considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors          tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce     être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                ment,
élément fixe et d'un élément mobile ;
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 1 1 1 /77 ; que, en       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/                                 Article premier
75 (2), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­        Les prélèvements visés à 1 article 3 paragraphe 4 du
tion du prélèvement à l'importation des produits de la         règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixés comme
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;         indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
mois ;                                                                                   Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de              Le present règlement entre en vigueur le 13 août
retenir pour le calcul de ces derniers :                        1 977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 12 août 1977 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (') JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 4.
 (2) JO n« L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 77                    Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 207/45
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 août 1977, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  pour 1 isoglucose
                                                                                    (en unités de compte)
                Numéro                                                                    Montant du
                 du tarif                                                                 prélèvement
                                                Désignation des marchandises
                douanier                                                                pour 100 kg de
                commun                                                                   matière sèche
            17.02 D I      Isoglucose                                                        34,81
            17.05 C I      Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants                   34,81