CELEX: 51979PC0284
Language: fr
Date: 1979-05-29
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD PORTANT SUR L'EXTENSION DU RESEAU DE TRANSMISSION DES DONNES DE LA COMMUNAUTE (EURONET) AU TERRITOIRE DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 284
Vol. 1979/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 79 ) 284 final
                                                 Bruxelles / le 29 mai 1979
                                                           fe .... f!"°S Éi
                                                       v'/ 'o
                                                                / siViiS^
                         PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD PORTANT SUR
                    L' EXTENSION DU RESEAU DE TRANSMISSION DES
                        DONNES DE LA COMMUNAUTE ( EURONET ) AU
                    TERRITOIRE DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 79) 284 final
 ---pagebreak---                                                            M
                  Communication de la Commission au Conseil
Objet : Accord entre la CEE et la Suisse concernant l' extension du réseau de
        téléoommunioations EUROUET au "territoire de la Confédération helvétique
         La Suisse a manifesté , par note verbale du 8 août 1977 » son désir de
voir le réseau de téléoommunioations communautaire EURONET étendu à la Suisse »
         Le 9 ootobre 1978 » lorsque le Conseil a décidé le deuxième plan d' action
en matière d' information et de documentation scientifiques et techniques , il a,
par l' article 3 de sa décision t prévu que la Communauté pourrait oonclure aveo
des états tiers participant à la Conférence européenne des Postes et des
Télé communications ( CEPT ) des acoords de coopération ; ces accords devraient
être limités en prinoipe à l' extension d 'EUROUET et déterminer les conditions
de connexion des terminaux et des serveurs de ce réseau ainsi que les modalités
techniques y afférentes ; exceptionnellement , les accords pourraient également
porter sur d' autres parties du plan d' aotion *
         Pàr la même déoision du Conseil , la Commission était autorisée à
négooier les aocords de coopération , après avoir pris à oet effet l' avis du
CIDST .
         Parallèlement à la décision du 9 ooto"bre 1978 , il a été préoisé , dans
les déclarations annexées au procès verbal du Conseil , que pendant la phase
initiale du plan d' action les efforts devraient porter surtout sur la mise
en oeuvre et la consolidation d 'EUROUET , ce qui implique que son extension
ne devrait pas , en prinoipe , être effectuée avant qi'il ne soit devenu
opérationnel »
 ---pagebreak---           Le Comité pour la Recherohe scientifique et technique ( CREST ) a
également demandé que priorité soit donnée , une fois le réseau construit ,
au trafic de l' information et de la documentation scientifiques et techniques ,
sur le trafic de tout autre nature *
Résultat des négociations
          L' acoord sera conolu sous la forme d*un échange de lettres , la première
lettre étant signée par le ohef de la Mission suisses auprès des Communautés
européennes , étant donné que o'est la Suisse qui a pris 1 * initiative de la
demande de participation *
         Les dispositions de l' article 3 de la décision du Conseil du
9 ootohre 1978 ont été respeotées *
          Compte tenu des délais de livraison des équipements ( environ 14 mois ),
les Suisses ne pourront avoir une extension du réseau EURGNET sur leur territoire
avant qu' une année ne se soit écoulée après l' inauguration d'EUFOÏÏET ; ceoi
satisfait dono aux préoccupations exprimées par le CREST®
         La Suisse n' envisage pas , et n' envisagera pas avant au moins trois ans ,
de connecter au réseau EURONET des "bases ou des 'banques de données ? la Suisse
constitue dono actuellement , pour la Communauté , un publie utilisateur - et
non pas fournisseur – d' informations *
         Outre qu' il remplit les conditions énumérées ci-dessus , l' éohange de
lettres repris en annexe précise que le principe de réciprocité doit s' appliquer
de façon non discriminatoire pour les ordinateurs serveurs et les terminaux
installés sur le territoire suisse *
          Les dispositions d' une "déclaration oommune d' intention" jointe à
l' échange de lettres , qui constitue un code de "bonne conduite destiné à
sauvegarder les intérêts des utilisateurs , s' appliquent également à la Suisse *
          L' accord permet également la participation d' experts suisses à des
travaux portant sur le développement de spécifications techniques additionnelles ,
l' établissement de nouvelles dispositions générales pour le réseau ainsi que
la formation des utilisateurs *
 ---pagebreak---                                           3
