CELEX: 31994R0239
Language: fr
Date: 1994-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 239/94 de la Commission, du 2 février 1994, autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 100 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur à partir d'autres États membres vers l'Algérie

3 . 2. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 30/21
                                  REGLEMENT (CE) N° 239/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1994
                   autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 100 000
                   tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur à
                                        partir d'autres États membres vers l'Algérie
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          garanties prévues ne s effectuera que sur preuve d'arrivée à
                                                                      destination en Algérie afin d'éviter une perturbation éven­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tuelle du marché ;
                                                                      considérant que, dans le cas où l'enlèvement du blé dur
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              est retardé de plus de cinq jours, ou la libération d'une
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             des garanties exigées est postposée en raison de faits
                                                                      imputables à l'organisme d'intervention, l'Italie devra
 règlement (CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et
 notamment son article 5,
                                                                      payer des dédommagements ;
                                                                      considérant que les États membres prévoient toutes les
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                 mesures complémentaires compatibles avec les disposi­
 Commission (3) fixe les procédures et conditions de la               tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­
 mise en vente des céréales détenues par les organismes               tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;
 d'intervention ;
                                                                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 considérant que, dans la Communauté, les prix de marché             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 intérieur se situent pour le blé dur à un niveau très élevé
 compte tenu d'une production globale réduite notamment
 par la sécheresse en Espagne et par la réduction des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 superficies consacrées au blé dur en France ; que l'indus­
 trie communautaire de la semoulerie de blé dur doit
 continuer à travailler à l'exportation pour maintenir les                                  Article premier
 courants commerciaux habituels vers l'Algérie ; qu'il
 convient dès lors de prévoir l'approvisionnement de la              1 . L'organisme d'intervention italien est autorisé à
 semoulerie communautaire d'exportation pendant la                   procéder à une adjudication pour une mise en vente sur le
 période du 1 " janvier au 30 avril 1994 à partir des stocks         marché de la Communauté de 100 000 tonnes de froment
 d'intervention italiens et à des conditions de prix concur­         dur conformément aux dispositions de l'article 4 du règle­
 rentielles ;                                                        ment (CEE) n0 2131 /93.
 considérant que la situation décrite nécessite la mise en           2. Une quantité maximale de 68 000 tonnes de
 œuvre d'urgence de la mesure ;                                      semoules de blé dur pour la consommation humaine doit
                                                                     être exportée vers l'Algérie, quantité correspondant, en
                                                                     application du coefficient visé à l'article 6, à la quantité de
 considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion           blé dur. Cette quantité maximale de semoule ne peut pas
 pour déterminer la quantité de semoules de blé dur à                provenir d'Italie ou de Grèce. L'organisme compétent de
 exporter à partir du froment dur mis en œuvre ;                     chaque État membre veille à ce que la quantité de
                                                                     semoule susvisée ne soit pas dépassée. Pour ce faire ils se
 considérant que la spécificité de l'opération demande un            communiquent mutuellement les informations.
assouplissement des mécanismes et obligations de revente
des stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute             3.     Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de blé
restitution ou majoration mensuelle ; que des modalités              dur italien sont stockées sont mentionnées à l'annexe L
spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des
opérations et leurs contrôles ; que, à cet effet, il est appro­      4. L'organisme d'intervention italien établit un avis
prié de prévoir un système de garantie assurant le respect           d'adjudication indiquant, pour chaque lot, ou éventuelle­
des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives          ment chaque fraction de lot :
pour les opérateurs ; qu'il convient dès lors de déroger à           — la localisation
certaines règles, notamment du règlement (CEE)
                                                                         et
n° 2131 /93 ;
                                                                     — au minimum les caractéristiques qualitatives suivan­
                                                                         tes :
considérant que, pour garantir le bon déroulement de
l'opération, il convient de prévoir que la libération des                — le pourcentage maximal de grains mitadinés
                                                                              même partiellement,
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                                  — le poids spécifique,
(2) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                                  — la teneur en humidité,
 ---pagebreak---   N0 L 30/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2. 94
      — 1 indice de chute de Hagberg,                               des conditions autres que celles prévues dans 1 avis d adju­
      — la teneur en impuretés, en grains mouchetés et en          dication n'est pas valable.
          grains germés,                                            5.    Une offre ne peut être retirée.
