CELEX: 41991D0588
Language: fr
Date: 1991-11-11 00:00:00
Title: 91/588/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Avis juridique important

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41991D0588

91/588/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République socialiste fédérative de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 315 du 15/11/1991 p. 0049 - 0049

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 novembre 1991 suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/588/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant que, dans leurs déclarations des 5 et 28 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont constaté la crise en Yougoslavie, et que le Conseil de sécurité des  Nations unies, dans sa résolution 713 (1991), a exprimé le souci que la prolongation de cette situation constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales;  considérant que la poursuite des hostilités et leurs conséquences sur les relations économiques et commerciales, tant entre les républiques de Yougoslavie qu'avec la Communauté, constituent une modification radicale des conditions dans lesquelles  l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été conclu; qu'elles mettent en cause l'application de celui-ci;  considérant que l'appel lancé par la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, le 6 octobre 1991 à Haarzuilens, en vue du respect de l'accord de cessez-le-feu intervenu le 4 octobre 1991 à  La Haye n'a pas été entendu;  considérant que, dans la déclaration du 6 octobre 1991, la Communauté européenne et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique européenne, ont annoncé leur décision de mettre fin aux accords entre la Communauté et la Yougoslavie  au cas où l'accord réalisé à La Haye le 4 octobre 1991 entre les parties au conflit, en présence du président du Conseil des Communautés européennes et du président de la conférence sur la Yougoslavie ne serait pas respecté;  considérant qu'il y a lieu de suspendre, avec effet immédiat, les concessions commerciales octroyées par l'accord précité ou en vertu de cet accord;  considérant qu'il convient d'éviter que la présente décision affecte les importations dans la Communauté de produits originaires de Yougoslavie effectuées avant la date de prise d'effet de la présente décision;  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier Les concessions commerciales octroyées par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ou en vertu de cet accord sont suspendues.  Article 2  L'article 1er ne s'applique pas aux produits originaires de Yougoslavie qui sont exportés avant la date de prise d'effet de la présente décision.  Article 3  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle prend effet le jour de sa publication.  Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991.  Le président H. J. SIMONS (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.