CELEX: 32013R0680
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 680/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 portant modification du règlement (UE) n ° 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

18.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 195/15
            
         RÈGLEMENT (UE) No 680/2013 DU CONSEIL
   du 15 juillet 2013
   portant modification du règlement (UE) no 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après denommé «l’accord de partenariat»).
            
         
               (2)
            
            
               Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (ci-après dénommé «nouveau protocole») fait l’objet d’une application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature, conformément à la décision 2012/827/UE du Conseil (2). Le nouveau protocole accorde aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté et sa juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche concédées à l’Union au titre du nouveau protocole a été déterminée par le règlement (UE) no 1259/2012 (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 février 2013, conformément à l’article 4 du nouveau protocole, la Commission mixte entre l’Union européenne et la Mauritanie (ci-après dénommée «Commission mixte») prévue à l’article 10 de l’accord de partenariat a adopté des mesures de révision des possibilités de pêche. Ces mesures portent entre autres sur la redéfinition de la répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers senneurs) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface).
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 1259/2012 devrait dès lors être modifié. Étant donné que la décision de la Commission mixte est applicable à partir du 20 février 2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication et devrait être applicable à compter du 20 février 2013,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1259/2012, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
   
               «e)
            
            
               Catégorie 5 — Thonniers senneurs
               
                           Espagne
                        
                        
                           17 licences
                        
                     
                           France
                        
                        
                           8 licences
                        
                     
         
               f)
            
            
               Catégorie 6 — Thonniers canneurs et palangriers de surface
               
                           Espagne
                        
                        
                           18 licences
                        
                     
                           France
                        
                        
                           1 licence».
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 20 février 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. JUKNA
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 8.12.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision 2012/827/UE du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (JO L 361 du 31.12.2012, p. 43).
   
      (3)  JO L 361 du 31.12.2012, p. 87.