CELEX: 32014D0778
Language: fr
Date: 2014-11-06 00:00:00
Title: 2014/778/UE: Décision d'exécution de la Commission du 6 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2014) 8390]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

8.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/26
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 6 novembre 2014
   concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 8390]
      
   
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/778/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.
            
         
               (2)
            
            
               L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.
            
         
               (3)
            
            
               En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.
            
         
               (5)
            
            
               L'Allemagne a notifié à la Commission la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs située sur son territoire et a immédiatement pris les mesures exigées par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.
            
         
               (7)
            
            
               En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir rapidement au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne en collaboration avec cet État membre.
            
         
               (8)
            
            
               En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance de l'Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'Allemagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées en annexe, aux parties A et B.
   Article 2
   La présente décision s'applique jusqu'au 22 décembre 2014.
   Article 3
   La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
   
      ANNEXE
      
         Partie A
      
      Zone de protection visée à l'article 1er:
      
                  Code pays ISO
               
               
                  État membre
               
               
                  Code
                  (si disponible)
               
               
                  Dénomination
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  
                     Allemagne
                  
               
               
                  
                     Code postal
                  
               
               
                  
                     Zone comprenant:
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Heinrichswalde, Heinrichswalde
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Rothemühl, Rothemühl
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Wilhelmsburg, Mühlenhof
               
            
         Partie B
      
      Zone de surveillance visée à l'article 1er:
      
                  Code pays ISO
               
               
                  État membre
               
               
                  Code
                  (si disponible)
               
               
                  Dénomination
               
            
                  
                     DE
                  
               
               
                  
                     Allemagne
                  
               
               
                  
                     Code postal
                  
               
               
                  
                     Zone comprenant:
                  
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17098
               
               
                  Friedland
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Friedrichshof
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Galenbeck
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Klockow
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Kotelow
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Rohrkrug
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Schwichtenberg
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Schwichtenberg
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17099
               
               
                  Galenbeck, Wittenborn
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17309
               
               
                  Jatznick, Klein Luckow
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17309
               
               
                  Jatznick, Waldeshöhe
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17337
               
               
                  Groß Luckow, Groß Luckow
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17337
               
               
                  Groß Spiegelberg, Groß Spiegelberg
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17337
               
               
                  Schönhausen, Schönhausen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17337
               
               
                  Schönhausen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17349
               
               
                  Schönbeck, Schönbeck
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17349
               
               
                  Voigtsdorf, Voigtsdorf
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Altwigshagen, Altwigshagen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Altwigshagen, Demnitz
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Ferdinandshof, Ferdinandshof
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Heinrichsruh, Heinrichsruh
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Rothemühl, Rothemühl
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Wilhelmsburg, Eichhof
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Wilhelmsburg, Fleethof
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Wilhelmsburg, Friedrichshagen
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17379
               
               
                  Wilhelmsburg, Mariawerth
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  Brandebourg
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  17337
               
               
                  Commune d'Uckerland, avec les localités de Hansfelde et Wismar. La zone est délimitée, à l'est, au nord et à l'ouest, par la frontière séparant le Land de Brandebourg du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale et, au sud, par l'autoroute A 20.