CELEX: 51989PC0675(01)
Language: fr
Date: 1989-12-22
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES ETUDIANTS

3. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 26/15
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                  Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit de séjour des étudiants (*)
                                               COM(89) 675 final — SYN 199
                     (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE,
                                                     le 21 décembre 1989.)
                                                         (90/C 26/17)
              (') JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 2 [COM(89) 275 final].
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa,                péenne, et notamment son article 7 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,                                vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,                         en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                          vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce          considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce
que l'action de la Communauté comporte l'abolition,                que l'action de la Communauté comporte l'abolition,
entre les États membres, des obstacles à la libre circula-         entre les États membres, des obstacles à la libre circula-
tion des personnes;                                                tion des personnes;
considérant que l'article  8 A prévoit que le marché inté-         considérant que l'article  8 A prévoit que le marché inté-
rieur doit être établi au  plus tard le 31 décembre 1992;          rieur doit être établi au  plus tard le 31 décembre 1992;
que le marché intérieur     comporte un espace sans fron-          que le marché intérieur     comporte un espace sans fron-
tières intérieures dans    lequel la libre circulation des         tières intérieures dans    lequel la libre circulation des
personnes est assurée;                                             personnes est assurée;
considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de           considérant que, comme il ressort de la jurisprudence de
la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité CEE            la Cour de justice, les articles 128 et 7 du traité CEE
interdisent toute discrimination entre ressortissants des          interdisent toute discrimination entre ressortissants des
États membres en ce qui concerne l'accès à la formation            États membres en ce qui concerne l'accès à la formation
professionnelle dans la Communauté;                                professionnelle dans la Communauté;
 ---pagebreak--- N ° C 26/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 2. 90
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que l'accès égal à la formation profession-          considérant que l'accès égal à la formation profession-
nelle implique la possibilité d'être présent sur le territoire   nelle implique la possibilité d'être présent sur le territoire
de l'État membre où l'enseignement est dispensé et, de ce        de l'État membre où l'enseignement est dispensé et, de ce
fait, la détermination de règles pour assurer cette égalité;     fait, la détermination de règles pour assurer cette égalité;
                                                                 considérant que le droit de séjour des étudiants s'insère
                                                                 dans un ensemble de décisions cohérentes visant à
                                                                 promouvoir la formation professionnelle et à organiser la
                                                                 liberté d'établissement;
                                                                 considérant qu'une action menée dans le domaine de la
                                                                 dimension sociale du marché intérieur est de nature à
                                                                 réduire les disparités qui existent entre les États membres
                                                                 en ce qui concerne les mesures relatives aux étudiants
                                                                 mais que, en attendant, ces disparités ne sauraient faire
                                                                 entrave à la libre circulation ni au droit de séjour des
                                                                 citoyens de la Communauté;
considérant que les étudiants ne sont qu'exceptionnelle-         considérant que les étudiants ne sont qu'exceptionnelle-
ment à charge de l'assistance sociale; que, toutefois, les       ment à la charge de l'assistance sociale; que, toutefois,
frais de l'assistance sociale de l'État membre d'accueil,        les frais de l'assistance sociale de l'État membre
accordée à un étudiant qui n'a aucun autre lien juridique        d'accueil, accordée à un étudiant qui n'a aucun autre lien
avec cet État membre que le simple fait qu'il s'y est            juridique avec cet État membre que le simple fait qu'il s'y
rendu en vue de suivre une formation professionnelle, ne         est rendu en vue de suivre une formation professionnelle,
devraient pas être supportés par cet État, mais par l'État       ne devraient pas être supportés par cet État, mais par
membre de provenance;                                            l'État membre de provenance;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres           considérant qu'il est nécessaire que les États membres
prennent des mesures sur le plan administratif pour faci-        prennent des mesures sur le plan administratif pour faci-
liter le séjour de manière non discriminatoire;                  liter le séjour de manière non discriminatoire;
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient         considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé au conjoint    une possibilité réelle que s'il est aussi accordé au conjoint
et aux enfants à charge;                                         et aux enfants à charge;
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires         considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires
de la présente directive le même régime administratif que        de la présente directive le même régime administratif que
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE)             celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE)
n° 1612/68 du Conseil ('), la directive 68/360/CEE du            n° 1612/68 du Conseil ('), la directive 68/360/CEE du
Conseil (2) et la directive 64/221/CEE du Conseil (5);           Conseil (2) et la directive 64/221/CEE du Conseil ( } );
considérant que la présente directive ne vise pas les            considérant que la présente directive ne vise pas les
étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu'ils exer-     étudiants qui ont le droit de séjourner du fait qu'ils exer-
cent ou ont exercé une activité économique ou qu'ils             cent ou ont exercé une activité économique ou qu'ils
sont membres de la famille d'un travailleur migrant,             sont membres de la famille d'un travailleur migrant,
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.                           (') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.                            O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.
(') JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.                           O JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64.
