CELEX: 62016TN0879
Language: fr
Date: 2016-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-879/16: Recours introduit le 14 décembre 2016 — Sony Interactive Entertainment/EUIPO — Marpefa (Vieta)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/34
            
         Recours introduit le 14 décembre 2016 — Sony Interactive Entertainment/EUIPO — Marpefa (Vieta)
   (Affaire T-879/16)
   (2017/C 053/43)
   Langue de dépôt de la requête: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)
   
      Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Marpefa, SL (Barcelone, Espagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «VIETA» — Marque communautaire no 1 790 674
   
      Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
   
      Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2016 dans l’affaire R 1010/2016-4
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation du principe de clarté et de précision des éléments d’une marque.