CELEX: 31992R3558
Language: fr
Date: 1992-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3558/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

10 . 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 361 /41
                              REGLEMENT (CEE) N0 3558/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 décembre 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                     n0 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                     officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      cité au tiret précédent,
29 octobre 1 975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment         ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                     8 décembre 1992 ;
                                                                 considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché             les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (% et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                 considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                 prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin          de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux       doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­        (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("), modifié en
cole commune Q, modifié en dernier lieu par le règle­            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (12), être
ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,           modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3432/92
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q, modifié par le règlement (CEE) n0
3507/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                                        Article premier
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                 produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                 du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             règlement (CEE) n0 3432/92 modifié, sont modifiés
                                                                 conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
C) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 2
0 JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
0 JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
0 JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
0 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              1992.
0 JO n" L 347 du 28 . 11 . 1992, p. 47.
 0 JO n0 L 354 du 4. 12. 1992, p. 26.
 0 JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           !î JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 361 /42                     Journal officiel des Communautés européennes                           10. 12. 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 10 . 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N" L 361 /43
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant les prélèvements
                  applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements (*)
                            Code NC
                                                                                                    Pays tiers
                                                                     ACP                           (sauf ACP)
                                                                                                        O
                           0714 10 10 (')                          122,38                             129,03
                           0714 10 91                              126,01 (3) Q                       126,01
                           0714 10 99                              124,20                             129,03
                           0714 90 11                              126,01 (3) O                       126,01
                           0714 90 19                              1 24,20 (3)                        129,03
                           110290 10                              226,82                             232,86
                           1103 1930                              226,82                             232,86
                           1103 21 00                             271,15                             277,19
                           1103 29 20                              226,82                            232,86
                           1104 11 10                              128,53                             131,55
                           1104 11 90                             252,02                             258,06
                           1104 19 10                              271,15                            277,19
                           1104 21 10                              201,62                            204,64
                           110421 30                               201,62                            204,64
                           1104 21 50                              315,03                            321,07
                           1104 21 90                              128,53                             131,55
                           110429 11                               200,35                            203,37
                           1104 29 31                              241,02                            244,04
                           1104 29 91                              153,65                             156,67
                           1104 30 10                              112,98                             119,02
                           110620 10                               122,38 (3)                         129,03
                           1107 10 11                              268,14                             279,02
                           1107 10 19                              200,35                             211,23
                           1107 1091                               224,30                            235,18 (2)
                           1107 1099                               167,59                             178,47 (n)
                           1107 20 00                              195,32                             206,20 (2)
                           1108 11 00                              331,41                             351,96
                           1109 00 00                              602,56                             783,90
                           2302 10 10                                57,10                             63,10
                           2302 10 90                              122,37                             128,37
                           2302 20 10                                57,10                             63,10
                           2302 20 90                              122,37                             128,37
                           2302 30 10                                57,10 (10)                        63,10
                           2302 30 90                              1 22,37 (i0)                       128,37
                           2302 40 10                                57,10                             63,10
                           2302 40 90                              122,37                             128,37
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
             (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants,
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                 — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                 — produits relevant du code NC 0714 90 U et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
 ---pagebreak--- N° L 361 /44                              Journal officiel des Communautés européennes                                            10. 12. 92
              Ç) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                  d'outre-mer.
              (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n0 3808/90.
              (®) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (10) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                  français de l'Ile de la Réunion.
             (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un
                  certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 585/92 sont soumis aux
                  prélèvements repris à l'annexe dudit règlement