CELEX: 31994R0347
Language: fr
Date: 1994-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 347/94 de la Commission du 16 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits de codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés

Avis juridique important

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31994R0347

Règlement (CE) n° 347/94 de la Commission du 16 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits de codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés  

Journal officiel n° L 044 du 17/02/1994 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0051  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0051 

RÈGLEMENT (CE) No 347/94 DE LA COMMISSION du 16 février 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits de codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son  article 16 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3495/93 (4), a établi les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés;  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme du régime de contrôle, il convient de clarifier le texte de l'article 3 du règlement (CEE) no 2828/93;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2828/93, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - ils ont eu une utilisation finale, le cas échéant, après transformation, comme produits autres que l'huile d'olive. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.  (3) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 15.  (4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 15.