CELEX: 51977PC0543
Language: fr
Date: 1977-10-21
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant certaines actions immédiates d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 543
Vol. 1977/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                 V
                                                 COM(77 ) 543 final
                 s
                                                 Bruxelles , le 21 octobre 1977
                          . o, i^ fcV-4
                                     'A
            p^                      PJ
              X/V          ^
                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
              concernant certaines actions immédiates d' adap­
              tation des capacités dans le secteur de la pêche
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
   COM(77 ) 543 final
 ---pagebreak--- aautiqîi*a p-*r 6s nombre-sx Etats a bculevers * les dc»xn£ss habituelles
d * exploitation ciss flottes dss pays ncxi riverains ; àorvfc l' activité s' exer­
çait tradi 1 1 onne11ement dans ces aosas . La Concmmauté , dont une part
importante de la production était réalisée ju3qu'ici à l' extérieur de ses
propres eaux , n' échappe pas à cette situation.
     Cet état de fait est aggravé par l' état biologique non satisfaisant de
plusieurs stocka d' espèces à haute valeur commerciale situés nans les eaux
communautaires et par une situation financière déjà obérée pour de nombreux
armements pratiquant la pêche en eaux lointaines .
     Cet ensemble de difficultés rend donc nécessaire pour la Communauté de
prendre d' urgence une série de mesures en faveur du secteur le plus affecté
par cette situation, celui de la pêche de haute mer.
     Dans cette perspective , la Commission propose l' adoption d' une directive
instituant d' une part un régime d' aides financières en vue de l' adaptation
des capacités de production aux nouvelles possibilités de capture ainsi que
de l' adaptation du secteur de la transformation à des fins autres que l' ali­
mentation humaine aux nouvelles possibilités d' approvisionnement et prévoyant
d' autre part , des actions en faveur de la consommation pour développer les
débouchés d' espèces peu connues sur les marchés .
     La directive proposée n' a pas pour but la mise en oeuvre d' une politique
structurelle complète dans le secteur de la pêche .
     Bien que la nouvelle situation rende nécessaire , pour la Communauté , de
promouvoir , au cours des années qui viennent , une véritable mutation sti-uctn-*
relie , il semble impossible , voire prématuré , de définir actuellement et mettre
en oeuvre une telle politique . En effet , il persiste encore des incertitudes
quant aux possibilités futures d' accès aux lieux de pêche des pays tiers
ainsi qu' au développement du régime communautaire à établir en matière de
conservation et de gestion des ressources de pêche dont les conditions d' appli­
cation détermineront le rythme de reconstitution des stocks.
     L' aotion proposée permet cependant , dans l' immédiat , de faciliter l' adap­
tation des capacités de production et de transformation à la nouvelle situation
créée par l' extension & 200 milles des zones de peche.
     Ainsi la mise en oeuvre des mesures de limitation des possibilités de
capture qui 8 ' imposent pour des raisons de conservation des stocks s' en
trouvera facilitée .
                                                                               •A
 ---pagebreak---                                                                              lbis .-
  La directive proposée permet d' établir une action complémentaire aux autres \
  mesures , ayant déjà fait l' objet de propositions de la Commission au Conseils
  dans le secteur de la pêche maritime , à savoir l' action de restructuration f
  du secteur de la pêche côtière artisanale Cl ) ainsi que les dispositions           ;
  relatives aux conditions d' octroi des aides nationales dans le secteur pré- i
. cité (2) .                                                                          |
  La Commission estime que les travaux déjà engagés au sein du Conseil
  sur ces deux propositions devront être poursuivis incessamment :
  - sur la pêche côtière , afin d' aboutir à un cadre dans lequel ce secteur
    important de la pêche pourra se développer , compte tenu de la nouvelle
    géographie des ressources disponibles pour la Communauté ,
  - sur l' harmonisation des aides nationales afin de définir les règles
    communes applicables en matière d' octroi de ces aides et de faire en
    sorte qu' elles soient davantage orientées vers la réalisation d' opé­
    rations de réorientation et d' adaptation des capacités de pêche et de
    transformation , que vers la réalisation de nouveaux investissements
    pouvant entraver la nécessaire rationalisation structurelle du secteur .
    (1) Proposition  de 'rèGlement du Conseil relative à une action
        ration du secteur de la pêche cotiere artisanale QOM ( 75 ) 5 /* final
                                                                                     ""
    (2) Proposition
        tionales dansde lerèElement
                            cadre de fixant les conditions
                                      la politique commune «J'des00*™*
                                                                   stiuctures ddi,,
        secteur de la pêche maritime (R/2713/73 (AGRI 732)
 ---pagebreak---                                                                           2 .-
Enfin , l' ensemble des mesures proposées s' ajoute aux moyens dont dispose
déjà la Communauté pour l' amélioration des structures de transformation et
de commercialisation des produits agricoles ( l ) pour l' amélioration des
infrastructures dans le cadre des possibilités du Fonds régional et en ma­
tière de formation , perfectionnement et reconversion professionnels de tra­
vailleurs du secteur de la pêche dans le cadre des possibilités d' action du
Fonds Social Européen . En effet , le Fonds Social peut accorder son concours
pour favoriser la mobilité géographique et professionnelle des pêcheurs en
prenant en charge notamment les coûts de formation ainsi que le maintien
du revenu pendant les périodes de formation ( 2 ).
1 . Adaptation des capacités de production
     Pour l' adaptation des capacités de production , trois types d' actions
     sont proposés , dont la mise en oeuvre s' inscrit dans une dynamique
     complémentaire . Ce sont :
     a ) la réorientation d' une partie de la capacité excédentaire de production
         vers la capture d' espèces actuellement sousexploitées et vers la
         prospection des nouvelles zones de pêche
     b ) la diminution temporaire de l' activité de pêche dans l' attente de la
         reconstitution des stocks et dans la mesure où les possibilités de
         réorientation ne seraient pas suffisantes
     c ) l' arrêt définitif de l' activité de pêche de certains navires qui ne
         peuvent plus être utilisés à cause de la pénurie des ressources ou qui
         ne sont pas adaptables à la nouvelle situation , notamment en raison
         de leurs caractéristiques techniques .
( 1 ) Les adaptations structurelles des investissements dans le secteur de
       la transformation de produits de la pêche bénéficieront à partir de 1978
       du concours du FEOGA , section orientation dans le cadre de l' action com­
       mune relative à l' amélioration de la transformation et de la commercia­
       lisation des produits agricoles ( règl . ( CEE ) 355/77 )»
( 2 ) Les demandes de concours du Fonds peuvent être introduites au titre des
       articles ^ et 5 de la décision du Conseil du 1/2/71 . Au titre de l' arti­
       cle     les interventions seront réservées aux personnes qui quittent la
       pêche , tandis que les concours de l' article 5 seront réservés aux pê­
       cheurs ne quittant pas la pêche , et qui doivent être reconvertis du fait
       de la restructuration de ce secteur .
                                                                         ./.
 ---pagebreak---  Les actions visées sous a ) ont pour objectif de promouvoir une réorien­
 tation partielle de l' effort de pêche de flottes de haute ner vers
 l' exploitation en-dehors de la aone communautaire ou vers l' exploitation
 d' espèces actuellement sous exploitées , à l' intérieur c*e cette zone .
 Le résultat attendu de ces mesures est donc à la fois do diminuer la
 pression r.ur les stocks communautaires d' espèces traditionnellement
 pêchées , d' éviter une sous-rentàbilité accrue dos entreprises d ' ar.nement
                            *
 du fait d' une diminution du rendement par unité de production et de
 continuer à assurer un approvisionnement satisfaisant du marché de la
 Communauté en protéines marines .
Pour atteindre l' objectif proposé,' la présente proposition prévoit
 l' octroi d' une prime forfaitaire de réorientation aux entreprises qui
 tenteront des expériences de réorientation de l' activité dc-pcche .
 Cette prime sera accordée par les Etats membres pour les campagnes de
pèche expérimentales ayant reçu 1 '-autorisation préalable de ces Et-its
 délivrée après examen prenant notamment en considération l' équilibre
 à promouvoir entre la production espérée des espèces en cause t les
besoins du marché .              ' • V. 7 \'\vV
Les actions visées sous b ) ont pour objectif de maintenir en état une
partie du' potentiel do production affecté traditionnellement à l' exploi­
tation des stocks assujettis aujourd'hui à des mesures de conservation
 quantitatives qui impliquent une diminution de l' effort de pêche
 global .
Comme il est probable que la réorientation de la capacité excédentaire
de production vers la capture de nouvelles espèces ne saurait suffire
à elle seule à pallier cette difficulté , il apparaît dès lors nécessai­
re de prévoir d' autres mesures en vue d' éviter un désinvestissement
incontrôlé qui sans cela risquerait de se produire .
Or , ce dôciavestisBement serait d' autant plus néfaste qu' il pourrait
compromettre la participation , -".à "moyen terme , des pêcheurs des Etato
membres ,^,la gestion optimale des stocks reconstitués .
Pour atteindre l' objectif précité , il est en conséquence proposé
d' octroyer une prime forfaitaire d' immobilisation pour les armements
qui accepteront d' arrêter temporairement l' activité de pêche d' une ou
de plusieurs navires et qui le feront eoit individuellement , soit
 ---pagebreak--- par le biais de plans d' arrêt établis par les organisations de producteurs
reconnues , limitant leur activité globale .                          ^
Le montant de cette prime d' immobilisation calculé en fonction du coût
des investissements initiaux ( prix de construction ou valeur d' achat ),
augmenté nle   cas échéant du coût des modernisations effectuées , est
            otamm ent
destinéc/à couvrir les frais . financiers ainsi que les autres frais
d' immobilisation ' portuaire'.' '
Les actions visées sous c ) ont pour objectif de permettre de soustraire
au potentiel de production un certain nombrfe de navires de haute ner ,
dont l' activité ne peut être que difficilement réorientée vers d' autres
activités et dont les caractéristiques techniques ( dimensions , équipe­
ment ) sont mal adaptées pour réaliser une pêche économiquement rentable
S"                                             m
dans la zone communautaire , même à moyen terme .
Pour; réaliser cet objectif en incitant les armements concernés à ra­
tionaliser la structure de la flotte communautaire en fonction du nou­
veau contexte international maritime , la présente proposition prévoit
l' octroi , postérieurement à la radiation des navires concernés du re­
gistre d' immatriculation des navires de pêche , d' une prime d' arrêt
définitif d' un montant forfaitaire différent selon les destinations
â savoir : la démolition , l' affectation à des fins autres que la pêche
ou la vente à des pays tiers .
Actions relativesà la diminution des capacités de trait e m <? nt ou de
transformation des produits de la pêche
Le secteur de la transformation des produits de la pêche à des fins
autres que la consommation humaine est confronté à un régime " de diminution
possibilités d' approvisionnement et , par conséquent ,   une diminution
de la rentabilité des équipements concernés suite , aux mesurer, de
conservation et de gestion d«»o ressourcer, de pêche néces.'-airey pour la
reconstitution des stocks menacés .
Dans la mesure où cela s' avère nécessaire , une adaptation partielle de
cette industrie doit , par conséquent , être effectuée soit par l' arrêt
définitif d' une partie de sa capacité , soit par sa reconversion partielle
vers des activités visant notamment le traitement des produits de la pcche
pour la consommation humaine .                                           ./.
 ---pagebreak---      A cet effet , la présente proposition prévoit que les Etats membres insti­
     tuent un régime d' aides financières pour les opérations de restructuration
     du secteur en cause »
      Il est prévu que ce régime d' aides financières comporte l' octroi d' une
     prime de désaffectation des capacités de transformation excédentaires ou
      d' une prime de reconversion vers des activités de traitement des produits
      de la pêche pour la consommation humaine »
      La prime de désaffectation et la prime de reconversion seront octroyées
  . par les Etats membres intéressés soit sous forme d' un montant "una tantum", j
      soit sous forme d' un montant mensuel pendant la période au cours de laquelle
      les travaux de reconversion des entreprises sont effectués .
3 ) Actjons en faveur de ln consommât ion                                                 j
                          '                     »        *
     La meilleure utilisation de capacités de production excédentaire par
,    une réorientation partielle de l' effort de pcche vcrc l' exploitation
      d' espèces actuellement oouo exploitées , n' eut pas cens posjr de problè­
      mes liée aux possibilités actuelles d' écoulement d' espèces encore peu
                                                                                     •!
       connues ou même ignorées des consommateurs .
      Pour pallier ces difficultés , la Communauté doit contribuer , parai-»
      lèlcinent aux actions de réorientution proposées , à promouvoir le dévelop-» ;
      pement «lu marchés de ces espèceû en vue d' orienter la demande en fonction i
      des possibilités d' expansion de l' offre .
                          '  I 1
      Le Conseil , ayant adopté doa mesures pour favoriser les investissements
     matériels . dans le secteur do la transformation et Ce la commercialisation ;
      ( 1 ) des produite de la pêche , dds mesures supplémentairey d' accompa^nc-
 • ; ment , destinées A promouvoir une meilleure " information des consommateurs
     s' avèrent nécessaires . pour assurer la pleine, efficacité de l' ensemble
     des mesures adoptées en faveur de l' industrie de transformation ou
     prévues par la présente directive en faveur des armements .
     A cet effet , pour atteindre l' objectif d' éviter un déséquilibre entre           |
     l' offre et la demande nuisible à la fois aux intérêts des consommateurs et        j
     des pêcheurs , il convient d' entreprendre des campagnes d' information en uti­
     lisant les supports les mieux adaptés pour encourager la demande de produits I  .
     de la peche en tenant compte de la nécessité de promouvoir la commercialisa- j
     tion et la consommation d' espèces halieutiques peu connues ainsi que des
     produits de leur transformation .
      ( 1 ) règi . (CEE ) N° 355/77 ( J.O. L 51 - 1977 )                               »
 ---pagebreak---                                                                               6 .-
4* Actions en faveur des marins pêcheurs
    Deux des actions proposées en ce qui concerne les armements , l' arrêt
    définitif de l' activité de pêche , la diminution temporaire de cette
    activité , ne peuvent manquer d' entraîner des conséquences sociales
    immédiates. Une situation de chômage , de longue durée ou technique
    suivant les cas , risque en effet de résulter de la mise en oeuvre de
    ces dispositions# En outre , le reclassement d' une partie des marins
    pêcheurs concernés dans des activités en dehors du secteur de la pêche ,
    s' il est parfaitement légitime en lui-même , pourrait dans le cas par­
    ticulier entraîner à moyen terme des difficultés sérieuses lorsque , la
    crise passée , il s' avérera nécessaire d' assurer une gestion optimale
    des stocks reconstitués de la zone communautaire.
    Dans ces conditions , il est donc nécessaire pour les Etats membres , de
    mettre en oeuvre les mesures d' accompagnement d' ordre social ayant pour
    objet de pallier les conséquences dues à l' arrêt définitif ou tempo­
    raire d' une partie de la flotte. A cette fin , une participation finan­
    cière de la Communauté est proposée , au cas où les Etats membres insti­
    tuent un régime d' encouragement à la cessation définitive de l' activité
    de pêche des marins–pêcheurs âgés d' au moins 50 3118 jusqu' à l t âge
    de 65 ans . et un régime des indemnités d' arrêt.
  5) Aspects financier /, budgétaires et dispositi ons pénérales
      a ) Incidence financière
          IL est prévu que la Communauté rembourse aux Etats membres une partie
          de leurs dépenses pour la réalisation des actions prévues à la présente
          directive . La participation de la Communauté s' élève à 50 % des dépenses
          éligibles .
          Conformément aux procédure prévues à cet égard il est annexé à la
          présente proposition une fiche financière faisant ressortir/, à titre
          indicatif , les premières estimations du coût des actions prévues
          s 'échelonnant sur une période de 5 années .
                                                                           ./.
 ---pagebreak---           Présentation budqetaire .
     b ) La Commission considéré que la présente action à un caractère spécifique
          et par cela ne peut pas être assimilée aux actions communes au sens du
          règlement N° 729 / 70 , qui bénéficient des crédits prévus dans le cadre
          du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section orien­
          tation ,
          Il est par conséquent proposé de créer un chapitre ad hoc , représentant
          la structure d' accueil de ces dépenses dans le budget , sur lequel seront
          inscrites chaque année les prévisions des dépenses en question .
       c ) Aspects de procédure et condition    d' exécution
           Pour l' exécution des dispositions   de la présente directive la Commission
           propose de rendre applicable , par   analogie certaines dispositions
           d' exécution figurant au règlement   N° 729/ 70 .
           En outre en vue d' assurer une flexabilité suffisante à l' action en objet
           nécessaire en vue de l' adaptation des différentes mesures aux diverses
           situations existantes dans les Etats membres , la Commission propose que
           un examen approfondi des projets de dispositions législatives , régle­
           mentaires et administratives que les Etats membres envisagent d' adopter ,
           soit effectués afin d' assurer la conformité de ces dispositions avec les
           objectifs de la directive a.insi que du lien nécessaire entre les diffé­
           rentes mesures . A cet effet , la présente proposition prévoit , afin que
            la participation financière de la Communauté soit assurée en faveur des
           mesures adoptées par les Etats membres , une décision préalable de la
           Commission , après avis du Comité permanent des structures de la pêche
           ainsi que du Comité du FEOGA sur les aspects financiers .
La présente proposition prévoit également des dispositions en matière de
procédure en ce qui concerne la présentation annuelle des demandes de rem­
boursement des dépenses effectuées par les Etats membres et , en ce qui
concerne le contrôle des opérations financées par la Communauté .
S' agissant d' une proposition ayant une portée générale , dont l' adoption
n' est pas imposée par des actes préexistants et qui concerne des dépenses
ayant .une importance certaine , la Commission est d' avis que les conditions
pour l' application de la procédure de concertation sont réunies .
 ---pagebreak---                                           proposition de
                               ' • DIRECTIVE DU CONSEIL
                                       du
                 concernant certaines actions immédiates d' adaptation
             . ' des capacités dans Le secteur de la pêche .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                  - *   '
      \                                              *
Vu le Traité instituant la Communauté économique, européenne, et notam­
ment ses articles        et 209 ,                   •
Vu la proposition de la Commission ,                  ».
Vu l' avis du Parlement Européen , ( 1 )
considérant que l' évolution récente du droit de la nier et l' instaura­
tion qui en est résulté des zones économiques maritimes de 200 milles
ont contribué à modifier le contexte au sein duquel se déroule l' activité
de pêche ;                                .
considérant que la diversité dans la . nature dos "problèmes socio-structu-
rels . appelle      des solutions différenciées en vue de contribuer au
maintien de capacités optimales de production pour chaque région concerr.ee
et au développement du marché ; que le meilleur effet peut être atteint si ,
sur la base des conceptions et de critères commursautai res les Etats m ombres
mettent en oeuvre des actions spécifiques d' adaptation            structurelle
par leurs propres moyens législatif s , réglementaires et administratifs en
   *       "               .                     •    *  «
instituant un régime d' aides, financières et en entreprenant des mesures
                                               •              »
en faveur de la consommation ;
considérant que les conditions d' exploitation des flottes de pêche sont
peu favorables        dans les * eaux sous la juridiction des Etats ciRir.br es
à cause de l' état biologique précaire des ressources halieutiques évoluant
                             9
dans ces eaux ;
 <1>                      .
 ---pagebreak---                                                                            2 .-
considerant que , dans ce cas , il importe pour la Communauté , dans l' inté­
rêt tant des pêcheurs que des consommateurs , de préserver pendant la
période nécessaire à la reconstitution des stocks menacés , les capacités
de production des Etats membres nécessaires à l' exploitation optimale ulté­
rieure des stocks reconstitués ;
                qu' il convient ,, en outre , de favoriser la recherche , tant
à l' intérieur qv.'à l' extérieur des zones de pêche des Etats membres des
nouvelles possibilités de pêche par l' octroi d' une pri-ne à la réorientation
des capacités de production excédentaires ;
       *                                          *
considérant que le maintien des capacité de production nécessaires à
moyen terme peut être favorisé par des actions destinées à permettre la
réduction temporaire de l' activité de pêche de navires dont la rentabilité
n' est pas assurée à cause des limitations de capture ; qu' il convient que
des aides soient accordées sous forme de primes forfaitaires d' immobilisa­
tion , aux bénéficiaires qui s' engagent à arrêter leurs navires , ainsi
qu' aux organisations de producteurs reconnues pour le.'; plans destinés à
diminuer l' effort de pêche des navires appartenant à leurs membreç ;
considérant que le maintien de capacité de production n' exclut pas la
nécessité de diminuer de façon définitive la capacité de pêche des flottes
dont les "caractéristiques techniques les rendent difficilement adaptables
          aux possibilités de capture prévisibles à moyen terme à l' inté­
rieur comme à l' extérieur des zones de pêche des Etats wembres et Q ue cette
diminution peut être encouragée pal' une indemnité d' arrêt dont le montant
est différencié selon les destinations des navires ; qu' il convient des
subordonner l' octroi de cette indemnité à la radiation préalable des navires
en cause du registre de navires de pêche afin, d' exclure ceux-ci définitive­
ment de l' exercice de la pêche dans tout Etat membre de la Communauté ;
considérant que , dans la mesure où le secteur de la transformation des pro­
duits de la pêche à des fins autres que la consommation humaine est confront
à des difficultés dues à la diminution des possibilités d 'approvisionnement
découlant des mesures de conservation et de gestion dos ressources de pêche
adoptées par la Communauté ,       il peut s' avérer nécessaire que des actions
soient entreprises , visant la désaffectation des capacités de transformation
 ---pagebreak--- excédents ! res ainsi pue la reconversion éventuelle de ces capacités en vue
notamment du traitement et de la transformation des produits de la pêche
pour la consommation humaine ;
considérant qu' il convient d' entreprendre des
campagnes permettant d' orienter la demande du marché en fonction de l' évo­
lution de l' offre de produits de la pêche notamment en ce qui concerne les
espèces peu connues par les consommateurs ;
considérant que l' arrêt définitif des navires de pêche et la diminution
temporaire de cette activité ne peuvent manquer d' entraîner des conséquences
pour les marins-pêcheurs , conduisant à l' adoption par les Etats membres de
mesures d' encouragement à la cessation d' activité des marins-pêcheurs et de
mesures d' indemnisation pour l' arrêt temporaire de cette activité .
considérant que , vu l' intérêt communautaire de ces actions , il convient que
la Communauté contribue au financement ; qu' elle doit être en mesure de
s' assurer que les dispositions prises par les: Etats membres pour son appli­
cation concourent à en réaliser les objectifs , qu' il convient , à cet effet ,
de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Etats
membres et la Commission au sein du Comité permanent des structures de la
pêche et comportant , sur les aspects financiers , la consultation du Comité
du FEOGA prévu aux articles 11 à 15 du règlement ( CEE ) n° 729 /70 du Conseil
du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique agricole commune ( 1 )
considérant que la présente action revêt un aspect spécifique et par cela
ne peut pas être assimilée aux actions communes prévues dans la cadre du
FEOGA , section orientation ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) J.O. n° L  94 du 28.4.1970 , p. 13 .
 ---pagebreak---                           Titre I
       Adaptation des capacités de production
                     Article premier ,
1. En vue de favoriser , dans le secteur de la pêche , l' adaptation des
   capacités de production des flottes concernées aux nouvelles possi­
   bilités de capture , découlant de l' instauration des zones économiques
   maritimes s' étendant jusqu' à 200 milles nautiques et des mesures de
   conservation et de gestion des ressources halieutiques ainsi que , le
   cas échéant , l' adaptation aux possibilités d' approvisionnement découlant
   des mesures de conservation précitées des capacités de traitement ou de
   transformation à des fins autres que l' alimentation humaine , les Etats
   membres instituent un régime d' aides financières et entreprennent des
   actions en faveur de la consommation .
2. Le régime visé au paragraphe premier s' applique jusqu' au 31.12.1982 .
 ---pagebreak---                       Article 2
            Peuvent bénéficier des aides financières visées à
L' article premier :
        a ) Les producteurs , personnes physiques ou morales , exploitant
            un ou plusieurs navires , battant pavillon de l' un des Etats
            Membres , immatriculés sur le territoire de la Communauté et
            dont la longueur , entre perpendiculaires , est supérieure à
            24 mètres , ou leurs organisations reconnues ;
        b > Les exploitants , personnes physiques ou morales , d' entreprises
            à terre traitant ou transformant , à titre principal , des pro­
            duits de la pêche à des fins autres que la consommation
            humaine ;
 ---pagebreak---                        Article 3
            Les aides financières visées à L' article premier peuvent
être accordées :
     a ) pour des actions concernant :
         *• la réorientation de l' activité de pêche vers la prospection
            de nouvelles possibilités de capture ,
         - la réduction temporaire ou définitive des capacités de produc*
            tion .
     b ) pour des actions concernant :
          l' adaptation aux possibilités de capturés des capacités de.
          traitement ou de transformation des produits de la pêche à des
          fins autres que l' alimentation humaine .
     c ) pour des campagnes d' information destinées à promouvoir la
          consommation d' espèces halieutiques peu connues .
 ---pagebreak--- XliC©J. 5 Actions relat ives à la réorientati on ou à l' adapt ation des
             capacités de production .
                                Article 4
                            •                 •      '
                                              *
      1 . La réorientation de l' activité de pêche visée à l' article 3
sous a ), premier tiret , peut être réalisée par les opérations suivantes
            a ) réorientation de la capacité excédentaire de pêche vers
                la capture d' espèces dont les stocks sont actuellement
                sousexploités ,
         , b ) déplacement de l' effort de pêche lors de campagnes ex­
                périmentales de recherche d' espèces non-exploitées ou
                de prospection des nouvelles zones de pêche .
      2.   Les Etats Membres octroient aux bénéficiaires ayant reçu , pour
les opérations en cause , l' approbation préalable de l' autorité compé­
tente , une prime de réorientation d' un montant forfaitaire destiné à
contribuer à l' équilibre du bilan d' exploitation des navires concernés .
     3»    La prime de réorientation visée au paragraphe 2 est calculée ,
pour chaque navire , en fonction des jours d' activité en mer , de la
distance des lieux de pêche et des caractéristiques commerciales des
espèces recherchées , sur la base de la différence entre les frais
d' exploitation estimés et la valeur prévisible des captures .
 ---pagebreak---                                  Article 5
                   i
 1.          La réduction temporaire des capacités de production , visée à
 l' article 3 sous a ), deuxième tiret , peut être réalisée , dans les condi­
 tions énoncées à l' article 6 , par des opérations d' arrêt temporaire de
 l' activité des navires concernés .
                               é
 2.                                           " .                     Les
 Etats membres octroient aux bénéficiaires une prime forfaitaire d' immobi­
 lisation fixée à un montant calculé , pour chaque navire , sur la base de
 8 Jo , par année d' immobilisation du navire en cause , du coût de construction
 ou de sa valeur à l' achat , augmenté le cas échéant du coût des modernisa­
 tions éventuellement effectuées .
 3»        " Pour des périodes d' immobilisation inférieures à une année , la
 prime est octroyée au prorata des jours d' arrêt . Toutefois , lorsque la
 période d' immobilisation est inférieure à 250 jours , le montant de la prime
 est affecté d' un coefficient d' adaptation tenant compte du rapport entre
 la durée moyenne de l' activité en mer et le nombre de jours de l' année
 civile .
         •   Le coefficient visé au paragraphe 3 est égal à 0 .?.
 5«          La prime d' immobilisation n' est octroyée que pour les navires
 mis en service après le 1.1 . 19&9 et ci les périodes d' arrêt sont au moins
 égales à :
*- 90 jours " par an pour les navires , objet des plans d' arrêt prévus à
                                               «
    l' article 6 sous a )
 - 90 jours consécutifs par an pour les navires faisant l' objet de l' enga-
 " gement prévu à l' article 6 eous b ).          '
 ---pagebreak---                                  Article   6 •
                       !
   L' ootroi do la primo à' imnoVilisation visée à l' art Lolo 5 , paragraphe
2 cet fcubordoîwiéo :
        3>0'm* l ga organisations da product eurs reconnues :
        il l' approbation , par l' autorité compétente de l' état . Membre
        concerné , de plans d' arrêt destinés à diminuer !l 'effort de
      \
        pêche de » navires appartenant à leurs rcenfores .         plar.iJ
        ri.' arrêt doivent indiquer notamment    :
        «». le nom et les spécifications techniques des navires concernés ,
        - le programme d' arrêt do chacun de ces navires ,
                            «
        - le ou les porta d' attache , durant les périodes d' arrêt temporaire
   "k ^ Pour les autres "bénéficiaire s :
              à l' engagement écrit du "bénéficiaire d' arrêter l' activité de
              pêche d' un ou plusieurs navires de sa propriété pendant une
                              «
              période déterminée et do notifier tout changement éventuel au
              port d' attaohe pendant la période d' arrêt du ou dos navires en
              cause f
 ---pagebreak---                             «Article 7
                 t
 La réduction définitive de capacités de production visée à l' article 3 ,
 sous a ) deuxième tiret , peut être réalisée par les. opérations suivantes
                    »
 a ) vente des navires pour . la démolition
b ) affectation des navires à des fins autres que la pêche
 c ) vente des navires en vue de leur utilisation dans les eaux des
   , pays tiers .                            1
Postérieurement à l' o'ctroi du certificat de radiation du navire des
registres d' immatriculation des navires de pêche , l' Etat membre octroie
au propriétaire une prime d' arrêt définitif de :
- 300 UC par tonne de jauge brute pour les opérations visées au
    paragraphe 1 , sous a )
-    50 UC par tonne de jauge brute pour les opérations visées au
    paragraphe 1 , sous b )
- 300 UC par tonne de jauge brute pour les opérations visées au
    paragraphe 1 , sous c )                                          ,
La prime d' arrêt définitif         n' est  octroyée que pour les navires
ayant exercé l' activité de pêche pendant au moins 90 jours durant les
12 mois précédant la radiation du navire des registres d' immatricula­
                                                          •**\
tion des navires de pêche »
Les navires ayant fait l' objet d' une des opérati ons visées au para­
graphe sous b ) ou c ) sont définitivement exclus de l' exercice de la
pêche dans tout Etat membre de la Communauté *
 ---pagebreak---                               Article 8
    Dans la mesure où il s' avère nécessaire d' adapter aux ressources disponible
    les capacités de traitement ou de transformation des produits de la pêche à
    des fins autres que l' alimentation humaine, les Etats membres instituent un
    régime d' aides financières pour les opérations visées à l' article 10 .
                               Article 9
L' adaptation des capacités visées à l' article 8 peut être réalisée
par les opérations suivantes :
a ) désaffectation des équipements concernés
b>) reconversion des installations concernées vers des activités dif~
     férentes de celles du traitement ou la transformation des produits
     de la pêche à des fins autres que la consommation humaine .
Les Etats membres prennent les mesures appropriées afin d' assurer que
les équipements ou installations ayant fait l' objet des opérations
visées au paragraphe précédent ne soient plus utilisés pour le traite­
ment ou la transformation des produits de l'a pêche à des fins autres
que la consommation humaine .
                            %
                 »         Article 10
   1 . Pour les opérations visées à l' article 9 sous a ) les Etats membres oc­
       troient une prime de . désaffectation fixée forfaitairement , par
        tonne de produit fini et calculé sur la base delà production
        moyenne au cours des trois années- précédant celle de la dés­
        affectation .
                              •                 •
 »
   2 . Pour les opérations visées à l' article 9 cous b ), l' Etat membre
        octroie une prime de reconversion . Cette prime est octroyée ,pendant
        la période durant laquelle les installations do traitement ou de
        transformation concernées sont mises hors service à cause des travaux
        de reconversion, pour la diminution de production constatée et pour
        une période maximale de 12 mois .
        La diminution est calculée par rapport à la production moyenne de
       trois années précédant celle de la mise hors service des instal lacions
 ---pagebreak---                                Article 11
 Les Etats membres entreprennent                        des campagnes d in­
 formation destinées à assister les consommateurs en vue d' une meilleure
 orientation de leur choix en fonction des modifications de l' offre suite
 à la raréfaction de certaines espèces de poisson bien connues et au dévelop
 pement de l' exploitation d' espèces peu connues .
                                Article 12
 Les campagnes d' information doivent î
 - utiliser les moyens d' information les mieux adaptés afin d' assurer
   un maximum d' efficacité à l' action entreprise
 - tenir compte notamment de la nécessité , tant du point de vue du consom­
    mateur que de celui du pêcheur , de promouvoir la commercialisation et la
    consommation d' espèces halieutiques peu connues ainsi que la consommation
    des produits de la transformation et du traitement de ces espèces.
Titre II - Mesures en faveur des marins-pêcheurs
                               Article 13
Dans les conditions définies à l' article l8 , la Communauté participe au
financement de mesures   prises par les Etats membres au bénéfice des marins-
pêcheurs , affectés par les actions prévues au titre 1 et ayant exercé leur
activité professionnelle pendant une période minimale à définir .
 ---pagebreak---    Titre III
                      Dispositions p-én£ra -| og »» finanei i ___
                              Article 14
 Les Etats membres établissent des programmes comportant les mesures
 appropriées a la réalisation des actions visées au titre I, et , le cas
 échéant , de celles visées au titre II .
                           Article 15
1 . Les Etats membres communiquent à la Commission :
    - les programmes visés à l' article l'f ,
    - les projets de dispositions législatives , réglementaires ou ad­
       ministratives qu' ils envisagent d' adopter en application de la
       présente directive ,
    - les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
       directive et qui sont antérieures à la date de sa prise d' effet .
2 . En transmettant les programmes , les projets de dispositions légis­
    latives , réglementaires ou administratives et les dispositions déjà
    en vigueur prévues au paragraphe 1 , les Etats membres exposent le lien
    qui existe sur le plan régional entre , d' une part , la mesure en cause
    et , d' autre part , la situation économique et les caractéristiques
    structurelles et sociales du secteur de la pêche .
3 » Pour les programmes et les projets communiqués conformément au para­
    graphe 1 , la Commission examine si , en fonction de leur conformité
    à la présente directive et en tenant compte des objectifs de celle-ci
    ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures , les condi­
    tions de la participation financière de la Communauté sont réunies .
    Dans les deux mois suivant la communication , une décision à ce sujet
    est prise selon la procédure visée à l' article 22 après consultation
    du Comité du FEOGA sur les aspects financiers .
k . Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions lé­
    gislatives , réglementaires ou administratives visées au paragraphe 3 ,
     dès leur adoption .
 ---pagebreak---                       Article lp
Les rassures a.ïoptc23 pr.r les, Etat3 nombres ne peuvent bcnôfi^ier de
la participation financière de la Communauté que si lea dispositions
les concernant ont fait l' objet d' une décision        conformément
A l' article 15 »                           . »
La participation financière de la Corjavuiauté porto &ur les ûcpor.oc-s
élicibJeo résultant deo aidea dont la décision d' octroi est postérieure
à la dato de la prise d' effet de la présente directive .
 ---pagebreak---                              Article 17
1.  Dans les conditions définies aux paragraphes suivant , la Communauté
    rembourse aux Etats membres les dépenses éligibles effectuées en
    application du titre I.
2.  La participation financière de la Communauté s' élève au maximum à 50 9»
    des dépenses éligibles .
3.  L' éligibilité des dépenses relatives à la réalisation des opérations
    visées à l' article 9 est limitée à un montant de :
                      •
   –     100 UC , " una tantum" par tonne , pour la prime de désaffectation
         visée à l' article 10 paragraphe 1 ,
    -      5 UC , par mois et par tonne non produite , pour la'rpime de
         reconversion visée à l' article 10 paragraphe 2 .
4.  Ne sont pas éligibles les dépenses effectuées , pour la réalisation
    des actions visé à l' article 3 paragraphe a ) relatives à des navires
    dont l' immatriculation sur le territoire de la Communauté est postérieure
    au 1.1.1978 .
5» Les conditions générales de la participation financière de la Communau­
   té sont arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
   proposition de la Commission . Les modalités d' application pouvant
   notamment comporter la fixation d' un pourcentage inférieur sont arrê­
   tées selon la procédure visée à l' article 22 .
 ---pagebreak---                              Article 18
 1 . Au cas où les Etats membres instituent un régime d' encouragement a            ,
      la cessation de Inactivité de pêche des marins-pêcheurs âgés de
      50 à 65 ans , affectés, par les mesures de cessation définitive de              »
      l' activité des navires , la Communauté participe au financement de
      dépenses afférentes à ce régime , dans la limite des crédits inscrits
      à cet effet au Budget »
  2 . Au cas où les Etats membres octroient aux marins-pêcheurs provenant
      des navires de pêche qui font l' objet des opérations prévues à
      l' article 5 ainsi que de la réduction définitive prévue à l' article 7
      et qui sont contraints de ce fait au chômage total temporaire , une
      indemnité d' arrêt , pouvant s' ajouter , le cas échéant , aux autres
      allocations prévues par la législation nationale , la Communauté par­
       ticipe au financment de dépenses afférentes à ce régime dans la li­
       mite des crédits inscrits à cet effet au Budget .
  3 . La participation financière de la Communauté s' élève au maximum à
       50 % des dépenses exposées par l' Etat membre# Les conditions géné­
       rales de la participation financière de la Communauté sont arrêtées
       par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
       la Commission .  Les modalités d' application pouvant notamment compor­
       ter la fixation d' un pourcentage inférieur sont arrêtées selon la
       procédure visée à l' article 22 .
                                                                    « r
                           • Article  19
                9                     •
Los cerr.andeo de rcr.boursf?~er.t pirter.t sur les dépenses e f f 0 c t u 0 s
dans le courant d' une année civil® par les Etats membres c-t son t
présentées à la Commission avant le 1er .-,eptc::.bre de 1 '      c       var. te .
                              t
La Ccr.r.irision prend une décision sur ces demandeu , en une ou plu­
                                             «
sieurs foi s , seior. la procédure prévue à l' article 7 par » 1 du
règlement ( CEE) n° 729/70 .                   .
Des acomptes peuvent être consentis par In Commission .
Léo r.oinlit^'s d' application du présent article sont arrêtées rolcn
la procédure prévuo à l' article 13 du règloracnt ( CES)         729/70 .
 ---pagebreak---                              Art i c le 20
1 . Les Etats membres prennent , conformément aux dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives nationales , les mesures nécessaires
      pour :
      - s' assurer la réalité et de la régularité des opérations financées
        par la Communauté
     - prévenir et poursuivre les irrégularités ,
     - récupérer les sommes perdues à la suite d' irrégularités , ou au cas de
        non respect de l' engagement visé à l' article 6 sous b ) .
     Les Etats membres informent la Commission des mesures prises à ces fins ,
     et notamment de l' état des procédures administratives et judiciaires .
 2 . Les conséquences financières de l' impossibilité de recouvrir les sommes
     payées sont supportées par la Communauté et par les Etats membres au
     prorata de leur participation financière , sauf s' il y a eu négligence
     des administrations ou organismes des Etats membres .
     Les sommes récupérées sont versées aux services ou organismes payeurs
     et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par la
     Communauté au prorata du financement communautaire .
 3. Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
       Commission , arrête, en tant que de besoin, les règles générales
       d' application du présent article .
 ---pagebreak---                                   Articirc 21
 ?,•   Les Etats membres mettent a la disposition de la Commission , toutes les
       infonu'i.tions nécessaires et prennent toutes mesures susceptible ^ de-
                                                                                 À.
       faciliter les contrôles que la Commission     estimerait utile d * entre­
       prendra dans le cadre de la geation du financement comuunautairo , y
       corcFriu des vérifications sur place .
                                                                        \
2.    Sans préjudice des contrôles effectuas par le3 Etats mombrus conformément
      aux dispositions législatives , réglementaires et administratives nationales ,
      les dispositions de l' article 4 » et sans préjudice des dispositions , de
      l' article 20 6 du traité , ainsi (jus de tout contrôle organiné sur la base
      de l' article 209 sous c) du traité , les agents mandatés pa;» la Commission
      pour les vérifications sur place or.t accès aux livres et h tous autre*
      document» ayant trait aux dépenses financées par la Communauté dans le cadi e
      de la prôsfinte directive . Ils peuvent notamment vérij'ier :
      a) la conformité des pratiques administratives aveo leg règles communautaires ;
      b) l' existence des pièces justificatives nécessaires et, leur concordance avec
           les opérations financées par la Communauté ,
      c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations
           financées par la Communauté .
      La Commission avise en temps utile , avant la vérification , l' Etat membre
      auprès duquel s' effectue la vérification ou sur le territoire duquel celle-
      ci a lieu . Des agents de l' Etat membre intéressé peuvent participer à ces
      vérifications .
      A la demande de la Commission et avec l' accord de l' Etat membre , des vérifi­
      cations ou enquêtes relatives aux opérations visées à la présente directive sort
       effectuées par les instances compétentes de cet Etat jnombro . Des agents de
        la Commission peuvent y participer.
       Afin d'améliorer les possibilités de vérification, la Commission peut ,
       avec l' accord des Etats membres intéressés , associer des administrations
       de ces Etats membres à certaines vérifications ou enquêtes .
  3 » Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée8^1, proposition de la Commission ,
       arrête , en tant que de besoin, les règlts générales d' application du présent
       article .
 ---pagebreak---                                      Article   22 *
                         t
   1 . Dans les cfio où il est fait référence aux dispocitic no du présent
         article , le Comité permanent des structures de la pjscho , est saisi
         par con président , soit à l' initiative de celui-ci » soit à la de­
         mande du représentant d' un Etat membre .
   2.' Le représentant de la Commission soumet un projel; dfs        mesures à
         prendre . Le Comité émet - 6on avis dans un délai que b     président peut
         fixc.;r en .fonction de l' urgence des questions soutiisçs  à l' examen .
       • Il tiii prononce à la majorité de quarante et une voix ,    leei voix des
         Etatu membres étant affectées à la pondération pirév^e      à, l' article 1^5 ,
         paragraphe 2 du Traité .     L<» président no prend pus part eu vote .
   J. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
         Toutefois , «si elles rie sont pac conformes à l' avfcs émie, par le Cor.ité
         per:..anent des stuctureo de la peche , ces mesures sont aussitôt cor.-.
         munjquées p:ir la Commission nu Consoil ; dans ce <;i\ s , la Commission
         peut différer d' un mois au plus , à compter de ce1;te coirjaur.ication ,
         l' application des mesures décidées par elle .
         Le Conseil statuant à la majorité qualifiée , péul; prendre ur.e décision
         différente dans le délai d' un mois . ;     -
                                    Article 23
   Les dispositions de l' article ^0 , paragraphe 2 du règlement financier
    73/91/CECA , CEE , EURATOM du 25 avril 1973 applicable au budget général
• des Communautés ( l ) ainsi que celles du règlement ( CEE ) n° 283/72
    concernant 3.es irrégularités et la récupération des sommes indûment versées
    dans' le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que
    l' organisation d' un système d' information dans ce domaine ( 2 ) t sont
    applicables .
                                    Article
                           $
 Les Etats membres mettent en vigueur les mesures "nécessaires pour ce
 conformer à-la présente directive dans lo délai do 6 mois à compter de
 la dato Uc eo, notification .         '        •
  ( 1 ) J.O. L lit du . 1.5-1973 , p. 1 . '
  ( 2 ) J.O. L 36 du 10.2.1972 , n.l .
 ---pagebreak---                            Estimation financière
La flotte de peche de haute mer de la Communauté est composée d' environ
2.500 , navires supérieurs à 100 tjb pour un tonnage global d' environ
8^2.000 tonnes ( année 1976 ).
La distribution de cette flotte dans la Communauté est la suivante :
                                N° Total       dont + 1000 tjb      tjb Total
                                                 n9     t.ib
Allemagne                         151            ko    96.720       1^1.069
Belgique                           89                                13.592
Danemark                          358             1     1.500        G9.009
France                            607        .   30    H8.11 *+     201.718
Irlande                            27             1     1.921         5.177
Italie                            2k 7           21    31.856        91.622
Pays-Bas                          389             3     k.k3?        88.819
Royaume-Uni                       630            k3    56.096       230.776
Total                           2.498           138   2k0.6k0       841.982
la repartition par tranche de tonnage    est donnée a l' annexe 1 .
Les mesures prévues par la présente proposition sont de trois catégories :
a ) Mesures en faveur de la réorientation de l' activité de pêche et de
    l' adaptation temporaire ou définitive des capacités de production de
    flottes de pêche de haute mer .
b ) Mesures en faveur de l' adaptation des capacités de traitement ou de
    transformation à des fins autres que l' alimentation humaine .
c ) Mesures sociales
d ) Mesures en faveur de la promotion de ventes d' especes peu connues .
 ---pagebreak--- Mesures prévues sous a )
1 . Réorientation de l' activité de pêche
Concernant ce type d' opérations » compte tenu du fait que les primes de
réorientation sont établies par les Etats membres en fonction , d' une part ,
de jours d' activité en mer lors de campagnes expérimentales et de la dis­
tance de lieux de pêche et , d' autre part , des prévisions de capture , ce
qui permet d' établir le rapport entre les frais d' exploitation et la valeur
de débarquement prévisibles , il est difficile de procéder à une estimation
valable .
Toutefois , en prenant comme hypothèse une réorientation du tonnage global
de la flotte de 2 ?! par an , on peut procéder au calcul suivant :
           - 2 % du tonnage global par an              16.800 tjb
                    correspondant à                                 ou
           - 8 % du tonnage global pour 5 mois
                                      par an           67.280 t jb
           - 2,5 tonnes de poisson = capacité moyenne de pêche par an
              pour chaque tonne de jauge brute engagée à la pêche .
           - valeur moyenne du poisson péché = ^00 UC/t
              dans la période précédant la campagne expérimentale .
           - perte probable en valeur pour les nouvelles espèces dans
              l' hypothèse d' un égal résultat de capture = 50 % à compenser .
CALCUL
16.800 x 2,5 = ^2.000 x kOO UC a l6 . 800.000 par an
50 % de lb . 800.000 x 5 ans = ^2.000.000 UC , Coût Total de réorientation
2 . Arrêt temporaire des navires
Concernant l' arrêt temporaire , il faut noter que les mesures sont destinées
principalement à compenser la réduction de l' activité des navires équipés
pour opérer à l' intérieur de la zone communautaire qui sont en nombre de
2.000 environ
A la suite des mesures de conservation , ces navires devront réduire , pro­
bablement leur activité de pêche .     Dans certains cas ( pêche au hareng ),
 ---pagebreak---    doivent deja suspendre totalement ou presque leur activité pendant plusieurs
  mois *
  En prenant comme hypothèse qu' un arrêt pendant une période de 12 mois puisse
concerner chaque année 15 % du tonnage global , et , compte tenu du fait que        :
  l' aide sera calculée en fonction du coût de construction ou de la valeur
  à l' achat de navires en cause qui peut être estimée en moyenne à 2.000 UC        1
  par tonne de jauge brute ( coût de construction en 1970 ), on peut procéder
  à l' estimation suivante :
                - 15 % du tonnage global par an = 126.000 tjb
                - valeur des navires à l' achat    =  2.000 UC/t
  CALCUL
  ( 126.000 x 2.000 UC x 8        x 5 ans = 100 . 800.000
  100.800.000 UC = Coût Total arrêt temporaire
  3 * Cessation définitive de l' activité de navires
  Concernant la cessation définitive des activités de la capacité excédentaire
  des navires de pêche de haute mer , on peut noter que les mesures prévues
  s' adresseront notamment aux navires de pêche lointaine destinés à l' exploi­
  tation des eaux des pays tiers .
  En prenant comme hypothèse la démolition durant une période de 5 années
  de 20 % du tonnage global actuel équivalent à environ 50 % du tonnage
  global de la flotte de 600 tjb et plus , on peut procéder au calcul suivant :
                - 20 % du tonnage global durant une période de 5 ans - 168.000
                                                                              tjb
                - prime moyenne = ( prime démolition x 60 %)+ ( prime affectation
                                     ou vente pays tiers         x *+0 % )        =
                                                                 autres activités
                                                         2
                = ( 300 x 60 %) + ( 50 x 40 % ) » 200 UC/t
  CALCUL
  200 υο χ ι68.οοο ΐήΐ) = 33.600.000 υσ
  33 . 600 . 000 = Coût total cessation définitive de capacités de production
 ---pagebreak---                                                                            k .-
)
  Mesures prévues sous b )
  Dans le secteur de la transformation à des fins autres què l' alimentation
  humaine , il est à prévoir que les mesures de conservation qui seront adoptée
  en vue de favoriser la reconstitution de stocks menacés rendront précaire
  la rentabilité du secteur en cause qui nécessitera , par conséquent , d' une
  période d' adaptation en vue de sa reconversion et , le cas échéant , de la
  cessation définitive d' une partie de sa capacité actuelle .
  Toutefois , compte tenu d' une disponibilité plus grande que dans le passé
  d' espèces de faible valeur commerciale , à cause du retrait des flottes des
  pays tiers de l' exploitation des zones de pêche des Etats membres , la
  reconversion éventuelle du secteur de la transformation à des fins autres
  que l' alimentation humaine pourrait ne pas revêtir une ampleur trop impor­
  tante .
  Dans ce contexte , l' estimation suivante doit être " considérée comme maxima­
  liste :
  En prenant compte comme hypothèse une diminution globale en 5 ans , de
  V? % de la capacité de transformation actuelle ( qui s' élève à 350.000
  tonnes de produit fini ) à obtenir par l' effet conjoint de la cessation
  définitive et de la progressive reconversion des capacités excédentaires
  on peut effectuer le calcul suivant :
  ^5 x 350.000 = 157.000 tonnes en 5 ans .
              a ) 20 % de cessation définitive = 70.000 t/produit fini en 5 ans
              b ) 5 % par an x 5 ans de reconversion progressive = 87.500 t/
                                                                produit fini
  CALCUL
  a ) 70.000 x 100 UC = 7.000.000 U.C.
  b ) ( 17-250 x 12 mois x 5 U.C. ) x 5 ans = 10 . 500 . 000
                                              17.500.000
  Coût Total de la restructuration des usines de transformation =
  17.500.000 U.C.
 ---pagebreak--- Mesures prévues sous c ) en faveur dos marins-pêcheurs
Les mesures prévues à la présente proposition concernent d' une part , la
cessation d' activité des marins-pêcheurs âgés de plus de 50 ans qui en
font la demande ainsi que le maintien du revenu des marins-pêcheurs contraints
au chômage temporaire à la suite de l' arrêt temporaire ou définitif des                 *
navires de pêche de haute mer .
                                                                                         *
a ) Cessation d' activité
    On peut estimer que 10 % des effectifs engagés dans le secteur en cause ,
    à savoir 2-500 marins-pêcheurs ( 10 % de 25.000 marins-pêcheurs ), seront
    concernés par l' octroi d' une indemnité de cessation d' activité .
    Cette indemnité , variable entre 1.200 U.C. et 900 U.C. suivant le statut
    conjugal    du marin-pêcheur , on estime qu' en moyenne cette indemnité re­
    présente 1.125 MUC      ( calculée sur base de 75 % de pêcheurs mariés et 25 %
    de célibataires ).     Par conséquent , le coût total de ces mesures est le
    suivant   :
                2.500'x 1.125 x 10 ans ( durée /S pension ) = 28.-125.000 U.C.
      b ) Maintien du revenu
          Il est estimé qu' environ 15 à 20 $ des effectifs totaux sont intéressés
          par l' ootroi des indemnités d' arrêt temporaire de l' activité de pêche
          à savoir 4*400 pêcheurs .
          Compte tenu des différenoes en matière de régime de chômage existant dans
          les différents Etats membres , il n' est pas possible de procéder à une
          estimation du montant de ces indemnités .
          On peut cependant supposer que la différence entre revenus antérieurs et
          allocation nationale de chômage est d' environ 1.000 UC par an par pêcheur.
          Sur cette base le coût total de ces actions s' élèvera à
                    4.400 x 1.000 UC x 5 ans   -  22.000.000 d' UC .
          Le coût total des aotions prévues sous a) et b ) s' établit , par conséquent ,
          à 28.125.000 UC + 22.000.000 UC - 50. 125. 000 UC
                                arrondi à     50.000.000 UC
 ---pagebreak---                                                                            6 .-
Mesures prévues sous d ) en faveur de la promotion de ventes d' espèces peu
connues
Concernant la réalisation des campagnes d' information des consommateurs en
vue de la promotion des ventes des espèces peu connues sur les marchés , il
faut noter que si la nécessité de promouvoir une meilleure connaissance des
consommateurs en ce qui concerne les espèces qui seront capturées lors des
campagnes expérimentales de réorientation de l' activité de pêche , se fera
sentir de façon peu aiguë , au cours de la période initiale d' application de
la présente directive , il est opportun que la réalisation de l' estimation
financière de ce type d' opérations ne peut que se limiter , en fonction des
exemples déjà réalisés par la Communauté Cl ) , à réserver un montant forfai­
taire pour l' exécution de campagnes d' information précitées .
Ce montant s' établit à
                  4 millions d' unités de compte par an x 5 ans x 20 Mue =
cout total des campagnes d' information des consommateurs
Réçagitulatif du coût total des actions proposées
- Reorientation activités de pêehe                       *12.000.000
- Arrêt temporaire des navires                          100.800.000
- Cessation définitive capacités de
  production                                             33.600.000
- Réduction définitive capacité de
  transformation + reconversion                          17.500.000
- Mesures sociales                                       50.000.000
- Campagnes d' information des
  consommateurs                                          20.000.000
                                                        263.900.000 U.C.
Remboursement de la Communauté
      H2 . 000 . 000 x 50 %              21.000.000
     100.800.000 x 50 %                  50 . 400 . 000
      33.600.000 x 50 %                  l6.8OO.OOO
      17.500.000 x 50 %                   8.750.000
      50.000.000 x 50 %                  25-000.000
      20.000.000 x 50 %                  10.000.000
                                        131.950.000
Coût total à charge de la Communauté arrondi à 132 M. U.C.
7l ) Règl . (CEE) No . 2930/74 du Conseil relatif aux campagnes d' information
     publicitaires destinées à promouvoir la consommation de viande .
     Ces campagnes peuvent couvrir l' entière période de la directive , à savoir
     5 ans .
 ---pagebreak---                                                                                   DATE      l8 octobre 1977 «
    1 . LIGNE RUDCETAIRE CONCERNES t Nouvelle ligne à créer
   2 . RRRRITULE DE L' ACTION I      Projet de proposition de directive du Conseil concernant
                                     certaines actions immédiates d' adaptation des capacités
                                     dans le. secteur de la pêche
   3 . BASE JUNXDIFTU. » Articles ^3 et 209                                                                                   r
                                                                                                                              *
   4 . OBJECTIFS ES L' ACTION «
                                   Adaptation des capacités de production aux nouvelles
                                   possibilités de capture ainsi que des capacités de
                                   transformation à des fins autres que l' alimentation humai­
                                   ne aux nouvelles possibilités d' approvisionnement .
       Action en faveur de la consommation d' espèces T>eu connues                                   r le marchp .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                     5 PENDANT LA CAMPAG3E   EXERCICE EN COURS           EXERCICE SUIVANT ( 1979
  5.0 DEPENSES
        . AU CHARGE DU BUDGET DE LA CE
           ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)                                                                   20 mio uc
        - AU CHARGE AXMINISTR . NATIONALES
        » A LA CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATKBADX
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
           (PRELEVÏMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   ANNEE . 1980            ANNEE...                    ANNEE .. 13°,$..,
  5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPQISES                30 mio uc              ko mio uc                  22   mio uc
  5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECEFTES                                                      année      1983
                                                                                              20 mio uc
  5*2     MODE DE CAL&JL        TL'T estimation
                                       A. .R ±¿    **
                                                   financière I     estJ_ difficile
                                                                          J¿      ^ T    en l' absence des    _I
          projets de dispositions législatives réglementaires ou administratives
          destinés à permettre l' application de la présente directive . A titre
          indicatif , et suivant certaines hypothèses de première approche une
          estimation financière provisoire figure à l' aahexe de la présente fiche
          financière . L' échéancier pluriannuel des dépenses prévu dans la présente
          fiche financière tient compte du fait qu' après une période de démarrage
          d' une année environ les dépenses atteindront leur maximum au cours de
          la deuxième et la troisième années pour décroître ensuite en fonction du
          rythme de reconstitution de stocks halieutiques .
E        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS ATT CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET ES COURS D' EXECUTION       OUI/NON
!        FINANCEMHJT POSSIBLE PAR VIRHŒNT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                           OUI/NON
         NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                      OUI /TON
r
 h       CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS RKOKT 197Ô                                                             OUI&Sffij
  OBSERVATIONS L