CELEX: C2001/150/65
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-70/01: Recours introduit le 26 mars 2001 par M. Pier V. Aimone contre la Cour de justice des Communautés européennes

19.5.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 150/33
Recours introduit le 20 mars 2001 contre la Commission                  ICI soutient que la Commission a maintenant réadopté la
des Communautés européennes par Imperial Chemical                       décision de 1990 fondée sur l’article 86 — même si le texte a
                            Industries plc                              subi un certain nombre d’ajouts et de modifications — et a
                                                                        infligé une nouvelle fois l’amende initiale de 10 millions
                          (Affaire T-66/01)                             d’euros. Elle affirme également qu’aucune nouvelle procédure
                                                                        administrative n’a été engagée en rapport avec la décision. La
                           (2001/C 150/64)                              Commission aurait apparemment choisi de se fonder sur les
                                                                        procédures administratives ayant précédé les décisions de
                                                                        1990 adoptées sur la base de l’article 85 ou de l’article 86.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        À l’appui de ses arguments, la requérante soutient que:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 mars 2001 d’un recours dirigé contre la           —       L’amende en question a été infligée après l’expiration des
Commission des Communautés européennes et formé par                             délais fixés par le règlement no 2988/74 (3).
Imperial Chemical Industries plc, représentée par David Vaug-
han, QC, David Anderson, QC, Sarah Lee, Shirley Turner,                 —       La Commission a violé le droit fondamental au respect
Sarah Berwick et Richard Coles.                                                 d’un délai raisonnable dans les procédures administrati-
                                                                                ves, étant donné le temps qui s’est écoulé entre la date où
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de                   les faits incriminés se sont produits et le début de l’enquête
première instance:                                                              de la Commission.
—     annuler la décision de la Commission, du 13 décembre              —       La défenderesse a enfreint le principe non bis in idem.
      2000, portant la référence COMP/33.133-D: Carbonate
      de soude — ICI;                                                   —       Une nouvelle procédure administrative aurait dû être
                                                                                engagée; le fait qu’une telle procédure n’ait pas été
—     annuler ou réduire l’amende infligée à ICI en vertu de                    déclenchée constitue une violation des formes substan-
      l’article 2 de la décision; et                                            tielles.
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                        —       La Commission n’a pas apprécié correctement les faits en
                                                                                ce qui concerne tant la position dominante de la requé-
Moyens et arguments principaux                                                  rante et l’abus de cette position que l’effet sur le commerce
                                                                                interétatique.
La décision contestée dans la présente affaire est fondée sur les
constatations de la Commission selon lesquelles, depuis l’année         (1) Arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, ICI/Commission (T-36/91,
1983 environ et «au moins jusqu’à la fin de l’année 1989»:                   Rec. p. II-1847 et T-37/91, Rec. p. II-1901).
                                                                        (2) Arrêt du 6 avril 2000, Commission/ICI (C-286/95 P, Rec.
—     La requérante (ICI) a occupé une position dominante sur                p. I-2341).
      le marché du carbonate de soude au Royaume-Uni.                   (3) Règlement (CEE) no2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974,
                                                                             relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution
—     ICI a abusé de cette position dominante en appliquant à                dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de
      ses principaux clients un système de ristournes de fidélité,           la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1).
      de remises sur le tonnage marginal (ristournes sur les
      tranches supérieures), et d’accords contractuels tendant à
      assurer à ICI, dans les faits, la qualité de fournisseur
      exclusif, ainsi que d’autres mécanismes ayant à la fois
      pour objet et pour effet de lier ces clients à ICI et d’exclure
      les concurrents.
