CELEX: 61977CJ0002
Language: fr
Date: 1977-07-12
Title: Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977. # Hoffmann's Stärkefabriken AG contre Hauptzollamt Bielefeld. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. # Affaire 2-77.

Avis juridique important

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61977J0002

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977.  -  Hoffmann's Stärkefabriken AG contre Hauptzollamt Bielefeld.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne.  -  Affaire 2-77.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 01375 édition spéciale grecque page 00411 édition spéciale portugaise page 00487

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - AMIDON DE MAIS - RESTITUTION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU PRODUIT DE BASE - MODIFICATION - COMPETENCE GENERALE DU CONSEIL - LIBRE EXERCICE ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 371/67 , ART . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1132/74 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 11 , ( P ) 3 , ART . 26 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES ( PRINCIPE DE LA FIXATION ANNUELLE ) - ADAPTABILITE  3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - AMIDON DE MAIS ET FECULE DE POMMES DE TERRE - RESTITUTION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS DE BASE - MODIFICATION - DIFFERENCE DE TRAITEMENT A L ' EGARD DES PRODUCTEURS - JUSTIFICATION   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 231/75 , ART . 1 , ( P ) 1 )  

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' EN EDICTANT LA REGLE PARTICULIERE DES ARTICLES 2 DU REGLEMENT NO 371/67 ET 7 DU REGLEMENT NO 1132/74 , LE CONSEIL AIT ENTENDU RESTREINDRE L ' EXERCICE D ' UNE COMPETENCE GENERALE QU ' IL S ' ETAIT EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LES ARTICLES 11 , ( P ) 3 , ET 26 DU REGLEMENT NO 120/67 , ET DONT LE LIBRE EXERCICE ETAIT NECESSAIRE POUR UNE GESTION APPROPRIEE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE EN CAUSE . 2 . SI LA FIXATION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE DONNEE ECONOMIQUE DE BASE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , TELLE QU ' ELLE EST ACTUELLEMENT MISE EN OEUVRE , ELLE NE SAURAIT IMPLIQUER NI L ' IMMUTABILITE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE CES PRIX , NI , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INTERDICTION POUR LE CONSEIL DE PROCEDER , EN COURS DE CAMPAGNE , AUX ADAPTATIONS JUSTIFIEES  .  3 . LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI RESERVE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EN MATIERE DE CALCUL DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU PRODUIT DE BASE EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE , DE SORTE QUE LA MESURE TRANSITOIRE , EDICTEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 231/75 EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN AG , BAD SALZUFLEN ET HAUPTZOLLAMT BIELEFELD ,  

Objet du litige

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , NO 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3113/74 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1974 ( JO NO L 332 DU 12 DECEMBRE 1974 , P . 1 ) AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 231/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975 ( JO NO L 24 DU 31 JANVIER 1975 , P . 42 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JANVIER 1977 , LE FINANZGERICHT DE MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS DONT LA PREMIERE CONCERNE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , NO 1 DU REGLEMENT NO 3113/74 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1974 ( JO NO L 332 DU 12 DECEMBRE 1974 ) MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1132/74 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ DONT LA SECONDE , POSEE A TITRE SUBSIDIAIRE , EST RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE EN CORRELATION AVEC LES MODES DE CALCUL RESPECTIFS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DES FECULES DE POMMES DE TERRE ET D ' AMIDON DE MAIS ; QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN , AU HAUPTZOLLAMT DE BIELEFELD AU SUJET DU MONTANT REVENANT A LA REQUERANTE AU TITRE DE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION DE L ' AMIDON ; 2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ( JO NO L 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) TEL QU ' IL A ETE MODIFIE AVEC EFFET AU 1ER AOUT 1974 PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1125/74 DU 29 AVRIL 1974 ( JO NO L 128 , DU 10 . 