CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 octobre 1987, relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) #Agreement on the conclusion of negotiations between the Republic of Argentina and the European Community under GATT Article XXIV.6

Avis juridique important

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31988D0045

88/45/CEE: Décision du Conseil du 20 octobre 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  

Journal officiel n° L 024 du 29/01/1988 p. 0058 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0232  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0232 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 20 octobre 1987  relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  (88/45/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec l'Argentine au titre de l'article XXIV 6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et l'Argentine puisse être résolu;  considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.  Par le Conseil  Le président  U. ELLEMANN-JENSEN