CELEX: 51996PC0597(01)
Language: fr
Date: 1996-11-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association créé par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 25.11.1996
                                                   COM(96) 597 final
                                                   96/0284 (ACC)
                                                   96/0285 (ACC)
                           Proposition de décision du Conseil
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association
           créé par l'accord européen entre les Communautés européennes
    et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part,
  qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
                   produits sidérurgiques de la République tchèque
                          dans les Communautés européennes                  96/0284 (ACC\
                                PROPOSITION DE
                   RÈGLEMENT (CE) N° .. J DU CONSEIL
   concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
 de la République tchèque vers les Communautés européenes pour la période
                allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997
                   (prorogation du système de double contrôle)           96/0285 (ACC)
                           (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels
détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-République
tchèque1 qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative
destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Les
parties sont convenues d'introduire un tel système en 1996 pour certains produits
sidérurgiques CECA et CE par décision n° 2/962 du conseil d'association. Le Conseil a, par
le règlement (CE) n° 790/963, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour
la Communauté et ses États membres.
Lors de sa réunion du 18 octobre 1996, le groupe de contact est convenu de recommander
au conseil d'association que le système de double contrôle soit, moyennant certaines
adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 2/96 du conseil d'association et le
règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la période du
 1er janvier au 31 décembre 1997.
 1
   JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 12.
 2
   JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16.
 3
   JOn°L 108 du 1.5.1996, p. 12.
 ---pagebreak---                               Proposition de décision du Conseil
   relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association
              créé par l'accord européen entre les Communautés européennes
       et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part,
     qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains
                      produits sidérurgiques de la République tchèque
                             dans les Communautés européennes                    96/0284 (ACC)
Le Conseil de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 2
paragraphe 1,
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 19951 s'est réuni le
18 octobre 1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA et CE de
la République tchèque dans la Communauté et a constaté qu'il était nécessaire de trouver
des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de ne
pas mettre en danger les objectifs de l'accord,
considérant que le groupe de contact est donc convenu de proposer au conseil d'association
créé en vertu de l'article 104 de l'accord de proroger jusqu'au 31 décembre 1997 la durée
d'application du système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/962 du
conseil d'association,
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque,
considérant que le conseil d'association, au vu des informations qui lui ont été fournies, a
estimé que la prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la durée d'application du système
de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations de certains produits
sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la Communauté est la solution,
acceptable pour les deux parties, qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord;
1
  JOn°L 360 du 31.12.1994, p. 12.
2
  JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16.
 ---pagebreak--- DECIDE:
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits
sidérurgiques de la République tchèque dans les Communautés européennes, et notamment
la prorogation de la durée d'application du système de double contrôle, sera fondée sur le
projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                            Par le Conseil,
 ---pagebreak---                                          Projet de
                   DÉCISION N° ...796 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
           entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
                               et la République tchèque, d'autre part
        concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de
   de la République tchèque vers les Communautés européennes pour la période du 1er
          janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle
                    instauré par la décision n° 2/96 du conseil d'association)
                                           (96/..../CECA)
 LE CONSEIL D'ASSOCIATION
 considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen
 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres,
 d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février
 19951, est convenu le 18 octobre 1996 de recommander au conseil d'association institué par
 l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision
 n° 2/962 du conseil d'association soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 1997;
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont
été fournies, a accepté cette recommandation,
DECIDE:
                                          Article premier
Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du conseil d'association pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du
 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le
préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les termes "période du 1er
janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par "période du 1er janvier au 31 décembre
 1997". Le paragraphe 4 de l'article premier est abrogé.
1
   JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 12.
2
   JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16.
 ---pagebreak---                                             Article 2
        L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit:
         "La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises
         sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents
        d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de l'article 1er.".
2.      L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.
3.      L'annexe HI est modifiée comme suit: les termes "Export Licence" sont remplacés
        par les termes "Export Document".
4.      Le paragraphe 3 de l'annexe IV est modifié comme suit:
         "Les documents d'exportation sont valables pour six mois à compter de la date de
        leur délivrance."
                                            Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Fait à        ,1e
                                                                  Par le conseil d'association
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                       ANNEXEI
                               REPUBLIQUE TCHÈQUE
                  Liste des produits soumis au double contrôle (1997)
       Tôles lourdes                                                 Fil machine
  (excepté codes ex-NC)                                              7213 10 00
       7208 40 10                                                    7213 20 00
       7208 5130                                                     7213 91 10
       7208 51 50                                                    7213 9120
       7208 51 91                                                    7213 9141
       7208 5199                                                     7213 91 49
       7208 52 91                                                    7213 9170
       7208 52 99                                                    7213 9190
       7208 54 10                                                    7213 99 10
       7208 90 10                                                    7213 99 90
       7208 90 90
                                                                     7221 00 10
                                                                     722100 90
  Tôles laminées à froid                                             7227 10 00
                                                                     7227 20 00
       7209 15 00                                                    7227 90 10
       7209 16 90                                                    7227 90 50
       7209 17 90                                                    7227 90 95
       7209 18 91
       7209 18 99
       7209 25 00
       7209 26 90                                                  Fonte hématite
       7209 27 90
       7209 28 90                                                    7201 10 19
       7211 23 10
       7211 23 51
       721129 20                                                  Poutres et profilés
                                                                     7216 31 11
                                                                     7216 31 19
Feuillards laminés à chaud                                           7216 3191
                                                                     7216 3199
       7211  14 10                                                   7216 32 11
       7211  14 90                                                   7216 3219
       7211  19 20                                                   7216 32 91
       7211  19 90                                                   7216 32 99
       7212 60 91
       7220 1100                                                    Tubes soudés
       7220 12 00
       7220 90 31                                               Code N C 7306 complet
       7226 19 10
       7226 20 20
       7226 91 10
       7226 9190
       7226 99 20
 ---pagebreak---                                 DECLARATION COMMUNE
Dans le cadre de la décision n° 2/96 du conseil d'association, telle que prorogée par la
décision n° .../96 du conseil d'association, la Communauté et la République tchèque
déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent, elles
communiqueront immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du
fonctionnement de la présente décision ainsi que les produits concernés pour lesquels les
consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires.
 ---pagebreak---                                              PROPOSITION DE
                             RÈGLEMENT (CE) N°.. J DU CONSEIL
         concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE
       de la République tchèque vers les Communautés européenes pour la période
                         allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997
                             (prorogation du système de double contrôle)           96/0285 (ACC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est
entré en vigueur le 1er février 19951;
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../962 du conseil
d'association, de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle
introduit par la décision n° 2/963 pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre
 1997;
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 790/964 du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                               Article premier
Le règlement (CE) n° 790/96 du Conseil continue de s'appliquer pendant la période allant
du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la décision
n°..../96 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, moyennant les adaptations
prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 du règlement, les
termes "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996" sont remplacés par
"période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997". Le paragraphe 4 de l'article 1er
est abrogé.
1
  JO n° L 360 du 31.12.1994, p. 12.
2
  Voir page ... du présent Journal officiel.
3
  JOn°L 133 du 4.6.1996, p. 16.
4
  JOn°L 108 du 1.5.1996, p. 12.
 ---pagebreak---                                           Article 2
1.      L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe du présent règlement.
2.      Dans l'annexe H, les termes "Export Licence" sont remplacés par les termes "Export
        Document".
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                              10
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
                                       ANNEXE I
                               REPUBLIQUE TCHEQUE
                  Liste des produits soumis au double contrôle (1997)
       Tôles lourdes                                                  Fil machine
  (excepté codes ex-NC)                                               7213 1000
        7208 40 10                                                    7213 20 00
        7208 51 30                                                    7213 91 10
       7208 51 50                                                     7213 91 20
       7208 5191                                                      7213 9141
        7208 5199                                                     7213 91 49
       7208 52 91                                                     7213 9170
       7208 52 99                                                     7213 9190
       7208 54 10                                                     7213 99 10
       7208 90 10                                                     7213 99 90
       7208 90 90
                                                                      7221 00 10
                                                                      722100 90
  Tôles laminées à froid                                              7227 10 00
                                                                      7227 20 00
       7209 15 00                                                     7227 90 10
       7209 16 90                                                     7227 90 50
       7209 17 90                                                     7227 90 95
       7209 18 91
       7209 18 99
       7209 25 00
       7209 26 90                                                   Fonte hématite
       7209 27 90
       7209 28 90                                                     7201 10 19
       7211 23 10
       7211 23 51
       7211 29 20                                                  Poutres et profilés
                                                                      7216 31 11
                                                                      7216 31 19
Feuillards laminés à chaud                                            7216 3191
                                                                      7216 3199
       7211  14 10                                                    7216 32 11
       7211  14 90                                                    7216 32 19
       7211  19 20                                                    7216 32 91
       7211  19 90                                                    7216 32 99
       7212 60 91
       7220 11 00                                                    Tubes soudés
       7220 12 00
       7220 90 31                                                Code N C 7306 complet
       7226 1910
       7226 20 20
       7226 91 10
       7226 91 90
       7226 99 20
                                          11
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                                                           COM(96) 597 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                               11 02 10      12
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-593-FR-C
                                                               ISBN 92-78-11672-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             il