CELEX: 62009TA0233
Language: fr
Date: 2011-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-233/09: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Access Info Europe/Conseil [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Document concernant une procédure législative en cours — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Divulgation par un tiers — Absence de disparition de l’intérêt à agir — Identification des délégations des États membres auteurs des propositions — Exception relative à la protection du processus décisionnel» ]

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/16
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Access Info Europe/Conseil
   (Affaire T-233/09) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document concernant une procédure législative en cours - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Divulgation par un tiers - Absence de disparition de l’intérêt à agir - Identification des délégations des États membres auteurs des propositions - Exception relative à la protection du processus décisionnel)
   2011/C 139/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: C. Fekete et M. Bauer, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de L. J. Stratford, barrister)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du Conseil du 26 février 2009 refusant l’accès à certaines informations contenues dans une note du 26 novembre 2008, concernant une proposition de règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 refusant l’accès à certaines informations contenues dans une note du 26 novembre 2008, concernant une proposition de règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Access Info Europe.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 29.8.2009.