         Enfin , il est prévu qu' au cas où d' autres pays tiers participeraient
à EURONET , les intérêts ( droits et devoirs ) de la Suisse seraient sauvegardés#
         Le CIDST , consulté , a fourni le d mars un avis unanimement favorable
à l' extension d 'EURONET au territoire de la Confédération helvétique »
Conclusion
         La Commission demande au Conseil d' adopter le projet de décision
ci-joint concernant la conclusion d'un acoord par échange de lettres sur
l' extension du réseau oommunautaire de téléoommunioatians EUROîïET au territoire
de la Confédération helvétique *
 ---pagebreak---                                                                                 ANNEXE 2
                                             Proposition de
                                   décision du Conseil concernant la
                 "conclusion d' un accord portant sur l' extension
                  du réseau de transmission des données de la
                  Communauté (EURONET)au territoire de la
                  Confédération helvétique »
• Le Conseil des Communautés européennes ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu la décision 78/ 887/ CEE du Consei L du 9 octobre 1978 adoptant un second
   plan d' action triennal en matière d' information et de documentation
   scientifiques et techniques , ( D , et not-amment son article 3,
   vu la proposition de la Commission,
   Considérant que la Commission, conformément & l' article 3 de la
   décision susmentionnée , a négocié un accord avec un pays non-
   membre appartenant à la conférence européenne des administrations
   des postes et télécommunications (CEPT) en- vue d' étendre le réseau
   EURONET ,
   Considérant , par conséquent , que oet accord doit être conclu,
   DEC IDE *
                                          Article premier
                               . Un . accord entre la Communauté et la Suisse
   portant sur l' extension d' EURONET au territoire de la Confédération
   helvétique est conclu au nom de la Communauté économique européenne »
   Le texte de l' accord, sous forme d' échange de lettres * est - annexé à'
   la présente décision»
                                                                                           » . •» / «
    ( 1 ) J.O. n " L 311 du 4.11.1978 . p. 1 .
Bâtiment Jean Monnat, Plateau du Kirchberg, Botta pottele 1907 , Luxembourg – Tél . 4301 1
                Télex 3423/3446 COM EUR LU - 27S2 EUROOC LU
 ---pagebreak---                           Article 2
        Le Président du Conseil est autorisé  >a:
        désigner les personnes habilitées & signer l' accord et à leur
        conférer les pouvoirs nécessaires pour engager la Communauté .
Fait à                                      Date
Par le Conseil
Le Président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE 3
Mi action auiaa* auprà» dos                                Bnuwll*»»
 Communautés européennes
Monsieur le Commissaire ,
Au cours des dernières années , des efforts considérables ont été entrepris
en Europe , notamment par les Communautés européennes , dans le domaine de la
transmission de données par commutation de paquets ainsi qu' en matière
d' information et de documentation scientifiques et techniques » Les éléments
suivants dans leur ordre chronologique en 3ont taie illustration :
- La conclusion , ls 23 novembre 1973 J de l' Accord sur la réalisation d' un
   réseau informatique européen (action 00ST 11 ), auquel participent la
   Communauté européenne de l' énergie atomique , la République fédérale
   d' Allemagne , la France , l' Italie , la Forrèga , le Portugal , le Royaume -Ifeil ,
   la Suède , la Suisse at la Yougoslavie et qui a visé la transmission de
  données sur la base de la technique de commutation de paquets ?
- La résolution du Conseil des Communautés européennes du 14 janvier 1974
   concernant un premier programme général d' actions de la Communauté économique
  européenne ( ci-après dénommée la Communauté ) dans le domaine de la science
  et de la technologie , par laquelle il souligne que chaque fois que cela
   se révèle nécessaire ou opportun , l' association d'Etats tiers , notamment
   européen :3 , à ces aotions devra être rendue possible ;
- Les décisions du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1975 et
   du 9 octobre 1978 » arrêtant des plans d' action triennaux en matière
   d' information et de documentation scientifiques et techniques et prévoyant
   la mise sur pied d'un réseau de télécommunications ( ci-après dénommé
  EURQNEï ), destiné à donner, aux utilisateurs de la Communauté , toi aooès
   fiable , rapide et économique à la documentation et aux données scientifiques ,
   techniques , économiques et sooiales disponibles |
Monsieur Guido Brunner .