      — le taux de protéines.
                                                                                             Article 5
 5.    Il publie cet avis d'adjudication au moins trois jours
 avant la date fixée pour la première adjudication partielle.       1 . Pour les exportations realisees au titre du présent
                                                                   règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accor­
                                                                   dée.
                           Article 2
                                                                   2. Les formalités douanières d'exportation pour les
 Sous réserve des dispositions du présent règlement, les           semoules de blé dur obtenues en équivalence de céréales
 ventes de blé dur visées à l'article 1 er ont lieu conformé­      adjugées doivent être accomplies dans les soixante jours
 ment aux procédures et conditions fixées par le règlement         suivant la date d'adjudication, et au plus tard le 30 avril
 (CEE) n0 2131 /93.                                                1994 .
                                                                   3. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                           Article 3                               la présente adjudication doivent comporter dans la case
                                                                   22 la mention suivante :
 1 . Le délai de présentation des offres pour la première              « Adjudication    ouverte    par   le  règlement     (CE)
 adjudication partielle expire le mercredi 9 février 1994, à           n° 239/94 — Offre du ...»
 13 heures (heure de Bruxelles).
                                                                  4.      Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
 2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­          n° 3719/88 de la Commission ('), les droits découlant du
 tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures       certificat visé au présent article ne sont pas transmissibles.
(heure de Bruxelles).
                                                                                            Article 6
 Le dernier délai expire le 23 mars 1994.
                                                                  Pour la détermination de la quantité de semoules de blé
3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­         dur à exporter, la quantité de blé dur adjugée est divisée
nisme d'intervention italien .                                    par le coefficient de 1,48 .
                                                                                            Article 7
                           Article 4
                                                                  1 . L'organisme d'intervention italien communique à la
1.     Les intéressés participent à l'adjudication, soit en       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
déposant une offre écrite contre accusé de réception              du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
auprès du service compétent italien, soit en l'adressant à        Elles doivent être transmises conformément au schéma
ce service par télex, télégramme ou télécopieur.                  figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
                                                                  l'annexe III .
2.     L'offre indique :                                          En cas d'absence d'offre, l'organisme d'intervention italien
— la référence à l'adjudication,                                 en informe la Commission dans le même délai que celui
                                                                 visé au premier alinéa.
— le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
     numéro de télex ou du télécopieur,                          2.      Il informe la Commission sur une base mensuelle
— la quantité de blé dur à exporter sous forme de                des quantités de blé dur enlevées dans le cadre du présent
     semoules,                                                   règlement.
— le prix d'achat par tonne de blé dur, proposé en écus.
                                                                                            Article 8
3.     L'offre n'est valable que si elle est accompagnée :
                                                                 Sur la base des offres déposées et transmises, la Commis­
— d'une demande de certificat d'exportation vers l'Al­           sion décide, selon la procédure prévue à l'article 23 du
    gérie de semoules de blé dur du code de produits NC          règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil :
     1103 11 10 200,
                                                                 — soit de fixer un prix minimal de vente,
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une            — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
    garantie de 15 écus par tonne,
— de l'engagement de l'opérateur de transférer le blé dur        Lorsqu'un prix minimal de vente est fixé, l'adjudication
                                                                 est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
    adjugé vers le pays à partir duquel l'exportation de
    semoule sera effectuée.                                      l'offre se situe au niveau du, prix minimal fixé ou à un
                                                                 niveau supérieur.
