CELEX: C1996/336/62
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 août 1996 par Freistaat de Saxe contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-132/96)

9 . 11 . 96         [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 336/29
rant, le président du Tribunal a rendu le 19 septembre 1996        paragraphe 3 conférerait un pouvoir d'appréciation à la
une ordonnance dont le dispositif est le suivant.                  Commission, ce qui ne serait pas le cas des dispositions du
                                                                   paragraphe 2, celle-ci aurait dû choisir la voie inverse et
1 ) La demande en référé est rejetée.                              appliquer en premier lieu l'article 92 paragraphe 2 point c ).
                                                                   À défaut de l'avoir fait, elle aurait violé le traité. Le
2 ) Les dépens sont réservés.                                      requérant estime erronées, tant d'un point de vue juridique
                                                                   que factuel, les considérations que la Commission fait valoir
                                                                   à cet égard au sujet des capacités . Il indique que l'application
                                                                   de l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité est juridique­
                                                                   ment indépendante de la question de savoir si les aides
Recours introduit le 26 août 1996 par Freistaat de Saxe            contribuent à créer des surcapacités, ce qui , dans les faits, ne
    contre Commission des Communautés européennes                  serait d'ailleurs pas le cas en l'espèce.
                      ( Affaire T-132/96 )
                                                                   Selon le requérant, la Commission n' a pas interprété
                         ( 96/C 336/62 )                           l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité et, ainsi qu'il
                                                                   ressort des motifs de sa décision, considère à cet égard que
              (Langue dé procédure: l'allemand)                    les aides en cause ne constituent pas des « aides régionales
                                                                   destinées à de nouveaux projets d'investissement ». Le
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             requérant en déduit que la Commission n'a pas motivé sa
péennes a été saisi, le 26 août 1996 , d'un recours dirigé         décision et que cette violation des formes substantielles
contre la Commission des Communautés européennes et                constitue une autre raison devant conduire à faire droit au
formé par le Freistaat de Saxe, Dresde, représenté par Mes         recours .
Karl Pfeiffer et Joachim Sedemund, avocats, du cabinet
Deringer Tessin Herrmann & Sedemund, Berlin, élisant               La Commission aurait également appliqué l' article 92
domicile en l'étude de Me Aloyse May, avocat, 31 Grand­            paragraphe 3 de manière erronée . Selon le requérant,
Rue, Luxembourg.                                                   l'erreur juridique viendrait essentiellement de ce que la
                                                                   Commission s'est fondée de manière générale sur l'article 92
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :               paragraphe 3 points a ) et c ), sans indiquer laquelle de ces
                                                                   deux dispositions, de nature entièrement différente et
— annuler l'article 2 de la décision de la Commission, du          exclusives l'une de l'autre, elle voulait appliquer. Il estime
     26 juin 1996 , relative à l'octroi par l'Allemagne d'une      que, en réalité, ne peut au mieux entrer en ligne de compte
     aide destinée au groupe Volkswagen pour les usines de         que l' application du paragraphe 3 point a ), c'est-à-dire
     Mosel et Chemnitz, C 62/91 ex NN 75 , 77, 78 et               d' une disposition ne permettant aucunement de justifier les
     79/91 ,                                                       conclusions de la Commission. Il en déduit que la Commis­
                                                                   sion a là encore violé tant le traité que son obligation de
— condamner la Commission aux dépens de l'instance .               motivation .
Moyens et principaux arguments                                     Selon le requérant, c'est à tort que, aux fins de justifier la
                                                                   différence de traitement entre nouveaux investissements et
Le recours vise une décision de la Commission du 26 juin           investissements d'extension, la Commission a également
1996 adressée au gouvernement de la république fédérale            basé sa décision sur l'encadrement communautaire pour
d'Allemagne, laquelle a pour objet d'interdire certaines           l'industrie automobile . Il fait valoir que ledit encadrement
parties essentielles d' aides destinées aux usines du groupe       ne prévoit pas de régimes différents pour ces deux types
Volkswagen situées dans le Freistaat de Saxe et prévues en         d' investissement, tout en indiquant que, si la pratique de la
application de dispositions juridiques allemandes autorisées        Commission établit parfois des différences de cette nature,
par la Commission . Cette dernière a refusé ces aides,             celle-ci ne trouve aucun fondement dans le droit commu­
s'élevant à environ 240 millions de marks allemands, en            nautaire applicable .
arguant que l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité qui     Enfin, la décision attaquée serait également erronée en ce
déclare compatibles avec le marché commun lès aides                 que les autorités allemandes ont autorisé les aides à une
destinées à compenser les désavantages causés par la               époque où l'encadrement communautaire pour l' industrie
division de l'Allemagne, ne serait pas applicable et que            automobile était déjà expiré, mais non encore renouvelé . Il
l'article 92 paragraphe 3 du traité ne permettrait pas              en irait également ainsi pour la décision de la Commission
d'octroyer des aides supérieures à celles qu'elle a autori­         qui a étendu l'encadrement communautaire à l'Allemagne
sées .
                                                                    alors que le gouvernement fédéral n'avait pas donné son
Le requérant estime que c'est à tort que la Commission n'a          accord . Selon le requérant, puisque les dispositions alleman­
pas appliqué l'article 92 paragraphe 2 point c ) du traité aux      des en matière d'aides avaient été autorisées par la Com­
faits qu'il convient d' apprécier en l'espèce . Cette disposition   mission et que celle-ci n' a pas contesté l'application correcte
serait impérative et donc toujours applicable lorsque les           de ces règles, il n'était pas nécessaire, en mars 1991 , de
conditions de fait figurant à son libellé sont réunies . La         procéder à une notification particulière de la décision
Commission n'aurait pas vérifié si lesdites conditions sont         allemande d'octroyer des aides, et la Commission n'était pas
réunies en l'espèce (c'est-à-dire si ces aides sont nécessaires     habilitée à ouvrir une procédure au titre de l'article 92
pour compenser des désavantages causés par la division de           paragraphe 3 du traité et à adopter la décision attaquée . Le
l'Allemagne ). Elle se serait au contraire bornée à déterminer      requérant en conclut qu' il s' agit là d' un autre motif
                                                                    d' annuler la décision .
si les conditions d'application de l'article 92 paragraphe 3
du traité sont réunies. Étant donné que seul l'article 92