CELEX: 31962D0430(05)
Language: fr
Date: 1962-04-02 00:00:00
Title: CEE: Décision du Conseil (modification du statut du Comité monétaire)

Avis juridique important

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31962D0430(05)

CEE: Décision du Conseil (modification du statut du Comité monétaire)  

Journal officiel n° 032 du 30/04/1962 p. 1064 - 1064 édition spéciale danoise: série I chapitre 1959-1962 p. 0122  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1959-1962 p. 0131  édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0015  édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0017 

DÉCISION DU CONSEILLE CONSEIL, vu l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté économique européenne qui institue un Comité monétaire en vue de promouvoir la coordination des politiques des États membres en matière monétaire dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun; vu l'article 153 dudit traité aux termes duquel le Conseil arrête le statut des comités prévus par ce traité; ayant recueilli l'avis de la Commission, DÉCIDEde modifier, comme suit, le statut du Comité monétaire, arrêté par décision en date du 18 mars 1958: L'article 7, alinéa 2, est abrogé.Fait à Bruxelles le 2 avril 1962. Par le Conseil Le président M. COUVE de MURVILLE