 ---pagebreak--- 3. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 26/17
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                       Article premier                                                  Article premier
1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires        1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour faciliter l'exercice du droit de séjour afin de            pour faciliter l'exercice du droit de séjour afin de
garantir l'accès à la formation professionnelle de manière      garantir l'accès à la formation professionnelle de manière
non discriminatoire. À cet effet, ils reconnaissent le droit    non discriminatoire. À cet effet, ils reconnaissent le droit
de séjour à tout étudiant qui est ressortissant d'un État       de séjour à tout étudiant qui est ressortissant d'un État
membre et qui ne dispose pas par ailleurs de ce droit sur       membre et qui ne dispose pas par ailleurs de ce droit sur
la base d'une autre disposition de droit communautaire,         la base d'une autre disposition de droit communautaire,
ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge, à la       ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge, à la
condition qu'il soit inscrit dans un établissement pour y       condition qu'il soit inscrit dans un établissement pour y
suivre une formation professionnelle et qu'ils disposent        suivre une formation professionnelle et qu'ils disposent
d'une assurance maladie.                                        d'une assurance maladie.
2.    Les ressortissants des États membres qui entendent        2.    Les ressortissants des États membres qui entendent
suivre une formation professionnelle, ainsi que les             suivre une formation professionnelle, ainsi que les
membres de leur famille, ont le droit de s'affilier au          membres de leur famille, ont le droit de s'affilier au
régime d'assurance maladie du pays d'accueil dans les           régime d'assurance maladie du pays d'accueil dans les
mêmes conditions que les nationaux.                             mêmes conditions que les nationaux.
3.    Si un étudiant, tel que visé au paragraphe 1, vient       3.    Si un étudiant, tel que visé au paragraphe 1, vient
à la charge de l'assistance sociale de l'État membre            à la charge de l'assistance sociale de l'État membre
d'accueil, celui-ci l'accorde conformément à sa régle-          d'accueil, celui-ci l'accorde conformément à sa régle-
mentation. À la demande de l'État membre d'accueil,             mentation. À la demande de l'État membre d'accueil,
l'État membre de provenance lui rembourse le montant            l'État membre de provenance lui rembourse le montant
de l'assistance accordée. Pour l'application de la présente     de l'assistance accordée. Pour l'application de la présente
directive, on entend par «État membre de provenance»            directive, on entend par «État membre de provenance»
celui où l'étudiant avait sa résidence principale avant de      celui où l'étudiant avait sa résidence principale avant de
solliciter le droit de séjour dans un État membre sur la        solliciter le droit de séjour dans un État membre sur la
base de la présente directive.                                  base de la présente directive.
                          Article 2                                                        Article 2
1.    Le droit de séjour est constaté par la délivrance         1.    Le droit de séjour est constaté par la délivrance
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu-               d'un document dénommé «carte de séjour des Commu-
nautés européennes» dont la validité peut être limitée à la     nautés européennes» dont la validité peut être limitée à la
durée de la formation poursuivie. La carte de séjour est        durée réelle de la formation poursuivie. La carte de
renouvelable annuellement, sous réserve de l'application        séjour est renouvelable annuellement, sous réserve de
du troisième alinéa. Lorsqu'un membre de la famille n'a         l'application du troisième alinéa. Lorsqu'un membre de la
pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré un      famille n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est
document de séjour ayant la même validité que celui             délivré un document de séjour ayant la même validité
délivré au ressortissant dont il dépend.                        que celui délivré au ressortissant dont il dépend.
Pour la délivrance de la carte de séjour, l'État membre         Pour la délivrance de la carte de séjour, l'État membre
ne peut demander au requérant que de présenter un               ne peut demander au requérant que de présenter un
document d'identité et de fournir la preuve qu'il répond        document d'identité et de fournir la preuve qu'il répond
aux conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 1.           aux conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 1.
 ---pagebreak--- N°C 26/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   3. 2. 90
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
Si un État membre a eu recours au remboursement des             Si un État membre a eu recours au remboursement des
frais d'assistance sociale au titre de l'article 1er para-      frais d'assistance sociale au titre de l'article 1er para-
graphe 3, le renouvellement de la carte ou du document          graphe 3, le renouvellement de la carte ou du document
de séjour ne peut être fait sans l'accord préalable de          de séjour ne peut être fait sans l'accord préalable de
l'État membre de provenance.                                    l'État membre de provenance.
2. Les articles 2, 3, 9 et 10 de la directive                   2. Les articles 2, 3, 9 et 10 de la directive
68/360/CEE, l'article 11 du règlement (CEE) n°                  68/360/CEE, l'article 11 du règlement (CEE) n°
1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 64/221/CEE         1612/68 et les articles 2 à 9 de la directive 64/221/CEE
sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive.    sont applicables aux bénéficiaires de la présente directive.
                                                                Les bénéficiaires de la présente directive jouissent de tous
                                                                les droits découlant du règlement (CEE) n° 1612/68, des
                                                               'directives 68/360/CEE et 64/221/CEE, et des disposi-
                                                                tions législatives les modifiant.
                                                                                          Article 3
                                                                Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en
                                                                vigueur de la présente directive, puis tous les trois ans, la
                                                                Commission élabore un rapport sur l'application de la
                                                                présente directive et présente ce rapport au Conseil et au
                                                                Parlement européen.
                          Article 3                                                       Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions           Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le       pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement            31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement
à la Commission.                                                à la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se         Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
réfèrent explicitement à la présente directive.                 réfèrent explicitement à la présente directive.
                          Article 4                                                       Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente             Les États membres sont destinataires de la présente
directive.                                                      directive.