CELEX: E2013P0002
Language: fr
Date: 2013-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 mars 2013 par Bentzen Transport AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-2/13)

20.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 174/10
            
         Recours introduit le 13 mars 2013 par Bentzen Transport AS contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-2/13)
   2013/C 174/06
   Le 13 mars 2013, Bentzen Transport AS, représentée par Me Line Voldstad, avocat au cabinet DLA Piper Norway DA, Postboks 1364 Vika, 0114 Oslo, Norvège, a introduit devant la Cour AELE un recours contre l'Autorité de surveillance AELE.
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 19 décembre 2012 dans l'affaire no 71620, par laquelle cette dernière a classé une affaire dont elle avait été saisie contre la Norvège par le dépôt d'une plainte contre cet État en matière de marchés publics;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
   
   
               —
            
            
               La requérante est une société norvégienne locale travaillant dans le secteur du traitement des déchets depuis 1992.
            
         
               —
            
            
               Le recours est dirigé contre la décision de l'Autorité de surveillance AELE dans l'affaire no 71620 de ne pas ouvrir une procédure contre la Norvège lorsque la requérante lui a demandé d'évaluer si l'organisation d'une procédure d'appel d'offres par le gouvernement norvégien était conforme aux directives adoptées en vertu de l'accord EEE.
            
         La requérante soutient, entre autres, que:
   
               —
            
            
               l'Autorité de surveillance AELE n'a pas vérifié si le marché public avait été attribué conformément à la directive 2004/18/CE, et a ainsi méconnu l'article 2 de ladite directive et les règles fondamentales de l'accord EEE applicables aux marchés publics; la requérante affirme également que le principe de l'égalité de traitement a été enfreint;
            
         
               —
            
            
               l'Autorité de surveillance AELE a enfreint l'article 23 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ASC) en ayant manqué à l'obligation qui lui incombe de veiller à ce que les dispositions de l'accord EEE en matière de marchés publics soient respectées par les États de l'AELE;
            
         
               —
            
            
               l'Autorité de surveillance AELE a manqué à l'obligation qui lui incombe, conformément à l'article 16 de l'ASC, de motiver sa décision.