5 . 1974 , P . 12 ) PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION EST ACCORDEE : ' A ) POUR LE MAIS ET LE BLE TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ; B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ; C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS ( GRITZ ) UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE DIT ' D ' HYDROLYSE DIRECTE ' ; D ) POUR LE MAIS UTILISE DANS LA COMMUNAUTE PAR LA MAISERIE POUR LA FABRICATION DE GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS ( GRITZ ) UTILISES DANS LA COMMUNAUTE PAR LA BRASSERIE POUR LA FABRICATION DE LA BIERE . ' QUE SELON LE DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 120/67 L ' OCTROI DE CETTE RESTITUTION ETAIT , EN CE QUI CONCERNE LE MAIS , DESTINE A LA FABRICATION DE L ' AMIDON , JUSTIFIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE : ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS ET FECULES , ET NOTAMMENT DE LA NECESSITE POUR L ' INDUSTRIE DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION , IL EST NECESSAIRE DE FAIRE EN SORTE QUE LES PRODUITS DE BASE UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION , GRACE A UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION , A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ; QUE SELON LE MEME CONSIDERANT : ' POUR DES MOTIFS ANALOGUES ET EN RAISON DES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION ENTRE LES AMIDONS ET FECULES , D ' UNE PART , ET LE QUELLMEHL AINSI QUE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS , D ' AUTRE PART , IL CONVIENT QUE CES DERNIERS PRODUITS BENEFICIENT EGALEMENT D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ' ; QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION NECESSAIRES ET FIXE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ; 3 QU ' EN EXECUTION DE CE PARAGRAPHE 3 , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 371/67 DU 25 JUILLET 1967 , FIXANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS , LA FECULE ET LE QUELLMEHL , DETERMINE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON DE MAIS PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL DU MAIS ET UN ' PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ' FIXE FORFAITAIREMENT A 68 UC /TONNE ET CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL IL ETAIT JUGE SOUHAITABLE ET NORMAL QUE LES AMIDONNERIES DE MAIS PUISSENT ACQUERIR LE MAIS , COMPTE TENU DE LEUR SITUATION CONCURRENTIELLE , D ' UNE PART , AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDONS SYNTHETIQUES ET , D ' AUTRE PART , AVEC LES PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ; QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT , SI LES PRIX DES PRODUITS DE BASE , VISES A L ' ARTICLE 1 - DONT LE MAIS - ' SUBISSENT DES VARIATIONS SENSIBLES ET PERSISTANTES ' PAR RAPPORT AU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , LE MONTANT DE CELUI-CI PEUT ETRE MODIFIE PAR LE CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ; QUE LE REGLEMENT NO 371/67 A ETE ABROGE ET REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 1132/74 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1974 DONT L ' ARTICLE 7 REPRODUIT L ' ARTICLE 2 CI-DESSUS CITE ; QU ' IL APPARAIT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REGLEMENTATION EN QUESTION AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET , EN VUE D ' ASSURER LA SITUATION CONCURRENTIELLE DE L ' AMIDONNERIE , DE