CELEX: 31989R0582
Language: fr
Date: 1989-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 582/89 de la Commission du 6 mars 1989 rectifiant le règlement (CEE) n° 4061/88 portant modalités d'application complémentaires en ce qui concerne les certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31989R0582

Règlement (CEE) n° 582/89 de la Commission du 6 mars 1989 rectifiant le règlement (CEE) n° 4061/88 portant modalités d'application complémentaires en ce qui concerne les certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 063 du 07/03/1989 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 28 p. 0166  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 28 p. 0166 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 582/89 DE LA COMMISSION  du 6 mars 1989  rectifiant le règlement (CEE) no 4061/88 portant modalités d'application complémentaires en ce qui concerne les certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,  vu le règlement (CEE) no 1201/88 du Conseil, du 28 avril 1988, portant instauration de mécanismes à l'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie (3), et notamment son article 5,  considérant que le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4061/88 de la Commission (4) ne correspond pas au texte soumis à l'avis du comité de gestion; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le règlement arrêté par la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4061/88, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  « Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas dépasser de plus de 3 % celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  L'article 1er est applicable aux certificats délivrés à partir du 1er janvier 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.