CELEX: 51988PC0608
Language: fr
Date: 1988-11-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'imprimantes matricielles à impact originaires du Japon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 608
Vol. 1988/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  VERSION REVISEE                               COM(88 ) 608 final / 2
                                                Bruxelles , le 9 novembre 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' imprimantes
                 matricielles à impact originaires du Japon
                        (présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . 1 . Par  le règlement ( CEE ) n° 1418/ 88 ( 1 ), la Commission a institué un droit
antidumping  provisoire sur les importations d' imprimantes matricielles à impact
originaires  du Japon . Ce droit a été prorogé pour une période maximale de deux
mois par le  règlement ( CEE ) n° 2943 / 88 ( 2 ).
2 . Pour tirer ses conclusions provisoires , la Commission a estimé que la catégorie
des produits similaires était constituée par toutes les imprimantes matricielles
à impact ( SIDM ), ces dernières reposant sur la même technique d' impact quelles
que soient leur vitesse ou leurs caractéristiques . Aucun élément de preuve
nouveau n' ayant été soumis pour appuyer la thèse de l' existence de produits
similaires de par la vitesse d' impression , il est proposé de confirmer lesdites
conclusions provisoires .
3 . En ce qui concerne le dumping , les conclusions provisoires de la Commission ,
selon lesquelles toutes les sociétés soumises à l' enquête se sont livrées à des
pratiques de dumping sur le produit concerné dans la Communauté , ont été
confirmées . Les valeurs normales ont été calculées , dans la mesure du possible ,
sur les prix du marché intérieur japonais . Toutefois , la plupart des sociétés
concernées n' ayant vendu que peu de modèles exportés sur le marché japonais ,
il a également été nécessaire de calculer la valeur normale sur la base des coûts
de production augmentés d' une marge bénéficiaire raisonnable . La plupart des
exportateurs ayant vendu leurs produits dans la Communauté par l' intermédiaire
d' importateurs liés , les prix facturés au premier acheteur indépendant dans la
Communauté , diminués des frais supportés entre l' importation et la revente pour
arriver à une valeur CAF construite , ont servi de prix à l' exportation . Les prix
de transfert entre exportateurs et importateurs liés n' ont par conséquent pas
été utilisés .
(1)   JO L 130 du 26.05.1988 , p. 12
(2)   JO L 264 du 24.09.1988 , p. 56
                                                                                        .»
                                                                                       %v
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4 . La comparaison entre les prix à l' exportation et la valeur normale a été
établie au même stade de commercialisation pour chaque modèle exporté ( des
ajustements ont été effectués pour tenir compte des différences de frais de
vente ) et les marges de dumping suivantes ont été établies :
Alps Electrical Co Ltd                              6 ,1 %
Brother Industries Ltd                             39 ,6 %
Citizen Watch Co Ltd                               43 ,3 %
Copal Co Ltd                                       18 ,6 %
Fujitsu Ltd                                        86 ,0 %
Japan Business Computer Co Ltd                     22 ,4 %
Juki Corportation ( dénommé auparavant             80 ,0 %
                    Tokyo Juki )
Nakajima Ltd                                       12 ,0 %
NEC Corporation                                    67 ,5 %
OKI Electric Industry Co Ltd                        8 ,1 %
Seiko Epson Corporation                            29 ,7 %
Seikosha Co Ltd                                    73 ,0 %
Shinwa Digital Industry Co Ltd                      9 ,5 Í
Star Micronics Co Ltd                              13 ,6 %
Tokyo Electric Co Ltd                               4 ,8 %
5 . L' industrie communautaire concernée était représentée par quatre producteurs
fabriquant 65 % de l' ensemble d' imprimantes matricielles à impact . Trois d' entre
eux ont importé le produit en cause après l' avoir acheté à des sociétés japonaises
soumises à l' enquête . Il a toutefois été établi qu' ils avaient dû interrompre
la production des types d' imprimantes importés à cause du prix peu élevé des
importations ( faisant l' objet d' un dumping ), et que leurs achats d' imprimantes
japonaises constituaient une mesure légitime d' autodéfense , puisqu' ils permettaient
de conserver une gamme complète de produits .
6 . En ce qui concerne le préjudice , il a été constaté que , sur un marché qui a
enregistré une croissance de 162 % entre 1983 et 1986 , les Japonais ont augmenté
les ventes de 290 % et ont ainsi vu passer leur part de marché de 49 à 73 % au
cours de la même période , celle des producteurs communautaires tombant de 38 à
19 % .
                                                                                    7
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7 . Après l' institution de mesures définitives , une enquête approfondie a été
réalisée sur la sous-cotation des prix . Les modèles comparés constituaient
67 % des ventes des producteurs communautaires et 65 % de celles des exportateurs
japonais dans la Communauté . Des ajustements ont été effectués , lorsque cela
s' imposait , pour tenir compte des différences de circuit de distribution et de
caractéristiques physiques des modèles comparés . Une sous-cotation de 3,9 à
43,4 % a été constatée chez tous les producteurs sauf trois . Or les prix
pratiqués par ces derniers , appliqués à des modèles comparables produits dans la
Communauté , restent insuffisants pour assurer un bénéfice raisonnable aux
producteurs communautaires .
8 . En conclusion , les importations faisant l' objet d' un dumping sont considérées
comme responsables d' une réduction des ventes et de la part de marché des producteurs
communautaires , d' une diminution des prix , d' un accroissement important des coûts
unitaires , d' une perte de rentabilité et d' emplois , ainsi que d' une réduction des
investissements dans la recherche , le développement et l' amélioration des
technologies .
9 . Les conclusions provisoires de la Commission sur l' intérêt de la Communauté
ont également été confirmées . On estime que des mesures antidumping serviront les
intérêts de la Communauté , puisqu' elles entraîneront le rétablissement d' une
concurrence loyale et permettront à l' industrie communautaire de profiter , au
même titre que les exportateurs japonais auparavant , d' un accroissement des
économies d' échelle , d' une intensification des efforts déployés en matière de
recherche et de développement , de la mise au point de nouvelles méthodes de
production et d' une réduction supplémentaire des coûts de fabrication . On peut
également espérer que les industries de transformation , les vendeurs d' imprimantes ,
les utilisateurs finals et les consommateurs profiteront de cette amélioration
de la situation économique de l' industrie communautaire . Par conséquent , le
Conseil estime que des droits antidumping n' excédant pas le montant nécessaire
pour éliminer le préjudice n' exerceront pas l' effet protectionniste dont
parlent les exportateurs .
10 . Le taux du droit proposé pour chaque exportateur , calculé de la même manière
que celui du droit requis pour supprimer la sous-cotation de prix pratiquée dans la
Communauté par l' exportateur concerné et pour permettre aux producteurs
communautaires d' augmenter leurs prix de manière à réaliser un bénéfice suffisant
sur leurs ventes ( 12 % ) sans perdre leur part de marché , est le suivant :
                                                                                       ib
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Alps Electrical Co . Ltd                         6,1 %
Brother Industries Ltd                          35,1 %
Citizen Watch Co . Ltd                          37.4 Z
Copal Co . Ltd
                                                &Í 1
5aj!)anStøusiness Computer Co . Ltd              6,4 %
Juki Corporation                                27.9 %
Nakajima Ali Precision Co . Ltd                 12,0 %
                                                32.9 Z
Nec Corporation
Oki Electric Industry Co . Ltd                   8,1 %
                                                25.7 Z
Seiko Epson Corporation
Seikosha Co . Ltd                               36.9 Z
                                                 9.5 Z
Shinwa Digital Industry Co . Ltd
Star Mirconics Co . Ltd                         13,6 %
Tokyo Electric CO . Ltd                          4,8 %
11 . En raison de l' importance des marges de dumping et de la gravité du préjudice
causé , il est à présent proposé que les sommes versées au titre du droit provisoire
soient perçues de manière définitive , soit entièrement , soit à raison du montant
maximal du droit définitivement imposé , au cas où ce dernier serait inférieur au
droit provisoire .
12 . Il est proposé de ne pas instituer de droit définitif sur certaines
imprimantes SIDM très spécialisées , auquel caq il n' y aura pas perception
définitive du droit provisoire .
13 . En conclusion , il est proposé que le Conseil institue les droits antidumping
visés au paragraphe 10 et perçoive définitivement les droits provisoires
conformément aux dispositions des articles 11 , 12 et 13 du règlement ( CEE )
n° 2423 / 88 .
                                                                                   b
 ---pagebreak---                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' imprimantes
                  matricielles à impact originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) N° 2423 / 88 du Conseil , du 11 juillet 1988 , relatif à la
défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions
de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et
notamment son article 12 ,
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein du
comité consultatif institué par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
A. MESURES PROVISOIRES
1 . Par son règlement ( CEE ) n° 1418/ 88 ( 2 ), la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations d' imprimantes matricielles à impact
originaires du Japon . Ce droit a été prorogé pour une période n' exédant pas
deux mois par le règlement ( CEE ) n° 2943 / 88 ( 3 ).
B. SUITE DE LA PROCEDURE
2 . Après l' institution du droit antidumping provisoire , tous les exportateurs
et plusieurs importateurs indépendants , ainsi que l' industrie communautaire
plaignante , ont sollicité et obtenu une audition de la Commission . Ils ont
également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions de
la Commission .
( 1 ) JO N° L 209 du 2 . 8.1988 , p. 1
( 2 ) JO N° L 130 du 26 . 5.1988 , p. 12 .
( 3 ) JO N° L 264 du 24 . 9.1988 , p. 56 .
                                                                                    C
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 3 . Les parties ont également été informées , à leur demande , des faits et considé ¬
 rations essentiels sur la base desquels il a été suggéré de recommander
 l' institution de droits définitifs et la perception définitive des sommes versées
 au titre du droit provisoire . Elles ont en outre bénéficié d' un délai pour
effectuer des démarches après les réunions de notification . Leurs commentaires
ont été examinés et les conclusions de la Commission ont été dûment modifiées
 lorsque cela s' imposait .