Membre de la Commission des
Communautés européennes
200 , rue de la Loi
 1049 Bruxelles
 ---pagebreak--- – La constitution , par les administrations des télécommunications des
   Etats membres de la Communauté } d' un oonsortiuni par une convention
   multilatérale ( oi–après dénommée la Convention ), signée le 11 décembre 1975i
   portant sur la mise en place et l' exploitation d'EURONET et chargeant
   la- France de conclure aveo la Communauté un contrat à ce sujet ( oi –après
   dénommé le Contrat ), qui a été signé le 15 décembre 1975 ;
– La décision du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978
   arrêtant un deuxième plan d' action triennal en matière d' information et
   de documentation scientifiques et techniques et prévoyant la possibilité ,
   pour la Communauté , de conclure aveo des Etats tiers participant à lf.
   Conférence européenne des Administrations des Postes et des Téléoommur.ications
   ( CEPT ) des accords de coopération *
En considérant ce qui précède , des représentants du Conseil fédéral et de
la Commission se sont rencontrés à différentes reprises , entre le
1er décembre 1977 ©"t 1© 26 mars 1979 » ©» vu© d' examiner l' extension d'EXJROSET
à la Suisse pour donner , aux utilisateurs suisses , accès aux servioes
d' information situés dans la Communauté et , aux utilisateurs communautaires ,
accès aux services d' information situés en Suisse * D' autre part , il
s' agissait d' analyser en commun les modalités qui donneraient aux services
d' information , situés en Suisse ou dans la Communauté , mutuellement aooès
aux débouchés d' information des deux Parties *
En vue de réaliser cette coopération , j' ai l' honneur de vous proposer par
la présente ce qui suit :
1 * EURONET pourra être étendu au territoire suisse par un arrangement entre
     l' entreprise des PTT suisses et les administrations des télécommunications
     représentées dans le consortium EURONET » Cette extension se fera aux
     conditions établies pour l' ensemble du réseau en tenant compte de la
     Convention ,du Contrat , de leurs avenants , aiztsi que du nouvel avenant
     au Contrat qui sera oonolu entre la Communauté et la France en vue de la
     participation de la Suisse *
 ---pagebreak---                                     - 3 -
2 . L' entreprise des PTT suisses et les administrations des télécommunications
    des Etats membres de la Communauté régleront entre elles les modalités
    techniques de la connexion des terminaux et des serveurs ainsi que les
    problèmes financiers résultant de l' extension d' EURONET à la Suisse »
3 . Les terminaux situés en Suisse ou dans la Communauté se voient garantir,
    de façon non discriminatoire et sur une base de réciprocité , la connexion
    et 1 * accès à EURONET dans le oadre des dispositions internationales et
    nationales en vigueur#
4* Les serveurs situés en Suisse ou dans la Communauté se voient garantir ,
    de façon non discriminatoire et sur une base de réciprocité , la possibilité
    de connexion et d' aocès à EURGNET dans le cadre des dispositions
    internationales et nationales en vigueur *
5 . Dans un esprit de saine et loyale concurrence et afin de sauvegarder
    les intérêts des utilisateurs et d' assurer le fonctionnement efficace
    et économique du réseau , chaque Partie s' efforcera , dans le cadre des
    dispositions en vigueur , de faire respecter par les serveurs conneotés
    à EURONET un code de conduite qui soit aussi proche que possible de la
    Déclaration commune d' intention , jointe en annexes Les serveurs suis s© s
    peuvent participer au Comité des serveurs EURONET »
6 . Le droit de l' entreprise des PTT suisses d' exploi'ter en trafio tiers
    toute capaoité d' EURONET qui ne serait . pas nécessaire pour le réseau
    d' information et de documentation scientifiques et te cliniques ,n' est
    pas affecté , étant entendu que le principe de non -discriminât ion ne vise
    pas le trafio tiers »
7 » Des experts suisses peuvent participer en tant que partenaires égaux
    aux travaux visant à développer des spécifications techniques additionnelles ,
    à établir de nouvelles dispositions générales pour EUROHET et à la
    formation des utilisateurs *
 ---pagebreak---                                          -4 -
  8* Les Parties prendront toutes mesures appropriées en vue de parvenir en
     commun à la solution des problèmes de la mise en oeuvre , de la gestion
     et du développement éventuel d'EUROHET , qui ne seraient pas réglés aux
     termes des chiffres 1 et 2 » A cette fin , les Parties se consulteront
     par voie diplomatique »
 9 . En oas d' extension d'EURONET à d' autres Etats participant à la CEPT ,
     les relations en oe domaine , tant entre la Suisse et la Communauté que
     celles qu' elles auront avec lesdits Etats , feront l' objet d'une
     concertation préalable , par voie diplomatique .
