CELEX: C1999/033/04
Language: fr
Date: 1999-02-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 décembre 1998 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-439/98)

6.2.1999                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 33/3
     tueÂe qu'en remplissant la case 18 du formulaire consti-              reÁglement (CEE) no 838/93, doit-elle se limiter aÁ la
     tuant l'annexe 2 aÁ la deÂcision 83/673/CEE de la Com-                peÂriode posteÂrieure aÁ la fin de l'exploitation extensive
     mission (3) lors de la remise de la demande de paiement               des terres arables ou convient-il de calculer et de sous-
     de solde, conformeÂment aux dispositions de l'article 1er,            traire la part exceÂdentaire pour la totaliteÂ de la peÂriode
     paragraphe 2, premier tiret, paragraphes 3 et 4, et de                couverte par l'engagement?
     l'article 6, paragraphes 1 et 2, de cette meÃme deÂcision,
     ou s'agit-il de dispositions relatives aÁ de simples forma-
     liteÂs de la proceÂdure interorganique, inopposables aÁ          3) Quelles sont les caracteÂristiques deÂterminantes pour
     l'exteÂrieur et non substantielles, qui n'excluent pas la             qu'il y ait irreÂgulariteÂ grave au sens de l'article 16,
     possibiliteÂ que ce meÃme organe effectue ulteÂrieurement             paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 4115/88, tel que
     une certification diffeÂrente de la premieÁre dans un                 modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 838/93?
     document autonome ou dans un formulaire de sub-
     stitution, deÁs lors qu'il se conforme dans chaque cas aÁ        (1) JO L 361 du 29.12.1988, p. 13.
     la nature juridique des actes en cause et observe les li-        (2) JO L 88 du 8.4.1993, p. 16.
     mites et conditions poseÂes par la loi nationale pour la
     modification en cause?
(1) ReÁglement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983
    portant application de la deÂcision 83/516/CEE concernant les
    missions du Fonds social europeÂen (JO L 289 du 22.10.1983,
    p. 1).                                                            Recours introduit le 3 deÂcembre 1998 contre la ReÂpu-
(2) DeÂcision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983 concer-        blique italienne par la Commission des CommunauteÂs
    nant les missions du Fonds social europeÂen (JO L 289 du                                      europeÂennes
    22.10.1983, p. 38).
(3) DeÂcision 83/673/CEE de la Commission du 22 deÂcembre 1983                                (Affaire C-439/98)
    relative aÁ la gestion du Fonds social europeÂen (JO L 377 du
    31.12.1983, p. 1).                                                                          (1999/C 33/04)
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 3 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                      ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Antonio
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-           Aresu, membre du service juridique de la Commission, eÂli-
nance du Verwaltungsgericht Schwerin, rendue le                       sant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
17 septembre 1998 dans l'affaire Landerzeugergemein-                  Cruz, membre du service juridique de la Commission,
schaft e.G. Groû Godems contre Amt für Landwirtschaft                 Centre Wagner, Kirchberg.
                              Parchim
                         (Affaire C-414/98)
                                                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                           (1999/C 33/03)
                                                                      Ð constater qu'en n'adoptant pas les dispositions leÂgisla-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   tives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                pour se conformer aÁ la directive 95/30/CE (1) de la
ordonnance du Verwaltungsgericht, rendue le 17 septembre                   Commission du 30 juin 1995 portant adaptation au
1998 dans l'affaire Landerzeugergemeinschaft e.G. Groû                     progreÁs technique de la directive 90/679/CEE (2) du
Godems contre Amt für Landwirtschaft Parchim, et qui                       Conseil du 26 novembre 1990 concernant la protec-
est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 1998.                     tion des travailleurs contre les risques lieÂs aÁ l'exposi-
                                                                           tion aÁ des agents biologiques au travail [septieÁme
                                                                           directive particulieÁre au sens de l'article 16 para-
Le Verwaltungsgericht Schwerin demande aÁ la Cour de                       graphe 1 de la directive 89/391/CEE (3)], ou en ne
justice de statuer sur les questions suivantes:                            communiquant pas ces dispositions, la ReÂpublique ita-
                                                                           lienne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
                                                                           vertu de ladite directive;
1) La sanction preÂvue aÁ l'article 16, paragraphe 1, pre-
     mieÁre phrase, du reÁglement (CEE) no 4115/88 (1), tel
     que modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 838/93 (2), s'ap-        Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
     plique-t-elle encore lorsque l'eÂcart entre le nombre
     d'uniteÂs pour lequel l'aide est demandeÂe et le nombre
     d'uniteÂs deÂtermineÂ ne deÂpasse pas 10 % de la surface         Moyens et principaux arguments
     arable mais s'eÂleÁve aÁ plus de 2 hectares?