4 . Après les enquêtes qui ont entraîné la détermination préliminaire d' un droit ,
la Commission a réalisé de nouvelles enquêtes dans les installations de toutes les
sociétés plaignantes .
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
5 . Dans ses conclusions provisoires , la Commission a établi que les produits consi ¬
dérés sont des imprimantes matricielles à impact qui impriment des points sur un
support au moyen d' aiguilles actionnées électroniquement ( imprimantes SIDM à ai ¬
guilles ). Elle a également constaté que toutes les imprimantes SIDM produites
dans la Communauté appartiennent à une même catégorie de produits similaires à
ceux exportés du Japon , à l' exception de certaines imprimantes à usages spéciaux
( voir considérants n° 7 et 31 du règlement ( CEE ) n° 1418/ 88 , dénommé ci-après
" le règlement de la Commission ").
Ces conclusions ont été contestées par les exportateurs et les importateurs .
Ceux-ci ont tout d' abord continué à alléguer qu' il n' existe pas de marché unique
pour les imprimantes SIDM et que l' on peut délimiter clairement les divers
segments de marché définis , en fonction de l' utilisation finale du produit , dans
une étude réalisée par l' institut Ernst & Whinney Conseil ( segments inférieur ,
moyen , " qualité courrier " et supérieur ). Ils ont donc fait valoir que l' on devait
distinguer quatre ou cinq produits similaires et , par conséquent , établir
l' existence d' un dumping et d' un préjudice pour chacun d' entre eux . Ensuite , certains
exportateurs et un importateur ont allégué que des modèles spécifiques d' impri ¬
mante devaient être exclus de la catégorie des produits similaires en raison de
leurs caractéristiques propres , de leur conception unique , de leur logiciel
particulier et/ou de leur application et leur utilisation spécifiques .
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  a ) Arguments concernant la définition des produits similaires
  6 . La Commission a examiné l' ensemble des arguments . Elle a constaté que
 personne ne contestait le fait que toutes les imprimantes SIDM sur le marché commu ¬
 nautaire ( environ 800 modèles ) reposaient sur la même technique d' impact et
 possédaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles .
 D' autre part , il apparaît clairement que les nombreux modèles présents sur le
 marché diffèrent de par leurs spécifités technique et physique , leurs interfaces ,
 leur logiciel , leur poids , leur taille , leurs qualités , leurs caractéristiques et
 leurs accessoires .
 7 . En outre , le marché des imprimantes est caractérisé par l' évolution rapide de
 la technique de l' imprimante matricielle , ainsi que par celle des caractéristiques
 physiques et techniques , de la taille , du poids et des spécifications des imprimantes
 SIDM . A cet égard , la société allemande d' études de marché IMV Info-Marketing
 Verlagsgesel lschaft fur Blirosysteme ( dénommée ci-après 11 IMV Info-Marketing "),
 installée à Düsseldorf , a confirmé que , sur le marché , on a actuellement tendance
à décentraliser les systèmes d' impression , autrement dit à remplacer les imprimantes
de grande capacité par plusieurs appareils moins résistants , plus légers , plus
petits et moins coûteux .
Selon elle , le prix et la capacité de ces imprimantes de remplacement sont de plus
en plus étroitement liés .
8 . En ce qui concerne l' application et l' utilisation des imprimantes , aucun argu ¬
ment nouveau n' a été présenté par les exportateurs contre la définition du produit
similaire figurant dans les règlements de la Commission . Aucun élément nouveau n' a
notamment été apporté pour établir une distinction nette entre les produits concer ¬
nés , en fonction de leurs caractéristiques et utilisations particul ières . En consé ¬
quence , la Commission a estimé qu' un classement de ces produits en tant qu' articles
séparés ou en diverses catégories de produits similaires alors qu' on a à faire à
une gamme ou à un éventail complet de modèles , serait arbitraire , permettrait de tourner
la réglementation et serait probablement inapplicable .
                                                                                           '
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 9.   A la lumière des éléments de preuve fournis , le Conseil confirme les
 provisions de la Commission ( considérants n° 11 à 17 du règlement de la Commission ),
 selon lesquelles la meilleure façon de décrire le marché communautaire des
 imprimantes SIDM est de le présenter comme constitué d' une série de produits qui
 ne sépare aucune ligne de démarcation précise . Les imprimantes SIDM qui ,
 abstraction faite de leurs différences , possèdent les mêmes caractéristiques
 techniques et physiques essent i e Lies et ont fondamentalement la même utilisation
 et la même application , peuvent par conséquent être considérées comme produits
 similaires .
 b ) Arguments concernant des modèles spécifiques d' imprimantes
 10 . En ce qui concerne la demande d' exclusion de modèles spécifiques d' imprimantes ,
 la société Seikosha a fait valoir que son imprimante SBP10 , en raison de sa vitesse
 d' impression et de ses autres qualités , ne pouvait être considérée comme similaire
aux autres imprimantes SIDM sur le marché communautaire . La Commission a toutefois
estimé que ni la vitesse d' impression élevée , ni les différences de qualités ,
ne distinguaient l' appareil SBP10 des autres imprimantes SIDM à impression rapide .
En effet , selon elle , seules les différences techniques et de qualité qui font que
l' utilisation , l' application ou l' idée qu' ont les consommateurs d' une imprimante
donnée , distinguent fondamentalement celle-ci des autres imprimantes SIDM , sont
susceptibles de rendre " non similaire " une imprimante SIDM . S' il est vrai qu' à
l' heure actuelle la vitesse élevée de l' imprimante SBP10 , mesurée en caractères
par seconde ( cps ), n' est égalée par aucune imprimante SIDM produite dans la
Communauté , le nombre de   cps ne reflète pas exactement la vitesse de l' imprimante
face à des textes types .    Si l' on compare le débit de l' imprimante SBP10 à celui
des appareils Europrint ,   la différence ne permet pas d' établir une distinction
fondamentale entre cette imprimante et les modèles communautaires .
11 . Un exportateur ( Hitachi Ltd ) et un importateur ( Apple Computer International )
ont respectivement annoncé qu' ils exportaient et importaient dans la Communauté des
imprimantes SIDM destinées à être utilisées avec un ordinateur central ( exportateur )
ou un système informatique ( importateur ). Ces imprimantes font en en effet partie
intégrante desdits systèmes , possèdent des caractéristiques propres leur permettant
de répondre aux exigences du système auquel elles sont destinées , et ne peuvent être
utilisées qu' en tant qu' élément de celui-ci . L' importateur ( Apple ) , qui ne
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fabrique pas d' imprimantes SIDM, pouvait cependant acheter ses appareils à des fabri¬
cants communautaires, tandis que l'exportateur (Hitachi ) fabrique lui-même ses imprimantes SIDM et
ne les exporte qu' en tant qu 1 éléments de son système axé sur un ordinateur central-
12 . A la lumière de ces arguments , la Commission a constaté qu' il n' était pas
rare que des imprimantes SIDM soient spécialement conçues et fabriquées pour un
système informatique particulier . Puisque ces imprimantes SIDM ne peuvent être
utilisées seules mais doivent être connectées à un ordinateur , elles font toujours
partie d' un système , et les caractéristiques techniques et physiques essentielles ,
ainsi que leur application et leur utilisation , demeurent similaires à celles des
des autres imprimantes SIDM qui n' ont pas été conçues et fabriquées exclusivement
pour un système particulier . En outre , les produits considérés sont des imprimantes
matricielles à impact munies d' aiguilles et non des systèmes informatiques . En
conséquence , les imprimantes SIDM spécialement conçues pour faire partie intégrante
d' un système informatique fourni par le fabricant et/ ou l' exportateur , qui sont
exclusivement importées et vendues en tant qu' éléments de ce système , ne devraient
pas être considérées comme similaires aux imprimantes SIDM fabriquées dans la
Communauté . Toutefois , le simple fait que les imprimantes soient exclusivement
conçues et fabriquées pour le système informatique d' un importateur , sans faire
partie intégrante de celui-ci et sans être importées avec lui , ne peut être
considéré comme suffisant pour les rendre non similaires aux appareils SIDM
fabriqués dans la Communauté .
13 . Epson a fait valoir que ses modèles de mini - imprimantes compactes 15011 , 160 ,
180 et 183 , conçus pour être utilisés avec les rhdinateurs portables PX 16 et HX 20 ,
ainsi qu' avec l' ordinateur portatif EHT , ne sont pas des produits similaires aux
modèles des producteurs communautaires .
A ce propos , la Commission a constaté que ces mini-imprimantes ne possèdent pas les
caractéristiques physiques et techniques essentielles des imprimantes SIDM à
aiguilles . Il s' agit d' imprimantes matricielles à impact portables , portatives
et légères , qui impriment par ligne plutôt que par caractère , utilisent uniquement
du papier moins large que celui employé pour d' autres imprimantes SIDM et sont
conçues pour sortir des listages à la demande .
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14 .  En revanche , les imprimantes SIDM fabriquées dans la Coirmunauté et faisant l'objet
de la présente procédure , sont au moins des imprimantes de bureau et ne sont pas
considérées comme des appareils portables destinés à être utilisés avec un
ordinateur de poche .    La Commission estime par conséquent que les mini-imprimantes
compactes sont différentes des appareils SIDM à aiguilles produits dans la
Communauté . Elle est appuyée en ce sens par le Conseil , qui conclut qu' elles ne font
pas partie de la catégorie des produits considérés .
15 .  Les demandes d' exception pour d' autres modèles d' imprimantes ont été abordées
dans les considérants n° 24 à 29 du règlement de la Commission .          Aucun nouvel
argument n' ayant été avancé , le Conseil confirme les conclusions provisoires de
la Commission .