10 » La connexion éventuelle à EURONET
     ~ de serveurs situés dans les Etats participant à la CEPT auxquels le
        réseau n' a pas été étendu,
     - de serveurs situés dans des Etats ne participant pas à la CEPT ,
     – de réseaux étrangers ,
                                                                              t
     est subordonnée à l' aooord des Parties et à l' agrément des administrations
     des télécommunications concernées »
11 * Les Parties se tiendront régulièrement informées des progrès réalisés
     dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus » En particulier, elles
     échangeront , aussi long-temps à l' avance que possible , toutes informations
     utiles concernant les projets de oonnexion de serveurs et de bases ou
     banques de données » Ces éohanges d' informations se feront par voie diplomatique »
12a La coopération ainsi prévue viendra à échéanoe le 31 décembre 1983 ;
     toutefois , il pourra y être mis fin avant cette date , & l' initiative de
     l' une ou l' autre Partie sous réserve d' un préavis d' un an »
 ---pagebreak--- Si vous pouvez confirmer par écrit votre aooord sur ce qui précédé , les
deux Parties considéreront œt échange de lettres oomme définissant les
objectifs et les formes de leur coopération en matière d'EURONET ; cet
échange de lettres entrera en vigueur à la date de la signature de votre
réponse •
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire , les assurances de ma très
haute considération .
                                     L' Ambassadeur de Suisse
                                     auprès des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE 4
Déclaration commune d' intention pour les serveurs qui seront connectés & EURONET
et à laquelle référence est faite au chiffre 5 de la présente lettre
!• Le serveur est seul x'esponsable de l'exploitation de ses servicesf par
    l' intermédiaire du réseau *
2 * Le serveur déclare son intention de ne pas faire de .. distinotion fondée sur
    la nationalité entre les utilisateurs d' EURONET * Si des contrats ou des
    accords internationaux existants contenaient des dispositions discriminatoires ,
    le serveur en informerait l' autorité compétente de son pays et s' efforcerait
    d' en obtenir la modification .
3 * Le serveur déclare son intention d' éviter toute concurrence déloyale • Le cas
    échéant , il pourra être invité , par l' autorité compétente de son pays et
    dans le cadre des dispositions nationales en vigueur , à fournir des explications
    à ce sujet *
4 * Le serveur prendra en considération le principe selon lequel les redevances
    relatives aux services d' Information soientifique et teohnique ( IST ) devraient
    être maintenues au plus loas niveau possible » Il en tiendra oompte , autant
    que faire se peut , dans sa politique tarifaire *
5 * Le serveur déclare son intention de participer aux efforts vers une harmonisation
    progressive des servioes * Il étudiera, en particulier :
         - l' application , à son système de reoherohe documentaire , des instructions
           normalisées présentées dans le "Guide EUROBET : instructions normalisées
           pour les systèmes de recherche documentaire ";
         - l' harmonisation progressive des conditions générales de vente , qui
           fera l' objet d' un effort oommunj
 ---pagebreak---                                              - 2 -
                                                                          t
          - la rationalisation progressive des manuels d' instructions ;
          - la simplification des méthodes d' aooès pour les utilisateurs et de la
            facturation .
