CELEX: 51980PC0089
Language: fr
Date: 1980-03-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT (CEE) N° 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 89
Vol. 1980/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)89 final
                                                     Bruxelles , le 5 mars 1980
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          MODIFIANT L' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) N° 516 / 77
     PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR
         DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES
                (présentée par la Commission au Conseil )
                               / ,·
                                      . '''
                                                     Δ
                               *       »
                                 '
                                   : ' i i :>
                                            c
                                            icrti  i c
                                                  dj  Sscrétariat
                                                                   §§
                                 *                Généra/         A*1/
   COM ( 80 ) 89 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DE MOTIFS
      Le règlement ( CEE ) n° 516/ 77 prévoit la possibilité d' introduire un système
de certificats à l' importation »    Ce système est d' ailleurs déjà en application
pour certains produits pour lesquels une surveillance des importations à court
terme paraît indiquée .
Cette nécessité d' information se fait actuellement également sentir pour cer­
taines formes de champignons transformés , notamment les champignons congelés
et les champignons en saumure des sous-positions ex 07.02 B et ex 07.03 E , pour
lesquels la présente proposition de règlement prévoit par conséquence également
l' instauration d' un certificat .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          ;  modifiant l' annexe IV du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 portant
           v organisation commune des marchés dans le secteur des produits
             transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 516 / 77 du Conseil , du 14 mars 1977 , portant organisation
commune des marchés, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°                  ( 2 ), (
et notamment son article 10 paragraphe 3 premier alinéa ,                         *
vu la proposition de la Commission ,
              • *                                   .                        •
 considérant que l' article 10 paragraphe 3 , premier alinéa, du- règlement ( CEE)
n° 51o/77 a institué pour certains produits particulièrement sensibles un système
 de certificats d' importation assorti de la constitution d' une caution garantissant
 l' engagement d' importer pendant la durée de validité de ces certificats ; qu' il y
 a lieu d' étendre ce système de certificats aux champignons relevant des sous-
 positions ex 07.02 B et ex 07.03 E du tarif douanier commun que la situation
actuelle du marché a rendu particulièrement sensibles ; .
         __ .                                                                  -A
 ( 1 ) J.O. n° L 73 du 21.3.1977 , p. 1
 (2 ) J.O. n°                      .
                                      ■   *'SA
 ---pagebreak---                                                                                  2.
                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier                                                            - ■ -
            L' annexe IV du  règlement ( CEE ) n° 516 / 77 est remplacée par
l' annexe au présent règlement .
Article 2 -
                Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui
de sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .        ;                               ;
                                                                                      ;
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                          " ANNEXE IV
 N° du tarif douanier                    Désignation des produits
 ex O7.O2 B                              Champignons
 ex 07.03 E                              Champignons
 ex 08.10 A                              Framboises
 ex 08.11 E                              Framboises
    08.12 C                              Pruneaux
    20.02 A                              Champignons
 ex 20.02 C                              Concentrés de tomates et tomates
                                         pelées
    20.02 G                              Pois et haricots verts
 ex 20.03                                Framboises
 ex 20.05 C I "b),                       Purées et pâtes de fruits , confitures ,
           C II et C III                 gelées , marmelades de framboises
                                         obtenues par cuisson, avec ou sans
                                         addition de sucre
ex 20.06 B    II a) 7                )
           B  II b) 7                )
            B II b) 7 aa ) 11          ) Pêches
            B II b) 7 bb ) 11          )
ex 20.06 Ble)                        I
           B II a) 8,
           B II b) 8 et              | Framboises
           B II c) 1 dd)             )
ex 20.06 B II c) 2 bb)                   Framboises ( sans mélanges de fruits )
ex 20.06 BId).
           B II a ) 6,
         . B II b )
           B II e) 6*1 cc x)
                                         Poires
                             et
           B II c) 2 aa)
    20.07 B II al 5 et                   Jus de tomates
           B II b   6