CELEX: 31984R2067
Language: fr
Date: 1984-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2067/84 de la Commission, du 18 juillet 1984, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 191 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                           19 . 7. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2067/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juillet 1984
                                        fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
                                                                  présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                               Article premier
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1462/ 84 (2), et notamment son article 5            Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
paragraphe 1 ,                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          28,294 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 2156/83 (3), modifié en                                   Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1851 /84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2156/83 aux                  1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L  211 du  31 . 7. 1981 , p.  2.
(2) JO n0 L  142 du  29 . 5. 1984,  p.   1.
(') JO n0 L  206 du  30 . 7. 1983 , p.  45 .
 4  JO n° L  172  du 30 . 6. 1984,  p.  48 .