PERMETTRE A CELLE-CI D ' ACHETER SA MATIERE PREMIERE A UN PRIX PLUS PROCHE DES PRIX DU MARCHE MONDIAL QUE CELUI RESULTANT DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DU PRIX DE SEUIL ; 4 QU ' A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1974/1975 LE CONSEIL OU LA COMMISSION EN EXECUTION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL , ONT SUCCESSIVEMENT AUGMENTE LE ' PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ' EN LE PORTANT A 82 UC/TONNE EN AOUT 1974 PAR LE REGLEMENT NO 1132/74 ( JO NO L 128 DU 10 MAI 1974 ) A 87,45 UC/TONNE EN OCTOBRE 1974 PAR LE REGLEMENT NO 2518/74 ( JO NO L 270 DU 5 OCTOBRE 1974 ) ET A 103,10 UC / TONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975 PAR LE REGLEMENT DONT LA VALIDITE EST MISE EN CAUSE , DIMINUANT D ' AUTANT , SAUF DANS LE DEUXIEME CAS OU L ' AUGMENTATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ALLAIT DE PAIR AVEC UNE AUGMENTATION EGALE DU PRIX DE SEUIL , LE MONTANT DE LA RESTITUTION ; QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A CONTESTE LA LEGALITE DE LA DERNIERE DIMINUTION , ET RECLAME AU HAUPTZOLLAMT DE BIELEFELD LE PAIEMENT D ' UNE RESTITUTION CALCULEE A PARTIR DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT TEL QU ' IL ETAIT PRECEDEMMENT FIXE ; I - SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N(0 ) 3113/74 DU 9 DECEMBRE 1974 5 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI : ' L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3113/74 EST ENTACHE DE NULLITE OU NON APPLICABLE : A ) PARCE QUE LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1132/74 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1974 ( JO L 128/24 DU 10 MAI 1974 ) NE SERAIENT PAS REMPLIES ; B ) PARCE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , P . 2269 ) AURAIENT ETE TRANSGRESSEES ; C ) PARCE QUE LE PRINCIPE DE L ' IMMUTABILITE DES PRIX AGRICOLES PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , POSE PAR LE REGLEMENT NO 120/67 , AURAIT ETE ENFREINT ? ' ; 6 AD A ) ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA CONDITION D ' UNE VARIATION SENSIBLE ET PERSISTANTE DES PRIX DU MAIS SUR LES MARCHES MONDIAUX , NOTAMMENT DANS LE SENS DE LA HAUSSE PAR RAPPORT AU MONTANT DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT N ' AURAIT PAS ETE REALISEE EN DECEMBRE 1974 AU MOMENT OU , PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX , LE CONSEIL A PORTE LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A 103,10 UC/TONNE ; QU ' AU CONTRAIRE , IL APPARAITRAIT DES CHIFFRES PRODUITS QUE LES PRIX MONDIAUX ETAIENT DEMEURES STABLES PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES A LA DATE DE LA FIXATION PRECEDENTE DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A 87,45 UC/TONNE PAR LE REGLEMENT NO 2518/74 DU 4 OCTOBRE 1974 , ET AURAIENT MEME MARQUE PAR LA SUITE UNE TENDANCE A LA BAISSE , DEJA PERCEPTIBLE OU EN TOUT CAS PREVISIBLE EN DECEMBRE 1974 ; 7 ATTENDU QUE DEPUIS LE DEBUT DE L ' ANNEE 1973 ET JUSQU ' AU DEBUT NOVEMBRE 1974 LES PRIX MONDIAUX DU MAIS ONT CONSTAMMENT HAUSSE , PASSANT , D ' APRES LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DE DOLLARS 87,20 A DOLLARS 167,25 , POUR ENSUITE DIMINUER PROGRESSIVEMENT JUSQU ' EN JUIN 1975 ( DOLLARS 124,80 ) PUIS REMONTER A DOLLARS 141 EN AOUT 1975 ET REVENIR A DOLLARS 120 EN JANVIER 1976 ; QU ' AU 9 DECEMBRE 1974 , DATE DU REGLEMENT ATTAQUE , LE PRIX MONDIAL ETAIT ENCORE DE DOLLARS 161 ; QUE DURANT TOUTE CETTE PERIODE LA HAUSSE DES PRIX MONDIAUX A ETE TELLE QU ' A CERTAINS MOMENTS , NOTAMMENT DE JANVIER A FIN MAI 1974 , ET D ' AOUT A OCTOBRE DE LA MEME ANNEE , CES PRIX ONT ETE SUPERIEURS AU PRIX DE SEUIL ; QUE , MALGRE CETTE SITUATION QUI EXCLUAIT QUE LES AMIDONNERIES DU MARCHE COMMUN DUSSENT S ' APPROVISIONNER A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX DU MARCHE MONDIAL , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A CONTINUE D ' ETRE VERSEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QUE LE NIVEAU DES PRIX MONDIAUX DU MAIS N ' ETAIT