CELEX: 52015PC0524
Language: fr
Date: 2015-10-23
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.10.2015
            COM(2015) 524 final
            2015/0248(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le 11e accord interne
                  1
                et le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED») prévoient une procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la présente proposition porte sur:
            
            
               –le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2017;
            
            
               –le montant annuel des contributions pour l’exercice 2016;
            
            
               –le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2016.
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont précisés séparément.
            
            
               Conformément à l’article 52 du règlement financier applicable au 11e FED
                  2
               , la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED, aussi bien pour la Commission que pour la BEI.
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre 2015 et les États membres versent la première tranche de leur contribution au plus tard le 21 janvier 2016.
            
            
               L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.
            
            
               Conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement
                  3
                («mécanisme de transition»), les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions versées par les États membres à la Commission pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.
            
            
               2015/0248 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
                  4
                (ci-après dénommé l'«accord interne»), et en particulier son article 7,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  5
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure établie aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente ci-après une proposition qui indique a) le plafond du montant annuel de la contribution des États membres pour 2017, b) le montant de leur contribution pour 2016, et c) le montant de la première tranche de leur contribution pour 2016.
            
            
               (2)Conformément à l’article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission en temps voulu ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.
            
            
               (4)Le Conseil a adopté, le 10 novembre 2014, sur la base d’une proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel pour 2016 des contributions des États membres au FED à 3 350 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement
                  6
               .
            
            
               (5)Conformément à l’article 1, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement
                  7
                («mécanisme de transition»), les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2017 est fixé à 3 950 000 000 EUR pour la Commission et à 200 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2016 est fixé à 3 600 000 000 EUR. Toutefois, ce montant se répartit entre 3 450 000 000 EUR pour la Commission et 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.
            
            
               Article 3
            
            
               Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2016 sont indiquées dans le tableau en annexe.
            
            
               Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l’application de la déduction des fonds engagés conformément à la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement, selon le plan d’adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l’adoption de la troisième tranche pour 2015.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 58 du 3.3.2015, p. 17).
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 335 du 14.12.2013, p. 48.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (6)
                  Dossier interinstitutionnel 2014/0298(NLE), document nº 14565/14.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 335 du 14.12.2013, p. 48.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.10.2015
            COM(2015) 524 final
            ANNEXE
            à la
            proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la
            
            
               proposition de
               
                  DÉCISION DU CONSEIL
               
                  relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016
               
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                  
                  
                     
                        1re tranche
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        versée à la
                     
                  
                  
                     
                        versée à la
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        42 175 000,00
                     
                  
                  
                     
                        42 175 000,00
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        61 775 000,00
                     
                  
                  
                     
                        61 775 000,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        2 450 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 450 000,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 575 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 575 000,00
                     
                  
               
                     
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        8 925 000,00
                     
                  
                  
                     
                        8 925 000,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        35 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        35 000 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        875 000,00
                     
                  
                  
                     
                        875 000,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        25 725 000,00
                     
                  
                  
                     
                        25 725 000,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        342 125 000,00
                     
                  
                  
                     
                        342 125 000,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        358 750 000,00
                     
                  
                  
                     
                        358 750 000,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        25 725 000,00
                     
                  
                  
                     
                        25 725 000,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        9 625 000,00
                     
                  
                  
                     
                        9 625 000,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        15 925 000,00
                     
                  
                  
                     
                        15 925 000,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        225 050 000,00
                     
                  
                  
                     
                        225 050 000,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 225 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 225 000,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        4 725 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 725 000,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        525 000,00
                     
                  
                  
                     
                        525 000,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        84 875 000,00
                     
                  
                  
                     
                        84 875 000,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        22 750 000,00
                     
                  
                  
                     
                        22 750 000,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        20 125 000,00
                     
                  
                  
                     
                        20 125 000,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        6 475 000,00
                     
                  
                  
                     
                        6 475 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        3 675 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 675 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        3 150 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 150 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        137 375 000,00
                     
                  
                  
                     
                        137 375 000,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        47 950 000,00
                     
                  
                  
                     
                        47 950 000,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        259 350 000,00
                     
                  
                  
                     
                        259 350 000,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL UE-27
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 750 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 750 000 000,00