16 .  A la lumière des constatations exposées dans le règlement de la Commission
( considérants n° 11 à 31 ) et des considérations qui précèdent , le Conseil conclut
que les imprimantes SIDM à aiguilles présentent assez d' éléments distinctifs pour
être considérées comme constituant une catégorie particulière de produits
similaires dans le cadre de la présente procédure . En conséquence , toutes les
imprimantes SIDM à aiguilles fabriquées dans la Communauté sont similaires à celles
exportées du Japon , à l' exception des imprimantes à usages spéciaux , les appareils
de poche et les imprimantes qui font partie intégrante d' un système informatique ,
importées et vendues en même temps que celui-ci .
D. VALEUR NORMALE
17 . La valeur normale des produits frappés du droit antidumping provisoire , servant
de référence pour l' établissement des conclusions définitives , a été calculée , d' une
manière générale , sur là base des méthodes utilisées pour la détermination
provisoire de l' existence d' un dumping et compte tenu des nouveaux éléments de
preuve fournis par les parties concernées .
18 . Un exportateur a fait valoir que , pour calculer la valeur normale de certaines
de ses ventes sur le marché intérieur , il convenait de tenir compte de la valeur de
certaines marchandises qui , selon lui , ont été données à titre de rabais sur le
prix du produit en question . Toutefois , il a été établi que ces réductions ne por¬
taient que sur des accessoires et n' avaient , par conséquent , aucun lien direct avec
les ventes considérées .
                                                                                           M
 ---pagebreak---                                   - 7 -
19 . Certains exportateurs ont continué à demander que , pour le calcul de la
valeur normale sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur , l' on tienne
compte des prix de transfert entre des sociétés liées ou leurs services de vente
sur le marché japonais . Toutefois , la Commission a continué à juger cette approche
inappropriée , pour les raisons indiquées dans les considérants n° 33 , 39 et 40
du règlement de la Commission , et a été appuyée en ce sens par le Conseil .
20 . Certains exportateurs ont contesté l' élimination de certaines ventes ( ou de
certains circuits de distribution ) dans le calcul de la valeur normale sur la base
des prix pratiqués sur le marché intérieur , faisant valoir que celles-ci avaient en
fait été effectuées dans le cadre d' opérations commerciales normales . Toutefois ,
la Commission s' est déclarée convaincue que les ventes éliminées ont porté sur des
quantités considérables au cours de la période de référence et ont été effectuées
à des prix ne permettant pas de couvrir tous les frais raisonnables répartis au
cours d' opérations commerciales normales et durant la période visée à l' article 2
paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2423/88 . Elle a d' ailleurs été appuyée en ce
sens par le Conseil .
Aux fins des conclusions définitives , le Conseil confirme que , dans de tels cas et
lorsque le reste des ventes ( autrement dit , celles considérées comme effectuées dans
le cadre d' opérations commerciales normales ) concernait moins de 5 % du volume
des exportations du modèle en question vers la Communauté , la valeur normale a été
déterminée sur la base de la valeur construite .
21 . En ce qui concerne la méthode de calcul de la valeur normale , et en particulier
du montant des frais de vente , des dépenses administratives , des autres frais géné ¬
raux et des bénéfices , un exportateur a fait valoir que , puisqu' il ne réalisait
aucune vente du produit considéré sur le marché intérieur , les frais de ventes , les
dépenses administratives , les frais généraux et les bénéfices de ses ventes rela ¬
tivement peu importantes d' autres produits devraient servir de base pour l' évaluation
du montant des dépenses et du bénéfice à prendre en considération pour le calcul de
la valeur construite des produits en question .
La Commission n' a toutefois vu aucune raison de modifier son point de vue exposé
dans le considérant n° 36 du règlement de la Commission . En outre , le Conseil a
confirmé que le fait qu' un exportateur particulier ne vende pas le produit concerné
et , par conséquent , ne possède aucun circuit de vente sur le marché intérieur ne
                                                                                   A
 ---pagebreak---                                    - 8 -
 devrait modifier en rien la base d' évaluation des frais de vente , des dépenses
 administratives , des autres frais généraux et des bénéfices dans le calcul de la
 valeur normale du produit . D' ailleurs , l' article 2 paragraphe 3 lettre b) sous ii ) du
 règlement ( CEE ) n° 2423/88 confirme à présent que , dans ces cas , les calculs
 sont effectués par référence aux frais supportés et aux bénéfices réalisés par
d' autres producteurs ou exportateurs dans le pays d' origine ou d' exportation , lors
de ventes bénéficiaires du produit similaire .
22 . Certains exportateurs ont protesté contre un ajustement de la valeur normale
sur la base des frais de vente , des dépenses administratives , des autres frais
généraux et des bénéfices d' autres producteurs ou exportateurs ayant réalisé des
ventes bénéficiaires du produit similaire au Japon . En l' espèce , ils n' avaient pas
vendu , dans le cadre d' opérations commerciales normales , des quantités égales ou
supérieures à 5 % du volume des exportations du modèle en question vers la
Communauté . En conséquence , la procédure habituelle de la Commission a été
suivie et la valeur normale a été calculée conformément aux dispositions de
l' article 2 paragraphe 3 lettre b ) sous ii )         du règlement ( CEE ) n° 2423/88 .
Une des sociétés exportatrices , qui n' avait pas contesté les conclusions provisoires
de la Commission sur la règle des 5 % , a fait valoir , par la suite , qu' elle n' avait
pas vendu une quantité suffisante du produit similaire sur le marché intérieur pour
que l' on tienne compte des frais de vente , des dépensés administratives , des autres
frais généraux et des bénéfices liés à celles-ci dans le calcul de la valeur
construite . Toutefois , comme il n' a pas été possible de vérifier la véracité de
ces allégations , le Conseil a confirmé les conclusions provisoires de la
Commission .
Le Conseil a par conséquent confirmé le point de vue de la Commission selon lequel ,
dans ces cas , le montant des frais de vente , des frais généraux , des dépenses
administratives et des bénéfices devrait être calculé par référence aux frais
supportés et aux bénéfices réalisés par d' autres exportateurs lors de ventes
bénéficiaires de produits similaires sur le marché japonais , conformément aux
dispositions de l' article 2 paragraphe 3       lettre b ) sous ii ) du règlement
( CEE ) n° 2423/88 .
 ---pagebreak---                                     - 9 -
23 . Un autre exportateur a fait valoir qu' aucun ajustement ne devrait être effectué
pour tenir compte de certains frais de vente , dépenses administratives et autres
frais généraux de filiales ou de sociétés distributrices liées . Toutefois , la
Commission estime , et le Conseil confirme , que ces derniers doivent être pris
en considération pour tenir compte de tous les coûts supportés dans le calcul de
la valeur construite , conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3
Lettre b ) sous ii ) du Règlement ( CEE ) n° 2423 /88 .
24 . En ce qui concerne les bénéfices , certains exportateurs ont fait valoir que
le chiffre utilisé pour le calcul de la valeur normale était excessif . Toutefois ,
chaque fois qu' il a été possible de déterminer le montant des bénéfices réels
obtenus par un exportateur sur des ventes bénéficiaires , celui-ci a été utilisé
pour calculer la valeur construite .
25 . Certains exportateurs ont également fait valoir qu' en limitant le calcul aux
ventes effectuées dans le cadre d' opérations commerciales normales et , partant ,
en éliminant certaines ventes à perte , on obtenait une marge bénéficiaire trop
élevée . Ils ont en outre allégué que , dans le cas . des imprimantes matricielles
à impact , certaines ventes à perte devaient être considérées comme pratique
ordinaire au cours d' opérations commerciales normales . La Commission a toutefois
rejeté ces arguments , l' article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2423 /88
stipulant que , dans ces cas , la valeur normale est uniquement déterminée sur la
base des autres ventes ( autrement dit , des ventes bénéficiaires ).
26 . Pour les exportateurs qui n' ont pas fourni d' informations suffisantes pour
permettre les calculs , ont vendu à perte , n' ont effectué aucune vente de produits
comparables sur le marché intérieur ou l' ont fait dans les proportions insuffisantes ,
les marges bénéficiaires différaient tellement que l' on a utilisé la marge moyenne
pondérée des autres exportateurs vendant des produits similaires , sur lesquels on
possédait toutes les informations nécessaires .
La marge bénéficiaire moyenne pondérée a été estimée à 37 % .
La méthode adoptée par la Commission pour inclure les bénéfices dans le calcul de
la valeur construite semblant correspondre entièrement à celle définie à l' article
2 paragraphe 3 Lettre b) sous ii ) du Règlement (CEE) nb 2423/ 88 , le Conseil confirme les
conclusions de la Commission .
                                                                                         A
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27 . En ce qui concerne les ventes du produit concerné à des clients indépendants
qui l' ont revendu sous leur propre dénomination ( OEM ), un exportateur continue
à réclamer que le calcul des valeurs normales repose sur une moyenne pondérée
de toutes les ventes effectuées dans le cadre d' opérations commerciales normales
sur le marché japonais ( autrement dit , sur une moyenne pondérée des ventes du
produit portant la marque du producteur et des ventes à des OEM ). A ce propos ,
le Conseil a confirmé le point de vue de la Commission exposé dans le considérant
n° 38 du règlement de la Commission . Il estime en outre que , même si toutes les
imprimantes matricielles à impact doivent être considérées comme produits
similaires au sens de l' article 2 paragraphe 12 du règlement ( CEE ) n° 2423/88
( voir considérants n° 5 à 9 ), le calcul d' une seule valeur normale pour tous les
modèles du produit concerné ne permettrait pas d' établir une comparaison valable
avec les prix à l' exportation en application de l' article 2 paragraphes 9 et 10
du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 . Pour le permettre , les valeurs normales ont été
calculées pour chaque modèle et comparées avec les prix à l' exportation du modèle
identique ou le plus analogue . Cette approche est conforme à celle adoptée pour
le calcul du seuil de préjudice où , pour évaluer la sous-cotation des prix , on ne
compare que des modèles identiques ou similaires .
