CELEX: 51972PC0854
Language: fr
Date: 1972-07-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 854
Vol. 1972/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             /
                                                COM(72 ) 854 final
                                                Bruxelles , le 24 juillet 1972
                                   PROPOSITION
                           D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 865/68 portant organisation
             commune des marchés dans le secteur des produits transformés
             à base de fruits et légumes .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM (72 ) 854 final
                             (
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Ob jet : Proposition de règlement du Conseil , presentee par. la ,Commission ,
          modifiant , le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil portant organi­
         sation couaune des marchés dans le secteur des produits trans
          formés à base de fruits et légumes
                 La présente proposition de modification du règlement
( CEE) n° 865/68 du Conseil portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
n' a d' autre objet
                                       que de préciser que la notion de
" sucres divers d' addition" utilisée à l' article 2 du règlement précité
doit être entendue dans le sens d' une fiction légale , et que cette
teneur en sucre s' établit dès lors exclusivement en conformité des va­
leurs forfaitaires figurant à l' annexe I du règlement ainsi que des
méthodes de calcul prévues à l' article 2 .
                 Alors que , depuis l' adoption de ce règlement , la Com­
mission et aussi , ' autant que l' on sache , les administrations des Etats
membres n' ont cessé de soutenir cette interprétation , la Cour de justice
européenne était parvenue à une conclusion différente dans le cadre
d' une affaire préjudicielle dont elle se trouvait saisie au titre de
l' article 177 du traité C.E.E. ( cf. affaire 3/71 » Bagusat contre HZA
Berlin-Packhof , arrêt du 17 juin 1971 )* Dans cet arrêt , la Cour de
justice ne considérait la notion précitée que comme une présomption
juris tantum , permettant ainsi aux importateurs la preuve contraire
établissant que les produits en cause n' avaient effectivement fait
l' objet d' aucune addition de sucre , de sorte qu' ils échappaient à la
perception d' un prélèvement .
                 Cette interprétation , que la Cour a soutenue en s 'ap­
puyant sur le texte et sur l' objet du règlement n° 865/68, a aussitôt
donné lieu à des difficultés considérables dans la pratique étant
donné qu' il est absolument impossible , dans l' immense majorité des
cas , de distinguer en recourant à un procédé chimique ou physique , le
sucre naturel du sucre d' addition contenu dans les conserves de fruits
                                                                     /■
 ---pagebreak--- Quant a l' admission de moyens de preuve autres que de nature chimique ou
physique , elle ne manquerait pas de se heurter à des difficultés de nature
disproportionnée sur le plan administratif et comporterait toujours le
risque de déboucher sur un abus de droit .
              - La Commission se trouve encouragée au surplus à présenter
la présente proposition de modification par le fait que , dans une espèce
analogue en matière de législation tarifaire , la Cour de justice est par­
venue tout récemment à un autre résultat , en établissant que les disposi­
tions en cause du tarif douanier commun - et plus particulièrement la note
complémentaire n° 2 du chapitre 20 , selon laquelle sont considérés comme
étant " avec addition de sucre",' les fruits dont la teneur en sucre est
supérieure à tin pourcentage déterminé - doivent s' interpréter dans le
sens d'une fiction légale ( cf. affaire 92/71 » Entreprise Interfood contre
HZA Hamburg-ERI GUS , arrêt du 26 avril 1972 ). Même si les motifs sur les­
quels se fondent l'une et l' autre de ces réglementations ne se recouvrent
pas entièrement , il n' en reste pas moins que de nombreuses raisons militent
en faveur d' une interprétation identique des définitions précitées .
                Certes ^ l' arrêt rendu par la Cour de jvistice dans la récente
affaire ne modifie pas , en principe la jurisprudence de l' arrêt n° 3/71 *
La Cour de justice était cependant consciente des conséquences probléma­
tiques résultant d'une interprétation différente ; c' est pourquoi elle a
déclaré expressément dans les motifs de l' arrêt n° 92/71 '
n               ... que , pour peu satisfaisante que soit sur le plan pra-
" tique la diversité de critères pouvant résulter de ces deux régimes juri-
" diques , pour la détermination de la base de perception du prélèvement ,
" d'une part , et des droits de douane , d' autre part , il n' appartient pas à
" la Cour d'y remédier en modifiant , par voie d' interprétation , la teneur
" des règles applicables dans l' un ou l' autre cas , une telle modification
" relevant exclusivement des compétences du pouvoir législatif communau-
" taire ."
