CELEX: C2007/315/19
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-97/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Navicon SA/Administración del Estado (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, point 5 — Notion d' affrètement de bateaux de mer — Compatibilité d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Navicon SA/Administración del Estado
   (Affaire C-97/06) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Exonérations - Article 15, point 5 - Notion d'«affrètement de bateaux de mer» - Compatibilité d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total)
   (2007/C 315/19)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Justicia de Madrid
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Navicon SA
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Interprétation de l'art. 15, point 5, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération de l'affrètement de bateaux de mer — Inclusion ou non de l'affrètement partiel — Compatibilité avec la directive d'une loi nationale ne permettant que l'exonération de l'affrètement total
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprété en ce sens qu'il vise tant l'affrètement total que l'affrètement partiel des bateaux affectés à la navigation en haute mer. Partant, cette disposition s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n'octroie le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée que dans le cas d'un affrètement total desdits bateaux.
            
         
               2)
            
            
               Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le contrat en cause au principal réunit les conditions d'un contrat d'affrètement au sens de l'article 15, point 5, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 92/111.
            
         
      (1)  JO C 131 du 3.6.2006.