28 . Le Conseil  a également confirmé le point de vue de la Commission sur certains
frais de vente , dépenses administratives et autres frais généraux supportés par des
sociétés ou des  services de vente au Japon , exposé dans les considérants n° 39 et
40 du règlement   de la Commission .
E. PRIX A L' EXPORTATION
29 . En ce qui concerne les exportations directes de producteurs japonais à des
importateurs indépendants dans la Communauté , les prix à l' exportation ont été
déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit
vendu .
30 . Dans d' autres cas , les produits ont été vendus à des sociétés filiales qui les
ont importés dans la Communauté . Il a été jugé utile , dans de tels cas et compte
tenu des liens existant entre l' exportateur et l' importateur , d' établir les prix
à l' exportation sur la base des prix de la première vente du produit importé à
un acheteur indépendant .
 ---pagebreak---                                      11 -
Les remises , les rabais et la valeur des marchandises fournies gratuitement
dans le cadre d' une vente ont été déduits du prix facturé à cet acheteur
indépendant et un ajustement a été effectué pour tenir compte de toutes les
dépenses supportées entre l' importation et la revente , notamment les droits
de douane et les taxes .
31 . En outre , un certain nombre de ventes à des acheteurs indépendants de
la Communauté ont été réalisées par l' intermédiaire de sociétés filiales des
exportateurs établis dans la Communauté ou à l' extérieur de celle-ci .
Dans certains de ces cas , il est apparu que la société liée , bien que n' étant
pas formellement un importateur , assumait un certain nombre de fonctions ou
supportait un certain nombre de coûts incombant normalement à un importateur .
E IL e se chargait de recueillir les commandes et d' acheter les produits concernés
à l' exportateur ou de les revendre , entre autres , à des clients non liés - Ceux-ci
assuraient généralement la distribution du produit en cause dans des zones où
l' exportateur ne disposait pas de sociétés filiales important et diffusant
celui-ci . Les ventes de certains exportateurs à des clients indépendants
établis dans la Communauté ont également été effectués par l' intermédiaire de -
plusieurs de leurs filiales . Dans tous les cas sauf un , les deux filiales en
question étaient implantées dans la Communauté et , pour ce qui est de l' exception ,
une des filiales disposait d' établissements situés l' un dans la Communauté et
l' autre à l' extérieur de celle-ci . Dans ces cas , les coûts normalement supportés
par l' importateur ont été supportés par les deux filiales des exportateurs
considérés . Dans chaque cas , une des filiales payait un certain prix aux
exportateurs et la seconde filiale payait un prix plus élevé à la première .
 IL a été prétendu que , dans tous ces cas , le prix à l' exportation effectivement
payé ou à payer au sens de l' article 2 paragraphe 8 Lettre a ) du règlement ( CEE )
n° 2423/88 devait être celui facturé par la filiale qui vendait à l' acheteur
indépendant établi dans la Communauté .
La Commission estime que , dans les cas considérés , les produits ont été vendus
à l' exportation vers le marché communautaire par un exportateur japonais à une
filiale établie soit à l' intérieur , soit à l' extérieur de la Communauté .  Cette
filiale , qu' elle importe formellement ou non le produit en cause , assume des
fonctions typiques d' une filiale importatrice . Compte tenu des liens existant
entre l' exportateur et sa filiale , le prix à l' exportation , considéré dans ce
                                                                                    Â(o
 ---pagebreak---                                     - 12 -
cas comme prix de transfert , a été rejeté comme non fiable . Il a fallu , par
conséquent , établir le prix à l' exportation sur la base du prix auquel le
produit a été vendu pour la première fois à un acheteur indépendant , en prenant
en considération toutes les dépenses supportées par la ou les filiales ,
conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 8 lettre b ) du
règlement ( CEE ) n° 2423/88 .
32 .  Le Conseil a confirmé les conclusions de la Commission sur l' établissement
des prix à l' exportation conformément à la procédure définie dans les considérants
n° 45 à 49 du règlement de la Commission .
F. COMPARAISON
33 . Pour procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix
à l' exportation , la Commission a tenu compte , lorsque cela s' imposait , des
différences affectant la comparabilité des prix , telles que les différences
de caractéristiques physiques , ou encore des différences de frais de vente , lorsque
l' existence d' une relation directe entre ces dernières et les ventes en cause a
pu être dûment établie . Le cas s' est présenté pour les différences de conditions
de crédit , de garanties , de commissions , de rémunérations des vendeurs , d' emballage ,
de transport , d' assurance , de manutention et de coûts auxiliaires .
34 . La valeur normale et les prix à l' exportation , fondés sur les prix payés et
les prix construits ont été comparés au même stade commercial . Les prix ou
valeurs construites auxquels les ajustements ont été appliqués ont été établis
pour les sociétés exportatrices et les sociétés ou services de vente sur le marché
intérieur . Les prix à l' exportation ont été calculés au départ de la société
ou du service de vente à l' exportation .
35 . Un exportateur a persisté à réclamer un ajustement pour les différences entre
les quantités vendues sur le marché intérieur et celles vendues à l' exportation
dans la Communauté . Cette demande invoquait l' existence d' un écart de coûts
résultant de différences de volumes de production . Toutefois , depuis l' établisse ¬
ment des conclusions provisoires , aucun élément de preuve nouveau n' a été fourni
pour démontrer des économies de coûts résultant d' une différence de quantités
produites . En conséquence , le Conseil a confirmé la conclusion de la Commission
selon laquelle la demande devait être rejetée .
                                                                                    [}
 ---pagebreak---                                  - 13 -
36 . Le Conseil a également confirmé les conclusions de la Commission sur la
comparaison de la valeur normale et des prix à l' exportation , exposées dans
les considérants n° 52 et 54 à 56 du règlement de La Commission .
G. MARGES DE DUMPING
37 . La valeur normale de chacun des modèles vendus par les différents
exportateurs a été comparée avec les prix à l' exportation de modèles comparables ,
transaction par transaction . L' examen préliminaire des faits montre que toutes
les imprimantes matricielles à impact originaires du Japon et vendues par des
exportateurs japonais soumis à l' enquête font l' objet de pratiques de dumping ,
la marge de ce dernier étant égale à la différence entre la valeur normale
établie et le prix à l' exportation dans la Communauté .
38 . Les marges de dumping variaient selon les exportateurs , leur niveau moyen
pondéré , exprimé en pourcentage du prix CAF à la frontière de la Communauté ,
étant le suivant :
       Alps Electrical Co Ltd                            6,1 %
       Brother Industries Ltd                          39,6  %
       Citizen Watch Co Ltd                            43,3  %
       Copal Co Ltd                                    18,6  %
       Fujitsu Ltd                                     86,0  %
       Japan Business Computer Co Ltd                  22,4  %
       Juki Corporation ( dénommée auparavant          80,0  %
                          Tokyo Juki )
       Nakajima Ltd                                    12,0  %
       NEC Corporation                                 67,5  %
       OKI Electric Industry Co Ltd                      8,1 %
       Seiko Epson Corporation                         29,7  %
       Seikosha Co Ltd                                 73,0  %
       Shinwa Digital Industry Co Ltd                    9,5 %
       Star Mi cronies Co Ltd                          13,6  %
       Tokyo Electric Co Ltd                             4,8 %
 ---pagebreak---                                                14 -
   39 . Pour les exportateurs qui n' ont pas répondu au questionnaire de la Commission
   ou ne se sont pas fait connaître de quelque autre façon , le dumping a été déterminé
   en fonction des données disponibles , conformément aux dispositions de l' article 7
   paragraphe 7 lettré b ) au règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 .
 La Comission ayant estimé à ce propos que les résultats de son enquête constituaient la base
  la plus appropriée pour déterminer la marge de dtrping, et qu'elle offrirait aux exportateurs
 en question me occasion d' échapper au droit en adnettant ine marge de dLnping inférieure à la
 marge la plus élevée (86 D établie pour in exportateur ayant coopéré à l' enquête, il semble
 pertinent d' appliquer cette dernière mange au groupe d' exportateurs concerné .
 &> ce qui concerne l'entreprise qui a refusé de coopérer avec la Comnission pendant l'enquête
 préliminaire, les circonstances n'ont pas changé avant l'examen final des faits et, par consé¬
 quent , le Conseil confirme qu' il serait approprié que les conclusions définitives pour cette
 entreprise soient élaborées sur la base des faits disponibles, c'est-à-dire, les résultats de
 l' enquête .
 40.   Il a été considéré que, dans ce cas, déterminer que la marge de duiping pour cet exporta¬
 teur était plus basse que la marge de dunping la plus élevée déterminée à l'égard d'un exporta¬
 teur qui avait coopéré dans l' enquête, créerait aussi une occasion d'eluder les droits et fa¬
voriserait la non-coopération . Rxir ces raisons, il s' avère approprié d' enployer la range de
durping la plus élevée dans le cas de cette société .
H. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
41 . La Commission a interprété les termes " îndistrie cofmunautai ne" comme s' appliquant
aux quatre fabricants caminautaires membres d' Europrint (voir considérant      n° 69 du règlement
de la Comnission), étant donné que ceux-ci représentaient environ 65% de la production com¬
munautaire d' inprirrantes (soit un pourcentage iirportant de la production coMiunautaire de pro¬
duits similaires ) et que les raisons pour lesquelles trois membres d' Europrint ont importé
des inprirantes du Japon, considérées corme des mesures d' autodéfense légitimes au même titre .
que l' ampleur (volume, valeur, etc. ...) des importations en question, (voir considérants n° 63
à 67 du règlement de la Corrmisssion).