4.     Une offre qui n'a pas été présentée conformément
aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3, ou qui contient    (') JO n0 L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak---   3 . 2. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 30/23
  Pour tenir compte des frais de transport entre 1 entrepôt          nisme d intervention, 1 Italie devra supporter le dédomma­
  de stockage du blé dur adjugé et le port d'exportation des         gement.
  semoules déclaré par le soumissionnaire, un écart entre
  les offres déposées pour exportation à partir de l'Italie ou
  de la Grèce et les offres déposées pour exportation de             5. Les risques et les frais de stockage sont à la charge
  semoules à partir des autres Etats membres peut être pris          de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
  en considération lors de la fixation du prix minimal de
  vente .
                                                                                              Article 10
  L organisme d intervention italien communique par écrit
  à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation
 à l'adjudication dès que la décision de la Commission               L'adjudicataire paie le blé dur avant son enlèvement au
  prévue au paragraphe 1 est intervenue.                             prix indiqué dans son offre. Le paiement dû pour chacun
                                                                     des lots à enlever est indivisible.
                            Article 9                                                        Article 11
                                                                     1 . La garantie visée à l'article 4 paragraphe 3 doit être
 1 . L adjudicataire informe par écrit le stockeur et l'or­         libérée pour les quantités correspondantes de blé dur dès
 ganisme d'intervention italien au moins dix jours à                que l'opérateur apporte la preuve que le blé dur a été
 l'avance de son intention d'enlever la marchandise.                transféré vers le pays à partir duquel les formalités d'ex­
                                                                    portation de la semoule ont été accomplies ou pour
                                                                    lesquelles l'offre n'a pas été retenue.
 2. Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme d in­
 tervention italien et l'adjudicataire procèdent à une prise
 d'un échantillon contradictoire selon la méthode prévue            2. L'obligation d'exporter de la Communauté et d'im­
 au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commission ('). Si le           porter en Algérie est couverte par une garantie s'élevant à
 résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon         50 écus par tonne de blé dur, dont un montant de 25 écus
 montre une différence importante entre la qualité du blé           par tonne est constitué lors de la délivrance du certificat
 dur à enlever et la description de la qualité reprise dans         d'exportation de semoule, pour la quantité correspondante
 l'avis d'adjudication, visée à l'article 1 er du présent règle­    de blé dur et le solde de 25 écus par tonne est constitué
                                                                    avant l'enlèvement des céréales.
 ment, l'adjudicataire peut refuser la marchandise.
                                                                    Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 du règlement
Une différence importante se définit par un poids spéci­           (CEE) n° 3002/92 de la Commission (2), le montant de 50
fique inférieur à 76 kilogrammes par hectolitre, par un             écus par tonne de blé dur correspondant à la semoule
taux de grains brisés supérieur à 9 % et par un écart d'un          transformée doit être libéré dans un délai de quinze jours
 point de pourcentage pour la teneur en humidité, de dix           ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire apporte
 points pour l'indice de chute de Hagberg, d'un point de           la preuve que la semoule est arrivée en Algérie.
pourcentage pour la teneur en protéine, de dix points de
pourcentage pour les grains mitadinés, d'un demi-point
de pourcentage pour les impuretés visées aux points B.2,           3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
B.3 et B.4 et d'un demi-point de pourcentage pour les              en cas d'ouverture d'une enquête administrative, toute
impuretés visées au point B.5, sans toutefois modifier les         libération des garanties prévues au présent article, effec­
pourcentages admissibles pour les grains nuisibles, avariés        tuée en dehors du délai indiqué dans ce même article,
et l'ergot, de l'annexe du règlement (CEE) n° 689/92.              fera l'objet d'un dédommagement de la part de l'Italie
                                                                   égal à 0,015 écu par 10 tonnes de semoule et par jour de
                                                                   retard. Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le
3 . En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,         Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
prévu au paragraphe 2 deuxième phrase, l'organisme d'in­           (FEOGA).
tervention italien lui fournit dans un délai maximal de
huit jours un autre lot de blé dur d'intervention de la            4. L'obligation principale au sens de l'article 20 du
qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.                  règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (3) est le
                                                                   paiement du prix d'achat du blé dur ainsi que l'exporta­
                                                                   tion dans le délai imparti des semoules de blé dur sous
4. Si l'enlèvement du blé dur par rapport à la date d'ac­          couvert du certificat d'exportation visé à l'article 4 para­
ceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé de     graphe 3.
plus de cinq jours en raison de faits imputables à l'orga­
                                                                  (2) JO n0 L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(') JO n0 L 74 du 20. 3 . 1992, p. 18 .                           (3) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 30/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 2. 94
                         Article 12                               — Griesmeel zonder recht op restitutie, bestemd voor
                                                                       Algerije — Verordening (EG) nr. 239/94,
1 . Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE)
n° 3002/92, le certificat d'exportation de semoule de blé         — Sêmolas de trigo duro que não da direito a uma resti­
dur doit comporter la mention :                                        tuição, destinado à Argélia — Regulamento (CE)
                                                                       n? 239/94.
— Sémola de trigo duro de intervenciόn sin derecho a
    restituciόn, destinada a Argelia — Reglamento (CE)
    n° 239/94,
                                                                  2. Le recours à un des régimes d entrepôt douanier ou
                                                                  de zones franches n'est pas autorisé.
— Groft mel fra intervention uden restitutionsydelse
    bestemt for Algeriet — Forordning (EF) nr. 239/94,
— Feinhartweizengrieβ ohne Ausfuhrerstattung, Bestim­                                     Article 13
    mung Algérien — Verordnung (EG) Nr. 239/94,
— Σιμιγδάλι σκληρού σίτου που δεν 7tapé%ei                        L'organisme d'intervention italien prend toutes les dispo­
    δικαίωμα επιστροφής προοριξόμεvo για την Aλγε­                sitions nécessaires pour assurer le respect des dispositions
    pία — Kανοισμός (EΚ) αριθ. 239/94,                            du présent règlement. Il informe la Commission chaque
— Semolina of durum wheat not eligible for refund,                semaine, dans le cadre du comité de gestion des céréales,
   bound for Algeria — Régulation (EC) No 239/94,                 du déroulement de l'adjudication.
— Semoule de blé dur d intervention ne donnant pas
   droit à restitution, destinée à l'Algérie — Règlement
   (CE) n° 239/94,                                                                        Article 14
— Semolini di frumento duro non dante diritto a restitu­
   zione, destinato all'Algeria — Regolamento (CE)                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
   n. 239/94,                                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 février 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 3. 2. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 30/25
                                                            ANNEXE I
                              Régions de stockage du ble dur d'intervention en Italie
                                                                                             (en tonnes)
                                       Régions de stockage                        Quantités
                              Piémont                                               15 734
                              Emilie-Romagne                                        24 000
                              Ligurie                                                 5 413
                              Lombardie                                               4 769
                              Toscane                                               17 844
                              Latium                                                29 130
                              Sicile                                                  3 110
                                                           ANNEXE II
         Adjudication permanente portant sur 100 000 tonnes de blé dur detenues par l'organisme
            d'intervention italien en vue de leur exportation sous (orme de semoules de blé dur
                  1              2                3                4                5              6               7
                                                                               Bonifica­
                                                             Prix d'offre      tions (+)
           Numérotation
            des soumis­
                              Numéro           Quantité        (en écus      Réfactions (-)     Lieu de          Port
             sionnaires
                               du lot        (en tonnes)      par tonne)       (en écus     transformation   d'exportation
                                                                  C)          par tonne)
                                                                            (pour mémoire)
                 1
                 2
                 3
                etc.
         (') Ce prix inclut les bonifications ou réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                          ANNEXE III
         Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont :
         DG VI/C/ 1 , (à l'attention de MM. Thibault/Bras) :
         — par télex :           22037 AGREC B
                                  22070 AGREC B (caractères grecs),
         — par télécopieur : 295 25 1 5
                                 296 10 97
                                 296 20 05