CELEX: 62010CA0383
Language: fr
Date: 2013-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-383/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 63 TFUE — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Législation fiscale — Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/2
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-383/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 56 TFUE et 63 TFUE - Articles 36 et 40 de l’accord EEE - Législation fiscale - Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)
   2013/C 225/02
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 56 et 63 TFUE — Violation des art. 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen — Restrictions à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux — Dispositions nationales établissant une exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges, à l'exclusion de ceux payés par les banques non résidentes — Imposition discriminatoire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE ainsi que de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 9.10.2010