                                                                      L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie tout
2) La reÂduction des aides payeÂes anteÂrieurement confor-            EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat, implique
     meÂment aÁ l'article 16, paragraphe 1, deuxieÁme phrase,         l'obligation, pour les EÂtats membres, de respecter les deÂlais
     du reÁglement (CEE) no 4115/88, tel que modifieÂ par le          de mise en úuvre fixeÂs par les directives. Ce deÂlai a expireÂ
 ---pagebreak--- C 33/4                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  6.2.1999
le 30 novembre 1996 sans que la ReÂpublique italienne ait                 il a greveÂ la valeur de marchandises exporteÂes, dans
adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ la             l'hypotheÁse o celles-ci devraient eÃtre consideÂreÂes
directive mentionneÂe dans les conclusions de la Commis-                  comme percËues en violation du droit communautaire,
sion.                                                                     deÁs lors qu'il est deÂmontreÂ que la personne qui a eÂteÂ
                                                                          contrainte de verser les sommes en question en a en
(1) JO L 155 du 6.7.1995, p. 1.                                           fait reÂpercuteÂ la charge sur d'autres personnes, les
(2) JO L 374 du 31.12.1990, p. 1.                                         acheteurs des marchandises, sans qu'il apparaisse ni
(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.                                          que l'entrepreneur alleÁgue que cette charge aurait
                                                                          entraîneÂ pour ce dernier un preÂjudice, reÂsultant d'une
                                                                          augmentation du prix des marchandises et d'une dimi-
                                                                          nution du volume de ses ventes?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquieÁme
chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre 1998
dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koi-             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                       nonikon Asfalisseon                           nance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cinquieÁme
                        (Affaire C-441/98)                           chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre 1998
                          (1999/C 33/05)                             dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma Koi-
                                                                                            nonikon Asfalisseon
                                                                                            (Affaire C-442/98)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                    (1999/C 33/06)
ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cin-
quieÁme chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre
1998 dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Koinonikon Asfalisseon, et qui est parvenue au greffe de la          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Cour le 4 deÂcembre 1998.                                            ordonnance du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (cin-
                                                                     quieÁme chambre, aÁ trois juges), prononceÂe le 29 octobre
                                                                     1998 dans l'affaire Kapniki Michaïlidis AE contre Idryma
La juridiction de renvoi demande aÁ la Cour de justice de
                                                                     Koinonikon Asfalisseon, et qui est parvenue au greffe de la
statuer sur les questions suivantes:
                                                                     Cour le 4 deÂcembre 1998.
1) La taxe ad valorem qu'un EÂtat membre percËoit sur des
     produits nationaux exporteÂs vers un autre EÂtat                La juridiction de renvoi demande aÁ la Cour de justice de
     membre constitue-t-elle une taxe d'effet eÂquivalant aÁ         statuer sur les questions suivantes:
     des droits de douane aÁ l'exportation, eu eÂgard au fait
     que cette taxe, qui est appliqueÂe de facËon constante aÁ       1) La taxe ad valorem qu'un EÂtat membre percËoit sur
     une cateÂgorie deÂtermineÂe de marchandises nationales,              des produits nationaux exporteÂs vers un autre EÂtat
     sur la base de criteÁres objectifs et dans le cadre d'un             membre constitue-t-elle une taxe d'effet eÂquivalant aÁ
     reÂgime geÂneÂral de fiscaliteÂ, ne frappe pas les produits          des droits de douane aÁ l'exportation, eu eÂgard au fait
     nationaux eÂcouleÂs sur le marcheÂ national ni les mar-              que cette taxe, qui est appliqueÂe de facËon constante aÁ
     chandises similaires importeÂes d'un autre EÂtat membre              une cateÂgorie deÂtermineÂe de marchandises nationales,
     ou faut-il consideÂrer que la taxe ad valorem ci-dessus,             sur la base de criteÁres objectifs et dans le cadre d'un
     percËue aupreÁs des exportateurs de tabacs et reverseÂe aÁ           reÂgime geÂneÂral de fiscaliteÂ, ne frappe pas les produits
     l'IKA, un organisme de seÂcuriteÂ sociale, en faveur de la           nationaux eÂcouleÂs sur le marcheÂ national ni les mar-
     «Branche des pensions des travailleurs du tabac», n'est              chandises similaires importeÂes d'un autre EÂtat membre
     pas, en raison de l'objectif qu'elle poursuit, c'est-aÁ-dire         ou faut-il consideÂrer que la taxe ad valorem ci-dessus,
     le renforcement des ressources de la branche d'assu-                 percËue aupreÁs des exportateurs de tabacs et reverseÂe aÁ
     rance correspondante, contraire au droit communau-                   l'IKA, un organisme de seÂcuriteÂ sociale, en faveur de la
     taire, mais constitue au sens le plus large du terme une             «Branche des pensions des travailleurs du tabac», n'est
     cotisation en faveur d'un organisme d'assurance en                   pas, en raison de l'objectif qu'elle poursuit, c'est-aÁ-dire
     vue de la reÂalisation des objectifs de seÂcuriteÂ sociale           le renforcement des ressources de la branche d'assu-
     pour la cateÂgorie concerneÂe de travailleurs, qui sont              rance correspondante, contraire au droit communau-
     susceptibles d'eÃtre employeÂs dans des entreprises                  taire, mais constitue au sens le plus large du terme une
     comme celles de la partie demanderesse, et qui ont                   cotisation en faveur d'un organisme d'assurance en
     droit aÁ la seÂcuriteÂ sociale conformeÂment aux disposi-            vue de la reÂalisation des objectifs de seÂcuriteÂ sociale
     tions de la Constitution de l'EÂtat membre concerneÂ, et             pour la cateÂgorie concerneÂe de travailleurs, qui sont
     ce par tous les moyens, y compris l'imposition de taxes              susceptibles d'eÃtre employeÂs dans des entreprises
     comme celle litigieuse en l'espeÁce?                                 comme celles de la partie demanderesse, et qui ont
                                                                          droit aÁ la seÂcuriteÂ sociale conformeÂment aux disposi-
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre branche de              tions de la Constitution de l'EÂtat membre concerneÂ, et
     la premieÁre question, un EÂtat membre est-il tenu en                ce par tous les moyens, y compris l'imposition de taxes
     principe de rembourser aÁ l'entrepreneur les taxes dont              comme celle litigieuse en l'espeÁce?