CELEX: 31973D0206
Language: fr
Date: 1973-07-18 00:00:00
Title: Décision 73/206/CEE de la Commission, du 18 juillet 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, et leurs pièces détachées, et les tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, des positions 85.15 A III et C et 85.21 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 . L 204/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                     25. 7. 73 -
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1973
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­
               ment et de reproduction du son, et leurs pièces détachées, et les tubes cathodi­
               ques pour récepteurs de télévision , des positions 85.15 A III et C et 85.21 A III du
               tarif douanier commun , originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                                    autres Etats membres
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (73/206/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique eu­                                     Article premier
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­                La Republique italienne est autorisée à exclure du trai­
néa,                                                               tement communautaire les importations des produits
                                                                   suivants :
vu les recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduits auprès de la                 N° du rarif
Commission par télex de sa représentation perma­                       douanier                Désignation des produits
nente auprès des Communautés européennes, le 12                        commun
juillet 1973, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les appareils récepteurs de radio,              85.15 A III       Appareils récepteurs de radio, meme
                                                                                     combinés avec un appareil d'enregistre­
même combinés avec un appareil d'enregistrement et                                   ment ou de reproduction du son
de reproduction du son , et leurs pièces détachées, et                    C          Pièces détachees
les tubes cathodiques pour récepteurs de télévision ,
des positions 85.15 A III et C et 85.21 A III du tarif             85.21 A III       Tubes cathodiques pour récepteurs de
                                                                                     télévision
douanier commun , originaires du Japon et mis en
libre pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­           originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
tique commerciale appliquées pour ces produits à                   autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres           des demandes de titres d'importation est postérieure
États membres, d'autre part, provoquent des détourne­              au 5 juillet 1973 .
ments de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                            Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­                 La validité de la présente décision est limitee à la mise
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                   en application d'un régime uniforme d'importation
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          dans le cadre de la politique commerciale commune à
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les au­            l'égard du Japon et au plus tard au 30 septembre
tres États membres apporteraient la coopération néces­             1973 .
saire ;
                                                                                             Article 3
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
limitée, l'application de mesures de protection, au titre          La Republique italienne est destinataire de la présente
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui           décision .
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 , notamment en son article 1 er (') ;
                                                                   Fait a Bruxelles, le 18 juillet 1973 .
considérant que, pour les produits en question, un ré­
gime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                Par la Commission
dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                                                    Le président
à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .