CELEX: 62017CN0114
Language: fr
Date: 2017-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-114/17 P: Pourvoi formé le 3 mars 2017 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-808/14, Espagne/Commission

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/11
            
         Pourvoi formé le 3 mars 2017 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-808/14, Espagne/Commission
   (Affaire C-114/17 P)
   (2017/C 129/13)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du 15 décembre 2016, Espagne/Commission, T-808/14, non publié, EU:T:2016:734;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Erreur de droit relative à l’interprétation de l’article 1er de la décision litigieuse, avant qu’il ne soit modifié, et au respect des principes de bonne administration et de sécurité juridique dans la mesure où le Tribunal considère que cet article visait également la fourniture d’équipements et qu’il n’a supposé aucune obligation nouvelle pour le Royaume d’Espagne.
            
         
               2.
            
            
               Erreur de droit relative au contrôle des États membres pour la définition et l’application d’un service d’intérêt économique général, tant au regard du premier que du quatrième critère établi dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415).
            
         
               3.
            
            
               Erreur de droit relative au contrôle juridictionnel de la compatibilité de l’aide conformément à l’article 107, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où le Tribunal conclut que la mesure litigieuse était incompatible avec le marché intérieur en raison du non-respect du principe de neutralité technologique.