—     La conduite de ICI a eu un effet appréciable sur le
      commerce interétatique.                                           Recours introduit le 26 mars 2001 par M. Pier V. Aimone
                                                                         contre la Cour de justice des Communautés européennes
Selon ICI, cette décision équivaut à réadopter, dix ans après, la
décision prise la première fois par la Commission en 1990 à                                         (Affaire T-70/01)
l’encontre de ICI. Cette décision, qui a été annulée, était fondée
sur l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et concernait
des infractions alléguées sur le marché du carbonate de soude.                                       (2001/C 150/65)
En 1990 également, la Commission a arrêté une décision à
l’encontre de ICI en vertu de l’article 85 du traité CE (devenu
article 81 CE) concernant des infractions alléguées à cet article                              (Langue de procédure: l’italien)
sur le même marché. Ces deux décisions ont été annulées dans
leur intégralité le 29 juin 1995 (1). Le pourvoi formé par la           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission contre l’arrêt prononcé dans l’affaire T-37/91 a             nes a été saisi le 26 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
été rejeté par la Cour (2). L’arrêt prononcé dans l’affaire             Cour de justice des Communautés européennes et formé par
T-36/91 n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.                              M. Pier V. Aimone, représenté par Me Riccardo Ventura.
 ---pagebreak--- C 150/34               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     19.5.2001
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  —    le fait que la Commission paritaire s’est prononcée sans
                                                                          l’audition préalable du requérant lui-même, ainsi que
—     annuler la décision du greffier de la Cour de justice des      —    le fait que la partie défenderesse a appliqué d’une façon
      Communautés européennes du 22 mai 2000, unique-                     particulièrement rigide une disposition, l’article 40 du
      ment quant au fait que par ladite décision le requérant a           statut, qui offre à l’autorité administrative la possibilité de
      été licencié à compter du 1er juin 2000 et non que le               licencier après deux refus de réintégration, mais sans en
      requérant n’a pas été réintégré le 16 juillet 2000;                 imposer l’obligation.
—     octroyer une indemnisation adéquate que le Tribunal
      fixera lui-même par voie d’équité;
—     condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                     Recours introduit le 23 mars 2001 par Norman Pyres
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire T-72/01)
                                                                                               (2001/C 150/66)
Le présent recours porte sur la décision de l’autorité administra-
tive de considérer que la relation de travail qui unissait le
requérant, juriste linguiste, à la Cour de justice a pris fin avec
cette institution, décision motivée par le fait que le requérant
n’a pas réintégré ses fonctions après une période de congé de                           (Langue de procédure: le français)
convenance personnelle.
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                     nes a été saisi le 23 mars 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                     Commission des Communautés européennes par Norman
Le requérant précise à cet égard qu’il a été mis en congé sans       Pyres, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges
rémunération le 1er juin 1992. Le congé a été renouvelé à trois      Vandersanden et Laure Levi, avocats.
reprises et venait à échéance le 31 mai 1995. En application
de l’article 40 du statut il a été proposé au requérant de
réintégrer les services de la Cour le 1er janvier 1999. La           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
proposition, datée du 19 novembre 1998, serait venue à la
connaissance du requérant le 23 novembre 1998. Elle indiquait
donc, de l’avis du requérant, un délai trop court pour une           —    annuler la décision du jury de concours COM/TA/99 du
réponse positive, et par conséquent ladite proposition ne fut             31 mai 2000 excluant le requérant de l’épreuve orale du
pas acceptée. Toutefois, le requérant a informé le service du             concours;
personnel de la possibilité d’une réintégration pour le 16 juillet
suivant, au cas où une proposition dans ce sens lui serait faite
dans un «délai raisonnable». Sa proposition fut accueillie mais      —    annuler l’ensemble des opérations et actes ultérieurs du
c’est seulement par une lettre de fin mai 1999 qu’il a donc été           concours;
proposé au requérant de réintégrer ses fonctions au mois de
juillet de l’année 2000 suivante.
                                                                     —    pour autant que de besoin, annuler la décision de
                                                                          l’AHCC du 15 décembre 2000 rejetant la réclamation du
                                                                          requérant;
Au soutien de ces prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                     —    condamner la défenderesse au paiement d’un Euro à titre
                                                                          de réparation du préjudice souffert par le requérant;
—     la violation par la partie défenderesse du critère du «délai
      raisonnable»,                                                  —    condamner la défenderesse aux dépens.