42 . A ce propos, certains exportateurs ont fait valoir que les trois producteurs n' avaient pas
besoin d' importer des inprirantes SIDM j^xnaises pous offrir ine garnie complète d'appareils,
que ces importations ont porté préjudice aux producteurs inportateurs, les imprimantes SIDM
concernées étant similaires à celles qu' ils fabriquent eux-mêtres et que leur mentant et leur
croissance indiquent que l'on peut raisonnablement plus les considérer corne de simples me¬
sures d' autodéfense .
                                                                                                   IM
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43 . En ce qui concerne le premier argument , il convient de rappeler que les trois
producteurs communautaires fabriquaient des modèles similaires d' imprimantes avant
de décider , entre 1984 et 1986 , de remplacer leurs propres imprimantes par des
appareils peu coûteux d' origine japonaise . Ils ne se sont donc pas contentés
d' accroître leur gamme d' imprimantes mais ont remplacé leurs propres appareils
par des modèles japonais . D' autre part , il est clair que des clients potentiels
ont davantage tendance à acheter leurs imprimantes et autres équipements
bureautiques à un fournisseur offrant une gamme complète d' appareils . On ne peut
donc reprocher aux trois producteurs communautaires d' avoir décidé de continuer
à offrir une gamme complète d' imprimantes SIDM .
Enfin , personne ne conteste que ces importations ont été avant tout   effectuées
parce que , les importations d' appareils japonais ayant entraîné une  diminution
sensible des prix sur le marché des imprimantes , les trois sociétés   n' auraient
pu récupérer les coûts de mise au point et de production de modèles    de
remplacement dans un délai raisonnable .
44 . Dans leur second argument , les exportateurs confondent deux problèmes : la
définition du produit similaire et la question de savoir si les modèles importés
concurrencent directement les imprimantes fabriquées par les importateurs .
En ce qui concerne le premier , le Conseil estime que l' impossibilité d' établir
une distinction nette entre les divers produits ne permet pas de conclure qu' en
général toutes les imprimantes SIDM à aiguilles forment une seule catégorie de
produits similaires . L' absence de toute distinction ne signifie toutefois pas
que les producteurs communautaires se sont porté préjudice en important les
imprimantes . La majorité des exportateurs japonais vendant des modèles dans les
différents segments du marché et offrant une gamme complète d' appareils , on ne peut
dire que leurs concurrents communautaires se portent préjudice lorsqu' ils importent
des imprimantes pour essayer d' offrir une gamme complète d' appareils .
45 . En ce qui concerne le troisième argument avancé , la Commission a réexaminé les
volumes d' importation des trois producteurs au cours de la période couverte par
l' enquête . Elle a constaté que les importations représentaient respectivement
10,68 % , 28,9 % et 47,4 % de leur production . La Commission a également estimé
que les appareils importés appartenaient tous au segment inférieur du marché défini
dans l' étude réalisée par l' institut Ernst & Whinney Conseil .
                                                                                   %
 ---pagebreak---                                      - 16 -
Ce segment est Le plus important du marché des inprimantes et a récemnent connu une
croissance beaucoup plus rapide que celle de l' ensemble du marché . En outre ,
 les producteurs communautaires ayant voulu regagner la part du marché qu' ils
avaient perdue en abandonnant leur production d' imprimantes , le volume , la
valeur et la croissance des importations ne peuvent être considérés comme
disproportionnés par rapport à leur production .
46 . Sur la base de .ce qui précède , et à la lumière des raisons et des circonstances
ayant amené les producteurs communautaires à importer des imprimantes SIDM japo ¬
naises ( voir considérants n° 63 à 67 du règlement de la Commission ), le Conseil a
conclu que les importations d' imprimantes SIDM japonaises par les membres
d' Europrint devaient être considérées comme des mesures d' autodéfense raisonnables
et qu' il ne fallait donc pas exclure ceux-ci de la liste des producteurs
représentant l' industrie communautaire .
I.   PREJUDICE
a ) Volume et parts de marché des importations faisant l' objet de pratiques de
    dumping
47 . Dans ses conclusions provisoires , la Commission a constaté que de 1983 à
1986 , la part de marché des producteurs japonais est passée de 49 % à 73 % dans
la Communauté et a augmenté de 290 % sur le marché des imprimantes SIDM(passant
de 390.000 à 1.522.000 unités ) alors que celui-ci n' a enregistré qu' une croissance
de 162 % ( passant de 800.000 à 2.093.000 unités ). En outre , au cours de cette
même période , la présence japonaise s' est sensiblement accrue sur les différents
segments de marché définis en fonction de la vitesse d' impression par quelques
sociétés d' études de marché ( IDC et Data quest ) et mentionné dans l' étude réalisée
par l' institut Ernst & Whinney Conseil . Dans le segment inférieur , la part de
marché des exportateurs japonais est passée de 65 % à 88 % , tandis que celle des
producteurs communautaires est tombée de 24 % à 7 % . Dans le segment moyen , la
part de marché des exportateurs japonais est passée de 46 % à 65 % , tandis que
celle des producteurs communautaires est tombée de 34 % à 25 % .
                                                                                    1
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Dans le segment supérieur , la part de marché des exportateurs japonais est
passé de 4% à 47 % , tandis que celle des producteurs communautaires est tombée
de 61 % à 28 % . A ce propos , L' institut Ernst & Whirmey Conseil a indiqué que c'est dans
le segment inférieur du marché , que les producteurs communautaires réussissaient
les moins bien et recouraient aux ventes japonaises à des OEM pour continuer à
offrir la gamme des produits concernés sous leur propre dénomination .
48 . En ce qui concerne les chiffres fournis pour le segment inférieur du marché ,
les exportateurs ont fait valoir que la part de marché des producteurs communau ¬
taires devait être réajustée pour tenir compte des importations " OEM " des trois
membres d' Europrint . Ceux-ci vendant les imprimantes importées sous leur propre
dénomination , la part de marché des producteurs communautaires a , selon les
exportateurs , été considérablement sous-estimée . Toutefois , en ce qui concerne
ces importations " OEM", le Conseil estime que les producteurs communautaires
agissent davantage en tant que distributeurs d' imprimantes japonaises SIDM qu' en
qualité de fabricants , et que , par conséquent , aucun ajustement ne se justifie .
b)   Prix
aa )  Diminution des prix
49 . Se fondant sur l' étude réalisée par l' institut Ernst & Whinney Conseil , la
Commission a constaté qu' entre 1983 et 1986 , les prix unitaires ont diminué de
25 % à 35 % sur l' ensemble du marché communautaire des imprimantes SIDM , la
diminution étant nettement plus importante dans les segments inférieur et supérieur
que dans le segment moyen . Ces variations de la baisse des prix correspondent à
l' accroissement relatif considérable de la part de marché des exportateurs japonais
dans les segments inférieur et supérieur. Les producteurs communautaires ont
 également dû suivre cette tendance à- la baisse .
bb )  Sous-cotation
50 . En ce qui concerne les sous-cotations de prix , la Commission a réalisé une
étude approfondie des prix facturés par les exportateurs japonais et les producteurs
communautaires au premier acheteur non lié .
                                                                                            Il
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Tout d' abord , des modèles d' imprimantes SIDM représentatifs des quatre membres
d' Europrint ont été sélectionnés . Ceux-ci représentaient environ 68 % du volume
total des ventes de modèles communautaires dans la Communauté .            Ensuite , sur la
base d' une comparaison réalisée par L' institut IMV Info Marketing et en étroite
coopération avec cette dernière , les modèles japonais les plus analogues à ceux
des membres d' Europrint , de par leur spécificité technique , leurs caractéristiques ,
leur vitesse , leur application et leur utilisation , ont été identifiés. Les modèles
japonais sélectionnés représentaient environ 65 % du volume total des ventes réalisées
par les exportateurs japonais sur le marché communautaire au cours de la période
couverte par l' enquête . Enfin , les prix moyens pondérés nets pratiqués pour des
modèles comparables en France , en Allemagne , en Italie et au Royaume-Uni , ont été
comparés dans les divers circuits de distribution ( OEM , distributeurs , revendeurs
et utilisateurs fi nais ).
51 .  Des ajustements ont été effectués lorsque les prix ne correspondaient pas dans
les divers circuits de distribution ( 25 % pour pallier la différence de prix entre
revendeurs et distributeurs ). Lorsque la Commission a été convaincue que des
différences techniques ou physiques importantes influençaient considérablement les
prix et l' image des imprimantes aux yeux des consommateurs , elle a procédé aux
ajustements nécessaires ou exclu les modèles concernés de la comparaison .
D' autres ajustements ont été effectués pour tenir compte des différences de poids
entre les divers modèles comparés ( 10 % lorsque la différence était comprise entre
50 et 74 % , et 20 % lorsqu' elle était de l' ordre de 75 à 99 % ).
52 .  Certains exportateurs ont fait valoir que les ajustements effectués pour
pallier les différences de        poids étaient insuffisants et qu' il convenait d'en effectuer
d' autres pour tenir compte       des différences de durabilité des imprimantes ( calculée
en fonction du temps moyen        s' écoulant entre les pannes et de la durée de vie de
la tête d' impression ). Un       autre exportateur a fait valoir que l' on devait
également tenir compte des différences entre les coûts de production de ces
imprimantes SIDM et ceux des appareils communautaires .
La Commission n' a toutefois pu accepter ces arguments . Tout d' abord , les
instituts IMV Info-Marketing et Ernst & Whinney Conseil , spécialisés dans les
études de marché , ont déclaré que l' on devait tenir compte que dans une certaine
mesure des différences de poids pour comparer les prix . Si IMV Info Marketing
a affirmé qu' il était impossible d' effectuer un ajustement précis en fonction du
poids , l' institut Ernst & Whinney Conseil , lui , a présenté une formule de
calcul à cet effet , mais a reconnu qu' elle reposait sur des estimations
                                                                                              73
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et des hypothèses , et non sur des données fiables et vérifiables . Puisqu' une
machine plus lourde n' est pas nécessairement de meilleure qualité ou plus
appréciée par le consommateur , la différence de poids pouvant résulter de
 l' emploi de techniques de production surannées , seuls des ajustements limités
ont été jugés . opportuns . En ce qui concerne les ajustements demandés pour tenir
compte de la durabilité , la Commission , se fondant sur les informations d' INV
Info Marketing , a constaté que les éventuelles différences , ne sont pas quan ¬
tifiables et qu' il n' existe aucune norme commune pour les mesurer .