 6 . Le serveur examinera la possibilité de participer à l' élaboration des
     mesures nécessaires à la commercialisation efficace de ses services à
     l' échelle d' EURONET et à la formation des utilisateurs à ces services *
 7 . En vue d' établir une collaboration appropriée au sein d' EURONET , le serveur
     pourra prendre part aux travaux d' un comité qui se réunira régulièrement ,
     pour exprimer son opinion sur toutes les questions se rapportant au réseau
     et contribuer à l' élaboration de recommandations appropriées destinées aux
     autorités compétentes des Etats participant à EURQNET * Chaque serveur supportera
     les frais de sa représentation aux dites réunions *
 8 * Le serveur désignera , à l' autorité compétente de son pays , son représentant
     à ce comité dans les trois mois suivant la conclusion de l' accord nécessaire
     à sa connexion à EURONET * Pour les autres questions relatives à EURQNET ,
     il pourra également désigner , dans le même délai , un responsable dont il
     précisera les attributions »
 9 » Dans ce même délai , le serveur fournira à l' autorité compétente de son pays ,
     une description provisoire des bases de données et des services connexes
     qu' il a l' intention d' offrir « Cette description suivra , autant que possible ,
     le modèle donné à cet effet dans la "Guide EUROÏTET pour la coopération entre
     fournisseurs de bases de données et centres de diffusion de l' information
     ( serveurs )", La description portera, en particulier et de façon détaillée ,
     sur les bases de données , les services qu' elles peuvent fournir et les tarifs
     applicables . Une description définitive de ces services sera communiquée
     à l' autorité compétente au plus tard trois mois avant le début de l' exploitation .
10 . Le serveur s' efforcera dans toute la mesure du possible d' annoncer trois mois
     à l' avance toute modification importante des services déorits et d' en informer
      l' autorité compétente de son pays *
 ---pagebreak---                                           - 3 -
11 . Si le serveur a l' intention d' utiliser son raccordement à EURGNET à des
     fins autres que l' information scientifique et teohnique , il en informera
     l' autorité compétente de son pays »
12 . Afin de permettre à l' autorité compétente d' adapter le réseau aux "besoins ,
     le serveur lui fournira au moins une fois par an , les statistiques d' utilisation
     d' EURONET par ses services , telles que statistiques de trafic , nombre
     d' abonnés , etc.                                   .
 ---pagebreak---                                                                                                                   Doc . CIDST / 405/79 fina1
            COMMISSION
                  DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
           Direction générale                                                                                     ANNEXE 5
 information Scientifique et Technique
      et Gestion de l' information
    Secrétariat CIDST
                                                                  Avis du CIDST
                                                                 du 8 mars           1 97 9
                             Extension d' EURONET au "territoire de la Confédération helvétique
                           Le Comité de l' information et de la documentation scientifiques et
            techniques ( CIDST ) ayant examiné les documents no. CIDST/337/77 » 394/78 et
           400/78 préparés par la Commission , et discuté lors de ses 24e , 25e , 26e , 27e et
           28e réunions de 1' extension d' EURONET à des pays tiers .
                           Ayant adopté un avis lors de sa 27e réunion ( document CIDST 396/?8
           final du 24.11.78) dans lequel il "recommande en particulier que la Commission
           reprenne les négociations avec les autorités suisses en vue d' étendre EUHONET
           à la Suisse , conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 1978",
                           ayant été invité par la Commission , conformément à 1 ' annexe II , point
            3 c ) de la décision du Conseil stismeniionnée . à donner un avis sur les condition.'
            à réunir en vue de conclure un accord peur étsndre le réseau de transmission
            de données de la Communauté (EUECHET ) au territoire de la Confédération helvétiq-
                           note que l' accord proposé correspond aux conditions stipulées à. l' art ici
            3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1978 ,
                            recommande que la Commission les remplisse par le "biais d' un échange de
            lettres avec les autorités suisses compétentes ,
                            souhaite être tenu régulièrement au courant de la mise en oeuvre de
             l' accord signé avec la Confédération helvétique •
                             Le secrétariat du CIDST est demandé de transmettre cet avis à la
             Commission et au CREST , et d' en adresser copie au Conseil .
                          Bâtiment Jean Monnet , Plateau du Kirchberg , Botte postale 1907 , Luxembourg – Tél . 43011
                                          Télex 3423/ 3446 COMEUR LU - 2762 EUROOC LU