 ---pagebreak---                  Les considérations émisés dans cette affaire par M. l' avocat
général Roeiner , viennent étayer l' analyse de l' arrêt .
                 C' est pourquoi la Commission propose , par la présente modi­
fication - qui ne peut évidemment sortir ses effets que pour l' avenir -
d' écarter tout doute quant à l' interprétation du règlement n° 865/68 , ré­
tablissant ainsi du même coup l' harmonie entre le régime des prélèvements
et la classification douanière .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UIT REGLEMENT DU CŒTSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune
     des marchés dans le secteur des produits transformés à "base de fruits
       et légumes
                    LE CŒFSEIL DES COÏMUÏÏAUTES EOHOPEEHÏÏES ,
                    vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                    péenne , et notamment son article 43 »
                    vu la proposition de la Commission ,
                    vu l' avis du Parlement européen,
considérant que 1 'organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre et des céréales comporte un système de prélèvements destinés à
couvrir la différence entre les prix pratiqués pour le sucre et pour le
glucose à l' extérieur et à l' intérieur de la Communauté , lorsque le prix
du marché mondial est plus bas que le prix dans la Communauté ; qu' étant
donné l' incidence directe du prix de ces matières premières sur le prix
                                                                     !
de revient de certains produits transformés à base de fruits et légumes ,
l' article 2 du règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et( o \ légumes^"^, modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 1425/71       » a prévu que , lors de l' importation des
produits concernés , il est appliqué , en sus du droit de douane , un pré­
lèvement au titre des sucres divers d' addition qu' ils contiennent :
( 1 ) J.O. n° L 153 du 18.7.68, p. 8
(2 ) J.O. n° L 151 du 7.7.71 , p. 1                                    /
                                                                    •/ •
 ---pagebreak--- considérant que , dans l' état actuel des connaissances scientifiques , il
est impossible , par le moyen de l' analyse chimique ou physique , de distin­
guer , dans des solutions sucrées contenant des fruits conservés , la teneur
en sucres divers naturels et la part des sucres divers ajoutés ; que t compte
tenu des nécessités pratiques et des conditions de travail des administra­
tions douanières , il n' est pas possible d' admettre d' autres moyens de prouve ,
notamment des documents privés ou administratifs établis dans les pays tiers
exportateurs ; qu' en effet , de tels documents ne présenteraient pas , en règle
générale , une valeur probaxte suffisante et que leur vérification serait
très difficile , voire impossible ;
considérant que les teneurs en sucres divers d' addition des produits con­
cernés ont été fixées à la colonne 1 de l' annexe I du règlement ( CEE)
n° 865/68 et les teneurs en sucres divers naturels à la colonne 2 de cette
annexe , après des études approfondies et en tenant compte de la teneur
habituelle en sucres naturels desdits produits ; que la structure des
droits du tarif douanier commun applicables aux produits en cause repose
sur les mêmes teneurs naturels forfaitaires ;
considérant , dans ces conditions , qu' il y a lieu de prescrire que la .
tenôur en sucres d' addition telle qu' elle résulte des dispositions de
l' article 2 du règlement ( CEE) n° 865/68 constitue une fiction légale
non susceptible d' être renversée par la preuve contraire ;
considérant que le présent règlement a fait l' objet de modifications
nombreuses et que d' autres modifications ne sont pas exclues dans
l' avenir ; qu' il s' avère donc indiqué pour des raisons de clarté ,
d' autoriser la Commission à republier le dispositif du règlement dans
sa dernière version chaque fois atio cela s' avère nécessaire ;
                      A ARRETE LE PRESENT RECLEK3NT
( 3 ) J.O. n° L 1 du 1.3.72 , p. 1                                      /
( 4) J.O. n° L 172 du 22.7*68, p. 1                                   */ *
 ---pagebreak---                  Le texte de l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 865/68 est remplacé par le texte suivant :
11 1 .           En sus du droit de douane visé à l' article 9 paragraphe 1 »
 " il est appliqué à l' importation des produits énumérés à l' annexe I , un
 " prélèvement au titre des sucres divers d' addition. Ce prélèvement est
 " établi , sans égard à la provenance des sucres contenus dans les produits
 " concernés , dans les conditions définies aux paragraphes suivants ."
Article 2
                              est autorisée à publier
                 La Commission      /    le dispositif du règlement n° 865/68/CEE
dans sa dernière version , chaque fois que cette publication s' avérera né­
 cessaire .
.Article 5
                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour sui­
vant celui de sa publication au journal officiel des Communautés Européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Bruxelles , le
                                           Par le Conseil
                                           Le président