Aucun ajustement n' a par conséquent été effectué èt le Conseil confirme les
conclusions de la Commission .
53 . La comparaison des prix a montré que tous les exportateurs japonais sauf
trois ont vendu leurs imprimantes à des prix nettement inférieurs , en moyenne ,
à ceux des modèles comparables fabriqués par les producteurs communautaires ,
l' écart moyen pondéré des prix allant de 3,93 % à 43,42 % . Parmis les trois
exportateurs faisant exception à la règle , deux ont exporté une quantité très
faible d' appareils et/ou effectué des ventes par l' intermédiaire de clients
particuliers . En outre, tous trois ont vendu leurs appareils à des prix qui ,
appliqués au modèle comparable produit dans la Communauté, n' auraient pas
permis la réalisation d' un bénéfice raisonnable .
En conséquence , le Conseil a conclu que les prix des imprimantes faisant
l' objet de pratiques de dumping sont nettement inférieurs à ceux des appareils
SIDM comparables produits dans la Communauté .
c)    Autres facteurs économiques importants
54 . Dans ses conclusions provisoires ( voir considérants N * 83 à 87 du rè¬
glement de la Commission ), la Commission a constaté que l' industrie commu¬
nautaire a enregistré une augmentation de sa capacité, de sa production
et de ses ventes d' imprimantes SIDM entre 1983 et 1986, mais que le taux
d' utilisation de sa capacité ( environ 70X) est demeuré stable .
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Au cours de la même période , les producteurs communautaires ont vu leurs stocks
d' imprimantes SIDM non vendues augmenter plus rapidement que le volume de leurs
ventes . De plus , au cours de la période couverte par l' enquête , l' industrie
communautaire a réalisé un bénéfice moyen pondéré d' à peine 1 % sur les ventes
de ses propres imprimantes SIDM ( contre 9 % en 1984 ) et est donc devenue de moins
en moins rentable , en dépit d' une réduction des coûts de production moyens des
appareils de 1984 à 1987 ( trois premiers mois ). Enfin , les producteurs
communautaires ont invèsti davantage pour réduire leurs coûts de production
que pour améliorer leur capacité et ont été forcés de limiter leurs dépenses
de R & D pour les imprimantes ( celles de leurs principaux concurrents japonais
sont nettement supérieures ).
d)   Conclusions
55 . Les considérants n° 88 à 92 du règlement de la Commission précisent les
raisons pour lesquelles la Commission a conclu que l' industrie communautaire
des imprimantes SIDM a subi un préjudice important . Il expliquent que les
chiffres concernant l' ensemble du marché des imprimantes SIDM font état d' un
accroissement constant de la demande et , partant , d' une croissance permanente
du marché , alors que ceux concernant les producteurs communautaires montrent
que ces derniers ont obtenu des résultats contraires aux tendances du marché ,
leur présence sur celui-ci diminuant sensiblement . Leurs pertes considérables
de bénéfices ont d' ailleurs amené le Conseil à estimer que l' industrie
communautaire continuait à obtenir des résultats financiers de plus en plus
maigres et subissait un préjudice important .
J.   RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN
     DUMPING
56 . Dans le considérant n° 108 de son règlement , la Commission a conclu que le
volume des importations effectuées en dumping , leur taux de pénétration sur le
marché et les prix auxquels les imprimantes importées en dumping ont été proposées ,
pris séparément , ont causé un préjudice important à l' industrie communautaire .
 ---pagebreak---                                               - 21
  57 . A ce propos , les exportateurs et importateurs ont fait valoir que la Commissior
  n' a pas décrit l' effet préjudiciable spécifique des importations en dumping de
  chaque membre du CJPRINT et que la situation difficile dans laquelle se trouve
  l' industrie communautaire lui est directement imputable ou résulte d' autres
  facteurs tels que les importations à bas prix ( mais ne faisant pas l' objet d' aucun
  dumping ) de produits provenant de pays tiers autres que le Japon . A ce sujet ,
  les exportateurs ont ajouté que les producteurs communautaires ont depuis
  longtemps adopté une attitude conservatrice inadéquate sur le marché des
  imprimantes qui évolue rapidement , ont appliqué une mauvaise stratégie de marché
  ( axée sur un seul créneau ), se sont montrés peu disposés à réaliser les
  investissements nécessaires dans la recherche et le développement et pâtissent ,
  en définitive , du niveau élevé de leurs coûts .
 58 .   Le Conseil ne peut admettre ces arguments .              En ce qui concerne le
 premier d' entre eux , il convient de noter que l' article 4 paragraphe 1 du
 Règlement (CEE) n° 2423/88 stipule qu' il doit être établi que le préjudice a été causé par des
 importations faisant l'objet d' en dunping .  Ces dispositions, qui se réfèrent à toutes les
 importations faisant l'objet d'in dunping, ne peuvent être considérées corme signifiant que
 les effets préjudiciables des ventes de chaque exportateur pris séparément doivent être dé¬
 terminés .    Dans la majorité des cas, une telle approche serait inutilisable et rendrait
 inapplicable le réglement (CEE) n“ 2423/88. En outre, les exportations faisant l'objet
d'un duiping qui , prises séparément, n'ont pas causé de préjudice important, échapperaient
à toute procédure anti-dunping, alors que leurs effets cumulés pourraient causer en préjudice
considérable .    Eh effet, il est conforme aux objetifs poursuivis par le règlement N* 2423/88
d'examiner l'effet de l'ensenble des inportations sur l' industrie connunautai ne et, par con¬
 séquent, de prendre les mesures adéquates à l'égard de tous les exportateurs, même si le
volume des exportations de chacun d'entre eux, pris individuellement, est peu inportant (voir
arrêt de la Cour, du 5 octobre 1988, affaire 294/86, Technointorg/c . Commission, non encore
publié),     fri conséquence, le Conseil considère que les effets préjudiciables de toutes les
inportations faisant l'objet d'un dunping . doivent être évalués ensemble et non séparément .
59. Eh ce qui concerne le second argument, une enquête complémentaire effectuée par la Com¬
mission a montré que les stratégies de commercialisation et les inportations "O0f' des produc¬
teurs comTLnautai res ont été sensiblement influencées par les inportations d' imprimantes
japonaises à bas prix, effectuées depuis 1983. Eh effet, les prix des imprimantes SIDM n'ont
cessé de diminuer sur le marché communautaire depuis l'accroissement des inportations d' ap¬
pareils : provenant du Japon, et les producteurs connunautai res, en dépit de leurs efforts
considérables, n'ent pu réduire proportionnellement leurs coûts . On ne peut donc reprocher
à ceux-ci d' avoir cherché des segments de marché caractérisés par une plus grande
                                                                                                 U
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 stabilité des prix ( du moins , pour un certain temps ), sur lesquels les produits
 japonais importés à bas prix n' ont pas encore pénétré en masse , et importé des
 imprimantes S I DM peu coûteuses provenant du Japon . L' enquête a en outre montré
 que les stratégies de commercialisation de l' industrie communautaire étaient
 principalement influencées par un manque de ressources financières résultant
 d' une réduction des bénéfices due aux importations faisant l' objet d' un dumping .
 Enfin , en ce qui concerne l' argument de la qualité avancé pour le calcul de
 la sous-cotation des prix , les exportateurs japonais ont insisté sur le fait
 que la qualité des imprimantes produites dans la Communauté est en général
 égale , sinon supérieure , à celle d' appareils comparables originaires du Japon .
60 .   Certains exportateurs ont également fait valoir que les importations d' inprimantes SIDM
peu coûteuses provenant de pays tiers autres que le Japon ont des répercussions négatives considéra¬
bles sur le marché et le niveau des prix . Toutefois, d' après leurs informations, celles-ci ne se
sont manifestées que dans in Etat membre et ne sont devenus importantes qu' après l' écheance de la pé¬
riode couverte par l'enquête . Elles n'ont donc pu causer aucun préjudice au marché comrmautaire,
contrairement à ce qu' ils affirment . &i outre, le Conseil estime, comme il ressort de la jurispru¬
dence de la Cour (voir arrêt du 5 octobre 1988, Canon c . Conseil, affaires jointes 277/85 et 300/85,
non encore publié) qu'tn préjudice ne peut être constaté iniquement que si le dunping est la cause
principale et qu'on peut dès lors attribuer aux exportateurs la responsabilité d' in préjudice causé
par celui-ci , même si les pertes dues au dumping ne sont qu' me partie d' un préjudice plus large im¬
portable à d' autres facteurs . Enfin, le fait qu'un producteur communautaire rencontre des difficultés
attribuables      à des causes autres que le dumping ne constitue pas in motif d'ôter à ce producteur
toute protection contre le préjudice causé par le dümping .
61 . Eh conclusion, le Conseil affirme les conclusions de la Commission, selon lesquelles le volume
des importations faisant l'objet d' un dunping, leur taux de pénétration sur le marché, les prix
auxquels les imprimantes importées ont été proposées dans la Communauté et les pertes de bénéfices
ou autres ont causé un préjudice important à l' industrie communautaire .
 K. INTERET DE LA COMMUNAUTE
 62 . Dans ses conclusions provisoires , la Commission a examiné la position de
 l' industrie communautaire des imprimantes , de l' industrie de transformation , des
 revendeurs et des utilisateurs finals . Pour les raisons indiquées dans les
 considérations n° 109 à 120 du règlement , elle a conclu que la Communauté avait
 tout intérêt à ce qu' il soit mis fin au préjudice causé par des pratiques de
 dumping .
