CELEX: 62012FB0049
Language: fr
Date: 2013-12-02 00:00:00
Title: Affaire F-49/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 2.12.2013 Pachtitis/Commission (Fonction publique — Concours général EPSO/AD/77/06 — Accès aux documents — Demande d’accès aux réponses aux tests d’accès — Annulation des résultats des tests — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer)

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/35
            
         
      Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 2.12.2013 Pachtitis/Commission
      (Affaire F-49/12)
      (Fonction publique - Concours général EPSO/AD/77/06 - Accès aux documents - Demande d’accès aux réponses aux tests d’accès - Annulation des résultats des tests - Défaut d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
      (2014/C 71/68)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: initialement par Mes P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, puis par Mes P. Giatagantzidis et A. Féréti, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement par M. J. Currall et I. Chatzigiannis, puis par MM. J. Currall et D. Triantafyllou, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: Mme E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents)
      Royaume de Suède (représentants: Mmes A. Falk et S. Johannesson, agents)
      Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: M. H. Hijmans, agent)
      
         Dispositif de l’ordonnance
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Pachtitis et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.
               
            
                  3)
               
               
                  La République hellénique, le Royaume de Suède et le Contrôleur européen de la protection des données, parties intervenantes, supportent leurs propres dépens.