CELEX: 62019CB0284
Language: fr
Date: 2019-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-284/19 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2019 – Andrew Clarke/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/19
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2019 – Andrew Clarke/Commission européenne
      (Affaire C-284/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Recours en carence - Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre)
      (2019/C 423/24)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Andrew Clarke (représentant: E. Lock, Solicitor)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
               
            
                  2.
               
               
                  M. Andrew Clarke supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019