CELEX: C2006/326/67
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-433/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de Castilla y León/Juntas Generales del Territorio Histórico de Álava, Diputación Foral de Álava, Confederación Empresarial Vasca

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de Castilla y León/Juntas Generales del Territorio Histórico de Álava, Diputación Foral de Álava, Confederación Empresarial Vasca
   (Affaire C-433/06)
   (2006/C 326/67)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Comunidad Autónoma de Castilla y León
   
      Parties défenderesses: Juntas Generales del Territorio Histórico de Álava, Diputación Foral de Álava, Confederación Empresarial Vasca
   Question préjudicielle
   L'article 87, paragraphe 1, CE doit-il être interprété en ce sens que les mesures fiscales adoptées par la Diputación Foral de Álava et les Juntas Generales du Territorio Histórico de Álava, modifiant les articles 29, paragraphe 1, sous a), et 37 de la réglementation relative à l'impôt sur les sociétés, doivent être considérées comme sélectives et, partant, constituent, au sens de la disposition susmentionnée, des aides d'État devant être notifiées à la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE, au motif qu'elles fixent un taux d'imposition inférieur au taux général défini par la législation de l'État espagnol et instaurent une déduction fiscale qui n'existe pas dans l'ordre juridique fiscal étatique et qui sont applicables sur le territoire de cette collectivité infra-étatique autonome?