CELEX: 61989CC0177
Language: fr
Date: 1990-05-16
Title: Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Commercialisation d'extraits alimentaires d'origine animale ou végétale. # Affaire C-177/89.

Avis juridique important

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61989C0177

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Commercialisation d'extraits alimentaires d'origine animale ou végétale.  -  Affaire C-177/89.  

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02429 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 16 mai 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que, en soumettant les importations d' extraits, de bouillons concentrés ou en cubes, d' origine animale ou végétale, destinés à l' alimentation, en provenance d' autres États membres où ils ont été légalement produits et commercialisés, à un régime d' autorisation ministérielle ainsi qu' à des restrictions relatives à la composition, à la dénomination et au conditionnement de ces produits, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE . Et il a invité la Cour à condamner l' État défendeur aux entiers dépens, y compris ceux afférents au chef de manquement pour lequel la Commission s' est désistée .  (*) Langue originale : le français .