CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juillet 1972, relative au séchage supplémentaire et au transport de certaines céréales prises en charge par l'organisme d'intervention allemand pour la campagne 1971/1972

7 . 8 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 179/ 11
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 10 juillet 1972
             relative au séchage supplémentaire et au transport de certaines céréales prises en
                    charge par l'organisme d'intervention allemand pour la campagne 1971/1972
                                        (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (72/284/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ceréales ; que, pour être en mesure de prendre en
EUROPÉENNES,                                                          charge les céréales de la récolte 1972, cet organisme
vu le traité instituant la Communauté économique                      doit transporter avant le 1 er août 1972 les céréales
européenne,                                                           séchées dans des magasins de stockage de longue
                                                                      durée ;
vu le règlement (CEE) n0 787/69 du Conseil, du 22
avril 1969, relatif au financement des dépenses                       considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur                pas émis d'avis dans le délai imparti par son
des céréales et dans celui du riz ( x), modifié en                    président,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2092/70 (2),
et notamment son article 4 paragraphe 1 sous d) et                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
g).
considérant que, en raison de l'importance de la                                            Article premier
récolte de céréales en république fédérale d'Alle­
magne en 1971 et de la situation du marché intérieur                  Pour l'application du règlement (CEE) n° 787/69, il
au cours de la campagne de commercialisation 1971 /                   est constaté que le séchage supplémentaire de
1972, l'organisme d'intervention allemand a été                       1 350 000 tonnes de céréales entre le 1 er août 1971
contraint de prendre en charge d'importantes quan­                    et le 31 juillet 1972, ainsi que le transport de
tités de froment tendre, de seigle et d'orge ;                        1 200 000 tonnes de céréales entre le 1 er août 1971
                                                                      et le 31 juillet 1972 est nécessaire.
considérant que l'organisme d'intervention allemand
ne dispose pas en quantité suffisante d'installations                                           Article 2
de stockage équipées pour assurer pendant une
période relativement longue la bonne conservation                     La république fédérale d'Allemagne est destinataire
des céréales d'une teneur en humidité conforme à la
                                                                      de la présente décision.
qualité type définie dans le règlement (CEE) n° 768/
69 du Conseil (3) ; qu'il y a lieu par conséquent de
ramener la teneur en humidité de ces céréales au taux                 Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1972.
de 14 % ;                                                                                         Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand                                                   Le président
ne dispose pas d'une capacité de réception suffisante
dans ses entrepôts prévus pour le séchage des                                                      S. L. MANSHOLT
f1) JO n« L 105 du 2 . 5 . 1969, p. 4.
(2) JO no L 232 du 21 . 10. 1970, p. 3 .
(») JO no L 100 du 28. 4. 1969, p. 8 .