CELEX: 31989R1533
Language: fr
Date: 1989-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1533/89 de la Commission, du 1er juin 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 150/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 6. 89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1533/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 1er juin 1989
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             échanges et, en outre, de tenir compte de 1 aspect écono­
                                                                       mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 bations sur le marché de la Communauté ;
péenne,
                                                                       considérant que, pour les     produits visés à l'article 1 er sous
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      c) du règlement (CEE)         n0 2727/75, il doit être tenu
                                                                       compte des critères            spécifiques définis à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        ticle 2 paragraphe 2 du       règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n0 1213/89 (2),                            nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                        nation ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             considérant que le correctif doit être fixé en même temps
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),          être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu l'avis du comité monétaire,                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du               pour le calcul de ces derniers :
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                    n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                      le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
tion et d'exportation des produits transformés à base de                     pendant une période déterminée, par rapport aux
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1906/87 (^), a permis la fixation d'un                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité ;
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                         considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la                    présent règlement ;
Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains              considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits transformés à base de céréales ;                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                     Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et dés conditions de vente des produits du                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­               pour les exportations des céréales, visé à l'article 1 6 para­
mément au même règlement, il importe également d'as­                   graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et              nexe .
un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                                                   Article 2
(') JO n"  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 1.
P)  JO n"  L 128  du  11 . 5.   1989, p. 1.                             Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1989.
0   JO n0  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 78 .
(«) JO n»  L 281  du  1 . 11 .  1975, p. 65.
(j JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                    O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n0 L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15 .                                (8) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 6. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 150/23
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1989.
                                                               Par la Commission
                                                                Ray MAC SHARRY
                                                            Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 150/24                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 6. 89
                                                                   ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 1er juin 1989, fixant le correctif applicable a
                                                       la restitution pour les céréales
                                                                                                                           (en écus / 1)
                                                        Courant     1 " terme  2e terme  3* terme 4e terme        5e terme 6* terme
      Code du produit              Destination (')
                                                           6             7         8         9        10             11       12
      0709 90 60 000                    —.                                                      .
      0712 90 19 000                                                    —         —         —        —               —        —
      1001 10 10 000                    01                 0             0         0         0       —               —        —
      1001 10 90 000                    01                 0        - 40,00    - 40,00   - 40,00  - 40,00         - 40,00  - 40,00
      1001 90 91 000                    —                 —             —         —    ■    —        —               —        —
      1001 90 99 000                    01                 0             0     - 30,00   - 30,00  - 30,00         - 30,00  - 30,00
      1002 00 00 000                    01                 0        - 30,00    - 30,00   - 30,00  - 30,00         - 30,00  - 30,00
      1003 00 10 000                    01                 0             0         0         0       —               —        —
      1003 00 90 000                    01                 0        - 30,00    - 30,00   - 30,00  - 30,00         - 30,00  - 30,00
      1004 00 10 000                    —                 —             —         —                  —               —        —
      1004 00 90 000                    01                 0        - 30,00    - 30,00   - 30,00  - 30,00         - 30,00  - 30,00
      1005 10 90 000                    —                 —             —         —         —   -    —      -        —        —
      1005 90 00 000                    01                 0        +     3,00 +    3,00 - 30,00  - 30,00         - 30,00  - 30,00
      1007 00 90 000                    —                 —             —         —         —        —          ■    —        —
      1008 20 00 000                    —                 —             —         —         —        —               —        —
      1101 00 00 110                    01                 0        -   30,00  -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 - 30,00
      1101 00 00 120                    01                 0        -   30,00  -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 - 30,00
      1101 00 00 130                    01                 0        -   30,00  -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1 101 00 00 150                   01                 0        -   30,00  -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1101 00 00 170                    01                 0        -   30,00  -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1101 00 00 180                    01                 0        -   30,00  -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1 101 00 00 190                   —                 —             —         —         —        —               —        —
      1101 00 00 900                    —                 —                       —                  —    .          —        —
      1102 10 00 100                    01                 0        - 30,00    -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1102 10 00 200                    01                 0        - 30,00    -  30,00  -  30,00 -  30,00    . -    30,00 -  30,00
      1102 10 00 300                    01                 0        - 30,00    -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1 102 10 00 500                   01                 0        - 30,00    -  30,00  -  30,00 -  30,00        -  30,00 -  30,00
      1102 10 00 900                    —                 —             —         —         —        —          -    —        —
      1103 11 10 100                    01                 0        -   50,00  -  50,00  -  50,00 -  50,00        -  50,00 -  50,00
      1103 11 10 200                    01                 0        -   50,00  -  50,00  -  50,00 -  50,00        -  50,00 -  50,00
      1103 11 10 500                    01                 0        -   50,00  -  50,00  -  50,00 -   50,00       -  50,00 -  50,00
      1 103 1 1 10 900                  01                 0        -   50,00  -  50,00  -  50,00 -   50,00       -  50,00 -  50,00
      1103 11 90 100                    01                 0        -   50,00  -  50,00  -  50,00 -  50,00        -  50,00 -  50,00
      1103 11 90 900                    —                 —             —         —         —                        —        —
(') Four les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié
        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n0 L 30 du 2. 2. 1988, p. 9).