CELEX: 51984PC0020(18)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA

5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 62/17
 prix indicatif et du prix d'intervention des graines
 de colza et de navette est fixé à 0,520 Écu par                                        Article 3
 100 kilogrammes.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 2. Ces majorations sont appliquées pendant huit              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 mois.                                                         ciel des Communautés européennes.
                        Article 2                              Il est applicable:
                                                              — à partir du 1er juillet 1984 pour les graines de
 1. Pour la campagne de commercialisation 1984/                      colza et de navette,
 1985, le montant des majorations mensuelles du
 prix indicatif et du prix d'intervention des graines         — à partir du 1er août 1984 pour les graines de
 de tournesol est fixé à 0,615 Écu par 100 kilo-                    tournesol.
 grammes.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 2. Ces majorations sont appliquées pendant six                éléments et directement applicable dans tout État
 mois.                                                         membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement
                     (CEE) n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja
                                                      (84/C 62/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     d'octroyer l'aide aux huileries dont le nombre est
EUROPÉENNES,                                                   très limité;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, actuellement, l'aide pour les graines
européenne, et notamment son article 43,                       de soja est déterminée seulement au cours de la
                                                               période la plus représentative pour l'écoulement des
vu la proposition de la Commission,                            graines d'origine communautaire; que, vu le niveau
                                                               qu'a atteint la production communautaire, cette
vu l'avis du Parlement européen,                               limitation n'est plus justifiable; qu'il y a par consé-
                                                               quent lieu de fixer l'aide régulièrement tout au long
                                                               de la campagne, en vue d'assurer aux graines com-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                               munautaires des conditions comparables à celles
                                                               pratiquées lors de l'achat des graines importées des
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règle-           pays tiers,
ment (CEE) n° 1614/79 du Conseil ('), modifié par
le règlement (CEE) n° 1984/82 (2), a fixé les dates
de début et de fin de la campagne de commerciali-              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sation pour les graines de soja; que l'expérience a
montré que ces dates ne sont plus représentatives de
la période de récolte et de commercialisation des                                   Article premier
graines de soja; qu'il y a lieu en conséquence de
modifier lesdites dates ;                                     Le règlement (CEE) n° 1614/79 est modifié comme
                                                              suit.
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle-             1) À l'article 1er, la dernière phrase du para-
ment précité prévoit que l'aide est octroyée à toute                graphe 2 est remplacée par la phrase suivante :
personne physique ou morale qui a conclu un con-
trat avec le producteur, prévoyant notamment le                     «Sauf dérogation décidée par le Conseil, sta-
paiement à ce dernier d'un prix au moins égal au                    tuant à la majorité qualifiée sur proposition de
prix minimal; que, vu l'augmentation récente de la                  la Commission, la campagne de commercialisa-
production, un tel système est difficile à contrôler;               tion commence le 1er septembre et se termine le
qu'il est par conséquent indiqué pour des raisons de                31 août de l'année suivante. Cette disposition
simplicité et de contrôle par les États membres                     s'applique pour la première fois à partir de la
                                                                    campagne 1984/1985.»
(')  JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8.                         2) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7.                                est remplacé par le texte suivant:
 ---pagebreak--- N° C 62/18                        Journal officiel des Communautés européennes                                5.3.84
     «2. L'aide est octroyée aux huileries:                  4) À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par
                                                                   le texte suivant:
     — remplissant certaines conditions à détermi-
          ner                                                      «Le prix du marché mondial des graines de soja,
                                                                   calculé pour un lieu de passage en frontière de
          et                                                       la Communauté, est déterminé à partir des pos-
                                                                   sibilités d'achat les plus favorables.»
     — ayant prouvé la conclusion avec les produc-
          teurs, individuels ou associés, de graines de
          soja, d'un contrat prévoyant le paiement au                                  Article 2
          producteur d'un prix au moins égal au prix
          minimal visé ci-après.»                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 3) À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le       ciel des Communautés européennes.
     texte suivant:
                                                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    «5. Le montant de l'aide est fixé périodique-            éléments et directement applicable dans tout État
    ment par la Commission.»                                 membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
                          commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de soja
                                                     (84/C 62/17)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    d'assurer que les livraisons aux consommateurs
EUROPÉENNES,                                                  s'effectuent à des prix raisonnables;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième
européenne, et notamment son article 43,                      alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil
                                                              prévoit plus particulièrement qu'il y a lieu de fixer
vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du               ce prix à un niveau équitable pour les producteurs
24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour         en tenant compte des nécessités d'approvisionne-
les graines de soja ('), modifié par le règlement             ment de la Communauté; qu'il convient, à cet
(CEE) n° 1984/82(2), et notamment son article 1er             égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce
paragraphes 1 et 3,                                           prix et le prix d'autres graines oléagineuses;
vu la proposition de la Commission,                           considérant que l'application de ces critères conduit
                                                              à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                              considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour
vu l'avis du Comité économique et social,                     une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en
                                                              tenant compte de la qualité moyenne des graines
                                                              récoltées dans la Communauté; que la qualité défi-
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix         nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette
d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir          exigence et peut dès lors être maintenue pour la
compte tant des objectifs de la politique agricole            campagne suivante,
commune que de la contribution que la Commu-
nauté entend apporter au développement harmo-
nieux du commerce mondial; que la politique agri-             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
cole commune a notamment pour objectif d'assurer
à la population agricole un niveau de vie équitable,
 de garantir la sécurité de l'approvisionnement et                                  Article premier
                                                              Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,
(') JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8.                          le prix d'objectif des graines de soja est fixé à 57,57
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7.                          Écus par 100 kilogrammes.