PAS LE SEUL CRITERE DE LA FIXATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ; QUE CELA EST , EN OUTRE , CONFIRME PAR LE FAIT QUE LA RESTITUTION NE COMPENSAIT , EN TOUT CAS , QU ' UNE PARTIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX MONDIAL , LORSQUE LE SECOND ETAIT INFERIEUR AU PREMIER ; QUE CETTE CONSTATATION CONCORDE ENTIEREMENT AVEC CELLES QUI DOIVENT ETRE DEDUITES D ' UNE ANALYSE DU DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 120/67 SELON LEQUEL LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ( DONT LE NIVEAU DETERMINE , PAR DIFFERENCE AVEC LE PRIX DE SEUIL , LE MONTANT DE LA RESTITUTION ) DOIT ETRE FIXE , COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI DETERMINENT LA POSITION CONCURRENTIELLE DE L ' AMIDONNERIE DE MAIS PAR RAPPORT , D ' UNE PART , AUX PRODUITS DE SUBSTITUTION SYNTHETIQUES ET , D ' AUTRE PART , A LA FECULE DE POMMES DE TERRE ; 8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA VARIATION SENSIBLE ET PERSISTANTE DU PRIX DES MATIERES PREMIERES VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 371/67 AUQUEL A ETE SUBSTITUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1132/74 , NE CONSTITUE PAS LA SEULE BASE LEGALE D ' UNE MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ET QUE DES MODIFICATIONS DE CE PRIX INSPIREES PAR D ' AUTRES MOTIFS TROUVENT LEUR JUSTIFICATION LEGALE DANS L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 120/67 ; QU ' IL IMPORTE , D ' AILLEURS , DE SOULIGNER QUE LA MODIFICATION SPECIFIQUE DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT VISEE AUX ARTICLES 2 DU REGLEMENT NO 371/67 ET 7 DU REGLEMENT NO 1132/74 , ET CELLE PLUS GENERALE VISEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 120/67 , DOIVENT ETRE EDICTEES SUIVANT DES PROCEDURES RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES , LE CONSEIL STATUANT , DANS L ' UN COMME DANS L ' AUTRE CAS , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , DE TELLE SORTE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DES REGLEMENTS NOS 371/67 ET 1132/74 NE CONSTITUE EN REALITE QU ' UNE APPLICATION PARTICULIERE D ' UNE COMPETENCE PLUS GENERALE QUE LE CONSEIL DETENAIT DEJA SUR BASE DES ARTICLES 11 , PARAGRAHE 3 , ET 26 DU REGLEMENT NO 120/67 ; QUE L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' EN EDICTANT LA REGLE PARTICULIERE DES ARTICLES 2 ET 7 PRECITES , LE CONSEIL AIT ENTENDU RESTREINDRE L ' EXERCICE D ' UNE COMPETENCE GENERALE QU ' IL S ' ETAIT EXPRESSEMENT RECONNUE ET DONT LE LIBRE EXERCICE ETAIT NECESSAIRE POUR UNE GESTION APPROPRIEE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE EN CAUSE ; 9 ATTENDU D ' AILLEURS QUE LES DEUX MODIFICATIONS ANTERIEURES DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT N ' ONT PAS ETE EDICTEES A RAISON DE L ' EXISTENCE DE VARIATIONS SENSIBLES ET PERSISTANTES DES PRIX DU MAIS SUR LE MARCHE MONDIAL PAR RAPPORT AU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , MAIS , DANS LE PREMIER CAS ( REGLEMENT NO 1132/74 DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1974 ) , COMPTE TENU ' D ' UNE EXACTE APPRECIATION DE LA SITUATION RESULTANT DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS ET DE LA CONCURRENCE ENTRE , D ' UNE PART , L ' AMIDON DE MAIS , L ' AMIDON DE RIZ ET LA FECULE DE POMMES DE TERRE , ET , D ' AUTRE PART , LES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ' ET , DANS LE SECOND CAS , PAR LA COMMISSION ( REGLEMENT NO 2518/74 DU 4 OCTOBRE 1974 , JO NO L 270/1 DU 5 OCTOBRE 1974 ) EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 2496/74 DU CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1974 RELEVANT , A PARTIR DU 7 OCTOBRE 1974 , L ' ENSEMBLE DES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 ; 10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT CEPENDANT VALOIR QUE DANS LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3113/74 LITIGIEUX , LE CONSEIL SE SERAIT REFERE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1132/74 EN INVOQUANT POUR JUSTIFIER L ' AUGMENTATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A 103,10 UC/TONNE LA CIRCONSTANCE : ' QU ' IL S ' EST AVERE QUE LES PRIX DE CES PRODUITS ( E.A . LE MAIS ) SE SONT ETABLIS A DES NIVEAUX TRES ELEVES ' ET ' QUE CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE PERSISTER ' ; QU ' AINSI LE CONSEIL AURAIT , EN EDICTANT LE REGLEMENT LITIGIEUX , LE 9 DECEMBRE 1974 , CLAIREMENT EXPRIME QU ' IL ENTENDAIT SUBORDONNER A CETTE OCCASION L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE A LA REALISATION DE LA CONDITION PRECISE PREVUE A L ' ARTICLE 7 SUSDIT , ALORS QU ' IL RESSORTIRAIT DES ELEMENTS PRODUITS QUE LES PRIX MONDIAUX DU MAIS AVAIENT DEJA COMMENCE A BAISSER DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE VARIATIONS SENSIBLES ET PERSISTANTES , MAIS SEULEMENT DE VARIATIONS DE COURTE DUREE NE JUSTIFIANT PAS L ' ADAPTATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ; 11 ATTENDU QUE LES PRIX MONDIAUX DU MAIS , QUI DE 1967 A FIN 1972 N ' AVAIENT JAMAIS ATTEINT DOLLARS 87,20 , ONT VARIE ENTRE JUILLET 1973 ET JUILLET 1975 , COMME SUIT , SUIVANT LES DONNEES FOURNIES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL : DATE PRIX MONDIAL EN DOLLARS 1 . 10 . 1973 124,00 1 . 1 . 1974 136,50 1 . 4 . 1974 141,25 1 . 7 . 1974 139,25 1 . 10 . 1974 164,50 1 . 1 . 1975 156,00 1 . 4 . 1975 138,30 1 . 7 . 1975 130,25 QU ' AINSI , A LA DATE DU REGLEMENT LITIGIEUX , LES PRIX ETAIENT ENCORE DE DOLLARS 161 ET DE DOLLARS 156 AU 1ER JANVIER 1975 ; QU ' EN CONSTATANT QUE LES PRIX SE MAINTENAIENT A UN NIVEAU TRES ELEVE , ET QUE , PAR RAPPORT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 , IL EXISTAIT UNE VARIATION SENSIBLE ET PERSISTANTE DES PRIX MONDIAUX , LE CONSEIL N ' A PAS EXCEDE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI LUI REVIENT EN LA MATIERE ; QU ' IL EST EXACT QUE L ' EXISTENCE DE PAREILLE VARIATION PAR RAPPORT A LA DATE DE LA PRECEDENTE FIXATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A 87,45 UC/TONNE LE 7 OCTOBRE 1974 , NE PEUT ETRE CONSTATEE , MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE RESULTE SEULEMENT DE CE QUE LE CONSEIL A VOULU ADAPTER PROGRESSIVEMENT LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A LA SITUATION NORMALE ET A PROCEDE PAR ETAPES ; 12 ATTENDU QUE LE MAINTIEN DES PRIX MONDIAUX A DES NIVEAUX AUSSI ELEVES NE POUVAIT MANQUER D ' AVOIR DES EFFETS SUR LA FIXATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT PUISQUE CE NIVEAU ENLEVAIT TOUTE JUSTIFICATION A LA RESTITUTION DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT DESTINEE A COMPENSER LE HANDICAP RESULTANT POUR LES AMIDONNERIES DE MAIS DE L ' IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LEUR MATIERE PREMIERE A DES PRIX PROCHES DE CEUX DU MARCHE MONDIAL ; QUE SON MAINTIEN N ' ETAIT PLUS JUSTIFIE QUE DANS LA SEULE MESURE OU , COMPTE TENU DE L ' AUGMENTATION GENERALE DES PRIX MONDIAUX , NOTAMMENT DES MATIERES PREMIERES POUR LES PRODUITS CONCURRENTS , LA RESTITUTION DEMEURAIT NECESSAIRE POUR ASSURER L ' EQUILIBRE CONCURRENTIEL ENTRE LES AMIDONS DE MAIS , LES AMIDONS SYNTHETIQUES ET LA FECULE DE POMMES DE TERRE ; QUE , DANS LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 3113/74 , LE CONSEIL A MOTIVE DE FACON SUFFISANTE , BIEN QUE SUCCINCTE , LA DIMINUTION DE LA RESTITUTION PAR RAPPORT A CE SECOND ELEMENT DE SA FIXATION PAR LA CONSIDERATION ' QUE LE MAINTIEN DES MONTANTS VISES AUXDITS ARTICLES 1 , 4 , 5 A LEUR NIVEAU ACTUEL CONDUIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DONT L ' IMPORTANCE N ' EST ECONOMIQUEMENT PLUS JUSTIFIEE ET DONT LA CHARGE FINANCIERE DEVIENT EXCESSIVE ' ; QU ' A AUCUN MOMENT IL N ' A ETE ALLEGUE , NI A PLUS FORTE RAISON DEMONTRE , QUE LA DIMINUTION DE LA RESTITUTION METTAIT EN CAUSE , DANS UN SENS DEFAVORABLE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS , LA SITUATION CONCURRENTIELLE ENTRE EUX ET LES PRODUCTEURS D ' AMIDON SYNTHETIQUE OU LES FECULERIES DE POMMES DE TERRE ; 13 AD B ) ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE SI , PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX , LE CONSEIL AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE BASE NO 120/67 EN DIMINUANT , EN VUE DE SA SUPPRESSION GRADUELLE , UNE RESTITUTION A L ' OCTROI DE LAQUELLE LES FABRICANTS D ' AMIDON DE MAIS POSSEDAIENT UN DROIT ; 14 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE NE PEUVENT COMPORTER L ' ALLOCATION DE SUBVENTIONS A LA PRODUCTION QUE DANS LA MESURE OU PAREILLES SUBVENTIONS SONT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ; QUE L ' AFFECTATION DE RESSOURCES FINANCIERES COMMUNAUTAIRES A DES SUBVENTIONS ALORS QUE CELLES-CI AURAIENT CESSE D ' ETRE NECESSAIRES , AU SENS CI-DESSUS INDIQUE , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 ; QUE SI LE TEXTE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 , DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , NE SEMBLE PAS RENDRE L ' OCTROI DE LA RESTITUTION FACULTATIF , IL DONNE , DE TOUTE FACON , COMPETENCE AU CONSEIL POUR EN APPRECIER LE MONTANT A LA LUMIERE DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL VISES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; 15 AD C ) ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST ENFIN DEMANDE SI LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 NO 1 DU REGLEMENT NO 3113/74 N ' EST PAS AFFECTEE A RAISON DE CE QU ' IL VIOLERAIT LE PRINCIPE DE L ' IMMUTABILITE DES PRIX AGRICOLES PENDANT LE COURS D ' UNE MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; 16 ATTENDU QUE SI LA FIXATION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE DONNEE ECONOMIQUE DE BASE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , TELLE QU ' ELLE EST ACTUELLEMENT MISE EN OEUVRE , ELLE NE SAURAIT IMPLIQUER , NI L ' IMMUTABILITE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE CES PRIX , NI , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INTERDICTION POUR LE CONSEIL DE PROCEDER , EN COURS DE CAMPAGNE , AUX ADAPTATIONS JUSTIFIEES ; QU ' EN OUTRE LA FIXATION DU NIVEAU DU ' PRIX D ' APPROVISIONNEMENT ' SI CELUI-CI EST , POUR PARTIE , LIE AU NIVEAU DES PRIX AGRICOLES , EST CEPENDANT EGALEMENT DETERMINEE PAR LA SITUATION CONCURRENTIELLE EVOQUEE AU DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 120/ 67 , SITUATION DONT LES MODIFICATIONS NE SONT PAS LIEES AU DEROULEMENT DES CAMPAGNES AGRICOLES ; QU ' ENFIN , EN VUE DE MENAGER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES UN LAPS DE TEMPS SUFFISANT POUR S ' ADAPTER A LA SITUATION NOUVELLE , LE REGLEMENT NO 3113/74 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 , ALINEA 2 , QUE , BIEN QU ' EDICTE LE 9 DECEMBRE 1974 , IL NE SERA APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975 ; QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ETANT PAYEE , ET SON MONTANT DETERMINE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 2012/74 DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1974 ( JO NO L 209/44 DU 31 . 7 . 1974 ) AU MOMENT OU L ' AYANT DROIT APPORTE LA PREUVE QUE LE PRODUIT DE BASE CONCERNE A ETE MIS SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DES AUTORITES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES , IL A ETE LOISIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES DE REGLER LEURS ACHATS DE MAIS PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1975 , DE FACON A BENEFICIER , DANS UNE LARGE MESURE , POUR LEUR PRODUCTION , AU COURS DES MOIS SUIVANTS , D ' UNE RESTITUTION NON DIMINUEE ; 17 QUE POUR TOUTES CES RAISONS IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXAMEN DE CELLE-CI N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3113/74 ; II - SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 1132/74 18 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE ENSUITE SI : ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET LE PRINCIPE DE L ' IDENTITE DU MONTANT DE LA RESTITUTION VERSEE A LA PRODUCTION RESPECTIVEMENT DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET D ' AMIDON DE MAIS CONTENU AU REGLEMENT N(0 ) 1132/74 DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE , PAR ANALOGIE AVEC LES MODALITES DE CALCUL DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE VISEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 231/75 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1975 ( JO NO L 24/42 DU 31 JANVIER 1975 ) , IL NE DOIT PAS NON PLUS ETRE TENU COMPTE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3113/74 POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON DE MAIS ? ' ; 19 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION CONCURRENTIELLE ENTRE LES AMIDONNERIES DE MAIS ET LES PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1132/74 PREVOIT QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE EST , POUR CENT KILOS DE FECULE , EGALE A LA MOYENNE DES MONTANTS DE LA RESTITUTION ACCORDEE AU COURS D ' UNE MEME CAMPAGNE POUR 161 KG DE MAIS DESTINES A L ' AMIDONNERIE ; QUE L ' AUGMENTATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975 , ET LA DIMINUTION CONSECUTIVE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EN FAVEUR DES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 3113/74 , AURAIENT , EN CAS D ' APPLICATION AUTOMATIQUE DE L ' ARTICLE 2 CI-DESSUS CITE , DU SE REPERCUTER DANS LES MEMES PROPORTIONS ET JUSQU ' AU 31 JUILLET 1975 SUR LE MONTANT DE LA RESTITUTION ALLOUEE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ; 20 ATTENDU CEPENDANT QUE , CONTRAIREMENT A CE QUI EST LE CAS POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS , LA RESTITUTION N ' EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1132/74 , VERSEE AUX FECULIERS QU ' A LA CONDITION QUE CEUX-CI APPORTENT LA PREUVE DU VERSEMENT AU PRODUCTEUR DU MONTANT DE LA RESTITUTION ; QUE LES RESTITUTIONS ACCORDEES AVANT LE 31 JANVIER 1975 AUX FECULIERS , ET , PAR LEUR INTERMEDIAIRE , AUX PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE , AVAIENT ETE CALCULEES SUR LA MOYENNE DES RESTITUTIONS REVENANT ALORS AUX AMIDONNERIES DE MAIS , MOYENNE PROVENANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DE 82,00 UC/TONNE , PUIS DE 87,45 UC/TONNE ET DES PRIX DE SEUIL SUCCESSIFS MAIS FIXES PAR AVANCE POUR TOUTE LA CAMPAGNE 1974/1975 ; QU ' A RAISON DE CE MODE DE CALCUL , BASE SUR UNE MOYENNE ANNUELLE DETERMINEE PAR AVANCE , LA MODIFICATION , A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975 , DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT SE SERAIT REPERCUTEE SUR DES RESTITUTIONS DEJA VERSEES AVANT LE 31 JANVIER 1975 AUX FECULIERS ET DEJA REPERCUTEES PAR CEUX-CI SUR LES AGRICULTEURS , CE QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA REPETITION DE MONTANTS DEJA VERSES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ; QU ' EN VUE D ' EVITER CETTE REPERCUSSION , DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DE MULTIPLES TRANSACTIONS DEJA REALISEES , LA COMMISSION , AUTORISEE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL A EDICTE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES EN DECIDANT , PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 231/75 DU 30 JANVIER 1975 , QU ' IL NE SERAIT : ' PAS TENU COMPTE DE L ' INCIDENCE DE LA MODIFICATION AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1975 DU MONTANT VISE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1132/74 POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION VISEE A L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT ACCORDEE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ' ; 21 QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI RESERVE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EST DONC OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE DE SORTE QUE LA MESURE TRANSITOIRE EDICTEE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS ; QUE C ' EST DANS CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3113/74 ; 2 ) LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI RESERVE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE DE SORTE QUE LA MESURE TRANSITOIRE EDICTEE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS .