CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 juin 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante et onzième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N° L 156 / 32                         Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 6 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 13 juin 1979
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante et
               onzième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1790 / 77
                                                         (79/ 574/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la soixante et onzième adjudication
                                                                   partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 1790 / 77 de la Commission , du 2 août 1977 , concer­                                Article premier
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de              Pour la soixante et onzième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié en dernier lieu par le règlement           sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
(CEE) n0 5 1 9/79 (4), il est procédé à des adjudications          ment (CEE) n° 1790/ 77, le montant maximal de la
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                        restitution à l'exportation est fixé à 26,100 Écus par
                                                                   100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                    Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 1 489/76 (6), un montant maximal de la               décision .
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                 Fait à Bruxelles, le 13 juin 1979 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                               Par ht Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                         Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                          Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n" L 170 du 27 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n° L 197 du 4 . 8 . 1977, p. 1 1 .
(4 ) JO n° L 69 du 16 . 3 . 1979, p. 13 .
(5 ) JO n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
(6)  JO n° L 167 du 26. 6 . 1976, p. 13 .