                                                                                                      2T
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 63. Les exportateurs ont contesté ces conclusions en avançant trois arguments . Tout
d' abord , ils ont fait valoir que les quatre membres d' Europrint faisaient chacun
partie de grands groupes industriels possédant assez de ressources pour réaliser
les investissements nécessaires pour les futures générations d' imprimantes ,
accroître leurs efforts de commercialisation et réduire leurs coûts de production .
Ils ont ensuite allégué que l' industrie de transformation , les distributeurs
et les revendeurs , mais surtout les utilisateurs fi nais , subiraient les
conséquences d' une hausse des prix des imprimantes provoquée par l' imposition d' un
droit . Enfin , ils ont fait valoir que tout droit imposé sur les imprimantes SIDM
originaires du Japon ne servirait qu' à maintenir le niveau élevé des coûts des
producteurs communautaires . Un des exportateurs a souligné qu' il réalisait d' im¬
portants bénéfices sur ses ventes d' imprimantes SIDM dans la Communauté . D' après
lui , puisque des études indépendantes ont montré que les coûts de fabrication des
modèles Europrint sont supérieurs à ceux des modèles comparables qu' il exporte
( même en se fondant sur des conditions de production et des quantités similaires ),
l' imposition de droits anti-dumping servira à protéger les producteurs communautaires
qui ont décidé de fabriquer des appareils à coûts plus élevés que ceux de ses
modèles et exercera , par conséquent , un effet protectionniste manifeste ne pouvant
servir les intérêts de la Communauté .
64 . En ce qui concerne le premier argument , la Commission a déjà indiqué dans son
règlement que , même si les membres d' Europrint font partie de sociétés plus impor¬
tantes , ils ne sont pas nécessairement à même de relever le défi technologique
que constitue l' amélioration de la technologie SIDM actuelle et encore moins celui
que représente la mise au point de nouvelles techniques non axées sur l' impact .
L' expérience a montré que même des sociétés globalement bénéficiaires ne sont pas
enclines à investir à long terme dans leurs services peu rentables ou déficitaires .
De tels investissements sont encore plus improbables lorsqu' ils portent sur des
montants considérables et risquent d' être peu rentables ou de ne rien apporter .
Il en va de même pour l' intensification des efforts de commercialisation ou la
réalisation d' investissements destinés à réduire les coûts de production . Le
Conseil confirme par conséquent les conclusions de la Commission selon lesquelles ,
sans protection contre les pratiques commerciales déloyales , l' industrie commu ¬
nautaire continuera à régresser sur le marché des imprimantes SIDM et , partant ,
dans la mise au point de nouvelles techniques pour les imprimantes . Ces dernières
étant étroitement liées aux ordinateurs , l' abandon ou une diminution sensible de
leur production affecterait gravement l' industrie communautaire de l' informatique .
                                                                                    1
 ---pagebreak---  65 . En ce qui concerne l' industrie de transformation , les di stri buteurs , les
 revendeurs et les utilisateurs finals , il ne faut pas oublier qu' un éventuel
 accroissement net des coûts par les utilisateurs d' imprimantes SIDM , dû au
montant du droit , ne représenterait qu' un pourcentage relativement faible de
 l' ensemble des frais de fonctionnement supportés par les utilisateurs des
 imprimantes en question . En outre , les prix avantageux résultaient de pratiques
commerciales déloyales et rien ne peut garantir ou justifier leur maintien . Il
convient d' ailleurs de nuancer les avantages qu' ils offrent à court terme en
fonction des conséquences multiples (y compris le chômage ) de la non-protection
de l' industrie communautaire et , partant , de la mise en danger d' une industrie
européenne viable de fabrication d' imprimantes SIDM ( ceux-ci sont en effet
nettement moins importants que les inconvénients à long terme résultant de la
perte d' une industrie communautaire dans ce domaine ). En conséquence , le Conseil
estime que la Communauté a intérêt à maintenir une certaine capacité de fabrication
d' appareils sur son territoire .
66 . En ce qui concerne l' argument des coûts , il convient de signaler que les
producteurs communautaires ont déjà réduit leurs coûts de fabrication au cours
de ces dernières années . Toutefois , il y a également lieu de rappeler que la
perte constante de rentabilité résultant d' une réduction des ventes ( due elle -
même au volume considérable des importations faisant l' objet de pratiques de
dumping ) a empêché les producteurs communautaires d' améliorer suffisamment la
structure de leurs coûts et de fabriquer des imprimantes SIDM à moindre frais .
Même après l' institution de droits , l' industrie communautaire sera toujours con ¬
currencée au niveau des prix et de la qualité . En effet , Le Conseil estime que
  les intérêts   de la Camurauté sont efficacement garantis par des mesures de protection contre
les inportations faisant l'objet d'en dumping,même si in droit antidunping n'a pas pour effet de
soustraire l' industrie communautaire à la concurrence des produits originaires d' autres produc¬
teurs de la Corrninauté ou d'autres pays tiers mais ne faisant pas l'objet d'un cüiping (voir
arrêt de la Cour, du 5 octobre 1988, affaire 250/85, Brother c. Conseil, non encore publié). -
Le rétablissement d'une situation de concurrence loyale permettra à l' industrie conmunautai re
de profiter d'un accroissement des économies d' échelle (comme les exportateurs japonais l'on
fait auparavant ), d' intensifier ses efforts en matière de recherche et de développement, de
mettre au point de nouvelles méthodes de production et de réduire davantage ses coûts de fabri ¬
cation .  Bi outre, l' industrie de transformation, les vendeurs d' imprimantes, les utilisateurs
finals et les consommateurs devraient également profiter de l' amélioration de la situation éco¬
nomique de l' industrie communautaire.   &i conséquence, le Conseil estime que des droits antidunping
n' exédant pas le montant nécessaire pour éliminer le préjudice n' exerceront pas les effets protec¬
tionnistes dénoncés par les exportateurs .
 ---pagebreak---                                     - 25 -
67 . Les autres arguments avancés par les exportateurs ou importateurs ont déjà été
examinés en détail dans les conclusions provisoires de la Commission .
Aucun nouvel argument n' ayant été présenté en la matière , le Conseil conclut , pour
les raisons précitées et pour celles indiquées dans les considérants n° 103 à 120
du règlement de la Commission , que la Communauté a tout intérêt à ce que l' on
élimine le préjudice causé par des pratiques de dumping et à ce que l' on protège
son industrie contre les importations en dumping d' imprimantes SIDM provenant du
Japon .                                   _ _
L.   DROITS
68 . Pour éliminer le préjudice subi par les producteurs communautaires , il
faudrait permettre à ceux-ci d' accroître sensiblement les prix de vente de leurs
propres imprimantes SIDM sans perdre , et peut-être même en regagnant , des parts
de marché dans la Communauté .  Les droits à instituer doivent donc être suffisants
pour combler l' écart de prix constaté par rapport aux produits japonais et pour
permettre aux producteurs communautaires de relever leurs prix pour réaliser un
bénéfice suffisant sur ces dernières . En effet , sur un marché où les prix ont
tendance à diminuer à cause de pratiques de dumping ( voir considérants n° 49 à
53 ), il faut non seulement éliminer les sous-cotations de prix , mais également
fixer un droit garantissant à l' industrie communautaire un bénéfice raisonnable
sur les ventes .
a ) Méthode de calcul
69 .  Pour calculer le montant du droit , la Commission a déterminé la sous-cotation
moyenne pondérée des prix pour chaque exportateur japonais ( voir considérant
n° 53 ). Le niveau moyen des prix de chacun de ces derniers , calculé sur la base
des modèles confrontés , a ensuite été comparé avec le niveau moyen des prix
pratiqués par l' industrie communautaire , fixé à l' indice 100 .
 ---pagebreak---                                      - 26 -
70 . En ce qui concerne les bénéfices réalisés sur les ventes d' imprimantes SIDM
dans la Communauté , la Commission a estimé que la marge bénéficiaire de l' industrie
communautaire en 1984 ( environ 9 % ) ne pouvait être utilisée pour effectuer les
calculs , la rentabilité au cours de cette année ayant été influencée par l' adoption
du système d' émulation IBM par les producteurs communautaires . Selon elle , la
marge bénéficiare minimale adéquante pour permettre à l' industrie communautaire
de couvrir les coûts supplémentaires liés à la recherche et au développement , à
l' intensification des efforts en matière de commercialisation et de publicité ,
ainsi qu' à la réalisation de financements appropriés dans la Communauté ( ces
efforts supplémentaires devant aider les producteurs communautaires à regagner
la part de marché perdue et à rattraper leur retard dans les techniques d' im¬
pression SIDM ou non axée sur l' impact ) s' élève à 12 % ( avant imposition ). On a
par conséquent tenu compte du bénéfice moyen réalisé par les producteurs commu ¬
nautaires sur les ventes et leurs propres imprimantes SIDM dans la Communauté
au cours de la période couverte par l' enquête (1 % ).
Compte tenu de ce qui précède , la Commission a calculé un bénéfice net représentant
la différence entre les prix moyens réels de l' industrie communautaire et un prix
indicatif permettant aux producteurs communautaires de réaliser un bénéfice de
12 % sur leurs ventes . Le coefficient obtenu étant de 12,5 , le prix indicatif
pour l' industrie communautaire a été fixé à 112 , 5 ( le niveau moyen des prix
pratiqués par les producteurs communautaires étant de 100 ).
71 . Pour calculer le coefficient de préjudice ( seuil de préjudice ) pour chaque
exportateur japonais , la sous-cotation des prix a été additionnée au coefficient
de bénéfice net , le seuil de préjudice étant la hausse de prix nécessaire pour
éliminer le préjudice causé par chaque exportateur . Pour les exportateurs chez
lesquels on n' a constaté aucune sous-cotation , on a calculé la différence entre
le prix moyen de vente des modèles japonais et le prix indicatif du modèle
communautaire comparable . A cet effet , la méthode décrite dans les considérants
n° 50 et 51 a été utilisée . On a constaté que les trois exportateurs ont vendu
leurs modèles à un prix inférieur au prix indicatif des modèles communautaires
comparables , la différence entre le prix de vente moyen pondéré de l' exportateur
et le prix indicatif des producteurs communautaires constituant le seuil de
préjudice pour chacun d' entre eux .
