CELEX: 51989PC0068
Language: fr
Date: 1989-02-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 68
Vol. 1989/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(89 ) 68 final
                                                 Bruxelles , le 21 février 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      modifiant le règlement n° 1035 / 72 portant organisation commune
             des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de modification du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du
Conseil portant organisation commune du marché des fruits et légumes vise :
1.   à prévoir la possibilité d' écouler les nectarines et brugnons retirés du
     marché vers la transformation en alcool ,
2.   à prévoir la possibilité de fixer des normes de qualité pour les kiwis .
Titre I.   Ecoulement des nectarines et des brugnons retirés du marché vers la
           transformation en alcool
Dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , les nectarines et les brugnons
sont soumis au régime des prix et des interventions depuis le début de la
campagne 1988 / 1989 .
L' article 21 paragraphe 1 sous b ) du même règlement autorise la transformation
en alcool des pêches retirées du marché .
Etant donné qu' il s' agit de produits similaires aux pêches , il convient de
prévoir la même option pour l' écoulement des nectarines et des brugnons
retirés du marché . Une dérogation a déjà été prévue à cet effet par le
règlement ( CEE ) n° 2181 / 88 pour la campagne 1988 / 1989 . Il convient de rendre
cette possibilité permanente .
Titre II . Normes de qualité pour les kiwis
La normalisation des fruits et légumes a été la première action proposée en
1962 lors de la mise en place par la Communauté des premiers fondements d' une
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .
Le Conseil décide , selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
traité , les produits qui doivent faire l' objet de normes communes de qualité .
Ces normes de qualité sont arrêtées par la Commission après avis du comité de
gestion .
 ---pagebreak---  En 1972 , date de l' adoption par le Conseil du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72
 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
 légumes , les produits destinés à être livrés à l' état frais au consommateur et
 faisant l' objet de normes communes de qualité comportait déjà 16 légumes et
8 fruits ou groupe de fruits ( cf. annexe I.a ).
Compte tenu de leur importance économique , du volume de leurs échanges , tant
dans la Communauté qu' avec les pays tiers ou , pour certains d' entre eux , le
fait qu' ils soient soumis au régime des prix et des interventions , quelques
légumes ont été ajoutés ultérieurement par le Conseil à cette liste
 ( cf. annexe I.b ).
Depuis 1980 , le kiwi est un produit dont la production et les échanges se sont
considérablement développés . La Communauté à 12 produit actuellement environ
100.000 tonnes de kiwis par an . La commercialisation de la production
communautaire s' effectue de novembre à mai . En 1990 , les plantations devraient
s' élever à 31.300 ha . La production escomptée serait alors de 255.250 tonnes
( tableau 1 ).
Pour absorber cette production croissante , il est nécessaire d' avoir de fortes
hausses de la consommation et le maintien ou même l' amélioration du niveau de
qualité du produit .
La Nouvelle-Zélande est le principal fournisseur de la Communauté économique
européenne ( 67.000 tonnes en 1987 ) ( tableau 2 ). Les envois en provenance de la
Nouvelle-Zélande débutent en juin et se terminent en décembre .
L' existence de normes de la Commission économique pour l' Europe des Nations
unies applicables dans le commerce international pour des produits comme le
kiwi , pour lesquels il n' existe pas une norme communautaire , est aussi un
élément qui doit inciter la Communauté européenne à élargir le champ
d' application de normes communes de qualité à ce produit .
Pour ces raisons , la Commission propose au Conseil un projet de règlement
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 avec l' objet d' élargir la liste des
produits soumis aux normes communautaires de qualité aux kiwis ( Actinidia
chinensis ( Planch .)).
 ---pagebreak---                                        Kiwi - surface et production par pays.
                                      Surface ( ha )                    Production ( tonnes )
                               1980          1987      1990        1986          1987           1990
  1 tal ie                   12.000       14.000     20.000      50.000        75.000     170.000
                                           1.600      2.300       5.000         3.000         8.000
  Grèce                           _
  France                      4.000        4.200      5.500      16.000        20.000      60.000
                                               800    2.500                        730        2.250
  Espagne                         –
                                                                      -
                                               440    1.000                        SOO        Λ . bOO
  Portugal                        -
                                                                      –
  Total CEE                  16.000      21.040      31.300      71.000       103.730     255.250
  U. S. A.                    3.320        3.500      3.900      22.800        26.200      45.700
                              2.260        2.640      3.900      28.200        35.500      65.000
  Japon
  Autres                          -            960    1.800           –         2.070         6.050
  Total hêmi sphère Nord          -      28.140      40.900           -       167.500     372.000
  Nouve 1 1 e-Zé 1 ande      17.050       17.000     18.500     120.500       191.900     308.000
  Qiil i                      3.000        5.000     14.000       2.100         3.500      28.000
  Austral ie                    916        1.000      1.500       3.500         8.400       19.600
  Autres                        477            600      850           -            700        6.400
  Total hémisphère Sud            -       24 . OCX)  34.850           -       204.500     362.000
  Total monde                     –       51.700     74.750           -      371 . 500    734.000
Source : Bureau Interprofessionnel du Kiwi .
 ---pagebreak---                                                   TABLEAU      2
                                TMPURTATICNS    DE   LA ŒE - 12        (Tonnes )
                                                      1987
             12    FR .   B+Lx    P. B.   R. F. A.      IT .     R. U.      IRL .   D.N.   GR .    PO .    ES .
N. Zélande 66.790 11.532  4.765  16.710   18.472        6.891    3.680         616    720       15   95   3.294
Etats-Unis  2.488    119    107   1.260       461            28     499           -
                                                                                       14        -      -       -
Chili       2.668    216    249   1.073       592         488        49           -      -       -      -       -
Japon         151       -    13       54        52            -
                                                                     32           -      -       -      -       -
Australie     345    111     50       33        79           25      47           “      -       -      “
TOTAL      72.831 12.120  5.195  19.172   19.706        7.495    4.354         616    742       16  103   3.312
EXTRA CEE
 ---pagebreak---                                            3
                                       ANNEXE I
a ) Produits soumis aux normes lors de la rédaction du règlement ( CEE )
     n° 1035 / 72 .
     Légumes                                    Fruits
     Choux-f I eurs                             Agrumes
     Choux pommés                               Raisins de table
     Choux de Bruxe I les                       Pommes et poires de table
     Ep i nards                                 Abr I cots
     Laitues , chicorées frisées et scaroles    Pêches
     Ch icorées wi t loof                       Cer i ses
     Pois à écosser                             Prunes
     Har I cots                                 Fra i ses
     Carottes
     Oignons
     Au I x
     Asperges
     Art i chauts
     Tomates
     Concombres
     Céleris à côtes
 b ) Produits ajoutés ultérieurement à la liste
      Poivrons ( piments doux )
      Po i reaux
      Auberg I nés
      Courgettes
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                    REGLEMENT < CEE > DU CONSEIL
           modifiant le règlement n® 1035 / 72 portant organisation commune
                    des marchés dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant que l' article 21 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n® 1035 / 72 du
Conseil , du 18 mai 1972 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n® 2238 / 88 ( 4 ), énonce les options selon lesquelles peuvent être écoulés les
produits retirés du marché dans le cadre des articles 15 ter et 18 ou achetés
conformément aux articles 19 et 19 bis du même règlement ;
considérant que les nectarines et les brugnons ont été ajoutés sur la liste
des produits soumis au régime des prix et des interventions par le règlement
( CEE ) n® 223 / 88 ( 5 ) modifiant le règlement ( CEE ) n® 1035 / 72 précité ;
considérant qu' il convient que , à l' instar des pêches , les nectarines et les
brugnons retirés du marché ou achetés conformément au règlement ( CEE )
n® 1035 / 72 puissent être écoulés par transformation en alcool ; qu' il est
nécessaire , à cette fin , de modifier l' article 21 paragraphe 1 premier alinéa
sous b ) de ce dernier règlement ;
(1)  J.O.  n°  C       du       . 19 ,  p.
(2)  J.O.  n®  C       du       . 19 ,  p.
(3)  J.O.  n®  L 118 du 20.05.1972 ,    p.    1
(4 ) J.O.  n®  L 198 du 26.07.1988 ,    p.    1
(5)  J.O.  n®  L 23 du 28.01.1988 ,     p.    1
 ---pagebreak---                                            2
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 prévoit la fixation
de normes communes de qualité pour un certain nombre de produits commecialisés
dans la Communauté ou expédiés vers les pays tiers ; que les kiwis font déjà
l' objet d' échanges appréciables sur le plan communautaire et avec les pays
tiers ; qu' il est donc souhaitable de pouvoir arrêter des normes communes de
qualité pour ces produits ; que l' application de ces normes devrait avoir pour
effet d' éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante ,
d' orienter la production de façon à satisfaire les exigences des consommateurs
et de faciliter les relations commerciales sur la base d' une concurrence
loyale , en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production ;
qu' il importe à cet effet d' ajouter les kiwis à la liste de l' annexe I du
règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . A l' article 21 paragraphe 1 premier alinéa sous b ) du règlement ( CEE )
     n° 1035 / 72 sont ajoutés après le terme " pêches ", les termes " les
     nectarines et brugnons ".
2 . A l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 le terme "kiwis " est ajouté
     sous la rubrique " Fruits ".
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                     FICHE F INC ERE                                                     MTE :      29.11.1988
      1 . LIGNE BUDGETAIRE :      1 5Q1                                              CRÉDITS : 445 Mio ECU ( Le * tre rec H  f i cat i vi
                                                                                                        n° T a L' APB 1989
      2. INTITULE DE LA MESURE Î        Règlement du conseil modifiant le règlement ( Ctb ) n° 'IU3b / 72
           portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .
     3. BASE JURIDIQUE :          ART . 43 Traité CEE
     4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :
                                          Ecoulement par transformation en alcool de nectarines
                                          et de brugnons retirés du marché
    5 . INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 12 HO IS EXERCICE EN COURS ( 89 ) EXERCICE SUIVANT C 90 >
    5.U DEPENSES A LA CHARGE
           - Dü BUDGET DES CE
             BffifiSftlBI / INTERVENTIONS )                -   p.m .           -    p.m .                    p.m .
           - BSigMSBMjifiMx
          - RireaaiBSBin
    5.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
             ( PRElEvEMENTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR LE PLAN NATIONAL
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
   5.2     MODE DE CALCJL :
I 6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET EN COURS ΟΈΧΕΟυΤΙΟΝ
1 4· 1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS O'EXECUTION
1 6,2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTA ¡PE
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS rL' T'jRS                                                        = £tranaffc
  OBSERVATIONS
                          Il s' agit d' une recette négligeable provenant de l' adjudication de
                          certaines quantités de fruits retirés du marché aux industries de
                          distillation .