CELEX: C1997/252/33
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 20 juin 1997 par Mme Hedwig Kuchlenz-Winter contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 16 avril 1997 dans l'affaire T-66/95: Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-228/97 P)

16 . 8 . 97              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/ 17
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
— Manquement aux obligations résultant de l'article 1 er            La partie requérante invoque la violation du droit commu­
     paragraphe 2 et de l'article 2 paragraphe 1 point c ) et       nautaire et, notamment, la méconnaissance par le Tribunal
     paragraphe 5 de la directive: la loi n° 93/1416 ne             de première instance de son obligation de faire évoluer le
     garantit pas l'effet réellement dissuasif de l' astreinte .    droit de manière constructive .
     Elle institue une procédure spécifique et dérogatoire de
     référé moins contraignante que celle prévue par le             (') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 26 .
     droit civil national .                                         ( 2 ) JO n° C 181 du 4 . 6. 1997, p. 13 .
— Manquement aux obligations résultant du chapitre 2
     de la directive: si le recours à la procédure d'attesta­
     tion est facultatif pour les entités adjudicatrices, cela
     ne signifie nullement que le système d'attestation est
     facultatif pour les Etats membres qui sont tenus               Recours introduit le 24 juin 1997 par Commission des
     d'organiser un système conforme aux dispositions du              Communautés européennes contre République portugaise
     chapitre 2 de la directive .
                                                                                             ( Affaire C-229/97)
— Manquement aux obligations résultant du chapitre 4                                             ( 97/C 252/34 )
     de la directive: la France a omis de préciser les modali­
     tés de l'intervention des autorités nationales appelées à
     transmettre les demandes de conciliation à la Commis­          La Cour de justice des Communautés européennes a été
     sion ( article 9 paragraphe 2 de la directive ). Enfin,        saisie, le 24 juin 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­
     l'ensemble du chapitre 4 devait être transposé, ne             blique portugaise et formé par la Commission des
     serait-ce que pour informer les bénéficiaires définis au       Communautés européennes, représentée par M. Francisco
     paragraphe 1 de l'article 9, de la possibilité qui leur        de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
     est offerte de recourir à la conciliation .                    d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Car­
                                                                    los Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
H JO n° L 76 du 23 . 3 . 1992, p. 14 .
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    — juger que, en n'adoptant pas toutes les dispositions
                                                                           législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                           saires pour se conformer entièrement et correctement à
Pourvoi formé le 20 juin 1997 par Mme Hedwig Kuchlenz­                     la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre
Winter contre l'arrêt du Tribunal de première instance des                 1979 , relative aux méthodes de mesure et à la fré­
Communautés européennes (première chambre) du 16 avril                     quence des échantillonnages et de l' analyse des eaux
1997 dans l'affaire T-66/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter                       superficielles destinées à la production d'eau alimen­
     contre Commission des Communautés européennes                         taire dans les Etats membres ('), la République portu­
                        (Affaire C-228/97 P)                               gaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                           vertu de l'article 189 paragraphe 3 du traité et des dis­
                           ( 97/C 252/33 )                                 positions combinées de l'article 13 de la directive 79/
                                                                           869/CEE et de l' article 395 et de l' annexe XXXVI de
                                                                           l' acte d'adhésion ( 2 ),
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 20 juin 1997, d'un pourvoi formé, contre l'arrêt
du Tribunal de première instance des Communautés euro­              — à titre subsidiaire, juger que, en n'informant pas immé­
péennes ( première chambre ) du 16 avril 1997 dans                         diatement la Commission de ces mesures, la Répu­
l'affaire T-66/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter contre                          blique portugaise a manqué aux obligations qui lui
Commission des Communautés européennes, par Mme Hed­                       incombent en vertu des mêmes dispositions,
wig Kuchlenz-Winter, représentée par Me Dieter Rogalla,
avocat ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de                — condamner la République portugaise aux dépens .
Mes Decker, Braun et Wagner, avocats, 16 , avenue Marie­
Thérèse .
                                                                    Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    En vertu de l' article 189 paragraphe 3 du traité, la direc­
                                                                    tive lie l'État membre destinataire quant au résultat à
— faire droit à l' intégrité des demandes de la requérante,         atteindre . Dans le cas d'espèce, en vertu de l' article 13 de
     telles qu'elles ressortent des quatre moyens ( 1 ) et annu­    la directive 79/869/CEE, les États membres mettent en
     ler l'arrêt (2 ) du Tribunal de première instance,             vigueur les dispositions nécessaires dans un délai de deux
                                                                     ans à compter de sa notification . Ce délai a expiré le
— condamner la défenderesse aux dépens, ceux de la pro­              1 er janvier 1989 sans que le Portugal ait adopté les me­
     cédure devant le Tribunal de première instance inclus .         sures nécessaires pour se conformer: 1 , aux dispositions de