 ---pagebreak---                                       - 27 -
72 . Pour déterminer le taux du droit à instituer , il a fallu exprimer le seuil
de préjudice de chaque exportateur visé dans le considérant n° 71 en pourcentage
de la valeur CAF des importations . A cet effet , le prix de vente moyen pondéré
facturé par chaque exportateur au premier acheteur indépendant , utilisé pour le
calcul de la sous-cotation des prix ( voir considérant n° 50 ), a été comparé à la
valeur CAF moyenne des ventes concernées . Le seuil de préjudice a ensuite été
exprimé en pourcentage du prix de revente moyen pondéré de chaque exportateur ,
au stade CAF , le résultat obtenu constituant la hausse de prix nécessaire à la
frontière communautaire pour éliminer le préjudice causé par chaque exportateur .
b ) Arguments des exportateurs
73 . Certains exportateurs ont fait valoir que le calcul du seuil de préjudice
devait être effectué non pas par cas ou par exportateur , mais globalement et à
partir des mêmes éléments de base , puisque , l' existence du préjudice étant
déterminée globalement et par cumul , et l' écart de prix n' étant pas la seule cause
possible de préjudice , le calcul d' un droit individuel sur la seule base de
la sous-cotation des prix et de la marge bénéficiaire ne se justifie pas .
A ce propos , il convient de signaler que le préjudice peut être déterminé sur la
base de nombreux éléments . Pour examiner la question de savoir si un droit
inférieur à la marge de dumping permettrait d' éliminer le préjudice , il est
nécessaire de procéder à des évaluations économiques complexes nécessitant iné ¬
vitablement l' utilisation d' un certain pouvoir d' appréciation . En l' occurence ,
le Conseil estime que les pratiques de dumping ont essentiellement permis aux
exportateurs japonais dé vendre leurs produits à des prix inférieurs à ceux
pratiqués par l' industrie communautaire . En conséquence , se référer à la sous -
cotation des prix et recourir à un prix indicatif qu' aurait pratiqué l' industrie
communautaire en l' absence de pratiques de dumping équivaut à déterminer l' ampleur
du préjudice . Puisque l' on a pu calculer la sous-cotation des prix pour chaque
exportateur et que l' on a constaté une variation considérable des marges obtenues ,
le Conseil estime qu' en l' espèce , on ne peut utiliser la sous-cotation relevée
chez un exportateur pour calculer le droit imposable à un autre exportateur .
                                                                                     32
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74 . Certains exportateurs ont fait valoir qu' en calculant le droit , la Commission
devait tenir compte du fait qu' une différence importante entre le plus élevé et
le plus faible des droits pourrait amener les exportateurs les plus touchés à se
retirer du marché communautaire , ce qui réduirait la concurrence et ne profiterait
qu' aux exportateurs japonais devant payer des droits peu élevés .
La Commission n' a pu accepter cet argument . Il convient en effet de signaler que
celui-ci ne repose que sur des hypothèses . En outre , la Commission estime que la
Communauté a intérêt à rétablir une situation de concurrence loyale et elle est
appuyée en ce sens par le Conseil .
En conséquence , les droits antidumping   ne doivent pas exercer d' effets protection ¬
nistes en faveur de l' industrie communautaire ni désavantager indûment les
exportateurs japonais . Puisqu' ils sont conçus pour rétablir et préserver une
concurrence viable et loyale plutôt que pour protéger certaines sociétés , une
détérioration de la situation de certains exportateurs sur le marché , après
institution de droits : antidumping ne peut résulter que de leur incapacité à
faire face à une concurrence viable et loyale .
75 . Sur la base de ces considérations , le Conseil confirme le point de vue de la
Commission selon lequel la Communauté n' a pas intérêt à minimiser les conséquences
des pratiques commerciales déloyales des exportateurs concernés et , en définitive ,
à priver ceux-ci des avantages d' une situation commerciale normale et d' une
concurrence viable sur le marché .
En conclusion , se référant à la méthode de calcul décrite dans les considérants
n° 69 à 71 , en application de l' article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 2423/88 , le Conseil   juge opportun de fixer les taux de droits suivants :
                                                                                  ^3
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        Alps Electrical Co Ltd                                 6,1 %
        Brother Industries Ltd                                35,1 %
        Citizen Watch Co Ltd                                  37,4 %
        Copal Co Ltd                                          18,6 %
        Fujitsu Ltd                                           47,0 %
        Japan Business Computer Co Ltd                         6,4 %
        Juki Corporation ( dénommée auparavant                27,9 %
                           Tokyo Juki )
        Nakajima                                              12,0 %
        NEC Corporation                                       32.9 %
        Oki Electric Industry Co Ltd                           8,1 %
        Seiko Epson Corporation                               25,7 %
        Seikosha Co Ltd                                       36.9 %
        Shinwa Digital Industry Co Ltd                         9,5 %
        Star Micronics Co Ltd                                 13,6 %
        Tokyo Electric Co Ltd                                  4,8 %
  76 . Le Conseil     estime opportun d' imposer le droit le plus élevé ( 47 % ) à ceux
  qui n' ont pas répondu au questionnaire de la Commission et ne se sont pas manifestés
  d' une quelconque manière , ainsi qu' à ceux qui ont refusé de fournir toutes les
  informations jugées nécessaires par la Commission pour vérifier les livres de la
  société . En effet , selon lui , l' imposition d' un taux de droits autre que le
  plus élevé à ces exportateurs encouragerait la non-coopération .
  77 . Les droits anti-dumping définitifs devraient frapper tous les modèles
  d' imprimantes SIDM à aiguilles provenant du Japon sauf :
  - les imprimantes SIDM à aiguilles utilisées avec des appareils bancaires , des
  billeteries , des caisses enregistreuses électriques , des terminaux de points de
  vente , des calculatrices ou des machines d' établissement de tickets et de réci pissés
  à échappement unique ou comportant des lecteurs de pistes magnétiques et/ ou des
  dispositifs automatiques de changement de page ,
  - les imprimantes SIDM à aiguilles spécialement conçues pour faire partie inté ¬
  grante d' un système informatique fourni par leur fabricant et/ou leur exportateur ,
- importées ou . vendues Avec celui-ci , . ..         . . . J . ..V__ _ _ ___
  - les imprimantes SIDM à aiguilles spécialement conçues pour être utilisées avec des
  ordinateurs portables et/ou portatifs , présentées sous la forme d' appareils
  matriciels à impact linéaire et exclusivement employées pour réaliser des listages
  à la demande .
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M.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
78 . En raison de l' importance des marges de dumping constatées et de la gravité
du préjudice causé à l' industrie communautaire , le Conseil juge nécessaire que les
sommes versées au titre du droit antidumping provisoire soient perçues entièrement
ou à raison du montant maximal du droit définitif imposé , lorsque ce dernier est
inférieur au droit provisoire . Les droits antidumping provisoires perçus ou les
garanties fournies pour les imprimantes SIDM non couvertes par les droits anti -
dumping définitifs devraient être restitués .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                   Article premier
1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d' impri ¬
     mantes matricielles à impact et à aiguilles originaires du Japon , relevant
    du Code NC ex . 84719290 .
2 . Le taux de ce droit est égal à A7       % du prix franco frontière de la Communauté
     net non dédouané pour tous les produits , à l' exception de ceux visés au para ¬
     graphe 1 , exportés vers la Communauté par les sociétés ci-après , pour lesquels
     les taux de droit applicables sont les suivants :
             Alps Electrical Co Ltd                   6,1 %
              Brother Industries Ltd                35,1 %
              Citizen Watch Co Ltd                  37,4 %
              Copal Co Ltd                          18,6 %
              Japan Business Computer Co Ltd          6.4 %
              Juki Corporation                      27.9 %
              Nakajima Ail Précision Co Ltd          12,0 %
              Nec Corporation                       32.9 %
             Oki Electric Industry Co Ltd             8,1 %
             Seiko Epson Corporation                25,7 %
             Seikosha Co Ltd                        36.9 %
             Shinwa Digital Industry Co Ltd           9.5 %
             Star Micronics Co Ltd                  13,6 %
             Tokyo Electric Co Ltd                    4,8 %
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3 . Le droit visé dans le présent article ne s' applique pas aux produits mention ¬
      nés au paragraphe' 1 , qui possèdent les spécifications suivantes :
          imprimantes SIDM à aiguilles utilisées avec des appareils bancaires , des
          billetteries , des caisses enregistreuses électriques , des terminaux de points
          de vente , des calculatrices et des machines d' établissement de tickets et
          de récépissés à échappement unique ou comportant des lecteurs de pistes
          magnétiques et/ ou des dispositifs automatiques de changement de page ;
          imprimantes SIDM à aiguilles spécialement conçues pour faire partie
          intégrante d' un système informatique fourni par leur fabricant et/ou leur
          exportateur , importées et/ou vendues uniquement avec celui-ci ;
          imprimantes SIDM à aiguilles portables et portatives conçues pour être
          utilisées avec des ordinateurs portables et/ou portatifs , et présentées sous
          la forme d' appareils matriciels à impact linéaire et exclusivement employées
          pour réaliser des listages à la demande .
                                        Article 2
Les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement
( CEE ) n° 1418/88 sont perçues définitivement à raison du taux du droit définitif ,
lorsque ce dernier est inférieur à celui du droit antidumping provisoire , ou
du taux provisoire , dans les autres cas . Les montants versés non couverts par les
taux du droit définitif seront restitués .
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
 Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil